Peuvent faire acte de candidature à cet examen les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire, ainsi que les personnes remplissant les conditions prévues à l'article R.
Le candidat dépose à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence, ou du lieu de formation, ou du lieu d'exercice, un dossier comprenant :
L'ensemble des épreuves est organisé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de dépôt du dossier.
Les prélèvements doivent être réalisés dans un service d'un établissement mentionné au dernier alinéa de l'article R.
6211-31 du code de la santé publique, sous la direction d'un maître de stage habilité à effectuer des prélèvements sanguins désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du chef de service de l'établissement d'accueil.
Ce carnet individuel est adressé au maître de stage par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Le carnet individuel du candidat est transmis à la fin du stage, par le maître de stage, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
L'épreuve pratique se déroule dans un établissement mentionné au dernier alinéa de l'article R.
6211-31 du code de la santé publique, devant un jury.
Ce jury est composé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, président, et d'un médecin ou pharmacien biologiste titulaire de l'attestation de capacité de prélèvement, exerçant dans l'établissement où se déroule l'épreuve, désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sur proposition du directeur de l'établissement.
Le secrétariat du jury est assuré par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats ayant réussi aux trois épreuves un certificat de capacité.
- A compter de la publication du présent arrêté, sont seuls habilités à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public, les techniciens titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins et justifiant d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
- A titre dérogatoire, les techniciens titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins et d'une attestation de formation aux premiers secours délivrée par un organisme public habilité ou une association agréée conformément au décret susvisé à la date de publication du présent arrêté peuvent, pendant une durée de un an à compter de la publication du présent arrêté, effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public sans détenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
Au-delà de cette période, ils ne pourront continuer à effectuer ces prélèvements que s'ils disposent de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
A titre transitoire, les candidats ayant validé l'épreuve théorique ou l'épreuve théorique et le stage à la date de publication du présent arrêté en conservent le bénéfice.
Les candidats ayant validé le stage doivent justifier d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour se présenter à l'épreuve pratique.
La préparation pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale comprend une formation théorique et un stage pratique.
- exécuter un prélèvement de sang veineux ou capillaire en vue d'analyses biologiques sans risque pour le patient ;
- appliquer les règles d'hygiène et de sécurité et les dispositions prévues par le guide de bonne exécution des analyses.
- Programme-Formation théorique
- Le stage pratique
Au terme du stage prévu à l'article 5 du présent arrêté, le candidat doit être capable de pratiquer, sans risque pour le patient, un prélèvement de sang veineux ou capillaire destiné à une analyse de biologie médicale.
autorisant les techniciens des laboratoires d'analyses
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (cachet) :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2006, Mlle Tricart (Anne-Renée) est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2006, et à compter du 5 avril 2006, les personnels dont les noms suivent sont nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense :
Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 11 avril 2006, M. Rolland (Robert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense, placé auprès du directeur du service d'infrastructure de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 3 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 11 avril 2006, Mme Barrière (Danielle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée sur un emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du département administratif et financier au service historique de la défense du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 5 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2006, M. André-Bernavon (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er janvier 2006, affecté dans les services du Premier ministre.
Décret du 21 avril 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo - M. Prevost (Bernard)
M. Bernard Prevost, préfet, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo, en remplacement de M. Gérard Serre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 avril 2006, Mme Damienne Verguin, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées en qualité de secrétaire générale pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 avril 2006, M. Yves Le Discot, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 2006, M. Nakamura (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché, en qualité de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur financier au fonds de réserve pour les retraites, pour une durée de trois ans à compter du 8 septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, M. Barbier (Christophe, Emile, Anselme, Jean) est nommé notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Berel (Paul, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion d'un annuaire de crise (rectificatif)
Au dernier visa, au lieu de : « Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 2005 », lire : « Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 2005 notifiant au secrétariat général de la défense nationale que l'avis de cette commission est réputé favorable à compter du 28 novembre 2005 ».
Décret n°2006-174 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Dans le décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots : « Titre Ier.
- Organisation des jeux de loterie », « Chapitre Ier.
- Dispositions générales », « Chapitre II.
- Exploitation des jeux de loterie » sont supprimés.
- En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, il peut être proposé au public une offre de jeux de loterie qui doit respecter les objectifs suivants :
- canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;
A l'article 3 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots : « aux articles 11 et 14 » sont remplacés par les mots : « aux articles 12, 13 et 14 ».
L'article 9 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est complété par les mots : « ou sur une combinaison des deux.
L'article 12 du décret du 9 novembre 1978 susvisé devient l'article 11 du même décret.
Au dernier alinéa de cet article, les mots : « constitue un produit ou une charge de la société mentionnée à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « est enregistrée dans un fonds commun aux jeux de loterie instantanée.
Les sommes inscrites dans ce fonds peuvent être utilisées en application des dispositions du 1er alinéa de l'article 13.
En fin d'exercice, le solde inutilisé de ce fonds est affecté à la société mentionnée à l'article 17 ».
- Pour les jeux autres que les loteries instantanées mentionnées à l'article 12, les lots ou gains non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion fixés par les règlements des jeux sont affectés à un fonds de réserve par jeu, sur lequel peuvent être prélevées, selon des modalités fixées par le règlement du jeu, toutes sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu.
Les sommes versées dans les fonds de réserve sont des sommes en attente des affectations mentionnées au présent article, dont la société mentionnée à l'article 17 n'est jusqu'alors que le dépositaire, toute en pouvant bénéficier des produits financiers qui peuvent en résulter.
Les dispositions figurant après le premier alinéa de l'article 14 du décret du 9 novembre 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est abrogé.
L'article 17 du décret du 9 novembre 1978 suvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'organisation et l'exploitation de ces jeux sont confiées à une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme.
Les statuts de cette société dénommée La Française des jeux sont approuvés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'économie et des finances.
- Il est créé auprès du ministre chargé du budget un comité, dénommé comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable, qui a pour mission de le conseiller dans la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux exploités par la société, conformément aux objectifs fixés à l'article 1er.
Ce comité peut prescrire la réalisation d'études en relation avec sa mission.
Ces études sont financées par la société dans la limite d'un montant fixé annuellement par le ministre chargé du budget.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
A l'article 21 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots : « de loterie définis au titre Ier » sont supprimés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 avril 2006, Mlle Villard (Bernadette), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 20 août 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 21 avril 2006 portant nomination à la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 2006, M. Serge Rabet est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), en tant que représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Stéphane Gastarriet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, M. Martin (Bertrand-Hugues, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Chaton, Somborn, Cossard, notaires associés, à la résidence de Troyes (Aube).
Mlle Le Texier (Nathalie, Hélène, Marie) est nommée huissière de justice associée membre de la société civile professionnelle Claude Le Carff et Jean-Luc Le Ruyet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vannes (Morbihan).
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Le Carff et Jean-Luc Le Ruyet, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Claude Le Carff, Jean-Luc Le Ruyet, Nathalie Le Texier, huissiers de justice associés ».
M. Lacroix (Christophe, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Milliand, Gilles Vauchelle et Philippe Lebas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var).
Le retrait de M. Milliand (Claude, René, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Milliand, Gilles Vauchelle et Philippe Lebas, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Milliand, Gilles Vauchelle et Philippe Lebas, notaires associés est ainsi modifiée : « Gilles Vauchelle, Philippe Lebas et Christophe Lacroix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Casoni (Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Comte, Pierre Floccard et Laure Comte-Berger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bédarrides (Vaucluse).
Le retrait de M. Comte (Guy, Marie, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Comte, Pierre Floccard et Laure Comte-Berger, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Comte, Pierre Floccard et Laure Comte-Berger, notaires associés est ainsi modifiée : « Pierre Floccard, Laure Comte-Berger et Sébastien Casoni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 21 mars 2006 portant nomination (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2006, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2006 :
Pornet-Rivoire (Dominique).
Roger (Jean-Michel).
Oddou (Sylvie).
Cheron (Christian).
Cojocaru (Paul).
de Villard (Soline).
Torre (Claude).
Male (Jean-Michel).
Szafraniec (Isabelle).
Meriaux (Patrice).
Rizand (Anne).
Pestour (Jean-Louis).
Mevel (Christine).
Fraval (Pierrick).
Deroy (Marc).
Michalland (Béatrice).
Valentin (Sylvie).
Turpin (Nadine).
Gourlet (Sylvie).
Halley des Fontaines (Ségolène).
Le Gat (Yves).
Delignieres (Eric).
Hoeltzel (Marc).
Rivenez (Marie-Odile).
Arrêté du 12 avril 2006 portant nomination du chef du département des antiquités orientales du musée du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2006, Mme André-Salvini (Béatrice), conservatrice en chef du patrimoine, est nommée chef du département des antiquités orientales du musée du Louvre.
Arrêté du 20 avril 2006 portant nomination à l'intercommission n° 2 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 avril 2006, est nommé membre de l'intercommission n° 2 « génomique fonctionnelle et génétique médicale » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : M. Thierry (Denis, Louis), en remplacement de M. Dujon (Bernard), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2006, M. Olivier Dobe, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison centrale de Saint-Maur, en remplacement de Mme Françoise Savatit, épouse Potreau, à compter du 18 avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2006, M. Philippe Cloarec, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor, en remplacement de Mme Annie Guilcher, à compter du 20 avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2006, Mme Cécile Roux, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Château-Thierry, en remplacement de M. Patrick Hoarau, à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 avril 2006, M. Gaonach (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 octobre 2006.
M. Eyssartier (Didier), adjoint au directeur général de la santé, suppléant de M. Houssin.
M. Martin (Guy-Pierre), sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, suppléant de M. Marie.
Mme Lavolle-Mauny (Marie-Hélène), chargée de mission à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, suppléante de M. Castex.
M. Godineau (François), adjoint au sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information à la direction de la sécurité sociale, suppléant de M. Libault.
Mme Lemant (Jacqueline), sous-directrice des certifications supérieures et doctorales à la direction de l'enseignement supérieur, suppléante de M. Monteil.
M. Montaville (Bernard), conseiller médical pour la coopération internationale sur l'universitaire et la formation professionnelle à la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, suppléant de M. Grassin.
M. Dufriche (Jean), adjoint à la sous-directrice des politiques sectorielles et des objectifs de développement du millénaire à la direction des politiques de développement, suppléant de M. Deberre.
A l'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Chartres en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (infirmiers) paru au Journal officiel du 25 mars 2006, texte n° 178, est retiré 1 poste.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Charcot.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Louis Pasteur de Bagnols-sur-Cèze.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Alphonse-Daudet, BP 75163, 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'articles 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général, centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 2006, M. Serge Rabet est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Stéphane Gastarriet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, M. Pages (Christian), conseiller économique hors classe, est affecté à Mexico (Mexique) pour exercer les fonctions de conseiller financier adjoint sous l'autorité du chef de la mission économique pour l'Amérique centrale andine et Caraïbes.
Arrêté du 19 avril 2006 portant affectation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, M. Baudouin (Gilles), conseiller économique de classe exceptionnelle, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur d'Ile-de-France (Paris) pour y exercer les fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
262-28, il informe l'intéressé des obligations auxquelles il est tenu en application des dispositions de cet article et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, M. Destais (Christophe), conseiller économique hors classe, est affecté à Washington (Etats-Unis) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission financière.
Arrêté du 19 avril 2006 portant réintégration et affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, Mme Chadebec (Arlette), conseillère économique hors classe détachée sur un emploi de directrice régionale du commerce extérieur, est réintégrée dans le corps des conseillers économiques et affectée à l'administration centrale.
Arrêté du 25 janvier 1965 VEHICULES ASSURANT DES TRANSPORTS DE MASSES INDIVISIBLES
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2005, aux fonctions de sous-préfet de Figeac exercées par M. Jacques Carral, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
A compter de cette même date, M. Jacques Carral, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé sous-préfet hors cadre jusqu'au 4 octobre 2005.
Il est mis fin à compter du 5 octobre 2005 à la position de sous-préfet hors cadre de M. Jacques Carral, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret n°2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la sixième partie du code de la santé publique.
Le décret n° 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6147-7 précise pour chaque hôpital des armées qui concourt au service public hospitalier la catégorie à laquelle cet hôpital est assimilé.
Les hôpitaux des armées sont consultés, en tant que de besoin, sur les projets d'organisation sanitaire conduits par les services déconcentrés du ministère de la santé ou par les agences régionales de l'hospitalisation.
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ
Coopération du service de santé des armées
et du service public hospitalier
Participation du service de santé des armées
au service public hospitalier
Sous réserve de la priorité qu'il doit accorder en tout temps à la satisfaction des besoins des armées et compte tenu de la spécificité de ses missions, le service de santé des armées participe au service public hospitalier dans les conditions définies ci-après.
Lorsque les besoins des armées l'exigent, le ministre de la défense reprend l'entière maîtrise de tout ou partie des équipements et moyens mis à la disposition du service public hospitalier.
Sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, il en avertit deux mois à l'avance le ministre chargé de la santé.
Les hôpitaux des armées accueillent, au titre de la participation au service public hospitalier, les patients dont l'état de santé relève des activités de diagnostic et de soins dispensés par ces hôpitaux et dans la limite des moyens disponibles.
A leur arrivée, hors cas d'urgence, les patients présentent les documents établissant leurs droits d'accès aux soins du service de santé des armées et définissant les modalités de prise en charge des frais afférents.
Les frais d'hospitalisation sont facturés sur la base des tarifs en vigueur dans les hôpitaux des armées.
Ils sont pris en charge par les régimes d'assurance maladie auxquels sont affiliés les patients admis et éventuellement par l'aide médicale de l'Etat.
Ils peuvent également être pris en charge par les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance.
Les frais qui restent à la charge du patient sont payés par celui-ci à l'hôpital des armées intéressé.
Lorsqu'un établissement de santé assurant le service public hospitalier n'est pas en mesure de traiter une personne dont l'état constitue un cas d'urgence nécessitant une hospitalisation immédiate, il peut la diriger vers l'hôpital des armées le plus proche doté des moyens nécessaires et où elle est admise, sans formalité particulière.
Les dispositions de l'article R.* 6112-4 s'appliquent aux patients hospitalisés dans les hôpitaux des armées en application des articles R.* 6112-5 et R.* 6112-6.
Le service de santé des armées est habilité à recevoir dans ses établissements des personnels des établissements de santé assurant le service public hospitalier afin d'y suivre un enseignement, y effectuer des stages ou participer à certaines activités de soins ou de recherche.
Concours apporté par le service public hospitalier
Lorsqu'un hôpital des armées n'est pas en mesure de traiter une personne dont l'état constitue un cas d'urgence nécessitant une hospitalisation immédiate, il peut la diriger vers l'établissement de santé assurant le service public hospitalier le plus proche doté des moyens nécessaires où elle est admise sans formalité particulière.
Les établissements de santé assurant le service public hospitalier sont habilités à recevoir des personnels du service de santé des armées afin d'y suivre un enseignement, y effectuer des stages ou participer à certaines activités de soins ou de recherche.
des équipements sanitaires civils et militaires
Une commission placée auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé étudie et propose les mesures propres à assurer la coordination des moyens sanitaires civils et militaires, notamment pour l'accueil et le traitement d'un afflux massif de blessés ou de malades.
La commission est composée du haut fonctionnaire à la défense auprès du ministre chargé de la santé, président, du directeur général de la santé ou de son représentant, du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou de son représentant, du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant et de quatre représentants du service de santé des armées désignés par le ministre de la défense.
à d'autres actions de santé publique
Le ministre de la défense peut prêter, lors d'épidémies graves, le concours du service de santé des armées à la mise en oeuvre d'une campagne de vaccinations massives.
Les dépenses résultant directement de ces interventions sont prises en charge par le budget du ministère de la santé.
Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique.
Sont abrogés : 1° Le livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R.
726-30 ; 2° Le code de la santé publique (troisième partie : Décrets).
Sont abrogés : 1° Le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice ; 2° Les annexes VIII, XVIII, XIX, XX, XXI, XXII, XXIII et XXVIII du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ; 3° Le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ; 4° Le décret n° 63-93 du 4 février 1963 relatif aux conditions particulières de fonctionnement de l'institut Gustave-Roussy ; 5° Le décret n° 63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires, à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires et au règlement intérieur de ces centres ; 6° Le décret n° 63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ; 7° Les articles 1er et 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ; 8° Le décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et au règlement intérieur de ces centres ; 9° Le décret n° 65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 ; 10° Le décret n° 67-539 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ; 11° Le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine ; 12° Le décret n° 71-867 du 21 octobre 1971 fixant les conditions d'affiliation au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics à l'exception des hôpitaux ruraux, à l'exception de son article 9 ; 13° Le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L.
51-3 du code de la santé publique, relatifs aux transports sanitaires privés ; 14° Le décret n° 74-369 du 29 avril 1974 portant application de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relatif aux conventions régissant les centres hospitaliers et universitaires ainsi que de la loi n° 71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie ; 15° Le décret n° 75-755 du 7 août 1975 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des hôpitaux ; 16° Le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L.
6211-4 du code de la santé publique ; 17° Le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; 18° Le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ; 19° Le décret n° 78-326 du 15 mars 1978 relatif à l'application aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; 20° Le décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale ; 21° Le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ; 22° Le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics, à l'exception de celles de ses dispositions applicables aux personnels enseignants et hospitaliers ; 23° Le décret n° 83-104 du 15 février 1983 relatif au contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.
761-13 du code de la santé publique ; 24° Le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ; 25° Le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ; 26° Le décret n° 85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie ; 27° Le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ; 28° Le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985 ; 29° Le décret n° 85-1296 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 janvier 1984 siégeant en commission d'insuffisance professionnelle ; 30° Le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, à l'exception des alinéas 1 à 3 de son article 2-1 ; 31° Le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics, à l'exception de ses articles 27 et 31 ; 32° Le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ; 33° Le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ; 34° Le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ; 35° Le décret n° 88-280 du 24 mars 1988 pris pour l'application du 7° de l'article L.
761-11 du code de la santé publique relatif aux conditions dans lesquelles les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques peuvent effectuer les actes de cette discipline en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale ; 36° Le décret du 9 mai 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ; 37° Le décret n° 90-784 du 31 août 1990 fixant les conditions d'intégration des praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre dans les corps et emplois des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel ; 38° Le décret n° 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur ; 39° Le décret n° 91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque ; 40° Le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, sauf en tant qu'il s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises, au territoire des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ; 41° Le décret n° 93-358 du 11 mars 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale sauf en tant qu'il s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises, au territoire des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à la Polynésie française ; 42° Le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ; 43° Le décret n° 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture ; 44° Le décret n° 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.
761-14 du code de la santé publique ; 45° Le décret n° 95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L.
711-10 du code de la santé publique ; 46° Le décret n° 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus, à l'exception de son article 6 ; 47° Le décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L.
51-6 du code de la santé publique ; 48° Le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ; 49° Le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ; 50° Le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ; 51° Le décret n° 99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie ; 52° Le décret n° 99-1231 du 31 décembre 1999 relatif au conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 53° Les articles 10 à 81, 91 à 93 du décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna ; 54° Le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé sauf en tant qu'il s'applique aux personnels régis par le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés dans les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ; 55° Le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, sauf en tant qu'il s'applique aux personnels régis par le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés dans les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ; 56° Les articles 1er, 2, 4 à 32 et 37 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé ; 57° L'article 1er du décret n° 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l'air des locaux.
Sont et demeurent abrogés : 1° Le paragraphe 7 du chapitre XXIII, le paragraphe 2 du chapitre XXIV de la première partie du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 2° Le décret du 19 mars 1940 portant règlement d'administration publique pour application du décret du 20 novembre 1939 relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes ; 3° Le décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 relatif aux conditions particulières d'organisation et de fonctionnement des hôpitaux ruraux ; 4° Le décret n° 63-887 du 24 août 1963 tendant à fixer les conditions de validation de certains services accomplis en Algérie en qualité d'externe et d'interne des hôpitaux et les conditions d'admission des internes en médecine du centre hospitalier régional d'Alger aux recrutements prévus par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié ; 5° Le décret n° 65-805 du 22 septembre 1965 relatif à la fixation, à la perception et à la répartition entre les praticiens, des honoraires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les services de consultations et de traitements dentaires des centres hospitaliers et universitaires, ainsi qu'au régime financier de ces services ; 6° L'article 18 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne ; 7° Le décret n° 69-609 du 13 juin 1969 fixant la composition de la commission régionale d'action sanitaire et sociale ; 8° Le décret n° 71-683 du 17 août 1971 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement des comités de coordination hospitalo-universitaires ; 9° Le décret n° 73-809 du 4 août 1973 complétant le décret n° 67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ; 10° Le décret n° 74-28 du 14 janvier 1974 relatif à la commission médicale consultative des syndicats interhospitaliers ; 11° Le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social dans son application aux équipements sanitaires ; 12° Le décret n° 76-306 du 5 avril 1976 fixant la composition et le fonctionnement d'une commission nationale consultative provisoire d'odontologie, exerçant, à titre transitoire, les attributions de la commission prévue à l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et modifiant le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ; 13° Le décret n° 77-253 du 17 mars 1977 modifiant le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationales et régionales de l'équipement sanitaire ; 14° Le décret n° 79-609 du 3 juillet 1979 créant une mission d'assistance technique aux hôpitaux ; 15° Le décret n° 79-910 du 17 octobre 1979 constatant l'abrogation, d'une part, de l'article 37 du décret n° 64-207 du 7 mars 1964 relatif aux conditions de recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier universitaire et, d'autre part, du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine ; 16° Le décret n° 80-112 du 30 janvier 1980 relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie ; 17° Le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ; 18° Le décret n° 82-225 du 4 mars 1982 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics ; 19° Le décret n° 84-98 du 8 février 1984 modifiant le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements publics en tant qu'il s'applique aux établissements de santé ; 20° Le décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers ; 21° Le décret n° 85-241 du 18 février 1985 pris en application de l'article L.
706 du code de la santé publique et modifiant le livre III du code des marchés publics ; 22° Le décret n° 85-1301 du 6 décembre 1985 modifiant le décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers ; 23° Le décret n° 85-1302 du 6 décembre 1985 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics ; 24° Le décret n° 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ; 25° Le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique ; 26° Le décret n° 86-1179 du 7 novembre 1986 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics ; 27° Le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ; 28° Le décret n° 88-667 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et relatif aux consultants des centres hospitaliers et universitaires ; 29° Le décret n° 88-665 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statuts des praticiens hospitaliers et rattachant les pharmaciens des hôpitaux au corps des praticiens hospitaliers ; 30° Le décret n° 89-140 du 2 mars 1989 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics ; 31° Le décret n° 89-312 du 10 mai 1989 modifiant le décret n° 75-755 du 7 août 1975 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des hôpitaux ; 32° Le décret n° 89-417 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 fixant composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 modifié et n° 85-384 du 29 mars 1985 ; 33° Le décret n° 90-785 du 31 août 1990 modifiant le décret n° 88-225 du 10 mars 1988 et relatif à la nomination des chefs de service de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ; 34° Le décret n° 90-956 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 et relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics ; 35° Le décret n° 91-654 du 15 juillet 1991 modifiant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié et fixant les conditions de l'agrément des centres de santé par l'autorité administrative ; 36° Le décret n° 91-1186 du 20 novembre 1991 modifiant le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie ; 37° Le décret n° 91-1281 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ; 38° Le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 39° Le décret n° 91-1411 du 31 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ; 40° Le décret n° 92-48 du 13 janvier 1992 modifiant le décret n° 71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ; 41° Le décret n° 92-144 du 14 février 1992 modifiant le décret n° 78-397 du 17 mars 1978 relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer ; 42° Le décret n° 92-205 du 3 mars 1992 relatif à la liste des centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers régionaux, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ; 43° Le décret du 4 mars 1992 portant prorogation du mandat des membres du conseil de discipline compétent pour les praticiens régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ; 44° Le décret du 4 mars 1992 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire nationale et du conseil de discipline national institués par les articles 18 et 45 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ; 45° Le décret n° 92-264 du 23 mars 1992 modifiant le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ; 46° Le décret n° 92-272 du 26 mars 1992 relatif aux missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 47° Le décret n° 92-371 du 1er avril 1992 relatif aux conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 48° Le décret n° 92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 49° Le décret n° 92-510 du 5 juin 1992 modifiant le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ; 50° Le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 51° Le décret n° 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d'unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 52° Le décret n° 92-1016 du 17 septembre 1992 relatif à la composition des groupes fonctionnels et aux virements de crédits effectués par le directeur, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ; 53° Le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 54° Le décret n° 92-1099 du 2 octobre 1992 relatif aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 55° Le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 relatif aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
712-2 du code de la santé publique ; 56° Le décret n° 92-1169 du 26 octobre 1992 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ; 57° Le décret n° 92-1187 du 5 novembre 1992 modifiant le décret n° 88-1022 du 3 novembre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ; 58° Le décret n° 92-1349 du 18 décembre 1992 relatif au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 59° Le décret n° 92-1355 du 24 décembre 1992 relatif aux programmes d'investissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 60° Le décret n° 92-1373 du 24 décembre 1992 portant application de l'article L.
712-11 du code de la santé publique ; 61° Le décret n° 92-1439 du 30 décembre 1992 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 62° Le décret n° 93-111 du 21 janvier 1993 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ; 63° Le décret n° 93-118 du 27 janvier 1993 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 et relatif aux conditions d'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales ; 64° Le décret n° 93-695 du 26 mars 1993 relatif au retrait du décret n° 92-330 du 30 mars 1992 relatif aux missions et moyens des centres anti-poisons ; 65° Le décret n° 93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé ; 66° Le décret n° 93-765 du 29 mars 1993 relatif aux contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et aux accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 67° Le décret n° 93-1049 du 7 septembre 1993 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire nationale instituée par l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ; 68° Le décret n° 94-343 du 26 avril 1994 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane ; 69° Le décret n° 94-344 du 26 avril 1994 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ; 70° Le décret n° 94-365 du 10 mai 1994 relatif à l'Agence française du sang et aux organismes agréés en qualité d'établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 71° Le décret n° 94-377 du 10 mai 1994 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux ; 72° Le décret n° 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 73° Le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ; 74° Le décret n° 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 75° Le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique ; 76° Le décret n° 95-647 du 9 mai 1995 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 77° Le décret n° 95-648 du 9 mai 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l'activité de soins Accueil et traitement des urgences et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ; 78° Le décret n° 95-930 du 22 août 1995 portant création du Haut conseil de la réforme hospitalière ; 79° Le décret n° 95-994 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ; 80° Le décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995 modifiant le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ; 81° Le décret n° 96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains établissements relevant du régime du prix de journée et fixant les modalités d'application du chapitre III de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ; 82° Le décret n° 96-780 du 30 septembre 1996 portant création, auprès du ministre du travail et des affaires sociales, de directeurs chargés de la mise en place des agences régionales de l'hospitalisation ; 83° Le décret n° 96-832 du 17 septembre 1996 relatif à l'inscription sur la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 84° Le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) ; 85° Le décret n° 96-994 du 15 novembre 1996 modifiant le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine ; 86° Le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 87° Le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 88° Le décret n° 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L.
791-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 89° Le décret n° 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 90° Le décret n° 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 91° Le décret n° 97-633 du 31 mai 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration des établissements publics de santé mentionnés au I de l'article L.
716-3 du code de la santé publique et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 92° Le décret n° 97-1147 du 15 décembre 1997 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur des hôpitaux ; 93° Le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 94° Le décret n° 98-63 du 2 février 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi que des dispositions complétant le décret n° 97-144 du 14 février 1997 et modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R.
162-52 du code de la sécurité sociale ; 95° Le décret n° 98-286 du 16 avril 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ; 96° Le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles 5 et 6 ; 97° Le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ; 98° Le décret n° 99-41 du 21 janvier 1999 fixant la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L.
714-7 du code de la santé publique ; 99° Le décret n° 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L.
792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 100° Le décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L.
11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 101° Le décret n° 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ; 102° Le décret n° 99-563 du 6 juillet 1999 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ; 103° Le décret n° 99-564 du 6 juillet 1999 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ; 104° Le décret n° 99-1034 du 6 décembre 1999 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 105° Le décret n° 2000-546 du 16 juin 2000 relatif à la nomination aux fonctions de chef de service et de chef de service de département dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 106° Le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 107° Le décret n° 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ; 108° Le décret n° 2001-367 du 25 avril 2001 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 109° Le décret n° 2001-876 du 19 septembre 2001 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ; 110° Le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ; 111° Le décret n° 2002-1116 du 30 août 2002 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et au contrat d'engagement d'exercice dans un établissement public de santé ; 112° Le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de ses articles 4 à 8 ; 113° Le décret n° 2002-1357 du 15 novembre 2002 relatif au congé de paternité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie ; 114° Le décret n° 2002-1421 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ; 115° Le décret n° 2002-1422 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ; 116° Le décret n° 2002-1423 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux ; 117° Le décret n° 2002-1424 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ; 118° Le décret n° 2002-1475 du 16 décembre 2002 relatif à certains organes représentatifs des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 119° Le décret n° 2003-515 du 17 juin 2003 portant application de l'article L.
1335-3-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale par les associations agréées ; 120° Le décret n° 2004-650 du 2 juillet 2004 fixant le montant de la redevance forfaitaire annuelle des laboratoires d'analyses de biologie médicale prévue par l'article L.
6213-4 du code de la santé publique ; 121° Le décret n° 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique ; 122° Le décret n° 2004-829 du 19 août 2004 relatif aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
A titre transitoire et en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, les dispositions des articles D.
712-16 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent applicables pour la délivrance et le renouvellement par le ministre chargé de la santé des autorisations relatives aux activités de soins et aux équipements lourds concernés, jusqu'à la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire mentionnées à l'article 13 précité.
Les articles 1er à 6 du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
1° Le livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R.
1° Le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice ;
2° Les annexes VIII, XVIII, XIX, XX, XXI, XXII, XXIII et XXVIII du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ;
3° Le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
4° Le décret n° 63-93 du 4 février 1963 relatif aux conditions particulières de fonctionnement de l'institut Gustave-Roussy ;
5° Le décret n° 63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires, à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires et au règlement intérieur de ces centres ;
6° Le décret n° 63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;
7° Les articles 1er et 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
8° Le décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et au règlement intérieur de ces centres ;
9° Le décret n° 65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 ;
10° Le décret n° 67-539 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
11° Le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine ;
12° Le décret n° 71-867 du 21 octobre 1971 fixant les conditions d'affiliation au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics à l'exception des hôpitaux ruraux, à l'exception de son article 9 ;
51-3 du code de la santé publique, relatifs aux transports sanitaires privés ;
14° Le décret n° 74-369 du 29 avril 1974 portant application de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relatif aux conventions régissant les centres hospitaliers et universitaires ainsi que de la loi n° 71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie ;
15° Le décret n° 75-755 du 7 août 1975 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des hôpitaux ;
16° Le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L.
17° Le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
18° Le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
19° Le décret n° 78-326 du 15 mars 1978 relatif à l'application aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
20° Le décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale ;
21° Le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
22° Le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics, à l'exception de celles de ses dispositions applicables aux personnels enseignants et hospitaliers ;
23° Le décret n° 83-104 du 15 février 1983 relatif au contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.
24° Le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;
25° Le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
26° Le décret n° 85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie ;
27° Le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
28° Le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985 ;
29° Le décret n° 85-1296 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 janvier 1984 siégeant en commission d'insuffisance professionnelle ;
30° Le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, à l'exception des alinéas 1 à 3 de son article 2-1 ;
31° Le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics, à l'exception de ses articles 27 et 31 ;
32° Le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
33° Le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
34° Le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ;
35° Le décret n° 88-280 du 24 mars 1988 pris pour l'application du 7° de l'article L.
761-11 du code de la santé publique relatif aux conditions dans lesquelles les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques peuvent effectuer les actes de cette discipline en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
36° Le décret du 9 mai 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
37° Le décret n° 90-784 du 31 août 1990 fixant les conditions d'intégration des praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre dans les corps et emplois des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel ;
38° Le décret n° 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur ;
39° Le décret n° 91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque ;
40° Le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, sauf en tant qu'il s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises, au territoire des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
41° Le décret n° 93-358 du 11 mars 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale sauf en tant qu'il s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises, au territoire des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à la Polynésie française ;
42° Le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ;
43° Le décret n° 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture ;
44° Le décret n° 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.
45° Le décret n° 95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L.
46° Le décret n° 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus, à l'exception de son article 6 ;
47° Le décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L.
48° Le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;
49° Le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;
50° Le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
51° Le décret n° 99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie ;
52° Le décret n° 99-1231 du 31 décembre 1999 relatif au conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
53° Les articles 10 à 81, 91 à 93 du décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna ;
54° Le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé sauf en tant qu'il s'applique aux personnels régis par le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés dans les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
55° Le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, sauf en tant qu'il s'applique aux personnels régis par le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés dans les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
56° Les articles 1er, 2, 4 à 32 et 37 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé ;
57° L'article 1er du décret n° 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l'air des locaux.
1° Le paragraphe 7 du chapitre XXIII, le paragraphe 2 du chapitre XXIV de la première partie du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
2° Le décret du 19 mars 1940 portant règlement d'administration publique pour application du décret du 20 novembre 1939 relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes ;
3° Le décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 relatif aux conditions particulières d'organisation et de fonctionnement des hôpitaux ruraux ;
4° Le décret n° 63-887 du 24 août 1963 tendant à fixer les conditions de validation de certains services accomplis en Algérie en qualité d'externe et d'interne des hôpitaux et les conditions d'admission des internes en médecine du centre hospitalier régional d'Alger aux recrutements prévus par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié ;
5° Le décret n° 65-805 du 22 septembre 1965 relatif à la fixation, à la perception et à la répartition entre les praticiens, des honoraires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les services de consultations et de traitements dentaires des centres hospitaliers et universitaires, ainsi qu'au régime financier de ces services ;
6° L'article 18 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne ;
7° Le décret n° 69-609 du 13 juin 1969 fixant la composition de la commission régionale d'action sanitaire et sociale ;
8° Le décret n° 71-683 du 17 août 1971 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement des comités de coordination hospitalo-universitaires ;
9° Le décret n° 73-809 du 4 août 1973 complétant le décret n° 67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ;
10° Le décret n° 74-28 du 14 janvier 1974 relatif à la commission médicale consultative des syndicats interhospitaliers ;
11° Le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social dans son application aux équipements sanitaires ;
12° Le décret n° 76-306 du 5 avril 1976 fixant la composition et le fonctionnement d'une commission nationale consultative provisoire d'odontologie, exerçant, à titre transitoire, les attributions de la commission prévue à l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et modifiant le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
13° Le décret n° 77-253 du 17 mars 1977 modifiant le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationales et régionales de l'équipement sanitaire ;
14° Le décret n° 79-609 du 3 juillet 1979 créant une mission d'assistance technique aux hôpitaux ;
15° Le décret n° 79-910 du 17 octobre 1979 constatant l'abrogation, d'une part, de l'article 37 du décret n° 64-207 du 7 mars 1964 relatif aux conditions de recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier universitaire et, d'autre part, du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine ;
16° Le décret n° 80-112 du 30 janvier 1980 relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
17° Le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;
18° Le décret n° 82-225 du 4 mars 1982 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics ;
19° Le décret n° 84-98 du 8 février 1984 modifiant le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements publics en tant qu'il s'applique aux établissements de santé ;
20° Le décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers ;
21° Le décret n° 85-241 du 18 février 1985 pris en application de l'article L.
706 du code de la santé publique et modifiant le livre III du code des marchés publics ;
22° Le décret n° 85-1301 du 6 décembre 1985 modifiant le décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers ;
23° Le décret n° 85-1302 du 6 décembre 1985 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics ;
24° Le décret n° 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ;
25° Le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique ;
26° Le décret n° 86-1179 du 7 novembre 1986 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics ;
28° Le décret n° 88-667 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et relatif aux consultants des centres hospitaliers et universitaires ;
29° Le décret n° 88-665 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statuts des praticiens hospitaliers et rattachant les pharmaciens des hôpitaux au corps des praticiens hospitaliers ;
30° Le décret n° 89-140 du 2 mars 1989 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics ;
31° Le décret n° 89-312 du 10 mai 1989 modifiant le décret n° 75-755 du 7 août 1975 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des hôpitaux ;
32° Le décret n° 89-417 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 fixant composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 modifié et n° 85-384 du 29 mars 1985 ;
33° Le décret n° 90-785 du 31 août 1990 modifiant le décret n° 88-225 du 10 mars 1988 et relatif à la nomination des chefs de service de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
34° Le décret n° 90-956 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 et relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics ;
35° Le décret n° 91-654 du 15 juillet 1991 modifiant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié et fixant les conditions de l'agrément des centres de santé par l'autorité administrative ;
36° Le décret n° 91-1186 du 20 novembre 1991 modifiant le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie ;
37° Le décret n° 91-1281 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;
38° Le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
39° Le décret n° 91-1411 du 31 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
40° Le décret n° 92-48 du 13 janvier 1992 modifiant le décret n° 71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;
41° Le décret n° 92-144 du 14 février 1992 modifiant le décret n° 78-397 du 17 mars 1978 relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer ;
42° Le décret n° 92-205 du 3 mars 1992 relatif à la liste des centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers régionaux, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
43° Le décret du 4 mars 1992 portant prorogation du mandat des membres du conseil de discipline compétent pour les praticiens régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
44° Le décret du 4 mars 1992 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire nationale et du conseil de discipline national institués par les articles 18 et 45 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
45° Le décret n° 92-264 du 23 mars 1992 modifiant le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
46° Le décret n° 92-272 du 26 mars 1992 relatif aux missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
47° Le décret n° 92-371 du 1er avril 1992 relatif aux conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
48° Le décret n° 92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
49° Le décret n° 92-510 du 5 juin 1992 modifiant le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
50° Le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
51° Le décret n° 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d'unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
52° Le décret n° 92-1016 du 17 septembre 1992 relatif à la composition des groupes fonctionnels et aux virements de crédits effectués par le directeur, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
53° Le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
54° Le décret n° 92-1099 du 2 octobre 1992 relatif aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
55° Le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 relatif aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
56° Le décret n° 92-1169 du 26 octobre 1992 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;
57° Le décret n° 92-1187 du 5 novembre 1992 modifiant le décret n° 88-1022 du 3 novembre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
58° Le décret n° 92-1349 du 18 décembre 1992 relatif au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
59° Le décret n° 92-1355 du 24 décembre 1992 relatif aux programmes d'investissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
61° Le décret n° 92-1439 du 30 décembre 1992 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
62° Le décret n° 93-111 du 21 janvier 1993 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
63° Le décret n° 93-118 du 27 janvier 1993 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 et relatif aux conditions d'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales ;
64° Le décret n° 93-695 du 26 mars 1993 relatif au retrait du décret n° 92-330 du 30 mars 1992 relatif aux missions et moyens des centres anti-poisons ;
65° Le décret n° 93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé ;
66° Le décret n° 93-765 du 29 mars 1993 relatif aux contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et aux accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
67° Le décret n° 93-1049 du 7 septembre 1993 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire nationale instituée par l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
68° Le décret n° 94-343 du 26 avril 1994 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane ;
69° Le décret n° 94-344 du 26 avril 1994 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
70° Le décret n° 94-365 du 10 mai 1994 relatif à l'Agence française du sang et aux organismes agréés en qualité d'établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
71° Le décret n° 94-377 du 10 mai 1994 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux ;
72° Le décret n° 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
73° Le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
74° Le décret n° 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
75° Le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique ;
76° Le décret n° 95-647 du 9 mai 1995 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
77° Le décret n° 95-648 du 9 mai 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l'activité de soins Accueil et traitement des urgences et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
78° Le décret n° 95-930 du 22 août 1995 portant création du Haut conseil de la réforme hospitalière ;
79° Le décret n° 95-994 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
80° Le décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995 modifiant le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
81° Le décret n° 96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains établissements relevant du régime du prix de journée et fixant les modalités d'application du chapitre III de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
82° Le décret n° 96-780 du 30 septembre 1996 portant création, auprès du ministre du travail et des affaires sociales, de directeurs chargés de la mise en place des agences régionales de l'hospitalisation ;
83° Le décret n° 96-832 du 17 septembre 1996 relatif à l'inscription sur la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
84° Le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) ;
85° Le décret n° 96-994 du 15 novembre 1996 modifiant le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine ;
86° Le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
87° Le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
88° Le décret n° 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L.
89° Le décret n° 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
90° Le décret n° 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
91° Le décret n° 97-633 du 31 mai 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration des établissements publics de santé mentionnés au I de l'article L.
716-3 du code de la santé publique et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
92° Le décret n° 97-1147 du 15 décembre 1997 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur des hôpitaux ;
93° Le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
94° Le décret n° 98-63 du 2 février 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi que des dispositions complétant le décret n° 97-144 du 14 février 1997 et modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R.
95° Le décret n° 98-286 du 16 avril 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
96° Le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles 5 et 6 ;
97° Le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
98° Le décret n° 99-41 du 21 janvier 1999 fixant la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L.
99° Le décret n° 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L.
100° Le décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L.
101° Le décret n° 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
102° Le décret n° 99-563 du 6 juillet 1999 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
103° Le décret n° 99-564 du 6 juillet 1999 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
104° Le décret n° 99-1034 du 6 décembre 1999 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
105° Le décret n° 2000-546 du 16 juin 2000 relatif à la nomination aux fonctions de chef de service et de chef de service de département dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
106° Le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
107° Le décret n° 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
108° Le décret n° 2001-367 du 25 avril 2001 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
109° Le décret n° 2001-876 du 19 septembre 2001 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;
110° Le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
111° Le décret n° 2002-1116 du 30 août 2002 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et au contrat d'engagement d'exercice dans un établissement public de santé ;
112° Le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de ses articles 4 à 8 ;
113° Le décret n° 2002-1357 du 15 novembre 2002 relatif au congé de paternité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie ;
114° Le décret n° 2002-1421 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;
115° Le décret n° 2002-1422 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
116° Le décret n° 2002-1423 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux ;
117° Le décret n° 2002-1424 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ;
118° Le décret n° 2002-1475 du 16 décembre 2002 relatif à certains organes représentatifs des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
119° Le décret n° 2003-515 du 17 juin 2003 portant application de l'article L.
120° Le décret n° 2004-650 du 2 juillet 2004 fixant le montant de la redevance forfaitaire annuelle des laboratoires d'analyses de biologie médicale prévue par l'article L.
121° Le décret n° 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
122° Le décret n° 2004-829 du 19 août 2004 relatif aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
La date de l'élection au conseil régional de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou au conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes est annoncée deux mois à l'avance par les soins des conseils départementaux du ressort de ces conseils et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par les soins du Conseil national.
Les déclarations de candidature doivent parvenir sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions que pour les conseils départementaux au siège de ceux-ci et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par les soins du Conseil national.
Les électeurs votent pour les titulaires et les suppléants dans les conditions prévues aux articles R.
Toutefois, en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes, les votes ont lieu uniquement par correspondance et sont adressés au nom du Conseil national dans les conditions mentionnées à l'article R.
Le dépouillement du scrutin est assuré par chacun des bureaux des conseils départementaux intéressés et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par le Conseil national, dans les conditions prévues aux articles R.
Copie en est adressée aux conseils départementaux intéressés, aux préfets du ressort du conseil régional ou interrégional et au ministre chargé de la santé.
Le résultat de l'élection est publié sans délai par les soins des préfets du ressort.
1415-59 du code de la santé publique (dispositions réglementaires) deviennent les articles D.
1415-1-2, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la recherche et du budget » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé » ;
1415-1-7, les mots : « Institut national du cancer » sont remplacés par le mot : « institut » ;
1415-1-5, les mots : « du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé » ;
1415-1-8, le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; les mots : « du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » et les mots : « du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé ».
1° Le mot : « rougeole » inséré au 1° de l'article D.
Les q à w du 1° de ce même article sont ainsi rédigés :
« q) Rougeole ;
« r) Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
« s) Toxi-infections alimentaires collectives ;
« t) Tuberculose ;
« u) Typhus exanthématique ;
« v) Orthopoxviroses, dont la variole ;
2° A l'annexe 31-2 du code de la santé publique, les mots : « et reproduisant les dispositions annexées au présent décret » sont supprimés.
1° Le livre préliminaire de la partie IV du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est abrogé.
2° Le livre Ier de la partie IV du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
4124-1, les mots : « et les modalités d'élection » sont supprimés ;
c) A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article R.
4124-3, sont ajoutés les mots : « soit par le Conseil national » ;
f) Le chapitre III du titre III est ainsi modifié :
4133-1-1 dès lors que sa participation au cours d'une période maximale de cinq ans à un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux articles D.
4133-26 atteint un degré suffisant pour garantir, dans des conditions définies par la Haute Autorité de santé après avis des conseils nationaux de la formation médicale continue compétents, le caractère complet de l'évaluation.
Lorsque le médecin décide de recourir à un médecin habilité ou à un organisme agréé, il exerce son choix dans le cadre de la liste des médecins habilités et organismes agréés par la Haute Autorité de santé.
- Les médecins relevant simultanément de plusieurs types ou lieux d'exercice doivent satisfaire, sur la période maximale de cinq ans, à l'obligation d'évaluation en se soumettant, dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé, à une évaluation minimum validée au titre de chacun de ces différents types et lieux d'exercice.
4133-32, le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées ».
Il est inséré une section 4 intitulée : « Evaluation des pratiques professionnelles » comportant les articles D.
La section 1A est abrogée.
d) Au a du 2° de l'article R.
e) Les alinéas 2 et 3 des articles R.
4234-27, les mots : « au premier alinéa de l'article » sont supprimés.
4311-24 est numéroté R.
4312-34, les mots : « l'article 51 du décret n° 79-949 du 9 novembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « l'article R.
d) Le c du 1° de l'article R.
4351-2 est ainsi rédigé : « Administration orale, rectale, en injections intramusculaires, sous-cutanées et dans les veines superficielles, dans les montages d'accès vasculaires implantables et dans les cathéters centraux des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ou, en ce qui concerne la médecine nucléaire, à la réalisation d'un acte thérapeutique » et au 3° du même article, le mot : « électroradiologie » est remplacé par le mot : « électrologie » ;
4351-23, les mots : « par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé ».
5° Il est inséré au sein du chapitre III du titre VIII du livre III de la partie IV du code de la santé publique une section 1 intitulée : « Barème des aides » comprenant l'article D.
Il est inséré au sein du même chapitre une section 2 intitulée : « Formation » ainsi rédigée :
- La formation d'aide-soignant est sanctionnée par le diplôme professionnel d'aide-soignant.
- Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, bénéficient des mêmes droits que les titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant.
- L'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission régionale spécialisée, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi, au minimum, un cycle d'études secondaires d'enseignement général, technique ou professionnel, et qui sont titulaires :
« 1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres de formation permettant l'exercice des fonctions d'aide-soignant dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente cet exercice, délivrés :
« 2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres, sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée vers l'exercice des fonctions d'aide-soignant, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'exercice des fonctions d'aide-soignant ;
« 3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice des fonctions d'aide-soignant dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'exercice des fonctions d'aide-soignant ni la formation d'aide-soignant, à condition de justifier d'un exercice à plein temps des fonctions d'aide-soignant pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, ou pendant une période équivalente à temps partiel, dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par une autorité compétente de cet Etat.
« Si la formation suivie par le demandeur porte sur des matières théoriques ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme professionnel d'aide-soignant, le préfet de région peut exiger que celui-ci choisisse soit d'accomplir un stage d'adaptation d'une durée d'un an maximum, soit de subir une épreuve d'aptitude portant sur les matières sur lesquelles sa formation a été jugée insuffisante.
- L'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est également délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission régionale spécialisée, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, sans posséder de titre de formation conforme aux dispositions de l'article R.
4383-4, ont exercé les fonctions d'aide-soignant pendant trois ans ou pendant une période équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'exercice des fonctions d'aide-soignant.
« 1° La composition des commissions régionales spécialisées mentionnées aux articles R.
« 2° Les modalités de délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
- La formation d'auxiliaire de puériculture est sanctionnée par le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.
- Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, bénéficient des mêmes droits que les titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.
« 1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres de formation permettant l'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente cet exercice, délivrés :
« 2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres, sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée vers l'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture ;
« 3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture ni la formation d'auxiliaire de puériculture, à condition de justifier d'un exercice à plein temps des fonctions d'auxiliaire de puériculture pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, ou pendant une période équivalente à temps partiel, dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par une autorité compétente de cet Etat.
« Si la formation suivie par le demandeur porte sur des matières théoriques ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, le préfet de région peut exiger que celui-ci choisisse soit d'accomplir un stage d'adaptation d'une durée d'un an maximum, soit de subir une épreuve d'aptitude portant sur les matières sur lesquelles sa formation a été jugée insuffisante.
- L'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture est également délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission régionale spécialisée, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, sans posséder de titre de formation conforme aux dispositions de l'article R.
4383-10, ont exercé les fonctions d'auxiliaire de puériculture pendant trois ans ou pendant une période équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas la profession.
« 2° Les modalités de délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.
- Le certificat de capacité d'ambulancier est délivré aux personnes qui ont subi avec succès les épreuves de contrôle de connaissances organisées par arrêté du ministre chargé de la santé, à la suite d'un enseignement délivré par un établissement autorisé.
- Les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui peuvent exercer dans ces Etats en qualité d'ambulancier peuvent, sur leur demande, être autorisés par le ministre chargé de la santé à exercer cette activité en France.
« Les conditions dans lesquelles cette autorisation est délivrée, et notamment les modalités de reconnaissance des qualifications qui permettent d'exercer l'activité d'ambulancier dans les Etats mentionnés à l'alinéa précédent, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Techniciens en analyses biomédicales
- Le diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi la formation correspondante et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
- La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales est fixée à trois ans.
« 1° Les conditions d'admission des élèves ;
« 2° Les conditions dans lesquelles des dispenses de scolarité peuvent être accordées ;
« 5° La nature des épreuves sanctionnant les études ;
« 6° Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales à des personnes munies d'un autre titre.
- Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales effectuant leurs études dans une école rattachée à un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le livre Ier de la partie V du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
5121-126 est ainsi rédigé : « Après sa délivrance, l'autorisation d'importation parallèle peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsque la spécialité ne satisfait plus aux conditions de l'autorisation.
5121-135 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Toute modification relative aux médicaments et aux éléments figurant dans le dossier fait l'objet d'une déclaration complémentaire auprès de l'agence » ;
5121-161, la première phrase de l'article est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : « Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au 2° de l'article R.
5121-189, les mots : « coté ou paraphé » sont remplacés par les mots : « coté et paraphé » ;
5124-57-1, les mots : « délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
5124-18 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux articles R.
5125-7, le mot : « municipale » est inséré après les mots : « est la population » ;
5126-5 » sont remplacés par les mots : « avant-dernier alinéa de l'article L.
5124-45 est remplacée par la référence au 8° de ce même article ;
14° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III est intitulée : « Dérogation pour raison de confidentialité commerciale » ;
5141-123-14, les mentions des « I » et « II » sont supprimées ;
5141-123-3, les mentions des « a », « b », « c » et « d » sont remplacées par les mentions des « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
5141-123-3, les mentions des « a », « b », « c », « d », « e » et « f » sont remplacées par les mentions des « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° » et « 6° » ;
5141-123-4, les mots : « l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la Communauté européenne » ;
5141-123-6, les mots : « au c et d » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° » ;
5141-123-10, les mentions des « a », « b » et « c » sont remplacées par les mentions des « 1° », « 2° » et « 3° » ;
5141-123-11, les mentions des « a » et « b » sont remplacées par les mentions des « 1° » et « 2° » ;
Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal de grande instance, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées aux articles D.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Castres (1re catégorie) exercées par M. Pierre Salles, sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Thonon-les-Bains exercées par M. Jean-Paul Briseul, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, exercées par M. Stanislas Bourron, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 26 janvier 2006 fixant les modalités de formation des éducateurs techniques spécialisés et les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
La formation vise à préparer au métier d'éducateur technique spécialisé tel que défini dans le référentiel professionnel détaillé en annexe n° 1 du présent arrêté.
- justifier d'un diplôme national au moins de niveau IV des formations sociales visées à l'article L.
- posséder la qualité de moniteur d'atelier ou d'éducateur technique et avoir effectivement suivi une formation spécifique d'au moins 320 heures attestée par un établissement préparant au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ou au certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ;
- être titulaire d'un des titres ci-dessous et pouvoir attester de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine professionnel du diplôme :
- baccalauréat de technicien (y compris les baccalauréats et brevets de l'enseignement agricole), diplôme universitaire de technologie, brevet de technicien supérieur, brevet d'enseignement industriel ;
- diplôme de l'enseignement technologique homologué au moins au niveau IV de la nomenclature interministérielle ;
- être titulaire d'un des titres ci-après, et pouvoir attester de trois années d'expérience professionnelle dans le domaine professionnel du diplôme :
- diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau V de la nomenclature interministérielle ;
- attestation de capacité professionnelle délivrée par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en vue de l'admission aux stages de formation des moniteurs professionnels ;
Les candidats à la formation d'éducateur technique spécialisé font l'objet d'une sélection organisée par l'établissement de formation.
La formation est dispensée en trois ans et comprend quinze mois de stage pratique et 1 200 heures d'enseignements théoriques réparties dans les sept unités de formation suivantes :
- pédagogie générale et relations humaines (160 heures) ;
- approche des handicaps et des inadaptations (160 heures) ;
- éducation technique, pédagogie adaptée et formation professionnelle (240 heures) ;
- vie collective, partenariat (120 heures) ;
- organisation de l'atelier ou du lieu de travail et gestion de la production (160 heures) ;
- droit, économie et société (160 heures) ;
- approfondissement (120 heures) ;
- et 80 heures non affectées.
Le contenu des unités de formation est détaillé en annexe n° 2 « annexe pédagogique » du présent arrêté.
La formation pratique de quinze mois comprend un stage long en situation professionnelle de neuf mois et deux stages de découverte d'au moins deux mois chacun.
Les stages doivent être effectués dans au moins deux établissements distincts accueillant des publics présentant un handicap ou des difficultés d'ordre social ou économique de nature différente.
Toutefois, pour les personnes occupant un emploi d'éducateur technique spécialisé, cette formation pratique de quinze mois se décompose en :
- un stage long sur le lieu d'activité professionnelle d'une durée d'au moins neuf mois ;
- deux stages de découverte d'une durée totale d'au moins trois mois dont l'un d'une durée de deux mois non fractionnable dans un établissement autre que l'établissement employeur et accueillant des publics présentant un handicap ou des difficultés d'ordre social ou économique de nature différente.
Les stages font l'objet d'une convention entre l'organisme de formation, le stagiaire et l'établissement d'accueil.
Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, ses conditions d'évaluation ainsi que les nom et qualifications du professionnel, formé à cet effet, sous la responsabilité duquel est placé le stagiaire.
Pour les candidats titulaires d'un diplôme en travail social, un tableau de dispenses ou d'allègements d'unités de formation en annexe n° 3 du présent arrêté précise les unités de formation sur lesquelles porteront ces dispenses et allègements.
A ce titre, ces dispenses ou allègements ne peuvent excéder les deux tiers de la durée de la formation théorique.
Les étudiants justifiant des conditions ci-dessous peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allègements de la formation dans la limite de :
a) Un tiers de la durée de formation théorique pour les candidats :
- titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique sanctionnant au moins deux années d'études accomplies après le baccalauréat ;
- titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique.
b) Deux tiers de la durée de formation théorique pour les candidats :
- titulaires d'une licence ou d'un titre admis en équivalence par l'enseignement supérieur, d'un titre supérieur ou d'un diplôme de niveau I ou II dans la nomenclature de l'enseignement technologique ;
- titulaires du diplôme d'instituteur créé par le décret n° 78-873 du 22 août 1978 modifié ;
- titulaires du diplôme d'études supérieures d'instituteur créé par le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 ;
- titulaires du certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
- titulaires du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés créé par le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 ;
- titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires créé par le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 ;
- disposant d'une attestation de réussite à la formation dispensée par le Centre national de formation et d'études (CNFE) de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- ayant suivi une formation complète d'éducateur technique spécialisé sans avoir pu se présenter trois fois dans les délais impartis aux épreuves du diplôme.
Le directeur de l'établissement de formation établit, pour chacun des candidats visés aux articles 4 et 5, un programme de formation individualisé en fonction d'un protocole d'allégements propre à chaque diplôme.
Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministère chargé des affaires sociales, est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat.
Ce livret atteste du parcours de formation suivi, retrace l'ensemble des allégements et dispenses de formation accordés au candidat.
L'établissement de formation procède, dans le cadre du contrôle continu, à l'évaluation des connaissances acquises par les candidats par unité de formation.
Le livret de formation du candidat retrace les notes ainsi obtenues (sur une échelle de 0 à 5 en points entiers) par unité de formation, ainsi que l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les responsables des unités de formation tant sur la formation théorique que pratique.
A l'issue de la formation, le directeur de l'établissement de formation adresse au recteur, un mois avant la date prévue pour la première épreuve du diplôme d'Etat, un dossier d'inscription comprenant pour chaque candidat les pièces suivantes :
- le cas échéant, l'expression écrite du choix de conserver ou non, pour la session considérée, le bénéfice des notes obtenues lors de précédentes sessions ;
- le livret de formation décrivant le cursus de formation suivi ;
- les travaux écrits réalisés par le candidat à l'occasion des stages ainsi que au moins quatre travaux écrits validés dans le cadre du contrôle continu ;
- un mémoire en trois exemplaires.
Le recteur d'académie fixe chaque année la date des épreuves, la liste des centres d'examen et arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
Les trois épreuves du diplôme d'Etat d'ETS sont notées de 0 à 5 en points entiers et comprennent :
Epreuve n° 1 : étude psychopédagogique écrite d'un dossier relatif à une situation concrète en relation avec les fonctions de l'éducateur technique spécialisé (coefficient 1).
Cette épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est en capacité, à partir d'une situation professionnelle relative à l'accompagnement éducatif, la formation professionnelle, l'encadrement d'une production :
- d'identifier et d'analyser une problématique individuelle ou de groupe en intégrant des références théoriques appropriées ;
- de se situer et proposer des actions dans un cadre pluriprofessionnel et partenarial ;
- de proposer des actions pédagogiques et techniques pertinentes.
Les candidats dispensés, au titre de l'article 4 du présent arrêté, des unités de formation correspondant à cette épreuve du diplôme conformément à l'annexe n° 4 « Correspondance unités de formation - épreuves du diplôme » sont également dispensés de cette épreuve.
Epreuve n° 2 : le développement d'une question professionnelle située dans son contexte institutionnel, social et économique (réalisation et soutenance d'un mémoire).
La note du mémoire est affectée d'un coefficient 2, également répartie entre l'écrit (coefficient 1) et la soutenance orale (coefficient 1).
Cette épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est en capacité de :
- développer une réflexion théorique à partir d'une question liée à la fonction de l'ETS située dans un environnement social, institutionnel, économique ;
- s'appuyer sur des concepts appropriés pour développer sa réflexion professionnelle ;
- développer une analyse de la situation et proposer des actions adaptées ;
- observer et analyser les situations de travail dans le but d'élaborer un diagnostic ;
- élaborer une pédagogie spécialisée ;
- soutenir une démarche prospective.
Epreuve n° 3 : entretien avec le jury, à partir du dossier du candidat (coefficient 3).
Cette épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est en capacité de mettre en oeuvre des activités techniques et professionnelles dans le but d'assurer une prise en charge éducative :
Accompagnement éducatif :
- assumer ses responsabilités éducatives ;
- assurer un suivi et une évaluation individuels des apprentissages acquis par la personne ;
- analyser son action pour évaluer son intervention.
- concevoir un dispositif de formation professionnelle ;
- organiser des parcours de formation professionnelle ;
- mettre en oeuvre et évaluer une séquence d'apprentissage adaptée aux personnes accueillies.
Encadrement technique de la production :
- structurer l'environnement technique en fonction de la spécificité du handicap ;
- encadrer, organiser et animer une équipe de travail ;
- organiser l'atelier et gérer la production ;
- animer et gérer la vie collective.
Toute note inférieure à 2 sur 5 à l'épreuve n° 1 ou à 4 sur 10 à l'épreuve n° 2 ou à 6 sur 15 à l'épreuve n° 3 est éliminatoire.
Pour obtenir le diplôme d'Etat, les candidats doivent avoir obtenu un nombre total de points supérieur ou égal à la moyenne, soit un minimum de 15 points sur 30 pour les candidats ayant à passer la totalité des épreuves.
En cas d'échec aux épreuves du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, les candidats gardent la possibilité de se présenter à nouveau à deux des trois sessions suivantes.
Les candidats qui n'auraient pu se présenter à l'une des sessions de l'examen, s'ils justifient de raisons de force majeure, peuvent demander à se présenter à la session suivante.
Le jury de l'examen est seul compétent pour apprécier les justificatifs présentés par le candidat sous couvert du directeur de l'organisme de formation.
Les candidats non admis ont la possibilité de suivre le complément de formation adapté, destinée à les préparer à une session ultérieure du diplôme d'Etat.
Dans ce cas, ces candidats peuvent demander à garder le bénéfice pendant cinq ans des notes obtenues dès lors qu'elles sont égales ou supérieures à la moyenne pour chaque épreuve.
Le recteur décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury constitué conformément à l'article D.
451-55 du code de l'action sociale et des familles est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'éducateur technique spécialisé.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des trois fonctions du référentiel professionnel, annexé au présent arrêté, qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur d'académie, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme.
Dans ce second cas, il est dispensé des épreuves du diplôme d'éducateur technique spécialisé attachées aux fonctions déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.
Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 3 novembre 2005 susvisé, l'arrêté du 6 février 1976 modifié fixant les modalités de formation aux fonctions d'éducateur technique spécialisé appelé à exercer auprès des inadaptés ou handicapés, les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ainsi que les conditions d'agrément des centres de formation et l'arrêté du 13 février 1985 instituant des dispenses de scolarité en faveur de certains candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé sont abrogés.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Référentiel métier éducateur technique spécialisé
L'éducateur technique spécialisé (ETS) est un travailleur social.
Il contribue à l'intégration sociale et à l'insertion professionnelle de personnes handicapées ou en difficulté, par l'encadrement d'activités techniques de production au cours d'une prise en charge éducative et sociale.
L'ETS travaille au sein d'une équipe pluri-professionnelle en lien avec d'autres acteurs : sociaux, médicaux, économiques...
L'ETS exerce ses fonctions dans des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dans les entreprises de travail ordinaire et protégé, ou dans des dispositifs d'insertion des secteurs publics et privés.
L'ETS intervient auprès d'enfants, d'adolescents, d'adultes, d'adultes vieillissants :
- en situation de dépendance ;
- en souffrance physique ou psychique ;
- en difficulté sociale et familiale ;
- en voie d'exclusion ;
- inscrits dans un processus d'insertion ou de réinsertion.
Le métier d'éducateur technique spécialisé recouvre trois grands domaines d'activité :
- L'accompagnement éducatif Fonction
SAVOIR DE RÉFÉRENCE
Contribuer à la mission institutionnelle par la mise en œuvre d'activités techniques et professionnelles.
- Repérer les enjeux institutionnels ;
- Participer au projet global de prise en charge au sein d'une équipe pluriprofessionnelle ;
- Traduire de façon opérationnelle et technique les missions institutionnelles ;
- Élaborer et conduire un projet d'actions éducatives ;
- Évaluer le projet dans ses différentes phases ;
- Rendre compte de son action et de l'évolution des personnes.
- Méthodologie, démarche et évaluation de projet ;
- Outils et instances de la vie collective ;
- Missions, fonctions et rôles des différents intervenants de l'équipe pluriprofessionnelle.
Développer une relation éducative personnalisée en s'appuyant sur une activité technique et professionnelle qui permette la (re)construction identitaire.
- Identifier la(les) situation(s), problème(s) de la personne ;
- Repérer les potentialités des personnes ;
- Individualiser la proposition d'activités au sein d'un groupe ;
- Adapter les activités en fonction de l'évolution des personnes ;
- Mettre en relation l'évolution des capacités techniques de la personne et son évolution globale ;
- Analyser et prendre de la distance à l'égard de son action professionnelle dans le cadre de sa relation à l'autre et au groupe ;
- Réagir avec pertinence à des situations d'urgence, de conflit, d'agressivité ou de violence.
- Méthodologie de l'observation et de l'analyse des éléments recueillis ;
- Techniques de l'entretien ;
- Développement psychoaffectif et cognitif ;
- Les grands courants éducatifs et pédagogiques ;
- Indicateurs et conduites à tenir face aux phénomènes de maltraitance.
Accompagner et aider une personne à s'insérer dans un univers professionnel, technique et social.
- Identifier les ressources locales en matière de partenariat ;
- S'inscrire ou construire un maillage opérationnel ;
- Élaborer et conduire un parcours d'insertion adapté ;
- Associer les familles au projet professionnel et technique.
- Connaissances des différents handicaps, inadaptations, pathologies et difficultés que peuvent présenter les personnes.
Créer une dynamique de groupes favorisant l'épanouissement.
- Favoriser l'établissement des relations interpersonnelles ;
- Animer l'espace social créé ;
- Identifier un objet fédérateur pour l'action du groupe ;
- Prévenir et gérer les phénomènes de violence.
- Conduite de réunion et de groupe ;
Développer une démarche d'initiation et de formation professionnelle qui soit adaptée à la spécificité du handicap ou des difficultés rencontrées par les personnes.
- Concevoir un dispositif de formation professionnelle : construction, mise en œuvre et évaluation d'une progression d'apprentissages professionnels adaptée à la population accueillie ;
- Mettre en œuvre et évaluer une séquence d'apprentissage adaptée aux personnes accueillies ;
- Assurer le suivi individualisé et évaluer les apprentissages réalisés par la personne.
- Pédagogies de l'apprentissage ;
- Pédagogies spécialisées ;
- Les progressions techniques ;
- Encadrement d'une séquence d'apprentissage ;
- Dispositifs et certifications du système scolaire et de la formation pour adultes.
Structurer un cadre qui contribue à la construction d'une identité professionnelle des personnes.
- Initier les personnes au droit du travail ;
- Développer le contact des personnes avec les professionnels et entreprises du milieu ordinaire ;
- Instaurer des règles et des habitudes conformes au monde du travail ordinaire ;
- Apprendre les règles de l'art du métier ;
- Transmettre une culture professionnelle et technique.
- Dispositifs et contrats d'apprentissage ;
- Les référentiels métiers ;
- Dimensions anthropologique, économique et sociale du travail ;
- Construction identitaire et affiliation sociale.
Inscrire le projet de formation dans une démarche partenariale avec les milieux socioprofessionnels de manière à ce qu'il soit adapté au contexte.
- Concevoir et organiser des parcours de formation professionnelle adaptés aux personnes et aux ressources de l'environnement ;
- Développer des temps d'apprentissage pour les personnes accueillies dans le milieu du travail ordinaire ;
- Adapter les dispositifs et choix de formation au regard des évolutions des pratiques professionnelles.
- Les acteurs de la formation professionnelle ;
- Notion de partenariat.
Structurer l'environnement technique en fonction de la spécificité du handicap ou des difficultés rencontrées par les personnes.
- Aménager les postes de travail ;
- Évaluer les capacités techniques des personnes ;
- Faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité ;
- Adapter l'outil de travail aux personnes.
- Techniques de manutention ;
- Méthodes d'organisation d'un travail adapté.
Gérer, organiser la production en garantissant une approche éducative, sociale et technique.
- Adapter les apprentissages professionnels aux nouvelles technologies ;
- Organiser des séquences de formation aux nouvelles machines et technologies ;
- Mettre en place une activité de production adaptée ;
- Répartir les tâches en fonction des capacités des personnes ;
- Adapter les aspects rentabilité / productivité aux besoins et capacités des personnes.
- Connaissance des processus et milieux économiques locaux ;
- Gestion : budget, coût de production, devis, gestion des stocks ;
- Les logiques de production ;
- Les stratégies commerciales ;
- Organisation d'un travail adapté - Techniques de maintenance du matériel ;
- Développer la coopération entre les membres d'une équipe ;
- Prévenir les conflits.
Annexe pédagogique n° 2
L'éducateur technique spécialisé est un travailleur social.
Il contribue à l'intégration sociale et à l'insertion professionnelle de personnes présentant un handicap ou des difficultés d'ordre social, par l'encadrement d'activités techniques au cours d'une prise en charge éducative et sociale.
- en difficultés sociale et familiale ;
Les fonctions de l'ETS se déclinent en 3 axes interdépendants :
- l'accompagnement éducatif ;
- l'encadrement de la production.
La formation à une pratique professionnelle d'éducateur technique spécialisé est dispensée en 1 200 heures de formation et 15 mois de stage.
Elle repose sur :
Un programme structuré à partir d'objectifs professionnels en UF qui constituent des points de passage obligés, garantissant l'approche de l'ensemble des champs professionnels et qui permettent à cet effet l'acquisition de connaissances et de démarches méthodologiques.
Elle articule des unités de formation liées aux finalités professionnelles.
Contenus et volumes de formation
UF1 : pédagogie générale et relations humaines : 160 heures ;
UF2 : approche des handicaps et des inadaptations ; 160 heures ;
UF3 : éducation technique, pédagogie adaptée et formation professionnelle : 240 heures ;
UF4 : vie collective -partenariat : 120 heures ;
UF5 : organisation de l'atelier ou du lieu de travail et gestion de la production : 160 heures ;
UF6 : droit, économie et société : 160 heures ;
UF7 : approfondissement : 120 heures ;
- Pédagogie et relations humaines - 160 heures
- de développer chez l'éducateur technique spécialisé les capacités d'observation et d'analyse des relations interindividuelles et des relations de groupe ;
- d'être capable d'intégrer les processus de constitution de la personnalité pour adapter la prise en charge des publics auxquels il s'adresse ;
- de développer les capacités de communication et d'expression des personnes dans la perspective de construction d'outils professionnels.
Approches psychologiques du développement humain au regard des différentes théories ;
Apport des théories psychologiques sociologiques, pédagogiques, systémiques et anthropologiques à la compréhension des relations humaines ;
Techniques d'entretien, de communication et d'expression écrite et orale.
Un contrôle de connaissances relatif aux contenus dispensés dans cette unité de formation ;
Une fiche de lecture.
Cette UF a pour objet de permettre à l'ETS d'être capable :
- de développer la connaissance des situations liées aux handicaps et inadaptations ;
- d'identifier et comprendre les conduites, de repérer les potentialités des individus ;
- de proposer les différentes modalités de prise en charge éducative, rééducative et thérapeutique.
Normes, déviances et processus d'exclusion sociale ;
Etiologie des déficiences ;
Etude des situations génératrices de handicaps ;
Classification internationale et typologies ;
Vie sociale, affective et sexuelle ;
Une dissertation de psychopédagogie sur table effectuée dans les conditions de l'examen, comportant le choix entre deux sujets de nature différente (situation professionnelle, commentaire de texte).
Un travail écrit d'ordre clinique (5 pages au maximum) :
- journal d'observations (5 pages) ;
Cette unité centrale est articulée à l'ensemble des autres UF.
Elle a pour objectifs de permettre à l'ETS :
D'être capable :
- de concevoir un dispositif de formation professionnelle : construction, mise en œuvre et évaluation d'une progression d'apprentissages professionnels adaptée à la population accueillie ;
- d'organiser des parcours de formation professionnelle ;
- de mettre en œuvre et évaluer une séquence d'apprentissage adaptée aux personnes accueillies ;
- d'assurer le suivi individualisé et évaluer les apprentissages réalisés par la personne ;
- d'élaborer une pédagogie spécialisée ;
- d'analyser son action pour adapter ses interventions.
De développer ses capacités pédagogiques pour favoriser les modes d'expression et d'action des personnes prises en charge.
D'assumer ses responsabilités éducatives avec leurs ambiguïtés et contradictions dans le cadre d'une relation le plus souvent inégale en terme de pouvoirs.
La connaissance de l'approche des référentiels métiers ;
L'encadrement technique ;
Connaissance des dispositifs et certifications du système scolaire et de la formation pour adultes ;
Méthodologies et techniques d'évaluation ;
Méthodologie de l'observation ;
Méthodologie d'évaluation et de contrôle de l'interaction ;
Méthodologie de planification de l'action ;
La responsabilité éducative et ses limites (déontologique, juridique et sociale).
Un document pédagogique présentant un dispositif de formation professionnelle (10 pages maximum).
La mise en œuvre d'une séquence d'apprentissage adapté aux personnes accueillies, sur le terrain de stage long.
Cette séquence sera évaluée conjointement par un ETS et un formateur du centre.
Ou portera l'attention sur les enjeux technologiques retenues et sur l'organisation générale du projet de sa mise en œuvre.
- Vie collective - Partenariat - 120 h
Cette unité a pour objet de permettre à l'ETS d'être capable :
- de situer l'action éducative et technique dans son environnement collectif : l'institution, le groupe et l'équipe pluriprofessionnelle ;
- de développer une démarche de partenariat ;
- de repérer un réseau, de s'y inscrire ou de le constituer ;
- d'animer et gérer la vie collective dans le cadre de sa fonction ;
Institution - Groupe - Équipe
- approches pluridisciplinaire de la notion d'institution : sociologie des organisations, ethnologie, psychologie sociale...
- le projet institutionnel : connaissance des différents projets et leurs articulations ;
- dynamiques et phénomènes de groupe ;
- relations interindividuelles et leurs structurations ;
- conduite de réunions et de groupe ;
- phénomènes de violence et de maltraitance ;
Équipe pluriprofessionnelle :
- connaissance des missions, fonctions et rôles des différents intervenants de l'équipe pluriprofessionnelle ;
- le travail en équipe et ses conditions de mise en œuvre.
Partenariat - Réseau
Notions de partenariat et de réseau ;
Le travail en partenariat et ses conditions de mise en œuvre ;
Le travail avec les familles.
Présenter et analyser une action éducative et technique en la situant dans son environnement collectif ; groupe, équipe, institution et partenaire (10 pages max.)
- Organisation de l'atelier ou du lieu de travail et gestion de la production - 160 h
L'objectif de cette UF est de permettre à l'ETS d'être capable :
D'organiser l'atelier et gérer la production ou l'activité d'apprentissage, en garantissant une approche éducative, sociale et technique ;
Approche ergonomique des situations de travail et d'apprentissage ;
Législation et droit du travail ;
Prévention des accidents - gestes d'urgence ;
Ordonnancement, lancement, planification de la production ;
Connaissances des stratégies commerciales ;
Initiation à la démarche qualité ;
Méthodes et outils de la gestion financière ;
Techniques de management et dynamique des équipes de travail ;
Élaboration d'un document de 10 pages maximum, portant sur l'organisation d'un atelier intégrant différentes notions abordées dans cette UF.
Étude ergonomique d'un poste de travail.
- Droit, économie et société - 160 h
Cette unité a pour objectifs de permettre à l'ETS d'être capable :
D'intégrer dans son action les éléments fondamentaux du droit, des institutions et dispositifs sociaux.
De situer l'intervention professionnelle dans son environnement social, économique et culturel.
Approche du cadre juridique et institutionnel :
- connaissance des cadres juridiques de l'action sociale ;
- organisation et rôle de l'Etat dans les collectivités territoriales ;
- les politiques publiques de l'action sociale ;
- connaissance des institutions sociales et des dispositifs sociaux : financement et budget des établissements et services ;
- droit des personnes handicapées, droit des usagers et du citoyen ;
- droit de la famille, de l'enfant et protection de l'enfance ;
- responsabilité civile et pénale pour l'ETS ;
- notions de secret professionnel et de discrétion professionnelle ;
Approche de l'environnement social, économique et culturel :
- le travail dans la société : dimensions anthropologique, économique et sociale ;
- influence des processus économiques sur les phénomènes sociaux et éducatifs ;
- société et culture : construction identitaire et affiliation sociale ;
- processus et dispositifs d'insertion.
- un contrôle de connaissances portant sur l'approche du cadre juridique et institutionnel ;
- une note de lecture sur un article ou un ouvrage relatif à l'approche de l'environnement social, économique ou culturel (5 pages max.).
- Approfondissement - 120 h
Cette unité de formation a pour objet de permettre à l'ETS d'approfondir, sur le plan théorique et pratique, la connaissance d'un secteur d'intervention et de méthodes d'intervention.
Elle s'appuie sur les connaissances et compétences acquises dans le cadre d'un dispositif de formation en alternance.
Dans sa mise en œuvre cet approfondissement s'inscrira dans une démarche personnelle de professionnalisation en lien avec les axes définissant la fonction ETS :
- encadrement de la production.
Une note de synthèse de 5 pages maximum, sur le projet développé par l'étudiant dans le cadre de cette UF.
80 heures non affectées aux contenu spécifique du programme
Ces heures sont destinées :
- à l'accompagnement du parcours de formation ;
- à la préparation du mémoire ;
- à la participation à des colloques ou conférences ;
- à la préparation aux épreuves du diplôme.
B.-Formation terrain
Les stages réaffirment de façon concrète la dimension professionnelle du dispositif de formation.
Ils contribuent à la professionnalisation des étudiants par la confrontation aux réalités du terrain.
C'est à partir des situations pratiques que l'éducateur technique est amené à faire le lien entre les connaissances acquises et l'exercice du métier.
L'éducateur technique en formation doit être mis en situation professionnelle réelle, en particulier pendant le stage long, et non uniquement en situation d'observateur.
Dans une cohérence avec l'architecture pédagogique du centre de formation et le projet de l'étudiant, les quinze mois de stages comprennent au moins :
- un stage long d'une durée minimale de neuf mois en situation d'exercice professionnel d'éducateur technique spécialisé ;
- 2 stages de découverte d'au moins deux mois.
Pour les personnes en situation d'emploi d'ETS, le lieu d'exercice professionnel constitue le terrain de stage long.
Elles devront effectuer au moins trois mois de stage dont un d'une durée de deux mois non fractionnable, dans un établissement autre que l'établissement employeur.
Le stage long et les 2 stages courts doivent permettre de connaître une réelle pluralité d'institutions et de populations.
Lorsque l'intérêt particulier d'un terrain de stage le justifie et que les conditions d'accompagnement de stagiaire ont été vérifiées, le stage peut être effectué sur le territoire d'un état membre de la communauté européenne.
Les stagiaires rendront des travaux et des évaluations de chacun de leurs stages.
Ils donnent lieu à une double évaluation :
Aptitudes générales professionnelles et personnelles de l'ETS :
Relations avec les usagers :
- capacité à mener une action d'accompagnement éducatif, de formation professionnelle, d'encadrement de la production, en repérant et utilisant les ressources de l'environnement ;
- capacité à réfléchir son action, à en mesurer les effets et à en rendre compte.
Insertion dans une équipe et dans un milieu professionnel :
- aptitude à analyser le rôle de l'éducateur dans le fonctionnement de l'équipe, de l'institution et avec d'autres intervenants.
Par les responsables du centre de formation, elle portera de manière synthétique sur l'ensemble des travaux écrits produits par le stagiaire et sa capacité à faire le lien entre ses acquis de connaissances et son expérience de stage.
Un compte rendu de la visite de stage est obligatoire pour le stage long.
Travaux écrits exigés des stagiaires
Un rapport relatif au stage long de 15 pages maximum.
Après une brève présentation du terrain et de son projet pédagogique, l'étudiant devra rendre compte de l'action à laquelle il a participé et analyser les moyens mis en œuvre.
Une brève note (4, 5 pages) portant sur chacun des autres stages.
Dispenses ou allégements d'unités de formation pour les titulaires de diplômes du travail social
ETS
EJE
CESF
DEFA
TISF
MA 2e classe
Approche des handicaps et des inadaptations
Éducation technique, pédagogie adaptée et formation professionnelle
Vie collective - Partenariat
Organisation de l'atelier ou du lieu de travail et gestion de la production
Droit, économie et société
Correspondance unités de formation - épreuves du diplôme.
Trois domaines d'activité : accompagnement éducatif -formation professionnelle - encadrement technique de la production
Épreuve de psychopédagogie : conceptualisation
Mémoire : analyse des pratiques et expertise : adaptation
Analyse d'un parcours professionnel et préprofessionnel
Le taux de la cotisation due pour l'année 2006 est fixé à 1,40 % du montant des loyers définis à l'article L.
Arrêté du 26 janvier 2006 prolongeant la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des Sables-d'Olonne » accordé à la société Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et à la société Granulats Ouest venant aux droits de la société Garon et autorisant sa mutation au profit de la Société rennaise de dragages (SRD) en lieu et place de la société Granulats Ouest
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des Sables-d'Olonne », portant sur les fonds marins du domaine public maritime à proximité des côtes du département de la Vendée, octroyé aux sociétés conjointes et solidaires Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et Granulats Ouest, venant aux droits de la société Garon, est prolongée jusqu'au 27 janvier 2006.
La mutation du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des Sables-d'Olonne » est autorisée au profit de la Société rennaise de dragages (SRD), dont le siège social est au Tertre, 35650 Le Rheu, conjointe et solidaire avec la société Dragages-transports et travaux maritimes (DTM), en lieu et place de la société Granulats Ouest, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
- L'arrêté intégral peut être consulté à la sous-direction des mines et matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire, 2, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44307 Nantes Cedex 3.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries agroalimentaires de la Réunion
Le texte de ce protocole d'accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
SIADR ;
MEDEF Réunion ;
Arrêté du 24 janvier 2006 fixant les modalités et le contenu de la déclaration précédant le transfert à l'Etablissement français du sang des droits et obligations nés de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit public ayant été agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952
La déclaration préalable mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 susvisée doit être adressée à l'Etablissement français du sang par le représentant de la personne morale de droit public concernée par le transfert de ces contentieux avant le 2 septembre 2008.
L'Etablissement français du sang accuse réception de la déclaration.
La déclaration et ses annexes sont instruites par les services compétents de cet établissement.
Si la déclaration ou une partie de la déclaration n'entre pas dans le champ de compétence de l'Etablissement français du sang au titre de l'article 14 de l'ordonnance précitée, cet établissement en informe le déclarant et lui retourne le dossier dans un délai de deux mois.
Le déclarant doit répondre à toute demande d'information complémentaire émanant de l'Etablissement français du sang dans un délai de trois mois.
La déclaration préalable comporte les mentions suivantes :
- l'identification de la personne morale de droit public ;
- le nom et l'adresse du représentant légal ;
- le ou les arrêtés l'ayant autorisé à exercer une activité transfusionnelle ;
- le nom et le statut des différentes structures dont elle assurait la gestion ;
- la liste et la nature des principaux produits fabriqués ou fournis par ces structures.
La déclaration préalable comprend en outre l'engagement de la personne morale de droit public concernée d'accomplir toutes les diligences nécessaires au transfert complet des droits et obligations nés de l'élaboration ou de la fourniture des produits sanguins prévu par l'article 14 de l'ordonnance précitée.
Cet engagement comprend la transmission à l'Etablissement français du sang de tout document et information utiles en sa possession, et notamment :
- la transmission dans les six mois suivant la déclaration, par la personne morale de droit public concernée, de toutes les archives concernant les activités transfusionnelles, quel que soit leur support, ainsi que les moyens d'y accéder et de les exploiter, de toutes les archives des dossiers contentieux et de tous les dossiers transactionnels finalisés ;
- pour les contentieux en cours et n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, outre la transmission des actes et des pièces prévue par l'article 3 du présent arrêté, la transmission dès réception par la personne morale de droit public concernée de tous les nouveaux actes de procédure, de toutes les nouvelles pièces médicales ainsi que toutes les nouvelles pièces administratives nécessaires à la gestion des contentieux.
La personne morale de droit public s'engage également à transmettre à l'Etablissement français du sang, dès réception, toutes les nouvelles demandes de réparation des dommages causés dans le cadre de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins, ainsi que tout avis, lettre, convocation, assignation, requête, acte judiciaire ou pièce de procédure qui lui seraient adressés, signifiés ou notifiés par erreur à compter du 2 septembre 2005.
Sont annexés à la déclaration préalable les informations et documents suivants :
- la liste et l'identité des assureurs successifs et la liste des polices d'assurances souscrites par la personne morale de droit public au titre des activités transfusionnelles.
Cette liste doit être accompagnée de toutes les polices, extraits de polices, notes de couverture, avenants, déclarations de sinistre, attestations d'assurances ou quittances de règlement des primes détenus par la personne morale de droit public concernée par le transfert ;
- la liste des demandes préalables de toute nature, la liste des contentieux de la transfusion sanguine en cours et n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable à la date du 2 septembre 2005 et la liste des dossiers transactionnels en cours d'instruction ;
- la liste de tous les dossiers contentieux ou transactionnels pris en charge directement par l'assureur concerné soit dans le cadre de la clause de défense recours de la police souscrite, soit dans le cadre de la clause de direction du procès de la police.
Pour chaque dossier contentieux en cours, sont également joints à cette déclaration les éléments suivants :
- nom du demandeur à l'action ;
- identité de la ou des personnes morales de droit public en cause ainsi que des autres défendeurs ;
- actes de procédure, pièces médicales et pièces administratives nécessaires à la gestion des contentieux ;
- fondement juridique de l'action ;
- juridiction saisie et stade de la procédure ;
- type de contamination ;
- état d'avancement de l'enquête transfusionnelle réalisée dans le cadre du dossier ;
- déclarations de sinistres et identité de l'assureur ou des assureurs concernés ainsi que numéros de polices souscrites ;
- existence ou non d'actions complémentaires ;
- montant des condamnations réglées en exécution des décisions juridictionnelles par la personne morale de droit public et justificatifs de paiement.
En l'absence d'exécution des décisions de justice, un état détaillé et complet des condamnations et frais de justice restant à devoir doit être annexé ;
- montant des condamnations réglées en exécution des décisions juridictionnelles par l'assureur concerné ou remboursées à la personne morale de droit public lorsque cette dernière a exécuté en premier la décision et justificatifs de paiement ;
- dans le cadre des actions complémentaires, montant des condamnations réglées en exécution des décisions juridictionnelles par un autre codéfendeur ou remboursées à la personne morale de droit public lorsque ce codéfendeur a exécuté en premier la décision et les justificatifs de paiement ;
- coordonnées des auxiliaires de justice saisis et état des honoraires et frais réglés et/ou restant dues.
Arrêté du 31 janvier 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours de délégué(e)s au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 janvier 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours externe et interne de délégué(e)s au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 4.
Arrêté du 6 février 2006 fixant pour l'année 2006, à titre provisoire, la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernées par les mesures d'allégement général de cotisations sociales prévue à l'article L.
131-8 susvisé est fixée, à titre provisoire, pour l'année 2006, sur la base de la part relative de chacun des régimes et caisses de sécurité mentionnées à ce même article dans la perte de recettes relative aux mesures d'allégement général de cotisations sociales, mentionnées au I du même article, en 2004, dernier exercice connu.
Ces quotes-parts sont les suivantes :
Décret n°2006-139 du 7 février 2006 abrogeant le décret n° 2001-964 du 22 octobre 2001 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins
Le décret n° 2001-964 du 22 octobre 2001 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins est abrogé.
Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à la liste des sportifs espoirs
A compter du 1er février 2006, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la commission spécialisée de l'équitation et des fédérations françaises de :
- babminton ;
M. Frédéric Dohet est nommé conseiller technique commun avec le ministre délégué à l'industrie au cabinet du ministre à compter du 1er février 2006.
M. Eric Fajole est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2006, M. Jean-Louis Langrognet, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par ancienneté d'âge et de services à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2007.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Daniel Vitry en qualité de directeur adjoint du cabinet pour l'enseignement supérieur au cabinet du ministre délégué.
Décret du 2 février 2006 portant nomination (Conseil d'Etat) - Mme Camguilhem (Anne-Marie)
Mme Anne-Marie Camguilhem, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Décret du 2 février 2006 portant nomination au conseil de l'ordre de la Libération - M. Messmer (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2006, M. Pierre Messmer est nommé membre du conseil de l'ordre de la Libération.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2006, M. Philippe Steing, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du Haut Conseil du commissariat aux comptes pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, à compter du 29 novembre 2003.
Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon
Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon
Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice
Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer
Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe
Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux
Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens
Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières
Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest
Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes
Arrêté du 20 juillet 1964 APPROBATION DE L'ADJONCTION D'UN 6EME AL.
8 DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE
Arrêté du 24 juillet 1964 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 8 juin 2005, relatif à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 juillet 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES CONTROLEURS TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 12 février 1965 relatif à l'émission d'un emprunt par Electricité de France
L'Electricité de France est autorisée à émettre, pour le financement de ses dépenses d'investissement, un emprunt représenté par des obligations 5,75 p.
100 d'une valeur nominale de 400 F et qui sont réparties en six séries sensiblement égales, respectivement désignées par une des lettres : A, B, C, D, E et F portée sur les titres.
Le service de l'emprunt en intérêt, amortissement, prime, impôts, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
L'emprunteur remboursera une série le 1er mars 1971 et ensuite tous les six ans, le 1er mars, jusqu'à ce qu'il ne reste plus de série en circulation.
Pour les cinq premiers remboursements, la lettre de la série à amortir sera tirée au sort avant le 1er janvier et sera publiée au Journal officiel avant le 1er février précédant la date de mise en remboursement.
Le prix de remboursement des obligations est fixé à :
425 F pour la série qui sortira le 1er mars 1971.
600 F pour la série amortissable à la dernière échéance.
Les obligations sont remboursables au gré du porteur :
Soit au pair le 1er mars 1971 ;
Soit à 425 F le 1er mars 1977 ;
Soit à 500 F le 1er mars 1995, à condition, dans chaque cas, que les titres munis de tous les coupons non échus aient été déposés à cet effet trois mois au moins à l'avance à l'une des caisses désignées par la caisse nationale de l'énergie.
Les obligations déposées seront remboursées au prix fixé par le présent article, même si la série dont elles font partie sort au tirage pendant la période de dépôt.
Les obligations portent jouissance du 1er mars 1965.
L'intérêt, soit 23 F par obligation, est payable à terme échu le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 1966.
Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs des obligations émises en vertu de l'article 1er ci-dessus de porter l'intérêt desdites obligations à 31 F par titre pour la période postérieure au 1er mars 1971, sous réserve que ces obligations ne soient pas déposées le 1er décembre 1970 dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
L'adhésion des porteurs à cette proposition sera manifestée par une demande d'estampillage des titres.
Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs de ces obligations, sous réserve qu'elles ne soient pas déposées le 1er décembre 1976 dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, de porter à 42,40 F par titre l'intérêt qui sera versé le 1er mars de chacune des années 1978 à 1983.
Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs de ces obligations, sous réserve qu'elles ne soient pas déposées le 1er décembre 1982 dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, de porter à 66,80 F par titre l'intérêt qui sera versé le 1er mars des années 1984 à 1989.
Les obligations cesseront d'être productives d'intérêt à compter de la date d'exigibilité du remboursement.
Si une obligation est démunie de coupons non échus à la date d'exigibilité du remboursement, le montant des coupons manquants sera retenu sur le prix de remboursement.
La caisse nationale de l'énergie est chargée du service de l'émission.
L'émission sera ouverte le 15 février 1965 et pourra être close sans préavis.
Les demandes d'estampillage visées à l'article 5 bis ci-dessus pourront être présentées à tout moment, et notamment lors de l'encaissement des coupons.
Les demandes d'estampillage visées à l'article 5 ter ci-dessus pourront être présentées à tout moment, et notamment lors de l'encaissement des coupons.
Les demandes d'estampillage visées à l'article 5 quater ci-dessus pourront être présentées à tout moment, et notamment lors de l'encaissement des coupons.
Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Les dispositions du décret susvisé du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs sont applicables à la présente émission.
Le prix d'émission est fixé au pair.
Il doit être acquitté en un seul versement au moment de la souscription.
Les souscriptions peuvent être présentées sous la forme anonyme et seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants.
Banques et établissements financiers.
Notaires, sociétés de bourse et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.
Les gestions budgétaires comprennent :
1°) la gestion des opérations administratives,
2°) l'action sanitaire et sociale (assurance maladie),
3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales),
4°) l'action sanitaire et sociale (assurance vieillesse),
5°) l'action sanitaire des caisses d'allocations familiales d'outre-mer (FASO),
7°) la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
8°) les œuvres et établissements.
1ER DE L'ARRETE DU 06-04-1964 FIXANT LA NATURE, LE PROGRAMME ET L'ORGANISATION DES CONCOURS DE SELECTION POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR HORS METROPOLE
Arrêté du 29 juillet 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL
Arrêté du 27 juillet 1964 LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE EST, POUR LE PORT DE LA ROCHELLE ET POUR LE PREMIER SEMESTRE 1964 PORTE A 120 VACATIONS PAR DOCKER PROFESSIONNEL
M. Couëdelo (Olivier, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vaissade, Bernard Schaffner, Jérôme Vaissade, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. Schaffner (Bernard, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vaissade, Bernard Schaffner, Jérôme Vaissade, notaires associés, est accepté.
Par suite du décès de M. Vaissade (Philippe, Marie, Alphonse), de la nomination de M. Couëdelo (Olivier, Jean, Marie) et du retrait de M. Schaffner (Bernard, René), la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vaissade, Bernard Schaffner, Jérôme Vaissade, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jérôme Vaissade, Olivier Couëdelo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 septembre 2005 fixant les listes des candidats admis à l'issue des concours d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires (session 2005)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2005, les listes des candidats admis par ordre de mérite à l'issue des concours de la session 2005 d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires sont établies comme suit :
18 Langlois (Adrienne-Marie).
57 Tabel (Julie).
86 Eyraud (Benoît).
94 Irola (Emilie).
126 Bournez (Laure).
141 Castagno (Rachel).
179 Leguin (Kathleen).
182 Guyon (Axel).
219 Reppert (Claude).
229 Clément (Amandine).
234 Mercader (Victoria).
249 Morio (Floriane).
307 Buffet (Noémie).
309 Lopes (Estelle).
311 Coudresse (Sylvain).
345 Levret (Anne-Sophie).
357 Giraud (Olivier-Henri).
409 Lehouck (Benoit).
6 Suplon (Anaïs).
2 Goncalves (Claire).
3 Rochel (Daphné).
4 Mugnier (Aude).
7 Hary (Jenny).
9 Carlet (Camille).
10 Nezent (Stéphanie).
12 Ecrement (Olivia).
13 Alleaume (Charline).
14 Minaud (Claire).
16 Authie (Elsa).
17 Deveze (Sabine).
19 Chauffour (Sophie).
21 Fuster (Camille).
22 Desché (Agathe).
26 Lebras (Céline).
27 Marquise (Naomi).
28 Mansuy (Marion).
29 Thomas (Rozenn).
30 Lefebvre (Anne-Sophie).
31 Falière (Charlène).
34 Bedos (Marie).
36 Freisz (Camille).
39 Jacquot-Deschamps (Sophie).
40 Andrianaivomananjaona (Tiona).
11 Auzas (François).
17 Matayron (Gilles).
1 Gruest (Nadege).
2 Guelou (Kevin).
3 Varloud (Marie).
Par arrêté du maire de la ville de Lille en date du 31 mai 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
M. Philippe Neuville.
Décision n° 2005-681 du 1er septembre 2005 autorisant la société TéléGrenoble à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Grenoble dans le département de l'Isère
La société TéléGrenoble, immatriculée le 28 octobre 2004 au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 479 114 464, ayant son siège social situé 32, avenue du Vercors à Meylan, 38240 (département de l'Isère), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TéléGrenoble, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Grenoble, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société TéléGrenoble se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉGRENOBLE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. JACQUES ROSSELIN, GÉRANT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE TÉLÉGRENOBLE
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture française.
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TéléGrenoble édité par la société TéléGrenoble et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TéléGrenoble est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Grenoble (département de l'Isère).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée, au capital de 5 000 EUR, dénommée TéléGrenoble, immatriculée le 28 octobre 2004 RCS de Grenoble sous le numéro 479 114 464.
Son siège social est fixé 32, avenue du Vercors, 38240 Meylan.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé TéléGrenoble, quotidiennement 24 h/24, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I, Programmes, 3e partie).
c) Un programme d'information quotidien de 2 heures minimum consacré à l'actualité locale comportant notamment des « flashs » de 3 minutes toutes les 1 heures, actualisés 2 fois/jour.
Rosselin
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ TÉLÉGRENOBLE
A la date de la signature de la convention, le capital social de la société à responsabilité limitée TéléGrenoble est détenu par un associé unique, la société par actions simplifiée Antennes locales, filiale du groupe France-Antilles, il s'élève à 5 000 EUR, divisé en 500 parts sociales d'une valeur nominale de 10 EUR chacune, de même catégorie.
A la date de la signature de la convention, la société anonyme France Régions Participations, filiale à 100 % du groupe France-Antilles, détient 34 % du capital de la société par actions simplifiée Antennes locales et en prendra le contrôle à hauteur de 51 % avant le 31 décembre 2005.
La SARL TéléGrenoble fera l'objet d'une augmentation de capital correspondant à son besoin de financement à hauteur de 3 millions d'euros et d'une transformation en société par actions simplifiée dans les trois mois à compter de la signature de la présente convention.
Le capital social de la société TéléGrenoble sera ouvert collectivement à hauteur de 34 % à un pôle d'investisseurs locaux dans un délai de douze mois à compter de la signature de la présente convention.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jacques Rosselin, gérant de la société TéléGrenoble.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR TÉLÉGRENOBLE AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Le comité d'éthique est composé par les personnalités suivantes :
M. Jacques Roggero, journaliste et écrivain.
M. Philippe Hernandez, auteur-compositeur, président de l'association Dérapage.
M. François de Valence, journaliste, chef d'entreprise à la retraite.
M. Bruno Doucerain, ex-président de STMicroElectronics, à Grenoble.
M. Luis Busato, directeur de l'Institut de la communication et des médias.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local Saint-Louis de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Saint-Louis, 20, rue Tuboeuf, 49170 Saint-Georges-sur-Loire.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chaumont, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
DU 23-11-1962 RELATIF AU CLASSEMENT DES AERODROMES SUIVANT LEUR USAGE AERONAUTIQUE ET CONDITIONS DE LEUR UTILISATION
Arrêté du 6 janvier 1965 MODIFICATION DU COEFFICIENT DE CORRECTION APPLICABLE AUX TRAITEMENTS CONTRACTUELS DES FONCTIONNAIRES SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET 61422 DU 02-05-1961 POUR LES REPUBLIQUES MALGACHE, CENTRAFRICAINE ET DU MALI
Arrêté du 19 décembre 1964 PORTANT NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS :
Arrêté du 30 septembre 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 24 septembre 1996 relatif à l'échelonnement indiciaire des grades des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005, Mme Robardey (Catherine), épouse Jeanney, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Delaunay (Thierry).
La cotisation due par les marins pêcheurs ou par les armateurs ou patrons est assise sur le salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de la contribution de la catégorie intéressée aux caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Un arrêté interministériel fixe, en fonction du revenu professionnel défini à l'alinéa précédent, le montant des cotisations.
La cotisation à la charge des marins pêcheurs non-salariés est exigible du fait que l'intéressé exerce son activité dans les conditions fixées à l'article L.
755-29, même s'il n'a pas la qualité d'allocataire.
La cotisation pour les inscrits maritimes embarqués au cabotage ou à la navigation côtière est à la charge des armateurs ou patrons.
La démission de M. Malavialle (Olivier, Pierre, Jacques), huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle maître Olivier Malavialle et maître Jérôme Beuste, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. Malavialle (Olivier, Pierre, Jacques).
M. Malavialle (Olivier, Pierre, Jacques) et M. Beuste (Jérôme, Laurent, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Par délibération en date du 1er septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale de Chauny à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Chauny Quinzaine, du 24 novembre au 11 décembre 2005 :
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Locminé Commerce à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Locminé Commerce, du 24 septembre au 8 octobre 2005 :
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Francas du Gard à diffuser un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Sommières, pendant la période du 20 septembre 2005 au 20 décembre 2005 :
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2005, M. Jean-Pierre Drevon, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 20 avril 2005.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2005, M. Jean-Pierre Bouchout, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 19 octobre 2005.
Les représentants du personnel au conseil ou au conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ne peuvent participer aux délibérations dudit conseil, des commissions constituées par ledit conseil ou des commissions fonctionnant auprès d'un organisme de sécurité sociale, lorsque ces délibérations sont relatives à des questions d'ordre individuel concernant le personnel des organismes de sécurité sociale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Rocher, domicilié lieudit Le Jarrisson, 43300 Saint-Arcons-d'Allier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Geneviève Berchtold, domiciliée 90, impasse de Charousse, 74700 Sallanches.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Les Granges de Saint-Roch, route de Sainte-Anne, 74700 Sallanches.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Poirson, domicilié avenue François-Duchatel, Les Floréales n° 5, 83160 La Valette.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comprend, sous l'autorité du délégué général et du directeur, délégué adjoint :
- le service du financement et de la modernisation ;
- le service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Le délégué général et le directeur, délégué adjoint, pour l'exercice de leurs attributions, sont assistés de deux chefs de service qui assurent sous leur autorité la coordination de l'activité des services, et qui sont chargés respectivement de la responsabilité du service du financement et de la modernisation et du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les directeurs de projet sont placés auprès du délégué général.
Le service du financement et de la modernisation comprend deux départements et une sous-direction.
1° Le département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion comprend :
- la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion ;
Il est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), de la préparation des demandes de moyens budgétaires consacrés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que du dialogue et du contrôle de gestion avec les missions de la délégation générale et les services déconcentrés.
En liaison avec la DAGEMO, il élabore les propositions budgétaires dans le cadre des missions, programmes et actions du ministère et gère les crédits affectés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle inscrits au budget du ministère chargé de l'emploi.
Il suit la consommation des crédits mis en place au niveau central et dans les services déconcentrés ou délégués aux organismes qui assurent, pour le compte du ministère, le versement d'aides à l'emploi ou à la formation professionnelle.
Il assure la préparation et le suivi des projets annuels de performance, pour les programmes de la mission « Travail » placés sous la responsabilité de la délégation générale.
Il élabore et anime la politique de contrôle de gestion de la délégation générale dans le cadre du contrôle de gestion mis en place par la DAGEMO pour l'ensemble du ministère.
Il assure les remontées régulières, l'exploitation et la restitution des données physiques et financières sur l'action territorialisée des politiques de l'emploi.
Il assure la synthèse des données permettant le suivi de l'exécution des programmes.
Il appuie les services de la délégation générale pour les aider à mettre en oeuvre les politiques et la mise en place de systèmes d'information de gestion à l'appui du pilotage des actions.
Il assure une veille permanente et facilite les démarches de progrès s'agissant de la qualité de la gestion des programmes et de la certification des dépenses.
Il centralise, pour la délégation générale, les relations avec les correspondants des corps de contrôle.
2° Le département des ressources et du développement comprend :
- la mission des ressources humaines ;
- la mission de l'informatique et des systèmes d'information ;
Il conduit et accompagne les démarches de modernisation concernant la délégation générale, et cela, dans le cadre des politiques du ministère conduites par la DAGEMO.
Il est chargé de la gestion administrative des situations individuelles des agents.
Il suscite et recueille les besoins de formation, participe à l'élaboration du plan de formation de l'administration centrale et en assure l'exécution en relation avec la DAGEMO.
Il participe à la définition de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et suit l'ensemble des relations humaines et sociales internes à la délégation générale.
Il gère les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de la délégation générale et veille aux conditions de travail des agents, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et d'aménagement du temps de travail.
Il veille à l'organisation des réunions et conférences organisées par les services de la délégation générale et optimise l'organisation et la gestion des déplacements et missions des agents.
Il participe, en liaison avec la DAGEMO, à la définition de la politique d'informatisation du ministère, dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre du schéma directeur du système d'information.
Il appuie les missions de la délégation générale dans l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information du champ emploi et formation professionnelle, en veillant à la cohérence de l'ensemble au regard de celle du ministère qu'assume la DAGEMO.
Il gère le parc de matériels et de logiciels de la délégation générale et assure l'assistance aux utilisateurs des moyens informatiques et bureautiques.
Il est responsable de l'accès de tous les agents à une documentation actualisée et de qualité par la collecte, le traitement et la diffusion de tous les documents concernant les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle.
3° La sous-direction du fonds social européen comprend :
- la mission des interventions nationales ;
- la mission d'appui aux systèmes de gestion.
Elle est chargée de la définition des orientations et du pilotage national des programmes communautaires financés par le fonds social européen en appui de la stratégie européenne pour l'emploi et des politiques nationales.
Elle est responsable de la gestion des programmes nationaux et exerce une responsabilité d'ensemble pour les programmes que le fonds social européen contribue à financer.
Elle assure l'animation et le secrétariat des comités de suivi des programmes nationaux, et veille, avec les services déconcentrés, au bon fonctionnement des comités mis en place pour les programmes régionaux.
Elle est l'autorité de gestion et de paiement pour les programmes nationaux du fonds social européen.
A ce titre, elle veille au respect et contrôle l'application des règles communautaires dans la gestion des crédits du FSE, s'assure de la traçabilité des dépenses, de la fiabilité des systèmes d'information, de suivi et de comptes rendus.
Elle participe aux instances communautaires chargées de préparer les orientations et décisions qui régissent le fonds social européen.
En liaison avec le secrétariat général du comité interministériel (SGCI) et la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) :
- elle négocie avec la Commission européenne les plans et programmes opérationnels, les enveloppes financières et les conditions d'attribution des aides communautaires ;
- elle assure la liaison entre la Commission européenne, les autres départements ministériels, les collectivités territoriales et les opérateurs, auxquels elle apporte information et assistance.
Elle est chargée de l'élaboration des procédures nationales et veille à l'appel des fonds communautaires.
Elle assure dans les fonctions d'autorité de paiement des programmes nationaux la certification des dépenses déclarées en s'assurant de leur régularité et de leur réalité, et vérifie les systèmes de gestion et de contrôle de la dépense mis en place par les gestionnaires.
Elle assure la communication relative à l'intervention du fonds social européen au titre des obligations communautaires.
Elle rend compte de son action à la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).
Le service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle comprend deux départements et quatre sous-directions :
Afin d'animer la réflexion que requiert la définition des politiques du ministère il recense, suit et exploite les travaux d'étude et de recherche et participe aux débats.
Il contribue à l'évaluation des politiques.
En particulier, il participe à la définition et à l'exploitation des travaux de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) pour le compte de la délégation générale.
Il analyse, synthétise et diffuse l'ensemble de ces informations.
Il est en charge des questions européennes, suit les questions internationales et les actions bilatérales de coopération et assure l'élaboration du plan national d'actions pour l'emploi en lien avec le SGCI et la DARES.
2° Le département de l'action territoriale accompagne les services déconcentrés dans la mise en oeuvre des politiques d'emploi et veille à la cohérence de celles-ci avec les interventions des collectivités territoriales.
- il coordonne les relations des services de la délégation générale avec les services déconcentrés et définit les actions d'animation de ces services en relation avec les unités de la délégation générale et en coordination avec la direction des relations du travail (DRT), la DAGEMO, la DARES et l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnel (INTEFP) ;
- il appuie la construction de partenariats entre les services de l'Etat et les collectivités territoriales ;
- il coordonne l'élaboration et suit l'exécution des contrats de plan Etat-régions ;
- il est le correspondant pour la délégation générale des services de la DATAR et du ministère de l'intérieur sur le champ de l'action territoriale.
Il contribue à la conception des politiques de l'emploi en assurant une veille sur les actions conduites par le service public de l'emploi, les collectivités locales et les partenaires sociaux et sur la situation économique et sociale des territoires.
Il contribue également à la capitalisation et à la diffusion des expériences et des innovations.
3° La sous-direction de l'insertion et de la cohésion sociale comprend :
- la mission de l'insertion des jeunes ;
Elle est chargée de la conception et de l'animation des politiques de l'Etat en faveur de l'emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail.
4° La sous-direction des politiques de formation et du contrôle comprend :
Elle élabore les textes relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage, à l'organisation des dispositifs et à leur financement.
En liaison avec la DAGEMO, elle instruit le contentieux dans les matières relevant de sa compétence.
5° La sous-direction des mutations économiques comprend :
- la mission des interventions sectorielles ;
Elle est chargée de concevoir et de veiller à la mise en oeuvre des politiques de maintien et de développement de l'emploi dans les branches, les entreprises et les territoires.
6° La sous-direction du service public de l'emploi comprend :
- la mission du marché du travail ;
- la mission de suivi et d'appui de l'AFPA ;
Elle est chargée de concevoir le cadre juridique et de coordonner les moyens mis en oeuvre par l'Etat et le service public de l'emploi, pour assurer la régulation du marché du travail, ainsi que d'élaborer le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
Elle exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), sur l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et le fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Elle est en charge de la réglementation des allocations destinées aux demandeurs d'emploi, de l'agrément des textes conventionnels relatifs au régime d'assurance chômage et assure les relations avec les organismes chargés de la gestion de ce dernier.
Elle élabore les textes relatifs au placement, à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et au contrôle de la recherche d'emploi.
Elle contribue à l'élaboration de la politique d'accès à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
Elle veille au respect des dispositions qui régissent les organismes concourant au fonctionnement du marché du travail.
Elle participe à l'élaboration des programmes de lutte contre le chômage mis en oeuvre par le service public de l'emploi.
Elle propose et conduit la politique d'orientation, d'emploi et de qualification des personnes handicapées.
Elle élabore et veille au respect des textes relatifs à l'emploi et à la formation des travailleurs handicapés.
Elle suit l'activité de l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
La mission de la communication est placée auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
Elle est chargée de concevoir, de suivre et d'animer la communication interne de la délégation générale, et de proposer des actions de communication externe dans le cadre de la politique de communication et de la politique éditoriale du ministère en liaison avec la DAGEMO.
L'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en services, sous-directions et départements, modifié par l'arrêté du 25 avril 2003, et l'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par l'arrêté du 25 avril 2003, sont abrogés.
Décret n°2005-1323 du 20 octobre 2005 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Martinique modifié.
Est approuvé le schéma d'aménagement régional de la Martinique tel que modifié par la délibération susvisée du 7 août 2003 du conseil régional de la Martinique supprimant le troisième alinéa de l'article B.6.7 du chapitre III du rapport.
Le décret du 23 décembre 1998 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Martinique est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2005 relatif à l'inscription des implants vasculaires de pontage FlOWNIT BIOSEAL et FLOWWEAVE BIOSEAL de la société JOTEC GmbH au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 1 « Implants de pontage, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, inférieurs à 30 cm (< 30 cm) », après la rubrique : « Société INTERVASCULAR », est insérée la rubrique : « Société JOTEC GmbH » comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 2 « Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 30 cm et inférieurs à 70 cm (= ou > 30 cm et < 70 cm) », après la rubrique : « Société INTERVASCULAR », est insérée la rubrique : « Société JOTEC GmbH » comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 3 « Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 70 cm (= ou > 70 cm) », après la rubrique « Société INTERVASCULAR », est insérée la rubrique : « Société JOTEC GmbH » comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 4 « Implants de pontage, bifurqués ou multifurqués, avec ou sans armature, paroi mince ou standard », après la rubrique « Société INTERVASCULAR », est insérée la rubrique : « Société JOTEC GmbH » comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 septembre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Gérard Detrez, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2005.
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à raison des avantages de retraite payés pendant un mois civil, sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de retraite.
Arrêté du 29 septembre 2005 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des membres du corps de l'inspection générale des finances et des autres fonctionnaires détachés ou mis à disposition du service de l'inspection générale des finances est modifiée et fixée à 69,30 à compter du 1er février 2005, à 69,65 à compter du 1er juillet 2005 et à 70,21 à compter du 1er novembre 2005.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines est modifiée et fixée à 64,20 à compter du 1er février 2005, à 64,52 à compter du 1er juillet 2005 et à 65,04 à compter du 1er novembre 2005.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances est modifiée et fixée à 50,95 à compter du 1er février 2005, à 51,20 à compter du 1er juillet 2005 et à 51,61 à compter du 1er novembre 2005.
La valeur de point prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique est modifiée et fixée à 52,81 à compter du 1er février 2005, à 53,07 à compter du 1er juillet 2005 et à 53,49 à compter du 1er novembre 2005.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts est modifiée et fixée à 37,21 à compter du 1er février 2005, à 37,40 à compter du 1er juillet 2005 et à 37,70 à compter du 1er novembre 2005.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects est modifiée et fixée à 27,08 à compter du 1er février 2005, à 27,22 à compter du 1er juillet 2005 et à 27,44 à compter du 1er novembre 2005.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifiée et fixée à 35,44 à compter du 1er février 2005, à 35,62 à compter du 1er juillet 2005 et à 35,90 à compter du 1er novembre 2005.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifiée et fixée à 8,41 à compter du 1er février 2005, à 8,45 à compter du 1er juillet 2005 et à 8,52 à compter du 1er novembre 2005.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur est modifiée et fixée à 50,95 à compter du 1er février 2005, à 51,20 à compter du 1er juillet 2005 et à 51,61 à compter du 1er novembre 2005.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des fonctionnaires techniques de la direction des Monnaies et médailles est modifiée et fixée à 50,95 à compter du 1er février 2005, à 51,20 à compter du 1er juillet 2005 et à 51,61 à compter du 1er novembre 2005.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifiée et fixée à 50,95 à compter du 1er février 2005, à 51,20 à compter du 1er juillet 2005 et à 51,61 à compter du 1er novembre 2005.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes est modifiée et fixée à 50,95 à compter du 1er février 2005, à 51,20 à compter du 1er juillet 2005 et à 51,61 à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 10 octobre 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la justice au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, le nombre de places offertes aux concours mentionnés dans l'arrêté du 2 mai 2005 autorisant l'ouverture des concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la justice au titre de l'année 2005 est réparti de la manière suivante :
En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 1 place.
Les postes non pourvus au titre des travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 octobre 2005, M. Gilles Champenois, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité, en surnombre, de M. Alain Briffod, inspecteur général des finances, à compter du 16 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon :
M. Gérard Chauvet, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, suppléant, en remplacement de M. Jacques Flacher.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 septembre 2005, sont nommés à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police au titre de l'année 2005 les commandants de police dont les noms suivent :
Services rattachés à la direction générale de la police nationale
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2005, M. Lamy (Pascal), inspecteur général des finances, en position hors cadres auprès de la Fondation nationale des sciences politiques, est maintenu dans cette position auprès de l'Organisation mondiale du commerce, en qualité de directeur général, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2005, Mme Sonia El Heit est nommée membre du comité consultatif du secteur financier, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Olivier Bouget, démissionnaire.
Le président de la commission peut constituer, pour préparer les délibérations de celle-ci, soit à son initiative, soit à la demande de la commission, des groupes de travail composés de membres de ladite commission ou de personnes non membres de la commission choisies en raison de leur compétence sur une question particulière dont la commission est saisie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005, M. Fleschen (Alain, Marie, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Hayange (Moselle), en remplacement de M. Blau (Guy, Robert), dont la démission a été acceptée par l'arrêté du 14 février 2005.
Mme Moisy (Adeline, Gisèle), épouse Namand, et M. Tarrade (Pierre, Eric) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Chardon, Tarrade, Le Pleux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Chardon, Tarrade, Le Pleux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Chardon, Jean Tarrade, Thierry Le Pleux, Adeline Moisy-Namand, Pierre Tarrade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Marie (Annabelle, Yvonne), épouse Labour, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Chardon, Jean Tarrade, Thierry Le Pleux, Adeline Moisy-Namand, Pierre Tarrade, notaires associés.
M. Taran (Arnaud, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon et Luc Bestard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auch (Gers).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon et Luc Bestard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon, Luc Bestard et Arnaud Taran, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, M. Pierre Pruel, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Nord à compter du 1er octobre 2005.
Sont nommés en qualité de président et de président suppléant à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers :
Mme la docteure Françoise Lalande, inspectrice générale des affaires sociales.
M. Daniel Marie, directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or).
M. le docteur Bruno Verdiere, président de la commission médicale d'établissement des hôpitaux de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Mme Pierrette Mele, pharmacienne inspectrice de santé publique de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Gérard Latcher, pharmacien inspecteur de santé publique de Languedoc-Roussillon.
M. François Douchain, centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais) ;
M. Vincent Maunoury, centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) ;
M. Philippe Pardieu, centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne).
- le Syndicat national de l'aide médicale urgente (SNAMU) ;
M. Philippe Talon, centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
Mme Véronique Joyeux, centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
M. Louis Soulat, centre hospitalier de Châteauroux (Indre) ;
M. Philippe Blanc, centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes).
Liste de l'Union médicale des hôpitaux publics, présentée par la Coordination médicale hospitalière (CMH) : SNPH, SNGC, SNMRHP, SMH, SUH, CML, CMLHNU et le Syndicat national des médecins chirurgiens spécialistes biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (SNAM-HP) :
M. François Fraisse, hôpitaux de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
M. Patrick Pelloux, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Régis Garrigue, centre hospitalier universitaire de Lille (Nord).
Section chirurgie et spécialités chirurgicales et odontologie
M. Gilles Dauptain, centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) ;
M. Alexandre Pissas, centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
M. Paul Lhuillier, centre hospitalier de Montargis (Loiret) ;
M. Philippe Leseigneur, centre hospitalier de L'Aigle (Orne) ;
M. André Elhadad, centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
M. François Aubart, centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise) ;
M. Jean-Marie Scotton, centre hospitalier d'Epinal (Vosges).
M. Jean-Michel Badet, centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
M. Patrick Larras, centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or).
Liste présentée par le Syndicat national des médecins anesthésistes-réanimateurs des hôpitaux non universitaires (SNMARHNU), membre de la CHG :
M. Michel Vignier, centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
M. James Brodeur, centre hospitalier de Bourges (Cher).
M. Mourad Kardache, centre hospitalier de Longjumeau (Essonne) ;
M. Patrick Garance, centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise).
M. Georges Pinon, centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) ;
Mme Christine Linget, centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Mme Marie-Françoise Gaudeau-Toussaint, centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne) ;
Mme Danièle Duchassaing, centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise).
M. Norbert Cabanel, centre hospitalier Bretagne-Atlantique (Morbihan) ;
M. Claude Grasmick, centre hospitalier de Cahors (Lot) ;
M. Pierre Aberer, centre hospitalier de Colmar (Haut-Rhin) ;
M. Xavier Palette, centre hospitalier Charcot de Plaisir (Yvelines).
M. Jean-Pierre Garnier, centre hospitalier universitaire de Paris.
M. Henri Thoannes, centre hospitalier universitaire de Reims (Marne).
M. Jean-Claude Penochet, centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) ;
M. Jean-Paul Tachon, établissement public de santé de Ville-Evrard de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
M. Jean-Yves Cozic, centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) ;
M. Alain Gaste, centre hospitalier spécialisé Le Vinatier de Bron (Rhône) ;
M. Gérard Oppenheim, centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes).
M. Stéphane Bourcet, centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) ;
M. François Caroli, centre hospitalier Sainte-Anne (Paris).
Liste présentée par le Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé (SYNPREFH), membre de l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
M. Pascal Poncet, centre hospitalier de Montélimar (Drôme) ;
Mme Marie-Hélène Guignard, centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) ;
M. Jean-Louis Vailleau, centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse de Dijon (Côte-d'Or) ;
Mme Anne-Marie Liebbe, centre hospitalier de Compiègne (Oise).
Mme Hélène Barreteau, centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
Mme Pascale Avot, centre hospitalier de Creil (Oise) ;
M. Pascal Odou, centre hospitalier de Dunkerque (Nord) ;
M. Pascal Paubel, centre hospitalier Sainte-Anne (Paris) ;
Mme Sandra Wisniewski, centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin).
- le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitalo-universitaires (SNPHPU), membre de la CMH ;
M. Philippe Meunier, centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
M. Patrice Vanelle, Assistance publique de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Liste présentée par le Syndicat de la coordination nationale des médecins hospitalo-universitaires SAMHUR - CNHU :
M. Alain Autret, centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire) ;
M. François Piette, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Jacques Sarles, Assistance publique de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Yves Martinet, centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Arnaud Cenac, centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) ;
M. Pierre Dudognon, centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
Liste présentée par l'Union syndicale des médecins hospitalo-universitaires :
- le Syndicat national des hospitalo-universitaires (SNHU) ;
- le Syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires (SNPHU) :
M. Claude-François Degos, hôpital Saint-Joseph (Paris) ;
M. Dominique Valeyre, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Pierre Fernet, centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
M. Jean-Paul Denoeux, centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme) ;
M. Thomas Bardin, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Patrick Six, centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Liste présentée par l'Union syndicale des chirurgiens hospitalo-universitaires :
M. Frédéric Bargy, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
- M. Daniel Jaeck, centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
- M. Dominique Franco, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Claude Clement, centre hospitalier universitaire de Reims (Marne) ;
M. Thierry Begue, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Jean-Luc Bouillot, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Jean-Claude Peragut, Assistance publique de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
M. Jean-Pierre Villemot, centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Bruno Bachy, centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
M. Christian Bonnard, centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire) ;
M. Henri Gudicelli, centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) ;
M. Yves Flamant, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Liste présentée par le Syndicat des PU-PH d'anesthésie-réanimation :
Mme Renée Krivosic-Horber, centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) ;
M. Laurent Jacob, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Jean-Pierre Dupeyron, centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
M. Francis Bonnet, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Bertrand Dureuil, centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime) ;
M. Claude Girard, centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or).
M. Pierre Schoeffler, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
M. Jean-Paul Viale, hospices civils de Lyon (Rhône) ;
Mme Colette Mercier, centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire) ;
M. Philippe Juvin, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Thierry Pottecher, centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
M. Jacques Fusciardi, centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
Liste présentée par l'Union syndicale des radiologues hospitalo-universitaires :
M. Rymer, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Jean-Pierre Pruvo, centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) ;
M. Jacques Drouillard, centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde) ;
M. Alain Rahmouni, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Dominique Musset, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Jean-François Meder, centre hospitalier Sainte-Anne (Paris).
M. Louis Boyer, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
M. Pierre-Jean Valette, hospices civils de Lyon (Rhône) ;
M. Michel Carsin, centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
M. Vincent Hazebrouck, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Jean-Michel Bartoli, Assistance publique de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
M. Axel Kersaint Gilly, centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
Liste présentée par l'Union syndicale des biologistes hospitalo-universitaires :
- le Syndicat national des médecins biologistes de CHU (SNMBCHU) ;
M. Jean-Luc Wautier, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme Sylvie Brailly-Tabard, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme Marie-Louise Joly-Guillou, centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire) ;
M. Dominique Chavanne de Prost, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Philippe Lagrange, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme Marie-Christine Bene, centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Bertrand Diquet, centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire) ;
M. Jean-Claude Dussaule, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mme Nicole Cazadevall, centre hospitalier de Versailles (Yvelines) ;
M. Jean-Pierre Kantelip, centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
M. François Tranquart, centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire) ;
Mme Nicole Lagarde, centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère).
Liste présentée par l'Union syndicale des psychiatres hospitalo-universitaires :
- le Syndicat universitaire de psychiatrie (SUP) ;
M. Jean Ades, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Thierry Bougerol, centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) ;
Mme Anne Danion-Grilliat, centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Mme Marie-Rose Moro, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Jean-Pierre Olie, centre hospitalier Sainte-Anne (Paris) ;
M. Daniel Sechter, centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
M. Jean-François Allilaire, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Jean Dalery, centre hospitalier Le Vinatier de Bron (Rhône) ;
M. Patrick Hardy, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Jean-Pierre Lepine, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Frédéric Rouillon, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Jean-Luc Venisse, centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2006, M. Duche (Yvon) est nommé chef de mission à l'Office national des forêts à compter du 17 mai 2005.
Arrêté du 27 avril 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (n° 1947)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° 4 du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 septembre 2005 à l'accord du 11 janvier 2001 FIMO/FCOS, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice, déléguée adjointe au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication, exercées par Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, administratrice civile hors classe.
Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, directrice adjointe de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, pour une période de trois ans.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Argentat 1, Beuil 1, Cassis, Chaumeil, Contes, Le Falgoux, Lissac-sur-Couze, Malemort, Montignac 1, Naves 1, Périgueux 1, Saint-Bonnet-Avalouze, Saint-Julien-de-Lampon, Turenne, Val-de-Chalvagne 1.
Ces substitutions devront être effectuées sans délai pour le site de Cassis et avant le 30 avril 2006 pour les autres sites.
(11) PAR de 75 W dans le secteur compris entre les directions 310° et 100°.
713-21 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les mêmes ministres approuvent la convention prévue au dernier alinéa du même article.
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Pupilles de l'enseignement public à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rappeur pendant la période du 19 octobre 2005 au 30 avril 2006 :
Contrainte : émission uniquement le mardi, de 20 heures à 20 h 30.
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL CFTR (Centre de formation aux techniques radio) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Propulse FM :
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cercle sportif et culturel de la Croix Lambert à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence urbaine du 24 au 29 octobre 2005 :
Site : salle de Robien, place Octave-Brilleaud, 22000 Saint-Brieuc.
Avis relatif aux décisions portant approbation de deux avenants à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2005 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 septembre 2005, les avenants n°s 5 et 6 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Réseau universitaire Toulouse Midi-Pyrénées » sont approuvés.
La convention constitutive modifiée du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
- l'Ecole nationale de formation agronomique (ENFA) ;
- la ville de Toulouse ;
- la chambre régionale de commerce et d'industrie Midi-Pyrénées (CRCIMP) ;
- la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (CCIT) ;
- l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSA) ;
- l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes (ENIT) ;
- l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (SUPAERO) ;
- l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques (ENSICA) ;
- l'Ecole des mines d'Albi-Carmaux (EMAC).
- Météo-France (Ecole nationale de la météorologie) ;
- l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Arrêté du 7 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux et Ecole nationale d'administration)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2005, est autorisée au cours du second semestre 2005 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux et Ecole nationale d'administration).
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris, dans la semaine du 9 au 13 janvier 2006.
Ces fiches d'inscription et ces curriculum vitae devront être transmis ou déposés directement à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 16 décembre 2005, date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2005, considérant la place faite à la violence dans la revue Brut ainsi que le danger qu'elle représente pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Brut, éditée par les éditions DF Presse (Paris).
Décret n°2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article L.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées au titre du financement des services effectués à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
Il est inséré au chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) une section 4 ainsi rédigée :
431-1, sans condition d'effectif, et le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou de ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
- Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article L.
129-13 est fixé à 1 830 par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale porte révision annuelle du montant maximum de cette aide en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
« L'aide est destinée soit à faciliter l'accès aux salariés à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L.
129-1 et des activités de service assurées par les organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
129-13 doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et autres personnes mentionnées à l'article D.
Arrêté du 22 février 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
Par arrêté du président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 24 mars 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
M. Dominique Tetelin.
M. Thierry Lambert, inspecteur des finances, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est supprimé.
5 du même code, après les mots : « au statut » sont insérés les mots : « et au budget ».
116 du même code, est ajoutée la phrase suivante :
Au troisième alinéa de l'article R. l18 du même code, est ajoutée la phrase suivante :
« II prépare le budget de l'ordre.
119 du même code, est ajouté l'alinéa suivant :
« Il approuve le budget de l'ordre et est tenu informé de son exécution par le grand chancelier.
- Les recettes de l'ordre comprennent notamment :
« 2° Le produit des droits de chancellerie ;
« 3° Le produit des pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation ;
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres assiste à la réunion.
Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées.
Les soins dispensés par le service de santé des armées comprennent : 1° Les consultations, visites, examens et traitements réalisés dans les formations administratives du ministère de la défense autres que les hôpitaux des armées ; 2° Les consultations, examens et traitements réalisés, avec ou sans hébergement, dans les hôpitaux des armées.
Ont droit aux soins mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er : 1° Les militaires ; 2° Les élèves des établissements militaires d'enseignement et les jeunes gens accomplissant une période de préparation militaire ; 3° Les militaires des armées étrangères en activité de service dans les formations administratives du ministère de la défense.
Ont droit aux soins mentionnés au 2° de l'article 1er : 1° Les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ; 2° Pour les affections répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, les anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 et 3, peuvent bénéficier des soins mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er : 1° Le conjoint et les personnes à la charge des militaires ; 2° Le personnel civil de la défense en activité de service, les conjoints et les personnes à leur charge.
Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 à 4, peuvent bénéficier des soins mentionnés au 2° de l'article 1er les anciens militaires ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge.
Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 à 5, toute personne ayant droit aux prestations en nature de l'assurance maladie a accès aux soins mentionnés au 2° de l'article 1er.
A titre exceptionnel, les personnes autres que celles énumérées aux articles 2 à 6 peuvent accéder aux soins mentionnés au 2° de l'article 1er, après autorisation du ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut restreindre ou suspendre l'accès aux soins du service de santé des armées des bénéficiaires, autres que ceux énumérés aux articles 2 et 3, lorsque les besoins de la défense nationale et notamment l'accomplissement de la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées l'exigent.
La charge financière des soins dispensés par le service de santé des armées est, sauf disposition particulière, supportée par : 1° Le budget de la défense pour : -les soins mentionnés au 1° de l'article 1er et, pour les militaires, les consultations visées au 2° de ce même article ; -les affections mentionnées au 1° de l'article 10 ; -la participation prévue au I de l'article L.
2° Le budget des anciens combattants, pour les affections ayant donné lieu au bénéfice de l'article L.
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 3° Les bénéficiaires, pour les soins autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, sans préjudice de l'intervention des régimes d'assurance maladie, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance, de l'administration ou du tiers responsable, ou éventuellement de l'aide médicale de l'Etat.
Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service de santé des armées est supportée par le budget de la défense pour :
1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, des militaires et des anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité, selon les mêmes règles que celles appliquées pour les affections visées au 2° de l'article 9 ;
322-2 du code de la sécurité sociale, des militaires non rémunérés par une solde mensuelle et des élèves ou stagiaires militaires étrangers en formation au sein du ministère de la défense.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par instructions du ministre de la défense.
Le décret n° 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées est abrogé.
Les soins dispensés par le service de santé des armées comprennent :
1° Les consultations, visites, examens et traitements réalisés dans les formations administratives du ministère de la défense autres que les hôpitaux des armées ;
2° Les consultations, examens et traitements réalisés, avec ou sans hébergement, dans les hôpitaux des armées.
Ont droit aux soins mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er :
1° Les militaires ;
2° Les élèves des établissements militaires d'enseignement et les jeunes gens accomplissant une période de préparation militaire ;
3° Les militaires des armées étrangères en activité de service dans les formations administratives du ministère de la défense.
Ont droit aux soins mentionnés au 2° de l'article 1er :
1° Les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
2° Pour les affections répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, les anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 et 3, peuvent bénéficier des soins mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er :
1° Le conjoint et les personnes à la charge des militaires ;
2° Le personnel civil de la défense en activité de service, les conjoints et les personnes à leur charge.
Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 et 4, peuvent bénéficier des soins mentionnés au 2° de l'article 1er les anciens militaires ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge.
La charge financière des soins dispensés par le service de santé des armées est, sauf disposition particulière, supportée par :
1° Le budget de la défense pour les soins mentionnés au 1° de l'article 1er et, pour les militaires, les consultations visées au 2° de ce même article ainsi que les affections mentionnées au 1° de l'article 10 et la participation prévue au I de l'article L.
3° Les bénéficiaires, pour les soins autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, sans préjudice de l'intervention des régimes d'assurance maladie, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance, de l'administration ou du tiers responsable, ou éventuellement de l'aide médicale de l'Etat.
Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service de santé des armées est supportée par le budget des armées pour :
1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, des militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité, selon les mêmes règles que celles appliquées pour les affections visées au 2° de l'article 9 ;
« Chef du service statistique à la direction interrégionale de l'INSEE Antilles-Guyane.
« Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE de Bretagne.
« Chef du service des études et diffusion à la direction régionale de l'INSEE de Corse.
« Chef du service des études et diffusion à la direction régionale de l'INSEE de Lorraine.
Arrêté du 29 décembre 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2005, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2005 s'établit comme suit :
M. Bonnot (Jean-Pierre), DRIRE Bourgogne.
M. Bonnet (Guy), DRIRE Languedoc-Roussillon.
M. Lafaysse (Bernard), DRIRE Aquitaine.
M. Baratin (Hubert), DRIRE Centre.
M. Loreau (Pierre), DARQSI.
M. Vedel (Robert), DRIRE de la Réunion.
M. Holubeik (Jean-Luc), DRIRE Haute-Normandie.
M. Bartz (Yvan), DRIRE Haute-Normandie.
M. Lechaudel (Jean-François), DRIRE Lorraine.
M. Primot (René), DRIRE Auvergne.
M. Carsalade (Jean), DRIRE Haute-Normandie.
M. Ponchon (Nicolas), DRIRE Champagne-Ardenne.
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2005 du premier concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2005 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Série informatique (INFO)
Augonnet (Cédric).
Balabonski (Thibaut).
Bouayad (Alexandre).
Braibant (Thomas).
Contant (Jérôme).
Delacourt (Martin).
Fawzi (Omar).
Gallet (Clément).
Goron (Guillaume).
Hatat (Florian).
Kuperberg (Denis).
Nivoliers (Vincent).
Panhaleux (Adrien).
Parreau (Aline).
Bour (Vincent).
Combot (Thierry).
Cretois (Rémi).
Dao Duc (Khanh).
Devys (Oscar).
Dufosse (Fanny).
Fouche (Chaddaï).
Frison (Julien).
Gambini (Camille).
Goldman (Michael).
Malabre (François).
Mercier (Pierre-Adelin).
Meyer (Sam).
Paumier (Anne-Sandrine).
Pech (Clélia).
Planul (Jérémy).
Schramm (Pierre).
Soubiran (François).
Veysseire (Laurent).
Vichery (Nicolas).
Agulhon (Pierre).
Arbona (Jean-Michel).
Barois (Thomas).
Barral (Quentin).
Beoutis (Marie-Lys).
Berthier (Clément).
Besga (Benjamin).
Bijakowski (Cécile).
Bonomelli (Camille).
Bordes (Guilhem).
Bornes (Fabien).
Caussarieu (Aude).
Corde (Sébastien).
Fayolle (Gerald).
Grenard (Vincent).
Guyonnet (Mathieu).
Mansard (Vincent).
Oruba (Ludivine).
Parenti (Mathieu).
Perraud (Olivier).
Rameh (Alexandre).
Renoult (Marie-Charlotte).
Roizard (Sophie).
Savary (Lucile).
Simonet (Matthieu).
Teyssier (Cécile).
Verpillat (Frédéric).
Série biologie, chimie, physique,
Betry (Cécile).
Crombe (Amandine).
Feuillie (Cécile).
Flahaut (Jessica).
Jaouën (Klervia).
Metois (Marianne).
Schultz (Matthias).
Woillez (Marie-Noëlle).
Cartade (Colin).
Corvellec (Marianne).
Delmas (Audrey).
Lampe (Rodolphe).
Mola Paqueroles (Marion).
Portelli (Richard).
En application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié susvisé, M. Fayçal Touti, de nationalité marocaine, est admis à la session 2005 du premier concours d'entrée de l'Ecole normale supérieure de Lyon (série physique-chimie), en qualité d'élève étranger, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 10 février 2006 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2005)
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2005 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2005 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Austruy (Carla).
Baglio (Julien).
Barret (Florent).
Bensusan (Harry).
Bosché (Aurélien).
Botrel (Pamkaj).
Brandejsky (Adrien).
Brembilla (Caroline).
Bubeck (Sébastien).
Chabaille (Tiffany).
Coutant (Antoine).
Dufour (Guillaume).
Fabre (Clément).
Giletti (Thomas).
Le Borgne (Jérémy).
Lezowski (Pierre).
Luddens (Francky)
Martin (Florent).
Normand-Lambert (Raoul).
Pigeard (Médéric).
Poisat (Julien).
Raybaud (Sylvain).
Roudneff (Aude).
Tardif (Camille).
Venel (Xavier).
Arnaud (Mathilde).
Bitouze (Nicolas).
Bobot (François).
Chatelain (Clément).
Chikhi (Rayan).
Cohen (Cyril).
Deheuvels (Thibaut).
Détrez (Grégoire).
Gripon (Vincent).
Groz (Benoît).
Jantet (Vincent).
Limoges (Thierry).
Male (Camille).
Pétonnet (Eudes).
Pompigne (Florent).
Raspaud (Laurent).
Roussel (Olivier).
Sassolas (Mathieu).
Série PC
Aubry (Geoffroy).
Bourdin (Elise).
Chassenieux (Thomas).
Courtois (Guillaume).
Ducassou (Lionel).
Guérin (Victoire).
Henning (Grégoire).
Lefèvre (Guillaume).
Lopez (Daniel).
Nehmé (Mehdi).
Pled (Florent).
Quignard (Sandrine).
Schott (Marc-Alexandre).
Secret (Emilie).
Vu-Do (Laurence).
Wacheux (Christophe).
Série BCPST
Bobrie (Angélique).
Abisset (Emmanuelle).
Alengrin (Thomas).
Allafort (Alice).
Bauchy (Mathieu).
Béal (Sébastien).
Béthermin (Matthieu).
Bichler (Olivier).
Bolnot (Hadrien).
Bosquillon de Jenlis (Nicolas).
Bouchekioua (Radhia).
Brunini (Michaël).
Caullet (Matthieu).
Cès (Maximin).
Chapelet (Lionel).
Chidley (Alexander).
Doppler (Lionel).
Ducout (Anne).
Fartouk (Avner).
Gires (Pierre-Yves).
Hingant (Bénédicte).
Hospital (Fabien).
Imbert-Gérard (Lise-Marie).
Jacopin (Gwénolé).
Jacqmin (Thibaut).
Laurette (Simon).
Le Pense (Solenn).
Lefrancois (Maxime).
Léocadie (Clément).
Locatelli (Nicolas).
Loyer (Andréa).
Martin Saint Léon (Sylvain).
Mercier (Alexandre).
Mollier (Benjamin).
Morandeau (Antoine).
Paresys (Flora).
Rigault (Cyril).
Savanier (Marc).
Titz (Diane).
Zaccardi (Cédric).
Allain (Frédéric).
Apertet (Yann).
Audfray (Nicolas).
Biran (Damien).
Blain (Amable).
Boyer (Henri-François).
Burgy (Floria).
Caux (Mickaël).
Chan Yone (Claudia).
Chaux (Pierre-Yves).
Court (Sébastien).
Defauchy (Denis).
Demangeon (Olivier).
Didier (Jérôme).
Dumas (Baptiste).
Fourmeau (Marion).
Goeldel (Benoit).
Gorris (Thibault).
Goudenège (Guillaume).
Guiot (Anthony).
Hauroigné (Pascal).
Hersant (Julien).
Jaouen (Cédric).
Joseph (Emeline).
Lemattre (Thibault).
Mahot (Mélanie).
Malys (Laurent).
Mansuy (Mathieu).
Mathieu (Florent).
Maynadier (Anne).
Popelier (Lara).
Puget (Mathieu).
Rochepault (Etienne).
Sauvage (Thibault).
Traidia (Abderrazak).
Tranquart (Bastien).
Vallantin-Dulac (Charles).
Vercraene (Samuel).
Gabard (Christophe).
Hagot (Pascal).
Lacombe (Erik).
Série design
Brand (Noë).
Daugenet (Julie).
Founeau (Marie).
Pilard (Pauline).
Rabate (Olympe).
Senore (Lila).
Tible Cadiot (Sophie).
Série économie, droit, gestion D1
Arto (Clémence).
Chap (Audrey).
Dalmau (Rémi).
de Charette de La Contrie (Alice).
Foizon (Damien).
Frentz (Guillaume).
Ghazal (Lina).
Ghebali (Laetitia).
Guilbaud (Sophie).
Hennart (Paul).
Moretti (Amélie).
Riuné (Vincent).
Savelieva (Anna).
Schimpl (Mathieu).
Semami (Corinne).
Veaux (Magali).
Vial (Julien).
Série économie, gestion (D2), option I
Anberrée (Alice).
Andronikos (Céline).
Anouliès (Lisa).
Audouard (Arthur).
Bahi (Souhila).
Boulland (Romain).
Canet (Emilie).
Chaboud (Julien).
Couttenier (Mathieu).
Daubigney (Pierre-Luc).
Delbos (Simon).
Dupont-Courtade (Théodora).
Guyonnet-Dupérat (Philippe).
Holcblat (Ida).
Jatteau (Arthur).
Kappelhoff-Lançon (Armelle).
Lacour (Renaud).
Le Page (Perrine).
Legalais (Laetitia).
Lez (Pauline).
Marion (Edwige).
Paugam (Luc).
Pautonnier (Philippe).
Roussey (Ludivine).
Treibich (Carole).
Ward (Jérémy).
Série économie, gestion (D2), options II, III, IV
Ben Yahmed (Sarra).
Bernard (Eva).
Bourquin (Yannick).
Donges (Carine).
Guinaudeau (Vincent).
Jerôme (Tiphaine).
Sarnette (Vivien).
Vasseur (Céline).
Série sciences sociales
Abeille (Aulne).
Allix (Sarah).
Baudry (Jérôme).
Becker (Camille).
Bienenstock (Elsa).
Cafiero (Florian).
Coulomb (Renaud).
Darakjian (Célia).
Deanaz (Geneviève).
Delafond (Solène).
Fretigny (Raphaël).
Macaire (Hélène).
Miot (Claire).
Montialoux (Claire).
Nahmias (Violette).
Roux (Cécile).
Uri (Julien-Victor).
Zucman (Gabriel).
Série langues étrangères
Arenes (Claire).
Beylier (Pierre-Alexandre).
Bouzoud (Victoire).
Dario (Briséis).
Domenec (Fanny).
Laborie (Juliette).
Louvet (Marie-Violaine).
Walters (Hélène).
Série BTS-DUT génie civil, génie mécanique
Engelaere (Charlotte).
Guyonneau (David).
Kleinclaus (Guillaume).
Le Bihan (Axel).
Lorenzo (Vincent).
Raini (Pascal).
Série éducation physique et sportive
Barili (Rémi).
Beauvir (Damien).
Brault (Sébastien).
Derbre (Frédéric).
Duchemin (François).
Lemoine (Steven).
Mahé (Yvain).
Muller (Thiébault).
Thiabaud (Sylvain).
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2005 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Série mathématiques
Bonnefond (Xavier).
Bouillot (Olivier).
Charles (Frédérique).
Dunand (Clément).
Grandpierre (Benoît).
Grivaux (Julien).
Jézéquel (Tiphaine).
Joudioux (Jérémie).
Kharroubi (Idris).
Klak (Aurélien).
Krell (Katrin).
Laurain (Paul).
Le Guével (Ronan).
Malicet (Dominique).
Molko (Séverine).
Munnier (Vincent).
Raschel (Kilian).
Salmon (Joseph).
Topart (Hélène).
Henin (Thibaut).
Naves (Guyslain).
Pardon (Aurélien).
Robert (Julien).
Yger (Pierre).
Série physique
Divoux (Thibaut).
Meyer (Robert).
Série chimie
Bonne (Adeline).
Guiot (Alexis).
Joosten (Antoine).
Schaming (Delphine).
Trolez (Yann).
Widmer (Suzy).
Barbosa (Alexandrine).
Hourcade (Benoît).
Mehouas (Stéphanie).
Série physique appliquée
Allègre (Anne-Laure).
Lescarret (Julie).
Pietranico (Sylvain).
Série génie électrique
Bargach (Sanaa).
Camarda (Florent).
De La Barrière (Olivier).
Descoubes (Hugo).
Espinosa (Edgar).
Hoarau (Julien).
Lusseau (Thomas).
Thiaux (Yaël).
Série mécanique
Albaranes (Julien).
Cervera (Régis).
Heuze (Thomas).
Laffitte (Jean-David).
Navarre (Stéphan).
Pobelle (Gilles).
Ponce (Olivier).
Van Rhijn (Jonathan).
Série génie mécanique
Busson (François).
Delahaye (Nicolas).
Kerninon (Julien).
Mith (Jean-Marie).
Morière (Stéphane).
Vincent (Jean).
Wagner (Vincent).
Série génie civil
Baudouin (Gaëlle).
Chambart (Marion).
Mollon (Guilhem).
Ranc (Julien).
Série économie, gestion
Boissié (Sarah).
En application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié susvisé, sont admis à la session 2005 du concours d'entrée de l'Ecole normale supérieure de Cachan, en qualité d'élèves étrangers, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2005 :
Mlle Smirnova (Natalia), de nationalité russe (série BCPST) ;
M. Thai (Nam Quan), de nationalité vietnamienne (série BTS-DUT).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006, M. Féderbusch (Serge), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché auprès de la Société d'économie mixte du centre de Paris, est placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en qualité d'agent contractuel pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2005, le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière au titre de l'année 2006, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 29 mars 2005, est fixé à 35, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc pour la campagne 2005-2006
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 14 juin 2005 en assemblée générale dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, sont étendues pour la campagne 2005-2006 dans la région de production :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2005, M. Voiry (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché à la mission économique de Moscou (Russie) en qualité de conseiller économique, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, M. Vincent (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité de chef du bureau de la programmation et du contrôle de gestion au sein de la sous-direction de la programmation et des affaires financières de la direction des services administratifs et financiers pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, Mlle Keirle (Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert auprès du Gouvernement russe pour la période du 26 septembre 2005 au 31 décembre 2006 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2005, il est mis fin à la position hors cadres de M. Philippe Cayla, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de l'organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, en qualité de chef de la division « développement des nouveaux marchés », à compter du 15 mai 2000.
A compter de la même date, M. Cayla est maintenu en position hors cadres auprès de la société nationale France Télévisions afin d'exercer les fonctions de directeur du développement international jusqu'au 23 avril 2003 inclus.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2005, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège en qualité de représentant suppléant de l'Assemblée des départements de France, M. Jean-Claude Peyronnet, en remplacement de M. Philippe Madrelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2005, M. Marc-André Wagner, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur d'administration centrale, directeur adjoint du livre et de la lecture du ministère de la culture et de la communication à compter du 9 décembre 2005 pour une période de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Degrenne, domiciliés 5, rue André-Malraux, 37230 Luynes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Olivier Bouillard, domiciliés chemin des Caves, 49125 Tiercé.
L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base.
Pour les assurés ayant un nombre d'enfants minimum à charge, au sens de l'article L.
161-1, cette indemnité représente une fraction plus élevée du gain journalier de base, après une durée déterminée.
L'indemnité normale et l'indemnité majorée ne peuvent excéder des limites maximales fixées par rapport au gain mensuel.
Le gain journalier de base est déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date de l'interruption du travail.
Le taux et le maximum des indemnités journalières, la date à partir de laquelle l'indemnité est majorée, ainsi que les modalités de détermination du gain journalier de base sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'assurance maladie et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision dans les mêmes conditions.
Le montant de l'indemnité journalière peut subir un abattement ou une majoration en fonction des résultats financiers du régime sur le plan national dans les conditions déterminées par l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006, M. Denis Langlinay, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement de travail protégé, à Saint-James (Manche), pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 avril 2006, M. Guy-Michel Cluzeau, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre Cantoloup Lavallée, à Saint-Clar (Gers), pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2006.
Avis relatif à l'extension d'un avenant portant modification d'un avenant à la convention collective nationale du bricolage
Avenant du 26 janvier 2006 portant modification de l'avenant du 2 décembre 2004 à la convention collective nationale du bricolage.
Création du certificat de qualification professionnelle « poissonnier-écailler-traiteur en produits de la mer ».
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du 13 décembre 2005 au 24 février 2006 auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « les hommes & les femmes ».
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au 27 février 2006.
Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (1).
A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article LO 275 du code électoral : - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ; - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ; - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.
A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article LO 275 du code électoral :
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;
La loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat est ainsi modifiée :
1° Au III de l'article 2 et au IV de l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
2° Au II de l'article 5, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'observatoire Institut universitaire européen de la mer de l'université de Brest
Les fonctions de directeur de l'observatoire Institut universitaire européen de la mer de l'université de Brest seront vacantes à compter du 4 mars 2007.
L'observatoire Institut universitaire européen de la mer (IUEM) est une école interne de l'université de Brest et un observatoire des sciences de l'univers.
L'IUEM accueille plus de 550 personnes (210 personnels permanents, une cinquantaine de personnes sur contrat, plus de 300 étudiants).
En recherche, l'IUEM comprend 6 unités mixtes de recherche UBO-CNRS (dont deux mixtes avec l'IFREMER) et 2 équipes d'accueil, regroupées au sein d'une fédération de recherche CNRS.
En formation, l'IUEM accueille l'école doctorale des sciences de la mer, ainsi que le master des sciences de la mer et du littoral de l'université de Brest (université de Bretagne occidentale, UBO).
L'observatoire de l'IUEM comprend une composante côtière et océanique.
L'IUEM est appelé à se développer dans le cadre d'une intégration de la formation, de la recherche et de l'observation au niveau européen.
713-9 du code de l'éducation, appartenir à l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'institut, sans condition de nationalité.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et trois lettres de recommandation, devront être adressés, en double exemplaire, au président de l'université de Brest, 3, rue des Archives, 29238 Brest Cedex 3, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Une copie sera envoyée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnel enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statuts spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9, dans ce même délai.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 21 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de retraite d'Auxerre.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de retraite, 7, avenue de Lattre-de-Tassigny, BP 90, 89011 Auxerre Cedex.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 16 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charcot, à Caudan.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
Résultats de l'événement n° 214 Cote & Match du lundi 1er mai 2006
Mme Claire Paulard-Lanapats et M. Yves Talaud, administrateurs civils, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
MM. Claude Barreix, Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaia, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mme Sylvia Tarassenko et M. Patrick Theure, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mme Claire Paulard-Lanapats et M. Yves Talaud, administrateurs civils, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean Bemol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
MM. Claude Barreix, Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mme Sylvia Tarassenko et M. Patrick Theure, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
MM. Philippe Blumenfeld et Georges Degenève, administrateurs civils, et Mme Françoise Lopez, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, et Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Martine Parrenin, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Arrêté du 28 avril 2006 portant délégation de signature au vice-recteur de la Polynésie française
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Meullenet (Jean-Pierre), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
- l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
80 E du livre des procédures fiscales relatif aux agents compétents pour prendre la décision d'appliquer des sanctions fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre.
A la section VII du chapitre premier du titre II de la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.
- La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L.
80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
Arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique
Peuvent être souscrites par voie électronique les déclarations prévues par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile.
Arrêté du 7 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
Le nombre total de places offertes au concours interne (prévu à l'article 6-2 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997) est fixé à 2.
Arrêté du 7 février 2006 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital de la société COGAC
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2006, Gaz de France est autorisée à porter sa participation au capital de la société COGAC de 765 190 000 euros (soit 100 % de ce capital) à 1 067 080 000 euros (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Arrêté du 9 février 2006 autorisant le transfert de l'autorisation de transport de gaz naturel accordée conjointement aux sociétés Total Infrastructures Gaz (France) et Gaz du Sud-Ouest par l'arrêté du 4 juin 2004 au profit de la société Total Infrastructures Gaz France
Est autorisé le transfert de l'autorisation ministérielle susvisée de transport de gaz naturel au profit de la société Total Infrastructures Gaz France, dont le siège social est situé 49, avenue Dufau, 64000 Pau.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Poissons bleus de Bretagne, CCI de Quimper-Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- conserve de thon (référence LR/01/06).
En application du code rural, titre IV, le demandeur QUALINOR, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant les produits suivants :
Décret n°2006-221 du 23 février 2006 modifiant le décret n° 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le décret n° 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
- Le corps des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend un seul grade.
Décret du 23 février 2006 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série de l'immeuble dénommé « batterie de Kerdalaës », sis sur le territoire de la commune de Plouzané (Finistère)
Par décret en date du 23 février 2006, l'immeuble dénommé « batterie de Kerdalaës », d'une superficie de 138 553 mètres carrés, cadastré section H n°s 380 et 1456, sis sur le territoire de la commune de Plouzané (Finistère), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
Cet ouvrage est rayé du tableau de classement des ouvrages de défense annexé au décret du 18 décembre 1961 portant classement d'ouvrages de défense des côtes.
Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « standard de vie - consensus sur la pauvreté » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « standard de vie - consensus sur la pauvreté ».
Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en janvier et février 2006 auprès de 8 800 personnes.
Cette enquête a pour objectif d'évaluer la pertinence pour les enquêtés des indicateurs de pauvreté non monétaire tels qu'ils ont été définis et sont utilisés par les experts depuis une vingtaine d'années.
Les catégories d'informations traitées concernent l'alimentation, le logement, le quartier, les loisirs et les biens durables.
Les noms et adresses des personnes enquêtées, exception faite des codes communes de résidence, ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2006, est affecté à titre gratuit et définitif au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour les besoins de ses services, un ensemble immobilier domanial, sis 85, boulevard du Montparnasse, Paris (6e), cadastré section AW n° 32, d'une superficie totale de 885 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00382 à la rubrique « Premier ministre (services centraux) », y sera recensé au profit des services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2006, M. Noel (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de chef du service du personnel et des affaires sociales à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er février 2006 pour une période de trois ans.
162-1-7 sont remboursés dans la limite des frais réellement exposés.
Mme Nathalie Pasteau est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public
La Commission nationale de l'informatique et des libertés constate le développement de dispositifs dits de géolocalisation permettant aux employeurs privés ou publics de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation d'objets dont ils ont l'usage (badge, téléphone mobile) ou des véhicules qui leur sont confiés.
Les traitements que ces dispositifs permettent sont fréquemment enrichis de données, telles que la durée d'utilisation du véhicule, le kilométrage parcouru ou les vitesses de circulation.
La commission relève plus particulièrement l'utilisation de plus en plus fréquente des systèmes de géolocalisation des véhicules basés sur le traitement d'informations issues de satellites (GPS) couplées à l'utilisation d'un réseau de communications électroniques.
Si ces systèmes sont susceptibles d'améliorer les services rendus, tant par les administrations publiques que par les entreprises privées, leur usage peut donner lieu à des dérives qu'il convient de prévenir.
A cet égard, la commission estime nécessaire d'adopter une recommandation relative à la géolocalisation des véhicules afin de préciser les conditions dans lesquelles de tels traitements peuvent être mis en oeuvre au regard de la loi « informatique et libertés ».
La mise en place de traitements de géolocalisation de véhicules peut répondre à différents objectifs :
- l'amélioration du processus de production, soit directement par une meilleure allocation des moyens disponibles (par exemple, l'envoi du véhicule le plus proche pour exercer une activité), soit indirectement en analysant a posteriori les déplacements effectués (par exemple, l'analyse des temps nécessaires à des déplacements ou à la réalisation d'une tâche) ;
- la contribution à la sécurité des personnes ou des marchandises transportées ;
- le suivi des marchandises en raison de leur nature particulière (matières dangereuses, produits alimentaires, etc.) ;
- le suivi des temps de travail des employés ;
- le suivi et la constitution des preuves de l'exécution d'une prestation liée à l'utilisation du véhicule (par exemple, interventions sur le réseau routier, collecte des ordures ménagères, etc.).
Les traitements de géolocalisation, en ce qu'ils permettent de localiser l'employé utilisant le véhicule au moment où s'effectue l'opération de géolocalisation, portent sur des données à caractère personnel et sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces traitements doivent être conformes à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui pose le principe selon lequel des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ».
La commission rappelle que le détournement de finalité est sanctionné par l'article 226-21 du code pénal, qui prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende.
Les dispositifs de géolocalisation doivent, en outre, répondre aux dispositions de l'article L.
120-2 du code du travail, aux termes duquel : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Les autorités européennes de protection des données à caractère personnel (groupe de travail dit « de l'article 29 ») ont, d'une part, rappelé que la surveillance des employés doit être effectuée de la manière la moins intrusive possible et, d'autre part, précisé les conditions dans lesquelles un dispositif de géolocalisation des salariés peut être mis en place au regard des dispositions de la directive du 24 octobre 1995.
Les traitements de géolocalisation soulèvent la question du niveau de contrôle permanent qu'il est admissible de faire peser sur un employé, voire, dans certains cas, de la frontière entre travail et vie privée.
La commission relève toutefois la spécialité du transport des personnes ou de marchandises par route, dont les conditions d'exécution sont encadrées par une réglementation spécifique imposant, notamment, aux employeurs de détenir des informations précises sur l'activité des chauffeurs par l'intermédiaire de la mise en oeuvre de chronotachygraphes.
Il convient de souligner que la présente recommandation ne vise pas à s'appliquer à ces traitements, qui ne constituent pas en tant que tels des dispositifs de géolocalisation.
La mise en place d'un dispositif de géolocalisation peut compléter les dispositifs de contrôle obligatoires, ce qui, au regard de l'absence d'autonomie de l'employé dans l'organisation de son travail, ne fait pas peser de risques manifestes d'atteintes aux droits et libertés des salariés concernés.
Il existe ainsi une différence de nature entre la géolocalisation des employés en charge d'une prestation directement liée à l'utilisation d'un véhicule (transport de personnes ou de marchandises mais aussi intervention sur le réseau routier, avec des véhicules spécifiques assurant notamment le déneigement, la collecte des ordures ménagères, etc.) et celle des employés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule n'est qu'un moyen d'accomplir leur mission.
C'est donc essentiellement dans le second cas que les garanties que promeut la présente recommandation trouvent à s'appliquer,
La commission relève que des réglementations spécifiques prévoient la mise en oeuvre de dispositifs permettant la géolocalisation des véhicules en raison du type de transport (transports publics, transports de matières dangereuses, etc.) ou de la nature des biens transportés.
La loi « informatique et libertés » subordonne la mise en oeuvre d'un traitement à l'existence d'une finalité légitime.
C'est pourquoi, compte tenu du caractère intrusif des dispositifs traitant la donnée de géolocalisation des véhicules et des informations qui peuvent y être associées, la commission estime que la mise en oeuvre de tels dispositifs n'est admissible que dans le cadre des finalités suivantes :
- la sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge (travailleurs isolés, transports de fonds et de valeurs, etc.) ;
- une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés (interventions d'urgence, chauffeurs de taxis, flottes de dépannage, etc.) ;
- le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule (ramassage scolaire, nettoyage des accotements, déneigement routier, patrouilles de service sur le réseau routier, etc.) ;
- le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d'autres moyens.
En revanche, l'utilisation d'un système de géolocalisation ne saurait être justifiée lorsqu'un employé dispose d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements (visiteurs médicaux, VRP, etc.).
La commission rappelle que l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ne doit pas conduire à un contrôle permanent de l'employé concerné.
La commission considère ainsi que le responsable du traitement ne doit pas collecter des données relatives à la localisation d'un employé en dehors des horaires de travail de ce dernier.
C'est pourquoi la commission recommande que les employés aient la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l'issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés à des fins privées.
Les données collectées dans le cadre de la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des véhicules doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles le traitement est mis en oeuvre.
La commission relève que les systèmes de géolocalisation visant à renseigner sur la position d'un véhicule peuvent permettre de collecter un certain nombre d'informations complémentaires dont celle relative à la vitesse d'un véhicule (kilomètres parcourus, vitesses moyenne et maximale, voire façon de conduire).
Le traitement de la donnée de géolocalisation est ainsi susceptible de permettre la constatation d'éventuels dépassements de limitations de vitesse, qui constituent des infractions au code de la route.
L'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée énumère limitativement les catégories de personnes autorisées à mettre en oeuvre des traitements visant à faire apparaître directement des données relatives aux infractions, au nombre desquelles ne figurent pas les employeurs privés ou publics.
Dès lors, sans faire obstacle aux règles spécifiques actuelles ou à venir propres aux transports routiers, la commission rappelle que les infractions éventuelles ne doivent pas être identifiées et que seul le traitement de la vitesse moyenne peut être réalisé.
La commission estime, au regard des finalités pouvant justifier la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation, qu'une durée de conservation de deux mois paraît proportionnée.
Les données de localisation peuvent être conservées pour une période supérieure à deux mois si une telle conservation est rendue nécessaire soit dans un objectif d'historique des déplacements à des fins d'optimisation des tournées, soit à des fins de preuve des interventions effectuées lorsqu'il n'est pas possible de rapporter la preuve de cette intervention par un autre moyen.
Dans ces cas, une durée de conservation d'un an paraît proportionnée, cette durée ne faisant pas obstacle à une conservation plus longue en cas de contestation, dans ce délai d'un an, des prestations effectuées.
Dans le cadre du suivi du temps de travail, seules les données relatives aux horaires effectués peuvent être conservées pour une durée de cinq ans.
Sur les personnes pouvant avoir accès aux informations et sur les mesures de sécurité :
L'accès aux données de géolocalisation doit être limité aux seules personnes qui, dans le cadre de leur fonction, peuvent légitimement en avoir connaissance au regard de la finalité du dispositif (telles que les personnes en charge de coordonner, de planifier ou de suivre les interventions, personnes en charge de la sécurité des biens transportés ou des personnes ou le responsable des ressources humaines).
Le responsable du traitement doit dès lors prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et empêcher, notamment en mettant en place des mesures de contrôle et d'identification, que des employés non autorisés y aient accès.
Sur l'information et les droits des employés :
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, et à l'article 34 (1, IV) du code des postes et des communications électroniques, les employés doivent être informés individuellement, préalablement à la mise en oeuvre du traitement :
- de la finalité ou des finalités poursuivies par le traitement de géolocalisation ;
- des catégories de données de localisation traitées ;
- de la durée de conservation des données de géolocalisation les concernant ;
La commission rappelle que chaque employé doit pouvoir avoir accès aux données issues du dispositif de géolocalisation le concernant en s'adressant au service ou à la personne qui lui aura été préalablement indiqué.
Un dispositif permettant la géolocalisation des employés par l'intermédiaire de leur véhicule constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux formalités préalables prévues par la loi.
Lorsque le traitement mis en oeuvre répond aux conditions définies par la norme n° 06-067 du 16 mars 2005, le déclarant peut bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée prévue par la loi.
L'accomplissement de ces formalités doit être effectué par l'employeur ou le responsable de l'organisme qui met en oeuvre le système de géolocalisation.
Décret du 9 mars 2006 portant nomination du préfet de la Loire - M. Bouillon (Stéphane)
M. Stéphane Bouillon, préfet de la Sarthe, est nommé préfet de la Loire.
Décret du 9 mars 2006 portant nomination du préfet de la Sarthe - M. Camux (Michel)
M. Michel Camux, préfet de l'Orne, est nommé préfet de la Sarthe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 février 2006, Mme Alilovic (Danielle), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 février 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2006, Mme Uhlmann (Danièle, Suzanne) est nommée au grade de commandant de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de spécialiste en microscopie électronique au profit du centre de recherche du service de santé des armées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 9 mars 2006, M. Le Barbier de Blignières (Yves), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction du service national, au ministère de la défense, à compter du 14 avril 2006 pour une durée de trois ans non renouvelable.
Arrêté du 28 février 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2006, est nommé membre suppléant du conseil d'administation de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
M. Chassany (Jean-Michel), en remplacement de M. Palisson (Xavier).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
Titulaire : Mlle Yvert (Hélène), élève de la 45e promotion, en remplacement de M. Pavy (Eric) ;
Suppléant : M. Huet (Arnaud), élève de la 45e promotion, en remplacement de M. Calvet (Christophe).
114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 4° du I du même article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et le montant de la pénalité envisagée et en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
Après que le directeur de l'organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.
Le directeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée.
Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception.
La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.
114-17 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille.
Il fixe les conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera.
Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu ou intermittent.
L'accueil est continu s'il est prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service mentionné au 2 du I de l'article L.
312-1 ou à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle (1), ou s'il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches ; l'accueil qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial est intermittent.
Le contrat d'accueil est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil.
Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent ; elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur.
Arrêté du 9 mars 2006 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aisne, Oise et Somme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 15 septembre 2005 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 mai 2006 pris en application de l'article 24 du décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Les dispositions des articles 4 et 21 du décret du 20 mai 2005 susvisé s'appliquent dans les bureaux fonciers suivants, à compter des dates ci-après indiquées :
- bureau foncier de Schirmeck, à compter du 6 mars 2006 ;
- bureau foncier de Ribeauvillé, à compter du 7 mars 2006 ;
- bureau foncier de Huningue, à compter du 8 mars 2006 ;
- bureau foncier de Brumath, à compter du 9 mars 2006 ;
- bureau foncier de Sainte-Marie-aux-Mines, à compter du 22 mars 2006 ;
- bureau foncier d'Illkirch, à compter du 23 mars 2006 ;
- bureau foncier de Kaysersberg, à compter du 29 mars 2006 ;
- bureau foncier de Munster, à compter du 6 avril 2006 ;
- bureau foncier de Soultz-sous-Forêts, à compter du 11 avril 2006 ;
- bureau foncier de Molsheim, à compter du 12 avril 2006 ;
- bureau foncier de Sélestat, à compter du 19 avril 2006 ;
- bureau foncier de Schiltigheim, à compter du 24 avril 2006 ;
- bureau foncier de Saint-Avold, à compter du 26 avril 2006.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et le président du GILFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Pompey au profit de la mutuelle Somutec.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du bâtiment et toutes professions de la Loire-Atlantique (MBTP-LA) au profit de la mutuelle La Choletaise.
Arrêté du 25 avril 2006 portant agrément de la Société hippique française
653-81 du code rural susvisé, la Société hippique française, organisme représentant des éleveurs, cavaliers et propriétaires de jeunes chevaux et jeunes poneys de sport, dont le siège social est situé à Paris (75002), 21, rue du Sentier, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des races de chevaux de sport et des races de poneys de sport.
L'agrément est délivré à la Société hippique française, société mère des épreuves de jeunes chevaux et jeunes poneys, en vue des missions suivantes :
- proposer au ministre de l'agriculture la politique de mise en valeur et de conservation des jeunes chevaux et des jeunes poneys de sport ;
- élaborer et proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les règlements des épreuves d'attelage et de concours complet, de dressage, d'endurance, de hunter et de saut d'obstacles, réservés aux chevaux de six ans et moins, ainsi que les règlements des concours de dressage et de saut d'obstacles réservés aux poneys de six ans et moins appelées ci-après « épreuves d'élevage », servant notamment de support à la sélection zootechnique des chevaux et des poneys.
Les épreuves d'élevage concourent à la formation et à la mise en valeur des jeunes chevaux et des jeunes poneys tout en les préservant d'une utilisation abusive et elles contribuent à leur promotion en vue d'en favoriser la commercialisation ;
- s'assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, le toisage, les vaccinations et l'absence de dopage des chevaux et des poneys ;
- enregistrer les résultats des épreuves d'élevage et les transmettre à l'établissement public administratif Les Haras nationaux, notamment pour l'élaboration des indices mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
- est membre de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle, de la commission du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle et de la commission du livre généalogique des races de poneys ;
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé, le maintien de l'agrément de la Société hippique française délivré en vertu de l'article 2 du présent arrêté est subordonné :
- à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture d'un compte rendu portant sur le déroulement des épreuves, ainsi que sur les contrôles d'identité, de toisage et sur les contrôles d'absence de dopage des jeunes chevaux et des jeunes poneys participant aux épreuves ;
L'arrêté du 30 juillet 2003 portant agrément de la Société hippique française est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2006 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R.
122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
- Deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur divisionnaire et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur représentant les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts.
Les membres représentant le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont élus par les fonctionnaires de ce corps affectés à l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.
Arrêté du 3 mai 2006 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 7 du décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel.
Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treize membres :
3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ;
Le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d'experts sont nommés, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, tous les deux ans à compter du 1er janvier.
En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour une durée du mandat restant à courir.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, assiste de droit aux séances du comité d'experts.
Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
Le secrétariat du comité d'experts est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Le comité d'experts établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
L'arrêté du 11 juin 2003 fixant la composition de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'article 137 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et à l'article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle est abrogé.
Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé est composé de 13 membres, dont un président, répartis dans deux collèges.
1° Le président du comité d'experts ;
Le deuxième collège est saisi par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour examiner les demandes relatives à des projets présentant un caractère de confidentialité particulier.
Le président du comité d'experts et les neuf personnalités qualifiées du premier collège sont nommés par décision du directeur général du Centre national de cinématographie pour une durée de deux ans renouvelable.
Assistent également de droit aux séances du premier collège un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances et un représentant du ministre chargé de l'industrie.
Les dossiers de demande sont présentés au comité d'experts par un représentant de la Commission supérieure technique de l'image et du son.
Toutefois, par décision du président du comité d'experts, la présentation des dossiers peut, en tant que de besoin, être confiée à d'autres personnes compétentes dans les domaines technologique, scientifique, économique ou financier.
Les membres du comité d'experts reçoivent, quinze jours avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des demandes qui y sont inscrites.
Les membres du comité d'experts ne peuvent participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur les demandes relatives à un projet les concernant directement ou indirectement.
Les avis du comité d'experts sont rendus à la majorité des membres présents.
Les personnes mentionnées aux articles 3 et 4 ne peuvent en aucun cas participer au vote du comité d'experts.
Les membres du comité d'experts et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
Un arrêté du président du conseil général de l'Orne en date du 20 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garone en date du 27 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social Ramel gérée par le centre communal d'action sociale de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale de Toulouse, 2 bis, rue de Belfort, BP 70413, 31004 Toulouse Cedex 4.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice.
Un arrêté du préfet de Languedoc-Roussillon en date du 16 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Marie Caizergues, à Montpellier.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 14 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Golbey.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 12, rue J.-J.-Rousseau, 88198 Golbey Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 24 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Mme Anne-Charlotte Varin, attachée parlementaire du ministre délégué, est nommée chef adjointe de cabinet au cabinet du ministre délégué à compter du 22 mars 2006.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Jean-François Coënt, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Rochechouart.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime exercées par M. Benoît Trevisani, sous-préfet.
Un protocole d'accord préélectoral, conclu selon les conditions de l'article L.
2314-6 du code du travail, détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi par les organismes des documents de propagande et celles du vote par correspondance.
Il doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du tribunal d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 16 du 29 novembre 2004, relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 3-1 (Entretien professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 7-3 (La mise en oeuvre du DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 7-6 (Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
933-4 du code du travail le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts soient à la charge de l'employeur en cas de démission du salarié.
Le troisième petit point du troisième point du deuxième alinéa de l'article 15 (Contribution des entreprises employant au moins 10 salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Les deux premiers alinéas de l'article 17 (Répartition/barème des cotisations) sont étendus sous réserve que l'organisme paritaire collecteur assure la collecte de la contribution sous forme de comptabilité séparée.
Arrêté du 13 juillet 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 2004 à l'accord du 16 décembre 1991 portant adhésion au FAF-PL conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 juillet 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix et plus de dix salariés) (n° 1886)
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 46 du 10 janvier 2005 relatif aux minimas garantis, aux congés payés, aux institutions représentatives des gérants et à l'indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires, à l'accord collectif national susvisé.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 1479)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988 susvisé, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa du point 1 (régime général) de l'article 1er, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa du point 1 (régime général) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le cinquième alinéa du A du point 2 (mise à la retraite avant 65 ans) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Décision n° 2005-470 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement des radios associatives locales (GRAL) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Forum
L'autorisation accordée par décision n° 2002-245 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Ces informations sont exigibles sur demande expressse du conseil.
La présente décision sera notifiée à l'association Groupement des radios associatives locales (GRAL) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques.
La sous-direction de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques est chargée de la fiscalité des personnes, de la fiscalité locale et de la fiscalité patrimoniale, des applications informatiques correspondantes ainsi que des études statistiques fiscales.
Le bureau M1, chargé de la fiscalité des personnes ; fiscalité directe locale ; fiscalité patrimoniale ; maintenance et évolution des applications informatiques concernant ces domaines ; animation et suivi de la gestion des impôts des particuliers ;
Le bureau M2, compétent pour le suivi des études et statistiques en matière fiscale.
Le poste nécessite des qualités relationnelles et managériales marquées.
Il suppose également d'avoir le goût de s'investir dans les domaines de la fiscalité et des spécifications informatiques.
Par ailleurs, il requiert également une connaissance précise du fonctionnement des services et de la gestion de l'impôt, permettant d'anticiper les besoins à couvrir et la manière d'améliorer l'articulation des données exploitables par les bureaux.
Vous êtes représentant de l'Etat pour les questions relatives au commerce et à l'artisanat, aux services et aux professions libérales.
- vous animez le réseau des acteurs régionaux du développement des entreprises artisanales, commerciales, de services et des professions libérales et apportez votre appui aux différentes formes de partenariat ;
- vous exercez une tutelle administrative et financière sur les chambres consulaires ;
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle franc-comtoise (MFC), dont le siège social est à Lure (70200), 22, avenue Georges-Colomb, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Releya, dont le siège social est à Dijon (21000), 6, avenue Foch.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle franc-comtoise (MFC).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 janvier 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Serge Ledeux, commissaire principal de la police nationale, à compter du 5 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2006, Mme Tarantino (Nadine), adjointe administrative principale de 1re classe d'administration centrale, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration à compter du 1er février 2006, en remplacement de Mme Corrado (Danielle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2006, M. Landau (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, détaché en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques à Londres et d'administrateur pour la France à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, est maintenu en service détaché en qualité de sous-gouverneur de la Banque de France pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2006, M. Philippe Donnat, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2006, M. Alain Vaniche, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 2 septembre 2005.
Décret du 2 février 2006 portant nomination du directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Vitry (Daniel)
M. Daniel Vitry, professeur des universités, est nommé directeur de l'évaluation et de la prospective, en remplacement de Mme Claudine Péretti, appelée à d'autres fonctions.
Les statuts prévoient que les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale.
Décision du 13 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2006, M. Philippe Dorcet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2006, en qualité de magistrat de liaison au pôle interministériel de Zagreb en charge de la lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006, l'office de notaire à la résidence de Foncquevillers (Pas-de-Calais) dont est titulaire la société civile professionnelle Géry Coulon, notaire associé, est transféré à la résidence de Dainville (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. Flechet (Jacques, Paul, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jacques Flechet, Alain Benard, Bruno Vallery, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millery (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jacques Flechet, Alain Benard, Bruno Vallery, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Benard, Bruno Vallery, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2006, M. Maler (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au sein de la direction générale de la mer et des transports, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des transports maritimes, routiers et fluviaux, à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Arrêté du 24 juillet 1964 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 30 juillet 1964 ABROGE A COMPTER DU 01-08-1964 L'ARRETE DU 26-03-1956 SUR LES AVANTAGES ACCORDES PAR LA LOI 551074 DU 06-08-1955 AUX PERSONNELS MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE EN ALGERIE, TUNISIE, ET MAROC
Arrêté du 16 juillet 1964 COMPLETE LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT ET DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Le président de l'association notifie à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de groupement de parcelles établi comme il est dit aux articles R.
Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, les associés peuvent adresser leurs observations au président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est ensuite procédé comme il est indiqué pour le projet de remembrement aux quatre derniers alinéas de l'article R.
Arrêté du 24 juillet 1964 NOMINATION DE M. MARECHAL AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CEA EN REMPLACEMENT DE M. BUGNARD
Arrêté du 23 juillet 1964 LES DISPOSITIONS DE L'A.
DU 18-05-1960 RESTERONT EN VIGUEUR A LA SESSION DE 1965
Arrêté du 17 juillet 1964 VERSEMENT A L'AIDE DE VIGNETTES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES ET MUSICIENS PARTICIPANT A DES SPECTACLES OCCASIONNELS
Arrêté du 21 juillet 1964 CONSEIL DE CREDIT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 2004 concernant les exploitations agricoles du département du Loiret, l'avenant n° 1 du 19 mai 2005, conclu à Orléans entre :
Le présent avis annule et remplace celui publié au Journal officiel du 21 janvier 2005.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique, l'avenant n° 2 du 9 novembre 2005 audit accord, conclu à Nantes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2 (Incapacité temporaire), 3 (Incapacité permanente), 4 (Garantie décès), 5 (Cotisations) et 6 (Organismes gestionnaires) de l'accord précité.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
322-3 : Une notice faisant ressortir l'utilité commune tant des frais de restauration que des dépenses à exposer pour une meilleure utilisation de l'îlot au sens de l'article L.
En outre, le projet d'acte d'association doit rappeler les dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE BESANCON
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE BORDEAUX
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE POITIERS
Arrêté du 8 décembre 1964 UTILISATION DU SEL NITRITE POUR LA PREPARATION DES VIANDES ET DES DENREES A BASE DE VIANDE
Arrêté du 16 décembre 1964 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE PARIS
Arrêté du 23 décembre 1964 LES RECTEURS DES ACADEMIES DE BESANCON, CAEN GRENOBLE ET NANTES SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR CERTAINES DEPENSES
Arrêté du 10 décembre 1964 PORTANT NOMINATION DE M. FRANCOIS GUILLAUME, EN REMPLACEMENT DE M. DEBATISSE, EN TANT QUE MEMBRE PERMANENT DU COMITE DE COORDINATION DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 8 janvier 1965 FIXATION, EN APPLICATION DE L'ART.
6 DE LA LOI 64-1279 DU 23 décembre 1964 DE LA LISTE DES VALEURS ASSORTIES D'UNE CLAUSE D'INDEXATION
Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit préciser, les pouvoirs conférés à l'association, selon que celle-ci a pour objet : Soit la passation du bail à construction et son exécution ; Soit la représentation des associés en vue de la réalisation du transfert de propriété par apport à une société de construction ou d'aménagement ; Soit à la réalisation du transfert de propriété par vente à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement.
A ce projet d'acte d'association doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article R.
322-3 : a) Une déclaration précisant la nature juridique, civile ou commerciale de la société et son objet ; b) Un plan parcellaire indiquant le périmètre des terrains intéressés par le projet d'association accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle ; c) Une notice précisant la finalité de l'opération projetée et faisant ressortir l'utilité, tant pour les propriétaires que pour la commune, du groupement des parcelles, eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; d) Le cas échéant, une notice sur les bâtiments ou ouvrages à acquérir par l'association foncière urbaine en application de l'article L.
322-7 ainsi que l'estimation du coût des dépenses d'acquisition de ces constructions ; e) Une estimation du coût des études déjà réalisées ou envisagées.
Arrêté du 30 décembre 1964 REPORT AU 1 JUILLET 1965 DE L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 28 décembre 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 12 ET 13 (TITRE III) DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1957
Arrêté du 9 janvier 1965 relatif aux caractéristiques et type de la pièce de 10 F
Les pièces de 10 F en argent, au titre de 900/1.000, visées à l'article premier du décret n° 65-16 du 9 janvier 1965 auront les caractéristiques suivantes : Diamètre (en millimètres) : 37.
Tranche gravée en relief de motifs précisés à l'article 3.
Le type des pièces de 10 F en argent sera conforme, en ce qui concerne la face et le revers, au modèle exécuté en vertu de la loi du 15 août 1795 par le graveur Augustin Dupré pour la pièce de 25 grammes d'argent et déposé à l'administration des Monnaies, compte tenu des précisions suivantes : Sur la face, au-dessus du groupe représentant Hercule debout amenant la Liberté et l'Egalité à se donner la main, seront gravés les mots "Liberté, Egalité, Fraternité".
Sur la tranche seront gravés en relief des motifs décoratifs conformes au modèle conçu par M. Raymond Joly, Graveur général des Monnaies, et déposé à l'Administration des Monnaies.
Arrêté du 9 janvier 1965 CARACTERISTIQUES ET TYPE DE LA PIECE DE 10 FRS
Arrêté du 4 janvier 1965 CREATION ET ORGANISATION D'INSTITUTS SPECIALISES DES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 4 août 1964 NOMINATION DE RAPPORTEURS PARTICULIERS PRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 5 décembre 1964 MODALITES ET DATES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS
Le projet de groupement de parcelles, en vue d'en faire apport à une société de construction ou d'aménagement comprend, en sus du projet d'acte d'apport, les pièces suivantes :
a) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ou de l'opération d'aménagement projeté ;
b) S'il s'agit de constructions, le plan masse des constructions édifiées, et éventuellement de celles à modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des façades ou, s'il s'agit d'un lotissement, le nombre maximum de lots, la surface de plancher hors oeuvre maximale dont la construction est envisagée dans le lotissement, ainsi que les pièces mentionnées aux d), e), f), i) et j) de l'article R.
c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de l'article L.
d) Les statuts de la société qui bénéficiera de l'apport ;
e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur valeur avant groupement ;
f) Une notice précisant les conditions de rémunération de l'apport par l'attribution aux membres de l'association de parts ou actions de la société ;
g) L'état descriptif de division et le projet de règlement de copropriété ;
h) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association comprenant notamment le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants ;
i) Le contrat de promotion immobilière lorsqu'il est exigé en application du titre IV de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée, ou l'écrit en tenant lieu ainsi que les devis descriptifs et les conditions d'exécution technique des travaux, les moyens et conditions de financement, le délai de réalisation et les éventuelles garanties de bonne fin ou d'achèvement relatifs, selon le cas, à l'opération de construction ou à l'opération de lotissement.
Arrêté du 4 décembre 1964 CONDITIONS DE NOMINATION DES OFFICIERS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX ET CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'APTITUDE A CES FONCTIONS
Arrêté du 27 septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours réservés à certains agents non titulaires pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national de la recherche scientifique dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 septembre 2005, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir deux concours réservés (femmes et hommes) pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche (2 postes) au titre de l'année 2005.
Laboratoire procédés, matériaux et énergie solaire, Perpignan.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant ouverture et fixant la date des épreuves des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2006)
Les examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2006) seront organisés par les centres régionaux et interrégionaux Est, Ouest, Nord, Sud-Ouest, Sud-Est, Centre - Ile-de-France, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
La liste des centres régionaux et interrégionaux et des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Arrêté du 14 décembre 1964 DES MANIPULATIONS SUR LAQUELLE PORTERA EN 1965 LE SUJET DE L'EPREUVE PRATIQUE DE PHYSIQUE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (PROROGATION POUR 1965 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-12-1963)
Arrêté du 8 décembre 1964 NOMINATION DE MEMBRE DE LA COMMISSION
Circulaire du 29 septembre 2005 relative à la mise en place du programme d'audits de modernisation
Le Gouvernement a mené depuis 2002 une série d'actions pour moderniser l'Etat, tant au niveau central que déconcentré, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et des stratégies ministérielles de réforme.
Il convient de prendre appui sur l'important investissement ainsi réalisé pour accélérer et amplifier ce mouvement de profonde transformation de l'administration.
A cet effet, j'ai décidé d'engager un programme d'audits systématiques des administrations.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, vous en a présenté l'économie générale lors du conseil des ministres du 27 juillet dernier.
Tous les deux mois, chaque ministère identifiera au moins un service, une procédure ou une fonction significative, pour procéder à son audit en vue d'améliorer la qualité et l'efficacité du point de vue des usagers, des fonctionnaires ou des contribuables.
Ces audits doivent être liés à un projet de modernisation de votre ministère identifiant par programme budgétaire les objectifs stratégiques d'efficacité et de qualité poursuivis.
Plusieurs ministères peuvent également se coordonner pour proposer conjointement des audits portant sur une problématique interministérielle.
Les propositions d'audits seront intégrées dans un programme de travail annuel, actualisé régulièrement par le Gouvernement, qui précisera les buts de la mission, ses modalités de déroulement, et qui désignera une inspection chef de file pour la conduite des travaux.
Le rythme soutenu des audits est un élément déterminant de leur succès, et doit permettre d'enclencher un mouvement de transformation en continu de notre Etat à un coût compatible avec nos objectifs et nos engagements en matière de finances publiques.
Ces audits, qui ne sont pas des missions de vérification des services, débuteront dès le mois d'octobre, sous la comaîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuiera sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuiera notamment sur la future direction générale de la modernisation de l'Etat).
Ils prendront la forme de missions conjointes associant, d'une part, des membres des corps de contrôle propres aux ministères concernés, d'autre part, des membres de corps de contrôle à vocation interministérielle.
Des consultants extérieurs à l'administration pourront leur être adjoints.
Les services des ministères concernés apporteront, en tant que de besoin, leur concours aux missions ainsi constituées.
Sauf sujet d'une ampleur ou d'une difficulté particulière, une durée de deux à trois mois devra suffire pour réaliser les investigations et rédiger les conclusions préliminaires.
Un délai sera laissé aux administrations concernées pour faire valoir leurs observations sur ces conclusions.
Les audits devront déboucher sur des propositions de simplifications concrètes, d'améliorations de qualité du service rendu tangibles et sur des gains de productivité dont on recherchera la mobilisation à la plus brève échéance.
Ils doivent évidemment aussi vous permettre de contribuer à la maîtrise de la dépense publique.
Les équipes en charge de l'audit éviteront l'écueil d'exercices monographiques et prendront soin de préparer l'appropriation des recommandations qui seront établies.
A cette fin, chaque mission d'audit veillera, dans un esprit de transparence et de coopération, à se prononcer en particulier sur le niveau de performance actuel (coût, qualité et délai), la vision cible envisagée, les gains attendus et le plan de transformation quantifié en termes de délais et de ressources nécessaires.
Les conclusions des audits pourront faire ressortir des scénarios alternatifs.
Je souhaite que les conclusions soient conçues dans un but opérationnel.
Leur format et leur présentation seront précisés par le ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat, après concertation avec les secrétaires généraux et les hauts fonctionnaires chargés de la déconcentration et de la modernisation.
Sur la base des conclusions des missions, il vous appartiendra, en lien étroit avec le ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat, de décider des modalités de mise en oeuvre des recommandations et de demander à votre secrétaire général d'en assurer un suivi précis.
Vous avez été d'ores et déjà priés de fournir au ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat pour la fin septembre quatre sujets qui pourront faire l'objet des premiers audits (vagues d'octobre et de décembre).
Je vous demande de lui adresser pour le 28 octobre la liste, par ordre de priorité, des audits que vous souhaitez voir conduits en 2006.
Vous veillerez, dans vos propositions, à ce que soient respectés les critères de succès suivants :
- l'objectif d'amélioration de service pour les usagers et les agents et de gain de productivité doit être significatif ;
- l'enjeu budgétaire doit être précisé ;
- un objectif précis et atteignable à brève échéance doit pouvoir être fixé aux équipes qui se mobiliseront ;
- un chef de projet à l'autorité suffisante et aux compétences adaptées doit être nommé pour prendre en charge ensuite le projet à l'issue de l'audit, sous l'autorité des responsables des programmes concernés.
Le ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat vous fera, le cas échéant, des propositions complémentaires pour que les thèmes choisis atteignent le niveau d'ambition que le Gouvernement s'est fixé.
J'arrêterai ensuite la liste du programme d'audits de modernisation.
A échéance régulière, le ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat me rendra compte de l'avancement du programme.
Le Parlement sera également tenu régulièrement informé de vos travaux.
Les rapports seront naturellement publiés et mis à la disposition des Français.
Je serai particulièrement attentif à ce que ce programme se déroule dans un esprit de collaboration, en veillant à garantir la transparence et l'implication des personnels concernés.
Il vous appartient de conduire le dialogue social nécessaire au succès de cette démarche car la maîtrise de la dépense publique et l'amélioration du service rendu à nos concitoyens sont l'affaire de tous.
Elles sont le gage d'un Etat légitime et respecté au service de la compétitivité de notre pays.
Je sais pouvoir compter sur votre engagement personnel pour participer à cet effort.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Dussaux, domicilié route d'Auch, 32190 Vic-Fezensac.
Si tous les associés ont opté ou sont réputés avoir opté pour la vente des parcelles moyennant un prix payé en monnaie, le projet de groupement de parcelles comprend, en sus du projet d'acte de vente, les pièces ci-après :
a) Les statuts de l'établissement public ou la société qui bénéficiera de la vente des parcelles ;
b) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur valeur avant groupement ;
c) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association, comprenant notamment le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût d'acquisition des bâtiments ou ouvrages dont la destruction est indispensable à la réalisation de l'opération projetée.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Genopharm et SERB (Société d'études et de recherches biologiques), les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décision du 10 octobre 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires stratégiques)
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jean Hamiot, adjoint du directeur chargé des affaires stratégiques, en matière de contrôle des exportations sensibles ;
M. l'administrateur civil hors classe Philippe Perret, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Christian Rat, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle.
Décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er octobre 2005, édition électronique, texte n° 10 :
Au lieu de : « B.
Laffont »,
Lire : « B.
Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne
- L'Agence nationale des services à la personne est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi.
Elle coordonne l'ensemble des initiatives relatives à la promotion et au développement des services à la personne ainsi qu'au développement de l'emploi dans ce secteur, en lien avec les services administratifs et les partenaires privés intéressés, sans préjudice des compétences des collectivités territoriales.
« Pour exercer sa mission, l'agence :
« 1° Suit la mise en oeuvre d'un programme d'action relatif aux services à la personne.
A ce titre, elle favorise l'entrée de nouveaux acteurs dans le secteur et soutient leur installation ; elle favorise la création d'emplois nouveaux dans les services à la personne et l'innovation ;
« 2° Favorise la promotion et l'évaluation de la qualité des services rendus aux personnes, en coordination avec les organismes compétents, notamment les organismes de certification et le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale ;
« 3° Assure un rôle d'observatoire statistique de l'évolution de l'emploi dans le secteur en lien avec l'ensemble des réseaux statistiques des ministères, collectivités locales et partenaires compétents ;
« 4° Favorise la négociation collective avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur et veille à développer et à évaluer les filières de formation en vue d'améliorer les conditions d'exercice des métiers des services à la personne et d'accès à ces métiers, ainsi qu'à la professionnalisation du secteur ;
« 5° Coordonne le développement du chèque emploi-service universel avec l'ensemble des partenaires intéressés.
Elle habilite les émetteurs de chèques emploi-service universel qui ont la nature d'un titre spécial de paiement ;
« 6° Assure l'information des particuliers, des salariés, des employeurs et des administrations sur les règles applicables au secteur des services à la personne.
- L'Agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil de quarante-huit membres qui comprend :
« 1° Quinze représentants de l'Etat : quatre représentants du ministre chargé de l'emploi, trois représentants du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé de la famille, un représentant du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé des collectivités locales, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ;
« 2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : deux représentants des maires désignés par l'Association des maires de France, deux représentants des présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements de France, un représentant des présidents de conseils régionaux désignés par l'Association des régions de France ;
« 3° Cinq représentants du secteur des professionnels des services à la personne ;
« 4° Cinq représentants d'organisations professionnelles nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises et du ministre chargé de l'emploi ;
« 6° Trois représentants des organismes nationaux de sécurité sociale : un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales, un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 8° Neuf personnalités qualifiées, dont au moins un parlementaire et un élu local.
« Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre qu'ils représentent en ce qui concerne les représentants de l'Etat, et par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour les autres membres.
Un suppléant est nommé pour chaque membre titulaire dans les mêmes conditions.
« La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2° à 7° ci-dessus a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.
- Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne est choisi parmi les membres du conseil d'administration ayant la qualité de parlementaire ou d'élu local.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
- Le conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
« Il est réuni de plein droit à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à celle du ministre de tutelle, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans un délai d'un mois suivant la demande.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour : il délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.
- Le président et les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
« Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés.
Toutefois, ils bénéficient des indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
- Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi.
« Le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« Le conseil d'administration, son président ou le commissaire du Gouvernement peut également inviter à assister à tout ou partie de ses réunions toute personne qu'il souhaite entendre, notamment les signataires de la convention nationale pour le développement des services à la personne du 22 novembre 2004.
« Il délibère également sur la participation à des organismes dotés de la personnalité morale et sur l'acceptation des dons et legs.
« Dans la limite des crédits votés à cet effet, le comité des engagements attribue les subventions mentionnées à l'article D.
« Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ou à ses modifications ainsi qu'au compte financier sont exécutoires dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
« Les autres délibérations deviennent exécutoires de plein droit vingt jours après leur réception par le ministre exerçant la tutelle de l'établissement, s'il n'a pas fait connaître dans ce délai son opposition motivée.
- Un comité des engagements présidé par le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est chargé d'attribuer les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation.
« 1° Trois représentants du ministre chargé de l'emploi ;
« 3° Deux représentants du secteur des services à la personne.
- Un comité scientifique présidé par un membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne et composé de personnels du ministère chargé de l'emploi peut être consulté par le conseil d'administration et le directeur de l'agence qui le sollicitent pour des expertises, des évaluations et des études prospectives en lien avec le développement des services à la personne, notamment le suivi de l'emploi dans les secteurs professionnels de l'artisanat.
- L'Agence nationale des services à la personne dispose dans chaque département du territoire métropolitain d'un délégué territorial nommé sur proposition du préfet par le directeur général de l'agence parmi les personnels de l'Etat.
Le délégué territorial représente l'agence dans le département.
- Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« Il exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence.
Il prépare les délibérations du comité des engagements.
« Il passe au nom de l'agence toute convention et contrat.
« Il recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel.
« Le directeur général peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.
- Les ressources de l'Agence nationale des services à la personne comprennent :
« 2° Les financements qu'elle peut recevoir des collectivités locales et d'autres organismes privés ou publics ;
« 3° Les financements obtenus de l'Union européenne ;
« 4° Les recettes des publications et documents, conseils, opérations d'ingénierie ou de communications qu'elle réalise ;
« Dans le cas où l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes n'aurait pas été adopté par le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses seront effectuées sur la base de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice précédent.
- Les dépenses de l'Agence nationale des services à la personne comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement, les subventions en faveur de la création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
- L'Agence nationale des services à la personne est soumise au régime financier et comptable fixé par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
« Le contrôle économique et financier de l'agence est exercé dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 relatif au contrôle financier de l'Etat sur les offices et établissements publics autonomes.
« L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Délégation est donnée à M. Daniel Peinaud, sous-directeur logistique à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission des agents du secrétariat général de la défense nationale aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense ».
Décret du 29 septembre 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 septembre 2005, édition électronique, texte n° 34, dans l'article 1er, les mots : « commissaire général aux transports » sont supprimés.
Arrêté du 20 septembre 2005 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 20 septembre 2005, le nombre d'emplois du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités offerts au titre de l'année 2005 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les neuf parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), cadastrées section A, n°s 128, 130, 132, 134, 136, 138, 140, 142 et 144, d'une superficie totale de 1 805 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Une association foncière urbaine de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par bail à construction ne peut être dissoute avant le terme de ce bail et, lorsque celui-ci prévoit que les associés deviendront propriétaires en fin de bail des constructions édifiées, avant l'adoption définitive de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété.
Le président de l'association doit assurer la publication de ces deux documents conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
I.-L'accueil temporaire mentionné à l'article L.
II.-L'accueil temporaire vise à développer ou maintenir les acquis et l'autonomie de la personne accueillie et faciliter ou préserver son intégration sociale.
L'accueil temporaire peut être organisé en complément des prises en charge habituelles en établissements et services, qu'il s'agisse d'établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux au sens du I de l'article L.
III.-L'accueil temporaire est mis en oeuvre par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L.
IV.- La capacité minimale en accueil de jour est fixée à six places dès lors que l'activité prévisionnelle est assurée.
Arrêté du 2 septembre 2005 portant nomination à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 septembre 2005, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 (b) du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, en remplacement des personnes mentionnées, pour la durée du mandat restante :
En qualité de membre titulaire : M. Miquel (Gérard), en remplacement de M. Maille (Pierre).
En qualité de membre suppléant : M. Julien (Henri), en remplacement de M. Renoux (Michel).
En qualité de membre titulaire : M. Diercxsens (Philippe), en remplacement de M. Reiss (Roland).
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy et dont le terme est fixé au 6 novembre 2006.
Association Fédération des étudiants troyens (Radio Campus Troyes)
Association RCF Aube (RCF Aube)
Bar-sur-Seine, fréquence : 93,10 MHz.
Association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims-Ardennes
SARL Europe 2 Champagne (Europe 2 Champagne)
SARL Programmes locaux (NRJ Reims)
Epernay, fréquence : 93,90 Hz.
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants d'Aumale à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Ville en Fête », du 14 octobre au 10 novembre 2005 :
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'automobile club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio 24 heures », du 22 au 23 octobre 2005 :
Lorsque le projet de groupement est envisagé en vue de la vente des parcelles à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement les associés doivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'arrêté du préfet autorisant la création de l'association, faire connaître au président de l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur option soit pour un paiement en monnaie, soit pour la remise d'une ou plusieurs fractions d'immeubles.
Les associés n'ayant pas opté dans ce délai sont rémunérés en monnaie.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Edwards Lifesciences SAS France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Jacqueline de Chabannes », dont le siège est à Paris.
Décret n°2005-1375 du 3 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Les formations engagées avant le 1er janvier 2006, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, les articles D.
- La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants comprend un enseignement théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages.
« Les candidats à cette formation doivent justifier de la possession d'un diplôme ou titre et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme ou titre, d'une expérience professionnelle.
- Pour chacun des domaines de compétences validé par la formation, les épreuves du diplôme comprennent, d'une part, un contrôle continu organisé, conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R.
451-2 en détaillant les modalités, par les établissements de formation et, d'autre part, une épreuve en centre d'examens.
« 2° Des formateurs ou des enseignants issus des établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
« 3° Des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées dans le domaine de la petite enfance ;
451-47, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'éducateur de jeunes enfants.
Arrêté du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)
Délégation permanente est donnée à M. Yves-Laurent Sapoval, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant fermeture des sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux OP ARCACOOP, ARPÉVIE, FROM Bretagne, La Cotinière, OPOB, Proma, Socosama et à l'OP Yeu pour l'année 2005, dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE)
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux OP ARCACOOP, ARPÉVIE, FROM Bretagne, La Cotinière, OPOB, Proma, Socosama et à l'OP Yeu dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) sont réputés épuisés pour l'année 2005.
Lorsque les associés ou seulement certains d'entre eux ont opté pour une rémunération sous forme de remise d'une ou plusieurs fractions d'immeubles, le projet du groupement de parcelles comprend, en sus des pièces prévues à l'article R.
322-28, les pièces ci-après : a) Une notice décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ou de l'opération d'aménagement projeté ; b) Le plan masse des constructions à édifier et éventuellement de celles à modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des façades ; c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de l'article L.
410-1 ; d) S'il s'agit de constructions, le projet de règlement de copropriété et l'état descriptif de division ou, s'il s'agit d'un lotissement, le nombre maximum de lots, la surface de plancher hors oeuvre maximale dont la construction est envisagée dans le lotissement ainsi que les pièces mentionnées aux d), e), f), i) et j) de l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2005, M. Quiard (Jean-Michel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Benoît, est nommé sous-préfet de Cognac.
Décret du 4 novembre 2005 portant nomination du directeur de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
M. Alain Lecomte, inspecteur général de l'équipement, est nommé directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. François Delarue, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 novembre 2005, M. Joël Blondel, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
A M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la production est des marchés ;
A M. Eric Giry, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des soutiens directs et des cultures et produits végétaux ;
A MM. Philippe Gonzalez, attaché principal d'administration centrale, et Youmin Ho-Sing-Ming, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;
A M. Michel Cédra, agent contractuel, et à Mme Véronique Garabiol, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
- Au 1 « Palais et domaines nationaux », avant la ligne :
Arrêté du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 basses vallées de la Vienne et de l'Indre (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basses vallées de la Vienne et de l'Indre » (zone de protection spéciale FR 2410011) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage annexées au présent arrêté, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Anché, Avoine, Azay-le-Rideau, Beaumont-en-Véron, Bréhémont, Candes-Saint-Martin, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Cheillé, Chinon, Cinais, Couziers, Cravant-les-Côteaux, Huismes, Lignières-de-Touraine, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Saint-Germain-sur-Vienne, Savigny-en-Véron et Thizay.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 basses vallées de la Vienne et de l'Indre » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Indre-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement Centre et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 val d'Allier bourbonnais (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 val d'Allier bourbonnais » (zone de protection spéciale FR 8310079) l'espace délimité sur la carte d'assemblage et les cinq cartes au 1/50 000, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Dans le département de l'Allier : Aubigny, Avermes, Bagneux, Bessay-sur-Allier, Billy, Bressolles, Charmeil, Château-sur-Allier, Châtel-de-Neuvre, Chemilly, Contigny, Créchy, Creuzier-le-Vieux, La Ferté-Hauterive, Marcenat, Monétay-sur-Allier, Montilly, Moulins, Neuvy, Paray-sous-Briailles, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Léopardin-d'Augy, Saint-Loup, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Saint-Rémy-en-Rollat, Toulon-sur-Allier, Trévol, Varennes-sur-Allier, Le Veurdre et Villeneuve-sur-Allier.
Dans le département de la Nièvre : Chantenay-Saint-Imbert, Livry et Tresnay.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 val d'Allier bourbonnais » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier et de la Nièvre, aux directions régionales de l'environnement Auvergne et Bourgogne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 marais de Pagny-sur-Meuse (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Pagny-sur-Meuse » (zone de protection spéciale FR 4110061) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
- dans le département de Meurthe-et-Moselle : Foug et Lay-Saint-Rémy ;
- dans le département de la Meuse : Pagny-sur-Meuse.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais de Pagny-sur-Meuse » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement Lorraine et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 15 novembre 2005 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à un tiers de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour une période de trois ans.
Le projet de groupement de parcelles est arrêté par le conseil des syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, et est adressé au préfet.
Le préfet transmet dans les huit jours au maire le projet en vue de recueillir son avis motivé.
Faute d'être parvenu au préfet dans le délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
L'opération ne peut être réalisée qu'après que le préfet a constaté, par arrêté, que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires sur l'urbanisme et que les formalités prévues notamment par la présente section ont été régulièrement accomplies.
Décret du 15 novembre 2005 plaçant un préfet en position de service détaché
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2005, le conseil des ministres entendu, M. Pierre-Etienne Bisch, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2005, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 1er septembre 2005 :
M. Costilhes (Jacques-André).
Mme Bossiere (Maryse).
Mme Le Bihan (Françoise).
M. Remy (Alain).
Arrêté du 25 octobre 2005 portant nomination à la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 octobre 2005, l'arrêté du 9 mai 2003 portant nomination à la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est modifié comme suit :
Les mots : « Mme Brevan (Claude), déléguée interministérielle à la ville et au développement urbain, titulaire » sont remplacés par les mots : « Mme Charvet (Anne-Marie), déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, titulaire ».
Les mots : « M. Trehel (Joseph), conseiller régional d'Ile-de-France, titulaire » sont remplacés par les mots : « Mme Mialot (Marie-Madeleine), vice-présidente du conseil régional du Centre, titulaire ».
Sont ajoutés les mots : « Mme Loïdi (Janine), conseillère régionale de Midi-Pyrénées, suppléante ».
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2005, aux fonctions de M. Vincent Chriqui, conseiller en charge de l'assurance chômage, de l'ANPE et du budget au cabinet du ministre délégué.
M. Vincent Chriqui est nommé directeur du cabinet du ministre délégué à compter du 15 novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2005, M. Coffin (Etienne), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour la période du 9 février au 1er août 2005 inclus.
A compter du 2 août 2005, M. Coffin est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la sous-direction de la coopération industrielle internationale du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, M. Brizzi (Giovanni) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-IV pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, Mme Le Quentrec (Yannick) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Toulouse-II au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, M. Mopolo-Moke (Gabriel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nice - Sophia-Antipolis pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2005, sont nommés à la commission des téléphériques :
M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs, en remplacement de M. Patrice Raulin.
M. Denis Huneau, sous-directeur de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs, en remplacement de M. Gilles Rat.
M. Emmanuel Aubry, chef du bureau des services publics locaux, en remplacement de M. Cyrille Maillet.
L'arrêté du 6 avril 2005 portant nomination à la commission des téléphériques est modifié comme suit :
Les mots : « Jean-Claude Farando » sont remplacés par les mots : « Jean-Charles Farando ».
Les mots : « Denis Pollet » sont remplacés par les mots : « André Pollet ».
Le projet de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par bail à construction comprend, en sus du projet de bail à construction, les pièces suivantes : a) Une déclaration précisant l'identité du preneur du bail à construction ; b) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ; c) Le plan de masse des constructions à édifier et éventuellement de celles à modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des façades ; d) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de l'article L.
410-1 ; e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur valeur avant groupement ; f) Le cas échéant, le projet d'état descriptif de division et le projet de règlement de copropriété ; g) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association comprenant notamment le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants.
Arrêté du 8 novembre 2005 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2005, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
M. Eric Swartvagher, en remplacement de M. Gilbert Fournier.
M. Stanley Jacquet, en remplacement de M. Gilbert Capp.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Favre, domicilié 4, route Neuve, Revachaux, 74200 Margencel.
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 novembre 2005, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (concours interne, session 2005) les 130 candidats dont les noms suivent :
Alfonso (Laurent).
Alleguede (Stéphane).
Allibert (Jean-François).
Audiffred (Frédéric).
Aygalenq (Patrick).
Ballin (Reynald).
Barkat (Denis).
Baroin (Cyril).
Barry (Didier).
Bassimon (Vincent).
Bastien (Frédéric).
Bernard (Jérémy).
Bernier (Périg).
Blond (Christian).
Bobard (Bruno).
Bonelli (Jacques).
Bourcier (Yannick).
Bourcier (Jocelyn).
Brasseur (Serge).
Brodu (Jacques).
Brou (Nicolas).
Brouste (René).
Cabanne (Joël).
Casenave (Philippe).
Cazassus (Lionel).
Chabert (Claude).
Chamagne (Christophe).
Cheron (Rémi).
Choleau (Jacky).
Claudon (Hervé).
Compagnet (Arnaud).
Compta (Olivier).
Couffignal (Laurent).
Cruz-Morey (William).
Da Ros (Bruno).
Davanture (Antoine).
De Oliveira (Irnando).
Debord (Gilles).
Delbos (Jean-Pierre).
Denisan (Christophe).
Descamps (Sébastien).
Di Bartolomeo (Olivier).
Domanchin (Gilles).
Duhe (Fabrice).
Fardeau (Nicolas).
Fauchon (Michel).
Fayolle (Serge).
Feivet (Anne-Laure).
Foissotte (Martial).
Follain (Yanik).
Fontaine (Emmanuel).
Fournol (Michel).
Francois (Jérôme).
Freidig (Sébastien).
Freyermuth (Olivier).
Frutoso (Jean-Bernard).
Galichet (Olivier).
Galissaires( Michel).
Garnier (Yann).
Gauthier (Patrick).
Giudicelli (Jean).
Gohier (Jacques).
Gondouin (Anthony).
Grelet (Ronan).
Groely (Gilbert).
Guinard (Jérôme).
Harrault (Frédéric).
Herviaux (Hubert).
Hierholtz (Pierre).
Higonet (Hervé).
Hoarau (Hervé).
Hullo (Fabien).
Izac (Antoine).
Katuszynski (Frédéric).
Koessler (Jacques).
Larue (Laurent).
Läuppi (Vincent).
Le Gall (Céline).
Lepoutere (Bertrand).
Leray (Didier).
Lombard (François).
Macquart (Grégory).
Manenc (Aurélien).
Marafante (Audrey).
Marzi (Gilles).
Menteur (Alexandre).
Merlot (Jean-François).
Milan (Nicolas).
Moriau (Yannick).
Nicolleau (Didier).
Nocton (Frédéric).
Onillon (Christophe).
Pansiot (Didier).
Parmentelat (Pascal).
Pau (Loïc).
Penault (Daniel).
Perrot (Gilles).
Peyrard (Eddy).
Pezet (David).
Pezzatini (Gérard).
Picaut (Stéphane).
Pichon (Hugues).
Pontet (Emmanuel).
Ricci (Alain).
Richard (Jean-Noël).
Rigaud (Ghislain).
Saint-Esteben (Emmanuel).
Salgues (Tanguy).
Scotto-di-Marco (Bernard).
Seffray (Nicolas).
Sugny (Claude).
Thioliere (Frédéric).
Tissot (Patrice).
Trani (Alexandre).
Verguet (Richard).
Vighetto (Roger).
Arrêté du 10 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme (n° 8831)
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 24 mars 2005 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2005, édition électronique, texte n° 34 (NOR : AGRF0502366V) est modifié comme suit :
A la dernière ligne du premier alinéa, au lieu de : « ...
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération Enfants et Santé », dont le siège est à Corbeil-Essonnes (Essonne).
Arrêté du 8 décembre 2005 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenants de police et gardiens de la paix de la police nationale
Les épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenants de police et gardiens de la paix de la police nationale se déroulent sous la forme d'un parcours d'habileté motrice composé de dix ateliers.
Le parcours, sa réglementation et le barème de notation sont définis en annexe du présent arrêté (1).
Ce barème tient compte de la performance réalisée, du sexe et de l'âge (moins de trente ans, trente à quarante ans, plus de quarante ans) du candidat, apprécié au 1er janvier de l'année du passage des épreuves.
Les femmes enceintes, en possession d'un certificat médical établissant leur état, sont dispensées des épreuves.
Les candidats relevant de la police nationale peuvent être dispensés des épreuves en raison d'une blessure ou d'une maladie liée à l'exercice de leurs fonctions.
Ils devront produire une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé est imputable au service et fournir un certificat médical, délivré par un médecin de la police nationale, établissant que leur santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré.
Les candidats visés aux articles 2 et 3 se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe du concours auquel ils participent.
Les candidats dispensés pour raison médicale autre que celles visées aux articles 2 et 3, sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin de la police nationale, se voient attribuer la note de 0 sur 20.
La note obtenue à ces épreuves ne comporte pas de seuil éliminatoire.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif à l'organisation des épreuves physiques.
Arrêté du 2 décembre 2005 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves de l'Ecole polytechnique
- frais de scolarité annuels 10 380 euros
S'il est stipulé dans le bail à construction un loyer périodique payable en monnaie, l'association le répartit entre ses membres au prorata des valeurs des parcelles avant groupement.
Par dérogation, le cas échéant, à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur, pour chaque associé, entre les charges lui incombant et la quote-part des recettes lui revenant.
Avis relatif à la liste des établissements agréés dans le secteur des sous-produits animaux au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 et conformément à l'arrêté du 1er septembre 2003
Annexe 1 : les établissements intermédiaires (agrément au titre de l'article 10).
Annexe 2 : les établissements d'entreposage (agrément au titre de l'article 11).
Annexe 3 : les usines d'incinération et de coïncinération (agrément au titre de l'article 12).
Annexe 4 : les usines de compostage (agrément au titre de l'article 15).
Annexe 5 : les usines de transformation de catégories 1 et 2 (agrément au titre de l'article 13).
Annexe 6 : les usines de transformation de catégorie 3 (agrément au titre de l'article 17).
Annexe 7 : les usines de production d'aliments pour animaux familiers (agrément au titre de l'article 18).
Annexe 8 : les usines de produits techniques (agrément au titre de l'article 18).
ÉTABLISSEMENTS INTERMÉDIAIRES AGRÉÉS
AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 MODIFIÉ
ÉTABLISSEMENTS D'ENTREPOSAGE AGRÉÉS
USINES D'INCINÉRATION ET DE COÏNCINÉRATION
USINES DE COMPOSTAGE AGRÉÉES
USINES DE TRANSFORMATION DE CATÉGORIES 1 ET 2
USINES DE TRANSFORMATION DE CATÉGORIE 3 AGRÉÉES
USINES DE PRODUITS TECHNIQUES AGRÉÉES
Arrêté du 22 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police et fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Le nombre des emplois de responsable d'unité locale de police prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé à 50.
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 125 (nom, prénoms, grade, fonction, statut, numéros de téléphone et de fax professionnels, photographie, adresse professionnelle de courrier électronique, unité) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, implantation, missions, organisation, actualités et manifestations, métiers, unités et soutiens, établissements, journée d'appel de préparation à la défense, photographies et insignes) ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 125, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et aux données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 125, du courrier électronique et des informations pratiques : la base aérienne 125 et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations du site : la base aérienne 125 et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 125 - CDT 00125, base aérienne 125, 13128 Istres Armées.
Décret n°2005-1626 du 21 décembre 2005 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale.
Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 75 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique tel que défini à l'article 265 du code des douanes et à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 qui en précise les conditions d'application.
Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide sont précisées aux articles 2 à 5 du présent décret.
Peuvent bénéficier de cette mesure les ménages justifiant de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2004.
Sous réserve que cette première condition soit satisfaite, le versement de l'aide est subordonné : a) Pour les occupants de logements individuels, à la production d'une pièce justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 75 euros, établie au cours de la période mentionnée à l'article 1er ; b) Pour les occupants de logements collectifs, à la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique établie au titre de la période mentionnée à l'article 1er : attestation du gestionnaire de l'immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charge permettant d'établir le mode de chauffage utilisé.
Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 et présentées avant le 1er juin 2006 à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis de non-imposition.
Toutes les pièces composant le dossier doivent être établies aux mêmes nom et adresse.
La nature et le contenu de ces pièces sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.
Il ne peut être déposé qu'une seule demande par logement.
Le paiement de l'aide s'effectue sans ordonnancement préalable.
L'ordonnance de régularisation, justifiée par les seuls états récapitulatifs des paiements dressés par les trésoreries générales qui conservent les dossiers, est assignée sur la caisse de la payeuse générale du Trésor.
Sous réserve que cette première condition soit satisfaite, le versement de l'aide est subordonné :
a) Pour les occupants de logements individuels, à la production d'une pièce justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 75 euros, établie au cours de la période mentionnée à l'article 1er ;
b) Pour les occupants de logements collectifs, à la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique établie au titre de la période mentionnée à l'article 1er : attestation du gestionnaire de l'immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charge permettant d'établir le mode de chauffage utilisé.
L'arrêté du 12 novembre 2003, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2004, fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux est abrogé.
(1) A n'utiliser que dans les budgets annexes sociaux et médico-sociaux des collectivités et établissement publics locaux éligibles au FCTVA.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adoptée le 23 novembre 2005.
Les recours mettent en cause la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi que ses articles 56 et 89.
- Les députés et sénateurs requérants soutiennent, en premier lieu, que la détermination de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2005 n'aurait pas intégré un dépassement de l'objectif de 0,4 % au titre des soins de ville, non plus que des dépassements de 2,3 % et 1,2 % au titre des dépenses des établissements de santé, respectivement du secteur public et du secteur privé.
Ils en déduisent que le Parlement n'aurait pas été appelé à se prononcer sur la base des dernières informations connues et concluent en conséquence au défaut de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
- Le Conseil constitutionnel ne pourra faire siennes ces critiques.
De manière générale, il convient de rappeler que la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale ne peut être mise en cause, au regard du principe de sincérité, que si les prévisions faites par le Gouvernement traduisent une mauvaise évaluation manifeste, certaine et volontaire, dénaturant l'exercice par le Parlement de ses prérogatives.
Ainsi que l'a énoncé le Conseil constitutionnel, la sincérité se caractérise, s'agissant des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année en cours et l'année à venir, par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de cet équilibre (décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005).
Le Conseil constitutionnel exerce en la matière un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, qui prend en considération les aléas inhérents à l'évaluation des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses.
Les conditions dans lesquelles s'apprécie le respect de cette exigence de sincérité n'ont, contrairement à ce qui est avancé par les recours, pas été affectées par l'intervention de textes récents.
En particulier, tel n'a été l'objet ou l'effet ni de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ni de l'institution du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie par l'article 40 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie insérant un article L.
Le rôle assigné à ce comité est d'attirer l'attention du Parlement, du Gouvernement et des caisses nationales d'assurance maladie si les dépenses dérivent en cours d'année par rapport à l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM), de telle sorte qu'interviennent au plus tôt les mesures de redressement nécessaires.
Ce mécanisme d'alerte est de nature à rendre plus effectif le respect de l'ONDAM tel qu'il a été fixé par la loi de financement.
Au cas présent, il faut souligner que la situation observée en juin 2005 n'a pas justifié la mise en oeuvre par le comité de cette procédure d'alerte ; de même, les prévisions disponibles à la date de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale le 28 septembre 2005 indiquaient que l'ONDAM fixé pour 2005 par la précédente loi de financement devait être respecté.
Dans leurs recours, les parlementaires saisissants ne mettent pas en cause de façon précise et détaillée la fixation de l'ONDAM rectifié pour 2005.
Ils se bornent à énoncer que la révision de cet objectif à laquelle a procédé la loi déférée ne serait pas conforme à la réalité des données connues au moment du débat parlementaire et font, pour ce faire, référence à l'évolution des dépenses de soins de ville et des dépenses des établissements de santé.
Mais contrairement à ce qui est soutenu par les recours, qui font état, sans citer de sources, de pourcentages d'évolution des dépenses qui ne sont pas établis, la fixation de l'ONDAM rectifié pour 2005 est sincère et conforme aux données disponibles lors de l'élaboration du projet de loi de financement.
Les évolutions retenues pour l'ONDAM rectifié pour 2005 sont, en effet, parfaitement conformes aux conclusions de la Commission des comptes de la sécurité sociale qui s'est réunie deux semaines avant la délibération du projet de loi de financement en conseil des ministres.
Elles ont été arrêtées en prenant en compte les dernières informations conjoncturelles disponibles pour l'ensemble des régimes.
Ces estimations indiquaient un montant prévisionnel de dépenses de soins de ville très inférieur à l'objectif initial (- 0,7 Md euros), en raison notamment d'une notable révision à la baisse des réalisations finales de 2004, permettant de compenser un dépassement prévisionnel de l'ordre de 650 millions d'euros sur les établissements de santé.
Ces éléments conduisaient à prévoir des rythmes d'évolution des dépenses remboursées de soins de ville et relatives aux établissements de santé respectivement de 2,7 % et 4,1 % par rapport aux bases réactualisées.
Les données publiées ultérieurement, en octobre et en novembre 2005, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ne peuvent être directement comparées à ces prévisions de réalisation de l'ONDAM et ne sont pas de nature à les remettre en cause.
En effet, les données de la CNAMTS portent sur un champ différent : il ne s'agit pas de prévisions de dépenses comptabilisées en droits constatés en date de soins, mais de versements de l'assurance maladie décaissés en date de remboursement.
Par ailleurs, les données publiées par la CNAMTS en octobre et novembre se limitent à des comparaisons infra-annuelles et ne visent pas à fournir des prévisions d'évolution au 31 décembre sur l'ensemble de l'année.
De plus, en 2005, plusieurs facteurs ont modifié le calendrier des versements de l'assurance maladie comme la mise en oeuvre de la tarification à l'activité ou le nouveau codage des actes médicaux : ces éléments se sont traduits par des délais de facturation qui ont conduit à inscrire des provisions pour rendre les données de versement comparables à l'année précédente.
Enfin, les statistiques de la CNAMTS ne retracent que les dépenses du régime général, qui ne traduit lui-même qu'une partie de l'ONDAM ; elles n'englobent pas les dépenses outre-mer et ne tiennent pas compte de la remise de l'industrie pharmaceutique.
Ces derniers éléments ne sont ainsi pas de nature à remettre en cause les prévisions au vu desquelles le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été préparé.
La critique mettant en cause la sincérité de la révision de l'ONDAM pour 2005 ne pourra qu'être écartée.
- L'article 56 de la loi déférée, complétant l'article L.
174-4 du code de la sécurité sociale, a modifié les règles d'imputation du forfait journalier sur la participation laissée éventuellement à la charge des usagers par leurs régimes d'assurance maladie, en supprimant l'imputation dans le cas où la participation de l'assuré à l'occasion d'une hospitalisation est limitée parce que la dépense demeurant à sa charge dépasse un certain montant.
Les parlementaires requérants soutiennent que ces dispositions auraient été adoptées selon une procédure irrégulière et qu'en permettant de fixer un montant élevé pour la participation demandée aux assurés, elles porteraient atteinte au droit à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et seraient contraires au principe d'égalité.
- De telles critiques apparaissent largement inopérantes et ne pourront pas être retenues par le Conseil constitutionnel.
D'une part, les dispositions qui sont devenues celles de l'article 56 de la loi de financement adoptée par le Parlement figuraient dans le texte initial du projet de loi qui a été, conformément à ce que prévoit la Constitution, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat.
Les conditions dans lesquelles ont été réalisées les autres consultations ne sont, pour leur part, pas susceptibles de mettre en cause la constitutionnalité de la loi de financement.
En tout état de cause, on peut préciser que les dispositions de l'article 56 ont bien été soumises pour avis aux différentes instances visées par les articles L.
Les critiques mettant en cause la procédure d'adoption de l'article 56 ne sont, en tout état de cause, pas fondées.
D'autre part, les griefs qui consistent à soutenir que l'article 56 permettrait d'exiger des assurés sociaux une participation dont le montant porterait atteinte au respect du droit à la santé garanti par le Préambule de 1946 ou serait contraire au principe d'égalité sont inopérants, compte tenu de la portée des dispositions législatives mises en cause.
Ces dispositions se bornent, en effet, à modifier les conditions d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur prévues au troisième alinéa de l'article L.
Un tel aménagement des règles d'imputation ne prend aucunement parti sur le montant de la participation exigée de l'assuré en cas d'hospitalisation.
On ne saurait, par suite, reprocher aux dispositions de l'article 56 de porter atteinte, par elles-mêmes, au droit à la santé en fixant un montant de participation qui serait jugé trop élevé.
On ne saurait, non plus, soutenir que l'aménagement technique des règles d'imputation se traduirait par une violation du principe d'égalité.
Il est vrai, ainsi qu'il était indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi de financement, que le Gouvernement envisage de modifier les dispositions de l'article R.
322-8 du code de la sécurité sociale et d'instituer pour les patients, jusqu'ici exonérés pour les actes dont le montant est supérieur ou égal à 91 EUR ou affectés d'un coefficient supérieur ou égal à K 50, une participation égale à 18 EUR.
Cette participation s'appliquera que cet acte soit pratiqué en ville ou à l'hôpital.
La modification n'emportera aucune conséquence sur les autres règles actuelles d'exonération du ticket modérateur ; ne seront donc pas redevables de cette participation forfaitaire les femmes enceintes, les nouveau-nés hospitalisés, les titulaires d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ou les titulaires d'une pension d'invalidité, ainsi que les personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée.
Cette participation forfaitaire de 18 EUR sera prise en charge par l'Etat pour les 4,7 millions de personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ; elle a vocation à être prise en charge pour les autres assurés sociaux par les contrats d'assurance complémentaire santé, comme le sont habituellement les autres tickets modérateurs.
Mais le Gouvernement procédera ultérieurement à cette modification par voie réglementaire.
Les dispositions de l'article 56 de la loi déférée ne la décident ni ne l'impliquent par elles-mêmes.
Il s'ensuit que les griefs formulés par les parlementaires saisissants ne pourront qu'être écartés comme inopérants.
512-2 du code de la sécurité sociale, a pour objet de préciser les conditions, en ce qui concerne la situation des enfants, auxquelles est subordonné le bénéfice des prestations familiales pour les étrangers.
L'article 89 précise ainsi que les enfants à charge au titre desquels les prestations familiales sont demandées doivent être nés en France ou être entrés régulièrement en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial ou être enfant d'un titulaire de la carte de séjour « vie privée et familiale » visée au 7° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à moins qu'ils ne relèvent d'une situation particulière en qualité de membre de la famille d'un réfugié, d'enfant d'apatride, d'enfant de titulaire de la protection subsidiaire ou d'enfant de titulaire d'un titre de séjour délivré en qualité de « scientifique ».
Les députés et sénateurs requérants font valoir que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité, le droit de mener une vie familiale normale et le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
L'article 89 de la loi, qui ne modifie en rien les règles relatives à la régularité du séjour en France, a pour objet de préciser certaines des conditions mises au versement des prestations familiales aux étrangers.
Il prévoit que les parents étrangers ont droit aux prestations familiales lorsque leurs enfants relèvent de l'une des sept catégories qu'il énumère et qui traduisent leur situation régulière en France.
Cet article clarifie et explicite le droit applicable sans en modifier substantiellement la teneur.
512-2 du code de la sécurité sociale réservent, en effet, aux étrangers titulaires d'un titre de séjour régulier le bénéfice des prestations familiales et impliquent que leurs enfants soient régulièrement entrés en France et y séjournent de façon régulière.
511-2 du même code, issues du décret n° 87-289 du 27 avril 1987, énumèrent les titres et justifications susceptibles d'établir la régularité de l'entrée et du séjour des enfants au titre desquels les prestations familiales sont demandées.
L'article 89 réitère ainsi le principe qui inspire déjà ces dispositions du code de la sécurité sociale ; il en aménage en outre les contours.
Il élargit le bénéfice des prestations familiales à des situations qui n'étaient pas explicitement prises en compte par le code de la sécurité sociale : c'est le cas des enfants de réfugiés, d'apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire ; c'est le cas aussi des enfants de titulaires d'un titre spécial délivré en qualité de scientifique ; c'est le cas encore des enfants des personnes dont la situation a été régularisée, au titre du droit au respect de la vie familiale, sur le fondement du 7° de l'article L.
Il en résulte, comme l'indiquent les auteurs des recours, que l'article 89, comme les dispositions antérieures, a pour effet d'exclure du bénéfice des prestations familiales les parents dont les enfants ne relèvent pas des catégories énumérées par la loi parce qu'ils ne sont pas entrés régulièrement en France, notamment parce qu'ils n'ont pas été admis au séjour dans le cadre des procédures de regroupement familial.
Mais le Gouvernement estime que le législateur pouvait, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et sans méconnaître aucun principe constitutionnel, décider de subordonner le versement des prestations familiales au respect des règles tenant à la régularité de l'admission au séjour en France.
Il considère que le dispositif adopté par le législateur est conforme à la Constitution.
En ce sens, il relève que le Conseil constitutionnel a déjà admis que le versement à des étrangers de prestations à caractère social soit subordonné à des conditions tenant à la régularité de leur situation en France.
En particulier, il a été jugé que ne sont pas à cet égard dans la même situation les étrangers qui résident et travaillent régulièrement sur le territoire français et ceux qui ne satisfont pas à ces conditions de régularité.
Le Conseil constitutionnel a notamment admis que le droit aux prestations d'assurance maladie soit subordonné à des conditions tenant à la régularité tant du séjour que du travail en France (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Ce mode de raisonnement apparaît transposable au cas des prestations familiales : eu égard à l'objet de ces prestations, des conditions tenant à la régularité de l'entrée et du séjour en France des enfants au titre desquels les prestations sont demandées sont en rapport avec l'objet de la loi.
L'invocation du principe d'égalité ne pourra, en conséquence, qu'être écartée.
En outre, on doit observer que les conditions mises au cas présent par le législateur obéissent à un but légitime et ne se traduisent pas par une atteinte excessive à des droits constitutionnellement garantis.
Le droit de mener une vie familiale normale, qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, constitue un droit constitutionnellement protégé.
Mais il ne présente pas un caractère absolu et le Conseil constitutionnel a déjà considéré qu'il pouvait faire l'objet de restrictions justifiées par d'autres impératifs constitutionnels.
Ainsi, si ce droit comporte la faculté pour les étrangers de faire venir auprès d'eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs, il peut faire l'objet de restrictions tenant notamment à la sauvegarde de l'ordre public ou à la protection de la santé publique (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Il a ainsi été admis que le regroupement familial puisse être réglementé et que l'autorité administrative puisse s'opposer à l'admission au séjour de membres de la famille qui n'auraient pas satisfait aux conditions mises par la loi au regroupement familial.
Les dispositions de l'article 89 incitent au respect des règles applicables en matière d'admission au séjour en France, en particulier au titre du regroupement familial.
L'intérêt général qui s'attache au respect des règles instituées en la matière par le législateur conformément à la Constitution justifie les dispositions déférées, qui auront pour effet d'éviter que ces règles ne soient contournées.
D'une part, il faut relever que leur observation contribue à la maîtrise des flux migratoires et se recommande ainsi de l'objectif constitutionnel de sauvegarde de l'ordre public.
D'autre part, on doit remarquer que le regroupement familial constitue la procédure d'entrée la mieux à même de prendre en considération l'intérêt de l'enfant et de sa famille en vue de l'établissement sur le territoire français : dans le cadre du regroupement familial, ainsi que le précise le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont prises en compte l'existence de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille ainsi que la disposition d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.
On peut ajouter que le respect des règles du regroupement familial apparaît très utile pour assurer l'intégration des familles étrangères dans la société française ; on peut relever que le Conseil constitutionnel a admis que le législateur puisse se référer à l'objectif tenant à l'intégration dans la société française pour adopter certaines mesures, par exemple pour le régime de délivrance de la carte de résident (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003).
Il faut aussi souligner que les dispositions adoptées par le législateur, compte tenu des modalités retenues, ne traduisent pas d'atteinte disproportionnée aux droits des intéressés.
A cet égard, on doit relever que le législateur a pris soin de prévoir le bénéfice des prestations familiales pour cinq catégories d'enfants auxquelles ne peuvent être opposées les règles du regroupement familial : outre les enfants nés en France, il s'agit principalement des enfants de réfugiés et de bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Ces catégories prennent en compte les situations pour lesquelles, compte tenu des conditions dans lesquelles ces personnes ont quitté leur pays, il est exclu ou il n'est pas raisonnablement possible, sans porter une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie familiale, d'appliquer les conditions de droit commun du regroupement familial tenant à la durée du séjour préalable en France, aux ressources ou aux caractères du logement.
Le législateur a, de plus, décidé de garantir le bénéfice des prestations familiales dans le cas où la situation des parents a été régularisée par la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale » délivré sur le fondement du 7° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les enfants sont entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents.
On peut ajouter qu'il est des situations exceptionnelles, en dehors de celles prévues explicitement par le législateur, dans lesquelles le respect de la vie privée et familiale pourra justifier une admission dérogatoire aux règles du regroupement familial.
C'est au nom de ces considérations qu'est admise, dans le cadre du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la possibilité d'un regroupement familial « sur place ».
L'autorité administrative est également à même d'user de son pouvoir d'appréciation pour régulariser, lorsque des considérations humanitaires le justifient, des situations dans lesquelles les enfants ne seront pas entrés « au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires d'une carte délivrée en application du 7° de l'article L.
313-11 », ces régularisations ayant pour effet de rendre les parents éligibles au bénéfice des prestations familiales.
Dans ces conditions, on doit considérer que les dispositions de l'article 89 de la loi déférée, qui ne méconnaissent pas le principe d'égalité, répondent à un objectif d'intérêt général et ne traduisent pas d'atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant organisation de la formation des membres du corps de conception et de direction de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure de la police
La formation des élèves commissaires de police (première année) et commissaires stagiaires de police (seconde année) est organisée par la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP).
La formation initiale a pour mission :
- de préparer l'élève, puis le stagiaire, à exercer les principales compétences de la fonction de commissaire de police ;
- et d'évaluer son parcours de formation en vue de sa titularisation.
La formation dispensée à l'école comporte :
- des enseignements généraux relatifs au contexte de la problématique de sécurité ;
- des enseignements spécifiques consacrés à une approche théorique et pratique de l'activité de police.
Les élèves commissaires sont tenus de participer à la préparation d'un cycle de formation universitaire de niveau master et de se soumettre aux épreuves correspondantes.
Leur participation à la préparation de ce diplôme fait l'objet d'une évaluation par un jury composé des enseignants du master et présidé par son responsable pédagogique universitaire.
Le contenu des programmes, établis en cohérence avec le schéma directeur de la formation de la police nationale, et l'organisation de ces enseignements sont approuvés par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école.
L'organisation, le déroulement et les modalités de mise en oeuvre des différentes phases de stage sont approuvés par le conseil d'administration de l'école, sur proposition de son directeur.
L'affectation des élèves et commissaires stagiaires dans les différents centres de stage est décidée par le directeur de l'école.
Une commission paritaire constituée dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école formule des avis et peut émettre des propositions sur le déroulement et l'organisation de la formation initiale.
Cette commission est présidée par le directeur de l'école ou son représentant nommément désigné.
La formation initiale fait l'objet d'une évaluation portant sur l'acquisition des compétences et sur l'implication professionnelle, selon des critères proposés par le directeur de l'école et approuvés par le conseil d'administration.
L'évaluation intègre :
- les notes obtenues aux épreuves théoriques et pratiques et aux contrôles de connaissance écrits ou oraux ;
- les notes attribuées par les chefs de centre de stages, les responsables des différents services d'accueil et la direction de la formation initiale de l'ENSP ;
- les notes obtenues aux deux épreuves orales intervenant en fin de formation : l'oral professionnel et le grand oral.
L'évaluation est réalisée sous le contrôle du jury de la scolarité.
Présidé par le président du jury de grand oral ou, en cas d'empêchement, par un membre de ce jury désigné par le président du conseil d'administration, il comprend quatre autres membres qui sont :
- le président du jury du master ou, en cas d'empêchement, un membre universitaire de ce jury désigné par le président du conseil d'administration, sur proposition du président du jury du master ;
L'évaluation de la scolarité s'effectue tout au long du parcours de formation.
Les résultats des évaluations sont analysés en deux étapes :
A l'issue de la première année, le jury de la scolarité établit pour chaque élève un bilan pédagogique d'évaluation sur la base de ses résultats chiffrés et de son implication professionnelle.
A l'issue de l'une ou de l'autre des deux phases de la scolarité, les constats d'insuffisances dressés par le jury de la scolarité sont soumis à l'examen pour avis d'une commission technique d'évaluation.
Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 10 et 11 du décret du 2 août 2005 susvisé.
La formation continue des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale est organisée par la direction de la formation continue et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Celle-ci peut également organiser des actions de formation continue pour des personnels appartenant aux autres corps de la police nationale, pour des personnes ou institutions extérieures à la police nationale, ainsi que pour des cadres des polices étrangères.
Les orientations de la mission de formation continue sont notamment déterminées en fonction du schéma directeur de la formation de la police nationale.
L'arrêté du 23 janvier 2004 portant organisation de la formation initiale et de la formation continue des commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
Décision du 24 novembre 2005 fixant les méthodes d'essais aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
La décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essais relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est abrogée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les deux parcelles de terrain, délaissées de la RN 6, situées sur le territoire de la commune de Modane (Savoie), cadastrées section C n° 4119 d'une superficie de 359 mètres carrés environ et n° 4120 d'une superficie de 618 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur les plans annexés au présent arrêté.
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
Transfère Nouveau code de procédure civile - art. 58 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-1 (VD)
Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13 à 19, 76, 79, 80 et 81.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 5, 13 à 19, 75, 76 79, 80 et 81.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2006 à l'exception de son article 84.
Il est applicable aux procédures en cours.
Toutefois, les articles 77, 78 et 81 ne sont applicables qu'aux instances introduites et procédures diligentées après la date de son entrée en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne.
Pour les procédures avec représentation obligatoire, cet arrêté est pris après conclusion de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article.
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.
- Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction.
- La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
« 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
« Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
« 2° L'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
« Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.
« La demande est formée et le tribunal saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au greffe du tribunal.
« Lorsqu'elle est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande comporte les mentions prescrites par l'article 58.
- La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 :
« 3° Le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité ;
« 4° L'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la loi ;
« Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée.
« Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :
« 1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;
« Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
« Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la demande mentionne, en cas de pluralité de chefs de demande, l'indication de chacun d'eux.
« Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
« Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
« Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux.
Elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande.
Elle est accompagnée d'une copie de la décision contestée.
« Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration indique la qualité en laquelle le requérant agit.
Le second alinéa de l'article 838 du nouveau code de procédure civile est complété par les mots suivants : « , sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Le second alinéa de l'article 857 du même code est complété par les mots suivants : « , sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
« Il peut, après avoir recueilli l'accord des avocats, fixer un calendrier de la mise en état.
Le 1 de l'article 771 est complété par la phrase suivante : « ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; ».
L'article 772 est complété par les mots suivants : « et les demandes formées en application de l'article 700 ».
L'article 775 est complété par les mots suivants : « à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ».
« Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
« 1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;
« 2° Elles statuent sur une exception de procédure ;
« 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
« 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Au second alinéa de l'article 910, il est inséré, après le mot : « référé », les mots : « ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776 ».
A l'article 914, les mots : « d'incompétence, de litispendance ou de connexité » sont remplacés par les mots : « de procédure ou un incident mettant fin à l'instance.
A l'article 267, les mots : « lettre simple » sont remplacés par les mots : « tout moyen ».
« En cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fait rapport au juge qui peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine.
Au quatrième alinéa de l'article 284, les mots : « , sur sa demande, » sont supprimés.
L'article 450 du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Il est ajouté au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « indique », les mots : « à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 764 » ;
- Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
« Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
« La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Aux articles 1009-1 et 1009-2, les mots : « le retrait du rôle » et « de retrait du rôle » sont remplacés respectivement par les mots : « la radiation » et « de radiation ».
Le premier alinéa de l'article 1009-1 est complété par les mots suivants : « ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ».
- La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par une chambre autre que celle à laquelle l'affaire est distribuée et qui est désignée par le premier président.
- Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
« Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
A l'article 658, les mots : « remise en mairie » sont remplacés par les mots : « déposée en son étude ».
- Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente :
« 3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
« 4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.
A l'article 670-1, les mots : « qui n'a pu être remise à son destinataire » sont remplacés par les mots : « dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 ».
Au premier alinéa de l'article 693, les références : « 663 à 665 » sont remplacées par les références : « 663 à 665-1 ».
Au chapitre Ier du titre XVII du livre Ier, il est ajouté, après l'article 647, un article 647-1 ainsi rédigé :
- La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe, ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.
- Si l'acte est destiné à une personne qui demeure dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
« L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.
- L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte.
Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.
- Si l'acte est destiné à une personne qui demeure dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, le secrétaire de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
- Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est faite par voie de notification ou de signification internationales dans les conditions prévues par la présente sous-section.
- L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.
« L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement communautaire ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.
« Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement communautaire ou du traité international applicable.
- A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte notifié indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.
« 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;
- La section V-1 du chapitre III du titre XVII du livre Ier, comprenant les articles 688-9 à 688-11, est abrogée.
- A l'article 653, les mots : « , au parquet » sont supprimés et la référence : « 688-9 » est remplacée par la référence : « 647-1 ».
Elle comprend en annexe une copie de la déclaration.
Au premier alinéa de l'article 1195, après les mots : « huissier de justice », il est inséré les mots : « , le cas échéant, à la diligence du greffe, ».
« 3° L'indication de la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ;
« 5° Les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter.
Il est inséré, au titre XIX du livre Ier du nouveau code de procédure civile, un article 729-1 ainsi rédigé :
Le titre XXI du livre Ier du même code devient le titre XXII.
Au livre Ier du même code, il est ajouté un titre XXI ainsi rédigé :
« LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
- Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre.
- Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique.
- Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.
A la section I du chapitre II du titre III du livre II du nouveau code de procédure civile, il est ajouté, après l'article 873, un article 873-1 ainsi rédigé :
« Le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.
Aux articles 32-1, 88, 207, 295, 305, 353, 559 et 581 du nouveau code de procédure civile, les mots : « de 15 EUR à 1 500 EUR » sont remplacés par les mots : « d'un maximum de 3 000 EUR ».
« L'amende civile prévue aux articles 395, 412 et 413 du code civil ne peut excéder 3 000 EUR.
145-21 du code du travail, le montant : « 3 750 EUR » est remplacé par le montant : « 3 000 EUR ».
A l'article 6 du décret du 1er mars 1973 susvisé, les mots : « 15 EUR à 1 500 EUR » sont remplacés par les mots : « d'un maximum de 3 000 EUR ».
2° A l'article 185, le mot : « secrétariat-greffe » est remplacé par les mots : « greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ».
Le 7° de l'article 2 du décret du 20 janvier 1994 susvisé est ainsi rétabli :
« 7° Lorsque la demande pour le compte d'un mineur n'est pas présentée par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille.
Dans le titre II du livre VI du nouveau code de procédure civile intitulé : « Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna », il est inséré, après l'article 1518, un article 1519 ainsi rédigé :
Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne, après approbation de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article.
Ces conventions doivent être approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou, à défaut, être conformes aux conventions-cadre nationales conclues entre le ministre et les instances représentatives, au niveau national, des auxiliaires de justice de la catégorie considérée.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant dérogation à l'obligation d'enfouissement d'une ligne électrique en site classé (rectificatif)
Au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2005, édition électronique, texte n° 37, et édition papier, page 18867, 2e colonne, dernière ligne :
Avant : « Arrêtent », ajouter :
« - que la création, en secteur protégé, de tranchées et de leurs pistes d'accès, dont certaines seraient nécessairement pérennes, porterait atteinte à une bonne gestion du site classé ;
- que les travaux nécessaires à l'installation d'une liaison souterraine, pour un enfouissement en tunnel ou en tranchée, entraîneraient une perturbation plus importante sur les milieux naturels et les espèces compte tenu de l'ampleur et de la durée des travaux ;
Considérant, dans la partie ouest du site classé :
- que, pour une liaison construite en tranchée, la forte inclinaison du versant ouest du Plein Voir (dénivelé de 500 mètres pour une longueur horizontale de 800 mètres) rend particulièrement difficile l'accès des engins de travaux et nécessiterait la réalisation d'une tranchée en lacet de 2 800 mètres dont l'impact paysager serait très important ;
- que la réalisation d'un tunnel sous le Plein Voir entraînerait la localisation en limite extérieure du site classé, dans le versant ouest du Plein Voir, d'une station aérosouterraine dont les impacts visuels et écologiques seraient considérables ;
- que l'enfouissement en tranchée sur le versant ouest du Plein Voir se traduirait, du fait de la largeur de tranchée de 6 mètres, par la création d'un déblai rocheux subvertical de 5 mètres de hauteur moyenne, pouvant atteindre 15 mètres par endroit, générant un impact visuel très fort lié à la géologie du sol ;
- que la réhabilitation des talus ainsi créés nécessiterait d'importants travaux de terrasssement supplémentaires pour permettre la réimplantation de la végétation, générant ainsi pendant la phase de chantier des impacts paysagers et écologiques forts ;
Considérant, dans la partie est du site classé :
- que l'enfouissement en tranchée, qui serait réalisé principalement sous des pistes existantes, nécessiterait de porter leur largeur de 2,5 mètres à 6 mètres, sur une longueur de 11,5 kilomètres ;
- que, pour un enfouissement en tunnel, la configuration du fond de la vallée du Verdon ne rendrait pas possible un passage en un seul tunnel et que le franchissement du Verdon nécessiterait la construction de deux tunnels successifs reliés par une passerelle au-dessus du Verdon (et d'un pont provisoire pour la phase chantier) ;
Considérant qu'ainsi la dérogation à l'enfouissement est justifiée par des nécessités techniques impératives et des contraintes topographiques liées au relief très accidenté du plateau et des gorges du Verdon, ainsi qu'aux particularités du milieu karstique ; qu'elle est également justifiée par le fait que les impacts liés à l'enfouissement, notamment ses conséquences sur des paysages et des milieux naturels de valeur exceptionnelle, en particulier des habitats d'intérêt communautaire, seraient supérieurs à ceux de la pose d'une ligne aérienne tant à l'ouest qu'à l'est du site classé ;
Considérant par ailleurs que la dépose concomitante des deux lignes aériennes existantes à un circuit à 225 000 volts Lingostière - Sainte-Tulle et à un circuit à 150 000 volts Castellane - Sainte-Tulle, qui traversent cumulativement la partie ouest du site classé des gorges du Verdon sur 1 600 mètres environ avec quatre pylônes et la partie est du site classé des gorges du Verdon sur 9 750 mètres environ avec 21 pylônes et l'étude d'une meilleure insertion paysagère de la ligne nouvelle sont de nature à apporter une amélioration sensible de la situation existante pour ces paysages protégés et pour l'avifaune, en réduisant significativement le kilométrage global à environ 4 800 mètres et le nombre de pylônes à 7 ;
Considérant le rapport et l'avis favorable de la commission d'enquête sur le projet soumis à enquête préalable à la déclaration publique de la ligne aérienne Boutre - Broc-Carros, comprenant la traversée des deux parties du site classé, »
Article 2 (i), après : « le site classé et », insérer : « à ».
Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi rédigé :
- La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire indique l'objet du groupement et la répartition des tâches entre le groupement et ses membres.
« 12° Les conditions d'intervention des professionnels médicaux libéraux et des personnels médicaux et non médicaux des établissements membres et, le cas échéant, pour chaque activité de soins, le nombre maximum de périodes de permanence de soins assurées par les médecins libéraux en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
- La dénomination du groupement est suivie de la mention "groupement de coopération sanitaire, portée sur tous actes et documents destinés aux tiers.
- Par décision de l'assemblée générale du groupement, le siège peut être transféré en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement de santé membre du groupement.
« Lorsque le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de l'un d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée générale en cas de manquements aux obligations définies par la présente section, la convention constitutive ainsi que par les délibérations de l'assemblée générale.
- Si le groupement de coopération sanitaire n'engendre pas de coût de fonctionnement, il peut être créé sans apport ni participation.
« Lorsque le groupement est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être ni des apports en industrie ni représentés par des titres négociables.
Ils peuvent être fournis en espèces sous forme de dotation financière des membres ou en nature sous forme de biens mobiliers ou immobiliers, sous réserve des dispositions de l'article L.
« Les droits des membres sont fixés soit à proportion de leurs apports, soit à proportion de leurs participations aux charges de fonctionnement.
« Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel aux droits qui leur sont reconnus.
Pour l'application de ces dispositions, les compétences dévolues aux conseils d'administration et aux directeurs des établissements publics de santé sont assurées respectivement par l'assemblée générale et l'administrateur du groupement.
La convention constitutive détermine les conditions dans lesquelles s'appliquent, au sein du groupement, ces mêmes dispositions dont la mise en oeuvre requiert l'existence d'un organe consultatif ou d'une structure interne spécifiques aux établissements publics de santé.
- Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit public, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables sauf dispositions particulières de la présente section.
- La convention constitutive du groupement est transmise pour approbation au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle le groupement a son siège.
Lorsque l'un des membres du groupement a son siège dans une autre région, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de cette région est consulté et son avis est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la convention lui a été transmise.
« Doivent être joints à la convention constitutive le budget prévisionnel du groupement ainsi que, le cas échéant, la répartition entre les membres du groupement des charges de fonctionnement.
« Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acte d'approbation mentionné au premier alinéa du présent article, au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi que dans le recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du groupement ont leur siège dans des régions distinctes.
« Le groupement transmet chaque année au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation un rapport approuvé par l'assemblée générale, retraçant son activité.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation élabore un rapport relatif à l'activité au cours de l'année civile passée des groupements de coopération sanitaire ayant leur siège dans la région.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé au plus tard le 30 juin.
« L'assemblée se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an.
« 1° Le budget annuel ;
« 9° Les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R.
« 10° L'adhésion à une structure de coopération mentionnée à l'article L.
6134-1 ou le retrait de l'une d'elles ;
6111-7 ou pour l'installation des équipements matériels lourds ;
6114-1 lorsque le groupement est titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
« 17° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes médicaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
« Dans les autres matières, l'assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur.
- L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement.
6133-13 sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié des droits des membres du groupement.
- Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée conventionnelle ainsi que, le cas échéant, dans les cas prévus par la convention constitutive.
« Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un réseau de santé en vertu de l'article L.
« Prestations médicales assurées par les professionnels médicaux libéraux membres ou associés, au bénéfice de patients pris en charge par l'un des établissements de santé membres du groupement
- Les actes médicaux et consultations, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
6133-2, assurés par les professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L.
162-14-1 de ce code et de leurs textes d'application.
« Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces derniers leur versent également une rémunération forfaitaire.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les conditions auxquelles est subordonné le versement de cette rémunération et le montant maximum des forfaits.
L'arrêté peut prévoir les activités pour lesquelles la permanence de soins n'est pas rémunérée.
6133-2, les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris en charge par les établissements privés sont facturés par l'établissement de santé dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L.
Ces tarifs servent de base à la facturation des prestations au malade non couvert par un régime d'assurance maladie, au calcul de la participation laissée à la charge de l'assuré et à l'exercice des recours contre tiers.
« Dans le cas où le montant facturé par l'établissement employeur à l'établissement dont relève le patient est inférieur à ces tarifs, le montant pris en charge par l'assurance maladie ne peut être supérieur au montant facturé.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et facturés à ce dernier en application des dispositions de l'article L.
- L'avant-dernier alinéa du III de l'article 9 du décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 susvisé est ainsi complété : « Il est corrigé, le cas échéant, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
Décret n°2005-1684 du 26 décembre 2005 relatif au contrôle médical des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer modifiant le code rural (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre VII du code rural est complété par un article R.
221-1 du code de la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III de ce code.
752-46 du présent code sont transmis dans les conditions prévues audit article, au service du contrôle médical de la caisse générale de sécurité sociale territorialement compétente par le groupement mentionné à l'article L.
751-71 du code rural ainsi que le recours du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu à l'article L.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 1156 et 1158 » sont remplacés par les mots : « L.
L'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Les vins de pays sont produits sur des superficies uniquement complantées en cépages recommandés, dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres pour les vins rouges et rosés et 90 hectolitres pour les vins blancs.
« Un vin de pays de zone agréé peut être commercialisé en vin de pays de département sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions de production du vin de pays de département considéré.
Le premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 susvisé est complété comme suit :
« Toutefois, la notification d'agrément n'est délivrée aux vins de pays, soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la levée desdites mesures.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 22 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant pour 2006 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie, et de janvier à octobre 2006 aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter cinq emprunts d'un montant total de 4 923 378 pour le financement d'investissements nécessaires à la sécurité et à l'accueil dans les ports et aéroports du département.
Le premier de ces emprunts, d'un montant total de 980 000 , concerne des travaux de conservation et de réhabilitation des bâtiments de L'Ile-Rousse et d'une extension en extrémité du musoir pour une meilleure protection contre la houle.
Cet emprunt est amortissable sur une durée de quinze ans.
Le deuxième de ces emprunts, d'un montant total de 1 504 000 , dédié à l'aéroport de Bastia est affecté :
- à hauteur de 870 000 , à des investissements de sûreté financés par la taxe d'aéroport ;
- à hauteur de 634 000 , à des investissements de mise aux normes de clôtures, de réhabilitation des installations nécessaires au filtrage et au contrôle des bagages à main et de soute ainsi qu'à la sécurité sûreté incendie.
Le troisième de ces emprunts, d'un montant total de 475 000 , au profit de l'aéroport de Calvi est affecté à des investissements de sécurité :
- mise aux normes des clôtures (370 000 ) ;
- aménagement des installations nécessaires au filtrage et au contrôle des bagages à main et de soute, sécurité incendie (105 000 ).
Cet emprunt est conclu pour une durée de quinze ans.
Le quatrième de ces emprunts, d'un montant total de 1 366 205 , concerne l'aéroport de Bastia.
Il est destiné à financer des investissements de sécurité sûreté :
- contrôle des bagages de soute : 901 119 ;
- exploitation des bagages de soute : 465 086 .
Cet emprunt est amortissable sur quinze ans.
Le cinquième et dernier de ces emprunts, d'un montant total de 598 173 , est affecté en totalité à des investissements visant la sécurité, le contrôle des bagages à main et de soute ainsi que les équipements de sécurité incendie.
A compter du 1er janvier 2006, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises des sociétés d'aviron, de sport boules, de tennis et de la commission spécialisée de l'équitation.
Décret du 28 décembre 2005 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida)
Par décret en date du 28 décembre 2005, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) :
a) M. Bernard Kanovitch ;
b) M. Philippe Gaudin ;
c) M. Samir Hamamah,
a) M. Jean-Luc Romero ;
b) Mme Muriel Vray,
désignés par le Premier ministre.
a) Mme Danielle Quantinet,
désignée par le président de l'Union nationale des associations familiales ;
b) M. Marc de Montalembert,
désigné par le président du conseil de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mars 2006, a fixé à 8 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national établie au titre de l'année 2006.
643-22 du code rural, le demandeur AMO, 20, rue de la Gare, 35330 Maure-de-Bretagne, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- farine de blé noir de Bretagne (référence CC/05/06).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2005, M. Khuoy (Louis) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2006.
Mme Bombardier (Claudine), épouse Jaquemet.
Arrêté du 21 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2005, Mme Gabriella Battaini-Dragoni, directrice générale pour l'éducation, la culture et le patrimoine, la jeunesse et le sport au Conseil de l'Europe, est nommée membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg en qualité de personnalité du monde culturel et scientifique, en remplacement de Mme Catherine Roth.
Arrêté du 26 décembre 2005 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 décembre 2005, M. Michel Redon, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI, à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à la nomination du directeur de cette école.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en date du 6 janvier 2006, M. Jean-Pierre Dalle, inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché auprès du ministre des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseiller partenariat TACIS, au gouvernorat de l'Oblast de Samara (Russie), du 26 septembre 2005 au 31 décembre 2006, pour une durée de quinze mois et cinq jours, au titre de la mobilité.
Délibération n° 2005-296 du 22 novembre 2005 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral à des fins de gestion de leur cabinet (norme simplifiée n° 50)
Peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral qui répondent aux conditions définies aux articles 1er à 7 ci-après.
La présente norme ne s'applique ni aux traitements mis en oeuvre par les pharmacies ni aux traitements des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
En cas de dépôt chez un hébergeur des données de santé, le traitement mis en oeuvre par le professionnel de santé ne peut être déclaré par référence à la présente norme.
Les traitements sont mis en oeuvre pour faciliter la gestion administrative des cabinets et l'exercice des activités de prévention, de diagnostics et de soins.
- la gestion des rendez-vous ;
- la gestion des dossiers médicaux et l'édition des ordonnances ;
- la gestion et la tenue des dossiers individuels de soins ;
- l'établissement et la télétransmission des feuilles de soins ;
- l'envoi de courriers aux confrères ;
- la réalisation d'études statistiques à usage interne.
a) Identité : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone ;
b) Numéro de sécurité sociale : pour l'édition des feuilles de soins et la télétransmission aux caisses d'assurance maladie dans les conditions définies par les articles R.
c) Situation familiale : situation matrimoniale, nombre d'enfants, nombre de grossesses ;
d) Vie professionnelle : profession, conditions de travail ;
e) Santé : historique médical, historique des soins, diagnostics médicaux, traitements prescrits, nature des actes effectués et tout élément de nature à caractériser la santé du patient et considéré comme pertinent par le professionnel de santé.
Des informations relatives aux habitudes de vie peuvent être collectées avec l'accord du patient et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires au diagnostic et aux soins.
Afin d'assurer la continuité des soins et avec l'accord de la personne concernée, les professionnels de santé et dans les établissements de santé, les membres de l'équipe de soins, chargés de la prise en charge du patient peuvent être destinataires des données figurant dans l'application.
Les personnes affectées à la gestion du secrétariat n'ont accès, dans le respect des dispositions sur le secret professionnel, qu'aux informations relatives à la gestion du cabinet et en particulier à la gestion des rendez-vous.
Afin de permettre le remboursement des actes, des prestations et leur contrôle, les personnels des organismes d'assurance maladie ont connaissance, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée nécessaire à l'accomplissement de celles-ci, de l'identité de l'assuré, de son numéro de sécurité sociale et du code des actes effectués et des prestations servies.
Outre ces données, les médecins-conseils des caisses accèdent au code des pathologies diagnostiquées dans les conditions définies à l'article L.
Les personnels des organismes d'assurance maladie complémentaire sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, de l'identité de leurs assurés, de leur numéro de sécurité sociale et, sous la forme de codes regroupés, aux catégories des actes et prestations effectués.
Les informations enregistrées ne peuvent être conservées dans l'application au-delà d'une durée de cinq ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient.
Les doubles des feuilles de soins électroniques doivent être conservées quatre-vingt-dix jours conformément à l'article R.
Conformément aux dispositions à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les personnes dont les données sont enregistrées et conservées dans le fichier du cabinet sont informées, par un document affiché dans les locaux du cabinet médical ou paramédical ou remis en main propre, de l'identité du responsable du traitement, de sa finalité, des destinataires des informations et des modalités pratiques d'exercice de leurs droits, en particulier du droit d'accès aux informations qui les concernent.
Le professionnel de santé accède à l'application en utilisant sa carte de professionnel de santé.
Les personnels placés sous l'autorité du professionnel de santé doivent également disposer d'une carte d'accès personnelle ou d'un mot de passe personnel.
En outre, un antivirus doit être installé et mis à jour régulièrement afin de se prémunir des risques de captation des données.
Le professionnel de santé précise par écrit, dans un protocole de confidentialité, les mesures effectivement mises en oeuvre.
Ce protocole est communiqué à la CNIL à sa demande.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 avril 2006, M. Périé (Jean-Marie), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, détaché en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense depuis le 9 octobre 2002, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 18 septembre 2006.
A la même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et sera radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, M. Philippe Baudry, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en détachement auprès de ce département ministériel, en qualité de sous-directeur en charge de la sous-direction des Amériques et de l'Asie à la direction générale du Trésor et de la politique économique, pour une période de trois ans à compter du 9 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 mars 2006, aux fonctions de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ile-de-France, exercées par M. Bridey (Patrick), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 avril 2006 portant nomination à la commission des marchés d'Electricité de France
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 avril 2006, sont nommés membres de la commission des marchés d'Electricité de France en qualité de personnalités qualifiées :
Arrêté du 25 avril 2006 portant nomination au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 avril 2006, M. Jean-Claude Mailhan, ingénieur général des télécommunications, est nommé coprésident de la section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information, en remplacement de M. Emmanuel Sartorius.
Liste nationale d'aptitude aux emplois fonctionnels de direction établie le 31 janvier 2006 par la commission des carrières (décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 [1°, 2° et 3°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Est inscrite sur la liste nationale aux emplois de direction prévue par le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 2 et 13, la personne dont le nom suit :
M. André Loth, administrateur civil, pour la période du 31 janvier 2006 au 30 janvier 2011.
Arrêté du 9 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration des caisses nationales du régime social des indépendants (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2006, édition électronique, texte n° 53, et édition papier, page 7184, dernier nom :
Au lieu de : « M. Ploton (Jean-Marie) », lire : « M. Ploton (Denis) ».
Arrêté du 31 mai 2006 portant extension d'avenants à la convention nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hyppophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions :
- de l'avenant n° 110 du 5 octobre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 20 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du premier paragraphe du point 4-2 (Durée) de l'article 4 de l'accord comme étant contraire aux dispositions des articles L.
- des termes : « d'un an au moins, au maximum dans un délai de six mois qui suit leur reprise de travail » du paragraphe e du point 6-2 (Publics concernés) de l'article 6 de l'accord comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
982-1 du code du travail, qui ne pose aucune condition pour qu'un salarié reprenant son activité professionnelle après un congé parental bénéficie d'une période de professionnalisation ;
- des termes : « au maximum dans un délai de six mois qui suit leur reprise de travail » du paragaphe f du point 6-2 (Publics concernés) de l'article 6 de l'accord comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
982-1 du code du travail précitées ;
- des termes : « , qui pourra être minoré du coût des actions de formation afférentes au DIF » du premier paragraphe de l'article 15 de l'accord comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
951-1, quatrième alinéa, du code du travail, qui prévoit un versement au moins égal à 50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sans exemption ;
- des termes : « , après déduction des contributions obligatoires, » du deuxième paragraphe de l'article 15 de l'accord comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
951-1, quatrième alinéa, du code du travail précitées, qui prévoit un versement au moins égal à 50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sans exemption.
Le dernier paragraphe du point 5-1 (Principes) de l'article 5 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
981-2 du code du travail, qui autorise l'allongement de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois, à la condition qu'un accord collectif de branche détermine les bénéficiaires des contrats et la nature des qualifications visés par cet allongement.
Le point 5-3 (Rémunération) de l'article 5 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 6 (La période de professionnalisation) de l'accord devrait être étendu sous réserve de l'application de l'article L.
982-1 du code du travail, qui dispose que les périodes de professionnalisation s'adressent à des salariés en contrat à durée indéterminée.
L'article 12 (Bilan de compétence) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-28-7 du code du travail, ouvrant un bénéfice de plein droit à un bilan de compétence aux salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant leur activité à temps partiel pour élever un enfant, sous la seule condition d'une ancienneté définie à l'article L.
Arrêté du 31 mai 2006 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
- l'avenant du 28 septembre 2005, modifiant l'indemnité physique, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2 de l'avenant, les stipulations du dernier alinéa de l'article F 3 de la convention collective nationale modifiée sont étendues sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
122-32-5 du code du travail ce soit l'impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié en fonction des directives du médecin du travail qui fonde la rupture du contrat de travail ;
- l'avenant du 21 octobre 2005, relatif à la prévoyance, à l'accord du 8 mars 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2006, il est mis fin à la mise à disposition de la Cour des comptes de Mme Dhiver (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, M. Christian Kozar, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2006.
A la même date, M. Christian Kozar est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, Mme Gaëlle Feron, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Tarn.
1° Coordonne l'action des professionnels de l'établissement de santé dans les domaines mentionnés à l'article R.
Le comité est consulté lors de la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir une répercussion sur la prévention et la transmission des infections nosocomiales dans l'établissement.
Le programme d'actions et le rapport d'activité sont soumis, dans les établissements publics de santé, à l'avis de la commission médicale d'établissement et de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, à l'avis de la commission médicale d'établissement et, dans les autres établissements de santé privés, à l'avis de la conférence médicale.
Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, le projet d'établissement définit les objectifs généraux en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
Le comité est composé de vingt-deux membres au maximum et comporte :
1° Le représentant légal de l'établissement de santé, ou la personne désignée par lui ;
2° Le président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale, ou son représentant, désigné par lui au sein de ces instances ;
3° Le médecin responsable de la médecine du travail dans l'établissement ;
4° Le directeur du service de soins infirmiers ou son représentant dans les établissements publics de santé, ou, dans les établissements de santé privés, le responsable du service de soins infirmiers ;
5° Un pharmacien de la ou des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L.
6° Un biologiste de l'établissement ou, à défaut, un biologiste réalisant les analyses microbiologiques pour l'établissement ;
7° Deux membres proposés par la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale parmi les médecins et chirurgiens de l'établissement ;
8° Le responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène ;
9° Le médecin responsable de l'information médicale ;
10° Un membre du personnel infirmier appartenant à l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière ;
11° Un infirmier ou une infirmière exerçant une activité de soins ; dans les établissements publics de santé, cet infirmier ou cette infirmière est désigné en son sein par la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques ;
12° Au plus cinq professionnels paramédicaux ou médicotechniques ;
13° Au plus cinq membres choisis parmi les médecins, pharmaciens, sages-femmes, odontologistes, dont le président du comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles, ainsi qu'un médecin spécialiste de l'épidémiologie, un médecin spécialiste des maladies infectieuses et une sage-femme lorsqu'ils existent ; dans les établissements publics de santé, ces membres sont proposés par la commission médicale d'établissement.
Les modalités de désignation des membres du comité sont arrêtées par le conseil d'administration dans les établissements publics de santé, ou l'organe qualifié dans les établissements de santé privés.
La durée des mandats des membres mentionnés aux 5°, 6°, 7°, 10° à 13° de l'article R.
Le comité se réunit au moins trois fois par an.
Chaque établissement de santé attribue au comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Chaque établissement de santé constitue une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière comportant le personnel, notamment médical, pharmaceutique et infirmier nécessaire à la mise en oeuvre des actions de lutte contre les infections nosocomiales.
1112-2 comporte une information synthétique, définie après avis du Comité de lutte contre les infections nosocomiales, sur la lutte contre ces infections dans l'établissement.
Le comité local de lutte contre les infections nosocomiales de chaque hôpital ou groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille exerce les missions définies à l'article R.
6111-2 au sein de l'hôpital ou du groupe hospitalier, dans le cadre de la politique générale définie par le comité de lutte contre les infections nosocomiales de l'établissement.
La composition du comité local de lutte contre les infections nosocomiales est arrêtée dans les conditions prévues à l'article R.
Chaque hôpital ou groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille constitue une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière comportant le personnel, notamment médical, pharmaceutique et infirmier nécessaire à la mise en oeuvre des actions de lutte contre les infections nosocomiales.
Les établissements de santé signalent de façon non nominative la survenue de toute infection nosocomiale et recueillent les informations concernant les infections nosocomiales soumises à signalement.
1° Les infections nosocomiales ayant un caractère rare ou particulier, par rapport aux données épidémiologiques locales, régionales ou nationales, du fait :
a) Soit de la nature, des caractéristiques ou du profil de résistance aux anti-infectieux de l'agent pathogène en cause ;
b) Soit de la localisation de l'infection chez les personnes atteintes ;
2° Tout décès lié à une infection nosocomiale ;
3° Les infections nosocomiales suspectes d'être causées par un germe présent dans l'eau ou dans l'air environnant ;
4° Les maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article R.
6111-15, informe ce dernier de la nécessité d'un signalement aux autorités sanitaires.
Il informe de la transmission de ce signalement le responsable du service dans lequel le ou les cas sont apparus dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux, le médecin responsable du ou des patients dans les autres établissements de santé, le président du comité de lutte contre les infections nosocomiales, lorsqu'il n'est pas lui-même le professionnel de santé chargé du signalement aux autorités sanitaires, et le représentant légal de l'établissement.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de santé et aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Dans chaque établissement, le système destiné à assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux :
1° Décrit l'organisation, les procédures et les moyens permettant de garantir l'obtention et le maintien de leur état stérile, applicables à l'ensemble des services concernés ;
Dans les établissements de santé privés, il est arrêté par l'organe qualifié après avis de la conférence médicale ou de la commission médicale.
6111-19 est désigné par le directeur de l'établissement public de santé ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier ou par l'organe qualifié dans les établissements de santé privés.
L'établissement de santé ou le syndicat interhospitalier met à la disposition de ce responsable et des services concernés par la mise en oeuvre du système les moyens nécessaires à cette mise en oeuvre et s'assure de la formation des personnels de ces services.
6132-2 gère une pharmacie à usage intérieur qui assure la stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte de ses membres, la convention qui le constitue prévoit l'adoption d'un système compatible avec ceux des établissements bénéficiant de cette prestation.
6112-1, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé, situé à proximité de l'établissement pénitentiaire, chargé de dispenser les soins définis au 1° de l'article L.
6111-2 aux détenus, de participer à l'accueil et au traitement des urgences et de concourir aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées en milieu pénitentiaire.
3221-6, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne en outre, dans les mêmes conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, situé à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.
6112-14 sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur régional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil d'administration.
6112-15 est un établissement privé participant à l'exécution du service public hospitalier, celui-ci définit l'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire.
1° Il recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par un arrêté des ministres de la justice et de la santé ;
2° Il pourvoit à l'équipement médical et non médical des locaux spécialisés de l'établissement pénitentiaire destinés aux consultations, aux soins et aux examens, et en assure l'entretien ;
3° Il assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à usage médical ainsi que des médicaments et des produits pharmaceutiques qui sont placés sous la responsabilité du pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé conformément au deuxième alinéa de l'article L.
Il élabore à ce titre un programme en accord avec cet établissement ainsi qu'avec les préfets de région et de département et le président du conseil général pour les actions et services, dont sont respectivement responsables l'Etat et le département.
Les organismes d'assurance-maladie ainsi que les autres collectivités et associations concernées sont associés à ce programme sur lequel le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation donne son avis.
Sont pris en charge par l'Etat :
1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé mentionnées au 1° de l'article L.
2° La construction, l'aménagement, la sécurité et l'entretien des locaux spécialisés de l'établissement pénitentiaire mentionné au 2° de l'article R.
3° Les frais de transport à l'établissement pénitentiaire des praticiens et agents hospitaliers qui ne sont pas affectés exclusivement dans cet établissement ; lorsque ces praticiens et agents perçoivent des indemnités de déplacement, celles-ci sont remboursées à l'établissement de santé sur la base des dispositions relatives au remboursement des frais de voyage et de séjour applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;
4° Les frais de transport des produits et petits matériels à usage médical et des produits pharmaceutiques.
1° Les conditions dans lesquelles les personnels de cet établissement dispensent les soins psychiatriques au sein de l'établissement pénitentiaire ;
2° Les modalités de coordination avec l'établissement public de santé signataire du protocole mentionné au premier alinéa de l'article R.
1° En cas de troubles mentaux, par un service médico-psychologique régional, conformément aux missions définies au dernier alinéa de l'article R.
2° Pour les autres pathologies, dans des locaux adaptés à l'admission des détenus :
b) Par un établissement de santé figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres du budget, de la défense, de l'intérieur, de la justice, de la santé et de la sécurité sociale.
A la clôture de l'exercice, un état retraçant ces dépenses et ces recettes est transmis par l'établissement de santé au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
1° L'identité du patient et son lieu de résidence ;
2° Les modalités selon lesquelles les soins ont été dispensés, telles qu'hospitalisation avec ou sans hébergement, hospitalisation à temps partiel, hospitalisation à domicile, consultation externe ;
3° L'environnement familial ou social du patient en tant qu'il influe sur les modalités du traitement de celui-ci ;
4° Les modes et dates d'entrée et de sortie ;
5° Les unités médicales ayant pris en charge le patient ;
6° Les pathologies et autres caractéristiques médicales de la personne soignée ;
7° Les actes de diagnostic et de soins réalisés au profit du patient au cours de son séjour dans l'établissement.
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission des systèmes d'information des établissements de santé, déterminent, en fonction de la catégorie de l'établissement dans lequel les soins sont dispensés et de la nature de ces soins tels qu'ils sont définis à l'article L.
1° Les données dont le recueil et le traitement ont un caractère obligatoire ;
2° Les nomenclatures et classifications à adopter ;
3° Les modalités et la durée minimale de conservation des fichiers.
Conformément aux dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données nominatives prévus dans chaque établissement de santé font l'objet avant leur mise en oeuvre d'une demande d'avis ou d'une déclaration préalable de l'établissement concerné auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Après avis selon le cas de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale, le représentant de l'établissement prend toutes dispositions utiles, en liaison avec le président de ces instances et le médecin responsable de l'information médicale, afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives.
Les personnes soignées dans l'établissement sont informées par le livret d'accueil ou un autre document écrit :
1° Que des données les concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
2° Que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical ;
3° Qu'elles peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification et que ce droit s'exerce, le cas échéant, auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement, directement ou par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins ou du praticien ayant constitué leur dossier ;
4° Qu'elles ont le droit de s'opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives les concernant, dans les conditions fixées à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Le médecin responsable de l'information médicale transmet à la commission ou à la conférence médicale et au représentant de l'établissement les informations nécessaires à l'analyse de l'activité, tant en ce qui concerne l'établissement dans son ensemble que chacune des structures médicales ou ce qui en tient lieu.
6113-8, le représentant de l'établissement adresse aux services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité sociale et aux organismes d'assurance-maladie ainsi qu'aux agences régionales de l'hospitalisation des statistiques de caractère non nominatif, sous une forme et selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la commission des systèmes d'information des établissements de santé.
6113-10, qui sont détenues par les services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité sociale et par les organismes d'assurance-maladie et les agences régionales de l'hospitalisation.
1° L'information de l'établissement ou de l'organisme et de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;
A la demande du ministre de la défense, la Haute Autorité de santé soumet à la procédure de certification les hôpitaux des armées que ce ministre désigne.
En fonction du sujet traité par l'accord-cadre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie déterminent les représentants des professionnels de santé, organismes intéressés et experts qui participent à la négociation.
La commission des systèmes d'information sur les établissements de santé est chargée de faire des propositions et d'émettre des avis sur les questions relatives, d'une part, à l'échange d'informations entre les établissements de santé publics et privés, les agences régionales de l'hospitalisation, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance-maladie, d'autre part, à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un système commun d'information entre ces ministres, les agences régionales de l'hospitalisation et les organismes d'assurance-maladie.
1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président de la commission ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, vice-président de la commission ;
4° Deux représentants des services déconcentrés de l'Etat, dont au moins un médecin, désignés par le ministre chargé de la santé ;
5° Deux directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation représentant ces agences et désignés par le ministre chargé de la santé ;
6° Trois représentants de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés, dont le médecin-conseil national ou son représentant ;
9° Trois représentants des organisations les plus représentatives de l'hospitalisation publique ;
10° Trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des conférences nationales de présidents de commission médicale d'établissements publics de santé ;
11° Quatre représentants des organisations les plus représentatives de l'hospitalisation privée ;
12° Un médecin désigné par le ministre chargé de la santé parmi les présidents des commissions médicales des établissements de santé privés participant au service public hospitalier ;
13° Un médecin désigné par le ministre chargé de la santé parmi les présidents des conférences médicales des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier.
La commission se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte aux membres mentionnés aux 1° à 8° de l'article R.
Son secrétariat est assuré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères de la santé et de la sécurité sociale.
Un règlement intérieur arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine les conditions de fonctionnement de la commission.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance-maladie tiennent la commission informée de l'ensemble des caractéristiques de leurs systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces systèmes.
Ils tiennent également la commission informée de leurs programmes annuels d'études, d'enquêtes et d'expérimentations relatifs aux établissements de santé.
La commission établit chaque année et rend public un rapport analysant l'état et les perspectives d'évolution des systèmes d'information respectifs des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et des organismes d'assurance maladie ainsi que ceux du système commun d'information.
Ce rapport propose les améliorations que la commission estime nécessaires en ce qui concerne notamment :
1° Les systèmes d'information spécifiques ou commun ;
2° Les conditions de transmission des informations entre les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation, les ministères de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie ;
3° La politique de diffusion de données issues des systèmes d'information respectifs ou commun.
Pour l'élaboration du système commun d'information prévu au deuxième alinéa de l'article L.
6113-8 et pour la mise en oeuvre des échanges d'informations mentionnés à l'article L.
115-4 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté :
1° Les définitions et nomenclatures communes de données utilisées par les systèmes d'information des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des agences régionales de l'hospitalisation et de l'assurance maladie ;
2° Les caractéristiques de modules d'information correspondant aux besoins communs des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des agences régionales de l'hospitalisation et des organismes d'assurance maladie ;
3° La nature des informations que se transmettent systématiquement, compte tenu de leur utilité pour l'un ou pour l'autre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie en application de l'article L.
Lorsque les données relevant du système commun d'information ou des échanges d'informations mentionnés ci-dessus sont des données nominatives, issues notamment des systèmes d'information mentionnés à l'article L.
6113-7, ou recueillies en application des articles L.
6113-28 sont pris après avis de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé.
Les arrêtés mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
6113-28 sont pris après avis de la même commission réunie en formation restreinte.
La commission donne son avis dans un délai de trois mois suivant sa saisine par les ministres.
Lorsque les arrêtés mentionnés ci-dessus ne sont pas conformes à l'avis émis par la commission, les ministres informent celle-ci des motifs qui les ont conduits à ne pas suivre cet avis.
6113-28 ou échangées en vertu du 3° du même article sont communicables à toute personne physique ou morale dans les conditions définies par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Les arrêtés ministériels prévus au dernier alinéa de l'article 6 de la loi susmentionnée du 17 juillet 1978 sont soumis à l'avis préalable de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé.
Pour faciliter l'accès aux informations du système commun, un inventaire des modules mentionnés au 2° de l'article R.
6113-28 est annexé au rapport annuel de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé.
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixent les modalités de communication des données sous forme agrégée mentionnée au premier alinéa.
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de travaux techniques concourant à la mise en oeuvre et à l'accessibilité aux tiers du système d'information mentionné à l'article L.
2° Attribuer, sur son budget propre et dans le cadre de conventions approuvées par son conseil d'administration, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de la santé ou son représentant ;
2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :
Le conseil d'administration est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
Le conseil délibère sur la programmation des travaux confiés à l'agence par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et des moyens à mettre en oeuvre pour en assurer la réalisation.
5° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2° de l'article R.
9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur ;
11° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées aux 4° et 6° du présent article.
6113-43 sont exécutoires un mois après leur transmission aux ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai.
Le directeur de l'agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le comité comprend, outre son président nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :
1° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des établissements publics de santé, dont au moins un médecin qualifié dans le domaine de l'information médicale ;
2° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des établissements de santé privés, dont au moins un médecin qualifié dans le domaine de l'information médicale.
Le comité peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux séances du comité.
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président du conseil d'administration ou du directeur.
Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gracieux.
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Elle peut également employer des agents contractuels de droit public, qui sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L.
6114-5, les contrats pluriannuels entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé privés restent régis par les articles R.
Les conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation, ainsi que leurs avenants, sont conformes à la convention type figurant en annexe 61-1.
Les conventions constitutives des agences ainsi que leurs avenants sont publiés au Journal officiel de la République française.
- aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et, en ce qui concerne les agents non fonctionnaires, à ceux qui occupent des emplois requérant des qualifications de niveau équivalent.
L'arrêté désigne le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en font l'objet ; il est publié au Bulletin des actes administratifs du département dans lequel l'agence a son siège et du ou des départements concernés par la délégation.
Les personnes qui collaborent aux travaux des agences, même occasionnellement, y compris les membres de la commission exécutive, sont tenues au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.
Elles font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elles ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les personnes qui collaborent aux travaux des agences, même occasionnellement, y compris les membres de la commission exécutive, adressent, lors de leur nomination ou de leur prise de fonctions, une déclaration au directeur de l'agence ou, s'agissant du directeur de l'agence, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, mentionnant qu'ils n'ont pas de liens ou intérêts directs ou indirects avec les établissements de santé du ressort des agences.
6115-8 les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage et de séjour applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les délibérations de la commission exécutive relatives à l'administration de l'agence, à l'exception de celles relatives au budget, aux décisions modificatives, au compte financier et à l'affectation des résultats, ainsi que les contrats relatifs au personnel de l'agence mentionné au troisième alinéa de l'article L.
6115-8, en particulier les contrats de travail, les contrats relatifs au personnel en détachement et les conventions de mise à disposition d'agents à titre onéreux, sont exécutoires dès leur réception par le préfet de région, auquel ces actes sont transmis dans un délai de quinze jours.
Celui-ci défère au tribunal administratif les actes susmentionnés qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur réception.
Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions individuelles des directeurs des agences et les délibérations non réglementaires des commissions exécutives sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent.
Les arrêtés et décisions par lesquels les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale exercent le contrôle budgétaire des agences régionales de l'hospitalisation sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les agences régionales de l'hospitalisation sont soumises aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique qui sont applicables aux établissements publics à caractère administratif.
Les agents comptables des agences régionales de l'hospitalisation sont nommés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Les structures d'hospitalisation à domicile permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés.
A chaque structure d'hospitalisation à domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation tient à jour la liste des autorisations de l'ensemble des activités de soins mentionnées à l'article R.
6121-2 portent sur les activités de soins et les équipements matériels lourds faisant l'objet du schéma d'organisation sanitaire mentionnés à l'article L.
6121-6 sont exprimés pour les activités de soins :
2° Outre ces modalités, les objectifs peuvent également être exprimés, par territoire, de la manière suivante :
6121-7 ne sont pas applicables aux activités de soins et prises en charge suivantes :
6121-6 sont exprimés pour les équipements matériels lourds :
Outre ces modalités, les objectifs peuvent également être exprimés de la manière suivante :
4° Un conseiller général désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition des associations représentatives des présidents de conseil général ;
5° Un maire désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition des associations représentatives des maires ;
La liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés dans chaque section du comité ainsi que le nombre de sièges dont ils disposent sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
La liste nominative des membres des deux sections et de la formation plénière du comité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
L'agence régionale de l'hospitalisation informe le comité au moins une fois par an sur :
6121-9, un tribunal de commerce souhaite recueillir l'avis du comité lors d'une procédure de cession d'autorisation, il adresse cette demande au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui inscrit celle-ci à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité.
Le président du comité est désigné par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation soit parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit parmi les membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes.
Outre le président ou son suppléant, le comité comprend :
Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et temporaire.
Le comité régional se réunit sur convocation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
L'ordre du jour des séances du comité régional est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le comité national et les comités régionaux ne peuvent délibérer que si au moins la moitié des membres de la section ou de la formation convoquée sont présents ; le quorum est apprécié en début de séance.
Les questions soumises obligatoirement à l'avis du comité national ou du comité régional font l'objet de rapports présentés par des agents de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, ou par des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance-maladie ainsi que par des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale.
Les rapporteurs devant le comité régional sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le comité national et les comités régionaux se prononcent sur dossier.
Le comité national et les comités régionaux établissent leur règlement intérieur.
Le demandeur de l'autorisation ou de son renouvellement prend l'engagement de procéder, dans les conditions prévues par la présente section, à l'évaluation mentionnée à l'article L.
6122-1 les équipements matériels lourds énumérés ci-après :
Lorsque les objectifs quantifiés définis par l'annexe du schéma régional d'organisation sanitaire sont atteints dans un territoire de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut constater, après avis de la commission exécutive et du comité régional de l'organisation sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et rendant recevables, en vertu du quatrième alinéa de l'article L.
a) L'énoncé des objectifs proposés par le demandeur, qui visent à mettre en oeuvre les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, notamment au regard de l'accessibilité des soins, de la continuité et de la globalité de la prise en charge du patient ;
b) La description des indicateurs et des méthodes prévus pour apprécier la réalisation des objectifs proposés en tenant compte des indicateurs fixés par l'agence régionale de l'hospitalisation ou arrêtés, le cas échéant, par le ministre chargé de la santé ;
Pour établir ce dossier, le demandeur utilise, lorsqu'elles existent, les méthodes publiées par la Haute Autorité de santé pour l'activité de soins ou les équipements considérés.
La composition du dossier justificatif qui accompagne les demandes d'autorisations de regroupement et de conversion définis à l'article L.
6122-1 requise pour exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences peut être accordée à un établissement de santé pour y faire fonctionner :
1° Soit un service d'accueil et de traitement des urgences, éventuellement spécialisé, soit une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences éventuellement saisonnière ;
2° Un service mobile d'urgence et de réanimation destiné à effectuer les interventions médicales hors de l'établissement dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Un établissement de santé ne peut recevoir l'autorisation de faire fonctionner un service d'accueil et de traitement des urgences que s'il dispense en hospitalisation complète les soins mentionnés au a du 1° de l'article L.
L'établissement présente en même temps que sa demande d'autorisation d'un service d'accueil et de traitement des urgences une demande d'autorisation d'un service mobile d'urgence et de réanimation.
A titre exceptionnel, un établissement de santé prenant en charge sur un site unique soit principalement les enfants malades ou blessés, soit, de façon prépondérante et hautement spécialisée, des affections touchant un même organe ou altérant une même fonction, peut être autorisé par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire, à faire fonctionner un service spécialisé d'accueil et de traitement des urgences appelé pôle spécialisé.
Un établissement de santé ne peut recevoir l'autorisation de faire fonctionner une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences que s'il dispense les soins mentionnés au a du 1° de l'article L.
L'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences fonctionne selon les modalités suivantes :
1° Elle accueille sans sélection tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, toute personne se présentant en situation d'urgence, y compris psychiatrique, et procède à son examen clinique ;
2° Elle traite dans ses locaux et avec ses moyens tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les patients dont l'état nécessite des soins courants de médecine générale ou de psychiatrie ou des actes chirurgicaux simples qui ne nécessitent pas une anesthésie générale ou une anesthésie loco-régionale du rachis, des blocs proximaux ou par voie péridurale.
Elle traite également, si l'établissement dispose d'un chirurgien, les patients dont l'état nécessite, pour lutter contre la douleur, des actes chirurgicaux plus complexes ; dans ces derniers cas, les actes sont réalisés, dans un local approprié, avec le concours d'un anesthésiste-réanimateur de l'établissement, ou d'un autre établissement de santé, dont les conditions d'intervention ont été préalablement définies ;
3° Elle oriente les patients dont l'état nécessite des soins qu'elle ne peut dispenser elle-même :
c) Soit, en liaison avec le centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente, vers un établissement siège d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou vers un autre établissement de santé en mesure de dispenser sans délai aux patients les soins nécessaires.
Un contrat de relais peut être conclu entre l'établissement siège d'une unité de proximité d'accueil et de traitement des urgences et tout autre établissement de santé qui dispose des compétences médicales et des moyens humains et technologiques nécessaires à la prise en charge et au traitement sans délai des patients orientés vers lui.
Le contrat précise les disciplines et les activités de soins ou les états pathologiques pour lesquels ce dernier établissement s'engage à remplir cette mission, ainsi que les moyens qui y sont affectés, notamment les gardes.
6123-1 ne peut être délivrée que si les dispositions du contrat de relais sont compatibles avec les orientations définies par l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
Lorsque des établissements qui ont passé un contrat de relais constituent entre eux un réseau de santé en vue d'améliorer la prise en charge et le traitement des urgences, ce réseau peut associer des médecins libéraux et d'autres professionnels dans le but d'assurer une meilleure continuité des soins.
Un établissement de santé peut obtenir, compte tenu de situations particulières, l'autorisation de faire fonctionner une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences une partie de l'année seulement, à condition de passer, avec un établissement comportant un service mentionné à l'article R.
L'autorisation de faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation ne peut être accordée qu'aux établissements de santé ayant l'autorisation mentionnée au 1° de l'article R.
1° D'assurer tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, l'intervention d'une équipe hospitalière médicalisée, en vue, d'une part, de la prise en charge de tous les patients, sans distinction d'âge ni de pathologie, dont l'état requiert de façon urgente des soins médicaux et de réanimation, notamment du fait d'une détresse vitale patente ou potentielle, et, d'autre part, le cas échéant, de leur transport vers un établissement de santé apte à assurer la suite des soins ;
2° D'assurer le transfert, accompagné par une équipe hospitalière médicalisée, entre deux établissements de santé, des patients nécessitant une surveillance médicale pendant le trajet.
Les interventions des services mobiles d'urgence et de réanimation sont déclenchées et coordonnées par le centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente.
Lorsque le service mobile d'urgence et de réanimation intervient pour assurer le transfert d'un patient hospitalisé dans l'établissement siège de ce service, le centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente est tenu informé de cette intervention.
Le service mobile d'urgence et de réanimation participe à la mise en oeuvre des plans d'organisation des secours arrêtés en application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
6123-4 à faire fonctionner un pôle spécialisé d'urgence disposant d'une unité de réanimation néonatale ou infantile et prenant en charge les enfants malades ou blessés peut également être autorisé par l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire, à mettre en oeuvre un service mobile d'urgence et de réanimation spécialisé dans la prise en charge et le transport sanitaire d'urgence des nouveau-nés et nourrissons.
Pour faire face à une situation particulière, un établissement de santé autorisé à exercer une activité de soins d'accueil et de traitement des urgences peut être autorisé par l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire, à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation saisonnier.
A titre exceptionnel, lorsque la situation locale le justifie, un établissement de santé autorisé à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation peut être autorisé par l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, à mettre en place hors de l'établissement des moyens destinés à faire fonctionner, de façon temporaire ou permanente, une antenne du service mobile d'urgence et de réanimation.
Les interventions de cette antenne sont déclenchées et coordonnées par le centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente.
En vue de promouvoir la coopération des établissements de santé qui assurent la prise en charge des urgences hors de l'hôpital, une conférence régionale de coopération interhospitalière sur les services mobiles d'urgence, présidée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant, réunit les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants, les directeurs des établissements de santé sièges de services d'aide médicale urgente ou de services mobiles d'urgence et de réanimation ou leurs représentants, les médecins responsables de services d'aide médicale urgente et les médecins responsables de services mobiles d'urgence et de réanimation ou leurs représentants.
1° Propose les modalités de l'engagement et de la coordination des services mobiles d'urgence et de réanimation et de leurs antennes par les services d'aide médicale urgente et leurs centres de réception et de régulation des appels en tenant compte de leurs moyens et de leur disponibilité ;
2° Propose les zones d'intervention des services mobiles d'urgence et de réanimation dans chacun des départements de la région en tenant compte des moyens mobiles dont ils disposent, notamment héliportés ;
3° Est chargée de promouvoir la conclusion des conventions prévues à l'article R.
4° Evalue le dispositif hospitalier de prise en charge des urgences par les services mobiles d'urgence.
Après consultation de la conférence de coopération interhospitalière sur les services mobiles d'urgence et des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation décide des modalités de l'engagement et de la coordination par les services d'aide médicale urgente de chaque département et leur centre de réception et de régulation des appels, des services mobiles d'urgence et de réanimation.
Dans chaque département, la coopération entre les établissements de santé en matière d'aide médicale urgente fait l'objet de conventions conclues entre chaque établissement de santé, siège d'un service mobile d'urgence et de réanimation, et l'établissement de santé où est implanté le service d'aide médicale urgente.
Le service d'accueil et de traitement des urgences ou l'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences assure ou fait assurer s'il y a lieu, le transfert, éventuellement médicalisé, d'un patient vers un autre établissement de santé.
Lorsque le transfert est médicalisé, il est organisé en liaison avec le centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente.
Lorsque l'état du patient ne justifie pas son admission dans un établissement de santé dispensant les soins mentionnés au a du 1° de l'article L.
6111-2, le service ou l'unité de proximité oriente le patient, si nécessaire et en vue d'assurer la continuité des soins, vers le médecin traitant, généraliste ou spécialiste, vers une consultation externe de l'établissement ou d'un autre établissement de santé, ou éventuellement vers toute autre structure sanitaire ou toute autre structure sociale adaptée à son état ou à sa situation.
Les établissements de santé titulaires de l'autorisation prévue au 1° de l'article R.
6123-1 font tenir dans le service ou l'unité de proximité un registre chronologique continu, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, sur lequel figurent l'identité des patients accueillis par le service ou par l'unité de proximité, le jour, l'heure et le mode de leur arrivée, l'orientation ou l'hospitalisation, le jour et l'heure de sortie ou de transfert hors du service ou de l'unité de proximité.
6123-4, la spécialisation du service est mentionnée.
S'il s'agit d'une unité de proximité saisonnière, ses périodes de fonctionnement sont indiquées.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni aux établissements mentionnés aux articles L.
Ces derniers établissements accueillent et prennent en charge, de jour comme de nuit, les femmes enceintes et les parturientes.
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que les établissements de santé qui n'ont pas l'autorisation mentionnée au 1° de l'article R.
1° Dispensent des soins immédiats aux patients qui se présentent à leurs consultations externes, quel que soit l'horaire de celles-ci ;
2° Dispensent des soins non programmés à tout patient qui leur est adressé par un médecin libéral exerçant en cabinet après examen du patient et consentement de ce dernier lorsqu'un accord préalable direct a été établi avec le médecin de l'établissement qui sera appelé à dispenser les soins nécessaires.
Les établissements de santé, qui n'ont pas l'autorisation mentionnée au 1° de l'article R.
Ils donnent à ces personnes les premiers secours que leur état exige et, s'il y a lieu, les adressent ou les font transférer, après intervention du centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente, dans un établissement de santé ayant l'autorisation mentionnée ci-dessus.
Dans les groupes de régions déterminés par le ministre chargé de la santé, les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation constituent, par une décision conjointe, une mission interrégionale d'expertise formée de professionnels de santé, exerçant notamment dans les spécialités médicales et chirurgicales les plus fréquemment sollicitées dans le traitement des urgences ou ayant acquis une expérience professionnelle du traitement des urgences.
Les directeurs des agences régionales peuvent, s'ils le jugent utile, désigner également des personnalités qualifiées comme membres de la mission.
Lorsque l'avis de la mission est donné sur une demande d'autorisation, il est joint au rapport présenté au comité régional de l'organisation sanitaire lors de la consultation prévue à l'article L.
6123-28, notamment en ce qui concerne l'évaluation des pratiques professionnelles, des bonnes pratiques cliniques et des références médicales, est assurée par la Haute Autorité de santé.
Lors de l'établissement du schéma régional d'organisation sanitaire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation organise, pour la préparation des dispositions du schéma relatives à l'activité d'accueil et de traitement des urgences, une session régionale d'étude et de proposition consacrée à l'offre de soins en urgence.
1411-12, des représentants des conférences sanitaires, notamment des directeurs d'établissements de santé et au moins un président de commission médicale d'établissement public de santé, un président de commission médicale prévue à l'article L.
6161-8, des représentants de l'union des médecins exerçant à titre libéral, des représentants des associations de médecins pratiquant les urgences non hospitalières, des chefs de service d'aide médicale urgente, des médecins responsables de services ou d'unités de proximité d'accueil des urgences dont au moins cinq anesthésistes-réanimateurs ou réanimateurs médicaux, des médecins spécialistes exerçant dans un établissement de santé, notamment en cardiologie, en pédiatrie et en psychiatrie, et au moins un gynécologue-obstétricien.
6123-7, et prévoit les réseaux de santé spécifiques dont la constitution paraît souhaitable.
1° S'il dispose en hospitalisation complète d'installations de médecine et de chirurgie ou d'installations de chirurgie.
2° S'il comporte au moins une unité de surveillance continue ;
3° S'il est en mesure soit d'accueillir lui-même les patients dans une unité de soins intensifs, soit de les faire transférer dans un établissement disposant d'une telle unité avec lequel il a passé une convention.
1° Assurent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, l'accueil et la prise en charge diagnostique et thérapeutique ainsi que la surveillance des patients mentionnés à l'article R.
6123-39 n'adhère pas à un réseau de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation invite l'établissement à passer convention avec un ou plusieurs établissements de santé possédant les unités dont il ne dispose pas, afin d'assurer l'orientation des femmes enceintes, d'organiser les transferts, éventuellement en urgence, des mères et des nouveau-nés entre ces établissements et de préciser les transmissions d'informations.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les activités mentionnées au présent article sont pratiquées au sein d'unités spécifiques.
Les activités définies à l'article R.
6123-69 sont soumises aux autorisations prévues par l'article L.
Ces autorisations sont subordonnées au respect des prescriptions des articles R.
L'établissement dans lequel sont pratiquées les activités définies à l'article R.
1° Des lits de chirurgie en nombre suffisant pour assurer la prise en charge et la surveillance postopératoire des patients ;
2° Une unité de réanimation chirurgicale ;
3° Les moyens nécessaires à la réalisation des examens de biochimie, du contrôle des gaz du sang et des facteurs de l'hémostase ;
4° Une unité de cardiologie comportant une unité de soins intensifs de cardiologie disposant d'appareils d'imagerie cardio-vasculaire dont un appareil de coronarographie.
1° En permanence, des examens de bactériologie, d'hématologie et d'immunologie ;
2° Des investigations de médecine nucléaire cardio-pneumologiques et d'électro-encéphalographie.
L'unité, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
6123-69, dispose des moyens en praticiens spécialisés et en personnels infirmiers et des équipements matériels suivants :
1° En ce qui concerne les praticiens et les personnels :
a) Au moins deux chirurgiens titulaires du diplôme d'études spécialisées en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ou pouvant justifier avoir exercé des fonctions chirurgicales hospitalières dans une unité de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire pendant une durée équivalente à celle requise pour l'obtention de ce diplôme et ayant accompli au moins deux années dans un service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire dans des fonctions de niveau équivalent au clinicat ;
d) En sus des personnels infirmiers recrutés, dans la mesure du possible, parmi les infirmiers ou infirmières de salle d'opération, au moins deux infirmiers ou infirmières spécialisés en anesthésie-réanimation et au moins un infirmier ou une infirmière ayant acquis la technique de la circulation extra-corporelle ;
2° En ce qui concerne les équipements matériels au sein d'un bloc opératoire :
Les établissements de santé dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article R.
6123-69 adressent chaque année, au ministre chargé de la santé, un rapport d'évaluation dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.
Les activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur comportent au sens de la présente section :
Ces activités sont soumises à autorisation du ministre chargé de la santé.
Les établissements qui se proposent d'effectuer de telles transplantations adressent au ministre chargé de la santé une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.
Les autorisations sont subordonnées au respect des conditions fixées par les articles R.
Les unités mentionnées aux articles R.
6123-78 comportent des lits d'hospitalisation, disposent de moyens en personnels spécialisés, en locaux et en équipements matériels correspondant aux besoins propres à chaque type de transplantation et définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements de santé dans lesquels sont situées les unités mentionnées à l'article R.
1° Sont titulaires de l'autorisation de prélèvement d'organe ;
2° Assurent la prise en charge des patients dans les phases précédant et suivant l'acte de transplantation dans au moins un service ou une unité de médecine dont la spécialité est liée à la transplantation considérée, ou avec leur concours.
6123-77 mentionne également le nom du médecin responsable de ce service ou de cette unité, qui est située au sein de l'établissement ou dans un établissement avec lequel le demandeur a conclu une convention.
Cette convention est approuvée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements dans lesquels sont pratiquées les activités mentionnées à l'article R.
6123-75 mettent en oeuvre un système d'évaluation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque l'une des conditions définies aux articles R.
6123-82 cesse d'être remplie, le ministre chargé de la santé adresse à l'établissement une mise en demeure de se conformer aux règles définies à la présente section.
Si, à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, qui ne peut être inférieur à trois mois, les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale des équipements sanitaires et sociaux, retire l'autorisation.
Les activités de transplantations d'organes ne peuvent être exercées dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein.
Les patients pour lesquels une indication de transplantation d'organe est posée sont inscrits, à l'initiative des établissements de santé concernés, sur une liste d'attente établie selon des modalités de gestion et de financement précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le service d'accueil et de traitement des urgences mentionné au 1° de l'article R.
1° Dans les centres hospitaliers : en service ou autre structure définis par les articles L.
2° Dans les établissements de santé privés, en unité individualisée placée sous la responsabilité d'un médecin coordonnateur.
Le médecin responsable de ce service répond aux conditions prévues par l'article L.
4111-1 et a acquis une formation à la prise en charge des urgences par une qualification universitaire et par une expérience professionnelle de deux ans dans un service recevant les urgences.
Dans les établissements publics de santé, ce responsable est praticien hospitalier.
L'équipe médicale de l'unité de proximité comprend un nombre de médecins suffisant pour qu'au moins un d'entre eux soit effectivement présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, et assure l'examen de tout patient à l'arrivée de celui-ci dans le service.
Tous les médecins de cette équipe ont acquis une formation à la prise en charge des urgences soit par une qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans un service recevant les urgences.
Des étudiants en médecine, des internes ou des résidents peuvent accomplir un stage ou une partie de leur formation dans ce service.
Dans les établissements publics de santé, l'équipe médicale ne peut comprendre que des praticiens hospitaliers, des praticiens des hôpitaux, des assistants, des attachés, des médecins contractuels et des médecins vacataires.
L'équipe médicale doit pouvoir faire venir à tout moment un médecin de l'établissement exerçant dans l'une des disciplines ou activités de soins mentionnée à l'article R.
6123-2 et, s'il y a lieu, tout autre médecin de l'établissement ainsi que tout médecin spécialiste de la pathologie en cause, notamment un pédiatre.
L'équipe paramédicale du service, dirigée par un cadre infirmier, est suffisante pour que, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, au moins deux infirmiers ou infirmières soient effectivement présents pour dispenser les soins aux patients.
Le service comprend, en outre, des aides-soignants ou éventuellement des auxiliaires de puériculture, des agents de service, un assistant de service social et un agent chargé des admissions.
Tous les membres de l'équipe paramédicale ont acquis une formation à la prise en charge des urgences, soit au cours de leurs études, soit par une formation ultérieure.
Le service dispose de locaux distribués en trois zones :
2° Une zone d'examen et de soins comportant une salle et des moyens de déchocage ;
3° Une zone de surveillance de très courte durée comportant trois à cinq boxes individuels par tranche de 10 000 passages par an au service.
Un établissement de santé ne peut être autorisé à mettre en oeuvre l'activité d'accueil et de traitement des urgences sous forme d'un service d'accueil et de traitement des urgences mentionné au 1° de l'article R.
6123-1 qu'à la condition que le secteur opératoire de l'établissement soit organisé de façon à mettre à la disposition du service, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, au moins deux salles, dont l'une aseptique, et des moyens de surveillance post-interventionnelle répondant aux conditions fixées par les articles D.
L'établissement comporte en outre :
1° Les moyens permettant de pratiquer vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, les techniques d'imagerie en radiologie classique, échographie, scanographie et les explorations vasculaires, notamment l'angiographie ;
2° Un laboratoire en mesure de pratiquer vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, les examens en biochimie, hématologie, hémobiologie, microbiologie, toxicologie, ainsi que ceux qui sont relatifs à l'hémostase et aux gaz du sang, et de fournir sans délai les résultats obtenus.
A défaut de disposer en propre des moyens mentionnés au 2°, l'établissement conclut avec un autre établissement de santé ou un laboratoire d'analyses médicales une convention lui assurant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, l'exécution des examens et obligations définies au 2°.
Un pôle spécialisé d'accueil et de traitement des urgences, défini à l'article R.
6123-4, doit disposer de tout moyen technique indispensable à la prise en charge des urgences qu'il accueille et, s'il y a lieu, d'une unité de réanimation ou de soins intensifs et d'un secteur opératoire garantissant la surveillance postinterventionnelle, pouvant fonctionner tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Les conditions de fonctionnement fixées par les articles D.
6124-5 sont applicables à ce pôle.
En outre, le médecin responsable et les membres de l'équipe médicale exercent également la spécialité correspondant à la discipline ou à l'activité de soins concernées.
6124-7 sont applicables compte tenu des besoins propres à l'exercice de cette discipline ou activité de soins.
6124-2 sont applicables à l'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences.
L'équipe médicale de l'unité de proximité comprend un nombre de médecins suffisant pour qu'au moins un d'entre eux soit effectivement présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année et assure l'examen de tout patient à l'arrivée de celui-ci à l'unité de proximité.
Des étudiants en médecine, des internes ou des résidents peuvent accomplir un stage ou une partie de leur formation dans une unité de proximité.
Dans les établissements publics de santé, l'équipe médicale de l'unité de proximité ne peut comporter que des praticiens hospitaliers, des praticiens des hôpitaux, des assistants, des attachés, des médecins contractuels et des médecins vacataires.
Cette équipe peut, en tant que de besoin, faire appel aux autres médecins de l'établissement.
L'équipe paramédicale de l'unité de proximité, dirigée par un cadre infirmier, est suffisante pour qu'au moins un infirmier ou une infirmière soit effectivement présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, pour dispenser les soins aux patients.
L'unité de proximité comprend en outre des aides-soignants et des agents de service.
L'unité de proximité dispose de locaux distribués en trois zones :
3° Une zone de surveillance de très courte durée comportant deux à quatre boxes individuels par tranche de 10 000 passages par an à l'unité de proximité.
Un établissement de santé ne peut être autorisé à mettre en oeuvre l'activité d'accueil et de traitement des urgences sous forme d'une unité de proximité mentionnée à l'article R.
6123-5 que s'il est en mesure d'assurer à tout moment au moins :
1° Les examens d'imagerie courants, notamment en radiologie classique et en échographie ; à cet effet, de 18 h 30 à 8 heures et les jours non ouvrés, il organise une permanence de manipulateur en radiologie pour la réalisation des examens dont les clichés seront remis aux médecins de l'unité de proximité et il fait assurer dans les douze heures le contrôle de l'interprétation des clichés par un radiologue ;
2° Les examens et analyses biologiques courants ; s'il ne possède pas les installations nécessaires, il peut pratiquer immédiatement, à tout moment, tous les prélèvements courants et avoir passé une convention avec un autre établissement de santé ou un laboratoire d'analyses médicales qui lui garantisse la réalisation immédiate de tous les examens et analyses courants, vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année et l'envoi sans délai des résultats.
L'établissement assure également la présence d'un psychiatre dans le service d'accueil et de traitement des urgences vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, lorsque l'analyse de l'activité du service fait apparaître que la nature et la fréquence habituelle des urgences comportant des aspects psychiatriques le nécessitent.
Dans les autres cas, l'équipe médicale du service peut faire venir un psychiatre à tout moment.
6124-10, s'assure de la possibilité de faire venir un psychiatre à tout moment.
6124-11, l'équipe paramédicale du service d'accueil et de traitement des urgences et celle de l'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences comprennent, en tant que de besoin, au moins un infirmier ou une infirmière ayant acquis une expérience professionnelle dans un service de psychiatrie ; à défaut, elles s'assurent de la possibilité d'en faire venir un sans délai.
Tout établissement siège d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou d'une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences conclut une convention avec les établissements assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales auxquels sont rattachés les secteurs psychiatriques existant dans l'aire d'attraction géographique du service d'accueil et de traitement des urgences ou de l'unité de proximité.
Cette convention précise les modalités de participation des psychiatres de ces derniers établissements au fonctionnement du service d'accueil des urgences ou de l'unité de proximité, notamment pour la réalisation des conditions prévues aux articles D.
Les dispositions de cette convention peuvent être insérées dans la convention constitutive d'un réseau de soins.
Lorsque l'établissement autorisé à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation comporte un service d'aide médicale urgente, ces services sont placés sous une autorité médicale unique.
Le médecin responsable du service mobile d'urgence et de réanimation répond aux conditions d'exercice fixées par l'article L.
4111-1 et a acquis une formation à la prise en charge des urgences par une qualification universitaire et par une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans le domaine de l'urgence et de la réanimation.
Pour être autorisé à mettre en oeuvre un service mobile d'urgence et de réanimation, un établissement doit disposer d'un effectif de médecins, d'infirmiers ou d'infirmières et, en tant que de besoin, d'infirmiers ou d'infirmières ayant acquis une expérience professionnelle de psychiatrie, suffisant pour assurer de jour comme de nuit les missions mentionnées à l'article R.
Tous les médecins participant aux équipes médicales des services mobiles d'urgence et de réanimation ont acquis une formation à la prise en charge des urgences soit par une qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'urgence et de la réanimation.
Les internes appelés à intervenir aux côtés de ces équipes satisfont aux mêmes obligations.
Pour les interventions qui requièrent l'utilisation de techniques de réanimation, cette équipe comporte trois personnes, dont le responsable médical de l'intervention et un infirmier ou une infirmière.
L'équipe du service mobile d'urgence et de réanimation dispose de moyens de télécommunications lui permettant d'informer à tout moment le centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente du déroulement de l'intervention en cours.
Les véhicules et les personnels mentionnés au premier alinéa peuvent être mis à la disposition de l'établissement considéré, dans le cadre de conventions conclues avec des organismes publics ou privés.
Le service mobile d'urgence et de réanimation dispose notamment :
1° D'une salle de permanence ;
2° De moyens de télécommunications lui permettant de recevoir les appels du service d'aide médicale urgente, d'entrer en contact avec ses propres équipes d'intervention et d'informer le service d'aide médicale urgente ;
3° D'un garage destiné aux moyens de transports terrestres et aux véhicules de liaison ;
4° D'une salle de stockage des matériels ;
5° D'un local fermant à clef permettant d'entreposer et de conserver des médicaments.
Dans les établissements publics de santé et les établissements privés participant au service public hospitalier, elle peut être assurée en dehors du service de jour par un interne en médecine dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- deux infirmiers ou infirmières pour cinq patients ;
1° De fournir aux femmes enceintes des informations sur le déroulement de l'accouchement, ses suites et l'organisation des soins ;
2° D'assurer une préparation à la naissance et d'effectuer des visites du secteur de naissance (ou bloc obstétrical) pour les patientes qui le souhaitent ;
3° D'assurer au début du dernier trimestre de la grossesse une consultation par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme de l'unité qui effectuera l'accouchement et de faire réaliser la consultation pré-anesthésique prévue à l'article D.
4° De faire bénéficier les consultantes, y compris en urgence, d'examens d'imagerie par ultrasons.
1° En ce qui concerne les sages-femmes :
a) Pour toute unité d'obstétrique réalisant moins de 1 000 naissances par an, une sage-femme est présente et affectée en permanence dans le secteur de naissance ;
b) Au-delà de 1 000 naissances par an, l'effectif global des sages-femmes du secteur de naissance est majoré d'un poste temps plein de sage-femme pour 200 naissances supplémentaires.
c) Au-delà de 2 500 naissances par an, une sage-femme supplémentaire, ayant une fonction de surveillante du secteur, coordonne les soins le jour ;
2° En ce qui concerne les médecins :
Quel que soit le nombre de naissances constatées dans un établissement de santé, celui-ci organise la continuité obstétricale et chirurgicale des soins tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l'unité d'obstétrique.
a) Pour les unités réalisant moins de 1 500 naissances par an, la présence des médecins spécialistes est assurée par :
- un gynécologue-obstétricien, sur place ou en astreinte opérationnelle exclusive, tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour l'unité ou les unités d'obstétrique du même site.
- un pédiatre présent dans l'établissement de santé ou disponible tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dont le délai d'arrivée est compatible avec l'impératif de sécurité.
b) Pour les unités réalisant plus de 1 500 naissances par an, la présence médicale est assurée par :
- un gynécologue-obstétricien présent tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l'unité d'obstétrique ;
- un anesthésiste-réanimateur présent tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l'établissement de santé, sur le même site, en mesure d'intervenir dans l'unité d'obstétrique dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ; si l'unité réalise plus de 2 000 naissances par an, l'anesthésiste-réanimateur est présent tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l'unité d'obstétrique ;
- un pédiatre, présent sur le site de l'établissement de santé ou en astreinte opérationnelle, pouvant intervenir en urgence, tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité.
1° Une pièce permettant l'accueil des parents ;
2° Un secteur de surveillance et de soins des enfants où les nouveau-nés sont hospitalisés ; ce secteur comprend en outre une zone de préparation médicale avant transfert ;
3° Un secteur spécialement affecté à l'alimentation des nouveau-nés ; ce secteur peut être commun à l'unité d'obstétrique et, éventuellement, à l'unité de réanimation néonatale.
1° Etre située dans le même bâtiment, à proximité immédiate et d'accès rapide à l'unité d'obstétrique ;
2° Disposer des moyens nécessaires à la ventilation des premières heures et au transfert du nouveau-né vers une unité de réanimation néonatale en cas d'absence d'amélioration ou d'aggravation de l'état de l'enfant ;
3° Etre dotée de dispositifs médicaux définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
1° La présence, le jour, sur le site d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en néonatologie ;
2° La présence, la nuit, sur le site ou en astreinte opérationnelle d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en néonatologie ;
3° La présence continue d'au moins un infirmier ou une infirmière, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie pour six nouveau-nés.
1° La présence permanente tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en néonatologie ;
2° La présence continue d'un infirmier ou d'une infirmière, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie, pour trois nouveau-nés.
2° Un secteur de surveillance et de soins de réanimation des enfants où les nouveau-nés sont hospitalisés ; ce secteur comprend en outre une zone de préparation médicale avant transfert ;
3° Un secteur destiné à l'alimentation des nouveau-nés, éventuellement commun aux unités d'obstétrique et de néonatologie.
1° La présence permanente tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en réanimation néonatale ;
2° La présence permanente tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, d'au moins un infirmier ou une infirmière, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie pour deux nouveau-nés hospitalisés en réanimation néonatale et pour trois nouveau-nés hospitalisés en soins intensifs de néonatologie ; ces personnels sont affectés exclusivement à l'unité et ne peuvent avoir d'autres tâches concomitantes dans une autre unité ;
3° L'encadrement du personnel paramédical, éventuellement commun avec l'unité de néonatologie lorsque celle-ci est située à proximité immédiate ;
4° La coordination médicale des activités de néonatologie et de réanimation néonatale, dont la garde peut être commune lorsque les unités sont situées à proximité immédiate l'une de l'autre et que le volume d'activité le permet ;
5° La possibilité de recourir à d'autres médecins spécialistes ainsi qu'à un kinésithérapeute.
Pour tout patient dont l'état nécessite une anesthésie générale ou loco-régionale, les établissements de santé, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, assurent les garanties suivantes :
1° Une consultation préanesthésique, lorsqu'il s'agit d'une intervention programmée ;
2° Les moyens nécessaires à la réalisation de cette anesthésie ;
3° Une surveillance continue après l'intervention ;
4° Une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuées.
1° Pour les établissements de santé assurant le service public hospitalier, elle est réalisée dans le cadre des consultations externes ;
La consultation préanesthésique ne se substitue pas à la visite préanesthésique qui est effectuée par un médecin anesthésiste-réanimateur dans les heures précédant le moment prévu pour l'intervention.
L'anesthésie est réalisée sur la base d'un protocole établi et mis en oeuvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, en tenant compte des résultats de la consultation et de la visite préanesthésiques mentionnées à l'article D.
2° D'un matériel d'anesthésie et de suppléance adapté au protocole anesthésique retenu.
6124-94 permettent d'assurer, pour chaque patient, les fonctions suivantes :
1° Le contrôle continu du rythme cardiaque et du tracé électrocardioscopique ;
2° La surveillance de la pression artérielle, soit non invasive soit invasive, si l'état du patient l'exige.
6124-94 permettent d'assurer, pour chaque patient, les fonctions ou actes suivants :
1° L'arrivée de fluides médicaux et l'aspiration par le vide ;
2° L'administration de gaz et de vapeurs anesthésiques ;
3° L'anesthésie et son entretien ;
4° L'intubation trachéale ;
5° La ventilation artificielle ;
6° Le contrôle continu :
a) Du débit de l'oxygène administré et de la teneur en oxygène du mélange gazeux inhalé ;
b) De la saturation du sang en oxygène ;
c) Des pressions et des débits ventilatoires ainsi que de la concentration en gaz carbonique expiré, lorsque le patient est intubé.
6124-97, peuvent tenir lieu de salle de surveillance postinterventionnelle :
1° La salle de travail située dans une unité d'obstétrique, en cas d'anesthésie générale ou loco-régionale pour des accouchements par voie basse ;
2° La salle où sont pratiquées des activités de sismothérapie.
La salle de surveillance postinterventionnelle est dotée de dispositifs médicaux permettant pour chaque poste installé :
2° Le contrôle continu du rythme cardiaque et l'affichage du tracé électrocardioscopique, par des appareils munis d'alarme, et le contrôle de la saturation du sang en oxygène ;
3° La surveillance périodique de la pression artérielle ;
4° Les moyens nécessaires au retour à un équilibre thermique normal pour le patient.
La salle de surveillance postinterventionnelle est en outre équipée :
- d'un dispositif d'alerte permettant de faire appel aux personnels nécessaires en cas de survenance de complications dans l'état d'un patient ;
- d'un dispositif d'assistance ventilatoire, muni d'alarmes de surpression et de débranchement ainsi que d'arrêt de fonctionnement.
1° Décide du transfert du patient dans le secteur d'hospitalisation et des modalités dudit transfert ;
2° Autorise, en accord avec le médecin ayant pratiqué l'intervention, la sortie du patient de l'établissement dans le cas d'une intervention effectuée dans une structure de soins alternative à l'hospitalisation pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire.
Le protocole d'anesthésie ainsi que l'intégralité des informations recueillies lors de l'intervention et lors de la surveillance continue postinterventionnelle sont transcrits dans un document classé au dossier médical du patient.
1° Dans les établissements publics de santé, en unité fonctionnelle, service, fédération ou autre structure ;
1° De jour, un infirmier ou une infirmière et un aide-soignant pour quatre patients ;
2° De nuit, au moins un infirmier ou une infirmière pour huit patients.
a) Des moyens techniques permettant de pratiquer les examens de radiologie conventionnelle ;
b) D'un écho-doppler avec mode M et sonde transoesophagienne.
a) Des moyens techniques permettant de pratiquer des scintigraphies, des examens en scanographie, en imagerie par résonance magnétique et des angiographies pulmonaires et vasculaires ;
b) D'un laboratoire en mesure de pratiquer des examens de bactériologie, hématologie, biochimie ainsi que ceux relatifs à l'hémostase et aux gaz du sang.
Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire dispensent, sur une durée journalière d'ouverture inférieure ou égale à douze heures, des prestations ne comprenant pas d'hébergement au bénéfice de patients dont l'état de santé correspond à ces modes de prise en charge.
Elles sont organisées en une ou plusieurs unités de soins individualisées et disposent en propre de moyens en locaux, en matériel et en personnel.
Dans le respect des dispositions mentionnées au dernier alinéa de l'article D.
6124-302, ces structures peuvent recourir aux éléments du plateau technique d'un autre établissement de santé public ou privé.
Les unités précitées garantissent l'accessibilité et la circulation d'un patient couché, appareillé et accompagné.
2° L'organisation, la préparation et la mise en oeuvre optimale des protocoles de soins ;
4° La décontamination, le stockage et l'entretien du matériel nécessaire aux soins et au transport des patients.
Au cours de la durée d'ouverture mentionnée à l'article D.
6124-301, les locaux affectés à chaque unité de soins qui compose la structure ne peuvent être utilisés pour aucune autre activité.
La configuration architecturale et fonctionnelle de chaque structure et unité de soins garantit à chaque patient les conditions d'hygiène et d'asepsie nécessaires ainsi que le respect de son intimité et de sa dignité, en comportant notamment des espaces spécifiques adaptés.
Les structures ou les unités qui la composent comportent les équipements et agencements nécessaires à la préparation préalable du patient, y compris la consultation anesthésique.
Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux, personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures et unités de soins mentionnées à l'article D.
6124-301 sont appréciés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au vu du dossier mentionné au 2° de l'article R.
6122-32 en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées, de leurs caractéristiques techniques et de l'importance des risques encourus par les patients.
Pendant les heures d'ouverture mentionnées à l'article D.
6124-301, est requise, dans la structure, la présence minimale permanente :
2° D'un infirmier ou d'une infirmière ou, pour la réadaptation fonctionnelle, d'un masseur-kinésithérapeute, quelle que soit la capacité autorisée de la structure, et à tout le moins d'un infirmier ou d'une infirmière ou, le cas échéant, d'un masseur-kinésithérapeute pour cinq patients présents ;
3° En sus des personnels mentionnés aux 1° et 2°, d'un médecin anesthésiste réanimateur si la structure pratique l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire et de deux infirmiers ou infirmières supplémentaires pendant la durée d'utilisation du secteur opératoire.
6124-301 sont tenues d'organiser la permanence et la continuité des soins en dehors de leurs heures d'ouverture, y compris les dimanches et jours fériés.
Dans le cas où la structure ne serait pas en mesure d'assurer elle-même la continuité des soins, elle est tenue de conclure une convention avec un autre établissement de santé public ou privé disposant de moyens de réanimation et accueillant en permanence des patients relevant de la ou des disciplines pratiquées par la structure.
Cette convention définit notamment les conditions dans lesquelles les patients relevant de la structure, en cas de besoin, sont soit transférés dans l'autre établissement, soit orientés vers celui-ci, après sortie.
Ce bulletin, signé par l'un des médecins de la structure, mentionne l'identité des personnels médicaux ayant participé à l'intervention, les recommandations sur les conduites à tenir en matière de surveillance postopératoire ou anesthésique et les coordonnées de l'établissement de santé assurant la permanence et la continuité des soins.
Un règlement intérieur propre à chaque structure de soins mentionnée à l'article D.
1° Les principes généraux de son fonctionnement médical ;
2° La qualification du médecin coordonnateur ;
3° L'organisation générale des présences et permanences des personnels mentionnés à l'article D.
L'admission d'un patient dans une structure dite d'hospitalisation à domicile, ainsi que sa sortie, sont prononcées par le responsable de cette structure après avis du médecin coordonnateur mentionné à l'article D.
L'admission est effectuée dans les limites de la capacité autorisée de la structure.
Afin de garantir la sécurité des patients et la coordination des soins, toute structure dite d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de communication à distance permettant, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les dimanches et jours fériés, d'assurer une liaison permanente entre les patients, leurs familles et les personnels mentionnés à l'article D.
Toute structure dite d'hospitalisation à domicile mentionnée à l'article D.
6124-306 dispose de locaux spécifiques permettant notamment d'assurer sa gestion et de mettre en oeuvre la coordination des prestations de soins et des personnels mentionnés à l'article D.
Les locaux précités peuvent être organisés sous forme de plusieurs antennes assurant tout ou partie de ces missions.
Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux, personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures de soins mentionnées à l'article D.
6122-32, en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées et de leurs caractéristiques techniques.
Un médecin coordonnateur organise le fonctionnement médical de la structure, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques en vigueur.
Il veille notamment à l'adéquation et à la permanence des prestations fournies aux besoins des patients et à la bonne transmission des dossiers médicaux et de soins nécessaires à la continuité des soins.
Les personnels mentionnés aux précédents alinéas peuvent être salariés de la structure, salariés de toute personne morale ayant passé convention avec cette structure ou d'exercice libéral lorsque les personnels susmentionnés sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice.
Ils sont tenus de respecter le règlement intérieur mentionné à l'article D.
Parmi les personnels mentionnés au premier alinéa, toute structure dite d'hospitalisation à domicile dispose en permanence d'au moins un agent pour six patients pris en charge.
Cet agent est selon les cas un auxiliaire médical ou un agent relevant des personnels de rééducation.
Le personnel exprimé en équivalent temps plein, autre que les médecins, exerçant dans la structure susmentionnée est constitué au moins pour moitié d'infirmiers ou d'infirmières.
Quelle que soit la capacité autorisée de la structure, un cadre infirmier assure la coordination des interventions des personnels non médicaux.
La structure comporte en outre au moins un cadre infirmier pour trente places autorisées.
6124-306 sont tenues d'assurer la permanence et la continuité des soins, y compris les dimanches et les jours fériés.
Elles garantissent aux patients qu'elles prennent en charge leur transfert, en cas de nécessité, dans un établissement de santé accueillant en permanence des patients dans les disciplines de médecine et de chirurgie.
Dans le cas où la structure ne relève pas d'un établissement comportant les disciplines susmentionnées, elle est tenue de conclure une convention avec un autre établissement de santé doté de telles disciplines.
Un règlement intérieur propre à chaque structure mentionnée à l'article D.
3° L'organisation générale des interventions et des permanences des personnels mentionnés à l'article D.
6124-308 ainsi que les modalités de leur coordination ;
6° L'aire géographique d'intervention de la structure mentionnée à l'article L.
Chaque maison de santé chirurgicale doit posséder au moins :
1° Une salle d'opération aseptique avec, en annexe, une salle de préparation du chirurgien et, éventuellement, une salle d'anesthésie ;
2° Une salle d'opération septique dans laquelle peuvent être faits les pansements et les plâtres.
La salle septique est séparée du bloc aseptique ;
3° Une installation de radiologie.
L'équipement de la salle d'opération doit comprendre notamment :
1° Une table d'opération permettant de placer le malade dans toute position opératoire, et, en particulier, en position déclive ;
2° Des tables ou des chariots métalliques permettant de disposer les instruments et le matériel opératoires ;
3° Des lavabos, donnant une eau bactériologiquement maîtrisée pour le lavage des mains des opérateurs et disposés si possible en dehors des salles d'opération elles-mêmes ;
4° Un matériel d'oxygénothérapie.
Chaque établissement possède au moins :
1° Un bureau médical ;
2° Une salle d'examen ;
3° Une salle de pansements et de petite chirurgie ;
Pour l'ensemble de la journée, le personnel soignant ne doit jamais compter moins d'un infirmier ou d'une infirmière pour 8 lits.
Chaque box dispose :
1° D'une table de change ;
2° D'un pèse-bébé ;
3° D'un lavabo à eau chaude et à eau froide, suffisamment large et profond pour baigner ou doucher les nourrissons.
La section des nourrissons dispose au minimum :
1° D'un sas d'entrée pourvu des moyens nécessaires au lavage des mains, à la désinfection et à l'habillage aseptique du personnel ou des visiteurs ;
2° D'une pièce pour examens et petites interventions, otho-rhino-laryngologiques notamment ;
3° D'une biberonnerie.
Les maisons de repos sont des établissements destinés à recevoir les personnes qui ne peuvent trouver à domicile le genre de vie et les soins nécessaires à leur rétablissement :
1° Personnes présentant une altération de leur état général, sans signes ni symptômes de localisation ;
2° Malades chroniques stabilisés qui ont besoin de repos sans que leur état laisse prévoir une évolution prochaine de leur maladie.
Les maisons de convalescence sont des établissements destinés à recevoir des malades de plus de dix-sept ans qui relèvent de maladie ou qui viennent de subir une intervention chirurgicale, dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation en court séjour, mais qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.
Les maisons de repos et les maisons de convalescence fonctionnent toute l'année.
Les conditions de fonctionnement sont identiques pour les deux catégories d'établissements.
Certains établissements aménagés en conséquence peuvent être à la fois maisons de repos et maisons de convalescence.
L'organisation générale, le personnel, le matériel et les services de ces établissements sont fonction de leur capacité réelle d'utilisation, correspondant au nombre maximum de malades pouvant y être normalement admis.
Les établissements doivent être situés dans un environnement calme et disposer d'espaces verts adaptés à leur capacité.
Si l'établissement n'est pas entièrement aménagé en chambres individuelles, un cinquième au moins des lits est en chambres individuelles et un autre cinquième en chambres à deux ou trois lits.
Chaque établissement doit posséder au moins :
2° Une salle d'examens ;
3° Une salle de pansements ;
4° Une infirmerie comportant des chambres individuelles et à deux lits.
Le nombre de lits d'infirmerie est égal au dixième du nombre total des lits dans l'établissement.
Les établissements de plus de 30 lits peuvent en outre comporter une installation de radiologie permettant la prise de clichés radiographiques.
Si l'établissement ne dispose pas de cette installation, un accord avec un praticien qualifié ou avec un centre de diagnostic ou de traitement doit permettre de pratiquer les examens radiologiques jugés nécessaires par le médecin de l'établissement.
Un médecin doit être attaché à chaque établissement.
Pour l'ensemble de la journée, le personnel soignant ne doit pas compter moins d'un infirmier ou d'une infirmière :
1° Pour quarante lits ou fraction de quarante lits supérieure à vingt dans les maisons de repos ;
2° Pour vingt lits dans les maisons de convalescence.
Ces règles s'appliquent, selon la même distinction, à l'intérieur des établissements autorisés à la fois comme maison de repos et maison de convalescence.
Les chirurgiens et les divers spécialistes, ainsi que les auxiliaires médicaux auxquels il peut être fait appel en cas de besoin doivent être désignés à l'avance.
Le service social est assuré par un assistant de service social.
Celui-ci est employé à temps plein lorsque l'établissement dispose de plus de deux cents lits occupés.
Un emploi du temps est établi par la direction, en tenant compte des directives du médecin de l'établissement.
En aucun cas, les personnes admises ne doivent remplacer le personnel de l'établissement, ni travailler à l'extérieur.
Les services médicaux de l'établissement doivent comporter :
2° Une salle d'examens avec table gynécologique ;
3° Une salle réservée aux pesées, mensurations et examens d'enfants.
Le personnel soignant ne doit jamais compter moins d'un infirmier ou d'une infirmière pour cinq lits et moins d'une puéricultrice pour vingt-cinq berceaux sans préjudice du personnel nécessaire pour suppléer certaines mères dans les soins qu'elles doivent donner aux enfants.
Dans les établissements de moins de cinq lits ou berceaux, l'effectif du personnel soignant est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Il comporte au moins une puéricultrice résidente.
Le directeur de l'établissement doit tenir :
1° Un registre spécial sur lequel le médecin affecté à l'établissement appose sa signature à chacune de ses visites.
Sur ce registre, sont consignées toutes ses observations, tous les incidents d'ordre médical, ainsi que toutes ses prescriptions ; y sont consignées également les observations des médecins inspecteurs et des fonctionnaires chargés du contrôle ;
2° Un registre sur lequel sont inscrits les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque mère et de chaque enfant, la date de l'admission, la date et le motif de la sortie.
Sur ce registre, chaque mère et chaque enfant a un numéro qui est reproduit sur les feuilles d'observations ;
3° Les feuilles d'observations, sur lesquelles sont consignées les dates d'entrée et de sortie, les incidents survenus au cours du séjour dans l'établissement, l'observation médicale et les traitements reçus sont conservés dans l'établissement et permettent le contrôle aux médecins inspecteurs de santé publique ;
4° Un carnet des préparations alimentaires et des menus quotidiens.
Les maisons de régime sont des établissements destinés à recevoir des malades stabilisés chez lesquels on ne prévoit aucune évolution prochaine de leur maladie, qui doivent suivre un régime alimentaire particulier et dont l'état de santé ne nécessite pas une hospitalisation en court séjour.
Les établissements sont divisés en deux catégories :
- les maisons de régime pour adultes, qui reçoivent des malades de plus de 17 ans ;
- les maisons de régime pour enfants, qui reçoivent des malades jusqu'à 17 ans.
Les conditions de fonctionnement des maisons de régime pour adultes sont celles prévues pour les maisons de repos et les maisons de convalescence auxquelles s'ajoutent les conditions énumérées aux articles D.
Les conditions de fonctionnement des maisons de régime pour enfants sont celles prévues pour les maisons d'enfants à caractère sanitaire auxquelles s'ajoutent celles qui sont énumérées à la présente sous-section.
Tout établissement recevant des enfants de moins de 3 ans est soumis à la réglementation des pouponnières à caractère sanitaire.
Le personnel doit comprendre au moins un diététicien et un technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Les services techniques doivent comporter une pièce aménagée en laboratoire, dans laquelle peuvent être pratiqués les examens biologiques courants correspondant à la catégorie de malades reçus.
L'aménagement et l'organisation de la cuisine doivent permettre de donner à chaque malade le menu qui lui est prescrit par le médecin et dont la préparation est surveillée par le diététicien.
Les maisons de réadaptation fonctionnelle peuvent constituer un établissement autonome ou être rattachées à une maison de santé médicale ou chirurgicale, à une maison de repos et de convalescence ou à une maison de régime.
L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une maison de réadaptation fonctionnelle doivent être fonction de sa capacité, correspondant au nombre maximum de malades pouvant y être normalement admis.
Dans les établissements mixtes, les enfants de chaque sexe doivent avoir des chambres différentes à partir de l'âge de six ans ; à partir de treize ans, des locaux complètement séparés doivent être réservés à chaque sexe.
Les maisons de réadaptation fonctionnelle doivent disposer d'espaces verts adaptés à leur capacité.
Les locaux où sont donnés les soins techniques de réadaptation fonctionnelle doivent être particulièrement vastes et de plain-pied avec l'extérieur.
En cas d'utilisation des bâtiments existants, tous les perrons et escaliers d'accès sont doublés par des rampes en pente douce facilitant l'entrée sans brancarde des malades sur chariots ou en fauteuils roulants.
L'immeuble doit être pourvu au moins d'un ascenseur susceptible d'être manoeuvré par les malades eux-mêmes.
L'ensemble des locaux doit être accessible à toute personne se déplaçant seule.
Au moins le quart des chambres de l'établissement doit être aménagé en chambres individuelles, un autre quart en chambres de deux ou trois lits.
Les maisons de réadaptation fonctionnelle doivent comprendre en plus des locaux d'hospitalisation :
- des locaux de réception et de consultation ;
- des locaux de traitement.
Les locaux de réception et de consultation doivent, en principe, comporter, selon la nature des malades admis :
1° Un hall d'entrée et des bureaux d'administration ;
2° Une salle d'attente permettant un séjour suffisamment confortable pour les malades ;
3° Plusieurs salles d'examen dont une sert, éventuellement, de salle de soins médicaux et chirurgicaux courants.
Il importe que ces locaux soient assez vastes pour qu'il y soit procédé, d'une part, à l'examen d'un malade allongé et, d'autre part, à l'étude des mouvements de la marche, quatre mètres en ligne droite ;
4° Un ou plusieurs bureaux pour le médecin chef, pour ses assistants et pour l'assistante sociale ;
Les locaux de traitement doivent comporter, selon la nature des malades admis :
1° Une section d'hydrothérapie permettant non seulement le réchauffement par l'eau chaude, mais encore la mobilisation des malades dans l'eau.
Cette section comprend des cabines de déshabillage dont certaines pour malades allongés et une pièce pour le séchage des peignoirs de bains, ainsi que des annexes pour leur entrepôt.
L'air de cette section est renouvelé d'une façon continue, sans refroidissement de la température ;
2° Une section d'électrothérapie formée de plusieurs boxes de 2,5 mètres sur 2,5 mètres ;
3° Une section de kinésithérapie avec un gymnase d'une superficie minimale de 60 mètres carrés et, éventuellement, une salle de rééducation pour la mobilisation individuelle des malades ;
4° Une section de mécanothérapie ;
5° Une salle de plâtres.
En plus des installations sanitaires habituelles, il est indispensable d'aménager des remises pour entreposer les brancards et fauteuils roulants afin d'éviter l'encombrement des pièces réservées aux traitements.
Selon la nature des malades qui sont admis, les maisons de réadaptation doivent être dotées au minimum du matériel suivant :
1° Services de consultations : négatoscopes, spiromètres ;
2° Service d'hydrothérapie : dispositifs permettant la balnéothérapie et la mobilisation dans l'eau ;
3° Service d'électrothérapie : appareils de thermothérapie, de courants excito-moteurs, d'ionisation ;
4° Services de kinésithérapie : matériel de gymnastique collective, matériel pour immobilisation individuelle.
Les effectifs du personnel tant médical que paramédical sont fonction du nombre des malades ou blessés et de la nature des syndromes traités.
Toutefois, le service ou centre doit comporter au moins :
1° Un médecin chargé d'exercer une surveillance sur tous les traitements assurés ;
2° Un médecin par fraction de cinquante-cinq malades ;
3° Un rééducateur physiothérapeute pour dix malades ;
4° Un ergothérapeute pour vingt malades.
Les piscines doivent être munies de moyens de sécurité adéquats.
Celui-ci est employé à temps plein lorsque l'établissement accueille plus de deux cents personnes.
L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une maison de santé pour maladies mentales doivent être fonction de sa capacité réelle d'utilisation, c'est-à-dire du nombre maximum de malades pouvant y être normalement admis.
Toute maison de santé pour maladies mentales doit comporter, pour pouvoir être autorisée, vingt lits au moins et deux cents lits au plus.
La superficie d'ensemble de l'établissement doit être au moins de un hectare pour cinquante malades et être calculée à raison de un demi-hectare pour cinquante lits en ce qui concerne le terrain d'assiette de la construction.
Les espaces verts à la disposition des malades doivent comporter une superficie minimale de un demi-hectare pour cinquante malades.
L'aménagement des locaux et le mobilier doivent être conformes aux conditions générales des locaux sanitaires.
Chaque maison de santé doit comporter un service d'isolement avec chambres individuelles.
Dans ces locaux, la construction doit comporter des matières insonores, les portes doivent être pourvues d'un système de fermeture ne permettant pas aux malades de s'enfermer, les fenêtres doivent être munies de dispositifs de sécurité, les postes d'eau ne doivent pas être à la disposition des malades.
Une signalisation doit permettre un appel d'alarme immédiat en cas de nécessité.
Des locaux séparés doivent être prévus pour les services généraux et, le cas échéant, l'habitation du personnel.
Le quart au moins des malades doivent pouvoir être hospitalisés en chambres individuelles.
Les chambres individuelles doivent avoir une surface minimale de 10 mètres carrés.
Les chambres collectives ne peuvent comporter plus de six lits et doivent avoir une surface minimale de 6 mètres carrés par malade.
La hauteur sous plafond assure, dans les chambres individuelles, un volume d'air d'au moins 30 mètres cubes, et dans les chambres collectives, un volume d'air d'au moins 20 mètres cubes par lit.
Tout établissement comprenant des chambres à plusieurs lits doit comporter, par trente lits ou fraction de trente lits, une chambre individuelle avec sortie indépendante.
Les portes doivent être munies d'un système de fermeture qui permette si nécessaire que l'on puisse ouvrir du dehors.
Toute maison de santé pour maladies mentales doit être en mesure d'assurer le transport rapide des malades sur les formations spécialisées en cas d'urgence.
Toute maison de santé doit posséder :
1° Des locaux spécialement destinés à l'examen et au contact individuel entre le médecin et le malade.
Ces locaux sont groupés à proximité du secrétariat médical et du secrétariat administratif.
Dans les établissements qui comportent plusieurs bâtiments d'hospitalisation, un bureau médical doit exister, en outre, dans chacun des bâtiments ;
2° Un secrétariat médical organisé et équipé de manière à permettre le classement et la conservation des dossiers médicaux, avec toutes les garanties de discrétion nécessaires ;
4° Tous locaux et toutes installations particulières qui peuvent être nécessaires à la mise en oeuvre des techniques présentées comme les caractéristiques essentielles de l'activité thérapeutique de l'établissement.
Toute maison de santé pour maladies mentales doit comporter :
1° Des salles de réunion et de jeu ;
2° Des locaux permettant l'application des thérapeutiques rééducatives.
Dans les établissements comportant plusieurs bâtiments d'hospitalisation, chacun de ces bâtiments doit comporter de tels locaux.
Des consultations et des soins éventuels en médecine générale, chirurgie, ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie, et odontologie doivent être prévus.
La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être exercée que par un médecin qualifié ou compétent en psychiatrie.
Les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être pourvus de titres établissant leurs connaissances en psychiatrie.
Un médecin ou un interne doit se trouver en permanence dans l'établissement.
L'effectif réglementaire global du personnel soignant doit être au minimum de trois infirmiers ou infirmières pour dix malades, les horaires de travail étant déterminés conformément à la convention collective applicable en la matière.
Il doit être prévu, en outre, du personnel pour assurer le remplacement des agents en congé annuel ou de maladie.
Toute maison de santé pour maladies mentales doit comporter du personnel de service dont le nombre est en proportion du nombre de lits.
Toute maison de santé pour maladies mentales doit être à même de disposer, le cas échéant, du concours des auxiliaires médicaux dont la collaboration peut être nécessaire aux médecins et d'un psychologue.
Le personnel infirmier est formé aux techniques psychiatriques par les médecins.
Le personnel de service fait également l'objet, pendant la période d'essai qui suit son embauche, d'une information sur la conduite à tenir vis-à-vis des personnes atteintes de troubles mentaux.
Celui-ci est employé à temps plein lorsque l'établissement reçoit plus de cent patients.
Dans les maisons de santé chirurgicale, les maisons de santé médicale, les maisons de repos et de convalescence, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les chambres des personnes hospitalisées ne doivent pas contenir plus de six lits.
2° Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille : outre les deux membres mentionnés au 1°, deux à huit membres supplémentaires désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur proposition conjointe du directeur et de la commission médicale de l'établissement.
Le nouveau membre est désigné, dans les conditions fixées par la présente section, pour la durée du mandat restant à courir.
La composition nominative de la conférence sanitaire est fixée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
A défaut de dispositions contraires dans le règlement intérieur, cette seconde convocation intervient à huit jours d'intervalle.
Le siège du syndicat interhospitalier est fixé ou modifié par les décisions concordantes des conseils d'administration ou organes qualifiés des établissements publics et privés formant le syndicat et, pour ceux de ces établissements qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, des collectivités publiques ou institutions privées dont ils relèvent.
Le ou les représentants au conseil d'administration du syndicat interhospitalier de chacun des établissements adhérents sont désignés par le conseil d'administration de l'établissement, s'il s'agit d'un établissement public, par son organe qualifié, s'il s'agit d'un établissement privé, et, en ce qui concerne les établissements dépourvus de la personnalité morale, par la collectivité publique ou l'institution privée dont ils relèvent.
Le nombre et la répartition des sièges attribués à ces représentants sont fixés par les décisions concordantes des établissements, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
A défaut d'accord, le nombre des représentants des établissements au conseil d'administration du syndicat est fixé à :
1° Un représentant par établissement ne comportant pas de moyens d'hospitalisation ;
2° Deux représentants par établissement de 750 lits au plus ;
3° Trois représentants par établissement de plus de 750 lits ;
4° Six représentants par centre hospitalier régional.
Toutefois, par application du second alinéa de L.
6132-7, aucun établissement ne peut obtenir la majorité absolue des sièges.
Pour l'application du troisième alinéa du présent article, il n'est pas tenu compte des lits qui ne sont pas affectés au service public hospitalier défini à l'article L.
6112-1, ni des lits qui ne sont pas effectivement et régulièrement en service.
Le nombre de lits de moyen ou de long séjour est compté pour moitié ; celui des lits et places de psychiatrie est compté pour les deux tiers.
En cas de contestation, le nombre de lits qui doit être retenu est constaté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation exerçant la tutelle sur le syndicat, après avis, le cas échéant, du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé l'établissement concerné.
Le nombre de représentants au conseil d'administration des personnels médicaux du syndicat et celui des représentants de ses personnels non médicaux sont fixés, dans les limites prescrites au troisième alinéa de l'article L.
6132-7, par des décisions concordantes des conseils d'administration ou organes qualifiés des établissements publics et privés formant le syndicat et, pour ceux qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, des collectivités publiques ou institutions privées dont ils relèvent.
Les représentants des personnels médicaux sont élus par ceux-ci, et, le cas échéant, le pharmacien, au scrutin secret majoritaire à un tour.
Pour le calcul de la majorité des voix, les suffrages exprimés par les personnels à temps plein sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à deux.
Les représentants des personnels non médicaux sont désignés dans les conditions prévues au 3° de l'article R.
Les personnels médicaux et les personnels non médicaux du syndicat interhospitalier ont, respectivement, un représentant au moins à son conseil d'administration.
Le représentant au conseil d'administration du syndicat interhospitalier des pharmaciens de l'ensemble des établissements adhérents est élu par ses pairs au scrutin secret uninominal à un tour.
En cas de partage égal des voix, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Les membres du conseil d'administration d'un syndicat interhospitalier sont désignés ou élus pour trois ans.
Toutefois, leur mandat prend fin si, avant l'expiration de cette période, ils cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés ou élus.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans le délai d'un mois à son remplacement.
Si l'un des établissements adhérents vient à détenir au conseil d'administration la majorité absolue des sièges attribués aux représentants des établissements, il doit réduire sa représentation dans la mesure nécessaire pour mettre fin à cette situation.
A défaut par l'établissement d'y pourvoir, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui exerce la tutelle le met en demeure de désigner celui ou ceux de ses représentants qui doivent cesser de siéger au conseil d'administration du syndicat.
S'il n'est pas déféré dans le délai d'un mois à cette mise en demeure, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation procède lui-même à cette désignation.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation chargé de la tutelle établit par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration du syndicat interhospitalier.
Le conseil d'administration du syndicat élit, parmi ses membres représentant les établissements, un président et un vice-président, dont le mandat a la même durée que celle du conseil, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le conseil d'administration du syndicat interhospitalier se réunit sur convocation de son président.
Il est également réuni sur demande écrite du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation chargé de la tutelle ou des deux tiers de ses membres.
Les modalités de sa convocation sont fixées par le règlement intérieur du syndicat interhospitalier.
Il est adressé au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil d'administration et aux participants.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le président en rend compte au conseil d'administration, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie de l'ordre du jour à une séance ultérieure.
Le nombre des réunions ordinaires du conseil d'administration est fixé par le règlement intérieur du syndicat interhospitalier.
Il ne peut, toutefois, être inférieur à deux réunions par an.
La police de ces assemblées appartient au président, qui peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi.
Dans ce cas, le conseil d'administration est obligatoirement convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres assistent à la séance.
Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article R.
6132-10, la majorité requise n'est pas atteinte, la délibération prise après la seconde convocation, à trois jours d'intervalle au moins et à huit jours au plus, est valable, quel que soit le nombre des membres présents.
Les votes auxquels il est procédé au sein du conseil d'administration ont lieu à bulletins secrets si le quart, au moins, des membres présents en font la demande.
Sauf vote secret, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le secrétaire général du syndicat interhospitalier assure le secrétariat des séances du conseil d'administration auxquelles il assiste avec voix consultative.
Les fonctions de membre du conseil d'administration d'un syndicat interhospitalier sont gratuites.
Tout membre du conseil d'administration qui, sans motif légitime, s'abstient durant douze mois consécutifs au moins d'assister aux réunions du conseil est réputé démissionnaire.
Sa démission est constatée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui exerce la tutelle.
L'intéressé est remplacé dans le délai d'un mois.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels doivent, en tant que de besoin, être accordées, conformément aux dispositions du 4° du premier alinéa de l'article 45 du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents des établissements publics de santé membres du conseil d'administration ou du bureau d'un syndicat interhospitalier, pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ce conseil ou de ce bureau.
Les collectivités territoriales auxquelles sont rattachés les établissements publics de santé membres du syndicat et le comité régional de l'organisation sanitaire sont également consultés.
6132-2 fixe les conditions dans lesquelles les droits et obligations afférents à ces missions sont transférés au syndicat ainsi que les conditions dans lesquelles les biens des membres, nécessaires à l'accomplissement de ces activités, lui sont cédés ou sont mis à sa disposition.
6122-1 détenues par des établissements membres au titre de missions de soins confiées au syndicat interhospitalier par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
Les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé constituent en leur sein, au titre des activités considérées :
1° La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge définie à l'article L.
Ils désignent un correspondant local de matériovigilance dans les conditions prévues à l'article R.
La commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers qui gèrent un ou des services médicaux, odontologiques ou pharmaceutiques ou qui sont autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé dans les conditions prévues à l'article L.
1° L'ensemble des praticiens exerçant à titre permanent, dans les conditions prévues par l'acte constitutif, dans les services gérés par le syndicat, qu'ils soient ou non employés par le syndicat ;
2° En nombre égal à ces derniers et au prorata du nombre de lits ou places, des représentants des personnels médicaux des établissements adhérents au syndicat, désignés :
a) Dans les établissements où elles existent, et en leur sein, par les commissions médicales dont, de droit, les présidents de ces commissions ;
b) Dans les autres structures ou organismes, par l'ensemble du personnel médical exerçant dans la structure ou l'organisme.
Chacun des établissements adhérents bénéficie, à ce titre, d'au moins un siège.
Toutefois, lorsque le nombre d'établissements adhérant au syndicat est supérieur au nombre de praticiens appelés à siéger au titre du 1°, la commission médicale d'établissement est composée des membres mentionnés au 1° et d'un représentant de chacun des établissements adhérents désignés dans les conditions fixées ci-dessus.
- si les catégories susmentionnées ne comprennent pas de représentants des pharmaciens, un pharmacien élu par l'ensemble des pharmaciens des établissements concernés siège de droit à la commission médicale d'établissement ;
- si les services gérés par le syndicat interhospitalier concernent la gynécologie-obstétrique, un représentant du corps des sages-femmes siège à la commission médicale d'établissement dans les conditions prévues au 5° de l'article R.
Si les sages-femmes sont employées par le syndicat interhospitalier, ce représentant est désigné dans les conditions prévues au 1° de ce même article ; dans le cas contraire, il est élu par l'ensemble des sages-femmes exerçant dans les services hospitaliers des établissements concernés.
Le nombre de lits ou places mentionné au 2° du présent article est constaté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
S'il apparaît, lors de la constitution de la commission médicale, qu'un établissement détient, au titre du 1° et du 2° de l'article R.
6132-26, la majorité absolue des sièges à la commission, la représentation des membres des autres établissements, siégeant au titre du 2°, est augmentée du nombre de sièges nécessaire pour pallier cette situation.
Il en est de même si un établissement vient à détenir la majorité absolue à la suite de l'élection des représentants des pharmaciens et des sages-femmes ou, si pour un motif quelconque, un établissement vient à détenir la majorité absolue des sièges en cours de mandat.
6133-6, les groupements de coopération sanitaire restent régis par les articles R.
Ils sont désignés en qualité de stagiaires associés pour une période de six mois renouvelable, dans les conditions définies au 1° de l'article R.
2° Les personnels infirmiers des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, titulaires d'un diplôme d'infirmier ou d'infirmière permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine.
Le Conseil supérieur des hôpitaux peut être appelé à donner son avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement administratif, financier et médical des établissements de santé ainsi que sur les questions relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont attachées.
Le conseil est composé de deux sections qui peuvent siéger séparément :
1° La première section est compétente pour donner un avis sur les problèmes généraux concernant l'organisation hospitalière et sur les questions relatives au fonctionnement administratif, financier et médical des établissements publics de santé ;
2° La seconde section est compétente pour donner un avis sur les questions relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui exercent leur activité dans les établissements publics de santé.
Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, qui assure également la présidence de chacune des deux sections.
Le président est suppléé par un autre conseiller d'Etat en activité ou honoraire ou par un maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Le président et son suppléant, les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable.
Les suppléants ne peuvent assister aux séances qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Chaque représentant des administrations de l'Etat mentionnées au 1° de l'article R.
6141-8 dispose d'un suppléant.
Chaque représentant des autres catégories de membres mentionnés aux 2° à 7° de l'article R.
6141-8 dispose de deux suppléants.
Les membres du conseil décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés.
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date où aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le conseil ou ses sections se réunissent sur convocation du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
La première section comprend, outre le président :
1° Sept représentants des administrations de l'Etat :
a) Quatre représentants du ministre chargé de la santé ;
2° Quatre représentants des établissements de santé publics, dont un représentant d'établissement classé centre hospitalier régional et un représentant d'établissement doté de services psychiatriques, nommés sur proposition de l'organisation la plus représentative des établissements publics d'hospitalisation ;
3° Quatre représentants des organismes de sécurité sociale, dont :
a) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
b) Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
c) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
d) Un représentant d'une Caisse régionale d'assurance maladie désigné sur proposition du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
4° Six représentants des personnels hospitaliers désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives :
a) Un représentant du personnel de direction ;
b) Un représentant du corps médical ;
c) Un représentant des pharmaciens ;
d) Trois représentants des autres catégories de personnels à raison d'un par organisation syndicale ;
5° Deux présidents de commission médicale d'établissement, dont un d'un centre hospitalier universitaire ;
7° Un représentant des usagers et deux personnes qualifiées en vertu de leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière.
Les questions dont la première section du conseil est saisie font l'objet d'un rapport établi par un ou des rapporteurs choisis par le président parmi les membres du conseil, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article R.
6141-6, ou parmi des personnalités extérieures au conseil.
Dans ce dernier cas, les rapporteurs participent aux réunions du conseil avec voix consultative.
Pour l'étude de certains problèmes particuliers, le président du conseil peut créer des groupes de travail spécialisés auxquels peuvent être adjoints des membres extérieurs au conseil.
La seconde section du conseil comprend, outre le président :
2° Quatre directeurs généraux ou directeurs d'établissements publics de santé :
b) Un directeur général de centre hospitalier universitaire ;
c) Un directeur de centre hospitalier ;
d) Un directeur de centre hospitalier doté de services de psychiatrie ;
3° Deux présidents de commission médicale d'établissement dont un de centre hospitalier universitaire ;
4° Un représentant de l'organisation la plus représentative des établissements publics de santé ;
5° Dix représentants du corps médical :
a) Un praticien hospitalier désigné sur proposition de l'ordre national des médecins ;
b) Deux praticiens hospitaliers désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des médecins à raison d'un par organisation syndicale ;
c) Sept représentants des organisations syndicales les plus représentatives des praticiens des établissements de santé publics, à raison d'un par organisation syndicale.
6° Un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative de chacune des catégories ou spécialités de personnels hospitaliers ci-après énumérées :
a) Anesthésiologistes ;
b) Psychiatres ;
c) Biologistes ;
d) Odontologistes ;
e) Pharmaciens ;
f) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers ;
g) Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, assistants hospitalo-universitaires en biologie et assistants des universités-assistants des hôpitaux ;
h) Praticiens hospitaliers exerçant dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;
i) Assistants des hôpitaux ;
j) Attachés ;
k) Internes de médecine ;
l) Internes en pharmacie ;
m) Résidents.
Les rapporteurs devant la seconde section du conseil sont désignés par le président soit parmi les membres du conseil, soit à l'extérieur de celui-ci.
- les établissements publics de santé nationaux sont créés par décret après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
- les établissements publics de santé communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux sont créés par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé le siège de l'établissement, sur la demande ou après avis de la ou des collectivités territoriales de rattachement et après avis du comité régional de l'organisation sanitaire.
6141-7-1 est décidée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé le siège de l'établissement qui en est issu, après avis du conseil d'administration du ou des établissements concernés et de la ou des collectivités intéressées.
Les établissements publics de santé peuvent être supprimés soit à la demande ou avec l'accord de la ou des collectivités territoriales de rattachement, soit, même en l'absence d'une telle demande ou d'un tel accord, lorsque l'autorisation prévue à l'article L.
La suppression est prononcée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé le siège de l'établissement, après avis du conseil d'administration de l'établissement, de la ou des collectivités territoriales de rattachement lorsqu'elles n'ont pas demandé la suppression, et du comité régional de l'organisation sanitaire.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend sa décision sur la base d'un dossier comportant, outre les délibérations et avis prévus aux premier et deuxième alinéas, les pièces permettant d'apprécier les justifications de la suppression et ses conséquences, notamment financières et patrimoniales.
En vue de composer le conseil d'administration du futur établissement devant résulter d'une transformation prévue à l'article R.
6141-11, le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement dans les conditions définies à l'article 26 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques.
La commission médicale d'établissement et la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques procèdent, dès leur constitution, aux élections nécessaires à la désignation de leurs représentants respectifs au conseil d'administration.
Les organisations syndicales proposent, dès la proclamation des résultats des élections au comité technique d'établissement, les noms des représentants du personnel titulaire relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans les conditions prévues au 3° de l'article R.
La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
6141-2 intervient après avis du conseil d'administration, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement concerné, du comité régional d'organisation sanitaire de la région où est situé le siège de cet établissement et du Comité national d'organisation sanitaire et sociale.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire, la liste des hôpitaux locaux.
L'hôpital local, établissement public de santé, a pour objet de dispenser :
1° Avec ou sans hébergement :
a) Des soins de courte durée en médecine ;
b) Des soins de suite ou de réadaptation tels que définis au b du 1° de l'article L.
2° Avec hébergement, des soins de longue durée, tels que définis au 2° de l'article L.
Dans le cadre des missions prévues aux articles L.
6112-1, l'hôpital local participe notamment :
1° Aux actions de santé publique et aux actions médico-sociales coordonnées ;
2° Aux actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé ;
3° Aux actions de maintien à domicile, en liaison avec les professionnels de santé locaux.
La convention permettant de dispenser des soins en médecine, prévue à l'article L.
6141-2, est passée avec un ou plusieurs centres hospitaliers ou établissements de santé privés mentionnés à cet article, dont l'un au moins dispense des soins en médecine et chirurgie et dispose d'un service ou d'une unité soit de réanimation, soit de soins intensifs.
La convention prévoit au moins :
1° Les conditions dans lesquelles les praticiens hospitaliers ou les médecins spécialistes du ou des établissements de santé ayant passé convention peuvent dispenser des soins spécialisés aux malades de l'hôpital local ;
2° Les conditions d'accès des malades de l'hôpital local au plateau technique de ces établissements ;
3° L'harmonisation de la gestion des dossiers des malades ;
4° La compatibilité du traitement des informations permettant l'analyse de l'activité prévue à l'article L.
La convention prévoit en outre, le cas échéant, l'organisation de consultations externes spécialisées à l'hôpital local en liaison avec le ou les établissements de santé ayant passé convention et la mise en commun de programmes de formation continue pour les personnels médicaux et non médicaux.
La convention peut également concerner les malades relevant de soins de suite ou de longue durée.
La convention s'inscrit dans le projet d'établissement de l'hôpital local.
Les médecins généralistes peuvent être autorisés, sur leur demande, à dispenser à l'hôpital local au titre de leur activité libérale des soins de courte durée en médecine et éventuellement des soins de suite ou de longue durée à condition qu'ils s'engagent à :
1° Respecter le projet d'établissement et le règlement intérieur ;
2° Exercer leur activité professionnelle dans une zone géographique, préalablement déterminée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après délibération du conseil d'administration et avis de la commission médicale d'établissement, leur permettant de participer à la permanence médicale de cet établissement.
6141-24, à dispenser à l'hôpital local au titre de leur activité libérale des soins de courte durée et éventuellement des soins de suite ou de longue durée adressent au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation leur demande accompagnée des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'hôpital.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, celle-ci est réputée acceptée si le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition.
L'autorisation est valable pour une période de cinq ans renouvelable à la demande de l'intéressé, adressée au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation au moins deux mois avant l'expiration dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les remplaçants en clientèle privée des médecins figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
6141-25, peuvent, à condition que ce remplacement soit conforme aux dispositions des articles R.
4127-66 de la section 1 « code de déontologie médicale » du chapitre VII du titre II du livre Ier de la partie IV du présent code, dispenser des soins à l'hôpital local, dans les conditions prévues à l'article R.
6141-24, avec l'accord du directeur de cet hôpital.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est immédiatement informé de ce remplacement.
Avant l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'article R.
6141-25, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du directeur de l'hôpital local et après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, rayer de la liste un médecin autorisé si celui-ci ne respecte pas ses engagements vis-à-vis de l'établissement, ou est l'objet d'une sanction pénale ou ordinale.
Préalablement à la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le médecin doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations.
Lorsque l'hôpital local est autorisé à assurer une activité de réadaptation fonctionnelle, il recrute les praticiens prévus à l'article L.
Par délibération du conseil d'administration et après avis de la commission médicale d'établissement, si l'activité le justifie, l'hôpital local peut recruter des praticiens, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R.
L'application des articles R.
6141-30 exclut l'activité libérale des médecins généralistes au titre des activités de soins concernées par ces articles.
Les médecins généralistes autorisés et les praticiens exerçant à l'hôpital local peuvent, à titre exceptionnel, faire appel à des médecins spécialistes libéraux.
Les honoraires qui sont versés à ces derniers sont à la charge du budget hospitalier.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne pour une durée de cinq ans, sur proposition du conseil d'administration et après avis de la commission médicale d'établissement, un médecin responsable de la coordination des activités médicales, de l'organisation de la permanence médicale, de jour comme de nuit, et de la mise en oeuvre de l'évaluation des soins.
Le médecin responsable peut être le président de la commission médicale d'établissement.
Les médecins généralistes autorisés perçoivent des honoraires, selon les modalités fixées aux articles L.
Le paiement des actes ne peut excéder en moyenne :
- un acte par jour, les deux premières semaines ;
- quatre actes par semaine, au-delà de cette durée ;
2° En soins de suite :
- un acte et demi par semaine ;
3° En soins de longue durée :
- un demi-acte par semaine.
La moyenne des actes est calculée dans tous les cas par rapport à la durée de chaque séjour.
Toutefois, si les soins de longue durée sont dispensés pendant un séjour d'une durée supérieure à un an, la moyenne est calculée sur la période des douze mois précédents.
Chaque médecin généraliste autorisé établit un état mensuel indiquant les soins dispensés à chaque malade.
Au vu de ces documents, l'établissement verse au médecin le montant des honoraires minorés d'une redevance de 10 % pour participation aux frais de structure, de personnel et d'équipements hospitaliers de l'établissement.
Lorsque le médecin responsable est un médecin généraliste, il bénéficie au titre des fonctions prévues à l'article R.
6141-33 d'une indemnité de responsabilité dont le montant mensuel est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur proposition du conseil d'administration, par référence à la valeur de quatre à sept vacations, au taux de niveau 3 des vacations allouées aux attachés exerçant dans les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires.
L'hôpital local verse aux médecins généralistes libéraux autorisés à intervenir en son sein une indemnisation forfaitaire représentative de la perte de revenus occasionnée par leur participation à des réunions au cours desquelles des questions relatives à la qualité et à la sécurité des soins sont examinées par :
8° La commission du service de soins infirmiers de rééducations et médico-techniques ;
6143-1 dans lesquelles ces médecins représentent l'établissement.
Cette indemnité, fixée par réunion à 5 consultations de médecins généralistes dans le respect des tarifs fixés en application de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, est versée mensuellement sur la base d'un justificatif de présence dans la limite de quatre réunions annuelles pour les instances mentionnées aux 1° à 7° du présent article et dans la limite de trois réunions annuelles pour les instances mentionnées aux 8° à 11°.
Les centres antipoison sont chargés de répondre, notamment en cas d'urgence, à toute demande d'évaluation des risques et à toute demande d'avis ou de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines, accidentelles ou volontaires, individuelles ou collectives, aiguës ou non, provoquées par tout produit ou substance d'origine naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement.
Lorsqu'il s'agit d'effets indésirables d'un médicament ou d'un produit à usage humain mentionné aux articles L.
5121-1, d'un contraceptif mentionné à l'article L.
5134-1 ou d'un produit mentionné à l'article L.
5136-1, le centre antipoison informe, conformément à l'article R.
Les centres participent à la toxicovigilance.
3° Ils alertent les services du ministre chargé de la santé et les autres services compétents, notamment ceux qui sont chargés de la consommation et de la répression des fraudes ;
Pour l'exécution de la mission définie au 2°, tout centre hospitalier régional comportant un centre antipoison passe, dans chacun des départements faisant partie de sa zone d'intervention, une convention avec un établissement public de santé doté d'un service d'aide médicale urgente ; cette convention définit le rôle et les modalités d'activité du correspondant départemental du centre antipoison, qui est un praticien hospitalier de cet établissement.
Les centres ont accès, sous réserve des dispositions de l'article R.
1° De moyens de réception des appels téléphoniques comportant, d'une part, des lignes accessibles au public, d'autre part, des lignes exclusivement réservées aux liaisons avec les autorités, avec les autres centres antipoison et avec l'organisme agréé mentionné à l'article L.
6141-4 est faite sur la demande du centre hospitalier régional, après délibération de son conseil d'administration.
Les conventions sont signées :
1° Pour les centres hospitaliers régionaux, par le directeur général après délibération du conseil d'administration ;
2° Pour les universités et en leur nom, par les directeurs des unités de formation et de recherche concernées.
Font partie du centre hospitalier et universitaire :
1° L'ensemble des services d'enseignement et de recherche des unités de formation et de recherche concernées ;
2° L'ensemble des services de diagnostic et de soins du centre hospitalier régional, à l'exception de ceux qui sont maintenus soit totalement soit partiellement en dehors, en application du 1° de l'article L.
Font partie du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
1° L'ensemble des services des unités de formation et de recherche odontologiques ;
2° L'ensemble des services d'odontologie du centre hospitalier universitaire.
Un règlement, annexé à la convention, fixe :
1° Les conditions de séjour et de circulation, d'une part, sur les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers, des étudiants et des personnels des unités de formation et de recherche n'appartenant pas au personnel enseignant et hospitalier et d'autre part, dans les locaux universitaires, des personnels hospitaliers ;
2° Les conditions dans lesquelles les personnels relevant exclusivement soit de l'université ou des unités de formation et de recherche, soit du centre hospitalier universitaire peuvent être employés conjointement par les parties signataires de la convention ;
3° Les conditions dans lesquelles les directeurs des unités de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier universitaire assurent le bon ordre à l'intérieur du centre hospitalier et universitaire ou du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, le ou les trésoriers-payeurs généraux du ou des départements de la ou des villes sièges des unités de formation et de recherche et du centre hospitalier universitaire intéressés ou à Paris, le receveur général des finances sont obligatoirement convoqués afin de faire connaître leur avis.
6142-12, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale qui comprend :
1° Cinq professeurs des universités-praticiens hospitaliers biologistes affectés dans des centres hospitaliers et universitaires ;
2° Cinq biologistes de centres hospitaliers universitaires.
1° En ce qui concerne le centre hospitalier et universitaire ou le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
a) Par le président de l'université pour les unités de formation et de recherche concernées ;
b) Par le directeur général du centre hospitalier universitaire après délibération du conseil d'administration ;
2° En ce qui concerne l'organisme public ou privé, par son représentant légal, agissant, lorsque l'organisme est public, sur mandat du conseil d'administration.
Elle précise les conditions et modalités de cette association et mentionne notamment :
1° La liste des services de l'organisme affectés à l'accomplissement de la ou des missions auxquelles l'organisme est associé ;
2° Pour chacune des catégories de personnels enseignants et hospitaliers, la liste des postes à pourvoir dans l'organisme et, pour chaque poste, la part d'activité que doit y consacrer le membre du personnel enseignant et hospitalier qui y est affecté, avec indication, le cas échéant, du secteur privé auquel il peut prétendre ;
3° Le nombre de postes d'internes et d'étudiants à pourvoir par des affectations d'internes et d'étudiants du centre hospitalier universitaire ;
4° Le nombre d'étudiants susceptibles d'être admis dans l'organisme.
Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, le trésorier-payeur général du département de la ville siège du centre hospitalier et universitaire intéressé est convoqué pour avis.
Lorsque la convention intéresse une ou plusieurs unités de formation et de recherche de l'académie de Paris et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le receveur général des finances de Paris et le contrôleur financier près l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont convoqués pour avis.
Le comité comprend, outre son président, seize membres :
1° Trois directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine désignés par la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et des présidents d'université médecins ;
2° Deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires désignés par la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
3° Un président de commission médicale d'établissement de centre hospitalier désigné par la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers ;
4° Deux directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires désignés par la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires ;
5° Un directeur de centre hospitalier désigné par la conférence des directeurs de centres hospitaliers ;
6° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dont un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine et un maître de conférences des universités-praticien hospitalier, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
7° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et un praticien hospitalier à temps plein affecté dans un centre hospitalier universitaire, désignés par le ministre chargé de la santé ;
8° Un directeur de recherche désigné par le ministre chargé de la recherche après avis du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé communaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois collèges :
c) Deux représentants de deux autres communes de la région, choisies selon les règles fixées à l'article R.
b) Cinq représentants du conseil général ; ce chiffre est porté à six lorsque le président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de président du conseil d'administration dans les conditions indiquées au 1° ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;
b) Quatre représentants du conseil général du département de rattachement ; ce chiffre est porté à cinq lorsque le président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de président du conseil d'administration dans les conditions définies au a ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre de ce conseil ;
d) Un représentant de la commune dans laquelle l'établissement a son siège, désigné par le conseil municipal ;
Les conseils d'administration des centres hospitaliers universitaires ayant le caractère d'établissements publics de santé communaux sont composés des trente et un membres suivants :
c) Trois représentants de trois autres communes de la région, choisies selon les règles fixées à l'article R.
a) Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à d ci-dessous et au 3° de l'article R.
2° Les dix-neuf membres respectivement prévus aux 2° à 4° de l'article R.
Les conseils d'administration des hôpitaux locaux ayant le caractère d'établissements publics de santé communaux sont composés de dix-huit membres, répartis entre trois collèges :
c) Deux représentants de deux autres communes, choisies selon les règles fixées à l'article R.
Lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil d'administration, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à c ci-dessous et au 3° de l'article R.
Les communes autres que la commune de rattachement qui ont vocation à être représentées au sein du conseil d'administration d'un établissement public de santé communal sont désignées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en fonction, dans l'ordre décroissant, du nombre de leurs résidents respectifs accueillis par l'établissement public de santé concerné ou, en cas d'égalité, de leur importance démographique.
Le nombre de résidents mentionné à l'alinéa précédent est calculé sur la base du total du nombre d'entrées en hospitalisation complète, du nombre de séances de jour ou de nuit en hospitalisation à temps partiel et du nombre de patients en anesthésie ou en chirurgie ambulatoires et en hospitalisation à domicile, enregistrés par l'établissement public de santé considéré au cours des trois derniers exercices annuels dont les résultats sont connus à la date de chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Le directeur de l'établissement transmet les informations nécessaires au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Les membres des conseils d'administration des établissements publics de santé, qui ne sont ni président ni membres de droit, sont désignés dans les conditions suivantes :
1° Les représentants des communes, départements et régions sont élus, en leur sein, par les assemblées délibérantes de ces collectivités.
A défaut d'accord entre les communes de rattachement pour la désignation de leurs représentants aux conseils d'administration des établissements intercommunaux mentionnés à l'article R.
6143-9, les maires de ces communes se réunissent en un collège qui choisit les représentants de ces communes.
De même, à défaut d'accord entre les départements de rattachement pour la désignation de leurs représentants aux conseils d'administration des établissements interdépartementaux mentionnés à l'article R.
6143-5, les présidents de ces conseils généraux se réunissent en un collège qui choisit les représentants de ces départements ;
2° Les représentants de la commission médicale d'établissement et le représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques sont élus en leur sein par ces commissions, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.
3° Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement.
La représentativité des organisations syndicales est appréciée compte tenu du nombre total des voix qu'elles ont recueillies dans chaque établissement à l'occasion des élections au comité technique d'établissement.
4° Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.
a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe du conseil départemental de l'ordre des médecins et des syndicats départementaux des médecins les plus représentatifs ; en cas de désaccord, le conseil et les syndicats présentent respectivement une liste de trois médecins dans le délai, compris entre un et deux mois, qui leur est imparti par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ; à l'issue de ce délai, celui-ci choisit le médecin parmi les personnes proposées ;
b) Le représentant des professions paramédicales est choisi parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national qui ont en outre une représentation au niveau régional ; il est tenu compte dans ce choix de l'orientation médicale de l'établissement ;
5° Les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les associations agréées mentionnées à l'article L.
1114-1 dont le directeur de l'agence estime que l'objet social correspond le mieux à l'orientation médicale et médico-sociale de l'établissement.
L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L.
6143-6 n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé privé défini à cet article et l'établissement public de santé n'appartiennent pas à un même territoire infrarégional de santé.
La liste nominative des membres du conseil d'administration de chaque établissement public de santé est arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Lorsque les représentants du personnel sont élus, la durée de leur mandat est fixée à quatre ans.
La durée du mandat des membres qui siègent en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers ou des familles de personnes accueillies dans des unités de soins de longue durée est fixée à trois ans.
En ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, dans les conditions prévues au 4° de l'article 45 du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents rémunérés des établissements publics de santé membres des conseils d'administration pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ces conseils.
Les fonctions de membre des conseils d'administration sont gratuites.
Les délibérations sont conservées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l'établissement.
Les copies et extraits des délibérations ou les comptes rendus des séances ne peuvent toutefois être utilisés que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 226-13 du code pénal.
Les membres des conseils d'administration ayant exercé leurs fonctions pendant douze années peuvent, s'ils cessent leurs fonctions à l'expiration de cette période, recevoir l'honorariat, qui leur est conféré par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée ou des établissements d'hébergement pour personnes âgées, le représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités et établissements, qui assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, est nommé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur une liste de trois personnes proposées par les familles intéressées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Outre le comptable mentionné à l'article L.
6145-8, peuvent assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ou son représentant, ainsi que des collaborateurs de son choix, le médecin inspecteur régional de santé publique, ou son représentant, et le ou les médecins inspecteurs départementaux de santé publique.
En cas d'absence du président et de son suppléant ou jusqu'à l'élection d'un nouveau président, la présidence des séances est assurée par le plus âgé des membres appartenant aux collèges mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
Lorsque le président du conseil d'administration a été élu en remplacement du maire ou du président du conseil général dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L.
6143-5, son mandat prend fin en même temps que le mandat électif du maire ou du président du conseil général.
Si le président du conseil d'administration élu dans les conditions susrappelées cesse d'être membre du conseil d'administration avant la fin du mandat électif du maire ou du président du conseil général qu'il a remplacé, un nouveau président est élu, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
Le nombre minimun des séances du conseil d'administration de chaque établissement public de santé est fixé par le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil d'administration est réuni sur la demande écrite soit de la moitié au moins de ses membres soit du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le président ne peut refuser de convoquer le conseil d'administration si la demande en a été formulée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
A défaut de convocation par le président dans les conditions prévues au précédent alinéa, la convocation est effectuée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Dans ce cas, le conseil d'administration est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.
Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'établissement.
6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du corps de direction des hôpitaux ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou la catégorie B, ou à un ou plusieurs pharmaciens des hôpitaux.
Le directeur peut également, sous sa responsabilité, déléguer sa signature dans les conditions prévues par l'article L.
La délégation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
Toute délégation de signature peut être retirée à tout moment.
Les délégations sont communiquées au conseil d'administration et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget.
2° Prépare, avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif dans les autres établissements publics de santé, le projet médical de l'établissement qui définit, pour une durée maximale de cinq ans, les objectifs médicaux compatibles avec le schéma d'organisation sanitaire dont l'organisation en pôles cliniques et médico-techniques et, le cas échéant, de leurs structures internes ;
6152-1 et, à cet effet, prépare avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif dans les autres établissements publics de santé, les plans de formation et actions d'évaluation correspondants ; examine, en formation restreinte, les mesures relatives au respect de l'obligation de formation continue prises par les conseils régionaux mentionnés à l'article L.
6144-23, un avis sur les questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des praticiens, conformément aux dispositions régissant ces différentes catégories de praticiens.
La commission médicale d'établissement peut mandater son président pour préparer les mesures mentionnées aux 2° et 3° du présent article.
La commission médicale des centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires comprend :
1° Les responsables de pôle d'activité clinique ou médico-technique ainsi que, dans les pôles d'activité comportant plusieurs services ou structures médicales, pharmaceutiques ou odontologiques, les chefs de service et, le cas échéant, le pharmacien gérant mentionné à l'article 258 du décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, ou les responsables des structures médicales, pharmaceutiques et odontologiques mentionnées à l'article R.
2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, des représentants des praticiens hospitaliers titulaires régis par les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du présent livre et, le cas échéant, des représentants des pharmaciens régis par les dispositions du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics élus par l'ensemble des praticiens hospitaliers et pharmaciens autres que ceux mentionnés au 1°, à l'exception de ceux qui ont été nommés en application des articles R.
3° Cinq représentants au total des médecins, odontologistes et pharmaciens contractuels dont :
a) Deux représentants élus par et parmi les assistants mentionnés à l'article R.
b) Deux représentants élus par et parmi les praticiens attachés mentionnés à l'article R.
6152-602 et les médecins mentionnés à l'article 14 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique qui effectuent au moins trois demi-journées ou trois vacations par semaine ;
c) Un représentant élu par et parmi les praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et par les praticiens contractuels mentionnés à l'article R.
6152-402, parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° de cet article ;
Dans le cas contraire, il est réduit dans l'ordre inverse d'énumération des collèges mentionnés aux 3° et 4°.
6144-2, le nombre de membres siégeant au titre des collèges prévus au 1° du même article est supérieur à vingt, le règlement intérieur de l'établissement peut définir, sur proposition de la commission médicale d'établissement, les conditions dans lesquelles le nombre des praticiens siégeant dans ce collège est ramené à vingt.
1° Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, mentionnés au 2° de l'article R.
6144-2 est au plus égal à celui des praticiens mentionnés au 1° du même article, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel et par les représentants des collèges de personnel prévus aux 3° à 5° de l'article R.
2° Lorsque le nombre des praticiens mentionnés au 1° de l'article R.
Si le nombre des membres mentionnés aux 3° à 5° de l'article R.
6144-2 excède celui prévu aux 1° et 2° du présent article, il est réduit dans l'ordre inverse d'énumération des collèges mentionnés aux 3° et 4°.
Lorsqu'un établissement est associé par convention à un centre hospitalier universitaire, en application de l'article L.
6142-5, les personnels médicaux hospitalo-universitaires sont électeurs dans le centre hospitalier universitaire considéré et électeurs et éligibles dans l'établissement d'affectation s'ils remplissent les conditions requises.
Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires mentionnés au a du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires sont classés dans le collège mentionné au 1° de l'article R.
Il en est de même pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires mentionnés au b du 1° de l'article 1er et à l'article 73 du décret précité lorsqu'ils sont responsables de pôle, chefs de service ou responsables de structures mentionnées à l'article R.
Dans le cas contraire, ces derniers sont classés dans le collège mentionné au 2° de l'article R.
Les personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er de ce même décret sont classés dans la catégorie prévue au a du 3° de l'article R.
Lorsque des praticiens hospitaliers soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre partagent leurs activités entre deux établissements, ils siègent de droit dans chacune des commissions médicales d'établissement ou y sont électeurs et éligibles pour autant que l'activité qu'ils exercent dans chacun des établissements est au moins égale à l'activité minimale exigée d'un praticien à temps partiel dans la même discipline.
Lorsque les pôles d'activité clinique et médico-technique sont constitués de structures internes mentionnées à l'article L.
6146-5, le conseil d'administration définit dans le règlement intérieur celles de ces structures dont les responsables siègent à la commission médicale d'établissement au titre du collège faisant l'objet du 1° de l'article R.
Dans les centres hospitaliers universitaires, la commission médicale d'établissement comprend :
1° Seize représentants des médecins, autres que ceux mentionnés au 4° ci-dessous, exerçant leur activité dans les spécialités de la médecine, de la psychiatrie ainsi que de la radiologie et imagerie médicale et au moins un dans chacune de ces deux dernières disciplines, dont :
a) Sept professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au a du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
b) Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier mentionné au b du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 précité ou un chef de travaux des universités-praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même décret ;
c) Huit praticiens titulaires mentionnés aux articles R.
2° Onze représentants des chirurgiens exerçant leur activité en chirurgie générale et digestive, en spécialités chirurgicales et en gynécologie obstétrique, dont :
a) Cinq professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au a du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 précité ;
c) Cinq praticiens titulaires mentionnés aux articles R.
3° Huit représentants des biologistes, dont :
a) Trois professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au a du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 précité ;
b) Deux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au b du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 précité ou chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers mentionnés à l'article 73 du même décret ;
c) Trois praticiens titulaires mentionnés aux articles R.
a) Un professeur des universités-praticien hospitalier mentionné au a du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 précité ;
c) Quatre praticiens titulaires mentionnés aux articles R.
Les représentants mentionnés aux 1° à 4° du présent article sont élus dans chaque discipline ou groupe de disciplines respectivement par l'ensemble des médecins, chirurgiens, biologistes ou anesthésistes mentionnés aux a et b de l'article 1er et à l'article 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 précité et par les praticiens hospitaliers relevant des dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du présent livre, à l'exception de ceux nommés à titre provisoire en application des articles R.
5° Un pharmacien titulaire élu par l'ensemble des pharmaciens de l'établissement régis par le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre IV du présent livre, à l'exception de ceux nommés à titre provisoire en application des articles R.
6° Dans les centres hospitaliers universitaires ayant passé convention avec une unité de formation et de recherche en odontologie, deux odontologistes, dont :
a) Un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au a du A de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ou un professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires relevant des dispositions du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 relatif au statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
b) Un odontologiste titulaire mentionné à l'article R.
6152-201 ; ou, en l'absence d'un tel praticien, un maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au b du A de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Les représentants mentionnés aux a et b ci-dessus sont élus par l'ensemble des odontologistes mentionnés au A de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 précité, des professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et des odontologistes relevant des dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du présent livre, à l'exception de ceux nommés à titre provisoire en application respectivement des articles R.
a) Trois représentants élus par et parmi les personnels temporaires ou non titulaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
6152-1 et au B de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 précité ;
b) Trois représentants élus par et parmi les assistants des hôpitaux mentionnés à l'article R.
6152-501 et les praticiens attachés mentionnés à l'article R.
6152-602 effectuant au moins trois demi-journées par semaine ;
c) Un représentant élu par et parmi les praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et par les praticiens contractuels mentionnés à l'article R.
6152-402, parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° ;
Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges attribués conformément à l'article R.
6144-8, aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, la représentation des praticiens hospitaliers de la même discipline ou du même groupe de disciplines est réduite à due concurrence.
Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges attribués conformément aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
6144-8 aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, les sièges vacants sont attribués aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers de la même discipline ou du même groupe de disciplines.
La répartition des électeurs et éligibles entre les disciplines ou groupe de disciplines mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
1° Pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, par référence aux disciplines universitaires telles qu'elles figurent dans les sections et sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ; toutefois, lorsqu'il n'y a pas concordance entre la discipline universitaire et la discipline ou spécialité hospitalière, seule cette dernière est prise en compte ; en ce qui concerne les disciplines de type mixte, il y a lieu de se référer à l'option de l'intéressé lors de sa prise de poste ;
2° Pour les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, il y a lieu de se référer à la discipline et spécialité dans laquelle le candidat a été nommé.
1° Cinq membres élus par et parmi les médecins généralistes autorisés à donner des soins dans l'établissement, en application de l'article R.
2° S'il est fait application dans l'établissement des dispositions des articles R.
a) Trois praticiens au plus élus par et parmi les praticiens, autres que pharmaciens, mentionnés au 1° de l'article L.
b) Le cas échéant, un praticien élu par et parmi les praticiens mentionnés au 2° de l'article L.
c) Le cas échéant, un praticien contractuel élu par et parmi les praticiens mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
6144-13, sur décision du conseil d'administration prise à la majorité absolue de ses membres, la commission médicale d'établissement peut être composée de l'ensemble des personnels médicaux et pharmaceutiques exerçant dans l'établissement.
Si une ou plusieurs vacances réduisent, en cours de mandat, le nombre de représentants siégeant au titre du 1° de l'article R.
6144-2, le nombre de représentants prévu au 2° du même article participant aux votes lors de l'examen des questions mentionnées à l'article R.
Si une ou plusieurs nominations augmentent, en cours de mandat, le nombre de représentants siégeant au titre du 1° de l'article R.
6144-2, le nombre des représentants prévus au 2° du même article est augmenté à due concurrence en faisant appel aux suppléants de cette catégorie.
Pour les sièges attribués par voie d'élection, outre les titulaires, il est prévu des suppléants, sans qu'il y ait de candidatures distinctes.
Toutefois, lorsqu'au sein d'un collège le nombre des personnels éligibles est au plus égal au nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir au titre de ce collège, les personnels considérés sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission sans qu'il soit nécessaire de procéder à des élections.
Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent et dans le cas mentionné au 1° de l'article R.
Dans les centres hospitaliers, la commission médicale élit son président et son vice-président parmi les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
6144-2 ; ainsi que, le cas échéant, parmi les personnels médicaux hospitalo-universitaires siégeant au sein de ces catégories en vertu de l'article R.
Dans les centres hospitaliers universitaires, la commission élit son président parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers siégeant à la commission médicale d'établissement, et son vice-président parmi les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 6° de l'article R.
6144-8 ; toutefois, la commission médicale des établissements mentionnés à l'article R.
6144-12 élit son président et son vice-président dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Dans les hôpitaux locaux et les syndicats interhospitaliers, la commission élit un président et un vice-président parmi ses membres.
Le président et le vice-président sont élus par l'ensemble des membres au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Un même praticien hospitalier ne peut assurer les fonctions de président de la commission médicale au-delà de deux mandats successifs, ou de trois mandats successifs si la durée du premier, exercé à la suite de la cessation anticipée de fonctions d'un autre président, n'a pas excédé deux ans.
En l'absence du président et du vice-président, ou jusqu'à leur élection, la commission est présidée par le plus âgé des membres susceptibles de remplir cette fonction.
La procédure des élections des membres, titulaires et suppléants, des commissions, de leur président et de leur vice-président est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Toutefois, elle siège en formation restreinte lorsqu'elle examine les questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels médicaux :
1° Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers ;
2° Les praticiens titulaires mentionnés aux articles R.
6152-202 et, le cas échéant, les pharmaciens gérants mentionnés à l'article 258 du décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics ;
3° Les personnels temporaires et non titulaires mentionnés aux 2°, 3° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et au B de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
4° Les assistants, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels, les praticiens attachés et, le cas échéant, les médecins mentionnés à l'article 14 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique.
En formation restreinte, l'avis est donné hors la présence du membre de la commission médicale d'établissement dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus.
La commission se réunit au moins quatre fois par an.
Elle est réunie à la demande soit du tiers au moins de ses membres, soit du président du conseil d'administration, soit du directeur général, du directeur de l'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier, soit du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou du médecin inspecteur régional de santé publique.
A défaut de convocation par le président, la convocation est effectuée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Il peut être fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque ce dernier a convoqué la commission.
Sauf dispositions contraires, les avis émis par les commissions médicales d'établissement et les désignations auxquelles elles procèdent, notamment la désignation d'un représentant de la commission médicale d'établissement à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, le sont valablement :
1° Pour les commissions médicales d'établissement dont le nombre de membres appelés à siéger est au plus égal à cinquante, lorsque plus de la moitié des membres sont présents ;
2° Pour les commissions dont le nombre de membres appelés à siéger est supérieur à cinquante, lorsque plus du tiers des membres est présent, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à vingt-six.
La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour, et notamment le médecin-conseil régional de la sécurité sociale ou son représentant ainsi que le médecin-conseil de la caisse mentionnée à l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale dans le cas où il ne siégerait pas à un autre titre.
1° Le directeur général, le directeur de l'établissement ou, pour les syndicats interhospitaliers, le secrétaire général.
Ils peuvent se faire représenter par un membre du corps des personnels de direction de leur choix et être assistés par un ou des collaborateurs de leur choix dont le directeur des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
2° Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article L.
3° Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur départemental de santé publique ;
4° Un représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élu par cette commission au scrutin majoritaire à un tour ; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu ;
5° Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de l'établissement en application de l'article R.
6° Le médecin responsable de l'information médicale, s'il n'est pas membre de la commission ;
7° Le médecin responsable de la médecine du travail, s'il n'est pas membre de la commission.
Toutefois, les personnes mentionnées aux 2° à 7° ci-dessus ne siègent pas lorsque la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte dans les cas prévus à l'article R.
Les avis et voeux de la commission sont adressés, dans un délai maximum de quinze jours, par les soins du secrétariat au conseil d'administration, au préfet, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au médecin inspecteur régional de santé publique, au médecin inspecteur départemental de santé publique et au médecin-conseil régional de la sécurité sociale.
Le président de la commission assure l'information du corps médical, odontologique et pharmaceutique de l'établissement en lui communiquant, dans un délai maximum d'un mois, par l'intermédiaire du secrétariat de la commission, les avis, décisions et éventuellement les voeux émis par la commission dans le cadre de ses attributions.
Toutefois, s'agissant de questions mentionnées à l'article R.
2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, de représentants élus par et parmi les personnels titulaires autres que ceux mentionnés au 1° et relevant des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du présent livre et des décrets n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et, le cas échéant, des dispositions des décrets n° 72-360 portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de l'administration de l'Assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon et n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;
Chaque comité élit un président et un vice-président.
Le président est élu parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers siégeant au comité ; toutefois, lorsque cette catégorie ne présente pas de candidats ou n'est pas représentée au sein du comité ou dans les établissements ou groupes d'établissements assurant des soins de suite, de réadaptation ou de longue durée, le président peut être élu parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers titulaires.
Le vice-président est élu parmi les membres du comité mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
Chaque comité établit un règlement intérieur qui prévoit, notamment, les modalités selon lesquelles les travaux du comité peuvent être préparés par des commissions et certaines de ses attributions déléguées à un bureau.
Les modalités d'élection des membres, du président et du vice-président des comités sont fixées par le règlement intérieur du centre hospitalier universitaire.
Assiste, en outre, aux séances des comités un représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, élu par cette commission dans les conditions prévues à l'article R.
Ils peuvent entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour, et notamment les médecins inspecteurs régionaux et les médecins inspecteurs départementaux de santé publique.
6144-42 les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé ; ces derniers sont classés dans le collège correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires n'ont pas la qualité d'électeur.
Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins trois mois dans l'établissement.
Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date de dépôt prévue à l'alinéa suivant, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour ce collège.
Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes.
Si, après l'expiration de ce délai, il est constaté qu'une liste ne comprend pas le nombre exact de candidats prévu à l'article R.
Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins dix heures.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi qu'au préfet du département et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet du département et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L.
Dans ce dernier cas, le comité est réuni dans un délai d'un mois.
Les avis ou voeux émis par le comité sont portés par le président à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement.
Dans le cadre de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration de chaque établissement public de santé détermine, annuellement, les moyens mis à la disposition de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement pour remplir leurs missions.
Les personnels titulaires, stagiaires et contractuels des établissements publics de santé qui ne relèvent pas d'un conseil institué en application de l'article L.
6146-2, bénéficient, selon les modalités définies aux articles R.
Ces modalités définissent notamment :
1° Les unités de travail au sein desquelles sont organisées les réunions permettant l'expression des personnels, ainsi que la fréquence, la durée et les lieux desdites réunions ;
2° Les mesures destinées à assurer la liberté d'expression de chacun ;
3° Les mesures destinées à assurer la transmission des demandes, avis et propositions des personnels au directeur de l'établissement, au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité de lutte contre les infections nosocomiales ;
4° Les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement fait connaître aux agents concernés et aux instances consultatives susmentionnées la suite réservée à ces demandes, avis et propositions.
Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et les dispositions suivantes.
La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
La comptabilité des établissements publics de santé a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information des autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces établissements.
5° Le calcul des coûts des services rendus, notamment en fonction des pathologies et du mode de prise en charge des patients ;
Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leur famille ou un tiers responsable souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi.
Les nomenclatures des comptes composant les groupes fonctionnels mentionnés à l'article L.
6145-2 sont définies aux annexes 61-3 à 61-5.
L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l'article R.
Au dernier jour de chaque trimestre civil, l'ordonnateur établit un tableau des effectifs rémunérés.
Pour les besoins de la gestion financière, l'ordonnateur tient une comptabilité analytique qui couvre la totalité des activités et des moyens de l'établissement, selon une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
A la clôture de l'exercice, les résultats de la comptabilité analytique sont retracés dans un tableau de synthèse des coûts par activités, présenté en valeurs financières et unités d'oeuvre, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La synthèse des coûts par activité médicale tient notamment compte des informations sur les pathologies et leur mode de traitement, produites par le département d'information médicale suivant des modalités et un calendrier fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il transmet ce document au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice clos.
Le modèle des documents de présentation des budgets est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes sont votées par le conseil d'administration sur proposition du directeur selon les modalités définies aux articles R.
6145-16 et dans le respect des conditions d'équilibre réel définies à l'article R.
Celles-ci sont soumises à délibération du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'établissement ou à la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en application de l'article L.
Les décisions modificatives intégrant une modification de la dotation annuelle de financement sont transmises au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel elles se rapportent au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Toute dépense nouvelle résultant d'une délibération du conseil d'administration exécutoire de plein droit ne peut être engagée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de modifier le montant d'un ou plusieurs des groupes fonctionnels du dernier budget rendu exécutoire.
Pour être voté en équilibre réel, le budget doit remplir les trois conditions suivantes :
6145-15, qui font l'objet d'une présentation particulière dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;
Les activités assurées par les établissements publics de santé sont retracées dans le cadre d'un budget unique, intitulé budget général, à l'exception des opérations d'exploitation concernant les activités ou services suivants qui sont, pour chacun d'eux, obligatoirement retracées dans un budget annexe :
1° Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers ;
2° Les unités de soins de longue durée mentionnés au 2° de l'article L.
3° Les écoles et instituts de formations mentionnés aux articles L.
4° Chacune des activités mentionnées à l'article L.
Aucun de ces budgets annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du budget général.
Le budget annexe des écoles et instituts mentionné au 3° est soumis aux règles applicables au budget de l'établissement public de santé de rattachement sous réserve des adaptations prévues à la sous-section 8 de la présente section.
Le budget général des établissements publics de santé est présenté en deux sections :
1° Dans la première section sont prévues et autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des activités de l'établissement ;
2° Dans la seconde section sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un budget annexe.
La section d'investissement du budget général est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
a) Groupe 1 : remboursement de la dette ;
b) Groupe 2 : immobilisations ;
c) Groupe 3 : reprise sur provisions ;
d) Groupe 4 : autres dépenses.
a) Groupe 1 : emprunts ;
b) Groupe 2 : amortissements ;
c) Groupe 3 : provisions ;
d) Groupe 4 : autres recettes.
La section d'exploitation du budget général est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
a) Groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;
b) Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère médical ;
c) Groupe 3 : charges d'exploitation à caractère hôtelier et général ;
d) Groupe 4 : amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles.
a) Groupe 1 : produits versés par l'assurance maladie ;
b) Groupe 2 : produits de l'activité hospitalière ;
c) Groupe 3 : autres produits ;
d) Groupe 4 : transfert de charges.
Les budgets annexes cités à l'article R.
6145-12 sont présentés conformément aux groupes fonctionnels suivants :
1° Pour la dotation non affectée :
- groupe 2 : autres charges d'exploitation ;
b) En recettes :
- groupe 2 : reprise sur amortissements et provisions, transfert de charges ;
2° Pour les unités de soins de longue durée et les établissements relevant du I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
a) En dépenses, selon une présentation identique à celle du budget général ;
- groupe 1 : produits afférents aux soins ;
- groupe 2 : produits afférents à la dépendance ;
- groupe 3 : produits de l'hébergement ;
Pour la section d'investissement du budget général définie à l'article R.
6145-14, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître distinctement les dotations applicables aux opérations en cours et celles applicables aux opérations nouvelles.
Les propositions de dépenses et les prévisions de recettes relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans les programmes d'investissement sont retracées dans ce cadre.
4° Le tableau des emplois permanents ;
Le tableau des emplois permanents fait apparaître, pour le budget général et chacun des budgets annexes, le nombre par grade ou qualification des emplois dont la rémunération est prévue au budget.
Le modèle du tableau des emplois permanents est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Les tarifs de prestations institués à l'article L.
6145-22, à l'exception de ceux relatifs aux unités de soins de longue durée, sont obtenus, pour chaque catégorie tarifaire, en divisant le prix de revient prévisionnel par le nombre de journées d'hospitalisation prévues, après déduction des produits ne résultant pas de la facturation des tarifs de prestations.
Le prix de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses d'exploitation comprenant :
2° Les charges des consommations d'actes, de biens et de services médicaux sur la base de leur prix d'achat ou, à défaut, de leur prix de revient ;
3° Les autres charges de la section d'exploitation du budget général qui ne sont pas couvertes par des ressources propres, réparties entre les catégories tarifaires proportionnellement au nombre de journées prévues dans chaque catégorie.
Les tarifs de prestations relatifs aux spécialités très coûteuses peuvent être fixés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la base des coûts par pathologie déterminés dans un échantillon d'établissement représentatifs.
Ces tarifs s'appliquent aux établissements après accord du conseil d'administration.
Les tarifs de prestations relatifs aux interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence, lorsque celui-ci est appelé pour prodiguer des soins d'urgence, sont fixés dans les conditions suivantes :
1° Pour les déplacements terrestres, les sorties sont tarifées par période de trente minutes d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient.
2° Pour les déplacements aériens, les sorties sont tarifées par minute d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient.
Les tarifs sont calculés selon les modalités définies à l'article R.
6145-23, sur la base du nombre d'unités d'oeuvre définies aux 1° et 2° du présent article.
La participation du service mobile de secours et de soins d'urgence à la couverture médicale des grands rassemblements, au sens de l'article R.
6311-4, fait l'objet d'une facturation particulière dans le cadre d'une convention passée entre l'établissement public de santé et les parties prenantes.
Le tarif de prestations afférent à l'hospitalisation des personnes admises sur leur demande en régime particulier, tel qu'il est défini par l'article R.
1112-18 est égal au tarif de prestations fixé pour les malades du régime commun majoré au plus de 50 % du tarif moyen calculé toutes disciplines confondues.
Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux malades hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le secteur privé des praticiens à temps plein et dans les structures médicales prévues à l'article L.
Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires des médecins exerçant dans les structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
6146-10, ni les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.
6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
174-3 du code de la sécurité sociale sont votés par le conseil d'administration et transmis au plus tard le 15 mars de l'année à laquelle ils se rapportent au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagnées des documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
6145-30 du présent code ou d'un délai de trente jours suivant la réception du budget lorsque cette date est postérieure à la date de notification de ces décisions, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition au projet de budget, il est exécutoire.
L'établissement de santé tient à la disposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut s'opposer au projet de budget lorsque celui-ci n'est pas voté en équilibre réel au sens de l'article R.
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de l'établissement présente au conseil d'administration un nouveau budget.
Ce nouvel état est transmis sans délai au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de son approbation.
6145-3 s'appliquent lorsque le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration au plus tard le 15 mars ou dans un délai de trente jours suivant la notification des dotations et forfaits mentionnés à l'article L.
1° Pour ce qui concerne la section d'investissement :
b) Sur autorisation du conseil d'administration, les dépenses d'investissement, dans la limite du tiers des crédits ouverts, au titre de cette section et dans le cadre du dernier budget exécutoire, sur le groupe 2 (immobilisations) mentionné au 1° de l'article R.
2° Pour ce qui concerne la section d'exploitation, les dépenses dans la limite des autorisations de dépenses de cette section du dernier budget rendu exécutoire.
6145-41, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour procéder, d'une part, pour ce qui concerne la section d'exploitation, à l'émission des titres de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année précédente et, d'autre part, aux opérations d'ordre budgétaire et non budgétaire dont il a l'initiative.
Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et font l'objet de la procédure de report mentionnée au dernier alinéa du présent article.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat de cet exercice selon la procédure de rattachement mentionnée au dernier alinéa du présent article.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être reportés selon les modalités mentionnées au dernier alinéa du présent article.
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
Les modalités de report ou de rattachement sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Sans préjudice de l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, à son initiative ou à la demande du conseil d'administration ou du directeur de l'établissement, soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en difficulté à l'examen d'une mission d'enquête.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut faire appel, le cas échéant, à des représentants spécialisés de l'Etat.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation communique les conclusions de la mission d'enquête au président du conseil d'administration, au directeur et au comptable de l'établissement ; il propose les mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.
Il fait notamment apparaître le résultat comptable de chaque section du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets annexes, ainsi que le montant des résultats à affecter selon les dispositions des articles R.
1° Du rapport du directeur retraçant et expliquant l'évolution de l'activité, des dépenses et des recettes ;
2° Du rapport du comptable, établi à l'attention de l'ordonnateur et du conseil d'administration, rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion ;
3° D'un état des dépenses régulièrement engagées dans la limite des crédits autorisés et qui n'ont pas fait l'objet d'un mandatement à la clôture de l'exercice, établi par l'ordonnateur et notifié au comptable.
Le comptable affirme sincère et véritable le compte financier dans la forme prévue au décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics.
Il est tenu informé des résultats de la comptabilité analytique retracés dans le tableau mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Aucune décision modificative au titre de l'exercice en cours ne peut être prise avant cette transmission, sauf accord exprès du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le résultat de la section d'investissement constaté à la clôture d'exercice se cumule avec le résultat de l'exercice précédent.
Les prestations de services que les établissements publics de santé peuvent assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L.
6145-7, sont développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à l'exécution des missions définies aux articles L.
Dans le cas où la tarification des prestations de services est fixée par l'établissement, les tarifs opposables aux tiers, à l'exception de ceux afférents aux services exploités dans l'intérêt des personnels, ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux prix de revient des prestations, calculés à partir de la comptabilité analytique mise en oeuvre conformément à l'article R.
Les produits dégagés ainsi que ceux provenant de l'exploitation des brevets et licences et du placement des fonds prévu à l'article L.
6145-8-1 sont comptabilisés sur les comptes constituant le groupe fonctionnel « autres produits », prévu à l'article R.
Le résultat de ces activités est dégagé, au compte administratif, à partir du résultat comptable de l'exercice corrigé de l'écart entre les réalisations et les prévisions de recettes du groupe 2 défini à l'article R.
En cas de résultat déficitaire, sa prise en charge par l'établissement, dans le cadre de ses moyens budgétaires, ne doit pas se traduire par une diminution des crédits budgétaires nécessaires à l'exécution du service public hospitalier.
6145-51, les résultats de la section d'exploitation du budget général sont affectés selon les modalités suivantes :
b) Au financement de mesures d'investissement ou de mesures d'exploitation, ces dernières ne pouvant avoir pour effet d'accroître les charges de l'assurance maladie ;
c) A la couverture des charges d'exploitation.
Cette affectation donne lieu à une décision modificative du budget de l'exercice au cours duquel l'excédent est constaté.
2° Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, par une réduction à due concurrence des autorisations de dépenses du dernier budget rendu exécutoire, dans le cadre d'une décision modificative.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, et sur accord préalable exprès du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices.
S'il est constaté que les recettes du budget général mentionnées au groupe 2 de l'article R.
6145-15 sont, à la clôture de l'exercice, supérieures aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné, l'excédent de recettes est affecté à la couverture des charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.
Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement sont diminués en conséquence.
S'il est constaté que les recettes mentionnées au premier alinéa sont, à la clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné, le déficit de recettes ainsi constaté est couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.
Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement sont majorés en conséquence.
Les excédents ou déficits de recettes mentionnés aux premier et troisième alinéas sont corrigés de la différence existant entre le montant des annulations de titres de recettes en raison d'un changement de débiteur, ou d'une erreur ou d'une modification portant sur le montant de la créance, et celui des réémissions de titres sur exercices antérieurs relatifs aux recettes mentionnées au premier alinéa, comptabilisés à la clôture de l'exercice.
L'excédent du budget annexe désigné au 1° de l'article R.
2° Au financement d'opérations d'investissement ;
3° Au financement de mesures d'exploitation du budget général.
Le déficit du budget annexe désigné au 1° de l'article R.
6145-12 est couvert par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
L'excédent de chacun des budgets annexes autres que celui mentionné à l'article R.
2° A la couverture des charges d'exploitation de ce budget ;
3° Au financement d'opérations d'investissement ou de mesures d'exploitation de ce budget.
Le déficit des budgets annexes autres que celui mentionné à l'article R.
Toutefois, pour les budgets annexes mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
Les tarifs de prestations des budgets annexes mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services déconcentrés du Trésor.
Pour les établissements importants ou groupes d'établissements désignés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, il peut être créé un poste comptable spécialisé.
Les dépenses afférentes au fonctionnement des postes comptables hospitaliers sont à la charge du budget général de l'Etat.
Les poursuites pour le recouvrement des produits hospitaliers sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.
En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.
Le budget annexe des écoles et instituts mentionnés au 3° de l'article R.
e) Les dotations aux comptes d'amortissements des biens meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation des activités de formation et les dotations aux comptes de provisions.
f) Les reprises sur provisions.
La subvention de fonctionnement mentionnée au a du 2° de l'article R.
4383-5 qu'il gère, accompagnée des prévisions d'activité, de propositions de tarifs servant de base à la facturation des produits mentionnés aux c et d du 2° de l'article R.
6145-44, le directeur de l'établissement gestionnaire adresse au président du conseil régional le compte de résultat correspondant au budget annexe mentionné au 3° de l'article R.
Toutes les opérations de travaux et les opérations concernant les équipements matériels lourds mentionnés à l'article R.
6122-26 sont rattachées à un programme d'investissement.
Les programmes d'investissement sont établis en cohérence avec le projet d'établissement mentionné au 1° de l'article L.
6143-1 tel qu'il a été approuvé ; ils comprennent une ou plusieurs opérations.
Toutes les opérations appelées à figurer dans les programmes d'investissement ainsi que les autres opérations d'équipement susceptibles d'être inscrites à la section d'investissement du budget d'un établissement donnent lieu à l'élaboration d'un plan global de financement pluriannuel d'une durée minimale de cinq ans.
Le plan détermine les charges prévisionnelles résultant de la réalisation de l'ensemble de ces opérations et leurs modalités de financement, tant en investissement qu'en exploitation.
Il est révisé en tant que de besoin, et notamment au moment de l'approbation d'un nouveau programme d'investissement.
Il est communiqué au conseil d'administration et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dès son élaboration et après toute modification.
Lorsqu'un programme d'investissement comprend au moins une opération de travaux dont le coût total est supérieur à un seuil qui peut être différent selon les établissements et qui est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour cette opération :
Pour chaque programme d'investissement, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant :
La délibération du conseil d'administration relative aux programmes d'investissement est transmise pour approbation au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagnée des dossiers décrits à l'article R.
6145-67 et éventuellement à l'article R.
Pour les marchés sur concours et les marchés de maîtrise d'oeuvre mentionnés aux articles 70 et 74 du code des marchés publics, le marché est attribué par la personne responsable du marché, après avis de la commission d'appels d'offres et conformément aux délégations définies à l'article L.
6145-5 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 7 600 euros.
Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision requiert en outre l'avis du ou des conseils restreints de gestion de la ou des unités de formation et de recherche et, pour les pôles tout particulièrement concernés par la recherche et dont la liste est fixée par la convention prévue à l'article L.
6142-3, du président du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique après avis de ce comité.
6146-11, les services, unités fonctionnelles et autres structures restent régis par les articles R.
6146-11, le service de soins infirmiers reste régi par les articles R.
6146-10 et à la présente section, à créer dans les disciplines énumérées à l'article R.
6122-25, des structures d'hospitalisation médicales permettant aux médecins et sages-femmes répondant aux conditions fixées à l'article R.
L'autorisation est délivrée dans la limite du nombre de lits ou places pour lequel l'établissement a reçu, dans la discipline en cause, l'autorisation prévue à l'article L.
6146-5 peut être accordée ou renouvelée pour une durée de cinq ans par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional d'organisation sanitaire :
1° Soit en cas de cessation totale ou partielle de l'activité d'un établissement de santé privé mentionné au d) de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, situé dans une zone dont la population est susceptible de recourir au centre hospitalier demandeur de l'autorisation, que cette cessation d'activité soit ou non accompagnée du transfert de lits ou places au centre hospitalier ;
L'autorisation est subordonnée à la condition :
La demande de création ou d'extension d'une structure d'hospitalisation régie par la présente section n'est examinée que si elle est accompagnée d'un dossier comportant :
1° La délibération du conseil d'administration prévue au 6° de l'article L.
3° L'engagement prévu au 3° de l'article R.
Les documents mentionnés ci-dessus et leurs compléments éventuels sont adressés au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
La décision relative à l'autorisation de la structure d'hospitalisation ou au renouvellement de cette autorisation est prise selon les modalités définies aux articles L.
Toutefois, le délai de six mois prévu à l'article L.
6122-9 court à compter de la date de la réception du dossier complet de la demande.
6122-13, ou lorsque les prescriptions des articles L.
6122-10 ou de la présente section ne sont pas respectées par le centre hospitalier.
Peuvent être admis sur leur demande, par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, à dispenser des soins dans une structure régie par la présente section les médecins ou sages-femmes exerçant à titre libéral qui résident effectivement à une distance du centre hospitalier leur permettant de satisfaire à l'obligation qui leur est faite de participer à la continuité des soins au sein de cette structure.
Les médecins et sages-femmes sont tenus de faire connaître le montant de leurs honoraires au patient ou à son représentant légal avant l'admission de ce patient dans une structure d'hospitalisation régie par la présente section.
Le comptable de l'établissement crédite mensuellement chaque praticien des sommes encaissées pour son compte, après déduction d'une redevance égale à un pourcentage des honoraires réglés par le patient, selon les modalités fixées aux articles L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application, fixé comme suit :
3° 30 % pour les autres actes susceptibles d'être pratiqués dans les structures régies par la présente section.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est fait application des taux de pourcentage mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte concerné.
Les tarifs de prestations applicables dans les structures d'hospitalisation régies par la présente section sont déterminés d'après les prix de revient prévisionnels calculés dans les conditions prévues aux articles R.
En principe, aucun patient ne peut être transféré dans une structure d'hospitalisation régie par la présente section s'il a été admis dans les conditions du droit commun dans un service de l'établissement, ni être transféré dans un tel service s'il a été admis dans une structure d'hospitalisation.
Les chambres ou locaux exclusivement affectés aux structures régies par la présente section doivent être clairement identifiés au sein de l'établissement.
La communication du dossier médical d'un patient admis dans une structure régie par la présente section est assurée, dans les conditions prévues aux articles R.
Lorsque le praticien cesse d'exercer une activité dans cette structure, les dossiers médicaux qu'il a constitués sont conservés par le centre hospitalier ; il peut s'en procurer copie.
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est un établissement public de santé relevant de la ville de Paris.
Elle gère, dans les conditions définies par les dispositions ci-après, hôpitaux, groupes hospitaliers et services généraux composant le centre hospitalier universitaire.
Elle exerce les missions définies aux chapitres Ier et II du titre Ier du présent livre sur le plan régional et, pour certaines d'entre elles, sur le plan national et international.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre sont applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sous réserve des dispositions de l'article R.
6147-1, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris reste régie par les articles R.
Les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille sont des établissements publics de santé relevant respectivement de la ville de Lyon et de la ville de Marseille.
Ils gèrent dans les conditions définies ci-après les hôpitaux et groupes hospitaliers composant le centre hospitalier universitaire.
Ils exercent les missions définies aux chapitres Ier et II du titre Ier du présent livre.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre sont applicables aux hospices civils de Lyon et à l'assistance publique de Marseille sous réserve des dispositions de l'article R.
6147-1, les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille restent régis par les articles R.
Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement public national qui contribue à assurer, en matière d'ophtalmologie, les missions du service public hospitalier définies à l'article L.
En outre, il gère, à titre provisoire, un service d'hébergement pour les aveugles.
L'Hôpital national de Saint-Maurice est un établissement public national qui assure des missions en matière de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.
6147-1, le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et l'Hôpital national de Saint-Maurice restent régis par les articles R.
Les établissements publics de santé exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées constituent des établissements nationaux.
6145-32, la tutelle des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est exercée par le ministre de la justice et les ministres chargés du budget et de la santé.
Les directeurs des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées sont choisis parmi le personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement.
L'affectation et la nomination par le ministre de la justice, dans les établissements publics de santé nationaux exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées, des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
6141-5 se font dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, chacun de ces établissements étant considéré comme un établissement pénitentiaire.
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes exclusivement destiné à l'accueil des personnes incarcérées comprend :
1° En tant que président, un conseiller d'Etat ou un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné par le ministre de la justice ;
4° Le maire de la commune de Fresnes ou son représentant, désigné en son sein par le conseil municipal sur proposition du maire ;
5° Un juge de l'application des peines, désigné par le président du tribunal de grande instance de Créteil ;
6° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant de la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la dotation annuelle de financement ;
7° Le président de la commission médicale d'établissement ;
8° Un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci ;
9° Un membre de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques élu par celle-ci ;
10° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, élu par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ;
11° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, élu par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ;
12° Trois membres nommés par le ministre de la justice et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale parmi les personnalités compétentes en matière médicale, hospitalière ou pénitentiaire.
Les compétences attribuées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les articles R.
Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la santé et le directeur du budget.
6144-4, le comité technique d'établissement comprend, d'une part, le président du conseil d'administration, le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, le directeur de l'établissement et, d'autre part, quatre représentants du personnel de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre mentionné à l'article L.
6147-2 est soumis aux règles en vigueur dans les établissements publics de santé en ce qui concerne son budget, son administration et son fonctionnement sous réserve des adaptations de la présente section.
Le conseil d'administration du centre est composé de vingt et un membres :
1° Le préfet de police de Paris, président ;
2° Quatre membres élus en son sein par le conseil de Paris, dont un membre en qualité de vice-président ;
3° Un membre élu en son sein par le conseil général des Hauts-de-Seine ;
4° Un membre élu en son sein par le conseil municipal de Nanterre ;
5° Quatre représentants des organismes de sécurité sociale :
6° Le président de la commission médicale d'établissement et deux membres de cette commission élus par celle-ci ;
7° Deux membres de la commission sociale de l'établissement élus par celle-ci ; l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié de l'établissement n'est pas applicable dans ce cas ;
8° Deux représentants du personnel titulaire en fonction dans l'établissement, à l'exception des médecins et pharmaciens, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement ; cette représentativité est appréciée compte tenu du nombre moyen de voix recueillies dans l'établissement par les organisations syndicales à l'occasion du renouvellement des commissions administratives paritaires ;
9° Un membre désigné par le maire de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
10° Un membre désigné par le préfet de police de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
11° Un membre désigné par le préfet des Hauts-de-Seine en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social.
Le conseil d'administration délibère, pour l'ensemble du centre, sur les matières relevant de la compétence des conseils d'administration des établissements publics de santé, et, en outre, sur la création, la transformation ou la suppression d'activités sociales au sein de l'établissement.
Le directeur exerce, pour l'ensemble du centre, les compétences dévolues aux directeurs des établissements publics de santé.
Il organise en outre, l'élection des représentants des usagers et, s'il y a lieu, des représentants du personnel, membres de la commission sociale prévue à l'article R.
6147-39, il établit la liste nominative des membres de cette commission et de leurs suppléants, il assiste avec voix consultative aux réunions de cette commission.
La commission médicale d'établissement de l'unité hospitalière du centre est constituée et régie conformément aux dispositions de l'article R.
Toutefois, les praticiens dépendant de l'unité hospitalière sont électeurs et éligibles à la commission.
1° Le responsable de la direction du centre d'accueil et de réadaptation sociale ;
2° Le ou les responsables des services sociaux ou éducatifs des unités sociales de l'établissement ;
4° Trois des médecins responsables de la surveillance médicale des personnes accueillies dans les unités sociales de l'établissement ou participant à la politique de réinsertion sociale du centre d'accueil et de réadaptation sociale ;
5° Un représentant du personnel affecté au centre d'accueil et de réadaptation sociale ;
6° Le responsable de la direction de la maison de retraite ;
7° Un représentant du personnel de la maison de retraite ;
8° Deux représentants des usagers dont au moins un représentant des personnes hébergées à la maison de retraite.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement, la représentativité étant appréciée selon les modalités prévues à l'article R.
6147-35, ou, à défaut, élus par l'ensemble des personnels des unités sociales au scrutin secret majoritaire à un tour.
Le budget et la comptabilité du centre sont tenus conformément aux dispositions du chapitre V du présent titre.
Les documents annexés au budget concernent l'ensemble du centre.
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de vingt membres :
1° Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président, il désigne son remplaçant parmi les membres mentionnés aux 2°, 3° ou 8° ci-dessous ;
2° Cinq conseillers généraux désignés par l'assemblée territoriale ; ce chiffre est porté à six lorsque le président du conseil général, remplacé dans les conditions indiquées au 1°, renonce, par ailleurs, à être membre du conseil d'administration ;
3° Les maires des deux communes de l'archipel ;
4° Quatre représentants de la caisse de prévoyance sociale ;
6° Un pharmacien, désigné par la commission médicale d'établissement ;
8° Deux personnes qualifiées, dont un médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers.
1° Les représentants du conseil général sont élus, en son sein ou non, par cette assemblée au scrutin secret à la majorité absolue.
2° Les représentants de la caisse de prévoyance sociale sont désignés par le conseil d'administration de la caisse ;
3° Le pharmacien est élu par la commission médicale d'établissement, en son sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 2° de l'article R.
4° Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont désignés dans les conditions prévues au 3° de l'article R.
5° Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet dans les conditions suivantes :
4123-15 et, s'il en existe, des syndicats des médecins les plus représentatifs dans l'archipel ; en cas de désaccord, le conseil, d'une part, et les syndicats, d'autre part, présentent une liste de trois médecins au maximum ; le préfet choisit le médecin parmi les personnes ainsi proposées ;
Nul ne peut être membre du conseil d'administration à plus d'un titre, s'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L.
Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas applicable aux membres prévus aux 5° à 7° de l'article D.
Le conseil général et les assemblées des deux communes de l'archipel élisent, en leur sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 1° de l'article D.
6147-44, des suppléants pour le cas où leurs représentants respectifs tomberaient sous le coup des dispositions de l'article D.
Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités prévues à l'article D.
Il assure, à l'égard du conseil d'administration de cet établissement, les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les 3° et 4° de l'article R.
Les consultants sont nommés par le préfet de région.
Les praticiens hospitaliers titulaires exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L.
6411-5 et dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L.
Les pharmaciens régis par le présent statut exercent les fonctions définies par l'article L.
Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés à titre permanent constituent le corps unique des praticiens hospitaliers dans toutes les disciplines médicales, biologiques, pharmaceutiques, odontologiques et leurs spécialités.
Sous réserve de leur accord, les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R.
Leur activité peut également être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier ou qui y concourt.
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
Une convention passée à cet effet entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens et la fraction des émoluments prévus à l'article R.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés à l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de l'établissement de santé à exercer ses fonctions pendant cinq ans.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d'application de ces dispositions.
Le recrutement dans l'emploi de praticien hospitalier s'effectue sur les postes dont la vacance est déclarée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel de la République française.
La vacance des postes à recrutement prioritaire définis à l'article R.
6152-5 est publiée au Journal officiel de la République française et fait l'objet d'une liste distincte.
Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est publiée et notamment de constitution du dossier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, cette durée de fonctions n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L.
3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ou à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles R.
6152-41, sollicitent leur réintégration ;
Lorsqu'un poste de praticien hospitalier est vacant au sein de l'unité hospitalière du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, les praticiens qui sont régis par le statut des praticiens à temps plein de l'hôpital de la maison de Nanterre, peuvent au même titre que les personnes mentionnées au 1° de l'article R.
6152-7 faire acte de candidature.
Leur mutation est, le cas échéant, prononcée selon la procédure prévue aux articles R.
Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la commission statutaire nationale.
Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur de l'établissement au préfet du département, sauf en ce qui concerne les postes à pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces avis ne sont pas requis.
La commission statutaire nationale est également tenue informée des mouvements de praticiens hospitaliers titulaires dont l'emploi a été transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L.
6122-16, ainsi que de la durée des services accomplis dans des postes à recrutement prioritaire en application de l'article R.
6152-6, les praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 2 du présent chapitre et nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, dont le poste a été transformé en poste à temps plein, peuvent demander à exercer leurs fonctions à temps plein et à être nommés sur leur poste en qualité de praticien hospitalier.
Leur candidature est examinée par la commission statutaire nationale.
Leur nomination est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission statutaire nationale.
6152-7, peuvent poser leur candidature à la fonction de praticien hospitalier associé les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, qui, n'étant pas de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ni ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre, remplissent les autres conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien, ou de chirurgien-dentiste, prévues par le présent code et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé.
Dès lors qu'ils remplissent les conditions de nationalité prévues au 1° de l'article R.
6152-302 et s'ils comptent quatre années de services effectifs dans un établissement public de santé, les praticiens hospitaliers associés peuvent être nommés praticiens hospitaliers, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission statutaire nationale.
Les nominations des praticiens régis par la présente section leur sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés.
Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
Dans le cas d'une nomination consécutive à une demande de mutation, l'intéressé est réputé avoir obtenu sa mutation ; il est en outre passible de sanction disciplinaire.
Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le service public hospitalier, appréciées dans chaque cas par le préfet du département.
Les candidats recrutés au titre des épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé, mentionnées à l'article R.
6152-304, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission statutaire régionale mentionnée à l'article R.
6152-19, ou, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, dans le même établissement ou dans un autre, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le cas des praticiens dont la nomination à titre permanent fait l'objet d'un avis défavorable de la part de la commission statutaire régionale est soumis à l'avis de la commission statutaire nationale.
Les commissions statutaires disposent de l'avis de la commission médicale d'établissement, transmis par le directeur au préfet du département.
6152-46, du § 2 de la sous-section 7 et de la sous-section 10 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.
6152-7 ou conformément aux dispositions des articles R.
3° De la durée des fonctions exercées dans des établissements ou organismes français de transfusion sanguine, dans un emploi de chercheur au Centre national de la recherche scientifique, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au Laboratoire national de la santé, à l'Institut Pasteur ou en qualité de médecin et de pharmacien d'un centre de lutte contre le cancer, d'un centre d'étude et de conservation de sperme humain, d'un centre régional d'étude de biologie prénatale, ou en qualité de médecin ou de chirurgien-dentiste des services médicaux de l'administration pénitentiaire ;
4° De la durée des fonctions exercées au titre du service de santé des armées en qualité de praticien ;
5° Des services accomplis dans les établissements publics de santé en qualité de membre des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, et non titulaires, de praticien hospitalier, de praticien des hôpitaux à temps partiel, de praticien associé, d'assistant des hôpitaux, d'assistant associé des hôpitaux, de pharmacien à temps partiel, de pharmacien résident, de praticien contractuel, de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier à temps plein à titre provisoire, d'attaché et d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements de santé ;
6° Des services accomplis en qualité de médecin inspecteur ou de pharmacien inspecteur de santé publique ;
7° Des services accomplis en qualité de praticien hospitalier ou d'assistant des établissements publics territoriaux d'hospitalisation de Nouvelle-Calédonie ou des services accomplis dans le statut particulier du cadre d'emplois des médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;
8° Des services accomplis en qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien dans les établissements privés participant au service public hospitalier.
Pour les praticiens mentionnés au 5° de l'article R.
6152-7, ces fonctions ne sont prises en compte que pour la période comprise entre la date de publication de la liste d'aptitude et la date d'installation dans leurs fonctions, dans la limite d'une année.
Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixées par la section III du présent chapitre sont comptés comme des services à temps plein.
Les postes de praticien hospitalier demeurés vacants peuvent être pourvus à titre provisoire, jusqu'au recrutement suivant, par un praticien de la spécialité désigné par le préfet, sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique, s'il s'agit d'un poste de pharmacien des hôpitaux, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement.
Le praticien ainsi recruté perçoit la rémunération correspondant au premier échelon des praticiens hospitaliers.
Toutefois, si le praticien recruté à titre provisoire relève du présent statut et se trouve en instance de réintégration, il perçoit la rémunération correspondant à sa situation statutaire.
Est considéré comme étant en instance de réintégration le praticien hospitalier relevant du présent statut et recruté à titre provisoire sur un poste dont la vacance a été publiée et sur lequel il a fait acte de candidature conformément aux dispositions de l'article R.
6152-4, des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° de l'article R.
6152-32 à l'exception des dispositions relatives au remboursement des frais de changement de résidence, de l'article R.
Ils ne peuvent ni ouvrir un compte épargne-temps, ni utiliser les droits épargnés sur un compte épargne-temps ouvert avant leur recrutement à titre provisoire.
Une commission statutaire nationale, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou son suppléant, en activité ou honoraire comprend en nombre égal :
2° Des membres élus, pour chaque discipline, par les praticiens du corps au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne ;
3° Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur des candidatures aux emplois de praticiens hospitaliers situés dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires qui sont placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre, ou dans des services d'établissements de santé publics liés à un centre hospitalier et universitaire par une convention prévue à l'article L.
6142-5, la commission comprend également des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, élus, pour chaque discipline, au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Il en est de même lorsque la commission examine la situation individuelle des praticiens affectés dans ces emplois.
Les modalités d'organisation des élections, de désignation des membres et de représentation des différentes disciplines ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des universités.
La commission statutaire régionale comprend :
2° Le médecin inspecteur régional de santé publique et le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;
3° Treize membres tirés au sort parmi les praticiens hospitaliers relevant du présent statut comptant six ans d'ancienneté au moins, et en fonctions dans la région.
Le mandat de la commission est de trois ans.
Ses membres tirés au sort ne peuvent être, dans le même temps, membres de la commission statutaire nationale.
Les modalités de désignation des membres et de représentation des différentes disciplines, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les praticiens bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R.
6152-5, d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le préfet du département.
Le montant en est fixé par arrêtés des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
Les modalités d'attribution et le montant de cette allocation sont déterminés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;
7° Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
Les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité sont déterminés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;
Les conditions d'attribution de cette indemnité ainsi que son montant et ses modalités de versement sont déterminés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
6154-6 et des dispositions réglementaires prises pour leur application, les praticiens ne peuvent recevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du ou des établissements d'affectation.
1° A la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
2° Aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées une ou deux demi-journées par semaine, conformément aux dispositions de l'article R.
3° Aux activités de formation mutuelle exercées par les psychiatres régis par le présent statut, en dehors de leurs obligations de service ;
4° Aux expertises ou consultations que les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande, soit d'une autorité administrative ou judiciaire, soit de personnes ou d'organismes privés, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
5° Aux activités de chargé de mission d'inspection de pharmacie effectuées par les pharmaciens des hôpitaux.
Les praticiens hospitaliers qui n'exercent pas d'activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de permanence sur place.
Il leur est interdit, quelle que soit leur position, d'avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, dans des établissements ou organismes en relation avec le service public hospitalier, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Il leur est, en particulier, interdit de posséder un cabinet médical, une officine pharmaceutique ou un laboratoire privé ou d'avoir une activité privée en dehors du service.
Ils ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect avec un établissement de soins privé.
Ils ne peuvent être rattachés, soit comme médecin habituel, soit comme médecin consultant, au service d'un établissement de soins privé sauf lorsque l'établissement considéré est lié par convention avec un établissement public de santé.
Cette dernière activité ne peut, en tout état de cause, donner lieu à une rémunération distincte de celle qui est définie au 1° de l'article R.
En outre, lorsqu'elles comprennent une activité de secteur, ces obligations sont définies par un règlement départemental ou par une convention passée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues aux articles R.
Les médecins, biologistes et odontologistes régis par la présente section ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement.
Les pharmaciens régis par la présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement.
1° Dans les services organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
2° Dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
Si, à l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à participer à nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions prévues par l'article R.
6152-36 ou par les sous-sections 9 et 10 ;
Ces activités sont rémunérées dans les conditions prévues au 5° de l'article R.
Les praticiens hospitaliers peuvent, après accord du directeur de l'établissement de santé consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés participant au service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation.
Une convention entre l'établissement de santé et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel, des émoluments versés par l'établissement de santé.
Au cas où l'effectif des praticiens exerçant dans l'établissement de santé, dans la discipline considérée, est insuffisant pour assurer les remplacements dans les conditions prévues ci-dessus, le préfet désigne sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique s'il s'agit d'un poste de pharmacien des hôpitaux et après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur, un ou des praticiens chargés d'assurer la suppléance du titulaire du poste.
Il ne peut être fait obligation aux suppléants des praticiens hospitaliers, à moins qu'ils n'exercent eux-mêmes à plein temps, de consacrer toute leur activité professionnelle à l'établissement de santé.
Les praticiens non hospitaliers qui effectuent des remplacements n'excédant pas deux mois en application des dispositions du deuxième alinéa du présent article perçoivent une indemnité égale à la rémunération du 4e échelon de la carrière des praticiens hospitaliers.
Lorsque le remplaçant exerce à temps partiel, l'indemnité est réduite au prorata du temps effectivement consacré à l'établissement de santé.
6152-72 pour les praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer, de leurs changements de résidence, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions.
Pour l'application des dispositions du présent article, les praticiens hospitaliers sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
A défaut, il est radié des cadres pour abandon de poste, par arrêté du ministre chargé de la santé, après mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours.
Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° , les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés aux 1° et 8° de l'article R.
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de service ou du responsable de la structure et en informe la commission médicale d'établissement ;
5° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l'intéressé perçoit l'intégralité des émoluments prévus à l'article R.
6152-23 ainsi que, le cas échéant, l'indemnité prévue au 6° de cet article ;
a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ;
d) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants ;
9° A un congé de fin d'exercice dans les conditions prévues à l'article R.
Le comité est saisi soit par le préfet, soit par le directeur de l'établissement de santé, après avis du président de la commission médicale d'établissement.
Le comité comprend trois membres désignés, lors de l'examen de chaque dossier, par arrêté du préfet sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, parmi des membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et les praticiens hospitaliers régis par la présente section.
Le praticien en congé de maladie conserve la totalité des émoluments prévus à l'article R.
Au cas où un praticien est atteint d'une affection ou d'une infirmité entraînant une incapacité professionnelle, le ministre chargé de la santé peut prononcer d'office la mise en disponibilité du praticien en cause sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R.
Un praticien atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans.
Au-delà de ce total de congés, le praticien qui ne peut reprendre son service est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R.
6152-39 qui bénéficient de l'indemnité prévue au 8° de l'article R.
6152-23, le versement de celle-ci est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif.
6152-39 ne s'appliquent pas en cas de maladie imputable au service ou d'accident survenu dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion desdites fonctions.
En ce cas, l'intéressé continue à percevoir la totalité des émoluments qui lui sont accordés en application du 1° de l'article R.
A l'issue de cette période, son cas est soumis par le préfet du département au comité médical qui propose, soit sa réintégration, soit la prolongation du congé dans les mêmes limites de durée et de rémunération, à concurrence d'un total de cinq années.
1° Après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
2° Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, pour une période maximale de six mois renouvelable une fois.
Les praticiens hospitaliers autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments hospitaliers prévus au 1° de l'article R.
Les praticiens hospitaliers dont la période probatoire a été validée peuvent être autorisés à exercer une activité hebdomadaire réduite, sous réserve des nécessités du service.
La durée hebdomadaire de travail peut être ramenée à cinq ou huit demi-journées.
La rémunération du praticien est alors respectivement égale aux cinq dixièmes ou aux huit dixièmes de celle des praticiens exerçant à temps plein, ses droits à l'avancement demeurant inchangés et ses droits à formation étant identiques en leur durée à ceux dont bénéficient les praticiens exerçant à temps complet.
6152-35 au prorata de la quotité de travail effectuée.
En aucun cas, les intéressés ne peuvent avoir d'activité rémunérée à l'extérieur de l'établissement ; en outre, s'ils exercent une activité libérale dans leur établissement de santé d'affectation, ils doivent y renoncer.
Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés par le préfet du département, à leur demande, en position de mission temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux ans.
Les praticiens ayant souscrit l'engagement mentionné à l'article R.
6152-5 bénéficient de cinq jours ouvrables supplémentaires par an au titre du congé formation.
Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement d'affectation, dès lors que ce syndicat ou ce groupement est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur ou d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L.
La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé, après signature d'une convention passée entre l'établissement public de santé d'affectation et l'administration de l'Etat, l'établissement public de l'Etat, le syndicat interhospitalier, le groupement de coopération sanitaire ou le groupement d'intérêt public d'accueil après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
Elle prévoit le remboursement par l'administration de l'Etat, par l'établissement public de l'Etat, par le syndicat interhospitalier, par le groupement de coopération sanitaire ou par le groupement d'intérêt public d'accueil de la rémunération du praticien intéressé et des charges y afférentes.
Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement sauf lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire.
Le détachement ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :
3° Détachement auprès du ministre chargé des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération pour remplir une mission à l'étranger ou auprès d'un organisme international, notamment pour accomplir une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
6° Détachement auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ou auprès d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L.
Le détachement ou le renouvellement du détachement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
La décision intervient, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement où exerce l'intéressé.
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou d'un mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat ; les avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration ne sont pas requis.
6152-53, le détachement d'office ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige, dans l'un des établissements mentionnés à l'article R.
6152-1, dans un emploi de même discipline et comportant une rémunération équivalente ; il intervient après avis des instances consultées sur les demandes de mutation sans que les avis prévus à l'article R.
6152-52 soient requis.
Aucun praticien ne peut obtenir un détachement sur sa demande avant trois années de service dans son emploi.
Cette condition n'est pas applicable aux cas des détachements prononcés en application des 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R.
Elle n'est pas non plus applicable aux praticiens dont l'emploi a été transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L.
Les praticiens hospitaliers détachés en application du 6° de l'article R.
6152-51 sont rémunérés sur la base des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
Le détachement est prononcé par période de cinq années au maximum.
Toutefois, lorsque le détachement intervient dans le cas mentionné au 3° de l'article R.
6152-51, le poste n'est déclaré vacant que lorsque le détachement excède deux ans.
A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré dans son poste si celui-ci ne pouvait être déclaré vacant ou si le praticien était détaché en application de l'article R.
Dans les autres cas, le praticien est réintégré :
- soit dans son poste s'il n'a pas été remplacé ;
Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois propositions de poste à l'issue de la procédure de mutation, peut être rayé des cadres après avis de la commission statutaire nationale.
S'il n'a pu être réintégré à l'issue de sa demande, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R.
Ils sont placés en position de détachement par arrêté du ministre chargé de la santé.
A l'issue de leur détachement, et à défaut d'être titularisés dans un corps du personnel enseignant et hospitalier, ils sont réintégrés dans un emploi de praticien hospitalier.
Ils ne peuvent être maintenus dans l'établissement où ils ont accompli leurs fonctions, dans un emploi mentionné à la deuxième phrase de l'article R.
6152-1 sauf, à titre exceptionnel, dans le cas où l'intérêt du service l'exige par dérogation accordée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La mise en disponibilité sur demande du praticien ne peut être accordée que dans les cas suivants :
1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années, mais est renouvelable à deux reprises dans la limite d'une durée totale de neuf années ;
2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; dans ce cas, la disponibilité, accordée de droit, ne peut excéder deux années ; elle est renouvelable dans les conditions requises pour l'obtenir ;
3° Pour suivre son conjoint si ce dernier, en raison de sa profession, établit sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du praticien ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder deux années ; elle peut être renouvelée dans les conditions requises pour l'obtenir dans la limite d'une durée totale de dix années ;
4° Pour études ou recherches présentant un intérêt général ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années ; elle est renouvelable sans pouvoir excéder un total de six années ;
5° Pour convenances personnelles ; en ce cas, la disponibilité ne peut être obtenue qu'après deux années d'exercice des fonctions à plein temps.
Sa durée ne peut excéder un an ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de deux années ;
6° Pour formation ; en ce cas la disponibilité ne peut excéder un an par six années de fonctions.
La décision intervient, sauf dans les cas prévus aux articles R.
6152-42, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration où exerce l'intéressé.
6152-64, la demande de mise en position de disponibilité doit être présentée par le praticien au moins deux mois à l'avance.
Il est interdit au praticien placé en disponibilité pour convenance personnelle d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie situés dans le territoire de santé ou le secteur de l'établissement dans lequel il était précédemment affecté.
Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède un an.
6152-35, les praticiens exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, par période de trois ans de services ininterrompus dans l'établissement, d'un congé bonifié d'une durée de trente jours ouvrables, délais de route compris, pour se rendre en métropole.
Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années successives, le congé de formation donne lieu au remboursement des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus économique, sous réserve de l'agrément du stage par le préfet du département ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :
1° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
2° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le ministre chargé de la santé, après avis du préfet, du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement de l'établissement où exerce le praticien, ou d'une commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé.
Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du ministre chargé de la santé après avis du conseil de discipline.
Il prend connaissance des observations du préfet du département, du médecin ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique, du conseil d'administration et de la commission médicale de l'établissement où exerce le praticien.
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le ministre chargé de la santé pour une durée maximale de six mois.
Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au ministre chargé de la santé qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.
Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.
Ces mesures sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l'article R.
La commission statutaire nationale est saisie par le ministre chargé de la santé après avis de la commission médicale de l'établissement où est affecté le praticien, ou d'une commission restreinte désignée par elle à cet effet, et du préfet.
Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité de sa rémunération.
Lorsque la commission statutaire nationale prévue à l'article R.
6152-18 est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien dans les conditions fixées à l'article R.
3° Les membres élus représentant les praticiens hospitaliers de la discipline dans laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.
5° Le médecin inspecteur de santé publique de la région où exerce le praticien concerné ;
Le praticien dont le cas est soumis à la commission dans les conditions prévues à l'article R.
6152-80 est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier, et notamment de celles sur lesquelles est fondée l'imputation d'insuffisance professionnelle.
Les témoins sont cités directement par les parties, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance du président.
Les débats portant sur le contenu des rapports d'expertise ont lieu en présence des experts, qui, avec l'accord du président, peuvent prendre la parole.
Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales qui sont médecins, soit parmi les médecins ou pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique, à l'exception du médecin ou du pharmacien inspecteur régional en service dans la région intéressée et, le cas échéant, de celui représentant le directeur général de la santé.
Les membres de la commission d'insuffisance professionnelle et le personnel de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.
6152-51, occupant un emploi à temps complet, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et de services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à exercer une activité hebdomadaire réduite à cinq demi-journées au titre de la cessation progressive d'exercice.
La durée de vingt-cinq années de services prévues à l'alinéa précédent est réduite, dans la limite de six années, du temps durant lequel les praticiens ont bénéficié d'un congé parental ou ont été placés en disponibilité au titre des 1° ou 2° de l'article R.
Les intéressés perçoivent, en plus des émoluments hospitaliers mentionnés au 1° de l'article R.
6152-23 correspondant à leur activité hebdomadaire réduite à cinq demi-journées, une indemnité exceptionnelle égale à 30 % de leurs émoluments hospitaliers à temps plein.
Elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics.
Ils ne peuvent revenir sur ce choix que s'ils demandent à bénéficier du congé de fin d'exercice dans les conditions fixées à l'article R.
La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans.
Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ du praticien, par une décision motivée du ministre chargé de la santé, pour un motif tiré de la qualité des services rendus.
Les praticiens hospitaliers peuvent, sauf lorsqu'ils font l'objet d'une procédure disciplinaire, présenter leur démission.
Si le ministre chargé de la santé ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.
Toutefois, le praticien démissionnaire est tenu d'assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date à laquelle l'acceptation de sa démission par le ministre lui a été notifiée.
Le praticien hospitalier qui cesse de remplir la condition de nationalité fixée au 1° de l'article R.
1° Etre en position d'activité ou en détachement au titre des 1°, 2°, 6° et 7° de l'article R.
2° Ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré ;
3° Justifier de cent soixante trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
Les praticiens hospitaliers bénéficiaires du congé de fin d'exercice perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 % de leurs émoluments hospitaliers mentionnés au 1° de l'article R.
6152-23, calculé sur la moyenne des émoluments perçus au cours des six derniers mois précédant leur départ en congé de fin d'exercice.
Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps réduit ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie dont la rémunération est réduite de moitié ainsi que pour ceux placés en cessation progressive d'exercice en application de l'article R.
6152-94, le revenu de remplacement est égal à 70 % des émoluments hospitaliers bruts à temps plein.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique ni à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ni, dans les limites prévues à l'article R.
6152-24, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys de concours.
Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 1° de l'article L.
6414-22 qui exercent leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles sont régis par la présente section.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L.
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
5126-5 et participent aux missions définies par les articles L.
Le praticien hospitalier, nommé ou en fonctions sur l'un des postes mentionnés à l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de l'établissement de l'hospitalisation à exercer ses fonctions pendant cinq ans.
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Le recrutement dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel s'effectue sur les postes dont la vacance, signalée par le directeur de l'établissement, est déclarée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, et publiée au Journal officiel de la République française.
Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement ou survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions des articles L.
Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions des articles L.
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires comptant au moins trois années de service en cette qualité ;
5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé.
Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits depuis plus d'une année sur l'une des listes en cours de validité doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R.
Lorsqu'un poste de praticien des hôpitaux à temps partiel est vacant au sein de l'unité hospitalière du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, les praticiens qui sont régis par le statut des praticiens à temps partiel de l'hôpital de la Maison de Nanterre peuvent, au même titre que les personnes mentionnées au 1° de l'article R.
Leur mutation est prononcée le cas échéant selon la procédure prévue aux articles R.
Les nominations des praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par la présente section leur sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés.
L'intéressé doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
Le praticien établit sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le service public hospitalier, appréciées dans chaque cas par le préfet du département.
Les candidats recrutés au titre des épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé sont nommés pour une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission paritaire régionale ou, le cas échéant, de la commission paritaire nationale, ou bien nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, ou bien admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an dans le même établissement ou dans un autre, ou bien licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé.
6152-245, de la sous-section 11 et de l'article R.
Les praticiens des hôpitaux nommés au titre des 1° et 3° de l'article R.
6152-206 sont classés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur situation antérieure.
3° Des services accomplis dans les établissements publics de santé en qualité de membre des personnels enseignants et hospitaliers titulaires et non titulaires, de praticien hospitalier, de praticien des hôpitaux à temps partiel, de praticien associé, d'assistant et d'assistant associé des hôpitaux, de praticien contractuel, de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier à titre provisoire pour la période comprise entre la date de publication de la liste d'aptitude et la date d'installation dans les fonctions et dans la limite d'une année, d'attaché ou d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements de santé ;
4° De la durée des fonctions exercées dans les établissements ou organismes français de transfusion sanguine, dans un emploi de chercheur au Centre national de la recherche scientifique, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au Laboratoire national de la santé, à l'Institut Pasteur ou en qualité de médecin ou de pharmacien d'un centre de lutte contre le cancer, d'un centre d'étude et de conservation du sperme humain, d'un centre régional d'étude de biologie prénatale ou en qualité de médecin, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste de l'administration pénitentiaire ;
6° De la durée des services accomplis en qualité de médecin ou de pharmacien inspecteur de santé publique ;
7° De la durée des services accomplis en qualité de praticien hospitalier ou d'assistant des établissements publics territoriaux d'hospitalisation du territoire de la Nouvelle-Calédonie ou des services accomplis dans le statut particulier du cadre d'emploi des médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;
8° De la durée des fonctions exercées en qualité de médecin, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier ;
9° Dans la discipline pharmaceutique, des services effectués par les pharmaciens gérants, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de quatre demi-journées hebdomadaires ou leur équivalent, pour la moitié de leur durée, dans la limite de quatre années.
Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixées par la présente section sont comptés comme des services à temps plein.
Sont pris en compte les services accomplis à titre provisoire par un praticien relevant du présent statut en attente d'une réintégration à l'exception de ceux mentionnés au 9° .
Les postes de praticien des hôpitaux à temps partiel demeurés vacants peuvent être pourvus à titre provisoire, jusqu'au recrutement suivant, par un praticien de la spécialité désigné par le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement.
Le praticien ainsi recruté perçoit la rémunération correspondant au 1er échelon des praticiens des hôpitaux.
Est considéré comme étant en instance de réintégration le praticien relevant du présent statut et recruté à titre provisoire sur un poste dont la vacance a été publiée et sur lequel il a fait acte de candidature conformément aux dispositions de l'article R.
6152-202, des premier et second alinéas de l'article R.
Ils ne peuvent pas ouvrir un compte épargne-temps, prévu par les dispositions des articles R.
6152-711, ni utiliser les droits épargnés sur un compte épargne-temps ouvert avant leur recrutement à titre provisoire.
Une commission paritaire régionale, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, comporte :
b) Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant ou pour la discipline pharmaceutique, le pharmacien inspecteur régional de santé publique ou son représentant ;
c) Un médecin inspecteur départemental de santé publique ou son suppléant ayant la même qualité ;
d) Un membre de conseil d'administration ou un directeur d'établissement public de santé de la région ou son suppléant ayant l'une de ces qualités, désigné par le préfet de région, après avis de la Fédération hospitalière de France.
Une commission paritaire nationale, présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, comprend :
1° En qualité des représentants de l'administration :
c) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant ;
d) Deux médecins inspecteurs régionaux de santé publique ou leurs suppléants, ayant la même qualité ou, pour la discipline pharmaceutique, deux pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique ou leurs suppléants ayant la même qualité ;
e) Un membre de conseil d'administration ou un directeur d'établissement public de santé, désigné par le ministre chargé de la santé après avis de la Fédération hospitalière de France.
2° En qualité de représentants des praticiens des hôpitaux régis par la présente section, six membres titulaires ou leurs suppléants élus, pour chaque discipline, au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne, par un collège national composé des membres titulaires et suppléants des commissions paritaires régionales prévues à l'article R.
Les modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections, de désignation des membres autres que le président et son suppléant, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R.
Les praticiens des hôpitaux perçoivent après service fait :
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier et fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
6° Une indemnité pour activité sur plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
Les modalités d'attribution et le montant de cette allocation sont déterminées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
1° Participer à l'ensemble de l'activité du service ou du département et :
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur départemental de santé publique ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois.
Si, à l'issue de cette période, ils ne sont pas autorisés à participer de nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, leur situation doit faire l'objet d'un examen, soit dans le cadre de celles prévues par l'article R.
6152-228 soit dans le cadre de celles prévues par les sous-sections 9 et 10 de la présente section ;
Ces activités sont rémunérées dans les conditions déterminées au 5° de l'article R.
Les praticiens des hôpitaux régis par le présent statut peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires définies par les articles R.
Les pharmaciens à temps partiel ne peuvent être titulaires d'une officine, exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale ou remplir les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'un établissement pharmaceutique, ni assurer la gérance d'une officine de pharmacie mutualiste ou minière.
Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux est fixé à six demi-journées.
Il peut être ramené à cinq demi-journées pour certains postes, lorsque l'activité hospitalière le justifie.
Le service hebdomadaire peut être réduit à quatre demi-journées dans certaines disciplines ou spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonctions des caractéristiques propres aux différents services ou départements est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur d'établissement sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure dont relève le praticien.
Le tableau de service précise les conditions dans lesquelles est effectuée la demi-journée de service qui peut être répartie entre la matinée et la contre-visite de l'après-midi, ou être effectuée l'après-midi et éventuellement la nuit au titre des services de garde.
Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu à récupération ou à indemnisation, dans les conditions prévues à l'article R.
6152-220 et au deuxième alinéa du présent article.
Les praticiens des hôpitaux doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
Ceux d'entre eux qui sont médecins ou biologistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin doivent satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à l'article L.
4133-1 et en justifier auprès de la commission médicale d'établissement.
Cette formation est organisée dans les conditions prévues à l'article L.
En ce qui concerne les biologistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de pharmacien, les pharmaciens et les odontologistes, la formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement dans les conditions prévues au 3° de l'article R.
Le directeur arrête le tableau des congés prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de service ou du responsable de la structure dont relève le praticien et en informe la commission médicale d'établissement ;
5° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel l'intéressé perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article R.
6152-220, pendant une durée de trois mois ; ces émoluments sont réduits à moitié pendant les neuf mois suivants.
Au cas où un praticien est atteint d'une affection ou d'une infirmité entraînant une incapacité professionnelle, le préfet de région peut prononcer d'office la mise en disponibilité du praticien en cause sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées à l'article R.
Un praticien atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans.
En cas de maladie manifestement imputable à l'exercice des fonctions hospitalières ou d'accident survenu dans l'exercice de ces fonctions ou à l'occasion de ces fonctions, l'intéressé continue à percevoir la totalité des émoluments qui lui sont accordés en application du 1° de l'article R.
6152-220, dans la limite de six mois, après avis du comité médical mentionné à l'article R.
6152-228, sous réserve que l'intéressé fasse la preuve que la maladie ou l'accident est imputable à l'exercice de ses fonctions hospitalières.
Ce congé peut être prolongé par périodes n'excédant pas six mois, dans les mêmes conditions de rémunération, après avis du comité médical, sans que la durée totale du congé accordé au titre du présent article puisse excéder cinq ans.
Les praticiens des hôpitaux ont droit à un congé de formation d'une durée de six jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances.
6152-204 bénéficient de trois jours ouvrables supplémentaires par an au titre du congé de formation.
Les praticiens des hôpitaux relevant du présent statut peuvent être placés par le préfet de région, à leur demande, en position de mission temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux ans, après avis du directeur de l'établissement.
Le nombre de praticiens des hôpitaux placés en position de mission temporaire ne peut excéder, au titre d'une même année, 5 % de leurs effectifs budgétaires régionaux.
La mise à disposition est prononcée par arrêté du préfet de région, après signature d'une convention passée entre l'établissement public de santé d'affectation et l'administration de l'Etat, l'établissement public de l'Etat, le syndicat interhospitalier, le groupement de coopération sanitaire ou le groupement d'intérêt public d'accueil après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
Les praticiens des hôpitaux peuvent être placés en position de détachement, sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins deux années de fonctions dans leur emploi.
1° Auprès d'un autre établissement public de santé, dans un emploi relevant du présent statut ;
2° Auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ou d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L.
Ces praticiens sont régis par le présent statut et leur rémunération est déterminée dans les conditions prévues par la présente section ;
5° Auprès du ministre chargé des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération pour remplir une mission à l'étranger, ou auprès d'un organisme international, notamment pour accomplir une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
7° Auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L.
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit, pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.
La décision intervient, sauf dans les cas prévus à l'article R.
6152-239, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement où exerce l'intéressé.
1° Dans son poste s'il n'a pas été remplacé ;
2° S'il a été remplacé :
- soit à la première vacance d'un poste de même discipline dans le même établissement, ou dans un poste de même discipline dans un autre établissement de santé conformément aux dispositions du 1° de l'article R.
Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois propositions de poste à l'issue de la procédure de mutation, peut être licencié sans indemnité après avis de la commission paritaire régionale.
Les praticiens des hôpitaux peuvent être mis en disponibilité soit d'office, dans les cas prévus aux articles R.
Les praticiens des hôpitaux faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la médecine ou de donner des soins aux assurés sociaux sont placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de cette interdiction.
1° Pour convenances personnelles ; en ce cas, la disponibilité ne peut être obtenue qu'après trois années d'exercice des fonctions ; sa durée ne peut excéder un an ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de deux années ;
2° Pour études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder un an.
A l'issue de sa disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R.
Au cas où, à l'expiration d'une période de disponibilité, un praticien n'a ni repris ses fonctions ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié sans indemnité.
Les praticiens hospitaliers en fonctions dans un département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :
a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
Le droit syndical est reconnu aux praticiens hospitaliers des hôpitaux.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens des hôpitaux, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus.
3° La réduction d'ancienneté de services pour l'application de l'article R.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le préfet de région, après avis du conseil d'administration et de la commission médicale de l'établissement où exerce le praticien ou d'une commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé.
Il prend connaissance des observations du préfet du département, du médecin inspecteur régional de santé publique, du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement de l'établissement où exerce le praticien.
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le préfet de région pour une durée maximale de six mois.
Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, qui n'a pas été licencié et est toujours en fonctions peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au ministre chargé de la santé qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.
Ces mesures sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission paritaire nationale siégeant dans les conditions fixées à l'article R.
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien à temps partiel des hôpitaux.
Lorsque la commission paritaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien à temps partiel des hôpitaux, elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R.
La commission paritaire nationale est saisie par le préfet de région, après avis de la commission médicale d'établissement de l'établissement où est affecté le praticien, ou d'un commission restreinte désignée par elle à cet effet, et du préfet du département.
6152-254 peut être suspendu par arrêté du préfet de région, en attendant qu'il soit statué sur son cas.
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d'années de services effectifs, dans la limite de douze.
Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an et une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
Lorsque la commission nationale paritaire prévue à l'article R.
6152-216 est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien à temps partiel des hôpitaux, elle siège dans la composition suivante :
3° Les membres représentant les praticiens hospitaliers de la discipline dans laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.
Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine, soit parmi les médecins ou pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique, à l'exception du médecin ou pharmacien inspecteur régional de santé publique en service dans la région intéressée et, le cas échéant, de celui représentant le directeur général de la santé.
Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.
Les praticiens des hôpitaux peuvent, sauf lorsqu'il font l'objet d'une procédure disciplinaire, présenter leur démission au préfet de région à tout moment, sous réserve de poursuivre l'exercice de leurs fonctions pendant la durée nécessaire à leur remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date à laquelle l'acceptation de la démission a été notifiée.
Le praticien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir les conditions de nationalité fixées au 1° de l'article R.
Lorsque les besoins de l'activité hospitalière justifient la transformation en un poste à temps plein d'un poste de praticien à temps partiel pourvu par un praticien des hôpitaux à temps partiel nommé à titre permanent, l'intéressé peut :
- soit poser sa candidature au poste transformé en temps plein, dans les conditions fixées par l'article R.
Lorsque le praticien n'opte pas pour l'exercice de fonctions à plein temps, ou si sa nomination en qualité de praticien hospitalier à plein temps n'est pas prononcée, l'intéressé est :
- soit affecté par priorité à un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline du même établissement ;
- soit muté dans un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline d'un autre établissement, avec l'accord du conseil d'administration de cet établissement, et après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil de département, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R.
S'il ne peut être pourvu d'une nouvelle affectation, l'intéressé est, soit placé d'office dans la position de disponibilité, dans les conditions prévues à l'article R.
6152-244, soit licencié avec une indemnité égale au montant des émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs, dans la limite de douze.
En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel doit être informé de cette décision par une lettre du préfet de région exposant les motifs de cette suppression six mois avant la date d'effet.
A l'issue de cette période, il peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié avec indemnité, dans les conditions fixées à l'article R.
Les praticiens des hôpitaux régis par la présente section peuvent se prévaloir du titre d'ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste, pharmacien des hôpitaux à temps partiel, s'ils ont exercé leurs fonctions pendant dix années.
Sont transmis pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation :
1° Les arrêtés pris en application du premier alinéa de l'article R.
2° Les vacances de postes qui résultent de l'application des articles R.
3° Les décisions prises en application des 4°, 5° et 6° de l'article R.
4° Les arrêtés de suspension pris en application des articles R.
5° Les arrêtés relatifs à la cessation de fonctions, à une modification de la nature des fonctions ou au licenciement, pris en application des articles R.
Sont soumis au régime complémentaire de retraite des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics les praticiens exerçant à temps partiel dans les établissements de santé publics à l'exception des hôpitaux locaux et des services des centres hospitaliers universitaires.
L'assiette des cotisations à ce régime complémentaire est déterminée par arrêté des ministres de l'économie et des finances et de l'intérieur et des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du travail.
1° Etre de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre ;
a) Soit le diplôme ou certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée ;
c) Soit la qualification délivrée par l'ordre professionnel, correspondant à la spécialité de concours lorsque le candidat n'est pas titulaire d'un diplôme ou certificat dans la spécialité postulée ;
d) Soit un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste délivré par un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation comportant privation des droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
4° Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
5° Remplir les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice de la fonction.
1° Aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité et aux anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux ;
2° Aux assistants hospitaliers et universitaires régis par le décret du 24 février 1984 susmentionné comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité et aux anciens assistants hospitaliers et universitaires et anciens assistants hospitalo-universitaires en biologie ;
3° Aux assistants hospitaliers et universitaires et aux anciens assistants hospitaliers et universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité, et aux anciens assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires ;
4° Aux anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux ;
5° Aux assistants spécialistes des hôpitaux et aux anciens assistants spécialistes des hôpitaux mentionnés à l'article R.
6152-503, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité au titre de laquelle ils concourent et comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
6° Aux chefs de clinique et aux anciens chefs de clinique de la faculté libre de médecine de Lille, comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
7° Aux assistants spécialistes et anciens assistants spécialistes des établissements publics territoriaux d'hospitalisation des territoires d'outre-mer comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
8° Aux attachés consultants ;
9° Aux chercheurs, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de la chirurgie dentaire.
10° Aux enseignants-chercheurs régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie, ou de la chirurgie dentaire et comptant six années de fonctions en cette qualité ;
11° Aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux pharmaciens des centres de lutte contre le cancer.
12° Aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des armées détenteurs d'un titre leur ouvrant droit au plein exercice d'une discipline hospitalière et comptant au moins six années de service effectif dans un hôpital des armées en cette qualité ;
13° Aux médecins inspecteurs de santé publique, aux pharmaciens inspecteurs de santé publique comptant au moins six années de services effectifs en cette qualité ;
14° Aux pharmaciens résidents régis par le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics comptant au moins six années de services effectifs en cette qualité.
Les services énumérés aux 9°, 10°, 11° et 13° du présent article doivent avoir été effectués à temps plein, les services effectués à temps partiel étant pris en compte au prorata de leur durée.
Pour le calcul de la durée de service requise, les fonctions énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article sont cumulables sous réserve, pour chacune d'entre elles, d'avoir été effectuée pendant au moins une année effective.
Les fonctions énumérées aux 9°, 10°, 11° et 13° sont cumulables, sous réserve, pour chacune d'entre elles, d'avoir été exercée pendant au moins trois années effectives.
Elles sont ouvertes aux autres praticiens que ceux mentionnés à l'article R.
1° Aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de spécialisation autorisant l'exercice d'une des spécialités des disciplines de biologie, chirurgie, médecine, psychiatrie, radiologie et imagerie médicale, pharmacie et odontologie ; aucune condition de durée d'exercice ne leur est opposable ;
2° Aux médecins généralistes comptant au moins deux ans d'exercice effectif de la profession, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; ces médecins concourent exclusivement au titre de la médecine générale ;
5° Aux médecins et aux pharmaciens inscrits sur une des listes d'aptitude mentionnées à l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de la profession en France fixées aux articles L.
4221-1 ; aucune condition de durée d'exercice ne leur est opposable.
Les candidats concourent dans la discipline ou la spécialité correspondant à l'un des diplômes ou à la qualification ordinale mentionné à l'article R.
Les praticiens mentionnés au 5° de l'article R.
6152-303 concourent dans la discipline ou la spécialité correspondant à leur inscription sur la liste d'aptitude.
Les modalités d'organisation des épreuves du concours national de praticien hospitalier sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 3 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;
a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 1 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité ;
Le jury ne peut pas inscrire sur la liste d'aptitude un nombre de personnes supérieur au nombre d'inscriptions possibles mentionné à l'article R.
Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée : 1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
5° Le médecin inspecteur ou le pharmacien inspecteur de santé publique de la région où exerce le praticien concerné ;
Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine n'appartenant pas au conseil de discipline, soit parmi les directeurs régionaux ou anciens directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, docteurs en médecine, soit parmi les médecins ou pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique, exception faite du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du médecin ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique de la région de l'établissement où exerce le praticien intéressé.
Si le praticien intéressé est odontologiste, le rapporteur est choisi par le président du conseil de discipline parmi les personnels titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
L'avis du conseil de discipline est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé, accompagné des observations formulées avant la saisine du conseil par le préfet du département, le médecin inspecteur régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional de santé publique, le conseil d'administration et la commission médicale de l'établissement où exerce le praticien.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Les membres du conseil de discipline et le personnel de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Chaque conseil de discipline comprend :
4° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraires, docteurs en médecine ou pharmaciens, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
5° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé ;
6° Un membre titulaire et un membre suppléant, membre d'un conseil d'administration ou directeur d'un établissement public de santé, désignés par le ministre chargé de la santé sur une liste de six noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
7° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, pour chacune des disciplines énumérées au 8° et à l'article R.
8° Six représentants élus des praticiens à temps plein ou à temps partiel relevant du statut au titre duquel siège le conseil de discipline, pour chacune des disciplines suivantes :
c) Chirurgie et spécialités chirurgicales et odontologie ;
Pour chacune de ces disciplines, il est constitué deux collèges électoraux, l'un pour les praticiens hospitaliers à temps plein, l'autre pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel.
Chaque collège élit en son sein six membres titulaires et six membres suppléants.
1° Les praticiens à temps plein régis par les dispositions de la section 1 du présent chapitre et ayant validé leur période probatoire dans les conditions fixées à l'article R.
6152-13, en activité ou en position de détachement ;
2° Les praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 2 du présent chapitre, en activité ou en position de détachement.
Les membres titulaires et les membres suppléants, autres que le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, membres de droit, sont désignés pour cinq ans.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues à l'article R.
6152-322 aux sièges de membre titulaire auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé, pour la discipline et le collège considérés, à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
Toutefois, les anesthésistes réanimateurs ne peuvent être recrutés en qualité de praticiens contractuels à temps partiel dans les centres hospitaliers universitaires, à l'exception de ceux qui exercent leurs fonctions dans les services d'aide médicale urgente et les services mobiles de réanimation.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens contractuels qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L.
3° Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste d'interne ou de résident non pourvu à l'issue de chaque procédure d'affectation.
Le contrat peut être conclu par périodes maximales de six mois renouvelables dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans, sous réserve d'emploi budgétaire disponible ;
6° Pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Le contrat peut être conclu pour une période de trois ans ou moins, renouvelable par reconduction expresse, sous réserve d'emploi budgétaire disponible.
Un même praticien ne peut bénéficier de recrutements successifs en qualité de contractuel au titre d'un ou de plusieurs des alinéas de l'article R.
6152-402 que pour une durée maximale d'engagement de deux ans.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens contractuels recrutés en application du 6° de l'article R.
2° S'il postule en tant que praticien spécialiste, être inscrit au tableau de l'ordre dont il relève en qualité de praticien qualifié dans la spécialité correspondante ;
3° Justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires à l'exercice des fonctions hospitalières concernées ;
4° N'avoir fait l'objet l'objet ni d'une privation des droits civiques ni d'une interdiction d'exercice de la profession ;
5° Etre en position régulière au regard de la réglementation du service national ;
7° Etre âgé de moins de 62 ans.
Les praticiens contractuels employés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur.
Les praticiens contractuels employés à temps partiel peuvent, à condition d'en informer le directeur de l'établissement, exercer une activité rémunérée en dehors du service effectué dans l'établissement public de santé employeur.
En aucun cas, les praticiens contractuels ne peuvent exercer une activité libérale au sein de l'établissement public de santé, ni être autorisés à effectuer des expertises ou consultations au sens de l'article R.
6152-24 et de l'article 6 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Les praticiens peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues à l'article R.
A ce titre, ils assurent en particulier :
1° Dans les services organisés en temps continu, le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
2° Dans les autres services et départements, le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
Ceux d'entre eux qui sont médecins, ou biologistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin, satisfont à l'obligation de formation médicale continue prévue à l'article L.
Lorsqu'ils sont recrutés au titre du 6° de l'article R.
6152-402 et exercent leurs fonctions à temps plein dans un ou plusieurs établissements, ils justifient du respect de cette obligation auprès de la commission médicale d'établissement.
Leur formation est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation mentionnés au 3° de l'article R.
Pour les praticiens contractuels titulaires d'un diplôme de pharmacien ou de chirurgien-dentiste, exerçant en qualité de pharmacien, de biologiste-pharmacien et d'odontologiste, recrutés au titre du 6° de l'article R.
6152-402 et exerçant à temps plein dans un ou plusieurs établissements, la formation continue est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation mentionnés au 3° de l'article R.
1° Les praticiens régis par les décrets du 22 septembre 1965 relatif aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, n° 72-360 du 20 avril 1972 portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon, n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires et par les dispositions des sections 1 et 3 ;
2° Les praticiens attachés et les praticiens attachés associés régis par les dispositions de la section 6 ;
3° Les assistants des hôpitaux régis par les dispositions de la section 5 ;
4° Les personnels régis par les décrets n° 60-1030 du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales, biologiques et mixtes, du décret n° 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et aux attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques ;
5° Les personnels régis par les dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre.
Les praticiens contractuels sont recrutés par le directeur de l'établissement public de santé après avis du chef de service ou du responsable de la structure dont relève le praticien, de la commission médicale d'établissement et, dans le délai de trente jours, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Celui-ci vérifie notamment que le recrutement est compatible avec le projet médical de l'établissement et qu'il respecte les dispositions de la présente section.
En cas de recrutement pour une durée égale ou inférieure à trois mois, seuls sont requis les avis du chef de service ou du responsable de la structure dont relève le praticien et du président de la commission médicale d'établissement.
Un double de ce contrat est adressé sans délai au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'au praticien contractuel concerné.
Ce dernier en transmet aussitôt un exemplaire au conseil de l'ordre dont il relève.
En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après avis de la commission médicale d'établissement et notifiée au praticien contractuel concerné.
Lorsque l'intérêt du service l'exige, un praticien contractuel peut être suspendu par le directeur de l'établissement public de santé après avis du chef de service ou du responsable de la structure dont relève le praticien et du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de deux mois.
Pendant la période de suspension, il perçoit la rémunération correspondant à ses obligations normales de service.
1° Les titres, diplômes ou qualifications du praticien concerné ;
2° Celles des dispositions de l'article R.
6152-402 au titre desquelles le recrutement est effectué ;
3° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien, notamment en ce qui concerne sa participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique sur place ou en astreinte ;
4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi que la date à laquelle celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d'essai fixée à un mois pour un contrat d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ;
5° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission, à savoir un mois pour un contrat inférieur à six mois et deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ;
6° L'indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l'Ircantec) ;
7° La rémunération fixée en fonction des conditions de recrutement prévues à l'article R.
Le renouvellement de l'engagement peut être prononcé sous forme d'avenant au contrat initial, lorsque le motif du recrutement est inchangé.
6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou pour les praticiens des hôpitaux, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel prévu au 6° de l'article R.
6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
6152-23, dans les conditions fixées par le septième alinéa de cet article et selon les modalités prévues par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, à l'indemnité prévue à l'article L.
6152-35, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, ou des congés définis aux articles R.
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés mentionnés ci-dessus après avis du chef de service ou du responsable de la structure dont relève le praticien.
Les praticiens contractuels peuvent verser au compte épargne-temps, les jours mentionnés au 3° de l'article R.
Les praticiens contractuels recrutés au titre du 6° de l'article R.
6152-402 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an.
Cette durée est fixée à cinq jours ouvrables pour les praticiens exerçant à temps partiel.
Les praticiens contractuels recrutés au titre des 4° et 5° de l'article R.
6152-402 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à cinq jours ouvrables par an.
Pendant ce congé, les praticiens contractuels continuent de percevoir la totalité de la rémunération fixée par leur contrat de recrutement.
Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
1° Dans les centres hospitaliers non universitaires sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies aux articles R.
2° Dans les centres hospitaliers universitaires, sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans les services ou départements de biologie déterminés au 1° de l'article L.
6142-17 ou dans les services ou départements de pharmacie ;
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux assistants qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L.
Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement employeur, dès lors que ce syndicat ou ce groupement est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur.
La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement après avis de sa commission médicale et de son conseil d'administration ou entre cet établissement et le syndicat interhospitalier après avis de leurs commissions médicales et conseils d'administration respectifs.
Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier ou par le groupement de coopération sanitaire de la rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes.
2° En qualité d'assistant spécialiste, les praticiens mentionnés au 1° qui sont, en outre, titulaires de l'un des titres ou diplômes définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les assistants généralistes et les assistants spécialistes des hôpitaux exercent à temps plein ou à temps partiel des fonctions de diagnostic, de soins et de prévention ou assurent des actes pharmaceutiques ou biologiques au sein de l'établissement, sous l'autorité du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou de responsable de la structure dont ils relèvent.
Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure dont relève l'assistant.
Les assistants peuvent accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues par l'article R.
Si, à l'issue de cette période, l'assistant n'est pas autorisé à nouveau à participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation fait l'objet d'un examen soit dans le cadre des dispositions des articles R.
6152-524, soit dans le cadre de celles de la sous-section V de la présente section.
Ceux d'entre eux qui sont médecins et ont été recrutés en application de l'article R.
6152-503, doivent satisfaire à l'obligation de formation médicale continue prévue à l'article L.
Cette formation est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation mentionnés au 3° de l'article R.
En ce qui concerne les assistants des hôpitaux qui sont titulaires du diplôme de pharmacien et exercent en qualité de pharmacien ou de biologiste, ou qui sont titulaires du diplôme de chirurgien-dentiste ou qui ont été recrutés en application de l'article R.
6152-538, la formation continue est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation mentionnés au 3° de l'article R.
Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; l'avis de celui-ci est formulé dans le délai de trente jours suivant la transmission du projet de contrat et du dossier de l'intéressé.
6152-512, les assistants sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, à concurrence d'une durée totale d'engagement de six ans.
Les candidats assistants qui ont souscrit le contrat d'engagement d'exercice au sein d'un établissement public de santé prévu au 2° de l'article R.
6152-514, pour une durée soit de deux ans, soit de quatre ans, sont recrutés ou, le cas échéant, renouvelés, pour une période respectivement fixée à deux ans ou à quatre ans.
5° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers, dont le montant est fixé par arrêté des ministres mentionnés au 1° ;
6° Une indemnité pour activités dans plusieurs établissements.
6152-517, les assistants exerçant à temps plein ne peuvent percevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement d'affectation.
Cette disposition ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Les assistants exerçant leur activité à temps partiel peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires fixées par l'article R.
Ils en informent le directeur de leur établissement.
1° Elle reste acquise à son bénéficiaire s'il cesse ses fonctions dans les cas prévus aux articles R.
3° Il est procédé au recouvrement de la prime versée au prorata de la durée d'engagement restant à courir si l'assistant cesse ses fonctions dans les cas prévus au 4° de l'article R.
Pendant leur première année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou de responsable de la structure, être mis en congé sans rémunération dans la limite de trente jours par an, en vue d'assurer des remplacements de praticiens exerçant soit dans les établissements publics de santé ou privés, soit en clientèle de ville.
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et des jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de service ou du responsable de la structure.
L'assistant peut ouvrir un compte épargne-temps, dont la durée ne peut toutefois excéder cinq années.
Les assistants bénéficient d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel ils perçoivent la rémunération mentionnée au 1° de l'article R.
Les assistants en congé de maladie perçoivent pendant les trois premiers mois de ce congé les deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R.
6152-514 et la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants.
Un congé sans rémunération de douze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité mentionné à l'article R.
6152-36 à l'assistant qui ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.
Si le comité estime qu'à l'issue de ce congé de douze mois l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci.
L'assistant atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois.
L'intéressé perçoit les deux tiers de ses émoluments pendant six mois, et le tiers pendant les vingt-quatre mois suivants.
Si à l'issue du congé de longue maladie l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci.
L'assistant reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de poliomyélite par le comité médical mentionné à l'article R.
6152-521, et empêché d'exercer ses fonctions, est placé en congé de longue durée pour une durée maximale de dix-huit mois par périodes ne pouvant excéder six mois.
Si à l'issue de ce congé il ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé sur sa demande un congé sans rémunération d'une durée maximale de dix-huit mois.
Si à l'issue de ce dernier congé il ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci.
En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'assistant bénéficie, après avis du comité médical mentionné à l'article R.
6152-521, d'un congé d'une durée maximale de douze mois pendant lequel il perçoit la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R.
A l'issue d'une période de douze mois de congé, l'intéressé est examiné par le comité mentionné à l'article R.
6152-521 qui propose, soit la reprise de l'activité, soit la prolongation du congé avec maintien des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R.
6152-514, par périodes ne pouvant excéder six mois et dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, soit la cessation des fonctions.
Les assistants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
L'établissement qui assure la rémunération de l'assistant est subrogé dans les droits de l'intéressé aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R.
L'assiette de cotisations est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
6152-503 peut être immédiatement suspendu de ses fonctions, à titre provisoire, par le directeur de l'établissement, sur proposition du avis du chef de service ou du responsable de la structure.
Le directeur informe aussitôt de cette suspension le préfet du département et le médecin inspecteur régional de santé publique.
Si des poursuites disciplinaires sont engagées à l'encontre de l'assistant, la décision de suspension peut être confirmée par le préfet, après avis du médecin inspecteur régional, dans le délai d'un mois suivant la décision du directeur, pour une durée qui ne peut au total excéder trois mois.
A l'occasion de leur première prise de fonctions dans un établissement public de santé d'un département d'outre-mer, les assistants précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain bénéficient du remboursement des frais de transport engagés pour eux, leur conjoint et leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale.
Les assistants en fonctions dans un établissement d'un département d'outre-mer perçoivent une indemnité mensuelle non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire égale :
1° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
2° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guyane et de la Réunion, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
Les autres sanctions sont prononcées par le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement.
Les décisions prononcées en application des 3° et 4° ci-dessus sont transmises pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis sur avis conforme de la commission médicale d'établissement et du médecin inspecteur régional de santé publique.
S'il y a urgence, le directeur de l'établissement peut, jusqu'à l'intervention de ces avis, suspendre l'assistant de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder un mois ; l'intéressé conserve pendant la durée de cette suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
Les assistants doivent avoir accompli au moins deux ans de services effectifs à temps plein avant de pouvoir être recrutés en qualité d'assistant des hôpitaux à temps partiel.
6152-73 sont applicables aux assistants.
Pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, il est nécessaire de justifier de deux années de fonctions effectives respectivement en l'une ou l'autre de ces qualités.
Les assistants associés exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe du chef de service ou du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste, biologiste ou pharmacien.
Les assistants associés mis, avec leur accord, à disposition d'un syndicat interhospitalier dans les conditions fixées par l'article R.
6152-502, ne peuvent assurer leurs fonctions que sous la responsabilité directe du praticien responsable du service où ils sont affectés.
Ce praticien remplit les conditions d'exercice fixées par le livre Ier de la partie IV du présent code.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales vérifie, pour chaque recrutement, la validité des diplômes et titres présentés.
Les praticiens attachés exercent des fonctions hospitalières et participent aux missions du service public hospitalier, telles qu'elles sont définies à l'article L.
Placés sous l'autorité du responsable de la structure médicale, odontologique ou pharmaceutique, dans laquelle ils sont affectés, ils sont chargés de le seconder.
Le conseil d'administration détermine annuellement les effectifs de praticiens attachés et le nombre total de demi-journées qu'ils sont susceptibles d'effectuer, ainsi que leur répartition entre les structures mentionnées à l'article R.
Les praticiens attachés peuvent exercer concomitamment leurs fonctions dans un ou plusieurs services du même établissement ou dans des établissements différents.
Les praticiens attachés employés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur.
La limite d'âge des praticiens relevant de la présente section est fixée à soixante-cinq ans.
A l'issue de cette période, si le praticien n'est pas autorisé à nouveau à figurer sur le tableau des gardes, son cas est soumis au comité médical mentionné à l'article R.
Les praticiens attachés sont recrutés par le directeur de l'établissement sur proposition du responsable de la structure prévue pour leur affectation.
A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans renouvelable de droit, par tacite reconduction.
La proposition de modification est motivée par le directeur.
En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation dans la limite des demi-journées de praticiens attachés autorisées conformément aux dispositions de l'article R.
6152-603 et non pourvues.
A défaut, il est fait application des dispositions prévues au 2° de l'article R.
Les praticiens attachés bénéficient d'un avancement jusqu'au 12e échelon selon les durées suivantes :
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier et fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ces émoluments sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
7° Des frais de déplacements peuvent être alloués aux praticiens attachés à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale fixe les modalités selon lesquelles ces frais de déplacement sont remboursés.
Les praticiens attachés autres que ceux mentionnés au 2° du présent article ont droit à des congés non rémunérés au titre des congés au titre de la réduction du temps de travail, selon les mêmes modalités que ci-dessus.
Les congés mentionnés au présent article sont fractionnables sans limitation.
Après un an de fonctions ou dès leur nomination s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, assistants des services de consultation et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes ou généralistes des hôpitaux, anciens praticiens adjoints contractuels, les praticiens attachés effectuant au moins trois demi-journées ont droit, pendant une période de douze mois consécutifs, à un congé maladie de trois mois pendant lequel ils perçoivent l'intégralité des émoluments correspondant à leur quotité de travail et de six mois supplémentaires au cours desquels lesdits émoluments sont réduits de moitié.
Les praticiens attachés ont droit à un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.
Après un an de fonctions ou immédiatement s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, assistants des services de consultation et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes ou généralistes des hôpitaux, anciens praticiens adjoints contractuels, les praticiens attachés qui réalisent au moins trois demi-journées hebdomadaires perçoivent la totalité des émoluments correspondant à leurs obligations de service pendant ces congés.
En cas de maladie imputable à l'exercice des fonctions hospitalières ou d'accident survenu dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé continue à percevoir la totalité des émoluments qui lui sont versés au titre des demi-journées qu'il réalise dans le cadre de son contrat dans la limite de six mois, après avis du comité médical prévu à l'article R.
Un praticien attaché atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans.
Le praticien attaché qui a obtenu un congé longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Le bénéfice d'un congé longue durée pour un praticien attaché ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours.
Les praticiens attachés relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles R.
Les praticiens attachés ont droit, au titre des autorisations d'absence, à :
225-15 du code du travail au praticien attaché dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
Un congé de présence parental non rémunéré ou une réduction de quotité de travail est accordé au praticien attaché dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article L.
Les autres sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique.
Dans l'intérêt du service, un praticien attaché faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de trois mois.
Pendant ces périodes de suspension, les praticiens attachés conservent la totalité de leurs émoluments.
Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical, ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique.
Lorsque, à l'issue des différents congés maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de trois ans est déclaré définitivement inapte par le comité médical prévu à l'article R.
Le praticien attaché qui bénéficie d'un contrat triennal peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical.
En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal, la demande est assortie d'un préavis de trois mois.
Les praticiens attachés peuvent prétendre respectivement, dès la huitième année de fonctions au sein du même établissement, ou cinquième année de fonctions au sein du même établissement s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux, au titre de praticien attaché consultant.
Les praticiens attachés associés peuvent prétendre, dès la huitième année de fonctions au sein du même établissement, ou cinquième année de fonctions au sein du même établissement s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux, au titre de praticien attaché associé consultant.
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
3° Le report des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation pour les praticiens hospitaliers temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel et les assistants.
Toutefois, pour les praticiens âgés de cinquante-cinq ans à la date d'ouverture du compte, cette durée est prolongée jusqu'à la date de départ à la retraite.
- soit exercés en une seule fois et en totalité à compter de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article ;
- soit exercés progressivement ; dans ce cas, les droits acquis au titre du compte épargne-temps au cours d'une année sont soldés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de leur année d'acquisition.
Le praticien qui demande le bénéfice de tout ou partie du temps épargné respecte un délai de prévenance.
Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité dès lors que la demande en a été faite auprès du directeur de l'établissement.
En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre, le bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps.
Les sous-sections 1 à 3 s'appliquent aux internes en médecine et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d'études dans les conditions prévues aux articles L.
Il s'applique également aux internes en odontologie qui accomplissent le troisième cycle long des études odontologiques institué par l'article L.
6153-40 sont applicables aux résidents en médecine mentionnés par l'article L.
Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
3° D'assurer la liaison entre le service auquel il est affecté et les services de soins.
L'interne en odontologie exerce, par délégation et sous la responsabilité du chef de service ou du responsable de la structure dont il relève, des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins qui concernent les maladies de la bouche, des dents et des maxillaires.
Ils s'acquittent des tâches qui leur sont confiées d'une manière telle que la continuité et le bon fonctionnement du service soient assurés.
Ils ne peuvent en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires, s'absenter de leur service qu'au titre des congés prévus à la sous-section 2 et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.
Les internes sont rattachés administrativement à un centre hospitalier régional, selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et dans les conditions suivantes :
- pour ce qui concerne la Corse, par décision conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
- pour ce qui concerne les Antilles-Guyane, par décision du directeur de la santé et du développement social.
Les internes sont affectés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans l'un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L.
632-5 du code de l'éducation, ou auprès d'un praticien agréé conformément aux dispositions du même article.
1° En ce qui concerne la mise en disponibilité et la discipline, de son centre hospitalier régional de rattachement ;
2° En ce qui concerne les autres actes de gestion, y compris la rémunération et les congés, de l'établissement public hospitalier dans lequel il a été affecté.
Toutefois, il relève exclusivement de son centre hospitalier régional de rattachement lorsqu'il est affecté dans ce même centre, dans un établissement du service de santé des armées, dans un établissement hospitalier privé participant au service public et ayant passé convention, dans un organisme agréé extra-hospitalier ou un laboratoire agréé de recherche, ou auprès d'un praticien agréé.
Dans le cas où l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier, un établissement du service de santé des armées, un organisme ou un laboratoire différent de l'établissement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges sociales y afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé, de la sécurité sociale, et, le cas échéant, de la défense.
Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ; ils sont majorés, pour les internes chargés de famille, d'un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées à l'article 10 du décret du 24 novembre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales pour le supplément familial de traitement.
L'année-recherche, prévue à l'article 12 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'article 8 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie et à l'article 12 du décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année-recherche a été conclu entre l'étudiant concerné, le préfet de région ou son représentant et le directeur du centre hospitalier régional de rattachement.
L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article R.
Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R.
Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R.
L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R.
En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'interne bénéficie, après avis du comité médical, d'un congé pendant lequel il perçoit la totalité de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R.
A l'issue d'une période de douze mois de congé, l'intéressé est examiné par le comité médical qui, suivant le cas, propose la reprise de l'activité ou la prolongation du congé, avec maintien des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R.
6153-18, le comité médical est saisi soit par le préfet de région de la subdivision d'affectation, soit par le directeur de l'établissement de santé d'affectation, soit par le directeur général du centre hospitalier régional lorsque l'interne se trouve dans une des situations prévues au 2° de l'article R.
6153-9, dans ces deux derniers cas, la saisine est effectuée après avis du président de la commission médicale d'établissement.
1° Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant :
L'interne placé en disponibilité au titre du 2° du présent article peut effectuer des gardes d'internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de service ou du responsable de la structure dont il relève.
Les internes qui accomplissent un stage à l'étranger, le cas échéant dans le cadre d'une mission humanitaire, en application des articles 26 ou 56 du décret n° 84-856 du 9 juillet 1984 fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle des études médicales, de l'article 20 du décret n° 84-913 du 12 octobre 1984 fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle spécialisé en pharmacie, de l'article 18 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales de l'article 23 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie et de l'article 13 du décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie, sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent de bénéficier des indemnités et remboursement des frais de déplacement prévus aux 3°, 4° et 5° de l'article R.
Cette participation est subordonnée à l'accord de leur chef de service ou des responsables des structures dont ils relèvent et est régie par une convention entre l'organisme organisateur du séjour et le centre hospitalier régional.
Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger à l'intéressé par application des dispositions du décret n° 92-657 du 13 août 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont :
6153-29 sont prononcées par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel l'intéressé est placé pendant son stage et après procédure écrite contradictoire pour la sanction prévue au 2° de l'article R.
6153-29 est prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par les services de la préfecture de région.
5° Six internes en médecine de la discipline de l'intéressé, ou six résidents lorsque l'intéressé appartient à cette catégorie ; les six internes ou résidents, affectés dans la région, sont proposés par leurs organisations syndicales représentatives respectives.
1° Le préfet de la région, président ;
5° Six internes en odontologie proposés, quel que soit leur centre hospitalier universitaire de rattachement, par les organisations représentatives des intéressés ou, à défaut de telles propositions, désignés par tirage au sort par le préfet de région parmi les internes en fonctions.
Le préfet de la région peut se faire remplacer par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou, pour la première et la troisième section, par le médecin inspecteur régional de santé publique et, pour la deuxième section, par le pharmacien inspecteur régional de santé publique.
1° Le conjoint de l'interne concerné ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
6153-39, le responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions peut suspendre l'activité de celui-ci lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ; le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement en est avisé sans délai.
Dans le cas où un poste susceptible d'être offert à un interne ou à un résident n'a pu être mis au choix des internes ou des résidents, ou s'il n'a pas été choisi, le directeur de l'établissement de santé peut, sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure intéressée, décider de faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d'interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article R.
La liste des postes non pourvus d'internes ou de résidents situés dans des services agréés en application de l'article 30 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ou de l'article 3 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie est communiquée au préfet de la région, qui peut y affecter des personnes appartenant aux catégories mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions de répartition des postes entre les catégories mentionnées ci-dessus et les modalités d'organisation de ces affectations.
Pour les postes situés dans les services non agréés et pour les postes situés dans des services agréés non pourvus par la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, l'affectation est décidée par le directeur de l'établissement de santé, sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure intéressés.
Le directeur de l'établissement de santé informe le médecin inspecteur régional de santé publique.
1° Les médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
2° Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant respectivement validé les six premières années des études médicales ou les cinq premières années des études pharmaceutiques dans un de ces Etats, ou les étudiants en pharmacie ayant été admis au concours de l'internat prévu par le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et ministre chargé de la santé.
A l'issue du choix et lorsqu'il reste des postes d'internes ou de résidents vacants, les anciens internes et les anciens résidents qui viennent de terminer leur cursus peuvent, sur leur demande, accomplir un semestre supplémentaire, renouvelable éventuellement une fois, après accord du directeur de l'établissement et après avis du chef de service ou du responsable de la structure intéressés.
6153-24 sont applicables aux étudiants faisant fonction d'interne et aux anciens résidents qui accomplissent un ou deux semestres supplémentaires dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux.
6153-10, à l'exception des deux derniers alinéas du 1°, leur sont applicables ; toutefois, les émoluments forfaitaires mensuels mentionnés au 1° de cet article ne varient pas, pour les étudiants faisant fonction d'interne, en fonction de leur ancienneté.
Les élèves officiers des écoles du service de santé des armées et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage dans un établissement de santé restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde.
A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et pendant toute la durée de ce cycle, les étudiants en médecine participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par la présente section et portent le titre d'étudiant hospitalier.
6153-46, les étudiants en médecine accomplissent trente-six mois de stages hospitaliers, incluant les congés annuels.
Ils doivent participer à trente-six gardes, dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
En cas de redoublement de la deuxième année ou de la troisième année du deuxième cycle, que ce soit pour non-validation des stages ou pour non-validation des enseignements théoriques, les étudiants accomplissent à nouveau quatre mois de stages afférents à l'année redoublée.
A ces quatre mois s'ajoutent, dans la limite de douze mois incluant les congés annuels, les stages de l'année concernée dont l'intéressé obtient, le cas échéant, la validation.
En cas de redoublement de la dernière année du deuxième cycle, les étudiants effectuent à nouveau sept mois de stages, d'octobre à avril inclus, auxquels s'ajoutent, dans la limite de douze mois incluant les congés annuels, les stages dont la validation n'a pas été obtenue.
Les stages de troisième et quatrième années du deuxième cycle effectués à nouveau dans les conditions définies aux deux alinéas qui précèdent sont rémunérés.
6153-47, chaque unité de formation et de recherche médicale établit un projet pédagogique qui définit notamment les objectifs pédagogiques des stages et des gardes ainsi que les caractéristiques auxquelles répondent les services formateurs.
Ce projet est établi par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article R.
6153-50, et soumis au conseil de l'unité de formation et de recherche.
Le projet pédagogique sert de base à l'élaboration de la convention prévue à l'article R.
6153-60 en ce qui concerne la détermination des éléments mentionnés aux a, b et c du 1° de cet article.
Le directeur de chaque unité de formation et de recherche médicale désigne un professeur des universités - praticien hospitalier chargé de coordonner les stages hospitaliers de deuxième, troisième et quatrième années du deuxième cycle, et un professeur des universités - praticien hospitalier chargé de coordonner la formation à l'urgence par les gardes dans l'ensemble des stages hospitaliers.
Les enseignants sont chargés d'encadrer les étudiants pendant leurs stages et gardes et de valider les connaissances qu'ils ont acquises au regard des objectifs pédagogiques des stages et des gardes définis par le projet pédagogique mentionné à l'article R.
6153-46 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité des chefs des services ou des responsables des structures mentionnées à l'article L.
6142-5, auxquels ils sont affectés ou, le cas échéant, sous la responsabilité des chefs des services ou structures analogues des établissements ayant passé convention en application de l'article L.
Ils exécutent les tâches qui leur sont confiées par le médecin, chirurgien, ou biologiste responsable du service dans lequel ils sont affectés, à l'occasion des visites et consultations externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des interventions.
Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante ; ils sont chargés de la tenue des observations et sont associés aux services de garde.
Ils participent aux entretiens portant sur les dossiers des malades et suivent les enseignements dispensés dans l'établissement de santé.
6153-46 participent à l'activité hospitalière soit dans les services de médecine, de chirurgie, de spécialités ou de biologie du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire, soit, le cas échéant, dans des services analogues d'autres établissements de santé ou d'organismes de soins ou de prévention publics ou privés à but non lucratif habilités dans les conditions prévues par l'article R.
6153-46 ne peuvent être affectés plus de deux fois dans le même service.
6153-46 sont soumis au règlement intérieur de l'établissement public de santé d'affectation qui précise notamment leurs obligations à l'égard des malades, du personnel médical et de l'administration hospitalière.
Elle est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, sur avis des responsables des services, départements ou structures ayant accueilli l'étudiant, au vu des connaissances dont l'acquisition a été validée sur le carnet de stages, et après une épreuve clinique organisée dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
En cas de non-validation d'un stage, l'étudiant effectue un stage complémentaire non rémunéré dont la durée et les modalités sont fixées par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
La non-validation de ce stage complémentaire entraîne un redoublement dans les conditions prévues à l'article R.
En cas de maladie ayant interrompu les fonctions d'un étudiant mentionné à l'article R.
6153-46 et qui a obtenu la validation de l'enseignement théorique de l'année en cours, le directeur de l'unité de formation et de recherche peut prévoir un stage complémentaire qui sera rémunéré déduction faite des avantages accordés en application de l'article R.
Le directeur de l'établissement public de santé peut exclure de son établissement tout étudiant dont la présence est incompatible avec les nécessités du service.
A compter de leur inscription en deuxième année du deuxième cycle, les étudiants en médecine mentionnés à l'article R.
6153-46 perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent ont droit :
1° A un congé annuel d'un mois ;
4° En outre, les étudiants de deuxième année du deuxième cycle d'études médicales peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé supplémentaire d'un mois, non rémunéré.
6153-46 sont des salariés du centre hospitalier régional.
Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la rémunération et les avantages prévus à l'article R.
6153-58 ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, suivant les modalités fixées par les conventions prévues à l'article R.
Des conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévus par la présente section sont conclues en application de l'article R.
1° Dans les limites et conditions fixées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la sécurité sociale, et compte tenu des objectifs pédagogiques définis dans le projet pédagogique prévu à l'article R.
2° Les conditions dans lesquelles les établissements ou organismes autres que le centre hospitalier universitaire prennent en charge les rémunérations et les charges sociales prévues aux articles R.
Il est examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire et par la commission médicale d'établissement, dans le cadre des dispositions des 1° et 2° de l'article L.
6144-1, ou, le cas échéant, par le directeur et par la commission ou la conférence médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en application de l'article L.
Les étudiants des deuxième et troisième années du deuxième cycle et du troisième cycle court des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire portent le titre d'étudiant hospitalier en odontologie, à l'exclusion de tout autre titre.
6153-63, qui inclut les congés annuels, les étudiants en odontologie mentionnés à l'article R.
6153-72 accomplissent des stages hospitaliers.
6153-64, il est établi un projet pédagogique qui définit notamment les objectifs pédagogiques des stages ainsi que les caractéristiques auxquelles répondent les services formateurs.
Le projet pédagogique est porté à la connaissance du directeur général du centre hospitalier universitaire et de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire ou, le cas échéant, du directeur et de la commission médicale de l'établissement ayant passé convention avec le centre hospitalier universitaire.
Le ou les chefs de service veillent à la cohérence des enseignements cliniques assurés dans le cadre des stages avec les enseignements théoriques, et ils sont chargés de coordonner les stages hospitaliers de deuxième et troisième années du deuxième cycle et du troisième cycle court.
Les enseignants sont chargés d'encadrer les étudiants pendant leurs stages et d'apprécier les connaissances qu'ils ont acquises au regard des objectifs pédagogiques des stages définis par le projet pédagogique mentionné à l'article R.
6153-63 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité des chefs des services ou des responsables des structures, auxquels ils sont affectés ou, le cas échéant, sous la responsabilité des chefs de service d'odontologie ou des chefs de service des établissements ayant passé convention en application de l'article L.
Ils exécutent les tâches et les actes odontologiques qui leur sont confiés par le praticien responsable du service dans lequel ils sont affectés, dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou, le cas échéant, dans les services des établissements ou organismes de soins ou de prévention publics ou privés à but non lucratif habilités, ayant passé convention en application de l'article L.
6153-63 sont soumis au règlement intérieur de l'établissement de santé d'affectation, qui précise notamment leurs obligations à l'égard des patients, du personnel médical et de l'administration hospitalière.
Le directeur de l'établissement de santé peut exclure de son établissement tout étudiant dont la présence est incompatible avec les nécessités du service.
Le directeur de l'établissement de santé est informé de toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté dans son établissement.
A compter de leur inscription en deuxième année du deuxième cycle, les étudiants en odontologie mentionnés à l'article R.
4° En outre les étudiants de deuxième année du deuxième cycle peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé supplémentaire d'un mois non rémunéré.
6153-72 sont des salariés du centre hospitalier universitaire.
Des conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévus par la présente section sont conclues en application de l'article L.
1° Dans les limites et conditions fixées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et compte tenu des objectifs pédagogiques définis dans le projet pédagogique prévu à l'article R.
6153-74, les éléments mentionnés aux a, b et c du 1° de cet article font l'objet d'un projet préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ainsi que par le ou les chefs de service.
Il est examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire et par la commission médicale d'établissement, dans le cadre des dispositions de l'article L.
6144-1 ou, le cas échéant, par le directeur et par la commission médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en application de l'article L.
6145-30 ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévues aux articles R.
A partir de la cinquième année des études pharmaceutiques, les étudiants en pharmacie peuvent participer à l'activité hospitalière dans les conditions définies par la présente section et dans la limite du nombre de postes fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ils portent le titre d'étudiants hospitaliers en pharmacie.
Les étudiants hospitaliers mentionnés à l'article R.
6153-77 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du personnel médical et pharmaceutique, et sous la surveillance des internes en médecine et en pharmacie.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière soit dans les services et autres structures du centre hospitalier universitaire et des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, soit, le cas échéant, dans les structures analogues des hôpitaux des armées ou des établissements de santé privés agréés, liés aux centres hospitaliers régionaux par convention.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont affectés dans les services ou départements par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, en fonction des listes des postes disponibles qui lui sont communiquées par chacun des directeurs d'établissement où l'étudiant est susceptible d'être affecté.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie ne peuvent être affectés plus de deux fois dans le même service ou département.
La durée d'affectation dans un même service ou département ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à quatre mois.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont soumis au règlement intérieur de l'établissement de santé.
Ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle et tenus au respect du secret professionnel pour tous les faits dont ils ont connaissance à l'occasion de leur stage.
Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le chef de service ou le chef de département et le directeur de l'établissement de santé fait l'objet d'une mise en garde.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie bénéficient d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale et perçoivent l'intégralité de leur rémunération.
L'étudiant hospitalier en pharmacie est soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants, prévu par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Si une sanction disciplinaire est prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté dans son établissement, le directeur de l'établissement de santé en est obligatoirement informé.
Le directeur de l'établissement de santé peut exclure un étudiant dont le comportement est incompatible avec le bon fonctionnement et la continuité du service.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie, à l'exception des élèves pharmaciens du service de santé des armées, perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont des salariés du centre hospitalier universitaire.
Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la rémunération prévue ci-dessus et les avantages prévus aux articles R.
Chaque chef de service ou responsable de la structure où sont affectés les étudiants hospitaliers en pharmacie donne son appréciation sur chacun d'eux.
2° Sur la qualité de son travail ;
3° Sur son comportement vis-à-vis des malades et de l'équipe hospitalière.
Elle est adressée dès la fin du stage au directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant et est prise en considération par l'autorité universitaire pour la validation des stages hospitaliers.
La fiche de contrôle de stage peut mentionner l'utilité d'un stage complémentaire, non rémunéré en cas de manque d'assiduité, d'absence prolongée non motivée, ou rémunéré en cas de maladie dûment constatée ayant interrompu les fonctions de l'étudiant.
Le contrat, signé par les deux parties, est transmis par le directeur de l'établissement au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation accompagné des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration.
Le délai d'approbation est fixé à deux mois à compter de la réception du contrat par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition.
En cas de renouvellement du contrat, celui-ci, signé par les deux parties, est transmis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagné des avis mentionnés au premier alinéa, trois mois au moins avant la date d'expiration du précédent contrat.
L'approbation est réputée acquise si, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition au renouvellement.
Elle peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité libérale des praticiens ou en être saisie par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, le président du conseil d'administration, le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'établissement.
La commission peut soumettre aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent toute question ou proposition relative à l'activité libérale des praticiens.
La commission établit chaque année un rapport sur l'ensemble des conditions dans lesquelles s'exerce cette activité au sein de l'établissement et sur les informations financières qui lui ont été communiquées en application du dernier alinéa de l'article L.
6154-5, la commission peut demander communication à l'établissement, comme aux praticiens, de toutes informations utiles à l'exécution de ses missions et notamment des jours et heures de consultation figurant au tableau général de service prévisionnel établi mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé où le praticien exerce son activité libérale.
Les membres de la commission sont nommés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
1° Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental de l'ordre des médecins ;
2° Deux représentants désignés par le conseil d'administration parmi ses membres non médecins ;
3° Un représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
4° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ;
5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement ;
A l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'assistance publique de Marseille, il est constitué autant de commissions locales de l'activité libérale qu'il existe de comités consultatifs médicaux.
6154-12 est applicable à la constitution des commissions locales de l'activité libérale sous réserve des dispositions suivantes :
1° Un des membres mentionnés au 5° est désigné par le comité consultatif médical compétent, l'autre est désigné par la commission médicale d'établissement parmi les praticiens exerçant en dehors de l'établissement siège du comité consultatif médical ;
2° Un des membres mentionnés au 2° est, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, désigné par la commission de surveillance, l'autre est désigné par le conseil d'administration.
6154-6, la commission est consultée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien ou qu'elle décide de se saisir du cas d'un praticien, son président désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur chargé d'instruire le dossier.
Lorsqu'elle a été saisie par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, la commission rend son avis deux mois au plus tard après cette saisine ; passé ce délai, cet avis est réputé rendu.
La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
1° Un président, membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou membre de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
2° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou un vice-président chargé de le représenter ;
3° Deux membres de l'inspection générale des affaires sociales ou leurs suppléants ayant la même qualité nommés sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
5° Trois représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires ou leurs suppléants nommés sur proposition de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier et universitaire dont deux choisis parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;
6° Deux représentants des praticiens hospitaliers ou leurs suppléants nommés sur proposition des conférences des présidents de commission médicale d'établissement des hôpitaux non universitaires dont un choisi parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et l'autre parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;
7° Deux administrateurs non médecins ou leurs suppléants dont un administrateur de centre hospitalier universitaire et un administrateur d'un établissement public de santé non universitaire nommés sur proposition de la Fédération hospitalière de France.
6152-39, les praticiens hospitaliers à plein temps qui exercent une activité libérale sont indemnisés dans les conditions suivantes en cas de maladie non imputable au service :
1° Pendant leurs congés de maladie, trois mois aux deux tiers de leurs émoluments et neuf mois au tiers ;
2° Pendant leurs congés de longue maladie, un an aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers ;
3° Pendant leurs congés de longue durée, trois ans aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers.
6152-25, les praticiens hospitaliers à temps plein qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités liées à la permanence sur place, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
Les établissements de santé privés tiennent des comptabilités distinctes permettant d'identifier les recettes et les dépenses relatives aux activités réalisées dans :
L'établissement de santé privé à but non lucratif participant au service public hospitalier s'engage à assurer le service public hospitalier selon les principes énoncés aux articles L.
L'établissement reçoit toutes les personnes dont l'état requiert son service, qui s'y présentent ou qui lui sont confiées, et notamment :
1° Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ;
6161-6, les modalités d'admission à la participation au service public hospitalier d'un établissement de santé privé restent régies par les dispositions des articles R.
1° A des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires qui sont affectés à ces établissements dans les conditions prévues par les décrets pris pour l'application de l'article L.
2° A des praticiens hospitaliers à plein temps ou à temps partiel qui sont détachés auprès d'eux en application de l'article R.
Les personnels et praticiens sont régis par les statuts qui leur sont respectivement applicables, notamment par les dispositions relatives à leur rémunération.
En cas d'avis négatif expressément motivé, aucune autre affectation de praticien hospitalier par cette voie ne pourra intervenir au titre du recrutement en cours.
Une convention peut être conclue par l'établissement de santé privé avec le centre hospitalier universitaire et l'unité de formation et de recherche pour assurer une mission d'enseignement en application de l'article L.
Les charges exposées par l'établissement pour assurer cette mission d'enseignement sont remboursées, suivant les cas, par l'Etat ou par les unités de formation et de recherche.
Lorsqu'il existe une telle convention ou lorsqu'une convention a été conclue avec un organisme public ou privé pour la formation du personnel médical et paramédical, le texte de la convention est communiqué au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Elle ne fait pas partie des exceptions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Les loyers ne sont pris en compte que dans la limite de la valeur locative réelle des immeubles pris à bail.
L'autorité administrative tient compte des prestations fournies par le siège social, lorsque celui-ci est distinct de l'établissement, sous réserve qu'elles correspondent à une prestation ou à un service pour lequel le siège social se substitue totalement ou partiellement à l'établissement.
Lorsqu'il y a une cessation définitive d'activité, totale ou partielle, l'autorité administrative peut tenir compte du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du premier alinéa de l'article R.
Les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissements et aux comptes de provisions ainsi que, le cas échéant, les dotations annuelles au fonds de roulement et les annuités des emprunts contractés en vue de la constitution de ce fonds ne peuvent être pris en compte parmi les éléments servant au calcul des tarifs de prestations que dans les cas suivants :
1° Si l'organisme gestionnaire est une fondation, une mutuelle ou une union de mutuelles, une association reconnue d'utilité publique, une congrégation ou s'il s'agit d'un centre de lutte contre le cancer ;
2° S'il s'agit d'une association déclarée, à la condition que ses statuts prévoient, en cas de cessation d'activité, l'attribution à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire de l'ensemble du patrimoine affecté à l'établissement ; l'autorité administrative a qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l'attributaire ou pour procéder elle-même, le cas échéant, à cette désignation ;
3° Si, à défaut des dispositions statutaires ci-dessus, l'organisme gestionnaire s'engage, en cas de cessation d'activité, à verser à un organisme public ou privé poursuivant un but similaire, le fonds de roulement et les provisions non employées ainsi qu'une somme correspondant à la plus-value immobilière résultant de dépenses inscrites au budget ; le service des domaines procède à l'évaluation de cette plus-value ; en cas de transformation ou de modification importante dans le fonctionnement de l'établissement, l'autorité administrative apprécie s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus et dans quelle mesure.
En outre, sans préjudice des dispositions ci-dessus, seuls les amortissements relatifs aux immobilisations affectées à l'activité hospitalière sont pris en compte pour la fixation du budget, et des tarifs de prestations mentionnés à l'article R.
Le contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier prévu à l'article L.
6161-9 est conclu entre un établissement de santé privé à but lucratif pour un ou plusieurs de ses services, disciplines, activités de soins ou structures de soins, et l'Etat représenté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
La concession du service public hospitalier est subordonnée :
1° A la conclusion préalable par l'établissement d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de l'hospitalisation en application de l'article L.
2° Au respect des tarifs fixés en application des articles L.
3° A l'engagement pris par l'établissement de recevoir les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et de l'article L.
La concession est également subordonnée aux conditions suivantes :
1° L'établissement intéressé s'engage à respecter, pour les services, disciplines, activités de soins ou structures de soins faisant l'objet de la concession, les obligations du service public hospitalier définies à l'article L.
2° L'établissement dispose des moyens en équipements, matériels et personnels qui sont nécessaires pour garantir la qualité des soins et la permanence médicale.
En outre, la concession peut être subordonnée à la conclusion avec l'autorité militaire d'une convention par laquelle l'établissement s'engage à recevoir les malades qui lui sont envoyés par cette autorité.
Le contrat de concession définit son objet et sa durée.
Il fixe la zone au sein de laquelle la création ou l'extension d'aucun autre établissement ou service de santé public ou privé de même spécialité n'est autorisée pendant la durée du contrat, aussi longtemps que les besoins sanitaires demeurent satisfaits.
Le contrat est accompagné d'un cahier des charges particulier qui fixe notamment, compte tenu des dispositions des articles L.
6112-2, les obligations ou les missions qui incombent à l'établissement ainsi que les caractéristiques essentielles d'organisation et de fonctionnement du ou des services, disciplines, activités de soins ou structures de soins de l'établissement faisant l'objet de la concession.
Le cahier des charges détermine également, le cas échéant, les conditions d'évaluation périodique des services, disciplines, activités de soins ou structures de soins faisant l'objet de la concession, ainsi que les conditions dans lesquelles l'établissement fait connaître à l'autorité compétente les prévisions d'activité mentionnées à l'article L.
Le contrat de concession est conclu pour une période de dix ans au plus.
Il peut être renouvelé, dans les mêmes conditions, pour des périodes égales ou inférieures, selon les modalités précisées aux articles R.
Le contrat de concession peut être prorogé exceptionnellement pour une durée de quinze mois au plus, à la demande de l'établissement et en vue de lui permettre de prendre les mesures d'adaptation nécessaires après l'expiration de la concession.
La demande tendant à la conclusion du contrat de concession est présentée par la personne morale gestionnaire de l'établissement de santé privé ou par le directeur de l'établissement, dûment mandaté à cet effet.
Cette demande fait apparaître que l'établissement remplit les conditions et prend les engagements énoncés par les articles R.
A défaut, elle n'est pas recevable.
Au cours de l'instruction de la demande, l'établissement fait l'objet d'un contrôle visant à vérifier qu'il est en mesure de satisfaire aux obligations du service public hospitalier.
La demande est adressée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagnée d'un dossier justificatif comprenant, pour le ou les services, disciplines, activités de soins ou structures de soins faisant l'objet de la concession :
1° Une note signée du demandeur exposant les raisons qui motivent sa demande de concession et indiquant qu'il prend les engagements mentionnés aux articles R.
2° Une note détaillée sur l'administration et l'organisation générale de l'établissement.
Dans le cas où la demande est présentée par une société, le dossier comprend une copie certifiée conforme et à jour des statuts de l'organisme ;
3° Un plan de situation, un plan de masse et un plan succinct de chaque niveau ou étage faisant apparaître la distribution des locaux, l'implantation des équipements et matériels et notamment le nombre et la répartition des lits par discipline ; les plans sont orientés et indiquent l'échelle à laquelle ils sont dressés ;
4° Une fiche indiquant le nombre total de lits ou de places par discipline, les équipements matériels lourds et les activités de soins autorisés, avec la date de la ou des autorisations ;
5° Le règlement intérieur de l'établissement, qui fixe notamment l'organisation des équipes médicales et des personnels des autres catégories, de manière à assurer la permanence des soins et de l'accueil des malades ;
6° Une fiche comportant les noms, titres et qualités des praticiens et pharmaciens de l'établissement ainsi que du personnel administratif, technique et paramédical rémunéré ;
7° Le compte de résultats et le bilan de chacun des trois derniers exercices.
L'établissement assure, grâce à ses moyens propres, les soins nécessaires aux malades qu'il reçoit.
A défaut, il conclut une convention avec des organismes publics ou privés, notamment en vue d'assurer tous les actes nécessaires en matière de radiologie, de transport de malades ou de blessés, et en vue d'effectuer les actes de biologie nécessaires aux soins des malades.
Copie de cette convention signée est fournie dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est habilité à vérifier le contenu et les modalités d'exécution de cette convention.
L'établissement candidat à une concession de service public hospitalier adresse la demande, les pièces justificatives et leurs annexes au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui vérifie si le dossier est complet et procède à l'instruction.
Le contrat de concession fait l'objet d'une approbation expresse.
Lorsque la concession de service public porte, en tout ou partie, sur des établissements, équipements, services, disciplines, activités de soins ou structures de soins figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
6122-10, l'approbation relève du ministre chargé de la santé.
L'approbation du ministre ou du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation intervient après consultation, respectivement, de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou de la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
La concession prend effet à la date de la signature du contrat.
Chacun des cocontractants, le directeur départemental des services fiscaux et la caisse régionale d'assurance maladie conservent ou reçoivent un exemplaire du contrat de concession signé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les cocontractants.
La demande de renouvellement est déposée par l'établissement au moins un an avant l'échéance de la concession.
La demande tendant à obtenir la prorogation exceptionnelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
6161-19 est présentée au moins six mois avant l'échéance de la concession.
Les procédures prévues aux articles R.
6161-25 s'appliquent aux demandes de renouvellement et de prorogation.
6161-21 sont actualisés à cette occasion, s'il est intervenu des modifications.
Le dossier comprend, en outre, l'évaluation du fonctionnement de l'établissement en sa qualité de concessionnaire du service public hospitalier.
Les établissements concessionnaires du service public hospitalier sont soumis aux mêmes règles d'inspection que les établissements publics de santé.
Si, en raison de l'évolution technique, de changements dans la nature des besoins ou des conditions de fonctionnement de l'établissement, celui-ci ne satisfait plus aux exigences du service public hospitalier ou aux besoins de la population, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation invite le concessionnaire à prendre les mesures qui s'imposent dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois.
Il en avise l'autorité qui a approuvé le contrat de concession.
Si le concessionnaire ne défère pas à cette mise en demeure, il peut être mis fin au contrat de concession par l'autorité qui a approuvé ce contrat.
En cas d'hospitalisation des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et de l'article L.
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que des malades envoyés par l'autorité militaire, les collectivités et organismes prenant en charge tout ou partie des frais remboursent à l'établissement :
1° Les frais d'hospitalisation, sur la base des tarifs de prestation fixés selon l'activité dans le cadre de l'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
162-22-5 du code de la sécurité sociale ou dans les conditions prévues à l'article L.
162-22-10 du même code applicable aux établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
2° Les actes et prestations qui, en vertu de l'article R.
162-34 du code de la sécurité sociale ne sont pas compris dans les tarifs mentionnés au 1° ci-dessus, sur la base des tarifs conventionnels en vigueur.
Les tarifs applicables aux personnes ne disposant d'aucune couverture sociale sont les tarifs applicables aux assurés sociaux du régime général des travailleurs salariés.
L'accord d'association au fonctionnement du service public hospitalier, prévu à l'article L.
6161-10, est conclu entre un établissement de santé privé n'assurant pas le service public hospitalier et un établissement de santé ou un syndicat interhospitalier.
Cet accord a, notamment, pour objet la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants :
1° Coordonner les activités de soins des établissements contractants ;
2° Utiliser en commun les équipements de chacun des établissements ;
3° Assurer en commun la formation des personnels.
L'accord est conclu pour la durée qu'il détermine.
L'accord d'association concerne soit l'ensemble des activités de chacun des établissements contractants, soit une ou plusieurs de ces activités, déterminées par l'accord.
En fonction des objectifs poursuivis, le contrat comporte notamment les dispositions suivantes :
1° Définition des prestations de services assurées en commun ;
2° Répartition des activités du personnel médical concerné ;
3° Conditions de la communication des dossiers des malades entre les établissements parties à l'accord ;
4° Conditions d'utilisation en commun des équipements concernés par l'accord d'association ;
5° Programme de formation de personnels concernés par l'accord d'association, fixant les catégories et les effectifs à former, les niveaux de formation à assurer et les moyens à mettre en oeuvre ;
6° Eventuellement, détermination pour l'exercice de certaines missions des zones d'activités principales et secondaires des établissements contractants ;
7° Conditions de la participation financière respective des établissements intéressés aux dépenses se rattachant à l'application de l'accord.
L'accord d'association conclu avec un syndicat interhospitalier définit en outre, le cas échéant :
1° Les conditions de participation de l'établissement privé au fonctionnement des services communs gérés par le syndicat interhospitalier ou des installations relevant de ce dernier ;
2° La nature et l'importance des concours apportés à l'établissement associé par les services communs gérés par le syndicat interhospitalier ainsi que les obligations contractuelles qui s'imposent en contrepartie à l'établissement associé.
Le projet d'accord d'association ainsi que les projets d'avenants sont soumis pour avis à la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
Tout changement dans l'organisation, le fonctionnement ou les installations de l'un des établissements ou organismes contractants et affectant les clauses de l'accord fait l'objet d'un avenant à l'accord.
L'accord d'association peut être dénoncé, en cours d'exécution, par l'une des parties en cas de manquement aux engagements souscrits.
Dans ce cas, la dénonciation de l'accord se fait sans délai.
L'une des deux parties à l'accord d'association au fonctionnement du service public hospitalier peut mettre fin à cet accord, avant l'échéance, moyennant un préavis signifié à l'autre partie au moins un an à l'avance.
Les dénonciations prononcées en vertu des deux alinéas précédents se font par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
2321-1 qui ont opté pour le régime de financement par dotation globale avant la date du 1er septembre 1996.
La demande est présentée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
6162-11, l'institut Gustave-Roussy, centre de lutte contre le cancer, est géré par un conseil d'administration de dix-huit membres, ainsi composé :
1° Le préfet de Paris ou le secrétaire général, président ;
2° Le médecin inspecteur régional de santé publique, vice-président ;
3° Un membre du conseil général des Hauts-de-Seine ;
4° Un membre du conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
5° Un membre du conseil général du Val-de-Marne ;
6° Deux membres du conseil de Paris ;
7° Le doyen de la faculté de médecine de l'université Paris-XI ;
8° Un professeur de médecine de l'université Paris-XI ;
9° Un directeur de la préfecture de Paris désigné par le préfet ;
11° Deux délégués de la caisse régionale d'assurance maladie de la région Ile-de-France ;
12° Le directeur de l'institut Gustave-Roussy ;
13° Quatre membres du comité technique de l'institut Gustave-Roussy.
Les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou leurs représentants participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
L'institut Gustave-Roussy peut conserver à sa disposition du personnel détaché de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris suivant les termes de conventions passées avec cet établissement.
6211-2 est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel le laboratoire est exploité.
Elle précise les conditions d'exploitation et indique l'importance de l'activité prévue pour la première année.
Elle est accompagnée de pièces justificatives, et notamment :
1° De la description et du plan des locaux ;
2° De la liste complète du matériel ;
3° De la liste des directeurs, directeurs adjoints et techniciens et de leurs titres et diplômes ;
4° Des statuts sociaux, s'il y a lieu.
Lorsque l'exploitant ou un directeur ou directeur adjoint est membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'une société civile de moyens, il en fait mention dans les conditions relatives à l'exploitation du laboratoire.
L'auteur de la demande précise, le cas échéant, la ou les catégories d'analyses pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
La décision préfectorale est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle porte mention du numéro d'inscription sur la liste prévue à l'article R.
6211-3 ainsi que, le cas échéant, de la ou des catégories d'analyses autorisées et de l'autorisation spéciale prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Elle fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs du département et d'un affichage à la mairie de la commune dans laquelle le laboratoire est installé.
Le préfet établit la liste des laboratoires en exercice dans le département.
Si le laboratoire est autorisé, en application de l'article L.
6211-4, à effectuer des actes réservés, mention en est portée sur la liste.
Le nombre minimum de directeurs et directeurs adjoints exerçant dans un laboratoire est déterminé en fonction du nombre de techniciens exigé à l'article R.
6211-5, à raison d'un directeur ou directeur adjoint pour deux techniciens ou fraction de deux techniciens.
Lorsque, du fait de la modification de son activité, un laboratoire recrute, pour se conformer aux dispositions de l'article R.
6211-5, un technicien supplémentaire et que ce recrutement entraîne, par application du premier alinéa, celui d'un directeur ou directeur adjoint de laboratoire, le recrutement de celui-ci peut être différé d'un an au maximum à compter de la date du recrutement du technicien.
1° Activité annuelle du laboratoire comprise entre 250 000 et 1 million d'unités : au moins un technicien ;
2° Activité comprise entre 1 million et 2 millions d'unités : au moins deux techniciens ;
3° Activité comprise entre 2 et 3 millions d'unités : au moins trois techniciens ;
4° Activité supérieure à 3 millions d'unités : au moins un technicien supplémentaire par tranche de 2 millions d'unités.
Tant qu'elle ne s'est pas déroulée sur une année civile complète, l'activité annuelle d'un nouveau laboratoire est déterminée par référence au nombre prévisionnel d'unités pris en considération lors de l'octroi de l'autorisation.
Lorsque des changements dans les conditions d'exploitation, déclarés comme il est prévu à l'article R.
6211-25, sont de nature à entraîner une modification de l'activité du laboratoire appelant un ajustement des effectifs exigés, un nombre prévisionnel d'unités peut, d'office ou à la demande du laboratoire, être substitué au nombre qui résulte de l'application du premier alinéa du présent article tant qu'une année civile de fonctionnement dans les nouvelles conditions ne permet pas d'appliquer à nouveau cet alinéa.
Toutefois, les personnes titulaires de diplômes ou de titres qui figurent dans l'arrêté ministériel du 4 novembre 1976 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, et qui leur ont été délivrés avant le 31 décembre 1995, peuvent également être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Les personnes qui ont pu bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication du décret n° 93-354 du 15 mars 1993, peuvent être employées pour exercer des fonctions techniques dans un laboratoire d'analyses de biologie médiale, même si elles ne satisfont pas aux conditions de titre ou de diplôme énoncées par l'article R.
Tout laboratoire comprend au moins :
1° Un local de réception ;
2° Un bureau de secrétariat et d'archives ;
3° Une salle de prélèvements permettant l'isolement des patients ;
4° Deux salles affectées aux activités techniques du laboratoire, dont une salle au moins est réservée exclusivement aux analyses de bactériologie, virologie, mycologie et parasitologie, pour les laboratoires autorisés à pratiquer ces analyses ;
La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulations comprises, ne peut être inférieure à 100 mètres carrés, dont 40 mètres carrés au moins sont occupés par les salles affectées aux activités techniques définies au 4°.
Lorsque le laboratoire exécute des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, il comprend, en outre, un local réservé à ces activités et un local de macroscopie.
La superficie minimale est alors portée à 130 mètres carrés.
6211-9, les laboratoires dont le directeur bénéficie du régime dérogatoire prévu au septième alinéa de l'article L.
6221-9 à l'interdiction de cumul édictée au troisième alinéa du même article comprennent au moins :
1° Une salle de prélèvements ;
2° Un local réservé aux activités techniques du laboratoire ;
La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulations comprises, ne peut être inférieure à 50 mètres carrés.
Ces locaux sont affectés à l'usage exclusif des activités de biologie médicale.
Les locaux du laboratoire forment un ensemble d'un seul tenant et sont nettement séparés les uns des autres.
Dans le cas où la configuration des lieux ou des raisons d'ordre technique ne permettent pas de satisfaire à cette condition, l'exploitant d'un laboratoire peut, à titre exceptionnel, être autorisé à affecter un local distinct à l'exercice d'une partie des activités techniques du laboratoire qui sont précisées dans l'autorisation.
Ce local doit être situé dans un lieu suffisamment proche du local principal pour que le directeur du laboratoire puisse exercer de façon permanente le contrôle de ces activités.
Il est affecté à l'usage exclusif du laboratoire bénéficiaire de l'autorisation.
Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale est équipé d'au moins :
2° Un centrifugeur, avec ses accessoires, adapté aux examens pratiqués et permettant d'obtenir au fond des tubes une accélération comprise entre 500 et 2 500 (g) ;
3° Un spectrophotomètre disposant d'une gamme spectrale comprise entre 340 et 700 nanomètres ; cet appareil doit permettre de sélectionner une longueur d'onde avec une incertitude inférieure à 2 nanomètres ; la bande passante à mi-hauteur doit être inférieure ou égale à 10 nanomètres ; l'appareil doit permettre d'apprécier des absorbances comprises entre 0 et 2 et des variations d'absorbance de 0,002 pendant au moins trois minutes ; l'appareil doit comporter un dispositif de régulation thermique des cuves ;
5° Une étuve à température réglable jusqu'à 120 °C ;
6° Un bain-marie à température réglable jusqu'à 60 °C ;
7° Un réfrigérateur à + 4 °C ;
8° Un congélateur permettant d'obtenir une température égale ou inférieure à - 18 °C ;
Les laboratoires sont, en outre, équipés du matériel nécessaire à la bonne exécution des différentes catégories d'analyses de laboratoire conformément aux règles du guide prévu à l'article R.
Aucun matériel servant aux activités d'un laboratoire ne peut être installé en dehors des locaux décrits dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
6211-1 ou dans la déclaration modificative mentionnée à l'article R.
Sans préjudice des dispositions de la présente section, un guide de bonne exécution des analyses, arrêté par le ministre chargé de la santé après consultation de la Commission nationale permanente de biologie médicale, énonce les règles auxquelles se conforment les laboratoires autorisés.
6213-6, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le préfet lorsqu'il a été établi, après enquête d'un médecin ou d'un pharmacien-inspecteur départemental de santé publique, que le laboratoire fonctionne dans des conditions dangereuses pour la santé publique.
Cette décision de retrait d'autorisation ne peut intervenir qu'après que le responsable du laboratoire a été mis en demeure de présenter ses observations dans un délai d'un mois sur les faits de nature à justifier la décision.
En cas d'urgence, le préfet peut, sans procédure préalable, prononcer une suspension d'autorisation pour une durée qui ne peut être supérieure à un mois.
Sur tous les titres et documents professionnels, notamment sur tous les comptes rendus émanant du laboratoire figurent de façon très apparente les mentions suivantes :
1° « Laboratoire d'analyses de biologie médicale » et éventuellement l'activité exercée ;
2° Le nom du ou des directeurs et directeurs adjoints et éventuellement la forme d'exploitation ;
3° L'adresse du laboratoire ;
4° Le numéro d'inscription sur la liste prévue à l'article R.
Chaque laboratoire d'analyses de biologie médicale est signalé au public par une plaque professionnelle apposée à la porte des locaux du laboratoire et de l'immeuble dans lequel est installé ce laboratoire.
Cette plaque ne peut comporter d'autres indications que celles mentionnées à l'article R.
Chaque prélèvement ou fraction de prélèvement est transmis directement au laboratoire dans lequel est effectuée l'analyse.
6211-4 et les actes très spécialisés mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
6211-5, est limité, pour chaque année civile, aux deux tiers du volume total des analyses effectuées sur place par le laboratoire ; ce volume est exprimé en unités définies à l'article R.
Un laboratoire ne peut pas être lié par contrat de collaboration en vue de la transmission de prélèvements aux fins d'analyses avec plus de neuf laboratoires.
Le contrat de collaboration liant les laboratoires, ou le règlement intérieur d'une société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, précise notamment :
1° La liste des analyses ;
2° Les conditions et les délais de transport ;
3° Les conditions de conservation des prélèvements ;
4° Les délais de remise des résultats.
Le compte rendu d'analyses émanant d'un laboratoire est rédigé sur papier à en-tête du laboratoire où ont été exécutés les actes et porte le nom en toutes lettres et la signature du directeur ou du directeur adjoint sous le contrôle duquel les analyses ont été effectuées.
Toutefois, lorsque les prélèvements ont été transmis aux fins d'analyses à un autre laboratoire en application d'un contrat de collaboration ou d'un règlement intérieur d'une société d'exercice libéral, le compte rendu est signé par le directeur du laboratoire qui a pris en charge le prélèvement.
Dans ce cas, le compte rendu comporte de façon apparente le nom et l'adresse du laboratoire qui a pratiqué les analyses ainsi que le nom du directeur ou du directeur adjoint sous le contrôle duquel les analyses ont été effectuées.
Les prélèvements destinés à être transmis à un laboratoire de biologie médicale effectués par les professionnels de santé, y compris ceux exerçant au sein des établissements et des centres de santé ne disposant pas de laboratoire d'analyses de biologie médicale, sont identifiés par le nom patronymique, le nom marital ou usuel, le prénom, la date de naissance et le sexe du patient, mentionnés par le professionnel de santé au moment du prélèvement.
Le relevé chronologique des analyses, exprimées en unités définies à l'article R.
6211-6 et comportant l'origine des prélèvements, est conservé pendant dix ans.
Le relevé doit permettre d'établir, pour chaque année civile, le volume total des analyses effectuées sur place par le laboratoire, quelle que soit l'origine des prélèvements, et celui des analyses transmises à d'autres laboratoires.
Il est tenu à la disposition des autorités chargées du contrôle des laboratoires et de la bonne exécution des analyses.
Les résultats nominatifs des analyses effectuées par le laboratoire sont conservés pendant au moins cinq ans.
Les résultats nominatifs des analyses d'anatomie et de cytologie pathologiques sont conservés pendant au moins dix ans.
6211-2 est faite au préfet, dans le délai d'un mois, chaque fois qu'une modification est apportée à l'un des éléments énumérés à l'article R.
Si le déclarant estime que cette modification entraîne dans son activité une augmentation ou une réduction de nature à faire varier le nombre minimum de techniciens exigé par l'article R.
6211-28, il fait mention dans sa déclaration du nombre annuel d'unités correspondant aux actes qu'il prévoit d'accomplir.
Lorsque les résultats constatés à la fin d'une année civile entraînent une modification du nombre minimum de techniciens, déclaration en est faite dans le même délai.
Le volume total des analyses effectuées sur place et le volume global des analyses transmises, tel que défini à l'article R.
6211-18, le nombre de directeurs et directeurs adjoints et le nombre de techniciens sont déclarés tous les ans, par chaque laboratoire d'analyses de biologie médicale, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre et de la sous-section 1 de la présente section sont applicables aux laboratoires d'analyses de biologie médicale dont l'activité est limitée aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, sous réserve des dispositions des articles R.
6211-4, l'effectif des directeurs et directeurs adjoints ne peut pas être inférieur à un pour trois techniciens ou fraction de trois techniciens.
Toutefois cet effectif ne peut être inférieur à un pour deux techniciens ou fraction de deux techniciens si le laboratoire effectue uniquement des actes de cytologie pathologique.
6211-5, l'activité à partir de laquelle le concours d'un technicien est exigé est fixée à 500 000 unités.
Il est exigé ensuite un technicien supplémentaire par tranche de 500 000 unités.
Toutefois il n'est exigé qu'un technicien supplémentaire par tranche de 750 000 unités si le laboratoire effectue uniquement des actes de cytologie pathologique.
6211-9, les laboratoires régis par la présente section peuvent comprendre seulement :
4° Une salle réservée aux activités techniques du laboratoire ;
5° Une salle de macroscopie.
6211-11 n'est pas applicable à ces laboratoires.
La liste suivante est substituée à celle qui figure au premier alinéa de l'article R.
2° Un appareillage permettant d'obtenir une eau distillée ou purifiée ;
3° Un petit matériel de verrerie courant ;
4° Une étuve à 37 °C et 56 °C ;
6° Un congélateur à - 30 °C ;
7° Une balance au centigramme.
Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ou les personnes qui les remplacent légalement ainsi que les biologistes chefs de service, les biologistes adjoints et les biologistes assistants des établissements publics de santé, non médecins, peuvent, sur prescription médicale, exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, exécuter les actes ci-après :
4° Prélèvement de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléollaire, à condition de justifier de la possession de la ou des attestations de capacité correspondant aux actes mentionnés ci-dessus.
Ces attestations de capacité sont délivrées après un stage effectué dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé admis à participer au service public, un dispensaire antivénérien ou un centre de transfusion sanguine et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans les laboratoires ou services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, les prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléollaire peuvent être effectués par :
- les techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale titulaires d'un titre ou diplôme figurant sur la liste prévue au premier alinéa de l'article R.
6211-7 et d'un certificat de capacité ou du certificat analogue délivré antérieurement à la date du 9 décembre 1980 ;
- les laborantins et techniciens de laboratoires ou services de biologie médicale d'hospitalisation publics, recrutés conformément aux dispositions prévues au 1° et au a du 2° des articles 11 et 13 du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et titulaires d'un certificat de capacité ou du certificat analogue délivré antérieurement à la date du 9 décembre 1980.
En outre, peuvent effectuer les prélèvements mentionnés au premier alinéa les salariés exerçant des fonctions techniques dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale à la date d'entrée en vigueur du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ou ayant exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois, dispensés en vertu de l'article R.
6211-8 de la possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R.
6211-7 et titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale.
Les certificats de capacité prévus au présent article sont délivrés après un stage exécuté dans les services des établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
6211-31 ainsi que des épreuves théoriques et pratiques et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les prélèvements sont effectués sous le contrôle du directeur ou directeur adjoint du laboratoire d'analyses de biologie médicale ou de la personne qui le remplace légalement ou du biologiste chef de service ou adjoint du laboratoire de l'établissement public de santé.
Si le responsable du laboratoire ou du service n'est pas médecin, il est habilité lui-même à faire ces prélèvements.
La Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L.
6211-4, est consultée sur les dispositions d'application prévues aux articles L.
Elle est également consultée, en application de l'article L.
6221-2, sur l'octroi des autorisations individuelles d'exercice accordées en raison des titres et travaux.
Elle émet un avis :
6211-4, sur la liste des actes mentionnés à cet article, celle des laboratoires et celle des catégories de personnes habilitées à effectuer ces actes ;
6221-9, sur les dérogations à l'interdiction du cumul d'activités.
En outre, elle est appelée à donner son avis sur les questions concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé.
La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article D.
Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.
1° Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants nommés respectivement en qualité de représentants de l'Académie nationale de médecine, de l'Académie de pharmacie, du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, ainsi que des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale choisis sur des listes d'au moins quatre noms présentées par ces organisations ;
2° Huit personnalités titulaires et huit personnalités suppléantes désignées en considération de leur compétence.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Elle ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Elle se prononce à la majorité des voix des membres présents.
Il peut être constitué des groupes de travail chargés de préparer les études et d'instruire les dossiers soumis à la commission.
Les rapports présentés à la commission peuvent être confiés par le président à des membres de la commission, à l'inspection générale des affaires sociales, à des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère de la santé ainsi qu'aux praticiens-conseils des caisses d'assurance-maladie.
Les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques, pour effectuer des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale, en font au préalable la déclaration au préfet du département en indiquant, le cas échéant, le nombre et la qualification du personnel technique qu'ils emploient.
Les personnes chargées de fonctions techniques par les médecins mentionnés à l'article R.
6211-42 remplissent les mêmes conditions de qualification que le personnel technique mentionné à l'article L.
6211-42 conservent :
1° Pendant dix ans, les blocs d'inclusion et documents microscopiques histopathologiques et les documents microscopiques cytopathologiques leur ayant permis d'établir un diagnostic, que celui-ci ait fait ou non apparaître une pathologie ;
2° Pendant trente ans, les comptes rendus histo-cytopathologiques signés et datés.
Les dispositions réglementaires prises pour l'application du premier alinéa de l'article L.
6213-2 sont applicables aux médecins mentionnés à l'article R.
Les sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exploitation en commun d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale sont dénommées sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale.
La qualification de « société civile professionnelle », à l'exclusion de toute autre, accompagne la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de ces sociétés.
Les sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale ne peuvent comprendre plus de douze associés.
Elles sont constituées sous la condition suspensive de leur inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale établie dans chaque département par le préfet.
La demande d'inscription d'une société constituée pour l'exploitation d'un laboratoire en voie de création est présentée en même temps que la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire prévue au premier alinéa de l'article L.
La demande d'inscription d'une société constituée pour l'exploitation d'un laboratoire déjà autorisé est jointe à la déclaration modificative prévue au quatrième alinéa de l'article L.
Toute demande d'inscription est accompagnée de pièces justifiant que les associés sont inscrits ou ont demandé leur inscription au tableau de l'ordre dont ils relèvent ou, s'ils ne relèvent d'aucun ordre, qu'ils ont obtenu l'autorisation prévue à l'article L.
Sont également joints à la demande un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement intérieur ainsi que toute pièce justifiant que ces documents ont été communiqués à chacun des ordres dont relèvent les associés.
Cette communication est faite au conseil départemental pour les médecins, au conseil régional pour les vétérinaires et au conseil central de la section G pour les pharmaciens.
Ces conseils adressent, dans un délai de trois mois, au préfet leurs observations, dont copie est envoyée dans le même délai aux associés intéressés et à la société.
Il est statué en même temps sur la demande d'inscription de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire.
La demande d'inscription de la société ne peut être rejetée que pour l'une des causes suivantes :
1° Refus ou retrait d'autorisation du laboratoire ;
2° Non-conformité des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur, aux dispositions propres aux sociétés civiles professionnelles ;
3° Défaut chez l'un des associés des conditions exigées par les articles L.
Copie en est adressée aux ordres dont relèvent les associés.
Le préfet prononce la radiation de l'inscription de toute société qui se trouve dans l'un des cas prévus au premier alinéa de l'article R.
La copie en est adressée aux ordres dont relèvent les associés.
1° Les nom, prénoms, titres professionnels et domicile de chaque associé avec, selon le cas, son numéro d'inscription à l'ordre dont il relève ou mention de l'autorisation ministérielle à lui accordée en application de l'article L.
1° Tous droits incorporels, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ou, s'il est ayant droit d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale décédé, à la clientèle de son auteur ;
2° D'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel, notamment le matériel ainsi que les documents et archives ;
3° Les biens immobiliers destinés à l'exploitation du laboratoire ;
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et, au plus tard, dans le délai de cinq ans à compter de l'octroi de l'autorisation de fonctionnement accordée au laboratoire.
Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé, à la diligence d'un gérant, auprès du secrétaire-greffier du tribunal de grande instance du siège social pour être versé à un dossier ouvert au nom de la société.
Chaque associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents mentionnés à l'article précédent, des registres de procès-verbaux, des registres et documents comptables et plus généralement de tous documents détenus par la société.
6212-10 et des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut excéder ce même taux majoré de deux points.
Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti entre les associés dans les conditions fixées par les statuts.
En l'absence des dispositions statutaires, la répartition est faite par parts égales.
La société notifie son consentement à la cession ou son refus, dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
Si, dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cette cession à la société, celle-ci n'a pas fait connaître sa décision, elle est réputée avoir consenti à la cession.
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R.
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé par le président du tribunal de grande instance statuant comme en référé.
Le président est ainsi saisi soit par assignation de la partie la plus diligente, soit par requête conjointe des parties intéressées.
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R.
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers remplissant les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale, soit un projet de rachat desdites parts par la société.
L'associé, radié du tableau de l'ordre ou qui a demandé à ne plus y être maintenu ou qui a fait l'objet du retrait de l'autorisation d'exercice accordée en application de l'article L.
6221-2, dispose de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles R.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R.
A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il est établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versé au dossier ouvert au nom de la société.
Dans le même délai, il informe de cette cession le préfet, et, le cas échéant, les conseils de l'ordre dont relèvent les autres associés.
Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance par un des gérants et versé au dossier de l'associé.
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, à la diligence du gérant, à la connaissance du préfet et des conseils de l'ordre dont relèvent respectivement les associés.
La cessation d'activité professionnelle d'un associé est portée par le gérant à la connaissance du préfet et des conseils de l'ordre dont relèvent respectivement les associés.
Cette notification ne dispense pas l'associé des obligations qui lui incombent personnellement vis-à-vis de l'ordre dont il relève.
Chaque associé est soumis personnellement aux obligations imposées aux directeurs de laboratoire par les dispositions du présent livre.
Sous réserve de ces dispositions et de celles de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section, il est également soumis à la déontologie et à la discipline de l'ordre dont il relève.
La société est soumise à la fois aux obligations qui lui sont imposées par la loi du 29 novembre 1966 susmentionnée, les articles L.
6212-47 et, dans la mesure où elles sont applicables à une personne morale, aux dispositions prévues pour les directeurs de laboratoire par les articles L.
6221-9, ainsi que par le code de la sécurité sociale.
Une société civile professionnelle ne peut exploiter plus d'un laboratoire.
Sous réserve des dérogations prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
6221-9, les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle de directeur de laboratoire.
Ils exercent cette activité dans les locaux du laboratoire tels qu'ils sont définis aux articles R.
L'associé qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire, quelle qu'en soit la nature, est tenu d'en informer les autres associés dans les huit jours de la date à laquelle la décision prononçant cette sanction est devenue définitive.
L'associé frappé d'une mesure comportant directement ou entraînant indirectement l'interdiction temporaire d'exercer la médecine, la pharmacie, l'art vétérinaire ou les fonctions de directeur de laboratoire, ou l'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux, peut être contraint de se retirer de la société par décision des autres associés prise à la majorité prévue pour la modification des statuts.
Toutefois, cette majorité est calculée en excluant les associés faisant l'objet de poursuites ou déjà sanctionnés pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.
Dans le cas où l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve la qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices résultant de l'application du second alinéa de l'article R.
6212-22 est supprimée pendant la période d'interdiction.
6212-28, l'associé radié du tableau d'un ordre ou qui a fait l'objet d'un retrait de l'autorisation prévue à l'article L.
6221-2 ou exclu de la société en application des dispositions de l'article R.
Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est adressée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au préfet du département et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés.
Une copie de cette décision est adressée par le gérant au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de la société ainsi qu'au préfet du département et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés.
La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article L.
Elle est également dissoute en cas de retrait par le préfet de l'autorisation de fonctionnement accordée au laboratoire en application de l'article L.
Les décisions de radiation ou de retrait d'autorisation mentionnées à l'alinéa précédent sont notifiées au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance à la diligence, selon le cas, du conseil de l'ordre compétent ou du préfet.
La société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au second alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, céder une partie de ses parts à une personne remplissant les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne radiée du tableau d'un ordre ou ayant fait l'objet du retrait de l'autorisation prévue à l'article L.
Le liquidateur transmet au préfet et au conseil de l'ordre intéressé copie de la délibération ou de la décision mentionnée à l'article R.
La constitution d'une société en participation mentionnée au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice.
Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre de chacun des lieux d'exercice.
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale.
La société d'exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le préfet du département où est situé son siège social.
La demande d'agrément de la société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire en voie de création est présentée en même temps que la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire prévue au premier alinéa de l'article L.
La demande d'agrément d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire déjà autorisé est jointe à la déclaration modificative prévue au quatrième alinéa de l'article L.
4° Toutes pièces justifiant que ces documents ont été communiqués à chacun des ordres dont relèvent les associés.
6221-9, ou du refus d'autorisation du laboratoire, ou de la non-conformité de la demande aux conditions exigées aux articles R.
La décision de refus ou de retrait d'agrément est motivée.
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ne peut détenir des participations que dans deux sociétés constituées en vue d'exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale soumis aux dispositions de l'article L.
Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Dans une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R.
6212-72, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit :
- soit une autre profession de santé ;
- soit une activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ou de réactifs d'analyses de biologie médicale.
Sont également exclus les entreprises d'assurance et de capitalisation, les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs, ainsi que les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de droit privé.
Lorsqu'un laboratoire d'analyses de biologie médicale est exploité par une société d'exercice libéral, les fonctions de direction et mandats mentionnés à l'article 12 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales doivent être assurés par des associés exerçant au sein de la société la profession de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire.
Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire sont soumis personnellement aux obligations imposées par les dispositions du présent livre, ainsi qu'à la déontologie de l'ordre dont ils relèvent.
Une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R.
6212-72 ne peut exploiter plus de cinq laboratoires d'analyse de biologie médicale.
Chacun de ces laboratoires est dirigé par un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale associé au capital de la société d'exercice libéral et participant effectivement à la gestion de la société.
L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R.
6212-72 peut en être exclu :
6212-72 est soumise aux dispositions disciplinaires applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
6212-72, comme les associés exerçant leur profession en son sein, est soumise à l'ensemble des lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance-maladie.
En particulier, les dispositions des conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la société, dans la mesure où elles sont applicables à une personne morale, ainsi qu'à chacun des directeurs ou des directeurs adjoints de laboratoire exerçant au sein de la société, pour celles des dispositions qui ont trait à leur activité.
Lorsque les caisses d'assurance-maladie ont décidé de placer hors de la convention, pour violation des engagements prévus par celle-ci, un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société et que ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la société, celle-ci est placée de plein droit hors convention à l'expiration de deux mois à compter de la notification prévue à l'article R.
Les dispositions de l'alinéa précédant ne s'appliquent qu'en cas de déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois ou en cas de récidive des manquements ayant entraîné un premier déconventionnement quelle qu'en soit la durée.
Le contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.
6213-2 porte sur la réalisation effective des analyses par le laboratoire, les conditions matérielles du prélèvement, lorsque ce prélèvement est effectué au laboratoire, ou les conditions de prise en charge de l'échantillon aux fins d'analyses par le laboratoire lorsque ce prélèvement n'y a pas été effectué, le respect des règles imposées par les techniques d'analyses employées et le mode de communication des résultats.
Le contrôle porte également sur l'application des règles énoncées dans le guide de bonne exécution des analyses de laboratoire prévu par l'article R.
Le contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale est assuré, à la demande du préfet du département, par les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique, avec le concours d'experts et de praticiens-conseils.
Les experts sont désignés par le préfet du département sur des listes proposées par le conseil régional de l'ordre des médecins et le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens.
Le directeur ou un directeur adjoint ou le biologiste hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou d'adjoint donnent libre accès aux locaux du laboratoire aux inspecteurs mentionnés à l'article L.
6213-1 ainsi qu'aux experts et praticiens-conseils qui les accompagnent.
Les contrôles sont effectués en leur présence.
Au cours du contrôle, le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire ou le biologiste hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou d'adjoint sont tenus de fournir :
1° La justification de la maintenance du matériel ;
2° Les factures d'achat des réactifs ou des matières premières servant à leur préparation ;
3° Les documents relatifs à l'exécution des analyses ;
4° Les résultats des contrôles de qualité internes au laboratoire ;
5° Les modèles de comptes rendus d'analyses employés qui comportent mention de la méthode utilisée dans la mesure où cette mention est nécessaire à leur interprétation ;
6° Les résultats du contrôle national obligatoire de qualité des analyses, ainsi que tout renseignement sur les méthodes et sur les techniques d'analyses employées.
En vue d'apprécier les conditions d'exécution des analyses, les inspecteurs mentionnés à l'article L.
6213-1 peuvent, au cours du contrôle, faire procéder, en leur présence et dans les conditions habituelles de fonctionnement du laboratoire, à l'analyse d'un ou de plusieurs échantillons fournis à cette fin.
Lorsque le contrôle porte sur un laboratoire privé, les conclusions de ce contrôle font l'objet d'un compte rendu communiqué par le préfet au directeur du laboratoire.
Lorsque les résultats du contrôle font apparaître que les analyses de biologie médicale ne sont pas pratiquées de manière satisfaisante, le directeur du laboratoire concerné dispose d'un mois à compter de la notification des résultats pour faire valoir par écrit ses observations et indiquer les mesures de redressement qu'il compte appliquer.
Si le préfet estime ces mesures insuffisantes, il met en demeure le directeur du laboratoire de les renforcer et l'avertit qu'au terme d'un nouveau délai d'un mois un second contrôle de bonne exécution sera effectué.
Si les conclusions de ce second contrôle, auquel sont associés des experts autres que ceux qui avaient participé au premier, confirment les résultats du premier contrôle, le préfet peut procéder à un retrait de l'autorisation de fonctionnement, total ou partiel, temporaire ou définitif.
Lorsque le contrôle concerne un laboratoire hospitalier public, les conclusions du contrôle font l'objet d'un compte rendu communiqué par le préfet du département au biologiste hospitalier exerçant les fonctions de chef de service et au directeur de l'établissement.
Lorsque les résultats du contrôle font apparaître que les analyses de biologie médicale ne sont pas effectuées de manière satisfaisante, le biologiste hospitalier exerçant les fonctions de chef de service et le directeur de l'établissement disposent d'un mois à compter de la notification des résultats pour faire valoir par écrit leurs observations et indiquer les mesures de redressement qu'ils comptent appliquer.
Si le préfet estime ces mesures insuffisantes, il met en demeure les responsables du laboratoire mentionnés à l'alinéa précédent de les renforcer et les avertit qu'au terme d'un nouveau délai d'un mois un second contrôle de bonne exécution sera effectué.
Si les conclusions de ce second contrôle, auquel sont associés des experts autres que ceux qui avaient participé au premier, confirment les résultats du premier contrôle, le préfet saisit le directeur de l'établissement du fonctionnement déficient du laboratoire hospitalier et demande au conseil d'administration d'adopter les mesures qui s'imposent.
6213-3 a pour but de déterminer la valeur des résultats des analyses exécutées par chacun des laboratoires qui y est soumis, compte tenu des techniques, des réactifs et du matériel employés, en les comparant, le cas échéant, avec les résultats obtenus par l'ensemble des laboratoires habilités à exécuter ces mêmes catégories d'analyses.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé propose au ministre chargé de la santé un programme annuel ou, le cas échéant, pluriannuel définissant les contrôles prioritaires à réaliser, leur contenu et leur fréquence.
Le ministre chargé de la santé détermine ce programme après avis de la commission de contrôle de qualité des analyses prévue à l'article D.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé communique au ministre chargé de la santé les résultats globaux du contrôle de qualité.
Le ministre chargé de la santé peut demander au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à améliorer la qualité des résultats.
Le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est exécuté au plan technique par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1° D'organiser et de réaliser les contrôles ;
2° D'envoyer à chaque laboratoire ses résultats et les résultats globaux ;
3° D'analyser et de tirer les conséquences des contrôles sur les réactifs ;
4° De publier des annales du contrôle de qualité qui comportent une note de synthèse contenant notamment des recommandations permettant d'améliorer la qualité des analyses.
L'agence constitue et tient à jour le fichier des laboratoires publics ou privés soumis aux dispositions du présent livre.
1° Un numéro de code destiné à assurer l'anonymat des opérations de contrôle ;
2° La mention de la ou des catégories d'analyses que le laboratoire est autorisé à exécuter en application de l'article L.
3° La mention, s'il y a lieu, de la nature des analyses qui donnent lieu à des transmissions de prélèvements aux fins d'analyses au titre des articles L.
La Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale, placée auprès du ministre chargé de la santé, est chargée d'émettre des avis sur les problèmes scientifiques, techniques, administratifs et financiers que pose l'organisation du contrôle, et notamment :
1° Sur les modalités de mise en oeuvre du contrôle ;
2° Sur l'exploitation des résultats globaux des contrôles et les conclusions à en tirer tant en ce qui concerne la qualité des techniques que des réactifs et du matériel ;
3° Sur la détermination des anomalies qui lui sont soumises en application de l'article D.
4° Sur les annales du contrôle de qualité et sur la note de synthèse prévue à l'article D.
5° Sur le rapport annuel d'activité prévu au dernier alinéa de l'article D.
La commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.
c) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
d) Le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
e) Le directeur de la Caisse autonome nationale d'assurance-maladie des professions indépendantes ou son représentant ;
2° Huit membres nommés par le ministre chargé de la santé en qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale pour une période de trois ans renouvelable une fois.
3° Huit personnalités compétentes en matière de biologie médicale désignées par le ministre chargé de la santé pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Seize suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus.
Les annales et la synthèse prévues au 4° de l'article D.
6213-10 sont adressées à chacun des laboratoires soumis à ce contrôle.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dresse annuellement un rapport sur l'activité de l'agence dans le domaine du contrôle de qualité comportant notamment un état détaillé des charges de fonctionnement afférentes à ce contrôle.
Lorsque celles-ci sont jugées graves, le laboratoire est obligatoirement signalé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au ministre chargé de la santé à qui il communique les résultats, en vue de réaliser le contrôle prévu à l'article L.
6213-3 pour vérifier les mesures prises par le laboratoire pour améliorer la qualité des analyses.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé signale au ministre chargé de la santé les laboratoires qui ne se soumettent pas habituellement aux contrôles de qualité correspondant à leur activité.
Le ministre peut demander à l'agence communication des résultats d'un laboratoire déterminé ; dans ce cas, ils sont accompagnés d'un avis de la commission du contrôle de qualité.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé garde, pendant la durée normale de leur conservation, des exemplaires des échantillons ayant servi aux contrôles de qualité en vue de permettre, le cas échéant, soit une expertise de ces échantillons, soit le contrôle de la bonne exécution des analyses prévu à l'article L.
Sous réserve des dispositions applicables aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, la formation spécialisée requise des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale comporte :
- soit le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
- soit, sous réserve des dispositions de l'article D.
6221-3, quatre certificats d'études spéciales choisis sur la liste établie à l'article D.
6221-2 ou les diplômes reconnus comme équivalents à ces certificats pour l'exercice de ces fonctions.
Les certificats mentionnés à l'article D.
1° Certificat d'études spéciales d'immunologie générale ;
2° Certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques ;
3° Certificat d'études spéciales de biochimie clinique ;
4° Certificat d'études spéciales d'hématologie ;
5° Certificat d'études spéciales de diagnostic biologique parasitaire.
Chacun de ces certificats d'études spéciales peut faire l'objet de l'équivalence obtenue conformément à la réglementation en vigueur.
Sont toutefois dispensées des certificats exigés à l'article D.
6221-1, dans la limite de deux certificats, les personnes qui justifient d'une expérience professionnelle acquise dans un laboratoire hospitalier ou fonctionnant dans un service hospitalier, dont l'activité est, à titre principal ou exclusif, spécialisée dans la matière faisant l'objet du certificat auquel s'applique la dispense :
- soit en qualité d'interne en médecine ou en pharmacie nommé au concours d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, ou d'interne en pharmacie de la région sanitaire de Paris ;
- soit en qualité d'assistant des universités-assistant de biologie des hôpitaux ou d'assistant ou adjoint à temps plein de biologie.
La durée de fonction exigée pour bénéficier de la dispense est de quatre semestres par certificat.
Cette durée est calculée en tenant compte de la totalité des services effectués dans les conditions précisées ci-dessus.
Sont également dispensés des certificats exigés à l'article D.
6221-1, dans la limite de deux certificats, les anciens médecins ou pharmaciens chimistes des armées qui sont respectivement titulaires du titre de spécialiste des hôpitaux des armées (discipline de laboratoire, option biologie médicale) ou du titre de spécialiste de laboratoire de chimie du service de santé des armées (section Biochimie), conformément au décret n° 75-27 du 16 janvier 1975 relatif au recrutement des assistants et des spécialistes du service de santé des armées et qui ont exercé, en cette qualité, leurs fonctions dans les conditions prévues par ce décret et pendant la durée prévue au deuxième alinéa du présent article dans un laboratoire de biologie médicale dont l'activité est à titre principal ou exclusif, spécialisée dans la matière faisant l'objet du certificat auquel s'applique la dispense.
La liste des diplômes reconnus comme équivalents aux certificats d'études spéciales mentionnés à l'article D.
6221-2, pour l'exercice des fonctions de directeur et directeur adjoint de laboratoire, est établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
6221-11 et sous réserve des dispositions de l'article D.
6221-8, les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale peuvent se faire remplacer, à titre temporaire, dans les conditions suivantes :
1° Sans formalité préalable, pour une absence n'excédant pas un mois, par un directeur ou directeur adjoint du même laboratoire ;
a) Soit par un directeur ou directeur adjoint du même laboratoire ou d'un autre laboratoire ; le remplacement par le directeur d'un autre laboratoire ne comportant pas plusieurs directeurs ou directeurs adjoints ne peut être effectué qu'aux conditions suivantes :
- la distance entre les deux laboratoires concernés ne doit pas excéder 10 kilomètres ;
- le temps d'activité consacré au remplacement ne doit pas excéder un mi-temps ;
b) Soit par toute autre personne remplissant les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
En cas d'impossibilité de faire assurer le remplacement dans les conditions prévues à l'article D.
6221-5, ce remplacement peut être effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé dans les conditions fixées à l'article L.
4131-2, un pharmacien ou un vétérinaire, à la condition que le remplaçant soit titulaire d'au moins deux des certificats mentionnés à l'article D.
6221-2 ou de la dispense prévue à l'article D.
Ce remplacement peut également être effectué par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ayant validé quatre semestres obligatoires de la formation pratique, dont trois dans des laboratoires de biologie des hôpitaux, et les modules théoriques correspondant à deux des enseignements faisant auparavant l'objet des certificats mentionnés à l'article D.
6221-2, et, en ce qui concerne les internes en pharmacie, ayant obtenu les attestations de capacité mentionnées à l'article R.
Le directeur du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le préfet au moins quinze jours à l'avance, sauf cas de force majeure.
Il joint à sa déclaration les justifications attestant que les conditions prévues aux alinéas précédents sont remplies.
Il avise, dans le même temps, le conseil de l'ordre dont relève le remplaçant.
Le remplaçant ne peut entrer en fonctions qu'après s'être assuré que les formalités prévues au premier alinéa ont été remplies par le directeur dont il assume le remplacement ou, à défaut, les avoir accomplies lui-même.
Lorsque l'exécution d'un acte de biologie est réservée en application de l'article L.
6211-4 à des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale remplissant des conditions particulières, ceux-ci ne peuvent être remplacés, pour l'exécution de ces actes, que par des personnes remplissant les mêmes conditions.
Ce remplacement fait l'objet, s'il y a lieu, des formalités prévues à l'article D.
En cas d'absence prolongée, motivée par des circonstances exceptionnelles, le préfet peut autoriser le remplacement d'un directeur ou d'un directeur adjoint, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une personne remplissant les conditions requises pour exercer ces fonctions.
Cette autorisation n'est accordée que si le remplaçant s'engage à n'exercer aucune autre activité.
L'autorisation accordée en application de l'alinéa précédent peut être renouvelée deux fois, dans les mêmes conditions.
Toute personne désirant obtenir le bénéfice de la dérogation prévue à l'article L.
6221-9 en adresse la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département du lieu d'exploitation du laboratoire.
La demande est motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Le préfet transmet la demande avec son avis motivé au ministre chargé de la santé.
La décision prise par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale, est notifiée à l'intéressé par le préfet.
La dérogation peut être retirée dans les mêmes formes après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations sur les faits de nature à justifier ce retrait.
La décision, qui est motivée, fixe la date limite à laquelle le cumul d'activités prendra fin.
6311-1, les services d'aide médicale urgente :
1° Assurent une écoute médicale permanente ;
2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ;
3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ;
4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ;
5° Veillent à l'admission du patient.
Les services d'aide médicale urgente participent à la mise en oeuvre des plans d'organisation des secours arrêtés en application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Un rôle de coordination interdépartementale pour l'exercice des missions définies à l'article R.
6311-2 peut être confié à un ou plusieurs services d'aide médicale urgente par l'autorité compétente de l'Etat désignée par les articles 16 à 22 de la même loi.
Les services d'aide médicale urgente peuvent participer à la couverture médicale des grands rassemblements suivant les modalités arrêtées par les autorités de police concernées.
Dans chaque département, la convention est passée entre :
1° L'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente ;
2° Les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens qui en ont fait la demande ;
3° Les associations de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence, qui en ont fait la demande ;
4° Les établissements de santé privés, volontaires pour accueillir les urgences ;
5° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales assurant le financement du fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux.
1° Le plan de financement détaillé du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
2° Les moyens apportés respectivement par chacune des parties contractantes ;
3° Les modalités selon lesquelles la réception et la régulation des appels sont organisées conjointement ;
4° Les modalités de gestion du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
5° La durée, les modalités de dénonciation, de révision et de reconduction de l'accord.
La convention est approuvée par le préfet, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Au sens de la présente section, le défibrillateur semi-automatique est un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du présent code et permettant d'effectuer les opérations suivantes :
1° L'analyse automatique de l'électrocardiogramme d'une personne victime d'un arrêt cardiocirculatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou une tachycardie ventriculaire ;
2° Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive permettant, dans le but de parvenir à restaurer un rythme cardiaque efficace, une séquence de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, séparés par des intervalles d'analyse, chaque choc étant déclenché par l'opérateur ;
3° L'enregistrement des segments de l'électrocardiogramme réalisé et des données de l'utilisation de l'appareil.
Les infirmiers et infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les manipulateurs d'électroradiologie médicale, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours avec matériel, les ambulanciers titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ne sont habilités à utiliser un défibrillateur semi-automatique, tel que défini à l'article R.
6311-14, qu'après validation d'une formation initiale ou d'une formation continue, délivrées dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et de la santé.
Les défibrillateurs semi-automatiques ne peuvent être utilisés par les personnes définies à l'article R.
6311-15 que dans le cadre de services médicaux ou de structures placées sous la responsabilité d'un médecin chargé de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur bonne utilisation.
L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires mentionné à l'article R.
Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, en préalable à l'avis du sous-comité des transports sanitaires, peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du préfet.
Les manquements aux obligations prévues par la présente section et relevés par le service d'aide médicale urgente sont communiqués au préfet et à la caisse primaire d'assurance-maladie.
2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R.
1° Titulaires du certificat de capacité d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;
2° Sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de secourisme et des mentions ranimation et secourisme routier, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;
- soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence « ASSU » ;
b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés « VSAB » ;
c) Catégorie C : ambulance ;
La composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après :
1° Pour les véhicules des catégories A et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R.
6312-7, dont l'une au moins de la catégorie mentionnée au 1 ;
2° Pour les véhicules de catégorie B : deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnels mentionnées à l'article R.
6312-7, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ou 2° ;
3° Pour les véhicules de catégorie D : une personne appartenant aux catégories de personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R.
L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués :
1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente ;
2° Au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale.
L'agrément relatif aux transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente ne peut être délivré qu'à des personnes disposant :
1° De personnels des catégories mentionnées aux 1° ou 2° de l'article R.
6312-7, éventuellement accompagnés des personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° ;
2° D'un ou de plusieurs véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R.
1° De personnels titulaires du certificat de capacité d'ambulancier, éventuellement accompagnés de personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article R.
2° De véhicules des catégories A ou C mentionnés à l'article R.
Seules les personnes titulaires de l'agrément délivré pour l'accomplissement de l'une et l'autre catégories de transports mentionnés à l'article R.
6312-11 sont autorisées à mettre en service des véhicules sanitaires légers de la catégorie D mentionnée à l'article R.
Le nombre de ces véhicules ne peut toutefois excéder le double de celui des ambulances détenues par le titulaire de cet agrément.
Il est assuré en outre :
1° Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R.
2° En tenant compte des indications données par le médecin ;
3° Sans interruption injustifiée du trajet.
Cette liste est adressée annuellement à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel les intéressés exercent leur activité.
La même direction est avisée sans délai de toute modification de la liste.
6313-1 et du sous-comité des transports sanitaires, le préfet arrête le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde de manière à assurer, dans chaque secteur de garde, la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d'un équipage répondant aux exigences de la présente section.
Un cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde, notamment celles dans lesquelles une entreprise de transport figurant dans le tableau de garde peut être remplacée, est arrêté par le préfet après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
Il peut définir les modalités de participation, pendant tout ou partie des heures de garde, d'un coordonateur ambulancier au sein du service d'aide médicale urgente et l'existence de locaux de garde communs.
Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde, pendant la durée de celle-ci :
1° Répondent aux appels du service d'aide médicale urgente ;
2° Mobilisent un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le service d'aide médicale urgente ;
3° Assurent les transports demandés par le service d'aide médicale urgente dans les délais fixés par celui-ci ;
4° Informent le centre de réception et de régulation des appels médicaux du service d'aide médicale urgente de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.
6312-2 est délivré sur la demande de la personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, dès lors que :
1° Elle a préalablement justifié de sa situation régulière vis-à-vis des dispositions du code de l'aviation civile ;
2° Les aéronefs utilisés à ces transports répondent aux normes minimales figurant aux articles R.
Les aéronefs effectuant un transport sanitaire comportent :
1° Une surface disponible pour l'installation d'une civière nécessaire au transport d'un malade ou d'un blessé en position couchée, l'emplacement de la civière devant être prévu de telle façon qu'en cas d'urgence celle-ci puisse être évacuée aisément et rapidement de l'appareil ;
2° Un emplacement pour un ou plusieurs accompagnateurs médicaux ;
3° Un espace nécessaire au matériel médical facilement accessible en vol ;
4° Un dispositif de fixation pour l'ensemble du matériel.
Le paiement d'une prestation de transport sanitaire fait par une entreprise agréée donne lieu à la délivrance d'une pièce justificative dont le double est conservé par l'entreprise pendant un an et qui comporte :
1° Le décompte détaillé des prestations effectivement fournies et des sommes correspondantes qui sont réclamées ainsi que leur montant total ;
2° Le jour et l'heure du transport ;
3° Le nom et l'adresse de l'entreprise et le numéro et la date de l'agrément ;
4° Le numéro d'immatriculation du véhicule ou de l'aéronef ;
5° Le nom des membres de l'équipage ou du conducteur ;
6° Le nom du médecin ou de l'infirmier ou l'infirmière mentionné au 3° de l'article R.
Dans chaque département, le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires, arrête conformément à l'article L.
6312-31 est supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés, le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires, détermine les priorités en vue de l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service.
La demande précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité du demandeur, le nombre d'autorisations demandées, la catégorie et la commune d'implantation envisagés des véhicules et est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans le délai imparti.
A l'expiration du délai précité, le préfet examine les demandes recevables et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires, les autorisations de mise en service de véhicules.
Pendant le délai d'un an suivant l'attribution d'une autorisation de mise en service dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
Ce transfert ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la satisfaction des besoins sanitaires de la population ou de la situation locale de la concurrence, appréciés à la date de la décision.
1° Lorsque, du fait de son bénéficiaire, la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois après l'attribution ou le transfert de l'autorisation, sous réserve des dispositions de l'article R.
Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, présidé par le préfet ou son représentant, est composé :
1° De membres de droit ou de leurs représentants :
b) Le médecin inspecteur départemental de santé publique ;
c) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
d) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
e) Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
2° De quatre représentants des collectivités territoriales :
a) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
3° De membres désignés par les organismes qu'ils représentent :
b) Un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général d'assurance maladie ;
c) Trois représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie désignés respectivement par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de mutualité sociale agricole et la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dans le ressort desquelles siège le comité départemental ;
d) Un représentant du conseil départemental de la Croix-Rouge française ;
e) Un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
f) Un médecin représentant l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral ;
4° De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de SMUR dans le département ;
b) Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;
c) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique ;
d) Le commandant du corps de sapeurs-pompiers le plus important du département ;
e) Un médecin d'exercice libéral pour chacune des organisations représentatives au niveau national désigné sur proposition des instances localement compétentes ;
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au niveau départemental ;
g) Deux représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un représentant les établissements privés de santé mentionnés à l'article L.
h) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ;
i) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur le plan départemental ;
j) Deux praticiens hospitaliers sur proposition des organisations représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les services d'urgence hospitaliers ;
k) Un représentant des associations d'usagers.
A l'exception des membres de droit, ainsi que des représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de trois ans.
Le comité peut décider d'entendre, sur une question déterminée, toute personnalité qualifiée.
Il constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
Il est réuni au moins une fois par an par son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés à l'article R.
6313-1, sous la présidence du médecin inspecteur de santé publique, est réuni à l'initiative de ce dernier ou à la demande de la moitié de ses membres, et au moins deux fois par an.
Il examine les questions relevant de l'activité médicale de l'aide médicale urgente et veille au respect de la déontologie et du secret professionnel.
Le sous-comité des transports sanitaires est constitué, sous la présidence du préfet ou de son représentant, par les membres du comité départemental suivants :
1° Le médecin inspecteur départemental de santé publique ;
3° Les trois représentants des trois régimes d'assurance-maladie désignés à l'article R.
6° Le commandant du centre de secours de sapeurs-pompiers le plus important du département ;
8° Le directeur d'un établissement de santé public assurant des transports sanitaires ;
9° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur le plan départemental, ainsi que :
10° Quatre membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
c) Un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires.
Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens nécessaires désignés par le préfet.
6312-4, le sous-comité s'adjoint le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant.
Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la suspension ou au retrait par le préfet de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l'article L.
Cet avis est donné après rapport du médecin inspecteur de santé publique et au vu du dossier et des observations de l'intéressé.
Il est rendu dans les trois mois qui suivent la saisine.
Passé ce délai, cet avis n'est plus requis.
Le sous-comité peut être saisi par son président de tout problème relatif aux transports sanitaires.
En cas d'urgence, le préfet peut procéder à titre provisoire à la délivrance ou au retrait d'agrément.
Avant de se prononcer définitivement, il saisit pour avis le sous-comité dans un délai maximum d'un mois après sa décision provisoire.
Dans la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris ainsi que des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans la composition des sous-comités, le directeur départemental du service d'incendie et de secours est remplacé par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers ou son représentant, le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours par le médecin chef de la brigade de sapeurs-pompiers ou son représentant, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus important, par un officier supérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant.
A Paris, les quatre représentants des collectivités locales sont quatre conseillers de Paris désignés par leur conseil.
A Marseille, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus important est le commandant du bataillon des marins pompiers.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne, titulaire de l'agrément prévu à l'article R.
6312-11, de ne pas soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la direction des affaires sanitaires et sociales.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux présent chapitre.
1° Ne pas tenir à jour et ne pas adresser annuellement la liste de son personnel en précisant sa qualification à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
2° De ne pas informer, pendant la garde, le centre de réception et de régulation des appels médicaux conformément au 4° de l'article R.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R.
1° De ne pas respecter les obligations de garde qui lui incombent ;
2° D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article R.
6312-16 relatives aux conditions de transport du malade.
Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen, de sa participation au fonctionnement des services d'aide médicale urgente et des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
6315-1 est assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés par des médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets et centres ainsi que par des médecins appartenant à des associations de permanence des soins.
Dans chaque secteur un tableau nominatif des médecins de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par les médecins mentionnés à l'article R.
Dix jours au moins avant sa mise en oeuvre par le conseil départemental, le tableau est transmis au préfet, au service d'aide médicale urgente, aux médecins concernés, aux caisses d'assurance maladie ainsi que, sur leur demande, aux organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux représentées au niveau départemental.
L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le service d'aide médicale urgente.
Toutefois, l'accès au médecin de permanence peut également être assuré par des centres d'appel des associations de permanence des soins si ceux-ci sont interconnectés avec le service d'aide médicale urgente.
Les modalités de l'interconnexion sont définies par une convention conclue entre l'établissement hospitalier où est situé le service d'aide médicale urgente et l'association de permanence de soins.
La convention précise également les modalités de collaboration entre le service d'aide médicale urgente et l'association ainsi que les procédures d'évaluation de cette collaboration.
La convention est approuvée par le préfet après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
L'avis de ces organisations est transmis à la mission régionale de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du projet de propositions.
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice.
d) Les conventions conclues avec un ou plusieurs établissements de santé autorisés à exercer l'activité de soins d'accueil et de traitement des urgences et l'activité de soins de réanimation mentionnées à l'article R.
Le demandeur joint également au dossier une copie du rapport de certification par la Haute Autorité de santé, ou à défaut une copie de l'accusé de réception par cette autorité de sa demande d'engagement de la procédure de certification.
La caducité de l'autorisation est constatée par le préfet.
6322-20 d'un siège de médiateur médecin pendant une période supérieure à six mois, le préfet en désigne un sur proposition du conseil départemental de l'ordre, parmi des praticiens remplissant les conditions d'exercice définies à l'article R.
Le chirurgien, qui a rencontré la personne concernée, pratique lui-même l'intervention chirurgicale, ou l'informe au cours de cette rencontre qu'il n'effectuera pas lui-même tout ou partie de cette intervention.
1° Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur, des locaux ou des armoires fermant à clé pour la détention des médicaments, des autres produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, stériles ou non stériles ;
6322-33 est conforme aux dispositions de l'article D.
6322-33 est conforme aux dispositions du 1° de l'article D.
La consultation pré-anesthésique prévue à l'article D.
6124-92 est effectuée soit dans les locaux de consultation prévus dans la zone d'accueil, soit au cabinet du médecin anesthésiste-réanimateur.
1° Au moins un infirmier ou une infirmière ;
Elle est effectuée par un médecin inspecteur de santé publique, un pharmacien inspecteur de santé publique et un agent qualifié de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, ainsi que, en cas de besoin, tout autre agent qualifié des services déconcentrés de l'Etat.
En vue d'obtenir cet agrément, le centre de santé adresse au préfet un dossier dont la composition :
1° Justifie que le centre de santé répond aux conditions fixées par l'article L.
2° Justifie que le centre de santé répond aux conditions techniques d'agrément prévues aux articles D.
3° Décrit les activités que le centre de santé entend mettre en oeuvre, les conditions de son fonctionnement et les modalités de financement.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le contenu du dossier de demande d'agrément.
Le préfet de région statue sur les demandes d'agrément dont il est saisi, dans un délai de quatre mois, sur le rapport du médecin inspecteur régional de santé publique et après avis de la caisse d'assurance-maladie dans le ressort de laquelle est situé le centre.
Le délai court à compter de la réception de la totalité des pièces et documents permettant de vérifier que les conditions définies à l'article D.
A défaut de réponse dans le délai mentionné, la demande d'agrément est réputée acceptée.
La décision expresse du préfet est notifiée au centre de santé concerné et à la caisse primaire d'assurance-maladie dans le ressort de laquelle se situe le centre.
Une demande d'agrément est déposée pour l'ouverture d'une antenne d'un centre de santé, pour l'installation d'une ou de nouvelles activités ou pour l'installation d'un ou de fauteuils dentaires supplémentaires.
Le préfet de région se prononce sur les demandes dont il est saisi, dans un délai de deux mois, dans les conditions et selon les modalités définies à l'article D.
Deux mois avant la date d'ouverture du centre de santé, le gestionnaire en informe le préfet de région.
Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture du centre de santé, le préfet de région organise une visite de conformité, avec le concours notamment d'un médecin inspecteur de santé publique et d'un médecin-conseil ou d'un dentiste-conseil pour les centres de santé dentaires, d'un régime d'assurance-maladie.
Il est vérifié sur place que les caractéristiques du centre de santé correspondent à celles de l'agrément et que le centre satisfait aux normes d'installation, d'hygiène et de sécurité et de fonctionnement en vigueur.
Les conclusions de cette visite sont consignées dans un procès-verbal qui est adressé sous quinzaine au centre de santé.
Si elles sont favorables, l'agrément est confirmé sans autre formalité.
Dans le cas contraire, l'agrément peut être maintenu sous réserve pour le centre de santé d'avoir à se mettre en conformité et tenir compte des observations consignées dans le procès-verbal, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
Si, à l'expiration de ce délai, une seconde visite sur place, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article, établit que le centre de santé n'a pas tenu compte de tout ou partie des injonctions qui lui avaient été adressées, l'agrément est retiré.
L'agrément est accordé au centre de santé pour une durée indéterminée.
Il peut être retiré par le préfet de région, à titre provisoire ou définitif, sur le rapport du médecin inspecteur de santé publique et après avis de la caisse primaire d'assurance-maladie dans le ressort de laquelle est situé le centre, dès lors que les conditions définies à l'article D.
6323-1 ne sont plus remplies par le centre de santé ou en cas d'abus ou de fraude commise à l'égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux.
Le préfet, préalablement à sa décision de retrait d'agrément, en informe le gestionnaire du centre de santé et l'invite à faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
La décision de retrait d'agrément fixe la date à laquelle elle prend effet.
Elle est notifiée au centre de santé et à la caisse primaire d'assurance-maladie intéressée.
Les centres de santé sont tenus d'établir chaque année, au plus tard pour le 30 juin de l'exercice suivant, un rapport d'activité comportant notamment toutes informations non nominatives relatives à la clientèle du centre, au personnel, aux actes effectués, aux moyens mis en place par le centre, à ses diverses activités ainsi qu'à ses dépenses et ses recettes.
Ce rapport d'activité est communiqué au préfet de région et à la caisse primaire d'assurance-maladie intéressée.
Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent consulter.
Ils ne peuvent facturer aux patients d'autres prestations que les soins effectués.
Les centres de santé sont tenus de respecter les dispositions des articles L.
Les centres de soins infirmiers ont pour objet d'assurer des soins infirmiers dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie IV.
1° Des soins sur place ;
2° Des soins à la résidence des usagers, sur prescription d'un médecin attestant que le déplacement du malade est contre-indiqué, et à condition que cette résidence se situe dans l'aire géographique d'intervention du centre déterminée à l'agrément prévu à l'article L.
3° Une permanence pour répondre aux demandes de renseignements et noter les appels extérieurs.
Pour rapprocher le service infirmier de la population desservie, un centre peut détacher à jours et à heures fixes un infirmier ou une infirmière dans un local.
Toute création de fauteuil supplémentaire fait l'objet d'un agrément.
Les centres de santé qui ont plusieurs activités sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente section relatives à chacune des activités qu'ils exercent.
Les centres de santé précisent dans un règlement interne les conditions de leur organisation et de leur fonctionnement ainsi que le nom du responsable.
Les modalités d'élimination des déchets assimilables aux déchets hospitaliers contaminés et aux fluides contaminés sont précisées dans le règlement interne et portées à la connaissance de tous les personnels.
Les fluides contaminés constituent des eaux usées autres que domestiques au sens de l'article L.
Dans les centres de soins infirmiers, un dossier de soins est constitué pour chacun des patients ; y figurent le relevé des prescriptions médicales, les protocoles thérapeutiques, le nom de l'infirmier ou de l'infirmière, la nature, la date et la cotation des actes effectués ainsi que les éventuels incidents survenus lors de l'accomplissement de ces actes.
Les centres de santé sont dépositaires des dossiers mentionnés aux articles D.
6323-18 et les conservent de manière que le secret médical et professionnel soit respecté.
Le règlement interne prévoit les dispositions adoptées à leur égard en cas de fermeture du centre ou de changement de gestionnaire et la durée de conservation, qui ne peut être inférieure à cinq ans et doit permettre un suivi médical satisfaisant.
Les centres de santé doivent pouvoir justifier à tout moment que les professionnels de santé possèdent les titres et diplômes exigés.
Dans les centres de soins infirmiers, le personnel soignant constitue dans tous les cas une équipe d'au moins deux personnes à temps complet ou de leur équivalent en temps partiel.
1° Il recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé ;
3° Il assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à usage médical ainsi que des médicaments et des produits pharmaceutiques ;
Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole signé par le préfet de Mayotte, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement public de santé, après avis du conseil d'administration de cet établissement.
1° Les conditions dans lesquelles les personnels de l'établissement public de santé assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés, notamment sous forme de consultations ;
2° L'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure de soins implantée dans l'établissement pénitentiaire ;
4° Les modalités de mise en oeuvre du programme de prévention et d'éducation pour la santé organisé dans l'établissement pénitentiaire ;
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte.
Lorsque les délibérations prévues aux 2° et 3° de l'article L.
6115-4 concernent un établissement public de santé à Mayotte, le contrôle institué à l'article L.
6115-5 est exercé par le préfet de Mayotte.
6122-7 relatifs au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale sont applicables à Mayotte.
1° Les mots : « le comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte » ;
2° Au 1°, les mots : « schéma régional ou de schéma interrégional d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « schéma d'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte » ;
4° Le 7° est ainsi rédigé : « La création des établissements publics de santé, autres que nationaux, en application de l'article L.
5° Au 8°, les mots : « mentionnées à l'article L.
6122-14, les mots : « Un arrêté du » sont remplacés par les mots : « Le préfet de Mayotte arrête, sur proposition du » et le mot : « détermine » est supprimé.
Pour leur application à Mayotte, aux articles R.
6122-19, les mots : « le comité régional » sont remplacés par les mots : « le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ».
2° Le médecin inspecteur de santé publique compétent pour Mayotte ;
3° Un fonctionnaire désigné par le préfet de Mayotte ;
5° Un maire désigné par le préfet de Mayotte sur proposition de l'assemblée des maires mahorais ;
14° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte.
« Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Il est affiché au siège de l'agence régionale de l'hospitalisation et de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte tant que la période de réception des dossiers n'est pas close.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, le médecin inspecteur de santé publique compétent pour Mayotte et le médecin-conseil représentant le service médical de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou leurs représentants peuvent assister aux réunions de la conférence et participer aux débats » ;
Dans l'attente de l'adaptation du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie à Mayotte, les établissements publics de santé à Mayotte restent régis par les dispositions des articles R.
La section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie relative au statut des praticiens hospitaliers est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
Les praticiens hospitaliers en fonctions à Mayotte perçoivent une indemnité mensuelle égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie relative au statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
Les praticiens des hôpitaux en fonctions à Mayotte perçoivent une indemnité mensuelle égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
La section 5 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie relative au statut des assistants et des assistants associés est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
Les assistants en fonctions dans un établissement public de santé de Mayotte perçoivent une indemnité mensuelle non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
La section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la présente partie relative au statut des internes et des résidents en médecine est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
A Mayotte, les internes sont rattachés administrativement à un centre hospitalier régional, sur décision du directeur des affaires sanitaires et sociales.
Dans l'attente de l'adaptation du chapitre IV du titre V du livre Ier de la présente partie à Mayotte, l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers temps plein dans les établissements publics de santé à Mayotte reste régie par l'article R.
1° Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat élus dans le territoire ;
2° Le président de l'Assemblée territoriale ainsi que deux autres représentants de cette assemblée ;
3° Trois représentants des chefs traditionnels, à raison d'un représentant par chefferie ;
4° Le président et le vice-président de la commission médicale, ainsi que deux autres membres de cette commission ;
5° Quatre représentants des personnels autres que médicaux, odontologiques ou pharmaceutiques ;
Les membres du conseil qui ne sont pas membres de droit sont désignés dans les conditions suivantes :
1° Les représentants de l'assemblée territoriale et des chefs traditionnels sont désignés dans des conditions définies par l'assemblée et la chefferie ;
2° Les représentants de la commission médicale sont élus en son sein par cette commission, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ; si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour est organisé ; la majorité relative suffit au second tour ; en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ;
3° Les représentants des personnels mentionnés au 5° de l'article D.
4° La personnalité qualifiée est nommée par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé et sur proposition de l'administrateur supérieur du territoire ;
5° Le représentant des usagers est nommé par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé sur proposition de l'administrateur supérieur du territoire parmi les personnes présentées par les organisations qui représentent les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées dans le territoire.
6431-10, le directeur assure notamment les missions suivantes :
2° Il est placé sous l'autorité de l'administrateur supérieur, représentant de l'Etat, lorsque celui-ci met en oeuvre les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de santé publique par la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
3° Il prépare le programme de santé publique mentionné à l'article L.
1° Tous les responsables des unités médicales, pharmaceutiques et odontologiques de l'agence ;
2° Une sage-femme désignée pour une durée de deux ans par l'ensemble des sages-femmes assurant leurs fonctions au sein de l'agence.
1° Le directeur de l'agence ou son représentant ; il peut se faire assister par un ou des collaborateurs de son choix ;
2° Le représentant du comité d'agence prévu à l'article L.
1° Le personnel d'encadrement ;
2° Le personnel qualifié ;
3° Le personnel d'exécution de l'agence.
L'agence de santé est soumise au régime budgétaire et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif prévu par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable aux établissements publics à caractère administratif, à l'exception de ses articles 15, 18 et 19 remplacés par les dispositions ci-dessous, et par les articles 154 à 186 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par un arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.
1° Le montant des dépenses et des recettes jugé indispensable pour poursuivre l'exécution des missions dans les conditions approuvées dans l'année précédente ;
2° Les mesures nouvelles portant majoration ou minoration des dotations de dépenses et des prévisions de recettes telles que définies au 1°.
1° Chacune des sections est présentée en équilibre et fait apparaître les conditions d'équilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux établissements publics nationaux ;
3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de la dette.
1° Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;
2° L'avis de la commission médicale de l'agence ;
3° L'avis du comité d'agence ;
4° Le tableau des emplois permanents mentionné au 11° de l'article L.
Le budget voté par le conseil d'administration au plus tard le 1er novembre conformément à l'article 16 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable aux établissements publics à caractère administratif est transmis sans délai aux ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé en vue de son approbation.
Il est accompagné des documents mentionnés à l'article D.
En cas de refus de viser du contrôleur financier, celui-ci motive son refus auprès des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le rendent exécutoire.
6431-10 sont soumis au visa du contrôleur financier qui vérifie que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence.
Lorsqu'une opération de travaux présente un coût total supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour cette opération :
1° Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet hospitalier et justifiant, le cas échéant, toute évolution par rapport à celui-ci ;
1° La nature et l'objet des travaux et équipements ;
2° Le coût estimatif et les modalités de financement ;
3° Le plan global de financement pluriannuel révisé.
1° Il suit l'évolution des intoxications qui se sont produites sur le territoire et recueille à leur sujet toutes les données utiles ;
2° Il a une mission d'alerte de l'administrateur supérieur, représentant de l'Etat et exécutif du territoire ;
3° Nonobstant les missions d'expertise qui peuvent lui être confiées dans le cadre d'une enquête judiciaire, il remplit au profit de l'administrateur supérieur les missions de sa compétence que celui-ci lui confie.
Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, le centre antipoison bénéficie d'une aide logistique et technique du centre antipoison de l'Assistance publique de Marseille.
5121-1, le centre antipoison en informe le centre régional de pharmacovigilance du centre hospitalier universitaire mentionné à l'article D.
1° De moyens de réception des appels téléphoniques comportant, d'une part, des lignes accessibles au public, d'autre part, des lignes spécifiques exclusivement réservées aux liaisons avec les autorités, avec le centre de réception et de régulation des appels de l'agence et avec le centre antipoison du centre hospitalier universitaire mentionné à l'article D.
5° Des moyens informatiques, définis par arrêté du ministre chargé de la santé, d'aide à la réponse à l'urgence et d'enregistrement des données liées aux cas d'intoxications ainsi que de toute donnée susceptible de contribuer à la toxicovigilance.
3° La définition d'actions d'information et de formation de l'ensemble des professionnels de l'agence en matière d'hygiène hospitalière et de lutte contre les infections nosocomiales ;
1° Coordonne l'action des professionnels de l'agence dans les domaines mentionnés à l'article D.
3° Elabore le rapport annuel d'activité de la lutte contre les infections nosocomiales ; ce rapport d'activité peut être consulté sur place, sur simple demande.
1° Le président de la commission médicale de l'agence ou son représentant, désigné par lui au sein de cette instance ;
2° Le directeur de l'agence, ou la personne désignée par lui ;
3° Le médecin responsable de la médecine du travail dans l'agence ;
4° Le cadre responsable des soins infirmiers ;
5° Le pharmacien responsable mentionné à l'article D.
6° Le biologiste de l'agence ;
7° Un membre proposé par la commission médicale parmi les médecins et chirurgiens de l'agence ;
8° Un infirmier exerçant une activité de soins.
CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES AGENCES RÉGIONALES DE L'HOSPITALISATION CITÉE À L'ARTICLE R.
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI ;
- la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés, représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, habilité à cet effet ;
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de..., représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de..., habilité à cet effet ;
- la caisse mutuelle régionale d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de..., représentée par son directeur ;
- le ou les organismes d'assurance-maladie suivant(s),
constituent un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique et par la présente convention.
(La composition de la commission exécutive peut être aménagée pour les agences interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux caisses régionales d'assurance-maladie sont compétentes dans une même région, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions.
2° Membres du collège des représentants de l'Etat :
a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
b) Le médecin inspecteur régional de santé publique ;
c) Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région ;
4° Membres du collège des représentants des organismes d'assurance-maladie :
a) Le directeur de la caisse régionale d'assurance-maladie ;
b) Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie, dès sa création ;
c) Le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
d) Le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
e) Le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
f) Le directeur de l'organisme d'assurance-maladie de...
7° L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions, sous réserve de ce qui est dit au 5° de l'article 14 ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur les travaux du conseil régional institué à l'article L.
Le directeur de l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ce conseil.
La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale.
Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique.
1° Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence, qu'il s'agisse des agents de son propre personnel mentionné à l'article 19 ci-après ou des agents placés sous son autorité directe en application de l'article 17, et il exerce sur eux son autorité ;
Le directeur de l'agence présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants des organismes d'assurance-maladie de la région.
La mention du personnel placé sous l'autorité du directeur n'est valable que s'il est fait application de l'article 17 de la présente convention.
L'annexe 1 à la présente convention définit, à partir de la situation constatée antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale du travail et la répartition des activités et des tâches entre ses membres, ainsi que les moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de l'agence ou organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à l'exécution des missions de l'agence.
Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 18 de la présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance-maladie membre de l'agence, ainsi qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de concours de leurs services aux missions de l'agence.
Parties des services régionaux de l'Etat compétents en matière sanitaire placées sous l'autorité directe du directeur de l'agence
a) Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes d'assurance-maladie membres de l'agence, placés en position de détachement dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
b) Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les organismes d'assurance-maladie membres de l'agence, dans les conditions déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance-maladie ;
c) A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par le 2° du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
a) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
b) Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
c) Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
d) Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.
- les informations qui doivent être périodiquement mobilisées ;
3° Les frais d'investissement, ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'agence.
La délibération sur le budget ne devient définitive qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, conformément à l'article L.
L'agence est soumise aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics à caractère administratif.
La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L.
L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans le délai de deux mois à compter de la délibération de la commission exécutive, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, pour l'agence concernée, le contenu de l'avenant.
CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE
CITÉ À L'ARTICLE R.
Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations sont affichés dans la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information des tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.
Il prend fin si une demande de renouvellement n'a pas été faite dans les trois mois qui précèdent son expiration.
DES BUDGETS ANNEXES CITÉS À L'ARTICLE D.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2006, M. Paravy (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur du contrôle de gestion, du pilotage de la performance et du budget au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports), à compter du 9 septembre 2005, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 janvier 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Danièle Lechere, directrice de classe normale de l'hôpital local de Port-Louis (Morbihan), à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 11 janvier 2006 portant nomination (directeurs délégués auprès de directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 janvier 2006, M. Jean-Luc Dairien, chargé de mission auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche (ministère de l'agriculture et de la pêche), est nommé directeur délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique à compter du 30 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 janvier 2006 :
M. Georges Sicard, représentant de la production agricole, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de M. Antoine Messean.
M. Antoine Messean, docteur en sciences, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de M. Yves Chupeau, démissionnaire.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Axcan Pharma, Beaufour Ipsen Pharma, Coopération pharmaceutique française et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 25 janvier 2006 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2006, l'association La Cause, sise au 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Haïti.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe I A et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, l'organisme suivant :
Plongée Cap Trébeurden, 54, corniche de Goaz-Trez, BP 13, 22560 Trébeurden.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, sous-classe I A définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 26 décembre 2003, 31 décembre 2004, 19 mai 2005 et 21 juillet 2005.
Arrêté du 15 juillet 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE, A COMPTER DU 22 MAI 1964
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE TOULOUSE
Arrêté du 23 juillet 1964 EXTENSION D'UN AVENANT NO 2 DU 15-11-1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCE MOBILIERE ET IMMOBILIERE, SOCIETES DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 05-06-1956
Arrêté du 28 juillet 1964 relatif aux conditions de recrutement des inspecteurs de salubrité et des agents de désinfection
Peuvent avoir accès dans les services municipaux aux emplois d'inspecteur de salubrité et d'agent de désinfection les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006 en vigueur le 30 juin 2006
Les inspecteurs de salubrité doivent satisfaire aux épreuves d'un concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants : Baccalauréat ; Baccalauréat européen ; Brevet supérieur de l'enseignement primaire ; Examen spécial d'entrée dans une faculté ; Brevet de technicien supérieur ; Brevet supérieur d'études commerciales ; Un certificat de licence en droit ; Certificat de capacité en droit ; Diplôme de l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris ; Certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille ; Diplôme de l'école pratique de Strasbourg ; Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales ; Baccalauréat de technicien ; Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les facultés ; Brevet de technicien ; Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ; Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ; Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ; Diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; Diplôme du centre de formation administrative de l'institut d'études politiques d'Alger ; Diplôme de l'institut d'études supérieures d'Alger ; Brevet de technicien agricole ; Diplôme d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux.
Certificat de technicien sanitaire délivré par l'école nationale de santé publique.
Diplôme d'élève breveté en bactério-biochimie, anciennement délivré par l'institut d'Arsonval, 8, rue Rollin, 75005 Paris.
Epreuves écrites : 1° Composition sur un sujet d'ordre général en rapport avec la profession (durée : trois heures ; coefficient 2) ; 2° Mathématiques : un problème d'algèbre et un problème de géométrie (niveau baccalauréat) (durée : trois heures ; coefficient 2).
Epreuves orales : 1° Interrogation de physique et de chimie (coefficient 1) ; 2° Interrogation de législation et réglementation sanitaires et d'organisation administrative et institutions (coefficient 3) ; 3° Interrogation sur la pratique du service pouvant comporter une épreuve pratique (coefficient 2).
Algèbre : Addition, soustraction, multiplication des polynômes ; Equation du premier degré à une ou plusieurs inconnues ; Equation du second degré à une inconnue.
Géométrie : Les lignes droites, perpendiculaires, obliques et parallèles.
Les triangles, quadrilatères, polygones.
Circonférence, arc, tangente, sécante.
Cercle, secteur, segment.
Calcul des volumes : parallélépipède, prisme, pyramide, cylindre, cône et sphère.
Physique : Unités de mesure : pesanteur, mesure de poids, des masses.
Densité et poids spécifique.
Statique des gaz : force élastique des gaz ; pression atmosphérique, baromètres, manomètres ; pompes ; siphon.
Pression exercée par les liquides : principe d'Archimède ; loi de Mariotte.
Chaleur ; dilatation, vaporisation, thermomètre.
Chimie : Air : oxygène, combustion, oxydation des métaux.
Eau : hydrogène, réduction des oxydes.
Définition des acides, des bases, des sels.
Carbone : Combustion, propriétés réductrices ; oxydes de carbone, gaz carbonique, carbonates de chaux ; chaux.
Principaux minerais : oxydes, sulfures, carbonates.
Législation et réglementation sanitaires : Code de la santé publique : Livre Ier " Protection générale de la santé publique ", à l'exclusion des titres Ier bis et II.
Le règlement sanitaire départemental type (circulaires du 9 août 1978 et du 26 avril 1982).
Code de l'urbanisme, code de l'habitation et de la construction.
Législation et réglementation des installations classées (brochures 1001-I, 1001-II, 1001-III du Journal officiel.
Législation et réglementation relatives à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs (loi du 2 août 1961 et textes d'application.
Législation et réglementation relatives à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (brochure n° 1416 du Journal officiel).
Législation et réglementation relatives à l'habitat insalubre (loi du 7 juillet 1970).
Législation et réglementation relatives aux eaux destinées à la consommation humaine (brochure n° 1327 du Journal officiel).
Législation et réglementation relatives à la lutte contre la pollution des eaux et à l'assainissement (brochure n° 1327 du Journal officiel).
Réglementation relative à la lutte contre le bruit (brochures n° 1383-I et 1383-II du Journal officiel).
Législation et réglementation relatives aux inhumations et aux transports de corps (brochure n° 1279 du Journal officiel).
Réglementation sur les matériaux au contact des aliments et des denrées destinées à l'alimentation humaine (brochure n° 1227 du Journal officiel).
Organisation administrative et institutions : Organisation administrative des services compétents en matière de santé : Ministère chargé de la santé et ses services déconcentrés.
Bureaux municipaux d'hygiène ; Autres administrations ; Laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux.
Rôles du maire et du préfet en matière d'hygiène et de protection de la santé publique.
Institutions (code de la santé publique, livre VIII) : Conseil supérieur d'hygiène publique de France ; Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Pratique du service : Notions sur : L'origine et la prophylaxie des maladies transmissibles ; Les prescriptions tendant à assurer la salubrité des habitations, des voies et des agglomérations, l'alimentation en eau potable, la protection contre les eaux et les matières usées.
Les agents de désinfection doivent satisfaire aux épreuves d'un concours ou d'un examen d'aptitude.
Epreuves du concours ou de l'examen d'aptitude.
Epreuves écrites : 1° Dictée de dix lignes du niveau du certificat d'études primaires (durée : une demi-heure ; coefficient 2).
2° Problèmes d'arithmétique (durée : une heure ; coefficient 2).
Epreuves orales : 1° Notions générales sur le règlement sanitaire départemental et, le cas échéant, sur le règlement sanitaire communal (coefficient 1).
2° Interrogation sur la pratique du service pouvant comporter une épreuve pratique (coefficient 2).
Arithmétique : Les quatre opérations ; La règle de trois ; Les opérations élémentaires sur les fractions ; Le système métrique ; Les surfaces : carré, rectangle, triangle, trapèze et cercle ; Les volumes : cube et parallélépipède rectangle.
Pratique du service : Notions générales sur les procédés à employer pour : La désinfection (locaux, meubles, literie, objets).
La destruction des objets et linges souillés et contaminés.
La dératisation.
La désinsectisation.
Arrêté du 28 juillet 1964 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE SALUBRITE ET DES AGENTS DE DESINFECTION
Arrêté du 3 août 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI 52335 DU 25 MARS 1952
Arrêté du 1 août 1964 CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX
Arrêté du 28 juillet 1964 PROVISIONNELS COMPLEMENTAIRES A OPERER AU TITRE DE LA SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DE 1962
Arrêté du 11 août 1964 CONTROLE DES EMISSIONS DES APPAREILS DE COMBUSTION DANS LES ZONES DE PROTECTION SPECIALE INSTITUEES A PARIS
Arrêté du 5 août 1964 DES ECOLES DELIVRANT UN DIPLOME D'INGENIEUR PERMETTANT A LEUR TITULAIRE DE S'INSCRIRE A L'AGREGATION DES SCIENCES PHYSIQUES SOUS CERTAINES CONDITIONS
Arrêté du 10 août 1964 M. LE PROFESSEUR BOURGEON, PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE DE POITIERS, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES
Arrêté du 14 août 1964 MODALITES D'APPLICATION DE COMPENSATIONS PREVUES PAR L'ART.
285 BIS DU CODE DES DOUANES
2) DE L'ARRETE DU 03-06-1959 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 25 novembre 1964 L'ASSOCIATION PHILOTECHNIQUE D'ASNIERES EST AUTORISEE A CREER A CLICHY UN CENTRE REGIONAL ASSOCIE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM)
Arrêté du 14 décembre 1964 CONDITION D'INTERVENTION DU FONDS POUR LA COMMERCIALISATION DU COPRAH AU COURS DE LA CAMPAGNE 1965
1ER DE L'ARRETE DU 27-03-1964 (LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ANCIEN SERVICE ALGERIEN DE L'ARTISANAT RATTACHES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE)
Arrêté du 23 décembre 1964 CONSTITUTION EN VUE DE LEUR GESTION PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION UNIQUE D'UN GROUPE COMPRENANT LES SOCIETES NATIONALES LA NATIONALE, RISQUES DIVERS, LA NATIONALE, INCENDIE, ET LA NATIONALE-VIE
Arrêté du 18 décembre 1964 TRANSFERT A LA SEQUANAISE-VIE DU PORTEFEUILLE DE LA SEQUANAISE-NUPTIALITE
Arrêté du 2 décembre 1964 LICENCE ES SCIENCES
Arrêté du 15 février 1965 PORTANT NOMINATION DE DEUX MEMBRES DE LA COMMISSION (MME GRATIOT-ALPHANDERY, TITULAIRE ET M. PHILIPPE BENDA, SUPPLEANT), DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 15 février 1965 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU-DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL
La gestion comptable et financière de la commune de Limeil-Brévannes, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Boissy-Saint-Léger, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Créteil municipale (Val-de-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Boissy-Saint-Léger et de Sucy-en-Brie, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Boissy-Saint-Léger, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune du Plessis-Trévise, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villiers-sur-Marne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Champigny-sur-Marne ainsi que de l'office public HLM municipal de Champigny-sur-Marne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Champigny-sur-Marne municipale, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne).
La trésorerie de Champigny-sur-Marne municipale est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chennevières-sur-Marne, La Queue-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Le Plessis-Trévise est transféré des comptables du Trésor des trésoreries de Chennevières-sur-Marne et de Villiers-sur-Marne à celui de la trésorerie de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
Arrêté du 13 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la renonciation de la Société minière des Baux à la concession de mines de bauxite des Baux (Bouches-du-Rhône) est acceptée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 août 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune d'Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 septembre 2005, Mlle Roseline Noir, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2006, en application des articles L.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant acceptation de la démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2005, est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon : M. Camille Carlioz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2005, M. Jean-Claude Roger Boyrie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis d'office, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2005, M. Philippe, André Le Lourd, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er septembre 1996 auprès du Commissariat général du Plan pour exercer les fonctions de chargé de mission, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 24 novembre 2005 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
M. Marc Jacquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux ;
M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés ;
M. Renaud Spazzi, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Sandrine Gourlet, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau des infrastructures portuaires et fluviales ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Jacquet, chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux, délégation est donnée à :
directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Muriel Bouldouyre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'organisation et de l'animation des contrôles routiers,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, sous-directeur du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à :
M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes, chargé de la mission des affaires internationales ;
M. Jean-Paul Guénolé, administrateur en chef des affaires maritimes, conseiller maritime ;
M. Eric de Chavanne, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du groupe écoles-centre de formation et de documentation des affaires maritimes,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. Jean-Bernard Erhardt, administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'état du port ;
M. Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chargé de la mission codification,
M. Willy Grand, attaché d'administration centrale, adjoint au chef de bureau du budget et de la comptabilité ;
L'Union de réassurance et de substitution sociale, inscrite sous le numéro 453 112 690, dont le siège social se situe à Cran-Gevrier, 39, rue du Jourdil, 74960, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 20 septembre 2005 fixant la date de l'élection partielle pour le renouvellement des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2005, le scrutin pour le renouvellement des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse aura lieu le 15 novembre 2005.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Paoli Calmettes, 232, boulevard de Sainte-Marguerite, à Marseille (9e), pour la pratique des activités de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité de Mme le docteur Olschwang (Sylviane).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005 :
La demande présentée par la SELARL Laboratoire Le Bris Vallée tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de FIV avec micromanipulation (ICSI) au sein du centre hospitalier Bretagne Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, à Lorient (Morbihan), est rejetée.
La demande présentée par la SELARL Laboratoire Le Bris Vallée tendant à obtenir l'agrément en qualité de coresponsable des activités d'AMP biologiques autorisées (recueil et traitement du sperme, FIV sans micromanipulation, conservation des embryons) de MM. Marot (Denis) et Clotteau (Laurent) est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 juin 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Toulouse, 2, rue Viguerie, à Toulouse, pour le transfert :
- des activités de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, placées sous la responsabilité de MM. Izopet (Jacques), Pasquier (Christophe) et de Mme Mengelle (Catherine) ;
- des activités de génétique moléculaire et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, placées sous la responsabilité de M. Levade (Thierry) ;
- des activités de génétique moléculaire et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, placées sous la responsabilité de MM. Calvas (Patrick) et Bieth (Eric) ;
- des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, placées sous la responsabilité de M. Bourrouillou (Georges) et de Mme Vincent (Marie-Claire), vers l'Institut fédératif de biologie, sis au sein de l'hôpital Purpan, place du Docteur-Baylac, à Toulouse.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 août 2005, l'autorisation sollicitée par le Laboratoire Queyrel-Plumelle, 94, boulevard Jean-Jaurès, à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intra-conjugale est accordée.
Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité de Mme Llorca (Odile).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre d'explorations isotopiques de la société civile et professionnelle des docteurs Nicol et Auffret pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux du centre hospitalier privé de Saint-Grégoire, sis 6, boulevard de la Boutière, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 29 septembre 2005 fixant pour l'année 2005-2006 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication
Il est fixé à 25 pour les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, la Villa Arson et l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Le taux annuel des droits de scolarité est fixé à 305 pour le premier cycle, à 463 pour la première année du deuxième cycle, à 158 pour la deuxième année du deuxième cycle et à 158 pour le troisième cycle.
Les étudiants inscrits simultanément dans un cycle d'études de l'Ecole du Louvre et dans l'une des classes préparatoires mentionnés à l'alinéa précédent acquittent le taux annuel afférent à cette classe et un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 105 .
b) 330 pour les inscriptions dans le deuxième cycle et à titre transitoire pour le cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le gouvernement.
c) 450 pour les inscriptions en diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture.
Les écoles d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximum de 22 .
Les élèves inscrits en école d'architecture n'ayant pas bénéficié d'une bourse à ce titre pour l'anné scolaire 2004-2005 acquittent leurs droits de scolarité.
Toutefois, les écoles d'architecture, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux fixés par le présent arrêté.
Les dispositions prévues au c de l'article 7 et aux articles 8, 9, 10 et 11 s'appliquent au centre des hautes études de Chaillot de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
b) 400 dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Lyon et de Paris.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours en formation initiale et à la sélection en formation continue (mise en scène) au Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au concours de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg est fixé à 60 .
Le taux annuel des droits d'inscription au concours dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique visés par le présent titre est fixé à 60 .
Le taux annuel des droits d'inscription au concours d'entrée en cycle de perfectionnement de musique de chambre dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Lyon et de Paris est fixé à 120 par ensemble de musiciens.
40 pour les droits d'inscription au concours d'admission.
Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience, applicable à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication visés dans le présent arrêté (à l'exception des établissements mentionnés au titre III), est fixé à 900 .
L'arrêté du 6 septembre 2004 fixant pour l'année 2004-2005 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Rapport et ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 octobre 2005, édition électronique, textes n° 49 et n° 50, et édition papier, au sommaire et page 16080, dans le titre du rapport et de l'ordonnance, et page 16081, 2e colonne, avant les signataires, au lieu de : « 7 septembre 2005 », lire : « 7 octobre 2005 ».
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Béthune, rue Delbecque, BP 809, 62408 Béthune Cedex.
5121-21 est joint un dossier comprenant les renseignements et documents suivants, mis à jour en tant que de besoin, présentés conformément à l'arrêté mentionné à l'article R.
1° Les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques ;
2° Les résultats des essais précliniques et des essais cliniques ;
4° Les indications thérapeutiques, les contre-indications et les effets indésirables ;
5° La posologie, la forme pharmaceutique, les mode et voie d'administration et la durée présumée de stabilité ;
6° Des explications sur les mesures de précaution et de sécurité à prendre lors du stockage du médicament, de son administration au patient et de l'élimination des déchets ;
7° Une déclaration du demandeur attestant que les essais cliniques réalisés en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen répondent à des exigences éthiques équivalentes à celles de la directive 2001/20/ CE du 4 avril 2001 ;
9° Une ou plusieurs maquettes ou échantillons du conditionnement extérieur et du conditionnement primaire et, s'il y a lieu, le projet de notice accompagné des résultats de l'évaluation portant sur la lisibilité, la clarté et la facilité d'utilisation de cette dernière, réalisée en coopération avec des groupes cibles de patients ;
10° Une copie des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et délivrées, selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant, soit en application des articles R.
11° Une copie des autorisations de mise sur le marché obtenues pour ce médicament, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit dans un pays tiers, accompagnées des résumés des informations de sécurité comprenant les données qui figurent dans les rapports périodiques actualisés de sécurité, lorsqu'ils sont disponibles, et les notifications d'effets indésirables suspectés, des résumés des caractéristiques du produit et des notices lorsque les autorisations ont été obtenues dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
12° La liste des Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels des demandes d'autorisation de mise sur le marché pour le même médicament ont été déposées et sont à l'examen, accompagnée des résumés des caractéristiques du produit et des notices proposés ;
13° Une copie des décisions de refus d'autorisation de mise sur le marché de ce médicament intervenues dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers, accompagnée de leurs motifs ;
14° L'évaluation et l'indication des risques que le médicament est susceptible de présenter pour l'environnement ; cet impact est étudié et, au cas par cas, des dispositions particulières visant à le limiter sont envisagées.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux de Léman (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 2 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Montoire-sur-le-Loir, 13, rue Saint-Laurent, 41800 Montoire-sur-le-Loir.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Elles doivent être âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Décret n° 2005-1326 du 21 octobre 2005 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 23 mai 2000 (1)
L'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 23 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, ci-après dénommés « Parties contractantes »,
Désireux de renforcer les relations de coopération amicale entre leurs deux Etats et d'établir une coopération bilatérale efficace et durable dans le domaine maritime,
Sur la base des principes d'égalité et de réciprocité, en accord avec le droit international et la législation de chaque Etat applicable en matière de transport maritime,
Le terme « navire d'une Partie contractante » désigne tout navire de commerce battant pavillon de cette Partie, conformément à sa législation, utilisé dans le transport des passagers et des marchandises.
Un navire battant pavillon tiers, affrété par une personne physique ou morale de l'une des Parties contractantes conformément à sa législation, sera considéré comme navire de la Partie contractante.
Cependant, ce terme ne comprend pas les navires militaires, les bateaux de pêche spécialisés, les navires de recherche océanographiques, les voiliers de plaisance et les navires d'Etat employés à des fins non commerciales.
Le terme « membre de l'équipage » désigne toute personne exerçant à bord d'un navire d'une Partie contractante une fonction liée à son exploitation ou à son entretien, porteur d'un document délivré ou reconnu par une Partie contractante et dont le nom figure sur la liste des membres de l'équipage dudit navire.
Le terme « Autorité maritime compétente » désigne l'organe de l'Etat assumant la tâche de gestion administrative des transports maritimes.
Pour la République française, il s'agit du ministère en charge des transports maritimes et, pour la République socialiste du Vietnam, du ministère des transports.
Le terme « passager » désigne toute personne transportée à bord du navire d'une Partie contractante, non embauchée ou ne participant à aucune activité professionnelle à bord du navire, et dont le nom figure sur la liste des passagers du navire.
Le terme « compagnie de transport maritime d'une Partie contractante » désigne une entreprise dont la création, l'activité et la dissolution sont régies par la législation d'une des Parties, et dont le siège social se trouve sur son territoire.
Sur une base de réciprocité, dans le but de développer les activités maritimes entre les deux pays et les activités maritimes internationales, chaque Partie contractante accorde aux navires de l'autre Partie le régime de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'utilisation d'appontements, des équipements de chargement et de déchargement, ainsi que des entrepôts dans ses ports maritimes internationaux.
Les navires de chaque Partie contractante peuvent librement effectuer des transports de passagers et de marchandises entre les ports des deux Parties contractantes ouverts au commerce international ainsi qu'entre ces ports et les ports d'Etats tiers.
Cet accord ne limite pas les droits des armateurs des pays tiers ou des navires battant pavillon d'un pays tiers de participer aux activités de transport de passagers ou de marchandises de chaque Partie contractante.
Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux obligations résultant des engagements multilatéraux ou bilatéraux pris par chacune des Parties contractantes, et notamment aux droits et obligations découlant, pour la République française, de sa qualité de membre de l'Union européenne, et, pour la République socialiste du Vietnam, de sa qualité de membre de l'Association des Nations du Sud-Est asiatique (ASEAN).
Dans le domaine des activités de transport maritime, y compris les opérations de transport multimodal comportant une partie maritime, chaque Partie autorise l'établissement de représentations des compagnies de transport maritime de l'autre Partie, en concordance avec la loi et les réglementations en vigueur dans chaque Partie contractante.
Chaque Partie autorise les entreprises de transport maritime de l'autre Partie à prendre des participations au capital ou à investir dans ses entreprises de transport maritime, en concordance avec la loi et les réglementations dans chaque Partie contractante.
Chacune des Parties contractantes accorde aux compagnies de navigation de l'autre Partie contractante le droit d'utiliser pour effectuer des paiements, les revenus et autres recettes légitimes réalisés sur le territoire de la première Partie contractante et résultant des transports maritimes, en accord avec la loi et les réglementations en vigueur dans chaque Partie contractante.
Chacune des Parties contractantes accorde aux mêmes compagnies le droit de transférer ces revenus et autres recettes en devises convertibles, conformément à sa législation nationale.
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux prescriptions de la législation en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante pour tout de qui concerne :
a) Les privilèges qui pourraient être acccordés le cas échéant à ses navires par une Partie contractante, notamment pour le transport de passagers et de marchandises sur les lignes intérieures ; toutefois, le fait qu'un navire d'une Partie contractante circule entre les ports de l'autre Partie contractante pour le chargement et le déchargement de passagers ou de marchandises d'un pays tiers ou vers un pays tiers, n'est pas considéré comme une activité de transport de passagers ou de marchandises sur les lignes intérieures ;
b) Le droit de chaque Partie contractante de prendre des mesures de sécurité, de maintien de l'ordre, de défense nationale, de santé et d'hygiène publique, de protection de l'environnement et de contrôle épidémiologique d'origine animale ou végétale ;
c) L'obligation de recours au pilotage ;
d) Les privilèges de sauvetage, pilotage, renflouement, dragage de biens immergés ;
e) Les activités de recherches océanographiques ;
f) Le privilège d'exploration météorologique et hydrologique sur le territoire de chaque pays ;
g) L'utilisation de navires d'Etat à des fins non commerciales.
Lors d'une visite d'un navire d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante, les membres de l'équipage et les passagers respectent la législation en vigueur.
Cette législation est également respectée en ce qui concerne les marchandises à bord de ces navires destinées à être transbordées ou débarquées.
Les certificats et autres documents du navire délivrés ou confirmés par l'une des Parties contractantes, sur la base de la législation nationale ou des accords internationaux pertinents, et accompagnant le navire, sont également acceptés par l'autre Partie contractante.
Les frais de port sont calculés en fontion des caractéristiques techniques du navire figurant sur le certificat de jaugeage de ce navire.
S'il existe une raison de penser que le certificat de jauge ne concorde pas avec la jauge du navire, l'autre Partie aura le droit d'exécuter de nouvelles mesures de jaugeage.
Les Parties contractantes reconnaissent les documents d'identité des membres de l'équipage délivrés par les autorités compétentes de chaque Partie contractante et accordent aux porteurs de ces documents les droits mentionnés à l'article 10 du présent accord.
Les documents d'identité sont, pour la République française, le passeport ou le livret professionnel maritime et, pour la République socialiste du Vietnam, le passeport ou le passeport de membre d'équipage.
Les membres de l'équipage d'Etat tiers doivent être en possession des documents d'identité délivrés ou acceptés par une des Parties contractantes.
Les membres de l'équipage d'une Partie contractante en possession des documents d'identité énoncés à l'article 9 du présent accord peuvent descendre à terre et séjourner pendant la durée des escales dans la commune du port d'escale de l'autre Partie contractante.
Lors de leur descente à terre et de leur retour à bord du navire, les membres de l'équipage d'une Partie contractante doivent satisfaire aux règlements de contrôle de l'autre Partie contractante.
Les membres de l'équipage du navire de chaque Partie contractante peuvent transiter sur le territoire de l'autre Partie pour rejoindre ou quitter leur poste à bord d'un navire, ou pour d'autres motifs reconnus acceptables par les autorités compétentes.
Ils doivent être en possession d'un document d'identité de marin reconnu conformément à l'article 9 du présent accord, revêtu du visa requis par la législation de l'Etat de transit, et être munis d'un ordre d'embarquement ou de débarquement émanant de l'armateur.
Dans le cas où un membre de l'équipage travaillant sur un navire d'une des Parties contractantes est malade ou blessé et nécessite un traitement sur place, les autorités compétentes de l'Etat contractant l'autorisent, au vu des justificatifs produits, à séjourner à terre pour la période nécessaire, en conformité avec les nécessités du traitement.
Dans le respect des législations nationales respectives, les Parties contractantes ont le droit de refuser l'entrée sur leur territoire de toute personne jugée indésirable, même si cette personne est munie des documents d'identité mentionnés à l'article 9 du présent Accord.
Le capitaine et les autres membres de l'équipage travaillant sur un navire d'une des Parties contractantes sont autorisés à rentrer en contact ou à rencontrer l'armateur ou son représentant ainsi que leurs représentants diplomatiques ou consulaires, en accord avec la législation en vigueur de l'autre Partie contractante.
Les Parties contractantes reconnaissent les brevets de la marine marchande délivrés sur la base des règlements en vigueur dans chaque Etat, conformément à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW, 1978/1995).
Si un navire d'une des Parties contractantes fait nauvrage, subit une avarie, s'échoue ou est accidenté pour toute autre raison dans les eaux intérieures et les eaux territoriales de l'autre Partie contractante, cette dernière crée toutes les conditions en vue d'aider et de protéger le capitaine, les membres de l'équipage et les passagers ainsi que le navire lui-même et sa cargaison, de la même manière que pour ses propres navires en cas d'accident.
Simultanément, la Partie contractante informe l'agent diplomatique ou le fonctionnaire consulaire de l'Etat dont le navire bat le pavillon, afin qu'il assume les fonctions qui lui incombent.
S'il est jugé nécessaire dans l'intérêt commun, en particulier en cas de perte humaine ou de nécessité d'abandonner le navire, les Parties contractantes désignent les personnes compétentes de chaque Partie contractante en vue de procéder conjointement à une enquête administrative sur les circonstances de l'accident.
Les personnes compétentes mentionnées ci-dessus doivent informer rapidement des résultats de l'enquête l'Autorité maritime compétente de chaque Partie contractante.
En cas d'accident survenant à un navire, les Parties contractantes dispensent de taxe d'importation et d'autres taxes, la cargaison ainsi que les équipements, matériels, vivres, aliments et autres matériels similaires utiles au service du navire, à condition qu'ils ne soient pas utilisés ni consommés sur le territoire de l'Etat contractant.
Au cas où les marchandises doivent être gardées en entrepôt, l'armateur doit payer les frais d'entreposage conformément à la législation en vigueur sur le territoire de la Partie contractante.
Les autorités judiciaires d'une des Parties contractantes ne peuvent connaître de procès civil, à la suite d'un différend entre le capitaine et un membre quelconque de l'équipage d'un navire appartenant à l'autre Partie contractante, portant sur le salaire ou le contrat d'engagement, qu'à la demande ou avec l'accord de l'autorité diplomatique ou consulaire du pays dont ledit navire bat le pavillon.
Toutefois cette disposition n'est pas applicable lorsque le ou les membres de l'équipage en cause sont des nationaux de l'Etat sur le territoire duquel est situé ce port.
Lorsqu'un navire d'une Partie contractante se trouve dans un port de l'autre Partie contractante, les autorités judiciaires locales n'interviennent, à l'occasion d'infractions commises à bord, que dans les cas suivants :
a) Si la demande d'intervention est formulée par l'autorité diplomatique ou consulaire ou avec son accord, ou par le capitaine du navire, ou son suppléant ;
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits des autorités locales compétentes pour tout ce qui concerne l'application de la législation et de la réglementation douanière, la santé publique et les autres mesures de contrôle concernant la sécurité des navires et des ports, la sauvegarde des vies humaines, la sûreté des marchandises, l'admission des étrangers, ainsi que le transport des déchets dangereux et la pollution marine, dans le respect des conventions internationales applicables en la matière aux deux Parties contractantes.
En vue d'assurer l'application des dispositions du présent Accord, les Parties contractantes procèdent à la création d'une commission mixte composée des fonctionnaires désignés par chaque Partie contractante.
La Commission mixte examine, en vue de leur règlement, les problèmes d'intérêt commun, dont ceux portant en particulier sur :
a) L'activité des compagnies de transport maritime et des navires maritimes de chaque Partie contractante dans le cadre du transport maritime bilatéral ;
b) L'échange d'information entre les Autorité maritimes compétentes et entre les compagnies de transport maritime des Parties contractantes ;
c) Les désaccords dans le domaine maritime, y compris ceux issus de l'interprétation et de l'application du présent Accord sur la base du respect des principes d'égalité, d'intérêt mutuel et de non-discrimination.
La Commission mixte se réunit au lieu et à la date convenus par les Parties contractantes, sur la base de la proposition d'une des Parties contractantes.
La Partie contractante qui reçoit la proposition mentionnée ci-dessus s'engage à y répondre dans un délai maximum ne dépassant pas trois mois à compter de la date de réception du texte de proposition.
Les Parties contractantes conviennent de coopérer étroitement dans le domaine des transports maritimes, et en particulier en ce qui concerne :
a) Le développement de la flotte de transport de passagers et de marchandises ;
b) La coordination et l'entraide dans les activités de recherche et de sauvetage et la sécurité maritime ;
c) La formation et l'entraînement des marins et des personnels de gestion de la marine ;
d) L'assurance maritime.
Les Parties contractantes coopèrent en vue du développement de leur système portuaire.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière notification par la voie diplomatique constatant l'accomplissement des procédures en vigueur dans chaque Partie contractante.
Le présent Accord demeure en vigueur jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes le dénonce moyennant un préavis de six mois, notifié par la voie diplomatique.
Le présent Accord peut être amendé et modifié par échange de notes par la voie diplomatique.
Fait à Paris, le 23 mai 2000, en deux originaux en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 25 octobre 2005 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 octobre 2005, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire est fixé à 80 au titre de la session 2006.
Arrêté du 18 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes de recrutement de professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours externes de recrutement de professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes).
Ils seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 6, 7 et 9 du chapitre II du décret n° 93-294 du 8 mars 1993, selon la répartition suivante :
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 10 janvier 2006, dans les centres suivants :
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 30 novembre 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilités par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
- soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités, www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscription », ou à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours », dans la sous-rubrique « ressources humaines », inscriptions.
Ouverture du serveur : 2 novembre 2005.
Date et heure limites d'inscription : mercredi 30 novembre 2005, à minuit.
- sur demande uniquement, auprès du bureau du recrutement SRH 2C, situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, téléphone : 08-20-48-49-00, courriel :
dagpb-srh2c-accueilconcours@sante.gouv.fr
du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités) ;
Le dossier de candidature par voie postale doit être adressé par le candidat, au plus tard le mercredi 30 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB (bureau du recrutement [SRH 2C], à l'attention de Mme Raymonde Charles-Nicolas, pièce 217, Montparnasse sud-pont), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret du 25 octobre 2005 modifiant le décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die"
Il est inséré à l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les installations de réception et de pressurage de la vendange font l'objet d'un agrément.
Ces installations sont agréées par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die et agréés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine.
Il est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ou du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die.
Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination au comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 octobre 2005, est nommé membre du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne :
proposées par le ministre délégué à l'industrie
M. Christophe Jacquot, en remplacement de M. Jean Giannesini.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie :
Professeur Jean-Michel Mondie, président titulaire ;
Professeure Claire Majoufre-Lefebvre, présidente suppléante.
Professeure Marie Paule Vazquez, membre titulaire ;
Professeur Dominique Goga, membre suppléant ;
Docteure Sylvie Testelin, membre titulaire ;
Docteur Jacques Dechamboux, membre suppléant.
Professeur Jacques-Charles Bertrand, membre titulaire ;
Docteur Thierry Sauvigne, membre suppléant.
Professeur Jacques Mercier, membre titulaire ;
Docteur Benoît Philippe, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 octobre 2005, des épreuves sont ouvertes en 2006 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 25 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.
Le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la première catégorie et le nombre de places offertes au titre de la deuxième catégorie seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de 10 candidats ont demandé à y subir les épreuves.
Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982 relatif à l'organisation et à la discipline des épreuves permettant l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, devront être adressées le 5 janvier 2006 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg.
Arrêté du 17 octobre 2005 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Arrêté du 20 octobre 2005 approuvant une prise de participation financière réalisée par la société France Espace Développement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2005, est approuvée la prise de participation financière réalisée par la société France Espace Développement de 14 % du capital de la société France Télévisions Publicité Grand Ouest, pour un montant de 48 419 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 novembre 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Joël Blondel, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, l'intéressé étant appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2005, Mme Maya Atig, administratrice civile, est nommée secrétaire générale adjointe du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en remplacement de M. Benoît de La Chapelle-Bizot, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Thierry Lamarche, professeur des universités, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Thierry Lamarche effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2005, M. Philippe Caillol, magistrat du premier grade, est mis à disposition du Sénat pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du président.
La démission de Mme Curel (Geneviève, Anne, Henriette), huissier de justice à la résidence d'Uzès (Gard), est acceptée.
La société civile professionnelle Geneviève Curel et Virginie Grapin-Schneider, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Uzès (Gard), en remplacement de Mme Curel (Geneviève, Anne, Henriette).
Mme Curel (Geneviève, Anne, Henriette) et Mme Grapin (Virginie, Catherine), épouse Schneider, sont nommées huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Fabiani (Laurent, Maurice, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Fabiani, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. Fabiani (Laurent, Maurice, Joseph), la société civile professionnelle Laurent Fabiani, huissier de justice associé, est dissoute.
M. Padilla (Cyril, Jean, René) est nommé huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Laurent Fabiani, huissier de justice associé, dissoute.
M. Sergeant (Damien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bossard (Dominique, Marcel) et Auger (Frédéric), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. Auger (Frédéric, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bossard (Dominique, Marcel) et Auger (Frédéric), huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bossard (Dominique, Marcel) et Auger (Frédéric), huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bossard (Dominique, Marcel) et Sergeant (Damien), huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2005, M. André Ladousse, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 novembre 2005.
Décision n° 2005-856 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2003-540 du 23 septembre 2003 autorisant la SARL Les Editions du Kapokier à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Musique Infos Mayotte (MIM)
Site d'émission : 18, rue Barakani, 97600 Mamoudzou.
Décision n° 2005-858 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2003-717 du 16 décembre 2003 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupe Laser de M'Tsapéré pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Yao FM 106,2
Site d'émission : case pente n° 2 Mandzarisoua, 97600 M'Tsapéré.
Un emploi de directeur de projet « financements innovants » est créé à la direction des affaires financières du ministère de la défense.
Parmi les facteurs d'efficacité de l'action du ministère de la défense, la loi de programmation militaire pour les années 2003-2008 prévoit le développement de solutions alternatives à l'acquisition patrimoniale dans des domaines significatifs tels que les programmes d'armement, les opérations immobilières ou l'achat de prestations, voire de capacités.
La mise en oeuvre de telles opérations, généralement qualifiées de « financements innovants », constitue un enjeu majeur pour la modernisation du ministère et s'inscrit dans le mouvement général de modernisation de l'Etat.
Le directeur de projet aura pour principale tâche d'apporter une expertise technique aux services et aux états-majors dans la mise en oeuvre de ces projets, en s'appuyant sur des ressources internes à la direction et aux directions du secrétariat général pour l'administration du ministère, ainsi que sur des correspondants extérieurs.
A ce titre, il anime les travaux du comité technique placé auprès de l'organisme expert du ministère de la défense, chargé de l'évaluation des projets de contrats de partenariat avec l'Etat.
Il pourra en outre s'appuyer sur des ressources d'expertise externe.
Cet appui technique recouvre le traitement des multiples aspects qui caractérisent ces opérations : ingénierie financière, fiscalité, aspects sociaux, juridiques, économiques, procédures et outils de contrôle...
Dans ce cadre, la direction des affaires financières a une responsabilité particulière en matière de cohérence de la politique financière du ministère.
L'emploi proposé conduira son titulaire à développer et à entretenir des relations soutenues avec l'ensemble des composantes du ministère (états-majors, directions, services et éventuellement le cabinet du ministre) et avec d'autres ministères, notamment le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par ailleurs, de nombreux contacts professionnels seront entretenus avec les prestataires et partenaires privés, à savoir industriels, cabinets de conseil et opérateurs financiers.
Pour l'accomplissement de ces missions, le titulaire du poste animera une équipe composée de quatre agents de niveau A.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté ayant une formation et une expérience dans les domaines financiers (ingénierie financière), économique ou juridique (droit des affaires, notamment), ainsi que de la conduite de projets.
Les qualités requises sont notamment : un esprit méthodique et curieux, le sens de l'organisation, un esprit d'analyse et de synthèse, l'aisance dans les relations de haut niveau, le goût pour le travail en équipe, le sens des contacts dans un environnement diversifié (cadres militaires et personnel civil).
Un emploi de chef de bureau au sein de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que des fonctionnaires issus de l'Ecole polytechnique ou d'un niveau de recrutement équivalent.
- au sein de la deuxième sous-direction de la direction du budget, sous-direction transversale compétente pour la politique salariale et statutaire des trois fonctions publiques, le bureau 2 BDPS-C a en charge la budgétisation de la masse salariale, en liaison avec les bureaux sectoriels de la direction des ministères chargés de l'équipement, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'intérieur, de l'agriculture et de l'écologie ;
- à ce titre, le bureau assure l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de la politique salariale et de la politique des effectifs, le mode de budgétisation et de suivi des dépenses de personnel dans le cadre de la nouvelle constitution financière (LOLF) pour l'ensemble des programmes relevant de ces ministères ;
- il traite en outre toutes les questions statutaires et indemnitaires relevant de ces mêmes programmes ;
- il assure, par ailleurs, de manière transversale la synthèse et le suivi de la réglementation relative aux frais de déplacement temporaire et aux frais de changement de résidence.
Le chef de bureau a la responsabilité de l'animation d'une équipe de cinq experts (un administrateur civil, trois attachés, une secrétaire administrative), chacun en charge des dépenses de personnel d'un département ministériel.
Compte tenu de la mise en oeuvre de la nouvelle constitution financière (LOLF), la problématique de budgétisation initiale du titre 2 et du suivi en gestion de la dépense constitue un enjeu essentiel du poste, avec notamment l'analyse des déterminants de la dépense salariale et le suivi des emplois et des équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Le titulaire du poste entretient des relations étroites aves les ministères concernés et la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il est chargé d'élaborer, avec son équipe, la position de la direction, de la proposer à la validation interne, de l'exposer et de la défendre auprès de ses interlocuteurs et d'assister le cabinet lors des réunions interministérielles d'arbitrage.
- capacité d'encadrement et goût du management d'une équipe d'experts largement autonome ;
- esprit de synthèse, rigueur, capacité d'initiative et d'écoute ;
- aptitude à manier des données quantitatives.
Un investissement dans les techniques budgétaires et la connaissance du statut de la fonction publique sera nécessaire au moment de la prise du poste.
Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er novembre 2005.
M. Romuald Gilet, chef du bureau des ressources humaines et des services (téléphone : 01-53-18-70-20) ;
M. Vincent Berjot, sous-directeur de la deuxième sous-direction (téléphone : 01-53-18-26-09) ;
Mme Florence Sevin-Davies, actuelle chef du bureau 2 BDPS-C (téléphone : 01-53-18-71-19).
Localisation géographique : bâtiment Colbert, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération chimie-énergie CFDT :
- en qualité de membre titulaire : M. Philippe Rolland, en remplacement de M. Michel Lapeyrie ;
- en qualité de membre suppléant : M. Maxime Le Ru, en remplacement de M. Philippe Rolland.
La démission de Mlle Holveck (Nathalie, Marie, Andrée), huissière de justice à la résidence du Port (la Réunion), est acceptée.
La société civile professionnelle Nathalie Holveck, Evelyne Mieuset, huissières de justice associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence du Port (la Réunion), en remplacement de Mlle Holveck (Nathalie, Marie, Andrée).
Mlle Holveck (Nathalie, Marie, Andrée) et Mme Mieuset (Evelyne, Marie, Renée) sont nommées huissières de justice associées.
Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte par lequel sont prévus ses recettes et ses dépenses annuelles.
Le retrait de M. Mombellet (Vincent, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier et Vincent Mombellet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier et Vincent Mombellet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Potot-Gautier, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2005, Mme Lamielle (Catherine), épouse Laherrere, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Rochelle (17000), en remplacement de Mlle Harel (Brigitte).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2005, Mme de la Torre (Marie-Rose), épouse Parrical, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bastia (20200), en remplacement de Mlle Montecattini (Marie-Luce).
Est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims :
M. Bernard Bangratz, président de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Philippe Ruffier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 novembre 2005 portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2005, le 1 (a) de l'arrêté du 17 octobre 2003 portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit :
« M. Gilbert Limandas, en remplacement de M. Pierre Banc, représentant à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
« Suppléant : M. Joël Limouzin, en remplacement de M. Didier Marteau, représentant à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
« M. Jean Cabaret, en remplacement de M. Jean-Claude Moreau, porte-parole de la Confédération paysanne.
Le 1 (b) de l'arrêté du 17 octobre 2003 portant nomination des membres de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit :
« M. Jacques Hubert, directeur général de Coop de France, en remplacement de Mme Catherine Lion, représentant de Coop de France.
Le 2 (a) de l'arrêté du 17 octobre 2003 portant nomination des membres de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit :
« M. Jean-Baptiste Soufflet, en remplacement de M. Roland Rieger, représentant de la Fédération nationale bovine (FNB).
« Suppléant : M. Thierry Rapin, en remplacement de M. Eric Chapelle, représentant de la Fédération nationale bovine (FNB).
« Suppléante : Mme Magali Filhue, en remplacement de M. Jean-Pierre Fournier, représentant de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP).
« M. Jean-Pierre Fournier, en remplacement de M. Didier Dupin, représentant de Coop de France.
« M. Christian Poly, en remplacement de M. Philippe Feneuil, représentant de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellations d'origine contrôlées (CNAOC).
Arrêté du 4 novembre 2005 portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées en établissements cinématographiques dont la ou les salles sont classées dans la catégorie art et essai
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2005, est nommé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, membre de la commission prévue à l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998, en qualité de représentant des élus des collectivités territoriales :
Membre titulaire : M. Herbillon (Michel), député du Val-de-Marne, maire de Maisons-Alfort, en remplacement de M. Poniatowski (Axel), député, maire de L'Isle-Adam.
Arrêté du 26 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) (n° 8526)
L'article 36 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire employant plus de dix salariés) (n° 2195)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employés et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par l'décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 1er juin 2005 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Décision n° 2005-882 du 18 octobre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL La Radio du Bocage pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM
L'autorisation accordée par la décision n° 95-971 du 19 décembre 1995, reconduite par la décision n° 2000-1226 du 17 octobre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 avril 2006 à 0 heure au 15 avril 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL La Radio du Bocage et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : réservoir de Moulin-Jacquet, 79300 Bressuire.
Décision n° 2005-884 du 18 octobre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à SARL CRT Sud Touraine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL2 Touraine
L'autorisation accordée par la décision n° 96-163 du 19 mars 1996, reconduite par la décision n° 2000-1228 du 17 octobre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Touraine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2006 à 0 heure au 18 avril 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL CRT Sud Touraine et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Puygibault, 37600 Loches.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Loges, 86160 Buxeuil.
Adresse du site : TDF, château d'eau, 37550 Saint-Avertin.
Par un arrêté du préfet de la Vendée en date du 8 août 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Automatismes et composites, plate-forme technologique de La Roche-sur-Yon et de la Vendée, signée le 10 juin 2005, est approuvée.
Extraits de la convention constitutive d'un groupement
d'intérêt public innovation et transfert de technologie (GIP ITT)
La dénomination du groupement est : « Automatismes et composites, plate-forme technologique de La Roche-sur-Yon et de la Vendée ».
Le groupement a pour objet la réalisation d'actions dans le domaine des automatismes et des composites destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions.
Le groupement est constitué entre les vingt membres suivants :
- le lycée général et technologique Alfred Kastler de La Roche-sur-Yon, représenté par son proviseur ;
- l'université de Nantes, en présence de ses trois composantes : l'IUT de La Roche-sur-Yon, l'IUT de Nantes et l'Ecole polytechnique de Nantes, représentés par le président de l'université ;
- le lycée général et technologique Jean de Lattre de Tassigny de La Roche-sur-Yon, représenté par son proviseur ;
- le lycée professionnel Guitton de La Roche-sur-Yon, représenté par son proviseur ;
- le lycée général et technologique Pierre Mendès France de La Roche-sur-Yon, en présence de ses deux composantes : le GRETA de Vendée et le centre de formation des apprentis annexé, représentés par le proviseur du lycée Pierre Mendès France ;
- le lycée technologique et professionnel privé Saint-Louis de La Roche-sur-Yon, représenté par son directeur ;
- le lycée professionnel François Rabelais de Fontenay-le-Comte, représenté par son proviseur ;
- le lycée général et technologique privé Saint-Gabriel de Saint-Laurent-sur-Sèvre, représenté par son directeur ;
- l'Association de formation professionnelle de l'industrie « AFPI Atlantique », centres de Nantes et de Vendée, représentée par son président ;
- l'association Plasturgie, automatismes, robotique, recherche, innovation de la Vendée, « PARRI 85 », représentée par son président ;
- le groupement des industriels de la plasturgie de l'Ouest « PLASTI-OUEST », représenté par son président ;
- l'association Uni-tech « Synervia », représentée par son directeur ;
- la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML), « Oryon », représentée par sa vice-présidente ;
- la société anonyme d'économie mixte (SAEM), « Vendée Expansion », représentée par son directeur général ;
- l'Union des industries métallurgiques de la Vendée (UIMV), représentée par son président ;
- la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée (CCI), représentée par son président ;
- la ville de La Roche-sur-Yon, représentée par son maire ;
- le département de la Vendée, représenté par le président du conseil général ;
- la région des Pays de la Loire, représentée par le président du conseil régional.
Le siège social du groupement est fixé dans les locaux du lycée d'enseignement général et technologique Alfred-Kastler, situé 29, boulevard Guitton, BP 779, 85020 La Roche-sur-Yon.
Le groupement est créé pour une durée de cinq années prorogeables par décision des membres du groupement à l'issue d'une réflexion menée avant ce terme sur son utilité et ses fonctions, selon les modalités prévues par le décret 2001-1227 du 19 décembre 2001, article 4, paru au Journal officiel du 22 décembre 2001.
Sa dissolution par anticipation pourra être prononcée dans les conditions prévues par le décret susvisé.
La rémunération de l'agent comptable public est fixée par la direction générale de la comptabilité publique, à partir du budget prévisionnel du GIP.
Pour mémoire, le directeur du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction du nombre de voix détenu par chacun au sein de l'assemblée générale ; quelle que soit leur contribution au GIP, chaque membre dispose d'un seul représentant et d'une seule voix.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires (1/20) de voix.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « fondation des petits logements de la Vallée de Maromme », dont le siège est à Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Décret n°2005-1442 du 14 novembre 2005 relatif à la méthode par composants, mentionnée à l'article 237 septies du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code.
A l'annexe II au code général des impôts, il est inséré, après l'article 15, un article 15 bis ainsi rédigé :
Arrêté du 28 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Centre-Est
M. Michel Pupin, attaché principal d'administration centrale, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Auvergne ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Sarrette, délégation est donnée à M. Jack Merle, attaché d'administration centrale, directeur du pôle activités bancaires de la direction régionale de Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans la limite des attributions de la direction régionale Bourgogne.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Centre-Est demeurent inchangées.
Au titre de l'exercice 2004, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 133,4 145,0 - 11,7 Vieillesse 147,9 147,3 0,6 Famille 48,7 49,0 - 0,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,1 10,2 - 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 335,3 346,8 - 11,5 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 113,4 125,0 - 11,6 Vieillesse 75,2 74,9 0,3 Famille 48,2 48,6 - 0,4 Accidents du travail et maladies professionnelles 8,8 9,0 - 0,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 240,9 252,8 - 11,9 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 13,4 14,0 - 0,6 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 0,1 0,1 0,0 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 130,1 milliards d'euros ; 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,2 milliards d'euros ; 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 3,3 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A (non reproduite) à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article ler, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2004.
Au titre de l'année 2005, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent : 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie 140,3 149,7 - 9,4 Vieillesse 153,1 155,2 - 2,1 Famille 50,2 51,2 - 1,0 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,3 10,7 - 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) 349,2 362,1 - 12,9 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie 120,6 128,8 - 8,3 Vieillesse 78,2 80,1 - 2,0 Famille 49,7 50,8 - 1,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 9,0 9,5 - 0,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) 252,6 264,5 - 11,9 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes PRÉVISIONS de charges SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 12,5 14,6 - 2,0 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 13,7 15,4 - 1,7 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 0,5 0,5 0,0
- Au titre de l'année 2005, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,5 milliard d'euros.
La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est fixée pour 2005 à 176 millions d'euros.
Cette contribution est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2004 pour l'application de l'article L.
- Au titre de l'année 2005, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS de dépenses Maladie 149,7 Vieillesse 155,2 Famille 51,2 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 362,1 II.
- Au titre de l'année 2005, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS de dépenses Maladie 128,8 Vieillesse 80,1 Famille 50,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 9,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) 264,5
Au titre de l'année 2005, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est maintenu à 134,9 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2006-2009), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du I sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 1° du II s'appliquent aux compensations salariales versées à compter du 1er janvier 2006 dans le cadre d'accords collectifs réduisant la durée du travail conclus à compter du 1er octobre 1996.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 2 du II s'appliquent aux cotisations dues au titre des contributions versées à compter du 1er janvier 2006.
Les entreprises ou établissements couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 en application de l'article L.
132-12 du code du travail et applicable en 2006, ou ayant eux-mêmes conclu, en application de l'article L.
132-27 du même code, un accord salarial entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006, applicable en 2006, peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 Euros par salarié.
Le montant de ce bonus exceptionnel peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié.
Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail.
Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Dès lors qu'il est exceptionnel et qu'il ne se substituera à aucun élément de rémunération, ce bonus est exonéré de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception des contributions définies aux articles L.
136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans qu'il soit fait application de l'article L.
Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre du bonus exceptionnel, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article L.
Dans les entreprises et établissements non couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche conclu dans les conditions prévues au premier alinéa et n'entrant pas dans le champ du I de l'article L.
132-26 du code du travail ou dans celui de l'article L.
132-27 du même code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article L.
L'accord conclu en application de l'article L.
132-27 du code du travail visé au premier alinéa du présent article peut également prévoir le versement du bonus exceptionnel, en déterminer un montant et en définir les modalités d'attribution dans les conditions fixées par le présent article.
Le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont fixés dans l'entreprise par décision de l'employeur prise avant le 30 juin 2006.
Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 31 juillet 2006 au plus tard.
L'employeur notifie avant le 31 décembre 2006 à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise le montant des sommes versées aux salariés en application du présent article en précisant le montant par salarié.
Le bénéfice des exonérations définies au premier alinéa est subordonné à cette notification avant le 31 décembre 2006, ainsi qu'au respect des conditions et délais de versement mentionnés ci-dessus.
- A titre exceptionnel, pour la détermination de la contribution mentionnée à l'article L.
245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2006, le taux de la contribution est fixé à 1,76 %.
- Les dispositions du II et du III s'appliquent pour la première fois au calcul de la contribution due au titre de l'année 2005.
A titre dérogatoire, pour l'application à la contribution due au titre de l'année 2005 des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L.
138-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent article, la convention mentionnée audit alinéa devra être conclue au plus tard le 15 décembre 2006 ; en l'absence de conclusion de la convention à cette date, la contribution devient à la même date intégralement exigible.
Les dispositions des IV et V s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au plus tard le 1er décembre 2006.
- Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L.
137-7 du code de la sécurité sociale et émises après le 31 décembre 2007.
Est approuvé le montant de 21,817 milliards d'euros, correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Pour l'année 2006, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes Maladie 146,4 Vieillesse 159,1 Famille 52,2 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) 363,6 2° Pour le régime général de la sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes Maladie 125,7 Vieillesse 81,6 Famille 51,6 Accidents du travail et maladies professionnelles 9,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 263,7 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes Fonds de solidarité vieillesse 13,1 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 13,9
Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie 146,4 153,4 - 7,0 Vieillesse 159,1 161,0 - 1,8 Famille 52,2 53,3 - 1,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,0 11,1 - 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 363,6 373,7 - 10,1
Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie 125,7 131,9 - 6,1 Vieillesse 81,6 83,1 - 1,4 Famille 51,6 52,8 - 1,2 Accidents du travail et maladies professionnelles 9,7 9,9 - 0,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 263,7 272,7 - 8,9
Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes PRÉVISIONS de charges SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 13,1 14,6 - 1,5 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 13,9 15,6 - 1,7
- Pour l'année 2006, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes Prélèvement social de 2 % 1,4 Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 0,0 Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse 0,0 Revenus exceptionnels (dont privatisations) 0,0 Revenus de capitaux 0,0 Total 1,4
- Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret.
Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) LIMITES Régime général 18 500 Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles) 7 100 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 550 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 150 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 300 Caisse nationale des industries électriques et gazières 475 Régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens 50
- Les dispositions du III ne s'appliquent pas aux arrêts de travail en cours d'indemnisation depuis plus de six mois au 1er janvier 2006.
162-26, les dépassements d'honoraires prévus au 18° de l'article L.
324-1 du même code ne sont pas applicables aux soins nécessaires au traitement de l'affection des patients reconnus atteints d'une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L.
322-3 du même code avant le 15 novembre 2005 et ayant désigné leur médecin traitant, et ce, jusqu'à la remise du protocole de soins, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008.
2132-2-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi demeure en vigueur, respectivement pour chacune des professions concernées, jusqu'à la publication des dispositions conventionnelles prises en application du 2° du I.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent décider le maintien temporaire de la prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale dont le service médical rendu, apprécié par la Commission de la transparence, est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des spécialités pharmaceutiques concernées.
Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L.
160-13 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations est fixée à 85 % pour ces spécialités.
- Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.
871-1 du même code ne s'appliquent pas aux spécialités mentionnées au I du présent article.
Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, l'organisme peut décider, lors du renouvellement du contrat, que tout ou partie de la participation de l'assuré en application du I de l'article L.
160-13 du code de la sécurité sociale n'est pas pris en charge pour ces spécialités.
- La radiation des spécialités concernées de la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, ainsi que celle de leurs génériques au sens du 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, inscrits le cas échéant sur la même liste postérieurement à la publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I du présent article, intervient au plus tard le 1er janvier 2008.
- Pour les titulaires d'autorisations mentionnées à l'article L.
6122-1 du code de la santé publique, les objectifs quantifiés prévus au cinquième alinéa de l'article L.
6114-2 du même code, ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs sont fixés, au plus tard le 31 mars 2007, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
A défaut de signature de ce contrat au 31 mars 2007, l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit ces objectifs quantifiés, ainsi que les pénalités, dans l'autorisation mentionnée à l'article L.
6122-1 du même code, dans les trois mois qui suivent.
A titre transitoire, jusqu'à la conclusion de ce contrat ou de cet avenant, les titulaires de l'autorisation mentionnée à la phrase précédente demeurent tenus au respect de la capacité des installations autorisées.
314-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le préfet du département fixent avant le 30 juin 2009, par arrêté conjoint, la répartition des capacités d'accueil et des ressources de l'assurance maladie relevant respectivement des objectifs mentionnés aux articles L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale des établissements, pour chaque établissement mentionné au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique après avis de son organe délibérant.
Pour chaque établissement, l'arrêté conjoint est pris au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle au cours de laquelle il prend effet, au vu du résultat des analyses transversales réalisées sous le contrôle médical des organismes d'assurance maladie présents au niveau régional à partir du référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée, arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale après avis des fédérations d'établissements les plus représentatives du secteur sanitaire et médico-social, et tient compte du schéma régional d'organisation sanitaire et du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
Cet arrêté prend effet le 1er janvier de l'année suivant sa publication.
Afin d'évaluer les moyens nécessaires à la mise en adéquation du budget de la section des unités de soins de longue durée avec le résultat de l'analyse transversale, chaque établissement fait connaître au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au préfet, par décision de son organe délibérant, l'exercice annuel au cours duquel cette répartition est arrêtée.
Cette délibération doit parvenir au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au préfet avant le 31 mars de l'exercice annuel au cours duquel la répartition est arrêtée.
- (Paragraphe abrogé) V.
- Les répartitions prévues au III peuvent correspondre à la transformation en tout ou partie de l'activité de soins de longue durée en places d'établissements mentionnés au 6° et au 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou à la réorientation de cette activité vers d'autres établissements de santé.
Les décisions de l'Etat mentionnées au III valent autorisation au sens de l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements auxquels elles s'appliquent, sans préjudice de la modification de l'autorisation prévue à l'article L.
- Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale pour l'année 2006, les caisses d'assurance maladie versent à chaque structure de réduction des risques pour usagers de drogue, dont les missions correspondent à celles définies conformément à l'article L.
3121-5 du code de la santé publique et antérieurement financée par l'Etat, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque structure.
Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
- Le décret pris pour l'application du IV de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise les conditions du report des excédents de l'exercice 2005 dans les deux sous-sections mentionnées au V de l'article L.
Ces crédits peuvent être utilisés, selon une procédure fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement d'opérations d'investissement et d'équipement, pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L.
314-3-1 du même code ainsi que des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation et ceux relevant du 2° de l'article L.
- Les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements comportant exclusivement des garanties prenant en charge les dépenses occasionnées lors d'une hospitalisation ou prenant exclusivement en charge des spécialités ou dispositifs inscrits sur les listes prévues aux articles L.
165-1 du code de la sécurité sociale doivent se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article L.
Jusqu'à cette date, ces contrats, bulletins d'adhésion ou règlements bénéficient des exonérations fiscales et sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- Pour 2006, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L.
Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'année 2006.
Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé, pour l'année 2006, à 327 millions d'euros.
La dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré est subordonnée, à compter du 1er juillet 2007, à la vérification préalable par les pharmaciens d'officine lors de leur facturation : 1° De la non-inscription de la carte de l'assuré sur la liste d'opposition mentionnée à l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale ; 2° Du respect de l'ensemble des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées, notamment des exigences prévues aux articles L.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 153,4 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 131,9 milliards d'euros.
Pour l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIFS de dépenses Dépenses de soins de ville 65,3 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 45,8 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 17,9 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 4,3 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 6,6 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge 0,7 Total 140,7
– Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, créé auprès des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie, a pour missions :
2° De décrire la situation financière et les perspectives des régimes d'assurance maladie et d'apprécier les conditions requises pour assurer leur pérennité à terme ;
4° De formuler, le cas échéant, des recommandations ou propositions de réforme de nature à répondre aux objectifs de cohésion sociale et de pérennité financière des régimes d'assurance maladie.
Le haut conseil remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie un rapport analysant la situation de l'assurance maladie et proposant les adaptations nécessaires pour assurer ses objectifs de cohésion sociale et son équilibre financier.
Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 161,0 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 83,1 milliards d'euros.
Toute personne qui, du fait de son activité professionnelle, est susceptible d'avoir été exposée à l'inhalation de poussière d'amiante est informée par sa caisse primaire d'assurance maladie dans des conditions précisées par décret de son droit de bénéficier gratuitement de la surveillance médicale post-professionnelle, visée à l'article D.
461-25 du code de la sécurité sociale, incluant le cas échéant, les examens médicaux complémentaires appropriés.
- Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, créé par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), est fixé à 700 millions d'euros au titre de l'année 2006.
- Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créé par le II de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2006.
Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,1 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 9,9 milliards d'euros.
- Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date.
Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.
Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 53,3 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 52,8 milliards d'euros.
Pour l'année 2006, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de charges Fonds de solidarité vieillesse 14,6 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 15,6
Rapport de MM. Jean-Pierre Door, Jacques Domergue et Mmes Cécile Gallez et Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2609 ;
Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 73 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Door, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2683 (2005-2006) ;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article ler, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2004.
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
Dans le 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, le taux : « 15 % » est remplacé par les mots : « 20 % au plus ».
1° Dans le 1°, après les mots : « Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L.
315-1 du code de la construction et de l'habitation, », sont insérés les mots : « à l'exception des plans d'épargne-logement, » ;
« a) Au 1er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu avant le 1er janvier 2006 ;
« b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ;
« c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992 ;
« d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu ; »
- Le I de l'article 1600-0 J du code général des impôts est ainsi modifié :
Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 :
« a) Au 1er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour ceux ouverts avant le l'avril 1992 dont le terme est échu avant le 1er janvier 2006 ;
Dans l'article 13 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, après le mot : « acquis », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2005 ».
« Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans les conditions du I de l'article L.
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.
« Ne constituent pas une rémunération imposable :
« 1° Les indemnités mentionnées à l'article L.
« 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L.
« 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L.
321-4-1 du même code, qui n'excède pas :
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné à l'article L.
« 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas :
« a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L.
« b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à cinq fois le plafond mentionné à l'article L.
- Dans le 2 du même article, les mots : « au deuxième alinéa du 1 » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° du 1 ».
- Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L.
921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L.
Dans la dernière phrase du septième alinéa de l'article L.
376-1 et dans la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L.
454-1 du même code, les montants : « 760 EUR » et « 76 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 EUR » et « 91 EUR ».
Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux ».
132-27 du même code, un accord salarial entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006, applicable en 2006, peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 EUR par salarié.
Dans le deuxième alinéa du 21° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « à titre principal » sont supprimés.
1° Le 1° est complété par les mots : « , quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital » ;
« 4° Des personnes morales de droit public, dans la mesure où elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts ; »
« 4° bis Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de dispositions du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts autres que celles de l'article 256 B ; ».
651-3 du même code, les mots : « visés aux 6°, 7° et 8° de l'article L.
651-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de l'article L.
651-1 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts ».
Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « visés aux 1° à 5° et 10° de l'article L.
651-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts, 5° et 10 de l'article L.
1° Dans l'article 575 G, les mots : « 2 kilogrammes » sont remplacés par les mots : « 1 kilogramme » ;
2° Dans l'article 575 H, les mots : « 10 kilogrammes » sont remplacés par les mots : « 2 kilogrammes ».
- Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions ».
2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « des articles L.
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « Pour le déclenchement de la contribution » sont remplacés par les mots : « Pour l'assujettissement à la contribution » ;
- Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L.
5124-2 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ladite liste, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.
« Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, à condition que cette convention comporte des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne le versement d'une remise et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L.
La liste de ces entreprises est arrêtée par le Comité économique des produits de santé avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
« Pour l'assujettissement à la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments mentionnés à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique par les entreprises qui ne sont pas redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé l'année précédente.
138-19 sont applicables séparément à chacune des contributions prévues aux I et II du présent article.
- Dans le V de l'article 74 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « dans chacun des deux tableaux figurant au même article ».
245-5-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre Ier » sont remplacés par les mots : « aux titres Ier et III ».
245-6 du même code est complétée par les mots : « et à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros ».
225-1-1 et des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
138-20, après les mots : « Les contributions instituées aux articles », est insérée la référence : « L.
Le deuxième alinéa de ce même article est supprimé.
138-20 du même code reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, nés des opérations de recouvrement et de contrôle de la contribution instituée à l'article L.
137-6 du même code intervenues jusqu'au 31 mars 2007.
« e) Une fraction de 1,88 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts.
351-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Une fraction de 1,48 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ; cette fraction est perçue par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et affectée au Fonds national d'aide au logement.
- Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L.
- Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions de l'article L.
« Lorsque l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
324-10 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées à l'article L.
324-12 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé, à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Cette annulation, plafonnée à un montant fixe par décret est égale au montant des réductions ou exonérations pratiquées dans l'établissement sur la période où a été constatée l'infraction.
- Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
243-11, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L.
- Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle visés à l'article L.
123-11 du code de commerce est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« L'activité de domiciliataire ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
« 3° Les agents des caisses de la mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L.
« A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les dispositions du code de la sécurité sociale, du code du travail et du code rural qui leur sont applicables.
2° Pour le régime général de la sécurité sociale et par branche à :
Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
- Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par quatre articles L.
- L'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de la comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l'ensemble des droits et obligations de l'organisme.
« L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées, à l'exception de celles faites sur réquisition régulière du directeur de l'organisme.
« La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'un encaissement n'a pas été effectué, qu'une dépense a été indûment payée ou que, du fait de l'agent comptable, l'organisme a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme ou d'un tiers.
« Si le préjudice financier est reconnu imputable à un cas de force majeure par l'autorité compétente, la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable ne peut être engagée.
« Avant d'être installé, l'agent comptable doit fournir en garantie un cautionnement.
- La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable s'étend à toutes les opérations effectuées depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation des fonctions.
Cette responsabilité s'étend aux opérations des régisseurs dans la limite des contrôles que l'agent comptable est tenu d'exercer.
Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par l'agent comptable entrant, dans un délai fixé par décret.
« Les régisseurs chargés pour le compte de l'agent comptable d'opérations d'encaissement et de paiement, les fondés de pouvoirs de l'agent comptable et les responsables des centres agréés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale pour effectuer des opérations d'encaissement de certains moyens de paiement sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des agents comptables.
122-4 sont applicables à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés ci-dessous, dans les limites indiquées :
- Les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L.
381-30 retrouvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'issue de leur incarcération, pour la détermination des conditions d'attribution des prestations en espèces, le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elles relevaient avant la date de leur incarcération, augmenté, le cas échéant, des droits ouverts pendant la période de détention provisoire.
Ce décret fixe notamment la durée maximale d'incarcération ouvrant droit au bénéfice de ces dispositions et la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les personnes n'ayant pas repris d'activité professionnelle à la fin de leur incarcération.
« Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L.
313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
- Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, survient une augmentation générale des salaires, ce capital fait l'objet d'une révision.
« Durant leur incarcération, les détenus titulaires d'une pension d'invalidité liquidée par le régime dont ils relevaient avant leur incarcération bénéficient du maintien de son versement.
Leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, du capital-décès prévu à l'article L.
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa ».
- Les règles de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire mentionnés à l'article L.
- Le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se conformer, pour apprécier l'opportunité de recourir, pour son patient, à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite ou de réadaptation mentionnés à l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, aux recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
4151-4 du code de la santé publique, après les mots : « peuvent prescrire », sont insérés les mots : « les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et ».
162-14-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et de leurs modalités d'exercice, notamment pour favoriser l'exercice regroupé ».
« L'Union nationale des professionnels de santé reçoit une contribution à son fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le montant de cette contribution est défini par l'accord mentionné à l'article L.
162-1-13 ou, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie et pour les chirurgiens-dentistes la nature, les modalités et les conditions de mise en oeuvre de cet examen.
Il prévoit également la durée pendant laquelle les mêmes dispositions ne sont pas applicables à un médecin généraliste qui s'installe dans une zone définie par la mission régionale de santé mentionnée à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique, », sont insérés les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux, ».
1° Les deux premiers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le dernier alinéa du A du V est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des quatre alinéas précédents, les prestations de prélèvement d'organes ou de tissus et celles afférentes à certains modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation complète dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont facturées dans leur intégralité sur la base des tarifs fixés en application des dispositions du l° du I de l'article L.
1° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit ces objectifs quantifiés », sont insérés les mots : « ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs » ;
6114-1, les objectifs quantifiés mentionnés à l'alinéa précédent sont révisés.
6122-12, les objectifs quantifiés fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans les trois mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de l'autorisation.
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée de deux mois » sont supprimés ;
2° A la fin du même alinéa, les mots : « , en raison de la non-transmission par voie électronique ou de l'impossibilité de traitement des bordereaux de facturation liée à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification » sont supprimés ;
133-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
162-22-7 du même code, les mots : « établi par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « établi conjointement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et l'assurance maladie ».
315-1 du même code, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
Le service du contrôle médical procède auprès des établissements de santé visés à l'article L.
162-22-6, des pharmaciens et des distributeurs de produits ou prestations, dans le respect des règles déontologiques, aux contrôles nécessaires en matière de délivrance et de facturation de médicaments, produits ou prestations donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie.
6113-8 du code de la santé publique, les mots : « et à l'évaluation de la qualité des soins » sont remplacés par les mots : « , à l'évaluation de la qualité des soins ainsi qu'au contrôle de leur activité et de leurs facturations ».
- Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie peut demander au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'engager les procédures prévues par les dispositions des articles L.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit, en cas de refus, présenter un avis motivé à la commission exécutive de l'agence.
- Un groupement pour la modernisation du système d'information est chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé, ainsi qu'à l'échange d'informations dans les réseaux de soins entre la médecine de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social afin d'améliorer la coordination des soins.
Sous réserve des dispositions du présent article, il est soumis aux dispositions des articles L.
La convention constitutive du groupement est approuvée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Ce groupement est constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre les établissements de santé publics et privés.
« Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des disponibilités portées, ou qui viendraient à être portées, au compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation de logiciels.
L'assemblée générale décide les prélèvements effectués sur ce fonds qui contribuent à la couverture des charges du groupement.
Les prélèvements ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe, d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
« Le financement du groupement peut être également assuré par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
162-22-13 du code la sécurité sociale, les mots : « et de celle du montant des dotations régionales » sont remplacés par les mots : « , de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement ».
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et au 2° de l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles, au vu du résultat des analyses transversales réalisées, à partir du référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale, après avis des fédérations d'établissements les plus représentatives, sous le contrôle médical des organismes d'assurance maladie présents au niveau régional, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le préfet du département fixent conjointement au 1er janvier 2007, par établissement et après avis de son organe délibérant s'il est transmis avant le 15 septembre 2006, en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire et du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, la répartition des capacités d'accueil et des crédits relevant respectivement des objectifs mentionnés aux articles L.
- Pour les établissements pour lesquels la répartition prévue au III n'est pas intervenue au 1er janvier 2007, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, avant le 1er avril 2007, la répartition des capacités d'accueil et des crédits relevant respectivement des objectifs mentionnés aux articles L.
Cet arrêté prend effet au 31 décembre 2007.
- Les répartitions prévues aux III et IV peuvent correspondre à la transformation en tout ou partie de l'activité de soins de longue durée en places d'établissements mentionnés au 6° et au 7° du I de l'article L.
Les décisions de l'Etat mentionnées aux III et IV valent autorisation au sens de l'article L.
162-14-1 ou des contrats de santé publique prévus à l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « avant le 31 décembre 2005, ou avant le 31 décembre 2006 pour les établissements mentionnés à l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2007 ».
- Les établissements relevant de façon combinée du 6° du I de l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, ne bénéficient pas au 31 décembre 2005 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et, d'autre part, accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure au seuil mentionné au I et dans une proportion inférieure à un seuil fixé par décret, peuvent déroger à l'obligation de passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat et aux règles mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
« Lorsqu'un établissement opte pour la dérogation prévue à l'alinéa précédent, les résidents bénéficient, le cas échéant, de l'allocation personnalisée d'autonomie dans les conditions prévues aux articles L.
« Lorsqu'un établissement opte pour la convention pluriannuelle mentionnée au I, celle-ci peut ne porter que sur la capacité d'accueil correspondant à l'hébergement de personnes âgées dépendantes.
Un décret définit le niveau de dépendance des résidents concernés ainsi que les conditions architecturales requises.
« Pour les établissements qui n'ont pas été autorisés à dispenser des soins et ayant opté pour la dérogation mentionnée au premier alinéa, ainsi que pour la partie de la capacité d'accueil non couverte par la convention en application du troisième alinéa, un décret précise, le cas échéant, les modalités de prise en compte des financements de l'assurance maladie attribués conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Les établissements mentionnés au premier alinéa, ayant opté pour la dérogation, doivent répondre à des critères de fonctionnement, notamment de qualité, définis par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
« Les établissements mentionnés au premier alinéa exercent leur droit d'option dans des conditions et à une date fixées par décret.
« Dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L.
314-2 ne comprennent pas l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnées à l'article, L.
165-1 du même code, à l'exception de certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté.
« 4° De contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels.
« Afin de favoriser la qualité des soins et de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L.
4211-1, il contribue au développement des moyens destinés à faciliter la mise en oeuvre du dossier médical personnel mentionné à l'article L.
161-36-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de l'exercice de la profession de pharmacien et des articles L.
182-2-4 du même code est complété par les mots : « ainsi que l'accord national mentionné à l'article L.
Pour le financement de ces dépenses, il n'est pas fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L.
162-43, les mots : « l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
314-3 » sont remplacés par les mots : « les objectifs de dépenses mentionnés respectivement aux articles L.
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « L.
314-8 du code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « , ainsi que les structures dénommées "lits halte soins santé et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue mentionnés au 9° du I de l'article L.
312-1, après les mots : « centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie », sont insérés les mots : « , les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées "lits halte soins santé » ;
313-1, après les mots : « centres de soins spécialisés aux toxicomanes », sont insérés les mots : « et aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue » ;
3° Dans les cinquième, septième et huitième alinéas de l'article L.
313-8 est complété par les mots : « et à l'article L.
« L'objectif susmentionné est fixé en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement et après imputation de la part mentionnée à l'article L.
« Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et des représentants de l'Etat dans les départements, en dotations départementales limitatives.
Ces dotations départementales peuvent, dans les mêmes conditions, être réparties par le représentant de l'Etat dans le département en dotations affectées par catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations.
« 1° Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L.
« 2° Les centres de cure ambulatoire en alcoologie mentionnés à l'article L.
« 3° Les appartements de coordination thérapeutique, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et les structures dénommées "lits halte soins santé mentionnés au 9° du I de l'article L.
6° Dans les II et III de l'article L.
314-8, après les mots : « centres de soins spécialisés aux toxicomanes », sont insérés les mots : « et des structures dénommées "lits halte soins santé ».
314-8 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au premier alinéa de l'article L.
174-9-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de soins spécialisés » sont remplacés par les mots : « spécialisés de soins ».
1° Le b du 1 du I est complété par les mots : « et une contribution, par voie de fonds de concours créé par l'Etat en 2006, au financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article L.
2° Après le b du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article L.
314-3-1 du même code, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et services ».
1° Dans le II, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;
2° Dans le III, le montant : « 76,13 EUR » est remplacé par le montant : « 85 EUR ».
863-1 du même code, les montants : « 150 EUR », « 75 EUR » et « 250 EUR » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 200 EUR », « 100 EUR » et « 400 EUR ».
- Dans l'intitulé du titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale, les mots : « de santé » sont supprimés.
- Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, entrent en vigueur au 1er juillet 2006 :
« 1° Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention visées au dernier alinéa de l'article L.
« 2° Les dispositions prévues au I du présent article pour les garanties en cours au 1er janvier 2006 et instituées à titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel.
- L'article 6-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifié :
1° Les mots : « , avec les mêmes prestations et » sont supprimés ;
162-5-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « exigence particulière du patient », sont insérés les mots : « , notamment en cas de visite médicalement injustifiée, ».
« La prise en charge prévue au 1° ci-dessus peut être limitée par décret en Conseil d'Etat afin de respecter les dispositions de l'article L.
871-1 et de prendre en compte les avis de la Haute Autorité de santé eu égard à l'insuffisance du service médical rendu des produits, actes ou prestations de santé.
a) Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L.
b) Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
Dans l'article 6-3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les annonceurs », sont insérés les mots : « et les promoteurs » ;
L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) devient l'article L.
221-1-1 du code de la sécurité sociale, inséré après l'article L.
1° Dans le I, les mots : « , pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés ;
« Jusqu'au 31 décembre 2006, il peut également contribuer à la mise en oeuvre du dossier médical personnel, au sens des articles L.
3° Dans le troisième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent II » ;
« Le fonds peut attribuer des aides pour le financement des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.
Il peut aussi contribuer au financement de toute action visant à favoriser une bonne répartition des professionnels de santé sur le territoire, en milieu urbain tout comme en milieu rural.
5° Dans le III, les mots : « , et pour 1999 à 500 millions de francs » sont supprimés.
6121-9 du code de la santé publique, la référence : « 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 » est remplacée par la référence : « L.
Dans le douzième alinéa de l'article L.
162-12-18 du code de la sécurité sociale, la référence : « 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) » est remplacée par la référence : « L.
3111-4 du code de la santé publique, les mots : « ou de soins » sont remplacés par les mots : « de soins ou hébergeant des personnes âgées ».
3111-4 du code de la santé publique, les mots : « et la poliomyélite » sont remplacés par les mots : « , la poliomyélite et la grippe ».
La dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré est subordonnée, à compter du 1er juillet 2007, à la vérification préalable par les pharmaciens d'officine lors de leur facturation :
1° De la non-inscription de la carte de l'assuré sur la liste d'opposition mentionnée à l'article L.
2° Du respect de l'ensemble des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées, notamment des exigences prévues aux articles L.
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et tient compte notamment des créations et fermetures d'établissements ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « Chaque caisse nationale » sont remplacés par les mots : « L'Union nationale des caisses » et les mots : « l'évolution de ses charges et de ses produits » sont remplacés par les mots : « l'évolution des charges et des produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;
2° Dans le second alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » et les mots : « de son conseil de surveillance mentionné à l'article L.
228-1 » sont remplacés par les mots : « du conseil mentionné à l'article L.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et peut être, dans les cas mentionnés à l'article L.
322-3, réduite ou supprimée, » sont supprimés.
322-3 du même code, après les mots : « limitée ou supprimée », sont insérés les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, ».
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement.
122-26 du code du travail, les mots : « et la date prévue » sont remplacés par les mots : « et six semaines avant la date prévue ».
« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée d'attribution de l'allocation est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement.
a) Après les mots : « les deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
353-1 du présent code », sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » ;
- L'intitulé du chapitre II du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques ».
- L'intitulé de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Artistes auteurs ».
- Il est inséré, au début de la section 1, une sous-section 1 intitulée : « Champ d'application » et comprenant l'article L.
- Le chapitre est complété par une section 2 intitulée « Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ».
381-12, à l'exception de ses cinq derniers alinéas, L.
381-12, à l'exception de ses cinq derniers alinéas, devient l'article L.
a) Les mots : « le chapitre Ier du titre II du livre VII » sont remplacés par les mots : « la présente section » ;
b) Les mots : « d'un autre régime d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'un autre régime de base de sécurité sociale » ;
382-15 » et les mots : « aux régimes prévus aux articles L.
721-1 » sont remplacés par les mots : « au régime prévu par la présente section » ;
Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de l'intérieur » ;
Elle comprend les cinq derniers alinéas de l'article L.
Dans cet article, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Dans ces articles, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section » ;
Dans le dernier alinéa du même article, la référence : « L.
382-15 » et le troisième alinéa est ainsi rédigé :
382-17 », et les mots : « de la présente section et de la section 4 » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section ».
Le 3° du I de ce même article est abrogé ;
Dans cet article, les mots : « visés au 3° de l'article L.
721-5 » sont remplacés par les mots : « atteints d'une incapacité totale ou partielle d'exercer dans les conditions prévues à l'article L.
382-15 reçoivent une pension de vieillesse dans les conditions définies aux articles L.351-1 à L.
La première phrase du dernier alinéa du même article est complétée par les mots : « sous réserve d'adaptation par décret » ;
Dans cet article, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section » ;
Dans cet article, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » et les mots : « audit chapitre » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ;
721-1 » sont remplacés par les mots : « la présente sous-section ».
134-14, la section 4 du chapitre Ier du titre VIII du livre III et le chapitre Ier du titre II du livre VII sont abrogés.
- Le chapitre V ter du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale issu de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est abrogé.
135-2 du même code, dans sa rédaction issue du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 précitée, les mots : « aux chapitres V et V ter ; » sont remplacés par les mots : « au chapitre V ; ».
- Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues aux articles L.
- La section 1 du chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
645-6 du même code, les mots : « et rendus obligatoires en application de l'article L.
- L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est réalisé conformément aux dispositions de l'article L.
222-6 et respecte le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général.
« La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse présente chaque année, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire.
« La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire établissent un rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire.
A compter de la date d'entrée en vigueur de l'adossement, ces rapports sont adressés tous les cinq ans au Parlement.
« L'opération définie au premier alinéa constitue un adossement de la branche vieillesse d'un régime spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Elle fait l'objet, préalablement à la signature de la convention, d'une information appropriée des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi que des autres commissions concernées, qui disposent d'un délai raisonnable pour évaluer les documents qui leur sont transmis.
L'information préalable du Parlement porte sur les modalités des opérations d'adossement, qu'elles soient réalisées par voie législative ou réglementaire.
« Les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale agissent dans le cadre de leurs prérogatives de suivi et de contrôle énoncées aux articles LO 111-9 et LO 111-10.
- L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifiée :
- Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge, à partir du premier enfant, dans des conditions fixées par décret.
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « , dans la limite de trois enfants par allocataire » sont supprimés ;
3° Dans le troisième alinéa de l'article 10, les mots : « ; le nombre d'enfants pris en compte est limité à trois par allocataire » sont supprimés.
« Par exception au 1 du I et dans des conditions définies par décret, le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être attribué, à un montant majoré et pendant une durée déterminée, à la personne qui choisit de ne pas exercer d'activité professionnelle pendant cette même durée.
552-1, le droit au complément de libre choix d'activité prévu à l'alinéa précédent est ouvert le mois de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption.
- Pendant le mois au cours duquel le versement des indemnités ou allocations mentionnées aux 1° à 3° du II prend fin, celles-ci sont cumulables avec le complément de libre choix d'activité à taux plein, lorsqu'il est fait usage de l'option mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L.
552-1 du même code, après les mots : « lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L.
511-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « allocation de présence parentale » sont remplacés par les mots : « allocation journalière de présence parentale ».
- Le chapitre IV du titre IV du livre V du même code est ainsi rédigé :
Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu aux articles L.
Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité fixée par décret.
« Au-delà de la durée maximum prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'allocation de présence parentale ou à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert, dès lors que les conditions visées aux articles L.
- L'allocation journalière de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.
L'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.
« Les travailleurs à la recherche d'un emploi mentionnés au premier alinéa ou en formation professionnelle rémunérée bénéficient d'une allocation journalière de présence parentale versée mensuellement sur la base d'un nombre de jours fixé par décret.
« Le versement des indemnités dues aux demandeurs d'emploi est suspendu au début du versement de l'allocation journalière de présence parentale et est, à la date de cessation de paiement de celle-ci, repris et poursuivi jusqu'à son terme.
« Les modalités d'attribution et de versement de l'allocation journalière de présence parentale aux personnes visées aux premier et deuxième alinéas sont fixées par décret.
« 6° L'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
« La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret.
512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants a le droit de bénéficier, pour une période déterminée fixée par décret, d'un congé de présence parentale.
« La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du droit à congé prévu au premier alinéa est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L.
« Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article, ainsi qu'un certificat médical établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Quand il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé mentionnés au deuxième alinéa, le salarié en informe au préalable son employeur au moins quarante-huit heures à l'avance.
- L'intitulé de la section 14 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Allocation journalière de présence parentale ».
531-1 et d'un congé de présence parentale ou de l'allocation journalière de présence parentale, ou inversement, elle retrouve, en cas de reprise d'activité, ses droits aux prestations acquis antérieurement au bénéfice du congé parental d'éducation ou dudit complément dans les conditions prévues à l'article L.
1° Après l'article 40, il est rétabli un article 40 bis ainsi rédigé :
2° Au dernier alinéa (6°) de l'article 32, les mots : « et congé de présence parentale » sont supprimés ;
3° L'intitulé de la section 6 du chapitre V est ainsi rédigé : « Congé parental » ;
9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « 54 bis » est remplacée par la référence : « 40 bis ».
2° A l'avant-dernier alinéa (6°) de l'article 55, les mots : « et congé de présence parentale » sont supprimés ;
3° L'intitulé de la section 6 du chapitre IV est ainsi rédigé : « Congé parental » ;
Le 4° du VIII de l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est abrogé.
512-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
223-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à 60 % des ».
- Après le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé :
- Les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires.
- Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Des praticiens-conseils peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.
« Les agents chargés du contrôle peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches du régime général.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents mentionnés à l'article L.
- Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 du code du travail se communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants lorsque ces renseignements :
« 3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des droits, notamment à pension de vieillesse et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes.
« Un acte réglementaire fixe les conditions de la communication des données autorisée par le présent article.
- Est passible d'une amende de 5 000 EUR quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
- L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations sociales, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu.
- L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations versées par les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ces prestations, ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme concerné, après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme.
Celle-ci apprécie la responsabilité du bénéficiaire dans l'inobservation des règles applicables.
A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter.
« La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant la juridiction administrative.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les situations mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
162-1-14 du même code, après les mots : « les éléments issus de chaque acte ou consultation », sont insérés les mots : « ainsi que l'absence de déclaration par les assurés d'un changement dans la situation justifiant le service de ces prestations ».
- Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation, toutes pièces justificatives utiles pour apprécier les conditions du droit à la prestation, notamment la production d'avis d'imposition ou de déclarations déposées auprès des administrations fiscales compétentes.
Les organismes peuvent se dispenser de cette demande lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition.
« Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur des pièces justificatives entraîne la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées.
« Pour bénéficier du remboursement des prestations, l'assuré mentionné au premier alinéa doit être à jour de ses cotisations.
« En cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources, la caisse peut, sans préjudice des dispositions de l'article L.
162-1-14, suspendre à titre conservatoire, après mise en demeure, le versement des prestations.
« Pour la détermination du montant de la cotisation visée au premier alinéa et le contrôle des déclarations de ressources effectué à cette fin, les organismes d'assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires à l'administration des impôts, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer.
161-2-1 du même code, après les mots : « élire domicile soit », sont insérés les mots : « , après avis favorable d'un assistant de service social, ».
861-10 du code de la sécurité sociale, le 1° de l'article L.
351-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'une amende de 4 500 pouvant être portée au double en cas de récidive » sont remplacés par les mots : « de l'amende prévue à l'article L.
152 du livre des procédures fiscales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents des administrations fiscales signalent aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ainsi qu'aux organismes de protection sociale les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général, au régime des travailleurs indépendants non agricoles, aux régimes spéciaux ou au régime agricole de sécurité sociale.
99 du même livre est supprimé.
1111-8 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que du conseil des professions paramédicales » sont supprimés.
RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS OU LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2004
- Pour le régime général, l'exercice 2004 fait apparaître un déficit de 11,9 milliards d'euros.
Il porte essentiellement sur la branche maladie.
Couverture du déficit de la branche maladie
Pour cette branche, le déficit de 11,6 milliards d'euros a été couvert par des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
L'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a en effet prévu que la couverture des déficits cumulés de la branche maladie au 31 décembre 2003 et du déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 serait assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 10 milliards d'euros le 1er septembre 2004 et dans la limite de 25 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004.
Ainsi, quatre versements ont été effectués par la CADES en 2004 pour un montant total de 35 milliards d'euros en 2004 :
10 milliards d'euros le 1er septembre 2004 ;
7 milliards d'euros le 11 octobre 2004 ;
9 milliards d'euros le 9 novembre 2004 ;
9 milliards d'euros le 9 décembre 2004.
Or, le déficit constaté de la branche maladie en 2004 a été inférieur à celui prévu au moment du débat parlementaire relatif à la loi du 13 août 2004 précitée.
Les déficits cumulés au 31 décembre 2004 se sont en effet élevés à 33,3 milliards d'euros, au lieu des 35 milliards d'euros alors envisagés.
En conséquence, une régularisation d'un montant de 1,7 milliard d'euros sera opérée lors de la reprise du déficit 2005 de la branche maladie également prévue par la loi du 13 août 2004 précitée.
Affectation de l'excédent de la branche vieillesse
L'excédent de la branche vieillesse du régime général est de 0,3 milliard d'euros en 2004.
251-6-1 du code de la sécurité sociale, cet excédent sera affecté au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) en 2005.
Au total, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a versé au FRR de 2000 à 2004, au titre de ses excédents constatés entre 1999 et 2003, 5,4 milliards d'euros.
Couverture des déficits des branches famille
et accidents du travail - maladies professionnelles
La Caisse nationale des allocations familiales enregistre en 2004 un déficit de 0,4 milliard d'euros, la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général un déficit de 0,2 milliard d'euros.
Au vu de leur faiblesse, ces montants n'ont pas nécessité la prise de mesures spécifiques.
Ils ont été couverts par les emprunts de trésorerie que peut conclure le régime général dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Seul le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est concerné en 2004.
Le Fonds de financement de la protection sociale agricole n'a été substitué au budget annexe des prestations sociales agricoles qu'à compter du ler janvier 2005.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'est intervenue que pour abonder à hauteur de 0,1 milliard d'euros la Caisse nationale de l'assurance maladie du régime général.
Couverture du déficit du FSV.
Le résultat du FSV pour l'exercice 2004 est déficitaire de 0,6 milliard d'euros.
Le FSV n'ayant pas le droit d'emprunter et ne recevant pas de dotation d'équilibre de l'Etat, le déficit cumulé est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.
Au 31 décembre 2004, les sommes dues à la CNAVTS sont de 2,2 milliards d'euros et celles dues à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole de 0,1 milliard d'euros.
Hypothèses d'évolution
Moyennes sur la période 2007-2009
Produit intérieur brut volume
Ce scénario économique est un scénario intermédiaire entre les deux scénarios présentés dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2006.
La masse salariale du secteur privé est ajustée à l'hypothèse de croissance du produit intérieur brut (en valeur), augmentée de 0,1 point pour tenir compte du dynamisme propre au champ de recouvrement des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, plus étendu que le champ du secteur privé au sens de la comptabilité nationale.
Le taux de croissance de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) retenu dans cette prévision, 2,2 %, suppose une poursuite de l'effort de redressement engagé par la réforme de 2004.
L'hypothèse d'inflation de 1,75 % par an est conforme à l'évolution des prix observée depuis 2002, et prévue pour 2005 et 2006, qui se situe entre 1,7 % et 1,8 %.
Sous ces hypothèses, le solde global du régime général et de l'ensemble des régimes de base se redresserait régulièrement sur la période 2006-2009.
La branche maladie, sous l'effet de la croissance modérée des charges dans le champ de l'ONDAM, verrait son déficit se réduire sensiblement.
Pour le seul régime général, le solde redevient excédentaire en fin de période.
La branche famille verra jusqu'en 2007 la poursuite de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant.
A partir de 2008, son solde se redresserait rapidement, le déficit passant de 1,2 milliard d'euros en 2007 à 0,3 milliard d'euros en 2009.
La branche vieillesse subira sur toute la période l'effet du choc démographique résultant de l'arrivée à la retraite des générations nombreuses du « baby-boom ».
En conséquence, son solde resterait déficitaire sur toute la période et s'établirait en 2009 à - 2,2 milliards d'euros pour le régime général, - 2,9 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base.
La branche accidents du travail - maladies professionnelles, sous l'effet d'une progression ralentie de ses charges, connaîtrait un redressement régulier de son solde qui redeviendrait excédentaire en fin de période.
Les soldes calculés sur l'ensemble des régimes de base sont assez proches de ceux du seul régime général.
Cette proximité résulte de l'existence, pour de nombreux régimes, de mécanismes garantissant l'équilibre financier : il peut s'agir d'une contribution du régime général, d'une subvention de l'Etat, ou de l'attribution d'une ressource externe (impôt).
Quelques régimes ne bénéficient pas de tels mécanismes d'équilibrage.
Leurs résultats comptables (excédentaires ou déficitaires) sont toutefois faibles au regard de celui du régime général.
Le régime des non-salariés agricoles fait néanmoins exception à cette règle depuis 2005.
En effet, jusqu'en 2004, ce régime bénéficiait d'une subvention de l'Etat, destinée à équilibrer le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
Depuis 2005, et le remplacement du BAPSA par le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), le versement par l'Etat d'une subvention d'équilibre n'est plus garanti.
La prévision présentée ne tient compte d'aucune éventuelle subvention de l'Etat sur la période 2005-2009.
Dans ces conditions, le régime des exploitants agricoles présente sur cette période un déficit proche de 2 milliards d'euros.
Ce déficit se retrouve dans les prévisions pour le FFIPSA, dont le compte retrace les opérations techniques relatives aux prestations sociales des non-salariés agricoles.
Le Fonds de solidarité vieillesse devrait bénéficier de l'amélioration de la conjoncture, qui se traduit par une accélération des recettes, et par un ralentissement des charges au titre de la prise en charge des cotisations de retraite des chômeurs.
Son solde diminuerait notablement sur la période.
Prévision de recettes et de dépenses
Fonds de financement des prestations sociales agricoles
ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le 29 novembre 2005, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Eric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci et Mme Chantal Robin-Rodrigo, députés ;
et, le 30 novembre 2005, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Yannick Bodin, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Yves Krattinger, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune, Roger Madec, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme et Richard Yung, sénateurs ;
Considérant que les auteurs des saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; qu'ils contestent sa sincérité ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 56 et 89 ;
Sur la sincérité de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie :
Considérant que l'article 8 de la loi déférée, pris en application du B du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, maintient à 134,9 milliards d'euros, pour l'année 2005, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base approuvé dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que, selon les requérants, « les évolutions retenues pour l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de 2005 ne sont pas conformes à la réalité connue au moment du débat parlementaire sur le projet 2006 » ; qu'ils font valoir, en particulier, que « le dépassement de l'ONDAM relatif aux soins de ville de 0,4 % sur 2005 n'a pas été intégré dans la partie relative à 2005 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 » ; qu'ils ajoutent que « les dépassements de l'ONDAM relatif aux établissements de santé du secteur public comme du secteur privé, respectivement de 2,3 % et 1,2 %, ne sont pas pris en compte dans cette même partie » ; qu'ils en déduisent que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 serait, dans son ensemble, entachée d'un défaut de sincérité ;
Considérant que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année en cours et l'année à venir doivent être établies de façon sincère ; que cette sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de cet équilibre ; qu'il s'ensuit, d'une part, que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie doit être initialement établi par le Gouvernement au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; que, d'autre part, il appartient au Gouvernement d'informer le Parlement, au cours de l'examen de ce projet de loi, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à remettre en cause les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et, dans ce cas, de corriger les prévisions initiales ;
Considérant, en l'espèce, que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie inscrit par le Gouvernement dans la partie du projet de loi de financement pour 2006 relative à l'année en cours était conforme aux conclusions de la commission des comptes de la sécurité sociale réunie avant la délibération du conseil des ministres ; qu'il se fondait sur les dernières informations conjoncturelles disponibles pour l'ensemble des régimes ; que ces estimations indiquaient, en particulier, que les dépenses de soins de ville seraient sensiblement inférieures à l'objectif initial, permettant ainsi de compenser un dépassement prévisionnel du même ordre pour les établissements de santé ; que les données ultérieurement disponibles n'ont pas remis en cause cette évaluation ;
Considérant, dans ces conditions, qu'il n'est pas établi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2005 soit entaché d'insincérité ;
Considérant que l'article 56 de la loi déférée complète le troisième alinéa de l'article L.
174-4 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur le forfait » ; qu'il ajoute à cet alinéa la phrase suivante : « Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'en vertu du 1° de l'article L.
Considérant que les requérants reprochent aux dispositions de l'article 56 de ne pas avoir été soumises aux « instances de gouvernance issues de la loi du 13 août 2004 relatives à l'assurance maladie » ; qu'ils soutiennent en outre que cet article porte atteinte au droit à la protection de la santé et au principe d'égalité en permettant de fixer désormais à dix-huit euros le montant de la participation des assurés pour les actes dont le coût est égal ou supérieur à quatre-vingt-onze euros ;
Considérant, en premier lieu, que le Conseil constitutionnel se prononce sur la régularité de la procédure législative au regard des règles que la Constitution a elle-même fixées ou auxquelles elle a expressément renvoyé ; que les consultations qui, selon les requérants, auraient été omises ne sont prévues ni par la Constitution ni par la loi organique à laquelle renvoie le vingtième alinéa de son article 34 ; qu'ainsi, les griefs contestant la procédure d'adoption de l'article 56 ne sauraient être utilement invoqués ;
Considérant, en second lieu, que l'article 56 se borne à aménager les règles d'imputation du ticket modérateur sur le forfait hospitalier ; qu'en procédant à cet aménagement, le législateur n'a pris aucunement parti sur le montant de la participation laissée à la charge de l'assuré en cas d'hospitalisation ; que, si le Gouvernement a indiqué, au cours des débats parlementaires, que ce montant serait modifié, une telle mesure ne pourrait être prise que par voie réglementaire, non sur le fondement de l'article L.
174-4 du code de la sécurité sociale, que modifie l'article 56, mais sur celui des dispositions, non modifiées par l'article 56, du I de l'article L.
322-3 ; que, par suite, sont inopérants les griefs reprochant à l'article critiqué de méconnaître le droit à la santé en portant cette participation à un montant trop élevé ;
Considérant que l'article 89 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article L.
512-2 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : « Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France » ; qu'il précise que, pour ouvrir droit à des prestations familiales, les enfants d'un ressortissant étranger doivent soit être nés en France, soit y être entrés régulièrement dans le cadre de la procédure de regroupement familial, soit avoir un parent titulaire de la carte de séjour « vie privée et familiale » visée au 7° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et être entrés en France au plus tard en même temps que lui, soit relever d'une situation particulière en qualité d'enfant de réfugié, d'apatride, de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de titulaire du titre de séjour délivré en qualité de scientifique ;
Considérant que, selon les requérants, en subordonnant, dans le cas général, l'ouverture du droit aux prestations familiales, au titre des enfants étrangers nés hors de France, à la condition qu'ils y soient entrés dans le respect de la procédure de regroupement familial, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité, ainsi que le droit de mener une vie familiale normale ;
Considérant que le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'il résulte de cette disposition que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ;
Considérant, toutefois, qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle ne confère aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public, qui est un objectif de valeur constitutionnelle, et le droit de mener une vie familiale normale ;
Considérant, en premier lieu, que la procédure de regroupement familial établie par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une garantie légale du droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France à y mener une vie familiale normale ; que cette procédure ne méconnaît ni le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ni le principe d'égalité, dès lors qu'elle fixe à cet égard des règles adéquates et proportionnées ; qu'en particulier, elle n'interdit pas de déroger à la règle selon laquelle le regroupement familial ne peut être demandé que pour des enfants résidant hors de France à la date de la demande ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en adoptant la disposition contestée, le législateur a entendu éviter que l'attribution de prestations familiales au titre d'enfants entrés en France en méconnaissance des règles du regroupement familial ne prive celles-ci d'effectivité et n'incite un ressortissant étranger à faire venir ses enfants sans que soit vérifiée sa capacité à leur offrir des conditions de vie et de logement décentes, qui sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil ; qu'en portant une telle appréciation, le législateur n'a pas opéré, entre les exigences constitutionnelles en cause, une conciliation manifestement déséquilibrée ;
Considérant, en troisième lieu, que la différence établie par le législateur entre les enfants entrés en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial et ceux qui y sont entrés en méconnaissance de cette procédure est en rapport avec l'objectif qu'il s'est fixé ; que doit être dès lors rejeté le moyen tiré d'une rupture d'égalité ;
Considérant, toutefois, que, lorsqu'il sera procédé, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à la régularisation de la situation d'un enfant déjà entré en France, cet enfant devra ouvrir droit aux prestations familiales ;
Considérant que les articles 5 et 64 de la loi déférée prévoient que l'assurance maladie contribue au fonds de concours créé par l'Etat en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou aux traitements de personnes exposées à certaines menaces sanitaires ; qu'ils fixent le montant de cette contribution à 176 millions d'euros pour 2005 et 175 millions d'euros pour 2006 ; qu'ils définissent les modalités de sa répartition entre les différents régimes d'assurance maladie ;
Considérant que la procédure des fonds de concours est organisée, depuis le 1er janvier 2005, par le II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'en vertu du premier alinéa de ce paragraphe II, les fonds de concours sont constitués, « d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par le produit de legs et donations attribués à l'Etat » ; qu'aux termes du dernier alinéa du paragraphe II : « L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante.
Considérant que le fonds de concours auquel l'assurance maladie est appelée à contribuer a pour origine l'article 42 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, adopté sous l'empire des dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; qu'il constitue l'instrument par lequel les pouvoirs publics mettent en oeuvre des mesures de protection contre certaines menaces sanitaires graves pouvant notamment résulter d'attentats terroristes ; que l'assurance maladie contribue depuis lors à son financement ;
Considérant que cette participation de l'assurance maladie n'entre pas dans le cadre des dispositions précitées de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'en effet, un tel prélèvement, en raison de son caractère obligatoire, ne figure pas parmi les recettes qui peuvent abonder un fonds de concours ;
Considérant, cependant, que l'intérêt général de valeur constitutionnelle qui s'attache à la protection sanitaire de la population justifie que la participation de l'assurance maladie au fonds de concours, nécessaire en 2005 et 2006 à la mise en oeuvre des actions de prévention en cause, se poursuive jusqu'à la fin de l'année 2006 ; que, dès lors, la méconnaissance, par les articles 5 et 64 de la loi déférée, de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 ne conduit pas, en l'état, à les déclarer contraires à la Constitution ; que le financement de ces actions devra toutefois être mis en conformité, à compter de l'année 2007, avec les nouvelles prescriptions organiques qui régissent les procédures comptables particulières d'affectation de recettes ;
Considérant qu'aux termes du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ;
Considérant que le I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale détermine l'objet et le contenu de chacune des quatre parties de la loi de financement de la sécurité sociale relatives, respectivement, au dernier exercice clos, à l'année en cours et, en ce qui concerne l'année à venir, aux recettes et à l'équilibre général, d'une part, et aux dépenses, d'autre part ; que les III et IV du même article complètent la liste des dispositions qui ne peuvent être approuvées que dans le cadre des lois de financement ; qu'enfin, le V désigne celles qui peuvent figurer dans une telle loi ;
Considérant que le I de l'article 15 prévoit que les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire pourront signer la convention définissant les modalités de mise en oeuvre par les assureurs des recours des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables ; que les articles 93 et 94 disposent que ces mêmes organismes seront informés par les caisses d'assurance maladie de la mise en oeuvre des procédures définies aux articles L.
314-1 du code de la sécurité sociale ; que les organismes en cause ne sont pas des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ; qu'ils ne relèvent pas non plus des autres organismes mentionnés par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, les dispositions les concernant sont étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que le paragraphe VI de l'article 25 accroît les obligations de contrôle des donneurs d'ordre sur les entreprises sous-traitantes, en matière de lutte contre l'emploi d'étrangers ne disposant pas d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ; qu'il soumet les particuliers aux mêmes obligations ; que ces mesures ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base pour pouvoir se rattacher aux dispositions qui, aux termes des 1° et 2° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, « ont un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement » ;
Considérant que l'article 36 précise les compétences des conciliateurs exerçant dans les caisses locales d'assurance maladie ; que l'article 39 complète celles de la Haute Autorité de santé en matière de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale ; que l'article 49 élargit le champ du régime dérogatoire des recherches biomédicales visant à évaluer les soins courants ; que le III de l'article 73 complète les statuts généraux des fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière en vue d'augmenter, dans certains cas, la durée du congé de maternité avec traitement ; que ces mesures sont sans effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ou ont sur elles un effet trop indirect pour pouvoir se rattacher aux dispositions ayant, aux termes des 1° et 2° du C du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, « un effet sur les dépenses... des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses... des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes » ;
Considérant que l'article 58 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les « différents instruments fiscaux permettant de diminuer le prix relatif des fruits et des légumes et sur leur efficacité comparée » ; que l'article 59 impose également au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport « sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile » ; que ces dispositions ne peuvent être regardées comme ayant pour objet, au sens du 4° du C du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'« application » des lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant qu'aucune des dispositions précitées ne trouve sa place dans la loi déférée ; qu'elles doivent être déclarées non conformes à la Constitution comme étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
Sont déclarés contraires à la Constitution le I de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le VI de son article 25, le III de son article 73, ainsi que ses articles 36, 39, 49, 58, 59, 93 et 94.
- les articles 8 et 56 de la même loi ;
- sous la réserve énoncée au considérant 18, son article 89 ;
- sous la réserve énoncée au considérant 24, ses articles 5 et 64.
Arrêté du 9 novembre 2005 autorisant la SAS Eoliennes de Plouguin à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, la SAS Eoliennes de Plouguin, dont le siège social est situé 71, rue Jean-Jaurès, 62575 Blendecques, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien situé lieudit Lescoat, 29262 Plouguin, de 7,92 MW à 8 MW.
Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, qui la préside, une commission spéciale chargée de proposer les candidats pour l'accès au corps de conception et de direction en application du 3° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé.
- du directeur général de la police nationale ou de son représentant, président ;
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.
Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 50 %, au plus, à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.
La liste établie par la commission spéciale est transmise après avis de la commission administrative paritaire, assortie d'observations le cas échéant, au ministre de l'intérieur, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé.
L'arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.
Décret n°2005-1580 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.
1° Les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé spécial, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;
2° Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de l'article 78 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
3° Les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions ou, pendant un délai égal à celui fixé par l'article 432-13 du code pénal, ceux qui ont cessé définitivement leurs fonctions, lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies ci-après :
- les ingénieurs des corps militaires de l'armement ;
- les officiers des corps techniques et administratifs des forces armées et des services ;
- les ingénieurs militaires des essences.
4° Les militaires dont le placement dans la position prévue à l'article 46 (2°) de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée a pris fin, pendant un délai égal à celui fixé par l'article 432-13 du code pénal.
5° Les militaires qui ont été soit désignés comme responsables de marchés ou pour siéger à la commission centrale ou dans l'une des commissions spécialisées des marchés, soit chargés de négocier des contrats avec des entreprises, soit d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par des entreprises, pendant un délai égal à celui fixé par l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de cette fonction.
Tout changement d'activité privée lucrative pendant la durée de la disponibilité, du congé, du placement en deuxième section ou pendant un délai égal à celui fixé par l'article 432-13 du code pénal, à compter de la cessation définitive de fonctions, est porté dans les mêmes conditions à la connaissance de l'administration militaire.
2° Au II, les mots : « ou a cessé définitivement ses fonctions depuis moins de cinq ans et n'appartient pas aux catégories définies au 3° du I » sont remplacés par les mots : « ou, avant l'expiration du délai fixé par l'article 432-13 du code pénal, qui a cessé définitivement ses fonctions et n'appartient pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° du I ».
3° Au III, les mots : « au 3° du I ci-dessus qui cesse définitivement ou a définitivement cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans » sont remplacés par les mots : « aux 3°, 4° et 5° du I ci-dessus qui cesse définitivement ou, avant l'expiration du délai fixé par l'article 432-13 du code pénal, a définitivement cessé ses fonctions ».
A l'article 2, les mots : « l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 9 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ».
Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant membre du Conseil d'Etat, comprend, outre le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant :
4° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants.
Le président, les membres de la commission mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants respectifs sont nommés pour trois ans par décret.
A l'article 4, les mots : « l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 9 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » et les mots : « service détaché » sont remplacés par le mot : « détachement ».
Au II de l'article 5, les mots : « l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 9 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ».
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Champagne Airlines sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2001 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Champagne Airlines sont abrogées.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant délégation de signature (Conseil général des ponts et chaussées)
Délégation est donnée à M. Pierre Chantereau, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Laurent Barbaroux, inspecteur général de l'équipement, secrétaire général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif à la production de moûts concentrés rectifiés (MCR) en dépassement du rendement de vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005
Pour la récolte 2005 et pour les seules appellations d'origine contrôlées dont le rendement autorisé pour ladite récolte est inférieur ou égal à 55 hectolitres par hectare, par dérogation aux dispositions du II (3°) de l'article D.
641-80 du code rural, en cas de dépassement du plafond limite de classement et dans la limite, le cas échéant, du rendement maximum de production, le droit à l'appellation peut être accordé dans la limite du plafond limite de classement sous réserve que le viticulteur ait fourni à l'appui de sa déclaration de récolte l'engagement :
- de livrer ou destiner une partie du volume produit en dépassement de ce plafond et dans la limite de 5 hectolitres par hectare en vue de l'élaboration de moûts concentrés rectifiés (MCR).
Les moûts destinés à l'élaboration de MCR doivent présenter une richesse en sucre au moins égale à la richesse minimum en sucre des lots de vendanges fixée pour l'appellation d'origine contrôlée considérée ;
- de livrer les quantités produites en dépassement du plafond limite de classement et non destinées à l'élaboration de MCR, sous forme de lies ou de vin et sans pouvoir prétendre à aucune rémunération pour ce dernier, à un ou des organismes agréés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article D.
- pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret 21 août 1974 susvisé est fixé pour la récolte 2005 à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
- pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret 29 juin 1936 susvisé est fixé pour la récolte 2005 à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
Arrêté du 15 décembre 2005 fixant la date de fin de distillation des vins de la récolte 2005 destinés à la production des appellations d'origine contrôlées de l'Armagnac
La distillation des vins de la récolte 2005, destinés à la production des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac » doit être effectuée au plus tard le 15 mars 2006.
Arrêté du 6 décembre 2005 autorisant la SARL La Ferme éolienne de Sainte-Marie à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2005, la SARL La Ferme éolienne de Sainte-Marie, dont le siège social est situé 1, rue René-Grimaud, 07200 Aubenas, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien situé ZI de Faveyrolles, rue Paul-Sabatier, BP 41, 26700 Pierrelatte, de 5 MW à 6 MW.
Arrêté du 7 décembre 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société SOFFIMAT à la SARL SOFFIBOIS Arches et complétant l'arrêté du 11 janvier 2005
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, située sur le territoire de la commune d'Arches (Vosges), fonctionnant à partir de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 20 MW utilisant des plaquettes forestières comme combustible, délivrée par arrêté du 11 janvier 2005 autorisant la société SOFFIMAT à exploiter une installation de production d'électricité, à la société SOFFIMAT, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, est transférée à la SARL SOFFIBOIS Arches, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Chambéry, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis 4, chemin de Bellevue, à Annecy-le-Vieux, cadastré section BZ n° 43, pour une superficie totale de 9 387 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-02543 à la rubrique « enseignements supérieurs (organismes divers) », y sera recensé au profit de l'université de Chambéry.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Rennes-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis rue José-Maria-de-Heredia et 2, avenue Antoine-Mazier, à Saint-Brieuc, cadastré section BY n°s 211 et 244, pour une superficie totale de 3 478 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1).
Est également attribué à titre de dotation au profit de l'université Rennes-II l'ensemble immobilier domanial sis rue Balzac, à Saint-Brieuc, cadastré section CE n°s 181 et 207, pour une superficie totale de 5 096 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont recensés au tableau général des propriétés de l'Etat au profit de l'université Rennes-II respectivement sous les numéros 220-03407 et 220-03408.
Décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005 portant simplification de commissions administratives
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La gestion de la caisse de retraites est confiée à une commission de dix-huit membres ainsi constituée :
a) Trois membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget, dont un membre du Conseil d'Etat ; »
1422-13, les mots : « pris après consultation du conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques » sont supprimés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 décembre 2005, M. Gauthier (Gilles), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès de l'Association internationale des maires et responsables des capitales et métropoles partiellement ou entièrement francophones (AIMF), en qualité de secrétaire permanent, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2005.
Le médecin ou la sage-femme précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux.
La femme est invitée à se faire accompagner par la personne de son choix, notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés les médicaments.
Par décret en date du 28 décembre 2005, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; au titre du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : M. Patrick Butor, directeur de la population et des migrations, M. Pierre-Yves Reberioux, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, Mme Hélène Dadou, sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ; au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Sébastien Boitreaud, chef du bureau Bancfin3 à la direction générale du Trésor et de la politique économique, M. Arnaud Phélep, chef du bureau 6 A à la direction du budget ; au titre du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Michel Pélissier, préfet.
M. Larre (André), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Carcassonne (Aude) à compter du 5 décembre 2005.
M. Rimbert (Jacques), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale, à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Beauvais (Oise) à compter du 5 décembre 2005.
M. Boullot (Daniel), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Tulle (Corrèze), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité au Puy-en-Velay (Haute-Loire) à compter du 31 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, Mme Gisèle Forray, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 février 2006.
Mme Gisèle Forray est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur de la logistique et du patrimoine à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique et du patrimoine à la direction des affaires financières et de la logistique du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 décembre 2005, Mme Saurat (Isabelle), chargée de mission encadrement supérieur au ministère de la défense, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz, en remplacement de Mme de Nucheze (Chantal).
Les dispositions de l'avenant n° 113 (Classification des emplois) du 20 mai 2005 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est à Dublin (Irlande) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Zürich Versicherungs-Gessellschaft, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant.
Abord de Chatillon (Françoise), épouse Amiot.
Bidart (Pierre).
Cabardos (Daniel).
Derrien (Luc).
Deschenes (Sophie), épouse Labrosa.
Doillon (Arnaud).
Guiou (Odile), épouse Guillemot.
Largeaud (Sophie), épouse Proust.
Lucas (Edith), épouse Schwager.
Peniguel (Olivier).
Décision n° 2005-1079 du 6 décembre 2005 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les coûts et les tarifs des activités fixes régulées de France Télécom pour les années 2006 et 2007
Conformément à ce nouveau dispositif réglementaire, l'Autorité a mené :
A ce titre, l'Autorité a imposé aux prestations desdits marchés de gros de France Télécom l'obligation d'orientation vers les coûts et de comptabilisation des coûts, et aux prestations desdits marchés de détail l'obligation de comptabilisation des coûts ;
- l'analyse du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional et a imposé à France Télécom l'obligation d'orientation vers les coûts, ainsi que celle de comptabilisation des coûts ;
- l'analyse du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national et a imposé à France Télécom l'obligation de comptabilisation des coûts.
Cette notion de rémunération raisonnable se traduit à travers la détermination par l'Autorité du taux de rémunération du capital à fin de comptabilisation des coûts, comme le précise l'article D.
Pour les années 2006 et 2007, l'Autorité a fixé le taux de rémunération du capital de France Télécom à 9,8 % pour le dégroupage.
L'Autorité considère qu'une approche de long terme est souhaitable pour le secteur et que les paramètres cibles évalués en 2003 restent pertinents pour les années 2006 et 2007, ainsi que développé ci-après.
L'évolution du niveau de ce taux par rapport à celui établi par la décision n° 2005-0789 résulte principalement de la baisse observée du taux sans risque.
Pour certaines prestations, l'Autorité pourrait être amenée à utiliser un taux de rémunération réel, c'est-à-dire hors effet de l'inflation.
- Périmètre d'application de la décision
Il a donc vocation à s'appliquer à toutes les offres régulées de France Télécom reposant sur l'utilisation de son réseau fixe, lorsque ces offres sont soumises à une obligation d'orientation vers les coûts ou de comptabilisation des coûts.
Par ailleurs, certaines offres de gros ou de détail, qui sont incluses dans les activités fixes de France Télécom, mais n'ont pas encore fait l'objet d'une analyse définitive de l'Autorité, pourraient être soumises avant fin 2007 à des obligations d'orientation vers les coûts ou de comptabilisation des coûts au titre d'une décision d'analyse des marchés ou d'une décision spécifique prise pour l'application d'une telle décision et précisant, pour une prestation donnée, les modalités de ces obligations.
Elles nécessiteront dès lors la détermination d'un taux de rémunération du capital.
Certaines de ces offres sont par ailleurs déjà soumises à une obligation d'orientation vers les coûts au titre de l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 susvisée.
Dès lors que ces offres font partie du périmètre des activités fixes de France Télécom, leur risque a été analysé dans la présente décision conjointement à l'ensemble des activités fixes régulées.
Le taux de rémunération du capital pertinent est donc celui défini dans la présente décision,
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et notifiée à France Télécom.
Avis n° 2005-1031 du 29 novembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005132 de France Télécom relative à l'évolution de l'offre « Family Talk - Fixe vers Mobile » (anciennement « Mes Illimités vers Mobiles Foyer 24 h sur 24 »)
- L'offre actuelle
L'offre actuelle « Family Talk - Fixe vers Mobile »
France Télécom commercialise depuis juin 2005 l'offre « Family Talk - Fixe vers Mobile », anciennement dénommée « Mes Illimités vers Mobiles Foyer 24 h sur 24 ».
L'offre est actuellement réservée aux 10 000 premiers clients.
Cette offre permet de bénéficier, moyennant le paiement d'un abonnement mensuel, de la gratuité des communications passées à partir d'un poste fixe vers un à trois numéros mobiles Orange France, SFR ou Bouygues Telecom d'un même foyer.
La gratuité des communications vers ces numéros mobiles s'applique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Elle ne peut être souscrite que par les membres d'un même foyer : les facturations des trois numéros mobiles concernés et de la ligne fixe sur laquelle l'offre est souscrite doivent se faire à la même adresse.
La souscription à l'offre « Family Talk - Fixe vers Mobile » est réservée aux clients titulaires, en France métropolitaine, d'un abonnement principal permanent relatif à une ligne analogique isolée, d'un abonnement social ou d'un contrat Numéris Itoo pour les interfaces analogiques.
Toutefois, ces contrats ne doivent pas faire l'objet d'une facturation entreprise, ni d'une sélection directe à l'arrivée.
L'abonnement mensuel à cette offre est actuellement fixé à 25,08 HT, soit 30 TTC.
Avis n° 2005-0454 sur la première version de l'offre
Lors de l'analyse de la décision tarifaire n° 2005061 de France Télécom, l'Autorité avait vérifié que la première version de l'offre « Family Talk - Fixe vers Mobile » (dénommée à l'époque « Mes Illimités vers Mobiles Foyer 24 heures sur 24 ») ne posait pas de problèmes concurrentiels, et en particulier qu'elle n'engendrait pas a priori d'effet de ciseaux tarifaires.
Mais ses calculs étant basés sur les hypothèses de profils d'appel fournies par France Télécom, l'Autorité avait invité France Télécom à s'engager à transmettre les statistiques d'appels constatées sur les clients de l'offre et à modifier la structure tarifaire de son offre si ces statistiques mettaient en évidence un effet de ciseaux tarifaires.
L'Autorité avait également noté dans son avis n° 2005-0454 que l'usage des données collectées à l'occasion de la commercialisation de cette offre par certains services ou filiales de France Télécom pourrait représenter une entrave à la concurrence.
Pour cette raison, elle avait demandé à France Télécom de s'engager à mettre en place des dispositions afin d'éviter une utilisation indue des informations issues de cette offre.
France Télécom avait alors souscrit à certains engagements concernant la confidentialité et la non-utilisation de ces informations.
Commercialisation de « Family Talk »
France Télécom distribue son offre directement auprès de ses clients.
Néanmoins il est apparu que cette offre était également distribuée par Orange France, filiale de France Télécom.
En effet, lors d'une conférence de presse du 28 juin 2005, France Télécom a annoncé le lancement de l'offre « Family Talk » par Orange, qui permettait de bénéficier de communications téléphoniques illimitées en France métropolitaine entre la ligne fixe de France Télécom et un à trois mobiles Orange du même foyer.
Le tarif de cette offre était fixé à 32,61 HT (39 TTC).
Un tarif promotionnel de 29 TTC (24,25 HT) était prévu pendant les deux premiers mois de lancement.
Cette offre globale comprend l'offre « Family Talk - Fixe vers Mobile » de France Télécom qui est commercialisée par la société Orange France.
France Télécom a signé un « contrat de commissionnement » avec Orange France en vertu duquel cette société peut vendre en son nom et pour le compte de France Télécom des forfaits « Family Talk - Fixe vers Mobile » dans le cadre de la commercialisation par Orange de l'offre « Family Talk » à des clients.
Avant la commercialisation de l'offre « Family Talk » par Orange, France Télécom avait transmis aux autres opérateurs mobiles métropolitains un courrier indiquant qu'elle était disposée à discuter des conditions de distribution indirecte de son offre fixe vers mobile par ces opérateurs si ces derniers étaient intéressés par une distribution indirecte de cette offre de France Télécom.
L'offre commercialisée sur le marché de détail par Orange France au nom et pour le compte de France Télécom différait de l'offre homologuée à plusieurs titres :
- le nombre maximal de souscripteurs était fixé à 15 000 pour l'offre de Orange, alors que l'offre de fixe vers mobile présentée pour homologation par France Télécom comportait un numerus clausus de 10 000 clients ;
- le tarif de l'offre d'Orange était fixé à 29 TTC durant une période de promotion alors qu'elle incluait la composante fixe vers mobile de France Télécom dont le prix devait être fixé à 30 TTC et pour laquelle il n'était prévu aucune promotion selon la décision tarifaire transmise à l'Autorité ;
- l'offre commercialisée par Orange permettait d'inclure dans le forfait uniquement les communications fixe vers mobile à destination de l'opérateur mobile Orange France, tandis que l'offre homologuée devait permettre à son bénéficiaire d'inclure dans le forfait les communications fixe vers mobile quel que soit l'opérateur mobile ;
- enfin, lors de l'instruction de la décision tarifaire, France Télécom n'a jamais indiqué à l'Autorité qu'elle comptait faire distribuer cette offre par Orange et ne pas la lancer commercialement pour son propre compte, alors que l'opérateur Orange a lancé la commercialisation de « Family Talk » 13 jours après l'avis de l'Autorité ; en particulier, le compte d'exploitation prévisionnel transmis par France Télécom ne tenait pas compte des différences de coûts et recettes dus à la distribution indirecte de l'offre soumise à homologation.
La procédure mise en oeuvre par l'Autorité
Considérant que ces caractéristiques constituaient un manquement à l'obligation pour France Télécom de soumettre les tarifs de ses prestations sans concurrence effective à une procédure d'homologation préalable, par décision en date du 28 juillet 2005 le directeur général de l'Autorité a mis en demeure la société France Télécom de respecter ses obligations maintenues par l'article 133-IV de la loi « communications électroniques » en matière d'homologation tarifaire.
Suite à cette mise en demeure, France Télécom a pris en compte les demandes de l'Autorité et a corrigé les points litigieux soulevés par l'Autorité concernant l'offre de détail « Family Talk » d'Orange :
- le nombre de forfaits « Family Talk » disponible a ainsi été réduit à 7 500 ;
- la promotion dont faisait l'objet l'offre d'Orange a été suspendue et France Télécom a transmis à l'Autorité un nouveau contrat de commissionnement dans lequel était clairement indiqué que Orange s'engageait à respecter les conditions tarifaires de l'offre « Family Talk - Fixe vers Mobile » sans pouvoir y apporter de promotion qui n'ait été homologuée auparavant ;
- la portée de l'offre d'Orange a été modifiée de telle sorte que les clients puissent bénéficier des appels illimités au départ de leur ligne fixe et à destination de un à trois numéros mobiles de n'importe quel opérateur mobile de métropole ;
- enfin, France Télécom a transmis à l'Autorité un compte d'exploitation prévisionnel prenant en compte les deux modes de distribution appliqués à l'offre : distribution directe et distribution indirecte.
Dans sa décision tarifaire n° 2005132, France Télécom envisage certaines évolutions de l'offre « Family Talk - Fixe vers Mobile ».
La première évolution concerne le numerus clausus de 10 000 clients.
France Télécom prévoit de modifier cette limitation, et d'instaurer un nouveau numerus clausus de 60 000 clients.
En second lieu, France Télécom envisage d'assouplir les conditions d'accès à son offre : il ne sera dorénavant plus nécessaire que tous les mobiles inclus dans l'offre soient facturés à la même adresse que la ligne fixe.
Cette condition devra toutefois être remplie pour au moins un mobile parmi les (un, deux ou) trois intégrés à l'assiette de l'offre.
Enfin, France Télécom prévoit de ramener le tarif de l'abonnement mensuel à l'offre de 25,08 HT (soit 30 TTC) à 24,25 HT (soit 29 TTC).
Sur le commissionnement
France Télécom prévoit de continuer de distribuer son offre par deux voies distinctes : une distribution directe par France Télécom et une distribution indirecte par Orange France sous la forme d'une des composantes de l'offre « Family Talk ».
L'Autorité estime qu'il est indispensable que les dossiers transmis par France Télécom dans le cadre du contrôle tarifaire tiennent compte du ou des modes de commissionnement qu'elle prévoit pour ses offres.
En particulier, s'agissant d'une distribution indirecte couplant plusieurs produits, France Télécom doit préciser dans le cadre de l'instruction de la décision tarifaire le prix de vente effectif sur le marché de détail du lot des produits couplés.
Au cas d'espèce, France Télécom a bien transmis à l'Autorité un compte d'exploitation prévisionnel intégrant les différents modes de commissionnements prévus et les recettes et les coûts qui leurs sont propres.
Elle a également transmis le projet de modification du contrat de commissionnement de l'offre « Family Talk - Fixe vers Mobile » liant France Télécom et Orange France.
Enfin, elle a indiqué le prix de vente prévisionnel de « Family Talk ».
La réplicabilité de l'offre
Tests de prédation et test d'effet de ciseaux tarifaires
L'Autorité doit veiller à ce que l'exercice d'une concurrence loyale sur le marché de la téléphonie fixe ne se trouve pas faussé par un niveau de tarif trop faible.
France Télécom disposant d'une influence significative sur les marchés de détail de la téléphonie fixe, il convient de vérifier que ses offres ne sont pas génératrices d'effets de prédation ou d'effet de ciseaux tarifaires.
L'Autorité a donc vérifié, en prenant en compte les hypothèses de profil de consommation retenues par France Télécom, et sur la base des tarifs proposés par France Télécom, que le chiffre d'affaires généré permettait bien, a priori, de couvrir les coûts d'un opérateur alternatif utilisant l'offre d'interconnexion de France Télécom et qu'il engendrait une marge raisonnable.
Les modifications de l'offre prévues par France Télécom ne devrait donc a priori pas créer d'effet de ciseaux tarifaires.
Par ailleurs, le compte d'exploitation prévisionnel fourni par France Télécom dans le cadre de cette décision tarifaire présente un résultat positif.
L'Autorité considère donc que, sur la base des hypothèses retenues par France Télécom, les modifications envisagées pour l'offre « Family Talk - Fixe vers Mobile » ne sont pas prédatrices.
Les hypothèses de France Télécom
Les tests menés par l'Autorité pour vérifier que l'évolution de l'offre de France Télécom sont fondés sur des hypothèses fournies par France Télécom.
Ces hypothèses semblent raisonnables, mais, s'il apparaissait finalement qu'elles n'étaient pas adaptées au mode de consommation des clients de l'offre, un effet de ciseaux tarifaires pourrait finalement apparaître.
L'Autorité a donc retenu les hypothèses de France Télécom, tout en demandant à France Télécom de prendre certains engagements.
Par des courriers reçus les 22 et 23 novembre 2005, France Télécom s'est engagée à « transmettre à l'Autorité, avant le 1er février, le 1er mai et le 1er août 2006, les informations suivantes :
- le parc mensuel de clients en distinguant la distribution directe et la distribution indirecte ;
- la répartition par opérateur mobile (opérateurs de réseau, opérateurs virtuels) des numéros sélectionnés ;
- les statistiques d'appels constatées (nombre de clients, durée moyenne des appels, nombre moyen d'appels et répartition HP/HC avant et après souscription de l'offre) en partitionnant les clients selon le nombre de numéros mobiles associés à l'offre souscrite pour les mois de décembre 2005, mars 2006 et juin 2006 ; »
France Télécom s'est engagée en outre à « modifier la structure de cette offre si une prédation ou un effet de ciseaux tarifaires était mis en évidence par l'Autorité au vu des statistiques constatées ».
Sur la base des hypothèses retenues, il apparaît que l'offre n'est pas prédatrice et ne devrait a priori pas provoquer d'effet de ciseaux tarifaires.
Toutefois, il est possible que France Télécom sous-estime les consommations des futurs clients de l'offre, ce qui pourrait susciter un effet de ciseaux.
Pour cette raison, l'Autorité a demandé à France Télécom de prendre les engagements mentionnés au III-2.2.2.
Sur la base des engagements de France Télécom susmentionnés, et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas aux évolutions de l'offre « Family Talk - Fixe vers Mobile » présentées par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
Avis n° 2005-1066 du 1er décembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005158 de France Télécom relative à l'évolution du tarif des communications fixe vers mobile depuis un « abonnement principal »
Sur la base de ces tarifs, France Télécom a soumis à l'Autorité une décision tarifaire répercutant ces baisses de terminaison d'appel sur les tarifs des appels fixe vers mobile depuis un « abonnement principal ».
Appels vers les réseaux mobiles de métropole
Tarifs de base pour la métropole
Tarifs de base pour les appels depuis les DOM (1)
(1) Au départ de la Guadeloupe et de ses îles du Nord, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
En métropole, le prix de la minute de communication distingue les appels vers les abonnés de SFR et Orange des appels vers les abonnés de Bouygues.
En outre-mer, cette distinction n'existe pas malgré la différence de terminaison d'appel.
Appels vers les réseaux mobiles d'outre-mer
Tarifs de base pour les appels de la métropole vers les DOM
Tarifs de base pour les appels intra-DOM
Les appels sont facturés sur la base de cadences d'impulsions dont la valeur est de 9,38 centimes.
Les tarifs sont exprimés ici en centimes d'euro.
Tarifs de base pour les appels d'un DOM vers un autre DOM
Pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon :
L'Autorité s'est attachée à vérifier l'impact des évolutions des tarifs de détail de France Télécom sur son niveau de rétention avant et après modification de la charge de terminaison d'appel des opérateurs mobiles (2).
En particulier, l'Autorité a vérifié que la réduction portant sur le tarif de base des appels vers les mobiles répercutait, en valeur absolue, la remise obtenue par France Télécom à l'occasion de la réduction de la charge de la terminaison d'appel mobile.
Il ressort de cette analyse que la rétention issue de la réduction de la charge de terminaison d'appel des opérateurs mobiles en 2006 devrait diminuer en valeur absolue par rapport à celle de 2005.
En outre, l'Autorité constate qu'en valeur relative la rétention de France Télécom par rapport au chiffre d'affaires diminue aussi.
Celle-ci passe de 35 % à 31 %.
L'Autorité constate que la rétention de France Télécom sur les appels depuis un « abonnement principal » à destination des réseaux mobiles français n'augmente pas à l'occasion de la baisse de charges de terminaison d'appel de janvier 2006.
France Télécom a répercuté intégralement la baisse de charges externes sur ses tarifs de détail au bénéfice de ses clients.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2005158, et compte tenu des éléments d'analyses présentés, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Décision n° 2005-69 du 7 décembre 2005 relative au projet d'enfouissement de la RN 13 à Neuilly-sur-Seine
Le dernier alinéa de l'article 3 de la décision n° 2005-04 du 2 février 2005 susvisée est ainsi modifié :
« Il devra donc être élaboré en concertation avec les différentes collectivités contributrices pour le premier et avec la ville de Neuilly pour les deuxième et troisième.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 3 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapées adultes, à Arras.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Grasse.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Grasse, direction des ressources humaines, chemin de Clavary, BP 53149, 06135 Grasse Cedex.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police
En application du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé, l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police est subordonné à l'accomplissement d'un cursus de formation d'une durée totale de quinze jours organisé par l'Ecole nationale supérieure de la police.
Ce cursus comprend cinq modules de trois jours dont les objectifs et les contenus sont déterminés en fonction des priorités du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de celles résultant du schéma directeur de la formation de la police nationale et selon les responsabilités exercées par les commissaires de police.
Ils porteront notamment sur les méthodes et outils de management au service de la performance de l'institution policière, sur la dimension communication du chef de service, sur les méthodes de lutte contre la criminalité et les violences urbaines.
Ces objectifs et contenus sont approuvés par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Les commissaires de police mentionnés à l'article 25 du décret du 2 août 2005 susvisé doivent suivre deux modules de trois jours dont les objectifs et les contenus sont déterminés et approuvés dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er.
L'arrêté du 14 juin 2002 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire est abrogé.
Décision n° 2005-1102 du 6 décembre 2005 portant rectificatif à la décision n° 2005-445 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office du tourisme d'Avoriaz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Avoriaz
Dans l'annexe de la décision n° 2005-445 du 6 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 30 septembre 2005, page 30159 :
Décision n° 2005-1103 du 6 décembre 2005 portant rectificatif à la décision n° 2005-425 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Quatuor pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lyon/Grenoble/Chambéry
Dans l'annexe III de la décision n° 2005-425 du 6 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 30 septembre 2005, page 30143 :
« Adresse du site : TDF, tour métallique, 69000 Lyon.
« Adresse du site : TDF, basilique de Fourvière, 69000 Lyon.
La présente décision sera notifiée à la SARL Quatuor et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 13 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Pacot Lambersart 99 FM centre social Lino Ventura à diffuser un service de radio par voie hertzienne dénommé Radio Pacot Lambersart RPL 99 FM du 19 décembre 2005 au 2 janvier 2006 :
Site : 90, avenue de la Liberté, 59130 Lambersart.
Fréquence : 98,4 MHz pour une utilisation de 17 heures à 24 heures.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les dates des élections à une commission administrative paritaire (administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2005, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au 9 mars 2006.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils), au plus tard le 26 janvier 2006, à 18 heures.
Décret n° 2005-1794 du 30 décembre 2005 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2006, édition papier, page 27, dans le titre de la 7e sous-colonne, et édition électronique, texte n° 13 :
Au lieu de : « Paris "Quarté plus et "Quinté plus », lire : « Paris "Tiercé, "Quarté plus et "Quinté plus ».
Arrêté du 14 décembre 2005 relatif à l'ajout ou à la modification de références de produits dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
Dans le titre Ier, chapitre 2, dans la section 1 « Lits et matériels pour lits », sont ajoutées ou modifiées les références suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à l'inscription du système ACTIVA de la société MEDTRONIC France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, après la section 10 « Sources radioactives implantables dites "grains d'iode 125 », est créée une section 11 intitulée comme suit : « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale ».
Dans la nouvelle section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », sont ajoutés les produits suivants comme suit :
Mlle Restoin (Laurence), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Poitiers (Vienne), à compter du 30 juin 2006.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Bernard (Véronique), à compter du 29 juin 2006.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 juin 2006, M. Baudel (Emmanuel), attaché d'administration et d'intendance des services pénitentiaires détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégré dans ce corps, en cette même qualité, à compter du 1er septembre 2005.
A cette même date, l'intéressé est radié du corps des attachés d'administration et d'intendance des services pénitentiaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2006, Mme Nicole Roth, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice de l'observation de la solidarité à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 26 juin 2006.
Arrêté du 23 mai 2006 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2006, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité santé publique vétérinaire pour un mandat de quatre ans :
Mme Magras (Catherine).
M. Vareille (Louis).
Arrêté du 30 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, M. Jean-Louis Buer est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, en remplacement de M. Michel Thibier, pour la durée restant à courir de son mandat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2006, M. Jean-Pierre Benoit, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 2002 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale de Saône-et-Loire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 août 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Avis relatif à la liste des abattoirs temporaires agréés pour les trois jours de la fête de l'Aïd al-Adha 2006
Ferme Azzoug, lieudit La Bugade, RN 368, 13170 Les Pennes-Mirabeau, n° 13-071-999.
SAVI, RN 368-1943, 13170 Les Pennes-Mirabeau, n° 13-071-998.
IDRI, La Cabassette, Le Plan des Pennes, 13170 Les Pennes-Mirabeau, n° 13-071-997.
Picone, chemin de Larpe, 13220 Châteauneuf-les-Martigues, n° 13-026-999.
Aix-en-Provence, 95, chemin des Piboules, 13100 Aix-en-Provence, n° 13-001-999.
Saint-Martin-de-Crau, coopérative Le Mérinos, avenue de Céret, 13310 Saint-Martin-de-Crau, n° 13-097-999.
Eyguières, coopérative Le Mérinos (Goin Vincent et Benoît), chemin de Grignan, 13430 Eyguières, n° 13-035-999.
Tarascon, mas de la Visclède, route de Fontvielle, 13150 Tarascon, n° 13-108-999.
Tulette, M. Samson, Le Pont du Buisson, 26790 Tulette, n° 26-357-11.
Abattoirs netrevillois, rue Alfred-Nobel, ZI Nettreville, 27000 Evreux, n° 27-229-279.
SARL COVIHAL, l'ancien champ de tir lourd, Flonville, 28100 Dreux, n° 28-134-0167.
Laghman Driss, mas Jasse Catalan, 5246, chemin des Canaux, 30132 Caissargues, n° 30-060-190.
Bardou Aline, route de Gap, 38350 La Mure, n° 38-269-12.
Martin Eric, 38360 Roissard, n° 38-342-03.
Romorantin-Lanthenay, rue des Quintaines, 41200 Romorantin-Lanthenay, n° 41-194-05.
Blois, 60, avenue de Châteaudun, 41000 Blois, n° 41-018-29.
Aschères-le-Marché, le moulin d'Aschères, 45170 Aschères-le-Marché, n° 45-009-01.
EARL Lison, Les Gablins, 73390 Chamousset, n° 73-068-008.
Mantes-la-Jolie, 12, rue des Abattoirs, 78200 Mantes-la-Jolie, n° 78-361-02.
Monteux, association Le Bosphore, 1305, chemin de Saint-Hilaire, 84170 Monteux, n° 84-080-048.
Bédarrides, 24, chemin de Taillades, 84370 Bedarrides, n° 84-016-107.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la distribution de films et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
Exploitation cinématographique : accord du 15 janvier 2005.
Distribution de films : accord du 26 janvier 2005.
Accord du 5 janvier 2005 (exploitation cinématographique) :
Accord du 26 janvier 2005 (distribution de films) :
Décret du 20 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Mahieu (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, M. Mahieu (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Lille-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 20 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Dumbakly (Ariella), épouse Masboungi
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, Mme Dumbakly (Ariella), épouse Masboungi, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 26 janvier 2006 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. Taddei (Jacques)
M. Jacques Taddei est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2006, est nommé membre de la commission scientifique permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
de la recherche agronomique (INRA)
Membre titulaire : M. Vissac (Philippe), en remplacement de M. Picard (Didier).
Arrêté du 18 janvier 2006 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Banchetri (Paul, Elie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Banchetri, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Cadière-d'Azur (Var), est accepté.
Par suite du retrait de M. Banchetri (Paul, Elie), la société civile professionnelle Paul Banchetri, notaire associé, est dissoute.
Mme Pellier-Cuit (Christine), épouse Coudurier, est nommée notaire à la résidence de La Cadière-d'Azur (Var), en remplacement de la société civile professionnelle Paul Banchetri, notaire associé, dissoute.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants n° 51 du 13 juillet 2005 et n° 52 du 16 novembre 2005 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, pour l'avenant n° 51, et à la CFDT, pour l'avenant n° 52,
- avenant n° 51 : de revaloriser les salaires dans les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières à compter du 1er juillet 2005 ;
- avenant n0 52 : de modifier l'article 19 (Garanties de ressources en cas d'arrêt de travail) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 1er septembre et 19 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de l'Aube.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, les avenants n°s 4 et 5 du 13 septembre 2005, conclus à Besançon entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 4 à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA AA, pour l'avenant n° 5, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA AA,
- avenant n° 5 : de modifier l'article III.1 (Classification des emplois) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 13 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Besançon, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
4331-15 sont applicables à la prestation de services des auxiliaires de puériculture dont la déclaration est prévue à l'article L.
Arrêté du 30 juillet 1964 ORGANISATION DES PREMIER ET DEUXIEME CONCOURS NATIONAUX PREVUS AUX ART.
601030 DU 24-09-1960 (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Arrêté du 5 août 1964 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE
Arrêté du 6 août 1964 ASSUJETTISSEMENT DES ELEVES DE L'INSTITUT MODERNE DE SECRETARIAT A NANTES AU REGIME SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 5 août 1964 COMITE INTERARMEES DU DOMAINE MILITAIRE
Arrêté du 31 juillet 1964 TAUX DE LA TAXE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES A COMPTER DU 01-09-1964
Arrêté du 11 août 1964 CREATION DE ZONES DE PROTECTION SPECIALE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2006, M. Laurent Biron, administrateur des postes et télécommunications hors classe à La Poste, est placé en position de détachement auprès de la commune de Paris, dans un emploi d'administrateur hors classe de la ville de Paris, afin d'exercer les fonctions de chef du service des affaires générales à la direction des moyens généraux pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2005, au titre de la mobilité.
I.-Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement définit, de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.
II.-La capacité à atteindre est au minimum d'une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants ainsi que pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants et qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans les communes visées à la phrase précédente et comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
III.-Les places d'hébergement retenues pour l'application du présent article sont :
1° Les places des établissements prévus au 8° du I de l'article L.
2° Les places des centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.
3° Les places des structures d'hébergement destinées aux personnes sans domicile faisant l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale, à l'exception de celles conventionnées au titre de l'article L.
4° Les logements des résidences hôtelières à vocation sociale définies à l'article L.
631-11 du code de la construction et de l'habitation qui sont destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L.
5° Les logements mentionnés au second alinéa de l'article L.
IV.-Ne sont pas soumises au prélèvement prévu au VI :
1° Les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L.
2° Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat lorsque la somme des places d'hébergement situées sur le territoire de l'établissement public est égale ou supérieure à la somme des capacités à atteindre, prévues au II, de ces communes ;
3° Les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, lorsqu'elles appartiennent à une même agglomération au sens du recensement général de la population et décident, par convention et en cohérence avec le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, de se regrouper lorsque la somme des places d'hébergement situées sur leur territoire est égale ou supérieure à la somme des capacités à atteindre, prévues au II, de ces communes.
V.-Le représentant de l'Etat dans le département notifie chaque année, avant le 1er septembre, à chacune des communes mentionnées au II un état des places d'hébergement disponibles au 1er janvier de l'année en cours.
Après examen de ces observations, le représentant de l'Etat dans le département notifie, avant le 31 décembre, le nombre de places d'hébergement retenues pour l'application du II.
VI.-A compter du 1er janvier 2010, il est effectué chaque année, par neuvième des mois de mars à novembre, un prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places d'hébergement est inférieur aux obligations mentionnées au II.
Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant défini à l'article L.
2334-4 du code général des collectivités territoriales multiplié par le nombre de places d'hébergement manquantes par rapport aux obligations mentionnées au II du présent article, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
Le prélèvement n'est pas effectué si son montant est inférieur à la somme de 3 812 €.
Le produit du prélèvement est reversé dans les mêmes conditions que celui mentionné à l'article L.
Une fraction du prélèvement, dans la limite de 15 %, peut être affectée à des associations pour le financement des services mobiles d'aide aux personnes sans abri.
Décret du 1er février 2006 portant nomination du sous-préfet de Bellac (administration préfectorale) - M. Marti (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2006, M. Didier Marti, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bellac.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Arnaud Lucaussy, conseiller technique commun avec le ministre délégué à l'industrie, au cabinet du ministre, à compter du 14 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2006, M. Luc Majourau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public CAMSP 65, en remplacement de M. Hugues Desmettre.
Arrêté du 5 août 1964 DATE ET NATURE DES EPREUVES DES PROCHAINS CONCOURS DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE UNIVERSITAIRES
Arrêté du 30 juillet 1964 MESURES A PRENDRE A L'EGARD DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET PRIVES EN CAS DE MALADIES EPIDEMIQUES ET CONTAGIEUSES
Arrêté du 7 décembre 1964 VENTE DU SEL ET AUTORISATION D'ADDITION DE MANGANINITRILE DE FER SOUS CERTAINES CONDITIONS
Arrêté du 16 février 1965 COMMISSION TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 13 février 1965 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMISSAIRE STAGIAIRE DES ENQUETES ECONOMIQUES
Arrêté du 9 février 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé ou l'établissement informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par la présente section et lui indique celles qui seront utilisées à défaut de choix de sa part.
1111-7, le demandeur n'a toujours pas précisé sa volonté, le professionnel de santé ou l'établissement mettent à sa disposition les informations sous la forme qu'ils lui avaient précédemment indiquée.
Arrêté du 18 février 1965 RELATIF AU BUDGET DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS POUR 1965
Arrêté du 12 février 1965 HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE SORGHO
Arrêté du 13 août 1964 CREATION DU COMITE.
NOMINATIONS (M. RIEUF HENRI, PRESIDENT)
Arrêté du 14 août 1964 relatif au statut des congrégations hospitalières attachées au service des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics
Les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent s'attacher les services de congrégations hospitalières dans les conditions prévues par une convention passée entre les commissions administratives, d'une part, et les congrégations hospitalières de leur choix, d'autre part.
Les conventions visées à l'article précédent qui constitueront le statut du personnel intéressé devront s'inspirer du nouveau modèle de contrat annexé au présent arrêté.
Ces conventions seront soumises à l'approbation du préfet.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er septembre 1964.
CONTRAT ENTRE L'HOPITAL DE ...
OU L'HOSPICE DE ...
ET LA CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE ...
Entre la commission administrative de l'hôpital de ...
(ou de l'hospice de ...), d'une part, Et la congrégation des soeurs hospitalières de ... agissant par la supérieure en son conseil, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Créé par Arrêté 1964-08-14 art. 2 JORF 27 août 1964 en vigueur le 1er septembre 1964
Organisation de la communauté.
Les soeurs sont groupées en une communauté à la tête de laquelle est placée une supérieure.
La supérieure et les soeurs seront choisies par la supérieure générale ou provinciale.
La désignation de la supérieure n'a pas pour effet d'augmenter d'une unité le nombre des soeurs prévu par la convention.
La commission administrative sera informée officiellement de la nomination de la supérieure.
Celle-ci représente les soeurs vis-a-vis de l'administration ; elle est responsable de l'ensemble de la communauté et règle, en accord avec le directeur, la répartition des soeurs dans les différents emplois qui leur sont attribués.
Avant leur installation, les soeurs doivent être présentées par la supérieure de la communauté au président de la commission administrative et au directeur (ou directeur-économe).
Ceux-ci doivent également être préalablement avisés de chaque mutation intérieure, retrait ou remplacement des soeurs.
La commission administrative a la faculté de provoquer de tels mouvements.
Les frais résultant de ces mutations sont, dans le premier cas, supportés par la congrégation, dans le second cas, par l'établissement.
Qu'elle exerce ou non une activité hospitalière en sus de ses fonctions de responsabilité, la supérieure bénéficiera des avantages et indemnités accordés par la présente convention aux soeurs en activité, malades ou infirmes.
Ses années d'exercice dans les fonctions de supérieure de communauté hospitalière dans un hôpital public seront prises en compte dans la durée des services exigés pour l'admission à la reposance.
Les soeurs exerçant une fonction hospitalière devront être titulaires des diplômes ou titres exigés par la réglementation en vigueur en ce qui concerne le personnel soignant.
Elles accéderont aux emplois d'avancement de ce personnel suivant les conditions prévues pour le personnel laïc.
Les soeurs en fonction à la date de la signature du présent contrat conserveront le bénéfice de la situation qu'elles ont acquise jusqu'à leur mise en reposance dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous.
Après entente entre le directeur et la supérieure, les soeurs pourront être admises à suivre des cours ou stages de formation professionnelle créés ou organisés en faveur du personnel soignant.
A l'issue de ces cours ou stages, elles seront obligatoirement réaffectées dans un emploi au moins équivalent à celui qu'elles occupaient précédemment.
L'administration de l'hôpital de ...
(ou hospice de ...) prendra éventuellement à sa charge, après accord avec la communauté, les frais exposés en vue de la formation prévue à l'alinéa 4 précédent.
Condition spirituelle des soeurs.
Au point de vue spirituel et de leur discipline particulière, les soeurs sont exclusivement soumises à l'autorité du supérieur ecclésiastique de la congrégation et à celle de la supérieure générale.
Elles recevront toute facilité pour l'observance de leurs règles et l'assistance aux offices liturgiques conformément au règlement qui peut être établi par la congrégation.
L'office religieux sera célébré chaque jour dans la chapelle de l'établissement par l'aumônier ou par un prêtre désigné par l'ordinaire.
L'aumônier vivra séparé des soeurs et n'aura aucun droit d'inspection sur leur conduite.
Condition temporelle des soeurs.
Au point de vue administratif, les soeurs hospitalières sont soumises à l'autorité du président de la commission administrative et à celle du directeur (ou du directeur-économe) dans l'exercice de leurs fonctions.
Au point de vue médical et technique, elles sont soumises à l'autorité des médecins chefs des services auxquels elles sont affectées.
Elles sont exclusivement attachées à l'hôpital de ...
(ou hospice de ...) et ne peuvent aller soigner ou veiller en ville qu'après accord entre la supérieure générale de la congrégation et le directeur ou directeur-économe de l'établissement.
Les soeurs sont en tout temps et en toutes circonstances considérées comme filles de la maison et non comme salariées.
Attributions des soeurs.
Les soeurs exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur sous réserve de la dérogation prévue à l'article 3 (alinéa 3) ci-dessus.
NOTA : (1) Cette clause peut être modifiée à la convenance des parties.
Les soeurs sont nourries (1) et blanchies aux frais de l'établissement.
Il leur sera fourni : - un logement situé à proximité du service général de l'établissement, mais séparé des services des malades et des autres logements affectés au personnel.
Ce logement sera meublé, chauffé, éclairé et entretenu convenablement ; - le linge personnel et de maison, suivant la coutume, ainsi que la tenue de travail : blouse, tablier, etc.
Le linge sera entretenu aux frais de l'établissement.
Un inventaire du mobilier et du linge mis à leur disposition sera dressé et transcrit au registre général d'inventaire tenu par l'économe.
Elles ne paieront aucune contribution et n'auront pas à leur charge les réparations des locaux qu'elles occuperont.
Les soeurs étudiantes ou stagiaires dans l'hôpital bénéficieront des mêmes avantages en nature, à quelque congrégation qu'elles appartiennent.
Absence des soeurs.
Les soeurs pourront s'absenter chaque année pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de leur retraite spirituelle.
En outre, elles bénéficieront d'une faculté d'absence de leur service, au plus égale au temps du congé réglementaire accordé au personnel laïc, y compris le temps prévu au paragraphe ci-dessus.
Pendant la durée de l'absence visée à l'alinéa précédent, une indemnité équivalente au montant des avantages en nature pourra être allouée aux soeurs.
Les dates de repos (annuel et hebdomadaire) et les modalités de remplacement seront fixées par accord entre la supérieure et le directeur.
Indemnité de vestiaire.
L'administration hospitalière versera chaque année, pour chaque soeur mise à la disposition de l'hôpital, une indemnité fixée en points dont la valeur est égale à la millième partie de la rémunération annuelle d'un fonctionnaire célibataire en service à Paris et bénéficiant d'un traitement correspondant à l'indice net 250 déterminé par le décret n° 48-1103 du 10 juillet 1948.
Les seuls éléments à prendre en compte pour la détermination de la valeur du point visé à l'alinéa précédent sont le traitement budgétaire annuel et l'indemnité de résidence.
Le produit résultant de la multiplication du nombre de points attribués à chaque religieuse par la valeur du point est arrondi à la dizaine de francs la plus voisine.
Le nombre de points servant de base au calcul de la rémunération est fixé à : - ... pour les religieuses titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou d'une autorisation d'exercer (1) ; - ... pour les religieuses non diplômées (1).
Le montant fixé sera révisable par voie d'avenant soumis aux mêmes approbations que le contrat lui-même.
Le mandatement en sera effectué trimestriellement (ou mensuellement) par mandat administratif établi au nom de la soeur supérieure de l'hôpital.
(1) Le nombre de points peut être compris : - entre 116 et 271 points pour les soeurs titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou d'une autorisation d'exercer ; - entre 111 et 229 pour les soeurs non diplômées.
Lorsque les soeurs ne sont pas nourries et logées, l'indemnité ainsi déterminée peut être majorée de 20 p.
NOTA : voir les modifications apportées par les circulaires 81-4 du 16 janvier 1981 et 2700 du 18 septembre 1982.
Avantages en cas de maladie ou d'accident.
En cas de maladie ou d'accident suivi ou non d'intervention chirurgicale, les soeurs seront soignées aux frais de l'établissement.
Elles seront traitées en chambre particulière.
Les frais médicaux, pharmaceutiques et autres ayant donné lieu à ordonnance seront couverts par l'hôpital.
Les soeurs bénéficieront des avantages prévus au présent article, que l'accident ou la maladie ait été contracté en service ou non.
Si certaines raisons d'ordre médical ou de convenance le réclament, les soeurs pourront être soignées ou hospitalisées dans un autre établissement (au choix de la congrégation) que celui où elles sont en service.
Le prix de journée remboursé par l'administration ne pourra, en aucun cas, excéder celui du centre hospitalier régional.
Les soeurs sont soumises aux prescriptions de l'arrêté du 29 juin 1960 relatif à la protection médicale du personnel hospitalier.
Reposance des soeurs.
L'âge limite d'activité est fixé à soixante-cinq ans pour les infirmières et les surveillantes de services.
Il sera fixé à soixante-dix ans dans les services de vieillards.
En outre, en cas de pénurie ou de grande difficulté de recrutement des infirmières, certaines soeurs ayant dépassé l'âge fixé, mais encore aptes à exercer leurs fonctions, pourront être maintenues en activité après accord entre le directeur et la supérieure.
La décision de maintien sera entérinée par la commission administrative.
Lorsqu'elles auront atteint les âges limites ci-dessus fixés et si elles totalisent vingt ans de services hospitaliers publics, les soeurs seront admises à la reposance dans l'établissement public où elles se trouveront alors, quel que soit le temps de leur activité dans cet établissement.
Elles continueront à bénéficier de tous les avantages accordés aux soeurs en activité ou malades, à l'exception de l'indemnité de vestiaire qui sera réduite de moitié.
Il en sera de même des soeurs ayant subi ou contracté en service, ou à l'occasion du service, un accident ou une affection dûment constatés, les mettant hors d'état de continuer à travailler, alors même qu'elles ne rempliraient pas les conditions de durée de service ou d'âge fixées ci-dessus.
Au cas où, pour diverses raisons, une soeur reposante ne serait pas maintenue dans l'établissement, il lui serait alloué par l'administration hospitalière, une indemnité annuelle de reposance équivalente à la valeur des avantages accordés aux soeurs qui restent dans l'établissement.
Au cas où une soeur remplissant les conditions voulues pour bénéficier des avantages prévus à cet article serait appelée à continuer à exercer en dehors de l'hôpital une activité professionnelle dans l'une ou l'autre des maisons de la congrégation, l'attribution desdits avantages serait suspendue jusqu'à la cessation de cette activité.
Les soeurs reposantes seront remplacées par d'autres soeurs dans les services qu'elles assuraient lorsqu'elles étaient en activité.
Dispositions en cas de résiliation éventuelle du présent contrat.
En cas de retrait volontaire de la congrégation des soeurs de ... ou de son remplacement par une autre congrégation, la supérieure générale ou la commission administrative de l'hôpital devra prévenir l'autre partie contractante et s'entendre avec elle sur les conditions et la date de sortie des soeurs de l'établissement.
La sortie ne pourra toutefois avoir lieu, dans l'un comme dans l'autre cas, que six mois après notification faite par celle des parties ayant pris l'initiative de résilier le contrat.
Dans le premier cas, les frais résultant du départ des soeurs seront supportés par la congrégation, dans le second, ils le seront par l'hôpital de ...
Approbation du présent contrat et abrogation de l'ancien contrat.
Le présent contrat sera soumis à l'approbation de M. le préfet de ....
Toute dérogation aux dispositions du contrat-type devra recevoir l'agrément ministériel préalable.
Son approbation aura pour effet d'abroger de plein droit l'ancien contrat intervenu entre la commission administrative de l'hôpital de ...
(ou l'hospice de ...) et la congrégation ..., en date du ....
Fait à ...- le ... en quatre expéditions : une pour la supérieure générale de la congrégation des soeurs de ..., à ... une pour la commission administrative de l'hôpital de ...
(ou l'hospice de ...), une pour le préfet du département de ..., une pour le ministre de la santé publique et de la population.
Les membres de la commission administrative de l'hôpital de ...
(ou de l'hospice de ...), La supérieure générale de la congrégation des soeurs de ..., Le préfet,
Nombre et répartition des soeurs.
La congrégation de ... met à la disposition de l'hôpital de ...
(ou de l'hospice de ...) une communauté de ... soeurs, destinées a assurer différentes fonctions dans cet établissement et notamment celles de surveillante (le cas échéant, surveillante chef) et d'infirmière.
Dans ce nombre, ne sont pas comprises les soeurs admises à la reposance.
Toute modification du nombre des soeurs devra faire l'objet d'une délibération de la commission administrative soumise à l'approbation du préfet après avis du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
En cas d'absence d'une soeur pendant plus d'un mois, le poste laisse vacant pourra être pourvu, à titre provisoire, par les soins de l'administration de l'hôpital si la congrégation ne peut remplacer la défaillante.
Si l'absence dure plus d'un an, l'administration de l'hôpital pourra pourvoir le poste définitivement.
Par dérogation aux prescriptions de l'alinéa 3 ci-dessus, une réduction de l'effectif des soeurs pourra faire l'objet d'un accord avec le directeur (ou le directeur-économe) si elle n'excède pas une durée de six mois.
Arrêté du 14 août 1964 STATUT DES CONGREGATIONS HOSPITALIERES ATTACHEES AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
1° Pour chaque présentation, un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France et un échantillon de la spécialité commercialisée dans l'Etat de provenance, dont l'importation en France est envisagée ;
Arrêté du 20 août 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 (DELAIS DES NOUVELLES EPREUVES APRES ECHEC)
Arrêté du 20 août 1964 FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET D'APPRENTISSAGE AGRICOLE
Arrêté du 17 février 1965 NOMINATION DE M. RAMBEAUD JEAN EN REMPLACEMENT DE M. MORCHEOINE JEAN ET DE M. DIDIER BRUNO EN REMPLACEMENT DE M. LOMBARD PIERRE
Arrêté du 22 septembre 2005 fixant pour l'année 2006 les taux de promotion pour certains corps du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Décret du 28 septembre 2005 portant déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble dénommé « batterie de Gâvres sémaphore et PPE », sis sur le territoire de la commune de Gâvres (Morbihan)
Par décret en date du 28 septembre 2005, une fraction d'une superficie de 3 095 mètres carrés, cadastrée section AD n° 1490 partie (arpentage en cours), dépendant de l'immeuble dénommé « batterie de Gâvres sémaphore et PPE », sis sur le territoire de la commune de Gâvres (Morbihan), est déclassée du domaine public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2005, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 25 juillet 2005 pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 302.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre.
Décret n°2005-1247 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.
Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 19 du décret du 13 mai 1971 susvisé est remplacé par le suivant :
« Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret ; il les classe par ordre de préférence.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 20 est ainsi modifiée :
Arrêté du 14 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes
Règlements par carte bancaire sur place, par téléphone et via internet.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.
Arrêté du 15 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant composition de la commission d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé, le mot : « d'appel » est ajouté après les mots : « la commission ».
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé, les mots : « centre administratif des affaires maritimes » sont supprimés.
Décision du 29 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)
Délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de l'équipement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, et à M. David Zambon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de l'équipement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
Arrêté du 6 mars 1965 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 17 février 1965 ARTICLES TEXTILES,BROCHURE 1125 ET 1125 BIS
Arrêté du 23 février 1965 COEFFICIENTS DE VENTILATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les régimes d'assurance maladie financent l'intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 octobre 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation initiale sortis de l'école en 2005, désignés ci-après par ordre alphabétique :
Benhadid (Samy).
Brasset (Jérémy).
Desgris (José).
Podgorsek (Stéphane).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2005, M. Nicolas Pehau, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur départemental des affaires maritimes des Alpes-Maritimes à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 4 octobre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifiée par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 11 avril 2005, relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, au deuxième alinéa de l'article 1er-1 (Commission nationale paritaire de validation) du chapitre II (Développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux), du mot : « signataire ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2005 à l'avenant n° 40 du 16 novembre 2004, relatif à une clause à caractère impératif, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 78 du 28 juin 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant nomination d'un directeur d'école à l'université Strasbourg-III
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2005, M. Babak Mehmanpazir, maître de conférences de sciences de gestion, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'études commerciales supérieures de l'université Strasbourg-III.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 28 septembre 2005, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, en raison de leur compétence scientifique :
Mme Anne Dejean-Assémat.
M. Albert Fert.
M. Pierre Ladevèze.
M. Dominique Wolton.
M. Bertrand Castro.
M. Bruno Dubost.
M. Jean-Pierre Goedgebuer.
Il appartient au régisseur de recettes de désigner sous sa responsabilité, après autorisation du directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, un suppléant afin de le remplacer pendant son absence.
Un concours réservé aura lieu au groupe hospitalier du Havre, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
Branche qualité et accréditation : 1 poste ;
Branche gestion technique, option bâtiment et aménagement du bâtiment : 1 poste ;
Branche production et exploitation informatique : 1 poste.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines, 55 bis, rue Gustave-Flaubert, BP 24, 76600 Le Havre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée délivré par l'arrêté du 18 juin 2003 est retiré à la personne morale dénommée « SASP AS Cannes ».
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entrent en vigueur à compter du 30 juin 2006.
Georges Careme, sapeur-pompier volontaire, caporal-chef du service départemental d'incendie et de secours de Guyane, affecté au centre de secours de Saint-Georges de l'Oyapock, d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission, le 17 octobre 2005, au cours d'une opération de lutte contre un feu de broussailles.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 septembre 2005, M. Vathonne (Jacky) est maintenu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour une durée de deux ans, huit mois et neuf jours à compter du 23 novembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 octobre 2005, M. Zing (Emmanuel, Philippe, Daniel) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en rhumatologie pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 octobre 2005, M. Coussieu (Antoine), adjoint administratif, est nommé, à compter du 3 octobre 2005, régisseur d'avances auprès du service technique des bâtiments, fortifications et travaux (STBFT), à Versailles (Yvelines), en remplacement de Mlle Ferreira (Nadia).
M. Coussieu (Antoine) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 185 kW, est localisée au centre hospitalier Camille Guerin, rue du Docteur-Montagnier, rocade Est, BP 669, 86100 Châtellerault.
Tous les frais engagés lors de la procédure d'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat et à ses établissements publics sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, lorsque : 1° Le projet d'acte a été abandonné par le fait d'un tiers revendiquant la propriété de l'immeuble offert à l'Etat ou à un établissement public ; 2° Le contrat a été résolu dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 9 août 2005 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
- Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sections A et B » sont remplacés par les mots : « section A ».
- Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « du 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « du 30 juin 2006 ».
« Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux additifs figurant dans les listes des sections A et B du chapitre II de l'annexe, lorsque ces additifs ont les destinations suivantes :
a) Les additifs utilisés uniquement pour la fabrication de :
- Un monomère ou autre substance de départ ou un additif peut être ajouté respectivement à la liste des substances mentionnées au premier alinéa de l'article 3 ou à la liste des substances mentionnées au premier alinéa de l'article 4, après l'évaluation de sa sécurité par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, suivant la procédure prévue aux articles 8 à 12 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
« Toute personne physique ou morale intéressée par l'autorisation d'un additif répondant à la définition des additifs cités au deuxième alinéa de l'article 4 doit remettre les données nécessaires à l'évaluation de sa sécurité par l'Autorité européenne de sécurité des aliments au plus tard le 31 décembre 2006, suivant la procédure citée à l'alinéa précédent.
- Les additifs mentionnés à l'article 4 qui sont également autorisés comme additifs alimentaires par le décret du 18 septembre 1989 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ou comme arômes par le décret du 11 avril 1991 modifié relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires ne migrent pas :
« a) Dans les denrées alimentaires, en quantité ayant une fonction technologique dans les denrées alimentaires finales ;
« b) Dans les denrées alimentaires pour lesquelles leur emploi est autorisé en tant qu'additifs alimentaires ou arômes, en quantités excédant la restriction la plus basse parmi les restrictions prévues dans le décret du 18 septembre 1989 modifié, le décret du 11 avril 1991 modifié, et à l'article 4 du présent arrêté ;
« c) Dans les denrées alimentaires pour lesquelles leur emploi n'est pas autorisé en tant qu'additifs alimentaires ou arômes, en quantités excédant les restrictions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
« Aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, les matériaux et objets en matière plastique qui sont destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires et qui contiennent des additifs mentionnés au premier alinéa doivent être accompagnés d'une déclaration écrite reprenant les informations prévues au point b de l'article 9.
- Au b de l'article 7, le mot : « matériaux » est remplacé par les mots : « matériaux ou objets » et le mot : « objets » est remplacé par les mots : « matériaux ou objets ».
- Au a du troisième alinéa de l'article 8, les mots : « si le résultat de l'essai de » sont remplacés par les mots : « si la valeur de la détermination de la ».
- Aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, les matériaux et objets en matière plastique qui sont destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d'une déclaration écrite qui :
« a) Est conforme à l'article 16 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
« b) Fournit, pour les substances faisant l'objet d'une restriction dans les denrées alimentaires, des informations adéquates obtenues par des données expérimentales ou un calcul théorique sur leur niveau de migration spécifique et, le cas échéant, les critères de pureté conformément à l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, pour permettre à l'utilisateur de ces matériaux et objets de se conformer aux dispositions applicables aux denrées alimentaires.
L'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
QMS = quantité maximale permise de substance résiduelle dans le matériau ou objet fini exprimée en mg par 6 dm² de la surface en contact avec les denrées alimentaires.
QMS(T) = quantité maximale permise de substance résiduelle dans le matériau ou objet fini exprimée en mg du total du groupement ou de la ou des substances indiquées par 6 dm² de la surface en contact avec les denrées alimentaires.
Lorsqu'un matériau ou objet est destiné à entrer en contact répété avec des denrées alimentaires, le (les) test(s) de migration doit (doivent) être effectué(s) trois fois sur un même échantillon, conformément aux conditions fixées dans la directive 82/711/CEE, en utilisant chaque fois un autre échantillon de denrée alimentaire ou de liquide simulateur neuf.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant nomination à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
M. le docteur Bridoux, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, est nommé membre titulaire de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, au titre de l'article R.
6122-4 (I, 10°) du code de la santé publique, en remplacement de M. le docteur Delforges (Pierre).
M. le docteur Leblanc (Gilbert), représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, est nommé membre suppléant de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, au titre de l'article R.
6122-4 (I, 10°) du code de la santé publique, en remplacement de M. le docteur Bridoux.
Décision du 12 octobre 2005 modifiant la décision du 26 janvier 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 12 octobre 2005, la décision du 26 janvier 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament est modifiée comme suit :
Au lieu de « Urena (Pablo) », lire : « Urena Torres (Pablo Antonio) ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2005, M. Gérard Ponsot est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Georgette Pierre-Justin, lieudit Marieul, 97111 Morne-à-l'Eau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mehdi Quill et Mme Céline Forini, domiciliés 353, chemin Castellas, 83190 Ollioules.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Monique Sulpice, lieudit Burat, 97180 Sainte-Anne.
Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez SCEA Les Figuiers II, quartier Savane-Petit, 97260 Morne-Rouge.
Décret du 3 novembre 2005 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique et approuvant la modification des statuts de cette fondation
Sont approuvés la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique « Institut Charles de Gaulle », dont le siège est à Paris, le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Charles de Gaulle », dont le siège est à Paris, et la modification des statuts de cette fondation.
Est abrogé le décret du 14 juin 1972, qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Institut Charles de Gaulle », dont le siège est à Paris.
Un emploi de chef de bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile est offert au titre de la mobilité statutaire aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Sous l'autorité du sous-directeur de la sûreté et de la défense, il organise, coordonne et anime l'action du bureau dont les principales missions sont :
Le bureau des mesures de sûreté travaille en coordination avec les administrations (police, gendarmerie, douane) et les autres services de la DGAC traitant de sûreté.
Personne à contacter : M. Le Guillou, sous-directeur de la sûreté et de la défense, DAST (téléphone : 01-58-09-40-85).
Avis de recrutement d'un assistant spécialiste au département d'anesthésie et de réanimation au centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie
Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie recrute un assistant spécialiste au département d'anesthésie et de réanimation : 1 poste est à pourvoir le plus rapidement possible.
Renseignements : site www.cht.nc.
Renseignements complémentaires à demander par téléphone : (687) 25-66-66, poste 36-40, ou par mél : Dr Hervé Le Coq Saint-Gilles (chef de service au département d'anesthésie et de réanimation) : h.lecoq@cht.nc ; Mme Véronique Brunner (responsable des affaires sociales) : v.brunner@cht.nc.
Date limite de dépôt du dossier complet : 13 décembre 2005.
Arrêté du 4 novembre 2005 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- agents de catégorie B et C : 1,5.
- chef de division de l'OFPRA : 4 200 ;
- secrétaire général adjoint de la CRR : 3 000 ;
- adjoint au chef de division de l'OFPRA : 2 640 ;
- chef de service administratif et financier de l'OFPRA : 2 640 ;
- chef de section de l'OFPRA : 2 160 ;
- chef de service de la CRR : 2 160 ;
- chef de bureau de catégorie A ou B de l'OFPRA et de la CRR : 1 320 ;
- responsable de catégorie C de l'OFPRA et de la CRR (bureau d'ordre, courrier, archives, sécurité) : 960 .
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2005 portant agrément de l'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
351-12 du code du travail, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir.
Vu la convention conclue en application de l'article L.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront appliquées, au regard de l'assurance chômage, les dispositions du code du travail ci-dessus visées.
Sont concernés par le présent accord les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage, en application de l'article L.
351-12 (2° et 3°) du code du travail, et qui ont choisi d'affilier, auprès du régime d'assurance chômage visé à l'article L.
351-4 dudit code, les seuls salariés recrutés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi ou sous contrat d'avenir.
En cas de cessation de leur contrat d'accompagnement dans l'emploi ou de leur contrat d'avenir, les droits aux allocations d'assurance chômage des salariés visés à l'article 2 du présent accord sont appréciés sur la base des dispositions des articles 1 à 51 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, ou de toute autre convention s'y substituant, sous réserve qu'ils justifient de :
- 365 jours d'affiliation au régime institué par le présent accord pour les salariés justifiant d'une fin de contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
- 730 jours d'affiliation au régime institué par le présent accord pour les salariés justifiant d'une fin de contrat d'avenir.
Les contributions d'assurance chômage dues dans le cadre d'une affiliation au régime institué par le présent accord correspondent au taux des contributions fixé à l'article 2 (§ 1er) de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, ou par le taux des contributions fixé par la convention se substituant à celle du 1er janvier 2004.
Un supplément de contributions dit « contribution d'équilibre » est dû pour toute affiliation à ce régime.
Le montant de cette contribution est fixé à 3,6 % du salaire brut, sous réserve de l'application de l'article 5.
Il est créé une commission de suivi à laquelle participent les représentants de l'Etat et de l'assurance chômage.
Cette commission, qui se réunit au moins une fois par an, est notamment chargée d'établir le bilan d'application du présent accord.
Un premier bilan, faisant état des recettes et des dépenses de ce seul régime particulier d'assurance chômage et intégrant des éléments prévisionnels de recettes et de dépenses sur une base pluriannuelle, sera établi à la fin du dernier trimestre de l'année 2006.
En cas de désaccord entre les membres de la commission sur le bilan, le présent accord cessera de s'appliquer pour tous les contrats de travail en cours au premier jour du trimestre suivant le constat du désaccord.
Si ce bilan révèle un déséquilibre financier entre recettes et dépenses, l'Etat procède à une régularisation sous forme d'une indemnité compensatrice visant à assurer l'équilibre financier de l'exercice écoulé.
Le défaut de versement de l'indemnité compensatrice avant la fin du premier semestre de l'année suivant celle à laquelle se rapporte le bilan entraîne la cessation de l'application du présent accord pour tous les contrats de travail en cours au dernier jour du semestre susvisé.
Le supplément de contribution prévu à l'article 4, 2e alinéa, peut être révisé à la hausse ou à la baisse.
La révision du taux de la contribution d'équilibre donne lieu à un avenant au présent accord.
A défaut de régularisation et/ou de révision, le présent accord cesse de s'appliquer pour tous les contrats de travail en cours au premier jour du trimestre suivant le constat de carence.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme, sauf pour les personnes justifiant, à cette date, d'une ouverture de droits aux allocations de chômage, en application du présent accord.
Le présent accord s'applique à tous les contrats visés à l'article 2 du présent accord et conclus à compter du 1er août 2005.
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé, les mots : « comités consultatifs interdépartementaux » sont remplacés par les mots : « comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux ».
Décision n° 2005-886 du 18 octobre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-164 du 19 mars 1996, reconduite par la décision n° 2000-1230 du 17 octobre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2006 à 0 heure au 18 avril 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, château d'Issoudun, 36100 Issoudun.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Petit Chambord, 41200 Romorantin-Lanthenay.
Décision n° 2005-887 du 18 octobre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 96-165 du 19 mars 1996, reconduite par la décision n° 2000-1231 du 17 octobre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2006 à 0 heure au 18 avril 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, rue du Vivier, 79000 Niort.
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 1 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Jeunesse TV, d'autre part.
Dans la convention, les mots : « Jeunesse TV », utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par le mot : « Gulli ».
Les sociétés commerciales ou civiles, les collectivités privées ou publiques sont tenues de remettre au Trésor public : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières négociables qu'elles ont émises ; 2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, et qui n'ont pas été déposées dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Par délibération en date du 18 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le département de la Guyane aux associations Radio Bonne Nouvelle, Radio Saint-Gabriel et Vynile Club Mobile de Guyane, dont le terme est fixé au 31 octobre 2006.
Association Radio Bonne Nouvelle
Association Radio Saint-Gabriel
Association Vynil Club Mobile de Guyane
(Radio Vinyle)
Le présent résultat de délibération sera notifié aux associations Radio Bonne Nouvelle, Radio Saint-Gabriel et Vynile Club Mobile et publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 847/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil, les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant utiliser les droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes.
Celles-ci doivent parvenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis.
Droits de trafic disponibles pour un transporteur additionnel entre la France et l'île Maurice :
- deux fréquences hebdomadaires entre la France et l'île Maurice, avec tout type d'appareil.
Droits de trafic disponibles pour un transporteur additionnel entre la France et l'Algérie, avec tout type d'appareil :
- deux fréquences hebdomadaires entre Paris et Oran ;
- deux fréquences hebdomadaires entre Marseille et Alger ;
- sept fréquences hebdomadaires entre Marseille et Annaba ;
- sept fréquences hebdomadaires entre Marseille et Bejaia ;
- sept fréquences hebdomadaires entre Nice et Alger ;
- sept fréquences hebdomadaires entre Bordeaux et Alger.
Pour les autres liaisons entre la France et l'Algérie, s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (direction de la régulation économique, sous-direction du transport aérien international), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (télephone : 01-58-09-36-35 ; télécopie : 01-58-09-38-65).
Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2005 relatif à l'autorisation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens établis en France.
Les demandes sont adressées à la direction générale de l'aviation civile (direction de la régulation économique, sous-direction des entreprises de transport aérien et de dessertes de service public), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (télécopie : 01-58-09-38-43).
Décret n° 2005-1410 du 9 novembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération technique et en matière d'entraînement dans le domaine de la défense, signé à Sanaa le 27 février 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération technique et en matière d'entraînement dans le domaine de la défense, signé à Sanaa le 27 février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU YÉMEN RELATIF À LA COOPÉRATION TECHNIQUE ET EN MATIÈRE D'ENTRAÎNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen, ci-après dénommés les « Parties »,
Considérant les liens d'amitié qui lient les deux Etats, le respect de la souveraineté et de l'indépendance des Etats, le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures, l'égalité, l'intérêt commun et le règlement pacifique des différends, et désireux de développer et de renforcer la coopération technique et en matière d'entraînement dans le domaine de la défense,
Les deux Parties oeuvrent au développement et au renforcement de la coopération technique et en matière d'entraînement dans le domaine de la défense entre leurs forces terrestres, navales et aériennes, par le biais d'activités communes telles que :
a) des activités opérationnelles sous la forme d'exercices et d'entraînements communs ;
b) l'entraînement spécialisé et l'amélioration des compétences et des connaissances techniques des cadres ;
c) un soutien technique dans le domaine des matériels et techniques militaires d'origine française en service dans les forces armées yéménites.
Dans le cadre du présent accord, la Partie française apportera à la Partie yéménite dans les domaines suivants :
a) un soutien technique pour la mise en service et la maintenance des matériels d'origine française en service dans les forces yéménites ;
b) son expertise et sa connaissance dans le domaine de l'entraînement des forces yéménites, y compris dans le domaine de la recherche et du sauvetage en mer et le développement des infrastructures de base ;
c) son appui dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international et la piraterie maritime en mer Rouge et dans le golfe d'Aden.
La Partie française oeuvrera à la formation et à la qualification de cadres techniques yéménites dans les écoles militaires et instituts français, et poursuivra son effort en faveur de l'enseignement de la langue française pour les militaires yéménites au sein de l'institut militaire yéménite des langues.
Des représentants des deux Parties se concertent autant que de besoin dans le cadre d'un groupe de travail pour définir les activités communes et préciser si nécessaire les conditions de mise en oeuvre de ces activités dans des documents appropriés.
Dans le cadre des activités communes organisées sur le territoire de la République du Yémen conformément au présent accord, les personnels des forces de la Partie française se conforment aux lois et règlements en vigueur dans la République du Yémen et respectent les usages et traditions sociales qui y sont liés.
Dans le cadre des activités communes sur le territoire de la République du Yémen, la Partie yéménite facilite les démarches permettant l'obtention des visas d'entrée et de séjour sur le territoire de la République du Yémen pour les personnels français, après transmission par la Partie française de la liste des personnels participant aux activités communes.
La Partie française facilite les démarches en vue de l'obtention des visas d'entrée et de séjour pour les personnels yéménites dans le cadre des activités communes décidées conformément aux termes du présent accord.
Les matériels des forces françaises nécessaires aux activités prévues dans le cadre du présent accord sont exemptés de tous droits et taxes à leur entrée et à leur sortie du territoire de la République du Yémen, sous réserve que la Partie française remette à la Partie yéménite une liste précisant les quantités et les caractéristiques générales des matériels nécessaires aux activités communes qui seront réexportés à la fin de ces activités.
Dans le cadre des activités communes sur le territoire de la République du Yémen, les personnels des forces françaises sont autorisés à conduire les véhicules importés à cette fin, à porter leur uniforme et à porter leurs armes personnelles avec leurs munitions dans les lieux définis pour ces activités, sous leur responsabilité, dans le respect de la réglementation yéménite en vigueur.
La Partie yéménite autorise la Partie française à mettre en oeuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités communes selon les fréquences attribuées par la Partie yéménite.
Les deux Parties prennent en charge à parts égales la réparation des dommages causés aux tiers par le personnel de leurs forces du fait d'activités communes sur le territoire de la République du Yémen lorsqu'elles sont conjointement responsables ou s'il n'est pas possible de déterminer de façon précise la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties.
Dans le cas visé au paragraphe précédent, la Partie française donne à la Partie yéménite le pouvoir de la représenter en cas d'action judiciaire la concernant ou concernant les deux Parties devant les tribunaux yéménites.
Elle confie également à la Partie yéménite le soin de se substituer à elle pour le versement du montant des compensations prononcées par jugement, sous réserve que la Partie française procède sans retard au remboursement.
Les deux Parties prennent les mesures et dispositions de sécurité nécessaires à la protection des personnels des forces sur le territoire de chacune des deux Parties pendant la durée de leur séjour.
Dans le cadre du présent accord, les personnels des forces armées des deux Parties bénéficient gratuitement des soins médicaux d'urgence dans leurs hôpitaux militaires respectifs.
Dans le cadre du présent accord, tout décès d'un personnel des forces est déclaré sans retard par la Partie sur le territoire de laquelle il est intervenu auprès des autorités concernées de l'autre Partie.
Les autorités concernées de la Partie dont relève le défunt procèdent au rapatriement du corps conformément à la réglementation en vigueur.
Tout différend entre les deux Parties relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de concertation entre les Parties.
Le présent accord, qui entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties, est conclu pour une durée de cinq ans, et est renouvelable tacitement pour une même durée si aucune des Parties n'en demande par écrit la dénonciation.
Il peut être amendé par écrit à tout moment d'un commun accord entre les Parties.
Il peut être dénoncé à tout moment par une des Parties après notification écrite avec un préavis de trois mois.
Fait à Sanaa, le 27 février 2005, en deux exemplaires, chacun en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 14 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 19 mai 1994 relatif au budget de gestion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Dans le cadre de l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, le budget de gestion de l'établissement est le document qui contribue au pilotage par la performance de l'établissement et des programmes de l'Etat.
« Il intègre les budgets de gestion des unités de formation et de recherche, des instituts, des écoles et des services communs visés à l'article L.
- En dépenses, les destinations sont présentées selon une nomenclature construite en cohérence avec les missions et actions des programmes ministériels auxquels l'établissement est rattaché.
« Au sein de chaque destination de dépense, le conseil d'administration peut décider, en tant que de besoin, de créer des subdivisions plus fines afin de préciser les orientations du projet d'établissement.
« En recettes, le conseil d'administration arrête la nomenclature qui peut, le cas échéant, être celle des dépenses.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Après : « globalement », ajouter : « , et non par destination ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 2005, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 6 bis des statuts de l'Association de gestion du restaurant interadministratif d'Albi-Merville (AGRIA), ainsi rédigées :
« Aides et subventions complémentaires pouvant être accordées par l'administration coordinatrice et les administrations associées :
Indépendamment des aides et des subventions pouvant être accordées par l'administration coordinatrice et les administrations associées au titre du fonctionnement et de l'investissement, l'AGRIA se réserve la possibilité de pourvoir un emploi de gestionnaire par la voie du détachement d'un fonctionnaire.
Délégation est donnée à M. Thibaut Célérier, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes et pièces relatifs à la procédure contentieuse, les mémoires adressés aux cours administratives d'appel et les délégations de crédits pour les travaux de démolition d'office d'un montant inférieur à 10 000 euros.
Arrêté du 5 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues et des coordonnateurs départementaux agréés en matière d'hygiène publique
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est abrogé.
Le directeur général de la santé, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé
6144-22 susvisé sont organisées par le directeur général ou le directeur de l'établissement.
La date du scrutin ainsi que ses horaires d'ouverture et de clôture font l'objet d'un avis affiché au moins un mois à l'avance.
Sont électeurs dans chacun des collèges mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article R.
6144-13 ou dans chacune des catégories mentionnées aux a à c du 3° de l'article R.
6144-13 ainsi que dans chacun des groupes de disciplines ou dans chacune des disciplines mentionnés aux 1° à 4° et au 6° de l'article R.
6144-8 du code de la santé publique, les personnels visés aux mêmes articles ainsi qu'aux articles R.
6144-6 de ce code, appartenant au collège, à la catégorie, à la discipline ou au groupe de disciplines concerné et se trouvant en position d'activité ou de congés à la date de clôture définitive de la liste.
La liste des électeurs est établie par collège, catégorie, discipline ou groupe de disciplines.
Les personnels inscrits sur la liste électorale prévue à l'article 3 sont éligibles au titre du collège, de la catégorie, de la discipline ou du groupe de disciplines concerné, à l'exception : 1° Des praticiens effectuant une année de stage, en application de l'article 54 du décret du 24 février 1984 susvisé et de l'article 15 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; 2° Des praticiens effectuant une période probatoire d'un an, en application des articles R.
6152-210 du code de la santé publique ; 3° Des praticiens hospitaliers associés mentionnés à l'article R.
6152-11 du même code ; 4° Des personnels en congé de maladie depuis plus d'un an ou en position de congé parental à la date de clôture de la liste ; 5° Des praticiens contractuels mentionnés aux 1° à 5° de l'article R.
6152-402 du même code ; 6° Dans leur centre hospitalier universitaire d'origine, des personnels enseignants et hospitaliers affectés dans un centre hospitalier en vertu des dispositions de l'article R.
Toutefois, les exceptions prévues aux 2°, 3° et 5° du présent article ne s'appliquent pas aux praticiens des hôpitaux locaux appartenant aux catégories mentionnées au a et du 1° de l'article R.
La liste des éligibles est établie dans les mêmes formes que la liste des électeurs.
Toutefois, pour les disciplines ou groupes de disciplines mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
6144-8 du code de la santé publique, les éligibles sont répartis entre les corps prévus aux a à c et, pour la discipline mentionnée au 6° du même article, ils sont répartis entre les corps prévus aux a et b.
Les listes mentionnées aux articles 3 et 5 ci-dessus sont arrêtées par le directeur général ou le directeur de l'établissement et affichées simultanément pendant huit jours, un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.
En cas de contestation, le directeur général ou le directeur de l'établissement statue sans délai.
Dans les commissions médicales d'établissement régies par les articles R.
716-3-46 du code de la santé publique, le nombre des sièges de suppléants est égal au nombre de sièges de titulaires à pourvoir dans chaque collège ou catégorie et par corps dans chaque discipline ou groupe de disciplines.
6144-12 du même code, le nombre de sièges de suppléants est égal, par collège ou catégorie, à celui des titulaires quand le nombre de ces derniers est au plus égal à dix.
Au-delà, le nombre des suppléants est égal à la moitié du nombre de titulaires, sans pouvoir être inférieur à dix.
Les déclarations de candidature, dûment signées, comportent l'indication des noms, prénoms, qualités ainsi que du collège, de la catégorie ou du corps de la discipline ou du groupe de disciplines au titre desquels se présentent les intéressés.
Elles sont adressées ou remises au directeur général ou au directeur de l'établissement, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt à la direction, en cas de remise en main propre, faisant foi.
Le directeur général ou le directeur de l'établissement arrête la liste des candidats par collège ou catégorie et par corps pour chaque discipline ou groupe de disciplines.
Elle est affichée immédiatement.
L'électeur fait figurer sur son bulletin de vote autant de noms que de membres titulaires et suppléants à élire dans le collège ou la catégorie ou par corps dans la discipline ou le groupe de disciplines auquel il appartient.
Il place son bulletin de vote dans une enveloppe non cachetée ne comportant aucun signe distinctif.
Les électeurs votant par correspondance doivent placer cette enveloppe dans une enveloppe cachetée mentionnant leur identité ainsi que la discipline, le groupe de disciplines, le collège ou la catégorie au titre duquel le vote est émis.
Cette enveloppe est adressée par voie postale ou remise au directeur général ou au directeur de l'établissement.
Elle doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Le directeur général ou le directeur tient un registre des votes par correspondance.
Sont considérés comme nuls les bulletins comportant plus de noms que de membres à élire, les bulletins blancs, les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance et les bulletins portant le nom de candidats ne correspondant pas à la discipline, au groupe de disciplines, au collège ou à la catégorie de l'électeur ou le nom de personnes ne figurant pas sur la liste des candidats.
Les élections ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Au premier tour, sont déclarés élus dans chaque collège ou catégorie et par corps dans chaque discipline ou groupe de disciplines, en qualité de titulaires, puis en qualité de suppléants, dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues, les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
A l'issue du deuxième tour, les candidats sont déclarés élus dans chaque collège ou catégorie et par corps dans chaque discipline ou groupe de disciplines, en qualité de titulaires puis en qualité de suppléants, dans l'ordre décroissant des voix obtenues.
Au premier et au second tour, si plusieurs candidats ont obtenu un nombre égal de voix leur permettant de prétendre à un même siège de titulaire ou de suppléant, l'élection est acquise au plus âgé.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi pour chaque tour de scrutin.
Il est affiché immédiatement et pendant six jours francs au cours desquels les éventuelles réclamations sur la validité des opérations électorales sont adressées au directeur général ou au directeur de l'établissement.
A l'issue de chaque renouvellement de la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, le directeur général convoque les présidents des comités consultatifs médicaux mentionnés à l'article R.
6144-33 du code de la santé publique, en vue de l'élection à cette commission de leurs représentants prévus aux articles R.
Cette élection est organisée, après l'expiration du délai prévu à l'article 13 ci-dessus, dans les conditions définies à l'article R.
Les déclarations de candidature ont lieu en séance.
Un procès-verbal de ces élections est affiché immédiatement et pendant trois jours francs, au cours desquels les éventuelles réclamations sur la validité des opérations électorales sont adressées au directeur général.
A l'expiration des délais prévus aux articles 13 et 14 ci-dessus, le directeur général ou le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin et convoque les membres de la commission médicale d'établissement en vue de l'élection de son président.
Le président et le vice-président sont élus dans les conditions définies à l'article R.
Les élections partielles organisées, en cours de mandat, en vue de pourvoir aux remplacements prévus au troisième alinéa de l'article R.
6144-17 du code de la santé publique peuvent déroger aux conditions de délais prévues aux articles 1er, 6, 8 et 13 ci-dessus.
Ces dérogations sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
L'arrêté du 24 octobre 1994 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé est abrogé.
Nonobstant les références du présent arrêté aux articles R.
6144-8 du code de la santé publique et jusqu'à la date de renouvellement des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et des centres hospitaliers universitaires dans les conditions définies au III de l'article 7 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée et au IV de l'article 6 du décret du 7 juillet 2005 susvisé, les élections partielles susceptibles d'intervenir dans les commissions médicales de ces établissements sont organisées sur la base de leur composition antérieure à celle résultant dudit décret.
Les personnels inscrits sur la liste électorale prévue à l'article 3 sont éligibles au titre du collège, de la catégorie, de la discipline ou du groupe de disciplines concerné, à l'exception :
1° Des praticiens effectuant une année de stage, en appplication de l'article 54 du décret du 24 février 1984 susvisé et de l'article 15 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ;
2° Des praticiens effectuant une période probatoire d'un an, en application de l'article R.
3° Des praticiens hospitaliers associés mentionnés à l'article R.
5° Des praticiens contractuels mentionnés aux 1° à 5° de l'article R.
6° Dans leur centre hospitalier universitaire d'origine, des personnels enseignants et hospitaliers affectés dans un centre hospitalier en vertu des dispositions de l'article R.
Décret n°2005-1447 du 23 novembre 2005 relatif à la vente par l'Office national des forêts de lots groupant des coupes ou produits de coupes des forêts relevant du régime forestier et modifiant le code forestier
Il est créé dans le code forestier un article D.
144-1-1 s'entend des sommes hors taxe perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit, après déduction des frais mentionnés à l'article D.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest
Délégation est donnée à M. Roland Chaboud, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Ouest et directeur régional pour la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre, assure la fonction d'autorité de paiement et dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
M. Xavier de Lannoy, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Roland Chaboud et de M. Jean-Marcel Morisset, délégation est donnée à M. Hubert Ansaloni, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Fausser, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction régionale Bretagne, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier de Lannoy, délégation est donnée à M. Philippe Brivet, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction régionale Centre.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, ainsi que l'arrêté modificatif du 1er juin 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest.
Arrêté du 2 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Nord-Ouest
« Délégation est donnée à M. Marc Desjardins, chef de service, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Nord-Ouest et directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
M. Jean-Marie Bricogne, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Basse-Normandie ;
Mme Geneviève Yavchitz, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Haute-Normandie,
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Nord-Ouest demeurent inchangées.
Les infirmiers, les pédicures-podologues libéraux, et les centres de santé infirmiers prévus à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service.
Arrêté du 21 octobre 2005 habilitant l'Ecole nationale des beaux-arts de Lyon à dispenser l'enseignement conduisant à des diplômes nationaux en arts plastiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2005, l'Ecole nationale des beaux-arts de Lyon est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
- diplôme national d'arts et techniques, options design graphique, design de produit et design de produit, mention textile ;
- diplôme national d'arts plastiques, options art et design ;
- diplôme national supérieur d'expression plastique, options art et design.
L'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'art de Lyon à dispenser l'enseignement conduisant à divers diplômes est abrogé.
L'arrêté du 18 mars 2005 susvisé est complété, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2008, pour la Fédération française de football, de la discipline suivante :
« Football de plage (dénommée aussi beach-soccer).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, M. Benoist Delage, conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Thiers, à compter du 1er septembre 2005, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
Corlobé (Loïc, Aimé, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 18 ans de services.
Arrêté du 9 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2003 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2005, l'arrêté du 7 novembre 2003 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié ainsi qu'il suit dans la rubrique « membres suppléants » :
« M. Dufournaud (Marc), directeur des études »,
« M. Ménez (Daniel), directeur des études ».
Arrêté du 13 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
CSS n° 1 : microbiologie et maladies infectieuses : micro-organismes, retations hôte-pathogène, oncogenèse virale, agents et thérapeutiques anti-infectieux :
CT2 : géonomique fonctionnelle et génétique médicale.
Décret n°2005-1583 du 19 décembre 2005 relatif à la déclaration pour la liquidation et le paiement de la taxe exceptionnelle prévue à l'article 39 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.
Le redevable de la taxe exceptionnelle prévue au IV de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 susvisée dépose auprès du comptable de la direction générale des impôts dont il dépend une déclaration, selon un modèle établi par l'administration, comportant les éléments nécessaires à la liquidation et au paiement de cette taxe.
Cette déclaration est remise en même temps que le paiement de la taxe, soit le 15 mars 2006 et le 15 mars 2007.
Arrêté du 2 décembre 2005 relatif à la conception, la fabrication et l'installation des appareils de remplissage domestique pour véhicules fonctionnant au gaz naturel
La spécification AFG GNV 1 (édition de mars 2005) fixant les conditions de conception, de fabrication et d'essais des appareils de remplissage domestique pour véhicules fonctionnant au gaz naturel et la spécification AFG GNV 2 (édition de mars 2005) concernant les règles d'installation de ces appareils sont rendues obligatoires conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé.
La preuve de la conformité à la spécification AFG GNV 1 citée à l'article 1er incombe au constructeur, à l'importateur ou au responsable de la première mise sur le marché des appareils de remplissage de réservoirs d'automobiles fonctionnant au gaz naturel.
Sont considérées comme présomption de preuve de conformité à cette spécification la présence sur ces appareils de la marque NF apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier susvisé et la présentation de la décision d'admission à la marque NF.
La preuve de la conformité de l'installation aux dispositions de la spécification AFG GNV 2 est délivrée par un organisme agréé dans le cadre des dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé.
Décret n°2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)
Au chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Concours versés aux départements
14-10-5 versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est réparti entre les départements selon la formule suivante :
« Fd = (PAAd/ PAAd) x 120 % - (PFd/ PFd) x 20 %,
« c) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à l'article L.
« Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au plus tard le dixième jour du mois.
- A l'issue de l'exercice, chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 15 février, les documents suivants :
« - pour la prestation de compensation, un état récapitulatif visé par le comptable du département du chapitre individualisé relatif à la dépense de prestation de compensation ; cet état fait apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation et le nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice arrêtés au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
- La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département et au versement du solde dû au titre d'un exercice, lorsque l'ensemble des documents mentionnés à l'article R.
« Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des versements relatifs aux concours versés au titre de l'année suivante.
Arrêté du 28 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer » S 7157 b, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA, 10842*05.
Il se substitue au précédent modèle fixé par arrêté du 18 avril 2005.
Arrêté du 12 décembre 2005 fixant la deuxième liste des établissements publics de santé dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière
Les emplois de directeur des établissements publics de santé ci-dessous cités constituent la deuxième liste des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l'article 1er (4°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, à savoir :
Les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2000 fixant la liste des établissements publics de santé dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière sont abrogées.
Arrêté du 12 décembre 2005 fixant la liste des groupements hospitaliers universitaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont les emplois de directeur exécutif sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière
Les emplois de directeur exécutif des groupements hospitaliers universitaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ci-dessous cités constituent la liste des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l'article 1er (2°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, à savoir :
Groupement hospitalier universitaire Sud ;
Groupement hospitalier universitaire Est ;
Groupement hospitalier universitaire Ouest ;
Groupement hospitalier universitaire Nord.
La liste des groupements hospitaliers universitaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris visés à l'article 1er ci-dessus est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube (n° 8214)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions des avenants n° 49 (Classifications des emplois) et n° 50 (Salaires) du 13 juillet 2005 à ladite convention.
Site : lycée agricole du Mans, La Guminière, 72700 Rouillon.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 31 décembre 2005 jusqu'à 13 h 30.
Liste d'aptitude à l'emploi d'inspecteur du travail au titre de l'année 2006
1 Elisabeth Grossin, DRTEFP (Aquitaine).
2 Marie-Elise Philibert, DDTEFP (Loire).
3 Ghislain Mourier des Gayets, SDITEPSA (Loire).
4 Christian Leroy, transports (Toulouse).
5 Régis Parayre, DDTEFP (Creuse).
6 Sonia Pomares, DDTEFP (Tarn-et-Garonne).
7 Christian Garreau, DRTEFP (Bretagne).
8 Hugues Verbeke, DDTEFP (Nord-Lille).
9 Jocelyne Lenglet, DDTEFP (Calvados).
10 Denis Monneret DRTEFP, (Franche-Comté).
11 Bernard Duclos, DRTEFP (Ile-de-France).
12 Denise Cormier, DTEFP (Saint-Pierre-et-Miquelon).
13 Evelyne Druot L'Heritier, DDTEFP (Cantal).
14 Sylvie Denoyer, DDTEFP (Paris).
15 Jean-Philippe Kloetzlen, DRTEFP (Alsace).
16 Colette Charbonnier, DDTEFP (Paris).
17 Doris Cano, DRTEFP (Languedoc-Roussillon).
1 Valérie Bepoix, DDTEFP (Bas-Rhin).
2 Sylvie Brico, DDTEFP (Bouches-du-Rhône).
3 Elodie Sotty, DRTEFP (Rhône-Alpes).
4 Eric Piecko, DDTEFP (Haute-Garonne).
5 Christian Illy, DDTEFP (Alpes-de-Haute-Provence).
6 Nicole Bodinaud, DDTEFP (Charente).
7 Anne-Marie Cavalier, DDTEFP (Puy-de-Dôme).
8 Agnès Jourdan, SDITEPSA (Maine-et-Loire).
9 Robert Claude, DDTEFP (Hautes-Pyrénées).
10 Daniel Calippe, DDTEFP (Pas-de-Calais).
11 Marcel Lenfant, DDTEFP (Orne).
12 Francis Limacher, DAGEMO-MICAPCOR.
13 Michèle Marchais, DDTEFP (Indre-et-Loire).
14 Yves Le Discot, DDTEFP (Morbihan).
15 Marie-Claude Raquil, DTEFP (Martinique).
16 Martine Blazy, DRTEFP (Limousin).
17 Isabelle Hoeffel, DRTEFP (Alsace).
18 Joëlle Moulin, SDITEPSA (Loire).
19 Didier Lachaud, direction des affaires maritimes.
20 Thierry Soudry, DDTEFP (Somme).
21 François Merle, DDTEFP (Moselle).
22 Michel Cavagnara, DDTEFP (Gard).
23 Patricia Gregoire, DDTEFP (Marne).
24 Pierre Gasser, DDTEFP (Yonne).
25 Philippe Coupard, DDTEFP (Loire).
26 Nicolas Bessot, DDTEFP (Yvelines).
27 Alain Testot, DDTEFP (Haute-Saône).
28 Frédéric Laisne, DDTEFP (Gironde).
29 Paul Lubac, SDITEPSA (Côtes-d'Armor).
30 Agnès Gonin, INTEFP.
31 Angèle Autier, transports (Mâcon).
32 Pascale Ezan Penot, DDTEFP (Loire-Atlantique).
33 Myriam Vaudet Laisne, INTEFP-CIF (Lille).
34 Sylvie Tournois, DTEFP (Martinique).
35 Eric Faure, DTEFP (la Réunion).
36 Jean-Claude Grotz, DDTEFP (Bas-Rhin).
37 Jacqueline Hubert, DDTEFP (Yvelines).
38 Patrick de Toffoli, SDITEPSA (Lot).
39 Eric Jany, DDTEFP (Hauts-de-Seine).
40 Martine Millot, DDTEFP (Val-d'Oise).
41 Dominique Dessauw, DDTEFP Nord-Lille.
42 Bernard Lutton, DDTEFP (Indre-et-Loire).
43 Annie Humbert, DDTEFP (Côte-d'Or).
44 Jean-Philippe Aurignac, DDTEFP (Gironde).
45 Michel Kiffer, transports (Nancy).
46 Anne-Marie Durand, SDITEPSA (Meurthe-et-Moselle).
47 Philippe Caillon, détaché.
48 Isabelle Medkouri-Droulez, DDTEFP (Tarn).
49 Sylvaine Bossavy, DDTEFP (Paris).
50 Yves Doublier, DDTEFP (Seine-Saint-Denis).
51 Eliane Jacquet-Pierroulet, SDITEPSA (Haute-Saône).
52 Roberte Mathieu, DDTEFP (Essonne).
53 Alain Frances, DRTEFP (Languedoc-Roussillon).
54 Olivier Nays, DDTEFP (Finistère).
55 Laurence Thery, détachée.
56 Daniel Boussit, DDTEFP (Haute-Loire).
57 Marie-Hélène Michel, DRTEFP (Ile-de-France).
58 Odile Pegon, DDTEFP (Paris).
59 Georges Ressicaud, DDTEFP (Rhône).
60 Marianne Guilhou, DDTEFP (Paris).
61 Valérie Lemaire, SDITEPSA (Lot-et-Garonne).
62 Hugues Parent, SRITEPSA (Haute-Normandie).
63 Daniel Ruault, DDTEFP (Sarthe).
64 Jean-Marie Poppon, DDTEFP (Rhône).
Arrêté du 12 décembre 2005 portant nomination au Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2005, les personnes suivantes sont nommées membres du Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture :
Bachoc (André), directeur régional de l'environnement de Franche-Comté ;
Barroy (Daniel), directeur régional des affaires culturelles de Lorraine ;
Bentejac (Alain), président de Syntec ingénierie ;
Bockel (Jean Marie), sénateur-maire de Mulhouse, président de l'Association des maires des grandes villes de France ;
Braouezec (Patrick), président de la communauté d'agglomération Plaine commune ;
Carli (Pierre), président du directoire du Logement français ;
Cavallier (Georges), président Protection amélioration conservation transformation de l'habitat association de restauration immobilière (PACT ARIM) ;
Chapuis (Jean-Yves), vice-président de Rennes métropole ;
de Lavenere (Dominique), président du Syndicat national des professionnels de l'aménagement et du lotissement ;
Destot (Michel), député-maire de Grenoble ;
Duchene (Michel), adjoint au maire de Bordeaux ;
Dujols (Dominique), directrice des relations institutionnelles et du partenariat - Union sociale pour l'habitat ;
Ferrier (Jacques), architecte ;
Foure (Brigitte), maire d'Amiens ;
Frebault (Jean), président 5e section au Conseil général des ponts et chaussées ;
Frerot (Olivier), directeur départemental de l'équipement de la Loire ;
Gelly (Jean-Pierre), président de l'Association des industries de produits de construction (AIMCC) ;
Girard (Edith), architecte ;
Joigny (Michèle), directrice régionale de l'équipement de Picardie ;
Laffoucriere (Yves), directeur général du directoire Immobilière 3 F ;
Lapierre (Eric), architecte ;
Lardin (Jean), président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Lollivier (Stephan), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
Loubiere (Antoine), rédacteur en chef de la revue Urbanisme ;
Martin (Paul), directeur du centre d'étude sur les réseaux, les transports, de l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
Maugard (Alain), président du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
Morcheoine (Alain), directeur de l'air, du bruit et de l'efficacité énergétique à l'Agence pour le développement de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
Pelletier (Philippe), président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ;
Peylet (Roland), conseiller d'Etat ;
Pigeon (Marc), président de la Fédération des promoteurs constructeurs de France (FPCF) ;
Poidevin (Jean-Luc), président Nexity villes et projets ;
Posseme (Pierre), président du conseil des professions, Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Ray (Michel), directeur scientifique et de l'innovation EGIS ;
Reichen (Bernard), architecte urbaniste ;
Roulleau (Michel), président de l'Union des architectes (UNSFA) ;
Seraji (Nasrine), architecte ;
Thiolliere (Michel), sénateur-maire de Saint-Etienne ;
Verdon (Bruno), président-directeur général de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2005, Mme Blanc (Anne-Marie), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget général) auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile au Bourget (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er janvier 2006.
L'alinéa 10 de l'article 2 de la décision du 10 décembre 2001 est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 8 décembre 2005, M. Noël (Olivier), adjoint au directeur du tourisme, est désigné membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que titulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, M. François Viel, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'aquaculture à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Les ordonnances de paiement émises à compter du 1er janvier 2006 par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de ce ministère en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre du paiement sans ordonnancement préalable.
Les titres de perception émis en recouvrement des recettes de l'Etat à compter du 1er janvier 2006 par les ordonnateurs visés à l'article 1er sont pris en charge par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel visé à l'article 1er, à l'exception des titres de perception correspondant aux :
- indus sur rémunérations et sur pensions ;
- validations de services auxiliaires et rachats d'années d'étude ;
Décret n°2005-1630 du 22 décembre 2005 portant transfert de compétences en matière de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur
A l'article 12-1 du décret du 7 mai 1988 susvisé, les mots : « par le recteur » sont remplacés par les mots : « par le président de l'université ou le directeur de l'établissement concerné ».
A l'article 2 du décret du 30 octobre 1989 susvisé, les mots : « le recteur d'académie, chancelier des universités » sont remplacés par les mots : « le président de l'université ou le directeur de l'établissement concerné ».
Arrêté du 14 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer jurassien
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer jurassien, dont le siège social est situé à Champagnole (Jura), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Franche-Comté et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2005 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
RÈGLEMENT (CE) N° 2123/2005 DE LA COMMISSION DU 22 DÉCEMBRE 2005 (N° L 340 DU 23 DÉCEMBRE 2005)
POIRES, CITRONS, POMMES, COURGETTES, APPLICABLE À PARTIR DU 1er JANVIER 2006
Dans les cas où un « ex » figure dans le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
Conformément aux dispositions de la décision 2004/239/CE Euratom publiée au JOUE n° L 84/04, les marchandises relevant des codes 1701 et 1702, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sont admises sur le territoire communautaire en exemption des droits de douane depuis le 1er avril 2004 (avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2004).
En application de la décision 2005/914/CE (JOUE n° L 333/05), cette exemption de droits est désormais accordée dans les limites d'un contingent tarifaire géré selon les modalités précisées par le règlement (CE) n° 2151/2005 publié au JOUE n° L 342/05 (certificats d'importation).
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de la police nationale pour lesquels est compétente la commission d'assimilation instituée au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, conformément au décret du 30 août 1994 susvisé, sont les suivants :
-officier de police de la police nationale ;
-gardien de la paix de la police nationale ;
L'arrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières du Val-d'Oise
Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, une direction départementale de la police aux frontières dans le département du Val-d'Oise.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé « impôts service »
L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Le directeur chargé du service à compétence nationale dénommé "impôts service est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement.
« Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le trésorier-payeur général du département de résidence de la direction du service à compétence nationale dénommé "impôts service.
L'arrêté du 30 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par les pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Sans préjudice du droit fixe perçu lors de la délivrance de l'autorisation de voirie en application des articles L.
54 du code du domaine de l'Etat, la redevance annuelle due pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les pipelines destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés visés à l'article 1er du décret du 28 août 1973 susvisé est déterminée comme suit :
Pour chaque traversée ou emprunt, la longueur prise en compte pour la détermination de la redevance est la longueur d'emprise arrondie au mètre immédiatement supérieur.
Les tarifs au mètre linéaire sont fixés aux valeurs ci-après :
Pour une canalisation supplémentaire parallèle à une canalisation déjà en place, les tarifs ci-dessus sont réduits d'un quart lorsque la distance entre les génératrices supérieures ne dépasse pas 5 mètres.
La redevance est payée dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 28 août 1973 susvisé.
Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
A compter du 1er janvier 2007, les tarifs fixés à l'article 1er évoluent au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'index ingénierie (ou de son remplaçant s'il y a lieu), publié au Journal officiel du 1er mars 1974 et au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
L'arrêté du 11 août 1975 prévoyant les tarifs des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par des canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression est abrogé.
Décret n°2005-1693 du 29 décembre 2005 relatif à l'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Une prime de haute technicité peut être allouée, par décision du ministre de la défense, à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris classés à l'échelle de solde n° 4, qui comptent au moins quinze ans de services militaires.
Elle peut être cumulée avec la prime de qualification instituée par le décret du 31 janvier 1977 susvisé.
La prime de haute technicité cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit.
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité et le montant mensuel de cette prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances et de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une prime de haute technicité peut être allouée, par décision du ministre de la défense, à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris classés à l'échelle de solde n° 4, qui comptent au moins vingt ans de services militaires.
Son montant mensuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances et de la fonction publique.
Décret n°2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l'article L.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Procédure d'agrément des accords de branche,
de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
323-4 du même code, après les mots : « Les accords de branche, » sont insérés les mots : « de groupe, ».
323-5 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement au comité départemental de l'emploi, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer ou au comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les accords sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'emploi s'il s'agit d'accords de branche, ou par arrêté du préfet du département s'il s'agit d'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
En cas d'accords de groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs départements, l'agrément est accordé par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise qui est dominante dans le périmètre du groupe.
323-9-2 du code du travail est précédé du chiffre « I » et au deuxième alinéa du même article, les mots : « des déclarations effectuées » sont remplacés par les mots : « de la déclaration effectuée ».
2 Il est inséré, après le I de l'article R.
323-8-1 concerne des entreprises situées dans plusieurs départements, l'entreprise mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, l'entreprise du groupe qui est dominante dans le périmètre de l'accord, adresse au préfet du département où elle a son siège, dans les conditions prévues au 2 de l'article R.
- la copie de la déclaration effectuée au titre 2 de l'article R.
323-9-1 relatives à chacune des entreprises concernées ;
Décret n°2005-1697 du 29 décembre 2005 portant prorogation des dispositions du décret n° 2004-1277 du 26 novembre 2004 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi
Les dispositions du décret du 26 novembre 2004 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2005.
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves inter-ENS de sciences sociales (B/L).
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 12) : exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation, suivi d'une conversation de quinze à vingt minutes environ avec les examinateurs.
L'épreuve consiste en une version suivie d'une conversation avec les examinateurs dans la même langue que celle choisie à l'épreuve n° 3.
L'organisation des épreuves écrites et orales est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et aux écoles nationales supérieures de l'aéronautique et de l'espace, de techniques avancées, des télécommunications, des mines de Paris, des mines de Saint-Etienne, des mines de Nancy et des télécommunications de Bretagne, dit concours commun Mines-Ponts, défini par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE, option mathématiques, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP, et inscrits au concours d'entrée à l'ENSAE, option mathématiques.
Les candidats inscrits au concours d'entrée à l'ENSAE sont classés dans le même ordre qu'à l'issue du jury du concours commun Mines-Ponts.
Les candidats reçus en même temps à l'Ecole polytechnique et à l'ENSAE et ayant opté pour la première conservent pendant un an la possibilité d'être admis de plein droit à l'ENSAE, dans le cas où ils ne pourraient rester élèves de l'Ecole polytechnique parce qu'ils ont été déclarés inaptes pour des raisons médicales.
Soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en mathématiques ou mathématiques appliquées aux sciences sociales ;
Soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en sciences et techniques, ou une deuxième année de magistère dans une spécialité à dominante économique, informatique, mathématique ou statistique ;
Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique qui se constitue en jury d'admission.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques une demande d'admission établie selon les modalités décrites dans la notice du concours, en y joignant la copie de leur carte d'identité ou de leur passeport.
Le comité d'enseignement de l'ENSAE examine les dossiers et les demandes de dérogation, et veille à ce que le parcours du candidat (mention de spécialité, unités de valeur ou certificats, etc.) lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'ENSAE.
Décret du 26 décembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 26 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Béthune-Bruay-en-Artois, Béthune-Fleurbaix, Béthune-Lestrem et Béthune-Lillers traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Par décret en date du 26 décembre 2005, les dispositions du décret du 26 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Béthune-Bruay-en-Artois, Béthune-Fleurbaix, Béthune-Lestrem et Béthune-Lillers traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Béthune, Bruay-en-Artois - Passif, Bruay-en-Artois et Lillers (Pas-de-Calais) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Béthune et Bruay-en-Artois - Passif et de Béthune et Lillers.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D.
931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités (IPSEC), dont le siège social se situe 16-18, place du Général-Catroux, 75848 Paris Cedex 17, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
M. Franck Abadie (Val-de-Marne) ;
M. Denis Allard (Val-d'Oise) ;
M. Alexandre Alonso (Seine-Saint-Denis) ;
M. Nicolas Behocaray (Seine-Saint-Denis) ;
M. Emmanuel Beignon (Seine-Saint-Denis) ;
M. Frédéric Blaise (Moselle) ;
M. Damien Dentinger (Ain) ;
M. Alexandre Falconnet (Yvelines) ;
M. Ludovic Feller (Val-d'Oise) ;
M. Pierrick Garriou (Paris) ;
M. Hervé Lecollinet (Paris) ;
Mlle Sandrine Lecompte (Hérault) ;
M. Vincent Lecomte (Val-de-Marne) ;
M. Thibaud Malie (Paris) ;
Mlle Ariane Monchablon (Paris) ;
M. Frédéric Paris (Essonne) ;
M. Franck Pechoutre (Seine-Saint-Denis) ;
M. Frédéric Pinson (Seine-et-Marne) ;
M. David Raffy (Cantal).
M. Kovarcick (Gilles).
M. Monti (François).
M. Vietti (Bruno).
M. Lesot (Bernard).
Mlle Oulion (Yvette).
M. Cailleau (Patrice).
M. Geneteaud (Michel).
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif au sphincter anal artificiel ACTICON NEOSPHINCTER de la société AMS France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 2, dans la rubrique « Implant sphinctérien anal », après « réparation sphinctérienne », est ajoutée la condition suivante :
Arrêté du 27 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 4 000 000 , dont l'objet est la contribution au financement des investissements de l'aéroport de Saint-Denis - Gillot pour l'exercice 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 26 décembre 2005, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
Mlle Marie-Pierre Giron.
Mlle Bernadette Laloux.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, M. Miguel Couralet, directeur adjoint du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est promu au grade de directeur du travail à compter du 15 décembre 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, Mme Marie Françoise Hyest, inspectrice du travail, affectée à la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 16 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, Mme Jalila Kazi Aoul, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 17 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, M. Imed Bentaleb, directeur du travail affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne à compter du 15 janvier 2006 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2005, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, M. Jean-François de Vulpillières est nommé membre suppléant de la Commission bancaire en qualité de conseiller d'Etat, en remplacement de M. Jean Fourré.
Arrêté du 27 décembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination à la commission des recours des militaires et modifiant l'arrêté du 21 juillet 2005
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2006, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires exercées par le commissaire général de 1re classe Soulé (Jean-Claude).
- Le vice-amiral (2e section) Jouot (Hubert) est nommé membre de la commission des recours des militaires pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006, en qualité de suppléant du vice-amiral d'escadre (2e section) Collinet (Pierre-Xavier).
Décret du 9 janvier 2006 portant nomination d'un consul général de France à Karachi - M. Seillan (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2006, M. Pierre Seillan, conseiller des affaires étrangères, deuxième conseiller à l'ambassade de France à Canberra, est nommé consul général de France à Karachi, en remplacement de M. Jean-Yves Berthault, appelé à d'autres fonctions.
En qualité de représentant de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres :
M. Dutoit (Bernard), en remplacement de M. Icard (Jean-Marc).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Avenant n° 32 du 16 novembre 2005 à l'avenant n° 29 du 8 avril 2005.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la distribution de films de l'industrie cinématographique
Avenant du 28 avril 2005 à l'accord du 1er avril 2004.
Modification de l'annexe « définitions des emplois ».
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la distribution de films de l'industrie cinématographique
Modification de l'annexe « définitions des emplois » (annexes).
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.
1617-5 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles L.
Modification du chapitre III bis (Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, M. Mondon-Guilhaumon (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour servir à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, M. Clavière (David), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait, à ce titre, à l'obligation statutaire de mobilité pour une période de deux ans à compter du 1er août 2005.
Décret du 6 janvier 2006 portant nomination du sous-préfet de Sens (administration préfectorale) - M. Loth (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2006, M. Didier Loth, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sens.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 2004 concernant les exploitations agricoles du département du Calvados, l'avenant n° 1 du 19 mai 2005, conclu à Orléans entre :
Avis de vacance du poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Bourgogne
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Bourgogne sera vacant à compter du 3 avril 2006.
M. le préfet de région, préfecture de Bourgogne, SGAR, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex ;
2° De s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de programmes de logements sociaux ;
Résultats de l'événement n° 188 Cote & Match du mardi 31 janvier et du mercredi 1er février 2006
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Dunoyer, domicilié lieudit Le Chalet, Le Puits, 73800 Coise.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Grateloup, Le Villaret, 73800 Coise.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Joël Refus, 62, ligne Montaigu-Tapage, 97421 Rivière-Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Bonnamour, domicilié lieudit Le Béchet, 39400 Longchaumois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Toureau et Mme Elisabeth Rousset, domiciliés 5, chemin du Figuier, 13990 Fontvieille.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 26 décembre 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création de l'Institut des villes est prorogée pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2006.
Arrêté du 17 juin 1964 PORTANT NOMINATION DE M. PIERRE ESCOUBE COMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 18 août 1964 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 21 août 1964 FIXANT LA LISTE DES PRODUITS VENDUS DANS LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE TOULOUSE
7 (2E ALINEA) DE L'ARRETE DU 14 août 1963 (IDENTIFICATION DES ANIMAUX)
Arrêté du 17 août 1964 CONDITIONS DE PARTICIPATION DES COLLECTIVITES ET PERSONNES MORALES A UN GROUPEMENT FORESTIER
Arrêté du 25 janvier 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
- l'avenant n° 90 du 15 juin 2005, modifiant certains articles de la convention collective nationale de l'animation (Arrêt maladie, Accident du travail, Congés), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 88 du 15 juin 2005, modifiant certains articles de la convention collective nationale de l'animation (Formation professionnelle), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 91 du 7 septembre 2005, modifiant certains articles de la convention collective nationale de l'animation (Institutions représentatives du personnel), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 87 du 2 mars 2005, modifiant certains articles de la convention collective nationale de l'animation (Classifications), à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1-7-1 (Salaires) figurant à l'article 8 de l'avenant n° 87 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de moins de 10 salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « du salarié âgé de moins de 65 ans, » figurant au second alinéa de l'article 2-1 (Capital décès) ainsi que des termes : « avant son 60e anniversaire, » figurant au dernier alinéa de ce même article, comme étant contraires à l'article L.
122-45 du code du travail selon lequel aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son âge ;
- des termes : « âgé de moins de 65 ans » figurant au premier alinéa de l'article 3-1 (Garantie rente d'éducation-OCIRP) comme étant contraires à l'article L.
- des termes : « âgé de moins de 60 ans » figurant au premier alinéa de l'article 3-2 (Garantie rente de conjoint-OCIRP) comme étant contraires à l'article L.
- des termes : « et au plus tard au 65e anniversaire » figurant au cinquième point du troisième alinéa de l'article 4 (Garantie incapacité temporaire de travail) comme étant contraires à l'article L.
- des termes : « , et en tout état de cause jusqu'au soixantième anniversaire maximum » figurant au second alinéa de l'article 5 (Garantie invalidité-incapacité permanente professionnelle) comme étant contraires à l'article L.
Arrêté du 25 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990 et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 27 du 30 mai 2005, relatif à la mise en oeuvre de l'avenant n° 26, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 août 1964 FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE
63431 DU 30-04-1963 HABILITANT A ENSEIGNER DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES RECONNUS PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN OU DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE
Arrêté du 25 février 1965 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
Arrêté du 1 mars 1965 ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE ET REGLEMENT DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVUS A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 31-05-1957 CONCERNANT L'EXAMEN SPECIAL AUX ETUDIANTS ETRANGERS (ART.
1 : LES EPREUVES DE GEOGRAPHIE ET DE MATHEMATIQUES PORTENT SUR LE PROGRAMME DE LA CLASSE DE PREMIERE A DES LYCEES
1ER, 4, 9, 12, 13, 14, 15, 16, ET 17 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE DUNKERQUE DU 3 OCTOBRE 1961
Arrêté du 8 mars 1965 MONTANT DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION POUR LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 5 mars 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIFFERENTS GRADE DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Ils peuvent également céder gratuitement à leurs personnels les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation dont ils n'ont plus l'emploi, aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat ou l'un de ses établissements publics au 5° de l'article L.
3212-2 ainsi que les biens archéologiques mobiliers dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 10 mars 1965 CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE (INFIRMIERS ET INFIRMIERES, SAGES-FEMMES, PUERICULTRICES, MASSEURS KINESITHERAPEUTES)
Arrêté du 10 mars 1965 CONCOURS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL SECONDAIRE (AIDES-SOIGNANTS ET AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS) DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 14 août 1964 COMMISSION NATIONALE DU PEUPLIER
Arrêté du 20 août 1964 COMMERCE DES ARTICLES TEXTILES
Arrêté du 3 septembre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE CONTROLEUR FINANCIER DE 2EME CLASSE
Arrêté du 28 mai 1964 SOCIETE D'ETUDES POUR L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA CREUSE
615-7 du code rural, les paiements supplémentaires aux producteurs sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence admise au bénéfice de la prime aux produits laitiers.
Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé en 2005 à 7,44 euros.
Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles)
– L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social.
La décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux, pour les logements faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire et pour les logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII, à l'exception des logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d'une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux.
Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de logements sociaux, dans les conditions fixées au présent article, une décote est possible pour la part du programme relative aux équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.
481-1 dudit code ou d'un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d'aménagement dont l'objet prévoit notamment la réalisation de logement social ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, d'un organisme agréé pour la réalisation de logements en accession à la propriété qui bénéficient d'une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux ;
481-1 du même code que pour les cessions de terrains destinés à des programmes de logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III dudit code.
- Jusqu'au 31 décembre 2025, la décote prévue aux I et II n'est applicable aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées et situés dans des zones tendues, en particulier l'Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux réservés au maximum aux trois quarts aux agents de ce ministère, à la demande de ce dernier.
300-1 du code de l'urbanisme, et après accord des ministres chargés du logement et du domaine, au vu du rapport transmis par le représentant de l'Etat dans la région, la convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et l'acquéreur peut prévoir une réalisation de l'opération par tranches échelonnées sur une durée totale supérieure à cinq ans dont la première doit être réalisée dans un délai maximal de cinq ans, et permettant chacune un contrôle du dispositif de décote, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent V.
La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 10 % des logements sociaux du programme, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au-delà du contingent dont dispose l'Etat.
A cet effet, l'acquéreur des terrains mentionnés au 2° du II rend compte de l'état d'avancement du programme au comité régional de l'habitat ainsi qu'à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain cédé.
Le représentant de l'Etat dans la région établit chaque année un bilan qui dresse notamment la liste des terrains disponibles, des terrains cédés au cours de l'année écoulée, des modalités et des prix de cession ainsi que des logements sociaux mis en chantier ou livrés sur les parcelles cédées.
481-1 du code de la construction et de l'habitation, des professionnels de l'immobilier, des professionnels de l'aménagement, des organisations de défense de l'environnement et des organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion, et de personnalités qualifiées.
Elle est en particulier chargée de s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de programmes de logements sociaux.
2° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
b) Les logements faisant l'objet d'une opération d'accession dans les conditions définies au dixième alinéa de l'article L.
La délégation dont dispose en vertu du 2° de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions du service placé sous son autorité, est limitée à tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 septembre 2005, M. Bahougne (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès de la mairie de Saint-Denis-de-la-Réunion en qualité de directeur général des services pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, M. Didier Hespel, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Rouen en qualité d'attaché territorial, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er juin 2005.
A compter de la même date, M. Hespel est placé en service détaché auprès de l'Institut de veille sanitaire pour exercer les fonctions de contrôleur financier adjoint pour une durée d'un an.
Arrêté du 26 septembre 2005 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2005 relatif à l'admission d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès et de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 septembre 2005, sur la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai reprise dans l'arrêté du 7 juillet 2005, il faut lire : « M. Hoguet (Julien) », en lieu et place de : « M. Hoguet (Nicolas) », et ajouter : « M. Labriet (Nicolas) ».
Arrêté du 20 septembre 2005 portant nomination à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2005, sont nommées membres de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage pour une durée de cinq ans les personnes désignées ci-dessous :
M. François David, président de section à la chambre régionale des comptes du Centre, membre titulaire ;
M. Alain Perrier, président de section au tribunal administratif de Paris, membre suppléant.
Arrêté du 2 novembre 1964 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA PESTE PORCINE (PESTE PORCINE CLASSIQUE ET PESTE PORCINE AFRICAINE)
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE PARIS
Arrêté du 22 octobre 1964 AUTORISANT LE CEA A COMPLETER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE EUROPEENNE POUR LES TRAITEMENTS CHIMIQUES DES COMBUSTIBLES IRRADIES (EUROCHEMIC) DE 7.039.500 FRS
- hospices civils de Lyon : 1 poste, branche gestion logistique, option restauration ;
- centre hospitalier Le Vinatier : 1 poste, branche gestion logistique, option électronique, génie électricité.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (service du recrutement), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le prochain tirage du jeu dénommé Super Loto, effectué en application du règlement du Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 mars 2005 et le 10 septembre 2005 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le jeudi 27 octobre 2005.
Les prises de jeu commenceront le jeudi 20 octobre 2005 et se termineront le jeudi 27 octobre 2005, à l'heure de clôture des prises de jeu du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de vingt millions d'euros (20 000 000 ) net du prélèvement légal.
En application de l'article 9 du règlement du Loto et du Super Loto, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 ).
A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005 et le 30 mars 2005, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003, du 6 août 2003, du 13 juillet 2004, du 18 janvier 2005 et du 3 avril 2005.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 octobre 2005, des trente-six normes françaises suivantes :
- Performances thermiques des bâtiments.
- Méthodes de calcul simplifiées (indice de classement : P50-762).
- Curettes parodontales, instruments pour détartrage et excavateurs.
- Partie 2 : curettes parodontales de type Gr (indice de classement : S91-138).
- Alliage d'aluminium AL-R39002-H112.
- Partie 1 : spécification du local et de la mise en oeuvre de l'entreposage (indice de classement : X50-817-1).
- Partie 2 : mise en oeuvre du service (indice de classement : X50-817-2).
- Feux d'éclairage, de signalisation, de position et d'encombrement et catadioptres (indice de classement : E58-111).
- Chaussures de sécurité résistantes aux coupures de scie à chaîne (indice de classement : S73-514).
- Machines à attacher.
- Principes essentiels et vocabulaire (indice de classement : X50-130).
- Atmosphères normales de conditionnement et d'essai (indice de classement : G00-003).
- Partie 1 : règles générales de sécurité (indice de classement : D32-725-1).
- Méthode de mesure et évaluation des performances thermiques des aéroréfrigérants humides (indice de classement : E38-423).
- Partie 3 : appareillage (indice de classement : A09-280-3).
- Raccords pour tuyaux souples pour appareils de soudage, coupage et techniques connexes (indice de classement : A84-622).
- Terminologie, classification (indice de classement : A91-200).
- Partie 5 : groupes électrogènes (indice de classement : E37-305).
- Fûts à ouverture totale et couvercle emboîté d'une capacité nominale de 5 l à 600 l (indice de classement : H13-022).
- Détermination du délai maximal d'utilisation après mélange des systèmes de revêtement multicomposants.
- Préparation et conditionnement des échantillons et lignes directrices pour les essais (indice de classement : T30-138).
- Détermination de la résistance au fluage (coulure) (indice de classement : T76-146).
- Partie 2 : curettes parodontales.
- Type GR (homologuée le 5 décembre 1996) (indice de classement : S91-138).
- a compris entre 0,3 mm et 6 mm (homologuée le 20 février 1994) (indice de classement : L14-216).
- Feux d'éclairage, de signalisation, de position et d'encombrement, et catadioptres (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : E58-111).
- Atmosphères normales de conditionnement et d'essai (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : G00-003).
- Partie 1 : règles générales de sécurité (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : D32-725-1).
- Amendement 1 à la norme NF EN 203-1 de décembre 1992 (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : D32-725-1/A1).
- Amendement 2 à la norme NF EN 203-1 de décembre 1992 (indice de classement : D32-725-1) (homologuée le 05 septembre 1999) (indice de classement : D32-725-1/A2).
- Raccords pour tuyaux souples pour appareils de soudage, coupage et techniques connexes (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : A84-622).
- Terminologie, classification (homologuée le 05/09/1994) (indice de classement : A91-200).
- Partie 5 : groupes électrogènes (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : E37-305).
- Détermination du délai maximal d'utilisation après mélange des peintures liquides.
- Préparation et conditionnement des échantillons et lignes directrices pour les essais (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : T30-138).
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2005-36R du 20 septembre 2005, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le NOR : INDI0510051V est modifié comme suit :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 4,85 MW, localisé lieudit Lérôme, 56300 Kergrist.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Francis Krembel, domiciliés 6, chemin du Merdreau, 49170 Béhuard.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V sulfadimidine 200 porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V sulfadimidine 200 porc,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadimidine 200 porc des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V chlortétracycline 200 veau-agneau-chevreau,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V chlortétracycline 200 veau-agneau-chevreau des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V sulfadimidine 400 veau-agneau-chevreau, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V sulfadimidine 400 veau-agneau-chevreau,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadimidine 400 veau-agneau-chevreau des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 2 février 1990 au médicament vétérinaire dénommé M 40 colistine 200 lapin-volaille Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 40 colistine 200 lapin-volaille Sanicoopa ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 40 colistine 200 lapin-volaille Sanicoopa,
L'autoristion de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 40 colistine 200 lapin-volaille Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Respiporc - M 16, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire Respiporc - M 16 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Respiporc - M 16,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Respiporc - M 16 des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Décision du 12 octobre 2005 portant nomination d'une experte auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2005, Mme Pascale This est nommée experte auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2005, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Ekodo (Prosper).
Ghasarossian (Christian).
Marmie (Liliane).
Pouillard (Jean).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 octobre 2005, est nommé membre titulaire de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 : M. Paul Peny, directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Jacky Richard.
Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 octobre 2005, est nommé à titre consultatif membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, en qualité de représentant du ministre de la fonction publique : M. Pény (Paul), directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou, en cas d'empêchement de sa part, Mme Bosson (Luce), chef du bureau de la coordination statutaire à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ou, en son absence, M. Combes (Eric), adjoint au chef du bureau.
Avis relatif au transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France
364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques St Andrew's Insurance plc et St Andrew's Life Assurance, dont le siège social est St Andrew's House, Portsmouth Road, Esher, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 7, rue de la Dolve, 37000 Tours, ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert des contrats souscrits par leurs succursales françaises respectives à la société Spheria Vie, dont le siège social est 10, rue Emile-Zola, 45004 Orléans.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Deux emplois d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales sont offerts au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Les titulaires se verront confier des missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation ou d'appui à caractère économique, juridique, financier ou organisationnel dans le champ de la protection sociale, de la santé, de l'action sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En vertu de l'article 18 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, ces emplois sont également ouverts par détachement ou mise à disposition :
- aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé et doté au minimum de l'indice brut terminal 1015.
M. Linsolas (Roger), adjoint à la chef de l'inspection générale des affaires sociales (téléphone : 01-40-56-66-80 ; mél.
: roger.linsolas@sante.gouv.fr) ;
Mme Courreges (Cécile), adjointe à la chef de l'inspection générale des affaires sociales (téléphone : 04-40-56-67-29 ; mél.
Mme Garcini (Josiane), secrétaire générale de l'inspection générale des affaires sociales (téléphone : 01-40-56-66-88 ; mél.
: josiane.garcini@sante.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir à : l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de 30 jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de chef du bureau de l'intervention publique est offert, au titre de la mobilité statutaire, aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Interlocuteur principal des compagnies aériennes et des aéroports au sein de la direction générale de l'aviation civile, la direction de la régulation économique est compétente dans tous les domaines réglementaires et économiques qui impliquent l'intervention de l'Etat en matière de transport aérien.
Le chef du bureau organise, coordonne et contrôle l'ensemble des tâches du bureau, assure le contact avec les organismes concernés (collectivités locales, chambres consulaires) et élabore les textes réglementaires régissant le domaine de compétence du bureau.
M. François Théoleyre, adjoint au sous-directeur et chef du bureau (téléphone : 01-58-09-36-45).
Les matches se dérouleront le mardi 18 octobre 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mardi 18 octobre 2005.
Arrêté du 8 septembre 2005 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
L'habilitation de la société :
CENASS SARL, 11, avenue des Hauts-de-Fontcaude, 34990 Juvignac,
est accordée à compter du 8 septembre 2005 pour une durée de trois ans.
L'habilitation de la société de :
M. Peyramaure, Control Conseil Chapiteaux, route de Pierrefitte, 41300 Salbris,
est accordée à compter du 8 septembre 2005 pour une durée d'un an.
Ces bureaux de vérification ne peuvent effectuer des vérifications dans les établissements dont ils seraient dépendants financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arreté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'oeuvre prévus, le cas échéant, par l'arrêté ou la décision ayant accordé l'admission temporaire : a) Soit réexportées hors du territoire douanier ; b) Soit constituées en entrepôt, sauf dispositions contraires de l'arrêté ou de la décision ayant accordé l'admission temporaire.
Arrêté du 6 octobre 2005 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2005
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'arrêté du 18 octobre 2005 relatif à l'organisation au titre de l'année 2005 des recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (postes localisés dans les juridictions administratives en province) (femmes et hommes)
Dans l'arrêté du 18 octobre 2005 relatif à l'organisation au titre de l'année 2005 des recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (postes localisés dans les juridictions administratives en province) (femmes et hommes), publié au Journal officiel du 26 octobre 2005 :
« Les dates limites de dépôt des candidatures et des entretiens seront fixées par les préfets concernés.
« La composition de la commission et la liste des candidats sélectionnés à l'audition feront l'objet d'un arrêté par les préfets concernés.
Décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions suivantes : 1° La rédaction de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, modifiée par le présent décret, est celle applicable dans chacune de ces collectivités ; 2° Au 3° de l'article 1er du présent décret, les mots : au dernier alinéa sont remplacés par les mots : à l'avant-dernier alinéa.
3° Au dernier alinéa, les mots : « Les personnes mentionnées aux 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° ».
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions suivantes :
1° La rédaction de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, modifiée par le présent décret, est celle applicable dans chacune de ces collectivités ;
2° Au 3° de l'article 1er du présent décret, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 novembre 2005, Mme Guillot (Christiane), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des activités postales du service des industries manufacturières et des activités postales de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 octobre 2005 portant désignation des enseignants de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 27 octobre 2005, sont désignés à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, à compter du 1er janvier 2005, les enseignants suivants :
Professeurs émérites :
M. Delhaye (Jean-Marc).
M. Metivier (Henri).
M. Beauvy (Michel).
M. Bouche (Daniel).
M. Chièze (Jean-Pierre).
M. Cosset (Jean-Marc).
M. Damoy (François).
M. Flühr (Christian).
M. Genet (Roger).
M. Guet (Claude).
M. Guttmann (Michel).
M. Hammadi (Akli).
M. Klein (Etienne).
M. Lemaignan (Clément).
M. Lyoussi (Abdallah).
M. Moutiers (Gilles).
M. Paillard (Didier).
M. Quéniart (Daniel).
M. Rich (James).
M. Saghai (Bijan).
M. Sanchez (Richard).
M. Sevestre (Bernard).
M. Terrier (François).
Mme Beck (Lucile).
Mme Ceccarelli (Eléna).
M. Meis (Constantin).
Mme Popiolek (Nathalie).
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la date du tirage au sort des conseils de la fonction militaire
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2005, la date de tirage au sort, parmi les militaires volontaires, pour le renouvellement des membres du groupe B des différents conseils de la fonction militaire, institués par le décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire, est fixée au lundi 30 janvier 2006.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 3, avenue Octave-Gréard, à Paris (7e), et cadastré section CG n° 22, d'une superficie de 2 167 mètres carrés.
Arrêté du 20 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant la liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires du ministère de la défense
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à la liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 susvisé la rubrique suivante :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2005, la liste des services agréés dans les établissements publics de santé proposée au choix des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, et établie par profession, discipline et spécialité est fixée par l'annexe du présent arrêté.
LISTE DES SERVICES AGRÉÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ PROPOSÉE AU CHOIX DES CANDIDATS À L'AUTORISATION MINISTÉRIELLE D'EXERCICE DE LA MÉDECINE OU DE LA PHARMACIE, ÉTABLIE PAR PROFESSION, DISCIPLINE ET SPÉCIALITÉ
Biologie médicale : 12 postes
Auvergne : 1 poste :
CH Chaumont.
CH Havre (hématologie-biologie).
CHU Rouen, hôpital Charles Nicolle.
CH Roubaix.
CHG Saint-Jean-d'Angély.
CHR hôpital Nord, Marseille.
Chirurgie orthopédique et traumatologique : 18 postes
CH Mulhouse.
CHU Bordeaux, hôpital Pellegrin.
CH Moulins-Yzeure.
CHBA Vannes.
CH Havre.
AP-HP hôpital Bicêtre ;
CH Gonesse ;
CH Eaubonne-Montmorency.
Limousin : 1 poste :
Lorraine : 1 poste :
CH Tourcoing.
CHG Aix-en-Provence.
Rhône-Alpes : 2 postes :
CH Roanne ;
CH Annecy.
Chirurgie urologique : 6 postes
CHR Laennec, Creil.
Hospices civils de Lyon, hôpital Edouard Herriot.
Chirurgie viscérale et digestive : 26 postes
Bourgogne : 3 postes :
CH Mâcon ;
CH Nevers.
Départements d'outre-mer : 1 poste :
CH Fort-de-France.
Franche-Comté : 1 poste :
AP-HP hôpital Beaujon ;
AP-HP hôpital Henri Mondor ;
AP-HP Hôtel-Dieu ;
AP-HP HEGP ;
CH Poissy - Saint-Germain-en-Laye, site Poissy ;
CH Meaux ;
CHU Nancy, hôpital Brabois adultes.
Picardie : 2 postes :
CH Compiègne ;
CH Laennec, Creil.
CH Avignon.
CH Vienne.
Gynécologie-obstétrique : 46 postes
Alsace : 2 postes :
Aquitaine : 2 postes :
CH Périgueux.
Auvergne : 2 postes :
CH Chalon-sur-Sâone ;
Centre : 4 postes :
CH Jacques-Coeur, Bourges ;
CH agglomération montargeoise.
CH Troyes ;
CH Châlons-en-Champagne.
CH ouest-guyanais.
CH Lons-le-Saunier.
CH Belvédère.
CH Le Raincy-Montfermeil ;
CH Etampes ;
CH Courbevoie-Neuilly ;
CH Versailles ;
CH Argenteuil ;
CH Aulnay ;
CH sud-francilien, Evry ;
CH Mantes-la-Jolie ;
Languedoc-Rousillon : 1 poste :
CH Mende.
CHR Metz-Thionville, hôpital Bel-Air.
Midi-Pyrénées : 2 postes :
CH Tarbes ;
CH Rodez.
CH arrondissement de Montreuil ;
Pays de la Loire : 1 poste :
CH Laval.
CH Nord - Deux-Sèvres.
CH Toulon.
CH Villefranche ;
Neurochirurgie : 7 postes
AP-HP groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
CHRU Lille, hôpital Roger Salengro.
CHR La Timone adultes, Marseille.
Hospices civils de Lyon, hôpital neurologique.
Ophtamologie : 12 postes
CHI Poissy - Saint-Germain-en-Laye ;
CHIC Créteil ;
AP-HP hôpital Avicenne ;
AP-HP Lariboisière-Fernand Widal.
Anesthésie-réanimation : 44 postes
CH Sélestat.
CH Thiers.
Basse-Normandie : 2 postes :
CH Argentan ;
CH Cherbourg.
CH Charleville-Mézières ;
AP-HP hôpital Tenon ;
CH Poissy - Saint-Germain ;
CH Montreuil ;
CH Longjumeau ;
CH Eaubonne ;
Languedoc-Roussillon : 1 poste :
CHU Nancy, hôpital central ;
CH Mans.
CH Saint-Quentin ;
CH Senlis.
Gériatrie : 28 postes
CH Le Puy.
CH Lisieux.
Franche-Comté : 2 postes :
CH Belfort-Montbéliard ;
CHU Rouen, hôpital Saint-Julien, Le Petit-Quevilly.
AP-HP hôpital E.
AP-HP hôpital maritime de Berck, Picardie ;
AP-HP, hôpital Georges Clemenceau ;
Hôpital Simone Veil, site Montmorency ;
Limousin : 2 postes :
CH Guéret.
CHRU Lille, centre gériatrique Les Bateliers.
Pays de la Loire : 2 postes :
CH Cholet ;
CH Sainte-Marguerite, Marseille.
CH Tarare ;
Médecine d'urgence : 39 postes
CH de la Côte basque.
CH Moulins.
CH Bayeux ;
CH Alençon ;
CH Flers.
CH Saint-Malo.
CH Langres ;
CH Pontarlier-SMUR ;
CHI de Haute-Sâone - SMUR.
AP-HP Henri Mondor ;
CHIC Creteil ;
CH Juvisy ;
CH Albi.
CH Béthune.
Néphrologie : 17 postes
CHI Haute-Sâone.
AP-HP Pitié-Salpêtrière.
CH Brive.
CHRU Lille, hôpital Calmette.
CHR Conception, Marseille.
GH région annecienne.
Pédiatrie : 43 postes
AP-HP hôpital Raymond Poincaré ;
CHI Poissy - Saint-Germain ;
CH Mantes ;
CH Eaubonne-Montmorency, hôpital S.
CH Villeneuve-Saint-Georges ;
CH Aulnay-sous-Bois ;
Psychiatrie : 54 postes
EPS Alsace Nord-Brumath.
CH Cadillac/Garonne ;
CH département de la Candelie - Pont-de-Casse.
CH Caen ;
CHS Picauville.
CHS Auxerre ;
CHS La Charité-sur-Loire.
Bretagne : 3 postes :
CHS Saint-Avé ;
CH Guillaume Régnier.
CHD Daumezon - Fleury-les-Aubray.
EPSD de la Marne, Châlons-en-Champagne.
CHS Saint-Rémy ;
CHS Dole - Saint-Ylie ;
CH Evreux ;
CH Rouvray.
CHS Théophile Roussel ;
Etablissement Charcot - 78 ;
Ville Evrard ;
CHS Maison Blanche ;
CHS Barthélemy Durand, Etampes ;
CH Paul Guiraud.
Languedoc-Roussillon : 2 postes :
CH Uzès.
CHS La Valette - Saint-Vaury ;
CHS Esquirol.
Centre psychothérapeutique Nancy-Laxou ;
CHR Metz-Thionville, hôpital Beauregard ;
CHS Jury-les-Metz.
EPS Lille Métrople ;
EPSM Saint-Venant ;
EPSM Lommelet.
CHS Le Mans ;
CHS Allones.
EPSM de l'Aisne, Prémontré ;
CHI Clermont de l'Oise ;
CH Philippe Pinel, Dury-lès-Amiens.
CHS Camille Claudel.
CHS Edouard Toulouse, Marseille.
CHS Saint-Cyr ;
CHS Saint-Egreve ;
Centre psychothérapeutique de l'Ain.
Pneumologie : 16 postes
CH Saint-Lô.
AP-HP hôpital Antoine Béclère ;
CHR Sainte-Marguerite, Marseille.
Radiodiagnostic et imagerie médicale : 32 postes
CHU Strasbourg, hôpital civil ;
CHI Belfort-Montbéliard ;
CH Eure-Seine ;
AP-HP Beaujon ;
AP-HP hôpital Louis Mourier ;
CHRU Lille, neuroradiologie ;
Réanimation médicale : 12 postes
CH Bourges.
AP-HP hôpital Bichat ;
AP-HP Antoine Béclère ;
CH Poissy - Saint-Germain-en-Laye.
Profession : pharmacie
Pharmacie : 23 postes
CH Pointe-à-Pitre.
AP-HP hôpital maritime de Berk ;
CH Maubeuge.
CH La Roche-sur-Yon.
Arrêté du 21 septembre 2005 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L.
641-10 du code rural est fixé à 0,02 par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
Arrêté du 30 septembre 2005 relatif aux conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré »
Pour la récolte 2005, le taux maximum de matière sèche des pommes de terre pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré », prévu à l'article 8 du décret du 5 février 1998 susvisé, est porté respectivement à 20,5 % pour la variété Alcmaria et à 20,5 % pour la variété Charlotte.
Arrêté du 4 novembre 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de certains établissements publics scientifiques et technologiques
A l'article 7 des arrêtés des 12 février, 6 juillet et 24 août 2004 susvisés, les mots : « par ordre de mérite » sont remplacés par les mots : « par ordre alphabétique ».
Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, le directeur de l'Institut national d'études démographiques et le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié pour le département de l'Eure.
Le tableau annexé ci-après remplace le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 précité.
Arrêté du 16 novembre 2005 fixant le montant des indemnités des membres et experts de la commission consultative aéoroportuaire
Les indemnités mentionnées à l'article D.
228-5 du code de l'aviation civile sont constituées de vacations forfaitaires, à raison d'une vacation par séance de la commission consultative aéroportuaire à laquelle la personne concernée participe, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article 2.
Le montant unitaire de la vacation est fixé :
-à 350 euros pour chaque membre de la commission, autre qu'un parlementaire et qu'un fonctionnaire en activité ;
-à 700 euros pour tout expert désigné conformément aux dispositions de l'article D.
228-2 du code de l'aviation civile, autre qu'un parlementaire et qu'un fonctionnaire en activité.
Le total des indemnités perçues annuellement par chaque membre et par chaque expert ne peut excéder 6 000 euros.
- à 350 pour chaque membre de la commission, autre qu'un parlementaire et qu'un fonctionnaire en activité ;
- à 700 pour tout expert désigné conformément aux dispositions de l'article D.
Le total des indemnités perçues annuellement par chaque membre et par chaque expert ne peut excéder 6 000 .
Dans le cas d'admission temporaire pour transformation, les arrêtés et décisions prévus à l'article 137 ci-dessus peuvent autoriser : a) La compensation des comptes d'admission temporaire par des produits provenant de la mise en oeuvre, par le soumissionnaire, de marchandises de même qualité dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises importées en admission temporaire ; b) Lorsque les circonstances le justifient, l'exportation des produits compensateurs préalablement à l'importation en admission temporaire des marchandises à transformer par l'exportateur.
Considérant que Cap détente marine, 49, rue Frémicourt, 75015 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant un caractère définitif pour l'épilation réalisée avec cette méthode, renforcé par une allégation d'efficacité ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par Cap détente marine se limite à une information générale sur les types d'épilation et sur le fonctionnement de l'appareil utilisé dans la méthode ainsi qu'à son manuel d'utilisation et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à la méthode d'épilation définitive n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Cap détente marine, 49, rue Frémicourt, 75015 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation définitive, reprenant les propriétés visées ci-dessus, est interdite.
Considérant que le centre de bien-être La Daix Mesure, 16 B, rue des Alisiers, 21121 Daix, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant notamment les allégations suivantes : « Jusqu'à - 20,5 cm de tour de hanches et jusqu'à - 7,7 kg de perte de poids » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par le centre de bien-être La Daix Mesure n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'étude transmise comporte des faiblesses méthodologiques (absence de groupe contrôle, d'analyse statistique et d'informations sur les caractéristiques mesurées à l'inclusion) et des incohérences concernant l'effectif étudié qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par le centre de bien-être La Daix Mesure, 16 B, rue des Alisiers, 21121 Daix, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
- Afin d'améliorer de manière durable la structure des exploitations laitières, le préfet peut autoriser le transfert à une société de forme civile, préalablement constituée et répondant aux conditions prévues au II, des quantités de référence laitières détenues par ses associés, sans apport ni mise à disposition à quelque titre que ce soit des terres auxquelles ces quantités correspondent.
Le transfert à la société des quantités de référence laitières détenues par les producteurs associés ne donne pas lieu aux prélèvements mentionnés aux articles R.
Lorsque l'un des associés agrandit son exploitation par adjonction de terres auxquelles correspondent des quantités de référence laitières, les prélèvements correspondants sont calculés en tenant compte des quantités de référence laitières apportées par l'intéressé à la société, soit qu'il en ait disposé à son adhésion, soit qu'il en ait bénéficié ultérieurement.
Le transfert à la société des quantités de référence laitières afférentes aux terres adjointes à l'exploitation ne donne pas lieu à prélèvement.
Dans le cas où les quantités de référence laitières, dont le transfert à une société civile constituée en application du premier alinéa est envisagé, correspondent à des terres prises à bail pour lesquelles un acte de nature à entraîner l'expiration du bail est intervenu avant la demande de participation à la société, ce transfert ne peut être autorisé que si les conditions prévues aux articles R.
L'autorisation est délivrée pour une durée indéterminée par le préfet du département dans lequel la société a son siège.
- L'autorisation de transfert des références est subordonnée au respect des conditions suivantes :
a) La société a pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés, notamment par l'exploitation d'un atelier commun de traite.
L'activité de production laitière est entendue comme la gestion autonome et effective de l'ensemble des activités agricoles concourant à la production de lait et à sa commercialisation, notamment les opérations de traite, l'approvisionnement en nourriture des animaux de l'exploitation laitière et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y compris la gestion du troupeau de renouvellement.
La société peut, en outre, avoir pour objet des activités de fabrication et de vente directe de produits laitiers ;
b) La société ne dispose pas, à quelque titre que ce soit, de terres, à l'exception des parcelles où sont implantés les bâtiments nécessaires à la production laitière ;
c) La société est constituée exclusivement par des associés producteurs de lait titulaires de quantités de référence laitières.
Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, à la condition que ces dernières comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital social ;
d) Les associés personnes physiques sont âgés de moins de 65 ans ; les associés personnes morales comptent au moins un associé exploitant qui remplit cette condition ;
e) Chacun des associés exerce l'activité de production laitière exclusivement au sein de la société à laquelle il transfère toutes les quantités de référence laitières dont il dispose.
La même obligation s'applique aux personnes morales associées ;
f) Chacun des associés participe personnellement et effectivement à l'activité de production laitière de la société, sans se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation.
Dans le cas d'une personne morale associée, cette obligation est assumée par au moins l'un des associés exploitants.
Afin de permettre l'exercice en commun de l'activité de production laitière, une distance maximale entre le lieu de l'atelier de production et le siège des exploitations des associés est fixée par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Toutefois, cette distance ne peut dépasser 30 kilomètres ;
g) Chacun des associés consacre à la production des fourrages nécessaires à l'alimentation du cheptel une superficie minimale déterminée en fonction des quantités de référence laitières qu'il a apportées au groupement.
Cette superficie minimale est fixée selon des critères arrêtés par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en tenant compte des modes locaux de production.
- La société fait connaître au préfet du département dans lequel elle a son siège, dans un délai de deux mois, tout changement de situation par l'effet duquel elle cesse de remplir l'une ou plusieurs des conditions énumérées au II.
Le préfet peut sanctionner l'absence de communication par la société des informations mentionnées à l'alinéa précédent par une amende administrative, dont le montant est celui fixé par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 3e classe.
Le préfet est habilité à vérifier le fonctionnement de la société, y compris par un contrôle sur place.
A défaut de respect des conditions prévues au II, l'autorisation est retirée, après mise en demeure de régulariser la situation restée sans effet, à l'expiration du délai imparti.
En cas de dissolution de la société, l'autorisation devient caduque.
En cas de retrait ou de caducité de l'autorisation, les quantités de référence laitières que chaque producteur a transférées à la société lui sont réattribuées.
Il en est de même lorsque l'un des associés cesse de faire partie de la société.
Toutefois, la dissolution par les associés d'une société créée depuis plus de cinq ans ou le départ de l'un des associés plus de cinq ans après la date de son adhésion ne donne pas lieu aux prélèvements mentionnés à l'article R.
- Les groupements agricoles d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de la seule activité de production laitière des associés, autorisés sur le fondement de l'article R.
654-111 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-1414 du 16 novembre 2005, demeurent soumis aux dispositions de cet article.
Bellec (Rémi, Joseph), major ; 31 ans de services.
Arrêté du 10 octobre 2005 portant attribution du brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2005, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué, à compter du 1er novembre 2005, aux lieutenant-colonel et chefs d'escadron ci-après désignés :
Tarreau (Frédéric).
Guimard (Xavier).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 octobre 2005, Mlle Malhaire (Caroline, Catherine, Andrée) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 novembre 2005, M. Giannorsi (Benoît), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 3 février 2006.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2005, M. Lory (René), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur des affaires financières au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 18 juillet 2005.
Arrêté du 14 novembre 2005 portant nomination au Bureau central de tarification
Sont nommées membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L.
Mme Catherine Lamblot, membre titulaire, en remplacement de M. Michel Dupuydauby ;
Mme Delphine Dubuard, membre suppléante, en remplacement de Mme Denise Forest.
Est nommé membre du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.
212-1 du code des assurances et lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.
M. Régis Bergounhou, membre titulaire, en remplacement de M. Marc Bertrand.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 novembre 2005, M. Francis Bernard, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, en qualité de directeur adjoint, à compter du 17 octobre 2005 pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2005, l'arrêté du 7 octobre 2005 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Didier Duvauchelle, professeur à l'université Lille-III »,
« M. Michel Vallogia, professeur à l'université de Genève »,
« M. Michel Valloggia, professeur à l'université de Genève ».
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Turpault (Marie-Christine), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel d'Orléans (Loiret).
Mme Gautier (Laurence), épouse Mignonneaud, greffière du deuxième grade au tribunal de grande instance d'Orléans, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la cour d'appel d'Orléans (Loiret).
Il est mis fin aux fonctions de M. Delzangles (Jean-Laurent, Pierre, Christian) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Saint-Sever (Philippe, Jean-Pierre, William) à la résidence d'Eauze (Gers).
La démission de M. Saint-Sever (Philippe, Jean-Pierre, William), notaire à la résidence d'Eauze (Gers), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe Saint-Sever et Jean-Laurent Delzangles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Eauze (Gers), en remplacement de M. Saint-Sever (Philippe, Jean-Pierre, William).
M. Saint-Sever (Philippe, Jean-Pierre, William) et M. Delzangles (Jean-Laurent, Pierre, Christian) sont nommés notaires associés.
M. André Gariazzo, avocat général à la Cour de cassation.
M. Patrice Guigon, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2005, M. Delarue (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en qualité de représentant du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Labia (Patrick).
Sont nommés ou renouvelés pour un mandat d'un an en tant que représentants des usagers au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
M. Alain Prunier, membre supléant.
Sont nommés, en tant que membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
M. Jean-Pierre Truffier, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre titulaire.
Mme Dominique-Chantal Dorel, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre suppléant.
M. le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
M. Claude-François Degos, représentant les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, membre titulaire.
M. Jean-Philippe Derenne, représentant les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, membre suppléant.
Arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires
Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 12 août 1974 susvisé pour effectuer les inspections annuelles d'offices de notaires, procèdent au moins aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté, et en rendent compte, conformément à l'article 14 du décret du 12 août 1974 susvisé dans un rapport dont le modèle figure également en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués dans des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.
RAPPORT D'INSPECTION ANNUELLE
Chambre des notaires de...
Inspection annuelle de ..............
Me , notaire(s) à
commencée le ,
terminée le ,
par Me , notaire à
et Me , notaire à
et M. , inspecteur en comptabilité, demeurant
Arrêté de comptabilité
Préparation de l'arrêté de comptabilité
Les inspecteurs se font communiquer les éléments de l'arrêté de comptabilité :
- tableau de bord et état justificatif des lignes du tableau de bord ;
- journal général correspondant au tableau de bord de la dernière journée comptable clôturée ;
- copie de la dernière page du répertoire des actes.
Ces documents peuvent être obtenus, soit par la demande de transmission de fichiers ou de télécopie, soit en se rendant sur place.
Réception de fichiers ou de télécopie :
- date et heure de la réception :
Visite sur place :
Envoi de documents par l'office inspecté :
Les inspecteurs se font communiquer de l'office inspecté les courriers et documents justificatifs des situations bancaires de l'office inspecté et fiscales du (ou des) titulaires et de la société (pour les sociétés soumises à l'IS) :
- lettres demandant aux établissements dépositaires la situation du compte à la date de l'arrêté de comptabilité ;
- imprimés nécessaires à la demande de photocopies de chèques recto et verso ;
- lettres demandant au Trésor public la situation fiscale du (ou des) notaire(s) inspecté(s) (et de la société pour les sociétés soumises à l'IS).
Les inspecteurs demandent au(x) titulaire(s) de l'office inspecté de leur adresser dans les dix jours les ajustements bancaires à la date de l'arrêté de comptabilité.
Situation comptable à la date du :
Les inspecteurs annexent le tableau de bord et ses annexes à la date de l'arrêté de comptabilité, visé par eux, ainsi que l'état justificatif des lignes du tableau du bord, et le journal général.
Date et numéro de la dernière écriture portée au journal lors de l'arrêté de comptabilité :
Dans la négative, les inspecteurs demandent au(x) titulaire(s) de l'office inspecté d'avoir à leur adresser, dans un délai maximum de dix jours, la copie de toutes les écritures de mise à jour et les documents comptables (tableau de bord, journal général), à la date de l'arrêté de comptabilité.
Dès réception, les inspecteurs vérifient toutes les écritures de mises à jour.
Analyse préalable des documents
Vérifications à effectuer sur place
RÉGULARITÉ DE LA COMPTABILITÉ
ET RESPECT DE LA COUVERTURE DES FONDS DÉTENUS
Exploitation de l'arrêté de comptabilité
Prélèvements personnels du notaire ou de chaque associé à la date de l'inspection
VÉRIFICATION DES ACTES,
DES FORMALITÉS ET DU RÉPERTOIRE
Contrôle des actes et des dossiers de successions
- Ce contrôle porte sur un minimum de :
Six actes formalisés pour les offices ayant reçu jusqu'à 400 actes au cours de l'année précédente ;
Augmenté de 1 acte par 100 actes ou fraction de 100 actes au-dessus de 400 et jusqu'à 700 actes, et de 1 acte par 200 actes ou fraction de 200 actes au-dessus de 700 actes.
Les inspecteurs pourront ne pas dépasser un plafond de 20 actes.
Les inspecteurs choisissent au minimum deux dossiers de successions et au minimum trois dossiers pour les offices de plus de 1 000 actes.
Un des actes du dossier de succession sera compté au titre du nombre des actes vérifiés.
- La détermination des actes à contrôler est faite d'après la taxe et ou le répertoire.
Des actes aussi différenciés que possible sont choisis.
- Les inspecteurs se font présenter les actes et les dossiers de successions choisis et toutes pièces justificatives et compléteront les tableaux « Fiche de contrôle des actes » (cf. annexes) et « Fiche de contrôle - dossier de succession » (cf. annexes).
Présentation, rédaction (respect des prescriptions légales) :
Analyse juridique des actes :
Tous les actes font l'objet d'un examen général portant sur leur cohérence, et notamment sur :
- Leur régularité formelle :
- date, lieu de signature, comptabilisation des blancs, mots nuls, renvois...
- signatures et paraphes ;
- présence des annexes énoncées dans l'acte, date de leur délivrance, mention dans l'acte et signature des annexes.
- Les parties à l'acte : identité, état civil, capacité des parties, pouvoirs des représentants.
Selon leur contenu, les actes font l'objet d'une appréciation :
- sur la précision dans la description de leur objet (immeuble, fonds de commerce, bail, dévolution successorale, etc.) ;
- sur la pertinence et la validité des certificats annexés : urbanisme, mesurage, etc.
- sur l'existence des mentions obligatoires et de leur qualité ;
- sur l'accomplissement des formalités préalables obligatoires : purge de droits de préemption, significations, etc.
Concordance des actes avec les comptes clients et les pièces comptables.
Les contrôles des inspecteurs portent sur :
La comptabilisation des opérations constatées par l'acte (présentation des pièces justificatives pour des virements non causés par l'acte, en particulier en cas de règlement à une banque du justificatif émanant de celle-ci et de l'autorisation du client, etc.) :
- les décharges des sommes versées ;
- les relevés bancaires concernant les opérations ;
- la justification de la réception des copies exécutoires par les créanciers ;
- les copies exécutoires encore détenues ;
- la précision et la pertinence des libellés des écritures comptables ;
- la bonne tenue des comptes et leur lisibilité ;
- le virement compte « clients » à « clients » ;
- l'apurement des comptes clients ;
- le transfert sur le compte « dépôts obligatoires » à la Caisse des dépôts et, s'il y a lieu, virement des intérêts aux comptes clients ;
- l'envoi au client de son relevé de compte établi conformément à l'article 15 du tarif.
Contrôle des formalités antérieures et postérieures aux actes.
Les contrôles des inspecteurs portent notamment sur :
Publicité foncière et formalités au RCS ;
Levée, dépouillement et mode de classement des états ;
Remise des fonds (après vérifications de la situation hypothécaire, nantissements et privilèges, purges des inscriptions, respect des délais d'opposition) ;
Versement des droits de mutations à titre gratuit ;
Publicité légale ;
Moyens de contrôle des inscriptions à renouveler ;
Signification aux compagnies d'assurances ;
Notifications diverses (fermier, SAFER, syndic, suite de diagnostic technique, etc.) ;
La taxe des actes :
- le calcul de l'émolument proportionnel ;
- le calcul des émoluments de formalités ;
- la perception d'un honoraire.
Lors de la vérification de chaque acte, les inspecteurs remplissent la « fiche de contrôle des actes ».
Contrôle des placements de prix de vente de fonds de commerce (cf. annexes).
Examen des prêts
Les inspecteurs se font présenter toutes les obligations et ventes contenant des prêts et rentes par des particuliers durant l'année précédant l'inspection.
Contrôle du répertoire et des formalités
TENUE DES COMPTES CLIENTS ET DE L'OFFICE
Carnets de reçus
Comptes clients débiteurs, comptes transférés
au compte de « dépôts obligatoires », comptes consignés
Ratio du nombre de comptes clients non soldés
par rapport au nombre d'actes de l'année antérieure
Ratio des comptes débiteurs par rapport
au chiffre d'affaires de l'année antérieure
Ratio des comptes débiteurs hors collectivités locales
Examen des comptes clients transférés au compte de « dépôts obligatoires » :
Les inspecteurs indiquent les comptes clients déposés au compte « dépôts obligatoires » et devant être apurés dans les moindres délais ou devant faire l'objet d'une consignation libératoire (joindre l'édition) :
Etat du remboursement des emprunts professionnels
de l'office et du (ou des) notaire(s) inspecté(s)
Organisation de l'office
Observations des inspecteurs
à l'issue de l'inspection sur :
- La régularité de la comptabilité et le respect de la couverture des fonds clients détenus :
- La rédaction des actes et l'analyse juridique :
- La taxation des actes :
- La gestion de l'office :
- gestion des comptes clients
- L'organisation de l'office :
- points positifs :
- points négatifs :
Important : les inspecteurs veillent au respect des dispositions de l'article 14 du règlement national.
1° Suite donnée aux observations formulées les années précédentes :
2° Appréciations des inspecteurs :
3° Recommandations faites à l'office :
Tableau de calcul des ratios (données)
Année de l'inspection :
Tableau de calcul des ratios (résultats obtenus)
FICHE DE CONTRÔLE DES ACTES
(Remplir autant de fiches que d'actes contrôlés)
Le visa de l'inspecteur est apposé en marge des écritures et pièces comptables.
Nature de l'acte : Date de l'acte :
Numéro du répertoire : Date de la formalité :
Ville (situation du bien) :
Paiement du prix :
Si le prix est réglé par la comptabilité au moyen d'un prêt, indiquez s'il s'agit :
- d'une banque étrangère :
- d'un prêt consenti par un particulier :
OBSERVATIONS SUR LE CONTRÔLE
DES MOUVEMENTS FINANCIERS
(Cf. rapport § 4)
Date d'entrée des fonds :
Date de sortie des fonds :
Perception des frais :
Solde du compte au client :
OBSERVATIONS SUR LES VÉRIFICATIONS OBLIGATOIRES
1° Taxation des actes :
Dans l'affirmative, les inspecteurs indiquent si les conditions de la perception des honoraires sont régulières :
2° Rédaction de l'acte :
a) Sa régularité formelle (date, lieu de signature, comptabilisation des blancs et des mots nuls, signatures et paraphes, présence des annexes énoncées dans l'acte, date de leur délivrance, mention dans l'acte et signature des annexes).
b) Les parties à l'acte (identité, état civil, capacité des parties, pouvoirs des représentants).
c) Son contenu (cf. rapport 4-1) :
- précision de la description de l'objet :
- validité des certificats :
- accomplissement des formalités préalables obligatoires :
3° Exécution des formalités :
FICHE DE CONTRÔLE.
- DOSSIER DE SUCCESSION
N° d'un acte dépendant de la succession :
N° et date de récépissé de la déclaration de succession :
- Vérification des aspects juridiques
- Dévolution successorale :
- Donations et testaments :
Donation époux
Testament authentique
Testament olographe
Testament mystique
- Vérification des aspects fiscaux
- Prise en compte des exonérations :
- Intérêts de retard et pénalités :
- Vérification de la taxe
- Vérification des aspects comptables et financiers
- Règlements des droits au Trésor public :
Les inspecteurs procèdent à la vérification des sommes payées par l'office au titre des droits avec les récépissés de l'administration fiscale.
- Autres règlements effectués à l'occasion de cette succession (factures, taxes diverses) :
Les inspecteurs procèdent par sondages (au moins 5) en rapprochant les écritures de versements et les décharges de l'office.
- Remise des fonds aux héritiers :
- administration fiscale
- tiers fournisseurs
- Vérification des copies de chèques :
Avec les photocopies des chèques fournies par l'établissement bancaire, les inspecteurs procèdent à l'ajustement en énonçant ci-après :
- Apurement du compte :
PLACEMENT DES PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le notaire inspecté, interrogé par les inspecteurs, précise ici les placements de prix de vente de fonds de commerce ou éléments en complétant le tableau ci-dessous depuis la dernière inspection.
En l'absence de placements, l'office inspecté a-t-il reçu des actes de vente de fonds de commerce ou éléments de fonds ?
Signature des inspecteurs
(1) Indiquer les jours sur lesquels ont porté le contrôle.
Avenant du 1er juillet 2005 à l'accord du 9 juillet 1992 ;
Avenant du 1er juillet 2005 à la convention collective des industries du Valenciennois et du Cambrésis.
Rémunérations annuelles hiérarchiques ;
Point et prime de panier de nuit.
Le chef du service des douanes peut autoriser la régularisation des comptes d'admission temporaire : a) Moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des déclarations d'importation en admission temporaire, majorés, si les droits et taxes n'ont pas été consignés de l'intérêt de crédit prévu par le 3 de l'article 90 ci-dessus, calculé à partir de cette date ; b) Moyennant la destruction ou la dénaturation de tout ou partie des marchandises importées temporairement, ou de tout ou partie des produits compensateurs provenant de leur transformation, et acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction ; c) Moyennant la réexportation ou la mise en entrepôt, en l'état, des marchandises importées pour la transformation, ouvraison ou complément de main-d'oeuvre.
Décision n° 2005-895 du 8 novembre 2005 portant reconduction d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
Mme Marie-Josée Ballista-Moineaud est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers pour une durée de quatre ans qui s'achèvera le 13 novembre 2009.
La société AM'TECH Médical est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités fixées par la décision du 20 avril 2005 susvisée.
Décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion
La commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires, créée par l'article 94 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, est dénommée « observatoire de l'immigration ».
Elle est présidée par le préfet de la région La Réunion.
2° Les cinq députés élus à l'Assemblée nationale dans le département de La Réunion ;
6° Le président de l'association des maires de La Réunion ou son représentant ;
7° Le consul de Madagascar ou son représentant ;
8° Le consul honoraire de Maurice ou son représentant ;
13° Le directeur régional des douanes de La Réunion ou son représentant ;
14° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ou son représentant ;
15° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ou son représentant ;
16° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ou son représentant ;
17° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ou son représentant ;
19° Le directeur de l'INSEE Réunion ou son représentant ;
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de La Réunion.
Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national
Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article 2, l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté.
730-1 du code de commerce se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande.
730-3 du code de commerce, est produit selon les mêmes modalités.
Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus à l'alinéa 3 de l'article L.
Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou, sur délégation du préfet de région, par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département.
Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
730-4 du code de commerce fixe les limites et la durée du périmètre de référence.
Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article 5.
730-7 du code de commerce s'appliquent aux ventes des produits matériellement présents à l'intérieur du périmètre de référence.
Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L.
730-7 du code de commerce peut être accordée à titre individuel pour la création, l'extension ou le déplacement à l'intérieur du périmètre de référence d'un établissement, si cette création, cette extension ou ce déplacement est de nature à améliorer la productivité de la distribution ou à animer la concurrence.
La dérogation peut prendre fin à une date antérieure à l'expiration du périmètre de référence.
La demande de dérogation est acccompagnée d'un dossier justificatif dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Elle est adressée au préfet chargé de la police du marché, qui statue dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée acquise.
Une copie de la décision est adressée au gestionnaire du marché.
Pour les demandes relatives au Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, le préfet de la région Ile-de-France statue après avis du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Si un tel périmètre a été créé :
1° L'extension ou la réduction de l'enceinte du marché est approuvée par arrêté du préfet chargé de la police du marché ;
2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre initiative, pour des raisons d'ordre public, le préfet chargé de la police du marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du périmètre de référence.
Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont :
1° Les vendeurs professionnels et courtiers ;
2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ;
3° Les acheteurs professionnels ;
4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.
Les usagers mentionnés au 1° de l'article 13 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
Les usagers mentionnés au 2° de l'article 13 justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.
Les acheteurs sur le marché font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes :
1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;
2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ;
3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;
4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.
1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du marché ;
2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer ;
3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de déclarer au gestionnaire du marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks, et de tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché ;
4° Les conditions d'utilisation des services, installations ou moyens communs mis à la disposition des usagers par le gestionnaire du marché ;
5° Les modalités de contrôle, par le gestionnaire, des installations et des opérations faites sur le marché ;
6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés ;
7° Les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, soit à la demande du titulaire du titre d'occupation, soit de sa propre initiative, dans l'intérêt de l'hygiène ou de la salubrité du marché ou du bon fonctionnement du service, modifier l'emplacement donnant lieu au titre d'occupation ; les frais afférents au transfert sont mis à la charge du titulaire, si le transfert est opéré à sa demande, et à la charge du gestionnaire, s'il est accompli à l'initiative de ce dernier.
Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article 18, pour infliger la sanction envisagée.
L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de 3e classe ;
3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de 4e classe ;
1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement aménagé ou d'un terrain ;
2° Soit d'une autorisation d'occupation non exclusive d'un emplacement dans une installation aménagée : carreau, salle, surface couverte ou quai affectés à l'utilisation commune de certaines catégories ou de l'ensemble des vendeurs, conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur.
Sans préjudice de l'application de l'article 23, le titulaire de cette autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit d'un tiers.
Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre exclusif dans un emplacement du marché si elle remplit les conditions prévues à l'article 14 et si elle exerce les mêmes activités que son prédécesseur.
Les gestionnaires des marchés d'intérêt national classés à la date de l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour mettre le règlement intérieur du marché ainsi que les autres règles applicables en conformité avec ses dispositions.
A l'article 3 du décret du 7 novembre 1962 susvisé portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national, les mots : « pour une durée de quinze ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trente ans à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ».
Les décrets n° 63-990 du 1er octobre 1963 relatif au financement des marchés d'intérêt national, n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national, n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national n° 68-661 du 10 juillet 1968 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 septembre 1967 et n° 71-23 du 6 janvier 1971 fixant les conditions d'application des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Piegay, domicilié 617, chemin de Machy, 69380 Chasselay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Projitec, dont le siège social est situé lieudit Chef Lieu, 01260 Ruffieu.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Association porcs charcutiers traditionnels, 334, rue Marcellin-Berthelot, BP 42239, 45402 Fleury-les-Aubrais a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande de coche (référence : CC/31/05).
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 28 novembre 2005, est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) : Mme Stéphanie Alcalde, en fonction au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mlle Florence Mourareau.
Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2005, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
M. André (Jean-Louis, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Pascal et Pierre Levy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sorgues (Vaucluse).
Le retrait de M. Pascal (Hervé, Serge), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Pascal et Pierre Levy, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Pascal et Pierre Levy, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Pierre Levy et Jean-Louis André, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2005, et à compter du 16 décembre 2005, l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances, gérants des comptes nominatifs pour la métropole et les départements d'outre-mer, est modifiée comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2005, et à compter du 1er janvier 2006, l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la métropole et des départements d'outre-mer est modifiée comme suit :
Arrêté du 15 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à l'organisation, à Mayotte, de l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
Dans le titre de l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé, après les mots : « à Mayotte, », sont insérés les mots : « du stage accompli par les personnels enseignants et d'éducation stagiaires de l'enseignement du second degré ainsi que de l'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires, ».
A l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé, après les mots : « Pour la collectivité départementale de Mayotte, », sont insérés les mots : « les conditions de déroulement du stage ainsi que l'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires, ».
1° Les mots : « en application des articles 1er, 2 et 6 des arrêtés du 18 juillet 1991, du 3 décembre 1992 et du 12 mai 1999 susvisés » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions des cinq arrêtés du 22 août 2005 susvisés » ;
2° Après les mots : « en ce qui concerne », sont insérés les mots : « les professeurs agrégés stagiaires, ».
Arrêté du 20 décembre 2005 portant suppression de régies d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires
L'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires de la maison centrale de Clairvaux d'une régie de recettes et d'une régie d'avances est abrogé à compter du 31 décembre 2005.
L'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires du centre de détention de Toul d'une régie de recettes et d'une régie d'avances est abrogé à compter du 31 décembre 2005.
Décret du 20 décembre 2005 portant déclassement de parcelles de terrain dépendant du domaine public ferroviaire
Par décret en date du 20 décembre 2005, sont déclassées du domaine public ferroviaire en vue de leur aliénation les parcelles de terrain cadastrées AN 548 et AC 461 dépendant de la voie ferrée secondaire d'intérêt général de Carvin à Libercourt, sises à Carvin (Pas-de-Calais).
Arrêté du 14 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer, société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Charente
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer, société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Charente, dont le siège social est situé à Angoulême (Charente), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Poitou-Charentes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé visé à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présenté arrêté, est fixé à 10 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
Décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts.
Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent : a) Les conditions dans lesquelles le service des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'oeuvre ; b) Les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis au paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation.
- L'article 38 quinquies est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Cette valeur d'origine s'entend :
Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges.
Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la valeur vénale ;
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ;
Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « valeur d'origine » sont ajoutés les mots : « majorée, sous réserve de l'option mentionnée au quatrième alinéa du 1 de l'article 38 quinquies, des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à leur acquisition ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou qui figurent à la cote du second marché d'une bourse de valeurs françaises » sont remplacés par les mots : « admises aux négociations sur un marché réglementé ».
- L'article 38 nonies est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, emballages perdus, produits en stock et productions en cours au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient, qui s'entend :
Pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour l'acquisition des biens et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies ;
- Le I de l'article 38 quindecies est complété par un 3° ainsi rédigé :
Décret n°2005-1703 du 29 décembre 2005 modifiant l'article 22 du décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
Au VII de l'article 22 du décret du 25 juillet 2005 susvisé, la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 mars 2007 ».
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels en fonction dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonction dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la journée de solidarité prévue à l'article L.
Pour les agents visés à l'article 1er exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proratisé en fonction de leur quotité de temps de travail.
Le temps accompli au-delà de la durée de sept heures proratisée est restitué au crédit de l'agent.
Décret n° 2005-1639 du 26 décembre 2005 relatif au règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Le règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en vigueur au 1er janvier 2006 ne peut être modifié que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Arrêté du 15 décembre 2005 modifiant le montant pour 2004 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps
En application de l'article 27 de la loi du 20 décembre 2002 susvisée, le montant des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier, créé par la loi du 25 juillet 1994 modifiée, et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps en raison de la réalisation progressive des recrutements s'élève, au titre de l'année 2004, à 25,5 millions d'euros.
L'arrêté du 16 avril 2004 fixant le montant pour 2004 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps est abrogé.
Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse (SAFER), agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée, pour une période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 11 décembre 2002 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
La SAFER ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la SAFER de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à 10 ares.
Ce seuil est ramené à zéro : - dans les zones agricoles, dites "zones NC", des plans d'occupation des sols et "zones A" des plans locaux d'urbanisme ; - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées "zones ND" des plans d'occupation des sols et "zones N" des plans locaux d'urbanisme ; - dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L.
A l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er, la SAFER de Corse est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du code rural, fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une SAFER déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.
Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac
Les dispositions (1) de l'avenant conclu le 28 juin 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006 sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant le montant de l'allocation de recherche
Le montant brut mensuel de l'allocation de recherche prévue par le décret du 3 avril 1985 susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 2006, à 1 410,33 euros.
L'arrêté du 18 mai 2004 fixant le montant des allocations de recherche est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2005, M. Serge Pogam, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement rennais de formation des professionnels de santé », en remplacement de M. André Dore.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2005, M. Abdelkader Fraïne, inspecteur du Trésor pubic, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Fort-de-France, en remplacement de M. Jean-Claude Aline.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2005, M. Jean-Christophe Savineau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit d'Indre-et-Loire », en remplacement de Mlle Nicole Beguier.
Avocat général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble : M. Serge Samuel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribnal de grande instance de Fort-de-France : M. Claude Bellenger, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches : Mme Carole Etienne, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont : M. André Pellet, procureur de la République ajoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret : M. Hervé Poinot, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre : M. François Perain, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon : M. Pierre Sennes, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Michèle Catalan, épouse Vauquelin, premier conseiller au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers.
Mme Marie-Michèle Catalan, épouse Vauquelin, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Mme Marie de Peyrecave, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Odile Person, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Philippe Jean-Draeher, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Paule Debladis, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance de Vincennes.
Mme Joëlle Plo, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Jean-Wilfrid Noel, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Hoc Pheng Chhay, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Sophie Bazureault, vice-présidente chargée des mineurs au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Ludovic Fossey, vice-président chargé de l'application des peines, au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Anne Lacquemant, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Arrêté du 22 décembre 2005 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2005, des épreuves sont ouvertes en 2006 pour l'admission de 100 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Cette rédaction est commune aux deux catégories définies à l'article 15-II du décret du 28 décembre 2001 précité.
a) Pour les candidats titulaires soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe à l'Ecole nationale d'administration, soit d'une autorisation spéciale de dérogation pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission des diplômes prévue à l'article 7-II du décret du 28 décembre 2001 précité (1re catégorie) :
Ces épreuves se dérouleront les lundi 13 et mardi 14 mars 2006, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), dans chaque préfecture de région et à Paris.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser, par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires), au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), bureau P 3, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement public de santé ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ;
A l'issue de ce détachement, ils seront réintégrés de droit dans leur établissement d'origine ; d'autre part, que les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficieront d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle.
Décision n° 2005-958 du 29 novembre 2005 modifiant la décision n° 2005-189 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office municipal des sports et de la culture de Cernay pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigogne
Site d'émission : réservoir d'eau, colline de la Loh, 68700 Steinbach.
La présente décision sera notifiée à l'association Office municipal des sports et de la culture de Cernay et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-967 du 15 novembre 2005 autorisant la SARL Radio Basses Internationale à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Basses Internationale - RBI
La SARL Radio Basses Internationale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Basses Internationale - RBI.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Basses Internationale et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France
L'établissement public Charbonnages de France est chargé, sous la tutelle des ministres de l'économie, du budget et des mines :
1° De venir aux droits et obligations des houillères de bassin et, sous réserve des attributions dévolues à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par la loi du 3 février 2004 et le décret du 23 décembre 2004 susvisés, de mettre en oeuvre toutes mesures destinées à faciliter sa dissolution dans le délai prévu à l'article 146 du code minier ;
2° De mettre en sécurité et de réhabiliter les sites industriels issus de l'activité minière par les procédés techniquement et économiquement les plus adaptés ;
3° De mettre en oeuvre des mesures de reconversion des anciens bassins miniers.
Le siège de Charbonnages de France est fixé à Rueil-Malmaison dans le département des Hauts-de-Seine.
Le conseil d'administration de Charbonnages de France comprend dix-huit membres :
1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines dont :
- deux sur proposition du ministre chargé des mines ;
- un sur proposition du ministre chargé du travail.
2° Sept personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités minières nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines ;
3° Six représentants du personnel, dont un représentant des cadres de Charbonnages de France, un représentant de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, élus dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre II de la même loi.
Sous la réserve mentionnée au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les dispositions du présent article relatives au nombre des représentants de chacune de ces catégories d'administrateurs peuvent être modifiées par décret simple.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les administrateurs sur proposition du conseild'administration, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines.
Il peut cumuler ses fonctions avec celles de directeur général de l'établissement.
Il ne peut exercer aucune fonction dans les conseils d'entreprises privées.
Il peut recevoir une indemnité dont le montant est fixé par décision conjointe des ministres chargés des mines, de l'économie et du budget.
Le conseil d'administration désigne en son sein deux vice-présidents chargés, en cas d'absence du président, d'exercer ses fonctions.
Les administrateurs de Charbonnages de France mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent se voir allouer des jetons de présence dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines.
Le conseil d'administration de Charbonnages de France se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige, et au moins quatre fois par an.
Un administrateur peut se faire représenter à la séance par un autre administrateur.
Lorsque la délibération porte sur des questions relatives à des personnes et si trois administrateurs en font la demande, le vote a lieu au scrutin secret.
L'ordre du jour est arrêté par le président qui doit y faire figurer les points dont l'inscription a été décidée par le conseil ainsi que les questions dont il a été saisi depuis la séance précédente par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget ou le ministre chargé des mines.
Les membres du conseil sont convoqués par lettre recommandée au moins sept jours avant la date de la séance.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et des dossiers concernant les affaires sur lesquelles le conseil doit délibérer.
Le directeur des ressources énergétiques et minérales siège, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Il peut se faire représenter par un de ses collaborateurs.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les administrateurs, les convocations, ordres du jour, dossiers annexes et plus généralement tous documents adressés aux membres du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le président de la séance et par le secrétaire du conseil.
Ces procès-verbaux sont définitivement approuvés à la séance suivante.
Est interdite toute divulgation à l'égard des tiers se rapportant aux délibérations du conseil d'administration.
Le conseil d'administration délibère, dans les conditions fixées par le présent décret, sur toutes les opérations entrant dans l'objet de l'établissement et compatibles avec l'échéance prévue à l'article 146 du code minier.
Il est représenté par son président ou par toute autre personne désignée à cet effet par une délibération spéciale.
1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, le compte de résultat, le bilan et le programme annuel d'activité ;
2° Les actes, contrats et marchés passés par l'établissement, notamment :
- les acquisitions, ventes, échanges, locations ou amodiations de biens meubles et immeubles, ainsi que tous retraits, transferts, aliénations de rentes et autres valeurs appartenant à l'établissement ;
- les emprunts avec ou sans hypothèque ou nantissement sur les biens de l'établissement ;
- les compromis, transactions, acquiescements, désistements et toutes mainlevées d'inscriptions de saisies, d'opposition avant ou après paiement ;
3° Toutes actions judiciaires ou poursuites devant toute juridiction, tant en demande qu'en défense ;
4° L'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ;
5° Les conditions générales de la politique du personnel de l'établissement ;
6° Les dépenses générales d'administration et le règlement des fournitures et prestations de services de toutes sortes ;
7° Les conditions générales relatives aux emprunts et aux émissions d'avals, de cautions, de garanties, de tous effets ou engagements.
Le directeur général de Charbonnages de France prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut lui déléguer une partie de ses attributions dans les conditions et limites qu'il fixe, à l'exception de celles prévues à l'article 13 du présent décret et à l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le directeur général peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.
Le directeur général est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines.
Toute convention passée entre Charbonnages de France et l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même pour toutes les conventions entre Charbonnages de France et une entreprise, si l'un des administrateurs de Charbonnages de France est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur de cette entreprise.
L'administrateur se trouvant dans l'un des cas prévus aux alinéas précédents est tenu d'en faire la déclaration au conseil d'administration.
Avis en est donné aux commissaires aux comptes qui établissent, après la clôture de chaque exercice, un rapport spécial sur les conventions autorisées en vertu du présent article par le conseil d'administration.
Les décisions du conseil d'administration de Charbonnages de France portant sur les objets ci-après mentionnés ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres chargés des mines, de l'économie et du budget :
1° Délégation d'attributions au directeur général ;
2° Etablissement et modification de l'état des prévisions financières ;
3° Comptes de résultats et bilans ;
4° Fixation des amortissements, provisions et réserves ;
5° Emission d'obligations et d'emprunts ;
6° Prises, cessions et augmentations de participations financières.
Les décisions énumérées ci-dessus doivent être transmises aux fins d'approbation à chacun des ministres précités.
Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun des ministres n'a notifié au président du conseil d'administration son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la décision.
Le statut des personnels de Charbonnages de France, à l'exception de ceux qui relevaient auparavant des houillères de bassin, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.
Sauf dispositions contraires, Charbonnages de France est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Son capital pourra être complété, dans les limites fixées par la loi, par des dotations soumises aux mêmes règles que celles fixées par l'article 157 du code minier.
Les opérations financières et comptables de Charbonnages de France sont réalisées dans le cadre d'un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre.
Pour chaque exercice, un état prévisionnel des recettes et des dépenses est préparé par le directeur général et arrêté par le conseil d'administration.
Les prévisions financières sont établies sur la base des principaux éléments techniques et économiques à prendre en compte et présentées sous la forme d'un compte de résultat global et par activités, d'un plan de financement et d'un bilan.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses doit être présenté pour approbation au conseil d'administration de Charbonnages de France au plus tard le 15 décembre de l'année précédente.
Une fois approuvé par le conseil, il est transmis pour approbation aux ministres chargés de l'économie et du budget et au ministre chargé des mines au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'exercice auquel il se rapporte.
Si les ministres ne se sont pas prononcés à l'ouverture de l'exercice, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses est considéré comme exécutoire.
La comptabilité de Charbonnages de France est tenue dans le cadre du plan comptable arrêté par le conseil d'administration de Charbonnages de France, de façon à présenter le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes et selon les règles comptables en vigueur.
Charbonnages de France est soumis au contrôle de commissaires aux comptes désignés, sur proposition de l'établissement, par le ministre chargé de l'économie.
Le nombre des commissaires aux comptes est de deux.
Les projets de bilan, de compte de résultat, de tableau de financement et le rapport de gestion leur sont communiqués quarante jours au moins avant la séance au cours de laquelle le conseil d'administration doit se prononcer sur ces projets.
Après avoir entendu les commissaires aux comptes, le conseil d'administration arrête le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion avant la fin du troisième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Les comptes annuels et les rapports du conseil d'administration, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, sont transmis aux ministres chargés de l'économie, des mines et du budget dans un délai d'un mois après leur adoption.
Le bilan et le compte de résultat, le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport des commissaires aux comptes sont rendus publics chaque année.
Charbonnages de France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Par dérogation à l'article 9 de ce décret, des modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des mines.
Le président et les membres du conseil d'administration de Charbonnages de France demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours.
Le directeur général demeure également dans ses fonctions tant qu'il n'y a pas été mis fin.
Le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin est abrogé.
Décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
Il est créé une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz chargée de donner son avis sur toutes les questions techniques qui lui sont soumises par le ministre chargé du gaz en ce qui concerne la sécurité des canalisations de transport et de distribution, des installations intérieures et des appareils concourant à l'utilisation de gaz combustible.
La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz comprend pour moitié des représentants des administrations intéressées et pour moitié des représentants des industries et services des secteurs du transport et de la distribution du gaz, des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées.
Un arrêté du ministre chargé du gaz précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission et désigne son président parmi les membres fonctionnaires.
« Ces arrêtés sont pris après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz créée par le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006.
Dans tous les textes portant dispositions relatives à la sécurité du gaz, les mots : « comité technique de la distribution du gaz » ou : « commission spéciale de sécurité des transports de gaz » sont remplacés par les mots : « commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz ».
Le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz est abrogé.
Arrêté du 2 janvier 2006 ouvrant au titre de l'année 2006 un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 2 janvier 2006, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2006 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Arrêté du 2 janvier 2006 portant homologation du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc
En application de l'article 10 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, sont homologués les résultats du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc, tels qu'ils figurent à l'article 2 du présent arrêté.
Le classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc est le suivant :
Le classement des crus artisans figurant à l'article 2 du présent arrêté s'applique aux vins produits à partir de la récolte 2005.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Regino (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Regino » (zone de protection spéciale FR9412007) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Belgodère, Costa, Feliceto, Occhiatana, Sant'Antonino, Santa-Reparata-di-Balagna, Speloncato, Ville-di-Paraso.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée du Regino » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 havre de la Sienne (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 havre de la Sienne » (zone de protection spéciale FR2512003) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Manche : Agon-Coutainville, Annoville, Heugueville-sur-Sienne, Montchaton, Montmartin-sur-Mer, Orval, Regnéville-sur-Mer, Tourville-sur-Sienne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 havre de la Sienne » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Manche, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2005, M. Sullo (Henri), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 juin 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2005, Mme Boudsocq (Marie-Christine), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 avril 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2005, M. Briand (Hervé), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 2006.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2005, M. Arizzoli-Clementel (Pierre), conservateur général du patrimoine, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles à compter du 23 janvier 2006.
M. Pierre Séguin est nommé conseiller budgétaire au cabinet de la ministre à compter du 2 janvier 2006.
Décret du 9 janvier 2006 admettant un préfet à faire valoir ses droits à la retraite - M. Marzin (Jean-Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2006, M. Jean-Gilbert Marzin, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 janvier 2006, M. David Julliard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la protection sanitaire à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police de Paris pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 9 janvier 2006, Mme Riegert (Anne-Marie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice « administration finances » à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers telle qu'adoptée par le Parlement.
- Afin d'éviter toute mauvaise compréhension de la saisine, ses auteurs entendent rappeler leur attachement républicain à la poursuite des objectifs de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, essentiels à toute société démocratique.
Qu'il en va particulièrement ainsi en matière de lutte contre les actes de terrorisme, qu'il s'agisse de la prévention ou de la répression de ces crimes odieux.
Mais, dans le même temps, les auteurs du recours entendent veiller au respect des droits et libertés constitutionnellement protégés.
Il en va d'autant plus ainsi lorsque, par un amalgame inutile et dangereux, les formes les plus graves de la criminalité sont mêlées, comme dans le présent projet de loi, à des finalités totalement étrangères.
C'est pourquoi, les procédures dérogatoires au droit commun mises en oeuvre à cet égard doivent alors être strictement et précisément définies, limitées dans le temps, et entourées de l'ensemble des garanties réelles et effectives des droits.
Le recours à de telles règles justifiées par des circonstances exceptionnelles doit donc être rigoureusement encadré et strictement proportionné au but à atteindre.
L'indispensable volonté de prévenir et punir les actes de terrorisme ne saurait, en revanche, légitimer le glissement insidieux vers un état d'urgence permanent.
Car le risque serait, sinon, de modifier radicalement la nature de notre système démocratique et de rompre la conciliation entre l'exercice des libertés fondamentales constitutionnellement garanties, d'une part, et la préservation de l'ordre public, d'autre part, lesquels sont nécessaires l'un et l'autre à la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle.
Or, plus la démocratie est menacée par ses ennemis, plus les principes constitutionnels qui la fondent et font sa force doivent être réaffirmés.
Car la plus grande victoire des terroristes serait que nous renoncions à l'Etat de droit.
Les saisissants entendent rappeler, à cet égard, que, dans l'Etat de droit, le droit à la sécurité doit toujours être concilié avec le droit à la sûreté tel qu'il découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, c'est-à-dire avec le droit de n'être ni surveillé, ni poursuivi, ni arrêté, ni détenu, ni condamné arbitrairement.
Que la liberté proclamée par cet article implique, en outre, le respect de la vie privée (décisions n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 ; n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004) et le droit de circuler librement (décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995).
Il importe, dans ce cadre, que l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles aux termes de l'article 66 de la Constitution, continue d'assurer toutes les garanties indispensables à la préservation de cette exigence (décision du 18 janvier 1995 ; décision du 11 août 1993).
De même, il convient de s'assurer que la protection de la liberté individuelle, laquelle repose aussi sur l'article 16 de la Déclaration de 1789 disposant que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution », demeure certaine.
Enfin, il convient que les procédures organisées le soient en termes suffisamment précis et clairs pour éviter l'arbitraire, afin de respecter l'article 34 de la Constitution qui dispose que « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
C'est pourquoi, en tout état de cause, les dispositifs destinés à lutter contre la préparation et la commission des actes de terrorisme doivent respecter le principe de proportionnalité ainsi que vous vous y êtes toujours attachés, y compris en matière de terrorisme en censurant l'erreur manifeste d'appréciation (décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996).
C'est donc à l'aune de ces principes et de tous autres à ajouter ou suppléer, même d'office, qu'il vous est demandé d'examiner l'ensemble de la loi critiquée et en particulier les articles ci-après visés.
Cet article tend à permettre aux agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie de se faire communiquer certaines données de trafic générées par les communications électroniques.
Ces données seraient communiquées dans un cadre juridique administratif placé sous le contrôle du ministère de l'intérieur et non plus systématiquement, comme actuellement sous l'empire du code de procédure pénale, dans un cadre judiciaire.
Un tel dispositif en privant de garanties légales des exigences constitutionnelles méconnaît l'article 66 de la Constitution et ensemble les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Actuellement, et conformément aux prescriptions de l'article 66 de la Constitution, les données visées par l'article 6 de la loi critiquée ne peuvent être consultées par la police et la gendarmerie nationales que dans un cadre judiciaire.
Ainsi, les articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale disposent respectivement que l'officier de police judiciaire au cours d'une enquête de flagrance, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur, au cours d'une enquête préliminaire ainsi que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis au cours de l'instruction, peuvent « requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête ou l'instruction, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de leur remettre ces documents [...]
Mais, selon l'exposé des motifs de la loi attaquée, cette obligation de s'inscrire dans un cadre judiciaire est trop restrictive pour lutter efficacement contre le terrorisme, « car la plupart des vérifications nécessaires en pratique découlent d'éléments recueillis en amont de toute procédure judiciaire ».
C'est sur cette base peu convaincante que le Gouvernement a donc inventé un mécanisme de contrôle proche de celui existant pour les interceptions de sécurité et qui a pour but ainsi avoué d'évincer l'autorité judiciaire de son rôle constitutionnellement consacré.
Base peu convaincante, car l'article querellé mêle la prévention et la répression des actes de terrorisme.
Or, si l'on peut imaginer le recours à des procédés de police administrative - toutefois strictement proportionnés et encadrés - lorsqu'il s'agit de prévenir des infractions, en revanche la poursuite et la répression des crimes et délits relève, par principe, du pouvoir de contrôle de l'autorité judiciaire (voir par exemple en matière de terrorisme : décision du 16 juillet 1996).
Or, l'article 6 en cause créant un nouvel article L.
34-1-1 du code des postes et télécommunications prévoit bien un tel mécanisme d'interception administrative des communications privées « afin de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme ».
On se trouve ici dans l'hypothèse d'une procédure qui, par définition, appartient au champ de la police judiciaire et se trouve donc constitutionnellement placée sous la protection de l'autorité judiciaire.
C'est le raisonnement de principe que vous avez constamment tenu pour considérer que l'autorité judiciaire devait être informée au plus tôt et prendre le contrôle du reste de la procédure sous sa surveillance en cas de poursuite d'une infraction ou d'existence de raisons plausibles qu'une infraction va être commise (décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 ; décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003).
Et c'est en tenant compte du rôle confié à cette même autorité, dont le juge des libertés, que vous avez validé plusieurs dispositions de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et notamment en matière d'interceptions de sécurité des communications électroniques (décision n° 2004-492 du 2 mars 2004).
En soustrayant à la surveillance de l'autorité judiciaire des actes de nature à porter atteinte à la liberté individuelle et au droit à la vie privée, le législateur a privé de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel (décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986, considérant 2).
C'est en vain que le Gouvernement viendrait prétendre que le mécanisme institué par l'article critiqué vaut garantie, sinon équivalente de celle supprimée, au moins suffisante.
D'abord, un tel raisonnement serait l'aveu d'une régression démocratique fort grave en matière de droits et libertés fondamentaux.
Ensuite, force est d'admettre que le régime mis en place par la loi en cause est moins protecteur que celui existant aujourd'hui pour les interceptions dites de sécurité.
Autrement dit, le législateur soustrait non seulement les moyens d'investigation nécessaires à la répression d'un acte criminel au pouvoir de surveillance constitutionnel de l'autorité judiciaire, mais, de surcroît, invente un dispositif moins protecteur que celui en vigueur pour les écoutes dites administratives !
En effet, les interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire sont réglementées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.
Elles peuvent être autorisées aux fins de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et la reconstitution ou le maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.
Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de la personne que chacun d'eux a spécialement déléguée.
Cette autorisation est donnée pour une durée maximum de quatre mois.
Le nombre d'interceptions susceptibles d'être pratiquées simultanément est contingenté et réparti entre les trois ministères compétents.
Il est établi un relevé de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement.
A cet égard, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de l'ensemble de la réglementation applicable.
Lorsque le Premier ministre autorise une interception, le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en est informé dans un délai de quarante-huit heures au plus tard.
Si celui-ci estime que la légalité de cette décision n'est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la notification.
Au cas où la commission estime qu'une interception de sécurité a été autorisée en méconnaissance de la loi, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue.
De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel, la commission peut procéder au contrôle de toute interception de sécurité.
En l'espèce, ce n'est donc pas la commission qui assure le contrôle réel, mais une personne nommée par elle sur proposition du ministre de l'intérieur.
Autrement dit, ce n'est pas une autorité administrative indépendante qui est en charge du dispositif de surveillance des investigations concernées, mais une personne physique dont le statut est incertain et dont l'indépendance, en particulier, n'est pas garantie par la loi.
Le fait que cette personnalité soit désignée par la commission ne peut tromper dans la mesure où ce « pouvoir résiduel » de nomination est totalement lié.
Il importe de s'interroger sur l'indépendance de cette personnalité lorsqu'elle répondra aux demandes des forces de police, alors qu'elle devra sa nomination à une décision du ministre de l'intérieur.
Le mécanisme mis en place ne peut donc être regardé comme une garantie ni pour les interceptions aux fins de répression, ni davantage pour celles ordonnées dans un but de prévention.
Bien au contraire, ce dispositif élargit le champ des investigations possibles et réduit dans le même mouvement les garanties procédurales.
On ajoutera, pour autre différence, qu'il n'est pas prévu que la commission puisse conclure à l'interruption de l'interception et que son pouvoir de recommandation est indéterminé.
Enfin, la loi est silencieuse sur les voies de recours ouvertes contre la décision du ministre de l'intérieur en cas de suite négative donnée à une recommandation de la commission.
L'article 16 de la Déclaration de 1789 comme le droit à la vie privée sont ici violés.
S'agissant, en particulier, d'interceptions pouvant être diligentées dans le cadre d'une action de répression, il est pour le moins contraire aux principes constitutionnels précités d'exclure de tout contrôle juridictionnel précis et organisé un pan de la procédure.
Dans ces conditions, de nombreuses interceptions abusives pourront fonder des poursuites ultérieures sans qu'un contrôle adapté et proportionné ait pu avoir lieu.
On observera, de surcroît, qu'à la différence du système de 1991 il n'est pas prévu que les personnes ayant un intérêt direct et personnel puissent saisir la commission afin qu'elle procède à un contrôle.
On rappellera, à cet égard, que vous avez censuré une disposition tendant à exclure du régime des nullités certains actes d'investigations dont la nature était susceptible de porter atteinte aux droits et libertés (décision du 2 mars 2004, précitée, considérant 70).
Cet article modifie l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure afin de permettre une utilisation plus intensive et plus large des dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules, en prévoyant, notamment, une surveillance mobile y compris des personnes installées dans les véhicules ainsi tracés.
Ce mécanisme de traçabilité généralisé des citoyens est étendu à toute une litanie de prévention et de répression d'infractions dont la majorité est étrangère au terrorisme.
Un tel dispositif méconnaît tout à la fois l'article 66 de la Constitution et l'article 2 de la Déclaration de 1789 qui protègent la liberté individuelle, dont celle d'aller et venir et le droit à la vie privée.
En tout état de cause, il est entaché d'incompétence négative et viole donc l'article 34 de la Constitution.
A titre liminaire, il importe de souligner que le fait que l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 soit déjà en vigueur ne fait pas obstacle à l'exercice de votre contrôle.
En effet, vous admettez le contrôle de la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine (décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, Rec. p.
En l'occurrence, il ne peut faire de doute que la loi déférée modifie, complète et affecte le domaine d'application de l'article 26 de la loi du 18 mars 2003.
Désormais, ce dispositif permet d'installer des moyens de surveillance mobile et plus seulement fixes, permet de photographier les occupants des véhicules et plus seulement de vérifier des données signalétiques des automobiles.
En outre, et ce n'est pas le moindre point, il permet de diligenter ces investigations exceptionnelles par leur ampleur pour toute une série d'infractions, dont la majorité est étrangère à la répression du terrorisme.
Dans ces conditions, le second alinéa de l'article 8 critiqué dont la rédaction est peu changée est également affecté dans son champ d'application puisque le système de surveillance généralisé qu'il organise peut désormais conduire à photographier les personnes et à les contrôler selon des moyens mobiles embarqués à bord de véhicules de la police.
Ce second alinéa de l'article 8 critiqué sera ainsi pareillement soumis à votre contrôle.
A cet égard, force est d'admettre que le dispositif institué organise un système généralisé de contrôle dans un but non pas seulement de police administrative mais également de police judiciaire : « afin de prévenir et réprimer ».
Or, d'une part, le premier alinéa de l'article 8 critiqué ne prévoit en aucune façon l'intervention de l'autorité judiciaire.
Intervention indispensable au regard des exigences constitutionnelles ainsi que vous l'avez constamment jugé (décision du 18 janvier 1995 ; décision du 13 mars 2003).
C'est en vain que l'on trouverait trace dans cet article de l'intervention de l'autorité judiciaire alors que pourtant elle est ici constitutionnellement exigée.
Il serait ici abusif, d'autre part, de prétendre que l'article critiqué ne vise que des opérations de police administrative pour justifier l'absence d'intervention de l'autorité judiciaire.
Non seulement, les mots mêmes de l'article critiqué prouvent le contraire, mais, de surcroît, l'étendue inédite du champ d'application de ce mécanisme aboutit à étendre le pouvoir de police administrative générale de façon manifestement disproportionnée et de placer les libertés publiques sous un régime principalement administratif.
En tout état de cause, l'intervention initiale d'un agent habilité hors de la décision de l'autorité judiciaire doit faire l'objet d'une information immédiate de celle-ci qui doit pouvoir reprendre le contrôle effectif de la procédure.
S'agissant, en particulier, du second alinéa de l'article 8, force est de constater que le législateur a prévu que « l'autorité administrative » pourrait étendre la traçabilité des citoyens circulant en voiture de façon générale et absolue, et hors de tout contrôle de l'autorité judiciaire et même, sans doute, de tout recours effectif.
Encore une fois, les auteurs de la saisine n'ignorent pas qu'existe un pouvoir général de police administrative.
Ils sont également attachés à la prévention et à la répression des actes de terrorisme et des formes les plus graves de la criminalité.
Mais, au cas présent, le législateur a confié à l'autorité administrative un pouvoir général et absolu manifestement disproportionné.
Cette critique a été amplement développée par la Commission nationale informatique et libertés dans sa délibération n° 2005-208 du 10 octobre 2005.
Les conditions de sa mise en oeuvre et son champ d'application font de cet alinéa une menace immense pour les droits et libertés constitutionnellement protégées, dont la liberté d'aller et venir et le droit à la vie privée.
Et ce, sans que le terrorisme soit nécessairement en cause.
L'alinéa critiqué instaure une sorte d'état d'urgence permanent.
Certaines questions concrètes méritent ainsi d'être posées au sujet de cet alinéa :
- qu'est-ce qu'un « événement particulier », notion dont il n'existe pas de définition juridique et qui permet donc toutes les interprétations, y compris celle de surveiller les manifestations d'ordre privé comme les mariages ;
- qu'est-ce qu'un « grand rassemblement de personnes », concept là encore soumis à l'arbitraire de l'autorité administrative ;
- de quelle « autorité administrative » s'agit-il, ce qui renvoie à la question de la compétences ratione materiae et loci, ainsi que celle du droit au recours contre un processus décisionnel flou et imprécis ;
- que signifie « à titre temporaire », expression tellement large qu'elle permet de débuter la surveillance très en amont pour la terminer très en aval des événements et rassemblements.
Par ailleurs, il importe de savoir si la décision de recourir à ce mécanisme sera publiée ou notifiée, et si oui, où, afin de pouvoir saisir un juge compétent d'un recours effectif.
A titre d'exemple, il ne sert à rien de pouvoir saisir le juge administratif d'un référé liberté si les citoyens n'ont pas connaissance d'une telle décision en temps et heure.
Ces interrogations doivent être mises en regard de l'étendue des contrôles rendue possible par la nouvelle rédaction de l'article 26 de la loi du 18 mars 2003.
En définitive, cette imprécision, sans doute voulue, tend à méconnaître le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi qui s'impose également en matière de libertés publiques.
En effet, vous fondant sur les articles 4, 5, 6, 16 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution, vous censurez les formules insuffisamment précises et équivoques qui renverraient à l'arbitraire de l'interprétation par des autorités administratives la détermination des droits de chacun.
Ce raisonnement particulièrement fort vaut d'autant plus lorsque sont en cause les droits et libertés fondamentaux.
Nul ne contestera que l'article critiqué, dont ce second alinéa en particulier, ne répond à aucune de ces questions et permet par sa généralité, son imprécision et sa rédaction plus qu'équivoque de porter une atteinte manifestement disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux.
- Sur les dispositions sans liens avec le texte
La loi déférée comporte, enfin, de nombreuses dispositions étrangères à la répression du terrorisme.
Il vous est donc demandé de l'examiner à l'aune de votre jurisprudence applicable en matière de dispositions sans lien avec le texte voté.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2006, des soixante-dix-neuf normes françaises suivantes :
- Partie 1 : sources de courant de soudage (indice de classement : A85-009-1).
- Partie 7 : torches (indice de classement : A85-009-7).
- Transformateurs séries AGL (indice de classement : C11-404).
- Partie 9-1 : propagation des flammes en surface.
- Partie 15 : construction, essais et marquage des matériels électriques du mode de protection « n » (indice de classement : C23-579-15).
- Partie 8 : transformateurs de courant électroniques (indice de classement : C42-544-8).
- Caractéristiques de performance et méthodes d'étalonnage pour les systèmes d'acquisition de données numériques et logiciels appropriés (indice de classement : C42-632).
- Mesure en laboratoire du bruit créé par un débit aérodynamique à travers une vanne de régulation (indice de classement : C46-519).
- Matériels de connexion de transfert (indice de classement : C63-160).
- Partie 2 : règles particulières pour les canalisations préfabriquées (indice de classement : C63-422/A1).
- Système de charge conductive pour véhicules électriques.
- Partie 2-12 : exigences particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour lampes à décharge (à l'exclusion des lampes fluorescentes) (indice de classement : C71-247-12).
- Partie 2-8 : règles particulières pour les rasoirs, les tondeuses et les appareils analogues (indice de classement : C73-808/A1).
- Partie 2-15 : règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides (indice de classement : C73-815/A1).
- Partie 2-67 : règles particulières pour les machines de traitement et de nettoyage des sols à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-867).
- Partie 2-68 : règles particulières pour les appareils de nettoyage par pulvérisation et aspiration, à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-868).
- Partie 2-77 : règles particulières pour les tondeuses à gazon fonctionnant sur le réseau et à conducteur à pied (indice de classement : C73-877).
- Partie 2-91 : règles particulières pour les coupe-gazon et les coupe-bordures portatifs et à conducteur à pied (indice de classement : C73-891).
- Partie 2-13 : règles particulières pour les scies à chaînes (indice de classement : C75-313).
- Partie 2-16 : règles particulières pour les agrafeuses (indice de classement : C75-316).
- Partie 2-17 : règles particulières pour les défonceuses (indice de classement : C75-317).
- Partie 2-18 : règles particulières pour les affleureuses (indice de classement : C75-318).
- Partie 2-14 : règles particulières pour les défonceuses et les affleureuses (indice de classement : C75-414).
- Partie 2-1 : exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 95 kHz à 148,5 kHz et destinés à être utilisés dans les environnements résidentiel, commercial et de l'industrie légère (indice de classement : C90-201-2-1/A1).
- Partie 2-2 : exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 95 kHz à 148,5 kHz et destinés à être utilisés dans un environnement industriel (indice de classement : C90-201-2-2/A1).
- Partie 2-3 : exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 3 kHz à 95 kHz et destinés à être utilisés par les fournisseurs et les distributeurs d'énergie électrique (indice de classement : C90-201-2-3/A1).
- Exigences d'immunité (indice de classement : C90-210-2-1).
- Conformité des produits spatiaux.
- Connexion par enroulement des connexions électriques de haute fiabilité (indice de classement : C90-553).
- Partie 14-2 : spécifications particulières cadres.
- Condensateurs fixes d'antiparasitage et raccordement à l'alimentation.
- Essais de sécurité seulement (indice de classement : C93-112-14-2).
- Niveau d'assurance DZ (indice de classement : C93-112-14-3).
- Condensateurs fixes pour courant continu à diélectrique en film de polycarbonate métallisé (indice de classement : C93-112-6).
- Condensateurs fixes pour courant continu à diélectrique en film de polycarbonate métallisé.
- Tôles découpées pour transformateurs et inductances.
- Partie 1 : caractéristiques électriques et mécaniques (indice de classement : C93-304-1).
- Essai 11p : essai de corrosion dans le flux d'un gaz (indice de classement : C93-400-11-14).
- Partie 7 : spécification intermédiaire pour les câbles d'instrumentation et de contrôle (indice de classement : C93-542-7).
- Connecteurs coaxiaux miniatures pour fréquences radioélectriques avec accouplements de type vis, pousser-tirer et encliquetage, ou glis (applications de « panneau » et « fond de panier »).
Impédance caractéristique 50 ohms (type 1,0/2,3).
- Applications à 50 ohms et 75 ohms (indice de classement : C93-560-29).
- Partie 4-11 : série de spécifications intermédiaires pour matériaux préimprégnés, non plaqués.
- Tissu de verre époxyde préimprégné de type E non halogéné d'inflammabilité définie (indice de classement : C93-780-4-11).
- Tissu de verre époxyde préimprégné multifonctionnel de type E non halogéné, d'inflammabilité définie (indice de classement : C93-780-4-12).
- Mesure de la fluctuation de la longueur d'onde résolue dans le temps et du facteur alpha des émetteurs laser (indice de classement : C93-807-2-10).
- Partie 2-18 : essais chaleur sèche.
- Résistance à haute température (indice de classement : C93-902-18).
- Partie 2-19 : essais Chaleur humide (essai continu) (indice de classement : C93-902-19).
- Partie 2-42 : essais Charge latérale statique pour connecteurs (indice de classement : C93-902-42).
- Partie 22 : famille de connecteurs de type F-SMA (indice de classement : C93-910-22).
- Partie 4 : barrières à laser (indice de classement : C43-814).
- Partie 2-31 : règles particulières de sécurité des simulateurs cardiaques externes à source d'énergie interne (indice de classement : C74-308/A1).
- Partie 2-18 : règles particulières de sécurité pour appareils d'endoscopie (indice de classement : C74-318/A1).
- Partie 2-38 : règles particulières de sécurité des lits d'hôpital électriques (indice de classement : C74-334/A1).
- Transducteurs focaliseurs.
- Définitions et méthodes de mesure des champs transmis (indice de classement : C74-338).
- Caratéristiques et étalonnage dans une gamme de fréquences de 15 MHz à 40 MHz (indice de classement : C74-339).
- Partie 2-4 : règles particulières de sécurité pour les défibrillateurs cardiaques (indice de classement : C74-340).
- Systèmes de chirurgie.
- Mesure et déclaration des caractéristiques de sortie (indice de classement : C97-911).
- Systèmes de mesure de débit.
- Montage pour essai de débit (indice de classement : C97-912).
- Essais pour la détermination des indices d'échauffement et mécaniques des champs d'ultrasons utilisés pour le diagnostic médical (indice de classement : C97-914).
- Activeurs électriques de polymérisation.
- Partie 1 : lampes halogènes au tungstène à quartz (indice de classement : S91-311-1).
- Barres et profilés filés ou étirés - a ou D 200 mm (indice de classement : L14-424).
- Partie 7 : méthodes non gravimétriques pour l'estimation de la performance d'équipement (indice de classement : B35-655-7).
- Commandes et poste de conduite (indice de classement : E52-020/A1).
- Equipement de traitement d'eau à l'intérieur des bâtiments.
- Aluminosilicate expansé (indice de classement : T94-410).
- Pierre ponce (indice de classement : T94-411).
- Anthracite (indice de classement : T94-413).
- Corrélation entre la teneur en eau et le point de rosée eau (indice de classement : X20-539).
- Rainures à T et boulons correspondants (indice de classement : E21-301).
- Eléments standards pour la construction des machines-outils.
- Nez de broches et douilles de réglage pour têtes multibroches (indice de classement : E62-261).
- Eléments standards pour machines-outils.
- Partie 1 : palettes porte-pièce de dimension nominale jusqu'à 800 mm (indice de classement : E62-318).
- Bagues couronne à vis 26 H 126 et 26 H 180 (indice de classement : H35-080).
- Revêtements de poudre organique pour produits en acier galvanisé ou sherardisé utilisés dans la construction (indice de classement : T34-101).
- Partie 2 : détermination des caractéristiques de prévulcanisation (indice de classement : T43-005-2).
- Partie 3 : détermination de la valeur Delta Mooney pour le caoutchouc styrène-butadiène polymérisé en émulsion, étendu à l'huile, non pigmenté (indice de classement : T43-005-3).
- Partie 4 : détermination du taux de relaxation de contrainte Mooney (indice de classement : T43-005-4).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 février 2006, des dix-neuf normes françaises suivantes :
- Défibrillateurs cardiaques et moniteurs défibrillateurs cardiaques.
- Règles particulières de sécurité (homologuée le 20 mars 1985) (indice de classement : C74-340).
- Additif 1 à la norme NF C 74-340 d'avril 1985 (homologuée le 5 septembre 1987) (indice de classement : C74-340/A1).
- Emballages de transport pour échantillons médicaux et biologiques.
- Exigences, essais (homologuée le 20 mai 1996) (indice de classement : S92-013).
- Essais de laboratoire et critères de performance (homologuée le 5 novembre 2000) (indice de classement : E58-054).
- Formulaire pour la consultation, l'offre et la commande de machines d'estampage.
- Moutons et marteaux-pilons (homologuée le 20 août 1986) (indice de classement : E63-016).
- Aluminosilicate expansé (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : T94-410).
- Pierre ponce (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : T94-411).
- Anthracite (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : T94-413).
- Fluides pour transmissions hydrauliques.
- Fluides difficilement inflammables et huiles minérales des catégories HM et HV.
- Pouvoir de protection contre l'usure (homologuée le 18 mars 1974) (indice de classement : E48-617).
- Détermination de la masse surfacique ou « grammage » (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : B38-304).
- Rainures à T et accessoires.
- Machines verticales à brocher les extérieurs.
- Contrôle de la précision (homologuée le 20 mai 1985) (indice de classement : E60-143).
- Eléments standard pour la construction de machines-outils.
- Têtes multibroches.
- Douilles de réglage.
- Série usuelle (petits diamètres) (homologuée le 20 décembre 1985) (indice de classement : E62-261).
- Série usuelle (homologuée le 20 décembre 1985) (indice de classement : E62-262).
- Série longue (homologuée le 20/12/1985) (indice de classement : E62-263).
- Série « cône morse augmenté » (homologuée le 20 décembre 1985) (indice de classement : E62-264).
- Bague couronne verre 26 basse à vis.
- Dimensions (homologuée le 20 août 1991) (indice de classement : H35-080).
- Pré-imprégnés.
- Nappes, fils, stratifils.
- Détermination de la perte par calcination (homologuée le 20 août 1984) (indice de classement : T57-571).
- Détermination de la teneur en isocyanate (homologuée le 5 août 1998) (indice de classement : T76-004).
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2005-28R du 5 janvier 2006, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes, publié au Journal officiel de la République française sous le numéro NOR : INDI0510047V, est modifié comme suit :
Paragraphe B, retirer la norme suivante :
Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005
La disposition de l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de la Charente-Maritime, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003, pour la commune de Prignac est annulée.
Communes de Contes (1), Saint-Jeannet (1).
Communes de Brie-sous-Barbezieux (1), Charras (1).
Communes d'Auxonne (1), Chamblanc (1), Saint-Symphorien-sur-Saône (1), Seurre (1), Villers-les-Pots (1).
Communes de Champagne-et-Fontaine (1), Saint-Sulpice-de-Roumagnac (1).
Communes d'Arsac (1), Cabanac-et-Villagrains (1), Loupiac (1), Saint-Germain-du-Puch (1).
Communes de Guichen (1), Saint-Médard-sur-Ille (1).
Communes de Baigts (1), Ozourt (1), Pouillon (1).
Commune de Chadron (1).
Communes de Pornic (1), Saint-Malo-de-Guersac (1).
Communes de Castillonnès (2), La Croix-Blanche, Labretonie (1).
Communes d'Allonnes (1), Bécon-les-Granits (1), Bocé (1), Chalonnes-sur-Loire (1), Corné (1), Doué-la-Fontaine (1), Echemiré (1), Feneu (1), Fougeré (1), Jarzé (1), La Daguenière (1), La Ménitré (1), Montigné-les-Rairies (1), Montreuil-Juigné (1), Mozé-sur-Louet (1), Saint-Léger-des-Bois (1), Saint-Martin-du-Fouilloux (1), Saint-Saturnin-sur-Loire (1), Vauchrétien (1), Vivy (1).
Communes de Gerbéviller (1), Gripport (1), Housseville (1), Marbache (1), Neuviller-sur-Moselle (1), Saint-Firmin (1), Saint-Remimont (1), Tantonville (1), They-sous-Vaudemont (1).
Communes d'Antilly (1), Bettelainville (1), Bouzonville (1), Foville (1), Plesnois (1), Rombas (1), Sanry-lès-Vigy (1), Solgne (1), Vigny (1), Wiesviller (1).
Communes d'Anlezy (1), Cuncy-lès-Varzy (1), Montigny-aux-Amognes (1), Saint-Jean-aux-Amognes (1), Tamnay-en-Bazois (1).
Commune de Lombrès (1).
Communes de Beauvernois (1), Bellevesvre (1), Bruailles (1), Charette-Varennes (1), Fretterans (1), Montcony (1), Saules (1), Vers (1).
Communes d'Assé-le-Boisne (1), Cherreau (1), Nogent-le-Bernard (1).
Communes de Cognin (1), Saint-Cassin (1).
Communes de Bossey (1), Clarafond (1), Copponex (1), Etercy (1), Les Ollières (1).
Communes de Montpinier, Taix.
Communes de Lainsecq (1), Levis (1), Voisines (1).
Commune de Ville-d'Avray (1).
Commune de Saint-Vigor-le-Grand.
Communes de Beauronne, Sainte-Croix, Saint-Louis-en-l'Isle.
Communes de Lussault-sur-Loire, Saint-Roch, Saunay.
Commune de Baccon.
Commune d'Odomez.
Communes de Beillé, Lavenay, Thorigné-sur-Dué.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 juillet, 23 août, 4 novembre et 29 novembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Fresenius Kabi France, Mayoly-Spindler, Menarini France et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2006, M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la justice, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de deux ans à compter du 17 juin 2005.
Arrêté du 2 février 2006 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en benzo(a)pyrène dans certaines denrées alimentaires
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont celles décrites aux annexes I et II de la directive du 4 février 2005 susvisée.
Arrêté du 26 janvier 2006 fixant les taux de promotion dans certains corps de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice pour l'année 2006
Arrêté du 22 décembre 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental du Nord
Le service archéologique départemental du Nord est agréé pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur le territoire national pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire jusqu'à l'époque moderne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2006, M. Bisson (Bruno), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France en Australie (Canberra) pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 16 janvier 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
Les modalités de la consultation des personnels du ministère des affaires étrangères en fonctions à l'administration centrale ou à l'étranger, organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté.
- les fonctionnaires en position d'activité exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères en France ou à l'étranger, dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions dans lesdits services ou établissements ;
- les agents non titulaires dont le contrat relève du droit français ou du droit local, en position d'activité, employés dans les services du ministère des affaires étrangères en France ou à l'étranger ainsi que dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères ;
- les fonctionnaires et agents non titulaires accomplissant, au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, une mission de coopération auprès d'Etats étrangers.
Les agents non titulaires mentionnés aux alinéas précédents doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Cette liste est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les missions diplomatiques, les postes consulaires et les établissements culturels à l'étranger cinquante jours au moins avant la date de la consultation.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, dans un délai minimum de soixante-dix jours avant la date du scrutin.
Elles sont affichées, dès réception, dans les postes diplomatiques et consulaires ainsi que dans les établissements culturels à l'étranger.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A 4, recto verso).
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sur le site de La Pérouse et cinq sections de vote, selon la répartition suivante : une sur le site de La Pérouse, une à Nantes, une au Quai d'Orsay, une sur le site du boulevard Saint-Germain et une sur le site du boulevard des Invalides.
Les agents en fonction à l'administration centrale votent à l'urne ou par correspondance.
Les agents en fonction à l'étranger votent par correspondance.
Il insère cette enveloppe, préalablement fermée et qui peut être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer son numéro d'électeur, ses noms, prénoms, affectation et signature.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) que l'électeur adresse, par voie postale, par valise diplomatique ou par tout moyen à sa convenance, au bureau de vote central.
Le jour du scrutin, les sections de vote, après avoir recueilli les votes à l'urne, établissent un procès-verbal de recensement qu'elles transmettent, sans délai, avec l'ensemble des bulletins, au bureau de vote central chargé du recensement général et du dépouillement.
Le jour du scrutin, le bureau de vote central procède à l'ouverture des enveloppes de courrier (enveloppes n° 3).
A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes : les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
En cas de nécessité, des urnes supplémentaires sont utilisées.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, le nombre de sièges revenant à chacune d'elles ainsi que le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément de l'accord de branche du 2 novembre 2005 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole
L'accord de branche du 2 novembre 2005 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole est agréé pour la durée de validité de l'accord.
Décret n°2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L.
406-18 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 1er du présent décret entre en vigueur : - le 1er janvier 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés en métropole ; - le 1er avril 2006 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ; - le 1er avril 2007 pour les numéros géographiques et pour les numéros non géographiques fixes ; - le 1er juillet 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans le département de la Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est inséré dans le titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques (Décrets) un chapitre 2 ainsi rédigé :
44 permet à l'abonné qui le demande de conserver son numéro géographique lorsqu'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ou de conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Le délai de portage correspond au nombre de jours calendaires entre, d'une part, l'obtention par l'opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de la demande d'abonnement et de la demande de conservation du numéro de l'abonné et, d'autre part, le portage effectif du numéro.
Ce délai ne peut excéder 10 jours, sauf demande expresse de l'abonné.
« Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne le numéro porté.
- L'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire du portage du numéro.
« L'opérateur attributaire fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs concernant la mise à disposition et la transmission des informations relatives aux numéros portés dont il est l'attributaire ainsi que l'identification des exploitants de réseau ouvert au public ouvrant l'interconnexion pour ces numéros.
« L'opérateur attributaire peut recouvrer les coûts encourus pour la transmission des informations mentionnées à l'alinéa précédent.
406-18 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 1er du présent décret entre en vigueur :
- le 1er janvier 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés en métropole ;
- le 1er avril 2006 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ;
- le 1er avril 2007 pour les numéros géographiques et pour les numéros non géographiques fixes ;
- le 1er juillet 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans le département de la Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint-Valentin » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2006, édition électronique, texte n° 18, et édition papier, page 627, article 2, dans le tableau, sous-colonne « montant du lot », sous : « soit 4 », ajouter : « 2 ».
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Blemont (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Blemont (Patrice) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005 à l'université de Besançon.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er septembre 2005 :
M. Marc Bui, professeur des universités à l'université Paris-VIII, nommé à la section des sciences de la vie et de la Terre ;
Mme Irène Rosier-Catach, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, nommée à la section des sciences religieuses ;
M. Philippe Lorentz, professeur des universités à l'université Marc Bloch - Strasbourg-II, nommé à la section des sciences historiques et philologiques.
I.-Lorsqu'un président de conseil départemental est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens du 1° de l'article L.
Si ce dernier n'admet pas la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine au tribunal administratif de Paris.
II.-Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens de l'article L.
121-1 lui paraît relever d'un département, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de la réception de la demande au président du conseil départemental du département qu'il estime compétent.
Si le préfet persiste à décliner la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine au tribunal administratif de Paris.
14 (REPARTITION ENTRE LES QUATRE SOUS-SECTIONS) DE L'ARRETE DU 08-05-1964 ET CHANGEMENT DE LA DENOMINATION DES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE FEMININ QUI DEVIENNENT DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
Arrêté du 27 août 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES PRINCIPAUX DE PREFECTURE
Arrêté du 4 août 1964 HORAIRE HEBDOMADAIRE ET PROGRAMMES DE LA CLASSE DE SECONDE
Arrêté du 10 août 1964 HORAIRE HEBDOMADAIRE ET PROGRAMMES DE LA CLASSE DE SECONDE TECHNIQUE INDUSTRIELLE PREPARATOIRE AU BREVET DE TECHNICIEN FABRICATIONS TEXTILES (OPTIONS TISSAGE, FILATURE, BONNETERIE)
Arrêté du 13 août 1964 CONDITIONS NECESSAIRES A REMPLIR POUR PARTICIPER AU CONCOURS PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 20 août 1964 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER I DE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1961
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction de l'institut des formations et des écoles, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le représentant de l'Etat peut autoriser l'importation en franchise des droits et taxes : a) Des marchandises en retour originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits ; b) Des envois destinés aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant en France ; c) Des envois destinés aux oeuvres de solidarité ; d) Des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital d'Ensisheim (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Docteur Thuet, 7, rue Colbert, 68190 Ensisheim, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 27 août 1964 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE MONTPELLIER
Arrêté du 31 août 1964 DES DIPLOMES EXIGES POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 19 octobre 1964 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES DE 2EME CLASSE
Arrêté du 28 octobre 1964 DEROGATIONS TEMPORAIRES, GENERALES OU PARTICULIERES POUR LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES RACES BOVINES ET OVINES
Arrêté du 29 octobre 1964 CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES STAGIAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 1 octobre 1964 CONDITIONS D'INSCRIPTION, PROGRAMME ET ORGANISATION DE L'EXAMEN PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET 64971 DU 12 SEPTEMBRE 1964
Arrêté du 15 octobre 1964 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF A LA COLORATION DES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 28 octobre 1964 RATTACHEMENT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE PERSONNELS DE L'EX-DELEGATION GENERALE EN ALGERIE
Arrêté du 27 octobre 1964 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 3 septembre 1964 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES AGRICOLES, DES SERVICES OUVRIERS, DES PARCS AUTOMOBILES ET DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 4 septembre 1964 LA DATE DE LA FIN DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR EST FIXEE AU 1 JUILLET 1961
Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent trop fortes, relativement au nombres des hommes d'équipage et à celui des passagers, ainsi qu'à la durée présumée du voyage, l'administration des douanes peut exiger que les armateurs ou capitaines fassent déterminer ces quantités par le tribunal de commerce ou, à défaut, par les officiers municipaux du lieu.
Arrêté du 14 octobre 1964 AGREMENT DE L'ACCORD DU 15-03-1963 DIT "CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LA PROFESSION DE CHEMISIER SUR MESURE"
Décision du 15 septembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2005 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Andre (Catherine) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est, délégation territoriale Côte d'Azur à Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 18 novembre 2004.
Mme De Sousa (Florence), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est, délégation territoriale Côte d'Azur à Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 3 octobre 2005.
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (cycle long) (année 2005)
Reydant Coupey (Clarisse).
Milcendeau (Véronique).
Platon (Sylvie).
Montagne Barthe (Catherine).
Depuydt (Nathalie).
Bessaguet (Martine).
Cadena (Anne-Marie).
Dieumegard (Françoise).
Thilloux (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2005, il est mis fin au détachement de Mme Baran (Murielle), assistante ingénieure, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er janvier 2002 en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 15 juin 2005.
Mme Baran (Murielle), assistante ingénieure du ministère de la culture et de la communication, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 15 juin 2005.
Décision n° 2005-744 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix de l'espérance pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Voix de l'espérance
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-408 du 18 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Voix de l'espérance est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association La Voix de l'espérance et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-745 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Poro'i pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maria No Te Hau
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-406 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maria No Te Hau est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Poro'i et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Mamao, île de Tahiti.
Décision n° 2005-746 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo o Tiaturiraa pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Vevo
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-405 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Te Vevo o Tiaturiraa et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : île de Raïatea, Uturoa, mont Tapioï.
Adresse du site : TDF, Farapapaï, île d'Uturoa.
Arrêté du 6 novembre 1964 PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES DE SUBVENTIONS PRESENTEES PAR LES ANIMATEURS DE COMPAGNIES THEATRALES
Arrêté du 13 novembre 1964 CANDIDATURES AUX OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE CREES POURVUS SUR TITRES
Arrêté du 10 novembre 1964 MONTANT DE LA REMUNERATION ANNUELLE DES EXTERNES EN MEDECINE PREVUE A L'ARTICLE 16 DU DECRET 64207 DU 7 MARS 1964
Arrêté du 12 octobre 2005 portant fermeture des sous-quotas de thon germon (Thunnus alalunga), attribués aux OP FROM Bretagne, FROM Sud-Ouest et PROMA, pour l'année 2005, dans l'océan Atlantique, au nord de la latitude 5° nord
Les sous-quotas de thon germon (Thunnus alalunga), attribués aux OP FROM Bretagne, FROM Sud-Ouest et PROMA dans l'océan Atlantique, au nord de la latitude 5° nord, sont réputés épuisés pour l'année 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2005, M. Jean Benet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur de l'administration à la préfecture de Paris, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant nomination à la 33e session de la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, qui se tiendra à Paris du 3 au 21 octobre 2005
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 2005, sont nommés à la 33e session de la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, qui se tiendra à Paris du 3 au 21 octobre 2005 :
Délégués suppléants
M. Guillaume Rousson, délégué permanent adjoint de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ;
Mme Béatrice Le Fraper du Hellen, sous-directrice des droits de l'homme et des affaires humanitaires et sociales, direction des Nations unies et des organisations internationales, ministère des affaires étrangères ;
M. Christian Thimonier, sous-directeur de la coopération scientifique et de la recherche, direction générale de la coopération internationale et du développement, ministère des affaires étrangères ;
Mme Suzy Halimi, professeure, ancienne présidente de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, présidente du comité éducation, commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
M. Jean-Pierre Boyer, secrétaire général, commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture.
En tant que membres du Gouvernement
M. Yves Dauge, sénateur d'Indre-et-Loire ;
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France ;
Mme Françoise de Panafieu, députée de Paris.
Mme Marie-Christine Delaunois, délégation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Mme Sophie Clément, délégation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Mme Janine d'Artois, chargée de mission, commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
M. Jean Audouze, directeur de recherche à l'institut d'astrophysique de Paris, vice-président, commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
M. Maurice Aymard, administrateur de la Maison des sciences de l'homme.
M. Robert Barbault, président du comité français du programme L'homme et la biosphère (MAB) ;
M. Bernard Barraqué, président du comité français du programme hydrologique international (PHI) ;
M. Philippe Barré, chef du bureau des grands organismes et programmes nationaux et multilatéraux, direction générale de la coopération internationale et du développement, ministère des affaires étrangères ;
Mme Marie-Paule Belmas, conseillère technique, commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
M. André Bourgey, président du comité sciences sociales et humaines, commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
Mme Françoise Bricchi, chargée de mission, sous-direction des affaires juridiques, ministère de la culture et de la communication ;
Mme Danielle Brousse-Aubray, responsable du bureau d'accueil français, commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
M. Christian Byk, magistrat, secrétaire général de l'Association internationale droit, éthique et science ;
M. Cyril Condé, conseiller diplomatique, cabinet du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Mme Martine Coquet, chef du bureau des affaires juridiques et multilatérales, direction générale de la coopération internationale et du développement, ministère des affaires étrangères ;
M. François Decoster, conseiller diplomatique international, cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Jean-Baptiste Delzant, délégation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ;
M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique, direction générale du Trésor et de la politique économique, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Catherine Dumesnil, chargée de mission, délégation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ;
Mme Anne Dutertre, chef du bureau des relations internationales, direction de l'enseignement scolaire, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Pierre-Michel Eisemann, vice-président de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
Mme Isabelle Erny, bureau de l'éthique et du droit, direction générale de la santé, ministère de la santé et des solidarités ;
M. Marc Foucault, directeur des relations internationales et de la coopération, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Eric Fournier, conseiller, cabinet du ministre des affaires étrangères ;
M. Valery Gennigès, conseiller aux affaires européennes et internationales, cabinet du ministre de la jeunesse, des sports, et de la vie associative ;
M. François Gérard, président du comité français de la commission océanographique intergouvernementale ;
M. Claude Girard, sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires et sociales, direction des Nations unies et des organisations internationales, ministère des affaires étrangères ;
M. François Gorget, chef du bureau des institutions multilatérales et de la francophonie, direction des relations internationales et de la coopération, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Antoine Grassin, directeur de la coopération scientifique et universitaire, direction générale de la coopération internationale et du développement, ministère des affaires étrangères ;
Mme Marie-Josée Griesemann-de Fornel, chargée de mission, bureau des institutions multilatérales et de la francophonie, direction des relations internationales et de la coopération, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. André Guyetant, chargé de mission, bureau des institutions multilatérales et de la francophonie, direction des relations internationales et de la coopération, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Jean d'Haussonville, conseiller (affaires européennes, internationales et diplomatiques), cabinet du ministre de la culture et de la communication ;
M. Gabriel Keller, ambassadeur, coordinateur de la bioéthique auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, ministre des affaires étrangères ;
M. Chérif Khaznadar, directeur de la Maison des cultures du monde, président du comité culture, commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
M. Georges Kutukdjian, ancien secrétaire général du Comité international de bioéthique ;
M. Nicolas Lacôte, cellule budgétaire, administrative et financière, direction des Nations unies et des organisations internationales, ministère des affaires étrangères ;
M. Jean-Pierre Lacroix, directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales, ministère des affaires étrangères ;
M. Jean Laforest, chargé de mission pour les relations internationales, direction de la recherche, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Hadrien Laroche, conseiller technique, Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
M. André Larquié, vice-président du comité information et communication, Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
M. Maxime Lejeune, adjoint au responsable du réseau international, direction de la technologie, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Jean-Yves de Longeau, sous-directeur des affaires européennes et multilatérales, direction des relations internationales et de la coopération, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Daniel Malbert, chargé de mission pour la société de l'information, délégation au développement et aux affaires internationales, ministère de la culture et de la communication ;
M. Jean-Claude Mantes, bureau des politiques éducatives et de formation professionnelle, direction générale de la coopération internationale et du développement, ministère des affaires étrangères ;
Mme Ginette de Matha, sous-directrice du cinéma, direction générale de la coopération internationale et du développement, ministère des affaires étrangères ;
Mme Anne-Sophie Orr, bureau des affaires juridiques et multilatérales, direction générale de la coopération internationale et du développement, ministère des affaires étrangères ;
Mme Dominique Piot-Morin, chargée de mission pour la diversité culturelle, délégation au développement et aux affaires internationales, ministère de la culture et de la communication ;
Mme Anne Prédour, bureau des affaires juridiques et multilatérales, direction générale de la coopération internationale et du développement, ministère des affaires étrangères ;
Mme Edith Ravaux, cellule budgétaire, administrative et financière, direction des Nations unies et des organisations internationales, ministère des affaires étrangères ;
M. Jean-Pierre Régnier, secrétaire général adjoint, Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
M. Guy Renaud, chargé de mission au bureau des institutions multilatérales et de la francophonie, direction des relations internationales et de la coopération, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Andrzej Rogulski, chef du bureau des relations internationales et des grands événements sportifs, ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Mme Hélène Ruiz-Fabri, professeure à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, première secrétaire, délégation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ;
Mme Michèle Sellier, inspectrice générale de l'éducation nationale, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Catherine Souyri, conseillère technique, Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
Mme Annick Suzor-Vainer, directrice du service des relations internationales de l'université Paris-Sud ;
M. Gérard Toulouse, directeur de recherche, Académie des technologies, président du comité sciences exactes, Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
M. Antoine Valéry, vice-président de l'institut de formation en droits de l'homme du barreau de Paris, président du comité droits de l'homme, Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
M. Christophe Valia-Kollery, conseiller technique, Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
M. Yves Vallat, chargé de mission, mission aux relations internationales, direction de l'enseignement supérieur, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Denis Vaslet, président du comité français du programme international en géosciences (PICG), directeur du service connaisance et diffusion de l'information géologique, Bureau de recherches géologiques et minières.
Mme Schneider (Anne).
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées dans les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
M. Rey-Bethbéder (Eric).
Décret du 13 octobre 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2005, un complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi pour l'année 2005 ainsi qu'il suit :
L'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés en exécution du contrat passé en application de l'article R.
813-63 est constituée d'une part fixe et d'une part variable.
La part fixe couvre les charges d'enseignement et de fonctionnement pédagogique des filières de formation d'un établissement correspondant à un nombre d'heures pris en compte par le contrat.
Elle est égale au produit de ce nombre d'heures par un coût théorique horaire fixé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
La part variable correspond à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat dans les domaines de l'enseignement, de la recherche, du transfert, de la valorisation et du développement international.
Son montant, qui est égal au moins à 10 % et au plus à 25 % du montant de la part fixe, est notifié et versé chaque année par le ministre chargé de l'agriculture en fonction d'une évaluation faite après avis de la commission consultative prévue à l'article R.
Des avenants annuels peuvent modifier les éléments de calcul de la part fixe et les objectifs correspondant à la part variable.
La modification du coût théorique horaire est appliquée simultanément à tous les établissements.
Décret n°2005-1253 du 4 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale d'agrément des centres de gestion agréés et modifiant les articles 371 G à 371 K et 371 U de l'annexe II au code général des impôts
Lorsque l'agrément prévu à l'article 1649 quater C du code général des impôts est demandé, dans le cadre des mesures transitoires découlant de l'article 83 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, par un centre de gestion issu de la transformation d'un centre de gestion agréé et habilité mentionné aux II à IV de l'article 1649 quater D du même code, la décision d'agrément est prise dans un délai de deux mois par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège, ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France.
La durée de l'agrément ainsi accordé correspond à celle restant à courir de l'agrément du centre dont il est issu, ou est égale à trois ans lorsque le centre de gestion est issu de plusieurs centres de gestion agréés et habilités.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La décision d'agrément est prise par une commission instituée au chef-lieu de région.
Cette commission, placée sous la présidence du directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège, ou du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, comprend également :
a. un fonctionnaire des services fiscaux ;
c. un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
d. un membre de l'ordre des experts-comptables désigné par le conseil régional de l'ordre ;
e. un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie et par le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant son assistance principalement aux agriculteurs, les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat sont remplacés par deux représentants du ministre de l'agriculture et les trois représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles de la région.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
a) Au premier alinéa, les mots : « émet son avis dans un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « rend sa décision dans un délai de quatre mois » ;
« La commission mentionnée à l'article 371 G rend sa décision sur la demande d'habilitation après examen des pièces mentionnées au troisième alinéa.
« Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables de leurs services comptables, les centres bénéficiant des habilitations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège, ou le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France dans un délai d'un mois.
Le maintien de l'habilitation est subordonné à une décision de la commission prise dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas.
Au premier alinéa, les mots : « neuf mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
« La commission mentionnée à l'article 371 G, après avoir mis le centre en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément.
6° L'article 371 U est ainsi modifié :
Arrêté du 22 septembre 2005 autorisant la SAS Papeteries de Clairefontaine à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 septembre 2005, la SAS Papeteries de Clairefontaine, dont le siège social est situé 19, rue de l'Abbaye, 88480 Etival-Clairefontaine, est autorisée à exploiter une installation d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel, d'une capacité de production supplémentaire de 3,1 MW, ayant pour effet de porter de 13 MW à 16,1 MW la puissance de l'installation située 19, rue de l'Abbaye, 88480 Etival-Clairefontaine.
Décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, annexés à la présente décision, entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose au Gouvernement de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité destinés à se substituer aux tarifs en vigueur approuvés par le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 et entrés en application le 1er novembre 2002.
La durée d'application de ces tarifs va vraisemblablement dépasser trois ans alors que la CRE les avait conçus pour une durée d'application limitée à douze ou dix-huit mois compte tenu de l'imprécision des comptes des opérateurs utilisés pour les établir.
Les tarifs d'utilisation des réseaux doivent maintenant être établis conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement européen n° 1228/2003 du 26 juin 2003 qui est entré en application le 1er juillet 2004.
Selon ce règlement, les redevances d'accès aux réseaux « sont transparentes, prennent en considération la nécessité de garantir la sécurité des réseaux et reflètent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace...
Ces caractéristiques ne sont pas toutes respectées par les tarifs actuellement en vigueur.
La CRE dispose désormais d'informations plus précises sur les charges des gestionnaires de réseaux publics grâce aux audits menés sur les coûts techniques des réseaux, ainsi qu'à l'évaluation des conséquences des dispositions de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 en matière de financement des retraites des employés des industries électriques et gazières et des changements de périmètre des actifs de transport et de distribution d'électricité.
La mise en place par la CRE de contrôles externes des comptes des activités de réseaux et l'instauration par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 d'une simplification des procédures de mise en oeuvre des propositions tarifaires de la CRE permettront de procéder à l'avenir à des révisions tarifaires tenant compte plus rapidement de l'évolution réelle des charges et des produits des gestionnaires de réseaux.
Ces révisions permettront en particulier d'établir un partage équitable des gains de productivité des gestionnaires de réseaux entre ces entreprises, leurs clients et leurs actionnaires.
Pour mieux se conformer aux exigences du règlement européen du 26 juin 2003, la présente proposition de tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité vise à accroître la transparence des tarifs, notamment en matière de comptage et de coûts de gestion, à refléter plus précisément les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux, à faciliter la mise en oeuvre des règles tarifaires et à préciser certains dispositifs optionnels afin de prévenir d'éventuels traitements discriminatoires entre utilisateurs de réseaux.
Pour préparer cette proposition, la CRE a consulté les principaux gestionnaires de réseaux concernés à partir du premier trimestre 2003.
Au premier trimestre 2004, elle a également procédé à une consultation publique sur les principes tarifaires qu'elle envisageait d'appliquer.
Les contributions reçues et les auditions conduites le 8 avril 2004 lui ont permis de recueillir les opinions de gestionnaires de réseaux, de producteurs, de fournisseurs et de consommateurs.
Sur cette base, la CRE a préparé des règles tarifaires comprenant la mise à jour des niveaux tarifaires applicables aux différentes catégories d'utilisateurs.
Ces règles ont fait l'objet d'une nouvelle consultation publique lancée le 4 juillet 2005 et d'auditions des différentes catégories d'acteurs concernés pendant le mois de juillet 2005.
La présente proposition est conçue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2006.
Son entrée en vigueur sera favorable à la concurrence entre fournisseurs sur le marché ouvert.
En effet, dans l'élaboration de cette nouvelle proposition, la CRE s'est particulièrement attachée à ce que les tarifs d'utilisation des réseaux soient fondés sur l'analyse des coûts techniques des différentes activités afin de prévenir les subventions croisées entre activités réglementées et activités en concurrence.
La consultation publique menée en juillet 2005 a permis de conclure à la possibilité technique d'une mise en oeuvre à cette date dans la mesure où les règles applicables seraient publiées avec une anticipation suffisante pour permettre à toutes les parties prenantes de s'y préparer.
Compte tenu des incertitudes sur le coût des procédures qui seront retenues pour mettre en oeuvre l'ouverture à la concurrence de tout le marché de la fourniture d'électricité au 1er juillet 2007, la CRE estime que les règles tarifaires devront être à nouveau adaptées vers la fin de 2007.
Sa proposition est donc conçue pour une durée de deux ans.
Les différentes consultations menées par la CRE ont montré le souhait de nombreuses parties prenantes que le tarif d'utilisation des réseaux fasse apparaître les coûts réels des différentes activités assurées par les gestionnaires de réseaux publics.
Ces activités comprennent, d'une part, l'exploitation et la maintenance du réseau, son développement et son adaptation, et, d'autre part, la gestion de certaines relations contractuelles, le comptage et la mesure des paramètres d'utilisation du réseau.
Le retour d'expérience de l'application de la première proposition de tarification de la CRE a permis d'identifier des besoins d'amélioration, en premier lieu, dans la rédaction des règles tarifaires et, en second lieu, dans la définition du périmètre des dispositifs tarifaires devant être réglementés afin de garantir l'absence de discrimination.
La CRE ayant été saisie de plusieurs règlements de différends sur les notions d'alimentations de secours et d'alimentations complémentaires, celles-ci sont désormais précisément définies.
Ce retour d'expérience a aussi confirmé la nécessité de préciser les dispositifs spécifiques applicables aux gestionnaires de réseaux publics de distribution.
La CRE s'est fondée également sur les conclusions des audits menés sur les comptes dissociés des exercices 2000 et 2002 d'EDF, ainsi que sur les comptes de 2003.
Par ailleurs, la présente proposition de règles tarifaires prend en compte les évolutions de l'organisation du secteur intervenues à l'occasion de l'ouverture à la concurrence pour les clients non-résidentiels depuis le 1er juillet 2004 :
- prise en charge de la gestion de la plupart des relations clientèle par les fournisseurs dans le cadre du contrat GRD-fournisseur ;
- possibilité offerte aux utilisateurs de demander l'installation de dispositifs de comptage plus adaptés à leurs besoins et d'être propriétaires de leur dispositif de comptage ;
- mise en place de mécanismes de responsable d'équilibre et de profilage ;
- facturation par les gestionnaires des réseaux publics, selon un barème de prix public, transparent et applicable sans discrimination, de certaines prestations complémentaires, dont les coûts étaient auparavant partiellement inclus dans les charges couvertes par les tarifs réglementés, sans que le statut de ces prestations ait été clairement défini.
La proposition tient compte des évolutions introduites par la loi du 9 août 2004 et le règlement européen du 26 juin 2003.
Elles concernent les actifs inclus dans les périmètres du transport et de la distribution, le montant des charges de retraites supportées par les opérateurs de réseau ainsi que les recettes résultant des mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions internationales.
Pour établir cette proposition, la CRE a procédé à une évaluation des coûts et des recettes prévisionnels du réseau de transport pour 2006 et 2007, période d'application envisagée pour cette proposition.
En revanche, pour la distribution, seule l'année 2006 a été retenue en raison des modifications d'organisation et de modes opératoires attendues en 2007 à l'occasion de l'ouverture à la concurrence de la fourniture pour les clients résidentiels.
Les coûts d'infrastructures se décomposent en charges d'exploitation nécessaires au bon fonctionnement et à la maintenance des réseaux et installations, et en charges de capital (rémunération et amortissement des biens utilisés au titre des activités de transport et de distribution).
Les taux de croissance annuels des soutirages des utilisateurs de réseaux entre 2004 et 2007 pris en compte dans les calculs ont été estimés sur la base des taux de croissance constatés sur la période récente, corrigés des aléas climatiques, et des prévisions des gestionnaires de réseaux publics pour les années 2006 et 2007.
Il est de 1,5 % pour le réseau de transport et de 2 % pour les réseaux de distribution.
Pendant la durée d'application du nouveau tarif qui résultera de la présente proposition, des contrôles de l'évolution du niveau des charges et produits ainsi que des taux de croissance des soutirages constatés seront effectuées par la CRE, dans le cadre de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 modifiée.
La prise en compte de l'ensemble de ces éléments conduit à une évolution des tarifs comportant une baisse relative de la basse tension par rapport aux autres niveaux de tension, principalement du fait du transfert vers le fournisseur d'une partie des coûts de gestion, de l'externalisation de prestations complémentaires dans le catalogue visé au B.14 ci-après, du correctif au titre des audits des comptes 2000 et 2002 et d'une répartition plus pertinente des coûts de réseaux entre le domaine de tension HTA et BT.
- Couverture des coûts supportés
par les gestionnaires des réseaux publics
Les principes et les principales hypothèses retenues par la CRE pour estimer les charges futures sont les suivants :
Les charges de capital sont constituées de la somme d'une rémunération financière et des amortissements.
a) Rémunération financière :
Assiette de rémunération :
Les bases d'actifs de RTE et EDF Réseau Distribution (ERD) s'entendent après transferts d'actifs entre le réseau public de transport (RPT) et les réseaux publics de distribution (RPD).
Pour le gestionnaire du réseau public de transport (RTE) :
La valeur de la base d'actifs régulée de RTE correspond à la valeur nette comptable de ses actifs (hors immobilisations financières) au 1er janvier de l'année diminuée des subventions d'investissement prévisionnelles de l'exercice.
Elle tient compte d'un besoin en fonds de roulement (BFR) dont le niveau normatif est de - 50 MEUR.
Le montant de la base d'actifs régulée estimée au 1er janvier 2006 et retenue pour fixer le niveau du tarif est de 10 799 MEUR (11 075 MEUR en moyenne pour 2006-2007).
Ces montants de base d'actifs incorporent des montants d'investissement de 915 MEUR en 2006 et de 845 MEUR en 2007.
La réalisation de cette prévision d'investissement est conditionnée aux procédures d'investissement applicables au réseau public de transport qui comprennent l'approbation des programmes annuels par la CRE.
Pour le gestionnaire des réseaux publics de distribution (ERD) :
La valeur de la base d'actifs régulés d'ERD est calculée à partir de la valeur nette comptable des immobilisations diminuée des financements initiaux des concédants arrêtés au 31 décembre 2004 à hauteur de 11 300 MEUR.
Après cette date, les actifs mis en service à partir du 1er janvier 2005 entrent dans la base d'actifs régulés pour la totalité de leur montant.
En contrepartie, les charges de capital sont diminuées du montant des financements des concédants de l'année.
Le niveau du besoin en fonds de roulement normatif est nul.
Le montant de la base d'actifs régulée estimée au 1er janvier 2006 et retenue pour fixer le niveau du tarif est de 26 324 MEUR.
Ces montants de base d'actifs incorporent un montant d'investissement de 2 300 MEUR en 2006, dont 1 500 MEUR de financement prévus par EDF.
La réalisation de cette prévision d'investissement est conditionnée aux procédures d'investissement et à la réglementation applicables aux réseaux publics de distribution.
Le taux de rémunération des actifs est appréhendé par la mesure du coût moyen pondéré du capital (CMPC) et se situe, pour la présente période de régulation, à 7,25 % nominal avant impôt pour RTE et ERD.
Le tableau ci-dessous détaille les valeurs utilisées pour apprécier ce taux.
b) Amortissements :
Les amortissements constitutifs des charges de capital sont les amortissements industriels.
Ces charges tiennent compte de l'ensemble des investissements prévus par ERD pour l'année 2006 et, pour RTE, des années 2006 et 2007.
La réalisation de cette prévision d'investissement est conditionnée aux procédures d'investissement des organismes concernés.
a) Coût de l'énergie de compensation des pertes d'énergie :
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution achètent l'énergie nécessaire à la compensation de leurs pertes d'énergie pour l'essentiel sur le marché.
Les niveaux des charges correspondantes pour les années de référence du tarif ont été estimés à partir des indices de prix de marché constatés et des courbes de charge des pertes des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution.
Pour ERD, le volume des pertes retenu tient compte d'objectifs de réduction des pertes non techniques qui s'échelonnent de 0,5 % à 1,5 % selon le territoire concerné.
Pour RTE, les estimations retenues sont les suivantes :
b) Coûts des services système :
Le tarif d'utilisation du réseau public de transport couvre les coûts liés à la constitution des réserves primaires et secondaires de réglage fréquence-puissance active et de réglage de tension-puissance réactive.
Le coût pour RTE de la compensation d'énergie réactive nécessaire au réglage de la tension est fondé sur les contrats d'acquisition des services auxiliaires signés entre RTE et les fournisseurs d'énergie réactive pour la période 2006-2007.
De même, le coût des services de réglage de fréquence-puissance active pris en compte dans la présente proposition tarifaire est fondé sur les contrats d'acquisition des services auxiliaires signés par RTE pour la période 2006-2007.
Le tableau suivant indique les montants retenus pour ces deux postes.
Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité proposé tient compte d'une estimation de l'augmentation des impôts et taxes auxquels sont soumis les gestionnaires des réseaux publics.
L'estimation retenue dans la construction tarifaire est fondée sur des taux moyens glissants à trois ans.
Ces taux sont de 6,0 % pour 2005, 6,6 % pour 2006 et 7,0 % pour 2007.
Le transfert de la charge fiscale afférente aux actifs transférés du RPT au RPD à partir de 2006 est pris en compte.
d) Coût de gestion des contrats :
Ces coûts sont établis sur la base de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseau qui font apparaître une différence entre les coûts exposés dans le domaine de tension HTB et dans le domaine de tension HTA.
Le dispositif proposé par la CRE différencie les utilisateurs qui disposent d'un contrat d'accès au réseau séparé de leur contrat de fourniture d'énergie et ceux qui disposent d'un contrat unique avec leur fournisseur.
Le dispositif proposé par la CRE est également applicable aux producteurs qui disposent d'un contrat d'accès au réseau ou qui bénéficient d'un contrat d'obligation d'achat antérieur à la loi du 10 février 2000.
Alors que le secteur connaît une profonde mutation, la CRE a constaté qu'il n'existait pas, pour l'instant, d'information comptable permettant d'évaluer précisément les coûts de gestion des utilisateurs de réseaux du domaine de tension BT à la charge des gestionnaires de réseaux publics de distribution.
Pour ce poste de charge, la CRE a retenu un montant estimé à 20 % des charges globales, soit 214 MEUR pour l'année 2006.
La comptabilité analytique manquante devra être mise en place avant l'ouverture à la concurrence pour tous les clients résidentiels en 2007.
e) Coûts du dispositif de Responsable d'Equilibre (RE) :
Tous les utilisateurs des réseaux publics, éligibles ou non éligibles, bénéficient du dispositif de responsable d'équilibre.
La CRE a, par conséquent, inclus les coûts correspondants dans le périmètre des charges couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, à l'exception de la part de ces coûts directement facturée par RTE aux utilisateurs de ce dispositif ne disposant pas de point de connexion aux réseaux publics, tels que les acteurs de marché réalisant des échanges de blocs sur les marchés de gros.
f) Coûts du dispositif de profilage :
Le dispositif de profilage des clients n'ayant été mis en oeuvre qu'au deuxième semestre 2004, les coûts correspondants ont été estimés à partir des prévisions fournies par les gestionnaires de réseau.
La CRE les a inclus dans le périmètre des charges couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics.
Ils seront facturés aux seuls utilisateurs bénéficiant de ce dispositif.
g) Coûts des congestions :
Le coût des congestions nationales est inclus dans le périmètre des charges couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Il a été estimé à partir des prévisions fournies par RTE.
Les coûts éventuels d'accroissement des capacités d'importation/exportation internationales qui répondent à la demande des utilisateurs ne sont pas pris en compte dans les tarifs.
Ces coûts sont directement facturés par RTE aux utilisateurs bénéficiant de l'accroissement des capacités d'importation/exportation dans le cadre de leurs accords de participation aux règles import/export.
h) Contribution au mécanisme européen de compensation pour les transits :
La contribution de RTE au mécanisme européen de compensation entre les gestionnaires de réseaux de transport pour les transits internationaux d'énergie est incluse dans le périmètre des charges couvertes par les tarifs.
Elle a été estimée à partir des prévisions fournies par RTE.
i) Gains de productivité :
Conformément à l'article 4 du règlement du 26 juin 2003, la CRE souhaite prendre en compte des coûts correspondant à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
Elle demande donc aux gestionnaires de réseau de réaliser des gains de productivité pendant la période d'application des règles tarifaires qu'elle propose.
Ces gains de productivité prennent la forme d'une réduction globale des charges prévisionnelles proposées par les gestionnaires de réseaux.
L'assiette de coûts sur laquelle est calculée cette réduction globale est définie comme la somme des charges de personnel et des consommations externes.
Le taux de réduction globale appliqué sur cette assiette est de 3 % en euros courants.
Recettes des gestionnaires de réseaux publics
ne relevant pas de la présente proposition tarifaire
a) Recettes issues des raccordements des utilisateurs aux réseaux publics :
L'article 2 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 dispose que les coûts pris en compte pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics « comprennent en particulier [...] les coûts de [...] renforcement des réseaux publics, y compris lorsque ces renforcements sont liés au raccordement de nouveaux utilisateurs ».
Cette disposition tend à l'application du principe connu sous la dénomination de « shallow cost ».
Au-delà des règlements de différends auxquels la CRE a procédé et qui lui ont permis d'établir une jurisprudence permettant de guider les gestionnaires de réseaux dans leurs comportements, la mise en oeuvre complète de ce principe suppose une définition réglementaire de la notion de « renforcement [...] lié au raccordement » d'un nouvel utilisateur.
Or celle-ci n'est pas encore intervenue.
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, dans son article 63 modifiant la loi du 10 février 2000, prévoit qu'un décret à venir précisera la consistance des ouvrages de branchement et d'extension contenus dans le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics d'électricité.
Dans l'attente de ce texte réglementaire et pour conserver globalement l'équilibre actuel résultant de la participation au financement demandée aux pétitionnaires par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité pour la réalisation des raccordements nouveaux, la CRE a maintenu inchangée la contribution du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité aux coûts de raccordement.
b) Recettes issues des prestations complémentaires :
Outre les prestations couvertes par la présente proposition tarifaire et dont la consistance résulte notamment des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies qui leur sont applicables, les gestionnaires des réseaux publics peuvent proposer des prestations complémentaires réalisées à la demande de l'utilisateur ou de son fait.
Les coûts de ces prestations complémentaires n'ont pas vocation à être couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité proposés par la CRE.
Ils peuvent donc faire l'objet d'une facturation séparée.
Ces prestations recouvrent par exemple : la fourniture de données de comptage au-delà d'un service de base, les relèves supplémentaires, la mise en service, le remplacement d'un équipement de comptage existant à la demande de l'utilisateur, le contrôle des dispositifs de comptage à la demande de l'utilisateur, l'accès au service de responsable d'équilibre pour les clients sans point de connexion aux réseaux publics.
Les recettes tirées de ces prestations sont déduites des charges à recouvrer par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité à hauteur de 377 MEUR (cf. supra, point IV.
Elles sont estimées à partir des prévisions d'activité et des prix indiqués par ERD.
La CRE a appliqué ces prix à toutes les prestations complémentaires, qu'elles soient destinées aux utilisateurs éligibles ou aux utilisateurs non éligibles, afin d'éviter toute subvention croisée entre le marché éligible et le marché non éligible.
c) Recettes issues de la facturation des écarts :
Les recettes tirées par RTE de la facturation des écarts aux responsables d'équilibre sont déduites des charges à recouvrer par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Le fonctionnement du mécanisme d'ajustement et du dispositif de responsable d'équilibre est placé sous le contrôle de la CRE, qui s'assure de l'absence de transfert de charges ou de recettes vers l'activité de gestionnaire de réseau public de transport proprement dite.
d) Prise en compte des transferts d'actifs entre le transport et la distribution :
Le décret n° 2005-172 du 22 février 2005, définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, a modifié les périmètres d'actifs des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution.
Cette modification, bénéfique à la transparence des relations entre gestionnaires de réseaux publics, a entraîné des transferts correspondant à des charges d'amortissement, d'impôts et de taxes et la nécessité d'éliminer toute forme de location d'ouvrages électriques entre gestionnaires de réseaux publics non prévue par la présente proposition de tarification.
En outre, pour les prestations techniques réalisées par RTE pour l'entretien et la maintenance des éléments de réseau transférés aux distributeurs, la CRE a retenu le montant des prestations techniques estimé par RTE.
e) Autres recettes prises en compte dans le calage du niveau des charges à tarifer :
Le règlement européen du 26 juin 2003 dispose en son article 6.6 que « toute recette résultant de l'attribution d'interconnexions est utilisée pour un ou plusieurs des buts suivants : (a) garantie de la disponibilité réelle de la capacité attribuée ; (b) investissements de réseau pour maintenir ou accroître les capacités d'interconnexion ; (c) comme une recette que les autorités de régulation doivent prendre en considération lors de l'approbation de la méthode de calcul des tarifs des réseaux et/ou pour évaluer si les tarifs doivent être modifiés ».
Dans ce cadre, la CRE a décidé de diminuer le niveau des charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
A partir des indices de prix de marché disponibles pour 2006 et 2007 sur les différents marchés nationaux européens, la CRE a procédé à une estimation des recettes résultant de l'attribution des capacités d'interconnexions avec l'Angleterre, l'Italie, l'Espagne, la Belgique et l'Allemagne.
Elle les a déduites des charges à recouvrer par le tarif.
L'estimation du montant de ces recettes est de 103 MEUR/an en moyenne pour 2006 et 2007.
Par ailleurs, la CRE a considéré en tant que recettes annexes le montant des remboursements à percevoir par les activités régulées au titre de leur contribution au financement des fonds externalisés de retraite depuis la mise en oeuvre de la dissociation comptable.
Autres charges à couvrir et ajustements
a) Correction résultant des audits des comptes dissociés 2000 et 2002 :
Les audits des comptes dissociés 2000 et 2002 d'EDF montrent que plusieurs postes de charges doivent faire l'objet de corrections extra-comptables.
b) Dépenses de sécurisation :
Une fraction des dépenses de sécurisation correspondant à la part matière des kits de renforcement est reclassée, de manière extra-comptable, en immobilisations.
Un amortissement et une rémunération sont calculés sur la valeur cumulée des kits installés depuis 2001 puisque la valeur des kits est déduite des charges d'exploitation à hauteur de 6,1 MEUR.
c) Evaluation de la production immobilisée :
Pour le calcul de la production immobilisée, qui vient en diminution des charges couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, ERD et RTE ne tiennent pas compte de certaines charges de personnel dans l'évaluation du coût de la main-d'oeuvre utilisée pour la construction des immobilisations concernées (tel que le 1 % CCAS ou le tarif agent et, pour RTE uniquement, le coût de formation des agents).
Or l'ensemble des coûts associés à la main-d'oeuvre doit être incorporé dans le prix de revient de l'immobilisation produite.
Il a été convenu de réintégrer aux montants de production immobilisée d'ERD et de RTE les corrections suivantes :
ERD : 29 MEUR ;
RTE : 1,1 MEUR.
d) Non-prise en compte de l'amortissement des écarts de réévaluation :
EDF a réévalué en franchise d'impôt, dans le cadre de la réévaluation légale de 1976, la valeur d'un certain nombre de ses immobilisations.
Cette réévaluation entraîne, à due concurrence, la constatation dans les comptes d'EDF d'un supplément d'amortissement compris dans les charges d'exploitation.
Or, ce supplément d'amortissement ne doit pas être pris en compte dans les charges couvertes par les tarifs, car il ne correspond pas à un véritable coût supporté par l'entreprise (il s'agit d'une simple écriture comptable).
Par suite, il a été convenu d'exclure des charges d'exploitation couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des suppléments d'amortissement :
Charges des distributeurs non nationalisés (DNN)
La CRE a pris en compte, dans la présente proposition tarifaire, les coûts de l'ensemble des distributeurs non nationalisés.
Ces coûts ont été estimés de manière forfaitaire à partir de ceux exposés par ERD, au prorata de l'énergie qu'ils distribuent.
L'application de la présente proposition peut conduire à des éventuels surcoûts et/ou excès de recettes de ces entreprises liés aux particularités des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou de leur clientèle.
Conformément à l'article 5-II de la loi du 10 février 2000 modifiée, ces surcoûts ou excès de recettes sont à répartir par le fonds de péréquation de l'électricité, qui a été réformé par le décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004.
- Prise en compte des ajustements liés au processus de régulation : le compte de régulation des charges et des produits
Compte tenu de la durée d'application des tarifs proposés, estimée à environ deux ans, la CRE a fondé sa proposition tarifaire sur des hypothèses d'évolution à court terme des coûts et des produits.
Or, même à court terme, certaines catégories de charges et de produits peuvent évoluer sous l'influence de facteurs externes dont les gestionnaires de réseaux publics pourraient ne pas pouvoir maîtriser complètement les effets.
La CRE estime donc nécessaire de mettre en place un mécanisme permettant de mesurer, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et produits réels et les charges et produits sur la base desquels ses propositions tarifaires sont fondées.
Ce mécanisme est destiné à fournir une référence objective aux incitations économiques des gestionnaires de réseaux publics et aux évolutions ultérieures des tarifs que la CRE proposera conformément à l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2003.
Pour atteindre cet objectif, le mécanisme de mesure des écarts permettra d'établir un compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
Ce compte est un compte fiduciaire extra-comptable où seront placés tout ou partie des trop-perçus et, le cas échéant, tout ou partie des manques à gagner d'un gestionnaire de réseaux publics.
Selon que le solde de ce compte est positif ou négatif, son apurement s'effectue par des diminutions ou des augmentations des charges à recouvrer par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité au cours des années suivantes.
a) Correctif au titre des audits des comptes 2000 et 2002 :
Pour déterminer les montants initiaux des CRCP d'ERD et de RTE, la CRE s'est fondée, d'une part, sur les conclusions des audits menés sur les exercices 2000 et 2002 des comptes dissociés d'EDF et, d'autre part, sur l'examen des comptes de l'exercice 2003 publiés par EDF, qui constituent la première année pleine de mise en oeuvre du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, entré en application le 1er novembre 2002.
Il convient de noter que les calculs sont opérés sur la base des valeurs comptables nominales.
Le CRCP d'ERD est initialement crédité d'un montant de 1 312 MEUR, compte tenu de l'absence de comptabilité dissociée stabilisée à la date de mise en place de la régulation en 2001.
Ce montant tient compte du changement de méthode d'évaluation de la base d'actif régulée et de la rémunération financière sous l'hypothèse du taux de rémunération de 6,5 % que la CRE avait fixé en 2002.
Le CRCP de RTE est initialement crédité d'un montant de 127 MEUR.
Ce correctif au titre des audits des comptes 2000 et 2002 présente un caractère exceptionnel.
Celui ci est lié, d'une part, à l'imprécision des comptes des activités de réseaux fournis par les opérateurs lors de l'élaboration de la première proposition tarifaire de la CRE et, d'autre part, à la durée d'application du tarif en vigueur plus longue que celle initialement prévue par la CRE.
b) Charges et produits spécifiques :
Certaines catégories de charges et de produits des gestionnaires de réseaux publics sont difficilement prévisibles et/ou difficilement maîtrisables.
Si les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité ne pouvaient pas être ajustés selon ces charges et produits, les gestionnaires de réseaux publics seraient alors exposés à un risque financier ou pourraient bénéficier de facteurs exogènes susceptibles d'augmenter leur rentabilité.
Il serait alors légitime de rétrocéder aux utilisateurs de réseau tout ou partie de ces surplus, par le biais d'un ajustement tarifaire.
Dans l'état actuel de son analyse, la CRE considère que les charges liées à la compensation des pertes sur les réseaux électriques publics, les produits liés aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions du réseau de transport avec les pays voisins, ainsi que des recettes issues des prestations complémentaires visées au point IV.
B.14 présentent un degré de difficulté de maîtrise et de prévision par les gestionnaires de réseau qui justifie leur prise en compte par le CRCP.
Les charges de capital prises en compte dans le tarif reflètent les investissements réalisés en application des procédures d'investissement et de la réglementation applicables aux réseaux publics de transport et de distribution.
Dans cette mesure, ces charges de capital sont également éligibles au CRCP pour la part non prévue par la CRE dans les amortissements et la rémunération de la base d'actifs régulés.
c) Travaux de mise en place de mécanismes de régulation de la qualité :
La qualité du service rendu par les réseaux publics d'électricité est une des contreparties du paiement du tarif d'utilisation de ces réseaux.
Cette qualité est en partie dépendante de la réalisation d'investissements appropriés pour assurer la viabilité à long terme des réseaux publics d'électricité.
Pour la préparation de ses futures propositions tarifaires, la CRE mettra en place un mécanisme permettant d'inciter les gestionnaires de réseaux publics d'électricité à réaliser effectivement les montants prévisionnels des programmes d'investissements pris en compte dans ses futures propositions.
Par ailleurs, après l'établissement de critères techniques permettant une mesure objective des niveaux de qualité du service rendu par les réseaux publics d'électricité, et en tenant compte de la réglementation à intervenir en application de l'article 60 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, la CRE mettra en place une régulation incitative intéressant ceux-ci financièrement à l'amélioration de leurs niveaux de qualité de fourniture et de service.
Ces systèmes feront partie de la proposition qu'elle formulera pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics devant entrer en vigueur au début de l'année 2008.
Le CRCP présente des caractéristiques de risque qui se situent entre celles d'une dette et celles de fonds propres.
Par suite, il est pris comme taux de rémunération le coût moyen pondéré du capital (CMPC), moyenne du coût de la dette et du coût des fonds propres des gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
b) Amortissement :
Le mode d'amortissement retenu est le mode progressif à annuités constantes.
Il faut noter qu'il pourrait être possible de procéder à des amortissements exceptionnels de manière ponctuelle dans les conditions décrites au point c ci-après.
Durée d'amortissement :
La durée d'amortissement retenue est de cinq ans, afin de lisser les ajustements sur la période la plus courte possible.
c) Prise en compte des ajustements ultérieurs :
Un amortissement exceptionnel pourrait être constaté lorsque les charges « qualifiées » se révèlent supérieures à l'estimation qui en avait été faite.
Ceci implique alors de réajuster le niveau de l'annuité en fonction du nouveau solde du compte.
Impact comptable
Le CRCP est une construction extracomptable qui n'a pas vocation à apparaître dans la comptabilité sociale du gestionnaire de réseau public.
Néanmoins, il traduit un engagement réel du gestionnaire vis-à-vis des utilisateurs des réseaux publics, et son fonctionnement est susceptible d'avoir un impact significatif sur son profil financier futur.
A ce titre, les gestionnaires de réseaux publics pourraient inscrire cet élément parmi leurs engagements hors bilan.
Dans un souci de transparence, la CRE publiera ce compte.
Pour fonder sa proposition tarifaire, la CRE propose de reconduire les principes généraux suivants, qui ont déjà été utilisés pour le tarif réglementé en vigueur.
Tarifs indépendants des transactions
(principe dit du « timbre-poste »)
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement européen (CE) n° 1228/2003 du 26 juin 2003, qui dispose notamment que les redevances d'accès aux réseaux ne sont pas fonction de la distance séparant un producteur et un consommateur impliqués dans une transaction, la CRE maintient le principe d'une tarification dite « timbre-poste ».
Une telle tarification est appliquée en fonction des flux physiques aux points de connexion des utilisateurs aux réseaux publics, indépendamment de la localisation respective des injections et des soutirages nécessaires à une transaction commerciale de fourniture d'énergie.
Le principe d'une tarification de type « timbre-poste » a été adopté dans l'ensemble des pays européens.
Les transactions internationales ne sont désormais plus taxées au passage des frontières : dès lors, le fait qu'un utilisateur achète son énergie à un fournisseur français ou étranger ne modifie pas sa facture d'accès au réseau public, ce qui accroît la concurrence entre fournisseurs européens.
Pour le réseau de grand transport, les caractéristiques des congestions ainsi que les projets d'investissements du gestionnaire de réseau public de transport ne justifient pas la différenciation des tarifs selon les zones géographiques.
En effet, le réseau à très haute tension existant permet d'écouler la puissance produite par les différentes installations de production, quel que soit le plan de production retenu.
La CRE propose donc un tarif identique sur l'ensemble du territoire.
Pour les réseaux publics de distribution, le tarif proposé est également identique sur l'ensemble du territoire.
Il s'applique à l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution, ce qui entraîne une péréquation géographique des tarifs conforme au principe d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national mentionné par la loi du 10 février 2000 modifiée.
Timbre d'injection
Les travaux menés sous l'égide de la Commission européenne recommandent l'harmonisation progressive des timbres d'injection en Europe, et proposent de limiter leur niveau moyen à 0,5 EUR/MWh.
Ces critères d'harmonisation sont déjà satisfaits dans les tarifs actuels puisque la plupart des pays d'Europe continentale ont choisi d'appliquer un timbre d'injection très faible ou nul.
Tarifs fondés sur les coûts comptables
répartis au prorata des énergies transitées
L'article 2 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 précise que les tarifs sont calculés « à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux, tels qu'ils résultent de l'analyse des coûts techniques, de la comptabilité générale des opérateurs, y compris les comptes séparés des activités de transport et de distribution ».
Sur cette base, la CRE a retenu une méthode de construction tarifaire qui consiste à utiliser les coûts comptables des opérateurs et à les allouer entre les utilisateurs selon la méthode suivante.
Les coûts comptables des gestionnaires de réseaux publics sont d'abord alloués entre les différentes activités (gestion clientèle et comptage, prestations complémentaires, coûts de réseau).
Les charges centrales et communes sont attribuées en fonction des charges directes des différentes activités, telles qu'elles résultent des comptabilités dissociées des gestionnaires de réseaux publics.
Les coûts de réseau par domaine de tension ainsi obtenus sont alloués entre utilisateurs au prorata des flux d'énergie qu'ils induisent sur le réseau.
De plus, comme l'énergie consommée est injectée principalement en très haute tension, un utilisateur qui soutire de l'énergie sur le domaine de tension BT engendre des flux sur les domaines de tension HTA et HTB.
Il en résulte que la facture d'un utilisateur contribue à couvrir les coûts de l'ensemble des domaines de tension en amont de son point de connexion.
Tarifs fonction de la puissance souscrite
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dépendent du domaine de tension de raccordement et des flux physiques mesurés au(x) point(s) de connexion des utilisateurs aux réseaux publics.
Pour établir la structure des options tarifaires, la CRE a, en application de l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2003, mené des études avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution sur la variation des coûts effectivement engagés par les gestionnaires de réseaux en fonction de la puissance souscrite et de l'énergie soutirée durant les différentes périodes de l'année.
Le résultat de ces études a été présenté lors de la consultation publique organisée par la CRE en février 2004.
a) Le réseau de grand transport à 400 kV (domaine de tension HTB 3) est essentiellement dimensionné pour limiter le coût des congestions et le coût des pertes d'énergie supportés par RTE.
L'amplitude des variations saisonnières des prix de marché de l'électricité observées depuis 2000 reste faible.
Elle ne produit pas de différences de coûts d'achat des pertes telles qu'elle justifie la création de tarifs différents selon les périodes de l'année.
b) Les réseaux de répartition 63 et 90 kV (domaine de tension HTB 1) et 150 et 225 kV (domaine de tension HTB 2) sont principalement dimensionnés pour assurer la sécurité d'alimentation des utilisateurs selon le critère dit « n - 1 », c'est-à-dire en supposant que la perte d'un quelconque des ouvrages du réseau n'entraîne pas de conséquence perceptible par les utilisateurs.
Compte tenu des règles de dimensionnement actuellement employées, la probabilité de perte d'un ouvrage est de plus en plus faible.
Actuellement, RTE considère qu'il est nécessaire d'investir lorsqu'un tel événement conduit à interrompre l'alimentation de certains utilisateurs en dehors des 2 000 à 3 000 heures les plus chargées de l'année.
Compte tenu du fait que les capacités de transit des ouvrages à ces domaines de tension sont plus faibles en été (sur les réseaux HTB, RTE distingue les intensités maximales admissibles d'été, d'inter-saisons et d'hiver, pour tenir compte des capacités physiques du réseau) et que la courbe de charge subit des aléas, il n'est pas possible de distinguer une période d'hiver pendant laquelle des incréments de consommation nécessiteraient des investissements de réseau et une période d'été pendant laquelle ces incréments n'en nécessiteraient pas.
Au demeurant, l'examen des courbes de charge des utilisateurs connectés au domaine de tension HTB montre que, pour la quasi-totalité de ces utilisateurs, une souscription de puissance supplémentaire pendant certaines périodes de l'année seulement n'aurait pas d'intérêt.
On ne peut donc pas déduire des coûts techniques des réseaux au domaine de tension HTB qu'une différenciation temporelle des tarifs serait justifiée pour ces domaines de tension.
c) Les investissements sur les réseaux de distribution 15 à 20 kV (domaine de tension HTA) sont décidés pour répondre à des objectifs variés, la plupart sans lien direct avec les prévisions de croissance de la charge.
Tel est le cas des politiques de renouvellement pour obsolescence, des objectifs de qualité sur la continuité et l'onde de tension, des impératifs d'homogénéité technique du réseau, des politiques d'insertion des ouvrages dans le paysage comportant l'enfouissement des réseaux, du programme de sécurisation mécanique, etc.
De plus, même lorsque le dimensionnement résulte des prévisions de croissance de la charge, ce dimensionnement procède désormais de l'application du critère « n - 1 ».
Dans ce cas, la logique est similaire à celle appliquée au domaine de tension HTB.
La CRE reconduit cependant pour le domaine de tension HTA un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité à différenciation temporelle pour assurer une transition avec le tarif réglementé intégré existant dans ce domaine de tension, et pour contribuer à inciter certains utilisateurs de réseau à limiter leur consommation aux heures pleines d'hiver, période de l'année durant laquelle la consommation nationale est la plus importante.
d) Le dimensionnement des réseaux monophasés 230 V et triphasés 400 V (domaine de tension BT) résulte principalement de la puissance maximale appelée localement et de l'exigence de limiter les coupures et chutes de tension.
A cet égard, il convient d'observer que les contraintes traitées en planification de réseau sont principalement des contraintes de qualité de service (nature, fréquence et durée des interruptions) et des contraintes de tenue de tension, qui sont de nature réglementaire.
Celles-ci interviennent avant l'apparition des contraintes de transit proprement dites, de sorte que la pointe locale de consommation ne constitue pas, en général, le critère de dimensionnement.
Compte tenu des critères de dimensionnement dans ce domaine de tension, un tarif à différenciation temporelle pour les réseaux au domaine de tension BT n'est pas justifié par les coûts techniques de ces réseaux.
Néanmoins, pour les utilisateurs BT > 36 kVA, la CRE reconduit des tarifs à différenciation temporelle tenant compte de l'état actuel des installations de comptage équipant ces utilisateurs.
Le niveau de tarifs plus élevé pendant les heures pleines d'hiver a pour effet d'inciter les utilisateurs à réduire leur consommation pendant cette période de l'année.
De même, la CRE reconduit pour les utilisateurs BT 36 kVA une option distinguant les heures pleines et les heures creuses, qui incite les utilisateurs à déplacer leur consommation des heures pleines vers les heures creuses.
Lors des auditions, les fournisseurs ont par ailleurs confirmé l'intérêt de la création de l'option moyenne utilisation pour le développement de nouvelles offres commerciales aux utilisateurs BT 36 kVA.
- Forme et principales évolutions des règles tarifaires
pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité
Les règles tarifaires proposées contiennent 14 sections.
Les sections suivantes décrivent les composantes tarifaires.
Les notions d'alimentation, de domaine de tension, de point de connexion et d'utilisateur de réseau, ainsi que plusieurs autres notions techniques, sont définies dans la section 1 des règles afin de clarifier les conditions d'application des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
En revanche, certaines notions comme celle de site, ayant déjà été définies dans d'autres textes réglementaires, ne sont pas rappelées.
La section 2 contient une description des différentes catégories de charges couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, de la structure du tarif établie de façon à refléter de ces différentes catégories de charges et de la façon d'appliquer les différents tarifs en chaque point de connexion.
Dans le tarif fixé par le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002, les coûts de gestion de la clientèle basse tension étaient recouvrés par l'abonnement, comme les autres coûts de réseau.
Afin de mieux refléter ces coûts, dont la nature et la structure sont différentes de celles des coûts d'infrastructure des réseaux et dont la réduction mobilise des facteurs de productivité différents, la CRE propose qu'ils soient désormais facturés explicitement, sous la forme d'un terme fixe appliqué à tous les utilisateurs (producteurs, consommateurs et distributeurs) en fonction de leur domaine de tension de raccordement.
Ce nouveau dispositif permettra également de différencier les frais de gestion selon que l'utilisateur dispose d'un contrat unique ou d'un contrat d'accès au réseau distinct du contrat de fourniture.
Dans le premier cas, en effet, une large part des activités de gestion est réalisée par les fournisseurs, dans un contexte concurrentiel.
La composante annuelle de gestion couvre ainsi l'ensemble des coûts de gestion supportés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution.
La facturation explicite des frais de gestion sous la forme d'un terme fixe, indépendant de l'énergie soutirée, implique que les baisses de facture de certains utilisateurs du domaine de tension BT, dont les durées d'utilisation de la puissance souscrite sont les plus courtes, sont plus modérées.
Afin de permettre aux utilisateurs de choisir librement leurs dispositifs de comptage et de pouvoir bénéficier ainsi d'offres de fourniture adaptées à leur consommation, la CRE propose que tous les utilisateurs se voient facturer une redevance de comptage en fonction des prestations qu'ils ont souhaitées (compteur à index ou courbe de charge, nombre d'index, contrôle de la puissance, ...).
La CRE propose que cette redevance ne dépende, ni du modèle de compteur installé, ni du mode de relève (relève à pied, télérelève par le réseau téléphonique commuté, par courants porteurs en ligne ou par GSM, ...), dans la mesure où ces caractéristiques relèvent de choix techniques et managériaux des gestionnaires de réseaux publics et sont sans impact sur la précision des données de comptage.
La CRE observe que le niveau actuel des coûts de relève constatés dans les comptes d'ERD est très élevé par rapport à ce que permettrait la mise en oeuvre de techniques modernes.
La CRE a donc décidé de ne facturer, sous la forme d'un terme fixe, qu'une partie du coût de relève relatif à certaines catégories d'utilisateurs.
La CRE tiendra compte des coûts qu'entraînerait la mise en oeuvre de ces techniques modernes dans les charges à couvrir par une version ultérieure des règles tarifaires.
Il importe en effet que les gestionnaires de réseaux publics mettent en oeuvre des techniques de relève moins coûteuses dans les années à venir, conformément aux orientations fixées par la CRE dans sa communication du 29 janvier 2004.
La redevance proposée par la CRE comprend le coût moyen d'immobilisation des compteurs.
En revanche, elle ne comprend pas le coût des changements des dispositifs de comptage réalisés à la demande de l'utilisateur ou de son fournisseur, qui font l'objet d'une facturation spécifique dans le cadre du catalogue de prestations supplémentaires.
Pour que les utilisateurs puissent installer leurs propres dispositifs de comptage sous réserve que ces dispositifs aient les caractéristiques de précision et de fiabilité nécessaires, la CRE propose l'établissement d'une redevance de contrôle des installations dont les utilisateurs sont propriétaires.
Pour permettre l'expression effective de la concurrence, il est nécessaire de proposer des dispositifs de comptage à courbe de mesure aux utilisateurs dans les meilleurs délais.
Les utilisateurs ou leurs fournisseurs sont, par ailleurs, libres d'installer à leurs frais des compteurs conformes au cahier des charges fonctionnel qui doit être publié par les gestionnaires des réseaux publics de distribution conformément à la communication de la CRE précitée et à la décision de la CRE du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
Le timbre d'injection payé par les plus gros producteurs situés sur le territoire français permet donc de couvrir le coût de cette contribution.
Son niveau est maintenu constant par rapport à celui du tarif actuellement en vigueur, afin de ne pas introduire de distorsions par rapport aux prix d'énergie pratiqués dans les autres pays d'Europe continentale.
Timbre de soutirage en HTB
Le tarif de soutirage en HTB dépend de la puissance souscrite PSouscrite en kW et du taux d'utilisation de la puissance souscrite.
La formule tarifaire proposée pour la composante annuelle de soutirage, analogue à celle en vigueur depuis le 1er novembre 2002, est la suivante :
Le taux d'utilisation est donné par la formule suivante, avec D = 8 760 heures
Le terme a2.PSouscrite représente le montant de la réservation de puissance.
Il reflète le coût pour le gestionnaire de réseau public de mettre à disposition la puissance souscrite au point de connexion et en tout instant de l'année.
Le terme b.tc.
Psoutirée représente la part de la facture fonction de l'énergie soutirée.
Cette formule tarifaire traduit la diminution relative des coûts de réseau engendrés par un utilisateur en fonction de sa durée d'utilisation.
Comme dans le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité actuellement en vigueur, la CRE propose que les composantes mensuelles de dépassement de puissance (CMDPS) soient calculées de sorte qu'un utilisateur dépassant de 10 % sa puissance souscrite pendant 100 heures d'un même mois paie la même facture que s'il avait souscrit une puissance supérieure de 10 %.
Tarifs de soutirage en HTA
- option sans différenciation temporelle de même structure que pour le domaine de tension HTB ;
Le choix de l'option tarifaire et des niveaux de puissance souscrite est laissé à l'utilisateur du réseau ou à son mandataire.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution conseillent les utilisateurs ou leurs mandataires pour leur permettre de choisir l'option la mieux adaptée à leurs besoins.
Tarifs de soutirage en BT
Pour tenir compte des besoins spécifiques de certains utilisateurs souhaitant améliorer le niveau de fiabilité de leur alimentation, la CRE a précisé les définitions des notions d'alimentations complémentaires et de secours et introduit un barème réglementé afin de prévenir tout risque de discrimination entre utilisateurs de la part des gestionnaires de réseaux publics.
Le niveau de ces redevances a été calculé à partir des charges moyennes directes des liaisons.
Pour les liaisons de secours au même niveau de tension que l'alimentation principale, seules les parties dédiées sont facturées.
Cette modalité de facturation tient compte du fait que, compte tenu des règles de dimensionnement du réseau en « n - 1 », il n'est pas possible de distinguer un surcoût associé à la fourniture de capacité de secours.
La CRE propose que les utilisateurs puissent conventionnellement regrouper certains de leurs points de connexion pour le calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Cette disposition permet de tenir compte de la situation particulière des utilisateurs dont la multiplicité de points de connexion peut entraîner un foisonnement des appels de puissance sur les réseaux situés en amont et, corrélativement, un moindre coût à supporter par les gestionnaires de ces réseaux.
Au vu des contributions à la consultation publique sur les principes tarifaires de l'accès aux réseaux publics, la CRE propose de fonder la formule tarifaire du regroupement sur le même modèle normatif que celui du tarif en vigueur.
Le niveau de la redevance de regroupement proposée par la CRE a été calculé à partir des charges moyennes directes des liaisons qui permettent physiquement le regroupement.
Cette nouvelle modalité de calcul vise à ce que l'incitation financière d'un utilisateur à investir dans ses propres ouvrages pour matérialiser le foisonnement de ses utilisations soit cohérente avec les coûts d'ouvrages publics remplissant la même fonction à son égard.
Dispositifs tarifaires applicables
aux réseaux publics de distribution
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution présentent des spécificités qui sont, pour partie, définies par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et par l'article 5-II du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001.
Pour tenir compte de ces spécificités dans les tarifs applicables aux différents domaines de tension, la CRE propose d'adopter les dispositifs particuliers suivants :
- l'utilisation des ouvrages de transformation est facturée en fonction des charges moyennes des postes de transformations ;
- les écrêtements des factures mensuelles de dépassement de puissance des distributeurs sont autorisés en cas de froid très rigoureux, dans les mêmes conditions que dans le tarif actuellement en vigueur.
Pour tenir compte de certaines situations dans lesquelles les capacités de réseau permettent d'acheminer une puissance appelée pendant de courtes périodes sans préjudice pour les autres utilisateurs, la CRE propose de reconduire le dispositif existant comportant un tarif spécifique pour la facturation de dépassements ponctuels de puissance non garantis.
La CRE propose que ces dépassements, qui doivent être convenus à l'avance avec le gestionnaire du réseau public, soient facturés au prix moyen de l'énergie soutirée par un utilisateur ayant un taux d'utilisation de 25 %.
Facturation de l'énergie réactive
La CRE propose de reconduire le dispositif de tarification de l'énergie réactive pour les flux de soutirage, et de l'étendre au domaine de tension BT > 36 kVA.
Pour accompagner le développement de la production décentralisée raccordée au réseau public de distribution, la CRE propose de retenir un barème unique fixant le niveau des pénalités en cas de dépassement du seuil de la « tangente phi » convenu contractuellement entre les parties.
Catalogue des prestations complémentaires
Le service public exécuté par un gestionnaire de réseau est défini par la réglementation ainsi que par un cahier des charges de concession ou un règlement de service de régie.
Il est facturé aux utilisateurs de réseaux à l'aide, d'une part, du tarif d'utilisation des réseaux et, d'autre part, d'un barème de prix de prestations complémentaires (mise en service d'un branchement, relevé spécial de compteur à la demande d'un client...).
La présente proposition tarifaire tient compte des barèmes actuellement en vigueur des gestionnaires de réseaux.
Un gestionnaire ne pourra modifier son barème de prix des prestations complémentaires qu'après avoir justifié auprès de la CRE la pertinence de cette modification.
Il ne devra ni proposer ni facturer de prestations complémentaires sans que ces prestations aient été préalablement intégrées dans ce barème, qui doit décrire précisément la consistance, le prix et les modalités d'application des prestations complémentaires.
Cette intégration devra faire l'objet d'une publicité appropriée, tant auprès des clients susceptibles d'en bénéficier que de leurs fournisseurs.
La facturation de ces prestations complémentaires par les gestionnaires de réseaux publics doit être effectuée sans discrimination entre les utilisateurs de réseaux.
Le barème de prix doit être public et transparent.
La facturation de ces prestations doit seulement couvrir les coûts engagés pour leur fourniture.
Les recettes prévisionnelles des gestionnaires de réseau qui résultent de cette fourniture ont été prises en compte pour la fixation du niveau des tarifs.
La CRE procédera à des audits de ces activités pour s'assurer notamment que les prix facturés correspondent bien aux coûts exposés.
Par ailleurs, pendant la période d'application de la présente proposition tarifaire, la CRE examinera le bien-fondé du caractère complémentaire de ces prestations.
Elle tiendra compte du contenu des missions de service public des gestionnaires de réseaux, de leurs possibles évolutions et des besoins liés à l'ouverture totale du marché de l'électricité à la concurrence qui interviendra le 1er juillet 2007.
Les coûts de certaines prestations complémentaires pourront être partiellement ou totalement intégrés dans les charges à couvrir par une version ultérieure des règles tarifaires.
Une alimentation d'un utilisateur est une alimentation de secours si elle est maintenue sous tension, mais n'est utilisée pour le transfert d'énergie entre le réseau public et les installations privées d'un ou plusieurs utilisateurs qu'en cas d'indisponibilité de tout ou partie de ses ou de leurs alimentations principales et complémentaires.
Les flux pris en compte pour établir la partie dédiée des alimentations de secours sont ceux qui s'établissent sous le régime d'exploitation en cas d'indisponibilité de tout ou partie de ses autres alimentations, des ouvrages électriques du ou des utilisateur(s) convenu contractuellement avec le(s) gestionnaire(s) du (des) réseau(x) public(s) au(x)quel(s) il(s) est(sont) connecté(s), compte tenu de la topologie des réseaux publics et quelles que soient les manoeuvres d'exploitation auxquelles peuvent procéder leurs gestionnaires.
Les flux pris en compte pour établir la partie dédiée des alimentations complémentaires sont ceux qui s'établissent sous le régime normal d'exploitation des ouvrages électriques de l'utilisateur convenu contractuellement avec le(s) gestionnaire(s) du (des) réseau(x) public(s) au(x)quel(s) il(s) est(sont) connecté(s), compte tenu de la topologie des réseaux publics et quelles que soient les manoeuvres d'exploitation auxquelles peuvent procéder leurs gestionnaires.
Pour tout tarif d'utilisation des réseaux électriques on appelle classe temporelle l'ensemble des heures de l'année durant lesquelles le même prix s'applique.
Dans l'ensemble des présentes règles, les tarifs applicables aux utilisateurs connectés aux réseaux publics en HTA 1 sont intitulés tarifs du domaine HTA.
Transit d'énergie électrique active ou réactive par le point de connexion destiné à l'alimentation du réseau public d'électricité par l'utilisateur.
Système utilisé par les gestionnaires de réseaux publics pour calculer les consommations ou les productions, demi-heure par demi-heure, des utilisateurs pour lesquels la reconstitution des flux n'est pas réalisée à partir d'une courbe de mesure, en vue de la détermination des écarts de leurs responsables d'équilibres.
Ce système est basé sur la détermination, pour des catégories d'utilisateurs, de la forme de leur consommation (les profils).
Transit d'énergie électrique active ou réactive par le point de connexion destiné à desservir l'utilisateur du réseau public d'électricité.
Un utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution est toute personne physique ou tout établissement d'une personne morale, en particulier gestionnaires de réseaux publics, alimentant directement ce réseau public ou directement desservi par ce réseau.
Conformément à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 qui prescrit la couverture de « l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux, y compris les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public », et à l'article 2 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, ils couvrent notamment :
- les coûts liés à la constitution de réserves d'exploitation qui comprennent les coûts relatifs à l'acquisition par les gestionnaires des réseaux publics des services auxiliaires de tenue de la tension et les coûts de constitution des réserves primaires et secondaires de tenue de la fréquence ;
- les coûts de mise en service sans déplacement, les coûts de gestion de premier changement de fournisseur, les coûts de résiliation sans déconnexion à la demande des utilisateurs et les coûts d'information sur l'état du réseau ;
- tous les coûts de toutes les interconnexions du réseau public de transport avec les réseaux électriques des pays étrangers, à l'exception des coûts éventuels d'optimisation des capacités d'importation/exportation internationales qui répondent à la demande expresse des utilisateurs et, de ce fait, leur sont facturés directement.
Par exception, les coûts de certaines prestations spécifiquement identifiées, réalisées à la demande de l'utilisateur ou de son fait, font l'objet d'une facturation séparée dans les conditions de la section 14 ci-après, lorsqu'ils ne sont pas déjà couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité définis aux sections 3 à 13 ci-après.
Il en va de même pour l'utilisation des interconnexions avec les réseaux de transport des pays voisins qui peut être facturée selon les résultats de mécanismes de marché établis en application du règlement n° 1228/2003 du 26 juin 2003.
Les présentes règles sont fondées sur les coûts et recettes prévisionnels des gestionnaires de réseaux.
La différence entre les coûts prévisionnels et effectifs d'achat d'électricité pour la compensation des pertes des réseaux, ainsi que la différence entre les recettes prévisionnelles et effectives des mécanismes de gestion des congestions transfrontalières, établis en application du règlement n° 1228/2003 du 26 juin 2003, peuvent être prises en compte dans l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
La puissance de soutirage souscrite est définie au début d'une période de 12 mois consécutifs pour l'ensemble de cette période.
- la composante annuelle de gestion (CG) ;
- la composante annuelle de comptage (CC) ;
- la redevance de regroupement conventionnel des points de connexion (RR) ;
- la composante annuelle de l'énergie réactive (CR).
Pour les domaines de tension HTA et BT, son montant est fonction des conditions d'établissement de ce contrat par le gestionnaire de réseau public d'électricité concerné soit directement avec un utilisateur de ce réseau, soit avec le fournisseur exclusif du site d'un utilisateur de ce réseau en application de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée.
La composante annuelle de gestion d'un contrat conclu par un fournisseur exclusif est applicable :
- aux clients non éligibles ;
- aux clients éligibles n'ayant pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée ;
La composante annuelle de gestion a1 est établie pour chaque point de connexion d'une ou des alimentation(s) principale(s) selon le tableau 1 ci-dessous :
La composante annuelle de comptage couvre les coûts de comptage, de contrôle, de relève et, le cas échéant, d'application des profils aux utilisateurs équipés de compteurs sans enregistrement de la courbe de mesure.
En tant que de besoin, sur proposition de la CRE, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie définit des barèmes applicables à des niveaux de services de comptage différents de ceux décrits au barème de la section 4.1.
La composante annuelle de comptage est la somme de :
- la redevance de contrôle de chaque dispositif de comptage ;
- la redevance de relève de chaque dispositif de comptage ;
- la redevance de location et d'entretien de chaque dispositif de comptage, le cas échéant ;
- la redevance de profilage, le cas échéant.
Redevances de contrôle, de relève, de location et d'entretien
La redevance de contrôle de chaque dispositif de comptage couvre les coûts de vérification du bon fonctionnement des matériels de comptage réalisé à l'initiative des gestionnaires de réseaux publics.
Cette redevance est facturée à tous les utilisateurs, propriétaires ou non de leur dispositif de comptage.
La redevance de relève de chaque dispositif de comptage couvre : les coûts de relève ou de télérelève (dont les coûts d'abonnement et de communication) ; les coûts de mesure, de calcul et d'enregistrement des données de comptage ; les coûts de validation, de correction et de mise à disposition des données de comptage validées.
Celles-ci sont transmises à l'utilisateur (ou à son mandataire) selon une fréquence minimale définie dans le tableau 2 ci-après.
La redevance de location et d'entretien de chaque dispositif de comptage propriété des gestionnaires de réseau public, ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, couvre : les coûts de location des matériels fournis par le gestionnaire de réseau public, les coûts de première pose sur le site (à l'exclusion des coûts liés au remplacement du dispositif de comptage demandé par l'utilisateur ou son mandataire) et de plombage ; les coûts d'entretien des matériels de comptage, les coûts de renouvellement des matériels de comptage ; les coûts de synchronisation des matériels de comptage, le cas échéant.
Cette redevance est facturée aux seuls utilisateurs dont le compteur est la propriété des gestionnaires de réseaux publics ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité.
Les redevances de contrôle, de relève, de location et d'entretien sont définies dans le tableau 2 ci-après, en fonction du domaine de tension, de la puissance souscrite, de son contrôle et des grandeurs mesurées (index ou courbe de mesure).
Redevance de profilage
La redevance de profilage est de 1,2 EUR/an.
Cette redevance est facturée aux utilisateurs ne disposant pas de compteurs avec enregistrement de la courbe de mesure.
Composantes annuelles des soutirages (CS) et composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) aux domaines de tension HTB
Les utilisateurs choisissent, par multiples de 1 kW, une puissance souscrite PSouscrite pour chacun de leurs points de connexion aux domaines de tension HTB.
Le taux d'utilisation t est calculé à partir de l'énergie active soutirée pendant la période de 12 mois consécutifs considérée Esoutirée en kWh, de la puissance souscrite PSouscrite en kW et de la durée D en heures de l'année considérée selon la formule suivante :
Composantes mensuelles
des dépassements de puissance souscrite (CMDPS)
Les dépassements de puissance par rapport à la puissance souscrite P sont calculés par période d'intégration de 10 minutes.
Le facteur applicable est défini dans le tableau 5 ci-après :
Pour l'établissement de leur composante annuelle des soutirages au domaine de tension HTA, les utilisateurs choisissent, pour chaque point de connexion et pour l'intégralité d'une période de 12 mois consécutifs, un des trois tarifs suivants :
PSouscrite pondéréedésigne la puissance souscrite pondérée, calculée selon la formule suivante :
Tarif HTA optionnel avec différenciation temporelle
Les heures de pointe sont fixées, de décembre à février inclus, à raison de 2 heures le matin dans la plage 8 heures-12 heures et de 2 heures de soir dans la plage 17 heures-21 heures.
Les heures de pointe sont fixées, de décembre à février inclus, à raison de 2 heures le matin dans la plage 8 heures-12 heures et de deux heures le soir dans la plage 17 heures-21 heures.
Composante mensuelle des dépassements
de puissance souscrite (CMDPS)
par période d'intégration de 10 minutes
Pour les utilisateurs auxquels est appliqué un tarif sans différenciation temporelle et dont un point de connexion est équipé d'un compteur mesurant les dépassements de puissance active par rapport à la puissance souscrite par période d'intégration de 10 minutes, les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite relatives à ce point sont établies chaque mois selon les modalités ci-après :
Pour les utilisateurs auxquels est appliqué un tarif avec différenciation temporelle et dont un point de connexion est équipé d'un compteur mesurant les dépassements de puissance active par rapport à la puissance souscrite par période d'intégration de 10 minutes, les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite relatives à ce point sont établies chaque mois pour chacune des classes temporelles du mois considéré, selon les modalités ci-après :
Les dépassements de puissance par rapport à la puissance souscrite DP sont calculés par période d'intégration de 10 minutes.
Tarifs HTA avec compteur
avec indicateur de puissance maximale
Pour les utilisateurs auxquels est appliqué un tarif sans différenciation temporelle et dont un point de connexion est équipé d'un comptage avec indicateur de puissance maximale ou avec enregistreur de puissance, les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite relatives à ce point sont établies chaque mois à partir de D Pmax, différence entre la puissance maximale atteinte au cours du mois et la puissance souscrite, selon les modalités ci-après :
Pour les utilisateurs auxquels est appliqué un tarif avec différenciation temporelle et dont un point de connexion est équipé d'un comptage avec indicateur de puissance maximale ou avec enregistreur de puissance, les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite relatives à ce point sont établies chaque mois à partir des DP(max)i, différences, pour chaque classe temporelle, entre la puissance maximale atteinte au cours du mois pendant la classe temporelle considérée et la puissance souscrite pendant la classe temporelle considérée, selon les modalités ci-après :
Les coefficients a2 etI k employés sont ceux des sections 7.1 et 7.2, selon l'option choisie.
Pour l'établissement de leur composante annuelle des soutirages au domaine de tension BT strictement supérieur à 36 kVA, les utilisateurs choisissent, pour l'intégralité d'une période de 12 mois consécutifs, un des deux tarifs avec différenciation temporelle suivants : moyenne utilisation et longue utilisation.
Pour chacune des classes temporelles définies au 8.1.1 et au 8.1.2, et pour chacun de leurs points de connexion aux domaines de tension BT strictement supérieur à 36 kVA, les utilisateurs choisissent, par multiples de 1 kVA, une puissance souscrite apparente Si où i désigne la classe temporelle.
Pour le tarif BT > 36 kVA longue utilisation à 5 classes temporelles (i = 5), deux puissances souscrites apparentes au plus peuvent être appliquées à un même utilisateur.
Tous les jours comprennent 8 heures creuses consécutives ou fractionnées en deux périodes comprises dans les plages 12 heures- 16 heures et 21 h 30-7 h 30.
Les coefficients a2 et di employés sont ceux du tableau 10.1 et 10.2 ci-dessous :
Composante mensuelle
Tarif BT > 36 kVA avec compteur à dépassement
de puissance active
Pour les utilisateurs BT au-dessus de 36 kVA ayant choisi le tarif longue utilisation et dont un point de connexion est équipé d'un compteur mesurant les dépassements de puissance active par rapport à la puissance souscrite active par période d'intégration de 10 minutes, les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite relatives à ce point sont établies chaque mois pour chacune des classes temporelles du mois considéré, selon les modalités ci-après :
Les coefficients a2 et ki employés sont ceux des sections 8.1.3.
Pour les utilisateurs BT au-dessus de 36 kVA ayant choisi le tarif moyenne utilisation et dont un point de connexion est équipé d'un compteur mesurant les dépassements de puissance active par rapport à la puissance souscrite par période d'intégration de 10 minutes, les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite relatives à ce point sont établies chaque mois pour chacune des classes temporelles du mois considéré, selon les modalités ci-après :
Les dépassements de puissance, P, par rapport à la puissance souscrite au moment du dépassement sont calculés par période d'intégration de 10 minutes.
Tarif BT > 36 kVA avec compteur
à dépassement de puissance apparente
Pour les utilisateurs BT au-dessus de 36 kVA dont un point de connexion est équipé de compteurs mesurant les dépassements, S, entre la puissance apparente observée toutes les minutes en moyenne quadratique glissante et la puissance souscrite, les composantes mensuelles de dépassement de puissance apparente souscrite relative à ce point sont établies chaque mois, pour chacune des classes temporelles du mois considéré sur la base de la durée de dépassements h (en heures) et selon la formule ci après :
au domaine de tension BT jusqu'à 36 kVA inclus
Pour l'établissement de la composante annuelle de leurs soutirages au domaine de tension BT jusqu'à la puissance souscrite de 36 kVA incluse, les utilisateurs choisissent, pour l'intégralité d'une période de 12 mois consécutifs, un des quatre tarifs suivants :
- moyenne utilisation avec différentiation temporelle ;
Pour le tarif courte utilisation, n = 1 et les coefficients a2 et di employés sont ceux du tableau 11 ci-dessous :
Pour le tarif moyenne utilisation, n = 1 et les coefficients a2 et di employés sont ceux du tableau 12 ci-dessous :
avec différenciation temporelle
Les heures creuses sont au nombre de 8 par jour, sont éventuellement non contiguës, et doivent être fixées dans les plages 12 heures-17 heures et 20 heures-8 heures.
Dans ce cas, la composante annuelle de comptage est égale à la redevance de profilage.
Composante annuelle des alimentations complémentaires
et de secours (CACS)
Cette facturation est établie en fonction de la longueur de ces parties dédiées selon le barème du tableau 15.
Lorsque l'alimentation de secours est au même domaine de tension que l'alimentation principale et qu'à la demande de l'utilisateur, elle a été raccordée à un transformateur du réseau public différent du transformateur utilisé pour son alimentation principale, la facturation des parties dédiées des alimentations de secours est égale à la somme de la composante résultant de l'application du barème du tableau 15 et de la composante établie selon le barème du tableau 16, correspondant à la tarification de la réservation de puissance de transformation :
Lorsque l'alimentation de secours est à un domaine de tension différent de celui de l'alimentation principale, la facturation annuelle des alimentations de secours est égale à la somme de la composante résultant de l'application du barème du tableau 15 et de la composante établie selon le barème du tableau 17, correspondant à la tarification du réseau électrique public permettant le secours à un domaine de tension inférieur.
Un utilisateur connecté à un réseau public en plusieurs points de connexion au même réseau public dans le même domaine de tension HTB ou HTA et équipé de compteurs à courbes de mesures pour chacun de ces points peut, s'il le souhaite, bénéficier du regroupement conventionnel de tout ou partie de ces points pour l'application de la tarification décrite aux sections 5, 6 et 7, moyennant le paiement d'une redevance de regroupement.
Dans ce cas, la composante annuelle des injections, la composante annuelle des soutirages, les composantes mensuelles de dépassements de puissance souscrite, la composante annuelle de dépassement ponctuels programmés et la composante annuelle de l'énergie réactive sont établies sur la base de la somme des flux physiques mesurés aux points de connexion concernés.
La redevance de regroupement (RR) est établie en fonction de la longueur du réseau électrique public existant permettant physiquement ce regroupement, indépendamment des conditions d'exploitation, de la capacité de transit disponible sur les réseaux permettant le regroupement.
Le montant de cette redevance est calculé selon la formule suivante, en fonction de P, la puissance souscrite pour l'ensemble des points conventionnellement regroupés et de l, la plus petite longueur totale des ouvrages électriques du réseau public concerné permettant physiquement le regroupement.
Dispositions spécifiques relatives aux composantes annuelles
des soutirages des gestionnaires des réseaux publics de distribution
Composante annuelle d'utilisation
des ouvrages de transformation (CT)
Un gestionnaire de réseau public de distribution qui exploite en aval de son point de connexion une ou plusieurs liaisons, aériennes ou souterraines, au même domaine de tension que la tension aval du transformateur auquel il est relié directement, sans l'intermédiaire d'une liaison en amont de son point de connexion, peut demander à bénéficier de la tarification applicable au domaine de tension directement supérieur à celui du point de connexion.
Le coefficient k employé est celui défini dans le tableau 19 ci-après :
- CT N/N+1 est la composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation entre les domaines de tension N+1 et N définie à la section 11.1.
Cette disposition est mise en oeuvre selon des modalités transparentes et non discriminatoires.
de dépassements ponctuels programmés (CDPP)
Pour des dépassements ponctuels programmés pendant la période du 1er juillet au 15 septembre et notifiés préalablement au gestionnaire de réseau public, un utilisateur dont un point de connexion est équipé d'un compteur à courbe de mesure et connecté en HTB ou HTA peut demander l'application d'un barème spécifique pour le calcul de sa composante de dépassements de puissance souscrite relative à ce point de connexion.
Dans ce cas, pendant la période pendant laquelle ce barème est appliqué, les dépassements de puissance par rapport à la puissance souscrite font l'objet de la facturation suivante, qui se substitue à la facturation des dépassements de puissance souscrite définie aux 6.2 et 7.3.
Le facteur k applicable est défini dans le tableau 20 ci-après :
L'application de cette disposition est limitée pour chaque utilisateur à au plus une fois par année calendaire, pour une utilisation continue d'au plus 14 jours.
Le gestionnaire de réseau public peut refuser à un utilisateur l'application de cette disposition, en raison des contraintes d'exploitation qu'il prévoit sur le réseau public qu'il exploite.
Ce refus est motivé et notifié parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
Composante annuelle de l'énergie réactive (CR)
En l'absence de dispositifs de comptages permettant d'enregistrer les flux physiques d'énergie réactive, les gestionnaires de réseaux publics peuvent prévoir des modalités transparentes et non discriminatoires d'estimation de ces flux.
Lorsque les flux physiques d'énergie active en un point de connexion sont des flux de soutirage, les gestionnaires des réseaux publics fournissent gratuitement l'énergie réactive :
- à concurrence du rapport tg défini dans le tableau 21 ci-après, du 1er novembre au 31 mars, de 6 heures à 22 heures les jours ouvrables ;
- par exception, pour les points de connexion où l'utilisateur a opté pour un tarif avec différenciation temporelle, jusqu'à concurrence du rapport tg défini dans le tableau 21 ci-après, pendant les heures de pointe et les heures pleines d'hiver ainsi que les heures pleines de novembre et mars des options à 8 classes temporelles ;
Pendant les périodes soumises à limitation, l'énergie réactive absorbée dans les domaines de tension HTB, HTA et BT au-dessus de 36 kVA au-delà du rapport tg entre l'énergie réactive absorbée et l'énergie active soutirée par point de connexion est facturée selon le tableau 21 ci-dessous :
Lorsque les flux physiques d'énergie active en un point de connexion sont des flux d'injection, l'utilisateur s'engage, d'une part, à ne pas absorber d'énergie réactive dans le domaine de tension BT et, d'autre part, à fournir ou à absorber dans le domaine de tension HTA une quantité d'énergie réactive convenue contractuellement avec le gestionnaire du réseau public et fixé en fonction de l'énergie active livrée au gestionnaire du réseau public.
Dans le domaine de tension BT, pour les installations de puissance supérieure à 36 kVA, l'énergie réactive absorbée est facturée selon le tarif ci-dessous.
Dans le domaine de tension HTA, l'énergie réactive fournie au-delà de seuils du rapport tg ou absorbée en deçà de seuils du rapport tg est facturée selon le tableau 22 ci-dessous.
Les valeurs des seuils du rapport tg entre l'énergie réactive et l'énergie active par point de connexion sont convenues contractuellement avec le gestionnaire du réseau public auquel l'utilisateur est connecté.
Facturation de prestations complémentaires
Les gestionnaires des réseaux publics peuvent proposer des prestations complémentaires aux utilisateurs de leur réseau ou à d'autres personnes physiques ou morales, en particulier aux responsables d'équilibre et aux fournisseurs en faisant la demande.
Les gestionnaires des réseaux publics garantissent la fourniture de ces prestations dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
A cet effet, les mêmes prestations sont proposées à tous les utilisateurs consommateurs d'électricité, sans distinction entre les consommateurs éligibles et non éligibles.
La facturation de ces prestations complémentaires par les gestionnaires de réseaux publics doit être effectuée sans discrimination entre les utilisateurs de réseau.
Ces prestations, dont les coûts ne sont pas couverts par les tarifs réglementés d'utilisation des réseaux publics d'électricité définis aux sections 3 à 13 ci-dessus, sont facturées selon un barème de prix préalablement publié par le gestionnaire de réseau public concerné et communiqué à toute personne en faisant la demande.
Cette publication doit être réalisée sur le site internet du gestionnaire de réseau ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Arrêté du 28 septembre 2005 relatif au traitement informatisé de l'activité des huissiers du Trésor (THEMIS)
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé THEMIS dont l'objet est de permettre aux huissiers du Trésor de gérer les actes de poursuites dont ils ont la charge au moyen d'outils de bureautique.
L'application permettra également l'organisation des tournées des huissiers du Trésor, l'édition des documents destinés aux redevables et la communication d'informations aux postes comptables.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre par les huissiers du Trésor.
Les informations reçues du comptable du Trésor sont :
- le numéro d'identifiant du redevable (le numéro INSEE ne peut être utilisé que dans le cadre de créances hospitalières) ;
- la créance : caractéristiques de la créance (dont pour les amendes : date de l'infraction, code NATINF, et pour l'hospitalier : prénom, nom et date de naissance des bénéficiaires des soins) ;
- le titre exécutoire : caractéristiques du titre exécutoire ;
- le cas échéant, les renseignements disponibles nécessaires à l'exercice des poursuites : références de l'employeur, des tiers détenteurs, des tiers saisis, références des comptes bancaires, des coffres-forts, des valeurs mobilières et droits d'associés, immatriculation et marque des véhicules, numéro allocataire auprès de la CAF.
Cependant, l'huissier du Trésor peut communiquer au tiers saisi l'identité du redevable, la nature et le montant de la créance.
Les informations collectées par l'huissier du Trésor et restituées au comptable sont :
- les renseignements qui ont pu être collectés par l'huissier du Trésor à l'occasion de son intervention : références de l'employeur, des tiers détenteurs, des tiers saisis, références des comptes bancaires, des coffres-forts, des valeurs mobilières et droits d'associés, immatriculation et marque des véhicules.
Les informations administratives et statistiques transmises par l'huissier du Trésor au comptable à l'origine des poursuites et au comptable centralisateur sont le poste comptable à l'origine des poursuites, l'identifiant de l'huissier, le type de produits, la nature de la poursuite, les bases de liquidation des frais mis à la charge des redevables et des indemnités allouées à l'huissier du Trésor.
Les informations seront conservées jusqu'à la clôture du dossier.
- l'huissier du Trésor chargé de la réalisation de la saisie ;
- les agents habilités du poste comptable à l'origine des poursuites ;
- les agents habilités du poste comptable centralisateur.
L'application THEMIS dispose de liaisons informatisées, nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs, avec les applications suivantes de la direction générale de la comptabilité publique :
- l'application RAR (gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct) ;
- l'application CERA (contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle) ;
- l'application HTR (gestion comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux) ;
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'huissier du Trésor.
A l'article 5 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé, l'alinéa : « Les applications RAR et agent huissier du Trésor (AHT) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
» est supprimé et remplacé par : « Les applications RAR et THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
A l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé, l'alinéa : « l'application informatique de la DGCP : annuaire DGCP ; » est supprimé et remplacé par : « les applications informatiques de la DGCP : annuaire DGCP ; application THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) ; ».
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 janvier 1997 modifié portant création d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents huissiers du Trésor.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Chemin Blanc, 80700 Roye.
LOI n° 2005-1330 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Skopje le 18 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères ;
5143-7 du code de la santé publique et extension d'un agrément
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 7 octobre 1981 à la Coopérative agricole d'hygiène et de défense sanitaire des animaux du Loiret, située 141, rue Marcel-Lerouge, 45770 Saran, sous le numéro PH 81 354, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine et porcine.
L'extension d'agrément pour la production apicole est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
En vue de faciliter l'exercice par leurs membres des activités mentionnées à l'article L.
931-5, des sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent être constituées par les personnes visées aux 5°, 6° et 7° de l'article L.
931-6, entre elles ou avec les personnes morales pratiquant des activités économiques dérivées ou complémentaires de la pêche et des cultures marines.
Le nombre de voix afférentes aux membres de la catégorie visée au 8° de l'article L.
931-6 ne peut dépasser le quart de l'ensemble des voix.
Décret n° 2005-1289 du 17 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
Le Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle institué par l'article L.
312-8 du code de l'éducation peut être consulté sur toute question concernant les orientations, les objectifs et les moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales.
Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nationale, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend dix-neuf membres, soit :
b) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, dont un recteur d'académie.
Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation nationale pour une période de trois ans.
Le secrétaire général du haut conseil est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée de trois ans.
Les moyens du secrétariat général sont fournis conjointement par la délégation au développement et aux affaires internationales du ministère chargé de la culture et par la direction de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le décret n° 88-247 du 15 mars 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Comité des enseignements artistiques est abrogé.
La trésorerie de Marseille 2e arrondissement est regroupée sur celle de Marseille 15e et 16e arrondissements, renommée trésorerie de Marseille 2e, 15e et 16e arrondissements (Bouches-du-Rhône).
La trésorerie de Marseille 14e arrondissement est regroupée sur celle de Marseille 3e arrondissement, renommée trésorerie de Marseille 3e et 14e arrondissements (Bouches-du-Rhône).
La trésorerie de Marseille 6e arrondissement est regroupée sur celle de Marseille 1er arrondissement, renommée trésorerie de Marseille 1er et 6e arrondissements (Bouches-du-Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la partie du 6e arrondissement de la ville de Marseille qui relève actuellement du périmètre de compétence du comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 7e arrondissement, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 1er et 6e arrondissements (Bouches-du-Rhône).
Les trésoreries de Marseille 2e arrondissement, de Marseille 6e arrondissement et de Marseille 14e arrondissement sont supprimées.
Le recouvrement des taxes d'urbanisme, actuellement confié aux comptables du Trésor des trésoreries d'Aix-en-Provence Nord et d'Istres, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 10e et 11e arrondissements (Bouches-du-Rhône).
Décret n°2005-1337 du 26 octobre 2005 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.
Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, les entreprises déposent auprès du comptable de la direction générale des impôts une déclaration spéciale selon un modèle établi par l'administration, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble les déclarations spéciales des sociétés du groupe, ainsi qu'une déclaration récapitulative, selon un modèle établi par l'administration, des réductions d'impôt mentionnées à l'alinéa précédent, calculées au niveau de chaque société du groupe.
Arrêté du 24 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées
Le règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 27 septembre 2005 habilitant des écoles d'architecture à délivrer le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2005, les habilitations à délivrer le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, accordées antérieurement aux écoles suivantes, sont prorogées pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2004-2005 : écoles de Bordeaux, Bretagne, Clermont-Ferrand, Grenoble, Languedoc-Roussillon, Lille, Lyon, Marne-la-Vallée, Marseille-Luminy, Nancy, Normandie, Paris-Belleville, Paris-Malaquais, Paris-Val de Seine, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
L'habilitation à délivrer le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture accordée à l'école de Nantes est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 octobre 2005, M. Rouyer (Christian), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de préfet du Jura, pour la durée de ses fonctions, à compter du 17 octobre 2005.
Décret du 7 novembre 2005 portant désignation du délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail
Par décret en date du 7 novembre 2005, M. Boisnel (Marc), administrateur civil hors classe, est désigné pour remplir les fonctions de délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail, et ce pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2005.
Décret du 7 novembre 2005 portant nomination à la commission des infractions fiscales
Par décret en date du 7 novembre 2005, M. Arnaud (Jean-Loup), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2005, Mme Jeannette Marchal, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 octobre 2006.
L'autorité compétente leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations écrites et, le cas échéant, les modalités s'ils en font la demande selon lesquelles ils peuvent être entendus.
Elle les informe de leur droit à être assisté du conseil de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 octobre 2005, Mme Mireille Gouyer, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 14 novembre 2005 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 octobre 2005, M. André Berrest, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, après cessation progressive d'activité, à compter du 31 mars 2006.
Le retrait de M. Rouault (Jean-Pol, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pol Rouault, Jean-Philippe Rouault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orbec (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pol Rouault, Jean-Philippe Rouault, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe Rouault, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin à compter du 15 novembre 2005 aux fonctions de directeur du cabinet du ministre exercées par M. Pierre-Etienne Bisch, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 18 octobre 2005 portant nomination auprès du groupe de travail sur la publicité auprès du public en faveur des médicaments, des préservatifs et des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 octobre 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres auprès du groupe de travail sur la publicité auprès du public en faveur des médicaments, des préservatifs et des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme :
En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de publicité :
Mme Micheline Bernard-Harlaut.
Mme Magali Flachaire.
Mme Sylvie Paulmier-Bigot.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicament :
Mme Madeleine Heme de Lacotte.
Mme Geneviève Seitz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2005, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé des industries agroalimentaires : Mme Claire Hubert, sous-directrice de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Rizk (Antoine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Gaffet (Philip) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Aubert (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'institut d'administration des entreprises de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Elle soumet à cette fin toutes propositions aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale et leur communique toutes statistiques.
- Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole une convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel.
Cette convention détermine pour une période minimale de quatre ans les objectifs liés à la gestion des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations et des impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à la politique d'action sanitaire et sociale et de prévention.
La convention d'objectifs et de gestion est signée, pour le compte de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le président du conseil central d'administration et par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et chacune des caisses de mutualité sociale agricole.
- Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de mesure réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Le conseil peut également faire toutes propositions de modification de nature législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.
Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi et les propositions de modification de nature législative.
Il fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de modification de nature réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II bis, et notamment les délais dans lesquels le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole rend ses avis.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Finel (Alphonse) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Godefroy (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Le Joliff (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2005, M. Chatillon (Gérard), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 2006, date à laquelle l'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Jean-Paul Dupertuys, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 2005 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 17 décembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, Mlle Boismartel (Valérie), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er avril 2005, date de sa titularisation en qualité de directrice de 3e classe au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2005, M. Gabriel, Raphaël, Paul Mastantuono, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 1er mai 2004 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 décembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2005, M. Michel, Alain Rochet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 décembre 2005.
Arrêté du 7 novembre 2005 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 1er juillet 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2005-898 du 3 novembre 2005 modifiant la décision n° 2001-713 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
Site d'émission : TDF, tour de Bionne, rue des Grèzes, 34000 Montpellier.
Résultats des tirages du Keno du mercredi 23 novembre 2005, du Loto n° 94 du mercredi 23 novembre 2005, du Loto Foot 7 n° 77 et du Loto Foot 15 n° 63 et de l'événement n° 171 Cote & Match du mercredi 23 novembre 2005
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Romain Bragard, domicilié chemin des Empereurs, 38440 Meyssiès.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Blot, domicilié lieudit La Heudelière, 53300 Chantrigné.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-René Elie, 36, allée des Caféiers, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Beal, domicilié lieudit La Manille Chavanne, 42400 Saint-Chamond.
Par décret en date du 19 décembre 2005, sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs à compter du 1er janvier 2006 :
M. Jean-Pierre Leclerc, président de section honoraire au Conseil d'Etat, en qualité de président ;
Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, en qualité de président suppléant.
Arrêté du 14 décembre 2005 portant nomination du secrétaire général de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2005, Mme Catherine Katz, magistrate, est nommée secrétaire générale de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires à compter du 15 décembre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCA Compagnie générale des eaux, région Est, dont le siège social est situé 52, rue d'Anjou, 75384 Paris Cedex 08.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 065 kW, est localisée au centre de stockage de déchets de Hussigny-Godbrange, rue de l'Etang, 54590 Hussigny-Godbrange.
Décret n°2005-1448 du 25 novembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif d'aides exceptionnelles aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La subvention de reclassement qui est servie, dans la limite maximum de 30 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 .
Arrêté du 17 octobre 2005 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 2005, édition papier, page 17976, et édition électronique, texte n° 9, article 2, dans le tableau, 4e colonne, 2e organisme :
« Association de gestion CANE entreprises équestres (AG CNPE-EE).
« Association de gestion CPNE entreprises équestres (AG CNPE-EE).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2005, M. Barbier de Saint-Hilaire (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2006.
Arrêté du 7 décembre 2005 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 décembre 2005, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Pour le Syndicat national des infirmiers conseillers de santé (SNICS) :
« Suppléante : Mme Armelle Bretel.
« M. Roland Lamaignere ».
« Suppléante : Mme Christine Pelligand.
« Suppléante : Mme Hélène Boyer.
113-16 du code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le président du conseil départemental de toutes les déclarations d'intention d'aliéner.
143-2 peut être exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise dans les périmètres mentionnés au premier alinéa.
Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil départemental en application du 9° de l'article L.
143-2 sont fixées par une convention passée entre le conseil départemental et ladite société.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 décembre 2005, Mme Buet (Nathalie) est nommée membre titulaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, choisi par les représentants des employeurs au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de la représentation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de Mme Cazals (Véronique), qui est nommée suppléante.
Décision du 2 décembre 2005 abrogeant la décision du 3 août 2005 portant nomination d'un rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 décembre 2005, la décision du 3 août 2005 portant nomination d'un rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Cayenne-Rochambeaux.
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
I.-Les recettes de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont constituées par :
1° Le produit des cotisations dues par les salariés de la Régie autonome des transports parisiens et par la Régie autonome des transports parisiens, dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ;
1° bis Le produit des cotisations mentionnées à l'article 48 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la régie.
Ces cotisations sont calculées sur l'assiette définie au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé et aux taux définis à l'article 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 susvisé.
Elles sont recouvrées dans les mêmes conditions que celles acquittées par la régie.
Toutefois, pour les agents relevant des 2° et 3° de l'article 16 du décret du 30 juin 2008 susmentionné, ces cotisations sont acquittées directement auprès de la caisse de retraites ;
2° Le produit de la cotisation due par la Régie autonome des transports parisiens au titre du budget de gestion de la caisse, comprenant, d'une part, les dépenses de gestion administrative et, d'autre part, les charges financières liées au recours à des ressources non permanentes dans les conditions prévues au II du présent article, sous réserve des dispositions du III de l'article 12 ;
4° Le produit de la cotisation de la Régie autonome des transports parisiens au titre des droits spécifiques et de certaines cotisations conformément à l'article 5 ;
5° Lorsque le régime spécial d'assurance vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens est bénéficiaire à la compensation prévue à l'article L.
6° Les versements de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire en application des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ;
9° Les versements de l'Etat au titre des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires, relatives aux charges permanentes à verser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et, le cas échéant, aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par l'article L.
922-4 du code de la sécurité sociale conformément au 3° de l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ;
10° Une cotisation de la Régie autonome des transports parisiens au titre des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires, relatives aux charges de trésorerie à verser aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par l'article L.
II.-La caisse peut recourir à des ressources non permanentes destinées à couvrir les besoins de trésorerie correspondants :
a) Sous réserve de l'habilitation apportée par la loi de financement et dans les limites fixées par cette même loi, au décalage entre le versement de la part des prestations de retraite entrant dans le champ de la convention, prévue à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, passée avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le versement des pensions dans les conditions prévues par le règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
b) Au décalage entre le versement de la part des prestations de retraite entrant dans le champ de la convention, prévue à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, passée avec les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par l'article L.
922-4 du code de la sécurité sociale et le versement des pensions dans les conditions prévues par le règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
c) Au décalage, le cas échéant, entre les autres ressources et le versement des autres prestations, les dépenses de gestion administrative ou les autres dépenses.
Pour permettre la détermination du plafond prévu au a, la caisse transmet, chaque année avant le 1er août, aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ses prévisions de recours à des ressources non permanentes.
Dans les cas mentionnés aux b et c, la caisse transmet, avant le 1er octobre, aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ses prévisions de recours à des ressources non permanentes.
Avant le 31 décembre, un arrêté conjoint de ces ministres fixe, pour l'exercice à venir, les limites dans lesquelles la caisse peut, dans ces deux cas, recourir à des ressources non permanentes.
En cas d'urgence et de difficulté à assurer la continuité du service des prestations, ces limites peuvent être relevées.
A cette fin, la caisse transmet une demande motivée aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui statuent dans un délai de huit jours francs.
Le taux de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionnée au 1° du I de l'article 1er est déterminé dans les conditions suivantes :
1° La caisse calcule à partir des déclarations et des informations dont elle dispose au titre de l'exercice précédent l'assiette des cotisations dues au titre de l'ensemble des salariés affiliés à la caisse ; l'assiette retenue, pour le régime général, est celle définie à l'article L.
2° Afin de déterminer les montants dus chaque année, la caisse applique à l'assiette mentionnée au 1° les taux en vigueur des cotisations à la charge des employeurs dans le régime général et dans les régimes de retraite complémentaire ;
4° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour un exercice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget avant le 15 février de chaque année au niveau du taux définitif de l'avant-dernière année.
5° Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est égal au rapport entre les montants des cotisations qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
En cas de différence entre ce taux et le taux provisionnel, la caisse procède à une régularisation annuelle et la notifie auprès de la Régie autonome des transports parisiens avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice en cause.
Si le taux définitif est inférieur au taux provisionnel, les trop perçus par la caisse sont déduits, par la Régie autonome des transports parisiens, des sommes dont elle est redevable aux échéances suivantes.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2019-230 du 25 mars 2019 : Le 5° du présent article s'applique au calcul du taux définitif à compter de l'exercice 2019.
L'assiette de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er est celle fixée, pour les cotisations mentionnées au 1° du I de cet article, par l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé.
Le taux de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er est calculé chaque année par la caisse à l'occasion de l'adoption du budget de gestion prévu à l'article 9 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé.
Ce taux est fixé par l'arrêté mentionné au 4° de l'article 2.
En cas d'insuffisance de ressources, la caisse appelle une régularisation des montants versés à ce titre au cours d'un exercice postérieurement à l'arrêté de ses comptes.
Le versement de l'Etat prévu au 3° du I de l'article 1er finance : - les droits spécifiques au titre des périodes validées au 31 décembre 2005, définis à l'article 6, dans les conditions fixées par l'article 8 ; - les droits spécifiques au titre des périodes validées postérieures au 31 décembre 2005, définis à l'article 7, dans les conditions et limites fixées par l'article 9 et l'annexe 1 ; - les cotisations dues au titre des personnes mentionnées à l'article 4 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, dans les conditions et limites fixées par l'article 10 du présent décret ; - les frais liés au recours à des ressources non permanentes mentionnés au III de l'article 12 ; - lorsque le régime spécial d'assurance vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens est contributeur à la compensation prévue à l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale, les versements opérés à ce titre par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
La cotisation de la Régie autonome des transports parisiens mentionnée au 4° du I de l'article 1er finance : - les droits spécifiques au titre des périodes validées postérieures au 31 décembre 2005, définis à l'article 7, dans les conditions et limites fixées par l'article 9 et l'annexe 1 ; - les cotisations dues au titre des personnes mentionnées à l'article 4 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, dans les conditions et limites fixées par l'article 10 du présent décret.
Pour chaque exercice, les droits spécifiques au titre des périodes validées au 31 décembre 2005 correspondent, sur la base d'un calcul individuel, à la différence entre : - d'une part, la part des prestations d'assurance vieillesse servies, au titre de l'exercice et desdites périodes, par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour le compte du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Celle-ci est calculée en multipliant le montant des prestations d'assurance vieillesse servies au cours de l'exercice au titre du régime spécial par le rapport entre le nombre d'annuités validées au 31 décembre 2005 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime spécial ; - d'autre part, la somme des 1° et 2° ci-après : 1° La part des prestations versées, au titre du même exercice et desdites périodes, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Celle-ci correspond : a) Pour les titulaires au 1er janvier 2006 d'une pension du régime spécial servie par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, à l'exception des assurés mentionnés à l'article 4 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, au montant total des prestations prises en charge, au titre de l'exercice, par le régime général dans les conditions fixées par la convention financière conclue en application de l'article 1er de ce décret ; b) Pour les autres bénéficiaires de prestations d'assurance vieillesse du régime spécial, au montant des prestations prises en charge, au titre de l'exercice, par le régime général dans les conditions fixées par la convention financière conclue en application de l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, multiplié par le rapport entre le nombre d'annuités validées en tant qu'affilié du régime spécial au 31 décembre 2005 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime général au sens de la même convention financière ; 2° La part des prestations versées, au titre du même exercice et desdites périodes par les régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale, en application des conventions financières conclues en application de l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé.
Cette part correspond au montant des pensions prises en charge, au titre de l'exercice, sur la base des points validés par ces régimes au 31 décembre 2005 dans les conditions fixées par ces conventions financières.
Pour chaque exercice, les droits spécifiques au titre des périodes validées postérieurement au 31 décembre 2005 correspondent, sur la base d'un calcul individuel, à la différence entre : - d'une part, la part des prestations d'assurance vieillesse servies, au titre de l'exercice et desdites périodes, par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour le compte du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Celle-ci est calculée en multipliant le montant des prestations d'assurance vieillesse servies au cours de l'exercice au titre du régime spécial par le rapport entre le nombre d'annuités validées postérieurement au 31 décembre 2005 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime spécial ; - d'autre part, la somme des 1° et 2° ci-après : 1° La part des prestations versées, au titre du même exercice et desdites périodes, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Celle-ci correspond au montant des prestations prises en charge, au titre de l'exercice, par le régime général dans les conditions fixées par la convention financière conclue en application de l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, multiplié par le rapport entre le nombre d'annuités validées en tant qu'affilié du régime spécial postérieurement au 31 décembre 2005 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime général au sens de la même convention financière ; 2° La part des prestations versées, au titre du même exercice et desdites périodes, par les régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
Cette part correspond au montant des pensions prises en charge, au titre de l'exercice, sur la base des points validés par ces régimes pour les années postérieures à l'année 2005 dans les conditions fixées par ces conventions financières.
A compter de l'approbation des conventions prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé et compte tenu des dispositions conventionnelles, la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens réalise tous les ans, au plus tard le 1er juin, une évaluation provisoire des droits spécifiques au titre des périodes validées au 31 décembre 2005, définis à l'article 6.
Elle communique cette évaluation provisoire aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports au plus tard le 15 juin.
Pour chaque exercice, l'évaluation définitive de ces droits est arrêtée par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
Elle est communiquée aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports au plus tard le 15 mars de l'année suivante et fait l'objet d'une régularisation le 15 avril de l'année suivante.
- A compter de l'approbation des conventions prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé et compte tenu des dispositions conventionnelles, la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens évalue chaque année les droits spécifiques du régime spécial pour les périodes validées postérieurement au 31 décembre 2005, définis à l'article 7.
- Pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2005, le nombre d'emplois sous statut de la Régie autonome des transports parisiens dont les droits spécifiques du régime spécial pour les périodes validées postérieurement au 31 décembre 2005 sont financés par la contribution de l'Etat ne peut excéder 45 000.
- La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens distingue, pour chaque année postérieure à l'année 2005, la part relevant du versement de l'Etat et celle relevant du versement de la Régie autonome des transports parisiens, selon les modalités définies en annexe 1.
Les cotisations mentionnées à l'article 4 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé sont dues à compter de l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er de ce décret et sous réserve des dispositions conventionnelles.
1° La part de ces cotisations relevant du financement de l'Etat est égale au coefficient k multiplié par les cotisations dues.
Le coefficient k correspond à la somme de la part annuelle incombant à l'Etat (d) prévue par les arrêtés mentionnés au 2° de l'annexe 1, pondérée par la durée validée au titre de chacune de ces années dans le cadre du régime spécial, divisée par le nombre d'annuités validées au titre du régime spécial ; les parts au titre des années antérieures à 2006 sont fixées à 100 % à la charge de l'Etat.
Le résultat est arrondi à la deuxième décimale.
La part des cotisations précitées relevant du financement de la Régie autonome des transports parisiens est égale à (100 % - k) multiplié par les cotisations dues.
2° La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens réalise tous les ans, au plus tard le 1er juin, une évaluation provisoire des cotisations au titre des affiliés mentionnés au présent article au titre des exercices suivants.
Elle communique chaque année cette évaluation provisoire aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports et à la Régie autonome des transports parisiens au plus tard le 15 juin.
Pour chaque exercice, l'évaluation définitive des cotisations est arrêtée par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
Elle est communiquée aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports et à la Régie autonome des transports parisiens au plus tard le 15 mars de l'année suivante et fait l'objet d'une régularisation le 15 avril de l'année suivante.
133-9 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens et par les assurés à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, ainsi qu'au recouvrement des cotisations dues par les personnes qui accueillent des agents de la régie placés en disponibilité auprès d'elles.
142-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la commission de recours amiable mentionnée au II de l'article 13 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé.
IV.-Sous réserve des dérogations et des précisions prévues par le présent décret, les articles du code de la sécurité sociale mentionnés ci-dessous sont applicables au fonctionnement du régime :
243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et aux versements de la Régie autonome des transports parisiens ;
- Chaque versement des cotisations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 1er est accompagné du bordereau prévu à l'art. R.
Il indique, d'une part, l'assiette des cotisations mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé et, d'autre part, l'assiette des cotisations mentionnée à l'article L.
Les cotisations sont déclarées et versées par la Régie autonome des transports parisiens à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens dans les conditions prévues par les articles R.
Les régularisations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 font l'objet d'une notification par la caisse à la Régie autonome des transports parisiens.
Si les sommes dues ne sont pas acquittées dans le délai d'un mois suivant cette notification, la Régie autonome des transports parisiens est redevable de la majoration mentionnée à l'article R.
La régularisation mentionnée à l'article 3 est effectuée dans le mois suivant la notification de la régularisation par la caisse.
A défaut de versement dans ce délai, la Régie autonome des transports parisiens est redevable de la majoration mentionnée à l'article R.
- La cotisation mentionnée au 4° du I de l'article 1er est versée, à titre provisionnel et dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent décret, chaque mois, pour les charges couvertes par la caisse au titre du mois à venir.
Les dates et les montants des versements à effectuer sont notifiés par la caisse à la Régie autonome des transports parisiens dans un état annuel transmis le 1er décembre de l'année précédente au plus tard.
Cette cotisation fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation au titre de l'année passée dans un état annuel notifié au plus tard le 15 février.
La Régie autonome des transports parisiens doit acquitter le montant dû au titre de cette régularisation dans le mois suivant cette notification.
A défaut, elle est redevable de la majoration mentionnée à l'article R.
- Les modalités des versements de l'Etat à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, mentionnés au 3° et 9° du I de l'article 1er, sont définies par une convention entre cette caisse et les ministères chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports.
Cette convention précise les modalités selon lesquelles l'Etat prend en charge les frais liés au recours à des ressources non permanentes résultant du décalage entre les dates de versement prévues par la convention et les dates de versement effectif.
- Les montants dus au titre de la cotisation mentionnée au 10° du I de l'article 1er sont calculés par la caisse dès que la convention financière mentionnée à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé est conclue.
Les montants dus et leur calendrier de versement sont notifiés par la caisse à la Régie autonome des transports parisiens dans le mois suivant l'approbation par les ministres chargés de la sécurité sociale, des transports et du budget de la convention.
A défaut de paiement aux échéances fixées, la Régie autonome des transports parisiens est redevable de la majoration mentionnée à l'article R.
243-14 du code de la sécurité sociale et sans préjudice de la déclaration adressée aux organismes du régime général, la Régie autonome des transports parisiens est tenue d'adresser à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration.
242-1 du même code et, d'autre part, le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette mentionnée à l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé.
- Le recensement des éléments de l'assiette de cotisations des personnes mentionnés à l'article 4 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé est de la responsabilité de la caisse.
- La caisse élabore une déclaration unique reprenant l'ensemble des données individuelles concernant les assiettes mentionnées au I et au II.
Elle transmet cette déclaration à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le cas échéant aux organismes de recouvrement compétents dans les conditions prévues à l'article 15 et aux institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
- La caisse utilise pour les déclarations mentionnées aux articles 11 et 12 et au présent article le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant des salariés et personnes mentionnées.
Les agents de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens chargés du contrôle dans les conditions prévues par l'article L.
243-59 du même code, les contrôles sur place auprès de la Régie autonome des transports parisiens et de ses établissements ainsi que de toute personne morale employant du personnel relevant du règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens peut, en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé et dans les conditions prévues ci-après, déléguer la vérification du respect des obligations déclaratives, la vérification des éléments des assiettes mentionnées à l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé et à l'article L.
- Peuvent recevoir délégation de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens les organismes de recouvrement du régime général mentionnés à l'article L.
Cette délégation est organisée par une convention passée entre la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Elle prévoit les modalités de compensation, par la caisse, des frais de gestion relatifs aux missions prévues au I ci-dessus et mentionne le ou les organismes désignés par l'agence centrale, en application de l'article L.
L'agrément dont ils bénéficient pour les contrôles prévus par cet article leur permet d'assurer les opérations de contrôle pour le compte de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Le ou les organismes peuvent, pour chaque catégorie de contrôle, utiliser les observations effectuées lors de précédents contrôles relatifs aux missions de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
I.-A titre transitoire, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'à l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé et compte tenu des dispositions conventionnelles :
a) Seuls les cotisations et versements prévus aux 1°, 2°, 5°, 7°, 8° et 11° du I de l'article 1er sont encaissés ;
b) Le versement de l'Etat assure l'équilibre entre les recettes et les charges de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Les modalités de ce versement à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont définies par une convention entre cette caisse et les ministères chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports ;
c) La caisse peut recourir, sous réserve de l'habilitation accordée par la loi de financement de la sécurité sociale et dans les limites fixées par celle-ci, à des ressources non permanentes destinées à couvrir ses besoins de trésorerie correspondant au décalage entre ses ressources et le paiement des prestations et des dépenses de gestion administrative.
II.-A titre transitoire :
a) Pour l'exercice au cours duquel sont conclues les conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, par dérogation au dernier alinéa du c du II de l'article 1er, l'arrêté prévu à cet alinéa est pris dans les 45 jours suivant l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ;
b) Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, par dérogation au second alinéa de l'article 3, le taux de la cotisation visée à cet alinéa est fixé par le décret prévu à l'article 6 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ; ce taux sera modifié ultérieurement conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 3 ;
c) Pour l'exercice au cours duquel sont conclues les conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, par dérogation au premier alinéa de l'article 8, l'évaluation provisoire mentionnée à cet alinéa est effectuée par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et communiquée aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports au plus tard 45 jours après l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ;
d) Pour l'exercice au cours duquel sont conclues les conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, par dérogation à l'article 10, le financement des cotisations mentionnées à l'article 4 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé incombe intégralement à l'Etat.
La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens communique aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports une évaluation du montant des cotisations à verser au plus tard 45 jours après l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er de ce décret.
III.-La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens reprend les droits et obligations au titre du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la Régie autonome des transports parisiens se rapportant à des exercices antérieurs à 2006.
IV.-A titre transitoire, jusqu'à la mise en oeuvre effective des dispositions de l'article 1er, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2006, la Régie autonome des transports parisiens peut consentir des avances de trésorerie à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Ces avances sont remboursées dès que la caisse dispose des ressources mentionnées à l'article 1er et au plus tard le 1er janvier 2007.
Les charges financières relatives à ces avances sont financées par la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er.
1° La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens établit l'effectif moyen annuel d'emplois sous statut de la Régie autonome des transports parisiens au titre de l'exercice i (désigné ci-après comme bi) au vu des états déclaratifs transmis par la Régie autonome des transports parisiens en application de l'article 13.
2° La répartition du financement des droits spécifiques au titre de l'exercice i entre l'Etat et la Régie autonome des transports parisiens est réalisée sur la base du calcul suivant : [(bi - 45.000)/bi] = ci Le résultat (ci), exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale, correspond à la part incombant à la Régie autonome des transports parisiens.
Si le résultat (ci) est négatif, il est considéré comme nul ; La part incombant à l'Etat (di) au titre de l'année i considérée correspond à : di = 100 % - ci.
Un arrêté annuel du ministre chargé du budget fixe la répartition du financement des droits spécifiques au titre de l'exercice i entre la Régie autonome des transports parisiens (soit ci) et l'Etat (soit di).
3° Sur la base des évaluations individuelles prévues au I de l'article 9 et des arrêtés annuels prévus au 2°, la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens établit, pour chaque assuré lors de la liquidation de sa pension au titre du régime spécial, à titre définitif, une répartition des charges relatives aux droits spécifiques pour les périodes validées postérieurement au 31 décembre 2005 entre l'Etat et la Régie autonome des transports parisiens.
La part attribuée à l'Etat, désignée e, correspond à la somme de la part annuelle incombant à l'Etat (désignées [di] au 2° ci-dessus) au titre de chacune des années i validées postérieurement au 31 décembre 2005, pondérée par la durée validée au titre de chacune de ces années dans le cadre du régime spécial, divisée par le nombre d'annuités validées postérieurement au 31 décembre 2005 au régime spécial.
La part attribuée à la Régie autonome des transports parisiens (désignée f) correspond à : f = 100 % - e.
4° La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens réalise tous les ans, et au plus tard le 1er juin, sur la base des évaluations prévisionnelles des droits spécifiques et des parts individuelles de financement entre l'Etat et la Régie autonome des transports parisiens, une évaluation provisoire au titre des exercices suivants.
Pour chaque exercice, l'évaluation définitive de la répartition des financements est arrêtée par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
Elle est communiquée aux ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale et à la Régie autonome des transports parisiens au plus tard le 15 mars de l'année suivante et fait l'objet d'une régularisation le 15 avril de l'année suivante.
Toutefois, pour l'exercice 2006, l'évaluation provisoire mentionnée au premier alinéa du 4° est effectuée par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et communiquée aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports et à la Régie autonome des transports parisiens au plus tard 45 jours après l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé.
- Les recettes de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont constituées par :
- La caisse peut recourir à des ressources non permanentes destinées à couvrir les besoins de trésorerie correspondants :
3° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est égal au rapport entre les montants des cotisations dues au régime général et aux régimes de retraite complémentaire et l'assiette de cotisations définie à l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, déduction faite du taux de la cotisation à la charge des salariés.
La caisse soumet les calculs conduisant à ce taux aux ministres chargé de la sécurité sociale et du budget avant le 31 janvier de chaque année ;
4° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour un exercice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget avant le 15 février de chaque année.
5° Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est calculé, une fois l'année écoulée, par la caisse, à partir des éléments d'assiette mentionnés au 1° dont elle dispose pour cette année.
Le versement de l'Etat prévu au 3° du I de l'article 1er finance :
- les droits spécifiques au titre des périodes validées au 31 décembre 2005, définis à l'article 6, dans les conditions fixées par l'article 8 ;
- les droits spécifiques au titre des périodes validées postérieures au 31 décembre 2005, définis à l'article 7, dans les conditions et limites fixées par l'article 9 et l'annexe 1 ;
- les cotisations dues au titre des personnes mentionnées à l'article 4 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, dans les conditions et limites fixées par l'article 10 du présent décret ;
- les frais liés au recours à des ressources non permanentes mentionnés au III de l'article 12 ;
- lorsque le régime spécial d'assurance vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens est contributeur à la compensation prévue à l'article L.
La cotisation de la Régie autonome des transports parisiens mentionnée au 4° du I de l'article 1er finance :
Pour chaque exercice, les droits spécifiques au titre des périodes validées au 31 décembre 2005 correspondent, sur la base d'un calcul individuel, à la différence entre :
- d'une part, la part des prestations d'assurance vieillesse servies, au titre de l'exercice et desdites périodes, par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour le compte du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Celle-ci est calculée en multipliant le montant des prestations d'assurance vieillesse servies au cours de l'exercice au titre du régime spécial par le rapport entre le nombre d'annuités validées au 31 décembre 2005 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime spécial ;
- d'autre part, la somme des 1° et 2° ci-après :
1° La part des prestations versées, au titre du même exercice et desdites périodes, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Celle-ci correspond :
a) Pour les titulaires au 1er janvier 2006 d'une pension du régime spécial servie par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, à l'exception des assurés mentionnés à l'article 4 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, au montant total des prestations prises en charge, au titre de l'exercice, par le régime général dans les conditions fixées par la convention financière conclue en application de l'article 1er de ce décret ;
b) Pour les autres bénéficiaires de prestations d'assurance vieillesse du régime spécial, au montant des prestations prises en charge, au titre de l'exercice, par le régime général dans les conditions fixées par la convention financière conclue en application de l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, multiplié par le rapport entre le nombre d'annuités validées en tant qu'affilié du régime spécial au 31 décembre 2005 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime général au sens de la même convention financière ;
2° La part des prestations versées, au titre du même exercice et desdites périodes par les régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
Pour chaque exercice, les droits spécifiques au titre des périodes validées postérieurement au 31 décembre 2005 correspondent, sur la base d'un calcul individuel, à la différence entre :
Celle-ci est calculée en multipliant le montant des prestations d'assurance vieillesse servies au cours de l'exercice au titre du régime spécial par le rapport entre le nombre d'annuités validées postérieurement au 31 décembre 2005 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime spécial ;
Celle-ci correspond au montant des prestations prises en charge, au titre de l'exercice, par le régime général dans les conditions fixées par la convention financière conclue en application de l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, multiplié par le rapport entre le nombre d'annuités validées en tant qu'affilié du régime spécial postérieurement au 31 décembre 2005 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime général au sens de la même convention financière ;
133-9 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens et par les assurés à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
- A titre transitoire, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'à l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé et compte tenu des dispositions conventionnelles :
a) Par dérogation au dernier alinéa du c du II de l'article 1er, l'arrêté prévu à cet alinéa est pris dans les 45 jours suivant l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ;
b) Par dérogation au second alinéa de l'article 3, le taux de la cotisation visée à cet alinéa est fixé par le décret prévu à l'article 6 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ; ce taux sera modifié ultérieurement conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 3 ;
c) Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, l'évaluation provisoire mentionnée à cet alinéa est effectuée par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et communiquée aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports au plus tard 45 jours après l'approbation des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ;
d) Par dérogation à l'article 10, le financement des cotisations mentionnées à l'article 4 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé incombe intégralement à l'Etat.
- La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens reprend les droits et obligations au titre du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la Régie autonome des transports parisiens se rapportant à des exercices antérieurs à 2006.
- A titre transitoire, jusqu'à la mise en oeuvre effective des dispositions de l'article 1er, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2006, la Régie autonome des transports parisiens peut consentir des avances de trésorerie à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
2° La répartition du financement des droits spécifiques au titre de l'exercice i entre l'Etat et la Régie autonome des transports parisiens est réalisée sur la base du calcul suivant :
[(bi - 45.000)/bi] = ci
Le résultat (ci), exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale, correspond à la part incombant à la Régie autonome des transports parisiens.
Si le résultat (ci) est négatif, il est considéré comme nul ;
La part incombant à l'Etat (di) au titre de l'année i considérée correspond à : di = 100 % - ci.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier Jean-Monnet à Epinal (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Jean-Monnet, 3, avenue Robert-Schuman, 88021 Epinal Cedex.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 18 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public communal de Niort pour les personnes handicapées (EPCNPH).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de I'EPCNPH, 10-12, rue du Commandant-L'Herminier, 79000 Niort.
Cette installation, d'une capacité de production de 36 kW photovoltaïques, est localisée 2, avenue du Moulin-à-Vade, 14190 Saint-Germain-le-Vasson.
Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et après enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 11 octobre 2005 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1) et applicable du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008, sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 11 octobre 2005 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la mise en place d'une réserve sur les vins de pays de la campagne 2005-2006, sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.
Le présent arrêté abroge, à compter du 1er novembre 2005, les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 juillet 2004 étendues par avis tacite du 18 décembre 2004.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, prévu à l'article 1er du présent arrêté, et les dispositions de tout avenant à cet accord ne sont pas étendues aux vins du pays d'oc.
Arrêté du 6 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'Office national des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours interne et à l'examen professionnel est fixé à 52.
- LA n° 14-02 « chapon jaune fermier de Loué élevé en plein air, surgelé », au nom du groupement SYVOL QUALIMAINE, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assuré par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
- La part contributive due par l'Etat aux avoués et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire.
« La part contributive due par l'Etat à un huissier de justice, un notaire, un commissaire-priseur ou un greffier du tribunal de commerce est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire.
« Les frais, à l'exception des sommes revenant aux avocats, sont liquidés et ordonnancés par l'ordonnateur compétent ou son délégataire au vu, selon le cas, d'une attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction, d'une décision de taxe ou de la justification par l'auxiliaire de justice de l'exécution de sa mission et sont payés par le comptable assignataire.
Au premier alinéa de l'article 124, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».
1° Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».
- Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision frappée de recours avise de ce recours l'ordonnateur compétent et le comptable assignataire.
Au premier alinéa de l'article 132-14, les mots : « et au trésorier-payeur général » sont supprimés.
A l'article 155, les mots : « et portés au registre de recouvrement » sont supprimés.
Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions.
Pour déterminer les ressources à attribuer aux départements ou aux régions au titre de la compensation financière des charges afférentes aux routes nationales qui leur sont transférées, sont prises en compte les dépenses de l'Etat constatées par les lois de règlement pendant les périodes de référence prévues respectivement aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
La compensation financière due à chaque département métropolitain, correspondant aux charges de fonctionnement et d'investissement des routes transférées, est calculée par application de ratios financiers aux caractéristiques de ces routes.
Les ratios financiers nationaux moyens actualisés sont établis à partir des dépenses de l'Etat mentionnées à l'article 1er.
Les caractéristiques des routes transférées sont appréciées au 31 décembre de l'année de publication de l'arrêté préfectoral constatant le transfert ou au plus tard au 31 décembre 2007.
La méthode de calcul de la compensation financière est précisée en annexe au présent décret.
Dans les départements et régions d'outre-mer, la compensation financière des charges de fonctionnement et d'investissement due à chaque collectivité bénéficiaire du transfert des routes est, par dérogation à l'article 2, égale à la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux routes transférées à cette collectivité, telles qu'elles sont constatées dans les lois de règlement pendant les périodes de référence.
La compensation financière due à la région Martinique est calculée, à compter de l'année 2006, selon les règles énoncées au premier alinéa.
L'attribution des ressources prend effet, pour chaque département métropolitain, le 1er janvier suivant la publication de l'arrêté préfectoral constatant le transfert des routes et au plus tard le 1er janvier 2008.
Dans les départements et régions d'outre-mer, l'attribution des ressources prend effet le 1er janvier suivant la date de publication du décret désignant la collectivité bénéficiaire du transfert.
A la Martinique, l'attribution des ressources à la région déterminées en application de l'article 3 prend effet le 1er janvier suivant la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MÉTHODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE
ATTRIBUÉE AUX DÉPARTEMENTS MÉTROPOLITAINS
- Principes de calcul de la compensation financière
La compensation financière est la somme des dotations calculées par catégorie de charges en multipliant une grandeur physique caractéristique des besoins par un ratio financier.
Les données permettant de déterminer les caractéristiques des voies transférées sont établies dans les conditions prévues au II.
La grandeur physique à retenir pour chaque catégorie de charges est précisée au III.
Les ratios financiers peuvent être variables en fonction des paramètres suivants :
- la catégorie de la voie, le profil en travers, la localisation et la zone climatique des voies et ouvrages ;
Les paramètres dont peuvent dépendre les ratios financiers pour chaque catégorie de charges sont précisés au III.
Les méthodes de calcul des ratios financiers, applicables à chacune des catégories de charges mentionnées dans le tableau n° 1, sont décrites au IV.
La période retenue pour le calcul de l'actualisation est de trois ans pour les charges de fonctionnement et de cinq ans pour les charges d'investissement conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 susvisé.
La méthode de calcul est décrite au V.
Entretien des dépendances et équipements.
Entretien des équipements de gestion du trafic.
Eclairage des tunnels.
Ventilation des tunnels.
Entretien préventif et curatif des chaussées renforcées.
Entretien préventif et curatif des chaussées non renforcées.
Entretien des ponts.
Entretien des murs de soutènement.
Réhabilitation des chaussées.
Réhabilitation des ponts.
Equipements d'exploitation.
Aménagements de sécurité.
Equipements liés à la gestion des risques naturels.
Risques naturels (hors équipements).
- Catégories des voies transférées
et base de connaissance du réseau routier national
Les voies transférées sont réparties en six catégories : les voies à caractéristiques autoroutières, les grandes liaisons d'aménagement du territoire, les routes nationales de liaison, les routes nationales ordinaires, les voies rapides urbaines et les bretelles de raccordement.
Les données relatives aux voies transférées, notamment la catégorie à laquelle appartient chaque voie, son profil en travers, la longueur des sections, la surface des chaussées et des ouvrages, la zone climatique dans laquelle elle est située, sont regroupées dans un document dénommé "base de connaissance du réseau routier national", qui est actualisé le 1er janvier de chaque année.
- Grandeurs physiques à retenir pour le calcul
des compensations financières
- La compensation financière des charges de fonctionnement, due à chaque département, est déterminée :
Pour l'entretien des dépendances et des équipements, en fonction de la longueur de la voie, le ratio financier dépendant de la catégorie, du profil en travers et de la localisation de la voie ;
Pour la viabilité hivernale, en fonction de la longueur de la voie, le ratio financier dépendant de la catégorie de la voie et de la zone climatique où elle est située ;
Pour l'entretien des équipements de gestion du trafic, en fonction du nombre d'équipements transférés, le ratio financier dépendant du type d'équipement ;
Pour l'éclairage des tunnels, en fonction de la longueur de tube éclairée ;
Pour la ventilation des tunnels, en fonction de la longueur de tube ventilée.
- La compensation financière des charges d'investissement, due à chaque département, est déterminée :
Pour l'entretien préventif et curatif des chaussées renforcées, en fonction de la surface de la voie à chaussées renforcées, le ratio financier dépendant de la catégorie de la voie ;
Pour l'entretien préventif et curatif des chaussées non renforcées, en fonction de la longueur de la voie à chaussées non renforcées, le ratio financier dépendant de la catégorie de la voie ;
Pour l'entretien des ponts, en fonction de la surface de tablier du pont ;
Pour l'entretien des murs de soutènement, en fonction de la surface verticale hors sol du mur de soutènement ;
Pour la réhabilitation des chaussées, en fonction de la surface de la chaussée ;
Pour la réhabilitation des ponts, en fonction de la surface de tablier du pont ;
Pour les équipements d'exploitation, en fonction de la longueur de la voie ;
Pour les aménagements liés à la sécurité routière, en fonction de la longueur de la voie ;
Pour la prise en compte des équipements liés à la gestion des risques naturels, en fonction du nombre d'équipements transférés, le ratio financier dépendant du type d'équipements ;
Pour la prise en compte des risques naturels (hors équipements), en fonction de la surface totale de tablier de pont et de la surface verticale hors sol de mur de soutènement, le ratio financier dépendant de la localisation de l'ouvrage.
- La compensation financière comprend un complément au titre des prestations du réseau scientifique et technique de l'équipement, déterminé pour chaque catégorie de charges en fonction des caractéristiques mentionnées aux A et B ci-dessus.
- Définition des ratios unitaires annuels
- Pour chacune des catégories de charges suivantes (type a) :
Entretien des dépendances et des équipements ;
Le ratio unitaire annuel associé (Rna) est défini, à l'échelon national, par la formule suivante :
Rna (n) = Rf (n) x Dlr (n)/Dlfi (n)
- n désignant l'année considérée ;
- Rf (n) le ratio financier national associé à chaque catégorie de charges, y compris la part relative aux prestations du réseau scientifique et technique de l'équipement ;
- Dlr (n) les dépenses totales (hors DOM) constatées dans la loi de règlement de l'année n, pour une famille de charges, sur la totalité du réseau national ;
- Dlfi (n) la dotation totale (hors DOM) en loi de finances initiale de l'année n, pour la même famille de charges, sur la totalité du réseau national.
Pour l'application de ces dispositions, sont retenues les trois familles de charges suivantes :
a) L'entretien des dépendances et des équipements, la viabilité hivernale, l'éclairage des tunnels et la ventilation des tunnels ;
b) L'entretien des équipements de gestion du trafic ;
c) L'entretien préventif et curatif des chaussées renforcées, l'entretien préventif et curatif des chaussées non renforcées, l'entretien des murs de soutènement, l'entretien des ponts.
Les valeurs des ratios financiers applicables aux catégories de charges de type a sont fixées pour les années 2001 à 2005 dans les tableaux 2-1 et 2-2 figurant au VI de la présente annexe.
- Pour les catégories de charges suivantes (type b) :
a) La réhabilitation des chaussées,
le ratio unitaire annuel associé (Rnb) est défini, à l'échelon national, par la formule suivante :
Rnb (n) = D (n) - d (n)/G
b) Pour toutes les autres catégories de charges :
La réhabilitation des ponts ;
Les équipements d'exploitation ;
Les aménagements liés à la sécurité routière ;
La prise en compte des équipements liés à la gestion des risques naturels,
Rnb (n) = D (n)/G
Dans les deux formules énoncées ci-dessus :
- n désigne l'année considérée ;
- D (n) les dépenses totales (hors DOM) constatées dans la loi de règlement de l'année n, par catégorie de charges, sur l'ensemble du réseau à transférer, y compris celles correspondant aux prestations du réseau scientifique et technique de l'équipement ;
- G la grandeur caractérisant, par catégorie de charges, les voies à transférer (par exemple, surface totale des voies transférées pour la réhabilitation des chaussées ) ;
- d (n) la dotation totale calculée au titre de l'entretien courant et préventif des chaussées (cf.
A du IV de la présente annexe) pour les chaussées ayant fait l'objet d'une réhabilitation depuis moins de trois ans.
- Pour la catégorie de charges liées à la prise en compte des risques naturels (hors équipements) (type c), la compensation est calculée, pour tenir compte des charges particulières relatives aux routes en zone de montagne, de la manière suivante :
Pour les départements dont l'altitude moyenne est inférieure à 500 m :
Rnc (n) = D (n) x 1/2/G1
- D (n) les dépenses totales (hors DOM) liées aux risques naturels telles que constatées dans la loi de règlement de l'année n sur l'ensemble du réseau à transférer, y compris celles correspondant aux prestations du réseau scientifique et technique de l'équipement ;
- G1 la surface totale de tablier de ponts et la surface verticale hors sol totale de murs de soutènement du réseau transféré dans l'ensemble des départements.
Pour les départements dont l'altitude moyenne est supérieure ou égale à 500 m :
Rnc (n) = D (n) x 1/2/G1 + D (n) x 1/2/G2
- G2 la surface totale de tablier de ponts et la surface verticale hors sol totale de murs de soutènement du réseau transféré dans les départements dont l'altitude moyenne est supérieure ou égale à 500 m.
- Détermination des ratios moyens actualisés
- Ratios moyens actualisés (RmF) par catégorie de charges de fonctionnement :
Les ratios moyens actualisés (RmF) par catégorie de charges de fonctionnement sont obtenus par la formule suivante :
RmF = [R (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)] + [R (n - 2) x C (n - 1)] + R (n - 1)/3
- n désignant l'année de transfert de compétence ;
- R (n - i) le ratio unitaire annuel de l'année n - i (i variant de 1 à 3) ;
- C [n - (i - 1)] le coefficient d'actualisation de l'année n - (i - 1) de l'indice mentionné à l'article 1er du décret du 6 décembre 2005 susvisé appliqué pour l'actualisation de la valeur de l'année (n - i) ;
- 3 le nombre d'années de la période de référence prévue à l'article 119 de la loi du 13 août 2004.
- Les ratios moyens actualisés (RmI) par catégorie de charges d'investissement :
Les ratios moyens actualisés (Rml) par catégorie de charges d'investissement sont obtenus par la formule suivante :
RmI = [R (n - 5) x C (n - 4) x C (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)] + [R (n - 4) x C (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)] + [R (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)] + [R (n - 2) x C (n - 1)] + R (n - 1)/5
- 5 le nombre d'années de la période de référence fixée par le même décret.
- Ratios financiers nationaux applicables aux charges de type a
Tableau n° 2-1 des ratios de type a pour les charges de fonctionnement
RATIOS FINANCIERS UNITAIRES
- voies rapides urbaines hors Ile-de-France .............................................
- voies rapides urbaines de la grande couronne d'Ile-de-France ..................
- voies rapides urbaines de la petite couronne d'Ile-de-France ...................
- voies à caractéristiques autoroutières ...................................................
- grandes liaisons d'aménagement du territoire et routes nationales de liaison à
et 4 voies ......................................................................................................
- routes nationales ordinaires à 2 × 2 voies ......................................................
- routes nationales ordinaires à 2, 3 et 4 voies ................................................
- voies rapides urbaines et voies à caractéristiques autoroutières en zone
- grandes liaisons d'aménagement du territoire, les routes nationales de liaison et les
routes nationales ordinaires en zone climatique 1 ................................................
- station de comptage SIREDO hors convention nationale ........................................
- station de comptage SIREDO sous convention nationale ........................................
- station de comptage autres ................................................................................
- caméras de surveillance vidéo ..........................................................................
- panneau à message variable de petit gabarit .....................................................
- panneau à message variable de grand gabarit .....................................................
- panneau à message variable de direction ...........................................................
- panneau à message variable d'affectation de voie .................................................
- panneau à message variable embarqué ..............................................................
- station viabilité hivernale/météo ........................................................................
- équipement de régulation d'accès .......................................................................
- poste d'appel d'urgence principal hors marché national de maintenance ................
- poste d'appel d'urgence secondaire hors marché national de maintenance ..............
- poste de centralisation d'appels hors marché national de maintenance ....................
- poste d'appel d'urgence sous marché national de maintenance ...............................
- poste de centralisation d'appels sous marché national de maintenance ....................
- carrefour à feux ................................................................................................
- Eclairage des tunnels (au km de tunnel éclairé) ....................................................
- Ventilation des tunnels (au km de tunnel ventilé) ..................................................
Tableau n° 2-2 des ratios de type a pour les charges d'investissement
Entretien préventif et curatif des chaussées
renforcées :
- pour les voies rapides urbaines ..........................
- pour les voies à caratéristiques autoroutières
- pour les grandes liaisons d'aménagement du
- pour les routes nationales de liaison ................
- pour les routes nationales ordinaires ................
- pour les bretelles ...........................................
Entretien préventif et curatif des chaussées non
territoire et les routes nationales de liaison ..........
- Dispositions particulières applicables aux transferts
intervenant au 1er janvier 2007 et au 1er janvier 2008
Pour déterminer la compensation financière due pour les transferts de routes intervenant respectivement au 1er janvier 2007 et au 1er janvier 2008, il est tenu compte des dépenses totales constatées dans les lois de règlement liées aux routes faisant l'objet de ces transferts, augmentées du montant des compensations attribuées, pour les différentes catégories de charges, aux départements ayant bénéficié des transferts des routes nationales intervenus respectivement en 2006 et 2007.
Rna (n) = Rf (n) x Dlfi (n)
Dlr (n)
Rna (n) = Rf (n) x
Dlfi (n)
Rnb (n) = D (n) - d (n)
Rnb (n) =
Rnb (n) = D (n)
Rnc (n) = D (n) x 1/2
Rnc (n) =
Rnc (n) = D (n) x 1/2 + D (n) x 1/2
RmF =
RmI = [R (n - 5) x C (n - 4) x C (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)] + [R (n - 4) x C (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)]
RmI =
Arrêté du 7 décembre 2005 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires dans les directions régionales des affaires maritimes ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires dans les directions régionales des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France, selon les proportions suivantes :
Les directeurs des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2005 portant application de l'article 13, dernier alinéa, de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et fixant les montants minimaux des rémunérations des navigants
En application de l'article 13 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, la rémunération de base du matelot qualifié résidant hors de France ne peut être inférieure à un montant de 620,05 dollars des Etats-Unis d'Amérique (USD) pour un temps de travail de 208 heures par mois.
A ce montant s'ajoute la rémunération des trois jours de congé prévus par l'article 17 de la même loi.
Si le contrat d'engagement prévoit que la paie des marins est libellée en euros, la contre-valeur du montant fixé à l'alinéa précédent est calculée, pour la période considérée, par application du taux de change fixé par la Banque centrale européenne.
La base de calcul déterminée à l'article 1er est retenue comme assiette des rémunérations minimales pour les autres fonctions de navigants, pondérée d'après la grille de coefficients annexée au présent arrêté.
Le cas échéant, les employeurs classent les fonctions non énumérées dans cette annexe par assimilation, selon les équivalences des salaires fixés dans les contrats d'engagement des navigants ou les contrats de mise à disposition, tels que prévus respectivement aux articles 15 et 14 de la loi du 3 mai 2005 susvisée.
Dans les cas où l'activité d'un navigant se déroule exclusivement dans les eaux ou la zone économique d'un même Etat, les dispositions de cet Etat en matière de rémunération peuvent s'appliquer en lieu et place des minimaux résultant de l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté.
Le cinquième alinéa du présent article ne s'applique pas dans le cadre d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme selon les modalités de l'article L.
Instruction du 13 décembre 2005 relative aux règles applicables en matière de délais de paiement et de versement des avances dans le cadre des marchés publics de bâtiment et de génie civil
Dans un contexte général de tension sur les prix de certaines matières premières et de l'énergie, il s'avère que les délais de paiement imposés aux entreprises de bâtiment par leurs fournisseurs tendent à se réduire.
Cette réduction du crédit fournisseur a pour effet de générer des difficultés nouvelles de trésorerie pour les entreprises.
Dans ce contexte, les entreprises du bâtiment font état de difficultés rencontrées dans le cadre des marchés publics en ce qui concerne l'application du délai de paiement et le versement des avances par les maîtres d'ouvrage publics.
Le code des marchés publics encadre parfaitement ces notions de délai de paiement et de versement d'avances forfaitaires ou facultatives.
Afin de veiller au bon respect des obligations existantes, il apparaît important de rappeler aux maîtres d'ouvrage la réglementation actuellement applicable et d'appeler leur attention sur la nécessité d'adopter de bonnes pratiques en la matière.
Compte tenu de l'importance toute particulière qui s'attache à la réduction des délais de règlement des entreprises titulaires de commandes publiques, il appartient aux maîtres d'ouvrage et aux comptables publics de veiller au traitement rapide des paiements afférents aux marchés publics, ceci dans la limite du délai imposé par le code des marchés publics.
L'article 96 dudit code prévoit en effet que le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours, excepté pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, pour lesquels cette limite est fixée à 50 jours.
Tout dépassement de ce délai donne lieu de plein droit au versement d'intérêts moratoires.
Les modalités de mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics sont précisées dans le décret n° 2002-232 du 21 février 2002.
Les dispositions de l'article 96 du code des marchés publics et du décret n° 2002-232 précité sont largement explicitées avec toutes les préconisations utiles dans le cadre de deux circulaires :
- la circulaire NOR : ECOR0206086C du 13 mars 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parue au Journal officiel de la République française n° 81 du 6 avril 2002, page 6087, dite « circulaire générale » ;
- la circulaire NOR : ECOR0206087C du 9 avril 2002 du directeur général de la comptabilité publique, dite « circulaire technique ».
Il importe tout particulièrement, afin de faciliter le règlement rapide des créances résultant des marchés publics, que les maîtres d'ouvrage publics prennent toutes les dispositions organisationnelles nécessaires, notamment dans leur relation avec le comptable public et dans la mise en place du circuit des opérations administratives afférentes au règlement.
A cet égard, l'élaboration, en commun, par l'ordonnateur et le comptable, d'un délai de règlement conventionnel est de nature à contribuer au respect par la personne publique du délai global de paiement sur lequel elle est engagée par les textes, voire à lui permettre de s'engager sur un délai plus court que le délai maximum de paiement réglementaire.
Enfin, il est expressément rappelé que, au cas où le délai maximum réglementaire ou contractuel de paiement est dépassé, des intérêts moratoires sont dus de droit à l'entreprise ayant subi le retard.
Dans une telle hypothèse, la somme correspondant à ces intérêts moratoires doit être versée à l'entreprise sans qu'elle ait à le demander.
Il appartient aux maîtres d'ouvrage publics de mettre en oeuvre cette règle impérative et de procéder au mandatement du montant en cause dès lors que, le principal de la créance étant payé, la durée exacte du retard est constatée.
2° Régime des avances :
Il est rappelé tout d'abord qu'une avance forfaitaire peut être accordée quel que soit le montant du marché.
Il convient de se reporter à l'article 87 du même code qui précise les conditions de fixation du montant de l'avance forfaitaire en fonction de la durée du marché et les modalités de remboursement de ladite avance.
L'attention des maîtres d'ouvrage est particulièrement attirée sur le fait que cette avance devient obligatoire lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 HT.
Par ailleurs, le versement d'une avance facultative peut être accordé au titulaire du marché, en substitution de l'avance forfaitaire, afin d'alléger la charge financière des entreprises qui ont dû engager des dépenses pour assurer la préparation du marché.
Cette avance peut atteindre 30 % du montant initial du marché ou de la tranche, et même 60 % dans certains cas.
Les modalités de calcul et de remboursement sont fixées à l'article 88 du code des marchés publics.
Enfin, les modalités d'octroi et de remboursement d'une avance forfaitaire ou facultative doivent être prévues dans le marché.
Pour conclure, la réduction des délais de paiement doit continuer de constituer un objectif de toute première importance pour les personnes publiques.
Les efforts accomplis en ce sens sont d'ailleurs de nature à contribuer à l'ouverture plus large de la commande publique, notamment aux petites et moyennes entreprises.
A cet égard, les personnes publiques ont toute liberté pour fixer dans leurs marchés, lorsqu'elles l'estiment possible, des délais de paiement inférieurs au maximum réglementaire.
Ainsi, il est vivement recommandé aux maîtres d'ouvrage de ne pas omettre de prévoir dans leurs marchés publics le versement de l'avance forfaitaire lorsqu'elle est obligatoire, voire de la prévoir lorsqu'elle ne l'est pas.
De même, il leur est vivement recommandé d'y insérer une clause de versement d'une avance facultative dès lors que la nature des prestations envisagées le permet.
Enfin, dans le contexte économique actuel, les marchés publics de bâtiment et de génie civil mettant en oeuvre des produits et des matières dont les cours sont susceptibles d'évoluer fréquemment et fortement, il convient de rappeler les termes de l'instruction du 25 janvier 2005 (JO du 4 février 2005) relative à la prise en compte des évolutions de coûts dans la fixation des prix de ces marchés.
Elle recommande en particulier aux maîtres d'ouvrage de privilégier le recours aux clauses de révision de prix ou d'ajustement et de porter la plus grande attention à la rédaction de la clause de variation de prix, notamment dans le choix des index ou indices de référence.
Elle rappelle également que, lorsque le marché, en raison de sa typologie (courte durée, ...), est conclu à prix ferme, il doit obligatoirement prévoir une clause d'actualisation.
Décret n°2005-1712 du 28 décembre 2005 relatif à la provision technique spéciale des opérations régies par l'article L.
Décret n°2005-1641 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
A l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé, le tableau fixant le nombre de membres titulaires est modifié, pour ce qui concerne le Comité de bassin de la Guyane, comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 décembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Georges Chalon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, au titre de l'année 2005 de M. Jacquot (Jean).
Arrêté du 22 décembre 2005 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2005, des épreuves sont ouvertes en 2006 pour l'admission de 50 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Cette rédaction est commune aux deux catégories définies à l'article 15-II du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001.
a) Pour les candidats titulaires : soit un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe à l'Ecole nationale d'administration, soit d'une autorisation spéciale de dérogation, pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission des diplômes prévue à l'article 7-II du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 (1re catégorie) :
Ces épreuves se dérouleront les mercredi 15 et jeudi 16 mars 2006, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), dans chaque préfecture de région et à Paris.
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant les montants plafonds du forfait journalier mentionné au 1° de l'article D.
1° 11,51 euros pour les établissements relevant du II de l'article L.
2° 23,28 euros dans le cas des structures assurant un accueil de jour mentionnées à l'article D.
Décision n° 2005-969 du 13 décembre 2005 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne analogique terrestre à Lyon (département du Rhône)
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 13 septembre 2005 susvisé :
- la Société anonyme lyonnaise de télévision pour le service TLM ;
- la société Antennes locales Lyon pour le projet « antennes locales Lyon ».
Par délibération en date du 22 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Outside à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommée Oxygène du 15 décembre 2005 au 15 avril 2006 :
Site : Le Riou, grange Cossa, boulevard du Riou, 06660 Auron.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans du Pouliguen à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Noël du 17 au 24 décembre 2005 :
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du jeudi 8 décembre 2005 :
- l'association de financement du parti Europe Démocratie Esperanto France, dont le siège social est situé 98, rue Michel-Ange, 75016 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Europe Démocratie Esperanto France pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République ;
- l'association nationale de financement de Dialogue & Initiative, dont le siège social est situé 15, rue de Vaugirard, 75006 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Dialogue & Initiative pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Décret n°2006-2 du 3 janvier 2006 mettant fin à l'application de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005.
Il est mis fin, à compter du 4 janvier 2006, à l'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 et prorogé par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005.
Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux formalités à accomplir pour l'exercice de l'activité d'assurance en libre prestation de services ou en liberté d'établissement dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie Arrêtés)
310-4 de la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances sont remplacés par les dispositions suivantes :
- 1° En application du premier alinéa du I de l'article R.
310-17, toute entreprise projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les documents et informations suivants :
« b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services ;
« c) Un programme relatif à l'activité envisagée comportant les pièces mentionnées au a et au point 1 du g de l'article A.
321-1, à l'exception de la responsabilité civile du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau national et au fonds national de garantie de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres qu'elle désigne dans cet Etat membre ;
« f) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour les opérations qu'elle envisage de réaliser et ses prévisions d'activités, sauf si l'entreprise est soumise aux dispositions des d et e du 2°.
« 2° Les dossiers concernant des demandes d'activité sous le régime de la liberté d'établissement comportent en outre :
« a) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au b du 1° peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;
« b) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;
« c) Les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article A.
« d) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées au g (3, 4, 5) de l'article A.
« e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées au g (2 et 10) de l'article A.
- Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en application du deuxième alinéa du I de l'article R.
310-17, aux autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel l'entreprise envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services comprend :
« 1° Une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du livre III du présent code ;
« 2° Les éléments mentionnés aux a, c, d et e du 1° du I ainsi que, s'agissant de l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du I.
- Les documents mentionnés au I sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services.
« 1° Soit dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire ;
« 2° Soit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des éléments mentionnés au II de l'article A.
310-3 par les autorités de l'Etat sur le territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces éléments étant auparavant communiquée à l'entreprise par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
- 1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R.
310-17, une entreprise notifie à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles son intention de modifier la nature où les conditions d'exercice de ses activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services, cette notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A.
310-3 qui sont affectés par le projet de modification.
« 2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R.
310-17 comporte ceux des documents mentionnés au II de l'article A.
310-3 qui font l'objet d'une modification, ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de solvabilité conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du livre III du présent code.
« 3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.
- Au chapitre III du titre V du livre IX, les articles A.
951-3-1, toute institution ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les documents et informations suivants :
« a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'institution ou de l'union ;
« c) Un programme relatif à l'activité envisagée comportant les pièces mentionnées au a et au point 1 du f du I de l'article A.
« d) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'institution ou l'union pour les opérations qu'elle envisage de réaliser et ses prévisions d'activités, sauf si cette institution ou union est soumise aux dispositions des d et e du 2°.
« d) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées aux 3 et 4 du f du I de l'article A.
« e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées aux 2 et 9 du f du I de l'article A.
951-3-1, aux autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel l'institution ou l'union envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services comprend :
« 1° Une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles certifiant que l'institution ou l'union dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX du présent code ;
« 2° Les éléments mentionnés aux a et c du 1° du I ainsi que, s'agissant de l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du I.
- L'institution ou l'union peut commencer ses activités, en liberté d'établissement :
« 1° A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des éléments mentionnés au II de l'article A.
951-3-1 par les autorités de l'Etat sur le territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces éléments étant auparavant communiquée à l'institution ou l'union par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
« 2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.
« L'institution ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation de services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R.
951-3-1, une institution ou une union notifie à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles son intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ses activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services, cette notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A.
951-3-1 qui font l'objet d'une modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX du présent code.
- A la section I du chapitre unique du livre V, les articles A.
510-16, toute mutuelle ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les documents et informations suivants :
« c) Un programme relatif à l'activité envisagée comportant les pièces mentionnées au a et au point 1 du f de l'article A.
« d) Dans le cas où la mutuelle ou l'union se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 17 mentionnée à l'article R.
« e) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par la mutuelle ou l'union pour les opérations qu'elle envisage de réaliser et ses prévisions d'activités, sauf si cette mutuelle ou union est soumise aux dispositions des d et e du 2°.
« d) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées aux 3, 4 et 5 du f de l'article A.
« e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées aux 2 et 10 du f de l'article A.
510-16, aux autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel la mutuelle ou l'union envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services comprend :
« 1° Une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code ;
« 2° Les éléments mentionnés aux a, c et d du 1° du I ainsi que, s'agissant de l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du I.
- La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté d'établissement :
510-1 par les autorités de l'Etat sur le territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces éléments étant auparavant communiquée à la mutuelle ou l'union par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
« La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation de services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R.
510-16, une mutuelle ou union notifie à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles son intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ses activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services, cette notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A.
510-1 qui font l'objet d'une modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles certifiant que la mutuelle ou union dispose toujours de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code.
Décret n°2005-1717 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux.
Le décret du 18 novembre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 suivants.
Dans le titre du décret et à l'article 2, les mots : « plans d'élimination de déchets industriels spéciaux » sont remplacés par les mots : « plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ».
A l'article 1er, la référence aux articles 1er, 2 et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975 est remplacée par la référence aux articles L.
« d) L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L.
541-13 du code de l'environnement, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage des déchets industriels spéciaux et, le cas échéant, la localisation prévue.
- I - L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du code de l'environnement.
Si à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet de la région, par arrêté motivé, se substitue à l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les conditions du présent décret.
a) Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la commission sauf dans le cas prévu au b ;
b) Du préfet de région ou de son représentant.
Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou à sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues au II de l'article 3 et à l'article 10 du présent décret ;
c) De représentants du conseil régional désignés par lui ;
d) Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs représentants désignés par le préfet de région ;
e) De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences de l'eau territorialement compétentes ;
f) De représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de la chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
h) De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux de ses membres prévus aux e à h ci-dessus et désigne le service chargé de son secrétariat.
a) Au conseil régional et aux conseils régionaux des régions limitrophes de la zone du plan ;
b) A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques de chaque département de la zone du plan ;
c) Dans chacun des départements de la zone du plan, à la commission consultative créée conformément à l'article 5 du décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 pour l'élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;
d) Au préfet de région lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité.
Le conseil régional arrête alors le projet de plan.
122-10 du code de l'environnement est déposé au siège du conseil régional.
122-10 du code de l'environnement est déposé au siège de chacune des préfectures et sous-préfectures des départements de la région.
Toutefois, si les modifications apportées ont un caractère mineur et ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article 8 du présent décret.
541-24 du code de l'environnement, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue au II de l'article 3 du présent décret.
A l'article 11, les mots : « Les articles 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « Les chapitres II à V ».
Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret du 22 octobre 2002 susvisé allouée aux membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents est fixé à 152,45 par séance.
Leur montant horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé respectivement à 76,22 et 38,11 .
Le montant de ces vacations est réduit d'un quart pour les fonctionnaires et agents publics en activité.
Le montant global de l'indemnité allouée aux membres et au président ne peut excéder respectivement 6 861 et 9 147 par débat public d'une durée maximale de quatre mois.
Le montant de cette indemnité est réduit d'un quart pour les fonctionnaires et agents publics en activité.
- les frais de déplacements (transports et missions) ;
L'arrêté du 11 mars 2003 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières est abrogé.
En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il est alloué par le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et à son profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 76,22 euros et la réparation intégrale du préjudice subi.
632-6 ou à l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et fixées dans l'accord étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge.
Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application des articles L.
632-2-2, et aux fédérations constituées en application de ce même article par des organisations interprofessionnelles reconnues les informations directement disponibles relatives à la production, à la commercialisation, aux échanges extérieurs et à la transformation des produits, dont elles doivent disposer pour atteindre les objectifs au titre desquels elles ont été reconnues.
Les conditions de cette communication sont précisées par voie de convention, après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décision du 16 décembre 2005 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)
Arrêté du 30 décembre 2005 autorisant l'ouverture en 2006 de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère ».
Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et aux victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2005 portant ouverture pour l'année 2006 d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs au corps des mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs au corps des mines.
Arrêté du 22 décembre 2005 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
La rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er novembre 2005 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Laurent Fiscus, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 4 janvier 2006.
Arrêté du 15 novembre 2005 établissant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 2005
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2005, ont obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 2005 les candidats dont les noms suivent :
Alvaro (Catherine).
Azaïs (Florence).
Bies (Fabienne).
Broch (Mireille).
Burot (Denise).
Bussard (Stéphane).
Cadoret (Dominique).
Calt (Fabienne).
Couzinier (Florence).
Divuolo (Fabienne).
Felten (Anne), épouse Dore.
Floris (Maria).
Galichet (Anne).
Guigue (Stéphanie), épouse Canuti.
Jouve (Patricia), épouse Hoareau.
Laborde (Emmanuelle), épouse Rajosefa.
Maillach (Jean).
Messaoudi (Cécile).
Miquelly (Véronique), épouse Laurent.
Munoz (Nathalie).
Paolillo (Bernadette).
Poutaraud (Nadia).
Quille (Aurore).
Reynaud (Véronique), épouse Poët.
Risso (Marc).
Veilleres (Laure).
Bertrand (Anne), épouse Mariaud.
Bobineau (Béatrice), épouse Charbonnier.
Brunaud (Brigitte).
Cathonnet (Elisabeth), épouse Huillet.
Cognard (Catherine), épouse Holtermann.
Coutard (Eve-Line), épouse Travert.
Debarre (Isabelle).
Drouet (Isabelle).
Dubayle (Marie-Josiane), épouse Chaban.
Dusseau (Catherine), épouse Mandouze.
Flandrinck (Mildred), épouse Marchewka.
Fontaine (Laurence).
Gillioz (Marylène), épouse Lamaurelle.
Hilairet (Laetitia), épouse Poirier.
Lorenzini (Annie).
Michel (Karine), épouse Docteur.
Nivelle (Françoise).
Remisse (Séverine), épouse Blaise.
Revel (Catherine).
Reynier (Valérie).
Rustique (Jean).
Thibault (Carole), épouse Lucas.
Verschelde (Isabelle).
Chetot (Sylvie), épouse Despesse.
Estellon (Nathalie).
Grinstin (Michèle).
Imbert (Céline).
Keutchayan (Sophie).
Michault (Isabelle).
Raimond (Catherine).
Raynal (Laurent).
Rivier (Nathalie).
Traversier (Sandrine), épouse Michelas.
Ukalovic (Sandra).
Andrzejewski (Fanny).
Beaugrand (Elisabeth), épouse Letenevez.
Boudet (Christelle), épouse Krawiec.
Chenot (Carole).
Deguine (Laurence), épouse Cousin.
Duquenois (Claudine).
Gary (Amandine), épouse Pruvost.
Givaudan (Sabine).
Grasse (Frédéric).
Gross (Nicole).
Jakobowski (Sandrine), épouse Lefebvre.
Khelifi (Rachid).
Kowal (Corinne), épouse Delcourt.
Lesne (Karine), épouse Carpentier.
Lion (Laetitia), épouse Parfant.
Lugez (Cécile), épouse Mandin.
Maréchal (Michelle).
Morel (Marie-Luce), épouse Vandendriessche.
Pernelet (Aude).
Thirion (Véronique).
Weber (Sylviane), épouse Pham Van.
Audigier (Geneviève).
Bouchet (Laurence), épouse Planard.
Cabrera (Joëlle).
Douheret (Catherine), épouse Gueugneau.
Duschet (Denis).
Edel (Christophe).
Fernandez (Sylvie), épouse Dumalin.
Frerot (Anne-Lise), épouse Boissy.
Guyot (Marie-Claire), épouse Gaudray.
Keck (Magali).
Loustanau (Eric).
Michaud (Florence), épouse Herengt.
Moins (Carole), épouse Redoutey.
Nodin (Solange), épouse Fanget.
Patris (Bruno).
Rigaud (Marie-José), épouse Osternaud.
Saguy (Christelle).
Sanchez (Brigitte), épouse Jeannet.
Servanin (Martine), épouse Avitabile.
Sugny (Valérie), épouse Collilieux.
Terrier (Delphine), épouse Longin.
Vallery (Johanne).
Venard (Christelle), épouse Franc.
Villeneuve (Laurence).
Vincent (Sonia).
Vintras (Christian).
Zentner (Emmanuel).
Ancel (Michèle), épouse Bompeix.
Auder (Valérie), épouse Derai.
Audo (Sandrine), épouse Dixneuf.
Autheman (Anne).
Avril (Albina).
Bahu (Cécile), épouse Le Palec.
Baiesi (Anne-Marie), épouse Gutel.
Baïtiche (Louisa).
Baptiste (Maryvonne).
Baran (Nelly).
Belenguer (Brigitte), épouse Poux.
Belghuit (Gilles).
Beltzer (Patricia), épouse Astruc.
Bernard (Marie-Pierre), épouse Mottay.
Bertin (Stéphanie), épouse Dauphy.
Betremieux (Evelyne), épouse Guerra.
Bichon (Frédéric).
Boissonnade (Claire), épouse Hameau.
Bonnefont (Mauricette), épouse Joly.
Borras (Sylvie), épouse Dorge.
Boughida (Lakhdar).
Bouvet (Corinne).
Boye (Laure), épouse Delisee.
Burzava (Corinne), épouse Gassmann.
Cambray (Agnès), épouse Gour.
Canouel (Valérie).
Chessel (Martine), épouse Hoppenot.
Clere (Sylvie).
Collomb (Philippe).
Corin (Christiane).
Cornec (Suzanne).
Couteau (Alice).
Daban (Catherine), épouse Brigand.
Danchin (Juliette), épouse Singier.
Da Silva (Karine).
Delabaere (Sylvie), épouse Thomas.
Delpech (Catherine), épouse Pelletier.
Del Perugia (Laurence), épouse Lesellier.
Del Vitto (Laurence).
Denis (Nadine).
Deschamps (Nadine), épouse Bouchet-Olivier.
Diarra (Adama).
Dumont (Carol), épouse Lepenant.
Dunand (Nathalie).
Dussere (Agnès), épouse Leboeuf.
Emond-Blondeau (Pascale), épouse Allard.
Flippe (Céline).
Foenix (Séverine).
Fume (Catherine).
Gandon (Patricia), épouse Dubuisson.
Gangnon (Isabelle), épouse Drouet.
Gauyat (Katia).
Gavarry (Pascale).
Gay (Christine), épouse Guilly.
Gay (Emmanuelle), épouse Slizewicz.
Grelet (Carole), épouse Kher.
Hamou (Sandra), épouse Hamou-Crofils.
Hurel (Monique).
Jeanmaire (Christophe).
Joussier (Carole).
Kronn (Corinne).
Kuntzmann (Florence).
Landrieu (Laurence), épouse Boulot-Tolle.
Larmande (Geneviève).
Lebert (Corinne), épouse Candat.
Leclercq (Anne-Sophie), épouse Roussaud.
Lecuyer (Marie).
Le Guerinel (Brigitte), épouse Lauret.
Leprest (Pierrette), épouse Daniel.
Leveque (Raphaële).
Lhuillier (Martine).
Limery (Pascale), épouse Perrin.
Losser (Jeannine).
Lo You (Atène-Léopold).
Matter (Yolande), épouse Arnold.
Mehl (Hélène), épouse Dupin.
Mialaret (Carole).
Moysan (Pascale).
Naitali (Nadine).
Navatte (Hélène).
Neret (Aline).
Noiret (Aline).
Ody-Bru (Martine), épouse Larbanet.
Olivucci (Fabia), épouse Rodriguez.
Osika (Véronique), épouse Fontenoy.
Ostankovitch (Sonia).
Padova (Tina).
Paris (Florine), épouse Goarnigou.
Part (Béatrice).
Pascaud (Bertrand).
Patin (Pascale), épouse Cattani.
Pelamourgues (Véronique).
Perykasza (Evelyne), épouse Bidet.
Peyriguere (Elisabeth), épouse Auffret.
Poinsot (Isabelle), épouse Bressan.
Prautois (Régine), épouse Besenval.
Regnier (Christel), épouse Le Loup.
Remy (Pascale).
Riguet (Carole).
Rillet (Isabelle).
Salmon (Christine), épouse Coppi.
Schmit (Josette), épouse Bourlon.
Sire (Laurent).
Sornin (Christelle).
Stankiewicz (Véronique), épouse Aribaud.
Taillard (Emmanuelle).
Tsitseklis (Danielle).
Vachez (Sophie).
Vianes (Véronique).
Vossough-Zamani (Tchakamé), épouse Martorello.
Zabala (Christine).
Zabalo (Estelle), épouse Perdreau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2006, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Françoise Avram, présidente adjointe de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Ile-de-France, Haute-Normandie, Guyane, Guadeloupe et Martinique à compter du 1er janvier 2006.
Mme Françoise Avram est nommée présidente de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Ile-de-France, Haute-Normandie, Guyane, Guadeloupe et Martinique à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 9 janvier 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Cour supérieure d'arbitrage)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2006, M. Christophe Devys, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de M. Rémy Schwartz.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Clarisse (Didier), directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Steenwerck (Nord), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 novembre 2005, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Pierre Didierlaurent, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Champtocé-sur-Loire (Maine-et-Loire), à compter du 1er août 2006 ;
M. Roland Marion, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier de Voiron (Isère), à compter du 1er août 2006 ;
M. Jean-Marie Noyon, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Masevaux (Haut-Rhin), à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 janvier 2006 :
L'Etablissement français du sang est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux du laboratoire de thérapie cellulaire de l'hôpital Henri Mondor, à Créteil.
L'Etablissement français du sang ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
L'Etablissement français du sang est tenu d'informer les ministres chargés de la recherche et de la santé préalablement à toute cession ou à toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Arrêté du 19 octobre 2005 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Arrêté du 30 décembre 2005 relatif au budget 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est majoré de la somme nette de 4 800 euros (décision modificative n° 1).
M. le général Jean-Jacques Roucoules, sous-directeur administratif et financier, M. le général Jean Colin, sous-directeur de l'infrastructure et des équipements, et M. le général Christian Brachet, sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions du service des plans et moyens ;
M. le colonel Jean-Yves Saffray, chargé des fonctions de sous-directeur de l'organisation et de l'évaluation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ;
M. le colonel Jean-Robert Bauquis, chef du bureau de la sécurité routière, et M. le colonel Serge Prat, chef du bureau de la police administrative, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 euros HT.
Il est inséré dans le livre VII, titre Ier, chapitre VII, du code rural une section VII intitulée « Règlement de financement », comportant les articles suivants :
« Il fixe également l'allocation de fonctionnement de l'échelon national de santé au travail afin de lui assurer les moyens de sa mission telle que définie par l'article R.
Arrêté du 5 janvier 2006 fixant la liste des marchés représentatifs pour les gros bovins vifs
Le nombre des marchés représentatifs faisant partie du réseau de référence pour la constatation des prix est fixé à 15 au maximum.
Sont désignés comme marchés représentatifs les marchés de : Agen, Arras, Châteaubriant, Cholet (lundi), Cholet (vendredi), Fougères, Laissac, Laval, Lyon-Corbas, Parthenay, Rethel, Tourville-la-Rivière, Sancoins, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Etienne - La Talaudière.
La liste faisant l'objet de l'article 2 est modifiable après avis de la Commmission nationale de cotation des bovins, notamment si un ou plusieurs des marchés désignés ne répondent plus aux conditions déterminées par cette commission pour prétendre à la qualité de marché représentatif.
Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1258/99 du Conseil pour les paiements au titre du FEOGA, section « garantie », qui relèvent de son champ de compétence et qui sont détaillés dans les articles suivants.
- aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, des viandes ovine et caprine, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille, à l'exception du paiement des restitutions pour les produits transformés à partir de ceux-ci, ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne ;
- aux régimes de soutien direct octroyés aux exploitants agricoles dans le secteur de l'élevage ;
Le respect des critères d'agrément par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions fera l'objet d'un suivi régulier.
Les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont abrogés.
Décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total
Dans l'ancien cadre réglementaire, le code des postes et des télécommunications (articles D.
Dans le respect des principes édictés par cette dernière décision, l'objet de la présente décision est de définir, d'une part, la méthode d'évaluation des coûts en capital de la boucle locale cuivre et, d'autre part, la méthode de comptabilisation des coûts utilisée pour le calcul du tarif du dégroupage total.
Cette décision indique le cadre conceptuel retenu, les modalités d'application, incluant le mode de calcul et la nomenclature des coûts pertinents, et le cas échéant les valeurs de certains paramètres.
Les éléments constitutifs de la sous-boucle locale cuivre, qui relèvent par définition d'un sous-ensemble de la boucle locale, sont également visés par la méthode de valorisation des actifs retenue par la présente décision.
Afin d'établir cette méthode de manière transparente et conformément au cadre en vigueur, en particulier l'article L.
32-1-III du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'Autorité a lancé un processus de consultation des acteurs du secteur.
Quatre réunions multilatérales se sont tenues le 1er avril 2005, le 15 avril 2005, le 13 mai 2005 et le 5 juillet 2005, afin de permettre aux acteurs du secteur de débattre de la question.
La troisième réunion a été l'occasion d'échanges avec des experts du monde académique et des consultants spécialisés.
L'Autorité a publié le 14 avril 2005, sur son site Internet, et annoncé par voie de communiqué de presse, une consultation publique sur les méthodes de valorisation de la boucle locale cuivre.
Elle a annoncé à cette occasion une décision relative au choix de la méthode de valorisation du coût en capital de la paire de cuivre pour l'automne 2005.
Quinze réponses à cette consultation ont été reçues le 7 juin 2005, donnant lieu à une synthèse réalisée par l'Autorité et publiée le 7 juillet 2005 sur son site Internet.
La présente décision a été soumise à consultation publique du 30 septembre au 31 octobre 2005.
L'Autorité a reçu quatre contributions qui l'ont amenée à modifier ou clarifier certains aspects du projet de décision, qui a donc été amendé en ce sens.
Elle a également été notifiée à la Commission européenne et aux autres autorités réglementaires nationales.
La Commission a étudié le projet de décision et n'a pas formulé d'observations.
Aucun commentaire n'a été reçu de la part d'autres autorités réglementaires nationales.
- Cadre juridique relatif à la méthode de valorisation des coûts
32-1 du CPCE définit les objectifs de régulation qui dirigent l'action de l'Autorité.
Il dispose que l'Autorité doit veiller notamment :
311 du même code précise les principes qu'il convient de respecter notamment lors de la définition d'une méthode de valorisation des coûts.
Il dispose en effet que :
312, bien que s'appliquant plus particulièrement à la mise en oeuvre des obligations de séparation comptable, établit des principes de comptabilisation des coûts qui apparaissent pertinents quels que soient les actifs de réseaux considérés.
- Le choix de la méthode
Les principes guidant l'Autorité pour la définition de la méthode
de valorisation des coûts de la boucle locale cuivre
Dans l'ancien cadre réglementaire, l'Autorité était tenue de suivre une méthode fondée sur la notion de CMILT (coût moyen incrémental de long terme).
Si cette exigence n'a pas été maintenue dans le nouveau cadre réglementaire, l'Autorité considère néanmoins que les principes sous-jacents à une valorisation au travers des coûts moyens incrémentaux de long terme restent pertinents.
Ils impliquent notamment que seuls les coûts directement reliés à l'activité doivent être pris en considération dans la valorisation.
Ils impliquent également la prise en compte des coûts d'investissements futurs, afin de traduire la perspective de long terme de maintien d'une capacité productive.
Enfin, une telle démarche tournée vers l'avenir rend nécessaire une prise en compte adéquate des évolutions de prix.
Dans sa décision susvisée n° 2005-0277 imposant à France Télécom des obligations sur le marché du dégroupage, l'Autorité a précisé que, pour répondre aux objectifs de régulation qu'elle se fixait, elle s'attacherait dans l'exercice d'évaluation des coûts de la boucle locale cuivre à ce que la méthode retenue :
- respecte le principe de non-discrimination, et ainsi établisse en particulier une cohérence tarifaire entre les différentes offres de France Télécom ;
- incite France Télécom à investir de manière efficace dans la boucle locale cuivre afin de la maintenir en bon état et d'assurer le renouvellement des actifs quand il est nécessaire ;
- incite les opérateurs alternatifs à entreprendre des investissements efficaces.
Ces principes visent à favoriser le développement d'une concurrence effective et loyale, conformément à l'article L.
Le principe de non discrimination implique que les prix des prestations d'accès, lorsqu'elles font l'objet d'une cession interne à l'entreprise verticalement intégrée, soient équivalents aux prix de ces prestations lorsqu'elles font l'objet d'une cession externe, c'est-à-dire vis-à-vis d'opérateurs tiers.
Il vise notamment à ce que les conditions concurrentielles sur les marchés aval de l'opérateur titulaire de l'infrastructure et ceux des opérateurs tiers sur ces mêmes marchés soient équivalentes.
Ce principe impose une cohérence entre les méthodes de comptabilisation des coûts des offres de gros et de détail de France Télécom reposant sur l'usage de la paire de cuivre.
La cohérence tarifaire entre offres de gros et de détail requiert l'utilisation de la même méthode de valorisation de la boucle locale cuivre, autrement dit d'un même référentiel, pour toutes ces offres.
Ce principe s'applique quelle que soit la méthode de valorisation de la paire de cuivre retenue : il n'en disqualifie aucune d'emblée.
Incitation à l'investissement de France Télécom
La méthode de valorisation retenue doit autoriser et inciter France Télécom à investir de manière efficace dans la boucle locale cuivre afin de maintenir ce réseau en bon état.
France Télécom doit donc bénéficier de revenus suffisants afin d'assurer le nécessaire renouvellement des actifs.
Ces investissements doivent être efficaces : ils doivent être alignés sur les meilleures pratiques du moment, et seuls les investissements nécessaires doivent être engagés.
Plusieurs propriétés doivent donc être vérifiées par la méthode retenue :
- pour ne pas les décourager, la méthode doit permettre le recouvrement des investissements.
En effet, un investisseur qui anticiperait un risque d'expropriation totale ou partielle choisirait de ne pas investir ou exigerait en contrepartie une prime de risque élevée.
La méthode de valorisation doit donc garantir à l'investisseur que sa dépense initiale sera recouvrée sur la durée retenue, dès lors que l'investissement considéré est réputé pertinent.
- le principe de pertinence consiste en particulier à s'assurer que l'investissement considéré répond aux exigences réglementaires de causalité et d'efficacité.
La causalité permet d'écarter les investissements qui ne seraient pas liés directement ou indirectement avec la prestation dont le coût est recherché.
Le principe de pertinence engage au recours à une chronique d'investissements réels de France Télécom, plutôt qu'à une chronique purement théorique.
- enfin, la méthode de valorisation retenue doit être prospective, au sens où elle doit permettre à l'entreprise d'anticiper le renouvellement de ses actifs en établissant des signaux de coûts (dépréciation ou redevance) cohérents avant et après leur déclassement et leur remplacement.
Cette propriété se traduit en pratique par la faculté de la méthode de prendre en compte les évolutions de prix, qu'il s'agisse d'inflation ou de progrès technique réel.
Incitation à l'investissement des opérateurs alternatifs
L'objectif de l'Autorité est de favoriser le développement d'une concurrence efficace, en incitant les opérateurs alternatifs à déployer progressivement leurs investissements.
Aujourd'hui, à l'horizon de l'analyse, cela se traduit par l'encouragement à l'utilisation du dégroupage, et donc au développement de réseaux de collecte, plutôt qu'à la duplication de la boucle locale cuivre ou à l'investissement massif dans des infrastructures d'accès alternatives dans le but qu'elles s'y substituent.
En effet, la boucle locale cuivre doit être considérée aujourd'hui comme une infrastructure essentielle, conformément à l'analyse qu'en a fait le Conseil de la concurrence dans ses avis n° 04-A-01 du 8 janvier 2004 relatif à une demande d'avis de l'AFORS sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage et n° 05-A-03 du 31 janvier 2005 susvisé.
Ce caractère découle en particulier du fait que :
- d'une part, la duplication à l'identique de la boucle locale cuivre serait d'un coût démesuré ;
- et que, d'autre part, les technologies alternatives aujourd'hui théoriquement envisageables ne rendraient que des services plus restreints ou seraient d'un coût de déploiement généralisé excessif.
La méthode de valorisation retenue ne doit donc pas chercher à encourager cette duplication, mais bien plutôt le recours au dégroupage, en tant qu'offre de gros émanant d'une entreprise en position de monopole de fait, et dont l'achat est strictement nécessaire aux opérateurs alternatifs pour l'exercice d'une activité concurrente sur des marchés aval ou complémentaires.
Enfin, la méthode retenue doit offrir la visibilité nécessaire aux opérateurs alternatifs qui exercent leur activité sur des marchés aval ou complémentaires de l'accès et qui, pour une part d'entre eux, doivent procéder à des investissements de long terme dans les réseaux de collecte.
Elle doit donc, dans la mesure du possible, être stable dans le temps et éviter les variations liées aux cycles d'investissement dans les infrastructures d'accès.
Dans ce cadre, l'Autorité s'attachera également à offrir aux acteurs la meilleure visibilité sur les évolutions du secteur afin de leur permettre d'engager leurs investissements dans un environnement favorable.
L'Autorité estime que le respect de ces principes devrait permettre de favoriser une concurrence durable au bénéfice du consommateur, en respectant un arbitrage entre les intérêts de court et moyen terme de celui-ci : une tarification compatible avec le développement d'une concurrence sur les marchés aval et qui permette le maintien dans de bonnes conditions de l'infrastructure d'accès existante.
Les méthodes en consultation
Les méthodes proposées par l'Autorité dans le document de consultation
Lors du processus de consultation publique mené par l'Autorité du 14 avril au 7 juin 2005, quatre méthodes ont été détaillées et examinées :
La méthode des coûts historiques.
Elle repose entièrement sur la comptabilité de France Télécom.
La dépréciation est ainsi égale à l'amortissement comptable du réseau de boucle locale cuivre, et le coût du capital immobilisé est calculé à partir de la valeur nette comptable.
En comparaison de la méthode précédente, l'amortissement et le coût du capital sont modifiés pour intégrer les évolutions de prix des actifs, c'est-à-dire à la fois l'inflation et le progrès technique.
Elle s'inscrit dans la logique précédente de prise en compte des évolutions de prix, mais elle procure en outre un lissage des annuités totales au cours du temps, qui deviennent ainsi moins dépendantes des cycles d'investissements.
Enfin, les coûts de remplacement en filière reposent sur le principe du « make or buy » : cette méthode vise à rendre neutre pour les opérateurs clients la décision de louer l'infrastructure ou de la reconstruire.
Elle repose donc sur les coûts de reconstruction à neuf d'un réseau de boucle locale cuivre, et est actuellement en vigueur pour la boucle locale cuivre.
Les méthodes proposées au cours de la consultation
Au cours du processus de consultation, deux autres méthodes ont été évoquées, l'une par un économiste et l'autre par un cabinet de conseil : un price-cap global sur le secteur, et une méthode d'infrastructure renewals accounting fondée sur le coût de maintien en état d'une infrastructure mâture.
Dans les deux cas, ces méthodes ne semblent pas adaptées.
- le price-cap global : le price-cap a été développé historiquement dans le cadre du contrôle d'entreprises en situation de monopole ; il substitue à un contrôle détaillé de chaque tarif au regard des coûts un contrôle portant sur l'évolution du prix d'un panier de services.
L'entreprise est libre de fixer ses tarifs individuels dès lors que le prix du panier de services respecte la contrainte qui est fixée, en principe de façon non révisable, sur une période de plusieurs années.
Ce dispositif assure une forme de protection des consommateurs et incite l'entreprise à l'efficacité : elle conserve les gains de productivité qu'elle peut dégager sur la période.
Ainsi le price-cap proprement dit relève plus d'un mode de régulation des tarifs que d'une méthode de valorisation.
Il a été écarté des choix ouverts.
La méthode d'infrastructure renewals accounting : cette méthode a été développée au Royaume-Uni dans le secteur de l'eau.
Si ses objectifs ne sont pas incohérents avec ceux recherchés par l'Autorité, elle a été écartée d'emblée en raison du caractère trop théorique de son postulat de départ, à savoir que l'infrastructure est constituée d'un actif unique dont la durée de vie est infinie.
Cette méthode n'est du reste pas utilisée au Royaume Uni pour la boucle locale cuivre.
Les méthodes analysées comme inadéquates au regard des principes
Deux méthodes, parmi celles proposées en consultation, ne peuvent être retenues au regard des principes qui sous-tendent le choix de l'Autorité.
Pour être conforme aux principes exposés ci-avant, la méthode de valorisation retenue doit être cohérente avec le contexte de marché et les évolutions qui sont anticipées pour les actifs visés.
La méthode des coûts de remplacement en filière est une méthode make or buy.
Elle vise à rendre neutre, pour les opérateurs clients sur le marché de l'accès, la décision de louer l'infrastructure ou de la reconstruire.
Dans un contexte d'accès à une infrastructure réplicable, cette approche peut être compatible avec les anticipations sur ce marché.
Mais une méthode reposant sur cet arbitrage n'est pas adaptée à la tarification d'une infrastructure essentielle, puisque la reconstruction de l'infrastructure ne saurait être envisagée.
La logique dans laquelle il convient de se placer est au contraire une logique buy, s'appuyant sur une évaluation des coûts d'investissement prospectifs que l'opérateur propriétaire de l'investissement s'apprête effectivement à consentir.
Ainsi, la vision aujourd'hui partagée selon laquelle la boucle locale cuivre est une infrastructure essentielle impose d'écarter la méthode des coûts de remplacement en filière actuellement en vigueur.
L'Autorité relève avec les acteurs que les conditions d'une concurrence effective, loyale et durable doivent être mises en place.
En théorie, ces conditions peuvent être réunies dans le cadre de deux paradigmes :
- une concurrence par les services, favorisant l'usage des ressources déjà en place ;
- une concurrence par les infrastructures, favorisant l'émergence de ressources alternatives.
Loin de s'opposer, ces deux approches se complètent.
Elle se complètent dans le temps : la concurrence par les services permet aux opérateurs dans un premier temps d'acquérir les effets d'échelle et de gamme nécessaires afin de légitimer la construction d'infrastructures en propre.
Cette approche permet ainsi de respecter la progressivité du déploiement des opérateurs.
La concurrence par les services permet également aux opérateurs l'acquisition d'une base de clientèle, le développement de services propres à destination de ces clients, qui sont des conditions préalables au déploiement d'infrastructures en propre, et ce d'autant plus que les investissements dans les infrastructures sont élevés.
Elles peuvent également être complémentaires selon les segments de réseau considérés : la théorie économique montre qu'il est inefficace de dupliquer certaines infrastructures, comme les facilités essentielles, tandis qu'il est économiquement rationnel d'encourager la duplication de certaines autres.
L'Autorité relève que la qualification d'infrastructure essentielle de la boucle locale cuivre n'a pas été remise en cause dans les commentaires reçus.
Sur la période d'analyse, contrainte par le cadre réglementaire des analyses de marchés, cette qualification d'infrastructure essentielle, comme le déploiement observé de la plupart des opérateurs, ne sont pas compatibles avec un signal économique favorable à la duplication de l'infrastructure de boucle locale cuivre de France Télécom.
L'Autorité pourrait néanmoins être amenée à réexaminer ce point lors d'une prochaine analyse de marché.
La méthode des coûts historiques ne saurait être retenue, principalement parce qu'elle ne sait pas prendre en compte l'évolution des prix et qu'à ce titre, elle ne peut être qualifiée de prospective.
L'Autorité relève par ailleurs que cette méthode ne permettrait pas de modérer l'impact tarifaire de variations marquées du taux d'investissement, notamment la reprise d'investissements importants.
Or, une telle reprise est envisageable à moyen terme, dans la mesure où les investissements consentis sur la boucle locale au cours des dernières années sont historiquement bas.
Les méthodes de coûts courants
La méthode des coûts courants avec amortissement comptable
Le contexte inflationniste des années 70-80 a été à l'origine d'une remise en cause forte de la méthode des coûts historiques et a induit le développement de méthodes mieux adaptées au nécessaire renouvellement des actifs productifs dans un contexte de hausse significative de leurs prix.
L'enjeu principal de la méthode est de garantir la pérennité de l'activité de l'entreprise en laissant dans l'entreprise des montants équivalents, dotation après dotation, au coût de remplacement des actifs.
La méthode des coûts courants permet la prise en compte de l'évolution des prix dans les charges d'amortissement et dans la valeur nette rémunérée.
La méthode des coûts courants, comparativement à la méthode des coûts historiques, se traduit ainsi par un infléchissement du profil des amortissements et plus généralement des annuités totales.
Les parts respectives des amortissements et de la rémunération du capital sont également modifiées.
Dans son acception stricte, la méthode des coûts courants connaît deux variantes, la méthode OCM et la méthode FCM.
La méthode des annuités économiques ou « coûts courants économiques »
La gestion de l'impact des évolutions de prix est un souci commun au régulateur et aux entrepreneurs.
Les méthodes de coûts courants apparaissent séduisantes pour le régulateur du fait de leurs vertus dans l'incitation à amortir convenablement pour les investisseurs.
Toutefois, une préoccupation supplémentaire est celle de garantir que les prix de l'infrastructure essentielle ne soient pas influencés par les choix de court terme d'investissement de l'opérateur.
En d'autres termes, un lissage par rapport aux cycles d'investissement est souhaitable.
Idéalement, le prix de mise à disposition de l'infrastructure ne devrait évoluer qu'avec le prix des actifs.
La méthode des annuités économiques est précisément fondée sur ce principe.
Elle s'apparente donc à la méthode de coûts courants par la prise en compte des évolutions de prix, tout en intégrant cette objectif supplémentaire de lissage.
Aussi, c'est en s'écartant délibérément de la logique comptable pure et en incorporant des concepts fondamentaux en économie (durées de vie, progrès technique, cycles notamment) que la méthode des annuités économiques ou « coûts courants économiques » peut donner de bons signaux aux investisseurs et à l'ensemble des acteurs du marché.
Martin Cave (1) ne parvient pas à des conclusions différentes lorsqu'il écrit : « l'incorporation d'un amortissement économique dans les coûts courants a l'avantage de rapprocher la trajectoire des coûts de celle de prix concurrentiels ».
Au terme de cette analyse, au regard des principes auxquels elle se réfère, ainsi que sur la base des contributions reçues dans le cadre des consultations, l'Autorité :
- considère que la méthode jusqu'à présent employée des coûts de remplacement en filière est inadaptée à la tarification d'une infrastructure essentielle, qui n'a pas vocation à être répliquée ;
- considère également comme inadaptée à la valorisation de la boucle locale cuivre la méthode des coûts historiques ; elle note que la quasi-totalité des contributeurs à la consultation publique menée d'avril à juin 2005 rejoignent cette appréciation ;
- relève les qualités comparables des méthodes de coûts courants, dans leur acception stricte, et de la méthode des annuités économiques ou « coûts courants économiques » : celles-ci partagent plusieurs caractéristiques souhaitables pour la méthode de valorisation recherchée.
En particulier, elles prennent en compte l'évolution des prix et reposent sur une chronique des investissements réels de France Télécom.
- note toutefois que la dernière méthode présente des atouts supplémentaires.
En effet, elle permet un lissage de l'effet des cycles d'investissement, ce qui favorise une plus grande stabilité des tarifs et une meilleure visibilité pour le secteur.
En outre, elle introduit une différence méthodologique moindre par rapport à l'ancienne méthode pratiquée.
L'Autorité considère donc la méthode des annuités économiques, ou « coûts courants économiques », comme la plus adaptée à la valorisation de la paire de cuivre et la retient.
Elle note que l'ensemble des contributeurs qui se sont prononcés sur le choix de la méthode de valorisation dans le cadre de la consultation menée du 30 septembre au 31 octobre 2005 susvisée se sont montrés favorables à la méthode des coûts courants économiques.
- Description de la méthode de valorisation
des actifs de la boucle locale cuivre
La méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre est celle des coûts courants économiques, telle que développée ci-après.
La méthode repose sur l'application d'une technique d'annuité économique à la chronique effective et pertinente des investissements correspondant aux actifs de boucle locale cuivre.
Actifs de boucle locale cuivre
Les actifs de boucle locale cuivre correspondent à la part des investissements immobilisés de génie civil, enterré ou aérien, de câbles, d'équipements passifs de répartition ou de concentration correspondant à la boucle locale.
L'inventaire des actifs doit au moins distinguer :
- le génie civil en conduite ;
- le génie civil en pleine terre ;
- les câbles, y compris le génie civil aérien (poteaux) immobilisé ;
- les répartiteurs, sous répartiteurs et points de concentration.
Ne sont pas prises en compte les dépenses correspondant à l'activité de branchement ; ces dépenses ne sont en effet pas immobilisées et donnent lieu à des coûts d'exploitation.
La méthode des coûts courants économique
Le calcul repose sur l'utilisation d'une chronique des investissements de France Télécom dans la boucle locale cuivre.
Cette chronique est libellée en euros courants de l'année.
Pour chaque catégorie d'investissement, les calculs sont menés selon les étapes suivantes :
Chacun des investissements annuels donne lieu à des redevances, ou annuités, tout au long de sa durée de vie.
Ces redevances comprennent la dépréciation des actifs et la rémunération du capital immobilisé.
Elles sont calculées en euros constants (de l'année d'investissement) selon une formule d'amortissement économique.
Cette annuité progresse, en termes réels, c'est-à-dire hors effet de l'évolution générale des prix, comme l'évolution propre du prix de l'actif (concept de progrès technique réel).
Cette propriété est la caractéristique essentielle de la méthode des coûts courants économiques.
Ainsi, pour un actif construit en année 0, la redevance correspondante à l'année k est calculée selon la formule des annuités économiques suivante, dans laquelle tous les termes sont exprimés hors effet de l'évolution générale des prix :
- Ak est l'annuité de l'année k, en monnaie constante, correspondant à l'investissement de l'année 0 ;
- Io est l'investissement correspondant à l'année 0, exprimé en monnaie constante ;
- T est la durée d'amortissement de cet actif ;
- a est le taux de rémunération du capital en termes réels, c'est-à-dire hors effet de l'évolution générale des prix ;
- g est le taux de progrès technique en termes réels, c'est-à-dire hors effet de l'évolution générale des prix ;
- h est le taux composite réel défini par : 1 + h = (1 + a) (1 + g).
Les redevances en monnaie courante sont ensuite calculées à partir de ces redevances en monnaie constante à l'aide d'un indice représentatif de l'évolution générale des prix.
L'annuité totale d'une année n correspond à la somme des redevances, pour cette année-là, correspondant à tous les actifs non complètement amortis, c'est-à-dire ceux construits entre l'année n - T + 1 et l'année n.
Eléments de mise en oeuvre
La mise en oeuvre effective de la méthode nécessite un certain nombre de paramètres.
La présente section vise à les répertorier.
Les valeurs envisagées ou envisageables pour ces paramètres ainsi que les modalités précises de mise en oeuvre font l'objet de l'annexe 1 de la présente décision.
Chroniques d'investissement
La méthode des annuités économiques repose sur la connaissance d'une chronique des investissements de France Télécom dans la boucle locale cuivre.
France Télécom enregistre en comptabilité ses investissements pour la période postérieure à 1993, date de son bilan d'ouverture.
Pour les années antérieures, l'Autorité s'appuiera sur les meilleures évaluations disponibles.
Indice d'évolution générale des prix
Un indice d'évolution des prix doit être utilisé pour tenir compte de l'inflation sur la période correspondant aux premiers investissements pris en compte dans la méthode des coûts courants économiques.
L'indice le plus approprié pour comparer des valeurs entre différentes années apparaît être l'IPC retraité par l'INSEE sous la forme de l'évolution du pouvoir d'achat, dont l'intérêt est de « fournir des séries longues (depuis 1901) permettant de convertir aux prix d'une année donnée (par exemple 2004) une valeur exprimée en francs ou en euros d'une époque passée ».
312 du code des postes et communications électronique dispose que :
Conformément à cet article, le taux de rémunération du capital applicable à France Télécom pour la valorisation des actifs de la boucle locale cuivre est déterminé par l'Autorité.
Elle doit veiller à accorder à France Télécom « une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque encouru », selon les termes de l'article D.
La détermination de ce taux fait l'objet d'une décision spécifique de l'Autorité.
Taux de progrès technique
Ce taux de progrès technique est établi en termes réels ; il reflète l'évolution du prix propre à une catégorie d'actif déterminée, hors effet de l'évolution générale des prix.
Durée d'amortissement des actifs
Les durées d'amortissement employées sont les durées de vie économiques ; elles correspondent à la période durant laquelle il est plus avantageux de conserver l'actif dans le réseau que de le remplacer.
La durée de vie économique correspond ainsi au résultat d'un calcul économique.
La date de déclassement de l'actif n'est donc pas une donnée technique mais résulte soit d'un effet d'usure, qui se traduit par une augmentation des coûts d'exploitation ou une baisse de productivité de l'équipement, soit d'un effet d'obsolescence, reflétant la baisse de l'utilité de l'équipement au regard des nouvelles technologiques disponibles.
Le régulateur peut intégrer des éléments d'incitation dans ce calcul économique.
Elles se distinguent donc des durées d'amortissement comptables, qui sont fixées sur la base des règles comptables et fiscales, qui tendent à leur être inférieures, et des durées de vie physique des actifs, qui en constituent par nature un plafond.
Dans le cas de la boucle locale cuivre, les durées de vie économiques semblent être supérieures aux durées de vie comptables utilisées par France Télécom.
Dans un environnement où les évolutions technologiques sont incertaines et où les actifs en place risquent d'être frappés d'obsolescence, les durées de vie économiques ont vocation à être inférieures aux durées de vie physique.
Le coût unitaire de capital de la paire de cuivre
Pour une année déterminée, le coût annuel total du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom est divisé par le nombre moyen de lignes du réseau afin de calculer la redevance par ligne.
Un coût unitaire mensuel en est dérivé.
Le parc de lignes de référence doit correspondre aux lignes effectivement utilisées, afin de permettre le recouvrement des coûts.
Cependant, le respect du principe d'efficacité impose de s'assurer que le nombre de lignes utilisées en pratique reste cohérent avec le nombre total de lignes construites, qui donne lieu aux chroniques d'investissement.
- Evaluation du coût du dégroupage total
Au titre de la présente décision, le coût du dégroupage total résulte de la somme :
- du coût total de la paire de cuivre, comportant un coût en capital (A1), dont les modalités d'évaluation ont été décrites au IV, et un coût d'exploitation (A2).
Un coefficient correctif prenant en compte un effet géographique est appliqué à ce coût total ;
- de coûts liés à la fourniture du dégroupage (B) ;
- d'une fraction des coûts communs de l'entreprise (C).
La paire de cuivre
Moyennant les corrections liées à la dimension géographique du service détaillées ci-après, le coût de la paire de cuivre se compose du coût en capital tel qu'établi en IV et des coûts d'exploitation de la paire de cuivre.
Les coûts d'exploitation de la paire de cuivre
Les coûts d'exploitation associés à la paire de cuivre correspondent aux activités de fonctionnement (par opposition aux investissements immobilisés) encourus dans le cadre de l'exploitation et de l'entretien du réseau de paires de cuivre.
Relèvent par exemple de cette catégorie les travaux de maintenance ou d'entretien de câbles ou d'infrastructures aériennes.
Ils sont donc associés à la paire de cuivre et ne se confondent pas avec les coûts d'exploitation encourus au titre de tel ou tel service utilisant la paire de cuivre.
On retient ainsi les coûts directs d'exploitation et de maintenance des infrastructures de boucle locale cuivre (par exemple : remplacement de câbles usagés, entretien des points de répartition), les coûts de matériel et de personnel, mais aussi les coûts de travaux, fournitures et frais extérieurs et de fiscalité.
Il est également tenu compte des coûts indirects.
Ces coûts proviennent des autres activités qui contribuent à la maintenance des infrastructures de boucle locale cuivre (l'approvisionnement, le support, la logistique) ou des moyens employés (bâtiments, informatique et véhicules).
Ces coûts peuvent comporter des annuités correspondant à des actifs immobilisés (ce peut être notamment le cas des bâtiments).
Enfin, les montants d'autoconsommation reçue sont pris en compte.
Les coûts d'exploitation précisés précédemment sont établis à partir de la comptabilité réglementaire de l'opérateur et audités.
La dimension géographique du service
et l'assiette de lignes à prendre en compte
Plusieurs éléments interviennent pour établir l'assiette géographique des lignes à prendre en compte pour le coût du dégroupage, notamment le caractère progressif du déploiement des opérateurs alternatifs et les interactions avec le mécanisme de péréquation géographique du service universel.
La prise en compte, de façon prospective,
du déploiement du dégroupage
La progressivité observée du processus de dégroupage a amené l'Autorité, dès 2002, à décider d'aménager la méthode de calcul des coûts de boucle locale à prendre en compte dans la tarification du dégroupage afin de respecter le principe d'orientation vers les coûts.
En effet, différentes études ont montré que le coût moyen d'une ligne est fonction de la densité de la zone correspondante.
Le coût tend à croître quand la densité baisse.
Or, les observations menées au début des années 2000 montraient la tendance des opérateurs alternatifs à engager leur déploiement d'abord dans les zones les plus denses et soulignaient l'absence de projets de déploiement au-delà.
Aussi, il était apparu nécessaire à l'Autorité de limiter les coûts fondant le calcul du prix de dégroupage à une moyenne calculée sur une assiette restreinte, correspondant aux zones sur lesquelles on pouvait attendre un dégroupage avec une probabilité significative.
Plus précisément, les éléments alors disponibles montraient la quasi-absence de perspective de dégroupage au-delà d'une assiette de 21 millions de lignes, correspondant aux 70 % de zones les plus denses.
Cette assiette avait donc été retenue, moyennant un très léger correctif, pour prendre en compte les autres zones dans lesquelles un dégroupage ne pouvait être totalement exclu.
L'Autorité considère aujourd'hui nécessaire de modifier significativement cette valeur, en raison de la progression majeure du déploiement enregistré depuis cette date et de la dynamique nouvelle de déploiement liée, notamment, au soutien des collectivités locales, qui s'intensifie depuis l'insertion dans le code général des collectivités territoriales de l'article L.
De fait, l'Autorité considère que l'intervention des collectivités locales est de nature à remettre en cause la possibilité même de définir une assiette de zones de densité au-delà de laquelle les perspectives de dégroupage seraient insignifiantes.
En effet, on observe dès aujourd'hui plusieurs projets départementaux qui prévoient un dégroupage généralisé sur l'ensemble de leur territoire, indépendamment ou quasi indépendamment de la taille des répartiteurs en termes de nombre de lignes desservies.
La méthode fixée par l'Autorité doit intégrer ces nouveaux phénomènes et leur possible généralisation.
La cohérence avec le calcul du montant de la compensation
Il convient de veiller à ce que le calcul du tarif du dégroupage ne conduise pas à un double compte avec l'évaluation de la compensation de péréquation géographique du service universel.
En effet, France Télécom est chargée de la fourniture de la composante service téléphonique du service universel et, à ce titre, peut bénéficier d'une compensation en cas de charge excessive.
En ce qui concerne plus spécifiquement la composante correspondant à l'obligation de péréquation tarifaire du service téléphonique, les modélisations employées pour le calcul du montant de la compensation s'appuient :
- sur le constat que les coûts de cette composante sont principalement dus à la dispersion géographique du coût de la boucle locale cuivre, ces coûts augmentant quand la densité démographique des zones à desservir baisse ;
- sur la détermination de zones non rentables donnant lieu à une compensation par le fonds de service universel ;
- sur l'hypothèse que, par nature, ces zones ne sont pas desservies par d'autres opérateurs que celui qui en a l'obligation au titre du service universel.
Si les lignes correspondant à ces zones non rentables étaient prises en compte pour le calcul du coût du dégroupage, alors un risque de double compte apparaîtrait.
Les coûts liés aux services du dégroupage
S'agissant ensuite des coûts liés à la prestation de dégroupage, ils correspondent aux coûts liés au service après vente (SAV) d'une ligne dégroupée et aux coûts de facturation et recouvrement de l'activité dégroupage.
Les coûts de service après vente (SAV)
Les coûts de SAV d'une ligne dégroupée sont décomposés en deux postes :
- les coûts administratifs d'accueil des signalisations ;
- les coûts d'intervention des techniciens lors des dérangements.
Ces postes de coûts ont été fondés jusqu'à présent pour partie sur un raisonnement analytique, et pour partie sur les comptes audités de France Télécom.
Les coûts administratifs correspondent en particulier aux coûts de la plate-forme « GAMOT ».
Ils sont établis sur la base du nombre d'hommes/an travaillant à cette plate-forme, pour leur quote-part affectable au dégroupage ; le GAMOT est en effet mutualisé entre le dégroupage et les offres de gros DSL résidentielles de France Télécom.
Les coûts d'intervention sur le terrain des techniciens lors de dérangements sont établis à partir des coûts techniques d'intervention correspondant à une ligne analogique classique, tels qu'audités dans les comptes de France Télécom.
Cependant ces coûts sont ensuite retraités de deux façons pour tenir compte des spécificités du dégroupage :
- une partie de ce coût est retirée pour tenir compte des interventions à tort, facturées séparément dans le cas du dégroupage ;
- ces coûts sont multipliés par un facteur tenant compte de l'absence d'outil de diagnostic et de localisation à distance des défauts sur une ligne dégroupée, qui peut induire plus de déplacements de la part du technicien.
Les coûts de facturation et du service en charge des relations
avec les opérateurs dégroupeurs (DIVOP)
S'agissant enfin des coûts de facturation et de DIVOP, ils ont de même été évalués sur la base de coûts prévisionnels France Télécom en 2000.
Ces modes d'évaluation des coûts ont été définis de façon prospective en 2000 et 2001 et maintenus en 2002, alors qu'aucune ligne ou presque n'avait alors été dégroupée.
Etant donné le développement actuel du dégroupage, il pourra être possible de confronter les coûts correspondant à des données constatées lorsque celles-ci seront disponibles.
La contribution aux coûts communs de l'entreprise
L'Autorité considère comme constituant les coûts communs pertinents pour le dégroupage :
- les coûts communs de recherche et développement, après exclusion de la recherche et développement fondamentale ;
- les coûts des bâtiments non affectés qui ne sont pas en instance de sortie du parc, dès lors que les surfaces correspondantes constituent un volant raisonnable de bâtiments disponibles.
En revanche, pour respecter le principe d'efficacité économique à long terme, l'Autorité considère :
- que les coûts des personnels sortis de fonction (congés de fin de carrière) sont exclus des coûts communs pertinents pour le dégroupage : ces coûts, supportés sans contrepartie de travail futur, ont un caractère transitoire et n'ont pas vocation, dans une optique de long terme, à être imputés aux coûts des offres de gros.
Un raisonnement similaire conduit à considérer comme exclus des coûts communs pertinents pour le dégroupage les coûts relatifs aux personnels en cessation d'activité et aux personnels sortis temporairement de fonction ;
- que le coût net pour l'opérateur du paiement de la soulte doit être écarté ;
- qu'en ce qui concerne les bâtiments non affectés les coûts correspondant à la partie de ces bâtiments destinée à être cédée sont exclus des coûts communs pertinents pour le dégroupage.
La contribution aux coûts communs est obtenue en appliquant une majoration forfaitaire aux coûts précédemment évoqués, le taux de cette majoration étant lui même déterminé de sorte que, appliqué à l'ensemble des coûts de l'entreprise hors les « coûts communs », ils permettent le recouvrement de ces coûts communs.
Ce taux de coûts communs doit être calculé en cohérence avec la valorisation des actifs retenue.
311 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité pourra confronter le niveau tarifaire résultant de l'application de la méthode retenue aux prix de prestations comparables observés dans les différents pays européens.
Modalités de contrôle de l'obligation de reflet des coûts
des tarifs du dégroupage
L'article 9 de la décision n° 2005-0277 précitée a imposé à France Télécom une obligation de reflet des coûts pour le tarif du dégroupage total.
311-I du CPCE dispose que, dans cette hypothèse, l'Autorité peut demander à l'opérateur concerné de justifier intégralement ses tarifs.
Par conséquent, afin de vérifier le respect par France Télécom de cette obligation, dont les modalités de mise en oeuvre sont précisées par la présente décision, l'Autorité impose à France Télécom de lui communiquer les informations définies en annexe 2 de la présente décision.
Ces informations constituent le strict nécessaire à la réalisation de ce contrôle et sont ainsi proportionnées aux besoins de l'Autorité.
L'Autorité s'est assurée de la capacité de France Télécom à fournir ces informations qui, pour partie, étaient déjà fournies sous le régime de l'ancien cadre réglementaire.
Ces informations doivent être communiquées à l'Autorité sur une base annuelle dans les conditions précisées en annexe 2,
La méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre est celle définie au IV de la présente décision.
La méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total est celle définie au V de la présente décision.
France Télécom est tenue de mettre en oeuvre ces méthodes conformément aux éléments figurant en annexe 1 de la présente décision et de mettre en conformité son offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
France Télécom est tenue de communiquer annuellement à l'Autorité les informations définies à l'annexe 2 de la présente décision, dans les conditions précisées dans cette annexe.
Les décisions n° 2000-1171 et n° 2005-0267 susvisées sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Annexe 1 : Conditions de mise en oeuvre.
Annexe 2 : Le Dispositif de reporting.
L'Autorité a recueilli les données nécessaires à la mise en oeuvre de la méthode de valorisation.
Elle a adressé un questionnaire à France Télécom le 29 juillet 2005.
France Télécom a répondu à ce questionnaire le 19 septembre 2005.
Dans un souci de transparence, l'Autorité communique les données non couvertes par le secret des affaires.
- La valorisation de la boucle locale cuivre
Conformément à la méthode retenue au titre de la présente décision, la boucle locale cuivre comporte deux postes de coût :
- le coût en capital ;
Les chroniques d'investissements disponibles
France Télécom a communiqué dans le cadre de sa réponse au questionnaire du 29 juillet deux séries distinctes :
- une reconstitution de la chronique de ses investissements dans la boucle locale cuivre, ventilée entre génie civil et câbles (y compris les poteaux), pour les années 1950 à 1999 ;
- les montants d'investissements enregistrés en comptabilité, issus de l'application GRIMM, ventilés entre génie civil, poteaux et câbles, pour les années 1993 à 2004.
Les investissements de génie civil mêlent boucle locale et réseau général.
De fait, le système comptable de France Telecom produit une chronique d'investissement à partir de 1993.
Sur les années antérieures, en l'absence de données issues de la comptabilité, une reconstitution de la chronique des investissements de France Télécom s'est avérée nécessaire.
Au regard des réponses sur ce sujet à la consultation publique qu'elle a lancée en avril 2005, l'Autorité a étudié différentes possibilités et effectué différentes simulations :
- elle a examiné les archives historiques de la direction générale des postes et télécommunications ;
- elle a étudié une proposition de l'AFORST, qui est un effort de reconstitution des investissements historiques à partir des chroniques de production de lignes ;
- elle a examiné la chronique reconstituée par France Télécom elle-même ;
- elle a conduit des simulations fondées sur une hypothèse de régime permanent, ainsi qu'exposé dans la consultation sus-citée.
A l'issue de ce processus, l'Autorité a jugé dans un premier temps que les deux meilleures estimations disponibles étaient celle proposée par l'AFORST et celle communiquée par France Télécom.
Toutefois, si le travail de l'AFORST apparaît comme le meilleur effort de modélisation extérieure réalisable, il présente un certain nombre de contradictions non résolues, dues au manque d'informations fiables pour certaines périodes du passé, propres à entacher sa recevabilité.
La chronique présentée par France Télécom est apparue comme la plus fiable pour estimer ces investissements.
Certes, en l'absence de données historiques, la chronique reconstituée reste une estimation.
Pour autant, l'Autorité a pu conduire certains tests de pertinence, notamment la cohérence entre la valeur à neuf du réseau calculée à partir de cette chronique et la valeur à neuf utilisée par l'Autorité dans sa précédente décision sur les tarifs du dégroupage total (décision n° 2002-323).
Ce point a permis en outre de confirmer que le périmètre des actifs retenu correspondait bien à celui des actifs de la boucle locale cuivre.
Enfin, l'Autorité a observé que l'utilisation de cette chronique dans le calcul du coût de la paire de cuivre ne conduisait pas à un niveau supérieur à celui obtenu en utilisant la chronique alternative.
Au total, l'Autorité considère les données d'investissement reconstituées par France Télécom comme pertinentes et les retient comme estimation des investissements de France Télécom pour la période [1950-1992].
Ces données reconstituées sont présentées dans les tableaux ci-dessous (en millions d'euros constants 2004) :
La deuxième source fournie par France Télécom, comptable, est retenue pour les investissements à partir de 1993.
Les données issues de l'application GRIMM disponibles depuis 1993 sont présentées dans le tableau ci-dessous (en millions d'euros constants 2004) :
La structure souhaitée des chroniques
La méthode de valorisation définie par la présente décision implique une décomposition des actifs de boucle locale en quatre catégories :
- génie civil en conduite ;
- génie civil en pleine terre ;
- éléments de répartition.
Retraitement spécifique de la chronique issue de GRIMM
La décomposition du génie civil entre boucle locale et réseau général n'est pas disponible dans les chroniques d'investissement de France Télécom enregistrées depuis 1993.
Cependant, selon France Télécom, il est « pertinent d'appliquer le pourcentage d'affectation observé actuellement pour le parc de génie civil de manière uniforme à l'ensemble de la chronique d'investissements (2) ».
Il ressort des données fournies par France Télécom que ce pourcentage est de l'ordre de 72 %.
Séparation du génie civil en conduite
et du génie civil en pleine terre
Par ailleurs, la séparation du génie civil entre conduite et pleine terre n'est pas disponible dans les chroniques d'investissement de France Télécom.
Cependant, la répartition constatée en 2005 du parc global est connue.
L'Autorité retient donc l'hypothèse d'une répartition identique dans le temps, comme l'indique France Télécom (3) : « de même, compte tenu des informations disponibles [...], on retiendra un pourcentage de répartition entre conduite et pleine terre uniforme dans le temps ».
En 2005, le génie civil en conduite représentait autour de 90 % du génie civil de boucle locale cuivre.
Le génie civil en pleine terre représentait environ 10 % du génie civil de boucle locale cuivre.
Prise en compte des acquisitions à titre gratuit (ATG)
Les actifs acquis à titre gratuit sont répertoriés dans le patrimoine de France Télécom, qui est utilisé pour déterminer les chroniques d'investissements de France Télécom, que ce soit dans la reconstitution avant 1993 ou dans les données postérieures à 1993.
Il convient donc de les retirer des investissements pris en compte pour évaluer le coût réellement supporté par France Télécom.
Dans sa réponse au questionnaire du 29 juillet 2005, France Télécom indique que :
« La part des investissements en génie civil non financée par France Télécom est connue grâce aux données comptables.
On observe que 15 % des unités d'oeuvre du génie civil ont été acquises gratuitement.
Comme on peut penser que ces acquisitions concernent quasi exclusivement du génie civil occupé par des câbles de la boucle locale, il est logique de rapporter ces ATG à la part "boucle locale du génie civil.
15 % du génie civil correspondent à 22 % de la part "boucle locale du génie civil.
Les ATG sont presque exclusivement du génie civil en conduite.
Le pourcentage varie peu selon les époques.
Ces données sont cohérentes avec les données issues de l'audit des comptes de France Télécom en 2002.
Le cas particulier des répartiteurs
Les chroniques d'investissements ne comprennent pas les investissements relatifs aux répartiteurs, France Télécom ne disposant pas de ces données.
Ces investissements sont donc traités par la méthode des coûts de remplacement en filière, conformément à la méthode antérieure.
L'effet de cette approximation est faible, les têtes de câble des répartiteurs et sous-répartiteurs étant exclues du périmètre considéré, et reclassées avec les câbles de transport et distribution, comme le précise France Télécom dans sa réponse au questionnaire :
« Les têtes de câble des répartiteurs et sous-répartiteurs sont enregistrées en comptabilité et immobilisées avec les câbles de transport et de distribution dont elles constituent l'extrémité.
Les investissements prévisionnels sur la période 2005-2008
Dans sa réponse au questionnaire du 29 juillet 2005, France Télécom communique des projections d'investissement pour la période 2005-2008.
Ces projections font apparaître une reprise significative des investissements dans la boucle locale cuivre dans les années à venir.
Cette reprise ne devrait toutefois avoir qu'un effet mineur sur le tarif du dégroupage total, la méthode retenue ayant pour propriété de lisser les cycles d'investissements de l'opérateur historique.
Durées de vie des actifs de la boucle locale cuivre
Comme il est rappelé dans la partie IV-3 de la présente décision, l'Autorité considère que des durées de vie économiques doivent être retenues pour la valorisation des actifs de la boucle locale cuivre.
Ce concept diffère à la fois de celui de durée de vie comptable et de celui de durée de vie physique.
Pour la boucle locale, il est généralement admis que les durées de vie économiques sont supérieures aux durées de vie comptables.
Elles sont par définition inférieures aux durées de vie physiques.
Les références existant à ce jour sont les durées de vie économique utilisées par France Télécom pour ses offres de référence et les durées de vie issues de sa comptabilité.
Jusqu'à présent, les durées de vie économiques résultaient de leur fixation par France Télécom dans ses offres de référence et, pour certaines, de leur modification par l'Autorité dans la décision n° 2001-135, en date du 8 février 2001.
Les valeurs résultant étaient les suivantes :
30 ans pour le génie civil en conduite ;
20 ans pour le génie civil en pleine terre ;
15 ou 20 ans selon les types de câbles.
Quant aux durées de vie comptables, elles ont été modifiées en 2005 par France Télécom :
- la durée de vie du génie civil, que ce soit en conduite et en pleine terre, est passée de 20 à 30 ans ; France Télécom ne distingue pas en effet ces deux types d'actifs dans sa comptabilité ;
- la durée de vie des câbles est passée de 15 à 20 ans.
Cet allongement des durées de vie comptables est consécutif au constat que les durées de vie physiques des actifs étaient supérieures aux prévisions.
Enfin, dans une décision récente, l'OFCOM (4) a fixé les durées de vie qu'il jugeait pertinentes pour les actifs de boucle locale cuivre : 40 ans pour le génie civil et 18 ans pour les câbles.
Au regard de ces éléments, l'Autorité estime pertinent d'allonger les durées de vie économiques utilisées, tout en les maintenant entre les durées de vie comptables retenues par France Télécom et les durées de vie physiques qu'il serait possible d'estimer.
Si une telle analyse est partagée qualitativement par les acteurs du secteur dans leurs réponses à la consultation menée du 30 septembre au 31 octobre, l'Autorité observe cependant qu'il n'existe pas de consensus sur les valeurs précises qui doivent être retenues et qu'aucun argument véritablement probant n'est proposé par les différents acteurs pour fixer ces valeurs.
D'un côté, certains acteurs soulignent la difficulté de l'exercice et la nécessité de retenir une approche prudente dans la fixation de ces paramètres.
L'un d'eux apparaît favorable à des valeurs plutôt conservatrices.
D'un autre côté, France Télécom soutient un net allongement des durées de vie et avance quelques valeurs précises, à savoir 50 ans pour le génie civil en conduite et 28 ans pour les câbles.
Les hypothèses sous-jacentes à ces évaluations sont toutefois trop incertaines et contestables pour que ces valeurs puissent être adoptées, d'autant qu'elles paraissent sans commune mesure avec celles utilisées dans les autres pays européens dont l'Autorité a connaissance.
Selon les informations dont l'Autorité dispose, les durées de vie économiques évaluées dans un ensemble d'autres pays européens (5) pour ces mêmes types d'actifs s'établissent comme suit :
- génie civil en conduite : de 20 à 40 ans ;
- génie civil en pleine terre : de 20 à 40 ans ;
- câbles : de 12 à 24 ans.
Dans ces conditions, l'Autorité retient les valeurs suivantes pour les durées de vie économiques des actifs de boucle locale :
25 ans pour les câbles et le génie civil en pleine terre, qui ont structurellement la même durée de vie ;
25 ans pour les éléments de répartition.
Evolution des prix des actifs de la boucle locale cuivre
Les taux de progrès technique réel applicables à chacun des équipements sont calculés à partir des coûts de reconstruction et des dates d'achat des équipements en service.
Pour chaque équipement remplacé, le progrès technique est considéré constant sur la période d'investissements ; il est calculé comme étant le taux d'actualisation qu'il faut appliquer aux investissements historiques pour que leur somme soit égale au coût de reconstruction à neuf.
Pour l'année n, le taux de progrès technique réel g résulte alors de la formule suivante :
In représente le coût de reconstruction en début d'année n ;
Pnj représente le montant, en monnaie de l'année n, du patrimoine investi en début d'année j encore en service en début d'année n ;
Yn représente l'âge du plus ancien équipement en service en début d'année n.
L'évolution des prix d'un actif résulte de deux facteurs :
- l'évolution générale des prix, ou inflation ;
- le progrès technique réel, spécifique à chaque actif, qui représente l'évolution du prix de l'actif hors effet général de variation des prix.
Ce progrès technique réel, ou pur, est positif quand des gains de productivité sont réalisés ou que les prix des matières premières baissent.
C'est ce taux de progrès technique réel qui est utilisé dans la méthode des coûts courants économiques.
Sur la base de l'étude effectuée par France Télécom, les taux de progrès technique réel, après intégration des effets de l'ingénierie contrôle, sont les suivants :
- répartiteurs : 1,80 %.
L'Autorité considère que ces taux de progrès technique réel constituent à ce stade la meilleure référence pour les années 2006 et 2007.
Indice de prix jusqu'en 2004
Le calcul du coût en capital de la boucle locale cuivre nécessite l'utilisation d'un indice de prix disponible en série longue.
En ce qui concerne les chroniques historiques, l'Autorité a retenu la série d'indices de prix définie par l'INSEE intitulée « pouvoir d'achat de l'euro et du franc », disponible sur le site Internet de l'INSEE.
Elle est construite sur la base de l'IPC (indice des prix à la consommation).
Cette série est présentée dans le tableau ci-dessous pour les années 1951 à 2001 :
Les valeurs correspondant aux années 2002 à 2004 sont présentées ci-dessous :
Nombre de lignes du réseau
Le nombre total de lignes utilisées, en valeur prévisionnelle 2005, est de 30,4 millions.
Cette estimation sera utilisée pour les années 2006 et 2007.
Les coûts d'exploitation utilisés dans la décision n° 2002-323 de l'Autorité pour la fixation des tarifs du dégroupage total s'élevaient à 1,92 EUR par ligne et par mois.
Cette valeur était issue des comptes audités définitifs 1999, derniers disponibles à la date de la décision.
Les audits successifs qui ont eu lieu depuis ont donné une fourchette pour ces coûts d'exploitation allant de 2 EUR (en 2002 et 2004) à 2,2 EUR (en 2001).
Dans sa réponse du 19 septembre 2005, France Télécom a fourni une évaluation prévisionnelle pour les années 2005 à 2007 :
Ces éléments sont cohérents avec les valeurs auditées sur la période 1998-2003 et l'Autorité estime donc pertinent le montant établi par France Télécom de 2,1 EUR par mois et par ligne pour les années 2006 et 2007.
- Les tarifs du dégroupage total
Le coût du dégroupage total résulte :
- du coût de la paire de cuivre même, comportant un coût en capital et un coût d'exploitation ;
- des coûts spécifiques au dégroupage total ;
- d'une contribution aux coûts communs de l'entreprise.
Les coûts de la boucle locale cuivre
Le coût de la boucle locale cuivre, regroupant capital et exploitation, résulte des valorisations mentionnées en I.
Les coûts liés à la fourniture du dégroupage
France Télécom a communiqué des éléments prévisionnels pour les coûts liés à la fourniture du dégroupage.
Pour l'année 2005, une valeur prévisionnelle est disponible et s'élève à 1,52 EUR par ligne et par mois.
Elle correspond aux estimations suivantes :
Cette valeur est cohérente avec la valeur de 1,62 EUR par ligne et par mois retenue dans la décision n° 2002-323 de l'Autorité.
Toutes choses égales par ailleurs, l'actualisation stricte du calcul réalisé en 2002 en remplaçant les données auditées 1999 par les données auditées 2004 donne une valeur de 1,51 EUR.
La valeur prévisionnelle fournie par France Télécom semble ainsi pertinente pour les années 2006 et 2007, période durant laquelle il est demandé à France Télécom d'être vigilante à l'amélioration de la qualité de service du dégroupage total.
Ces valeurs seront confrontées aux données de coûts auditées pour le dégroupage lorsqu'elles seront disponibles et aux moyens mis en oeuvre par France Télécom pour améliorer la qualité de service.
Assiette géographique
Effet de l'assiette sur le coût moyen des lignes
Sur la base de la réponse de France Télécom à la consultation, et en particulier d'une étude réalisée pour le compte de celle-ci par le cabinet Analysys, l'Autorité a déduit un abaque géographique permettant d'établir la correspondance entre pourcentage de lignes les plus denses retenues et coût moyen de ces lignes.
L'Autorité a par ailleurs vérifié la cohérence de ces résultats avec le modèle de péréquation géographique du service universel.
Cet abaque s'applique aux coûts de capital et d'exploitation de la paire de cuivre.
Assiette retenue pour le calcul du tarif du dégroupage
L'Autorité considère aujourd'hui nécessaire de modifier significativement l'assiette de lignes retenue en 2002.
En 2002, l'Autorité avait, dans une démarche ambitieuse, retenu une assiette correspondant à environ 70 % des lignes, alors même que le dégroupage était balbutiant.
Aujourd'hui, l'Autorité s'inscrit dans une même démarche, en prenant en compte l'importance acquise par le dégroupage depuis.
En particulier, l'Autorité relève que tant l'action des collectivités locales que le dynamisme des acteurs privés la conduisent à considérer que le déploiement du dégroupage est amené à se poursuivre à un rythme soutenu dans les prochaines années.
En outre, l'hypothèse d'absence de projet de déploiement au-delà d'une zone la plus dense est aujourd'hui caduque.
La possibilité même de définir une assiette de zones au-delà de laquelle les perspectives de dégroupage sont insignifiantes apparaît désormais très délicate, ce qui pourrait tendre à l'adoption d'une assiette maximale.
Dans le même temps, le déploiement du dégroupage gagne en homogénéité, ce qui concourt à rapprocher le coût moyen des lignes dégroupées du coût moyen de l'ensemble des lignes, même si le déploiement effectif des opérateurs dégroupeurs reste encore aujourd'hui majoritairement circonscrit aux zones les plus denses.
En toute hypothèse, l'Autorité relève que l'existence d'un fonds de compensation du service universel est de nature à perturber le calcul du coût moyen de l'ensemble des lignes.
En effet, en toute rigueur, ce coût moyen ne devrait pas tenir compte du surcoût engendré par les lignes les plus longues, celui-ci ayant vocation à être compensé dans les zones non rentables par le mécanisme de service universel, une fois tenu compte des avantages immatériels notamment.
Ces difficultés sont aujourd'hui relatives aux 5 % des lignes situées dans les zones les moins denses.
Cela amène l'Autorité à écarter les coûts de ces lignes du calcul du tarif du dégroupage.
L'assiette retenue par l'Autorité pour le calcul du tarif du dégroupage total est de 95 % des lignes, chiffre qui traduit une vision ambitieuse.
En cohérence avec l'architecture des coûts communs, France Télécom a actualisé le taux de coûts communs pertinents pour le dégroupage.
Ce taux s'applique à la somme des coûts de la paire de cuivre (avant application de l'assiette géographique) et des coûts spécifiques au dégroupage.
Le dispositif de reporting
France Télécom communiquera à l'Autorité les informations suivantes.
- En ce qui concerne la valorisation de la paire de cuivre
Les valorisations à neuf
Les valorisations à neuf permettent de mettre en évidence l'évolution des quantités d'unités d'oeuvre en ce qui concerne les actifs de la boucle locale cuivre ainsi que l'évolution des prix unitaires d'investissement.
Pour une année déterminée, ces informations seront communiquées par France Télécom à l'Autorité conformément au tableau ci-dessous.
- Dans le cas de catégories d'investissement donnant lieu à des cessions à titre gratuit, France Télécom fournira selon une fiche séparée les valeurs brutes d'investissement.
Les investissements réalisés
France Télécom communiquera annuellement à l'Autorité un état fournissant les montants d'investissements réalisés dans la boucle locale cuivre.
Cet état devra distinguer :
- le génie civil en conduite de boucle locale cuivre ;
- le génie civil en pleine terre de boucle locale cuivre ;
- les câbles de boucle locale cuivre y compris les infrastructures aériennes immobilisées ;
- les éléments de répartition.
Cet état donnera annuellement les montants constatés l'année précédente ainsi que, avec le même degré de détail, les montants budgétés pour l'année en cours.
Il sera fourni dès la clôture des comptes sociaux.
Les coûts annuels de la boucle locale cuivre
France Télécom soumettra à audit annuel et communiquera à l'Autorité une fiche synthétique présentant les coûts en capital (selon la méthode CCE) et les coûts d'exploitation correspondant à la boucle locale cuivre sur le modèle du tableau suivant.
Nombre de paires de cuivre en service
France Télécom soumettra à audit annuel et communiquera à l'Autorité une fiche synthétique présentant le nombre moyen de paires de cuivre en service dans l'année selon le tableau suivant.
- En ce qui concerne les coûts liés au service de dégroupage
France Télécom communiquera annuellement à l'Autorité les coûts constatés correspondant au service après vente (SAV) décomposés en deux postes :
France Télécom précisera si ces évaluations sont fondées sur des coûts réellement constatés ou sur des méthodes analytiques, et les détaillera.
Les coûts de facturation et de DIVOP
France Télécom communiquera annuellement à l'Autorité les coûts constatés correspondant à ces activités.
(2) Réponse de France Télécom au questionnaire du 29 juillet sur la boucle locale.
(4) Régulateur en Grande-Bretagne.
(5) Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Grande-Bretagne, Islande, Irlande, Liechtenstein, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse.
Décision n° 2005-1105 du 15 décembre 2005 dédiant les numéros de la forme 08 78 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain
Les numéros de la forme 08 78 PQ MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain en complément des numéros de la forme 08 70 PQ MC DU, 08 71 PQ MC DU, 08 72 PQ MC DU, 08 73 PQ MC DU, 08 74 PQ MC DU, 08 75 PQ MC DU et 08 77 PQ MC DU.
Avis n° 2005-1065 du 13 décembre 2005 sur la décision tarifaire de La Poste n° DC/DAP/01-05 relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2006
Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
Vu la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 modifiant le directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des service postaux de la Communauté ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 22 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu le dossier décrivant les évolutions tarifaires des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2006, reçu de La Poste le 22 novembre 2005 ;
Vu le document complémentaire « Evolution des tarifs postaux de la presse en 2006 », reçu le 9 décembre 2005 ;
Vu le document complémentaire « Evolution des fac-similés en 2006 », reçu le 9 décembre 2005 ;
5-2 (5°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « émet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L.
4 sont les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques.
La structure tarifaire de ces prestations reçoit pour objectif de favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.
En 2002, afin de redéfinir le cadre des relations entre les éditeurs de presse et La Poste, le Gouvernement confia à M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission qui a conduit à la signature d'un protocole d'accord le 22 juillet 2004.
Pour permettre aux parties une visibilité à moyen terme, l'accord couvre une période de quatre ans, qui s'étend de 2005 à 2008, au cours de laquelle La Poste progresse vers la couverture des coûts du transport et de la distribution de la presse, maîtrise ses charges, en particulier ses coûts de processus et de structure, et réduit le déficit imputable à l'activité.
La Poste a soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la description des évolutions tarifaires envisagées pour l'année 2006.
Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer la variation des tarifs, ainsi que les modifications de l'offre correspondante.
- Présentation de la décision tarifaire
La décision tarifaire n° DC/DAP/01-05 porte sur l'évolution des tarifs de la presse et s'inscrit, de ce fait, dans le cadre global de l'accord Paul :
Les dispositions tarifaires décrites dans le texte même du protocole d'accord ne concernent que les seuls envois de presse a.
Aux autres offres b s'appliquent des mécanismes d'ajustement annexés au protocole.
L'avis de l'Autorité ne porte que sur le tarif des envois de presse a.
A côté des prestations offertes à la presse dans le cadre de son régime spécifique, La Poste commercialise une gamme de produits dits « assimilés » qui sont soumis à une tarification particulière.
La Poste inclut dans sa décision tarifaire les produits dits « Presse plus ».
La Poste revalorise les produits « Presse plus » à hauteur de l'évolution annuelle, mesurée entre juin 2004 et juin 2005, de l'indice des prix des services, soit 2,78 %.
La Poste revalorise les « Autres imprimés périodiques » à hauteur de l'évolution annuelle, mesurée entre juin 2004 et juin 2005, de l'indice des prix des services, soit 2,78 %.
La Poste a décidé de modifier la tarification des « fac-similés » à compter du 1er janvier 2006, en la faisant dériver de celle de la presse non urgente, avec quatre niveaux de préparation.
Toutefois, du 1er janvier au 30 juin, à titre transitoire, une tarification forfaitaire sera appliquée aux « fac-similés » affichant un poids unitaire compris entre 51 g et 150 g.
Ce dispositif de tarification remplace celui qu'inclut l'accord Paul (jusqu'à 50 g, puis par tranche de 10 g jusqu'à 150 g) et qui se présente selon la structure suivante :
Compte tenu de la part significative des envois de presse dans le trafic postal, l'Autorité estime que la tarification de ce service devrait, à terme, refléter les coûts.
Elle observe que cet objectif figure au nombre de ceux des accords Paul.
L'Autorité observe que l'appréciation des coûts du service du transport de presse nécessite un outil d'analyse comptable permettant de calculer non seulement son coût total, mais aussi celui de chacun des différents niveaux de service offerts.
L'outil comptable doit également permettre d'évaluer le niveau des remises consenties à raison des coûts évités.
L'évolution, proposée par La Poste pour l'année 2006, des tarifs postaux applicables aux prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse assure le respect de l'accord Etat/Presse/Poste du 24 juillet 2004 en ce qui concerne l'évolution des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur.
Elle veillera à la disponibilité des outils d'analyse comptable permettant d'apprécier le niveau et l'évolution des coûts du service.
Le présent avis sera transmis d'une part au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et au ministre délégué à l'industrie, et d'autre part transmis pour information à La Poste.
M. Dewald (Guillaume, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Delyfer et Jean-François Lapotre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orsay (Essonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Delyfer et Jean-François Lapotre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Delyfer, Jean-François Lapotre et Guillaume Dewald, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 2 février 2006 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans certaines denrées alimentaires
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont celles décrites aux annexes I et II de la directive du 8 mars 2001 susvisée, modifiée par la directive du 19 janvier 2005 susvisée.
L'arrêté du 24 juillet 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées destinées à l'alimentation humaine est abrogé.
942-1 peuvent, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction ainsi que des produits qui sont susceptibles de saisie ou des sommes reçues en paiement de ces produits et, plus généralement, de tout objet ayant servi à commettre l'infraction ou destiné à la commettre.
942-2 peuvent également appréhender en tout temps et en tous lieux les filets, engins et instruments de pêche prohibés en vue de leur saisie.
La recherche de ces objets peut être faite dans les locaux de vente et de fabrication.
La remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l'appréhension.
942-1 ont qualité pour procéder à l'apposition des scellés et conserver les documents de bord en vue de leur remise à l'autorité compétente.
M. Ait-El-Hadj (Smaïl), université Lyon-III, 3 ans ;
M. Leautier (Olivier-Thomas), université Toulouse-I, 1 an ;
M. Vandenberghe (Christian), université Toulouse-I, 6 mois.
Arrêté du 25 janvier 2006 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 24 août 2005 par lesquelles M. Patrice de la Vaissière de Lavergne, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 février 2006 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2006.
Mme Castellan (Stéphanie, Pierrette, Antoinette), épouse Jusbert, et M. Luciani (Antoine, François, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris et Jean-Jacques Hermant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris et Jean-Jacques Hermant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Desmaris, Jean-Jacques Hermant, Stéphanie Castellan-Jusbert, Antoine Luciani, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des relations du travail.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 janvier 2006, M. Sinolecka (Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2006, Mme Anne-Marie Le Guével, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à la délégation aux arts plastiques pour exercer les fonctions de déléguée adjointe, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 28 février 2006, pour une période de trois ans.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant promotion (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2005, au titre de l'année 2005 l'inspecteur principal des transmissions de 2e classe dont le nom suit est nommé au grade d'inspecteur principal des transmissions de 1re classe pour compter du 1er août 2005 : M. Blouin (Jean), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Bordeaux.
Arrêté du 6 janvier 2006 portant mise en position « hors cadres » (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2006, M. François Ernst, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 3e échelon, est placé en position « hors cadres » afin de continuer à exercer ses fonctions auprès d'Electricité de France pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2004.
Décision n° 2005-1127 du 20 décembre 2005 mettant en demeure la société Antenne Réunion
La société Antenne Réunion est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport détaillé sur les conditions de ses obligations en matière de programmes pour l'année 2004.
Arrêté du 3 septembre 1964 CREATION D'UN CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SCIENTIFIQUE A FORT-DE-FRANCE
Arrêté du 31 août 1964 ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DES SERVICES ACADEMIQUES DANS LE DOMAINE MEDICO-SOCIAL SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 1 septembre 1964 CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX A L'IMPORTATION ET FIXATION DES DROITS D'INSPECTION
Arrêté du 4 septembre 1964 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-OUEST
Arrêté du 3 septembre 1964 RELATIF A LA PRESIDENCE DES COMMISSIONS REGIONALES D'OPTIQUE-LUNETTERIE DONT LA COMPETENCE EXCEDE LES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE
L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L.
512-1 du code de l'environnement est projetée dans les communes comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
A.-Les enfants de moins de six ans accueillis :
B.-Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :
Décision n° 2006-21 du 31 janvier 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Corse)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Corse).
Si des fréquences se révélaient indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, le conseil publierait au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Marseille, 3, rue de la République, 13002 Marseille (téléphone : 04-91-91-16-10 ; télécopie : 04-91-91-50-50), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées.
Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 21 mars 2006, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Marseille, 3, rue de la République, 13002 Marseille, en deux exemplaires.
Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Marseille (CTR de Marseille, appel aux candidatures Corse), 3, rue de la République, 13002 Marseille, au plus tard le 21 mars 2006, à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi).
En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, appel aux candidatures Corse, tour Mirabeau), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Il est alors procédé comme il est prévu au 2 et suivants.
DÉPARTEMENT DE CORSE-DU-SUD (2A)
Le candidat devra faire montre d'une bonne compétence et d'une expérience dans les domaines budgétaire, financier et comptable (notamment en comptabilité générale), ainsi que de qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des affaires financières, auprès de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur des affaires financières (tél.
Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
La sous-direction des affaires financières assure en premier lieu la programmation et la gestion des crédits du budget de l'Etat délégués au préfet de police.
Ces crédits, d'un montant de 1,8 milliard d'euros, sont délégués par le ministère de l'intérieur : 170 M correspondent à des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police relevant des deux SGAP de Paris et de Versailles et globalisés au sein du budget opérationnel du programme (BOP) police pour l'Ile-de-France.
Pour le reste, il s'agit essentiellement de crédits de rémunérations relevant pour l'instant d'un BOP central.
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique de l'Etat, plusieurs chantiers nécessitent particulièrement l'implication personnelle du sous-directeur :
- la mise en place de la LOLF, et notamment du BOP police en Ile-de-France, qui implique, sous l'autorité du préfet de police, préfet de zone, le rapprochement des fonctions financières des deux SGAP de Paris et de Versailles ;
- la modernisation du processus de pilotage et d'exécution de la dépense.
La sous-direction des affaires financières est par ailleurs en charge de la préparation et de l'exécution du budget spécial de la préfecture de police : ce budget est un budget de collectivité locale, établi et géré selon les règles de la M14.
Il est voté par le conseil de Paris et alimenté par des contributions de l'Etat, de la ville de Paris et des départements et communes de la petite couronne.
Représentant environ 646 M en budget primitif 2006 (section de fonctionnement et section d'investissement), le budget spécial finance tous les services de la préfecture de police dont l'activité n'est pas liée, à titre principal, à l'exercice de la police active : délivrance de titres réglementaires, gestion du séjour et de la circulation des étrangers, contrôle du stationnement, régulation de la circulation, fourrières, institut médico-légal, objets trouvés, laboratoires et brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
A ce titre, la mission du sous-directeur concerne plus particulièrement :
- la préparation du budget spécial proprement dit (budget primitif, budgets supplémentaires, compte administratif) et le projet de loi de finances du ministère de l'intérieur au titre de sa participation au budget spécial ;
- le pilotage de la gestion budgétaire et comptable ;
- la modernisation de la fonction budgétaire et comptable.
Le sous-directeur étant par ailleurs l'adjoint du directeur des finances, de la commande publique et de la performance, il doit également assurer une réelle synergie entre les trois « métiers » de la direction (finances, politique achats, contrôle de gestion).
Compte tenu de l'aspect novateur de la politique achats et du contrôle de gestion, le rôle d'impulsion et de management du sous-directeur sur ces deux aspects est essentiel.
La sous-direction des affaires financières est composée du bureau chargé des budgets des services de police, du bureau chargé du budget spécial et d'une cellule en charge du système d'information budgétaire et comptable.
Son effectif représente 47 personnes, soit 2 chefs de bureau administrateurs civils, 6 cadres A, 11 cadres B et 28 cadres C.
Ce poste requiert une expérience antérieure dans le domaine budgétaire ou financier, une bonne aptitude au management et une ouverture aux problématiques de modernisation de la gestion publique.
L'organisation propre à la préfecture de police et la nécessité d'assurer le support des services opérationnels impliquent une réelle capacité au travail en réseau et une aptitude permanente à améliorer la performance des dispositifs de gestion.
Arrêté du 28 octobre 1964 MAINTIEN EN VIGUEUR A TITRE TRANSITOIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE
Arrêté du 20 octobre 1964 INSTITUTION DE RECOMPENSES AU TITRE DU CONCOURS DU MEILLEUR CONTROLE MEDICAL SPORTIF
Arrêté du 23 octobre 1964 NOMINATIONS POUR TROIS ANS DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE
Arrêté du 19 octobre 1964 NOMBRE DE VACANCES DE POSTES D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 2 novembre 1964 APPLICATION AUX DOM DU DECRET 63333 DU 1 AVRIL 1963 RELATIF AU CONTROLE DE LA FABRICATION DES SUCRES ET AU RECOUVREMENT DE LA COTISATION DE RESORPTION SUR LES SUCRES
Arrêté du 27 octobre 1964 ADMISSION DU BACCALAUREAT EUROPEEN EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT FRANCAIS EN VUE DES GRADES ET TITRES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 28 octobre 1964 NOMINATIONS DE MM. LACOSTE RENE, MEMBRE TITULAIRE A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 4 août 1964 CERTIFICAT DE DROIT ET ECONOMIE DES PAYS D'AFRIQUE
Arrêté du 11 septembre 1964 PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 16 septembre 1964 PORTANT REPARTITION DE CREDITS SUR 1964, DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE CHAP.
Arrêté du 28 octobre 1964 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 24 octobre 1991 au médicament vétérinaire dénommé M 52 oxytétracycline 100 porc et agneau sevré Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 52 oxytétracycline 100 porc et agneau sevré Sanicoopa ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 52 oxytétracycline 100 porc et agneau sevré Sanicoopa,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 52 oxytétracycline 100 porc et agneau sevré Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 24 octobre 1991 au médicament vétérinaire dénommé M 51 oxytétracycline 40 lapin-volaille Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 51 oxytétracycline 40 lapin-volaille Sanicoopa ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 51 oxytétracycline 40 lapin-volaille Sanicoopa,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 51 oxytétracycline 40 lapin-volaille Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Délégation est donnée à M. Sébastien Daziano, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, à Mme Françoise Taheri, administratrice civile, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, à Mme Nathalie Marthien, administratrice civile, chef du bureau des personnels des préfectures, et à M. Christophe Marx, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des personnels de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des personnels des préfectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels des préfectures.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Mathieu, attachée principale d'administration centrale, et à M. Raphaël Roche, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.
Délégation est donnée à M. Etienne Stock, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Délégation est donnée à M. Philippe Cloitre, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des formations.
Délégation est donnée à M. Daniel Merignargues, administrateur civil, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à M. Philippe Chiesa, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Serge Soussan, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil.
Délégation est donnée à M. Christian Raphat, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
Délégation est donnée à M. Christophe Aumonier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'action sociale et chef du bureau des actions sanitaires et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
Délégation est donnée à M. Francis Membrard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des actions sanitaires et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des actions sanitaires et sociales.
Délégation est donnée à Mme Maryse Piriou, agente contractuelle, chef du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Claude Favel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Fornasari, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Arrêté du 14 septembre 2005 portant création d'un site internet par l'école de gendarmerie de Montluçon
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'informations accessible par le réseau internet dénommé « ecole-montluçon.gendarmerie.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en ligne d'un livre d'or ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école de gendarmerie de Montluçon ;
- pour la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie, grade, photographie ;
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (sexe, nom, prénom, année de naissance, adresse postale) ;
- pour le livre d'or : nom et prénom de la promotion ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école de gendarmerie de Montluçon : historique, formation, organigramme, structures, guide du nouvel arrivant, situation géographique, présentation des missions, organisation, promotions, actualités ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la gendarmerie nationale, à trois mois pour les données relatives au courrier électronique, à un an pour le livre d'or, à un mois pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale, de la mise en oeuvre de la messagerie électronique, de la mise à disposition d'informations pratiques et du livre d'or : l'école de gendarmerie de Montluçon et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations du site : l'école de gendarmerie de Montluçon et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'école de gendarmerie de Montluçon, caserne Richemont, 95, avenue Jules-Guesde, 03102 Montluçon Cedex.
Le commandant de l'école de gendarmerie de Montluçon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de la défense aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
L'annexe de l'arrêté du 7 mars 2000 susvisé fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de la défense aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est complétée par :
« Concours de catégorie B : concours externe pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la défense.
Arrêté du 30 septembre 2005 portant création d'un comité des risques
Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2007, un comité des risques financiers liés aux variations des cours des produits pétroliers, chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense une stratégie de couverture financière des approvisionnements en produits pétroliers et de contrôler sa mise en oeuvre.
Les attributions de ce comité sont les suivantes :
a) Proposer la stratégie de couverture financière contre les risques de variation des prix des produits pétroliers à partir de la stratégie d'approvisionnement des armées :
- en participant à l'élaboration des hypothèses budgétaires du poste carburant ;
- en définissant l'horizon temporel de la mise en oeuvre de la stratégie ;
- en vérifiant que le plafond du budget de couverture est adapté au marché du pétrole ;
- en définissant les relations avec les contreparties par la mise en place ou non d'appels de marges ;
b) Examiner la mise en oeuvre de la stratégie de couverture en contrôlant :
- l'adéquation du niveau de couverture aux approvisionnements effectivement réalisés et prévisibles afin d'éviter toute sur-couverture ;
- le respect du budget primes lors de la mise en oeuvre de la stratégie de couverture financière ;
c) Mettre en place un dispositif de surveillance de l'évolution des cours du marché pétrolier et des taux de couverture :
- en définissant des niveaux d'alerte sur les cours ;
- en fixant des procédures de débouclage des positions.
L'ordonnateur du service des essences des armées et son comptable assignataire, la direction des affaires financières et le contrôle général des armées informent le comité de l'exécution de la politique de couverture, selon une périodicité définie par le président du comité.
Le comité est présidé par le directeur des affaires financières du ministère de la défense ou son représentant.
- un membre désigné par le chef d'état-major des armées ;
- un membre désigné par le chef du contrôle général des armées ;
- un membre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre ;
- un membre désigné par le chef d'état-major de la marine ;
- un membre désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
- un membre désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
Le président du comité peut inviter toute personne qualifiée pour l'assister dans le cadre des missions du comité.
Le comité se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
La direction des affaires financières assure le secrétariat du comité des risques, qui dispose de crédits prévus à cet effet.
641-13, , et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L.
12° De concourir à la transition énergétique, en contribuant aux économies d'énergie, au développement des énergies renouvelables et à l'indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d'origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d'économie circulaire et de retour de la valeur aux agriculteurs ;
13° De concourir à la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l'article L.
Le Conseil national de l'alimentation, qui comprend un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation, notamment par l'analyse des attentes de la société et par l'organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en œuvre.
Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement son rapport d'activité dans lequel il formule des propositions d'évolution de la politique de l'alimentation.
Elle reconnaît la contribution positive des exploitations agricoles au développement économique et au maintien de l'emploi dans les territoires de montagne, ainsi qu' à l'entretien de l'espace et à la préservation des milieux naturels montagnards, notamment en termes de biodiversité.
Elle concourt au maintien de l'activité agricole en montagne, en pérennisant les dispositifs de soutien spécifiques qui lui sont accordés pour lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral et pour compenser les handicaps naturels, pour tenir compte des surcoûts inhérents à l'implantation en zone de montagne, pour lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral et pour préserver cette activité agricole des préjudices causés par les actes de prédation, qui doivent être régulés afin de préserver l'existence de l'élevage sur ces territoires.
La gestion comptable et financière de la commune d'Aulnay-sous-Bois, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aulnay-sous-Bois, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sevran, renommée trésorerie de Sevran municipale (Seine-Saint-Denis).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sevran et de Villepinte est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Sevran à celui de la trésorerie d'Aulnay-sous-Bois.
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rosny-sous-Bois, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Romainville, renommée trésorerie de Romainville municipale (Seine-Saint-Denis).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Rosny-sous-Bois est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Rosny-sous-Bois à celui de la trésorerie de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
La trésorerie de Rosny-sous-Bois est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Noisy-le-Sec, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Noisy-le-Sec, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Romainville municipale.
Arrêté du 22 septembre 1964 ET NOMINATION AU COMITE DES ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 16 novembre 1964 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EDUCATEURS SPECIALISES ET DES EDUCATEURS CHEFS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Arrêté du 6 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une interface de travail personnalisée
La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique mettent en oeuvre, dans leurs services, un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Ce traitement a pour finalité d'offrir aux agents des administrations fiscales une interface personnalisée unique et sécurisée d'accès :
- à toutes informations, communications et documentations ministérielles et directionnelles, sous forme dématérialisée ;
- aux applications professionnelles auxquelles ils sont habilités, qui font l'objet d'actes réglementaires, pris, le cas échéant, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- identité : nom (patronymique et d'usage), prénoms, civilité, numéro professionnel.
Les informations relatives aux usagers sont les suivantes :
- pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse et numéro SPI ;
- pour les usagers professionnels : dénomination, adresse et SIREN.
Les données à caractère personnel relatives aux agents sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès au portail métiers.
Les données à caractère personnel relatives aux personnels sont constituées et mises à jour à partir des référentiels des accès, dénommés annuaire DGI et annuaire DGCP.
Les données relatives aux usagers sont présentées à partir des bases ADONIS, pour les personnes physiques, et ADELIE, pour les professionnels.
Les agents de la DGI et de la DGCP sont destinataires, dans le cadre de leurs compétences, des informations du portail métiers.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent, en fonction de l'origine des informations concernées, dans le cadre des applications accessibles par le portail métiers.
Arrêté du 30 septembre 2005 autorisant la SAS NUON Kerenfouler à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 septembre 2005, la SAS NUON Kerenfouler, dont le siège social est situé 7, place du Champ-de-Foire, 29270 Carhaix-Plouguer, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9,10 MW, localisé lieudit Kerenfouler, chemin d'exploitation n° 18, 22390 Pont-Melvez.
Arrêté du 30 septembre 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de l'EURL Parc éolien Voie Blériot Ouest à la SAS PELEIA 1
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 septembre 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit des 17 Mines, parcelle cadastrée ZD n° 26, CR n° 28, 28310 Poinville, accordée par l'arrêté du 15 juin 2005, de l'EURL Parc éolien Voie Blériot Ouest, dont le siège social est situé 44, villa Brimborion, 92190 Meudon, à la SAS PELEIA 1, dont le siège social est situé 3, rue Martin-Luther-King, 14280 Saint-Contest.
Décret n°2005-1287 du 14 octobre 2005 relatif à l'Office national interprofessionnel des céréales
A titre transitoire et jusqu'à la mise en place d'un établissement chargé de la mise en oeuvre du régime de paiement unique mentionné au II : I.
- L'Office national interprofessionnel des céréales peut recevoir délégation d'autres organismes payeurs d'aides communautaires ou nationales destinées aux exploitants agricoles afin d'exercer pour leur compte certaines de leurs missions.
- L'Office national interprofessionnel des céréales exerce les fonctions d'organisme payeur pour la mise en oeuvre du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé et assure le paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement.
- L'Office national interprofessionnel des céréales contribue à la mise en oeuvre des procédures de gestion relatives à la conditionnalité des aides au sens du chapitre Ier du titre II du règlement (CE) du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, en liaison avec les organismes spécialisés en matière de contrôle, les autorités coordinatrices de contrôle mentionnés à l'article D.
713-2 sont pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, mentionnée à l'article L.
A titre transitoire et jusqu'à la mise en place d'un établissement chargé de la mise en oeuvre du régime de paiement unique mentionné au II :
- L'Office national interprofessionnel des céréales contribue à la mise en oeuvre des procédures de gestion relatives à la conditionnalité des aides au sens du chapitre 1er du titre II du règlement (CE) du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, en liaison avec les organismes spécialisés en matière de contrôle, les autorités coordinatrices de contrôle mentionnés à l'article D.
Arrêté du 17 juin 2005 portant modification de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des vins
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des vignobles varois (AVIVA), dont le siège social est situé aux Arcs (Var), est étendu à la SCA de Saint-Sidoine-Puget - ville (Var).
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 28 janvier 1981 modifié à l'union de coopératives Les Vignerons des Garrigues, dont le siège social est situé à Saint-Césaire-lès-Nîmes (Gard), est étendu à la SCA de Saint-Théodorit (Gard).
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Domaines et vignerons provençaux, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est étendu aux deux caves suivantes :
Domaine Campagne l'Evesque, à Aix (Bouches-du-Rhône) ;
Domaine GFA Milaure, à Artigues (Var).
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 7 avril 2001 à l'association Domaines et vignobles rhodaniens, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est étendu aux cinq caves particulières suivantes :
Domaine Le Plan, à Tulette (Drôme) ;
Domaine de Montine, à Grignan (Drôme) ;
Domaine des Carabiniers (M. Leperchois), à Roquemaure (Gard) ;
SCI Chartreuse de Bonpas, à Caumont-sur-Durance (Vaucluse) ;
Domaine des Carabiniers (Mme Garnier), à Roquemaure (Gard).
Est délégué aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt le pouvoir d'émettre les ordres de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, consécutifs aux débets suivants :
Par décision de la ministre de la défense en date du 19 septembre 2005, à la suite des concours organisés en 2005, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er juin 2005, aux officiers sous contrat ou servant sous contrat, rattachés au corps des médecins et au corps des pharmaciens des armées dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Le médecin principal Bayle (Mireille, Léa, Elisabeth), épouse Borgna.
Le médecin principal Djabbari (Mojgan).
Le médecin Harnois (Florence, Anne, Natacha).
Le médecin Guillaume (Céline, Ségolène, Christiane, Amélie, Marie-Jeanne).
Le médecin Guymar (Sophie).
Le médecin Roux (Catherine, Audrey, Marie-Nicole).
Le médecin Riboud (Cyril, Laurent).
Le médecin Saurel (Anne, Muriel, Claire).
Discipline « pharmacie et santé publique » :
La pharmacienne en chef Baroux (Françoise, Martine), épouse Chevrolle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2005, M. Belva (Michel), contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à la retraite à compter du 1er janvier 2006, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 2005, M. Jean-Paul Brocheton, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du domaine national de Chambord (création).
Arrêté du 6 octobre 2005 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à céder une partie de sa participation financière détenue dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 octobre 2005, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à céder une partie de sa participation financière détenue dans le capital social de la société par actions simplifiée (SAS) dénommée « Kennedy-Villejean ».
La participation financière de l'EPARECA dans le capital de la société précitée est ramenée de 381 123 euros à 318 750 euros, soit 37,5 % du capital.
Décret du 17 octobre 2005 portant nomination à la Commission consultative du secret de la défense nationale
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2005, M. Hubert Blanc, conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
M. Hubert Blanc est nommé vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union nationale de prévoyance (UNP) au profit, d'une part, de la Mutuelle France prévoyance (MFP) et, d'autre part, au profit de la Mutuelle générale de prévoyance (MGP).
Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français
Le règlement du stud-book du trotteur français figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du trotteur français figurant en annexe de l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié susvisé (1).
- LA n° 14-91 « chapon fermier surgelé de Bretagne », au nom du groupement « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Kéraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan.
Arrêté du 14 octobre 2005 portant suspension de l'homologation d'un cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2005, est suspendue pour absence d'activité à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 08-97 « lapin », au nom du groupement « Société coopérative agricole des producteurs de lapins de chair des Mauges et de Loire », ZI de la Chevallerie, 49410 Saint-Florent-le-Vieil.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2005, M. Thierry Petit, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Drôme.
Arrêté du 7 octobre 2005 portant nomination d'un chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2005, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2005 : M. Cyril Vidalie, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Arrêté du 27 octobre 2005 portant nomination du secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2005, M. Pierre Maurel, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation, à compter du 8 novembre 2005.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 octobre 2005, Mme Le Guelvout (Valérie), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005, la démission de M. Olivier Rabatel, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 19 octobre 2005, M. Patrice Latron, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministre de l'outre-mer, en remplacement de M. Laurent Prevost.
Arrêté du 27 octobre 2005 portant nomination au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 27 octobre 2005 :
Mme Annie Iasnogorodski, chef du département des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles, est nommée en qualité de membre titulaire représentant du ministre de l'outre-mer au titre de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Le troisième visa et l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 sont modifiés comme suit :
Les termes : « l'avenant n° 8 du 7 janvier 2005 » sont remplacés par les termes suivants : « l'avenant n° 8 du 27 janvier 2005 ».
La première exclusion formulée à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :
« - des termes : "ou le juge d'instance mentionnés au deuxième alinéa de l'article 17 (Résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
117-17 du code du travail qui donnent compétence au seul conseil de prud'hommes en matière de résiliation du contrat d'apprentissage.
Résultats de l'événement n° 166 Cote & Match du samedi 5 et du dimanche 6 novembre 2005, du Loto Foot 15 n° 60 et du Loto Foot 7 n° 72
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF - Moquettes en dalles et moquettes floquées en lés associée à la marque UPEC, publié au Journal officiel de la République française du 30 juin 1999, page 9640, NOR : ECOI9900295V, à la demande d'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
M. le Président de la République a reçu le lundi 7 novembre 2005 :
Son Excellence M. Francisco Miro Quesada Rada, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Pérou.
Son Excellence M. Missoum Sbih, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2005, Mlle Gaëlle Feron, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er septembre 2005 au 31 août 2007, auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 novembre 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R.
M. Tadjer Mohamed, conducteur d'autobus.
Grièvement brûlé et blessé alors qu'il portait secours à une passagère handicapée.
Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.
Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.
DANS LE DÉPARTEMENT DE ZONES CONCERNÉES Alpes-Maritimes : Nice ; Saint-Laurent-du-Var.
Côte-d'Or : Dijon ; Chenôve ; Longvic.
Eure : Evreux ; Gisors.
Haute-Garonne : Toulouse ; Colomiers ; Blagnac.
Meurthe-et-Moselle : Nancy ; Vandoeuvre-lès-Nancy.
Moselle : Metz ; Woippy.
Nord : L'ensemble des communes de la communauté urbaine de Lille-Métropole.
Oise : Méru ; Creil ; Nogent-sur-Oise.
Bas-Rhin : Strasbourg ; Bischheim.
Haut-Rhin : Mulhouse.
Rhône : Lyon ; Vénissieux.
Seine-Maritime : Rouen ; Le Havre.
Seine-et-Marne : L'ensemble des communes du département.
Yvelines : L'ensemble des communes du département.
Vaucluse : Avignon.
Essonne : L'ensemble des communes du département.
Hauts-de-Seine : L'ensemble des communes du département.
Seine-Saint-Denis : L'ensemble des communes du département.
Val-de-Marne : L'ensemble des communes du département.
Val-d'Oise : L'ensemble des communes du département.
ZONES DANS LESQUELLES LES ARTICLES 6, 8, 9 ET 11 (1°)
DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 PEUVENT ÊTRE MIS EN OEUVRE
Arrêté du 24 octobre 2005 fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, au moyen de subventions, et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en oeuvre :
- des actions de prévention des risques professionnels prenant à la fois en compte les facteurs techniques, organisationnels et humains des situations de travail ;
- des actions liées à la gestion des âges prenant en compte les facteurs de pénibilité des métiers et l'exercice de ces métiers tout au long de la vie.
Peuvent bénéficier desdites subventions :
- les établissements et les entreprises de petite et moyenne taille ;
- les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches tant au plan national que local.
La subvention de l'Etat peut porter, selon la nature du projet, sur les différents volets du projet, notamment sur la conduite du projet, sur l'appui méthodologique, les études, leur suivi ainsi que sur l'élaboration d'outils et de méthodes contribuant à l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise ou de la branche professionnelle ou interprofessionnelle concernée.
S'agissant des projets déposés par les organismes professionnels de branches, l'aide financière peut également porter sur les actions liées à la capitalisation et au transfert d'expériences ainsi que sur la diffusion d'outils et de méthodes auprès du secteur d'activité concerné.
- Pour les projets conduits par une ou plusieurs entreprises, l'Etat prend en charge une partie des coûts du projet supportés par la ou les entreprises concernées dans la limite de 1 000 euros par journée d'intervention (toutes taxes comprises) et d'un nombre plafonné de jours d'intervention qui est :
- de 12 jours maximum d'intervention pour les projets conduits par une seule entreprise ;
- de 10 jours maximum d'intervention par entreprise signataire plus un forfait de 2 jours maximum consacrés à la coordination des projets conduits par plusieurs entreprises.
- Pour les projets conduits par un organisme professionnel ou interprofessionnel de branche, l'Etat prend en charge une partie de la dépense du projet subventionnable, dans la limite d'un plafond maximum de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée prévu par le demandeur, toutes aides publiques directes confondues, tel que prévu par la réglementation.
Dans tous les cas, pour la détermination du taux de prise en charge de la dépense subventionnable par l'Etat, l'autorité administrative compétente pour déterminer ce taux apprécie l'intérêt du projet au regard, notamment, des caractéristiques du secteur d'activité concerné, de l'importance des effectifs concernés ainsi que pour les organisations professionnelles ou interprofessionnelles du nombre d'entreprises concernées.
La décision attributive de subvention prend la forme d'une convention cosignée par les différentes parties prenantes.
Lorsqu'il s'agit de projets conduits par un ou plusieurs organismes professionnels ou interprofessionnels dont le ressort territorial est national, la convention est cosignée par le ministre délégué chargé du travail ou son représentant, et par le ou les organismes concernés.
Dans tous les autres cas, ladite convention est cosignée par le préfet de région et la ou les entreprises ou organismes professionnels concernés.
Cette convention définit l'objet de l'action subventionnée, la durée prévue de l'action, le montant de la subvention prévue ainsi que les modalités de versement de ladite subvention.
Elle comporte également les engagements pris par le ou les porteurs du projet, en contrepartie de l'octroi de la subvention accordée, de permettre, d'une part, la diffusion de l'action menée, dans le respect des règles de confidentialité liées à la concurrence, ainsi que de fournir les informations nécessaires à l'évaluation de l'action menée.
Pour les conventions conclues avec une ou plusieurs entreprises ou concernant des entreprises faisant partie d'un projet conduit par un ou plusieurs organismes professionnels ou interprofessionnels, les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu de la convention passée avec l'Etat et doivent être associés à la mise en oeuvre des actions inscrites dans ladite convention.
L'arrêté du 25 février 1986, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1989, est abrogé.
Décret n° 2005-1389 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de direction en faveur des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Dans la limite des crédits disponibles, les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de direction.
Les montants de référence annuels de l'indemnité de direction sont fixés en fonction du grade de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité de direction peut être modulé pour tenir compte, d'une part, de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, d'autre part, de la manière de servir de l'agent.
Il ne peut excéder 150 % du montant de référence annuel attaché au grade de l'agent.
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en position de responsabilité.
Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont fixées au prorata du temps passé en responsabilité.
En cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur des services pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité de direction allouée à la fonction exercée.
Le décret n° 2000-1103 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de direction en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 2005 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)
- l'avenant du 26 avril 2005, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant du 26 avril 2005, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée.
Cet emploi est affecté à la préfecture de Paris, à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exercera les fonctions de sous-directeur de la politique de l'habitat.
Son aire de compétence recouvre la mise en oeuvre des politiques d'accès au logement et de développement de l'offre de logement ainsi que de rénovation urbaine.
Elle porte à la fois sur le logement social et sur le parc privé.
Les enjeux de l'habitat et du logement à Paris revêtent une dimension particulière, résultant à la fois de l'acuité des besoins sociaux, de la sensibilité de l'opinion aux situations parisiennes et de l'importance du milieu professionnel.
Les objectifs assignés à la sous-direction ont été renforcés et diversifiés et ses modes d'action modifiés et renouvelés par un ensemble de dispositions récentes, notamment la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 et la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Les attributions de l'Etat en matière d'habitat et de logement exigent une aptitude à la conduite des procédures et la capacité d'anticiper et de porter une politique conçue de manière stratégique, dont la mise en oeuvre est, en ce qui concerne le financement du parc locatif social et l'amélioration de l'habitat privé, désormais confiée au département de Paris dans le cadre d'une délégation de compétence, l'instruction des dossiers demeurant assurée par la sous-direction.
Outre l'analyse et la prospective dans le domaine de l'habitat et l'instruction des dossiers de financement du logement social et de l'amélioration de l'habitat privé, la sous-direction a en charge les relations avec les organismes du logement social, en particulier le contrôle des bailleurs sociaux ayant leur siège à Paris, la lutte contre l'insalubrité ainsi que la lutte contre le saturnisme, l'instruction et le suivi des projets financés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Dans le domaine de la politique sociale du logement, elle a la responsabilité d'actions en propre pour l'Etat - actions liées à la médiation locative, à la prévention des expulsions dans le parc social et dans le parc privé, à la politique d'attribution des logements sociaux, au suivi du contingent préfectoral et au logement sur le territoire francilien des agents de l'Etat travaillant dans les administrations parisiennes - et d'impulsion des politiques territoriales, notamment à travers le copilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Dans le contexte spécifique de Paris, ces responsabilités impliquent notamment des liaisons étroites et au plus haut niveau avec les responsables ministériels, les administrations centrales et régionales, les élus et services du département et de la commune de Paris, les bailleurs sociaux et les associations.
Les missions exercées par la sous-direction de la politique de l'habitat de la préfecture de Paris réunissent celles habituellement exercées par les services habitat des directions départementales de l'équipement, par les bureaux du logement des préfectures, par les délégations locales de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et par les délégations territoriales de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Pour l'aider dans ses différentes missions, le sous-directeur dispose de deux bureaux, organisés chacun en cinq sections :
- le bureau de la politique sociale dans le logement.
La sous-direction est forte de près de 100 agents, dont une douzaine de fonctionnaires de catégorie A.
Ce poste requiert de solides compétences financières et juridiques, la maîtrise de mécanismes techniques et opérationnels, une bonne sensibilité aux enjeux politiques et une capacité à appréhender les problèmes concrets.
Il exige un intérêt personnel pour les domaines social et urbain.
Il nécessite des capacités d'analyse et de créativité ainsi que des facultés de conceptualisation pour l'élaboration des stratégies et des capacités d'animation et d'organisation pour en conduire la mise en oeuvre.
Un sens aigu de l'intérêt général est indispensable.
La multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction requièrent une personnalité affirmée et des aptitudes relationnelles marquées, et ce dans un registre large, allant des compétences de négociateur, incluant des négociations de portée politique, à l'exercice de l'autorité dans la représentation de l'Etat.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 14 octobre 2005, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « RESACOOP ».
Des extraits de cette convention sont publiés en annexe au Journal officiel de la République française, en application de l'article D.
Le groupement d'intérêt public dénommé « RESACOOP » est constitué entre l'Etat, la région Rhône-Alpes, la ville de Chambéry, la ville de Grenoble, la communauté urbaine de Lyon, la ville de Romans, l'université Pierre Mendès France, les hospices civils de Lyon, le Centre international pour le développement local, l'association Bioforce Développement, l'association Ardèche Drôme Ouro Sogui Sénégal, l'association Handicap International, l'association Humacoop, l'association Vétérinaires sans frontières.
Le groupement d'intérêt public a pour objet de contribuer au développement et à l'amélioration qualitative des actions de coopération internationale conduites en Rhône-Alpes, dans le domaine de la coopération décentralisée, non gouvernementale ou autre.
En particulier, le GIP cherchera à mobiliser et à associer les différents types d'acteurs (collectivités locales, ONG, organismes privés ou publics), dans le cadre d'actions innovantes et d'actions de sensibilisation des habitants de la région Rhône-Alpes à la coopération et aux relations internationales.
Ces actions font l'objet d'un programme annexé à la convention.
Elles sont conduites en cohérence avec les compétences de chacun des membres, dans la limite des missions ou de l'objet social de chacun d'eux.
Le GIP pourra réaliser toute action en liaison avec son objet à la demande d'un des membres ou de toute autre collectivité ou association de solidarité internationale agissant dans le domaine de la coopération, sous réserve d'une convention prévoyant le financement spécifique de l'opération.
Le siège du groupement est fixé à la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation visé à l'article D.
Arrêté du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés ci-après :
L'arrêté du 5 août 1999 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est abrogé.
Décret n°2005-1416 du 16 novembre 2005 relatif aux organismes privés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
1° La première phrase du deuxième alinéa du V est remplacée par les dispositions suivantes : « Faute pour le président du conseil d'administration ou de surveillance d'avoir reçu notification de cette répartition, par lettre recommandée avec avis de réception, cinq jours avant la date de l'assemblée générale, il est procédé à cette répartition selon les modalités suivantes.
2° La dernière phrase du deuxième alinéa du V est remplacée par les dispositions suivantes : « Le président du conseil d'administration ou de surveillance proclame au début de l'assemblée générale les résultats de cette répartition.
3° La première phrase du troisième alinéa du VI est remplacée par les dispositions suivantes : « Faute pour le président du conseil d'administration ou de surveillance d'avoir reçu notification de cette répartition, par lettre recommandée avec avis de réception, cinq jours avant la date de l'assemblée générale, il est procédé à cette répartition selon les modalités suivantes.
4° La dernière phrase du troisième alinéa du VI est remplacée par les dispositions suivantes : « Le président du conseil d'administration ou de surveillance proclame au début de l'assemblée générale les résultats de cette répartition.
La clause type 3 « Objet social » figurant à l'annexe à l'article R.
422-1 du code de la construction et de l'habitation (statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) est modifiée comme suit :
1° Les 8 à 14 et 15 à 23 deviennent respectivement les 9 à 15 et 21 à 29 ;
2° Après le 7, est inséré le 8 nouveau ainsi rédigé :
3° Après le 15, sont insérés les 16 à 20 nouveaux ainsi rédigés :
422-6 du code de la construction et de l'habitation (statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré) est modifiée comme suit :
- La clause type 3 « Objet social » est modifiée comme suit :
1° Au 15°, les mots : « mentionnées au 13° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 14° » ;
- La clause type 6 « Retraits-exclusions » est remplacée par les dispositions suivantes :
- La clause type 10 « Expression des voix aux assemblées » est remplacée par les dispositions suivantes :
- La clause type 12 « Contrats » est remplacée par les dispositions suivantes :
- Dans la clause type 13 « Documents transmis à l'administration », les mots : « des actionnaires » sont supprimés.
- L'intitulé de la clause type 18 est remplacé par l'intitulé suivant : « 18.
- La clause type 19 est supprimée.
Dans le 5° de la clause type 3 « Objet social » annexée à l'article R.
423-85 du code de la construction et de l'habitation (clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'habitations à loyer modéré), les mots : « alinéas troisième et suivants » de la note sont remplacés par les mots : « alinéas quatrième et suivants ».
Dans l'annexe à l'article R.
422-7 du code de la construction et de l'habitation (clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré), avant la clause type 2, il est inséré une clause type 1 rédigée comme suit :
Au IV de l'article 11 du décret du 1er juillet 2004 susvisé, les mots : « le 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2006 ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 novembre 2005, le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Europôle universitaire de Rennes ».
Arrêté du 8 novembre 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'administration centrale du ministère de la justice à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 1er juillet 2006 :
Commission administrative paritaire n° 1 : administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 2 : attachés d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire n° 7 : maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobiles ;
Commission administrative paritaire n° 8 : assistants de service social ;
Commission administrative paritaire n° 9 : conseillers techniques de service social.
Arrêté du 4 novembre 2005 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps d'attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps d'attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 6.
Administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme de la mer : 5.
LISINOPRIL (DIHYDRATE) + HYDROCHLOROTHIAZIDE
Arrêté du 15 novembre 2005 autorisant la SEML SERGIES à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, la SEML SERGIES, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 9, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,02 MW, localisé lieudit La Lauline, 86170 Le Rochereau.
Arrêté du 15 novembre 2005 autorisant la SAS EP Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, la SAS EP Energies, dont le siège social est situé 180, avenue du Maréchal-Leclerc, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Monts Bergerons, 80580 Pont-Rémy.
Décret n°2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant les modalités d'intégration et de titularisation dans la fonction publique hospitalière d'agents publics de la collectivité départementale de Mayotte.
Les agents titulaires remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et en fonctions, soit au sein de l'établissement public de santé de Mayotte, soit dans les dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte et dont les activités de soins ont été intégrées dans l'établissement public de santé de Mayotte, sont intégrés dans les corps de la fonction publique hospitalière selon les modalités fixées au présent décret, et notamment à son annexe I.
L'inscription sur la liste d'aptitude des agents mentionnés au précédent alinéa en vue de leur intégration dans la fonction publique hospitalière est subordonnée à la réussite à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et à la possession des diplômes requis pour exercer dans les corps d'accueil.
Les agents titulaires inscrits sur la liste d'aptitude sont intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les agents titulaires intégrés dans les corps de la fonction publique hospitalière sont classés à grade équivalent, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient.
Les services accomplis par les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés dans la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les agents non titulaires occupant un emploi permanent de l'établissement public de santé de Mayotte, en fonctions soit dans ledit établissement, soit dans les dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte et dont les activités de soins ont été intégrées dans l'établissement public de santé de Mayotte et remplissant les conditions prévues au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les corps de la fonction publique hospitalière, selon les modalités fixées au présent décret, et notamment à son annexe II.
La titularisation de ces agents est subordonnée à la possession des diplômes requis pour exercer dans les corps d'accueil et à la réussite à des concours réservés sur titres et sur épreuve dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La titularisation est prononcée par le directeur de l'établissement public de santé de Mayotte.
La durée du stage à laquelle sont astreints les agents nommés dans les conditions précitées est fixée à douze mois.
Elle peut être prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'agent qui ne peut être titularisé est licencié par le directeur de l'établissement de santé de Mayotte s'il ne relevait pas d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Les agents nommés à la suite des concours réservés précités sont classés lors de leur titularisation, selon les dispositions prévues par les statuts particuliers des corps d'accueil de la fonction publique hospitalière.
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs.
Les infirmiers de la collectivité départementale de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
4311-3 du code de la santé publique sont titularisés ou intégrés en application du présent décret sous réserve d'être titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, selon les dispositions prévues par l'article L.
Lorsque, à l'issue du classement effectué en application des articles 2 et 4 du présent décret, les agents perçoivent une rémunération brute inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ils perçoivent à titre personnel une indemnité compensatrice.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 6 du présent décret sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais : 1.
La rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ; 2.
La rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
AGENTS TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ départementale de Mayotte régis par l'arrêté préfectoral n° 69/PEL du 3 février 1984 modifié portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire du corps médical et paramédical diplômé d'Etat FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL dans la fonction publique hospitalière Infirmier.
Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Faisant fonction de sage-femme.
Aide-soignant et auxiliaire de puériculture.
Infirmier anesthésiste classé au moins au 2e échelon de la classe normale ou au 3e échelon de la classe supérieure.
Fonctions correspondant à celles dévolues aux corps d'accueil.
Manipulateur en électroradiologie.
AGENTS TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ départementale de Mayotte régis par l'arrêté préfectoral n° 66/PEL du 3 février 1984 modifié portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres des fonctionnaires de la collectivité territoriale de Mayotte FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL dans la fonction publique hospitalière Agents de catégorie I classés au moins au 8e échelon de la 2e classe du principalat ou au moins au 2e échelon de la 1re classe du principalat.
Fonctions administratives d'encadrement ou d'expertise de haut niveau, du niveau de la catégorie A.
Agents de catégorie I au moins classés au 6e échelon de la 2e classe du principalat ou au 12e échelon de la classe normale.
Fonctions administratives de directions d'équipes, d'adjoints d'agents de catégorie A, ou ayant une expertise particulière.
Agents classés, au sein des catégories I et II : - au sein de la catégorie I, au moins au 8e échelon de la classe normale ou au 3e échelon du principalat de 2e classe ; - au sein de la catégorie II, au moins au 7e échelon du principalat.
Fonctions administratives ou techniques correspondant à celles dévolues aux corps d'accueil.
AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ départementale de Mayotte régis par l'arrêté préfectoral n° 3647/PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL dans la fonction publique hospitalière Agents non titulaires classés au moins au 8e échelon de la grille bac + 3, ou au 7e échelon de la grille bac + 4, ou au 6e échelon de la grille bac + 5.
Agents non titulaires classés au moins au 7e échelon de la grille bac + 2 ou dans une grille supérieure.
Agents non titulaires classés au moins au 8e échelon de la grille CAP, au 6e échelon de la grille BEP ou au 5e échelon de la grille bac.
Agents non titulaires classés au moins au 11e échelon de la grille CAP, au 9e échelon de la grille BEP, au 8e échelon de la grille bac ou dans une grille supérieure.
Lorsque, à l'issue du classement effectué en application des articles 2 et 4 du présent décret, les agents perçoivent une rémumération brute inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ils perçoivent à titre personnel une indemnité compensatrice.
AU DÉCRET N° 2005-1451 DU 24 NOVEMBRE 2005 FIXANT LES MODALITÉS D'INTÉGRATION ET DE TITULARISATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE D'AGENTS PUBLICS TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
AU DÉCRET N° 2005-1451 DU 24 NOVEMBRE 2005 FIXANT LES MODALITÉS D'INTÉGRATION ET DE TITULARISATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE D'AGENTS PUBLICS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
333-1 du code de l'environnement et relatif aux parcs naturels régionaux.
Il est inséré, dans le code de l'environnement, un article R.
- Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les articles L.
123-23 ; il comprend au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2° de l'article R.
Le président du conseil régional et, en Corse, le président du conseil exécutif exercent les compétences attribuées au préfet par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ; dans le cas d'un projet de parc interrégional, ces compétences sont exercées par le président de la région dans laquelle le parc a la plus grande étendue et le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le chef-lieu de cette région.
Le projet de charte est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête.
Arrêté du 17 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours de sélection pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 novembre 2005, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 31 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours de sélection pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation (femmes et hommes) :
« La liste des disciplines ouvertes pour cette session est arrêtée comme suit : athlétisme, aviron, boxe anglaise, boxe française, canoë-kayak, course d'orientation, cyclisme, football américain, gymnastique, haltérophilie, judo, karaté, lutte, natation, parachutisme, roller-skating, taekwondo, tir, tir à l'arc.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 18 novembre 2005, M. Laurent Triponey, élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2005, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères.
Sont nommés membres titulaires, en qualité de représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne : M. Cédric Audenis, chef du bureau « marché du travail et politiques de l'emploi (POLSOC 1) » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, M. Pierre Chambu, chef du bureau « commerce et artisanat » (E 4) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et M. Arnaud Phélep, chef du bureau « emploi et insertion » (6B EI) à la direction du budget.
Sont nommés en qualité de membres suppléants au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne : Mme Maya Atig, chef du bureau « affaires bancaires et monétaires » (BANCFIN 1) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, M. Serge Doumain, adjoint au chef du bureau « commerce et artisanat » (E 4) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Rodolphe Gintz, adjoint au chef du bureau « emploi et insertion » (6B EI) à la direction du budget.
Arrêté du 15 novembre 2005 portant nomination à une commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2005, sont nommées membres de la commission scientifique spécialisée n° 7 « sciences des techniques appliquées à la médecine » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
Mme Lefranc (Marie-Paule), en remplacement de M. Hazout (Serge), décédé ;
Mme Leize-Wagner (Emmanuelle), en remplacement de Mme Schiltz (Odile), démissionnaire.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 21 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisé, site de Saint-Dizier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, 1, carrefour Henri-Rollin, 52018 Saint-Dizier.
Décret du 14 décembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire
La partie de territoire de la commune d'Angers (canton d'Angers-Sud, arrondissement d'Angers, département de Maine-et-Loire), d'une superficie de 11 a 29 ca, figurant en teintes bleue et jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire (canton des Ponts-de-Cé, mêmes arrondissement et département).
Les limites territoriales des cantons d'Angers-Sud et des Ponts-de-Cé sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer Vellave
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer Vellave, dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 29 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (spécialités gestion du secteur sanitaire et social, animation et analyste) (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 2005, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (spécialités gestion du secteur sanitaire et social, animation et analyste) (session 2006), organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006.
Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (spécialités gestion du secteur sanitaire et social, animation et analyste) (session 2006) seront organisés par les délégations régionales première couronne et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le nombre total de postes ouverts est établi comme suit :
Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique d'un examen de biologie médicale commencé en France, pour des assurés d'un régime français de sécurité sociale, dans les conditions ci-après :
1° Lorsque le laboratoire est établi dans un Etat, membre ou partie, dont les conditions d'accréditation ont été préalablement reconnues équivalentes à celles du présent chapitre, il adresse une déclaration attestant qu'il bénéficie d'une accréditation délivrée par les autorités compétentes ;
2° Lorsque le laboratoire est établi dans un Etat, membre ou partie, dont les conditions d'autorisation ou d'agrément ont été préalablement reconnues comme assurant des normes de fonctionnement équivalentes à celles du présent chapitre, il adresse une déclaration attestant qu'il bénéficie d'une autorisation ou d'un agrément délivré par les autorités compétentes ;
3° Lorsque le laboratoire ne répond pas aux conditions définies au 1° ou au 2°, la réalisation des examens est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative qui lui est délivrée après vérification que ses normes de fonctionnement sont équivalentes à celles mentionnées à l'article L.
Arrêté du 30 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2006), organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006.
Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2006) seront organisés par les centres interrégionaux de concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ils pourront être obtenus soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammmes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des centres interrégionaux de concours dans lesquels doivent être retirés les dossiers de candidature et la liste des spécialités et disciplines organisées par chacun de ces centres interrégionaux de concours est établie comme suit :
Arrêté du 30 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (session 2006) organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006.
Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (session 2006) seront organisés par les centres interrégionaux de concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt), entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006.
La liste des centres interrégionaux de concours du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquels doivent être retirés les dossiers de candidature et la liste des spécialités et disciplines organisées par chacun de ces centres interrégionaux de concours est établie comme suit :
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré France Loire
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré France Loire, dont le siège social est situé à Orléans (Loiret), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société lorraine d'habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société lorraine d'habitat, dont le siège social est situé à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Trois Vallées
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Trois Vallées, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Solidarité immobilière de Seine-et-Marne (SISM)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Solidarité immobilière de Seine-et-Marne (SISM), dont le siège social est situé à Rubelles-Melun (Seine-et-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2005, M. Roca (Yves), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2005, M. Janvier (François), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2005, M. Guichard (Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 juin 2006.
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ de l'action du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration :
Considérant que le laboratoire Roche a diffusé une publicité relative à la spécialité XENICAL - tiré à part ;
Considérant que ce document est un tiré à part d'une étude intitulée « Effet de l'orlistat sur le poids et la composition corporelle chez les adolescents souffrant d'obésité » (Chanoine J.
P. et al., JAMA.
2005 ; 293 : 2873-2883) et diffusé auprès des généralistes et spécialistes ;
Considérant que cette étude a été soumise à l'EMEA (Agence européenne pour l'évaluation du médicament) dans le cadre d'une variation de type II de l'Autorisation de mise sur le marché de XENICAL (orlistat) relative à l'utilisation du produit chez l'adolescent ;
Que l'EMEA, suite à l'avis du CHMP (Committee for Medicinal Products for Human Use), n'a pas accordé à la firme la modification demandée de la rubrique posologie et n'a donc pas validé l'intérêt de XENICAL chez l'adolescent ;
Qu'ainsi, la rubrique posologie de l'Autorisation de mise sur le marché de XENICAL réserve la posologie de 120 mg trois fois par jour à l'adulte, ne mentionne pas de posologie chez l'adolescent et précise par ailleurs que « orlistat ne doit pas être utilisé chez l'enfant » ;
Que les résultats de cette étude ont été intégrés dans le paragraphe des propriétés pharmacodynamiques du produit, en ces termes :
« Dans une étude multicentrique (USA, Canada), en groupes parallèles, en double aveugle, versus placebo, 539 adolescents obèses on été randomisés pour recevoir, soit 120 mg d'orlistat (n = 357), soit un placebo (n = 182), 3 fois par jour pendant 52 semaines, en association à un régime hypocalorique et à une activité physique.
Les deux groupes de patients ont reçu une supplémentation en vitamines.
Le critère principal d'évalution était la variation de l'IMC entre la date d'inclusion et la fin de l'étude.
Les résultats étaient significativement supérieurs dans le groupe orlistat (différence d'IMC de 0,86 kg/m² en faveur d'orlistat).
9,5 % des patients traités par orlisat contre 3,3 % des patients sous placebo ont perdu 10 % de leur poids à 1 an avec une différence moyenne de 2,5 kg entre les deux groupes.
La différence était principalement liée au résultat obtenu dans le groupe de patients ayant perdu 5 % de leur poids après 12 semaines de traitement par orlistat, qui représentait 19 % de la population initiale.
Les événements indésirables étaient globalement similaires à ceux observés chez les adultes.
Cependant, une augmentation inexpliquée de l'incidence des fractures osseuses (6 % contre 2,8 % respectivement dans les groupes orlistat et placebo) a été observée.
Considérant, de surcroît, que cette publication ne met pas en exergue certaines incertitudes liées à la tolérance du produit chez l'adolescent comme notamment le risque inexpliqué de fractures osseuses observé dans l'étude (6 % contre 2,8 % respectivement dans les groupes orlistat et placebo), effet indésirable non attendu chez l'adulte et signalé dans le paragraphe des propriétés pharmacodynamiques de l'Autorisation de mise sur le marché.
En effet, ces résultats apparaissent uniquement dans le tableau des effets indésirables sous le terme insuffisamment explicite « lésion des membres », sans commentaires dans les paragraphes de résultats ou de discussion du tiré à part ;
Considérant, au vu de ce qui précède, que la diffusion de ce document n'est pas acceptable dans le cadre de la promotion de XENICAL dans la mesure où, constituant un axe exclusif de communication centré sur l'utilisation de ce produit chez l'adolescent, il tend à induire en erreur le destinataire sur le fait que ce produit possède une indication pleine et entière dans le traitement de l'obésité chez l'adolescent, ce qui n'est pas conforme à l'Autorisation de mise sur le marché de XENICAL ; qu'en outre, en incitant à la prescription dans une population pour laquelle existent des incertitudes quant à sa tolérance, la diffusion de ce document ne favorise pas le bon usage de la spécialité ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique XENICAL, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
Betterave fourragère : Solar.
Chicorée industrielle : Amethyste, Bergues, Grenat, Nickel, Opaline.
- arrêté du 15 mai 1973 modifié pour les variétés Polybelga, Polyrave E, Tribel ;
- arrêté du 23 mai 1986 modifié pour les variétés Ovatio, Rizor ;
- arrêté du 30 mai 1988 modifié pour la variété Univers ;
- arrêté du 1er juillet 1991 modifié pour la variété Jupiter ;
- arrêté du 16 avril 1993 modifié pour la variété Riposte ;
- arrêté du 1er juin 1994 modifié pour la variété Rival ;
- arrêté du 30 juin 1995 modifié pour les variétés Atlantis, Clipper, Manon, Rifle ;
- arrêté du 27 février 1996 pour les variétés Granit, Oasis ;
- arrêté du 16 avril 1997 pour les variétés Agora, Byzance, Centaure, Shérif, Sonate ;
- arrêté du 25 septembre 1997 pour la variété Horizon ;
- arrêté du 6 avril 1999 pour les variétés Climax, Pépite, Prélude, Rafal ;
- arrêté du 26 avril 2000 pour les variétés Baccara, Capital, Crocodile, Rempart, Santana, Sharma ;
- arrêté du 28 mars 2001 pour les variétés Decibel, Enduro, Geneal, Panache, Vitalis ;
- arrêté du 12 octobre 2001 pour les variétés Baladin, Castel, Cerise, Guepard, Tarpan ;
- arrêté du 10 avril 2002 pour les variétés Diapason, Electron, Eperon, Festival, Kangourou, Pursan, Recitale, Tandem ;
- arrêté du 17 mars 2003 pour les variétés Anaconda, Arsenal, Axial, Canyon, Safari, Solarion, Tropical ;
- arrêté du 9 juillet 2003 pour la variété Telstar ;
- arrêté du 25 mars 2004 pour les variétés Parthenon, Pelican, Radial, Spacial, Xenon ;
- arrêté du 23 juillet 2004 pour les variétés Antilope, Coccinelle, Leopard, Licorne ;
- arrêté du 4 février 2005 pour les variétés Biathlon, Filon, Grillon, Magistral, Provençal, Python, Zanzibar.
Arrêté du 21 décembre 2005 désignant le préfet de la région Centre en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002
Le préfet de la région Centre exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, dans le Loiret.
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant le nombre de postes offerts aux concours de rédacteur territorial (session 2006)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 28 novembre 2005, le nombre de postes ouverts aux concours externe et interne et au troisième concours de rédacteur territorial est modifié comme suit :
Décret n°2005-1643 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques est attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris, de Versailles et, s'agissant de Marseille, pour ceux affectés dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Le décret n° 2001-721 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de différentes écoles de la police relevant de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2005, en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse, la modification suivante est apportée :
Arrêté du 27 décembre 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :
(Personnels rémunérés par le ministère de l'intérieur
(Personnels rémunérés par le ministère de l'outre-mer)
et Terres australes et antarctiques françaises (TAFF)
L'arrêté du 29 décembre 2003, modifié par l'arrêté du 24 juin 2004, fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les domaines : aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires, phares et balises et sécurité maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) dans les domaines :
La date des épreuves écrites est fixée à partir du 6 avril 2006.
Les dossiers d'inscription accompagnés des pièces requises devront être exclusivement confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGPA/RCF 2) présente la date d'oblitération du vendredi 17 février 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 17 février 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La téléprocédure d'inscription est accessible sur le site internet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 17 février 2006, à minuit, date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant extension et élargissement de l'avenant A-233 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 12 avril 2005
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-233 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 12 avril 2005.
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 520 000 , dont l'objet est le suivant :
- investissements 2005 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Le service d'intérêt et d'armortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 décembre 2005, l'arrêté du 23 juin 2005 portant admission à la retraite d'une attachée principale d'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Goudeneche (Nicole), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 1er échelon, est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 février 2006.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 21 décembre 2005, M. Pierre Lambert, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besancon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Mme Télésia Tuifua, épouse Keletaona.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Malia Tuhimutu :
M. Henri Syllebranque ;
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Télésia Tuifua, épouse Keletaona :
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Raymond Thupako :
M. Jean-Batiste Calvez ;
Mme Christine Milon, épouse Gicquel ;
M. Olivier Apikaoua.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sarman Saman, épouse Pelletier :
M. Christian Roche ;
M. Jean-François Vigier ;
M. Jean-François Greseque.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Touriya Kandoussi, épouse Tidjine :
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Michel Carre :
M. Yvon Kona ;
Mlle Jacqueline Boerereou ;
M. Joseph Diela.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Brigitte Palasso, épouse Xuma :
Mme Louise Juni, épouse Genin ;
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, les techniciens supérieurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
1 Marchand (Guy).
2 Gilleron (Pascal).
3 Rammault (Marc).
4 Dessiaume (Gérard).
5 Cazet (Colette).
6 Pouzin (Jean-Luc).
7 Cartier (André).
8 Pillant (François).
9 Berry (Francis).
10 Perez (Jean-Simon).
11 Fraszczak (Richard).
12 Hoden (Bernard).
13 Maubecq (Bernard).
14 Dantec (Gérard).
Henriot (Jean).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, Mme Ségolène Chappellon, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Mayenne à compter du 1er janvier 2006.
Décision du 16 décembre 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 décembre 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2005 :
M. Didier Bouccara.
Arrêté du 30 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire
- Il est institué à compter du 1er janvier 2006 un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts au titre 2 et au titre 3.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2005 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2005 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière, il convient de supprimer le paragraphe ci-dessous :
Décret n° 2003-767 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 264359 en date du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'article 12 du décret n° 2003-767 du 1er août 2003 en tant qu'il insère un 38° à l'annexe au décret du 23 avril 1985.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2006, M. Pierret (Frédéric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité de directeur du tourisme pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Guillemin (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour la période du 11 octobre 2004 au 31 juillet 2005 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en date du 5 janvier 2006, M. de Lesquen du Plessis Casso (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministre des affaires étrangères en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle au sein du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, Kigali, Rwanda, depuis le 1er septembre 2003, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle au sein du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, Abidjan, Côte d'Ivoire, pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2007 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Benet (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur, adjoint au directeur de l'administration à la préfecture de Paris, pour la période du 17 octobre 2005 au 13 octobre 2008 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 2006, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole française d'Athènes : Mme Marie-Françoise Courel, présidente de l'Ecole pratique des hautes études (EPHE).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 décembre 2005, M. Jean-Pascal Guillaume, inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 décembre 2005 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant nomination au collège des professionnels et au bureau du Conseil national de la consommation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2005, Mme Véronique Discours-Buhot est nommée, en remplacement de M. Pierre Rosier, membre titulaire du collège des professionnels du Conseil national de la consommation et membre titulaire du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels.
Arrêté du 3 janvier 2006 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2006, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
Arrêté du 3 janvier 2006 portant radiation (corps des mines)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2006, M. Thierry Michard, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 avril 2005 à l'accord collectif national de travail du 5 mars 2002 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 5 mars 2002 précité.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un accord collectif de prévoyance des salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire (n° 8523)
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant des salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne (n° 9613)
Cette installation, d'une capacité de production de 27,50 kW photovoltaïques, est localisée chez GAEC Bassin Plat, 22, allée des Aubépines, 97410 Saint-Pierre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Van Muiswinkel, domicilié 42, route de Marennes, 69970 Chaponnay.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2006, M. Raymond Deudon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2006, M. Jean-Jacques, Daniel, Pierre, Edmond Courtant, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 février 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Société Parc Eolien, col de La Fageole 2, dont le siège social est situé 16, rue de Reims, 67000 Strasbourg.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 3 000 kW, est localisée lieudit Les Combes, col de La Fageole, 15100 Coren.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisée lieudit Les Grands Champs sur la commune de Sourdeval-les-Bois (Manche).
Décision n° 2006-08 du 12 janvier 2006 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France
Mme Denise Gagna est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France pour une période de quatre ans à compter du 12 janvier 2006.
Avis aux importateurs de certaines parties de bicyclettes originaires de Chine
Conformément à la décision 2006/22/CE de la Commission du 20/01/2006 (JOUE n° L 17 du 21 janvier 2006), certaines sociétés sont exemptées de l'extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié par le règlement (CE) n° 1095/2005, la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes de même origine accordée à certains importateurs en vertu du règlement (CE) n° 88/97 est levée, mais reste encore active pour ceux dont les demandes sont en cours d'examen.
Les sociétés énumérées dans le tableau ci-dessous sont exemptées de l'extension :
Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 88/97 par les importateurs énumérés dans le tableau ci-dessous sont rejetées.
La suspension du paiement du droit antidumping est levée pour les sociétés concernées à partir de la date indiquée dans la colonne « date d'effet ».
Les sociétés énumérées ci-dessous constituent la liste mise à jour des importateurs en cours d'examen conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 88/97.
La suspension du paiement du droit antidumping étendu faisant suite à leurs demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne « date d'effet ».
Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu introduites par les sociétés énumérées dans le tableau ci-dessous sont rejetées :
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 22 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant, répartis comme suit :
Beauvais : 1 poste ;
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 7 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie départemental de Courville-sur-Eure.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice par intérim du foyer de vie départemental, route de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 18 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, à Cergy-Saint-Christophe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22-31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy-Saint-Christophe.
Un examen professionnel est ouvert au groupe hospitalier du Havre, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe, branche techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre, service gestion des carrières et des instances, 55, rue Gustave-Flaubert, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie, 2e classe, organisé au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), paru au Journal officiel du 15 octobre 2005, texte n° 118, est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cambrai, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 janvier 2006, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2006 :
Ajouter : « 47 860 : régie de Bruxelles Royaume ».
Remplacer : « 9 000 : régie d'Ottawa » par : « 50 000 : régie d'Ottawa » ; « 14 500 : régie de Berne » par : « 29 500 : régie de Berne » ; « 19 000 : régie de Riyad » par : « 24 600 : régie de Riyad » ; « 8 000 : régie de Dubaï » par : « 17 000 : régie de Dubaï » ; « 17 000 : régie de Sydney » par : « 21 500 : régie de Sydney » ; « 9 000 : régie de Lagos » par : « 15 000 : régie de Lagos » ; « 23 000 : régie de Brasilia » par : « 57 500 : régie de Brasilia » ; « 9 000 : régie de Hanoï » par : « 13 000 : régie de Hanoï » et « 11 500 : régie d'Ankara » par : « 24 500 : régie d'Ankara ».
Remplacer : « 4 500 : régie de Moscou » par : « 9 500 : régie de Moscou » ; ajouter : il est créé une sous-régie à Saint-Pétersbourg (5 000 ).
Remplacer : « 40 000 : régie de Tokyo » par : « 50 000 : régie de Tokyo » ; ajouter : il est créé une sous-régie à Osaka (10 000 ).
Remplacer : « 20 000 : régie de New Delhi » par : « 47 000 : régie de New Delhi » ; ajouter : il est créé une sous-régie à Bombay (7 000 ).
Les régies de Montréal, Toronto, Vancouver, Rio de Janeiro, Sao Paulo, Bruxelles UE, Saint-Pétersbourg, Istanbul, Djedda, Abu Dhabi, Osaka, Ho Chi Minh-Ville, Bangalore, Abuja, Canberra et Luxembourg sont supprimées à compter du 31 décembre 2005.
Les régies de Genève OMC, La Haye et Bombay sont supprimées à compter du 31 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 janvier 2006, l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseiller financier est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2006 : remplacer : « 18 000 ; régie de Rome » par : « 33 000 : régie de Rome ».
Les régies d'avances de Londres (agence financière), Milan, New York Wall Street, Washington (agence financière) et Bruxelles UE sont supprimées à compter du 31 décembre 2005.
La régie de New York ONU est supprimée à compter du 15 janvier 2006.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 4 avril 1979 à la coopérative agricole « JBA » (jeunes bovins de l'Aisne), située ferme de Vauxrains, 02320 Vaudesson, sous le numéro PH 79 121, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2006, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er janvier 2006 :
M. Wolfgang Kaiser, professeur des universités à l'université Paris-I ;
M. André Orléan, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2006, les dispositions de l'article 1er du décret du 22 septembre 2005 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) sont retirées en ce qui concerne M. Bosselut (Rémy), l'intéressé ayant renoncé à prendre ses fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier en immunologie (type mixte : clinique) au centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VII, UFR de médecine Paris-VII - Denis Diderot), pour lesquelles il avait été recruté.
Décret du 29 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - Mme Duthilleul (Anne)
Par décret en date du 29 mai 2006, Mme Anne Duthilleul est nommée membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de membre choisi en raison de sa compétence, en remplacement de M. Jean-Pierre Beysson, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse :
M. Pierre Monier, vice-président du tribunal de commerce de Toulouse, titulaire, en remplacement de M. Vincent Fratini.
Mlle Treffot (Marie-Lore, Claude) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, Bernard Desportes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arbois (Jura).
Le retrait de M. Desportes (Bernard, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, Bernard Desportes, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, Bernard Desportes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard et Marie-Lore Treffot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Berlaimont (Dorothée, Marie, Amandine) et M. Pires (Lionel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice Dedieu, Marc Weber, François-Robert Solmon, Valérie Jaminon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Compiègne (Oise).
Le retrait de M. Dedieu (Patrice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Dedieu, Marc Weber, François-Robert Solmon, Valérie Jaminon, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Dedieu, Marc Weber, François-Robert Solmon, Valérie Jaminon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Weber, François-Robert Solmon, Valérie Jaminon, Dorothée Berlaimont et Lionel Pires, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 30 mai 2006 portant nomination (inspection générale de l'équipement) - M. Brodovitch (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, M. Michel Brodovitch, architecte urbaniste de l'Etat en chef, est nommé inspecteur général de l'équipement (3e tour).
Décret du 30 mai 2006 portant nomination (inspection générale de l'équipement) - M. Apostolo (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, M. Alain Apostolo, attaché principal des services déconcentrés, est nommé inspecteur général de l'équipement (4e tour).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 mai 2006, M. Baril (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juin 2006.
Décision du 28 avril 2006 portant inscription sur la liste des sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie, des aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie déclarés admis au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (session 2006)
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 avril 2006, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (session 2006), les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
1 Hillion (Aurélie, Patricia).
3 Cerisier (Sébastien).
5 Daubignard (Isabelle, Françoise).
6 Candela (Stéphane, Charles).
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur liste complémentaire :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 mai 2006, M. Fay (Claude), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 19 juin 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2006, MM. Azoulay (Jack), Colin (Nicolas), Revial (Thomas), Menuet (Vincent) et Mlle Leca (Charlotte) sont nommés inspecteurs adjoints des finances à compter du 1er avril 2006.
M. Aubague (Paul), secrétaire général hors classe du syndicat interhospitalier du Pays dunois (Saône-et-Loire), à compter du 1er octobre 2006.
M. Bitaud (Jean-Yves), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), à compter du 11 août 2006.
Mme Farman (Gisèle), directrice adjointe hors classe au centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), à compter du 7 août 2006.
M. Gineste (Jean-Pierre), directeur de classe normale du centre hospitalier de Somain (Nord), à compter du 1er novembre 2006.
M. Pailhes (Jacques), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er novembre 2006.
Mme Philipson (Brigitte), directrice de classe normale du centre hospitalier de Guise (Aisne), à compter du 23 août 2006.
M. Pichon (Jean), directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain (Yvelines), à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 2 juin 2006 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2006 portant désignation du site Natura 2000 camp des Garrigues (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 camp des Garrigues (zone de protection spéciale FR 9112031) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Dions, Nîmes, Poulx, Sainte-Anastasie.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 camp des Garrigues figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 mai 2006, M. Bligny-Morel (Joseph), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à la retraite, à compter du 6 octobre 2006, en application des articles L.
Décret du 12 juin 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Eid (Mohamed)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2006, M. Eid (Mohamed) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2006, Mme Peudpiece (Edith), épouse De Oliveira Pereira Resende, adjointe administrative principale, est, à compter du 19 juin 2006, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Laon (02000), en remplacement de Mme Delmas (Christine), épouse Francin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2006, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langues vivantes) et pour l'épreuve facultative de langue :
Véronica Lelaidier, professeure d'anglais ;
Pierre Pehaut, professeur d'anglais ;
Eliane Bayle, professeure d'italien ;
Hassein Mammeri, professeur d'arabe ;
Anaïd Donabedian, professeure d'arménien ;
Marie Vrinat-Nikolov, professeure de bulgare ;
Thérèse Huon de Kermadec, professeure de chinois-mandarin ;
Aimé Atlan, professeur d'hébreu ;
Stanislaw Bocianowski, professeur de polonais ;
Lucette Petit, professeure de portugais ;
Vladimir Osipov, professeur de serbo-croate ;
Michel Bozdemir, professeur de turc.
Arrêté du 11 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (n° 8731)
Arrêté du 11 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire (n° 9494)
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 25 octobre 2005 à la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 27 avril 2006 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session 2007
a) Ronsard, Les Amours, premier livre, in Les Amours ; les Folastries (1552-1560), éd.
André Gendre, Livre de poche classique, 1993, ISBN 2-253-06549-8.
b) Jean-Jacques Rousseau, Lettre à d'Alembert sur les spectacles, Flammarion, 2003, ISBN 2-08-071165-2.
c) Prosper Mérimée, Théâtre de Clara Gazul, Gallimard, Folio, ISBN 2-07-037626-5.
d) Marcel Proust, Albertine disparue, Gallimard, Folio classique, ISBN 2-07-038233-8.
Edition de référence : Molière, L'Ecole des femmes, L'Ecole des maris, La Critique de l'Ecole des femmes, L'Impromptu de Versailles, édition de Jean Serroy, Gallimard, 1985, collection Folio classique n° 1688, ISBN 2-07-037688-5.
a) Le cinéma autobiographique.
b) Fritz Lang aux Etats-Unis (1936-1956).
a) Le dodécaphonisme sériel, ou la conquête d'un nouvel ordre musical.
- Schoenberg, Fünf Klavierstücke, opus 23 (édition William Hansen) ;
- Anton Webern, Konzert, opus 24 (édition Universal).
b) La musique pour viole au xviie siècle : milieux, pratiques et esthétique.
M. de Sainte-Colombe, Concerts à deux violes esgales, éditions de la Société française de musicologie ;
a) Architecture et lumière.
b) Raphaël et le raphaélisme au xvie siècle.
a) La méthode.
b) Le monde.
a) Aristote, De l'âme, livres II et III, édition Richard Bodéüs, Flammarion, 1993, GF n° 711, ISBN 2-08-070711-6.
b) Emmanuel Kant, Que signifie s'orienter dans la pensée ?, in Kant, Vers la paix perpétuelle.
Que signifie s'orienter dans la pensée ?
Qu'est-ce que les Lumières ?, Flammarion, 1991, GF, ISBN 2-08-070573-3.
Economie, société et culture aux Etats-Unis de 1917 à 1988.
Programme complémentaire pour l'option histoire
et géographie
Les Grecs de péninsule balkanique (îles Ioniennes incluses), des pourtours de l'Egée et de la Propontide, d'Asie Mineure, du milieu du vie siècle à 403 avant Jésus-Christ.
L'Atlantique au xviiie siècle.
Villes et pauvreté dans le monde.
A l'écrit : un commentaire de documents géographiques relatifs à la France métropolitaine.
A l'oral : un commentaire de carte topographique au 1/25 000 ou au 1/50 000 portant sur la France (DOM compris).
a) Hésiode, Les Travaux et les Jours, (v.
1-617), Belles Lettres, CUF, ISBN 2-251-00152-2.
b) Andocide, Sur les Mystères, in Discours, Belles Lettres, CUF, 2003, § 1-150, pages 17-63, ISBN 2-251-00004-6.
a) Lucrèce, De rerum natura, chant 1 jusqu'au vers 950, in De la nature, t.
b) Salluste, De coniuratione Catilinae, in Salluste, Belles Lettres, CUF, 2003, p.
a) Michel de Montaigne, Essais, L.
II (excepté le chapitre XII : Apologie de Raymond Sebon), édition Alexandre Micha, Flammarion, collection Garnier-Flammarion, 1969, ISBN 2-08-070211-4.
b) Jean de Rotrou, Antigone, Iphigénie in Théâtre complet 2, édition Bénédicte Louvat, Dominique Moncond'huy, Alain Riffaud, Paris, Société des textes français modernes, 1999, ISBN 2-86503-256-6.
- Hercule mourant n'est pas au programme.
a) Heinrich Heine, Buch der Lieder, Reclam n° 2231, ISBN 3-15-002231-2.
b) Hugo von Hoffmannstahl, Der Schwierige, Reclam n° 18040, ISBN 3-15-018040-6.
c) Annett Gröschner, Moskauer Eis, Aufbau Taschenbuch n° 1828, ISBN 3-7466-1828-2.
a) William Shakespeare, The History of King Lear, Oxford Shakespeare, édition Stanley Welles, Oxford Paperbacks, 2001, ISBN 0-19-283992-6.
b) Philip Roth, The Human Stain, Vintage, 2001, ISBN 0-09-928219-4.
c) Beowulf, trans.
Seamus Heaney, Faber and Faber, 1999, ISBN 0-571-20376-0.
Auteurs de langue chinoise
Traduction française, Isabelle Rabut, Le Passeur de Chadong, Paris, Albin Michel, 2000, ISBN 2-226-03896-5.
a) Nicolás Guillén, Sóngoro Cosongo ; West Indies, Ltd ; Cantos para soldados y sones para turistas, in Summa poética, Madrid, Ed.
Cátedra, collection « Letras hispánicas » n° 36, 1996 (pp.
b) Calderón de la Barca, La Vida es sueño, Madrid, Ed.
Cátedra, collection « Letras hispánicas » n° 57, 1995, ISBN 84-376-0092-8.
c) Diego de San Pedro, Cárcel de amor, Ed.
Castalia, collection « Clásicos Castalia », n° 39, Madrid, 1984, ISBN 84-7039-033-3.
Auteurs de langue hébraïque
a) Bible : Deuxième livre des Rois, chapitres 22 et 23.
b) Avraham Shlonsky, Yalkut Shirim (Poèmes choisis), édition Yahdav, 1967, pp.
a) Giovanni Boccaccio, Decameron, VIII - 1, 2, 3, 5, 6, 7, toute édition intégrale au choix du candidat.
b) Francesco Guicciardini, Ricordi, toute édition intégrale au choix du candidat.
c) Alessandro Manzoni, Il conte di Carmagnola, I, 3-4-5 ; II, Coro ; IV, 2 ; V, 4-5.
Marsilio, 2005, ISBN 8-8317-5206-5.
d) Umberto Saba, Il Canzoniere, « A mia moglie », « La capra », « Trieste », « Città vecchia », « Il Borgo », « Preghiera alla madre », « Cucina economica », « Goal », « Teatro degli Artigianelli », « Amai », « Ulisse », « Vecchio e giovane », toute édition intégrale au choix du candidat.
a) Yoshimura Akira, « Karishakuhô », Shinchôbunko, Shinchôsha, Tokyo, 1988.
b) Kôda Aya, « Otôto », Shinchôbunko, Shinchôsha, Tokyo, 1957.
c) Yamamoto Shûgorô, « Kisetsu no nai machi », Shinchôbunko, Shinchôsha, Tokyo, 1962.
Auteurs de langue polonaise
a) Adam Mickiewicz, Ballady i romane, toute édition intégrale au choix du candidat.
b) Stanislaw Ignacy Witkiewicz, W malym dworku, in Dramaty, Panstwowy Instytut Wydawniczy, 1996, toute édition intégrale au choix du candidat.
c) Gustaw Herling-Grudzinski, Inny swiat, Wydawnictwo Literackie, 2003, toute édition intégrale au choix du candidat.
Auteurs de langue portugaise
a) Fernando Pessoa, Poesias de Álvaro de Campos, Lisboa, Publicaçoes Europa América, 1990, ISBN 972-1-03-159-3 ou rééditions ultérieures.
b) Aluizio Azevedo, O cortico, São Paulo, Atica, 2002, ISBN 85-08-04-074-1.
c) Mia Couto, O fio das missangas, Contos, Lisboa, Editorial Caminho, 2004, ISBN 972-21-1611-8.
Auteurs de langue russe
Arrêté du 13 juin 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Basse-Normandie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Basse-Normandie.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière Normandie, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Basse-Normandie.
Arrêté du 13 juin 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Haute-Normandie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Haute-Normandie.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière Normandie, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Haute-Normandie.
M. Philippe Richert, sénateur du Bas-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie et du développement durable.
L'exequatur est accordé à M. Blandin (Bruno), en qualité de consul honoraire de la République fédérale d'Allemagne à Pointe-à-Pitre (Baie-Mahault), avec juridiction sur les départements suivants : la Guadeloupe et la Martinique.
L'exequatur est accordé à M. Loureiro de Carvalho (Carlos Augusto), en qualité de consul général de la République fédérative du Brésil à Cayenne, avec juridiction sur les départements suivants : la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.
L'exequatur est accordé à M. Carneiro De Mendonça (Pedro Luiz), en qualité de consul général de la République fédérative du Brésil à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Aisne, l'Allier, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, la Creuse, la Dordogne, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, la Gironde, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Morbihan, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Sarthe, la Haute-Savoie, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, la Haute-Vienne, les Vosges, l'Yonne, le Territoire de Belfort, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à Mme Divin (Maeva), épouse Navarro, en qualité de consul honoraire de la République du Chili à Papeete, avec juridiction sur le territoire d'outre-mer suivant : la Polynésie française.
L'exequatur est accordé à M. Allenet de Ribemont (Bruno), en qualité de consul honoraire de la République de Corée à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à Mme Liardat (Virginie, Maryvonne), en qualité de consul honoraire du Royaume de Danemark à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Guyon (Dominique), en qualité de consul honoraire de la République de Finlande à Dijon, avec juridiction sur les départements suivants : le Cher, la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura, la Haute-Marne, la Nièvre, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire et l'Yonne.
L'exequatur est accordé à M. Sagar (Shiv Lal), en qualité de consul général de la République de l'Inde à Saint-Denis-de-la-Réunion, avec juridiction sur le département suivant : la Réunion.
L'exequatur est accordé à M. Vandesmet (Michel-Henry), en qualité de consul honoraire de la République de Lettonie à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, la Sarthe et la Vendée.
L'exequatur est accordé à M. Burgstahler (Richard), en qualité de consul honoraire de la République de Lettonie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
L'exequatur est accordé à Mme Rosenfeld (Sylvie), en qualité de consul honoraire de la République de Lettonie à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à Mme El Achchabi (Faouz), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Orléans, avec juridiction sur les départements suivants : le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret.
L'exequatur est accordé à M. Demarcq (Alain), en qualité de consul honoraire de la Principauté de Monaco à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Genot (Alain), en qualité de consul honoraire du Royaume des Pays-Bas à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Van Santen (Peter), en qualité de consul honoraire du Royaume des Pays-Bas à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes.
L'exequatur est accordé à Mme Peene (Valérie), en qualité de consul honoraire du Royaume des Pays-Bas à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, le Lot-et-Garonne, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à Mme Prieur (Danièle), en qualité de consul honoraire de la République du Pérou à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Lozère et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Farné (Jean, Henry), en qualité de consul honoraire du Pérou à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, le Cantal, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Alecse (Cornel), en qualité de consul général de Roumanie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mme Lewenec (Olga, Nadia), épouse Holowacz, en qualité de consul honoraire d'Ukraine à Metz, avec juridiction sur les départements suivants : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 juin 2006, est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés :
Mme Marie-Pierre Iturrioz, en remplacement de Mme Marie-France Boutroue.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2006, Mme Adda (Joëlle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en détachement en qualité de chef de service auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) pour une durée de trois ans à compter du 14 septembre 2005.
Arrêté du 13 juin 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 juin 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du I de l'article L.
Akam (Amina), épouse Milane.
Ameli (Padideh).
Amrane (Nora), épouse Hamoudi.
Benharrats (Karima), épouse Bouchala.
Bensalah (Lamiaa).
Bou Tayeh (Eliane), épouse Fares Eid.
Djellid (Fahima).
Gatti (Souad), épouse Berdoudi.
Jardak (Nadine).
Kalbez (Kheira), épouse Bousmaha.
Larbi (Fazile), épouse Idir.
Ly (Roughayatou), épouse Sy.
Madia (Nongbe-bie, Antoinette), épouse Chancolon.
Manda (Ouedje, Gilbert).
M'hachi (Fatima), épouse Leghlam.
Mirate (Fatima).
Naim (Hélène).
Ndigo Ma Ndigo Nzie (Jeannette, Charlotte).
Niekwangue (Honoré, Bienvenu).
Rekhis (Naïma), épouse Bonnet.
Siewe Tchameni (Grâce).
Durée du mandat des représentants du personnel.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Avenant n° 94 du 13 décembre 2005 à l'annexe 1 « ouvriers ».
Modification de l'article 26 « Emplois spéciaux » du chapitre IV « Dispositions particulières au personnel roulant de marchandises ».
Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls personnels coursiers, tels que définis dans la nomenclature d'emploi annexée à la présente convention collective des entreprises dites de courses.
Il s'agit des entreprises qui exercent une activité de course urbaine et/ou périurbaine :
- consistant en l'acheminement de plis, colis ou objets, sans rupture de charge ; la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine et/ou périurbaine ;
- et s'effectuant dans le temps nécessaire à l'exécution de la prestation, sans pouvoir excéder 12 heures, au moyen de véhicules deux roues.
Les dispositions du présent article s'appliquent également dans les entreprises exploitant à titre principal des véhicules deux roues, pour les mêmes activités de course urbaine et/périurbaine, lorsque les personnels coursiers sont affectés sur tout véhicule jusqu'à 3,5 tonnes de PTAC.
En revanche, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux activités de transports légers affectés aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et express, la livraison du dernier kilomètre, la course à la demande hors zone urbaine et/ou périurbaine.
Arrêté du 7 juin 2006 portant fermeture du sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué aux organisations de producteurs FROM Sud-Ouest et FROM Nord pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VI, VII, VIII
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué aux organisations de producteurs FROM Sud-Ouest et FROM Nord dans les divisions CIEM VI, VII et VIII est réputé épuisé pour l'année 2006.
Le quotas de mostelle de fonds (Phycis blennoides) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII, IX est réputé épuisé pour l'année 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2006, M. Pierre Louette, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Agence France-Presse en qualité de directeur général, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de président-directeur général auprès de ce même établissement pour une période de trois ans à compter du 13 décembre 2005.
Liste d'admission établie à l'issue des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des mines (année 2006)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juillet 2006, à l'issue des épreuves de l'examen professionnel organisé en 2006 pour le recrutement d'ingénieurs des mines, la liste d'admission est établie comme suit :
1 Stéphane Noël.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2006, vu le Conseil supérieur de la magistrature, M. François Touret de Coucy, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage auprès du Gouvernement slovène, à Ljubljana, du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2006, M. Celeste (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 octobre 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Annick Picollet, chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
Décision n° 2006-409 du 13 juin 2006 mettant en demeure la société UPC-NOOS
La société UPC-NOOS est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer au point B du II de la recommandation du 15 décembre 2004 en mettant en place un code personnel comprenant quatre chiffres, à l'exception de « 0000 », en supprimant la possibilité pour l'abonné de désactiver le système de verrouillage, et en contactant ses abonnés afin que les services de télévision, à l'exception des services de paiement à la séance, comportant des programmes de catégorie V puissent être reçus sans l'accès aux programmes de catégorie V si l'abonné (personne contractant un nouvel abonnement ou ayant un abonnement en cours) n'a pas fait le choix explicite, par écrit, de recevoir l'offre globale comportant ces programmes.
La présente décision sera notifiée à la société UPC-NOOS et publiée au Journal officiel de la République française.
Site : groupe scolaire Xavier Marmier, 16, rue de la Gare, 25560 Frasne.
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Radio Show Company à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Le Mans, du 3 au 19 juin 2006 :
Par délibération en date du 7 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cheval music tradition à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Guer le 25 juin 2006 :
Site : podium animation Le Veau vert, route de Comblessac, 56380 Guer.
Par délibération en date du 7 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 19 au 21 juin 2006 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Fournier SA, G Gam, Merck Generiques, Qualimed, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Commune de Sainte-Colombe-sur-Seine (1).
Communes d'Amfreville-la-Campagne (1), Ecos (1), Montaure (1), Roman (1).
Communes d'Arès (1), Bayon-sur-Gironde (1), Cadillac-en-Fronsadais (1), Cazaugitat (1), Coubeyrac (1), Etauliers (1), Mombrier (1), Origné (1), Saint-Etienne-de-Lisse (1), Saint-Jean-de-Blaignac (1), Saint-Pey-de-Castets (1), Saint-Sulpice-de-Faleyrens (1), Vertheuil (1).
Communes d'Etrépigney (1), Evans (1), La Loye (1), Nevy-lès-Dole (1), Orchamps (1), Pagnoz (1), Ranchot (1), Vriange (1).
Communes de Biaudos (1), Montfort-en-Chalosse (1).
Communes d'Aiguillon (1), Ambrus (1), Castelnaud-de-Gratecambe, Gontaud-de-Nogaret (1), Lagruère (1), Mongaillard (1), Pompiey (1), Savignac-sur-Leyze (1).
Communes de Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance (1), Le Thoureil (1), Louresse-Rochemenier (1), Montjean-sur-Loire (1).
Commune d'Outines (1).
Commune de Létricourt (1).
Commune de Damgan (1).
Communes de Frauenberg (1), Rouhling (1).
Communes de Cervon (1), Sichamps (1), Teigny (1), Tintury (1).
Communes de Broye-les-Loups-et-Verfontaine (1), Bussières (1), Courchaton (1), Dampierre-sur-Linotte (1), Pusey (1).
Communes de Chambilly (1), Cortevaix (1), Jully-lès-Buxy (1), La Chapelle-Saint-Sauveur (1), Mouthier-en-Bresse (1), Saint-Martin-en-Bresse (1), Sassenay (1), Simandre (1), Vincelles (1).
Commune de Metz-Tessy (1).
Communes de Mairé-Levescault (1), Pressigny (1), Saint-Romans-des-Champs (1).
Communes de Mours-Saint-Eusèbe, Pont-de-Barret.
Commune de Mouliets-et-Villemartin.
Communes de Saint-Christophe-en-Bazelle, Ségry.
Communes de Bouzy-la-Forêt, Laas.
Commune de Le Crest.
Commune de Vielleségure.
Communes de Fénery, Le Tallud.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 juillet 2006, sont nommés, en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
M. Jean-Jacques Brice, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'institut départemental d'aveugles, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en qualité de directeur de l'institut médico-éducatif, à La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône) ;
M. Philippe Bouigues, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice (Alpes-Maritimes), en qualité de directeur du foyer départemental de l'enfance, à Albi (Tarn) ;
Mme Maryline Meolans-Sidobre, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Nieul (Haute-Vienne), en qualité de directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Nieul (Haute-Vienne) ;
Mlle Nathalie, Christine Lafforgue, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens, à Bordeaux (Gironde), en qualité de directrice adjointe au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Mlle Lydia Ambra, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du centre d'accueil, à Forges-les-Bains (Essonne), établissement géré par le département de Paris, en qualité de directrice adjointe au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
Mme Joëlle Rubera, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de la maison départementale de l'enfance, à Bourg-lès-Valence (Drôme), en qualité de directrice adjointe à l'établissement public Saint-Antoine, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2006, Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de service, exerçant les fonctions de directrice générale adjointe à la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche, est maintenue dans ses fonctions à compter du 23 octobre 2006, pour une durée de trois ans.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs - M. Michel (Laurent)
M. Laurent Michel est nommé directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, en remplacement de M. Thierry Trouvé, appelé à d'autres fonctions.
La demande de carte professionnelle comporte les informations suivantes :
Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2006, le directeur général exerce les compétences dévolues à ce conseil.
Il établit notamment un projet de budget qui devient exécutoire après son visa par le contrôleur budgétaire et est applicable jusqu'au vote d'un nouveau budget par le conseil d'administration.
Jusqu'aux nominations de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire de l'agence, leurs fonctions sont exercées par l'agent comptable et le contrôleur budgétaire du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Jusqu'à la mise en place du statut du personnel de l'agence, les dispositions du statut du personnel du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations s'appliquent aux personnels de l'agence.
Jusqu'à la mise en place des institutions représentatives des personnels de l'agence, leurs attributions sont exercées par les institutions représentatives des personnels du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Le compte financier du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations est établi par son agent comptable en fonction à la date à laquelle l'agence s'y substitue.
Il est arrêté et approuvé par le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.
La répartition des biens, droits et obligations prévue à l'article 39 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 visée ci-dessus est proposée par le directeur général en fonction à la même date et approuvée par le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.
767-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés à la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
121-14 est exercée conjointement par le ministre chargé de la cohésion sociale pour ce qui concerne la politique de la ville, l'intégration, la lutte contre les discriminations, le service civil volontaire et l'illettrisme et par le ministre chargé de la promotion de l'égalité des chances pour ce qui concerne la prise en compte et le renforcement de l'égalité des chances dans ces domaines.
Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu avec l'Etat pour la mise en oeuvre de ses missions.
« 1° Vingt-quatre représentants de l'Etat :
« - le délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ;
« b) Trois autres représentants des ministres chargés de la ville, de l'intégration et de la promotion de l'égalité des chances ;
« g) Deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;
« h) Un représentant du ministre de la justice ;
« i) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
« j) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
« k) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
« l) Un représentant du ministre chargé de la vie associative ;
« m) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
« n) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
« 2° Huit représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national ;
« 3° Deux représentants du Parlement :
« 4° Trois représentants des communes et de leurs groupements, des départements et des régions désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France ;
« 6° Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité ;
« 7° Quatre représentants des associations intervenant dans les domaines de compétence de l'agence ;
« 8° Une personnalité issue des chambres consulaires ;
« 9° Quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l'agence.
Le mandat des membres mentionnés au 3° est renouvelé après chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée à laquelle ils appartiennent.
« Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 1°, 3° et 4° sont désignés par arrêté des ministres de tutelle de l'agence.
Le même arrêté publie la liste des membres mentionnés aux 1° (de b à n), 3° et 4° nommés par l'autorité compétente.
« Le directeur général de l'agence, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« 4° Il délibère sur le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;
« 7° Il approuve la répartition des dotations financières que le directeur général délègue aux délégués de l'agence et notifie aux directeurs régionaux de l'agence ;
« 9° Il est tenu informé, lors de chacune de ses réunions, des conventions pluriannuelles mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l'article L.
121-14 du code de l'action sociale et des familles signées au nom de l'agence depuis sa dernière réunion ;
« 11° Il délivre les agréments de service civil volontaire dans des conditions prévues à l'article L.
« Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les compétences prévues aux 3°, 10° et 11° du présent article, dans des conditions qu'il détermine.
- Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget, à ses modifications et au compte financier sont exécutoires dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
« Ces déclarations sont faites au membre du corps du contrôle général économique et financier et communiquées au président du conseil d'administration.
- Le directeur général est nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle.
« Il signe les conventions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
121-14 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de celles mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
Il notifie aux directeurs régionaux les dotations financières correspondant aux missions qu'il leur confie.
« Il peut également la déléguer aux directeurs régionaux et aux autres agents de l'établissement.
- Le représentant de l'Etat dans le département, délégué de l'agence, en est l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.
« Le délégué assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pour les opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
121-14 ou pour celles mentionnées au 2° du même article mises en oeuvre au plan départemental pour lesquelles il a reçu délégation du directeur général.
Il attribue les subventions déterminées par l'agence et, le cas échéant, signe les conventions qui les encadrent.
« Il instruit les demandes de versement de subvention formulées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes publics ou privés, notamment les associations, et contrôle l'exécution des opérations qui en font l'objet.
« Les projets d'actes et documents émanant du délégué de l'agence dans le département en sa qualité d'ordonnateur secondaire sont soumis à l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès de l'autorité administrative déconcentrée.
« Un arrêté cosigné par le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle précise les modalités de ce contrôle.
« Il établit chaque année, à l'attention du directeur général de l'agence, un rapport relatif à l'état d'avancement des conventions signées dans le département, en particulier celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
« Un délégué adjoint est nommé par le directeur général de l'agence sur proposition du représentant de l'Etat.
Le délégué délègue sa signature en tant que de besoin au délégué adjoint et aux personnels placés sous son autorité qui apportent leur concours à l'agence.
« Les modalités du concours des services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat sont définies par convention entre l'agence et les ministres concernés.
- Dans chaque région métropolitaine et en Corse, un directeur régional est nommé par le directeur général de l'agence, après avis du préfet de région.
Dans les régions d'outre-mer, ce directeur peut être le préfet délégué de l'agence.
« Le directeur régional assure la préparation, la conduite et l'évaluation des programmes d'actions qui lui sont confiés par le directeur général dans le cadre des missions de l'agence.
Il gère à cet effet les crédits qui lui sont notifiés en propre et décide de l'octroi de concours financiers et de subventions dans des conditions déterminées par le directeur général.
« Il présente au comité régional de l'agence les orientations et les programmes de l'agence visés à l'article R.
« Il exerce ses missions en liaison étroite avec les services de l'Etat et rend compte régulièrement de son action au directeur général, au préfet de région et, en Corse, au préfet de Corse.
« Les délégués de l'agence font appel, en tant que de besoin et pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, au concours et à l'expertise du directeur régional.
« 1° Pour moitié, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, parmi lesquels le ou les préfets de département de la région ;
« 2° Pour l'autre moitié :
« a) De représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements ;
« b) De représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;
« c) D'un ou plusieurs représentants des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région ;
« d) De personnalités désignées en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l'agence.
« Le secrétariat du comité est assuré par le directeur régional.
- Le comité régional adopte, dans le cadre des orientations nationales de l'agence et sur proposition du directeur régional, les programmes régionaux de l'agence, notamment en matière d'intégration, de lutte contre les discriminations et de lutte contre l'illettrisme, et de mise en oeuvre du service civil volontaire.
« Il délibère sur le programme d'utilisation des crédits notifiés en propre au directeur régional.
- Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique est applicable à l'agence.
« L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
« Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions sur proposition du directeur général et sur avis conforme de l'agent comptable.
Il établit notamment un projet de budget qui devient exécutoire après son visa par le membre du corps du contrôle général économique et financier et est applicable jusqu'au vote d'un nouveau budget par le conseil d'administration.
Jusqu'aux nominations de l'agent comptable et du membre du contrôle général économique et financier de l'agence, leurs fonctions sont exercées par l'agent comptable et le membre du corps de contrôle général économique et financier du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant modification d'une délégation de signature (direction générale des entreprises)
L'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2006 portant délégation de signature à la direction générale des entreprises est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mmes Marie-Noëlle Gachet-Kerkour et Michèle François, attachées principales d'administration centrale, MM. Didier Zmiro et Olivier Villemagne, Mlle Valérie Camusso, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mme Carine Stirchler-Anglebert, inspectrice du Trésor public, M. Pascal Olive et Mme Monique Callérisa, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises » et 192 « Recherche industrielle » relevant de la direction générale des entreprises.
Arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend :
- le service des affaires budgétaires et immobilières ;
Le service des ressources humaines élabore, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle du ministère.
Il assure les relations avec les organisations syndicales ministérielles.
Il représente le ministère dans les instances interministérielles traitant des questions relatives à son champ de compétence.
- un délégué à l'encadrement supérieur qui élabore les orientations de la politique de l'encadrement supérieur du ministère et assure le suivi personnalisé des administrateurs civils et des cadres dirigeants en fonction dans les services centraux du ministère ;
- un délégué à la formation qui élabore la politique ministérielle de formation et de recrutement ; dans ces domaines, il suscite et, le cas échéant, conduit des projets d'intérêt commun ;
- un département qui élabore les principes généraux de gestion et de rémunération des personnels ; à ce titre, il coordonne notamment la conception des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents du ministère ; le département coordonne les travaux ministériels relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Le service de la modernisation anime et pilote, en concertation avec les directions et services, les actions concourant à la modernisation du ministère.
Il participe aux travaux interministériels dans les domaines relevant de son champ de compétence.
- une mission qui conduit les travaux relatifs à la stratégie ministérielle de modernisation ; elle assure à ce titre le suivi des audits de modernisation ;
- une mission qui coordonne les travaux des responsables de programme et des directions en matière de mesure de la performance et de contrôle de gestion ; elle concourt à l'élaboration des contrats pluriannuels de performance et assure le suivi des résultats des directions ;
- une mission qui traite des questions relatives à l'organisation des directions et services ; à ce titre, elle coordonne l'élaboration des textes réglemetaires en cette matière ; elle anime et coordonne les actions ministérielles en matière de qualité de service et de simplifications.
Le service des affaires budgétaires et immobilières est chargé de la synthèse budgétaire du ministère.
En concertation avec les directeurs et chefs de service et les responsables de programme, il coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution des programmes budgétaires relevant du ministère.
Il élabore les orientations stratégiques du ministère de politique immobilière.
Il assure, dans son domaine de compétence, les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.
Il représente le ministère au sein des instances interministérielles.
- une mission qui conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour l'ensemble des programmes ministériels ;
- une mission qui, pour les programmes ministériels, coordonne l'élaboration et suit l'exécution du plafond d'emplois autorisés et des dépenses de titre II de la loi de finances ;
- une mission qui coordonne la politique immobilière du ministère, conduit les études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci.
En liaison avec les directions et services, le service des système d'information veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information.
Il représente le ministère au sein des instances interministérielles dans les domaines relevant de son champ de compétence ; à ce titre, il assure notamment les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- développe la mutualisation de l'expertise et des bonnes pratiques entre les directions et les services ;
- suscite et, le cas échéant, conduit des projets structurants de convergence sur des domaines transversaux des systèmes d'information du ministère ;
- coordonne la politique de sécurité du ministère relative aux téléprocédures et, en tant que de besoin, les travaux conduits par le ministère dans le cadre du développement de l'économie numérique ;
- coordonne les travaux sur l'évolution des métiers informatiques.
L'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget est abrogé.
Arrêté du 16 février 2006 relatif à la radiation de produits et prestations de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence unique de paiement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2006, M. Pierre Brunhes, sous-directeur des affaires économiques au ministère de l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence unique de paiement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
Création d'un certificat de qualification professionnelle « gestionnaire d'entreprise artisanale ».
Lorsqu'il ne procède pas lui-même ou ne fait pas procéder par un officier de police judiciaire à l'enquête de personnalité prévue par l'alinéa 6 de l'article 81, le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel réside la personne mise en examen peut désigner à cette fin toute personne physique ou morale habilitée comme il est dit ci-après ou, à titre exceptionnel, un contrôleur judiciaire.
Formation obligatoire des conducteurs.
Avenant du 29 novembre 2005 à l'accord du 14 février 2005 relatif à la formation professionnelle.
Modification des articles 20 et 23 de l'accord du 14 février 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine de Salins, délégation est donnée à M. Olivier Henrard, rapporteur général adjoint de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, toutes réponses aux demandes d'avis et de consultations, à l'exception de celles qui sont examinées en partie I ou en partie II de l'ordre du jour.
Décret du 22 février 2006 portant nomination au conseil de surveillance d'OSEO BDPME
Par décret en date du 22 février 2006, Mme Delphine d'Amarzit est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance d'OSEO BDPME, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Jean-Baptiste Massignon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2006, M. Jean-Louis Bodin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 2006.
Arrêté du 16 février 2006 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2006, Mme Delphine d'Amarzit, chargée de la responsabilité de la sous-direction « financement et compétitivité des entreprises » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée au conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle, en remplacement de M. Jean-Baptiste Massignon.
Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles, le doyen des juges d'instruction ou le président de la chambre de l'instruction communique la demande au président du tribunal ou au premier président.
Arrêtés du 21 février 2006 portant réintégration pour ordre et détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2006, M. Pierre Van Herzele, premier conseiller de chambre régionale des comptes, mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de chargé de mission auprès du parquet général, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 31 décembre 2005.
M. Van Herzele est détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de chargé de mission auprès du parquet général à compter du 31 décembre 2005.
Arrêté du 27 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de quatre concours externes et de deux concours internes pour le recrutement de 7 professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes).
Les postes seront pourvus par la voie de six concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 6, 7, 8 et 9 du chapitre II du décret n° 93-294 du 8 mars 1993, selon la répartition suivante :
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu, à partir du jeudi 11 mai 2006, dans les centres suivants :
La date de clôture des inscriptions est fixée au samedi 8 avril 2006, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de licence, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou un diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III.
- soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions » ou à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours », dans la sous-rubrique « ressources humaines », inscriptions.
- date et heure limites d'inscription : samedi 8 avril 2006, à minuit.
Le dossier de candidature par voie postale doit être adressé par le candidat, au plus tard le samedi 8 avril 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités, DAGPB (bureau du recrutement, SRH 2C, à l'attention de Mme Raymonde Charles-Nicolas, pièce 217 Montparnasse Sud-Pont), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 23 février 2006 relatif à l'agrément de la fédération interrégionale de révision des coopératives agricoles Rhône-Alpes-Auvergne
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2006, la fédération interrégionale de révision des coopératives agricoles Rhône-Alpes-Auvergne - « révision Rhône-Alpes-Auvergne », dont le siège social est à Villeurbanne (département du Rhône), est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole sur la circonscription territoriale des régions Rhône-Alpes et Auvergne à compter du 16 mai 2005.
Cette installation, d'une capacité de production de 108 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Kow Loon, 14, rue Gustave-Eiffel, ZAC Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2005, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2005 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Bensaid (Reda).
Botta (Ambra).
Chenevey (Jorge).
Fu (Lin Jun).
Jourdain (Christine).
Kakumu Kayano (Leandro).
Kasahara (Eduardo).
Lopez Antolin (Ana).
Maes (Caroline).
Morioka (Silvia).
Mseffer (Ahmed Reda).
Richiardi (Stefano).
Sofrone (Madalina).
Viladesau Franquesa (Eduard).
Wakim (Wakim).
Zhang (Li-Qun).
Arrêté du 14 février 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2006, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après :
Carron (Annabelle).
El Azouzi (Saïd).
Engelaere (Juliette).
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, Mme Sophie Durand-Gasselin, épouse Galy-Dejean, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, Mme Marie-Christine Renaud-Varin, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des marchés publics de l'Etat et responsable de la cellule de protection juridique et du risque pénal à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, du 1er février 2005 au 29 août 2005.
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte, peut être prise par le doyen des juges d'instruction, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, ou par le président de la chambre de l'instruction, sur proposition ou après avis conforme du procureur général.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2006, Mme Brigitte Perrin, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire, en remplacement de Mme Nady Coupat, épouse Chemin, à compter du 1er mars 2006.
32-4 concernant les méthodes utilisées par Bouygues Telecom pour permettre à ses abonnés de profiter de l'étendue de leurs droits
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'emploi de directeur régional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Aquitaine ainsi que les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube, de la Haute-Garonne et du Morbihan seront prochainement vacants.
Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Rogé (Jean-Paul, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Rogé, Hubert Crozat, Thibault Pierlot et Emmanuel Rogé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gueux (Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Rogé, Hubert Crozat, Thibault Pierlot et Emmanuel Rogé, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Crozat, Thibault Pierlot et Emmanuel Rogé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2006, M. Gérard, Aimé Loubette, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2006.
Décision du 1er février 2006 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave, directeur de la Documentation française, M. Gilles Romano, administrateur hors classe de la ville de Paris, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
Arrêté du 20 février 2006 abrogeant l'arrêté du 21 décembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels du centre d'expertise marine des systèmes d'information et de commandement
L'arrêté du 21 décembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels du centre d'expertise marine des systèmes d'information et de commandement est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Michaël Lachaux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, receveuses principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler et Gérard Quésada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert, directeur adjoint des douanes, et Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément, Magali Noël et Miriam Ferrante, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à MM. Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Ferran, inspectrice principale des douanes, à M. Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 mars 2005 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L.
L'annexe I de l'arrêté du 25 mars 2005 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La directrice des sports et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
- Classes des substances interdites en permanence
Classe S.1 - Agents anabolisants
Les substances interdites appartenant à la classe S.1 comprennent :
1-androstènediol (5-androst-1-ène-3,17-diol) ; 1-androstènedione (5-androst-1-ène-3,17-dione) ; bolandiol (19-norandrostènediol) ; bolastérone ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; calustérone ; clostébol ; danazol (17-ethynyl-17-hydroxyandrost-4-eno[2,3-d]isoxazole) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17-hydroxy-17-methylandrosta-1,4-dien-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17-methyl-5-androst-2-en-17-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-nor-17-pregn-4-en-17-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17-hydroxy-17-methyl-5-androstano[2,3-c]-furazan) ; gestrinone ; 4-hydroxytestostérone (4,17-dihydroxyandrost-4-en-3-one) ; mestanolone ; mestérolone ; méténolone ; méthandiénone (17-hydroxy-17-methylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méthandriol ; méthastérone (2, 17-dimethyl-5-androstane-3-one-17-ol) ; méthyldiénolone (17-hydroxy-17-methylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17-hydroxy-17-methyl-5-androst-1-en-3-one) ; méthylnortestostérone (17-hydroxy-17-methylestr-4-en-3-one) ; méthyltriénolone (17-hydroxy-17-methylestra-4,9,11-triène-3-one) ; méthyltestostérone ; mibolérone ; nandrolone ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol ([3,2-c]pyrazole-5-etioallocholane-17-tetrahydropyranol) ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; 1-testostérone (17-hydroxy-5-androst-1-ène-3-one) ; tétrahydrogestrinone (18a-homo-pregna-4,9,11-triène-17-ol-3-one) ; trenbolone et autres substances possédant une structure chimique similaire ou des effets biologiques similaires.
b) Les stéroïdes anabolisants androgènes endogènes (2) incluent :
Androstènediol (androst-5-ène-3,17-diol) ; androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione) ; dihydrotestostérone (17-hydroxy-5-androstan-3-one) ; prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA) ; testostérone et les métabolites ou isomères suivants :
SMRI) n'a pas déterminé l'origine exogène de la substance, mais qu'il existe de sérieuses indications, telles que la comparaison avec des profils stéroïdiens de référence, d'un possible usage d'une substance interdite, une investigation plus approfondie sera effectuée, qui comprendra un examen de tous les contrôles antérieurs et/ou subséquents, afin de déterminer si le résultat est attribuable à un état physiologique ou pathologique, ou résulte de la prise d'une substance interdite d'origine exogène.
Quand un laboratoire a rendu un rapport testostérone/épitestostérone (T/E) supérieur à quatre (4) pour un (1) et que l'application d'une méthode d'analyse fiable (par ex.
SMRI), démontrant que la substance interdite est d'origine exogène, aucune investigation complementaire ne sera nécessaire et l'échantillon du sportif sera considéré comme contenant une substance interdite.
SMRI) n'a été pas appliquée et qu'un minimum de trois résultats des contrôles antérieurs ne sont pas disponibles, le sportif devra se soumettre à un contrôle inopiné au moins trois fois pendant une période de trois mois.
Dans des cas individuels extrêmement rares, la boldénone peut être retrouvée de façon endogène et à des niveaux constants très bas de quelques nanogrammes par millilitre dans les urines.
SMRI) n'a pas été appliquée, le sportif devra se soumettre à un contrôle inopiné au moins trois fois pendant une période de trois mois.
Les autres agents anabolisants incluent sans s'y limiter :
Classe S.2 - Hormones et substances apparentées
Les substances interdites appartenant à la classe S.2 comprennent les substances suivantes, y compris d'autres substances possédant une structure chimique similaire ou des effets biologiques similaires, et leurs facteurs de libération :
- hormone de croissance (hGH), facteurs de croissance analogue à l'insuline (par exemple IGF-1), facteurs de croissance mécaniques (MGFs) ;
- gonadotrophines (hCG, LH), interdites chez le sportif de sexe masculin seulement ;
En outre, la présence de substances possédant une structure chimique similaire ou des effets biologiques similaires, de marqueur(s) diagnostique(s) ou de facteurs de libération d'une hormone apparaissant dans la liste ci-dessus, ou de tout autre résultat indiquant que la substance détectée est d'origine exogène (1), sera considérée comme indiquant l'usage d'une substance interdite et sera rapportée comme un résultat d'analyse anormal.
Classe S.3 - Bêta-2 agonistes
Cependant, le formotérol, le salbutamol (3), le salmétérol et la terbutaline sont permis par inhalation.
Classe S.4 - Agents ayant une action anti-oestrogène
- inhibiteurs de l'aromatase, incluant sans s'y limiter : anastrozole, létrozole, aminogluthétimide, exémestane, formestane, testolactone ;
Classe S.5 - Diurétiques et autres agents masquants
Diurétiques, épitestostérone, inhibiteurs de l'alpha-réductase (par exemple dutastéride et finastéride), probénécide, succédanés de plasma (par exemple albumine, dextran, hydroxyéthylamidon).
Acétazolamide, acide étacrynique, amiloride, bumétanide, canrénone, chlortalidone, furosémide, indapamide, métolazone, spironolactone, thiazides (par exemple bendrofluméthiazide, chlorothiazide, hydrochlorothiazide), triamtérène et autres substances possédant une structure chimique similaire ou des effets biologiques similaires (sauf la drospirénone, qui n'est pas interdite).
- Procédés interdits en permanence
M.1 - Amélioration du transfert d'oxygène
a) Dopage sanguin : le dopage sanguin est l'utilisation de produits sanguins autologues, homologues ou hétérologues, ou de globules rouges de toute origine.
b) Amélioration artificielle de la consommation, du transport ou de la libération d'oxygène, incluant sans s'y limiter les produits chimiques perfluorés, l'éfaproxiral (RSR 13) et les produits d'hémoglobine modifiée (par exemple les substituts de sang à base d'hémoglobine, les produits à base d'hémoglobines réticulées).
M.2 - Manipulation chimique et physique
a) La falsification ou la tentative de falsification, dans le but d'altérer l'intégrité et la validité des échantillons recueillis lors des contrôles antidopage est interdite.
b) Les perfusions intraveineuses sont interdites excepté dans le cadre légitime d'un traitement médical aigu.
M.3 - Dopage génétique
- Classes des substances et procédés
interdits en compétition
Classe S.6 - Stimulants
La classe S.6 comprend les substances interdites suivantes, ainsi que leurs isomères optiques (L et D) lorsqu'ils s'appliquent :
Adrafinil, adrénaline (4), amfépramone, amiphénazole, amphétamine, amphétaminil, benzphétamine, bromantan, carphédone, cathine (5), clobenzorex, cocaïne, cropropamide, crotétamide, cyclazodone, diméthylamphétamine, éphédrine (6), étamivan, éthylamphétamine, étiléfrine, famprofazone, fenbutrazate, fencamfamine, fencamine, fénétylline, fenfluramine, fenproporex, furfénorex, heptaminol, isométheptène, levméthamphétamine, méclofenoxate, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine (D-), méthylènedioxyamphétamine, méthylènedioxyméthamphétamine, p-méthylamphétamine, méthyléphédrine (6), méthylphénidate, modafinil, nicéthamide, norfénéfrine, norfenfluramine, octopamine, ortétamine, oxilofrine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazole, phendimétrazine, phenmétrazine, phenprométhamine, phentermine, prolintane, propylhexédrine, sélégiline, sibutramine, strychnine et autres substances possédant une structure chimique similaire ou des effets biologiques similaires.
Classe S.7 - Narcotiques
Les substances interdites appartenant à la classe S.7 sont :
Classe S.8 - Cannabinoïdes
Classe S.9 - Glucocorticostéroïdes
Tous les glucocorticostéroïdes sont interdits lorsqu'ils sont administrés par voie orale, rectale, intraveineuse ou intramusculaire.
Leur utilisation nécessite une justification médicale délivrée conformément à l'article 4.
Les préparations topiques utilisées pour traiter des affections auriculaires, buccales dermatologiques, nasales et ophtalmologiques ne sont pas interdites.
- Classes des substances interdites dans certains sports
Classe P.1 - Alcool
Classe P.2 - Bêta-bloquants
Aéronautique (FAI), automobile (FIA), billard (WCBS), bobsleigh (FIBT), boules (CMSB, IPC boules), bridge (FMB), curling (WCF), échecs (FIDE), gymnastique (FIG), lutte (FILA), motocyclisme (FIM), pentathlon moderne (UIPM) pour les épreuves comprenant du tir, quilles (FIQ), ski (FIS) pour le saut à skis, freestyle saut/halfpipe et le snowboard halfpipe/big air, tir (ISSF, IPC) (aussi interdits hors compétition), tir à l'arc (FITA, IPC) (aussi interdits hors compétition), voile (ISAF) pour les barreurs en match racing seulement.
(1) Le terme « exogène » désigne une substance qui ne peut pas être habituellement produite naturellement par l'organisme humain.
(3) Quelle que soit la forme de la justification médicale accordée conformément à l'article 4, une concentration de salbutamol (libre plus glucuronide) supérieure à 1 000 nanogrammes par millilitre d'urine sera considérée comme un résultat d'analyse anormal à moins que le sportif ne prouve que ce résultat anormal est consécutif à l'usage thérapeutique de salbutamol par voie inhalée.
(6) L'éphédrine et la méthyléphédrine sont interdites quand leur concentration respective dans l'urine est supérieure à 10 microgrammes par millilitre.
Est nommé au cabinet du ministre délégué : M. Julien Martinez, chargé de mission, à compter du 16 mars 2006.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Luc Héritier, conseiller au cabinet de la ministre déléguée à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 mars 2006, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
M. Chotard (Pascal).
Mlle Delrive (Laurence).
M. Devos (Jacques).
M. Gitkoff (Stéphane).
M. Guannel (Yves).
M. Lauro (Alain).
M. Laverie (Arnaud).
M. Perez (Jean-Renaud).
M. Rigaut (Emmanuel).
M. Roche (Stéphane).
M. Saulze (Jean-Louis).
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par les articles R.
Le procureur de la République ou le procureur général peut, aux fins de retrait d'habilitation, saisir, selon le cas, l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal, celle de la cour d'appel ou la commission restreinte compétente.
En cas d'urgence, le doyen des juges d'instruction, sur proposition ou avis conforme du procureur de la République, ou le président de la chambre de l'instruction, sur proposition ou avis conforme du procureur général, peut retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2006, M. Mordacq (Franck), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur général de la modernisation de l'Etat à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 janvier 2006.
Arrêté du 10 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration du centre technique industriel de la construction métallique
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 mars 2006, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique industriel de la construction métallique, au titre des représentants des chefs d'entreprise de la construction métallique : M. Michel Bouchet, en remplacement de M. Rémy Mazevet, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 10 mars 2006, M. Philippe Mace, conseiller économique de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2006, M. Janecek (Martin), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2007 et est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Les retraits de M. Gridel (François, Charles, Paul), M. Boscher (Daniel, Philippe, Marie), M. Flobert (Thierry, Nicolas) et M. Lasseron (Olivier, Sébastien, Robert-Emmanuel), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Gridel, Boscher, Flobert et Lasseron, commissaires-priseurs judiciaires associés, anciennement Artus associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Gridel (François, Charles, Paul), M. Boscher (Daniel, Philippe, Marie), M. Flobert (Thierry, Nicolas) et M. Lasseron (Olivier, Sébastien, Robert-Emmanuel), la société civile professionnelle Gridel, Boscher, Flobert et Lasseron, commissaires-priseurs judiciaires associés, anciennement Artus associés, est dissoute.
La société civile professionnelle Boscher-Flobert, commissaires-priseurs judiciaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Gridel, Boscher, Flobert et Lasseron, commissaires-priseurs judiciaires associés, anciennement Artus associés, dissoute.
M. Boscher (Daniel, Philippe, Marie) et M. Flobert (Thierry, Nicolas) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
M. Gridel (François, Charles, Paul) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, office créé.
M. Lasseron (Olivier, Sébastien, Robert-Emmanuel) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 2006, Mlle Michèle, Madeleine Dubreuil, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale des services vétérinaires des Alpes-de-Haute-Provence, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 avril 2006.
Décret du 21 mars 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - M. Baudin (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2006, M. Bernard Baudin est nommé président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration d'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L.
5311-1, non soumis à une autorisation ou un enregistrement préalable à sa mise sur le marché, sa mise en service ou son utilisation, lorsque ce produit ou groupe de produits, soit présente ou est soupçonné de présenter, dans les conditions normales d'emploi ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, un danger pour la santé humaine, soit est mis sur le marché, mis en service ou utilisé en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Valérie Grange, domiciliée 26, rue des Passementiers, 42330 Aveizieux.
Arrêté du 3 avril 2006 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2005 portant ouverture des concours de recrutement de directeurs de soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière (session 2005)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, l'arrêté du 12 décembre 2005 portant ouverture de concours de recrutement de directeurs de soins de la fonction publique hospitalière (session 2005) est ainsi modifié :
Le nombre de places offertes à la session 2005 des concours externe et interne de recrutement de directeurs de soins est modifié et fixé par filières comme suit :
Concours externe : 3 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées.
Concours interne : 78 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées.
Arrêté du 28 février 2006 portant ouverture et fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 février 2006, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un externe, un interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2006.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 mai 2006 et le vendredi 9 juin 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ils candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le vendredi 16 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
En application du code rural, titre IV, le demandeur Blé, farine, pain de qualité, rue de l'Etincelle, BP 13, 63360 Gerzat, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- pain de tradition française (référence LR/06/06).
Arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé comme suit :
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé pouvant être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 199 euros par séance de la commission.
Le montant de l'indemnité pouvant être allouée aux membres assurant la présidence des formations restreintes de la commission est fixé à 295 euros.
-rapporteurs : 829 euros ;
-commissaire du Gouvernement : 2 087 euros ;
-commissaire adjoint du Gouvernement : 1 053 euros ;
L'arrêté du 29 mai 2000 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est abrogé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé pouvant être allouée au président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 3 483 .
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé pouvant être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 199 par séance de la commission.
Le montant de l'indemnité pouvant être allouée aux membres assurant la présidence des formations restreintes de la commission est fixé à 295 .
- commissaire adjoint du Gouvernement : 1 053 ;
Décret n° 2006-371 du 22 mars 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique visant à compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001, signées à Paris le 21 février 2006 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique visant à compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001, signées à Paris le 21 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE VISANT À COMPLÉTER ET MODIFIER L'ACCORD DE WASHINGTON DU 18 JANVIER 2001
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements en vue de compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'interprété ou modifié par les accords sous forme d'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, des 30 et 31 mai 2002, et du 2 février 2005,
Rappelant que l'accord de Washington a été conclu dans le but de permettre qu'une solution globale et définitive soit trouvée concernant l'ensemble des actions intentées à l'encontre des banques et institutions financières ayant exercé une activité en France pendant la Seconde Guerre mondiale (ci-après les « Banques ») et relatives aux demandes liées à la Seconde Guerre mondiale ;
Constatant que les mécanismes d'indemnisation mis en place conformément à l'accord de Washington ont concerné un grand nombre de victimes et d'ayants droit et ont permis la participation d'un grand nombre de Banques, ce qui n'aurait pas été possible dans le cadre de procédures judiciaires ;
Notant, à cet égard, que les Banques ont satisfait intégralement aux obligations qui leur incombaient en vertu des dispositions de l'accord de Washington ;
Rappelant qu'en vertu de l'article 2 de l'accord de Washington, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique s'est engagé, dans toute action contentieuse liée à la Seconde Guerre mondiale formulée devant une juridication américaine à l'encontre d'une des Banques dont il aurait connaissance, à informer cette juridiction, par la voie d'un Statement of interest ou de toute autre voie jugée appropriée, qu'il est de l'intérêt de la politique étrangère des Etats-Unis d'Amérique que cette action soit rejetée ;
Prenant en compte les nouvelles demandes exprimées par les représentants des victimes et relayées auprès du Gouvernement de la République française par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,
J'ai l'honneur d'ordre de mon Gouvernement de vous proposer, avec l'accord des Banques, ce qui suit :
1. a) Une somme de 15 000 dollars sera allouée à toute personne survivante directe de l'Holocauste, née avant 1945, ayant résidé en France entre 1940 et 1945, encore en vie à la date du 11 janvier 2005, et ayant déjà bénéficié, pour ses avoirs propres, d'une indemnisation en vertu des dispositions de l'annexe B de l'accord de Washington.
En cas de décès d'une personne pouvant prétendre à l'indemnisation complémentaire prévue au paragraphe précédent à une date antérieure à la date de paiement de ladite indemnisation, celle-ci sera attribuée à ses ayants droit.
Les paiements liés à ces indemnisations complémentaires seront imputés sur le compte séquestre mentionné au point IE de l'annexe B à l'accord de Washington.
b) Toute personne survivante directe de l'Holocauste, née avant 1945, ayant résidé en France entre 1940 et 1945, qui bénéficiera postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour ses avoirs propres, d'une indemnisation en vertu du point IE de l'annexe B à l'accord de Washington, se verra allouer une somme additionnelle de 15 000 dollars.
Toute personne ayant reçu une indemnisation d'un montant compris entre 3 000 et 10 000 dollars, soit au titre du point IE de l'annexe B à l'accord de Washington, soit en tant que détenteur ou ayant droit d'un détenteur d'un compte géré sous administration provisoire, bénéficiera d'une indemnisation complémentaire jusqu'à un montant global d'indemnisation ne pouvant excéder 10 000 dollars.
Toute personne ayant bénéficié d'une indemnisation jusqu'à 3 000 dollars au titre du point IE de l'annexe B à l'accord de Washington et de l'accord sous forme d'échange de lettres des 7 et 10 août 2001 bénéficiera d'une somme additionnelle de 1 000 dollars.
Les paiements liés à ces indemnisations complémentaires seront imputés sur le fonds prévu au point IF2 de l'annexe B à l'accord de Washington.
Les requêtes parvenues à la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations entre le 18 janvier 2003 et le 2 février 2005 feront l'objet d'un traitement par celle-ci et pourront ensuite être transmises au Fonds si la Commission décide que les requêtes en question sont éligibles au mécanisme prévu au point IF2 de l'annexe B à l'accord de Washington.
En cas d'insuffisance du reliquat du fonds prévu au point IF2 de l'annexe B à l'accord de Washington pour assurer le paiement des indemnisations devant en principe être imputées sur ledit fonds, les sommes complémentaires seront prélevées sur le compte séquestre mentionné au point IE de l'annexe B à l'accord de Washington.
Un mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le montant du compte séquestre ouvert par les Banques auprès de la Caisse des dépôts et consignations et mentionné au point IE de l'annexe B à l'accord de Washington sera ramené à 10 millions de dollars.
Le compte séquestre continuera à être réapprovisionné en tant que de besoin pour assurer le paiement des recommandations concernant les Banques.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements visant à compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001, tel qu'interprété ou modifié par les échanges de lettres des 7 et 10 août 2001, des 30 et 31 mai 2002, et du 2 février 2005, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
M. Jacques Huntzinger,
Ambassadeur itinérant
en charge de la dimension internationale
de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire
pour les questions relatives à l'Holocauste
Bureau de l'envoyé spécial
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre n° 1335/DIS de ce jour, qui se lit comme suit :
J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que les propositions énoncées dans votre lettre recueillent l'agrément du Gouvernement des Etats-Unis et de confirmer que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements, qui entre en vigueur à la date de ce jour.
M. Edward B.
O'Donnell,
envoyé spécial pour les questions
relatives à l'Holocauste
Arrêté du 16 mars 2006 fixant la composition des commissions compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au II de l'article L.
Les commissions compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au II de l'article L.
4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien sont composées ainsi qu'il suit :
Georges Deschenes, professeur des universités-praticien hospitalier ;
Gilles Grateau, professeur des universités-praticien hospitalier ;
Jacky Ahr, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins.
Patrick Girard, professeur des universités-praticien hospitalier ;
Robert Garcia, professeur des universités-praticien hospitalier ;
Elisabeth Simon, sage-femme, directrice d'école ;
Christine Le Masson-Paris, sage-femme relevant du statut de la fonction publique hospitalière ;
4° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien :
Jean-Claude Chaumeil, enseignant-chercheur des disciplines pharmaceutiques ayant des fonctions hospitalières ;
Jean-Michel Warnet, enseignant-chercheur des disciplines pharmaceutiques ayant des fonctions hospitalières ;
Jean-Luc Audhoui, représentant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Arrêté du 29 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 la répartition des postes offerts aux concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mars 2006, la répartition des 248 postes (concours externe : 124, concours interne : 124) offerts aux concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 mars 2006, est fixée comme suit : la région terre Nord-Est dispose de 28 postes (concours externe : 14, concours interne : 14) et la région terre Ile-de-France dispose de 220 postes (concours externe : 110, concours interne : 110).
Les 117 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont répartis de la façon suivante :
Les 26 postes offerts par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés sont répartis de la façon suivante :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 mars 2006, la société Altergaz, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante : les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne de Villeselve et Brouchy, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit La Pâture Mêlée, parcelle cadastrée ZA NR4, 60640 Villeselve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mars 2006, Mme Deron (Maryline), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 1er avril 2006, à la préfecture d'Eure-et-Loir, en qualité d'attachée de préfecture.
Arrêté du 3 avril 2006 modifiant un arrêté portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2006, les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2005 portant détachement de Mme Abollivier sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Mme Abovillier (Béatrice), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée auprès de la Croix-Rouge, en qualité de secrétaire générale, pour la période du 1er février 2004 au 31 janvier 2005 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2006, M. Cherniacoski (Sylvain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de directeur de projet auprès du directeur chargé des affaires stratégiques au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 12 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2006, M. Frédéric Choulant, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie, en remplacement de M. François-Xavier Remy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2006, Mme Corinne Garcia, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 15 mars 2006, Mme Edith Loyer, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université de Bretagne-Sud, en remplacement de M. Jean Besson.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006, M. Gilles Deschamps, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Lyon, en remplacement de M. Alain Itan, à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006, Mme Marie-Laure Roger, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Chambéry, en remplacement de Mme Martine Salasc, épouse Gros, à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 21 avril 2006 relatif à la délimitation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle et fixant le modèle de contrat de transition professionnelle
La liste des communes appartenant aux bassins d'emploi dans lesquels s'appliquent les dispositions de l'ordonnance visée ci-dessus est la suivante :
Concernant le bassin d'emploi de Charleville-Mézières, les communes de Aiglemont, Antheny, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Aubrives, Auchamps, Auge, Auvilliers-les-Forges, Ayvelles (Les), Baalons, Balaives-et-Butz, Belval, Blanchefosse-et-Bay, Blombay, Bogny-sur-Meuse, Bossus-lès-Rumigny, Boulzicourt, Bourg-Fidèle, Boutancourt, Bouvellemont, Brognon, Cernion, Chagny, Chalandry-Elaire, Champigneul-sur-Vence, Champlin, Charleville, Charnois, Châtelet-sur-Sormonne (Le), Chilly, Chooz, Clary-Warby, Cliron, Damouzy, Deville, Dom-le-Mesnil, Dommery, Echelle (L'), Elan, Estrebay, Etalle, Eteignières, Etrepigny, Evigny, Fagnon, Férée (La), Fépin, Flaignes-Havys, Fligny, Flize, Foisches, Francheville (La), Fréty (Le), Fromelennes, Fumay, Gernelle, Gespunsart, Girondelle, Givet, Grandville (La), Gruyères, Gué-d'Hossus, Guignicourt-sur-Vence, Ham-sur-Meuse, Ham-les-Moines, Hannappes, Harcy, Hargnies, Haudrecy, Haulmé, Hautes-Rivières (Les), Haybes, Hierges, Horgne (La), Houldizy, Issancourt-et-Rumel, Jandun, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Lalobbe, Landrichamps, Launois-sur-Vence, Lépron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Lonny, Lumes, Maranwez, Marby, Marlemont, Maubert-Fontaine, Mazerny, Mazures (Les), Mézières, Mondigny, Montcornet-en-Ardennes, Montcy-Notre-Dame, Monthermé, Montigny-sur-Meuse, Montigny-sur-Vence, Murtin-Bogny, Neufmaison, Neufmanil, Neuville-aux-Joûtes (La), Neuville-lez-Beaulieu, Neuville-lès-This, Nouvion-sur-Meuse, Nouzonville, Omicourt, Omont, Poix-Terron, Prez, Prix-lès-Mézières, Raillicourt-Barbaise, Rancennes, Regniowez, Remilly-les-Pothées, Renwez, Revin, Rimogne, Rocroi, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint-Laurent, Saint-Marceau, Saint-Marcel, Saint-Pierre-sur-Vence, Sapogne-et-Feuchères, Sécheval, Sévigny-la-Forêt, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Singly, Sormonne, Sury, Taillette (La), Tarzy, Thilay, Thin-le-Moutier, This, Touligny, Tournavaux, Tournes, Tremblois-lès-Rocroi, Laval-Morency, Vaux-Villaine, Vendresse, Ville-sur-Lumes, Villers-Semeuse, Villers-sur-le-Mont, Villers-le-Tilleul, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand, Vivier-au-Court, Vrigne-Meuse, Warcq, Warnécourt, Yvernaumont.
Concernant le bassin d'emploi de Montbéliard, les communes de Abbévillers, Accolans, Aibre, Allenjoie, Allondans, Appenans, Arbouans, Arcey, Audincourt, Autechaux-Roide, Badevel, Bart, Bavans, Berche, Bethoncourt, Beutal, Bief, Blamont, Blussangeaux, Blussans, Bondeval, Bourguignon, Bournois, Brétigney, Brognard, Burnevillers, Chamesol, Colombier-Fontaine, Courcelles-lès-Montbéliard, Courtefontaine, Dambelin, Dambenois, Dampierre-les-Bois, Dampierre-sur-le-Doubs, Dampjoux, Dannemarie, Dasle, Désandans, Dung, Echenans, Ecot, Ecurcey, Etouvans, Etrappe, Etupes, Exincourt, Faimbe, Fesches-le-Châtel, Feule, Fleurey, Froidevaux, Gémonval, Geney, Glay, Glère, Goux-lès-Dambelin, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Hyémondans, Indevillers, Isle-sur-le-Doubs (L'), Issans, Laire, Lanthenans, Liebvillers, Longevelle-sur-Doubs, Lougres, Mancenans, Mandeure, Marvelise, Mathay, Médière, Meslières, Montancy, Montandon, Montbéliard, Montécheroux, Montenois, Montjoie-le-Château, Neuchâtel-Urtière, Noirefontaine, Nommay, Onans, Péseux, Pierrefontaine-lès-Blamont, Plains-et-Grands-Essarts (Les), Pont-de-Roide, Présentevillers, Prétière (La), Rang, Raynans, Rémondans-Vaivre, Roches-lès-Blamont, Rosières-sur-Barbèche, Saint-Hippolyte, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Saint-Maurice-Colombier, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Semondans, Sochaux, Solemont, Soulce-Cernay, Sourans, Soye, Taillecourt, Terres-de-Chaux (Les), Thulay, Valentigney, Valonne, Valoreille, Vandoncourt, Vaufrey, Vernois-lès-Belvoir, Vernoy (Le), Vieux-Charmont, Villars-lès-Blamont, Villars-sous-Dampjoux, Villars-sous-Ecot, Voujeaucourt.
Concernant le bassin d'emploi de Morlaix, les communes de Bodilis, Botsorhel, Carantec, Cléder, Commana, Garlan, Guerlesquin, Guiclan, Guimaëc, Guimiliau, Henvic, Ile-de-Batz, Lampaul-Guimiliau, Landivisiau, Lanhouarneau, Lanmeur, Lannéanou, Cloître-Saint-Thégonnec (Le), Ponthou (Le), Loc-Eguiner-Ploudiry, Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec, Locmélar, Locquénolé, Locquirec, Mespaul, Morlaix, Pleyber-Christ, Plouégat-Guérand, Plouégat-Moysan, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougar, Plougasnou, Plougonven, Plougoulm, Plougourvest, Plouigneau, Plounéour-Ménez, Plounéventer, Plounévez-Lochrist, Plourin-lès-Morlaix, Plouvorn, Plouzévédé, Roscoff, Saint-Derrien, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Sauveur, Saint-Servais, Saint-Thégonnec, Saint-Vougay, Sainte-Sève, Santec, Sibiril, Sizun, Taulé, Tréflaouénan, Tréflez, Trézilidé.
Concernant le bassin d'emploi de Saint-Dié-des-Vosges, les communes de Allarmont, Anould, Arrentès-de-Corcieux, Aumontzey, Ban-de-Laveline, Ban-de-Sapt, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Barbey-Seroux, Belmont-sur-Buttant, Belval, Bertrimoutier, Beulay (Le), Biffontaine, Bionville, Bois-de-Champ, Bourgonce (La), Brouvelieures, Celles-sur-Plaine, Châtas, Champdray, Chapelle-devant-Bruyères (La), Coinches, Colroy-la-Grande, Combrimont, Corcieux, Croix-aux-Mines (La), Denipaire, Domfaing, Entre-deux-Eaux, Etival-Clairefontaine, Fraize, Frapelle, Fremifontaine, Gemaingoutte, Gérardmer, Gerbépal, Grande-Fosse (La), Grandrupt, Granges-sur-Vologne, Herpelmont, Houssière (La), Hurbache, Jussarupt, Lesseux, Liézey, Lubine, Lusse, Luvigny, Mandray, Ménil-de-Senones, Mont (Le), Mortagne, Moussey, Moyenmoutier, Nayemont-les-Fosses, Neuvillers-sur-Fave, Nompatelize, Pair-et-Grandrupt, Petite-Fosse (La), Petite-Raon (La), Pierre-Percée, Plainfaing, Poulières (Les), Provenchères-sur-Fave, Puid (Le), Raon-l'Etape, Raon-lès-Leau, Raon-sur-Plaine, Raves, Réhaupal, Remomeix, Rouges-Eaux (Les), Saint-Dié-des-Vosges, Sainte-Marguerite, Saint-Jean-d'Ormont, Saint-Léonard, Saint-Michel-sur-Meurthe, Saint-Remy, Saint-Stail, Salle (La), Saulcy (Le), Saulcy-sur-Meurthe, Senones, Taintrux, Tholy (Le), Valtin (Le), Vermont (Le), Vervezelle, Vexaincourt, Vienville, Vieux-Moulin, Voivre (La), Wisembach, Xonrupt-Longemer.
Concernant le bassin d'emploi de Toulon, les communes de Carqueiranne, Garde (La), Hyères, Ollioules, Pradet (Le), Revest-les-Eaux (Le), Saint-Mandrier-sur-Mer, Seyne-sur-Mer (La), Six-Fours-les-Plages, Toulon, Valette-du-Var (La).
Concernant le bassin d'emploi de Valenciennes, les communes de Abscon, Anzin, Artres, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Avesnes-le-Sec, Bellaing, Beuvrages, Bouchain, Bousignies, Brillon, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-Saint-Amand, Château-l'Abbaye, Condé-sur-l'Escaut, Crespin, Curgies, Denain, Douchy-les-Mines, Emerchicourt, Escaudain, Escautpont, Estreux, Famars, Flines-lès-Mortagne, Fresnes-sur-Escaut, Hasnon, Haspres, Haulchin, Haveluy, Helesmes, Hergnies, Hérin, Hordain, Lecelles, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Maing, Marly, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Maulde, Millonfosse, Monchaux-sur-Ecaillon, Mortagne-du-Nord, Neuville-sur-Escaut, Nivelle, Noyelles-sur-Selle, Odomez, Oisy, Onnaing, Petite-Forêt, Préseau, Prouvy, Quarouble, Quérénaing, Quiévrechain, Raismes, Roeulx, Rombies-et-Marchipont, Rosult, Rouvignies, Rumegies, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Sars-et-Rosières, Saultain, Sebourg, Sentinelle (La), Thiant, Thivencelle, Thun-Saint-Amand, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Verchain-Maugré, Vicq, Vieux-Condé, Wallers, Wasnes-au-Bac, Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx.
Concernant le bassin d'emploi de Vitré, les communes de Amanlis, Arbrissel, Argentré-du-Plessis, Availles-sur-Seiche, Bais, Balazé, Boistrudan, Bréal-sous-Vitré, Brie, Brielles, Champeaux, Chapelle-Erbrée (La), Châteaubourg, Châtillon-en-Vendelais, Chelun, Coësmes, Cornillé, Domagné, Domalain, Drouges, Eancé, Erbrée, Essé, Etrelles, Forges-la-Forêt, Gennes-sur-Seiche, Guerche-de-Bretagne (La), Janzé, Landavran, Louvigné-de-Bais, Marcillé-Robert, Marpiré, Martigné-Ferchaud, Mecé, Mondevert, Montautour, Montreuil-des-Landes, Montreuil-sous-Pérouse, Moulins, Moussé, Moutiers, Ossé, Pertre (Le), Piré-sur-Seiche, Pocé-les-Bois, Princé, Rannée, Retiers, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Didier, Sainte-Colombe, Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-Hervé, Selle-Guerchaise (La), Taillis, Theil-de-Bretagne (Le), Thourie, Torcé, Val-d'Izé, Vergéal, Visseiche, Vitré.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2006, Mlle Geneviève Cathala, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 juillet 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jérôme Dufau, domiciliés 1165, route de l'Argile, 40300 Cagnotte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Wainberg, domicilié 1, avenue du Docteur-Chassaing, 63600 Ambert.
Arrêté du 30 mars 2006 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts.
Peuvent faire acte de candidature, auprès d'un service départemental d'incendie et de secours, à la fonction d'expert des services d'incendie et de secours les personnes disposant de compétences spécifiques dans un domaine lié aux missions des services d'incendie et de secours mentionnées à l'article L.
Les experts des services départementaux d'incendie et de secours sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du directeur départemental d'incendie et de secours.
Les experts suivent, après recrutement, la formation prévue à l'article 16 de l'arrêté du 5 juin 2006 relatif aux formations de tronc commun de sapeurs-pompiers volontaires.
L'arrêté de nomination précise le ou les domaines dans lesquels l'expert peut être appelé à exercer son activité.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours transmet annuellement la liste des sapeurs-pompiers volontaires experts au préfet de zone de défense.
En opération, ils sont placés sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Dans le cadre de leurs activités, les experts des services d'incendie et de secours ont droit au port de l'uniforme tel que défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
L'arrêté du 6 mai 2000 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré pour l'action sociale (SAHLMAS)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 avril 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré pour l'action sociale (SAHLMAS), dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
A l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1999 susvisé, les mots : « de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « de la directive 2003/37/CE modifiée ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 avril 2006, est accordée à la mairie de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, après transport à distance, l'eau des captages « Empereur F3 » et « Blondel », situés à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), et après mélange sous le nom de mélange « Clerville Nouveau » de l'eau des captages « Empereur F3 » et « Blondel ».
L'arrêté du 1er septembre 1995 relatif à l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « l'Empereur » et « Blondel » situés à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) et du mélange « Clerville » situé à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 avril 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'école d'application de sécurité civile à Valabre, est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Arsisi (Albert), Var.
M. Bodin (Philippe), Bouches-du-Rhône.
M. Coite (Yannick), Allier.
Mme Dard (Stéphanie), Orne.
M. Guillemette (Gilles), Yonne.
M. Hazotte (Lionel), Haute-Savoie.
M. Huc (Sylvain), Yonne.
M. Jahant (Sébastien), Alpes-Maritimes.
M. Maffre (Olivier), Tarn.
M. Paulet (Olivier), Tarn.
M. Perrault (Samuel), Yonne.
M. Piriot (Jérôme), Côte-d'Or.
M. Poncet (Thierry), Côte-d'Or.
Arrêté du 12 avril 2006 modifiant les arrêtés du 6 janvier et du 20 mars 2006 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 avril 2006, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêtés du 6 janvier et du 20 mars 2006, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours interne des 27 et 28 septembre 2005 :
Pricot (Samuel).
Desjardins (Brigitte), épouse Bougès.
Briard (Nicolas).
Maoüt (Gaël).
Oumouzoune (Khaddouj).
Prolongation du traitement adjuvant du cancer du sein à un stade précoce chez la femme ménopausée ayant préalablement reçu un traitement adjuvant standard par tamoxifène pendant cinq ans.
Décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l'agriculture corse et portant application de l'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse est chargé de proposer un plan de désendettement social aux personnes et aux coopératives agricoles susceptibles de bénéficier de l'aide prévue à l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée, en liaison avec les représentants des assureurs mentionnés aux articles L.
752-13 du code rural, les administrations et organismes chargés du versement des primes directes européennes aux agriculteurs, le représentant de l'Etat dans le département chargé de l'instruction des dossiers déposés en vue de bénéficier de l'aide aux rapatriés prévue à l'article 9 du décret du 4 juin 1999 susvisé et les organismes ayant conclu avec la mutualité sociale agricole une convention de gestion pour le recouvrement de leurs créances.
Pour l'application du IV de l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée, les administrations et organismes débiteurs de primes directes européennes aux agriculteurs communiquent à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse, à sa demande, le montant prévisible et la date présumée de versement des créances pouvant être cédées directement à la caisse.
La caisse ne peut exiger une cession de créances excédant le montant annuel des échéances du plan de désendettement social.
Pour l'application du VI de l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée, la caisse de mutualité sociale agricole de Corse se fait communiquer par le secrétariat de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR), pour les dossiers ayant donné lieu à une décision définitive, le montant des aides accordées au titre du désendettement social aux non-salariés agricoles exerçant ou ayant exercé leur activité en Corse.
La caisse de mutualité sociale agricole de Corse communique au représentant de l'Etat dans le département chargé de l'instruction des dossiers déposés dans le cadre du décret du 4 juin 1999 susvisé copie des plans de désendettement signés par des personnes rapatriées.
Pour l'application du décret du 4 juin 1999 susvisé, l'aide concernant les cotisations sociales agricoles, approuvée par la CNAIR à compter de la publication du présent décret, porte exclusivement sur la part des cotisations et contributions non prise en charge ou admise en non-valeur dans les conditions prévues à l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005.
L'aide visée à l'article 9 du décret du 4 juin 1999 susvisé portant sur les cotisations sociales agricoles est déduite lors du versement de l'aide de l'Etat visée au I de l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée.
Pour l'application du VIII de l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée, les organismes tiers ayant contracté une convention de gestion prévoyant le recouvrement de leurs créances par la caisse de mutualité sociale agricole de Corse communiquent, à la demande de ladite caisse, le montant de la remise de créances qu'ils sont disposés à consentir au débiteur, dans la limite de 50 % des sommes concernées, et la durée de l'échéancier applicable au solde.
Le préfet de région fixe par arrêté la composition de la commission régionale de conciliation chargée d'examiner les contestations individuelles relatives aux propositions de plans de désendettement social et de décider de la prise en charge par l'Etat des frais d'audit de viabilité économique des exploitations et coopératives agricoles.
La commission régionale de conciliation est présidée par une personnalité qualifiée désignée par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Elle comprend, outre son président, le trésorier-payeur général ou son représentant, le préfet de région ou son représentant, le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant, un représentant des assureurs mentionnés aux articles L.
752-13 du code rural, un représentant de chacun des organismes tiers mentionnés au VIII de l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée, les présidents des chambres d'agriculture de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ou leurs représentants et, pour chaque département de la région, un représentant désigné par chaque syndicat d'exploitants agricoles reconnu représentatif en application de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé.
Les représentants des syndicats d'exploitants agricoles ont voix consultative.
Lorsque le total de la dette sociale entrant dans l'assiette de l'aide de l'Etat, telle que prévue au I de l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée est inférieure à 10 000 euros, le traitement des dossiers s'effectue selon la procédure suivante : I.
- La caisse de mutualité sociale agricole de Corse détermine le montant de la dette sociale de chaque débiteur susceptible de bénéficier de l'aide de l'Etat en lien le cas échéant avec les autres assureurs mentionnés aux articles L.
752-13 du code rural et les organismes tiers.
Sur cette base : a) Elle notifie à chaque débiteur le montant de cette dette, en distinguant pour chaque exercice : - la part ouvrière et la part patronale des cotisations sur salaires et les contributions sur salaires ; - les cotisations des non-salariés et les contributions ; - les cotisations appelées sur la base de chacune des conventions de gestion signées entre la caisse et un organisme tiers en précisant le cas échéant la part ouvrière et la part patronale. b) Elle expose au débiteur les conditions générales de la mesure de désendettement et précise le montant des majorations et pénalités de retard susceptibles d'être remises, le montant des créances anciennes pouvant faire l'objet d'une admission en non-valeur, le cas échéant, le montant des créances prescrites pouvant être admises en non-valeur, le montant des cotisations et contributions restant dues et le montant de l'aide de l'Etat. c) Elle établit une description des différentes possibilités de règlement du solde et soumet au débiteur une proposition de plan de désendettement social.
Ce plan comporte pour le règlement des sommes respectivement prévues aux sixième et septième alinéas du IV de l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée une proposition d'échéancier calculé sur les durées maximales, sous réserve, toutefois, d'un versement minimum de 50 par mensualité ; pour le règlement des sommes dues aux organismes tiers, la proposition d'échéancier est conforme aux modalités retenues par les organismes créanciers.
Le règlement des échéances du plan autres que celles correspondant à une cession de créances s'effectue par prélèvement mensuel sur le compte bancaire du débiteur.
- Dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition, le débiteur adresse à la caisse le plan de désendettement signé, accompagné du règlement correspondant aux 5 % de la dette immédiatement exigibles.
Lorsque le débiteur souhaite une modification des modalités de règlement qui lui sont proposées, il précise à la caisse les montants des versements qu'il envisage d'effectuer et la durée sur laquelle il propose d'échelonner ses paiements.
En cas d'accord sur les modifications demandées, la caisse transmet au débiteur pour signature un plan de désendettement conforme à cette demande et l'avise du délai restant à courir pour retourner ce plan signé.
- En cas de désaccord de la caisse sur les modifications du plan demandées par le débiteur ou en cas de contestation par le débiteur du montant de la dette, la caisse informe immédiatement le débiteur de son désaccord et saisit la commission régionale de conciliation de la demande de modification de plan qu'elle estime inacceptable.
La commission formule des propositions de règlement de la dette.
Elle rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine et le notifie à la caisse.
Celle-ci transmet au débiteur un plan définitif et non modifiable, conforme aux propositions de la commission, et l'avise du délai restant à courir pour retourner ce plan signé.
La saisine de la commission entraîne la suspension des délais prévus au III de l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée.
- Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse se prononce sur l'admission en non-valeur des cotisations antérieures à 1996 en vue de l'établissement par le directeur de la proposition individuelle de plan de désendettement.
Lorsque l'assuré relève, en application de l'article L.
731-30 du code rural, d'un assureur autre que la MSA, les cotisations visées aux articles L.
731-35 à 37 sont admises en non-valeur par le représentant dûment habilité à cet effet par l'organisme assureur mentionné à l'article R.
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse peut déléguer, à une commission constituée en son sein de deux administrateurs non salariés et deux administrateurs salariés, le pouvoir de prononcer ces admissions en non-valeur.
- Le plan de désendettement signé par le débiteur et contresigné par le directeur de la caisse est transmis pour approbation au préfet de région par lettre recommandée avec accusé de réception.
A ce plan est annexée la copie de la délibération du conseil d'administration et, le cas échéant, de l'organisme assureur concerné admettant en non-valeur les cotisations.
Le préfet dispose d'un délai de huit jours francs pour approuver ou refuser d'approuver, par décision motivée, le plan de désendettement.
Si la décision du préfet n'intervient pas dans ce délai, le plan est exécutoire de plein droit.
La caisse de mutualité sociale agricole de Corse transmet copie des plans de désendettement pouvant être exécutés au débiteur, à la commission régionale de conciliation ainsi qu'à la commission chargée de l'application du dispositif de désendettement bancaire.
Lorsque la dette sociale, objet de l'aide de l'Etat, telle que prévue au I de l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée est supérieure ou égale à 10 000 euros, le traitement des dossiers s'effectue selon la procédure suivante : I.
- La caisse de mutualité sociale agricole de Corse, en lien le cas échéant avec les autres assureurs mentionnés aux articles L.
752-13 du code rural et les organismes tiers, détermine, pour chaque débiteur susceptible de bénéficier de l'aide de l'Etat, le montant de la dette sociale en fonction de sa nature et de son ancienneté.
Sont applicables les dispositions du I de l'article 3.
- La caisse informe le débiteur que la conclusion d'un plan de désendettement est subordonnée à l'existence d'un audit extérieur apportant la preuve de la viabilité économique de l'exploitation ou de la coopérative.
Les résultats de l'audit simplifié ou de l'audit approfondi réalisés postérieurement à 2004, en application du dispositif de désendettement bancaire, sont pris en compte pour déterminer la viabilité de l'exploitation.
La commission chargée du dispositif de désendettement bancaire transmet à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse la liste des personnes dont l'audit a conclu à la viabilité de l'exploitation.
Dans ce cas, le débiteur est avisé par la caisse que la condition visée à l'alinéa précédent est, en ce qui le concerne, considérée comme remplie.
Lorsque le débiteur n'a pas fait et ne souhaite pas faire l'objet d'un audit dans le cadre de la procédure de désendettement bancaire, l'audit peut être réalisé soit par les chambres d'agriculture départementales et régionale de Corse, soit par les centres de gestion agréés, soit par des comptables agréés.
Afin d'obtenir une prise en charge par l'Etat des frais d'audit, le débiteur peut saisir la commission régionale de conciliation en joignant tous éléments sur sa situation patrimoniale ainsi que les bilans des trois dernières années, à charge pour cette commission d'apprécier si la réalité économique et financière justifie une participation de l'Etat aux frais d'audit.
Les dispositions du II de l'article 3 ne deviennent applicables au débiteur que lorsqu'il dispose à la fois des résultats de l'audit concluant à la viabilité de l'exploitation ou de la coopérative et de la proposition de plan de désendettement formulé par la caisse.
- Les dispositions des III, IV et V de l'article 3 sont applicables lorsque la dette sociale, objet de l'aide de l'Etat, excède 10 000 euros.
Pour la mise en oeuvre des dispositions prévues au V, le document permettant d'établir la viabilité économique de l'exploitation ou de la coopérative est également annexé au projet de plan transmis pour approbation au préfet de région.
A la date de clôture du plan de désendettement, le directeur de la caisse transmet au préfet de région un état certifiant que la personne physique ou morale remplit toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'aide de l'Etat.
La décision définitive de prise en charge est notifiée par le préfet de région à l'intéressé, à la caisse et, le cas échéant, aux assureurs mentionnés aux articles L.
L'intéressé est informé par la caisse de la remise des majorations et pénalités de retard et de l'admission en non-valeur devenue définitive des cotisations dues pour les périodes antérieures à 1996.
La caisse de mutualité sociale agricole transmet avant le 1er juillet de chaque année au préfet de région : 1° Un état prévisionnel pour l'exercice en cours du montant total de la créance de la caisse sur l'Etat qui deviendra exigible l'année suivante ; 2° Un état récapitulatif pour l'exercice précédent des créances de même nature devenues exigibles.
Elle comprend, outre son président, le trésorier-payeur général ou son représentant, le préfet de région ou son représentant, le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant, un représentant des assureurs mentionnés aux articles L.
Lorsque le total de la dette sociale entrant dans l'assiette de l'aide de l'Etat, telle que prévue au I de l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée est inférieure à 10 000 , le traitement des dossiers s'effectue selon la procédure suivante :
Sur cette base :
a) Elle notifie à chaque débiteur le montant de cette dette, en distinguant pour chaque exercice :
- la part ouvrière et la part patronale des cotisations sur salaires et les contributions sur salaires ;
- les cotisations des non-salariés et les contributions ;
- les cotisations appelées sur la base de chacune des conventions de gestion signées entre la caisse et un organisme tiers en précisant le cas échéant la part ouvrière et la part patronale.
b) Elle expose au débiteur les conditions générales de la mesure de désendettement et précise le montant des majorations et pénalités de retard susceptibles d'être remises, le montant des créances anciennes pouvant faire l'objet d'une admission en non-valeur, le cas échéant, le montant des créances prescrites pouvant être admises en non-valeur, le montant des cotisations et contributions restant dues et le montant de l'aide de l'Etat.
c) Elle établit une description des différentes possibilités de règlement du solde et soumet au débiteur une proposition de plan de désendettement social.
Lorsque la dette sociale, objet de l'aide de l'Etat, telle que prévue au I de l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée est supérieure ou égale à 10 000 , le traitement des dossiers s'effectue selon la procédure suivante :
- Les dispositions des III, IV et V de l'article 3 sont applicables lorsque la dette sociale, objet de l'aide de l'Etat, excède 10 000 .
La caisse de mutualité sociale agricole transmet avant le 1er juillet de chaque année au préfet de région :
1° Un état prévisionnel pour l'exercice en cours du montant total de la créance de la caisse sur l'Etat qui deviendra exigible l'année suivante ;
2° Un état récapitulatif pour l'exercice précédent des créances de même nature devenues exigibles.
Arrêté du 16 février 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bordeaux à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecture conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bordeaux est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecture conférant le grade de master pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Arrêté du 16 février 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille à dispenser la formation conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence dans le cadre de la formation professionnelle continue
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence dans le cadre de la formation professionnelle continue pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2006, Mme Laurence Renaud, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges, en remplacement de M. Dominique Doyen, à compter du 1er mai 2006.
Il est mis fin aux fonctions de M. Meyer (Jean-Michel, André, Gaston) au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Chérencé (Jacques, Jean, Marie) à la résidence de Rochefort-du-Gard (Gard).
La démission de M. Chérencé (Jacques, Jean, Marie), notaire, à la résidence de Rochefort-du-Gard (Gard), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Michel Meyer et Pascale Saillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rochefort-du-Gard (Gard), en remplacement de M. Chérencé (Jacques, Jean, Marie).
M. Meyer (Jean-Michel, André, Gaston) et Mme Hammerli (Pascale, Rose, Marie), épouse Saillard sont nommés notaires associés.
Arrêté du 13 mars 2006 portant nomination (directeurs régionaux et interdépartementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2006, M. Philippe Mauguin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur général de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), est nommé directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à compter du 1er juillet 2006, en remplacement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 avril 2006, M. Bruno Galiber d'Auque, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, inspecteur hygiène et sécurité pour le secteur sud-ouest du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé directeur du service de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er mai 2006, en remplacement de Mme Marie-Pierre Khun, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 mai 2006, M. Couffin (Charles), conseiller économique, est affecté à Doha (Qatar) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 mai 2006, M. Lebastard (Dominique), conseiller économique hors classe, est affecté à Manille (Philippines) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Conseiller : M. Daniel Fontanaud, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Marc Trevidic, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Substitute du procureur de la République : Mme Murielle Desheraud, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge : Mme Norvège Mouniama, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente : Mme Liane Cobert, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Juge d'instruction : Mme Lise Prenel, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée.
Conseillère : Mme Danièle Forcade, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Première substitute : Mme Marie-Charlotte Dalle, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Avis n° 2006-0362 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 mars 2006 sur la décision tarifaire n° 2006016 de France Télécom relative à la fermeture de l'accès au service de renseignements téléphoniques de France Télécom accessible par le « 12 »
La présente décision tarifaire prend place dans le processus de migration des services de renseignements téléphoniques vers les numéros à 6 chiffres commençant par « 118 ».
France Télécom avait informé l'ARCEP, par sa précédente décision n° 2005143, du remplacement du « 12 » par le numéro 118711, avec une tarification identique (75,3 centimes d'euros HT pour un appel depuis un poste fixe, 5 unités HT depuis un publiphone) (1).
La décision tarifaire n° 2006016 aujourd'hui soumise à l'Autorité, en application de l'article R.
20-30-11 IV du code, prévoit la fermeture du service de rennseignements téléphoniques de France Télécom accessible par le « 12 », le 3 avril 2006.
Les appels vers le « 12 » déclencheront alors la diffusion d'un message vocal conformément aux dispositions de la décision n° 2006-0259 de l'ARCEP du 28 février 2006 précisant le contenu du message qui doit être diffusé sur les numéros de services de renseignements autres que les numéros 118XYZ.
France Télécom est chargé de la fourniture de la composante 2° du service universel qui comprend un service universel de renseignement par un arrêté du 3 mars 2005.
L'accès à ce service sera possible par le seuil 118711 à partir du 3 avril 2006, dans des conditions tarifaires identiques à celles de l'accès par le « 12 ».
Par ailleurs, il appartient à France Télécom de mettre en oeuvre la transition entre ancien et nouveau format de numérotation, dans le respect des dispositions des décisions de l'Autorité n° 2005-0063 du 27 janvier 2005 et n° 2006-0259 du 28 février 2006.
La gratuité du serveur vocal d'information sur la migration des services de renseignements téléphoniques vers les numéros commençant par 118 est conforme aux principes énoncés au I de l'article R.
20-30-11 du code et aux dispositions de la décision n° 2006-0259 de l'ARCEP précitée.
En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2006016 de France Télécom.
Avis relatif aux recommandations pour la mise en oeuvre de dérogations permettant l'utilisation d'organes ou cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B ou de l'hépatite C
Dans les tableaux récapitulatifs des protocoles dérogatoires, concernant les protocoles n° 21 et n° 22, à la place des mots : « Seuls les receveurs en réplication virale au moment de la greffe pourront pas être inclus dans ce protocole », lire les mots : « Seuls les receveurs en réplication virale au moment de la greffe pourront être inclus dans ce protocole ».
Arrêté du 19 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement.
Le nombre de postes offerts à ce concours professionnel fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mercredi 5 avril 2006.
- via internet, à l'adresse : http://www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 .
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours professionnel.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux et adressé exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2), concours « attaché principal de 2e classe des services déconcentrés », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 3 mars 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier papier parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 3 mars 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La date limite pour l'envoi du dossier d'inscription est fixée au vendredi 3 mars 2006, à minuit, heure de Paris.
Un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge de permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2005 est fixé à 13 326 kW et 2 677,03 GT respectivement.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie durant la campagne 2006-2007
Décret n°2006-84 du 23 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement.
« Le corps des agents techniques de l'environnement comporte les grades d'agent technique, d'agent technique principal de 2e classe et d'agent technique principal de 1re classe.
« Le nombre maximum d'agents techniques pouvant être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents techniques principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et quarante ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours » sont supprimés.
2° Au troisième alinéa, les mots : « de quatre années » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
A l'article 10 du même décret, le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e ».
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans six mois ».
« Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C et qui ont exercé des fonctions les préparant aux missions confiées aux fonctionnaires du corps des agents techniques de l'environnement.
Les fonctionnaires candidats au détachement doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent technique, d'agent technique principal de 2e classe ou d'agent technique principal de 1re classe.
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, le nombre : « deux » est remplacé par celui d': « un ».
Arrêté du 19 janvier 2006 portant règlement de comptabilité au ministère de l'outre-mer pour la désignation d'ordonnateurs secondaires
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes relatives au service militaire adapté, aux bureaux d'études, aux bureaux de défense et aux personnels militaires de l'administration centrale inscrites sur le budget du ministère de l'outre-mer :
- le chef du commissariat de la base de transit interarmées, à La Rochelle ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ;
Les préfets de région et hauts-commissaires des collectivités d'outre-mer peuvent être ordonnateurs secondaires des crédits d'investissement (titre 5) du service militaire adapté inscrits au budget du ministère de l'outre-mer.
Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être délégués conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère de la défense.
- l'arrêté du 28 décembre 1983 portant habilitation à des autorités militaires à mandater des dépenses du service militaire adapté et des bureaux d'études dans les départements d'outre-mer ;
- l'arrêté du 9 août 1984 portant désignation d'ordonnateurs secondaires des crédits du service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie ;
- l'arrêté du 31 mars 1987 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer en ce qui concerne le service militaire adapté en Nouvelle-Calédonie ;
- l'arrêté du 31 mars 1987 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer en ce qui concerne le service militaire adapté aux Antilles-Guyane et à la Réunion ;
- l'arrêté du 15 juin 1988 portant habilitation d'autorités civile et militaire à mandater les dépenses du service militaire adapté de Mayotte ;
- l'arrêté du 6 septembre 1991 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère des départements et territoire d'outre-mer ;
- l'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'habilitation d'autorités militaires à mandater des dépenses du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
- l'arrêté du 2 février 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de l'outre-mer ;
- l'arrêté du 27 décembre 1999 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer ;
- l'arrêté du 24 février 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer ;
- l'arrêté du 3 avril 2002 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les règles de compétence et de procédure définies par les articles R.
La gestion comptable et financière des communes de La Baroche-sous-Lucé, Beaulandais, La Chapelle-d'Andaine, Geneslay, Haleine, Juvigny-sous-Andaine, Loré, Lucé, Perrou, Saint-Denis-de-Villenette, Sept-Forges et Tessé-Froulay, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Chapelle-d'Andaine, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Domfront - Passais-la-Conception (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Bagnoles-de-l'Orne, actuellement confiée au comptable du Trésor de La Chapelle-d'Andaine, est transférée au comptable du Trésor de La Ferté-Macé (Orne).
La trésorerie de La Chapelle-d'Andaine est supprimée.
La trésorerie de Domfront - Passais-la-Conception est renommée trésorerie de Domfront.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er février 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique à compter du 1er mars 2006.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Claude Tréhan, conseiller au cabinet du ministre délégué, à compter du 16 janvier 2006.
Mme Sophie Thibault est nommée conseillère au cabinet du ministre délégué à compter du 16 janvier 2006.
Modification de dispositions de la convention concernant les représentants du personnel.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la protection sociale.
Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, particulièrement en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles.
Elle exerce la tutelle de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).
Responsable d'une équipe multidisciplinaire d'une trentaine de personnes, le sous-directeur devra allier d'excellentes capacités de management et une expérience de la coopération interministérielle et de négociation avec les partenaires sociaux à une forte appétence pour les questions de sécurité sociale.
Résultats de l'événement n° 223 Cote & Match des jeudi 1er et vendredi 2 juin 2006
Les autorités ou personnes chargées de contribuer à l'application du contrôle judiciaire s'assurent que la personne mise en examen se soumet aux obligations qui lui sont imposées ; à cet effet, elles peuvent la convoquer et lui rendre visite ; elles effectuent toutes démarches et recherches utiles à l'exécution de leur mission.
Elles rendent compte au juge d'instruction, dans les conditions qu'il détermine, du comportement de la personne mise en examen ; si celle-ci se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, elles en avisent le juge sans délai.
626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est due par l'employeur qui, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L.
626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour le musée du Louvre du trésor national suivant : un Projet de décor pour un dessus-de-porte par Giambattista Tiepolo (1696-1770), huile sur toile (H : 0,67 x L : 0,31 mètre).
Cette esquisse récemment découverte est remarquable par sa qualité d'exécution et témoigne de manière éblouissante du talent de décorateur de l'artiste.
Arrêté du 23 mai 2006 relatif à une régie de recettes et à une régie d'avances
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2006, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe) est modifié comme suit à compter du 1er juin 2006 :
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quinze mille euros (15 000 ).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 février, 28 février et 19 avril 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Aux deuxième et troisième paragraphes de l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2006, la référence exacte du document élaboré par le CNIEL est « CNIEL IG 03 ».
Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
- CC/27/95 « pommes et poires des Alpes de haute Durance », au nom de l'association de promotion des fruits des Alpes de haute Durance, maison de l'entreprise, 11, allée des Genêts, parc d'activités du val de Durance, 04200 Sisteron.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie de Villard-Bonnot au 1er avril 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie de Villard-Bonnot pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006.
La régie de Villard-Bonnot propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,406 cEUR/kWh.
Le mouvement tarifaire proposé par la régie de Villard-Bonnot est la somme d'une hausse de 0,266 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la hausse de 0,14 cEUR/kWh, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La régie de Villard-Bonnot achète son gaz, au tarif réglementé STS, auprès de Gaz de France.
La hausse proposée par la régie de Villard-Bonnot répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend également la hausse prévue par l'arrêté du 16 juin 2005 modifié.
Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 1 à 4, 27 à 32, 40 et 41, pour lesquelles Cote & Match prendra le résultat final, exprimé en nombre de sets.
La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales désignées en application de l'article 138, alinéa 2 (6°), sont payés comme frais de justice criminelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres en activité des personnels de l'Etat appartenant soit à un service relevant du ministère de la Justice ou à un service de police ou de gendarmerie, soit à un service social ou à tout autre service chargé normalement de l'exécution de décisions judiciaires.
- Appareils de mesure à lecture directe et moniteurs de l'équivalent de dose individuel (indice de classement : C19-105PR).
- Partie 3 : modèles pour les activités de gestion des opérations de production (indice de classement : C46-068-3PR).
- Partie 1-1 : exigences générales pour les systèmes de transmission d'alarme (indice de classement : C48-361-1/A2PR).
- Partie 8 : marques d'extrémité et sens de rotation (indice de classement : C51-118PR).
- Fonctionnalité (indice de classement : C53-240-5-2PR).
- Partie 2 : exigences relatives aux dispositifs solaires de référence (indice de classement : C57-322PR).
- Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction (indice de classement : C73-171/AAPR).
- Partie 2-94 : règles particulières pour les ciseaux à gazon (indice de classement : C73-894PR).
Spécification particulière : résistances fixes à couche et à faible dissipation.
- Résistances à couche métallique sur céramique de qualité supérieure, moulée ou disposant d'un revêtement enrobant, avec des sorties préformées ou axiales (indice de classement : C83-231-806PR).
Spécification particulière cadre : résistances fixes non bobinées à faible dissipation (Niveau d'assurance de la qualité S) (indice de classement : C83-231PR).
- Spécifications particulières pour appareillage à courant alternatif.
- Partie 1 : disjoncteurs monophasés avec Un supérieur à 1 kV (indice de classement : F42-152-1PR).
- Partie 2 : sectionneurs monophasés, sectionneurs de terre et commutateurs avec Un supérieur à 1 kV (indice de classement : F42-152-2PR).
- Partie 1 : caractéristiques, performances et méthodes d'essai (indice de classement : S61-921-1PR).
- Détermination de l'efficacité protectrice vis-à-vis des champignons basidiomycètes lignivores.
- Application par traitement de surface (indice de classement : X41-553PR).
- Produits céramiques (indice de classement : S91-221PR).
- Partie 1 : pneumatiques (série millimétrique) (indice de classement : R12-743-1/A2PR).
- Partie 2 : jantes (indice de classement : R12-743-2/A1PR).
- Partie 1 : pneumatiques (indice de classement : R12-792-1PR).
- Distances de sécurité empêchant les membres supérieurs et inférieurs d'atteindre les zones dangereuses (indice de classement : E09-010PR).
Equipements thermiques industriels.
- Partie 2 : prescriptions de sécurité concernant la combustion et la manutention des combustibles (indice de classement : E32-200-2PR).
- Signaux de sécurité.
- Principes généraux (indice de classement : E58-014PR).
- Partie 13 : scies circulaires à panneaux horizontales à presseur (indice de classement : E64-607-13PR).
- Partie 14 : scies circulaires à panneaux verticales (indice de classement : E64-607-14PR).
- Partie 4 : code d'essai de mesurage du bruit des bennes de collecte des déchets (indice de classement : R17-112-4PR).
- Méthode d'expertise en champ réverbéré applicable aux petites sources transportables.
- Partie 1 : méthode par comparaison en salle d'essai à parois dures (indice de classement : S31-024-1PR).
- Exigences de performance relatives aux vêtements de protection pour la lutte contre l'incendie (indice de classement : S74-514/A1PR).
Courroies transporteuses légères.
- Détermination des résistances électriques (indice de classement : T47-135PR).
- Partie 1 : caractéristiques et applications principales (indice de classement : T47-150-1 PR).
- Partie 2 : liste des termes équivalents (indice de classement : T47-150-2PR).
- Détermination du coefficient de frottement (indice de classement : T47-153PR).
- Détermination du module d'élasticité relaxé (indice de classement : T47-154PR).
- Détermination de la résistance maximale à la traction (indice de classement : T47-156PR).
- Détermination du champ électrostatique engendré par une courroie transporteuse légère en marche (indice de classement : T47-157PR).
- Méthodes de mesurage de la dérive du jet en laboratoire.
- Partie 1 : souffleries (indice de classement : U26-145-1PR).
- Partie 16 : évaluation de la résistance à l'eau (essai de pression hydrostatique) (indice de classement : G07-171-16PR).
- Détermination de la résistance au froissement dû à l'application simultanée d'un couple et de frottement (indice de classement : G37-110PR).
- Calcul de l'atténuation du son lors de sa propagation en milieu extérieur, incluant les effets météorologiques (indice de classement : S31-133PR).
- Partie 1 : qualité de fonctionnement du système des chemins directs (TA5) (indice de classement : C90-101-1PR).
- Partie 4 : équipement large bande passif pour les réseaux de distribution par câbles coaxiaux (indice de classement : C90-101-4PR).
- Partie 5 : équipement de tête de réseau (TA5) (indice de classement : C90-101-5PR).
- Spectrométrie de fluorescence X dispersive en longueur d'onde (indice de classement : M07-080PR).
- Détermination des groupes d'hydrocarbures et de la teneur en composés oxygénés de l'essence.
- Méthode de fluorescence de rayon X dispersive en longueur d'onde (indice de classement : M07-121PR).
- Systèmes de lubrification, systèmes d'étanchéité, systèmes d'huile de régulation et leurs auxiliaires.
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : M87-230-1PR).
- Partie 2 : systèmes d'huile pour applications spéciales (indice de classement : M87-230-2PR).
- Partie 3 : systèmes d'huile pour applications générales (indice de classement : M87-230-3PR).
- Partie 4 : systèmes de soutien pour les étanchéités au gaz auto-actionnées (indice de classement : M87-230-4PR).
Procédures de test des connexions pour tubes de cuvelage et de production (indice de classement : M87-273PR).
Palplanches laminées à chaud en aciers non alliés.
- Partie 2 : tolérances sur les dimensions et la forme (indice de classement : A35-520-2PR).
Palplanches en acier formées à froid.
- Partie 2 : tolérances sur les dimensions et les formes (indice de classement : A37-201-2PR).
- Partie 3 : raccords à joints faciaux toriques (indice de classement : E48-064-3PR).
- Distributeurs hydrauliques à modulation électrique.
- Partie 3 : méthodes d'essai pour distributeurs de commande de pression (indice de classement : E48-440-3PR).
- Partie 2 : paramètres de joint (indice de classement : E86-400-2PR).
Tuyauteries enterrées thermoplastiques et tuyauteries métalliques flexibles pour stations-service (indice de classement : E86-605/A1PR).
- Revêtements d'étanchéité et isolants-supports fixés mécaniquement.
- Méthode d'essai conventionnelle de la caractéristique solide au pas des fixations (indice de classement : P30-317PR).
- Préparation d'un extrait de solvant organique (indice de classement : Q03-109PR).
- Nomenclature (indice de classement : T40-002/A1PR).
- Essais de résistance au vieillissement accéléré et à la chaleur (indice de classement : T46-004PR).
- Détermination de l'élévation de température et de la résistance à la fatigue dans les essais aux flexomètres.
- Partie 4 : flexomètre à contrainte constante (indice de classement : T46-045-4PR).
- Détermination des caractéristiques de vieillissement par mesurage de la contrainte de relaxation (indice de classement : T46-081PR).
- Détermination de la résistance à la traction et de l'allongement à la rupture (indice de classement : T56-108PR).
- Détermination de la résilience par rebond de boule (indice de classement : T56-134PR).
- Partie 3 : essai de déformation par fluage dans des conditions climatiques cycliques avec des éprouvettes chargées en cisaillement par flexion (indice de classement : T76-336-3PR).
Arrêté du 12 juin 2006 relatif au budget de l'agence unique de paiement pour l'exercice 2006
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 2006, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'agence unique de paiement pour l'exercice 2006 est fixé en recettes à 6 950 229 544 euros et en dépenses à 6 972 697 482 euros en autorisations d'engagement et à 6 972 426 940 euros en crédits de paiement.
Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du conseil général, à MM. Jacques Brulhet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, et Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, vice-présidents délégués.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs au fonctionnement administratif et financier du conseil général :
A M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture, secrétaire général du conseil général ;
A M. Christian Dupont, agent contractuel, responsable du pôle « administration générale » du conseil général.
L'avis de concours professionnel sur titres, organisé par le centre hospitalier de Denain (Nord), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier), paru au Journal officiel du 25 avril 2006, texte n° 117, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant à l'école d'infirmiers de bloc opératoire de cet établissement.
», lire : « en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant au bloc opératoire de cet établissement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital Saint-Jacques de Dieuze (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Saint-Jacques de Dieuze, 21, route de Loudrefing, 57260 Dieuze.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dax (Aquitaine), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dax, BP 323, boulevard Yves-de-Manoir, 40107 Dax Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier de Valenciennes.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, direction des ressources humaines et des affaires médicales, avenue Désandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général de soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Laon (Aisne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Laon, direction des ressources humaines, 33, rue Marcelin-Berthelot, 02001 Laon Cedex.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 juin 2006, M. Bland (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet Natura 2000 auprès du directeur de la nature et des paysages à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, à compter du 6 juin 2006, pour une ultime période de trois ans.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 9 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, direction des ressources humaines, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 11 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 18 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Doubs.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 67, rue des Hauts-de-Saint-Claude, 25000 Besançon.
Le service ou autorité auquel la personne mise en examen doit se présenter périodiquement par application du 5° de l'article 138 (alinéa 2) relève les dates auxquelles l'intéressée s'est présentée dans les conditions fixées par le juge d'instruction.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, branche services techniques, vacant dans cet établissement.
Décret n°2006-899 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement des forêts pyrénéennes de la région Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement des forêts pyrénéennes de la région Midi-Pyrénées.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2006, M. Saves (Christian), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration en qualité de directeur adjoint des études à compter du 1er février 2006 pour une durée de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Décret du 19 juillet 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes (administration préfectorale) - M. Abrard (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, exercées par M. Christian Abrard, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2006, M. Poiret (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur des études et des logiciels à la direction des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la période du 29 mai 2006 au 25 mai 2009 inclus.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2006 et après avis du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 juin 2006, M. Girard (Jean-François), président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, est nommé président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 juin 2006, il est mis fin le 30 décembre 2006 au détachement de M. Pluen (Robert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN Cherbourg) pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2005.
A la même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2006, date de sa radiation des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2006, M. Jean-Michel Saizeau, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale de ce département à compter du 1er mai 2006, date de sa nomination dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Arrêté du 30 juin 2006 fixant le dispositif d'assimilation prévu par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
En application du d du 1° de l'article 5 du décret du 19 octobre 2005 susvisé, le concours externe d'accès au corps des ingénieurs des services techniques est ouvert aux candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
- par un diplôme ou tout autre titre de formation délivré en France, dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation,
dont l'assimilation avec un diplôme requis aux a, b et c du 1° du même article aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
L'accès au concours externe est également ouvert aux candidats qui justifient de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée de façon continue ou non, pendant une durée totale d'au moins trois ans dans une profession comparable, par sa nature et son niveau de responsabilité, à celle à laquelle la réussite au concours permet l'accès.
Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou titre, ne sont pas prises en compte dans la durée d'expérience professionnelle.
Les demandes d'équivalence présentées au titre de l'article précédent sont examinées par la commission compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques et constituée dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Arrêté du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes
Dans les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades suivants sont supprimés : « inspecteurs et inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce », « inspecteurs généraux des postes et télécommunications ».
Les grades suivants sont insérés à la suite de ceux déjà listés pour la 1re catégorie conformément au tableau ci-après :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie au Syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères (SMITOM), dont le siège social est situé résidence La Roseraie, quartier Mansarde, 97231 Le Robert.
Cette installation, d'une capacité de production de 621 kW, est localisée lieudit Lestrade, 97231 Le Robert.
Cette installation, d'une capacité de production de 27,50 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Madejo, 31, rue d'Antanifotsy, Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 juillet 2006, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement, ouvert par l'arrêté du 9 juin 2006, est fixé à 14.
La mutuelle MNH prévoyance (MNH-P), inscrite sous le numéro 484 436 811, dont le siège social se situe à Amilly (45200), 331, avenue d'Antibes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2006, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixée au 16 octobre 2006.
La liste des candidats sera reçue jusqu'au 4 septembre 2006.
Décision du 26 juillet 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrate, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques ;
M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
M. Christophe Marot, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des collectivités locales ;
M. Patrick Brenner, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des relations internationales ;
M. Frédéric Potier, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires politiques et des libertés publiques.
Mme Corinne Chauvin, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires administratives et financières, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Sylvie Gautier, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
M. Guillaume Denis, administrateur civil, M. Thomas Pivert et Mme Lisa Bokobza, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Denis, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières ;
Mme Caroline Cavadini-Malotaux, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Pierre Manavella, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Rodolphe Juy-Birmann, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes d'état civil pris dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 542 000 pour financer le programme d'équipement destiné aux missions de sécurité-sûreté de l'aéroport d'Ajaccio-Campo Dell'Oro.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans les délais maxima de 8 ans (48 000 ) et 15 ans (494 000 ) selon un taux prévisionnel de 4 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe aéroport et les subventions de l'Etat.
Les biens meubles placés sous main de justice sont remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Rey, domicilié lieudit Le Borgel, 74470 Bellevaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Salaman, domicilié 22, rue de Monétroi, 01800 Charnoz-sur-Ain.
Cette installation, d'une capacité de production de 174,45 kW photovoltaïques, est localisée chez COFER, 12, rue Claude-Chappe, ZAC 2000, 97829 Le Port.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Betored, domicilié avenue de Sorgues, 17, lotissement Les Charmilles, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL La Prade, dont le siège social est situé La Prade, chemin de Vermeils, 81660 Pont-de-Larn.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 janvier 2006, Mme Mireille Martinez, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de l'institut médico-éducatif Le Colombier, à La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 10 octobre 2006.
Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette derniere à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12°, 14° et 17° de l'article 138, ainsi que de toutes ordonnances portant suppression, modification ou dispense de ces obligations.
Arrêté du 25 janvier 2006 portant nomination d'une agente comptable au centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2006, Mme Caroline Pressouyre, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agente comptable du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Marie-Christine Pellier.
Arrêté du 25 janvier 2006 portant nomination d'un agent comptable au centre d'éducation populaire et de sport de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2006, M. Marc Peyrie, attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de la Réunion, en remplacement de M. François Valenti.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,34 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Pelletier, lieudit Pelletier, 97232 Le Lamentin.
Décret n°2006-188 du 21 février 2006 relatif aux durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
« b) Douze mois pour les salariés justifiant d'une activité de douze mois au cours des vingt derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
c) Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de seize mois au cours des vingt-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
d) Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de leur contrat de travail justifiant d'une activité de vingt-sept mois au cours des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail.
- Il est inséré, entre le cinquième et le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
351-3 qui lui ont été précédemment octroyés et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée minimale d'indemnisation est établie de manière à permettre le versement du montant global de droits et du montant journalier de l'allocation d'assurance mentionné à l'article L.
351-3 les plus élevés, selon des modalités définies dans l'accord visé à l'article L.
Arrêté du 26 janvier 2006 accordant un permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins, dit « Manche orientale », au groupement d'intérêt économique « Granulats de la Manche orientale »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, il est accordé au groupement d'intérêt économique « Granulats de la Manche orientale », dont le siège social est situé parc du Pont-Royal, 251, avenue du Bois, bâtiment I, 59130 Lambersart, un permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins, dit « Manche orientale », constitué par trois zones d'une superficie totale de 360 kilomètres carrés environ, situé sur les fonds marins du plateau continental, au nord de la baie de Seine, au large des côtes des départements du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, compte tenu d'un engagement financier minimal qui s'élève à 500 000 euros.
Conformément à l'extrait de carte au 1/150 000, côte Nord de France - du cap de La Hague à Fécamp - baie de Seine, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis exclusif de recherches est constitué par trois zones dont les sommets sont définis par les coordonnées géographiques ED 50 (Réf.
0° : méridien de Greenwich) suivantes :
Zone 1 : « Paléo-Seine » au nord-est de Barfleur,
d'une superficie de 235 km² environ
Zone 2 : « nord chenal d'Antifer »,
Zone 3 : « Paléovallée médiane »,
- Le texte complet de l'arrêté et l'extrait de carte mentionné ci-dessus peuvent être consultés à la direction des ressources énergétiques et minérales (bureau 4 C, législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie, « Le Pentacle », avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
Par décret en date du 15 février 2006, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Charles Defforey.
Décret du 1er mars 2006 portant déclassement du domaine public d'une fraction de l'emprise dénommée « fort Richelieu », située sur le territoire de la commune de Sète (34)
Par décret en date du 1er mars 2006, une fraction de 8 860 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), cadastrée section AN n° 78, dépendant de l'immeuble dénommé « fort Richelieu », situé sur le territoire de la commune de Sète (34), est déclassée du domaine public.
169 du livre des procédures fiscales et sans préjudice de l'intérêt de retard applicable, en vertu de l'article 1727, aux droits résultant des rectifications effectuées sur la période non prescrite, l'entreprise est redevable d'un prélèvement correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu.
Ce prélèvement est calculé sur la base de droits correspondant aux écarts de conversion non imposés pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite, au taux de 0,75 % par mois compris entre le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces droits auraient dû être acquittés et le dernier jour du mois du paiement du prélèvement ou, le cas échéant, de la proposition de rectification.
Arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les régies d'avances placées auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont instituées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour le règlement des dépenses visées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 2 000 par opération.
Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels est fixé à 762 par opération.
Peuvent en outre être payés par les régies d'avances précitées :
Les dépenses résultant de consultations et actes médicaux prescrits par l'administration, dans la limite de 150 par opération.
Le régisseur est autorisé à détenir des titres de transports non nominatifs pour lesquels il devra tenir une comptabilité de stock.
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent, dans la limite du quart des dépenses annuelles prévisibles de la régie.
Le régisseur remet à l'ordonnateur, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
Dès la fin de cette opération, le montant maximal de l'avance revient à celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Le régisseur est autorisé à consentir aux enquêteurs de l'INSEE, pour le paiement des dépenses visées au paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté, des avances dont le montant est fixé, dans chaque cas, par le directeur général ou le directeur régional ou interrégional de l'INSEE.
Le régisseur de la direction interrégionale Antilles-Guyane peut se faire assister, pour le règlement des dépenses visées à l'article 1er du présent arrêté, par un sous-régisseur, dans chacun des services régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, désigné par le directeur interrégional, en accord avec le régisseur.
Ils disposent, le cas échéant, d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert dans les écritures du trésorieur-payeur général de leur lieu de résidence.
L'acte de nomination des sous-régisseurs détermine, dans la limite du plafond de l'avance fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus, le montant de l'avance susceptible d'être accordée aux sous-régisseurs.
Lorsque le service auprès duquel est instituée la régie d'avances dispose également d'une régie de recettes, le régisseur est habilité à exercer les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances.
L'arrêté du 3 août 1998 portant création des régies d'avances à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Arrêté du 20 février 2006 portant agrément d'un organisme de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2006, est agréé, à compter du 20 février 2006, pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique AD'3E, 8, rue Henri-Régnault, ZI La Chartreuse, 81100 Castres.
Arrêté du 24 février 2006 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Il est institué auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des personnels de maîtrise ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des personnels de la correction ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des adjoints techniques.
Protes principaux
Protes
Correcteurs principaux
Adjoints techniques de classe exceptionnelle, adjoints techniques de classe normale
L'arrêté du 7 novembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale est abrogé.
Arrêté du 21 février 2006 autorisant la SARL Centrale éolienne du Bassigny à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SARL Centrale éolienne du Bassigny, dont le siège social est situé 19, rue des Ponts-de-Comines, 59800 Lille, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit Les Combes, parcelle ZI 21 Courroy, 52140 Is-en-Bassigny.
Arrêté du 21 février 2006 autorisant la SNC Centrale éolienne de l'Auxois Sud à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SNC Centrale éolienne de l'Auxois Sud, dont le siège social est situé 19, rue des Ponts-de-Comines, 59800 Lille, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit Devant Le Paquier de Saucot, parcelle A 48, 21320 Arconcey.
Arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud-Ouest)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christian Assailly, directeur de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Assailly, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Pascale Terriot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, assistante du délégué territorial pour la région Poitou-Charentes.
Mme Isabelle Morvan, assistante d'administration de l'aviation civile ;
Mme Christine Gallo, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Pascale Capdeville, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guy Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean Pierre Debelle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Nord-Est)
Mme Sophie Lejeune, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, déléguée territoriale pour les régions Champagne-Ardenne et Lorraine ;
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Hupays, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
M. André Dufaure, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. René Marescaux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Martine Baudin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marylise Criqui, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Si une entreprise qui a opté pour le régime défini au deuxième alinéa du 1° bis du 1 de l'article 39 est absorbée par une entreprise qui n'a pas exercé cette option, l'indemnité pour congés payés correspondant aux droits acquis par les salariés transférés, durant la période neutralisée définie ci-après, n'est pas déductible.
Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice par les salariés transférés est inférieure à l'indemnité correspondant à la période neutralisée définie au premier alinéa, la différence est réintégrée aux résultats imposables de cet exercice.
En cas d'apport partiel d'actif, de scission et de transfert de salariés avec maintien des contrats de travail, il est fait application des dispositions du présent article.
Arrêté du 9 février 2006 relatif à l'inscription des implants de réfection de paroi SURGIMESH WN et de SURGIMESH WN non adhérente de la société ASPIDE MEDICAL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 20 février 2006 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2006, Mme Béatrice Gaudriller, contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 1er mars 2006, déléguée départementale de l'action sociale du Pas-de-Calais.
Par le même arrêté, Mme Béatrice Gaudriller est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale).
Arrêté du 10 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est fixé à 10, répartis comme suit :
Décision du 1er mars 2006 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
La société AM'TECH médical est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
La société SOCOTEC Industries est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
L'association ARCADES est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
L'association APAVE parisienne est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L.
3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès du Muséum national d'histoire naturelle en qualité de conseiller du directeur général à compter du 15 décembre 2005 pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, M. Bonneville (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement en qualité de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2005, dont deux ans au titre de la mobilité.
Arrêté du 27 février 2006 portant nomination à la Commission supérieure des soins gratuits
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 février 2006, Mme Desaleux (Sylvie) est désignée pour siéger à la Commission supérieure des soins gratuits à compter de la date de publication du présent arrêté, en qualité de membre titulaire, représentant des masseurs-kinésithérapeutes, avec voix consultative et, éventuellement, voix délibérative dans les affaires concernant l'exercice de leur profession, en remplacement de M. Jeanson (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, M. Adelin Mounichy, adjoint administratif de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale de la Réunion de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 février 2006, M. Narich (Richard), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est mis à disposition de l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2006, M. Antoine Merieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de développement régional de Bretagne, en remplacement de M. Denis Piet.
Arrêté du 9 mars 2006 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
« - le bureau de la réserve militaire, de la réglementation des concours et de la formation des militaires ; ».
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Décret n°2006-336 du 22 mars 2006 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment et modifiant l'article R.
142-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'environnement ».
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 204, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004 et le 30 mars 2005, avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit.
Ces modifications sont applicables à toute participation au Jeu Télévisé Loto du mercredi 29 mars 2006 ainsi qu'aux Jeux Télévisés Loto ultérieurs.
Le symbole est ajouté après le mot : « Loto ».
Les mots : « ou par terminal numérique » sont supprimés.
Au sous-article 7.3, les mots : « Accueils gagnants » sont remplacés par les mots « Accueils Joueurs TV ».
Au sous-article 7.4, les mots : « et ne gagne que le montant du lot découvert derrière la première boule choisie » sont ajoutés après les mots : « le joueur participe au jeu en qualité de non-titulaire d'un reçu de Loto ».
Il est présenté au joueur sélectionné selon des dispositions de l'article 9 pour participer au tirage du Jeu Télévisé Loto une série de 7 boules représentant chacune un des 7 numéros tirés au sort lors du tirage Loto qui précède le Jeu Télévisé Loto.
Dans le cas où le tirage Loto qui précède le Jeu Télévisé Loto n'a pu avoir lieu ou a été interrompu, les 7 boules proposées au joueur représenteront chacune une lettre allant de la lettre A à la lettre G dans l'ordre alphabétique.
Parmi ces sept boules :
- une boule comporte un trèfle qui représente un lot de 30 000 (3 579 952 F CFP pour la Polynésie française) ;
- une boule comporte un lot de 10 000 (1 193 317 F CFP pour la Polynésie française) ;
- trois boules comportent un lot de 5 000 (596 659 F CFP pour la Polynésie française) ;
- deux boules comportent un lot de 1 000 (119 332 F CFP pour la Polynésie française).
L'affectation des lots aux différents emplacements des boules est effectuée aléatoirement au moyen d'un algorithme informatique.
Les lots sont occultés lors de la présentation des boules au joueur.
Le joueur sélectionné choisit l'une des boules présentée et gagne le montant découvert.
Si le joueur est titulaire d'un reçu de jeu Loto conforme aux dispositions du sous-article 7.3 ou a joué au Loto par internet et s'il n'a pas découvert le trèfle derrière la boule choisie, il a le droit de découvrir une nouvelle boule.
Si la deuxième boule découverte comporte le trèfle, le joueur gagne 30 000 (3 579 952 F CFP pour la Polynésie française) et ce lot annule et remplace le lot qu'il a gagné précédemment en découvrant sa première boule.
Si la deuxième boule découverte par le joueur ne comporte pas le trèfle, le joueur gagne le nouveau lot découvert dont le montant s'ajoute au montant du lot découvert sous la première boule choisie.
Les autres joueurs mentionnés à l'article 9, qui n'ont pas participé au tirage du Jeu Télévisé Loto selon les dispositions du présent article 10 gagnent chacun un reçu Loto flash de 10 grilles plus 2 numéros Joker+ d'un montant unitaire de 1 pour 2 jours consécutifs de tirages Loto sur 5 semaines d'une valeur de 80 ou d'une valeur de 10 000 F CFP en Polynésie française.
Le montant du gain du joueur titulaire d'un reçu de jeu Loto conforme aux dispositions du sous-article 7.3 ou qui a joué au Loto par internet est prélevé sur les lots non réclamés du Loto inscrits dans le fonds de report et de réserve du Loto.
Les sous-articles 12.2 et 12.3 deviennent respectivement les sous-articles 12.3 et 12.4 et le sous-article 12.2 suivant est ajouté :
564-1 du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 (soit 596 658 francs CFP) devra envoyer une copie de sa pièce d'identité, avant tout paiement de son gain, à La Française des jeux, Relations joueurs, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex (ou, pour la Polynésie française, à La Pacifique des Jeux, BP 20 730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti).
A l'article 15, les mots : « ou du réseau de communication par terminal numérique » sont supprimés.
Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Pour l'application du présent décret à Mayotte, le 5° de l'article R.
57-9-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : " 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière à Mayotte ; ".
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes : I.
57-9-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : " 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière en Nouvelle-Calédonie ou sur le territoire de la collectivité d'outre-mer concernée ; ".
57-9-5, les mots : " devant la commission de discipline " sont remplacés par les mots : " à l'audience disciplinaire ".
57-9-10, les mots : " la réunion de la commission de discipline " sont remplacés par les mots : " la tenue de l'audience disciplinaire ".
Le décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues est abrogé.
Le titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) intitulé : « Des conditions de détention » comprend les articles R.
« Du suivi médical de certains détenus »
qui comporte les articles R.
« De l'autorité compétente en matière
de décisions administratives individuelles »
« De l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
« Des mandataires susceptibles d'être choisis
« Du déroulement de la procédure contradictoire »
Le chapitre II du même titre intitulé : « De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles » est modifié comme suit :
« 12° Prolongation de l'isolement au-delà de six mois et jusqu'à un an.
« Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur régional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction régionale.
- Le chef d'établissement est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
« 1° Placement à l'isolement et première prolongation de l'isolement ;
« 2° Délivrance des autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.
« Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code le chef d'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à un agent d'encadrement placé sous son autorité.
Le chapitre III du même titre intitulé : « De l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration pénitentiaire » est ainsi rédigé :
- Lorsque l'administration pénitentiaire envisage de prendre une décision individuelle défavorable au détenu qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, le détenu peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues aux articles R.
57-9-8, par un mandataire de son choix.
« 1° Soit le titulaire d'un permis de visite prévu par le décret pris pour l'application de l'article 728 ;
- Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la personne détenue ne peut se faire assister ou représenter que par un mandataire agréé devant la commission de discipline et lors de la procédure d'isolement.
Le directeur régional des services pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005.
« Le mandataire agréé lorsqu'il aura été choisi par une personne placée en détention provisoire doit solliciter également la délivrance de l'autorisation prévue à l'article 145-4.
- L'agrément est valable pour une période de deux ans, renouvelable, et confère à son titulaire la possibilité d'exécuter dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
57-9-5 des missions d'assistance ou de représentation qui lui sont confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires relevant d'une même direction régionale.
« Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité, peut, à sa demande, être autorisé par le directeur régional des services pénitentiaires d'une autre région pénitentiaire à accomplir des missions d'assistance ou de représentation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
- Pour l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration pénitentiaire, le détenu dispose d'un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où il est mis en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, s'il en fait la demande.
« L'administration pénitentiaire peut décider de ne pas communiquer au détenu, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession lorsqu'ils contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires ou des personnes.
- Dans le cas où un détenu doit être placé à l'isolement en urgence, le chef d'établissement peut décider le placement provisoire à l'isolement du détenu, si la mesure est l'unique moyen de préserver la sécurité de l'établissement ou des personnes.
« En cas de faute disciplinaire commise par le détenu, le chef d'établissement peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le placement du détenu dans une cellule disciplinaire si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.
« 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière à Mayotte ; ».
« 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière en Nouvelle-Calédonie ou sur le territoire de la collectivité d'outre-mer concernée ; ».
Arrêté du 7 mars 2006 portant reconnaissance d'organismes de sûreté maritime
Est reconnue comme organisme de sûreté maritime en application de l'article 12 de l'arrêté du 25 juin 2004 susvisé la société suivante :
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de la marine, le directeur général de la mer et des transports, le directeur des transports maritimes routiers et fluviaux, le directeur des affaires maritimes et le haut fonctionnaire de défense du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2006 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
2° M. Michel-Régis Talon, administrateur civil hors classe, adjoint à la directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques ;
1° Mme Stéphanie Bailly, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'éthique et de la déontologie, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
2° M. Pierre-Yves Biet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit de la commande publique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
1° M. Lucien Foucault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction des technologies de l'information ;
1° M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, sous-directeur des prestations logistiques et des moyens par intérim ;
3° M. Christian Morell, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des prestations contractuelles, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
La délégation prévue à l'article ler est donnée, au sein de la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale, dans la limite de leurs attributions, à :
3° Mme Gaëlle Tamborini, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'environnement social des agents d'administration centrale ;
La délégation prévue à l'article ler est donnée, au sein de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, dans la limite de leurs attributions, à :
3° Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et des concours par intérim ;
1° Mme Anne Guillou, administratrice civile, chef du bureau de la prospective financière et du budget, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, son adjoint ;
1° Mme Nicole Darras, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets ;
3° M. Gilles Gauthier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission « REHUCIT » ;
4° M. Christian La Salmonie, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission « palier 2006 ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2006, Mme Nicole Obringer, inspectrice du travail à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, précédemment en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2006.
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Décret du 21 mars 2006 portant nomination de la directrice du cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (administration préfectorale) - Mme Muscatelli (Aude)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2006, Mme Aude Muscatelli, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommée directrice du cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 2006, M. Renouf (Marcel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet hors classe, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2006, M. Jean-Robert Louis, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 16 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, MM. Cerutti (Guillaume), Werner (François) et de Mazières (François), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er avril 2006.
Décret du 28 mars 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration - M. Schneiter (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2006, M. Jean-Louis Siband, président du tribunal de grande instance de La Rochelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 24 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture ou son représentant.
4° En qualité de représentant du ministre chargé de la culture et de la communication :
Le chef du département information et communication ou son représentant.
Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant.
- Au titre des représentants de la profession agricole
M. Luc Guyau, président (suppléant : M. Christian Patriat, secrétaire adjoint).
2° Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles :
M. Jean-Marie Sander, président (suppléant : M. Philippe Mangin, vice-président) ;
3° Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles :
M. Jean-Michel Lemetayer, président de la FNSEA (suppléant : M. Pascal Ferey, vice-président) ;
M. Bernard Layre, président de Jeunes Agriculteurs (suppléant : M. Philippe Meurs, secrétaire général) ;
M. Régis Hochart, porte-parole de la Confédération paysanne (suppléant : M. Jean-Jacques Bailly, trésorier) ;
M. François Lucas, président de la Coordination rurale union nationale (suppléant : M. Hervé Biard, président de la Coordination rurale de la Sarthe).
Sur proposition des organisations professionnelles représentatives :
M. Jean-René Buisson, président de l'ANIA.
M. Jacques Dépieds, maire de Mane, président de la communauté de communes de haute Provence.
- Au titre des organisations agréées de consommateurs
M. Joseph Guimet, président de l'UNAF (suppléant : M. Jean-Claude Daigney, administrateur).
M. Philippe Vasseur, ancien ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006, M. Gilles Deschamps, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Lyon, en remplacement de M. Alain Itan, à compter du 1er avril 2006.
5422-10 du code du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
5422-1 du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue à l'article L.
3232-6 du code précité sont déductibles du bénéfice imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006, Mme Sandrine Naslot, chef de service pénitentiaire de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Melun, en remplacement de Mlle Stéphanie Lassard, à compter du 3 avril 2006.
Le retrait de Mlle Legallais (Laetitia, Frédérique, Josiane), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laetitia Legallais, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nyons (Drôme), est accepté.
Par suite du retrait de Mlle Legallais (Laetitia, Frédérique, Josiane), la société civile professionnelle Laetitia Legallais, huissier de justice associé, est dissoute.
Mlle Croze (Marie-Hélène, Cécile) est nommée huissier de justice à la résidence de Nyons (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle Laetitia Legallais, huissier de justice associé, dissoute.
Arrêté du 24 mars 2006 portant nomination et promotion (directeurs départementaux de la jeunesse et des sports)
- M. Jean-Pierre Cosneau, professeur de sport à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Nantes, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Mayenne à compter du 1er avril 2006.
- A compter du 1er septembre 2006, M. Cosneau est promu au 7e échelon (IB 1015) de l'emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs sans ancienneté.
- M. Jean-Pierre Cosneau, professeur de sport, est détaché dans l'emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du 1er avril 2006 au 31 août 2010.
Arrêté du 30 mars 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale
L'arrêté du 29 juin 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale est abrogé à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 24 mars 2006 portant nomination du secrétaire général du Conseil national des activités physiques et sportives
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 mars 2006, M. Michel Mazeran, inspecteur de la jeunesse et des sports à l'administration centrale, est nommé secrétaire général du Conseil national des activités physiques et sportives à compter du 1er avril 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 47 du 27 octobre 2005, sur la validité et l'impérativité des conventions collectives et accords de branche et d'entreprise, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 30 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'accord du 1er juin 2005 instituant un PEI et un PERCO-I, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 19 (Transferts des sommes d'un PEE ou d'un PEI) ainsi que des termes : « après l'expiration de la période de blocage et qui sont disponibles » au deuxième alinéa dudit article, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 mars 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 8 du 25 mars 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « , sous réserve de l'accord de financement de l'OPCA-PL » figurant au troisième paragraphe du 1.1.2 (La période de professionnalisation) de l'article 1er (Les dispositifs de formation), comme étant contraires aux articles L.
933-4 du code du travail, aux termes desquels l'allocation de formation est due dès lors que les heures de formation ont été réalisées hors temps de travail ;
- des termes : « et 0,80 % au titre du plan de formation », « et 0,65 % au titre du plan de formation » et « et 0,55 % au titre du plan de formation » figurant dans le point consacré aux entreprises de dix salariés et plus du 2.1 (Versement des contributions) de l'article 2 (Financement), comme étant contraires au premier alinéa de l'article R.
- de l'antépénultième alinéa du 2.1 (Versement des contributions) de l'article 2 (Financement), comme étant contraire aux articles R.
952-3, alinéa 2, du code du travail, aux termes desquels toutes les contributions, quel que soit l'effectif de l'entreprise, ne peuvent être gérées au sein d'une section unique.
Le cinquième alinéa du 1.1.1 (Le contrat de professionnalisation) de l'article 1er (Les dispositifs de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 6 (Bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience, jury de VAE) est étendu, d'une part, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
900-1, dernier alinéa, du code du travail aux termes desquelles seul le financement des actions de VAE (validation des acquis de l'expérience) et de bilan de compétences peut être pris en charge par l'OPCA-PL, le financement des congés de VAE et de bilan de compétences étant pris en charge par l'OPCA agréé au titre du congé individuel de formation, et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
950-13-4 du code du travail sur les dépenses susceptibles d'être financées dans le cadre des prises en charge d'actions de VAE et de bilan de compétences intervenant au titre du plan de formation ;
- l'avenant n° 9 du 7 septembre 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée.
Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis.
Arrêté du 30 mars 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
- l'avenant du 5 février 2004, modifiant le chapitre XIII relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 5 février 2004, modifiant l'annexe V relative au régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 6/05 du 20 mai 2005, modifiant et complétant l'avenant du 5 février 2004 relatif à l'annexe V (régime de prévoyance obligatoire), à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4-3 (Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadre) de l'avenant n° 6/05 du 20 mai 2005 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Arrêté du 30 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion :
- du terme : « civile » du premier alinéa de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- des alinéas n°s 5 et 6 de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- du 2e tiret de l'alinéa n° 8 de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Décision n° 2006-2 LP du 5 avril 2006
LOI DU PAYS RELATIVE À LA REPRÉSENTATIVITÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par recours enregistré le 23 mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et présenté par Mmes Annie Beustes et Simone Mignard, M. Pierre Brétegnier, Mme Ana Logologofolau, MM. Jean Lèques, Pierre Maresca et Philippe Pentecost, Mme Cyntia Ligeard, MM. Marc-Kanyan Case et Eric Gay, Mmes Céline Vauthier, France Debien et Hélène Varra, M. Simon Loueckhote et Mme Françoise Sagnet, de la conformité à la Constitution de la loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée : « La loi du pays qui a fait l'objet d'une nouvelle délibération du congrès en application de l'article 103 peut être déférée au Conseil constitutionnel par le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d'une assemblée de province ou dix-huit membres du congrès.
Considérant que le présent recours n'a été signé que par quinze membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; que, par suite, il n'est pas recevable,
Le recours tendant à l'appréciation de la conformité à la Constitution de la loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés n'est pas recevable.
Sur les conclusions présentées par M. Flosse et autres :
Considérant que, pour demander l'annulation de la « loi du pays » contestée, M. Flosse et autres soutiennent que la Polynésie française n'avait pas compétence pour créer une « taxe d'environnement sur le recyclage des véhicules », au motif que le recyclage des véhicules hors d'usage relève de la compétence des communes de la Polynésie française ;
Considérant qu'aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 relative à l'autonomie de la Polynésie française : « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés "lois du pays, sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat et interviennent dans les matières suivantes : (...)
Considérant que si l'article 53 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit qu'il appartient aux communes de déterminer le taux et les modalités de perception des impôts ou taxes spécifiques instituées à leur profit par la Polynésie française, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la Polynésie française institue une taxe à son propre profit, y compris dans des matières qui relèveraient, le cas échéant, de la compétence des communes ; que par suite, la « taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules » entre dans le champ des impositions de toute nature visées par l'article 140 de la loi organique précitée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en créant la taxe contestée, la Polynésie française aurait méconnu les règles de compétences définies par la loi organique du 27 février 2004 ; que dès lors leur requête doit être rejetée,
La requête de MM. Flosse, Fritch et Sandras et de Mmes Merceron, Iriti et Flohr est rejetée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2006, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre national de la danse, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 modifié :
- un ensemble immobilier sis 1, 13 et 19, rue Victor-Hugo à Pantin (Seine-Saint-Denis), cadastré section AN n°s 39, 40 et 44, d'une superficie totale de 4 361 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier sis 25, rue Victor-Hugo à Pantin, cadastré section AN n° 57, d'une superficie de 913 mètres carrés,
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 930-00739 et 930-02749 à la rubrique « musique et danse », y seront recensés au profit du Centre national de la danse.
La dotation accordée pour la durée de la mission du Centre national de la danse prendra fin pour le premier ensemble immobilier précité, au plus tard, en même temps que les droits dont dispose l'Etat sur cet immeuble.
Arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Dourbie et causses avoisinants (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Dourbie et causses avoisinants » (zone de protection spéciale FR 7312007) l'espace délimité sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Aveyron : Creissels, Lapanouse-de-Cernon, Millau, Nant, La Roque-Sainte-Marguerite, Saint-André-de-Vézines, Saint-Jean-du-Bruel, Sauclières ;
2° Dans le département du Gard : Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Revens, Trèves.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Dourbie et causses avoisinants » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aveyron et du Gard, aux directions régionales de l'environnement de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, M. Portal (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 16 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités du 19 avril 2006, M. Bernard Descargues, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité d'expert sur les aides techniques auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour une période de trois ans à compter du 1er août 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2006, M. Rivière (Mériadec), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur général économique et financier de 2e classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 janvier 2006.
Décision n° 2006-0259 du 28 février 2006 précisant le contenu du message qui doit être diffusé sur les numéros de services de renseignements autres que les numéros 118XYZ
Rappel du contexte : la transition vers le nouveau format
de numérotation 118XYZ pour les services de renseignements
32-1 du code des postes et des communications électroniques fixe les objectifs confiés à l'Autorité parmi lesquels :
La décision n° 2005-0061, en date du 27 janvier 2005, susvisée a dédié les numéros 118XYZ pour être utilisé comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques.
Cette décision indique que les numéros de la forme 118XYZ sont les seuls numéros utilisables pour fournir un service de renseignements téléphoniques offrant au moins un service universel de renseignement tel que mentionné à l'article R.
Cette décision prévoit une période de transition entre l'ancien et le nouveau format de numérotation.
Le dispositif de transition mis en oeuvre dans le cadre du passage des anciens numéros aux numéros 118XYZ pour les services de renseignements répond à deux objectifs principaux : d'une part, permettre aux opérateurs de mettre en place leurs services de renseignements dans un délai suffisant, d'autre part, permettre aux utilisateurs de se familiariser avec les nouveaux numéros tout en ayant toujours accès aux anciens numéros.
En effet, le grand nombre de numéros offerts par le nouveau format requiert que les utilisateurs disposent d'une période pendant laquelle ils découvrent les nouveaux services tout en ayant accès aux services qu'ils connaissent déjà.
La décision n° 2005-0063 établit donc le calendrier de transition applicable pour les numéros existants, c'est-à-dire les numéros d'un format autre que 118XYZ qui offrent des services de renseignements.
Cette décision dispose dans son annexe les éléments suivants :
La migration vers un des 118XYZ des services existants sur les numéros d'un autre format que 118XYZ doit être terminée à cette date.
Cette décision introduit le principe d'un message automatique et neutre d'information du consommateur lors de la fermeture des anciens numéros :
Cette décision précise enfin la durée pendant laquelle ce message doit être diffusé :
Les dispositions applicables aux anciens numéros de services de renseignements concernent tous les numéros qui offraient des services de renseignements nationaux au 30 octobre 2005.
Les actions engagées aux fins d'information des utilisateurs
La bonne information du consommateur sur le changement de format de numérotation est un enjeu important.
Les campagnes de communication menées par les fournisseurs de services de renseignements contribuent largement à la sensibilisation du consommateur au nouveau format 118XYZ.
En complément, afin de mettre à disposition une information neutre, le Gouvernement et l'Autorité ont mis en place différents dispositifs :
- d'une part, un site web à l'adresse www.appel118.fr fournit les informations essentielles sur le changement de format ainsi qu'une liste des numéros actifs et des tarifs qui leur sont associés ;
- d'autre part, un dépliant d'information, édité par le ministère délégué à l'industrie et l'Autorité, a été diffusé à plusieurs millions d'exemplaires dans différents réseaux publics du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et dans le réseau des agences postales.
La combinaison des différents dispositifs de communication a déjà conduit à une prise de conscience du changement de format de numérotation par la population : un sondage réalisé par l'institut TNS-Sofres a ainsi révélé que 80 % des personnes interrogées avaient déjà retenu au moins un numéro 118XYZ en décembre 2005.
Sur le contenu du message à diffuser
après la fermeture des numéros
La décision n° 2005-0063 du 27 janvier 2005 prévoit que le contenu du message qu'il appartient aux fournisseurs de services de mettre en oeuvre sur les numéros destinés à être fermés doit informer le consommateur sur le changement de format de numérotation tout en restant neutre.
Certains fournisseurs de services ont demandé à l'Autorité de réglementer plus précisément le contenu de ce message.
Afin de connaître l'avis des acteurs intéressés sur les modalités obligatoires à définir concernant le contenu précis du message, l'Autorité a lancé une consultation publique le 31 janvier 2006.
Cette consultation a permis de récolter 31 réponses venant des associations de consommateurs, des opérateurs de télécommunications et des fournisseurs de services attributaires de numéros 118 :
AFUTT (Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications).
CLCV (Confédération de la consommation logement et du cadre de vie).
CNAFC (Confédération nationale des associations familiales catholiques).
CSF (Confédération syndicale des familles).
Familles de France.
ORGECO (Organisation générale des consommateurs).
UFCS (Union féminine civique et sociale).
INDECOSA CGT (1) (Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés - CGT).
Fournisseurs de services attributaires de numéros 118
Conduit Ltd.
EDA France.
Le Service universel de renseignements téléphoniques.
RingTrue Solutions (ex-118866 Ltd).
Telegate.
SEIRTEL (2) (Syndicat des éditeurs de services de renseignements téléphoniques indépendants).
Toutes les contributions reçues ont été publiées sur le site web de l'Autorité.
Ces réponses montrent des visions très différentes des acteurs sur les éléments à inclure obligatoirement dans le message sur les numéros fermés et notamment sur la question du « carrousel » (3).
Pour autant, plusieurs tendances se dégagent : si de nombreux attributaires de numéros 118 qui n'ont pas encore ouvert leurs services souhaitent qu'un carrousel soit obligatoirement diffusé, la grande majorité des associations de consommateurs sont opposées au principe du carrousel, de même que la quasi-totalité des fournisseurs de service en activité sur le marché des services de renseignements que ce soit sur le format 118XYZ ou les anciens formats.
Les principaux arguments développés dans ces réponses concernent tout d'abord la confusion que pourrait entraîner le dispositif du carrousel pour les consommateurs.
En effet, la citation de numéros 118XYZ impliquerait également la citation complémentaire des informations nécessaires à la bonne information du consommateur, notamment en termes de tarifs.
L'énoncé d'une liste de numéros accompagnés des noms des éditeurs, des différents tarifs appliqués selon l'opérateur d'accès et d'un descriptif des services offerts représente une information complexe à prendre en compte pour le consommateur.
Il induit par ailleurs des développements plus importants pour les éditeurs d'ancien numéro qui doivent mettre en oeuvre ce système.
Par ailleurs, les réponses à la consultation soulignent également que la présentation aléatoire des numéros orientera probablement l'utilisateur vers les premiers numéros cités, indépendamment de la qualité des services offerts et de la capacité de certains services à recevoir plusieurs milliers d'appels par jour.
Ces différences entre les services présentés et le service attendu par le consommateur qui appelle le numéro d'un service qu'il connaît déjà pourraient engendrer une insatisfaction pour le consommateur, tout en perturbant le jeu concurrentiel entre fournisseurs de services.
Enfin, l'énoncé d'un ensemble de nouveaux numéros 118XYZ lors de l'appel vers un ancien numéro peut nuire à l'adoption rapide du nouveau format par les utilisateurs, qui pourraient être tentés de continuer à appeler l'ancien numéro plutôt que d'utiliser directement les nouveaux numéros.
Certaines associations de consommateurs soulignent notamment l'importance de la responsabilisation des consommateurs par rapport à ce changement.
A l'inverse, les partisans du carrousel mettent en avant les risques d'une information insuffisante du consommateur.
Les arguments des différentes parties peuvent être retrouvés dans les réponses publiées sur le site web de l'Autorité.
Au regard de ces réponses, il ne semble pas opportun d'imposer obligatoirement la mise en oeuvre d'un système de carrousel dans le message qui sera diffusé sur les anciens numéros de services de renseignements après leur fermeture le 3 avril 2006.
Pour autant, il n'est pas interdit à un éditeur d'ancien numéro qui le souhaite de mettre en place un tel système énonçant des numéros 118XYZ particuliers dans la mesure où ce système respecte les conditions de neutralité et de non-discrimination entre les fournisseurs de services de renseignements.
Dans ce cas, il appartient naturellement à cet éditeur de s'assurer que les numéros cités sont des numéros effectivement accessibles depuis la boucle locale de l'appelant.
Sur l'information de l'appelant
concernant les services d'urgence
La forte notoriété du « 12 », numéro historique des renseignements, entraîne un nombre non négligeable d'appels vers les services de renseignements de personnes en situation d'urgence.
Afin que ces personnes aient accès rapidement aux services compétents, il apparaît utile que le message diffusé sur les anciens numéros donne les numéros d'urgence.
Il semble donc nécessaire que soient obligatoirement et gratuitement accessibles à un consommateur en situation d'urgence qui appellerait un ancien numéro de service de renseignements au moins les quatre numéros suivants : le 15 pour le SAMU, le 17 pour la police, le 18 pour les pompiers et le 112, numéro d'urgence européen.
Néanmoins, afin de ne pas brouiller l'information principale qui consiste à informer sur le nouveau format des numéros de services de renseignements 118XYZ, il convient que la mention des numéros d'urgence soit bien distinguée de l'information sur le nouveau format de numéro pour les services de renseignements.
avant la fermeture des anciens numéros
Afin d'accélérer l'adoption des nouveaux numéros 118XYZ, il peut sembler pertinent de diffuser une information aux consommateurs appelant les anciens numéros avant la fermeture de ceux-ci.
Cette solution permettra en effet de toucher le public directement concerné par le changement de format et renforcera la connaissance par le grand public du nouveau format de numérotation.
Cette information qui annoncera la fermeture prochaine du numéro composé et son remplacement par les numéros de la forme 118XYZ pourrait par exemple prendre la forme d'un message automatiquement diffusé à chaque appel vers un numéro destiné à disparaître, dont l'Autorité recommande donc la mise en oeuvre,
Les opérateurs fournissant des services de renseignements sur des numéros destinés à être remplacés par les numéros de la forme 118XYZ doivent s'assurer qu'un utilisateur appelant ces numéros après leur fermeture au plus tard le 3 avril 2006 accède gratuitement à un message d'information.
Ce message d'information doit indiquer que le numéro composé n'est plus en service et que dorénavant, pour obtenir des services de renseignements téléphoniques, il faut composer un numéro à six chiffres commençant systématiquement par 118.
Il doit également permettre aux personnes qui cherchent à contacter les services d'urgence d'avoir accès à une liste des numéros d'urgence comprenant au moins les numéros suivants : le « 17 » pour contacter la police, le « 18 » pour contacter les pompiers, le « 15 » pour contacter le SAMU et le « 112 », numéro d'urgence européen.
Le message d'information doit être diffusé pendant au moins un an à compter de la date de fermeture du service.
De recommander qu'à partir du 15 mars 2006 les opérateurs exploitant un numéro destiné à fermer le 3 avril 2006 au plus tard indiquent systématiquement à l'appelant que le service de renseignements offert par le numéro composé sera désactivé le 3 avril 2006 et qu'à compter de cette date seuls les numéros à six chiffres commençant par 118 continueront à fournir des services de renseignements.
Les opérateurs qui fournissent un service de renseignements sur un des numéros destinés à être fermés au plus tard le 3 avril 2006 informent l'Autorité, avant le 15 mars 2006, des mesures qu'ils prennent en vue de la fermeture du service.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site web de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le prélèvement spécial prévu par l'article 1605 sexies est étendu, dans les conditions indiquées à cet article, à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte des représentations théâtrales à caractère pornographique.
La fraction de ces bénéfices soumise au prélèvement est déterminée conformément à l'article précité.
Les représentations théâtrales auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article sont désignées par le ministre de la culture et de la communication après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.
Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2006, M. Djellal (Robert), administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des sous-préfets, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2006, Mlle Goncalves (Géraldine), attachée de recherche et de formation, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2006, M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 10 avril 2006, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour la qualité de la réglementation au secrétariat général du Gouvernement.
Arrêté du 18 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur) (rectificatif)
Au lieu de : « Fait à Paris, le 18 août 2006 », lire : « Fait à Paris, le 18 avril 2006 ».
Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds
112-2-2 du code de l'éducation, une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé.
L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées par l'article L.
146-8 du code de l'action sociale et des familles veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus à l'article L.
Le mode de communication choisi s'impose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées instituée par l'article L.
241-6 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L.
442-1 du code de l'éducation qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers.
Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés aux articles L.
Le document mentionné à l'alinéa premier précise notamment le ou les modes de communication retenus.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2006, le nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2006 est fixé à 25.
Arrêté du 21 février 2006 portant complément d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2006, est complété jusqu'au 3 mai 2007, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever (LA n° 36), pour la certification de label agricole des produits suivants :
- lait, crème et beurres, fromages, produits laitiers, préparations fromagères, crèmes glacées.
49° 27' 55'' N, 000° 12' 57'' E, arc de cercle sens horaire de 6,5 Nm de rayon centré sur 49° 21' 48'' N, 000° 09' 36'' E joignant le point précédent au point 49° 25' 55'' N, 000° 01' 54'' E - 49° 27' 55'' N, 000° 12' 57'' E.
L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados) est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2006 portant application pour les produits consommables pour le soudage du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux produits consommables pour le soudage définis par la norme harmonisée NF EN 13479.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits consommables pour le soudage qui ont satisfait à la procédure d'attestation de conformité qui leur est applicable.
Sont exonérés de la taxe spéciale les contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur.
Mais il ne peut être fait usage en France de ces contrats, par acte public, ou devant toute autre autorité constituée, s'ils n'ont été préalablement soumis à la formalité du visa pour timbre.
Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l'ensemble des sommes stipulées au profit de l'assureur, afférentes aux années restant à courir.
Toutefois, pour les contrats afférents à ces risques situés ou réputés situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la formalité est donnée gratis, si l'assureur est français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire.
Les réassurances de risques visés ci-dessus sont soumises aux dispositions du présent article.
Arrêté du 4 mai 2006 portant renouvellement du président titulaire de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2006, est désigné pour cinq ans en qualité de président titulaire de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française : M. René Calinaud, conseiller honoraire à la cour d'appel de Papeete, renouvelé dans son mandat.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2006, la démission de M. Hannoyer (Frédéric), ingénieur des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 5 juillet 2004.
Mise en oeuvre de l'entretien professionnel.
Union syndicale des architectes de la région Languedoc-Roussillon, membre de l'UNSFA ;
Décision n° 2005-1120 du 20 décembre 2005 mettant en demeure l'Association pour la communication juive
L'Association pour la communication juive est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ainsi que la déclaration annuelle des données sociales, conformément à l'article 14 de sa convention.
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l'application d'une amende de 150 €.
Décision n° 2005-1125 du 20 décembre 2005 mettant en demeure l'association Orthez 2001
L'association Orthez 2001 est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Avis de vacance de l'emploi de directeur d'études de la Casa de Velázquez
Un emploi de directeur d'études à la Casa de Velázquez (section Antiquité et Moyen Age) sera vacant à compter du 1er octobre 2006.
Il est souhaitable que les candidats soient titulaires d'une habilitation à diriger des recheches.
Le dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Une copie sera transmise au directeur de la Casa de Vélázquez, Ciudad universitaria, Calle Paul Guinard, 3, Madrid 28040 (Espagne).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Langres (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 10, rue de la Charité, BP 190, 52206 Langres Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon Luçon-Montaigu (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier multisite de La Roche-sur-Yon Luçon-Montaigu, direction des ressources humaines, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 27 janvier 2006, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu (tel qu'établi avant la modification du 5 décembre 2005, applicable aux prises de jeu participant au tirage du 10 février 2006 et aux tirages ultérieurs, publiée au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2005 et au Journal officiel de la Polynésie française) s'appliqueront pour le tirage du 3 février 2006.
Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI La Douze, ZI Les Mangles Acajou, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Catherine Lefebure et M. Jean-Luc Murzeau, domiciliés 1, rue du Fer-à-Cheval, Les Landis, 36800 Nuret-le-Ferron.
Sauf application du premier alinéa de l'article L.
Cette installation, d'une capacité de production de 11,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Thierry Roudier Teca, 8, rue Coco-Robert, 97438 Sainte-Marie.
Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 3 mai 2006 susvisé, la liste des informations devant figurer dans la déclaration mentionnée au IV de l'article L.
323-8-6-1 du code du travail est annexée au présent arrêté.
323-2 du code du travail adressent leur déclaration au fonds par voie dématérialisée.
Le calcul du montant de la contribution annuelle due, le cas échéant, s'effectue sur la plate-forme en ligne prévue au 6° de l'article 26 du décret du 3 mai 2006 susvisé.
À L'ARRÊTÉ FIXANT LE CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE AU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Identité de l'employeur et informations générales le concernant.
Evaluation de l'assiette d'assujettissement au fonds :
Effectif total rémunéré au 1er janvier de l'année écoulée, en équivalent temps plein.
Mise en oeuvre de l'obligation d'emploi et détermination du nombre d'unités manquantes :
Effectif total rémunéré au 1er janvier de l'année écoulée, chaque agent comptant pour une unité.
Effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée, chaque agent comptant pour une unité.
Répartition des bénéficiaires de l'obligation d'emploi par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement.
Réduction du nombre d'unités manquantes :
Nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes obtenu en application du troisième alinéa du IV de l'article L.
Ce nombre est déterminé en fonction du :
-montant total des dépenses réalisées au cours de l'année écoulée au titre de contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail, en application du premier alinéa de l'article L.
Décret du 1er juin 2006 portant réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section et promotion, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, affectation et élévation aux rang et appellation de général d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général d'armée Denizot (Jean-Marc, Roger).
M. le général de brigade Roucoules (Jean-Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Moulinié (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Muller (Laurent, Daniel, Marie), nommé chargé du pilotage auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le général de division Egloff (Serge, Alain, Michel) est nommé commandant en second la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense Ouest à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Delpont (Joël, Patrick) est nommé commandant l'école des officiers de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Marvillet (Philippe, Marcel) est nommé commandant la région de gendarmerie du Centre à compter du 1er août 2006.
Sont admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande et promus à compter du 1er septembre 2006 :
M. le général de brigade Canicio (Jean-François, Georges).
M. le commissaire général de brigade Giraud (Alain, Jean, Charles).
M. le général d'armée Thorette (Bernard, Jacques, Jules).
M. le général d'armée Wirth (Jean-Philippe, Marie, Bernard).
M. le général de division Langlois (Michel, Gilbert).
M. le général de brigade Lambert (Xavier, Robert, Maurice).
M. le général de corps d'armée Cuche (Bruno, Jean, Marie) est nommé chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 16 juillet 2006.
M. le général de division Chèvre (Louis-Marie, Simon) est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2006.
M. le général de division Irastorza (Elrick, James, Martial) est nommé major général de l'armée de terre à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Dary (Bruno, Pierre, Marie), nommé inspecteur de la fonction « mêlée » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 19 juillet 2006.
M. le général de brigade Monfort (Jean-Paul, Marie), nommé gouverneur militaire de Lille et officier général de la zone de défense Nord à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Sénant (Jean-Jacques, René), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Pichot de Champfleury (Louis, Georges, Marie, Joseph), nommé commandant de la légion étrangère à compter du 19 juillet 2006.
M. le colonel de l'infanterie Foucaud (Marc, Henry, Claude), nommé commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Bavinchove (Olivier, Marie), nommé sous-directeur « recrutement » à la direction du personnel militaire de l'armée de terre à compter du 15 juillet 2006.
M. le colonel du cadre spécial Vandenbussche (Pascal, René, Camille), nommé directeur régional du matériel en région terre Sud-Est à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Gallet (Gilles, Georges, Joseph), nommé adjoint au directeur du collège interarmées de défense à compter du 1er septembre 2006.
M. le colonel du génie Ripoll (Jean-Marc, Félix), nommé sous-directeur « gestion » à la direction du personnel militaire de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du train Rivault (Joël, René, Yves), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le général de division Pâris de Bollardière (Jacques, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2006.
M. le général de division Pernel (Claude) est nommé directeur du service national à compter du 1er juillet 2006.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 décembre 2007.
M. le général de division Guillermin (Jean-Pierre) est nommé inspecteur de la fonction « logistique-formation » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2006.
M. le général de division Ratel (Bernard, François, Joseph) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne, à compter du 1er juillet 2006.
M. le général de division Bidard (Alain, Claude, Jacques) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er août 2006.
M. le général de division Dubourdieu (Louis, René, Marie) est nommé inspecteur de la fonction « personnel » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 15 juillet 2006.
M. le général de division Var (André, René) est nommé directeur des études du centre des hautes études militaires à compter du 21 août 2006.
M. le général de division Beth (Emmanuel, Marie, Joseph) est placé en détachement auprès du ministère des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2006.
M. le général de brigade Lony (Maurice, Eugène, Guy) est nommé adjoint au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'OTAN à compter du 21 août 2006.
M. le général de brigade Bernaille (Denis, Georges, Jean) est nommé commandant de l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade l'Huillier (Arnaud, Bernard, Marie, Joseph) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne, à compter du 1er juillet 2006.
M. le général de brigade Lafontaine (Etienne, Jean, Marie) est nommé chef d'état-major du général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Sandeau (Jean, Michel) est nommé directeur adjoint à la direction du personnel militaire de l'armée de terre à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Blervaque (Patrick, Jean, Auguste) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Scellos (Jean-Jacques, Maurice) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant allié de la composante terre à Heidelberg et du commandant de l'armée de terre américaine en Europe à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Lechevallier (Jacques, Charles, Joseph) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Gérard (Daniel, Maurice, René) est nommé directeur adjoint à la direction centrale du matériel de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2006.
M. le général de brigade Duquesne (Jean-Marc, Roger) est nommé commandant de la 11e brigade parachutiste à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Renard (Philippe, André, Alexis) est nommé sous-chef d'état-major « organisation-ressources humaines » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 15 juillet 2006.
M. le général de brigade Kerriguy (Alain) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « opérations-logistique » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2006.
M. l'amiral Coldefy (Alain, Michel).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Hinden (Alain).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bénistan (Olivier, Michel, François).
M. le contre-amiral Guyot d'Asnières de Salins (Bruno, Marie, René) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2006.
M. le contre-amiral Combes (Philippe, Jean-Marie) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles à compter du 1er août 2006.
M. le contre-amiral Maurice (Frédéric, Christian) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant de la zone maritime océan Pacifique à compter du 15 juillet 2006.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Malezieu (Gilles, Claude).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Parmentier (Gérald, André, Michel).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Dlubak (Yves).
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Abrial (Stéphane, Gabriel, Roger, Marie) est nommé chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 16 juillet 2006.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Porchier (Patrick) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er août 2006.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Vinchon (Pascal, Jacques) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du Conseil de d'Atlantique Nord à compter du 1er août 2006.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air de Rousiers (Patrick) est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 16 juillet 2006.
Il est, pour prendre rang du 1er août 2006, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien en détachement :
M. le colonel du corps des officiers de l'air Eyharts (Léopold, Pierre, Paul).
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Klein (Patrice, Eugène, Dominique) est nommé commandant de la région aérienne Sud et directeur central du matériel de l'armée de l'air à compter du 1er août 2006.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur sa demande à compter du 1er septembre 2006 et se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date :
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Bordier (Alain, Marie, Frédéric).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Wey (Raymond, Daniel, Marie, Yvon).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Auzanneau (Gilles).
A M. le médecin chef des services de classe normale Flocard (Frédéric, Edmond), nommé directeur adjoint de l'école d'application du service de santé des armées à la même date.
Il sera admis dans la 2e section le 1er septembre 2013.
A M. le médecin chef des services de classe normale Méchineau (Yves, Gabriel, Pierre, Charles).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Béquet (Daniel, François) est nommé inspecteur du service de santé pour la marine à compter du 1er août 2006.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Malterre (Jean-Marie).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Flory (Jérôme, Philippe, André).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Berthet (Dominique, Louis, Edouard) est nommé inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre à compter du 5 juillet 2006 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Costes (Alain, Bernard, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Desbordes (Patrick, André, Serge).
Décret du 6 juin 2006 portant nomination d'un consul général de France à Douala - M. Martinel (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, M. Jean-Marie Martinel, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Douala, en remplacement de M. Alain Ferré, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 mai 2006 relatif au comité technique prévu à l'article 12 du décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits dans les circonscriptions d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 mai 2006, le comité technique prévu à l'article 12 du décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger est composé comme suit :
M. Alain Gallet.
M. Raphaël Guérand.
M. Xavier Péneau.
Mme Camille Putois.
M. Marc Pichon de Vendeuil.
Arrêté du 11 mai 2006 portant attribution de fonctions (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mai 2006, Mme Edith Le Port, épouse Loyer, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'université de Bretagne-Sud, pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire, pour la période du 1er avril 2003 au 30 juin 2006 inclus.
Suppléant : M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, chef du bureau des personnels de conception et d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Mme Thevenel (Martine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget général) auprès du service technique de l'aviation civile, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), à compter du 1er juin 2006.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gedia au 1er avril 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gedia (Dreux) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006.
Le mouvement tarifaire proposé par Gedia correspond à une hausse de 0,26 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Gedia a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005 modifié.
La hausse proposée par Gedia répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Paris à Paris, le 30 mars 2006.
DE GEDIA APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 - TARIFS HORS TOUTES TAXES (*)
I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010.
1 g/125 mg ADULTE, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
groupe DETENTIEL - groupes CARDENSIEL
Groupe DETENTIEL.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 2006, Mme Amozig-Bellot (Olivia), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 2 février 2006, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Décret n°2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa, les mots : « après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés.
A la première et à la seconde phrase de l'article 5, les mots : « après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés.
« Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles 9, 10, 16, 29, 38 et 40.
« 5° Les documents imprimés, graphiques et photographiques dont le dépôt est prévu en accompagnement des documents déposés en application des chapitres II et III du présent titre et des titres III et IV du présent décret.
« Le dépôt incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public.
- Le cinquième alinéa, devenu le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le neuvième alinéa, devenu le septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dépôt incombe à la personne qui imprime le document mis à la disposition d'un public.
- Au dixième alinéa, devenu le huitième, les mots : « Ce dépôt est effectué en deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « Ce dépôt est effectué en un exemplaire ».
Le dépôt importateur.
« Le dépôt incombe à la personne qui importe le document mis à la disposition d'un public.
« Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document sur le territoire national, à la Bibliothèque nationale de France.
- Les alinéas 1 à 4 sont remplacés par les cinq alinéas suivants :
« Les progiciels, bases de données, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que ce soit.
« Le dépôt des progiciels, bases de données, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés au premier alinéa.
« En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit les progiciels, bases de données, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle.
« Le dépôt des progiciels, bases de données, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle importés incombe à leur importateur.
« Ce dépôt est effectué, en deux exemplaires pour ceux édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public, à la Bibliothèque nationale de France.
- Après le cinquième alinéa, devenu le sixième, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les documents doivent être accompagnés des mots de passe et le cas échéant des clés d'accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur conservation et à leur consultation.
- Le sixième alinéa, devenu le huitième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de la culture fixe les mentions que doivent porter les documents cités au présent article.
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « et après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés.
« 1° Le président de la Bibliothèque nationale de France, président ;
« Du dépôt des phonogrammes, vidéogrammes
et documents multimédias »
« La même obligation s'applique aux documents audiovisuels mentionnés aux articles 31 et 32 qui, outre leur diffusion dans les conditions fixées à l'article 30, sont mis à la disposition d'un public au moyen d'un autre support.
132-2 du code du patrimoine tout document qui soit regroupe deux ou plusieurs supports mentionnés aux chapitres précédents, soit associe, sur un même support, deux ou plusieurs documents soumis à l'obligation de dépôt.
- Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés à l'article 15.
« Le dépôt, en deux exemplaires pour ceux édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, est effectué, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public destinataire, à la Bibliothèque nationale de France.
« Le ministre chargé de la culture fixe les mentions que doivent porter les documents cités au présent chapitre.
Les chapitres IV et V du titre II sont abrogés.
Au second alinéa de l'article 37, les mots : « après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés.
- Au troisième alinéa, devenu le premier, les mots : « dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au plus tard le jour de leur mise en circulation par leur éditeur ou importateur ».
- Au quatrième alinéa, devenu le deuxième, les mots : « Les livres, brochures, périodiques et documents imprimés de toute nature » sont remplacés par les mots : « Les périodiques », et les mots : « ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
- Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les dépôts mentionnés à l'article 39 sont accompagnés d'une déclaration dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les déclarations peuvent être groupées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 9.
« 2° Ceux qui n'accompagneront pas leur dépôt des pièces, fiches, documents et matériels prévus par les articles 10, 16, 25, 27 et 38 du présent décret ;
« 3° Ceux qui ne feront pas figurer sur les documents soumis à l'obligation de dépôt les mentions obligatoires prévues par le présent décret et les arrêtés d'application prévus par les articles 6, 9, 10, 16, 29, 38 et 40 du présent décret ;
« 4° Ceux qui ne déposeront pas des documents répondant aux normes de qualité permettant d'atteindre les objectifs fixés par le titre III du livre Ier du code du patrimoine et prévus par les articles 9, 10, 16, 26, 27, 37 et 39 du présent décret.
Arrêté du 2 mai 2006 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1986 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif option « haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien »
Le b « Epreuve orale » du A « Epreuves techniques » de l'arrêté du 19 novembre 1986 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « Commission nationale haltérophilie, musculation, force athlétique, culturisme (CNHMAC) » sont remplacés par les mots : « Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme (FFHMFAC) ».
Le deuxième paragraphe du b du B.
I « Epreuves pédagogiques » du même arrêté est remplacé par le paragraphe suivant :
« L'entretien portera également sur un document remis au début de la session d'examen par le candidat.
Ce document doit retracer brièvement son expérience pédagogique et technique en rapport avec l'option choisie pour la séance.
Le C « Epreuve pratique » du même arrêté est ainsi rédigé :
Le candidat effectue cette épreuve dans une option choisie parmi les trois suivantes :
Total olympique (arraché + épaulé-jeté).
Epreuves athlétiques
Total athlétique (développé-couché + flexion sur jambes + soulevé de terre).
Culturisme
Total culturiste :
- répulsions aux barres parallèles ;
- flexions sur jambe ;
- développés-couchés.
Les barèmes et les épreuves sont respectivement fixés par les annexes I et II du présent arrêté.
Arrêté du 2 mai 2006 modifiant l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « haltérophilie, culturisme, musculation sportive et d'entretien » organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports
- Les épreuves de sélection sont :
Un entretien de vingt minutes avec le jury, portant sur la connaissance de l'activité et les capacités d'expression du candidat (le candidat doit présenter au jury un curriculum vitae présentant son expérience pédagogique et sportive) ;
Une épreuve pratique dans l'une des trois disciplines suivantes :
- haltérophilie : total olympique = arraché + épaulé-jeté ;
- force athlétique : total athlétique = flexion sur jambes + développé couché + soulevé de terre ;
- culturisme : total culturiste = répulsion aux barres parallèles + traction à la barre fixe + flexion sur jambes + développé couché.
Cette épreuve est jugée selon les barèmes d'épreuves pratiques masculins ou féminins présentés en annexe I du présent arrêté.
- La formation à la partie spécifique a une durée minimale de 480 heures.
- La formation spécifique en contrôle continu des connaissances porte sur les unités de formation suivantes :
Approfondissement et perfectionnement technique de l'haltérophilie :
a) Physiologie appliquée et biomécanique ; endocrinologie, appareil cardio-vasculaire ; système neuro-musculaire ; facteurs limitants de la performance ;
b) Méthodologie de l'entraînement haltérophile : principes et structuration de l'entraînement ;
c) Technique des mouvements :
- arraché olympique ;
- épaulé-jeté olympique.
Etude et approfondissement de la pratique culturiste :
a) Etude des mouvements culturistes ;
b) Physiologie appliquée et biomécanique ;
c) Méthodologie de l'entraînement culturiste ;
d) Diététique, nutrition, endocrinologie, préparation à la compétition.
Etude et pratique de la force athlétique :
a) Etude des mouvements de force athlétique ;
c) Méthodologie de l'entraînement de force athlétique ;
d) La force athlétique avec les différents publics : la pratique de loisirs et de compétition en rapport avec les différentes catégories d'âge.
Etude et pratique de la musculation sportive, éducative et d'entretien :
a) Analyse des exercices de la musculation sportive ;
b) Etude de la remise en forme par le renforcement musculaire dans le cadre de l'hygiène de vie et de la prévention des accidents de manutention ;
c) Etude descriptive et support neuro-physique des exercices de musculation en vue de la préparation physique sportive par le renforcement musculaire pour la pratique des différentes activités sportives ;
d) Méthodologie de l'entraînement en musculation éducative sportive et d'entretien : principes et structuration de l'entraînement.
a) Analyse de l'activité motrice dans les trois disciplines : les gestes en haltérophilie, les mouvements du culturisme, les exercices de la force athlétique ;
b) Apprentissage en fonction des différentes catégories d'âge : familiarisation avec la technique, initiation, perfectionnement ;
c) Organisation d'une séance :
- détermination des objectifs ;
- démarche pédagogique en fonction de l'individu et du groupe ;
- aménagement du milieu (travail en atelier et circuits) ;
- les comportements observables et l'évaluation ;
d) Utilisation du support audiovisuel dans l'apprentissage et le perfectionnement des trois disciplines ;
Pédagogie de l'entraînement :
a) La détection et le test spécifique d'évaluation des athlètes ;
b) Le programme d'entraînement individuel ou de groupe :
c) Les différents types de séances d'entraînement en fonction des échéances (compétitions) ;
d) Microtraumatismes, prévention et soins.
Environnement sociologique :
- de l'haltérophilie ;
- du culturisme ;
- de la force athlétique ;
- de la préparation physique sportive.
Adaptation du renforcement musculaire aux différents publics et aux différents niveaux de pratique.
Administration et règlements techniques des trois disciplines.
Historique sommaire des trois disciplines.
Environnement socio-économique des pratiquants.
Notions de gestion et de réglementation juridique, fiscale et sociale : l'assurance sportive, les sociétés d'économie mixte, les sociétés anonymes à responsabilité limitée.
- Le stage pédagogique en situation prévu à l'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé a une durée minimale de cent heures.
Il se déroule dans des organismes d'accueil agréés par le directeur régional de la jeunesse et des sports, sur proposition du directeur technique national de la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
A l'issue du stage, les candidats remettent au coordonnateur de la formation un rapport de stage relatant :
- leur intégration dans la structure : participation aux instances, positionnement dans l'équipe technique, association aux travaux sur les dossiers menés par la structure ;
- les actions qu'ils y ont conduites ;
- les réflexions sur les qualités et les éventuelles carences de la structure et leurs suggestions pour faire évoluer le processus de la formation en entreprise.
Il est créé un article 6 au même arrêté ainsi rédigé :
- A l'issue de la formation, les candidats doivent, au cours d'un entretien d'une heure, présenter et soutenir devant le jury le rapport prévu à l'article 5 du présent arrêté.
- Avant leur entrée en formation, les candidats doivent effectuer l'épreuve pratique de sélection prévue au 2° de l'article 2 du présent arrêté.
Pendant la formation, ils sont évalués dans les trois disciplines : une optionnelle et deux non optionnelles.
Les barèmes de l'épreuve pratique des épreuves de sélection et des deux disciplines non optionnelles sont fixés par l'annexe I du présent arrêté.
Les barèmes de l'épreuve pratique de la discipline optionnelle sont fixés par l'annexe II du présent arrêté.
Les précisions sur les barèmes et le déroulement des épreuves figurent dans l'annexe III du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2006 :
Est reconduit dans ses fonctions, en qualité de membre suppléant : M. Gérard Leguet, commissaire divisionnaire, chef de la mission d'action internationale à la direction centrale de la police judiciaire, nommé par l'arrêté du 11 juin 2002.
M. Stéphane Bouchard, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Catherine Thomas-Cabanettes, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Jean-Baptiste Bladier, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Thierry Guiguet-Doron, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques.
Mme Véronique Deneux, commissaire principale, commissaire centrale adjointe à la circonscription de sécurité publique de Bayonne.
Mme Nelly Delbosc, commissaire divisionnaire à la sous-direction des ressources et des études à la direction centrale de la police judiciaire.
M. Vincent Montrieux, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Naïma Rudloff, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Claude Terrier, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques.
M. Jean-Claude Dunand, commissaire principal, chef de la sûreté départementale de l'Isère.
M. Serge Quilichini, commissaire principal, commissaire central adjoint du commissariat de police du 19e arrondissement de Paris.
M. Bernard Boissiere, commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Draveil.
M. Rémi Conesa, commissaire principal, chef de la sûreté départementale de Seine-et-Marne.
M. Marc Lesolleu, commissaire principal, adjoint au chef de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers à la direction centrale de la police aux frontières.
Mme Christine Moreau, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Alexandra Onfray, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Ghesquiere-Dierickx, avocate générale honoraire près la cour d'appel de Versailles.
M. Pascal Prache, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. André Bizeul, commissaire divisionnaire à la direction centrale de la police aux frontières.
M. Jean-Marie Hebert, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir.
M. Jean-Yves Le Guennec, commissaire divisionnaire, chef de la sûreté départementale des Hauts-de-Seine.
M. Laurent Bouladoux, commissaire principal à la circonscription de sécurité publique du Havre.
M. Yves Lafille, commissaire principal au commissariat de police du 6e arrondissement de Paris.
M. Olivier Lebled, commissaire principal au commissariat de police du 5e arrondissement de Paris.
M. Olivier Legouestre, commissaire divisionnaire à la direction départementale de sécurité publique de Seine-et-Marne.
M. William Marion, commissaire principal à la direction centrale de la police aux frontières.
M. Marcel Faure, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale pour la répression des atteintes aux personnes et aux biens à la direction centrale de la police judiciaire.
Arrêté du 6 juin 2006 portant nomination au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2006, Mme Perrot (Isabelle), présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée présidente du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes, en remplacement de M. Margueron (Yves).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2006, M. Defrance (Nicolas, Claude) est nommé huissier de justice à la résidence d'Ailly-sur-Noye (Somme), en remplacement de Mme Jelmoni (Josette, Renée, Paule), épouse Potel, démissionnaire.
M. David (Philippe, Bernard, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Musnier, Rémy Samson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
Le retrait de M. Musnier (Jacques, Marius, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Musnier, Rémy Samson, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Musnier, Rémy Samson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rémy Samson, Philippe David, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Ramond (Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Guy Marcais, Patrice Gautier et Isabelle Mathieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Gontier (Mayenne).
Le retrait de M. Marcais (Jean-Guy, Marie, Régis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Guy Marcais, Patrice Gautier et Isabelle Mathieu, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Guy Marcais, Patrice Gautier et Isabelle Mathieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Gautier, Isabelle Mathieu et Hervé Ramond, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V néomycine 200 veau-agneau-chevreau, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (1).
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 329 (2005-2006) ;
Rapport de Mme Geneviève Levy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3123 ;
Le second alinéa du 5° du I de l'article L.
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables ;
b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
Arrêté du 19 juin 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)
- Délégation est donnée à M. Lionel Fabre, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
- adjoint au sous-directeur de l'innovation et de la propriété industrielles, à la direction générale des entreprises ;
- chef du département sécurité des véhicules et environnement au secrétariat général des DRIRE, à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
- adjoint au chef du département gaz et appareils à pression, à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Biens désignés selon les références (numéro UT/numéro lot) portées aux plans ci-annexés :
- le terrain, sur lequel un bâtiment a été construit dans le cadre d'une autorisation d'occupation, référencé 005737J/040, situé face au square Narvick, gare Saint-Charles, sur la commune de Marseille (13) ;
- le terrain et le bâtiment, référencés 005346A/019, situés 108-110, rue Saint-Lazare, à Paris (17e) ;
- le terrain, sur lequel des bâtiments ont été construits dans le cadre d'une autorisation d'occupation, référencé 005360N/017, situé impasse Chalabre, à Paris (17e) ;
- le terrain, sur lequel un bâtiment a été construit dans le cadre d'un bail à construction, référencé 004324K/019, situé dans l'enceinte de la gare de Nantes-Orléans (44) ;
- le terrain et le bâtiment, référencés 002193S/020, situés 315, avenue du Président-Wilson, sur la commune de Saint-Denis (93) ;
- le terrain et les bâtiments, référencés 101464G/001, situés au 8, rue du 11-Novembre, sur la commune de Meudon (92) ;
- le terrain et le bâtiment, référencés 009026U/001, situés au 7, rue Dalbade, sur la commune de Toulouse (31) ;
- le terrain et le bâtiment, référencés 002173E/018, situés entre les 141-223, boulevard Mac-Donald, et les voies ferrées Paris-Strasbourg sur la commune de Paris (75) ;
- les terrains, référencés 005498Y/024 et 005498Y/027, sur la commune d'Yzeure (03) ;
- les terrains, référencés 005581Z/004 et 005581Z/008, sur la commune de Nice - Saint-Roch (06) ;
- le terrain, référencé 005772E/003, sur la commune de Sausset-les-Pins (13) ;
- le terrain, référencé 002383B/003, sur la commune de Deauville (14) ;
- les terrains, référencés 006232X/020 et 006232X/024, sur la commune de Montpellier (34) ;
- les terrains, référencés 002777X/001, 002777X/002, 002777X/008, 002777X/010, 002777X/020, 002777X/023, sur la commune de Saint-Malo (35) ;
- le terrain, référencé 004409R/021, sur la commune d'Orléans (45) ;
- le terrain, référencé 000467M/001, sur la commune de Lunéville (54) ;
- le terrain, référencé 001105E/025, situé rue des Magasins, sur la commune de Bischeim (67) ;
- le terrain, référencé 006847D/012, situé quai Rambaud, sur la commune de Lyon (69) ;
- les terrains, référencés 006880H/108 et 006880H/110, sur la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Les Bruyères (69) ;
- le terrain, référencé 005359F/002, situé porte d'Auteuil, sur la commune de Paris (75) ;
- le terrain, référencé 007484W/003, situé rue de la Paix, sur la commune de Servon (77) ;
- le terrain, référencé 007484W/003, situé chemin des Roses, sur la commune de Servon (77) ;
- le terrain, référencé 004942R/027, sur la commune des Sables-d'Olonne (85) ;
- les terrains, référencés 005275W/114 et 005275W/270, situés sur le site de Marteau, sur la commune de Nanterre (92) ;
- le terrain, référencé 101467U/001, situé rue du Docteur-Arnaudet, sur la commune de Meudon (92) ;
- le terrain, référencé 002187F/204, situé rue de l'Avenir, sur la commune d'Epinay (93).
- le terrain, cadastré section E n° 235, situé rue Kruger, sur la commune de Marseille (13) ;
- le terrain, cadastré section AV n° 64, situé rue Karl-Marx, sur la commune de Bègles (33) ;
- le terrain, cadastré section LH n° 352 et n° 89, situé à Hochfelden, sur la commune de Strasbourg (67) ;
- le terrain, cadastré section AY n° 401, n° 521 et n° 520, sur la commune de Poissy (Technoparc) (78) ;
- le terrain, cadastré section AC n° 348, sur la commune de Louveciennes (78) ;
- le terrain cadastré section AL n° 654, situé rue du Docteur-Arnaudet, sur la commune de Meudon (92).
Arrêté du 22 juin 2006 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement de trois ingénieurs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Un des trois postes est à pourvoir par voie interne.
Conformément à l'article 7 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 modifié portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le nombre de candidats admis au concours interne est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus sont reportés sur le concours externe.
- un poste d'ingénieur pour occuper les fonctions de responsable de la division « vulgarisation » auprès du directeur des actions territoriales, chargé du transfert et de la valorisation des acquis techniques issus de la recherche vers les cibles les plus appropriées, mais aussi de l'évaluation de la politique de communication technique de l'ONCFS.
- un poste d'ingénieur pour occuper les fonctions de biologiste auprès du directeur des études et de la recherche, chercheur et spécialiste des habitats des ongulés.
La résidence administrative est fixée à Bar-le-Duc dans le département de la Meuse ;
- un poste d'ingénieur chargé des traitements statistiques auprès du directeur des études et de la recherche, de la recherche et de la mise en oeuvre des plans d'expérimentation lors de la mise en place des protocoles.
Le concours externe est ouvert aux élèves ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et qui ont satisfait aux examens de sortie de cette école et aux titulaires de doctorats de troisième cycle, obtenus dans l'une des disciplines suivantes : sciences de la vie et de la Terre, sciences et techniques communes, sciences appliquées, droit public, droit pénal, droit communautaire.
Le concours externe comprend une épreuve orale d'admission qui se déroulera du lundi 18 septembre au mercredi 20 septembre 2006 à Paris.
Le concours interne comprend des épreuves écrites d'admissibilité qui se dérouleront le vendredi 1er septembre 2006 au centre de formation du Bouchet, 45370 Dry.
Ce concours interne comprend également une épreuve orale d'admission, qui se déroulera du lundi 18 septembre au mercredi 20 septembre 2006 à Paris.
Le document présentant l'étude ou la réalisation effectuée par les candidats dans le cadre de leur activité professionnelle doit être adressé, par lettre recommandée, avant le jeudi 31 août 2006, à l'attention du président du jury pour le concours interne d'ingénieur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, 85 bis, avenue de Wagram, BP 236, 75822 Paris Cedex 17 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être retirés par courrier à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, direction des ressources humaines, division formation, centre de formation du Bouchet, 45370 Dry.
La demande écrite doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 1,90 et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés à la même adresse à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous pli recommandé, avant le lundi 31 juillet 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
I.-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable :
II.-Les dettes mentionnées au I correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l'achat d'un actif imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt.
Les dettes mentionnées au même I correspondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, contractées pour l'achat d'un actif imposable, sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2006, M. Bidaud (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2006.
Arrêté du 15 juin 2006 portant mise en disponibilité (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 juin 2006, M. Jean-Marie Paulot, inspecteur général de l'administration, est placé en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2006, Mme Delphine Levy, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement auprès de la mairie de Paris en qualité de sous-directrice de la commune de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le président de l'Institut national polytechnique de Grenoble est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 8 juin 2006, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2006 est fixé comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2006, M. Vernhes (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur de l'administration à la préfecture de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2006, Mme Mireille Le Corre, administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs du Conseil économique et social, en qualité d'administratrice de la section travail, pour une période de trois ans à compter du 15 mars 2006.
Arrêté du 3 avril 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2006, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2006 est complété comme suit :
M. Codron (Sylvain), DRIRE Picardie.
M. Desserprix (Bernard), DRIRE Centre.
M. Guillaud (Pascal), DRIRE Pays de la Loire.
M. Nowaczyk (François), DRIRE Rhône-Alpes.
M. Zelnio (Eric), DRIRE Basse-Normandie.
M. Gilles Mentré est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 18 juillet 2006.
Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2006 :
M. Bianchi (Frédéric), inspecteur principal du Trésor Public.
Mme Bardet-Thébaut (Sandra), inspectrice du Trésor public.
M. Alaphilippe (Laurent).
M. Augier de Crémiers (Dominique).
Mme Beatse (Céline).
M. Blin (Cédric).
Mme Calvet (Magali).
M. Couteau (Maxime).
Mme Dedeken (Anne-Sophie).
Mme Defresne (Marie-Virginie).
M. Deroo (Frédéric).
M. Didon (Frédéric).
Mlle Dinh-Van (Vy).
M. Ducloy (Hervé).
Mme Ducroz (Florian).
Mlle Ely (Clotilde).
Mme Fabrègues (Sandrine).
M. Firtion (Fabrice).
M. Gabriel (Alain).
Mme Gendron (Estelle).
Mme Grelier (Lucie).
M. Hamon (Stéphane).
M. Henou (Gildas).
M. Horellou (Gaetan).
M. Khenissi (Mourad).
Mme Lamugnière (Nathalie).
M. Larnaudie (Laurent).
Mme Larrivière (Murielle).
M. Laudrin (Arnaud).
Mme Le Plessis (Nathalie).
M. Métayer (Jean-Denis).
Mme Metzen (Isabelle).
M. Pichel (François).
M. Planchard (Thierry).
Mme Renard (Yolande).
M. Rollet (Davy).
M. Routard (Grégory).
M. Sablayrolles (Benoît).
Mlle Signoret (Delphine).
Mlle Thévenet (Blandine).
Mme Vidal (Christelle).
M. Viols (Jocelyn).
M. Wallaert (Rodolphe).
M. Agret-Panabières (Michel), affecté à la trésorerie générale des Yvelines.
M. Amoura (Malik), affecté à la trésorerie générale du Rhône.
Mme Boulanger (Lise), affectée à la trésorerie générale du Doubs.
M. Champin (Alexandre), affecté à la trésorerie générale de l'Aisne.
Mme Eymann (Julie) affectée à la trésorerie générale de la Marne.
M. Fabre (Thomas), affecté à la trésorerie générale de la Marne.
Mme Francini (Claude), affectée à la trésorerie générale de la Haute-Corse.
M. Frigara (Serge), affecté à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud.
M. Gosset (Arnaud), affecté à la trésorerie générale de la Seine-Maritime.
Mme Hazeaux (Lucile), affectée à la trésorerie générale des Ardennes.
M. Helman (Maurice), affecté à la trésorerie générale de la Charente.
Mme Mellet (Anne), affectée à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine.
M. Pélegrin Maurice, affecté à la recette générale des finances.
Mme Racic (Odile), affectée à la trésorerie du Loiret.
Mme Riello (Christiane), affectée à la trésorerie générale de la Haute-Garonne.
M. Roussière (Jérémie), affecté à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis.
M. Sanchez (Richard), affecté à la trésorerie générale du Finistère.
M. Urbain (Arnaud), affecté a la trésorerie générale de Vaucluse.
Mlle Urbain (Gersende), affectée à la trésorerie générale du Morbihan.
M. Golpart (Michaël), affecté à la trésorerie générale du Nord.
Mme Le Blond (Nelly), affectée à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine.
Mme Paquereau (Jeanine), affectée à la trésorerie générale de Maine-et-Loire.
451-2 du code de la construction et de l'habitation, est habilité à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place l'agent de recouvrement du Trésor public dont le nom suit :
M. Cazin (Brieuc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Beghin et Thierry Doco, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Beghin et Thierry Doco, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Doco, Beghin, Cazin, huissiers de justice associés ».
M. Brochay (Jérôme, Louis, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Delyfer, Jean-François Lapotre et Guillaume Dewald, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orsay (Essonne).
Le retrait de M. Delyfer (Maxime, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Delyfer, Jean-François Lapotre et Guillaume Dewald, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Delyfer, Jean-François Lapotre et Guillaume Dewald, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Lapotre, Jérôme Brochay et Guillaume Dewald, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 juillet 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 juillet 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L.
Mme Barbosa (Maria Elizena), épouse Rogier.
M. Botros (Jaber).
M. Mastrocola (Mauro).
Mme Sanchez (Viviana Rosa), épouse Albarracin.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 juillet 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Bernard Laborde, directeur hors classe du centre hospitalier de Bourganeuf (Creuse), à compter du 10 juillet 2006.
Arrêté du 9 juin 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2006, M. François Champanhet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du comité interprofessionnel des productions saccharifères, en remplacement de M. Bernard Chaud.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, M. Pierre Lecouls, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du bureau des industries des viandes à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommé directeur départemental des services vétérinaires d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2006, en remplacement de M. Jean-Jacques Delate, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 juin 2006 modifiant l'arrêté du 21 mars 2006 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2006, l'arrêté du 21 mars 2006 nommant M. Vincent Cousin directeur départemental des services vétérinaires de la Dordogne est modifié ainsi qu'il suit :
Remplacer : « 1er août 2006 » par : « 1er juillet 2006 ».
Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Pour cette raison, lorsque le commissaire aux comptes utilise des informations produites par l'entité pour mettre en oeuvre des procédures d'audit, il collecte des éléments concernant leur exactitude et leur exhaustivité ;
- la ré-exécution de contrôles, qui porte sur des contrôles réalisés à l'origine par l'entité ;
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 septembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sainte-Marie, Morne-Ducos, Grand Bourg, 97112 Marie-Galante.
I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
1253-24 du code du travail qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L.
1253-1 du même code et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L.
1° Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
2° Les conditions de fonctionnement que doivent remplir les établissements, les organismes, les groupements de coopération sanitaire et les laboratoires mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
5° Les conditions dans lesquelles les établissements, organismes, groupements de coopération sanitaire et laboratoires sont tenus d'établir et de conserver des registres relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'ils conservent et les obligations auxquelles ils sont tenus au regard de la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, notamment lorsqu'ils cessent leur activité ;
7° Les conditions de formation et d'expérience ainsi que les missions de la personne responsable mentionnée à l'article L.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre gérontologique départemental de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, direction des ressources humaines, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention d'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud, 1, rue Colomba, BP 413, 20305 Ajaccio Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2006, M. Mortaza (Maxime) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétariat, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2006, sont nommés, au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace, en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace :
M. Bramy (Hervé), président du conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Mme Bouzitat (Françoise), secrétaire générale et directrice financière d'Arianespace ;
Mme Chablat Beylot (Agnès), chef du département de l'armée de l'air du service historique de la défense ;
M. de Ronne (Michel), directeur de l'aéroport du Bourget et des aérodromes d'aviation générale ;
M. Haigneré (Jean-Pierre), général de brigade aérienne et astronaute ;
M. Tardieu (Guy), directeur de cabinet du président d'Air France ;
M. Thouverez (Patrick), général d'armée aérienne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006, M. Hugues Malecki, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Brioude, pour une période de deux ans à compter du 6 mars 2006.
Arrêté du 24 juillet 2006 portant détachement et maintien en détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006, M. Daniel Mathieu, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement, en qualité de directeur de projet chargé de concevoir, proposer et mettre en oeuvre des projets de modernisation au sein des services, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 8 août 2005.
M. Daniel Mathieu, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 15 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2006, Mme Marchand (Sylvie), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er septembre 2006, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Ile-de-France, en remplacement de M. Charraud (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2006, il est mis fin au détachement sur l'emploi de directeur adjoint chargé des fonctions d'adjoint auprès de la directrice de la demande et des marchés énergétiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 1er juin 2006.
A compter de la même date, M. Jean-Claude Hulot est maintenu en service détaché auprès du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de directeur délégué aux participations pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2006, M. Antoine Chéry, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché dans le corps des conseillers économiques, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission économique de Séoul (Corée), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
I.-La valeur des actifs mentionnés à l'article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
1° Pour l'acquisition d'un actif imposable à une personne mentionnée au 1° de l'article 965 qui contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965, la société ou l'organisme mentionné au premier alinéa du présent II ;
2° Auprès d'une personne mentionnée au 1° de l'article 965, pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965 ;
3° Auprès d'une personne mentionnée au 2° du III de l'article 974, pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I du même article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965 ;
4° Auprès d'une société ou d'un organisme contrôlé, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au même 1°, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965.
Cette installation, d'une capacité de production de 22 kW photovoltaïques, est localisée chez JLFMCP, route de la Jaille, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,16 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pierre Olax Guyon, lieudit Chantilly, 97180 Sainte-Anne.
Par décret en date du 15 février 2006, la congrégation des clarisses de Montbrison, dont le siège est 29, rue de la Libération, à Montbrison (Loire), est légalement reconnue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République à compter du 8 juillet 2006 afin d'exercer les fonctions de conseiller au secrétariat général.
Arrêté du 20 juillet 2006 fixant la composition de la commission prévue à l'article 12 du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 modifié relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales
Mme Solange Morticelli, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désignée en qualité de présidente de la commission chargée d'établir les propositions d'indemnisation dues aux greffiers des tribunaux de commerce prévue à l'article 12 du décret du 18 avril 1969 ;
M. Patrick Henriot, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de président suppléant de cette commission.
Me Régis Gras, greffier du tribunal de commerce de Bayeux ;
Me Patrix Printemps, greffier du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ;
Me Michèle Remy, greffière du tribunal de commerce d'Elbeuf.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 décembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au laboratoire Plumerault-Carneau-Barré, 38, boulevard des Docteurs-Aribat, à Castres (Tarn), pour la pratique, sous la responsabilité de M. le docteur Barre (Pascal), des activités de recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 décembre 2005, la demande présentée par le laboratoire J.-P.
Rouimi, 91, rue du Maréchal-Leclerc, à Denain (Nord), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement de sperme, FIV sans micromanipulation et conservation des embryons en vue d'une AMP intraconjugale) est rejetée.
Arrêté du 16 janvier 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2005
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales s'élève pour 2005, en vertu de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 EUR) qui se répartissent en une première part de dix-neuf millions quatre cent quarante-huit mille euros (19 448 000 EUR) et une seconde part de quatre millions huit cent soixante-deux mille euros ( 4 862 000 EUR).
Au montant de la première part est ajoutée la somme de vingt-trois mille cinq cent soixante-deux euros (23 562 EUR) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2004, portant cette première part à dix-neuf millions quatre cent soixante et onze mille cinq cent soixante-deux euros (19 471 562 EUR).
211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial, soit 19 471 562 euros, est répartie à raison de 30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit 5 841 469 euros, et 70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit 13 630 093 euros.
211-5 du code de l'action sociale et des familles, s'élève à 1 460 367 euros.
En application du a de l'article 3 du décret du 29 décembre 2005 susvisé, la première part du fonds spécial est répartie entre les UDAF comme suit (montants en euros) :
UDAF de l'Ain 146 371,11
UDAF de l'Aisne 105 688,81
UDAF des Alpes-de-Haute-Provence 113 393,69
UDAF des Hautes-Alpes 100 123,81
UDAF des Alpes-Maritimes 141 898,83
UDAF de l'Ardèche 158 352,29
UDAF des Ardennes 118 677,68
UDAF de l'Ariège 107 675,44
UDAF de l'Aube 127 876,05
UDAF de l'Aude 96 599,69
UDAF de l'Aveyron 134 230,29
UDAF des Bouches-du-Rhône 243 749,20
UDAF du Calvados 133 973,30
UDAF du Cantal 120 893,77
UDAF de la Charente-Maritime 129 295,48
UDAF du Cher 91 314,16
UDAF de la Corrèze 102 618,70
UDAF de la Corse-du-Sud 97 809,37
UDAF de la Haute-Corse 117 624,87
UDAF des Côtes-d'Armor 131 449,93
UDAF de la Creuse 92 930,53
UDAF de la Dordogne 111 461,54
UDAF du Doubs 149 843,15
UDAF de la Drôme 133 151,83
UDAF de l'Eure 122 220,85
UDAF d'Eure-et-Loir 113 336,95
UDAF du Gard 116 909,66
UDAF de la Haute-Garonne 146 468,71
UDAF du Gers 94 743,73
UDAF d'Ille-et-Vilaine 174 572,72
UDAF de l'Indre 125 245,74
UDAF d'Indre-et-Loire 126 227,82
UDAF de l'Isère 201 536,57
UDAF du Jura 115 136,62
UDAF des Landes 111 893,47
UDAF de Loir-et-Cher 112 722,48
UDAF de la Loire 149 109,35
UDAF de la Haute-Loire 120 681,16
UDAF de la Loire-Atlantique 221 078,64
UDAF du Loiret 139 605,80
UDAF du Lot 130 645,33
UDAF de Lot-et-Garonne 109 163,16
UDAF de la Lozère 112 539,93
UDAF de la Marne 158 995,96
UDAF de la Haute-Marne 108 709,45
UDAF de la Mayenne 132 238,87
UDAF de Meurthe-et-Moselle 155 796,24
UDAF de la Meuse 96 195,30
UDAF du Morbihan 127 036,60
UDAF de la Moselle 154 029,67
UDAF de la Nièvre 86 543,77
UDAF du Nord 275 514,51
UDAF de l'Oise 132 518,07
UDAF de l'Orne 113 532,04
UDAF du Pas-de-Calais 197 522,44
UDAF des Pyrénées-Atlantiques 141 082,76
UDAF des Hautes-Pyrénées 121 423,31
UDAF des Pyrénées-Orientales 113 336,01
UDAF du Haut-Rhin 138 460,34
UDAF du Rhône 222 135,35
UDAF de la Haute-Saône 111 327,96
UDAF de Saône-et-Loire 125 592,20
UDAF de la Sarthe 157 346,29
UDAF de la Haute-Savoie 155 829,95
UDAF de la Seine-Maritime 167 515,14
UDAF de Seine-et-Marne 166 111,26
UDAF des Yvelines 170 751,67
UDAF des Deux-Sèvres 123 792,75
UDAF de la Somme 130 619,71
UDAF du Tarn 111 622,36
UDAF de Vaucluse 102 279,86
UDAF de la Vendée 185 026,88
UDAF de la Haute-Vienne 109 714,68
UDAF des Vosges 172 738,84
UDAF de l'Yonne 96 247,56
UDAF du Territoire de Belfort 92 941,18
UDAF de l'Essonne 153 944,50
UDAF des Hauts-de-Seine 187 912,01
UDAF de la Seine-Saint-Denis 159 255,35
UDAF du Val-de-Marne 155 280,14
UDAF du Val-d'Oise 136 145,68
UDAF de la Guadeloupe 94 497,45
UDAF de la Martinique 100 048,09
UDAF de la Guyane 74 127,86
UDAF de la Réunion 132 257,60
En application du b de l'article 3 du décret du 29 décembre 2005 susvisé, la seconde part du fonds spécial est ainsi répartie entre l'UNAF pour un montant de 1 458 600 EUR et les UDAF comme indiqué ci-après :
– Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement, est fixé comme suit :
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par personne individuellement désignée dans la demande ;
2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par immeuble indiqué.
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
a) 5 € par personne indiquée au-delà de la troisième ;
b) 2 € par immeuble au-delà du cinquième.
– Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du I.
Décision du 20 février 2006 modifiant la décision du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de la marine)
Mme Brigitte Colin, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau finances de la sous-direction administration finances.
Arrêté du 16 février 2006 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi meusienne »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2006, le trésorier-payeur général de la Meuse est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi meusienne ».
Arrêté du 20 février 2006 approuvant une prise de participation financière réalisée par OSEO Batiroc
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2006, la prise de participation financière réalisée par la société OSEO Batiroc de 9 % du capital de la SCR Bretagne Jeunes Entreprises, pour un montant de 70 200 (soixante-dix mille deux cents euros), est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Montpellier-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis 10, avenue de la Mer, à Montpellier (Hérault), cadastré section SA n° 296, d'une superficie totale de 3 624 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-05156 à la rubrique « université Montpellier-I ».
Arrêté du 8 février 2006 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès du service déconcentré mentionné à l'article 1er.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme est abrogée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne est ramené à 2 500 euros.
Décret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes.
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :
1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ;
2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles autres que celles de l'article 1087, de l'exonération de droits d'enregistrement ;
3° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ;
4° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne ;
5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère, à l'exception des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt ;
6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied.
7° Les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres ;
8° Les assurances des crédits à l'exportation ;
9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en application de l'article L.
214-174 du code monétaire et financier et de l'article 9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux fonds communs de créances ;
10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux conditions de l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine ;
11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L.
12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci.
Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L.
- L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du code de la voirie routière est remplacé par l'intitulé suivant : « Equipements routiers et enquêtes de circulation ».
- Il est créé, dans ce chapitre, une section 1 intitulée « Equipements routiers », comprenant l'article R.
111-1, et une section 2 intitulée « Enquêtes de circulation », comprenant les articles D.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2006, M. Philippe Djambazian, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse, est maintenu en service détaché auprès de l'université de la Méditerranée Aix-Marseille-II pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2006, M. Jean-Pierre Hamulka, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'université Paris-Sud-XI pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2006, M. Roger, Jean-Marie Manguin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 mars 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006, Mme Claudine Lefebvre, épouse Frere, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Picardie, en remplacement de Mlle Nathalie Darrac, à compter du 15 février 2006.
Les emplois offerts à la muttion sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par réintégration après détachement ou disponibilité.
Les propositions des instances universitaires pour chaque emploi au recrutement sont enregistrés par les établissements jusqu'au 30 mai 2006.
Université de Nouvelle-Calédonie : droit civil, droit commercial : 0044.
Université Aix-Marseille-III : droit des contrats et droit des affaires : 0383 S.
Université Aix-Marseille-II : droit privé : 0536.
Université de Besançon : Belfort, droit privé : 1361.
Université de Caen : droit privé pour langues étrangères appliquées : 1519.
Université Clermont-Ferrand-I : propriété intellectuelle et contrats : 1201.
Université Paris-XII : droit privé, droit des obligations, droit des contrats : 0534.
Université Paris-XIII : droit social : 0925.
Université Lille-II : droit, santé, travail : 1122.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : droit privé : 0031.
Université de Limoges : droit processuel, institutions judiciaires, droits fondamentaux : 0901.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : Narbonne, droit civil et droit commercial : 0455.
Université de Tours : droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle : 0290.
Université Paris-I : droit pénal : 0290.
Université Paris-I : droit privé et droit des affaires : 0325.
Université Paris-I : droit des affaires, droit de la concurrence : 1260.
Université Rennes-I : droit privé général : 0343.
Université Rennes-I : droit des affaires : 0924.
Université de Brest : droit maritime : 0852 S.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : droit privé, droit social : 0351.
Université du Havre : droit civil et commercial : 0443.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : droit des assurances, droit de la responsabilité, civile et pénale : 0547.
Université Strasbourg-III : droit pénal : 0274.
Université Strasbourg-III : propriété industrielle : 0445.
Université Strasbourg-III : institut d'études politiques, droit des obligations, droit des sociétés : 0446.
Université Aix-Marseille-III : droit de l'information et de la communication : 1001.
Université Aix-Marseille-III : droit de l'outre-mer : 1011.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Marseille, fiscalité : 0226 S.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : préparation aux concours administratifs : 0037.
Université de Pau : droit public comparé : 0716.
Université Clermont-Ferrand-I : Clermont-Ferrand et Aurillac : 1184 S.
Université Paris-XII : droit interne, droit européen : 1436.
Université Paris-XIII : Bobigny, droit public, droits fondamentaux, droit de la santé : 1255.
Université de Dijon : droit administratif, droit de la fonction publique : 0968.
Institut d'études politiques de Grenoble : droit international et européen : 0061.
Université du Littoral : droit de l'environnement et des zones côtières : 0573.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : Les Tertiales, droit administratif, droit public économique, institutions publiques, droit de la concurrence : 0016.
Institut d'études politiques de Lyon : droit public interne : 0022.
Université Lyon-III : droit constitutionnel comparé : 0652.
Université Montpellier-I : droit public interne : 0194 S.
Université du Mans : droit public interne, droit de la responsabilité : 0578.
Université de Nantes : La Roche-sur-Yon : 2072.
Université de Toulon : contentieux constitutionnel comparé : 0473.
Université de Toulon : théorie générale du contentieux : 0474.
Université de Toulon : droit public franco-italien : 0480.
Conservatoire national des arts et métiers : Le Mans, droit de l'urbanisme et de l'environnement : 0576.
Université Paris-I : et 1re section, droit et fiscalité du tourisme : 1257.
Université Paris-V : droit public économique : 1734.
Université Paris-V : finances publiques et fiscalité : 1795.
Université de Rouen : droit administratif, droit de l'environnement : 1443.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : environnement juridique de l'économie internationale : 0057.
Université Strasbourg-III : droit économique : 0439.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées, centre Jean-François Champollion (EPA Albi) : Albi et Rodez, droit public général, cyber enseignements : 0056.
Université Aix-Marseille-III : droit hébraïque : 1008.
Université Paris-VIII : histoire du droit : 0450.
Université de Dijon : histoire des institutions judiciaires et administratives, science administrative : 0328.
Université Grenoble-II : 1er octobre 2006, histoire du droit et culture générale : 0179 S.
Université Paris-II : culture juridique arabo-musulmane : 0206.
Université Bordeaux-IV : analyse du discours politique, sémiotique politique : 0123.
Université de Marne-la-Vallée : et 17e section, sciences politiques, philosophie politique, éthique : 0465.
Université des Antilles et de la Guyane (institut d'enseignement supérieur de la Guyane) : Cayenne : 0605.
Institut d'études politiques de Lille : comportement et attitudes politiques : 0002.
Institut d'études politiques de Lille : relations internationales : 0033.
Institut d'études politiques de Lyon : politiques publiques : 0058.
Université Lyon-II : politique comparée et européenne : 0866 S.
Université de Nice : vie politique locale, sociologie du local, sociologie des organisations : 0887.
Université Paris-I : sociologie politique : 0677.
Université de Mulhouse : sociologie des mobilisations : 0280 S.
Université de Cergy-Pontoise : questions européennes : 0522.
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille : et 6e section, gestion et finances : 0032.
Université d'Avignon : économie du secteur agroalimentaire : 0357.
Université Aix-Marseille-II : économie sociale : 1507.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Montbéliard, micro-économétrie appliquée : 0509.
Université Bordeaux-IV : économie bancaire : 0399.
Université Bordeaux-IV : économie du travail : 0446.
Université Bordeaux-IV : Agen, économie des territoires : 0447.
Université de Caen : économie de la santé et des politiques sociales, économie générale : 1521.
Université Paris-XII : Sénart, économie générale et internationale : 0283 S.
Université Paris-XII : économie internationale, économie des marchés du travail : 1443.
Université Grenoble-II : économie du sport : 0782.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 63e section, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble, technologie de l'énergie-économie : 0719.
Université Lille-I : économie des services : 0416 S.
Université Lille-I : économie, macroéconomie monétaire appliquées : 0458 S.
Université Lille-III : économie quantitative générale : 0745.
Université du Littoral : tourisme, économie des territoires, économie urbaine, développement durable : 0176.
Université Lyon-II : microéconomie appliquée : 0184 S.
Université Lyon-II : économie des comportements : 1057.
Université Lyon-II (institut universitaire de technologie de Bron) : alternance et apprentissage : 1066.
Université Nancy-I (Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : économie de l'innovation : 0708.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie Henri Poincaré de Longwy) : et 19e section, économie d'entreprise, sociologie : 0768.
Université de Nantes : économie : 0217 S.
Université d'Angers : banque, finance de marché : 0113.
Université d'Angers : économie de la connaissance, intelligence économique : 1245.
Université de Nice : économétrie : 0239.
Université de Nice : micro-économie : 0474 S.
Université de Nice : macro-économie théorique et appliquée : 0893.
Université de Toulon : La Garde : 0316 S.
Université Paris-I : économie générale, travail et études sociales, administration économique et sociale : 0167 S.
Université de Reims : économie sociale, politiques économiques et sociales : 1345.
Université Rennes-I : 1er janvier 2007, économie et techniques quantitatives appliquées à l'entreprise et aux marchés : 0431 S.
Université Rennes-I : économie des technologies de l'information et de la communication : 1748.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : économie et méthodes quantitatives, mathématiques et statistiques : 0084 S.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : économie du travail et microéconomie appliquée : 0113.
Université Strasbourg-I : macroéconomie : 1585.
Université Strasbourg-III : institut de préparation à l'administration générale, économie publique et politique économique : 0443.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, logistique : 0278 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Mantes-la-Jolie) : écoconception, écolabellisation, marketing écologique, écocitoyenneté appliquée au secteur automobile : 0535.
Université de Cergy-Pontoise : économétrie appliquée : 0523.
Université Aix-Marseille-III : espace des services et management international des services : 0171.
Université Aix-Marseille-III : management public, décision et service public : 0385.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Marseille, management de projets : 0510 S.
Université d'Avignon (institut universitaire de technologie d'Avignon) : contrôle qualité, gestion comptable : 0352.
Université de technologie de Compiègne : et 5e section, gestion de projets : 0213.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : finances, contrôle de gestion : 1211.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie Bordeaux-IV) : orientation gestion ressources humaines : 0355 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Lisieux, marketing : 1517.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Cherbourg) : Cherbourg Octeville, méthodes d'aide à la décision, mathématiques financières, marketing, stratégie, introduction à la gestion de ressources humaines : 1094.
Université Clermont-Ferrand-I : aspects juridiques de la gestion : droit des contrats, des sociétés, sucessions : 1218.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er octobre 2006, management, gestion des ressources humaines et/ou marketing, en anglais et en français : 0315.
Université de Corte : stratégies des firmes et pratiques de gestion des ressources humaines : 0263.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : Fontainebleau, comptabilité, finances : 1435.
Université de Marne-la-Vallée : stratégie, innovation, qualité : 0176.
Université de Marne-la-Vallée : management public : 0459.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : Meaux, gestion et management de l'entreprise : 0183.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : et 5e section, économie du travail et ressources humaines : 0473.
Université de Dijon : marketing des activités culturelles : 1342.
Université de Dijon : management et contrôle des organisations : 1492.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : 1er octobre 2006 : 0588 S.
Université de Chambéry : et 5e section, gestion des infrastructures touristiques, économie et tourisme : 0639.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie de Chambéry) : Le Bourget-du-Lac, logistique, création d'entreprise ; projet professionnel et techniques de recherche d'emploi : 0607 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, comptabilité, finance : 0603.
Université Lille-I : finances ou management public : 0158.
Université Lille-I : marketing : 0162.
Université Lille-I : gestion des ressources humaines ou management public : 0388.
Université Lille-I : contrôle de gestion ou management de projets : 1397.
Université Lille-III : Roubaix, finance et contrôle de gestion : 0574.
Université du Littoral : stratégie et gestion de projet innovant : 0581.
Université de Valenciennes : institut d'administration des entreprises, contrôle de gestion, information comptable et financière : 0489 S.
Université de Valenciennes : stratégie : 0652.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : économie, comptabilité et fiscalité internationales : 0655.
Université de Limoges : et 74e section, gestion du sport, management des organisations sportives, pilotage et mesure de la performance : 0897.
Université Lyon-II : communication, marketing, gestion et management du tourisme : 0713.
Université Lyon-II : management, logistique, transports : 1060.
Université Lyon-III : Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, analyse des processus de décision, Ethique : 0658.
Université Lyon-III (institut universitaire de technologie de Lyon-III) : gestion commerciale, stratégie : 0657.
Université de Saint-Etienne : 1er octobre 2006, finance ou stratégie : 0380 S.
Université Montpellier-I : contrôle de gestion : 1088.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, conception de systèmes d'informations : 0755 S.
Université Montpellier-II : marketing international, agro-alimentaire : 1080.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : 1er octobre 2006, méthodes quantitatives en gestion : 0286 S.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Moselle-Est) : Sarreguemines, logistique : 0843.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Charlemagne) : comptabilité, contrôle, finance : 0749 S.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie d'Epinal) : et 27e section, commerce et informatique : 0647.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, gestion de production et logistique : 0437 S.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : gestion de la production, gestion de la qualité : 0121 S.
Université de Nice : marketing et systèmes d'information : 1475.
Université de Tours : entreprenariat et gestion de l'innovation : 1394.
Conservatoire national des arts et métiers : gestion et vécu des territoires de santé : 0293.
Conservatoire national des arts et métiers : gestion d'entreprise et théorie des jeux : 0416.
Conservatoire national des arts et métiers : comptabilité financière et audit : 0575.
Institut d'administration des entreprises de Paris : contrôle de gestion : 0018.
Institut d'administration des entreprises de Paris : stratégie : 0019.
Université Paris-I : contrôle, stratégie : 0538 S.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : stratégie de l'entreprise et gestion des systèmes d'information : 0338 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : finances : 0053.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : marketing : 0075.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : comptabilité, contrôle, audit : 0174 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : marketing : 0260 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : ressources humaines : 0479.
Université de Poitiers : marketing : 0218 S.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : commerce international : 0074 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : contrôle de gestion : 0438 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : marketing, logistique, organisation, négociation : 0762.
Université de technologie de Troyes : gestion intégrée des risques et de l'environnement : 0101.
Université Rennes-I : management et gestion des ressources humaines : 1300.
Université Rennes-I : marketing, distribution : 1747.
Université Rennes-II : sciences de gestion : 0791.
Université de Brest : institut d'administration des entreprises, finance, gouvernance et responsabilité sociale de l'entreprise : 0857 S.
Université de Bretagne Sud : Vannes, marketing : 0396 S.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : communication commerciale : 0101.
Université de La Réunion : institut d'administration des entreprises, marketing : 0338.
Université du Havre : finance, organisation, stratégie : 0460.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : sciences du management : 0030.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : distribution et mercatique du point de vente : 0059.
Université Strasbourg-I : finance d'entreprise, gouvernance des organisations : 1563.
Université Toulouse-I : finance : 0531.
Université Toulouse-II : marketing, marketing international : 1008.
Université Toulouse-III : Tarbes, gestion : 1479.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Auch : 1915.
Université Paris-X : gestion des ressources humaines : 1226.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : Cergy Saint-Christophe, marketing : 0528.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : stratégie logistique : 1950.
Université de Cergy-Pontoise : marketing : 0526.
Université d'Evry-Val d'Essonne : marketing : 0007 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : finances d'entreprise, techniques quantitatives de gestion : 0330.
Université d'Amiens : analyse des discours : 0690.
Université d'Amiens : linguistique générale et traitement automatique des textes : 0731.
Université de Besançon : et 9e section, sciences des textes : 0321.
Université Bordeaux-III : morphologie : 0222.
Université Grenoble-III : didactique du français langue étrangère, français sur objectifs spécifiques : 0202 S.
Université Grenoble-III : linguistique et langue des signes française : 0382.
Université Grenoble-III : didactique des langues, français langue étrangère, et formation à distance : 0384.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guadeloupe : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, préparation aux concours : 0015.
Université de Limoges : sémiotique, nouvelles technologies de l'information et de la communication : 0762.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 9e section, 1er novembre 2006, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, didactique : 0217 S.
Université Lyon-II : description, typologie, cognition : 1063.
Université Montpellier-III : linguistique et phonétique : 0116 S.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : Carcassonne, gestion des interactions langagières dans la communication commerciale : 0446.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Nancy, didactique du français : 0206.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : français langue étrangère : 0054.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nice : et 9e section, préparation aux concours et formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0113.
Université de Nice : phonologie et linguistique françaises : 1222.
Université de Tours : didactique du français langue étrangère et des langues, contact de langues, francophonie : 0147 S.
Université de Tours : linguistique générale, morphologie et sémantique : 1029.
Institut national des langues et civilisations orientales : linguistique finnoise : 0513 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : et 15e section, typologie linguistique de l'aire Caucase, Anatolie et Iran : 0749.
Université Paris-III : morphosyntaxe du français contemporain : 0215 S.
Université Paris-III : phonétique et traitement automatique des corpus oraux : 0218 S.
Université Paris-III : traitement automatique des langues : 0886.
Université Paris-IV : et 9e section, linguistique et français langue étrangère : 1004.
Université Paris-VII : et 27e section, linguistique informatique : 2362.
Université de Poitiers : linguistique française et français langue étrangère : 0449 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, Vannes, didactique du français : 0131.
Université de Brest : Brest et Quimper, linguistique française et lexicologie : 0261.
Université de La Réunion : Le Tampon, didactique et sociolinguistique du français langue étrangère et seconde dans l'océan Indien : 0408.
Université de Rouen : français langue étrangère : 0586.
Université de Mulhouse : linguistique française, français langue étrangère : 0408.
Université Toulouse-II : sciences du langage, phonétique expérimentale et cognition : 0579.
Université Paris-X : linguistique textuelle : 0537.
Université de Besançon : langue et littérature latines : 0182.
Université Lille-III : langue et littérature latines : 0271.
Université Lyon-III : langue et littérature latines : 0142 S.
Université de Saint-Etienne : latin, grec, linguistique des langues anciennes : 0100.
Université Montpellier-III : 1er octobre 2006, grec ancien : 0284 S.
Université Nancy-II : linguistique des langues anciennes : 0128.
Université de Brest : langue, littérature et civilisation latines : 0262.
Université de Brest : langue, littérature et civilisation grecques : 0270 S.
Université Bordeaux-III : littérature française du xxe siècle : 0338 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : littérature de jeunesse, didactique des lettres, langue et littérature françaises : 0002.
Université Grenoble-III : littérature et didactique : 0227 S.
Université Lille-III : langue et littérature de la première Renaissance française : 0711.
Université d'Artois : Arras, stylistique et littérature de l'âge classique : 0089.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : édition critique du xviiie siècle : 0189.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0174.
Université Lyon-II : 1er octobre 2006, langue et stylistique françaises : 0444 S.
Université Lyon-III : littérature française du xvie ou du xviiie siècle : 0363.
Université Lyon-III : francophonie : 0648.
Université de Perpignan : langue et littérature médiévales, spécialité langues romanes, français, catalan, occitan : 0027.
Université Nancy-II : et 71e section, littérature et société : 0639.
Université de Nantes : grammaire et stylistique : 0423 S.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : La Garde, culture et communication écrite et orale dans des formations professionnalisantes : 0264.
Université de Tours : et 22e section, histoire du livre et de l'édition : 1392
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0179.
Université Paris-III : français langue étrangère appliquée : 0887.
Université Paris-IV : littérature et cinéma : 0298.
Université Paris-IV : français classique : 0317.
Université Paris-IV : langue française du Moyen Age : 0325
Université Paris-VII : et 10e section, théâtre : 1725 S.
Université de Reims : Troyes, livre et iconographie : 0311 S.
Université de Reims : histoire du livre et métiers du livre : 1347.
Université de Brest : littérature des xixe et xxe siècles, correspondances : 1145.
Institut universitaire de formation des maîtres de La Réunion : Saint-Denis et Le Tampon, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, didactique du français et du cinéma, analyse filmique : 0053.
Université de Mulhouse : xviie et xviiie siècles, préparation aux concours : 0089.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : littérature française du xxe siècle : 0060.
Université Paris-X : littérature et civilisation françaises, littérature francophone : 1622.
Université d'Amiens : Amiens et Beauvais, littérature germanique et littérature anglophone ou slave : 0426.
Université Paris-III : littérature comparée et domaine arabe : 0889.
Université de Reims : littérature des langues européennes : 0932.
Université Rennes-II : littératures francophones et comparées : 0086.
Université de Mulhouse : littérature européenne comparée : 0545.
Université d'Avignon : anglais, civilisation : 0179 S.
Université d'Avignon : anglais, théâtre et civilisation des USA : 0355.
Université d'Avignon (institut universitaire de technologie d'Avignon) : anglais scientifique, technique et commercial : 0354.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, civilisation américaine : 0267.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, études américaines : 0592 S.
Université de Besançon : langue, civilisation et littérature britanniques du xxe siècle : 0874 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Bordeaux, didactique des langues : 0184.
Université Bordeaux-III : études américaines : 0118.
Université Bordeaux-III : littérature ou civilisation britannique : 0189 S.
Université Bordeaux-III : civilisation ou littérature britannique : 0210.
Université de Caen : langue et linguistique : 0502 S.
Université de Corte : anglais : 0005 S.
Université Paris-VIII : grammaire et linguistique anglaise : 0152 S.
Université Paris-XIII : civilisation britannique : 0756.
Université de Dijon : 1er octobre 2006, études anglophones spécialisation Commonwealth : 0405 S.
Université Grenoble-III : anglais, traduction spécialisée et nouvelles technologies : 0385.
Institut d'études politiques de Lille : civilisation anglo-saxonne : 0027.
Université Lille-III : traduction, traduction spécialisée, langue anglaise, didactique : 0092.
Université Lille-III : langue et traduction : 0195 S.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : anglais économique et commercial : 0337.
Université du Littoral : civilisation des pays anglophones : 0580.
Université de Limoges : littérature américaine : 0215.
Université Lyon-II : théâtre britannique : 0452 S.
Université de Metz : langue étrangère appliquée, langue de spécialité : 0427 S.
Université Nancy-II : anglais, télé-enseignement, nouvelles technologies éducatives, expression orale : 0288 S.
Université du Mans : anglais pour spécialistes d'autres disciplines : 0081 S.
Université de Nantes : anglais langue étrangère appliquée : 1284.
Université d'Angers : traduction : 0400.
Université de Nice : Sophia-Antipolis, école polytechnique universitaire : 0722 S.
Université de Toulon : La Garde, grammaire, linguistique, phonologie anglaise : 0477.
Université d'Orléans : civilisation de l'Amérique du Nord : 0724.
Université de Tours : nouvelles technologies éducatives, anglais de spécialité : 1077.
Université Paris-III : phonologie anglaise : 0105 S.
Université Paris-III : linguistique anglaise, anglais langue étrangère appliquée : 0400 S.
Université Paris-IV : études anglophones, didactique de l'anglais, concours : 0292.
Université Paris-IV : traduction : 0412.
Université Paris-VII : civilisation britannique, histoire, sociologie : 0149.
Université Paris-VII : anglais, linguistique de corpus : 1554.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : civilisations et cultures anglophones : 0238.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : monde anglophone de la gestion, de l'économie et des affaires : 0242.
Université Rennes-II : analyse du discours et de l'image anglais, littérature et civilisation étrangères : 0105 S.
Université Rennes-II : traduction anglais, langues étrangères appliquées : 0153.
Université Rennes-II : anglais, langue pour spécialistes autres disciplines, formation continue : 0646.
Université de Brest : Brest et Quimper, littérature, civilisation et linguistique des pays anglophones : 0408.
Université du Havre : littérature australienne : 0462.
Université de Mulhouse : civilisation et culture britanniques en contexte européen : 0456 S.
Université de Mulhouse : linguistique cognitive anglaise : 0540.
Université Strasbourg-II : anglais, langue et linguistique : 0215 S.
Université Strasbourg-II : didactique des langues, multimédia : 0219.
Université Strasbourg-II : anglais, télé-enseignement : 0227 S.
Université Strasbourg-II : anglais, phonétique et linguistique : 0580.
Université Strasbourg-II : anglais, relations internationales et interculturalité : 0590.
Université Toulouse-II : anglais oral, phonétique et phonologie : 0289 S.
Université Toulouse-II : études du monde anglophone : 0357.
Université Toulouse-II : littérature du monde anglophone : 0680 S.
Université Toulouse-II : anglais pour spécialistes d'autres disciplines : 1006.
Université Paris-X : anglais nouvelles technologies : 0660 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : 1er octobre 2006, anglais des affaires : 1226 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : anglais commercial : 2234.
Université de Cergy-Pontoise : civilisation britannique : 0524.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2006, Aix-en-Provence et Marseille, allemand langue étrangère appliquée, civilisation, langue et traduction : 0615 S.
Université d'Amiens : civilisation allemande : 0147.
Université Paris-VIII : allemand, langue, littérature et civilisation : 0139.
Université Paris-XII : allemand pour non-spécialistes : 0313.
Université Grenoble-III : allemand, civilisation, langue étrangère appliquée : 0028 S.
Université Grenoble-III : allemand, langue et civilisation : 0180 S.
Université Grenoble-III : allemand, linguistique, grammaire : 0214.
Université Lille-III : civilisation allemande contemporaine : 0398.
Université Lyon-II : allemand, langue étrangère appliquée, grammaire, traduction spécialisée, version : 0521 S.
Université Lyon-III : langue, littérature et civilisation de l'Allemagne baroque : 0188 S.
Université Montpellier-III : langue, littérature et civilisation allemandes : 0316.
Université Nancy-II : 1er octobre 2006, allemand : 0249 S.
Université Paris-III : linguistique allemande : 0202 S.
Université Paris-IV : langues scandinaves : 0358.
Université Paris-VII : 1er novembre 2006, linguistique allemande, traductologie : 0415 S.
Université de La Réunion : littérature des pays de langue allemande : 0073 S.
Université Strasbourg-II : théorie et pratique de la traduction littéraire, histoire des idées : 0203.
Université Toulouse-II : linguistique allemande : 0280 S.
Université Grenoble-III : russe, langue, linguistique ou civilisation russes contemporaines : 0264.
Université Lille-III : Roubaix, civilisation russe et soviétique : 0370.
Institut national des langues et civilisations orientales : littérature russe et traduction : 0298 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue des médias et des sciences humaines russes : 0379 S.
Université Paris-IV : grammaire de la langue russe contemporaine : 0233 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue italienne : 0282 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, littérature de l'Espagne contemporaine : 0283.
Université de Caen : espagnol pour langue étrangère appliquée : 1166.
Université Paris-XII : espagnol : littérature et civilisation de l'Espagne, xix et xxe siècles : 0329.
Université Paris-XIII : civilisation espagnole contemporaine : 0548.
Université de Dijon : Amérique latine : 0029.
Université des Antilles et de la Guyane (institut d'enseignement supérieur de la Guyane) : Cayenne, langues techniques et spécialisées du Brésil, interprétation, traductologie : 0575.
Université Lille-III : Roubaix, langue espagnole contemporaine et traduction : 0482.
Université Lille-III : espagnol : langue, littérature et civilisation du siècle d'or : 0532.
Université Lille-III : espagnol, Amérique latine, xixe et xxe siècles : 0876.
Université de Limoges : linguistique hispanique : 0130.
Université Lyon-II : littérature et civilisation aire hispanophone : 0419 S.
Université Lyon-II : italien, didactique, technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement : 0819.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Martinique : préparation aux concours du certificat d'aptitude au professorat d'enseignement secondaire, de lycée professionnel et au professorat des écoles : 0509.
Université Montpellier-I : espagnol juridique : 0862 S.
Université de Metz : civilisation et littérature espagnoles : 0679.
Université Nancy-II : italien, littérature et civilisation du xxe siècle : 0493.
Université Nancy-II : espagnol, langue, littérature et civilisation : 0669.
Université de Nantes : italien langue étrangère appliquée : 1764.
Université d'Angers : langue et civilisations latino-américaines : 0591.
Université de Toulon : La Garde, langue et littérature espagnoles : 0216 S.
Université d'Orléans : littérature et civilisation d'Amérique latine, espagnol et langues étrangères appliquées : 0697 S.
Université de Tours : espagnol juridique, langue étrangère appliquée : 0323.
Université Paris-I : langue italienne appliquée aux sciences humaines : 0169.
Université Paris-IV : civilisation hispanique contemporaine, langues étrangères appliquées : 0388.
Université Paris-IV : langue italienne (traduction, linguistique) : 0462 S.
Université Paris-IV : littérature italienne du xixe siècle : 1008.
Université de Poitiers : espagnol, linguistique, langue d'application : 0493.
Université de Reims : Troyes, espagnol, langue et civilisation : 0315.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, espagnol, formation des enseignants : 0155.
Université Rennes-II : espagnol, langue pour spécialistes d'autres disciplines : 0214.
Université Rennes-II : études portugaises : 0441.
Université de La Réunion : Amérique latine : 0404.
Université de Rouen : littérature du monde hispanique contemporain : 0206.
Université Strasbourg-II : langue étrangère appliquée, langue et civilisation espagnoles et hispano-américaines : 0218.
Université Strasbourg-II : langue, littérature et civilisation hispaniques : 0589.
Université Toulouse-II : italien, langue et littérature du xxe siècle : 0112 S.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : langue, littérature et civilisation espagnoles et hispanoaméricaines : 0054.
Université Paris-X : italien, droit : 0320.
Université Paris-X : espagnol, civilisation latino-américaine : 0634.
Université Paris-X : espagnol : langue, littérature et civilisation des xvie et xviie siècles : 1623.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, études arméniennes, langue, histoire et civilisation : 1564.
Université Bordeaux-III : langue et linguistique japonaises : 0449.
Université Lille-III : langues et cultures de la Chine : 0875.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : chinois : 0026.
Université Montpellier-III : chinois, langue et civilisation moderne et contemporaine : 0672.
Université de Nantes : langues et cultures japonaises : 2073.
Institut national des langues et civilisations orientales : siamois : 0285.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et littérature arabes : 0368 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : singhalais : 0638 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : et 22e section, langue et civilisation de l'Inde du Sud : 0746.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et littérature arabes : 0747.
Collège de France : langue chinoise classique et moderne, civilisation chinoise, bibliographie chinoise traditionnelle, bibliothéconomie : 0107.
Université Paris-VII : langue et civilisation du Japon moderne : 2361.
Université Rennes-II : chinois : 0814.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : Aix-en-Provence, formation, adaptation et intégration scolaire : psychopathologie des enfants et des adolescents en difficulté : 0019.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie différentielle, adolescence : 0532.
Université Aix-Marseille-II : psychologie de l'environnement, psychologie interculturelle : 0323.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : psychologie sociale, gestion des ressources humaines, théorie des organisations : 1172.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : ergonomie cognitive : 0049.
Université de Besançon : 1er octobre 2006 : 0309 S.
Université de Besançon : statistiques, traitement de données psychologiques, psychologie générale et différentielle : 0629.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : insertion : 0569.
Université Clermont-Ferrand-II : psychologie expérimentale, sociale ou cognitive ou développement : 0419.
Université Clermont-Ferrand-II : psychologie expérimentale, neurosciences comportementales : 1438.
Université Paris-VIII : méthodologie (enquêtes, entretiens, méthodes expérimentales) et statistiques appliquées à la psychologie : 0350 S.
Université Paris-VIII : psycho-physiologie : 0541 S.
Université Paris-VIII : psychologie du développement et de l'éducation : 0671 S.
Université Paris-XIII : et 69e section, 1er octobre 2006, psychologie cognitive : 0381 S.
Université Lille-III : psychologie cognitive et éducation : 0188.
Université Lyon-II : psychologie sociale et formation en situation professionnelle : 0418.
Université Lyon-II : psychologie et santé des populations : 0420.
Université Lyon-II : psychopathologie adulte : 1055.
Université Montpellier-III : psychologie sociale du travail et des organisations : 0631.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : et 70e section, Metz, psychologie de l'éducation : 0043.
Université Nancy-II : 1er octobre 2006, psychologie clinique, projective et psychopathologie : 0743 S.
Université de Nantes : et 70e section, psychologie de l'éducation, du travail et des apprentissages professionnels : 0492.
Université de Nantes : psychologie clinique : 1184.
Université de Nice : 1er octobre 2006, neuropsychologie cognitive : 0419 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : et 70e section, Bourges et Châteauroux, psychologie clinique et psychologie des apprentissages : 0063.
Université de Tours : psychologie cognitive et méthodologie quantitative : 1391.
Université Paris-V : psychologie clinique, clinique du fonctionnement psychique et des processus de pensée : 0118.
Université Paris-V : neuropsychologie et psychopathologie du sujet âgé : 0128 S.
Université Paris-VII : psychopathologie psychanalytique de l'enfant et de l'adolescent : 0421.
Université Paris-VII : psychanalyse et pratiques sociales, anthropologie psychanalytique : 1945.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : Niort, psychologie clinique, psychologie sociale : 0363 S.
Université Rennes-II : psychopathologie criminologie : 0813.
Université de Rouen : violence et agression dans la famille, traumatisme chez l'enfant : 0478.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : et 70e section, psychologie, sciences de l'éducation : 0155.
Université Strasbourg-I : psychopathologie et psychologie clinique : 0797 S.
Université Strasbourg-I : et 69e section, psychologie du développement : 1114.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées, centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : ergonomie et facteurs humains : 0055.
Université Paris-X : évaluation en psychologie du développement : 0662.
Université Paris-X : psychologie du développement social tout au long de la vie : 1063.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : formations initiale et continue des enseignants, psychologie cognitive : 0084.
Université Bordeaux-III : philosophie pratique : 0551.
Université Bordeaux-III : ontologie et métaphysique : 0562.
Université de Dijon : philosophie des sciences : 1236.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : philosophie du droit et citoyenneté, philosophie de l'éducation : 0340.
Université Lille-III : philosophie moderne : 0880.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : philosophie du xviiie siècle : 0056 S.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : philosophie politique : 0185.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 70e section, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0244.
Université Aix-Marseille-I : et 71e section, Aubagne, arts, sciences et technologies de l'image et du son, perception sonore, médias interactifs temps réel : 0361 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, musique : 1574.
Université d'Amiens : cinéma, cinéma expérimental, arts électroniques : 0986.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : 1er novembre 2006, Le Puy-en-Velay, infographie et conception multimédia via les réseaux et l'informatique : 1025 S.
Université de Corte : arts du spectacle : 0264.
Université Paris-VIII : études théâtrales, poétiques, esthétique interculturelle de la scène : 0529 S.
Université de Dijon : 1er octobre 2006, musique ancienne : 0778 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : didactique des arts visuels : 0001.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : didactique de la musique : 0030.
Université Lille-III : analyse et esthétique de la danse : 0878.
Université de Valenciennes : arts plastiques, création numérique, infographie : 0653.
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre : scénographie du spectacle vivant : 0040.
Université Lyon-II : 1er octobre 2006, études cinématographiques : 0322 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : didactique des arts : 0155.
Université Montpellier-III : arts plastiques, peinture, dessin, théorie de l'art : 0098.
Université Montpellier-III : musique baroque : 0671.
Université de Metz : arts plastiques, théorie des arts contemporains : 0177.
Université de Metz : esthétique du cinéma : 0684.
Université Paris-I : esthétique du cinéma : 0268.
Université Paris-III : approches de la représentation théâtrale : 0255.
Université Paris-IV : histoire de la musique, époque classique : 1006.
Université de Poitiers : arts du spectacle : 1732.
Université de Reims : histoire, écriture et théorie de la musique tonale : 0899.
Université Rennes-II : études théâtrales : 0592 S.
Université de Rouen : et 22e section, recherche sur le patrimoine musical de France : 0380.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : arts plastiques et appliqués, communication graphique : 0025 S.
Université Strasbourg-II : démarches scientifiques et interdisciplinaires en musicologie : 0482.
Université Toulouse-II : théorie des arts plastiques : 0757.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : et 71e section, Castres, multimédia, esthétique du multimédia : 0262 S.
Université Paris-X : études cinématographiques, cinéma et littérature : 0505.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, emploi et politiques sociales : 0205.
Université Bordeaux-II : sociologie de la santé : 1074.
Université de Caen : démographie, statistiques et sociologie des problèmes sociaux : 0354.
Université de Caen : sociologie générale, théories sociologiques : 0750 S.
Université de Caen : histoire de la sociologie, théorie sociologique : 1522.
Université de Marne-la-Vallée : sociologie de l'innovation, des sciences et des techniques : 0463.
Université Paris-VIII : sociologie, rapports sociaux de sexe : 0437 S.
Université Paris-XII : sociologie de l'expérience : 1444.
Université Lille-I : sociologie de la culture et du patrimoine : 0391 S.
Université Lille-I : sociologie de l'action collective : 0426 S.
Université Lille-I : sociologie de la famille, de la sociabilité et de la vie quotidienne : 1710.
Université Lille-III : sociologie des publics et des usages : 0877.
Université Nancy-II : 1er octobre 2006, sociologie des politiques et de la protection sociale : 0276 S.
Université Nancy-II : administration économique et sociale, sociologie du travail et des organisations : 0828.
Université de Nantes : traitement quantitatif des données : 2074.
Université d'Angers : et 23e section, sociologie des loisirs et des territoires : 0701.
Université de Nice : sociologie spécialité méthodes statistiques : 0417 S.
Université Paris-V : démographie et sociologie des psychotropes ou de la santé mentale : 2506.
Université Paris-VII : sociologie et philosophie politique : 1932 S.
Université Paris-VII : sociologie, racisme, discrimination, ségrégation : 2363.
Université de Reims : sociologie, sociologie du travail et du travail social : 0746.
Institut d'études politiques de Rennes : méthodes et traitement d'enquêtes, sociologie du politique : 0032.
Université de Rouen : sciologie du travail, des organisations et de l'entreprise : 1280.
Université Strasbourg-II : analyse démographique : 0335.
Université Strasbourg-II : sociologie des conflits régionaux, nationaux et internationaux : 0591.
Université Strasbourg-II : sociologie, méthodes quantitatives : 0592.
Université Toulouse-II : sociologie des rapports sociaux de sexe : 0545.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées, centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : démographie, statistiques sociales et panels : 0061.
Université Paris-X : sociologie historique : 0527 S.
Université Paris-X : sociologie des organisations, sociologie économique et sociologie de l'action publique : 1624.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : et 70e section, formations initiale et continue des enseignants : 0436.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, anthropologie de l'Océanie : 1379.
Université Aix-Marseille-II : anthropologie biologique : 1829.
Université Bordeaux-II : anthropologie historique et ethnographique de l'Europe : 0876 S.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : 1er octobre 2006, populations migrantes, constructions identitaires, interculturel, animation : 0141 S.
Université Paris-VIII : ethnologie des banlieues, anthropologie du contemporain : 0817.
Université Lyon-II : anthropologie : 1027.
Université Lyon-II : anthropologie générale et anthropologie de la communication : 1062.
Université Montpellier-III : archéologie nationale, protohistoire méditerranéenne : 0675.
Université de Nice : et 21e section, pré et protohistoire : 1476.
Université Paris-III : anthropologie des mondes contemporains en Amérique latine : 0888.
Université Strasbourg-II : changement social, développement : 0172 S.
Université Paris-X : ethnomusicologie, ethnolinguistique, ethnologie générale : 1023.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, archéologie et histoire des paysages : 1576.
Université d'Amiens : Amiens et Beauvais, histoire et civilisation du monde romain : 0061.
Université de Besançon : histoire romaine : 0153.
Université de Besançon : données archéologiques géoréférencées, protohistoire et antiquité romaine, système d'information géographique appliquée à l'archéologie : 1478.
Université de Besançon : archéologie gallo-romaine : 1486.
Université Bordeaux-III : histoire de l'art médiéval : 0706.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire et archéologie, Moyen Age central : 1270.
Université Lille-III : archéologie de la vie économique, monde grec : 0232 S.
Université Lille-III : histoire et archéologie du Proche-Orient ancien : 0879.
Université de Limoges : histoire médiévale, histoire politique de l'état : 0900.
Université Lyon-II : histoire du Moyen Age, mondes musulmans : 0532.
Université Lyon-III : histoire du Moyen Age en Europe occidentale : 0144.
Université Lyon-III : histoire sociale ou politique de l'Occident médiéval (xie-xiiie siècles) : 0650.
Université Montpellier-III : histoire de l'art médiéval : 0126 S.
Université Montpellier-III : histoire religieuse, histoire culturelle de l'Occident médiéval (Méditerranée occidentale) : 0161.
Université Montpellier-III : histoire romaine, Occident romain : 0223 S.
Université Montpellier-III : histoire médiévale, Islam médiéval : 0674.
Université de Metz : et 22e section, histoire, du xive siècle à la Renaissance : 0831.
Université Nancy-II : histoire de l'art du Moyen Age : 0143.
Université de Nantes : histoire de l'art antique grec et romain : 2071.
Université Paris-I : histoire ancienne des pays de l'Occident méditerranéen : 0065.
Université Paris-I : histoire de l'Occident médiéval du xiie au xve siècle : 0231.
Université Paris-I : histoire romaine impériale : 0238 S.
Université Paris-IV : histoire grecque : 0262 S.
Université Paris-IV : archéologie du Proche et du Moyen-Orient : 1010.
Université de La Rochelle : histoire ancienne : 0251 S.
Université de Reims : histoire religieuse de la Champagne médiévale, xive et xve siècles : 0324.
Université Rennes-II : archéologie et histoire des mondes médiévaux : 0414.
Université de Brest : Brest et Quimper, histoire médiévale, Occident médiéval : 0942 S.
Université de Rouen : et 22e section, histoire sociale et culturelle du monde médiéval, toutes aires culturelles : 1444.
Université Strasbourg-II : archéologie de l'Europe tempérée : 0188.
Université Strasbourg-II : égyptologie, archéologie, épigraphie : 0588.
Université Toulouse-II : archiviste-paléographe, traitement des archives : 0841 S.
Université Toulouse-II : et 22e section, histoire des sociabilités, mondes méditerranéens des xve et xvie siècles : 1010.
Université Paris-X : histoire de l'art et archéologie de la Grèce : 0574 S.
Université Paris-X : histoire romaine : 0614.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, xiiie et xve siècles, France, Europe du Nord : 0819.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire des arts visuels de la période moderne : 1331.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire de l'Afrique, histoire contemporaine : 1561.
Université d'Amiens : et 21e section, métiers des archives et technologies appliquées : 1213.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Bordeaux, histoire de l'enseignement et de l'enseignement de l'histoire en Europe : 0185.
Université Bordeaux-III : histoire de l'art contemporain : 0707.
Université de Caen : histoire contemporaine économique et sociale : 0290 S.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire des sociétés européennes du xxe siècle : 0264.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire de la Révolution, de l'Empire et du premier xixe siècle : 1248.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire contemporaine et sciences sociales : 1435.
Ecole normale supérieure de Cachan : histoire politique contemporaine : 0299.
Université de Dijon : histoire sociale et politique du xixe siècle : 0211 S.
Université de Dijon : histoire sociale et politique du xxe siècle : 0374.
Université Grenoble-II : Saint-Hilaire du Touvet : 0055.
Université Lille-III : histoire économique et sociale de la période moderne : 0545.
Université de Limoges : histoire contemporaine du xxe siècle, histoire économique et sociale : 0586 S.
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de Lyon : histoire du livre : 0004.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, didactique : 0243.
Université Nancy-II : musicologie, musique ancienne : 0242.
Université de Nantes : histoire moderne, relations internationales européennes, histoire militaire, histoire atlantique : 0258.
Université d'Angers : et 71e section, bibliothéconomie, documentation : 0686.
Université de Nice : histoire des mondes modernes, Méditerranée des xvie et xviie siècles : 0248.
Institut national des langues et civilisations orientales : histoire moderne et contemporaine de l'Afrique subsaharienne : 0625 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : histoire médiévale du monde arabe : 0748.
Université Paris-I : histoire des relations internationales : 0275 S.
Université Paris-I : histoire de l'Afrique subsaharienne, époque moderne : 0493.
Université Paris-I : histoire des mondes musulmans méditerranéens contemporains : 0907.
Université Paris-IV : histoire du monde arabe contemporain : 0561.
Université de Poitiers : grand xixe siècle, histoire des conflits : 0901 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : et 70e section, Troyes, histoire de l'éducation et formation des enseignants : 0133.
Université de Reims : histoire des mondes modernes des xvie et xviie siècles : 0320.
Université Rennes-II : histoire contemporaine, histoire sociale du xixe siècle : 0772.
Université de Bretagne Sud : Lorient, histoire contemporaine, enjeux maritimes et littoraux, xixe et xxe siècles : 0424.
Université de Bretagne Sud : et 23e section, Lorient, patrimoine urbain portuaire : 0425.
Université de Rouen : histoire du xixe siècle, tout espace : 1135.
Université de Mulhouse : histoire des institutions patrimoniales et techniques de la muséologie : 0191.
Université Strasbourg-III : histoire contemporaine, intégration européenne : 0041.
Université Toulouse-II : histoire de l'art contemporain, art de la seconde moitié du xxe siècle : 0634.
Université Paris-X : histoire politique 1815-1930 : 0618.
Université Paris-X : histoire de l'art contemporain, xxe et xxie siècles : 1625.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, histoire du monde contemporain : 0236.
Université d'Evry-Val d'Essonne : histoire contemporaine, histoire industrielle et des techniques : 0506.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, activités, transports, territoire : 1251.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, géomorphologie dynamique actuelle : 1294.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, traitement de l'information géographique appliquée à l'environnement et aux risques : 1575.
Université de technologie de Compiègne : systèmes géomatiques : 0141.
Université de Besançon : et 24e section, mobilité urbaine et modélisation spatiale : 1188.
Université Bordeaux-III : et 24e section, techniques quantitatives en géographie urbaine et analyse spatiale : 0200.
Université Bordeaux-III : géographie de l'information et de la communication : 0704.
Université de Caen (institut universitaire de technologie d'Alençon) : et 24e section, écologie urbaine, aménagement de l'espace urbain : 1516.
Université de Caen : et 24e section, géographie humaine, urbaine : 1520.
Université Clermont-Ferrand-II : tourisme et loisirs de pleine nature : 1432.
Université Paris-VIII : analyse régionale des rapports espace société dans les milieux froids : 0161.
Université Paris-VIII : et 4e section, géopolitique des Etats-Unis : 1050.
Université Paris-XII : géographie sociale et économique : 0585.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : géographie humaine : 0110 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : géographie humaine et épistémologie : 0346.
Université de Chambéry : géographie humaine et aménagement des territoires de montagne : 0414.
Université Grenoble-I : et 24e section, géographie des milieux de montagne : 0582.
Université Grenoble-I : et 24e section, gestion de l'espace, ressources territoriales, développement local : 1250.
Université Lille-I : climatologie : 0397.
Université d'Artois : Arras, géographie physique, système d'information géographique : 0102.
Université d'Artois : Arras, géographie humaine des espaces urbanisés, préparation aux concours de l'enseignement : 0245.
Institut d'études politiques de Lyon : géographie du monde arabe : 0041.
Université Lyon-II : et 24e section, géographie humaine et régionale : 1058.
Université Lyon-III : et 24e section, géographie humaine et économique : 0154.
Université Montpellier-III : géographie urbaine, Amérique latine : 0286.
Université Nancy-II : géographie, environnement : 0283.
Université de Nantes : géographie physique des façades océaniques : 0460 S.
Université d'Angers : géographie physique et environnement : 0116.
Université d'Angers : géographie du tourisme, des loisirs et du sport : 1243.
Université de Tours : géographie des espaces périurbains : 0182.
Université de Tours : environnement et territoires ruraux : 0183.
Institut national des langues et civilisations orientales : géographie du Proche et Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord : 0466.
Université Paris-I : géographie physique et risques : 0445 S.
Université Paris-I : et 24e section, géographie et aménagement : 0452.
Université Paris-I : cartographie, système d'information géographique, statistique : 0461 S.
Université Paris-IV : formations initiale et continue des maîtres : 1018.
Université de Poitiers : analyse spatiale et migrations internationales : 1736.
Université de Reims : pratique socio-spatiales, mobilités, géomatique : 0184.
Université de Brest : Brest et Quimper, géographie humaine des mers et des littoraux : 0236.
Université de La Réunion : géographie physique, environnement naturel et risques, îles et pays bordiers de l'océan Indien : 0299 S.
Université de La Réunion : géographie humaine et régionale, îles et pays bordiers de l'océan Indien : 0302.
Université du Havre : transport, circulation, environnement : 0461.
Université Strasbourg-I : et 24e section, réseaux, organisation et dynamiques spatiales : 0374.
Université Toulouse-II : géographie physique et environnement : 0083.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est - Midi-Pyrénées centre Jean-François Champollion (EPA Albi) : géographie physique et environnement : 0062.
Université de Marne-la-Vallée : génie urbain, environnement, aide à la décision : 0458.
Université de Marne-la-Vallée : et 19e section, mobilité à l'échelle métropolitaine : 0461.
Université de Marne-la-Vallée : et 19e section, politique de transport : 0466.
Université Grenoble-I : et 60e section, ingénierie de la mobilité et des réseaux urbains : 0587.
Université Grenoble-II : développement urbain durable : 0789.
Université Lyon-III : population, santé, territoire : 0649.
Université Paris-I : aménagement : 1259.
Université Rennes-II : et 23e section, 1er novembre 2006, suivi et gestion des milieux tropicaux : 0183 S.
Université Rennes-II : aménagement et développement local : 0216 S.
Université Rennes-II : aménagement urbain : 0811.
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg : architecture : 0107.
Université Aix-Marseille-III : et 26e section, probabilités, analyse, géométrie différentielle : 0581 S.
Université Aix-Marseille-III : géométrie, dynamique, algèbre : 1007.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : et 26e section, didactique des mathématiques, enseignements professionnels : 0179.
Université Aix-Marseille-II : systèmes dynamiques, géométrie, arithmétique et combinatoire : 0561.
Université d'Amiens : et 26e section, systèmes dynamiques, théorie ergodique : 1045.
Université de Besançon : et 26e section, probabilités : 1337.
Université Bordeaux-I : théorie des nombres et géométrie arithmétique : 0173.
Université Bordeaux-I : analyse harmonique, analyse de Fourier et applications : 1368.
Université de Caen : théorie des nombres : 0216.
Université Clermont-Ferrand-II : théorie des nombres : 0243 S.
Université Clermont-Ferrand-II : analyse, algèbre : 0286 S.
Université Paris-VIII : mathématiques pures, mathématiques appliquées ou histoire des sciences : 0271 S.
Université Paris-XIII : institut Galilée, systèmes dynamiques ou topologie algébrique : 1257.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Bobigny) : 1251.
Université de Chambéry : logique, mathématiques discrètes, informatique : 0025.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guyane : Cayenne, didactiques des mathématiques : 0512.
Université Lille-I : arithmétique, géométrie algébrique : 0234 S.
Ecole normale supérieure de Lyon : et 26e section, algèbre et applications : 0128.
Université Lyon-I : 1er octobre 2006, physique mathématique, algèbre, géométrie : 0366 S.
Université Lyon-I : et 26e section, 1er novembre 2006, analyse, probabilités, logique, modélisation et calcul scientifique : 0691 S.
Université Lyon-I : et 26e section, analyse, probabilités, logique, modélisation et calcul scientifique : 0707.
Université Lyon-I : 1er octobre 2006, algèbre, géométrie, physique mathématique : 1505 S.
Université Lyon-I : et 26e section, équations à dérivées partielles, calcul scientifique : 2156.
Université Montpellier-II : géométrie, arithmétique, topologie, algèbre : 0114.
Université Montpellier-II : 1er novembre 2006, arithmétique, théorie des nombres : 0314 S.
Université de Metz : analyse harmonique, géométrie non commutative : 0835.
Université Nancy-I : Vandoeuvre-lès-Nancy, aspects effectifs et application de la théorie des nombres à l'arithmétique des ordinateurs : 1498.
Université du Mans : théorie des nombres : 0022 S.
Université de Nice : et 26e section, 1er décembre 2006, mathématiques pures ou appliquées : 0161 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : et 26e section, Tours : 0006 S.
Université Paris-VI : algèbre et arithmétique effectives : 0971.
Université Paris-VI : géométrie et analyse : 2938.
Université Paris-VII : géométrie, topologie, géométrie non commutative : 0573.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : et 26e section, didactique et formation des enseignants : 0138.
Université Rennes-I : géométrie complexe : 0216.
Université de Brest : et 26e section, géométrie algébrique et analytique complexe : 0218 S.
Université de La Réunion : fondements des mathématiques et applications en algèbre et en analyse : 0074.
Université Strasbourg-I : 1er janvier 2007, mathématiques fondamentales : 0492 S.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : et 26e section : 0060 S.
Université Toulouse-III : géométrie, topologie, systèmes dynamiques, analyse complexe : 1285.
Université Toulouse-III : et 26e section, interactions entre analyse, géométrie et probabilités : 2276.
Université Paris-XI : et 26e section, 1er octobre 2006, analyse et interactions : 0431 S.
Université Paris-XI : et 26e section, géométrie, probabilités et théorie des champs : 2243.
Université Paris-XI : et 26e section, modélisation, calcul scientifique en physique, chimie et biologie : 2244.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : et 26e section, mathématiques pures et appliquées : 2228.
Université d'Avignon : optimisation et ses applications, optimisation numérique : 0359.
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille : et 30e section, calcul scientifique et physique des plasmas : 0076.
Université Aix-Marseille-I : analyse numérique des équations aux dérivées partielles : 1579.
Université d'Amiens : et 25e section, probabilités et applications : 0155.
Université d'Amiens : et 25e section, équations aux dérivées partielles, analyse numérique, calcul scientifique, outils de modélisation : 0496 S.
Université de technologie de Compiègne : processus stochastiques : 0048.
Université de technologie de Compiègne : problèmes inverses : 0291.
Université de Besançon : 1er octobre 2006, statistiques et applications : 0408 S.
Université de Pau : calcul scientifique, analyse numérique, approximation : 0270.
Université de Pau : optimisation numérique, analyse numérique, calcul scientifique : 0714.
Université Bordeaux-I : école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique, calcul scientifique : 1371.
Université Bordeaux-II : et 27e section, traitement numérique du signal : 1075.
Université Bordeaux-IV : probabilités et séries temporelles : 0378.
Université de Caen : et 25e section, Caen et Cherbourg, probabilités et statistiques : 0380 S.
Université de Caen : analyse numérique et calcul scientifique : 0397 S.
Université Clermont-Ferrand-II : équations aux dérivées partielles, analyse numérique, modélisation, calcul scientifique : 1334.
Université Clermont-Ferrand-II : analyse des équations aux dérivées partielles, analyse numérique, modélisation, calcul scientifique : 1434.
Université Paris-XII : équations aux dérivées partielles non linéaires : 1440.
Université Paris-XII : probabilités appliquées : 1441.
Université Paris-XIII : Bobigny, biostatisticien : 1259.
Université Grenoble-I : et 27e section, mathématiques appliquées pour l'image et la vision par ordinateur : 0665 S.
Université Grenoble-I : mathématiques appliquées pour l'environnement : 1478.
Université Lille-I : statistiques, probabilités : 0210 S.
Université Lille-I : statistique : 1021.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, mathématiques appliquées, statistiques pour l'ingénieur : 1712.
Université de Limoges : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, mathématiques appliquées et automatique : 0898.
Ecole centrale de Lyon : mathématiques appliquées aux sciences du vivant : 0166.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : modélisation mathématique, calcul scientifique et applications : 0075.
Université Lyon-I : calcul scientifique et modélisation : 0407 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2006, probabilités appliquées, statistique mathématique : 0712 S.
Université Montpellier-II : didactique, mathématiques : 0311.
Université Montpellier-II : statistique et modélisation de la complexité : 0841.
Université Montpellier-II : biostatistique : 1077.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : Carcassonne, statistique et application de la statistique : 0448.
Université Nancy-I : probabilités, statistiques : 0225.
Université du Mans : probabilités, mathématiques financières : 0449.
Université de Nantes : statistique : 0265.
Université de Nantes : et 25e section, équation aux dérivées partielles et physique mathématique : 0479 S.
Université d'Orléans : et 25e section, analyse appliquée : 0557.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : statistiques : 0962.
Université Paris-V : traitement des images ou calcul scientifique : 0089 S.
Université Paris-VI : et 68e section, biostatistiques et modélisations en développement et évolution : 1486.
Université Paris-VI : statistiques : 2985.
Université Paris-VI : modélisation, analyse des équations aux dérivées partielles, analyse numérique : 3455.
Université Paris-VI : analyse numérique, calcul scientifique : 3462.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : mathématiques appliquées à l'économie et à la finance : 0055.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : statistique, analyse des données, probabilités : 0332.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : processus stochastiques, applications en finance : 0363.
Université de Brest : et 25e section, mathématiques financières : 1144.
Institut universitaire de formation des maîtres de La Réunion : formations initiale et continue des enseignants du premier degré, didactique des mathématiques : 0006 S.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : équations aux dérivées partielles, équations différentielles ordinaires, modélisation et problèmes concrets : 0051 S.
Université de Rouen : analyse complexe, analyse des équations aux dérivés complexes : 0360.
Université de Rouen : statistique : 0589.
Université Strasbourg-I : 1er octobre 2006, statistique et modèles aléatoires : 0355 S.
Université Strasbourg-I : analyse appliquée : 1584.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : équations aux dérivées partielles, modélisation, calcul scientifique : 0023 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : modélisation, analyse numérique, équations aux dérivées partielles : 0056 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : modélisation mathématique de la physique à l'échelle du nanomètre : 0249.
Université Toulouse-I : mathématiques : 0150 S.
Université Toulouse-III : équations aux dérivées partielles, modélisation, calcul scientifique, optimisation : 0851.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : mathématiques appliquées pour les sciences de l'ingénieur, équations aux dérivées partielles, modélisation, calcul scientifique, optimisation : 0598 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : mathématiques appliquées, équations aux dérivées partielles, modélisation, calcul scientifique, optimisation : 2265.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : 1er novembre 2006, mathématiques appliquées à la gestion, statistique, modélisation stochastique, interactions avec la recherche appliquée industrielle : 2266 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : probabilités, statistiques : 0009.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : équations aux dérivées partielles, analyse numérique : 0108.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : mathématiques statistiques : 0821.
Université d'Evry-Val d'Essonne : mathématiques appliquées : 0511.
Université d'Avignon : reconnaissance automatique de la parole et du locuteur : 0356.
Université Aix-Marseille-I : informatique fondamentale : 0737 S.
Université Aix-Marseille-I : logique-complexité ou sécurité-modélisation : 1573.
Université Aix-Marseille-II : et 61e section, Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy, systèmes communicants : 0339 S.
Université d'Amiens : combinatoire, systèmes répartis et ingénierie des connaissances : 0809.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : approches heuristiques et approches coopératives pour la résolution de problèmes et l'optimisation : 0113.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Montbéliard, algorithmique distribuée et réseaux pour systèmes embarqués : 1131.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Montbéliard, systèmes distribués et réseaux de communication pour systèmes embarqués : 1472.
Université Bordeaux-I : visualisation et interactions : 0763.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : systèmes informatiques et logiciels : 1367.
Université Bordeaux-III : et 35e section, géo-imagerie : 0152 S.
Université de Caen : fouille de données : 0799.
Université de Caen : algorithmique : 0813 S.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er octobre 2006, centre universitaire des sciences et techniques, algorithmique : 0301 S.
Université de Marne-la-Vallée : algorithmique : 0228.
Université de Marne-la-Vallée : informatique théorique : 0310.
Université de Marne-la-Vallée : algorithmique ou algorithmique pour les réseaux : 0460.
Université Paris-VIII : intelligence artificielle et langage naturel : 0646.
Université Paris-XII : parallélisme, systèmes communicants : 0025.
Université Paris-XIII : institut Galilée, spécification et vérification : 1256.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : informatique bureautique : 1252.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : 1er octobre 2006 : 0188 S.
Université de Dijon : algorithmique combinatoire, graphes, synthèse d'images : 0853.
Université de Dijon : systèmes d'information : 1000 S.
Université Grenoble-I : outils informatiques pour la conception de systèmes hybrides : 0360 S.
Université Grenoble-I : traitement et analyse d'image pour le guidage du geste : 0364.
Université Grenoble-I : école polytechnique de l'université Grenoble-I, interaction et multimédia : 0416 S.
Université Grenoble-I : calcul réparti à grande échelle : 0574.
Université Grenoble-I : perception multimodale : 0591 S.
Université Grenoble-I : systèmes répartis, administration, composants, middleware : 1472.
Université Grenoble-I : composants pour les systèmes embarqués : 1477.
Université Grenoble-II : informatique spécialisation systèmes multiagents et intelligence artificielle distribuée : 0791.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : 1er novembre 2006, système, réseau, architecture : 0258 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : réseaux : 0687.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure de génie industriel, optimisation combinatoire, recherche opérationnelle : 0668 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, réseaux et systèmes : 0676.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, systèmes sur puce : 0716.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, architecture d'ordinateur, système embarqué, composants : 0717.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, système et programmation multi échelle : 0724.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, base de données, fouille de données : 0352.
Université Lille-I : infrastructures pour applications réparties : 1545.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : extraction d'informations, fouille de données multimédia : 0867.
Université Lille-III : intelligence artificielle : 0844.
Université d'Artois : 1er décembre 2006, Lens, intelligence artificielle : 0072 S.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Lens) : Lens : 0515.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : Maubeuge, interaction homme machine, systèmes intelligents : 0411.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : Cambrai, recherche opérationnelle, logistique : 0571.
Université de Limoges : sécurité de l'information : 0524.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : compression, transmission, visualisation de données en trois dimensions : 0577.
Université Lyon-I : apprentissage numérique, modélisation pour l'aide à la décision, analyse de données multidimensionnelles : 0415.
Université Lyon-I : 1er octobre 2006, systèmes d'information : 1660 S.
Université Lyon-I : intelligence artificielle, cognition, représentation dynamique des connaissances : 1933.
Université Lyon-II : vidéo : 1054.
Université Montpellier-II : et 67e section, bio-informatique et architectures des plantes : 0231 S.
Université Montpellier-II : bio-informatique, arithmétique des ordinateurs : 0322 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : systèmes multi-agents et grille de calculs, intelligence artificielle : 0590 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : 1er octobre 2006, visualisation, web sémantique : 0744 S.
Université Nancy-I : Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, simulation des systèmes complexes : 0974.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Saint-Dié) : algorithmique, géométrie, imagerie : 1410.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, recherche opérationnelle et aide à la décision : 0416.
Université de Nantes : bio-informatique, programmation par contraintes : 0529.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : applications réparties, réseaux : 1004 S.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : réseau ou architecture logicielle : 1907.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : informatique décisionnelle : 2070.
Université de Nice : algorithmique combinatoire et applications ou sciences et techniques du logiciel : 0864.
Université de Nice : Sophia-Antipolis, école polytechnique universitaire, interface de l'informatique avec le traitement du signal ou la biologie : 1472.
Université Paris-IV : informatique et certificat informatique et internet : 1005.
Université Paris-V : gestion des projets informatiques et conduite du changement : 1588.
Université Paris-V : traitement des signaux (parole, musique et son) ou intelligence artificielle distribuée : 2494.
Université Paris-VI : apprentissage statistique et recherche d'information : 0812.
Université Paris-VI : architecture des processeurs et/ou compilation : 1542.
Université Paris-VI : algorithmique et calcul formel : 1655.
Université Paris-VI : et 65e section, bio-informatique : 1676.
Université Paris-VI : calcul numérique sur grille et parallélisme : 1677.
Université Paris-VI : et 64e section, informatique pour la biologie structurale : 1699.
Université Paris-VI : systèmes intégrés sur puce : 1711.
Université Paris-VI : fouille de données et sémantique : 1735.
Université Paris-VI : architecture de réseaux : 2880.
Université Paris-VII : vérifications de systèmes logiciels : 0644.
Université Paris-VII : 1er octobre 2006, théorie de la concurrence et applications : 1816 S.
Université Paris-VII : algorithmique de Graphes : 2365.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : aide à la décision : 0478.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : programmation orientée composantes : 0121 S.
Université de Reims : 1er octobre 2006, Charleville-Mézière, conception assistée par ordinateur : 0375 S.
Université de Reims : traitement et interprétation de masses de données : 0646.
Université de Reims : algorithmique parallèle et optimisation combinatoire : 1147.
Université de Reims : algorithmique distribuée, systèmes complexes et décision distribuée : 1206.
Université Rennes-I : génie logiciel : 1388.
Université Rennes-I : réseaux et protocoles : 1746.
Université de Brest : acoustique, psycho-acoustique, analyse et synthèse des scènes auditives, spatialisation du son : 0644.
Université de Brest : architectures et systèmes : 1143.
Université du Havre : systèmes d'information distribués : 0321.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : réseaux : 0465.
Université Strasbourg-I : bio-informatique ou fouille de données : 0490.
Université Strasbourg-I : systèmes embarqués ou mobilité : 0671.
Université Strasbourg-I : analyse ou synthèse d'image : 1028.
Université Strasbourg-I : segmentation, modélisation et visualisation, applications médicales : 1591.
Université Toulouse-I : modélisation de systèmes : 0574.
Université Toulouse-III : réseaux à qualité de service, temps réel : 0410.
Université Toulouse-III : recherche d'informations personnalisées : 0411 S.
Université Toulouse-III : sûreté et sécurité des systèmes : 1524.
Université Toulouse-III : handicaps langagiers, interaction homme machine et analyse en temps réel des dysfonctionnements périphériques et/ou centraux de la production écrite : 1671.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : administration des systèmes et réseaux, sécurité des réseaux : 0429 S.
Ecole centrale des arts et manufactures : données et connaissances, ingénierie du logiciel, systèmes et architectures, systèmes d'information : 0386.
Université Paris-XI : systèmes embarqués, réseaux intergiciel : 2239.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : parallélisme : 0373.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : et 25e section, et 26e section, cryptographie, simulation, combinatoire : 0818.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : réseaux, bases de données : 1221.
Université de Cergy-Pontoise : base de données, fouilles de données : 0521.
Université d'Evry-Val d'Essonne : multi-agents, concurrence et systèmes distribués : 0510.
Université de Nouvelle-Calédonie : et 30e section, propriétés électroniques et thermodynamiques de matériaux nanostructurés sous forme de gels, poudres et films, caractérisation par diffraction x, par mesures optiques et par microscopie électronique : 0087.
Université Aix-Marseille-III : propriétés mécaniques, plasticité, multi-échelles : 1004.
Université Aix-Marseille-I : propriétés électroniques de nanostructures organiques sur semi-conducteurs : 0726.
Université Aix-Marseille-II : optique et physique de la matière molle : 0352.
Université Aix-Marseille-II : mécanismes d'interaction en régime femtoseconde, applications à la nanophotonique : 1827.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : matériaux, surfaces, forces de surface : 0881.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : et 27e section, Montbéliard, nanobiotechnologies, modèles informatiques : 1146.
Université de Pau : Anglet, propriétés des fluides sous pression : 0060 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie d'Alençon) : et 61e section, matériaux, simulations, automatique : 1152.
Université de Marne-la-Vallée : physique : 0088.
Université Paris-XII : Thiais, physique des nanomatériaux magnétiques : 1438.
Université Paris-XIII : institut Galilée, microscopies de champ proche appliquées aux nanosciences, surfaces, magnétisme, ferro-électricité : 0286 S.
Université Paris-XIII : Bobigny, biophysique moléculaire : 0423 S.
Université de Dijon : optique de champ proche et composants à cristaux photoniques : 1501.
Université de Chambéry : optoélectronique térahertz : 0357.
Université Grenoble-I : physique théorique en matière condensée : 0418.
Université Grenoble-I : oxydes à propriétés remarquables, nouvelles phases et propriétés structurales sous pression : 1113.
Université Grenoble-I : et 29e section, physique médicale, rayonnement et synchrotron : 1191.
Université Grenoble-I : et 30e section, imagerie optique dynamique et fonctionnelle du vivant : 1192.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : études physiques des interactions biologiques entre objets complexes et surfaces fonctionnalisées : 3736.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 33e section, Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, élaboration et caractérisation de nanostructures organisées : 0718.
Université Lille-I : physico-chimie de la matière finement divisée : 1432.
Université Lille-I : développement de verres structuraux : 1714
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : matière molle, émulsions et dispersions à cristaux liquides : 0360.
Université d'Artois : et 30e section, Lens, matière molle, cristaux liquides, optique et interfaces : 0340.
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges : nanostructure et nanoscience, élaboration de nouveaux matériaux pour l'optique et la photonique : 0028.
Ecole centrale de Lyon : épitaxie, matériaux pour la micro et l'optoélectronique : 0026.
Ecole centrale de Lyon : et 33e section, mécano-physique des matériaux et des surfaces : modélisations et expérimentation à différentes échelles, application à la tribologie : 0039.
Ecole normale supérieure de Lyon : étude expérimentale de la dynamique de molécules biologiques : 0069
Ecole normale supérieure de Lyon : et 29e section, physique expérimentale : 0126.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : sciences et génie des matériaux : 0092.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : science et génie des matériaux, métallurgie : 0164.
Université Lyon-I : physique des matériaux et systèmes biologiques : 2161.
Université Lyon-I : et 30e section, physique expérimentale : 2165.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : physique de la matière condensée et nanostructures : 1447 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : électronique de spin : nanostructures à semi-conducteurs ferromagnétiques III-V : 0693 S.
Université du Mans : fonctionnalisation localisée de surface : 0065.
Université du Mans : physique des nanosystèmes hybrides : 0360.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : et 33e section, physique, résonance magnétique nucléaire du solide : 0394.
Université de Nantes : matériaux en couches minces pour cellules photovoltaïques : 0274.
Université de Nice : Sophia-Antipolis et Nice, école polytechnique universitaire, micro et nanocomposites adaptatifs : 1163.
Université de Toulon : La Garde, physique des matériaux nanostructurés : 0009 S.
Ecole normale supérieure : et 29e section, et 30e section, physique à l'interface avec les sciences de l'information : 0206.
Université Paris-VI : structure électronique à l'échelle nanométrique : 0538.
Université Paris-VI : physique à l'échelle de la cellule : 1604.
Université Paris-VI : propriétés électroniques des nanostructures : 1613.
Université Paris-VII : et 60e section, et 62e et 65e sections, mécanique des assemblages biologiques : 0221 S.
Université Paris-VII : transport électronique dans les conducteurs quantiques : 0261 S.
Université Paris-VII : et 62e section, morphogenèse et auto-organisation : 0296.
Université Paris-VII : et 29e section, spectroscopie des électrons corrélés, expérimentateur : 0361 S.
Université Paris-VII : électronique moléculaire, expérimentateur : 0709 S.
Université Paris-VII : et 60e section, et 62e section, hydrodynamique aux interfaces : 1178.
Université Paris-VII : et 29e section, et 70e section, didactique de la physique : 1507 S.
Université de technologie de Troyes : et 63e section, photonique, nano-optique, optique en champ proche : 0100.
Université Rennes-I : transitions de phases, matériaux moléculaires, optique pompe sonde ultra-rapide : 0229.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Saint-Brieuc) : et 63e section, micro-technologies de couches minces, antennes planaires, capteurs : 1750.
Université de Rouen : nanomatériaux, magnétisme et tomographie atomique : 0239.
Université de Rouen : physique de la matière molle, relaxation dans les systèmes complexes, méthodes spectroscopiques : 0392.
Université Strasbourg-I : détection et micromanipulation optique de biomolécules : 0290 S.
Université Strasbourg-I : magnétisme moléculaire : 0517 S.
Université Strasbourg-I : microscopie à champ proche, nanosciences et matière molle : 1589.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : physique et chimie des nanoparticules, synthèse et auto-organisation : 0029.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : propriétés électroniques de nano-objets sous champ magnétique intense : 0247.
Université Toulouse-III : défauts et plasticité dans les nanomatériaux semiconducteurs épitaxiés : 0905.
Université Paris-XI : physique des mousses et des films liquides : 0225.
Université d'Evry-Val d'Essonne : modélisation biomoléculaire : 0509.
Université Bordeaux-I : micro et nano faisceaux d'ions : 1337.
Université Bordeaux-I : théorie des structures nucléaires : 1374.
Université Clermont-Ferrand-II : physique des hautes énergies, constituants élémentaires et interactions : 0606 S.
Université Clermont-Ferrand-II : physique des particules, étude des symétries fondamentales : 1079 S.
Université Clermont-Ferrand-II : et 63e section, développements de microélectronique pour la physique des hautes énergies : 1431.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : génie électrique et informatique industrielle : 0849 S.
Université Grenoble-I : 1er octobre 2006, phénoménologie de physique des hautes altitudes : 0647 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, physique nucléaire, neutronique : 0647 S.
Université Lyon-I : instrumentation et détecteurs pour l'imagerie médicale : 2163.
Université de Tours : théorie des champs, systèmes intégrables, relativité et gravitation : 0331 S.
Université de Tours : physique théorique, solutions classiques et méthodes numériques en théorie des champs : 0846.
Université de Tours : physique théorique, méthodes théoriques et numériques en théorie quantique des champs : 1393.
Université Paris-VI : et 64e section, simulations en biologie des systèmes : 3457.
Université Paris-VI : et 34e section, institut astrophysique de Paris, modèles théoriques issus de la physique des hautes énergies pour la cosmologie primordiale : 3459.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : études de physique pour l'expérience CMS : 0546.
Université Paris-XI : physique théorique des particules : 2147
Université Aix-Marseille-III : biophotonique : 1005.
Université de Besançon : et 63e section, optique non linéaire et quantique : 1483.
Université Bordeaux-I : physique de la matière en champ intense, ultra-bref et de courte longueur d'onde : 0195.
Université de Dijon : photonique : 0429.
Université Grenoble-I : physique des lasers et environnement : 1476.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : et 34e section : 0803 S.
Université Lille-I : matériaux gauchers ou à bandes interdites photoniques : 1086.
Université Lille-I : spectroscopie de molécules biologiques : 1330.
Université Lille-I : interface physique biologie : 1709.
Université de Limoges : physique : 0141.
Université Lyon-I : télédétection optique de l'atmosphère : 0388.
Université Lyon-I : propriétés optiques et synthèses de systèmes nanostructurés : 2091.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : et 28e section, nouveaux matériaux pour l'optique, micro et nanostructuration : 0841.
Université Nancy-I : Vandoeuvre-lès-Nancy, Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy, modélisation de transferts radiatifs : 0676 S.
Université Nancy-I : Vandoeuvre-lès-Nancy, physique des plasmas : 1494.
Université de Nice : télécommunications optiques : 0349.
Conservatoire national des arts et métiers : instrumentation, mesure : 0108.
Université Paris-VI : frontières de la physique quantique : 0960.
Université de technologie de Troyes : modélisation électromagnétique : 0103.
Université de technologie de Troyes : et 28e section, nano optique non linéaire : 0105.
Université Rennes-I : théorie des molécules froides et ultra-froides : 0466.
Université Toulouse-III : atomes et molécules : 0420.
Université Paris-XI : dynamique des interactions en physique atomique et moléculaire, expérience ou théorie : 2237.
Université Aix-Marseille-III : résonance magnétique nucléaire haute résolution et diffusion : 0316.
Université Aix-Marseille-III : chimie théorique quantique, applications en catalyse : 1006.
Université Aix-Marseille-I : et 33e section, 1er novembre 2006, chimie pour l'optimisation de biocatalyseurs : 0791 S.
Université Aix-Marseille-I : modélisation moléculaire des polymères naturels et synthétiques : 0838 S.
Université Aix-Marseille-I : chimie des atmosphères intérieures : 1578.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : La Ciotat, physico-chimie de l'environnement : 1832.
Université de Besançon : adsorption solide-gaz, physico-chimie des phénomènes de surface : 0417 S.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : 1er novembre 2006 : 0923 S.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : catalyse et pétrochimie : 1515.
Université de Corte : analyse thermique et calorimétrique des combustibles végétaux : 0260.
Université Paris-XII : et 32e section, et 37e section, chimie atmosphérique, oxydation de la matière organique dans la troposphère : 1437.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : et 62e section, thermodynamique et chimie appliquées à la sécurité industrielle : 0123 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : physico-chimie : 0300.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : et 32e section, et 33e section, certificat d'aptitude au professorat d'enseignement secondaire de physique-chimie, élaboration des matériaux : 0016.
Université Grenoble-I : spectroscopies magnétiques : 1323 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : spectroscopies de surface et solides nanostructurés : 0405 S.
Université Lille-I : physicochimie de la combustion : 0282 S.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, chimiométrie appliquée à la spectroscopie : 1439.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : chimie physique, méthodes de caractérisation : 0552.
Université Lyon-I : chimisorption et réactivité des surfaces : 2162.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : et 28e section, 1er octobre 2006, surfaces, micro/nano-structuration, physico-chimie : 0405 S.
Université Montpellier-II : et 33e section, chimie théorique et modélisation, modélisation en catalyse : 1081.
Université de Metz : et 32e section, électrochimie, nanofils, nanostructures : 0833.
Université Nancy-I : et 62e section, résonance magnétique nucléaire et milieux complexes : 1497.
Université d'Angers : chimie analytique, chromotographie, électrochimie et microfluidique : 0078.
Université d'Angers : et 32e section, spectrométrie de masse et matériaux : 1248.
Université d'Orléans : chimie analytique : 0729.
Université Paris-VI : modélisation de la réactivité chimique des systèmes complexes : 0434.
Université Paris-VI : électrocinétique des colloïdes : 0822.
Université Paris-VI : résonance magnétique nucléaire des systèmes hétérogènes, réactivité in situ et étude structurale : 1382.
Université Paris-VI : réactivité et spectroscopie de systèmes inorganiques moléculaires : 1477.
Université Paris-VI : microsystèmes bio-électroanalytiques : 1514.
Université Paris-VII : et 33e section, surfaces/matériaux fonctionnels et applications : 0321.
Université Paris-VII : approche théorique en physico-chimie des atmosphères : 2364.
Université Paris-VII (institut universitaire de technologie de Paris-VII) : et 32e section, approche par microscopie électrochimique à champs proche de la dynamique de biosystèmes nanométriques : 2356.
Université Paris-VII (institut universitaire de technologie de Paris-VII) : et 32e section, assimilation des observations satellitales et au sol dans les modèles de pollution : 2360.
Université de La Réunion : chimie des substances naturelles : 0111.
Université de Rouen : physico-chimie des polymères et des surfaces : 0909.
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse : chimie analytique, analyse de la pollution générée par des sources fixes : 0036.
Université de Mulhouse : chimie, physique, photochimie : 0544.
Université Strasbourg-I : chemoinformatique : 0307.
Université Paris-XI : physico-chimie expérimentale des surfaces et des interfaces : 0611 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : chimie analytique instrumentale, techniques séparatives : 0386.
Université de Cergy-Pontoise : et 33e section, synthèses et caractérisations de matériaux hybrides à base de polymères : 0099.
Université de Cergy-Pontoise : et 33e section, synthèses et caractérisations de polymères et d'assemblages macromoléculaires complexes : 0223.
Université Aix-Marseille-III : synthèse totale, molécules naturelles bioactives : 0314 S.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Marseille, chimie organique et minérale : 0407.
Université d'Avignon : chimie, synthèse et propriétés physico-chimiques des anti-oxydants d'origine végétale : 0230.
Université d'Amiens : synthèse hétérocyclique et glycochimie : 1233.
Université de Besançon : chimie des matériaux : 0414.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : 1er novembre 2006, Pessac, chimie organique pour la synthèse de matériaux photovoltaïques : 0538 S.
Université Bordeaux-II : chimie bio-organique, systèmes supramoléculaires et biomolécules : 0945.
Université de Caen : chimie organique : 0110.
Université Clermont-Ferrand-II : chimie organique, méthodologies et synthèses énantiosélectives ciblant des composés d'intérêt biologique : 0566 S.
Université Paris-XII : 1er novembre 2006, synthèse organique, catalyse homogène, chimie hétérocyclique, matériaux moléculaires : 0471 S.
Université de Dijon : synthèse et catalyse organométalliques : 0450.
Université Grenoble-I : chimie des nucléosides, nucléotides et des oligonucléotides : 0461.
Université Grenoble-I : chimie de coordination et organométallique : 0466.
Université Grenoble-I : et 33e section, chimie de coordination, nanomatériaux : 0519 S.
Université Grenoble-I : et 37e section, école polytechnique de l'université Grenoble-I, pollution, métaux lourds : 0999.
Université Grenoble-I : chimie organique : 1475.
Université Lille-I : développements en spectrométrie de masse et en chromatographie pour la chimie et la biologie : 0292 S.
Université Lille-I : chimie organique pour l'élaboration de matériaux multi-échelles, nanomatériaux et la modification de surface : 1713.
Université de Limoges : chimie : 0494 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : synthèse multi-étape et chimie supramoléculaire : 1872 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : chimie organique et matériaux fonctionnels : 0470.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : méthodologie de synthèse moléculaire, chimie organique et catalyse : 0866.
Université Montpellier-II : chimie du solide, matériaux céramiques : 0194.
Université Nancy-I : tensio-actifs polyfonctionnels, monomères pour matériaux hybrides : 0976.
Université Nancy-I : sondes moléculaires pour l'imagerie médicale : 1064.
Institut national polytechnique de Lorraine : chimie organique et biostructures : 0442.
Université du Mans : synthèses de composés naturels biologiques : 0036.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : chimie analytique, chimie organique : 0052 S.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : génie chimique, technologie, chimie organique : 0103.
Université de Nantes : synthèses multi-étapes et stéréosélectives : 2077.
Université de Nice : 1er octobre 2006, analyse et caractérisation des matrices naturelles, chimiométrie : 1086 S.
Université de Toulon-La Garde : électrochimie et modélisation des interactions matières organiques naturelles-métaux, chimie organique et chimie analytique des milieux naturels : 0062 S.
Université Paris-V : chimie de coordination biomimétique, chimie supramoléculaire : 2507.
Université Paris-VI : spectroscopie, résonance magnétique nucléaire multinoyaux des systèmes polymétalliques magnétiques : 1269.
Université Paris-VI : application des techniques d'analyses physiques à la synthèse contrôlée et à la caractérisation de nanoparticules : 1347.
Université Paris-VI : et 31e section, modélisation moléculaire : 1489.
Université Paris-VI : et 31e section, physico-chimie organique : 1660.
Université Paris-VI : chimie bio-organométallique : 3456.
Université Paris-VII : réactivité sous transfert électronique par combinaison d'approches photochimiques et électrochimiques : 0365.
Université de Poitiers : chimie des matériaux pour la conception avancée de catalyseurs et d'adsorbant : 0546 S.
Université de Reims : 1er novembre 2006, chimie moléculaire et macromoléculaire : 0390 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : chimie organique : 0335.
Université Rennes-I : chimie moléculaire, méthodologies et synthèse multistade, analyse structurale en solution : 0488.
Université Rennes-I : chimie hétérocyclique et activation moléculaire : 1099.
Université Rennes-I : ingénierie supramoléculaire de chromophores organométalliques multifonctionnels pour l'optique : 1744.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : chimie organique, chimie analytique : 0265 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse : physico-chimie, biologie : 0539.
Université Strasbourg-I : chimie organique : 0360.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Castres, chimie organique, inorganique, complexes des métaux de transition : 1577.
Université Paris-XI : nouvelles stratégies en chimie pour la lutte anticancer : 2241.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : 1er octobre 2006, résonance magnétique nucléaire, instrumentation et applications avancées : 1209 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : synthèse organique ciblée : 0822.
Université Aix-Marseille-I : et 31e section, matériaux poreux biocompatibles : 1580.
Université d'Amiens : modélisation et physicochimie aux interfaces : 0266.
Université de Pau : surfaces et interfaces des matériaux : 0715.
Université Bordeaux-I : fluides supercritiques et matériaux : 1233 S.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : métallurgie, propriétés mécaniques des matériaux et composites : 0431 S.
Université Clermont-Ferrand-II : matériaux en couches minces : 0554 S.
Université Paris-XII : morphologie des systèmes polymères complexes : 0291 S.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Thiais : 1206.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : chimie analytique, polymères : 1433.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie de Chambéry) : Le Bourget-du-Lac, synthèse et élaboration de polymères nanostructurés pour les nouvelles technologies de l'énergie, solaire photovoltaïque organique, conversion et/ou stockage, pile à combustible : 0642.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble, génie des procédés d'élaboration des matériaux : 0633.
Institut national polytechnique de Grenoble : durabilité, plasticité, endommagement, rupture des matériaux et microsystèmes : 0721.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : chimie du solide - conducteurs ioniques : 0335 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : chimie du solide, oxydes à valence mixte : 0404 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : sciences des matériaux, simulation numérique : 1706.
Université Lille-I : matériaux vitreux, fonctionnalités induites par des phosphates : 1345.
Université d'Artois : Lens, chimie générale, minérale, physique, des matériaux, du solide, et couches minces : 0514.
Université de Limoges : et 31e section, chimie : 0133 S.
Ecole centrale de Lyon : et 31e section, et 32e section, caractérisation de l'interaction des champs électromagnétiques et des cellules biologiques : 0060.
Université Lyon-I : chimie et élaboration de matériaux membranaires : 1971 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : chemical vapor deposition et épitaxie de couches minces à propriétés spécifiques : 1306.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : matériaux polymères pour des applications dans le domaine de l'énergie : 1074.
Université Montpellier-II : chimie du solide, matériaux céramiques : 0198 S.
Université de Perpignan : et 62e section, conversion photovoltaïque sous concentration : 0453.
Université Nancy-I : Vandoeuvre-lès-Nancy, métallurgie : 1493.
Institut national polytechnique de Lorraine : céramiques fonctionnelles : 0443.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : génie chimique, polymères, interfaces : 0115.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : chimie analytique, chimie minérale, chimie du solide : 0342.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : et 28e section, chimie analytique : 0583.
Université de Nantes : cristallochimie de matériaux pour batteries : 1521.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Metz, mécanique des matériaux, métallurgie physique, procédés : 0112.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : et 62e section, génie des procédés, modélisation, métallurgie et traitement de surface : 3453.
Université Paris-VI : physicochimie de surface et modélisation : 0815.
Université Paris-VI : polymérisation radicalaire : 1183.
Université de La Rochelle : vieillissement des matériaux et composites : 0388.
Université Rennes-I : matériaux oxynitrures : 1151.
Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux) : science des matériaux, chimie du solide : 1189.
Université Toulouse-III : science et technologie des poudres : 0366.
Université Toulouse-III : nanocomposites à matrice céramique, élaboration et caractérisation microstructurale : 2279.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, durabilité des matériaux et structures : 0422.
Université Paris-XI : méta-matériaux à base d'oxydes pour applications en photonique : 0670 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : 1er octobre 2006, analyse et caractérisation de matériaux : 0848 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : polymères et chimie pour la biologie : 0507.
Université Aix-Marseille-I : instrumentation focale : optique avancée et applications astrophysiques : 0713.
Université de Besançon : astrophysique : 1485.
Université Paris-XII : et 37e section, physique : 1439.
Université Lille-I : astrométrie, mécanique céleste et dynamique du système solaire : 0221 S.
Université de Nice : applications astrophysiques de la haute résolution angulaire, exploitation du very large telescope interferometer : 1474.
Observatoire de Paris : physique du système solaire : soleil, système planétaire, relations Soleil et Terre : 0173.
Observatoire de Paris : astronomie à haute énergie, jets relativistes, rayons cosmiques, accélération de particules, noyaux actifs : 0174.
Université Paris-VII : et 29e section, cosmologie : 0295.
Université Paris-VII : astrophysique des anneaux et des disques circumstellaires : 0362.
Université Paris-VII : étude des surfaces des corps solides du système solaire et de leurs atmosphères : 1572 S.
Université Toulouse-III : environnements ionisés et physique des plasmas spatiaux, théories et modèles : 1900.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : télédétection, capteurs, biosphère : 2283.
Université Paris-XI : Mars, exoplanètes, astrochimie : 0313.
Université Aix-Marseille-III : géosciences de la surface : 1003.
Université de Besançon : et 36e section, géosciences : 1487.
Université de Pau : propriétés physiques des milieux poreux : 0718.
Université Bordeaux-I : et 36e section, hydrogéophysique, mesure et modélisation : 0225 S.
Université Bordeaux-I : et 36e section, géophysique et sédimentologie marines : 1373.
Université Bordeaux-III : et 36e section, géologie des réservoirs : 0077.
Université Grenoble-I (Observatoire de Grenoble) : 1er octobre 2006, géodésie spatiale, rupture et cycle sismique : 1410 S.
Université Lille-I : et 36e section, modélisation des environnements naturels et anthropisés : 0547.
Université de Limoges : 1er octobre 2006, minéralogie et cristallochimie : 0250 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 36e section, formations initiale et continue, didactique : 0245.
Université Montpellier-II : et 36e section, processus morphogénétiques : forçages internes et externes : 0120.
Université Montpellier-II : et 36e section, géodésie appliquée à la déformation continentale : 1075.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure de géologie, minéralogie appliquée : 0424 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : génie minéral, cycles de la matière transformée : 0444.
Université du Mans : et 36e section, géophysique : 0580.
Université de Nantes : 1er octobre 2006, minéralogie et pétrologie : 1074 S.
Université Paris-VI : et 67e section, interactions biogéochimiques, écologie, chimie moléculaire, matière organique complexe des milieux naturels : 0302.
Université Paris-VI : et 36e section, géologie appliquée des formations superficielles, modélisation de la structure et du fonctionnement : 1077.
Université Paris-VII : et 36e section, pétrologie : 0227.
Université de Poitiers : et 32e section, sols, géochimie organique, macromolécules naturelles, minéraux argileux, colloïdes organo-minéraux, interactions organo-minérales : 1734.
Université de Reims : et 36e section, géochimie de surface en milieu sédimentaire : 0380 S.
Université de Reims : et 36e section, interaction vivant minéral, bioaltérations, biodiagénèse : 0855.
Université Rennes-I : pétrologie, géochronologie : 0510 S.
Université Rennes-I : et 36e section, hydrogéologie quantitative, physique des écoulements dans les milieux géologiques hétérogènes : 1749.
Université de Brest : et 36e section, sédimentologie : 1146.
Université de La Réunion : volcanologie, magmatologie : 0161 S.
Université de Rouen : et 36e section, Evreux, et 37e section, géologie : 1442.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la Terre) : géophysique des réservoirs : 0357 S.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la Terre) : sismologie de la source : 1606.
Université Toulouse-III : sismologie : 2275.
Université Paris-XI : géomorphologie planétaire, télédétection : 0257 S.
Université de Cergy-Pontoise : tectonique, pétrophysique : 0525.
Université de Pau : 1er octobre 2006, sédimentologie, pédologie, environnement : 0388 S.
Université Bordeaux-I : et 60e section, patrimoine, géotechnique environnementale et génie civil : 0289.
Université de Dijon : paléontologie évolutive : 0295.
Université Grenoble-I : et 37e section, observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, géomorphologie, érosion, transport : 1470.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guadeloupe : et 37e section, formations initiale et continue des maîtres, préparation aux concours des premier et second degrés : 0094.
Université Lille-I : paléobiodiversité, paléobiogéographie et paléoclimat : 1160 S.
Université Montpellier-II : et 60e section, hydrodynamique des transferts appliquée aux événements climatiques extrêmes : 1076.
Université de Perpignan : systèmes sédimentaires marins, traitement de données de géophysique marine : 0036 S.
Université de Nantes : dynamique sédimentaire quaternaire : 0478 S.
Université de Tours : dynamique sédimentaire : 0348.
Université Paris-VI : géochimie et sédimentologie des biominéralisations et formations continentales : 1396.
Université Paris-VI : et 35e section, modélisation numérique thermomécanique : 3178.
Université Aix-Marseille-II : centre d'océanologie de Marseille, modélisation en océanographie physique, couplée physique, biogéochimie et assimilation de données dans les modèles : 0363.
Université Aix-Marseille-II : centre d'océanologie de Marseille, modélisation en océanographie physique côtière et assimilation de données dans les modèles numériques : 1826.
Université Clermont-Ferrand-II : physique et chimie de l'atmosphère : 1142.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, nuages, modélisation méso-échelle, perturbations tropicales : 0355.
Université Lille-I : changement global, influence radiactive des aérosols et nuages : 0842 S.
Université du Littoral : transfert radiatif atmosphère, océan, télédétection, couleur de l'eau marine : 0191 S.
Université Paris-VI : et 63e section, physique de l'océan, couplage air/mer : 0895.
Université Toulouse-III : étude expérimentale des composés organiques volatils : 0899.
Université Toulouse-III : traitement et exploitation des observations spatiales sur les composantes climatiques majeures : 2277.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Verrières-le-Buisson, dynamique, photochimie et transport de constituants atmosphériques : 0803.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Vélizy, physique de l'atmosphère et méthodes d'analyse : 0820.
Université d'Avignon : propagation des ondes dans les sols hétérogènes, élaboration de modèles numériques : 0137.
Université d'Avignon : et 36e section, mécanique des fluides milieux poreux, modélisation sols, aquifères : 0358.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : et 70e section, Château-Gombert, didactique de la technologie : 0180.
Université Aix-Marseille-I : mécanique multi-échelle des solides : 0711 S.
Université Aix-Marseille-II : et 62e section, institut de mécanique de Marseille, mécanique des fluides et aérothermique : 0145.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : 1er octobre 2006, mécanique, construction mécanique, métrologie dimensionnelle : 0586 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : génie civil : 0188 S.
Université de technologie de Compiègne : matériaux composites : 0051.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : génie mécanique, conception mécanique et micromécanique : 1481.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : biomécanique et/ou mécanique des matériaux composants et structures : 0485.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Bordeaux, ingénierie de la conception des systèmes de production : 0089.
Université de Caen : école d'ingénieurs de Cherbourg, aéraulique : 0043.
Université Clermont-Ferrand-II : centre universitaire des sciences et techniques, génie civil, géotechnique : 1089.
Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand : mécanique des structures : 0048.
Université de Marne-la-Vallée : mécanique des solides : 0314.
Université de Marne-la-Vallée : mécanique des matériaux et des structures : 0464.
Université Paris-XIII : institut Galilée, comportement des matériaux de structure : 0373.
Institut supérieur de mécanique de Paris : et 61e section, modélisation et simulation des systèmes mécatroniques : 0015.
Institut supérieur de mécanique de Paris : modélisation des structures et ensembles mécaniques : 0062.
Ecole normale supérieure de Cachan : modélisation et validation en calcul des structures : 0025.
Université de Dijon : et 63e section, Nevers, Institut supérieur de l'automobile et des transports, mécanique, électronique, capteurs intelligents : 1484.
Université de Dijon : et 63e section, Nevers, Institut supérieur de l'automobile et des transports, mécanique, électronique, systèmes électroniques embarqués : 1485.
Université de Chambéry : Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry, mécanique des structures composites, intégration recherche, optimisation des ouvrages : 0294.
Université Grenoble-I : 1er janvier 2007, conception de produits et outils numériques, ingénierie collaborative, cycle de vie des produits : 0368 S.
Université Grenoble-I : école polytechnique de l'université Grenoble I, méthodes numériques en génie civil : 0662 S.
Université Grenoble-I : et 28e section, micro-fluidiques et biotechnologies : 1474.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : 1er novembre 2006, génie civil : 0539 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : mécanique : 0558 S.
Université Lille-I : modélisation numérique en mécanique des matériaux des structures : 0213.
Université Lille-I : mécanique des matériaux hétérogènes : 0215 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : fiabilité mécanique des matériaux et structures : 1030.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : génie civil, pathologies et renforcement ou réparation des ouvrages de génie civil, durabilité des matériaux composites : 0185.
Université de Valenciennes : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique et énergétique, conception, fabrication mécanique et dynamique du solide : 0343.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : mécanique, construction mécanique : 0310.
Ecole centrale de Lyon : dynamique des structures, machines tournantes, fiabilité, robustesse : 0161.
Ecole centrale de Lyon : acoustique, vibroacoustique : 0165.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : expérimentation, tribologie, mécanique du solide : 0489.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : matériaux et calcul des structures, génie civil et environnement : 0581.
Université Lyon-I : mécanique et énergétique des systèmes fluides en relation avec l'environnement : 0351.
Université Lyon-I : mécanique des structures, codes de calculs par éléments finis, modélisation des systèmes biomécaniques complexes : 1675.
Université Lyon-I : mécanique des structures (durabilité, vieillissement), réparation des ouvrages par matériaux composites : 1824.
Université Lyon-I : mécanique et énergétique des systèmes fluides appliquées aux transports : 2166.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Villeurbanne, genie civil, environnement : 1316.
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : modélisation et simulation, génie civil : 0065.
Université Montpellier-II : modélisation, mathématique, mécanique : 0335.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, mécanique, structures chaudronnées : 1078.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : mécanique du vivant, structures : 1083.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : mécanique de matériaux, mise en forme à grande vitesse, machines-outils innovantes, usinage à sec, usinage écologique : 0076.
Université Nancy-I : et 30e section, turbulence dans les plasmas magnétisés : 1495.
Université Nancy-I : génie mécanique : 1496.
Institut national polytechnique de Lorraine : et 35e section, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, géomécanique : 0354.
Institut national polytechnique de Lorraine : géomécanique : 0441.
Université du Mans : acoustique urbaine : 0582.
Ecole centrale de Nantes : mécanique, matériaux, génie civil : 0325.
Ecole centrale de Nantes : mécanique numérique : 0565.
Ecole centrale de Nantes : organisation et performance industrielle : 2068.
Ecole centrale de Nantes : dynamique de l'atmosphère : 2069.
Université de Nantes : calcul des structures : 1462.
Université d'Orléans : comportement des matériaux du génie civil : 0180.
Université d'Orléans : hydro-géo-mécanique des sols : 0958.
Université de Tours (école d'ingénieurs du val de Loire) : diagnostic vibratoire, sûreté de fonctionnement des systèmes industriels : 1335.
Université de Tours (école d'ingénieurs du val de Loire) : modélisation mécanique des matériaux et des structures : 1398.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Aix-en-Provence, modélisation des procédés de fabrication, conception mécanique : 0010.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Châlons-en-Champagne, procédés, mécanique, énergétique : 0018.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, biomécanique, modélisation, automatique : 0023.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Cluny, procédés d'usinage et de fabrication, mécanique des matériaux : 0044.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Aix-en-Provence, ingénierie de systèmes, modélisation géométrique, conception, conception assistée par ordinateur : 0118.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Bordeaux, conception, conception assistée par ordinateur, prototypage : 0137.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, acoustique, instrumentation, analyse et modélisation : 0175.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Châlons-en-Champagne, procédés, mécanique, matériaux : 0212.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Metz, mécanique des solides expérimentale : 0359.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, procédés de mise en forme, caractérisation expérimentale : 0446.
Université Paris-VI : vibrations et acoustique : 0408.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : mécanique des solides déformables et indéformables, ingénierie des systèmes, endommagement en fatigue multiaxiale : 0344.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : aérodynamique instationnaire, expérimentation et analyse : 1729.
Université de Poitiers : lubrification hydrodynamique, génie mécanique : 0518.
Université de Poitiers : dynamique des systèmes mécaniques, génie mécanique : 1152.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : géotechnique, matériaux et structures du génie civil : 0104.
Université de La Rochelle : structures bâtiment, mécanique des fluides, aéroacoustique : 0344.
Université de technologie de Troyes : approches multi-échelles du comportement des matériaux nanohétérogènes et microhétérogènes : 0102.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : génie mécanique : 0079.
Université Rennes-I : mécanique et imagerie numérique : 1017.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : nuisances sonores, informatique appliquée, physique générale et appliquée à l'environnement : 0404.
Université de La Réunion : mécanique, génie civil, physique du bâtiment : 0016.
Université du Havre : mécanique des fluides numérique : 0127.
Université du Havre : mécanique des fluides expérimentale : 0348.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : matériaux composites : 0055.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : Saint-Etienne-du-Rouvray, mécanique des fluides, modélisation multiphysiques et couplage fluide-structure-thermique-combustion : 0152.
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg : et 62e section : 0005 S.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : génie civil, béton armé et structures : 0157.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : conception mécanique orientée système : 0087.
Université Toulouse-III : propagation acoustique en milieux poreux multi-échelle : 1516 S.
Université Toulouse-III : mécanique des fluides, contrôle des écoulements : 2274.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : génie civil, matériaux et génie civil : 0247 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : génie mecanique, production : 2267.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : hydraulique, mécanique des fluides : 0113.
Ecole centrale des arts et manufactures : et 62e section, mécanique des fluides, écoulements réactifs, plasmas, aéronautique, énergie : 0261.
Université Paris-XI : granulaires et suspensions en écoulement : 1720.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : mécanique, robotique : 0044.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : mécanique des milieux continus et de structures : 0428.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Mantes-la-Jolie) : et 61e section, Mantes, mécatronique et dynamiques des véhicules : 0816.
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille : traitement du signal et des images : 0022.
Université d'Amiens : contrôle et asservissement visuel : 1003.
Université de technologie de Compiègne : observation d'état : 0288.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : commande de systèmes et de composants : 0154.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : automatique et mécatronique : 0369.
Université de Besançon : systèmes automatisés de micromanipultation : 0855 S.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie Bordeaux-IV) : Bruges : 0369 S.
Université Clermont-Ferrand-II : centre universitaire des sciences et techniques, automatique et commande des systèmes robotiques : 0384.
Université Clermont-Ferrand-II : commande des systèmes robotiques : 0542 S.
Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand : informatique, robotique, intelligence artificielle : 0022.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : systèmes automatisés : 0776 S.
Université Paris-VIII : et 27e section, informatique industrielle, capteurs, composants, asservissement : 0447 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : systèmes à événements discrets et industriels : 0396 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : automatique : 0297.
Université de Dijon : et 63e section, Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux, architectures embarquées : 0691.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Auxerre : 1506.
Université de Chambéry : et 27e section, Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry, informatique, traitement de l'information et de la connaissance : 0026 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble, signal images : 0606.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 60e section, Ecole nationale supérieure de génie industriel, gestion des données-produits : 0611.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, signal images, conception des circuits intégrés numériques, architectures numériques : 0636 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, électronique, signal, image, réalité virtuelle : 0720.
Université des Antilles et de la Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : et 63e section : 0138 S.
Université d'Artois : Béthune, modélisation commande et optimisation des systèmes logistiques et de transport : 0512.
Université du Littoral : apprentissage, extraction de l'information, classification : 0356.
Université de Valenciennes : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique et énergétique, production, maintenance : 0496.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : automatique, électrotechnique, électricité, informatique industrielle : 0392.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : modélisation et traitement du signal et/ou image avec optimisation en vue du temps réel : 0161.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : systèmes de production, aide à la décision et modélisation : 0579.
Université Lyon-I : automatique continue : 1632 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : gestion industrielle : 1385 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : informatique industrielle : 1387 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : et 29e section, électronique et traitement de signaux numérisés : 1459.
Université Lyon-II (institut universitaire de technologie de Bron) : campus de la Porte des Alpes, productique, alternance et apprentissage : 1065.
Université de Saint-Etienne : institut supérieur des techniques avancées, image signal informatique : 0839 S
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : Narbonne, génie informatique, automatique et traitement du signal : 0456.
Université de Metz : événements discrets : 0830.
Université Nancy-I : diagnostic et commande des systèmes en réseaux : 1250.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : conception de produits : 0384 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : traitement du signal : 1198.
Institut national polytechnique de Lorraine : automatique, sûreté des systèmes dynamiques : 0440.
Ecole centrale de Nantes : traitement du signal et de l'image : 0562 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : mathématiques et pilotage des systèmes hybrides : 1392.
Université de Nice : et 27e section, école polytechnique universitaire, systèmes embarqués : 1471.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : Sophia-Antipolis, télécommunications et réseaux mobiles : 1171.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : La Garde, systèmes dynamiques, modélisation : 0018 S.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : La Garde, études de systèmes pour le génie biomédical : 0020 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Châteauroux) : et 63e section, traitement signal image, électronique de puissance : 0963.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : automatique : 0468 S.
Université de Tours (école d'ingénieurs du Val de Loire) : et 63e section, instrumentation ultra sonore et sûreté de fonctionnement des systèmes industriels : 1386.
Université Paris-VI : traitement des images : 3135.
Université de Poitiers : imagerie physique, stéréovision : 1000 S.
Université de Poitiers : communications numériques et codage joint : 1413.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : et 27e section, réseaux et télécommunications spécialité couches basses : 0119.
Université de Reims : traitement du signal pour les télécommunications : 0370.
Université de technologie de Troyes : modélisation et évaluation des risques, aide à la décision : 0099.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : images et informatique industrielle : 0125.
Université Rennes-I : imagerie numérique multimodalité, imagerie du vivant, modélisation et traitement de l'image : 0267.
Université de Bretagne Sud : Lorient, génie informatique, traitement du signal : 0423.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : 1er octobre 2006, automatique : 0061 S.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : fonctions optiques et traitements de l'information : 0062 S.
Université Strasbourg-I : robotique médicale : 0849.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : et 63e section, instrumentation, capteurs : 1597.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : et 26e section, mathématiques pour l'ingénieur : 1578.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : automatique : 0208.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : ingénierie système : 0248.
Ecole centrale des arts et manufactures : et 27e section, optimisation des systèmes industriels, logistique, conception des systèmes de production, modélisation des performances des chaînes logistiques : 0014.
Ecole centrale des arts et manufactures : et 6e section, management des connaissances et des informations, systèmes industriels : 0021.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : et 63e section, Neuville-sur-Oise, systèmes de perception visuelle et traitement numérique de l'information : 0196.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : Argenteuil, logistique : 0517.
Université Paris-XI : génie informatique, véhicule intelligent : 0417.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : systèmes hybrides : 0064.
Université d'Evry-Val d'Essonne : traitement de données et signal : 0284 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : réalité virtuelle : 0508.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Marseille, génie des procédés, enseignement technologique : 0204 S.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Marseille, transfert de chaleur, énergétique expérimentale : 0751.
Université de technologie de Compiègne : maîtrise des risques : 0289.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : microsystèmes pour la thermique et/ou la fluidique : 0993.
Université de Pau : génie des séparations : 0392 S.
Université de Pau : génie de la réaction chimique : 0498.
Université de Pau : énergétique et transferts : 0717.
Université de Dijon (Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) : et 68e section, génie des procédés biotechnologiques et microbiologiques : 0820.
Université de Chambéry : Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry, thermique, énergies renouvelables : 0641.
Institut national polytechnique de Grenoble : physique des structures fibreuses : 0339.
Institut national polytechnique de Grenoble : papiers, cartons et emballages intelligents : 0725.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : génie des procédés, traitement de surfaces : 0653 S.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : physico-chimie des processus de combustion : 0169 S.
Université de Valenciennes : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique et énergétique, énergétique-transferts : 0206.
Université de Limoges (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges) : procédés plamas thermiques pour l'élaboration de matériaux pour l'énergie et l'environnement : 0896.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : transferts thermiques et thermodynamique appliquée aux machines thermiques : 0191.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : couplage multi-physique, contrôle de santé, loi de comportement des matériaux électro-actifs : 0233.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er janvier 2007, génie des procédés et environnement : 0338 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : diagnostic optique-procédés, matériaux : 0055.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : Narbonne, énergétique, génie des procédés : 0457.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : génie chimique, génie des procédés, bioprocédés : 0898.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique, métrologie optique et combustion diphasique : 0439.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : 1er octobre 2006, environnement, énergies renouvelables, traitement de l'air : 0721 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : 1er octobre 2006, génie des procédés, matériaux et procédés de séparation avec transfert réaction : 0733 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : thermique des polymères : 2082.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : génie des procédés de séparation : 0845 S.
Université de Nantes (Ecole polytechnique de l'université de Nantes) : Nantes-La Chantrerie, thermique énergétique : 1830.
Université d'Angers : innovation, biotechnologies : 0637.
Université d'Orléans : combustion, moteur à combustion interne, polluants et diagnostics : 0563.
Conservatoire national des arts et métiers : froid et environnement : 0266.
Université Paris-VI : cinétique chimique de la combustion : 1642.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : 1er octobre 2006, thermique, énergétique, transferts convectifs, interaction fluide-paroi : 0342 S.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : énergétique, thermique, traitement du signal, expérimentation des écoulements turbulents réactifs : 0916.
Université de Mulhouse : procédés de traitements des effluents gazeux : 0536.
Université de Mulhouse : analyse et gestion des risques industriels : 0543.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : génie chimique, génie des procédés, réacteurs polyphasiques : 1552 S.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, fluides supercritiques : 0257.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, génie des produits pharmaceutiques : 0424.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, nanoparticules : 0426.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques) : transformation de la matière végétale : 0384.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques) : énergie et génie industriel : 0395.
Ecole centrale des arts et manufactures : génie des procédés, procédés de séparation membranaires et électromenbranaires : 0016.
Ecole centrale des arts et manufactures : et 30e section, nano-thermique, transferts conductifs et radiatifs à courtes échelles : 0385.
Université Paris-X : étude des interactions rayonnement matière : 0325.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : mécanique des fluides et aérodynamique : 0693 S.
Université Aix-Marseille-III : et 28e section, microélectronique, effets des radiations sur les composants et circuits : 1002.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Marseille et/ou Salon-de-Provence, traitement et transmission analogique et numérique du signal : 0563.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Marseille, microélectronique et télécommunications : 0752.
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille : électronique, couches minces optique : 0021.
Université de Besançon : microélectronique pour les systèmes embarqués ou distribués : 0391 S.
Université de Besançon : et 41e section, biocapteurs moléculaires et instrumentation pour le biomédical : 1482.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : Pessac, électronique organique : 1375.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : conception analogique et mixte : 1366.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : et 27e section, réseaux et systèmes embarqués : 1377.
Université Bordeaux-I : fiabilité : 0957.
Université de Caen : conception, réalisation de composants et microcapteurs : 1199.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : opto-électronique et nanotechnologies : 1253.
Ecole normale supérieure de Cachan : antenne de Bretagne, électronique analogique et microsystèmes : 0107.
Ecole normale supérieure de Cachan : électronique : 0138.
Ecole normale supérieure de Cachan : conversion d'énergie et matériaux : 0234.
Université de Chambéry : électronique et hyperfréquence : 0133.
Université Grenoble-I : et 28e section, école polytechnique de l'université Grenoble-I, physique et applications des nanofils de semi-conducteurs : 1471.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble, électrotechnique, réseaux électriques : 0602 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, microélectronique, travaux pratiques en salle blanche : 0630.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, conception de circuits analogiques radiofréquences : 0722.
Institut national polytechnique de Grenoble : Valence, Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes, systèmes communicants radiofréquences, conception et intégration : 0723.
Ecole centrale de Lille : électronique, ondes et télécommunications : 0108.
Université Lille-I : électronique de puissance, modélisation numérique et systémique : 1561.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, composants terahertz : 1711.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : 1er décembre 2006, télécommunications pour les systèmes de transport terrestre : 0863 S.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Calais-Boulogne) : 1er décembre 2006, Calais, électronique automatique : 0117 S.
Ecole centrale de Lyon : modélisation électromagnétique en génie électrique : 0113.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : nanocomposants quantiques sur silicium : 0329 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : nanocaractérisations électro-optiques : 0580.
Université Lyon-I : nouveaux matériaux magnétiques pour nouvelles applications en génie électrique : 0390.
Université Lyon-I : microsystèmes en instrumentation biomédicale : 0410.
Université Lyon-I : imagerie biomédicale, physique et instrumentation : 1462 S.
Université Lyon-I : caractérisation des matériaux passifs dans les systèmes intégrés de puissance : 1648.
Université de Saint-Etienne : Institut supérieur des techniques avancées, électronique, optique : 0836.
Université de Saint-Etienne : Institut supérieur des techniques avancées, micro-nanostructuration optique, micro-électronique : 0838.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : nanotechnologies, nanosciences, composants : 0716.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : composants optiques pour systèmes de télécommunications : 0299.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique, électronique, électronique de puissance et de commande : 0438 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : électrotechnique, sources d'énergie et stockage : 0445.
Université du Mans : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans, microtechnologie : 0579.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de La Roche-sur-Yon) : électronique et télécommunication : 2081.
Université de Nice : Sophia-Antipolis, école polytechnique universitaire, laser à fibres instrumentation métrologie : 1473.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : électricité et électronique analogique : 1208.
Conservatoire national des arts et métiers : électrotechnique : 0193.
Université Paris-VI : propagation électromagnétique dans les milieux naturels et imagerie, application à la télédétection et aux radiocommunications : 1634.
Université Paris-VI : électronique numérique : 2930.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : et 61e section, informatique industrielle, automatismes, contrôle commande des systèmes industriels, supervision : 0229 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : élaboration et développement de systèmes électriques et électroniques de puissance : 0085.
Université Toulouse-III : lampes à décharge en milieux moléculaires : 0322.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : électronique embarquée, compatibilité électromagnétique, chaîne d'acquisition, circuits intégrés : 2269.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, électrodynamique, modélisation multi-échelle : 0420.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, conversion électrochimique et électronique de puissance : 0421.
Université Paris-XI : 1er octobre 2006, cristaux électromagnétiques pour les télécommunications : 0605 S.
Université Paris-XI : et 30e section, institut d'optique théorique et appliquée, optique dans les systèmes : 2236.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : systèmes numériques pour l'électronique embarquée : 0458 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : électronique pour les systèmes de télécommunications : 0855 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : génie électrique et contrôle de processus industriels : 0857 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : systèmes électroniques et informatique industrielle : 2235.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : capteurs industriels, aspects électroniques et informatiques : 0882.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : électromagnétisme, télécommunication, télédétection : 0247.
Université Aix-Marseille-III : biochimie, nutrition, enzymologie digestive, sécurité alimentaire : 0973 S.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de technologie de l'université de Provence) : Digne-les-Bains, modelage des génomes microbiens pour la valorisation de la biomasse ligno-cellulosique dans le domaine de la chimie verte : 1570.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : biochimie alimentaire : 0551.
Université de technologie de Compiègne : biocatalyse : 0103.
Université de technologie de Compiègne : immunotechnologie : 0290.
Université de Besançon : et 65e section, biochimie, biologie moléculaire et cellulaire : 0028.
Université de Besançon : et 65e section, biologie cellulaire et moléculaire : 1484.
Université Bordeaux-I : biologie cellulaire, bio-physico-chimie, protéines et membranes : 0519 S.
Université Bordeaux-II : microbiologie, bactériologie : 1078.
Université Bordeaux-II : biochimie des protéines, protéomique d'expression : 1079.
Université Bordeaux-II : et 65e section, virologie : 1081.
Université Clermont-Ferrand-II : centre universitaire des sciences et techniques, biologie moléculaire, génie génétique : 0560 S.
Université de Corte : et 65e section, mécanismes d'action des molécules issues des huiles essentielles : 0204.
Université Paris-XIII : Bobigny, oligonucléotides leurres covalents, facteurs de transcription, cancérisation, biologie moléculaire, modèles cellulaires : 1258.
Université Grenoble-I : et 65e section, biologie cellulaire, nano-biologie : 1473.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, biologie, immunologie, biotechnologies : 0715.
Université des Antilles et de la Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Saint-Claude : 0397 S.
Université Lille-I : glycobiologie structurale, glycomique : 0284.
Université de Limoges : et 65e section, immunologie et génétique moléculaire : 0899.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : modélisation métabolique et bio-informatique associée à la lipidomique : 0578.
Université Lyon-I : interactions biomoléculaires et fonction des protéines : 0809 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2006, protéomique fonctionnelle : 1655 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, biochimie et technologie des aliments : 1993.
Université Montpellier-I : biochimie et biologie moléculaire : 1090.
Université Montpellier-II : biochimie et/ou biologie cellulaire et moléculaire : 0928.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : et 65e section, biochimie, biologie cellulaire et physiologie : 0515 S.
Université Nancy-I : enzymologie structurale : 0299.
Université Nancy-I : biochimie : 0608.
Université de Nice : et 66e section, institut Robert Hooke, culture scientifique : 1477.
Conservatoire national des arts et métiers : et 65e section, biologie moléculaire et microbiologie : 0177.
Université Paris-V : biologie moléculaire : 2508.
Université Paris-VI : biochimie du développement précoce : 1061.
Université Paris-VII : enzymologie et pharmacologie : 0629.
Université Paris-VII : et 65e section, oncologie moléculaire : 2369.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : biochimie, biologie, techniques analytiques : 0117 S.
Université de Reims : élastine cancer, vieillissement, signalisation, biochimie structurale : 0190 S.
Université de Reims : micro-organismes, polysaccharidases, transcriptome, protéome, micro-arrays : 0363 S.
Université de Reims : génétique microbienne et production d'enzymes : 1348.
Université Rennes-I : 1er octobre 2006, survie et adaptation des bactéries : 0471 S.
Université de La Réunion (institut universitaire de technologie de la Réunion) : technologie alimentaire et agronutrition : 0412.
Université de Rouen : génétique moléculaire du cancer : 1425.
Université de Rouen : thérapie cellulaire cardio-vasculaire : 1441.
Université Strasbourg-I : biotechnologie de molécules d'intérêt économique : 1560.
Université Toulouse-III : virologie, vectorologie : 0636.
Université Toulouse-III : biochimie structurale : 0687.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Auch, bioprocédés, biotechnologies : 0578 S.
Université Paris-XI : et 65e section, et 67e section, écologie microbienne : 0309.
Université Paris-XI : bio-informatique et puces à protéines : 0819 S.
Université Paris-XI : et 65e section, analyse moléculaire de l'expression génique : 2242.
Université Aix-Marseille-II : réseaux de signalisation et leur intégration chez le nématode Caenorhabditis elegans : 1828.
Université Aix-Marseille-II : mécanismes d'adhésion cellulaire, transduction du signal et glycobiologie : 1830.
Université d'Amiens : immunologie : 1234.
Université Bordeaux-II : développement : 1080.
Université Clermont-Ferrand-I : nutrition cancer génétique : 1302.
Université Clermont-Ferrand-I : bactériologie : 1321.
Université Clermont-Ferrand-II : microbiologie parasitaire : 1073.
Université Paris-XIII : Bobigny, immunologie : 0617.
Université de Dijon : 1er octobre 2006, microbiologie spécialisation vigne et vin : 0422 S.
Université Lille-I : signalisation ionique et moléculaire du cycle cellulaire : 0520 S.
Université Lille-I : cancérologie expérimentale : 1107.
Université Lille-I : biologie cellulaire et moléculaire de la croissance cancéreuse : 1704.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : production de peptides à activité biologique ciblée : 0647 S.
Université Lille-II : biologie cellulaire et moléculaire, transgénèse par lentivirus : 1125.
Ecole normale supérieure de Lyon : et 64e section, virologie et immunologie : 0087 S.
Université Lyon-I : biologie cellulaire : 0510.
Université Montpellier-II : biologie intégrative, évolution et développement : 0220.
Université Montpellier-II : immunologie anti-infectieuse : 0407 S.
Université Nancy-I : génétique moléculaire : 1491.
Université de Nantes : évolution moléculaire dirigée : 2076.
Université d'Angers : génomique et génétique végétale des relations hôtes pathogènes : 1244.
Université d'Angers : biologie végétale intégrative : 1246.
Université d'Angers : microbiologie, biodiversité et taxonomie moléculaire bactérienne : 1247.
Université d'Orléans : génétique et développement des vertébrés ou physiologie murine : 0930.
Université Paris-V : immunologie, biologie cellulaire : 0137 S.
Université Paris-VI : signalisation intracellulaire dans le système nerveux : 1136.
Université Paris-VI : immunologie cellulaire et moléculaire : 3458.
Université Paris-VI : interactions cellulaires et développement précoce des vertébrés : 3461.
Université Paris-VII : biologie cellulaire du développement des invertébrés : 0507 S.
Université Paris-VII : génomique du développement ovarien : 0533.
Université Paris-VII : et 66e section, réponse immunitaire anti-tumorale : 0748 S.
Université de Brest : immunologie odontologie : 1147.
Université de Rouen : et 67e section, écologie microbienne moléculaire : 0399.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie d'Evreux) : biologie cellulaire, microbiologie cellulaire : 1447.
Université Strasbourg-I : biologie cellulaire animale : 0572 S.
Université Strasbourg-I : biologie cellulaire animale, biologie du développement : 1173.
Université Strasbourg-I : et 66e section, biologie et génétique du développement des végétaux : 1586.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2006, biologie du développement : 1432 S.
Université Paris-XI : génomique comparative et métabolisme de l'ARN : 0294 S.
Université Paris-XI : et 66e section, cellules souches rétiniennes et signalisation : 0668 S.
Université Paris-XI : rétrovirologie endogène, reproduction, tumorigenèse et thérapeutique : 2233.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : génétique et biologie cellulaire : 0050.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : génétique et biologie du développement : 0365.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : transports transmembranaires et transépithélial : 0566 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : biologie de la différenciation de l'épiderme : 0250.
Université d'Avignon (institut universitaire de technologie d'Avignon) : et 68e section, physiologie animale et culture cellulaire animale : 0353.
Université d'Amiens : biologie moléculaire, canaux ioniques et cancer : 0144 S.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Pau) : 1er octobre 2006, physiologie animale : 0713 S.
Université du Littoral : relations plantes-micro-organismes, aspects cellulaires et moléculaires : 0578.
Université de Limoges : biologie végétale : 0253 S.
Université Lyon-I : plasticité cérébrale aux modifications de l'environnement : 0906 S.
Université Lyon-I : électrophysiologie moléculaire : 1913.
Université Montpellier-II : neurobiologie sensorielle et du système nerveux périphérique : 0195.
Université Montpellier-II : et 69e section, neurobiologie moléculaire : 0416.
Université Nancy-I : thérapie cellulaire et ingénierie tissulaire : 1490.
Université Nancy-I : physiologie et/ou biologie moléculaire végétales : 1492.
Université de Nantes : physiologie et biotechnologie végétales : 0544.
Université de Nice : pathologie végétale : 0259.
Université de Toulon : La Garde, physiologie des organismes marins, étude des interactions avec des revêtements antisalissures : 0479.
Université d'Orléans : Chartres, physiologie végétale : 0419 S.
Université de Tours : biologie et physiologie végétales, approches moléculaires du métabolisme végétal : 0886.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : physiologie et physiopathologie de la nutrition humaine : 0524 S.
Université Paris-VI : biochimie et physiologie cellulaire végétales : 0701.
Université Paris-VII : et 68e section, régulation de la réponse aux stress environnementaux chez les plantes : 0512.
Université de Reims : biotechnologies et élicitation chez les végétaux : 1346.
Université de La Réunion : écophysiologie des organismes marins : 0051.
Université Paris-XI : physiopathologie, métabolisme : 0672 S.
Université Paris-XI : et 69e section, plasticité neuronale et perception : 0681 S.
Université Aix-Marseille-III : et 66e section, écophysiologie végétale, physiologie adaptative : 0403 S.
Université de Caen : écologie et écophysiologie végétale : 1518.
Université Clermont-Ferrand-II : écologie microbienne aquatique : 1436.
Université de Dijon : écologie comportementale : 1502.
Université Lille-I : écologie moléculaire de l'adaptation : 1695.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2006, génétique des populations et génétique évolutive de l'adaptation : 0643 S.
Université Lyon-I : biologie évolutive et modélisation : 1912.
Université Montpellier-II : systématique et biodiversité des réseaux trophiques marins : 0235 S.
Université Montpellier-II : 1er novembre 2006, rôle des champignons dans le fonctionnement des écosystèmes continentaux : 0413 S.
Université Montpellier-II : et 36e section, paléontologie évolutive : 0419.
Université de Metz : modélisation en écotoxicologie et écologie : 0837.
Université du Mans : biologie moléculaire, fonctionnalité des gènes : 0060.
Université de Tours : biosystématique et/ou paléobiologie des insectes : 0792.
Université Paris-VI : Banyuls, microbiologie marine fonctionnelle : 0306.
Université Paris-VI : écologie évolutive : 1357.
Université Paris-VII : biostatistique, bio-informatique : 0372.
Université de Poitiers : et 68e section, biologie évolutive, interactions hôtes-parasites, symbiose bactérienne, biologie de l'environnement : 0502 S.
Université Rennes-I : écologie du paysage, statistiques spatiales : 0297.
Université Rennes-I : interaction plantes insectes et écologie chimique : 0317.
Université Rennes-I : 1er octobre 2006, écologie quantitative, modélisation des systèmes dynamiques : 0982 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : et 68e section, microbiologie, écologie, biotechnologie : 0371 S.
Université de Rouen : relations sol plantes, interactions biodiversité épigée endogée : 0406.
Université Strasbourg-I : et 68e section, biologie végétale, écologie : 0330.
Université Paris-XI : écologie spatiale des populations : 0205.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Pau) : Mont-de-Marsan, sciences biologiques : 0451 S.
Université Paris-XII : écologie moléculaire : 0803 S.
Université de Dijon : et 16e section, institut universitaire de la vigne et du vin, neurosciences comportementales (psychologie cognitive) et évaluation sensorielle : 1496.
Université Nancy-I : 1er octobre 2006, biologie du développement : 0622 S.
Université Nancy-I : biologie de la reproduction : 1129.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, sciences du sol et de l'environnement : 0139.
Université du Mans : physiologie cellulaire et moléculaire du phytoplancton : 0581.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : sciences du sol, agronomie : 0423.
Université Paris-VI : biogéographie et évolution des systèmes symbiotiques d'environnements chimiosynthétiques : 1461.
Université Paris-VI : et 36e section, évolution des protéines minéralisantes : 1705.
Université de Bretagne Sud : Vannes, biologie : 0426.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, modélisation des écosystèmes aquatiques : 0423.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, géo-informatique : 0425.
Université Aix-Marseille-III : et 66e section, neurobiologie, neurophysiologie, régulations neurovégétatives : 0411.
Université Aix-Marseille-I : neurobiologie moléculaire des processus mnésiques : 0870 S.
Université Bordeaux-I : neurosciences intégrative et cellulaire : 0878.
Université Bordeaux-II : et 16e section, neurosciences cognitives, neuro-imagerie : 1076.
Université de Caen : imagerie de la santé : 0967.
Université de Dijon : et 68e section, neurosciences cognitives et comportementales : 1196.
Université d'Artois : Lens, protection neurovasculaire : 0071.
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : et 61e section, sciences cognitives et capteurs : 0025.
Université de Saint-Etienne : éthologie et neuro-éthologie des communications acoustiques animales : 0109.
Université de Tours : neurosciences intégratives : 0205.
Ecole normale supérieure : et 26e section, et 61e section, neurosciences et modélisation, neurosciences computationnelles : 0205.
Université Paris-VI : physiologie de la plasticité neuronale : 1472.
Université Strasbourg-I : et 66e section, physiologie animale et neurosciences : 0334.
Université Paris-XI : neuroprotection, neurorégénération, neurostéroïdes : 2240.
Université de Besançon : biophysique et imagerie médicale : 1330.
Université de Besançon : biochromatographie et sciences de la séparation : 1428.
Université de Caen : et 40e section, toxicologie analytique : 0596 S.
Université de Dijon : et 31e section, chimie, physique : 0297.
Université Grenoble-I : microscopie électronique, biophysique structurale : 0784.
Université Lille-II : pharmacotechnie, libération contrôlée du principe actif : 1124.
Université Lyon-I : biomathématiques, modélisation : 1242 S.
Université Lyon-I : techniques de modélisation moléculaire appliquées aux systèmes d'intérêt biologique et thérapeutique : 1257 S.
Université Montpellier-I : technologie et chimie oenologique : 0174.
Université Montpellier-I : biophysique et bio-analyse : 1093.
Université Nancy-I : pharmacie galénique et biopharmacie : 0088.
Université de Tours : chimie analytique instrumentale : 0346.
Université de Tours : radiopharmaceutiques, radiochimie et chimie : 0449.
Université Paris-V : informatique et modélisation métabolique : 1282 S.
Université Rennes-I : biostatistique : 1745.
Université de Rouen : chimie analytique appliquée aux produits de santé et aux xénobiotiques : 0255 S.
Université Strasbourg-I : biophotonique : 1587.
Université Paris-XI : physique et biophysique : 1324 S.
Université Paris-XI : analyse et microfluidique, produits biologiques : 1367.
Université Paris-XI : et 40e section, innovation thérapeutique, chimie pharmaceutique et pharmacotechnie : 2238.
Université Aix-Marseille-II : pharmacognosie et ethnopharmacologie : 1819.
Université d'Amiens : pharmacologie, thérapeutique : 1236.
Université Bordeaux-II : thermalisme : 0298.
Université de Caen : santé publique, épidémiologie et prévention : 1523.
Université de Dijon : conception et synthèse de molécules à visée antitumorale : 0569.
Université Grenoble-I : et 41e section, nutrition et physiologie : 0768 S.
Université Lille-II : xénogénétique, interactions gènes environnement : 1038.
Université Lyon-I : santé publique, droit applicable aux professionnels et produits de santé : 1265.
Université Lyon-I : toxicologie des médicaments anticancéreux : 2164.
Université Montpellier-I : pharmacocinétique et pharmacogénétique des agents anticancéreux : 1092.
Université Nancy-I : et 41e section, pharmacologie cardio-vasculaire : 0087.
Université Nancy-I : physiologie humaine et physiologie appliquée au développement du médicament : 0447.
Université d'Angers : pharmacologie, physiologie : 0251.
Université de Poitiers : chimie organique, conception et synthèse de composés bioactifs : 0508.
Université de Poitiers : pharmacocinétique, biopharmacie : 1735.
Université de Reims : isolement, structure et propriétés biologiques de substances naturelles : 0581.
Université Strasbourg-I : physiologie et physiopathologie : 0659.
Université Paris-XI : pharmacie clinique : 1410 S.
Université d'Amiens : botanique, écologie végétale : 0181.
Université de Besançon : hémathologie : 0359.
Université Paris-XII : technologies pharmaceutiques : 1442.
Université de Dijon : immunologie, hématologie : 1500.
Université Grenoble-I : biochimie pathologique des lésions des acides nucléiques : 0787 S.
Université Lille-II : mycologie médicale, parasitologie, diagnostic et thérapeutique parasitaires : 1110.
Université Lille-II : bases moléculaires et immunologiques des relations hôte-parasite : 1121.
Université Lyon-I : mycologie fondamentale et appliquée aux biotechnologies industrielles : 1252.
Université Montpellier-I : méthodologie appliquée aux sciences biologiques : 0630 S.
Université Montpellier-I : parasitologie et mycologie médicale : 0942.
Université Montpellier-I : substances naturelles : 1089.
Université Nancy-I : hématologie biologique : 1499.
Université de Tours : biochimie pathologique et clinique : 0454.
Université de Tours : biotechnologie végétale : 0793 S.
Université de Tours : vaccinologie, immunologie : 1395.
Université Paris-V : biologie des interactions hôte-agents transmissibles non conventionnels : 1241 S.
Université Paris-V : interaction entérocyte-protozoaire intestinale : 1262 S.
Université Paris-V : nouveaux modèles en biologie végétale, applications au médicament : 1320.
Université Paris-V : imagerie cellulaire fonctionnelle et structurale : 1344 S.
Université Paris-V : génétique moléculaire et chromosomique : 2502.
Université de Poitiers : biochimie : 0636 S.
Université de Poitiers : biologie cellulaire et moléculaire, génétique moléculaire humaine : 1733.
Université Toulouse-III : génie microbien, hygiène, environnement : 0644.
Université Paris-XI : microbiologie médicale et industrielle : 1428.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Bordeaux, management des groupes, accord et désaccord dans les groupes de formation : 0008 S.
Université de Caen : travail éducatif et formation, apprentissages, institution, relations interpersonnelles : 0756 S.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : Sénart, formation des adultes, spécialisation sur la validation des acquis de l'expérience et l'analyse du travail : 1211.
Université Paris-VIII : éducation tout au long de la vie : 0404 S.
Université Paris-VIII : et 7e section, français langue étrangère, français langue seconde : 0503 S.
Université Paris-VIII : psychosociologie, sociologie clinique de l'éducation : 0596 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : philosophie et sociologie de l'éducation et de la formation, formations initiale et continue des maîtres des premier et second degrés : 0120.
Université de Dijon : innovation dans l'enseignement et évaluation : 1499.
Université Lille-I : centre université économie d'éducation permanente, sciences de l'éducation et droit de la formation : 0964 S.
Université Lille-I : centre université économie d'éducation permanente, sciences de l'éducation et sociologie : 1705.
Université Lille-III : transmission scolaire, transmission culturelle : 0599.
Université Lyon-II : sociologie et anthropologie de l'éducation : 1056.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Martinique : Martinique, formation générale : 0535.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Angers, apprentissage de la lecture : 0114.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : pratiques de l'évaluation : 0132.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : psychologie de l'éducation : 0196.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nice : préparation aux concours et formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0090.
Conservatoire national des arts et métiers : ingénierie de la formation professionnelle : 0482.
Université Paris-V : psychologie des apprentissages scolaires : 0133 S.
Université Rennes-II : sciences de l'éducation : 0547.
Institut universitaire de formation des maîtres de La Réunion : Le Tampon et Saint-Denis, approche des différents aspects de la relation pédagogique et psychologie du développement de l'enfant et de l'adolescent : 0004 S.
Université de La Réunion : formation des adultes (remédiation, professionnalisation, alternance), lutte contre l'illettrisme en situation pluriculturelle : 0405.
Université Strasbourg-I : formation des adultes : 1195.
Université Strasbourg-I : systèmes techniques et apprentissage : 1298.
Université Paris-X : formation de formateurs et technologies de l'information et de la communication : 1628.
Université de Besançon : Montbéliard, communication multimédia : 0296 S.
Université de Besançon : communication et médiation, médias, hypermédias : 0981.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Montbéliard, création de médias numériques : 1296.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : information et communication, communication d'entreprise : 0650.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : connaissance de l'entreprise de presse : ressources humaines, législation, gestion, droits et devoirs des journalistes : 0284 S.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : Vichy, techniques de communication et multimédia : 1392.
Ecole nationale supérieure Louis Lumière : optique appliquée au cinéma et à la photographie : 0038.
Université Paris-XIII : communication et gestion des connaissances : 0417.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : et 27e section, communication multimédia : 0689.
Université Grenoble-III : Echirolles, techniques et technologies de l'information et de la communication : 0189 S.
Université Grenoble-III : journalisme : 0383.
Université Lille-III : Roubaix, dispositifs et pratiques de communication dans les environnements de travail : 0380.
Université Lille-III : analyse des discours médiatiques : 0704.
Université Lille-III : sciences de l'information : 0881.
Université Lyon-II : analyse du discours des médias : 0574 S.
Université Lyon-II : communication des organisations : 1059.
Université Lyon-III : structuration et traitement d'informations documentaires, systèmes d'information : 0242.
Université Lyon-III : communication et organisations, statut des acteurs, des publics, des médiations : 0295.
Université Montpellier-III : documentation numérique, modélisation de la connaissance, base de données multilangues : 0331 S.
Université Nancy-II : communication interculturelle et pays de l'Europe centrale et orientale : 0830.
Université Nancy-II : communication des sciences et des techniques : 0831.
Université de Nice : communication interne et externe des organisations appliquée aux relations université entreprises et à l'interculturalité : 0256.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : Sophia-Antipolis, sciences et théories de l'information et de la communication, communication externe : 0736 S.
Université de Toulon : La Garde, communication et technologies de l'information et de la communication : 0478.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : La Garde, mise en oeuvre des technologies de l'information et de la communication dans l'entreprise et dans l'enseignement : 0059 S.
Université Paris-I : histoire et communication audiovisuelle : 1258.
Université Paris-II : droit des médias : 0555.
Université Paris-IV (centre d'études littéraires et scientifiques appliquées) : communication et organisations : 0351.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : 0021 S.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie d'Angoulême) : 0799 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : information, communication, entreprise : 0434 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : histoire de la communication, des sociétés, des institutions : 1120 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : outils pour la communication écrite : 1569.
Université Strasbourg-I : communication scientifique et technique : 1169.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : expression écrite et orale : 0321 S.
Université Toulouse-I : culture, média : 0575.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : médiations : 1216 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : conception, usages, technologie de l'information et de la communication : 2268.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 1er octobre 2006, communication et information scientifique : 0327 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : communication organisationnelle, gestion des connaissances : 0160.
Université Lille-I : histoire de la physique et de la chimie : 0471 S.
Université Lyon-I : 1er décembre 2006, histoire des sciences et didactique de la physique : 0405 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Bar-le-Duc, enseignement des sciences à l'école primaire : 0192.
Université d'Avignon : physiologie cardio-vasculaire, exercice : 0076 S.
Université Aix-Marseille-II : et 60e section, 1er octobre 2006, biomécanique du mouvement en environnement fluide : 0551 S.
Université Aix-Marseille-II : psychosociologie : 1402.
Université Aix-Marseille-II : réalité virtuelle et perception du mouvement : 1831.
Université de Caen : sociologie : 1513.
Université de Caen : sciences de gestion appliquée au sport : 1526.
Université de Dijon : sciences de la vie : 0424.
Université Grenoble-I : sociologie du sport : 0706.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guadeloupe : formations initiale et continue des maîtres, préparation aux concours des premier et second degrés : 0095.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, sciences humaines et sociales des activités physiques adaptées : 0268.
Université Lille-II : sciences de l'éducation, didactique, activités physiques et sportives : 0708.
Université de Limoges : sciences du sport : 0155 S.
Université de Saint-Etienne : activités physiques adaptées : 0837.
Université de Perpignan : Font-Romeu, sociologie du dopage et des addictions : 0034.
Université du Mans : sciences de la vie appliquées aux activités physiques et sportives : 0577.
Université de Nantes : physiologie de la motricité humaine : 2075.
Université d'Orléans : et 16e section, psychologie du développement, activités physiques adaptées : 0422.
Université de Reims : sociologie du sport : 1039 S.
Université de Reims : psychologie du sport : 1119.
Université de Reims : et 19e section, sociologie du sport : 1344.
Université Rennes-II : biomécanique du sport, biomécanique et réalité virtuelle : 0815.
Université de Rouen : transformations biologiques liées à la pratique sportive : 1040 S.
Université Toulouse-III : histoire sociale et politique du sport : 1229 S.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées centre Jean-François Champollion (EPA Albi) : Rodez, activités physiques adaptées, sciences de la vie ou sciences humaines : 0057.
Université Paris-X : sport, expression et culture des pays anglophones : 0879.
Université Paris-X : management du sport, spécialité comptabilité et/ou marketing du sport : 1285.
Université Paris-XI : sciences sociales, politique(s) et organisations sportives : 1735.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : éthique : 0232.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : histoire et littératures des mondes chrétiens de l'Antiquité et du Moyen Age : 0328.
Arrêté du 8 février 2006 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère chargé de l'environnement
« Sont éligibles au dispositif d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévu à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans les services du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics à caractère administratif ne percevant pas d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ou d'indemnités de même nature, dont la liste est fixée dans le tableau suivant : »
Le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jacques Cartigny est nommé conseiller au cabinet du ministre délégué à compter du 20 février 2006.
Décret du 7 mars 2006 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme Grésy (Brigitte)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2006, Mme Grésy (Brigitte), administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale des affaires sociales.
Arrêté du 20 février 2006 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Auvergne) du 10 octobre 2005 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Auvergne) du 10 octobre 2005 (indemnités de repas et de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
I.-L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L.
Arrêté du 20 février 2006 portant extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 22 septembre 2005, relatif aux salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 22 septembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 14 février 2006 portant nomination (régisseuses de recettes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Marie-Laure Pommier, contrôleuse de 2e classe de l'INSEE, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2006, M. Vasseur (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la sous-direction des politiques sectorielles, au sein du service des politiques publiques, à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2006, M. Philippe Ecotière, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Poitiers, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2006, M. Robert Aramand, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Ecole française d'Athènes, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2006, M. Roland Debbasch, directeur de l'enseignement scolaire, et M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, sont désignés, respectivement, au titre des sept directeurs d'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle, en remplacement de M. Patrick Gérard et de Mme Claudine Peretti, en qualité de membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et dont la composition a été fixée par arrêté du 1er mars 2005 modifié.
Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 1er mars 2006 modifiant un précédent arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006, l'arrêté du 1er février 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :
Au lieu de : « La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Ravanas et Dominique Ravanas, notaires associés, est ainsi modifiée : "Dominique Ravanas, Sylvie Bouchet, Sophie Guazelli-Reverchon, Luc Ravanas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Ravanas et Dominique Ravanas, notaires associés, est ainsi modifiée : "Dominique Ravanas, Sylvie Bouchet, Sophie Guazzelli-Reverchon, Luc Ravanas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 janvier 2006, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2006 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 Mme Piel (Raymonde), directrice des maisons de retraite à Trégueux, à Langueux et à Meaugon (Côtes-d'Armor) à compter du 1er janvier 2006.
2 Mme Leparquier (Marie-Christine), directrice de la maison de retraite à Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe) à compter du 1er janvier 2006.
3 M. Jonchery (Christian), directeur de la maison de la retraite à Sceaux (Hauts-de-Seine) à compter du 1er janvier 2006.
4 M. Audoire (Michel), détaché en qualité de délégué régional à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier à compter du 1er janvier 2006.
5 M. Pasdeloup (Denis), directeur de la maison de retraite à Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime) à compter du 1er janvier 2006.
6 Mlle Roge (Jacqueline), directrice de l'hôpital local à La Tour-du-Pin (Isère) à compter du 1er janvier 2006.
7 M. Bloche (Xavier), directeur de la maison de retraite à Douvres-la-Délivrande (Calvados) à compter du 1er janvier 2006.
8 M. Monneraye (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional à Nice (Alpes-Maritimes) à compter du 1er janvier 2006.
9 Mme Boitier (Bernadette), directrice adjointe au centre hospitalier à Créteil (Val-de-Marne) à compter du 1er janvier 2006.
10 Mme Buton (Lydie), directrice de la maison de retraite à Airvault (Deux-Sèvres) à compter du 1er janvier 2006.
11 M. Locquegnies (Daniel), directeur de l'hôpital local à Banon (Alpes-de-Haute-Provence) à compter du 1er janvier 2006.
12 M. Jean-Baptiste-Simone (Victor), directeur du centre hospitalier au Lorrain - Basse-Pointe (Martinique) à compter du 1er janvier 2006.
13 Mme Quaire (Josiane), directrice de la maison de retraite à Hérisson (Allier) à compter du 1er janvier 2006.
14 M. Murcier (Alain), directeur de l'hôpital local à Condrieu (Rhône) à compter du 1er janvier 2006.
15 M. Deconinck (Roger), directeur de la maison de retraite à Steenbecque-Haverskerque (Nord) à compter du 1er janvier 2006.
16 M. Frazier (Charly), directeur des maisons de retraite à Athies et à Epéhy (Somme) à compter du 1er juillet 2006.
17 M. Herrgott (Alain), directeur des hôpitaux locaux à Soultz et à Issenheim (Haut-Rhin) à compter du 1er octobre 2006.
18 M. Demange (Michel), directeur de l'hôpital local à Masevaux (Haut-Rhin) à compter du 1er janvier 2006.
19 Mme Magott (Catherine), directrice de la maison de retraite à Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime) à compter du 1er janvier 2006.
20 Mlle Etiennot (Viviane), directrice de la maison de retraite à Luzarches (Val-d'Oise) à compter du 2 octobre 2006.
21 Mme Lecadieu (Brigitte), directrice de la maison de retraite à Malaucène (Vaucluse) à compter du 1er avril 2006.
22 M. Paredes (Claude-Benoît), directeur de la maison de retraite à Mazan (Vaucluse) à compter du 1er janvier 2006.
23 M. Manes (Serge), directeur de la maison de retraite à Montpon-Ménestérol (Dordogne) à compter du 1er janvier 2006.
24 Mme Mainguet (Brigitte), directrice de la maison de retraite à Chavagnes-en-Paillers (Vendée) à compter du 1er janvier 2006.
25 M. Contzen (Yves), directeur de la maison de retraite à Guines (Pas-de-Calais) à compter du 1er janvier 2006.
26 M. Vasseur (François), directeur de la maison de retraite à Cassel (Nord) à compter du 1er octobre 2006.
27 Mme Casals (Yvette), directrice des maisons de retraite à Saint-Paulien et à Allègre (Haute-Loire) à compter du 1er septembre 2006.
28 Mme Masson (Marie-Pierre), directrice de la maison de retraite à Plougourvest (Finistère) à compter du 1er janvier 2006.
29 M. Fontaine (René), directeur adjoint à l'hôpital local à Bouxwiller et à la maison de retraite à Hochfelden (Bas-Rhin) à compter du 1er janvier 2006.
30 M. Thibaut (Jean-Pierre), directeur de la maison de retraite à Lestrem (Pas-de-Calais) à compter du 1er janvier 2006.
31 M. Fourmentin (Philippe), directeur de la maison de retraite à Auterive (Haute-Garonne) à compter du 1er avril 2006.
32 M. Ringwald (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier à Vitry-le-François (Marne) à compter du 1er janvier 2006.
M. Gout (Olivier).
M. Stefan Tarinski, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 18 mai 1972 à Sofia (Bulgarie).
Arrêté du 8 mars 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs des sociétés d'assurance et de l'inspection d'assurance
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 avril 2005, relatif aux retraites des cadres de direction, conclu dans les secteurs des sociétés d'assurance et de l'inspection d'assurance.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation pour les salariés s'inscrivant dans l'une des situations suivantes :
Le transfert de contrats de travail dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L.
122-12 du code du travail à l'exclusion de ceux intervenant dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le transfert de contrats de travail dans le cadre de l'application de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
Il s'applique alors aux entreprises dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale, et sont classées sous le code 63.2 de la Nomenclature d'activité française.
Les dispositions énoncées ci-dessus s'appliquent dans le cadre de transfert de personnel entre des entreprises et établissements appliquant la CCNTA-PS.
Les parties signataires incitent les entreprises visées par le présent accord et organisées sous la forme de groupe à examiner, particulièrement dans le cadre de la gestion de la mobilité des salariés, les situations et les modalités permettant d'organiser la transférabilité des droits acquis par ces salariés au titre du droit individuel à la formation.
Décision du 6 février 2006 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Sont retirés à la demande du Mouvement national républicain représenté par son président :
- l'agrément de l'association de financement du Mouvement national républicain du département de l'Aube, dont le siège social était 59, rue des Anciens-Combattants, à Capendu, Aude ;
- l'agrément de l'association de financement du Mouvement national républicain du département du Finistère, dont le siège social était 8, rue de la Troménie, à Quimper, Finistère ;
- l'agrément de l'association de financement du Mouvement national républicain du département de la Loire-Atlantique, dont le siège social était 34, rue Emilien-Maillard, à Ancenis, Loire-Atlantique ;
- l'agrément de l'association de financement du Mouvement national républicain du département de la Mayenne, dont le siège social était situé chez M. Dansan (Jacques), 29, rue Champ-de-Foire, Lassay-les-Châteaux, Mayenne ;
- l'agrément de l'association de financement du Mouvement national républicain du département de Tarn-et-Garonne, dont le siège social était 112, avenue Marceau-Hamecher, à Montauban, Tarn-et-Garonne.
Sont retirés d'office suite à leur dissolution :
- l'agrément de l'association de financement du Front national du département de l'Allier, dont le siège social était 16, rue de la Source-de-l'Hôpital, à Vichy, Allier ;
- l'agrément de l'Association de financement Pour une gauche républicaine, dont le siège social était situé chez M. Eric Houlley, 75, rue Carnot, à Lure, Haute-Saône.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 mars 2006, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2005, au commissaire en chef de 2e classe Drouin (Patrick, Albert, Emmanuel).
La replantation sera faite entièrement aux frais du complanteur ; toutefois, à titre de compensation, il jouira gratuitement du sol les deux premières années après la dernière vendange.
Si la replantation n'est pas faite au printemps de la troisième année, le propriétaire pourra exiger, à partir de la fin de la deuxième année, un prix de fermage établi sur la moyenne appliquée pour les terres de culture dans la région.
En outre, le complanteur ne commencera à verser le quart ou le cinquième que pour la récolte correspondant à la cinquième pousse après la replantation.
Il devra assurer tous les frais de culture et de traitements anticryptogamiques et la redevance réduite au quart ou au cinquième continuera d'être versée conformément au contrat et, à défaut, de la façon consacrée par les usages locaux.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 mars 2006, Mme Corinne Michel est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi au titre du ministère chargé de l'emploi, en remplacement de Mme Brigitte Bouquet.
Décret du 16 mars 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Abherve (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2006, M. Abherve (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université de Marne-la-Vallée pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2006, M. Sogno (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2006, M. Olivier Collet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nantes, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er avril 2006, en remplacement de M. Philippe Bèle, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2006, M. Jacques Fontaine, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Rouen, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er avril 2006, en remplacement de M. Gérard Corouge, appelé à d'autres fontions.
Arrêté du 1er mars 2006 modifiant un précédent arrêté portant promotion (aviation civile)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2006, l'arrêté en date du 23 janvier 2006 portant promotion au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe à compter du 1er janvier 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Lorec (Yann), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
Lire : « M. Lorec (Yann), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe ».
Décision du 8 mars 2006 portant nomination de rapporteurs auprès d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Eliane Billaud.
Michel Fournier.
Isabelle Mahe.
Philippe Marteau.
Juliette Mazereeuw-Hautier.
Jacqueline Selva.
Laurence Vian.
La commission départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble divisé, notamment en ce qui concerne les accès.
Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls.
Tout propriétaire d'une parcelle au sein du périmètre d'un des aménagements fonciers mentionnés au 1° de l'article L.
121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural réalisé depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un changement d'affectation d'une parcelle agricole est prévu dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme, saisir la commission départementale d'aménagement foncier.
Arrêté du 9 mars 2006 portant nomination à la Commission nationale des monuments historiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2006, sont nommés membres de la Commission nationale des monuments historiques pour une durée de quatre ans :
Au titre de la première sous-section de la première section
M. de Bellescize (Romée), conseiller d'Etat honoraire ; suppléant : M. Vistel (Jacques), conseiller d'Etat honoraire.
Mme Le Louarn (Geneviève) ; suppléant : M. Botlan (Marc).
M. Aubin (Gérard) ; suppléant : M. Blanchet (Jean-Claude).
M. Marinos (Alain) ; suppléant : M. Pérignon (Jean-Michel).
M. Preschez (Philippe) ; suppléant : M. Chassel (Francis).
M. Botton (François) ; suppléant : M. Goutal (Michel).
M. Recht (Roland), membre de l'Institut.
M. Faucherre (Nicolas), professeur d'université.
Mme Lebot-Helly (Anne), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
Mme Parron (Isabelle), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. de Léotoing (Robert), vice-président de l'association La Demeure historique ; suppléant : M. de Luppé (Christian), délégué régional de l'association La Demeure historique.
Mme Dewavrin (Lilibeth), secrétaire générale de l'association Les Vieilles Maisons françaises ; suppléant : M. Romain (Philippe), délégué régional de l'association Les Vieilles Maisons françaises.
M. Quatrefages (René), vice-président du conseil général de l'Aveyron.
M. Pitiot (Serge) ; suppléante : Mme Marion (Catherine).
Mme Schmuckle-Mollard (Christiane) ; suppléant : M. Caillault (Pierre-Yves).
En qualité de chef de service
chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel
Mme Bouvet (Mireille-Bénédicte) ; suppléant : M. Trezin (Christian).
M. Delaval (Alain) ; suppléante : Mme Gaudard (Valérie).
M. Aubanton (Frédéric) ; suppléant : M. Gondran (François).
Au titre de la deuxième sous-section
de la première section
En qualité de conservateurs généraux du patrimoine, chargés
de mission d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine
M. Poisson (Olivier) ; suppléant : M. Preschez (Philippe).
M. Macé de Lépinay (François) ; suppléant : M. Veyssière-Pomot (Claude).
Mme Boucharlat (Elise) ; suppléant : M. Daugas (Jean-Pierre).
M. Goutal (Michel) ; suppléant : M. Perrot (Alain-Charles).
M. Lablaude (Pierre-André) ; suppléant : M. Gatier (Pierre-Antoine).
M. Repellin (Didier) ; suppléant : M. Lagneau (Jean-François).
Mme Frommel (Sabine), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Mme Cazes (Quitterie), maître de conférences.
Mme Nin (Nuria), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Racinet (Philippe), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. de Lépinay (Henri), président de l'Union REMPART ; suppléant : M. Lenoir (Olivier), délégué général de l'Union REMPART.
M. Gaborit (Jean-René), vice-président du comité des travaux historiques et scientifiques.
M. Grandjean (Denis), conseiller municipal de Nancy.
M. Barnoud (Paul) ; suppléant : M. Pallot (Eric).
M. de Saint-Jouan (Arnaud) ; suppléante : Mme de Ponthaud (Marie-Suzanne).
Mme Piel (Caroline) ; suppléant : M. Hertel (Philippe).
M. Bourgeau (Laurent) ; suppléante : Mme Fabioux (Martine).
M. Tétart (Franck) ; suppléant : M. Msili (Christophe).
M. Liogier (Luc) ; suppléante : Mme Barry (Nathalie).
Au titre de la deuxième section
M. Preschez (Philippe) ; suppléant : M. Chauffert-Yvart (Bruno).
M. Brodovitch (Michel) ; suppléante : Mme Cousin (Anne-Marie).
M. Goven (François) ; suppléant : M. Veyssière-Pomot (Claude).
M. Chassel (Francis) ; suppléant : M. Marinos (Alain).
En qualité de conservateur général du patrimoine, chargé
M. Pérignon (Jean-Michel) ; suppléant : M. Goudal (Gérard).
M. Jeanneau (François) ; suppléant : M. Repellin (Didier).
M. Perrot (Alain-Charles) ; suppléant : M. Mouton (Benjamin).
Mme Rouillard (Dominique), architecte.
M. Althabeigoty (Bernard), architecte.
M. Klein (Richard), vice-président de l'Association de sauvegarde de la villa Cavrois.
M. Ragot (Gilles), représentant de l'Association du patrimoine du xxe siècle.
Mme Moulin-Boudart (Martine), adjointe au maire de Bordeaux.
M. Thibault (Jean-Pierre) ; suppléant : M. de Guillebon (Emmanuel).
M. Simon (Jean-Christophe) ; suppléant : M. Mignerey (Pascal).
En qualité d'architecte en chef
M. Martin (Régis) ; suppléant : M. Algrin (Thierry).
Mme Madelain-Beau (Sibylle) ; suppléant : M. Verrier (Claude).
M. Latron (Dominique) ; suppléant : M. Vernet (Alain).
Mme Dorian (Claude) ; suppléante : Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth).
M. Baratin (Jean-François) ; suppléant : M. Bourgeau (Laurent).
M. Vistel (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ; suppléant : M. de Bellescize (Romée), conseiller d'Etat honoraire.
M. Muel (Francis) ; suppléante : Mme Le Louarn (Geneviève).
Mme Joly (Marie-Hélène) ; suppléante : Mme Calas (Marie-France).
M. Gatier (Pierre-Antoine) ; suppléant : M. Botton (François).
M. Laveissière (Sylvain) ; suppléante : Mme Scaillierez (Cécile).
Mme Bresc (Geneviève) ; suppléant : M. Le Pogam (Pierre-Yves).
Mme Dion-Tennenbaum (Anne) ; suppléante : Mme de Rochebrune (Marie-Laure).
Mme Chevillot (Catherine) ; suppléant : M. Gabet (Olivier).
Mme Taburet-Delahaye (Elisabeth), directrice du Musée national du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny.
M. Rondot (Bertrand), conservateur au musée des Arts décoratifs.
M. Crépin-Leblond (Thierry), directeur du Musée national de la Renaissance.
M. Baratte (François), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Leprêtre (Jean-Louis) ; suppléant : M. Jean (Claude).
M. Bergatto (Lionel) ; suppléante : Mme Didier (Marie-Hélène).
Mme Sonrier (Marie-Agnès) ; suppléant : M. Ducourau (Bertrand).
M. Provoyeur (Pierre) ; suppléante : Mme Julia (Isabelle).
En qualité de conservateurs des antiquités
Mme Palouzié (Hélène) ; suppléante : Mme Leicher (Anna).
Mlle Denis (Isabelle) ; suppléante : Mme de La Conte (Marie-Christiane).
Mme Canneva-Tétu (Odile) ; suppléant : M. Benoit-Cattin (Renaud).
Au titre de la quatrième section
En qualité de membre du Conseil d'Etat, sur proposition
du vice-président du Conseil d'Etat
En qualité de conservateur général du patrimoine, chargé de mission d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine
chargé des espaces protégés
M. Goudal (Gérard) ; suppléant : M. Chauffert-Yvart (Bruno).
M. Gatier (Pierre-Antoine) ; suppléant : M. Voinchet (Bernard).
M. Bellec (François), contre-amiral, ancien directeur du Musée national de la marine.
M. du Chazaud (Guy), conservateur des antiquités et des objets d'art.
M. Varloot (Denis), président du conseil d'administration du musée des télécommunications de Pleumeur-Bodou.
M. Lamming (Clive), historien des chemins de fer.
En qualité de membres d'association intervenant dans le domaine du patrimoine industriel, scientifique ou technique
M. Fevre (Claude-Philippe), représentant la Fédération française des véhicules d'époque.
M. Armanet (Max), président de la commission patrimoine de l'aéro-club de France ; suppléant : M. Feldzer (Gérard), président d'honneur de l'aéro-club de France.
Mme Pagès (Danielle), adjointe au maire de Perpignan.
M. Philippon (Jacques) ; suppléante : Mme Carroy-Bourlet (Marie-José).
En qualité de chef de service chargé des opérations d'inventaire
Mme Lapeyre-Uzu (Françoise) ; suppléant : M. Lecherbonnier (Yannick).
M. Villeneuve (Philippe) ; suppléant : M. Manciulescu (Stefan).
M. Bouiller (Jean-Roch) ; suppléant : M. Poinsot (Gilbert).
Mme Cartier (Claudine) ; suppléant : M. Léon (Patrick).
Mme Herla-Douçot (Dominique) ; suppléante : Mme Merceron (Marie-Hélène).
Au titre de la cinquième section
En qualité de conservateur général du patrimoine chargé de mission
d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine
M. Lagneau (Jean-François) ; suppléant : M. Gatier (Pierre-Antoine).
En qualité de directeur de conservatoire national supérieur
de musique
M. Fourès (Henry) ; suppléant : M. Poirier (Alain).
M. Boisseau (Jean-Loup), facteur d'orgue.
M. Maniguet (Thierry), conservateur au musée de la musique.
Mme Tchebourkina (Marina), organiste concertiste.
Mme Gétreau (Florence), directrice de l'institut de recherche sur le patrimoine musical.
M. Murienne (Frédéric) ; suppléante : Mme de La Conte (Marie-Christiane).
M. Brunelle (Vincent) ; suppléant : M. Villeneuve (Philippe).
M. Poinsot (Gilbert) ; suppléant : M. Cranga (Yves).
M. Le Bourhis (Marc) ; suppléant : M. Baille (Gérard).
Mlle Daboust (Véronique) ; suppléante : Mme Andrieu-Hautreux (Nicole).
Au titre de la sixième section
de mission d'inspection générale de l'architecture du patrimoine
M. Verdier (François) ; suppléant : M. Muel (Francis).
Mme Cousin (Anne-Marie) ; suppléant : M. Brodovitch (Michel).
M. Chauffert-Yvart (Bruno) ; suppléante : Mme di Matteo (Colette).
M. Bady (Jean-Pierre), président du Conseil national des parcs et jardins.
Mme Mosser (Monique), historienne de l'art des parcs et jardins.
Mme de Laguiche (Annie), présidente de l'association Acanthe ; suppléant : M. Herdhebaut (Guy), représentant l'association des parcs et jardins de la région Centre.
M. Héraud (Marie-Eugène), représentant l'association des parcs et jardins de Vendée ; suppléant : M. Gournay (Antoine), représentant l'Association pour l'histoire de l'art des jardins.
Mme Boura (Frédérique) ; suppléante : Mme Frasson-Cochet (Dominique).
Mme Wallez (Elisabeth) ; suppléante : Mme de Charon (Rosine).
M. Cranga (Yves) ; suppléant : M. Hertel (Philippe).
M. Delfour (Laurent) ; suppléant : M. Berge (Régis).
Au titre de la septième section
Mme Leroyer (Chantal), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Laporte (Luc), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Janin (Thierry), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Duday (Henry), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
Mme Baffier (Dominique), conservateur de la grotte Chauvet, à Pont-d'Arc.
M. Geneste (Jean-Michel), directeur du Centre de la préhistoire.
M. Prestreau (Michel) ; suppléant : M. Fosse (Gérard).
M. Barraud (Dany) ; suppléant : M. Letterlé (Frédérik).
Arrêté du 14 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005 (n° 2493)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005 les dispositions de l'avenant n° 6 du 3 novembre 2005 relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Pour les établissements de crédit qui ne sont pas, à cette date, en mesure d'émettre des cartes de paiement dont chaque utilisation est autorisée, les dispositions du d de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006.
A compter du 1er juillet 2006, si une personne titulaire d'une carte de retrait émise, en application des articles D.
312-6, par un établissement mentionné au précédent alinéa en fait la demande, l'établissement remplace la carte de retrait par une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée.
a) Au 3°, les mots : « ou postale » sont supprimés ;
b) Aux 4° et 7°, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
c) Au 9°, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
Est annulé sur 2005 un crédit de 227 442 723 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés au tableau 1 annexé au présent arrêté.
I.-La répartition des quotas à laquelle procède le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en application de l'article R.
II.-Lorsqu'un risque de dépassement du quota est constaté, ou afin d'assurer un étalement approprié des captures au cours de la saison de pêche, le ministre peut décider :
III.-Ces limitations périodiques de captures, de débarquement ou d'effort de pêche tiennent compte des différents métiers et engins de pêche, des façades maritimes d'immatriculation des navires des producteurs, des zones de pêche, des lieux de débarquements.
Arrêté du 30 mars 2006 portant élargissement d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 17 mai 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 décembre 2005 publié au Journal officiel du 21 décembre 2005.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
Modification du champ d'application de la CCN :
Le champ d'application territorial vise l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer.
Le champ d'application professionnel concerne les entreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques.
L'activité principale de ces entreprises consiste en la location et la vente de matériels et fournitures destinées à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tout acte de soins.
Ces entreprises sont généralement référencées sous les codes NAF 52.3C (à l'exclusion de l'audioprothèse) et 71.4B.
Syndicat national des services et technologies de santé au domicile ;
Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public.
Rémunérations minimales hiérarchiques, taux garantis annuels et primes d'ancienneté.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale pour 2005 sont augmentées d'une somme de 135 585 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 415 201 966 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (nouveau) pour 2005 sont augmentées d'une somme de 15 201 966 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 15 201 966 EUR et un crédit de paiement de 15 201 966 EUR applicables au compte spécial du Trésor Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (nouveau) et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 3 128 110 EUR en autorisations d'engagement et de 3 291 460 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
En ce qui concerne les conclusions à fin de récusation :
Considérant que les conclusions à fin de récusation d'un magistrat du tribunal administratif de la Polynésie française sont sans objet devant le Conseil d'Etat ;
En ce qui concerne la « loi du pays » n° 2005-8 :
Considérant que la « loi du pays » n° 2005-8 instaure une taxe sur les alcools et les tabacs importés et produits localement, dont les redevables sont, selon le cas, les distributeurs ou les producteurs locaux de ces produits ; qu'ainsi ces dispositions ne font pas directement grief à M. Hoffer, en sa qualité de contribuable de la Polynésie française ; que, par suite, M. Hoffer ne justifie pas d'un intérêt suffisant à contester la « loi du pays » n° 2005-8 ;
En ce qui concerne les « lois du pays » n° 2005-9 et n° 2005-10 :
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Hoffer à l'encontre des deux « lois du pays » n'est de nature à affecter leur légalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. Hoffer doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par le président de la Polynésie française et le président de l'assemblée de la Polynésie française ;
741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 EUR ; qu'en l'espèce, les requêtes de M. Hoffer présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Hoffer à verser au Trésor public une amende s'élevant à la valeur en francs CFP de 1 000 euros ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.
761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. Hoffer au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens,
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de récusation.
Les requêtes de M. Hoffer sont rejetées.
M. Hoffer est condamné à payer au Trésor public la contrepartie en francs CFP de la somme de 1 000 euros.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. René-Georges Hoffer, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au ministre de l'outre-mer et au receveur général des finances.
Décision n° 2006-136 du 14 mars 2006 mettant en demeure l'association Radio éducative Mahecha
L'association Radio éducative Mahecha est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio éducative Mahecha et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-138 du 14 mars 2006 mettant en demeure l'association Radio Jordanne
L'association Radio Jordanne est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention à compter de la notification de la présente décision en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Ambazac, Barbirey-sur-Ouche 1, Bouvante 3, Bujaleuf, Confolens, Courbouzon, Dieulefit, Ensuès-la-Redonne, Felletin, Flaviac, Jouey, Les Grands-Chezeaux 1, Lucenay-l'Evêque, Malleval, Mollans-sur-Ouvèze, Montlaur, Remilly-en-Montagne, Sahune, Saint-Léonard-de-Noblat, Villemoirieu 1.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Beaufort-sur-Gervanne, Belmont-de-la-Loire, Bouilland, Bouvante 3, Bujaleuf, Confolens, Ensuès-la-Redonne, Felletin, Genolhac, Jouey, Le Creusot 2, Le Rove, Les Grands-Chezeaux 1, Les Matelles, Lucenay-l'Evêque, Mollans-sur-Ouvèze, Monsols, Prémery, Rencurel 3, Sahune, Saint-Bonnet-des-Bruyères, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Sulpice-Laurière.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Anost 1, Bénévent-l'Abbaye, Boussac, Bouvante 3, Bujaleuf, Carcassonne 2, Chirassimont, Citou, Durban-Corbières, Ensuès-la-Redonne, Felletin, Les Grands-Chezeaux 1, Mollans-sur-Ouvèze, Nexon, Sahune, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Tournon (07), Vaison-la-Romaine, Varzy, Vinay 2.
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Autun Triathlon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Triathlon Infos, du 23 au 25 juin 2006 :
215-3 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.
Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
214-6-3 ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 avril 2006, M. Bellier-Ganière (Didier), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de directeur de l'habitat au conseil général des Hauts-de-Seine à compter du 1er janvier 2006 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006, il est mis fin, à compter du 1er avril 2006, aux fonctions de chargée des fonctions de directrice adjointe à l'établissement de service public d'accompagnement éducatif et social à Pouancé (Maine-et-Loire) de Mme Patricia Ihuel.
A compter de cette même date, Mme Patricia Ihuel est nommée directrice adjointe dudit établissement.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 13 décembre 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne :
Mme Tschaen (Jasmine).
Décision n° 2006-188 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 91-478 du 17 mai 1991 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions n° 95-1018 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1269 du 14 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Niort et de Bourges est transférée à la SA LV & Co.
Décision n° 2006-191 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 98-312 du 28 avril 1998 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM et la décision n° 2002-1057 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Mende est transférée à la SA LV & Co.
Décision n° 2006-194 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 2000-370 du 27 juin 2000 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM et la décision n° 2004-586 du 21 décembre 2004 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Montauban est transférée à la SA LV & Co.
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Rochefort est transférée à la SA LV & Co.
Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques
Le Premier ministre réunit chaque année une conférence nationale des finances publiques à laquelle participent de droit :
1° Les ministres chargés :
a) De l'économie et des finances ;
b) Du budget ;
c) De la sécurité sociale ;
d) Des relations avec les collectivités locales ;
e) De la fonction publique ;
3° Les présidents et rapporteurs généraux des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des finances ;
4° Les présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des affaires sociales ;
5° Les rapporteurs spéciaux du Sénat et de l'Assemblée nationale pour les crédits des programmes relatifs aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ;
6° Les personnalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 ;
7° Le président du comité des finances locales et le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;
8° Les présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ;
9° Le secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail, le secrétaire général de la Confédération française des travailleurs chrétiens, le secrétaire national de la Confédération française de l'encadrement-CGC, le secrétaire de la Confédération générale du travail, le secrétaire général de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, le président du Mouvement des entreprises de France, le président de l'Union professionnelle artisanale et le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
10° Le président et le directeur de chacun des six organismes de protection sociale suivants : l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Unédic ;
11° Des personnalités qualifiées invitées par le Premier ministre en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et financier.
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'orientation des finances publiques.
Le Conseil d'orientation des finances publiques a pour missions :
1° De décrire et d'analyser la situation des finances publiques de la France ;
2° D'apprécier les conditions requises pour en assurer la soutenabilité et notamment la contribution nécessaire des différentes administrations publiques ;
3° De formuler toutes recommandations ou propositions qui lui paraissent de nature à :
a) Permettre de remplir les conditions visées au 2° ;
b) Respecter les objectifs de désendettement fixés par le Gouvernement ;
c) Améliorer les règles de gouvernance ;
d) Améliorer la méthodologie de prévision des recettes des différentes administrations publiques ;
4° De préparer et d'organiser les travaux de la conférence nationale des finances publiques mentionnée à l'article 1er.
Le Conseil d'orientation des finances publiques remet chaque année au Premier ministre, après l'adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année, et avant la conférence nationale des finances publiques, un rapport qui est rendu public.
Outre son président, le Conseil d'orientation des finances publiques est composé de 33 membres répartis comme suit :
1° Trois députés et trois sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
2° Deux maires désignés par le président de l'Association des maires de France, deux présidents de conseil général désignés par le président de l'Assemblée des départements de France, deux présidents de conseil régional désignés par le président de l'Association des régions de France ;
6° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et financier et désignées par le Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le Conseil d'orientation des finances publiques se réunit sous la présidence du Premier ministre.
La vice-présidence en est assurée par le ministre chargé de l'économie et des finances, qui supplée le président en cas de besoin.
Le Conseil d'orientation des finances publiques se réunit au moins deux fois dans l'année et en tant que de besoin sur convocation de son président.
Le secrétariat du Conseil d'orientation des finances publiques est assuré conjointement par la direction du budget, la direction générale du Trésor et de la politique économique, la direction de la sécurité sociale et la direction générale des collectivités locales.
Le secrétariat assure sous l'autorité du président l'organisation des travaux du conseil.
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation des finances publiques les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des finances publiques sont inscrits au sein d'un programme placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des impôts et la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (CDC-IRCANTEC) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Les informations transmises à la CDC-IRCANTEC servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CDC-IRCANTEC transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à la CDC-IRCANTEC ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives.
- un numéro de liaison séquentiel transmis par la CDC-IRCANTEC ;
- les informations sont prises en compte dans le système de gestion des pensions mis en oeuvre par le service gestionnaire de l'IRCANTEC, à la CDC.
Les destinataires des informations sont les agents habilités des organismes payeurs des prestations vieillesse du régime de retraite des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
- pour les informations transmises à la CDC-IRCANTEC, auprès des services gestionnaires de l'IRCANTEC, à la Caisse des dépôts et consignations, établissement d'Angers.
Arrêté du 10 avril 2006 fixant la date des élections pour le renouvellement de membres de certains conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2006, les élections complémentaires en vue du renouvellement des membres de certains conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires auront lieu le mardi 5 septembre 2006 et, en cas de ballottage, le mardi 17 octobre 2006.
Le nombre de conseillers à élire lors de ces élections est précisé en annexe.
Arrêté du 3 mai 2006 modifiant l'arrêté du 13 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 2006, l'arrêté du 13 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« La date de clôture du dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 20 mai 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) »,
Décision n° 2006-196 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 98-139 du 24 mars 1998 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et la décision n° 2002-712 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Bordeaux est transférée à la SA LV & Co.
Décision n° 2006-199 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 92-791 du 25 août 1992 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions n° 97-524 du 25 février 1997 et n° 2002-525 du 5 février 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Paris est transférée à la SA LV & Co.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, M. Denis Monneret, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2006 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône pour y exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 avril 2006, M. Jean-Marie Guery, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 avril 2006, M. Guy Lansard, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu, du 1er janvier 2006 au 4 décembre 2006, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de l'enfance, à Saint-Lô (Manche).
A compter du 4 décembre 2006, M. Guy Lansard sera réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et sera radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 janvier 2006 :
M. Bernard Centlivre.
Sont nommées rapporteures à la Commission centrale d'aide sociale :
Mme Clémentine Dubois Montay.
Mlle Anne-Christine Renauld.
M. Grégoire Ollivier.
M. Xavier Jegard.
M. Anthony Morosoli.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2003, l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
Arrêté du 23 janvier 2006 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique
Par « établissement » il faut entendre le chantier de dépollution si celui-ci est clos et indépendant, l'établissement dans lequel se situe ce chantier dans le cas contraire.
Par « installations avoisinantes » il faut entendre lieux possibles d'activités humaines situés dans l'environnement du chantier de dépollution et appartenant ou non à l'établissement dans lequel se situe ce chantier.
Doit être considéré comme accident pyrotechnique toute explosion, combustion ou décomposition de matières ou objets susceptibles de causer des dommages aux personnes ou des dégâts aux biens.
Les distances à maintenir entre les différents postes de travail du chantier et vis-à-vis des installations avoisinantes citées à l'article 1er varient selon la nature et la quantité des matières ou objets explosifs en cause, le type d'opérations effectuées sur ces matières ou objets et l'efficacité des dispositifs de protection interposés entre les installations.
- Zones de danger
Dans chaque poste de travail situé en plein air ou dans un local, isolé ou faisant partie d'un atelier, dépôt ou magasin et contenant une charge de matières ou objets explosifs, cette charge se trouve à l'origine de zones dangereuses.
L'étendue des zones de danger dépend essentiellement de la quantité et de la nature des matières ou objets explosifs qui leur donnent naissance, mais également de la configuration du terrain et des moyens de protection mis en place.
Ces matières ou objets sont à l'origine dans la plupart des cas d'un risque d'explosion avec propagation d'une onde de choc et d'un risque de projections d'éclats.
Pour chaque poste, les zones de danger à retenir sont les plus étendues de celles générées par le risque explosion ou par le risque projections et déterminées conformément à la section 3 chapitre 4 de l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé.
Pour chaque poste de travail, suivant la nature des matières ou objets explosifs qui peuvent s'y trouver, leur état de conservation, la présence ou non de système d'amorçage, et le type d'opérations qui y sont effectuées, la probabilité d'un accident pyrotechnique doit être estimée et respectivement désignée P1, P2, P3, P4, P5 selon que l'éventualité d'un tel accident se révèle extrêmement rare, très rare, rare, assez fréquente ou fréquente.
Pour les opérations de destruction par pétardage sur le site, ce niveau de probabilité est de 5.
Pour les travaux de préparation du terrain (nettoyage, débroussaillage), le niveau de probabilité à retenir est P1, sauf si ces opérations présentent des caractéristiques particulières (munitions affleurantes ou répandues sur le sol...) amenant à retenir dans l'étude de sécurité pyrotechnique une probabilité plus élevée.
Il en est de même pour les opérations de détection non intrusives sauf si l'étude de sécurité prévue à l'article 3 du décret du 26 octobre 2005 susvisé démontre que le risque d'accident pyrotechnique n'est pas à retenir.
Pour les opérations de terrassement et de déboisage ne découvrant pas les munitions, le niveau de probabilité à retenir est P2.
Pour les opérations finales de déssouchage et de mise au jour des munitions enterrées et avant qu'un diagnostic précis de leur état soit effectué, le niveau de probabilité à retenir est P3.
Pour les opérations où la munition est mise à nu ou manipulée, le niveau de probabilité est essentiellement fonction du type de munition, et de son état supposé.
Pour une munition amorcée et tirée, le niveau de probabilité est au minimum P4.
Chaque fois qu'elle est prescrite, et notamment dans les cas prévus à l'article 7 du décret 26 octobre 2005 susvisé, l'étude de sécurité, accompagnée de toutes les justifications utiles, détermine pour chaque poste de travail :
a) Les zones dangereuses qui en découlent en prenant en considération, s'il y a lieu, les propriétés explosives particulières de ces matières ou objets et en tenant compte des dispositions envisagées et conditions existantes susceptibles de réduire ou d'aggraver le danger et en particulier des mises en place de dispositifs de protection tels que merlons, murs ou écrans ;
b) La probabilité estimée d'accident pyrotechnique ainsi que les mesures prises pour éviter l'aggravation de cet accident par « effet domino ».
La probabilité est estimée à partir des principes fixés à l'article 4 mais en tenant compte des particularités propres à chaque opération qui peuvent conduire à modifier le niveau de probabilité.
Le tableau suivant définit les différentes catégories d'installations à protéger contre les effets d'un accident pyrotechnique qui se produirait dans un poste de travail qui, avec ses voies d'accès et annexes qu'il est indispensable de placer dans son voisinage immédiat, est désigné a0.
Les postes de travail autres que celui qui est désigné a0 dans l'étude sont entendus comme des installations.
Le tableau suivant donne l'implantation possible des différentes catégories d'installations ci-dessus définies dans chaque zone dangereuse caractérisée par :
1° L'indice i de Zi indiquant la gravité des dangers qu'elle comporte ;
2° Le degré j de probabilité Pj d'accident pyrotechnique de l'installation qui lui donne naissance :
Le nombre de personnes admises à se trouver simultanément dans les zones Z1 et Z2 doit être aussi réduit que possible.
Chaque fois que cela est compatible avec les opérations à réaliser, des dispositifs ou des équipements de protection permettant de renforcer la sécurité et la protection des opérateurs seront mis en place.
Le nombre de personnes présentes simultanément dans toute installation a0 ayant une probabilité d'accident pyrotechnique supérieure à P1 ne doit pas normalement dépasser 5.
Pour les opérations de destruction par pétardage, aucune personne ne doit se trouver dans une zone de danger.
Ces risques admissibles sont ceux définis pour ces installations dans la section 4 de l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé.
Plan d'implantation des installations
Pour chaque niveau de probabilité, les limites des zones dangereuses sont reportées sur un plan du chantier concerné et de ses alentours.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur du service d'infrastructure de la défense et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2006 fixant le niveau des connaissances requises et les aptitudes médicales pour les personnes exerçant les fonctions de chargé de sécurité pyrotechnique, de responsable du chantier pyrotechnique et pour les personnes appelées à exécuter les opérations de dépollution pyrotechnique
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux chargés de sécurité pyrotechnique, aux responsables des chantiers pyrotechniques et aux personnes appelées à exécuter les opérations de dépollution pyrotechnique dans les chantiers mentionnés à l'article 1er du décret du 26 octobre 2005 susvisé.
Au sein d'une entreprise chargée d'un chantier de dépollution pyrotechnique, il est distingué trois niveaux de qualification du personnel chargé des opérations :
- le responsable du chantier ;
- l'opérateur de dépollution pyrotechnique ;
- l'aide opérateur.
Pour obtenir l'habilitation prévue par l'article 26 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, ces personnels doivent répondre à des conditions de connaissance définies à l'annexe 1 et d'aptitude médicale fixées à l'annexe 2.
L'entreprise ou le regroupement d'entreprises élaborent une procédure précisant notamment la méthode lui permettant de vérifier la bonne acquisition des connaissances de ces personnels.
Il sera tenu compte de leur expérience professionnelle éventuelle, à condition qu'elle ne soit pas antérieure à plus de deux ans.
Pendant une période transitoire de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, l'habilitation peut être délivrée aux opérateurs et responsables de chantiers justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine de l'identification, l'enlèvement, la neutralisation et la destruction des objets ou munitions explosives.
Dans ce cas, les connaissances prévues à l'annexe 1 sont réputées acquises.
Cette expérience ne doit pas être antérieure de plus de deux ans à la date de son habilitation.
Les opérations dont l'étude de sécurité a montré qu'elles ont un niveau de probabilité d'occurrence d'accident pyrotechnique ne dépassant pas le niveau P2, tel que défini par l'arrêté prévu par l'article 29 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, peuvent être confiées à des aides opérateurs, préalablement formés par le chef d'entreprise.
Les opérations mentionnées à l'alinéa précédent et précisées par l'étude de sécurité sont dans tous les cas réalisées sous le contrôle d'un opérateur ou du responsable du chantier.
Chaque aide opérateur, opérateur et responsable du chantier est appelé à participer au moins une fois par trimestre à une formation permanente organisée par le chef d'entreprise, dont l'objectif est de maintenir et de perfectionner les connaissances dans le domaine des risques pyrotechniques et de leur prévention.
Ces formations mettent l'accent sur le retour d'expérience des accidents pyrotechniques et des chantiers de dépollution réalisés et sur les éventuelles évolutions de la réglementation, notamment en matière de sécurité pyrotechnique.
Le suivi des formations est consigné dans un registre prévu à cet effet.
Le responsable du chantier désigné à l'article 4 du décret du 26 octobre 2005 susvisé doit être en mesure d'organiser et de diriger, conformément aux dispositions réglementaires et aux règles de l'art, les activités dont il est chargé dans le chantier de dépollution pyrotechnique.
Ne peut être désigné responsable du chantier qu'une personne répondant aux critères mentionnés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Le chef d'entreprise évalue la capacité de son personnel à accéder au niveau de qualification supérieur, en fonction des connaissances acquises et de l'expérience professionnelle.
Le maître d'ouvrage s'assure, lors de la désignation du chargé de sécurité pyrotechnique, que celui-ci dispose des compétences requises pour assurer sa mission.
Il vérifie notamment que l'intéressé :
- a déjà exercé un niveau de responsabilité le prédisposant à occuper cette fonction ;
- possède une connaissance de la réglementation relative à la prévention des risques pyrotechniques ;
- a acquis une compétence suffisante dans le domaine des munitions.
TECHNIQUES EN DÉPOLLUTION
Généralités sur les explosifs.
Caractéristiques, propriétés et effets des explosifs et charges à effets dirigés
Emploi des explosifs en fonction de leurs effets
Identiﬁcation de munitions explosives d'ancienne génération.
Généralités sur le danger des munitions
Identiﬁcation des mines
Identiﬁcation des munitions d'artillerie, mortiers, roquettes, grenades
Identiﬁ cation des sous-munitions
Identiﬁcation des bombes
Identiﬁcation des munitions petit calibre
Identiﬁcation de munitions explosives et connaissance des armes à chargements particuliers et chimiques d'anciennes générations
Fonctionnement et traitement de munitions explosives d'ancienne génération.
Généralités sur les fusées, allumeurs et systèmes de mise de feu
Mines et allumeurs
Artillerie, mortiers, roquettes, grenades et leurs systèmes de mise de feu
Sous-munitions et fusées
Bombes et fusées
Méthodes de neutralisation et d'isolement
Méthodes de destruction.
Systèmes de mises de feu électriques et pyrotechniques
Techniques de destruction nominale et de bas ordre
Traitement par brûlage
Destruction en fourneau
Mesures de conﬁnement et travaux de protection
Mesures de sécurité générale.
Réglementation, responsabilités et organisation des secours
Sécurité du personnel, du matériel, de l'environnement en situation normale
Sécurité du personnel, du matériel, de l'environnement en milieu chimique
Mesures de protection et procédures d'intervention en cas d'accident
Aptitude aux gestes de premiers secours
Stockage, manipulation et transport des munitions et explosifs.
Réglementation sur les munitions et explosifs (stockage et tranport)
Sécurité des munitions et explosifs
Sécurité pour le stockage des munitions et explosifs
Sécurité pour la manipulation des munitions et explosifs
Sécurité pour le transport des munitions et explosifs
Détection et topographie.
Emploi, mise en oeuvre et entretien des équipements de détection détenus
Connaissances topographiques et mise en œuvre des appareils de relevés détenus
Neutralisation et destruction.
Emploi, mise en œuvre et entretien des équipements de neutralisation détenus
Emploi, mise en oeuvre et entretien des équipements de destruction détenus
Emploi, mise en oeuvre et entretien des équipements de communication détenus
Protection et sécurité.
Emploi, mise en oeuvre et entretien des équipements de protection balistiques détenus
Emploi, mise en oeuvre et entretien des équipements de protection chimiques détenus
Emploi, mise en oeuvre et entretien des équipements de premiers secours détenus
Gestion du risque.
Procédures de gestion du risque
Prévention et entraînement
Techniques de contrôle qualité
Planiﬁcation, gestion et organisation.
Techniques de planiﬁ cation
Techniques de gestion des ressources
Normes et mesures d'assurance qualité
Gestion des incidents et accidents
Organisation générale du déminage en France
Réglementation nationale concernant les opérations de dépollution pyrotechnique
Emploi et qualiﬁ cation du personnel
Organisation et responsabilités dans un chantier de dépollution pyrotechnique
Choix et aménagement d'un site de destruction
Organisation et responsabilités sur un site de destruction
Autorité et pédagogie.
Techniques d'autorité
Applications pédagogiques
- Une compétence donnée aux troix niveaux de personnel ne signifie pas que le contenu de cette compétence soit identique pour ces trois niveaux.
ANNEXE DÉFINISSANT LES RECOMMANDATIONS AUX MÉDECINS DU TRAVAIL CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES PERSONNELS EFFECTUANT DES OPÉRATIONS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Les articles 24 et 26 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 prévoient que les travailleurs intervenant sur les chantiers pyrotechniques bénéficient d'une surveillance médicale renforcée, prévue à l'article R.
Cette surveillance doit être pratiquée, sans préjudice des dispositions du titre IV du livre II du code du travail :
- avant l'embauchage ;
- au cours d'examens périodiques au moins une fois tous les douze mois.
En outre, l'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout travailleur ayant été victime d'un incident sur le chantier de dépollution, ou qui se déclare indisposé par le travail auquel il est affecté.
La surveillance médicale a notamment pour objet de déterminer l'aptitude médicale des travailleurs réalisant des opérations de dépollution pyrotechnique en l'assortissant, si nécessaire, et compte tenu des activités effectivement pratiquées, de conditions, de recommandations ou de contre-indications formelles.
Associée à la fiche d'entreprise ou d'établissement, elle permet au médecin du travail d'exercer son rôle de conseiller au sens de l'article R.
Au cours des examens médicaux, les critères d'aptitude sont examinés au cas par cas par le médecin du travail en tenant compte de l'âge du travailleur, de son expérience professionnelle et des tâches qu'il remplit à son poste de travail.
Afin de déterminer l'aptitude médicale au poste de travail, le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires ou demander un avis spécialisé.
Chaque travailleur est informé par le médecin du travail des résultats et de l'interprétation des examens médicaux, des examens complémentaires et des avis spécialisés dont il a bénéficié.
LOI n° 2006-69 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (1)
Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2006-70 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Montrouge est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Nantes est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Bordeaux est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Lille est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 6 juin 2006 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
La liste des communes classées en zone de revitalisation rurale est complétée par les communes suivantes :
Dans le département des Ardennes : Remilly-les-Pothées.
Dans le département de l'Ariège : Aigues-Vives, Belloc, Camon, Dun, Lagarde, Léran, Limbrassac, Malegoude, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Le Peyrat, Pradettes, Régat, Roumengoux, Sainte-Foi, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin-la-Tour, Tourtrol, Troye-d'Ariège.
Dans le département de l'Aube : Assencières, Val-d'Auzon, Bouy-Luxembourg, Brévonnes, Dosches, Géraudot, Luyères, Mesnil-Sellières, Onjon, Origny-le-Sec, Orvilliers-Saint-Julien, Ossey-les-Trois-Maisons, Piney, Rouilly-Sacey.
Dans le département de la Charente : Cellefrouin.
Dans le département de la Dordogne : Salagnac.
Dans le département du Gers : Puycasquier, Roquelaure, Sainte-Christie, Tourrenquets.
Dans le département de la Haute-Corse : Pila-Canale.
Dans le département de Loir-et-Cher : Veilleins.
Dans le département du Loiret : Attray, Crottes-en-Pithiverais.
Dans le département de la Marne : Lenharrée.
Dans le département du Tarn : Bertre, Cagnac-les-Mines.
Dans le département de Vaucluse : Goult, Lioux, Murs, Roussillon, Saint-Pantaléon.
Dans le département de la Guyane : Cayenne, Macouria, Matoury, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, Montsinéry-Tonnegrande, Ouanary, Saül, Maripasoula, Camopi, Grand-Santi, Apatou, Awala-Yalimapo, Papaichton.
Dans le département de la Réunion : Saint-Philippe.
Arrêté du 2 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base de connaissances »
La DGI met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base de connaissances ».
Le traitement permet aux agents de l'administration fiscale habilités de :
- renseigner les usagers, lors de leurs demandes téléphoniques ou par courriel, sur des questions à caractère fiscal ou relatives à l'assistance à la procédure TéléTVA ;
- d'enrichir la base de connaissances des questions et réponses nouvelles.
- nom patronymique ou marital de l'agent ;
Les destinataires des données sont les agents des impôts habilités.
La durée de conservation des informations nominatives est de cinq ans.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service COPERNIC (bureau COPERNIC 3 de la direction générale des impôts), 139, rue de Bercy, télédoc 888, 75574 Paris Cedex 12.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2006-664 du 6 juin 2006 portant virement de crédits
Le présent décret de virement, d'un montant de 9 920 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est destiné à modifier la répartition initiale des crédits prévue par un amendement du Gouvernement voté, dans le cadre des mesures afférentes au plan « Banlieues », par l'Assemblée nationale en seconde délibération du projet de loi de finances pour 2006, puis par le Sénat.
L'amendement conduit à une augmentation de la dotation du programme « Justice judiciaire » de 29 500 000 .
Le ministère de la justice souhaiterait que cette dotation soit répartie à hauteur de 19 580 000 au bénéfice des services judiciaires et de 9 920 000 pour l'administration pénitentiaire.
Cet amendement prend en compte les propositions du rapport de M. Warsmann tendant à renforcer les bureaux d'exécution des peines.
Or, il apparaît que toute action accélérant la mise en oeuvre des peines conduit à un surcroît d'activité des personnes en charge de leur exécution tant au sein de ces bureaux dans les juridictions que dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Décret du 17 mai 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat - M. d'Harcourt (Claude)
Par décret en date du 17 mai 2006, M. d'Harcourt (Claude), directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Molle (Patrice).
Arrêté du 12 avril 2006 portant extension d'un avenant à l'accord national sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 novembre 2005 à l'accord national de travail du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professsionnel et territorial dudit accord tel que modifié par son avenant n° 1 du 23 septembre 2004.
Arrêté du 22 mai 2006 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 2006, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis à Ris-Orangis (Essonne), cadastré ainsi qu'il suit :
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-03250, aux rubriques « agriculture et pêche » et « économie, finances et industrie », et sous le numéro 910-00771, à la rubrique « santé et solidarités ».
Arrêté du 19 mai 2006 relatif au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année des voies biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et technologie - biologie (TB) pour l'année 2006-2007
Durant l'année scolaire 2006-2007, le programme de géographie des classes préparatoires de seconde année des voies biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et technologie-biologie (TB) comporte le second espace suivant : « Les territoires ruraux de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Pologne ».
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadimidine 200 porc, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Arrêté du 24 mai 2006 portant modification de l'arrêté du 11 décembre 2003 modifié relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
« 2° La marge d'évolution depuis la précédente notation indiquant si la valeur professionnelle est en progrès, constante ou à améliorer.
L'article 8 de l'arrêté du 11 décembre 2003 précité est complété par un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour les personnels de la filière des systèmes d'information et de communication, affectés dans les services déconcentrés de la direction générale de la police nationale, la notation est assurée par les chefs de ces services.
La seconde phrase de l'article 17 de l'arrêté du 11 décembre 2003 précité est remplacée par les termes suivants :
« Ceux des agents dont la marge d'évolution exprime une valeur professionnelle en progrès peuvent bénéficier de la réduction maximale telle que définie à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 précité.
Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant la liste des diplômes militaires reconnus équivalents au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
- Les diplômes mentionnés ci-après sont reconnus équivalents de plein droit au brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction élémentaire de conduite, lui-même équivalent au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) :
- le brevet militaire professionnel du premier degré (BMP 1), option instruction de conduite ;
- le brevet militaire professionnel du deuxième degré (BMP 2), option instruction de conduite ;
- le brevet de moniteur d'instruction élémentaire de conduite (première partie) de la gendarmerie nationale ;
- le brevet de moniteur d'instruction élémentaire de conduite (seconde partie) de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 30 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AXENTIA (ex-CARPI)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AXENTIA (ex-CARPI), dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Le Haut Conseil de la coopération agricole peut accorder à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R.
521-1 des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation desdites sociétés.
Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous son contrôle, les produits qui leur sont indispensables pour parer à l'insuffisance quantitative et, éventuellement, qualitative, soit des produits apportés par les associés coopérateurs, soit des produits à livrer à leurs associés coopérateurs.
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, être autorisées à échanger entre elles les services qui leur sont indispensables.
Arrêté du 23 mai 2006 fixant pour la région sanitaire des Pays de la Loire une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
Région sanitaire des Pays de la Loire : du 1er août 2006 au 30 janvier 2007.
L'Agence unique de paiement est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1663/1995 de la Commission pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiemens relatifs :
- à l'action agro-environnementale (mesure f) du plan de développement rural national (PDRN) qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) et à l'action agro-environnementale de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable ;
Arrêté du 31 mars 2006 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental d'Eure-et-Loir
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2006, le service archéologique départemental d'Eure-et-Loir est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique départemental d'Eure-et-Loir est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque moderne.
Arrêté du 29 mai 2006 fixant pour la région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
Région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais : du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
Décision du 2 juin 2006 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 15 juillet 2006.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 2006, Mme Martine Villain, épouse Batiot, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché à temps partiel auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 juin 2006, M. Méchineau (Alain), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses doits à la retraite à compter du 1er juillet 2006.
A compter du 1er septembre 2006, M. Jean-François Beynel, président du tribunal de grande instance de Castres.
A compter du 16 octobre 2006, Mme Catherine Pignon, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Béatrice Blanc, épouse Audren, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Luc Jaeg, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Philippe Dorcet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Myriam Langlois d'Estaintot, épouse Cadart, substitute du second grade.
Mme Françoise Raffault, épouse Salomon, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Jocelyne Palenne, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Béatrice Baudiment, épouse Bruand, substitute du second grade.
Mme Hélène Davo, substitute du second grade.
Mme Agnès Pic-Barbaud, substitute du second grade.
Mme Anne Soreau, substitute du second grade.
Mme Nadine Coubard, épouse Grand, substitute du second grade.
Mme Agnès Bonnet, épouse Bonnefille, substitute du second grade.
Mme Anne Revil, substitute du second grade.
M. Lionel Sabater-Bono, substitut du second grade.
Mme Françoise Albou, épouse Dupoty, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance de Paris police.
M. David Benichou, substitut du second grade.
M. Dominique Guerin, substitut du second grade.
Mme Marie-Christine Petit, épouse Daubigney, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Ludovic Jariel, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Corinne Arrault, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Thierry Lescouarc'h, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. Vincent Reynaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Brigitte Abouphele, épouse Augier de Moussac, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Karine Manach, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Caroline Viguier, épouse Veidig, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Paul Hiernard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire.
Mme Annabelle Philippe, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Stéphanne Lorenzi, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
M. Thomas Bride, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens.
Mme Céline Deshayes, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Solenne Dubois, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Marie Grosset, épouse Zola-Place, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
M. Nicolas Guillou, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Estelle Lamotte, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Limoges.
Mme Sonia Lion, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Mathilde Panattoni, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Nathalie Soumy, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
M. Philippe Tran Van, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Véronique Jacob, épouse Desjardins, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Laurence Wache-Valin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mme Poirier (Véronique), épouse Amilhat, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Grenoble (38000), en remplacement de Mme Gusmini (Christiane), épouse Magaud.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 juin 2006 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Guyomard (Géraldine, Carole, Nathalie), adjudante, aviation légère de l'armée de terre ; 17 ans de services.
Tuée dans l'accomplissement de son devoir le 18 avril 2006.
Vanhoutte (Emmanuel, Frédéric), adjudant, matériel ; 14 ans de services.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2006, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre de l'année 2006, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Jung (Jean-Jacques).
M. Bouron (Christophe).
Mme Carcreff (Lidwine).
Mme Collet (Carole).
M. Arnould (Régis).
Mlle Rosin (Manuelle).
Mme Matray (Marie-Laure).
M. Lecourt (Alain).
Mme Kochanowicz (Christelle).
M. Haon (Jean-Pierre).
Mme Fauviot (Marilyne).
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2006, aux fonctions de M. David Teillet, chef de cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 juin 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société Corsabail
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2006, Mme Astrid Milsan, administratrice civile, chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la société Corsabail, en remplacement de M. Philippe Leroy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 juin 2006, Mme Tauzin (Elisabeth), administratrice civile hors classe, contrôleuse générale de 2e classe, est intégrée en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier, à compter du 20 octobre 2005.
Il est mis fin aux fonctions de M. Christophe Nebon, conseiller technique, à compter du 31 août 2006, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 juin 2006, M. Trotel (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 novembre 2006.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Emilie Delpit, conseillère au cabinet du ministre délégué, appelée à d'autres fonctions à compter du 1er juillet 2006.
Mme Catherine Marcadier est nommée conseillère technique à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2006, M. Xavier Ravaux, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de l'Hérault, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Puy-de-Dôme à compter du 26 juin 2006, en remplacement de M. François Gerster, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 juin 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé « horticulture » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
621-48 du code rural, sont nommés, pour trois ans, membres du conseil de direction spécialisé « horticulture » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture au titre des représentants du commerce :
M. Chartier (Hervé).
M. Coupry (Josiane).
M. François (Maxime).
- l'avenant n° 47 du 27 octobre 2005, relatif aux conditions de validité et d'impérativité des conventions et accords de branche, à la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 30 mars 2006, publié au Journal officiel du 11 avril 2006 ;
- l'avenant n° 48 du 7 juillet 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 1er février 2006, publié au Journal officiel du 10 février 2006 ;
- l'avenant n° 49 du 7 juillet 2005, portant création d'un certificat de qualification professionnelle « gestionnaire d'entreprise(s) du commerce de la poissonnerie », à la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 1er février 2006, publié au Journal officiel du 10 février 2006.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 13 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Secq de Crépy-de-Boulay.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du syndicat interhospitalier Unisanté, centre hospitalier Marie Madeleine, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date eu 16 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saumur.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saumur, BP 100, 49403 Saumur Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 9 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Wassy (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Wassy, 4, rue du Général-de-Gaulle, 52130 Wassy, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant nomination à la commission nationale chargée des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des experts-comptables stagiaires autorisés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2006, Mme David (Hélène) est nommée membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret n° 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de Mme Viau-Lardennois (Géraldine), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant nomination à la commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2006, Mme David (Hélène) est nommée membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de Mme Viau-Lardennois (Géraldine), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Délégation est donnée à Mlle Julie Tichoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2006, M. Pierre Penent d'Izarn, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 8 décembre 2005, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juillet 2006, M. Serge Moguerou, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er mars 2004, date à laquelle l'intéressé est nommé et titularisé dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2006, à compter du 1er octobre 2004, il est mis fin au détachement auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), en qualité de secrétaire général, de M. Didier Coulomb, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Institut international du froid, pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mai 2006, M. Bertrand Walckenaer, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique dans le corps des conseillers économiques et affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 2006, Mlle Christel Landret, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 5 septembre 2005 au 4 septembre 2008 auprès du conseil régional Languedoc-Roussillon, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, sur le poste de chef de service appui aux politiques littorale et touristique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, M. Vincent Frey, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts classe normale, est placé en position de détachement du 1er août 2003 au 31 juillet 2007 auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour exercer les fonctions de directeur.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie
Les zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 susvisé sont étendues à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, et les préfets des départements concernés du bassin Seine-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2006, M. Jean-Claude Huguet, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 22 juillet 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er février 2006 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er février 2006, M. Guillaume (Jean), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2006, Mme Brigitte Savoyat, épouse Heilmann, inspectrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 2006.
A compter de la même date, Mme Heilmann est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de la consommation pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de la brosserie) (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications dans l'industrie de la brosserie du 1er mars 1986 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 août 2005 à l'accord sur les classifications dans l'industrie de la brosserie du 1er mars 1986.
L'article 1er (Champ d'application) doit être étendu sous réserve que l'exclusion des personnels liés par un contrat d'apprentissage s'applique, conformément aux dispositions des articles L.
117-1 bis du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 12 juillet 1999, société Interfit), aux seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice car elles sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation ou à celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, les dispositions de l'avenant n° 34 du 30 mars 2006, relatif aux salaires minimaux conventionnels des employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2006, relatif aux opérations d'avitaillement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 7 (Formalités et mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; il ne pourra être applicable aux entreprises non adhérentes à un syndicat signataire qu'à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 mars 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord » figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 16 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord » figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2006, Mme Fevrier (Valérie), inspectrice de France Télécom détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégrée dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er mai 2004.
Arrêté du 31 janvier 2006 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2006, Mme Coste (Anne) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.
Arrêté du 8 février 2006 portant nomination (régisseuses d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006, Mlle Nathalie Darrac, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme à compter du 15 février 2006.
Arrêté du 17 février 2006 portant nomination (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2006, Mme Véronique Malbec, magistrate du premier grade, est nommée directrice de la formation continue et du département international à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 20 février 2006.
Le retrait de M. Ceccaldi (François, Lucien, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Ceccaldi et Yves de Forcade, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Ceccaldi et Yves de Forcade, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves de Forcade, huissier de justice associé ».
Décret du 28 février 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - M. Verdier (Jean-François)
Par décret en date du 28 février 2006, M. Verdier (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Soumet (Jean-François).
Mme Nadine Adam, chef du secrétariat particulier, est nommée chef adjointe de cabinet du ministre à compter du 1er mars 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 76 du 20 septembre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération par l'avenant du 2 février 2005, les dispositions de l'accord du 1er juin 2005, relatif au montant de l'indemnité de départ en retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2006-16 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'association Radio Lagon
L'association Radio Lagon est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2006-23 du 17 janvier 2006 modifiant la décision n° 2002-769 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Décision n° 2006-27 du 17 janvier 2006 modifiant la décision n° 2000-1073 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Verdon pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Verdon
Site d'émission : église, 83560 Saint-Julien-le-Montagnier.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Allègre, Chadrac, Cuxac-Cabardès, Espéraza, Foix 2, Frayssinet, La Selve, La Monastier-sur-Gazeille, Largentière, Le Perthus, Montlaur, Sète, Solignac-sur-Loire, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Germain-Laprade 2, Saint-Hilaire, Tournon (07), Vicdessos 1, Viverols, Vogüé.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Tournon (07).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Christiane Chapuis, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Bourgogne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
La démission de M. Davilerd (Stéphane, Jules, Jacques), huissier de justice à la résidence de Mirecourt (Vosges), est acceptée.
La société civile professionnelle Stéphane Davilerd, Patrice Gilles, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Mirecourt (Vosges), en remplacement de M. Davilerd (Stéphane, Jules, Jacques).
M. Davilerd (Stéphane, Jules, Jacques) et M. Gilles (Patrice, Eric) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, M. Kroely (Alain, Jacques) est nommé notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de M. Sicard (Xavier, Charles, Georges), décédé.
I.-Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou intercommunale sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation, notamment au titre des articles L.
121-7 du présent code modifie la consistance des travaux ainsi approuvés, elle soumet le projet ainsi modifié à l'accord de l'autorité administrative compétente avant de l'arrêter.
214-3 du code de l'environnement, les accords mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés selon la procédure applicable à l'autorisation requise sans qu'il soit besoin de renouveler les consultations et enquêtes prévues en application du présent code.
II.-Le préfet prononce s'il y a lieu, en application de l'article L.
126-3 du présent code, la protection des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants ou à créer identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6° de l'article L.
Son arrêté est transmis au président du conseil départemental et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier.
III.-Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du conseil départemental ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en mairie, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas échéant, l'exécution des travaux connexes.
IV.-Lorsque le plan de l'aménagement foncier est modifié par la commission départementale pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le juge administratif, le président du conseil départemental prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes prévues à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mlle Boinega (Muriel, Corinne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Chambonnet (Valérie, Frédérique, Mary), épouse Barabotti, à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Mme Menager (Florence, Jeanne, Germaine), épouse Pouzenc, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Demouselle, Marc Legrand et Thierry Rosette, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cherbourg (Manche).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Demouselle, Marc Legrand et Thierry Rosette, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Demouselle, Marc Legrand, Thierry Rosette et Florence Pouzenc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 28 février 2006 portant nomination à la chambre disciplinaire nationale du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2006, M. Bruno Chéramy, conseiller d'Etat honoraire, et Mme Martine Denis-Linton, conseiller d'Etat, sont désignés en qualité, respectivement, de président titulaire et de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 10 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'ESTHI de Saint-Martin-d'Hères.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESTHI, établissement social de travail et d'hébergement isérois, 30, rue Paul-Langevin, BP 173, 38404 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 3 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers.
Un arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 13 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de la Moselle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance (service ressources humaines), 137, route de Plappeville, 57063 Metz Cedex 2.
Arrêté du 20 février 2006 portant intégration
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 20 février 2006, M. Fiorina (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, chef de service au Conseil économique et social, est intégré dans le corps des administrateurs du Conseil économique et social comme chef de service à compter du 19 décembre 2005.
En cette qualité, il est maintenu dans les fonctions de directeur des services législatifs et économiques, adjoint au secrétaire général.
L'association de financement du Sud-Est toulousain pour tous, dont le siège social est 2, rue André-Delieux, 31400 Toulouse, est agréée, en qualité d'association de financement du parti politique Sud-Est toulousain pour tous, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Garonne (31).
L'association de financement de Unir pour Lyon, avec les équipes de Charles Millon, dont le siège social est 15, rue Sala, 69002 Lyon, est agréée, en qualité d'association de financement du parti politique Unir pour Lyon, avec les équipes de Charles Millon, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'association de financement du Mouvement national républicain de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est Sainte-Arthémie, 82220 Molières, est agréée en qualité d'association de financement de cette représentation locale du parti politique du Mouvement national républicain, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Tarn-et-Garonne (82).
Avis du 9 février 2006 sur la décision tarifaire n° 2005169 de France Télécom relative à une nouvelle extension du zonage de l'offre « Ethernet Link »
Par avis n° 2006-0217 en date du 9 février 2006, rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'élargissement envisagé du zonage du service « Ethernet Link » précédé un mois auparavant par celui de l'offre de gros « CE2O » assure le maintien de la réplicabilité technique et tarifaire de cette offre de détail.
En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable à l'évolution du zonage de l'offre « Ethernet Link » du 15 février 2006.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Côte du Lomont, 25190 Valonne.
Arrêté du 24 février 2006 modifiant l'arrêté du 8 août 2001 fixant les modalités d'élection au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques
Arrêté du 10 mars 2006 portant nomination (directeurs délégués du service navigation de la Seine)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 mars 2006, M. Gaston Thomas-Bourgneuf, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué du service navigation de la Seine à compter du 15 mars 2006.
Décret n°2006-298 du 14 mars 2006 portant intégration des préposés des douanes dans le corps des agents des services techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les fonctionnaires appartenant au corps des préposés des douanes régi par le décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes sont intégrés dans le corps des agents des services techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes est abrogé.
3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ;
6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;
514-37 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
20° S'il y a lieu, un représentant de l'établissement public du parc national situé pour tout ou partie dans le département.
Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants.
Arrêté du 9 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2006, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion »
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion », paru au Journal officiel du 4 janvier 2006 (texte n° 7), est complété comme suit :
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
- Les dispositions du 9° bis du même article L.
133-5 entreront en vigueur à compter d'un an après la promulgation de la présente loi.
- Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établit, à partir d'outils méthodologiques dont la liste est fixée par décret, une évaluation à mi-parcours de l'application des articles L.
Ce rapport d'évaluation est remis au Parlement.
Au vu du bilan effectué à cette occasion, le Gouvernement pourra présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi instituant une contribution assise sur les salaires, et applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2282 ;
Rapport de Mme Esther Sittler, au nom de la commission des affaires sociales, n° 435 (2004-2005) ;
Rapport d'information de Mme Gisèle Gautier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 429 (2004-2005) ;
Rapport de Mme Esther Sittler, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (2005-2006) ;
Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2807 ;
« En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent alinéa pendant les congés prévus au présent article et à la suite de ces congés, cette rémunération, au sens de l'article L.
140-2, est majorée, à la suite de ces congés, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
« La règle définie à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
122-45 du code du travail, après les mots : « notamment en matière de rémunération, », sont insérés les mots : « au sens de l'article L.
140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, » et, après les mots : « de sa situation de famille », sont insérés les mots : « ou de sa grossesse ».
A cette fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, au sens de l'article L.
140-2, entre les femmes et les hommes est établi sur la base du rapport prévu au sixième alinéa de l'article L.
« A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation représentative au sens de l'article L.
« L'accord conclu à la suite de la négociation prévue au premier alinéa de cet article fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions définies à l'article L.
133-1 est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail afin que s'engage ou se poursuive la négociation prévue au premier alinéa du présent article.
« Une commission mixte est réunie dans les mêmes conditions si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement.
136-2, la Commission nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application de ces mesures.
« 9° bis La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévue à l'article L.
132-12 du même code, après les mots : « conditions de travail et d'emploi », sont insérés les mots : « et notamment celles des salariés à temps partiel ».
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, dans celles qui ne sont pas soumises à l'obligation de négocier en application de l'article L.
132-26 et dans celles non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, l'employeur est tenu de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre.
- Les négociations sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager chaque année, conformément au premier alinéa de l'article L.
140-2, entre les femmes et les hommes est établi sur la base des éléments figurant dans le rapport prévu au premier alinéa de l'article L.
« A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les négociations s'engagent dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens des articles L.
« Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, dans les conditions prévues à l'article L.
« Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les comités consulaires compétents mènent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions de sensibilisation et d'information relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
432-3-1 du code du travail, les mots : « et de rémunération effective » sont remplacés par les mots : « , de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale ».
- L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail est ainsi rédigé : « Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à l'articulation de l'emploi et de la vie personnelle et familiale ».
322-7 du même code, après les mots : « à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois », sont insérés les mots : « ou des actions favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ».
- Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.
« Lorsqu'un accord de branche le prévoit, une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail.
Pour l'application de la législation de sécurité sociale, cette majoration ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L.
- Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les c et d deviennent respectivement le d et un e ;
2° Le c est ainsi rétabli :
« c) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L.
122-28-1 du code du travail, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ; ».
- Les dispositions du c de l'article 244 quater F du même code s'appliquent aux formations qui commencent à compter de la publication de la présente loi.
1° Dans le b, les mots : « ou de la situation de famille » sont remplacés par les mots : « , de la situation de famille ou de la grossesse » ;
2° A la fin du même b, les mots : « ou la situation de famille » sont remplacés par les mots : « , la situation de famille ou la grossesse » ;
3° Dans le c, après les mots : « Prendre en considération du sexe », sont insérés les mots : « ou de la grossesse » ;
4° A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou la situation de famille » sont remplacés par les mots : « , la situation de famille ou la grossesse ».
- Dans le premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal, après les mots : « de leur situation de famille, », sont insérés les mots : « de leur grossesse, ».
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
« Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L.
- Après les mots : « du nombre de jours courant », la fin du quatrième alinéa de l'article L.
122-26 du code du travail est ainsi rédigée : « de la date effective de l'accouchement au début des périodes mentionnées au premier alinéa.
1° La première phrase est complétée par les mots : « , notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant » ;
« Les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption visé à l'article L.
620-10 du code du travail est complétée par les mots : « , notamment du fait d'un congé pris en application des articles L.
« Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
214-12 du code de l'éducation est complétée par les mots : « en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes aux différentes filières de formation ».
1° La deuxième phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation » ;
2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle » ;
3° Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
311-1 du code du travail, après les mots : « chargés de l'emploi », sont insérés les mots : « et de l'égalité professionnelle ».
« Les personnels concourant à la formation professionnelle tout au long de la vie sont formés aux règles mentionnées aux alinéas précédents et contribuent, dans l'exercice de leur activité, à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
LOI POUR LE RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS
ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le 23 février 2006, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Eric Jalton, Serge Janquin, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Louis-Joseph Manscour, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci et Mme Chantal Robin-Rodrigo, députés ;
Vu la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 32 ;
Considérant que l'article 32 de la loi déférée, issu d'un amendement gouvernemental adopté par le Sénat en première lecture, autorise le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à « instituer, à titre expérimental pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L.
Considérant que les requérants font grief au Gouvernement d'avoir demandé cette habilitation par voie d'amendement ; qu'ils soutiennent, en outre, que cet amendement ayant été déposé au Sénat, seconde assemblée saisie, l'Assemblée nationale a été privée, en raison de la procédure d'urgence, de tout droit d'amendement ; qu'ils ajoutent que l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision la finalité des mesures qu'il prendra en application de cette procédure ainsi que leur domaine d'intervention ;
En ce qui concerne la demande d'habilitation par voie d'amendement :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » ;
Considérant qu'il résulte de cette disposition que, si le Gouvernement peut seul demander au Parlement l'autorisation de prendre de telles ordonnances, il a la faculté de le faire en déposant soit un projet de loi, soit un amendement à un texte en cours d'examen ;
En ce qui concerne le droit d'amendement de l'Assemblée nationale :
Considérant qu'il ne résulte ni de l'article 38 de la Constitution ni d'aucune autre de ses dispositions qu'un amendement autorisant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ne puisse être déposé devant la seconde assemblée saisie, fût-ce immédiatement avant la réunion de la commission mixte paritaire ;
Considérant, par ailleurs, que l'amendement dont est issue la disposition contestée n'était pas dépourvu de tout lien avec l'objet du projet de loi initialement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie ;
En ce qui concerne la précision de l'habilitation demandée :
Considérant que l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention ; qu'il ne lui impose pas pour autant de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ; que l'article 32 de la loi déférée définit le domaine d'intervention et les finalités de l'ordonnance avec une précision suffisante au regard des exigences de l'article 38 de la Constitution ;
Considérant que l'article 31 de la loi déférée, issu d'un amendement adopté par le Sénat en première lecture, a pour objet de fixer, jusqu'au 31 décembre 2008, le régime des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus ;
Considérant, en l'espèce, que l'article 31 de la loi déférée est dépourvu de tout lien avec un projet de loi qui, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, comportait exclusivement des mesures relatives au retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux ; qu'il suit de là qu'il a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
L'article 31 de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux est déclaré contraire à la Constitution.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'article 32 du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, tel qu'adopté par le Parlement.
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour instituer à titre expérimental un contrat de transition professionnelle pour des personnes dont le licenciement pour motif économique est envisagé, en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L.
Cet article résulte d'un amendement n° 96 déposé par le Gouvernement au Sénat.
Il a été adopté par le Sénat le 26 janvier 2006, lors de l'examen en première lecture du projet de loi adopté précédemment par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005, et dont le titre était à ce stade de la procédure « projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi ».
Il a ensuite été adopté par la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 7 février 2006 pour élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion.
La procédure permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance pendant un délai limité est strictement encadrée par l'article 38 de la Constitution et par votre jurisprudence en la matière.
Vous avez considéré à de multiples reprises que les dispositions d'une loi d'habilitation ne sauraient avoir pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs issus de cet article, de respecter les règles et principes constitutionnels (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, considérant 10).
Il appartient donc au Gouvernement de respecter l'ensemble des principes constitutionnels, et notamment le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires ainsi que le droit d'amendement.
L'article 38 de la Constitution fait ainsi obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, dans le but de justifier l'autorisation de légiférer par ordonnance qu'il lui demande, la finalité des mesures qu'il prendra en application de cette procédure et leur domaine d'intervention.
Ces précisions sont indispensables pour permettre au Parlement d'amender et de se prononcer en toute connaissance de cause sur le champ du domaine de la loi sur lequel il accepte de se dessaisir de son pouvoir de législateur.
Ces précisions sont d'autant plus indispensables que l'article 38 de la Constitution n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des futures ordonnances qu'il prendra (décision n° 2005-521 DC du 21 juillet 2005, considérant 5).
De même, l'urgence peut être invoquée par le Gouvernement pour recourir à cette procédure (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, considérant 5).
Le Parlement comprend, en application de l'article 24 de la Constitution, l'Assemblée nationale et le Sénat.
En l'occurrence, compte tenu de la procédure d'urgence, seul les membres du Sénat ont pu exercer leur droit d'amendement sur la finalité et le domaine d'intervention de l'habilitation.
L'Assemblée nationale n'a pas été saisie de cet amendement additionnel en première lecture.
Elle n'a donc pas pu en débattre et encore moins l'amender.
Le choix de la procédure d'urgence ainsi que l'accord intervenu dans le cadre de la commission mixte paritaire chargée de présenter un texte sur les dispositions restant en discussion ont de fait interdit le dépôt d'amendement par les députés.
Autrement dit, une des deux assemblées du Parlement n'a pas été en mesure de se prononcer sur son propre dessaisissement.
En agissant ainsi, le Gouvernement n'a pas respecté le droit d'amendement des membres du Parlement prévu à l'article 44 de la Constitution.
Les conditions irrégulières d'adoption de l'article 32 du projet de loi sont renforcées par le fait qu'en agissant de la sorte le Gouvernement s'est exonéré de délibérer en conseil des ministres d'un projet de loi d'habilitation se dispensant ainsi de l'avis du Conseil d'Etat pour définir la finalité et le domaine d'intervention de l'habilitation.
La procédure retenue par le Gouvernement pour l'adoption de cet article (dépôt d'un amendement au Sénat après la lecture faite par l'Assemblée nationale et avant la réunion de la commission paritaire, recours à la procédure d'urgence) est d'autant plus contestable que l'objet de la disposition contestée est de dessaisir le Parlement de son pouvoir.
L'article 32 du projet de loi a donc été adopté dans des conditions irrégulières et doit être déclaré non conforme à la Constitution.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
731-15, les cotisations sont calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années.
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsque le conjoint collaborateur défini par l'article L.
321-5 s'installe en qualité de coexploitant ou d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une société formées entre les conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite exploitation ou entreprise agricole et a donné lieu à ce titre au versement de la cotisation prévue au 1° de l'article L.
731-42 pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations en application du premier alinéa de l'article L.
731-19, il n'est pas fait application de l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la part, correspondant à sa participation aux bénéfices, des revenus agricoles du foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa de l'article L.
Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a opté pour le statut de collaborateur prévu à l'article L.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, en cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de la période visée, selon le cas, au premier alinéa de l'article L.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre l'article 32 de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, adoptée le 23 février 2006.
- L'article 32 de la loi déférée habilite le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans un délai de deux mois suivant la publication de la loi, toute mesure permettant d'instituer à titre expérimental un contrat de transition professionnelle en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L.
Ce contrat aura pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au bénéfice de personnes dont le licenciement est envisagé pour motif économique par certaines entreprises.
Le Gouvernement est habilité à fixer les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de proposer ce contrat au salarié qu'il envisage de licencier et les conséquences sur le contrat de travail de l'acceptation du contrat par le salarié, à prévoir une allocation spécifique et les droits sociaux des bénéficiaires du contrat, à déterminer les conditions de financement du contrat et à évaluer le dispositif prévu dans l'hypothèse de sa généralisation éventuelle.
Les députés auteurs du recours soutiennent que ces dispositions ont été adoptées selon une procédure qui méconnaîtrait les articles 24, 34, 44 et 45 de la Constitution.
Ils relèvent à cet égard que l'article 32 est issu d'un amendement présenté par le Gouvernement au Sénat, après que le texte du projet de loi eut été examiné par l'Assemblée nationale en première lecture.
Ils font valoir que le déroulement de la procédure parlementaire a privé les députés de la possibilité d'amender les termes de l'habilitation adoptée en première lecture par le Sénat.
- Le Gouvernement estime qu'une telle critique ne peut être retenue.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans son dernier état, admet que puissent être adoptés par voie d'amendement, au cours de la première lecture, des articles additionnels, dès lors que ces articles ne sont pas dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion.
Les exigences sont plus strictes en deuxième lecture, dans la mesure où les seules adjonctions ou modifications qui peuvent désormais être apportées à ce stade par voie d'amendement sont celles qui sont en relation directe avec une disposition restant en discussion, sous réserve des amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle (décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006).
Ces nouvelles exigences rejoignent celles qui étaient déjà imposées au stade de la commission mixte paritaire et au cours des lectures postérieures à la réunion de la commission mixte paritaire.
Mais il demeure loisible aux deux chambres du Parlement d'adopter, en première lecture, des articles additionnels présentés par voie d'amendement - qu'ils émanent des membres de l'assemblée saisie ou du Gouvernement -, dès lors qu'ils ne sont pas dépourvus de tout lien avec l'objet du texte.
Aucune disposition de la Constitution n'a pour objet ou pour effet de limiter autrement l'exercice du droit d'amendement.
En particulier, ni la lettre de la Constitution ni la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne limitent, de façon générale, l'exercice du droit d'amendement par la seconde assemblée saisie, même pour les textes pour lesquels l'urgence a été déclarée.
On doit observer, à cet égard, que, si une telle conséquence a pu être tirée pour ce qui concerne la discussion des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale (voir par exemple la décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989), c'est en vertu des dispositions expresses de l'article 39 de la Constitution sur le dépôt de ces projets de texte ainsi que des articles 47 et 47-1 relatifs à leur mode d'adoption.
Il apparaîtrait d'ailleurs paradoxal de priver, en l'absence de dispositions constitutionnelles expresses, la seconde assemblée saisie du pouvoir d'introduire des sujets nouveaux par voie d'amendement pour le motif qu'il conviendrait de préserver à tout prix et dans son intégralité le pouvoir d'amendement de la première assemblée : on ne peut souscrire à l'argumentation de la saisine qui revient, en substance, à soutenir qu'il serait préférable qu'aucune assemblée ne puisse, en fait, exercer le droit d'amendement en introduisant des articles additionnels plutôt que permettre à la seconde assemblée saisie d'exercer ainsi son droit d'amendement.
Une telle construction reviendrait à faire prévaloir, sans base constitutionnelle expresse, le droit d'amendement d'une assemblée sur celui de l'autre.
Au surplus, il faut relever que la première assemblée n'est pas privée de tout pouvoir d'appréciation : l'amendement ne sera, en effet, définitivement adopté que pour autant que le Parlement l'aura approuvé au cours des phases ultérieures de la procédure législative.
Le Gouvernement considère ainsi que les règles constitutionnelles relatives à la procédure législative ne lui interdisaient pas de présenter le texte dont est issu l'article 32 de la loi déférée par la voie d'un amendement déposé lors de la première lecture du texte au Sénat, alors même que l'Assemblée nationale s'était déjà prononcée en première lecture.
Il estime en outre, contrairement à ce que soutient la saisine, qu'il est indifférent, à cet égard, que l'article 32 procède à une habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.
Sans doute l'article 38 de la Constitution implique-t-il que seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre des ordonnances, avec la conséquence qu'une habilitation votée dans le cadre d'une proposition de loi d'initiative parlementaire ou sur un amendement parlementaire est jugée contraire à la Constitution (décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005).
Mais ni la lettre de l'article 38 de la Constitution ni aucune autre disposition constitutionnelle n'interdit au Gouvernement de présenter une telle demande au Parlement par la voie d'un amendement gouvernemental.
Dans cette ligne, le Gouvernement relève que la décision précitée du 20 janvier 2005 n'a pas exclu cette possibilité : les motifs de cette décision n'énoncent pas que le Gouvernement ne pourrait demander au Parlement de l'habiliter à prendre des ordonnances que par la voie d'un projet de loi délibéré en conseil des ministres ; ils se bornent à souligner qu'il importe que le Gouvernement prenne l'initiative de la demande d'autorisation et laissent d'ailleurs entendre qu'une disposition insérée dans une proposition d'initiative parlementaire pourrait être régularisée par une demande du Gouvernement présentée au cours du débat, laquelle prendrait alors nécessairement la forme d'un amendement gouvernemental (voir le considérant n° 29).
Au bénéfice de ces remarques, le grief articulé par la saisine ne pourra qu'être écarté.
En l'espèce, l'article 32 de la loi déférée est issu d'un amendement présenté par le Gouvernement en première lecture au Sénat.
L'habilitation qu'il a ainsi demandée pour expérimenter un dispositif de contrat de transition professionnelle en lieu et place de la convention de reclassement personnalisée n'est pas sans lien avec le projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale, dont l'objet, ainsi que l'indiquait son intitulé, était le retour à l'emploi et le développement de l'emploi.
Conformément à l'article 44 de la Constitution et à la jurisprudence constitutionnelle, le Gouvernement était ainsi en droit de déposer l'amendement en cause en première lecture au Sénat et le Parlement a pu ensuite l'adopter sans que la procédure législative ne s'avère irrégulière.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 2 546 742 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Décret n°2006-342 du 22 mars 2006 portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale et modifiant les codes du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « par heure travaillée » sont ajoutés les mots : « dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures » ;
2° Au troisième alinéa du I, après les mots : « par heure travaillée » sont ajoutés les mots : « dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures ».
1° A la première phrase du II, les mots : « et aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale les sommes correspondant aux exonérations » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « et les exonérations obtenues » sont supprimés ;
4° Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention prévue à l'article L.
322-4-7, ne correspondant pas aux cas mentionnés aux a à f ci-dessus, l'employeur est également tenu de verser le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en application du II de l'article L.
Ces cotisations et contributions doivent être versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet de la rupture du contrat de travail.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'allocation de solidarité spécifique, à l'allocation de parent isolé ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion, à l'allocation de solidarité spécifique, à l'allocation de parent isolé ou à l'allocation aux adultes handicapés ».
1° Au 1°, après les mots : « s'il est également bénéficiaire » sont insérés les mots : « de l'allocation aux adultes handicapés, » ;
322-17-2, les mots : « de la convention prévue au quatrième alinéa de l'article L.
262-37 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « d'une convention de délégation entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ».
- L'employeur d'un salarié en contrat d'avenir communique chaque trimestre au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ainsi qu'à l'organisme ou à la collectivité chargé du versement de l'aide mentionnée au premier alinéa du II de l'article L.
322-4-12 les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.
- En cas de renouvellement du contrat d'avenir, de suspension du contrat ou de rupture anticipée notamment en application du IV de l'article L.
322-4-12, l'employeur en informe dans un délai de sept jours francs l'organisme chargé du service de l'allocation au titre de laquelle le contrat a été conclu, l'organisme ou la collectivité chargé du versement de l'aide visée au premier alinéa du II de l'article L.
322-4-12 et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, auxquels il transmet :
« 1° En cas de rupture du contrat, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, la copie de la lettre de rupture mentionnant, le cas échéant, si celle-ci a eu lieu au cours de la période d'essai ;
« 5° En cas de suspension du contrat d'avenir pour incapacité médicalement constatée, accident du travail et maladie professionnelle, congé légal de maternité, paternité ou adoption prévus aux articles L.
« 6° En cas de renouvellement du contrat d'avenir, la copie de l'avenant à la convention mentionnée à l'article L.
- En cas de suspension ou de rupture du contrat d'avenir, le versement des aides mentionnées au II de l'article L.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement dans les cas de suspension mentionnés au 5° du II, les aides mentionnées au II de l'article L.
1° A la deuxième phrase du troisième alinéa du I, après les mots : « le montant des cotisations », les mots : « patronales de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et contributions sociales patronales » ;
2° A la troisième phrase du troisième alinéa du I, après les mots : « Ces cotisations » sont insérés les mots : « et contributions » ;
3° Au quatrième alinéa du I, les mots : « et exonérations des cotisations sociales » sont supprimés.
1° Les références aux « I » et « II » sont supprimées ;
2° Les mots : « et de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « , de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés ».
1° Au II, après les mots : « de l'allocation de parent isolé » sont insérés les mots : « , de l'allocation aux adultes handicapés » ;
2° Au VI, les mots : « R.
« En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures de travail pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée du travail mensuelle équivalente à vingt-six heures hebdomadaires et de la part de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation.
« Dans les autres cas d'activité incomplète au cours du mois, la durée de travail mensuelle prévue au premier alinéa est rapportée au temps de présence du salarié.
« 1° Les informations nominatives relatives aux personnes ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et nécessaires à la détermination, au traitement et à la liquidation de leurs droits relatifs à l'allocation :
« 2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié en contrat insertion-revenu minimum d'activité ayant pour effet une modification du montant de l'aide à l'employeur mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L.
- Lorsqu'un contrat insertion-revenu minimum d'activité revêt la forme d'un contrat de travail temporaire à temps partiel, conclu avec un employeur mentionné à l'article L.
124-1, la durée de travail hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la durée du contrat sous réserve que :
« 1° La durée hebdomadaire de travail n'excède pas d'un tiers la durée mentionnée au contrat et n'atteigne pas la durée légale prévue à l'article L.
« 2° La durée hebdomadaire de travail ne soit pas inférieure de plus d'un tiers à celle mentionnée au contrat ;
« 3° La durée hebdomadaire de travail n'excède pas, en moyenne, la durée mentionnée au contrat sur la durée du contrat.
« Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié une semaine au moins avant le début de la mission.
« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité prévoit les modalités de décompte de la durée du travail, la durée minimale de celui-ci pendant les jours travaillés et les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail de la mission sont notifiés par écrit au salarié.
- Après la section 5 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une section 6 intitulée « Insertion par l'activité économique » et comprenant trois articles R.
322-4-16 avec l'un des organismes mentionnés à l'article L.
322-4-16-8 pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion est conclue pour une durée maximale de trois ans.
Elle fait l'objet d'un bilan d'activité annuel, transmis au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
« Lorsque l'organisme conventionné bénéficie de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion en application du I de l'article L.
322-4-16, le bilan d'activité annuel comprend un bilan de ses réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes :
« a) La nature et l'objet des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes embauchées ;
« b) La durée de chaque action ;
« d) Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
« e) Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation qualifiante faites aux personnes à la sortie de l'atelier ou du chantier d'insertion ;
« f) Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi ;
« g) Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de l'atelier et chantier d'insertion.
- Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution de la convention mentionnée au premier alinéa de l'article R 322-18.
A cette fin, l'organisme conventionné lui fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion et d'accompagnement mises en oeuvre.
- La convention mentionnée au premier alinéa de l'article R.
322-18 peut être résiliée par le représentant de l'Etat dans le département en cas de non-respect de ses clauses.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département envisage de résilier la convention, il en avise l'organisme conventionné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
« Lorsque l'organisme conventionné ne respecte pas les obligations prévues à l'article R.
322-18, le représentant de l'Etat dans le département peut demander le reversement des aides indûment perçues.
« Lorsque l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion prévue en application du I de l'article L.
322-4-16 est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l'aide est détournée de son objet, le représentant de l'Etat dans le département résilie la convention concernée et demande le reversement de l'aide indûment perçue.
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Elle n'est pas non plus opérée » sont remplacés par les mots : « Toutefois, cette diminution n'est pas opérée ».
- Au dix-septième alinéa, après les mots : « à compter de la révision trimestrielle du droit à cette dernière allocation » sont ajoutés les mots : « suivant le début du contrat insertion-revenu minimum d'activité ou du contrat d'avenir.
- Après le dix-septième alinéa, il est ajouté un dix-huitième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation aux adultes handicapés définie aux articles L.
821-2 du présent code et que le contrat d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, le montant de l'aide à l'employeur est déduit du montant de l'allocation de parent isolé dès le début du contrat si celui-ci est signé durant le premier trimestre d'ouverture du droit à l'allocation de parent isolé.
Dans les autres cas, le montant de l'aide à l'employeur n'est déduit de l'allocation de parent isolé qu'à compter de la révision trimestrielle suivant le début du contrat.
- Au dix-neuvième alinéa, après les mots : « un trentième du montant mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion » sont ajoutés les mots : « garantie pour une personne isolée ».
- Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un vingtième alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat d'avenir exerce une autre activité, il est fait application, pour les revenus procurés par cette activité, des dispositions prévues aux dixième à douzième alinéas du présent article.
- Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « des alinéas suivants ».
« Lorsque le contrat d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, les rémunérations perçues par l'allocataire au titre de l'un de ces contrats ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
Sous cette réserve, le montant de cette allocation est égal à celui résultant des dispositions du présent chapitre diminué du montant de l'aide à l'employeur définie au troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 du code du travail pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité et au premier alinéa du II de l'article L.
351-10 du même code et que le contrat d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, le montant de l'aide à l'employeur n'est pas déduit de l'allocation aux adultes handicapés.
La diminution du montant d'allocation résultant de l'article L.
821-7-2 du présent code n'est pas opérée lorsqu'un de ces contrats est suspendu en application du deuxième alinéa du IV de l'article L.
322-4-12 du code du travail pour le contrat d'avenir ou du deuxième alinéa de l'article L.
322-4-15-5 du même code pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité.
En cas de suspension de l'un de ces contrats, et lorsque le salarié ne remplit pas la condition requise pour une prise en charge par un régime de sécurité sociale et que le maintien de son salaire n'est pas assuré, il perçoit son allocation augmentée d'un montant journalier égal à un trentième du montant mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne isolée.
Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat d'avenir exerce une autre activité, il est fait application, pour les revenus procurés par cette activité, des dispositions du premier alinéa du présent article et du deuxième alinéa de l'article L.
- A la deuxième phrase du neuvième alinéa, après les mots : « du I de l'article L.
1° Après les mots : « du IV de l'article L.
2° Après les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article L.
- Au onzième alinéa, après les mots : « allocation de revenu minimum d'insertion » sont ajoutés les mots : « garantie à une personne isolée ».
- Au douzième alinéa, après les mots : « à compter de la prochaine révision trimestrielle du droit à cette dernière allocation » sont ajoutés les mots : « suivant le début du contrat insertion-revenu minimum d'activité ou du contrat d'avenir ».
- Après le douzième alinéa, il est inséré un treizième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de parent isolé définie à l'article L.
524-1 du code de la sécurité sociale ou l'allocation aux adultes handicapés définie aux articles L.
821-2 du même code et que le contrat d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, le montant de l'aide à l'employeur est déduit du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion dès le début du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
1° Après les mots : « d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité » sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'avenir » ;
2° Les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2006, le chef du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la famille est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption ».
Arrêté du 10 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2006, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mardi 9 mai 2006, à 18 heures, délai de rigueur.
Arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 2 juin 2006.
Arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Les pensions sur la caisse de retraites des marins ne sont saisissables que dans les conditions et limites suivantes : 1° Jusqu'à concurrence du cinquième, en cas de créances de l'Etat, de l'Etablissement national des invalides de la marine, ou des créances privilégiées de l'article 2331 du Code civil ; 2° Jusqu'à concurrence du tiers dans le cas des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du Code civil.
Décision n° 2006-144 du 7 mars 2006 modifiant la décision n° 2005-164 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Activités pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Activités
Site d'émission : chapelle de Mousson, lieudit Butte de Mousson, 54700 Pont-à-Mousson.
Décision n° 2006-147 du 14 février 2006 portant renouvellement d'un membre du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane
Le mandat de Mme Patricia Jean-Marie, membre titulaire du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane, est reconduit pour une durée de quatre ans à compter du 5 février 2006.
Décision n° 2006-150 du 31 janvier 2006 portant extension de la décision n° 2003-289 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation attribuée à la SAS RCI Martinique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Martinique
Sont ajoutées à la décision n° 2003-289 du 27 mai 2003 susvisée les annexes I et II suivantes :
La présente décision sera notifiée à la SAS RCI Martinique et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-155 du 21 février 2006 portant extension de la décision n° 2001-394 du 18 juillet 2001, reconduite par la décision n° 2006-144 du 31 janvier 2006, autorisant l'association Radio Droit de Cité à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC (Radio Droit de Cité)
En complément de l'autorisation n° 2001-394 du 18 juillet 2001, reconduite par la décision n° 2006-114 du 31 janvier 2006, l'association Radio Droit de Cité est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe les mardi et vendredi, de 8 h 30 à 10 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC (Radio Droit de Cité.)
Adresse du site : TDF, lieudit Les Carrières.
Commune : 78930 Breil-Bois-Robert.
Décision n° 2006-167 du 1er mars 2006 modifiant la décision n° 2005-560 du 11 juillet 2005 autorisant la SARL PUBLIMAX à exploiter en catégorie B un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté à Haguenau
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2006, est renouvelé, pour cinq ans à compter du 3 mai 2006, l'agrément de l'organisme certificateur FRANCERT, 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône, pour :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2006, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter du 5 mai 2006, l'agrément de l'organisme certificateur OCACIA, 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris (CC n° 28 et LA n° 46), pour :
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTISUD (LA n° 19), 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau.
Arrêté du 30 mars 2006 portant cessation temporaire de la pêche à l'anchois (Engraulis encrasicolus) pour l'année 2006
La pêche à l'anchois (Engraulis encrasicolus) en zone CIEM VIII est interdite au chalut pélagique du 1er avril au 31 mai inclus pour l'année 2006.
La pêche à l'anchois (Engraulis encrasicolus) en zone CIEM VIII est interdite au chalut pélagique et à la bolinche du 1er décembre 2006 au 10 janvier 2007 inclus.
En dehors des périodes susmentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus, la pêche à l'anchois est autorisée dans le cadre des dispositions en vigueur.
L'arrêté du 18 mars 1998 portant cessation temporaire de la pêche à l'anchois est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, est transférée, à titre gratuit, à la ville de Marseille, pour affectation aux collections du musée des beaux-arts, la propriété de vingt et un dessins de l'école florentine et de l'école de Sienne.
Les pourvois contre les décisions accordant ou rejetant une pension doivent être introduits dans le délai de trois mois à compter de la notification.
Le fait de toucher des arrérages échus ne prive pas les intéressés du droit d'introduire ledit recours dans le délai indiqué à l'alinéa précédent.
Arrêté du 27 mars 2006 relatif aux emplois de chef et de chef adjoint des orchestres de la garde républicaine
Le chef et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine sont des militaires commissionnés rattachés au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Le chef des orchestres est recruté au grade de lieutenant-colonel.
Le chef adjoint des orchestres est recruté au grade de commandant.
Le chef et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine sont recrutés après sélection organisée dans les conditions fixées aux articles suivants sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après.
Pour faire acte de candidature, les intéressés doivent justifier de l'aptitude physique exigée pour le recrutement des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et de six ou huit années d'exercice de responsabilités en matière de technique ou de pédagogie musicale, selon qu'ils postulent à l'emploi correspondant au grade de commandant ou au grade de lieutenant-colonel.
Une déclaration de candidature aux emplois de chef ou de chef adjoint des orchestres de la garde républicaine ;
Les dossiers de candidature pour les emplois de chef et de chef adjoint des orchestres sont soumis à l'appréciation d'une même commission de sélection.
-le directeur du Conservatoire national supérieur de Paris ou son représentant ;
-le chef des orchestres de la garde républicaine (pour le recrutement du chef adjoint des orchestres) ;
-un chef d'orchestre désigné par le ministre chargé de la culture.
A l'issue de cet entretien, la commission de sélection dresse la liste des candidats convoqués pour l'épreuve de direction d'orchestre.
Par avis motivé, la commission de sélection dresse les listes des candidats jugés aptes aux emplois de chef et de chef adjoint des orchestres de la garde républicaine.
Le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine en activité qui justifie d'au moins un an de services effectifs en cette qualité peut être recruté directement comme chef des orchestres, par dérogation aux dispositions des articles 4 à 10 ci-dessus.
Le chef et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Les grades de lieutenant-colonel et de commandant leur sont respectivement conférés par les mêmes arrêtés.
L'arrêté du 30 décembre 1983 modifié relatif aux emplois de chef des orchestres et de chef adjoint des orchestres de la garde républicaine est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2006 portant création de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires du ministère des affaires étrangères.
Il est créé, au sein de la direction des ressources humaines, un institut de formation aux affaires administratives et consulaires (IFAAC).
L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires est responsable de la formation en matière administrative et consulaire.
Les programmes d'enseignement de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont définis par la direction des ressources humaines en liaison avec la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et avec les autres directions et services intéressés du ministère des affaires étrangères.
L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, dirigé par le sous-directeur de la direction des ressources humaines chargé de la formation, est composé d'un secrétaire général exécutif, des formateurs et des personnels administratifs, techniques et de service.
Le personnel de l'institut est affecté au bureau chargé de la formation de la direction des ressources humaines.
Les orientations de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, l'évolution des programmes, la nature des visites et des conférences sont définies par un conseil d'orientation pédagogique.
Le conseil d'orientation pédagogique, présidé par le sous-directeur de la direction des ressources humaines chargé de la formation, comprend :
- le délégué des affaires générales à Nantes, vice-président ;
- l'inspecteur général adjoint ;
- le sous-directeur de la comptabilité ;
- le directeur des systèmes d'information ;
- le directeur des Français à l'étranger ;
- le sous-directeur de l'état civil et de la nationalité ;
- le secrétaire général exécutif ;
- le chef du bureau de la formation de la direction des ressources humaines ;
- un formateur désigné par ses pairs à l'occasion de chacune des réunions.
En cas d'empêchement, les membres titulaires du conseil d'orientation pédagogique précités, à l'exception du formateur, peuvent se faire représenter par un membre suppléant qu'ils désignent parmi les fonctionnaires et agents de catégorie A relevant de leur autorité.
Le conseil d'orientation pédagogique délibère valablement lorsque la moitié de ses membres titulaires est présente.
Les décisions et avis du conseil d'orientation pédagogique sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés par ses membres titulaires.
Le sous-directeur de la direction des ressources humaines chargé de la formation peut inviter, selon les besoins, un ou des experts, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A à participer au comité, avec voix consultative.
L'organisation de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires et l'organisation des études sont définies dans le règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les stagiaires sont désignés par la direction des ressources humaines parmi les fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères.
Pendant la durée des cycles d'études, les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire du ministère des affaires étrangères demeurent régis par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment pour ce qui concerne le régime disciplinaire.
Dans la limite maximale du cinquième des participants à un cycle d'études, chaque degré d'enseignement est ouvert à des auditeurs ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.
Ces auditeurs sont désignés conjointement par la direction des ressources humaines et par leur administration d'origine parmi les agents du ministère chargé des affaires étrangères dans leur pays respectif.
Ils demeurent administrés et rémunérés par les ministères dont ils relèvent.
Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport annuel sur la formation présenté au premier comité technique ministériel.
L'arrêté du 9 avril 1993 portant création de l'institut de formation à l'administration consulaire est abrogé.
- le sous-directeur des affaires générales à Nantes, vice-président ;
- le sous-directeur de la circulation des étrangers ;
- le chef du bureau chargé de la formation de la direction des ressources humaines ;
Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport annuel sur la formation présenté au premier comité technique paritaire ministériel.
Arrêté du 23 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Martiniquaise
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Martiniquaise, dont le siège social est situé à Fort-de-France (Martinique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Martinique.
Arrêté du 23 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA d'HLM de la ville d'Alençon et de l'Orne Le Logis familial
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA d'HLM de la ville d'Alençon et de l'Orne Le Logis familial, dont le siège social est situé à Alençon (Orne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à exploiter les informations nominatives des fichiers administratifs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) relatifs aux activités professionnelles non domestiques des personnes physiques n'ayant pas le statut d'employés salariés, dites " non-salariés ", pour la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont les finalités sont les suivantes : - la création d'un référentiel national sur l'emploi et les revenus d'activité des non-salariés ; - la réalisation d'études sur l'emploi, les revenus d'activité et sur les trajectoires individuelles ; - la constitution d'une base de sondage sur les non-salariés pour la réalisation des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques ministériels (SSM) ; - la diffusion de résultats statistiques anonymisés dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Les Archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L.
La durée de conservation des fichiers est de cinq ans pour le référentiel national et de vingt ans pour les autres fichiers.
La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données ne permettant pas d'identifier des individus : i) Des tableaux (ou données agrégées) ; ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichier détail).
Toute cession fera l'objet d'une licence d'usage, dans le cadre de conditions générales de vente de l'INSEE.
Conformément aux dispositions du paragraphe III, 2e alinéa, de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est dérogé à l'obligation d'information prévue à ce même article.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à exploiter les informations nominatives des fichiers administratifs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) relatifs aux activités professionnelles non domestiques des personnes physiques n'ayant pas le statut d'employés salariés, dites « non-salariés », pour la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont les finalités sont les suivantes :
- la création d'un référentiel national sur l'emploi et les revenus d'activité des non-salariés ;
- la réalisation d'études sur l'emploi, les revenus d'activité et sur les trajectoires individuelles ;
- la constitution d'une base de sondage sur les non-salariés pour la réalisation des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques ministériels (SSM) ;
- la diffusion de résultats statistiques anonymisés dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
- identification : SIRET, raison sociale, dénomination ;
La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données ne permettant pas d'identifier des individus :
ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichier détail).
Le classement des pensionnés titulaires de grades supprimés ou ayant accompli des fonctions ne figurant pas dans les catégories déterminées par application de l'article L.
42 est effectué par assimilation, par arrêté du ministre de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances.
Il en est de même pour le classement des pilotes antérieurement retraités.
Décision n° 2006-203 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 92-388 du 14 avril 1992 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions n° 96-1056 du 24 octobre 1996 et n° 2001-854 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Brest et Pontivy est transférée à la SA LV & Co.
Décision n° 2006-206 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 96-687 du 1er octobre 1996 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et la décision n° 2001-486 du 20 février 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Chaumont est transférée à la SA LV & Co.
Décision n° 2006-207 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 98-83 du 17 mars 1998 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et la décision n° 2002-875 du 24 septembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Charleville-Mézières est transférée à la SA LV & Co.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat intercommunal d'électrification du centre de la Corse, dont le siège social est situé résidence Saint-Joseph, 20250 Corte.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. René Boccheciampe, lieudit Casili, 20274 Castifao.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 avril 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
- l'avenant n° 72 du 7 avril 2005, créant un certificat de qualification professionnelle de gestionnaire d'entreprise commerciale, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 73 du 7 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3-3 (Affectation d'une partie des fonds aux centres de formation des apprentis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 25 avril 2006 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et dans celui des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596, 1597 et 1740)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 7 décembre 2005 sur les salaires, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée ;
Un décret détermine les taux de la contribution patronale prévue à l'article L.
41, applicables aux propriétaires ou copropriétaires de bateaux d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, d'une part, et aux propriétaires ou copropriétaires de bateaux d'une longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 25 mètres, d'autre part, qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article L.
De même, sont fixés par décret les taux de contribution applicables aux bateaux dotés d'un certificat de jauge établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo et délivré avant le 1er janvier 1986.
En cas de propriété ou de copropriété de plusieurs bateaux armés simultanément, la jauge à prendre en considération est la somme des jauges brutes de l'ensemble des bateaux.
En cas de propriété ou de copropriété de plusieurs bateaux, la longueur à prendre en considération est calculée selon la formule suivante : l1 (puissance 3) + l2 (puissance 3) + l3 (puissance 3) ...
= X Racine cubique de X = L dans laquelle l représente la longueur hors-tout de chacun des bateaux appartenant aux propriétaires ou aux copropriétaires, X la somme des cubes des longueurs l, et L la longueur à comparer aux limites de douze et vingt-cinq mètres.
En ce qui concerne les pilotes, les exonérations prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont accordées que lorsque le volume annuel des bateaux pilotés dans la station à l'entrée et à la sortie des ports n'excède pas dix millions de mètres cubes.
Arrêté du 14 avril 2006 fixant la liste des organisations nationales des personnels et des usagers représentées au conseil territorial de l'éducation nationale
La liste des organisations nationales représentatives des parents d'élèves de l'éducation nationale ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Le Conseil national de la vie lycéenne désigne au conseil territorial de l'éducation nationale un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Confédération syndicale de l'éducation nationale (CSEN) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Dans l'arrêté du 19 janvier 2006 susvisé, pour la spécialité ENBREL, au lieu de : « WYETH LEDERLE », lire : « WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE », et pour la spécialité GAMMANORM et le code UCD 9275282, au lieu de : « 1,65 G », lire : « 16,5 G ».
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2006
La photocopie du (des) diplômes(s) ou de toute autre pièce attestant du niveau d'études requis (DEUG ou DUT, diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, diplôme d'Etat d'assistant de service social ou titres ou diplômes reconnus équivalents) ;
Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 25 mai 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
« Le mandat des membres des commissions administratives compétentes à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 9 mai 2006 :
Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficiant d'un stage d'une durée de dix-huit mois
Les directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés dans les conditions de l'article 27 du décret du 24 mai 2005 susvisé qui bénéficient d'un stage d'une durée de dix-huit mois reçoivent une formation organisée par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle comprend deux phases organisées comme suit :
La première, d'une durée de 27 semaines, de regroupements destinés à favoriser :
La connaissance des missions de l'institution et les conditions d'exercice de la fonction ;
L'acquisition et le développement de compétences dans l'animation technique et pédagogique, dans la gestion des ressources humaines et dans l'organisation, l'administration et la gestion d'un établissement ou service.
La seconde, d'une durée de 35 semaines, de stage ayant pour objectifs :
La découverte du public et de l'action éducative ;
La connaissance de la direction départementale, des autres administrations ou organismes partenaires de l'institution ;
La mise en situation progressive de responsabilité.
Les stages prévus à l'article 3 ci-dessus se déroulent dans un département :
- auprès d'un directeur départemental qui organise, sous le contrôle du Centre national de formation et d'études, les modalités et le contenu des stages 1 et 2 ;
- auprès de directeurs de service ou d'établissement qui organisent, sous le contrôle du Centre national de formation et d'études, les modalités et le contenu des stages 3.
Pour permettre la titularisation à l'issue des dix-huit mois de stage, la formation doit être validée par le jury au vu des trois notes obtenues par le stagiaire selon les modalités prévues par les articles 7 à 9 ci-dessous.
La deuxième note (coefficient 4), qui porte sur les stages prévus à l'article 5 ci-dessus, est établie par le directeur général du Centre national de formation et d'études au vu des propositions et appréciations des directeurs ayant accueilli le stagiaire.
Les directeurs stagiaires titularisés après avis de la commission administrative paritaire sont affectés en tenant compte de leur rang de classement.
- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation organisée par le présent arrêté est prolongée par une formation continue obligatoire d'une durée de 20 jours.
PROGRAMME-CADRE DES ENSEIGNEMENTS ET CONTENUS DE LA FORMATION
Le droit de la protection de l'enfance ; notions de droit public.
Projets départementaux et projets de service.
Gestion : gestion des ressources humaines, gestion administrative et financière, la LOLF, l'outil informatique.
Culture et savoir : acte éducatif et savoir ; approche pédagogique, sociologique, psychologique, philosophique de l'éducation ; problèmes généraux relatifs à l'insertion et à l'intégration.
Socio-démographie : approche générale, approche de la population confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ; l'approche territoriale.
Démarche de projet, outils de pilotage.
Prévention de la violence.
Management d'équipe, conduite de réunion.
Ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L.
45 que les pensionnés visés audit article qui naviguent à la pêche côtière sur des bateaux dont la longueur hors-tout est inférieure à huit mètres.
La réduction de cotisations édictée par l'article L.
45 est de moitié dans le cas du forfait trimestriel valable pour une navigation effectuée pendant trois mois consécutifs ; elle est du tiers dans le cas du forfait annuel valable pour une période de douze mois lorsque la navigation se prolonge au-delà de trois mois consécutifs.
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l'habilitation du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et de vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile
Le Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC), groupement d'intérêt économique dont le siège social est 72-78, Grande-Rue, 92314 Sèvres, est habilité à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôle et de vérification et à délivrer certains documents dans les cas, les conditions et selon les limites fixées par le présent arrêté.
Les activités qui sont confiées au GSAC sont décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté.
Ce règlement-cadre distingue les missions permanentes et celles pour lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile décide de faire appel à l'expertise du GSAC.
La nature et le contenu de ces missions peuvent être révisés par la DGAC, en concertation avec le GSAC, notamment en cas d'évolution de la section B relative aux « procédures pour les autorités compétentes » des règlements européens susvisés.
Le GSAC perçoit les redevances correspondantes aux prestations de contrôle et de vérification réalisées, pour celles donnant lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l'article L.
Le GSAC exécute les missions qui lui sont confiées en application du présent arrêté dans le respect des instructions qui lui sont données par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le GSAC élabore des méthodes et des procédures qui définissent notamment pour chacun des domaines d'intervention la nature et les modalités des contrôles et vérifications à réaliser.
Elles permettent de garantir que son organisation et ses méthodes de travail sont conformes notamment aux obligations des autorités telles que prévues par la section B des règlements européens mentionnée à l'article 2.
Le GSAC présente au ministre chargé de l'aviation civile un bilan des interventions réalisées dans les domaines de l'habilitation, qu'il assortit des avis et recommandations nécessaires ; il établit chaque année des prévisions et des perspectives d'activité pour les années à venir.
Le GSAC élabore une documentation qu'il communique au ministre chargé de l'aviation civile et qu'il tient à disposition des usagers, moyennant remboursement par ceux-ci des frais d'élaboration et de diffusion de cette documentation.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut procéder directement ou par un organisme de son choix à toute vérification utile auprès du GSAC concernant notamment les données financières et le volume des activités réalisées au titre de la présente habilitation.
L'habilitation est accordée pour la durée de la validité de la convention liant les membres du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile.
Lorsqu'il est constaté une carence dans le respect des obligations et des engagements en considération desquels a été donnée l'habilitation, celle-ci peut être suspendue pour tout ou partie des missions par le ministre chargé de l'aviation civile, ou retirée.
Dans ce dernier cas, le GSAC dispose d'un mois pour présenter ses observations courant à compter de la notification de la lettre du ministre chargé de l'aviation civile l'informant de son intention de procéder à un tel retrait.
Le retrait prend effet trois mois après que la décision de retrait a été notifiée au GSAC.
Les arrêtés du 30 octobre 1937 relatif au cahier des charges des sociétés de classification, du 23 novembre 1942 et du 10 décembre 1993 relatifs au contrôle de la navigation des aéronefs sont abrogés.
RÈGLEMENT-CADRE D'HABILITATION DU GSAC
Le présent règlement a pour objet de fixer d'une part les missions permanentes du GSAC et d'autre part les tâches pour lesquelles l'administration de l'aviation civile peut demander ponctuellement l'assistance du GSAC.
Une instruction du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de mise en oeuvre de ce règlement.
MISSIONS PERMANENTES DE CONTRÔLE
ET DE VÉRIFICATION
Domaine de la production de produits,
pièces et éléments d'aéronefs
Agréments des organismes de production
Le GSAC effectue les contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien des agréments et des autorisations de production conformément aux sous-parties F et G de la partie 21 annexée au règlement (CE) n° 1702/2003 susvisé.
Le GSAC approuve les évolutions mineures, ainsi que les amendements majeurs ne conduisant pas à une mise à jour du certificat d'agrément, des agréments précités lorsque cette approbation ne fait pas l'objet des privilèges accordés au titulaire de l'agrément.
Documents libératoires
Le GSAC approuve les documents libératoires qui sont délivrés pour les matériels produits dans le cadre d'une autorisation de production conforme à la sous-partie F de la partie 21 du règlement (CE) n° 1702/2003 susvisé.
Domaine de l'entretien et du maintien
de navigabilité des aéronefs
Agrément des organismes de gestion du maintien
de la navigabilité et des organismes d'entretien
Le GSAC effectue les contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien :
a) Des agréments des organismes d'entretien conformément au règlement (CE) n° 2042/2003 et aux articles R.
b) Des agréments des organismes de gestion du maintien de la navigabilité conformément au règlement (CE) n° 2042/2003 ;
c) Et de l'habilitation pour l'examen de navigabilité conformément au règlement (CE) n° 2042/2003.
Agrément et surveillance des transporteurs aériens
Le GSAC effectue les contrôles et vérifications nécessaires à l'approbation du système de gestion du maintien de la navigabilité des postulants à, ou titulaires d'un certificat de transporteur aérien (CTA).
Le GSAC approuve les évolutions mineures du manuel de gestion de la navigabilité lorsque cette approbation ne fait pas l'objet des privilèges accordés au titulaire du certificat de transporteur aérien.
Programme d'entretien d'aéronefs exploités
en transport aérien public
Le GSAC effectue les contrôles et vérifications nécessaires à l'approbation par le ministre chargé de l'aviation civile des programmes d'entretien des aéronefs exploités en transport public.
Le GSAC approuve les évolutions mineures des programmes d'entretien précités lorsque cette approbation ne fait pas l'objet des privilèges accordés au titulaire du certificat de transporteur aérien.
Programme d'entretien d'aéronefs inscrits
au registre français et exploités hors CTA
Le GSAC approuve les programmes d'entretien des aéronefs inscrits au registre français des immatriculations lorsque ces aéronefs ne sont pas exploités par le détenteur d'un certificat de transporteur aérien délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.
Validité des documents de navigabilité
Le GSAC effectue les contrôles et les vérifications nécessaires au renouvellement des documents de navigabilité et inscrit, le cas échéant, sur les documents précités les mentions attestant de l'état de validité.
Le GSAC effectue, le cas échéant, les contrôles et vérifications nécessaires en vue d'établir les certificats d'examen de navigabilité.
Le GSAC peut procéder à des examens de navigabilité des aéronefs.
Surveillance des aéronefs immatriculés en France et exploités
par une entreprise de transport public aérien étrangère
Le GSAC évalue, en fonction des accords établis entre la DGAC et l'autorité de l'exploitant étranger, le système de gestion du maintien de la navigabilité, procède au renouvellement des documents de navigabilité selon les dispositions décrites dans le paragraphe 2.5 ci-dessus et approuve les programmes d'entretien.
Délivrance de documents de navigabilité
et de laissez-passer
Le GSAC examine dans le cadre de la production d'aéronefs neufs l'état de navigabilité des aéronefs issus des chaînes de production.
Le GSAC effectue les contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance des certificats de navigabilité, des certificats d'examen de navigabilité, des certificats acoustiques ou de limitation de nuisances, des certificats de navigabilité pour exportation, des certificats acoustiques ou de limitation de nuisances pour exportation et des licences de station d'aéronef.
Le GSAC établit les dossiers relatifs aux certificats de navigabilité, aux certificats acoustiques ou aux certificats de limitation de nuisances, aux certificats de navigabilité pour exportation, aux certificats acoustiques ou aux certificats de limitation de nuisances pour exportation, à fin de signature par le ministre chargé de l'aviation civile et délivre les certificats d'examen de navigabilité.
Le GSAC étudie les demandes de laissez-passer et d'autorisation de vol et effectue les inspections et vérifications nécessaires à leur délivrance.
Le GSAC délivre les laissez-passer ou les autorisations de vol :
a) Dans les limites d'un mois non renouvelable, en attente de l'édition du titre de navigabilité définitif, hors exploitation en transport public, pour les aéronefs à voilure fixe de moins de 5,7 tonnes, les hélicoptères et les ballons ;
b) Pour les vols de convoyage en vue de faire réaliser des opérations d'entretien, de faire procéder à un examen de navigabilité ou à un renouvellement de certificat de navigabilité, lorsque le certificat d'examen de navigabilité ou le certificat de navigabilité d'un aéronef est échu depuis moins de trois mois ;
c) Pour les vols de contrôle nécessaires à l'obtention, au maintien ou au rétablissement d'un certificat de navigabilité ou nécessaires à l'obtention d'un certificat de navigabilité pour exportation,
et pour les aéronefs issus d'un processus de production :
d) Pour les vols d'essais et de réceptions des aéronefs à voilure fixe de moins de 5,7 tonnes et les hélicoptères, en sortie de chaîne de production, sous réserve que ces vols s'effectuent en conformité avec l'arrêté du 1er juin 1999 portant création d'un manuel d'opérations pour l'exercice des activités aériennes d'essais et de réceptions ;
e) Pour les vols d'endurance et les épreuves en vol exigés pour l'obtention d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef.
Le GSAC tient à jour une liste des matériels radioélectriques approuvés et établit les dossiers relatifs aux licences de station d'aéronef en vue de leur signature par le ministre chargé de l'aviation civile.
Domaine des qualifications et licences
des personnels de maintenance aéronautique
Agrément d'organisme de formation
Le GSAC effectue les contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance, aux évolutions et au maintien des agréments d'organismes de formation des personnels de maintenance d'aéronefs autres que ceux concernant des organismes pour lesquels la DGAC a conclu un protocole avec les services compétents du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le GSAC approuve les évolutions mineures des agréments précités lorsque cette approbation ne fait pas l'objet des privilèges accordés au titulaire de l'agrément.
Le GSAC approuve les amendements majeurs ne conduisant pas à une mise à jour du certificat d'agrément.
Approbation des cours
Le GSAC effectue les contrôles et vérifications nécessaires à l'approbation des cours, puis au renouvellement de cette approbation.
Licences des personnels de maintenance
Le GSAC instruit les demandes de délivrance, d'amendements et de renouvellement des licences des personnels de maintenance d'aéronef.
Le GSAC porte sur les licences les qualifications de type d'aéronef, renouvelle les licences délivrées selon la Partie 66 du règlement (CE) n° 2042/2003 et appose les nouvelles qualifications sur les licences existantes.
Le GSAC instruit les demandes de crédit d'examen et prépare les documents permettant d'accorder des crédits d'examen au détenteur d'un diplôme ou d'un titre français.
MISSIONS D'EXPERTISE POUR LE COMPTE
DE L'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
A la demande de l'administration de l'aviation civile, le GSAC peut être conduit à réaliser les missions identifiées ci-après :
Domaine de la conception et de la production
des aéronefs et des éléments d'aéronefs
Agréments, certificats d'organisme
et documents de navigabilité
Le GSAC participe aux contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien :
a) Des agréments de conception ;
b) Des certificats prévus au titre de l'acceptation :
- des procédures alternatives à un agrément de conception ;
- des procédures de tests de matériels aéronautiques dans des laboratoires spécialisés ;
c) Des reconnaissances de fabrication des matières premières utilisées dans l'aéronautique civile ;
d) Des agréments de production instruits à la demande de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et délivrés par l'AESA à des organismes hors de l'Union européenne.
Lorsque des accords avec des autorités de l'aviation civile étrangères le prévoient, le GSAC :
a) Délivre des certificats de navigabilité, des certificats acoustiques ou de limitation de nuisances au nom des autorités précitées ;
b) Effectue des inspections de conformité et des témoignages d'essais.
Certificats de type
Le GSAC participe, notamment en matière de conformité des matériels, de suivi d'essais et d'acceptabilité des prototypes, aux contrôles et vérifications nécessaires :
a) A la délivrance et au maintien des certificats de type ;
b) A l'approbation des modifications et des réparations majeures.
Le GSAC participe à l'acceptation des conditions de réception des produits de série et des exigences en matière d'entretien prévues au titre de la certification de type.
Le GSAC étudie et approuve les programmes d'entretien de référence proposés par le détenteur du certificat de type ; lorsque le programme d'entretien de référence du constructeur est élaboré dans le cadre d'un processus dit « maintenance review board (MRB) », le GSAC peut, à la demande de l'EASA, diriger ce processus ; dans ce cas, il établit le projet de rapport final et le transmet à l'AESA accompagné d'une recommandation.
En tant que de besoin, le GSAC contribue à l'élaboration des fiches de navigabilité des aéronefs et des fiches de caractéristiques des moteurs et des hélices et élabore les traductions des fiches de données AESA ; le GSAC assure la diffusion de ces documents.
Suivi de navigabilité des aéronefs
Le GSAC étudie en tant que de besoin les bulletins services liés à des actions qui sont rendues impératives par une consigne de navigabilité.
Le GSAC prépare les projets de consignes de navigabilité applicables aux aéronefs inscrits sur le Registre français des immatriculations ou applicables aux produits pour lesquels la France est l'Etat de conception au sens de l'annexe 8 de l'OACI, ou applicables au titre de tâche allouée par l'AESA.
Le GSAC diffuse des consignes de navigabilité après approbation de celles-ci par le ministre chargé de l'aviation civile ou l'AESA et les autres informations relatives au maintien de la navigabilité telles que les avis d'émission de consigne de navigabilité émanant de l'AESA ou d'autorités de l'aviation civile étrangères, les bulletins de recommandation ou d'information.
Le GSAC établit et met à jour les listes des consignes de navigabilité émises par l'EASA ou par les autorités de l'aviation civile étrangères, applicables aux aéronefs immatriculés au Registre français des immatriculations.
Le GSAC propose et diffuse les traductions en français de ces consignes de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale.
Le GSAC établit et met à jour les listes de destinataires des documents précités en diffusion normale et urgente.
Le GSAC assiste la DGAC et l'AESA dans leurs travaux de suivi de la navigabilité des aéronefs.
Le GSAC recueille, enregistre et diffuse en application de la réglementation les comptes rendus d'événements qui lui sont rapportés concernant la conception, la production et l'entretien des aéronefs.
Le GSAC diffuse vers les autorités concernées les notes établies par la DGAC à la suite d'incident grave ou d'accident.
Approbation d'équipements
Le GSAC participe à l'instruction des dossiers d'approbation ou de modification des équipements d'aéronefs.
Evolutions de conception hors agrément
Le GSAC classe majeures ou mineures les modifications, déviations ou solutions de réparation de matériels ou aéronefs qui lui sont proposées par un organisme non titulaire d'un agrément de conception.
Le GSAC vérifie la conformité aux réglements techniques applicables des modifcations, déviations et solutions de réparation classées mineures et délivre un avis technique à l'AESA.
Le GSAC approuve, le cas échéant, les modifications, déviations et solutions de réparation classées mineures, lorsqu'elles ne sont pas du domaine de compétence de l'AESA.
Le GSAC effectue des constats de conformité d'aéronefs pour une extension de la liste d'applicabilité d'évolutions de conception déjà approuvées.
Le GSAC tient une base de données des approbations mineures auxquelles il a contribué.
Le GSAC participe aux travaux d'élaboration, de standardisation et de suivi de la réglementation applicable en matière de conception, de production, d'exploitation, d'entretien, et de qualification des personnels de maintenance aéronautique.
Le GSAC donne un avis technique sur les constats effectués à l'occasion d'un contrôle technique d'exploitation.
Le GSAC assiste le Bureau d'enquêtes et d'analyses de l'aviation civile (BEA).
Le GSAC participe, dans le cadre d'un accord entre la DGAC et une autorité de l'aviation civile étrangère, aux tâches de surveillance et de contrôle prévues par cet accord.
Le GSAC assiste la mission « aviation légère » de la DGAC pour l'information des usagers.
Le GSAC assure la surveillance et le contrôle d'aéronefs étrangers basés en France.
Le GSAC représente la DGAC dans des instances internationales de l'aviation civile.
Le GSAC effectue des visites de conformité d'aéronef relatives à l'inscription en liste de flotte ainsi que toute autre visite de conformité requise par un règlement opérationnel.
Personnel du GSAC
Le GSAC définit l'organisation adoptée pour effectuer les tâches qui lui sont confiées et en contrôler la bonne exécution.
Le GSAC élabore un plan de formation de ses personnels.
Le GSAC s'assure que ses personnels possèdent la compétence requise et sont en nombre suffisant pour exécuter l'ensemble des tâches qui lui sont confiées.
Le GSAC élabore, met à jour et publie une documentation technique constituée notamment :
a) Des fascicules décrivant notamment les démarches administratives des postulants ;
b) Des fascicules explicitant les modalités des contrôles exécutés par le GSAC en application des instructions données par la DGAC ;
c) Des documents précisant les modalités de facturation et les tarifs des interventions du GSAC ;
d) Des fiches de navigabilité des aéronefs ;
e) Des fiches de caractéristiques des moteurs et des hélices ;
f) Des consignes de navigabilité, avis d'émission de consignes de navigabilité émises par l'AESA ou par une autorité de l'aviation civile étrangère, des traductions des consignes de navigabilité pour l'aviation générale et des bulletins d'information et de recommandation ;
g) Des listes de recensement des consignes de navigabilité applicables, des agréments en état de validité.
Organisation qualité
Le GSAC met en oeuvre un système interne de management de la qualité.
Cette gestion doit être confiée à une personne hiérarchiquement indépendante des responsables des tâches opérationnelles au sein du GSAC.
Ce système de gestion doit notamment assurer le traitement des dysfonctionnements et l'élaboration d'un bilan annuel de surveillance de la qualité.
Tarifs du GSAC
Le GSAC soumet, à l'appui des propositions tarifaires qu'il fait au ministre chargé de l'aviation civile, un dossier justificatif comprenant notamment les données de calcul économiques et financières.
Ce dossier doit montrer que les tarifs proposés permettent d'équilibrer les comptes du GSAC.
Résultats des tirages de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 27 janvier 2006
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Menarini France et Sankyo Pharma France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Habitat, dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SCIC Habitat Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SCIC Habitat Ile-de-France, dont le siège social est situé au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 2 mai 2006 autorisant la SNC MSE Le Champ vert à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2006, la SNC MSE Le Champ vert, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de Villeselve et Brouchy, d'une puissance de 10 MW, localisée lieudit La Pâture mêlée, parcelle cadastrée ZA NR 4, 60640 Villeselve.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Dubien, domicilié lotissement Le Combat, 1, impasse des Gentianes, 38300 Ruy-Montceau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrick Neyroud, domiciliés quartier de Soulouge, 30630 Saint-André-de-Roquepertuis.
En cas de fausse déclaration en ce qui concerne soit les conditions pécuniaires des engagements des équipages, soit les salaires payés aux marins, le versement est porté au triple du taux normal pour les sommes non déclarées ; ce versement est à la charge de l'armateur ou du capitaine.
Décret n°2006-667 du 6 juin 2006 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) et de l'établissement public Météo-France dans des corps de fonctionnaires de catégorie C relevant de ce ministère.
Les agents non titulaires régis par la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française du 19 octobre 1999 et classés en 3e, 4e et 5e catégorie, en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou dans ceux de l'établissement public Météo-France en Polynésie française, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er qui justifient d'une ancienneté de service égale ou supérieure à sept ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil accèdent par voie d'intégration directe aux corps de catégorie C figurant dans le tableau joint en annexe.
La titularisation dans ces mêmes corps de catégorie C des agents non titulaires justifiant d'une ancienneté de service inférieure à sept ans est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification du projet de classement dans le corps d'accueil, un délai d'option de six mois leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil, à un échelon déterminé selon les modalités prévues par les articles 5 et 6 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS DE FONCTIONNAIRES D'ACCUEIL
Agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française de la 3e catégorie régis par la convention collective du 19 octobre 1999.
Fonctions administratives et comptables
Adjoint d'administration
Agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française de la 4e catégorie régis par la convention collective du
Fonctions d'entretien et de service
Agent des services techniques de l'aviation civile
Arrêté du 26 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves écrites
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes au concours sur épreuves professionnelles fera l'objet d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse http://intra.dgpa.i2/rubrique ou sur internet à l'adresse www.equipement.gouv.fr/recrutement.
1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le 30 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n°2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
« 2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l'objet du contrat de travail mentionné au 1°, accompagnée, lorsqu'il exerçait une ou plusieurs activités non salariées, des attestations ou certificats suivants :
a) Un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;
b) Une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ;
c) Une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;
d) Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux ;
e) Une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles.
Décision du 3 décembre 2006 portant délégation de signature (service des technologies et des systèmes d'information)
- Délégation est donnée à M. Cervoni Jean, informaticien, adjoint au sous-directeur de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation, ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
L'annexe au décret du 5 juillet 2004 susvisé est remplacé par l'annexe au présent décret.
Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 sont applicables aux versements prévus à l'article L.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est déclaré vacant.
Cet emploi est affecté à la direction de la défense et de la sécurité civiles, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la gestion des risques.
La sous-direction de la gestion des risques assure la cohérence de la préparation, de la réponse et du retour d'expérience de toutes les éventualités de catastrophes ou d'interruptions de la vie nationale.
Elle assiste le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, dans sa mission de membre du conseil exécutif du Conseil national de la sécurité civile.
Elle a en charge les actions de prévention et l'élaboration des réglementations en matière d'incendie et de risques liés aux bâtiments et de la vie courante.
Elle définit le cadre de la planification des secours et contribue à l'élaboration des mesures de défense civile.
Elle concourt à la politique d'information et de sensibilisation des populations aux risques et menaces, élabore et met en oeuvre la doctrine de l'alerte.
Elle met en oeuvre en permanence le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises et, sur décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la cellule interministérielle de crise.
Elle participe à la définition et à l'évolution des systèmes d'information et de communication mis en oeuvre dans la chaîne opérationnelle de sécurité civile.
Le sous-directeur de la gestion des risques est assisté d'un adjoint et a autorité sur cinq bureaux :
La sous-direction de la gestion des risques comporte environ 90 agents, relevant de corps divers : administratifs, ingénieurs, sapeurs-pompiers professionnels, militaires, policiers, spécialistes contractuels.
Chargé de fonctions opérationnelles, le titulaire du poste doit faire preuve d'une grande disponibilité et de capacités de réaction rapide.
Il doit fédérer des cultures professionnelles très diverses au profit de l'efficacité de la gestion de crise, et savoir gérer des dossiers aux rythmes et enjeux très différents, face à des interlocuteurs très variés.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juin 2006, M. Christian Riguet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des programmes d'administration générale à la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Mothes, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de conseiller du préfet de police, chargée des relations avec les autorités judiciaires au cabinet du préfet de police, pour une période de trois ans à compter du 10 janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Béatrice Lagarde, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Poitou-Charentes, à compter du 10 novembre 2005, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 13 avril 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 2006 relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
- Au dernier alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 2.1 ».
- Le I de l'article 1er est complété par l'alinéa suivant :
- Au premier alinéa du III du même article, les mots : « arrêté relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait » sont remplacés par les mots : « arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes ».
- Au même alinéa, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 2.1 du présent arrêté ».
- Le I de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2006 précité est complété par la phrase suivante : « Les quantités correspondant à cette hausse sont mises à disposition de chaque département pour attribution conformément au II du présent article.
- Le III du même article est supprimé.
Il est créé un article 2.1 à l'arrêté du 2 février 2006 précité ainsi rédigé :
- 20 % des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 susvisé, à l'exception, d'une part, des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quantités de référence laitière, en application des articles D.
654-114 du code rural, et, d'autre part, des quantités libérées à partir des financements accordés au titre de l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière pour la campagne 2005-2006 susvisé, sont réallouées par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté :
- Au a du II de l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2006 précité, la mention : « 2000-2001 » est remplacée par la mention : « 2001-2002 ».
- Au c du II du même article, l'alinéa : « - les producteurs participant à un plan de consolidation de leur référence, agréé par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de leur département.
Au II de l'article 4 de l'arrêté du 2 février 2006 précité, les mots : « la référence » sont remplacés par les mots : « l'attribution ».
M. Manuel Mandard, lieutenant de police à la compagnie républicaine de sécurité n° 29 de Lannemezan, section montagne (Hautes-Pyrénées).
Est décédé, en service, le 5 juin 2006, lors d'un accident d'hélicoptère, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 2006, M. Philippe Mills, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du centre d'analyse stratégique, en qualité de directeur général adjoint, pour la période du 9 mars 2006 au 8 mars 2009.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 juin 2006, Mme Cazala (Anne), administratrice civile hors classe, contrôleuse générale de 2e classe, est intégrée en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier, à compter du 2 janvier 2006.
Les dispositions du présent code (2e partie) sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 4 décembre 2006 portant admission en 2006 à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
M. Aubert (Nicolas).
M. Bailleul (Lionel).
Mlle Barazzutti (Amélie).
M. Boyce Lehacque (Gabriel).
M. Burnouf (Emmanuel).
M. Coindet (Régis).
Mlle Corbineau (Gaëlle).
M. Delarge (Nathanaël).
Mlle Deroux (Aurélie).
Mlle Durand (Laurianne).
M. El Hbari (Naïm).
M. Filipetto (Raphaël).
M. Fourrier (John).
M. Joie (Stéphane).
M. Julien (Baptiste).
M. Kremmer (Nicolas).
M. Kupfer (Benjamin).
Mlle Le Courtois (Audrey).
M. Legouge (Raphaël).
M. Leras (Paul-Edouard).
M. L'Hostis (Jérôme).
Mlle Maillet (Irène).
M. Maman (Dan-Yaacov).
M. Narbaïts-Jauréguy (Damien).
Mlle Ombret (Anne-Laure).
M. Paumard (Hugues).
Mlle Radix (Flany).
M. Vallet (Sébastien).
M. Bessega (Michel).
M. Bonthoux (Sébastien).
M. Bufalo (Anthony).
Mlle Cachera (Justine).
M. Candé (Raphaël).
M. Clement (Aurélien).
M. Dalmasse (Matthieu).
M. Decaux (Timothée).
M. Déchamps (Matthieu).
M. Desalme (Thomas).
M. Dhivert (Clément).
M. Drévillon (Pierre-Marie).
M. Etienne (Jean Baptiste).
M. Figoli-Ruiz (Sébastien).
M. Fleurus (Arnaud).
Mlle Fournier (Severine).
Mlle Frémont (Caroline).
M. Grannec (Frédéric).
M. Le Lay (Pierre-Yves).
M. Le Steun (Mathieu).
Mlle Lenoir (Charlotte).
M. Lestrade (Jean-Yves).
M. Marcq (Jean-Baptiste).
M. Meyer (Renaud).
M. Moyon (Gregory).
M. Schneider (Jean-Philippe).
Mlle Touchard (Samantha).
M. Venot (Martin).
Mlle Ben Fredj (Sameh), Tunisie.
Mlle Jebari (Islem), Tunisie.
M. Beurthe (Mikaël).
M. Bréan (Clément).
M. Charlon (Thomas).
Mlle Del Prete (Emilie).
Mlle Duval (Marie-Hélène).
M. Latray (Adrien).
Mlle Noirjean (Marion).
M. Paris (François).
M. Poichot (Raphaël).
M. Tereygeol (Guillaume).
Mlle Todoroff (Violaine).
M. Bénade (Eroan).
M. Bléty (Benjamin).
M. Bongiovanni (Jonathan).
M. Bourgeot (Pierre-Adrien).
M. Draoulec (Loïc).
M. Duriez (Nicolas).
M. Fechant (Gaël).
M. Férézou (Jocelyn).
M. Gabillard (Adrian).
Mlle Georgy (Claire).
Mlle Gouet (Alexandra).
Mlle Guatterie (Léa).
M. Houhou (Medhi).
M. Le Men (Yann).
Mlle Meyniel (Pauline).
Mlle Michon (Astrid).
M. Neumann (Thibaut).
M. Patin (Pierre-Louis).
M. Pérus (François).
Mlle Rialland (Sophie).
M. Rodier (Thomas).
M. Schneider (Patrick).
M. Scolari (Romain).
M. Trouve (Arnaud).
M. Ughetto (Etienne).
M. Urvoy (Manuel).
Filière PSI (élèves étrangers)
M. Lele Sop (Jean Donald), Cameroun.
Filière TSI (élèves français)
M. Gaudichon (Ludovic).
Mlle Bazzochini (Julie).
Mlle Fuhrer (Mélanie).
M. Gallardo (Pierrick).
M. Gau (Jean-Charles).
Mlle Jurzak (Hervine).
M. Kergozien (Julian).
M. Leray (Pierre).
M. Marini (Jérôme).
Mlle Paquet (Marlène).
M. Pedel (Louis-Henri).
M. Plouhinec (Julien).
M. Plouzennec (Sébastien).
Filière PT (élève étranger)
M. Moumkine (Hicham), Maroc.
En première année d'études sur dossier
M. Benyessaad (Olivier).
M. Clément (Romain).
Mlle Hachem (Emilie).
Mlle Sonderer (Marie).
M. Ngako Tchouamou (François), Cameroun.
En deuxième année d'études sur dossier
Mlle Guilloton (Isabelle).
M. Brillard (Pascal).
M. Andrieu (David).
M. Gaultier (Benjamin).
M. Rustan (Mathieu).
M. Kinda (Gnouregma Bazile), Burkina Faso.
M. Noaga (Moustapha Martinès Radha), Burkina Faso.
Option informatique et automatique pour les systèmes embarqués
M. Ait Ali (Mohamed), Maroc, officier.
M. Akar (Ali), Liban.
M. Jaozafy (Fabre Lucien), Madagascar.
M. Raji (Amine), Maroc, officier.
M. Touil (Amara), Tunisie, officier.
M. Njanteng Nounjio (Fabrice), Cameroun, officier.
M. Grinnaert (François), officier.
Mme Rovarc'h (Solène), épouse Guernalec, officier.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 décembre 2006, l'arrêté du 6 mars 2006 portant détachement de M. Romaneix (François), inspecteur général des affaires sociales, est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Romaneix (François), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Haute Autorité de santé pour exercer les fonctions de directeur de cabinet du président du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.
A compter du 1er octobre 2006, M. Romaneix (François) est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de la Haute Autorité de santé pour une période deux ans.
Arrêté du 2 mai 2006 portant nomination du président du conseil de direction de l'Institut européen en sciences des religions
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 2 mai 2006, M. Dominique Borne est nommé président du conseil de direction de l'Institut européen en sciences des religions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2006, M. Martinez (Frédéric, Simon, Jacques, Yves) est nommé notaire à la résidence de Verrières-le-Buisson (Essonne), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2006, M. Renaud (Fabrice) est nommé notaire à la résidence de Montignac-sur-Vézère (Dordogne), en remplacement de M. Bonnie (Jean-Marie, Joseph), démissionnaire.
Arrêté du 7 juin 2006 rectifiant un précédent arrêté relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2006, l'arrêté du 16 mai 2006 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée est rectifié comme suit :
Au lieu de : « M. Ferrain (Fabien, Jean, Jacques) », lire : « M. Ferran (Fabien, Jean, Jacques) ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juin 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale spécialisé limité aux actes de l'activité d'assistance médicale à la procréation est accordée à M. André Force, né le 25 février 1960 à Ambert (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juin 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est accordée à M. Anicet Ibara, né le 17 avril 1965 à Brazzaville (Congo).
Arrêté du 31 mai 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, M. Henri, Robert, Philippe Jolimet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction des politiques économique et internationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 juillet 2006.
Pour les matches n°s 12 et 16 précédés de la mention « 1er but », Cote & Match prendra les résultats après l'ouverture du score, les pronostics N correspondant au score 0-0.
Résultats des tirages du Loto n° 52 et du Keno des samedi 1er et dimanche 2 juillet 2006
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2006, des trente-six normes françaises suivantes :
- Dosage des résidus oxydants.
- Méthode par titrage iodométrique (indice de classement : B57-103).
- Blocs fonctionnels.
- Partie 4 : règles pour la conformité des profils (indice de classement : C46-070-4).
- Partie 2-1 : prescriptions particulières pour les dispositifs d'amorçage (autres que starters à lueur) (indice de classement : C71-247-1/A1).
- Partie 2-8 : prescriptions particulières pour les ballasts pour lampes fluorescentes (indice de classement : C71-247-8/A1).
- Spécification intermédiaire : condensateurs au tantale pour montage en surface (indice de classement : C83-113/A1).
- Partie 4-2 : série de spécifications intermédiaires pour matériaux préimprégnés, non plaqués tissu de verre époxyde de type E préimprégné multifonctionnel d'inflammabilité définie (indice de classement : C93-780-4-2).
- Partie 4-5 : série de spécifications intermédiaires pour matériaux préimprégnés, non plaqués Polyimide, modifié ou non modifié, tissu de verre préimprégné de type E d'inflammabilité définie (indice de classement : C93-780-4-5).
- Procédures d'essai de sous-systèmes de télécommunications à fibres optiques.
- Mesure de la dispersion de mode de polarisation pour les liaisons installées (indice de classement : C93-807-4-4).
- Etalonnage des ensembles d'essai de la dispersion chromatique des fibres optiques (indice de classement : C93-843).
- Bases de calcul des structures (indice de classement : P06-100-1/A1).
- Règles communes pour les produits préfabriqués en béton (indice de classement : P19-800/A1).
- Partie 2-27 : exigences particulières de sécurité, incluant les performances essentielles, des appareils de surveillance d'électrocardiographie (indice de classement : C74-349).
- Modèles et définition pour l'établissement et la gestion du registre sécurité, qualité et maintenance d'un dispositif médical (RSQM) (indice de classement : S99-171).
- Spécifications (indice de classement : R14-336).
- Partie 1 : détermination de l'aptitude à la sédimentation (détermination du volume de boues et de l'indice de boues) (indice de classement : X33-027-1).
- Partie 2 : détermination de l'aptitude à l'épaississement (indice de classement : X33-027-2).
- Partie 2 : symboles bidimensionnels (indice de classement : Z63-426-2).
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE sur les équipements hertziens numériques multipoints (V1.1.1) (indice de classement : Z85-326-2).
- EN harmonisée pour microstations (VSAT) en émission seule, en émission-réception ou en réception seule fonctionnant dans les bandes de fréquences de 11/12/14 GHz, couvrant l'exigence essentielle de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.3.1) (indice de classement : Z86-128).
- Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés (indice de classement : D35-356).
- Termes et définitions (indice de classement : E29-011).
- Réservoirs parallélépipédiques en acier de capacité 1 500 litres et au-dessus pour stockage non enterré de liquides divers (indice de classement : E86-255).
- Caractéristiques générales (indice de classement : E86-257).
- Tourillons de levage (indice de classement : E86-301).
- Détermination de la résistance à l'abrasion.
- Partie 1 : méthode utilisant une roue revêtue de papier abrasif (indice de classement : T30-079-1).
- Partie 2 : méthode utilisant une roue abrasive en caoutchouc (indice de classement : T30-079-2).
- Partie 3 : méthode de panneau d'essai animé d'un mouvement de va-et-vient (indice de classement : T30-079-3).
- Détermination des matières solides totales - Amendement 1 : données de fidélité (indice de classement : T42-003/A1).
- Détermination du facteur de transmission du flux lumineux total des matériaux transparents.
- Partie 2 : instrument à double faisceau (indice de classement : T51-065-2).
- Vérification des machines d'essai de choc pendulaire.
- Essais de choc Charpy, Izod et de choc-traction (indice de classement : T51-902).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2006, des vingt-huit normes françaises suivantes :
- Prises de courant et prolongateurs de courant nominal 20 A et 32 A.
- Règles (homologuée le 1er mars 1979) (indice de classement : C61-300).
- Règles (homologuée le 1er mars 1979) (indice de classement : C61-300/A1).
- Règles (homologuée le 7 novembre 1983) (indice de classement : C61-300/A2).
- Prises de courant et prolongateurs 10/16 à 250 V (homologuée le 10 février 1981) (indice de classement : C61-303).
- Additif 4 à la norme NF C 61-303 de mars 1981 (homologuée le 5 juin 1984) (indice de classement : C61-303/A4).
- Additif 5 à la norme NF C 61-303 de mars 1981 (homologuée le 20 février 1986) (indice de classement : C61-303/A5).
- Amendement 6 à la norme NF C 61-303 de mars 1981 (homologuée le 20 février 1999) (indice de classement : C61-303/A6).
- (Complété par le rectificatif de décembre 1981) (homologuée le 26/03/1979) (indice de classement : C61-316).
- Caractéristiques (homologuée le 26 mars 1979) (indice de classement : C61-316/A1).
- Fiches de prises de courant et socles mobiles de prolongateurs d'usage courant de courant nominal 6 A et de tension nominale 250 volts.
- Règles (homologuée le 10 février 1981) (indice de classement : C61-320).
- Additif 1 à la norme NF C 61-320 de mars 1981 (homologuée le 30 décembre 1983) (indice de classement : C61-320/A1).
(homologuée le 10 février 1981) (indice de classement : C61-321).
- Additif 1 à la norme NF C 61-321 de mars 1981 (homologuée le 28 novembre 1983) (indice de classement : C61-321/A1).
- Partie 2 : détendeurs de rampes et de canalisations (homologuée le 5 décembre 1998) (indice de classement : S95-171).
- Partie 3 : détendeurs intégrés dans les robinets de bouteilles (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : S95-178).
- Partie 3 : détendeurs intégrés dans les robinets de bouteilles (homologuée le 20 septembre 2002) (indice de classement : S95-178/A1).
- Essai de résistance à l'usure aux pointes de chaussures d'athlétisme (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : P90-101).
- Revêtements de sols sportifs intérieurs.
- Caractéristiques et méthodes d'essai (homologuée le 5 septembre 1992) (indice de classement : P90-203).
- Jonctions pour canalisations d'assainissement sans pression et enterrées.
- Méthode d'essai pour la performance à long terme des assemblages avec bague d'étanchéité en élastomère thermoplastique (TPE) par l'estimation de la pression exercée par le joint (homologuée le 5 mai 2000) (indice de classement : T54-926).
- Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés contenus dans leurs récipients d'alimentation (homologuée le 5 novembre 1998) (indice de classement : D35-356).
- Termes et définitions (homologuée le 28 novembre 1983) (indice de classement : E29-011).
- Réservoirs parallélépipédiques en acier de capacité 1 500 l et au-dessus pour stockage non enterré de gasoil, fuel domestique et liquides divers (homologuée le 20 juin 1989) (indice de classement : E86-255).
- Caractéristiques générales (homologuée le 5 avril 1989) (indice de classement : E86-257).
- Tourillons de levage (homologuée le 5 avril 1989) (indice de classement : E86-301).
- Essai de résistance à l'abrasion (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : T30-015).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astrazeneca et Takeda, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Discipline : hygiène et industrie des aliments.
Clôture des inscriptions des candidats : jeudi 5 octobre 2006, à minuit.
Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement cité ci-après :
Pour la détermination de la catégorie moyenne visée au 1° de l'article R.
11 ou de la catégorie visée au 2° du même article, lorsque le marin a été classé, pendant une période d'exécution simultanée de plusieurs contrats de travail à temps partiel, dans des catégories différentes au titre de chacun de ces contrats, il est procédé, avant d'effectuer les calculs prévus à l'article R.
11 (1° et 2°), à la détermination de la catégorie moyenne de cette période dans les conditions ci-après : - l'indice de la catégorie dans laquelle s'est trouvé classé l'intéressé pour l'exécution de chacun des contrats de travail est multiplié par le pourcentage correspondant au rapport entre la durée du travail retenue pour le contrat considéré et la durée légale ou conventionnelle du travail ; - la somme des produits résultant de ces opérations est divisée par le pourcentage correspondant au rapport entre la durée du travail retenue pour l'ensemble des contrats exécutés simultanément et la durée légale ou conventionnelle du travail ; - le quotient est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur s'il comporte une décimale égale ou supérieure à 5.
Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer rémois
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer rémois, dont le siège social est situé à Reims (Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Athénée
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Athénée, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Avis de vacance d'un poste d'assistant généraliste
Le centre hospitalier de la Nouvelle-Calédonie recrute :
Un assistant généraliste au SAMU/SMUR/SAU/UHCD.
Pour ce poste, les candidats devront remplir les conditions prévues par délibération n° 146/CP du 5 novembre 1991 relative aux assistants des établissements publics territoriaux d'hospitalisation et avoir le profil suivant :
Renseignements complémentaires à demander par téléphone au (687) 25-66-66, poste 36-40, ou par e-mail : docteur Francis Durand (chef de service au SAMU/SMUR/SAU/UHCD) : f.durand@cht.nc.
Mme Véronique Brunner (chef de bureau des affaires médicales) : v.brunner@cht.nc.
Les dossiers de candidature sont à envoyer à la direction des ressources humaines du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, NP J5, 98849 Nouméa Cedex (téléphone : [687] 25-66-66, télécopie : [687] 25-66-89).
Date de limite de dépôt du dossier complet : 14 juillet 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Rossi, domicilié lieudit Campagne La Brune, traverse Léi Lauves, 83560 La Verdière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Rosanne Mondini, domiciliée 2100, route de Vallongue, 06140 Coursegoules.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Clair Cherbuy, domicilié 338, chemin rural 47, 06610 La Gaude.
Donnent lieu à une majoration de l'Etat, dans les conditions fixées par décret, les rentes constituées soit directement par des mutuelles ou des unions de mutuelles régies par le présent livre, soit par les mutuelles ou les unions de mutuelles souscrivant un contrat auprès d'organismes assureurs au profit : 1° Des anciens combattants de la guerre 1914-1918, des veuves, orphelins et ascendants de militaires morts pour la France au cours de cette guerre ; 2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de tous les Alsaciens et Lorrains, sans condition de séjour aux armées, réintégrés de plein droit dans la nationalité française, mobilisés dans l'armée allemande et admis, depuis le 11 novembre 1918, dans les groupements régionaux d'anciens combattants de la guerre 1914-1918, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants ; 3° Des personnes titulaires de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, des veuves, orphelins et ascendants de combattants morts pour la France au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939 ; 4° Des personnes titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, attribuée pour participation effective à des opérations sur les théâtres d'opérations extérieures et des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de cette participation ; 5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la carte du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de Corée, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces combats ; 6° Des anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises ayant pris part à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, titulaires du titre de reconnaissance de la nation institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ou titulaires de la carte de combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations ; 7° Des militaires des forces armées françaises ainsi que des personnes civiles titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, du fait de leur participation, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de force internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, ainsi que des veuves, veufs, orphelins ou ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations.
Les mutuelles, unions de mutuelles régies par le présent livre et, le cas échéant, les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa sont habilités à servir les rentes mentionnées à ce même alinéa, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la mutualité, des anciens combattants, de l'économie, des finances et du budget.
Le taux de la majoration mentionnée au premier alinéa est réduit de moitié lorsque les rentes sont souscrites par les personnes mentionnées ci-dessus après un délai de dix ans à compter de l'attribution de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation.
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du présent article est calculée par référence à l'indice des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre défini par une loi de finances.
Il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité à cette date.
L'annexe I de l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes est complétée comme suit :
L'annexe I de l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes est modifiée comme suit :
Arrêté du 21 juillet 2006 plaçant en détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 2006, M. Jack Meurisse, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de directeur de projet chargé de structurer les maîtrises d'ouvrages et de préparer les orientations stratégiques des systèmes d'information auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication à compter du 5 avril 2006, pour une période de trois ans.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination du secrétaire général adjoint auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française et portant nomination du chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 20 juillet 2006, M. Michel Sallenave, sous-préfet en position hors cadre, est nommé secrétaire général adjoint auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française et chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination au secrétariat général de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2006, sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, M. Allais (Vincent), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé, à compter du 24 juillet 2006, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche.
Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère auprès de la ministre déléguée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2006, M. Reynoird (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position hors cadres, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 10 novembre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Fixation du taux d'appel des cotisations contractuelles CARPILIG prévoyance pour l'année 2006.
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point.
Décision n° 2006-15 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'association Radio Mayotte FM
L'association Radio Mayotte FM est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Mayotte FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 11 janvier 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 31 mars 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minima interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant du 10 mars 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 24 février 2006 sur les salaires minimaux conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 22 février 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Résultats des tirages du Loto n° 60 et du Keno du samedi 29 juillet 2006
Résultats de l'événement n° 235 Cote & Match du samedi 29 juillet 2006
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 9 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Belleville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Belleville, service des ressources humaines, rue Martinière, BP 210, 69823 Belleville Cedex.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 16 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saintes.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 10 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Chartres.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 6 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 21 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Brienne-le-Château.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 13 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'accueil médicalisé du Pilat, à Saint-Julien-Molin-Molette (Loire).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer médicalisé du Pilat Les Grands Champs, BP 04, 42220 Saint-Julien-Molin-Molette.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 14 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IPJSM La Persagotière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IPJSM La Persagotière, 30, rue des Frères-Louis, BP 66216, 44262 Nantes Cedex 2.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 21 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Brienne-le-Château.
Par délibération en date du 13 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 3 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TPS Star, d'autre part.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TPS Star, ci-après dénommée l'éditeur, d'autre part, concernant le service de télévision TPS Star, il a été convenu ce qui suit :
« Sur le programme TPS Star, la durée hebdomadaire des plages en clair est comprise entre dix heures et vingt-cinq heures.
Leur diffusion ne peut avoir lieu que le matin, à la mi-journée ou en avant-soirée.
Aucune plage en clair ne peut excéder une durée de deux heures consécutives du lundi au vendredi et une durée de trois heures consécutives le samedi et le dimanche.
Sur les programmes TPS Cinéstar et TPS Home Cinéma, les éventuelles plages en clair sont diffusées du lundi au dimanche, entre 19 h 50 et 21 heures.
Avis de vacance d'un emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels (budget, gestion économique et pilotage)
Un emploi de chef de service administratif et technique du budget, de la gestion économique et du pilotage est créé à la Direction des Journaux officiels.
Responsable d'une équipe d'une dizaine de personnes, le titulaire est chargé notamment :
- de préparer et de suivre le budget de la Direction des Journaux officiels, dans le cadre de la LOLF ;
- de mettre en oeuvre les moyens d'optimisation des dépenses en veillant au maintien du niveau de qualité des services ;
- d'élaborer des outils d'analyse et de veiller au maintien de leur cohérence, en particulier de concevoir un système d'aide à la décision qui rende compte des coûts et des performances des activités exercées par la Direction des Journaux officiels et des activités de diffusion confiées par cette dernière à la Documentation française ;
- de réaliser des analyses financières, de coûts de production et de rentabilité des investissements ainsi que des produits ;
- de fournir au chargé de mission auprès du directeur les éléments préparés par les services en vue de l'élaboration des tableaux de bord ;
- de mettre en place et animer les centre de responsabilité en veillant à la cohérence des objectifs opérationnels de chaque service avec les objectifs stratégiques ;
- d'assurer le contrôle interne comptable destiné à sécuriser les procédures ayant une incidence comptable et financière.
A ce titre, il émet des recommandations à l'attention de la direction et des services, auprès desquels il exerce une mission de conseil et d'assistance.
Ce poste conviendrait particulièrement à un fonctionnaire possédant une expérience similaire tant en matière budgétaire que de contrôle de gestion, et notamment dans les domaines de :
- la maîtrise de l'analyse des coûts, des performances et des résultats ;
- la pratique de mise en oeuvre d'une structure de gestion et de pilotage des coûts pour des secteurs d'activité administratifs et techniques.
Fiabilité, précision et rigueur sont les qualités nécessaires pour tenir ce poste, dont le titulaire doit être doté d'un sens réel de l'organisation et de la méthode et des responsabilités, associé à un goût et une compétence avérés pour les contacts avec divers interlocuteurs.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Marie Ballet (téléphone : 01-40-58-75-20), sous-directeur, secrétaire général, sous l'autorité duquel est placé le service du budget, de la gestion économique et du pilotage, et de M. Patrick Dauneau (téléphone : 01-40-58-75-97), chef du service du personnel et des affaires sociales.
Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la durée d'appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d'affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d'ayants droit ou de l'âge des membres participants.
Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Bourmaud et Mlle Carole Borel, domiciliés 52, rue de Félicité, 05000 Gap.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 13 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, site de la Charité, département des ressources humaines, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Amendements organiques et supports de culture.
- Préparation des échantillons pour les essais physiques et chimiques, détermination de la teneur en matière sèche, du taux d'humidité et de la masse volumique compactée en laboratoire (indice de classement : U44-306PR).
- Détermination de la teneur en pigments jaunes (ISO 11052 : 1994) (indice de classement : V03-724PR).
Spécification pour cartons comprimés et contrecollés.
Cartons et papiers comprimés ondulés à usages électriques.
- Fil de section rectangulaire en cuivre nu ou émaillé recouvert d'une tresse de fibres de verre imprégnées de résine ou de vernis (indice de classement : C31-005PR).
- Fil de section circulaire en cuivre nu ou émaillé, guipé de fibres de verre imprégnées de résine ou de vernis (indice de classement : C31-006/AlPR).
- Partie 6 : mesure des propriétés mécaniques.
- Test de tension à température ambiante des composites supraconducteurs de Cu/Nb-Ti (indice de classement : C31-888-6PR).
Condensateurs de l'électronique de puissance (indice de classement : C54-105PR).
- Appareils (ou matériel) de connexion de commande et de protection (ACP) (indice de classement : C63-161/A1PR).
- Partie 2 : choix et utilisation des plans d'échantillonnages pour le contrôle des composants électroniques et des boîtiers (indice de classement : C90-712-2PR).
Limites et méthodes de mesure des perturbations radioélectriques produites par les appareils électriques d'éclairage et les appareils analogues (indice de classement : C91-015/A1PR).
- Appareils de mesure (indice de classement : C91-016-1-1/A2PR).
Dimensions préférentielles concernant les terminaisons des axes, les canons et le montage par le canon sur trou unique des composants électroniques munis d'un axe de commande (indice de classement : C93-020PR).
- Partie 1 : essais climatiques, mécaniques et aspects de la sécurité des baies, bâtis, bacs à cartes et châssis (indice de classement : C93-471-1PR).
- Partie 1-1 : essai de force d'arrachement (indice de classement : C93-704-1-1PR).
- Partie 1-2 : essai de résistance au cisaillement (indice de classement : C93-704-1-2PR).
- Brouillard salin (indice de classement : C93-902-26PR).
- Partie 2 : exécution (indice de classement : P18-510-2PR.
Éléments préfabriqués armés en béton cellulaire autoclavé (indice de classement : P19-101PR).
- Comportement entre climats différents.
- Méthode d'essai (indice de classement : P20-529PR).
- Essai en laboratoire sous pression d'air dynamique et projection d'eau (indice de classement : P28-105PR).
- Conception des systèmes de chauffage à l'aide de pompes à chaleur (indice de classement : P52-619PR).
- Partie 1 : Essai statique de pieu sous un effort axial de compression (indice de classement : P94-522-1PR).
- Partie 1 : robinets d'incendie armés équipés de tuyaux semi-rigides (indice de classement : S61-201PR).
- Partie 2 : postes d'eau muraux équipés de tuyaux plats (indice de classement : S61-202PR).
- Partie 3 : maintenance des robinets d'incendie armés équipés de tuyaux semi-rigides et des postes d'eau muraux équipés de tuyaux plats (indice de classement : S61-203PR).
- Partie 1-6 : exigences générales pour la sécurité de base et les performance essentielles.
- Norme collatérale : exigences générales, essais et guide pour les systèmes d'alarme des appareils et des systèmes électromédicaux (indice de classement : C74-018PR).
- Instruments pour canaux radiculaires.
- Partie 1 : exigences générales et méthodes d'essai (indice de classement : S91-103PR).
- Partie 12 : alliages à forger à base de cobalt, de chrome et de molybdène (indice de classement : S93-051-12PR).
- Partie 9 : acier inoxydable à forger à haute teneur en azote (indice de classement : S93-051-9PR).
- Partie 1 : acier inoxydable corroyé (indice de classement : S94-051-1 PR).
- Partie 4 : détendeurs à basse pression (indice de classement : S95-159-4PR).
Raccords flexibles haute pression pour utilisation avec les systèmes de gaz médicaux (indice de classement : S95-184PR).
- Débitmètres de débit expiratoire de pointe pour l'évaluation de la fonction pulmonaire chez les êtres humains respirant spontanément (indice de classement : S95-185PR).
- Emission sonore.
- Caractérisation des propriétés de sections de voie pour le mesurage du bruit au passage (indice de classement : F01-461PR).
- Écartement 1 435 mm et plus large.
- Partie 1 : voie courante (indice de classement : F50-803-1PR).
- Partie 001 : méthodes des terminations et des outils (indice de classement : L50-210-001PR).
- Partie 002 : essais et mesures (indice de classement L50-210-002PR).
- Partie 003 : règles de l'art pour la fabrication et l'installation des harnais (indice de classement : L50-210-003PR).
- Partie 004 : réparation, maintenance et contrôle (indice de classement : L50-210-004PR).
- Partie 004 : blindés (tressés) et gainés, marquables au jet d'encre.
- Partie 006 : blindés (tressés) et gainés, marquables au laser CO2.
- Partie 008 : blindés (tressés) et gainés, marquables au laser UV.
- Partie 010 : blindés (tressés) et gainés, marquables au laser YAG X3.
- Partie 002 : liste et utilisation des contacts (indice de classement : L53-201-002PR).
- Partie 024 : contacts électriques, triaxiaux, taille 8, males, type D, à sertir, classe S.
- Partie 221 : ratio d'ondes stationnaires (indice de classement : L54-002-221PR).
- Partie 222 : pertes d'insertion (indice de classement : L54-002-222PR).
- Partie 223 : mesure de l'impédance caractéristique d'un connecteur ou d'un contact coaxial (indice de classement : L54-002-223PR).
- Partie 224 : fuite HF (indice de classement : L54-002-224PR).
- Partie 225 : tenue en haute tension HF (indice de classement : L54-002-225PR).
- Partie 226 : seuil de décharge Corona (indice de classement : L54-002-226PR).
- Partie 420 : tenue mécanique des accessoires arrière (indice de classement : L54-002-420PR).
- Connecteurs optiques circulaires à accouplement par bague filetée.
- Contacts ; affleurants.
- Norme produit (indice de classement : L54-142-003PR).
- Partie 004 : embase à collerette ronde à fixation par écrou.
- Partie 101 : contact optique pour câble EN C210A - 55 °C à 125 °C.
- Partie 002 : spécification de performances (indice de classement : L54-227-002PR).
- Partie 318 : tension de collage à haute température et de décollage à basse température (indice de classement : L58-100-318PR).
- Partie 319 : test de manquer (indice de classement : L58-100-319PR).
- Partie 411 : variations de température (indice de classement : L58-100-411PR).
- Fluides d'essais pour composants et sous-ensembles électriques (indice de classement : L59-716PR).
- Boules d'attelage pour caravanes et remorques légères.
- Caractéristiques dimensionnelles (indice de classement : R41-108PR).
- Partie 300 : introduction aux exigences et aux techniques de mesurage pour écrans de visualisation électroniques (indice de classement : X35-122-300PR).
- Partie 302 : terminologie relative aux écrans visuels électroniques (indice de classement : X35-122-302PR).
- Partie 303 : exigences relatives aux écrans visuels électroniques (indice de classement : X35-122-303PR).
- Partie 305 : méthodes d'essai de laboratoire optique pour écrans visuels électroniques (indice de classement : X35-122-305PR).
- Partie 306 : méthodes d'appréciation du champ pour écrans visuels électroniques (indice de classement : X35-8122-306PR).
- Partie 307 : analyse et méthodes d'essais de conformité pour écrans visuels électroniques (indice de classement : X35-122-307).
- Partie 2 : spécifications des drapeaux de sécurité pour les plages.
- Couleur, forme, signification et performance (indice de classement : X08-060-2PR).
- Aide à l'élaboration d'un cahier des charges techniques pour une prestation de propreté (indice de classement : X50-791PR).
Fixations de skis alpins et de randonnées.
- Semelles d'essai pour les essais de fixations de skis (indice de classement : S52-733PR).
- Méthode photométrique pour des eaux faiblement contaminées (indice de classement : T90-055PR).
- Dosage d'alkylphénois sélectionnés.
- Partie 1 : méthode pour échantillons non filtrés par extraction en phase liquide-liquide et chromatographie en phase gazeuse avec détection sélective de masse (indice de classement : T90-184-1PR).
Mesure des radionucléides du sol par spectrométrie gamma in situ (indice de classement : M60-810PR).
- EN harmonisée pour stations terriennes de satellites sur navire opérant dans la bande de fréquence (ESVs) de 4/6 Ghz allouée au service satellite fixe couvrant les exigences essentielles sous couvert de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.0.0) (indice de classement : Z84-347PR).
- Date de clôture : 1er avril 2006.
- Consommation de puissance électrique des générateurs de chaleur.
- Mesurages (indice de classement : E31-363PR).
- Date de clôture : 1er mai 2006.
Pastilles de dioxyde d'uranium.
- Détermination de la masse volumique et de la quantité de pores ouverts et fermés.
- Méthode à eau bouillante et méthode de pénétration par immersion (indice de classement : M60-458PR).
Aciers pour cémentation.
- Goujons et bagues céramiques pour le soudage à l'arc des goujons (ISO/FDIS 13918 :2006) (indice de classement : A87-021PR).
- Dimensions d'encombrement et désignation des séries (indice de classement : E22-330PR).
- Roulements linéaires à recirculation de billes, type manchon.
- Partie 2 : acier inoxydable (indice de classement : E29-736-2/A1PR).
- Évaluation de la sensibilité des méthodes d'essai (indice de classement : T40-027PR).
- Détermination de l'action des liquides (indice de classement : T46-013PR).
- Détermination des propriétés frictionnelles (indice de classement : T46-014PR).
- Détermination de la résistance au développement d'une craquelure (De Mattia).
- Rubber, vulcanized or thermoplastic.
- Determination of flex cracking and crack growth (De Mattia) (indice de classement : T46-015PR).
- Elastomères de référence normalisés (SRE) pour la caractérisation de l'effet des liquides sur les caoutchoucs vulcanisés (indice de classement : T46-046PR).
Arrêté du 22 février 2006 portant abrogation de l'arrêté du 20 février 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, d'officiers mariniers et de secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère chargé des armées
L'arrêté du 20 février 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, d'officiers mariniers et de secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère chargé des armées est abrogé.
Arrêté du 23 février 2006 fixant le nombre de places offertes en 2006 au concours de recrutement dans le corps des vétérinaires des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2006, le nombre de places offertes en 2006 au concours de recrutement dans le corps des vétérinaires des armées prévu à l'article 33 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
- concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaires des armées depuis au moins deux ans (article 33 [3°]) : 1 place.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2006, l'arrêté du 7 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui à la gestion de l'éducation PAGE » auprès de l'ambassade de France au Bénin est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 février 2006, l'association Enfance avenir, sise au 10, quai Jean-Mermoz, 78400 Chatou, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Vietnam.
Décret n°2006-267 du 8 mars 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France.
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France est autorisé.
– A la suite de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché pour un médicament, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adapte, en lien avec le titulaire des droits d'exploitation, les dispositions du protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations mentionné au IV de l'article L.
Arrêté du 18 juillet 2006 relatif à des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
La composition des commissions administratives paritaires d'administration centrale du ministère de l'outre-mer compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et à l'égard du corps des conducteurs d'automobile, des inspecteurs de service intérieur et du matériel, des agents des services techniques et des agents de service créées auprès du directeur des affaires politiques, administratives et financières est modifiée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2006, M. Guillaume d'Abbadie, administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour exercer les fonctions de chef du bureau des ressources humaines au sein de la direction des affaires culturelles de la ville de Paris, à compter du 17 juillet 2006, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 27 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement à l'Institut national de la recherche agronomique d'un directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement à l'Institut national de la recherche agronomique d'un directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme) au titre de la discipline génomique végétale.
Intitulé du poste : « génomique végétale ».
Affectation : Versailles.
Arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Air Lines
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Europe Air Lines par l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est en cours de validité.
Décision du 3 mars 2006 portant délégation de signature (direction générale des routes)
Les articles 1er, 3 et 4 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets, à :
« M. Alain Georgen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« Mlle Sophie Pochard, ingénieur des ponts et chaussées ;
Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance est annexé au présent décret.
Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif.
Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.
Le Centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.
MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE
Société : (dénomination sociale)
Le soussigné :
M. (nom de naissance et,
le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
La société est à responsabilité limitée.
(Indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société.)
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Sa dénomination sociale est :
Son sigle est : (facultatif).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social.
(Indiquer ici l'adresse du siège social.)
Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
(Indiquer ici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.)
La société a une durée de années, sauf dissolutionanticipée ou prorogation.
Apports en nature (s'il y a lieu) :
(Les apports en nature sont les biens qui sont donnés à la société, hors espèces.)
M. apporte à la société, dans les conditions
fixées ci-après :
(Décrire précisément le ou les apports : origine, titre de propriété...)
(Indiquer ici le montant des espèces en euros.)
M. apporte et verse à la société une
somme totale de
La somme totale versée, soit ,
a été déposée le
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à
(Indiquer ici les coordonnées de l'établissement financier.)
Apports de biens communs :
(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception reçue le comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
Par lettre en date du , M. ,
conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.
L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
Capital social et parts sociales
(Indiquer le montant en euros).
Le capital est fixé à la somme de :
(Indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts.)
Le capital est divisé en (nombre) parts égalesd'un montant de chacune, intégralement libérées(ou : libérées chacune à concurrence du (cinquième,quart, moitié...).
La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
Gérance
La société est gérée par son associé unique, M.
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle.
Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé.
Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (Par exception,le premier exercice sera clos le ).
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant.
Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts.
La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Frais/formalités de publicité
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Signature de l'associé
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2011 à la société Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, bâtiment 13, cellule A, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois, pour la rubrique C1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2011 à la société Antilles contrôles, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l'union établit une notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.
L'employeur ou la personne morale est tenu de remettre cette notice et les statuts de la mutuelle ou de l'union à chaque membre participant.
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants par avenant au contrat collectif signé dans les conditions prévues au II de l'article L.
221-5, l'employeur ou la personne morale souscriptrice est également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
Pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.
Toutefois, la faculté de renonciation n'est pas ouverte aux membres participants qui sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions de l'article L.
La preuve de la remise de la notice et des statuts au membre participant et des informations relatives aux modifications apportées au contrat collectif incombe à l'employeur ou à la personne morale.
Les opérations collectives à adhésion facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Arrêté du 27 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 646 804,91 euros (six cent quarante-six mille huit cent quatre euros et quatre-vingt-onze centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 19 000 euros (dix-neuf mille euros).
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Vendômoise au profit de La Touraine mutualiste.
Arrêté du 8 mars 2006 portant fermeture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest pour l'année 2006, dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE)
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) est réputé épuisé pour l'année 2006.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, le 23 février 2006, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Eric Jalton, Serge Janquin, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Louis-Joseph Manscour, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci et Mme Chantal Robin-Rodrigo, députés ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 8 mars 2006 ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de la procédure suivie pour l'adoption de ses articles 14 et 30 ;
124-2-1-1 du code du travail, tend à permettre à des personnes titulaires d'un contrat de travail d'exercer dans une autre entreprise une mission de travail temporaire ; que son article 30, qui complète l'article 1er du code de l'industrie cinématographique, autorise le Centre national de la cinématographie à recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée ;
Considérant que les requérants font valoir que l'article 14 est issu d'un amendement adopté en seconde lecture et qu'il n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'ils soutiennent par ailleurs que l'article 30 est issu d'un amendement adopté en première lecture mais dépourvu de tout lien avec l'objet initial du projet de loi ;
Considérant, en premier lieu, que l'amendement dont est issu l'article 30 de la loi déférée était dépourvu de tout lien avec un projet de loi qui, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, comportait exclusivement des mesures relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; qu'il suit de là que cet article 30 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que l'amendement dont est issu l'article 14 de la loi déférée a été adopté en deuxième lecture ; que cette adjonction n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elle n'était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de regarder l'article 14 de la loi déférée comme ayant été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que, pour les raisons exposées à propos de l'article 14, il convient également de déclarer contraires à la Constitution : - l'article 9, dont l'objet est d'insérer dans le code du travail un article L.
122-28-1-1 prévoyant que le salarié qui demande un congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur avant la suspension de son contrat de travail ; - l'article 18, qui a pour objet la remise au Parlement d'un rapport sur le fractionnement de ce congé parental ou de la période d'activité à temps partiel à laquelle les salariés ont également droit à l'expiration d'un congé de maternité ou d'adoption ; - l'article 31, ayant pour objet de modifier les règles relatives à l'octroi d'une majoration de pension à certains fonctionnaires handicapés issues de la loi du 11 février 2005 susvisée et codifiées au 5° du I de l'article L.
Sur les titres III et IV :
Considérant que les titres III et IV de la loi déférée portent sur l'accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles ainsi qu'à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;
En ce qui concerne le titre III intitulé : « Accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles » :
Considérant que l'article 1er de la Déclaration de 1789 proclame : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune » ; que l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 précise : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » ; qu'en vertu de l'article 1er de la Constitution : « La France... assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion...
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « ...
Tous les citoyens... sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; que le deuxième alinéa de l'article 3 de la Constitution dispose qu'« aucune section du peuple » ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale ;
Considérant que, si aux termes du cinquième alinéa du même article 3 : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », il résulte des travaux parlementaires que cet alinéa ne s'applique qu'aux élections à des mandats et fonctions politiques ;
Considérant que, si la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités autres que les fonctions politiques électives n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus, elle ne saurait, sans les méconnaître, faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune ; que, dès lors, la Constitution ne permet pas que la composition des organes dirigeants ou consultatifs des personnes morales de droit public ou privé soit régie par des règles contraignantes fondées sur le sexe des personnes ;
Considérant qu'il s'ensuit qu'en imposant le respect de proportions déterminées entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance des sociétés privées et des entreprises du secteur public, au sein des comités d'entreprise, parmi les délégués du personnel, dans les listes de candidats aux conseils de prud'hommes et aux organismes paritaires de la fonction publique, les dispositions du titre III de la loi déférée sont contraires au principe d'égalité devant la loi ; qu'il y a lieu en conséquence de les déclarer contraires à la Constitution ; qu'il en est de même des autres dispositions du titre III, en raison de leur caractère inséparable des précédentes ;
En ce qui concerne le titre IV intitulé : « Accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage » :
Considérant que les dispositions du titre IV de la loi déférée doivent être également examinées au regard du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture » ;
Considérant que les dispositions du titre IV qui visent à favoriser un accès équilibré des femmes et des hommes aux différentes filières de formation professionnelle et d'apprentissage, en invitant les régions à prendre en compte cet objectif pour établir le plan régional de développement des formations professionnelles ou pour élaborer des contrats fixant les objectifs de développement des formations professionnelles initiales et continues, ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; que, toutefois, elles ne sauraient avoir pour effet de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités ; que, sous cette réserve, le titre IV n'est pas contraire à la Constitution ;
Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 9, 14, 18, 21 à 26, 30 et 31 de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Sous la réserve énoncée au considérant 18, les articles 27 et 29 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 février 2006 au 30 juillet 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Los Angeles 1955-1985 », qui sera présentée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, Paris, du 8 mars 2006 au 17 juillet 2006.
Décret du 14 mars 2006 relatif à la composition de la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente
Par décret en date du 14 mars 2006, sont nommés membres de la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, au titre de l'article 2 du décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 :
En qualité de président de la commission : M. Bernard Chemin, magistrat, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
En qualité de député : M. Thierry Mariani ;
En qualité de sénateur : M. Philippe Goujon ;
En qualité de membre du Conseil d'Etat : M. Mattias Guyomar, maître des requêtes ;
En qualité de personnalité qualifiée en matière pénitentiaire : M. Jean Pradel, professeur des universités ;
En qualité de représentants d'associations humanitaires :
M. Laurent Giovannoni, secrétaire général du Comité intermouvements auprès des évacués (Cimade) ;
M. Cédric de Torcy, directeur des opérations de solidarité à la Croix-Rouge française ;
En qualité de représentant du ministre de l'intérieur : M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
En qualité de représentant du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : M. Patrick Butor, directeur de la population et des migrations.
Décision du 21 février 2006 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission sur titres à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de 3e cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (session 2006)
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 février 2006, les soixante-neuf candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission sur titres à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (session 2006) :
Allirol (Ghislain, Henri, Dominique).
Arotcharen (Emma).
Bertin (Yann).
Bey (Philippe).
Bouillaguet (Philippe, Guillaume).
Cantrelle (Cédric, André, Louis).
Cha (Michel).
Chabriel (Eric, Jean, Pierre).
Desbuquoit (Marc).
Du Bois de Meyrignac (Nicolas, Jean, Marie).
Dubois (Céline, Marie-Elisabeth).
Dumont (Jonathan).
Dumont (Laurent, Marcel, Bernard).
Durand (Delphine, Marie-Laure).
Durand (Ludovic, Serge, André).
Ernst (Nicolas, Jean, Marie).
Esvan (Emmanuel, Rémi, Julien).
Garret (François).
Grière (Anne-Solène).
Hanicotte (Sébastien).
Harle (Quentin, Philippe).
Jaaidi (Khadija).
Jouette (Sébastien).
Jovial (Marie-Alix, Gisèle, Céline, Catherine).
Kharbouche (Hicham).
Lallemant (Arthur, Julien, Yves, Jean-Marie).
Lastecoueres (Emmanuel, Jean-Guy, André).
Lédan (Evald, Grégoire, Alexandre, Marc).
Malcles (Magali, Marie).
Neveux (Christophe, Edouard, René).
Perez (Julien, Mathieu).
Pinville (Yann).
Poincelin (Isabelle, Danielle, Denise).
Poulain (Pierre-Olivier, Jean, Robert).
Raingeard (Antoine, François, Edouard).
Vausselin (Sébastien, Eric).
Veysset (François, Edmond, Jean-Luc).
Décision du 24 février 2006 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées
Les officiers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er mars 2006, M. Michel Dambielle, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2006.
Décret n°2006-345 du 17 mars 2006 pris pour l'entrée en vigueur de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
L'article 7 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 susvisée s'applique à compter des déclarations à souscrire en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2005.
Décision du 20 mars 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Kretowicz, à Mme Carole Frazier et à M. Pierre Rossignol, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey et à M. Ludovic Martin, administrateurs civils, à Mme Marie-Thérèse Djelalian et à M. Claude Brulin, conseillers d'administration, à Mme Annick Picollet et à M. Christian Climent-Pons, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Francis Lintanff, à M. Jean-Marc Chauvet et à M. Philippe Obligis, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Sophie Reynès, à Mme Ghislaine Rozenfarb, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Gilles Capello, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Laurence Derrien, à Mme Marie-Christine Margeot, à Mme Thérèse Ficatier et M. Michel Le Blan, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Avenant n° 2 du 25 octobre 2005 à l'accord du 16 décembre 2004 ayant pour objet la formation tout au long de la vie et la politique de professionnalisation.
- Association « Hygiène sociale » du Doubs
Accord collectif du 1er mars 2005 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail (IME de Montfort).
Accord du 16 septembre 2005 ayant pour objet l'extension du bénéfice des congés payés supplémentaires aux maîtres et maîtresses de maison.
Accord collectif du 18 octobre 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
- Centre d'action sanitaire et sociale des cantons
de Gravelines-Bourbourg (59820 Gravelines)
Accord du 21 novembre 2005 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
Accord collectif du 17 novembre 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
- Fondation Vincent-de-Paul institut Saint-Charles,
Schiltigheim (67304 Schiltigheim)
Avenant à l'accord de réduction du temps de travail au sein de l'institut Saint-Charles, Schiltigheim, du 21 octobre 2005 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les personnels paramédicaux.
- Association « Aide à domicile du canton de Rumilly »
Note d'information du 15 juin 2005 ayant pour objet l'application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ouvrant droit aux aides Aubry I et II.
Accord d'entreprise du 14 septembre 2005 ayant pour objet le statut des éducatrices familiales et des aides familiales.
et de l'adolescence des Yvelines (78000 Yvelines)
a) Accord d'entreprise du 28 mai 2003 ayant pour objet l'attribution d'une prime de sujétion spéciale au personnel éducatif de prévention spécialisée.
b) Accord d'entreprise du 16 novembre 2005 ayant pour objet la formation professionnelle tout au long de la vie.
de l'enfance à l'adulte (86180 Buxerolles)
- Association « santé à domicile » (ASAD)
Accord collectif du 26 septembre 2005 ayant pour objet la rédaction et l'aménagement du temps de travail.
Accord du 25 octobre 2005 ayant pour objet les temps modulés.
a) Avenant 12-2005 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point de 0,8 % au 1er mars 2006.
b) Avenant 13-2005 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 ayant pour objet la création de l'emploi de maître ou maîtresse de maison titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'aide-soignant ou d'AMP et son intégration dans le groupe 3 de la convention collective.
c) Avenant 14-2005 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 ayant pour objet la prolongation de la durée des carrières des salariés.
du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)
Accord du 12 septembre 2005 et avenant n° 1 du 8 décembre 2005 ayant pour objet l'application des congés trimestriels.
- Association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques
Accord d'entreprise du 22 juillet 2005 ayant pour objet la diminution du temps de travail pour les salariés seniors.
Accord d'entreprise du 14 septembre 2005 ayant pour objet la mise en place du compte épargne temps pour les éducatrices familiales et les aides familiales.
Trois accords d'établissement du 22 septembre 2005 ayant pour objet la mise en place des titres restaurants dans les accueils éducatifs de Dreux (Eure-et-Loir), Besançon (Doubs) et Chars (Val-d'Oise).
- Association « Partage-solidarité-accueil »
Accord d'entreprise du 30 juin 2005 ayant pour objet le passage progressif des établissements gérés par l'association « Partage-solidarité-accueil » à la convention collective du 31 octobre 1951 renovée.
Accord d'entreprise du 16 septembre 2005 ayant pour objet le changement de catégorie professionnelle des salariés.
Arrêté du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité technique paritaire spécial institués auprès du directeur de l'administration pénitentiaire
Le mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité technique paritaire spécial institués auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est prorogé jusqu'à la date du renouvellement de celui des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les corps de fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui interviendra dans le délai prévu par le décret du 30 mars 2006 susvisé.
Arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de la santé pour les mesures de la radioactivité de l'environnement
L'arrêté du 3 août 2005 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de la santé pour les mesures de la radioactivité de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « gériatrie » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « gériatrie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (I) du code de la santé publique est fixé à douze pour l'année 2005.
Arrêté du 13 mars 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 006 130 euros et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 75 251 euros.
Arrêté du 13 mars 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 014 963 euros et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 51 000 euros.
Considérant que la société Vie et Action, Le Roc fleuri, 06620 Gréolières, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet : www.vieetaction.free.fr, en faveur de méthodes, annoncées comme développées lors des cours et formations dispensés par la société Vie et Action, présentées comme bénéfiques pour la santé dans des situations pathologiques diverses comme les rhumatismes, arthrites, hypotension, troubles circulatoires, ulcères, artérite, glaucome, dépression, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Grâce à l'enseignement de Vie et Action-Ceredor (...) vos angoisses, qui se traduisaient par des troubles digestifs et nutritionnels, des anomalies cardiaques et autres, disparaissent » ; « (...) vous vous épargnez les maladies iatrogènes.
Les maux, les douleurs, les souffrances » ; « (...) développer ses défenses immunitaires et, s'il y a lieu, retrouver (...) la santé » ; « Education-rééducation cardio-respiratoire ; Education-rééducation visuelle » ; « prévention et remise en ordre de certains troubles de santé » ; « chacun d'eux [ongles] exprime son message d'alerte ou de souffrance lors des processus de dégradation ou de restauration de la santé.
Nous y lisons donc (...) des informations vitales sur nos carences nutritionnelles, nos insuffisances respiratoires, circulatoires et autres » ; « voxthérapie (...) rééducation cardio-pulmonaire, orthothérapie, auto-ostéopathie » ; « Troubles digestifs, respiratoires et pulmonaires, osseux, musculaires, auditifs, visuels, dentaires, etc., depuis l'enfance jusqu'aux perturbations mentales, aux maladies appelées arthrite, arthrose, cancers, etc., sont-ils vraiment incurables ?
Non, dans la majorité des cas et sans médicaments suppressifs » ; « la nouvelle médecine de la personne » ; « Comment vous libérer naturellement de troubles de santé, même réputés graves ou "incurables ?
: rhumatismes et arthrites, hypotension, troubles circulatoires, ulcères, artérite, glaucome (hypertension intraoculaire), problèmes oculaires et visuels, (...) dépression, rhumatismes, arthrites, colonne vertébrale, agitation (hyperkinésie), dépression, autres problèmes de santé physique ou psychologique » ; « comment se comporter devant la fièvre (même élevée), les convulsions (...)
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Vie et Action à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par la société Vie et Action, Le Roc Fleuri, 06620 Gréolières, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes, annoncées comme développées lors des cours et formations dispensés par la société Vie et Action, présentées comme bénéfiques pour la santé dans des situations pathologiques diverses comme les rhumatismes, arthrites, hypotension, troubles circulatoires, ulcères, artérite, glaucome, dépression, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
- Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice, souhaite, fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un membre participant, un employeur ou une personne morale souscriptrice, sur un support durable autre que le papier, la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de ce membre participant, de cet employeur ou de cette personne morale souscriptrice.
- Sauf lorsqu'il est indiqué dans le règlement ou le contrat fourni par la mutuelle ou l'union que le service fourni est de nature exclusivement électronique, le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut, à tout moment et par tout moyen, demander à ce qu'un support papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de leurs relations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2006, M. Cauchard (Jérôme), conseiller des affaires étrangères, est mis à disposition du Sénat, en qualité de conseiller diplomatique du président du Sénat, pour la période du 1er janvier 2006 au 2 septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mars 2006, Mme Vergnerie (Annie), attachée d'administration centrale, 9e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 16 août 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, est transférée, à titre gratuit, à la ville de Toulouse, pour affectation aux collections du musée Paul Dupuy, la propriété de quinze dessins et un album comportant quarante-deux dessins et une gravure de l'école de Vénétie.
Mme Claude Viau est nommée conseillère technique (égalité des chances et lutte contre l'exclusion) au cabinet du Premier ministre, à compter du 20 mars 2006.
Résultats des tirages du Keno du samedi 8 avril 2006 et du dimanche 9 avril 2006
Avis relatif aux tarifs TTC de produits visés à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Chiesi, LCA, et Pierre Fabre et les sociétés Cornéal, Croma Pharma, Sankyo, TRB Chemedica SAS et Vita Research, les tarifs TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Ces tarifs prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication au Journal officiel.
Par décision du comité économique des produits de santé, les tarifs TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 28 mars 2006 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Noisy-le-Sec et de Bobigny et organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Saint-Denis
Dans le département de la Seine-Saint-Denis, la circonscription de sécurité publique de Noisy-le-Sec est fusionnée avec celle de Bobigny ; les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté DCPU/SD2/ORG/N° 4299 du 21 septembre 1979 modifiant l'organisation des polices urbaines de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction.
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.
Arrêté du 17 mars 2006 portant nomination (Conseil supérieur de la marine marchande)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2006, M. Berthet (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter du 12 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Michel Grange, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Mornant (Rhône), à compter du 12 mars 2006.
Loddo-Plantagenêt (Agnès).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Fabienne Bartoli, conseillère technique au cabinet du ministre délégué, appelée à d'autres fonctions à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2006, Mme Lise Cameroun, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du bureau de l'exportation pays tiers à la direction générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée directrice des services vétérinaires de la Réunion à compter du 3 avril 2006, en remplacement de M. Hugues Malecki, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 mars 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2005 portant ouverture des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2006) par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 mars 2006, l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à l'ouverture des concours pour le recrutement d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié comme suit :
« Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 163, à répartir ainsi :
Décret du 11 avril 2006 portant nomination d'un préfet hors cadre en mission de service public relevant du Gouvernement - M. Hugodot (Philippe)
M. Philipe Hugodot, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 28 mars 2006 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
M. Pierre Izard, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, titulaire, et M. Michel Gaudy, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, suppléant ;
Sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et de santé, Force ouvrière :
M. Bruno Lebel, titulaire, et M. Claude Michel, suppléant.
M. Bernard Tomasini, préfet du Val-de-Marne, titulaire, et M. Henri Masse, préfet de la Drôme, suppléant ;
Dans l'arrêté du 21 février 2006 (NOR : SANS0620774A), au lieu de :
« 371 059-3 SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE EG 1,5 M UI/ 125 mg », lire : « 371 059-3 SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE EG 1,5 M UI/250 mg ».
Décret n°2006-484 du 26 avril 2006 modifiant le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
« Ils ont en outre vocation, lorsqu'ils ont atteint le grade d'ingénieur général, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques.
- Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts qui sont membres du bureau du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Le chef du corps représente le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Il participe à toute réflexion concernant le corps.
Il préside l'assemblée plénière des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts qui est composée de tous les ingénieurs généraux en activité et qui délibère sur les questions intéressant le corps, notamment ses attributions et son évolution.
Le chef du corps est membre de droit du comité de sélection mentionné au I de l'article 5, de la commission et du jury mentionnés au II de l'article 5 et des jurys mentionnés à l'article 6.
Il peut se faire représenter dans ces instances par un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts qu'il désigne.
a) Le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
b) Le corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
c) Le corps des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou de l'environnement.
4° Au II du même article 5, le pourcentage de 5 % est remplacé par le pourcentage de 10 %.
Décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Il est créé un Conseil général de l'agriculture, de l'administration et des espaces ruraux placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture qui le préside.
Le conseil assiste les ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière d'agriculture, de pêche, de forêt, d'alimentation, de santé et de protection des animaux et des végétaux, de formation et de recherche, de travail, d'emploi et de protection sociale agricoles, de ressources et milieux naturels, d'eau, d'environnement et de développement des territoires.
Dans ces domaines, le conseil :
- participe à la conception, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, à la modernisation de l'action publique, à la mesure de la performance des servcies centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics ;
- veille au bon emploi des ressources publiques ;
- contribue au progrès et à la diffusion des connaissances et des techniques ayant pour objet la promotion du dévelloppement durable, la prévention des risques naturels et technologiques et la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme et aux animaux.
Il assure des missions de conseil, d'inspection, d'audit, d'évaluation, de prospective, de médiation, d'appui technique et de valorisation des compétences.
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est composé des membres suivants :
a) Le vice-président, les deux vice-présidents délégués, les présidents de mission permanente, les présidents de section, les présidents de commissions, ainsi que le secrétaire général, nommés à ces emplois par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
b) Les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et les inspecteurs généraux de l'agriculture qui n'ont pas reçu d'autre affectation ;
c) Dans la limite de 10 % des effectifs des membres du conseil général, des chargés de mission nommés, en raison de compétences particulières, par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Ils concourent, sous la responsabilité de membres du conseil mentionnés aux a et b ci-dessus, aux missions confiées à celui-ci.
Les vice-présidents délégués peuvent assurer en outre les fonctions de président de mission permanente, de section ou de commission.
Le vice-président, les vice-présidents délégués, les autres présidents de mission permanente et de section, ainsi que le secrétaire général, forment le bureau du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
En fonction de ses besoins de qualifications scientifiques et techniques particulières, le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux peut, dans la limite de 10 % des effectifs de ses membres, faire appel à des enseignants-chercheurs, chercheurs ou experts extérieurs.
Ceux-ci sont nommés membres associés de section par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition du bureau, et participent aux travaux des sections avec voix délibérative.
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux se réunit en assemblée générale, en missions permanentes, en sections ou en commissions.
Tous les membres ont voix délibérative au sein des formations auxquelles ils appartiennent.
L'assemblée générale réunit les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Elle est présidée par le ministre ou par le vice-président.
Elle délibère du règlement intérieur, de la charte de déontologie et du programme de travail annuel du Conseil général, qui sont soumis à l'approbation du ministre.
Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, elle délibère également du contrat d'objectifs pluriannuel, du rapport d'activité, du plan de formation du conseil général, ainsi que des questions sur lesquelles elle estime utile d'appeler l'attention des ministres intéressés.
La mission permanente d'inspection générale et d'audit pilote les missions relevant de l'audit de la mise en oeuvre des politiques communautaires, de l'inspection des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics, de la réalisation des programmes budgétaires, du contrôle de gestion et de l'évaluation de la performance de l'action publique, du suivi de l'utilisation des subventions et des contrôles vétérinaires et phytosanitaires.
La mission permanente élabore les cadres de référence pour la mise en oeuvre des actions de contrôle, d'inspection générale et d'audit au sein du ministère chargé de l'agriculture.
Elle contribue à leur élaboration lorsqu'ils font intervenir d'autres départements ministériels.
Elle participe à l'élaboration des références méthodologiques en matière d'évaluation des politiques publiques.
Elle peut réaliser, à la demande du ministre, des actions de médiation au sein des services ou établissements publics de l'Etat.
La mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences pilote l'activité de conseil individualisé et de valorisation des compétences des agents de catégorie A des corps et emplois techniques et administratifs gérés par le ministère chargé de l'agriculture.
Elle élabore les cadres de références nécessaires à ces actions.
Les sections, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assurent la veille et l'appui scientifiques et techniques, l'expertise et la prospective, les études et le conseil.
Elles réalisent des missions d'évaluation des politiques publiques.
Les commissions, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, traitent des sujets communs aux missions permanentes et aux sections.
Les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont affectés à titre principal à l'une des missions permanentes, à l'une des sections ou, dans des conditions fixées par arrrêté, à l'une des commissions, par décision du vice-président prise sur avis conforme du bureau.
Le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres chargés des différentes missions confiées au conseil général.
La charte de déontologie détermine les cas d'incompatibilité entre la réalisation des missions relevant de la mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences et de celles relevant de la mission permanente d'inspection générale et d'audit.
Le vice-président dirige l'activité du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Il en est responsable devant le ministre.
Il est assisté par les vice-présidents délégués, le bureau et, pour l'administration et le fonctionnement du conseil, par le secrétaire général.
Il est remplacé en cas d'absence par l'un des vice-présidents délégués, dans l'ordre d'ancienneté.
Le bureau est saisi de toutes les questions touchant à l'organisation et au fonctionnement du conseil.
Il se prononce notamment sur les effectifs et sur les affectations à l'intérieur du conseil, ainsi que sur les nominations au conseil des membres mentionnés au c de l'article 2 et des membres associés mentionnés à l'article 3.
Il arrête la répartition des membres dans les missions permanentes, les sections et les commissions.
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est saisi par lettre du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, des autres ministres compétents.
Pour les missions d'appui techniques, le conseil peut également être sollicité directement par les directeurs des services ou établissements publics de l'Etat intéressés.
Pour les missions d'inspection générale et d'audit, le conseil ne peut être saisi que par le ministre intéressé.
Dans les domaines cités à l'article 1er, il peut également intervenir, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, à la demande de collectivités territoriales, d'établissements publics, d'organismes d'intérêt général, de la Commission européenne, d'autres Etats ou d'organisations internationales.
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est maître de l'organisation des missions qui lui sont confiées et de ses méthodes de travail et d'investigation.
Sont mis à sa disposition les personnels administratifs et techniques et les moyens de fonctionnement nécessaires.
Les membres du conseil général arrêtent leurs rapports et formulent leurs conclusions librement et en toute indépendance.
Les membres de la mission permanente d'inspection générale et d'audit disposent de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, auprès des services du ministère chargé de l'agriculture ou des autres ministères qui ont confié une mission au conseil général, ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle dans le cadre des dispositions qui les régissent ; ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions ; ils ont libre accès aux locaux des services et des établissements inspectés.
Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents du ministère de l'agriculture et, en tant que de besoin, des autres administrations.
A l'issue des mission, les rapports sont adressés au ministre intéressé par le vice-président, qui propose les modalités de communication de ceux d'entre eux qui ne sont pas communicables de plein droit.
Les missions du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont réalisées conformément aux principes définis par une charte de déontologie répondant aux normes internationalement reconnues en matière d'audit interne des organisations publiques et approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette charte est élaborée par un comité de déontologie, composé de personnalités qualifiées non membres du conseil général.
La composition du comité, les règles de sa saisine et de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce comité formule tous avis et recommandations relatifs à l'application de la charte.
Il établit un rapport annuel qui est rendu public.
811-110 du code rural, les mots : « l'inspection générale de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ».
814-32 du même code, les mots : « le vice-président du Conseil général vétérinaire » sont remplacés par les mots : « le chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ».
« L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche comprend, outre le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre : ».
Le décret n° 2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le décret n° 2002-580 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du service de l'inspection générale de l'agriculture et le décret n° 2003-497 du 10 juin 2003 portant composition, missions et organisation du Conseil général vétérinaire sont abrogés.
Arrêté du 26 avril 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps de l'inspection générale de l'agriculture
L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixé conformément au tableau suivant :
L'arrêté du 17 décembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de l'inspection générale de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 16 février 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master dans le cadre de la formation professionnelle continue
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master dans le cadre de la formation professionnelle continue pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Beauce et vallée de la Conie (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Beauce et vallée de la Conie » (zone de protection spéciale FR 2410002) l'espace délimité sur les vingt-trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : dans le département d'Eure-et-Loir : Bagnolet, Bazoches-en-Dunois, Conie-Molitard, Cormainville, Courbehaye, Fontenay-sur-Conie, Fresnay-L'Evêque, Germignonville, Guilleville, Guillonville, Loigny-la-Bataille, Louville-la-Chenard, Moléans, Moutiers, Orgères-en-Beauce, Ouarville, Réclainville, Saint-Christophe, Santeuil, Terminiers, Viabon, Ymonville ;
1° Dans le département d'Eure-et-Loir : Allaines-Mervilliers, Baigneaux, Bazoches-les-Hautes, Boisville-la-Saint-Père, Bonneval, Châteaudun, Civry, Dancy, Denonville, Donnemain-Saint-Mamès, Fains-la-Folie, Flacey, Gouillons, Jallans, Levesville-la-Chenard, Lumeau, Lutz-en-Dunois, Marboué, Moinville-la-Jeulin, Mondonville-Saint-Jean, Morainville, Neuvy-en-Beauce, Nottonville, Prasville, Péronville, Saint-Cloud-en-Dunois, Saint-Léger-des-Aubées, Saint-Maur-sur-le-Loir, Sancheville, Tillay-le-Péneux, Trancrainville, Varize, Villampuy, Villiers-Saint-Orien, Voise, Voves ;
2° Dans le département du Loiret : Patay, Rouvray-Sainte-Croix, Sougy, Villeneuve-sur-Conie.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Beauce et vallée de la Conie » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures d'Eure-et-Loir et du Loiret, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 11 avril 2006 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts
- Le traitement automatisé d'informations nominatives "Agadir - Contrôle fiscal est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts.
Le module consacré au suivi du contrôle fiscal externe, dénommé Alpage, est accessible via l'intranet sécurisé de la DGI.
- Le traitement met à la disposition des agents habilités relevant de la sous-direction chargée du contrôle fiscal, des directions nationales, des directions spécialisées, des délégations interrégionales des impôts, des directions du contrôle fiscal et des directions des services fiscaux un outil de suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.
A l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé sont ajoutés trois alinéas rédigés comme suit :
Les connexions via intranet au module ALPAGE font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et des références du dossier consulté ainsi que de la date et heure de la consultation.
A l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En outre, la date et les résultats du dernier contrôle fiscal sont communiqués à l'application Synfonie.
Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des finances publiques d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé "RIALTO".
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "RIALTO" est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services chargés du contrôle fiscal.
Le traitement " RIALTO " apporte une aide au vérificateur lors des différentes étapes de la procédure de vérification et de l'établissement des documents afférents aux contrôles.
- Les informations relatives aux agents habilités à consulter les dossiers constitués à partir de l'application "RIALTO" portent sur la nature et les conditions des connexions à la base permettant d'y accéder.
- de l'application "OASIS" pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ;
- de l'application "Annuaire DGI" pour ce qui concerne les informations d'authentification des agents de la direction générale des impôts ;
Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations fiscales visées au I de l'article 3 en fonction de profils d'habilitation définis à raison des fonctions exercées et des compétences géographiques des agents.
Pour les données concernant le demandeur, le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès de la direction dont relève le vérificateur - direction départementale des finances publiques, direction des services fiscaux, direction régionale ou direction spécialisée.
L'arrêté du 11 juin 1993 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « RIALTO » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services chargés du contrôle fiscal.
Eléments relatifs à la vérification : dépouillement des factures et des comptes bancaires, redressements notifiés et maintenus (acceptés ou contestés) ou abandonnés, recours hiérarchiques et saisine des commissions, procédure appliquée pour chaque type d'impôt, déroulement de la procédure (dates des mises en demeure, avis de vérification...), décomposition, par type d'impôt, de la base imposable, des redressements, du montant des droits et pénalités dus, des versements, du reste à recouvrer ;
Renseignements concernant le contribuable : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, situation fiscale, personnes à charge, adresses personnelle et professionnelle, éléments de solvabilité (patrimoine mobilier et immobilier) ;
- renseignements généraux sur l'activité : numéro SIRET, numéro FRP, code NAF, structure juridique, date de constitution de la société, capital, répartition des parts ou actions, revenus ou bénéfices taxables, nature des avantages alloués aux dirigeants ;
- situation déclarative : régime d'imposition, détail des déclarations, déclarations non déposées ou déposées hors délais pour la déclaration de résultats et des taxes sur le chiffre d'affaires, état des vérifications antérieures et antécédents contentieux, système comptable employé, date des exercices, nom et adresse de l'expert-comptable ou du comptable agréé, du conseil fiscal, du façonnier ou prestataire chargé du traitement informatique, du centre de gestion ou de l'association agréés, date d'adhésion, nature des documents comptables non produits ;
- renseignements généraux complémentaires : activités professionnelles du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et des personnes à charge ;
- situation patrimoniale : valeur et année d'acquisition des biens immobiliers et mobiliers, relevé des comptes bancaires ouverts aux noms des membres du foyer fiscal ;
- situation déclarative : détail des impositions, analyse des déclarations souscrites par type de revenus, contrôles antérieurs, nom, adresse et qualité du ou des conseils.
Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations fiscales visées au I de l'article 3 en fonction de profils d'habilitation définis à raison des fonctions exercées et des compétences géographiques des agents.
Pour les données concernant le demandeur, le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès de la direction dont relève le vérificateur - direction des services fiscaux, direction régionale ou direction spécialisée.
Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances
Les modalités du concours prévu à l'article 8 (2°) du décret du 15 juillet 2005 susvisé pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité dans l'un de ces établissements sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Les candidats désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature auprès du directeur de leur école.
Sous peine de forclusion, le formulaire de candidature ainsi que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 3 du présent arrêté devront être adressés, sous couvert du directeur de leur école, au secteur concours de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avant la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture du concours au Journal officiel de la République française.
Le concours comporte une première sélection sur dossier suivi d'un entretien.
1° Un curriculum vitae détaillé (état civil, nationalité, situation familiale, situation au regard du service national, études antérieures, diplômes obtenus) ;
3° Une note précisant le programme des études suivies pendant la scolarité à l'école normale supérieure dont le candidat est élève ;
4° La liste des travaux ou publications réalisés par le candidat ainsi qu'un exemplaire de ces travaux ou publications ;
5° Une lettre de motivation de trois pages maximum.
L'entretien avec le jury est destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat à occuper un emploi de commissaire contrôleur des assurances ; il peut être élargi au programme suivi par le candidat pendant ses études.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Le jury est constitué de la manière suivante :
1° Un commissaire contrôleur général des assurances, président ;
2° Le directeur de l'Ecole normale supérieure ou son représentant ;
3° Le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon ou son représentant ;
4° Le directeur de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ou son représentant ;
5° Deux membres du corps de contrôle des assurances.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du chef du corps de contrôle des assurances.
L'arrêté du 2 août 1985 modifié fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation des enseignements du cycle central de collège (classes de cinquième et de quatrième)
Dans le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé les mots : « 26 heures hebdomadaires par deivision de cinquième et de 29 heures hebdomadaires par division de quatrième » sont remplacés par les mots : « 25 heures 30 hebdomadaires par division de cinquième et de 28 heures 30 hebdomadaires par division de quatrième ».
Dans l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé, relative aux horaires des enseignements applicables aux élèves des classes du cycle central de collège (cinquième et quatrième), les dispositions suivantes concernant l'horaire non affecté :
Cette installation, d'une capacité de production de 22 kW photovoltaïques, est localisée à l'imprimerie Couleurs d'Iles, lotissement Les Hauts de Californie, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Martial Chateau, domicilié lieudit La Doultière, 72200 La Flèche.
Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée au Fief Jonia II, ZAC les Coteaux, 97228 Sainte-Luce.
Arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 sites de Seine-Saint-Denis (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sites de Seine-Saint-Denis » (zone de protection spéciale FR 1112013) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Seine-Saint-Denis : Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Dugny, Gagny, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Sevran, Stains, Vaujours, Villepinte, L'Ile-Saint-Denis.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 sites de Seine-Saint-Denis » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 27 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêts et étangs du Perche (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts et étangs du Perche » (zone de protection spéciale FR 2512004) l'espace délimité sur les trente et une cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : dans le département de l'Orne : Bresolettes ;
1° Dans le département d'Eure-et-Loir : Ardelles, Belhomert-Guéhouville, Champrond-en-Gâtine, La Chapelle-Fortin, Chuisnes, Châteauneuf-en-Thymerais, Les Corvées-les-Yys, Digny, Le Favril, La Ferté-Vidame, Fontaine-Simon, Fontaine-les-Ribouts, La Framboisière, Friaize, Frétigny, Happonvilliers, Jaudrais, Lamblore, Landelles, Louvilliers-lès-Perche, Maillebois, La Mancelière, Manou, Montireau, Montlandon, Nonvilliers-Grandhoux, Pontgouin, La Puisaye, Les Ressuintes, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Denis-des-Puits, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Sauveur-Marville, Saint-Victor-de-Buthon, Saint-Eliph, La Saucelle, Senonches, Le Thieulin, Thimert-Gâtelles ;
2° Dans le département de l'Orne : Les Aspres, Autheuil, Bellavilliers, Bizou, Boissy-Maugis, Bonsmoulins, Bretoncelles, Bubertré, La Chapelle-Montligeon, Colonard-Corubert, Corbon, Courcerault, Crulai, Dorceau, Eperrais, Feings, Les Genettes, Le Gué-de-la-Chaîne, L'Hôme-Chamondot, Irai, La Lande-sur-Eure, Lignerolles, Longny-au-Perche, La Madeleine-Bouvet, Le Mage, Maison-Maugis, Malétable, Marchainville, Mauves-sur-Huisne, Monceaux-au-Perche, Moulicent, Moussonvilliers, Moutiers-au-Perche, Neuilly-sur-Eure, Origny-le-Butin, La Perrière, La Poterie-au-Perche, Prépotin, Randonnai, Rémalard, Saint-Aquilin-de-Corbion, Saint-Germain-des-Grois, Saint-Mard-de-Réno, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Saint-Maurice-lès-Charencey, Saint-Ouen-de-la-Cour, Saint-Victor-de-Réno, Sainte-Céronne-lès-Mortagne, Soligny-la-Trappe, Sérigny, Tourouvre, La Ventrouze.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêts et étangs du Perche » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures d'Eure-et-Loir et de l'Orne, aux directions régionales de l'environnement du Centre et de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 2006, M. Olivier (Raymond), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 avril 2006, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2005 : Mlle Boudaille (Emilie) ; Mlle Chicot (Natacha) ; Mlle Comets (Maylis) ; Mlle de Witasse-Thezy (Camille) ; Mlle Dieu (Juliette) ; M. Dumand (Eric) ; M. Gauthey (Sébastien) ; Mlle Lemoine (Emmanuelle) ; M. Lorentz (Michel) ; M. Monbrun (Gilles) ; M. Montagnon (Mathieu) ; M. Morvan (Arnaud) ; Mlle Muller (Sophie) ; M. Ouvry (Pierre) ; Mlle Saintoyant (Valérie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 27 avril 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des dépenses ordinaires à la direction des affaires financières du ministère de la défense exercées par Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile hors classe.
Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la prospective et de l'analyse des coûts à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2006, Mme Joële Bury, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Reims - Champagne-Ardenne pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Décret du 5 mai 2006 modifiant le décret du 17 octobre 2005 portant délégation de signature
A l'article 2 du décret du 17 octobre 2005 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
- l'envoi de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre certifiée et validée par le contrôle général des armées aux installations désignées ;
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Lyon est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
M. Laguarigue de Survilliers (Emmanuel, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Modock et Monique Lepelletier-Beaufond-Duval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lamentin (Martinique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Modock et Monique Lepelletier-Beaufond-Duval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Modock, Monique Lepelletier-Beaufond-Duval & Emmanuel Laguarigue de Survilliers, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Collignon (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Collignon-Anne Jaouen, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Collignon-Anne Jaouen, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Anne Jaouen, huissier de justice associé ».
Décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Il est inséré au sein du chapitre Ier du titre II du livre III de la seconde partie du code de la santé publique, après l'article R.
- L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné par l'article L.
1321-2 est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois.
« Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
Arrêté du 3 avril 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Rectificatif au Journal officiel du 19 avril 2006, édition électronique, texte n° 37, et édition papier, au sommaire et page 5843, 1re colonne, dans le titre, au lieu de : « ... dispositions de l'article », lire : « ... dispositions du I de l'article ».
Arrêté du 25 avril 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2006 conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC)
Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 16 février 2006 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de recherche, de développement des ventes et de promotion sont étendues pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
Arrêté du 5 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés, préfectures) (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 décembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés, préfectures) (femme ou homme).
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau du personnel de la préfecture de la Guyane.
Les dates des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet concerné.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Tac o Tac Gagnant à Vie »
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet en principe à compter du 18 décembre 2006 ou à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur le site www.fdjeux.com.
Les lots attribués aux unités gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 131 110 lots d'une valeur totale de 1 021 190 euros pour chaque bloc de 500 000 unités, conformément au tableau ci-après :
L'unité de jeu comporte 5 jeux indépendants.
Une même unité de jeu peut comporter jusqu'à 4 jeux gagnants.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouez », celui-ci doit découvrir les zones occultées afin de terminer la partie.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Auto », le système découvre automatiquement les zones occultées.
Les symboles gagnants découverts apparaissent en rouge sur l'écran de jeu.
Un message automatique de félicitation récapitulant le montant total des gains s'affiche en fin de partie.
1er jeu :
La zone à découvrir du 1er jeu de l'unité est constituée d'un dessin évoquant deux billets de banque de 5 et 10 euros sur lequel figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la zone à découvrir du dessin sont 2 piles de pièces.
Dans chaque pile est inscrit un nombre représentatif de la hauteur de la pile de pièces.
Le joueur est informé de la somme gagnée par une mention s'affichant en rouge à droite de l'unité de jeu.
Le 1er jeu est perdant dans tous les autres cas.
2e jeu :
La zone à découvrir du 2e jeu de l'unité est constituée d'un dessin représentant une voiture sur lequel figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont des symboles pouvant représenter un compteur de vitesse, une boîte de vitesse, une roue ou un volant.
Le 2e jeu est gagnant dans les cas suivants :
Si le joueur découvre 2 symboles représentant chacun une boîte de vitesse, il gagne 15 euros.
Le 2e jeu est perdant dans tous les autres cas.
Le 3e jeu de l'unité est constitué d'un dessin représentant une maison et un jardin sur lequel figurent 4 zones à découvrir, dont l'une comporte la mention « Symbole gagnant » et les trois autres, intitulées « Vos symboles », portent chacune la mention « Grattez !
Un même jeu peut comporter jusqu'à 3 zones gagnantes.
Les éléments inscrits sous la couche des 4 zones à découvrir sont des symboles pouvant représenter une table et deux chaises de jardin sous un parasol, un massif floral, une piscine, un court de tennis, une chaise longue, un panier à pique-nique et un papillon.
Pour chacune des 3 zones à découvrir sur lesquelles figure la mention « Grattez !
», il est associé au symbole découvert une somme qui peut être 3 EUR, 6 EUR, 9 EUR, 15 EUR, 30 EUR, 300 EUR ou 1 500 EUR.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme associée au symbole gagnant.
La zone à découvrir du 4e jeu est constituée d'un dessin représentant une île et l'océan avec deux nageurs.
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont 6 symboles, inscrits dans des bulles sous la mention « Grattez ici, là, là, là, là et là !
Le joueur gratte les bulles et découvre ses six symboles.
5e jeu (jeu TV) :
La zone à découvrir du 5e jeu est constituée d'un soleil incrusté dans la lettre « O » du mot composé « Tac O Tac Gagnant à vie » situé au centre du ticket et sur lequel figure la mention : « Grattez ici ».
Le 5e jeu du ticket est gagnant si le joueur découvre 4 symboles « TV ».
Le joueur est informé de son droit de participer au tirage au sort par un message automatique de félicitation s'affichant sur l'écran.
Opérations de sélection aléatoire
constituant le tirage ToT-Vie
Selon le résultat des opérations de sélection aléatoire appelées 1re manche et finale mentionnées aux articles 7 et 8 ci-après, le gain peut être une mensualité de 800, 900, 1 000, 1 100, 1 200, 1 300, 1 400, 1 500, 1 600, 1 700, 1 800, 1 900 ou 2 000 euros versée pendant 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 ans ou à vie.
Le sous-article 9.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet dispose que le Gagnant ToT-Vie peut désigner un mandataire pour participer au Tirage ToT-Vie.
Dans l'hypothèse où le gagnant d'un gain à durée déterminée a opté pour le versement des mensualités à l'ordre de son mandataire, celui-ci doit restituer au gagnant la totalité des mensualités reçues.
Le sous-article 9.3 du règlement général des jeux de La Française des Jeux offerts par internet dispose que seules des personnes physiques, majeures, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer au Tirage ToT-Vie, en qualité de Gagnants ToT-Vie ou de mandataire.
Si le Gagnant ToT-Vie est incapable majeur, son représentant légal ou une personne mandatée par celui-ci participe, au nom et pour le compte de l'incapable majeur, au Tirage ToT-Vie.
En raison du Gain à vie potentiel, la date de naissance du Gagnant ToT-Vie est une information qui doit être communiquée parmi celles nécessaires à l'établissement du formulaire de participation au Tirage ToT-Vie mentionné au sous-article 8.3 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.
En cas de désignation d'un mandataire, le Gagnant ToT-Vie peut, s'il le désire et s'il est présent sur le lieu du Tirage ToT-Vie, transmettre des instructions à son mandataire lors de ce tirage.
3 joueurs ou mandataires de ceux-ci participent ensemble à la 1re manche.
Chacun des 3 joueurs est placé, suivant l'ordre de passage déterminé par le tirage au sort mentionné au sous-article 6.1, au début de la 1re manche, devant un parcours individuel défini ci-dessous.
En fonction des mentions découvertes, chaque joueur se déplace sur son parcours, soit en suivant un parcours rectiligne de case centrale en case centrale, soit un parcours oblique d'une case centrale à une case latérale ou l'inverse.
La 1re manche prend fin dès que deux joueurs ont atteint la case d'arrivée.
A l'issue de la première manche, chaque joueur dispose d'un gain de 800 euros versés pendant 4 ans, majoré du total des sommes et du total des années mentionnées sur les cases latérales qu'il a parcourues.
Chacun des parcours individuels converge vers la plate-forme « Gain à vie ».
Face aux joueurs se trouve une porte derrière laquelle apparaît un soleil.
Avant de débuter la finale, la porte est grande ouverte.
La fermeture de la porte s'effectue par crans successifs, au nombre de quatre.
15 panneaux comportent le symbole « fermeture porte » correspondant à la fermeture d'un cran de la porte mentionnée au sous-article 7.2 ;
2 panneaux comportent le symbole « ouverture porte » correspondant à l'ouverture d'un cran de la porte mentionnée au sous-article 7.2 ;
1 panneau comporte la mention « + 600 EUR » correspondant à l'attribution d'une somme de 600 EUR supplémentaire par mois au joueur l'ayant découverte ;
La découverte du symbole « fermeture porte » entraîne la fermeture d'un cran de la porte mentionnée au sous-article 7.2.
La découverte du symbole « ouverture porte » entraîne l'ouverture d'un cran de la porte si celle-ci a déjà été fermée, ou annule un symbole « fermeture porte » susceptible d'être découvert ultérieurement.
La fermeture totale de la porte masquant totalement le soleil avant que l'un des joueurs ait atteint la plate-forme « Gain à vie » clôt la partie.
Chaque joueur conserve le gain qu'il a obtenu lors de la 1re manche ; si l'un des joueurs a découvert le panneau « + 600 EUR », il remporte le gain obtenu en 1re manche, majoré de 600 EUR par mois.
Le joueur qui réussit à atteindre la plate-forme « Gain à vie » avant que la porte mentionnée au sous-article 7.2 soit complètement refermée gagne la somme acquise lors de la 1re manche, qui lui sera versée chaque mois selon les modalités indiquées aux articles 8 et 10, pendant toute sa vie au lieu de la durée déterminée à l'issue de la 1re manche ; en outre, s'il a découvert lors de son parcours le panneau « + 600 EUR », la somme précitée est majorée de 600 EUR.
La partie est close pour les autres joueurs, qui conservent le gain obtenu lors de la 1re manche tel que défini au sous-article 6.9, éventuellement majoré de 600 EUR par mois en cas de découverte du panneau « + 600 EUR ».
Dispositions générales relatives au paiement
des lots acquis au Tirage ToT-Vie
A l'issue de l'enregistrement de l'émission télévisée, le montant de la 1re mensualité est payé par La Française des jeux, par chèque bancaire, au Gagnant ToT-Vie.
S'il a désigné un mandataire pour participer au Tirage ToT-Vie, le montant de la 1re mensualité est payé au Gagnant ToT-Vie si le gain est un Gain à vie ; il est payé au mandataire ou au Gagnant ToT-Vie choix de ce dernier, si le gain n'est pas un Gain à vie.
La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les mensualités suivantes des lots sous forme de mensualités de 800, 900, 1 000, 1 100, 1 200, 1 300, 1 400, 1 500, 1 600, 1 700, 1 800, 1 900 ou 2 000 euros versées pendant 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 ans à la société d'assurances La Mondiale, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, ci-après désignée « la Compagnie », qui s'oblige envers le Gagnant ToT-Vie TV et décharge La Française des jeux à cet égard.
La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les mensualités suivantes du Gain à vie à la société d'assurances Arial Assurance, société anonyme au capital de 24 000 000 euros, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, RCS Lille B 410 241 657, ci-après également désignée « la Compagnie » (filiale de La Mondiale, dont le siège social est situé à la même adresse), qui s'oblige envers le Gagnant ToT-Vie et décharge La Française des jeux à cet égard.
A défaut, et dans l'attente de ce document, il appartiendra à la Compagnie de bloquer entre ses mains les 2 premiers virements de mensualités et si nécessaire par la suite d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix, afin d'y verser les mensualités dues au Gagnant ToT-Vie.
Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français soit, si le Gagnant ToT-Vie est, en raison de son domicile ou de sa nationalité soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d'une lettre en français établies par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des mensualités.
Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la Compagnie, les mensualités seraient versées au compte séquestre ouvert à cette fin par la Compagnie.
Dispositions particulières relatives au paiement des lots sous forme de mensualités de 800, 900, 1 000, 1 100, 1 200, 1 300, 1 400, 1 500, 1 600, 1 700, 1 800, 1 900 ou 2 000 euros versées pendant 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 ans
au paiement d'un Gain à vie
Dans le présent article, le terme Gagnant s'applique au gagnant d'un Gain à vie obtenu à l'issue de la finale mentionnée à l'article 7.
Le capital constitutif du Gain à vie est déterminé en fonction de l'âge du Gagnant et en tenant compte, d'une part, de la garantie du versement d'un minimum de 120 mensualités payées par la Compagnie, en sus de la 1re mensualité versée par La Française des jeux et, d'autre part, d'un taux technique fixé à 2 % à la date du présent règlement du jeu, modifiable sur décision de La Française des jeux publiée au Journal officiel.
La 1re mensualité étant versée par La Française des jeux en application du sous-article 8.1, la 2e mensualité sera versée par la Compagnie ou son Délégataire, la société Gras Savoye (ci-après dénommée le « Délégataire »), par virement bancaire le 20 du mois suivant celui du Tirage ToT-Vie ou le premier jour ouvré suivant le 20.
Le versement à ces bénéficiaires cesse après celui de la 120e mensualité.
131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Seine-Maritime, préfet de la région Haute-Normandie, préfet coordonnateur d'une mission interrégionale d'aménagement du territoire, du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Seine-Aval » et de ses éventuelles modifications.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2006, M. Duhamel (Pierre-Mathieu), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la société Océor, afin d'exercer les fonctions de président du directoire pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2006.
Il est mis fin aux fonctions d'administrateur de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentant des employeurs, de M. Cazade (Jérôme), administrateur suppléant.
M. Sintic (Gaël), responsable recrutement et formation de la compagnie Airlinair, est désigné pour assurer les fonctions, en qualité de représentant des employeurs, membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8,35 MW, localisé lieudit La Lande, 31540 Roumens.
Décret n°2006-1757 du 23 décembre 2006 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992.
« Ces délibérations sont rendues obligatoires :
- par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'économie et des finances pour les délibérations relatives aux cotisations professionnelles ;
- par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines pour les autres délibérations.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 juin 2006, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L.
Au titre de l'exercice 2005, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Maladie RECETTES : 141,8 DÉPENSES : 149,9 SOLDE : - 8,1 Vieillesse RECETTES : 154,8 DÉPENSES : 156,4 SOLDE : - 1,6 Famille RECETTES : 50,5 DÉPENSES : 51,7 SOLDE : - 1,2 Accidents du travail et maladies professionnelles RECETTES : 10,4 DÉPENSES : 10,8 SOLDE : - 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) RECETTES : 352,3 DÉPENSES : 363,7 SOLDE : - 11,4 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Maladie RECETTES : 121,0 DÉPENSES : 129,0 SOLDE : - 8,0 Vieillesse RECETTES : 78,8 DÉPENSES : 80,7 SOLDE : - 1,9 Famille RECETTES : 50,0 DÉPENSES : 51,4 SOLDE : - 1,3 Accidents du travail et maladies professionnelles RECETTES : 9,0 DÉPENSES : 9,4 SOLDE : - 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) RECETTES : 253,9 DÉPENSES : 265,5 SOLDE : - 11,6 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Fonds de solidarité vieillesse RECETTES : 12,6 DÉPENSES : 14,6 SOLDE : - 2,0 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles RECETTES : 14,3 DÉPENSES : 15,7 SOLDE : - 1,4 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie RECETTES : 0,5 DÉPENSES : 0,5 SOLDE : 0,0 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 135,1 milliards d'euros ; 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ; 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.
Au titre de l'année 2006, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent : 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) : Maladie PRÉVISIONS de recettes : 159,3 OBJECTIFS de dépenses : 165,2 SOLDE : - 5,9 Vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 161,0 OBJECTIFS de dépenses : 162,7 SOLDE : - 1,6 Famille PRÉVISIONS de recettes : 52,5 OBJECTIFS de dépenses : 53,6 SOLDE : - 1,2 Accidents du travail et maladies professionnelles PRÉVISIONS de recettes : 11,1 OBJECTIFS de dépenses : 11,1 SOLDE : 0,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) PRÉVISIONS de recettes : 378,8 OBJECTIFS de dépenses : 387,6 SOLDE : - 8,8 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Maladie PRÉVISIONS de recettes : 136,7 OBJECTIFS de dépenses : 142,7 SOLDE : - 6,1 Vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 82,4 OBJECTIFS de dépenses : 84,7 SOLDE : - 2,4 Famille PRÉVISIONS de recettes : 52,0 OBJECTIFS de dépenses : 53,3 SOLDE : - 1,3 Accidents du travail et maladies professionnelles PRÉVISIONS de recettes : 9,8 OBJECTIFS de dépenses : 9,8 SOLDE : 0,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) PRÉVISIONS de recettes : 275,9 OBJECTIFS de dépenses : 285,6 SOLDE : - 9,7 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Fonds de solidarité vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 13,4 PRÉVISIONS de charges : 14,6 SOLDE : - 1,2 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles PRÉVISIONS de recettes : 14,4 PRÉVISIONS de charges : 16,3 SOLDE : - 1,9
Une contribution exceptionnelle de régulation, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2006 réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L.
Le montant des ventes de médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 Euros augmenté de la marge maximum que les entreprises visées au premier alinéa sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L.
Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année 2006 ; une seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2006 et celui réalisé au cours de l'année 2005.
La contribution totale ne peut cependant être négative.
Lorsqu'une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale en 2005, elle n'est redevable que de la première part de la contribution.
Si, pour le calcul de la seconde part, une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de l'année 2005, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de cette année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir l'année civile dans son intégralité.
La contribution est recouvrée le 1er septembre 2007 dans les conditions prévues aux articles L.
Son produit est réparti dans les conditions prévues à l'article L.
- Au titre de l'année 2006, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) Maladie OBJECTIFS de dépenses : 165,2 Vieillesse OBJECTIFS de dépenses : 162,7 Famille OBJECTIFS de dépenses : 53,6 Accidents du travail et maladies professionnelles OBJECTIFS de dépenses : 11,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) OBJECTIFS de dépenses : 387,6 II.
- Au titre de l'année 2006, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) Maladie OBJECTIFS de dépenses : 142,7 Vieillesse OBJECTIFS de dépenses : 84,7 Famille OBJECTIFS de dépenses : 53,3 Accidents du travail et maladies professionnelles OBJECTIFS de dépenses : 9,8 Toutes branches (hors transferts entre branches) OBJECTIFS de dépenses : 285,6
Au titre de l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS de dépenses : Dépenses de soins de ville OBJECTIFS de dépenses : 66 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité OBJECTIFS de dépenses : 46 Autres dépenses relatives aux établissements de santé OBJECTIFS de dépenses : 17,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées OBJECTIFS de dépenses : 4,4 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées OBJECTIFS de dépenses : 6,6 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge OBJECTIFS de dépenses : 0,6 Total 141,3
- Les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l'article L.
161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n'a pas expiré peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la prolongation d'exonération mentionnée à l'article L.
Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure par les salariés autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation sont dues sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l'article L.
223-2 du code du travail, ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006.
Ces jours supplémentaires peuvent être décomptés des congés de même nature ou ayant le même objet en application d'un accord collectif ou d'une décision de l'employeur.
Les heures comprises entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail.
Ces dispositions sont applicables pour la période allant du 1er janvier 2005 à la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2007.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la présente loi.
136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution mentionnée aux articles L.
136-7 du même code est versé en 2007 à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,08 %, au fonds institué par l'article L.
135-1 du même code pour la part correspondant à un taux de 1,03 %, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part correspondant à un taux de 0,10 % et aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L.
139-1 du code de la sécurité sociale, pour la part correspondant à un taux de 5,99 %.
- Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois aux revenus perçus au cours de l'année 2007.
- Les dispositions du 1° du I sont applicables pour la première fois aux montants des attributions de contribution sociale généralisée fixés par arrêté au titre de l'année 2007, celles du 2°à compter des attributions relatives à l'exercice 2008.
245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2007 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %.
Les établissements de santé peuvent reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments.
Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement des investissements hospitaliers.
- La mise en oeuvre des deux premiers alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ne donne pas lieu à application de l'article L.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à compter de la publication de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 précitée et au plus tard jusqu'au 31 mai 2008.
Pour l'année 2007, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros) Maladie PRÉVISIONS de recettes : 166,2 Vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 167,7 Famille PRÉVISIONS de recettes : 54,6 Accidents du travail et maladies professionnelles PRÉVISIONS de recettes : 11,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) PRÉVISIONS de recettes : 394,8 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros) Maladie PRÉVISIONS de recettes : 142,8 Vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 85,4 Famille PRÉVISIONS de recettes : 54,1 Accidents du travail et maladies professionnelles PRÉVISIONS de recettes : 10,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) PRÉVISIONS de recettes : 287,5 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à : (En milliards d'euros) Fonds solidarité vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 13,9 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles PRÉVISIONS de recettes : 14,5
Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Maladie PRÉVISIONS de recettes : 166,2 OBJECTIFS de dépenses : 170,1 SOLDE : - 4,0 Vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 167,7 OBJECTIFS de dépenses : 170,6 SOLDE : - 2,9 Famille PRÉVISIONS de recettes : 54,6 OBJECTIFS de dépenses : 55,3 SOLDE : - 0,7 Accidents du travail et maladies professionnelles PRÉVISIONS de recettes : 11,5 OBJECTIFS de dépenses : 11,4 SOLDE : 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) PRÉVISIONS de recettes : 394,8 OBJECTIFS de dépenses : 402,3 SOLDE : - 7,5
Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Maladie PRÉVISIONS de recettes : 142,8 OBJECTIFS de dépenses : 146,7 SOLDE : - 3,9 Vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 85,4 OBJECTIFS de dépenses : 88,9 SOLDE : - 3,5 Famille PRÉVISIONS de recettes : 54,1 OBJECTIFS de dépenses : 54,9 SOLDE : - 0,8 Accidents du travail et maladies professionnelles PRÉVISIONS de recettes : 10,3 OBJECTIFS de dépenses : 10,2 SOLDE : 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) PRÉVISIONS de recettes : 287,5 OBJECTIFS de dépenses : 295,5 SOLDE : - 8,0
Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Fonds de solidarité vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 13,9 OBJECTIFS de dépenses : 14,5 SOLDE : - 0,6 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles PRÉVISIONS de recettes : 14,5 OBJECTIFS de dépenses : 16,6 SOLDE : - 2,1
- Pour l'année 2007, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) Prélèvement social 2 % PRÉVISIONS de recettes : 1,6 Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse PRÉVISIONS de recettes : - Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse PRÉVISIONS de recettes : - Avoirs d'assurance vie en déshérence PRÉVISIONS de recettes : 0,0 (1) Revenus exceptionnels (privatisations) PRÉVISIONS de recettes : - Autres recettes affectées PRÉVISIONS de recettes : - Total 1,6 (1) 20 millions d'euros.
Abroge Code des juridictions financières - art. L134-2 (AbD)
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) Régime général LIMITES : 28 000 Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles) LIMITES : 7 100 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales LIMITES : 350 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État LIMITES : 150 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines LIMITES : 200 Caisse nationale des industries électriques et gazières LIMITES : 500 Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens LIMITES : 50
Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, les syndicats représentatifs des médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L.
1142-2 du code de la santé publique, les fédérations d'organismes assureurs offrant à ces médecins des couvertures en responsabilité civile et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie concluent un accord-cadre pour maîtriser les charges pesant sur les professionnels de santé concernés relatives à la souscription d'une assurance.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 30 avril 2007, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, afin de limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité civile médicale et de maîtriser les charges en résultant pour les médecins concernés, toutes mesures pour définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes ayant pour origine des faits fautifs d'un médecin pourront être prises en charge par des contributions ou des financements adaptés à cet effet.
Un projet de loi portant ratification de l'ordonnance prévue à l'alinéa précédent est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
- Les dispositions des IV à VI prennent effet à compter du 1er janvier 2008.
174-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du IX, entrent en vigueur dans les conditions et à la date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2009.
Est validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L.
162-22-6 du même code exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie en tant que la procédure de consultation préalable n'aurait pas permis aux organismes consultés de se prononcer d'une manière éclairée en raison d'une transmission tardive ou incomplète des données et que l'arrêté a été pris en l'absence d'une analyse par activité médicale de l'évolution des charges.
I.-Le Gouvernement peut expérimenter, à compter du 1er janvier 2007 et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé, fondés sur leurs activités et établis en fonction des informations qu'ils recueillent et transmettent en application des articles L.
Un rapport sera remis au Parlement au plus tard le 15 octobre 2009 sur l'avancement de cette expérimentation.
Les expérimentations peuvent être menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon des modalités définies par décret.
Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de ces expérimentations sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Modifié par LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 - art. unique (V)
IV.-Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 et recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020.
342-1 du code de l'action sociale et des familles et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L.
312-1 du même code ayant conclu la convention prévue au I de l'article L.
313-12 dudit code, les intérêts des emprunts contractés à cet effet peuvent être pris en charge par l'assurance maladie, d'une part, dans la limite des dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L.
314-3 du code précité et, d'autre part, selon des modalités et des conditions fixées par décret.
Une part des crédits reportés en 2007 au titre des excédents de l'exercice 2006 est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article.
Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers, pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L.
314-3-1 du même code, des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
Les conditions d'utilisation de ces crédits sont déterminées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
- Les gestionnaires des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres de cure ambulatoire en alcoologie disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles, en vue de la transformation de ces établissements en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Dans l'attente de cette transformation, les articles du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles mentionnés aux I, II et III s'appliquent, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et centres de cure ambulatoire en addictologie bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l'autorisation prévue à l'article L.
I.-Pour 2007, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L.
II. à IV.-Paragraphes modificateurs
V.-A titre transitoire, les dispositions des articles L.
162-44 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation de la dotation nationale des réseaux et de l'article L.
221-1-1 du même code relatif à la fixation de la dotation et du montant maximal des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ainsi que celles des articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles mentionnés au VI du présent article demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés au présent article.
A cette date, la dotation nationale de développement des réseaux et la dotation au fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont transférées au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
Durant cette période transitoire, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville peut notamment contribuer aux expérimentations d'une offre d'hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales visée à l'article L.
1111-8 du code de la santé publique ainsi qu'à la mise en oeuvre du dossier médical personnel visé aux articles L.
- A titre transitoire et jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale est chargé de la gestion du fonds mentionné à l'article L.
3110-5-3 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2007, à 175 millions d'euros.
Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 170,1 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 146,7 milliards d'euros.
Pour l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) Dépenses de soins de ville OBJECTIFS de dépenses : 66,7 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité OBJECTIFS de dépenses : 47,5 Autres dépenses relatives aux établissements de santé OBJECTIFS de dépenses : 18,3 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées OBJECTIFS de dépenses : 4,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées OBJECTIFS de dépenses : 7,0 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge OBJECTIFS de dépenses : 0,7 Total 144,8
A défaut de conclusion avant le 31 janvier 2007 d'un avenant conventionnel pris en application des articles L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoyant, conformément aux dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005, les conditions de convergence du dispositif du médecin référent avec les dispositions relatives au médecin traitant prévues à l'article L.
162-5-3 du même code, un arrêté publié avant le 31 mars 2007 peut prévoir la possibilité, pour les médecins exerçant à titre libéral, de souscrire à titre individuel un contrat avec l'assurance maladie.
Ce contrat, dont l'arrêté définit le contenu, peut comporter des engagements du médecin relatifs notamment au volume d'activité, à la qualité de sa prescription, à sa formation, à la qualité de sa pratique et à sa participation à la permanence des soins.
Il peut comporter également des dispositions relatives aux modalités de rémunération des adhérents au contrat et des dispositions favorisant la dispense d'avance de frais.
- Les personnes exerçant ou ayant exercé, avant le 31 décembre 2006, à titre indépendant, la profession de moniteur de ski sont réputées avoir satisfait, à cette date, aux obligations résultant de leur affiliation à titre obligatoire à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales au titre des périodes d'exercice comprises entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 2006.
- Les périodes mentionnées au I au titre desquelles les personnes mentionnées au même I ont cotisé au dispositif professionnel de retraite mis en place par le syndicat professionnel auquel elles ont adhéré en raison de l'exercice de leur activité de moniteur de ski sont prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance fixée en application des dispositions de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale et donnent lieu à l'attribution de points de retraite du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales mentionné à l'article L.
643-1 du même code, à raison du nombre de points résultant des cotisations acquittées par les intéressés dans ce dispositif.
Les périodes mentionnées au I du présent article ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Un décret fixe les conditions d'application du présent II.
- Les périodes mentionnées au I, au titre desquelles les personnes mentionnées au même I ont cotisé au dispositif professionnel de retraite mis en place par le syndicat professionnel auquel elles ont adhéré en raison de l'exercice de leur activité de moniteur de ski, donnent lieu à l'attribution de points de retraite du régime d'assurance vieillesse complémentaire dont elles relèvent à titre obligatoire, à raison du nombre de points résultant des cotisations acquittées par les intéressés dans ce dispositif et compte tenu des points attribués en application des dispositions du II.
- Les réserves du dispositif professionnel spécifique constituées au 31 décembre 2006 sont transférées, respectivement, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III.
Un arrêté fixe le montant transféré à chacun de ces organismes.
Cet arrêté peut prévoir qu'une partie de ces réserves est consacrée au financement d'un contrat d'assurance qui serait souscrit par le syndicat mentionné au II auprès d'un organisme assureur habilité, aux fins de verser des prestations temporaires aux personnes mentionnées au II âgées de moins de soixante et un ans en 2007 et ayant liquidé leurs droits auprès du régime spécifique jusqu'en 2007 et aux personnes mentionnées au II nées en 1949 et 1950 respectivement à partir de leurs cinquante-neuvième et soixantième anniversaires, ainsi que de verser à leurs ayants droit les prestations en cas de décès.
Le versement d'une pension de retraite par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ou la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III entraîne la cessation des prestations versées au titre du contrat d'assurance visé au premier alinéa du présent IV.
Les rentes qui auraient été versées au titre du contrat d'assurance mentionné au même alinéa concomitamment au service d'une pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales sont reversées par leur bénéficiaire à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui en verse une fraction à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III.
Avant le 31 janvier 2007, les syndicats professionnels auxquels adhèrent ou ont adhéré les personnes mentionnées au I transmettent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III l'ensemble des données nécessaires à l'application des dispositions du présent article.
Les établissements publics de santé et les autres établissements de santé ou organismes publics ou privés associés par convention en application de l'article L.
6142-5 du code de la santé publique participent à la constitution de droits à retraite dans le cadre d'opérations régies par l'article L.
222-1 du code de la mutualité, au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L.
952-21 du code de l'éducation qui ne sont pas assujettis à cotisations dans le régime de retraite complémentaire dont bénéficient les agents non titulaires de la fonction publique, sous réserve que ces personnels acquittent au titre de ces opérations un montant minimal de cotisations.
Cette participation est assise sur les émoluments hospitaliers versés ou pris en charge par ces établissements ou organismes dans des limites fixées par décret, notamment en fonction des cotisations personnelles des bénéficiaires.
Elle est à la charge des établissements ou organismes versant les émoluments sur lesquels elle est assise.
Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 170,6 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 88,9 milliards d'euros.
Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 10,2 milliards d'euros.
Le fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale peut garantir des avances remboursables à taux bonifié accordées, par des établissements de crédit ou des sociétés de financement avec lesquels il a passé convention, à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans pour les aider dans leur insertion professionnelle.
Les parents assumant la charge d'un mineur titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L.
117-1 du code du travail peuvent également bénéficier de cette avance.
Le coût de la bonification d'intérêts est à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales qui peut également participer au financement de la garantie.
Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,3 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 54,9 milliards d'euros.
- A compter de la publication de la présente loi, sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
652-7 du code de la sécurité sociale au titre des agissements n'ayant pas fait l'objet à cette date de poursuites aux fins de l'application desdites dispositions.
- Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées toutes dispositions réglementaires et décisions en tant qu'elles pourraient être contestées sur le fondement du défaut ou de l'irrégularité de la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) Fonds de solidarité vieillesse PRÉVISIONS de charges : 14,5 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles PRÉVISIONS de charges : 16,6
Il porte majoritairement sur la branche Maladie.
Couverture du déficit de la branche Maladie Pour cette branche, le déficit de 8 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
En effet, l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu que la CADES couvrirait : - les déficits cumulés de la branche Maladie au 31 décembre 2003 et le déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 dans la limite globale de 35 milliards d'euros ; - les déficits prévisionnels des années 2005 et 2006 dans la limite globale de 15 milliards d'euros.
En 2004, quatre versements ont été effectués par la CADES pour un montant total de 35 milliards d'euros en 2004.
Néanmoins, le déficit constaté de la branche Maladie en 2004 a été inférieur à celui prévu au moment du débat parlementaire relatif à la loi du 13 août 2004 (33,31 milliards d'euros de déficits cumulés, au lieu des 35 milliards d'euros alors envisagés).
En conséquence, la reprise du déficit 2005, évalué à 8,3 milliards d'euros dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a tenu compte d'une régularisation de 1,69 milliard d'euros sur l'exercice précédent, et s'est traduite par un versement de 6,61 milliards d'euros (en date du 7 octobre 2005).
Le déficit réel de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ayant atteint in fine 8 milliards d'euros pour l'exercice 2005, une nouvelle régularisation de 300 millions d'euros sera opérée par la CADES lors du versement correspondant à la reprise du déficit prévisionnel de la CNAMTS au titre de 2006.
Couverture des déficits des branches Vieillesse, Famille et Accidents du travail - maladies professionnelles La branche Vieillesse du régime général a enregistré en 2005 un déficit de 1,876 milliard d'euros, la branche Famille de 1,315 milliard d'euros et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de 0,438 milliard d'euros.
Ces déficits ont été couverts par les emprunts de trésorerie que peut conclure l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale (13 milliards pour 2005 et 18,5 milliards pour 2006).
Couverture du déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles a été substitué au budget annexe des prestations sociales agricoles à compter du 1er janvier 2005 et a hérité de la dette de ce dernier qui s'élevait en 2004 à 3,2 milliards d'euros.
Cette dette a été apurée à hauteur de 2,5 milliards par un versement par l'Agence France Trésor en janvier 2006.
Pour l'exercice 2005, le déficit du FFIPSA atteint 1,4 milliard d'euros.
Le financement de ces déficits a été assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure le FFIPSA auprès du consortium CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (6,2 milliards pour 2005, 7,1 milliards pour 2006).
Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Le résultat du FSV pour l'exercice 2005 est déficitaire de 2 milliards d'euros.
Le FSV ne disposant plus de réserve, n'ayant pas le droit d'emprunter et ne recevant pas de dotation d'équilibre de l'Etat, le déficit cumulé, qui s'élève à 3,7 milliards d'euros au 31 décembre 2005, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.
Le fonds se retrouve largement en position de débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS - 2,7 milliards d'euros au 31 décembre 2005) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (0,06 milliard d'euros à cette même date).
Ces montants sont donc financés in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Elle a été excédentaire de 0,5 milliard d'euros en 2005.
Ces montants ont été reportés sur 2006 et affectés au financement d'investissements dans les établissements médico-sociaux (notamment pour des mises aux normes techniques).
Hypothèses d'évolution moyennes sur la période 2008-2010 Produit intérieur brut volume SCÉNARIO Haut : 3,0 % SCÉNARIO Bas : 2,25 % Masse salariale du secteur privé SCÉNARIO Haut : 5,2 % SCÉNARIO Bas : 4,4 % Objectif national de dépenses d'assurance maladie SCÉNARIO Haut : 2,5 % SCÉNARIO Bas : 2,2 % Inflation hors tabac SCÉNARIO Haut : 1,75 % SCÉNARIO Bas : 1,75 % Les projections quadriennales sont présentées sous deux scénarios économiques et en l'absence de toute affectation de ressources supplémentaires.
Ces deux scénarios reprennent les hypothèses d'évolution du produit intérieur brut (PIB), de la masse salariale et de l'inflation retenues dans les scénarios présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances pour 2007.
Dans ces deux scénarios et en retenant une progression moyenne de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,5 % dans le scénario haut et de 2,2 % dans le scénario bas, le solde global du régime général et de l'ensemble des régimes de base s'améliore régulièrement sur la période 2007-2010.
Le retour à l'équilibre du régime général est atteint en 2009 dans le scénario haut, et en 2010 dans le scénario bas.
Le déficit de la branche Maladie se réduit rapidement, la branche redevenant excédentaire dès 2009 dans les deux scénarios.
La forte progression apparente des charges et des produits de la branche entre 2005 et 2006 est due à la prise en compte des nouveaux transferts entre l'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, outre le versement des dépenses médico-sociales, les régimes d'assurance maladie doivent à partir de 2006 comptabiliser en charges un transfert égal à l'ONDAM médico-social vers la CNSA et en contrepartie reçoivent en produits le remboursement par la CNSA des prestations médico-sociales.
L'excédent de la branche Accidents du travail - maladies professionnelles augmente régulièrement sur la période.
La branche Famille renoue avec une situation excédentaire dès 2008 dans les deux scénarios, notamment du fait de l'achèvement de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant.
S'agissant de la branche Vieillesse, l'anticipation du départ en retraite de certains travailleurs et le grand nombre de bénéficiaires de la mesure " carrière longue " amènent à constater un déficit plus important qu'en 2006.
Cette dégradation ne remet pas en cause le sens des projections de moyen et de longs termes réalisées dans le cadre du Conseil d'orientation des retraites.
Conformément au choix fait de présenter ces tableaux sans affectation de ressources supplémentaire, les présentes projections sont bâties sans préjuger des mesures qui pourraient être prises dans le cadre du premier rendez-vous quinquennal d'examen du financement de la branche pour assurer un retour du régime général à l'équilibre en 2009 et qui devront notamment tenir compte de l'amélioration de la situation de l'emploi.
De nombreux régimes bénéficient en effet de mécanismes garantissant leur équilibre financier (contribution du régime général, subvention de l'Etat ou attribution d'une ressource externe).
Le poids des quelques régimes ne bénéficiant pas de tels dispositifs d'équilibrage étant faible, leurs résultats n'affectent que marginalement celui du régime général.
Le Fonds de solidarité vieillesse devrait quant à lui bénéficier de l'amélioration de la conjoncture, qui se traduit par une accélération des recettes et par un ralentissement des charges au titre de la prise en charge des cotisations de retraite des chômeurs.
Son solde s'améliorerait notablement sur la période.
Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) connaît une progression relativement modérée de ses charges comme de ses recettes.
Le déficit de ce fonds ne se retrouve pas au sein des comptes de l'ensemble des régimes de base puisque, avec la mise en place du FFIPSA en 2005, le régime des non-salariés agricoles comptabilise un produit à recevoir du FFIPSA.
Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010 (Tableaux non reproduits, consulter le fac-similé)
Rapport de MM. Pierre-Louis Fagniez, Jean-Marie Rolland, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3384 ;
Discussion les 24 à 26 octobre 2006 et adoption le 31 octobre 2006.
Dans le III de l'article 60 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le montant : « 165 millions » est remplacé par le montant : « 115 millions », et le montant : « 110 millions » est remplacé par le montant : « 60 millions ».
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 EUR augmenté de la marge maximum que les entreprises visées au premier alinéa sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L.
Au titre de l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé à :
« Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code.
« La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L.
443-8 du code du travail et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu professionnel défini à l'article L.
3° Les deux premières phrases du troisième alinéa du I de l'article L.
« Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette mentionnées aux articles 75-0 A et 75-0 B du même code ainsi que du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code.
Les revenus sont majorés des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 73 B et 151 septies A du même code, des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L.
« Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.
1° Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 50-0, les taux : « 68 % » et « 45 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 71 % » et « 50 % » ;
2° Dans le premier alinéa du 1 de l'article 102 ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
- Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour l'imposition des revenus et le calcul des cotisations et contributions assises sur les revenus de l'année 2006.
« a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, ainsi que de l'article L.
2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L.
Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A, ainsi que de l'article L.
3° Dans le 3, les mots : « perçus au titre des années définies au I de l'article 1600-0 G, » sont supprimés ;
4° Dans le 4, les mots : « au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G » sont supprimés.
- Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
- Dans les premier et dixième alinéas de l'article L.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois », et la dernière phrase du même alinéa est supprimée ;
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « en tenant compte des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la contribution à l'insertion professionnelle durable de l'intéressé, en fonction de l'environnement économique local » sont supprimés.
129-1 du code du travail est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, les associations intermédiaires, les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, les organismes ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être agréés au titre du présent article pour leurs activités d'aide à domicile.
Peuvent également être agréées les unions et fédérations d'associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne.
Peuvent également être agréés les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L.
6111-1 du code de la santé publique, les centres de santé relevant de l'article L.
6323-1 du même code, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
2324-1 du même code, pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Peuvent aussi être agréées les résidences-services relevant du chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article qui y résident.
De même, les entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile, agréées en application des dispositions du premier alinéa, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre du présent article puisse être remis en cause de ce simple fait.
- Dans la première phrase du III bis de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « associations ou des entreprises de services à la personne » sont remplacés par le mot : « personnes ».
« 2° Soit à l'agrément prévu à l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, employés par les personnes et dans les conditions mentionnées à cet article.
- La négociation mentionnée au premier alinéa du I peut aussi porter sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques.
« Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de l'accord collectif résultant, le cas échéant, de la négociation mentionnée au premier alinéa du présent II bénéficient des dispositions du 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L'autorité administrative compétente ne s'est pas opposée à la qualification d'emplois menacés retenue par l'accord collectif ;
« Un décret précise les conditions d'application du présent II, notamment les caractéristiques de l'emploi retrouvé, ainsi que les principes d'organisation du comité de suivi.
- Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions prévues au II de l'article L.
320-2 du code du travail, n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du code général des impôts, », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ».
- Après les mots : « à défaut par la loi ou, », la fin du 5° du II de l'article L.
136-2 du même code est ainsi rédigée : « en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail.
741-10 du code rural, après les mots : « code général des impôts, », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ».
« A compter de l'exercice 2007, en cas d'écart positif entre le produit des impôts et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux allégements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart est affecté à la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale.
En 2007, il est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
« A compter de l'exercice 2007, en cas d'écart négatif entre le produit des impôts et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux allégements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
« 5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années.
« 11° Les sommes acquises à l'Etat conformément au 5° de l'article L.
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « entreprises d'investissement qui exercent à titre principal » sont remplacés par les mots : « prestataires de services d'investissement qui exercent » ;
a) Les mots : « instruments financiers » sont remplacés par le mot : « actifs » ;
b) Le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « les instruments financiers » ;
c) Sont ajoutés les mots : « et les droits représentatifs d'un placement financier ».
La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au présent article fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.
Son paiement doit intervenir le 25 septembre pour 80 % de son montant et le 25 novembre au plus tard pour les 20 % restants.
2° a) Le 3 est abrogé, le 2 devient 3 et, dans ce 3, la référence : « du 1 » est remplacée par la référence : « des 1 et 2 ».
- Dans la deuxième phrase du 2° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « dans les mêmes conditions », sont insérés les mots : « et sous les mêmes sanctions ».
136-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « des 3° et 4° du II » et les mots : « autres que les contrats en unités de compte » sont supprimés.
1° Dans le premier alinéa du I, après la référence : « l'article 125 A du code général des impôts », sont insérés les mots : « , ainsi que les produits de même nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, » ;
- Dans le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, les mots : « et au II du même article » sont remplacés par les mots : « , au II du même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A ».
- Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1600-0 G du même code, les mots : « , sous réserve des revenus des placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J autres que les contrats en unités de comptes, » sont supprimés.
- Le II de l'article 1600-0 J du même code est abrogé.
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « en fonction de l'évolution », sont insérés les mots : « , avant application de la réduction représentative de frais professionnels mentionnée au I de l'article L.
« Les montants fixés par cet arrêté peuvent être majorés tous les trois ans, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, sur demande des régimes intéressés adressée au président de la commission de répartition, lorsque la réactualisation mentionnée à l'alinéa précédent, appliquée sur les trois derniers exercices, est inférieure à l'accroissement, sur la même période, de l'assiette des cotisations d'assurance maladie du régime demandeur.
- La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L.
376-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou réciproquement ».
- L'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi rédigé :
752-23 du code rural, après les mots : « en déclaration de jugement commun », sont insérés les mots : « ou réciproquement ».
- Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que les assureurs mentionnés aux articles L.
752-13 peuvent financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse et aux assureurs mentionnés aux articles L.
752-13, ainsi que la procédure applicable.
242-1, », sont insérés les mots : « ou pour les salariés du secteur agricole à l'article L.
242-1, », sont insérés les mots : « ou pour les salariés du secteur agricole des sixième et huitième alinéas de l'article L.
« Elle comprend également la compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux du salaire horaire.
921-4 du code de la sécurité sociale destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du même code ou versées en couverture d'engagements de retraite souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L.
921-4 du même code et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.
3° Le 2° est complété par les mots : « , à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
225-197-1 du même code et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'eux.
À défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
« Les groupements d'employeurs composés pour partie des employeurs mentionnés au I du présent article exerçant une ou plusieurs des activités visées à ce même I bénéficient pour lesdits employeurs des taux réduits de cotisations, sous réserve que le chiffre d'affaires annuel de ces groupements soit réalisé majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés au régime agricole.
Donnent lieu à cet allègement les rémuet gains des salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, et ce pendant deux ans à compter de l'embauche.
- Les dispositions du II et du 3° du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 aux contrats nouveaux ou reconduits.
À défaut de revenu, la cotisation de solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret.
Le deuxième alinéa du I et le deuxième alinéa du VII de l'article L.
136-4 du code de la sécurité sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul, d'une part, des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes et, d'autre part, des contributions d'assurance chômage et des cotisations prévues par l'article L.
143-11-6 du code du travail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L.
« Des conventions conclues entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'une part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code et, d'autre part, l'organisme national qui fédère les institutions gestionnaires mentionnées à l'article L.
351-21 du code du travail fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.
- Le II de l'article 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :
2° A la fin du second alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
« L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l'article L.
351-24 du code du travail ainsi que la prolongation de la durée d'exonération prévue au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L.
- Après le cinquième alinéa de l'article 2425 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Après l'article 45-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 45-5 ainsi rédigé :
- Les dispositions de l'article 45-4 s'appliquent à l'inscription de l'hypothèque légale des organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale.
a) Au début de l'alinéa, sont insérés les mots : « Dès lors qu'elles dépassent un montant fixé par décret, » ;
- L'intitulé de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L.
« Lorsque le montant des cotisations, contributions et taxes mentionnées à l'alinéa précédent est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement dématérialisé est obligatoirement le virement bancaire.
- Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise mentionnés aux I et II, redevables de cotisations, contributions et taxes pour un montant supérieur à 800 000 EUR au titre d'une année civile, sont tenus d'effectuer leurs déclarations sociales, au titre des sommes dont ils sont redevables l'année suivante, par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L.
243-14 du code de la sécurité sociale s'applique à partir du 1er juillet 2007.
- Dans le même II bis, le montant : « 800 000 EUR » est remplacé par le montant : « 400 000 EUR » à compter du 1er janvier 2008 et par le montant : « 150 000 EUR » à compter du 1er janvier 2009.
- Les sociétés et entreprises dont le chiffre d'affaires défini à l'article L.
651-5 est supérieur ou égal à 5 millions d'euros sont tenues d'effectuer la déclaration prévue au même article et le paiement de la contribution sociale de solidarité par voie électronique auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné à l'article L.
Pour se conformer à cette obligation, les sociétés et entreprises utilisent les services de télédéclaration et de télérèglement mis à disposition dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du montant de la contribution sociale de solidarité dont est redevable la société ou l'entreprise.
« Il est également appliqué une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué dans des conditions différentes de celles prévues au premier alinéa.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « et les majorations de retard » sont remplacés par les mots : « et des majorations de retard ainsi que celles des majorations prévues à l'article L.
2° Dans le second alinéa, les mots : « de retard » sont supprimés.
- Les dispositions des IV à VI sont applicables pour la première fois à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2007.
651-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 EUR » à compter du 1er janvier 2008 et par le montant : « 760 000 EUR » à compter du 1er janvier 2009.
- Dans le code de la sécurité sociale, sont supprimés :
1° Après les mots : « à l'approbation de », la fin de la première phrase du III est ainsi rédigée : « l'organisme de mutualité sociale agricole détenant la participation majoritaire.
2° Dans le IV, les références : « , II et III » sont remplacées par le mot et la référence : « et II ».
- Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2008.
L'article 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est ainsi modifié :
1° Dans le III, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ;
- A compter de l'exercice 2007, les sommes constitutives des réserves de la caisse de sécurité sociale de Mayotte constatées au titre des résultats excédentaires des années antérieures des différents risques et actions autres que le régime d'assurance vieillesse sont affectées au financement du régime d'assurance maladie-maternité à l'exception d'une somme affectée au financement du programme immobilier nécessaire au fonctionnement de la caisse.
Les modalités d'application du présent V sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- A compter du 1er janvier 2008, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différents régimes et actions gérés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« En vue de clarifier la gestion des différents régimes et actions gérés par la caisse, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure l'individualisation de la trésorerie de chaque régime et action par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable ; elle établit l'état prévisionnel de la trésorerie de chaque régime et action.
6133-5 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
323-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour » sont remplacés par les mots : « selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ».
« Les dispositions des deux premiers alinéas du même article ne s'appliquent pas aux établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, vers les établissements de santé autorisés à pratiquer ces prélèvements.
- Toutefois, les travailleurs frontaliers occupés en Suisse et exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie peuvent demander à ce que les dispositions du I ne leur soient pas appliquées, ainsi qu'à leurs ayants droit, jusqu'à la fin des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, soit douze ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord du 21 juin 1999 précité, à condition d'être en mesure de produire un contrat d'assurance maladie les couvrant, ainsi que leurs ayants droit, pour l'ensemble des soins reçus sur le territoire français.
1° a) L'intitulé du titre est complété par les mots : « et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ».
b) L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé ».
c) L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » ;
- Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2007 et le 3° du I entre en vigueur le 1er juillet 2007.
4141-2 du code de la santé publique, le mot : « médicaments » est remplacé par les mots : « actes, produits et prestations ».
- Est considérée comme exerçant la profession d'orthoptiste toute personne qui exécute habituellement des actes professionnels d'orthoptie, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
« Les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un médecin.
- Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du même code est complété par deux articles L.
- Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.
- Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement fixées par décret.
6211-1 sur des prélèvements réalisés en France à destination d'assurés d'un régime français de sécurité sociale dans les conditions définies aux alinéas suivants.
« Lorsque le laboratoire est installé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément ont été préalablement reconnues équivalentes à celles du présent livre, il adresse une déclaration attestant qu'il bénéficie d'une autorisation ou d'un agrément délivré par les autorités compétentes.
« Lorsque le laboratoire ne répond pas aux conditions définies au deuxième alinéa, l'exécution des analyses est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative qui lui est délivrée après vérification que ses conditions de fonctionnement sont équivalentes à celles définies par le présent livre.
- Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique déclare au comité économique des produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux établissements de santé pour le produit.
En l'absence de laboratoire exploitant, toute pharmacie à usage intérieur intéressée à l'achat de ce médicament déclare au comité le montant de l'indemnité qui lui est réclamée pour acquérir le produit si cette indemnité n'a pas déjà fait l'objet d'une déclaration au comité.
« Le laboratoire exploitant la spécialité ou, à défaut, les pharmacies à usage intérieur qui se sont procuré ce produit informent annuellement le comité économique du chiffre d'affaires correspondant à ces spécialités ainsi que du nombre d'unités fournies ou reçues.
« Si le prix ou le tarif de remboursement fixé ultérieurement par le comité économique des produits de santé pour le médicament lors de son inscription au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché est inférieur au montant de l'indemnité déclarée au comité, ce dernier demande au laboratoire de reverser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remise, tout ou partie de la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé sur la base de l'indemnité et celui qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues au prix ou au tarif de remboursement fixé par le comité.
Le produit de cette remise est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique, les mots : « ; il adresse également périodiquement au ministre chargé de la santé des informations sur le coût pour l'assurance maladie du médicament bénéficiant de l'autorisation octroyée » sont supprimés.
- Lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée, toute spécialité pharmaceutique, tout produit ou toute prestation prescrit en dehors du périmètre des biens et services remboursables pour le traitement d'une affection de longue durée remplissant les conditions prévues au 3° ou au 4° de l'article L.
322-3 ou d'une maladie rare telle que définie par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge ou d'un remboursement, à condition que la spécialité, le produit ou la prestation figure dans un avis ou une recommandation relatifs à une catégorie de malades formulés par la Haute Autorité de santé après consultation, pour les produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La prise en charge ou le remboursement sont décidés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Ils doivent en outre être inscrits explicitement dans le protocole de soins mentionné à l'article L.
« Lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication remboursable, il est pris en charge ou remboursé en application des dispositions des alinéas précédents dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à l'indication ou aux indications prises en charge.
5123-2 du code de la santé publique, il est pris en charge ou remboursé dans la limite d'une base forfaitaire annuelle par patient fixée par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
138-20 du présent code s'appliquent à la pénalité mentionnée à l'alinéa précédent.
« Les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de prise en charge dérogatoire prévue au premier alinéa ainsi que les règles et les délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée aux deux alinéas précédents et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
« 6° De rendre un avis sur le montant de la base forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L.
861-1, lors de la facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L.
Cette disposition ne s'applique pas non plus dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient, y compris les cas prévus à l'article L.
« L'accord national mentionné au premier alinéa peut décider de maintenir la dispense d'avance de frais dans les zones géographiques pour lesquelles les niveaux de substitution sont supérieurs aux objectifs fixés par cet accord.
La suppression de la dispense d'avance de frais s'applique dans les zones géographiques n'ayant pas atteint, au début d'une année, les objectifs fixés pour l'année précédente par les partenaires conventionnels mentionnés au premier alinéa.
861-3 du même code est complété par les mots : « dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
- Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais qu'il ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-8, ni d'une demande en cours d'instruction en vue d'une telle autorisation, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, pour des raisons de santé publique justifiées, autoriser la mise sur le marché de ce médicament.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « disposant d'une autorisation de mise sur le marché », sont insérés les mots : « , de l'autorisation mentionnée à l'article L.
« Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte personnellement un médicament.
« Lorsqu'un particulier procède à l'importation d'un médicament par une autre voie que le transport personnel, il n'est pas non plus soumis à l'obligation d'une autorisation préalable si ce médicament fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ou d'un enregistrement au sens des articles 14 et 16 bis de la même directive dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « la procédure, ».
- Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
162-16-6 du même code, après le mot : « procédure », le mot : « et » est remplacé par une virgule.
« L'avis de la Haute Autorité de santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation d'un acte ou d'une prestation.
« 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L.
« 7° Une contribution financière due par les établissements de santé ainsi que par les groupements, réseaux et installations de chirurgie esthétique à l'occasion de la procédure prévue par les articles L.
6322-1 du code de la santé publique au titre de chacun de leurs sites d'implantation donnant lieu à certification.
La certification des installations de chirurgie esthétique implantées dans les établissements de santé ne donne pas lieu à versement d'une contribution distincte.
« Les montants de cette contribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction du nombre cumulé des journées d'hospitalisation et des venues dans l'établissement de santé, le groupement, le réseau ou l'installation de chirurgie esthétique au cours de l'année précédant la visite.
Ils ne peuvent être inférieurs à 2 500 , ni supérieurs à 55 000 .
6113-4 du code de la santé publique, les mots : « autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé en vertu de l'article L.
6133-1 » sont remplacés par les mots : « et les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé en vertu, respectivement, des articles L.
1411-6 du même code, après les mots : « dont la liste est fixée », sont insérés les mots : « , après avis de la Haute Autorité de santé, ».
« 4° bis Les conditions et les modalités de mise en oeuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique ou dans le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments ; »
2° Dans le 5°, les références : « au 3° et au 4° » sont remplacées par les références : « aux 3° , 4° et 4° bis ».
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre », sont insérés les mots : « , à l'article L.
- La prise en charge par l'assurance maladie de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui doit alors être exécutée par ce pharmacien.
Les catégories de médicament exclues du champ d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par deux articles L.
- La publicité auprès du public pour les produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 ne peut mentionner que ces produits ou ces prestations peuvent être remboursés par l'assurance maladie ou par un régime complémentaire.
Elles sont punies d'une amende de 37 500 , dont le montant maximum peut être porté à 50 % des dépenses de la publicité constituant l'infraction.
- Tout audioprothésiste est tenu de remettre à l'assuré ou à son ayant droit, avant la conclusion du contrat de vente, un devis détaillé comportant le prix de vente hors taxe de chaque appareil proposé et de chaque prestation d'adaptation associée, ainsi que le prix net toutes taxes comprises à payer et le tarif de responsabilité correspondant figurant sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L.
« Avant le paiement, l'audioprothésiste remet à l'assuré ou à son ayant droit une note détaillée reprenant les mêmes éléments.
« La note est jointe à la feuille de soins.
L'audioprothésiste conserve un double du devis et de la note durant deux ans.
« Les infractions au présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L.
162-38 et punies des mêmes peines.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la responsabilité civile médicale.
Ce rapport présente un état des lieux des contentieux juridiques impliquant des professionnels de santé dans le cadre de leur exercice, le montant des sommes engagées en réparation et le coût pour les finances publiques de la prise en charge par l'assurance maladie des primes d'assurance des professionnels de santé à ce titre.
« Les éléments mentionnés aux 1° et 3° prennent effet le 1er mars de l'année en cours et ceux mentionnés au 2° le 1er janvier de la même année, à l'exception de ceux fixés en application du II.
- Les dispositions du I, à l'exception de celles de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et de celles du quatrième alinéa, du II et du troisième alinéa du D du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) demeurent applicables, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, selon des modalités et un calendrier fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le coefficient de haute technicité est réduit progressivement dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour atteindre la valeur 1 au plus tard en 2012.
L'écart entre la valeur de ce coefficient et la valeur 1 est réduit d'au moins 50 % en 2009.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « des établissements de santé et » sont supprimés ;
« 4° Les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation dispensées par le service de santé des armées et l'ensemble des activités de soins de l'Institution nationale des invalides ».
174-15 du même code est remplacé par quatre articles L.
- Sont applicables aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du service de santé des armées les dispositions des articles L.
« Les compétences du directeur ou de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionnées aux articles visés au premier alinéa sont exercées en ce qui concerne le service de santé des armées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Pour la répartition entre les régimes d'assurance maladie, les sommes versées au service de santé des armées s'ajoutent à celles prévues au deuxième alinéa de l'article L.
174-15-1 sont applicables aux dépenses d'hospitalisation de l'ensemble des activités de soins de l'Institution nationale des invalides.
- A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, les mots : « du ou des trimestres suivants » sont remplacés par les mots : « des périodes suivantes ».
- Le quatrième alinéa du A du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dernière disposition ne s'applique pas à la fraction propre au service de santé des armées.
« Les établissements qui ne transmettent pas les informations mentionnées au premier alinéa dans les conditions et les délais fixés par voie réglementaire sont passibles d'une pénalité prononcée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la commission exécutive, dans la limite de 5 % de leurs recettes annuelles d'assurance maladie.
174-4 est complété par les mots : « , ainsi que des donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L.
1° Dans la première phrase du 4° du I de l'article L.
162-14-1, après les mots : « praticiens libéraux exerçant dans ces zones », sont insérés les mots : « ou les centres de santé qui y sont implantés » et, après les mots : « leurs modalités d'exercice », sont insérés les mots : « ou d'organisation » ;
162-32-1 est complétée par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles ces centres bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et leurs modalités d'exercice ou d'organisation, notamment pour les conduire à intégrer dans leurs équipes des professionnels de santé exerçant des activités numériquement déficitaires dans ces zones ».
162-5-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à un médecin généraliste qui s'installe » sont remplacés par les mots : « aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé ».
- Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.
Avant la fin du dernier semestre de cette période de cinq ans, il est procédé à une évaluation du fonctionnement de cet observatoire ; celle-ci devra se prononcer sur l'opportunité de le voir poursuivre son activité de façon autonome ou de le fusionner avec le conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L.
« L'observatoire est chargé du suivi tout au long de l'année des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation se fondant sur l'analyse des données d'activité de soins et des dépenses engendrées par ces activités.
Le Gouvernement consulte l'observatoire préalablement à la mise en oeuvre de la procédure prévue au second alinéa du II des articles L.
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et au suivi de la réalisation » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et au suivi de la réalisation » sont supprimés ;
3° Au début du quatrième alinéa, les mots : « Le conseil donne également un avis sur les orientations de la politique salariale et statutaire et les » sont remplacés par les mots : « Le conseil est également informé des orientations de la politique salariale et statutaire et des » ;
- Dans le premier alinéa du II des articles L.
162-22-10 du même code, les mots : « ainsi qu'aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé » sont supprimés.
« Lorsqu'il apparaît que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées au fur et à mesure de l'année en cours n'est pas compatible avec l'objectif de l'année en cours, l'Etat modifie les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégories d'établissements et par tarifs de prestations.
Dans le dernier alinéa du II de l'article L.
162-22-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour le premier trimestre » sont remplacés par les mots : « au fur et à mesure de l'année en cours ».
- Le Gouvernement peut expérimenter, à compter du 1er janvier 2007 et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé, fondés sur leurs activités et établis en fonction des informations qu'ils recueillent et transmettent en application des articles L.
« Toutefois, lorsque les médecins libéraux sont en nombre insuffisant pour assurer les soins définis au a du 1° de l'article L.
6111-2, l'hôpital local peut recruter des praticiens mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L.
1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en médecine, à partir de la première année du troisième cycle, s'il s'engage à exercer comme médecin généraliste » sont remplacés par les mots : « , titulaire du concours de médecine, inscrit en faculté de médecine ou de chirurgie dentaire, s'il s'engage à exercer en tant que médecin généraliste, spécialiste ou chirurgien-dentiste ».
- Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre.
« Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité.
Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de l'évolution des nombres d'étudiants déterminés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
« Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice.
- Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de la commission mentionnée au I, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces Etats, conformément aux obligations communautaires.
« Nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice.
- Le ministre chargé de la santé peut, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, autoriser individuellement à exercer la pharmacie les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre.
« Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances, qui peuvent être organisées par spécialité.
- Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L.
4221-12 du code de la santé publique n'est pas opposable aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier et ayant passé une convention en application des dispositions des articles L.
6162-5 du même code justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi.
Les conditions et les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances sont fixées par voie réglementaire.
Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent IV peuvent poursuivre leurs fonctions en qualité de praticien attaché associé ou d'assistant associé jusqu'à épuisement de leurs droits à se présenter aux épreuves mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
4221-12 du code de la santé publique et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
3° Dans les première et seconde phrases du V, les références : « aux III et IV » sont remplacées par la référence : « au III ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, après avis du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;
3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend ses décisions après avis d'un conseil scientifique indépendant dont la composition est fixée par décret.
Elle est un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'autres personnes morales conformément aux articles L.
341-4 du code de la recherche, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Les ressources de l'agence sont notamment constituées par :
« a) Des subventions de l'Etat ;
« b) Une dotation globale versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
« c) Une contribution financière perçue en contrepartie des services rendus par l'agence aux organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent 1° ;
341-4 du code de la recherche, le personnel de l'agence peut comprendre des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement, des agents contractuels de droit public régis par les dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, recrutés par l'agence, ainsi que des agents contractuels de droit privé également recrutés par l'agence ;
« La dotation globale versée à l'agence mentionnée à l'article L.
312-8 est imputée sur le financement à la charge des organismes de sécurité sociale soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas de pharmacies à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur concluent, avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine, une ou des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.
« Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des médicaments en lien avec le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L.
Elles sont transmises par les établissements à l'autorité administrative compétente ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent et par les pharmaciens au conseil compétent de l'ordre.
« Les conventions doivent reprendre les obligations figurant dans une convention type définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Avant la première phrase du V de l'article L.
« Le personnel des établissements mentionnés au I comprend un médecin coordonnateur dont les missions sont définies par décret.
Le médecin coordonnateur de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des contrats prévus à l'article L.
- Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical personnel de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou de son représentant légal.
1° Dans la première phrase, après les mots : « les établissements de santé, », sont insérés les mots : « les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, » ;
2° Dans la troisième phrase, après les mots : « un établissement de santé », sont insérés les mots : « ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » ;
3° Dans la quatrième phrase, les mots : « ou de l'établissement de santé » sont remplacés par les mots : « de l'établissement de santé ou de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
- Une section consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service, qui est divisée en deux sous-sections.
La première sous-section, consacrée aux personnes âgées, retrace :
« a) En ressources, une fraction du produit mentionné au 3° de l'article L.
La deuxième sous-section, consacrée aux personnes handicapées, retrace :
« a) En ressources, une part de la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
14-10-4 affectée au a du 1 du I du présent article ; cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget dans la limite de 12 % de cette fraction ;
« b) En charges, le financement de dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L.
314-3 du même code est complété par les mots : « ainsi, le cas échéant, que de tout ou partie du montant prévisionnel de l'excédent de la section mentionnée au I de l'article L.
174-9-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L.
314-8 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie », et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l'action sociale et des familles ».
3311-2, les mots : « cure ambulatoire » sont remplacés par les mots : « soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie », et après le mot : « assurent », est inséré le mot : « notamment » ;
3411-2, les mots : « mentionnées au sixième alinéa de » sont remplacés par les mots : « médico-sociales des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnées à » ;
3411-5, les mots : « spécialisés de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ».
b) Au début du quatrième alinéa, la mention : « 3° » est supprimée ;
c) Dans le quatrième alinéa, après les mots : « pour usagers de drogue », sont insérés les mots : « , les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » ;
- Ce fonds finance des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire au moyen de subventions ou d'avances remboursables, dans le cadre d'opérations de modernisation et de restructuration de ces établissements et groupements ou de réorganisation de l'offre de soins.
2° Après le III bis, sont insérés un III ter et un III quater ainsi rédigés :
- Le fonds prend en charge les frais de fonctionnement d'une mission chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduire les expérimentations visées au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
- Le fonds prend en charge les frais de fonctionnement d'une mission d'expertise et d'audit hospitaliers placée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, chargée de procéder ou de faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et de diffuser auprès de ces établissements des références et recommandations de gestion hospitalière.
« Le fonds prend également en charge les frais de fonction d'une mission nationale d'appui à l'investissement, placée auprès du ministre chargé de la santé et de missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement placées auprès des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation.
« Le montant de chaque subvention ou avance du fonds est arrêté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans la limite des montants régionaux arrêtés par le ministre chargé de la santé.
4° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « , ainsi que par le reversement des avances remboursables mentionnées au III » ;
6141-7-2 du code de la santé publique, les mots : « , dans le cadre d'une mission de coordination financée par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, » sont supprimés.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire » sont remplacés par les mots : « au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « aux collectivités mentionnées au premier alinéa ou à un établissement privé poursuivant un but similaire ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « au fonds mentionné au premier alinéa » ;
- Il est créé un fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
« Le fonds finance des actions et des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par l'octroi d'aides à des professionnels de santé exerçant en ville, à des regroupements de ces mêmes professionnels ou à des centres de santé.
« Il finance le développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de santé liant des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé et médico-sociaux dans les conditions prévues à l'article L.
« Il finance des actions ou des structures concourant à l'amélioration de la permanence des soins et notamment les maisons médicales de garde.
« Il concourt à des actions ou à des structures visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire.
« Il finance des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé.
« Il contribue à la mise en oeuvre du dossier médical personnel mentionné à l'article L.
161-36-1 et, notamment, au développement d'une offre d'hébergement, au sens de l'article L.
- Les ressources du fonds sont constituées par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
La répartition entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Le fonds dispose d'un comité national de gestion associant des représentants de l'Etat et des représentants du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'un Conseil national de la qualité et de la coordination des soins, composé de représentants du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des professionnels de santé, des fédérations d'établissements de santé et médico-sociaux et de personnalités nommées en fonction de leur expérience et de leurs compétences par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le bureau du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins est composé à parité de représentants de l'assurance maladie et des professionnels de santé.
« Le fonds dispose également dans chaque région de conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins.
- Sur proposition du comité national de gestion, le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins délibère sur :
« 1° Les orientations stratégiques concernant les priorités d'action du fonds et d'affectation de la dotation ;
« 2° La part affectée au financement d'expérimentations concernant les soins de ville mentionnées au deuxième alinéa du I ;
« 3° La dotation annuelle consacrée au financement des actions à caractère national ou interrégional et celle réservée au financement des actions à caractère régional ;
« 4° Le rapport d'activité annuel.
« Le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins peut, sur la base d'un avis motivé, demander un second projet de délibération au comité national de gestion.
Il ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité qualifiée des deux tiers des membres le composant.
- Le comité national de gestion élabore les propositions présentées au Conseil national de la qualité et de la coordination des soins.
Il répartit la dotation annuelle réservée aux actions régionales entre les missions régionales de santé et attribue les aides pour les actions à caractère national ou interrégional.
Toutefois, les décisions d'attribution des aides en vue des expérimentations mentionnées au 2° du IV sont prises par le bureau du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins.
« Le comité national de gestion présente chaque année ses orientations ainsi que le bilan de son activité au Conseil national de la qualité et de la coordination des soins.
- L'attribution des aides peut être déconcentrée et confiée aux missions régionales de santé mentionnées à l'article L.
Les aides peuvent être attribuées sur une base pluriannuelle.
« Les décisions d'attribution des aides en vue des expérimentations mentionnées au 2° du IV sont prises par le bureau du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins.
- La composition et les modalités de fonctionnement du comité national de gestion, du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins et des conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins ainsi que de leurs bureaux sont déterminées par décret.
162-45, les mots : « Pour organiser la coordination et la continuité des soins, la décision mentionnée à l'article L.
162-44 peut » sont remplacés par les mots : « Le comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L.
221-1-1 et les missions régionales de santé peuvent ».
Dans la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L.
162-22-9 et dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
174-1-1 du même code, les mots : « , outre la part mentionnée à l'article L.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L.
227-1 du même code, les mots : « la part mentionnée à l'article L.
314-3 et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
314-3-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « , et après imputation de la part mentionnée à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , après imputation de la part mentionnée à l'article L.
- A titre transitoire, les dispositions des articles L.
- Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
- Le Fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Il a pour mission de financer la prévention des risques sanitaires exceptionnels, notamment l'achat, le stockage et la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d'un grand nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave, quelles que soient son origine ou sa nature.
« Le fonds est administré par un conseil d'administration constitué, à parité, de représentants de l'Etat et de représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie.
« L'Etat est l'autorité adjudicatrice des marchés nécessaires à la réalisation des missions du fonds et le propriétaire des produits et traitements achetés.
Le fonds effectue l'ordonnancement et le paiement de la dépense.
- Les dépenses du fonds mentionné à l'article L.
« 1° La prise en charge, dans la limite des crédits disponibles, des dépenses de prévention des risques sanitaires exceptionnels, notamment l'achat, le stockage et la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d'un grand nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave, quelles que soient son origine ou sa nature ;
« 2° Les frais de gestion administrative du fonds.
- Les recettes du fonds mentionné à l'article L.
« 1° Une contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et répartie entre les régimes selon les règles définies à l'article L.
« Le montant de la contribution mentionnée au 1° ne peut excéder 50 % des dépenses effectivement constatées du fonds.
« f) La composition du conseil d'administration ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public mentionné à l'article L.
Pour l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
« 3° Les tarifs des soins thermaux pris en charge ; »
1° Dans le 1°, les mots : « et les centres de santé mentionnés à l'article L.
162-32-1 » sont remplacés par les mots : « , les centres de santé mentionnés à l'article L.
162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L.
2° Dans le 2°, la référence : « à l'article L.
3° Dans le dernier alinéa, après la référence : « L.
2° Dans le sixième alinéa (2°), la référence : « à l'article L.
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
3° Au début du dernier alinéa, les mots : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
« Pour les professions dont il gère le dispositif de formation continue conventionnelle, l'organisme gestionnaire conventionnel est chargé notamment : » ;
4° A la fin du sixième alinéa, les mots : « ou des conventions mentionnées à l'article L.
162-5 » sont remplacés par les mots : « convention concernée » ;
« - de l'indemnisation des professionnels de santé libéraux conventionnés participant aux actions de formation conventionnelle.
1° Dans la première phrase, le mot : « représentant » est remplacé par les mots : « représentatives réunissant » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « si celle-ci représente au moins » sont remplacés par les mots : « représentative si celle-ci réunit au moins ».
162-33 du même code, après le mot : « expérience », sont insérés les mots : « , audience électorale ».
6314-1 du code de la santé publique, les mots : « , dans un but d'intérêt général, à la » sont remplacés par les mots : « à la mission de service public de ».
2° Le deuxième alinéa (1°) est complété par les mots : « et au 1° ou au 2° de l'article L.
1° Après les mots : « activité libérale, », est insérée la référence : « à l'article L.
« Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L.
2° Après les mots : « au code de la santé publique », sont insérés les mots : « par les médecins mentionnés à l'article L.
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « sont inférieurs », sont insérés les mots : « à 160 % du salaire minimum de croissance ou » ;
« 8° Activités de tutorat d'un ou de plusieurs salariés par un ancien salarié de l'entreprise exerçant, après la liquidation de sa pension, cette activité, à titre exclusif, auprès du même employeur sous le régime d'un contrat de travail à durée déterminée pour une durée maximale et dans la limite d'un montant de cumul fixés par décret.
Ce décret détermine également les conditions d'ancienneté acquise dans l'entreprise que doit remplir l'intéressé ainsi que le délai maximum séparant son départ de l'entreprise et son retour dans celle-ci.
- Le chapitre II du titre IX du livre IX du code du travail est complété par un article L.
- Le contrat de travail à durée déterminée pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L.
161-22 du code de la sécurité sociale par un salarié, après la liquidation de sa pension, auprès du même employeur est conclu en application de l'article L.
« Un décret détermine la durée du contrat.
« Cette indemnité est également due, dans les mêmes conditions, à tout salarié dont le départ à la retraite avec l'accord de l'employeur, à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2014, conduit à rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L.
L'indemnité de départ mentionnée à la phrase précédente est assujettie en totalité à la contribution sociale généralisée visée à l'article L.
136-2 du même code et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale visée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Elle obéit par ailleurs au même régime fiscal et social que celui de l'indemnité de licenciement.
« Le régime juridique prévu à la dernière phrase de l'alinéa précédent ne s'applique que lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu relatif à la mise à la retraite, conclu après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L.
- Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa de l'article L.
« En cas de cessation d'activité organisée en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L.
352-3 ou d'une convention mentionnée au 3° de l'article L.
322-4 ou lors de l'octroi de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, sans pouvoir être inférieur à celui qui est fixé au premier alinéa de l'article L.
A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L.
- Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les accords conclus et étendus avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L.
« Les accords et les conventions signés ou étendus avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L.
1° Dans la première phrase du I, les mots : « de conditions minimales de durée d'activité agricole non salariée et de périodes d'assurance » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt-deux années et demie de durée d'activité non salariée agricole, ainsi que de périodes d'assurance » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt-deux années et demie d'activité non salariée agricole, ainsi que de périodes d'assurance ».
732-54-2 du même code, les mots : « fixées par décret » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt-deux années et demie ».
1° Dans la première phrase du I, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt-deux années et demie » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « de périodes de cotisations à ladite retraite et d'assurance déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt-deux années et demie de durée d'activité et de périodes d'assurance ».
- Les dispositions des I à III sont applicables au 1er janvier 2007.
634-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « aux articles L.
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifiée :
2° Le II de l'article 22 est complété par les mots : « pour les assurés nés après 1947 ».
« Les versements mentionnés aux 1° et 2° qui sont utilisés pour compléter la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ou pour compléter la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, afin de lui ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article L.
351-1-1, font l'objet d'un barème spécifique.
Ce barème est établi dans le respect du principe de neutralité actuarielle.
351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I du présent article, est applicable aux versements prévus aux articles L.
Dans le deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
- Le 1° du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Le VII de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée est ainsi rédigé :
« - les conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail sont fixés :
2324-1 du code de la santé publique, dont la capacité d'accueil maximale ne dépasse pas un seuil fixé par décret.
- Dans la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article L.
531-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « du premier jour du mois » sont remplacés par les mots : « de la date ».
« En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.
Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire.
« Congé de soutien familial
- Tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de deux ans dans l'entreprise, dont le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant, l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L.
512-1 du code de la sécurité sociale, ou le collatéral jusqu'au quatrième degré, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité a le droit de bénéficier d'un congé de soutien familial non rémunéré.
« Pour le bénéfice des dispositions du premier alinéa, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.
« Le congé de soutien familial est d'une durée de trois mois.
Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée, sont fixées par décret.
- Le salarié est tenu d'informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial dans des conditions fixées par décret.
- Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer dans les cas suivants :
« 5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.
« Il en fait la demande à l'employeur dans des conditions fixées par décret.
- Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité professionnelle.
« Toutefois, le salarié en congé de soutien familial peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
- A l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
- Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à un entretien avec son employeur avant et après son congé relatif à son orientation professionnelle.
933-1 du même code, après les mots : « présence parentale », sont insérés les mots : « , de soutien familial ».
« Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial, la personne bénéficiaire du congé de soutien familial prévu à l'article L.
« Le travailleur non salarié mentionné aux articles L.
732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L.
512-1 du présent code, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial.
« Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article L.
381-1 du code de la sécurité sociale lorsque la personne aidée est une personne âgée.
- Le quatrième alinéa du III du même article L.
« Sont également retracées en charges les subventions dues à la Caisse nationale d'allocations familiales en application des articles L.
381-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée, et L.
- Le titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Bénéficiaires de congés spécifiques d'aide
à une personne dépendante ou handicapée
« Bénéficiaires du congé de soutien familial
- Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de soutien familial prévu à l'article L.
Le fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale peut garantir des avances remboursables à taux bonifié accordées, par des établissements de crédit avec lesquels il a passé convention, à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans pour les aider dans leur insertion professionnelle.
- En cas d'adossement d'un régime de retraite spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
- Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement.
637-1 du même code, après les mots : « en application de l'article », sont insérés les mots : « L.
« 5° Les travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire, ainsi que les personnes appartenant aux catégories mentionnées aux articles L.
« Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en France au sens du présent code.
- Toute personne qui cesse de bénéficier des droits aux prestations à l'assurance maladie en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
« Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.
Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
613-20 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de travail prévue » sont remplacés par les mots : « , dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités journalières prévues ».
« Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur conseil d'administration.
Les conseils d'administration peuvent leur confier des missions, notamment pour animer le réseau des élus locaux de la mutualité sociale agricole.
Ces comités départementaux peuvent être consultés sur les demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides individuelles relatives à l'action sanitaire et sociale ainsi que sur toutes questions concernant la gestion des régimes agricoles de protection sociale dans le département.
Leurs membres peuvent assurer la représentation de la caisse sur mandat du conseil d'administration.
Le comité départemental est composé d'administrateurs de la caisse, élus du département concerné, d'un membre désigné par l'union départementale des associations familiales et de délégués cantonaux du même département.
Le nombre de membres du comité départemental ne peut excéder le nombre de membres du conseil d'administration d'une caisse départementale.
723-42 sont applicables aux membres de ces comités.
723-29 ; les départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, d'une part, et le département des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, d'autre part, sont considérés comme un seul département pour l'application du présent article.
- Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.
351-21 du code du travail, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent.
« 1° Les organismes de la branche recouvrement du régime général dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
« 2° Les collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale.
« Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir.
« Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006] de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Ces échanges de renseignements peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique.
Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les données échangées sont celles nécessaires aux fins énoncées aux 1°, 2° et 3° du présent article.
- L'intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Constitution, groupement de caisses et délégations ».
- L'intitulé de la section 2 du même chapitre est ainsi rédigé : « Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités ».
- Les conseils d'administration des organismes nationaux mentionnés aux articles L.
225-1 définissent les orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes relevant de la branche concernée.
« Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national peut confier à un ou plusieurs organismes de la branche la réalisation de missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au service des prestations et au recouvrement.
« Les modalités de mise en oeuvre sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux.
- Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations.
- L'union de recouvrement désignée peut assurer pour le compte d'autres unions des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du recouvrement.
- Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret.
- Les directeurs des organismes locaux ou régionaux peuvent déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions liées à leur gestion, par convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de la ou des branches concernées.
213-1 du même code, le mot : « contrôle » est remplacé par les mots : « recouvrement, de contrôle et de contentieux ».
- Après les mots : « à certains organismes », la fin du 3° de l'article L.
221-3-1 du même code est ainsi rédigée : « à l'échelon national, interrégional, régional ou départemental, la charge d'assumer certaines missions, notamment celles mentionnées au II de l'article L.
231-1 du même code est abrogé et dans l'article L.
231-13 dudit code, la référence : « L.
216-2-2 sur la responsabilité des agents comptables concernés.
216-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Caisse commune de sécurité sociale
- Le directeur et l'agent comptable sont nommés et il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, les décirelatives à la nomination ou à la cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées.
- Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est ainsi modifié :
1° Les mots : « le fonds mentionné à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'Etat » ;
2° Après les mots : « prend à sa charge », sont insérés les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ».
« Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour cette branche, le déficit de 8 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
En effet, l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu que la CADES couvrirait :
- les déficits cumulés de la branche Maladie au 31 décembre 2003 et le déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 dans la limite globale de 35 milliards d'euros ;
- les déficits prévisionnels des années 2005 et 2006 dans la limite globale de 15 milliards d'euros.
Couverture des déficits des branches Vieillesse, Famille
La branche Vieillesse du régime général a enregistré en 2005 un déficit de 1,876 milliard d'euros, la branche Famille de 1,315 milliard d'euros et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de 0,438 milliard d'euros.
Couverture du déficit du Fonds de financement
des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)
Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles a été substitué au budget annexe des prestations sociales agricoles à compter du 1er janvier 2005 et a hérité de la dette de ce dernier qui s'élevait en 2004 à 3,2 milliards d'euros.
Couverture du déficit du Fonds de solidarité
vieillesse (FSV)
Le résultat du FSV pour l'exercice 2005 est déficitaire de 2 milliards d'euros.
Elle a été excédentaire de 0,5 milliard d'euros en 2005.
Les projections quadriennales sont présentées sous deux scénarios économiques et en l'absence de toute affectation de ressources supplémentaires.
Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010
(Scénario économique bas)
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
(Scénario économique haut)
ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Recettes par catégorie et par branche du régime général de la sécurité sociale :
Décret n°2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins.
Les dispositions du présent décret sont applicables, outre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans le chapitre V du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté, après l'article R.
331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.
« 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L.
331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
« 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2006, le bien culturel suivant : Rembrandt, La Disgrâce d'Aman (Problématique David et Uri), vers 1665, huile sur toile, inv.
GE 752, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 15 mars au 11 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mauchretien, agente contractuelle, chargée des fonctions de chef du bureau de la communication au département de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'information.
Décret du 6 décembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 décembre 2006, au sommaire et édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 18563, 1re colonne :
Au lieu de : « Décret du 6 décembre 2006 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique »,
Lire : « Décret du 6 décembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique ».
Au lieu de : « Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite...
Lire : « Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite...
La mention : « Sont approuvés les statuts (1) de cette association » est supprimée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2006, M. Rémi Thuau, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Bernard Prevost.
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2005 font apparaître un solde négatif de 16 814 680,72 EUR.
Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 14 070 762,34 EUR, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 2 743 918,38 EUR.
Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte versé le 31 mai 2006.
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 relatif à l'habilitation conférée aux personnels de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires
« Afin de faciliter l'acheminement des véhicules militaires, peuvent être habilités à régler la circulation dans les conditions prévues à l'article R.
130-10 du code de la route les officiers, les aspirants faisant fonction de chef de peloton, les sous-officiers d'active et les engagés volontaires de l'armée de terre, en service dans les unités de circulation de l'arme du train.
Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles (rectificatif)
Au b du II, première ligne, au lieu de : « Le deuxième alinéa est...
», lire : « Le dixième alinéa est...
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire (décrets) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
« a) Les dispositions des articles R.
111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L.
642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L.
- Les sections I à IV sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Règlement national d'urbanisme
aménagements, installations et travaux
- Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer :
« a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ;
« b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
« Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.
« b) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ;
« c) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code.
- Des dérogations aux règles édictées dans la présente sous-section peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente.
En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites par la présente sous-section, sur les territoires où l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été approuvés.
« Dispositions applicables aux divisions foncières
- Lorsque la décision de délimiter, en application de l'article L.
111-5-2, une ou plusieurs zones à l'intérieur desquelles les divisions foncières seront subordonnées à déclaration préalable relève de sa compétence, le préfet adresse au maire, en vue de recueillir l'avis du conseil municipal, un plan du ou des périmètres envisagés en lui indiquant les raisons pour lesquelles une protection particulière des espaces naturels lui paraît nécessaire.
« L'avis est réputé donné s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier par le maire.
- La délibération du conseil municipal ou l'arrêté du préfet décidant de délimiter une ou plusieurs zones à l'intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable est affiché en mairie pendant un mois et tenu à la disposition du public à la mairie.
Lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral, celui-ci est en outre publié au recueil des actes administratifs du département.
« La délibération du conseil municipal ou l'arrêté du préfet prend effet à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité définies à l'alinéa précédent.
- Il est inséré, après la section III, deux sections ainsi rédigées :
« Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
- Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.
« 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ;
« 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;
« 4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.
« En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions.
« Résidences mobiles de loisirs
- Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.
« 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R.
111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;
« 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;
- Les résidences mobiles de loisirs peuvent en outre être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R.
- Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
« a) Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R.
« b) Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L.
130-3, ainsi que dans les forêts classées en application du titre Ier du livre IV du code forestier.
« Sauf circonstance exceptionnelle, l'interdiction édictée au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, de terrain aménagé.
« 1° Sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente définie aux articles L.
« 2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les sites classés en application de l'article L.
« 3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions qu'au 1°, dans les secteurs sauvegardés créés en application de l'article L.
313-1, dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits au titre des monuments historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées à l'article L.
621-30-1 du code du patrimoine et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager instituées en application de l'article L.
« 4° Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité compétente définie aux articles L.
Lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières, l'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire pris après avis de la commission départementale d'action touristique.
- Les interdictions prévues aux articles R.
111-43 ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions.
La section II du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
- L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national ».
- Sont opérations d'intérêt national, au sens de l'article L.
« a) Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles L.
« b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense ;
« c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;
« d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;
« e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
« g) A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des périmètres délimités, pour l'application de l'article L.
251-3 du code de l'aviation civile, par le cahier des charges d'Aéroports de Paris.
- Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
Le titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
- L'intitulé de la section I est remplacé par l'intitulé suivant : « Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable ».
a) Au premier alinéa, les mots : « autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « déclaration préalable » et les mots « rendu public » sont remplacés par le mot « autorisé » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « une telle autorisation » sont remplacés par les mots : « cette déclaration » ;
« 5° Lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée au titre des articles R.
412-6 du code forestier, ou du décret du 28 juin 1930 pris pour l'application de l'article 793 du code général des impôts.
312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.
- L'intitulé de la section II est remplacé par l'intitulé suivant : « Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ».
- La division en paragraphes de la section II est supprimée.
130-20, les mots : « du plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ».
La section première du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est complétée par un article R.
- Sont soumis au versement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, en application du quatorzième alinéa de l'article L.
142-2, les aménagements mentionnés aux h, i, j et k de l'article R.
421-20 et au f de l'article R.
332-15, les mots : « le permis de construire ou l'autorisation de lotissement » sont remplacés par les mots : « le permis de construire ou le permis d'aménager portant sur un lotissement » et les mots : « la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction projetée ou faisant l'objet de l'autorisation de lotissement » sont remplacés par les mots : « la surface du terrain faisant l'objet de la demande ».
- Le montant de la participation mentionnée à l'article L.
332-7-1 est obtenu en multipliant la valeur forfaitaire fixée en application de l'alinéa 2 du présent article par le nombre de places de stationnement non réalisées pour lesquelles le constructeur ne justifie ni de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, ni de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
« La valeur forfaitaire d'une place de stationnement non réalisée est fixée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie au b du 2° de l'article L.
5216-5 du code général des collectivités territoriales dans la limite prévue à l'article L.
- La section IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur
- La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur peuvent être confiées, sur sa demande ou avec son accord, à l'autorité compétente pour prendre la décision, lorsqu'elle est autre que l'Etat, par arrêté du préfet pris sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.
« Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat.
« Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités techniques d'application du présent article.
- Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions de l'article R.
- Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux des fiches de liquidation des impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur.
333-1 du code de l'urbanisme, les mots : « de l'article L.
L'intitulé du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions.
Les titres Ier à VI du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Présentation, dépôt et transmission de la demande
410-1, la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions.
- La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis :
« a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L.
« c) Une agence départementale créée en application de l'article L.
« d) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L.
- Le certificat d'urbanisme est délivré par l'autorité compétente mentionnée aux articles R.
410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l'unité foncière, leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus.
« DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES
AUTORISATIONS ET AUX DÉCLARATIONS PRÉALABLES
« Dispositions applicables aux constructions nouvelles
« Constructions nouvelles soumises à permis de construire
« Constructions nouvelles
dispensées de toute formalité au titre du présent code
- Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :
« a) Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ;
« b) Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors oeuvre nette est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;
« c) Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ;
- Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité :
« b) Tous ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime ou fluviale tels que les voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires.
« a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ;
« b) Une année scolaire en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil ;
- Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans les sites classés, la durée d'un an mentionné au d de l'article R.
- Dans les sites classés, les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans des périmètres justifiant une protection particulière et délimités par une délibération motivée du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la durée de trois mois mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
- En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
« a) Les constructions ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
111-32, dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à trente-cinq mètres carrés ;
« c) Les constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors oeuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ;
- Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R.
- Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R.
331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux délimités en application de l'article L.
331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable :
« a) Les constructions n'ayant pas pour effet de créer une surface hors oeuvre brute ou ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à vingt mètres carrés, quelle que soit leur hauteur ;
« b) Les murs, quelle que soit leur hauteur.
- Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
« a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.
621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.
« b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L.
« c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L.
« d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
« Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
« Les changements de destination de ces constructions sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R.
« Travaux soumis à permis de construire
« a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;
« b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R.
« c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
« Pour l'application du b du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.
- Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, sont en outre soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
« a) Les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles ou parties d'immeubles visés au III de l'article L.
313-1, lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants ;
« b) Les travaux qui portent sur un élément que le plan de sauvegarde et de mise en valeur a identifié, en application du 7° de l'article L.
123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
« Travaux et changements de destination
soumis à déclaration préalable
- Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.
« a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ;
123-9 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ;
« c) Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, les travaux effectués à l'intérieur des immeubles ;
« d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L.
« e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;
« f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
« g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette.
« Dispositions applicables aux travaux, installations
et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception :
« a) De ceux, mentionnés aux articles R.
421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ;
« b) De ceux, mentionnés aux articles R.
« Travaux, installations et aménagements
soumis à permis d'aménager
« a) Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire :
« - lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;
« - ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ;
« c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ;
« d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu au 1° de l'article R.
- Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
« - les aménagements mentionnés aux h, i et j de l'article R.
421-19, quelle que soit leur importance ;
« - les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
« - la création d'un espace public.
- Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
146-6, les aménagements mentionnés aux a, b, c et d de l'article R.
111-5-2, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ;
« d) L'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non ;
« g) Les coupes ou abattages d'arbres dans les cas prévus par l'article L.
« h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L.
« i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;
« k) Les aires d'accueil des gens du voyage.
- Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des abords d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable.
- Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'oeuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable.
« Dispositions applicables aux démolitions
« a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L.
« b) Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
« c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.
« d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L.
« e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L.
123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.
- Sont dispensées de permis de démolir :
« a) Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ;
« b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;
« c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;
« d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ;
« e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.
« Décisions prises au nom de l'Etat
« a) Pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, de la collectivité de Corse, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale ;
« Délégation de la compétence communale
à un établissement public de coopération intercommunale
- La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L.
422-3 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.
- Si la confirmation de la délégation mentionnée à l'article L.
422-3 n'est pas intervenue dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou l'élection du nouveau président de l'établissement public, la commune redevient, à compter de cette date, l'autorité compétente.
« Mise à disposition gratuite des services de l'Etat
« Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
« Dépôt des demandes et des déclarations
- Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
« a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
- La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis :
« a) En deux exemplaires pour les déclarations préalables ;
« b) En quatre exemplaires pour les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir.
« Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France.
« Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L.
« Les arrêtés prévus par les articles R.
453-1 peuvent prévoir que certaines pièces doivent être en outre fournies en un nombre plus important d'exemplaires.
« Enregistrement des demandes et des déclarations
- Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier :
« a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ;
« b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R.
« Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R.
424-3, où un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'architecte des Bâtiments de France.
« Affichage et transmission
de la demande ou de la déclaration
« Transmission de la demande ou de la déclaration
- Lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé, un des exemplaires de la demande et du dossier est transmis par l'autorité compétente au service départemental de l'architecture et du patrimoine, dans la semaine qui suit le dépôt, pour accord du préfet de région.
Pour les immeubles inscrits, la réception de la demande tient lieu de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- Dans les sites classés et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire supplémentaire du dossier au préfet.
« Autorité chargée de l'instruction
- Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée :
« a) Par le service de l'Etat dans le département chargé des forêts pour les déclarations préalables portant exclusivement sur une coupe ou abattage d'arbres ;
« b) Par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme pour les autres déclarations préalables ou demandes de permis.
« Délais d'instruction
- Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes :
« a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous.
423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ;
« b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous.
La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ;
« c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
« Point de départ du délai d'instruction
423-19, lorsque la demande porte sur un projet soumis à enquête publique en application de l'article R.
123-1 du code de l'environnement, le délai d'instruction d'un dossier complet part de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
423-19, lorsque la demande porte sur un projet soumis à enquête publique en application de l'article L.
752-5 du code de commerce, le délai d'instruction du dossier complet part du jour de la réception par le préfet du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
« Délai d'instruction de droit commun
« Délais d'instruction particuliers
« Modifications du délai d'instruction de droit commun
423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.
423-23 est majoré de deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale.
« Cette majoration de délai n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article R.
« a) Cinq mois si les travaux prévus figurent sur la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L.
331-4 du code de l'environnement arrêtée par le décret de création du parc ;
« b) Six mois dans le cas contraire.
« a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;
« b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article R.
« a) Lorsqu'un permis de construire, d'aménager ou de démolir porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
« b) Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, mentionnés au premier ou deuxième alinéa de l'article L.
621-31 du code du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé.
312-1 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R.
« a) Sept mois lorsque le défrichement n'est pas soumis à enquête publique ;
« b) Neuf mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique.
423-23 est porté à sept mois lorsque le permis est subordonné, en application des articles L.
752-3 du code de commerce, à une autorisation d'exploitation commerciale ou, en application du I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique.
423-23 est porté à un an lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites.
423-20 où le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R.
123-1 du code de l'environnement, sauf dans le cas prévu par l'article R.
423-29 où l'enquête publique porte sur un défrichement, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
- Les majorations de délai prévues aux articles R.
423-25 ne sont pas applicables aux demandes mentionnées aux articles R.
« Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction
défini à la sous-section 2
- Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à une autorisation de défrichement en application de l'article L.
311-5 du code forestier, le délai d'instruction est prolongé de trois mois quand le préfet a décidé, en application de l'article R.
312-1 du même code, de prolonger de trois mois le délai d'instruction de l'autorisation de défrichement.
- Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé de trois mois quand le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d'un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, en application du quatrième alinéa de l'article L.
313-2 du présent code, du cinquième alinéa de l'article L.
621-31 du code du patrimoine ou du deuxième alinéa de l'article L.
- Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application des articles L.
752-3 du code de commerce, à une autorisation d'exploitation commerciale ou, en application du I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique, le délai d'instruction est prolongé de quatre mois quand la décision de la commission départementale compétente fait l'objet d'un recours.
- Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites, par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, le délai d'instruction est porté à un an.
« Notifications de la liste des pièces manquantes
et des modifications de délai
« Notification de la liste des pièces manquantes
en cas de dossier incomplet
423-48, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
« a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ;
« b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;
« c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.
- Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.
423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.
423-37 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.
« Notification des majorations et prolongations
du délai d'instruction
423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier complet à la mairie :
« a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ;
« b) Les motifs de la modification de délai ;
« c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R.
- Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R.
423-37, cette prolongation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement fixé en application de l'article R.
423-23, le cas échéant majoré en application des articles R.
« Lorsque le projet est évoqué par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des espaces protégés, la lettre notifiant la prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai d'un an prévu à l'article R.
423-37, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus et non-octroi tacite du permis.
- Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission, garantissant la fiabilité de l'identification du demandeur et de l'autorité compétente, ainsi que l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges.
« Instruction des demandes de permis
et des déclarations préalables
« Consultation des personnes publiques,
services ou commissions intéressés
- Lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, l'autorité compétente recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
- Lorsque la demande de permis porte sur l'aménagement d'un terrain de camping, l'autorité compétente recueille l'avis de la commission départementale de l'action touristique.
- Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R.
123-1 du code de l'environnement, celle-ci est organisée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque le permis est délivré au nom de la commune ou de l'établissement public et par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat.
« Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
« Dans un délai de huit jours, l'autorité compétente informe le demandeur de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
- Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues par les articles R.
123-23 du code de l'environnement ou par les articles R.
11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire ou d'aménager, sauf si le projet a subi des modifications substantielles après la clôture de l'enquête.
« Délais et conditions d'émission des avis ou accords
des personnes publiques, services ou commissions intéressés
- Sous réserve des exceptions prévues aux articles R.
423-60 à R 423-71, les services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable.
423-59, le délai à l'issue duquel les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à deux mois en ce qui concerne la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et la commission départementale de l'action touristique.
423-59, le délai à l'issue duquel le préfet ou le directeur de l'établissement public d'un parc national doit se prononcer sur un projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R.
331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L.
331-2 du même code est de :
« a) Trois mois si les travaux prévus figurent sur la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L.
« b) Cinq mois dans le cas contraire.
« En cas de silence du préfet ou du directeur de l'établissement public du parc à l'issue de ce délai, leur accord est réputé refusé.
112-2 du code rural est de deux mois.
641-11 du code rural est réputé avoir émis un avis favorable sur un projet de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation d'origine contrôlée est de trois mois.
423-59, lorsque la demande de permis porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, l'accord du préfet de région, prévu en application des articles L.
621-30 du code du patrimoine, est réputé donné s'il n'est pas parvenu à l'autorité compétente dans le délai de quatre mois.
423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est de :
« a) Deux mois lorsque la demande concerne la démolition d'une construction située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.
« b) Deux mois lorsque la demande de permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.
« c) Deux mois lorsque le projet est situé dans un site inscrit ou classé en application des articles L.
« d) Quatre mois lorsque la demande de permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.
621-30-1 du code du patrimoine, dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé.
423-59, le délai à l'issue duquel le préfet de région doit se prononcer sur un recours de l'autorité compétente contre l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France est de trois mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a été évoqué, dans ce délai, par le ministre chargé de la culture.
« En l'absence de décision expresse du préfet de région avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, le recours est réputé rejeté.
« Le recours doit être adressé au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'autorité compétente de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France.
« Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au demandeur, ainsi qu'au maire lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la saisine.
« L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer le permis ainsi qu'au demandeur.
423-59, lorsque le projet est soumis à étude d'impact et entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter une prescription de fouille ou demander la modification de la consistance du projet est de deux mois.
423-59, lorsque la demande de permis est accompagnée d'une demande de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées mentionnées à l'article L.
111-7 du code de la construction et de l'habitation, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir émis un avis favorable est de deux mois.
423-59, lorsque la demande de permis porte sur un immeuble de grande hauteur, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir émis un avis favorable est de trois mois.
Ce délai est porté à cinq mois pour les immeubles dont la hauteur est supérieure à cent mètres.
« Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations
lorsque la décision est de la compétence de l'Etat
5333-3 du code général des collectivités territoriales, où le projet de construction, situé dans le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, se trouve dans une zone d'aménagement concerté ou dans un lotissement de plus de trente logements ou constitue une opération groupée de plus de trente logements, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle et le maire font chacun connaître leur avis au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction, dans les conditions prévues à l'article précédent.
« Décisions tacites et expresses
- Par exception au b de l'article R.
424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants :
« a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles ;
« b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;
« c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
« f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R.
424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans le délai mentionné à l'article R.
423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions.
- Dans le cas prévu à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France adresse copie de son avis au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence de cet avis il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.
- Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.
« Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.
« Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'une cession gratuite de terrain, en application du e du 2 de l'article L.
332-6-1 ou d'apport de terrain en application de l'article L.
332-10, la décision précise la superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur des services fiscaux.
332-10, la décision précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût.
- En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L.
423-48, par transmission électronique.
- En cas de refus de permis ou d'opposition à une déclaration préalable fondés sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, en application du troisième alinéa de l'article L.
642-3 du code du patrimoine, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision.
« Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire et à l'autorité compétente en matière de permis.
« Les dispositions des premier et deuxième et cinquième à septième alinéas de l'article R.
423-68 sont applicables au recours du demandeur.
« Si le préfet de région, ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés en cas d'évocation, infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité compétente doit statuer à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception du nouvel avis.
« Péremption de la décision
- Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R.
- Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain sans travaux, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R.
- Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de deux ans mentionné à l'article R.
« Prorogation du permis
ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable
- Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé pour une année, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
- Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L.
621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
621-31 du code du patrimoine, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux projets portant sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, sur les immeubles inscrits et sur les immeubles adossés aux immeubles classés.
- Lorsque le projet est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
642-3 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord, selon les cas prévus par le code du patrimoine, de l'architecte des Bâtiments de France ou du préfet de région.
- Lorsque le projet porte sur des ouvrages et travaux entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord du préfet.
332-63 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse.
« b) Du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création.
2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques, sur un terrain compris entre les digues et la rivière ou sur les digues et levées, ou sur les îles, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'accord prévu à l'article L.
152-7 du code rural, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
- Lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.
- Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé monument historique, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par les articles L.
« a) Cet accord est donné par le préfet, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration préalable ;
- Lorsque le projet est situé dans un parc national créé en application des articles L.
331-2 du code de l'environnement et doit être précédé d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du même code, le permis de construire ou le permis d'aménager ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique conformément au II de l'article L.
« Dans le cas prévu au a de l'article R.
425-6, l'accord du directeur de l'établissement public du parc tient lieu de l'accord mentionné à l'alinéa précédent.
112-2 du code rural et situé dans un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole.
- Lorsque le projet est situé dans une zone de protection créée, antérieurement à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en application des articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'autorité mentionnée dans le décret instituant la zone de protection.
- Lorsque le projet porte sur une construction édifiée sur un immeuble classé monument historique, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.
621-9 du code du patrimoine dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.
- Lorsque le projet porte sur un ouvrage ou une installation de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets, l'autorisation prévue à l'article 3-1 du code minier, aux articles L.
542-7 du code de l'environnement ou par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire.
- Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à autorisation en application des chapitres Ier et II du titre Ier du livre V ou du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, cette déclaration ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.
- Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à autorisation en application du code minier, cette déclaration ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.
- Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un projet d'installation nucléaire, l'autorisation prévue par l'article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.
- Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un projet situé sur le domaine public, le permis de stationnement ou l'autorisation d'occupation de ce domaine dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.
- Lorsque le projet porte sur un dispositif de publicité, une enseigne ou une pré-enseigne, l'autorisation prévue par les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire.
« Projet architectural
- Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
« a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas cent soixante-dix mètres carrés ;
« b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas huit cents mètres carrés ;
« c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas deux mille mètres carrés.
- Conformément aux articles 2 et 4-2 du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 :
« a) Les plans et documents des modèles types et de leurs variantes définis à l'article 1er du même décret sont établis par un architecte.
« b) A l'exception des personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, tout maître d'ouvrage qui réalise une construction en utilisant un modèle type doit faire appel à un architecte pour l'implantation de cette construction sur le terrain, le choix de l'aspect extérieur et des couleurs ainsi que les adaptations nécessaires à l'insertion dans le milieu environnant.
« Dossier de demande de permis de construire
« c) Les informations prévues à l'article R.
« e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l'article R.
« f) La surface hors oeuvre nette des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations définies à l'article R.
123-9, ainsi que leur surface hors oeuvre brute lorsque le projet n'est pas situé dans un territoire couvert par plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
- Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations définies à l'article R.
123-9, leur surface hors oeuvre nette et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination est modifiée par le projet.
- Sont joints à la demande de permis de construire :
« b) Le projet architectural défini par l'article L.
- Le projet architectural comprend une notice précisant :
« 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
« b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
« c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
« d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;
« e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
« f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.
- Lorsque le projet porte sur des travaux mentionnés aux articles R.
421-16 exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le projet architectural comporte un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l'objet des travaux.
« Pièces complémentaires exigibles
en fonction de la situation ou de la nature du projet
- Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur une construction existante située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.
642-1 du code du patrimoine, la notice mentionnée à l'article R.
- Lorsque la règle de contrôle de l'utilisation des droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols prévue par l'article L.
123-1-1 est applicable au terrain, la demande indique en outre, s'il y a lieu, la surface hors oeuvre nette des bâtiments qui existaient à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci.
« a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ;
« b) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R.
« c) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, ou rendu immédiatement opposable en application de l'article L.
562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ;
« d) L'agrément prévu à l'article L.
« e) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par l'article R.
- Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat, dépasse conformément à l'article L.
« b) La mention de la surface de plancher hors oeuvre nette correspondante ;
- Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions de l'article L.
111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique définis par cet article.
312-1 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet.
- Lorsque les travaux projetés portent sur une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu des articles L.
512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration.
- Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu :
« a) Du certificat prévu par le premier alinéa de l'article R.
442-11, quand la surface hors oeuvre nette constructible a été répartie par le lotisseur ;
« b) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article R.
« a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions du cahier des charges qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone ;
- Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété.
- Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune ayant institué le plafond légal de densité et portent sur une construction dont la densité excède ce plafond, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.
- Lorsque la construction porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale en application des articles L.
752-3 du code de commerce, la demande est accompagnée de la copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet.
- Lorsque les travaux portent sur un projet soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique en application du I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, la demande est accompagnée de la copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet.
- Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée des plans et documents définis par le code de la construction et de l'habitation.
- Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des plans et documents prévus par les articles R.
- Lorsque les travaux projetés nécessitent une dérogation aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées mentionnées à l'article L.
111-7 du code de la construction et de l'habitation, la demande est accompagnée des documents prévus, selon les cas, par les articles R.
- Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de l'article L.
123-4, à un transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols, la demande est accompagnée des contrats ayant procédé à ces transferts.
en vue de l'établissement des statistiques
- La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques :
« b) L'utilisation principale envisagée pour les logements créés ;
« c) Le type d'hébergement prévu ;
« d) Les catégories de services collectifs et d'entrepôts.
« Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction
« a) L'identité du ou des déclarants ;
« d) S'il y a lieu, la surface hors oeuvre nette et la destination des constructions projetées.
« La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.
423-1 pour déposer une déclaration préalable.
- Lorsque la déclaration porte sur des travaux exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, le dossier joint à la déclaration comprend également un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l'objet des travaux.
« b) Ou lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L.
- Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination d'une construction, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration d'achèvement des travaux.
434-1 précisent les informations statistiques qui sont demandées au pétitionnaire en application de l'article R.
« Dossier de demande de permis d'aménager
- Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude d'impact ou la notice d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement.
- Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R.
441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R.
La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R.
431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R.
431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R.
« La demande ne peut alors être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural de ces constructions, lorsque le projet ne bénéficie pas des dérogations prévues à l'article R.
312-1 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet.
- Lorsque le projet porte sur des aménagements extérieurs dans un secteur sauvegardé, la notice mentionnée à l'article R.
« Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement
- Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre :
« a) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ;
« b) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ;
« c) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R.
« d) Les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire au profit de personnes qu'il a habilitées à réaliser une opération immobilière sur une partie de sa propriété et qui ont elles-mêmes déjà obtenu une autorisation de lotir ou un permis de construire portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison d'habitation individuelle ;
« e) Les divisions résultant de la vente, de la location ou de l'attribution ultérieure des lots issus des opérations énumérées au a, à la condition que chaque lot vendu ait été délimité par le plan de remembrement approuvé.
421-19, ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière :
« a) Les terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ;
« d) Les terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux articles L.
« e) Les cessions gratuites et les apports de terrains résultant de l'application du e du 2° de l'article L.
« f) Les terrains issus des divisions mentionnées à l'article R.
- La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R.
441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.
« Lorsque le lotissement n'est pas situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la demande précise également la surface de plancher hors oeuvre brute maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.
- Le plan prévu par le 2° de l'article R.
441-4 fait apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative.
« Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R.
« c) Le programme et les plans des travaux d'équipement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets ;
- Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes :
« a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ;
« b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R.
« Répartition de la surface constructible
entre les différents lots
- La surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée peut être répartie entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.
- Lorsque la répartition de la surface de plancher hors oeuvre nette maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface hors oeuvre nette constructible sur le lot.
« Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.
« Cession des lots et édification des constructions
442-14 peut être mise en oeuvre par les attributaires de lots, l'association syndicale, le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet.
442-13, le garant doit verser les sommes nécessaires à l'achèvement desdits travaux soit à une personne qu'il aura choisie pour se substituer au lotisseur défaillant, soit à une personne désignée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet ou l'association syndicale selon que la garantie a été mise en oeuvre par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, l'association syndicale ou les attributaires de lots.
- Le permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots peut être accordé :
« Le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des équipements mentionnés au b ci-dessus.
« Modifications apportées aux documents du lotissement
« Subdivisions de lots provenant d'un lotissement
- Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L.
442-11 sauf lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu.
« Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements
- La demande de maintien des règles propres aux lotissements, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
442-9, est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire ou déposée contre décharge à la mairie.
« L'autorité compétente pour prendre, en application du deuxième alinéa de l'article L.
442-9, la décision expresse de suppression des règles propres à un lotissement est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.
- La demande de maintien des règles propres aux lotissements fait l'objet des transmissions prévues aux articles R.
« Si la majorité requise est atteinte, l'autorité compétente se prononce dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsqu'elle décide de ne pas rendre caduques les règles propres du lotissement, elle publie, dans le délai de trois mois à compter de la transmission de la demande prévue au premier alinéa, un avis informant que les règles propres au lotissement continuent à s'appliquer.
« Cet avis est affiché à la mairie pendant deux mois et annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L.
« 2° Lorsqu'elle décide d'engager la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
« a) La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative ;
« b) L'ensemble des documents approuvés du lotissement ;
« c) Les règles d'urbanisme applicables au secteur couvert par le lotissement.
« L'enquête publique préalable à l'approbation, la modification ou la révision du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, tient lieu de l'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L.
442-9, à condition que le dossier d'enquête ait été complété par les pièces mentionnées à l'alinéa précédent.
- Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur aura pour effet de rendre caduques les règles d'urbanisme spécifiques à des lotissements qui ont été approuvées antérieurement au 30 juin 1986, les colotis sont informés, au moment de l'enquête publique, que ces règles cesseront de s'appliquer en application de l'article L.
442-9 et de la possibilité qui leur est donnée par cet article de demander leur maintien en vigueur.
« Cette information est faite à l'initiative de l'autorité compétente en matière de permis d'aménager par voie d'affichage pendant deux mois à la mairie.
- Lorsque les colotis d'un lotissement approuvé antérieurement au 30 juin 1986 n'ont pas bénéficié de l'information prévue par l'article R.
315-44-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, les règles d'urbanisme spécifiques au lotissement cessent de s'appliquer à compter du 1er juillet 2007 si les colotis, à la majorité prévue par l'article L.
315-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, n'ont pas, avant cette date, demandé leur maintien en vigueur.
« Dispositions propres aux terrains de camping et aux
autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
- Les dispositions des sections I et II du présent chapitre sont applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R.
- Le demandeur joint à son dossier l'engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans sa demande.
Lorsque la demande est présentée en vue d'une exploitation saisonnière, il y précise en outre la période d'exploitation.
- Le dossier de demande comporte également :
« a) L'étude d'impact définie à l'article R.
122-3 du code de l'environnement lorsque la demande vise un projet comportant deux cents emplacements ou plus ;
« b) Une notice exposant les conditions dans lesquelles le projet satisfait aux préoccupations d'environnement définies par l'article R.
- Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir :
« a) Adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article L.
« b) Obtenu du préfet, dans les conditions prévues par le code du tourisme, un arrêté de classement qui détermine, le cas échéant, le mode d'exploitation autorisé.
« Dispositions applicables dans les zones soumises
à un risque naturel ou technologique prévisible
« c) Les membres de la commission départementale de l'action touristique.
« b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ;
« c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.
424-9, le permis de démolir devient exécutoire :
« a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet ;
« b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis.
423-49, la déclaration peut être adressée par courrier électronique dans les conditions définies par cet article.
- Lorsque le permis a autorisé la réalisation des travaux par tranches, la déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.
111-19-21 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cet article.
111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée du document prévu à l'article L.
112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L.
111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L.
- Lorsque le demandeur accepte de recevoir les réponses de l'autorité compétente par courrier électronique, la déclaration précise l'adresse électronique à laquelle le courrier de l'autorité compétente peut être envoyé dans les conditions définies par l'article R.
« Lorsque la déclaration a été adressée par courrier électronique, le déclarant est réputé accepter de recevoir le courrier de l'autorité compétente par courrier électronique dans les mêmes conditions.
- A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.
« Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R.
621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L.
313-1 du présent code ou dans un site inscrit ou classé en application des articles L.
341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le cas échéant le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé des sites ;
« b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R.
123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; dans ce cas il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
« c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R.
331-4 du code de l'environnement, soit à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L.
- Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R.
462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.
« Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R.
Elle rappelle les sanctions encourues.
- Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R.
462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.
« En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.
- La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de "cours communes en application de l'article L.
471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation des parcelles qui statue comme en matière de référé.
- Le président doit, en rendant son ordonnance, concilier les intérêts des parties en cause tout en assurant le respect des prescriptions d'urbanisme.
« Il entend les propriétaires intéressés, l'autorité administrative compétente et peut ordonner toutes mesures d'instruction, et notamment se transporter sur les lieux.
- L'ordonnance du président institue les servitudes.
« Elle détermine également les indemnités approximatives et provisionnelles qui doivent être payées avant le commencement des travaux par les bénéficiaires de servitudes aux propriétaires des terrains grevés, ou consignés par eux.
« L'acceptation de l'indemnité approximative et provisionnelle ne préjudicie pas aux droits des propriétaires intéressés quant à la fixation de l'indemnité définitive suivant la procédure définie à l'article L.
- L'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable à l'ordonnance mentionnée à l'article R.
- Si le terrain sur lequel porte la servitude se trouve en indivision en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et si le syndicat des copropriétaires consent, dans les conditions prévues par le chapitre II de cette loi, à la création de ces servitudes, l'ordonnance est réputée contradictoire à l'égard de ceux des propriétaires minoritaires qui ne se seraient pas fait représenter au jour de l'audience.
« L'ordonnance du président ou le jugement du tribunal peuvent fixer des indemnités approximatives et provisionnelles et des indemnités définitives différentes pour chacun des copropriétaires, compte tenu de l'importance du préjudice subi par chacun d'eux.
« Autorisation d'exécution des travaux
- La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques mentionnées à l'article L.
« 1° Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment les caractéristiques principales et la capacité de transport de l'installation, la nature des ouvrages ou des modifications substantielles projetées et leur emplacement, l'identité et la qualité du maître d'oeuvre et celles des spécialistes dont il s'entoure pour l'assister dans sa mission, ainsi que la répartition entre eux des fonctions et des tâches techniques et, le cas échéant, l'identité et la qualité de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
« 10° L'étude ou la notice d'impact prévue, selon le cas, par l'article R.
« 2° Pour les travaux nécessitant la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à déclaration préalable en application des articles L.
« 5° Dans le cas d'une remontée mécanique empruntant un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le rapport d'un expert ou d'un organisme qualifié agréé dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, présentant les conditions d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels et technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage et son avis sur la conception et l'exploitation de la remontée mécanique au regard de ces risques.
« 2° Le cas échéant, la surface hors oeuvre nette des constructions.
« Autorisation de mise en exploitation
des remontées mécaniques
- La demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques est présentée par le maître d'ouvrage.
« Elle comporte, selon le cas, l'étude d'impact prévue à l'article R.
122-3 du code de l'environnement ou la notice d'impact prévue à l'article R.
122-9 de ce code, qui précise les mesures de remise en état ou de réhabilitation mentionnées à l'alinéa précédent.
« Lorsque le projet nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à déclaration préalable en application des articles L.
443-12, des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Si les prescriptions de sécurité et d'hygiène, les prescriptions fixées par l'autorisation, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne sont pas respectées, le maire peut, après avis de la commission départementale de l'action touristique, mettre en demeure le propriétaire ou l'exploitant, par décision motivée, de procéder aux aménagements ou aux réparations nécessaires.
Le livre V du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
520-6, les mots : « en application du premier alinéa de l'article L.
421-2-1 » sont remplacés par les mots : « en application du a de l'article L.
« En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
- Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.
Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ;
Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ;
Le chapitre Ier, la section I du chapitre II et le chapitre III du titre III du livre III du code de l'urbanisme ;
Le titre IX du livre IV du code de l'urbanisme ;
Le décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire.
Les dispositions du chapitre III du titre III du livre III du code de l'urbanisme relatives au plafond légal de densité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999 et dont le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'a pas décidé de supprimer le plafond légal de densité ou d'instaurer la participation pour voirie et réseaux définie par l'article L.
- Il est créé, dans la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, une sous-section 1, intitulée « Caractéristiques thermiques », comprenant l'article R.
- Il est créé, dans la même section, une sous-section 2 intitulée : « Performance énergétique et énergies renouvelables », comprenant les articles R.
« Performance énergétique et énergies renouvelables
- Pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols prévu à l'article L.
128-1 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire du permis de construire doit justifier que la construction projetée respecte les critères de performance énergétique définis par le label « haute performance énergétique » mentionné à l'article R.
111-20 du présent code ou s'engager à installer des équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens du même article R.
« Les équipements pris en compte sont ceux qui utilisent les sources d'énergie renouvelable mentionnées à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
« Le demandeur joint au dossier du permis de construire soit un document établi par un organisme habilité à délivrer le label "haute performance énergétique attestant que le projet respecte les critères de performance requis, soit son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable, assorti d'un document établi par une personne répondant aux conditions de l'article L.
271-6 et attestant que ces équipements satisfont aux prescriptions du présent article et de l'arrêté pris pour son application.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application du présent article.
Il fixe notamment la part minimale que doit représenter la production d'énergie renouvelable dans la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment et définit les critères de performance correspondant à chaque type ou catégorie d'équipements de production d'énergie renouvelable.
152-9, le fait pour le titulaire du permis de construire ou son ayant droit qui a bénéficié des dispositions de l'article L.
111-23-3, les mots : « de la déclaration prévue à l'article L.
422-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « de la déclaration préalable prévue à l'article L.
251-2, les mots : « a été délivré le récépissé de la déclaration d'achèvement prévue par l'article R.
460-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « a été adressée à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue par l'article L.
123-35, les mots : « sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L.
460-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux d'achèvement prévue par l'article L.
460-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L.
315-2, paragraphe b du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « le a de l'article R.
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est complété par un article ainsi rédigé :
313-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France.
« En cas de péril imminent donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L.
511-3, le maire en informe l'architecte des Bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire.
421-36 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
b) Au 7°, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
c) Au 8°, les mots : « Opérations de démolition soumises à autorisation en application de l'article L.
430-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « Opérations de démolition prévues aux articles R.
123-1, les mots : « Installations et travaux divers soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager prévu à l'article R.
123-44, les mots : « au second alinéa de l'article R.
422-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « au b de l'article R.
125-14, les mots : « au régime de l'autorisation de l'article R.
443-7 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « à permis d'aménager en application de l'article R.
125-15, les mots : « l'autorité compétente mentionnée aux articles R.
443-7-5 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente mentionnée aux articles L.
422-3 du code de l'urbanisme » et les mots : « dans les zones visées à l'article R.
443-8-3 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « dans les zones visées à l'article R.
125-19, les mots : « l'autorité compétente mentionnée au premier alinéa de l'article R.
125-22, les mots : « l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des ouvrages mentionnés à l'article R.
421-1 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux prévus au 2 de cet article » sont remplacés par les mots : « des ouvrages mentionnés aux articles R.
b) Au troisième alinéa, les mots : « des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire en application du deuxième alinéa de l'article R.
422-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en application des articles R.
443-9-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux articles R.
365-3, les mots : « dans les conditions fixées à l'article R.
443-10 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article R.
« Lorsque la coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R.
312-1 et suivants du présent code, elle est dispensée de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent pour la superficie objet du défrichement.
a) Après de premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
b) L'avant-dernier alinéa est abrogé.
412-8, les mots : « vaut aussi demande d'autorisation préalable de coupe au sens du cinquième alinéa de l'article L.
130-1 du code de l'urbanisme ainsi que demande d'autorisation préalable pour l'application de l'article L.
421-6 dudit code » sont remplacés par les mots : « vaut déclaration préalable au sens de l'article L.
« 1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de démolir, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ;
« 2° Un exemplaire, complété par ses soins, des certificats d'urbanisme et des déclarations préalables ; »
1614-18, les mots : « des déclarations prévues aux articles L.
441-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « des déclarations préalables prévues à l'article L.
426-1 du code de l'urbanisme, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui instruisent eux-mêmes les actes d'urbanisme transmettent chaque mois aux services du ministère de l'équipement, pour l'établissement de statistiques, les informations statistiques prévues par les arrêtés pris pour l'application de l'article R.
Ces arrêtés désignent le service destinataire.
Cette transmission peut s'effectuer sur support électronique, conformément à la norme nationale définie par arrêté du ministre en charge de l'urbanisme.
421-16 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
« 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article L.
312-7, au premier alinéa et au troisième alinéa de l'article R.
751-11 après les mots : « permis de construire » sont ajoutés les mots : « , d'aménager ou de démolir ».
Le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive est ainsi modifié :
1° Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
2° Au neuvième alinéa, les mots : « les articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « le dossier de demande de permis de construire, de demande de permis de démolir, de demande d'autorisation de lotir, de demande d'autorisation relative à des installations ou travaux divers » sont remplacés par les mots : « le dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir » ;
b) Dans le dernier alinéa, les mots : « le dossier d'une déclaration de travaux déposée en application de l'article L.
422-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « le dossier d'une déclaration préalable déposée en application de l'article L.
« 1° Pour les permis de construire, les permis d'aménager et les permis de démolir, par le préfet de département qui lui adresse, dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire en application des articles R.
423-2, faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol ; »
111-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables à l'intérieur des territoires couverts par les schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er octobre 1983 ou approuvés entre le 1er octobre 1983 et le 1er avril 2001 dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l'article R.
122-22 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, jusqu'à l'abrogation, en application de l'article L.
5341-1 du code général des collectivités territoriales, du périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle.
Il est créé, dans le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, un article R.
128-1, elle est complétée par le document prévu par le troisième alinéa de l'article R.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent décret à Mayotte.
L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et le présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2007 sous réserve des dispositions suivantes :
Le délai d'un mois prévu par les articles R.
423-42 est porté à deux mois pour les demandes de permis déposées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2007 inclus.
442-25 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 9, entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
600-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 12, sont applicables aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007.
Le I et le II de l'article 16 ainsi que l'article 24 entreront en vigueur le 1er janvier 2007.
111-21-1 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette date.
111-21 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 16 du présent décret, l'attestation à produire en complément de l'engagement d'installer des équipements de production d'énergie renouvelable peut être établie, entre le 1er janvier et le 30 octobre 2007, par un technicien qualifié au lieu d'une personne répondant aux conditions de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Les services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles qui sont chargés de la mise en oeuvre de l'inventaire général du patrimoine culturel sont transférés aux régions conformément aux dispositions de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à celles prévues par le présent décret.
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté du préfet de région, pris après avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires culturelles, fixe : a) Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services régionaux de l'inventaire, qui donneront lieu à transfert, sur la base des emplois pourvus au 31 décembre 2002 et au vu de ceux pourvus au 31 décembre 2004 ; b) La liste nominative des agents occupant, au 1er janvier 2007, un emploi transféré, ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ; c) Un état des jours acquis au 31 décembre 2006 au titre du compte épargne-temps pour les fonctionnaires ; d) Un état des crédits de vacations pour les années 2002, 2003 et 2004 dont a bénéficié, pour son fonctionnement, le service régional de l'inventaire ; e) La consistance des biens mis à disposition des régions en application de l'article L.
1321-1 du code général des collectivités territoriales ; f) Le montant des dépenses de fonctionnement, autres que celles de personnel, calculées sur la base de la moyenne actualisée des dépenses réalisées par l'Etat au cours des années 2002, 2003 et 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté du préfet de région, pris après avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires culturelles, fixe :
a) Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services régionaux de l'inventaire, qui donneront lieu à transfert, sur la base des emplois pourvus au 31 décembre 2002 et au vu de ceux pourvus au 31 décembre 2004 ;
b) La liste nominative des agents occupant, au 1er janvier 2007, un emploi transféré, ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ;
c) Un état des jours acquis au 31 décembre 2006 au titre du compte épargne-temps pour les fonctionnaires ;
d) Un état des crédits de vacations pour les années 2002, 2003 et 2004 dont a bénéficié, pour son fonctionnement, le service régional de l'inventaire ;
e) La consistance des biens mis à disposition des régions en application de l'article L.
f) Le montant des dépenses de fonctionnement, autres que celles de personnel, calculées sur la base de la moyenne actualisée des dépenses réalisées par l'Etat au cours des années 2002, 2003 et 2004.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 27 décembre 2006, Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 27 avril 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 décembre 2006, le brevet technique option études administratives militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2006, aux officiers ci-après désignés :
Castillon (Delphine).
Dettwiler (Gaël).
Duprat (Marc).
Valmary (Georges-Marcel).
Vetault (Sébastien).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 17 janvier 2006 de revalorisation salariale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 12 mai 2005, relatif aux salaires minima au 1er juillet 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 mai 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CONSERVATEUR EN CHEF D'ARCHIVES ET CONSERVATEUR D'ARCHIVES DU MINISTERE
Arrêté du 2 juin 1965 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 8 juin 1965 REPARTITION DES EMPLOIS OFFERTS AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET ELEVES MAITRESSES EN PREMIERE ANNEE DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Arrêté du 21 mai 1965 PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH
Arrêté du 1 juin 1965 DES TITRES, DIPLOMES OU QUALIFICATIONS, D'AUXILIAIRES DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES RECONNUS POUR PERMETTRE D'EFFECTUER CERTAINS PRELEVEMENTS
Arrêté du 2 juin 1965 EXTENSION DU CERTIFICAT DE CAPACITE DELIVRE AUX DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES NON MEDECINS (ARRETE DU 12 JANVIER 1962)
Arrêté du 10 juin 1965 FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT COMPENSATEUR INSTITUE PAR LE DECRET 631349 DU 31 décembre 1963
Arrêté du 10 juin 1965 HORAIRES HEBDOMADAIRES DANS LES CLASSES DE SECOND CYCLE DES LYCEES CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES
Arrêté du 28 mai 1965 AVANCES OU EXCEDENTS DE TRESORERIE QUE PEUVENT OBTENIR OU QUE DOIVENT VERSER LES UNIONS DE RECOUVREMENT
Décision n° 2006-41 du 24 janvier 2006 modifiant la décision n° 2005-1068 du 20 décembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Rennes
Les caractéristiques techniques définies à l'annexe I de la décision n° 2005-1068 du 20 décembre 2005 précitée sont annulées et remplacées par les caractéristiques techniques définies en annexe I à la présente décision.
(1) PAR de 6 kW dans la direction d'azimut 135°, PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 040°.
Sous réserve de stabilisation en précision du canal 62 de Châteaubourg à « + 32/12 ».
Décision n° 2006-42 du 31 janvier 2006 portant extension de la décision n° 2002-641 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Madras indienne à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras FM
L'article 1er de la décision n° 2002-641 du 17 septembre 2002 susvisée est modifié comme suit :
« L'association Madras indienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Madras indienne et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-44 du 31 janvier 2006 modifiant la décision n° 2005-235 du 22 avril 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et musique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Iles (RIL)
Site d'émission : 3, lotissement Dioré, 97440 Saint-André.
Par délibération en date du 31 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio'S'Coopé », du 13 au 17 février 2006.
Site : institut universitaire technologique de Bourges, 63, avenue de Lattre-de-Tassigny, 18000 Bourges.
Arrêté du 21 septembre 1965 MODIFICATION DES 4E, 5E, 6E ET 7E ALINEAS DE L'ARTICLE 3 B, 1, D, DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR L'ARRETE DU 20 décembre 1962 (DECLARATION SUR L'HONNEUR ET ATTESTATIONS A FOURNIR)
Arrêté du 27 septembre 1965 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET D'URGENCE DE L'ACQUISITION PAR L'ETAT (MINISTERE DE L'INTERIEUR) DES TERRAINS NUS OU BATIS SIS A CERGY ET A PONTOISE (SEINE ET OISE) EN VUE DE L'IMPLANTATION DE LA PREFECTURE DU VAL-D'OISE ET DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES SERVICES DE L'ETAT
Arrêté du 28 septembre 1965 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CHU DE POITIERS (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-07-1965)
Arrêté du 28 septembre 1965 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CHU DE REIMS (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-07-1965)
Arrêté du 28 septembre 1965 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CHU DE RENNES (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-07-1965)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL Azar Energie, dont le siège social est situé route Le Balata, derrière la station ELF, La Brousse, 97190 Le Gosier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Baumgartner, domicilié 266, chemin du Molard, 01630 Péron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Ambayrac, domicilié lieudit Pradets, route de Caussade, 82300 Saint-Vincent-d'Autejac.
Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Arrêté du 28 juillet 2006 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 2006 :
Décision du 28 juillet 2006 modifiant la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du matériel de l'armée de terre)
M. le colonel Bernard Amoroz, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
La trésorerie de Privas est renommée trésorerie de Privas municipale (Ardèche).
Il est créé, dans le département de l'Ardèche, un poste comptable implanté à Privas et dénommé trésorerie de Privas.
L'activité de recouvrement de l'impôt et des amendes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Privas renommée trésorerie de Privas municipale, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Privas nouvellement créée (Ardèche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chomérac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Privas nouvellement créée (Ardèche).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Chomérac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Privas municipale (Ardèche).
La trésorerie de Chomérac est supprimée (Ardèche).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 5 mai 2006, M. Jan (Gwénolé), attaché économique, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Picardie (Amiens) pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 5 mai 2006, M. Fabre (Pierre), attaché économique, est affecté à Manama (Bahreïn) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant affectation et nomination (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 10 juillet 2006, M. Charpin (Laurent), attaché économique, est affecté à Tallin (Estonie) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 avril 2006, M. Gallissaires (Daniel), attaché économique principal, est affecté à Chicago (Etats-Unis) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Décret du 21 août 2006 relatif au baccalauréat technologique.
2° Aux huitième et neuvième alinéas, les 7° et 8° deviennent respectivement « 6° » et « 7° » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « cinquième et dixième alinéas » sont remplacés par les mots : « cinquième et neuvième alinéas » ;
« Les dispositions du sixième alinéa (5°) du présent article, relatives à la série STAV, entrent en application à compter de la session 2008 de l'examen et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session, organisées en 2007.
Elles remplacent, à compter de cette session et de ces épreuves anticipées, les dispositions relatives aux séries STAE : sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement et STPA : sciences et technologies du produit agroalimentaire.
336-22, les mots : « les séries STAE et STPA » sont remplacés par les mots : « la série STAV ».
336-4 sont ajoutés les mots : « et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation ».
Il est ajouté aux articles D.
336-11, les mots : « du dernier alinéa de l'article D.
336-8 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article D.
336-13, après les mots : « demandeurs d'emploi, » sont ajoutés les mots : « ainsi que les candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports ».
114 du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues.
336-14 s'appliquent au baccalauréat technologique série "hôtellerie.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Mme Anne Revil, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
M. Emmanuel Tois, magistrat du premier grade, pour une durée de neuf mois.
Mme Dominique Guiraud, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Valérie Fuchez, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Véronique Bareyt, épouse Catry, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
Décret du 25 août 2006 portant nomination (conservateurs du patrimoine stagiaires)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, sont nommés conservateurs du patrimoine stagiaires les fonctionnaires dont les noms suivent :
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-Adour au 1er juillet 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 3 juillet 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale du gaz d'Aire-sur-Adour pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006.
par la régie municipale du gaz d'Aire-sur-Adour
La régie municipale du gaz d'Aire-sur-Adour propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,216 c/kWh.
La régie municipale du gaz d'Aire-sur-Adour achète son gaz au tarif M de Tegaz.
La hausse proposée par la régie municipale d'Aire-sur-Adour répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Cependant, la régie municipale du gaz d'Aire-sur-Adour propose une hausse moyenne de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,216 c/kWh, mais applique cette hausse de 0,096 c/kWh à 0,276 c/kWh selon les tarifs.
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie municipale du gaz d'Aire-sur-Adour.
Avis de vacance du poste de directeur de cabinet du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer
Sera vacant au ministère de l'outre-mer le poste de directeur de cabinet du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
Placé sous l'autorité immédiate du directeur, il est chargé :
- de la mise en oeuvre des systèmes de coordination, de suivi internes à la direction ;
- de l'intervention, à la demande du directeur, dans l'ensemble des affaires de la direction ;
- des questions d'organisation de l'administration centrale et de la direction.
Concernant les questions liées à la sécurité outre-mer, il assure l'interface avec les ministères en charge de ces missions et en préside le comité interministériel du fonds de secours.
Il suit également les questions d'action de l'Etat en mer.
A la tête de la division des affaires générales, il dirige l'action des missions police, défense, sécurité civile, archives nationales, communication interne et documentation.
Le poste comporte des contacts fréquents avec la représentation de l'Etat outre-mer et avec les ministères de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la défense, de l'économie, des finances et de l'industrie, et des affaires étrangères.
Ce poste ouvert à la mobilité implique une bonne capacité d'analyse, d'animation de groupes, d'interface avec des partenaires externes, une connaissance de l'outre-mer et une expérience de directeur de cabinet de préfet.
Ce poste conviendrait à un administrateur civil.
Mme Corinne Chauvin, adjointe au sous-directeur des affaires administratives et financières (téléphone : 01-53-69-26-36, mél : corinne.chauvin@outre-mer.gouv.fr) ;
Mme Sylvie Gautier, adjointe au chef du bureau des ressources humaines (téléphone : 01-53-69-26-37, mél : sylvie.gautier@outre-mer.gouv.fr).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Canada, le Japon, les Pays-Bas, la Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 14 septembre 2006 au 22 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Maurice Denis », au musée d'Orsay, du 30 octobre 2006 au 21 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, les biens culturels prêtés par l'Arménie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er janvier au 10 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Armenia sacra », au musée du Louvre, du 15 février au 15 mai 2007.
Liste d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 2006, catégorie baccalauréat (sections médecine et pharmacie)
Ils recevront une lettre de convocation puis un dossier contenant les éléments nécessaires à leur entrée en école.
Les désistements éventuels seront adressés dans les meilleurs délais à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), BP 01, 00446 Armées.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire d'une section sont susceptibles d'être nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron jusqu'au 19 septembre 2006 inclus et ce au fur et à mesure des désistements.
Andrillon (Thomas, Laurent), ESSA Bordeaux.
Avramenko (Alla), ESSA Bordeaux.
Hertgen (Alan, Ronan, L.), ESSA Bordeaux.
Dewar (Charles, Robert, A.), ESSA Bordeaux.
Rassat (Robin, Camille), ESSA Lyon-Bron.
Gagna (Stephen, Pascal), ESSA Lyon-Bron.
Fouchard (Alexandre, Antoine), ESSA Lyon-Bron.
Gollion (Cédric), ESSA Lyon-Bron.
K/bidy (Anaïs, Marie, D.), ESSA Bordeaux.
Laffittan (Sylvia, Hélène, T.), ESSA Lyon-Bron.
Vigouroux (Florence, Claudine, F.), ESSA Lyon-Bron.
Le Burel (Sébastien, Alain, L.), ESSA Bordeaux.
Lyard (Mariane, Jeanine), ESSA Bordeaux.
Isnard (Pierre, Hubert, G.), ESSA Lyon-Bron.
Vô Quang (Solène), ESSA Lyon-Bron.
Gautier (Juliette, Valérie, M.), ESSA Lyon-Bron.
Tregarot (Myriam, Emmanuelle), ESSA Bordeaux.
Doutre (Marine, Marie-Joséphine), ESSA Bordeaux.
Toupin (Vincent, Joël), ESSA Bordeaux.
Longin (Aurélie), ESSA Bordeaux.
Lamour (Gaëtan), ESSA Bordeaux.
Charton (France, Julie, M.), ESSA Bordeaux.
Pivot (Guy-William), ESSA Lyon-Bron.
Munck (Pauline, Hélène, A.), ESSA Bordeaux.
Simonet (Justine, Solène, M.), ESSA Bordeaux.
Ah Foune (Sandrine, Emilie), ESSA Lyon-Bron.
Repellin (Mathieu, Marie, B.), ESSA Lyon-Bron.
Saint-Jean (Luc, Pierre, G.), ESSA Bordeaux.
Chianea (Hugo, Camille), ESSA Bordeaux.
Richecoeur (Thomas, Gérard, J, D.), ESSA Bordeaux.
Gourgoudou (Anaïs), ESSA Bordeaux.
Ducombs (Macha, Claude, M.), ESSA Bordeaux.
Gaumé (Mathilde, Désirée, D.), ESSA Lyon-Bron.
Garrigues (Marion, Céline), ESSA Bordeaux.
Launay (Marie, Louise, M.), ESSA Lyon-Bron.
Roger (Julien, Guillaume, G.), ESSA Lyon-Bron.
Bergez (Marie, Caroline), ESSA Bordeaux.
Wnekowicz (Myriam), ESSA Lyon-Bron.
Quelennec (Mathilde), ESSA Bordeaux.
Delcasso (Benjamine, Lucie, M.), ESSA Lyon-Bron.
Vatin (Loraine, Cécile), ESSA Bordeaux.
Nombo (Marianne), ESSA Bordeaux.
Zébina (Marine, Fabienne), ESSA Lyon-Bron.
Hervochon (Rémi, Jacques, J.), ESSA Bordeaux.
Le Bars (Kévin, Patrick), ESSA Lyon-Bron.
Houssany (Sonia), ESSA Bordeaux.
Jacquemin (Renaud, Fabien, T.), ESSA Bordeaux.
Chamelat (Clémentine, Julie), ESSA Bordeaux.
Ferain (Audrey, Carine), ESSA Bordeaux.
Camus (Olivier), ESSA Bordeaux.
Fortin (Hélène, Monique, A.), ESSA Bordeaux.
Gennaï (Thomas, Gérard, M.), ESSA Bordeaux.
Beaucreux (Charlotte, Julie), ESSA Lyon-Bron.
Quinn (Jeanne, Heather), ESSA Bordeaux.
Plante (Arnaud, René, A.), ESSA Lyon-Bron.
Boutteville (Damien, Raymond, R.), ESSA Bordeaux.
Bronstein (Antoine-Raphaël, Pierre, J.), ESSA Bordeaux.
Comes (Solveig, Krystel), ESSA Bordeaux.
Martre (Paul, Wolfgang, D.), ESSA Bordeaux.
Lavolé (Julie, Marie), ESSA Lyon-Bron.
Fouet (Mathilde, Genevieve, C.), ESSA Lyon-Bron.
Mougin (Justine, Cécile, M.), ESSA Bordeaux.
Anger (Florent), ESSA Bordeaux.
Dupouy (Amélie), ESSA Bordeaux.
Ecalle (Alexandre, Marie), ESSA Bordeaux.
Marion (Elise, Marie-Christine, A.), ESSA Lyon-Bron.
Monaque (Mathilde, Marie, H.), ESSA Bordeaux.
Rohmer (Ingrid, Nathalie, F.), ESSA Bordeaux.
Poureau (Pierre-Guillaume), ESSA Bordeaux.
Bertrand (Matthieu), ESSA Bordeaux.
Boisseau (Guillaume, Marie-Athanase), ESSA Bordeaux.
Bresoles (François, Jean-Henri, E.), ESSA Lyon-Bron.
Christen (Jacques-Robert, Marcel, G.), ESSA Lyon-Bron.
Voarino (Audrey, Sophie), ESSA Lyon-Bron.
Goussé (Lucas), ESSA Bordeaux.
Aries (Philippe, François, D.), ESSA Bordeaux.
Gaudray (Eliott), ESSA Lyon-Bron.
Thevenot (Ophélie, Gwenaëlle, P.), ESSA Lyon-Bron.
Douarinou (Noémie, Paulette, R.), ESSA Bordeaux.
Chipault (Maxime, Simon), ESSA Lyon-Bron.
Pastor (Damien, Aymeric), ESSA Lyon-Bron.
Conan (Pierre-Louis, Yvon, M.), ESSA Bordeaux.
David (Anaïs), ESSA Bordeaux.
Podeur (Pauline, Anne), ESSA Bordeaux.
Daudigeos (Olympe), ESSA Bordeaux.
Chollier (Thibaut, Quentin, P.), ESSA Lyon-Bron.
Porchy (Tristan), ESSA Lyon-Bron.
Le Corre (Alexandra), ESSA Bordeaux.
Ancian (Marie, Elodie, M.), ESSA Lyon-Bron.
Des Robert (Vincent, Marie, T.), ESSA Bordeaux.
Legouverneur (Alexis, Antonio, R.), ESSA Lyon-Bron.
Leroux (Chloé, Jeanne, R.), ESSA Lyon-Bron.
De Ferrier de Rieze (Charlotte, Guiseppina), ESSA Bordeaux.
Salaun (Pierre, Michel), ESSA Bordeaux.
Rickmounie (Nicolas, Emmanuel, P.), ESSA Bordeaux.
Droff (Gaëlle), ESSA Bordeaux.
Sahut (Mathieu, Jean-Marc), ESSA Bordeaux.
Dufour (Maxence, Jean, A.), ESSA Bordeaux.
Soare (Claudia, Eléna), ESSA Bordeaux.
Rives (Sarah), ESSA Bordeaux.
Thieulin (Mathilde, Gaëlle, L., C.), ESSA Lyon-Bron.
Duriez (Philibert, Louis, M.), ESSA Lyon-Bron.
Hessloehl (Jessica, Vanessa, F.), ESSA Lyon-Bron.
Le Gallo (César, Yves), ESSA Lyon-Bron.
Le Baut (Erwan), ESSA Lyon-Bron.
Montaigu (Emilien, Camille), ESSA Lyon-Bron.
Rommel (Sarah), ESSA Lyon-Bron.
Frantz (Geneviève), ESSA Bordeaux.
Abdelmalki (Kenza, Céline), ESSA Lyon-Bron.
Gauvrit (Fanny, Sylvie, M.), ESSA Lyon-Bron.
De l'Escalopier (Nicolas, Marie, G.), ESSA Lyon-Bron.
Boisnault (Gilles, Christian, P.), ESSA Lyon-Bron.
Demange (Geoffrey, Frédéric), ESSA Lyon-Bron.
De la Fourniere (Thibaud, Maximilien), ESSA Lyon-Bron.
Menoud (Nastasia, Flora), ESSA Lyon-Bron.
Bastin (Céline, Claire, E.), ESSA Lyon-Bron.
Archiéri (Thérèse, Elise, M.), ESSA Lyon-Bron.
Balaresque (Pierre, Marie, X.), ESSA Lyon-Bron.
Deledalle (François-Xavier, Arnould), ESSA Lyon-Bron.
Suard (Augustin, Joseph, J.), ESSA Lyon-Bron.
Lasserre-Couyade (Barbara, Hilda), ESSA Lyon-Bron.
Couton (Céline, Siska, N.), ESSA Lyon-Bron.
Maeder (Maroussia, Virginie), ESSA Lyon-Bron.
Raketamanga (Pierre-André, Paul), ESSA Lyon-Bron.
Mulvéna (Coralie, Yvette, J.), ESSA Lyon-Bron.
Renuy (Estelle), ESSA Lyon-Bron.
Blin (Candice, Michelle, T.), ESSA Lyon-Bron.
Valles (Leticia, Marie), ESSA Lyon-Bron.
Bouchet (Alexis, Christian, J.), ESSA Lyon-Bron.
Sy (Kadiatou), ESSA Lyon-Bron.
Riviere (Béatrice, Sophie, F.), ESSA Lyon-Bron.
Gutton (Johann, Maxime, D.), ESSA Lyon-Bron.
Le Dault (Erwan), ESSA Lyon-Bron.
Oursel (Valentine, Marie, J.), ESSA Lyon-Bron.
Gislot (Charlotte, Andrée), ESSA Lyon-Bron.
Campion (Astrid, Marie, B.), ESSA Lyon-Bron.
Maillard (Stéphanie, Anne, F.), ESSA Lyon-Bron.
Passerat de la Chapelle (Maxime, Paul, E.), ESSA Lyon-Bron.
Fredj (Sophian), ESSA Lyon-Bron.
Henry (Alix, Maude, M.), ESSA Lyon-Bron.
Ormes (Elodie, Audrey), ESSA Lyon-Bron.
Thomas (Gil), ESSA Lyon-Bron.
Najhi (Odile, Sofia), ESSA Lyon-Bron.
Thépaut (Alexandra, Carole), ESSA Lyon-Bron.
Raynaud (Fiona, Hélèna, M.).
Guth (Cécile, Noëlle, N.).
Révillon (Pierre, Claude, G.).
Degos (Clara).
Tourteau (Agathe, Lucie).
Garel-Galais (Alexandre, Pierre, P.).
Bonnardel (Morgane, Carole).
At (William, Alexandre, S.).
Bernard (Audrey, Marie, A.).
Momot (Fanny, Audrey, M.).
Randrianarisoa (Riana, Andrianina).
Le Masson (Jean, Philippe, M.).
Tirroloni (Thomas, Nonce).
Letourneur (Cécile, Héléna, A.).
Le Gall (Guillaume, Sylvain, G.).
Combelles (Marine, Hélène, B.).
Michon (Hélène, Alice, M.).
Baus (Arnaud, Jean-Patrick).
Beaud (Olivier, Louis, V.).
Gérard (Côme, Erwan, M.).
Pilon (Alexandre, Julien, O., G., T.).
Dupont (Gautier).
Pierres (Violaine).
Galpin (Mathilde, Marie, O.).
Malric (Aureline, Sylvia, M.-R.).
Grzelka (Lauriane).
Jeannin (Bénédicte, Véronique, N.).
Rahim Khan (Riaz).
Scheidecker (Adrien, Pierre, N.).
Harbulot (Emilie, Chantal, R.).
Peigneux (Mathilde, Marie, S.).
Piriou (Tavake, Jérôme).
Rondard (Julien, Pierre, H.).
Etienne (Martin, Guy, M.).
Bessi (Grégoire, Philippe, C.).
Boussard (Pauline).
Meusnier (Jean-Guillaume, François, M.).
Socasau (Camille, Emilie).
Gautier (Charline, Michèle, S.).
Crepy (Claire-Marie, Axelle, I.).
Leroy (Clotilde, Anne-Sophie, C.).
Durand-Viel-Suchetet (Timothee, Nicolas, M.).
Impoco (Jordan, Ivan, M.).
Emanuely (Sandra, Carmen, A.).
Bernard (Erwan, Damien, M.).
Cerveaux (Yohan, Mickaël).
Olicki (Magali, Claire).
Louis-Sidney (Fabienne, Marie Guylaine).
Grondin (Lindsay, Mary-Hannah).
Arrêté du 8 août 2006 portant nomination du coordonnateur ministériel à l'intelligence économique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2006, M. Cyril Bouyeure, administrateur civil hors classe, est nommé coordonnateur ministériel à l'intelligence économique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2006, Mlle Nancy Wilhelm, première surveillante, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Belfort, en remplacement de M. Patrick Legrand, à compter du 11 août 2006.
Circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat
Le secrétaire général du Gouvernement à Monsieur le ministre d'Etat et Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués
Référence : circulaire du 21 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions régissant la délégation de signature des ministres (décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005).
Le code des marchés publics comportait jusqu'ici des dispositions particulières régissant la compétence pour passer les marchés publics au nom de l'Etat.
Il précisait que l'autorité compétente était soit le ministre, soit le préfet.
Il donnait la faculté à cette autorité de désigner une autre personne responsable des marchés, en usant soit d'une délégation de signature, soit d'une délégation de pouvoir.
Ces délégations devaient préciser les catégories et montants des marchés pour lesquels elles étaient données.
Ainsi que le rappelle la circulaire du 21 septembre 2005 mentionnée en référence, les dispositions susmentionnées devaient être regardées comme une « loi spéciale » dérogeant au droit commun des délégations de signature.
Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de leur abrogation, à compter du 1er septembre 2006, par le nouveau code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006).
Cette abrogation a nécessairement pour effet de mettre fin, à compter de l'entrée en vigueur du nouveau code, aux arrêtés pris par les ministres pour déléguer leur compétence dans le domaine des marchés, qu'il s'agisse de délégations de signature ou de délégations de pouvoirs.
Ces arrêtés continuent toutefois à produire effet dans la mesure requise pour assurer l'application des dispositions transitoires prévues au II et au III de l'article 8 du décret du 1er août 2006.
Il va de soi que, même dans le silence du texte, c'est le ministre, pris en sa qualité de chef des services, qui demeure l'autorité compétente pour passer les marchés répondant aux besoins de son administration centrale, des services à compétence nationale et des autres services qui lui sont directement rattachés.
La compétence du préfet pour conclure les marchés répondant aux besoins des services déconcentrés placés sous son autorité n'est de même pas affectée.
Dès lors que le code des marchés publics ne comporte plus de disposition particulière, les dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement s'appliquent de plein droit.
Il en résulte notamment que les agents disposant d'une délégation de signature automatique par application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent désormais en faire usage pour conclure les marchés, si la passation des marchés est au nombre des affaires relevant du service placé sous leur autorité.
Ces mêmes agents disposent de la faculté de subdéléguer leur compétence en la matière dans les conditions prévues par l'article 3 du décret.
Si le ministre entend limiter la possibilité pour les agents disposant d'une délégation de signature automatique d'en faire usage, par exemple en réservant cette faculté à la passation de marchés inférieurs à un certain montant, il doit préciser la portée de la délégation par un arrêté pris sur le fondement de l'article 4 du décret.
Toute délégation de signature qui conduirait à déroger aux règles fixées par le décret du 27 juillet 2005 devra être donnée par décret.
Un décret serait également nécessaire si l'on entendait donner des délégations de pouvoir spécifiques en matière de marchés.
Si tel est le cas, les motifs justifiant de telles délégations devront faire l'objet d'une réflexion interministérielle préalable.
Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence
Le recensement économique de l'achat public a pour objet d'assurer le recueil et l'exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des contrats, des marchés et des accords-cadres, passés en application des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ainsi que du code des marchés publics.
La nature des données dont la communication est demandée pour les besoins du recensement ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le recensement des achats publics est effectué par l'observatoire économique de l'achat public avec le concours de l'ensemble des personnes publiques ou privées qui concluent ou exécutent les contrats, marchés ou accords-cadres mentionnés à l'article 1er.
Les personnes publiques ou privées qui concluent ou exécutent les contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er communiquent les données relatives à leur passation, à leur notification et à leur exécution conformément aux dispositions de l'article 2.
Les données communiquées à l'observatoire de l'achat public en application de l'article 2 comportent obligatoirement les informations suivantes :
- le cas échéant, le numéro d'ordre de l'avenant ou de l'acte spécial ;
- le montant hors taxe du contrat ou de l'avenant ;
Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition de l'observatoire économique de l'achat public.
Pour permettre à l'observatoire économique de l'achat public de constituer et d'exploiter une base de données regroupant l'ensemble des opérations d'achat public, chacun des contrats, marchés et accords-cadres recensés est identifié au moyen d'un numéro d'identifiant unique dont la composition est définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le présent décret s'applique à tous les contrats, marchés et accords-cadres, mentionnés à l'article 1er, qui auront été notifiés à compter du 1er janvier 2007 ou dont la procédure de consultation aura été lancée à compter du 1er septembre 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
En application de l'article 106 du code des marchés publics, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe et signé par le pouvoir adjudicateur ou son représentant.
Le certificat de cessibilité est établi à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement.
Dans le cas d'une demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, le pouvoir adjudicateur peut toutefois se dispenser de lui délivrer un certificat de cessibilité en lui remettant un exemplaire unique du marché public conformément à l'article 106 du code des marchés publics.
En cas de modification de la créance, le pouvoir adjudicateur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement.
Le pouvoir adjudicateur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.
CERTIFICAT DE CESSIBILITÉ DE CRÉANCE(S) SUR MARCHÉ PUBLIC, DÉLIVRÉ PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR EN UNIQUE EXEMPLAIRE AU TITULAIRE DU MARCHÉ OU À SON SOUS-TRAITANT PAYÉ DIRECTEMENT POUR ÊTRE REMIS AU CESSIONNAIRE OU AU TITULAIRE D'UN NANTISSEMENT DE CRÉANCES
Identification du pouvoir adjudicateur
Désignation du pouvoir adjudicateur : nom et adresse de la collectivité ou de l'établissement public.
Désignation de la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du code des marchés publics.
Désignation du comptable public assignataire (cf. art. 12 du code des marchés publics) (1).
Titulaire du marché
Désignation du marché et de son montant : références, date, montant.
Renseignements complémentaires affectant le marché
et/ou la créance (4)
Le marché prévoit le versement d'une avance au créancier au titre du marché :
Le marché prévoit une retenue de garantie :
Le marché prévoit un délai d'exécution des prestations :
Le marché prévoit un délai maximum de paiement :
Le marché ne prévoit pas un délai maximum de paiement :
Le marché prévoit un montant (6) :
Montant prévu pour l'ensemble du marché : EUR (TTC).
En cas de cession ou de nantissement, le cessionnaire ou le titulaire du nantissement transmet l'original du présent certificat au comptable public assignataire, conformément à l'article 106 du code des marchés publics (7).
Signature du pouvoir adjudicateur
(1) Conformément à l'article 106 du code des marchés publics, il doit être établi un certificat de cessibilité distinct pour chaque comptable public concerné par un même marché public, en y retraçant la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement.
(6) Pour les marchés à bons de commande comportant un minimum et un maximum, ceux-ci doivent être indiqués.
Pour les marchés comportant un prix estimatif, celui-ci doit être indiqué.
Arrêté du 1er août 2006 relatif à l'inscription des pieds à restitution d'énergie Tribute, Trustep et Venture et à la radiation de Dynapro II de la société Daw SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III », sont ajoutés les produits suivants :
Le pied à restitution d'énergie de classe II Dynapro II du fabricant/fournisseur Carbon Sud/Daw est supprimé de la liste des produits et prestations remboursables.
Arrêté du 24 août 2006 portant nomination d'un directeur des études par intérim de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, M. Marc Le Coq, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur des études par intérim de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'à la nomination du directeur des études.
Arrêté du 24 août 2006 portant nomination d'un administrateur provisoire au centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Angers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, M. Marian Reszka, professeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, est nommé en qualité d'administrateur provisoire du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Angers à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'à la nomination du directeur du centre.
M. Jean-Louis Bergel, professeur à l'université Aix-Marseille-III, président du jury.
Mme Mélina Douchy-Oudot, professeure à l'université de Dijon.
M. Jean-François Flauss, professeur à l'université Paris-II.
Mme Marie Gore, professeure à l'université Paris-II.
M. Edouard Verny, professeur à l'université Rennes-I.
Arrêté du 10 mars 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « anesthésie-réanimation » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « anesthésie-réanimation » susceptibles d'être accordées en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (I) du code de la santé publique est fixé à neuf pour l'année 2005.
Arrêté du 23 août 2006 portant nomination du chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 23 août 2006, M. Frédéric Beaufays, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du ministère de la justice, détaché en qualité d'administrateur civil hors classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire auprès du ministère de l'outre-mer, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier, en Polynésie française.
Avis n° 2006-0816 du 20 juillet 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006048 et n° 2006049 relatives à la commercialisation des offres « Optimale illimité France » et « Optimale DOM 4 h »
Les décisions tarifaires visées par le présent avis prévoient la commercialisation par France Télécom d'offres comprenant à la fois l'abonnement au service téléphonique et des communications téléphoniques dans les départements d'outre-mer.
France Télécom commercialise déjà en métropole plusieurs offres résidentielles couplant accès et communications : « Optimale illimité + 120 », « Optimale 4 h », « Optimale 2 h » (1).
France Télécom prévoit dans sa décision tarifaire n° 2006048 la commercialisation de l'offre « Optimale illimité France » dans les départements d'outre-mer.
Cette offre, destinée au segment résidentiel, permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :
- de l'offre de communications « Illimité France ».
L'offre de communications « Illimité France » donne droit à :
- un forfait illimité de communications vers tous les postes fixes de métropole et des départements et collectivités territoriales d'outre-mer ;
- un tarif spécifique applicable aux appels exclus de l'assiette du forfait illimité.
L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale illimité France » s'élève à 63,59 EUR HT en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et à 69 EUR HT en Guyane et dans les îles du nord de la Guadeloupe, soit 69 EUR TTC dans tous les DOM.
La décision n° 2006049 de France Télécom concerne la commercialisation de l'offre « Optimale DOM 4 h ».
Cette offre, ciblant le segment résidentiel, permet au client de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :
- de l'offre de communications « Atout + 240 » au départ des DOM.
L'offre de communications « Atout + 240 » au départ des DOM donne droit à :
- un forfait mensuel de 240 minutes de communications vers tous les postes fixes et mobiles des DOM, de France métropolitaine, d'Europe et d'Amérique du Nord ;
L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale DOM 4 h » s'élève à 28,57 EUR HT en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et à 31 EUR HT en Guyane et dans les îles du nord de la Guadeloupe, soit 31 EUR TTC dans tous les DOM.
Un opérateur client de la VGAST a d'ailleurs commencé de commercialiser dans les DOM des offres intégrant l'accès et des communications.
En conséquence, la VGAST commençant à être opérationnelle dans les DOM, une offre de France Télécom couplant accès et communications n'y est plus abusive dès lors qu'elle est économiquement réplicable par un opérateur alternatif efficace profitant de l'offre VGAST.
L'Autorité s'est donc attachée à vérifier que les offres « Optimale illimité France » et « Optimale DOM 4 h » étaient économiquement réplicables par un opérateur efficace utilisant la VGAST.
L'estimation des coûts liés à la fourniture des communications a été fondée sur le modèle de test d'effet de ciseaux tarifaires publié en mars 2006 par l'ARCEP.
Les offres de communications « Illimité France » et « Atout + 240 » ayant déjà été commercialisées isolément, l'Autorité a pu également appuyer ses tests sur des statistiques de consommation constatée sur les clients de ces offres.
Avis n° 2006-0844 du 27 juillet 2006 relatif au projet de décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La procédure légale d'avis conforme
La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 a mis en place une procédure de consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dès lors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) envisage de délivrer, au bénéfice d'un service de communications électroniques, une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont il est assignataire.
L'alinéa 1er de l'article 23 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée dispose ainsi que « lorsqu'un service de communications électroniques utilise des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation a été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article L.
41 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ne peut être donnée par le conseil qu'après avis conforme de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques ».
Toutefois, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 23 précité, l'avis conforme n'est pas requis pour ce qui concerne les « services de communications électroniques utilisés pour la diffusion de services de communication audiovisuelle ».
Sur le régime juridique relatif à l'attribution des fréquences :
En application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 susmentionnée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré une autorisation administrative et a assigné la ressource radioélectrique correspondante à chaque opérateur de multiplexe désigné préalablement par les éditeurs de services, eux-mêmes titulaires d'un droit d'usage sur la même ressource radioélectrique.
A ce titre, l'article 4 des différentes décisions individuelles susvisées autorisant les opérateurs de multiplexes à utiliser les fréquences disponibles indique que la ressource radioélectrique correspondant aux réseaux [R 1, R 2, R 3...] est notamment destinée à permettre les flux de mise à jour des terminaux de réception.
Par suite, il pourrait être considéré qu'il est de la responsabilité de l'opérateur de multiplexe autorisé de veiller à garantir le fonctionnement efficace des terminaux de réception en libérant, de manière ponctuelle ou permanente, une partie de la ressource dont il dispose pour permettre l'envoi des flux de téléchargement.
Pour autant, l'Autorité est sensible à la nécessité de limiter, au sein de la fréquence occupée par le multiplexeur, les débits consacrés aux flux de téléchargement.
Cette démarche peut permettre, à terme, de réserver les ressources libérées par l'évolution des normes de compression aux signaux de nouveaux services de télévision.
Dans ces conditions, l'article 1er du projet de décision dispose que « La société (...) est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique sur le réseau mentionné à l'annexe 1 en vue de l'exploitation d'un service de communications électroniques destiné à assurer, à l'exclusion de tout autre usage, la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique.
Nature juridique du service proposé
par la Compagnie du numérique hertzien SA
La mise à jour des terminaux de réception de la télévision numérique de terre (TNT) ne semble pas correspondre à la définition de la communication au public par voie électronique, ni même à la définition de la communication audiovisuelle.
L'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose à ce sujet que la communication au public par voie électronique correspond à « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée ».
L'alinéa 3 indique à son tour que la communication audiovisuelle vise « toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
A la lecture de ces définitions, il apparaît que les données concernées par le téléchargement échappent effectivement au régime juridique propre au secteur audiovisuel puisqu'elles n'ont pas pour finalité d'être mises à la « disposition du public ou de catégorie de public » mais uniquement d'assurer la continuité de la réception des programmes.
En revanche, il ne fait pas de doute qu'elles entrent dans le périmètre des services de communications électroniques.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L.
32 (6°) du code des postes et des communications électroniques (CPCE), il s'agit d'assurer « des prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques (...)
», lesquelles comprennent, selon l'article L.
32 (1°) du CPCE, « les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique ».
L'Autorité note que la Compagnie du numérique hertzien SA semble pourtant échapper au statut d'opérateur de communications électroniques au sens de l'article L.
En effet, le service proposé n'est pas en lui-même accessible au public des téléspectateurs de la TNT.
La prestation d'actualisation des logiciels contenus dans les terminaux de réception reste transparente pour le public.
Elle a pour seul objet de veiller à la permanence et à la qualité de réception du signal.
Au surplus, la lecture des dispositions de l'article L.
33-1 du CPCE relatives aux obligations qui pèsent sur les opérateurs suffit, au regard de la lettre et de l'esprit du texte, à exclure du champ de la définition de l'opérateur la Compagnie du numérique hertzien SA.
Il résulte de ce qui précède que la société en question, bien que n'ayant pas la qualité d'opérateur de communications électroniques, assure cependant un service consistant à fournir des communications électroniques.
Sur l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 23 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée :
Le mécanisme d'exemption d'avis conforme de l'Autorité institué à l'alinéa 3 de l'article 23 précité s'applique dès lors que la finalité même du service de communications électroniques se trouve limitée à la seule diffusion de programmes audiovisuels.
Ainsi, pour bénéficier de cette dérogation, le périmètre du service de communications électroniques ne doit pas excéder le périmètre de l'activité de diffusion audiovisuelle.
En d'autres termes, si le service pris en charge par la Compagnie du numérique hertzien SA était intrinsèquement lié à la diffusion de services de communication audiovisuelle, il n'y aurait pas lieu pour le conseil de recueillir l'avis conforme de l'Autorité.
Or, en l'espèce, la lecture stricte des prescriptions législatives peut montrer que le service de communications électroniques dont l'objet consiste en la mise à jour logicielle des terminaux n'est pas, au sens des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 23, utilisé « pour la diffusion de services de communication audiovisuelle ».
L'Autorité constate en effet que la prestation vise plutôt à garantir la fonction de réception des émissions diffusées en mode numérique par voie hertzienne terrestre.
Dans ces conditions, la phase technique de la diffusion n'est pas concernée.
Par conséquent, l'exemption d'avis conforme ne peut être invoquée.
En effet, à défaut de lien pertinent avec la diffusion elle-même, le régime juridique applicable renvoie, par principe, au cadre des dispositions mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 23, lesquelles rendent obligatoire l'avis conforme de l'Autorité.
A ce titre, et au regard des informations portées à sa connaissance, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend un avis conforme en ce qui concerne le projet de décision susmentionné.
Le présent avis sera transmis au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et rendu public.
Arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Le taux porté à 8,08 dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures ;
L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2006, l'office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord) dont est titulaire la société civile professionnelle Raymond Ragons, Sophie Denimal, Stéphane Claise et Dominique Brugié, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Saint-Pol-sur-Mer (Nord).
La démission de M. Mollet (Jean-Marc), notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne), est acceptée.
M. Mollet (Jean-Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Goux et Philippe Blanc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Goux et Philippe Blanc, notaires associés, est ainsi modifiée :
« Stéphane Goux, Philippe Blanc, Jean-Marc Mollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne) dont était titulaire M. Mollet (Jean-Marc) est supprimé.
La société civile professionnelle Stéphane Goux, Philippe Blanc, Jean-Marc Mollet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Dupoux (Stéphane, Gilbert, Alexandre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Lantier, Bernard Lantier et Jean-Marc Baroso, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var).
Les retraits de M. Lantier (Christian, Jacques, Germain, Pierre Marie) et de M. Lantier (Bernard, Pierre, René, Ludovic, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christian Lantier, Bernard Lantier et Jean-Marc Baroso, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Lantier, Bernard Lantier et Jean-Marc Baroso, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Baroso, Stéphane Dupoux, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 16 août 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel et d'un accord relatif au suivi aval de la qualité conclu dans le cadre de l'interprofession du Val de Loire (InterLoire)
Les dispositions, à l'exception de celles inscrites au point VI-2 de l'accord interprofessionnel conclu le 6 juillet 2006 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au suivi aval de la qualité conclu le 6 juillet 2006 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
Arrêté du 18 août 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 26 avril 2006, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une durée de trois ans.
Décret du 13 septembre 2006 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie - Mme de Ghaisne de Bourmont (Chantal)
Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie, en remplacement de Mme Dominique Gazuy, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2006, Mme Bastiani, née Naoun (Fatiha), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, intégrée dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er janvier 2005, est, à compter de la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 février 2006 relatif à la négociation d'une convention collective de branche, conclu à Paris entre :
Le Conseil national du réseau CER France (CNRCF) ;
La Fédération française des associations de gestion et de comptabilité et des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) ;
L'accompagnement stratégie comité de liaison des centres partenaires (AS CLCP),
L'accord précité fixe, sur le territoire de la France, y compris les DOM, les modalités de négociation d'une convention collective de branche entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail applicables aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, les avenants n°s 19 et 20 du 26 juin 2006, conclus à Cachan entre :
- avenant n° 19 : de modifier l'article 20 (Salaires) de la convention précitée ;
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 15 février 2006 (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Nîmes entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2006.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 juillet 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Arrêté du 29 mars 2006 modifiant l'arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement
L'article 8 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée :
Il est supprimé à l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 susvisé les mentions suivantes :
Le président et les directeurs des établissements publics mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2006 portant création d'un centre d'action éducative au Blanc-Mesnil
Il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, implanté au centre d'affaires Paris-Nord, immeuble Ampère, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis).
Pour l'accomplissement de ses missions, le CAE mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert.
Le CAE assurera la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile, du code pénal, du code de procédure pénale et du décret du 18 février 1975 susvisés.
2° Trois représentants de la société mentionnée au 1° de l'article L.
111-52, sur proposition de cette société ;
Le reliquat de 12 549 780 euros restant disponible par rapport au montant fixé pour la dotation nationale de développement des réseaux sera réparti en cours d'année comme suit :
- un montant de 800 000 euros à répartir régionalement ultérieurement pour prendre en charge le dispositif de maison des adolescents.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 21 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer des enfants de L'Isle-d'Abeau.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 31 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier de Nîmes, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 055/78, délivrée le 9 octobre 1979, pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé à Saint-Rémy-sur-Avre (28380) ;
Vu la déclaration du 5 avril 2006 de M. Paul-Louis Gayrel, au nom de la société ABBOTT FRANCE, relative à l'absence d'activité de fabricant de médicaments vétérinaires pour l'établissement susvisé ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 3 juillet 2006 concernant l'abrogation de l'autorisation d'ouverture susvisée ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société ABBOTT FRANCE par l'arrêté n° V 055/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé à Saint-Rémy-sur-Avre (28380), est abrogée à compter du 26 juillet 2006 par la décision n° V 2079/06.
Vu l'arrêté du 5 novembre 1980 autorisant la société DIPHAC située 14, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75005 Paris, à exploiter un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé ZI, 1re et 2e avenue, lot n° 234, 13127 Vitrolles ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société DIPHAC par l'arrêté n° V 0052/78 du 5 novembre 1980 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé ZI, 1re et 2e avenue, lot n° 234, 13127 Vitrolles, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1817/06.
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 autorisant la société Celtipharm située 10, rue du Jardin, 22100 Quévert, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé La Millière-Pluduno, 22130 Plancoët ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Celtipharm, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Celtipharm n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Celtipharm par l'arrêté n° V 0777/86 du 15 mai 1986 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé La Millière-Pluduno, 22130 Plancoët, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1819/06.
M. Vincent Susplugas est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 avril 2006, Mme Catherine Laporte, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004 (régularisation).
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Noël Vincent, 9, lotissement Le Sablier, rue du Casier, 97427 L'Etang-Salé.
M. Pauchet (Julien, Jacques, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Antoine Rivollier, Bruno Godard et Olivier Coffin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montlhéry (Essonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Antoine Rivollier, Bruno Godard et Olivier Coffin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Antoine Rivollier, Bruno Godard, Olivier Coffin et Julien Pauchet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Behin (Frédéric, Ernest, Gonzague) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Chassaing, Raoul Le Foyer de Costil, Denis Leroy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Chassaing, Raoul Le Foyer de Costil, Denis Leroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Chassaing, Raoul Le Foyer de Costil, Denis Leroy, Frédéric Behin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Chamard (Céline), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Raincy (93340).
Mlle Drelin (Patricia), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Raincy (93340).
Les paramètres E et Ei représentent, respectivement sur une année civile, le cas échéant calendaire, et sur le pas de temps i, la somme, sur les heures à cours au comptant positif ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain, des volumes d'électricité affectés par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation, le cas échéant, hors corrections, pour le calcul de l'écart mentionné à l'article L.
Le paramètre Ej représente la somme, sur les heures à cours au comptant positif ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain du mois j, des volumes d'électricité affectés par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation, le cas échéant, hors corrections, pour le calcul de l'écart mentionné à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2006, Mme Marc (Bernadette Juliette), épouse Wernert, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avignon (84000), en remplacement de Mme Mariani (Huberte), épouse Roussillon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2006, M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions de chef de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2006, M. Philippe Goujon, sénateur de Paris, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance, au titre de représentant du Sénat, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, sénateur de Saône-et-Loire, démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 octobre 2006, M. Schuh (Jean-Marin), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité de chargé d'études hors classe, pour exercer les fonctions de conseiller pour l'Asie, le Pacifique et l'Amérique au sein de la direction de la stratégie, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2006.
Arrêté du 24 octobre 2006 portant radiation du corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 octobre 2006, sont radiés du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 avril 2006, date de leur titularisation en qualité de conseillers des affaires étrangères, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent :
Mme Christine Bellet, épouse Foucart, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre d'administration) ;
Mlle Frédérique Dubois, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général) ;
Mme Laurence Dubreuil, épouse Beau, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général) ;
M. Denis François, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre d'administration) ;
Mme Sylvie Gravelle, épouse Bachelot, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général) ;
M. Yann Hwang, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration) ;
M. Eric Lamouroux, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration) ;
M. Didier Larroque, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration) ;
Mlle Catherine Mancip, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre d'administration) ;
M. Laurent Souquiere, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration) ;
M. Jean-Pierre Tutin, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général) ;
M. Hedi Picquart, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'Orient) ;
Mme Delphine Goepp, épouse L'Aot, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général) ;
M. Xavier de Gorguette d'Argoeuves, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général) ;
M. Irchad Razaaly, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Arrêté du 2 mai 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieurd'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2006 en application des dispositions du décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 2 mai 2006, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2006, en application de l'article 14 du décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005, est fixé à 234.
Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat accordée à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Cézanne en Provence »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2006, la garantie de l'Etat est accordée à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Cézanne en Provence ».
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, l'autorisation est accordée à la SELARL Centre d'imagerie nucléaire d'Annecy en vue de transférer le tomographe à émission de positons implanté 4, chemin de la Tour-de-la-Reine, à Annecy, vers le site du parc de la Bouvarde, à Metz-Tessy (Haute-Savoie).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain pour l'installation d'un tomographe à émission de positons sur le site de Saint-Germain, 20, rue Armagis, à Saint-Germain-en-Laye.
3135-10 du code de la commande publique, le concessionnaire transmet, outre un programme de travaux, une note présentant les conditions économiques et les modifications du cahier des charges qu'il envisage pour donner son accord à cette prorogation.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 février 2006, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est reconnu au bénéfice du laboratoire Momal Bacle Demaeght Gadeyne, 8, place Verte, à Valenciennes (Nord), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (traitement des ovocytes, FIV avec et sans micromanipulation, conservation des gamètes et conservation des embryons).
Arrêté du 14 avril 2006 portant inscription au titre de l'année 2006 au tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe du personnel de direction de classe normale des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 avril 2006, les personnels de direction de classe normale mentionnés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire 2006 à la hors-classe des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière :
Arrêté du 13 avril 2006 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture
M. Costard (Joseph), titulaire ; M. Helie (Michel), suppléant ;
M. Teyssier (Louis), titulaire ; Mme Lefeuvre (Ghislaine), suppléante.
M. Henry (Renan), titulaire ; M. Thaeron (Joseph), suppléant.
M. Garel (Jacques), titulaire ; M. Lecossois (David), suppléant.
M. Patsouris (François), titulaire ; M. Grasset (Michel), suppléant ;
M. Viaud (Gérald), titulaire ; M. Chemin (Jacques), suppléant ;
M. Druart (Marc), titulaire ; M. Limasset (Thierry), suppléant ;
M. Dupuch (Joël), titulaire ; M. Laban (Olivier), suppléant ;
M. Teillard (René), titulaire ; M. Maury (Jean-Pierre), suppléant.
M. Ortin (Philippe), titulaire ; M. Fournier (Emmanuel), suppléant.
M. Le Menach (Adrien), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
M. Sorlut (Daniel), titulaire ; M. Regler (Denis), suppléant.
M. Le Borgne (Yves), titulaire ; M. Le Goff (Jean-Yves), suppléant.
M. Godefroy (Jacques), titulaire ; M. Clouet (Benoît), suppléant.
M. Salardaine (Stéphane), titulaire ; M. Ricouard (Philippe), suppléant ;
M. Hurtaud (Rémy), titulaire ; M. Salardaine (Gilles), suppléant.
M. Metayer (Pascal), titulaire ; M. Tobie (Bernard), suppléant.
M. You (Yannick), titulaire ; M. Gauthier (Claude), suppléant.
M. Salardaine (Jacques), titulaire ; M. Durivaud (Benoît), suppléant ;
M. Grenon (Serge), titulaire ; M. Oudin (Marc), suppléant.
M. Gras (Ange), titulaire ; M. Aspa (Didier), suppléant ;
M. Gonzales (Olivier), titulaire ; Mme Castaldo (Annie), suppléante.
a) Vénériculture (toutes régions)
M. Chellet (Pascal), titulaire ; M. Tortillon (Wilfried), suppléant.
M. Louis (Thierry), titulaire ; M. Maine (Loïc), suppléant.
M. Beaulieu (Charles), titulaire ; M. Daniel (Yvon), suppléant.
M. Lheriau (Jean-Louis), titulaire ; M. Couetoux (Loïc), suppléant.
M. Suire (Jean-Pierre), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
M. Sacaze (Alain), titulaire ; M. Colbert (Sébastien), suppléant.
M. Gilles (Clément), titulaire ; M. Manzetti (Stéphane), suppléant ;
M. Hamel (Olivier), titulaire ; M. Dupre (Thierry), suppléant ;
M. Labbe (Pierre), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement ;
M. Le Moal (Pierre-Yves), titulaire ; M. Quintana (Philippe), suppléant ;
M. Huche (Daniel), titulaire ; M. Dupuy (Olivier), suppléant ;
M. Majou (Antoine), titulaire ; M. Pommier (René), suppléant ;
M. Bovis (Olivier), titulaire ; M. Duret (Marc), suppléant.
M. Moreau (Gaston), titulaire ; M. Cerveras (Joachim), suppléant ;
M. Franceschetti (Christian), titulaire ; M. Giansily (Jean-Louis), suppléant ;
M. Moute (Daniel), titulaire ; M. Barelier (Marc), suppléant.
M. Schaller (René), titulaire ; M. Reydel (Bruno), suppléant ;
Mme Deleval (Dany), titulaire ; M. Oudin (Joël), suppléant ;
M. Rohner (Marc), titulaire ; M. Billard (Dominique), suppléant.
M. Jambon (Joseph), titulaire ; M. Taffard (Jean-Pierre), suppléant.
Arrêté du 26 avril 2006 portant nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2006, sont nommés au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux :
M. Paul Vialle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, vice-président ;
M. Jacques Brulhet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, vice-président délégué et président de la section « alimentation et santé » ;
M. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, vice-président délégué et président de la section « aménagement et compétitivité des territoires » ;
M. Jacques Mordant, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la mission permanente d'inspection générale et d'audit ;
M. Georges Bedes, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, président de la mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences ;
M. Daniel Perrin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la section « économie, agriculture, entreprises » ;
M. Jean-Claude Giraud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la section « emploi, formation, recherche » ;
M. Gérard Tendron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la section « eau, milieu marin, pêche » ;
M. Jean-François Charry, inspecteur général de l'agriculture, président de la section « nature, forêt, paysages » ;
M. Bernard Bourget, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la commission « prospective, études et évaluation » ;
M. Jean-Louis Porry, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la commission « Europe et international » ;
M. Yves Leforban, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, président de la commission « science, technique et société » ;
M. Constant Lecoeur, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la commission « modernisation de la gestion publique » ;
M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture, est nommé secrétaire général.
Arrêté du 26 avril 2006 portant nomination du chef du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2006, M. Paul Vialle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef du corps pour les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture de la communication en date du 20 avril 2006, Mme Casala (Marie-Christiane), attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est radiée de son corps d'origine à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de la région Bretagne est susceptible d'être vacant.
La résidence administrative est fixée à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux réclamations de MM. Yves Masse, Jean Pierre Godinas et Lucien Epailly et aux suites données aux délibérations n°s 2005-53 à 55 du 24 octobre 2005.
Ref : FD/Godinas/2005/0063 - Masse/2005/0153 - Epailly/2005/0470
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut rendre publique ses recommandations dans les conditions fixées aux articles 11 de la loi du 30 décembre 2004 en portant création et 31 de son décret d'application du 4 mars 2005.
La haute autorité a été saisie par MM. Yves Masse, Jean Pierre Godinas et Lucien Epailly de réclamations relatives aux conditions d'âge et de sexe applicables en matière de droit à pension et à réversion en vertu du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
L'article 84 du décret instaure une différence de traitement fondée sur le sexe dans la fixation de l'âge d'ouverture du droit à pension, et l'article 117, dans le droit du conjoint survivant à jouir d'une pension de réversion.
Sur ce second point, le conseil d'administration de la CRPCEN a, le 1er avril 2005, décidé d'accorder le droit à pension de réversion au profit des veufs, dans les conditions identiques à celles applicables aux veuves.
Le 29 septembre 2005, la CRPCEN a indiqué à la haute autorité que les modalités de mise en oeuvre de cette décision étaient en cours d'étude.
Conformément aux délibérations n°s 2005-53 à 55 du 24 octobre 2005 du collège de la haute autorité, il a été demandé par courrier du 7 novembre 2005 aux instances de la CRPCEN de mettre dès à présent leurs pratiques en conformité avec le droit communautaire.
Par courrier du 20 décembre 2005, la CRPCEN a indiqué que M. Masse devait effectivement bénéficier d'une pension de réversion.
S'agissant des réclamations relatives à l'âge d'ouverture du droit à pension, la CRPCEN a indiqué les voies de recours existantes en la matière.
La CRPCEN manifeste ainsi sa volonté de ne pas procéder au réexamen de ces dossiers.
Ainsi qu'il résulte des délibérations ci-dessus, le collège de la haute autorité estime que les dispositions litigieuses du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 sont contraires aux dispositions de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne.
Il recommande à nouveau à la CRPCEN de procéder au réexamen des dossiers des réclamants en écartant les dispositions litigieuses discriminatoires à raison du sexe, sans attendre la modification des textes réglementaires engagée par le Gouvernement.
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2006 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
- être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et compter en cette qualité, au 1er janvier 2006, une année au moins de services publics effectifs continus.
Le nombre total de places offertes aux concours, le volume de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- admissibilité le 14 septembre 2006 ;
- admission le 21 novembre 2006.
Concours interne le 30 novembre 2006.
- Dates limites de demande ou de retrait des dossiers d'inscription
Concours externe : 27 juin 2006.
- être titulaire au 1er janvier 2007 :
- être fonctionnaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et des finances, justifiant au 1er janvier 2007 de quatre ans au moins de services publics.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux) publié au Journal officiel du 12 mai 2006, texte n° 139, il convient de :
Postes de directeur proposés aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale, dans les établissements hors classe ci-après :
- Poste de directeur proposé aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans l'établissement fonctionnel ci-après :
Poste de directeur proposé aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans l'établissement de classe normale ci-après :
« - centre hospitalier, à Annonay, et maison de retraite, à Serrières (Ardèche) ;
- centre hospitalier, à Melun, et hôpital local, à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne) ;
- centre hospitalier François Dunand (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; ».
Décret du 9 mai 2006 portant renouvellement d'un membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Par décret en date du 9 mai 2006, est renouvelé dans son mandat en qualité de membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
M. Michel Raynaud, avocat général honoraire à la Cour de cassation.
Vu les arrêtés du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 21 novembre 2003 et du 22 mai 2006 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 28 avril 2006 ;
Vu les lettres du premier président de la Cour de cassation du 24 septembre 2003 et du 5 avril 2006,
M. Daniel Labetoulle, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Antoine Courteault, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Jean-Claude Hanus, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrice Lausanne, domiciliés 88, rue du Portillon, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Denerier, domicilié 11 B, place Napoléon, 85000 La Roche-sur-Yon.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,25 kW photovoltaïques, est localisée 19, rue Louis-Lumière, 85000 La-Roche-sur-Yon.
225-201 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires DCI Pharma, Ivax Pharmaceuticals SAS, Merck Génériques, Qualimed, SERB (Société d'études et de recherches biologiques) et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 10 novembre 2006 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions au sein de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé : 1.
Les fonctionnaires nommés sur les emplois relevant du décret du 24 juillet 1985 susvisé et les fonctionnaires détachés sur les emplois relevant des décrets du 19 septembre 1955 et du 23 mai 2000 susvisés.
Les fonctionnaires qui bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dans les conditions prévues par les décrets du 14 janvier 2002 et les arrêtés du 8 février 2002 susvisés.
Les fonctionnaires appartenant aux corps ou occupant les emplois suivants : - conseiller technique de service social ; - assistant de service social ; - conseiller des affaires maritimes ; - inspecteur des affaires maritimes ; - officier de port ; - officier de port adjoint ; - délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ; - conducteur d'automobile et chef de garage.
Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de cette indemnité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
Sont abrogés : - l'arrêté du 29 décembre 1951 portant attribution à l'administration centrale du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général aux travaux publics) des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ; - l'arrêté du 15 janvier 1952 relatif à l'application à l'administration centrale de la reconstruction et de l'urbanisme des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ; - l'arrêté du 9 février 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de la marine marchande des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ; - l'arrêté du 9 février 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de l'Etablissement national des invalides de la marine des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.
Les fonctionnaires appartenant aux corps ou occupant les emplois suivants :
- conducteur d'automobile et chef de garage.
- l'arrêté du 29 décembre 1951 portant attribution à l'administration centrale du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général aux travaux publics) des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
- l'arrêté du 15 janvier 1952 relatif à l'application à l'administration centrale de la reconstruction et de l'urbanisme des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
- l'arrêté du 9 février 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de la marine marchande des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
- l'arrêté du 9 février 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de l'Etablissement national des invalides de la marine des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, ce bilan sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales jusqu'au 28 février 2007.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES
ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
Décret n°2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural.
221-3 du code forestier, d'autre part, des membres élus dans les conditions fixées ci-après.
« Les membres de chaque chambre départementale d'agriculture élus au titre des 1° à 5° de l'article R.
511-6 forment des collèges rassemblant tous les membres élus au même titre dans les chambres départementales de la région.
Dans le mois suivant la dernière installation des membres des chambres départementales d'agriculture effectuée en application du troisième alinéa de l'article R.
511-54, les membres de chaque collège se réunissent pour procéder à l'élection des membres de la chambre régionale d'agriculture à raison des nombres suivants :
« 1° Pour les membres élus au titre du 1° de l'article R.
« a) Dix-huit lorsque la chambre régionale comprend deux ou trois départements ;
« b) Vingt lorsque la chambre régionale comprend quatre ou cinq départements ;
« c) Vingt et un lorsque la chambre régionale comprend sept départements ;
« d) Vingt-quatre lorsque la chambre régionale comprend six ou huit départements.
« 2° Pour les membres élus au titre du 2° au 5° de l'article R 511-6 :
- L'élection de l'ensemble des membres des chambres régionales d'agriculture, pour les collèges aux catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R.
511-6, a lieu dans les conditions prévues par l'article R.
« Les listes de candidats constituées pour l'élection des membres prévus au 1° de l'article R.
512-3 sont complétées, en tant que de besoin, par des candidats non élus présentés sur les listes des dernières élections aux chambres d'agriculture des départements du collège considéré.
Le consentement de ces candidats est préalablement recueilli.
« Le collège électoral se réunit au chef-lieu de région.
512-2 (alinéa 1) est supprimée et les références aux articles R.
511-52 (excepté le 1° du premier alinéa) sont remplacées par les références aux articles R.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés.
En ce cas, les conditions prévues aux articles L.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés commandités.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Drouin, domicilié lieudit La Martinière-du-Haut, 72140 Rouez-en-Champagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Montreuil dont le siège social est situé route de l'Acone-Le Sablon, 72190 Neuville-sur-Sarthe.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,57 kW photovoltaïque, est localisée 30, hameau de Montreuil, 72190 Neuville-sur-Sarthe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Nicolas, domicilié lieudit Les Crespins, 36200 Tendu.
Arrêté du 1er décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 120 000 , dont l'objet est le suivant :
- contribution au financement de l'extension et de la restructuration du centre de formation.
Décision du 5 décembre 2006 portant délégation de signature (direction de la vie associative, de l'emploi et des formations)
Délégation est donnée à Mme Claudie Quillien, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie associative de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le 1er décembre 2006, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Lilian Zanchi, Mme Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, M. Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Mmes Chantal Robin-Rodrigo et Christine Taubira, députés,
et le 5 décembre 2006, par M. Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Pierre Godefroy, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Yves Krattinger, Serge Lagauche, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Claude Lise, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Marc Massion, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, André Rouvière, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, MM. Robert Tropeano, André Vantomme, André Vézinhet et Richard Yung, sénateurs ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; que les députés auteurs de la première saisine invoquent des griefs de procédure à l'encontre de certaines de ses dispositions et critiquent, sur le fond, ses articles 15, 24, 47, 102 et 134 ; que les sénateurs auteurs de la seconde saisine s'associent au premier recours et contestent en outre l'article 106 ;
Considérant que les requérants mettent en cause la procédure législative à l'issue de laquelle certains articles de la loi déférée ont été adoptés ; qu'ils dénoncent, en particulier, une méconnaissance du droit de priorité d'examen de l'Assemblée nationale et le vote de nombreuses dispositions étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
En ce qui concerne le droit de priorité d'examen de l'Assemblée nationale :
Considérant que l'article 13 de la loi déférée introduit un mécanisme de plafonnement du montant des cotisations et contributions sociales dues par certains non-salariés ; que l'article 23 instaure un abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique en faveur des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche ; que l'article 47 tend à permettre aux médecins relevant de certaines spécialités de pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité ; que l'article 68 prévoit des règles nouvelles en ce qui concerne la transmission des données des assureurs en matière de responsabilité civile médicale ; que l'article 95 renforce les compétences des missions régionales de santé ; que l'article 96 crée un fonds des actions conventionnelles ; que l'article 134 modifie les dispositions relatives au dossier médical personnel et institue un dossier pharmaceutique et un identifiant de santé ;
Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de résulter d'amendements présentés par le Gouvernement au Sénat ; qu'ils estiment que ce procédé a méconnu le droit de priorité d'examen que la Constitution reconnaît à l'Assemblée nationale en matière de lois de finances et de financement de la sécurité sociale ;
Considérant qu'aux termes de la deuxième phrase du second alinéa de l'article 39 de la Constitution : « Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale » ; qu'aux termes des trois premiers alinéas de son article 47-1 : « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
Considérant qu'il résulte des obligations particulières de procédure prévues par ces dispositions que les amendements du Gouvernement introduisant des mesures nouvelles dans une loi de financement de la sécurité sociale doivent en premier lieu être soumis à l'Assemblée nationale ; que cette règle de recevabilité a été méconnue en ce qui concerne les dispositions critiquées ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer contraires à la Constitution les articles 13, 23, 47, 68, 95, 96 et 134 de la loi déférée ;
En ce qui concerne le domaine des lois de financement de la sécurité sociale et la recevabilité des amendements parlementaires au regard de l'article 40 de la Constitution :
Quant au domaine des lois de financement de la sécurité sociale :
Considérant que les requérants demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de la loi déférée « qui dépassent la définition des conditions générales de son équilibre financier et des objectifs de dépenses, telle que prévue par l'article 34 de la Constitution et dont l'adoption nuit à la sincérité des débats parlementaires » ;
Considérant que l'article 45 modifie les règles de cumuls d'emplois applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ; que l'article 52 reporte l'entrée en fonction des nouvelles chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens à la date de désignation de leurs présidents ; que l'article 57 permet à l'accord-cadre conclu entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques de prévoir, pour ces derniers, des modalités d'information particulières ; que l'article 76 crée un « Centre national de gestion », établissement public national placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, en vue d'assurer la gestion et, le cas échéant, la rémunération des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers ; que l'article 81 supprime une compétence des sections des assurances sociales pour l'attribuer aux chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins ; que l'article 82 tend à informer les assurés sociaux sur l'accès des médecins aux données afférentes aux procédures de remboursement ; que l'article 87 rétablit le droit, pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, d'agir directement contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires ; que l'article 90 autorise le versement de la prestation de compensation du handicap au début de chaque trimestre ; que le V de l'article 104 transfère aux tribunaux des affaires de sécurité sociale le contentieux des pénalités financières pour manquement à certaines règles du code de la sécurité sociale, jusqu'alors dévolu à la juridiction administrative ; que l'article 111 interdit, à compter du 1er janvier 2007, la création de certains régimes de retraite complémentaires facultatifs ; que l'article 115 impose à l'Etat de prendre en charge l'intégralité des pensions versées, au titre des services accomplis sous le statut de la fonction publique de l'Etat, aux fonctionnaires demandant leur intégration dans la fonction publique territoriale ; qu'enfin, l'article 117 prévoit, pour les seules années 2008 à 2010, une augmentation de la dotation de l'Etat au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Considérant que ces mesures figurent « dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir » ; qu'elles sont dénuées d'effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base au sens de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ; que celles qui touchent aux années ultérieures ne présentent pas « un caractère permanent » ; qu'aucune d'entre elles ne constitue une règle relative à la gestion des risques ayant « pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale » ;
Quant à la recevabilité des amendements parlementaires au regard de l'article 40 de la Constitution :
Considérant que les amendements dont sont issus les articles 115 et 117, présentés par des sénateurs, auraient dû, de surcroît, être déclarés irrecevables dès leur dépôt au motif qu'ils avaient pour conséquence l'aggravation d'une charge publique ;
Considérant, en effet, qu'aux termes de l'article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique » ; que, si la question de la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire doit avoir été soulevée devant la première chambre qui en a été saisie pour que le Conseil constitutionnel puisse en examiner la conformité à l'article 40, cette condition est subordonnée, pour chaque assemblée, à la mise en oeuvre d'un contrôle de recevabilité effectif et systématique au moment du dépôt de tels amendements ; qu'une telle procédure n'a pas encore été instaurée au Sénat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution les articles 45, 52, 57, 76, 81, 82, 87, 90, 111, 115 et 117 de la loi déférée ainsi que le V de son article 104 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi déférée : « Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure par les salariés autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation sont dus sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l'article L.
Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition ne trouverait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; qu'ils ajoutent qu'elle aurait pour objet de censurer une décision de justice et que sa portée rétroactive ne serait justifiée par aucun intérêt général suffisant ;
Considérant, en premier lieu, que l'article critiqué a pour objet de remédier à certaines difficultés nées de la décision du Conseil d'Etat du 18 octobre 2006 susvisée ; qu'en prévoyant que les majorations et repos compensateurs pour les heures comprises entre la trente-sixième et la trente-neuvième seront dus sous la forme de jours de congés supplémentaires, il emporte réduction de l'assiette des cotisations sociales et constitue, dès lors, au sens du V de l'article LO 111-3, une disposition « ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base » ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;
Considérant en conséquence que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ;
Considérant, d'une part, que la décision du Conseil d'Etat du 18 octobre 2006 susvisée a annulé le décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 qui, à la suite d'un accord conclu dans la branche des hôtels, cafés et restaurants, avait fixé, selon les cas, à 37 ou 39 heures la durée hebdomadaire de travail équivalente à la durée légale ; qu'elle a sanctionné la soumission à ce régime d'équivalence de l'ensemble des salariés de ce secteur et non, comme le prescrit l'article L.
212-4 du code du travail, des seuls emplois comportant des périodes d'inaction ; que, si l'article 15 de la loi déférée corrige les effets de cette décision, il ne porte pas atteinte à son dispositif et ne méconnaît pas ses motifs ; qu'en particulier, il exclut de son champ d'application les salariés « exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation » ; qu'il ne peut donc être regardé comme ayant pour objet ou pour effet de censurer une décision de justice ;
Considérant, d'autre part, qu'en prévoyant que le bénéfice d'une sixième semaine de congés payés et de jours fériés supplémentaires équivaudrait à la rémunération des majorations pour heures supplémentaires et à l'attribution éventuelle d'un repos compensateur pour les heures comprises entre la trente-sixième et la trente-neuvième, le législateur a entendu remédier aux effets rétroactifs de la décision du Conseil d'Etat sans porter atteinte aux intérêts des personnes concernées ; qu'il a conservé aux salariés le bénéfice des six jours ouvrables supplémentaires de congé prévus par l'avenant à la convention collective, dont l'extension avait également été annulée par le Conseil d'Etat ; qu'il a pris en compte la situation de ce secteur d'activité, qui joue un rôle essentiel pour l'économie nationale et l'emploi, en évitant notamment aux petites entreprises des reconstitutions rétroactives de rémunération et de périodes de congés très complexes ; qu'il a conforté la sécurité juridique des employeurs et des employés de ce secteur en remédiant aux incertitudes sur les règles de droit applicables résultant de ce que le décret antérieur de 1999 fixait une durée hebdomadaire de travail supérieure à 43 heures et se trouvait entaché du même vice que celui relevé par le Conseil d'Etat ; qu'il n'a privé de garanties légales aucune exigence constitutionnelle ; que, dès lors, la mesure qu'il a adoptée, limitée dans le temps et dans sa portée, répond à un but d'intérêt général suffisant ;
Considérant que l'article 24 de la loi déférée prévoit que « les établissements de santé peuvent reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments » et que les sommes ainsi versées devront être exclusivement affectées au financement d'investissements hospitaliers ;
Considérant que le législateur n'a prévu, pour l'ensemble des établissements de santé, qu'une simple faculté de versement des sommes provenant de la cession de biens immobiliers ; que, par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'étendue de sa compétence ; que, dès lors, l'article 24 n'est pas contraire à la Constitution ;
162-33 du code de la sécurité sociale, relatifs aux accords ou conventions passés entre les professions médicales et les caisses ; qu'il réserve aux organisations représentatives la possibilité de faire opposition à de tels contrats ; qu'il fait de l'« audience électorale » un critère supplémentaire de représentativité syndicale ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions ne trouveraient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; qu'ils ajoutent qu'elles porteraient atteinte au « droit des professionnels à s'organiser librement et à conquérir leur représentativité lors des élections » ; qu'ils dénoncent enfin leur caractère rétroactif ;
Considérant, en premier lieu, que les conventions en cause ont pour objet d'amener les professionnels à respecter les critères d'utilité et de qualité des soins ainsi que de modération des coûts ; que l'article 102 a pour but d'en rendre plus aisée l'entrée en vigueur ; que, par suite, il doit être regardé comme constituant, au sens du V de l'article LO 111-3, une disposition « ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base » ;
Considérant, en second lieu, qu'en subordonnant à la condition de représentativité la possibilité, pour une organisation syndicale, de former opposition à un accord, le législateur n'a méconnu ni la liberté contractuelle, ni la liberté syndicale, ni aucune autre exigence constitutionnelle ; que le grief tiré de la rétroactivité manque en fait ;
122-14-13 du code du travail en vue de mettre fin à la faculté de déroger, par une convention ou un accord collectif étendu, au principe de la fixation à soixante-cinq ans de l'âge minimum requis pour la mise à la retraite des salariés à l'initiative de l'employeur ; que son III interdit à compter du 1er janvier 2007 la conclusion ou l'extension de tels conventions et accords ; que son IV prévoit que les accords conclus et étendus avant cette date cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; que, toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014, son I et son II prévoient que, dans les entreprises concernées par ces conventions ou accords, les salariés pourront encore être mis à la retraite avant l'âge de soixante-cinq ans à l'initiative de l'employeur dans les conditions conventionnelles antérieures, tout en limitant les avantages fiscaux et sociaux applicables à l'indemnité de départ ;
Considérant, selon les requérants, qu'en maintenant aux entreprises relevant des branches professionnelles ayant signé des accords dérogatoires le bénéfice d'un régime fiscal et social de l'indemnité de départ qui leur reste favorable, le I de l'article 106 porterait au principe d'égalité une atteinte que ne justifie aucun motif d'intérêt général ; qu'ils reprochent également à ces dispositions d'être sans rapport direct, et même en contradiction, avec le reste de cet article ;
Considérant, en premier lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant qu'en vertu du I et du II de l'article 106, seules les entreprises auxquelles est imposée la cessation anticipée des accords collectifs antérieurement conclus et étendus sont concernées par le dispositif instauré, à titre transitoire, pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014 ; que ces entreprises se trouvent dans une situation différente de celles qui ne sont pas liées par de tels accords ;
Considérant, en second lieu, que cette mesure transitoire a pour objet d'atténuer la portée, pour les entreprises concernées, de la cessation anticipée, que prévoient les autres dispositions de l'article 106, d'accords conclus sur le fondement de la législation jusqu'ici en vigueur ; qu'elle est donc en rapport direct avec l'objet de cet article, qui est de supprimer la possibilité de mettre à la retraite d'office des salariés de moins de soixante-cinq ans tout en évitant de porter une atteinte excessive à l'économie générale de conventions légalement conclues ;
Considérant que le I de l'article 138 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L.
114-12-1 ; que cet article instaure un répertoire national relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages servis par les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés, ainsi que par les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 du code du travail ; que ce répertoire commun à l'ensemble de ces organismes est destiné à l'échange des renseignements nécessaires notamment à l'appréciation des droits et à la justification des prestations ; qu'aux termes de la première phrase du dernier alinéa du nouvel article L.
114-12-1 : « Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution et sous réserve de son article 13, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire à l'échelon national ;
Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi dès lors que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ; qu'elles ne l'autorisent cependant pas à subordonner à l'avis conforme d'une telle autorité l'exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer contraire à l'article 21 de la Constitution le mot « conforme » figurant au dernier alinéa du nouvel article L.
- le V de l'article 104 ;
- à l'article 138 : le mot « conforme » figurant au dernier alinéa du nouvel article L.
Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 15, 24, 102 et 106 de la même loi.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme
La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Arrêté du 25 octobre 2006 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 octobre 2006, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
Alès, L'Ermitage, commune d'Alès (Gard), n° ANFR : 030 014 0007 ;
Venejan, Roc Durand, commune de Venejan (Gard), n° ANFR : 030 014 0061 ;
Nîmes, 1105, avenue Pierre-Mendès-France, commune de Nîmes (Gard), n° ANFR : 030 014 0062 ;
Nîmes, Capitelles, commune de Nîmes (Gard), n° ANFR : 030 014 0063 ;
Uchaud, Puech La Cabane, commune de Uchaud (Gard), n° ANFR : 030 014 0064 ;
Estezargues, Moure de la Coudette, commune d'Estezargues (Gard), n° ANFR : 030 014 0065 ;
Fontanes, Prime Combe, commune de Fontanes (Gard), n° ANFR : 030 014 0066 ;
Beaucaire, Les Trois Croix, commune de Beaucaire (Gard), n° ANFR : 030 014 0067 ;
Villeneuve-lès-Avignon, Petit Montagne, commune de Villeneuve-lès-Avignon, (Gard), n° ANFR : 030 014 0068 ;
Brouzet-lès-Alès, mont Bouquet, commune de Brouzet-lès-Alès (Gard), n° ANFR : 030 014 0070 ;
Nîmes, 10, avenue Feucheres, commune de Nîmes (Gard), n° ANFR : 030 014 0071.
Au sein du 6° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé, les mentions :
Au 6° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé, les mots : « sous-directeur du contrôle de gestion et des études » sont remplacés par les mots : « sous-directeurs des programmes d'administration générale ».
Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2006, Mme Danielle Michaud, épouse Ligier, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Montbéliard, en remplacement de M. Fabien Delibes, à compter du 5 janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2006, Mme Nadine Nicolai, épouse Bonnet, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay, en remplacement de Mlle Alexia Petit, à compter du 28 décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2006, Mme Nadine Nicolai, épouse Bonnet, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay, en remplacement de Mlle Alexia Petit, à compter du 28 décembre 2006.
Mme Romina Sanchez, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 22 août 1978 à Lima (Pérou).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par l'accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant n° 63 du 16 décembre 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « au 60e anniversaire.
» figurant au 3e tiret du dernier alinéa de l'article 4-5 (Inaptitude partielle d'origine professionnelle) de l'article 4 (Garanties), comme étant contraires à l'article L.
- des termes : « au 60e anniversaire, » figurant au 3e tiret du dernier alinéa de l'article 4-6 (Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle) de l'article 4 susmentionné, comme étant contraires à l'article L.
Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les actionnaires ou pour les tiers de l'annulation de la société.
La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n'ont pas été vérifiés et approuvés.
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le taux de promotion dans les corps du Conseil économique et social pour l'année 2006
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans certains corps du Conseil économique et social, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Décision du 11 décembre 2006 portant retrait d'agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
Sont retirés, au 1er janvier 2007, à la demande du Front national représenté par son président :
L'agrément délivré le 23 octobre 1992 à l'association de financement du Front national des Pyrénées-Orientales, exerçant ses activités à l'intérieur du département des Pyrénées-Orientales (66) ;
L'agrément délivré le 30 octobre 1992 à l'association de financement du Front national du Nord Flandres, exerçant ses activités à l'intérieur du département du Nord, arrondissements de Lille et Dunkerque (59) ;
L'agrément délivré le 6 novembre 1992 à l'association de financement du Front national des Pyrénées-Atlantiques, exerçant ses activités à l'intérieur du département des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
L'agrément délivré le 4 décembre 1992 à l'association de financement du Front national de l'Orne, exerçant ses activités à l'intérieur du département de l'Orne (61) ;
L'agrément délivré le 8 janvier 1993 à l'association de financement du Front national de la Corse-du-Sud, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Corse-du-Sud (2A) ;
L'agrément délivré le 8 janvier 1993 à l'association de financement du Front national de la Haute-Savoie, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Savoie (74) ;
L'agrément délivré le 8 janvier 1993 à l'association de financement du Front national de la Vendée, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Vendée (85) ;
L'agrément délivré le 5 février 1993 à l'association de financement du Front national de la Drôme, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Drôme (26) ;
L'agrément délivré le 5 février 1993 à l'association de financement du Front national de la Loire-Atlantique, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Loire-Atlantique (44) ;
L'agrément délivré le 19 février 1993 à l'association de financement du Front national du Doubs, exerçant ses activités à l'intérieur du département du Doubs (25) ;
L'agrément délivré le 19 février 1993 à l'association de financement du Front national de la Marne, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Marne (51) ;
L'agrément délivré le 5 mars 1993 à l'association de financement du Front national de l'Aube, exerçant ses activités à l'intérieur du département de l'Aube (10) ;
L'agrément délivré le 5 mars 1993 à l'association de financement du Front national de la Gironde exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Gironde (33).
L'agrément délivré le 19 mars 1993 à l'association de financement du Front national des Deux-Sèvres exerçant ses activités à l'intérieur du département des Deux-Sèvres (79).
L'agrément délivré le 19 mars 1993 à l'association de financement du Front national de Saône-et-Loire exerçant ses activités à l'intérieur du département de Saône-et-Loire (71).
L'agrément délivré le 29 avril 1993 à l'association de financement du Front national d'Eure-et-Loir exerçant ses activités à l'intérieur du département d'Eure-et-Loir (28).
L'agrément délivré le 26 mai 1993 à l'association de financement du Front national du Val-d'Oise exerçant ses activités à l'intérieur du département du Val-d'Oise (95).
L'agrément délivré le 23 juillet 1993 à l'association de financement du Front national de l'Oise exerçant ses activités à l'intérieur du département de l'Oise (60).
L'agrément délivré le 22 octobre 1993 à l'association de financement du Front national des Yvelines exerçant ses activités à l'intérieur du département des Yvelines (78).
L'agrément délivré le 5 novembre 1993 à l'association de financement du Front national de la Côte-d'Or exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Côte-d'Or (21).
L'agrément délivré le 5 novembre 1993 à l'association de financement du Front national de Seine-et-Marne exerçant ses activités à l'intérieur du département de Seine-et-Marne (77).
L'agrément délivré le 11 février 1994 à l'association de financement du Front national de la Nièvre exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Nièvre (58).
L'agrément délivré le 11 mars 1994 à l'association de financement du Front national du Calvados exerçant ses activités à l'intérieur du département du Calvados (14).
L'agrément délivré le 11 mars 1994 à l'association de financement du Front national de Paris (Action culturelle spirituelle économique et sociale - ACSES) exerçant ses activités à l'intérieur du département de Paris (75).
L'agrément délivré le 19 juillet 1994 à l'association de financement du Front national des Bouches-du-Rhône exerçant ses activités à l'intérieur du département des Bouches-du-Rhône (13).
L'agrément délivré le 30 septembre 1994 à l'association de financement du Front national des Côtes-d'Armor exerçant ses activités à l'intérieur du département des Côtes-d'Armor (22).
L'agrément délivré le 17 février 1995 à l'association de financement du Front national du Cher exerçant ses activités à l'intérieur du département du cher (18).
L'agrément délivré le 19 mars 1996 à l'association de financement du Front national de Vaucluse exerçant ses activités à l'intérieur du département de Vaucluse (84).
L'agrément délivré le 2 mai 1996 à l'association de financement du Front national de la Réunion exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Réunion (974).
L'agrément délivré le 12 février 1997 à l'association de financement du Front national du territoire de Belfort, exerçant ses activités à l'intérieur du département du territoire de Belfort (90).
L'agrément délivré le 25 février 1997 à l'association de financement du Front national de l'Aisne, exerçant ses activités à l'intérieur du département de l'Aisne (02).
L'agrément délivré le 13 mai 1997 à l'association de financement du Front national des Alpes-Maritimes, exerçant ses activités à l'intérieur du département des Alpes-Maritimes (06).
L'agrément délivré le 14 janvier 2000 à l'association de financement du Front national de l'Ardèche, exerçant ses activités à l'intérieur du département de l'Ardèche (07).
L'agrément délivré le 14 janvier 2000 à l'association de financement du Front national de Tarn-et-Garonne, exerçant ses activités à l'intérieur du département de Tarn-et-Garonne (82).
L'agrément délivré le 4 février 2000 à l'association de financement du Front national de la Corrèze, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Corrèze (19).
L'agrément délivré le 4 février 2000 à l'association de financement du Front national du Gers, exerçant ses activités à l'intérieur du département du Gers (32).
L'agrément délivré le 4 février 2000 à l'association de financement du Front national de l'Isère, exerçant ses activités à l'intérieur du département de l'Isère (38).
L'agrément délivré le 18 avril 2000 à l'association de financement du Front national de la Sarthe, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Sarthe (72).
L'agrément délivré le 23 mai 2000 à l'association de financement du Front national du Val-de-Marne, exerçant ses activités à l'intérieur du département du Val-de-Marne (94).
L'agrément délivré le 27 septembre 2000 à l'association de financement du Front national des Landes, exerçant ses activités à l'intérieur du département des Landes (40).
L'agrément délivré le 9 novembre 2000 à l'association de financement du Front national du Var, exerçant ses activités à l'intérieur du département du Var (83).
L'agrément délivré le 21 novembre 2000 à l'association de financement du Front national de la Seine-Saint-Denis, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Seine-Saint-Denis (93).
L'agrément délivré le 9 janvier 2001 à l'association de financement du Front national de l'Hérault, exerçant ses activités à l'intérieur du département de l'Hérault (34).
L'agrément délivré le 23 janvier 2001 à l'association de financement du Front national du Loiret, exerçant ses activités à l'intérieur du département du Loiret (45).
L'agrément délivré le 13 juin 2001 à l'association de financement du Front national d'Indre-et-Loire, exerçant ses activités à l'intérieur du département d'Indre-et-Loire (37).
L'agrément délivré le 6 septembre 2001 à l'association de financement du Front national de Lot-et-Garonne, exerçant ses activités à l'intérieur du département de Lot-et-Garonne (47).
L'agrément délivré le 29 avril 2002 à l'association de financement du Front national du Rhône, exerçant ses activités à l'intérieur du département du Rhône (69).
L'agrément délivré le 1er mars 2004 à l'association de financement du Front national de la Manche, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Manche (50).
L'agrément délivré le 18 novembre 2004 à l'association de financement du Front national de l'Aude, exerçant ses activités à l'intérieur du département de l'Aude (11).
L'agrément délivré le 6 juin 2005 à l'association de financement du Front national des Vosges, exerçant ses activités à l'intérieur du département de Vosges (88).
L'agrément délivré le 20 juin 2005 à l'association de financement du Front national de la Dordogne, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Dordogne (24).
L'agrément délivré le 17 octobre 2005 à l'association de financement du Front national des Ardennes, exerçant ses activités à l'intérieur du département des Ardennes (08).
L'agrément délivré le 14 novembre 2005 à l'association de financement du Front national du Nord section Hainaut, exerçant ses activités à l'intérieur du département du Nord, arrondissements d'Avesnes, de Cambrai et de Douai (59).
Avis sur le projet de décret approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport de l'électricité
- LE PROJET DE DÉCRET DOIT ÊTRE COMPLÉTÉ
Le projet de décret ne traite pas les problèmes entraînés par l'abrogation partielle du décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (RAG).
Le traitement de la Corse nécessite un régime spécifique qui reste à déterminer
Le maintien envisagé, pour la Corse, du cahier des charges type du RAG n'est pas compatible avec la loi du 10 février 2000 et le décret n° 2005-172 du 22 février 2005, définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité.
Il ressort, en effet, de l'article 12-I de la loi du 10 février 2000 que : « Le réseau public de transport est constitué par : 1° les ouvrages exploités, à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, par Electricité de France, en tant que gestionnaire du réseau public de transport [...]
La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 n'apporte, pour sa part, pas de précision particulière, puisqu'elle se borne à énoncer, à l'article 36-I, les conditions de reclassement des ouvrages.
Les paragraphes I et II de l'article 1er du décret du 22 février 2005 comportent, toutefois, une définition fonctionnelle du réseau de transport, dont il ressort que le réseau d'alimentation générale (RAG) en électricité d'une tension supérieure à 50 kV existant en Corse à la date de publication de la loi du 9 août 2004 est un réseau public de transport d'électricité.
On peut, certes, soutenir que le réseau de transport d'électricité de la Corse, géré par Electricité de France, présente certaines particularités techniques qui le différencient matériellement du réseau géré par RTE.
Le Gouvernement français a, d'ailleurs, demandé à la Commission européenne, le 27 juillet 2004, que ce réseau soit considéré comme un « petit réseau isolé » au sens de la directive européenne 2003/54/CE du 26 juin 2003 et que sa gestion puisse, à ce titre, bénéficier des dérogations prévues dans ce cas.
La Commission européenne n'a pas encore pris position.
En tout état de cause, le maintien du RAG pour la Corse après l'entrée en vigueur du cahier des charges n'apparaît pas possible.
Ce maintien serait préjudiciable aux utilisateurs de réseau, compte tenu des nombreuses dispositions devenues caduques ou inadaptées au nouvel environnement législatif et réglementaire.
Les particularités du réseau de transport d'électricité de la Corse pourraient être prises en compte par l'établissement d'un régime spécifique, qui trouverait son fondement dans les dispositions de l'article 37 de la loi du 9 août 2004, qui dispose que de nouvelles concessions de distribution d'électricité aux services publics sont possibles, sauf sur le territoire métropolitain continental.
Le projet de cahier des charges ne couvre pas tous les besoins
A la différence de la concession du RAG dévolue à Electricité de France comportant des dispositions sur l'acheminement et la fourniture d'énergie, la concession du réseau public de transport a vocation, dans le contexte issu de l'adoption de la loi du 10 février 2000, à ne comporter que des dispositions portant sur l'acheminement de l'énergie.
La loi du 10 février 2000 détermine, ainsi, dans ses articles 14, 15, 23 et 23-1, les missions du gestionnaire du réseau de transport en matière d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau, ainsi qu'en matière d'accès du réseau à ses différentes catégories d'utilisateurs.
Dans ce contexte, le choix d'abroger le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (RAG) est pertinent.
Mais il faudra que des textes de remplacement traitant des questions qui relèvent d'autres entités d'Electricité de France que RTE, telles que l'exécution des missions prévues par l'article 2-III de la loi du 10 février 2000 et l'achat de l'énergie des producteurs autonomes prévu à l'article 27 du cahier des charges du RAG, fournissent le cadre réglementaire nécessaire.
Par ailleurs, le modèle de convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique de 1992 (articles 16, 19 et 22) prévoit que les dispositions applicables aux clients desservis par le RAG sont applicables aux clients alimentés en haute tension au titre de la concession de distribution électrique.
Dans l'intérêt des utilisateurs de réseau, l'abrogation partielle du décret du 23 décembre 1994 et la modification du cahier des charges de concession du réseau public de transport ne doivent pas empêcher l'harmonisation des conditions de traitement des clients alimentés en haute tension, qu'ils soient desservis par un réseau de distribution ou par le réseau de transport d'électricité.
Or, dans l'état actuel du projet de texte soumis à la CRE, rien n'imposera aux gestionnaires des réseaux de distribution de procéder à cette harmonisation.
Sur la base de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, le projet de décret présenté pourrait ainsi utilement prescrire une modification dans ce sens des cahiers des charges de concession de distribution électrique.
Dans le même ordre d'idée, les modifications visant, notamment, à traiter des contrats de fourniture au tarif réglementé en les soumettant partiellement au cahier des charges du réseau public de transport (articles 14-I, 14-IV, 17-IV, 17-V, 20-III et 20-VII du projet de cahier des charges) ne sont pas satisfaisantes.
Cette soumission partielle ne garantit pas l'absence de toute discrimination en matière d'accès au réseau entre les clients au tarif intégré et des clients ayant fait jouer leur éligibilité.
Cette garantie ne pourrait être apportée que par une modification appropriée des contrats de fourniture au tarif réglementé.
Or, à la différence des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, qui ont un caractère d'ordre public prévu par la loi, la simple promulgation du décret approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport ne rendra pas impérative la révision des contrats de fourniture au tarif réglementé en cours d'exécution pour en rendre les stipulations relatives à l'accès au réseau compatibles avec le nouveau cahier des charges.
Enfin, le projet de cahier des charges établit, notamment dans ses articles 14-IV, 15-III, 20-VI et 22, de nouvelles contraintes pour l'accès des utilisateurs au réseau public de transport.
Avant la publication de ce projet de décret, le Gouvernement devra, donc, suivre la procédure d'information de la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 29 juillet 1998.
En effet, ce projet de cahier des charges entre dans le champ de la définition d'une « règle technique » mentionnée au point 11 de l'article 1er de cette directive.
- LE PROJET N'APPLIQUE PAS CORRECTEMENT
LES TEXTES COMMUNAUTAIRES PERTINENTS
Le nouveau cahier des charges type de concession du réseau public de transport doit tenir compte des directives et règlements européens existants, et notamment de la directive 2005/89/CE du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures.
Or tel n'est pas le cas sur de nombreux points, y compris ceux mentionnés par l'article 9 de la directive du 26 juin 2003, qui définit les tâches qu'un gestionnaire de réseau de transport est tenu d'accomplir.
Le développement des interconnexions et la gestion des échanges
ne sont pas correctement traités
Les articles 29 et 30 du projet de cahier des charges relatifs au développement des interconnexions et à la gestion des échanges ne répondent que très partiellement aux exigences du règlement n° 1228/2003 du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, pourtant d'application directe et visé par le projet de décret.
Ils ne répondent pas, non plus, aux exigences du point 4 de l'article 23 de la directive du 26 juin 2003, qui permet aux régulateurs de demander au gestionnaire de réseau de modifier « au besoin les conditions, tarifs, dispositions et méthodologies [...]
A défaut de renvoi vers les textes communautaires, le projet de cahier des charges devrait préciser l'obligation pour le concessionnaire de mettre en place des mécanismes d'échanges d'informations et de coordination pour assurer la sécurité des réseaux dans le cadre de la gestion des congestions, conformément au point 1 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2003.
Il devrait, également, inclure la publication des normes de planification, d'exploitation et de sécurité utilisées par les gestionnaires de réseaux de transport, qui doivent être préalablement soumises à l'approbation des régulateurs, conformément au point 2 de l'article 5 du règlement.
De même, il devrait contenir les différentes obligations du gestionnaire du réseau public de transport en matière de gestion de la congestion aux interconnexions au titre de ce règlement (procédures d'allocation, de restriction fortuite des transactions, d'indemnisation, d'incitation à la meilleure utilisation des capacités maximales d'interconnexion, conçues de façon non discriminatoire et fondées sur des mécanismes de marché).
Le partage d'informations entre gestionnaires de réseaux de transport européens
n'est pas prévu
Il est nécessaire d'assurer, dès à présent, la compatibilité du cahier des charges avec la directive du 18 janvier 2006, en intégrant à l'article 30 du projet de cahier des charges type les exigences contenues au point 1 de l'article 4 de la directive en ce qui concerne la nécessité du partage d'informations entre les gestionnaires de réseaux européens.
Ces exigences portent sur la coopération en matière de capacités de transfert, de fourniture d'informations et de modélisation des réseaux de transport d'électricité.
La méthode de fixation des objectifs de qualité et de sûreté n'est pas conforme
L'article 4-2 de la directive du 18 janvier 2006 fait obligation aux gestionnaires de réseaux de transport, non seulement d'établir des objectifs de qualité et de sûreté transparents et non discriminatoires et de les soumettre à l'approbation des autorités compétentes, mais aussi de les rendre publics.
L'article 28 du projet de cahier des charges doit, donc, être modifié en conséquence.
Par ailleurs, il n'existe pas, à ce jour, de règles approuvées par l'Union pour la coordination du transport de l'électricité (UCTE) traitant des questions mentionnées par l'article 28 du projet de cahier des charges.
Les dispositions qu'il contient sont, donc, actuellement sans effet sur ce point.
Enfin, l'article 4-1 de la directive du 18 janvier 2006 impose la consultation des acteurs concernés des pays interconnectés dans l'élaboration de règles et une coopération avec les gestionnaires des réseaux de transport des pays interconnectés qui ne sont pas mentionnées par l'article 28 du projet de cahier des charges.
Les procédures de raccordement au réseau public de transport
doivent être établies différemment
L'article 13 du projet de cahier des charges prévoit que les procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport établies par le concessionnaire sont « soumises à l'approbation du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie et incluses dans le référentiel technique ».
Ces dispositions ne sont pas conformes aux dispositions de la directive du 26 juin 2003, dont le point 1 de l'article 23 dispose que les autorités de régulation « sont au minimum chargées, par l'application du présent article, d'assurer la non-discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, notamment en ce qui concerne : [...] c) le temps pris par les entreprises de transport et de distribution pour effectuer les raccordements et les réparations [...]
» et le point 2 que : « les autorités de régulation se chargent de fixer ou d'approuver, avant leur entrée en vigueur, au moins les méthodologies utilisées par calculer ou établir : a) les conditions de connexion et d'accès aux réseaux nationaux [...]
C'est, donc, la CRE qui doit approuver les règles déterminées par le gestionnaire du réseau public de transport ou fixer celles qui feraient défaut, cette interprétation de l'article 23 de la directive du 26 juin 2003 étant celle de la Commission européenne dans son rapport sur l'état d'avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l'électricité pour 2005 (1).
- LE PROJET COMPORTE DES BIAIS RÉDACTIONNELS SUSCEPTIBLES
DE GÉNÉRER DE SÉRIEUSES DIFFICULTÉS D'APPLICATION
Le projet présenté n'est pas cohérent avec l'ensemble des textes pertinents, pourtant visés par le projet de décret.
Il en résultera des difficultés d'application, qui pourront être préjudiciables aux intérêts des utilisateurs du réseau.
De nombreuses imperfections sont imputables au mode de rédaction adopté,
qui nuit à la cohérence du texte
Deux modes de rédaction peuvent, a priori, assurer la cohérence requise.
Soit le cahier des charges type reprend littéralement le texte des articles pertinents des directives, des règlements communautaires et des lois nationales et y ajoute, en tant que de besoin, des précisions d'application.
L'exhaustivité de la reprise des articles s'impose alors, ce qui est une contrainte forte.
Soit le cahier des charges type se borne à apporter des précisions opératoires aux textes applicables, en le mentionnant explicitement.
Dans ce cas, l'exhaustivité n'est pas nécessaire et il revient au concessionnaire de démontrer, le cas échéant devant les tribunaux, qu'une évolution législative ne lui est pas applicable.
Or, de manière générale, la rédaction du projet de cahier des charges procède d'une méthode intermédiaire consistant à reprendre de façon incomplète les dispositions des textes applicables.
Il en résulte une grande ambiguïté dans la détermination des obligations du concessionnaire.
Les exemples suivants ne sont pas exhaustifs.
C1. a) Les obligations relatives au code de bonne conduite sont mal transposées
L'article 16 du projet de cahier des charges relatif au code de bonne conduite est moins précis que le d de l'article 10 de la directive du 26 juin 2003, car l'obligation de présentation au régulateur du rapport annuel de suivi des mesures prises fait défaut.
Cet article 16 doit soit être limité au premier alinéa du projet, soit être complété en compilant les textes de la directive et de la loi du 9 août 2004.
C1. b) Les conditions de raccordement des utilisateurs sont incomplètes
L'article 12 du projet de cahier des charges est en retrait par rapport à l'article 23-1 de la loi du 10 février 2000, qui prévoit la possibilité pour un producteur, à certaines conditions, d'exécuter à ses frais exclusifs les travaux de raccordement.
De même, l'article 13 du projet de cahier des charges ne prévoit pas l'établissement de procédures pour le raccordement des circuits d'interconnexion, ainsi que pour le raccordement des lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi du 10 février 2000, qui font pourtant explicitement partie de la mission du gestionnaire du réseau public définie par l'article 14 de la même loi.
Par ailleurs, aucune disposition du projet ne permet au concessionnaire de procéder aux vérifications auxquelles est soumise une installation « préalablement à sa mise en service et durant son exploitation », comme le prévoit l'article 17 du décret n° 2003-588 du 27 juin 2003.
A l'instar du troisième alinéa de l'article 12 du cahier des charges du RAG, il suffirait, sur ce point, de prévoir, au VI de l'article 14 du projet de cahier des charges, la faculté pour le concessionnaire de pénétrer dans les postes de raccordement des utilisateurs.
C1. c) Aucune précision n'est apportée en matière d'exploitation technique
Les articles 23 et 25 du projet de cahier des charges type décrivent, de façon moins précise que l'article 15 de la loi du 10 février 2000, le processus selon lequel le gestionnaire du réseau public de transport doit assurer l'équilibre des flux et l'exploitation sûre, fiable et efficace de ce réseau.
Ce processus entraîne des contraintes, tant à l'égard des utilisateurs du réseau public de transport (déclarations des programmes) que du concessionnaire (gestion des réserves), qu'il faudrait définir sans ambiguïté.
La différence de rédaction entre le projet de cahier des charges et la loi engendrera de sérieuses difficultés d'application.
En outre, la CRE doit recevoir les informations nécessaires à l'exercice des missions que l'article 23 de la directive du 26 juin 2003 confie expressément aux régulateurs nationaux.
Or, le projet de cahier des charges ne prévoit l'information de la CRE que de façon ponctuelle, et à sa demande, dans différents articles.
Tel est le cas pour le recensement des ouvrages ou pour la maintenance, le développement et le renouvellement des ouvrages.
Compte tenu des dispositions de l'article 33 de la loi du 10 février 2000, il suffirait que le projet de cahier des charges pose comme principe général le droit pour le régulateur d'obtenir la communication de tous les documents du concessionnaire, prévus ou non dans ce texte.
De même, le projet prévoit que les agents habilités par le ministre chargé de l'énergie, au titre de l'article 33 de la loi du 10 février 2000, ont accès à toutes les données du concessionnaire, notamment en matière de raccordement, de qualité et de sûreté.
Il suffirait également que le projet de cahier des charges prévoie la même disposition pour les agents de la CRE, qui sont habilités au titre du même article 33.
Une autre méthode de rédaction aurait été préférable
Les incohérences ou insuffisances relevées démontrent qu'il aurait été préférable de concentrer le cahier des charges type sur les dispositions qui complètent ou précisent effectivement les textes législatifs ou réglementaires applicables, et d'en supprimer les simples reprises de textes en vigueur.
Il convient, également, de définir aussi précisément que possible des notions utilisées dans le projet de cahier de charges pour qualifier certaines obligations mises à la charge du concessionnaire, telles que ce qui concerne la « maintenance » (2), qu'il faut distinguer du « renouvellement », les « opérations significatives » de maintenance (3), l'« état détaillé » ou l'« état récapitulatif synthétique ».
Il doit en aller de même pour l'articulation entre les « conditions normales d'exploitation », les « interruptions programmées » et la « situation d'exploitation perturbée », compte tenu de ses conséquences possibles sur le régime de responsabilité du concessionnaire.
Parallèlement, il convient de retirer du projet les dispositions sans valeur normative (4), voire inutiles (5), résultant par exemple de l'application du droit commun.
- LE PROJET NE PROTÈGE PAS ASSEZ LES INTÉRÊTS LÉGITIMES
DES UTILISATEURS DU RÉSEAU
Les principes généraux de la protection des utilisateurs de réseau sont, notamment, décrits par les paragraphes e et f de l'article 9 de la directive du 26 juin 2003, et les utilisateurs concernés sont définis à l'article 2-18.
Cette définition ne fait pas obstacle à ce que les besoins particuliers d'une catégorie d'utilisateurs du réseau soient pris en compte par le cahier des charges.
La large autonomie que le projet de cahier des charges type donne au concessionnaire doit avoir pour contrepartie la mise en place de cette protection dans le même texte.
Les demandeurs de raccordement ne disposent pas d'une information suffisante
L'article 13 du projet de cahier des charges laisse au concessionnaire l'initiative de proposer les informations devant être communiquées par le concessionnaire aux demandeurs de raccordement.
Pourtant, la négociation des conditions de raccordement nécessite une information approfondie des demandeurs, en particulier sur la capacité d'accueil du réseau.
La puissance de court-circuit au niveau de chacun des postes électriques devrait, ainsi, être communiquée aux demandeurs de raccordement.
Ce même article permet au concessionnaire de s'affranchir des engagements de coûts et de délais de sa proposition technique et financière dans les cas où le dépassement de ces engagements ne relève pas de sa responsabilité.
En définitive, cet article n'est pas conforme à l'article 20-2 de la directive du 26 juin 2003, qui impose à un gestionnaire de réseau de communiquer aux demandeurs de raccordement des informations pertinentes sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau, le cas échéant moyennant une redevance raisonnable reflétant le coût de la fourniture desdites informations.
La méthode d'élaboration des modèles de contrats est trop rigide
L'article 14 du projet de cahier des charges prévoit l'approbation par la CRE de modèles de contrats pour l'accès au réseau, y compris dans le cas du contrat de fourniture au tarif intégré.
Cette approbation par la CRE est une procédure lourde, surtout pour la fourniture au tarif intégré, dont le contrat fait déjà l'objet d'une approbation par le ministre.
La simple transmission à la CRE pour avis suffirait, d'autant que cette dernière peut, en tant que de besoin, régler les différends relatifs à l'accès au réseau.
Les engagements tarifaires du concessionnaire sont discriminatoires
Les articles 14 et 15 du projet de cahier des charges font référence à des « engagements complémentaires » à ceux mentionnés dans des modèles de contrats d'accès au réseau.
Ces engagements font l'objet d'un « catalogue de prix » établi par le concessionnaire.
L'article 15 prévoit l'inclusion, dans le référentiel technique, des seuls engagements complémentaires proposés aux gestionnaires de réseaux publics de distribution.
Or, cette inclusion n'est pas prévue pour les engagements mentionnés à l'article 14 et cette différence constitue un traitement discriminatoire prohibé par la directive du 26 juin 2003.
En outre, l'inclusion de dispositions à caractère tarifaire ou paratarifaire modifie la nature et n'est pas conforme à l'objet du référentiel technique, tel que défini par le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003, c'est-à-dire « un document d'information publié par [le gestionnaire de réseau] précisant les principes généraux de gestion et d'utilisation du réseau public de transport ».
Elle n'est, d'ailleurs, pas reprise à l'article 35 du projet de cahier des charges, qui prévoit abusivement une application obligatoire rétroactive de ce référentiel dans certains cas.
Les engagements du concessionnaire en matière de qualité sont discriminatoires
L'article 17 du projet de cahier des charges introduit un traitement discriminatoire entre les producteurs en matière de garantie d'évacuation de leur production.
Il en est de même pour l'article 18.
Les explications fournies par RTE lors des auditions menées par la CRE n'ont pas paru suffisantes pour justifier une telle discrimination.
En matière de qualité, chaque utilisateur du réseau de transport doit bénéficier d'engagements contractuels quantitatifs fondés sur la qualité historiquement constatée aux points de connexion de ses installations.
A cet égard, le concessionnaire, qui détient nécessairement ce type d'information, doit avoir l'obligation de fournir à chaque utilisateur un bilan annuel de la qualité constatée aux points de connexion.
Le projet de cahier des charges type ne contient rien de tel.
En revanche, la référence faite à la norme EN 50160 est de nature à entraîner un recul de la qualité de service des réseaux de distribution.
Elle doit donc disparaître.
Quant à la référence aux règlements prévus en application de l'article 21-I de la loi du 10 février 2000, elle ne serait crédible que si, à l'instar de la distribution, de tels règlements étaient déjà prévus pour le transport d'électricité, ce qui n'est pas le cas.
Par ailleurs, les modalités de traitement de demandes spécifiques des utilisateurs en matière de qualité ou d'organisation des interruptions programmées doivent être harmonisées aux articles 17 et 18 du projet de cahier des charges.
Elles doivent être fondées sur la présentation préalable, par le concessionnaire, d'un devis motivé permettant une éventuelle contestation par l'utilisateur et donner lieu à un engagement contractuel en cas d'accord.
La responsabilité du concessionnaire n'est pas clairement établie
Les conséquences de la violation, par le gestionnaire du réseau, de ses engagements contractuels ne sont pas suffisamment définies et, par voie de conséquence, la responsabilité qui pèse sur le concessionnaire.
La définition des conditions normales d'exploitation, de la situation d'exploitation perturbée et de la force majeure ne doivent, en tout état de cause, pas permettre au concessionnaire de s'exonérer de la responsabilité qui est légalement la sienne.
Le gestionnaire de réseau doit dédommager les utilisateurs en fonction du préjudice subi.
Toute clause d'indemnisation forfaitaire du préjudice doit être écartée.
A cet effet, ce ne sont pas les modalités financières, mais les modalités de mise en oeuvre de ce dédommagement qui doivent être décrites par les contrats prévus.
Il ressort de ce qui précède que le projet de cahier des charges type de concession du réseau public de transport qui a été soumis à l'avis de la CRE est incomplet, ne prend pas correctement en compte les textes communautaires applicables aux gestionnaires des réseaux publics de transport d'électricité, notamment les articles 9 et 10 de la directive du 26 juin 2003.
En outre, par des citations partielles des textes pertinents, il est susceptible de créer des incohérences.
Enfin, les utilisateurs du réseau de transport de l'électricité pourraient difficilement se prévaloir d'un tel cahier des charges à l'appui de la défense de leurs intérêts.
Il en résulte que la CRE émet un avis défavorable sur le texte qui lui a été soumis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2006, M. Christophe Borg, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du département des Hautes-Alpes en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 2006.
Arrêté du 27 décembre 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2006, Mme Isabelle Chadaillac, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs intérimaire au centre de détention de Mauzac, en remplacement de M. Pierre-Alain Peris, à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 27 décembre 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2006, Mme Isabelle Chadaillac, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au centre de détention de Mauzac, en remplacement de M. Pierre-Alain Peris, à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 27 décembre 2006 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire 2007 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
M. Duffé (Pierre), inspecteur général de l'administration, est nommé président des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire 2007 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Mme Convert (Béatrice), première conseillère de chambre régionale des comptes ;
Mme Carré de Lusançay (Brigitte), présidente de l'union régionale des fonctions publiques-CGC du Centre ;
Mme Kervella (Marie-Claude), chargée de mission à l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées (UFFA-CFDT).
En cas d'empêchement de M. Duffé (Pierre), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Convert (Béatrice).
Mme Bourion (Isabelle), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Darsy (Jérôme), secrétaire national de l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA) ;
Mme Barbin (Patricia), inspectrice du Trésor public, CFTC.
En cas d'empêchement de M. Duffé (Pierre), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Bourion (Isabelle).
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 16 décembre 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié des membres en exercice.
Le président du conseil départemental arrête, après avis de chaque commune, les dates et lieux des séances de vaccination dans la commune, portés à la connaissance du public.
Lorsque les circonstances le rendent nécessaire, le président du conseil départemental autorise dans certaines communes la pratique de la vaccination gratuite au domicile du médecin.
Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 210 euros.
L'arrêté du 5 juillet 1991 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 210 .
Décret n° 2007-24 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des éléments français au Sénégal.
Décret n° 2007-24 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des forces françaises du Cap-Vert
1° Au premier alinéa, les mots : « un officier de marine » sont remplacés par les mots : « un officier général » ;
- Le commandant des forces françaises du Cap-Vert a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnés dans les limites territoriales de son commandement.
« Le commandant des forces françaises du Cap-Vert est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont fait partie le Sénégal et avec ceux de la Mauritanie.
Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté et de la Mauritanie informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays.
Décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret ont les attributions définies à l'article L.
Ils exercent également, conformément aux dispositions du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les fonctions de commandant de zone de défense et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense conformément au décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 susvisé.
Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret sont assistés par trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.
En Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er du présent décret dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial.
Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes définies par le décret du 15 octobre 2004 susvisé.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.
Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article 4 du présent décret et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.
Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
Le décret n° 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1965 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE, POUR LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE, (6 ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 20 août 1965 APPROBATION DE DECISIONS DIMINUANT LE MONTANT DES COTISATIONS LEVEES SUR LES VENTES EN BOUTEILLES DE VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 28 septembre 1965 AGREMENT DE L'AVENANT NO 3 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961 (BATIMENT,TRAVAUX PUBLICS)
Arrêté du 10 juin 1965 CONSEIL DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par les sociétés visées à l'alinéa précédent à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des actions attribuées entre les catégories de ces bénéficiaires.
Arrêté du 21 mai 1965 APPLICATION DES NORMES COMMUNES DE QUALITE AUX ASPERGES ET AUX CONCOMBRES DESTINES A L'EXPORTATION
Arrêté du 4 juin 1965 ADMISSION DE CERTIFICATS DE CONTROLE DELIVRES PAR DES AGENCES DE CERTIFICATION ETRANGERE EN VUE DE LA COMMERCIALISATION EN FRANCE DE PLANTES FOURRAGERES
Arrêté du 2 juin 1965 MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE POUR FAVORISER L'EXPANSION DU FILM FRANCAIS A L'ETRANGER ET LA PROPAGANDE DU CINEMA EN FRANCE.
Arrêté du 3 mai 1965 HABILITATION DE FEDERATIONS A DIFFUSER LA CULTURE PAR LE FILM
Arrêté du 3 juin 1965 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ORLEANS
Arrêté du 4 juin 1965 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE LA REGION DE MONTPELLIER POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS.
1E : AU COMITE REGIONAL DE DISTRIBUTION DE GAZ.
2E : AU COMITE REGIONAL DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Arrêté du 28 septembre 1965 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE CERTAINS GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 13 septembre 1965 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS AU MINISTERE DES ARMEES : CHEFS DE GARAGE ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 septembre 1965 DATE ET MODALITES DU TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES FINANCES EXTERIEURES EN CE QUI CONCERNE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Molet (Valéry), conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du conseil général de la Seine-Saint-Denis, en qualité de directeur général adjoint des services départementaux, à compter du 1er juin 2006, pour une durée de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, Mme Vinot (Hélène), administratrice civile hors classe en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2003, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Joly (Benjamin), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement pour exercer les fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 juillet 2006, M. Bel (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Bordeaux, en qualité d'administrateur, pour exercer les fonctions de directeur des relations internationales, pour une durée de deux ans à compter du 5 septembre 2006.
Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie.
Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa.
Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives.
Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.
Arrêté du 5 septembre 1966 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 14 septembre 1966 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE NANCY
Arrêté du 21 septembre 1966 PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 19 septembre 1966 DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DES ARMEES RELEVANT DU DELEGUE MINISTERIEL POUR L'ARMEMENT
Arrêté du 15 septembre 1966 ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Arrêté du 1 août 1966 PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FONDS POUR 1966
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 16 mai 2006, M. Hermitte (Michel), attaché économique principal, est affecté à La Valette (Malte) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2006, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Martinez (Richard), administrateur civil, en service détaché.
L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
En qualité de membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire :
M. Bermond (Jean-Yves), mandataire judiciaire.
M. Guigon (Pascal), mandataire judiciaire.
En qualité de membres du jury chargé des épreuves d'admissibilité à caractère théorique de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire prévues au V de l'article 108 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 :
Mme Vallansan (Jocelyne), professeur de droit.
M. Roussel Galle (Philippe), maître de conférences de droit.
Mme Regnaut-Moutier (Corinne), professeure de droit.
Mme Bourgninaud (Véronique), maître de conférences de droit.
Arrêté du 7 juin 2006 portant modification (aviation civile)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juin 2006, l'arrêté du 13 mars 2006 portant admission à la retraite est modifié ainsi qu'il suit :
« En application du code des pensions civiles et militaires de retraite, M. Lecocq (Maurice), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 novembre 2006.
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiant(e)s boursier(ère)s qui reprennent leurs études après une maternité, après un séjour en cure ou postcure ou qui, originaires de Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°2006-1032 du 21 août 2006 relatif à la santé au travail du personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code du travail (partie réglementaire)
241-50 du présent code ainsi que les salariés qui exercent l'une des fonctions énumérées à l'article L.
421-1 du code de l'aviation civile bénéficient obligatoirement de cet examen avant leur embauchage.
Arrêté du 10 août 2006 modifiant le cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan au port de commerce de Lorient (avenant n° 9)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 10 août 2006, le cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 avril 1963 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan au port de commerce de Lorient est modifié conformément aux dispositions d'un avenant n° 9.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 5 mai 2006.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, à Châteauroux.
Taux effectifs garantis annuels à compter du 1er janvier 2006.
Cet emploi est affecté au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des affaires budgétaires et immobilières.
En concertation avec les responsables de programme, les directeurs et chefs de service, il coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution des programmes budgétaires relevant du ministère.
Il élabore les orientations stratégiques du ministère en matière de politique immobilière.
Le chef de service assurera la coordination de trois missions : la mission qui conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour l'ensemble des programmes ministériels, la mission qui, pour les programmes ministériels, coordonne l'élaboration et suit l'exécution du plafond d'emplois autorisés et des dépenses de titre 2 de la loi de finances et la mission qui coordonne la politique immobilière du ministère, conduit les études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité.
En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière étendue aux questions afférentes aux emplois et aux dépenses de titre 2.
Les actions possédées en violation des articles L.
225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition.
A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
Mme Anne-Marie Bellamy, conseillère à la Cour de cassation.
Mme Adeline Gouttenoire, professeure de droit à l'université de Grenoble-II.
Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, elle sera remplacée par M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Décret du 21 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français - M. Gressier (Claude)
Par décret en date du 21 août 2006, M. Gressier (Claude) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Brossier (Christian).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2006, M. Chabert (Jean-Loup), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 août 2006, Mme Heim (Marie-Françoise), ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juillet 2006.
Décret n° 2006-1073 du 28 août 2006 relatif à l'Observatoire des distorsions
Le livre VI du code rural (partie réglementaire) est complété par un titre IX ainsi rédigé :
- L'Observatoire des distorsions est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Il est doté d'un conseil d'orientation et d'un secrétariat.
691-1 du code rural, l'Observatoire des distorsions :
« - collecte et analyse les informations et les données relatives à différents cas de distorsions pouvant conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles ;
« - rassemble et utilise les connaissances et les outils statistiques disponibles permettant d'analyser les distorsions, réalise ou fait réaliser les études nécessaires à son activité ;
« - produit des rapports de synthèse sur les distorsions qu'il a analysées et sur les réglementations nationales et communautaires ;
« - oriente les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et les associations de consommateurs dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne ou de tout autre organisme appelé à traiter de ces problèmes ;
« - assure la diffusion régulière de ses travaux, notamment auprès des organisations professionnelles agricoles et des associations de consommateurs.
- Outre son président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois ans, le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions est composé de vingt et un membres qui sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans :
« 1° Dix représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
« - quatre représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
« - deux représentants des syndicats de salariés de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
« - un représentant des industries de transformation ;
« - un représentant du commerce et de la distribution.
« 2° Deux représentants des associations nationales de consommateurs nommées sur proposition du ministre chargé de la consommation après consultation du Conseil national de la consommation ;
« 3° Deux représentants des associations chargées de la protection de l'environnement ;
« 4° Sept personnalités qualifiées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions.
- Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Outre ces deux réunions annuelles, il peut également se réunir à la demande de son président ou de la majorité de ses membres.
« Il arrête le programme annuel de travail sur la base des saisines qui lui sont adressées.
Il peut créer, en son sein, des groupes de travail spécifiques et temporaires.
« Les membres du conseil d'orientation sont associés à la préparation des rapports de synthèse visés à l'article D.
Ces rapports reprennent notamment l'ensemble des positions qui se sont exprimées.
Il sont soumis au conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions avant d'être rendus publics.
Ils peuvent être adressés aux différents départements ministériels concernés.
« Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions valide et transmet chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité.
- Le secrétariat de l'Observatoire des distorsions est assuré par la direction générale des politiques européenne, économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture.
- Les membres de l'observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire ainsi que des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat effectuant une mission.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'observatoire des distorsions pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- une cotisation fixée à 5,15 euros/tonne d'endives de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 1,15 euro/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 4,35 euros/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 23 août 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre d'Inter Oc, interprofession des vins de pays d'Oc
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 avril 2006 dans le cadre d'Inter Oc (1), à l'exception du second alinéa de l'article 9, qui commence par « Inter Oc » et qui se termine par « des producteurs », sont étendues pour les campagnes 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008, chaque campagne commençant le 1er octobre et se terminant le 30 septembre, dans la zone de production du vin de pays d'Oc :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « vins de pays d'Oc » ;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 avril 2006 dans le cadre d'Inter Oc (1) relatives à la cotisation sont étendues, à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 30 septembre 2006, dans la zone de production du vin de pays d'Oc :
Décision n° 2006-511 du 25 juillet 2006 modifiant et complétant la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 5
225-209 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.
Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital.
Arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
- La liste des zones réglementées du territoire français, incluant les zones de protection et de surveillance prévues à l'article 15, est fixée en annexe du présent arrêté, en fonction des sérotypes viraux identifiés.
Il est créé une annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé ainsi rédigée :
(sérotypes 2, 4 et 16)
- département de la Marne : arrondissements de Châlons-en-Champagne, de Reims, de Sainte-Menehould ;
- département de la Meuse : arrondissements de Bar-le-Duc, de Commercy, de Verdun ;
- département du Nord : arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Valenciennes.
Zone C - zone d'outre-mer
- Sans préjudice des dispositions prévues au 4° de l'article 16, des dérogations aux interdictions de sortie des zones de protection et des zones de surveillance des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues au 2° de l'article 16 et à l'article 17, peuvent être accordées dans le respect des dispositions techniques fixées par la décision communautaire concernant les conditions applicables aux mouvements à partir et à travers les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton :
- par le préfet pour les mouvements des animaux des espèces sensibles de la zone de protection destinés à être abattus dans un abattoir, désigné conjointement par les directeurs départementaux des services vétérinaires concernés, situé dans la zone de surveillance, si la zone de protection ne dispose pas d'installations d'abattage adaptées ;
- par le préfet sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, pour les mouvements des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, de la zone de protection, destinés à être introduits dans un établissement d'élevage situé dans la zone de surveillance ;
- par le préfet sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, pour les mouvements des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, des zones de protection ou de surveillance, destinés à une zone indemne de fièvre catarrhale du mouton.
Il est inséré à la suite de l'article 17 un article 17 bis rédigé comme suit :
- Dans les zones de protection et de surveillance définies à l'article 15, le préfet peut interdire momentanément ou réglementer les foires et marchés dans lesquels sont hébergés des animaux des espèces sensibles.
Arrêté du 28 août 2006 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la livraison pour la campagne 2005-2006
La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé ainsi que, le cas échéant, à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2005 susvisé, augmentée des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé, et modifiée, le cas échéant, des mouvements de quantités de référence pris en compte au titre de la campagne 2005-2006.
Arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Pour l'évaluation des risques sanitaires, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétence sont précisés en annexe du présent arrêté.
La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président ne peut excéder trois ans.
Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.
L'arrêté du 10 mars 2003, modifié par l'arrêté du 9 mars 2005, relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est abrogé.
Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMITÉS D'EXPERTS SPÉCIALISÉS AUPRÈS DE L'AGENCE FRANçAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL
OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés
Evaluation des risques liés aux substances chimiques.
DOMAINES D'EXPERTISE
Dangers et risques pour la santé et pour l'environnement liés à la production, à l'utilisation et à l'élimination des substances et préparations chimiques.
Valeurs toxicologiques de référence pour les substances chimiques.
Evaluation des risques liés aux agents physiques, aux nouvelles technologies et aux grands aménagements.
Champs électromagnétiques, non ionisants et ionisants.
Impact sanitaire et environnemental des grands aménagements (aéroports, etc.).
Evaluation des risques liés aux milieux aériens.
Pollution atmosphérique urbaine et rurale.
Indicateurs et valeurs limites de pollution atmosphérique.
Qualité de l'air dans l'environnement professionnel et dans les environnements intérieurs non professionnels (domiciles, lieux accueillant du public, etc.).
Evaluation des risques liés aux substances et produits biocides.
Dangers et risques pour la santé et pour l'environnement liés à la production, à l'utilisation et à l'élimination de substances et produits biocides.
Evaluation des risques liés aux eaux et aux agents biologiques.
Efficacité de ces substances et produits biocides.
Eaux récréatives, assainissement et eaux résiduaires.
Ressources en eau de surface et souterraine.
Dangers et risques pour la santé humaine liés aux agents biologiques.
Expertise en vue de la fixation de valeurs limites d'exposition à des agents chimiques en milieu professionnel.
Evaluation des effets des agents chimiques sur la santé des travailleurs.
Evaluation des données d'expositions ainsi que des méthodes de mesure applicables à la surveillance atmosphérique et/ou biologique des expositions.
Expertise en évaluation des risques liés aux substances chimiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Identification des substances prioritaires devant faire l'objet d'évaluations approfondies et / ou de mesures de gestion de risques.
Analyse des risques pour la santé et pour l'environnement liés aux substances chimiques en vue de l'élaboration des dossiers français d'évaluation, de substances candidates à l'autorisation, de restriction et de classification et d'étiquetage.
Impacts sanitaires, environnementaux et socio-économiques des mesures de gestion des risques liés aux substances chimiques en vue de l'élaboration des dossiers français d'autorisation, de restriction et de classification et d'étiquetage.
Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre mer)
2° Jusqu'au 1er septembre 2006, à Mme Sylvie Gautier, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et, à compter du 1er septembre 2006 :
- à Mme Véronique Lenoir, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
- et à Mme Sylvie Gautier, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Véronique Lenoir, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
3° A M. Guillaume Denis, administrateur civil, à M. Thomas Pivert et à Mme Lisa Bokobza, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Denis, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières ;
4° Jusqu'au 1er septembre 2006, à Mme Caroline Cavadini-Malotaux, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique et, à compter du 1er septembre 2006 :
- à M. Rafaï Mourad Madani, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique ;
- et à Mme Céline Sautecoeur, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Rafaï Mourad Madani, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique.
Retirer : « Serna (Matthieu, Henri-Jean) » et « Mévellec (Laouen, Pierre) » ;
Ajouter à la 39e place : « Pocquet-Barbat (Marie) », et à la 40e place : « Dorlin (Hugo, Clément) », candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, les secrétaires des affaires étrangères principaux de 2e classe dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères à compter du 4 avril 2006 :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 3 août 2006, M. Philippe Genier, agent contractuel de catégorie A, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la Réunion (Sainte-Clotilde) et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
Toute chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région peut faire partie d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont la circonscription est limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'y être autorisée par son autorité de tutelle.
Cette chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région, qui est représentée par un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour l'élection du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région ni pour le vote de son budget.
Décret du 25 août 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Michaud (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. Michaud (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du secrétariat général, au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur des personnels.
La sous-direction est chargée de la gestion des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils ainsi que des personnels administratifs, techniques, scientifiques et actifs de la police nationale.
Elle assure le rôle de coordonnateur « ressources humaines » pour l'ensemble des programmes du ministère, à l'exception du programme police.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de quatre bureaux, dont les attributions viennent d'être ajustées à la faveur d'une réorganisation complète qui prend en compte les effets de la LOLF et de la fusion des corps administratifs.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 23 août 2006 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre
« Le montant des honoraires alloués aux médecins, désignés en tant qu'experts ou surexperts par les centres de réforme, chargés d'examiner les candidats à pension, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires des consultations, cotées C, Cs, CSC ou CNPsy et des visites, cotées V, Vs ou VNPsy, selon la qualification des praticiens, résultant de l'application des articles susvisés du code de la sécurité sociale.
- du coefficient 2 s'il s'agit d'une expertise, c'est-à-dire l'examen médical du candidat et la rédaction du protocole réglementaire d'expertise correspondant ;
- du coefficient 3 s'il s'agit d'une surexpertise, c'est-à-dire l'examen médical effectué au deuxième degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise correspondant, les médecins spécialistes ne pouvant être rémunérés à ce titre que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline pour laquelle ils sont qualifiés ;
- dans les cas de surexpertise, s'il est fait appel à un professeur, quelle que soit sa discipline médicale, les tarifs conventionnels Cs ou Vs sont affectés du coefficient 3,5.
La rémunération des médecins qui visitent à domicile les candidats à pension n'est envisagée que pour ceux dont les infirmités les mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer.
Lorsque ces médecins consultent dans des locaux administratifs ou lorsqu'un médecin spécialiste rend un avis sans présentation de la personne, après expertise sur pièces de son dossier, leur rémunération, affectée des mêmes coefficients, est réduite de 20 % par rapport aux tarifs conventionnels de la consultation au cabinet, appliqués en métropole ou dans les DOM.
A la fin du premier alinéa, les mots : « à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe II » sont supprimés.
A la fin du premier alinéa, après les mots : « code de la sécurité sociale susvisé », sont ajoutés les mots : « , ou en appliquant la codification de la classification commune des actes médicaux ».
L'annexe à l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé est supprimée.
Arrêté du 31 août 2006 portant première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2006 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
Délégation permanente est donnée à M. Julien Massiat, chef du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Calcoen, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale à une chambre de commerce et d'industrie de région lorsque son importance excède les moyens financiers de l'établissement gestionnaire.
Arrêté du 30 août 2006 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)
Délégation permanente est donnée à M. Stanislas Pottier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 25 août 2006 modifiant l'arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des réactifs et produits réactifs marqués CE », sont insérés les mots : « ou des réactifs enregistrés en conformité avec la législation les concernant en vigueur au 7 décembre 1998, mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 et mis en service avant le 8 décembre 2005 ».
b) Au troisième alinéa, après les mots : « ainsi que le logiciel d'interprétation marqué CE », sont insérés les mots : « ou le logiciel d'interprétation mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 et mis en service avant le 8 décembre 2005, ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 octobre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports :
M. Max Rullier ;
M. Alain Siblot ;
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 mis en oeuvre par le règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005, et à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, l'exportation à destination de pays tiers à la Communauté européenne des précurseurs de drogue de première, deuxième et, pour certains pays, troisième catégories figurant à l'annexe I du présent avis est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation.
L'importation depuis des pays tiers à la Communauté européenne de précurseurs de drogues de première catégorie est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.
Les modalités de ces demandes d'autorisation sont définies ci-après :
La demande d'autorisation d'exportation est établie sur le formulaire d'autorisation d'exportation enregistré par le CERFA sous le numéro 12716*01, qui peut être obtenu auprès de l'Imprimerie nationale, BP 514, 59505, Douai Cedex (téléphone : 03-27-93-70-60).
La demande d'autorisation d'exportation est remplie selon les modalités déterminées par les règlements communautaires susmentionnés, notamment les informations prévues par l'article 13 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004.
Elle est accompagnée d'une facture pro forma, rédigée ou traduite en français.
Elle doit parvenir à l'adresse suivante quinze jours ouvrables avant la date prévue pour l'exportation, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des entreprises (DGE) (mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques ([MNCPC]), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : + 33-1-53-44-97-52 ou 96-82 ou 91-69 ou 96-62 ou 96-63 ; télécopie : + 33-1-53-44-96-66).
L'autorisation d'exportation est établie en quatre exemplaires, numérotés de 1 à 4.
Les exemplaires n° 2 et n° 3 sont présentés au bureau de douane où la déclaration d'exportation en douane est faite et par la suite aux autorités compétentes du bureau de sortie du territoire douanier de la Communauté.
L'autorisation d'exportation s'applique aux exportations des précurseurs des première et deuxième catégories citées en annexe I du présent avis.
L'autorisation d'exportation s'applique aux exportations de substances de la troisième catégorie citées en annexe I du présent avis lorsqu'elles sont destinées aux pays visés à l'annexe II du présent avis.
Lorsque les circonstances le justifient, ces exportations peuvent faire l'objet d'une autorisation par la procédure simplifiée prévue par l'article 19 du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004.
Cette autorisation est délivrée par la MNCPC selon les modalités fixées par les articles 25 à 27 du règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005.
La durée de validité de cette autorisation par la procédure simplifiée est de six ou douze mois à compter de sa date de délivrance.
La demande d'autorisation par la procédure simplifiée est établie sur le formulaire d'autorisation d'exportation enregistré par le CERFA sous le numéro 12716*01, qui peut être obtenu auprès de l'Imprimerie nationale.
Elle est remplie selon les modalités déterminées par les règlements communautaires susmentionnés.
Cet exemplaire est présenté au bureau de douane où la déclaration en douane est faite.
Le bureau de douane confirme les détails et remet l'exemplaire à l'exportateur.
L'opérateur indique le numéro d'autorisation et appose la mention « procédure simplifiée d'autorisation d'exportation » sur la déclaration en douane pour chaque opération d'exportation.
L'exemplaire n° 2 est ensuite renvoyé par l'exportateur à la MNCPC dans les dix jours ouvrables suivant l'échéance de la validité de l'autorisation d'exportation accordée par la procédure simplifiée.
La demande d'autorisation d'importation est établie sur le formulaire d'autorisation d'importation enregistré par le CERFA sous le numéro 12715*01, qui peut être obtenu auprès de l'Imprimerie nationale.
La demande d'autorisation d'importation est remplie selon les modalités déterminées par les règlements communautaires susmentionnés, notamment les informations prévues par l'article 21 du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004.
Elle doit parvenir à la MNCPC quinze jours ouvrables avant la date prévue pour l'importation.
La demande régulièrement établie est revêtue par la MNCPC d'un numéro d'enregistrement, qui est également porté sur l'accusé de réception destiné à l'importateur.
L'exemplaire n° 3 accompagne les substances classifiées du point d'entrée dans le territoire douanier de la Communauté jusque dans les locaux commerciaux de l'importateur, qui renvoie cet exemplaire à la MNCPC.
Le présent avis annule et remplace l'avis aux exportateurs de substances chimiques susceptibles d'être utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes paru au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2001 (pages 12008 et suivantes) ; il annule et remplace également l'avis aux importateurs de substances chimiques susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes paru au Journal officiel du 13 octobre 2001 (pages 16146 et suivantes).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 18-2 (Garantie décès - A Prestations) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du Tarn, où il peut être consulté.
364-1 du code des assurances, la société Generali Vita spa, dont le siège social est via Machiavelli 4, Trieste (Italie), a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, une demande tendant à l'approbation de l'apport de ses engagements contractés en France en libre prestation de services à la société Assicurazioni Generali spa, dont le siège social est piazza Duca degli Abruzzi 2, Trieste (Italie).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur ce projet.
Avis de vacance des fonctions de directeur d'études de la Casa de Velázquez (section artistique)
Un emploi de directeur d'études à la Casa de Velázquez (section artistique) sera vacant à compter du 18 septembre 2006.
Peuvent être également candidats les personnes dont la compétence est reconnue dans le domaine des arts.
Il est placé en position de détachement dans le cas où l'intéressé est fonctionnaire.
Pour les personnels fonctionnaires :
Le dossier devra être envoyé sous pli recommandé au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.
Les actions prises en gage par la société doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d'un an.
La restitution peut avoir lieu dans un délai de deux ans si le transfert du gage à la société résulte d'une transmission de patrimoine à titre universel ou d'une décision de justice.
A défaut, le contrat de gage est nul de plein droit.
L'interdiction prévue au présent article n'est pas applicable aux opérations courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement.
En application des sixième, septième et huitème alinéas de l'article R.
Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département de chirurgie, d'anesthésie-réanimation ou de gynécologie-obstétrique devront produire à l'appui de leur dossier une copie de l'inscription au tableau de l'ordre dans la discipline ou spécialité concernée conformément aux conditions posées par les sixième, septième et huitème alinéas de l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Sylvette Masse, domiciliée 94, rue Edmond-Faulat, 33440 Ambarès-et-Lagrave.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Fantin, domicilié 12 b, rue du Portail-Rouge, 38450 Vif.
Vu l'arrêté du 11 mai 1981 autorisant la société Sud-Ouest Labo située ZI du Prat-Gimont, 31130 Balma, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI du Prat-Gimont, 31130 Balma ;
Considérant que l'entreprise Sud-Ouest Labo ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 19 octobre 1992 ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Sud-Ouest Labo par l'arrêté n° V 0545/80 du 11 mai 1981 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI du Prat Gimont, 31130 Balma, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1872/06.
Vu l'arrêté du 3 mars 1981 autorisant la société Therabio située lieudit Les Landes de Bauche, route de Saint-Etienne-de-Montluc, 44220 Couëron, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 221, route d'Angers Saint-Barthélemy-d'Anjou, 49800 Trelazé ;
Vu le courrier adressé le 29 mars 2006 à la société Therabio, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Therabio n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Therabio par l'arrêté n° V 0461/79 du 3 mars 1981 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 221, route d'Angers, Saint-Barthélemy-d'Anjou, 49800 Trelazé, est abrogée à compter du 26 juillet 2006 par la décision n° V 1842/06.
Vu l'arrêté du 5 octobre 1984 autorisant la société Office Pharmaceutique des Caraïbes située Morne-Vergain, 97142 Les Abymes, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé rue Henri, ZI de Jarry-Houelbourg, 97122 Baie-Mahaut ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Office Pharmaceutique des Caraïbes, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Office Pharmaceutique des Caraïbes n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Office Pharmaceutique des Caraïbes par l'arrêté n° V 0732/84 du 5 octobre 1984 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé rue Henri, ZI de Jarry-Houelbourg, 97122 Baie-Mahaut, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1838/06.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 2006, est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture :
Au titre de représentant du mareyage
M. Pichon (Joël), en remplacement de M. Spradbron (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2006, sont nommés membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture :
En qualité de représentants des chefs d'entreprise et d'exploitation agricoles
Au titre de représentants des Jeunes agriculteurs
Titulaire : M. Emmanuel Lachaize.
Suppléant : M. Bruno Ledru.
Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements de l'Autorité des normes comptables.
Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par les normes d'intervention adoptées par CCI France, approuvées par l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget.
Décision n° 2006-0779 du 14 septembre 2006 portant sur l'encadrement tarifaire des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe » pour l'année 2007 de la société Orange France, de la Société française du radiotéléphone et de la société Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif
Contexte relatif à la définition de l'encadrement tarifaire des tarifs de terminaison d'appel vocal
Par ses décisions n° 2004-937, n° 2004-938 et n° 2004-939, susvisées, en date du 9 décembre 2004, l'Autorité a imposé à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone (ci-après SFR) et à la société Bouygues Telecom plusieurs obligations, après les avoir désignées comme opérateurs disposant d'une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur chacun de leurs réseaux respectifs, dont celle de pratiquer, concernant leurs prestations de terminaison d'appel « directe », des prix reflétant les coûts correspondants.
Les décisions indiquent qu'à ce titre chaque opérateur est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
S'agissant de l'année 2006, les articles 10 des décisions n° 2004-937 et n° 2004-938 disposent que chacune des deux sociétés, Orange France et SFR, « met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal "directe, tels que le prix moyen d'une terminaison d'appel "intra ZA n'excède pas 9,50 centimes d'euro par minute, et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 3 722 EUR ».
L'article 10 de la décision n° 2004-939 dispose que la société Bouygues Telecom « met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal "directe, tels que le prix moyen d'une terminaison d'appel "intra ZA n'excède pas 11,24 centimes d'euro par minute, et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 5 458 EUR ».
S'agissant de l'année 2007, les articles 11 des décisions n° 2004-937, n° 2004-938 et n° 2004-939 disposent que « l'Autorité définira l'encadrement tarifaire que [Orange France, SFR et Bouygues Telecom devront] respecter durant l'année 2007 pour [leurs] prestations de terminaison d'appel vocal "directe dans une décision ultérieure qui sera publiée au plus tard le 30 septembre 2006 ».
L'objet de la présente décision est de définir l'encadrement tarifaire des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe » pour l'année 2007 de la société Orange France, de la Société française du radiotéléphone et de la société Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif.
Contexte relatif à la restitution des états de coûts et de revenus
Spécifications du système de comptabilisation des coûts :
La décision n° 2005-0960 de l'ARCEP, en date du 8 décembre 2005, définit les modalités d'application des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone et à la société Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif.
Cette décision impose notamment à ces trois opérateurs d'élaborer leurs états de coûts et de revenus relatifs aux exercices 2004, 2005 et 2006 conformément aux spécifications définies dans l'annexe A de la décision n° 2005-0960 et à partir du format des fiches de restitution mises en annexe de cette même décision.
Avant l'adoption de la décision n° 2005-0960, les opérateurs mobiles transmettaient à l'Autorité des rapports de comptes, selon des modalités et un format définis en annexe de la décision n° 2001-458 du 11 mai 2001 portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion.
Orange France et SFR ont ainsi transmis à l'Autorité des rapports de comptes pour les années 1999 à 2002 et Bouygues Telecom pour l'année 2002.
Travaux d'audit :
Conformément au cadre réglementaire en vigueur, l'imposition par les décisions n° 2004-937, n° 2004-938 et n° 2004-939 des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts implique que les comptes réglementaires des opérateurs soient audités, selon un format que précise l'Autorité.
Pendant la période transitoire suivant l'adoption des décisions d'analyse des marchés (n° 2004-937, n° 2004-938 et n° 2004-939) et précédant celle de la décision n° 2005-0960, des travaux d'audit ont été menés sur les comptes réglementaires des opérateurs transmis conformément aux lignes directrices adoptées par la décision n° 2001-458.
Orange France, SFR et Bouygues Telecom ont ainsi transmis à l'Autorité des rapports de comptes audités relatifs à l'exercice 2003.
La décision n° 2005-0960, adoptée le 8 décembre 2005, a imposé à chaque opérateur de transmettre à l'Autorité, à l'issue des audits de ses états de coûts et de revenus relatifs aux exercices 2004, 2005 et 2006 et à des échéances spécifiées, les rapports d'audit relatifs à chacun de ces exercices comptables ainsi que les états audités de coûts et de revenus correspondants.
A ce jour, conformément à la décision n° 2005-0960, les opérateurs ont transmis à l'Autorité les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2004, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus de l'année 2004.
S'agissant de l'exercice 2005, conformément à la décision n° 2005-0960, l'Autorité a obtenu des opérateurs concernés leurs états non audités de coûts et de revenus relatifs à cet exercice en attendant la transmission le 30 septembre 2006 des rapports d'audit et des états audités correspondants.
- Eléments de coûts
Recensement des éléments de coûts à la disposition de l'Autorité
Il résulte des éléments de contexte précédemment exposés que l'Autorité dispose des éléments de coûts suivants :
- rapports des comptes pour l'année 2003, élaborés selon la décision n° 2001-458 et audités pour l'ensemble des trois opérateurs ;
- états de coûts et de revenus pour l'année 2004, élaborés selon la décision n° 2005-0960 et audités pour l'ensemble des trois opérateurs ;
- états de coûts et de revenus pour l'année 2005, élaborés selon la décision n° 2005-0960 et non audités pour l'ensemble des trois opérateurs.
Analyse de ces éléments de coûts
L'analyse de l'ensemble des éléments de coûts d'Orange France, de SFR et de Bouygues Telecom figure respectivement dans l'annexe A, l'annexe B et l'annexe C.
Le contenu de ces annexes est soumis au secret des affaires et sera communiqué aux opérateurs concernés ainsi qu'à la Commission européenne.
Le contenu de l'annexe D présente une analyse comparée des coûts des trois opérateurs Il est également soumis au secret des affaires et sera communiqué à la Commission européenne.
L'analyse de ces éléments de coûts fait apparaître des différences de coûts entre l'ensemble des opérateurs, pris deux à deux (ainsi que l'annexe D le fait apparaître).
Au-delà du changement de référentiel de comptabilisation des coûts qui a pris effet sur les comptes de l'année 2004 et suivants, les différences de coûts constatées peuvent être liées à différents facteurs, les principaux étant les effets d'échelle dont bénéficient les opérateurs ayant des volumes de trafics plus importants ; les différences d'efficacité qui peuvent exister entre opérateurs, à effets d'échelle identiques ou corrigés de ces effets d'échelle.
Enfin les différences de coûts constatées peuvent aussi être liées à des choix différents des opérateurs relatifs à la mise en oeuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable auxquelles ils sont soumis.
La décision n° 2005-0960, qui a défini les principales spécifications du système de comptabilisation des coûts, méthodes de valorisation et règles d'allocation des coûts, n'a pas spécifié l'ensemble des règles qui sous-tendent les systèmes de comptabilisation des coûts des opérateurs et ces derniers sont amenés à définir certaines règles non spécifiées par l'Autorité.
De telles divergences de mise en oeuvre du système de comptabilité réglementaire ne constituent pas pour autant un non-respect des décisions de l'Autorité et ne sont donc pas relevées en tant que telles par l'auditeur dans son attestation de conformité des comptes réglementaires des opérateurs.
L'Autorité analysera si de telles divergences de méthodes ont pu avoir un impact sur les écarts de coûts constatés et complètera, le cas échéant, les règles édictées.
En conclusion, compte tenu de ces différences des coûts, l'Autorité considère en premier lieu qu'il est important de disposer d'éléments de coûts audités supplémentaires.
Elle rappelle que les opérateurs lui transmettront leurs états audités de coûts et de revenus ainsi que les rapports d'audit associés relatifs à l'exercice comptable 2005, respectivement 2006, à la fin septembre 2006, respectivement 2007.
L'Autorité considère en deuxième lieu qu'un outil complémentaire à l'analyse des états de coûts et de revenus transmis annuellement par les opérateurs est nécessaire et pourra prendre la forme d'un modèle de coûts incrémentaux qui permettra de mieux identifier les déterminants des écarts de coûts constatés.
- Eléments de comparaison européenne
L'Autorité a repris la comparaison européenne relative aux niveaux des terminaisons d'appel mobile, qui est élaborée de manière régulière dans le cadre du Groupe des régulateurs indépendants (GRI) et rendue publique.
La dernière comparaison européenne, en date du 1er janvier 2006, s'appuie sur des informations collectées auprès des différentes ARN concernées et est disponible sur le site du GRI à l'adresse suivante : http://irgis.anacom.pt/site/en/.
L'Autorité a conservé la méthodologie retenue dans le cadre des travaux du GRI.
Les principales hypothèses sont les suivantes :
- l'analyse comparative a pris comme référence les charges d'interconnexion relatives au trafic fixe vers mobile (qui sont dans certains pays différentes des charges d'interconnexion relatives au trafic mobile vers mobile) ;
- un appel d'une durée de trois minutes a été retenu pour le calcul des niveaux moyens de terminaison d'appel mobile dans chaque pays.
Le calcul prend donc en compte l'existence d'éventuelles charges d'établissement d'appel, de crédit temps ou de minute indivisible ;
- le calcul du niveau moyen de terminaison d'appel prend en compte un appel de trois minutes, passé en heures pleines (« peak »), ou en heures creuses (« off peak ») (1).
Ce calcul prend en compte le ratio du nombre d'appels passés en heures pleines sur le nombre d'appels passés en heures creuses, communiqué par l'ARN concernée.
A défaut, un ratio « peak / off peak » (2) de 1 est appliqué ;
- le niveau moyen de terminaison d'appel calculé au niveau national correspond à la moyenne des niveaux moyens de terminaison d'appel calculé pour chaque opérateur actif dans le pays pondérés par le nombre respectif de clients ;
- lorsque les charges d'interconnexion sont exprimées en devises locales, l'analyse comparative du GRI les convertit en euros en utilisant les taux de change spécifiés sur son site.
Après vérification des données et corrections éventuelles (3), l'Autorité a obtenu l'analyse comparative suivante :
Comparaison des niveaux moyens de TA mobile en Europe au 1er janvier 2006
La France apparaît à la 9e place sur les 31 pays pris en compte par cette analyse comparative.
Cette dernière offre une vision qui ne tient pas compte des spécificités nationales, comme celle relative au prix associé à l'acquisition d'une licence UMTS.
Or il existe une forte disparité en Europe des prix des licences 3G : ainsi, si les opérateurs mobiles métropolitains avaient dû s'acquitter du prix accompagnant l'acquisition d'une licence UMTS au Royaume-Uni ou en Allemagne, le surcoût induit pour chaque opérateur mobile métropolitain sur le coût de référence de sa terminaison d'appel voix aurait été de l'ordre de 2 à 3 cEUR/min, calculé sur la base des restitutions réglementaires transmises par les opérateurs métropolitains, toutes choses égales par ailleurs.
De surcroît, l'Autorité tient à souligner que cette analyse comparative offre une vision statique au 1er janvier 2006, qu'il convient pourtant d'apprécier de manière dynamique.
L'Autorité note que les différents rapports de la Commission européenne (4) reflètent bien une tendance à la baisse de la moyenne des niveaux des tarifs de terminaison d'appel mobile dans les quinze pays formant l'ancienne Union des Communautés européennes.
L'Autorité considère que la moyenne des niveaux des tarifs de terminaison d'appel mobile et l'analyse comparative des niveaux moyens de terminaison d'appel dans les différents pays évolueront au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des mesures d'encadrement tarifaire des tarifs de terminaison d'appel mobile que les régulateurs adoptent.
L'Autorité note à cet égard que, durant l'année 2006, la Commission s'est montrée particulièrement attentive, notamment dans ses observations aux dernières notifications relatives à la terminaison d'appel mobile transmises par des régulateurs européens, à l'harmonisation des politiques de régulation des niveaux des tarifs de terminaison d'appel mobile en Europe.
A ce titre, la Commission a été amenée à formuler des commentaires à plusieurs régulateurs leur demandant d'accélérer la mise en oeuvre des obligations de contrôle tarifaire et d'augmenter l'effectivité de ces obligations notamment au regard des coûts sous-jacents.
Par voie de conséquence, le rythme de la baisse moyenne des terminaisons d'appels européenne devrait se poursuivre, voire s'accélérer.
L'action de la Commission est de ce point de vue déterminante car elle vise à garantir une mise en oeuvre qui, tout en prenant en compte les spécificités nationales, soit la plus harmonisée possible dans l'ensemble des Etats membres.
L'Autorité se félicite de cette action de la Commission qui permettra l'établissement de conditions de concurrence propices à l'innovation et à l'investissement, au bénéfice des clients finaux dans l'ensemble de l'Union européenne.
- Situation relative aux hérissons
Lors de la fixation des tarifs de terminaison d'appel vocale directe pour les années 2005 et 2006, l'Autorité avait estimé que la poursuite de ses objectifs et notamment le besoin de réduire l'utilisation des hérissons (5), tout en veillant à assurer une certaine continuité dans cette transition, amenait à envisager un plafond qui soit pour 2006 de 9,5 cEUR/min pour le prix moyen de la prestation dite « intra-ZA », niveau proche du coût actuel pour les acteurs qui acheminent leur trafic via des hérissons, compte tenu de leur coût d'acquisition et de fonctionnement des équipements hérissons.
Or il apparaît que la fixation de ce plafond pour 2006 n'a pas fermé l'espace économique existant pour les hérissons, notamment ceux achetés par les opérateurs fixes, qui représentent la majorité des communications hérissons.
L'achat de ces communications hérissons par les opérateurs fixes s'inscrit dans un cadre contractuel, qui peut être fait en direct auprès des opérateurs mobiles ou via des intermédiaires, et permet aux opérateurs fixes d'acheminer une partie de leur trafic vers chacun des réseaux mobiles.
Dans la mesure où l'achat de ces communications est régi par un contrat liant l'opérateur mobile et explicitant l'usage de ces cartes SIM dans des hérissons, l'opérateur mobile est en mesure de prendre en compte le trafic provenant de ces hérissons dans l'optimisation de son réseau, limitant ainsi les perturbations de qualité de service qu'ils peuvent induire.
Compte tenu des éléments dont elle dispose, l'Autorité estime le prix auquel la majorité des opérateurs fixes achètent de telles communications entre 7,5 et 8,5 cEUR/min.
L'Autorité souligne qu'il est essentiel qu'un report des communications hérissons vers l'interconnexion classique ait lieu au plus tard au 1er janvier 2007, notamment car l'impact sera positif en termes de qualité sonore des communications, d'identification de l'appelant et d'usage efficace du spectre hertzien.
Elle suppose que ce report des communications hérissons vers l'interconnexion classique devrait a priori avoir lieu dès lors que le coût d'une interconnexion classique, c'est-à-dire le niveau de terminaison d'appel mobile, sera descendu au niveau du coût complet d'une communication passée par le biais d'un hérisson.
Il importe donc de fixer des niveaux de tarif de terminaison d'appel vocale directe pour l'année 2007 qui soient compatibles avec la fermeture de l'espace économique des hérissons en cause.
Inversement, définir des tarifs de terminaison d'appel vocale directe pour l'année 2007 au-dessus du prix de vente des hérissons par les opérateurs fixes ne permettrait pas selon l'Autorité d'annuler l'intérêt économique de ces hérissons, et risquerait donc de les faire perdurer.
Par ailleurs, l'Autorité estime que les tarifs de terminaison d'appel vocale directe fixés pour l'année 2007 ne doivent pas induire pour les opérateurs fixes de hausse significative de leur coût d'acheminement de trafic fixe vers mobile, ni pour la majorité des utilisateurs finaux de variation significative de leurs prix de détail des appels fixe vers mobile.
Enfin, l'Autorité souligne l'effet positif de la disparition des hérissons achetés par les opérateurs fixes dans la mesure où elle permettra de réduire les perturbations existantes aujourd'hui sur la qualité du réseau et du service rendu aux utilisateurs finaux, qu'ils soient clients appelant des numéros mobiles ou clients mobiles joints par des lignes fixes.
De manière concomitante, elle invite les opérateurs fixes qui achetaient ces communications hérissons à procéder auprès des opérateurs mobiles dans les meilleurs délais à des commandes d'interconnexion le cas échéant, afin que l'ensemble de leur trafic vers les réseaux mobiles puisse être acheminé en interconnexion directe.
L'Autorité a constaté l'existence d'une deuxième catégorie de hérissons, qui reposent sur un détournement d'offres de détail, en général d'offres illimitées, sans assentiment de l'opérateur mobile, et qui consistent à transformer des appels fixe vers mobile en appels on net offerts à des prix attractifs.
L'Autorité note tout d'abord que ces dispositifs constituent probablement une source d'approvisionnement en communications hérissons complémentaire et alternative pour les opérateurs fixes, utilisée de façon opportuniste suivant sa disponibilité.
Or ces dispositifs sont générateurs de fortes perturbations dégradant la qualité des réseaux mobiles, sans que les opérateurs mobiles puissent les anticiper ou les limiter.
Par ailleurs, ces dispositifs peuvent dans certains cas outrepasser des clauses de non-détournement d'usage spécifiées dans les conditions générales de vente relatives aux offres de détail et sont donc à ce titre non conformes aux conditions contractuelles.
L'Autorité a conscience que leur disparition totale est difficile, dans la mesure où leur fonctionnement repose sur des pratiques qui pourraient être qualifiées de frauduleuses, existant de manière résiduelle en France comme dans les autres pays européens.
Toutefois, l'Autorité souligne qu'il lui apparaît compréhensible et de surcroît légitime que les opérateurs mobiles puissent effectivement faire disparaître ce type de hérissons en invoquant le non-respect des conditions contractuelles lorsqu'il est établi.
En effet, l'existence de telles pratiques remet en cause la viabilité économique d'offres tarifaires qui répondent par ailleurs à la demande des consommateurs.
Enfin, l'Autorité a également constaté qu'il existe une dernière catégorie de hérissons, qui sont ceux offerts directement par les opérateurs mobiles à des utilisateurs finaux (notamment des PME, des grandes entreprises ou des entités publiques).
Compte tenu des éléments dont elle dispose, l'Autorité estime le prix auquel la majorité des utilisateurs finaux achète de telles communications entre 8 cEUR/min et 8,5 cEUR/min environ pour des grands comptes.
L'Autorité constate ainsi qu'aujourd'hui il existe deux catégories d'offreurs sur le marché des appels fixe vers mobile : les opérateurs fixes et les opérateurs mobiles.
Dès lors que les opérateurs fixes ne disposeraient plus de la possibilité de recourir à des hérissons, l'Autorité considère opportun que les opérateurs mobiles cessent d'être des offreurs d'appels fixe vers mobile en ne signant plus de nouveau contrat ou en ne renouvelant pas les contrats déjà signés et en cours de validité.
L'Autorité souligne qu'il est important qu'à compter du début de l'année 2007 le marché des appels fixe vers mobile repose à nouveau sur des schémas d'interconnexion classique, et qu'en conséquence les seuls offreurs sur ce marché soient des opérateurs ayant effectivement recours à cette interconnexion.
L'Autorité attire l'attention des opérateurs mobiles et de leurs clients, notamment grands comptes, sur le risque de recours contentieux devant le Conseil de la concurrence contre de tels contrats s'ils perduraient.
L'Autorité rappelle que toute pratique consistant à proposer, notamment aux entreprises moyennes et aux « grands comptes », des offres de détail « fixe vers mobile » à des prix inférieurs à la charge de terminaison d'appel peut être considérée comme ayant pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence dès lors qu'elle peut conduire à évincer du marché les autres opérateurs.
- Encadrement tarifaire des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe » pour l'année 2007
de la société Orange France, de la Société française du radiotéléphone et de la société Bouygues Telecom
Un objectif visé par la baisse en 2007
cohérent avec celui visé par les baisses des années passées
L'Autorité estime nécessaire que les prix des charges des prestations de terminaison d'appel convergent à terme vers les niveaux de coûts de référence (définis notamment dans les décisions n° 2004-937, n° 2004-938 et n° 2004-939).
311 du code des postes et des communications électroniques, un encadrement tarifaire sur 2007 cohérent avec l'encadrement pluriannuel qui avait déjà été fixé pour le début de la période de validité de l'analyse des marchés en cause, à savoir sur 2005-2006.
L'Autorité dispose d'un certain nombre d'informations sur les niveaux des coûts des opérateurs mobiles (cf. annexe A, annexe B, annexe C et annexe D) et a exposé dans la présente décision des éléments de comparaison européenne.
Vu l'ensemble des éléments précités, les tarifs actuels des prestations de terminaison d'appel mobile de chacun des trois opérateurs, les écarts qui existent encore aujourd'hui pour chacun des opérateurs entre le prix actuel de cette prestation et les coûts de référence sous-jacents, compte tenu des objectifs d'efficacité économique, de promotion d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs, ainsi que d'optimisation des avantages pour le consommateur qu'elle vise à concilier, l'Autorité estime raisonnable de poursuivre, dans la continuité de l'ancien dispositif de price cap mis en place pour la période 2005 à 2006, un processus de baisse qui en suivrait les mêmes modalités.
Celui-ci se traduit, pour 2007, par la définition de plafonds de prix annuels pour chacun des trois opérateurs que l'Autorité considère justifié et proportionné d'imposer.
Encadrement tarifaire proposé
L'Autorité impose d'une part un prix moyen de la terminaison d'appel « intra-ZA » au plus égal à 7,5 cEUR/min sur l'année 2007 pour Orange France et SFR, et au plus égal à 9,24 cEUR/min sur l'année 2007 pour Bouygues Telecom, et d'autre part un tarif de BPN participant au prix de l'acheminement du trafic de terminaison suivant une même baisse relative pour chacun des opérateurs concernés.
Ces évolutions correspondent à une baisse relative du prix moyen de terminaison d'appel (6) d'environ 21 % pour Orange France et SFR, et d'environ 18 % pour Bouygues Telecom.
Elles s'inscrivent dans la continuité de celles imposées entre 2004 et 2005 de 16 % (pour Orange France et SFR) ou de 17 % (pour Bouygues Telecom), et entre 2005 et 2006 d'environ 24 %.
L'Autorité considère en premier lieu que les structures de coûts des trois opérateurs sont compatibles avec l'imposition d'une TA voix de l'ordre de 7,5 cEUR/min pour Orange France et SFR, et de 9,24 cEUR/min pour Bouygues Telecom.
Compte tenu des éléments de comparaison européenne, l'Autorité considère en deuxième lieu que la fixation des niveaux de terminaison d'appel mobile pour 2007 à 7,5 cEUR/min pour Orange France et SFR, et à 9,24 cEUR/min pour Bouygues Telecom ne modifiera pas de manière significative la position de la France et qu'elle s'inscrit de manière cohérente dans la tendance européenne de baisse des niveaux des tarifs de terminaison d'appel mobile en Europe, d'autant que le rythme de cette baisse devrait s'accélerer dans le futur, notamment du fait de l'action de la Commission européenne.
L'Autorité estime en dernier lieu que les tarifs de terminaison d'appel vocale directe fixés pour l'année 2007 sont compatibles avec la fermeture de l'espace économique des hérissons en cause, puisqu'ils sont inférieurs au prix de vente de 8 cEUR/min.
L'Autorité considère que l'objectif de fermeture de l'espace économique des hérissons est cohérent avec l'ensemble des missions qui lui sont assignées, notamment celles de veiller :
- à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques (cf. art. L.
- au développement de l'investissement efficace dans les infrastructures (cf. art. L.
- à la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence (cf. art. L.
- au respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques de l'ordre public et des obligations de défense et de sécurité publique (cf. art. L.
- à l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation (cf. art. L.
De surcroît, les tarifs de terminaison d'appel vocale directe fixés pour l'année 2007 ne devraient pas induire pour les opérateurs fixes une hausse significative des prix relatifs à l'acheminement de leur trafic fixe vers mobile ni pour la majorité des utilisateurs finaux une hausse sensible de leurs prix de détail des appels fixe vers mobile.
Différenciation tarifaire et voie vers un price cap symétrique
La décision de l'Autorité consiste à maintenir pour Bouygues Telecom l'écart de terminaison d'appel qui existe aujourd'hui avec Orange France et SFR.
L'Autorité estime que cet écart tarifaire est justifié par les différences de coûts, qui sont supérieurs (cf. annexe D).
L'Autorité rappelle que Bouygues Telecom est entré plus tardivement que ses concurrents sur le marché et, compte tenu de sa part de marché plus faible, qu'il bénéficie d'effets d'échelle moindres qui sont reflétés par les différences de coûts observées.
De surcroît, l'Autorité rappelle que le caractère élevé de la TA voix par rapport aux coûts accroît artificiellement les coûts supportés par les plus petits opérateurs au niveau du détail, en l'occurrence Bouygues Telecom sur le marché métropolitain.
En effet, comme l'Autorité l'a expliqué dans son analyse de marché relative à la TA SMS, la TA voix d'un opérateur mobile A constitue un coût variable pour l'opérateur mobile B souhaitant acheminer un appel à destination d'une ligne de l'opérateur A (appel dit off net).
A contrario, lorsque l'opérateur B achemine un appel on net, il supporte uniquement des coûts propres, notamment ses coûts de réseau pour la prestation de terminaison de l'appel.
Lorsque la TA est significativement plus élevée que les coûts correspondants, les opérateurs mobiles supportent donc des coûts variables significativement différents entre un appel on net terminé sur leur propre réseau et un appel off net terminé sur le réseau d'un opérateur mobile tiers.
Statistiquement, en première approximation, les appels se répartissent suivant les réseaux mobiles de destination en fonction des parts de marché en parc de chaque réseau (c'est-à-dire que la probabilité qu'un correspondant soit client d'un opérateur A est égale à la part de marché de A en parc).
En particulier, si x désigne la part de marché de l'opérateur B, la proportion des appels on net sera, théoriquement, de x, et de (1 - x) pour les appels off net (7).
Si c désigne le coût d'une terminaison voix (on net), t le niveau de TA des autres opérateurs, le coût moyen de terminaison supporté par B pour un appel sortant s'établit alors à : x * c + (1 - x) * t = c + (1 - x) * (t - c).
Ce coût s'avère ainsi d'autant plus élevé que la part de marché de l'opérateur est faible et que le niveau de la TA est élevé par rapport aux coûts.
Le niveau élevé de la TA par rapport aux coûts de référence accroît donc mécaniquement les coûts des opérateurs dont le parc est plus modeste, en l'occurrence Bouygues Telecom, sans que cela résulte de leur moindre efficacité.
De surcroît, le caractère élevé de la TA par rapport aux coûts favorise également la différenciation tarifaire on net/off net, qui handicape, par effet club, les plus petits opérateurs.
Il pourrait néanmoins être objecté que dans l'hypothèse où les clients des différents opérateurs mobiles ont des structures de consommation proches, les trafics entrants et sortants des différents opérateurs s'équilibrent et que, partant, les flux de facturation entrant et sortant se compensent globalement à niveaux de TA identiques pour les opérateurs.
Toutefois, l'Autorité souligne que s'agissant des appels voix, des doutes existent sur l'équilibre des trafics entrants et sortants entre les différents opérateurs.
Ce déséquilibre structurel, qui est reflété par un ratio du volume de trafic entrant d'origine mobile (hors appels on net) sur le volume de trafic sortant off net différent de 1, peut notamment résulter de stratégies de différenciation on net/off net favorisant l'« effet club » ainsi que d'une distribution inégale des consommateurs entre les opérateurs, la catégorie de clients fortement consommatrice d'appels voix pouvant être surreprésentée chez un des trois opérateurs.
Or une telle surreprésentation peut être source de déséquilibres potentiels importants, en particulier lorsque l'opérateur concerné est le plus petit sur le marché, lequel ne dispose alors pas d'une part de marché suffisante pour faire jouer les « effets club » (lui permettant pour une partie importante du trafic sortant de supporter ses coûts propres plutôt que les charges d'interconnexion fixées par les autres opérateurs).
De surcroît, l'argument précédemment exposé selon lequel les flux de facturation entrant et sortant se compensent globalement à niveaux de TA identiques pour les opérateurs se heurte au fait qu'un opérateur adoptera souvent une approche offre de détail par offre de détail, plutôt qu'une approche globale sur l'ensemble de son activité.
Or il apparaît que pour la voix, à l'instar des SMS, il existe, d'un point de vue microéconomique, des déséquilibres importants entre les trafics entrants et sortants, selon la catégorie de consommateurs considérée.
En deuxième lieu, l'Autorité rappelle que les opérateurs établissent en général la structure tarifaire de leurs offres de détail au regard des coûts incrémentaux que de telles offres induisent.
Or ils supportent pour les appels sortants passés dans le cadre de ces offres de détail les terminaisons d'appel de leurs concurrents, dont la tarification repose sur les coûts moyens sous-jacents.
L'Autorité considère que cette situation couplée au niveau élevé de la TA par rapport aux coûts de référence est très pénalisante pour Bouygues Telecom, dont les coûts incrémentaux sous-jacents sont a priori plus faibles que ceux de ses concurrents dans la mesure où son réseau est déjà déployé et moins chargé que ceux d'Orange France et SFR, mais qui, compte tenu de sa part de marché plus faible, supporte pour une partie importante du trafic sortant les charges d'interconnexion fixées par les autres opérateurs plutôt que ses coûts propres.
En conclusion, l'Autorité considère d'abord que de manière transitoire, pendant la période de convergence des tarifs de TA vers les coûts de référence sous-jacents, la différenciation tarifaire en faveur de Bouygues Telecom permettra à la société de corriger les effets pervers engendrés par des niveaux de terminaison d'appel voix élevés par rapport aux coûts.
L'Autorité rappelle toutefois qu'à terme et dans l'hypothèse où les trois opérateurs supportent les mêmes coûts, une telle différenciation tarifaire n'a pas vocation à perdurer.
L'Autorité estime enfin que le maintien de l'écart à 1,74 cEUR/min entre le niveau de la terminaison d'appel de Bouygues Telecom et le niveau des terminaisons d'appel de SFR et Orange France est cohérent avec les écarts de coûts constatés.
Ses écarts sont d'ailleurs supérieurs et pourraient justifier, conjointement avec les problèmes concurrentiels développés précédemment, un écart de terminaison d'appel plus élevé.
Toutefois, l'Autorité reconnaît qu'il ne lui est pas possible aujourd'hui d'expertiser finement les différences de coûts et d'identifier les déterminants de ces différences liés aux effets d'échelle (et donc à une différence de volumes), à des différences d'efficacité, ou à des divergences dans les méthodes de comptabilisation des coûts choisies.
L'Autorité propose donc à titre conservatoire de maintenir en valeur absolue, pour l'année 2007, l'écart existant entre le niveau de la terminaison d'appel de Bouygues Telecom et celui des terminaisons d'appel de SFR et Orange France, dans l'attente d'un réexamen des différences de coûts qui s'inscrira dans le cadre de la prochaine analyse relative aux marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de chacun des opérateurs mobiles métropolitains et les obligations imposées à ce titre, effectives au plus tard à compter du 9 décembre 2007.
Modalités du contrôle tarifaire
Dans la continuité du dispositif de baisses pluriannuelles appliquées sur la période 2005-2006 aux opérateurs mobiles puissants et imposées par les articles 9 et 10 des décisions n° 2004-937, n° 2004-938 et n° 2004-939, l'Autorité applique le plafond au tarif de la prestation « intra-ZA », hors tarif de BPN, sur la base d'un même profil de consommation heures pleines (HP)/heures creuses (HC), à savoir 75 %/25 %.
Pour rappel, les opérateurs métropolitains proposent généralement deux prestations de terminaison d'appel vocal : une prestation qualifiée d'intra-ZA (intra-Zone arrière) et une prestation qualifiée d'extra-ZA (8).
Pour Orange France et SFR, en l'absence de charge d'établissement d'appel et de période indivisible, le prix moyen de la terminaison d'appel « intra-ZA » sera soumis en 2007 à la contrainte suivante : 7,5 cEUR/min Tarif HP IZA * 75 % + tarif HC IZA* 25 %,
où le tarif HP IZA désigne le tarif de la prestation intra-ZA en heures pleines ;
où le tarif HC IZA désigne le tarif de la prestation intra-ZA en heures creuses.
Pour Bouygues Telecom, en l'absence de charge d'établissement d'appel et de période indivisible, le prix moyen de la terminaison d'appel « intra-ZA » sera soumis en 2007 à la contrainte suivante : 9,24 cEUR/min tarif HP IZA * 75 % + tarif HC IZA* 25 %.
Chacun des opérateurs concernés communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2007, à l'Autorité, au plus tard le 2 octobre 2006, et aux opérateurs interconnectés, au plus tard le 9 octobre 2006.
Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont identiques à celles prévues pour les années 2005 et 2006, et définies dans l'annexe B des décisions n° 2004-0937, n° 2004-938 et n° 2004-939.
S'agissant du trafic fixe vers mobile, l'impact négatif de court terme pour l'opérateur mobile sur le résultat devrait être en première approximation égal à la baisse de recette de charge d'interconnexion fixe-mobile, dans la mesure où l'incidence à court terme de cet encadrement tarifaire sur le trafic mobile vers mobile est de second ordre (chaque opérateur subit la baisse de sa terminaison d'appel, mais bénéficie d'une réduction comparable de ses charges d'interconnexion résultant de la baisse des terminaisons d'appel de ses concurrents).
Dans le cadre d'une première analyse conservatrice, i.e. toute chose égale par ailleurs, une baisse de 1 cEUR/min pour un total annuel d'environ 10 milliards de minutes fixe vers mobile pour les opérateurs mobiles de métropole correspond à une perte de revenus de 100 MEUR pour l'ensemble des trois opérateurs mobiles.
La baisse imposée par l'Autorité représente donc une perte financière de 200 MEUR pour l'ensemble des trois opérateurs mobiles, sous la forme d'un transfert du même montant à l'ensemble des opérateurs fixes.
Ce montant est d'ailleurs à comparer aux résultats d'exploitation des opérateurs mobiles qui étaient en 2005 de 2 406 MEUR pour SFR et de 656 MEUR pour Bouygues Telecom, et de 2 768 MEUR pour Orange France en 2004.
Enfin, l'Autorité note que les baisses envisagées s'inscrivent dans la continuité de celles décidées dans l'ancien dispositif de price cap, lequel n'a pas eu de conséquences négatives notables pour aucun des opérateurs mobiles de métropole.
S'agissant du trafic mobile vers mobile, l'impact des charges de terminaison d'appel facturées entre opérateurs mobiles est plus limité puisque les trafics échangés sont approximativement du même ordre de grandeur et les écarts de terminaison d'appel moindres qu'avec les opérateurs fixes.
L'Autorité considère en tout état de cause que l'impact de l'encadrement tarifaire sur le trafic échangé entre les opérateurs mobiles est significativement plus faible que celui attendu sur le trafic fixe vers mobile.
L'impact sur le marché de détail mobile découlera du renforcement du jeu concurrentiel entre les acteurs et du niveau de concurrence sur le marché de gros de l'accès et du départ d'appel sur lequel les opérateurs mobiles virtuels s'approvisionnent ; cet impact sera plus lent à se matérialiser compte tenu de la faible fluidité tant de ce marché de gros que du marché de détail mobile sous-jacent (du fait notamment de l'importance des clauses d'engagement qui rigidifient la demande).
Il n'est donc pas possible aujourd'hui d'évaluer cet impact.
- Perspectives d'évolutions futures
L'Autorité a conscience des effets négatifs résultant du fait que l'économie des réseaux repose sur un dimensionnement à l'heure de pointe alors que les conditions tarifaires de terminaison d'appel ne présentent pas aujourd'hui de modulation horaire.
Toutefois, pour la commercialisation de leurs propres offres de détail les opérateurs optimisent l'utilisation effective de leurs réseaux par des incitations tarifaires aux heures de faible trafic.
L'Autorité a identifié certaines évolutions des modalités de contrôle tarifaire des TA, qui permettraient, à encadrement tarifaire inchangé, de limiter les éventuels effets négatifs résultant d'une distorsion entre les offres de détail des différents opérateurs calibrées pour l'optimisation de leurs réseaux et les offres de gros de TA tarifées à un prix unique.
L'Autorité note que ces effets négatifs sont d'autant plus importants que les tarifs de TA sont loin des niveaux de coûts.
L'Autorité a d'ores et déjà identifié la possibilité que les terminaisons d'appel soient à nouveau tarifées différemment selon la plage horaire, ce qui permettrait à chaque opérateur d'améliorer son efficacité productive (9).
L'Autorité a également conscience de l'importance d'expertiser les différences de coûts entre l'ensemble des opérateurs, pris deux à deux (cf. annexe D) et d'identifier la part de ces différences imputable aux effets d'échelle dont bénéficient les opérateurs ayant des volumes de trafics plus importants, à des différences d'efficacité qui peuvent exister entre opérateurs, à effets d'échelle identiques ou corrigés de ces effets d'échelles, ou à des choix différents de mise en oeuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable.
Dans le cadre de son expertise des coûts, l'Autorité s'appuiera sur des outils complémentaires à l'analyse des états de coûts et de revenus transmis annuellement par les opérateurs, par exemple sur un modèle de coûts incrémentaux qui permettra de mieux identifier les déterminants des écarts de coûts constatés.
Si l'Autorité constate des choix différents de mise en oeuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, elle complètera les règles déjà édictées dans la décision n° 2005-0960 de façon à limiter les divergences de méthodes de comptabilisation des coûts qui peuvent exister aujourd'hui.
L'Autorité mènera une analyse fine des coûts des opérateurs dans le cadre des prochaines analyses relatives aux marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de chacun des opérateurs mobiles métropolitains et les obligations imposées à ce titre, qui seront effectives au plus tard à compter du 9 décembre 2007.
Il apparaît nécessaire de spécifier les conditions de convergence des terminaisons d'appel vers un price cap symétrique.
La spécification de ces conditions pose certaines questions, notamment celle relative au référentiel de coûts qui doit être retenu pour apprécier le respect par chaque opérateur de l'orientation de ses tarifs vers les coûts.
La spécification de l'échéance de convergence des terminaisons d'appel et donc de disparition de la différenciation tarifaire existant aujourd'hui prendra notamment en compte cette évolution à venir du marché de détail, et sera naturellement dépendante de l'analyse des coûts menée par l'Autorité ainsi que des niveaux vers lesquels les tarifs doivent converger à terme.
L'Autorité s'engage donc, dans un délai d'un an à compter de la publication de cette décision, à définir précisément le niveau de l'écart entre la terminaison d'appel de Bouygues Telecom et celle de SFR et d'Orange France, qu'il est justifié d'accorder transitoirement à Bouygues Telecom, et à spécifier les conditions de convergence des terminaisons d'appel vers un price cap symétrique au vu notamment de l'analyse des coûts et de l'évaluation de la fluidité du marché de détail.
- Prise en compte des contributions à la consultation publique
A l'issue de la consultation publique lancée le 25 juillet 2006, l'ARCEP a reçu 7 contributions.
Parmi les contributeurs, trois sont opérateurs de réseaux mobiles (Orange France, [SDA], [SDA]), trois sont des opérateurs fixes (Telecom Italia, Free, Verizon France) et un est une association (AdUF).
Synthèse des principaux arguments exprimés et réponse de l'ARCEP.
Sur le niveau de la TA mobile proposé pour SFR et Orange France :
L'ARCEP note que les opérateurs fixes accueillent favorablement le niveau retenu pour la TA de SFR et Orange France.
L'AdUF regrette néanmoins la faiblesse des répercussions des baisses des niveaux de terminaison d'appel sur le marché de détail.
Orange France et [SDA] contestent le niveau et le rythme de décroissance de la TA au regard :
- des éléments de comparaison européenne : selon Orange France, la comparaison européenne effectuée par le GRI (Groupe des régulateurs indépendants) avantage les pays ayant une charge d'établissement d'appel car elle utilise comme référence des appels de 3 minutes alors qu'un appel a une durée moyenne de 2 minutes.
En outre, [SDA] conteste l'utilisation d'un échantillon qui comprend des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, et à ce titre, qui ne sont pas soumis à la même réglementation.
Selon Orange France et [SDA], le rythme de baisse est plus important en France que dans les pays européens comparables, ce qui fragiliserait la position des opérateurs français en Europe.
L'ARCEP renvoie à la troisième partie de sa décision et aux commentaires de la Commission qui invite les régulateurs à accélérer le rythme de la baisse moyenne des niveaux de terminaison d'appel.
- des spécificités de la situation française qui présente l'obligation de financement du service universel, l'obligation de couverture des zones blanches et un retard passé de la pénétration du mobile en France en comparaison à d'autres pays de l'Europe des quinze.
De plus, ce niveau de TA serait difficilement compatible avec les investissements nécessaires pour le passage à la 3G et aux NGN.
[SDA] souligne le risque de devoir augmenter le niveau de la TA dans le futur, en particulier à cause d'une hausse des coûts imputables aux investissements 3G qui pourrait induire une augmentation du coût unitaire de la TA.
L'ARCEP considère que les spécificités françaises évoquées par certains acteurs sont intégrées dans les structures de coûts des opérateurs et, à ce titre, sont prises en compte dans la fixation du niveau de la TA.
En particulier, les investissements nécessaires au passage à la 3G sont intégrés au coût de la TA.
Sur la différentiation tarifaire proposée pour Bouygues Telecom :
Cette différentiation est critiquée par Free, Orange France et [SDA].
Ainsi, Free estime que ce différentiel l'amène à verser 2 millions d'euros en plus à Bouygues Telecom et considère qu'il est injustifié de faire payer aux opérateurs fixes le désavantage lié aux effets club subi par Bouygues Telecom vis-à-vis des autres opérateurs mobiles.
[SDA] et Orange France estiment que cette asymétrie est injustifiée car les désavantages de Bouygues Telecom seraient imputables à des mauvais choix stratégiques ou à un mauvais dimensionnement du réseau.
Aucune différence objective ne justifie l'asymétrie tarifaire selon [SDA].
[SDA] considère à l'opposé que cette différentiation tarifaire est insuffisante pour tenir compte des spécificités du dernier entrant.
L'ARCEP renvoie à la cinquième partie de sa décision et rappelle que la décision de maintenir la différence de TA vaut pour la période 2007 uniquement.
Elle est prise à titre conservatoire, dans l'attente d'un examen plus fin qui aura lieu dans la prochaine analyse de marché.
Sur la disparition des hérissons :
Orange France doute que le niveau de TA proposé pour Bouygues Telecom ferme l'espace économique des hérissons potentiellement vendus par Bouygues Telecom.
[SDA], comme l'autorité le souligne dans sa décision, alerte sur le fait qu'il sera difficile d'éradiquer les hérissons de deuxième catégorie (reposant sur le détournement d'offres de détail).
Telecom Italia souligne que la fermeture de l'espace économique des hérissons doit certes s'apprécier au regard de la TA intra ZA, mais aussi au regard d'éléments complémentaires tels que le coût d'acheminement réel qui dépend également des tarifs extra ZA, les coûts de raccordement aux sites d'interconnexion ainsi que les délais d'obtention de capacités et de création de raccordement.
L'ARCEP renvoie aux éléments mentionnés dans la quatrième partie de sa décision.
Sur les offres de référence des opérateurs mobiles :
Les opérateurs fixes contributeurs ont exprimé leur préoccupation sur à la fois les conditions techniques (modalité de raccordement, délais...) et tarifaires (tarifs de colocalisation...) proposées par les opérateurs mobiles dans leurs offres de référence.
L'ARCEP est très attentive aux remarques exprimées par les opérateurs fixes.
Ces considérations sortent du champ de cette décision, mais elles seront traitées ultérieurement.
La Commission européenne a transmis le 4 septembre 2006 ses observations en indiquant que :
« La Commission note qu'en raison de l'insuffisance d'information sur les coûts des opérateurs ainsi que du manque d'un modèle de coûts adapté, l'ARCEP ne peut aujourd'hui analyser les différences de terminaison d'appel entre les trois opérateurs mobiles métropolitains et de réexaminer l'asymétrie du price cap, qu'elle propose de maintenir à titre conservatoire pour l'année 2007.
La Commission estime que les tarifs de terminaison devraient en principe être symétriques et que l'asymétrie, acceptable dans nombre de cas, doit être convenablement motivée.
La Commission reconnaît que, dans certains cas exceptionnels, une asymétrie pourrait se justifier par des différences de coûts dont l'opérateur concerné n'a pas la maitrise.
Les différences de coûts entre l'exploitation d'un réseau GSM900 et DCS1800 pourraient constituer des motifs valables ou aussi des différences significatives de date d'entrée sur le marché.
En outre, le fait qu'un opérateur mobile soit entré sur le marché plus tard et a donc une part de marché plus petite ne peut justifier un tarif de terminaison plus élevé que pour une période transitoire limitée.
Le maintien d'un tarif de terminaison plus élevé ne serait pas justifié après une période suffisamment longue pour que l'opérateur s'adapte aux conditions de marché et devienne efficace ; elle pourrait même décourager les petits opérateurs de chercher à accroître leur part de marché.
La Commission a déjà signalé dans plusieurs cas qu'il est nécessaire de veiller à ce que les asymétries ne demeurent pas trop longtemps et que les tarifs de terminaison mobile de chaque ORM devraient être réduits au niveau des coûts d'un opérateur efficace dès que possible.
A cet égard, la Commission invite l'ARCEP à définir le niveau des tarifs de terminaison mobile de chaque opérateur afin d'atteindre la symétrie entre tous les opérateurs peu après la période transitoire de un an, sauf si l'ARCEP estimait que les différences objectives de coûts, échappant à la maîtrise des opérateurs ainsi qu'évoqué aux paragraphes précédents, justifieraient le maintien d'un petit degré d'asymétrie.
Si tel est le cas, la Commission invite l'ARCEP à justifier l'asymétrie sur la base d'un modèle de coûts d'un opérateur efficace s'appuyant sur des informations de coûts à collecter auprès des trois opérateurs mobiles.
L'Autorité souhaite rappeler que le niveau de différence tarifaire entre SFR, Orange France et Bouygues Télécom est maintenu uniquement à titre conservatoire pour 2007.
Un réexamen des différences de coûts sera inscrit dans la prochaine analyse de marché, afin d'expertiser finement les différences de coûts liées à des économies d'échelle ou à de réelles différences d'efficacité.
L'Autorité précisera également les conditions de convergence des TA vocales, à la fois relativement au niveau cible et à l'échéance d'un price cap symétrique.
Afin d'évaluer le rythme de cette convergence des TA, l'Autorité souligne la pertinence de prendre en compte les évolutions du marché vers plus de fluidité, facteur essentiel permettant à un nouvel entrant efficace de combler son retard de part de marché.
L'ARCEP estime que la fluidité devrait s'améliorer grâce à la mise en place de mécanismes simplifiés pour la conservation du numéro mobile avec l'instauration d'un processus dit de « simple guichet » pour le client dès le 1er janvier 2007 (décision n° 2006-0381 du 30 mars 2006).
Cependant, une limite importante à la fluidité du marché reste la prépondérance de clauses d'engagement qui concernent 75 % des clients d'offres post-payées.
En outre, l'Autorité note avec intérêt l'invitation de la Commission visant à développer « un modèle de coûts d'un opérateur efficace s'appuyant sur des informations de coûts à collecter auprès des trois opérateurs mobiles » et à travailler « en coopération étroite avec le European Regulators Group (GRE) afin d'arriver à une approche cohérente prenant en compte le travail des autres ARN ».
L'Autorité est très favorable à de tels travaux effectués dans le cadre du GRE, c'est-à-dire avec la collaboration des ARN et de la Commission,
Orange France met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 8 décembre 2007, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 7,5 centimes d'euros par minute, et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 2 939 EUR.
L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2007, à l'Autorité, au plus tard le 2 octobre 2006, et aux opérateurs interconnectés, au plus tard le 9 octobre 2006.
Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe B de la décision n° 2004-0937 susvisée.
SFR met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 8 décembre 2007, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 7,5 centimes d'euros par minute, et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 2 939 EUR.
Bouygues Telecom met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 8 décembre 2007, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 9,24 centimes d'euros par minute, et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 4 487 EUR.
La présente décision s'applique à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 8 décembre 2007.
Il notifiera aux sociétés Orange France, SFR, et Bouygues Telecom cette décision ainsi que, le cas échéant, les annexes soumises au secret des affaires les concernant.
ANALYSE DES COÛTS DE TA VOIX RELATIFS AU RÉSEAU D'ORANGE FRANCE
La présente annexe comprend les éléments du document qui sont partiellement confidentiels.
Ceux-ci font référence à des données comptables d'Orange France qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf.
Avant les premiers travaux d'audit, il apparaît qu'Orange France prenait en compte dans le périmètre des coûts pertinents pour la prestation de terminaison d'appel les coûts relatifs à la consultation de la messagerie vocale (VMS) par l'abonné suite au dépôt de messages, Orange France considérant que, la consultation de la VMS étant gratuite pour l'abonné mobile, son coût devait être supporté par l'appelant.
L'Autorité parlera dans ce cas de « coût d'un appel entrant enrichi » (la prestation de terminaison d'appel étant alors effectivement enrichie puisque son coût prend en compte la consultation de la VMS).
A compter des comptes relatifs à l'année 2003, l'Autorité a pu isoler les coûts relatifs à la consultation de la VMS et suivre ainsi, en sus des coûts d'un appel entrant enrichi, ceux d'un appel entrant moyen (qui concernent les appels permettant de joindre l'appelé ou aboutissant sur sa VMS et excluent les coûts relatifs à la consultation de la VMS).
L'Autorité est donc en mesure de suivre pour Orange France, à compter de l'exercice 1999, l'évolution du coût d'un appel entrant enrichi et à compter de 2003 celle du coût d'un appel entrant moyen.
ANALYSE DES COÛTS DE TA VOIX RELATIFS AU RÉSEAU DE SFR
Ceux-ci font référence à des données comptables de SFR qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf.
Avant les premiers travaux d'audit, il semble que SFR prenait en compte dans le périmètre des coûts pertinents pour la prestation de terminaison d'appel les coûts relatifs à la consultation de la messagerie vocale (VMS) par l'abonné suite au dépôt de messages.
L'Autorité est donc en mesure de suivre pour SFR, à compter de l'exercice 1999, l'évolution du coût d'un appel entrant enrichi et à compter de 2003 celle du coût d'un appel entrant moyen.
ANALYSE DES COÛTS DE TA VOIX RELATIFS AU RÉSEAU DE BOUYGUES TELECOM
Ceux-ci font référence à des données comptables de Bouygues Telecom qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf.
Dans le cadre de l'ensemble des restitutions réglementaires transmises par Bouygues Telecom, il apparaît que l'opérateur n'a jamais pris en compte dans le périmètre des coûts pertinents pour la prestation de terminaison d'appel les coûts relatifs à la consultation de la messagerie vocale (VMS) par l'abonné suite au dépôt de messages.
Ainsi l'Autorité n'a jamais dans le passé été amenée à analyser des éléments communiqués par l'opérateur correspondant à des coûts d'un « appel entrant enrichi » (la prestation de terminaison d'appel étant alors effectivement enrichie puisque son coût prend en compte la consultation de la VMS).
L'Autorité est donc en mesure de suivre pour Bouygues Telecom, à compter de l'exercice 2002, l'évolution du coût d'un appel entrant moyen (qui concernent les appels permettant de joindre l'appelé ou aboutissant sur sa VMS et excluent les coûts relatifs à la consultation de la VMS).
ANALYSE DES DIFFÉRENCES DE COÛTS RELATIFS AUX PRESTATIONS DE TA VOIX
Au vu de l'ensemble des éléments précédents détaillés dans cette annexe et dans les annexes précédentes (cf. annexe A, annexe B, et annexe C), il résulte que :
- sur la période considérée, les structures de coûts d'Orange France et de SFR sont compatibles avec l'imposition d'une TA voix de l'ordre de 7,5 cEUR/min ;
- s'agissant de Bouygues Telecom, l'analyse des coûts de chaque réseau pris individuellement révèle qu'il existe des écarts de coûts significatifs avec les deux autres, ayant notamment pour origine des effets d'échelle moindres compte tenu du plus faible volume de trafic sollicitant son réseau ;
- dans ce cadre, sur la base des éléments disponibles au jour de la présente analyse et en particulier des différences au niveau des opérateurs des structures de coûts sous-jacentes à la fourniture de leur prestation de terminaison d'appel, il est justifié de maintenir, à titre conservatoire, l'écart en valeur absolue, pour l'année 2007, de 1,74 cEUR/min qui existe aujourd'hui entre le niveau de la terminaison d'appel de Bouygues Telecom et celui des terminaisons d'appel d'Orange France et SFR, et de fixer ainsi la TA voix de Bouygues Telecom à 9,24 cEUR/min.
Vu l'arrêté du 27 juillet 1982 autorisant la société Cégil, située 65, rue des Beaumonts, 45000 Orléans, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 65, rue des Beaumonts, 45000 Orléans ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Cégil, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Cégil n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Cégil par l'arrêté n° V 0608/82 du 27 juillet 1982 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 65, rue des Beaumonts, 45000 Orléans, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1827/06.
Vu l'arrêté du 11 décembre 1979 autorisant la société ISALVET, située 36, chemin du Goyet, 38300 Domarin, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 36, chemin du Goyet, 38300 Domarin ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société ISALVET, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement ISALVET n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société ISALVET par l'arrêté n° V 0080/79 du 11 décembre 1979 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 36, chemin du Goyet, 38300 Domarin, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1825/06.
Vu l'arrêté du 3 mars 1981 autorisant la société SODIAV, située 9, rue Grenet, 03200 Vichy, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 9, rue Grenet, 03200 Vichy ;
Considérant que l'entreprise SODIAV ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 8 avril 1994 ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SODIAV par l'arrêté n° V 0019/78 du 3 mars 1981 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 9, rue Grenet, 03200 Vichy, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1868/06.
Arrêté du 10 octobre 2006 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux préfets en poste territorial sont fixés conformément au tableau ci-après :
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés et dans les limites indiquées dans le tableau ci-après :
A compter du 1er janvier 2007, le montant de la provision visée à l'alinéa précédent est égal au dizième du montant annuel minimum de l'indemnité.
Au cours de l'année civile, les attributions des préfets sont versées chaque mois par douzième.
L'indemnité de responsabilité du corps préfectoral afférente à un poste de sous-préfet momentanément vacant, ou lorsque ce dernier est absent ou empêché, est attribuée au sous-préfet chargé, par arrêté préfectoral, de l'intérim ou de la suppléance de ce poste.
L'indemnité est versée proportionnellement à la durée effective de l'intérim ou de la suppléance dont la durée a été d'au moins trente jours consécutifs.
Pour l'application des deux alinéas précédents, l'indemnité est versée sur la base du montant moyen correspondant à la classe du poste concerné.
L'arrêté du 9 septembre 2005 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Vergne, domicilié 117, avenue Daniel-Mercier, 07100 Annonay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Serge Goncalvez, domiciliés villa Loudarev, 128, route de la Colle, 06800 Cagnes-sur-Mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Schuab, domicilié villa Clodiandre, chemin de Rosemont, 06100 Nice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Penelon, domicilié lieudit La Vacherie, 2, rue du Moulin, 10130 Davrey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Salvizinet, située Le Bourg, 42110 Salvizinet.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la Garderie, le bourg, 42110 Salvizinet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Selmati (Olivier), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 6 juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, Mme Siboni (Karine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 30 juillet 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Brillaud de Laujardière (Arnaud), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 1er novembre 2006 portant nomination au cabinet du ministre délégué
Mlle Camille Tubiana, chargée de mission au cabinet du ministre délégué aux relations avec le Parlement, est nommée conseillère technique.
Arrêté du 16 octobre 2006 portant habilitation du lycée français de Pékin pour les formations aux premiers secours
Le lycée français de Pékin est habilité pour assurer les formations conduisant à l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours, uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Les attestations de formation aux premiers secours seront délivrées sous la responsabilité du proviseur du lycée français de Pékin.
Le représentant légal du lycée français de Pékin s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en Chine et au directeur de la défense et de la sécurité civiles toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation de formation aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.
L'ambassadeur de France en Chine et le proviseur du lycée français de Pékin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 octobre 2006, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « ACERMA (Association pour la communication, l'espace et la réinsertion des malades alcooliques) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « ACERMA (Association pour la communication, l'espace et la réinsertion des malades addictifs) ».
Décision du 16 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Armando, chargé des fonctions d'adjoint au directeur central, dans le domaine de compétence de la direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cent fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à M. le commissaire colonel Jean-Jacques Prétot, adjoint au chef du service des contrats et des finances, dans le domaine de compétence du service.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, Mme Marie-Gabrielle Philippe, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des sous-préfets pour une durée de trois ans à compter du 28 septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Patrick Mignot, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation, pour la période du 5 mai 2006 au 3 septembre 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 septembre 2006, M. Jean-Paul Canaud, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire (n° 9491)
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 avril 2006 à l'accord collectif de prévoyance du 19 juin 2002 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2006-632 du 10 octobre 2006 mettant en demeure l'Association italienne pour le développement de l'information
L'Association italienne pour le développement de l'information est mise en demeure de diffuser, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un programme conforme à celui prévu par les annexes II et II suite de sa convention, conformément à l'article 3-1 de cette dernière.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association italienne pour le développement de l'information, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 10 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Auray Préférence à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Auray 2006 du 16 au 21 octobre 2006 et du 11 au 24 décembre 2006 :
Site : 56400 Auray.
Dans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région propose une répartition qui est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région, puis à la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région.
Par délibération en date du 10 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'organisation de la fête du Chrono des herbiers Vendée à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chrono du 10 au 16 octobre 2006 :
Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Gérard Bornier, appelé à d'autres fonctions : M. Alain Leroux, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociale, membre titulaire.
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en remplacement de Mme Fabienne Coblence, appelée à d'autres fonctions : Mme Catherine Gaquière, secrétaire administrative d'administration centrale, membre suppléant.
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative : Mme Sylvie Martinez, membre titulaire.
Sont nommées rapporteurs de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative :
Mme Magali Delinde.
Décision n° 2005-1155 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-164 du 19 mars 1996 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 2000-1230 du 17 octobre 2000 et n° 2005-886 du 18 octobre 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Bourges, Issoudun et Romorantin est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Décision n° 2005-1161 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 2001-26 du 16 janvier 2001 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2005-671 du 19 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur la zone de Pontivy est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Mandon, domicilié 36, impasse du Buis, 34400 Lunel.
Décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics instituée par l'article 28 de la loi du 4 février 1995 susvisée comprend notamment, outre le préfet ou son représentant, dans la limite de 28 membres : -des représentants élus du département, des communes et de leurs groupements, dont le président du conseil départemental et le président de l'association des maires la plus représentative du département ; -des représentants des entreprises et organismes publics en charge d'un service public ; -des représentants des services de l'Etat présents dans le département ; -des représentants d'associations d'usagers et d'associations assurant des missions de service public ou d'intérêt général ; -des personnalités qualifiées.
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé sous réserve des dispositions qui suivent.
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est présidée par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.
Toutefois, lorsque la commission examine des dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent du département, la séance est présidée par le président du conseil départemental ou son représentant.
Le représentant de l'Etat dans le département peut organiser des formations spécialisées thématiques ou territoriales au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, en y associant le cas échéant des personnes extérieures.
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est réunie en formation plénière au moins une fois par an.
Afin, notamment, de permettre l'examen de l'adéquation de l'offre de services publics aux besoins des usagers et d'anticiper l'évolution de celle-ci, la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics peut demander aux organismes assurant un service public les travaux prospectifs qu'elle estime nécessaires.
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est tenue régulièrement informée des travaux conduits au sein des instances spécialisées, en particulier, du conseil départemental de l'éducation nationale et de la commission départementale de présence postale territoriale.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département engage une concertation locale sur un projet de réorganisation des services publics en application des dispositions du II de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 susvisée au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, l'établissement, l'organisme, l'entreprise ou le service à l'origine du projet transmet à la commission plénière ou à sa formation spécialisée une étude d'incidence permettant d'évaluer les effets de la réorganisation envisagée sur la qualité des services rendus aux usagers.
Le représentant de l'Etat peut lui demander d'évaluer les effets des autres projets proposés par les participants à la concertation.
Le décret n° 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics est abrogé.
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics instituée par l'article 28 de la loi du 4 février 1995 susvisée comprend notamment, outre le préfet ou son représentant, dans la limite de 28 membres :
- des représentants élus du département, des communes et de leurs groupements, dont le président du conseil général et le président de l'association des maires la plus représentative du département ;
- des représentants des entreprises et organismes publics en charge d'un service public ;
- des représentants des services de l'Etat présents dans le département ;
- des représentants d'associations d'usagers et d'associations assurant des missions de service public ou d'intérêt général ;
Toutefois, lorsque la commission examine des dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent du département, la séance est présidée par le président du conseil général ou son représentant.
La trésorerie de Saint-Nicolas-de-Redon est regroupée sur la trésorerie de Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique).
La trésorerie de Vallet est regroupée sur la trésorerie du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique).
La trésorerie de Saint-Julien-de-Vouvantes est regroupée sur la trésorerie de Moisdon-la-Rivière (Loire-Atlantique).
La trésorerie de Saint-Gildas-des-Bois est regroupée sur la trésorerie de Pontchâteau (Loire-Atlantique).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de la commune de Pornichet, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Baule, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière des communes de Besné et Saint-Joachim, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pontchâteau, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Besné et Saint-Joachim et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de la commune de Quilly, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pontchâteau, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Quilly et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-André-des-Eaux et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Les trésoreries de Saint-Nicolas-de-Redon, Vallet, Saint-Julien-de-Vouvantes et Saint-Gildas-des-Bois sont supprimées.
Décret n°2006-1414 du 20 novembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales et le code monétaire et financier (partie réglementaire).
87-2 du livre des procédures fiscales, les mots : « aux premier et troisième alinéas du I de l'article 1er modifié de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 163 quinquies B précité ».
- Aux premier et dernier alinéas, les mots : « l'Agence nationale de valorisation de la recherche » sont remplacés par les mots : « la société OSEO ANVAR ».
« Pour l'instruction des demandes déposées par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article L.
214-41, la société OSEO ANVAR peut demander en tant que de besoin à ces dernières de lui produire les documents prévus aux 1° à 4° pour chaque filiale mentionnée au d du 1 du I quinquies précité, ainsi que les documents prévus aux 3° et 4° pour chacune des autres sociétés mentionnées à ce même 1 du I quinquies.
Arrêté du 2 octobre 2006 portant extension d'une convention relative au régime de prévoyance complémentaire des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat
Sont rendues obligatoires, pour tous les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et tous les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
813-8 du code rural, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2005 susvisé, modifié par l'avenant n° 1 du 16 novembre 2005 et l'avenant n° 2 du 19 mai 2006.
L'extension des effets de l'accord modifié susvisé est faite à compter du 1er juillet 2006.
Le directeur des affaires financières, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2006-065 du 16 mars 2006 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle ;
Vu le décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-020 du 10 février 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à une expérimentation ayant pour objet d'améliorer, par comparaison d'empreintes digitales, les conditions et la fiabilité des contrôles effectués lors du passage de la frontière à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle ;
Le ministère de l'intérieur a été autorisé par le décret du 27 mai 2005 susvisé, pris après avis de la CNIL du 10 février 2005, à mettre en oeuvre dans l'enceinte de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle un dispositif expérimental de reconnaissance biométrique des voyageurs, lors de leur passage à la frontière.
Conduite depuis juin 2005, cette expérimentation repose sur la reconnaissance des empreintes digitales (index droit et gauche), de voyageurs volontaires qui empruntent régulièrement les lignes des compagnies aériennes utilisant l'aérogare 2 F de Roissy - Charles-de-Gaulle.
Elle s'inscrit dans le cadre du programme PEGASE (programme d'expérimentation d'une gestion automatisée et sécurisée) de la police de l'air et des frontières « en vue d'un franchissement accéléré de la frontière dans des conditions de sécurité grâce à la technologie biométrique ».
Le voyageur participant au programme peut éviter l'attente en vue d'un contrôle classique des documents de voyage par les agents de la police de l'air et des frontières.
Il emprunte à cet effet un sas « passage rapide », dont l'ouverture est commandée par la carte PEGASE qui lui est délivrée au moment de l'inscription au programme.
A l'intérieur du sas, il pose un de ses index sur le lecteur biométrique.
L'empreinte de son index est alors comparée à celle du titulaire de la carte PEGASE, enregistrée lors de son inscription dans une base de données centrale.
La reconnaissance du voyageur permet l'ouverture du sas et donc le passage de la frontière.
En revanche, si le voyageur n'est pas reconnu à l'issue de trois tentatives, une porte latérale s'ouvre et le contrôle est réalisé par un agent de la police de l'air et des frontières.
Enfin, si l'inscription du voyageur au fichier des personnes recherchées est intervenue depuis son inscription au programme, l'ouverture du sas nécessitera l'intervention d'un agent dûment informé de la situation.
Le ministère de l'intérieur a saisi la commission d'un projet de décret modifiant le décret du 27 mai 2005 susvisé.
Cette modification porte uniquement sur la durée d'expérimentation du programme PEGASE, qui serait prolongée d'une année en raison de difficultés techniques qui sont en cours de résolution.
Compte tenu des précisions qui lui ont été apportées sur ce point, de nature à justifier cette modification, la commission prend acte de l'extension de l'expérimentation du programme PEGASE jusqu'au 28 mai 2007.
Elle prend également acte du doublement de la population concernée (actuellement 5 000 voyageurs volontaires) dans le cadre de la poursuite de l'expérimentation.
S'agissant du recours à une base centrale de données biométriques dans le cadre du dispositif PEGASE, la commission tient à rappeler ses précédentes observations et demandes formulées dans sa délibération du 10 février 2005.
Elle observe à titre liminaire que les précautions prises pour la première inscription d'un passager, pourvu qu'elles soient sûres et fiables, devraient rendre inutiles la constitution et la consultation d'une base centrale enregistrant les gabarits d'empreintes digitales, si celle-ci n'a comme objet que d'éviter une deuxième inscription sous un faux nom.
Elle relève à cet égard qu'une carte à puce est d'ores et déjà utilisée pour l'ouverture du sas de contrôle.
L'extension quantitative et le prolongement dans le temps de l'expérimentation devraient fournir l'opportunité de prendre en compte ces différents points.
Décret n° 2006-597 du 23 mai 2006 portant publication du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003 (1)
Le protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION SUR LA CYBERCRIMINALITÉ, RELATIF À L'INCRIMINATION D'ACTES DE NATURE RACISTE ET XÉNOPHOBE COMMIS PAR LE BIAIS DE SYSTÈMES INFORMATIQUES
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats parties à la Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, signataires du présent Protocole ;
Rappelant que tous les êtres humains sont nés libres et égaux en dignité et en droits ;
Soulignant la nécessité de garantir une mise en oeuvre exhaustive et efficace de tous les droits de l'homme sans distinction ni discrimination, tels qu'énoncés dans les instruments européens et autres instruments internationaux ;
Convaincus que des actes de nature raciste et xénophobe constituent une violation des droits de l'homme, ainsi qu'une menace pour l'Etat de droit et la stabilité démocratique ;
Considérant que le droit national et le droit international nécessitent de prévoir une réponse juridique adéquate à la propagande de nature raciste et xénophobe diffusée par le biais des systèmes informatiques ;
Conscients que la propagande de tels actes est souvent criminalisée par les législations nationales ;
Ayant égard à la Convention sur la cybercriminalité qui prévoit des moyens flexibles et modernes de coopération internationale, et convaincus de la nécessité d'harmoniser la lutte contre la propagande raciste et xénophobe ;
Conscients de ce que les systèmes informatiques offrent un moyen sans précédent de faciliter la liberté d'expression et de communication dans le monde entier ;
Reconnaissant que la liberté d'expression constitue l'un des principaux fondements d'une société démocratique, et qu'elle est l'une des conditions essentielles de son progrès et de l'épanouissement de chaque être humain ;
Préoccupés toutefois par le risque que ces systèmes informatiques soient utilisés à mauvais escient ou de manière abusive pour diffuser une propagande raciste et xénophobe ;
Convaincus de la nécessité d'assurer un bon équilibre entre la liberté d'expression et une lutte efficace contre les actes de nature raciste et xénophobe ;
Reconnaissant que ce Protocole ne porte pas atteinte aux principes établis dans le droit interne concernant la liberté d'expression ;
Tenant compte des instruments juridiques internationaux pertinents dans ce domaine, et en particulier de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et de son Protocole n° 12 relatif à l'interdiction générale de la discrimination, des conventions existantes du Conseil de l'Europe sur la coopération en matière pénale, en particulier de la Convention sur la cybercriminalité et de la Convention internationale des Nations Unies du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l'Action commune du 15 juillet 1996 de l'Union européenne adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne concernant l'action contre le racisme et la xénophobie ;
Se félicitant des récentes initiatives destinées à améliorer la compréhension et la coopération internationales aux fins de la lutte contre la cybercriminalité, ainsi que celle contre le racisme et la xénophobie ;
Prenant également en compte le Plan d'action adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe à l'occasion de leur Deuxième Sommet, tenu à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, afin de chercher des réponses communes au développement des nouvelles technologies de l'information, fondées sur les normes et les valeurs du Conseil de l'Europe,
Le but du présent Protocole est de compléter, pour les Parties au Protocole, les dispositions de la Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001 (appelée ci-après « la Convention ») eu égard à l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe diffusés par le biais de systèmes informatiques.
1 Aux fins du présent Protocole, l'expression :
« matériel raciste et xénophobe » désigne tout matériel écrit, toute image ou toute autre représentation d'idées ou de théories qui préconise ou encourage la haine, la discrimination ou la violence, contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique, ou de la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments, ou qui incite à de tels actes.
2 Les expressions et termes employés dans ce Protocole sont interprétés de la même manière qu'ils le sont dans la Convention.
Diffusion de matériel raciste et xénophobe
par le biais de systèmes informatiques
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infractions pénales, dans son droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit, les comportements suivants :
la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel raciste et xénophobe.
2 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas imposer de responsabilité pénale aux conduites prévues au paragraphe 1 du présent article lorsque le matériel, tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, préconise, encourage ou incite à une discrimination qui n'est pas associée à la haine ou à la violence, à condition que d'autres recours efficaces soient disponibles.
3 Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 aux cas de discrimination pour lesquels elle ne peut pas prévoir, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d'expression, les recours efficaces prévus au paragraphe 2.
Menace avec une motivation raciste et xénophobe
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, dans son droit interne, lorsqu'il est commis intentionnellement et sans droit, le comportement suivant :
la menace, par le biais d'un système informatique, de commettre une infraction pénale grave, telle que définie par le droit national, envers (i) une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, ou la religion dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments, ou (ii) un groupe de personnes qui se distingue par une de ces caractéristiques.
Insulte avec une motivation raciste et xénophobe
l'insulte en public, par le biais d'un système informatique, (i) d'une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, ou la religion dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments, ou (ii) d'un groupe de personnes qui se distingue par une de ces caractéristiques.
2 Une Partie peut :
a soit exiger que l'infraction prévue au paragraphe 1 du présent article ait pour effet d'exposer la personne ou le groupe de personnes visées au paragraphe 1 à la haine, au mépris ou au ridicule ;
b soit se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1 du présent article.
Négation, minimisation grossière, approbation ou justification
du génocide ou des crimes contre l'humanité
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives qui se révèlent nécessaires pour ériger en infractions pénales, dans son droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit, les comportements suivants :
la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision finale et définitive du Tribunal militaire international, établi par l'accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie.
a soit prévoir que la négation ou la minimisation grossière, prévues au paragraphe 1 du présent article, soient commises avec l'intention d'inciter à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique, ou de la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments ;
Aide et complicité
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, en vertu de son droit interne, lorsqu'il est commis intentionnellement et sans droit, le fait d'aider à perpétrer une infraction telle que définie dans ce Protocole, ou d'en être complice, avec l'intention qu'une telle infraction soit commise.
Relations entre la Convention et ce Protocole
1 Les articles 1, 12, 13, 22, 41, 44, 45 et 46 de la Convention s'appliquent, mutatis mutandis, à ce Protocole.
2 Les Parties étendent le champ d'application des mesures définies aux articles 14 à 21 et 23 à 35 de la Convention, aux articles 2 à 7 de ce Protocole.
Expression du consentement à être lié
1 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
2 Un Etat ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ni déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'a pas déjà déposé ou ne dépose pas simultanément un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention.
1 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 9.
2 Pour tout Etat qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de sa signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
1 Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Convention pourra adhérer également au Protocole.
1 Les réserves et les déclarations formulées par une Partie concernant une disposition de la Convention s'appliqueront également à ce Protocole, à moins que cette Partie n'exprime l'intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2 Par notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, toute Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se prévaut de la ou des réserves prévues aux articles 3, 5 et 6 du présent Protocole.
Une Partie peut aussi formuler, par rapport aux dispositions de ce Protocole, les réserves prévues à l'article 22, paragraphe 2, et à l'article 41, paragraphe 1, de la Convention, sans préjudice de la mise en oeuvre faite par cette Partie par rapport à la Convention.
Aucune autre réserve ne peut être formulée.
3 Par notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, toute Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se prévaut de la possibilité de prévoir des éléments additionnels, tels que prévus à l'article 5, paragraphe 2.a, et à l'article 6, paragraphe 2.a, de ce Protocole.
1 Une Partie qui a fait une réserve conformément à l'article 12 ci-dessus retire cette réserve, en totalité ou en partie, dès que les circonstances le permettent.
Ce retrait prend effet à la date de réception d'une notification de retrait par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut périodiquement demander aux Parties ayant fait une ou plusieurs réserves en application de l'article 12 des informations sur les perspectives de leur retrait.
1 Toute Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
2 Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de ce Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non-membres ayant participé à l'élaboration du présent Protocole, ainsi qu'à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer :
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non-membres ayant participé à l'élaboration du présent Protocole, et à tout Etat invité à y adhérer.
- La France entend par « tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie » (art. 6, § 1) toute juridiction pénale internationale explicitement reconnue comme telle par les autorités françaises et consacrée par son droit interne.
Le présent décret, portant transfert d'un crédit de 2 888 800 , est destiné à permettre le versement, par le groupement interministériel de contrôle, d'arriérés au titre des interceptions de sécurité effectuées par les opérateurs de téléphonie mobile.
Cette ouverture de crédits est gagée par l'annulation de 488 800 sur les programmes 144 « environnement et prospective de la politique de défense » et 152 « gendarmerie nationale » relevant du ministère de la défense, 2 200 000 sur le programme 176 « police nationale » relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et 200 000 sur le programme 199 « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Remboursement des arriérés du groupement interministériel de contrôle
Conformément à la décision du Premier ministre en date du 22 février 2006, il a été décidé que le paiement des arriérés du groupement interministériel de contrôle (GIC) serait financé par transfert de crédits en provenance des ministères de la défense, de l'intérieur et de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le remboursement des arriérés du GIC s'inscrit dans le cadre des interceptions de communications.
L'Etat rembourse aux opérateurs téléphoniques (France Télécom, Orange, SFR et Bouygues) les coûts qu'ils supportent à raison des interceptions qu'ils sont tenus d'effectuer.
Des arriérés de paiement ont été constatés sur les factures des dernières années.
L'arbitrage du Premier ministre prévoit que ces arriérés soient financés par les trois ministères précités, autorisés à bénéficier des interceptions de sécurité au prorata du contingent accordé.
Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie
- toute action d'une personne physique ou morale soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article 2 du décret du 23 mai 2006 (obligations), permettant de réaliser des économies d'énergie et répondant aux conditions fixées par le présent décret ;
- toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une personne morale non soumise à une telle obligation, à la condition qu'elle n'entre pas dans le champ de son activité principale au sens du décret du 31 décembre 2002 susvisé et ne lui procure pas de recettes directes ;
- toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.
Des opérations standardisées d'économies d'énergie sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Ces opérations sont assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à une situation de référence de performance énergétique correspondant à l'état technique et économique du marché du produit ou du service.
Dans le cas de travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un bâtiment existant ou de ses systèmes thermiques fixes, la situation de référence de performance énergétique prend en compte l'état global du parc immobilier de même nature et le niveau de performance des matériaux ou équipements mis en oeuvre.
Les économies d'énergie réalisées au cours des années suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de coefficients de pondération dégressifs fixés par le ministre chargé de l'énergie.
Lorsqu'une personne engage sur ses propres biens une action, autre qu'une opération standardisée, visant à réaliser des économies d'énergie, celles-ci ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie que si les économies réalisées ne compensent le coût de l'investissement qu'après plus de trois ans.
La valeur des certificats d'économie d'énergie est doublée pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité.
Les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée ne peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie que si elles sont réalisées dans des locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires mentionnées au b de l'article 3 du décret du 23 mai 2006 susvisé (obligations).
Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments existants.
Le montant des certificats attribués pour chaque opération est égal à la production de chaleur nette obtenue après déduction de la consommation d'énergie propre à l'équipement.
La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au préfet du département du siège du demandeur ou de la collectivité publique ou, si le demandeur ne dispose pas d'un siège social sur le territoire national, au préfet de Paris.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les pièces dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie et obligatoirement, lorsque l'action au titre de laquelle des certificats d'économies d'énergie sont demandés pourrait également être invoquée par une ou plusieurs autres personnes à l'appui d'une autre demande, une convention fixant la répartition entre les parties des certificats susceptibles d'être délivrés.
Il délivre les certificats dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour les demandes relatives à des actions concernant des opérations standardisées et dans un délai de six mois pour les autres demandes.
Les certificats d'économies d'énergie délivrés pendant la période de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie fixée à l'article 1er du décret du 23 mai 2006 susvisé (obligations) sont valables pour cette période et les deux suivantes.
Ils portent sur des actions engagées à compter du 1er janvier 2006.
Le détenteur de certificats d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 17 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée l'ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant la période de délivrance et les deux suivantes.
Si la personne placée sous contrôle judiciaire ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité de surveiller les mesures ordonnées.
Arrêté du 15 mai 2006 relatif à l'encadré inséré en tête de contrats d'assurance sur la vie
« 8° La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré : "Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de la personne morale souscriptrice [ou du membre participant] sur certaines dispositions essentielles de la note d'information.
Dans la section III du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (partie Arrêtés), il est créé un article A.
« 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec la référence aux clauses les définissant ; il est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou d'une rente.
132-3 du code des assurances, la rubrique distingue :
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
- centre hospitalier de Carnelle : 1 poste branche qualité et accréditation.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines (organisation et concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Guéret (Creuse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, centre hospitalier de Guéret, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2006, M. Jaud (Michel), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de directeur de projet, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2006, M. Pierre Jean-Louis, attaché d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 2007.
M. Jean-Yves Mahé, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes au Havre (direction régionale des douanes du Havre), est nommé, à compter du 22 décembre 2006, directeur interrégional des douanes à Lille (direction interrégionale des douanes de Lille).
A la même date, M. Mahé est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Au cours du suivi des mesures de contrôle, le juge des libertés et de la détention peut à tout moment inviter l'autorité compétente de l'Etat d'émission à fournir des informations pour indiquer si le suivi des mesures est toujours nécessaire.
M. Laurent Venot, directeur adjoint des douanes à Valenciennes (direction régionale des douanes de Valenciennes), est nommé, à compter du 1er novembre 2006, directeur régional de classe normale des douanes à Cayenne (direction régionale des douanes de Guyane).
A la même date, M. Venot est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 décembre 2006, M. Chabernaud (Jacky), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE des Pays de la Loire), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 2007, en application des articles L.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 décembre 2006, M. Pierre Amouyel, ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mai 2007.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant cessation de fonctions d'un administrateur provisoire et nomination du directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Il est mis fin, à compter du 11 décembre 2006, aux fonctions d'administrateur provisoire de l'institut de formation des maîtres de l'académie de Toulouse de M. Marc Courvoisier, professeur des universités.
M. Marc Bru, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse à compter du 11 décembre 2006.
Arrêté du 20 décembre 2006 fixant la liste des formations déployées ou stationnées hors de la France métropolitaine prévues à l'article 2 du décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires
Les formations déployées ou stationnées hors de la France métropolitaine au sens de l'article 2 du décret susvisé sont les suivantes :
Organisme interarmées :
- détachement autonome des transmissions de Port-Bouët (République de Côte d'Ivoire).
- 43e bataillon d'infanterie de marine (BIMa) des troupes françaises en Côte d'Ivoire.
- état-major interarmées embarqué de l'amiral commandant les forces maritimes en océan Indien et son bâtiment support ;
- frégate de surveillance Floréal et son détachement aéronautique ;
- frégate de surveillance Prairial et son détachement aéronautique ;
- frégate de surveillance Nivôse et son détachement aéronautique ;
- frégate de surveillance Vendémiaire et son détachement aéronautique.
- base aérienne 188 de Djibouti (République de Djibouti).
- détachement de soutien pétrolier de Port-Bouët (République de Côte d'Ivoire).
Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants
L'article 3 bis de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé devient l'article 4 et son article 4 devient l'article 8.
- Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole et du superéthanol E85 sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr.
Il est inséré, au début de l'article 8 nouveau de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé, la phrase suivante :
Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés ouverts au titre de la session 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
- concours externe de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 6 040 postes ;
- concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 847 postes ;
- troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 107 postes.
Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
- concours externe de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 276 postes ;
- concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 49 postes.
Lorsque le juge des libertés et de la détention a transmis plusieurs avis en application du deuxième alinéa de l'article 696-86 concernant la même personne à l'autorité compétente de l'Etat d'émission sans que celle-ci ait pris de décision de réexamen, de retrait, de modification des mesures de contrôle judiciaire ordonnées et sans qu'un mandat d'arrêt ou toute autre décision ayant le même effet ait été ordonné, il peut inviter l'autorité compétente de l'Etat d'émission à rendre une telle décision, en lui accordant un délai raisonnable pour le faire.
- seconds concours internes spéciaux : 19 postes
Décret n°2006-1645 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- Au premier alinéa, le chiffre : « 6e » est remplacé par le chiffre : « 5e ».
- Les cinquième et sixième alinéas sont abrogés.
- Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 1re catégorie sont reclassés dans la 2e catégorie conformément au tableau suivant :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2006, Mlle Florence Boderiou, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du centre des monuments nationaux pour exercer les fonctions de responsable du bureau de contrôle et d'évaluation des ordonnancements au sein du département comptabilité ordonnateur de la direction administrative et financière pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, le 18 décembre 2006, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Lilian Zanchi, Mme Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, M. Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Mmes Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira, députés ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; qu'ils contestent en particulier la conformité à la Constitution de ses articles 29, 48, 51, 54 et 60 ;
432-4-3 ; que, pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce nouvel article offre la possibilité à un accord collectif d'adapter les règles relatives à l'information du comité d'entreprise et d'organiser « l'échange de vues » auquel cette information doit donner lieu ; qu'il dispose que cet accord peut substituer à l'ensemble des documents qu'il énumère un rapport portant obligatoirement sur : « 1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ; 2° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ; le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ; 3° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ; 4° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise » ; qu'il prévoit que l'accord doit fixer la périodicité de ce rapport, qui est au moins annuelle ; qu'il précise que l'accord définit également les conditions dans lesquelles les salariés sont directement informés sur la situation de l'entreprise, sa stratégie, la gestion prévisionnelle des emplois et les accords de méthode ;
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions amoindrissent les compétences dévolues au comité d'entreprise et méconnaissent, dès lors, le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'ils estiment également qu'en déléguant aux partenaires sociaux l'établissement des garanties légales qui doivent être accordées aux institutions représentatives des salariés, le législateur n'a pas épuisé sa compétence ; qu'ils reprochent enfin à ce dernier d'avoir rompu l'égalité entre les comités d'entreprise, selon que l'entreprise emploie plus ou moins de trois cents salariés ;
Considérant, en premier lieu, que, si le Préambule de 1946 dispose, en son huitième alinéa, que : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail ; qu'ainsi, c'est au législateur qu'il revient de déterminer, dans le respect du principe énoncé au huitième alinéa du Préambule, les conditions et garanties de sa mise en oeuvre ;
Considérant, d'une part, que l'article 29 dispose que les obligations qui incombent au chef d'entreprise en matière de consultation du comité d'entreprise sont maintenues ; que la transmission directe d'informations aux salariés ne remet pas en cause l'exercice, par cette institution, des missions qui lui sont dévolues par la loi ; qu'ainsi, le grief tiré de ce que l'article 29 amoindrirait le rôle du comité d'entreprise manque en fait ;
Considérant, d'autre part, que le législateur a prévu une simple faculté de déroger, par accord collectif, aux règles fixées en matière de communication d'informations au comité d'entreprise par d'autres dispositions du code du travail ; qu'il a déterminé la périodicité et le contenu obligatoires du rapport qui, dans une telle hypothèse, se substitue à ces documents, ainsi que les modalités de sa communication aux membres du comité d'entreprise ; qu'il a encadré de façon précise la possibilité de conclure un accord collectif dérogatoire et n'a pas privé les représentants des salariés des informations nécessaires pour que soit assurée la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise ; qu'il n'a dès lors méconnu ni l'étendue de sa compétence, ni le huitième alinéa du Préambule de 1946 ;
Considérant, en second lieu, que les modalités d'information pouvant être ainsi fixées par l'accord collectif dans les entreprises d'au moins trois cents salariés sont similaires à celles qui sont prévues par l'article L.
432-4-2 du code du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés ; que, par suite, le grief tiré d'une rupture d'égalité manque en fait ;
320-2-1 ; que ce nouvel article permet aux employeurs ayant conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de proposer aux salariés des entreprises ou établissements occupant au moins mille personnes ou de dimension communautaire un « congé de mobilité » destiné à favoriser leur retour à un emploi stable ; que, dans le cadre de ce congé, le salarié bénéficie de mesures d'accompagnement ou d'actions de formation ; qu'il peut également réaliser des périodes de travail, au sein ou en dehors de l'entreprise qui lui a proposé le congé, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée ; que, dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée restant à courir ;
Considérant que, selon les requérants, « cet article, présenté comme favorable aux salariés, constitue en réalité une atteinte caractérisée au droit à l'emploi, dans la mesure où il les prive de nombreuses garanties et de protections inhérentes à la situation de licenciement économique » ; qu'ils dénoncent, en particulier, le fait qu'il permette aux employeurs de se dispenser de leurs obligations en matière de congé de reclassement ; qu'ils ajoutent que « de telles atteintes au droit à l'emploi sont d'autant plus graves que le législateur est resté très imprécis sur de nombreux points » ;
» ; que l'article 34 de la Constitution dispose : « La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail...
» ; que, dès lors, il incombe au législateur de poser des règles propres à assurer le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre ;
Considérant que le congé de mobilité est destiné à favoriser l'anticipation par les employeurs et les salariés des difficultés économiques de l'entreprise afin d'éviter des licenciements ; qu'en effet, il a pour objet, selon les termes mêmes du deuxième alinéa du nouvel article L.
320-2-1 du code du travail, « de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail » ;
Considérant que le législateur a encadré les conditions de mise en oeuvre du congé de mobilité ; qu'en particulier, il a subordonné la faculté de le proposer à la conclusion d'un accord collectif ; que cet accord devra notamment fixer, outre la durée du congé, les engagements des parties, les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées, le niveau de la rémunération qui sera versée pendant la période excédant le préavis et les indemnités de rupture garanties au salarié, lesquelles ne pourront être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique ; qu'il a prévu que le congé de mobilité ne pourrait être que « proposé » aux salariés, leur acceptation étant nécessaire à sa mise en oeuvre ;
Considérant, enfin, que les dispositions critiquées n'instituent pas une nouvelle forme de rupture du contrat de travail, mais une rupture pour motif économique qui intervient d'un commun accord ; que, dès lors, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
321-1, l'ensemble des garanties prévues pour les salariés licenciés pour motif économique par le livre III du code du travail trouve à s'appliquer ; qu'en particulier, le salarié peut bénéficier d'indemnités de rupture du contrat de travail et de l'assurance-chômage ;
Considérant, dans ces conditions, que le congé de mobilité, loin de méconnaître l'exigence résultant du cinquième alinéa du Préambule de 1946, en constitue une modalité de mise en oeuvre ;
Considérant, en second lieu, que, si sa conclusion dispense l'employeur de proposer au salarié concerné le bénéfice du congé de reclassement prévu à l'article L.
321-4-3, le congé de mobilité est destiné à éviter de prononcer un licenciement économique à un stade ultérieur ; qu'il est subordonné à l'existence d'un accord collectif ainsi qu'à l'acceptation par le salarié de la proposition qui lui est faite ; que, dès lors, ce dernier ne se trouve pas dans la même situation que celui qui bénéficie d'un congé de reclassement ; qu'il n'a donc pas été porté atteinte au principe d'égalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 48 de la loi déférée, dont les termes sont suffisamment précis, n'est pas contraire à la Constitution ;
51-10-2 du code du travail ; qu'il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des activités liées aux fonctions juridictionnelles des conseillers prud'hommes ainsi que les conditions d'indemnisation de ces activités ; qu'il prévoit également qu'un décret fixera les limites de distance applicables au remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes ;
Considérant, selon les requérants, que ces dispositions sont contraires à l'article 64 de la Constitution et rompent l'égalité entre juges professionnels et conseillers prud'hommes ; qu'en outre, elles n'apportent pas de garanties suffisantes quant à l'indépendance des juridictions ;
Considérant, en premier lieu, que les conseillers prud'hommes ne sont pas régis par le statut des magistrats pris en application de l'article 64 de la Constitution ; qu'exerçant leurs fonctions à temps partiel et pour une durée déterminée dans une juridiction spécialisée, ils ne sont pas dans la même situation que les magistrats régis par ce statut ; que doivent être dès lors écartés les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 64 de la Constitution et du principe d'égalité ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats...
- La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail...
Considérant que ni la fixation de la liste des activités prud'homales donnant lieu à autorisation d'absences, ni les modalités d'indemnisation de ces activités ou de remboursement des frais de déplacement ne mettent en cause les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction ou le statut des magistrats ; qu'elles ne mettent pas davantage en cause les principes fondamentaux du droit du travail ;
Considérant, par ailleurs, que l'article 37 de la Constitution, selon lequel : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire », n'a pas pour effet de dispenser le pouvoir réglementaire du respect des exigences constitutionnelles ; qu'en l'espèce, il lui appartient, sous le contrôle du juge administratif, de fixer les modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes dans l'intérêt du bon emploi des deniers publics et d'une bonne administration de la justice, qui découlent des articles 14 et 15 de la Déclaration de 1789, sans porter atteinte à l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16 ;
Considérant que le I de l'article 54 de la loi déférée modifie l'article L.
620-10 du code du travail afin d'exclure du calcul des effectifs d'une entreprise les salariés qui y travaillent en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service, sauf pour le calcul du seuil qui détermine la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que son II modifie les articles L.
433-4 du même code pour limiter aux seuls salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail le corps électoral appelé à désigner les délégués du personnel ainsi que les représentants des salariés à son comité d'entreprise ;
Considérant, selon les requérants, qu'en procédant à de telles exclusions au détriment de salariés « totalement intégrés à la communauté de travail de l'entreprise » bien qu'ils y exercent leurs fonctions dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service, l'article 54 porte atteinte au principe d'égalité et au huitième alinéa du Préambule de 1946 ; qu'en prenant toutefois ces salariés en compte pour le calcul des effectifs qui déterminent la mise en place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le législateur se serait contredit, révélant par là même la méconnaissance de ces principes constitutionnels ;
Considérant, comme il a été dit ci-dessus, qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de déterminer, dans le respect du principe énoncé au huitième alinéa du Préambule de 1946, les conditions et garanties de sa mise en oeuvre ;
Considérant que le droit de participer « par l'intermédiaire de leurs délégués » à « la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » a pour bénéficiaires, sinon la totalité des travailleurs employés à un moment donné dans une entreprise, du moins tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, même s'ils n'en sont pas les salariés ;
Considérant que, s'il était loisible au législateur, notamment pour éviter ou restreindre les situations de double vote, de ne pas conférer à l'ensemble des travailleurs mis à disposition d'une entreprise la qualité d'électeur pour désigner les délégués du personnel et les représentants des salariés à son comité d'entreprise, il ne pouvait, sans méconnaître le huitième alinéa du Préambule de 1946, limiter le corps électoral aux seuls salariés qui lui sont liés par un contrat de travail ;
Considérant, par suite, qu'il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution le II de l'article 54 de la loi déférée ; qu'il en va de même des dispositions de son I, qui en sont inséparables ;
Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi déférée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont considérés comme valides les décomptes des heures supplémentaires et des durées des repos compensateurs calculés par les employeurs des personnels des entreprises de transport routier de marchandises en application des dispositions du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'illégalité des dispositions des articles 4 à 11 dudit décret.
- Le calcul de la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises sur une période supérieure à la semaine et pouvant être égale, au plus, à un mois est réputé valide jusqu'à la publication du décret relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport routier » ;
Considérant que les requérants font valoir que la portée de cette validation n'est pas strictement définie ; qu'ils en déduisent que l'article 60 méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ;
Considérant que, par la décision du 18 octobre 2006 susvisée, le Conseil d'Etat a, sans examiner les autres moyens présentés contre eux, annulé les articles 5, 6 et 8 du décret du 31 mars 2005 susmentionné au motif qu'ils auraient dû faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat ; qu'il a également annulé, comme indivisibles, les articles 4, 7, 9, 10 et 11 du même décret ; qu'en validant les décomptes des heures supplémentaires et les durées des repos compensateurs calculés par les employeurs des personnels des entreprises de transport routier de marchandises en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de l'illégalité des dispositions des articles 4 à 11 dudit décret, sans indiquer le motif précis d'illégalité dont il entendait purger l'acte contesté, le législateur a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer l'article 60 de la loi déférée contraire à la Constitution ;
Les articles 54 et 60 de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social sont déclarés contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Pierre Joxe, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et départements
Le département des périodiques, des collections et du conseil éditorial ;
Le département des périodiques, des collections et du conseil éditorial est chargé d'élaborer les contenus des publications périodiques, des collections et des ouvrages dont la Documentation française assure la responsabilité éditoriale.
Il développe une expertise éditoriale pour le compte des organismes publics.
Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Sont abrogés les articles 7 et 17 bis du même décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les appellations : « titre » du décret du 29 septembre 1969 susvisé sont remplacées par les appellations : « chapitre ».
Dans l'intitulé du titre IV, qui devient le chapitre IV, les mots : « Dispositions spéciales et transitoires » sont remplacés par le mot : « Détachement ».
Ce chapitre comporte les articles 15 et 16 dans leur rédaction résultant du présent décret.
Il est créé dans le même décret un chapitre V intitulé : « Dispositions transitoires et finales » qui comprend l'article 17 dans sa rédaction résultant du présent décret.
- Les agents des systèmes d'information et de communication sont répartis en trois groupes dans les spécialités de standardiste et d'agent technique avec les appellations suivantes :
« Surveillant principal de central téléphonique.
« Surveillant de standard.
- A chacun des groupes mentionnés à l'article précédent correspond un grade.
« Les grades des troisième et deuxième groupes comprennent chacun onze échelons.
Le grade du premier groupe comprend huit échelons.
« Le nombre maximum d'agents des systèmes d'information et de communication de chacun des groupes pouvant être promus au groupe supérieur est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
A l'article 5 du même décret, les mots : « l'article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « l'article 226-13 du code pénal ».
- Les agents du troisième groupe sont recrutés par un concours ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme.
- Les recrutements sont ouverts conformément au décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Les règles d'organisation générale du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
- Les candidats admis au concours sont nommés agents des systèmes d'information et de communication stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
« Les agents des systèmes d'information et de communication stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires stagiaires sont soit classés au 1er échelon du troisième groupe, soit classés en application des articles 3 à 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
- Peuvent être promus au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des systèmes d'information et de communication du troisième groupe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe.
Il est inséré à la suite de l'article 12, un article 12 bis ainsi rédigé :
- Les agents des systèmes d'information et de communication sont promus dans les spécialités du groupe supérieur conformément au tableau ci-après :
- Les fonctionnaires promus au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe sont classés conformément à l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
« Les fonctionnaires promus au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication les fonctionnaires de catégorie C des trois fonctions publiques titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'agent des systèmes d'information et de communication du troisième groupe, d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe et d'agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe.
« Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
« Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
Il est créé, dans le même décret, après l'article 16 un chapitre V intitulé : « Dispositions transitoires et finales ».
Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques
Le guide national de référence pris en application de l'article R.
1424-52 du code général des collectivités territoriales et annexé à l'arrêté du 20 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
Dans l'ensemble du document, à la place de « GOC 2 », lire : « GOC 1 ».
Au chapitre 3 du titre Ier, intitulé « formations », paragraphe 3.1.1, supprimer le premier alinéa, de : « Le stage de formation RAD 1...
» à : « ... risques radiologiques ».
Dans la fiche emploi N 1 « équipier reconnaissance », rubrique « conditions d'accès », supprimer de : « RTN 1 partie radiologique...
» à : « ... méthodes d'extinction des feux ».
Dans la fiche emploi N 2 « chef d'équipe reconnaissance », rubrique « conditions d'accès », supprimer de : « RTN 1 partie radiologique...
Décret du 5 janvier 2007 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace - M. le général d'armée aérienne Thouverez (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. le général d'armée aérienne Thouverez (Patrick) est nommé président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace.
Si l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne statue pas dans le délai précisé par le juge des libertés et de la détention, celui-ci peut décider de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées.
M. Michel Chalachin, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Caroline Crochard, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Guillaume Meunier, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jean-Wilfrid Noel, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Line Bonnet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Samuel Aparisi, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Philippe Gallier, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Mme Agnès Deletang, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Sophie Bazureault, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Michelle Jouhaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Catherine Bretagne, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Elisabeth Vernet, juge au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Benjamin Jungman, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique et l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique
L'arrêté du 10 août 2004 susvisé portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « La direction générale de la comptabilité publique comprend deux services » sont remplacés par les mots : « La direction générale de la comptabilité publique comprend trois services » ;
« 4° La sous-direction du recouvrement des recettes de l'Etat définit le cadre juridique et réglementaire du recouvrement des recettes de l'Etat par les services déconcentrés du Trésor public.
Elle organise les contrôles de la redevance audiovisuelle.
Elle assure le soutien juridique et technique au réseau.
« Le service France Domaine définit le cadre législatif et réglementaire des missions domaniales de l'Etat.
Il conçoit la politique de gestion du patrimoine de l'Etat et met en oeuvre les actions correspondantes.
Il assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information du domaine.
Il organise le soutien juridique et technique au réseau.
L'arrêté du 10 août 2004 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « compte spécial du Trésor n° 902-15 » sont remplacés par les mots : « compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public » ;
« La sous-direction du recouvrement des recettes de l'Etat comprend trois bureaux » ;
3° Le treizième alinéa du même article est abrogé ;
4° Au seizième alinéa de l'article 6, les mots : « (comptes 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597) » sont remplacés par les mots : « gestion centrale des crédits budgétaires pour les avances aux collectivités locales, gestion centrale des prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, en liaison avec la direction générale du Trésor et de la politique économique » ;
6° A l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « compte spécial du Trésor correspondant (compte 904-14) » sont remplacés par les mots : « compte spécial "Liquidation d'établissements publics et liquidations diverses » ;
« Le service France Domaine comprend un bureau chargé de concevoir et de mettre en oeuvre les dispositions relatives aux missions domaniales et à l'élaboration de la législation et de la réglementation du Domaine : acquisition, gestion et cession des biens domaniaux, gestion des patrimoines privés, établissement de l'assiette et contrôle des redevances domaniales.
Est en outre placée auprès du chef de service France Domaine une mission pilotée par un directeur de projet chargé de la mise en oeuvre de la politique immobilière de l'Etat.
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er et celles du 7° de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
Arrêté du 4 juin 1965 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. JEAN MEARY, DIRECTEUR DU CABINET EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE JEAN VILLENEUVE
Mme Renée Civalero, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
Mme Marie-Pierre Maligner-Peyron, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
Mme Sylvie Bosi-Lenormand, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
M. Pierre-André Lageze, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Michèle Signoret, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
M. David Peyron, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. Bernard Messias, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er septembre 2005 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. Pierre Pelissier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, afin d'exercer les fonctions de conseiller aux affaires pénales auprès de la directrice des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 3 février 2006.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. François Vaissette, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur, à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans.
M. Yvon Menguy, président de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.
Lorsque le juge des libertés et de la détention est avisé que la personne concernée établit sa résidence régulière et habituelle dans un autre Etat, il en informe sans délai et par tout moyen laissant une trace écrite les autorités compétentes de l'Etat d'émission.
M. Benoît Bohnert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 1er juin 2004 est ainsi révisé :
- L'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
- Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agrée.
Titre professionnel : technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole.
Il (elle) intervient sur une grande diversité de matériels : tracteurs et équipements, moissonneuses-batteuses, matériels de récolte, de fenaison, de vendange..., dont l'expertise de fonctionnement s'opère à l'aide de stations et de bancs d'essais qui nécessitent une connaissance actualisée des matériels et des méthodologies de diagnostic.
Pour installer des équipements sur les tracteurs et réparer des pièces défectueuses, le recours à divers procédés de mécanique industrielle et de soudage est fréquent.
A l'atelier, le (la) technicien(ne) de maintenance assiste le responsable d'atelier dans l'organisation et la gestion des activités, ce qui le (la) conduit à intervenir de l'accueil à la restitution des matériels au client.
Chez le client, il (elle) intervient pour installer, mettre en service ou dépanner des matériels en autonomie.
Les horaires sont normalement réguliers mais la saisonnalité des travaux agricoles tels que la moisson peut entraîner des aménagements liés aux pics d'activités.
Réaliser la mise en service des engins
et matériels agricoles
Organiser les interventions d'installation d'équipements sur les engins et les matériels, conformément au cahier des charges du fournisseur.
Effectuer le montage, l'adaptation et le réglage de machines et d'équipements à partir d'un plan.
Procéder aux essais fonctionnels des engins et équipements agricoles.
Adapter des équipements sur des engins et matériels agricoles et réaliser les pièces mécaniques nécessaires.
Organiser et assurer la maintenance préventive
des engins et matériels agricoles
Etablir le bilan de fonctionnement des différents systèmes et organes de tracteurs, machines et équipements agricoles pour déterminer les opérations à engager.
Organiser le suivi technique d'un parc de machines et assurer les interventions de maintenance préventive des matériels et engins agricoles.
Effectuer sur les tracteurs, machines et équipements agricoles les différents contrôles et réglages prévus par les constructeurs dans le cadre des révisions périodiques.
Procéder aux essais des ensembles tracteurs, machines et équipements agricoles et rendre compte des résultats obtenus aux utilisateurs.
Assurer la remise en état des organes
et des composants des engins et matériels agricoles
Prendre en compte les attentes des clients pour gérer le service après-vente et assurer le suivi des interventions de maintenance des matériels agricoles.
Procéder aux contrôles et statuer sur l'état d'usure des différentes pièces constituant les ensembles mécaniques des engins et matériels agricoles.
Procéder à la réparation des engins et matériels agricoles par la remise en état des organes défectueux.
Etablir le diagnostic et procéder à la mise au point
Gérer la documentation technique et les bulletins de service des constructeurs pour assurer la maintenance des machines agricoles.
Recueillir et analyser les indices de dysfonctionnement fournis par le client pour organiser les interventions de dépannage des engins et des matériels agricoles.
Effectuer les différents essais et contrôles sur des tracteurs, machines et matériels agricoles présentant une avarie de fonctionnement pour établir le diagnostic et procéder à la remise en état de fonctionnement.
Contrôler les performances avec les équipements d'essais et mettre au point les engins et matériels agricoles.
- dans les ateliers des concessions et agences des marques de matériels agricoles où il intervient sur les opérations délicates mettant en oeuvre les techniques et technologies les plus pointues.
- dans les réseaux de distribution des constructeurs de machines agricoles où il est le conseiller technique du réseau.
- dans les entreprises de travaux agricoles, les coopératives agricoles (CUMA) où il gère et assure la maintenance du parc « matériel ».
- dans les grosses exploitations agricoles disposant d'un atelier intégré où il a la charge de la réalisation et du suivi de la maintenance des machines.
Décret du 2 avril 1998 (JO du 3 avril 1998) relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutention
- Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutention est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Organiser et gérer la maintenance d'un parc de matériels de chantier et de manutention.
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutention selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
- Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutention sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Titre professionnel : technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutention (ancien intitulé : technicien[ne] de maintenance en matériels de chantier de travaux publics).
Le (la) technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutention intervient sur l'ensemble des opérations de maintenance préventive et curative concernant les engins et matériels de chantier et de manutention.
En atelier de réparation, il (elle) réceptionne les matériels, établit les diagnostics, contrôle et expertise les matériels et, sous la responsabilité du chef d'atelier, détermine les opérations à engager, élabore les devis, organise et assure le suivi technique des interventions.
Il (elle) intervient sur des matériels diversifiés : bouteurs, niveleuses, chargeuses, pelles hydrauliques, compacteurs, camions de chantier, matériels de carrière et de réfection des routes, chariots élévateurs.
Sur ces matériels, le développement des systèmes d'asservissement, de pilotage, de régulation et de sécurité contribue à l'extension des circuits et dispositifs électriques, électroniques et hydrauliques et à l'essor de l'informatique embarquée.
Pour réaliser les différents contrôles et réglages, le technicien utilise des matériels de diagnostic sophistiqués et adopte des méthodologies appropriées à chaque matériel.
La mise en service et les essais des machines requièrent de maîtriser leurs fonctionnalités et leurs caractéristiques de fonctionnement sur chantier ou site de production.
Dans les entreprises, il planifie et organise la maintenance du parc matériels conformément à l'organisation et à la stratégie de l'entreprise.
Il (elle) gère la documentation et les données techniques des constructeurs pour l'ensemble des matériels et assume un rôle de référent technique et, à ce titre, informe et assiste les mécaniciens pour les opérations complexes.
Les horaires sont liés aux contraintes des chantiers et peuvent entraîner des aménagements et les déplacements sont fréquents y compris à l'étranger.
Organiser et gérer la maintenance
d'un parc de matériels de chantier et de manutention
Recueillir et analyser la demande du client.
Etablir le plan de charge de l'équipe de mécaniciens.
Effectuer le bilan d'état et dresser un pronostic de fiabilité des matériels de chantier et de manutention.
Assurer la gestion de la documentation et communiquer les informations techniques de service après-vente des matériels de chantier et de manutention.
Déterminer les coûts d'exploitation des matériels de chantier et de manutention.
Organiser et assurer le suivi des interventions sur les matériels de chantier et de manutention.
Effectuer des vérifications générales périodiques (VGP).
Assurer la maintenance préventive des matériels
de chantier et de manutention
Contrôler et régler les organes de motorisation et de transmission des matériels de chantier et de manutention.
Régler les systèmes de translation et de liaison au sol des matériels de chantier et de manutention.
Contrôler le fonctionnement des circuits électriques et hydrauliques des matériels de chantier et de manutention.
Contrôler et régler les équipements de production des matériels de chantier et de manutention.
Contrôler la conformité des performances des matériels de chantier et de manutention.
Remettre en état les matériels
Réaliser des échanges standards d'organes de motorisation et de translation des matériels de chantier et de manutention.
Remplacer des organes électriques et hydrauliques sur les matériels de chantier et de manutention.
Définir les modalités de réparation des matériels de chantier et de manutention après contrôle et essais.
Etablir des devis de réparation et les soumettre aux clients.
Réparer les moteurs thermiques des engins de chantier et de manutention.
Remettre en état les organes de transmission des engins de chantier et de manutention.
Réparer les organes électriques et hydrauliques des matériels de chantier et de manutention.
Réparer les éléments de carrosserie et mécano soudés des matériels de chantier et de manutention.
Assurer le dépannage des matériels
Définir et préparer les moyens pour assurer les interventions de dépannage des matériels de chantier et de manutention.
Etablir un diagnostic par l'analyse des différentes informations et contrôles.
Remédier aux pannes et dysfonctionnements sur site et remettre en service les matériels de chantier et de manutention.
Le (la) technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier de travaux publics exerce :
- dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics où il gère la maintenance du parc matériel ;
- dans les réseaux de distribution des constructeurs d'engins de chantier où il assure le service après-vente des machines ;
- dans les entreprises de distribution, de location et de réparation des engins et matériels de chantier où il gère le parc de location, expertise les machines et assure le suivi de la maintenance ;
- dans les ateliers des directions départementales de l'équipement où il organise les interventions de maintenance du parc matériel.
Décret du 2 avril 1998 (JO du 3 avril 1998) relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
44316 - mécanicien/mécanicienne d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
3 DE L'ARRETE DU 20-03-1953 RELATIF AU MODELE DE CONVENTION A INTERVENIR ENTRE LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE ET LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (CENTRES D'APPAREILLAGE) EN CE QUI CONCERNE LE GRAND APPAREILLAGE
1ER BIS, 1ER TER ET 1ER QUATER DE L'ARRETE DU 7 décembre 1965 COMITE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE LA REGION NORD DE LA FRANCE
Une décision de protection européenne peut être émise par l'autorité compétente d'un Etat membre, appelé Etat d'émission, aux fins d'étendre sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, une mesure de protection adoptée dans l'Etat d'émission, imposant à une personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
Dans le cas où un contrôle de qualité met en évidence une dégradation des performances ou des caractéristiques du dispositif, l'exploitant prend des mesures appropriées relatives à l'utilisation et procède à la remise en conformité du dispositif conformément aux dispositions prévues aux articles R.
Une copie du signalement est adressée à au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l'exploitant est établi.
Arrêté du 15 septembre 1966 NOMINATION : M. GUY SABATIER DEPUTE DE L'AISNE EN REMPLACEMENT DE M. ROY DECEDE (GAZ - REIMS)
Arrêté du 18 juin 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MAITRES AUXILIAIRES
Arrêté du 15 juin 1965 M. EPIFANOF, EST NOMME RAPPORTEUR PRES DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. SAINT-MARC
Arrêté du 10 juin 1965 COMMISSION D'ETUDES DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Arrêté du 29 mai 1965 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Arrêté du 18 juin 1965 PASSAGE EN CLASSE TERMINALE DES ELEVES DES CLASSES DE PREMIERE DES ECOLES INTERNATIONALES DE L'OTAN
Arrêté du 24 juin 1965 MODIFICATION DES DATES PREVUES PAR L'ARRETE DU 07-04-1965 EN CE QUI CONCERNE LES ACADEMIES D'AIX ET DE MONTPELLIER
Une décision de protection européenne peut être émise par le procureur de la République, sur demande de la victime ou de son représentant légal.
Arrêté du 1 juin 1965 NOMINATION DE M. GILBERT PINETON DE CHAMBRUN AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1960 SONT RAPPORTEES
Arrêté du 16 juin 1965 PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DE MOSELLE A LA SAFER DE LORRAINE
Arrêté du 23 juin 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 1 (OBJET DES MESURES), 4 (ABATTOIRS DESIGNES POUR L'ABATTAGE DES BOVINS), 7 (IDENTIFICATION DES ANIMAUX), 9 (NUMERO SUR LA PLAQUETTE D'IDENTIFICATION), ET 37 (TROUPEAUX D'EMBOUCHE ET DE COMMERCE) DE L'ARRETE DU 14-08-1963
Arrêté du 4 juin 1965 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS : CORPS DES CHEFS DE GARAGE ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 15 juin 1965 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, A COMPTER DU 1 JUILLET 1965
Arrêté du 19 septembre 1966 DEBLOCAGE D'UNE PARTIE DES SUCRES STOCKES AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1965-1966
Arrêté du 16 septembre 1966 ATTRIBUTION A CERTAINES SUCRERIES DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ART.
Le procureur de la République vérifie si la décision fondant la mesure de protection a été adoptée selon une procédure contradictoire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2006, M. Emmanuel Bruggeman, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 juillet 2006, Mme Brigitte Giovannetti, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de directrice régionale des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon exercées par Mme Marion Julien à compter du 1er septembre 2006, date à laquelle l'intéressée est nommée directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire pour une période de trois ans.
Arrêté du 24 juillet 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie (n° 822)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifiée par l'avenant du 1er juin 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 27 mars 2006, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant rectificatif du 11 avril 2006 à l'accord du 27 mars 2006, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
8 (1E) DE L'ARRETE DU 06-04-1963 : CONDITIONS D'INSCRIPTION DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS CORRESPONDANTES
Arrêté du 16 septembre 1966 COMMISSION REGIONALE DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 12 octobre 1966 DETERMINATION DU NIVEAU MINIMUM DE QUALIFICATION OUVRANT DROIT AU TITRE D'ARTISAN EN SON METIER
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection européenne, le procureur de la République apprécie la nécessité d'y faire droit en tenant compte notamment de la durée du séjour envisagé par la victime dans l'Etat d'exécution.
Arrêté du 5 octobre 1966 COMMISSIONS D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION
10 (LIVRET DE STAGE) ET 17 (NOTE D'APPRECIATION) ET DU TABLEAU DE L'ANNEXE V DE L'ARRETE DU 18-08-1965
Ce service veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information.
- expérience et compétences en matière de conduite de systèmes d'informations ;
- sens relationnel et du dialogue en liaison avec les différentes directions du ministère.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le sous-directeur est placé sous l'autorité du chef du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Son département est chargé d'élaborer les principes généraux de gestion et de rémunération des personnels : à ce titre, il coordonne notamment la conception des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents du ministère.
Le département coordonne les travaux ministériels relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Le champ d'autonomie qu'offre cet emploi implique un grand sens de l'initiative, de la rapidité et de la réactivité ainsi que des capacités à la conduite de projets de modernisation.
Enfin, la multiplicité des intervenants et la diversité des interlocuteurs du sous-directeur nécessitent un grand sens du relationnel et des compétences prouvées de négociateur.
Décision du 1er août 2006 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2006, M. Aleksandar Jankovic, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 6 juin 1976 à Krusevac (Serbie-et-Monténégro), est autorisé à exercer la profession d'architecte dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Les mesures de protection qui se fondent sur une décision, une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui a été transmis pour exécution à un autre Etat membre en application des articles 696-48 à 696-65 ou des articles 764-1 à 764-17 ne peuvent donner lieu à l'émission en France d'une décision de protection européenne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à ICADE Capri, dont le siège social est situé 47, avenue Alsace-Lorraine, 38000 Grenoble.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée résidence Le Métropole, ZAC Vigny-Musset, îlot H, 38000 Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 août 2006, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter des dates ci-après indiquées :
Mme Hélène Belletto-Sussel.
M. Jean-Georges Kuhn.
M. Jean-Louis Rollot.
M. Serge Thévenet.
M. Jean-François Grandbastien.
M. Jean-Paul Chassaing.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2006, M. Ho Si Fat (Frank), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2006 au 31 août 2007 (la période du 7 octobre 2006 au 28 février 2007 comptant au titre de la mobilité).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, M. Sébastien Perrot, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2004, est titularisé à compter du 1er septembre 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Arrêté du 1er août 2006 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de cuivre, de molybdène et substances connexes (Guyane)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, il est accordé à la SARL Recherche et Exploitation minière aurifère REXMA, pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de cuivre, de molybdène et substances connexes, dit « Permis de Limonade », d'une superficie de 24,475 kilomètres carrés, portant sur partie du département de la Guyane, compte tenu d'un engagement financier minimal de 75 000 .
Conformément au plan 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets A et G définis ci-après par leurs coordonnées de la zone 22 UTM, hémisphère Nord le Map datum WGS 84 :
Arrêté du 8 août 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité de l'enseignement de l'Institut national des télécommunications
- trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil de l'institut, sur proposition du directeur de l'institut ;
- deux représentants des anciens élèves, désignés par le président du conseil de l'institut, sur proposition du président de l'association des anciens élèves ;
- un représentant des personnels administratifs et techniques ;
- douze représentants des étudiants, dont :
Pour Télécom Int :
- un représentant des étudiants de première année ;
- deux représentants des étudiants de deuxième année ;
- deux représentants des étudiants de troisième année ;
- un représentant des étudiants en mastère ;
Pour Int Management :
Les modalités d'élection des représentants des personnels et des étudiants au comité de l'enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
A l'exception des représentants des étudiants, qui sont élus pour un an, et des membres de droit, les membres du comité de l'enseignement sont nommés ou élus pour une durée de deux ans.
Les procès-verbaux des délibérations du comité de l'enseignement sont communiqués à ses membres et au président du conseil de l'institut.
Les membres de droit ou nommés empêchés de participer à une réunion de ce comité peuvent donner pouvoir à un autre membre.
Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés précédents relatifs à la composition et au fonctionnement du comité de l'enseignement de l'Institut national des télécommunications.
Le procureur de la République transmet la décision de protection européenne à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité, accompagnée de sa traduction soit dans l'une des langues officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une de celles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de l'accord portant statut des personnels des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP
Protocole d'accord collectif du 22 juin 2006.
Le présent accord s'applique aux associations paritaires gestionnaires de CFA du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application de l'accord du 22 mars 1982 portant statut des personnels des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP étendu par l'arrêté ministériel du 25 octobre 2004.
Modalités d'organisation de la journée de solidarité.
Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ;
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 juillet 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2006 :
Décret n°2006-1078 du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Pujols et Bias (Lot-et-Garonne).
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Pujols et Bias (Lot-et-Garonne).
Décret n°2006-1080 du 28 août 2006 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne).
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne).
Arrêté du 11 août 2006 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement
Arrêté du 30 août 2006 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat
M. Christian Avazeri, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Gérard Courtois, colonel des sapeurs-pompiers, appelé à d'autres fonctions.
L'autorité judiciaire qui a prononcé la décision sur le fondement de laquelle le procureur de la République a émis une décision de protection européenne informe celui-ci :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de maraîchage et des exploitations d'élevage de petits animaux du département du Finistère, l'avenant n° 48 du 7 juillet 2006 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981, conclu à Quimper entre :
Cet avenant a pour objet de définir le nouveau système de classification des emplois relevant de la convention précitée.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 août 2006, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Prud'homme (Isabelle).
Pozo (Patrick).
Décret du 5 septembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Iraq - M. Girault (Jean-François)
M. Jean-François Girault, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe syrienne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Iraq, en remplacement de M. Bernard Bajolet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 août 2006 portant nomination au Conseil supérieur du service public ferroviaire
Par arrêté de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 24 août 2006, Mme Nicole Taillefer, épouse Heitmann, est nommée membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine des questions européennes.
M. David Bouchoucha est nommé conseiller technique commun avec le cabinet du ministre délégué à l'industrie au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 2006.
M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet est nommé chef de cabinet au cabinet du ministre.
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de protection européennes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres.
M. Guillaume Defaux est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 15 septembre 2006.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Hervault (Yvette), agente administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu (35).
Mme Delatouche (Denise), épouse Delatouche, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu (35).
Mme Habert (Nathalie), épouse Danel, agente administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
M. Philippe Saunier est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique à compter du 1er septembre 2006.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Institut du cerveau et de la moelle épinière (ICM) », dont le siège est à Paris.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2006, des trente-quatre normes françaises suivantes :
- Connecteurs pour modules DEL (indice de classement : C61-530-2-2).
- Condensateurs destinés à être utilisés dans les circuits de lampes tubulaires à fluorescence et autres lampes à décharge.
- Prescriptions générales et de sécurité (indice de classement : C71-242).
- Spécification particulière pour une presse-étoupe métrique constituée d'une partie intégrée de capots de connecteurs rectangulaires ou circulaires à haut rendement et d'un système d'étanchéité pour conditions sévères (indice de classement : C93-406-7-100).
- Partie 8 : détermination de la résistance et de la rigidité des étriers supports de poutrelles ou de solives (indice de classement : P12-608/A1).
- Norme de produits pour produit de collage et de scellement structurel et/ou résistants aux rayonnements ultraviolets (utilisé pour les vitrages extérieurs collés et/ou pour les vitrages isolants à bords exposés) (indice de classement : P78-702).
- Partie 20 : détecteur de fumée par aspiration (indice de classement : S61-020).
- Produits pour brasage (indice de classement : S91-236).
- Partie 3 : exigences et niveaux de performance (indice de classement : S97-165-3).
- Profil de roulement (indice de classement : F01-115).
- Identification, termes et définitions (indice de classement : E58-001).
- Partie 11 : machines de perçage (indice de classement : E58-910-11).
- Partie 7 : machines à couper le verre feuilleté (indice de classement : E58-910-7).
- Partie 2 : scies à chaîne pour l'élagage des arbres (indice de classement : U34-109).
- Installations pour sports à roulettes et vélos bicross.
- Essai de toxicité pour l'évaluation de l'inhibition de la nitrification des micro-organismes des boues activées (indice de classement : T90-341).
- Cuiseurs à pâtes (indice de classement : D32-725-2-11).
- Partie 1 : exigences générales et recommandations (indice de classement : M87-208-1).
- Partie 7 : systèmes de maintien en position des structures en mer flottantes et des unités mobiles en mer (indice de classement : M87-264-7).
- Produits pour fluides de forage.
- Spécifications et essais (indice de classement : M87-300).
- Charges statiques de base (indice de classement : E22-391).
- Partie 2 : dimensions des lames à machine (indice de classement : E73-071).
- Partie 2 : conception, fabrication, inspection et essais (indice de classement : E86-503-2/A1).
- Traitements optiques.
- Partie 4 : méthodes d'essai spécifiques (indice de classement : S10-021).
- Méthodes d'essai et exigences minimales en matière de résistance au cisaillement et à la traction (indice de classement : T76-134).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2006, des treize normes françaises suivantes :
- Produits pour brasage à usage dentaire (homologuée le 20 septembre 1991) (indice de classement : S91-236).
- Vocabulaire (homologuée le 20 juin 2002) (indice de classement : E58-001).
- Partie 2 : scies à chaîne pour l'élagage des arbres (homologuée le 20 juin 1998) (indice de classement : U34-109).
NF EN ISO 11681-2/A1 (juin 2004).
- Partie 2 : scies à chaîne pour l'élagage des arbres (homologuée le 5 mai 2004) (indice de classement : U34-109/A1).
- Structures pour planches à roulettes (skate boards), patins à roulettes (roller skates), patins en ligne (in-line skates) et vélos bicross (homologuée le 5 avril 2000) (indice de classement : S52-401).
NF S52-401/A1 (septembre 2004).
- Structures pour planches à roulettes (skate boards), patins à roulettes (roller skates), patins en ligne (in-line skates) et vélos bicross (homologuée le 20 août 2004) (indice de classement : S52-401/A1).
- Méthode pour l'évaluation de l'effet inhibiteur sur la nitrification par des micro-organismes de boues activées par des produits chimiques ou des eaux résiduaires (homologuée le 20 mars 1995) (indice de classement : T90-341).
- Partie 1 : exigences générales et recommandations (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : M87-208-1).
- Spécifications et essais (homologuée le 20 août 1998) (indice de classement : M87-300).
- Charges statiques de base (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : E22-391).
- Partie 2 : dimensions des lames à machine (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : E73-071).
- Partie 4 : méthodes d'essai spécifiques (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : S10-021).
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 autorisant la société Laboratoires Prada, située 9, rue Ernest-Psichari, 75007 Paris, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 9, rue Ernest-Psichari, 75007 Paris ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Laboratoires Prada, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Laboratoires Prada n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Prada par l'arrêté n° V 0762/86 du 14 mars 1986 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé 9, rue Ernest-Psichari, 75007 Paris, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1833/06.
Vu l'arrêté du 12 décembre 1980 autorisant la société SADEPA, située Cormatin, 71460 Saint-Gengoux-le-National, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé Cormatin, 71460 Saint-Gengoux-le-National ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société SADEPA, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement SADEPA n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SADEPA par l'arrêté n° V 0352/79 du 12 décembre 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé Cormatin, 71460 Saint-Gengoux-le-National, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1832/06.
Vu l'arrêté du 26 mai 1983 autorisant la société Société d'exploitation des anciens établissements Pétrier, située 8, rue du Lieutenant-Colonel-Girard, 69007 Lyon à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 8, rue du Lieutenant-Colonel-Girard, 69007 Lyon ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Société d'exploitation des anciens établissements Pétrier, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Société d'exploitation des anciens établissements Pétrier n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Société d'exploitation des anciens établissements Pétrier par l'arrêté n° V 0673/83 du 26 mai 1983 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 8, rue du Lieutenant-Colonel-Girard, 69007 Lyon, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1831/06.
Vu l'arrêté du 9 octobre 1979 autorisant la société Jacob & Florange, située 14, rue La Fayette, 67100 Strasbourg-Meinau, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 14, rue La Fayette, 67100 Strasbourg-Meinau ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Jacob & Florange, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Jacob & Florange n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Jacob & Florange par l'arrêté n° V 0152/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 14, rue La Fayette, 67100 Strasbourg-Meinau, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1830/06.
Le procureur de la République peut procéder ou faire procéder à tout complément d'enquête qu'il estime utile.
Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 107 de Villacoublay.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 107 " Sous-lieutenant Dorme ", un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.ba107.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en oeuvre d'informations pratiques sur la base aérienne 107 ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour les personnes appartenant à la base aérienne 107 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie, adresse professionnelle ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie életronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, situation géographique, unités, guide d'accueil, organisation, métiers, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, actualités, magazine ; - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 107, à un an pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les donnés de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 107 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 107 et les visiteurs du site ; - du courrier électronique : le commandant de la base (officier supérieur adjoint, bureau des relations publiques et service photos) pour l'ensemble des informations associées au courriel, le contenu sera diffusé au service concerné, et les visiteurs du site pour l'ensemble du courriel ; - du recueil des données relatives aux consultations : le commandement de la base 107 et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 107, officier supérieur adjoint, 78129 Villacoublay Air.
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 107 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie, adresse professionnelle ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie életronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visisteur (nom, prénoms, sexe) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, situation géographique, unités, guide d'accueil, organisation, métiers, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, actualités, magazine ;
- du courrier électronique : le commandant de la base (officier supérieur adjoint, bureau des relations publiques et service photos) pour l'ensemble des informations associées au courriel, le contenu sera diffusé au service concerné, et les visiteurs du site pour l'ensemble du courriel ;
Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 120 " Commandant Marzac ".
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 120 " Commandant Marzac ", un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.ba120.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 120 " Commandant Marzac " (annuaire, organigramme) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 120 " Commandant Marzac " ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour les personnes appartenant à la base aérienne 120 " Commandant Marzac " : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse professionnelle, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnel, courriel professionnel, situation familiale, curriculum vitae, photographie ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéros de téléphone et de télécopie, adresse, formation, diplômes ou curriculum vitae, fonction) ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 120 " Commandant Marzac " : situation géographique, organisation, ressources humaines, prévention, trinôme académique, environnement, culture et patrimoine, actualités, recrutement, brèves, magazine ; - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 120 " Commandant Marzac ", à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 120 " Commandant Marzac " et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 120 " Commandant Marzac " et les visiteurs du site ; - du courrier électronique : l'officier supérieur adjoint et les visiteurs du site ; - du recueil des données relatives aux consultations : l'officier supérieur adjoint et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 120 " Commandant Marzac ", officier supérieur adjoint, 33164 Cazaux Air.
Le directeur de la base aérienne 120 " Commandant Marzac " est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 120 « Commandant Marzac » : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse professionnelle, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnel, courriel professionnel, situation familiale, curriculum vitae, photographie ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéros de téléphone et de télécopie, adresse, formation, diplômes ou curriculum vitae, fonction) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 120 « Commandant Marzac » : situation géographique, organisation, ressources humaines, prévention, trinôme académique, environnement, culture et patrimoine, actualités, recrutement, brèves, magazine ;
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 120 « Commandant Marzac » et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 120 « Commandant Marzac » et les visiteurs du site ;
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2006, la zone de reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est étendue.
Société coopérative agricole des producteurs de porcs
de Bourgogne - Centre-Est « SCAPP » (Yonne)
La zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, de la société coopérative agricole des producteurs de porcs de Bourgogne-Centre-Est « SCAPP », dont le siège social est situé à Migennes (Yonne), est désormais la suivante :
- le canton de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne) ;
- le canton de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne).
Syndicat Rhône-Alpes Bourgogne Lapins « RABL »
Le syndicat des éleveurs de lapins de Saône-et-Loire « SYEL 71 », dont le siège social est situé à Neuvy-Grandchamp (Saône-et-Loire), reconnu en qualité d'organisation de producteurs pour les lapins de chair, prend la dénomination de « Syndicat Rhône-Alpes Bourgogne Lapins "RABL ».
La zone de reconnaissance de l'organisation de producteurs est désormais la suivante :
Coopérative de production avicole de Saône-et-Loire « CPASL »
La zone de reconnnaissance en qualité d'organisation de producteurs, pour les volailles de chair, de la coopérative de production avicole de Saône-et-Loire « CPASL », dont le siège social est situé à Louhans (Saône-et-Loire), est désormais la suivante :
- le canton de Ceyzeriat (Ain) ;
- le canton de Montrevel-en-Bresse (Ain) ;
- le canton de Treffort-Cuisiat (Ain) ;
- le canton de Viriat (Ain).
- la commune de Biziat (Ain).
Dans les sept jours ouvrables à compter de la réception de la décision de protection européenne ou des informations complémentaires demandées en application de l'article 696-98, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention de la demande de reconnaissance et de mise à exécution de la décision de protection européenne, accompagnée de ses réquisitions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 août 2006, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2005.
M. Ruffel (Jean-Pierre), direction des essais, centre d'essais aéronautique de Toulouse.
M. Roger (Jean-Paul), Ecole supérieure d'application du matériel, Bourges.
Mme Peninou (Marie-Christine), épouse Ledieu, service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
M. Malas (Patrick), présidence de la République, Paris.
M. Soller (Jean-Paul), établissement du génie de Lille, détachement spécial du génie, Laon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2006, M. Hervé-Adrien Metzger, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de membre du collège des commissaires aux comptes auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord pour la période du 7 janvier au 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 août 2006, M. Paul-Pierre Valli, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, détaché auprès du département des Hauts-de-Seine, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2006, M. Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 septembre 2006.
Décret du 14 septembre 2006 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat - M. Sauvé (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Sauvé, conseiller d'Etat, est nommé vice-président du Conseil d'Etat à compter du 3 octobre 2006.
Arrêté du 28 août 2006 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours C ENITA de la session 2006 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours C ENITA de la session 2006 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
5 Bedhomme (Bérenger).
11 Gallien (Benoît).
24 Deboeuf (Eric).
27 Legave (Sylvain).
34 Souliers (Christophe).
36 Chailleux (Anaïs).
39 Mareuge (Maud).
42 Villa (Amandine).
43 Chevignon (Germain).
45 Bruys (Agathe).
48 Peyrol (Jérémy).
49 Beauvais (Mathieu).
50 Kulagowski (Rémy).
51 Bosch (Jérémie).
52 Balmont (Marie).
54 Allex (Kevin).
58 Courtey (Vincent).
60 Fichot (Sarah).
62 Moureau (Sébastien).
65 Vigreux (Virginie).
66 Faucher (Amélie).
69 Pionneau (Stéphane).
70 Dubrulle (Sophie).
72 Tury (Emmanuel).
73 Ulrych (Raphaëlle).
76 Mansuy (Aurélien).
79 Mialon (Sylvain).
80 Fichepoil (Guillaume).
81 Nyk (Marie).
82 Martel (Jean-Baptiste).
83 Collet (Nadège).
84 Pastaud (Maxime).
85 Bordonne (Johan).
88 Chatenet (Mickaël).
89 Roujean (Laure).
90 Coulon (Catherine).
91 Zamora (Emilie).
92 Chartier (Sylvain).
93 Tourland (Pierre).
94 Angles (Mathieu).
95 Salomon (Romain).
96 Pascal (Sarah).
97 Morvan (Audrey).
98 Esteve (Pierre-Olivier).
99 Melki (Sara).
100 Ornon (Jean-Baptiste).
101 Droyer (Thomas).
102 Tranquart (Guillaume).
103 Aleksy (Sandra).
104 Barbier (Martha).
105 Cargnelutti (Romain).
106 Munsch (Julie).
107 Dubreucq (Rémy).
108 Pontico (Ludovic).
109 Gourguechon (Aurore).
110 Fourvel (Jérôme).
111 Pellegatta (Paul).
112 Thiebaut (Charlotte).
113 Zentz (Stéphanie).
114 Niobey (Sébastien).
115 Hurion (Murielle).
116 Kohler (Marie-Amandine).
117 Guerrere (Vincent).
118 Oliveira (Cédric).
119 Brachet (Marie).
120 Romeu (Léa).
121 Filhol (Stéphanie).
122 Blanquet (Willy).
123 Oliviero (Aurélie).
124 Goreau (Alexa).
125 Fabre (Elise).
126 Colin (Jean-Mathieu).
127 Chevis (Bruno).
128 Maziere (Nicolas).
129 Bullo (Emilie).
130 Dessertine (Germain).
131 Bonnaud (Bastien).
132 Thiery (Lionel).
133 Agrare (Laure).
Arrêté du 16 octobre 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers maîtres, conseillers référendaires et auditeurs à la Cour des comptes
L'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de la Cour des comptes et l'arrêté du 2 novembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs à la Cour des comptes sont abrogés.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez Locapress, quartier Bois Rouge, 97224 Ducos.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2006, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction des grandes entreprises est fixé à 1 500 euros, avec effet au 1er janvier 2007.
La reconnaissance de la décision de protection européenne est refusée dans les cas suivants :
Arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal
Les caractéristiques techniques de sécurité qui s'imposent pour la conception, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal sont définies par le présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux infrastructures ouvertes à la circulation aérienne publique ou agréées à usage restreint suivantes :
- hélistations terrestres ;
- parties réservées aux hélicoptères des aérodromes terrestres.
Il s'applique également aux hélistations terrestres spécialement destinées au transport public à la demande, prévues par l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables ni aux aérodromes affectés à titre principal au ministre chargé de la défense, en application de l'article R.
211-6 du code de l'aviation civile, ni aux aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat, ni aux zones militaires des aérodromes à affectation aéronautique mixte dont le ministre de la défense est affectataire, ni aux plates-formes pour manifestations aériennes soumises aux dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé.
Le présent arrêté comporte une annexe relative aux caractéristiques physiques auxquelles doivent se conformer les infrastructures aéronautiques mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
A la demande de l'exploitant de l'infrastructure, le représentant de l'Etat dans le ressort géographique duquel cette infrastructure est située peut accorder le bénéfice d'une dérogation aux dispositions du présent arrêté.
L'exploitant de l'infrastructure constitue à cet effet un dossier de sécurité qui doit notamment :
- justifier les motifs qui fondent la demande de dérogation ;
- décrire les dérogations souhaitées et, le cas échéant, la durée probable d'application ;
- démontrer que les mesures compensatoires proposées permettent d'assurer la sécurité des aéronefs.
La demande de dérogation, accompagnée du dossier de sécurité précité, est transmise par l'exploitant de l'infrastructure au représentant de l'Etat.
La dérogation est accordée par un arrêté du représentant de l'Etat dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration.
L'arrêté est notifié à l'exploitant de l'infrastructure.
Cet arrêté indique la liste des dérogations accordées ainsi que les mesures compensatoires correspondantes, la durée éventuelle de validité des dérogations accordées ainsi que les modalités techniques de mise en conformité associées.
Si le dossier de sécurité produit est jugé insuffisant au regard du maintien des exigences de sécurité, le représentant de l'Etat peut refuser la dérogation.
La décision du représentant de l'Etat refusant le bénéfice de la dérogation est notifiée à l'exploitant de l'infrastructure et à son créateur.
Ce dernier est mis en demeure par le représentant de l'Etat de mettre son infrastructure en conformité aux termes du présent arrêté.
A défaut de mise en conformité, le ministre ou le représentant de l'Etat peut, conformément aux dispositions des articles D.
212-3 du code de l'aviation civile ou du 9.3 de l'article 9 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, suspendre l'autorisation, la retirer ou imposer des restrictions d'usage appropriées de l'infrastructure assurant le maintien des exigences de sécurité.
Lorsque le représentant de l'Etat accorde une dérogation, son arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le ministre chargé de l'aviation civile tient à jour la liste nationale des infrastructures bénéficiaires de dérogations.
A compter de la publication du présent arrêté, les exploitants et les créateurs d'infrastructures disposent de trois années pour se mettre en conformité avec ses dispositions.
Ce délai est porté à cinq ans pour les infrastructures mises en service après le 1er janvier 1999.
RELATIVE AUX CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES AÉRONAUTIQUES TERRESTRES UTILISÉES EXCLUSIVEMENT PAR DES HÉLICOPTÈRES À UN SEUL ROTOR PRINCIPAL
Altitude du point le plus élevé de l'aire d'approche finale et de décollage.
Aire définie au-dessus de laquelle se déroule la phase finale de la manoeuvre d'approche jusqu'au vol stationnaire ou jusqu'à l'atterrissage et à partir de laquelle commence la manoeuvre de décollage ; lorsque l'aire d'approche finale et de décollage est destinée aux hélicoptères de classe de performances 1, l'aire définie comprend l'aire de décollage interrompu utilisable.
Aire portante sur laquelle un hélicoptère peut effectuer une prise de contact ou se mettre en vol stationnaire.
Aire de sécurité :
Sur une infrastructure aéronautique terrestre utilisée exclusivement par des hélicoptères, aire définie entourant l'aire d'approche finale et de décollage, dégagée des obstacles autres que ceux qui sont nécessaires à la navigation aérienne et destinée à réduire les risques de dommages matériels au cas où un hélicoptère s'écarterait accidentellement de l'aire d'approche finale et de décollage.
Bande de voie de circulation pour hélicoptères (au sol ou en translation dans l'effet de sol) :
Aire dans laquelle est comprise une voie de circulation pour hélicoptères, destinée à protéger les hélicoptères qui circulent sur cette voie et à réduire les risques de dommages matériels causés à un hélicoptère qui en sortirait accidentellement.
Distances utilisables pour les décollages (TODAH), les décollages interrompus (RTODAH) et pour les atterrissages (LDAH).
Longueur de l'aire d'approche finale et de décollage, augmentée de celle de toute aire supplémentaire déclarée disponible et utilisable par des hélicoptères pour mener à bien la manoeuvre d'atterrissage à partir d'une hauteur définie.
Longueur de l'aire d'approche finale et de décollage augmentée du prolongement dégagé pour hélicoptères, s'il existe, déclarée disponible et utilisable par les hélicoptères pour mener à bien le décollage.
Longueur de l'aire d'approche finale et de décollage déclarée disponible et utilisable, permettant aux hélicoptères exploités en classe de performances 1 de mener à bien un décollage interrompu.
Hélicoptère de référence :
Type d'hélicoptère retenu par le créateur d'une infrastructure aéronautique terrestre utilisée exclusivement par les hélicoptères, dont les caractéristiques sont les plus contraignantes pour le dimensionnement de cette infrastructure aéronautique.
Aérodrome qui, selon l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, est équipé pour recevoir exclusivement les hélicoptères.
Hélistation en surface :
Hélistation située sur le sol (1).
Hélistation en terrasse :
Hélistation située sur une structure érigée à terre.
Cheminement, défini à la surface, pour le transit en vol des hélicoptères en vol et consistant à permettre leur mouvement à des hauteurs ne dépassant pas 30 m au-dessus du niveau du sol et à des vitesses sol supérieures à 37 km/h.
Poste de stationnement qui permet le stationnement des hélicoptères et également la prise de contact et la mise en stationnaire des hélicoptères lorsque les déplacements en translation dans l'effet de sol sont envisagés.
Prolongement dégagé pour hélicoptères :
Aire définie placée sous le contrôle de l'autorité compétente, choisie et/ou aménagée de manière à constituer une aire convenable au-dessus de laquelle un hélicoptère exploité en classe de performances 1 peut accélérer et atteindre une hauteur convenable.
Transit en vol :
Jonction rapide en translation hors effet de sol de parties éloignées d'un aérodrome.
Voie de circulation au sol pour hélicoptères :
Voie de circulation au sol destinée uniquement aux hélicoptères.
Voie de circulation en translation dans l'effet de sol :
Cheminement défini à la surface pour la circulation des hélicoptères en translation dans l'effet de sol.
Caractéristiques des infrastructures aéronautiques terrestres
situées au sol utilisées exclusivement par les hélicoptères
Les infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par les hélicoptères doivent être dotées d'au moins une aire d'approche finale et de décollage.
Dimensions d'une aire d'approche finale et de décollage
Aire d'approche finale et de décollage destinée à être utilisée par des hélicoptères exploités en classe de performances 1
Une aire d'approche finale et de décollage destinée à être utilisée par des hélicoptères exploités en classe de performances 1 doit avoir des dimensions au moins égales à celles spécifiées dans le manuel de vol de l'hélicoptère de référence pour le type de décollage ou d'atterrissage envisagé sur cette aire.
Si toutefois la largeur n'y est pas spécifiée, elle doit être au moins égale à 1,5 fois la longueur hors tout de l'hélicoptère de référence.
Aire d'approche finale et de décollage destinée à être utilisée par des hélicoptères exploités en classe de performances 2 ou 3
Une aire d'approche finale et de décollage destinée à être utilisée par des hélicoptères exploités en classes de performances 2 ou 3 doit être de taille et de forme suffisante pour contenir un cercle de diamètre au moins égal à 1,5 fois la longueur hors tout de l'hélicoptère de référence.
Pentes d'une aire d'approche finale et de décollage
La pente moyenne de l'aire d'approche finale et de décollage ne doit dépasser 3 % dans aucune direction.
En aucune partie d'une aire d'approche finale et de décollage la pente ne doit dépasser 7 %.
Les pentes comprises entre 5 % et 7 % doivent être déclarées.
Portance et aménagement
d'une aire d'approche finale et de décollage
La surface d'une aire d'approche finale et de décollage doit résister aux effets du souffle des hélicoptères.
Elle doit être exempte d'irrégularités nuisant au décollage ou à l'atterrissage des hélicoptères.
Lorsqu'une aire d'approche finale et de décollage est destinée à être utilisée par des hélicoptères exploités en classe de performances 1, elle doit avoir une force portante suffisante pour résister aux effets d'un décollage interrompu de ces hélicoptères.
Lorsqu'il existe, un prolongement dégagé pour les hélicoptères exploités en classe de performances 1 est situé au-delà de l'extrémité aval de l'aire utilisable pour le décollage interrompu.
Aire de prise de contact et d'envol
Au moins une aire de prise de contact et d'envol doit être aménagée sur une infrastructure aéronautique terrestre utilisée exclusivement par les hélicoptères.
Dimensions d'une aire de prise de contact et d'envol
Une aire de prise de contact et d'envol doit être de taille suffisante pour contenir un cercle de diamètre au moins égal à 1,5 fois la plus grande des dimensions entre la longueur et la largeur du train d'atterrissage de l'hélicoptère de référence.
Pentes d'une aire de prise de contact et d'envol
Les pentes d'une aire de prise de contact et d'envol doivent être suffisantes pour empêcher l'accumulation d'eau sur la surface de l'aire sans jamais dépasser 2 % dans quelque direction que ce soit.
Portance et aménagement d'une aire de prise de contact
et d'envol
Une aire de prise de contact et d'envol doit être capable de supporter les évolutions des hélicoptères auxquels elle est destinée.
Une aire d'approche finale et de décollage doit être entourée d'une aire de sécurité.
Aucun objet fixe ne doit être toléré sur une aire de sécurité, à l'exception des objets frangibles qui, de par leur fonction, doivent être situés sur cette aire.
Aucun objet mobile ne doit être toléré sur une aire de sécurité pendant les évolutions des hélicoptères.
Les objets dont la fonction impose qu'ils soient situés sur l'aire de sécurité doivent avoir une hauteur inférieure à 25 cm s'ils se trouvent le long du bord de l'aire d'approche finale et de décollage.
Ces mêmes objets ne doivent pas faire saillie au-dessus d'un plan commençant à une hauteur de 25 cm au-dessus du bord de l'aire d'approche finale et de décollage et présentant une pente montante de 5 % vers l'extérieur à partir de l'aire d'approche finale et de décollage.
Dimensions d'une aire de sécurité
Infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par les hélicoptères, exploitées dans des conditions de vol à vue
L'aire de sécurité d'une aire d'approche finale et de décollage destinée à être utilisée dans des conditions météorologiques de vol à vue doit s'étendre depuis le pourtour de l'aire d'approche finale et de décollage sur une distance au moins égale à 0,25 fois la longueur hors tout de l'hélicoptère de référence sans être inférieure à 3 m.
Infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par les hélicoptères, exploitées dans des conditions de vol aux instruments
L'aire de sécurité d'une aire d'approche finale et de décollage destinée à être utilisée dans des conditions météorologiques de vol aux instruments doit s'étendre :
- longitudinalement jusqu'à une distance d'au moins 60 m au-delà des extrémités de l'aire d'approche finale et de décollage ;
- latéralement jusqu'à une distance d'au moins 45 m de part et d'autre de l'axe de l'aire d'approche finale et de décollage.
Pentes maximales d'une aire de sécurité
La surface d'une aire de sécurité ne doit pas présenter une pente montante de plus de 4 % vers l'extérieur à partir du bord de l'aire d'approche finale et de décollage.
Aménagement d'une aire de sécurité
La surface de l'aire de sécurité doit être traitée de manière à ce qu'il n'y ait pas de projection de débris par le souffle des rotors (rotor principal et rotor anti-couple).
Dimensions d'une voie de circulation au sol
pour hélicoptères
La largeur d'une voie de circulation au sol pour hélicoptères ne doit pas être inférieure à :
Portance d'une voie de circulation au sol
Une voie de circulation au sol pour hélicoptères doit être capable de supporter les évolutions des hélicoptères auxquels elle est destinée.
Accotements d'une voie de circulation au sol
Une voie de circulation au sol pour hélicoptères doit être dotée d'accotements qui s'étendent symétriquement de part et d'autre de celle-ci sur une distance, depuis ses bords, au moins égale à la moitié du plus grand diamètre rotor des hélicoptères auxquels cette voie est destinée.
Pentes applicables
La pente longitudinale d'une voie de circulation au sol pour hélicoptères doit être inférieure ou égale à 3 %.
La pente transversale de la voie de circulation au sol pour hélicoptères devant assurer l'évacuation rapide des eaux ne doit pas excéder 2 %.
Distances de séparation (2)
La distance de séparation entre une voie de circulation au sol pour hélicoptères et une autre voie de circulation au sol pour hélicoptères, une voie de circulation en translation dans l'effet de sol, un objet ou un poste de stationnement ne doit pas être inférieure à :
Bande de voie de circulation au sol pour hélicoptères
Une voie de circulation au sol pour hélicoptères doit être comprise dans une bande, sauf s'il s'agit d'une voie d'accès à un poste de stationnement d'hélicoptère.
Cette bande doit s'étendre symétriquement de part et d'autre de l'axe de cette voie, sur toute sa longueur, jusqu'à une distance de l'axe au moins égale à une fois le plus grand diamètre rotor des hélicoptères auxquels l'infrastructure est destinée.
Dimensions d'une voie de circulation
en translation dans l'effet de sol
La largeur d'une voie de circulation en translation dans l'effet de sol doit être au moins égale à 2 fois le plus grand diamètre rotor des hélicoptères auxquels la voie est destinée.
La surface d'une voie de circulation en translation dans l'effet de sol doit résister aux effets du souffle des rotors et doit convenir pour les atterrissages d'urgence.
En outre, la surface d'une voie de circulation en translation dans l'effet de sol doit assurer l'effet de sol.
Les pentes transversales et longitudinales d'une voie de circulation en translation dans l'effet de sol ne doivent pas excéder les limites prévues dans le manuel de vol de l'appareil pour l'atterrissage des hélicoptères auxquels cette voie est destinée.
La distance de séparation entre une voie de circulation en translation dans l'effet de sol et une autre voie de circulation en translation dans l'effet de sol, une voie de circulation au sol pour hélicoptères, un objet ou un poste de stationnement ne doit pas être inférieure à :
Bande de voie de circulation en translation
dans l'effet de sol pour hélicoptères
Une voie de circulation en translation dans l'effet de sol pour hélicoptères doit être comprise dans une bande, sauf s'il s'agit d'une voie d'accès à un poste de stationnement d'hélicoptère.
Cette bande doit s'étendre symétriquement de part et d'autre de l'axe de celle-ci, sur toute sa longueur, jusqu'à une distance de l'axe au moins égale à 1,5 fois le plus grand diamètre rotor des hélicoptères auxquels l'infrastructure est destinée.
Dimensions d'un itinéraire de transit en vol
La largeur d'un itinéraire de transit en vol destiné à une utilisation diurne seulement ne doit pas être inférieure à 7 fois le plus grand diamètre rotor des hélicoptères auxquels il est destiné.
La largeur d'un itinéraire de transit en vol destiné à une utilisation nocturne ne doit pas être inférieure à 10 fois le plus grand diamètre rotor des hélicoptères auxquels il est destiné.
Changement de direction de la ligne médiane
d'un itinéraire de transit en vol
Tout changement de direction de la ligne médiane d'un itinéraire de transit en vol ne doit pas dépasser 120° et doit être tel qu'il n'impose pas un rayon de virage inférieur à 270 m.
Un poste de stationnement d'hélicoptère doit avoir une taille suffisante pour contenir un cercle de diamètre au moins égal à la longueur hors tout de l'hélicoptère le plus grand pour lequel il est destiné.
La pente d'un poste de stationnement d'hélicoptère ne doit dépasser 2 % dans aucune direction.
La zone circulaire construite autour du centre d'un poste de stationnement d'hélicoptère et de diamètre égal à 1,5 fois la plus grande dimension entre la longueur et la largeur du train d'atterrissage de l'hélicoptère le plus contraignant auquel ce poste de stationnement est destiné doit avoir une portance au moins égale à celle d'une aire de prise de contact et d'envol (cf. paragraphe 2.3).
Marges de séparation
La marge de séparation entre, d'une part, un hélicoptère utilisant un poste de stationnement d'hélicoptère et, d'autre part, un objet ou tout aéronef occupant un autre poste de stationnement doit être au moins égale à la moitié du plus grand diamètre rotor des hélicoptères auxquels le poste est destiné.
Toutefois, dans le cas où le vol stationnaire de plusieurs hélicoptères simultanément est prévu, il convient de respecter les distances de séparation entre deux voies de circulation en translation dans l'effet de sol.
Emplacement d'une aire d'approche finale et de décollage
par rapport à une piste ou une voie de circulation
Lorsqu'une aire d'approche finale et de décollage est située à proximité d'une piste ou d'une voie de circulation et que des opérations simultanées en conditions météorologiques de vol à vue sont prévues, la distance de séparation entre le bord d'une piste ou d'une voie de circulation pour avions et le bord d'une aire d'approche finale et de décollage ne doit pas être inférieure à :
Cas particulier d'une hélistation en terrasse
Les hélistations en terrasse doivent être dotées d'au moins une aire d'approche finale et de décollage.
Dans le cas d'une hélistation en terrasse, l'aire d'approche finale et de décollage et l'aire de prise de contact et d'envol, lorsqu'elles coïncident, doivent alors avoir les dimensions géométriques d'une aire d'approche finale et de décollage (voir paragraphe 2.1.1).
Les pentes, la portance et l'aménagement doivent être conformes à celles prescrites pour une aire de prise de contact et d'envol (voir paragraphes 2.3.2 et 2.3.3).
Les exigences des paragraphes 2.2, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.8 s'appliquent également aux hélistations en terrasse.
(1) La présente annexe ne traite pas des hélistations situées sur l'eau destinées aux hélicoptères équipés de flotteurs.
(2) Ces distances de séparation visent les éléments d'une hélistation destinés à être utilisés simultanément.
(3) Une voie de circulation en translation dans l'effet de sol est destinée à permettre le mouvement d'un hélicoptère au-dessus du sol à une hauteur normalement associée à l'effet de sol et à une vitesse sol inférieure à 37 km/h.
Décision du 23 octobre 2006 modifiant la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
M. le général de brigade aérienne Gilbert Souchet, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
Arrêté du 17 octobre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2006, le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire est fixé à 8.
Arrêté du 30 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Bérard (Pierre), ancien président-directeur général de Télérama ;
M. von Vegesack (Alexander), directeur du Vitra Design Museum ;
M. Bernardaud (Frédéric), directeur-général des entreprises Bernardaud.
Arrêté du 30 octobre 2006 portant nomination (chefs de services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2006, M. Guy Saint-Bonnet, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Indre à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 février 2006 à l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2006, est transférée à la ville de Bar-le-Duc la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bar-le-Duc avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée barrois de Bar-le-Duc au 5 janvier 2002.
Décret du 24 octobre 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Creuse - M. Vicat (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
La reconnaissance de la décision de protection européenne peut être refusée si cette décision est fondée :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 octobre 2006, Mlle Durand (Laurianne), étudiante ingénieure des études et techniques d'armement, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentante des étudiants, en remplacement de Mlle Chauvat (Stéphanie).
Résultats des tirages du Loto n° 90 du samedi 11 novembre 2006
Résultats de l'événement n° 265 Cote & Match des vendredi 10, samedi 11 et dimanche 12 novembre 2006
Arrêté du 24 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème
Le règlement du registre français du cheval Crème figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du registre français du cheval Crème figurant en annexe de l'arrêté du 20 juin 2005 portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème (1).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Horizon Cancer », dont le siège est à Montfermeil (93) ;
Décret n°2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l'allocation temporaire d'attente.
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10,04 .
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations temporaires d'attente servies à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 13 novembre 2006 susvisé.
Lorsqu'il décide de reconnaître la décision de protection européenne, le juge des libertés et de la détention détermine les mesures de protection prévues par la législation française pour assurer la protection de la victime.
Arrêté du 30 octobre 2006 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du service d'études techniques des routes et autoroutes
La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le service d'études techniques des routes et autoroutes est fixée comme suit :
- le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes en qualité de pouvoir adjudicateur ou de personne responsable des marchés au sens de l'arrêté du 8 juillet 2005 susvisé ou son représentant, président ;
- le directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou personne dont la présence pourrait être jugée utile par le président.
L'arrêté du 30 novembre 2005 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du service d'études techniques des routes et des autoroutes est abrogé.
Considérant que NTC 3000 France, 42, rue de la Pannerie, 59250 Halluin, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Preserva-Phone diffusée sur le site internet www.preserva-phone.com, présentant cet appareil comme un moyen de protection contre des effets néfastes des ondes émises par les téléphones portables sur la santé humaine et revendiquant notamment les allégations suivantes :
Préserva-Phone aide à vous préserver des effets biologiques pouvant apparaître lors de l'utilisation prolongée et répétées des téléphones portables » ;
- « (...) un spécialiste de la pollution électromagnétique a mis au point un système permettant d'annuler les effets néfastes de ces ondes sur le plan biologique » ;
- « la compensation électromagnétique alors obtenue annule au niveau biologique la pollution de votre GSM » ;
- « (...) annule au niveau biologique un très gros pourcentage de l'onde polluante.
La contre-onde émise par le Preserva-Phone est aussi appelée "l'onde antidote » ;
- « permettre la biocompatibilité électromagnétique au niveau biologique des téléphones portables » ;
- « avec le Stop-Ondes, ces courants biologiques reviennent à des valeurs normales » ;
- « compensation des ondes perturbatrices en phase sur un individu » ;
Considérant que le dossier justificatif remis par NTC 3000 France n'apporte par la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il se limite à un article de presse ne constituant qu'un avis d'auteur mais n'apportant pas d'éléments de preuve objectifs, un rapport d'expertise relatif au principe physique utilisé dans le Stop-Ondes n'apportant aucun élément de preuve scientifique des allégations, une expertise clinique comportant des faiblesses méthodologiques majeures (nombre de sujets limité à 3, étude réalisée en ouvert, critère d'évaluation non reproductible selon les sujets, non validé et sans conséquence clinique validée), ce qui ne permet pas d'interpréter les résultats obtenus et, enfin, à un procès-verbal établi par huissier de justice constatant uniquement « la matérialité et le déroulement d'opérations de contrôle et de tests » effectués sur l'appareil Stop-Ondes lors de l'expertise précitée,
la publicité effectuée par NTC 3000 France, 42, rue de la Pannerie, 59250 Halluin, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Preserva-Phone, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle familiale de Touraine au profit de la Mutuelle familiale de Loir-et-Cher.
Arrêté du 16 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Colette Hariti, chef du département, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 novembre 2006, Mme Poudade, née Hailloud (Simone), conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er décembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 30 novembre 2006 portant acceptation de démission (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2006, la démission présentée par M. Tronchon (Jonathan), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er août 2006.
Décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, est un diplôme d'Etat inscrit au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles, conformément à l'article L.
Lorsque le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est préparé par la voie de la formation initiale, l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret indique le volume horaire minimal de formation.
- seul, quand il s'agit d'une mention créée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
- ou conjointement par les autorités compétentes des ministres concernés, dans le cas d'une création commune de la mention.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe les conditions selon lesquelles les titulaires de tout ou partie d'autres diplômes par lui délivrés peuvent obtenir des équivalences avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2006, M. Yves Mosse, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, chargé de conduire la conception et le déploiement opérationnel de projets en lien avec l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans certaines procédures gérées par les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l'article 696-102 est notifiée sans délai à l'auteur de l'infraction.
Arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte
Une consultation du personnel de la préfecture de Mayotte est organisée, en application de l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte.
La date du scrutin sera fixée par arrêté du préfet de Mayotte.
Les personnels appelés à participer à la consultation sont les agents en fonction à la préfecture de Mayotte à la date de la consultation.
Sont ainsi électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
- les fonctionnaires détachés à la préfecture ;
- les fonctionnaires mis à la disposition de la préfecture.
Sont également électeurs, à l'exception des agents en position de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé sans rémunération :
- les agents non titulaires de droit public employés à la préfecture et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée en fonction depuis au moins six mois à la date du scrutin.
La liste de ces personnels est arrêtée par le préfet.
Elle est affichée au plus tard trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Le préfet statue sans délai sur ces réclamations.
La date et les conditions d'organisation du second scrutin seront définies, le cas échéant, par arrêté des ministres concernés.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au préfet au plus tard six semaines avant la date fixée pour la consultation.
Ces actes de candidature doivent être accompagnés d'une profession de foi et mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les conditions prévues au présent article, à une date fixée par arrêté des ministres concernés.
La liste des candidatures qui remplissent les conditions fixées au présent arrêté est affichée dans les trois jours suivant la clôture des candidatures.
Le vote a lieu à la préfecture.
Le vote a lieu sur sigle syndical au scrutin secret et sous enveloppe.
Les opérations de vote se déroulent publiquement pendant les heures de service.
Le vote par correspondance peut avoir lieu dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste visée à l'article 2 du présent arrêté.
Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il adresse au bureau de vote.
Le bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le préfet, ainsi que d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède dans un premier temps au recensement dés votes.
Le bureau de vote recense le nombre de votants à partir de la liste d'émargements.
Le bureau de vote constate le nombre de votants.
Si celui-ci est égal ou supérieur à la moitié du nombre des inscrits, il procède au dépouillement du scrutin.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi sur lequel sont portés le nombre d'inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs ou nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes recueillis par les organisations syndicales en présence.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Il est ensuite attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation.
Le bureau de vote établit un procès-verbal général des opérations de vote et proclame les résultats de la consultation.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté des ministres concernés détermine les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
A compter du 1er mai 2006, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la commission spécialisée de l'équitation et des fédérations françaises de :
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2006, M. Bernard Faivre d'Arcier, administrateur civil hors classe, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 15 décembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2006, M. Hen (Paul-Eric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 1er mars 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2006, Mme Kubler-Mamlouk (Martine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er mars 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2006, M. Dhers (Stéphane), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006, au titre de la mobilité.
Décret n°2006-1601 du 14 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes.
A l'article 6 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, les mots : « la Masse » sont remplacés par les mots : « la Masse des douanes ».
A l'article 7 du même décret, les mots : « à l'article L.
« Douze représentants du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects, élus pour trois ans, au scrutin de liste.
« b) L'Autorité chargée du contrôle financier ; ».
Le premier alinéa de l'article 14 du même décret est complété par la phrase suivante : « La convocation accompagnée de l'ordre du jour est adressée aux membres au moins vingt et un jours avant la séance du conseil d'administration.
Au second alinéa de l'article 15 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
1° Au 13°, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
Au 7° de l'article 18 du même décret, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
Les attributions de l'autorité chargée du contrôle financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget.
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après le mot : « vérification » sont insérés les mots : « des comptes ».
Arrêté du 28 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Une consultation des personnels des directions et services énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles :
Services maritimes des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, et du Nord ;
Les réclamations doivent être formulées au plus tard quatre jours avant cette date.
Ce second scrutin est fixé au 20 mars 2007, si aucune organisation syndicale n'a présenté de candidature ou si la participation a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur ou au chef de service au plus tard le 19 décembre 2006, à 16 heures.
Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 20 décembre 2006, à 16 heures, de la recevabilité de leur liste.
Il est institué au siège de chaque direction ou service visés à l'article 1er ci-dessus un bureau de vote dont le président est le directeur ou le chef de service, ou son représentant.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Consultation du personnel de la direction... ou du service...
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur liste électorale.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret n° 82-452 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur ou au chef de service le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi de 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur ou le chef de service, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La directrice générale du personnel et de l'administration et les directeurs ou chefs de services énumérés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, ainsi que la victime, de toute décision de refus et en précise les motifs dans les dix jours à compter de sa décision.
Arrêté du 4 décembre 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
Avenant n° 08-2006 du 12 septembre 2006 ayant pour objet la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.
Accord du 6 mai 2006 ayant pour objet :
a) Le droit individuel à la formation ;
du canton de Saint-Savin-de-Blaye (33620 Cézac)
Accord du 31 juillet 2006 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
Avenant du 5 juillet 2006 à l'accord du 29 octobre 1999 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Accord-cadre d'entreprise sur le changement de convention collective du 25 septembre 2006.
Accord d'application du 25 septembre 2006 de l'accord-cadre d'entreprise sur le changement de convention collective du 25 septembre 2006,
documents ayant pour objet l'uniformisation des statuts et l'application de la convention collective nationale du 15 mars 1966.
- Association GEPDHE-CAMSP
Avenant du 1er juin 2006 ayant pour objet la mise en oeuvre de la journée de solidarité et du compte épargne-temps.
- UDAF 63 (63000 Clermont-Ferrand)
Accord-collectif du 30 juin 2006 ayant pour objet le compte épargne-temps.
Avenant n° 2006-02 à la convention collective France terre d'asile du 13 novembre 1996, signé le 28 juillet 2006, ayant pour objet la révision de la valeur du point.
- Association APAJH de l'Essonne (91000 Evry)
Accord du 1er mars 2006 ayant pour objet le travail de nuit.
- Association Frédéric Levasseur (97400 Saint-Denis)
a) Accord du 2 novembre 2005 ayant pour objet le remboursement des frais annexes de formation.
b) Accord du 6 décembre 2005 ayant pour objet les modalités d'exercice du droit individuel à la formation.
Foyer pour adolescents PYRENE (09160 Prat-Bonrepaux)
Accord du 6 octobre 2005 ayant pour objet les transferts et séjours extérieurs.
Décret n°2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret).
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de "réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin" (Loiret) : 1.
La partie de la vallée de la Loire située dans le domaine public fluvial s'étendant de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et Mareau-aux-Prés, en rive gauche, à La Chapelle-Saint-Mesmin, Chaingy et Saint-Ay, en rive droite.
Elle est délimitée à l'est par les bornes : - 103 en rive droite, soit : - coordonnées Lambert II étendu : - x = + 563 965.22, y = + 321 601.41 ; - 104 en rive gauche, soit : - coordonnées Lambert II étendu : - x = + 564 139.52, y = + 321 317.61, et à l'ouest par la ligne passant par les bornes : - 102 en rive droite, soit : - coordonnées Lambert II étendu : - x = + 557 607.37, y = + 318 410.11 ; - 105 en rive gauche, soit : - coordonnées Lambert II étendu : - x = + 557 799.57, y = + 318 156.08.
Les parcelles de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin cadastrées de la manière suivante : - section E : parcelles 158, 159, 187 à 190, 465, 480, 486 à 489.
Les levées et le pont de l'autoroute A 71 sont exclus de la réserve naturelle sur toutes leurs emprises.
L'ensemble ainsi délimité représente une superficie de 263 hectares environ.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/20 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Loiret.
D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2.
D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui : 1° Participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Sont utilisés pour la chasse, dans les conditions définies à l'article 6 ; 3° Sont utilisés comme guides pour personne malvoyante ; 4° Remplissent toute mission spéciale autorisée par le préfet ; 3.
Sous réserve des activités autorisées par le présent décret : a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, et à leurs nids ou de les emporter hors de la réserve ; b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet, délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2.
De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet, à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
L'exercice de la chasse est interdit dans la réserve naturelle.
Toutefois, la chasse au gibier d'eau est autorisée dans le lot G 1 jusqu'à expiration du bail en cours à la date de publication du présent décret.
Cette chasse ne peut se pratiquer qu'à partir de postes fixes matérialisés par un aménagement sommaire tels que des branches ou des filets de camouflage.
La quête des chiens est interdite, sauf en cas de recherche d'animaux blessés.
Le nombre de personnes autorisées à chasser sur le site est limité à sept : six nommément désignées et une munie d'une carte au porteur.
L'adjudicataire du lot G 1 désigne annuellement les chasseurs autorisés, dont la liste est déposée auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret.
L'exercice de la pêche est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et peut être réglementé par le préfet.
Toutefois, elle n'est pas autorisée dans les zones de nidification d'oiseaux nichant au sol durant la période de reproduction, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 13.
L'alevinage et l'introduction de poissons sont interdits dans la réserve naturelle.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales peuvent être réglementées par le préfet, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve naturelle.
D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2.
D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ; 3.
De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve des activités autorisées par le présent décret ; 4.
De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf pour les besoins de gestion de la réserve naturelle dans les conditions arrêtées par le préfet ; 5.
De faire des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières.
332-27 du code de 1'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Les travaux nécessités par l'entretien et la gestion du domaine public fluvial et des ouvrages publics sont autorisés par le préfet.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve naturelle, à l'exception des activités commerciales directement liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet.
Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles, minéraux et vestiges archéologiques sont interdits dans la réserve naturelle, sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet.
La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l'Etat en mission de police ou de sauvetage et les personnes chargées de la surveillance et la gestion de la réserve peuvent être réglementés par le préfet, sur tout ou partie de la réserve.
L'accès est interdit : - sur l'île de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et dans un périmètre de 30 mètres autour ; - sur les zones de nidification d'espèces d'oiseaux nichant au sol et dans un périmètre de 50 mètres autour.
Les zones et périodes d'interdiction sont définies chaque année par arrêté préfectoral et signalées par des panneaux.
Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve naturelle en dehors des zones de parking existantes et de leur voirie d'accès.
Utilisés pour la surveillance, la gestion et l'entretien de la réserve naturelle et du domaine public fluvial ou des ouvrages publics ; 2.
La circulation de toute embarcation est interdite entre l'île de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et la rive gauche de la Loire, et dans un périmètre de 30 mètres autour de cette île.
Cette restriction de navigation s'étend également aux zones de nidification d'espèces d'oiseaux nichant au sol mentionnées à l'article 13.
Afin d'assurer la quiétude de la faune, notamment des oiseaux, il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat ou d'Electricité de France en nécessité de service ni aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac dans le cadre de la pêche de nuit ou à des fins scientifiques.
L'arrêté ministériel du 19 novembre 1975 portant classement en réserve naturelle de l'île dite "de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin" est abrogé.
Elle est délimitée à l'est par les bornes :
- 103 en rive droite, soit :
- coordonnées Lambert II étendu :
- 104 en rive gauche, soit :
et à l'ouest par la ligne passant par les bornes :
Les parcelles de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin cadastrées de la manière suivante :
- section E : parcelles 158, 159, 187 à 190, 465, 480, 486 à 489.
D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui :
2° Sont utilisés pour la chasse, dans les conditions définies à l'article 6 ;
3° Sont utilisés comme guides pour personne malvoyante ;
4° Remplissent toute mission spéciale autorisée par le préfet ;
a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, et à leurs nids ou de les emporter hors de la réserve ;
b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet, délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
L'accès est interdit :
- sur l'île de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et dans un périmètre de 30 mètres autour ;
- sur les zones de nidification d'espèces d'oiseaux nichant au sol et dans un périmètre de 50 mètres autour.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Bététa, la délégation prévue à l'article 2 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par :
M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division aviation générale et travail aérien, délégation territoriale Languedoc-Roussillon ;
M. Sylvain Laurent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division aviation générale et travail aérien, délégation territoriale Côte d'Azur.
Arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006
L'article III-4 est complété par un IV ainsi rédigé :
Au titre IV "Actes portant sur le cou, chapitre II "Larynx, article 2 "Rééducation de la voix, du langage et de la parole, sont modifiés les coefficients des actes suivants :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 décembre 2006, M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du service des moyens et du réseau au sein de la direction générale de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2006, est nommée en qualité de magistrat à la Commission des clauses abusives : Mme Marmande (Sophie), membre suppléant, en remplacement de Mme Lemoine (Stéphanie), démissionnaire.
Mme Marmande est nommée jusqu'au 29 août 2008.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Renaud Chazal de Mauriac, premier président de la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2007.
Décret du 21 décembre 2006 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, le conseil des ministres entendu, M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 31 octobre 2006, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Antoine Pouillieute est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, M. Louis-Dominique Chassé, attaché, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, en remplacement de Mme Virginie Sanz, à compter du 15 décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2006, M. Jean (Pierre, Joël, Claude) est nommé notaire à la résidence de Barbentane (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Guilhermont (Maurice, Aimé, Antoine), démissionnaire.
Mme Cossard (Hélène, Edith), épouse Gillot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Duparc et François Gillot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Duparc (Jean-Marie, Joseph, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Duparc et François Gillot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Duparc et François Gillot, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Gillot et Hélène Gillot-Cossard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets
L'échelonnement indicaire applicable au corps des sous-préfets est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 20 juillet 2004 fixant l'échelonnement indicaire applicable aux sous-préfets est abrogé.
Décret du 23 décembre 2006 prorogeant l'autorisation accordée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'installer et d'exploiter un laboratoire souterrain sur le territoire de la commune de Bure (Meuse)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la première phrase de l'article 10 du décret du 3 août 1999 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 ».
Arrêté du 11 décembre 2006 portant extension d'un avenant à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'avenant du 13 avril 2006 à l'accord de classifications du 5 mai 1992 et à l'accord ARTT du 14 décembre 2001, relatif aux salaires, temps de travail, garantie d'ancienneté, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 décembre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifiée, les dispositions :
- de l'avenant n° 20 du 15 juin 2006, relatif à la classification des emplois et définition des tâches, à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 21 du 15 juin 2006, relatif au développement de l'apprentissage et au financement des centres de formation par apprentissage en santé animale, à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 22 du 15 juin 2006 modifiant les articles 19, troisième alinéa, et 33 bis de la convention collective nationale susvisée :
- de l'avenant n° 23 du 15 juin 2006, relatif aux salaires et aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée :
Le premier alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le dernier alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole »
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole », rattaché au chef du service du contrôle général économique et financier.
Ce service est chargé de la mise en oeuvre des contrôles prévus à l'article R.
Il assure le secrétariat de la commission interministérielle de coordination des contrôles instituée par le décret du 10 mai 1996 susvisé, sous l'autorité directe de son président, ainsi que la présidence et le secrétariat de la commission interministérielle d'agrément instituée par le décret du 20 décembre 1996 susvisé.
Il peut en outre être chargé, à l'initiative du président de la commission interministérielle de coordination des contrôles mentionnée à l'alinéa précédent, de toute mission de contrôle dans le cadre de la gestion des fonds communautaires ou nationaux dans le domaine agricole et rural.
Le chef du service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le service comprend un département chargé des contrôles, une cellule « affaires générales », une cellule « méthode, audit et programmation » et un secrétariat permanent des commissions interministérielles mentionnées à l'article 2.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, la section II quater de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A la deuxième phrase de l'article 49 K, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou au I de l'article 44 octies A » ;
2° A l'article 49 L, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou de l'article 44 octies A » ;
3° A l'article 49 M, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou du sixième alinéa du II de l'article 44 octies A » ;
4° A la première phrase de l'article 49 N, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou de l'article 44 octies A » ;
5° A l'article 49 P, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A » et les mots : « un document conforme à un modèle établi par l'administration » sont remplacés par les mots : « papier libre ».
Au b de l'article 6 quater-0 ZK de la même annexe, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « , du III de l'article 44 octies A ».
Au premier alinéa du 8 de l'article 46 quater-0 ZL de la même annexe, après les mots : « des dispositions des articles 44 octies », sont insérés les mots et la référence : « , 44 octies A » et après les mots : « en application du III de l'article 44 octies », sont insérés les mots et la référence : « , du III de l'article 44 octies A ».
Décret n°2006-1797 du 23 décembre 2006 pris pour l'application du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts relatif à la définition des titres de sociétés à prépondérance immobilière ne bénéficiant pas du régime d'exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et modifiant l'annexe III à ce code
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, il est inséré une section V ter intitulée : « Exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation » qui comprend l'article 46 quater-0 RH ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 RH.
- Pour l'application du troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière.
Pour l'application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ».
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2006 aux ministres par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les annulations de crédits réalisées pour 2006 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme ou dotation et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le crédit supplémentaire ouvert pour 2006 au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « pensions », est réparti par programme et fixé pour son titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
- Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits supplémentaires
ouverts pour 2006 intéressant les missions du budget général
- Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des annulations de crédits
réalisées pour 2006 concernant les missions du budget général
- Répartition par programme et fixation pour le titre 2 du crédit supplémentaire ouvert pour 2006
intéressant le compte d'affectation spéciale « pensions »
APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Caroline David consultants, 26, rue Notre-Dame, 21240 Talent, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CIDECOS conseil, 9, rue Puits-Gaillot, BP 1116, 69202 Lyon Cedex 01, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Développement durable conseil (ex-Yves Doliguez), 4, lotissement La Clairmande, 480, avenue Fortuné-Ferrini, 13090 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Emergences, 261, rue de Paris, 93556 Montreuil, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGO conseil et aménagement, 1 bis, boulevard de la Chantourne, 38700 La Tronche, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Initiatives Pluriels, 5, rue Saulnier, 75009 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGO Consult, 607 bis, chemin Maunier, 97440 Saint-André, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGONOVA, 15, chemin de la Crabe, 31300 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
GTIF (Gestion des techniques d'ingénierie et de formation), 140, avenue Paul-Doumer, 75009 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ID ACT, 13-42, rue Colbrant, 59000 Lille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ORSEU, 3, rue Bayard, 59000 Lille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
JP Vigne, résidence Littorine, 1 B, allée du Marais, 34280 Carnon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
GERN, 100, rue de Lattre-de-Tassigny, 59930 La Chapelle-Armentières, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 8 décembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « PPI-3-2S » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
PPI-3-2S : AA 089 F.
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
L'information délivrée, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil, aux enfants majeurs des époux et aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié contient les mentions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Elle reproduit également les deux premiers alinéas de l'article 1397 du code civil ainsi que les articles 1300 et 1300-1 du nouveau code de procédure civile.
L'avis publié conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil contient les mentions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Informations concernant les époux
Nom de famille et prénoms de chacun des époux.
Domicile des époux (commun ou séparés).
Date et lieu du mariage.
Désignation du régime matrimonial modifié, le cas échéant avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi.
Informations concernant la modification du régime matrimonial
Modification opérée.
Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse).
Informations concernant l'opposition
Insérer la phrase suivante :
« Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil, les enfants majeurs des époux et les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié peuvent former opposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente lettre.
Cette opposition est faite, aux termes de l'article 1300-1 du nouveau code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier adressé au notaire rédacteur de l'acte.
Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites.
Les organisations de producteurs demandent l'agrément des parcelles sur lesquelles sont épandus les produits retirés du marché, après dénaturation, au préfet du département où sont situées les parcelles.
Pour chaque opération d'épandage, l'organisation de producteurs établit une fiche d'épandage qu'elle tient à disposition des services mentionnés à l'article D.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date limite de dépôt de la demande d'agrément des parcelles, les méthodes et les seuils d'épandage autorisés, ainsi que le contenu de la fiche d'épandage.
Arrêté du 9 mars 1965 MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 07-10-1948 (SURVOL DE LA POLYNESIE FRANCAISE INTERDIT DANS CERTAINES ZONES)
Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant approbation d'une disposition des statuts de l'union de gestion Resamut
Sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3 des statuts de l'union de gestion Resamut ainsi rédigées :
« L'union de gestion Resamut recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.
Certains emplois peuvent ainsi, être pourvus par voie de détachements ou de mises à disposition d'agents de la fonction publique hospitalière, d'Etat et/ou territoriale.
- un directeur administratif ;
- un directeur des ressources humaines ;
- un directeur des systèmes d'information ;
- un directeur des soins ;
- treize praticiens hospitaliers.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant approbation d'une disposition des statuts de la Mutualité française du Rhône
Sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3-II des statuts de la Mutualité française du Rhône ainsi rédigées :
« La Mutualité française du Rhône recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.
Certains emplois peuvent ainsi être pourvus par voie de détachement ou de mises à disposition d'agents de la fonction publique hospitalière, d'Etat et/ou territoriale.
- cinq directeurs multi-accueil petite enfance ;
- cinq directeurs d'établissement ;
- trois personnels d'encadrement ;
- trois agents administratifs ;
- cinq techniciens ;
- cinq employés ;
- trois praticiens.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 décembre 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ainsi qu'il suit :
M. Lepape (Michel), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégré à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Gary (Nathalie), attachée territoriale, est intégrée à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attachée de préfecture.
A la préfecture de Mayotte
M. Guyovic (Nikolaz), attaché territorial, est intégré à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attaché de préfecture.
Au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Mme Falco (Geneviève), chef d'administration principale de 2e classe du cadre territorial d'administration générale du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégrée à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe.
M. Le Petit (Arnaud), inspecteur principal des services d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégré à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
Mme Cirou (Sophie), rédactrice de 2e classe du cadre d'emplois des personnels de la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie, est intégrée à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attachée de préfecture.
M. Los (Reuben), rédacteur de 3e classe du cadre territorial d'administration générale du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégré à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attaché de préfecture.
M. Maurice (Ludovic), attaché d'administration centrale du ministère de la justice, est intégré à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Trolue (Marie-Paule), rédactrice de 2e classe du cadre territorial d'administration générale du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégrée à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attachée de préfecture.
Arrêté du 28 juin 1965 PRIX DE VENTE EN CORSE A PARTIR DU 1 JUILLET 1965, DE CERTAINE CATEGORIE DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 17 juin 1965 CERTIFICATION OBLIGATOIRE POUR LES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES DE PLANTES FOURRAGERES ET DETERMINATION DES NORMES DE CONDITIONNEMENT ET D'EMBALLAGE IMPOSEES POUR LA COMMERCIALISATION DE TOUTES LES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Arrêté du 22 juin 1965 RELATIF A LA PROCEDURE DES VISITES EN VUE DU CLASSEMENT DES HOTELS, RELAIS OU MOTELS ET DES DEMANDES DE PRETS CONTRACTES AU FDES
Arrêté du 24 juin 1965 L'OUVERTURE D'UN COMPTOIR DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE EN METROPOLE EST AUTORISEE A PARTIR DU 01-01-1965, POUR UNE PERIODE DE DIX ANS RENOUVELABLE
Arrêté du 24 juin 1965 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES REGIS PAR LE DECRET 62-1002 DU 20-08-1962 ET AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL PREVUS AUX ART.
Arrêté du 24 juin 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-08-1962 PORTANT RATTACHEMENT AUX CADRES DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS
Arrêté du 28 juin 1965 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1962
Arrêté du 23 juin 1965 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 23 juin 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE BIBLIOTHECAIRE DE L'ECOLE
1ER DE L'ARRETE DU 10-05-1963 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES CARBURANTS)
Arrêté du 24 juin 1965 RELATIF AU GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE PROCEDER A L'ETUDE DU PROBLEME DE LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 9 juin 1965 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION (2 MILLIONS FRS.)
PAR LA SOCIETE AIR-INTER
Arrêté du 20 octobre 1966 REGLES DE CALIBRE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1966-1967 COMPLETE L'ART.
Arrêté du 26 octobre 1966 RELATIF AUX BOUTEILLES A GAZ DE PETROLE LIQUEFIE
3514-5 qui ne relèvent pas du secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 13 octobre 1966 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE RENNES
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 4,80 MW, localisé lieudit Le Mont de Foucarmont, route départementale n° 254, 76660 Smermesnil.
Arrêté du 25 octobre 1966 MODIFICATION DU PROGRAMME DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE TRAVAILLEUSE FAMILIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 09 MAI 1949
3 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS
Arrêté du 18 octobre 1966 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE
Arrêté du 27 octobre 1966 APPLICATION AUX TOM DES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 25 MAI 1966 RELATIFS A LA FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
Arrêté du 9 novembre 1966 M. PIERRE LENQUETTE, SOUS-PREFET, EST NOMME CHARGE DE MISSION A TEMPS COMPLET AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE POITOU-CHARENTES, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MONESTIER
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « XIII La BD Culte », fait le 12 juillet 2005 et publié au Journal officiel du 20 août 2005, est modifié comme suit.
A l'article 1er, les mots : « ou terminal numérique » et la phrase : « Ce règlement est applicable à compter du 25 août 2005.
« Le joueur sélectionne, tout d'abord, au moyen des flèches directionnelles présentées à l'écran, l'une des représentations graphiques de tickets proposées à l'écran.
A l'article 5, les mots : « ou terminal numérique » sont supprimés.
Décret n°2006-963 du 1 août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche.
L'Agence nationale de la recherche instituée par l'article L.
329-1 du code de la recherche est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche.
Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l'Agence nationale de la recherche a pour missions :
Pour accomplir ses missions, l'Agence nationale de la recherche peut notamment, dans le cadre des programmes de recherche et de développement technologique qu'elle met en oeuvre :
1° Allouer des aides à des projets de recherche et de développement technologique sélectionnés par voie d'appel d'offres sur des critères de qualité scientifique et technique, en prenant en compte leurs objectifs sociaux, économiques et culturels ;
2° Faire des dotations en capital à des fondations de recherche reconnues d'utilité publique et, en particulier, à des fondations de coopération scientifique mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche ;
Outre le président de l'agence, le conseil d'administration comprend dix-neuf membres :
Le président de l'Agence nationale de la recherche, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Les membres du conseil d'administration déclarent les fonctions qu'ils occupent ainsi que les mandats ou les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence.
Ces déclarations sont faites au président du conseil d'administration et, pour le président de l'agence, au ministre chargé de la recherche.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part à une délibération lorsqu'ils ont un intérêt personnel direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet.
Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la recherche ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué , à la demande du ministre chargé de la recherche, par le directeur général délégué chargé de l'administration..
Le conseil d'administration est alors présidé par le représentant du ministre chargé de la recherche.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf pour ce qui concerne le règlement intérieur de l'établissement, qui est adopté à la majorité absolue des membres du conseil.
Un membre du conseil d'administration qui n'a pas de suppléant ou dont le suppléant est indisponible peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.
Le ou les directeurs généraux délégués de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Il en est de même pour le président du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe ou son représentant et pour le secrétaire général pour l'investissement ou son représentant.
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à une séance toute autre personne dont il juge la présence utile.
1° Le contrat pluriannuel avec l'Etat prévu à l'article L.
329-2 du code de la recherche et le rapport annuel d'exécution de son plan d'action ;
3° L'organisation générale des services et le règlement intérieur de l'établissement, qui fixe notamment les conditions d'application de l'article 8 ;
7° Les conditions générales de passation des conventions et marchés et notamment des conventions passées par l'établissement avec les organismes choisis pour assurer la gestion scientifique, administrative et financière de certains appels d'offres ;
11° La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public et à toute autre structure dotée de la personnalité juridique ;
13° Les actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;
15° La création en son sein de tout comité nécessaire à l'accomplissement de ses missions parmi lesquels un comité d'audit ;
16° Les règles de déontologie qui s'appliquent aux organes de l'établissement, à ses agents et aux organismes mentionnés au 8°, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Il en est de même des décisions prises par le président de l'agence sur délégation du conseil d'administration.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche peut autoriser leur exécution immédiate.
Pour devenir exécutoires, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles mentionnées au 10° du même article doivent faire l'objet d'une approbation expresse par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
2° Prépare et exécute le budget et ses modifications ;
4° A autorité sur les services de l'établissement et assure le respect du règlement intérieur ;
5° Recrute les personnels contractuels, gère et affecte dans les différents services l'ensemble des personnels de l'établissement ;
6° Conclut les conventions et marchés dans les conditions définies par le conseil d'administration conformément au 8° de l'article 11 ; est la personne responsable des marchés ;
7° Fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement ;
8° Prend les décisions d'attribution des subventions de l'Etat dans les conditions définies par le conseil d'administration sur le fondement du 2° de l'article 11 ;
Il établit chaque année un rapport d'activité qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration et transmet à l'autorité de tutelle ainsi qu'un rapport d'exécution de la programmation qui est transmis par le ministre chargé de la recherche au Conseil stratégique de la recherche.
Pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut déléguer sa signature aux responsables des services placés sous son autorité.
Les décisions de création ou de suppression des départements scientifiques sont prises par le président de l'agence après avis du comité de pilotage scientifique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au comité technique central de l'établissement peuvent être désignés parmi les agents non titulaires d'un niveau équivalent à celui des corps classés dans la catégorie A ou assimilés, ou spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales et toutes autres personnes publiques et privées ; 2° Les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus ; 3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ; 4° Les produits des travaux de recherches et d'études pour le compte de tiers ; 5° Les produits de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle et ceux de leur cession ; 6° Les produits résultant de la vente des publications ; 7° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux, avec lesquels l'établissement passe des conventions ; 8° Les revenus des biens, fonds et valeurs de son patrimoine, ainsi que le produit de leur aliénation ; 9° Les dons et legs ; 10° Le produit des emprunts ; 11° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer et les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'Agence nationale pour la recherche comprennent :
4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le président de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire.
La dévolution des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public " Agence nationale de la recherche " à l'établissement public, prévue par l'article L.
329-1 du code de la recherche, intervient à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels du groupement d'intérêt public " Agence nationale de la recherche " sont recrutés par l'établissement public sur des contrats de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans le respect des conditions prévues par l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée.
Les services antérieurement accomplis pour le groupement d'intérêt public sont assimilés à des services publics exercés auprès de l'établissement public, notamment pour ce qui concerne l'ensemble des droits relatifs à l'ancienneté qui sont décomptés à compter du premier contrat conclu avec le groupement d'intérêt public.
Décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche
Dans le cadre de la politique de recherche définie par le Gouvernement, l'Agence nationale de la recherche a pour mission de financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales, appliquées et finalisées, l'innovation et le transfert technologiques et le partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
Elle met en oeuvre la programmation définie par sa tutelle après avis des ministères qui exercent la tutelle d'organismes de recherche ou d'établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, en s'appuyant notamment sur les propositions de comités sectoriels créés à cet effet.
Elle tient informés les ministères intéressés de l'exécution de cette programmation.
2° Faire des dotations en capital à des fondations de recherche reconnues d'utilité publique et, en particulier, à des fondations de coopération scientifique mentionnées à la section 3 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche ;
3° Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération scientifique internationale ;
4° Participer à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers.
L'Agence nationale de la recherche est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Le conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche est composé :
1° Du président du Haut Conseil de la science et de la technologie ;
2° De six représentants de l'Etat parmi lesquels :
a) Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
c) Deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
nommés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
3° De cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la recherche et du développement technologique, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause que ce soit, de l'un des membres du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement.
Les membres nommés au titre du 2° le sont pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Le président du conseil d'administration de l'agence est choisi parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 5.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans.
En cas de vacance définitive de la présidence en cours de mandat, le nouveau président est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Au nom de l'établissement, il agit en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur général en application de l'article 14, dans les actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature au directeur général, pour les décisions prises à cet effet.
Un membre du conseil d'administration qui n'est pas suppléé peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.
Il en est de même pour le président du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle ou son représentant et le président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO ou son représentant.
329-2 du code de la recherche et le rapport annuel sur l'exécution des engagements passés dans ce cadre ;
2° Les orientations de la programmation scientifique de l'établissement et de la politique de financement des programmes de recherche, d'octroi et de gestion des aides ;
3° Le programme d'activité de l'établissement qui comprend notamment la mise en oeuvre des dispositions des articles L.
329-5 du code de la recherche et les modalités générales de ses interventions ;
Il en est de même des décisions prises par le directeur général sur délégation du conseil d'administration.
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 6° et 7° de l'article 11 sont approuvées par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche est choisi parmi les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'établissement.
Il est nommé par décret en conseil des ministres, pour cinq ans, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution ;
Le directeur général peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, apporter au budget, après avis de l'autorité chargée du contrôle financier et notification au ministre chargé de la recherche, des modifications ne comportant pas de variation du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital.
Il établit chaque année un rapport d'activité qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration et transmet à l'autorité de tutelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'établissement peuvent être désignés parmi les agents non titulaires d'un niveau équivalent à celui des corps classés dans la catégorie A ou assimilés, ou spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisés ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales et toutes autres personnes publiques et privées ;
5° Les produits de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle et ceux de leur cession ;
7° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux, avec lesquels l'établissement passe des conventions ;
8° Les revenus des biens, fonds et valeurs de son patrimoine, ainsi que le produit de leur aliénation ;
11° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer et les recettes autorisées par les lois et règlements.
1° Les aides aux projets de recherche et de développement technologique et les dotations aux fondations de recherche ;
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'établissement, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration et la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la recherche, le directeur du groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche » prend les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement et toute mesure nécessaire à son fonctionnement.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 13 relatives à la durée et au renouvellement du mandat du directeur général de l'agence.
Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
122-25 du code de justice administrative, une section II bis intitulée « Tableau national des experts près le Conseil d'Etat » et comprenant un article R.
- Au troisième alinéa, les mots : « dans les deux cas » sont supprimés.
Il est créé trois chapitres au sein du titre III du livre VII du même code.
- Le chapitre 1er est intitulé : « Dispositions générales ».
731-8, duquel le mot : « aussi » est supprimé, qui devient l'article R.
- Le chapitre 2 est intitulé : « Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel ».
731-3, duquel les mots : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel » sont supprimés, qui devient l'article R.
732-2 ainsi rédigé : « La décision est délibérée hors la présence des parties et du commissaire du Gouvernement ».
- Le chapitre 3 est intitulé : « Dispositions applicables au Conseil d'Etat ».
- Sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré.
« La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit.
Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré.
611-22 du même code, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
« 3° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application des articles L.
Les dispositions de son article 6 ne sont pas applicables aux requêtes sommaires enregistrées antérieurement à son entrée en vigueur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacky Moreau, domicilié lieudit La Haute Lande, 79300 Boismé.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de recherche sur l'hypertension artérielle (FRHTA) », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Philot (David), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor et de la politique économique) en qualité de conseiller économique à Berlin (Allemagne), afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de la mission économique, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Décret du 1er août 2006 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - M. Dubois (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Dominique Dubois, préfet hors cadre, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Arrêté du 1er août 2006 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin aux fonctions de M. Yves-Laurent Sapoval, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Raynaud (Danièle), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Paris 6e arrondissement (75006).
Mme Jasawant-Ghiraou (Thérèse), épouse Edouard, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris 6e arrondissement (75006).
Mlle Chigot (Malika), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme David (Catherine), épouse Auert.
Arrêté du 8 août 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité de la recherche de l'Institut national des télécommunications
Le comité de la recherche de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Au plus vingt-cinq membres nommés, dont :
- au plus onze représentants de la direction et des services de recherche de l'institut, désignés par le directeur de l'institut ;
- au plus douze personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil de l'institut, sur proposition du directeur de l'institut ;
- trois représentants des étudiants chercheurs.
Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des étudiants au comité de la recherche sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
A l'exception des représentants des étudiants, qui sont élus pour un an, et des membres de droit, les membres du comité de la recherche sont nommés ou élus pour une durée de deux ans.
Les procès-verbaux des délibérations du comité de la recherche sont communiqués à ses membres, au président du conseil de l'institut et au président du conseil scientifique du Groupe des écoles des télécommunications.
Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés précédents relatifs à la composition et au fonctionnement du comité de la recherche de l'Institut national des télécommunications.
Le rapport de stage devra être expédié au plus tard le 22 janvier 2007 en dix exemplaires dactylographiés et sous forme électronique au ministère de la santé et des solidarités, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêtés du 29 juin 2006 relatifs à la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée à l'association Domaines et vignobles rhodaniens, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est étendu aux quatre caves particulières suivantes :
GAEC Aubert frères, domaine Le Grand Retour, à Travaillan (84) ;
EARL Maître Curnier, à Vacqueyras (84) ;
EARL Domaine du Trapidis, à Rasteau (84) ;
Domaine Terrhelene, Daniel Brusset, à Rasteau (84).
Domaine de Gravennes, à Aubignan (84) ;
SARL L'Espérouze, à Chantemerle (26) ;
Domaine Saint-Luc, à Baume-de-Transit (26) ;
EARL Pradier, à Saint-Nazaire (30) ;
GAEC Brachet et fils, à Valaurie (26) ;
Domaine La Couquihado, à Violès (84).
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée à l'association Les Vignerons du mistral, dont le siège social est situé à Orange (Vaucluse), est étendu aux trois caves particulières suivantes :
EARL Burle, M. Burle (Florent), 84190 Gigondas ;
SCEA Domaine Les Richards, Mme Combe-Guitet, 84150 Violès ;
SCEA de la Capellis, M. Georges de Ginestous.
L'effet de cette reconnaissance est retiré aux douze caves particulières suivantes :
Domaine Mas Combaud, à Flassan ;
GAEC Pépinières Guigue, à Sarrians ;
Domaine du Val des rois, à Valréas ;
SCEA du domaine Matthieu, à Châteauneuf-du-Pape ;
EARL Les Moutonniers, à Sarrians ;
SCEA Domaine de la Bastidonne, à Cabrière-d'Avignon ;
SCEA Domaine Le Sang des cailloux, à Sarrians ;
EARL Bac, à Mormoiron ;
SCEA Domaine de la Dorgonne, à La Tour-d'Aygues ;
Granger, à Violès ;
Indivision du Pin-de-Saint-André, à Aubignan ;
EARL Domaine de Pisan, à Rasteau.
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'association Domaines et vignerons provençaux, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est étendu à la cave EARL Giusiano vignerons, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 20 janvier 1994 à l'Association gardoise de la Coste du Rhône, dont le siège social est situé à Montfrin (Gard), est étendu à la cave Le Cellier des chartreux, à Pujaut (Gard).
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée à l'association Les Vignerons des garrigues nîmoises, dont le siège social est situé à Milhaud (Gard), est étendu à la cave coopérative de Saint-Dézéry (Gard).
L'effet de cette reconnaissance est retiré aux caves coopératives d'Aimargues et de Vergèze.
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 28 janvier 1981 à l'union de coopératives Les Vignerons des garrigues, dont le siège social est situé à Saint-Césaire-lès-Nîmes (Gard), est étendu aux deux caves coopératives suivantes :
SCA Les Vignerons de la Porte d'Or, à Pont-Saint-Esprit (Gard) ;
SCA Vignoble de la voie d'Héraclès, à Vergèze (Gard).
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 9 avril 1994 modifié à l'Union de coopératives Les Vignerons des Deux-Rhônes, dont le siège social est situé à Beaucaire (Gard) est étendu à la cave d'Aimargues (Gard).
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée à l'association Terroirs d'azur, dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est étendu à la cave particulière : SAS Domaines Sacha Lichine, à La Motte (Var).
L'effet de cette reconnaissance est retiré au Château d'Esclans, à La Motte (Var).
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur de l'élevage ovin, de la coopérative ovine des Pyrénées-Orientales « COPO », dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est maintenue.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, pour les volailles de chair, accordée à la société coopérative agricole « Valsoleil », dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est maintenue.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, pour les lapins de chair, accordée à la société coopérative agricole « Valsoleil », dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est maintenue.
Arrêté du 17 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
Soit être anciens élèves de l'Ecole normale supérieure, de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, de l'Ecole normale supérieure de Lyon ou de l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
Toutefois, les élèves des écoles normales supérieures citées ci-dessus peuvent demander à s'inscrire s'ils ont accompli deux années d'études et s'ils sont titulaires d'une maîtrise ou s'ils ont validé une première année de master ;
Soit être diplômés de l'Ecole nationale des chartes ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, est homologué, à compter de la date de publication au présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 18-00 « chapon fermier blanc surgelé de Vendée », au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans.
Arrêté du 25 juillet 2006 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin »
Il est créé une option « travaux de la vigne et du vin » du brevet professionnel agricole qui comprend deux spécialités professionnelles :
- « travaux de la vigne » ;
- « travaux de la cave ».
Le diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Le référentiel du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » comporte :
Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » est composé de dix unités capitalisables (UC).
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu dix unités capitalisables réparties de la manière suivante :
Les unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi sont définies et élaborées par le centre de formation habilité par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Au moins une des deux unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi présentées par le candidat concerne l'acquisition ou l'approfondissement de savoir-faire pratiques relatifs au domaine professionnel de l'option.
Les candidats qui peuvent bénéficier des dispositions de l'arrêté du 28 avril 2000 susvisé doivent avoir validé l'unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi intitulée « Mobiliser des éléments d'analyse technico-économique pour raisonner un projet ».
La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » est d'au moins huit cents heures en centre de formation pour l'obtention d'une des spécialités.
La durée de la formation en centre peut être réduite après évaluation du positionnement.
Les candidats titulaires des diplômes figurant à l'annexe II peuvent obtenir certaines unités capitalisables dans les conditions fixées par cette annexe.
Le directeur du centre de formation propose à un jury permanent les épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux.
Le jury est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin ».
Il agrée les modalités d'évaluation proposées par le directeur du centre de formation et ayant fait l'objet d'une habilitation.
Il se prononce sur la nature des épreuves et sur leur niveau.
Les trois unités capitalisables de spécialité et les unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi relatives à l'acquisition de savoir-faire pratiques sont évaluées en situation de travail en entreprise ou en atelier pédagogique.
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté déposent, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
Les candidats s'inscrivent à une spécialité du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin ».
Le candidat qui prépare ultérieurement une autre spécialité du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » doit valider les trois unités de spécialité professionnelle de cette spécialité.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » sont dispensés du CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) pour les catégories 1 et 9 définies dans les recommandations R.
François Gillet, adjudant, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours du Var, affecté au centre d'incendie et de secours de Puget-Ville (83), d'un remarquable courage et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, le 15 août 2006, alors qu'il regagnait son centre de secours après avoir participé à une opération de lutte contre un incendie de forêt à Ramatuelle.
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « science de l'ingénieur », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Bilger (Jean).
Richy (Alain).
Ugo (Frédéric).
Bach (Vincent).
Berthe (Vincent).
Borras (Pierre-Laurent).
Bovet (Laurent).
Brulefert (Frédéric).
Buffereau (Jean-Noël).
Chabane (Jean-Xavier).
Chatard-Moulin (Patrick).
Gourdain (Etienne).
Guillerault (Hervé).
Marzocchi (Thierry).
Ramaroson (Franck).
Raux (Eric).
Struillou (Ollivier).
Bauer (Violette), épouse Goux.
Colson (Laurent).
Comby (David).
Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué à l'officier de l'armée de l'air désigné ci-après :
Chambaz (Nicolas).
- LA n° 17-00 « chapon fermier jaune de Vendée », au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans.
Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 25 mai 2005 relatif aux projets de filières mis en oeuvre dans les secteurs de l'élevage des bovins et des ovins destinés à la boucherie
L'intitulé de l'arrêté du 25 mai 2005 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 25 mai 2005 relatif aux projets de filières mis en oeuvre dans les secteurs de l'élevage des bovins, des ovins et des équins destinés à la boucherie ».
Le contenu de l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2005 susvisé est remplacé par la phrase suivante : « Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées dans le cadre de projets de filières mis en oeuvre dans le secteur de l'élevage des animaux des espèces bovine, ovine et équine destinés à la boucherie.
L'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2005 susvisé est complété par l'ajout d'un cinquième tiret :
« - s'agissant des équins, seuls les projets concernant des filières d'animaux de race de trait sont éligibles.
Arrêté du 9 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 mars 2002 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation
L'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation est modifié comme suit :
« - le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
« - le bureau des moyens financiers.
Décret n°2006-1083 du 29 août 2006 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Etablissement public du musée du quai Branly : emplois de catégorie A, B et C jusqu'à l'ouverture au public de ce musée »
- emplois de catégorie A, B et C dans le domaine du patrimoine et des collections, du développement culturel et des publics ;
- emplois de catégorie A dans le domaine de l'enseignement et de la recherche ;
- emplois de catégorie A, B et C dans le domaine du mécénat et de la communication ;
- emplois de catégorie A, B et C liés à la gestion du bâtiment, des systèmes d'information, de la sécurité et de la sûreté ;
- emplois de catégorie A de juristes experts dans le domaine des achats publics et du droit de la propriété littéraire et artistique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 août 2006, Mme Nguyen Thi Huyen (Mai), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 4 mai 2007.
Décision n° 2006-0637 du 29 juin 2006 autorisant la société Deutsche Post AG à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
Par décision n° 2006-0637 en date du 29 juin 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Deutsche Post AG est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2006-0842 du 25 juillet 2006 modifiant la décision n° 2005-0681 en date du 19 juillet 2005 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion et étendant cette autorisation à la collectivité départementale de Mayotte
Les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2005-0681 en date du 19 juillet 2005 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La société Outremer Télécom est autorisée à utiliser les fréquences GSM dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz dans les canaux qui lui sont attribués pour établir et exploiter un réseau GSM ouvert au public dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans la collectivité départementale de Mayotte.
« 1 à 24 dans la collectivité départementale de Mayotte.
« 687 à 736 dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
« 599 à 648 dans les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 4 de la décision n° 2005-0681 susvisée :
« Au 25 février 2008, les services offerts par ce réseau seront disponibles dans la collectivité départementale de Mayotte sur des zones correspondant à 90 % de la population.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Outremer Télécom et publiée au Journal officiel.
Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 705 de Tours.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 705 de Tours, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.ba705.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour les personnes appartenant à la base aérienne 705 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 705 : historique, situation géographique, présentation des unités, organisation, équipements, structures sociales et d'accueil, culture et patrimoine, ressources humaines, le mot du commandant, actualités, recrutement, réserve, reconversion, magazine, brèves ; - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 705, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la base aérienne 705.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 705 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 705 et les visiteurs du site ; - du courrier électronique : le bureau des relations publiques et les visiteurs du site ; - du recueil des données relatives aux consultations : le bureau des relations publiques et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 705 (bureau des relations publiques), route nationale 10, 37076 Tours Cedex 02.
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 705 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 705 : historique, situation géographique, présentation des unités, organisation, équipements, structures sociales et d'accueil, culture et patrimoine, ressources humaines, le mot du commandant, actualités, recrutement, réserve, reconversion, magazine, brèves ;
Les dispositions des articles 2, 6 et 7 entrent en vigueur le dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Les annexes réglementaires du code général des impôts sont modifiées comme suit :
1° Au II de l'article 46 AX bis de l'annexe III et à l'article 46 AX ter, le mot : « , postal » est supprimé ;
2° A l'article 446 ter et au 1° de l'article 446 ter A de l'annexe III, le mot : « , postal » est supprimé.
520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « , sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal de l'agent comptable » sont supprimés.
723-204, les mots : « ou postaux » et « ou postales » sont supprimés ;
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est modifié comme suit :
133-8, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
651-6, les mots : « au service des chèques postaux, » sont supprimés ;
814-10, les mots : « du service des chèques postaux » et « dans un centre de chèques postaux, » sont supprimés.
129-2 du code du travail (partie réglementaire), les mots : « ou postales » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 119 du décret du 27 novembre 1946 est abrogé.
A l'article 19 du décret du 9 décembre 1966, les mots : « au service des chèques postaux » sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré aux consultants ou ingénieurs-conseils membres du syndicat des programmistes en architecture et en aménagement (SYPAA), qui exercent leurs activités de programmistes dans les secteurs « activités d'architecture » et « ingénierie, études techniques » (codes NAF 74.2 A et 74.2 C), à la condition que ces personnes :
1° Bénéficient de la qualification accordée par l'organisme professionnel de qualification technique des économistes et coordonnateur de la construction (OPQTECC), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein de laquelle elles exercent leur activité ;
2° Si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
a) Soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme de troisième cycle ou un master dans les disciplines juridiques ;
b) Soit justifient posséder une expérience professionnelle de dix ans au moins et avoir suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement ;
c) Soit justifient d'une expérience professionelle d'une durée de sept ans au moins et soient titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique, ou d'un diplôme de capacité en droit, ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III homologuée dans les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 30 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
- concours interne prévu à l'article 7 (2°) du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 précité : 5 places.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury, le centre d'examen ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés, par pli recommandé, auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Papeete, 42, avenue Bruat, BP 101, Tahiti, jusqu'au 20 octobre 2006 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée
Le seuil minimal d'activité mentionné à l'article R.
6123-38-2 est fixé à 200 enfants et adolescents de moins de 18 ans pour l'autorisation de réanimation pédiatrique mentionnée à l'article R.
6123-38-2 est fixé à 400 enfants et adolescents de moins de 18 ans pour l'autorisation de réanimation pédiatrique spécialisée mentionnée à l'article R.
Les directrices et directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2006 portant fermeture du quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France pour l'année 2006 dans les divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes)
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes) est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud provenant des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes) sont également interdits.
Arrêté du 4 septembre 2006 portant nomination au groupe de coordination de la formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 septembre 2006, M. Barbaza (Jean), M. Ponsart-Ponsart (Pascal), M. Freyder (Arnaud) et M. Blet (Mathieu) sont nommés membres du groupe de coordination de la formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat en qualité de personnalités choisies pour leur compétence en matière de formation pour une période de trois ans.
Décret du 14 septembre 2006 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Paris - M. Le Mesle (Laurent)
M. Laurent Le Mesle, magistrat hors hiérarchie, est nommé procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Yves Bot, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 septembre 2006 portant nomination à la commission pédagogique (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2006, Mme Béatrice Del Volgo, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, directrice du centre de stage de Marseille, est nommée membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Jacques Huard, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille, à la suite du constat de l'expiration, à la date du 31 août 2006, du mandat de directeur de centre de stage de M. Jacques Huard.
Arrêté du 27 septembre 2006 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de contraintes attribuée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 820,00 .
Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires.
Le présent décret fixe les conditions et la procédure d'autorisation d'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires.
Sans préjudice des dispositions du règlement du 27 janvier 1997 susvisé et du décret du 29 août 1991 susvisé, il est applicable : 1° A l'adjonction, dans les denrées alimentaires, de vitamines, de substances minérales dont la liste figure en annexe 1 ; 2° A l'adjonction d'autres substances, lesquelles sont définies comme étant les substances autres que les vitamines et les substances minérales, ayant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques à l'exclusion des substances possédant des propriétés pharmacologiques et destinées à un usage exclusivement thérapeutique.
Il n'est pas applicable aux compléments alimentaires tels que prévus par le décret du 20 mars 2006 susvisé.
Les demandes d'autorisation d'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires, à l'exception de celles entrant dans le champ d'application de l'article 3, donnent lieu à la procédure suivante :
2° La composition du dossier nécessaire à l'instruction des demandes est prévue par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé.
4° L' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail émet un avis dans un délai de quatre mois, à compter de la réception du dossier complet.
5° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notifie au demandeur l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que la décision motivée du ministre chargé de la consommation prise suite à cet avis.
Lorsque les denrées alimentaires sont légalement fabriquées ou commercialisées dans un Etat membre de la Communauté européenne ou légalement fabriquées dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie, les demandes relatives à l'emploi de vitamines, de substances minérales et autres substances, dans ces denrées, donnent lieu à la procédure suivante : 1° L'opérateur établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie adresse une demande d'autorisation d'emploi à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
2° Cette demande est accompagnée : a) De l'identification de l'opérateur à l'origine de la demande et du fabricant ou, à défaut, de la personne responsable de la mise sur le marché établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie ; b) Le cas échéant, d'un modèle de l'étiquetage utilisé pour la denrée alimentaire à laquelle sont ajoutées des vitamines, substances minérales ou autres substances, faisant l'objet de la demande ; c) De documents et informations permettant d'identifier la nature exacte des vitamines, substances minérales ou autres substances employées ainsi que leurs conditions d'emploi et d'attester que l'emploi de ces vitamines, substances minérales ou autres substances dans les denrées alimentaires est légalement admis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie ; d) Et, le cas échéant, de toutes les données complémentaires que le demandeur estime utiles à l'appréciation de la sécurité d'emploi des vitamines, substances minérales ou autres substances.
3° Dans un délai maximum de trois mois après la réception du dossier complet de la demande mentionnée au 1°, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fait savoir au demandeur si son produit peut être commercialisé et dans quelles conditions.
L'absence de réponse dans le délai de trois mois après réception du dossier complet de la demande vaut autorisation de mise sur le marché.
4° Le refus de commercialisation après réception du dossier complet est motivé : a) Soit par l'absence de documents et informations mentionnés au c du 2° du présent article ; b) Soit par des éléments scientifiques démontrant que l'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la denrée alimentaire présente un risque pour la santé.
5° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes invite le demandeur à présenter, s'il le souhaite, ses observations sur ce refus d'autorisation de commercialisation, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
6° Les vitamines, substances minérales et autres substances dont l'emploi a été admis sur le marché français dans les formes prévues au 3° du présent article sont inscrites sur l'arrêté mentionné à l'article 4 dans un délai de douze mois suivant la réception du dossier complet.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe la liste des vitamines, substances minérales et autres substances dont l'emploi dans les denrées alimentaires est autorisé conformément aux articles 2 et 3 ; il précise également :
1° Les formes chimiques sous lesquelles les vitamines, substances minérales et autres substances peuvent être ajoutées ;
2° Les denrées alimentaires ou les catégories de denrées alimentaires auxquelles ces vitamines, substances minérales et autres substances peuvent être ajoutées ;
3° Les conditions d'incorporation de ces vitamines, substances minérales et autres substances dans les denrées alimentaires, notamment, les teneurs maximales admissibles, et, le cas échéant, les teneurs minimales requises des vitamines, substances minérales et autres substances dont l'emploi est autorisé ;
4° Les critères d'identité et de pureté auxquels ces vitamines, substances minérales et autres substances doivent répondre ;
5° Le cas échéant, les recommandations et mises en garde inhérentes à une bonne utilisation du produit.
L'étiquetage des denrées auxquelles ont été ajoutées des vitamines, des substances minérales ou d'autres substances comporte, le cas échéant, les recommandations et mises en garde prévues au 5° du présent article.
La survenance d'un risque pour la santé, lié à l'adjonction d'une vitamine, d'une substance minérale ou d'une autre substance dans la fabrication des denrées alimentaires, dont l'existence est fondée sur des éléments scientifiques, entraîne le retrait de l'autorisation par décision motivée, qui est notifiée à l'intéressé.
En outre, lorsque des vitamines, substances minérales et autres substances ont été inscrites sur la liste prévue à l'article 4, un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé procède à leur retrait de cette liste ou en modifie les conditions d'emploi.
Les produits sont retirés du marché par le responsable de la mise sur le marché et les détenteurs.
Les décisions prises en application des articles 2 et 3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article R.
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires contenant des vitamines, des substances minérales ou d'autres substances qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article 4, les arrêtés pris avant la publication du présent décret qui ont fixé la liste des vitamines, substances minérales ou autres substances dont l'emploi était autorisé sont maintenus en vigueur.
Vitamines Vitamine A.
Minéraux Calcium.
Sans préjudice des dispositions du règlement du 27 janvier 1997 susvisé et du décret du 29 août 1991 susvisé, il est applicable :
1° A l'adjonction, dans les denrées alimentaires, de vitamines, de substances minérales dont la liste figure en annexe 1 ;
2° A l'adjonction d'autres substances, lesquelles sont définies comme étant les substances autres que les vitamines et les substances minérales, ayant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques à l'exclusion des substances possédant des propriétés pharmacologiques et destinées à un usage exclusivement thérapeutique.
4° L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis dans un délai de quatre mois, à compter de la réception du dossier complet.
5° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notifie au demandeur l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi que la décision motivée du ministre chargé de la consommation prise suite à cet avis.
Lorsque les denrées alimentaires sont légalement fabriquées ou commercialisées dans un Etat membre de la Communauté européenne ou légalement fabriquées dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie, les demandes relatives à l'emploi de vitamines, de substances minérales et autres substances, dans ces denrées, donnent lieu à la procédure suivante :
1° L'opérateur établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie adresse une demande d'autorisation d'emploi à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
a) De l'identification de l'opérateur à l'origine de la demande et du fabricant ou, à défaut, de la personne responsable de la mise sur le marché établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie ;
b) Le cas échéant, d'un modèle de l'étiquetage utilisé pour la denrée alimentaire à laquelle sont ajoutées des vitamines, substances minérales ou autres substances, faisant l'objet de la demande ;
c) De documents et informations permettant d'identifier la nature exacte des vitamines, substances minérales ou autres substances employées ainsi que leurs conditions d'emploi et d'attester que l'emploi de ces vitamines, substances minérales ou autres substances dans les denrées alimentaires est légalement admis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie ;
d) Et, le cas échéant, de toutes les données complémentaires que le demandeur estime utiles à l'appréciation de la sécurité d'emploi des vitamines, substances minérales ou autres substances.
4° Le refus de commercialisation après réception du dossier complet est motivé :
a) Soit par l'absence de documents et informations mentionnés au c du 2° du présent article ;
b) Soit par des éléments scientifiques démontrant que l'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la denrée alimentaire présente un risque pour la santé.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixe la liste des vitamines, substances minérales et autres substances dont l'emploi dans les denrées alimentaires est autorisé conformément aux articles 2 et 3 ; il précise également :
Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé :
VITAMINES ET SUBSTANCES MINÉRALES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION D'EMPLOI DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES
233-4 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2006 à raison de quatre postes de conseiller et de douze postes de premier conseiller.
Le grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice nouveau majoré 378 à l'indice nouveau majoré 618 (indices brut 427 à 750).
Le grade de premier conseiller comporte sept échelons allant de l'indice nouveau majoré 618 à la hors-échelle B (HEB).
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 16 octobre 2006 inclus, terme de rigueur, la date apposée à la réception du dossier par le bureau du courrier du Conseil d'Etat faisant foi.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 27 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Rochelle.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
Un arrêté du président du conseil général de La Réunion en date du 26 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 13 postes vacants dans les établissements suivants :
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de La Réunion, direction des ressources humaines (service formation et concours), 8, rue de la Source, 97488 Saint-Denis Cedex.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 3 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Carbet.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 20 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer de la jeunesse Charles Frey de Strasbourg.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 25 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Meynardie.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 6 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire Cedex.
Service départemental de PMI de Barrat, conseil général de la Guyane, 1, rue du Docteur-Roland-Barrat, 97300 Cayenne.
Service départemental de PMI de Ronjon, conseil général de la Guyane, rue de la Digue-Ronjon, 97300 Cayenne.
Centre de prévention santé de Kourou et ses antennes, 4-6, place Nobel, 97310 Kourou.
Avenant n° 2006-01 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 portant révision de certains articles relatifs aux praticiens des centres de lutte contre le cancer, signé le 27 mars 2006.
Arrêté du 5 octobre 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2006, la fusion des institutions de prévoyance Capricel Prévoyance, la Caisse de prévoyance Haussmann, IRPELEC Prévoyance et Le Vigan Prévoyance, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Prevunion, qui aura pour dénomination « Novalis Prévoyance ».
L'association APAVE parisienne est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités fixées par la décision du 20 avril 2005 susvisée.
Arrêté du 4 juillet 2006 portant ouverture des concours de technicien supérieur territorial (session 2007)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France en date du 4 juillet 2006, les concours externe et interne et troisième concours de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2007 en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne, de la petite couronne et de la grande couronne.
Les demandes d'inscription s'effectueront par internet sur le site : www.cigversailles.fr ou par courrier adressé au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne au plus tard le 8 novembre 2006.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 16 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 14 et 15 mars 2007 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, SILIC 157, 94533 Rungis Cedex.
Arrêté du 26 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 septembre 2006, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine, session 2006, est porté à un total de 113, répartis comme suit :
Arrêté du 6 septembre 2006 portant affectation à titre définitif d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2006, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Sémaphore et batterie de semonce du cap d'Antifer », sis lieudit Le Phare, à La Poterie-Cap-d'Antifer (Seine-Maritime), cadastré section A n° 376, d'une superficie de 1 380 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
M. Giroud (Joseph), secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Mangin (Philippe), vice-président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole.
M. Saurel (Stéphane), administrateur du Centre national des jeunes agriculteurs.
M. Schaeffer (Eugène), premier vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
M. Bayon de Noyer (Yves), président-directeur général de la société Agis.
M. Dutartre (Dominique), directeur général adjoint de la société Champagne Céréales.
Mme Heriard Dubreuil (Dominique), présidente du conseil d'administration de la société Rémy Cointreau.
M. Pagesse (Pierre), président du groupe Limagrain.
M. Andrault (Olivier), directeur scientifique de l'association UFC-Que choisir.
les salariés du secteur agricole et du secteur agro-alimentaire
M. Hemmerle (André), secrétaire fédéral de la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière de la Confédération générale du travail.
Mme Mares (Sylvaine), secrétaire nationale de la Fédération générale agro-alimentaire de la Confédération française démocratique du travail.
M. Bosse (Olivier, Marie, Michel) et Mme Brami (Julie, Simone, Sarah), épouse Samama, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Georges Dintras, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Dintras, notaire associé, est ainsi modifiée : « Georges Dintras, Olivier Bosse, Julie Brami, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Clergeot (Sophie, Olive, Gilberte) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Joseph Gilet, Jean-François Rio et Florent Corlay, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. Gilet (Marie, Joseph, Augustin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Gilet, Jean-François Rio et Florent Corlay, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Gilet, Jean-François Rio et Florent Corlay, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Rio, Florent Corlay et Sophie Clergeot, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 16 octobre 2006 fixant la liste complémentaire des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2006, la candidate ci-après désignée est admise à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme Roche (Pascale).
La date et le lieu des épreuves seront notifiés à la candidate par voie de convocation individuelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2006, M. Le Gall (Olivier), Mme Lulin (Elisabeth), MM. Lemoine (Frédéric), Cremel (Bruno), Nicoli (Christophe), Mme Desmouceaux (Valérie), MM. Demarolle (Alain), Gastinel (Hervé), Pagezy (Olivier), Dureau (Guillaume), Barel (Etienne), Badré (Bertrand), Mme Heilbronner-Lahoud (Anne-Gabrielle), MM. Bonnet (Pierre-Yves), Tissot (Nicolas), Gouiffès (Pierre-François), Carmona (Julien), Mme Matéos y Lago (Isabelle), Lambert (Thierry), Mme Champagne (Valérie), MM. Wendling (Claude), Laprevote (François-Charles), Burgard (Louis-Roch), Silvent (Franck), Garandeau (Eric), Carpentier (Jean-Baptiste), Mme Sylla-Walbaum (Aline), MM. Joubert--Bompard (Alexandre), Storch (Olivier), Mme Cheval (Marie), MM. Bonnichon (Martin), Havard (Henri), Cozzarolo (Bertrand), Bonnard (Christophe), Mme Pannier-Runacher (Agnès), MM. Avice (Franck), Dubertret (Benjamin), Bavagnoli (Corso), Donjon de Saint Martin (Jean-Philippe), Riahi (François), Louvot (Matthieu), Sarlat (Guilllaume), Senèze (Julien), Mentré (Gilles) et Heilbronn (Pierre), inspecteurs des finances de 2e classe, sont reclassés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 6 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du l7 octobre 2006, MM. Joly (Alexandre), Pannier (Marc), Ravignon (Boris), Cunéo (Pierre), Geslin (Arnaud), Mlle Sueur (Catherine), MM. Baffert (Maxime), Langlois-Berthelot (Maxence), Mlle Bérard (Marguerite), MM. Proto (Sébastien), Miche de Malleray (Pierre-Alain), Macron (Emmanuel), Nicolas (Jean-Baptiste), Mlle Verdier (Amélie) et M. de La Barre de Nanteuil (Yann), inspecteurs des finances de 3e classe, sont reclassés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 6 octobre 2006.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant nomination du président et des membres de la commission des marchés de RTE-EDF transport
M. Renard (Charles), président de chambre honoraire à la Cour des comptes, est nommé en qualité de président de la commission des marchés de RTE-EDF transport.
Sont nommés membres de la commission des marchés de RTE-EDF transport en tant que personnalités qualifiées :
M. Jacques Texier, vice-président de l'AFNOR ;
Arrêté du 17 octobre 2006 relatif à la désignation des rapporteurs et secrétaires de la commission des marchés de RTE-EDF transport
M. Ferrand (Jean-Claude), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées, est nommé rapporteur général de la commission des marchés de RTE-EDF transport.
M. Cruchon (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé secrétaire général de la commission des marchés de RTE-EDF transport.
Les rapporteurs auprès de la commission des marchés RTE-EDF transport sont choisis, s'il y a lieu, par le rapporteur général :
- soit parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie figurant sur une liste approuvée par le directeur de la demande et des marchés énergétiques ;
- soit sur proposition de RTE-EDF transport.
Par dérogation aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples), les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs associations et groupements d'intérêt économique.
Pour une spécialité générique ou hybride définie au 5° de l'article L.
Lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a délivré une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique ou hybride, elle en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence.
Aux seules fins d'en garantir la publicité, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient disponible au public la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à une spécialité de référence si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité la lui a communiquée à cet effet.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Felis (Cesare) (Italie), président d'honneur de l'automobile-club de Cannes ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Costantino (Georges, Paul), de nationalité italienne, maître bottier ; 73 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hibbert (Andrew, Peter), de nationalité britannique, directeur général adjoint et directeur juridique dans un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Neffati (Nabil), de nationalité tunisienne, directeur d'un centre d'accueil ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Visser (Marinus), président du conseil d'administration dans une maison d'éditions ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Hoffmann (Christian), gérant de société (Allemagne) ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Paravicini (Werner), directeur d'un institut historique (Allemagne) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Seul (Otmar), professeur d'université (Allemagne) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Vasseur (Yves, Maurice, Marie), directeur d'un théâtre (Belgique) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Van Wambeke (Paul, Marie, César), directeur général d'une société (Belgique) ; 32 ans d'activités professionnelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2006, M. André, Paul Durain, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Alpes-Provence-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2006, M. Albert Hayem, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, auprès du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) en qualité de directeur adjoint.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2006, M. Jean, Bernard Operie, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 2000 en qualité de directeur d'établissement de 2e classe, affecté à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Toulouse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 novembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Christine Maniglier, domiciliée route de Menthon-Saint-Bernard, 74290 Bluffy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Bezard, domicilié 3, rue du Pic-de-Montcalm, 31750 Escalquens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Aimé Calzada, domicilié 617, chemin des Martis, 31620 Bouloc.
Les produits retirés du marché peuvent faire l'objet d'une transformation à des fins non alimentaires ou être distillés en alcool non alimentaire.
Les transformateurs qui souhaitent bénéficier de produits retirés en vue de procéder à cette transformation se portent candidats auprès de FranceAgriMer à la procédure d'adjudication communautaire mise en œuvre par celui-ci.
Seuls les candidats qui sont en mesure de satisfaire aux obligations définies au 2 de l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné peuvent prendre part à la procédure.
Est déclaré adjudicataire, pour une durée d'un an, le transformateur qui propose de distribuer gratuitement aux organismes mentionnés au 1° du I de l'article D.
664-21 la plus grande proportion de ces produits, une fois ceux-ci transformés.
En cas de distillation des pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons, l'alcool obtenu titrant plus de 80 % vol. est soumis à une dénaturation spéciale, conformément au règlement délégué (UE) n° 2017/891 de la Commission, et est destiné à un usage industriel et non alimentaire.
Considérant que Phoenix Evolution, 12, rue Ambrière, 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Stop-Ondes, diffusée sur le site internet www.fantasticphoenix.free.fr, présentant cet appareil comme un moyen de protection contre des effets néfastes des ondes émises par les téléphones portables sur la santé humaine et revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « comment vous protéger efficacement et définitivement de cette "pollution des ondes ?
Une véritable solution existe enfin (...) le Stop-Ondes » ;
- « votre protection Stop-Ondes contre les ondes électromagnétiques » ;
- « le Stop-Ondes (...) véritable appareil de protection (...) capable de vous protéger ainsi que votre entourage des nuisances vibratoires par hautes fréquences » ;
- « l'abus de téléphone portable peut être dangereux pour la santé... protégez-vous !
- « le Stop-Ondes est la référence en matière de protection électromagnétique (...)
"protection portable » ;
- « on soustrait la pollution électromagnétique ou on annule l'onde polluante dans un pourcentage très important » ;
- « le spectre général est devenu une sorte d'onde antidote » ;
- « au niveau physiologique et biologique (effets sur l'être humain), l'individu est protégé par ces ondes induites, considérées comme des ondes antidotes » ;
Considérant que le dossier justificatif remis par Phoenix Evolution n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il se limite à un article de presse ne constituant qu'un avis d'auteur mais n'apportant pas d'éléments de preuve objectifs, un rapport d'expertise relatif au principe physique utilisé dans le Stop-Ondes n'apportant aucun élément de preuve scientifique des allégations, une expertise clinique comportant des faiblesses méthodologiques majeures (nombre de sujets limité à trois, étude réalisée en ouvert, critère d'évaluation non reproductible selon les sujets, non validé et sans conséquence clinique validée), ce qui ne permet pas d'interpréter les résultats obtenus, et enfin à un procès-verbal établi par huissier de justice constatant uniquement « la matérialité et le déroulement d'opérations de contrôle et de tests » effectués sur l'appareil Stop-Ondes lors de l'expertise précitée,
la publicité effectuée par Phoenix Evolution, 12, rue Ambrière, 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Stop-Ondes, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 octobre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Vingtdeux, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 7 février 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jacques Daux, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 12 février 2007.
Mme Maréchal (Emmanuelle), épouse Gilbert.
Mlle Scott (Joanna).
M. Brudy Castellan (Stéphane).
Mme Gurcel (Florence), épouse Béreau.
Mme Desraisses (Elisabeth).
M. Bordron (Nicolas).
Mme Bonche-Alquier (Véronique).
Décret du 20 novembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Hermont (Roger-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2006, M. Hermont (Roger-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-XII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Joseph Taran, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur des maisons de retraite de Saulx-de-Vesoul et Scey-sur-Saône (Haute-Saône), à compter du 31 décembre 2006.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un accord portant création d'un Observatoire paritaire prospectif interbranches des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole
Les dispositions de l'accord du 20 février 2006 et de son annexe 1 portant création d'un Observatoire paritaire prospectif interbranches des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
I.-En application du 4 de l'article 34 du règlement (UE) n° 1308/2013 susmentionné, l'aide financière communautaire peut atteindre 100 % du montant des dépenses réelles effectuées dans le cas de retrait du marché de fruits et légumes délivrés gratuitement aux organismes suivants :
1° Œuvres de bienfaisance ou fondations charitables ;
2° Institutions pénitentiaires, écoles et établissements d'enseignement public, colonies de vacances, hôpitaux et hospices de personnes âgées.
II.-Les organismes mentionnés au I qui souhaitent bénéficier gratuitement des fruits et légumes retirés du marché doivent demander au préalable l'agrément du directeur général de FranceAgriMer.
Celui-ci s'assure que l'organisme demandeur est en mesure de satisfaire aux obligations mentionnées au 1 de l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande d'agrément, ainsi que la date limite de dépôt de celle-ci.
III.-Les organismes mentionnés au 1° du I sont agréés pour assurer la distribution gratuite des produits, selon les cas, sur le territoire national, dans l'ensemble de l'Union européenne, ou dans les pays tiers.
Avant de les distribuer, ils peuvent faire transformer les produits retirés qui leur ont été délivrés.
IV.-Lorsque l'organisme mentionné au I. souhaite transférer les produits qui lui ont été fournis à d'autres organismes de même nature, la liste complète de ces organismes est annexée à la décision d'agrément.
Dans ce cas, les organismes destinataires des produits sont eux-mêmes soumis aux obligations définies au 1 de l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail de la production agricole du département du Calvados (n° 9141)
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 juin 2006 à la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2006-654 du 24 octobre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (ADCS) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-827 du 11 septembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
L'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (ADCS) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (ADCS) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-659 du 24 octobre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nantes/NRJ Saint-Nazaire, NRJ Brest
L'autorisation accordée par la décision n° 98-287 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nantes/ NRJ Saint-Nazaire, NRJ Brest est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, 11, rue Marc-Orlan, 29200 Brest.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Landreau, ZI Aprolis, 44600 Saint-Nazaire.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2006, sont maintenues en position de détachement pour exercer leur mandat de député au Parlement européen à compter du 18 mai 2004 :
Mme Adeline Hazan, magistrate du second grade ;
Mme Béatrice Guilloux, épouse Patrie, magistrate du premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2006, M. Philippe Lemaire, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de président de commissions régionales, du 15 juillet 2006 au 31 mars 2009 inclus.
Arrêté du 17 novembre 2006 portant nomination au conseil de la statistique et des études du ministère de la justice
Sont désignés comme membres du conseil de la statistique et des études au titre de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2004 portant création de ce conseil :
M. François Pion, président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ;
M. Jacques Dallest, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.
Est désignée comme secrétaire du conseil de la statistique et des études au titre de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2004 précité :
Mme Viviane Ravilly-Silva, chargée de la coordination et de la gestion à la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 novembre 2006, est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse :
En tant que membre du corps de l'inspection générale des finances désigné par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du chef de service dudit corps
M. Bayle (Jacques), inspecteur général des finances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, M. Hervé Davodeau est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 4 septembre 2006 portant détachement (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 septembre 2006, Mme Barrais (Monique) est détachée dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur à l'ONIGC à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2006, M. Jean-Pierre Bressand, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2006.
Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de produits retirés du marché au titre de l'alimentation animale sont agréés par le directeur général de FranceAgriMer, sur la demande de l'organisation de producteurs qui leur fournit les produits.
FranceAgriMer s'assure que les exploitants sont en mesure de satisfaire aux obligations définies au 2 de l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de contrôle des quantités de produits délivrées aux exploitants par l'organisation de producteurs.
L'émission n° 3, code jeu 36103, des tickets du jeu « Millionnaire » est clôturée le 24 novembre 2006.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 24 décembre 2006 inclus.
Décision du 12 mai 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mai 2006, M. Tran Dinh (Yves) est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé à titre complémentaire pour l'année 2006.
Un emploi de directeur de projet auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est créé à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Le directeur de projet aura pour mission de piloter la mise en oeuvre du plan stratégique de la DAGPB dans l'ensemble de ses aspects : appropriation par les agents des objectifs de résultats, hiérarchisation et quantification initiale et, à terme, des indicateurs de résultats, mise en place du contrôle de gestion et du suivi, programmation des actions les plus efficaces chaque année, réforme des processus et des organisations de la DAGPB, adaptation des ressources humaines, gestion du BOP de la DAGPB.
Il est à noter que ce plan stratégique concernant la fonction soutien suppose une étroite coordination avec l'ensemble des directions centrales et déconcentrées des ministères.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté disposant d'une bonne connaissance des fonctions support, et notamment des ressources humaines, une bonne connaissance de l'administration centrale et des services déconcentrés des ministères, une forte capacité à conduire des projets et à engager des démarches stratégiques.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Arrêté du 14 avril 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites
Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, chargé des retraites, à l'effet de :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur, chargé des retraites, délégation est donnée à :
M. Philippe Caila, sous-directeur, adjoint au directeur chargé des retraites ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à M. Michel Sargeac, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Christophe Arnaud, Mme Anne-Lise Bonotto et M. Patrick Halopé, directeurs d'études, et à M. Jean-Marc Bartier, assistant technique, à l'effet de signer les documents liés aux déplacements et aux frais de mission relatifs à la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Serge Goldhaber, directeur d'études, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Philippe Caila, sous-directeur, directeur de la stratégie, directeur de la gestion administrative du régime additionnel de la fonction publique (RAFP), à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du régime additionnel de la fonction publique (RAFP).
M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés aux alinéas ci-dessus du présent article, à l'exception des conventions de gestion ;
Mme Jacqueline Masson, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à la direction de la stratégie de la direction des retraites, y compris les mandats de recettes ou de dépenses, à l'exception des conventions de gestion.
Délégation est donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, directeur de la gouvernance et du pilotage de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction de la gouvernance et du pilotage, ainsi qu'à la gestion administrative du régime additionnel de la fonction publique (RAFP).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohammed Boukhaled, délégation est donnée à Mme Delphine Burg, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents relatifs aux attributions de la direction de la gouvernance et du pilotage visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Eric Lanau, assistant technique principal, responsable du département « animation du réseau et de la gouvernance des fonds », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lanau, délégation est donnée à Mme Céline Senmartin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents visés à l'alinéa ci-dessus.
- signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats, les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à ses attributions ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Masson, délégation est donnée à Mme Christine Baillion, administratrice civile, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des contrats.
Délégation est donnée à Mme Marina Mauclaire, attachée d'administration centrale, chargée des affaires juridiques et fiscales, à l'effet de :
M. Philippe Verbois, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion financière ;
M. Michel Houivet, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses à la gestion financière et à la comptabilité ;
Mme Delphine Lemaire, directrice d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses à la gestion financière et à la comptabilité.
Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, directrice des fonds de l'établissement de Paris-Ségur de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de l'établissement de Paris-Ségur de la direction des retraites ;
- signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de l'établissement de Paris-Ségur de la direction des retraites ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de l'établissement de Paris-Ségur de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint à la directrice, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes et de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de l'établissement de Paris-Ségur de la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Xavier Pillot, sous-directeur, directeur en charge des relations institutionnelles de la direction des fonds de l'établissement de Paris-Ségur de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Delphine Lemaire, directrice d'études, directrice financière de la direction des fonds de l'établissement de Paris-Ségur de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la direction financière.
Délégation est donnée à M. Hervé Brière, directeur d'études, responsable de la gestion des ressources humaines de la direction des fonds de l'établissement de Paris-Ségur de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais nécessaires au fonctionnement de son service.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Cremer, chef de service, directeur des fonds de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites ;
- signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Cremer, délégation est donnée à M. René Allart, sous-directeur, adjoint au directeur, et à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés aux alinéas ci-dessus.
- le complément de pension de la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (CP SEVESC) - la caisse de retraite des Chemins de fer franco-éthiopiens (CRCFE) ;
- le fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNCTC/TNC) ;
Délégation est donnée à M. René Allart, sous-directeur, adjoint au directeur et responsable de la direction des gestions mutualisées, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Allart, délégation est donnée à Mme Catherine Ollivier, attachée principale d'administration centrale, Mme Jocelyne Nguyen, M. Nicolas Melnikoff, attachés d'administration centrale, M. Eric Lanau, assistant technique principal, à l'effet de signer l'ensemble des documents visés à l'alinéa ci-dessus.
Mme Jocelyne Nguyen, attaché d'administration centrale, M. Eric Lanau, assistant technique principal, M. Bernard Callède, M. Stéphane Rabuel, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicolle Gabas, M. Meddi Benchikh, M. Bruno Kieffer et M. Marc Abribat, assistants techniques, M. Christian Vigier, directeur d'études, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des carrières » ;
Délégation est donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, responsable de la direction de la solidarité et des risques professionnels, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nicolle, délégation est donnée à M. Jacques Taffin, attaché principal d'administration centrale, Mme Sylviane le Saux et M. Jean-Yves Morel, directeurs d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Sylviane le Saux et Mme Catherine Rives, directrices d'études, M. Christian Dubourg, attaché d'administration centrale, M. Olivier Girard et Mme Danielle Bacquey, assistants techniques, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « risques professionnels ».
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur d'études, responsable de la direction clients, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction clients.
M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration centrale, M. Jacques Bricout, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « relation clients » ;
M. Christian Reymund, Mme Maryse Guy, attachés d'administration centrale, M. Dominique Saint-Clémente, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des flux ».
Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur d'études, responsable de la direction de la gouvernance des fonds, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance des fonds.
M. Emmanuel Serrié, attaché principal d'administration centrale, Mlle Laetitia Ribeiro, M. Luc-Olivier Sehier et M. Bruno Chaptal de Chanteloup, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « vie sociale et affaires juridiques ».
Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice d'études, responsable de la direction des moyens et ressources opérationnels, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de sa direction.
M. Michel Sargeac, Mme Florence Vasse, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais nécessaires au fonctionnement du service de gestion des ressources humaines ;
Délégation est donnée à M. Guy Decourteix, directeur adjoint, directeur des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
- signer les conventions de gestion, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Decourteix, délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, chef des services administratifs et financiers, M. Jean-Luc Maubé, attaché principal d'administration centrale, et Mme Danièle Mantani, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Mme Danièle Mantani, directrice d'études, responsable de la direction de la qualité et des relations clientèles, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Laour, délégation est donnée à M. Xavier Baron, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
M. Pascal Chancel et M. Laurent Sanchez, attachés d'administration centrale, Mlle Véronique Boissenot et Mme Geneviève Granger, assistantes techniques, et M. Christian Devoir, contractuel de droit public de catégorie A, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC ;
M. Vincent Blanc, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la maîtrise d'ouvrage informatique de la direction des prestations aux clients de l'IRCANTEC.
Mme Geneviève Meisnerowski, directrice d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité maîtrise d'ouvrage informatique.
M. Olivier Bourhis, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux partenariats techniques et au développement des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Granic, attachée principale d'administration centrale, contractuelle de droit public, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais nécessaires au fonctionnement et à la gestion de la direction des ressources humaines et relations sociales de la direction des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Annie Gaudry-Lastere, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Philippe Boutet, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces, les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « prestations et achats ».
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 mars 2005, modifié par les arrêtés du 1er juin 2005 et du 2 août 2005, portant délégation de signature pour la direction des retraites.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'économie : M. Thonier (Axel), en remplacement de M. Loste (Pascal).
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Jeanjean, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, à compter du 1er septembre 2005 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier Douvreleur, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers en qualité de directeur des affaires juridiques à compter du 20 juin 2005 pour une durée de cinq ans.
Arrêtés du 27 avril 2006 portant cessation et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Gourlez (Michelle), épouse Wejner, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lourdes (65100).
Mme Casteran (Josette), épouse Sastre, greffière du premier grade au greffe détaché de Lannemezan, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Lourdes (65100).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Herve (Lydie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne (94130).
Mme Negre (Corinne), épouse Comes, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne (94130).
Pour l'application de l'article 45 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné, les montants maximaux de soutien au retrait des produits ne figurant pas à l'annexe IV de ce règlement.
L'organisation de producteurs demande à FranceAgriMer le versement de la participation communautaire due au titre du soutien aux retraits du marché.
Après examen de la demande, FranceAgriMer verse la participation au fonds opérationnel de l'organisation selon les modalités définies aux articles 10 et 12 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités selon lesquelles FranceAgriMer s'assure que pour un produit donné la quantité retirée du marché ne représente pas plus de 5 % du volume de la production commercialisée par l'organisation de producteurs.
Par décret en date du 14 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de la recherche :
M. Bernard Commère, en remplacement de M. Jean-Jacques Gagnepain, en qualité de titulaire ;
Mme Claudie Carnec, en remplacement de M. Bernard Commère, en qualité de suppléante.
Le retrait de Mlle Pont-Loisy (Rafaèle, Nathalie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Celier et Rafaèle Pont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Celier et Rafaèle Pont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Celier, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2006, M. Catani (Robert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 décembre 2006, M. Frizol (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable.
2 M. Beaugendre (Charles, Michel, Smail).
3 Mme Canton (Joëlle, Marie, Emmanuelle).
6 M. Brusset (Bertrand, Marie, Bernard).
Arrêté du 7 novembre 2006 portant nomination au comité d'orientation du groupement d'intérêt public du dossier médical personnel
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 novembre 2006, sont désignées en qualité de membres du comité d'orientation du groupement d'intérêt public du dossier médical personnel les personnes dont la liste figure en annexe.
Représentants des patients
Association de lutte contre le sida
Titulaire : M. Christian Saout.
Suppléant : M. Joël Cleaud.
Collectif interassociatif sur la santé
Titulaire : M. Jean-Luc Bernard.
Suppléant : M. René Mazars.
Représentants des professionnels de santé
Titulaire : M. le docteur Félix Benouaich.
Suppléant : M. le docteur David Tarac.
Confédération nationale des présidents de CME
de l'hospitalisation privée
Titulaire : M. le docteur Jean Halligon.
Suppléant : M. le docteur Olivier Bar.
Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) ; Confédération des hôpitaux généraux (CHG) et Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH)
Titulaire : M. le docteur Gilbert Eschemann.
Suppléante : Mme la docteure Anne-Laure Simonnot.
Titulaire : M. le docteur Gérald Galliot.
Suppléant : M. le docteur Jean-François Thebaut.
Conférence nationale des présidents de CME de centres hospitaliers
Titulaire : M. le docteur Gilles Chauvin.
Suppléant : M. le docteur Pierre Simon.
Conférence nationale des présidents de CME
des centres hospitaliers spécialisés
Titulaire : M. le docteur Pascal Triboulet.
Suppléant : M. le docteur Yves Bescond.
de centres hospitaliers universitaires
Titulaire : M. le professeur Michel Carretier.
Suppléant : M. le professeur José Santini.
Conférence nationale des présidents d'union régionale
de médecins libéraux (URML)
Titulaire : M. le docteur Pierre Monod.
Suppléant : M. le docteur Philippe Boutin.
Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Titulaire : M. le docteur Gilbert Bouteille.
Suppléant : M. le docteur Hervé Parfait.
Titulaire : M. le docteur Jean Brouchet.
Suppléant : M. le docteur Gérard Zeiger.
Titulaire : Mme Isabelle Adenot.
Suppléant : M. Jean-Luc Audhoui.
Suppléant : M. William Livingston.
Coordination médicale hospitalière (CMH) - Coordination syndicale
des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics
Titulaire : M. le professeur Gilles Aulagner.
Suppléant : M. le professeur Claude Gibert.
Coordination nationale de réseaux de santé
Titulaire : M. le docteur Philippe Chossegros.
Suppléant : M. le docteur Albert Fhima.
Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs
Titulaire : M. Patrick Corne.
Suppléant : M. Jean-Claude Charlès.
Titulaire : M. le docteur Jean-Claude Regi.
Suppléant : M. le docteur Jean-Paul Hamon.
Titulaire : Mme Nadine Hesnart.
Suppléante : Mme Nadine Favier.
Fédération nationale des médecins radiologues et spécialistes
en imagerie diagnostique et thérapeutique (FNMR)
Titulaire : M. le docteur Jean-Philippe Masson.
Suppléant : M. le docteur Laurent Verzaux.
Titulaire : M. Pierre Leportier.
Suppléant : M. Alain Jayne.
Intersyndicale nationale autonome
des résidents et internes de médecine générale
Titulaire : M. Jean-Baptiste Cure.
Suppléant : Mme Aline Hurtaud.
Intersyndicat national des internes des hôpitaux de villes de faculté
Titulaire : M. le docteur Pierre Loulergue.
Suppléant : M. Paul Avillach.
Intersyndicat national des praticiens hospitaliers
Titulaire : M. le docteur Rachel Bocher.
Suppléant : M. le docteur Jean Garric.
MG France
Titulaire : M. le docteur Gilles Urbejtel.
Suppléant : M. le docteur Jacques Grichy.
SAMU de France
Titulaire : M. le docteur Marc Giroud.
Suppléant : M. le docteur Philippe Menthonnex.
Titulaire : M. le docteur Dinorino Cabrera.
Suppléant : M. le docteur William Joubert.
Syndicat national des biologistes
Titulaire : M. Jean Benoit.
Suppléant : M. Jean-Pierre Clavel.
Syndicat national des psychiatres privés
Titulaire : M. le docteur Jean-Jacques Laboutiere.
Suppléant : M. le docteur Yves Froger.
Union nationale des professions de santé
Suppléant : M. Claude Japhet.
Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises
Titulaire : Mme Jacqueline Lavillonniere.
Suppléante : Mme Francine Caumel-Dauphin.
Union syndicale des pharmaciens d'officine
Titulaire : Mme Marie-Josée Augé-Caumon.
Suppléant : M. Patrice Devillers.
Personnalités qualifiées au titre des professionnels de santé
ou de sociétés savantes
M. le docteur André Chassort.
M. le professeur Marius Fieschi.
M. le professeur Louis Lareng.
M. le professeur Denys Pellerin.
Représentants des établissements de santé
Conférence des directeurs généraux de CHU
Titulaire : M. Guy Richier.
Suppléant : M. Benoît Pericard.
Titulaire : M. Yves-Jean Dupuis.
Suppléant : M. Laurent Castra.
Titulaire : M. le docteur Gabriel Nisand.
Suppléant : M. le docteur Stéphane Quesnot.
Fédération hospitalière privée
Titulaire : M. Loïc Geffroy.
Suppléante : Mme Dominique-Chantal Dorel.
Titulaire : M. le docteur Laurent Treluyer.
Suppléant : M. le docteur Alain Livartowski.
M. André Loth.
Représentants des services de l'Etat et des ARH
Conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et conférence des médecins inspecteurs régionaux (MIR)
Titulaire : M. Jean-Pierre Parra (DRASS Pays de la Loire).
Suppléant : M. le docteur René Faure (MIR Picardie).
Conférence des directeurs d'agences régionales d'hospitalisation
Titulaire : M. Patrice Blemont (DARH Franche-Comté).
Suppléant : M. Jean-Christophe Paille (DARH Pays de la Loire).
Représentants d'agences et institutions
Titulaire : le directeur général ou son représentant, et un suppléant.
Collège national de l'information médicale
Titulaire : M. le professeur Jean-François Botton.
Suppléant : M. le docteur Bernard Garrigues.
Titulaire : M. Jean-Pierre de Longevialle.
Suppléante : Mme Jeanne Bossi.
Titulaire : M. Gérard Chevrot.
Suppléant : M. Jacques de Varax.
GIP carte de professionnel santé (GIP-CPS)
Titulaire : M. Jean-François Chadelat.
Suppléante : Mme Marthe Wehrung.
Titulaire : M. Alain Coulomb.
Suppléant : M. Hervé Nabarette.
Groupement pour la modernisation
du système d'information hospitalier
Titulaire : M. Yvonnick Morice.
Suppléant : M. Hugues Dufey.
Représentants d'organismes d'assurance maladie
Titulaire : M. le professeur Dominique Bertrand.
Suppléant : M. le docteur Benoît Crochet.
Titulaire : M. le professeur Claudine Blum-Boisgard.
Suppléante : Mme la docteure Brigitte Heuls-Bernin.
Conférence nationale des directeurs d'union régionale
Titulaire : M. Daniel Fernandez.
Suppléant : M. Gilles Grenier.
Titulaire : Mme la docteure Nathalie Arnould.
Suppléant : M. Alain Carron.
Membres du groupement GIP-DMP
Le directeur général ou son représentant, et un suppléant.
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)
Le directeur ou son représentant, et un suppléant.
Mission pour l'informatisation des systèmes de santé (MISS)
Le chef de la mission ou son représentant, et un suppléant.
Le médecin-conseil national, adjoint au directeur général, délégué aux affaires médicales, ou son représentant, et un suppléant.
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Décret du 21 décembre 2006 portant cessation de fonctions de la directrice de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture - Mme Cazalère (Marie-France)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-France Cazalère, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Décision n° 2005-1230 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-432 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Interpôles Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Longwy et les décisions n° 2000-494 du 28 mars 2000 et n° 2005-204 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Interpôles Communication sur les zones de Longwy et Longuyon est transférée à la SARL SPRGB.
Lorsque les fonctionnaires visés à l'article L.
32 (2e alinéa) ont obtenu, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement, un avantage de caractère viager servi par le régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur, le total de la pension et de la rente viagère d'invalidité prévues par les articles L.
30 et liquidées en leur faveur est diminué du montant de cet avantage viager sans que les sommes qui leur sont servies au titre du présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article L.
Si l'avantage attribué par le régime d'assurance de l'organisme employeur est un capital, le total de la pension et de la rente viagère d'invalidité prévues par les articles L.
30 est diminué du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été placé, à la date d'entrée en jouissance de la pension et à capital aliéné, auprès de la caisse nationale de prévoyance, sans que les sommes qui sont servies aux intéressés au titre du présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article L.
Décision n° 2005-1236 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-412 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Fun Radio Ariège pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Ariège et la décision n° 2002-906 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Fun Radio Ariège sur les zones de Foix, Pamiers et Tarascon-sur-Ariège est transférée à la SARL Canal Star.
Accord paritaire du 19 octobre 2006.
Rémunérations mensuelles conventionnelles.
Chambre syndicale de la reliure, brochure, dorure ;
Un emploi de chef de service est vacant au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de délégué au sein de la délégation à l'information et à la communication.
La délégation à l'information et à la communication propose et met en oeuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, des affaires sociales, de la solidarité et de la santé.
Ces actions comportent, notamment en période d'alerte et de crise, la réalisation de publications, de documents d'information, de productions audiovisuelles et multimédia, de supports technologiques, notamment sur internet, et de campagnes d'information qui font l'objet d'évaluation.
Ces actions recouvrent également les relations avec la presse ainsi que l'organisation de manifestations publiques et la participation à des rencontres professionnelles.
La délégation est structurée en trois départements et une division distincts organisés en unités administratives et comprend 80 agents.
Le premier a la responsabilité des actions et moyens contribuant à la communication externe.
Le deuxième a en charge la communication interne et l'animation.
Le troisième est responsable de la politique éditoriale, de la politique audiovisuelle et de la création graphique comme multimédia.
La division a la responsabilité des questions budgétaires, comptables et de la commande publique, d'une part, et des affaires générales comme des ressources humaines de la délégation, d'autre part.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent Setton, chef de service (téléphone : 01-40-56-55-18).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (SRH 1 A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Avis relatif au remplacement d'un membre élu au Conseil national des universités
1 siège, en remplacement de Mme Hanna Ksiazek-Konicki.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A 1-3), 34, rue de Châteaudun, 75439 Paris Cedex 09, pour le 15 janvier 2007 au plus tard.
Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux personnels enseignants de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 360 (T)
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de l'article 9, dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Le chapitre Ier du titre Ier est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date dans la mesure où la loi du 23 juin 2006 susvisée leur est également applicable.
Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1335 du code de procédure civile, l'information délivrée aux créanciers de l'existence d'une nouvelle publicité est réalisée par le greffe du tribunal de grande instance auprès duquel le créancier aura fait la demande.
- Les 1°, 2° et 3° de l'article 1304 du nouveau code de procédure civile sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Au 6° de l'article 1320 du même code, les mots : « du notaire qui procède à » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de ».
Le chapitre II du titre III du livre III du nouveau code de procédure civile est complété par les dispositions suivantes :
- Doivent être appelés à l'inventaire :
« 2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
« 3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;
« 4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession.
- Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient :
« 1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ;
« 2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;
« 3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;
« 4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ;
« 5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ;
« 6° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal de grande instance ou son délégué.
- L'inventaire notarié peut également contenir :
« 1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ;
« 2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.
« L'option successorale
« L'acceptation à concurrence de l'actif net
- La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
« Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant.
Il informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335.
« Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la succession en cause.
- La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
« Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Dans les quinze jours suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
- A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier dépose au greffe le compte définitif de son administration.
« La renonciation
- La déclaration de renonciation à une succession faite au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
« L'option du conjoint survivant
« Les successions vacantes et les successions en déshérence
« Les successions vacantes
« L'ouverture de la curatelle
« La mission du curateur
- L'inventaire comprend :
« 1° La mention de l'ordonnance confiant la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée des domaines ;
« 4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers.
- Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat, elle est réalisée, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
« La reddition de compte et la fin de la curatelle
« Les successions en déshérence
« Le mandataire successoral désigné en justice
La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
« Le partage
« Le partage amiable
« Le partage judiciaire
- Le délai prévu à l'article 1368 est suspendu :
« 1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ;
« 2° En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ;
« 3° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ;
« 4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause.
« La licitation
« La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
- Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil sont portées devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue en la forme des référés.
- Les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le tribunal de grande instance.
La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigée :
- L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage et aux enfants majeurs de chaque époux.
« Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte.
Il en informe les époux.
« En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section.
- La mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est requise par le notaire.
Celui-ci adresse à l'officier d'état civil une expédition de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition.
- Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil.
« L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 1300-2.
« L'homologation judiciaire
du changement de régime matrimonial
- La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.
- L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse.
- Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.
La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile est complétée par une sous-section 6 rédigée comme suit :
« La liquidation et le partage
des intérêts patrimoniaux des époux
- Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre III du livre III sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, sous réserve des dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil.
- L'intitulé du titre X du livre Ier du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié :
« L'ABSTENTION, LA RÉCUSATION,
LE RENVOI ET LA PRISE À PARTIE »
- Après le chapitre III du titre X du livre Ier du nouveau code de procédure civile, il est créé un chapitre IV rédigé comme suit :
« La prise à partie
- La requête est présentée par un avoué.
A peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives.
- Le premier président, après avoir recueilli l'avis du procureur général près la cour d'appel, vérifie que la demande est fondée sur un des cas de prise à partie prévus par la loi.
- La décision du premier président autorisant la procédure de prise à partie fixe le jour où l'affaire sera examinée par deux chambres réunies de la cour.
Le greffe porte par tout moyen la décision à la connaissance du juge et du président de la juridiction à laquelle il appartient.
- Le juge, dès qu'il a connaissance de la décision autorisant la procédure de prise à partie, s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la prise à partie.
- Le requérant assigne le juge pour le jour fixé.
A peine d'irrecevabilité de la demande, une copie de la requête, de la décision du premier président et des pièces justificatives sont jointes à l'assignation.
Une copie de l'assignation est adressée au ministère public par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence de l'huissier de justice.
« Dispositions particulières à la prise à partie fondée
sur le déni de justice
- A l'article 656 du nouveau code de procédure civile, après les mots : « à l'adresse indiquée » sont ajoutés les mots : « , la signification est faite à domicile.
1° Au sixième alinéa (3°), les mots : « le défendeur est convoqué » sont remplacés par les mots : « les parties sont convoquées » ;
« 8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du nouveau code de procédure civile.
A l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, le mot : « signifié » est remplacé par le mot : « remis » et les mots : « des articles 659, 660 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
1° Au 4° de l'article 39 et au 2° de l'article 41, les mots : « trois jours ouvrables » sont remplacés par les mots : « le cinquième jour ouvrable » ;
2° Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « Dans les trois jours ouvrables » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le cinquième jour ouvrable » ;
3° A l'article 66, les mots : « une attestation de l'avocat du créancier poursuivant.
» sont remplacés par les mots : « un procès-verbal d'huissier de justice.
4° Au premier alinéa de l'article 78, le délai de « trois minutes » est remplacé par un délai de « quatre-vingt-dix secondes » et le mot : « minute » par le mot : « seconde ».
6° Au deuxième alinéa de l'article 67 et au premier alinéa de l'article 95, le délai de : « quinze jours » est remplacé par un délai de : « dix jours ».
7° Au chapitre IV du titre II, est inséré, après l'article 125, un article 125-1 ainsi rédigé :
- Le délai à l'expiration duquel la consignation du prix de vente par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois.
8° A l'article 129, les mots : « « dix » et », « respectivement » et « : « quinze » et » sont supprimés.
Les articles 4, 67, 507 à 509, 511, 512, 514 et 515 du code de procédure civile sont abrogés.
- Le chapitre Ier du titre Ier est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date dans la mesure où la loi du 23 juin 2006 susvisée leur est également applicable.
Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1335 du nouveau code de procédure civile, l'information délivrée aux créanciers de l'existence d'une nouvelle publicité est réalisée par le greffe du tribunal de grande instance auprès duquel le créancier aura fait la demande.
Arrêté du 5 janvier 2007 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires et de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
La date du premier tour des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires mentionnées en annexe et des consultations en vue de la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires est fixée au 27 mars 2007.
La date limite de dépôt des candidatures à ces différents scrutins est fixée au 8 janvier 2007, à 16 heures, à l'exception de la date limite de dépôt des candidatures à la commission administrative paritaire des adjoints administratifs, qui est fixée au 25 janvier 2007, à 16 heures.
- du directeur de l'administration pénitentiaire, pour les commissions administratives paritaires nationales ;
- des directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire, pour la commission administrative paritaire régionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, le comité technique paritaire régional et le comité technique paritaire spécial de la direction régionale ;
- des directeurs d'établissement pénitentiaire et des services d'insertion et de probation pour les comités techniques paritaires spéciaux des établissements pénitentiaires et départementaux ;
- des directeurs de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et du service de l'emploi pénitentiaire pour le comité technique paritaire spécial du siège de ces services.
En vue des différents scrutins prévus à l'article 1er du présent arrêté, des sections de vote sont ouvertes au sein de chaque établissement pénitentiaire, de chaque service d'insertion et de probation, au siège de chaque direction régionale, de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, du service de l'emploi pénitentiaire, ainsi qu'à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Ce bureau procède également au dépouillement pour ces commissions administratives paritaires nationales lorsque le respect du principe de confidentialité des votes interdit qu'il y soit procédé à un autre niveau (CAP n°s 1, 6, 7, 9 et 10).
Dans l'hypothèse inverse, un bureau de vote spécial institué auprès de chaque directeur régional (dont le chef des services pénitentiaires de l'outre-mer) procède au dépouillement des votes relatifs aux commissions administratives paritaires nationales (n°s 2, 3, 4, 5, 8 et 11).
Des bureaux de vote spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Ducos, Faa'a-Nuutania, Nouméa, Le Port, Remire-Montjoly et Majicavo procèdent, en outre, au dépouillement des votes relatifs à la commission administrative paritaire nationale n° 3 des personnels du corps d'encadrement et d'application.
Est également créé auprès de chaque directeur régional un bureau central chargé de vérifier le quorum, de dépouiller les votes relatifs à la commission administrative paritaire régionale et d'en proclamer les résultats.
Il est chargé des mêmes opérations pour le scrutin relatif au comité technique paritaire régional.
Enfin, en métropole, des bureaux de votes spéciaux institués au service de l'emploi pénitentiaire, dans les directions régionales, la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d'insertion et de probation comprenant au moins 20 agents vérifient le quorum, dépouillent les votes relatifs aux comités techniques paritaires et proclament les résultats.
Outre-mer, des bureaux de vote spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Ducos, Faa'a-Nuutania, Nouméa, Le Port, Remire-Montjoly et Majicavo procèdent aux mêmes opérations pour les scrutins relatifs aux comités techniques spéciaux, départementaux et locaux.
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à la direction ou au service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire visé en annexe ;
Sont admis à voter par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, ceux qui bénéficient de congés ou d'autorisations d'absence et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'article précédent conservent la possibilité de voter à l'urne le jour du scrutin, à l'exception des personnels qui exercent leurs fonctions dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, dans les centres de semi-liberté autonomes, à l'administration centrale, dans les équipes régionales d'intervention et de sécurité ainsi que dans les établissements de Saint-Pierre-et-Miquelon, Uturoa et Taiohae et des électeurs de l'outre-mer aux CAP nationales autres que la n° 3.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation ainsi que la nature précise du scrutin : commission administrative paritaire nationale ou régionale de (nom du corps concerné) ou comité technique paritaire régional ou spécial.
Liste des commissions administratives paritaires
CAP nationale n° 1 : corps des directeurs des services pénitentiaires.
CAP nationale n° 2 : corps de commandement du personnel de surveillance.
CAP nationale n° 3 : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance des services pénitentiaires.
CAP nationale n° 4 : corps des secrétaires administratifs.
CAP nationale n° 5 : corps des adjoints administratifs.
CAP nationale n° 6 : corps des directeurs d'insertion et de probation.
CAP nationale n° 7 : corps des chefs des services d'insertion et de probation.
CAP nationale n° 8 : corps des conseillers d'insertion et de probation.
CAP nationale n° 9 : corps des directeurs techniques.
CAP nationale n° 10 : corps des techniciens.
CAP nationale n° 11 : corps des adjoints techniques.
CAP régionale n° 12 : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance.
Liste des comités techniques paritaires
Comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires.
Comité technique paritaire de chaque département d'outre-mer, comité technique paritaire de la Nouvelle-Calédonie, comité technique paritaire de la Polynésie française et comité technique paritaire de Mayotte placés auprès d'un chef d'établissement pénitentiaire.
Comité technique paritaire du siège de chaque direction régionale des services pénitentiaires.
Comité technique paritaire de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
Comité technique paritaire du siège du service de l'emploi pénitentiaire.
Comité technique paritaire auprès du responsable de chaque établissement pénitentiaire de métropole et des départements de la Réunion et de la Guadeloupe dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents.
Comité technique paritaire auprès du directeur de chaque service d'insertion ou de probation dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents.
Lorsque les militaires visés à l'article L.
36 (2e alinéa) ont obtenu, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi occupé en service détaché, un avantage de caractère viager servi par le régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur, le total des pensions prévues par les articles L.
Si l'avantage attribué par le régime d'assurance de l'organisme employeur est un capital, le total des pensions prévues par les articles L.
35 est diminué du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été placé, à la date d'entrée en jouissance de ces pensions et à capital aliéné, auprès de la caisse nationale de prévoyance, sans que les sommes qui sont servies aux intéressés au titre du présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2006 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice
PERSONNELS TITULAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE,
de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et du Conseil d'Etat
Directeur (hors échelle E).
Secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Magistrat du 1er grade.
Secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Directeur régional et directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Directeur régional, directeur départemental et directeur fonctionnel de la PJJ.
Directeur des services administratifs du Conseil d'Etat.
Greffier en chef de 1re catégorie.
Magistrat du 2e grade et du 2e grade provisoire.
Directeur hors classe des services pénitentiaires.
Chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Greffier en chef de 2e catégorie.
Directeur de 1re classe des services pénitentiaires.
Directeur hors classe de la PJJ.
Directeur d'insertion et de probation hors classe de l'administration pénitentiaire (IM 705 à 782).
Professeur technique hors classe de la PJJ.
Psychologue hors classe de la PJJ.
Directeur de 2e classe des services pénitentiaires.
Greffier en chef grade provisoire.
Chef des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Directeur de la PJJ.
Directeur d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Chef de service éducatif de la PJJ.
Professeur technique de classe normale de la PJJ.
Psychologue de classe normale de la PJJ.
Conseiller d'insertion et de probation de 1re classe de l'administration pénitentiaire.
Educateur de 1re classe de la PJJ.
Infirmière et infirmier de classe supérieure en fonction à l'administration centrale et dans les services communs.
Conseiller d'insertion et de probation de 2e classe de l'administration pénitentiaire.
Educateur de 2e classe de la PJJ.
Infirmière et infirmier de classe normale en fonction à l'administration centrale et dans les services communs, à partir du 4e échelon.
AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE,
Agents contractuels du niveau A1 et de niveau I des services administratifs et statistiques.
Agents contractuels de 1re catégorie des services informatiques.
Agents contractuels urbanistes de 1re classe et urbanistes en chef.
Agents contractuels de niveau A2 et de niveau II et III et de catégorie exceptionnelle des services administratifs et statistiques.
Agents contractuels de 2e catégorie des services informatiques.
Agents contractuels de niveau A3, de niveau IV et de 1re et 2e catégorie des services administratifs et statistiques.
L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.
Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route.
Le chapitre VI du titre II du livre III du code de la route (partie réglementaire) devient le chapitre VII et les articles R.
Le chapitre VII du titre II du livre III du code de la route devient le chapitre VI ainsi rédigé :
« Organisation de la profession d'expert en automobile
- Le rapport d'expertise comporte :
« - le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;
« - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ;
« - l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;
« - les documents communiqués par le propriétaire ;
« - les conclusions de l'expert.
- Dès qu'il a connaissance d'une contestation portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des dommages ou des réparations, l'expert doit en informer, par tous moyens à sa convenance, les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule.
« Organisation et fonctionnement de la Commission nationale
des experts en automobile
- La commission nationale instituée par l'article L.
326-3 peut être consultée par le ministre chargé des transports sur toute question relative à l'expertise en automobile et à l'organisation générale de la profession d'expert en automobile.
« 1° Un président, conseiller en activité ou honoraire à la Cour de cassation, désigné par le ministre de la justice sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
« 2° Cinq représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé des transports, un par le ministre chargé des assurances, un par le ministre de l'intérieur et un par le ministre chargé de la consommation ;
« 4° Deux représentants des consommateurs désignés par le ministre chargé de la consommation, pris dans une liste proposée par le collège de consommateurs du conseil national de la consommation ;
« 5° Deux représentants des entreprises d'assurance désignés par le ministre chargé des assurances.
Les représentants des consommateurs ne peuvent appartenir aux catégories mentionnées aux 3° et 5° du présent article.
« Il est procédé au remplacement du membre titulaire ou suppléant qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou qui ne peut plus exercer ses fonctions.
Le nouveau membre siège pour la durée du mandat restant à courir.
Sauf s'il s'agit du président, il n'est pas procédé au remplacement d'un membre de la commission si l'on se trouve à moins de six mois du renouvellement général de la commission, à moins que la condition de quorum prévue à l'article R.
326-7 l'exige.
« La commission ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée sur le même ordre du jour.
La commission peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
« Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé des transports.
- La liste des experts en automobile est publiée avant le 31 décembre de chaque année au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
Tout changement de situation ou de condition d'exercice professionnel survenant entre deux publications et entraînant une modification de la liste fait l'objet d'une publication distincte.
- Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile doit en faire la demande au secrétariat de la commission.
« - soit d'un titre délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnu équivalent aux titres mentionnés à l'alinéa précédent dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;
« La commission peut, en outre, demander à l'intéressé de fournir tout autre document ou renseignement utile, notamment son contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition d'indépendance est remplie ;
« 6° La copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi la formation prévue à l'article R.
326-17 lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.
- Les experts inscrits sur la liste signalent à la commission, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.
- La commission vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R.
« Elle peut, à tout moment, si elle constate qu'un expert ne remplit plus les conditions exigées, prononcer sa suspension pendant le temps nécessaire à la régularisation de sa situation ou sa radiation, après lui avoir imparti un délai pour présenter ses observations.
- En cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, la commission peut prononcer l'une des sanctions suivantes : un avertissement, un blâme, la suspension de l'exercice de son activité professionnelle pour une durée ne pouvant excéder trois ans ou la radiation de la liste nationale des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans.
« La suspension peut être limitée à la qualification mentionnée à l'article R.
- La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative de l'un des ministres mentionnés à l'article R.
326-6, du préfet, du procureur de la République ou du président de la commission agissant d'office ou sur plainte d'un tiers.
- Le président désigne pour chaque affaire un rapporteur, fonctionnaire de catégorie A ou assimilé n'appartenant pas à la commission.
Il entend l'expert si celui-ci le demande ou s'il le juge utile, ainsi que toute personne nécessaire à l'instruction ou dont la plainte est à l'origine de la procédure engagée.
« Si le président décide de ne pas donner suite à une plainte, il en informe son auteur.
- Les griefs formulés à l'encontre de l'expert mis en cause lui sont notifiés par lettre recommandée du président de la commission avec avis de réception ou remise contre récépissé.
L'intéressé est informé, lors de la notification des griefs, qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis à la commission.
Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose et qui ne peut être inférieur à un mois pour présenter ses observations écrites.
- L'expert mis en cause et, le cas échéant, son défenseur sont convoqués un mois au moins avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
La commission peut, en outre, à la demande du président, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Si l'intéressé n'est ni présent ni représenté et qu'il a adressé un mémoire au président, le rapporteur donne connaissance du contenu de ce mémoire.
« Lorsque l'intéressé ne se présente pas, la commission apprécie si elle doit ou non passer aux débats.
La commission délibère en la seule présence des membres de la commission, du rapporteur et de la personne qui assure le secrétariat.
La notification indique que la décision de la commission peut faire l'objet d'une demande d'annulation devant la juridiction administrative compétente.
« Les décisions de suspension ou de radiation sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
- L'expert en automobile qui justifie d'une qualification pour le contrôle des véhicules gravement accidentés acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des transports est inscrit sur la liste nationale des experts en automobile avec la mention de cette qualification.
- Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent chapitre.
Décret n°2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.
Peuvent donner lieu à rémunération les prestations de services rendues par la direction générale de l'aviation civile au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées, énumérées ci-après : 1° Les prestations fournies à la demande de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatives au contrôle et à l'inspection : - des produits, pièces et équipements aéronautiques lors de leur conception, de leur production, de leur entretien ou de leur exploitation ; - de l'exploitation d'aéronefs ; - de personnels ou d'organismes participant à la conception, à la production, à l'entretien ou à l'exploitation de produits, pièces et équipements aéronautiques ou à l'exploitation d'aéronefs ; 2° Les prestations relatives à la qualification des entraîneurs synthétiques de vol, fournies à la demande de toute personne intéressée en dehors des cas visés au II de l'article R.
611-5 du code de l'aviation civile ; 3° Les prestations relatives à l'évaluation des performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté des transports, fournies à la demande de toute personne intéressée en dehors des cas visés au IV de l'article R.
611-5 du code de l'aviation civile ; 4° Les prestations relatives à l'évaluation de l'adhérence ou de la portance des chaussées aéronautiques ou relatives à l'évaluation des équipements de mesures correspondants ; 5° La participation des personnels navigants de la direction générale de l'aviation civile à des opérations de transport aérien public au sein de compagnies aériennes.
Peuvent, en outre, donner lieu à rémunération les prestations de service rendues par la direction générale de l'aviation civile au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées, énumérées ci-après :
5° La réalisation de travaux d'édition ;
6° La vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications de la direction générale de l'aviation civile ;
7° La fourniture de prestations de contrôle de la circulation aérienne par voie contractuelle ;
8° La fourniture de prestations de formations aéronautiques ;
9° L'expertise apportée aux organismes œuvrant à la promotion de la sécurité dans l'aviation civile ;
10° La location d'aéronefs à vocation de formation ou de prestations techniques ;
11° L'organisation ou la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces.
Les modes de calcul des rémunérations des prestations énumérées aux articles 1er et 2 du présent décret et les conditions de leur paiement sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
Pour l'application du 2° de l'article 2, le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.
La mise à disposition de documents administratifs, prévue au 3° de l'article 2, s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
Les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées aux articles 1er et 2 du présent décret sont attribués au budget annexe contrôle et exploitation aériens de la direction générale de l'aviation civile.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les redevances pour services rendus instituées par le présent décret sont recouvrées par l'administration de l'aviation civile comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine et sont perçues par l'agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens.
Peuvent donner lieu à rémunération les prestations de services rendues par la direction générale de l'aviation civile au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées, énumérées ci-après :
1° Les prestations fournies à la demande de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatives au contrôle et à l'inspection :
- des produits, pièces et équipements aéronautiques lors de leur conception, de leur production, de leur entretien ou de leur exploitation ;
- de l'exploitation d'aéronefs ;
- de personnels ou d'organismes participant à la conception, à la production, à l'entretien ou à l'exploitation de produits, pièces et équipements aéronautiques ou à l'exploitation d'aéronefs ;
2° Les prestations relatives à la qualification des entraîneurs synthétiques de vol, fournies à la demande de toute personne intéressée en dehors des cas visés au II de l'article R.
3° Les prestations relatives à l'évaluation des performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté des transports, fournies à la demande de toute personne intéressée en dehors des cas visés au IV de l'article R.
4° Les prestations relatives à l'évaluation de l'adhérence ou de la portance des chaussées aéronautiques ou relatives à l'évaluation des équipements de mesures correspondants ;
5° La participation des personnels navigants de la direction générale de l'aviation civile à des opérations de transport aérien public au sein de compagnies aériennes.
La mise à disposition de documents administratifs, prévue au 3° de l'article 2, s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions du décret susvisé du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et ensembles de véhicules lourds et modifiant le code de la route.
- Au 2°, les mots : « 100 km/h » sont remplacés par les mots : « 90 km/h ».
- Toutefois, la vitesse des véhicules visés à l'article R.
413-8 qui sont destinés au transport de personnes et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, ou des ensembles de véhicules visés au même article dont le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, est limitée à :
2° 100 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central lorsqu'elles sont à caractère prioritaire et signalées comme telles ;
- Hors agglomération, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km/h.
Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/h :
12, le fonctionnaire ou le militaire doit fournir, si ces éléments ne figurent pas déjà sur la photocopie du livret de famille ou dans le dossier administratif : 1° Une attestation comportant les nom, prénoms et date de naissance du ou des enfants mentionnés au II de l'article L.
18 autres que les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, indiquant les avoir élevés pendant neuf ans au moins avant leur 21e anniversaire ; 2° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ; 3° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation.
Décret n°2006-1813 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 51-655 du 28 mai 1951 fixant les indemnités pour risques professionnels attribuées aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissance météorologique.
1° Le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Toutefois, en ce qui concerne les personnels énumérés au paragraphe A de l'article 1er du décret du 22 juin 1948 susvisé, cette indemnité ne pourra être supérieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un ingénieur des travaux de la météorologie au 8e échelon, ni être inférieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un technicien supérieur de 2e classe de la météorologie au 10e échelon.
2° Au cinquième alinéa, la somme de « 500 F » est remplacée par la somme de « 13,48 EUR ».
Au troisième alinéa, les mots : « libellés en francs métropolitains » sont remplacés par : « libellés en euros ».
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Pour l'application de l'article 4 bis du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire ou d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la prime spéciale d'exploitation sont celles :
- de chef de subdivision ou d'assistant de subdivision ou de chef de programme, à l'exception de ceux affectés dans des organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Les fonctions doivent être exercées dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
L'arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 décembre 2006, M. Calligaris (Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des plans, du budget et de la gestion - établissement central de soutien à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mars 2007.
Arrêté du 23 novembre 2006 établissant la liste des candidats ayant été admis à l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) (session de mai 2006)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2006, ont été admis à l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) au titre de la session de mai 2006 les candidats dont les noms suivent :
Agostini (Marie Ange), épouse Arrighi.
Ahlonsou (Gbenakpon, Godeffroy).
Aimar (Nicolas, Ludovic).
Akadiri (Ibrahim, Brice, Akambi).
Alonso (Thierry).
Alouin (Samuel).
Amara (Safia).
Amato (Eric).
Amoussou (Ide, Modukpe, Danièle).
Angles (Nicolas).
Anterieur (Stéphane, Fabrice).
Arbiser (Manuel, Alexandre).
Asselineau (Edwige).
Attal (Laetitia, Julie), épouse Amar.
Attia (Karine), épouse Billoudet.
Azalbert (Johan).
Balin (François, Roger).
Bannier (Dimitri, Serge, Georges, Marie).
Bardou (Régis, Benoît).
Batout (François-Alexandre, Claude).
Baumgaertener (Nathalie, Catherine).
Bauvillard (Laure, Denise, Marie).
Beaufreton (Bertrand, Pierre, Georges).
Beer (Mina, Katia), épouse Braka.
Beguin (Sophie, Pascale).
Benbelkacem (Amar).
Bernard (Valérie), épouse Melo.
Bernhardt (Laurent).
Bertoncini (Vincent).
Bertrand (Benoît, Fernand, Joseph, Marie).
Besombes (Arnaud).
Beye (Bineta, Dior).
Bez (Emmanuel).
Biaggi (Benoît).
Billy (Arnaud, Daniel, Robert).
Blaizot (Sophie, Nathalie, Jeanne), épouse Jamin.
Boesch (Virginie).
Bonnassie (Christophe, Eric).
Bornstein (Sophie, Sigalith), épouse Lazard.
Borteyru (Peio).
Botbol (Eric).
Boubaker (Sophie).
Bouchart (Thierry).
Bouchet (Charles-Henry).
Boudiaf (Yasmine), épouse Lorenzi.
Bouton (Dominique, Bruno).
Bouvet (Michèle, Carine, Anne).
Branco (Monica, Sylvie).
Briand (Olivier, Georges, Joseph).
Brion (Michaël).
Brochier (Bérengère, Geneviève).
Broussolle (Emilie, Christine, Marie), épouse Verrier.
Broye (Vincent).
Brun (Gérard, Louis).
Brun (Stéphane, Pierre, Henri).
Brunaud (Yves, Pierre, Alain).
Brunelot (Charlotte, Marie, Sophie), épouse Coiffu.
Bucarelli (Patrick, Alain, Christian).
Burban (Emmanuelle).
Buton (Benoît, Martial, Pierre).
Cadoret (Pierre, Paul, Michel).
Calderaro (Olivier, Cosimo, Emilio).
Cangioloni (Fabrice, Laurent).
Carrat (Cécile, Marcelle), épouse Demanet.
Chaloum (Carole, Suzette), épouse Hoze.
Champeaux (Valérie), épouse Chaillou.
Chartron (Damien, André, Louis).
Chauchat (Marie-Aimée).
Chauvin (Emmanuel, Jean-Charles).
Chencinski dit Chenciski (Romain, Maxime, Frédéric).
Cherkaoui (Sana), épouse Le Coguic.
Cheron (Caroline, Sandra).
Chezot (Marc, Jean, Gérard).
Chollet (François, Jean, Louis).
Citterio (François, André).
Cochard (Frédéric, Jacques, Claude).
Cornacchia (Catherine, Alexandra).
Corret (Eric).
Coste (Christèle, Marie, Carole).
Cotte (David, Paul, Adrien).
Courtois (Arnaud, Thierry).
Coyot (Alain).
Crassat (Fabienne), épouse Salgado.
Cresson (Véronique), épouse Desmarets.
Damia (Stéphan, Sébastien).
Dardier (Céline), épouse Afonso.
Dazard (Estelle, Marie-Thérèse, Denise), épouse Tremblay.
Degand (Estelle, Marcelle), épouse Defever.
Delarue (Marie-Laure, Geneviève, Alice), épouse Macard.
Delbreil (Thierry).
Delestre (Christophe).
Delgoffe (Camille, Céline).
Delnatte (Sylvain).
Delsol (Frédéric, Michel).
Delvecchio (Stéphane, François).
Denis (Mathieu, Georges, Guy).
Destruel (Olivier).
Deus (Lalanne, Rodolphe, Robert, Didier).
Devessier (François-Guillaume).
Devilliers (Pascal).
Diop (Marieme).
Doillon (Arnaud, Léon, René).
Doitrand (Florence), épouse Travers.
Douchin (Eric, Jacques, Pierre).
Duchanoy (Eric, Gérard, Paul, Maurice).
Dufour (Chrystelle, Maryvonne).
Dugraindelorge (François, Pierre, Thierry).
Duprat (Romain).
Durand (Thierry, Pierre, Jean-Marie).
Echaroux (Philippe, Edouard, Robert).
El Kobbi (Ilana).
Elmaleh (Meyer, Nessim).
Escudeiro Dos Santos (Daniel).
Ezin (Sename, Reine, Carole), épouse Ahouandogbo.
Falzone (Frédéric).
Faure (Thibault).
Faveris (Antoine, Marie, Jean).
Fossi Gain-Yo (Yves, Noël).
Fouilleron (Jean-Philippe).
Gangolphe (Frédéric).
Gargano (Michel, André).
Garnier (Sabine), épouse Posez.
Gauthier (Patrick, Daniel, Marie).
Gelineau (Cyril).
Genin (Séverine).
Georges (Thierry, René, Marcel).
Gerard (Corinne, Anne, Colette), épouse Lejeune.
Geyer (Fabrice, Gilles).
Ghiat (Said).
Girardin (Annie, Gisèle, Magali).
Goasdoue (Sophie).
Godel (Christelle).
Gommier (Lucie, Elise).
Griffanti (Eliane, Alice), épouse Leveque.
Grillet (Cécile), épouse Verzy.
Grima (Catherine).
Grimaud (Maryse).
Guettier (Maud, Esselyne, Martine).
Gueye El Hadji (Abdoulaye).
Guichard (Anne-Isabelle).
Guiraud (Brice, Paul, René).
Halbeher-Peronnee (Didier).
Hamani (Karim, Xavier).
Harle (Nicolas, Gilles, Jean).
Harribey (Robert, Sébastien).
Haziza (Benjamin).
Heddoun (Myriam), épouse Liverset.
Hell (Olivier, Alexandre, Noël).
Henique (Christophe, Marie, Dominique).
Hermann (Micheline, Cécile), épouse Muller.
Hermitant (Valérie), épouse Assolen.
Hernandez (Olivier).
Hillion (François, Jean-Louis, Auguste).
Hirtz (Nicolas, Jean).
Hoareau-Gruchet (Vincent, Herbert).
Hoffstetter (Muriel, Sandra, Christine), épouse Derouet.
Holbach (Christelle, Karine), épouse Tiffy.
Huleux (Arnaud, Raphaël, Bemard).
Husson de Sampigny (Hugues, Marie, Jean, Sabin).
Ibos (Sandra, Lydie).
Izarn (Delphine, Caroline, Marie), épouse Meyer.
Jacob (Florence), épouse Coppel.
Jamet (Olivier, Marcel, Joseph).
Joviado (Jean-Philippe).
Kalpac (Christel, Josiane, Sylvie), épouse Daubol.
Knapp (Sandrine, Alexia, Chantal), épouse Bianchi.
Koffi (Hyacinthe).
Kouame (Natacha, Lucia), épouse Duval.
Kpochan (Martial, Natray).
Lajoumard (Sébastien).
Laloup (Florence), épouse Babaud de Monvallier.
Lamat (François, Joël, Gabriel).
Lammens (Jacques, Olivier).
Lamotte (Catherine).
Lauby (Marie, Pierre), épouse Naves.
Lavergne (Delphine).
Le Gouz de Saint Seine (Alexandra, Marie, Laurence).
Lebeaupin (Nathalie), épouse Leneveu.
Leblanc (Pascal, Olivier, Emmanuel).
Lecomte (Olivier, Daniel, Georges).
Leduc (Olivier).
Legrand (Sylvie), épouse Deneddu.
Lemaitre (Benoît, André, Jacques).
Lepetit (Christophe, Georges, Paul).
Leterrier (Christine, Madeleine).
Lhuillier (Philippe, Michel, Vincent).
Lisnard (Sonia, Marie, Suzanne).
List (Véronique), épouse Dumont.
Lucciardi (Karine, Estelle, Sylvie).
Lugnier (Frédéric, André, Robert).
Maingonnat (Jean-Pierre).
Malherbe (Solange), épouse Fossier.
Malivoire (Arnaud).
Manquin (Christel, Marie, Ghislaine, Colette), épouse Leveque.
Marcoz (Caroline, Geneviève).
Marin (Laurent).
Martin (Olivier, Nicolas).
Mateo (Alain).
Mathon (Nicolas, Laurent, Michel).
Maugeais (Yann).
Mayen (Raphaëlle, Laurence, Marguerite).
Mazeron (Hélène, Marie, Jacqueline).
Mendes (Philippe).
Merle (Didier, Paul).
Mermin (Catherine).
Mesnard (Romain, Marie, Olivier, Walter).
Meziere (Xavier).
Mias (Jean-Christophe, Christian).
Mireval (Olivier).
Mity (Sandrine, Irène, Thérèse), épouse Virgone.
Monjaret (Mickaël, Yannick, Jhonny).
Monnet (Jean-Philippe).
Montagnat-Rentier (Carole, Solange).
Morales (Philippe).
Mottet (Olivier, Christophe, Frédéric).
Mutz (Marie).
Nabet (Olivier).
Nahmias (Bernard, Gad).
Narquin (Franck, Eric, Alexandre).
Neyman (Céline, Nelly), épouse Smolski.
Nibart (Hélène, Marinette), épouse Treboutte.
Noguer (Jérôme, Joseph, Jean).
Nowak (Arielle).
Nugues (Bertrand, Paul, François).
Odwazny (Christelle, Lucie, Geneviève).
Oronos (Sandrine).
Pagneux (Alice).
Panhaleux (Laurent, Firmin, Marie).
Papin (Jérôme, Denis, Régis).
Parisot (Peggy, Lucie).
Pasquier (Dominique, Michel).
Perlier (Nicolas, Stéphane).
Pestel (Sébastien, Jacques, Pierre).
Phelippeau (Stéphane, Louis, Joseph).
Pia (Nathalie).
Pialet (Maria, Carole).
Picca (Françoise, Marie, Thérèse).
Pierrat (Yannick).
Pierre (Vincent, Guy).
Pierre (Nadine, Maryse, Roberte), épouse Hennebert.
Pignot (Estelle), épouse Fichaux.
Pinel (Laure, Elisabeth, Françoise), épouse Serru.
Poloni (Patricia).
Prat (Sylvie), épouse Peghon.
Quenelle (Jean, Noël, Hong).
Quercy (Emmanuelle, Marie-Cécile).
Quirin (Sandra, Nadine).
Rabaix (Marie, Pierre), épouse Barthelemy.
Rahali (Allal).
Rebelo (Paul).
Reibaut (Christophe).
Riboulleau (Christophe, Stéphane).
Richard (Olivier, Jean, Baptiste).
Rigouin (Nicolas, Vincent, Emmanuel).
Ritzenthaler (Cédric, François, Pierre).
Robert (Philippe, Jean).
Rodriguez (Marie, Sylvie).
Rosier (Marie-Christine).
Rossinot (Aline).
Rouleau (Herminie).
Rouviere (Jean, Brice, François, Dominique).
Roux (Pascal, Michel, Jacques).
Roy (Alexandre, Gilbert, Charles).
Ruau (François-Xavier).
Saada (Jonathan, Samuel, Emile).
Sacrepeigne (Franck).
Sauzedde (Stéphane, Abel, Germain).
Schertz (Grégory, Dominique).
Serapione (Nicolas).
Sieskind (Michèle).
Simard (Cyrille).
Sitbon (Véronique).
Souchon (Patrice, Maurice, Jacques).
Soulie (Corinne).
Taloni (Fabrice).
Taulemesse (Cécile, Marie).
Tazi (Mehdi).
Terninck (Laurent).
Tetga (Gisèle).
Thal (Nadine).
Thibaudeau (Noël, Alain).
Thirion (Alexandra, Anne), épouse Dosda.
Thuvien (Benjamin, Yves, George).
Tillaut (Isabelle, Patricia), épouse Billard.
Torres (Fanny, Yvette, Patricia), épouse Martinez.
Trillaud (Delphine).
Triponel (Philippe, Bernard).
Tronchet (Nicolas, Alain, Didier).
Ung (Tu Uy).
Vals (Stéphane).
Valtat (Philippe).
Van Sorge (Valérie, Françoise).
Varlet (Richard, Lucien, Alain).
Vaujour (Martin).
Verot (Mathieu).
Verot (Pascale, Marie), épouse Thoreau-Levare.
Vialaron (Xavier, Tony).
Vibert (Gwenaëlle).
Vidaud (Martial, Henri, Joseph).
Villeneuve (Stéphane).
Villier (Thierry).
Vitse (Laurent).
Vromet (Laurent).
Vuillemard (Sylvain, André, Albert).
Walbrou (Laurent).
Weissman (Frédéric).
Yayi (Jean-Luc).
Yondo (Jeanne, Yolande).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, M. Alain Perino, avocat général près la cour d'appel d'Amiens, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean-Luc Soulhol.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, Mme Evelyne Bouteau, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique, en remplacement de M. Eric Eozenou, à compter du 2 janvier 2007.
12 ter fournit : 1° Une copie de l'attestation de la commission départementale d'éducation spécialisée de l'enfant handicapé ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant concerné était atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; 2° Une déclaration par laquelle il atteste avoir élevé cet enfant à son domicile et indique la ou les périodes concernées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, Mme Véronique Rouso, épouse Wasner, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne à compter du 1er janvier 2007.
La régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne est supprimée.
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2006, M. Prioul (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er août 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 31 du 7 juin 2006, relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel, à la convention collective nationale susvisée.
Le représentant légal des orphelins prétendant à pension de réversion fournit : 1° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur parent décédé, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ; 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants ; 3° Une copie de l'acte de naissance de leur parent décédé ; 4° S'il s'agit d'enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ; 5° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur second parent lorsque la pension est demandée en application du 2e alinéa de l'article L.
Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre 2 de la loi n° 2004-809 du 31 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Au titre du second semestre 2005, le montant du droit à compensation financière pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France prévu à l'article 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée est constaté à 31 920 000 M en valeur 2004.
Au titre de 2005, la compensation financière fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat au budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation financière pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France prévu à l'article 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée est constaté à 114 019 000 M en année pleine et en valeur 2004.
Cette compensation est versée en dotation générale de décentralisation au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation financière pour les membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France fixé par l'article 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée et résultant de la nouvelle composition de ce syndicat est constaté à 115 710 400 en année pleine et en valeur 2004.
Au titre du second semestre 2005, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à la région Ile-de-France.
A compter du 1er janvier 2006, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est majorée en année pleine de 18 900 000 et de 96 300 000 en contrepartie de la hausse du coût de production des services assurés par la RATP provoquée par l'alignement de ses cotisations de retraites sur celles du régime général.
A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation financière de la région Ile-de-France, des départements et de la ville de Paris, membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, est constaté à 230 910 400 en année pleine.
Le montant de cette compensation financière est réparti ainsi qu'il suit :
La compensation à la région Ile-de-France est versée par l'affectation d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dans les conditions prévues par la loi de finances.
Les compensations aux départements et à la ville de Paris sont versées par l'affectation à chacune de ces collectivités d'une part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance dans les conditions prévues par la loi de finances.
Arrêté du 17 juin 1965 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS (UNIVERSITE DE PHNOM-PENH)
Arrêté du 22 juin 1965 M. ELLIES PIERRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. RAZOUS JEAN
Arrêté du 10 octobre 1966 COMPLETE LES ANNEXES NO 1 ET 2 A L'ARRETE DU 2 février 1965 (CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS.)
Arrêté du 27 octobre 1966 PROGRAMME ET ORGANISATION DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CERTAINS PERSONNELS A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES (CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CHEFS D'ATELIERS CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT MENAGER)
Arrêté du 22 juin 1965 MODIFICATION, A PARTIR DU 1 AVRIL 1965, DU PRIX DE JOURNEE ET DU TARIF DES FRAIS DE REEDUCATION DES MUTILES DU TRAVAIL ET ASSURES SOCIAUX ADMIS A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LES ECOLES DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 2 juillet 1965 PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES IMPOTS
16, sont exigées, si elles n'ont pas déjà été produites : 1° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ; 2° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation ; 3° Pour les enfants sous tutelle, une photocopie de l'acte de tutelle ; 4° Pour les enfants décédés par faits de guerre, une photocopie du livret de famille comportant la mention par les services de l'état civil du décès de l'enfant ou une copie de l'acte de décès ; Sont considérés comme décédés par faits de guerre ceux dont l'acte de décès porte la mention Mort pour la France ainsi que ceux décédés dans des circonstances qualifiées faits de guerre, conformément aux dispositions des articles L.
Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.
Arrêté du 24 juin 1965 EXAMEN DE QUALIFICATION PREVU POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 26 juin 1965 CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE ASSOCIEE AUX AERODROMES DE TARBES-OSSUN-LOURDES ET DE PAU-PONT-LONG-UZEIN
Arrêté du 29 juin 1965 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES IMMEUBLES INDUSTRIELS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 29 juin 1965 SUPPRESSION DU PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE EN DOUANE EN CE QUI CONCERNE LES GRAISSES ANIMALES
Arrêté du 13 juillet 1965 MONTANT DES PRETS SPECIAUX DIFFERES POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION
Arrêté du 7 juillet 1965 DES ETABLISSEMENTS HABILITES A ORGANISER LES STAGES D'IMMUNO-HEMATOLOGIE ET A DELIVRER LES ATTESTATIONS DE CAPACITE INSTITUEES PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1965
Arrêté du 18 novembre 1966 PUBLIEE EN ANNEXE DE LA COUR D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DEVANT LESQUELS LES DISPOSITIONS DU DECRET 65872 DU 13-10-1965 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1967
Arrêté du 16 novembre 1966 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 631318 DU 27 décembre 1963 SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE GLUCOSE, DEXTRINES, AMIDONS, FECULES, PAREMENTS ET APPRETS PREPARES
Arrêté du 18 octobre 1966 REPARTITION DES OBJECTIFS DE PRODUCTION DE SUCRE DE LA CAMPAGNE 1966-1967 ENTRE LES USINES DE LA REUNION
Arrêté du 9 novembre 1966 AUTORISATION DE PORT D'ARMES POUR LES GARDES DES PROMENADES ET JARDINS PUBLICS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE
Arrêté du 28 novembre 1966 CLASSEMENT DU CENTRE DE LA BRUYERE (MOSELLE) EN 2EME CATEGORIE
Arrêté du 7 décembre 1966 NOMINATION DE M. JACQUES DE POILLOUE DE SAINT-MARS, EN REMPLACEMENT DE M. DELOUCHE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 13 décembre 1966 M. LEDEZ EST NOMME RAPPORTEUR PARTICULIER PRES LA COMMISSION
Arrêté du 14 décembre 1966 FIXATION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES AMIDONS
La solde de réserve visée à l'article L.
51 est payée mensuellement par le ministre de la défense.
M. Richy (Fabrice, Marie, Gabriel, Jacques) et M. Dieu (Alexandre, Paul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo et Hugues Bonnemains, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
Le retrait de M. Bonnemains (Hugues, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo et Hugues Bonnemains, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Félix, Yves Serpinet, Bruno Mineo et Hugues Bonnemains, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo, Fabrice Richy et Alexandre Dieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 1er août 2006 portant nomination de l'administratrice générale de la Comédie-Française - Mme Mayette (Muriel)
Mme Muriel Mayette est nommée administratrice générale de la Comédie-Française pour une période de cinq ans à compter du 4 août 2006.
Arrêté du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de clones de peuplier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée
Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est complété par la phrase suivante :
L'identification du clone par analyse moléculaire de l'ADN doit également être annexée au dossier.
Les mots : « de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un mois ».
- viande et abats de porc (référence : LR/14/06).
643-22 du code rural, le demandeur Cherrueix légumes en baie du Mont-Saint-Michel, 1, rue Théophile-Blin, 35120 Cherrueix, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- ail de Cherrueix (référence : CC/07/06).
Le certificat d'inscription prévu à l'article R.
99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
- azeite do Alentejo interior (référence : AO/06/C128/12).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'association « Cherrueix Légumes en baie du Mont-Saint-Michel », 1, rue Théophile-Blin, 35120 Cherrueix, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
- ail de Cherrueix (référence : IG/07/06).
Jonathan Vella, sapeur-pompier volontaire de 1re classe du service départemental d'incendie et de secours du Var, affecté au centre d'incendie et de secours de Puget-Ville (83), d'un remarquable courage et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, le 15 août 2006, alors qu'il regagnait son centre de secours après avoir participé à une opération de lutte contre un incendie de forêt à Ramatuelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2006, le commissaire divisionnaire Jean-Paul Breque, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et commissaire central de Toulouse, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2006, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2006, sont nommés attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
Mme Testas (Evelyne).
M. Bina (Keyvan).
Mlle Chevallier (Anne).
Mlle Gaillard (Claire).
Mme Siri-Lefebvre, née Siri (Katia).
Mme Berges, née Rousset (Maryse).
Mme Gaude, née Giocondo (Alexandra).
Mme Lavagne, née Verdon (Anne).
Mlle Perrin (Florence).
M. Hosatte (Lionel).
Mme Perret, née Alliaume (Corinne).
Mme Rangoussis, née Baucher (Claire).
M. Cadoret (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2006, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe des attachés principaux d'administration centrale au titre de l'année 2006, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon sans reliquat d'ancienneté :
Mme Fritsch (Ghislaine).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 19 juin 2006, M. Floch (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 28 février 2007.
Décision du 11 août 2006 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2006, M. Vabres (Pierre) est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides au titre de l'année 2006.
Décision du 11 août 2006 portant nomination de rapporteurs auprès de la Commission nationale de la Pharmacopée
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la Commission nationale de la Pharmacopée à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Mme Hays (Anne).
Mme Herrenknecht (Christine).
Mme Mazurier (Claudine).
Les arrérages des pensions et accessoires de pensions servis au titre du présent code dont l'abandon a été consenti au profit de l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre ou des services départementaux dudit office, sont perçus pour le compte de cet organisme par son agent comptable selon les modalités décrites aux articles D.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, M. Henry Chateau est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, Mlle Frédérique Pedrono est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) à compter du 1er janvier 2006.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
Fédération régionale des travaux publics de l'Ain ;
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
Décision n° 2006-526 du 25 juillet 2006 autorisant la SARL Bourgogne Radios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star Bourgogne
La SARL Bourgogne Radios susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star Bourgogne.
La présente décision sera notifiée à la SARL Bourgogne Radios et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, tour France Télécom, lieudit L'Ermitage, 89700 Tonnerre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, Mlle Bérangère Ravary est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, Mlle Sandra Domenek est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2006, M. Sylvain Payraudeau est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à compter du 1er septembre 2005.
SCOP de Poitou-Charentes ;
Par décret en date du 5 septembre 2006, est classé parmi les sites du département de la Haute-Corse l'ensemble formé par les défilés de l'Inzecca et des Strette et le mont Kyrie, sur le territoire des communes de Ghisoni et de Lugo-di-Nazza (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2006, Mme Marie-Christine Buche, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice adjointe chargée de la sous-direction des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2006, M. Michel Chatot, administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions de directeur du réseau des directions régionales (DRR) et de responsable des fonctions supports de la DRR et de la direction du développement territorial (DDT) pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 septembre 2006 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, M. Soubeyran (Pierre-Yves, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Soubeyran (André, Pierre, Marie) à la résidence de Pélussin (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Martine Amsellam-Zaoui, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Jonage (Rhône), office créé.
Mme Amsellam (Martine, Laurence), épouse Zaoui, est nommée notaire associée.
La démission de M. Fortin (Michel, Pierre), notaire à la résidence de Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne), est acceptée.
M. Fortin (Michel, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Gajac (Jacques, Joseph, André, Jean), démissionnaire.
L'office de notaire dont était titulaire M. Fortin (Michel, Pierre) à la résidence de Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne) est supprimé.
M. Fortin (Michel, Pierre), nommé notaire à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme Viel (Magalie, Laurence), épouse Piocelle, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Paul Jourdain, Olivier Jourdain et Nadine Michel-Porcher, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bernay (Eure).
Le retrait de M. Jourdain (Paul, Louis, Jean-Baptiste, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Jourdain, Olivier Jourdain et Nadine Michel-Porcher, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Jourdain, Olivier Jourdain et Nadine Michel-Porcher, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Jourdain, Nadine Michel-Porcher et Magalie Viel-Piocelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les emplois supérieurs mentionnés à l'article R.
27 doivent avoir été occupés pendant la durée fixée à cet article dans une position valable pour la retraite et avoir donné lieu, pendant cette durée, à retenue pour pension sur le traitement ou la solde afférent à cet emploi.
Arrêté du 5 septembre 2006 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 5 septembre 2006 :
Suppléant : M. André Montane.
Titulaire : M. Louis Cuenin.
Titulaire : M. Gérard Chabert.
Suppléante : Mme Martine Richard.
Sont nommés membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre de l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2006 :
1° Au titre des associations regroupant des personnes
handicapées ou leurs familles
(AFM)
Suppléant : M. Michel Salines.
(APF)
Association des personnes de petite taille
(APPT)
Suppléante : Mme Isabelle Lievrain.
(ANPEA)
Suppléant : M. Pierre-Marie Lebas.
Titulaire : Mme Françoise Antonini.
Suppléante : Mme Paulette Morin.
Titulaire : M. François Rondel.
Suppléant : M. Claude Decoret.
Suppléant : M. Jean-Marc Monguillet.
et amblyopes (CNPSAA)
Coordination handicap & autonomie
Titulaire : Mme Anne-Sophie Parisot.
Suppléante : Mme Marie-Christine Agon.
Fédération française des troubles spécifiques du langage
et des apprentissages (FLA)
Titulaire : Mme Françoise de Simone.
Suppléante : Mme Christine Meignien.
(FFSA)
Suppléant : M. Michel Chopinaud.
(FFH)
Fédération nationale des associations de patients
et anciens patients en psychiatrie (FNAP-Psy)
Titulaire : Mme Claude Finkelstein.
Association des accidentés de la vie
(FNATH)
Fédération nationale des sourds de France
(FNSF)
Titulaire : M. Patrick Fourastie.
Suppléante : Mme Françoise Masson.
Fédération nationale des malades et handicapés
(FMH)
Titulaire : M. Thierry Kopernik.
Titulaire : Mme Brigitte Idziak.
Suppléante : Mme Laurence Godefroy.
Trisomie 21 France : Fédération des associations d'étude
pour l'insertion sociale des personnes porteuses d'une trisomie 21
Titulaire : Mme Régine Clement.
de malades mentaux (UNAFAM)
de traumatisés crâniens (UNAFTC)
Suppléant : M. Dominique Chauvin.
Union nationale des associations de parents et amis
de personnes handicapées mentales (UNAPEI)
Fonds pour l'insertion professionnelle
des personnes handicapées (AGEFIPH)
Titulaire : M. Tanguy du Chene.
Titulaire : Mme Martine Faucher.
Suppléant : M. Raymond Côte.
Association des ITEP et de leurs réseaux
Association nationale des directeurs et cadres de CAT
(ANDICAT)
Suppléant : M. Dominique Clement.
Association nationale des équipes des centres
d'action médico-sociale précoce (ANECAMSP)
Titulaire : Mme Katy Fuentes.
Suppléante : Mme Jackie Zilber.
Titulaire : M. Gilbert Abergel.
Suppléante : Mme Nelly David.
Fédération des associations gestionnaires d'établissements
de réadaptation pour handicapés (FAGERH)
Fédération générale des associations départementales
des pupilles de l'enseignement public (FGAD PEP)
Titulaire : Mme Murielle Jamot.
Suppléante : Mme Aline Ferrand-Riquier.
Fédération nationale pour l'accompagnement scolaire des élèves
présentant un handicap (FNASEPH)
Titulaire : Mme Marie-Christine Philibert.
Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes
et des personnes aveugles en France (FISAF)
Titulaire : M. Luis Daney.
Suppléant : M. Maurice Deccari.
et services publics sociaux (GEPSO)
Titulaire : M. Denis Burel.
Suppléant : M. Jean-Luc Darguesse.
Titulaire : Mme Lucienne Vandamme.
Union nationale des centres communaux d'action sociale
(UNCCAS)
Suppléante : Mme Karen Soyer.
Union nationale des entreprises adaptées
(UNEA)
Titulaire : M. Guy Lacam.
Suppléant : M. Jean-Denis Martin.
Union nationale interfédérale des oeuvres
Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes (UNASEA)
Suppléante : Mme Anne Bergeron.
Union nationale des associations d'aide à domicile
en milieu rural (UNADMR)
Suppléante : Mme Stéphanie Bertrand.
Union et Fédération d'employeurs du secteur sanitaire,
social et médico-social (UNIFED)
Titulaire : Mme Véronique Covin-Leroux.
Suppléant : M. Jean-Marie Creff.
Titulaire : Mme Nicole Prud'homme.
Suppléante : M. Patrick Brillet.
Suppléante : Mme Françoise Nogues.
Titulaire : M. Pierre Berthelot.
Suppléant : M. Bruno Pelhate.
Suppléant : M. Bernard Epron.
Association nationale des centres régionaux pour l'enfance
et l'adolescence inadaptées (ANCREAI)
sur les handicaps et les inadaptations (CTNERHI)
Titulaire : Mme France Colom.
Titulaire : Mme Murielle Caillat.
Suppléante : Mme Sandrine Weil.
Suppléante : Mme Elisabeth Labaye.
Union des fédérations de fonctionnaires
Union nationale des syndicats autonomes (UFF-UNSA)
Titulaire : M. Bernard Epron.
Arrêté du 9 août 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 août 2006, M. Michel (Laurent), directeur de la prévention des pollutions et des risques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Trouvé (Thierry).
Résultats de l'événement n° 248 Cote & Match et des tirages du Keno du mercredi 13 septembre 2006
Arrêté du 3 octobre 2006 portant nomination de l'inspecteur général des armées assurant les fonctions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 octobre 2006, le général d'armée aérienne inspecteur général des armées Porchier (Patrick) est nommé pour assurer les fonctions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives.
L'arrêté du 9 juillet 2003 portant nomination de l'inspecteur général des armées assurant les fonctions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2006, M. Jacques Delmas, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Décret n°2006-1152 du 15 septembre 2006 modifiant le décret n° 77-605 du 7 juin 1977 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes.
- Les conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes sont rémunérés au moyen d'une indemnité qui comprend :
« a) Une part fixe égale à la moitié du traitement brut maximum d'auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
« b) Une part variable dont le montant est déterminé en référence aux barèmes et à la valeur du point fixés en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes, sur la base desquels sont calculées la prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement versées à un conseiller maître.
Ce montant est réduit des éventuelles indemnités versées par leur administration d'origine.
« Le montant de la part variable attribuée à chaque conseiller maître en service extraordinaire est arrêté périodiquement compte tenu de sa participation effective aux travaux de la cour par le premier président de la Cour des comptes sur proposition des présidents de chambre et après avis du procureur général près la Cour des comptes.
Arrêté du 6 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégataires
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D.
Arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 janvier 2006 à l'accord collectif national de travail du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activités représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Fédération nationale du bois, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, les entrepreneurs du territoire, l'Union syndicale des rouisseurs, teilleurs de lin de France et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2006, M. Caresmel (Roland), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mai 2007.
M. Pascal Luciani est nommé conseiller technique sécurité routière et gestion de crise à compter du 15 octobre 2006.
Est nommée, à compter du 5 octobre 2006, au cabinet du ministre délégué au tourisme :
Conseillère technique chargée des affaires budgétaires
Mme Hélène Yakovlev.
M. Pascal Drouhaud est nommé chargé de mission au cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2006, M. Massé (Francis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), à compter du 13 juillet 2006, pour une période de cinq ans.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 4 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer François Constant, à Libourne.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 29 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier départemental de Bischwiller.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de Bischwiller, 17, route de Strasbourg, 67240 Bischwiller.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays de Gier (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Syrvain, domicilié 12, rue des Vanniers, 80560 Bertrancourt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent François, domicilié 48 B, rue du Général-Nassoy, 57590 Delme.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Mugnier, domicilié 5, impasse Pente-Roye, 21220 Saint-Philibert.
Les candidats dont les noms suivent, classés dans l'ordre alphabétique, sont admis le 1er septembre 2006 à l'Ecole militaire de haute montagne :
Abbonen (Morgan).
Audoyer (Sébastien, P., M.).
Beaulieu (Philippe, D., P.).
Cordier (Thibaud, A., A.).
Crochemore (Bertrand, P.).
De Clebsattel (Thibaud, C., M.).
Denjean (Thomas).
Duchene (Cyril, R., C.).
Dupont De Dinechin (Armel, M., J., A.).
Froidevaux (Pierre, C.).
Frumillon (Alexandre).
Girouy (David, R., G.).
Gourreau (Michaël, P., J., R.).
Heslon (Christopher, J.).
Janin (Arnaud).
Lallement (Romain).
Lambert (Morgan, G.).
Lemenez De Kerdelleau (Arthur, P.).
Levavasseur (Adrien, F., M.).
Maisonneuve (Marc, A., L.).
Penaud (Jeremy, F., C.).
Pliszczak (Dimitri).
Pollefoort (Maxime, F., J.).
Saint Denis (Clément).
Tete (Thibaud).
Thouroude (Olivier, J., M.).
Truchet (Jocelyn, D.).
Ulm (Bastien).
Valentin (Thomas, M., P., D.).
Le ministre des finances et, s'il s'agit d'un litige relatif à l'existence ou à l'étendue d'un droit à pension ou à rente viagère d'invalidité, le ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire doivent être appelés à produire à la juridiction administrative leurs observations sur les pourvois formés contre les décisions prises en application du présent code.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 octobre 2006, Mme Béatrice Obara, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er janvier 2007 et détachée dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 2 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Décision du 17 octobre 2006 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale)
M. Grégoire Drouineau, attaché des services administratifs, du bureau des études et de la réglementation générale.
Arrêté du 23 octobre 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRT gaz des branchements du client industriel Imphy Alloys et de Sauvigny-les-Bois DP ainsi que des postes associés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRT gaz des branchements du client industriel Imphy Alloys et de Sauvigny-les-Bois DP ainsi que des postes associés situés sur l'antenne de Nevers.
Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRT gaz.
Délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, et Patrick Delepaut, inspecteur principal des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 26 octobre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2006, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 105 au titre de l'année 2006.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze (n° 9191)
Les dispositions de l'avenant n° 123 du 10 novembre 2005 à la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Vericel, domicilié 14, Les Mûriers, 07100 Roiffieux.
Les avis publiés au Journal officiel de la République française du 10 mars 2006 et du 14 juin 2006 sont abrogés.
Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L.
Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente, de l'achat ou de l'échange de l'or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d'or démonétisées.
Se livre au colportage de ces matières celui qui se rend au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change et négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour offrir ou se procurer les matières ci-dessus désignées, avec livraison et paiement immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs.
Arrêté du 10 novembre 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant les arrêtés du 16 juin 2006 et du 27 juillet 2006
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les séismes.
Les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Aude en ce qui concerne la commune de Villedaigne, au titre des inondations et coulées de boue du 29 janvier 2006, sont annulées.
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de Seine-et-Marne, au titre des inondations et coulées de boue du 3 juin 2006, sont annulées.
Communes d'Argeliers (2), Pouzols-Minervois (2).
Communes de Châtillon-sur-Seine, Is-sur-Tille (1).
Commune d'Arnay-le-Duc (1).
Communes de Fesches-le-Châtel, Médière.
Communes d'Appenans, Bart, Blussangeaux, Chalèze (1), Clerval, Courcelles-lès-Montbéliard, L'Isle-sur-le-Doubs, Longevelle-sur-Doubs, Montbéliard, Montferrand-le-Château, Pompierre-sur-Doubs, Roche-lès-Clerval, Sainte-Suzanne, Santoche.
Communes de Baume-les-Dames, Besançon, Hyèvre-Magny, Voujeaucourt.
Commune de Thoraise.
Communes de Boussières, Routelle.
Commune de La Caunette (2).
Commune du Bosc (2).
Commune d'Antogny-le-Tillac (1).
Communes de Carresse-Casseber (1), Lalongue (1), Monein (1), Sauvagnon (1).
Communes de Os-Marsillon (1), Saint-Etienne-de-Baïgorry (1).
Commune du Barcarès.
Communes de Oissery (2), Saint-Pathus (2).
Communes d'Albias, Bioule, Bouillac, Bourret, Bressols, Castelmayran, Castelsarrasin, Caussade, Cordes-Tolosannes, Escatalens, Lacourt-Saint-Pierre, Lafrançaise, Larrazet, La Ville-Dieu-du-Temple, Mas-Grenier, Montauban, Montbeton, Montech, Nègrepelisse, Saint-Aignan, Saint-Porquier, Saint-Sardos, Villemade.
Commune de Bourogne.
Communes de Salazie (2), Saint-Paul.
Communes de Bras-Panon, Sainte-Marie.
Communes de Bras-Panon, Salazie (3), Saint-Denis, Saint-Paul.
Mouvement de terrain de 1995 à février 2004
Commune d'Argeliers.
Commune de Lanthenay.
Commune de Tarcenay.
Commune de Dompierre-les-Tilleuls.
Commune de Huanne-Montmartin.
Commune de Blussans.
Commune des Mages.
Communes de Auch, Pavie, Vic-Fezensac, Montesquiou.
Commune d'Autignac.
Commune de Pailhès.
Commune de Thézan-lès-Béziers.
Communes de Chaveignes, La Celle-Guenand, La Tour-Saint-Gelin, Sainte-Maure-de-Touraine.
Commune de Laffrey.
Commune de Ponteilla.
Communes d'Algans, Bertre, Cambon-lès-Lavaur, Cuq-Toulza, Magrin.
Communes d'Availles-en-Châtellerault, Les Ormes.
Commune de Moyenmoutier.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montpon, 24700 Montpon-Ménestérol, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital Coeur du Bourbonnais de Tronget (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital Coeur du Bourbonnais, 03240 Tronget.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Parot, domicilié 2382, chemin de Saint-Paul, 30129 Manduel.
L'annexe I à la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Epinal, Mâcon, Montmélian, Sens, Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-688 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision 2003-323 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Chambéry, Dijon, Epinal, Montmélian, Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision du 16 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'action sociale)
- Délégation est donnée à Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, et à M. Christophe Lanteri, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des politiques sociales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 25 octobre 2006 modifiant la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du matériel de l'armée de terre)
L'article 1er de la décision de 19 septembre 2005 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 7 novembre 2006 :
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Alliance pour le développement » est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministère des affaires étrangères est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat auprès du groupement.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ALLIANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT »
L'Etat, représenté par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La dénomination du groupement est : « Alliance pour le développement ».
Le groupement a pour mission de mener ou d'encadrer des actions de solidarité au bénéfice des pays en développement, dans le domaine de la santé, de l'assainissement et de l'accès à l'eau, de l'aide humanitaire.
Ces actions constituent un facteur d'entraînement pour les partenariats publics/privés français en matière de développement.
Le groupement agit sous forme de conseil, de formation, d'assistance technique, de programmes de recherche, de fourniture d'équipement et de matériel.
Il intervient en coordination avec les opérateurs publics et privés déjà présents et en réponse aux besoins exprimés par les pays bénéficiaires.
Il peut agir sur financements autres que ceux du groupement, notamment sur financements multilatéraux.
L'Etat et l'Agence française de développement détiennent 55 % des droits de vote.
Les droits sont répartis comme suit :
Les membres du groupement s'engagent à mettre en oeuvre, pour ce qui les concerne et dans leur organisation respective, les décisions prises en commun dans le cadre du groupement.
Les décisions du groupement sont prises à une majorité qualifiée représentant 75 % des droits de vote exprimés.
- à utiliser le groupement et les ressources qu'il réunit comme un cadre de coopération pour la mise en oeuvre de projets partagés et définis en commun ;
- à fixer annuellement le programme de travail du groupement ;
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code a acquitté jusqu'à la date de sa radiation des cadres la retenue pour pension sur le traitement afférent à cet emploi en vertu de l'article L.
63, la liquidation de la pension est effectuée sur la base des traitement ou solde correspondants déterminés conformément à l'article L.
3 et qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la liquidation de la pension est effectuée sur la base des traitement ou solde afférents à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine.
Arrêté du 9 novembre 2006 autorisant la SCS Les Vents de Cernon à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2006, la SCS Les Vents de Cernon, dont le siège social est situé Moulin du Dordu, 56160 Langoëlan, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Chemin de Châlons, 51240 Cernon.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2006, la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter le parc éolien de Kérigaret 2, d'une puissance de 6 MW, localisé lieudit Kervern, 29710 Plozévet.
Arrêté du 10 novembre 2006 autorisant la SAS ERELIA 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2006, la SAS ERELIA 2, dont le siège social est situé 24, Grande-Rue, 54450 Igney, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Le Haut de Blâmont, 54450 Gogney.
Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Lusitanien
Le règlement du registre français du cheval Lusitanien figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Mlle Bernar (Christelle, Renée, Ginette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Guy Bernar, Jean-François Bauvin et Philippe Lemoine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douai (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Bernar, Jean-François Bauvin et Philippe Lemoine, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maîtres Guy Bernar, Jean-François Bauvin, Philippe Lemoine et Christelle Bernar, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Fagot (Stéphane) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ruhard (Guy, Pierre) à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin).
La société civile professionnelle Guy Ruhard et Stéphane Fagot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), en remplacement de M. Ruhard (Guy, Pierre).
M. Ruhard (Guy, Pierre) et M. Fagot (Stéphane) sont nommés notaires associés.
Par décret en date du 26 mai 2006, sont nommés, en qualité de représentants de l'Etat, membres du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, à compter du transfert au secteur privé de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée :
M. Raphaël Bello.
M. Yvan Cordier.
M. Pierre Legueltel.
M. Pierre Lubek.
M. Gérard Patey.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2006, il est mis fin aux fonctions de chef de service, directeur adjoint de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, exercées par M. François Braize, administrateur civil hors classe.
M. François Braize, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé d'accompagner les réformes en préparation dans les domaines du patrimoine et des espaces protégés et de préparer la préfiguration du projet concernant le Grand Palais, auprès du directeur de l'architecture et du patrimoine et de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, pour une période de trois ans.
Arrêté du 16 mai 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2005, relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
95-3 sont applicables aux militaires détachés en application du deuxième alinéa de l'article R.
Rémunération annuelle (annexe A) et création d'une garantie annuelle minimale de salaires.
Institut des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
Syndicat de la rizerie française (SFR) ;
L'accord recouvre le négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ainsi défini : toute entreprise ou établissement de commerce de gros de bois et produits dérivés, à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de liège et produits en liège et, d'autre part, des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois.
Arrêté du 15 juin 2006 portant nomination au comité d'administration de la Comédie-Française
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2006, sont nommés membres du comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2006 :
Mlle Mayette (Muriel), M. Podalydès (Denis), M. Seweryn (Andrzej), membres titulaires ;
Mlle de Bayser (Clotilde), membre suppléant.
Mlle Constanza (Dominique), Mlle Hiegel (Catherine), M. Raffaelli (Bruno), membres titulaires ;
M. Vial (Pierre), membre suppléant.
Arrêté du 12 juin 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'accord du 5 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Entreprises de l'exploitation cinématographique) figurant au chapitre 1er (Les entreprises employant au minimum dix salariés) du titre III (Les contributions des entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 2 mai 2005, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 juin 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de :
- l'accord du 12 avril 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « ainsi que le montant de l'allocation de formation » à l'article 6 (Dispositions relatives au droit individuel à la formation) du titre II, comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Le premier alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation) du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
933-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui prévoient qu'au même titre que le congé maternité la période d'absence du salarié pour un congé d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Le troisième alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation) du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-2 du code du travail, aux termes desquelles si une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du DIF, le cumul des droits ouverts doit au moins être égal à 120 heures sur six ans ;
- l'accord du 19 octobre 2005 portant création et reconnaissance d'un certificat de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'administration dont relève le fonctionnaire communique au service des retraites de l'Etat l'option que l'intéressé a souscrite.
Arrêté du 13 juin 2006 portant extension d'avenants à un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
- l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord-cadre susvisé ;
- l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre susvisé.
Décision n° 2005-1242 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-422 du 11 juin 1996 autorisant la SARL SOCCA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée et les décisions n° 2000-1128 du 25 juillet 2000 et n° 2005-709 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SOCCA sur la zone de Nice est transférée à la SARL FM Graffiti.
Décision n° 2005-1245 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-443 du 16 juin 1998 autorisant la SARL Radio Couleur Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse et la décision n° 2002-1084 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Radio Couleur Méditerranée sur la zone de Bastia est transférée à la SARL Radio Golfe.
Décision n° 2005-1247 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-307 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Radio Rose pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon et la décision n° 2002-1053 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Radio Rose sur la zone de Perpignan est transférée à la SARL FM Graffiti.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la protection des personnes à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur.
- réactivité et aptitude à la gestion des situations de crise ;
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 71 du dimanche 23 décembre 2006
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 71 du dimanche 23 décembre 2006 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds de Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière sont déclarées vacantes à compter du 1er mai 2007.
L'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière est un centre d'excellence reconnu nationalement et internationalement dans la formation aux métiers de l'image et du son.
Les candidats aux fonctions de directeur devront satisfaire aux dispositions précitées à l'article 6 du décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière.
Aux termes de cet article, le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois après avis du conseil d'administration.
Le futur directeur s'attachera à poursuivre le développement des trois principales missions de l'ENS Louis-Lumière : formation initiale, formation professionnelle continue, recherche appliquée.
Il inscrira son action en référence au contrat d'objectifs 2006-2009 dont il aura en charge l'exécution.
Le candidat devra avoir une expérience solide et réussie dans les domaines de la formation et de la recherche, en relation avec les milieux professionnels de l'image et du son.
Il montrera des aptitudes fortes en management, en gestion des ressources humaines, en développement de projets (y compris à l'international).
Les dossiers comprenant notamment un curriculum vitae détaillé, une notice des titres et travaux et une déclaration d'intention devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un double du dossier de candidature devra, dans les même délais, être envoyé à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, 7, allée du Promontoire, 93160 Noisy-le-Grand.
Avis relatif au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Scrabble »
Le règlement du jeu Scrabble offert par internet, fait le 17 novembre 2006 et publié au Journal officiel du 5 décembre 2006, est précisé comme suit.
Le lancement du jeu Scrabble sur internet est reporté.
La nouvelle date de lancement sera communiquée au public par un message sur le site internet www.fdjeux.com.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 22 décembre 2006, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage du 29 décembre 2006, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 22 décembre 2006, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F.
CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 29 décembre 2006, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Arrêté du 18 mai 2006 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
- Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les céréales, visées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé
Les dénominations usuelles du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé « CARFENTRAZONE », « FLUFÉNACET », « ISOXAFLUTOLE » et « MECOPROP » sont remplacées respectivement par les dénominations usuelles suivantes :
« CARFENTRAZONE-ÉTHYLE (déterminé comme carfentrazone et exprimé en carfentrazone-éthyle) », « FLUFÉNACET (somme de tous les composés contenant la fraction N-fluorophényl-N-isopropyl exprimée en équivalent flufénacet) » ;
« ISOXAFLUTOLE (somme d'isoxaflutole, RPA202248 et RPA203328, exprimée en isoxaflutole) (a) » « MECOPROP (somme de mecoprop-P et de mecoprop exprimée en mecoprop) ».
Arrêté du 22 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
L'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse est abrogé.
Au 2 de l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé, les termes : « 6,5 cm » sont remplacés par les termes : « 7,5 cm » et les termes : « 4,5 cm » sont remplacés par les termes : « 5,5 cm ».
Le présent arrêté dispose des mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation de fièvre aphteuse.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : a) Animal d'une espèce sensible : tout animal domestique ou sauvage réceptif au virus de la fièvre aphteuse et développant des lésions et des signes cliniques caractéristiques de la maladie, au premier rang desquels se trouvent les artiodactyles ; b) Exploitation : tout lieu ou établissement dans lequel des animaux des espèces sensibles sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire ; les abattoirs, les postes d'inspection frontaliers et les moyens de transport des animaux des espèces sensibles sont inclus dans cette définition ; c) Troupeau : un animal ou un groupe d'animaux détenus sur une exploitation et constituant une unité épidémiologique ; d) Détenteur : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété d'un animal d'une espèce sensible ou qui est chargée de pourvoir à son entretien ; e) Vétérinaire officiel : vétérinaire désigné aux articles L.
231-2 du code rural ; f) Animal suspect d'être infecté : tout animal d'une espèce sensible présentant des signes cliniques, des lésions ante ou post mortem ou des résultats non négatifs à des tests de laboratoire permettant de suspecter l'infection par le virus aphteux ; g) Animal suspect d'être contaminé : tout animal d'une espèce sensible pouvant, d'après les informations épidémiologiques disponibles, avoir été exposé au virus aphteux ; h) Cas de fièvre aphteuse ou animal infecté par le virus de la fièvre aphteuse : tout animal d'une espèce sensible, vivant ou mort, chez lequel la fièvre aphteuse a été constatée officiellement, conformément aux critères définis dans l'annexe ; i) Foyer de fièvre aphteuse : exploitation détenant des animaux des espèces sensibles et répondant à un ou plusieurs des critères définis dans l'annexe ; j) Abattage d'urgence : l'abattage, dans tous les cas d'urgence y compris pour des raisons de bien-être animal, d'animaux qui ne sont ni infectés ou contaminés par le virus aphteux, ni suspects de l'être ; k) Transformation : un des traitements prévus pour les matières à haut risque par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé qui est appliqué de manière à éviter le risque de propagation du virus aphteux.
Est seul autorisé à manipuler le virus aphteux vivant, pour la recherche et le diagnostic, le laboratoire national de référence.
La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic virologique ou sérologique de la fièvre aphteuse est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas de fièvre aphteuse est tenu d'avertir sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se situe l'animal suspect.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut notamment charger le vétérinaire sanitaire de : - contacter directement le laboratoire de diagnostic agréé ; - réaliser les prélèvements nécessaires ; - recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ; - prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur comme à l'extérieur de l'exploitation.
Le vétérinaire sanitaire prend toutes les précautions nécessaires, au cours de sa visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de participer à la dissémination du virus de la fièvre aphteuse.
Lorsqu'une suspicion de fièvre aphteuse est établie, le préfet prend immédiatement vis-à-vis de l'exploitation concernée un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) qui entraîne, si cela n'a pas encore été réalisé, l'application des mesures suivantes : a) Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces sensibles, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects d'être contaminés ou d'être infectés ; le recensement est régulièrement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et les données de ce recensement sont produites sur demande et peuvent être contrôlées à chaque visite des services vétérinaires ; b) Le relevé tenu à jour de tous les stocks de lait, produits laitiers, viandes, produits à base de viande, cuirs et peaux, laines, poils, soies, semence, embryons, ovules, lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ; c) L'interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible, sauf dans le cas d'exploitations constituées d'ateliers épidémiologiquement distincts et sur autorisation délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires ; d) L'interdiction de sortie de l'exploitation de cadavres, viandes, produits à base de viande, produits laitiers, semence, ovules et embryons d'animaux des espèces sensibles, ou d'aliments pour animaux, ustensiles, objets ou autres matières, telles que laines, cuirs et peaux, poils, soies, déchets animaux, lisier, fumier ou toute autre substance susceptible de transmettre le virus de la fièvre aphteuse ; e) L'interdiction de sortie de l'exploitation du lait produit dans celle-ci ; f) L'interdiction des entrées et sorties d'animaux des espèces non réceptives au virus aphteux ; g) L'interdiction des entrées et sorties de personnes ; h) L'interdictions des entrées et sorties de véhicules ; i) Le maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement ; j) L'utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ou locaux hébergeant des animaux des espèces sensibles, ainsi qu'à celles de l'exploitation ; k) La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic et à une enquête épidémiologique, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ; l) La réalisation d'une enquête épidémiologique conformément à l'article 13.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut accorder une dérogation aux interdictions prévues aux e à h.
Dans ce cas, il précise les mesures de protection à appliquer afin d'éviter la propagation de la fièvre aphteuse.
Toutefois, lorsque l'exploitation concernée est un abattoir, un poste d'inspection frontalier ou lorsqu'il s'agit d'un moyen de transport, aucune dérogation n'est accordée.
Extensions des mesures à d'autres exploitations.
- Zone de contrôle temporaire.
Le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, étend les mesures prévues à l'article 5 à d'autres exploitations dans le cas où leur localisation, la configuration des lieux ou l'existence de contacts, directs ou indirects, avec les animaux de l'exploitation suspecte laissent craindre une contamination.
Lorsque des éléments d'ordre épidémiologique laissent craindre une diffusion plus large de la fièvre aphteuse, le ministre chargé de l'agriculture peut mettre en place une zone de contrôle temporaire à l'intérieur de laquelle toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles sont soumises aux mesures prévues à l'article 5.
Les mesures appliquées dans la zone de contrôle temporaire peuvent être complétées par l'interdiction provisoire de tous les mouvements d'animaux dans une zone plus étendue, voire sur l'ensemble du territoire.
Abattage préventif.
Le ministre chargé de l'agriculture, sur la base d'informations épidémiologiques, peut faire procéder à l'abattage préventif des animaux des espèces sensibles détenus dans les exploitations mentionnées à l'article 5 ou au 1 de l'article 6.
Les mesures prises en application de la présente section sont levées lorsque la suspicion de fièvre aphteuse est officiellement infirmée.
Lorsqu'un cas de fièvre aphteuse est officiellement confirmé dans une exploitation, le préfet prend immédiatement vis-à-vis de l'exploitation concernée un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APPDI).
Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant : - l'exploitation reconnue infectée ou foyer ; - une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres autour du foyer ; - une zone de surveillance s'étendant sur une distance d'au moins 7 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.
La délimitation géographique de ces zones tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle et des connaissances et moyens épidémiologiques permettant de prévoir la dispersion possible du virus aphteux par voie aérienne ou autre ; elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux.
Les zones de protection et de surveillance sont signalées par des panneaux placés à leur entrée sur les axes routiers.
L'APPDI entraîne, en complément des mesures prévues à l'article 5, l'application des mesures suivantes : a) Tous les animaux des espèces sensibles détenus dans l'exploitation reconnue infectée sont mis à mort sur place.
Dans des circonstances exceptionnelles, les animaux des espèces sensibles peuvent être mis à mort, sous contrôle des services vétérinaires, sur le site le plus proche désigné par le préfet, en veillant à éviter tout risque de propagation du virus aphteux pendant le transport et la mise à mort. b) Avant ou pendant la mise à mort des animaux des espèces sensibles, un nombre suffisant de prélèvements sont effectués à des fins d'enquête épidémiologique, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture. c) Les cadavres des animaux des espèces sensibles morts dans l'exploitation ou qui y ont été mis à mort sont transformés sans délai, sous contrôle des services vétérinaires, de manière à éviter tout risque de propagation du virus aphteux.
Lorsqu'en raison de circonstances particulières les cadavres doivent être enfouis ou brûlés, ces opérations sont effectuées conformément à une instruction des ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie. d) Tous les produits et matières mentionnés au b de l'article 5 sont isolés jusqu'au moment où l'hypothèse de leur contamination peut être infirmée, ou traités conformément aux instructions du directeur départemental des services vétérinaires de manière à assurer la destruction du virus aphteux, ou détruits. e) Après la mise à mort et la transformation des animaux des espèces sensibles et après que les mesures prévues au d ont été accomplies : i) Les bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux des espèces sensibles, leurs abords, les véhicules utilisés pour le transport des animaux et tous les autres bâtiments et matériels susceptibles d'être contaminés sont nettoyés et désinfectés conformément à l'article 11. ii) Le repeuplement de l'exploitation a lieu conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut ordonner qu'outre les animaux des espèces sensibles les animaux d'espèces non réceptives à la fièvre aphteuse présents sur l'exploitation soient également mis à mort et détruits de manière à éviter tout risque de propagation du virus aphteux.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux animaux des espèces non réceptives à la fièvre aphteuse qu'il est possible d'isoler, de nettoyer et de désinfecter efficacement, pour autant qu'ils soient identifiés individuellement de manière à pouvoir en contrôler les mouvements.
Le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut appliquer les mesures prévues au a du 1 dans d'autres unités épidémiologiquement liées de la même exploitation ou dans des exploitations mentionnées au 1 de l'article 6.
Dans ce cas, les mesures concernant le prélèvement d'échantillons et les examens cliniques des animaux sont mises en oeuvre conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque la présence d'un foyer de fièvre aphteuse est confirmée dans un laboratoire, un établissement détenant des animaux de la faune sauvage en captivité conformément aux dispositions du code de l'environnement susvisé, ou dans des organismes, instituts ou centres agréés conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE susvisée, et lorsque des animaux sont détenus à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces et des races, une dérogation aux dispositions du a du 1 est possible pour autant que toutes les mesures nécessaires soient mises en oeuvre pour empêcher la propagation du virus aphteux.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise ces mesures.
Les opérations de nettoyage et désinfection mises en oeuvre pour l'application du présent arrêté sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires, à l'aide de désinfectants homologués au titre de l'arrêté du 28 février 1957 susvisé, de manière à assurer la destruction du virus aphteux.
Les procédures sont établies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, l'utilisation de biocides doit être inscrite dans le registre d'élevage.
La levée de l'APPDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt trente jours après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 11.
Dans le cas d'un abattoir, d'un poste d'inspection frontalier ou d'un moyen de transport, ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de repeuplement des exploitations.
Toute enquête épidémiologique relative à la fièvre aphteuse est effectuée par un vétérinaire officiel.
Elle intervient le plus tôt possible après la suspicion ou la confirmation d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse, afin d'identifier les exploitations susceptibles de diffuser le virus aphteux.
L'enquête porte sur : a) La durée de la période pendant laquelle la fièvre aphteuse peut avoir été présente dans l'exploitation avant la suspicion ou la confirmation de la fièvre aphteuse ; b) L'origine possible du virus aphteux présent dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations détenant des animaux suspects d'être infectés ou contaminés à partir de cette même origine ; c) L'étendue possible de l'infection ou de la contamination d'animaux des espèces sensibles ; d) Les mouvements d'animaux, de personnes, de véhicules et de matières mentionnées au b de l'article 5 susceptibles d'avoir transporté le virus aphteux à partir ou à destination des exploitations en cause.
Le traçage des animaux et des produits provenant du périmètre interdit doit être établi sur une période d'au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer.
Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux des espèces sensibles dans la zone de protection.
Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de protection : a) Un relevé de l'ensemble des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles et un recensement de tous les animaux présents dans ces exploitations sont effectués et tenus à jour ; b) Toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles sont régulièrement soumises à des visites par le vétérinaire sanitaire dont la fréquence est déterminée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Ces visites portent notamment sur les relevés mentionnés au a, les mesures appliquées pour empêcher l'introduction ou la diffusion du virus aphteux, une inspection clinique ou la réalisation de prélèvements sur des animaux des espèces sensibles ; c) Aucun mouvement des animaux des espèces sensibles à destination ou en provenance de l'exploitation dans laquelle ils sont détenus ne doit intervenir.
Par dérogation au c du 1, les animaux des espèces sensibles issus de la zone de protection peuvent être transportés directement, et sous contrôle des services vétérinaires, jusqu'à un abattoir, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, situé dans la zone de protection en vue d'un abattage d'urgence, ou, si cette zone ne compte pas d'abattoir, jusqu'à un abattoir situé hors de cette zone, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, dans les conditions suivantes : a) La situation épidémiologique dans l'exploitation ne suggère pas de suspicion d'infection ou de contamination par le virus aphteux. b) Tous les animaux des espèces sensibles présents dans l'exploitation font l'objet d'un examen clinique par le vétérinaire sanitaire afin d'exclure la présence d'animaux infectés ou suspects de l'être. c) Les moyens de transport utilisés sont nettoyés et désinfectés, sous contrôle des services vétérinaires, après chaque opération de transport, et ces opérations sont notées dans le carnet de route du moyen de transport. d) La viande de ces animaux est soumise aux dispositions de l'article 15.
Par dérogation au c du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport d'animaux des espèces sensibles dont il a été certifié par un vétérinaire officiel qu'ils proviennent d'exploitations situées en dehors de la zone de protection et dont le transport s'effectue selon des itinéraires déterminés en vue d'un abattage d'urgence dans des abattoirs désignés, situés dans la zone de protection, pour autant qu'après la livraison le moyen de transport soit nettoyé et désinfecté dans l'abattoir, sous contrôle des services vétérinaires, et que ces opérations soient notées dans le carnet de route du moyen de transport.
Les activités suivantes sont interdites dans la zone de protection : a) Les foires, marchés, expositions et autres rassemblements d'animaux des espèces sensibles ; b) La monte publique naturelle, la monte artificielle, privée comme publique, en ce qui concerne les animaux des espèces sensibles.
Par dérogation, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser l'insémination animale dans une exploitation, pour autant qu'elle soit réalisée par le personnel de l'exploitation au moyen de semence prélevée sur les animaux de l'exploitation, ou stockée dans l'exploitation.
Le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut étendre les interdictions mentionnées au c du 1 et au 4 : a) Aux mouvements ou transport d'animaux d'espèces non réceptives ; b) Au transit d'animaux à travers la zone de protection, sauf éventuellement dans le cas où ce transit emprunte exclusivement les grands axes routiers ou ferroviaires ; c) Aux rassemblements de personnes pouvant donner lieu à des contacts, directs ou indirects, avec des animaux des espèces sensibles ; d) A la monte artificielle, privée comme publique, des animaux des espèces non réceptives ; e) Aux déplacements de moyens de transport destinés au transport d'animaux ; f) A l'abattage, sur le lieu d'élevage, d'animaux des espèces sensibles aux fins de la consommation privée ; g) Au transport des marchandises mentionnées à l'article 23 vers les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles.
Mesures relatives aux viandes fraîches d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection.
La mise sur le marché de viandes fraîches, viandes hachées, et préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.
La mise sur le marché de viandes fraîches, viandes hachées, et préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles, produites dans des établissements situés dans la zone de protection, est interdite.
Les viandes fraîches, les viandes hachées et les préparations de viandes mentionnées au 1 sont munies de la marque de salubrité, prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé, et sont ensuite transportées dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à un établissement, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, pour y être transformées en produits à base de viande.
Les traitements à appliquer sont précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ont été produites à une date antérieure d'au moins vingt et un jours à la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément des viandes produites après cette date.
Ces viandes doivent être facilement distinguées des viandes d'un niveau sanitaire différent.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 2 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes provenant d'établissements, situés dans la zone de protection, dans lesquels les conditions suivantes sont respectées : a) L'établissement est soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires. b) Seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes décrites au 4 ou celles issues d'animaux élevés et abattus en dehors de la zone de protection ou d'animaux transportés vers l'établissement et abattus dans cet établissement conformément aux dispositions du 3 de l'article 14 sont préparées dans l'établissement. c) Toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont munies de la marque de salubrité prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé. d) Pendant l'ensemble du processus de production, toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont clairement identifiées, transportées et stockées séparément des viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes d'un niveau sanitaire différent.
Mesures relatives aux produits à base de viandes élaborés dans la zone de protection.
La mise sur le marché de produits à base de viande issue d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux produits à base de viande qui : - soit ont subi un des traitements précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; - soit ont été obtenus à partir de viandes mentionnées au 4 de l'article 15.
Mesures relatives au lait et aux produits laitiers issus d'animaux des espèces sensibles produits dans la zone de protection.
La mise sur le marché du lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection ou de produits laitiers fabriqués à partir de ce lait est interdite.
La mise sur le marché de lait et de produits laitiers provenant d'animaux des espèces sensibles, produits dans un établissement situé dans la zone de protection, est interdite.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection et aux produits laitiers élaborés à partir de ce lait, qui ont été produits à une date antérieure d'au moins vingt et un jours à la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection et qui, depuis leur production, ont été stockés et transportés séparément du lait et des produits laitiers produits après cette date.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection et aux produits laitiers élaborés à partir de ce lait, qui, selon leur utilisation ultérieure, ont subi un traitement, capable d'inactiver le virus aphteux, prévu par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le traitement est effectué dans les conditions fixées au 6, dans les établissements mentionnés au 5 ou, à défaut d'établissement dans la zone de protection, dans des établissements situés en dehors de cette zone, désignés par le directeur départemental des services vétérinaires, dans les conditions fixées au 7.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 2 ne s'applique pas au lait et aux produits laitiers élaborés dans des établissements situés dans la zone de protection, répondant aux exigences fixées au 6.
Les établissements mentionnés aux 4 et 5 satisfont aux exigences suivantes : a) L'établissement est soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires. b) La totalité du lait utilisé dans l'établissement respecte les dispositions du 3 ou du 4, ou le lait cru est issu d'animaux d'espèces sensibles se trouvant en dehors de la zone de protection. c) Pendant tout le processus de production, le lait traité est clairement identifié, transporté et stocké séparément de tous types de lait cru et de produits à base de lait cru. d) Le transport de lait cru depuis les exploitations situées en dehors de la zone de protection vers les établissements s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés et qui n'ont eu aucun contact ultérieur avec des exploitations de la zone de protection hébergeant des animaux des espèces sensibles.
Le transport de lait cru, depuis les exploitations de la zone de protection vers les établissements situés en dehors de cette zone, et la transformation de ce lait sont soumis aux conditions suivantes : a) Une autorisation, déterminant l'itinéraire à suivre jusqu'à l'établissement, est délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires. b) Le transport s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés, qui sont conçus et entretenus de façon à éviter toute fuite de lait au cours du transport et qui sont équipés de manière à éviter la dispersion d'aérosols pendant le chargement et le déchargement du lait. c) Avant de quitter chaque exploitation d'où provient le lait d'animaux des espèces sensibles, les tuyaux d'alimentation, les pneus, les passages de roue, les parties inférieures du véhicule et tout écoulement de lait sont nettoyés et désinfectés et, après la dernière désinfection et avant de quitter la zone de protection, le véhicule n'a aucun contact ultérieur avec des exploitations de la zone de protection hébergeant des animaux des espèces sensibles. d) Les moyens de transport sont strictement affectés à une zone géographique ou administrative donnée, sont marqués en conséquence et ne peuvent passer dans une autre zone qu'après avoir été nettoyés et désinfectés sous contrôle des services vétérinaires.
La collecte et le transport d'échantillons de lait cru d'animaux des espèces sensibles provenant d'exploitations situées dans la zone de protection ne sont autorisés qu'à destination d'un laboratoire agréé pour le diagnostic de la fièvre aphteuse.
Mesures relatives au matériel génétique prélevé sur des animaux des espèces sensibles dans la zone de protection.
La mise sur le marché de semences, ovules et embryons issus d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux semences, ovules et embryons congelés et stockés au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection.
La semence congelée, prélevée après la date mentionnée au 2, est stockée séparément et n'est mise en circulation que lorsque : a) Toutes les mesures relatives aux zones de protection et de surveillance, faisant suite à un foyer de fièvre aphteuse, ont été levées conformément aux articles 24 et 34 ; et b) Tous les animaux présents dans le centre de collecte de sperme ont été soumis à un examen clinique et les résultats sérologiques réalisés sur les échantillons prélevés, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture, ont donné des résultats favorables ; et c) Le donneur a été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique visant à détecter la présence d'anticorps dirigés contre le virus aphteux effectué sur un prélèvement sanguin réalisé au moins vingt-huit jours après la collecte du sperme.
Transport et épandage de fumier et d'effluents d'animaux des espèces sensibles produits dans la zone de protection.
Le transport et l'épandage de fumier et d'effluents provenant d'exploitations situées dans la zone de protection et détenant des animaux des espèces sensibles sont interdits à l'intérieur de la zone de protection.
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser l'enlèvement de fumier ou d'effluents d'animaux des espèces sensibles dans une exploitation située dans la zone de protection à destination d'un établissement intermédiaire, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, ou d'une usine agréée pour le traitement conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser l'enlèvement de fumier ou d'effluents d'animaux des espèces sensibles dans des exploitations situées dans la zone de protection qui ne sont pas soumises aux mesures prévues à l'article 5 ou à l'article 10 pour épandage sur des champs, désignés par le directeur départemental des services vétérinaires, dans les conditions suivantes : a) La totalité du fumier ou des effluents a été produite au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection et le fumier ou les effluents sont épandus près du sol et à distance suffisante des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles et sont immédiatement incorporés à la terre ; ou b) Dans le cas de fumier ou d'effluents provenant de bovins ou de porcins : i) un examen clinique de tous les animaux de l'exploitation, pratiqué par un vétérinaire sanitaire, a exclu la présence d'animaux suspects d'être infectés par le virus aphteux, et ii) La totalité du fumier ou des effluents a été produite au moins quatre jours avant l'examen mentionné au i ; et iii) Le fumier ou les effluents sont incorporés dans le sol des champs, désignés par le directeur départemental des services vétérinaires, qui sont situés à proximité de l'exploitation d'origine et suffisamment éloignés des autres exploitations détenant des animaux d'espèces sensibles à l'intérieur de la zone de protection.
Toute autorisation d'enlèvement de fumier ou d'effluents dans une exploitation détenant des animaux des espèces sensibles s'accompagne de mesures destinées à éviter la propagation du virus aphteux, notamment en veillant au nettoyage et à la désinfection de véhicules utilisés après chargement et avant de quitter l'exploitation.
Mesures relatives aux cuirs et peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection.
La mise sur le marché de cuirs et de peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux cuirs et aux peaux qui : a) Ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, et ont été stockés séparément des peaux et cuirs produits après cette date ; ou b) Satisfont aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VI, partie A, paragraphe 2, points c ou d, du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Mesures relatives à la laine, aux poils et aux soies d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection.
La mise sur le marché de laine, de poils et de soies d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas à la laine, aux poils et aux soies non transformés d'animaux des espèces sensibles qui : a) Ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, et ont été stockés séparément des laines, poils et soies produits après cette date ; ou b) Satisfont aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VIII, point 1, du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Mesures relatives aux autres produits d'origine animale issus de ou élaborés dans la zone de protection.
La mise sur le marché de produits d'origine animale issus d'animaux des espèces sensibles, non mentionnés aux articles 15 à 21, est interdite.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux produits susmentionnés qui : a) Ont été élaborés au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, et ont été entreposés et transportés séparément de ceux qui ont été élaborés après cette date, ou b) Ont subi un traitement permettant la destruction du virus aphteux, prévu par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou c) Sont des produits composites non soumis à un traitement particulier pour autant que les produits d'origine animale qui les composent : - soit aient subi un traitement permettant la destruction du virus aphteux ; - soit proviennent d'animaux non soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté, ou d) Sont des produits conditionnés destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro ou réactifs de laboratoire.
Mesures relatives aux aliments pour animaux, aux fourrages, au foin et à la paille provenant de la zone de protection.
La mise sur le marché d'aliments pour animaux, de fourrages, de foin et de paille provenant de la zone de protection est interdite.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux aliments pour animaux, aux fourrages, au foin et à la paille : a) Produits au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, et stockés et transportés séparément des aliments pour animaux, des fourrages, du foin et de la paille produits après cette date, ou b) Destinés à être utilisés à l'intérieur de la zone de protection, sous réserve de l'autorisation du préfet, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, ou c) Produits en des lieux où il n'est pas détenu d'animaux des espèces sensibles, ou d) Produits dans des établissements ne détenant pas d'animaux des espèces sensibles et se procurant la matière première dans les exploitations mentionnées au c, ou en des lieux situés à l'extérieur de la zone de protection, ou e) Pour ce qui concerne les fourrages et la paille produits dans des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles, traités conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Levée des mesures dans la zone de protection.
Les mesures applicables dans la zone de protection ne peuvent être levées qu'après : a) L'expiration d'un délai de quinze jours après la fin des opérations de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée, effectuées conformément à l'article 11 ; b) La réalisation d'une enquête épidémiologique menée dans toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles situées dans la zone de protection ayant conclu à une absence de suspicion ou de cas de fièvre aphteuse.
Une instruction du ministre de l'agriculture précise les modalités de l'enquête épidémiologique.
Après la levée des mesures dans la zone de protection, les mesures prévues à la section 5 s'appliquent dans la zone de protection jusqu'à la levée de ces dernières, conformément à l'article 34.
Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux des espèces sensibles dans la zone de surveillance.
Les mesures prévues au 1 de l'article 14 sont mises en oeuvre dans la zone de surveillance.
Par dérogation à l'interdiction prévue au c du 1 de l'article 14, les animaux des espèces sensibles peuvent être transportés directement, et sous contrôle des services vétérinaires, dans un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, situé dans la zone de surveillance, ou lorsque la capacité d'abattage dans cette zone se révèle insuffisante ou inexistante, situé en dehors des zones de protection et de surveillance, et le plus près possible de la zone de surveillance, dans les conditions suivantes : a) La situation épidémiologique dans l'exploitation ne suggère pas de suspicion d'infection ou de contamination par le virus aphteux. b) Tous les animaux des espèces sensibles présents dans l'exploitation font l'objet d'un examen clinique par le vétérinaire sanitaire afin d'exclure la présence d'animaux infectés ou suspects de l'être. c) Les viandes issues de ces animaux sont soumises aux dispositions de l'article 26.
Par dérogation, l'interdiction prévue au c du 1 de l'article 14 ne s'applique pas aux mouvements d'animaux effectués pour : a) Mener des animaux aux pâturages dans la zone de surveillance, au plus tôt quinze jours après la constatation du dernier cas ou foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, sans contact avec des animaux des espèces sensibles d'autres exploitations.
L'autorisation n'est délivrée qu'après avoir obtenu la certitude de l'absence d'animal suspect d'être infecté ou contaminé, lors de l'examen clinique de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation par le vétérinaire sanitaire, doublé de résultats sérologiques favorables obtenus auprès d'un laboratoire agréé, sur tous les animaux ; b) Faire transiter des animaux à travers la zone de surveillance, en empruntant exclusivement les grands axes routiers ou ferroviaires ; c) Transporter des animaux des espèces sensibles dont il a été certifié par un vétérinaire officiel qu'ils proviennent d'exploitations situées en dehors de la zone de protection et dont le transport s'effectue selon des itinéraires déterminés en vue d'un abattage d'urgence dans des abattoirs désignés, situés dans les zones de protection ou de surveillance, pour autant qu'après le déchargement le moyen de transport soit nettoyé et désinfecté dans l'abattoir, sous contrôle des services vétérinaires, et que ces opérations soient notées dans le carnet de route du moyen de transport.
Mesures relatives aux viandes fraîches d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance.
La mise sur le marché de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance est interdite.
La mise sur le marché de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles, produites dans des établissements situés dans la zone de surveillance, est interdite.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ont été produites à une date antérieure d'au moins vingt et un jours à la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection correspondante et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément des viandes produites après cette date.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ont été produites à partir d'animaux transportés à l'abattoir dans des conditions prévues aux a et b du 2 de l'article 25, et qui ont été soumises aux mesures prévues au 5 du présent article.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 2 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes provenant d'établissements situés dans la zone de surveillance dans lesquels les conditions suivantes sont respectées : a) L'établissement est soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires. b) Seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes décrites au 4 et satisfaisant aux conditions supplémentaires prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou issues d'animaux élevés et abattus en dehors des zones de protection et de surveillance, ou d'animaux transportés conformément aux dispositions du c du 3 de l'article 25, sont transformées dans l'établissement. c) Toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont munies de la marque de salubrité prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé. d) Pendant l'ensemble du processus de production, toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont clairement identifiées, transportées et stockées séparément des viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes d'un niveau sanitaire différent.
Mesures relatives aux produits à base de viande issus de la zone de surveillance.
La mise sur le marché de produits à base de viande issue d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance est interdite.
La mise sur le marché de produits à base de viande issue d'animaux des espèces sensibles élaborés dans des établissements situés dans la zone de surveillance est interdite.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux produits à base de viande obtenus à partir de viande fraîche issue d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance qui est munie de la marque de salubrité prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé et qui est transportée, sous contrôle des services vétérinaires, jusqu'à un établissement, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, pour subir un traitement conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 2 ne s'applique pas aux produits à base de viande qui : - soit sont conformes au 3 ; - soit sont obtenus à partir de viandes respectant les exigences du 5 de l'article 26.
Mesures relatives au lait et aux produits laitiers issus d'animaux des espèces sensibles produits dans la zone de surveillance.
La mise sur le marché de lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance ou de produits laitiers fabriqués à partir de ce lait est interdite.
La mise sur le marché de lait et de produits laitiers provenant d'animaux des espèces sensibles, produits dans un établissement situé dans la zone de surveillance, est interdite.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance et aux produits laitiers élaborés à partir de ce lait, qui ont été produits à une date antérieure d'au moins vingt et un jours à la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection correspondante et qui, depuis leur production, ont été stockés et transportés séparément du lait et des produits laitiers produits après cette date.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance et aux produits laitiers élaborés à partir de ce lait, qui, selon leur utilisation ultérieure, ont subi un traitement, capable d'inactiver le virus aphteux, prévu par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le traitement est effectué dans les conditions fixées au 6, dans les établissements mentionnés au 5 ou, à défaut d'établissement dans la zone de surveillance, dans des établissements situés en dehors des zones de protection et de surveillance, désignés par le directeur départemental des services vétérinaires.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 2 ne s'applique pas au lait et aux produits laitiers élaborés dans des établissements situés dans la zone de surveillance, répondant aux exigences fixées au 6.
Les établissements mentionnés aux 4 et 5 satisfont aux exigences suivantes : a) L'établissement est soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires. b) La totalité du lait utilisé dans l'établissement respecte les dispositions du 3 ou du 4, ou est issu d'animaux se trouvant en dehors des zones de protection et de surveillance. c) Pendant tout le processus de production, le lait est clairement identifié, transporté et stocké séparément du lait et des produits laitiers d'un niveau sanitaire différent. d) Le transport de lait cru depuis les exploitations situées en dehors des zones de protection et de surveillance vers les établissements s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés et qui n'ont eu aucun contact ultérieur avec des exploitations des zones de protection et de surveillance hébergeant des animaux des espèces sensibles.
Le transport de lait cru depuis les exploitations de la zone de surveillance vers les établissements situés en dehors des zones de protection et de surveillance et la transformation de ce lait sont soumis aux conditions suivantes : a) Une autorisation, déterminant l'itinéraire à suivre jusqu'à l'établissement, est délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires. b) Le transport s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés, qui sont conçus et entretenus de façon à éviter toute fuite de lait au cours du transport et qui sont équipés de manière à éviter la dispersion d'aérosols pendant le chargement et le déchargement du lait. c) Avant de quitter l'exploitation d'où provient le lait d'animaux des espèces sensibles, les tuyaux d'alimentation, les pneus, les passages de roue, les parties inférieures du véhicule et tout écoulement de lait sont nettoyés et désinfectés et, après la dernière désinfection et avant de quitter la zone de surveillance, le véhicule n'a aucun contact ultérieur avec des exploitations des zones de protection et de surveillance hébergeant des animaux des espèces sensibles. d) Les moyens de transport sont strictement affectés à une zone géographique ou administrative donnée, sont marqués en conséquence et ne peuvent passer dans une autre zone qu'après avoir été nettoyés et désinfectés sous contrôle des services vétérinaires.
La collecte et le transport d'échantillons de lait cru d'animaux des espèces sensibles provenant d'exploitations situées dans la zone de surveillance vers un laboratoire autre qu'un laboratoire agréé pour le diagnostic de la fièvre aphteuse, ainsi que la transformation du lait dans ce type de laboratoire sont soumis à autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
L'autorisation précise les mesures à respecter pour éviter toute propagation du virus aphteux durant la collecte, le transport et les analyses.
Mesures relatives au matériel génétique prélevé sur des animaux des espèces sensibles dans la zone de surveillance.
La mise sur le marché de semences, ovules et embryons issus d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance est interdite.
La semence congelée, prélevée après la date mentionnée au 2, est stockée séparément et n'est mise en circulation que lorsque : a) Toutes les mesures relatives à la présence de foyers de fièvre aphteuse ont été levées conformément à l'article 34 ; et b) Tous les animaux présents dans le centre de collecte de sperme ont été soumis à un examen clinique et les résultats sérologiques réalisés sur les échantillons prélevés, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture, ont donné des résultats favorables ; et c) Le donneur a été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique visant à détecter la présence d'anticorps dirigés contre le virus aphteux effectué sur un échantillon prélevé au moins vingt-huit jours après le prélèvement du semence.
Transport et épandage de fumier et d'effluents d'animaux des espèces sensibles produits dans la zone de surveillance.
Le transport et l'épandage de fumier et d'effluents provenant d'exploitations situées dans la zone de surveillance et détenant des animaux des espèces sensibles sont interdits.
Par dérogation à l'interdiction au 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser, à titre exceptionnel, le transport de fumier ou d'effluents dans des moyens de transport étanches soigneusement nettoyés et désinfectés avant et après utilisation en vue d'un épandage dans des secteurs désignés de la zone de surveillance, suffisamment éloignés des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles, dans le respect de l'une des conditions suivantes : a) Un examen clinique de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation, pratiqué par un vétérinaire sanitaire, a permis d'exclure la présence d'animaux suspects d'être infectés par le virus aphteux, et le fumier ou les effluents sont ; - soit épandus près du sol afin d'éviter la production d'aérosols, puis immédiatement incorporés à la terre par labourage ; - soit injectés dans le sol ; ou b) Le fumier ou les effluents sont soumis aux dispositions du 2 de l'article 19.
Mesures relatives aux cuirs et peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance.
La mise sur le marché de cuirs et de peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance est interdite.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux cuirs et aux peaux qui : a) Ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection correspondante, et ont été stockés séparément des peaux et cuirs produits après cette date ; ou b) Satisfont aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VI, partie A, paragraphe 2, points c ou d du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Mesures relatives à la laine, aux poils et aux soies d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance.
La mise sur le marché de laine, de poils et de soies d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance est interdite.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas à la laine, aux poils et aux soies non transformés d'animaux des espèces sensibles qui : a) Ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection correspondante, et ont été stockés séparément des laines, poils et soies produits après cette date ; ou b) Satisfont aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VIII, point 1 du règlement (CE) n° 1774/2002/CE susvisé.
Mesures relatives aux autres produits d'origine animale issus de ou élaborés dans la zone de surveillance.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux produits susmentionnés qui : a) Soit ont été élaborés au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection correspondante, et ont été entreposés et transportés séparément de ceux qui ont été élaborés après cette date, ou b) Ont subi un traitement permettant la destruction du virus aphteux, prévu par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou c) Sont des produits composites non soumis à un traitement particulier pour autant que les produits d'origine animale qui les composent : - soit ont subi un traitement permettant la destruction du virus aphteux ; - soit proviennent d'animaux non soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté, ou d) Sont des produits conditionnés destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro ou réactifs de laboratoire.
Levée des mesures dans la zone de surveillance.
Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu'après : a) L'expiration d'un délai de trente jours après la fin des opérations de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée, effectuées conformément à l'article 11 ; b) La réalisation d'une enquête épidémiologique menée dans toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles situées dans la zone de surveillance ayant conclu à une absence de suspicion ou de cas de fièvre aphteuse.
Aux fins du présent arrêté, la régionalisation est définie comme la délimitation de zone(s) dans laquelle (lesquelles) des restrictions sont imposées aux mouvements ou échanges de certains animaux ou de leurs produits afin d'empêcher la propagation du virus aphteux en dehors de cette zone.
Lorsque la fièvre aphteuse se propage en dépit des mesures prises conformément au présent arrêté, et chaque fois que la vaccination d'urgence est pratiquée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture régionalise le territoire afin de délimiter des zones réglementées et des zones indemnes.
L'arrêté mentionné au 2 dispose des mesures à appliquer dans les zones réglementées.
Ces mesures incluent notamment : a) Les restrictions au transport et aux mouvements des animaux des espèces sensibles, de leurs produits, des marchandises et des déplacements des moyens de transport ; b) La certification spécifique des animaux des espèces sensibles et de leurs produits ; c) L'isolement des animaux des espèces sensibles provenant des zones réglementées, depuis la date estimée d'introduction du virus aphteux dans la zone concernée.
L'isolement est maintenu jusqu'à ce que l'hypothèse d'une infection ou d'une contamination par le virus aphteux soit officiellement infirmée ; d) Le marquage des viandes fraîches, du lait cru et des produits à base de lait cru issus d'animaux des espèces sensibles et produits dans les zones réglementées, depuis la date estimée d'introduction du virus aphteux.
Ces produits sont traités conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou sont conservés jusqu'à ce que l'hypothèse d'une infection ou d'une contamination par le virus aphteux soit officiellement infirmée ; e) L'apposition de marque de salubrité ou de marque d'identification sur les produits propres à la consommation humaine destinés à être expédiés en dehors de la zone ; f) Le cas échéant, les modalités de la vaccination d'urgence à mettre en oeuvre, conformément à l'article 37.
Les mesures mentionnées au 3 peuvent être étendues à toute ou partie de la zone indemne en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.
La régionalisation est maintenue jusqu'à ce que le statut d'indemne de maladie soit rétabli sur l'ensemble du territoire conformément à la section 7.
Banque nationale d'antigène et de vaccins.
- Utilisation, fabrication, vente et contrôle des vaccins anti-aphteux.
La vaccination et l'administration de sérums hyper-immuns contre la fièvre aphteuse sont interdites, sauf dans le cas de la vaccination d'urgence et des utilisations particulières prévues au 5.
La Banque nationale d'antigènes et de vaccins est détenue par la société Merial SAS à Lyon, seule autorisée à produire des vaccins anti-aphteux.
Elle tient, chaque année, le ministre chargé de l'agriculture et la Commission européenne informés des lieux de stockage et de préparation, des stocks disponibles.
Les informations relatives aux quantités et sous-types d'antigènes ou aux vaccins autorisés stockés revêtent un caractère confidentiel qui en interdit notamment la publication.
La production, le stockage, et la distribution en gros des vaccins anti-aphteux s'effectuent sous contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire).
La délivrance et l'utilisation des vaccins anti-aphteux sont supervisées par le ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser l'utilisation de vaccins anti-aphteux à des fins autres que de provoquer une immunité active chez les animaux des espèces sensibles, en particulier dans le cadre d'examens de laboratoire, de recherche scientifique ou d'essais de vaccins.
Recours à la vaccination d'urgence.
S'il l'estime nécessaire, le ministre chargé de l'agriculture décide de recourir à la vaccination d'urgence.
L'arrêté mentionné au 2 de l'article 35 comporte alors des dispositions relatives à cette vaccination d'urgence qui ne peut intervenir qu'à l'intérieur des zones réglementées.
La décision de recourir à la vaccination d'urgence peut être prise lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie : a) La fièvre aphteuse est présente sur le territoire français et menace de s'y étendre. b) La France est menacée par d'autres Etats membres ou pays tiers eu égard ; - à la situation géographique des foyers de fièvre aphteuse signalés dans ces Etats membres ou pays tiers ; - aux conditions météorologiques y prévalant ; - aux liens épidémiologiques existant entre des exploitations françaises et des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles se trouvant dans cet Etat membre ou ce pays tiers infecté par la fièvre aphteuse.
La vaccination d'urgence peut revêtir deux formes : a) La vaccination préventive qui est la vaccination d'urgence pratiquée dans les exploitations situées dans des zones désignées afin de protéger les animaux des espèces sensibles se trouvant dans ces zones de la propagation aérienne du virus aphteux ou des matières contaminées, avec l'intention de maintenir les animaux en vie après vaccination ; b) La vaccination suppressive qui est la vaccination d'urgence pratiquée exclusivement dans les exploitations concernées par un APPDI vis-à-vis de la fièvre aphteuse, lorsqu'il est impératif de réduire de toute urgence la quantité de virus circulant et le risque de propagation du virus au-delà des limites de ces exploitations, avec mise à mort différée des animaux concernés après vaccination.
Lorsque la vaccination d'urgence est pratiquée, l'arrêté mentionné au 2 de l'article 35 précise : a) Les limites administratives de la zone géographique à l'intérieur de laquelle la vaccination d'urgence doit être pratiquée ; b) L'espèce et l'âge des animaux à vacciner ; c) La durée de la campagne de vaccination ; d) Les modalités particulières d'identification et d'enregistrement des animaux vaccinés.
Cet arrêté détaille en outre les mesures applicables dans la zone de vaccination, conformément aux articles 39 à 43, et dans la zone de surveillance vaccinale, conformément à l'article 38.
Zone de surveillance vaccinale.
Lorsque la vaccination préventive est mise en oeuvre, une zone de surveillance vaccinale, s'étendant sur une distance d'au moins dix kilomètres au-delà des limites de la zone de vaccination, est déterminée.
La vaccination est interdite à l'intérieur de cette zone de surveillance vaccinale et les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles doivent être soumises à une surveillance renforcée.
Les mouvements des animaux détenus dans ces exploitations sont contrôlés.
Ces mesures sont maintenues jusqu'à ce que le statut d'indemne de fièvre aphteuse soit rétabli dans les zones réglementées conformément à l'article 45.
Mesures applicables dans la zone de vaccination pendant une période commençant au début de la vaccination d'urgence et s'achevant au plus tôt trente jours après la fin de cette vaccination (période 1).
Les mesures mentionnées aux 2 à 13 s'appliquent dans la zone de vaccination pendant une période commençant au début de la vaccination d'urgence et s'achevant au plus tôt trente jours après la fin de cette vaccination.
La sortie d'animaux vivants des espèces sensibles des exploitations situées à l'intérieur de la zone de vaccination est interdite.
Par dérogation à l'interdiction prévue au premier alinéa et après examen clinique de tous les animaux vivants des espèces sensibles de l'exploitation par un vétérinaire sanitaire, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser, en vue d'un abattage immédiat, leur transport direct jusqu'à un abattoir désigné, situé dans la zone de vaccination ou, à titre exceptionnel, à l'extérieur mais le plus près possible de cette zone.
Les viandes fraîches, les viandes hachées et les préparations de viandes issues d'animaux vaccinés abattus au cours de la période mentionnée au 1 peuvent être mises sur le marché pour autant qu'elles soient munies de la marque de salubrité, prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé, et soient ensuite transportées dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à un établissement, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, pour y être transformées en produits à base de viande.
Le lait et les produits laitiers issus d'animaux vaccinés peuvent être mis sur le marché pour autant que ce lait et ces produits laitiers, selon leur utilisation ultérieure, aient subi un traitement, capable d'inactiver le virus aphteux, prévu par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le traitement est effectué dans les conditions décrites au 5 dans les établissements situés dans la zone de vaccination ou, s'il n'y a pas d'établissement dans cette zone, dans les conditions décrites au 6 et dans des établissements situés à l'extérieur de cette zone et désignés par le directeur départemental des services vétérinaires.
Les établissements mentionnés au 4 répondent aux conditions suivantes : a) Les établissements sont soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires. b) La totalité du lait utilisé dans l'établissement respecte les dispositions du 4 ou le lait cru est issu d'animaux se trouvant en dehors de la zone de vaccination. c) Pendant tout le processus de production, le lait traité est clairement identifié, transporté et stocké séparément de tous types de lait cru et de produits à base de lait cru. d) Le transport de lait cru depuis les exploitations situées en dehors de la zone de vaccination vers les établissements s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés et qui n'ont eu aucun contact ultérieur avec des exploitations de la zone de vaccination hébergeant des animaux des espèces sensibles.
Le transport de lait cru depuis les exploitations situées dans la zone de vaccination vers les établissements situés en dehors de cette zone et la transformation de ce lait sont soumis aux conditions suivantes : a) Une autorisation, déterminant l'itinéraire à suivre jusqu'aux établissements, est délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires. b) Le transport s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés, qui sont conçus et entretenus de façon à éviter toute fuite de lait au cours du transport et qui sont équipés de manière à éviter la dispersion par aérosols pendant le chargement et le déchargement du lait. c) Avant de quitter chaque exploitation d'où provient le lait cru d'animaux des espèces sensibles, les tuyaux d'alimentation, les pneus, les passages de roue, les parties inférieures du véhicule et tout écoulement de lait sont nettoyés et désinfectés et, après la dernière désinfection et avant de quitter la zone de vaccination, le véhicule n'a aucun contact ultérieur avec des exploitations de la zone de vaccination hébergeant des animaux des espèces sensibles. d) Les moyens de transport sont strictement affectés à une zone géographique ou administrative donnée, sont marqués en conséquence et ne peuvent passer dans une autre zone qu'après avoir été nettoyés et désinfectés sous contrôle des services vétérinaires.
Le prélèvement et le transport d'échantillons de lait cru d'animaux des espèces sensibles provenant d'exploitations situées dans la zone de vaccination ne sont autorisés qu'à destination d'un laboratoire vétérinaire agréé pour le diagnostic de la fièvre aphteuse.
La collecte de sperme aux fins de l'insémination artificielle, provenant de donneurs des espèces sensibles détenus dans des centres de collecte situés dans la zone de vaccination, est suspendue.
Par dérogation à l'interdiction prévue au premier alinéa, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser la collecte de sperme pour la production de semence congelée dans les centres de collecte de sperme agréés situés à l'intérieur de la zone de vaccination, pour autant que les conditions suivantes soient respectées : a) Il est garanti que le sperme collecté pendant la période indiquée au 1 est stocké séparément pendant au moins trente jours, et b) Avant toute expédition de semence : i) Soit le(s) donneur(s) n'a (ont) pas été vacciné(s) et : 1.
Tous les animaux présents dans le centre de collecte de sperme ont été soumis à un examen clinique et les résultats sérologiques réalisés par un laboratoire agréé sur les échantillons prélevés, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture, ont donné des résultats favorables ; et 2.
Le donneur a été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique, réalisé par un laboratoire agréé, visant à détecter la présence d'anticorps dirigés contre le virus aphteux effectué sur un échantillon prélevé au moins vingt-huit jours après la collecte du sperme ; ii) Soit le(s) donneur(s) a (ont) été vacciné(s) après la réalisation d'un test de détection des anticorps dirigés contre le virus aphteux ayant donné des résultats négatifs, et 1.
Un test de détection du virus ou du génome viral ou un test agréé de détection des anticorps dirigés contre les protéines non structurales effectué au terme de la période de quarantaine prévue pour la semence s'est révélé négatif pour les échantillons prélevés sur tous les animaux des espèces sensibles présents pendant cette période dans le centre de collecte de sperme, et 2.
La semence satisfait aux conditions énoncées au b du 2 de l'article 13 de l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé.
La collecte d'ovules et d'embryons d'animaux donneurs est interdite.
Les cuirs et les peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de vaccination peuvent être mis sur le marché pour autant que ces produits : a) Aient été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de vaccination, et ont été stockés séparément des peaux et cuirs produits après cette date ; ou b) Satisfassent aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VI, partie A, paragraphe 2, points c ou d, du règlement n° 1774/2002/CE susvisé.
La laine, les poils et les soies d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de vaccination peuvent être mis sur le marché pour autant que ces produits : a) Aient été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de vaccination, et ont été stockés séparément des laines, poils et soies produits après cette date ; ou b) Satisfassent aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VIII, point 1, du règlement n° 1774/2002/CE susvisé.
Le transport et l'épandage de fumier et d'effluents provenant d'exploitations situées dans la zone de vaccination et détenant des animaux des espèces sensibles sont interdits.
Par dérogation à l'interdiction prévue au premier alinéa, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser, à titre exceptionnel, le transport de fumier ou d'effluents dans des moyens de transport étanches soigneusement nettoyés et désinfectés avant et après utilisation en vue d'un épandage dans des secteurs désignés de la zone de vaccination, suffisamment éloignés des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles, dans le respect de l'une des conditions suivantes : a) Un examen clinique de tous les animaux des espèces sensibles des exploitations de provenance du fumier et des effluents, pratiqué par un vétérinaire sanitaire, a permis d'exclure la présence d'animaux suspects d'être infectés par le virus aphteux, et le fumier ou les effluents sont : - soit épandus près du sol afin d'éviter la production d'aérosols puis immédiatement incorporés à la terre par labourage ; - soit injectés dans le sol ; ou b) Le fumier ou les effluents sont soumis aux dispositions du 2 de l'article 19.
Les produits d'origine animale non mentionnés aux 3 à 12 et issus d'animaux des espèces sensibles peuvent être mis sur le marché pour autant que ces produits : a) Aient été élaborés au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de vaccination, et ont été entreposés et transportés séparément de ceux qui ont été élaborés après cette date, ou b) Aient subi un traitement prévu par instruction du ministre chargé de l'agriculture permettant la destruction du virus aphteux, ou c) Soient des produits composites non soumis à un traitement particulier pour autant que les produits d'origine animale qui les composent ; - soit aient subi un traitement permettant la destruction du virus aphteux ; - soit proviennent d'animaux non soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté, ou d) Soient des produits conditionnés destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro ou réactifs de laboratoire.
Mesures applicables dans la zone de vaccination pendant la période débutant à la fin de la période 1 et se terminant à la fin de l'enquête et des opérations de classification des exploitations (période 2).
Les mesures prévues aux 2 à 5 s'appliquent dans la zone de vaccination pendant une période débutant au plus tôt trente jours à compter de la fin des opérations de vaccination d'urgence et se terminant à la fin de la mise en oeuvre des mesures mentionnées aux articles 41 et 42.
Par dérogation à l'interdiction prévue au 2, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct d'animaux des espèces sensibles provenant des exploitations, où la présence actuelle ou passée du virus aphteux a été officiellement exclue, jusqu'à un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, pour autant que les conditions suivantes soient respectées : a) Durant le transport et à l'abattoir, ces animaux n'entrent pas en contact avec d'autres animaux des espèces sensibles. b) Les animaux sont accompagnés d'un document officiel attestant qu'ils ont été soumis à l'enquête prévue à l'article 41. c) Les véhicules de transport sont nettoyés et désinfectés avant le chargement et après que les animaux ont été livrés, la date et l'heure du nettoyage et de la désinfection étant consignées dans le carnet de route des véhicules. d) Les animaux ont fait l'objet d'un examen clinique ante mortem à l'abattoir dans les 24 heures précédant l'abattage et ne présentent pas de signes de la fièvre aphteuse.
Les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes produites pendant la période mentionnée au 1 à partir de ruminants vaccinés et provenant d'établissements situés dans la zone de vaccination peuvent être mises sur le marché pour autant que les conditions suivantes soient respectées : a) Les établissements sont soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires. b) Seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes ayant subi un traitement capable d'inactiver le virus, prévu par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou celles issues d'animaux élevés et abattus en dehors de la zone de vaccination sont préparées dans l'établissement. c) Toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont munies de la marque de salubrité prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé. d) Pendant l'ensemble du processus de production, toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont clairement identifiées, transportées et stockées séparément des viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes d'un niveau sanitaire différent.
Les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes obtenues à partir d'animaux de l'espèce porcine vaccinés abattus au cours de la période mentionnée au 1 doivent être munies de la marque de salubrité, prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé, et doivent être transportées dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à un établissement, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, pour y être transformées en produits à base de viande.
Les mesures mentionnées du 4 au 13 de l'article 39 continuent de s'appliquer.
Enquête clinique et sérologique dans la zone de vaccination (période 2-A).
Une enquête clinique et sérologique est conduite dans la zone de vaccination au plus tôt trente jours à compter de la fin des opérations de vaccination d'urgence.
Cette enquête a pour objectif d'identifier les troupeaux d'animaux des espèces sensibles pouvant avoir été en contact avec le virus aphteux.
Cette enquête comporte l'inspection clinique de l'ensemble des animaux des espèces sensibles détenus dans les troupeaux situés à l'intérieur de la zone de vaccination, ainsi que les examens de laboratoires mentionnés au 3.
Les examens sont effectués par des laboratoires agréés au moyen de tests permettant la détection d'anticorps dirigés contre les protéines non structurales du virus aphteux ou par d'autres méthodes agréées satisfaisant aux exigences définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Ces examens concernent soit l'ensemble des animaux des espèces sensibles vaccinés et de leurs descendants non vaccinés appartenant à tous les troupeaux de la zone de vaccination, soit un échantillon d'animaux défini par instruction du ministre de l'agriculture.
En cas de résultat positif obtenu suite aux examens réalisés au 3, il est immédiatement procédé à des examens complémentaires afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus aphteux.
Classification des exploitations dans la zone de vaccination et devenir des animaux et produits qui en sont issus (période 2-B).
Les exploitations détenant au moins un animal chez lequel la présence du virus aphteux a été confirmée, suite à l'enquête mentionnée à l'article 41, sont soumises aux mesures prévues aux articles 9 et 10.
Les exploitations détenant au moins un animal des espèces sensibles chez lequel les examens visés au 3 de l'article 41 se sont révélés positifs sans que les examens complémentaires prévus au 4 de l'article 41 aient permis de confirmer la présence du virus aphteux sont soumises aux mesures suivantes : a) Tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont mis à mort et leurs cadavres sont transformés dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; ou b) Les animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont répartis en deux lots : i) Les animaux ayant réagi positivement aux examens mentionnés au 3 de l'article 41 sont mis à mort et leurs cadavres sont transformés dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, et ii) Les autres animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont abattus dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ; c) Un nettoyage et une désinfection des exploitations effectués conformément à l'article 11 sont réalisés. d) Le repeuplement de l'exploitation est effectué conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les exploitations ne détenant pas d'animal des espèces sensibles ayant réagi positivement aux examens mentionnés au 3 de l'article 41 sont soumises aux mesures prévues à l'article 43.
Les viandes fraîches issues des animaux mentionnés au ii du b du 2 sont soumises aux dispositions du 4 de l'article 40 en ce qui concerne la viande de ruminant, et du 5 de l'article 40 en ce qui concerne la viande de porc.
Le lait et les produits laitiers issus des animaux mentionnés au ii du b du 2 sont soumis aux exigences des 4 à 7 de l'article 39.
Mesures applicables dans la zone de vaccination après la fin de l'enquête et des opérations de classification des exploitations et jusqu'au rétablissement du statut d'indemne de maladie au regard de la fièvre aphteuse (période 3).
Les mesures prévues aux 2 à 12 sont appliquées à l'intérieur de la zone de vaccination après l'exécution des mesures prévues à l'article 42 et jusqu'à ce que le statut d'indemne de fièvre aphteuse soit rétabli dans les zones réglementées conformément à l'article 45.
Les mouvements d'animaux des espèces sensibles entre exploitations situées dans la zone de vaccination sont interdits.
Les sorties d'animaux des espèces sensibles de la zone de vaccination sont interdits.
Par dérogation à cette interdiction, le transport direct d'animaux des espèces sensibles jusqu'à un abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires en vue d'un abattage immédiat peut être autorisé dans les conditions prévues au 3 de l'article 40.
Par dérogation à l'interdiction prévue au 2, le préfet peut autoriser, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, le transport d'animaux non vaccinés des espèces sensibles pour autant que les dispositions suivantes soient respectées : a) Dans un délai de 24 heures après le chargement, tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation ont été soumis à un examen clinique et ne présentent pas de signes cliniques de la fièvre aphteuse. b) Les animaux ont été présents dans l'exploitation d'origine pendant au moins trente jours, période durant laquelle aucun animal des espèces sensibles n'a été introduit dans l'exploitation. c) L'exploitation d'origine n'est pas située dans une zone de protection ou de surveillance. d) Les animaux transportés ont été soumis individuellement avant leur départ, avec résultats négatifs, à des tests de détection d'anticorps dirigés contre le virus aphteux, ou une enquête sérologique a été effectuée, avec résultats négatifs, dans l'exploitation sur un échantillon d'animaux défini par instruction du ministre de l'agriculture.
Ces examens sérologiques sont réalisés par un laboratoire agréé. e) Les animaux ne peuvent être exposés à aucune source d'infection pendant leur transport de l'exploitation d'origine au lieu de destination.
Les descendants non vaccinés des femelles reproductrices vaccinées ne peuvent quitter leur exploitation d'origine, à moins qu'ils ne soient transportés : a) Jusqu'à une exploitation de la zone de vaccination ayant le même statut sanitaire que l'exploitation d'origine ; b) Jusqu'à un abattoir pour abattage immédiat ; c) Jusqu'à une exploitation désignée par le directeur départemental des services vétérinaires, depuis laquelle ils seront directement transportés jusqu'à l'abattoir ; d) Jusqu'à une exploitation quelconque, sous réserve de la réalisation, avec résultat négatif, d'un test sérologique de détection des anticorps dirigés contre le virus aphteux réalisé par un laboratoire agréé.
Les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes issues d'animaux non vaccinés des espèces sensibles peuvent être mises sur le marché dans les conditions suivantes : a) Les animaux sont transportés à l'abattoir dans les conditions prévues au 3 ou au c du 4. b) L'établissement est soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires. c) Seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes issues d'animaux mentionnés au a ou celles issues d'animaux des espèces sensibles élevés et/ou abattus hors de la zone de vaccination ou celles mentionnées au 8 sont transformées dans l'établissement. d) Toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont munies de la marque de salubrité prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé. e) Pendant l'ensemble du processus de production, toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont clairement identifiées, transportées et stockées séparément des viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes d'un niveau sanitaire différent.
Les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes issues d'animaux vaccinés des espèces sensibles ou des descendants séropositifs non vaccinés de femelles reproductrices vaccinées abattus pendant la période mentionnée au 1 doivent être munies de la marque de salubrité, prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé, et transportées dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à un établissement, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, pour y être transformées en produits à base de viande.
Par dérogation aux dispositions du 7, les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes issues de ruminants vaccinés ou de leurs descendants séropositifs non vaccinés peuvent être mises sur le marché dans les conditions suivantes : a) L'établissement est soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires. b) Seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes soumises à un traitement, capable d'inactiver le virus aphteux, prévu par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes mentionnées au 6 sont transformées dans l'établissement. c) Toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont munies de la marque de salubrité prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé. d) Pendant l'ensemble du processus de production, toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont clairement identifiées, transportées et stockées séparément des viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes d'un niveau sanitaire différent.
Par dérogation aux dispositions du 7, les viandes fraîches issues d'animaux de l'espèce porcine vaccinés et de leurs descendants séropositifs non vaccinés, produites pendant la période commençant au début de l'enquête sérologique mentionnée à l'article 41 et s'achevant lorsque les mesures prévues à l'article 42 ont été exécutées dans l'ensemble de la zone de vaccination, et qu'au moins trois mois se sont écoulés depuis la dernière apparition d'un foyer de fièvre aphteuse dans cette zone, peuvent être mises sur le marché uniquement dans les conditions suivantes : a) L'établissement est soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires. b) Seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes issues d'animaux provenant d'exploitations mentionnées au 3 de l'article 42 ou celles issues d'animaux élevés et abattus hors de la zone de vaccination sont transformées dans l'établissement. c) Pendant l'ensemble du processus de production, toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont clairement identifiées, transportées et stockées séparément des viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes d'un niveau sanitaire différent.
Le lait et les produits laitiers issus d'animaux vaccinés peuvent être mis sur le marché dans les mêmes conditions que celles prévues au 4 à 6 de l'article 39.
Le prélèvement et le transport d'échantillons de lait cru d'animaux des espèces sensibles provenant d'exploitations situées dans la zone de vaccination vers un laboratoire autre qu'un laboratoire vétérinaire agréé pour le diagnostic de la fièvre aphteuse, ainsi que la transformation du lait dans ce type de laboratoire sont soumis à autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
L'autorisation précise les mesures à respecter pour éviter toute propagation du virus aphteux éventuellement présent durant la collecte, le transport et les analyses.
La mise sur le marché de produits d'origine animale autres que ceux mentionnés aux 6 à 11 est soumise aux conditions prévues aux 8, 9, 10, 11 et 13 de l'article 39.
Rétablissement du statut à la suite d'une éradication de la fièvre aphteuse sans vaccination d'urgence.
En l'absence de mise en oeuvre d'une vaccination d'urgence dans les zones réglementées, l'arrêté mentionné au 2 de l'article 35 est abrogé et les zones recouvrent leur statut indemne de fièvre aphteuse après qu'une période minimale de trois mois s'est écoulée depuis la dernière apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse et qu'une surveillance clinique et des examens de laboratoire, réalisés conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture, ont confirmé l'absence d'infection par le virus aphteux.
Rétablissement du statut à la suite d'une éradication de la fièvre aphteuse avec vaccination d'urgence.
Si une vaccination d'urgence dans les zones réglementées a été pratiquée, l'arrêté mentionné au 2 de l'article 35 est abrogé et les zones recouvrent leur statut indemne de fièvre aphteuse : a) Soit après qu'une période minimale de trois mois s'est écoulée depuis l'abattage du dernier animal vacciné et qu'une surveillance sérologique a été mise en oeuvre conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ; b) Soit après qu'une période minimale de six mois s'est écoulée depuis la dernière apparition d'un cas ou d'un foyer ou la fin de la vaccination d'urgence, si celle-ci est intervenue plus tard, et qu'une enquête sérologique mise en oeuvre conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture, fondée sur la détection des anticorps dirigés contre les protéines non structurales du virus aphteux, a démontré l'absence d'infection chez les animaux vaccinés.
Mouvement d'animaux vaccinés des espèces sensibles après le rétablissement du statut indemne de la fièvre aphteuse.
Tout échange intracommunautaire d'animaux des espèces sensibles vaccinés contre la fièvre aphteuse est interdit.
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1, le ministre chargé de l'agriculture peut adopter des mesures spécifiques pour les animaux vaccinés des espèces sensibles détenus dans des parcs zoologiques dans le cadre d'un programme de conservation de la faune sauvage ou détenus, à titre de ressources génétiques d'animaux d'élevage, dans des centres d'élevage d'animaux indispensables pour la survie d'une race.
Mesures supplémentaires de prévention et de contrôle de la fièvre aphteuse.
Aux fins du présent arrêté, on entend par animal de la faune sauvage : un animal d'une espèce sensible vivant en dehors des exploitations définies au b de l'article 2 ou des lieux mentionnés au 4 de l'article 10.
Dès que des animaux de la faune sauvage sont suspectés d'être infectés par la fièvre aphteuse, le ministre chargé de l'agriculture prend par arrêté toutes les mesures appropriées pour confirmer ou infirmer la présence de la maladie en faisant procéder à des examens et à des tests de laboratoire sur tous les animaux sauvages des espèces sensibles capturés, abattus par des chasseurs ou trouvés morts.
Les directeurs départementaux des services vétérinaires informent les détenteurs d'animaux des espèces sensibles et les chasseurs de l'existence d'une suspicion d'infection.
Dès que l'existence d'un cas de fièvre aphteuse chez les animaux de la faune sauvage est confirmée, le ministre chargé de l'agriculture fait immédiatement appliquer par arrêté un plan d'éradication de la fièvre aphteuse chez les animaux sauvages et peut prendre, par arrêté, toutes mesures visant à limiter la propagation de la maladie.
Les directeurs départementaux des services vétérinaires informent les détenteurs d'animaux des espèces sensibles et les chasseurs de l'existence dudit cas.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un foyer est déclaré lorsqu'une exploitation répond à un ou plusieurs des critères suivants : 1.
Le virus de la fièvre aphteuse a été isolé chez un animal, dans tout produit issu de cet animal ou dans son environnement.
Des signes cliniques évoquant la fièvre aphteuse sont observés chez un animal d'une espèce sensible et l'antigène ou l'acide ribonucléique (ARN) viral propre à un ou plusieurs sérotypes du virus aphteux a été détecté et identifié dans des échantillons prélevés sur l'animal ou les animaux du même groupe épidémiologique.
Des signes cliniques évoquant la fièvre aphteuse sont observés chez un animal d'une espèce sensible et l'animal ou ses cohortes présentent des anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux, pour autant qu'une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques puissent être exclus comme cause possible de la séropositivité.
Un antigène ou un ARN viral spécifique d'un ou plusieurs des sérotypes du virus aphteux est observé et identifié dans des échantillons prélevés sur des animaux des espèces sensibles et les animaux présentent des anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux, pour autant que, dans le cas d'anticorps dirigés contre les protéines structurales, une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques puissent être exclus comme cause possible de la séropositivité.
Un lien épidémiologique a été établi avec l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse confirmé et une des conditions suivantes au moins est applicable : a) Soit un animal au moins présente des anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux, pour autant qu'une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques puissent être exclus comme cause possible de la séropositivité ; b) Soit un antigène ou un ARN viral spécifique d'un ou de plusieurs sérotypes du virus aphteux a été détecté et identifié dans des échantillons prélevés sur au moins un animal d'une espèce sensible ; c) Soit des preuves sérologiques de l'infection active par le virus aphteux par la constatation d'une séroconversion vers une séropositivité aux anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux ont été attestées chez au moins un animal d'une espèce sensible, et une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques peuvent être exclus comme cause possible de la séropositivité.
Lorsqu'on ne peut pas raisonnablement s'attendre à trouver un état séronégatif antérieur, la constatation de la séroconversion est à réaliser sur des échantillons appariés des mêmes animaux à deux ou plusieurs reprises à un intervalle d'au moins cinq jours, dans le cas de protéines structurales, et d'au moins vingt et un jours, dans le cas de protéines non structurales ; d) Soit des signes cliniques évoquant la fièvre aphteuse sont observés chez un animal d'une espèce sensible.
a) « Animal d'une espèce sensible » : tout animal domestique ou sauvage réceptif au virus de la fièvre aphteuse et développant des lésions et des signes cliniques caractéristiques de la maladie, au premier rang desquels se trouvent les artiodactyles ;
b) « Exploitation » : tout lieu ou établissement dans lequel des animaux des espèces sensibles sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire ; les abattoirs, les postes d'inspection frontaliers et les moyens de transport des animaux des espèces sensibles sont inclus dans cette définition ;
c) « Troupeau » : un animal ou un groupe d'animaux détenus sur une exploitation et constituant une unité épidémiologique ;
d) « Détenteur » : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété d'un animal d'une espèce sensible ou qui est chargée de pourvoir à son entretien ;
e) « Vétérinaire officiel » : vétérinaire désigné aux articles L.
f) « Animal suspect d'être infecté » : tout animal d'une espèce sensible présentant des signes cliniques, des lésions ante ou post mortem ou des résultats non négatifs à des tests de laboratoire permettant de suspecter l'infection par le virus aphteux ;
g) « Animal suspect d'être contaminé » : tout animal d'une espèce sensible pouvant, d'après les informations épidémiologiques disponibles, avoir été exposé au virus aphteux ;
h) « Cas de fièvre aphteuse » ou « animal infecté par le virus de la fièvre aphteuse » : tout animal d'une espèce sensible, vivant ou mort, chez lequel la fièvre aphteuse a été constatée officiellement, conformément aux critères définis dans l'annexe ;
i) « Foyer de fièvre aphteuse » : exploitation détenant des animaux des espèces sensibles et répondant à un ou plusieurs des critères définis dans l'annexe ;
j) « Abattage d'urgence » : l'abattage, dans tous les cas d'urgence y compris pour des raisons de bien-être animal, d'animaux qui ne sont ni infectés ou contaminés par le virus aphteux, ni suspects de l'être ;
k) « Transformation » : un des traitements prévus pour les matières à haut risque par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé qui est appliqué de manière à éviter le risque de propagation du virus aphteux.
Est seul autorisé à manipuler le virus aphteux vivant, pour la recherche et le diagnostic, le laboratoire d'études et de recherches en pathologie animale et zoonoses de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA LERPAZ), à Maisons-Alfort.
Le laboratoire mentionné au 1 est le laboratoire national de référence pour le diagnostic de la fièvre aphteuse.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut notamment charger le vétérinaire sanitaire de :
- contacter directement le laboratoire de diagnostic agréé ;
Lorsqu'une suspicion de fièvre aphteuse est établie, le préfet prend immédiatement vis-à-vis de l'exploitation concernée un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) qui entraîne, si cela n'a pas encore été réalisé, l'application des mesures suivantes :
a) Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces sensibles, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects d'être contaminés ou d'être infectés ; le recensement est régulièrement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et les données de ce recensement sont produites sur demande et peuvent être contrôlées à chaque visite des services vétérinaires ;
b) Le relevé tenu à jour de tous les stocks de lait, produits laitiers, viandes, produits à base de viande, cuirs et peaux, laines, poils, soies, semence, embryons, ovules, lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;
c) L'interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible, sauf dans le cas d'exploitations constituées d'ateliers épidémiologiquement distincts et sur autorisation délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires ;
d) L'interdiction de sortie de l'exploitation de cadavres, viandes, produits à base de viande, produits laitiers, semence, ovules et embryons d'animaux des espèces sensibles, ou d'aliments pour animaux, ustensiles, objets ou autres matières, telles que laines, cuirs et peaux, poils, soies, déchets animaux, lisier, fumier ou toute autre substance susceptible de transmettre le virus de la fièvre aphteuse ;
e) L'interdiction de sortie de l'exploitation du lait produit dans celle-ci ;
f) L'interdiction des entrées et sorties d'animaux des espèces non réceptives au virus aphteux ;
g) L'interdiction des entrées et sorties de personnes ;
h) L'interdictions des entrées et sorties de véhicules ;
i) Le maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement ;
j) L'utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ou locaux hébergeant des animaux des espèces sensibles, ainsi qu'à celles de l'exploitation ;
k) La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic et à une enquête épidémiologique, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
l) La réalisation d'une enquête épidémiologique conformément à l'article 13.
- l'exploitation reconnue infectée ou foyer ;
- une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres autour du foyer ;
L'APPDI entraîne, en complément des mesures prévues à l'article 5, l'application des mesures suivantes :
a) Tous les animaux des espèces sensibles détenus dans l'exploitation reconnue infectée sont mis à mort sur place.
Dans des circonstances exceptionnelles, les animaux des espèces sensibles peuvent être mis à mort, sous contrôle des services vétérinaires, sur le site le plus proche désigné par le préfet, en veillant à éviter tout risque de propagation du virus aphteux pendant le transport et la mise à mort.
b) Avant ou pendant la mise à mort des animaux des espèces sensibles, un nombre suffisant de prélèvements sont effectués à des fins d'enquête épidémiologique, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
c) Les cadavres des animaux des espèces sensibles morts dans l'exploitation ou qui y ont été mis à mort sont transformés sans délai, sous contrôle des services vétérinaires, de manière à éviter tout risque de propagation du virus aphteux.
Lorsqu'en raison de circonstances particulières les cadavres doivent être enfouis ou brûlés, ces opérations sont effectuées conformément à une instruction des ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie.
d) Tous les produits et matières mentionnés au b de l'article 5 sont isolés jusqu'au moment où l'hypothèse de leur contamination peut être infirmée, ou traités conformément aux instructions du directeur départemental des services vétérinaires de manière à assurer la destruction du virus aphteux, ou détruits.
e) Après la mise à mort et la transformation des animaux des espèces sensibles et après que les mesures prévues au d ont été accomplies :
i) Les bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux des espèces sensibles, leurs abords, les véhicules utilisés pour le transport des animaux et tous les autres bâtiments et matériels susceptibles d'être contaminés sont nettoyés et désinfectés conformément à l'article 11.
ii) Le repeuplement de l'exploitation a lieu conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
L'enquête porte sur :
a) La durée de la période pendant laquelle la fièvre aphteuse peut avoir été présente dans l'exploitation avant la suspicion ou la confirmation de la fièvre aphteuse ;
b) L'origine possible du virus aphteux présent dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations détenant des animaux suspects d'être infectés ou contaminés à partir de cette même origine ;
c) L'étendue possible de l'infection ou de la contamination d'animaux des espèces sensibles ;
d) Les mouvements d'animaux, de personnes, de véhicules et de matières mentionnées au b de l'article 5 susceptibles d'avoir transporté le virus aphteux à partir ou à destination des exploitations en cause.
a) Un relevé de l'ensemble des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles et un recensement de tous les animaux présents dans ces exploitations sont effectués et tenus à jour ;
b) Toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles sont régulièrement soumises à des visites par le vétérinaire sanitaire dont la fréquence est déterminée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Ces visites portent notamment sur les relevés mentionnés au a, les mesures appliquées pour empêcher l'introduction ou la diffusion du virus aphteux, une inspection clinique ou la réalisation de prélèvements sur des animaux des espèces sensibles ;
c) Aucun mouvement des animaux des espèces sensibles à destination ou en provenance de l'exploitation dans laquelle ils sont détenus ne doit intervenir.
Par dérogation au c du 1, les animaux des espèces sensibles issus de la zone de protection peuvent être transportés directement, et sous contrôle des services vétérinaires, jusqu'à un abattoir, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, situé dans la zone de protection en vue d'un abattage d'urgence, ou, si cette zone ne compte pas d'abattoir, jusqu'à un abattoir situé hors de cette zone, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, dans les conditions suivantes :
a) La situation épidémiologique dans l'exploitation ne suggère pas de suspicion d'infection ou de contamination par le virus aphteux.
b) Tous les animaux des espèces sensibles présents dans l'exploitation font l'objet d'un examen clinique par le vétérinaire sanitaire afin d'exclure la présence d'animaux infectés ou suspects de l'être.
c) Les moyens de transport utilisés sont nettoyés et désinfectés, sous contrôle des services vétérinaires, après chaque opération de transport, et ces opérations sont notées dans le carnet de route du moyen de transport.
d) La viande de ces animaux est soumise aux dispositions de l'article 15.
Les activités suivantes sont interdites dans la zone de protection :
a) Les foires, marchés, expositions et autres rassemblements d'animaux des espèces sensibles ;
b) La monte publique naturelle, la monte artificielle, privée comme publique, en ce qui concerne les animaux des espèces sensibles.
Le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut étendre les interdictions mentionnées au c du 1 et au 4 :
a) Aux mouvements ou transport d'animaux d'espèces non réceptives ;
b) Au transit d'animaux à travers la zone de protection, sauf éventuellement dans le cas où ce transit emprunte exclusivement les grands axes routiers ou ferroviaires ;
c) Aux rassemblements de personnes pouvant donner lieu à des contacts, directs ou indirects, avec des animaux des espèces sensibles ;
d) A la monte artificielle, privée comme publique, des animaux des espèces non réceptives ;
e) Aux déplacements de moyens de transport destinés au transport d'animaux ;
f) A l'abattage, sur le lieu d'élevage, d'animaux des espèces sensibles aux fins de la consommation privée ;
g) Au transport des marchandises mentionnées à l'article 23 vers les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 2 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes provenant d'établissements, situés dans la zone de protection, dans lesquels les conditions suivantes sont respectées :
a) L'établissement est soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires.
b) Seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes décrites au 4 ou celles issues d'animaux élevés et abattus en dehors de la zone de protection ou d'animaux transportés vers l'établissement et abattus dans cet établissement conformément aux dispositions du 3 de l'article 14 sont préparées dans l'établissement.
c) Toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont munies de la marque de salubrité prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
d) Pendant l'ensemble du processus de production, toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont clairement identifiées, transportées et stockées séparément des viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes d'un niveau sanitaire différent.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux produits à base de viande qui :
- soit ont subi un des traitements précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
- soit ont été obtenus à partir de viandes mentionnées au 4 de l'article 15.
Les établissements mentionnés aux 4 et 5 satisfont aux exigences suivantes :
b) La totalité du lait utilisé dans l'établissement respecte les dispositions du 3 ou du 4, ou le lait cru est issu d'animaux d'espèces sensibles se trouvant en dehors de la zone de protection.
c) Pendant tout le processus de production, le lait traité est clairement identifié, transporté et stocké séparément de tous types de lait cru et de produits à base de lait cru.
d) Le transport de lait cru depuis les exploitations situées en dehors de la zone de protection vers les établissements s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés et qui n'ont eu aucun contact ultérieur avec des exploitations de la zone de protection hébergeant des animaux des espèces sensibles.
Le transport de lait cru, depuis les exploitations de la zone de protection vers les établissements situés en dehors de cette zone, et la transformation de ce lait sont soumis aux conditions suivantes :
a) Une autorisation, déterminant l'itinéraire à suivre jusqu'à l'établissement, est délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires.
b) Le transport s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés, qui sont conçus et entretenus de façon à éviter toute fuite de lait au cours du transport et qui sont équipés de manière à éviter la dispersion d'aérosols pendant le chargement et le déchargement du lait.
c) Avant de quitter chaque exploitation d'où provient le lait d'animaux des espèces sensibles, les tuyaux d'alimentation, les pneus, les passages de roue, les parties inférieures du véhicule et tout écoulement de lait sont nettoyés et désinfectés et, après la dernière désinfection et avant de quitter la zone de protection, le véhicule n'a aucun contact ultérieur avec des exploitations de la zone de protection hébergeant des animaux des espèces sensibles.
d) Les moyens de transport sont strictement affectés à une zone géographique ou administrative donnée, sont marqués en conséquence et ne peuvent passer dans une autre zone qu'après avoir été nettoyés et désinfectés sous contrôle des services vétérinaires.
La semence congelée, prélevée après la date mentionnée au 2, est stockée séparément et n'est mise en circulation que lorsque :
a) Toutes les mesures relatives aux zones de protection et de surveillance, faisant suite à un foyer de fièvre aphteuse, ont été levées conformément aux articles 24 et 34 ; et
b) Tous les animaux présents dans le centre de collecte de sperme ont été soumis à un examen clinique et les résultats sérologiques réalisés sur les échantillons prélevés, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture, ont donné des résultats favorables ; et
c) Le donneur a été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique visant à détecter la présence d'anticorps dirigés contre le virus aphteux effectué sur un prélèvement sanguin réalisé au moins vingt-huit jours après la collecte du sperme.
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser l'enlèvement de fumier ou d'effluents d'animaux des espèces sensibles dans des exploitations situées dans la zone de protection qui ne sont pas soumises aux mesures prévues à l'article 5 ou à l'article 10 pour épandage sur des champs, désignés par le directeur départemental des services vétérinaires, dans les conditions suivantes :
a) La totalité du fumier ou des effluents a été produite au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection et le fumier ou les effluents sont épandus près du sol et à distance suffisante des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles et sont immédiatement incorporés à la terre ; ou
b) Dans le cas de fumier ou d'effluents provenant de bovins ou de porcins :
i) un examen clinique de tous les animaux de l'exploitation, pratiqué par un vétérinaire sanitaire, a exclu la présence d'animaux suspects d'être infectés par le virus aphteux, et
ii) La totalité du fumier ou des effluents a été produite au moins quatre jours avant l'examen mentionné au i ; et
iii) Le fumier ou les effluents sont incorporés dans le sol des champs, désignés par le directeur départemental des services vétérinaires, qui sont situés à proximité de l'exploitation d'origine et suffisamment éloignés des autres exploitations détenant des animaux d'espèces sensibles à l'intérieur de la zone de protection.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux cuirs et aux peaux qui :
a) Ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, et ont été stockés séparément des peaux et cuirs produits après cette date ; ou
b) Satisfont aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VI, partie A, paragraphe 2, points c ou d, du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas à la laine, aux poils et aux soies non transformés d'animaux des espèces sensibles qui :
a) Ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, et ont été stockés séparément des laines, poils et soies produits après cette date ; ou
b) Satisfont aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VIII, point 1, du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux produits susmentionnés qui :
a) Ont été élaborés au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, et ont été entreposés et transportés séparément de ceux qui ont été élaborés après cette date, ou
b) Ont subi un traitement permettant la destruction du virus aphteux, prévu par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou
c) Sont des produits composites non soumis à un traitement particulier pour autant que les produits d'origine animale qui les composent :
- soit aient subi un traitement permettant la destruction du virus aphteux ;
- soit proviennent d'animaux non soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté, ou
d) Sont des produits conditionnés destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro ou réactifs de laboratoire.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux aliments pour animaux, aux fourrages, au foin et à la paille :
a) Produits au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, et stockés et transportés séparément des aliments pour animaux, des fourrages, du foin et de la paille produits après cette date, ou
b) Destinés à être utilisés à l'intérieur de la zone de protection, sous réserve de l'autorisation du préfet, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, ou
c) Produits en des lieux où il n'est pas détenu d'animaux des espèces sensibles, ou
d) Produits dans des établissements ne détenant pas d'animaux des espèces sensibles et se procurant la matière première dans les exploitations mentionnées au c, ou en des lieux situés à l'extérieur de la zone de protection, ou
e) Pour ce qui concerne les fourrages et la paille produits dans des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles, traités conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les mesures applicables dans la zone de protection ne peuvent être levées qu'après :
a) L'expiration d'un délai de quinze jours après la fin des opérations de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée, effectuées conformément à l'article 11 ;
b) La réalisation d'une enquête épidémiologique menée dans toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles situées dans la zone de protection ayant conclu à une absence de suspicion ou de cas de fièvre aphteuse.
Par dérogation à l'interdiction prévue au c du 1 de l'article 14, les animaux des espèces sensibles peuvent être transportés directement, et sous contrôle des services vétérinaires, dans un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, situé dans la zone de surveillance, ou lorsque la capacité d'abattage dans cette zone se révèle insuffisante ou inexistante, situé en dehors des zones de protection et de surveillance, et le plus près possible de la zone de surveillance, dans les conditions suivantes :
c) Les viandes issues de ces animaux sont soumises aux dispositions de l'article 26.
Par dérogation, l'interdiction prévue au c du 1 de l'article 14 ne s'applique pas aux mouvements d'animaux effectués pour :
a) Mener des animaux aux pâturages dans la zone de surveillance, au plus tôt quinze jours après la constatation du dernier cas ou foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, sans contact avec des animaux des espèces sensibles d'autres exploitations.
L'autorisation n'est délivrée qu'après avoir obtenu la certitude de l'absence d'animal suspect d'être infecté ou contaminé, lors de l'examen clinique de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation par le vétérinaire sanitaire, doublé de résultats sérologiques favorables obtenus auprès d'un laboratoire agréé, sur tous les animaux ;
b) Faire transiter des animaux à travers la zone de surveillance, en empruntant exclusivement les grands axes routiers ou ferroviaires ;
c) Transporter des animaux des espèces sensibles dont il a été certifié par un vétérinaire officiel qu'ils proviennent d'exploitations situées en dehors de la zone de protection et dont le transport s'effectue selon des itinéraires déterminés en vue d'un abattage d'urgence dans des abattoirs désignés, situés dans les zones de protection ou de surveillance, pour autant qu'après le déchargement le moyen de transport soit nettoyé et désinfecté dans l'abattoir, sous contrôle des services vétérinaires, et que ces opérations soient notées dans le carnet de route du moyen de transport.
Par dérogation, l'interdiction prévue au 2 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes provenant d'établissements situés dans la zone de surveillance dans lesquels les conditions suivantes sont respectées :
b) Seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes décrites au 4 et satisfaisant aux conditions supplémentaires prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou issues d'animaux élevés et abattus en dehors des zones de protection et de surveillance, ou d'animaux transportés conformément aux dispositions du c du 3 de l'article 25, sont transformées dans l'établissement.
- soit sont conformes au 3 ;
- soit sont obtenus à partir de viandes respectant les exigences du 5 de l'article 26.
b) La totalité du lait utilisé dans l'établissement respecte les dispositions du 3 ou du 4, ou est issu d'animaux se trouvant en dehors des zones de protection et de surveillance.
c) Pendant tout le processus de production, le lait est clairement identifié, transporté et stocké séparément du lait et des produits laitiers d'un niveau sanitaire différent.
d) Le transport de lait cru depuis les exploitations situées en dehors des zones de protection et de surveillance vers les établissements s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés et qui n'ont eu aucun contact ultérieur avec des exploitations des zones de protection et de surveillance hébergeant des animaux des espèces sensibles.
Le transport de lait cru depuis les exploitations de la zone de surveillance vers les établissements situés en dehors des zones de protection et de surveillance et la transformation de ce lait sont soumis aux conditions suivantes :
c) Avant de quitter l'exploitation d'où provient le lait d'animaux des espèces sensibles, les tuyaux d'alimentation, les pneus, les passages de roue, les parties inférieures du véhicule et tout écoulement de lait sont nettoyés et désinfectés et, après la dernière désinfection et avant de quitter la zone de surveillance, le véhicule n'a aucun contact ultérieur avec des exploitations des zones de protection et de surveillance hébergeant des animaux des espèces sensibles.
a) Toutes les mesures relatives à la présence de foyers de fièvre aphteuse ont été levées conformément à l'article 34 ; et
c) Le donneur a été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique visant à détecter la présence d'anticorps dirigés contre le virus aphteux effectué sur un échantillon prélevé au moins vingt-huit jours après le prélèvement du semence.
Par dérogation à l'interdiction au 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser, à titre exceptionnel, le transport de fumier ou d'effluents dans des moyens de transport étanches soigneusement nettoyés et désinfectés avant et après utilisation en vue d'un épandage dans des secteurs désignés de la zone de surveillance, suffisamment éloignés des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles, dans le respect de l'une des conditions suivantes :
a) Un examen clinique de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation, pratiqué par un vétérinaire sanitaire, a permis d'exclure la présence d'animaux suspects d'être infectés par le virus aphteux, et le fumier ou les effluents sont ;
- soit épandus près du sol afin d'éviter la production d'aérosols, puis immédiatement incorporés à la terre par labourage ;
- soit injectés dans le sol ; ou
b) Le fumier ou les effluents sont soumis aux dispositions du 2 de l'article 19.
a) Ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection correspondante, et ont été stockés séparément des peaux et cuirs produits après cette date ; ou
a) Ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection correspondante, et ont été stockés séparément des laines, poils et soies produits après cette date ; ou
b) Satisfont aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VIII, point 1 du règlement (CE) n° 1774/2002/CE susvisé.
a) Soit ont été élaborés au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection correspondante, et ont été entreposés et transportés séparément de ceux qui ont été élaborés après cette date, ou
- soit ont subi un traitement permettant la destruction du virus aphteux ;
Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu'après :
a) L'expiration d'un délai de trente jours après la fin des opérations de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée, effectuées conformément à l'article 11 ;
b) La réalisation d'une enquête épidémiologique menée dans toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles situées dans la zone de surveillance ayant conclu à une absence de suspicion ou de cas de fièvre aphteuse.
Ces mesures incluent notamment :
a) Les restrictions au transport et aux mouvements des animaux des espèces sensibles, de leurs produits, des marchandises et des déplacements des moyens de transport ;
b) La certification spécifique des animaux des espèces sensibles et de leurs produits ;
c) L'isolement des animaux des espèces sensibles provenant des zones réglementées, depuis la date estimée d'introduction du virus aphteux dans la zone concernée.
L'isolement est maintenu jusqu'à ce que l'hypothèse d'une infection ou d'une contamination par le virus aphteux soit officiellement infirmée ;
d) Le marquage des viandes fraîches, du lait cru et des produits à base de lait cru issus d'animaux des espèces sensibles et produits dans les zones réglementées, depuis la date estimée d'introduction du virus aphteux.
Ces produits sont traités conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou sont conservés jusqu'à ce que l'hypothèse d'une infection ou d'une contamination par le virus aphteux soit officiellement infirmée ;
e) L'apposition de marque de salubrité ou de marque d'identification sur les produits propres à la consommation humaine destinés à être expédiés en dehors de la zone ;
f) Le cas échéant, les modalités de la vaccination d'urgence à mettre en oeuvre, conformément à l'article 37.
La décision de recourir à la vaccination d'urgence peut être prise lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
a) La fièvre aphteuse est présente sur le territoire français et menace de s'y étendre.
b) La France est menacée par d'autres Etats membres ou pays tiers eu égard ;
- à la situation géographique des foyers de fièvre aphteuse signalés dans ces Etats membres ou pays tiers ;
- aux conditions météorologiques y prévalant ;
- aux liens épidémiologiques existant entre des exploitations françaises et des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles se trouvant dans cet Etat membre ou ce pays tiers infecté par la fièvre aphteuse.
La vaccination d'urgence peut revêtir deux formes :
a) La « vaccination préventive » qui est la vaccination d'urgence pratiquée dans les exploitations situées dans des zones désignées afin de protéger les animaux des espèces sensibles se trouvant dans ces zones de la propagation aérienne du virus aphteux ou des matières contaminées, avec l'intention de maintenir les animaux en vie après vaccination ;
b) La « vaccination suppressive » qui est la vaccination d'urgence pratiquée exclusivement dans les exploitations concernées par un APPDI vis-à-vis de la fièvre aphteuse, lorsqu'il est impératif de réduire de toute urgence la quantité de virus circulant et le risque de propagation du virus au-delà des limites de ces exploitations, avec mise à mort différée des animaux concernés après vaccination.
Lorsque la vaccination d'urgence est pratiquée, l'arrêté mentionné au 2 de l'article 35 précise :
a) Les limites administratives de la zone géographique à l'intérieur de laquelle la vaccination d'urgence doit être pratiquée ;
b) L'espèce et l'âge des animaux à vacciner ;
c) La durée de la campagne de vaccination ;
d) Les modalités particulières d'identification et d'enregistrement des animaux vaccinés.
Les établissements mentionnés au 4 répondent aux conditions suivantes :
a) Les établissements sont soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires.
b) La totalité du lait utilisé dans l'établissement respecte les dispositions du 4 ou le lait cru est issu d'animaux se trouvant en dehors de la zone de vaccination.
d) Le transport de lait cru depuis les exploitations situées en dehors de la zone de vaccination vers les établissements s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés et qui n'ont eu aucun contact ultérieur avec des exploitations de la zone de vaccination hébergeant des animaux des espèces sensibles.
Le transport de lait cru depuis les exploitations situées dans la zone de vaccination vers les établissements situés en dehors de cette zone et la transformation de ce lait sont soumis aux conditions suivantes :
a) Une autorisation, déterminant l'itinéraire à suivre jusqu'aux établissements, est délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires.
b) Le transport s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés, qui sont conçus et entretenus de façon à éviter toute fuite de lait au cours du transport et qui sont équipés de manière à éviter la dispersion par aérosols pendant le chargement et le déchargement du lait.
c) Avant de quitter chaque exploitation d'où provient le lait cru d'animaux des espèces sensibles, les tuyaux d'alimentation, les pneus, les passages de roue, les parties inférieures du véhicule et tout écoulement de lait sont nettoyés et désinfectés et, après la dernière désinfection et avant de quitter la zone de vaccination, le véhicule n'a aucun contact ultérieur avec des exploitations de la zone de vaccination hébergeant des animaux des espèces sensibles.
Par dérogation à l'interdiction prévue au premier alinéa, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser la collecte de sperme pour la production de semence congelée dans les centres de collecte de sperme agréés situés à l'intérieur de la zone de vaccination, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
a) Il est garanti que le sperme collecté pendant la période indiquée au 1 est stocké séparément pendant au moins trente jours, et
b) Avant toute expédition de semence :
i) Soit le(s) donneur(s) n'a (ont) pas été vacciné(s) et :
Le donneur a été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique, réalisé par un laboratoire agréé, visant à détecter la présence d'anticorps dirigés contre le virus aphteux effectué sur un échantillon prélevé au moins vingt-huit jours après la collecte du sperme ;
ii) Soit le(s) donneur(s) a (ont) été vacciné(s) après la réalisation d'un test de détection des anticorps dirigés contre le virus aphteux ayant donné des résultats négatifs, et
Les cuirs et les peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de vaccination peuvent être mis sur le marché pour autant que ces produits :
a) Aient été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de vaccination, et ont été stockés séparément des peaux et cuirs produits après cette date ; ou
b) Satisfassent aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VI, partie A, paragraphe 2, points c ou d, du règlement n° 1774/2002/CE susvisé.
La laine, les poils et les soies d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de vaccination peuvent être mis sur le marché pour autant que ces produits :
a) Aient été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de vaccination, et ont été stockés séparément des laines, poils et soies produits après cette date ; ou
b) Satisfassent aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VIII, point 1, du règlement n° 1774/2002/CE susvisé.
Par dérogation à l'interdiction prévue au premier alinéa, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser, à titre exceptionnel, le transport de fumier ou d'effluents dans des moyens de transport étanches soigneusement nettoyés et désinfectés avant et après utilisation en vue d'un épandage dans des secteurs désignés de la zone de vaccination, suffisamment éloignés des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles, dans le respect de l'une des conditions suivantes :
a) Un examen clinique de tous les animaux des espèces sensibles des exploitations de provenance du fumier et des effluents, pratiqué par un vétérinaire sanitaire, a permis d'exclure la présence d'animaux suspects d'être infectés par le virus aphteux, et le fumier ou les effluents sont :
Les produits d'origine animale non mentionnés aux 3 à 12 et issus d'animaux des espèces sensibles peuvent être mis sur le marché pour autant que ces produits :
a) Aient été élaborés au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de vaccination, et ont été entreposés et transportés séparément de ceux qui ont été élaborés après cette date, ou
b) Aient subi un traitement prévu par instruction du ministre chargé de l'agriculture permettant la destruction du virus aphteux, ou
c) Soient des produits composites non soumis à un traitement particulier pour autant que les produits d'origine animale qui les composent ;
d) Soient des produits conditionnés destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro ou réactifs de laboratoire.
Par dérogation à l'interdiction prévue au 2, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct d'animaux des espèces sensibles provenant des exploitations, où la présence actuelle ou passée du virus aphteux a été officiellement exclue, jusqu'à un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
a) Durant le transport et à l'abattoir, ces animaux n'entrent pas en contact avec d'autres animaux des espèces sensibles.
b) Les animaux sont accompagnés d'un document officiel attestant qu'ils ont été soumis à l'enquête prévue à l'article 41.
c) Les véhicules de transport sont nettoyés et désinfectés avant le chargement et après que les animaux ont été livrés, la date et l'heure du nettoyage et de la désinfection étant consignées dans le carnet de route des véhicules.
d) Les animaux ont fait l'objet d'un examen clinique ante mortem à l'abattoir dans les 24 heures précédant l'abattage et ne présentent pas de signes de la fièvre aphteuse.
Les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes produites pendant la période mentionnée au 1 à partir de ruminants vaccinés et provenant d'établissements situés dans la zone de vaccination peuvent être mises sur le marché pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
b) Seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes ayant subi un traitement capable d'inactiver le virus, prévu par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou celles issues d'animaux élevés et abattus en dehors de la zone de vaccination sont préparées dans l'établissement.
Les exploitations détenant au moins un animal des espèces sensibles chez lequel les examens visés au 3 de l'article 41 se sont révélés positifs sans que les examens complémentaires prévus au 4 de l'article 41 aient permis de confirmer la présence du virus aphteux sont soumises aux mesures suivantes :
a) Tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont mis à mort et leurs cadavres sont transformés dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; ou
b) Les animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont répartis en deux lots :
i) Les animaux ayant réagi positivement aux examens mentionnés au 3 de l'article 41 sont mis à mort et leurs cadavres sont transformés dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, et
ii) Les autres animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont abattus dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
c) Un nettoyage et une désinfection des exploitations effectués conformément à l'article 11 sont réalisés.
d) Le repeuplement de l'exploitation est effectué conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation à l'interdiction prévue au 2, le préfet peut autoriser, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, le transport d'animaux non vaccinés des espèces sensibles pour autant que les dispositions suivantes soient respectées :
a) Dans un délai de 24 heures après le chargement, tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation ont été soumis à un examen clinique et ne présentent pas de signes cliniques de la fièvre aphteuse.
b) Les animaux ont été présents dans l'exploitation d'origine pendant au moins trente jours, période durant laquelle aucun animal des espèces sensibles n'a été introduit dans l'exploitation.
c) L'exploitation d'origine n'est pas située dans une zone de protection ou de surveillance.
d) Les animaux transportés ont été soumis individuellement avant leur départ, avec résultats négatifs, à des tests de détection d'anticorps dirigés contre le virus aphteux, ou une enquête sérologique a été effectuée, avec résultats négatifs, dans l'exploitation sur un échantillon d'animaux défini par instruction du ministre de l'agriculture.
Ces examens sérologiques sont réalisés par un laboratoire agréé.
e) Les animaux ne peuvent être exposés à aucune source d'infection pendant leur transport de l'exploitation d'origine au lieu de destination.
Les descendants non vaccinés des femelles reproductrices vaccinées ne peuvent quitter leur exploitation d'origine, à moins qu'ils ne soient transportés :
a) Jusqu'à une exploitation de la zone de vaccination ayant le même statut sanitaire que l'exploitation d'origine ;
b) Jusqu'à un abattoir pour abattage immédiat ;
c) Jusqu'à une exploitation désignée par le directeur départemental des services vétérinaires, depuis laquelle ils seront directement transportés jusqu'à l'abattoir ;
d) Jusqu'à une exploitation quelconque, sous réserve de la réalisation, avec résultat négatif, d'un test sérologique de détection des anticorps dirigés contre le virus aphteux réalisé par un laboratoire agréé.
Les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes issues d'animaux non vaccinés des espèces sensibles peuvent être mises sur le marché dans les conditions suivantes :
a) Les animaux sont transportés à l'abattoir dans les conditions prévues au 3 ou au c du 4.
b) L'établissement est soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires.
c) Seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes issues d'animaux mentionnés au a ou celles issues d'animaux des espèces sensibles élevés et/ou abattus hors de la zone de vaccination ou celles mentionnées au 8 sont transformées dans l'établissement.
d) Toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont munies de la marque de salubrité prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
e) Pendant l'ensemble du processus de production, toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont clairement identifiées, transportées et stockées séparément des viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes d'un niveau sanitaire différent.
Par dérogation aux dispositions du 7, les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes issues de ruminants vaccinés ou de leurs descendants séropositifs non vaccinés peuvent être mises sur le marché dans les conditions suivantes :
b) Seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes soumises à un traitement, capable d'inactiver le virus aphteux, prévu par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes mentionnées au 6 sont transformées dans l'établissement.
Par dérogation aux dispositions du 7, les viandes fraîches issues d'animaux de l'espèce porcine vaccinés et de leurs descendants séropositifs non vaccinés, produites pendant la période commençant au début de l'enquête sérologique mentionnée à l'article 41 et s'achevant lorsque les mesures prévues à l'article 42 ont été exécutées dans l'ensemble de la zone de vaccination, et qu'au moins trois mois se sont écoulés depuis la dernière apparition d'un foyer de fièvre aphteuse dans cette zone, peuvent être mises sur le marché uniquement dans les conditions suivantes :
b) Seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes issues d'animaux provenant d'exploitations mentionnées au 3 de l'article 42 ou celles issues d'animaux élevés et abattus hors de la zone de vaccination sont transformées dans l'établissement.
c) Pendant l'ensemble du processus de production, toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont clairement identifiées, transportées et stockées séparément des viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes d'un niveau sanitaire différent.
Si une vaccination d'urgence dans les zones réglementées a été pratiquée, l'arrêté mentionné au 2 de l'article 35 est abrogé et les zones recouvrent leur statut indemne de fièvre aphteuse :
a) Soit après qu'une période minimale de trois mois s'est écoulée depuis l'abattage du dernier animal vacciné et qu'une surveillance sérologique a été mise en oeuvre conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Soit après qu'une période minimale de six mois s'est écoulée depuis la dernière apparition d'un cas ou d'un foyer ou la fin de la vaccination d'urgence, si celle-ci est intervenue plus tard, et qu'une enquête sérologique mise en oeuvre conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture, fondée sur la détection des anticorps dirigés contre les protéines non structurales du virus aphteux, a démontré l'absence d'infection chez les animaux vaccinés.
Un lien épidémiologique a été établi avec l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse confirmé et une des conditions suivantes au moins est applicable :
a) Soit un animal au moins présente des anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux, pour autant qu'une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques puissent être exclus comme cause possible de la séropositivité ;
b) Soit un antigène ou un ARN viral spécifique d'un ou de plusieurs sérotypes du virus aphteux a été détecté et identifié dans des échantillons prélevés sur au moins un animal d'une espèce sensible ;
c) Soit des preuves sérologiques de l'infection active par le virus aphteux par la constatation d'une séroconversion vers une séropositivité aux anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux ont été attestées chez au moins un animal d'une espèce sensible, et une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques peuvent être exclus comme cause possible de la séropositivité.
Lorsqu'on ne peut pas raisonnablement s'attendre à trouver un état séronégatif antérieur, la constatation de la séroconversion est à réaliser sur des échantillons appariés des mêmes animaux à deux ou plusieurs reprises à un intervalle d'au moins cinq jours, dans le cas de protéines structurales, et d'au moins vingt et un jours, dans le cas de protéines non structurales ;
d) Soit des signes cliniques évoquant la fièvre aphteuse sont observés chez un animal d'une espèce sensible.
L'association Les Fruitiers dauphinois, dont le siège social est situé à Chanas (Isère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription du Sud-Est.
L'Association des producteurs de légumes conservés du département du Loiret et limitrophes (ADPLC), dont le siège social est situé à Orléans (Loiret), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription du val de Loire.
L'Association des producteurs de kiwis du Sud (APKS), dont le siège social est situé à Elne (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue pour la catégorie des fruits dans les circonscriptions du Sud-Est et du Sud-Ouest.
L'association OP 84, dont le siège social est situé à Althen-des-Paluds (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association Groupe d'arboriculteurs de la moyenne vallée du Rhône (GAMOVAR), dont le siège social est situé à Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue pour la catégorie des fruits dans la circonscription du Sud-Est.
L'association Arborescence, dont le siège social est situé à Allonnes (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue pour la catégorie des fruits dans la circonscription du val de Loire.
L'Association des producteurs de fruits et légumes des coteaux du Quercy, dont le siège social est situé à Fontanes (Lot), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription du Sud-Ouest.
L'association Saveurs de Garonne, dont le siège social est situé à Aiguillon (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'Association des producteurs du pays marmandais (APPM), dont le siège social est situé à Marmande (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La société coopérative d'intérêt collectif agricole (SCICA) ALTUS, dont le siège social est situé à Ychoux (Landes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La société coopérative d'intérêt collectif agricole (SCICA) est reconnue pour la catégorie des légumes dans la circonscription du Sud-Ouest.
La société d'intérêt collectif agricole Vicampo Cultures, dont le siège social est situé à Latrille (Landes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La société d'intérêt collectif agricole (SICA) est reconnue pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription du Sud-Ouest.
Arrêté du 6 décembre 2006 relatifs aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
L'association Perilot Asso, dont le siège social est situé à Lacropte (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association Languedoc-Camargue, dont le siège social est situé à Nîmes (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association Languedoc fruits et légumes, dont le siège social est situé à Marsillargues (Hérault), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association OPELEST, organisation économique des producteurs de légumes de l'Est de la France, dont le siège social est situé à Troyes (Aube), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription du Nord-Ouest et de l'Est.
L'association Union des pruniculteurs individuels (UPI), dont le siège social est situé à Bias (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans les circonscriptions du Sud-Est, du Sud-Ouest et de la Corse.
L'association SYPRUSI, dont le siège social est situé à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription du Sud-Ouest.
L'association SYNPPA, dont le siège social est situé à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association Vallée de la Lys (OPVL), dont le siège social est situé à Comines (Nord), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription du Nord-Ouest et de l'Est.
L'association Organisation de producteurs de légumes d'industrie du Nord (OPLINORD), dont le siège social est situé à Renescure (Nord), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association de producteurs de kiwi-fruits GARLANPY, dont le siège social est situé à Labastide-Villefranche (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue pour la catégorie des fruits dans la circonscription du Sud-Ouest.
L'association des producteurs de fruits et légumes des coteaux du Ventoux, dont le siège social est situé à Mazan (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association Caraïbes melonniers, dont le siège social est situé au Moule (Guadeloupe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription des Antilles.
La société par actions simplifiée (SAS) Renaissance, dont le siège social est situé à Chenu (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La SAS est reconnue pour la catégorie des fruits dans la circonscription du val de Loire.
La société par actions simplifiée (SAS) ADALIA, dont le siège social est situé à Montauban (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La SAS est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription du Sud-Ouest.
L'association QUERCYFEL, dont le siège social est situé à Tréjouls (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association des producteurs de la région Moissac (APRM), dont le siège social est situé à Moissac (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La société à responsabilité limitée à capital variable Organisation de producteurs Languedoc-Provence, dont le siège social est situé à Beaucaire (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La société à responsabilité limitée à capital variable (SARL) est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription du Sud-Est.
La société d'intérêt collectif agricole à responsabilité limitée (SICA) EUROVAL, dont le siège social est situé à Valence (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La société d'intérêt collectif agricole (SICA) est reconnue pour la catégorie des fruits dans la circonscription du Sud-Est.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2004 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
« Pour les concours général, international et scripte, les candidats français doivent fournir une attestation certifiant, au 1er juillet de l'année en cours :
- soit la validation d'au moins deux années d'études supérieures ;
- soit le passage ou l'inscription dans une troisième année d'études supérieures ;
- soit l'obtention de 120 crédits européens ECTS (système européen de crédits, ECTS).
Pour le concours distribution-exploitation, les candidats français doivent fournir une attestation certifiant, au 1er juillet de l'année en cours :
- soit la validation d'au moins trois années d'études supérieures ;
- soit le passage ou l'inscription dans une quatrième année d'études supérieures ;
Arrêté du 22 décembre 2006 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2006 fixant la liste des instances mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié relevant du ministère de l'écologie et du développement durable
L'arrêté du 23 juin 2006 fixant la liste des instances mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié relevant du ministère de l'écologie et du développement durable est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 2007, Mme Agnès Mouchard, administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 15 octobre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière-puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 8 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfance d'Ahuy.
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 5 octobre 1966 AFFECTATION DE L'AERODROME DE MONTPELLIER-FREJORGUES (HERAULT)
Arrêté du 5 octobre 1966 AFFECTATION DE L'AERODROME DES MUREAUX (YVELINES)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Décret n°2006-1523 du 4 décembre 2006 concernant les bonnes pratiques de laboratoire et modifiant le décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le groupe interministériel des produits chimiques est chargé de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, figurant en annexes du présent décret, de tout laboratoire d'essais situé sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets sur l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L.
Chaque année, le groupe interministériel des produits chimiques établit un rapport relatif aux applications des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais visés à l'article 1er.
« Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour les essais visés à l'article 1er adresse une demande de contrôle de conformité au groupe interministériel des produits chimiques, avec copie au "Comité français d'accréditation ou à un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque.
Au vu des résultats des inspections et des vérifications exécutées par l'organisme d'accréditation, le groupe interministériel des produits chimiques constate si les bonnes pratiques de laboratoire décrites en annexes du présent décret ont bien été appliquées.
A l'issue de cet examen, et s'il est satisfaisant, le groupe interministériel des produits chimiques peut se porter garant de la déclaration d'un laboratoire qui affirme que lui-même et les essais effectués par lui sont en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire selon les dispositions contenues dans les deux annexes du présent décret.
L'annexe au décret du 25 mars 1981 est remplacée par les annexes au présent décret.
Les dispositions pour l'inspection et la vérification des BPL qui figurent aux parties A et B sont celles qui figurent respectivement aux annexes I (Guides pour les systèmes de vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoire) et II (Directives pour la conduite d'inspections d'installation d'essais et de vérifications d'études) de la décision-recommandation du Conseil de l'OCDE sur la conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (C[89] 87 [final]) du 2 octobre 1989, telles que révisées par la décision du Conseil de l'OCDE modifiant les annexes de la décision-recommandation du Conseil sur le respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire (C[95] 8 [final]) du 9 mars 1995.
du respect des BPL
A la terminologie de l'annexe II du présent décret s'ajoutent les définitions suivantes :
- « principes de BPL » : principes de bonnes pratiques de laboratoire compatibles avec les principes de l'OCDE de bonnes pratiques de laboratoire, tels que visées à l'annexe II du présent décret ;
- « programme (national) de respect des BPL » : dispositif particulier établi par le GIPC pour vérifier le respect des BPL par les installations d'essais situées sur son territoire, au moyen d'inspections et de vérifications d'études ;
Suivi des inspections d'installations d'essais
et des vérifications d'études
La date de l'inspection doit y figurer, et, le cas échéant, les catégories d'essais inspectés dans l'installation d'essais à ce moment-là devront être inclus ; ces déclarations peuvent être utilisées pour fournir des informations aux autorités (nationales) de vérification en matière de BPL dans d'autres pays membres de l'OCDE,
Soin, logement et confinement des systèmes
d'essai biologiques
- que l'équipement destiné à assurer les conditions d'environnement requises pour chaque système d'essai biologique est adéquate, bien entretenu et efficace ;
- que la stabilité des éléments d'essai et de référence a été déterminée conformément aux prescriptions éventuelles du plan d'étude, et que les éléments de référence visées dans les plans d'essai ont été utilisées ;
Les pouvoirs publics et l'industrie attachent une grande importance à la qualité des études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l'environnement sur lesquelles s'appuient les évaluations des dangers.
C'est pourquoi les pays membres de l'OCDE ont fixé des critères relatifs à la réalisation de ces études.
Désireux d'éviter que des différences dans les modalités d'application ne puissent entraver les échanges internationaux de produits chimiques, les pays membres de l'OCDE ont poursuivi une harmonisation internationale des méthodes d'essai et des bonnes pratiques de laboratoire.
En 1979 et 1980, un groupe international d'experts, constitué dans le cadre du programme spécial sur le contrôle des produits chimiques, a établi les « principes de l'OCDE de bonnes pratiques de laboratoire » (BPL), en faisant la synthèse des méthodes de gestion, des pratiques scientifiques et de l'expérience de divers organismes nationaux et internationaux.
Ces principes de BPL ont été adoptés par le Conseil de l'OCDE en 1981, en annexe à la décision du Conseil relative à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques (C[81] 30 final).
En 1995 et 1996, un nouveau groupe d'experts a été constitué pour réviser et mettre à jour ces principes.
Le présent document résulte du consensus auquel ce groupe est parvenu.
Il annule et remplace les principes initialement adoptés en 1981.
Le décret n° 2005-1192 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Les deux premières phrases de l'article 38 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des assistants ingénieurs sont fixées conformément au tableau ci-après : ».
« La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens de recherche et de formation sont fixées conformément au tableau ci-après : ».
« La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des chargés d'administration de recherche et de formation sont fixées conformément au tableau ci-après : ».
« La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation sont fixées conformément au tableau ci-après : ».
La section III du titre IV du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Evaluation et avancement d'échelon
- Les personnels régis par le présent décret font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues par le titre Ier du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
Cette évaluation a lieu selon une périodicité bisannuelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis du comité technique paritaire compétent.
« Les dispositions du titre II du décret précité ne sont pas applicables à ces personnels.
- L'attribution aux fonctionnaires des corps régis par le présent décret des réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur est effectuée selon les modalités définies ci-après dans la limite de la durée minimale fixée pour chaque échelon.
« Les réductions sont proposées, pour chaque corps, par le président, directeur ou responsable de l'établissement ou par le chef de service.
- Pour les personnels de catégories A et B, un tiers de l'effectif du corps considéré peut bénéficier, compte tenu de l'évaluation effectuée en application de l'article 134 et après avis de la commission administrative paritaire compétente, de six mois de réduction d'ancienneté, dans la limite mentionnée au I.
« Les réductions d'ancienneté sont attribuées, pour chaque corps, à compter du 1er septembre de l'année scolaire et universitaire qui suit la fin de la période au titre de laquelle elles sont octroyées.
- Pour les personnels de catégorie C, 50 % de l'effectif du corps considéré peut bénéficier, compte tenu de l'évaluation effectuée en application de l'article 134 et après avis de la commission administrative paritaire compétente, de trois mois de réduction d'ancienneté, dans la limite mentionnée au I.
- Les fonctionnaires stagiaires et ceux ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ne comptent pas dans les effectifs mentionnés au II et au III et ne peuvent bénéficier de réductions d'ancienneté.
« Pour chaque avancement d'échelon, la réduction totale applicable à un fonctionnaire résulte des réductions n'ayant pas encore été utilisées pour cet avancement.
Décret n°2006-1525 du 5 décembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le 11° de l'annexe du même décret est abrogé.
Décret n°2006-1527 du 4 décembre 2006 relatif à l'irrigation des vignobles aptes à la production de vins à appellation d'origine
La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er du titre IV du livre VI (partie réglementaire) du code rural est ainsi modifiée :
- Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article D.
641-77 une dernière phrase ainsi rédigée :
« Cette dispense ne peut être accordée lorsque l'irrigation des vignes est possible en application du II de l'article D.
« Lorsque l'irrigation est possible en application du II de l'article D.
641-89-1, la charge maximale moyenne à l'hectare d'une parcelle irriguée correspond au rendement de base fixé dans le décret de définition de l'appellation d'origine contrôlée concernée, affecté d'un rapport de 130 kilogrammes de raisins pour 1 hectolitre de vin, ou du rapport prévu dans le décret de définition de l'appellation d'origine contrôlée concernée lorsque ce dernier est plus restrictif.
« Dispositions particulières à l'irrigation des vignobles
aptes à la production de vins à appellation d'origine
- L'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine est interdite du 1er mai à la récolte.
« Des règles plus restrictives peuvent être fixées dans le décret ou l'arrêté de définition de l'appellation d'origine.
- Dans la mesure où le décret ou l'arrêté de définition de l'appellation d'origine le prévoit, pour une récolte déterminée et si les conditions écologiques le justifient, l'irrigation des vignes peut être autorisée, à titre exceptionnel, entre les stades phénologiques correspondant à la fermeture de la grappe et à la véraison, à partir du 15 juin au plus tôt et jusqu'au 15 août au plus tard.
« Le syndicat de défense de l'appellation d'origine concernée effectue une demande de possibilité d'irrigation précisant la durée souhaitée de celle-ci auprès du directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
« Elle est également accompagnée d'un justificatif du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration au titre de la police de l'eau.
« La délibération du comité national des vins et eaux de vie de l'INAO qui fixe la date de début et la période de possibilité d'irrigation est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie, de la consommation et de l'environnement.
- Lorsque l'irrigation est possible en application du II, tout producteur irriguant des parcelles aptes à la production de vins à appellation d'origine le déclare aux services locaux de l'INAO au plus tard le premier jour de leur irrigation.
« L'INAO notifie la liste des parcelles concernées aux services de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les installations d'irrigation fixes situées à l'intérieur de parcelles de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine ne doivent pas être enterrées.
« Les installations ne répondant pas aux conditions fixées au précédent alinéa peuvent être utilisées jusqu'à l'arrachage des vignes concernées et au plus tard jusqu'à la campagne 2009-2010 incluse, sous réserve que ces installations aient été mises en place avant le 6 décembre 2006.
Décret du 4 décembre 2006 portant radiation (chambres régionales des comptes) - M. Lepers (Jean-Frédérick)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2006, M. Lepers (Jean-Frédérick), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 28 juillet 2006, date de sa nomination dans le corps des contrôleurs généraux économiques et financiers.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2006, l'officier principal de l'armement Jane (Dominique) et le commissaire principal du commissariat de la marine Lambert (Guillaume) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Par décret en date du 5 décembre 2006, M. David Coste, inspecteur adjoint de l'administration, est nommé inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration (1er tour).
Arrêté du 9 décembre 1966 COMPLETE LE TABLEAU A ANNEXE A L'ARRETE DU 28 JUIN 1963 FIXANT LES CONDITIONS D'UN REGIME TARIFAIRE PLUS FAVORABLE POUR CERTAINES MARCHANDISES EN FONCTION DE LEUR DESTINATION EFFECTIVE
Le billet à ordre est régi par les articles L.
Arrêté du 21 novembre 1966 TARIFS D'ADMISSION AUX VISITES ACCOMPAGNEES DANS LES MUSEES NATIONAUX
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 30 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Brest.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 17 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux de Lannemezan.
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 17 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, à Evreux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex.
Un arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 2 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée Les Eparses, à Chaux.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 10 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé Maison Blanche.
Un arrêté du préfet de l'Orne en date du 7 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour les recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de L'Aigle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de L'Aigle, 10, rue du Docteur-Frinault, BP 189, 61035 L'Aigle Cedex.
L'admission aux écoles nationales supérieures agronomiques s'effectue par la voie d'un concours unique.
Le nombre et la répartition des places mises au concours, les conditions et modalités de ce concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'agriculture après avis de la commission consultative permanente prévue à l'article R.
812-34 et après consultation des conseils compétents des deux départements ministériels.
La préparation au concours comporte des études dispensées normalement en deux années dans les classes préparatoires des lycées d'enseignement général et des lycées agricoles ou dans des établissements privés correspondants.
Ces études peuvent également être dispensées dans des unités d'enseignement et de recherche à caractère scientifique des universités et dans d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Le nombre, l'implantation et les programmes des centres de préparation ainsi que les conditions d'admission dans ces centres sont fixés conjointement par le ministre chargé de l'éducation, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre de l'agriculture après avis de la commission consultative permanente.
L'admission au concours consacre la possession d'une formation scientifique de base qui constitue le premier cycle de l'enseignement supérieur agronomique.
Pendant les deux premières années constituant le deuxième cycle de cette formation supérieure agronomique, les écoles nationales supérieures agronomiques dispensent un enseignement agronomique général complété par des stages pratiques.
La sanction en est un diplôme d'agronomie générale délivré par l'école selon des conditions qui sont fixées après avis de la commission consultative permanente par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'agriculture.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 22 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Bas-Rhin.
Arrêté du 28 septembre 1966 EXTENSION DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A CERTAINS PERSONNELS OCCUPE PAR LE BUREAU
Arrêté du 13 décembre 1966 INSCRIPTION DE L'ENTREPRISE SUR LA LISTE DES ENTREPRISES DONT LES COMPTES SONT SOUMIS A LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Arrêté du 16 décembre 1966 DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AUX COMITES DE BASSIN (MERCREDI 15 février 1967 A MINUIT)
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 20 juin 2006 relative à la réquisition du 1er juin 2006 de Mme le juge d'instruction auprès du tribunal aux armées de Paris en charge de l'instruction ouverte contre X « à la suite de l'explosion d'un conteneur de type KC 20, lieu de stockage de munitions et explosifs du groupe des forces spéciales, basé dans l'enceinte du camp militaire du 43e bataillon d'infanterie de marine à Port-Bouët (République de Côte d'Ivoire) » au cours de laquelle deux militaires ont été tués et plusieurs autres blessés ;
Emet un avis « favorable à la déclassification » du rapport de commandement du 25 mars 2005 comprenant une lettre de transmission et le rapport du colonel Gilles de Cleene au général de division commandant les forces interarmées de l'opération Licorne avec ses annexes et pièces jointes à l'exception de la page 1 de l'annexe n° 1,
L'emploi d'adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Basse-Normandie - Haute-Normandie ainsi que les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche, de la Haute-Vienne - Creuse et de la Réunion seront prochainement vacants.
Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le texte de cet avenant peut être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs et aux ouvriers des entreprises de transport sanitaire.
Salaires à compter du 1er juillet 2006.
212-13 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège social est à Marseille (13386), 35, rue Georges, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle d'entreprise des personnels de la sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est à Marseille (13009), 56, chemin Joseph-Aiguier.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la CRAM du Sud-Est.
Décret n° 2006-968 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décret n°2006-973 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense.
Sont abrogés : - le décret n° 76-280 du 18 mars 1976 relatif à l'attribution de diverses indemnités à certains agents de l'Institution nationale des invalides ; - le décret n° 90-610 du 9 juillet 1990 relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif à certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ; - le décret n° 90-1096 du 6 décembre 1990 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ; - le décret n° 92-1031 du 25 septembre 1992 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents de l'Institution nationale des invalides ; - le décret n° 93-713 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire mensuelle aux aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; - le décret n° 93-715 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; - le décret n° 93-716 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; - le décret n° 93-777 du 29 mars 1993 instituant une indemnité horaire pour travail normal de nuit et une majoration pour travail intensif à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; - le décret n° 2003-717 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ; - le décret n° 2003-718 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
Décret n° 2006-973 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense
« Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants civils et des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées, des personnels infirmiers, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides et des aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
- le décret n° 76-280 du 18 mars 1976 relatif à l'attribution de diverses indemnités à certains agents de l'Institution nationale des invalides ;
- le décret n° 90-610 du 9 juillet 1990 relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif à certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
- le décret n° 90-1096 du 6 décembre 1990 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
- le décret n° 92-1031 du 25 septembre 1992 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents de l'Institution nationale des invalides ;
- le décret n° 93-713 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire mensuelle aux aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- le décret n° 93-715 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- le décret n° 93-716 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- le décret n° 93-777 du 29 mars 1993 instituant une indemnité horaire pour travail normal de nuit et une majoration pour travail intensif à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- le décret n° 2003-717 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ;
- le décret n° 2003-718 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
Décret du 1er août 2006 portant abrogation des décrets du 16 mars 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques de centres radioélectriques
Par décret en date du 1er août 2006, les décrets du 16 mars 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques instituées au bénéfice des centres radioélectriques suivants sont abrogés :
La Teste-de-Buch - Pointe d'Arcachon (Gironde), n° 033 007 0002 ;
Hourtin - Contaud (Gironde), n° 033 007 0003 ;
Brach (Gironde), n° 033 007 0006 ;
Mimizan - Lamanchs (Landes), n° 040 007 0008 ;
Mimizan - Lespecier Est (Landes), n° 040 007 0009 ;
Mimizan - Lespecier Sud (Landes), n° 040 007 0010 ;
Maubuisson - Brach (Gironde), faisceau hertzien ;
Maubuisson - Contaud (Gironde), faisceau hertzien.
Arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Les fonctionnaires du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- prime spéciale de début de carrière ;
Certificats et autres documents.
Les certificats et autres documents doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La mise à la disposition d'un tiers de certificats ou autres documents signés sans contenu rédactionnel constitue une faute professionnelle grave.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2006, M. Etienne Landais, directeur de recherche de 1re classe, est renouvelé dans son mandat de directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er septembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 18 du 7 juillet 2006, à l'annexe II de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 22 du 1er juillet 2006, relatif à la grille des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1962, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Bretagne) du 20 mars 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Allanche 1, Bellac, Foix 2, Largentière, Thueyts.
Décision n° 2006-533 du 25 juillet 2006 autorisant l'Association culturelle des 5 Cantons-La Maguerite du Vic Bilh à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Euro Info Pyrénées Métropole
L'Association culturelle des 5 Cantons-La Maguerite du Vic Bilh est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro Info Pyrénées Métropole.
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle des 5 Cantons-La Maguerite du Vic Bilh et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : towercast, lieudit La Clarie, côte de Mascrabières, 81000 Albi.
Adresse du site : towercast, lieudit Peyrous Petit, 81100 Castres.
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 31 juillet au 4 août 2006 :
Site : espace Coêvron, 53601 Evron.
Par délibération en date du 18 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Uzeste Musical à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UZ à partir de la ville d'Uzeste (33) pour la période du 9 au 20 août 2006 :
Par délibération en date du 25 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 31 juillet au 4 août 2006 :
Site : Espace jeunes, 1, place Vignoboul, 44420 Piriac.
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2006 pour la région Aquitaine
- au ministre de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
Huile essentielle de fenouil (Foeniculum vulgare Mill. ssp.
Vulgare var. vulgare) (indice de classement : T75-259PR).
- - Lignes directrices pour la réalisation des tests de croissance microbiologiques (indice de classement : V01-009PR).
- Dosage des éléments en traces.
- Dosage de l'iode par spectrométrie d'émission avec plasma induit par haute fréquence et spectromètre de masse (ICP-SM) (indice de classement : V03-098PR).
- Préparation d'un échantillon en vue de l'analyse sensorielle (indice de classement : V03-313PR).
- Partie 1 : exigences de sécurité pour la conception, la fabrication et l'installation (indice de classement : A85-611-1PR).
- Partie 14 : conception, sélection et construction des installations électriques (indice de classement : C23-579-14PR).
- Partie 1 : jeu de profilés pour la fabrication en continu et par lot (indice de classement : C46-080-1PR).
- Partie 2 : profils supplémentaires pour ISO/CEI 8802-3, basés sur les réseaux de communications dans les applications en temps réel (indice de classement : C46-080-2PR).
- Partie 300 : définition des services des couches de transmission de données (indice de classement : C46-604-300PR).
- Partie 400 : spécification du protocole de la couche de transmission de données (indice de classement : C46-604-400PR).
- Partie 500 : définition du service de la couche d'application (indice de classement : C46-604-500PR).
- Partie 600 : spécification du protocole de la couche d'application (indice de classement : C46-604-600PR).
- Partie 402 : spécification des interfaces des composants (CIS).
- Services communs (indice de classement : C46-970-402PR).
- Accès aux données génériques (indice de classement : C46-970-403PR).
- Accès aux données de haute vitesse (indice de classement : C46-970-404PR).
- Evènements génériques et abonnement (indice de classement : C46-970-405PR).
- Accès aux données en série (indice de classement : C46-970-407PR).
Qualification de sécurité des modules photovoltaïques.
- Partie 1 : exigences relatives à la construction (indice de classement : C57-111-1/AAPR).
- Partie 9 : exigences pour le fonctionnement des simulateurs solaires (indice de classement : C57-329PR).
Modules de del pour éclairage général.
- Prescriptions de sécurité (indice de classement : C71-250PR).
- Partie 2-11 : règles particulières pour les scies alternatives (scies sauteuses et scies sabres) (indice de classement : C75-745-2-11/ABPR).
- Partie 2-14 : règles particulières pour les rabots (indice de classement : C75-745-2-14/ABPR).
- Partie 2-17 : règles particulières pour les défonceuses et affleureuses (indice de classement : C75-745-2-17/ABPR).
- Partie 1 : exigences générales et essais (indice de classement : C79-151/A1PR).
- Appareils de mesure (indice de classement : C91-016-1-1/A1F2PR).
- Partie 3-110 : spécification particulière pour les fiches et les embases blindées pour la transmission de données à des fréquences jusqu'à 1 000 MHz (indice de classement : C93-406-3-110PR.)
- Mélanges en PVC pour enveloppes isolantes (indice de classement : C93-540-2-21A1/PR).
- Partie 2-22 : règles de conception communes et de construction.
- Mélanges en PVC pour gainage (indice de classement : C93-540-2-22/A1PR).
- Mélanges pour enveloppes isolantes sans halogène et avec propagation retardée de flamme (indice de classement : C93-540-2-26/A1PR).
- Mélanges pour gainage thermoplastique sans halogène et avec propagation retardée de flamme (indice de classement : C93-540-2-27/A1PR).
- Partie 2 : dimensions des batteries et marquage des bornes (indice de classement : R13-503-2/AAPR).
- Partie 2 : dimensions des batteries et marquage des bornes (indice de classement : R13-503-2PR).
- Cloisons en maçonneries de petits éléments.
- Partie 2 : cahier de clauses spéciales (indice de classement : P10-204-2PR).
- Partie 3 : mémento (indice de classement : P10-204-3PR).
- Partie 3 : enduits de parement plastique extérieurs et intérieurs (indice de classement : P12-223PR).
Règles communes pour les produits préfabriqués en béton.
- Annexe nationale à la NF EN 13369 (indice de classement : P19-800/NAPR).
- Plaques de béton pour essais (indice de classement : P61-602PR).
- Détermination du temps ouvert (indice de classement : P61-603PR).
- Détermination du glissement (indice de classement : P61-605PR).
- Détermination de l'adhérence par traction des mortiers-colles (indice de classement : P61-606PR).
- Détermination de l'adhérence par cisaillement d'un adhésif en dispersion (indice de classement : P61-607PR).
Essais de résistance au feu des éléments non porteurs.
- Partie 4 : murs rideaux.
- Configuration partielle (indice de classement : P92-110-4PR).
Raccords de petite taille pour liquides et gaz dans les applications médicales.
- Grands stérilisateurs (indice de classement : S98-011/A1PR).
- classification des lignes.
- Limites de charge des véhicules ferroviaires ainsi que des wagons qui en résultent (indice de classement : F01-528PR).
- Quartz (indice de classement : L06-822PR).
- Fils étirés à froid.
- Acier FE-CM3801 (X5CrNiCuNb16-4).
- Homogénéisé, mis en solution et durci par précipitation.
- Pièces moulées en cire perdue.
- a ou D à 350 mm (indice de classement : L10-522PR).
- Acier FE-PA3601 (X6CrNiTi18-10).
- Trempé et laminé à froid.
- Partie 002 : microstructure des barres, des profilés, des produits destinés à la forge et des pièces forgées (indice de classement : L10-807-002PR).
- Partie 003 : microstructure des plaques (indice de classement : L10-807-003PR).
- Partie 004 : microstructure des tôles pour formage superplastique (indice de classement : L10-807-004PR).
- Analyse chimique pour détermination de la teneur en hydrogène (indice de classement : L10-808PR).
- Alliage résistant à chaud NI-PH2301 (NiCr21Fe18Mo9).
- Alliage résistant à chaud NI-CH2601 (NiCr19Fe19Nb5Mo3).
- Mis en solution.
- Tube sans soudure.
- Pour application hydraulique.
- D 50 mm, a 3 mm (indice de classement : L11-003PR).
- Câbles électriques pour transmission de données numériques.
- Partie 006 : simple tresse.
- 78 ohms.
- Type XM.
- Partie 007 : double tresse.
- Type WW.
- Partie 005 : embase hermétique à collerette ronde à fixation par brasage.
- Partie 008 : fiche non largable avec bague de blindage.
- Partie 009 : codes d'essai bruit pour machines d'emballage, ligne d'emballage et équipements auxiliaires.
- Méthodes de catégories 2 et 3 (indice de classement : H94-001-9PR).
- Partie 5 : code alpha-3 pour les familles de langues et groupes de langues (indice de classement : X03-002-5PR).
Poêle en faïence/kachelofen.
- Méthode de calcul (indice de classement : D32-317PR).
- Evaluation de la résistance de la surface aux liquides froids (indice de classement : D60-051-1PR).
- Evaluation de la résistance de la surface à la chaleur humide (indice de classement : D60-051-2PR).
- Evaluation de la résistance de la surface à la chaleur sèche (indice de classement : D60-051-3PR).
- Partie 9 : évaluation du drapé et détermination du coefficient de drapé (indice de classement : G07-171-9PR).
- Détermination de la force d'enfilage d'un col fermé (indice de classement : G07-225PR).
- Revêtement extérieur en mortier de ciment pour tuyaux.
- Partie 7 : unités préfabriquées de traitement tertiaire (indice de classement : P16-800-7PR).
Systèmes de canalisations multicouches pour installations d'eau chaude et froide à l'intérieur des bâtiments.
- Partie 3 : raccords (indice de classement : T54-952-3PR).
- Cartographie des sols appliquée à toutes les échelles (indice de classement : X31-560PR).
- Lignes directrices pour l'évaluation des essais appliqués dans le domaine de la caractérisation écotoxicologique des sols et des matériaux du sol (indice de classement : X31-621PR).
- Lignes directrices relatives aux modes opératoires de lixiviation en vue d'essais chimiques et écotoxicologiques ultérieurs des sols et matériaux du sol (indice de classement : X31-623PR).
- Caractéristiques techniques et méthodes de mesure (V1.2.1) (indice de classement : Z84-925PR).
Appareils surélevés de chauffage à rayonnement lumineux au gaz, à usage domestique.
- Partie 1 : sécurité (y compris amendements A1 :2000, A2 :2001 et A3 :2002) (indice de classement : E31-401-1PR).
- Détermination de la répartition dans l'intervalle de distillation par chromatographie en phase gazeuse.
- Partie 3 : pétrole brut (indice de classement : M07-119-3PR).
Désignation de la microstructure des fontes.
- Partie 1 : classification du graphite par analyse visuelle (indice de classement : A32-100-1PR).
Dosage de l'oxyde de bore (III) dans les produits réfractaires.
- Partie 1 : détermination de l'oxyde de bore (III) total dans les matériaux oxydants pour les céramiques, les verres et les émaux (indice de classement : B40-670-1PR).
- Partie 4 : roulements à rouleaux cylindriques à alésage et surface extérieure cylindriques (indice de classement : E22-325-4PR).
- Vocabulaire (indice de classement : E22-350/A1PR).
Raccords à compression en fonte malléable pour tubes d'acier (indice de classement : E29-803PR).
- Compresseurs volumétriques pour fluides frigorigènes (indice de classement : E35-411PR).
- Partie 4 : régulation de la vitesse (indice de classement : E37-203PR).
- Partie 4 : dimensions, conception, méthodes d'essai et exigences des bouchons d'orifice à six pans externes et à six pans internes (indice de classement : E48-050-4PR).
- Partie 1 : dimensions et exigences (indice de classement : E48-078-1PR).
- Bagues pour bouteilles.
- Bagues à vis pour bouteilles contenant des liquides non carbonatés (indice de classement : H35-114PR).
Montage et entretien des véhicules au GPL carburant.
- Engagements de services (indice de classement : M88-500PR).
Transformation et entretien des véhicules au GPL.
- Compétence du personnel (indice de classement : M88-600PR).
- Partie 1 : degrés de rouille et degrés de préparation des subjectiles d'acier non recouverts et des subjectiles d'acier après décapage sur toute la surface des revêtements précédents (indice de classement : T35-501-1PR).
- Amendement 2 : détermination à des températures supérieures à 105 °C (indice de classement : T42-003/A2PR).
- Vocabulaire (indice de classement : X21-052/A2PR).
Arrêté du 19 septembre 2006 portant suppression d'une zone dangereuse à Montcey (Haute-Saône)
L'arrêté du 9 novembre 1990 portant création d'une zone dangereuse à Montcey (Haute-Saône) est abrogé.
Décret du 5 septembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Trosa (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, Mme Trosa (Sylvie) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Institut d'études politiques pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Grange, domicilié lieudit Le Grand Pin, 69490 Saint-Forgeux.
Cette installation, d'une capacité de production de 185,60 kW photovoltaïques, est localisée au centre de tri de la Civis, chemin Charrette, Pierrefonds, 97410 Saint-Pierre.
Arrêté du 11 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément de la Fédération unité mobile de premiers secours, d'assistance médicale et de sécurité civile pour les formations aux premiers secours
- La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est reconnue et agréée au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre 1er, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 25 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de l'examen professionnel de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de l'examen professionnel de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
DSIC administration centrale Paris : 1.
DSIC administration centrale Lognes : 1.
SRSIC Versailles : 1.
Lognes, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours.
Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 2 octobre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
- pour les candidats résidant dans les départements ou territoires d'outre-mer, au centre d'examen de leur choix (Guadeloupe : 05-90-99-38-22, Guyane : 05-94-39-47-05, Martinique : 05-96-39-36-10, Réunion : 02-62-40-76-24, Polynésie française [Papeete] : 06-89-50-60-50) ;
Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,11 (format 24 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Arrêté du 8 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 701
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 701, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba701.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 701 (biographie) ;
- la mise en ligne d'un annuaire des bureaux air information ;
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 701 (nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, photographie) ;
- pour la mise en ligne d'un annuaire des bureaux air information (département de résidence, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, courriel) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, situation géographique, présentation des missions, organisation, les écoles [concours, formation, recrutement, promotion], les unités, les équipes de présentation [la patrouille de France, l'équipe de voltige de l'armée de l'air], actualités, photographies) ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 701, à deux mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour l'annuaire des bureaux air information et à six mois pour les données de connexion.
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 701, de la mise en ligne d'un annuaire et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 701 et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : le commandement de la base, le bureau des relations extérieures et les visiteurs du site ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier des relations extérieures de la base aérienne 701, 13361 Salon Air.
Arrêté du 8 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 943 de Nice
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 943 de Nice, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba943.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 943 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de fax professionnels, courriel professionnel, photographie ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 943 : historique, situation géographique, présentation des unités, guide d'accueil, prévention, culture et patrimoine, actualités, missions ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 943, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la base aérienne 943.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 943, officier supérieur adjoint, avenue François-de-Monléon, 06190 Roquebrune-Cap-Martin.
Décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
Aux articles respectivement 14 et 11 des décrets n° 2005-1122 et n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 susvisés, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, directeur adjoint au directeur général des impôts, à Mme Véronique Bied-Charreton, chef de service, et à MM. Olivier Sivieude et Marc Dora, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et à M. Christian Mirandol, administrateurs civils, à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Décret du 7 septembre 2006 prorogeant, pour la section Malvieille-Hiersac, les effets de la déclaration par le décret du 12 septembre 1996 de l'utilité publique des travaux d'aménagement de la section de la route nationale 141 entre Cognac et Chasseneuil-sur-Bonnieure, dans le département de la Charente
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 12 septembre 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de l'aménagement de la section Malvieille-Hiersac de la RN 141 sur le territoire des communes de Moulidars, Hiersac et Saint-Saturnin (du PR 84,142 au PR 74,900) est prorogé jusqu'au 13 septembre 2011.
Arrêté du 25 août 2006 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour 2006 et à la contribution respective de son financement par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
L'application à ce montant des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L.
211-10 du code de l'action sociale et des familles fait apparaître pour l'année 2006 un montant de fonds spécial de 24 869 130 .
Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2005 respectivement par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit 28 002 504 183 et 1 089 687 540 , leur contribution au financement du fonds spécial pour 2006 s'établit pour la CNAF à 23 937 623 (vingt-trois millions neuf cent trente-sept mille six cent vingt-trois euros) et pour la CCMSA à 931 507 (neuf cent trente et un mille cinq cent sept euros).
Arrêté du 15 septembre 2006 portant nomination d'une secrétaire générale de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 15 septembre 2006, Mlle Claire Berquin, conseillère d'administration scolaire et universitaire de classe normale, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Picardie à compter du 1er septembre 2006.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local du Faouët (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local du Faouët, 36, rue des Bergères, BP 57, 56320 Le Faouët, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision du 1er septembre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)
« 2° M. Damien Lamotte, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des services déconcentrés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2006, Mme Brigitte Slawik, directrice départementale du Trésor public, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Port autonome de Marseille, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 14 septembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Sportiche (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2006, M. Sportiche (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure pour une durée de huit mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 14 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg - Mme Meynard (Marie-Pierre)
Par décret en date du 14 septembre 2006, Mme Meynard (Marie-Pierre), directrice régionale de la Société nationale des chemins de fer français à Strasbourg, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg en qualité de représentante du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port, en remplacement de M. Laurin (Philippe).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2006, Mme Danièle Nicoud, chargée d'études documentaires principale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 2006.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 avril, 9 mai, 15 juin, 30 juin, 4 août et 2 octobre 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Beaufour Ipsen Pharma, Europhta, Fournier SA, Novartis Pharma SAS, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques et Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Instruction du 5 septembre 2006 relative à la commercialisation et à l'acquisition ou détention des matériels permettant de porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances
226-12 du code pénal, le Premier ministre est compétent pour accorder les autorisations de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente (art. R.
226-3) et d'acquisition et de détention (art. R.
226-7) de matériels permettant de porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances.
Pour des raisons de compatibilité avec le droit communautaire, la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal a été récemment modifiée par l'arrêté du Premier ministre du 29 juillet 2004, en application de l'article R.
Elle diffère selon qu'il s'agit de la commercialisation ou de simple acquisition ou détention.
L'article 7-1 du décret du 25 janvier 1978 modifié relatif aux attributions du SGDN dispose que « Le secrétaire général de la défense nationale instruit les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal.
Par arrêtés du 2 juin 2005 (Journal officiel du 3 juin 2005), délégation est donnée au secrétaire général de la défense nationale pour signer, au nom du Premier ministre, les autorisations, refus ou retraits d'autorisation (art. R.
226-7 du code pénal) et les arrêtés.
La présente instruction a pour but de préciser les modalités des procédures d'examen des demandes, la compétence de la commission consultative chargée de soumettre un avis au Premier ministre ainsi que le rôle des différents services chargés de fournir des avis techniques et de moralité.
226-4 du code pénal dispose que la demande d'autorisation pour la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
226-1 est déposée auprès du secrétaire général de la défense nationale.
226-8 du code pénal dispose que la demande d'autorisation pour l'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
226-1, est déposée auprès du secrétaire général de la défense nationale (SGDN).
Toute demande d'autorisation doit être adressée à la direction « protection et sécurité de l'Etat » du SGDN, qui en assure l'instruction.
Les dossiers concernant les demandes d'autorisation pour la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente (art. R.
226-3) doivent comporter, pour chaque type d'appareil (art. R.
226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et la description des marchés visés ;
3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil, accompagnés d'une documentation technique détaillée décrivant :
- les capacités à capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leurs auteurs, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- les moyens éventuels de cryptologie intégrés ou intégrables dans le matériel ;
- les moyens et méthodes permettant de prévenir l'usage non autorisé du matériel ;
En cas d'importation, l'appellation du produit d'origine, son appellation commerciale et son lieu de fabrication ;
Afin de vérifier le lien effectif entre le signataire de l'acte d'engagement et la société à l'origine de la demande, un extrait K bis de moins d'un mois complétera le dossier.
Les dossiers concernant les demandes d'autorisation pour l'acquisition ou la détention (art. R.
3° Le nombre d'appareils pour la détention desquels l'autorisation est demandée ;
4° L'utilisation prévue et son cadre d'emploi ;
La location et la détention de matériel peuvent s'inscrire dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance ou d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction.
Dans ce cas, la réquisition vaut autorisation pour l'utilisateur.
Chaque cession, transfert, location ou vente de matériel ne pourra être effectué qu'après autorisation, tant en ce qui concerne le vendeur que le nouvel acquéreur (art. R.
226-10), en fonction du type des matériels visés dans la liste annexée à l'arrêté du 29 juillet 2004.
En outre, il convient de souligner que l'autorisation du Premier ministre ne dispense pas son bénéficiaire, pour la mise sur le marché, du respect d'autres réglementations, en particulier celles relatives à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications, à l'utilisation de fréquences radioélectriques, à l'importation des matériels de guerre et à l'utilisation de dispositifs de cryptologie.
Compétence de la commission consultative
La commission consultative, dont la composition figure en annexe, est chargée d'assister le Premier ministre et notamment d'émettre un avis sur les différentes demandes d'autorisation qui lui sont présentées, après recueil des avis technique et de moralité.
Elle est présidée par le SGDN et se réunit périodiquement à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Les demandes d'autorisation
et de renouvellement de plein droit
Conformément aux termes du troisième alinéa de l'article R.
226-7 du code pénal (acquisition ou détention) de tout appareil figurant en annexe de l'arrêté du 29 juillet 2004 est accordée de plein droit aux agents ou services de l'Etat habilités à réaliser des interceptions autorisées par la loi, après avis de la commission consultative réunie dans son format restreint.
Le SGDN s'assure que la demande d'autorisation est accordée aux agents ou services de l'Etat habilités à réaliser des interceptions autorisées par la loi et il en informe la commission consultative.
Les demandes d'autorisation et de renouvellement
Les dossiers de demandes d'autorisation se répartissent en deux catégories conformément aux articles R.
- Les demandes concernant la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil figurant en annexe de l'arrêté du 29 juillet 2004.
- Les demandes concernant l'acquisition ou la détention de tout appareil figurant en annexe de l'arrêté du 29 juillet 2004.
Les demandes de renouvellement sont également soumises à la commission et sont effectuées trois mois avant la fin de la validité de l'autorisation en cours.
En cas de demande de renouvellement hors délais, la nouvelle autorisation prend effet à compter de la date de sa délivrance et sans effet rétroactif.
L'exposition des matériels soumis à autorisation est exclusivement limitée auprès des personnes, services de l'Etat ou entreprises titulaires d'une autorisation d'acquisition ou de détention du matériel exposé.
Elle ne permet pas la vente d'un matériel, sauf si l'autorisation signée par le secrétaire général de la défense nationale le précise.
226-8 (4°) du code pénal, le bénéficiaire d'une autorisation est tenu de se soumettre, conformément à l'acte d'engagement qu'il a signé, aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
Ces contrôles concernent notamment le registre, dont le modèle est défini par l'arrêté du 16 août 2006, qui retrace l'ensemble des opérations relatives aux matériels.
Le bénéficiaire d'une autorisation doit permettre l'accès aux matériels, à la description précise de la configuration matérielle et logicielle mise en place et à la documentation technique détaillée (caractéristiques techniques, exploitation, maintenance locale et à distance, sécurisation des dispositifs incluant selon le cas l'authentification, la confidentialité, la traçabilité et l'intégrité).
Les contrôles peuvent être effectués, tout d'abord, lors du dépôt d'une demande d'autorisation puis, d'une façon inopinée, durant toute la durée de validité de l'autorisation accordée.
Des arrêtés
La commission consultative est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R.
Conditions d'octroi des avis techniques et de moralité
Les conditions d'octroi de l'avis technique
Chaque demande est adressée par le SGDN au laboratoire technique désigné par le Premier ministre, pour avis technique.
Selon le cas, un autre membre de la commission peut également être destinataire de la demande
Le laboratoire technique examine la notice technique de l'appareil objet de la demande et se rend en tant que de besoin sur place ou teste l'ensemble dans ses ateliers pour constater la conformité du matériel.
Il peut saisir le ministère chargé des communications électroniques.
Lorsque l'appareil comporte un émetteur radioélectrique, il saisit l'Agence nationale des fréquences avant de transmettre au SGDN un avis sans objection ou un avis défavorable motivé.
Les ministères de l'intérieur et de la défense adresseront un avis technique au SGDN chaque fois qu'ils le jugeront nécessaire.
Un examen de la conformité avec l'usage déclaré du matériel peut être diligenté afin de s'assurer que :
- la déclaration est conforme aux caractéristiques du matériel ;
- les fonctionnalités du matériel correspondent à l'usage déclaré.
Les conditions d'octroi des avis de moralité
Chaque demande est également adressée par le SGDN au ministère de la justice, au ministère de l'intérieur (DGPN), au ministère de la défense (cabinet) et au ministère du budget (direction générale des douanes).
Les avis de moralité sont de la compétence :
- Du ministère de la justice : son représentant fait connaître, lors de la réunion de la commission consultative, les éventuelles observations qu'appellent les différentes demandes d'autorisation présentées.
- De la direction générale des douanes : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières fait connaître au SGDN, lors de la réunion de la commission consultative, les éventuelles observations qu'appellent les différentes demandes d'autorisation présentées.
- Du ministère de l'intérieur : après enquête, la DGPN adresse au SGDN un avis sans objection ou un avis défavorable motivé dans le délai d'un mois.
- Du ministère de la défense : après enquête, le ministère de la défense adresse au SGDN un avis sans objection ou un avis défavorable motivé dans le délai d'un mois.
Avis des membres de la commission consultative
Le SGDN adresse aux membres de la commission consultative la liste des nouvelles demandes pour leur permettre, lors de chaque réunion, de formuler leurs observations.
Retraits d'autorisation
226-11 du code pénal prévoit la possibilité de retirer les autorisations dans des cas strictement énumérés.
Sauf urgence, le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations.
Le Premier ministre peut, lorsqu'il envisage de prononcer le retrait d'autorisations, consulter la commission instituée par l'article R.
On peut classer ces retraits en deux catégories.
- Le retrait administratif de l'autorisation lié au non-respect des dispositions législatives ou réglementaires :
226-11 du code pénal, le Premier ministre, après instruction du dossier par le SGDN, peut retirer les autorisations prévues aux articles R.
- fausse déclaration ou faux renseignement ;
- modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ;
- lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté les dispositions des articles R.
226-12 ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation.
Ainsi, constitue un motif de retrait :
- s'agissant de l'ensemble des titulaires d'autorisation :
- le refus de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation (art. R.
- le non-respect des obligations dont est assortie l'autorisation (art. R.
- s'agissant des titulaires d'une autorisation de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente :
- le fait de ne pas tenir un registre ou de refuser de le présenter aux services enquêteurs (art. R.
- le fait de ne pas avoir porté, sur chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu, la référence du type correspondant à la demande d'autorisation (art. R.
- le fait d'avoir proposé, cédé, loué ou vendu des appareils à des personnes ou sociétés non autorisées (art. R.
- le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article R.
226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 du code pénal lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre ces infractions.
- Le retrait de l'autorisation lié à une condamnation pénale :
226-11, in fine, l'autorisation prend fin de plein droit en cas de condamnation pénale définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-1, 226-15 et 432-9 du code pénal.
Si tel est le cas, le SGDN avise les membres de la commission et procède à la clôture du dossier.
Le ministre de la justice, par son représentant, fait connaître au SGDN les condamnations pénales qui mettent fin de plein droit aux autorisations (art. R.
Le SGDN en informe les membres de la commission consultative.
Lorsque le Premier ministre prend une décision de retrait, copie de cette décision est adressée à la DGPN pour notification à l'intéressé.
Les services de police désignés par la DGPN procèdent à la notification de la décision de retrait et invitent la personne concernée à se mettre en conformité avec les termes de l'article R.
Ils prennent rendez-vous avec l'intéressé pour que celui-ci, dans le délai d'un mois, procède en leur présence à la destruction de l'appareil.
Procès-verbal est dressé et copie en est adressée au SGDN par l'intermédiaire de la DGPN.
Si la personne concernée décide, comme l'article R.
226-12 lui en laisse la possibilité, de vendre ou de céder l'appareil à une personne disposant d'une autorisation, l'officier de police judiciaire doit, après s'être assuré de la réalité de la vente ou de la cession du matériel, dresser procès-verbal et en adresser une copie selon les mêmes modalités qu'en cas de destruction.
La même procédure est appliquée lorsqu'il apparaît que la personne qui s'est vu opposer un refus était déjà en possession du matériel.
Cette instruction remplace l'instruction du 5 mai 1998.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Un représentant du ministre chargé des communications électroniques ;
Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
Elle est également consultée sur les demandes d'autorisations présentées en application des articles R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 octobre 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, arrêté à la somme nette de 997 228,60 euros (neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent vingt-huit euros et soixante centimes) en recettes et en dépenses au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 9 811,61 euros (neuf mille huit cent onze euros et soixante et un centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 2 octobre 2006 portant approbation du compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 octobre 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, arrêté à la somme nette de 987 369,61 euros (neuf cent quatre-vingt-sept mille trois cent soixante-neuf euros et soixante et un centimes) en recettes et en dépenses au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 50 108,31 euros (cinquante mille cent huit euros et trente et un centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 12 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 15 juin 2004 classant les établissements sanitaires et sociaux en emplois fonctionnels
Est supprimé : « l'hôpital local, à Pont-Saint-Esprit (Gard) ».
Arrêté du 13 octobre 2006 fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'hôpital)
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales, compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'hôpital) relevant des décrets du 2 août 2005 susvisés et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, s'effectue comme suit :
Décret n°2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complété par trois articles ainsi rédigés :
- L'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, institué à l'article L.
114-3-1, est placé auprès du ministre chargé des personnes handicapées.
« L'observatoire lui remet tous les trois ans un rapport portant sur les dispositifs et actions de formation sur le handicap, sur la recherche et l'innovation et sur la prévention dans le domaine du handicap.
Ce rapport est également transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de la santé, ainsi qu'au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
« L'observatoire peut également élaborer des rapports d'étape annuels sur l'ensemble du champ de sa mission ou sur l'un des domaines définis aux quatrième, cinquième et sixième alinéas ci-dessous.
« En ce qui concerne la recherche et l'innovation, l'observatoire apprécie la prise en compte du handicap dans les différents programmes de recherche et recense ceux qui concernent le domaine du handicap.
En tenant compte des résultats des recherches, il émet des préconisations au regard des besoins de recherche, d'évaluation et de valorisation exprimés par les acteurs professionnels et sociaux.
Il peut également susciter l'organisation de réunions de valorisation des recherches et des innovations récentes à l'attention des associations de personnes handicapées, des professionnels du domaine et des administrations et organismes concernés.
Il peut enfin faire des propositions visant à favoriser le développement de réseaux internationaux dans ce domaine.
« En matière de formation, pour les professionnels intervenant dans le champ du handicap, l'observatoire procède au recensement et à l'analyse des formations contribuant à la construction de leurs compétences dans ce domaine.
Il étudie également les formations qui s'adressent à l'ensemble des professionnels mentionnés aux articles L.
112-5 du code de l'éducation et au V de l'article L.
111-26 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à ceux mentionnés à l'article 79 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Il analyse la manière dont est assurée la sensibilisation au handicap dans le cadre des autres formations.
Il émet des préconisations en ces matières.
« En ce qui concerne la prévention, l'observatoire dresse un état des lieux des principaux programmes de l'ensemble des acteurs publics et privés concernant le domaine de la prévention du handicap et du dépistage des problèmes de santé prévus par le code de la santé publique, le code de l'éducation et le code du travail.
Il s'attache à identifier et analyser les actions de prévention particulièrement innovantes et qui visent à améliorer la qualité de vie.
Il apprécie également la manière dont les personnes handicapées sont prises en compte en tant que bénéficiaires des politiques de santé publique.
Il émet un avis sur les actions de prévention à valoriser et à mutualiser, au regard de l'exigence de coordination des politiques menées dans ces domaines.
- L' Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap est doté d'un conseil d'orientation composé des membres suivants :
« b) Dix-huit membres d'associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ou agissant dans le domaine du handicap, désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
« c) Six personnalités compétentes en matière de prévention et de dépistage ;
« d) Six personnalités compétentes en matière de formation dans le domaine du handicap ;
« e) Six personnalités compétentes en matière d'innovation et de recherche dans le domaine du handicap ;
« f) Le directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
« h) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ;
« i) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« j) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
« k) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
« l) Le directeur de l'Agence nationale de la recherche ;
« m) Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
« n) Le président d'OSEO Anvar ;
« o) Le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
« p) Le président du programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres ;
« q) Le président du Comité de liaison pour l'accessibilité des transports, du cadre bâti et du tourisme ;
« r) Le président de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
« s) Le président de l'Association des régions de France ;
« t) Le président de l'Assemblée des départements de France ;
« u) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
« Le président et les personnes mentionnées aux b à e ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
« Les fonctions des membres du conseil d'orientation sont gratuites.
« Le conseil d'orientation constitue en son sein des groupes de travail sur les trois domaines définis respectivement aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D.
Chaque groupe de travail peut procéder à l'audition de représentants d'organismes spécialisés ou d'experts compétents dans son champ d'action.
« Des représentants des administrations concernées peuvent assister aux séances des groupes de travail.
« Le conseil d'orientation est réuni au moins deux fois par an par le président.
Il peut être également réuni à l'initiative de la majorité de ses membres.
« Le conseil d'orientation élabore son règlement intérieur.
Chaque année, il détermine son programme de travail, qu'il soumet au ministre en charge des personnes handicapées.
Il organise le calendrier des travaux.
- Le secrétariat de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap est assuré par le délégué interministériel aux personnes handicapées.
« La direction générale de l'action sociale, la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la direction générale de l'enseignement supérieur et la direction générale de la recherche et de l'innovation réalisent, chacune dans son domaine de compétences, les travaux prévus au programme de travail annuel.
Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique est ainsi modifié :
Objet et modalités de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens » ainsi constituée :
6114-1 porte sur l'ensemble de l'activité de l'établissement de santé, du groupement de coopération sanitaire ou de tout autre titulaire de l'autorisation délivrée par l'agence régionale de l'hospitalisation en application de l'article L.
« Lorsque le titulaire de l'autorisation exerce une activité en coopération, notamment dans le cadre des territoires de santé, les stipulations propres à cette activité, co-signées par chacun des participants, figurent en annexe au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
« Figurent également en annexe à ce contrat :
« 1° La liste des accords et contrats en cours de validité signés avec l'agence régionale de l'hospitalisation ;
« 2° Les engagements relatifs à l'information du patient et les documents transmis ou mis à disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation et des caisses d'assurance maladie par les titulaires de l'autorisation, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
6114-1 détermine pour tout titulaire de l'autorisation :
« 1° Ses orientations stratégiques ;
« 2° Les missions qui correspondent aux thèmes figurant au schéma d'organisation sanitaire en vertu de l'article L.
6121-1, en précisant les structures nécessaires à leur mise en oeuvre ;
« 3° Les missions d'intérêt général et les activités de soins dispensés à des populations spécifiques mentionnées à l'article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale, assurées par l'établissement de santé, en précisant les conditions de leur exécution et les modalités de leur évaluation ;
« 4° Les modalités de participation du titulaire de l'autorisation aux programmes de santé publique et de prévention ;
« 5° Les conditions d'accès aux soins et de continuité des soins.
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe pour tout titulaire de l'autorisation les objectifs relatifs à la sécurité des soins et à l'amélioration continue de la qualité, notamment en ce qui concerne :
« 1° La gestion des risques, notamment la lutte contre les infections nosocomiales et la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse ;
« 2° Le respect des recommandations de bonnes pratiques ;
« 3° La mise en oeuvre des référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge mentionnés au 2° de l'article L.
1415-2, lorsque l'établissement pratique l'activité de soins de traitement du cancer ;
« 4° Le développement de l'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée aux articles L.
« 5° Les éléments relatifs à la prise en charge en soins palliatifs ;
« 6° La lutte contre la douleur, la nutrition, la prévention et l'éducation pour la santé ;
« 7° L'évaluation de la satisfaction des patients et des usagers ;
« 8° Le développement du système d'information, en particulier le dossier du patient.
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe pour le titulaire de l'autorisation :
« 1° Les transformations de ses activités ;
« 2° Les actions de coopération dans lesquelles il s'engage, notamment sa participation aux réseaux de santé et aux réseaux de prise en charge des urgences mentionnés à l'article R.
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévoit des engagements précis et mesurables du titulaire de l'autorisation en vue d'améliorer le service rendu au patient et de renforcer l'efficacité de sa gestion par une meilleure utilisation de ses ressources et le développement d'outils de gestion.
Le contrat peut prévoir des actions d'accompagnement et des mesures d'intéressement aux résultats constatés.
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens identifie les unités de soins intensifs, de surveillance continue mentionnées à l'article R.
6123-38-7, répondant aux dispositions figurant au schéma régional d'organisation sanitaire relatives à la réanimation, aux soins intensifs et à la surveillance continue, dont disposent l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire.
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe, selon les modalités prévues aux articles D.
« Les conditions de mise en oeuvre des objectifs quantifiés peuvent notamment porter sur :
« 2° Les modalités d'organisation des soins propre au titulaire ;
« 3° La mise en oeuvre des coopérations éventuellement nécessaires ou des opérations inscrites à l'annexe du schéma d'organisation sanitaire conformément au 2° de l'article L.
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'établissement de santé est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L.
La caisse est également informée de toute modification, suspension ou résiliation affectant ce contrat.
Evaluation » ainsi rédigée :
- La réalisation des objectifs et des engagements est évaluée en utilisant les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat parmi ceux fixés au plan national ainsi que ceux mentionnés à l'article R.
« Les résultats de cette évaluation sont inclus dans le rapport annuel d'étape et le rapport final prévus au huitième alinéa de l'article L.
« Le rapport final est joint à la demande de renouvellement du contrat qui est adressée à l'agence régionale de l'hospitalisation.
Sanctions » ainsi rédigée :
« Défaut de réalisation des objectifs quantifiés
- Les objectifs quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L.
6121-2 fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ne sont pas réalisés :
« 1° Lorsqu'un objectif quantifié relatif aux implantations ou à la permanence des soins n'est pas atteint ;
« 2° Lorsqu'il est constaté que le nombre de séjours, d'actes, de places d'hospitalisation, de journées, de venues réalisés ou de patients pris en charge, ou d'appareils utilisés, selon les cas, ou leur variation sont en deçà du minimum ou au-delà du maximum fixés au contrat en application de l'article L.
« L'évaluation de la réalisation des objectifs quantifiés inscrits au contrat au regard de l'activité est conduite par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation conformément au calendrier prévu au contrat et au moins une fois par an.
Cette évaluation tient compte de la réalisation des objectifs quantifiés dans les territoires de santé prévus à l'annexe du schéma régional d'organisation sanitaire.
« En cas de défaut de réalisation des objectifs quantifiés, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation adresse au titulaire de l'autorisation une mise en demeure motivée de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales.
Le titulaire du contrat est entendu, à sa demande, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation informe la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la procédure engagée.
« Si, au terme de ce délai, le défaut de réalisation des objectifs quantifiés n'a pas été valablement justifié, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit le dossier à l'ordre du jour de la commission exécutive aux fins d'application des pénalités contractuelles.
Il en informe le titulaire de l'autorisation qui peut présenter des observations écrites à la commission exécutive dans un délai d'un mois.
« La commission exécutive peut prononcer une pénalité qui est proportionnée à la gravité du manquement constaté et qui ne peut excéder 1 % des recettes d'assurance maladie constatées dans les comptes du titulaire au titre du dernier exercice clos.
Cette pénalité est notifiée au titulaire de l'autorisation par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
174-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions et formes prévues à l'article L.
« Manquements graves
6122-13, lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives et réglementaires ou à ses obligations contractuelles, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lui adresse une mise en demeure motivée de prendre les mesures correctrices nécessaires dans le délai d'un mois.
Le titulaire de l'autorisation peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai.
« Si, au terme de ce délai, qui peut être renouvelé une fois pour la même durée, il n'a pas été mis fin au manquement constaté, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre le contrat, à l'exception de ses stipulations relatives aux objectifs quantifiés et au dispositif de pénalités afférent.
La suspension est notifiée au titulaire de l'autorisation par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
Il peut y être mis fin à tout moment, dès la constatation de la cessation du manquement reproché.
« La commission exécutive est tenue informée de l'ensemble de la procédure.
- Si, à l'expiration du délai de suspension fixé au deuxième alinéa de l'article R.
6114-11, le titulaire n'a pas mis fin au manquement reproché, la résiliation du contrat peut être prononcée par la commission exécutive, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites.
Cette résiliation est notifiée par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
6114-10, lorsqu'il est constaté qu'un engagement figurant au contrat n'a pas été exécuté, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation adresse au titulaire de l'autorisation une mise en demeure motivée de prendre les mesures correctrices nécessaires dans le délai d'un mois.
« Si, au terme de ce délai, qui peut être renouvelé une fois pour la même durée, le titulaire n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de ses engagements, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit le dossier à l'ordre du jour de la commission exécutive aux fins d'application des pénalités contractuelles.
« La commission exécutive peut, après avoir recueilli les observations écrites du titulaire de l'autorisation, prononcer une pénalité, qui est proportionnée à la gravité du manquement constaté et qui ne peut excéder 1 % des recettes d'assurance maladie constatées dans les comptes du titulaire au titre du dernier exercice clos.
« Cette pénalité est recouvrée et comptabilisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
710-10 du code de la santé publique et l'annexe à l'article R.
Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'implantation des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine
Un comité de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) est créé dans les zones géographiques suivantes :
Alsace, avec pour siège d'implantation les hôpitaux universitaires de Strasbourg et pour territoire de référence la région Alsace ;
Aquitaine, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et pour territoire de référence la région Aquitaine ;
Basse-Normandie, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier universitaire de Caen et pour territoire de référence la région Basse-Normandie ;
Bourgogne, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier universitaire de Dijon et pour territoire de référence la région Bourgogne ;
Bretagne, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier universitaire de Rennes et pour territoire de référence la région Bretagne ;
Centre, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier universitaire de Tours et pour territoire de référence les régions Centre et Poitou-Charentes ;
Franche-Comté, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier universitaire de Besançon et pour territoire de référence la région Franche-Comté ;
Guyane, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier de Cayenne et pour territoire de référence la Guyane ;
Haute-Normandie, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen et pour territoire de référence la région Haute-Normandie ;
Ile-de-France, avec pour sièges d'implantation et pour territoires de référence, respectivement :
- pour le COREVIH Ile-de-France Centre : le centre hospitalier Pitié-Salpêtrière, avec pour territoire de référence les 4e, 11e, 12e, 13e et 20e arrondissements de Paris ;
- pour le COREVIH Ile-de-France Nord : le centre hospitalier Bichat-Claude Bernard, avec pour territoire de référence les 16e, 17e, 18e et 19e arrondissements de Paris, le territoire de santé 95-1 à l'exception des communes d'Argenteuil, Bezons, Cormeilles-en-Parisis et Sannois, le territoire de santé 95-3 et les communes de Clichy, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine, Aubervilliers, Dugny, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Bourget, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse ;
- pour le COREVIH Ile-de-France Sud : le centre hospitalier Henri Mondor, avec pour territoire de référence les 1er, 5e, 6e, 7e, 8e, 14e et 15e arrondissements de Paris, le territoire de santé 92-1, le territoire de santé 94-1, à l'exception de la commune de Noisy-le-Grand, le territoire de santé 94-2 ainsi que les communes de Vincennes, Saint-Mandé et Fontenay-sous-Bois ;
- pour le COREVIH Ile-de-France Est : le centre hospitalier Saint-Louis, avec pour territoire de référence les 2e, 3e, 9e et 10e arrondissement de Paris, les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis à l'exception des communes d'Aubervilliers, Dugny, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Bourget, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse, le territoire de santé 91-1 et le territoire de santé 95-2 ;
- pour le COREVIH Ile-de-France Ouest : le centre hospitalier Ambroise Paré, avec pour territoire de référence le département des Yvelines, les communes d'Argenteuil, Bezons, Cormeilles-en-Parisis et Sannois, le territoire de santé 92-2 et le territoire de santé 92-3, à l'exception des communes de Clichy, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.
La liste des communes par territoire de santé est présentée en annexe.
Languedoc-Roussillon, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier universitaire de Montpellier et pour territoire de référence la région Languedoc-Roussillon ;
Lorraine, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier universitaire de Nancy et pour territoire de référence les régions Lorraine et Champagne-Ardenne ;
Martinique, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France et pour territoire de référence la Martinique ;
Midi-Pyrénées, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier universitaire de Toulouse et pour territoire de référence les régions Midi-Pyrénées et Limousin ;
Nord-Pas-de-Calais, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier de Tourcoing et pour territoire de référence la région Nord-Pas-de-Calais ;
Pays de la Loire, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier universitaire de Nantes et pour territoire de référence la région Pays de la Loire ;
Picardie, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier universitaire d'Amiens et pour territoire de référence la région Picardie ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec pour sièges d'implantation et pour territoires de référence, respectivement :
- le centre hospitalier universitaire de Nice, avec pour territoire de référence le département des Alpes-Maritimes et le territoire de santé 7 pour le Var Est ;
- le centre hospitalier universitaire de Marseille, avec pour territoire de référence les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, la région Corse et le territoire de santé 8 pour le Var Ouest.
Interrégion Sud-Est ou groupe de régions composé de l'Auvergne et de Rhône-Alpes, avec pour sièges d'implantation et pour territoires de référence, respectivement :
- les hospices civils de Lyon, avec pour territoire de référence les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme et du Rhône ;
- le centre hospitalier universitaire de Grenoble, avec pour territoire de référence les départements de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
- le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, avec pour territoire de référence les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de-Dôme.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COMMUNES PAR TERRITOIRE DE SANTÉ Territoire de santé 91-1 : Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Yerres, Ablon-sur-Seine, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Périgny, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges.
Territoire de santé 92-1 : Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux, Vanves.
Territoire de santé 92-2 : Boulogne-Billancourt, Chaville, Garches, Marnes-la-Coquette, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sèvres, Suresnes, Vaucresson, Ville-d'Avray.
Territoire de santé 92-3 : Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne.
Territoire de santé 94-1 : Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Créteil, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Noisy-le-Grand, Ormesson-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne.
Territoire de santé 94-2 : Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, L'Hayn-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Orly, Villejuif, Rungis, Thiais, Vitry-sur-Seine.
Territoire de santé 95-1 : Andilly, Argenteuil, Beauchamp, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bezons, Bouffémont, Chauvry, Cormeilles-en-Parisis, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Groslay, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Franconville, Herblay, Margency, Moisselles, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Sannois, Soisy-sous-Montmorency, Taverny.
Territoire de santé 95-2 : Arnouville-lès-Gonesse, Attainville, Bellefontaine, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Châtenay-en-France, Chaumontel, Chennevières-lès-Louvres, Ecouen, Epiais-lès-Louvres, Epinay-Champlâtreux, Ezanville, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Lassy, Louvres, Luzarches, Mareil-en-France, Marly-la-Ville, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis-Gassot, Le Plessis-Luzarches, Puiseux-en-France, Roissy-en-France, Saint-Witz, Sarcelles, Survilliers, Thillay, Vaudherland, Vémars, Villeron, Villiers-le-Bel, Villiers-le-Sec.
Territoire de santé 95-3 : Ableiges, Aincourt, Ambleville, Amenucourt, Arronville, Arthies, Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Avernes, Baillet-en-France, Banthelu, Beaumont-sur-Oise, Bellay-en-Vexin, Belloy-en-France, Bernes-sur-Oise, Berville, Boisemont, Boissy-l'Aillerie, Bray-et-Lû, Bréançon, Brignancourt, Bruyères-sur-Oise, Buhy, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, La Chapelle-en-Vexin, Charmont, Chars, Chaussy, Chérence, Cléry-en-Vexin, Commeny, Condécourt, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Courdimanche, Ennery, Epiais-Rhus, Eragny, Frémainville, Frémécourt, Frouville, Gadancourt, Genainville, Génicourt, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres, Guiry-en-Vexin, Haravilliers, Haute-Isle, Heaulme, Hédouville, Hérouville, Hodent, L'Isle-Adam, Jagny-sous-Bois, Jouy-le-Moutier, Labbeville, Livilliers, Longuesse, Maffliers, Magny-en-Vexin, Marines, Maudétour-en-Vexin, Menouville, Menucourt, Mériel, Méry-sur-Oise, Montgeroult, Montreuil-sur-Epte, Montsoult, Mours, Moussy, Nerville-la-Forêt, Nesles-la-Vallée, Neuilly-en-Vexin, Neuville-sur-Oise, Nointel, Noisy-sur-Oise, Nucourt, Omerville, Osny, Parmain, Perchay, Persan, Pierrelaye, Pontoise, Presles, Puiseux-Pontoise, La Roche-Guyon, Ronquerolles, Sagy, Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Ouen-l'Aumône, Santeuil, Seraincourt, Seugy, Théméricourt, Theuville, Us, Vallangoujard, Valmondois, Vauréal, Vétheuil, Viarmes, Vienne-en-Arthies, Vigny, Villaines-sous-Bois, Villers-en-Arthies, Villiers-Adam, Wy-dit-Joli-Village.
Var Est, territoire de santé 7 : Les Adrets-de-l'Estérel, Aiguines, Ampus, Les Arcs, Artignosc-sur-Verdon, Aups, Bagnols-en-Forêt, Bargème, Bargemon, La Bastide, Baudinard-sur-Verdon, Bauduen, Le Bourguet, Brenon, Callas, Callian, Le Cannet-des-Maures, Cavalaire-sur-Mer, Châteaudouble, Châteauvieux, Claviers, Cogolin, Comps-sur-Artuby, La Croix-Valmer, Draguignan, Fayence, Figanières, Flayosc, Fréjus, La Garde-Freinet, Gassin, Grimaud, Lorgues, Le Luc, La Martre, Les Mayons, Moissac-Bellevue, La Môle, Montferrat, La Motte, Le Muy, Plan-de-la-Tour, Puget-sur-Argens, Ramatuelle, Régusse, Roquebrune-sur-Argens, La Roque-Esclapon, Sainte-Maxime, Saint-Paul-en-Forêt, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Salernes, Les Salles-sur-Verdon, Seillans, Sillans-la-Cascade, Taradeau, Le Thoronet, Tourrettes, Tourtour, Trans-en-Provence, Trigance, Vérignon, Vidauban, Villecroze, Rayol-Canadel-sur-Mer.
Var Ouest, territoire de santé 8 : Bandol, Barjols, Le Beausset, Belgentier, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse, Camps-la-Source, Carcès, Carnoules, Carqueiranne, Le Castellet, La Celle, Châteauvert, Collobrières, Correns, Cotignac, La Crau, Cuers, Entrecasteaux, Esparron, Evenos, La Farlède, Flassans-sur-Issole, Forcalqueiret, Fox-Amphoux, La Garde, Garéoult, Gonfaron, Hyères, Le Lavandou, La Londe-les-Maures, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Montfort-sur-Argens, Montmeyan, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Pontevès, Pourcieux, Pourrières, Le Pradet, Puget-Ville, Le Revest-les-Eaux, Rocbaron, La Roquebrussanne, Rougiers, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Saint-Martin, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Sanary-sur-Mer, Seillons-Source-d'Argens, La Seyne-sur-Mer, Signes, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tavernes, Toulon, Tourves, Le Val, La Valette-du-Var, Varages, Vins-sur-Caramy, Saint-Mandrier-sur-Mer, Saint-Antonin-du-Var.
Guadeloupe, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre et pour territoire de référence la Guadeloupe ;
- pour le COREVIH Ile-de-France Nord : le centre hospitalier Bichat - Claude Bernard, avec pour territoire de référence les 16e, 17e, 18e et 19e arrondissements de Paris, le territoire de santé 95-1 à l'exception des communes d'Argenteuil, Bezons, Cormeilles-en-Parisis et Sannois, le territoire de santé 95-3 et les communes de Clichy, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine ;
- pour le COREVIH Ile-de-France Est : le centre hospitalier Saint-Louis, avec pour territoire de référence les 2e, 3e, 9e et 10e arrondissement de Paris, les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, le territoire de santé 91-1 et le territoire de santé 95-2 ;
La Réunion, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier départemental Félix Guyon et pour territoire de référence la Réunion ;
LISTE DES COMMUNES PAR TERRITOIRE DE SANTÉ
Territoire de santé 91-1 : Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Yerres, Ablon-sur-Seine, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Périgny, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges.
Territoire de santé 94-2 : Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, L'Hay-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Orly, Villejuif, Rungis, Thiais, Vitry-sur-Seine.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cornouaille, à Quimper (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Cornouaille, direction des ressources humaines, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale Lille métropole d'Armentières (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé de Lille métropole, direction des relations humaines et de la formation continue, BP 10, 59087 Armentières Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Lorsque la qualité des denrées et produits similaires habituellement commercialisés s'améliore ou que le suivi prévu au deuxième alinéa ne permet plus d'attester d'un niveau de qualité supérieure du produit, la qualité requise pour conserver le bénéfice du label rouge doit, s'il y a lieu, être également relevée.
Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions relatives aux conditions des opérations de banque effectuées par les établissements de crédit prises en application du présent chapitre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2006, MM. Ravignon (Boris), Cunéo (Pierre), Geslin (Arnaud), Mlle Sueur (Catherine), MM. Baffert (Maxime) et Langlois-Berthelot (Maxence), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 6 octobre 2006.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale Lille métropole d'Armentières (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale Lille métropole, direction des relations humaines et de la formation continue, BP 10, 59487 Armentières Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 8 novembre 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif aux melons de type charentais
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux melons de type charentais, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la durée de la campagne de commercialisation 2007 à tous les membres des professions constituant cette association.
Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas étendu le membre de phrase de l'article V ainsi rédigé : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et du ministère de l'agriculture et de la pêche ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2006, les biens culturels prêtés par l'Arménie, musée Martiros Sarian, Galerie nationale d'Arménie et musée d'Eghiche Charents (Erevan), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 décembre 2006 au 22 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées, dans le cadre de l'exposition « Sarian ou les couleurs d'Arménie », au musée de la Carte à jouer d'Issy-les-Moulineaux, du 1er février au 31 mars 2007.
« Délégation est donnée à M. Benjamin Gestin, administrateur civil, adjoint au secrétaire général de la direction des musées de France, placé sous l'autorité de la secrétaire générale de la direction des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et marchés publics, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agente contractuelle, chef du bureau des affaires financières, placée sous l'autorité de la secrétaire générale des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics et des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Dominique Bournonville, attaché des services déconcentrés, chef du bureau des affaires juridiques et générales, placé sous l'autorité de la secrétaire générale des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Joly, conservatrice générale du patrimoine, chef de l'inspection générale des musées, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Hérault, attachée d'administration centrale, responsable de la cellule coordination de l'inspection générale des musées, placée sous l'autorité du chef de l'inspection générale des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Anne Distel, conservatrice générale du patrimoine, chef du département des collections, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno Saunier, conservateur en chef du patrimoine, adjoint au chef du département des collections, placé sous l'autorité du chef du département des collections, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Mercier-Baudrier, agent contractuel, chef du bureau du mouvement des oeuvres et de l'inventaire, placé sous l'autorité du chef du département des collections, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Christophe Clément, agent contractuel, chef du département de la muséograhie, de l'architecture et des équipements, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Paul Astruc, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, placé sous l'autorité du chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Annie Noyre, attachée d'administration centrale, chef du bureau de la programmation, placée sous l'autorité du chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Brigitte Téhoval, agente contractuelle, chef du département des professions et des personnels, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, et au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Avon, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du département des professions et des personnels, placée sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Ganier, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, de surveillance et des affaires sociales, placé sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Colette Martin, agente contractuelle, responsable de l'observatoire des métiers et de la formation continue, placée sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Covo, attaché d'administration centrale, chef du bureau des personnels scientifiques, placé sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, chef du département des publics, de l'action éducative et de la diffusion culturelle, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Harasse, attachée principale des services déconcentrés, placée sous l'autorité de la chef du département des publics, de l'action éducative et de la diffusion culturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. David Madec, agent contractuel, chef de la mission de la communication, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Denis-Michel Boëll, conservateur en chef du patrimoine, directeur adjoint du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Annick Notter, conservatrice en chef du patrimoine, adjointe au chef du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 16 novembre 2006 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 2006, M. Adolphe Colrat, directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section de communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Richard Samuel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2006, sont nommés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la Fédération nationale des agents des collectivités territoriales (FNACT-CFTC), en qualité de membres :
M. Perrin (Thierry), titulaire ;
M. Mazeau (Alain), suppléant.
M. Beunard (Patrice), titulaire ;
M. Debiais (Gilles), suppléant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Colombani (Gérard), domiciliés 120, chemin départemental n° 62, 83200 Toulon.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 673 952 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et de 10 ETPT est destiné à financer la prise en charge de dix agents des affaires maritimes travaillant pour la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Ce décret, réalisé à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La mission « transports » comprend un programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » sur laquelle sont imputés dix emplois contribuant à la mise en oeuvre des politiques de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » au titre de l'action « gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture » ainsi que la masse salariale correspondante (673 952 euros).
Il a été décidé qu'en gestion 2006 ces emplois feraient l'objet d'un transfert de 673 952 euros et de 10 ETPT depuis le programme « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » portant les crédits soutien de l'action « gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture » vers le programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « transports ».
a) Ouvertures de crédits
b) Annulations de crédits
c) Transfert des emplois
Arrêté du 13 octobre 2006 fixant les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes
Le montant moyen annuel de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes prévu à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
-inspecteurs principaux des affaires maritimes de 1re et de 2e classe : 6 787 euros ;
-inspecteur des affaires maritimes : 5 018 euros.
L'arrêté du 14 décembre 2001 fixant les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes est abrogé.
- inspecteurs principaux des affaires maritimes de 1re et de 2e classe : 6 787 ;
Décret du 1er décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Vanel (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2006, M. Vanel (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2006, M. Daoulas (Alain) est nommé au grade de lieutenant de vaisseau, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de directeur national d'équipes militaires de sport de haut niveau, pour une durée de trois ans à compter du 6 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
Mme Hélène Fontaine.
Mme Aline Comeau.
Mme Martine Nicolas-Vullierme.
M. Alain Hindre.
En qualité de membre de conseils élus
Mme Annie Davy.
M. Roger Fougeres.
Mme Audran (Nathalie, Gilles, Marie-Hélène), épouse Tost, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Breton, Frédérique Tetu et Patrick Dutheil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sète (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Breton, Frédérique Tetu et Patrick Dutheil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Breton, Frédérique Tetu, Patrick Dutheil et Nathalie Audran-Tost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 21 novembre 2006 portant radiation (ponts et chaussées) - Mme Simon (Laure)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2006, Mme Laure Simon, ingénieure des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est radiée du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er octobre 2001.
Décret du 21 novembre 2006 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Bouaziz (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2006, M. Bouaziz (Laurent), ingénieur des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 11 octobre 2002.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant nomination (directeurs délégués auprès de directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2006, M. Jean Kugler, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin et sous-directeur de l'équipement des collectivités, est nommé directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle à compter du 8 décembre 2006.
Arrêté du 30 octobre 2006 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles :
Au titre de représentant titulaire : M. Ledru (Bruno), en remplacement de M. Laumain (Jean-François).
Au titre de représentant suppléant : M. Benoist (Antoine), en remplacement de Mme Peenaert-Simon (Anne).
titulaire de la Fédération française des sociétés d'assurance
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2006, la démission de M. Meyer (Daniel, Joseph), huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale
Le Conseil supérieur de l'économie sociale institué par l'article 5 du décret du 13 février 2006 susvisé est placé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale.
Le conseil est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale.
Il étudie et suit l'ensemble des questions intéressant l'économie sociale.
Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national, européen ou international.
Il propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations, des fondations et des divers organismes qui appartiennent à l'économie sociale.
Il contribue à la promotion de l'économie sociale et de ses innovations.
Le conseil comporte, outre son président, trente-cinq membres :
1° Quinze membres représentant les différents secteurs de l'économie sociale sur proposition du conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale ;
2° Cinq membres représentant les acteurs territoriaux de l'économie sociale, dont un représentant des conseils régionaux sur proposition de l'Association des régions de France, un représentant des conseils généraux sur proposition de l'Assemblée des départements de France et trois représentants sur proposition de la Conférence nationale des chambres régionales de l'économie sociale ;
3° Six personnalités qualifiées, choisies parmi les experts de l'économie sociale, dont trois sur proposition du président du Conseil économique et social au nombre desquels deux représentants au moins des organisations syndicales de salariés et une sur proposition du président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
4° Neuf représentants des administrations principalement concernées par le développement de l'économie sociale :
- au titre du ministère chargé du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises :
- au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
- la direction de la vie associative, de l'emploi et de la formation ;
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Des membres suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions, au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 3.
Les membres désignés au titre du 4° de l'article 3 peuvent se faire représenter aux réunions par un fonctionnaire appartenant à leur direction ou délégation.
En cas d'empêchement, ils sont représentés par leur suppléant.
Si un membre du conseil démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions à raison desquelles il a été nommé, il est procédé, dans les mêmes conditions, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de confidentialité.
Les membres du conseil, à l'exception des personnes visées au 4° de l'article 3, peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.
Celui-ci précise en particulier la manière dont le conseil organise ses travaux.
Ce règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, au moins trois fois par an dans des conditions qui sont précisées dans le règlement intérieur.
Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité absolue au moins de ses membres.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le conseil évalue chaque année ses travaux et examine les suites données à ses avis et propositions.
Il peut établir un rapport annuel ou pluriannuel.
Le conseil peut entendre, inviter à l'une de ses séances ou associer aux travaux de ses commissions ou groupes de travail toute personne utile à ses délibérations.
La présidence du conseil est assurée par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale et, en son absence, par le délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Le conseil choisit parmi ses membres deux vice-présidents qui ne peuvent appartenir à la même catégorie de membres mentionnée à l'article 3.
Le bureau du conseil comprend, outre le président et les deux vice-présidents, quatre membres élus en son sein par le conseil à raison d'un dans chacune des catégories mentionnées à l'article 3.
Il a compétence pour connaître de toute question relevant des missions du conseil.
Il élabore le programme de travail du conseil.
Il transmet les délibérations du conseil à toute personne intéressée par ses travaux et, le cas échéant, les rend publiques.
Le secrétariat du conseil est assuré par la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Décret n°2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile.
Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
211-7, huit articles ainsi rédigés :
- Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile a pris l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L.
- En l'absence de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L.
- Le ministre chargé de l'aviation civile s'assure par tous moyens que :
« a) Le manuel d'aérodrome est établi conformément à un plan type défini par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
« b) Les installations, les services, les équipements de l'aérodrome sont conformes aux lois et règlements qui leur sont applicables et font l'objet de procédures d'exploitation adéquates ;
« c) L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité selon les principes fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
« d) L'exploitant veille à ce que les compétences de ses personnels et de ceux de ses sous-traitants soient adaptées aux missions qui leur sont confiées et à ce que leurs qualifications soient maintenues ;
« e) L'exploitant veille à la conformité aux lois et règlements applicables des installations et équipements de ses sous-traitants et à ce que ceux-ci établissent les procédures d'exploitation adéquates.
Arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R.
Le plan type de manuel d'aérodrome prévu à l'article R.
211-10 du code de l'aviation civile est annexé au présent arrêté.
Les documents référencés dans le manuel d'aérodrome ainsi que les éléments utiles pour leur compréhension sont communiqués, sur demande, à toute personne chargée de l'enquête technique prévue à l'article L.
de la mise à
ANNEXES AU PLAN TYPE
DE MANUEL D'AÉRODROME
J'atteste avoir vérifié que les informations portées dans le présent manuel permettent de démontrer que l'aérodrome est conforme aux lois et règlements applicables.
Organigramme fonctionnel indiquant les noms des services et des personnes en charge de ceux-ci, pour les domaines mentionnés dans le manuel d'aérodrome.
Les informations suivantes doivent être mentionnées :
- coordonnées géographiques du point de référence de l'aérodrome déterminées selon le système géodésique mondial ;
- emplacement et altitude des zones de vérification des altimètres avant le vol.
- descriptif de la piste : orientation, numéro d'identification, longueur, largeur, emplacement du (des) seuil(s) décalé(s), pentes transversales et longitudinales, et, dans le cas d'une exploitation avec approche de précision, existence d'une zone dégagée d'obstacle ;
- altitude des seuils de la piste ;
- altitude des extrémités de la piste ;
- altitude de tous les points significatifs (hauts et bas) le long de la piste ;
- coordonnées géographiques des seuils ;
- PCN (ou portance) de la piste ;
- distances déclarées : distance de roulement utilisable au décollage, distance utilisable au décollage, distance utilisable pour l'accélération-arrêt et distance utilisable à l'atterrissage ;
- longueur, largeur et type de surface des bandes (y compris la bande aménagée) ainsi que des aires de sécurité d'extrémités de piste ;
- dimensions du prolongement d'arrêt ;
- PCN (ou portance) des prolongements d'arrêt ;
- pentes longitudinales et transversales du prolongement d'arrêt ;
- largeur des accotements de la piste ;
- longueur et profil du prolongement dégagé ;
- types d'aéronefs les plus contraignants en fonction des caractéristiques précitées pour lesquels l'infrastructure est destinée.
- largeur des voies de circulation ;
- PCN (ou portance) des voies de circulation ;
- coordonnées géographiques des points axiaux appropriés des voies de circulation ;
- type de surface de l'aire de trafic et des postes de stationnement ;
- PCN (ou portance) de l'aire de trafic ;
- types d'aéronefs les plus contraignants en fonction des caractéristiques précitées pour lesquels chaque partie d'infrastructure est destinée.
- précisions sur les aides radioélectriques ;
- aides visuelles, c'est-à-dire :
- le type de balisage lumineux d'approche et les indicateurs visuels de pente d'approche ;
- les marques et feux de piste, de voies de circulation et d'aire de trafic ;
- principes succincts de l'alimentation électrique pour les aides visuelles et les aides à la navigation aérienne ;
- emplacement et désignation des itinéraires normalisés de circulation au sol, lorsqu'ils existent ;
- emplacements de vérification des altimètres avant le vol déterminés sur une aire de trafic avec leur altitude, lorsqu'ils existent.
- niveau du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aérodrome.
- liste des principaux obstacles dans l'emprise de l'aérodrome.
Plan(s) faisant apparaître clairement les différentes zones de l'aérodrome (aérogares, aires de manoeuvre, aires de trafic, zones techniques, zones d'activité, etc.), l'emprise de l'aérodrome et les diverses installations de navigation aérienne liées à l'exploitation de l'aérodrome.
Liste des autorisations ou des dérogations
Informations sur les procédures à suivre pour rendre compte des mises à jour des informations sur l'aérodrome publiées par le service de l'information aéronautique et les procédures de demande d'émission de NOTAM (en particulier, les agents désignés par l'exploitant pour le faire et les procédures de transmission de l'information à l'autorité de l'aviation civile).
Référentiel applicable (externe et/ou interne à l'exploitant), y compris les protocoles, les accords et les conventions.
Informations sur les procédures établies en vue de prévenir l'accès non intentionnel à l'aire de mouvement de l'aérodrome par des personnes, des véhicules ou des engins non autorisés, y compris pour le contrôle des clôtures.
Informations sur les plans de secours de l'aérodrome, détaillant :
Informations sur les procédures permettant de garantir la disponibilité des moyens à mettre en oeuvre.
Informations sur les procédures mises en place dans le cadre des plans de secours de l'aérodrome permettant de préciser notamment le rôle de l'exploitant (plan de secours spécialisé, plans de secours dans le cas de séisme, de cyclone, ...).
Référentiel applicable (externe et/ou interne à l'exploitant), y compris les protocoles, accords ou conventions avec des tiers.
Informations relatives au niveau de protection, aux installations, aux équipements, au personnel et aux procédures mises en place dans le cadre du SSLIA.
Si les services de sauvetage et de lutte contre les incendies des aéronefs sont confiés à un sous-traitant, préciser les modalités de la sous-traitance, en particulier les moyens de contrôle du respect du contrat.
Inspections opérationnelles des aires de mouvement :
Informations sur les procédures relatives aux inspections visuelles opérationnelles sur les aires de mouvement.
Informations sur les procédures relatives aux mesures opérationnelles de glissance.
Informations sur les procédures et les moyens de communication avec l'organisme assurant les services de la circulation aérienne pendant l'inspection.
Informations sur les procédures relatives à l'entretien des pistes, des voies de circulation, des bandes, des systèmes d'évacuation des eaux et des aires de trafic.
Modalités d'information aux organismes de contrôle aérien.
Procédures liées aux intempéries sortant du cadre du plan d'urgence (plan neige, dégivrage...)
Informations sur les procédures mises en place dans le cadre du plan neige.
Informations sur les procédures et moyens de déneigement et de traitement du verglas sur les aires.
Informations sur les procédures et moyens de dégivrage des avions.
Informations sur les procédures et moyens éventuels mis en place pour les autres intempéries (fortes pluies, forts vents...).
Informations sur les procédures relatives aux inspections et à la maintenance des feux aéronautiques (y compris le balisage des obstacles), des panneaux de signalisation, des marques, du balisage diurne et des circuits électriques, notamment :
- dispositions pour l'exécution d'inspections pendant et en dehors des heures normales d'ouverture de l'aérodrome et liste de vérification pour ces inspections ;
- dispositions pour l'enregistrement du résultat des inspections et pour les mesures de suivi visant à remédier aux déficiences ;
- dispositions pour l'exécution de l'entretien courant et de l'entretien d'urgence ;
- dispositions pour les sources d'alimentation électrique auxiliaire, le cas échéant, et, s'il y a lieu, détails de toute autre méthode pour répondre à une défaillance partielle ou totale des systèmes.
Informations sur les procédures relatives à la planification, à l'exécution des travaux de construction et d'entretien sur l'aire de mouvement et à proximité de celle-ci.
Informations sur les procédures de coordination et de diffusions de l'information aux organismes concernés par les travaux, y compris les procédures de communication avec l'organisme assurant les services de la circulation aérienne pendant les travaux.
Informations sur les procédures relatives :
- à la répartition de la gestion du trafic sur l'aérodrome entre les services de l'exploitant et ceux chargés de la navigation aérienne ;
- à la coordination avec les services du contrôle d'aérodrome sur l'aire de trafic, y compris la gestion des avis de vent fort ;
- à l'autorisation de repoussage des aéronefs et de démarrage des aéronefs ;
- au service de placement ;
- au service de guidage des aéronefs.
- à la protection contre le souffle des réacteurs ;
Informations sur les procédures rédigées par les sous-traitants dans le cas où certaines des opérations mentionnées en 5.11.a sont assurées par ceux-ci.
- aux mesures applicables en matière de circulation des véhicules sur l'aire de mouvement ;
- à la demande et à la délivrance des permis de conduire pour les véhicules employés sur l'aire de mouvement ;
- à la formation du personnel à la conduite sur les aires de trafic (particularités, etc.) ;
- à la sensibilisation du personnel aux risques de la conduite sur les aires de trafic ;
- au plan d'évolution des véhicules à l'intérieur de l'emprise.
Mesures que l'exploitant impose à ses sous-traitants pour le respect des mesures de circulation routière sur l'aire de mouvement.
Péril aviaire et gestion des risques d'incursion des animaux (péril animalier) :
Périodes d'activité du service et moyens mis en oeuvre.
Consignes d'intervention locales.
Informations sur les procédures relatives au contrôle et à la notification des obstacles à l'intérieur et à l'extérieur de l'emprise, notamment :
- surveillance du respect des surfaces de dégagements et de la carte de type A, au sens de l'instruction n° 20300 DNA du 12 mars 2001 ;
- notification des éléments ne respectant pas les servitudes aéronautiques de dégagement et radioélectriques ;
- contrôle des obstacles qui dépendent de l'exploitant ;
- notification, à l'autorité de l'aviation civile compétente, de la nature, de l'emplacement des obstacles et de toute modification les concernant, notamment pour la publication par la voie de l'information aéronautique.
Informations sur les procédures relatives à l'enlèvement des aéronefs immobilisés accidentellement.
Informations sur les procédures mises en place pour assurer la sécurité de la manutention et du stockage des matières dangereuses (hors avitaillement).
Informations sur les procédures indiquant les méthodes et moyens de contrôle des installations utilisées pour le stockage et la manutention des matières dangereuses.
Exploitation en conditions de faible visibilité (LVP) :
Informations sur les procédures à introduire pour les opérations par faible visibilité (dites « LVP »), notamment la mesure et la communication de la portée visuelle de piste à l'organisme chargé de la circulation aérienne, le cas échéant.
Référentiel applicable (externe et/ou interne à l'organisme), y compris les protocoles, accords ou conventions avec des tiers.
Informations sur les procédures destinées à assurer la protection des aides radioélectriques à la navigation implantées sur l'aérodrome afin d'éviter toute dégradation de leur performance.
Cadre et organisation générale du système de gestion de la sécurité :
Présentation de la politique de l'exploitant en matière de sécurité : énoncé de politique générale, priorités, objectifs généraux.
Présentation du champ d'application du système de gestion de la sécurité.
Présentation des missions et des lignes de responsabilité des employés et des structures de l'exploitant en matière de sécurité.
Présentation des actions menées par l'exploitant lui permettant de s'assurer que ses employés ont pleinement conscience des rôles qui leur sont attribués en matière de sécurité.
Présentation de la structure en charge du système de gestion de la sécurité : composition, organisation de la structure, place de la structure dans l'organisation générale de l'exploitant, etc.
Formation, sensibilisation, communication :
Présentation des procédures permettant de s'assurer que les employés sont formés de manière adéquate et qu'ils possèdent les titres et qualifications requis pour accomplir les tâches qui leur sont confiées.
Présentation des actions de sensibilisation des employés à la sécurité de l'exploitation de l'aérodrome, ainsi que des procédures et moyens de développement de ces actions (ces dernières comprenant la motivation des employés à proposer des améliorations).
Présentation des procédures de documentation et de diffusion de la documentation à jour aux employés et tiers concernés.
Présentation des critères pris pour l'évaluation de la sécurité de l'aérodrome et des procédures de suivi des indicateurs permettant de juger de son évolution.
Présentation des procédures de mise en place des mesures d'évaluation et d'atténuation des risques (mesures correctives), en cas de modifications liées à l'exploitation de l'aérodrome (évaluation des domaines critiques pour la sécurité, évaluation de l'impact d'un projet sur la sécurité, évaluation des mesures d'atténuation possibles...).
Présentation des procédures d'évaluation des mesures correctives prises.
Organisation du recueil d'incidents et du retour d'expérience :
Présentation des procédures d'enregistrement, d'analyse et de traitement des événements (incidents, accidents, etc.) liés à la sécurité.
Présentation à l'autorité aéronautique du système de notification des événements liés à la sécurité.
Présentation des procédures de traitement des retours d'expérience ainsi que des moyens mis en oeuvre pour diffuser les enseignements issus de ces derniers.
Relations avec les tiers :
Description des relations contractuelles entre l'exploitant et les tiers en matière de sécurité.
Présentation des procédures de coordination entre le système de gestion de la sécurité de l'exploitant et ceux des tiers.
Présentation des procédures de l'exploitant en ce qui concerne sa coordination avec les tiers en matière de sécurité, pour les tiers n'ayant pas de système de gestion de la sécurité.
Description des procédures de suivi de la sécurité et des entités chargées de ce suivi (notamment comité de sécurité...), avec leurs fonctionnements.
Présentation des procédures de réalisation, en interne, d'inspections, de revues de sécurité et d'audits.
Description des procédures de documentation du système de gestion de la sécurité, notamment l'enregistrement des informations permettant de s'assurer du bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité.
ANNEXES AU PLAN TYPE DE MANUEL D'AÉRODROME
Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article L.
211-2 du code de l'aviation civile, est applicable aux aérodromes terrestres dont les exploitants sollicitent un certificat de sécurité aéroportuaire conformément à l'article L.
Les aérodromes terrestres mentionnés à l'article 1er sont conçus et aménagés, de même que leurs dégagements sont protégés, par référence :
- aux caractéristiques les plus contraignantes des aéronefs à voilure fixe qu'ils sont destinés à recevoir ;
- aux conditions d'exploitation qui doivent pouvoir y être assurées.
Toute partie d'infrastructure d'un tel aérodrome est dotée d'un code de référence déterminé à partir des caractéristiques des aéronefs à voilure fixe qu'elle est destinée à accueillir, suivant les indications portées dans le dossier de la demande de certificat de sécurité aéroportuaire déposée par l'exploitant.
Ce code de référence se compose de deux éléments.
Le premier de ces deux éléments est un chiffre déterminé par la plus grande des distances de référence des aéronefs à voilure fixe auxquels l'infrastructure est destinée.
La distance de référence est la longueur minimale nécessaire pour le décollage à la masse maximale certifiée au décollage, au niveau de la mer, dans les conditions correspondant à l'atmosphère standard, en air calme et avec une pente de piste nulle comme l'indique le manuel de vol de l'aéronef approuvé par l'autorité compétente, ou une documentation équivalente fournie par le constructeur de l'aéronef.
Le second élément du code de référence est une lettre qui correspond à la plus grande envergure ou à la plus grande largeur hors tout du train d'atterrissage principal, mesurée entre les bords extérieurs de ses roues.
Lorsque l'envergure de l'aéronef à voilure fixe et la largeur hors tout du train d'atterrissage principal ne renvoient pas à la même lettre de code, la lettre correspondant à la caractéristique la plus élevée est retenue.
Les tableaux de valeurs ci-après déterminent le chiffre et la lettre de code de chaque infrastructure mentionnée au sein des deux annexes prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Les caractéristiques physiques des aérodromes et les dégagements aéronautiques, qui doivent être respectés, sont décrits dans les annexes 1 et 2 au présent arrêté (1).
Dans le cas où les dispositions de ces annexes ne sont pas respectées, le certificat de sécurité aéroportuaire mentionne les mesures compensatoires établies sur la base d'un dossier de sécurité déposé par l'exploitant.
Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
731-21, est déterminé selon les modalités prévues à l'article D.
131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est déterminé en application du I de l'article D.
Arrêté du 10 juillet 2006 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L.
L'exploitant d'un aérodrome, dont le trafic annuel de passagers sur des vols commerciaux pour les années 2003, 2004 et 2005 a été supérieur au seuil fixé à l'article 1er du présent arrêté, est tenu de déposer une demande dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, en vue de l'obtention du certificat de sécurité aéroportuaire avant le 1er janvier 2007.
Arrêté du 22 juin 2006 portant homologation du règlement technique d'examen des variétés de céréales à paille en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Le règlement technique d'inscription des variétés de céréales à paille au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1), est homologué.
L'arrêté du 19 décembre 1989 portant homologation du règlement technique d'examen des variétés de céréales à paille est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2006 portant homologation pour les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de règlements intérieurs relatifs aux examens analytique et organoleptique
Les règlements intérieurs relatifs aux procédures d'agrément des vins mousseux et pétillants pour les appellations d'origine contrôlées citées ci-après sont homologués :
- appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
- appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » ;
- appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray mousseux » ;
- appellations d'origine contrôlées « Gaillac mousseux » et « Gaillac mousseux méthode gaillacoise » ;
- appellations d'origine contrôlées « Montlouis-sur-Loire mousseux » et « Montlouis-sur-Loire pétillant » ;
- appellations d'origine contrôlées « Vouvray mousseux » et « Vouvray pétillant » ;
- appellations d'origine contrôlées « Touraine mousseux » et « Touraine pétillant » ;
- appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » ;
- appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » méthode d'élaboration par seconde fermentation en bouteille ;
- appellation d'origine contrôlée « Blanquette de Limoux » ;
- appellation d'origine contrôlée « Blanquette méthode ancestrale » ;
- appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux ».
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 20 septembre 2005 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, conclu à Angers entre :
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les avenants n° 23 du 27 octobre 2005 et n° 24 du 16 novembre 2005 à ladite convention, conclus à Pouilly-en-Auxois et à Dijon entre :
Avenant n° 23 : de modifier les dispositions de l'annexe II à la convention collective, relative au travail à la tâche en viticulture (Yonne et Nièvre), ainsi que l'article 31 bis (Convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail) ;
Avenant n° 24 : de modifier les dispositions de l'annexe II à la convention collective, relative au travail à la tâche en viticulture (Côte-d'Or).
Le texte de ces accords a été déposé le 6 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse.
Le présent arrêté dispose des modalités de prise en charge des opérations de police sanitaire, exécutées en application de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, et d'indemnisation des propriétaires d'animaux éliminés et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration.
Les montants des opérations prises en charge par l'Etat, au titre du présent chapitre, sont fixés hors taxe.
Visites et enquêtes épidémiologiques.
Chaque visite, lors de suspicion de fièvre aphteuse, réalisée par un vétérinaire sanitaire, en application de la section 1 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, est prise en charge par l'Etat, à hauteur de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
Toutefois, si cette visite dure plus d'une demi-heure, il est alloué trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire par demi-heure supplémentaire, dans la limite de six heures.
Toute visite, autre que celle mentionnée au 1 et nécessaire à l'exécution des actes prévus aux articles 4 à 6, réalisée par un vétérinaire sanitaire sur instruction du directeur départemental des services vétérinaires, en application de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, est prise en charge par l'Etat, à hauteur de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
Toute enquête épidémiologique, donnant lieu à visite(s) d'exploitation ou non, réalisée par un vétérinaire sanitaire sur instruction du directeur départemental des services vétérinaires, en application de la section 3 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, est prise en charge par l'Etat, à hauteur de six fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
Chaque visite et chaque enquête épidémiologique doivent faire l'objet d'un rapport écrit adressé au directeur départemental des services vétérinaires.
Chaque prélèvement d'aphtes ou de muqueuses, destiné au diagnostic, par un vétérinaire sanitaire est pris en charge par l'Etat, à hauteur de 0,5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
Chaque prélèvement de sang, destiné au diagnostic, par un vétérinaire sanitaire est pris en charge par l'Etat, à hauteur de 0,2 fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
Pour l'exécution de ces prélèvements, le vétérinaire sanitaire utilise le matériel fourni par l'administration.
Euthanasie.
Chaque euthanasie d'un animal par un vétérinaire sanitaire est prise en charge par l'Etat, à hauteur de 0,5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire par animal euthanasié.
Pour l'exécution de ces euthanasies, le vétérinaire sanitaire utilise les produits fournis par l'administration.
Chaque vaccination d'un animal par un vétérinaire sanitaire est prise en charge par l'Etat, à hauteur de 0,1 fois le montant de l'acte médical vétérinaire par animal vacciné.
Le vaccin anti-aphteux est fourni gratuitement par l'administration.
Pour leurs déplacements nécessaires à l'exécution des opérations de police sanitaire, mentionnées par l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
L'Etat indemnise les propriétaires d'animaux abattus et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur départemental des services vétérinaires de pièces justificatives attestant de leur propriété.
L'Etat prend en charge le coût des analyses de diagnostic, réalisées par un laboratoire agréé, à partir de prélèvement(s) d'aphtes ou de muqueuses.
L'Etat prend en charge le coût des analyses sérologiques réalisées par un laboratoire agréé, en application de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé.
L'arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2006 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement, tel qu'étendu par arrêté du 12 août 1998, les dispositions :
- de l'avenant n° 6 du 9 septembre 2005 à l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 susvisé ;
- de l'avenant n° 1 du 9 septembre 2005 à l'accord de prévoyance du 26 avril 2005 susvisé.
Est déclaré vacant au ministère de la justice un emploi de directeur de projet placé sous l'autorité du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le titulaire de l'emploi aura pour mission de préparer et de conduire avec efficacité la délocalisation à Roubaix de l'appareil de formation de la protection judiciaire de la jeunesse, de définir l'organisation de la future Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), qui ouvrira en avril 2008, et de constituer l'équipe de direction et d'enseignement.
Il aura ultérieurement vocation à se porter candidat à l'emploi de directeur de l'ENPJJ afin de mettre en oeuvre le plan de formation décidé par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
- être au fait de l'évolution récente de la formation des adultes en France et en Europe ;
- posséder une bonne connaissance du monde de l'éducation spécialisée et de la protection de l'enfance.
Il lui serait par ailleurs utile :
- de justifier d'une expérience réussie en formation professionnelle des adultes qui lui aura permis de concevoir des projets stratégiques, de développer des programmes de formation, de gérer des budgets et d'encadrer des équipes d'enseignants et de formateurs ;
- d'être titulaire d'un grade universitaire élevé en sciences humaines ;
- d'avoir une connaissance préalable du monde judiciaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cede 01.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Trouville-sur-Mer (Calvados).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Trouville, BP 16, 14360 Trouville-sur-Mer.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Roubaix (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines, 37, rue de Barbieux, 59056 Roubaix Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006, M. Drevet (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de directeur général des services départementaux de l'Indre depuis le 3 septembre 1991, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour la période du 25 avril 1994 au 13 juin 2004 inclus (régularisation).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines et de la formation, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Gers à Auch (Gers), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment études suivies, vacant dans cet établissement.
Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier.
Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites.
Arrêté du 13 juin 2006 portant extension d'un avenant à un accord pris pour l'application d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003, instituant les plans d'épargne interentreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) pour l'application de l'accord-cadre susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 19 du 11 janvier 2006, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Avenant du 5 juillet 1991 (2 annexes) à la convention collective du 5 juillet 1991.
Rapport entre les employeurs et les salariés.
Avis n° 2006-0045 du 25 avril 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2005105 et n° 2005106 relatives à l'évolution de l'offre « VPN Unifié » en offre « Business Talk Classic » et à l'évolution de l'offre « Atout RPV » en offre « Business Talk Premium »
Vu l'avis n° 99-859 de l'Autorité en date du 15 octobre 1999 sur la décision tarifaire n° 99067 E relative à la création du service « Numéro Fixe-Mobile » ;
Vu l'avis n° 2005-0694 de l'Autorité en date du 26 juillet 2005 relatif à la commercialisation de l'offre « Business Talk Pack » ;
Vu la décision n° 2006-0452 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 13 avril 2006, modifiant la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Vu les courriers de France Télécom reçus les 19 juillet et 4 novembre 2005 ;
Vu les éléments d'information complémentaire apportés par France Télécom au cours de l'instruction ;
France Télécom commercialise depuis le 5 août 2005 l'offre « Business Talk Pack » (1).
Les deux décisions visées par cet avis concernent la commercialisation de deux offres de la même gamme destinée aux entreprises : l'offre « Business Talk Classic » est une évolution de l'offre existante « VPN Unifié » et « Business Talk Premium » une évolution de l'offre existante « Atout RPV ».
La partie I-1 rappelle la description des offres « VPN Unifié » et « Atout RPV » et la partie I-2 décrit les nouvelles offres.
Les offres existantes « VPN Unifié » et « Atout RPV »
L'offre « VPN Unifié »
L'offre « VPN Unifié » a été lancée par France Télécom en novembre 2003.
Elle cible le segment entreprise et plus spécifiquement les clients multisites (de 2 à 10 sites) titulaires d'un abonnement aux contrats « Professionnel Présence », « Professionnel Numéris » ou « Pro Services ».
Cette offre met à la disposition du client sur ses différents sites un service de téléphonie d'entreprise lui permettant de bénéficier de fonctions de réseau privé virtuel (Virtual Private Network) incluant ses postes fixes et ses numéros mobiles.
Elle associe une offre tarifaire pour le trafic au départ de la boucle locale fixe à des services dits de « convergence fixe-mobile ».
Ce service de France Télécom étant une solution globale de téléphonie fixe et mobile, elle a vocation à être associée à une offre d'opérateur mobile pour les services et le trafic au départ des mobiles.
France Télécom a mis en oeuvre cette convergence avec l'opérateur Orange France, qui seul s'est déclaré intéressé.
Le client souscrivant à l'offre « VPN Unifié » a le choix, pour ses communications, entre les tarifs de base relevant de la tarification générale de France Télécom pour les entreprises (« Tarifs Entreprise ») et ceux de l'option « Tarif Equilibre » (2).
Une réduction est ensuite appliquée au tarif choisi pour les communications internes au réseau du client : 20 % de réduction pour les communications locales et interurbaines vers un poste fixe et 15 % pour les communications fixe vers mobiles.
D'autres remises sont également accordées au client, dont les taux varient en fonction du montant de facturation mensuelle.
Basées sur le montant de la facture globale, elles se cumulent aux réductions accordées sur le trafic interne.
L'abonnement au forfait de base de l'offre « VPN Unifié » donne également droit à des services dits de « convergence fixe-mobile » (3) : l'utilisation d'un plan de numérotation privé convergent, de numéros courts et 10 numéros partenaires (4) ainsi que des services d'administration de réseau convergents.
L'offre « Atout RPV »
L'offre « Atout RPV » de France Télécom constitue en réalité un éventail de services.
En premier lieu, la gamme « Atout RPV Tarifs » se compose de plusieurs options tarifaires destinées principalement à des clients entreprises multisites, disposant notamment d'une proportion importante de trafic interne.
Elles donnent droit à différentes réductions calculées par rapport au « Tarif Equilibre » de France Télécom.
L'option « Atout RPV Equilibre » permet d'accéder à deux catégories de réductions cumulables sur le « Tarif Equilibre ».
Une première réduction, dite « réseau », est accordée sur l'ensemble des communications émises par le client, dont les différents taux dépendent du volume bimestriel de trafic.
Pour cette remise, les taux offerts peuvent aller jusqu'à 27 % pour le trafic local, 44 % pour le trafic de voisinage, l'interurbain et une partie de l'international, et 40 % pour le reste du trafic international.
Puis une réduction sur le prix des communications internes, passées entre les sites déclarés par l'entreprise, est par ailleurs accordée.
Pour cette seconde remise, les taux sont de 20 % sur les communications internes nationales et de 15 % sur les communications internes internationales.
Les offres « Business Talk Classic »
et « Business Talk Premium »
France Télécom envisage de proposer les offres « Business Talk Classic » et « Business Talk Premium » en France métropolitaine aux clients titulaires d'un contrat « Professionnel Présence », « Professionnel Numéris » ou « Pro Services ».
Certains services de convergence fixe-mobile disponibles dans ces deux offres nécessitent également la souscription préalable d'un contrat « RPV mobile » auprès d'un opérateur mobile ayant accepté et mis en oeuvre la convergence avec France Télécom (5).
L'offre « Business Talk Classic » vise les entreprises de plus de 4 sites (en moyenne 8 sites et une flotte de 60 mobiles) ayant besoin de services simples, tandis que l'offre « Business Talk Premium » cible les grandes entreprises de plus de 4 sites (en moyenne 30 sites et une flotte de 600 mobiles) possédant des besoins de services plus évolués.
Les deux offres présentent la même architecture.
Elles sont constituées d'une part d'un socle commun comprenant à la fois une offre tarifaire sur les communications émises depuis les postes fixes de l'entreprises (cf. partie I-2.2) et des prestations de service de base et, d'autre part, de formules (cf. partie I-2.3) intégrant différents services de joignabilité, de numérotation, de facturation, de qualité de service, etc.
Chaque formule donne lieu à un abonnement mensuel.
Pour bénéficier de l'offre et de son socle, le client est tenu de souscrire un ensemble personnalisé de formules engendrant un abonnement mensuel global d'au moins 190 .
Le socle commun
a) L'offre tarifaire
L'offre tarifaire est composée de plusieurs niveaux de réduction se cumulant.
Premièrement, pour le tarif de base de ses communications, le client a le choix entre deux grilles tarifaires existantes.
Les communications internes font l'objet d'une réduction par rapport à cette tarification.
Enfin sont appliquées sur chaque type de communication des remises au volume dont l'ampleur dépend du niveau de consommation de l'entreprise.
Communications externes en métropole
Dans ces offres, le trafic externe correspond au trafic émis vers des destinations autres que les sites et les terminaux mobiles déclarés au contrat par le client.
Pour les communications externes, le client a le choix entre les tarifs de base relevant de la tarification générale de France Télécom pour les entreprises (« Tarifs Entreprise ») et ceux de l'option existante (« Tarif Equilibre »).
Communications internes
Les communications internes à l'entreprise, c'est-à-dire à destination des sites ou de la flotte mobile de l'entreprise, connaissent la tarification des communications externes, réduites de 20 % pour les communications locales, de voisinage et nationales, et de 15 % pour les communications vers les mobiles (6).
Remises au volume
France Télécom prévoit enfin l'application de deux remises au volume : une « remise réseau » et une « remise option grand site ».
Leurs taux dépendent positivement du chiffre d'affaires réalisé par France Télécom sur un certain ensemble de communications.
Des remises différentes sont appliquées sur les appels locaux, nationaux et vers les mobiles.
Pour la « remise réseau », les taux de réduction dépendent du chiffre d'affaires réalisé par France Télécom pour l'ensemble du réseau du client.
En revanche, les remises de l'« option grand site » dépendent du chiffre d'affaires réalisé sur la même assiette par chaque site.
A titre d'illustration, un client possédant deux sites A et B sur lesquels il dépense respectivement 1 000 HT et 6 000 HT par mois pour les communications incluses dans l'assiette de calcul bénéficiera sur ses deux sites de la « remise réseau » maximale car sa dépense réseau de 7 000 HT est au-delà du dernier seuil de « remise réseau » (6 000 HT).
Il obtient ainsi pour les communications émises depuis ses sites A et B :
a) 28 % de « remise réseau » sur les appels vers fixes locaux ;
b) 46 % de « remise réseau » sur les appels vers fixes nationaux ;
c) 22 % de « remise réseau » sur les appels vers mobiles de métropole, des DOM et de la zone « Europe proche et Amérique du Nord ».
Par ailleurs, puisque les dépenses du site B sont supérieures au seuil de remise « option grand site » (4 500 HT), il bénéficie pour les communications émises depuis le site B, en plus des « remises réseau », de :
a) 11 % de remise « option grand site » sur les appels vers fixes locaux ;
b) 9 % de remise « option grand site » sur les appels vers fixes nationaux ;
c) 2 % de remise « option grand site » sur les appels vers mobiles de métropole, des DOM et de la zone « Europe proche et Amérique du Nord ».
Cette seconde réduction en revanche ne s'applique pas aux communications émises depuis le site A.
b) Les services inclus dans le socle
Le socle commun aux deux offres comprend également des services de base.
Parmi ces prestations, des rapports de facturation permettent au client d'avoir une vision globale des coûts de son réseau et un CD-Rom de détails de communication fournit une description précise des communications passées sur l'ensemble du réseau.
Est également disponible un service après-vente, mais des services de SAV plus évolués sont associés à certaines formules.
Les formules
Les formules disponibles diffèrent d'une offre à l'autre.
Certaines formules sont souscrites par agent de l'entreprise, d'autres par site et certaines par réseau.
Le prix de chaque formule décroît avec le nombre de formules identiques choisies par le client.
Pour bénéficier de l'offre, le client est tenu de souscrire des formules induisant un abonnement mensuel d'au moins 190 .
a) Formules de Business Talk Classic
Formule « Joignabilité »
Cette formule est souscrite par utilisateur et nécessite la souscription préalable d'un contrat « RPV mobile » auprès d'un opérateur mobile ayant mis en oeuvre la convergence avec France Télécom.
Elle comprend deux services : la « Messagerie Vocale Unique » et le « Numéro Unique ».
Le service « Messagerie Vocale Unique » permet à un utilisateur équipé d'une ligne fixe et d'une ligne mobile de disposer d'une messagerie vocale unique pour ses deux lignes téléphoniques.
En cas d'occupation, d'absence de réponse ou de non-accessibilité de la ligne appelée, qu'il s'agisse de la ligne fixe ou de la ligne mobile, les appels aboutissent sur la messagerie vocale du mobile.
L'utilisateur peut désactiver momentanément le service grâce à un « Serveur Vocal Interactif ».
La consultation de la messagerie depuis une ligne fixe s'effectue selon les conditions techniques et tarifaires habituellement proposées par l'opérateur mobile.
Le dépôt d'un message après basculement de l'appel sur la messagerie unique n'est pas facturé à l'appelé.
Le fonctionnement technique de ce service est décrit en annexe.
Le service « Numéro Unique » permet, lui, de faire sonner successivement les deux lignes d'utilisateurs équipés à la fois d'une ligne fixe et d'une ligne mobile.
Lorsqu'un appel est acheminé vers une de ces deux lignes, en cas d'occupation, d'absence de réponse ou de non-accessibilité de cette ligne, l'appel est réorienté vers la seconde ligne.
Par ailleurs, ce service inclut la « Messagerie Vocale Unique » : si aucun des deux postes téléphoniques ne décroche, l'appel aboutit sur la messagerie vocale du mobile.
Dans le cas où le service « Numéro Unique » se déclenche et si l'appelé décroche sur l'une de ses lignes, la communication de renvoi vers cette ligne est facturée au site de rattachement du numéro unique.
Le fonctionnement technique de ce service est proche de celui de la « Messagerie Vocale Unique ».
Formule « Accueil »
Cette formule est souscrite par numéro.
Elle comprend notamment le service « Renvoi Planning », qui permet d'appliquer à un numéro appartenant à l'entreprise des renvois d'appels vers un numéro quelconque (déclaré ou non dans le réseau de l'entreprise et dans la zone primaire de numérotation de la ligne appelée ou non).
Les renvois peuvent être conditionnés à l'occupation de la ligne, à l'absence de réponse ou à des tranches horaires.
Les communications de renvoi (entre le numéro appelé et celui vers lequel l'appel est renvoyé) sont facturées au client de l'offre.
Formule « Fédéré »
Cette formule est souscrite par site.
Elle donne droit à un plan de numérotation privé, à 30 numéros courts et à 10 « numéros partenaires ».
Le plan de numérotation privé permet aux sites ayant souscrit la formule et aux mobiles intégrés à l'offre de s'appeler au moyen d'une numérotation spécifique indépendante de la numérotation publique.
Les numéros courts permettent aux sites ayant souscrit la formule de disposer de numéros à trois chiffres pour être appelés depuis tous les sites et les mobiles de l'entreprise cliente.
Enfin, le service « numéros partenaires » permet au client de déclarer des numéros externes à l'entreprise dans le périmètre du réseau.
Les appels vers ces numéros sont alors considérés comme des appels internes et bénéficient en conséquence de la tarification correspondant au trafic interne.
Formule « Contrôle »
La formule « Contrôle » est souscrite par réseau et nécessite la souscription d'un contrat « RPV mobile ».
Elle donne accès au service « Analyse Trafic Convergent avec numéro de poste ».
Ce service permet au client d'effectuer lui-même des analyses détaillées des communications du réseau, d'un site ou groupe de sites.
Il consiste en la fourniture d'un logiciel et de fichiers de données.
b) Formules de Business Talk Premium
La formule « Joignabilité » de l'offre « Business Talk Premium » correspond à celle de l'offre « Business Talk Classic », à laquelle est intégré un service supplémentaire : « Recherche Contact ».
Ce service est réservé aux utilisateurs équipés d'au moins une ligne fixe et une ligne mobile.
Il permet de faire sonner successivement jusqu'à quatre lignes lorsqu'un appel arrive sur l'une des deux lignes.
Cette liste, appelée « hunting list », est modifiable par le client sur le web administrateur.
Le client a la possibilité de créer deux listes indépendantes pour chacun de ses deux postes.
Formule « Accueil » et « Contrôle »
Ces formules sont identiques à celles de « Business Talk Classic », avec quelques services plus évolués.
La formule « Fédéré » de « Business Talk Premium » met à disposition du client un plan de numérotation privé, 89 numéros courts, 10 séquences (suite d'un maximum de 200 numéros consécutifs) de « numéros partenaires » et un certain nombre d'autres services.
A ces services de numérotation s'ajoute une garantie de temps de disponibilité des services variant de 99,90 % à 99,98 % selon le nombre de sites de l'entreprise.
Formule « Tranquillité »
La formule « Tranquillité » ne peut être souscrite sans l'une des formules « Joignabilité », « Accueil » ou « Fédéré ».
Elle comprend les services « SAV 24 h/24 », « GTR 4 h heures non ouvrables » et « Rapport SAV ».
Ces prestations correspondent respectivement au traitement des incidents 24 heures sur 24, à une extension aux heures non ouvrables de la garantie de temps de rétablissement incluse dans le socle commun et à un rapport mensuel sur les dysfonctionnements rencontrés.
Formule « International »
Cette formule est souscrite pour le réseau et ne peut être souscrite sans la formule « Fédéré ».
Elle permet notamment d'acheminer des communications en numérotation abrégée entre le réseau du service et un autre réseau privé virtuel situé à l'étranger, sous réserve de l'existence d'un accord d'interfonctionnement entre France Télécom et l'opérateur international.
Services en option
Des services de gestion sont également disponibles en option des offres « Business Talk ».
Quatre niveaux de service sont proposés : « Rapports Inventaires Convergents », « Rapports Consolidation des Coûts Convergents », « Rapports Personnalisés Convergents » et « Intégrale des rapports convergents ».
Les deux offres dont France Télécom envisage la commercialisation intégrant des composantes de convergence fixe-mobile, l'Autorité a étudié les risques à la fois sur les marchés de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile.
Elle a en particulier analysé dans quelle mesure ces offres étaient réplicables par des opérateurs mobiles (II-1) et par des opérateurs fixes alternatifs (II-2).
Réplicabilité par les opérateurs de téléphonie mobile
Pour les services de convergence fixe-mobile de ses offres « Business Talk Classic » et « Business Talk Premium », France Télécom prévoit de mettre en oeuvre la convergence avec l'opérateur mobile Orange France, filiale du groupe France Télécom.
Etant donnée la position de France Télécom sur les marchés de la téléphonie fixe, il convient d'étudier la manière dont s'est opéré le choix de cet opérateur mobile, ainsi que la possibilité pour les autres opérateurs mobiles de concurrencer Orange France.
Il est possible pour les opérateurs mobiles de concurrencer cette offre convergente avec le concours d'un opérateur alternatif de téléphonie fixe.
Mais du fait de l'influence significative qu'exerce France Télécom sur les marchés de la téléphonie fixe, et afin qu'elle ne bénéficie pas déloyalement à Orange sur les marchés mobiles, il importe que les opérateurs alternatifs puissent également concurrencer Orange en concevant une offre de convergence avec France Télécom, dans des conditions non discriminatoires.
Concernant l'offre « VPN unifié »
Dans son avis n° 2003-1071 sur la commercialisation de l'offre « VPN unifié », l'Autorité avait déjà souligné que « au vu de la position de France Télécom sur le marché des appels issus de positions déterminées, celle-ci avait pour obligation de proposer et de maintenir, dans des conditions non discriminatoires, l'offre de convention pour la mise en oeuvre du service VPN unifié ».
A l'époque, France Télécom avait adressé aux deux autres opérateurs mobiles métropolitains un courrier annonçant la création de l'offre et leur en proposant une présentation.
Les opérateurs mobiles n'avaient pas donné suite à cette proposition.
Cas des offres « Business Talk Classic »
Ces offres, du fait des différences qu'elles présentent avec l'offre « VPN unifié », donnent lieu à de nouvelles conditions de convergence entre France Télécom et l'opérateur mobile qui la met en oeuvre.
L'Autorité a alors vérifié que France Télécom avait présenté cette nouvelle offre et les nouvelles conditions de convergence aux différents opérateurs mobiles.
Dans le cadre de l'instruction de son offre « Business Talk pack » (7), France Télécom a affirmé avoir « informé les opérateurs mobiles SFR et Bouygues Telecom des évolutions de ses offres convergentes ».
France Télécom a précisé par la suite que cette information portait également sur les offres « Business talk Classic » et « Business Talk Premium » pour lesquelles les conditions proposées étaient identiques à celles valant pour « Business Talk pack ».
SFR et Bouygues Telecom ont confirmé avoir été informés, mais ont indiqué ne pas être intéressés par l'offre du fait de son architecture technique.
Comme elle l'avait déjà expliqué dans son avis n° 2005-0694, l'Autorité s'attachera par la suite à vérifier que, dans le cadre de ses nouvelles offres, France Télécom continue d'informer et de proposer aux différents opérateurs mobiles, y compris les opérateurs virtuels qui la solliciteraient, la mise en oeuvre de la convergence dans des conditions non discriminatoires.
France Télécom et Orange France se sont d'ailleurs engagés, par un courrier en date du 4 avril 2006, « à faire droit à toute demande raisonnable d'opérateurs alternatifs désireux de concevoir une offre comparable aux offres "Business Talk de France Télécom et Orange France ».
Réplicabilité par des opérateurs de téléphonie fixe
Pour étudier ensuite la reproductibilité des offres de France Télécom par des opérateurs alternatifs fixes efficaces, l'Autorité a mené une analyse selon deux axes principaux : la réplicabilité économique de l'offre de communications depuis des postes fixes (II-2.1) et la réplicabilité technique et économique des services de convergence (II-2.2).
Sur la partie communications sortantes
L'Autorité s'est en premier lieu attachée à vérifier qu'un opérateur alternatif efficace ayant recours aux services d'interconnexion (8) de France Télécom serait en mesure de proposer une offre de communications semblable à celle analysée et d'en dégager une marge raisonnable.
L'Autorité a vérifié, en prenant en compte les hypothèses de profil de consommation retenues par France Télécom que le chiffre d'affaires engendré par les offres de détail de communications permettait bien a priori de couvrir les coûts d'un opérateur alternatif efficace.
Les offres de France Télécom ne devraient donc pas créer d'effet de ciseaux tarifaires a priori.
Par ailleurs, les comptes d'exploitation prévisionnels fournis par France Télécom dans le cadre de ces décisions tarifaires présentant des résultats positifs, l'Autorité considère, toujours sur la base des hypothèses retenues par France Télécom, que les offres « Business Talk Classic » et « Business Talk Premium » ne sont pas prédatrices a priori.
Cependant, les tests menant à ces conclusions étant fortement conditionnés par les statistiques d'usage prévisionnelles de France Télécom, l'Autorité l'a invité à prendre certains engagements afin de limiter les risques concurrentiels dans le cas où les consommations réelles se révèleraient trop différentes de ses hypothèses.
Ces engagements sont décrits dans la partie II-4.1 (a) du présent avis.
Les services de convergence :
« joignabilité » et « accueil »
L'étude de la réplicabilité des services de joignabilité comprend elle-même trois composantes : l'analyse de la partie des services portant sur les appels en arrivée sur le réseau fixe (II-2.2 [a]), la convergence avec un opérateur mobile (II-2.2 [b]) et enfin la gestion horizontale des services (II-2.2 [c]).
a) Sur la gestion intelligente des appels en arrivée
sur le réseau fixe
Les problèmes de réplicabilité
Les services de joignabilité ainsi que le service d'accueil décrits supra, lorsqu'ils sont déclenchés par un appel émis vers un téléphone fixe, sont gérés par la plate-forme de service du réseau intelligent de France Télécom.
Cette plate-forme est sollicitée par le premier commutateur (9) rencontré sur son réseau.
Ensuite, la plate-forme construit et détruit les appels depuis le commutateur qui a invoqué la plate-forme vers les différentes lignes concernées.
La mise en oeuvre de ces services par un opérateur alternatif nécessite donc la « maîtrise », par cet opérateur, des appels entrants (10).
Un opérateur ayant dégroupé l'accès d'un site client ou bien l'ayant raccordé en propre maîtrise les appels entrant vers ses lignes.
Il peut donc a priori, moyennant certains investissements liés à son réseau intelligent, répliquer les services en question sur ce site.
En revanche, lorsqu'un opérateur alternatif est en sélection du transporteur sur un site, ou encore profite de la vente en gros de l'accès au service téléphonique, les appels entrants sont systématiquement gérés par France Télécom.
Dans ce dernier cas, l'opérateur tiers est dans l'incapacité de reproduire les services en question.
Le problème de réplicabilité par un opérateur alternatif fixe ne se pose donc que sur une partie des sites : ceux sur lesquels il n'est pas en dégroupage ni en raccordement direct.
Toutefois, les offres « Business Talk » visent des entreprises multisites, et la plupart d'entre elles possèdent des sites qu'un opérateur alternatif, du fait de leur localisation ou de leur taille, n'est pas en mesure de raccorder directement ou de dégrouper.
Ces offres ayant pour atout de constituer des solutions globales pour la téléphonie d'entreprise, une offre concurrente ne proposant des services de joignabilité ou d'accueil que sur certains sites du client présenterait un désavantage substantiel.
En conséquence, la réplicabilité est compromise dès lors qu'un site du réseau client ne peut être raccordé en propre.
Un couplage potentiellement abusif
Le fait, pour France Télécom, de proposer dans une même offre des services de communications sortantes et des services liés aux appels entrants pourrait constituer un couplage abusif.
En effet, si France Télécom est en position dominante sur le marché des communications, elle pourrait néanmoins tirer avantage sur ce marché, par un effet de levier horizontal, d'une dominance plus marquée encore sur les services d'accès et en particulier les services liés aux communications entrantes.
L'offre tarifaire sur les communications sortantes de la gamme « Business Talk » est a priori réplicable économiquement par un opérateur alternatif efficace bénéficiant des offres de gros de France Télécom.
En revanche, comme expliqué plus haut, les services de joignabilité posent de sérieux problèmes de réplicabilité : cette partie de l'offre rend l'offre globale de France Télécom très difficile à concurrencer.
Les solutions élaborées par France Télécom
Après que l'Autorité a soulevé cet obstacle, France Télécom a proposé une solution en deux temps visant à permettre la réplicabilité des services liés aux appels entrant sur le réseau fixe.
Une offre de gros idoine ne pouvant être lancée immédiatement, France Télécom a proposé, d'une part, une offre de court terme, basée sur l'utilisation temporaire de la plate-forme de France Télécom et, d'autre part, une offre de gros dite de « moyen terme », disponible à compter de l'été 2006, permettant la mise en place d'un « service de distribution d'appels effectuant le marquage des accès réseaux pour renvoi vers le réseau intelligent de l'alternatif ».
Ces deux offres sont décrites dans la partie II-3 du présent avis.
b) Sur la gestion des appels en arrivée sur le réseau mobile
et des appels transférés vers la « Messagerie vocale unique »
Dans les offres de détail « Business Talk », lorsqu'un service de joignabilité se déclenche après un appel vers un mobile, c'est Orange France qui prend en charge la redirection de l'appel.
Par ailleurs, lorsque le service « Messagerie vocale unique » se déclenche suite à un appel à destination d'un poste fixe, France Télécom transfère directement l'appel vers la messagerie Orange désignée par l'utilisateur.
Bien évidemment, un opérateur fixe ne peut reproduire ces services qu'en mettant en oeuvre une convergence avec un opérateur mobile.
Si un opérateur alternatif envisage de mettre en oeuvre ce type d'offre avec un opérateur mobile autre qu'Orange France, il revient aux deux opérateurs de négocier les conditions de convergence.
En revanche, si l'opérateur désire répliquer strictement, avec Orange France, les offres de France Télécom, il convient de s'assurer que les conditions d'interfonctionnement proposées par l'opérateur mobile sont non discriminatoires et garantissent aux opérateurs alternatifs de téléphonie fixe une réplicabilité technique et économique des services liés au réseau mobile.
Sur la convergence avec l'opérateur mobile Orange France
L'Autorité a demandé à France Télécom si Orange France envisageait de conclure des accords de convergence similaires à celui conclu avec France Télécom avec les opérateurs alternatifs le désirant.
A cette question, France Télécom a répondu que « Orange France étudierait favorablement toute demande d'opérateur alternatif, possédant une plate-forme de service adéquate, désirant conclure des accords similaires à celui conclu, au cas présent, avec France Télécom ».
Comme expliqué dans la partie II-1.2, France Télécom et Orange France se sont engagés dans un courrier en date du 4 avril 2006 « à faire droit à toute demande raisonnable d'opérateurs alternatifs désireux de concevoir une offre comparable aux offres "Business Talk de France Télécom et Orange France ».
Ce courrier précise, concernant la convergence avec l'opérateur mobile, que « Orange France proposera aux opérateurs alternatifs le souhaitant une offre permettant de fournir les services de téléphonie intelligents similaires à ceux proposés dans la formule Joignabilité de l'offre Business Talk.
Pour ce faire, ils s'interconnecteront avec Orange France conformément à la spécification technique de l'interface INTEROP dont la mise en oeuvre est conditionnée par la mise en place dans leur réseau d'une solution technique de réseau intelligent équivalente à celle de France Télécom pour le traitement de leurs appels ».
c) Sur la gestion des plates-formes de service
Dans les offres qu'elle soumet à homologation, France Télécom administre une couche de gestion dialoguant avec son propre réseau intelligent, ainsi que celui d'Orange.
Dans le cas où un opérateur fixe répliquerait ces offres avec Orange, il est nécessaire que l'un des opérateurs prenne en charge cette gestion horizontale des services.
Les offres de gros de joignabilité
élaborées par France Télécom
Afin d'introduire une réplicabilité des services innovants de joignabilité que France Télécom envisage de commercialiser sur les marchés de détail, il a été nécessaire de travailler à la conception d'une offre de gros permettant la maîtrise de certains appels entrants par les opérateurs alternatifs en sélection du transporteur ou en vente en gros de l'accès au service téléphonique.
France Télécom a préconisé une solution en deux temps, s'appuyant sur une première offre qui serait rapidement disponible (II-3.1) puis une seconde, plus longue à mettre en place, mais répondant mieux aux attentes de l'Autorité (II-3.2).
La solution de court terme
a) Description
La première offre a été élaborée par France Télécom au cours du second semestre 2005 afin d'être disponible avant la commercialisation des offres de détail « Business Talk Classic » et « Business Talk Premium ».
Cette offre permet aux opérateurs alternatifs d'acheter les services de joignabilité à France Télécom et de disposer du web administrateur dédié à l'administration des offres de détail de France Télécom pour gérer directement et en temps réel le paramétrage de ces services.
Il s'agit donc d'une revente de l'offre de détail qui permet aux opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients strictement les mêmes services que ceux que propose France Télécom dans sa formule « Joignabilité » à ses propres clients finals : la « Messagerie Vocale Unique », le « Numéro Unique » « Recherche Contact » et le « Serveur Vocal Interactif ».
Comme les clients finals de France Télécom, l'opérateur alternatif profitant de cette offre de gros est obligé de passer par France Télécom pour initialiser, puis changer les lignes concernées par un des services.
Il peut en revanche effectuer un certain nombre de modifications directement sur le web administrateur mis à disposition par France Télécom.
b) Nécessité d'une offre de gros plus vaste
Cette première offre de gros permet aux opérateurs alternatifs de proposer les mêmes services de joignabilité que France Télécom.
Elle ne leur laisse toutefois aucune marge de liberté pour innover et se démarquer de France Télécom.
De plus, elle impose à France Télécom de mettre son web administrateur à disposition de ses concurrents.
Une offre de gros de moyen terme a donc été conçue, qui permettrait aux opérateurs de maîtriser les appels entrant vers leurs clients dont l'accès est géré par France Télécom lorsque ces accès sont marqués.
La solution de moyen terme
a) Principe de l'offre
La solution de moyen terme proposée par France Télécom consiste en un marquage et un renvoi des appels concernés par un service de joignabilité vers l'opérateur prestataire de ces services.
Elle permet donc aux opérateurs alternatifs disposant d'une plateforme adéquate de répliquer la partie en arrivée sur réseau fixe des services de joignabilité par leurs propres moyens et même de se démarquer en créant des services innovants basés sur les appels entrants.
Techniquement, la solution proposée par France Télécom utilise l'interrogation systématique d'une « base de données de services » (BDS) hébergée par un « serveur de traduction de numéro » (STN) à partir des commutateurs du réseau téléphonique commuté de France Télécom.
Les appels à destination de clients de la boucle locale de France Télécom bénéficiant de services au demandé d'opérateurs tiers sont alors systématiquement aiguillés vers les équipements de commutation des opérateurs tiers supportant les services, pour les flux « voix » et « signalisation ».
Schématiquement, le principe de cette offre est le suivant.
Lorsqu'un abonné à la boucle locale de France Télécom souscrit un service lié à l'entrant auprès d'un opérateur alternatif, cet opérateur doit pouvoir gérer les appels entrant vers ce client.
Le numéro de cet abonné est alors inscrit dans une base de données (BDS) de France Télécom.
Dès lors, quand un appel est émis à destination de cet abonné, dès qu'il entre sur le réseau de France Télécom, il est identifié comme devant être transmis à l'opérateur alternatif.
Un préfixe caractéristique de cet opérateur y est donc apposé et l'appel est livré en interconnexion à l'opérateur alternatif.
Une description technique du fonctionnement de cette offre est donnée en annexe.
Un préfixe doit donc être attribué à chaque opérateur tiers fournisseur de services au demandé.
Afin de ne pas invoquer le service lors de la terminaison de l'appel dans le réseau de France Télécom, l'opérateur tiers doit livrer les appels en retour vers le client du service invoqué avec un préfixe attribué à France Télécom.
Ce préfixe inhibe l'interrogation de la BDS par les commutateurs du RTC de France Télécom.
Le choix des préfixes à utiliser pour cette offre a fait l'objet d'une réunion de travail réunissant France Télécom, les opérateurs alternatifs de téléphonie fixe et l'Autorité.
Suite à cette réunion, l'Autorité a publié la décision n° 2006-0452 qui définit les préfixes dédiés à l'acheminement des appels.
Cette décision prévoit en particulier que les préfixes de types 0841PQ et 0843PQ sont utilisables pour tout type de services, dont les services de « joignabilité ».
Afin de bénéficier de l'offre de gros de moyen terme de France Télécom, les opérateurs alternatifs devront au préalable faire la demande d'un préfixe du type 0843PQ auprès de l'Autorité.
Seuls les numéros géographiques de la forme ZABPQMCDU (avec Z = 1 à 5) situés en métropole peuvent bénéficier du service.
De plus, le numéro doit être associé à un accès analogique ou RNIS supportant un contrat d'abonnement au service téléphonique de France Télécom ou d'un opérateur bénéficiant de l'offre de vente en gros de l'accès téléphonique de France Télécom.
Pour un numéro donné, le service est mis en oeuvre exclusivement pour un unique opérateur de joignabilité.
En conséquence, le client final ne peut être abonné pour l'ensemble de ses services de joignabilité que chez un même opérateur.
Le client final qui souhaite bénéficier des services de joignabilité sur sa ligne téléphonique doit mandater l'opérateur de son choix, ce qui autorise ce dernier à demander à France Télécom la mise en place du service sur sa ligne téléphonique.
Cette offre devrait être mise en place d'ici à juillet 2006.
b) Tarifs
L'ouverture, la modification et la suppression des préfixes de joignabilité dans le RTC sont réalisées selon les conditions techniques et tarifaires définies dans l'offre d'interconnexion de France Télécom.
Gestion du service dans la BDS
Interrogation de la BDS
La livraison de l'appel à l'opérateur est effectuée gratuitement par France Télécom.
Enfin, lorsque l'opérateur alternatif client de l'offre de gros termine finalement l'appel dans le réseau de France Télécom, les tarifs s'appliquant à cette terminaison sont ceux inscrits à l'offre d'interconnexion de France Télécom.
Ces appels sont facturés au titre de la convention d'interconnexion de l'opérateur alternatif.
Engagements et limitation provisoire de parcs
Engagements de France Télécom
a) Sur la partie communications
L'Autorité a basé ses tests d'effets de ciseaux tarifaires sur les hypothèses formulées par France Télécom.
Ces hypothèses semblent raisonnables, mais si celles-ci s'avéraient inadaptées au vu de la consommation réelle des utilisateurs souscrivant l'offre, et notamment dans le cas où elles mésestimeraient la part de trafic interne, un effet de ciseaux tarifaires pourrait finalement apparaître.
Sans les valider, l'Autorité a donc retenu les hypothèses de France Télécom tout en demandant à l'opérateur de s'engager à fournir certaines informations et à modifier son tarif si ces éléments conduisaient à la mise en évidence d'un squeeze.
Par un courrier en date du 4 avril 2006, France Télécom a pris « l'engagement de [transmettre] avant la fin du mois de décembre 2006 (respectivement des mois de mars et de juin 2007) les données suivantes, constatées sur le mois d'octobre 2006 (respectivement sur les mois de janvier et avril 2007) de la commercialisation de Business Talk Classic et Premium :
- nombre moyen de sites par client ;
- volume moyen mensuel de communications globales ;
- distribution moyenne selon les types de communication (local, national, vers mobiles) ;
- part moyenne du trafic interne ;
- nombre moyen mensuel d'appels reçus par ligne titulaire d'au moins une formule.
- les données des tableaux ci-après (seront fournis les volumes annuels estimés par site).
France Télécom s'engage [en outre] à modifier la structure des tarifs de l'offre de détail ou de l'offre de gros si un effet de ciseaux tarifaires était mis en évidence par l'Autorité au vu des statistiques constatées.
b) Sur les services
Concernant ensuite les différents services, afin de suivre l'évolution des offres de détail et de gros, France Télécom s'est engagé dans le même courrier, pour chacune des deux offres à transmettre « avant la fin du mois de décembre 2006 (respectivement des mois de mars et de juin 2007) les données suivantes, constatées sur le mois d'octobre 2006 (respectivement sur les mois de janvier et avril 2007) de la commercialisation de Business Talk Classic et Premium :
- formules : nombre et ventilation des souscriptions à chaque formule ;
- joignabilité :
- nombre moyen de lignes fixes et mobiles par réseau client ;
- part des détenteurs de mobile souscrivant à la formule joignabilité ;
- volume de minutes transférées vers "Messagerie unique, vers "ligne mobile, vers "ligne fixe ;
- GTD et GTR 4 heures non ouvrables :
- volume de minutes transférées vers "Messagerie unique, vers nombre de souscripteurs, nombre d'incidents donnant lieu à une pénalité et montant agrégé des pénalités pour chacune des deux garanties.
c) Sur la mise en oeuvre de la convergence
Enfin, sur la mise en oeuvre de la convergence, France Télécom et Orange France se sont engagées « à faire droit à toute demande raisonnable d'opérateurs alternatifs désireux de concevoir une offre comparable aux offres "Business Talk de France Télécom et Orange France ».
Limitation provisoire de parcs
Compte tenu de l'envergure des offres et de l'incertitude concernant la réplicabilité et l'opérationnalité des offres de gros mises en place par France Télécom, il a paru utile de limiter provisoirement les parcs de chacune des deux offres.
Par ailleurs, ces offres adressant notamment le marché des grandes entreprises, il existe une grande variété de taille des clients potentiels.
Afin de rendre la limitation de parc plus robuste, une limitation sur le parc total de lignes fixes des deux offres a donc été ajoutée.
France Télécom a confirmé, dans un courrier en date du 19 avril 2006, limiter l'offre « Business Talk Classic » à 780 souscripteurs (12), l'offre « Business Talk Premium » à 580 souscripteurs et le parc de lignes fixes total pour les deux offres à 200 000 (13).
Ces limitations ayant uniquement pour objet de diminuer les risques d'éviction en cas de non-réplicabilité des offres, leur niveau a été basé sur les prévisions de France Télécom.
Elles ne devraient donc pas pénaliser l'opérateur historique mais prévenir efficacement les risques anti-concurrentiels.
France Télécom peut soumettre à communication préalable des demandes d'évolutions ou de suppression de ces limitations.
L'Autorité pourra analyser ces demandes lorsque les offres de gros seront disponibles et que les statistiques constatées confirmeront la réplicabilité économique de la partie communications et des services de joignabilité de l'offre.
Ainsi, dans le cas où la mise en place des offres de gros se ferait de manière suffisamment rapide et efficace et où les statistiques constatées seraient conformes à celles estimées par France Télécom, ces restrictions ne devraient pas avoir d'impact sur la commercialisation de ses offres.
Concernant tout d'abord le niveau de prix de l'offre de communication, sur la base des hypothèses fournies par France Télécom, il apparaît a priori que l'offre n'est pas prédatrice et ne devrait pas provoquer d'effet de ciseaux tarifaires.
Toutefois, l'Autorité note que France Télécom a pu mal estimer les consommations des clients des offres, ce qui pourrait susciter l'apparition d'un effet de ciseaux.
Pour cette raison, l'Autorité a demandé à France Télécom de prendre des engagements, et France Télécom a pris les engagements mentionnés au II-4.1 (a).
Concernant ensuite les services liés aux appels entrants, l'Autorité note que les offres « Business Talk » couplent ces services à une offre tarifaire de communications sortantes.
Du fait de la position de France Télécom sur le marché de l'accès, et puisqu'il existe des problèmes de réplicabilité de ces services liés à l'entrant, un tel couplage pourrait être considéré comme abusif.
Cependant, l'offre de gros (décrite au II-3.2) mise en place par France Télécom permet a priori aux opérateurs alternatifs de répliquer les services de joignabilité en arrivée sur le réseau fixe pour les clients de la boucle locale de France, Télécom, supprimant ainsi l'effet de levier qu'aurait pu créer l'exclusivité de France Télécom sur ce type de services.
En outre, afin de s'assurer de la réplicabilité économique de ces services, l'Autorité a demandé à France Télécom de prendre des engagements, et France Télécom a pris les engagements cités en II-4.1 (b).
Par ailleurs, les opérateurs alternatifs ne sont pas en mesure de proposer de tels services (« joignabilité », « accueil ») sans la participation d'un opérateur mobile.
L'Autorité a donc incité France Télécom et Orange France à s'engager à mettre en oeuvre de manière non discriminatoire le même type de convergence avec les opérateurs fixes alternatifs le désirant.
France Télécom et Orange France ont pris les engagements cités au II-4.1 (c).
Enfin, pour ce qui concerne les marchés de la téléphonie mobile, l'Autorité s'attachera par la suite à vérifier que dans le cadre des offres « Business Talk », France Télécom informe et propose aux différents opérateurs mobiles, y compris les opérateurs virtuels qui la solliciteraient, la mise en oeuvre de la convergence dans des conditions non discriminatoires.
Les engagements cités au II-4.1 (c) valent également sur ce point.
Ces différents engagements permettront à l'Autorité de vérifier à plusieurs échéances qu'il existe bien une réplicabilité technique et économique des offres de communications et des services de « joignabilité » inclus dans les offres « Business Talk ».
Mais si elles s'avéraient finalement de nature à fausser le jeu normal de la concurrence, la commercialisation de telles offres présenterait des risques pour le marché.
Pour cette raison, et afin de limiter ces risques dans l'attente des échéances précitées, France Télécom a introduit une limitation provisoire dans la commercialisation de ses offres.
Cette limitation est citée au II-4.2 du présent avis.
Si France Télécom désire par la suite relever ou supprimer cette limitation, l'analyse de l'Autorité pourra s'appuyer sur l'évolution des offres de gros de joignabilité puis sur les statistiques constatées sur les clients de France Télécom.
La limitation de parcs, associée aux engagements pris par France Télécom, réduit fortement les éventuels effets néfastes que la commercialisation de ces offres pourrait avoir sur la concurrence dans le cas où celles-ci se révéleraient in fine non réplicables.
Sur la base des engagements susmentionnés de France Télécom, et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur ces décisions tarifaires.
Fonctionnement du service de joignabilité
« Messagerie Vocale Unique »
a) Un appel est passé vers le poste fixe d'un utilisateur de la « Messagerie Vocale Unique ».
b) L'appel arrive au premier commutateur rencontré sur le réseau de France Télécom.
c) Une base de données est interrogée et le numéro appelé est identifié comme bénéficiant du service « Messagerie Vocale Unique ».
d) La plate-forme de service gère l'appel et le dirige vers le numéro appelé.
e) En cas de non-réponse ou d'occupation du numéro appelé, l'appel est redirigé vers la messagerie mobile de l'appelé.
Fonctionnement de l'offre de gros de joignabilité
a) Un opérateur alternatif bénéficie de l'offre de gros de « joignabilité » mise en place par France Télécom.
Un client de cet opérateur alternatif achète un service de joignabilité à cet opérateur.
b) Un abonné de France Télécom passe un appel à destination du poste fixe de l'utilisateur de service de joignabilité.
c) L'appel arrive au premier commutateur rencontré sur le réseau de France Télécom.
d) Une base de données est interrogée et le numéro appelé est identifié comme bénéficiant d'un service de joignabilité de l'opérateur alternatif.
e) Le préfixe de l'opérateur alternatif est apposé au numéro, permettant à l'appel d'être transmis en interconnexion à l'opérateur alternatif.
f) L'opérateur alternatif peut alors effectuer le service souscrit par le client en :
Acheminant l'appel vers un mobile ;
Acheminant l'appel vers un autre fixe que celui appelé ;
Acheminant l'appel vers le poste appelé, en le livrant à France Télécom.
Avis relatif à la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la Bretagne
- auprès de la direction de la santé et du développement social de Bretagne, 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex ;
Décision du 1er juin 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de la marine)
M. l'officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Stéphane Pislor, chef du bureau budget-finances de la sous-direction administration finances ;
Mme Brigitte Colin, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau budget-finances de la sous-direction administration-finances.
Décret n°2006-680 du 9 juin 2006 fixant pour l'année 2006 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R.
Arrêté du 19 juin 2006 portant homologation, pour les voitures, du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre)
Le circuit de vitesse de Magny-Cours, tel qu'il est décrit dans le plan masse ci-annexé (1), est homologué pour une durée de quatre ans, à compter de ce jour, pour les types et le nombre de voitures (notamment la formule 1) admises à prendre le départ des épreuves en course et aux essais fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Un arrêté complémentaire d'homologation pour les motos sera pris ultérieurement.
TYPE ET NOMBRE DE VOITURES ADMISES À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MAGNY-COURS (NIÈVRE)
M. Bao Nguyen-Huy.
Avis relatif à la vacance de postes de praticien des hopitaux à temps partiel pour la région Bretagne
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 23 juin 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous :
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet du Var en date du 8 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif du haut Var, à Salernes.
Un arrêté du préfet du Var en date du 19 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif du haut Var, à Salernes.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 11 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Bonneval.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bonneval, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval.
Arrêté du 22 juin 2006 fixant les taux de promotion dans les corps de l'Institut géographique national (ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer) pour les années 2006 et 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans les corps de l'Institut géographique national (ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer) en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 2 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut du Beau-Joly, à Mirecourt.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut du Beau-Joly, institut médico-pédagogique et institut de rééducation, 557, avenue Louis-Buffet, 88503 Mirecourt Cedex.
Sauf s'il s'agit d'une association libre, la distraction des terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale peut, à la demande du propriétaire, être autorisée par décision du préfet, en vue d'une affectation non agricole : - soit dans le cadre d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ; - soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale d'aménagement foncier.
Les propriétaires de fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.
Les terres, qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue, peuvent être réintégrées dans le périmètre de l'association par décision du préfet.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 10 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, à Pringy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, Argonay, 74371 Pringy.
Arrêté du 6 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 19 juin 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne
A l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 4 ».
Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
- A l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié susvisé est ajouté un troisième alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Les appelants des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée, de la foulque macroule et du vanneau huppé nés après le 1er août 2006 sont marqués dans le délai de vingt jours suivant leur naissance par une bague fermée conforme au modèle décrit au point 2 A de l'annexe B de l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
Les appelants adultes des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée, de la foulque macroule et du vanneau huppé détenus avant le 1er août 2006 et non marqués avec une bague fermée numérotée sont marqués, au plus tard le 15 septembre 2006, par une bague ouverte conforme au modèle décrit au point 2 B de l'annexe B de l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
- A l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié susvisé, les troisième et quatrième alinéas deviennent les quatrième et cinquième alinéas.
- A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié susvisé, est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Les détenteurs d'appelants des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée, de la foulque macroule et du vanneau huppé doivent tenir un registre relié, coté et paraphé par le prefet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétents, et conforme au modèle décrit en annexe au présent arrêté.
- Les détenteurs d'appelants des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée, de la foulque macroule et du vanneau huppé doivent se déclarer auprès du préfet du département du lieu de détention des appelants.
Pour ce faire, ils adressent annuellement au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs du département du lieu de détention des appelants leur déclaration comportant les indications suivantes : nom, prénom et adresse du détenteur, lieu de détention des appelants, espèces et nombre d'appelants par espèce, lieu(x) de chasse aux appelants.
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs transmet mensuellement, pendant la période d'ouverture de la chasse et à compter du 1er septembre 2006, à la direction départementale des services vétérinaires et au service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, un fichier, sous la forme que le préfet détermine, comportant les éléments des déclarations reçues.
À L'ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2003 RELATIF À L'USAGE DES APPEAUX ET DES APPELANTS POUR LA CHASSE DES OISEAUX DE PASSAGE ET DU GIBIER D'EAU ET POUR LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES
Registre des entrées et sorties d'animaux d'espèces
non domestiques dans un élevage d'agrément d'appelants
Le présent document, contenant ...... feuillets, celui-ci compris, a été coté et paraphé par nous :
Préfet (*) Commissaire de police (*) Maire (*)
Le préfet (*) Le commissaire de police (*) Le maire (*)
Notice explicative du registre des entrées et sorties d'animaux
d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément d'appelants
Le registre doit être rempli pour les oiseaux appelants des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée, de la foulque macroule et du vanneau huppé.
A la date de son ouverture, le registre doit consigner tous les oiseaux appelants de ces espèces détenus, à cette date, au sein de l'élevage d'agrément d'appelants.
(1) L'espèce doit être mentionnée par son nom scientifique.
(2) A chaque ligne du registre doit correspondre un seul spécimen.
(3) Indiquer la date de l'entrée de l'animal dans l'élevage.
Au moment de l'ouverture du registre, lorsque la date d'entrée de l'animal est inconnue, il s'agit d'indiquer la date d'ouverture du registre.
(4) Préciser s'il s'agit d'un don, d'un achat, d'un échange, d'une naissance, etc.
(5) Indiquer la source de l'animal : naissance en captivité, capture dans le milieu naturel, inconnue.
(6) Indiquer les références complètes du fournisseur : nom ou raison sociale et adresse complète.
(7) Indiquer les références, relatives à l'entrée dans l'élevage : - des autorisations administratives, le cas échéant, nécessaires au titre des législations relatives à la protection de la nature (autorisation de transport, permis CITES d'importation, certificat intracommunautaire) ou à la protection sanitaire (certificat sanitaire) ; - de tout autre document accompagnant l'entrée de l'animal : facture d'achat, attestation de cession, attestation de don, certificat d'échange...
; - si l'animal est né dans l'élevage, indication du numéro d'identification de la mère et du père lorsque cela est possible au regard de la biologie et de la zootechnie de l'espèce.
(8) Préciser s'il s'agit d'une vente, d'un don, d'un décès, etc.
(9) Indiquer les références complètes du destinataire : nom ou raison sociale et adresse complète.
(10) Indiquer les références relatives, à la sortie de l'élevage : - des autorisations administratives, le cas échéant, nécessaires au titre des législations relatives à la protection de la nature (autorisation de transport, permis CITES d'exportation, certificat CITES de réexportation, certificat intracommunautaire) ou à la protection sanitaire (certificat sanitaire) ; - de tout autre document accompagnant la sortie de l'animal : facture de vente, attestation de cession, attestation de don, certificat d'échange...
(11) A préciser lorsque la mort s'est produite dans l'établissement et correspond à la nature de la sortie.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cadillac.
Sont additionnés les trois éléments suivants : 1° Le produit des cotisations résultant de l'application des taux de risque définis ci-dessus aux prévisions des masses salariales des différentes catégories de risque ; 2° Le montant des cotisations à affecter aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale ; 3° Un pourcentage de la différence entre l'ensemble des charges du régime défini au présent chapitre et le produit des cotisations correspondant aux 1° et 2°.
Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
MM. Rousseau (François), Vermorel (Joannès).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2006, M. Roumagnou (Jean), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 décembre 2006.
Arrêté du 23 juin 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, en tant que personnalités extérieures :
324-1 du code des assurances, le transfert à la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre-Oyon, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Azur-Assurances IARD, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust.
Décision du 15 février 2006 portant délégation de signature (service central de prévention de la corruption)
Délégation est donnée à M. Pierre-Christian Soccoja, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, tous ordres de mission ainsi que les certifications de service fait.
Décret du 15 février 2006 modifiant le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne »
Le dernier alinéa du 3° de l'article 1er-1 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est modifié comme suit :
« L'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles à l'intérieur de ces communes est celle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 8 et 9 novembre 1989 et des 9 et 10 novembre 2005.
Décret du 15 février 2006 modifiant le décret du 13 juin 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Rully"
Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 13 juin 1939 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Rully les vins qui répondent aux conditions fixées ci-après.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes de Chagny et Rully du département de Saône-et-Loire.
Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de la séance des 9 et 10 novembre 2005 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire parcellaire est reportée sur des plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 au concours professionnel d'accès au grade de délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 septembre 2006, l'arrêté du 24 août 2006 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 au concours professionnel d'accès au grade de délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 est fixé à 1 », lire : « Le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 est fixé à 2 ».
Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées sans une autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative à l'issue d'une enquête publique d'une durée de quinze jours au moins.
Décret du 15 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de Charbonnages de France
Sur proposition du ministre délégué à l'industrie, Mme Marie-Solange Tissier est nommée membre du conseil d'administration de Charbonnages de France en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Marie-Caroline Thery.
Sur proposition du ministre délégué à l'industrie, MM. Philippe Vesseron et Jean-Marie Spaeth sont nommés membres du conseil d'administration de Charbonnages de France en qualité de personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités minières, en remplacement de MM. Philippe de Ladoucette et André Sainjon.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 29 août 2006, Mme Hermann-Jager (Véronique), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Picardie en qualité de conseillère à compter du 1er septembre 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au groupe hospitalier du Havre.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du groupe hospitalier du Havre, 55 bis, rue Gustave-Flaubert, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2006, Mme Florence Gourgeon, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommée représentante titulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus.
Arrêté du 8 février 2006 portant nomination à la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 février 2006, M. Janin (Christian) est nommé membre de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant des organisations syndicales de travailleurs, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Jacquet (Stanley).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006, M. Carrère (Stéphane), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 février 2006, Mme Helvin (Fabienne), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice du droit de l'eau, des affaires générales et financières, adjointe du directeur de l'eau pour les questions de budget, de personnel et d'organisation à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, direction de l'eau, pour une durée maximale de trois ans à compter du 20 juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 8 février 2006, M. Laboureix (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques auprès des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Allemagne, Autriche et Suisse, en résidence à Berlin, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 8 février 2006, M. Depecker (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques auprès des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Proche-Orient, en résidence à Beyrouth, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Avis relatif au concours commun de l'année 2007 pour l'admission à différentes grandes écoles (modalités d'organisation)
Le nombre de places envisagé est indiqué ci-après.
6° Pour l'Ecole nationale supérieure des mines
612-9 ainsi qu'au président de l'autorité, qui en rend compte au collège de supervision ou au collège de résolution.
L'Autorité informe, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.
Résultats de l'événement n° 262 Cote & Match des mardi 31 octobre et mercredi 1er novembre 2006
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit Les Landes de Saint-Paul, 85190 Maché.
Arrêté du 3 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels administratifs et techniques organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes.
Une consultation des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes est organisée, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au sein de ces instances.
Le calendrier de cette consultation est fixé par le premier président de la Cour des comptes.
Cette consultation concerne : -le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières ; -le comité technique spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial institués auprès du premier président de la Cour des comptes ; -le comité technique spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes.
Pour chaque comité technique, un scrutin spécifique est organisé.
Les scrutins ont lieu le même jour.
Les votants sont les personnels administratifs et techniques exerçant leur activité à la Cour des comptes et dans les chambres régionales et territoriales des comptes.
Pour chaque scrutin, la liste des électeurs est arrêtée par le premier président de la Cour des comptes et affichée à la Cour des comptes ainsi que dans chaque chambre régionale ou territoriale des comptes quinze jours au moins avant la date de l'élection.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions sur la liste électorale.
Le premier président statue sans délai sur ces réclamations.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter pour chaque scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune des organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au premier président vingt et un jours au moins avant la date du scrutin.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées au présent article sont affichées à la Cour des comptes et dans chaque chambre régionale ou territoriale des comptes.
Dans le cas où un second tour est nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du premier président.
Il est institué un bureau de vote central auprès du premier président ou son représentant.
Pour chaque scrutin, le bureau de vote central constate le quorum, procède au dépouillement, proclame les résultats et se prononce sur toute éventuelle difficulté liée à ces opérations.
Ce bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le premier président ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Pour le déroulement du vote, les électeurs des chambres régionales et territoriales des comptes sont répartis par sections de vote.
Il est créé une section de vote par chambre régionale ou territoriale des comptes.
Chaque section de vote est présidée par le président de la juridiction et comprend un secrétaire désigné par ses soins ainsi qu'éventuellement un représentant de chaque liste en présence.
Le premier président de la Cour des comptes établit les bulletins de vote au nom de chacune des organisations syndicales.
Ces bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par le premier président aux personnels de la cour ainsi qu'aux présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, afin qu'ils les mettent à la disposition des personnels de leur juridiction.
Pour les votants par correspondance, ces bulletins sont transmis par le premier président et les présidents de chambre huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.
La consultation se déroule publiquement dans les locaux de la Cour des comptes pour les personnels de la cour et dans ceux des chambres régionales et territoriales des comptes pour les personnels de ces juridictions et pendant les heures de service.
Un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de vote direct.
Les procès-verbaux des sections de vote des chambres régionales et territoriales des comptes sont transmis au bureau de vote central.
Chaque section de vote est responsable de la conservation de l'urne jusqu'à la transmission par les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes des suffrages au bureau de vote central et, s'agissant de l'urne du bureau de vote central, jusqu'au jour du dépouillement.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote des chambres régionales et territoriales des comptes sont transmis, sous pli recommandé, par les soins des présidents des juridictions au bureau de vote central.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : Le votant insère un bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas.
Le votant place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et ses prénoms.
Le votant place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il cachette.
Sont mises à part, sans être ouvertes : - les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste indique une date postérieure à celle du scrutin ; - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ; - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; - les enveloppes n° 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe n° 2 ; - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées par le bureau de vote central dans un procès-verbal.
Si le nombre des votants constaté par les émargements sur les listes électorales est égal ou supérieur à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote central procède au dépouillement vingt et un jours au plus tard après la date du scrutin.
Au sein du bureau de vote central, chaque scrutin fait l'objet d'un dépouillement séparé.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité technique considéré.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis selon la règle de la forte moyenne.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le premier président de la Cour des comptes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Sur la base des résultats de cette consultation, un arrêté établit la répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité entre les organisations syndicales en présence.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté précité, chaque organisation syndicale fait connaître au premier président de la Cour des comptes le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
Sont abrogés l'arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités de la consultation des personnels administratifs organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes et l'arrêté du 25 septembre 1997 fixant les modalités de la consultation des personnels administratifs organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial de la Cour des comptes.
Cette consultation concerne :
- le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières ;
- le comité technique paritaire spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial institués auprès du premier président de la Cour des comptes ;
- le comité technique paritaire spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes.
Le votant insère un bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité technique paritaire considéré.
Arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
Dans le titre de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique, les mots : « et à la police sanitaire » sont ajoutés après les mots : « relatives à la prophylaxie collective ».
L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique est remplacé par les dispositions suivantes :
Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat est fixé à 0,76 par analyse individuelle.
Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le montant de cette participation est porté à 3 par analyse individuelle.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2006, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, page 179, 1re colonne, art. R.
202-20, 3e ligne, au lieu de : « ... analystes...
», lire : « ... analytes...
», et page 180, 1re colonne, 1re ligne, au lieu de : « analystes...
Décret du 23 février 2006 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Dubois (Dominique)
M. Dominique Dubois, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 février 2006, il est mis fin au détachement de M. Jean-Marie Paulot, inspecteur général de l'administration, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions de directeur auprès de l'agence régionale d'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais à compter du 10 avril 2006.
Arrêté du 7 novembre 2006 autorisant pour l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien du ministère de la défense de classe supérieure.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 9 janvier 2007, terme de rigueur.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 15 janvier 2007, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 14 février 2007.
Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France de Saint-Germain-en-Laye, Nord-Est de Metz et Sud-Est de Lyon, la région maritime Atlantique de Brest, la région de gendarmerie du Centre et le centre d'essais aéronautique de Toulouse.
Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucun façon la responsabilité de l'administration.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Hadol-Darnieulles (Vosges) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Aubert (Vosges).
L'activité de gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Aubert est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal municipale (Vosges), à l'exception de la gestion comptable et financière du secteur hospitalier, qui est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Hadol-Darnieulles.
La trésorerie municipale d'Epinal est renommée trésorerie d'Epinal-Poincaré.
Arrêté du 10 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans deux spécialités :
Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, spécialité mathématiques, auront lieu les 23, 24 et 25 avril 2007 et font partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE (cellule concours et examens [téléphone : 01-41-17-52-21]) ou consulter les sites insee.fr et ensai.com.
Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes.
Le directeur général des douanes et droits indirects fixe le barème en points des déterminants entrant dans une opération d'analyse, expertise ou épreuve technique.
L'arrêté du 13 mai 1992 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes est abrogé.
Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2006 autorisant la société Statoil ASA à exercer l'activité de fourniture de gaz
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 novembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2006 autorisant la société Statoil France ASA à exercer l'activité de fourniture de gaz sont modifiées en ce qu'elles concernent le nom de la société bénéficiaire, pour laquelle il fallait lire : « Statoil ASA ».
Arrêté du 16 novembre 2006 portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 décembre 2005 portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 susvisé.
Arrêté du 16 novembre 2006 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
1 898,92 EUR pour les professeurs de 1re et 2e catégorie et les professeurs associés ;
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 décembre 2005 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 susvisé.
Décret n°2006-978 du 1 août 2006 relatif au baccalauréat général et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire).
Décret n° 2006-978 du 1er août 2006 relatif au baccalauréat général et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire)
334-4 du code de l'éducation sont ajoutés les mots : « et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation ».
Décret n°2006-980 du 1 août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens.
Les biens immobiliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
1241-61 du code des transports figurent respectivement au I et au II de la liste annexée au présent décret.
La RATP utilise librement, pour les besoins du service public dont l'exécution lui est confiée, les immeubles du Syndicat des transports d'Ile-de-France qui lui sont affectés.
Elle peut notamment accorder des autorisations d'occupation des dépendances du domaine public et consentir des baux portant sur les autres immeubles.
Elle perçoit l'ensemble des fruits et produits de ces immeubles tels que loyers, redevances et autres revenus tirés notamment de la publicité commerciale et assume pour ces immeubles l'ensemble des charges du propriétaire, notamment les charges fiscales.
Elle les maintient en état normal d'entretien à ses frais et exécute dans les mêmes conditions les travaux destinés à leur apporter toute amélioration utile au service public dont l'exécution lui est confiée.
Elle supporte les charges nées des dommages subis par des tiers du fait de ces immeubles et notamment les charges nées des accidents ou dommages survenant à l'occasion des travaux qu'elle conduit pour les entretenir ou les améliorer.
IMMEUBLES ENTRANT DANS LE PATRIMOINE DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE À LA DATE DU 1er JUILLET 2005
- Les biens ci-après désignés,
propriété du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Immeuble de bureaux, siège du syndicat, d'une superficie utile brute de 1 600 m2 environ, aux 9 et 11, avenue de Villars.
Immeuble, acquis sur le fondement de la décision no 4574 du conseil d'administration du STP du 13 décembre 1990 relative à l'aménagement d'un site propre
pour transports collectifs sur la RN 192 entre La Défense et le pont de Bezons (acte d'acquisition du 5 juillet 1991) : 16, boulevard National.
Parc relais de 590 places réparties sur quatre niveaux, construit sous maîtrise d'ouvrage du STP sur deux terrains acquis par ce dernier, l'un d'une surface de
651 m2 appartenant à la SNCF (acte notarié du 5 juin 1978), l'autre d'une surface de 5 402 m2 appartenant à la commune de Vaires-sur-Marne (acte notarié du
5 juillet 1979) : 2, avenue Henri-Barbusse.
Complexe immobilier dit Gallieni, comprenant un parc relais de 2 300 places réparties sur trois niveaux et une gare routière internationale : 26 à 28, avenue du
Général-de-Gaulle.
Parc relais correspondant au lot no 1 de l'état de division en volumes du 15 juillet 1973 : 53, avenue du Général-Gallieni, et 1, avenue du Président-Wilson.
Système de transport hectométrique de type SK, construit entre la gare de Noisy-le-Grand et la zone Maille Horizon (installations complémentaires et
équipements attenants).
Gare routière de Créteil-l'Echat, construite sous maîtrise d'ouvrage du STP, sur des terrains acquis par ce dernier en application d'une décision de son conseil
d'administration du 27 février 1975 : 11, rue Gustave-Eiffel.
Gare routière de Boissy-Saint-Léger, construite sous maîtrise d'ouvrage du STP, sur des terrains acquis par ce dernier en application d'une décision de son
conseil d'administration du 4 avril 1974 : 2, 4 et 6, avenue du Général-Leclerc, et boulevard de la Gare.
Volumes du parc relais de Nogent-sur-Marne correspondant au-dessus des parcelles cadastrées R21, R37 et R42 : 10, avenue de Joinville.
Parcelles non bâties nos AZ 312 et 364.
affectés à la Régie autonome des transports parisiens
Ancienne sous-station Bastille, affectée à des postes de redressement et à des bureaux : 18, rue de l'Arsenal, 31 bis, boulevard Bourdon, et 1 à 5, rue de la Cerisaie.
Bâtiment d'exploitation, garage et lots de volume : 8 et 10, rue de l'Arsenal, 12 à 16, rue Crillon, 2, rue Mornay, et rue Bassompierre, sans numéro.
Ancienne sous-station Cité, affectée à un poste de redressement et aux services techniques : 19, rue Chanoinesse.
Ancien immeuble de bureaux (objet d'un bail commercial expirant le 31 janvier 2020) : 53 ter, quai des Grands-Augustins.
Ancienne sous-station Vaneau, affectée à des postes de redressement et aux services d'exploitation du réseau métropolitain : 7 et 9, rue de l'Abbé-Grégoire.
Poste d'alimentation et de commande du système d'électrification des réseaux ferrés : 10, rue de Montessuy.
Lot de volume affecté à des postes de redressement, ayant reçu le numéro 1 dans l'état de division en volume portant sur l'ancienne sous-station Laborde : 8, rue de Laborde.
Volume affecté à des postes de redressement : 23 bis, rue de Ponthieu.
Ancienne sous-station Opéra, affectée à des postes de redressement et aux services techniques : 41, rue Caumartin.
Ancienne sous-station Aqueduc, affectée à un atelier spécialisé : 72, rue de l'Aqueduc.
Ancienne sous-station Villette, affectée à des postes de redressement : 76, rue de l'Aqueduc.
Bâtiment dit Stalingrad affecté aux services techniques et d'exploitation du réseau métropolitain : parcelle 10 01 AF 16, sise 159 et 161, boulevard de la Villette.
Ancienne sous-station République, affectée à des postes de redressement et aux services techniques : 3, rue Rampon.
Poste d'alimentation et de commande du système d'électrification des réseaux ferrés établi à l'emplacement de l'ancienne sous-station Père-Lachaise : 79, boulevard de Ménilmontant.
Bail emphytéotique consenti au STIF et expirant le 31 décembre 2043 portant sur un lot affecté aux services sociaux ayant reçu le n° 2 dans l'état de division en volume portant sur la parcelle BD 93, rue Pelée et allée Verte.
Maison de la RATP (objet, sur une partie du bien, d'un bail emphytéotique consenti par le STIF [567 places de stationnement], expirant le 2 janvier 2051) : 54, quai de la Rapée, et 189 à 191, rue de Bercy.
Atelier spécialisé : 37, avenue du Docteur-Arnold-Netter.
Ancienne sous-station Daumesnil et ateliers annexes, affectés à des postes de redressement et aux services techniques et sociaux : parcelle 12 01 AR 62 sise 24 à 28, boulevard de Picpus, et 41 à 53, rue de Toul.
Equipements sportifs, 77, avenue du Docteur-Arnold-Netter.
Entrepôt : 23 à 29, boulevard Carnot, et 17 à 19, avenue Courteline.
Bâtiment affecté aux services sociaux : 5 à 19, place Lachambeaudie.
Ateliers de réparation du matériel roulant ferroviaire dits de Choisy et équipement sportif : 21 à 27, avenue de la Porte-d'Italie, et 11 à 13, avenue de la Porte-de-Choisy.
Ateliers de réparation du matériel roulant ferroviaire dits d'Italie et bâtiment d'exploitation du réseau métropolitain, 10 à 16 et 32, rue Abel-Hovelacque, 27, rue Croulebarbe, et 2 à 12, rue des Reculettes.
Centre de remisage et d'entretien des autobus : 21 à 29, rue Lebrun.
Postes de redressement et d'alimentation : 192, avenue de Choisy.
Centre de remisage et d'entretien des autobus dit de Montrouge : 71 et 73, rue du Père-Corentin, 146 à 154, rue de la Tombe-Issoire, et 66 à 78, boulevard Jourdan.
Avant-cour du centre d'entretien et de remisage des autobus dit de Montrouge (objet, sur une partie du bien, d'une concession immobilière [48 logements sociaux] expirant le 1er janvier 2038) : 72 et 74, rue du Père-Corentin.
Bâtiment affecté aux services techniques, établi à l'emplacement de l'ancienne sous-station Rennes : 66, boulevard Edgar-Quinet.
Ancienne sous-station Raspail, affectée à des postes de redressement, aux services d'exploitation du réseau métropolitain et à l'entreposage : 10, rue Victor-Considérant.
Centre de remisage et d'entretien des autobus : 6 à 18, rue Charles-Lecocq, 222, rue Lecourbe, et 125 à 139, rue de la Croix-Nivert.
Ateliers de réparation du matériel roulant ferroviaire dits de Javel (objet, sur une partie du bien, d'une concession immobilière [59 logements sociaux] expirant le 28 février 2046) : 1 à 13, rue Jean-Maridor, et avenue Félix-Faure, sans numéro.
Ancienne sous-station La Motte-Picquet, affectée à des postes de redressement et aux services techniques : 135, boulevard de Grenelle.
Sol de l'ancienne sous-station Porte-de-Versailles (objet d'une concession immobilière [66 logements sociaux] expirant le 28 février 2041) : 61 à 67, boulevard Victor.
Ateliers de réparation du matériel roulant ferroviaire dits de Vaugirard : 222 et 224, rue de la Croix-Nivert, 40 à 54, rue Desnouettes, 305, rue Lecourbe, et villa Lecourbe.
Annexe et ancien raccordement à la Petite Ceinture des ateliers de réparation du matériel roulant ferroviaire dits de Vaugirard : 43 bis, rue Desnouettes.
Ancienne sous-station Necker, affectée à des postes de redressement et aux services techniques : 5, impasse de l'Enfant-Jésus.
Lots de volume affectés à un poste de redressement : 1, avenue Mozart.
Centre de remisage et d'entretien des autobus (objet, sur une partie du bien, d'une concession immobilière [106 logements sociaux] expirant le 1er mai 2037) : 6, 6 bis et 8, place de la Porte-de-Saint-Cloud, 226 à 234, avenue de Versailles, et 137 à 143, rue Michel-Ange.
Ancienne sous-station Auteuil, affectée à des postes de redressement et aux services techniques : 2 bis, rue Michel-Ange.
Bâtiment affecté aux services techniques, établi à l'emplacement de l'ancienne sous-station Dulong : 7, rue Dulong.
Atelier central de réparation du réseau routier, centre de remisage et d'entretien des autobus dit Belliard et poste d'alimentation et de commande du système d'électrification des réseaux ferrés : parcelle BX 49 sise 24 à 36 bis, rue Championnet, 3 à 33, rue Belliard, et 143 à 149, rue des Poissonniers.
Atelier spécialisé et poste de redressement (ancienne sous-station Duhesme) : 52, rue Duhesme.
Poste haute tension établi à l'emplacement de l'ancienne sous-station Lamarck : 70 bis, avenue de Saint-Ouen, et 162 bis, rue Lamarck.
Ancienne sous-station Barbès, affectée à des postes de redressement et aux services techniques : 38, rue de la Charbonnière.
Lot de volume affecté au poste de redressement dit Ourcq, ayant reçu le numéro 1 dans l'état de division portant sur le lot 6 issu du lotissement du sol de l'ancien dépôt d'autobus dit Hainaut : 71, rue Petit.
Paris (19e) et Aubervilliers
Parc et ateliers de matériel d'entretien de la voie dits de La Villette : parcelles BW 6 et BW 7 sises 20 à 38, quai de l'Allier, à Paris, parcelle BW 10 sise 10, sente à Bigot, à Paris, et parcelle S26 sise boulevard Félix-Faure, sans numéro, parcelle S27 sise quai du Canal Saint-Denis, sans numéro, et parcelles S28 et S29 sises quai Gambetta, sans numéro, à Aubervilliers.
Terrains affectés aux parc et ateliers de matériel d'entretien de la voie dits de La Villette : parcelle BW 4 sise 20-S, quai de l'Allier, parcelles BW 11 et BW 13 sises 6, 8 et 10-S, sente à Bigot, à Paris, et parcelle S43 sise quai Gambetta, sans numéro, à Aubervilliers.
Sol de l'ancien dépôt d'autobus dit Bagnolet-Davout (objet, rue de Bagnolet, d'un bail à construction [41 logements sociaux] expirant le 21 juillet 2056 et, boulevard Davout, d'une concession [90 logements sociaux] expirant le 14 septembre 2043) : 158, rue de Bagnolet, et 195 à 201, boulevard Davout.
Lots 20 et 21 affectés aux ateliers de réparation du matériel roulant ferroviaire dits de Charonne et lots 1, 2 et 10 (objets de deux baux à construction consentis par le STIF [équipement culturel et immeuble de bureaux] expirant le 26 juillet 2051), dans l'état de division en volume portant sur la parcelle EB 55, 89, rue de Lagny, 44 à 46, rue des Maraîchers, rue Philidor et passage de Lagny, sans numéros.
Centre de remisage et d'entretien des autobus : 18 à 20, rue des Pyrénées, 67, rue de Lagny, 9, rue des Maraîchers, et rue de la Plaine, sans numéro.
Bâtiment de formation et des services sociaux dit de Lagny et voie de raccordement du réseau métropolitain : 92, rue de Lagny.
Ateliers de réparation du matériel roulant ferroviaire dits de Saint-Fargeau : parcelles BK 24 (pour partie) et BK 28, 36 à 40, rue de Pelleport, 2, rue du Capitaine-Ferber, 56 et 58, rue Belgrand, et 15 à 19, rue de la Py.
Terrain de 1 304 m2 affecté aux ateliers de réparation du matériel roulant ferroviaire dits de Saint-Fargeau : parcelle BK 28 (pour partie), 44 à 48, rue Belgrand.
Ancienne sous-station Lilas, affectée à des postes de redressement et d'alimentation : 296 et 300, rue de Belleville.
Centre de formation : 5, avenue Pierre-Mendès-France.
Centre équestre : 18 à 22, avenue Jean-Bart, et 23, avenue de Montebello.
Lot no 1, affecté à des postes de redressement et d'alimentation, dans l'état de division en volumes portant sur la parcelle AK 124 sise à l'emplacement de l'ancienne sous-station Neuilly, 2 bis, rue du Château.
Ateliers de réparation du matériel roulant ferroviaire dits de Boulogne (objet, sur une partie du bien, d'une concession immobilière [43 logements sociaux] expirant le 14 septembre 2043) : 110 à 116, rue de Billancourt, 95 à 101, rue de Silly, et villa des Beaux-Arts.
Poste de redressement établi sur une parcelle du sol de l'ancienne sous-station Boulogne : 79 et 81, avenue du Général-Leclerc.
Entrepôt, 220, rue du Vieux-Pont-de-Sèvres.
Lot ayant reçu le numéro 100 (objet d'un bail à construction consenti par le STIF [44 logements sociaux] expirant le 1er mai 2064), dans l'état de division en volume portant sur l'immeuble sis 117 à 121, avenue Aristide-Briand, 3, rue du Nord, et 4, rue du Sud.
Centre de remisage et d'entretien des autobus : 92 et 120, avenue du 12-Février-1934, 150, boulevard Gabriel-Péri, et rue Pierre-Brossolette, sans numéro.
Centre de remisage et d'entretien des autobus : 31 et 41, boulevard National.
Centre de remisage et d'entretien des autobus, 19, avenue Gabriel-Péri, et 46, boulevard Voltaire.
Parcelle de l'assiette de l'ancien dépôt d'autobus de Puteaux (objet d'une concession immobilière [100 logements sociaux] expirant le 30 mai 2044) : 55, quai de Dion-Bouton, et 9, rue Jean-Jaurès.
Sol de l'ancienne sous-station Montreuil (objet d'une concession immobilière [32 logements sociaux] expirant le 1er janvier 2039) : 23 à 29, boulevard Chanzy.
Lots de volume affectés aux services techniques : 105, boulevard Chanzy.
Lot affecté à la gare routière dite de Montreuil ayant reçu le numéro 2 dans l'état de division en volumes du 15 septembre 1973 : avenue du Président-Wilson.
Parcelle C17, affectée au centre de remisage et d'entretien des autobus dit de Saint-Denis : 3, avenue de Stalingrad.
Atelier spécialisé des services techniques : 59, boulevard de la Libération.
Poste de redressement : 198 bis, avenue Anatole-France.
Garage et atelier du matériel réformé du réseau routier : parcelles BK13, BK27 et BK63, 110, rue Ambroise-Croizat.
Centre de remisage et d'entretien des autobus : 1 à 29, rue Floréal, et 156 à 160, rue de Romainville.
Parcelle de 4 336 m2 du sol d'un ancien atelier du réseau métropolitain (objet d'un bail à construction [80 logements sociaux] consenti par le STIF expirant le 19 juillet 2057) : 71 à 77, boulevard du Général-Leclerc, 6 et 8, rue Normandie-Niémen, et 2, sente Giraud.
Ancienne sous-station Quatre-Chemins, affectée à des postes de redressement et aux services techniques : 15 bis, rue des Quatre-Chemins.
Centre de remisage et d'entretien des autobus, centre de formation, parc de matériel et locaux de gestion du matériel réformé du réseau routier : 14, 18 et 26, rue de la Haie-Coq, et 2 ter, 4 et 4 ter, rue du Pilier.
Centre de remisage et d'entretien des autobus : 26 à 32, boulevard Gallieni.
Immeuble des services techniques : 10 à 12, rue Vincent-Van-Gogh.
Centre de remisage et d'entretien des autobus : 59, avenue Michelet.
Ateliers du matériel roulant ferroviaire dits de Saint-Ouen : parcelles AI 62, AI 64 et AI 79 sises 111 à 117, avenue Michelet, et 148, rue du Docteur-Bauer.
Centre de remisage et d'entretien des autobus : parcelle E44 sise 168, avenue Jean-Jaurès.
Sol de l'ancien dépôt d'autobus dit Pantin-Courtois et équipements sportifs et sociaux (objet, sur une partie du bien, d'une concession immobilière [84 logements sociaux] expirant le 18 février 2047) : 146, avenue Jean-Lolive, 2 à 10, rue Maurice-Borreau, 1 à 5, rue du Docteur-Pellat, et 1 à 3 bis, rue Courtois.
Lots affectés à des postes de redressement et d'alimentation ayant reçu les numéros 3 et 4 dans l'état de division en volume portant sur l'immeuble sis à l'emplacement de l'ancienne sous-station Pantin : 79 et 81, rue Victor-Hugo.
Lot affecté aux services administratifs ayant reçu le numéro 28 dans l'état de division portant sur l'immeuble sis 137 à 159, avenue Jean-Lolive.
Lots (objets d'une concession immobilière [48 logements sociaux] expirant le 14 juin 2058) ayant reçu les numéros 2, 5, 6 et 7 dans l'état de division en volume portant sur les parcelles BL 211, BL 217, BL 222 et BL 228 sises 10 à 14, rue du Canal, et 11 à 15, allée de la Sirène.
Centre de remisage et d'entretien des autobus, 4, boulevard Maurice-Berteaux, 2, rue Georges-Politzer, et rue du Viaduc, sans numéro.
Fontenay-sous-Bois et Vincennes
Ateliers du matériel roulant ferroviaire dits de Fontenay : parcelle AZ 39, sise 16, rue Jean-Jacques-Rousseau, et rue Pasteur, sans numéro, à Fontenay-sous-Bois, parcelle J11 sise rue Pasteur, sans numéro, à Vincennes, et parcelle J121 sise 111, rue Pasteur, à Vincennes.
Centre de remisage et d'entretien des autobus : parcelle Y40 sise 36 à 40, rue Pierre-et-Marie-Curie, et 47 et 49, rue Barbès.
Ancienne sous-station Pierre-Curie, affectée à des postes de redressement et aux services techniques : 68, rue Maurice-Thorez.
Sol de l'ancienne sous-station Charenton (objet d'une concession immobilière [41 logements à loyer modéré] expirant le 1er janvier 2039) : 45, rue des Bordeaux, et 105, rue de Paris.
Ancienne sous-station Vincennes, affectée à des postes de redressement et d'alimentation et aux services d'exploitation du réseau métropolitain : 21, rue du Lieutenant-Heitz.
Parcelle C15 affectée à un ancien terminus d'autobus : sans numéro, avenue de Stalingrad.
Colonie de vacances : Ruffey-sur-Seille.
Colonie de vacances : Ménétreux-le-Pitois, Les Laumes.
Décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens
1° Les biens figurant au I de la liste annexée au présent décret, dont la valeur est retracée dans les comptes de l'établissement en application des dispositions de l'article 18-I du décret du 10 juin 2005 susvisé portant statut du syndicat et des textes pris pour son application ;
2° Les biens affectés aux exploitations confiées à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui comprennent les lignes ou sections de lignes définies au I de la liste annexée au décret du 14 juin 1969 susvisé, la liaison Orlyval entre Antony et l'aéroport d'Orly et les immeubles figurant au II de la liste annexée au présent décret.
- Sous réserve des dispositions du II ci-dessous, le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut aliéner, le cas échéant après avoir prononcé leur déclassement du domaine public, les immeubles ou dépendances d'immeubles entrant dans son patrimoine qui sont affectés à la Régie autonome des transports parisiens, après avoir constaté d'un commun accord avec la RATP que ces immeubles ou dépendances ne sont plus utiles aux exploitations confiées à cette dernière.
- La RATP peut être autorisée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à remplacer un immeuble ou dépendance d'immeuble dont le syndicat est propriétaire par d'autres installations répondant mieux aux exigences de l'exploitation ou de la technique.
L'autorisation accordée par le syndicat vaut accomplissement des formalités de déclassement des dépendances du domaine public et mandat à la RATP pour réaliser, au nom et pour le compte du syndicat, les opérations ainsi autorisées.
Un compte spécial ouvert dans les écritures de la RATP retrace les produits et les charges afférents aux opérations mentionnées aux I et II du présent article.
Décret n°2006-984 du 1 août 2006 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, modifiée par la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée reçoivent les prestations en nature du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité géré par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le décret du 25 mars 1991 susvisé.
Les cotisations mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et destinées à financer la couverture des prestations en nature maladie, maternité et invalidité des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont assises sur les sommes payées aux agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature.
Leurs taux sont fixés par arrêté interministériel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-984 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, modifiée par la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'Institut Pasteur est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), trois lignées de cellules embryonnaires humaines (H1, H9 et H14) destinées à des recherches ayant pour finalité l'établissement de modèles animaux chimériques homme/souris : application à l'étude de l'infection par le VIH.
Décret n°2006-988 du 1 août 2006 portant modification du décret n° 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée de Cognac.
Décret n° 2006-988 du 1er août 2006 portant modification du décret n° 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée de Cognac
A l'article 1er du décret du 14 décembre 1998 susvisé, les termes : « jusqu'à la campagne 2005-2006 » sont remplacés par les termes : « jusqu'à la campagne 2006-2007 ».
A l'article 2 du décret du 14 décembre 1998 susvisé, les termes : « jusqu'à la campagne 2005-2006 » sont remplacés par les termes : « jusqu'à la campagne 2006-2007 ».
Décret n°2006-990 du 1 août 2006 relatif aux prestations en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002.
Décret n° 2006-990 du 1er août 2006 relatif aux prestations en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
752-1 du présent code, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer en application de l'alinéa 2 la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %.
Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnnus lors de l'accident initial.
Décret n°2006-991 du 1 août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural.
Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant :
Les mots : « de l'espèce canine » sont remplacés par les mots : « des espèces canines et félines ».
- Au premier alinéa, les mots : « de l'espèce canine » sont remplacés par les mots : « des espèces canines et félines ».
- Au quatrième alinéa, après les mots : « organisation générale de l'élevage canin » sont ajoutés les mots : « et félin ».
214-9 du code rural, après les mots : « confirmation des animaux » sont ajoutés les mots : « de l'espèce canine ».
214-10 du code rural, après le mot : « reproducteurs » sont ajoutés les mots : « de l'espèce canine ».
214-11 du code rural, après les mots : « les inscriptions » sont ajoutés les mots : « des animaux de l'espèce canine ».
214-13 du code rural, avant les mots : « l'envoi des déclarations de saillies » sont ajoutés les mots : « Pour les animaux de l'espèce canine ».
214-15 du code rural, les mots : « D.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vienne (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Vienne, BP 127, 38209 Vienne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 30 août 2006 relatif à l'extension d'un avenant de modification de l'accord interprofessionnel triennal et d'un accord interprofessionnel conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
Les dispositions de l'avenant (1) voté le 10 juillet 2006 portant modification :
- du titre 2 de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, relatif aux règles d'organisation du marché ;
- du titre 3 relatif aux dispositions financières ;
- du titre 4 relatif à la clause de confidentialité,
sont étendues pour les campagnes 2006-2007 et 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) relatif à une cotisation, conclu le 10 juillet 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Arrêté du 7 novembre 1966 DES RECTEURS COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES INTERESSANT L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er septembre 2006 : Mme Eva Dunand, épouse Fouillade, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, M. Philippe Astruc, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende, est nommé directeur de la formation initiale à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 7 septembre 2006 portant cessation de fonctions de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon - Mme Darde (Catherine)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Darde, directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 août 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Maryse Granger, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Neuvic-sur-l'Isle (Dordogne), à compter du 19 octobre 2006.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 août 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Gérard Pabst, directeur de classe normale de l'hôpital local de Rixheim (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2007 ;
M. Jacques Philizot, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle), à compter du 1er avril 2007.
Décret du 6 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique - Mme Gentner (Geneviève)
Par décret en date du 6 septembre 2006, Mme Gentner (Geneviève) est nommée en qualité de suppléante au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes, en remplacement de Mme Gretener (Martine).
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions qu'exerçait M. Cyril Capliez en qualité de conseiller auprès du ministre, chef de cabinet.
M. Alain Boyer est nommé chef de cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 6 septembre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
- l'avenant n° 4 du 24 novembre 2005 relatif à la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes des salariés des activités machines à sous, accueil, gestion, technique, spectacle et restauration-hôtellerie (deux annexes) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 9 du 24 novembre 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 10 du 24 novembre 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la grille des rémunération garanties annuelles au personnel des jeux traditionnels (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Délégation permanente est donnée à M. Jacques-Henri Stahl, directeur au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à MM. Rémi Van Lede et Pascal Saint-Amans, administrateurs civils, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et à M. Christian Mirandol, administrateurs civils, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Paul Yunta, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Brice Cantin, administrateur civil, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Anne Grosperrin, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Brigitte Bastien et M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à Mme Christine Kopaczyk, contrôleuse des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, et à Mme Sylvie Dubée et M. Franck Beauvais, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Laurence Orbillot et à M. Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à MM. Dominique Babeau, Dominique Procacci, Patrick Hanser, Richard Kerguelen, Cyril Maloine et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Denis Oddoux et Jean-Marie Lapeyre, ingénieurs des télécommunications, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Guillaume Talon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mmes Catherine Brigant, Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts,
Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, à l'effet, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. Jean Lamure et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à compter du 1er janvier 2007, et à Mme Patricia Vachet et M. André Bonnal, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M, Bastien Llorca, administrateur civil, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à compter du 1er janvier 2007, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Délégation est donnée à Mme Christine Mesnager et M. Claude Pain, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, et à Mme Maïté Gabet, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à MM. Cédric de Lestrange et Manuel Flam, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les sages-femmes titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'une autorisation délivrée en application de l'article R.
4127-346 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à cette date, continuent d'en bénéficier, selon les conditions définies par cette autorisation, jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.
L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", est un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L.
A ce titre, l'Institut, notamment :
1° Propose la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier des signes d'identification de la qualité et de l'origine et la révision de leurs cahiers des charges ;
2° Prononce la reconnaissance des organismes qui assurent la défense et la gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
3° Définit les principes généraux du contrôle ;
4° Prononce l'agrément des organismes de contrôle et assure leur évaluation ;
5° S'assure du contrôle du respect des cahiers des charges et, le cas échéant, prend les mesures sanctionnant leur méconnaissance ;
6° Donne son avis sur les dispositions relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence ;
7° Peut être consulté sur toute question relative aux signes d'identification de la qualité et de l'origine et peut proposer toute mesure concourant au bon fonctionnement, au développement ou à la valorisation d'un signe dans une filière ;
8° Contribue à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger ;
4127-303 du code de la santé publique, les mots : « de ses fiches cliniques et des documents » sont remplacés par les mots : « de ses dossiers médicaux et de tout autre document ».
- La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances dans les conditions prévues par l'article L.
« 2° Le frottis cervico-vaginal au cours de la grossesse et lors de l'examen postnatal mentionné à l'article L.
« 3° L'amnioscopie de fin de grossesse ;
« 4° La surveillance électronique de l'état du foetus et de la contraction utérine pendant la grossesse et au cours du travail ;
« 5° Le prélèvement de sang foetal par scarification cutanée et la mesure du pH du sang ;
« 6° L'oxymétrie du pouls foetal ;
« 7° L'anesthésie locale au cours de l'accouchement ;
« 8° L'épisiotomie, la réfection de l'épisiotomie non compliquée et la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ;
« 9° La réanimation du nouveau-né dans l'attente du médecin ;
« 10° La délivrance artificielle et la révision utérine, à l'exclusion des cas d'utérus cicatriciels ; en cas de besoin, la demande d'anesthésie auprès du médecin anesthésiste-réanimateur peut être faite par la sage-femme ;
« 11° Le dépistage des troubles neuro-sensoriels du nouveau-né ;
« 13° La rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un accouchement.
- La sage-femme est autorisée, au cours du travail, à effectuer la demande d'anesthésie loco-régionale auprès du médecin anesthésiste-réanimateur.
Elle en informe le médecin gynécologue-obstétricien.
« Sous réserve qu'un médecin puisse intervenir à tout moment, la sage-femme peut participer à la technique d'analgésie loco-régionale pratiquée lors de l'accouchement, à l'exclusion de la période d'expulsion.
La première injection doit être réalisée par un médecin.
La sage-femme ne peut pratiquer les injections suivantes que par la voie du dispositif mis en place par le médecin.
Elle peut procéder au retrait de ce dispositif.
4127-339 du code de la santé publique, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « , diplômes ».
- Au premier alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « , diplômes ».
« Dans l'intérêt des patientes et des nouveau-nés, une sage-femme peut toutefois exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :
« - lorsqu'il existe, dans le secteur géographique considéré, une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patientes et des nouveau-nés ;
« - ou lorsque les investigations et les soins qu'elle entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
- Lorsqu'un médecin a confié une parturiente à une sage-femme, celle-ci ne doit jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre initiative au moment de l'accouchement.
Arrêté du 25 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
« Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, au-delà du délai fixé à l'article R.
4 M. Lerici (Sébastien).
17 Mlle Perez (Galith, Dinah).
19 Mlle Etchart (Miren).
10 Mlle Lelievre (Julie, Alexandra).
3 M. Cousson (Pierre-Yves, Jean).
38 Mlle Bellanger (Claire, Roberte).
29 Mlle Foumou (Nathalie, Marie, Sophie).
35 Mlle Pujol (Cécile, Audrey).
2 Mlle Bolle (Caroline).
6 M. Poitel (Alban, Denis).
16 M. Leterme (Amandine, Emilie).
25 Mlle Le Brun (Anne, Sophie).
11 Mlle Kling (Céline, Sylviane).
27 M. Amatore (Guillaume, Jean-Pierre).
28 Mlle Tardivo (Delphine, Marthe).
9 M. Dubernard (Charles, Marie).
29 Mlle Maury (Elisa, Anne).
26 Mlle Boloni (Eszter).
39 Mlle Riffault (Amélie).
40 Mlle Hubert (Anne, Cécile).
14 M. Poitel (Romain).
33 Mlle Jean Baptiste (Karube, Renée, Yvonne).
23 Mlle Bayeux (Claire).
1 Mlle Dahan (Lucile).
7 Mlle Farrugia (Ophélie).
20 Mlle Nenot (Annabelle, Cornélie).
32 M. Beuzit (Sebastien, Gaétan).
5 Mlle Chantereau (Celia, Aurélie).
8 Mlle El Moumi (Lalla, Hasnaa).
13 Mlle Camy (Sophie, Marie, Corinne).
21 M. Anduze Acher (Guillaume, Henri, Vincent).
37 M. Miric (Thomas, François).
41 Mlle Desoutter (Aline).
12 Mlle Foret (Emilie, Christèle).
15 M. Chilles (Jean, Gabriel).
31 Mlle Saadi (Kenza).
34 M. Barthelemy (Hervé).
22 Mlle Salloum (Solène).
24 Mlle Cadis (Stela, Laura).
Rémunérations des OEAM et cadres ;
Avis relatif à l'exension d'un avenant à la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
Décision n° 2006-0727 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Aquitaine
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Aquitaine se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Aquitaine.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Aquitaine, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Aquitaine,
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Aquitaine.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Aquitaine.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Aquitaine, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Aquitaine.
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Aquitaine
Le titulaire est redevable de la somme de 4 200 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Bolloré Télécom sur la région Aquitaine.
Décision n° 2006-0733 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Languedoc-Roussillon
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Languedoc-Roussillon.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Languedoc-Roussillon, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Languedoc-Roussillon,
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Languedoc-Roussillon.
Le titulaire est redevable de la somme de 3 360 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Bolloré Télécom sur la région Languedoc-Roussillon.
Décision n° 2006-0740 du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional d'Alsace l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, le conseil régional d'Alsace a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Alsace.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, le conseil régional d'Alsace, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Alsace, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise le conseil régional d'Alsace à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par le conseil régional d'Alsace dans son dossier de candidature.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent au conseil régional d'Alsace et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'il s'est engagé à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Alsace,
Le conseil régional d'Alsace est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Alsace.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil régional d'Alsace et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Obligations qui s'appliquent au conseil régional d'Alsace,
Montant que le conseil régional d'Alsace s'est engagé à verser
Le titulaire est redevable de la somme de 1 euro dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz au conseil régional d'Alsace sur la région Alsace.
Le titulaire a l'obligation de déployer un réseau qui permettra une couverture du territoire régional en BLR de 80 %, une couverture de la population régionale en BLR de 90 % et une couverture des entreprises régionales en BLR de 95 % au plus tard fin 2013.
Le titulaire a l'obligation de compléter la couverture en accès haut débit pour que, à l'issue des procédures de délégation de service public lancées par les collectivités de l'Alsace, la part de la population bénéficiant de la concurrence pour l'accès haut débit soit supérieure ou égale à 95 %.
Le titulaire a l'obligation de constituer un réseau qui permette de fournir directement ou indirectement une offre couplée de service téléphonique et Internet à 2 Mbits/s à 90 % de la population.
- au grand public des débits allant jusqu'à 2 Mbits/s ;
- aux entreprises des débits compris entre 1 Mbit/s et 10 Mbits/s symétriques et/ou garantis selon les offres souscrites ;
- des interconnexions Ethernet inter-sites ayant des débits entre 2 et 10 Mbits/s ;
- des liaisons louées ayant un débit allant jusqu'à 2 Mbits/s.
Décision n° 2006-0741 du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional d'Aquitaine l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Aquitaine
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, le conseil régional d'Aquitaine a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Aquitaine.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, le conseil régional d'Aquitaine, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Aquitaine, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise le conseil régional d'Aquitaine à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par le conseil régional d'Aquitaine dans son dossier de candidature.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent au conseil régional d'Aquitaine et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'il s'est engagé à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Aquitaine,
Le conseil régional d'Aquitaine est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Aquitaine.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil régional d'Aquitaine et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Obligations qui s'appliquent au conseil régional d'Aquitaine,
Montant que le conseil régional d'Aquitaine s'est engagé à verser
Le titulaire est redevable de la somme de 1 euro dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz au conseil régional d'Aquitaine sur la région Aquitaine.
Le titulaire a l'obligation de mettre à disposition des départements aquitains, dans le cadre de cessions à titre gracieux, les fractions territoriales de la bande de fréquences qui lui sont attribuées.
Décision n° 2006-0745 du 25 juillet 2006 attribuant à la société France Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société France Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la collectivité territoriale de Mayotte.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société France Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la collectivité territoriale de Mayotte, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société France Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la collectivité territoriale de Mayotte,
La société France Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 410-3 438 MHz et son duplex 3 510-3 538 MHz pour du service fixe sur la collectivité territoriale de Mayotte.
Le titulaire est redevable de la somme de 100 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société France Télécom sur la collectivité territoriale de Mayotte.
Mme Akima Ali Abdelkader (Var).
M. Jean-François Boschat (Côte-d'Or).
M. Rudi Jalce (Oise).
M. Frédéric Lepingard (Manche).
M. Jhonny Malfleury (Haut-Rhin).
M. Christophe Moneuse (Morbihan).
M. Jean-Charles Munos (Corrèze).
M. Benoît Nouzille (Charente).
M. Patrick Poirot (Haute-Savoie).
M. Franck Sanchez (Aube).
M. Dominique Schouft (Marne).
M. Thierry Simonin (Aude).
Décision du 2 octobre 2006 modifiant la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006)
Par décision de la ministre de la défense en date du 2 octobre 2006, la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006) est modifiée comme suit :
Retirer : « Launais (Frédéric) ».
Ajouter à la 40e place : « Elluard (Claire, Anna) », candidate inscrite sur la liste complémentaire.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 septembre 2006, M. Gauthier (André), assistant technique, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2006, Mme Amélie Casadevall, administratrice civile à la direction du budget, est nommée en tant que membre titulaire du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
Arrêté du 26 octobre 2006 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Décision du 26 septembre 2006 portant déclassement et remise au service de France Domaine d'immeubles bâtis et non bâtis
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2006, deux immeubles domaniaux situés à Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe, l'un au 3, rue de la Mère-Mitan, cité Ghisoni, cadastré section BH n° 45 et immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-00386, l'autre au 2, rue Blanche-Duchamoy, cadastré section BH n° 302 et immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-01417, sont déclassés du domaine public et déclarés inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ces immeubles sont remis au service de France Domaine aux fins d'aliénation.
Décision du 20 octobre 2006 portant déclassement d'immeubles bâtis et non bâtis
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2006, est déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée HP n° 80, sise avenue de Cucillé, à Rennes (Ille-et-Vilaine), d'une superficie de 52,50 mètres carrés et figurant au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-01107.
Elle est déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remise au service de France Domaine aux fins d'aliénation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 2006, la prorogation et les modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public, sont approuvées.
Les membres contribuent au fonctionnement de l'Agence Bio sous la forme d'une participation financière au budget annuel (cotisation fixée annuellement en assemblée générale ordinaire) et en pouvant mettre à sa disposition des personnels, des locaux et des matériels.
Gestion du groupement
Les contrats passés au nom de l'Agence Bio doivent être conclus dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Lors de la dernière année de compétence du GIP, une provision correspondant au montant intégral des indemnités de licenciement des contrats de travail privés devra être inscrite au budget du groupement.
L'Agence Bio met en oeuvre le règlement financier adopté en conseil d'administration.
Grand conseil d'orientation
Le grand conseil d'orientation est réuni au minimum une fois par an.
Il est organisé par l'Agence Bio et présidé par le ministre en charge de l'agriculture ou son représentant.
Il donne son avis sur les orientations prises en matière de développement et de promotion de l'agriculture biologique.
Dans les délais prévus par la réglementation applicable aux GIP, la procédure de prorogation devra faire l'objet d'une décision en assemblée générale extraordinaire.
Arrêté du 2 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2006 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, l'arrêté du 25 août 2005 portant nomination de Mme Sylvie Guillery, directrice du travail, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Réunion, au secrétariat général pour les affaires régionales, est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006 ».
Décret du 14 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - M. de Peretti (Jacques)
Par décret en date du 14 novembre 2006, est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Jacques de Peretti, en remplacement de M. Jean-Claude Chollet.
Décision du 27 octobre 2006 portant nomination à des comités d'experts spécialisés de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par décision de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006 :
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « produits phytosanitaires : substances et préparations chimiques » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour une durée de trois ans :
M. Marzin (Daniel), président.
Mme Andres (Sandrine).
Mme Burgat (Viviane).
Mme Cézard (Christine).
Mme Chauzat (Marie-Pierre).
M. Clerjeau (Michel).
M. Cooper (Jean-François).
M. Cugier (Jean-Pierre).
M. Declercq (Bernard).
M. Delorme (Robert).
M. Delos (Marc).
M. Feidt (Cyril).
M. Gauvrit (Christian).
Mme Gérault (Florence).
Mme Grenier-Loustalot (Marie-Florence).
M. Guerre (Philippe).
M. Laurentie (Michel).
Mme Mamy (Laure).
M. Maximilien (Rémi).
Mme Parent-Massin (Dominique).
M. Polvèche (Vincent).
M. Poul (Jean-Michel).
M. Speich (Pierre).
M. Thybaud (Eric).
M. Tournayre (Jean-Claude).
M. Wuster (Gilles).
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « produits phytosanitaires : micro-organismes » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour une durée de trois ans :
M. Alabouvette (Claude), président.
Mme Despaux-Pages (Nicole).
M. Pelfrène (Alain).
Mme Revellin (Cécile).
M. Rivière (Jean-Louis).
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « matières fertilisantes et supports de culture » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour une durée de trois ans :
Mme Linères (Monique), présidente.
M. Bispo (Antonio).
Mme Camel (Valérie).
Mme Canivenc-Lavier (Marie-Chantal).
M. Cudennec (Alain).
Mme Déportes (Isabelle).
M. Donard (Olivier).
Mme Dumat (Camille).
M. Montiel (Antoine).
M. Nicolardot (Bernard).
Mme Piquet-Pissaloux (Agnès).
Mme Quilleré (Isabelle).
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Lyon en date du 15 mai 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Patrick Clancy.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du 14 janvier 1986, tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'accord du 30 mai 2006, relatif au barème mensuel des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 28 octobre 1966 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'EQUIPEMENT MECANOGRAPHIQUE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 18 novembre 1966 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DOMINIQUE MOYEN AUPRES DU PREFET DE LA REGION D'AUVERGNE.
EST NOMME CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL M. RODOLPHE GREIF
Arrêté du 14 novembre 1966 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NICE EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LE PAIEMENT DES BOURSES
Arrêté du 3 novembre 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif aux analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de la saisie de leur empreinte génétique dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif aux prestations d'analyse de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de la saisie de leur empreinte génétique dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Le chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Le chef de la section des frais de justice et contentieux du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Le secrétaire général du secrétariat général ou son représentant ;
L'expert marchés publics du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires.
Arrêté du 13 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
1 poste au centre d'action éducative de Mulhouse (68).
1 poste au centre d'action éducative de Limoges (87).
2 postes à la direction régionale d'Ile-de-France (75).
1 poste au centre d'action éducative de Perpignan (66).
Région Lorraine - Champagne-Ardenne :
1 poste à la direction régionale Lorraine-Nancy (54).
1 poste à la direction régionale Midi-Pyrénées - Toulouse (31).
Région Haute et Basse-Normandie :
1 poste à la direction départementale du Calvados (14).
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse :
2 postes à la direction départementale des Alpes-Maritimes - Nice (06) ;
1 poste à la direction départementale du Var (83) ;
1 poste au centre d'action éducative de Marseille Nord/UEMO Chutes-Lavie (13).
Région Rhône-Alpes - Auvergne :
1 poste à la direction départementale de la Loire - Saint-Etienne (42) ;
1 poste à la direction régionale Rhône-Lyon (69).
Centre national de formation et d'études :
1 poste à Vaucresson (92).
1 poste au bureau de la gestion des personnels - RH 4.
Abroge Code de la santé publique - art. R3511-13 (AbD)
3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
dans les lieux affectés à un usage collectif
« Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.
« Ils respectent les normes suivantes :
« 4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.
- Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.
« Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique paritaire.
« Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les deux ans.
- Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.
- Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
A la section unique du chapitre II du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, les articles R.
« 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.
48-1 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues par les articles R.
3512-1 et le 1° et 2° de l'article R.
- Le chapitre unique du titre unique du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3511-7, les renvois au code du travail doivent s'entendre comme intéressant le code du travail de Mayotte.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 798) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité la génération et la caractérisation d'un modèle cellulaire neuronal d'amyotrophie spinale à partir de cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Judith Melki.
M. Balcone (Matthieu).
M. Barrois (Christophe).
M. Barthelme (Yann).
Mlle Blaszczyk (Blandine).
M. Blondel (Matthieu).
M. Boddaert (Jérôme).
Mlle Boittiaux (Dorothée).
Mlle Bomme (Stéphanie).
Mlle Boulet (Delphine).
M. Butin (Jérémy).
Mme Buttiens (Sandra), épouse Thieumo-Thieumo.
Mlle Carbonnaux (Anne-Constance).
Mlle Cayet (Priscille).
Mlle Chaput (Cécile).
M. Cheroutre (Christophe).
Mlle Chopard (Alice).
M. Cornet (Maxime).
Mlle Cournault (Domitille).
Mlle Crepin (Honorine).
Mlle Crepin (Julie).
Mlle Cretteur (Isabelle).
Mlle Dal (Florence).
Mlle Defossez (Emeline).
M. Deglon (Timothée).
M. Delbey (Anthony).
M. Deleruyelle (Christophe).
Mlle Delobel (Marion).
M. Deshayes (Adrien).
M. Desmyttere (Ludovic).
M. Desoblin (Jean-Hugues).
Mlle Diebolt (Christel).
Mlle Dugardin (Marie).
Mlle Duportail (Hélène).
M. Duyck (Jean-Baptiste).
M. Fabries (Guillaume).
M. Fache (Olivier).
M. Faupin (Grégory).
M. Fouque (Sylvain).
M. Fourmy (Mathieu).
M. François (Gaëtan).
Mlle François (Hélène).
Mlle Gavanier (Sandrine).
Mlle Glorieux (Florence).
M. Goethals (Nicolas).
Mlle Gruson (Amélie).
Mlle Guilbert (Marie).
M. Hautcoeur (Guillaume).
M. Heidsieck (Matthieu).
M. Irollo (Raphaël).
Mlle Labriffe (Benjamine).
M. Laffineur (Guillaume).
M. Le Texier (Jérémie).
Mlle Leclercq (Agathe).
Mlle Leclercq (Elise).
Mlle Leferme (Anne-Sophie).
Mlle Lemai-Ducrocq (Cécile).
Mlle Leroy (Claire).
Mme Leurs (Marion), épouse Levaux.
M. Lheureux (Sylvain).
Mlle Lootvoet (Mélanie).
Mlle Louis (Bérengère).
M. Magnet (Mathieu).
Mlle Mallart (Marie).
Mlle Malot (Céline).
Mlle Marlier (Pauline).
M. Masselot (Guillaume).
Mlle Montagne (Sophie).
Mlle Mulliez (Claire).
M. Pascal (Bertrand).
M. Platel (Matthieu).
Mlle Plouvier (Perrine).
Mlle Poirette (Laura).
M. Poizat (Bruno).
M. Ponchant (Paul).
M Preudhomme (Matthieu).
M. Pruvost (François).
Mlle Ragaut (Lise-Marie).
M. Randoux (Sébastien).
Mlle Rejou (Alexandra).
M. Reumaux (Nicolas).
M. Rigaux (Pierre-Antoine).
Mlle Roqueta (Patty).
M. Sala (Benjamin).
M. Samier (Thibaut).
Mlle Saumureau (Virginie).
Mlle Schaeffer (Tiphaine).
M. Selin (Stéphane).
Mlle Sidlarewicz (Natacha).
Mlle Sipieter (Adeline).
M. Sirima (Sakorn).
Mlle Soyeux (Anne).
Mlle Tabary (Elise).
M. Tetart (Julien).
Mlle Thery (Juliette).
M. Truitte (Maximilien).
Mlle Van den Bossche (Fabienne).
M. Vandeputte (Grégoire).
Mme Vernaelde (Cécile), épouse Diers.
M. Voiry (Benjamin).
M. Wagner (Christophe).
Arrêté du 25 août 2006 modifiant les arrêtés du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés à l'article L.
Les annexes I et III mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Les annexes I et III mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale susvisé sont respectivement remplacées par les annexes III et IV du présent arrêté.
- Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés aux 6° et 8° de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2006 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation MCO sont fixés comme suit :
- Les tarifs des forfaits « dialyse » mentionnés à la liste 2 de l'annexe 7 de l'arrêté du 5 mars 2006 modifié susvisé relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités MCO sont fixés comme suit :
- Les tarifs des forfaits « dialyse » mentionnés sur la liste 3 de l'annexe 7 de l'arrêté du 5 mars 2006 susmentionné sont fixés comme suit :
- Les tarifs des forfaits « dialyse à domicile et autodialyse » mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 5 mars 2006 susmentionné sont fixés comme suit :
Arrêté du 30 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France prévu par le décret n° 2006-1096 du 30 août 2006 organisant des recrutements exceptionnels dans les corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 30 août 2006 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la réponse à dix questions à réponses courtes destinées à mettre en évidence :
- la maîtrise par le candidat des techniques et de la réglementation applicable dans le domaine de la surveillance, de l'accueil et de la sécurité des personnes et des biens ;
- les connaissances du candidat relatives à l'environnement professionnel d'un technicien des services culturels et des Bâtiments de France de la spécialité surveillance et accueil.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier l'expérience professionnelle du candidat et sa capacité à exercer les fonctions d'un technicien des services culturels et des Bâtiments de France.
Cet entretien débute par un exposé du candidat portant sur son parcours professionnel et ses motivations à postuler à un emploi de technicien des services culturels et des Bâtiments de France.
Cet exposé est suivi d'une mise en situation professionnelle imposée par le jury posant un certain nombre de problèmes (professionnels, relationnels...) auxquels le candidat doit réagir.
Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à présenter un exposé et à s'exprimer clairement, sa capacité d'analyse rapide et son discernement, sa capacité de réaction ainsi que son esprit de décision.
(Durée : trente minutes, dont cinq minutes d'exposé par le candidat ; coefficient 3.)
Le décret joint au présent rapport propose un virement d'un montant de 22,5 MEUR en AE et en CP à partir du programme 157 « handicap et dépendance » vers le programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » (21,5 MEUR) et le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (1 MEUR) de la mission interministérielle « solidarité et intégration ».
L'abondement du programme 106 s'effectue au titre de l'allocation parent isolé (API) afin de permettre le versement du mois de décembre selon l'échéancier prévisionnel de paiement annexé à la convention signée avec la Caisse nationale d'allocations familiales.
Les prévisions de dépenses établies par le Centre national pour l'inadaptation des structures des exploitations agricoles (CNASEA), s'agissant de la garantie de ressources des travailleurs handicapés, font apparaître un disponible permettant de réaliser ce mouvement entre les deux programmes.
Le virement au profit du programme 124 permet de rembourser la campagne d'information gouvernementale sur les questions relatives aux personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'étant engagée à financer cette campagne à hauteur de 1 MEUR.
L'abondement s'effectue à partir des recettes du fonds de concours de la CNSA.
Arrêté du 23 novembre 2006 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Pourront être financées au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 3 octobre 2006 :
- le lycée français d'Irlande de Dublin (Irlande) ;
- l'Ecole française de Damas (Syrie) ;
- le lycée français Pierre-Loti d'Ankara (Turquie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2006, sont attribués à titre de dotation :
- d'une part, au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Toulouse, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue George-Sand et 1, place Georges-Brassens, à Blagnac (Haute-Garonne), cadastré section AE n°s 508, 510, 513 et 514, d'une superficie totale de 2 789 mètres carrés ;
- d'autre part, au profit de l'université Toulouse-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue George-Sand et 1, place Georges-Brassens, à Blagnac (Haute-Garonne), cadastré section AE n°s 509, 511, 512 et 515, d'une superficie totale de 27 020 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent respectivement sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1).
Le premier ensemble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-03698 à la rubrique « université Toulouse-II », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Le deuxième ensemble y restera inscrit sous le numéro 310-03698 à la rubrique « université Toulouse-II ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Aiglon, domicilié chemin de Py-Froid, 69510 Yseron.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Ludovic Vassor, 5, avenue de la Boulangerie, ZA Les Sables, 97427 L'Etang-Salé-les-Hauts.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Schmitt, domicilié 242, route Chez-Veluz, 74380 Lucinges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Eric Bertrand, domiciliés 12, rue de la Couture, 10400 La Louptière-Thénard.
Les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique peuvent s'effectuer selon quatre modalités :
612-43 doit faire connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le nom du ou des commissaires aux comptes qu'elle se propose de nommer ou de renouveler.
Lorsqu'elle informe l'autorité de son intention de désigner comme commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes, elle précise le nom du commissaire aux comptes personne physique associé, actionnaire ou dirigeant de ladite société, pressenti pour exercer la mission au nom de cette société, conformément aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
L'Autorité dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande d'avis, pour faire connaître son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes.
Si l'Autorité l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à la personne concernée, soit au commissaire aux comptes proposé.
Dans ce dernier cas, l'Autorité en informe la personne concernée et fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de réponse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Legrand, domicilié L'Allée, route de Saint-Pierre-de-Soucy, 73800 Les Mollettes.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant délégation de signature (secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile)
L'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 17 mai 2006 portant admission d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès et de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2006, sont admis en qualité d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2006, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Ait Bengrir (Abdel).
M. El Hammami (Kamel).
M. Fakhreddine (Abdallah).
M. M'Hanni (Jawad).
M. Diedhiou (Alioune Badara).
M. Feuzeu Feugang (Simplice).
M. Maillet (Jean-Marc).
M. Cordier (Grégory).
M. Dehove (Laurent).
M. El Fissi (Abdellatif).
M. Lucas (Jean-Alain).
M. M'bouyou (Ugo).
M. Mir (Olivier).
M. Tran (Vithyea).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 avril 2006, sont nommés administrateurs au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
Sur désignation de la Fédération chimie-énergie CFDT
M. Benoît Prince (EDF-US-Ouest) en qualité d'administrateur suppléant, en remplacement de M. Pierre Ducrocq.
Sur désignation des mines-énergies CGT
Mme Anne-Marie Cassot en qualité d'administrateur titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Dougnac.
M. Serge Cordonnier en qualité d'administrateur suppléant, en remplacement de Mme Anne-Marie Cassot.
M. Alphonse de Regnoncourt en qualité d'administrateur suppléant, en remplacement de M. Daniel Guichard.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 mai 2006, sont nommées rapporteures à la Commission centrale d'aide sociale :
Mlle Nassera Lamamiri.
Mlle Blandine Lecoq.
Avis relatif à la publication d'un arrangement administratif signé dans le cadre de l'accord intergouvernemental entre la France et l'Allemagne du 31 mai 1994 sur la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande
Sera publié au Bulletin officiel n° 26 du 29 juin 2006 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'arrangement administratif du 11 mai 2006, se substituant à l'arrangement administratif du 31 mai 1994, modifié le 13 mai 2004, entre le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la République française et le plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne pour les affaires culturelles dans le cadre du traité sur la coopération franco-allemande, relatif à l'organisation de la formation, à l'élaboration des programmes d'enseignement et au règlement de l'examen de la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande.
Arrêté du 9 juin 2006 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
L'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil susvisé est ainsi modifié :
- A l'article 7-3, le dernier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les contentieux afférents aux pensions militaires de retraite et propose à cette direction des projets de mémoires pour les autres instances introduites devant les juridictions administratives dans son domaine de compétence.
- A l'article 7-4, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les contentieux afférents aux pensions civiles de retraite et propose à cette direction des projets de mémoires pour les autres instances introduites devant les juridictions administratives dans son domaine de compétence.
« Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les argumentaires nécessaires à la défense du ministère de la défense dans les instances introduites devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale mentionnées aux articles L.
« Elle assure en première instance et en appel la défense du ministère de la défense devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale mentionnées aux articles 143-2 et 143-3 du code de la sécurité sociale.
« Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les argumentaires nécessaires à la défense du ministère de la défense dans le cadre des pourvois en cassation relatifs au contentieux technique de la sécurité sociale.
Décision n° 2006-305 du 25 avril 2006 modifiant la décision n° 2003-426 du 22 juillet 2003 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
Site d'émission : Towercast, 20, avenue Mortimer-de-Laffence, 64110 Mazères-de-Lezons.
Décision n° 2006-306 du 25 avril 2006 modifiant la décision n° 2004-246 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrysalide pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zig Zag
L'annexe I à la décision n° 2004-246 du 1er juin 2004 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : tour des Glaïeuls, 26100 Romans-sur-Isère.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chrysalide et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-308 du 19 avril 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Gabriel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Gabriel
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-499 du 2 octobre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er novembre 2006 à 0 heure au 31 octobre 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Gabriel et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, château d'eau, 97315 Sinnamary.
Décret n°2006-683 du 9 juin 2006 modifiant les dispositions relatives au Conseil national consultatif des personnes handicapées
- après les mots : « ainsi que le délégué interministériel aux personnes handicapées », sont insérés les mots : « et le directeur général de l'action sociale » ;
- les mots : « sont invités à participer aux séances du conseil » sont remplacés par les mots : « participent aux séances du conseil ».
146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « la direction générale de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel aux personnes handicapées ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar :
M. Pierre Roesler, juge consulaire au tribunal de grande instance de Mulhouse, membre de la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse, titulaire, en remplacement de M. Jean Louvet.
Arrêté du 9 mai 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 mai 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I de l'article L.
Abdul-Karim (Vicky).
Asselin (Marie-Eve).
Bdeoui (Fadi).
Boukpessi (Tchilalo).
Diab (Randa), épouse El Ladki.
Gabriel (Assaad).
Jamaleddine (Ahmad).
Jouonzo (Henriette), épouse Dah.
Kirane (Nadia), épouse El Jamali.
Lopez Gonzalez (Livan).
Mostefaoui (Siham).
Saffarzadeh Kermani (Afchine).
Youssef Francis (Elias).
Décret n°2006-729 du 22 juin 2006 relatif au salaire du conservateur des hypothèques applicable aux publications de la convention de rechargement de l'hypothèque et de l'acte notarié attestant l'accord du créancier à la radiation de l'hypothèque et modifiant l'annexe III au code général des impôts
L'article 294 de l'annexe III au code général des impôts est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le même salaire s'applique à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2422 du code civil.
L'article 295 de la même annexe est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le salaire alloué pour la radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2441 du code civil est liquidé au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation.
Arrêté du 19 mai 2006 relatif au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers pour l'année 2006-2007
La Vie heureuse suivie de La Brièveté de la vie (Sénèque) (traduction de François Rosso, éditions Arléa).
Un Amour de Swann (Marcel Proust).
Arrêté du 22 juin 2006 portant majoration du montant de la bourse au mérite pour l'année scolaire 2006-2007
Le montant de la bourse au mérite, complément de la bourse de lycée du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter de l'année scolaire 2006-2007 est de 800 euros.
Dans la division 213, intitulée « Prévention de la pollution », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le chapitre 213-6, intitulé « Règles relatives à la prévention de l'atmosphère par les navires » est modifié ainsi qu'il est mentionné dans les articles ci-après.
Au paragraphe 5, à la suite de l'expression : « aux procédures d'amendement applicables aux appendices des annexes », il est ajouté l'expression : « et tel qu'amendé par la résolution MEPC.132(53) ».
L'actuel paragraphe 14, ainsi libellé : « 14.
"Autorité désigne le ministre chargé de la mer », devient le paragraphe 15.
A la suite du paragraphe 13, il est ajouté un nouveau paragraphe 14 ainsi libellé : « 14.
"Date anniversaire désigne le jour et le mois de chaque année qui correspondent à la date d'expiration du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère.
A la suite du paragraphe 15, il est ajouté le texte ci-après :
"Gas-oil marin, tout combustible marin ayant une viscosité ou une densité comprise dans les fourchettes de viscosité ou de densité définies pour les qualités DMX et DMA dans le tableau I de la norme ISO 8217 ;
"Navires à quai, les navires qui sont amarrés ou ancrés en sécurité dans un port de la Communauté lors des opérations de chargement et de déchargement ou d'une simple escale, y compris lorsqu'ils ne sont pas engagés dans des opérations de manutention des marchandises ;
L'article 213-6.03, intitulé « Exceptions générales », est modifié ainsi qu'il suit :
A l'alinéa b, i), à la suite du mot : « émissions », il est ajouté la phrase : « et que des mesures soient adoptées dès que possible pour réparer l'avarie ».
A la suite de l'alinéa b, ii), il est ajouté le texte suivant :
« Conformément à la directive 2005/33/CE, les prescriptions relatives à la teneur maximale en soufre des combustibles, visées à l'article 213-6.14, ne s'appliquent pas :
d) Aux combustibles utilisés et mis sur le marché dans les régions ultrapériphériques de la Communauté (départements français d'outre-mer), sous réserve que :
i) Les normes de qualité de l'air soient respectées ;
Le titre actuel de l'article 213-6.05, « Visites et inspections », est remplacé par : « Visites », et l'article 213-6.05 est remplacé par le texte suivant :
b) Une visite de renouvellement effectuée aux intervalles spécifiés par l'Autorité, mais n'excédant pas cinq ans, sauf lorsque le paragraphe 2, 5, 6 ou 7 de l'article 213-6.09 du présent chapitre s'applique.
c) Une visite intermédiaire effectuée dans un délai de trois mois avant ou après la deuxième date anniversaire ou dans un délai de trois mois avant ou après la troisième date anniversaire du certificat, qui doit remplacer l'une des visites annuelles spécifiées au paragraphe 1 (d) du présent article.
Ces visites intermédiaires doivent être portées sur le certificat délivré en vertu de l'article 213-6.06 ou de l'article 213-6.07 du présent chapitre ;
d) Une visite annuelle effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire du certificat, qui comprend une inspection générale du matériel, des systèmes, des équipements, des aménagements et des matériaux visés au paragraphe 1 (a) du présent article, afin de vérifier qu'ils ont été maintenus dans les conditions prévues au paragraphe 4 du présent article et qu'ils restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné.
Ces visites annuelles doivent être portées sur le certificat délivré en vertu de l'article 213-6.06 ou de l'article 213-6.07 du présent chapitre ; et
e) Une visite supplémentaire, générale ou partielle selon le cas, qui doit être effectuée à la suite d'une réparation résultant de l'enquête prescrite au paragraphe 4 du présent article ou chaque fois que le navire subit des réparations ou rénovations importantes.
En ce qui concerne les navires d'une jauge brute inférieure à 400, l'Autorité peut déterminer les mesures appropriées à prendre pour que soient respectées les dispositions applicables du présent chapitre.
3. a) Les visites de navires, en ce qui concerne l'application des dispositions du présent chapitre, doivent être effectuées par des fonctionnaires de l'Autorité.
b) La visite des moteurs et de l'équipement destinée à s'assurer que ceux-ci satisfont aux dispositions de l'article 213-6.13 du présent chapitre doit se faire de la façon prévue par le code technique sur les NOx.
c) Lorsqu'un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que l'état du matériel ne correspond pas en substance aux indications du certificat, il doit veiller à ce que des mesures correctives soient prises et doit en informer l'Autorité en temps utile.
d) Dans tous les cas, l'Autorité doit se porter pleinement garante de l'exécution complète et de l'efficacité de la visite et doit s'engager à prendre les dispositions nécessaires pour satisfaire à cette obligation ;
4. a) Le matériel doit être maintenu dans un état conforme aux dispositions du présent chapitre et aucun changement ne doit être apporté au matériel, aux systèmes, aux équipements, aux aménagements ou aux matériaux ayant fait l'objet de la visite, sans l'approbation expresse de l'Autorité.
Le simple remplacement de ce matériel et de ces équipements par un matériel et des équipements conformes aux dispositions du présent chapitre est autorisé ;
b) Lorsqu'un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet fondamentalement l'efficacité ou l'intégralité du matériel visé par le présent chapitre, le capitaine ou le propriétaire du navire doit envoyer dès que possible un rapport à l'Autorité, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme reconnu chargé de délivrer le certificat pertinent.
Le titre actuel de l'article 213-6.06 : « Délivrance du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère » est remplacé par : « Délivrance du certificat ou apposition d'un visa ».
Au paragraphe 1 de l'article 213-6.06, après le mot : « visite », il est inséré l'expression : « initiale ou une visite de renouvellement ».
Le paragraphe 3 de l'article 213-6.06 est modifié et son nouveau libellé est le suivant :
Dans le titre de l'article 213-6.07, après le mot : « certificat », il est inséré l'expression : « ou apposition d'un visa », et l'article 213-6.07 est ainsi libellé :
Le gouvernement d'une Partie au Protocole de 1997 peut, à la requête de l'Autorité, faire visiter un navire et, s'il est convaincu que les dispositions de l'annexe au Protocole de 1997 sont observées, il doit délivrer au navire un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère ou en autoriser la délivrance et, le cas échéant, apposer un visa ou en autoriser son apposition sur le certificat conformément à l'annexe au Protocole de 1997.
Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration indiquant qu'il a été délivré à la requête de l'Autorité ; il doit avoir la même valeur et être accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré en application de l'article 213-6.06 du présent chapitre.
L'article 213-6.08 « Forme du certificat » est modifié et nouvellement libellé ainsi qu'il suit :
A.1 du présent chapitre et doit être rédigé en anglais, en espagnol ou en français au moins.
L'article 213-6.09 « Durée et validité du certificat » est modifié et nouvellement libellé ainsi qu'il suit :
2. a) Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1 du présent article, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
Si un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'Autorité peut proroger la validité de ce certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'au délai maximal prévu au paragraphe 1 du présent article, à condition que les visites spécifiées aux paragraphes 1 (c) et 1 (d) de l'article 213-6.05 du présent chapitre, qui doivent avoir lieu lorsque le certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon qu'il convient.
Dans certains cas particuliers déterminés par l'Autorité, il n'est pas nécessaire que la validité du nouveau certificat commence à la date d'expiration du certificat existant, comme cela est prescrit au paragraphe 2 (b), 5 ou 6 du présent article.
a) La date anniversaire figurant sur le certificat est remplacée, au moyen de l'apposition d'un visa, par une date qui ne doit pas être postérieure de plus de trois mois à la date à laquelle la visite est achevée ;
b) La visite annuelle ou la visite intermédiaire suivante prescrite à l'article 213-6.05 du présent chapitre doit être achevée aux intervalles prescrits par cet article, calculés à partir de la nouvelle date anniversaire ;
c) La date d'expiration peut demeurer inchangée à condition qu'une ou plusieurs visites annuelles ou intermédiaires, selon le cas, soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre visites prescrits à l'article 213-6.05 du présent chapitre ne soient pas dépassés.
a) Si les visites pertinentes ne se sont pas achevées dans les délais spécifiés à l'article 213-6.05 du présent chapitre ;
b) Si les visas prévus au paragraphe 1 (c) ou au paragraphe 1 (d) de l'article 213-6.05 du présent chapitre n'ont pas été apposés sur le certificat ; ou
Un nouveau certificat ne doit être délivré que lorsque le gouvernement délivrant le nouveau certificat s'est assuré que le navire satisfait aux prescriptions du paragraphe 4 a de l'article 213-6.05 du présent chapitre.
A l'article 213-6.10 intitulé « Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port », à la suite du paragraphe 4, il est inséré un nouveau paragraphe ainsi libellé :
L'article 213-6.14 « Oxydes de soufre (SOx) » est modifié ainsi qu'il suit :
A l'alinéa 3 (a), à la suite de l'expression « telle que définie à la règle 10.1 (b), de l'annexe I », il est ajouté la phrase : « et la zone de la mer du Nord, telle que définie à la règle 5.1 (f), de l'annexe V de la Convention MARPOL », ainsi que la note de bas de page : « (5) La mer du Nord, telle que définie à la règle 5.1 de l'annexe V de la Convention MARPOL 73/78 a été désignée comme SOxECA par le MEPC 44, avec adoption par la résolution MEPC.132(53).
A l'alinéa 3 (b), la note de bas de page (5) est supprimée.
Aux alinéas 4 (a) et 4 (b), l'expression « des directives que doit élaborer l'OMI » est remplacée par l'expression « des directives élaborées par l'OMI », et à la suite de cette expression, à l'alinéa 4 (a), il est inséré une note de bas de page : « (6) Se reporter aux directives sur les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement SOx à bord telles qu'adoptées par la résolution MEPC.130(53) », et à l'alinéa 4 (b) il est inséré une note de bas de page : « (7) Se reporter aux directives sur les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement SOx à bord telles qu'adoptées par la résolution MEPC.130(53).
A la suite du paragraphe 7, il est inséré le texte ci-après :
« Prescriptions particulières en application de la directive 2005/33/CE :
- "Teneur maximale en soufre des combustibles marins utilisés dans les zones de contrôle des émissions de SOx et par les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports de la Communauté.
- "Teneur maximale en soufre des combustibles marins utilisés par les bateaux de navigation intérieure et par les navires à quai dans les ports de la Communauté.
Après l'article 213-6.14, il est inséré un article 213-6.14-1 intitulé « Essais et utilisation de nouvelles technologies de réduction des émissions », ainsi libellé :
Essais et utilisation de nouvelles technologies
de réduction des émissions
Au cours de ces essais, l'utilisation de combustibles marins répondant aux exigences des paragraphes 8 et 12 de l'article 213-6.14 du présent chapitre n'est pas obligatoire, à condition que :
En remplacement de l'utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions prévues par les paragraphes 8 et 12 de l'article 213-6.14 du présent chapitre, les Etats membres peuvent autoriser les navires à recourir à une technologie de réduction des émissions approuvée, à condition que ces navires :
- obtiennent continuellement des réductions des émissions qui soient au moins équivalentes à celles qui seraient obtenues en appliquant les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles spécifiées par l'article 213-6.14 du présent chapitre ; et
Dans l'article 213-6.18, intitulé « Qualité du fuel-oil », à la suite du paragraphe 8, il est inséré un paragraphe 9, ainsi libellé :
a) A compter du 11 août 2006, les opérations de changement de combustible doivent être indiquées dans les livres de bord de tout navire accédant à un port français, quel que soit son pavillon.
b) Aux fins du contrôle de la teneur en soufre des combustibles marins, telle que prescrite aux paragraphes 8 et 12 de l'article 213-6.14 du présent chapitre, chacune des méthodes suivantes d'échantillonnage, d'analyse et d'inspection est utilisée en tant que de besoin ;
A.1, les modèles du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP) et du supplément au certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (fiche de construction et d'équipement) sont modifiés (cf. annexe I).
A.1 bis, le modèle du supplément au certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification) est modifié (cf. annexe II).
L'alinéa 2.4 de l'article 2, les articles 3 et 9, l'alinéa 10.4 de l'article 10 ainsi que les articles 11 et 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 11 août 2006.
Les alinéas 2.1 et 2.3 de l'article 2, les articles 4, 5, 6, 7 et 8, les alinéas 10.1, 10.2 et 10.3 de l'article 10 ainsi que les articles 13 et 14 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 22 novembre 2006.
Dans la division 215, intitulée « Habitabilité », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 215-1.26, intitulé « Compartiments à boisson et postes de distribution », est modifié ainsi qu'il suit :
1321-3 du code de la santé publique, les eaux destinées à la consommation humaine ne doivent pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes, et doivent répondre à des limites de qualité ainsi qu'à des références de qualité définies aux I et II de l'annexe 13-1 du code de la santé publique.
Les caisses ou citernes sont vidées, nettoyées et rincées au moins une fois par an.
Une analyse de l'eau de type R tel que défini au tableau 1 du II de l'annexe 13-2 complétée par une analyse des métaux (cuivre, plomb, nickel) ainsi que du chlore libre et total sera faite tous les 6 mois et après tous nettoyages, visites ou réparations des caisses ou citernes.
Cette analyse sera complétée d'une analyse de type C tous les deux ans.
Pour les navires disposant d'une installation de production d'eau douce ou de production de glace alimentaire, une analyse de l'eau de type R tel que défini ci-dessus complétée par une analyse des métaux (cuivre, plomb, nickel) ainsi que du chlore libre et total sera faite :
- tous les deux mois si le débit est compris entre 100 m³/jour et 1 000 m³/jour ;
Pour ce qui concerne le cas particulier des légionelles, à compter du 15 décembre 2006, les prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du ministère de la santé du 30 novembre 2005 (NOR : SANP0524385A) sont appliquées.
La division 217, intitulée « Dispositions sanitaires et médicales », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans l'article 217-2.01, intitulé « Surveillance sanitaire du navire », au paragraphe 6, après l'expression « arrêté interministériel », la date et les références « 26 septembre 1980 (JO du 15 octobre 1980) » sont remplacées par « 29 septembre 1997 (paru au JO du 23 octobre 1997 ; NOR : AGRG9700715A) ».
A.2, intitulée « Composition des dotations médicales », les tableaux de la partie « Dotation A : médicaments » sont modifiés ainsi qu'il suit :
Dans le sous-tableau « 10.
- la ligne « Polymyxine B + Kanamycine » est remplacée par : dans la colonne « Principe actif - Dénomination commune internationale (DCI) », « Néomycine-Polymyxine B » ; dans la colonne « Voie d'administration », « pommade » ; dans la colonne « Forme - Composition », « Pommade ophtalmique tube 5 g » ; dans la colonne « Quantité », « 20 », et dans la colonne « Liste », « 1 » ;
- la ligne « Oxybuprocaïne » est remplacée par : dans la colonne « Principe actif - Dénomination commune internationale (DCI) », « Tétracaïne » ; dans la colonne « Voie d'administration », « collyre » ; dans la colonne « Forme - Composition », « Unidose 4 mg » ; dans la colonne « Quantité », « 20 », et dans la colonne « Liste », « 1 ».
Anesthésiques locaux », à la ligne « Anesthésique - antiseptique dentaire », les mots : « Tétracaïne » et « Girofle » sont supprimés et remplacés par : dans la colonne « Principe actif - Dénomination commune internationale (DCI) », « amyléine chlorhydrate-lévomenthol » ; dans la colonne « Forme - Composition », la quantité « 10 ml » est remplacée par « 4 ml », et dans la colonne « Quantité », le chiffre « 1 » est remplacé par « 2 ».
A.2, intitulée « Composition des dotations médicales », les tableaux de la partie « Dotation B : médicaments » sont modifiés ainsi qu'il suit :
Cardiologie », à la ligne « Dinitrate d'isosorbide », dans la colonne « Forme - Composition », la quantité « 5 mg » est remplacée par la quantité « 20 mg ».
Anesthésiques locaux », après la ligne « Choline salicylate », il est ajouté une ligne ainsi définie : colonne « Principe actif - Dénomination commune internationale (DCI) », « Lidocaïne » ; colonne « Voie d'administration », « locale » ; colonne « Forme - Composition », « Sol. inject.
- 1 %-20 ml » ; colonne « Quantité », « 1 ».
A.2, intitulée « Composition des dotations médicales », les tableaux de la partie « Dotation C : médicaments » sont modifiés ainsi qu'il suit :
Cardiologie », sous la ligne « Trinitrine », il est ajouté une ligne ainsi définie : colonne « Principe actif - Dénomination commune internationale (DCI) », « Méthylergométrine » ; colonne « Voie d'administration », « orale » ; colonne « Forme - Composition », « Comp.
0,125 mg » ; colonne « Quantité », « 20 » ; colonne « Liste », « 1 ».
Gastro-entérologie », sous la ligne « Lopéramide », il est ajouté deux lignes ainsi définies :
Première ligne : colonne « Principe actif - Dénomination commune internationale (DCI) », « Dimenhydrinate » ; colonne « Voie d'administration », « orale » ; colonne « Forme - Composition », « Comp.
50 mg » ; colonne « Quantité », « 15 ».
Deuxième ligne : colonne « Principe actif - Dénomination commune internationale (DCI) », « Métopimazine » ; colonne « Voie d'administration », « orale » ; colonne « Forme - Composition », « Lyophilisat oral 7,5 mg » ; colonne « Quantité », « 16 » ; colonne « Liste », « 2 ».
La division 333, intitulée « Engins collectifs de sauvetage », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans l'article 333-1.03, intitulé « Armement des radeaux de la classe VI », au paragraphe 1.9, les termes : « la dotation C prévue de la division 217 » sont remplacés par l'expression « l'annexe 333-1.
Dans l'article 333-1.07, intitulé « Armement des radeaux de la classe III », au paragraphe 3.1, les termes : « la dotation C prévue dans la division 217 à compter du 1er janvier 2006 » sont remplacés par l'expression : « l'annexe 333-1.
A la suite de l'article 333-1.18, intitulé « Contrôles périodiques des radeaux gonflables », il est inséré l'annexe 333-1.
A.1 ainsi libellée :
Composition du nécessaire pharmaceutique de première urgence
Dotation C : matériel médical et objets de pansement
Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 2006, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 8452, 2e colonne, dans les signataires, au lieu de : « J.-M. Miquel », lire : « J.-M. Michel ».
Arrêté du 6 juin 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 1977 portant organisation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
« L'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) comprend, sous l'autorité du directeur, un secrétariat général, quatre départements et une unité de soutien à la préparation des sportifs en vue des jeux Olympiques et Paralympiques.
Il est inséré dans l'arrêté du 2 février 1977 susvisé les titres VI et VII ainsi rédigés :
« LE DÉPARTEMENT IRMES
- Il est créé, au sein de l'INSEP, un département nommé "Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport (IRMES).
Ce département exerce ses missions dans le cadre d'un partenariat avec des organismes publics et privés qui concourent, par convention, à son activité.
- L'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport (IRMES) a pour missions de :
« 1° Constituer une banque nationale de données épidémiologiques du sport de haut niveau, en liaison avec les plateaux techniques des hôpitaux et des CREPS, ainsi qu'avec les autres unités de suivi médical des sportifs ;
« 2° Encourager, conduire et développer des recherches épidémiologiques, physiopathologiques et physiologiques dans le domaine du sport de haut niveau ;
« 3° Mettre en place, formaliser et animer un réseau national de recherche biomédicale et épidémiologique du sport de haut niveau, associant les structures assurant le suivi sanitaire des sportifs et les structures de recherche ;
« 4° Organiser des séminaires sur des thèmes scientifiques et médicaux et contribuer à la publication des résultats des recherches conduites dans son domaine de compétence ;
« 5° Accueillir en formation des chercheurs et des étudiants provenant des filières médicale, scientifique ou sportive ;
« 6° Faciliter les relations entre le plateau technique de soins de l'INSEP et les services de médecine du sport de l'AP-HP, notamment par des échanges de pratiques et d'expériences entre les médecins de l'INSEP et les praticiens hospitaliers ou médecins en formation de l'AP-HP ;
« 7° Contribuer à la formation et l'information des cadres techniques sportifs, des médecins du sport et des personnes concernées par la santé des sportifs sur le résultat de ses recherches.
- Le chef du département est nommé par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition conjointe du président de l'université Paris-V - René-Descartes et du directeur de l'INSEP, et après avis du conseil d'administration de l'INSEP.
« Il dirige les activités et le personnel de l'IRMES.
Il rend compte de son activité devant le comité de pilotage mentionné à l'article 16.
« Il prépare les projets de convention et accord qui peuvent éventuellement être passés dans le cadre de l'activité de son département avec les organismes extérieurs à l'établissement.
- Le chef du département est assisté d'un comité scientifique composé de personnalités compétentes désignées notamment par le ministre chargé des sports.
« Le comité scientique propose les axes de recherche et évalue les projets de recherche menés ou soutenus par le développement.
- Un comité de piloge, constitué des parties signataires de la convention mentionnées à l'article 12 et dont le président est désigné par le ministre chargé des sports, est chargé de veiller au respect des objectifs fixés par cette convention.
- Le département IRMES est doté d'un compte de ressources affectées.
« UNITÉ DE SOUTIEN À LA PRÉPARATION DES SPORTIFS
EN VUE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
- Il est créé, au sein de l'INSEP, une unité de soutien à la préparation des sportifs en vue des jeux Olympiques et Paralympiques (POP).
« Elle a pour fonction de réunir et gérer des moyens spécialement dédiés à la préparation des sportifs au titre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques pour la réalisation de ses missions.
« Cette unité de soutien est gérée sous la responsabilité du directeur de l'INSEP en étroite relation avec le directeur de la préparation olympique et paralympique (POP).
- L'unité de soutien à la préparation des sportifs en vue des jeux Olympiques et Paralympiques est dotée d'un compte de ressources affectées.
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
131-8 du code du sport susvisé est accordé à la Fédération française de hockey sur glace (36 bis, rue Roger-Salengro, 92130 Issy-les-Moulineaux).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2006, M. Suzanne (Eric), sous-préfet hors cadre, est détaché auprès de la mairie de Toulouse en qualité de chef du pôle « gestion préventive » à la direction des ressources humaines pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mai 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2006, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture à compter du 25 mars 2006 :
- à la préfecture du Lot : Mme Rességuier-Lacalmontie (Thérèse) ;
- à la préfecture de la Gironde : Mme Le Boulch (Marie) ;
- à la préfecture de la Nièvre : Mme Deckert (Annick) ;
- à la préfecture du Val-de-Marne : Mme Goffaux (Sylviane) ;
- à la préfecture du Nord : Mme Jaskulski (Monique) ;
- à la préfecture des Landes : Mme Sirieix (Régine) ;
- à la préfecture du Pas-de-Calais : M. Gatoux (Roger) ;
- à la préfecture d'Ille-et-Vilaine : M. Fily (Jean-Jacques) ;
- à la préfecture de la Somme : Mme Douchet (Chantal) ;
- à la préfecture du Bas-Rhin : Mme Eucat (Evelyne) ;
- à la préfecture des Côtes-d'Armor : Mme Gaultier (Thérèse) ;
- à la préfecture de la Guadeloupe : M. Lechallier (Victor) ;
- à la préfecture de l'Oise : M. Letailleur (Jean-Henri) ;
- à la préfecture du Morbihan : M. Le Bodic (Robert) ;
- à la préfecture de la Corrèze : Mme Laborie (Monique) ;
- à la préfecture de l'Isère : M. Serreau (Guy) ;
- à la préfecture d'Eure-et-Loir : Mme Chevallier (Marie-Noëlle) ;
- à la préfecture de la Charente : M. Levrault (Alain) ;
- à la préfecture des Pyrénées-Orientales : Mme Guillot (Michèle) ;
- à la préfecture de la Vienne : Mme Melin (Annie) ;
- à la préfecture d'Indre-et-Loire : M. Adroguer (Régis) ;
- à la préfecture de la Vendée : Mme Leray (Madeleine) ;
- à la préfecture du Puy-de-Dôme : Mme Gouy-Macheteau (Claude) ;
- à la préfecture de la Haute-Garonne : Mme Lemonsu (Claudine) ;
- à la préfecture de la Marne : Mme Buiron (Yolande) ;
- à la préfecture des Bouches-du-Rhône : M. Prono (Hubert) ;
- à la préfecture des Ardennes : Mme Cieslak (Danielle) ;
- à la préfecture du Doubs : Mme Jon (Dominique) ;
- à la préfecture de la Charente-Martime : Mme Boijoux (Ghislaine) ;
- à la préfecture du Finistère : M. Le Lann (Bruno) ;
- à la préfecture de la Moselle : Mme Herder (Anne) ;
- à la préfecture de Seine-et-Marne : Mme Kervendal (Marie-Claude) ;
- à la préfecture des Alpes-Maritimes : M. Dobsik (Philippe) ;
- à la préfecture de l'Eure : Mme Millet (Béatrice) ;
- à la préfecture des Deux-Sèvres : Mme Fournier (Marylène) ;
- à la préfecture des Hautes-Alpes : Mme Guiseppi (Claudine) ;
- à la préfecture de Mayotte : Mme Bonillo (Martine) ;
- à la préfecture de la Seine-Maritime : Mme Baccetti (Chantal) ;
- à la préfecture de la Côte-d'Or : Mme Armani (Chantal) ;
- à la préfecture de l'Yonne : Mme Jeanniot (Christine) ;
- à la préfecture du Territoire de Belfort : Mme Richard (Pascale) ;
- à la préfecture des Hauts-de-Seine : Mme Mistretta (Marie-Line) ;
- à la préfecture du Calvados : Mme Vastel (Sylviane) ;
- à la préfecture de la Drôme : Mme Jeanneau (Anne-Marie) ;
- à la préfecture des Vosges : Mme Jacquot (Monique) ;
- à la préfecture des Yvelines : Mme Caron (Sylvie) ;
- à la préfecture du Cher : Mme Garnier (Mireille) ;
- à la préfecture du Loiret : Mme Ségura (Béatrice) ;
- à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence : Mme André (Michèle) ;
- à la préfecture du Gers : Mme Maugrain (Corinne) ;
- à la préfecture de l'Ain : Mme Geray (Marylin) ;
- à la préfecture de Lot-et-Garonne : Mme Tucom (Malika) ;
- à la préfecture de la Seine-Saint-Denis : Mme Langlois (Anne) ;
- à la préfecture de la Seine-Maritime : Mme Levasseur (Martine) ;
- à la préfecture de la Haute-Marne : M. Remère (Norbert).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mai 2006, le fonctionnaire dont le nom suit est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, au titre de l'année 2005 :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2006, M. Vahlas (Alexis, Jean, Nicolas) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2006.
L'avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé au centre hospitalier universitaire d'Amiens paru au Journal officiel du 30 mai 2006, texte n° 150, est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel (secteur concours), pavillon Ballé, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Braud, domicilié 6, rue des Amandiers, 49260 Vaudelnay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Mario Pagnucco, domiciliés 16, route de la Grève, La Névoire, 79210 Saint-Hilaire-de-Pallud.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Louis Gloriau, domiciliés 1, les Loges, 79600 Assais-les-Jumeaux.
Décret du 24 juillet 2006 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme Lautard (Odile)
Par décret en date du 24 juillet 2006, Mme Odile Lautard, directrice du travail, est nommée inspectrice générale en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Challex, située 216, rue de la Mairie, 01630 Challex.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée sur le bâtiment sportif et socioculturel, rue de la Mairie, 01630 Challex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Nallet, domicilié lieudit Le Bois, 15, route de la Ferrandière, 86190 Béruges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Gonnard, domicilié lieudit Morinas, 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Blet Philippot, domiciliés 20, rue Creuse, 41310 Authon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 juin 2006, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités par le service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin et contrôlés par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en 2e catégorie :
Colmar, 7, avenue Joseph-Rey, commune de Colmar (Haut-Rhin), n° ANFR : 068 014 0006 ;
Saint-Louis, 49, avenue du Général-de-Gaulle, commune de Saint-Louis (Haut-Rhin), n° ANFR : 068 014 0009 ;
Westhalten/Strangenberg, commune de Westhalten (Haut-Rhin), n° ANFR : 068 014 0011 ;
Wittenheim, 45, rue du Vieil-Armand, commune de Wittenheim (Haut-Rhin), n° ANFR : 068 014 0031 ;
Mulhouse, 4, boulevard de la Marseillaise, commune de Mulhouse (Haut-Rhin), n° ANFR : 068 014 0064 ;
Colmar, 1, rue d'Amsterdam, commune de Colmar (Haut-Rhin), n° ANFR : 068 014 0065.
Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l'éducation.
La partie réglementaire du code de l'éducation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-après.
Crée Code de l'éducation - art. Annexe (V)
Les articles suivants sont insérés à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier :
- Le socle commun prévu à l'article L.
122-1-1 est défini à l'annexe à la présente section.
- Les programmes d'enseignement sont adaptés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, en tenant compte des prescriptions de l'annexe à la présente section ; en vue d'assurer la maîtrise du socle commun par les élèves, les objectifs de chaque cycle sont précisés ainsi que les repères annuels prioritaires.
- Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale définissent les modalités d'évaluation indissociables de l'acquisition progressive du socle commun et précisent en tant que de besoin la nature des mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour aider les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition conformément aux articles D.
- L'annexe au présent décret est insérée en annexe à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.
161-1, après les mots : « les articles », sont ajoutés les mots : « D.
- Au chapitre II du titre VI du livre Ier, est ajouté un article D.
163-1, après les mots : « les articles », est insérée la mention : « D.
122-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sauf en ce qui concerne l'enseignement public du premier degré.
L'établissement d'un socle commun des savoirs indispensables répond à une nécessité ressentie depuis plusieurs décennies en raison de la diversification des connaissances.
L'article 9 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école en arrête le principe en précisant que « la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société ».
De plus, par l'article 2 de la même loi, « la nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République ».
Pour toutes ces raisons, le socle commun est le ciment de la nation : il s'agit d'un ensemble de valeurs, de savoirs, de langages et de pratiques dont l'acquisition repose sur la mobilisation de l'école et qui suppose, de la part des élèves, des efforts et de la persévérance.
La définition du socle commun prend également appui sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne en matière de « compétences clés pour l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie ».
Elle se réfère enfin aux évaluations internationales, notamment au Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), qui propose une mesure comparée des connaissances et des compétences nécessaires tout au long de la vie.
Cinq générations après les lois scolaires fondatrices de la IIIe République, une génération après l'instauration du collège unique, le socle constitue une référence commune, pour tous ceux qui confient leurs enfants à l'école, mais aussi pour tous les enseignants.
L'enseignement obligatoire ne se réduit pas au socle commun.
Bien que désormais il en constitue le fondement, le socle ne se substitue pas aux programmes de l'école primaire et du collège ; il n'en est pas non plus le condensé.
Sa spécificité réside dans la volonté de donner du sens à la culture scolaire fondamentale, en se plaçant du point de vue de l'élève et en construisant les ponts indispensables entre les disciplines et les programmes.
Il détermine ce que nul n'est censé ignorer en fin de scolarité obligatoire sous peine de se trouver marginalisé.
L'école doit offrir par ailleurs à chacun les moyens de développer toutes ses facultés.
Maîtriser le socle commun c'est être capable de mobiliser ses acquis dans des tâches et des situations complexes, à l'école puis dans sa vie ; c'est posséder un outil indispensable pour continuer à se former tout au long de la vie afin de prendre part aux évolutions de la société ; c'est être en mesure de comprendre les grands défis de l'humanité, la diversité des cultures et l'universalité des droits de l'homme, la nécessité du développement et les exigences de la protection de la planète.
Le socle commun s'organise en sept compétences.
Cinq d'entre elles font l'objet, à un titre ou à un autre, des actuels programmes d'enseignement : la maîtrise de la langue française, la pratique d'une langue vivante étrangère, les compétences de base en mathématiques et la culture scientifique et technologique, la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication, la culture humaniste.
Deux autres domaines ne font pas encore l'objet d'une attention suffisante au sein de l'institution scolaire : il s'agit, d'une part, des compétences sociales et civiques et, d'autre part, de l'autonomie et de l'initiative des élèves.
Chaque grande compétence du socle est conçue comme une combinaison de connaissances fondamentales pour notre temps, de capacités à les mettre en oeuvre dans des situations variées, mais aussi d'attitudes indispensables tout au long de la vie, comme l'ouverture aux autres, le goût pour la recherche de la vérité, le respect de soi et d'autrui, la curiosité et la créativité.
Le socle commun s'acquiert progressivement de l'école maternelle à la fin de la scolarité obligatoire.
Chaque compétence qui le constitue requiert la contribution de plusieurs disciplines et, réciproquement, une discipline contribue à l'acquisition de plusieurs compétences.
A l'école et au collège, tous les enseignements et toutes les disciplines ont un rôle à jouer dans l'acquisition du socle.
Dans ce cadre, les pratiques scolaires artistiques, culturelles et sportives y contribuent pleinement.
L'exigence de contenu du socle commun est indissociable d'une exigence d'évaluation.
Des paliers intermédiaires, adaptés aux rythmes d'apprentissage définis par les cycles, sont déterminés dans la maîtrise du socle.
Des outils d'évaluation, correspondant notamment aux exigences des différents paliers de maîtrise du socle commun, sont mis à la disposition des enseignants.
Un livret personnel permettra à l'élève, à sa famille et aux enseignants de suivre l'acquisition progressive des compétences.
Afin de prendre en compte les différents rythmes d'acquisition, les écoles et les collèges organiseront un accompagnement adapté : études surveillées, tutorat, accès aux livres, à la culture et à internet.
Les élèves qui manifestent des besoins particuliers quant aux acquisitions nécessaires à chaque palier se voient proposer un programme personnalisé de réussite éducative.
Savoir lire, écrire et parler le français conditionne l'accès à tous les domaines du savoir et l'acquisition de toutes les compétences.
La langue française est l'outil premier de l'égalité des chances, de la liberté du citoyen et de la civilité : elle permet de communiquer à l'oral comme à l'écrit, dans diverses situations ; elle permet de comprendre et d'exprimer ses droits et ses devoirs.
Faire accéder tous les élèves à la maîtrise de la langue française, à une expression précise et claire à l'oral comme à l'écrit, relève de l'enseignement du français mais aussi de toutes les disciplines.
Chaque professeur et tous les membres de la communauté éducative sont comptables de cette mission prioritaire de l'institution scolaire.
La fréquentation de la littérature d'expression française est un instrument majeur des acquisitions nécessaires à la maîtrise de la langue française.
L'expression écrite et l'expression orale doivent être travaillées tout au long de la scolarité obligatoire, y compris par la mémorisation et la récitation de textes littéraires.
L'apprentissage de l'orthographe et de la grammaire doit conduire les élèves à saisir que le respect des règles de l'expression française n'est pas contradictoire avec la liberté d'expression : il favorise au contraire une pensée précise ainsi qu'un raisonnement rigoureux et facilement compréhensible.
L'élève doit maîtriser suffisamment les outils de la langue que sont le vocabulaire, la grammaire et l'orthographe pour pouvoir lire, comprendre et écrire des textes dans différents contextes.
L'apprentissage de la grammaire et de l'orthographe requiert des exercices spécifiques distincts de l'étude des textes.
Le vocabulaire
Enrichir quotidiennement le vocabulaire des élèves est un objectif primordial, dès l'école maternelle et tout au long de la scolarité obligatoire.
Les élèves devront connaître :
- un vocabulaire juste et précis pour désigner des objets réels, des sensations, des émotions, des opérations de l'esprit, des abstractions ;
- le sens propre et le sens figuré d'une expression ;
- le niveau de langue auquel un mot donné appartient ;
- des mots de signification voisine ou contraire ;
- la formation des mots, afin de les comprendre et de les orthographier.
La grammaire
- la ponctuation ;
- les structures syntaxiques fondamentales ;
- la nature des mots et leur fonction ;
- les connecteurs logiques usuels (conjonctions de coordination, conjonctions de subordination, adverbes) ;
- la conjugaison des verbes ;
- le système des temps et des modes.
L'orthographe
Il est nécessaire d'atteindre une maîtrise correcte de l'orthographe, dans les écrits spontanés des élèves, dès la fin de l'école primaire.
Le perfectionnement de l'orthographe jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire est cependant une nécessité.
Pour cela, la dictée est un outil indispensable d'apprentissage et d'évaluation, mais c'est par une vigilance particulière dans toutes les situations d'enseignement que cette maîtrise pourra être acquise.
Les élèves devront connaître les principales règles d'orthographe lexicale et grammaticale (mots invariables, règles d'accord, orthographe des formes verbales et des pluriels).
Au terme de la scolarité obligatoire, tout élève devra être capable de :
- lire à haute voix, de façon expressive, un texte en prose ou en vers ;
- analyser les éléments grammaticaux d'une phrase afin d'en éclairer le sens ;
- dégager l'idée essentielle d'un texte lu ou entendu ;
- manifester sa compréhension de textes variés, qu'ils soient documentaires ou littéraires ;
- comprendre un énoncé, une consigne ;
- lire des oeuvres littéraires intégrales, notamment classiques, et rendre compte de sa lecture.
La capacité à écrire suppose de savoir :
- copier un texte sans faute, écrire lisiblement et correctement un texte spontanément ou sous la dictée ;
- répondre à une question par une phrase complète ;
- rédiger un texte bref, cohérent, construit en paragraphes, correctement ponctué, en respectant des consignes imposées : récit, description, explication, texte argumentatif, compte rendu, écrits courants (lettres...)
- adapter le propos au destinataire et à l'effet recherché ;
- résumer un texte ;
- utiliser les principales règles d'orthographe lexicale et grammaticale.
S'exprimer à l'oral
Il s'agit de savoir :
- prendre la parole en public ;
- prendre part à un dialogue, un débat : prendre en compte les propos d'autrui, faire valoir son propre point de vue ;
- rendre compte d'un travail individuel ou collectif (exposés, expériences, démonstrations...)
- reformuler un texte ou des propos lus ou prononcés par un tiers ;
- adapter sa prise de parole (attitude et niveau de langue) à la situation de communication (lieu, destinataire, effet recherché) ;
- dire de mémoire des textes patrimoniaux (textes littéraires, citations célèbres).
Utiliser des outils
L'élève devra être capable d'utiliser :
- des dictionnaires, imprimés ou numériques, pour vérifier l'orthographe ou le sens d'un mot, découvrir un synonyme ou un mot nécessaire à l'expression de sa pensée ;
- des ouvrages de grammaire ou des logiciels de correction orthographique.
L'intérêt pour la langue comme instrument de pensée et d'insertion développe :
- la volonté de justesse dans l'expression écrite et orale, du goût pour l'enrichissement du vocabulaire ;
- le goût pour les sonorités, les jeux de sens, la puissance émotive de la langue ;
- l'intérêt pour la lecture (des livres, de la presse écrite) ;
- l'ouverture à la communication, au dialogue, au débat.
Il s'agit soit de la langue apprise depuis l'école primaire, soit d'une langue dont l'étude a commencé au collège.
La communication en langue étrangère suppose la capacité de comprendre, de s'exprimer et d'interpréter des pensées, des sentiments et des faits, à l'oral comme à l'écrit, dans diverses situations.
Elle implique également la connaissance et la compréhension des cultures dont la langue est le vecteur : elle permet de dépasser la vision que véhiculent les stéréotypes.
Le « cadre européen commun de référence pour les langues », conçu par le Conseil de l'Europe, constitue la référence fondamentale pour l'enseignement des langues vivantes, les apprentissages et l'évaluation des acquis.
La maîtrise du niveau A2 (niveau de l'utilisateur élémentaire) correspond au niveau requis pour le socle commun.
La maîtrise des langues vivantes s'acquiert par une pratique régulière et par l'entraînement de la mémoire.
Cinq types d'activités la rendent possible : la compréhension orale, l'expression orale, l'interaction orale, la compréhension écrite et l'expression écrite.
Pratiquer une langue vivante étrangère, c'est d'abord s'approprier un code linguistique : il faut connaître les formes écrites et sonores permettant de comprendre ou de produire des messages corrects et significatifs dans le contexte de la vie courante.
Cela suppose une connaissance du vocabulaire, de la grammaire, de la phonologie et de l'orthographe.
Il s'agit donc de :
- posséder un vocabulaire suffisant pour comprendre des sujets simples ;
- connaître les règles grammaticales fondamentales (catégorie du nom, système verbal, coordination et subordination dans leur forme élémentaire) et le fonctionnement de la langue étudiée en tenant compte de ses particularités ;
- connaître les règles de prononciation ;
- maîtriser l'orthographe des mots ou expressions appris en comprenant le rapport phonie-graphie.
Pour certaines langues, l'apprentissage du système graphique constitue une priorité compte tenu de la nécessaire familiarisation avec des caractères spécifiques.
Pratiquer une langue vivante étrangère, c'est savoir l'utiliser de façon pertinente et appropriée en fonction de la situation de communication, dans un contexte socioculturel donné.
On attend de l'élève qu'il puisse communiquer de manière simple mais efficace, dans des situations courantes de la vie quotidienne, c'est-à-dire qu'il sache :
- utiliser la langue en maîtrisant les codes de relations sociales associés à cette langue :
- utiliser des expressions courantes en suivant les usages de base (saluer, formuler des invitations, des excuses...)
- tenir compte de l'existence des différences de registre de langue, adapter son discours à la situation de communication ;
- comprendre un bref propos oral : identifier le contenu d'un message, le sujet d'une discussion si l'échange est mené lentement et clairement, suivre un récit ;
- se faire comprendre à l'oral (brève intervention ou échange court) et à l'écrit, avec suffisamment de clarté, c'est-à-dire être capable :
- de prononcer correctement ;
- de relier des groupes de mots avec des connecteurs logiques ;
- de donner des informations et de s'informer ;
- d'exprimer simplement une idée, une opinion ;
- de raconter une histoire ou de décrire sommairement ;
- comprendre un texte écrit court et simple.
L'apprentissage d'une langue étrangère développe la sensibilité aux différences et à la diversité culturelle.
Il favorise :
- le désir de communiquer avec les étrangers dans leur langue, de lire un journal et d'écouter les médias audiovisuels étrangers, de voir des films en version originale ;
- l'ouverture d'esprit et la compréhension d'autres façons de penser et d'agir.
Il s'agit de donner aux élèves la culture scientifique nécessaire à une représentation cohérente du monde et à la compréhension de leur environnement quotidien ; ils doivent saisir que la complexité peut être exprimée par des lois fondamentales.
Des approches concrètes et pratiques des mathématiques et des sciences, faisant notamment appel à l'habileté manuelle (par exemple, travailler un matériau, manipuler des volumes, en réaliser), aident les élèves à comprendre les notions abstraites.
Les mathématiques, les sciences expérimentales et la technologie favorisent la rigueur intellectuelle constitutive du raisonnement scientifique.
Dans chacun des domaines que sont le calcul, la géométrie et la gestion des données, les mathématiques fournissent des outils pour agir, choisir et décider dans la vie quotidienne.
Elles développent la pensée logique, les capacités d'abstraction et de vision dans le plan et dans l'espace par l'utilisation de formules, de modèles, de graphiques et de diagrammes.
Il s'agit aussi de développer le raisonnement logique et le goût de la démonstration.
La maîtrise des principaux éléments de mathématiques s'acquiert et s'exerce essentiellement par la résolution de problèmes, notamment à partir de situations proches de la réalité.
Les compétences acquises en mathématiques conditionnent l'acquisition d'une culture scientifique.
Il est nécessaire de créer aussi tôt que possible à l'école primaire des automatismes en calcul, en particulier la maîtrise des quatre opérations qui permet le calcul mental.
Il est aussi indispensable d'apprendre à démontrer et à raisonner.
Il faut aussi comprendre des concepts et des techniques (calcul, algorithme) et les mémoriser afin d'être en mesure de les utiliser.
Les élèves doivent connaître :
- pour ce qui concerne les nombres et le calcul :
- les nombres décimaux, les nombres relatifs, les fractions, les puissances (ordonner, comparer) ;
- les quatre opérations et leur sens ;
- les techniques élémentaires du calcul mental ;
- les éléments du calcul littéral simple (expressions du premier degré à une variable) ;
- le calcul de la valeur d'une expression littérale pour différentes valeurs des variables ;
- les identités remarquables ;
- pour ce qui concerne l'organisation et la gestion de données et les fonctions :
- la proportionnalité : propriété de linéarité, représentation graphique, tableau de proportionnalité, « produit en croix » ou « règle de 3 », pourcentage, échelle ;
- les représentations usuelles : tableaux, diagrammes, graphiques ;
- le repérage sur un axe et dans le plan ;
- les notions fondamentales de statistique descriptive (maximum, minimum, fréquence, moyenne) ;
- les notions de chance ou de probabilité ;
- en géométrie :
- les propriétés géométriques élémentaires des figures planes et des solides suivants : carré, rectangle, losange, parallélogramme, triangle, cercle, cube, parallélépipède rectangle, cylindre, sphère ;
- les notions de parallèle, perpendiculaire, médiatrice, bissectrice, tangente (à un cercle) ;
- les transformations : symétries, agrandissement et réduction ;
- des théorèmes de géométrie plane : somme des angles d'un triangle, inégalité triangulaire, Thalès (dans le triangle), Pythagore.
Il faut aussi savoir interpréter une représentation plane d'un objet de l'espace ainsi qu'un patron (cube, parallélépipède rectangle) ;
- pour ce qui concerne les grandeurs et les mesures :
- les principales grandeurs (unités de mesure, formules, calculs et conversions) : longueur, aire, contenance, volume, masse, angle, durée, vitesse, masse volumique, nombre de tours par seconde ;
- les mesures à l'aide d'instruments, en prenant en compte l'incertitude liée au mesurage.
A la sortie de l'école obligatoire, l'élève doit être en mesure d'appliquer les principes et processus mathématiques de base dans la vie quotidienne, dans sa vie privée comme dans son travail.
Pour cela, il doit être capable :
- de raisonner logiquement, de pratiquer la déduction, de démontrer ;
- de communiquer, à l'écrit comme à l'oral, en utilisant un langage mathématique adapté ;
- d'effectuer :
- à la main, un calcul isolé sur des nombres en écriture décimale de taille raisonnable (addition, soustraction, multiplication, division) ;
- à la calculatrice, un calcul isolé sur des nombres relatifs en écriture décimale : addition, soustraction, multiplication, division décimale à 10-n près, calcul du carré, du cube d'un nombre relatif, racine carrée d'un nombre positif ;
- mentalement des calculs simples et déterminer rapidement un ordre de grandeur ;
- de comparer, additionner, soustraire, multiplier et diviser les nombres en écriture fractionnaire dans des situations simples ;
- d'effectuer des tracés à l'aide des instruments usuels (règle, équerre, compas, rapporteur) :
- parallèle, perpendiculaire, médiatrice, bissectrice ;
- cercle donné par son centre et son rayon ;
- image d'une figure par symétrie axiale, par symétrie centrale ;
- d'utiliser et construire des tableaux, des diagrammes, des graphiques et de savoir passer d'un mode d'expression à un autre ;
- d'utiliser des outils (tables, formules, outils de dessin, calculatrices, logiciels) ;
- de saisir quand une situation de la vie courante se prête à un traitement mathématique, l'analyser en posant les données puis en émettant des hypothèses, s'engager dans un raisonnement ou un calcul en vue de sa résolution, et, pour cela :
- savoir quand et comment utiliser les opérations élémentaires ;
- contrôler la vraisemblance d'un résultat ;
- reconnaître les situations relevant de la proportionnalité et les traiter en choisissant un moyen adapté ;
- utiliser les représentations graphiques ;
- utiliser les théorèmes de géométrie plane ;
- de se repérer dans l'espace : utiliser une carte, un plan, un schéma, un système de coordonnées.
L'étude des mathématiques permet aux élèves d'appréhender l'existence de lois logiques et développe :
- la rigueur et la précision ;
- le respect de la vérité rationnellement établie ;
- le goût du raisonnement fondé sur des arguments dont la validité est à prouver.
Les sciences expérimentales et les technologies ont pour objectif de comprendre et de décrire le monde réel, celui de la nature, celui construit par l'Homme ainsi que les changements induits par l'activité humaine.
Leur étude contribue à faire comprendre aux élèves la distinction entre faits et hypothèses vérifiables d'une part, opinions et croyances d'autre part.
Pour atteindre ces buts, l'observation, le questionnement, la manipulation et l'expérimentation sont essentiels, et cela dès l'école primaire, dans l'esprit de l'opération « La main à la pâte » qui donne le goût des sciences et des techniques dès le plus jeune âge.
Les notions complexes (relatives à l'ADN, aux gènes, à la tectonique des plaques lithosphériques), dont les élèves entendent parler dans la vie courante, sont abordées de manière adaptée.
La présentation de l'histoire de l'élaboration des concepts, en mobilisant les ressources de toutes les disciplines concernées, constitue un moyen efficace d'aborder la complexité : la perspective historique contribue à donner une vision cohérente des sciences et des techniques ainsi que de leur développement conjoint.
Les élèves doivent comprendre que les sciences et les techniques contribuent au progrès et au bien-être des sociétés.
A l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève doit avoir une représentation cohérente du monde reposant sur des connaissances.
Chacun doit donc :
- savoir que l'Univers est structuré :
- du niveau microscopique (atomes, molécules, cellules du vivant) ;
- au niveau macroscopique (planètes, étoiles, galaxies) ;
- savoir que la planète Terre :
- est un des objets du système solaire, lequel est gouverné par la gravitation ;
- présente une structure et des phénomènes dynamiques internes et externes ;
- savoir que la matière se présente sous une multitude de formes :
- sujettes à transformations et réactions ;
- organisées du plus simple au plus complexe, de l'inerte au vivant ;
- connaître les caractéristiques du vivant :
- unité d'organisation (cellule) et biodiversité ;
- modalités de la reproduction, du développement et du fonctionnement des organismes vivants ;
- unité du vivant (ADN) et évolution des espèces ;
- savoir que l'Univers, la matière, les organismes vivants baignent dans une multitude d'interactions et de signaux, notamment lumineux, qui se propagent et agissent à distance ;
- savoir que l'énergie, perceptible dans le mouvement, peut revêtir des formes différentes et se transformer de l'une à l'autre ; connaître l'énergie électrique et son importance ; connaître les ressources en énergie fossile et les énergies renouvelables ;
- savoir que la maîtrise progressive de la matière et de l'énergie permet à l'Homme d'élaborer une extrême diversité d'objets techniques, dont il convient de connaître :
- l'impact sur l'environnement ;
- le fonctionnement et les conditions de sécurité ;
- maîtriser des connaissances sur l'Homme :
- unicité et diversité des individus qui composent l'espèce humaine (génétique, reproduction) ;
- l'organisation et le fonctionnement du corps humain ;
- le corps humain et ses possibilités ;
- influence de l'Homme sur l'écosystème (gestion des ressources...)
- être familiarisé avec les techniques courantes, le traitement électronique et numérique de l'information et les processus automatisés, à la base du fonctionnement d'objets de la vie courante.
L'étude des sciences expérimentales développe les capacités inductives et déductives de l'intelligence sous ses différentes formes.
L'élève doit être capable :
- de pratiquer une démarche scientifique :
- savoir observer, questionner, formuler une hypothèse et la valider, argumenter, modéliser de façon élémentaire ;
- comprendre le lien entre les phénomènes de la nature et le langage mathématique qui s'y applique et aide à les décrire ;
- de manipuler et d'expérimenter en éprouvant la résistance du réel :
- participer à la conception d'un protocole et le mettre en oeuvre en utilisant les outils appropriés, y compris informatiques ;
- développer des habiletés manuelles, être familiarisé avec certains gestes techniques ;
- percevoir la différence entre réalité et simulation ;
- de comprendre qu'un effet peut avoir plusieurs causes agissant simultanément, de percevoir qu'il peut exister des causes non apparentes ou inconnues ;
- d'exprimer et d'exploiter les résultats d'une mesure ou d'une recherche et pour cela :
- utiliser les langages scientifiques à l'écrit et à l'oral ;
- maîtriser les principales unités de mesure et savoir les associer aux grandeurs correspondantes ;
- comprendre qu'à une mesure est associée une incertitude ;
- comprendre la nature et la validité d'un résultat statistique ;
- de percevoir le lien entre sciences et techniques ;
- de mobiliser ses connaissances en situation, par exemple comprendre le fonctionnement de son propre corps et l'incidence de l'alimentation, agir sur lui par la pratique d'activités physiques et sportives, ou encore veiller au risque d'accidents naturels, professionnels ou domestiques ;
- d'utiliser les techniques et les technologies pour surmonter des obstacles.
L'appréhension rationnelle des choses développe les attitudes suivantes :
- le sens de l'observation ;
- la curiosité pour la découverte des causes des phénomènes naturels, l'imagination raisonnée, l'ouverture d'esprit ;
- l'esprit critique : distinction entre le prouvé, le probable ou l'incertain, la prédiction et la prévision, situation d'un résultat ou d'une information dans son contexte ;
- l'intérêt pour les progrès scientifiques et techniques ;
- la conscience des implications éthiques de ces changements ;
- l'observation des règles élémentaires de sécurité dans les domaines de la biologie, de la chimie et dans l'usage de l'électricité ;
- la responsabilité face à l'environnement, au monde vivant, à la santé.
La culture numérique implique l'usage sûr et critique des techniques de la société de l'information.
Il s'agit de l'informatique, du multimédia et de l'internet, qui désormais irriguent tous les domaines économiques et sociaux.
Ces techniques font souvent l'objet d'un apprentissage empirique hors de l'école.
Il appartient néanmoins à celle-ci de faire acquérir à chaque élève un ensemble de compétences lui permettant de les utiliser de façon réfléchie et plus efficace.
Les connaissances et les capacités exigibles pour le B2i collège (Brevet informatique et internet) correspondent au niveau requis pour le socle commun.
Elles sont acquises dans le cadre d'activités relevant des différents champs disciplinaires.
Les élèves doivent maîtriser les bases des techniques de l'information et de la communication (composants matériels, logiciels et services courants, traitement et échange de l'information, caractéristiques techniques, fichiers, documents, structuration de l'espace de travail, produits multimédias...).
Ils doivent également savoir :
- que les équipements informatiques (matériels, logiciels et services) traitent une information codée pour produire des résultats et peuvent communiquer entre eux ;
- que l'usage de ces outils est régi par des règles qui permettent de protéger la propriété intellectuelle, les droits et libertés des citoyens et de se protéger soi-même.
La maîtrise des techniques de l'information et de la communication est développée en termes de capacités dans les textes réglementaires définissant le B2i :
Le développement du goût pour la recherche et les échanges d'informations à des fins éducatives, culturelles, sociales, professionnelles doit s'accompagner d'une attitude responsable - domaine également développé dans la définition du B2i - c'est-à-dire :
- une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible ;
- une attitude de responsabilité dans l'utilisation des outils interactifs.
La culture humaniste permet aux élèves d'acquérir tout à la fois le sens de la continuité et de la rupture, de l'identité et de l'altérité.
En sachant d'où viennent la France et l'Europe et en sachant les situer dans le monde d'aujourd'hui, les élèves se projetteront plus lucidement dans l'avenir.
La culture humaniste contribue à la formation du jugement, du goût et de la sensibilité.
Elle enrichit la perception du réel, ouvre l'esprit à la diversité des situations humaines, invite à la réflexion sur ses propres opinions et sentiments et suscite des émotions esthétiques.
Elle se fonde sur l'analyse et l'interprétation des textes et des oeuvres d'époques ou de genres différents.
Elle repose sur la fréquentation des oeuvres littéraires (récits, romans, poèmes, pièces de théâtre), qui contribue à la connaissance des idées et à la découverte de soi.
Elle se nourrit des apports de l'éducation artistique et culturelle.
En donnant des repères communs pour comprendre, la culture humaniste participe à la construction du sentiment d'appartenance à la communauté des citoyens, aide à la formation d'opinions raisonnées, prépare chacun à la construction de sa propre culture et conditionne son ouverture au monde.
Les élèves doivent :
- avoir des repères géographiques :
- les grands ensembles physiques (océans, continents, reliefs, fleuves, grands domaines climatiques et biogéographiques) et humains (répartition mondiale de la population, principales puissances du monde contemporain et leurs métropoles, les Etats de l'Union européenne et leurs capitales) ;
- les grands types d'aménagements ;
- les grandes caractéristiques géographiques de l'Union européenne ;
- le territoire français : organisation et localisations, ensembles régionaux, outre-mer ;
- avoir des repères historiques :
- les différentes périodes de l'histoire de l'humanité (les événements fondateurs caractéristiques permettant de les situer les unes par rapport aux autres en mettant en relation faits politiques, économiques, sociaux, culturels, religieux, scientifiques et techniques, littéraires et artistiques), ainsi que les ruptures ;
- les grands traits de l'histoire de la construction européenne ;
- les périodes et les dates principales, les grandes figures, les événements fondateurs de l'histoire de France, en les reliant à l'histoire du continent européen et du monde ;
- être préparés à partager une culture européenne :
- par une connaissance des textes majeurs de l'Antiquité (l'Iliade et l'Odyssée, récits de la fondation de Rome, la Bible) ;
- par une connaissance d'oeuvres littéraires, picturales, théâtrales, musicales, architecturales ou cinématographiques majeures du patrimoine français, européen et mondial (ancien, moderne ou contemporain) ;
- comprendre l'unité et la complexité du monde par une première approche :
- de la diversité des civilisations, des sociétés, des religions (histoire et aire de diffusion contemporaine) ;
- du fait religieux en France, en Europe et dans le monde en prenant notamment appui sur des textes fondateurs (en particulier, des extraits de la Bible et du Coran) dans un esprit de laïcité respectueux des consciences et des convictions ;
- des grands principes de la production et de l'échange ;
- de la mondialisation ;
- des inégalités et des interdépendances dans le monde ;
- des notions de ressources, de contraintes, de risques ;
- des éléments de culture politique : les grandes formes d'organisation politique, économique et sociale (notamment des grands Etats de l'Union européenne), la place et le rôle de l'Etat ;
- des conflits dans le monde et des notions de défense.
Les élèves doivent être capables :
- de lire et utiliser différents langages, en particulier les images (différents types de textes, tableaux et graphiques, schémas, représentations cartographiques, représentations d'oeuvres d'art, photographies, images de synthèse) ;
- de situer dans le temps les événements, les oeuvres littéraires ou artistiques, les découvertes scientifiques ou techniques étudiés et de les mettre en relation avec des faits historiques ou culturels utiles à leur compréhension ;
- de situer dans l'espace un lieu ou un ensemble géographique, en utilisant des cartes à différentes échelles ;
- de faire la distinction entre produits de consommation culturelle et oeuvres d'art ;
- d'avoir une approche sensible de la réalité ;
- de mobiliser leurs connaissances pour donner du sens à l'actualité ;
- de développer par une pratique raisonnée, comme acteurs et comme spectateurs, les valeurs humanistes et universelles du sport.
La culture humaniste que dispense l'école donne aux élèves des références communes.
Elle donne aussi à chacun l'envie d'avoir une vie culturelle personnelle :
- par la lecture, par la fréquentation des musées, par les spectacles (cinéma, théâtre, concerts et autres spectacles culturels) ;
- par la pratique d'une activité culturelle, artistique ou physique.
Elle a pour but de cultiver une attitude de curiosité :
- pour les productions artistiques, patrimoniales et contemporaines, françaises et étrangères ;
- pour les autres pays du monde (histoire, civilisation, actualité).
Elle développe la conscience que les expériences humaines ont quelque chose d'universel.
Pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel, réussir sa vie en société et exercer librement sa citoyenneté, d'autres compétences sont indispensables à chaque élève : l'école doit permettre à chacun de devenir pleinement responsable - c'est-à-dire autonome et ouvert à l'initiative - et assumer plus efficacement sa fonction d'éducation sociale et civique.
Il s'agit de mettre en place un véritable parcours civique de l'élève, constitué de valeurs, de savoirs, de pratiques et de comportements dont le but est de favoriser une participation efficace et constructive à la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa liberté en pleine conscience des droits d'autrui, de refuser la violence.
Pour cela, les élèves devront apprendre à établir la différence entre les principes universels (les droits de l'homme), les règles de l'Etat de droit (la loi) et les usages sociaux (la civilité).
Il s'agit aussi de développer le sentiment d'appartenance à son pays, à l'Union européenne, dans le respect dû à la diversité des choix de chacun et de ses options personnelles.
- Vivre en société
Dès l'école maternelle, l'objectif est de préparer les élèves à bien vivre ensemble par l'appropriation progressive des règles de la vie collective.
Les connaissances nécessaires relèvent notamment de l'enseignement scientifique et des humanités.
L'éducation physique et sportive y contribue également.
Les élèves doivent en outre :
- connaître les règles de la vie collective et comprendre que toute organisation humaine se fonde sur des codes de conduite et des usages dont le respect s'impose ;
- savoir ce qui est interdit et ce qui est permis ;
- connaître la distinction entre sphères professionnelle, publique et privée,
- être éduqué à la sexualité, à la santé et à la sécurité ;
- connaître les gestes de premiers secours.
Chaque élève doit être capable :
- de respecter les règles, notamment le règlement intérieur de l'établissement ;
- de communiquer et de travailler en équipe, ce qui suppose savoir écouter, faire valoir son point de vue, négocier, rechercher un consensus, accomplir sa tâche selon les règles établies en groupe ;
- d'évaluer les conséquences de ses actes : savoir reconnaître et nommer ses émotions, ses impressions, pouvoir s'affirmer de manière constructive ;
- de porter secours : l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours certifie que cette capacité est acquise ;
- de respecter les règles de sécurité, notamment routière par l'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière.
La vie en société se fonde sur :
- le respect de soi ;
- le respect des autres (civilité, tolérance, refus des préjugés et des stéréotypes) ;
- le respect de l'autre sexe ;
- la volonté de résoudre pacifiquement les conflits ;
- la conscience que nul ne peut exister sans autrui :
- conscience de la contribution nécessaire de chacun à la collectivité ;
- sens de la responsabilité par rapport aux autres ;
- nécessité de la solidarité : prise en compte des besoins des personnes en difficulté (physiquement, économiquement), en France et ailleurs dans le monde.
- Se préparer à sa vie de citoyen
L'objectif est de favoriser la compréhension des institutions d'une démocratie vivante par l'acquisition des principes et des principales règles qui fondent la République.
Il est aussi de permettre aux élèves de devenir des acteurs responsables de notre démocratie.
Pour exercer sa liberté, le citoyen doit être éclairé.
La maîtrise de la langue française, la culture humaniste et la culture scientifique préparent à une vie civique responsable.
En plus de ces connaissances essentielles, notamment de l'histoire nationale et européenne, l'élève devra connaître :
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
- les symboles de la République et leur signification (drapeau, devise, hymne national) ;
- les règles fondamentales de la vie démocratique (la loi, le principe de la représentation, le suffrage universel, le secret du vote, la décision majoritaire et les droits de l'opposition) dont l'apprentissage concret commence à l'école primaire dans diverses situations de la vie quotidienne et se poursuit au collège, en particulier par l'élection des délégués ;
- le lien entre le respect des règles de la vie sociale et politique et les valeurs qui fondent la République ;
- quelques notions juridiques de base, et notamment :
- l'identité de la personne ;
- le principe de responsabilité et la notion de contrat, en référence à des situations courantes (signer un contrat de location, de travail, acquérir un bien, se marier, déclarer une naissance, etc.) ;
- quelques notions de gestion (établir un budget personnel, contracter un emprunt, etc.) ;
- le fonctionnement de la justice (distinction entre civil et pénal, entre judiciaire et administratif) ;
- les grands organismes internationaux ;
- les finalités du projet partagé par les nations qui la constituent ;
- les grandes caractéristiques de ses institutions ;
- les grands traits de l'organisation de la France :
- les principales institutions de la République (pouvoirs et fonctions de l'Etat et des collectivités territoriales) ;
- le principe de laïcité ;
- les principales données relatives à la démographie et à l'économie françaises ;
- le schéma général des recettes et des dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) ;
- le fonctionnement des services sociaux.
Les élèves devront être capables de jugement et d'esprit critique, ce qui suppose :
- savoir évaluer la part de subjectivité ou de partialité d'un discours, d'un récit, d'un reportage ;
- savoir distinguer un argument rationnel d'un argument
d'autorité ;
- apprendre à identifier, classer, hiérarchiser, soumettre à critique l'information et la mettre à distance ;
- savoir distinguer virtuel et réel ;
- être éduqué aux médias et avoir conscience de leur place et de leur influence dans la société ;
- savoir construire son opinion personnelle et pouvoir la remettre en question, la nuancer (par la prise de conscience de la part d'affectivité, de l'influence de préjugés, de stéréotypes).
Au terme de son parcours civique scolaire, l'élève doit avoir conscience de la valeur de la loi et de la valeur de l'engagement.
Ce qui implique :
- la conscience de ses droits et devoirs ;
- l'intérêt pour la vie publique et les grands enjeux de société ;
- la conscience de l'importance du vote et de la prise de décision démocratique ;
- la volonté de participer à des activités civiques.
L'autonomie de la personne humaine est le complément indispensable des droits de l'homme : le socle commun établit la possibilité d'échanger, d'agir et de choisir en connaissance de cause, en développant la capacité de juger par soi-même.
L'autonomie est aussi une condition de la réussite scolaire, d'une bonne orientation et de l'adaptation aux évolutions de sa vie personnelle, professionnelle et sociale.
Il est également essentiel que l'école développe la capacité des élèves à apprendre tout au long de la vie.
La maîtrise des autres éléments du socle commun est indissociable de l'acquisition de cette compétence, mais chaque élève doit aussi :
- connaître les processus d'apprentissage, ses propres points forts et faiblesses ;
- connaître l'environnement économique :
- les métiers de secteurs et de niveaux de qualification variés ainsi que les parcours de formation correspondants et les possibilités de s'y intégrer.
Les principales capacités attendues d'un élève autonome sont les suivantes :
- s'appuyer sur des méthodes de travail (organiser son temps et planifier son travail, prendre des notes, consulter spontanément un dictionnaire, une encyclopédie, ou tout autre outil nécessaire, se concentrer, mémoriser, élaborer un dossier, exposer) ;
- savoir respecter des consignes ;
- être capable de raisonner avec logique et rigueur et donc savoir :
- identifier un problème et mettre au point une démarche de résolution ;
- rechercher l'information utile, l'analyser, la trier, la hiérarchiser, l'organiser, la synthétiser ;
- mettre en relation les acquis des différentes disciplines et les mobiliser dans des situations variées ;
- identifier, expliquer, rectifier une erreur ;
- distinguer ce dont on est sûr de ce qu'il faut prouver ;
- mettre à l'essai plusieurs pistes de solution ;
- savoir s'autoévaluer ;
- savoir choisir un parcours de formation, première étape de la formation tout au long de la vie ;
- développer sa persévérance ;
- avoir une bonne maîtrise de son corps, savoir nager.
La motivation, la confiance en soi, le désir de réussir et de progresser sont des attitudes fondamentales.
Chacun doit avoir :
- la volonté de se prendre en charge personnellement ;
- d'exploiter ses facultés intellectuelles et physiques ;
- conscience de la nécessité de s'impliquer, de rechercher des occasions d'apprendre ;
- conscience de l'influence des autres sur ses valeurs et ses choix ;
- une ouverture d'esprit aux différents secteurs professionnels et conscience de leur égale dignité.
- L'esprit d'initiative
Il faut que l'élève se montre capable de concevoir, de mettre en oeuvre et de réaliser des projets individuels ou collectifs dans les domaines artistiques, sportifs, patrimoniaux ou socio-économiques.
Quelle qu'en soit la nature, le projet - toujours validé par l'établissement scolaire - valorise l'implication de l'élève.
Toutes les connaissances acquises pour les autres compétences peuvent être utiles.
Il s'agit d'apprendre à passer des idées aux actes, ce qui suppose savoir :
- définir une démarche adaptée au projet ;
- trouver et contacter des partenaires, consulter des personnes-ressources ;
- prendre des décisions, s'engager et prendre des risques en conséquence ;
- prendre l'avis des autres, échanger, informer, organiser une réunion, représenter le groupe ;
- déterminer les tâches à accomplir, établir des priorités.
L'envie de prendre des initiatives, d'anticiper, d'être indépendant et inventif dans la vie privée, dans la vie publique et plus tard au travail, constitue une attitude essentielle.
- curiosité et créativité ;
- motivation et détermination dans la réalisation d'objectifs.
Le principe même du socle repose sur un impératif de qualité.
S'agissant d'une culture commune pour tous les élèves, il traduit tout autant une ambition pour les plus fragiles qu'une exigence pour ceux qui réussissent bien.
Les graves manques pour les uns et les lacunes pour les autres à la sortie de l'école obligatoire constituent des freins à une pleine réussite et à l'exercice d'une citoyenneté libre et responsable.
Ainsi, le socle commun possède une unité : sa maîtrise à la fin de la scolarité obligatoire ne peut être que globale, car les compétences qui le constituent, avec leur liste principale de connaissances, de capacités et d'attitudes, sont complémentaires et également nécessaires.
Chacun des domaines constitutifs du socle commun contribue à l'insertion professionnelle, sociale et civique des élèves, pour sa maîtrise à l'issue de la scolarité obligatoire, il ne peut donc y avoir de compensation entre les compétences requises qui composent un tout, à la manière des qualités de l'homme ou des droits et des devoirs du citoyen.
Validation des bulletins du lundi 24 au mercredi 26 juillet 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de chimie », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 2 février 2006 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social
La demande présentée en vertu du premier alinéa de l'article L.
725-24 du code rural doit être accompagnée d'un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ainsi que de l'exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée.
Elle doit comporter tous les éléments d'information et justificatifs permettant une analyse du dossier en toute connaissance de cause.
Par ailleurs, elle précise :
- le secteur d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
- le nombre d'établissements de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ainsi que leur localisation géographique.
La demande portant sur l'application des dispositifs mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R.
725-27 du code rural doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier la réalisation des conditions ouvrant le droit à exonération de l'employeur du fait de l'implantation de son exploitation, de son entreprise agricole ou de son association dans une zone franche urbaine, zone de redynamisation rurale ou urbaine.
Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :
- la date d'implantation dans la zone ;
- l'effectif implanté et son évolution au sein de la zone, en précisant s'il s'agit de salariés sédentaires, et, le cas échéant, l'effectif de la société détenant la majorité du capital ou l'effectif de la ou des entreprises contrôlant 25 % au moins du capital ou des droits de vote de l'entreprise qui fait la demande ;
- la situation des salariés concernés, notamment au regard de leur qualité de résident dans la zone, du lieu d'exercice de leur activité, de l'affiliation au régime d'assurance chômage et des formalités déclaratives d'embauche les concernant ;
- la liste et le montant des aides ou exonérations dont l'exploitation ou l'entreprise agricole a déjà bénéficié ;
- la nature et la durée de leurs contrats de travail ;
- la réalité économique de l'activité dans la zone (notamment les éléments d'exploitation ou de stock nécessaires à l'activité).
La demande portant sur l'application des dispositifs prévus au 3° de l'article L.
725-24 du code rural doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier le traitement social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance et celui applicable aux contributions de l'employeur aux régimes de retraite à prestations définies conditionnant le droit à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
- la nature du régime et sa mise en oeuvre ;
- les conditions d'affiliation des salariés et des bénéficiaires des régimes ;
- la nature des risques couverts ;
- l'étendue des garanties offertes.
La demande portant sur l'application des mesures réglementaires spécifiques visées au 4° de l'article L.
725-24 du code rural doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier l'évaluation des avantages en nature et la déductibilité des frais professionnels pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
- les modalités d'exercice de l'activité des travailleurs salariés ou assimilés concernés ;
- l'évaluation de l'avantage en nature ;
- l'existence d'une contrainte à engager des frais professionnels, ainsi que, le cas échéant, les dépenses engagées par le salarié à ce titre ;
- les circonstances de fait conduisant l'employeur à accorder l'avantage en nature ou à rembourser les frais professionnels ;
- s'agissant de la déduction forfaitaire spécifique, les caractéristiques de l'activité professionnelle du ou des salariés concernés, ainsi que les modalités de recueil de leur accord ou de celui de leurs représentants sur cette pratique.
La demande portant sur l'application du dispositif mentionné au 1° de l'article L.
725-24 du code rural doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier la réalisation des conditions ouvrant droit aux taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi.
- la ou les activités exercées par le demandeur ;
- la ou les activités exercées par les salariés ;
- le statut juridique du demandeur ;
- la qualité de demandeur d'emploi des salariés ;
- la nature et la durée des contrats de travail des salariés ;
- si les conditions afférentes au chiffre d'affaires sont remplies.
La demande prévue au sixième alinéa de l'article L.
725-24 du code rural portant sur les mesures d'exonération dont peuvent bénéficier les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doit être accompagnée des informations et des justificatifs permettant d'apprécier la situation du cotisant ou futur cotisant.
- la situation personnelle et familiale du demandeur ;
- la situation du demandeur au regard des règles d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles ;
- l'obtention antérieure des mesures d'exonération bénéficiant aux créateurs-repreneurs d'entreprise ou aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (office de l'élevage) détermine, pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 désignée ci-après par les termes de « campagne 2006-2007 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
- les quantités de référence dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité de ventes directes pour la partie des quantités de référence supplémentaires attribuées au titre de la campagne 2004-2005 ;
Les transferts de quantités de référence effectuées en application de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'office ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article R.
Arrêté du 2 février 2006 relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
a) Dont le taux d'utilisation de sa quantité de référence pour la livraison est supérieur à 95 % en moyenne sur les deux campagnes précédant la demande, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse.
Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en cas de force majeure ayant entraîné une réduction significative de la production au cours d'une campagne.
- Conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté et dans la limite des quantités visées à cet article, le préfet de département propose, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et s'être assuré du respect des critères d'attribution retenus dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation régionale, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'une quantité supplémentaire ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
Le préfet de région transmet ces listes, accompagnées de l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, pour l'ensemble des départements concernés, avant le 31 octobre 2006 à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage).
- Conformément aux dispositions des articles 3 à 5 du présent arrêté et dans la limite du volume des quantités de référence visées à ces articles, le préfet de département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'une quantité supplémentaire ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
- L'office de l'élevage enregistre ces quantités de références supplémentaires et notifie aux acheteurs les quantités supplémentaires individuelles attribuées aux producteurs qui leur livrent du lait.
L'acheteur adresse à chaque producteur bénéficiaire qui lui livre du lait une notification écrite, sur le modèle établi par l'office de l'élevage, de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2005-2006.
Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la notification de l'office à l'acheteur.
Les quantités de référence issues de cette hausse sont réallouées dans le cadre d'une mutualisation entre départements au sein d'une même région administrative.
Toutefois, la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'un département peut demander à participer à la mutualisation avec une région limitrophe ; cette demande doit recueillir l'accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la région concernée.
- La mutualisation est mise en oeuvre au bénéfice des producteurs de lait demandeurs, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté :
- en premier lieu, à hauteur de 0,5 % de la quantité de référence pour la livraison dont ils disposent au 31 mars 2006, modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence de la campagne 2005-2006 reportés sur la campagne 2006-2007 ;
- puis pour les quantités de référence restant à attribuer :
- soit en complément des attributions mentionnées à l'alinéa précédent et suivant les mêmes modalités ;
- soit selon des critères de priorité à déterminer au niveau régional parmi ceux mentionnés au II de l'article 3 du présent arrêté.
- Le préfet de région coordonne avec les préfets de département la mise en oeuvre de la mutualisation régionale.
- Les quantités supplémentaires sont attribuées aux éleveurs demandeurs qui entrent dans l'une des trois catégories décrites ci-dessous, dans la limite des quantités disponibles du département.
654-61 du code rural, les bénéficiaires sont des producteurs de lait qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes :
- la commercialisation du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'autres signes de qualité ou d'identification tel qu'un label, une indication géographique protégée, une certification de conformité, une attestation de spécificité ou l'agriculture biologique ;
- le niveau de la quantité de référence dont dispose l'exploitation d'un demandeur avant attribution.
A cet effet, le préfet prendra en compte la dimension économique de l'exploitation ; les équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans le projet agricole départemental, pourront être utilisées ;
- un taux de référence de matière grasse individuel significativement inférieur à la moyenne départementale.
- Tout ou partie du volume des quantités de référence peut être réallouée dans le cadre d'une démarche régionale concertée, après accord de chacune des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
- En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe 2 au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'office de l'élevage peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter la quantité de référence concernée à la réserve nationale.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3, les volumes réalloués dans les conditions de l'article 3-IV ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'office de l'élevage et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2006.
Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues à l'article 3 peuvent être allouées à titre conventionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants :
Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'office de l'élevage ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'office à l'acheteur.
En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de cet engagement écrit au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'office peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
Avant le 30 avril 2007, l'office fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.
Les tableaux I, II, III, IV, V, VI, VII et IX annexés au décret du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les tableaux I, II, III, IV, V, VI, VII et IX du présent décret.
Directeur central du service d'infrastructure de la défense (à compter du 12 septembre 2005).
Directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense (à compter du 12 septembre 2005).
Chef de division emploi.
Chef de division forces nucléaires.
Chef de division Euratlantique.
Chef de division monde.
Chef de division maîtrise des armements.
Chef de division plans programmes et évaluation.
Chef de division espace et systèmes d'information et de communication.
Chef de division organisation et logistique.
Général chef du bureau études et stratégie militaire générale-adjoint au major général.
Inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire.
Chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Chef du service qualité de la direction de la qualité et du progrès.
Directeur du centre des hautes études de l'armement de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Chef de service de programmes de la direction des systèmes d'armes.
Adjoint au directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Chef du service centralisé des achats de la direction des systèmes d'armes.
Chef du service des centres d'expertise technique de la direction de l'expertise technique.
Sous-directeur de la programmation et du budget de la direction des plans, du budget et de la gestion.
Chef du service d'architecture inter-systèmes de la direction de l'expertise technique.
Chef du service du maintien en condition opérationnelle de la direction de l'expertise technique.
Sous-directeur de la coopération et du développement européen de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Sous-directeur des pôles et de la compétence techniques de la direction de l'expertise technique.
Sous-directeur des achats de la direction de la qualité et du progrès.
Sous-directeur du développement des ressources humaines de la direction des ressources humaines.
Adjoint au directeur des essais.
Secrétaire général des architectes de systèmes de forces au service d'architecture des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Directeur du personnel militaire de l'armée de terre.
Directeur central du génie (jusqu'au 11 septembre 2005).
Directeur central du matériel de l'armée de terre.
Directeur central du commissariat de l'armée de terre.
Directeur central des télécommunications et de l'informatique.
Sous-chef d'état-major études planification finances.
Sous-chef d'état-major opérations logistique.
Sous-chef d'état-major organisation ressources humaines.
Sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication.
Directeur adjoint à la direction centrale du génie (jusqu'au 11 septembre 2005).
Sous-directeur gestion de la direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Chef d'état-major du général commandant de la formation de l'armée de terre.
Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre, division environnement opérationnel.
Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre, division opérations.
Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre, division soutien ressources.
Directeur central du commissariat de la marine.
Directeur central des travaux immobiliers et maritimes (jusqu'au 11 septembre 2005).
Commandant l'aviation navale.
Commandant la force maritime des fusiliers marins et commandos.
Sous-chef d'état-major programmes.
Chef du service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine.
Directeur central du service des systèmes d'information de la marine.
Directeur adjoint du personnel militaire de la marine.
Directeur adjoint du commissariat de la marine.
Directeur adjoint de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Directeur adjoint du service de soutien de la flotte.
Sous-directeur « compétences » de la direction du personnel militaire de la marine.
Sous-directeur technique de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes (jusqu'au 11 septembre 2005).
Directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.
Directeur central du commissariat de l'air.
Directeur central du matériel de l'armée de l'air.
Directeur central de l'infrastructure de l'air (jusqu'au 11 septembre 2005).
Commandant des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air.
Sous-chef d'état-major plans-finances.
Sous-chef d'état-major programmes-matériels.
Sous-chef d'état-major emploi-logistique.
Directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air.
Directeur adjoint du commissariat de l'air.
Directeur central adjoint du matériel de l'armée de l'air.
Directeur central adjoint à la direction centrale de l'infrastructure de l'air (jusqu'au 11 septembre 2005).
Chef de service opérations et emploi.
Chef de service ressources humaines.
Chef de service plans et moyens.
Sous-directeur de l'organisation et de l'évaluation à la direction de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur de la coopération internationale à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur de la défense et de l'ordre public à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur de la police judiciaire à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur de l'infrastructure et des équipements à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur administratif et financier à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur organisation, soutien et projection.
Arrêté du 7 juillet 2006 autorisant la SAS Parc éolien de Blancfossé à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2006, la SAS Parc éolien de Blancfossé, dont le siège social est situé 89, boulevard de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien de Blancfossé, autorisé par arrêté du 14 juin 2006, de 9,20 MW à 10 MW.
L'installation de production est localisée lieudit La Butte Saint-Liphard, parcelle cadastrée ZO n° 4, RD N 109, 28310 Janville.
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.
Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée en application des articles L.
621-22 et suivants du code de commerce, l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l'égard des coauteurs.
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession ou d'une vente aux enchères.
L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'oeuvre, sauf si l'un des coproducteurs se déclare acquéreur.
Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée à 5 cEUR/kWh.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les générateurs photovoltaïques n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de son raccordement effectif au réseau public.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l'installation.
Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté.
Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'article 7, par l'application du coefficient L défini ci-après :
1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'article 7, de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'article 7, de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 6, l'arrêté du 13 mars 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Ils peuvent inclure une prime à l'intégration au bâti appelée I, applicable lorsque les équipements de production d'électricité photovoltaïques assurent également une fonction technique ou architecturale essentielle à l'acte de construction.
Ces équipements doivent appartenir à la liste exhaustive suivante :
- toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans supports ;
- allèges ;
- verrière sans protection arrière ;
- bardages, mur rideau.
Pour bénéficier de cette prime I, le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant la réalisation de l'intégration au bâti des équipements de production d'électricité photovoltaïques.
En métropole continentale, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à : T + I, formule dans laquelle :
T = 30 cEUR/kWh ;
I = 25 cEUR/kWh.
En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à : T + I, formule dans laquelle :
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au ler janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur.
Un producteur, qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté.
Sans préjudice du maintien des contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5, l'arrêté du 13 mars 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base du tarif défini ci-dessous.
Il peut inclure une prime à l'efficacité énergétique, appelée M, calculée selon les modalités ci-dessous.
Il est exprimé en c/kWh hors TVA.
Le tarif applicable à l'énergie électrique fournie est égal à : T + M, formule dans laquelle :
T est le tarif de référence, fixé à 12 c/kWh en métropole et à 10 c/kWh dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
V = (énergie thermique d'origine renouvelable valorisée [vendue ou autoconsommée] + énergie électrique d'origine renouvelable valorisée [vendue ou autoconsommée])/(énergie à la sortie de l'unité géothermale).
Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMOA), nécessité par la conception et le déploiement de l'infocentre de contrôle de gestion des services judiciaires, passé par la direction des services judiciaires du ministère de la justice
Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMOA), nécessité par la conception et le déploiement de l'infocentre de contrôle de gestion des services judiciaires, passé par la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Le chef du bureau de l'informatisation des juridictions de la direction des services judiciaires ou son représentant.
Le chef de bureau des développements informatiques nationaux de la direction de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant.
Le contrôleur de gestion de la cellule contrôle de gestion de la direction des services judiciaires ou son représentant.
L'informaticien de la cellule contrôle de gestion de la direction des services judiciaires ou son représentant.
Arrêté du 19 juillet 2006 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
Le V de l'article A.1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° En application de l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière :
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air).
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 300 000 EUR.
Le montant de la dotation d'installation en agriculture qui peut être accordée à un jeune agriculteur par le représentant de l'Etat à Mayotte est compris entre 16 500 EUR et 35 900 EUR.
L'attribution de cette dotation ne peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.
L'arrêté du 20 février 2002 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte est abrogé.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à Mme Elisabeth Lalaut, attachée des services déconcentrés, et à M. Sylvain-Karl Gosselet, attaché d'administration de la ville de Paris détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2006, Mme Palasz (Marie-José), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de chef de service à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 19 septembre 2005.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/index.htm.
Décret n° 2005-1368 du 3 novembre 2005 relatif à la majoration de participation de l'assuré prévue à l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 novembre 2005, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 17377, 1re colonne, article 1er, 6e ligne, au lieu de : « R.
Décret n° 2006-222 du 24 février 2006 relatif au statut de la Cité des sciences et de l'industrie
La Cité des sciences et de l'industrie est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
L'établissement a pour mission de rendre accessibles à tous les publics les savoirs scientifiques, techniques et industriels, ainsi que de présenter les enjeux de société liés à leur évolution.
Il participe à leur diffusion en France et à l'étranger.
A ce titre, il entreprend, accueille et suscite toutes activités liées à sa mission, notamment la production et la diffusion de contenus muséologiques, la mise en oeuvre d'actions éducatives, l'organisation de conférences et de débats, l'accueil de manifestations scientifiques et culturelles, la mise à disposition de ressources documentaires et de services, la participation à des activités de recherche et de formation.
1° Coopérer avec les collectivités territoriales, les fondations et associations, ainsi qu'avec tout autre organisme de droit public ou de droit privé, français ou étranger, susceptible de contribuer à l'exercice de sa mission ;
2° Développer des actions avec les institutions de diffusion de la culture scientifique et technique dans les régions ;
3° Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à sa mission, en France et à l'étranger ;
4° Concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation de son domaine public et conclure des baux ;
7° Réaliser, exploiter et gérer tous équipements utiles à l'exercice de ses activités et à l'accueil des organismes publics ou privés susceptibles de s'associer à son action ;
8° Coopérer avec les autres organismes du site de La Villette en vue d'un objet d'intérêt commun ;
9° Acquérir ou louer les biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de sa mission.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions définies au présent décret sont attribués à titre de dotation à l'établissement par arrêté conjoint du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine.
L'établissement est substitué à l'Etat pour la gestion desdits immeubles.
L'établissement est administré par un conseil d'administration et est doté d'un conseil scientifique.
Il est dirigé par un président, assisté d'un directeur général.
a) Le directeur chargé de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
c) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
d) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
e) Le directeur chargé de la conduite des activités de recherche au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
f) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
g) Le directeur du palais de la Découverte ou son représentant ;
2° Cinq personnalités dont :
a) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, nommées par décret pour une durée de cinq ans, sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche ;
c) Un représentant de la ville de Paris ;
3° Six représentants du personnel élus pour une durée de cinq ans dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
La vice-présidence du conseil est assurée par le directeur chargé de la conduite des activités de recherche au ministère chargé de la culture ou son représentant.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président convoque le conseil d'administration et en assure la présidence.
Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres mentionnés au a du 2° de l'article 5.
Un membre du conseil d'administration autre que l'un de ceux visés au 1° et aux b et c du 2° de l'article 5 peut donner mandat, par écrit, à un autre membre de le représenter.
Chaque membre ne peut détenir que deux mandats par réunion.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Il peut également être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de la recherche qui, dans ce cas, fixe l'ordre du jour.
Le directeur général, un membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
1° Les orientations générales de l'établissement, notamment en matière de programmation des activités ;
6° Les modalités générales de passation des contrats ;
7° L'approbation des contrats ;
9° Les prises, extensions et cessions de participations, la création de filiales et les participations à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ;
11° La politique de ressources humaines de l'établissement et les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;
Toute convention passée directement ou indirectement entre l'établissement et l'un des membres du conseil d'administration doit être soumise à l'autorisation préalable dudit conseil.
Avis en est donné au contrôle général économique et financier.
Il en est de même de toute convention passée entre l'établissement et une entreprise dont un membre du conseil d'administration serait propriétaire, directeur général ou administrateur.
Ce membre est tenu de faire connaître au conseil d'administration les fonctions qu'il exerce ou les intérêts qu'il possède dans ladite entreprise.
Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux 7°, 8°, 10° et 13° de l'article 10, dans la limite qu'il détermine.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture, de la recherche et du budget, si aucun de ceux-ci n'y fait opposition dans ce délai.
A l'exception de celles mentionnées au 7° de l'article 10, les décisions prises par le président par délégation du conseil d'administration sont exécutoires dans les mêmes conditions.
3° Il prend, sous réserve de l'accord du contrôle général économique et financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget qui ne comportent ni une augmentation du montant total des dépenses, ni un accroissement des effectifs permanents, ni une diminution du montant total des recettes, ni de virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de fonctionnement ;
4° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable des marchés ;
Il nomme les directeurs après avis du directeur général ;
7° Il préside le conseil scientifique.
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration en lui présentant chaque année un rapport d'activité.
Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer ses pouvoirs au directeur général et sa signature aux agents placés sous son autorité.
Le conseil scientifique donne son avis sur les orientations scientifiques de l'établissement.
Il est composé de vingt-quatre personnalités au plus ayant une compétence dans les domaines scientifique, technique et industriel, nommées par le président de l'établissement pour une durée de deux ans.
Le président fait rapport au conseil d'administration sur les travaux du conseil scientifique au moins une fois par an.
L'établissement peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale par voie de mise à disposition ou de détachement, dans les conditions prévues par les statuts des agents intéressés.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 29 décembre 1962 susvisé en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement s'exécute par année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Si l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont faites sur la base du dernier budget approuvé.
Toutefois, s'il est nécessaire, et après avis du contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toute autre personne publique et privée, ainsi que les concours obtenus par partenariat ou mécénat ;
2° Le produit de ses activités de toutes natures, notamment commerciales ;
6° Le produit des placements et participations ;
8° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et de ses installations.
Le conseil d'administration siège valablement jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le mandat des représentants désignés à l'occasion de cette élection s'achèvera en même temps que celui des membres nommés par application du présent décret.
Le décret n° 85-268 du 18 février 1985 modifié portant création de l'établissement public de la Cité des sciences et de l'industrie est abrogé.
Décret n°2006-223 du 24 février 2006 relatif au parc naturel régional du Verdon (région Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Le classement du parc naturel régional du Verdon est prolongé jusqu'au 3 mars 2008.
Arrêté du 14 février 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de quatre millions trois cent soixante-seize mille euros (4 376 000 ), dont l'objet est le suivant :
- mise en oeuvre de la convention du 2 septembre 2005 fixant les modalités de la contribution financière de Brest métropole océane, communauté urbaine de Brest, à la construction de la nouvelle aérogare, tranches 3 et 4, et des équipements associés.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par Brest métropole océane, communauté urbaine de Brest, tel que prévu à l'article 7 de la convention susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du Gers à Auch.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Givors (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Givors, direction des ressources humaines, 9, avenue du Professeur-Fleming, BP 122, 69701 Givors Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Givors (Rhône), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Givors, direction des ressources humaines, 9, rue du Professeur-Fleming, BP 122, 69701 Givors Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Douai (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Douai, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai Cedex.
Décision du 2 février 2006 modifiant la décision du 20 janvier 2006 portant inscription sur la liste des officiers admis au concours d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense (session 2006)
Par décision de la ministre de la défense en date du 2 février 2006, la décision du 20 janvier 2006 portant inscription sur la liste des officiers admis au concours d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense (session 2006) est modifiée comme suit :
Sur la liste principale, à la 31e place, ajouter : « Blanchard (Régis, Lucien, Pierre, Jean) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Décret du 23 février 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Chacot (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2006, M. Chacot (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er février 2006 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 janvier 2006, sont nommés à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police, au titre de l'année 1999, les commandants de police dont les noms suivent :Direction centrale de la sécurité publique
Service central des compagnies républicaines de sécurité
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2006, M. Georges Capdeboscq, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat, à compter du 15 août 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2006, M. Gaëtan Guiraud, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2006, Mme Monique Seignez, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable secondaire du lycée français Charles Lepierre, à Lisbonne, en remplacement de Mme Marie-Hélène Riquier.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 13 septembre 2005 en ce qui concerne Mme Seignez.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2006, M. Didier Fasquel, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Francis Dupré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2006, M. Georges Teppe, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de développement de la culture kanak, en remplacement de Mme Annette Tricoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2006, Mme Anne-Marie Membrado, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Gers », en remplacement de M. Jean-Claude Cazalas.
M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 2006.
M. Raphaël Hadas-Lebel est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
- à compter du 2 septembre 2006 : Mme Elisabeth Aubert, épouse Schram, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville ;
- à compter du 4 septembre 2006 : Mme Claude Peigne, épouse Palermo-Chevillard, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albi ;
- à compter du 10 septembre 2006 : Mme Catherine Berthonneau, épouse Coussy, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, M. Philippe Zamour, magistrat du second grade, placé en position de congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 15 octobre 2005, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 2006, M. Hannoun (Hervé), inspecteur général des finances, détaché en qualité de sous-gouverneur de la Banque de France, est maintenu en service détaché auprès de la Banque des règlements internationaux, pour y exercer des fonctions de direction générale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur en charge de la sous-direction Europe, Afrique et Moyen-Orient à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Baudry (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Baudry (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des Amériques et de l'Asie à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2006, M. Paugam (Jean-Marie), conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction de l'Europe, de l'Afrique et du Moyen-Orient à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 23 février 2006, M. Jean-Pierre Teyssier, conseiller économique hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juillet 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 28 février 2006 portant nomination (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 février 2006, M. O'Quin (Philippe), ministre conseiller pour les affaires économiques, est affecté à Bruxelles RP (Belgique) et nommé conseiller économique à la représentation permanente auprès de l'Union européenne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006, il est mis fin à la fonction de comptable à la maison d'arrêt de Grasse de M. Franck Giangregorio, secrétaire administratif, à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 9 mars 2006 portant nomination d'un membre du collège de la Haute Autorité de santé - Mme Rochaix (Lise)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, Mme Lise Rochaix est nommée membre du collège de la Haute Autorité de santé, en remplacement de Mme Pascale Briand, membre désigné par le président du Sénat et appelé à d'autres fonctions.
Mme Mai Egu, directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Soissons (Aisne), à compter du 16 juin 2006.
M. Lucien Hamonniaux, directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Bretagne Atlantique (Morbihan), à compter du 2 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2006, M. Jean-Pierre, Jacques Magnol, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 février 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Nicole Pupier, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice adjointe au centre hospitalier de Voiron (Isère), à compter du 1er septembre 2006.
Décision du 20 février 2006 portant nomination du groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 février 2006, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central, les personnalités dont les noms suivent :
Tourniaire (Barbara).
Wood (Chantal).
Billard-Lecaille (Catherine).
Houede (Nadine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 109 du 5 octobre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire (n° 1470)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 10 juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 octobre 2005 relatif aux salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Accord professionnel du 5 octobre 2005 relatif à la convention collective nationale de la sérigraphie.
Observatoire national paritaire prospectif des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie.
Organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie PLASTIFAF.
Considérant que les Laboratoires Sankyo ont diffusé huit publicités relatives à la spécialité Olmetec (Olmésartan), aides de visite ;
Les premières pages des aides de visite 1029sep04, 543fév05, 1010oct05, 1011oct05, 264sep05, 265sep5 présentent le lien existant entre la pression artérielle (PA) et le risque d'événements cardiovasculaires sur la base de différentes publications : rapport du JNC VII, recommandations de la Société européenne de cardiologie et des études de Lewington et al., Collins et al. Les pages suivantes présentent les résultats de plusieurs études (Oparil et al., Bal et al. et Brunner et al.) comparant l'olmésartan et losartan, irbésartan, valsartan, candésartan mettant en exergue une significativité sur les chiffres de pression artérielle diastolique en faveur d'olmésartan.
Cette présentation met en parallèle, d'une part, le lien avéré existant entre la PA et le risque cardiovasculaire et, d'autre part, la revendication d'une efficacité supérieure sur la pression artérielle de l'olmésartan par rapport aux autres sartans, notamment le losartan ;
Sous le titre « Incidence des événements cardiovasculaires sur 24 heures », les pages 4 et 5 des aides de visite 959sep05 et 968sep05 présentent le risque de survenue d'événements cardiovasculaires sur 24 heures d'après l'étude de Muller et al., mettant en évidence une recrudescence des morts soudaines cardiaques et des infarctus non fatals en début de journée.
Les pages suivantes présentent les résultats de l'étude de Smith et al., en termes d'efficacité tensionnelle sur 24 heures (mesure ambulatoire de la pression artérielle [MAPA] sur le nycthémère) d'olmésartan versus losartan, valsartan et irbésartan et en termes de taux de patients normalisés, mettant en exergue une différence significative en faveur d'olmésartan sur le contrôle de la pression artérielle sur le nycthémère, notamment sur les 4 dernières heures de la MAPA (petit matin).
Cette présentation met en parallèle, d'une part, l'incidence du risque cardiovasculaire sur 24 heures avec une recrudescence des événements au petit matin et, d'autre part, la revendication d'une efficacité supérieure sur le nycthémère particulièrement sur les 4 dernières heures en termes de contrôle de la pression artérielle d'olmésartan par rapport aux autres sartans notamment le losartan, sur la base de la publication de Smith et al. correspondant à une analyse secondaire, réalisée a posteriori, des résultats de l'étude de Oparil, ce qui n'est, en tout état de cause, pas méthodologiquement correct ;
Considérant ainsi que :
Ces présentations reliant des données de morbimortalité à des résultats d'efficacité significativement supérieure en faveur d'olmésartan sur la pression artérielle versus autres sartans tendent à induire en erreur le prescripteur sur le fait que, de par la différence significative observée en termes de baisse artérielle, l'olmésartan aurait validé un bénéfice en termes de réduction du risque de morbimortalité, ce qui n'est pas l'objectif dans la mesure où :
- d'une part, l'autorisation de mise sur le marché de l'olmésartan n'a pas validé d'indication en termes de bénéfice cardiovasculaire, puisqu'elle précise au paragraphe 5.1 (Propriétés pharmacodynamiques) que « les effets de l'olmésartan sur la mortalité et la morbidité ne sont pas encore connus », comme rappelé en bas de page du document, ce qui ne suffit pas à rendre cette présentation acceptable ;
- d'autre part, les autorisations de mise sur le marché du losartan et d'irbésartan ont respectivement validé une indication dans la réduction de la morbidité cardiovasculaire chez des patients hypertendus ayant une hypertrophie ventriculaire gauche et le traitement de l'insuffisance rénale chez les patients diabétiques de type 2 hypertendus présentant une insuffisance rénale avec protéinurie > à 0,50 g/l, et dans le traitement de l'atteinte rénale des patients diabétiques de type 2 hypertendus, dans le cadre de la prise en charge thérapeutique antihypertensive ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Olmetec, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Décision du 6 mars 2006 modifiant la décision du 29 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des musées de France)
Les deux premiers alinéas de l'article 3 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée sont remplacés par :
« Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Joly, conservatrice générale du patrimoine, chef de l'inspection générale des musées, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Les deux derniers alinéas de l'article 5 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée sont remplacés par :
« Délégation est donnée à M. Paul Astruc, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, placé sous l'autorité du chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
L'article 6 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est rédigée comme suit :
« Délégation est donnée à Mme Brigitte Téhoval, agente contractuelle, chef du département des professions et des personnels, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Avon, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du département des professions et des personnels, placée sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Ganier, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, de surveillance et des affaires sociales, placé sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Colette Martin, agente contractuelle, responsable de l'Observatoire des métiers et de la formation continue, placée sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Covo, attaché d'administration centrale, chef du bureau des personnels scientifiques, placé sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
A l'article 8 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée, les termes : « M. Didier Madec » sont remplacés par les termes : « M. David Madec ».
Le premier alinéa de l'article 13 de la décision du 29 septembre 2005 est supprimé.
A l'article 16 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée, est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Denis-Michel Boëll, conservateur en chef du patrimoine, directeur adjoint du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Par décret en date du 16 mars 2006, M. Houyvet (Jean), président de la commission fluviale de l'Association des utilisateurs de transport de fret, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, sur proposition de l'Association des utilisateurs de transport de fret.
Avenant n° 63 du 7 juin 2006, annexe n° 4 (barème annexé) ;
Avenant n° 67 du 7 juin 2006, annexe n° 3 (barèmes annexés) ;
Grilles des salaires mensuels minimaux professionnels garantis.
Décret n°2006-317 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code
- art. 46 quater-0 YN (V)
L'article 46 quater-0 YM est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
113-7 du code de la propriété intellectuelle : les avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'oeuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
212-4 du code de la propriété intellectuelle : la part de la rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
2° Les dépenses de matériels techniques de tournage, à savoir : les dépenses de matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son ;
A l'article 46 quater-0 YN, les mots : « dépenses visées aux b, c, d et e du 1° du 1 du III et aux b, c, d et e du 2° du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dépenses visées au d du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts ».
1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un II ;
- Les artistes-interprètes mentionnés au b du 1 et au b du 2 de l'article 46 quater-0 YM comprennent :
- les mots : « les techniciens de la production autres que le réalisateur qui sont ceux en charge : » sont remplacés par les mots : « les techniciens de la production qui sont ceux en charge : de la réalisation, » ;
- après les mots : « y compris les cascades ; » sont insérés les mots : « de la direction artistique et du développement ; » ;
- après les mots : « et de la direction d'écriture de l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ; » sont insérés les mots : « de la direction artistique et du développement ; ».
Les modifications des livres II, III, IV et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.
Les modifications des livres III et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de celles apportées à l'article 332-18, dont le texte est annexé au présent arrêté entrent en vigueur six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
MODIFICATION DES LIVRES II À V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
- Après la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II, il est inséré une division nouvelle et son intitulé rédigés comme suit :
- La section 4 du chapitre II du titre II du livre II est rédigée comme suit :
« Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article
621-18-2 du code monétaire et financier déclarent à l'AMF, par voie électronique, dans un délai de cinq jours de négociation suivant leur réalisation, les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges d'instruments financiers de l'émetteur au sein duquel les personnes mentionnées aux a et b de l'article L.
621-18-2 susvisé exercent leurs fonctions ainsi que les transactions opérées sur des instruments qui leur sont liés.
« Dans le même délai, les personnes mentionnées au premier alinéa ou, à leur demande, le teneur de compte conservateur, transmettent à l'AMF l'avis d'opéré y afférent.
« Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont mises en ligne sur le site de l'AMF.
621-18-2 lorsque le montant cumulé desdites opérations n'excède pas 5 000 pour l'année civile en cours.
« En cas d'opération portant sur des instruments financiers liés aux titres de l'émetteur, ce montant s'applique au sous-jacent.
« L'émetteur établit, tient à jour et communique simultanément aux personnes concernées et à l'AMF la liste des personnes mentionnées au b de l'article L.
« La première communication est effectuée au plus tard le 30 mai 2006.
« La déclaration mentionnée à l'article 222-14 comporte les mentions suivantes :
« 1° Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au a ou au b de l'article L.
621-18-2 du code monétaire et financier, le nom de cette personne et les fonctions qu'elle exerce au sein de l'émetteur ;
« 2° Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au c de ce même article, le nom de cette personne en indiquant : "une (des) personne(s) liée(s) à..., suivi du nom et des fonctions exercées par la personne mentionnée au a ou au b de l'article L.
« 7° Le prix unitaire et le montant de l'opération.
« La déclaration prend la forme d'un modèle type défini dans une instruction de l'AMF.
« Doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par l'AMF ou le prestataire habilité en application des articles 321-13 et 321-14, les personnes physiques qui exercent, pour le compte d'un prestataire habilité, les fonctions de :
« 3° Responsable de la conformité pour les services d'investissement ;
« Exerce la fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement la personne physique qui s'assure du respect par le prestataire habilité, ses dirigeants, ses salariés, les personnes physiques agissant pour son compte, et ses mandataires mentionnés au 1° de l'article 312-1, des obligations professionnelles propres à l'exercice des services mentionnés à l'article 311-1, des engagements contractuels liés à l'exercice de ces services et des décisions prises par l'organe de direction.
« L'usage de cette dérogation par un prestataire habilité, pour les fonctions de négociateur, compensateur et analyste financier, requiert l'accord préalable du responsable de la conformité pour les services d'investissement.
« La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis à la personne qui délivre la carte.
« La cessation de l'exercice de l'activité ayant justifié la délivrance de la carte est considérée comme définitive lorsque sa durée excède douze mois, et doit alors donner lieu au retrait de ladite carte, sauf cas exceptionnel apprécié par l'AMF.
« L'AMF est tenue informée de la désignation en qualité de responsable de la conformité pour les services d'investissement des personnes mentionnées aux articles 321-13-2 et 321-21.
Ce retrait est effectué par la personne ayant délivré la carte.
« Lorsque la carte professionnelle a été délivrée par l'AMF, le prestataire habilité, pour le compte duquel agit le titulaire, informe l'AMF dès que le titulaire de la carte cesse définitivement d'exercer les fonctions ayant justifié la délivrance de la carte.
- L'article 321-13 est remplacé par cinq articles rédigés comme suit :
« L'AMF délivre la carte professionnelle aux personnes exerçant la fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement.
« Elle s'assure de l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles applicables à l'exercice des services mentionnés à l'article 311-1, et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité pour les services d'investissement.
Elle s'assure également que le prestataire habilité accorde à cette personne l'autonomie appropriée et les moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
« Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF organise un examen professionnel consistant en un entretien avec un jury du candidat à l'attribution de la carte professionnelle, présenté par le prestataire habilité pour le compte duquel il est appelé à exercer ses fonctions.
Ces informations sont portées à la connaissance des prestataires habilités.
« Les droits d'inscription sont recouvrés par l'AMF auprès des prestataires habilités qui présentent des candidats.
« Une personne peut être dispensée par l'AMF de l'examen mentionné à l'article 321-13-1, lorsqu'elle a exercé des fonctions de responsable de la conformité pour les services d'investissement chez un autre prestataire habilité ayant une activité et une organisation équivalentes, à la condition que cette personne ait déjà passé avec succès cet examen et que le prestataire habilité pour le compte duquel elle est appelée à exercer ses fonctions ait déjà présenté avec succès un candidat à l'examen.
« Le jury mentionné à l'article 321-13-1 est présidé par un responsable de la conformité pour les services d'investissement en exercice, assisté par une personne dirigeant un service opérationnel chez un prestataire habilité et par un membre des services de l'AMF.
Si un candidat estime qu'un membre du jury est en conflit d'intérêts à son égard, il peut demander à l'AMF d'être affecté à un autre jury.
« Le jury propose à l'AMF la délivrance de la carte professionnelle s'il estime que les conditions mentionnées au second alinéa de l'article 321-13 sont satisfaites.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, le jury propose de refuser la délivrance de la carte professionnelle s'il estime que les conditions requises pour l'exercice de la fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement ne sont pas satisfaites.
« Si le jury estime que le candidat dispose des qualités requises pour exercer la fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement mais que le prestataire habilité ne lui accorde pas une autonomie appropriée ou ne met pas à sa disposition les moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa fonction, il peut proposer de subordonner la délivrance de la carte professionnelle à la condition que le prestataire habilité régularise cette situation et informe l'AMF des mesures prises à cet effet.
« Les titulaires d'une carte professionnelle de responsable du contrôle des services d'investissement, au jour de l'entrée en vigueur du présent article, bénéficient de plein droit de l'attribution de la carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement.
- Au premier alinéa de l'article 321-15, les mots : « du contrôle des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « de la conformité pour les services d'investissement ».
- La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III et les articles 321-21 à 321-23-6 sont rédigés comme suit :
« La fonction de responsable de la conformité
pour les services d'investissement
« Désignation et missions du responsable de la conformité
« Le prestataire habilité désigne le responsable de la conformité pour les services d'investissement.
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, est tenu informé de cette désignation par l'organe de direction.
« Lorsque ni la taille du prestataire habilité, ni celle du groupe auquel il appartient, au sens de l'article 1er du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ne permettent de confier la fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement à un de leurs collaborateurs salariés dédiés, le prestataire habilité confie cette fonction à l'un de ses dirigeants mentionnés aux articles L.
Dans ce cas, le dirigeant désigné est dispensé de l'examen mentionné à l'article 321-13-1.
« Le responsable de la conformité pour les services d'investissement a notamment pour missions :
« 1° L'identification des procédures nécessaires au respect des obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles applicables à l'exercice des services mentionnés à l'article 311-1, ainsi que des décisions prises par l'organe de direction ;
« 2° Le suivi de la mise en place d'un recueil de l'ensemble de ces procédures que doivent observer le prestataire habilité, ses dirigeants, ses salariés, les personnes physiques agissant pour son compte, et ses mandataires mentionnés au 1° de l'article 312-1 ;
« 3° La diffusion de tout ou partie dudit recueil auprès des dirigeants du prestataire habilité, de ses salariés, des personnes physiques agissant pour son compte et de ses mandataires mentionnés au 1° de l'article 312-1 ;
« 4° L'examen préalable de la conformité des services ou produits nouveaux ou des transformations significatives apportées aux services ou produits existants.
Cet examen donne lieu à un avis écrit ;
« 5° La prise en charge de missions de conseil, de formation ainsi que de veille réglementaire au bénéfice des dirigeants du prestataire habilité, de ses salariés, des personnes physiques agissant pour son compte, en vue d'assurer le respect de l'ensemble des obligations mentionnées au 1° ;
« 6° La réalisation de contrôles formalisés du respect par le prestataire habilité, ses dirigeants, ses salariés, les personnes physiques agissant pour son compte, et ses mandataires mentionnés au 1° de l'article 312-1, de l'ensemble des procédures mentionné au 1°, la formulation de propositions de nature à mettre fin aux dysfonctionnements constatés et le suivi des mesures prises à cet effet par l'organe de direction.
« L'exercice des contrôles mentionnés au 6° ne peut pas être délégué à un prestataire externe, sauf dans les conditions prévues à l'article 321-23-9 ou, à titre ponctuel, lorsque des circonstances particulières le justifient.
« Le prestataire habilité met en place une procédure permettant à l'ensemble de ses salariés et aux personnes physiques agissant pour son compte de faire part au responsable de la conformité pour les services d'investissement de leurs interrogations sur des dysfonctionnements qu'ils ont constatés dans la mise en oeuvre effective des obligations de conformité.
« Conditions d'exercice de la fonction de responsable de la conformité
« Le prestataire habilité s'assure que le responsable de la conformité pour les services d'investissement dispose de l'autonomie, des moyens humains et techniques et de l'accès à l'information nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Ces moyens doivent être adaptés à la nature, au volume et aux risques des activités exercées par le prestataire habilité ainsi qu'à son organisation.
« Le prestataire habilité s'assure que le responsable de la conformité pour les services d'investissement agit de façon indépendante et ne reçoit pas de rémunération de nature à altérer l'indépendance de son jugement.
« Hormis le cas où le responsable de la conformité pour les services d'investissement est un dirigeant, le prestataire habilité s'assure que le responsable de la conformité pour les services d'investissement n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable pour le compte dudit prestataire.
« Le responsable de la conformité pour les services d'investissement rend compte régulièrement de l'exercice de ses fonctions à l'organe de direction, qui en rend compte au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ou à défaut à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.
Toutefois, lorsque l'un de ces organes l'estime nécessaire, le responsable de la conformité pour les services d'investissement rend compte directement au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ou à défaut à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.
« Le responsable de la conformité pour les services d'investissement élabore chaque année un rapport sur les conditions d'exercice de ses missions.
Ce rapport est transmis à l'organe de direction du prestataire habilité et à l'AMF au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'année civile.
L'organe de direction le transmet au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ou à défaut à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, lorsque le responsable de la conformité pour les services d'investissement ne rend pas compte directement à l'un de ces organes.
« 1° La description de l'organisation de la fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement ;
« 2° Le recensement des tâches accomplies dans l'exercice de cette fonction ;
« 3° Les observations que le responsable de la conformité pour les services d'investissement a été conduit à formuler ;
« 4° Les mesures adoptées en suite de ces observations.
« Le recueil mentionné au 2° de l'article 321-22 est porté à la connaissance de l'organe de direction du prestataire habilité, qui le met à la disposition du conseil d'administration, du conseil de surveillance, ou à défaut de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.
« Il est également mis, à sa demande, à la disposition de l'AMF.
« 1° L'organisation matérielle conduisant à la séparation des différentes entités susceptibles de générer des conflits d'intérêts dans les locaux du prestataire habilité ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le responsable de la conformité pour les services d'investissement peut autoriser, dans des circonstances particulières, la transmission d'une information confidentielle d'un service à un autre ou le concours, au bénéfice d'un service, d'un collaborateur d'un autre service.
« Le responsable de la conformité pour les services d'investissement surveille l'application des autorisations qu'il délivre.
« En application de l'article 321-76, le responsable de la conformité pour les services d'investissement organise les conditions de surveillance des transactions sur instruments financiers effectuées par le prestataire habilité pour son compte propre ou leur interdiction.
« La liste de surveillance recense les instruments financiers sur lesquels le prestataire habilité dispose d'une information sensible rendant nécessaire une vigilance particulière de la part du responsable de la conformité pour les services d'investissement.
« Le responsable de la conformité pour les services d'investissement suit l'état des transactions sur les instruments financiers inscrits sur la liste de surveillance.
« Le responsable de la conformité pour les services d'investissement apprécie les conséquences que doit comporter, pour les analystes financiers, l'inscription d'un instrument financier sur la liste de surveillance.
« Le responsable de la conformité pour les services d'investissement détermine quels services du prestataire habilité doivent s'abstenir de formuler auprès des clients une recommandation concernant la négociation de titres inscrits sur la liste d'interdiction.
« Le responsable de la conformité pour les services d'investissement prévoit les conditions dans lesquelles il peut, nonobstant les dispositions du premier alinéa et quand l'absence d'une analyse constituerait en soi une information non souhaitable, en autoriser sous son contrôle la publication.
« Délégation des missions du responsable de la conformité
« Le responsable de la conformité pour les services d'investissement peut déléguer tout ou partie de ses missions à un ou plusieurs salariés du prestataire habilité ou à une ou plusieurs personnes physiques agissant pour son compte.
« Le prestataire habilité peut présenter le ou les délégataires à l'examen mentionné à l'article 321-13-1.
L'AMF s'assure que le nombre des titulaires de la carte professionnelle est en adéquation avec la nature et les risques des activités du prestataire habilité, sa taille et son organisation.
« Lorsque plusieurs personnes sont titulaires de la carte professionnelle, le prestataire habilité définit précisément par écrit les attributions de chacune d'entre elles.
« Lorsqu'un prestataire habilité appartient à un groupe au sens de l'article 321-21 ou relève d'un organe central au sens de l'article L.
511-30 du code monétaire et financier, il peut déléguer l'exercice de la fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement à un salarié d'une entité appartenant au même groupe ou relevant du même organe central, installée en France.
Ce salarié est titulaire de la carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement.
« L'usage de la faculté mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un accord préalable des conseils d'administration ou des conseils de surveillance, ou à défaut des organes chargés de l'administration ou de la surveillance, de l'entité concernée et du prestataire habilité ainsi que de l'AMF, qui s'assure que sa mise en oeuvre n'est pas susceptible de créer des conflits d'intérêts.
« Lorsque la fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement a été confiée à un dirigeant, l'exécution de tout ou partie des tâches de contrôle prévues au 6° de l'article 321-22 peut être déléguée à une personne physique ou morale extérieure au prestataire habilité.
« Lorsque l'AMF estime que le dirigeant ne peut, notamment en cas de conflits d'intérêts, assurer lui-même l'exécution de tout ou partie des tâches de contrôle mentionnées au premier alinéa, ces tâches doivent être déléguées à une personne physique ou morale extérieure au prestataire habilité.
« Dans tous les cas, le prestataire habilité s'assure que le délégataire s'engage à exercer un contrôle conforme aux dispositions de la présente section et à donner à l'AMF l'accès, y compris sur place, à toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Le contrat de délégation est soumis à l'accord préalable de l'AMF qui peut solliciter l'avis du jury mentionné à l'article 321-13-1.
« Les règles de bonne conduite établissent, dans le respect des exigences déontologiques et en vertu des articles L.
- A la dernière phrase du 2° de l'article 321-37, la référence « 321-26 » est remplacée par la référence « 321-22 ».
- Au 2° de l'article 321-78, le mot : « déontologue » est remplacé par les mots : « responsable de la conformité pour les services d'investissement ».
- Dans la première et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 321-79, le mot : « déontologue » est remplacé par les mots : « responsable de la conformité pour les services d'investissement ».
a) Aux deuxième, cinquième, sixième et dernier alinéas, le mot : « déontologue » est remplacé par les mots : « responsable de la conformité pour les services d'investissement ».
b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « déontologue » est remplacé par les mots : « responsable de la conformité pour les services d'investissement ».
a) Le mot : « déontologue » est remplacé par les mots : « responsable de la conformité pour les services d'investissement ».
b) La référence « 321-31 » est remplacée par la référence « 321-23-5 » et la référence « 321-32 » est remplacée par la référence « 321-23-6 ».
- A l'article 321-109, le mot : « déontologue » est remplacé par les mots : « responsable de la conformité pour les services d'investissement ».
a) Au premier alinéa, les mots : « des dispositions déontologiques d'un prestataire, prévu au 2° de l'article 321-26 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° de l'article 321-22 ».
b) Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « déontologue » est remplacé par les mots : « responsable de la conformité pour les services d'investissement ».
a) Les mots : « des dispositions déontologiques d'un prestataire prévu à l'article 321-26 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° de l'article 321-22 ».
a) Au 2° du I, la référence : « 321-29 » est remplacée par la référence : « 321-23-3 ».
b) Au 2° du II, le mot : « déontologue » est remplacé par les mots : « responsable de la conformité pour les services d'investissement ».
- A l'article 321-141, les mots : « déontologue mentionné à l'article 321-26 » sont remplacés par les mots : « responsable de la conformité pour les services d'investissement ».
« La société de gestion de portefeuille doit en permanence disposer de moyens, d'une organisation et de procédures de contrôle et de suivi en adéquation avec les activités exercées et dans le respect des exigences déontologiques.
Les procédures de contrôle et de suivi doivent permettre de contrôler ses activités, celles de ses dirigeants, de ses salariés, celles des personnes physiques agissant pour son compte, celles de ses intermédiaires et dépositaires.
« La société de gestion de portefeuille doit disposer, selon des modalités adaptées à la nature, au volume et aux risques de l'ensemble de ses activités, quel que soit leur lieu d'exercice, ainsi qu'à son organisation, des éléments suivants :
« 1° Une organisation comptable et de traitement de l'information garantissant la qualité et la sécurité des systèmes d'information et de communication, et comportant des procédures adaptées de secours informatique et des plans de continuité de l'activité ;
« 2° Un système de mesure des résultats dégagés par les portefeuilles gérés pour le compte de tiers et un système de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques encourus par lesdits portefeuilles, permettant de satisfaire aux exigences de l'article 322-15 ;
« 3° Un système de mesure des résultats de la société de gestion de portefeuille et un système de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques qu'elle encourt, en particulier des risques opérationnels résultant d'une inadaptation ou d'une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements extérieurs ;
« 4° Un système de documentation et d'information comportant les recueils de procédures adaptées à ses activités ;
« 5° Un système d'assistance et d'approbation préalable défini à l'article 322-22-2 ;
« 6° Un système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 322-22-1, portant sur l'ensemble des dispositions de conformité et de contrôle interne mentionné aux 1° à 5°.
« Lorsque la société de gestion de portefeuille délègue la gestion d'OPCVM ou de portefeuilles individuels, elle doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La délégation ne peut porter sur la totalité des activités de la société de gestion de portefeuille ;
« 3° La société de gestion de portefeuille a mis en place des mesures lui permettant de contrôler effectivement et à tout moment l'activité du délégataire ;
« 5° Le contrat de délégation, dont les clauses sont précisées par une instruction de l'AMF, est établi par écrit.
Il doit pouvoir être résilié à tout moment à l'initiative de la société de gestion de portefeuille délégante.
« 8° Lorsque le délégataire est établi dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la coopération entre l'AMF et les autorités de surveillance de cet Etat doit être assurée.
- A la première phrase de l'article 322-22, les mots : « le contrôle » sont remplacés par les mots : « les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article 322-12 ».
- Après l'article 322-22, il est inséré un paragraphe 3 ; son intitulé et les articles 322-22-1 à 322-22-20 rédigés comme suit :
« Le système de conformité et de contrôle interne
« « Caractéristiques générales du système
de conformité et de contrôle interne
« Le système de contrôle des opérations et des procédures internes, mentionné au 6° de l'article 322-12, s'exerce de manière permanente et périodique.
« 1° Le contrôle permanent porte sur :
« a) La conformité des opérations réalisées par la société de gestion de portefeuille, de son organisation et de ses procédures internes aux obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles applicables à l'exercice de ses activités ainsi qu'à l'ensemble des décisions prises par les dirigeants mentionnés au premier alinéa de l'article 322-10 et aux engagements contractuels liés aux activités de gestion pour compte de tiers ;
« b) La sécurité et la validation des opérations réalisées ;
« c) Le respect des autres diligences liées à la surveillance des risques de toute nature associés aux opérations.
« L'exercice du contrôle permanent ne peut pas être délégué à un prestataire externe, sauf dans le cas prévu à l'article 322-22-7 ou, à titre ponctuel, lorsque des circonstances particulières le justifient.
« 2° Le contrôle périodique porte sur le contrôle permanent mentionné au 1° et sur l'ensemble des dispositions de conformité et de contrôle interne mentionné aux 1° à 5° de l'article 322-12.
« Le système d'assistance et d'approbation préalable mentionné au 5° de l'article 322-12 comporte :
« 1° Des missions de conseil, de formation et de veille réglementaire au bénéfice des dirigeants, des salariés, des personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion de portefeuille, en vue du respect de l'ensemble des éléments mentionnés au 1° de l'article 322-22-1 ;
« 2° Une procédure d'examen préalable de la conformité des services ou produits nouveaux ou des transformations significatives apportées aux services ou produits existants.
Cet examen donne lieu à un avis écrit du responsable de la conformité et du contrôle interne.
« Missions relatives à la conformité et au contrôle interne
« Les missions relatives à la conformité et au contrôle interne consistent notamment en :
« 1° L'identification des procédures nécessaires au respect des exigences mentionnées au 1° de l'article 322-22-1 ;
« 2° Le suivi de la mise en place d'un recueil de l'ensemble de ces procédures ;
« 3° La diffusion de tout ou partie dudit recueil auprès des dirigeants, des salariés, des personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion de portefeuille ;
« 4° La mise en oeuvre du système d'assistance et d'approbation préalable mentionné à l'article 322-22-2 ;
« 5° La réalisation de contrôles formalisés du respect, par la société de gestion de portefeuille et ses dirigeants, ses salariés, les personnes physiques agissant pour son compte, de l'ensemble des procédures mentionnées au 1°, la formulation de propositions de nature à mettre fin aux dysfonctionnements constatés et le suivi des mesures prises à cet effet par les dirigeants.
« Le contrôle permanent mentionné au 1° de l'article 322-22-1 s'effectue, d'une part, sous la forme de contrôles rapprochés des opérations, de premier niveau, impliquant les personnes exerçant des activités opérationnelles et, d'autre part, sous la forme de contrôles de deuxième niveau, impliquant exclusivement, sous réserve des dispositions de l'article 322-22-7, des personnes dédiées, visant à s'assurer de la bonne exécution des contrôles de premier niveau.
« Le contrôle périodique mentionné au 2° de l'article 322-22-1 prend la forme d'audits ou d'inspections.
« La société de gestion de portefeuille met en place une procédure permettant à l'ensemble de ses salariés et aux personnes physiques agissant pour son compte de faire part au responsable de la conformité et du contrôle interne de leurs interrogations sur des dysfonctionnements qu'ils ont constatés dans la mise en oeuvre effective des obligations de conformité.
« Organisation des fonctions de responsable de la conformité
et du contrôle interne »
« La société de gestion de portefeuille désigne le responsable de la conformité et du contrôle interne, en charge de la conformité, du contrôle permanent et du contrôle périodique.
« 1° Un responsable chargé des contrôles permanents de deuxième niveau prévus aux b et c du 1° de l'article 322-22-1 ;
« 2° Un responsable chargé des contrôles permanents de deuxième niveau, prévus au a du 1° de l'article 322-22-1, et des missions mentionnées à l'article 322-22-2.
« Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, ou à défaut l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de la société de gestion de portefeuille, est tenu informé par les dirigeants, mentionnés au premier alinéa de l'article 322-10, de la désignation des responsables mentionnés au présent article.
« Lorsque la taille, de la société de gestion de portefeuille ou du groupe auquel elle appartient, au sens de l'article 321-21, la nature et les risques de leurs activités et leur organisation le justifient, les fonctions de responsable de la conformité et du contrôle interne sont partagées au minimum entre un responsable de la conformité et du contrôle permanent et un responsable du contrôle périodique.
« Lorsque ni sa taille, ni celle du groupe auquel elle appartient ne permettent de confier la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne à un salarié dédié de la société de gestion de portefeuille ou d'une entité du groupe auquel elle appartient, la société de gestion de portefeuille désigne ledit responsable parmi ses dirigeants mentionnés au premier alinéa de l'article 322-10.
Dans ce cas, l'exécution de tout ou partie des tâches de contrôle permanent, prévues au 1° de l'article 322-22-1, peut être déléguée à une personne physique ou morale extérieure à la société de gestion de portefeuille.
« Lorsque l'AMF estime que le dirigeant ne peut, notamment en cas de conflits d'intérêts, assurer lui-même l'exécution de tout ou partie des tâches de contrôle permanent mentionnées au premier alinéa, ces tâches doivent être déléguées à une personne physique ou morale extérieure à la société de gestion de portefeuille.
« Dans tous les cas, la société de gestion de portefeuille s'assure que le délégataire s'engage, d'une part, à exercer un contrôle conforme aux dispositions du présent paragraphe et, d'autre part, à donner à l'AMF l'accès, y compris sur place, à toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Le contrat de délégation est soumis à l'accord préalable de l'AMF qui peut solliciter l'avis du jury mentionné au premier alinéa de l'article 322-22-12.
« Le ou les responsables mentionnés à l'article 322-22-5 peuvent déléguer certaines de leurs missions à un ou plusieurs salariés de la société de gestion de portefeuille ou à une ou plusieurs personnes physiques agissant pour son compte.
« Dans ce cas, la société de gestion de portefeuille définit précisément par écrit les attributions de chacune des personnes mentionnées au premier alinéa.
« Lorsqu'une société de gestion de portefeuille appartient à un groupe au sens de l'article 321-21 ou relève d'un organe central au sens de l'article 321-23-8, elle peut déléguer la fonction de responsable de la conformité ou du contrôle permanent à un salarié d'une entité appartenant au même groupe ou relevant du même organe central, installée en France.
Cette faculté de délégation est également applicable à la fonction de responsable du contrôle périodique.
« L'usage de ces facultés fait l'objet d'un accord préalable des conseils d'administration ou des conseils de surveillance ou, à défaut, des organes chargés de l'administration ou de la surveillance, de l'entité concernée et de la société de gestion de portefeuille ainsi que de l'AMF, qui s'assure que sa mise en oeuvre n'est pas susceptible de créer des conflits d'intérêts.
Aucun responsable d'une société de gestion de portefeuille mentionné à l'article 322-22-5 ne peut exercer la fonction de responsable du contrôle dépositaire d'un OPCVM ou d'un fonds d'investissement géré par ladite société de gestion de portefeuille.
« Conditions d'exercice des fonctions de responsable de la conformité
« La société de gestion de portefeuille s'assure que le responsable de la conformité et du contrôle interne dispose de l'autonomie, des moyens humains et techniques et de l'accès à l'information nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Ces moyens sont adaptés à la nature, au volume et aux risques des activités exercées par la société de gestion de portefeuille ainsi qu'à son organisation.
« La société de gestion de portefeuille s'assure que le responsable de la conformité et du contrôle interne agit de façon indépendante et ne reçoit pas de rémunération de nature à altérer l'indépendance de son jugement.
« Hormis le cas où le responsable de la conformité et du contrôle interne est un dirigeant, la société de gestion de portefeuille s'assure que le responsable de la conformité et du contrôle interne n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable pour le compte de la société de gestion de portefeuille.
« Le responsable de la conformité et du contrôle interne rend compte de l'exercice de ses missions aux dirigeants, mentionnés au premier alinéa de l'article 322-10, qui en rendent compte au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ou à défaut à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.
Toutefois, lorsque les dirigeants ou l'un de ces organes l'estiment nécessaire, le responsable de la conformité et du contrôle interne rend compte directement au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ou à défaut à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.
« Le responsable de la conformité et du contrôle interne élabore chaque année un rapport sur les conditions d'exercice de ses missions ou de ses fonctions.
Ce rapport est transmis aux dirigeants, mentionnés à l'alinéa précédent, de la société de gestion de portefeuille et à l'AMF, au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'année civile à laquelle il se rapporte.
Les dirigeants le transmettent au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ou à défaut à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, lorsque le responsable de la conformité et du contrôle interne ne rend pas compte directement à l'un de ces organes.
« 1° La description de l'organisation des fonctions de responsable de la conformité et du contrôle interne ;
« 2° Le recensement des tâches accomplies dans l'exercice de ces fonctions ;
« 3° Les observations que le responsable de la conformité et du contrôle interne a été conduit à formuler ;
« Le recueil mentionné au 2° de l'article 322-22-3 est porté à la connaissance des dirigeants mentionnés aux alinéas précédents de la société de gestion de portefeuille, qui le mettent à la disposition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ou à défaut de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.
Les modifications qui lui sont apportées sont décrites dans le rapport prévu au deuxième alinéa.
« Carte professionnelle de responsable de la conformité
A cette fin, elle organise un examen professionnel consistant en un entretien avec un jury du candidat à l'attribution de la carte professionnelle, présenté par la société de gestion de portefeuille pour le compte de laquelle il est appelé à exercer ses fonctions.
« Le cas échéant, doivent être également titulaires de la carte professionnelle :
« 2° Le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné au 1° de l'article 322-22-5, et le responsable de la conformité, mentionné au 2° dudit article, lorsque les deux fonctions sont distinctes ;
« 3° Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article 322-22-9.
« Peuvent être titulaires de la carte professionnelle, s'ils sont présentés par la société de gestion de portefeuille à l'examen, les salariés de la société de gestion de portefeuille ou les personnes physiques agissant pour son compte mentionnés à l'article 322-22-8.
« Lorsque plusieurs personnes sont titulaires de la carte professionnelle, la société de gestion de portefeuille définit précisément par écrit les attributions de chacune d'entre elles.
« Lorsque la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne a été confiée à un dirigeant, dans les conditions prévues à l'article 322-22-7, ce dirigeant est dispensé de l'examen mentionné à l'article 322-22-14.
« Le responsable du contrôle périodique mentionné à l'article 322-22-6 est également dispensé de cet examen.
« Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure de l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles applicables, propres à l'exercice des activités des sociétés de gestion de portefeuille, et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité et du contrôle interne.
Elle s'assure également que la société de gestion de portefeuille accorde à cette personne l'autonomie appropriée et les moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
« L'AMF peut dispenser d'examen une personne ayant exercé des fonctions de responsable de la conformité et du contrôle interne chez une autre société de gestion de portefeuille ayant une activité et une organisation équivalentes, à la condition que cette personne ait déjà passé avec succès cet examen et que la société de gestion de portefeuille, envisageant de lui confier cette fonction, ait déjà présenté avec succès un candidat à l'examen.
« Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par une instruction de l'AMF.
« Le jury mentionné au premier alinéa de l'article 322-22-12 est présidé par un responsable en exercice de la conformité ou du contrôle interne d'une société de gestion de portefeuille, assisté par une personne chargée d'un service opérationnel chez une société de gestion de portefeuille et par un membre des services de l'AMF.
« Le jury propose à l'AMF la délivrance de la carte professionnelle s'il estime que les exigences mentionnées au premier alinéa de l'article 322-22-14 sont satisfaites.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa, le jury peut proposer de refuser la délivrance de la carte professionnelle s'il estime que les conditions requises pour l'exercice de la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne ne sont pas satisfaites.
« Si le jury estime que le candidat dispose des qualités requises pour exercer la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne, mais que la société de gestion de portefeuille ne lui accorde pas une autonomie appropriée ou ne met pas à sa disposition les moyens adaptés, il peut proposer de subordonner la délivrance de la carte professionnelle à la condition que la société de gestion de portefeuille régularise cette situation et informe l'AMF des mesures prises à cet effet.
« Sous réserve de l'accord préalable de l'AMF, une personne physique peut exercer, à titre d'essai ou à titre temporaire, la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne de la société de gestion de portefeuille, sans être titulaire de la carte professionnelle requise, pendant un délai maximal de six mois, renouvelable une fois.
« Lorsque l'exercice effectif des fonctions ayant justifié la délivrance de la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne cesse provisoirement, cette interruption ne donne pas lieu à retrait de la carte.
« La cessation de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance de la carte est considérée comme définitive lorsque sa durée excède douze mois ; elle doit alors donner lieu au retrait de ladite carte, sauf cas exceptionnel apprécié par l'AMF.
La société de gestion de portefeuille informe l'AMF dès que le titulaire de la carte cesse définitivement d'exercer les fonctions ayant justifié la délivrance de la carte.
« L'AMF tient un registre des cartes professionnelles des responsables de la conformité et du contrôle interne des sociétés de gestion de portefeuille.
« Les informations figurant sur ce registre sont conservées pendant dix ans après le retrait de la carte.
« Au jour de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes déclarées à l'AMF comme contrôleur interne ou déontologue de la société de gestion de portefeuille bénéficient de plein droit de l'attribution de la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne.
« Lorsqu'une société de gestion de portefeuille a été conduite à prendre une mesure disciplinaire à l'égard d'une personne physique, titulaire de la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne, agissant pour son compte et sous son autorité, à raison des manquements à ses obligations professionnelles mentionnées à l'article L.
621-15 du code monétaire et financier, elle en informe l'AMF dans le délai d'un mois.
- Le paragraphe 3 actuel de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III devient le paragraphe 4.
- Après la première phrase du premier alinéa de l'article 322-86, il est inséré une phrase rédigée comme suit : « Il prévoit que le responsable de la conformité pour les services d'investissement s'assure du respect des dispositions du 2° de l'article 322-12.
- Au 4° de l'article 322-44, les mots : « aux personnes, au sein de la société de gestion, en charge du contrôle interne ou de la déontologie » sont remplacés par les mots : « au responsable de la conformité et du contrôle interne ».
- La deuxième phrase du 1° de l'article 322-51 est rédigée comme suit : « Cette procédure est soumise au système de contrôle des opérations et des procédures internes mentionné à l'article 322-22-1.
- Au premier alinéa de l'article 322-84, le mot : « déontologue » est remplacé par les mots : « responsable de la conformité et du contrôle interne ».
- Au premier alinéa de l'article 332-8, les mots : « contrôle interne » sont remplacés par les mots : « conformité et de contrôle interne ».
« 1° Permettant de faire ressortir toute négociation ou cession susceptible de rendre un solde de compte d'instruments financiers débiteur en date de règlement-livraison ; ».
« Mesure de l'engagement des OPCVM sur instruments financiers à terme
« Au sens du présent paragraphe :
« 1° L'effet de levier d'un OPCVM mentionné au III de l'article R.
214-12 du code monétaire et financier est égal à sa capacité d'amplification rapportée à son actif net ;
« 2° La sensibilité d'un instrument financier est égale à l'opposée de la dérivée de la valeur de marché de cet instrument financier par rapport au taux d'intérêt, rapportée à la valeur de cet instrument financier ;
« 3° La sensibilité maximale autorisée d'un OPCVM est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes telles que mentionnées dans le prospectus complet de l'OPCVM :
« a) La valeur absolue de la sensibilité maximale ;
« b) La valeur absolue de la sensibilité minimale.
« Lorsque les valeurs mentionnées aux a et b ne sont pas mentionnées dans le prospectus complet de l'OPCVM, la sensibilité maximale autorisée est égale à 10.
« 4° La valeur en risque (« Value at Risk ») d'un OPCVM est égale à la perte maximale que peut subir cet OPCVM sur une période donnée avec une probabilité déterminée dénommée seuil de confiance.
Par convention, la valeur en risque est positive.
« Sauf précision contraire, la valeur en risque d'un OPCVM est entendue sur une période de sept jours avec un seuil de confiance de 95 %.
« 5° Le delta d'un instrument financier à terme est égal à la dérivée de la valeur de marché de cet instrument financier à terme par rapport à la valeur de marché de l'instrument sous-jacent ;
« 6° Le bêta taux d'un instrument financier est égal à la sensibilité de l'instrument financier rapportée à la sensibilité maximale autorisée de l'OPCVM.
- On distingue deux types d'instruments financiers à terme selon leur profil de risque :
« 1° Les instruments financiers à terme dont le profil de risque est évalué de façon satisfaisante, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, par la méthode de l'approximation linéaire sont dits simples ;
« 2° Les autres instruments financiers à terme sont dits complexes.
- On distingue deux types d'OPCVM selon la nature des instruments financiers à terme auxquels ils recourent :
« 1° Un OPCVM est de type A lorsque la méthode de l'approximation linéaire prend en compte de manière satisfaisante les risques liés aux instruments financiers à terme conclus par l'OPCVM, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers, aux instruments financiers à terme intégrés dans d'autres instruments financiers détenus par l'OPCVM, mentionnés à l'article R.
214-15 du code monétaire et financier, ainsi que, pour les OPCVM à règles d'investissement allégées à effet de levier, aux emprunts d'espèces.
« Il doit respecter en permanence notamment les conditions suivantes :
« a) Sa performance repose sur les risques directionnels de taux, de crédit, de change, sur la variation du marché des actions, ou sur plusieurs de ces risques simultanément.
Elle ne repose pas de façon significative sur des arbitrages au sein de ces sources de risque ou sur d'autres sources de risque ;
« b) La perte maximale liée à l'utilisation d'instruments financiers à terme complexes mentionnés au 5° du I de l'article 411-44-4 est inférieure ou égale à 10 % de la valeur de l'actif net de l'OPCVM ;
« 2° Les autres OPCVM sont de type B.
« Afin de calculer leur engagement, les OPCVM de type A utilisent la méthode de l'approximation linéaire ou la méthode probabiliste.
Les OPCVM de type B utilisent la méthode probabiliste.
« La société de gestion de portefeuille de l'OPCVM détermine si l'OPCVM est de type A ou de type B.
A cette fin, elle s'assure notamment que la nature et les modalités d'utilisation des instruments financiers à terme dans l'OPCVM sont compatibles avec une évaluation par la méthode de l'approximation linéaire de leur profil de risque.
- L'engagement d'un OPCVM de type A, calculé selon la méthode de l'approximation linéaire, correspond au produit de l'effet de levier de l'OPCVM par la valeur de son actif.
« Cet engagement est égal à la somme :
« 1° Des valeurs absolues des capacités d'amplification des instruments financiers à terme simples dont le risque principal est un risque action, après prise en compte des compensations entre les instruments financiers à terme simples portant sur un même instrument sous-jacent et des compensations entre les instruments financiers à terme simples et les instruments financiers au comptant.
« Les instruments financiers à terme exposés principalement sur le marché des OPCVM et fonds d'investissement sont traités, pour le calcul de l'engagement, selon les mêmes modalités que les instruments financiers à terme dont le risque principal est un risque action.
« 2° De la valeur absolue de la somme des capacités d'amplification des instruments financiers à terme simples dont le risque principal est un risque taux, après prise en compte des compensations entre les instruments financiers à terme simples dont le risque principal est un risque de taux et des compensations entre les instruments financiers à terme simples et les instruments financiers au comptant ;
« 3° De la valeur de marché des instruments sous-jacents aux opérations d'acquisition temporaire d'instruments financiers et des instruments financiers acquis en réemploi des ressources provenant d'une opération de cession temporaire d'instruments financiers, pris en compte dans le calcul de l'engagement dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF ;
« 4° Sans préjudice des dispositions du II, lorsque l'OPCVM utilise un instrument financier à terme ou une combinaison d'instruments financiers à terme pour obtenir une exposition identique à l'exposition obtenue par l'intermédiaire d'instruments financiers au comptant, du montant qu'il aurait été nécessaire d'investir dans ces instruments financiers au comptant ;
« 5° Du risque de perte maximale lié à l'utilisation d'instruments financiers à terme complexes autres que ceux mentionnés au 4° et au II.
« Les instruments financiers à terme exposés principalement sur le marché des changes ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'engagement d'un OPCVM de type A.
- Lorsqu'un instrument financier à terme présente chacune des trois caractéristiques suivantes :
« 1° Il a pour objet d'échanger la performance de tout ou partie de l'actif de l'OPCVM avec la performance d'un panier d'instruments financiers ;
« 2° Il protège totalement l'OPCVM contre les variations de la valeur de marché de la partie de son actif faisant l'objet de l'échange de performance et expose totalement l'OPCVM aux variations de la valeur de marché du panier d'instruments financiers ;
« 3° Il ne comporte pas de composante optionnelle ;
« le calcul de l'engagement est adapté selon les modalités suivantes :
« 1° L'instrument financier à terme n'est pas pris en compte pour le calcul de l'engagement ;
« 2° La part de l'actif de l'OPCVM faisant l'objet de l'échange de performance ne peut être compensée avec des instruments financiers à terme ;
« 3° Le panier d'instruments financiers dont l'OPCVM reçoit la performance peut être compensé avec d'autres instruments financiers à terme dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF.
- La capacité d'amplification d'un instrument financier à terme simple est égale :
« 1° Pour un instrument financier à terme exposé principalement sur le marché des actions : au produit du delta de l'instrument financier à terme par la valeur de marché de l'actif sous-jacent de cet instrument financier à terme.
« Lorsque cet instrument financier à terme est un contrat à terme, sa capacité d'amplification est égale à la valeur de liquidation du contrat.
« 2° Pour un instrument financier à terme exposé principalement sur le marché des taux : au produit du bêta taux de cet instrument financier par sa valeur de marché.
La capacité d'amplification est ainsi égale au produit des trois éléments suivants :
« a) Le delta de l'instrument financier à terme ;
« b) Le bêta taux du sous-jacent de l'instrument financier à terme ;
« c) La valeur de marché du sous-jacent de l'instrument financier à terme ;
« 3° Pour un contrat d'échange : à la somme des capacités d'amplification des flux à verser et à recevoir mesurées conformément au 1° ou au 2° selon la nature de l'exposition.
« Les modalités d'agrégation des capacités d'amplification, de compensation entre instruments financiers à terme et de compensation avec des instruments financiers sont précisées par une instruction de l'AMF.
- L'engagement d'un OPCVM calculé selon la méthode probabiliste est constitué par le montant le plus élevé entre la capacité d'amplification de l'OPCVM et sa perte potentielle.
- La capacité d'amplification calculée selon la méthode probabiliste est égale au rapport de la valeur en risque de l'actif de l'OPCVM et de la valeur en risque d'un indicateur de référence défini par une instruction de l'AMF, moins un, multiplié par l'actif net de l'OPCVM.
« Lorsqu'il est impossible de déterminer un indicateur de référence :
« 1° La capacité d'amplification est égale à vingt fois la valeur en risque de l'actif net de l'OPCVM.
Lorsque la nature de la stratégie mise en oeuvre et les risques associés le justifient, l'AMF peut autoriser l'OPCVM à utiliser une capacité d'amplification différente.
Dans ce cas, elle est au moins égale à dix fois la valeur en risque de l'actif net ;
« 2° Lorsque l'OPCVM relève des articles R.
214-35 du code monétaire et financier, la capacité d'amplification est égale à trente fois la valeur en risque de son actif net.
Dans ce cas, elle est au moins égale à quinze fois la valeur en risque de l'actif net.
- La perte potentielle de l'OPCVM est mesurée par la valeur en risque de son actif net.
« Lorsque la valeur en risque n'est pas représentative du risque de défaut de l'OPCVM, la société de gestion de portefeuille doit mettre en oeuvre un dispositif de maîtrise du risque de défaut de l'OPCVM.
- Au premier alinéa de l'article 416-1, les mots : « régis par l'article L.
214-42 du code monétaire et financier, à l'exception du 1° de l'article 411-45 et de l'article 411-56 » sont remplacés par les mots : « , régis par l'article L.
214-42 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 411-44-1 à 411-44-5, du 1° de l'article 411-45 et de l'article 411-56 ».
Arrêté du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté du 1er février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 mars 2006, le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2006 et fixé par arrêté du 1er février 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 44, réparti selon les modalités suivantes :
- pour le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle : 20 postes ;
- pour le grade de secrétaire technique de classe exceptionnelle : 24 postes.
Décret n°2006-318 du 20 mars 2006 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective de certification, le règlement d'usage mentionné à l'article R.
712-3 (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au Registre international.
- Il est institué une commission interministérielle des installations nucléaires de base composée comme suit :
- le haut-commissaire à l'énergie atomique ou son représentant, vice-président ;
- un secrétaire permanent désigné sur proposition des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement ;
- deux représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant des entreprises de production et de retraitement du combustible nucléaire ;
- trois membres choisis en raison de leur compétence particulière dans le domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un sur proposition du ministre chargé de l'environnement et un sur proposition du ministre chargé de la santé.
Le président, les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans.
La commission peut se faire assister de techniciens ou de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée et procéder à toute consultation qu'elle juge nécessaire.
- Il est créé, au sein de la commission, une section permanente qui comprend le président, le vice-président, le secrétaire permanent de la commission et les membres suivants désignés par le président parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission :
Le président peut désigner des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
La section permanente s'adjoint un représentant du ministre dont relève l'installation qui est examinée, lorsque ce ministre n'est pas représenté de façon permanente au sein de la section.
La section permanente est compétente de plein droit pour émettre, au nom de la commission, les avis prévus à l'article 3 bis ainsi que les avis sur les demandes d'autorisation nécessaires en application de l'article 6, en cas de changement d'exploitant, de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions imposées ou de modifications du périmètre.
La commission peut également renvoyer à la section permanente, pour émettre en son nom un avis, les autres demandes qui lui sont soumises et ne présentant pas de difficultés particulières.
Décision n° 2006-78 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-0748 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Guyatel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Guyane
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Guyatel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur le département d'outre-mer de la Guyane.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Guyatel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur le département d'outre-mer de la Guyane, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Guyatel à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Guyatel dans son dossier de candidature.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Guyatel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur le département d'outre-mer de la Guyane,
La société Guyatel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 466-3 494 MHz et son duplex 3 566-3 594 MHz pour du service fixe sur le département d'outre-mer de la Guyane.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Guyatel et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Obligations qui s'appliquent à la société Guyatel,
Montant que la société Guyatel s'est engagée à verser
Le titulaire est redevable de la somme de 50 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Guyatel sur le département d'outre-mer de la Guyane.
Décision n° 2006-0751 du 25 juillet 2006 attribuant à la société HDRR Multi Régions l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Basse-Normandie
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Basse-Normandie.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Basse-Normandie, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Basse-Normandie,
La société HDRR Multi Régions est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Basse-Normandie.
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Basse-Normandie
Le titulaire est redevable de la somme de 100 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société HDRR Multi Régions sur la région Basse-Normandie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 111 du 26 juin 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 25 du 28 juin 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
La société Contrôles événementiels structures (M. François Benault, gérant et unique vérificateur), dont le siège est à Paris, 37, avenue des Ternes, est habilitée pour une durée d'un an en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures.
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Jeune, Radio Francas, du 27 février au 3 mars 2006 :
Site : centre social Agitato, place Gambetta, 53000 Mayenne.
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé NRV, du 16 au 24 mars 2006 :
Site : lycée Vauvert, rue Marguerite-Audoux, 18000 Bourges.
Par délibération en date du 12 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de l'office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé, du 13 au 14 avril 2006 :
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Assistance par le travail à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cap'radio, du 24 au 28 avril 2006 :
Site : 25, route d'Houppeville, 76960 Notre-Dame-de-Bondeville.
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier les conditions techniques de diffusion du service de radio temporaire dénommé STM, autorisée jusqu'au 30 juin 2006, par délibération du 20 septembre 2005 publiée au Journal officiel du 14 octobre 2005, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, comme suit :
« Site : TDF, tour DVRN de Bionne, 34000 Montpellier.
Fréquence : 96,4 MHz (sans garantie de non-brouillage).
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et dont le terme est fixé au 10 mars 2007.
Les autorisations ne pourraient être reconduites, hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 10 septembre 2006, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire sur les termes qui les lient.
Zone : Sainte-Margeride, fréquence : 91,2 MHz.
Association Echange, racines et économie, (Radio Pays d'Hérault)
Zone : Err, fréquence : 94,6 MHz ;
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Spin FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Actif radio, du 5 mars au 28 mai 2006 :
Site : 60, rue d'Assalit, 31000 Toulouse.
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou mettant en oeuvre des procédés argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits, la mise en oeuvre de ces procédés ou la fourniture de ces services.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, Mme Roquel (Thérèse), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2006, Mme Limayrac, née Guillou (Jacqueline), attachée d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er août 2003, est réintégrée et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 3 novembre 2006, M. Rodolphe Lelté est désigné comme suppléant de M. Laurent Alégret au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), en remplacement de M. Ouahid Ben Amar, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, Mme Emmanuelle Bochenek-Puren est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, avec voix consultative.
Mme Marie-Laure Alby.
M. Guy Bigot.
M. Vincent Rebeille-Borgella.
M. Djamel Dib.
Mme Marie-Christine Hauschild.
M. Antoine Leveneur.
M. Jacques Le Voyer.
M. Jean-Pierre Brenas.
M. Philippe Denoyelle.
M. Hervé D'Hayer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2006, M. Daniel, René Michel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 1er septembre 2006, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 décembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Francis Cloris, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet du 25 octobre 2005 au 25 août 2007.
1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R.
2° Les pièces annexes ci-après :
d) S'il s'agit d'une marque collective de certification, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, Mme Valérie Petit, épouse Trouilly, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller pour une durée de quatorze mois à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mars 2006, M. Roland Bergot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 août 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 mars 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Paul Goudemand, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 5 décembre 2006.
Arrêté du 23 mars 2006 portant autorisation d'exercer la médecine en France, en application de l'article 60-1, huitième et neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin les personnes dont les noms suivent :
M. Benali (Abdenali).
M. Brikci-Tani (Rida).
M. Djeddou (Liès).
Mme Gonzalez Jinete (Patricia Margarita), épouse Roisman.
Mme Khalfoun (Sahra-Assia), épouse Kerboub.
M. Lalibi (Djamel).
Arrêté du 15 novembre 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1960 (CONDAMNATIONS ENTRAINANT L'ETABLISSEMENT D'UNE FICHE AU CASIER)
Arrêté du 9 novembre 1966 DISPENSES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES ET LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 8 novembre 1966 NOMINATION, POUR 4 ANS, DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
Arrêté du 5 octobre 1966 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : MODIFIE ET COMPLETE L'ARRETE DU 10-12-1952 EN SON TABLEAU III, ART.
7 (TABLEAU) ET 8 (TABLEAU)
Arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides
Les fonctionnaires du corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités suivantes :
e) Lathyrus spp.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Philippe Brunel, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état civil du 1er septembre 2005 au 31 août 2006.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Meuse selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 31 mai 2006 dans l'arrondissement de Bar-le-Duc ;
- à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement de Verdun.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Meuse selon le calendrier suivant :
- à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement de Verdun.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Charente selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 13 juin 2006 dans l'arrondissement d'Angoulême ;
- à compter du mercredi 14 juin 2006 dans l'arrondissement de Cognac.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Charente selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement d'Angoulême ;
- à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Cognac.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Haute-Saône selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 13 juin 2006 dans l'arrondissement de Vesoul ;
- à compter du vendredi 16 juin 2006 dans l'arrondissement de Lure.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Haute-Saône selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Vesoul ;
- à compter du lundi 29 mai 2006 dans l'arrondissement de Lure.
Arrêté du 23 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme d'économie mixte nationale Bibracte
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2006, M. Alain Guillouët, trésorier-payeur général de Saône-et-Loire, est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme d'économie mixte nationale Bibracte, en qualité de représentant du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Jacques Charlet.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Dominique Cahu, chef du cabinet du ministre, à compter du 16 août 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Bénéfice (Jean-Luc), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé sous-directeur des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques au sein du service des enseignements et des formations à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Serris (Jacques), ingénieur général des télécommunications, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de la stratégie, au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
* 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R.
717-1, dans la même limite et sous la même réserve.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, Mme Filippi (Thérèse), ingénieure de recherche hors classe, est nommée sous-directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 septembre 2006 portant fin de disponibilité et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2006, il est mis fin à la disponibilité auprès de ChB consultants de M. Christian Béchon, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er avril 2006.
M. Béchon est placé en détachement en qualité de directeur général du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies à compter du 1er avril 2006, puis de président du conseil d'administration de ce même laboratoire du 25 juillet 2006 au 31 mars 2011.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 septembre 2006, l'arrêté du 2 juin 2004 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
Michel Eddi, directeur général délégué, chargé de l'appui à la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de Marion Guillou ;
Eric Piozin, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur, chargé du service du pilotage et des contrats, en remplacement d'Eric Bernet ;
Cécile Jannet, chef du service des affaires juridiques et statutaires de la direction des ressources humaines à l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de Michel Eddi ;
Eric Bernet, chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, en remplacement de Geneviève Hickel ;
Laure Reinhart, directrice de la stratégie, en remplacement de Jacques Serris.
« Alain Perritaz, administrateur civil hors classe chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines », lire : « Alain Perritaz, chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
« Romain Soubeyran, ingénieur en chef des mines chargé des fonctions de chef de service à la direction générale de la recherche et de l'innovation », lire : « Romain Soubeyran, chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation ».
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 juillet 2006, M. Michel Lanotte est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Limousin à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Jean-Noël Capdevielle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Isambard, domicilié 176, impasse des Vicaires, 59190 Hondeghem.
Arrêté du 19 avril 2006 autorisant la société DCN à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2006, la société DCN est autorisée à prendre une participation au capital de la société Financière de Brienne à hauteur de 296 296 actions correspondant à une valeur nominale de 3 703 700 .
A l'issue de cette opération, la participation de la société DCN au capital de la société Financière de Brienne sera au plus égale à 11 %.
Décret du 4 décembre 2006 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries - Mme Sauteraud (Michèle)
Mme Michèle Sauteraud, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries, en remplacement de M. Bernard Venzo, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2006, M. Joureau (Frédéric), officier principal du corps technique et administratif de l'armement, est intégré sur sa demande dans le corps des conseillers des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant nomination au conseil d'orientation de l'établissement public OSEO
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 28 novembre 2006, M. Günther Bräunig est désigné membre du conseil d'orientation de l'établissement public OSEO, sur proposition du président du conseil d'administration, en remplacement de Mme Matthäus-Maier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Cayet, domicilié 39, route de la Chabure, 42400 Saint-Chamond.
714-8 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS ALTERELEC, dont le siège social est situé, 40, rue Mahatma-Gandhi, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 35,90 kW photovoltaïques, est localisée chez ATEXIA, 17, rue Gustave-Eiffel, ZAC Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maryjn Doineau, domicilié 8, clos Jeanne-Jugan, 49100 Angers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR Caraïbes, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
Cette installation, d'une capacité de production de 25,60 kW photovoltaïques, est localisée à l'exploitation agricole, quartier Dubedou, 97118 Saint-François.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Clairotte, domicilié 8, rue des Casernes, 39500 Champdivers.
Arrêté du 16 janvier 2006 autorisant Shell Energy Trading Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 janvier 2006, la société Shell Energy Trading Limited, dont le siège social est situé au Shell Centre, London SE1 7NA, au Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
L'Autorité des marchés financiers perçoit le produit des taxes établies à l'article L.
Arrêté du 16 janvier 2006 autorisant la SNC Périgord énergies à fournir occasionnellement du gaz naturel à la société Condat
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 janvier 2006, la SNC Périgord énergies, dont le siège social est situé 23, avenue Georges-Haupinot, BP 14, 24570 Le Lardin-Saint-Lazare, est autorisée à exercer l'activité de fourniture occasionnelle de gaz naturel pour approvisionner la société Condat, dont le siège social est situé 23, avenue Léonard-de-Vinci, parc technologique, 33605 Pessac Cedex.
Décret du 25 janvier 2006 portant délégation de signature (médiateur)
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Jutant, médiateur de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement des services institués par le décret du 1er décembre 1998 susvisé, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant les modalités d'élection des membres de la commission de recrutement des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole française d'Extrême-Orient
« En cas d'égalité entre plusieurs candidats à l'issue du premier ou du second tour de scrutin, le candidat le plus âgé dans le grade le plus élevé est élu.
Il est ajouté à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique une sous-section 8 ainsi rédigé :
- Le personnel médical et paramédical intervenant en chirurgie cardiaque comprend :
« 1° Au moins deux chirurgiens, titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires en chirurgie thoracique et cardiovasculaire ou compétents en chirurgie thoracique et, pour la chirurgie des cardiopathies congénitales complexes de l'adulte, la collaboration d'un chirurgien formé ou ayant une expérience en chirurgie des cardiopathies congénitales selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Au moins un médecin justifiant d'une formation universitaire en circulation sanguine extracorporelle ;
« 3° Au moins deux médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie réanimation ayant une expérience en chirurgie cardiaque ;
« 4° Le cas échéant, des médecins qualifiés en réanimation médicale ou en cardiologie ;
« 5° Pour chaque intervention : deux infirmiers, dont un infirmier ou une infirmière de bloc opératoire, présents dans la salle.
- La pratique de l'activité de chirurgie cardiaque nécessite de disposer :
« 1° Sur le même site, des appareils d'échocardiographie, d'échographie transthoracique, d'échographie transoesophagienne et d'angiographie numérisée, utilisables et accessibles à tout moment pour l'activité de chirurgie cardiaque ;
« 2° D'un laboratoire d'analyses de biologie médicale en mesure de pratiquer des examens nécessaires à la réalisation de l'activité de chirurgie cardiaque soit situé sur le même site, soit lié par convention ; les résultats des examens, et notamment ceux relatifs à l'hémostase et aux gaz du sang, doivent être accessibles dans des délais compatibles avec l'urgence vitale ;
« 3° De produits sanguins labiles, y compris en urgence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
- Le bloc opératoire dispose :
« 1° D'au moins deux salles d'intervention aseptiques affectées à la chirurgie cardiaque, aux dimensions compatibles avec le niveau d'équipement et les conditions de fonctionnement requis, dotées chacune d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle équipé des systèmes d'alarmes et de surveillance des paramètres et disposant d'un appareil de récupération du sang ;
« 2° D'un appareil d'assistance cardio-circulatoire, accessible immédiatement ;
« 3° D'un local aseptique réservé au stockage des appareils de circulation sanguine extracorporelle.
« Conditions particulières aux structures
dédiées à la chirurgie cardiaque pédiatrique
- La prise en charge chirurgicale des pathologies cardiaques pédiatriques ne peut être pratiquée que si la structure de chirurgie cardiaque est en mesure de réaliser ou de faire réaliser, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans des délais compatibles avec l'urgence vitale, les examens suivants :
« - les examens des gaz du sang, les examens biologiques par microtechniques et les examens de l'hémostase ;
« - l'échocardiographie bidimensionnelle transthoracique et transoesophagienne par un appareil mobile avec sondes ;
« - l'électroencéphalographie et l'échographie transfontanellaire ;
« - l'endoscopie respiratoire ;
« - les explorations rythmologiques ;
« - la stimulation cardiaque ;
« - l'hémodynamique avec possibilité d'angiographie et de cathétérisme interventionnel ;
« - les examens en scanographie, angiographie et imagerie par résonance magnétique ;
« - les examens utilisant des radioéléments en sources non scellées.
Décision n° 2006-327 du 3 mai 2006 portant attribution de fréquences pour la diffusion de Télé Polynésie
L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme RFO pour la diffusion de Télé Polynésie.
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 1 à la convention conclue le 24 février 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Sud Vendée, d'autre part.
L'annexe I de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2004-470 du 9 novembre 2004, est remplacée par les stipulations suivantes :
La composition du capital et la répartition des droits de vote de Télé Sud Vendée
Le directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 est M. Régis Réveillé.
La délibération correspondante sera notifiée à la société Télé Sud Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Landerneau (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Ferdinand-Grall, route de Pencran, 29207 Landerneau.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant aux hôpitaux de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier de Saint-Denis, direction des ressources humaines, 2, rue du Docteur-de-Lafontaine, 93200 Saint-Denis.
Arrêté du 23 mai 2006 portant modification de l'arrêté du 13 mars 2006 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère
Dans l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 mai 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
Dans l'arrêté du 13 avril 2004 susvisé portant institution de sous-régies d'avances, est supprimée la sous-régie d'avances du CAEi de Bures-sur-Yvette.
Arrêté du 23 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques (CETIM)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mai 2006, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques :
M. Jean-Paul Nodier, en remplacement de M. Jean-Claude Carlin.
Arrêté du 23 mai 2006 portant modification de la composition consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2006, les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2005 modifié portant désignation, au titre des directeurs d'administration centrale ou des établissements sous tutelle, des membres à la commission consultative instituée par l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration », lire : « M. Dominique Antoine, secrétaire général » ;
Au lieu de : « M. Roland Debbasch, directeur de l'enseignement scolaire », lire : « M. Roland Debbasch, directeur général de l'enseignement scolaire » ;
Au lieu de : « M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants », lire : « M. Pierre-Yves Duwoye, directeur général des ressources humaines » ;
Au lieu de : « M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur », lire : « M. Jean-Marc Monteil, directeur général de l'enseignement supérieur ».
Arrêté du 18 avril 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et chats, l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques et l'arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles de cartes d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
« Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe les modèles des cartes d'identification par tatouage des chiens.
Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des chats et des furets sont imprimées selon le modèle CERFA n° 50-4448.
Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des carnivores domestiques sont distribuées par les gestionnaires des fichiers nationaux aux personnes visées à l'article R.
Le terme : « CERFA » de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé est supprimé.
Dans les articles 19 et 22 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé, les termes : « CERFA n° 50-4447 pour les chiens et CERFA n° 50-4448 pour les autres carnivores domestiques » sont supprimés.
Dans l'article 20 du même arrêté, les termes : « CERFA n° 50-4447 » sont remplacés par : « fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche ».
L'annexe I de l'arrêté du 23 novembre 2001 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans un délai de 21 jours à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif aux pommes destinées à la transformation industrielle
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux pommes destinées à la transformation industrielle conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 2 juin 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la maturité du raisin de table
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la maturité du raisin de table conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas étendues à l'article II les références à la variété Centenial et à l'article III les termes suivants : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Arrêté du 2 juin 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à l'identification des fraises
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'identification des fraises conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée d'un an à tous les membres des professions constituant cette association.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas étendues à l'article IV les termes suivants : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Décision du 1er juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2006)
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er juin 2006 :
A l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2006), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
2 Desverronnières (Sébastien, Christian).
3 Jacquet (Anthony).
5 Leheup (Marie-Audrey, Chantal).
12 Auvray (Miguel, Benoît).
13 Angelotti (Véronique), épouse Sabiron.
17 De Laporte (Maxime).
27 Cazajous (Stéphanie), épouse Lallouette.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 juin 2006, Mme Maury-Silland (Suzanne), inspectrice générale des affaires sociales, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 21 juin 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'armortissement de la dette sociale - M. Tanguy (François)
Par décret en date du 21 juin 2006, M. François Tanguy, administrateur civil hors classe, sous-directeur, en charge de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Bruno Soulié.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juin 2006, M. Lion (Gérard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 juillet 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, M. Hervé Duplenne est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Morbihan, à Vannes, à compter du 3 juillet 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2005 (trois annexes), relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 15 juin 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'aide à domicile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 7 septembre 2005 relatif aux champs d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile, les dispositions de l'avenant n° 7 du 7 septembre 2005 à l'accord du 29 mars 2002, relatif aux emplois et rémunérations, conclu dans le secteur de l'aide à domicile, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 35 du 24 janvier 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 juin 2006 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel (à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton), les dispositions de l'accord régional (Centre) du 15 novembre 2005 (Salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres (n° 7012)
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 25 novembre 2005 (Salaires) à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2006-405 du 13 juin 2006 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne analogique terrestre dans la zone d'Issoudun
L'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun pour le projet BIP TV.
Décret du 11 juillet 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » les moules fraîches entières répondant aux conditions de production fixées par le présent décret.
Les moules sont caractérisées par une coquille lisse et foncée, de forme régulière et une chair de couleur jaune à orangée exempte de tout crabe ou grain de sable.
Les moules appartiennent à l'espèce Mytilus edulis.
Elles présentent une longueur moyenne égale ou supérieure à 4 centimètres et un taux de chair supérieur ou égal à 120 selon l'indice de Lawrence et Scott dont le protocole de mesure est défini dans le règlement technique prévu par le présent article.
Un règlement technique homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
La zone de préparation et de conditionnement des moules s'étend aux territoires des communes suivantes : Cancale, Cherrueix, Le Vivier-sur-Mer, Le Mont-Dol, Hirel, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Méloir-des-Ondes.
Les naissains de moules destinés à la production de « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » proviennent des secteurs de captage naturel de l'espèce Mytilus edulis.
Le rapatriement des naissains de moules à l'intérieur de la zone d'élevage définie à l'article 2 du présent décret est effectué au plus tard le 31 juillet.
Le captage des naissains de moules est réalisé sur des collecteurs dont les caractéristiques sont définies dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
Les naissains peuvent être mis en attente sur des chantiers à naissains situés à l'intérieur de la zone d'élevage définie à l'article 2 du présent décret, au plus tard jusqu'au 31 octobre de l'année de leur rapatriement.
L'ensemencement des bouchots consiste à enrouler et à fixer sur les bouchots les cordes de captage des naissains ou les boudins contenant des petites moules.
Les caractéristiques des boudins sont définies dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
L'ensemencement au moyen des cordes de captage est effectué au plus tard le 31 octobre.
Les chantiers à naissains doivent être débarrassés de toutes moules et cordes de captage au plus tard le 31 octobre.
Conformément au décret du 22 mars 1983 susvisé, il est défini un taux d'ensemencement maximum des bouchots.
Le taux d'ensemencement maximum est précisé dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
Les moules sont élevées au sein de concessions ou parties de concessions situées à l'intérieur de la zone d'élevage définie à l'article 2 du présent décret.
Les caractéristiques d'implantation des bouchots sont définies, le cas échéant, dans le règlement technique susvisé.
Les concessions de bouchots comprennent chacune des lignes de pieux verticaux organisées successivement vers le large.
Conformément au décret du 22 mars 1983 susvisé, une répartition et une densité maximum des pieux sur les lignes sont définies.
La répartition et la densité maximum des pieux sur les lignes sont précisées dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
L'élevage des moules se déroule pendant une période minimale de 11 mois consécutifs, dont 8 mois minimum sur bouchot à compter de l'ensemencement des bouchots concernés.
Au-delà d'une période d'élevage de plus de 24 mois, les moules ne peuvent plus bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
Un rendement annuel maximum de 60 kilogrammes de moules par pieu est fixé pour l'ensemble des concessions ou parties de concessions de bouchots d'une exploitation destinées à la production de moules d'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
Les moules élevées pendant une période minimale de 18 mois peuvent être récoltées entre le 15 juin et le 31 juillet de l'année suivant celle de l'ensemencement des bouchots concernés.
La date d'ouverture et la date de clôture de récolte sont fixées chaque année par les services de l'INAO après avis du comité de défense de l'appellation.
Après récolte, les moules peuvent être :
- mises en réserve, à l'aide de récipients clos, à claires-voies, au sein de concessions ou parties de concessions situées à l'intérieur de l'aire d'élevage des moules définie à l'article 2 du présent décret ;
- immergées à l'aide de récipients clos, à claires-voies, dans des bassins insubmersibles alimentés avec l'eau de mer et aménagés dans les centres de purification et les centres d'expédition situés à l'intérieur de l'aire de préparation des moules définie à l'article 2 du présent décret.
Le temps de passage des moules en réserve ne peut excéder 7 jours et celui en bassin 8 jours.
Lorsque les moules effectuent à la fois un passage en réserve et en bassin, le temps de passage total ne peut excéder 10 jours.
Les moules destinées à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ne peuvent être entreposées avec des moules ne pouvant prétendre à l'appellation dans une même installation de réserve ou dans un même bassin qu'à la seule condition qu'elles le soient dans des récipients distincts et identifiés.
Après passage éventuel en réserve ou bassin de purification, les moules sont dégrappées, lavées et triées dans un centre d'expédition situé à l'intérieur de la zone de préparation et de conditionnement définie à l'article 2 du présent décret.
Pendant les opérations de lavage et de criblage, les moules destinées à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » ne peuvent être entreposées et mises en oeuvre avec des moules élevées en dehors de l'aire délimitée définie à l'article 2 du présent décret.
Le conditionnement des moules est réalisé par des centres d'expédition situés à l'intérieur de la zone de préparation et de conditionnement définie à l'article 2 du présent décret.
Le conditionnement s'opère sur des moules issues d'un même producteur et dans un délai ne pouvant excéder 18 heures après le lavage et le criblage des moules.
Pendant les opérations de conditionnement, les moules destinées à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » ne peuvent être entreposées avec des moules ne pouvant prétendre à l'appellation.
Les lots de moules prêtes au conditionnement contiennent moins de 5 % de moules Mytilus galloprovincialis ou de moules hybrides galloprovincialis-edulis.
Les lots de moules prêtes au conditionnement contiennent des moules d'une longueur moyenne égale ou supérieure à 4 centimètres.
Des modalités d'application sont prévues dans le règlement technique.
Pour une récolte déterminée, en cas de circonstances exceptionnelles, le taux de remplissage des moules prêtes au conditionnement peut être modifié par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'INAO.
Toutefois, ce taux de remplissage ne peut en aucun cas être inférieur de 5 % du taux minimal fixé à l'article 1er du présent décret.
Le conditionnement et la commercialisation des moules s'effectuent dans des contenants d'une capacité maximale de 15 kilogrammes selon les modalités définies dans le règlement technique susvisé.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel », les moules doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément des moules d'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
- le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
- la mention « appellation d'origine contrôlée », le sigle ou le logo « AOC » immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires.
Chaque emballage est identifié par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par le syndicat.
Ce marquage indique le poids, le nom du producteur et les références du centre d'expédition, la date de conditionnement ainsi que le numéro d'ordre du conditionnement.
641-2, alinéa 4, du code rural, l'emploi du nom de l'appellation d'origine ou de toute autre mention l'évoquant dans la présentation de denrées alimentaires ou produits préparés, incorporant l'appellation à titre d'ingrédient, n'est autorisé que si aucun autre ingrédient similaire n'a été mis en oeuvre et si les modalités d'étiquetage ont été prises sur avis du syndicat de défense de l'appellation et de l'INAO.
Dans le cas du non-respect de l'alinéa précédent, le nom de l'appellation ne peut figurer que dans la liste des ingrédients conformément aux règlements et textes en vigueur.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des moules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel », alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Arrêté du 5 juillet 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Nord - Pas-de-Calais.
Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 6 juillet 2006 portant nomination au centre d'études prospectives et d'informations internationales
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2006, Mme Agnès Benassy-Quere, professeure des universités, est nommée directrice du centre d'études prospectives et d'informations internationales à compter du 3 juillet 2006.
Décret du 11 juillet 2006 portant nomination d'un consul général de France à Shanghai - M. Mathou (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2006, M. Thierry Mathou, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Shanghai, en remplacement de M. Jean-Marin Schuh, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 juillet 2006 portant nomination d'un consul général de France à Agadir - M. Perrier (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2006, M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Agadir, en remplacement de M. Philippe Barbry, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 juillet 2006 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès) - Mme Gonzalez (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2006, Mme Gonzalez (Catherine) est nommée professeure de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 17 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 juin 2006, M. Pierre Metche, attaché d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 24 novembre 2006, en application des articles L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2006, M. Pujalte (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2006, Mme Lucie Delepine, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Arras, en remplacement de M. Claude Guenee, à compter du 17 juillet 2006.
Décret du 11 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris - M. Peyvel (Pierre-André)
Par décret en date du 11 juillet 2006, M. Peyvel (Pierre-André), préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris sur proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Dors (Christian).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des prestations logistiques et des moyens à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques) exercées par M. Talon (Michel-Régis).
M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques) pour une période de trois ans.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 10 juillet 2006, M. Ghebali (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Picardie en qualité de premier conseiller à compter du 12 juillet 2006.
Arrêté du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2006, M. Guéant (Pascal, Jean-Marie, Alphonse) est nommé au grade de capitaine de frégate de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au profit du centre d'enseignement supérieur de la marine.
Bertaud du Chazaud (François-Régis, Marie, Michel, Philippe), mention « assez bien ».
Bied-Charreton (Charles, Antoine, Henri, Jean, Marie), mention « passable ».
Boulic (Michaël, Pascal, Marie), mention « bien ».
Brunel (Quentin, Hubert, Christian), mention « assez bien ».
Champenois (Séverine), mention « passable ».
Coffignier (Antoine, Roger, André, Jean), mention « assez bien ».
Collet (Sébastien, Jérôme), mention « assez bien ».
Cuny (Antoine, Jean, Marie), mention « bien ».
De Quatrebarbes (Pierre, Marie, François, Claude), mention « bien ».
Demon (André, Alain), mention « passable ».
Du Laurent de la Barre (Jean-Baptiste, Marc, François), mention « bien ».
Dupré (Gonzague, Marie, Joseph), mention « bien ».
Fermon (Daniel, Mario, Yannick), mention « passable ».
Frachon (Jean, Marie, Michel), mention « assez bien ».
La Combe (Paul, Michel, Joseph), mention « bien ».
Laplace (Thibaut, René, Georges), mention « assez bien ».
Mohamed Aguid (Assed), mention « bien ».
Nguyen (Anne, Thuy-Tien), mention « bien ».
Pierrel (Benjamin), mention « bien ».
Ramaïoli (Renault, Gérard, Paul), mention « assez bien ».
Remy (Etienne-Marie, Jean, Joseph), mention « assez bien ».
Strickland (Anne, Louise), mention « assez bien ».
Trilleaud (Teddy, Nello, Emile), mention « bien ».
Andriot (Elodie, Béatrice, Bernadette), mention « assez bien ».
Arnaud (Julien), mention « bien ».
Assaad (Karim), mention « assez bien ».
Assier de Pompignan (Hugues, Alban, Jean, Marie), mention « assez bien ».
Avenel (Benjamin, Henri, Alain, Marie), mention « assez bien ».
Bassoulet (Tristan, Etienne), mention « assez bien ».
Baumhauer (Manuel), mention « assez bien ».
Besson (Antoine, Samuel, Pascal), mention « assez bien ».
Blanckaert (Lionel, Gérard, Pascal), mention « bien ».
Bloumine (Nicolas), mention « assez bien ».
Bonnifait (Xavier, Vincent, Cyril), mention « assez bien ».
Bridoux (Michaël, René, Fernand), mention « assez bien ».
Bruder (Erwin, Jean-Louis, Michel), mention « très bien ».
Caire (Basile), mention « assez bien ».
Calmettes (Cedric, Gérard, Georges), mention « bien ».
Cam (Laurent, Minh-Toan), mention « assez bien ».
Chassillan (Nicolas, Didier), mention « assez bien ».
Chauveau (Cyrille, Phillippe), mention « assez bien ».
Chiaroni (Emma, Jessie, Françoise), mention « assez bien ».
Clediere (Thibault, Claude, Marie), mention « assez bien ».
Cornaglia (Marc, Pierre), mention « assez bien ».
Cottain (Raphaël, Michel), mention « assez bien ».
De Broglie (Geoffroy, Marie, Eric), mention « assez bien ».
De Lazzer (Marie, Odette), mention « assez bien ».
De Villèle (Foucault, Hubert), mention « assez bien ».
Delepaut (Amaury, Pierre, Michel), mention « assez bien ».
Delprat (Bastien), mention « assez bien ».
Dorigny (Benoît, Camille, Pierre), mention « assez bien ».
Du Merle (Hugues, Marie, Louis), mention « assez bien ».
Favier (Alexandre, Guy, Hector), mention « assez bien ».
Fayard (Gilles, Christophe, Jacques, Désiré), mention « assez bien »
Finidori (Jean, Olivier, Robert), mention « bien ».
Florenville (Philippe, Bernard), mention « assez bien ».
Friedling (Thibaud, Bernard, Marie), mention « assez bien ».
Gabory (Olivier, Dominique, Marie), mention « assez bien ».
Garreau (Dimitri), mention « bien ».
Gauthier (Nicolas, Jérôme), mention « assez bien ».
Gayet (Olivier, Pierre-Marie), mention « assez bien ».
Gille (Sébastien, Georges, André), mention « assez bien ».
Hanquier (Pierre-Etienne, René, Jean), mention « passable ».
Jeanne-Julien (Charles-Thierry, Laurent, Anne, Marie), mention « assez bien ».
Job (Nicolas, Henri), mention « assez bien ».
Jouannic (Jean-Baptiste, André, François, Marie), mention « assez bien ».
Juttet (Mathieu), mention « assez bien ».
Kerdoncuff (Pierre-Yves), mention « bien ».
Lagny (Romain, Olivier, Simon), mention « assez bien ».
Lambert (Charles, Xavier, Pierre), mention « assez bien ».
Lamothe (François, Joseph), mention « assez bien ».
Larpent (Baptiste, Christian, Marcel), mention « assez bien ».
Lavisse (Cédric, Luc), mention « assez bien ».
Le Corre (Jérémy), mention « passable ».
Lefebvre (Arnaud, Philippe, Henri, René), mention « passable ».
Lefevre (Jean-Baptiste), mention « assez bien ».
Lemaitre (Sébastien, Philippe, Daniel), mention « passable ».
Levy (Jérémie, Lucien), mention « bien ».
Lombard (Guillaume, Alexis, Eric, Christian), mention « assez bien ».
Loreille (Ingrid, Annick, Gaëlle), mention « passable ».
Martinez (Paul-Manuel, Bernard, Emile), mention « assez bien ».
Masson Bachasson de Montalivet (Jean, Marc), mention « assez bien ».
Messa (Isabelle, Sabine), mention « passable ».
Morales (Mathieu, Joël, Sébastien), mention « assez bien ».
Moura (Grégory), mention « bien ».
Naud (Sébastien), mention « assez bien ».
Olivier (Valentin, Pierre, Bernard), mention « assez bien ».
Party (Geoffrey, Philippe, Marcel), mention « assez bien ».
Perez (Lionel, Maximilien), mention « assez bien ».
Piot (Joseph, Marie, Richard), mention « assez bien ».
Quinot (Sébastien), mention « assez bien ».
Ratier (Maxime, Floréal), mention « passable ».
Reynaud (Daniel, François), mention « assez bien ».
Roul (Hugues, François, Jean), mention « assez bien ».
Sauget (Damien, Maurice, Louis), mention « assez bien ».
Segonne (Frédéric, Marie, Louis), mention « assez bien ».
Sevenou (Yann, Louis, Marcel), mention « assez bien ».
Simonnet (Quentin, Christophe, Fabrice), mention « assez bien ».
Suret (Léo, Paul), mention « assez bien ».
Tesson (François-Xavier, Yves, Louis), mention « assez bien ».
Thomas (Jean-Michel), mention « bien ».
Wintzer-Wehekind (Maxime, Marie, Dimitri), mention « bien ».
Witkowski (Damien, Olivier), mention « assez bien ».
Andrieux (Sébastien), mention « assez bien ».
Baillard (Pierre-Charles, Louis, Denis), mention « assez bien ».
Bernard (Gaëlle), mention « passable ».
Bertaud (Médéric, Roger, Louis, Didier), mention « bien ».
Bourbigot (Nicolas, Jean-Pierre), mention « assez bien ».
Boursin (Ludovic, François, Mathieu), mention « passable ».
Cacciaguerra (Julien), mention « passable ».
Croizé (Paul-Antoine, André, Lucien), mention « assez bien ».
D'Argent de Deux Fontaines (Hervé, Marie, Louis, Michel), mention « assez bien ».
De Carbonnières (Hugues, Patrice, Guy-Marie), mention « assez bien ».
Delibes (Matthieu, Charles, Marie), mention « assez bien ».
Dubreuil (Mickaël), mention « assez bien ».
Falzone (Mathias), mention « bien ».
Guilbeault (Jérémie), mention « assez bien ».
Guillot (Grégoire), mention « assez bien ».
Hans (Benjamin, Joseph, Marie, Cornil), mention « assez bien ».
Hingant (Sébastien, Louis, Léon, Marie), mention « assez bien ».
Lavandier (Jérôme), mention « passable ».
Lecadet (Baptiste), mention « assez bien ».
Leroy (Matthias, Louis, Joseph), mention « assez bien ».
Machet (Kévin, Jacquou, Laurent), mention « bien ».
Miailhes (Thomas-Marie, Edouard), mention « bien ».
Neron-Bancel (Jacques, Olivier, Pascal, Marie), mention « bien ».
Pascal (Cédric, Georges, François), mention « assez bien ».
Rafik (Aïda, Rosalind), mention « assez bien ».
Terrenoir (Nicolas, Marie, Robert), mention « assez bien ».
Torremocha (Bogdana), mention « passable ».
Toyer (Matthieu, Alfred, André), mention « assez bien ».
Tripet (Thomas, Pierre, Didier), mention « assez bien ».
Vantajol (Régis, Laurent, Hubert, Louis), mention « bien ».
Velut (Louis-Marie, François, André, Jean-Paul), mention « bien ».
Verfaillie (Bruno), mention « bien ».
Verheyde (Marie-Noëlle, Eliane, Andrée), mention « passable ».
Antégnard (Floriane, Aurore), mention « assez bien ».
Appavou (Iroudayaradje, Estienne), mention « passable ».
Ascione (Thibault, Marie, Xavier, Georges), mention « assez bien ».
Aubois (Angélique), mention « assez bien ».
Augier (Vincent, Marie), mention « assez bien ».
Binnendijk (Geoffroy, Marie, Antoine), mention « assez bien ».
Bioche (Paul-Edouard, Jean-Pierre, Olivier), mention « assez bien ».
Blandenet (Jean-Baptiste, Louis, Gabriel), mention « assez bien ».
Bruvier (Jérôme), mention « assez bien ».
Casso (Emmanuel, Philippe, Pierre), mention « bien ».
Caussin (Aymeric, Marie, Philippe), mention « assez bien ».
Christo (Syméon, Gilles, Maurice), mention « assez bien ».
Clauzade (Jérôme, Pierre), mention « assez bien ».
Couvreur (Arthur, Benoit, Jacques, Martial), mention « assez bien ».
Crousillac (Gonzague, Marie, Vianney), mention « assez bien ».
De Courrèges (Marc, Henri, Marie), mention « assez bien ».
De Farcy de Pontfarcy (Aymeric, Marie, Jean-François), mention « assez bien ».
De Rémond du Chélas (Marion, Yvonne-Marie), mention « bien ».
De Roland (Nicolas, Cédric), mention « assez bien ».
Devaux (Jean-Baptiste, Pierre-Alain), mention « assez bien ».
Eckart (Alexandre, Edouard), mention « assez bien ».
Ferraro (Alban, Daniel, François), mention « assez bien ».
Ganuchaud (Stanislas, Marie, Hubert), mention « bien ».
Georges (Philippe, Eric, Michel), mention « bien ».
Houette (Raphaël, Hervé), mention « assez bien ».
Jinot (Pierre-Louis, Jacques, Maurice), mention « assez bien ».
Launay (Clément, Frédéric, Marie), mention « bien ».
Le Bars (Antoine, Joseph, René), mention « assez bien ».
Lepetit (Cyril, Martin, Pierre, Marie), mention « assez bien ».
Leray (Geoffroy, Pascal, Philippe), mention « assez bien ».
Mahoudeaux (Guilhem, Eric), mention « assez bien ».
Meunier (Pierre-Marie), mention « assez bien ».
Monnier (Noëlle), mention « assez bien ».
Mozolenski (Bertrand), mention « assez bien ».
Navelet-Noualhier (Timothée, Simon, Augustin), mention « assez bien ».
Nérich (Laurent, Jean), mention « assez bien ».
Novacq (Alban, Pierre, Gérard), mention « passable ».
Pauchet (Dorian), mention « assez bien ».
Piernaz (Frédéric), mention « passable ».
Plouvier (Stéphanie, Céline), mention « passable ».
Rivat (Anne-Laure, Florence), mention « passable ».
Serveille (Benoit), mention « assez bien ».
Six (François, Louis), mention « assez bien ».
Trebouvil (Aurélien), mention « assez bien ».
Turpin (Jérôme, Michel), mention « bien ».
- Le diplôme de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2006 est attribué aux sous-lieutenants français, issus du concours prévu au 3° de l'article 7 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 précité, dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Baudu (Mary, Gisèle, Ariane), mention « assez bien ».
Godé (Ahmed-Jounayd), mention « assez bien ».
Sellier (Alexandre, Benoît), mention « assez bien ».
Tomissi (Loïc, Bernard, Joseph), mention « passable ».
Vernay (Sabrina), mention « assez bien ».
Visonneau (Pascale, Anne, Marie), mention « assez bien ».
Dillard (Florian), mention « assez bien ».
Frizac (Thibault, François, Marie), mention « bien ».
Jalladeau (Annabelle), mention « assez bien ».
Leroy (Benjamin, Gilles), mention « assez bien ».
Verbrackel (Jean-Joseph, Paul), mention « assez bien ».
Fall (Youssouph), mention « passable ».
Le (Manh Quyen), mention « passable ».
N'diaye (Tafsir, Dame), mention « assez bien ».
Nyiangono (Charlie), mention « passable ».
Sambou (Djibon, Mathieu), mention « passable ».
Yoni (Ghislain), mention « passable ».
Dansokho (Mawedo), mention « passable ».
Diouf (Pape, Momar), mention « assez bien ».
Hand (Guillaume, Mérimé), mention « passable ».
Kim (Yong, Woo), mention « passable ».
Kouda (Hamidou), mention « passable ».
Mimbi Touly (Hugues), mention « passable ».
Ngoma Loumbou (Chidryl, Ulrich), mention « passable ».
Onana Ebode (Ambroise, Loïc), mention « passable ».
Yacouba (Mamanaye), mention « passable ».
Ze Bekale (Georges, Stéphane), mention « passable ».
1 Berger (Marie, E.).
2 Marquis (Lauriane, A.).
3 Santraille (Jean-Damien, N., M.).
4 Gairaud (Sophie, C.).
5 Volant-Guével (Catherine, M.).
1 Freville (Camille, I., M.).
2 Bès de Berc (Philippe, J., M.).
3 Skrzypek (Astride, E., S., C.).
4 Conte (Anthony, S., G.).
5 Juès (Joséphine, O., P., J., M.).
6 Leroy (Camille, F.).
8 Cerveau (Céline, M.).
1 Ullmann (Philippe, G., R., S.).
3 Plouvier-Roquefere (Sébastien, C., F.).
4 Olschewski (Mélanie, L., C., H.).
5 Sorbé (Jérome, P., A.).
1 Hector (Bérenger, B.).
2 Barateau (Romain, C., D.).
3 Berkane (Johan, R.).
4 Chanabas (Jeanne, M.).
1 Gorlin (Marjorie, A., M.-T.).
3 Merleng (Alexandre, J.-C.).
5 Walther (Elodie, E., L.).
Les candidat(e)s admis(e)s au titres du corps technique et administratif de l'armée de terre, du corps technique et administratif du service de santé des armées, du corps technique et administratif du service des essences des armées devront rejoindre l'Ecole militaire du corps technique et administratif du Coëtquidan (Morbihan), le 30 juillet 2006 pour 16 heures.
Les candidat(e)s admis(es) au titre du corps technique et administratif de l'armement de la délégation générale pour l'armement devront rejoindre l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, 35, rue des Casseaux, 91140 Villebon-sur-Yvette, le 28 août 2006 pour 9 h 30.
Les candidat(e)s admis(es) au titre du corps technique et administratif de la gendarmerie devront rejoindre l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, avenue du 13e-Dragons, 77010 Melun Cedex, le 1er août 2006, pour 8 heures.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : commandement de la formation de l'armée de terre (bureau concours), BP 120, 00466 Armées (fax : 01-41-93-34-41).
1 Sorbé (Jérôme, P., A.).
3 Roussat (Benjamin, G.).
5 Randriamisaina (Charlie, F.).
6 Berteloot (Oriana, J., G.).
7 Artielle (Marc-Antoine, D., G.).
8 Thomas (Aude, I.).
9 Delafargue (Sophie, M., J.).
10 Borie (Cécile, M., C.).
12 Pémbéllot Tambaud (Paul, M., C.).
13 Allaire (Pierre-Nicolas, C., A.).
14 Waldburger (Rébecca, S.).
15 Rusque (Louis, H.).
16 Hay (Yann, L.).
17 Ligier (Céline, C.).
18 Illand (Sylvain, F., E.).
19 Mestre (Ludovic, C., L., R.).
Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours sciences économiques et sociales de l'ESM de Saint-Cyr en 2006 :
Bied-Charreton (Stanislas, M., D.).
Gaudin (Pierre-Edouard, L., S.).
Loiselet (Frank, R., H.).
Géant (Mathilde, F., P.).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2006, M. Lamiot (Dominique), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur général de la comptabilité publique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, Mme Marie-Anne Cecchini, épouse Trouillet, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, en remplacement de Mme Françoise Delfosse, épouse Vacca, à compter du 15 février 2006.
Décret du 16 février 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts - M. Morin (Denis)
Par décret en date du 16 février 2006, M. Denis Morin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, en remplacement de M. Jacques Bonacossa.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juillet 2006, M. Octave Courla, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement ODYSSI pour exercer les fonctions de chef de service finances pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2006, M. Gohon (Jean-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en position de disponibilité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2006, Mme Gallo, née Preel (Madeleine), attachée d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2006, en application de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, M. Michel Auge, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2006, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 7 juillet 2006 portant nomination du président et de membres aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2006, ont été nommés :
Président des quatre commissions techniques spécialisées des instruments de mesure instituées par l'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure :
M. Leteurtrois (Jean-Pierre), ingénieur général des mines, en remplacement de M. Athané (Bernard).
Membres de la commission technique spécialisée « mesurage des fluides » :
M. Charles (Alain), société Emerson, en remplacement de M. Roy (Daniel) ;
M. Gantois (Olivier), Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Gardès (Gérard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006, M. Lambelin (Philippe, Jean-François) est nommé notaire à la résidence de Tinténiac (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme Delahaye (Muriel, Caroline, Paule), épouse Fontaine, démissionnaire.
Mme Decorps (Anne, Rose-Marie, Yvette), épouse Scherbeck, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît Renaud et Michel Dufay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Par suite du décès de M. Dufay (Michel, André, Paul, Dominique) et de la nomination de Mme Decorps (Anne, Rose-Marie, Yvette), épouse Scherbeck, la raison sociale de la société civile professionnelle Benoît Renaud et Michel Dufay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Renaud et Anne Decorps-Scherbeck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Feutray (Claude, Mary), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle C.
Chabert, L.
Durand-Dastès, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est accepté.
Durand-Dastès, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « P.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 juin 2006, Mme Michelle Le Guillou, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2006.
Le II de l'article 5 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
L'avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir par mutation, pour le centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), paru au Journal officiel du 28 janvier 2006, texte n° 91, est annulé.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, en application de l'article 12-2 du décret n 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, gestion du personnel de la fonction publique hospitalière, route nationale 7, 06606 Antibes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, M. Alain Rochon, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des transports à compter du 13 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2006, M. Didier Stoecklin, inspecteur, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mulhouse à compter du 1er mars 2006.
Arrêté du 16 février 2006 portant désignation du commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 16 février 2006, M. Florus Nestar, administrateur civil du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, en instance d'affectation au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à compter du 19 février 2006 (installation le 20 février 2006).
Il remplace M. Charles-Edouard Tollu, administrateur civil en service détaché, réintégré dans le corps des sous-préfets du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision du 5 janvier 2006 portant homologation d'une méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (méthodologie de référence MR-001)
Depuis l'adoption en 1998 par la CNIL et le comité consultatif de la procédure simplifiée de déclaration des essais cliniques qui permet de regrouper en un seul dossier l'ensemble des essais réalisés par un organisme, certaines évolutions sont intervenues et justifient aujourd'hui une actualisation du dispositif.
La loi du 6 janvier 1978 a été modifiée en 2004 et consacre désormais la possibilité d'une simplification des formalités dans le domaine de la recherche médicale.
Dans la mesure où les recherches biomédicales sont conduites dans le cadre d'exigences législatives et réglementaires strictes (en particulier, la loi « Huriet-Sérusclat » du 20 décembre 1988, modifiée par la loi du 9 août 2004) selon des méthodologies standardisées, la Commission a estimé qu'il était possible de simplifier la procédure ainsi prévue en adoptant une méthodologie de référence établie en concertation avec le comité consultatif en application de l'article 54, 5e alinéa, de la loi informatique et libertés modifiée.
Cette méthodologie de référence qui couvre désormais tous les traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre des recherches biomédicales - y compris les essais de pharmacogénétique - telles que définies dans le code de la santé publique permet, dès lors que l'organisme déclarant satisfait à l'ensemble des conditions ainsi définies, de n'adresser à la CNIL qu'un seul engagement de conformité à ladite méthodologie.
Le document est ordonné en deux parties : une première partie est consacrée aux données des personnes participant à une recherche biomédicale, une seconde partie permet d'inclure désormais les données des investigateurs et autres professionnels intervenant dans la mise en oeuvre de la recherche biomédicale.
MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES
OPÉRÉS DANS LE CADRE DES RECHERCHES BIOMÉDICALES (MR-001)
En application des dispositions de l'article 54, alinéa 5, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, la Commission nationale de l'informatique et libertés, après concertation avec le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé et consultation d'organismes de recherches publics et privés représentatifs, a homologué par décision du 5 janvier 2006 la présente méthodologie de référence.
Traitements de données personnelles inclus
dans le champ d'application de la présente méthodologie
Les présentes dispositions concernent les traitements de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers réalisés dans le cadre de recherches biomédicales soumises aux dispositions des articles L.
1121-1 et suivants du code de la santé publique et portant notamment sur les médicaments, dispositifs et produits visés aux livres Ier et II de la 5e partie du code de la santé publique, et conduites selon les bonnes pratiques cliniques et les bonnes pratiques de fabrication pour ce qui concerne la fabrication des lots cliniques.
Ces traitements de données personnelles sont ceux mis en oeuvre dans le cadre :
- des recherches biomédicales portant sur les médicaments, dispositifs et produits visés ci-dessus.
Les recherches biomédicales portant sur les médicaments et les produits sont divisées en quatre phases : les trois premières phases sont un préalable au dépôt du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou à sa modification ; la quatrième phase a lieu après l'obtention de l'AMM dans les conditions d'utilisation mentionnées dans le résumé des caractéristiques du produit, notamment les indications thérapeutiques.
Ces recherches incluent les études visant à qualifier l'environnement médical et social dans lequel les traitements médicaux vont être mis en oeuvre, afin d'optimiser la prise en charge thérapeutique et améliorer les règles et les conditions de prescription des médicaments.
Ces recherches incluent également le suivi et le traitement des données relatives aux effets et évènements indésirables survenant au cours de la recherche biomédicale ;
- des études thérapeutiques, médicamenteuses ou non, utilisant la même méthodologie ;
- des recherches biomédicales dans les domaines de la physiologie, de la physiopathologie.
Ces recherches visent à apporter des améliorations dans le domaine de la santé humaine et de la santé publique et dans le développement des connaissances biologiques, diagnostiques et médicales.
Elles sont soumises à l'approbation d'un comité de protection des personnes (CPP), au même titre que les recherches portant sur les médicaments, dispositifs et produits et visées à l'alinéa précédent et soumises à autorisation auprès de la direction générale de la santé.
- des études pharmacogénétiques, pharmacogénomiques, génomiques, protéomiques ancillaires réalisées dans le cadre des recherches biomédicales visées ci-dessus.
Les études concernées sont incluses à titre ancillaire dans tout ou partie d'une recherche biomédicale principale.
En effet un polymorphisme génétique peut avoir un impact sur l'efficacité, la tolérance ou la cinétique d'un produit.
Ces études permettent de rechercher les variations interindividuelles de la séquence et/ou de l'expression des gènes afin d'évaluer quelles catégories de patients sont susceptibles de répondre à des besoins spécifiques ou de développer des évènements indésirables ;
- des études pharmacogénétiques, pharmacogénomiques non ancillaires à d'autres études entrant dans le cadre des recherches biomédicales visées ci-dessus.
Ces études permettent de rechercher les variations interindividuelles de la séquence et/ou de l'expression des gènes afin par exemple d'évaluer quelles catégories de patients sont susceptibles de répondre à des besoins spécifiques ou de développer des effets secondaires ou dont l'objectif est de valider des informations diagnostiques, pronostiques et prédictives d'une réponse thérapeutique ;
- des études rétrospectives ou prospectives de génomique et de protéomique entrant dans le cadre des recherches biomédicales et dont l'objectif est de valider des informations diagnostiques, pronostiques et prédictives d'une réponse thérapeutique (comme en cancérologie).
Traitements non inclus dans le champ d'application
Ne sont pas inclus dans le champ d'application de la présente méthodologie de référence les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des recherches suivantes :
- les recherches qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des articles L.
1121-1 et suivants du code de la santé publique relatifs aux recherches biomédicales ;
- les recherches qui mettent en oeuvre un traitement de données personnelles faisant apparaître l'identité complète des personnes se prêtant à la recherche ;
- la pharmacovigilance telle que définie par le code de la santé publique à l'article R.
- sauf si elles constituent une recherche biomédicale au sens des articles L.
1121-1 et suivants du code de la santé publique, les recherches épidémiologiques : par exemple les études de cohortes, les études cas-témoins, études d'usage des médicaments, les recherches pharmaco-économiques, et notamment celles relevant des dispositions du chapitre X de la loi informatique et libertés ;
- les recherches dont l'objet principal est l'étude des comportements ;
- les recherches en génétique qui ont pour objet d'identifier les personnes par leurs caractéristiques génétiques non soumises aux dispositions des articles L.
- les autorisations temporaires d'utilisation (ATU) telles que définies à l'article L.
Les traitements de données des personnes
participant à une recherche biomédicale
Les traitements de données personnelles doivent avoir pour seule finalité la réalisation des recherches biomédicales énumérées à l'article 1er ci-dessus.
Ces traitements incluent la gestion des données relatives aux personnes se prêtant à des recherches biomédicales, en vue de permettre le recueil, la saisie des cahiers d'observation, le contrôle de validité et de cohérence et l'analyse statistique des données recueillies au cours de la recherche.
L'identification des personnes se prêtant à des recherches biomédicales ne peut être réalisée, dans un traitement visé par les présentes dispositions, qu'au moyen d'un numéro d'ordre ou d'un code alphanumérique, à l'exclusion du numéro de sécurité sociale.
- certifier que, pour chaque patient, les informations recueillies successivement au cours de la recherche et susceptibles de provenir de plusieurs sources concernent bien ce patient ;
- permettre au promoteur d'identifier les patients concernés par une modification ou une interruption du traitement en cours de recherche en vue de la confrontation d'informations provenant de plusieurs investigateurs, des progrès ou des résultats de recherches parallèles et d'en informer le ou les investigateurs, qui sont les seuls à pouvoir contacter rapidement et sans erreur les patients concernés ;
- vérifier, par la réalisation de contrôles de validité et de cohérence, la concordance des données d'études recueillies au cours de la recherche avec celles des documents sources auxquels seul l'investigateur peut accéder ;
- satisfaire aux obligations réglementaires en tenant à jour un registre des événements indésirables qui peuvent survenir en cours de recherche.
Les données relatives aux personnes se prêtant à des recherches proviennent des intéressés eux-mêmes et des investigateurs.
A cet égard, le responsable du traitement doit vérifier auprès d'eux l'absence d'inclusion simultanée dans plusieurs recherches, s'assurer des périodes d'exclusion et vérifier le montant annuel des indemnités, le cas échéant.
Les organismes de recherche s'engagent à ne collecter que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des finalités des recherches définies à l'article 1er.
Les données traitées relatives aux personnes se prêtant à la recherche biomédicale peuvent relever exclusivement des catégories suivantes :
- identité : numéro et/ou code alphanumérique (1), à l'exclusion du nom complet et du numéro de sécurité sociale ;
- santé : thérapie suivie dans le cadre de la recherche et concomitante, résultats d'examens, événements indésirables, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés ;
- informations signalétiques : âge ou date de naissance, lieu de naissance, sexe, poids, taille ;
- date d'inclusion dans la recherche ;
- origine ethnique (dans les seuls cas où elle est justifiée par la finalité de la recherche) ;
- variations génétiques incluant les polymorphismes génétiques et/ou variations de l'expression des gènes, en relation à la réponse à un médicament ou à un produit (dans le cadre de la recherche pharmaco-génétique) ou avec la thérapeutique, dans les seuls cas où la collecte de ces données est nécessaire au regard de la finalité de la recherche ;
- célibataire, vie maritale, veuf(veuve), divorcé(e) ;
- foyer : seul, couple (avec ou sans enfants, nombre d'enfants et nombre d'enfants vivant au foyer), vivant avec d'autres personnes ;
- niveau de formation (primaire, secondaire, supérieur) ;
- catégorie socioprofessionnelle (catégories INSEE) ;
- situation économique et financière : mode de protection sociale, existence d'une assurance complémentaire (mutuelle, assurance privée) ;
- affiliation à un régime de la sécurité sociale à l'exclusion du numéro de sécurité sociale ;
- montant des indemnités perçues ;
- participation à d'autres recherches ;
- déplacement (vers le lieu de soin : mode, durée, distance) ;
- habitudes de vie et comportements :
- dépendance (seul, en institution, autonome, grabataire) ;
- assistance (aide ménagère, familiale) ;
- exercice physique (intensité, fréquence, durée) ;
- régime et comportement alimentaire ;
- mode de vie : urbain, semi-urbain, nomade, sédentaire ; habitat (maison particulière ou immeuble, étage, ascenseur) ;
- vie sexuelle (dans les seuls cas où elle est justifiée par la finalité de la recherche) ;
- échelle de qualité de vie validée.
La méthode d'analyse des données doit répondre précisément aux objectifs de la recherche.
Description générale des traitements
Les fonctions assurées par les traitements réalisés dans le cadre des recherches biomédicales sont les suivantes :
a) Informatisation des données relatives aux personnes
se prêtant à des recherches biomédicales
Saisie des cahiers d'observation « papier » remplis par les investigateurs.
Saisie par l'investigateur des cahiers d'observation au moyen d'un outil de recueil électronique accessible sur un site internet, intranet ou un extranet à la stricte condition que l'accès à ce site soit sécurisé.
Les résultats des mesures et les données rassemblées tout au long d'une recherche biomédicale sont consignés par les investigateurs dans les cahiers d'observation.
Lors de la saisie, chaque cahier d'observation est identifié par un numéro ou un code alphanumérique.
L'ensemble des informations contenues dans ces cahiers est saisi soit au fur et à mesure de l'avancement de la recherche, soit globalement lorsque, pour un patient donné, la recherche est terminée.
Cette saisie est effectuée sous la responsabilité du promoteur, soit dans ses locaux et par son personnel, soit dans une structure chargée de la saisie, pour le compte du promoteur.
Elle peut également être réalisée par les investigateurs, les laboratoires d'analyses biologiques ou les autres intervenants au sens de l'article L.
1121-10 du code de la santé publique et peut résulter en particulier d'enregistrements automatiques de paramètres d'examens complémentaires.
b) Contrôle de validité et de cohérence
Avant l'analyse statistique, les données doivent répondre à des critères de qualité et les contrôles de validité et de cohérence doivent permettre de s'en assurer.
c) Analyse statistique
L'ensemble des données saisies et contrôlées fait l'objet de traitements statistiques et donne lieu à l'édition de résultats.
Catégories de personnes appelées à mettre en oeuvre le traitement de données personnelles et catégories de personnes ayant accès aux données enregistrées dans le traitement
Les données doivent être reçues par le « responsable de la recherche » désigné à cet effet par la personne physique ou morale autorisée à mettre en oeuvre le traitement.
Ce responsable veille à l'intégrité des informations et au respect de leur confidentialité dans le cadre de la finalité de la recherche.
Le responsable de la recherche est une personne nommément désignée par le promoteur, responsable du traitement de données personnelles au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sous la responsabilité du « responsable de la recherche » désigné par chaque organisme, les catégories de personnes suivantes sont appelées à mettre en oeuvre le traitement ou à avoir accès aux données :
Catégories de personnes mettant en oeuvre le traitement
Les personnes assurant la coordination et le suivi des recherches.
Les intervenants visés par l'article L.
1121-10 du code de la santé publique, c'est-à-dire les promoteurs.
Les personnes assurant la saisie et la gestion des données ainsi que le traitement statistique.
Ces catégories de personnes peuvent relever de l'organisme demandeur, de sociétés du même groupe, de partenaires contractuels (dans le cadre de partenariats de recherche ou d'accords de licence), des centres investigateurs ou de structures agissant pour le compte du promoteur.
Catégories de personnes ayant accès au traitement
Les personnes, au sein des organismes de recherche, responsables de l'assurance de qualité, c'est-à-dire chargées de contrôler et d'évaluer la qualité et l'authenticité des données contenues dans les études réalisées, et notamment par la comparaison des données enregistrées avec le contenu des documents sources.
Ces personnes veillent également au respect des dispositions relatives à l'intégrité et à la protection des personnes.
Les personnes chargées des affaires réglementaires et de l'enregistrement auprès des autorités compétentes des médicaments, dispositifs et produits visés par le premier paragraphe de l'article 1er de la présente méthodologie.
Ces catégories de personnes peuvent relever de l'organisme demandeur, des sociétés du même groupe, de partenaires contractuels (dans le cadre de partenariats de recherche ou d'accords de licence), de centres investigateurs ou de structures agissant pour le compte du promoteur.
Personnes ou service auprès desquelles ou duquel s'exerce
le droit d'accès et mesures relatives à l'exercice de ce droit
1122-1 et suivants du code de la santé publique, les personnes doivent recevoir de l'investigateur une information préalable et écrite sur la recherche biomédicale, leur permettant de donner un consentement éclairé et libre.
Il est possible de réaliser l'information concernant les traitements de données personnelles par l'intermédiaire de la note remise aux personnes en application de l'article L.
1122-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 9 août 2004.
Dans ce cas, la note doit être complétée par les informations devant leur être communiquées en application de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978, c'est-à-dire :
- l'existence du droit d'accès de rectification et d'opposition.
La formule suivante doit donc être insérée dans les notes d'information :
« Dans le cadre de la recherche biomédicale à laquelle [nom du promoteur] vous propose de participer, un traitement de vos données personnelles va être mis en oeuvre pour permettre d'analyser les résultats de la recherche au regard de l'objectif de cette dernière qui vous a été présenté.
A cette fin, les données médicales vous concernant et les données relatives à vos habitudes de vie ainsi que, dans la mesure ou ces données sont nécessaires à la recherche, vos origines ethniques ou des données relatives à votre vie sexuelle seront transmises au promoteur de la recherche ou aux personnes ou sociétés agissant pour son compte, en France ou à l'étranger.
Ces données seront identifiées par un numéro de code et/ou vos initiales ou les trois premières lettres de votre nom [à préciser selon les cas].
Ces données pourront également, dans des conditions assurant leur confidentialité, être transmises aux autorités de santé françaises ou étrangères, à d'autres entités de [nom du promoteur].
Conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.
Vous disposez également d'un droit d'opposition à la transmission des données couvertes par le secret professionnel susceptibles d'être utilisées dans le cadre de cette recherche et d'être traitées.
Vous pouvez également accéder directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix à l'ensemble de vos données médicales en application des dispositions de l'article L.
Ces droits s'exercent auprès du médecin qui vous suit dans le cadre de la recherche et qui connaît votre identité.
Dans l'hypothèse de recueil d'informations par questionnaire remis au patient au cours de la recherche biomédicale, la même formule d'information doit être mentionnée sur ce questionnaire.
Dans le cas d'inscription au fichier national des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale, la formule suivante peut être insérée dans la note d'information :
« Nous vous informons que vous serez inscrit dans le fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales prévu à l'article L.
Vous avez la possibilité de vérifier auprès du ministre chargé de la santé l'exactitude des données vous concernant présentes dans ce fichier et la destruction de ces données au terme du délai prévu par le code de la santé publique.
Le recueil du consentement
Outre le consentement libre et éclairé exigé par les dispositions de l'article L.
1122-1-1 du code de la santé publique, un consentement particulier est requis dès lors que la recherche nécessite le recueil et le traitement de données génétiques conformément au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (prélèvement biologique identifiant).
Vous devez utiliser la formule de consentement suivante :
« J'accepte que les données enregistrées à l'occasion de cette recherche comportant des données génétiques puissent faire l'objet d'un traitement informatisé par le promoteur ou pour son compte.
J'ai bien noté que le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (art. 39) s'exerce à tout moment auprès du médecin qui me suit dans le cadre de la recherche et qui connaît mon identité.
Je pourrai exercer mon droit de rectification et d'opposition auprès de ce même médecin, qui contactera le promoteur de la recherche.
Personnes auprès desquelles s'exerce le droit d'accès
Le droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 vise la correction de données inexactes, incomplètes ou équivoques au moment de leur collecte.
La rectification de ces données pourra être effectuée à tout moment pendant la durée de la recherche chez l'investigateur.
L'organisme de recherche auquel sont transmises de telles demandes s'engage à y donner suite dans un délai de deux mois maximum.
Les données personnelles ne peuvent être conservées sur les systèmes d'information de l'organisme de recherche que jusqu'à obtention de la première autorisation de mise sur le marché ou jusqu'au rapport final de la recherche ou jusqu'à la publication des résultats de la recherche.
Les personnes énumérées à l'article 1.4 peuvent en tant que de besoin accéder à ces données afin d'effectuer des analyses complémentaires ou dans le cadre de nouvelles demandes d'enregistrement ou d'extension des autorisations de mise sur le marché auprès des autorités compétentes des médicaments, dispositifs et produits visés par le paragraphe 1 de l'article 1er.
Sécurité des traitements
La mise en oeuvre de traitements automatisés de données personnelles intervenant dans le cadre de la recherche clinique s'effectue chez le promoteur et/ou chez des tiers agissant pour son compte, selon des modalités garantissant la confidentialité et l'intégrité des données.
- l'établissement d'une politique de confidentialité, de protection et de sécurisation des données, avec la mise en place de formations par rapport aux thèmes ci-dessus et un système de documentation qui trace ces formations ;
- des locaux dédiés à l'informatique et un personnel spécialement affecté à sa maintenance ;
- des moyens informatiques sécurisés physiquement par l'installation d'alarmes, digicode, gardiennage et logiquement par la sécurisation des accès aux bases de données avec au minimum un mot de passe individualisé par utilisateur ;
- un administrateur informatique pour gérer les mots de passe ;
- un mot de passe doit avoir une longueur minimale et être réactualisé régulièrement, les derniers mots de passe ne doivent pas être réutilisés, et l'accès doit être verrouillé en cas de frappes successives incorrectes, le poste informatique doit se verrouiller automatiquement au bout de quelques minutes d'inactivité, l'accès au réseau informatique du prestataire ne doit pas être accessible à quelqu'un de l'extérieur (firewalls) ;
- une journalisation des connexions ;
Un audit peut être effectué pour tout projet commencé avec un nouveau prestataire.
Le plan de l'audit couvre notamment la vérification du plan qualité de l'entreprise, la validation des systèmes informatiques avec l'existence d'un système de sauvegarde et de récupération des données.
Le traitement automatisé une fois achevé, les données sont récupérées au format défini par le service en charge du traitement des données cliniques et sont stockées temporairement - le temps de préparer notamment l'archivage - sur un répertoire dont l'accès est restreint aux personnes dûment habilitées.
L'accès à ce répertoire n'est possible que par un mot de passe.
Transfert des données à l'étranger
Seules des données anonymes ou codées selon les modalités définies à l'article 1.2.3 peuvent être transmises au sein de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne.
Les traitements de données des investigateurs et autres professionnels intervenant dans la mise en oeuvre de la recherche biomédicale
Les traitements de données doivent avoir pour seules finalités la mise en place et le déroulement de la recherche auprès des différents professionnels intervenant dans la recherche.
Le suivi des intervenants ne peut s'opérer qu'au moyen de données personnelles comportant l'identité complète des personnes.
Les données relatives aux intervenants proviennent des intéressés eux-mêmes et des autres intervenants, ou de listes publiques.
Les organismes de recherches s'engagent à ne collecter que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des finalités des recherches définies à l'article 2.2.1.
Les données traitées relatives aux intervenants dans les recherches biomédicales doivent relever exclusivement des catégories suivantes :
- identité : nom, prénom, sexe, adresse, adresse électronique, téléphone ;
- formation - diplôme ;
Les données peuvent alimenter d'autres traitements de données personnelles mis en oeuvre par le déclarant et relatifs à la gestion des ressources humaines et de la formation.
Les données doivent être reçues par le « responsable de la recherche » désigné à cet effet par la personne physique ou morale autorisée à mettre en oeuvre le traitement de données personnelles.
Le responsable de la recherche est une personne nommément désignée par le promoteur, responsable du traitement de données personnelles au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978.
- les personnes exerçant dans les services comptables ;
- les personnes exerçant dans les services administratifs dûment habilités dans le cadre de l'exercice de leur mission.
Ces catégories de personnes peuvent relever de l'organisme demandeur, des sociétés du même groupe, de partenaires contractuels (dans le cadre de partenariat de recherche ou d'accords de licence), de centres investigateurs ou de structures agissant pour le compte du promoteur.
Personnes ou service auprès desquelles ou duquel s'exercent le droit d'accès et les mesures relatives à l'exercice de ce droit
L'information des personnes se fait par une mention figurant sur des documents remis ou sur les conventions signées par les intervenants.
Conformément à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978, l'information doit préciser :
- l'identité du responsable du traitement ;
- les transferts éventuels hors de l'Union européenne.
Le droit d'accès peut être exercé à tout moment auprès du promoteur.
Les données ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de cinq ans après la fin de la dernière recherche à laquelle a participé la personne.
Les personnes énumérées à l'article 2.4 peuvent en tant que de besoin accéder à ces données afin d'effectuer des analyses complémentaires ou dans le cadre de nouvelles demandes d'enregistrement auprès des autorités compétentes des médicaments, dispositifs et produits visés par le paragraphe 1 de l'article 1er ou pour solliciter la personne pour participer à de nouveaux travaux de recherche.
vers un pays hors de l'Union européenne
Tout transfert de données à caractère personnel vers une personne morale établie dans un pays non membre de l'Union européenne n'accordant pas une protection suffisante au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doit s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives aux transferts internationaux de données, et notamment son article 69, alinéa 8.
Il est satisfait à ces dispositions lorsque la personne morale au sein de laquelle travaille le destinataire des données a adhéré au Safe Harbor.
Il est également satisfait à ces dispositions lorsque le destinataire a conclu un contrat de transfert basé sur les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001 ou du 27 décembre 2004, ou lorsque le groupe auquel appartiennent les entités concernées a adopté des règles internes dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
S'il est satisfait à ces conditions, et si le traitement dont le transfert est issu est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente méthodologie, l'engagement de conformité à la présente méthodologie porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69, alinéa 8, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les traitements mis en oeuvre dans le cadre des recherches biomédicales conformes aux présentes dispositions font uniquement l'objet d'un engagement de conformité adressé, selon le modèle joint en annexe à la présente méthodologie, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
(1) Une précision : le code alphanumérique peut correspondre aux trois premières lettres du nom.
Avis fixant le nombre de postes offerts aux concours d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouverts au titre de l'année 2006
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel du 29 décembre 2005 est complété comme suit :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2006, M. Modiri (Bruno), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 10 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2006, M. René, Georges, Pierre Keller, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 février 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées :
3 juillet 2006 : M. Christian Delebois, président du tribunal de grande instance d'Albi ;
5 juillet 2006 : M. Yves Tasseau, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans ;
8 juillet 2006 : M. Victor Baisy, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Valenciennes ;
19 juillet 2006 : Mme Monique Neron, épouse Rouvin, conseillère à la cour d'appel de Rennes ;
12 août 2006 : M. Alain Laville, vice-président au tribunal de grande instance de Bayonne ;
1er septembre 2006 : Mme Chantal Tourard, épouse Lombard, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Mondane Chassaing, épouse Colcombet, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean Chesneau, président de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Poitiers ;
M. Patrick Chauvel, président de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Angers ;
Mme Marie-Thérèse Larre, veuve Timsit, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Louis Massy, président du tribunal de grande instance du Mans ;
M. Georges Cacheux, vice-président au tribunal de grande instance de Dunkerque, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville ;
M. Bernard Faucher, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Marie-Thérèse Goettle, épouse Waltz, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
M. Jean-Marie Picquart, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz ;
5 septembre 2006 : Mme Geneviève Cussac, vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete ;
11 septembre 2006 : M. Gilbert Darde, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse ;
12 septembre 2006 : M. Jean-Paul Dabosville, président de chambre à la cour d'appel de Rennes ;
17 septembre 2006 : M. Jean-Pierre Robert, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
1er octobre 2006 : M. Daniel Gervesie, conseiller à la cour d'appel de Lyon ;
2 octobre 2006 : M. Michel Blin, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mlle Bécard (Leïla) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Bernard et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bernard et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Bernard, Marie-Hélène Malick-Duplaa et Leïla Bécard, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Teillot (Bénédicte, Marie), épouse Barbe, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Barbe, notaire associé à la résidence de Conlie (Sarthe).
Mme Teillot (Bénédicte, Marie), épouse Barbe, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Barbe, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Barbe, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gérard Barbe et Bénédicte Barbe-Teillot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 janvier 2006, M. Gérard Le Gal, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 2006.
Arrêté du 31 décembre 2005 portant nomination d'élèves directeurs et d'élèves directrices d'établissements sanitaires et sociaux
Andrieu (Jérôme).
Beauhaire (Agnès).
Bellot (Olivier).
Blanchet (Birgit).
Bonnin (Joëlle).
Bricaud (Sandrine).
Cantie (Anne).
Caucase (Lamarre) (Myriam).
Carpy (Jean-Luc).
Charvet (Hervé).
Cornec (Gaël).
Darios (Monique).
Kling (Sylvie).
Melin (Emilie).
Noël (Emilie).
Pedurand (Narfez).
Peres (Michel).
Picot (Virginie).
Plas (Stéphanie).
Relland (Sévena).
Reynaud (Marc).
Velut (Marie-Odile).
Arrêté du 24 février 2006 fixant le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du Conseil d'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2006, le nombre total de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du Conseil d'Etat est fixé à 17.
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 15 postes (dont 2 au titre des juridictions administratives parisiennes).
Conseil d'Etat : 1 poste.
3 postes seront offerts par la voie contractuelle (dont 1 au titre des juridictions administratives parisiennes) aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Arrêté du 3 mars 2006 portant nomination de la directrice de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 2006, Mme Sophie Villers, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée à compter du 13 mars 2006 directrice de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), en remplacement de M. Philippe Mauguin, appelé à d'autres fonctions.
Vocabulaire des sciences humaines
paritarisme, n.m.
Domaine : Sciences humaines/Sciences sociales.
Définition : Action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Équivalent étranger : gender mainstreaming.
Décision du 1er mars 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour le Centre Est.
Le titulaire du poste est le représentant des directions métiers de la CDC sur l'aire de l'interrégion.
Il est rattaché au directeur du réseau, au sein de la direction du développement territorial.
Il assure le pilotage et la coordination des actions conduites par les directions régionales de son ressort afin de satisfaire aux demandes des collectivités locales sur l'ensemble de l'offre CDC.
Il a l'autorité hiérarchique sur les directeurs régionaux de l'interrégion : Auvergne, Bourgogne.
Il exerce lui-même directement la fonction de directeur régional Rhône-Alpes, à Lyon, siège de l'interrégion.
Il définit et propose au directeur du développement territorial la stratégie de développement de la direction interrégionale.
Il représente l'ensemble des directions métiers de la CDC regroupées au sein de la direction du développement territorial auprès des clients/partenaires de l'interrégion.
Il assure le management des ressources humaines de l'interrégion et des directions régionales rattachées.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Quatre emplois de directeur régional du travail des transports sont vacants.
- direction régionale du travail des transports d'Alsace ;
- direction régionale du travail des transports de Corse ;
- direction régionale du travail des transports de Franche-Comté ;
- direction régionale du travail des transports de Limousin.
Inspection générale du travail des transports, M. Serge Varenne, tour Pascal B (24e étage), 92055 La Défense Cedex, et par télécopie au 01-40-81-70-16, et à la direction générale du personnel et de l'administration (service du personnel), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, et par télécopie au 01-40-81-61-01.
Le I de l'article 12 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au b, les mots : « Pour 25 pour cent » sont remplacés par les mots : « Pour 12,5 % ».
« Pour 15 % des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années d'exercice des fonctions de contrôle ou cinq années d'exercice des fonctions de gestion des aires de trafic au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; ».
3° Au deuxième alinéa du c, les mots : « trente-trois » sont remplacés par les mots : « trente-sept ».
4° Au premier alinéa du d, les mots : « Pour 7,5 pour cent » sont remplacés par les mots : « Pour 12,5 % ».
5° Au deuxième alinéa du d, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-sept ».
Décision du 2 mars 2006 consécutive au débat public relatif au projet de contournement est de Rouen
Le principe de la réalisation d'un contournement routier à l'est de Rouen en tracé neuf et selon un profil en travers à 2 x 2 voies en section courante, avec échangeurs dénivelés, est retenu.
Cette liaison devra répondre aux deux objectifs suivants :
- accueillir une part significative des déplacements internes à la communauté d'agglomération rouennaise, notamment entre les plateaux situés au nord et à l'est de Rouen et les autres secteurs de l'agglomération ;
- délester le centre-ville de Rouen d'une partie du trafic qui le traverse afin de contribuer à l'amélioration du cadre de vie et permettre le développement des transports collectifs et des modes doux.
Afin de préparer les enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet, les études d'avant-projet sommaire du contournement de Rouen seront réalisées sur la base du projet présenté au débat.
Elles devront permettre de préciser le tracé et les points d'échange.
Elles devront également veiller à inscrire la réalisation de ce projet dans une perspective de développement durable des territoires.
- aux enjeux liés aux habitations, aux systèmes écologiques sensibles, et notamment ceux propres au secteur des coteaux de la vallée de la Seine ;
- aux paysages : la meilleure intégration possible du projet dans son environnement sera recherchée dans le cadre d'une étude paysagère ;
- à la protection de la ressource en eaux superficielles et souterraines : une étude hydrogéologique sera réalisée afin d'assurer la protection des masses d'eau et des champs captants durant la phase de chantier ainsi que pendant la période d'exploitation ;
- aux enjeux liés au bruit, à la pollution de l'air et aux risques d'accidents liés à la circulation ou aux industries ;
- à l'insertion du projet dans le contexte urbain et dans les projets de développement des territoires ;
- à la compatibilité du projet avec les mesures de développement des transports en commun et des modes doux qui pourraient être mis en place, notamment la création de voies réservées et de parkings relais.
Une expertise des études environnementales déjà réalisées sera conduite.
Les études d'environnement complémentaires nécessaires, dont les études d'incidence sur le site Natura 2000 des « boucles de la Seine amont, coteaux de Saint-Adrien », seront réalisées.
Le périmètre d'études défini par l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1998 susvisé sera élargi au sud sur les communes de Quévreville, Ymare, Gouy, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Saint-Etienne-du-Rouvray et Oissel afin d'étudier la faisabilité de variantes de passage évitant le site Natura 2000 des « boucles de la Seine amont, coteaux de Saint-Adrien ».
Les études d'avant-projet sommaire d'une liaison interurbaine à 2 x 2 voies entre le contournement de Rouen et l'autoroute A 13 à la hauteur d'Incarville seront réalisées concomitamment à celles du projet de contournement.
Elles doivent permettre d'arrêter un périmètre d'étude, de déterminer un tracé et de soumettre ce projet aux enquêtes publiques correspondantes.
Cette liaison devra répondre aux objectifs suivants :
- favoriser les échanges entre l'agglomération rouennaise, le secteur de Louviers - Val-de-Reuil et la vallée de l'Andelle ;
- relier directement le contournement routier de Rouen à l'autoroute A 13 ;
- permettre au trafic de transit venant de l'A 28 de rejoindre l'A 13 à l'est de Rouen.
Une étude des modalités de financement de ces projets sera réalisée et présentée aux collectivités territoriales.
Le directeur général des routes et le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an
515-7 du code de l'environnement pour le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs est délivrée par le préfet dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 21 septembre 1977 susvisé pour l'autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement.
515-7 du code de l'environnement, est délivrée par le préfet dans les conditions prévues par le présent décret.
Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation visée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret adresse une demande au préfet du département qui a délivré l'autorisation.
Le demandeur pourra adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique.
Lorsque le demandeur requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L.
515-12 du code de l'environnement, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités ;
L'étude d'impact comporte, outre les éléments exigés par l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, une analyse comparative des données du stockage et des mesures envisagées par rapport à l'étude d'impact réalisée en vue de la délivrance de l'autorisation initiale ;
Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Son déroulement suit les prescriptions des articles 6, 6 bis et 7 de ce même décret.
Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu au I de l'article 6 bis de ce décret est porté à huit jours.
Le bilan écologique et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage visé aux 4° et 5° du II de l'article 2 du présent décret sont soumis pour avis à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L.
125-1 du code de l'environnement, lorsqu'elle existe.
Le conseil municipal de chacune des communes où le stockage est implanté et celui de chacune de celles dont le territoire se situe dans le rayon d'affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande de prolongation d'autorisation de stockage au vu du dossier mis à l'enquête.
Au vu du dossier d'enquête et des avis prévus aux articles précédents, l'inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de l'enquête et sur la demande de prolongation d'autorisation.
Il est présenté au conseil départemental d'hygiène.
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental d'hygiène.
511-1 du code de l'environnement rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié.
L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 du présent décret.
Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la mise à jour des informations prévues à l'article 2 du présent décret.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions additionnelles dans les formes prévues à l'article 12.
511-1 du code de l'environnement, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande soumise aux mêmes formalités que la demande de prolongation d'autorisation initiale.
515-12 du code de l'environnement, de servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du stockage peut être demandée en même temps que la demande de prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de celui-ci.
La mise en place de servitudes d'utilité publique est effectuée selon les formes prévues au titre Ier bis du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-319 du 20 mars 2006 modifiant le décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides SA (Nersa) de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC)
L'installation nucléaire de base (INB) n° 141, créée par le décret du 24 juillet 1985 susvisé, est nommée "Atelier pour l'entreposage du combustible" (APEC).
Crée Décret du 24 juillet 1985 - art. 4 bis (V)
« Cet atelier est destiné à réaliser un entreposage provisoire pour :
- les assemblages combustibles irradiés en provenance de l'INB n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville, dite centrale Superphénix ;
- les assemblages combustibles non irradiés constituant le coeur nucléaire inutilisé de l'INB n° 91, actuellement entreposés pour partie sur le site de l'INB n° 91 et pour partie sur le site du centre de Cadarache du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) :
- les assemblages d'acier extraits de la cuve du réacteur de l'INB n° 91 ;
- les étuis qui contiennent les déchets de structures issus du démantèlement des barres de commande du réacteur de l'INB n° 91 ;
- les déchets actifs issus du démantèlement de l'INB n° 91 ;
- les blocs de béton sodé issus du traitement du sodium contenu dans les circuits de l'INB n° 91.
L'entreposage des assemblages combustibles irradiés et non irradiés mentionnés ci-dessus est réalisé dans le bassin principal de la piscine de l'APEC.
Toute autre solution d'entreposage dans l'APEC les concernant, même temporaire, à sec ou sous eau, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sur la base d'une analyse de sûreté, de criticité et de radioprotection.
L'exploitant prend toute mesure afin de s'assurer périodiquement de l'intégrité des gaines des assemblages neufs et irradiés, pendant toute la durée de leur entreposage dans l'APEC.
L'entreposage des assemblages d'acier et des étuis contenant des déchets de structures mentionnés ci-dessus peut se faire soit sous eau, dans la piscine de l'APEC, soit à sec dans des conteneurs.
Tout entreposage de matières radioactives dans la piscine de l'APEC, autres que celles mentionnées au premier alinéa, est interdit sauf autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitation de l'INB n° 141 est autorisée jusqu'au 31 décembre 2035.
Au plus tard trois ans avant cette échéance, l'exploitant devra soit demander une prolongation de l'exploitation de l'INB n° 141, soit engager le processus de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation.
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 juillet 1985 susvisé, les mots : « le plan annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « le plan annexé au décret n° 2006-319 du 20 mars 2006 modifiant le décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides SA (Nersa) de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC) (1) ».
« Sont notamment compris dans cet ensemble d'équipements :
- un bâtiment d'entreposage en eau, abritant la piscine de désactivation et les cellules de manutention, ainsi que leurs auxiliaires ;
- un bâtiment d'entreposage à sec et d'évacuation, abritant les conteneurs d'entreposage temporaire et les conteneurs de transport avant leur évacuation, ainsi que les dispositifs nécessaires à cette évacuation ;
- le système d'évacuation de la puissance résiduelle des assemblages entreposés sous eau ;
- un entreposage des colis de béton sodé issus du retraitement du sodium ;
- les équipements qu'elle utilise en commun avec l'INB n° 91.
L'exploitant est autorisé à créer une nouvelle cheminée de rejets des effluents gazeux sur le périmètre de l'INB n° 141.
La construction et la mise en service de cette nouvelle cheminée font l'objet d'une autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 24 juillet 1985 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« L'entreposage de colis de béton sodé dans l'INB n° 141 est autorisé jusqu'en 2035.
Ledit entreposage s'effectue dans des bâtiments construits de manière à éviter toute infiltration d'eau et à en assurer la pérennité, l'inspection et la reprise des colis.
L'exploitant apporte une attention particulière à l'insertion paysagère de ces bâtiments.
La mise en exploitation de cet entreposage fait l'objet, au préalable, d'un additif â l'étude déchets du site de Creys-Malville, conformément aux articles 20 et 21 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, et d'une autorisation délivrée dans les formes fixées par ces mêmes articles.
Les colis de béton sodé feront l'objet, le plus tôt possible, d'un traitement définitif au travers de filières de stockage ou d'élimination adaptées, en respectant les spécifications d'acceptation de ces filières.
- Le deuxième alinéa de l'article 4-12 du décret du 24 juillet 1985 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Le transport du combustible neuf et du combustible irradié pourra être effectué par la route, sur un trajet aussi réduit que raisonnablement possible.
- Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient, en tant que de besoin, des prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de tout ou partie de l'INB n° 141.
Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, conduisant à ne pas respecter les prescriptions techniques mentionnées au premier alinéa du présent article.
L'exploitant avise le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne.
Sont soumises à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les modifications, même temporaires, remettant en cause la démonstration de sûreté de l'installation telle qu'exposée dans le rapport de sûreté.
- Au plus tard au 1er janvier 2016 et par la suite avec une périodicité qui n'excédera pas dix ans, l'INB n° 141 fera l'objet d'un réexamen de sûreté sur la base d'un dossier qui portera en particulier sur :
- le devenir des déchets et des matières entreposés dans l'installation, en indiquant la durée prévisionnelle des entreposages et les filières de gestion envisagées ;
- les mesures que l'exploitant compte prendre pour garantir la sûreté de l'installation pendant la période d'exploitation prévue.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2006, est transférée à la ville d'Abbeville la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Abbeville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Boucher de Perthes.
Décision n° 2006-93 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision 2003-317 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Alençon et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer d'actions culturelles (FAC) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Hit Live, du 6 mars au 7 avril 2006 :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique - National Gallery (Washington), Newark Museum (New Jersey), Philadelphia Museum of Art, Albright-Knox Art Gallery (Buffalo) - et la Grande-Bretagne - Tate Gallery (Londres) - sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 29 mai 2006 au 15 novembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Berthe Morisot, féminins pluriels » au musée de Lodève, du 16 juin 2006 au 29 octobre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2006, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCF0600119A du 7 février 2006 sont modifiées comme suit.
20 mai au 20 octobre 2006 », au lieu de : « ...
5 juin au 1er septembre 2006 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2006, les biens culturels prêtés par le Danemark, la Norvège et la Suède sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er juin au 15 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Du symbolisme à l'expressionnisme, Willumsen (1863-1958), un artiste danois », au musée d'Orsay, du 26 juin au 17 septembre 2006.
Arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1° Le directeur du cinéma au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
2° Le directeur de l'audiovisuel au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
3° Le directeur financier et juridique au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
4° Le contrôleur financier auprès du Centre national de la cinématographie.
En outre, lorsque les demandes concernent des oeuvres cinématographiques, le comité d'experts comprend le président de la commission d'agrément prévue à l'article 26 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2006, Mme Saurat (Isabelle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 mars 2006, M. Chavanne (Jean-Noël), sous-préfet hors classe, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne pour la période du 16 décembre 2005 au 30 novembre 2008 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2006, M. François Langlois, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de directeur général des services depuis le 17 septembre 2001, est maintenu en service détaché auprès de l'Association des régions de France en qualité de délégué général pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 mars 2006 et à compter du 4 avril 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Remplacer : « Capitaine Krajka (Laurent), hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Bordeaux (Gironde) » par : « M. Lleys (Ludovic), hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Bordeaux (Gironde) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2006, Mme Françoise Montelimard, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2006.
Décision n° 2006-0206 du 9 février 2006 fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des opérateurs mobiles pour les années 2006 et 2007
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR ont été déclarées opérateur disposant d'une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif et l'Autorité a, par les décisions n° 2004-937, 2004-938, 2004-939, 2005-0512 et 2005-0513 susvisées, imposé un ensemble d'obligations afin de remédier aux problèmes de concurrence constatés.
Les obligations imposées en vertu de ces décisions courent jusqu'au 8 décembre 2007 pour les opérateurs de métropole concernés, et jusqu'au 31 décembre 2007 pour les opérateurs d'outre-mer concernés, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées à l'article D.
S'agissant d'Orange France, SFR et Bouygues Telecom, l'article 7 des décisions n° 2004-937, 2004-938 et 2004-939 dispose que chacun de ces opérateurs « est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal "directe ».
L'article 8 des décisions n°s 2004-937, 2004-938 et 2004-939 dispose que chacun de ces opérateurs « doit pratiquer, concernant ses prestations de terminaison d'appel "directe, des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
S'agissant d'Orange Caraïbe et SRR, l'article 5 des décisions n°s 2005-0511 et 2005-0512 dispose que chacun de ces opérateurs « est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal "directe jusqu'au 31 décembre 2007 ».
L'article 6 des décisions n°s 2005-0511 et 2005-0512 dispose que chacun de ces opérateurs « est soumis à l'obligation de pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal "direct, des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
A ce titre, [chacun des opérateurs d'outre-mer susmentionnés] respecte un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal "directe, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
L'Autorité a retenu dans sa décision n° 2006-0205 susvisée un taux de rémunération de 12 % pour la comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles pour l'année 2005.
En ce qui concerne les activités fixes pour les années 2006 et 2007, l'Autorité a fixé dans sa décision n° 2005-1079 susvisée le taux de rémunération du capital employé à 9,8 % pour France Télécom.
De même, plusieurs paramètres sont identiques pour les secteurs fixe et mobile : le taux sans risque, la prime de marché, le taux marginal d'imposition sont des paramètres généraux de l'économie qui ne diffèrent pas d'un secteur à l'autre.
L'Autorité considère donc qu'une approche de long terme est souhaitable pour le secteur mobile également et que certains des paramètres cibles évalués en 2003 restent pertinents pour l'année 2004, ainsi que développé ci-après.
Elle a retenu une prime de marché de 5 % ; ce taux est le même que celui retenu dans la décision n° 2005-1079 concernant les activités fixes de France Télécom, car il est indépendant du secteur d'activité considéré ;
La différence entre le niveau de ce taux et celui établi par la décision 2006-0205 relative à l'année 2005 résulte principalement de la hausse du taux sans risque.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire d'Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR, est fixé à 12,4 % pour les années 2006 et 2007.
Arrêté du 22 février 2006 portant attribution du titre d'ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité technologie de l'information et de la communication, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 22 février 2006, le titre d'ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité technologie de l'information et de la communication, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, est attribué aux élèves désignés ci-après :
Mlle Adoun (Barbara), MM. Aubisse (Vincent), Azous (Gwendal), Bailliart (Vincent), Baillon (Brice), Balssa (Jean-Michel), Basire (Alexandre), Beill (Daniel), Benoit (David), Berthe (Germain), Bigenwald (Stéphane), Bilbeau (Benjamin), Blanckaert (Arnaud), Bouberka (Abdelkader), Boudailliez (Tanguy), Braimis (Stéphanos), Mme Burlett (Karin), épouse Guilloux, MM. Cecchelli (Romain), Chamblay (Jean-Michel), Chatelet (Thomas), Mlle Chevallier (Marie-Laure), MM. Combet (Serge), Cosson (Arnaud), Couraud (Julien), Crepin (Sébastien), Croisile (Vincent), Dagommer (Fabien), Daux (Nicolas), de Berny (Bastien), Deblonde (Laurent), Delestre (Sylvain), Demaret (Michel), Deroullers (Aurélien), Descourtis (Frédéric), Djebali (Samy), Dubreuil (Thierry), Duchemin (Mathieu), Mlle Dumur (Justine), M. Duong (Sokrin), Mlles Eeckhout (Ingrid), Eimer (Isabelle), M. El Jaziri (Adel), Mlle El Moumouhi (Sanaa), MM. Felix (Guillaume), Ferrié (Laurent), Fontaine (Dominique), Fourny (Julien), Fradet (Alexis), Fuchs (Vincent), Mlle Gabet (Emilie), MM. Garbez (Sylvain), Garcia (Alain), George (Pierre), Godin (Alexandre), Govaere (Jan), Grangeon (Michaël), Greenhill (Xavier), Grenier (François), Grosjean (Adrien), Guillaud (Lionel), Hami (Nakim), Hanniche (Jean-Baptiste), Héloir (Alexis), Hemez (François), Henriot (Pierre), Herbois (Laurent), Hoellinger (Benjamin), Huet (Alexandre), Isambart (Marc), Jackson (Rody), Janin (Laurent), Jouan (Thierry), Kowalczyk (Jérôme), Labitte (Grégoire), Laden (Pierre), Laïb (Ahmed), Lamps (Sébastien), Laye (Maxime), Leclercq (Antoine), Ledreux (Randolph), Lemaitre (Mathieu), Leman (Nicolas), Lenfant (Christian), Lepennetier (Xavier), Leroy (Julien), Leroy (Yannick), L'Hereec (Franck), Mlle Llense (Aurélia), MM. Luc (Sébastien), Luis (Fernando), Mabriez (Nicolas), Marcadier (Pascal), Mattiroli (Sébastien), Minarelli (Alexandre), Mondit (Matthieu), Monsçavoir (Jérôme), Monza (Stéphane), Morgenstern (Thierry), Muller (Pierre), Mlle Nowacki (Audrey), M. Oster (Kévin), Mlle Pamphile (Ingrid), MM. Pécron (Sébastien), Perotto (Denis), Petry (Dominique), Plichon (Laurent), Porret (Nicolas), Potier (Olivier), Preuilh (Franck), Prince (Jean-François), Ramiliarison (Olivier), Ramos (Ludgero), Reynaud (Stéphane), Robert (Vianney), Roche (Jean-Marie), Ruffin (Tony), Rup (Cédric), Sansen (Laurent), Santina (Julien), Sauboua (Jean), Schnell (Matthieu), Schoehn (Thomas), Sellier (Antoine), Septier (François), Stinner (Yves), Tiesset (Arnaud), Tiphaigne (Julien), Mlle Vannieuwenhuyse (Marie), MM. Vanpeperstraete (Antoine), Vergult (Laurent), Vinai (Joël), Mlle Yahiaoui (Karima).
Les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2004 portant attribution du titre d'ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité technologie de l'information et de la communication, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Rakotovalona (Tovoherizo), pour laquelle il fallait lire : « M. Rakotonavalona (Tovoherizo) », et M. Lefèbvre (Julien), pour laquelle il fallait lire : « M. Lefebvre (Julien) ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mars 2006, M. Jean-Claude Ravat, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé GIP Auvergne, en remplacement de Mme Laurence Védrine.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du secrétariat général du Gouvernement afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du régime juridique de la presse et de l'information pour une durée de huit mois à compter du 1er mai 2005.
Arrêté du 23 mars 2006 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article 2-2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
Association « Les enfants de Tchernobyl », domiciliée 37 B, rue de Modenheim, 68110 Illzach.
Arrêté du 22 mars 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial compétent pour les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte
Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services déconcentrés du Trésor public ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont électeurs les personnels titulaires et non titulaires en fonctions dans les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte à la date de la consultation.
La liste des électeurs est arrêtée par le trésorier-payeur général de Mayotte et affichée dans les locaux quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Pendant les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, le directeur général de la comptabilité publique examine les éventuelles réclamations que peuvent formuler les agents sur la composition de la liste électorale.
Les organisations syndicales représentatives, au titre du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des personnels visés à l'article 2 ci-dessus qui désirent participer à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au trésorier-payeur général de Mayotte dans un délai de vingt jours au moins avant la date du scrutin contre récépissé.
Les actes de candidature doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
A l'expiration du délai fixé au premier alinéa, la liste des organisations syndicales admises à participer à la consultation est arrêtée par le trésorier-payeur général de Mayotte et affichée dans les locaux.
Chaque électeur est invité par son vote à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité.
Il est institué dans les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte une section de vote et un bureau de vote dont le président est le trésorier-payeur général ou son représentant, et le secrétaire un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à la trésorerie générale désigné par le président.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires établis par le trésorier-payeur général de Mayotte sont transmis par ses soins aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
L'horaire du scrutin est fixé par le trésorier-payeur général de Mayotte et porté par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
Les agents en congé, en situation d'absence régulièrement autorisée et les agents empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin sont admis à voter par correspondance.
Cette enveloppe, du modèle fixé par le trésorier-payeur général de Mayotte, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif.
Il place cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2), du modèle fixé par le trésorier-payeur général de Mayotte, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms et grade ou emploi.
L'électeur adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale exclusivement, au trésorier-payeur général de Mayotte (avenue de la Préfecture, BP 501, 97600 Mamoudzou).
- les enveloppes n° 3 reçues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
Seul ce dernier vote est pris en compte.
Les sièges sont répartis selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
En revanche, si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits, il est procédé à un second tour dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l'arrêté précité, chaque organisation syndicale fait connaître au trésorier-payeur général de Mayotte le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
Décret n°2006-367 du 22 mars 2006 modifiant le décret n° 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
- Le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend un seul grade.
« Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, les ouvriers d'entretien et d'accueil recrutés conformément à l'article 4 sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon.
1 Au premier alinéa, les mots : « à équivalence de grade et à un échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon » ;
- Pour chacune des spécialités prévues à l'article 16, les ouvriers professionnels sont recrutés dans les conditions ci-après :
2 Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers d'entretien et d'accueil régis par le titre Ier du présent décret justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, d'au moins huit années de services publics.
Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Au premier alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « par la voie de l'examen professionnel » sont remplacés par les mots : « par inscription sur la liste d'aptitude ».
Au 2° de l'article 35 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
Au premier alinéa de l'article 39 du même décret, les mots : « des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susmentionné ».
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de maître ouvrier principal les maîtres ouvriers ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comportant au moins dix ans de services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers, dont au moins trois ans en qualité de maître ouvrier.
Le nombre maximum de maîtres ouvriers pouvant être promus au grade de maître ouvrier principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susmentionné.
Sont abrogés l'article 6, le chapitre IV du titre Ier, le chapitre V du titre II et le chapitre V du titre III du même décret.
Par décret en date du 19 avril 2006, le décret du 6 août 1982 reconnaissant légalement l'établissement particulier d'Epinal de la congrégation des filles du Divin Rédempteur, dites soeurs du Très Saint Sauveur, est abrogé.
Par décret en date du 19 avril 2006, le décret du 19 décembre 1926 autorisant l'établissement particulier de Fontenay-sous-Bois de la congrégation des filles du Divin Rédempteur, dites soeurs du Très Saint Sauveur, est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 24 de la loi de finances initiale pour 2002
Le montant de la compensation résultant pour les départements de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur s'élève à 208 827 427 EUR en valeur 2001.
Le montant de la compensation revenant à chaque département figure dans le tableau joint en annexe.
La compensation sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts d'Etat transférés aux départements.
Le montant de la compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal lié à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé à 601 740 EUR en valeur 2001.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Allier selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement de Montluçon ;
- à compter du mercredi 31 mai 2006 dans l'arrondissement de Moulins ;
- à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement de Vichy.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Allier selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement de Vichy.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de Loir-et-Cher selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 7 juin 2006 dans l'arrondissement de Blois ;
- à compter du jeudi 8 juin 2006 dans l'arrondissement de Vendôme ;
- à compter du vendredi 9 juin 2006 dans l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de Loir-et-Cher selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Blois ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Vendôme ;
- à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de Lot-et-Garonne selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement d'Agen ;
- à compter du mercredi 31 mai 2006 dans l'arrondissement de Nérac ;
- à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
- à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement de Marmande.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de Lot-et-Garonne selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
- à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement de Marmande.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Manche selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 7 juin 2006 dans l'arrondissement de Saint-Lô ;
- à compter du jeudi 8 juin 2006 dans l'arrondissement de Cherbourg-Octeville ;
- à compter du vendredi 9 juin 2006 dans l'arrondissement d'Avranches ;
- à compter du lundi 12 juin 2006 dans l'arrondissement de Coutances.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Manche selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Lô ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Cherbourg-Octeville ;
- à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement d'Avranches ;
- à compter du lundi 22 mai 2006 dans l'arrondissement de Coutances.
Décret du 6 avril 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Jeantet (Romain)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Romain Jeantet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génie des procédés et technologie laitière dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 mars 2006, M. Pierre-Louis Autin, conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé rapporteur devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 mars 2006, Mme Corinne Ledamoisel, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est nommée rapporteure devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Landes selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 13 juin 2006 dans l'arrondissement de Mont-de-Marsan ;
- à compter du mercredi 14 juin 2006 dans l'arrondissement de Dax.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Landes selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Mont-de-Marsan ;
- à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Dax.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Nièvre selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 15 juin 2006 dans l'arrondissement de Nevers ;
- à compter du mercredi 21 juin 2006 dans l'arrondissement de Château-Chinon (ville) ;
- à compter du jeudi 22 juin 2006 dans l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;
- à compter du vendredi 23 juin 2006 dans l'arrondissement de Clamecy.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Nièvre selon le calendrier suivant :
- à compter du vendredi 26 mai 2006 dans l'arrondissement de Nevers ;
- à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement de Château-Chinon (ville) ;
- à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;
- à compter du lundi 5 juin 2006 dans l'arrondissement de Clamecy.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier des Pyrénées de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau, 29, avenue du Maréchal-Leclerc, 64039 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud, à Lorient (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du val d'Ariège (Ariège), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du val d'Ariège (Ariège), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Compiègne (Oise).
Résultats des tirages du Keno des samedi 22 avril et dimanche 23 avril 2006
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Emploi n° PR 01-007 ; section CNECA n° 3 ; discipline : informatique.
Emploi n° PR 01-013 ; section CNECA n° 6 ; discipline : physiologie appliquée au bien-être de l'animal d'élevage.
Emploi n° PR 02-145 ; section CNECA n° 3 ; disipline : biostatistiques.
Emploi n° PR 02-150 ; section CNECA n° 5 ; discipline : biologie intégrative des plantes.
Emploi n° PR 12-547 ; section CNECA n° 6 ; discipline : pathologie de la reproduction, endocrinologie.
Emploi n° PR 12-795 ; section CNECA n° 8 ; biologie médicale animale et comparée.
Emploi n° PR 19-673 ; section CNECA n° 3 ; dicipline : génie des procédés alimentaires.
L'organisation des concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine » (zone de protection spéciale FR 4312014) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Saône : Andelarrot, Borey, Calmoutier, Chariez, Colombe-lès-Vesoul, Comberjon, Dampvalley-lès-Colombe, La Demie, Frotey-lès-Vesoul, Mont-le-Vernois, Montcey, Navenne, Noroy-le-Bourg, Pusey, Quincey, Vaivre-et-Montoille, Vellefaux, Vesoul et Echenoz-la-Méline.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 bassée et plaines adjacentes (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassée et plaines adjacentes » (zone de protection spéciale FR 1112002) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Seine-et-Marne : Baby, Balloy, Barbey, Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine, La Brosse-Montceaux, Cannes-Ecluse, Châtenay-sur-Seine, Courcelles-en-Bassée, Everly, Fontaine-Fourches, Gouaix, La Grande-Paroisse, Gravon, Grisy-sur-Seine, Hermé, Jaulnes, Luisetaines, Marolles-sur-Seine, Melz-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Montereau-Fault-Yonne, Montigny-le-Guesdier, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Les Ormes-sur-Voulzie, Passy-sur-Seine, Saint-Germain-Laval, Saint-Sauveur-lès-Bray, Soisy-Bouy, Sourdun, La Tombe, Varennes-sur-Seine, Villenauxe-la-Petite, Villiers-sur-Seine, Villuis, Vimpelles et Egligny.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 bassée et plaines adjacentes » figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Truyère » (zone de protection spéciale FR 7312013) l'espace délimité sur les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Brommat, Campouriez, Cantoin, Entraygues-sur-Truyère, Espeyrac, Le Fel, Lacroix-Barrez, Montézic, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Hippolyte, Saint-Symphorien-de-Thénières, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Taussac et Thérondels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2006, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de Mme Nicole Briot, inspectrice générale des finances, à compter du 9 mai 2006.
Arrêté du 21 avril 2006 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 2006, M. Henri Serres, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure au titre des personnalités désignées ès qualités, en remplacement de M. Marc Oberle.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Frédérique Agostini, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice des affaires juridiques à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, pour une période de trois ans à compter du 25 janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Luc Ferrand, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité afin d'exercer les fonctions de directeur du service juridique pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 2005.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, M. Michel Possy Berry Quenum, magistrat du premier grade, placé en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 septembre 2005.
Arrêté du 25 avril 2006 portant nomination à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 avril 2006 et conformément à l'article R.
327-7 du code de la route, sont nommés à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile :
En tant que membre titulaire : Mlle Hélène Navarro, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, en remplacement de M. Pierre Salles.
En tant que membre suppléant : Mlle Juliette Dieu, attachée d'administration centrale, chargée de mission au bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, en remplacement de Mme Anne Lebrun.
Arrêté du 10 avril 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. Acra (Mohamed).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 avril 2006, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Villeperdue » est autorisée au profit de la société Lundin international, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 5 avril 2006 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévue à l'article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Les opérations d'investissement et d'équipement nécessaires à la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services, mentionnés à l'article L.
- Ne sont pas éligibles au plan d'aide à l'investissement les travaux entrepris pour la création de places nouvelles ou l'extension de capacités, les travaux d'entretien courants incombant au propriétaire ou au gestionnaire, les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention.
- Le concours apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du III de l'article 51 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée est une aide à l'investissement unique, non reconductible, non réévaluable et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux.
- Pour les établissements visés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que ceux dont les modalités de tarification sont définies à l'article R.
314-140 dudit code, pour ceux relevant de l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que pour ceux relevant du 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, le montant de l'aide à l'investissement versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est compris entre 20 % et 40 % du coût des travaux éligibles.
- Pour les autres établissements et services mentionnés à l'article L.
314-3-1 du même code, le montant de l'aide à l'investissement est compris entre 20 % et 60 % du coût des travaux éligibles.
Arrêté du 23 mars 2006 relatif à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 et 2005 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Les dispositions de la décision n° 166 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, le 19 janvier 2006, relative à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 et 2005 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Vu les décisions du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 relatives à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1998, V.4.1999 du 7 septembre 1999 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1999, V.2.2000 du 4 septembre 2000 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2000, V.5.2002 du 3 septembre 2002 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2002, V.2.2004 du 8 septembre 2004 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2004 et V.2.2005 du 5 septembre 2005 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2005 ;
Vu l'avis de sa commission consultative formulé le 19 janvier 2006,
Récoltants concernés
Conséquences de la levée
Les quantités visées par la levée prévue à l'article 1er ci-dessus qui ne font pas l'objet d'une obligation contractuelle de vente peuvent donner lieu à des transactions sur le marché des vins clairs.
Toutes les quantités visées par la levée prévue à l'article 1er ci-dessus peuvent donner lieu à des tirages en bouteilles.
Fait à Epernay, le 19 janvier 2006.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 septembre 1994 à la Société coopérative agricole des producteurs de porcs de Bourgogne Centre-Est (SCAPP), située 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes, sous le numéro PH 92 462, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Arrêté du 24 avril 2006 portant revalorisation des indemnités kilométriques
- motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm³) : 0,11 ;
- vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm³) : 0,08 ;
- bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm³) et voiturette : 0,07 .
« Les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 12 avril 1989 sont fixés conformément au tableau ci-après, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
« Les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 32 du décret du 12 avril 1989 sont fixés conformément au tableau ci-après :
Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 6,64 .
« Les montants des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
« Les montants des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 47 du décret du 22 septembre 1998 susvisé :
Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 646,10 francs CFP.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er avril 2006.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.
815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ;
2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;
3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2007 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
A compter du 1er janvier 2007, les aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport, à fixer par arrêté, applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 en tant qu'elles fixent la liste des aérodromes relevant de la classe 2 et de la classe 3 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'eux, les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 fixant la liste de certains aérodromes de la classe 3 et le tarif de la taxe d'aéroport applicable à chacun d'entre eux et les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2006 fixant les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur les aérodromes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont abrogées.
APAVE alsacienne, service énergie-environnement, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
Bureau Veritas, région Sud-Ouest, parc d'activité d'Actipolis, avenue Ferdinand-de-Lesseps, 33610 Canéjan.
Bureau Veritas, région Rhône-Alpes, 16, chemin de Dublin, 69570 Dardilly.
Bureau Veritas, région Nord-Ouest, allée du Chargement, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Bureau Veritas, région Méditerranée, parc-club du Golf, bâtiment 37, Pichaury, 13100 Aix-en-Provence.
Bureau Veritas, région Nord-Ouest Reims, 14, rue Edouard-Mignot, 51100 Reims.
Bureau Veritas, région Nord-Ouest Strasbourg, 4, rue du Parc, 67088 Strasbourg Cedex 02.
LASEM laboratoire d'analyse, de surveillance et d'expertise de la marine, base navale LASEM/LCA, BP 200, 50115 Cherbourg Armées.
Laboratoire Ascal, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach.
NORISKO Construction, agence de Reims, 54, rue Saint-Léonard, ZI Sud-Est, 51686 REIMS Cedex 02.
NORISKO Construction, agence de Rennes, Seramis, 1, ZA de la Hellerais, allée du Communel, 35770 Vern-sur-Seiche.
NORISKO Construction, agence de Strasbourg, 11, rue Jacob-Mayer, 67200 Strasbourg.
NORISKO Construction, agence de Lyon, 36, avenue Jean-Mermoz, BP 8212, 69355 Lyon Cedex 08.
NORISKO Construction, agence d'Aix-en-Provence, 270, rue du Bouleau, 13109 Simiane.
NORISKO Construction, agence de Toulouse, Le Boston, 9, rue Paulin-Talabot, 31100 Toulouse.
AIB, Vinçotte International, chaussée de Louvain, 248H, bâtiment 1800, Vilvoorde (Belgique).
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Rennes, 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 46537, 35065 Rennes.
ITGA PRYSM, technopole Le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne.
Arrêté du 14 avril 2006 portant nomination au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2006, M. Renou (René) est nommé président du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour une durée de six ans.
Arrêté du 14 avril 2006 portant nomination au comité national pour les produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2006, sont nommés au comité national pour les produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en qualité de personnalité qualifiée : M. Michel Prugue, en remplacement de M. Robert Arnaud, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci et, en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits laitiers : M. Robert Arnaud, en remplacement de M. Jean-Luc Ferret, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2006, M. Jacques, Marie, Eugène Cailleteau, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 18 juin 2006.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 28 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Thuir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Léon Jean Grégory, pôle gestion des compétences, BP 22, avenue du Roussillon, 66301 Thuir Cedex.
La délivrance, le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour aux étrangers mentionnés aux deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L.
– Outre la prestation des services de paiement mentionnés au II de l'article L.
– Dans le cadre de leur activité de prestation de services de paiement mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L.
a) Le crédit a un caractère accessoire et est octroyé exclusivement dans le cadre de l'exécution d'opérations de paiement que cet établissement de paiement réalise ;
b) Le crédit est remboursé dans un délai fixé par les parties, qui ne peut excéder en aucun cas douze mois ;
c) Le crédit n'est pas octroyé sur la base des fonds reçus ou détenus par l'établissement en vue d'exécuter des opérations de paiement.
Les crédits octroyés par les établissements de paiement sont soumis aux dispositions du code de la consommation en tant qu'elles leur sont applicables.
Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de paiement disposent à tout moment d'un montant de fonds propres approprié au regard du montant global de crédits octroyés.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 2 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer maternel de Bordeaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale du centre communal d'action sociale de Bordeaux, 74, cours Saint-Louis, 33070 Bordeaux Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Edouard Toulouse, à Marseille.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2006, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie) exercées par M. Vincent Pourquery de Boisserin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2006, M. Pierre Gaudin, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, chef de cabinet du préfet de police, est nommé sous-préfet des Andelys.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2006, M. Bertrand Gaume, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé chef de cabinet du préfet de police.
Décret du 25 janvier 2006 portant nomination du sous-préfet de Clamecy (administration préfectorale) - M. Jeanney (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2006, M. Jeanney (Michel), directeur d'hôpital, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Clamecy.
Décret du 26 janvier 2006 portant nomination au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
- M. Franc (Michel), président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé président du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
- Sont nommés membres du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire :
M. Chaussende (Jean-Louis), président du comité stratégique de KPMG ;
Mme Hubert (Elisabeth), dirigeante d'une société de conseil ;
M. Pochard (Marcel), conseiller d'Etat, président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux ;
Mme Van Lerberghe (Rose-Marie), directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. l'amiral (2e section) Béreau (Alain), membre du conseil d'analyse de la société.
- Sont nommés membres suppléants du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire :
M. Pinault (Michel), conseiller d'Etat, suppléant de M. Franc (Michel) ;
M. le général d'armée (2e section) Zeller (Louis), suppléant de l'amiral (2e section) Béreau (Alain).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 janvier 2006, Mme Dufourcq (Elisabeth), inspectrice générale des affaires sociales, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 7 juin 2006.
Est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application des articles L.
M. Archier (Michel).
Cessent d'être habilités, à compter du 1er janvier 2006, à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
311-1 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, en vigueur au 13 janvier 2009.
- L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application du premier alinéa du I à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dans les conditions fixées à l'article 12 (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Château-Thierry, route de Verdilly, BP 179, 02405 Château-Thierry Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- hospices civils de Lyon : 1 poste, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité ;
- hôpital local de Beaujeu : 1 poste, branche qualité et accréditation.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 32 du 10 juin 2006 un gain total minimum de 3 000 000 nets du prélèvement légal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006, M. Christophe Thouy, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes, en remplacement de M. Jean-Pierre Macle, à compter du 1er juillet 2006.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2006, des soixante-deux normes françaises suivantes :
- Partie 4 : considérations sur les contraintes de tension à haute fréquence (indice de classement : C20-040-4).
- Feuille 8 : tissus de verre avec un adhésif sensible à la pression, acétate de cellulose seul ou combiné avec de la fibre viscose (indice de classement : C26-148-8).
- Partie 1 : définitions et prescriptions générales (indice de classement : C26-941/A1).
- Feuille 1 : vernis de finition durcissant à température ambiante (indice de classement : C26-943-1/A1).
- Exigences de performances (indice de classement : C71-239).
- Partie 2-43 : règles particulières pour les appareils de séchage du linge et les sèche-serviettes (indice de classement : C73-843/A1).
- Application de liaison équipotentielle et de la mise à la terre dans les locaux avec équipement de technologie de l'information (indice de classement : C90-482).
- Partie 12-2 : essais de soudure.
- Essai 12b : soudabilité, mouillage, méthode du fer à souder (indice de classement : C93-400-12-2).
- Partie 12-3 : tests de soudure.
- Essai 12c : soudabilité, démouillage (indice de classement : C93-400-12-3).
- Essai 12d : résistance à la chaleur de soudage, méthode du bain de brasage (indice de classement : C93-400-12-4).
- Essai 12e : résistance à la chaleur de soudage, méthode du fer à souder (indice de classement : C93-400-12-5).
- Partie 13-1 : essais de fonctionnement mécanique.
- Essai 13a : forces d'accouplement et de désaccouplement (indice de classement : C93-400-13-1).
- Essai 13b : forces d'insertion et d'extraction (indice de classement : C93-400-13-2).
- Essai 13e : méthode de polarisation et de codage (indice de classement : C93-400-13-5).
- Partie 9-3 : essais d'endurance.
- Essai 9c : manoeuvres mécaniques (d'accouplement et de désaccouplement) avec charge électrique (indice de classement : C93-400-9-3).
- Spécification particulière pour les connecteurs circulaires M8 à vis ou à encliquetage, M12 à vis pour application basse tension (indice de classement : C93-406-2-101/A1).
- Partie 1 : définitions et prescriptions générales (indice de classement : C93-649-1).
- Etalonnage de wattmètres pour dispositifs à fibres optiques (indice de classement : C93-803).
- Etalonnage des ensembles de la dispersion chromatique des fibres optiques (indice de classement : C93-843).
- Etalonnage des analyseurs du spectre optique (indice de classement : C93-845).
- Techniques de mesure pour caractériser l'amplitude de la fonction de transfert spectrale des composants DWDM (indice de classement : C93-903-29).
- Interfaces optiques avec connecteurs pour fibres optiques.
- Partie 1 : interfaces optiques pour fibres monomodales à dispersion non décalée.
- Généralités et lignes directrices (indice de classement : C93-919-1).
- Partie 1 : appareils pour des programmes pour conducteurs en état d'ivresse (indice de classement : X20-710-1).
- Partie 1 : principes généraux (indice de classement : C17-100-1).
- Exigences et méthodes d'essais des ferrures de fenêtres et portes-fenêtres.
- Partie 1 : exigences communes à tous types de ferrures (indice de classement : P26-330-1).
- Détermination de la résistance au choc (indice de classement : P84-130).
- Partie 20 : épreuve de formulation (indice de classement : P98-819-20).
- Partie 21 : contrôle de la production en usine (indice de classement : P98-819-21).
- Partie 2 : verres étalons pour frontofocomètres utilisés pour le mesurage des lentilles de contact (indice de classement : S12-134-2).
- Partie 2 : produits sous forme moulée (indice de classement : S94-060-2).
- Expression des résultats de mesure dans le domaine de la santé (indice de classement : S97-540).
- Dénombrement et détection des bactéries aérobies mésophiles (indice de classement : T75-602).
- Billes d'acier, billes de verre et billes de céramique (grenailles sphériques) (indice de classement : L06-831).
- Information et exploitation routières : langage de commande routier.
- Classification (indice de classement : T47-007/A1).
- Protocole d'évaluation de l'allumabilité des meubles rembourrés.
- Source d'allumage équivalente à un coussin de papier de 20 g enflammé.
- Revêtements et rembourrages (indice de classement : D60-013).
- Evaluation en milieu aqueux de la biodégradabilité aérobie « ultime » (indice de classement : T90-346).
- Profils (indice de classement : Z52-021).
- Partie 1 : vue générale et exigences pour systèmes radio multipoint (V1.1.1) (indice de classement : Z85-326-1).
- Partie 4 : détermination de la composition chimique par microanalyse avec sonde électronique (MASE) (indice de classement : A92-801-4).
- Partie 9 : détermination de la masse volumique en vrac (indice de classement : B42-001-9).
- Détermination de la surface spécifique (aire massique) des poudres céramiques par adsorption de gaz à l'aide de la méthode BET (indice de classement : B42-006).
- Chaînes, roues dentées et accessoires.
- Liste des termes équivalents (indice de classement : E26-100).
- Particularités de conception (indice de classement : E39-002).
- Particularités de calcul (indice de classement : E39-003).
- Particularités d'installation (indice de classement : E39-004).
- Identification des logements de cartouches des blocs forés (indice de classement : E48-421).
- Code d'essais des performances (indice de classement : E51-270).
- Pieds-supports (indice de classement : E86-031).
- Jupes-supports (indice de classement : E86-032).
- Embases (indice de classement : E86-033).
- Inspection et requalification de réservoirs GPL aériens de capacité inférieure ou égale à 13 mètres cubes (indice de classement : M88-722/A1).
- Procédures remplissage des bouteilles de GPL (indice de classement : M88-736/A1).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2006, des seize normes françaises suivantes :
- Marquage des équipements électriques et électroniques conformément à l'article 11 (2) de la directive 2002/96/CE (DEEE) (homologuée le 5 avril 2005) (indice de classement : C04-230).
- Partie 2-5 : règles particulières pour les scies circulaires et les couteaux circulaires (homologuée le 20 novembre 2005) (indice de classement : C75-305).
- Détermination de la résistance au choc (homologuée le 20 octobre 2001) (indice de classement : P84-130).
- Verres étalons pour l'étalonnage des frontofocomètres (homologuée le 5 septembre 1998) (indice de classement : S12-134).
- Billes d'acier, billes de verre et billes de céramique (grenaillés) (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : L06-831).
- Evaluation en milieu aqueux de la biodégradabilité aérobie « ultime ».
(homologuée le 20 mars 1991) (indice de classement : T90-346).
- Partie 6 : détermination de la surface spécifique (homologuée le 5 février 1996) (indice de classement : B42-006).
- Partie 9 : détermination de la masse volumique apparente en vrac (homologuée le 20 avril 1997) (indice de classement : B42-009).
- Chaînes, accessoires et roues dentées.
- Nomenclature et lexique (homologuée le 20 juillet 1984) (indice de classement : E26-100).
- Particularités de conception (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : E39-002).
- Particularités de calcul (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : E39-003).
- Particularités d'installation (homologuée le 5 août 1999) (indice de classement : E39-004).
- Appareils chaudronnés verticaux en acier non allié ou allié.
- Pieds-supports (homologuée le 5 novembre 1989) (indice de classement : E86-031).
- Jupes-supports (homologuée le 5 novembre 1989) (indice de classement : E86-032).
- Embases (homologuée le 5 avril 1989) (indice de classement : E86-033).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Vonderheyden, domicilié chemin des Terriers, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Chabert, domicilié chemin des Cardalines, 13400 Aubagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrick Chillou, domiciliés lieudit La Hercellière, 37240 La Chapelle-Blanche-Saint-Martin.
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique, le mercredi 28 juin 2006, à 10 h 30, l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun pour le projet BIP TV, admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures n° 2006-214 du 4 avril 2006 relatif à un appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone d'Issoudun (département de l'Indre).
Arrêté du 13 juin 2006 portant création du centre de formation interarmées au renseignement
Le centre de formation interarmées au renseignement est un organisme extérieur de la direction du renseignement militaire.
Une instruction ministérielle en fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement.
Le centre de formation interarmées au renseignement a pour mission de dispenser des formations interarmées au renseignement d'intérêt militaire au profit du personnel du ministère de la défense.
Il est autorisé à dispenser de telles formations à des personnes extérieures au ministère de la défense sur décision du directeur du renseignement militaire.
Il dispense également certaines formations linguistiques, notamment celles destinées au recueil et à l'exploitation du renseignement d'intérêt militaire.
Il peut animer des formations dans d'autres établissements militaires.
Pour assurer les enseignements, il peut faire appel à toutes personnalités compétentes, militaires ou civiles.
Le directeur du renseignement militaire fixe les objectifs de formation du centre de formation interarmées au renseignement.
Un conseil de perfectionnement propose les mesures propres à améliorer les formations dispensées.
Il se réunit annuellement.
Sa composition est fixée par instruction ministérielle.
L'arrêté du 29 juin 1987 relatif à l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques est abrogé.
Le chef d'état-major des armées et le directeur du renseignement militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2006 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 portant organisation de la direction du renseignement militaire
Au II de l'article 1er, le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Le directeur du renseignement militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2005 fixant la liste des langages pour l'organisation des examens professionnels portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de la défense
Le langage C# » est supprimé.
221-2 n'est pas applicable à Mayotte pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Arrêté du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un site internet dénommé « portail fiscal »
A l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le quatrième tiret est remplacé par :
« - mise à disposition des usagers professionnels et personnes physiques d'un espace personnalisé et sécurisé permettant l'accès en ligne aux services de consultation du compte fiscal, de déclaration et de paiement.
« - en ce qui concerne les données fournies par l'usager : un pseudonyme et un mot de passe, une adresse de messagerie électronique et un certificat électronique ;
- en ce qui concerne les données issues des applications dédiées :
Pour les usagers personnes physiques :
- identité : nom, prénoms, civilité ;
- droits d'accès aux applications offreuses des services en ligne ;
- numéro d'identification, mot de passe, certificat électronique et date de fin de validité.
- numéro SIREN et raison sociale (titre et dénomination) de l'entreprise d'appartenance ;
- numéros séquentiels d'identification, mot de passe, certificat électronique et sa date de fin de validité ;
- profils applicatifs, constitués, pour chacun d'entre eux, des données ci-après :
- nom de l'application (nom en clair et normalisé de l'application offreuse du service en ligne) ;
- nom du service en ligne ("payer, "déclarer, "consulter ou "démarches) ;
- impôt concerné (nom en clair et normalisé de l'impôt choisi dans le service en ligne) ;
- identifiant applicatif (information spécifique aux applications) ;
- droit applicatif (droits détenus par un usager pour un numéro SIREN donné et un identifiant applicatif donné) ;
- rôle (niveau de délégation de droits offert à l'usager : information applicative).
Un nouvel alinéa est inséré :
« Les données à caractère personnel communiquées par l'usager sont conservées tant que l'usager le souhaite et, le cas échéant, est autorisé à conserver ce statut.
A l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le premier alinéa est remplacé par :
« Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent :
- en ligne pour les données visées au 1° de l'article 3 susvisé ;
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Arrêté du 29 mars 2006 définissant le référentiel d'activités et de compétences du diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions de son obtention par la validation des acquis de l'expérience
Le diplôme d'Etat de professeur de musique atteste des compétences professionnelles correspondant à des activités d'enseignement, telles que définies dans le référentiel d'activités et de compétences figurant à l'annexe I au présent arrêté, pour les différentes disciplines de ce diplôme.
La validation des acquis de l'expérience pour la délivrance du diplôme d'Etat de professeur de musique est mise en oeuvre dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le diplôme d'Etat de professeur de musique peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la musique, salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel figurant en annexe I du présent arrêté.
Ces activités d'enseignement sont réalisées dans la discipline du diplôme d'Etat de professeur de musique correspondant à celle indiquée par le candidat dans le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience.
La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins trois années scolaires comportant au moins trente semaines, correspondant à un enseignement de la musique d'une durée de vingt heures hebdomadaires minimum.
Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès des centres de formation à l'enseignement de la danse et de la musique désignés par le ministre de la culture et de la communication pour mettre en place la procédure de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat de professeur de musique.
Ces centres sont chargés de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
La première partie du dossier précité est transmise par le candidat au centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique désigné pour mettre en place la procédure de validation des acquis de l'expérience dans la discipline du diplôme d'Etat de professeur de musique choisie par le candidat.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de musique chargé de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme d'Etat de professeur de musique est composé comme suit :
- le directeur d'un centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique ou d'un centre d'études supérieures de musique et de danse ou le responsable du département pédagogique au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou de Lyon ;
- le directeur d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique, de danse et d'art dramatique ;
- un professeur titulaire du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans la discipline sollicitée par le candidat, en fonction dans un conservatoire national de région ou une école nationale de musique, de danse et d'art dramatique ;
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de musique peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe II du présent arrêté.
En cas d'attribution partielle, les compétences validées valent dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen telles que définies par l'arrêté du 16 juin 2003 susvisé et des enseignements correspondants prévus par l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé.
Dès que les délibérations du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de musique sont achevées, le président du jury établit le procès-verbal de la réunion du jury, ainsi qu'un relevé des décisions prises.
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS ET DE COMPÉTENCE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE
Savoirs associés et spécifiques par discipline
Le contenu du dossier doit permettre d'établir le lien entre la pratique professionnelle et les compétences visées : attestations de diplômes et de formation, programmes de concerts, articles de presse, enregistrements... et comporte les justificatifs de carrière pédagogique du candidat : cursus et niveau des élèves, programmes d'auditions, attestations du directeur d'établissement ou des employeurs, projet pédagogique.
Au travers des différentes pièces qui constituent son dossier, le candidat doit fournir les éléments permettant d'identifier le niveau de sa pratique et de son expérience musicale, présenter ses expériences pédagogiques et artistiques ainsi que les éléments éclairants de son parcours personnel.
Le dossier du candidat doit permettre au jury d'apprécier sa connaissance des modalités de conception et de structuration d'un projet pédagogique dans le cadre des cycles de l'enseignement initial de la musique ainsi que sa capacité à situer le rôle et les missions d'un diplômé d'Etat au sein de ce projet.
Au cours de l'entretien, le jury s'attache à vérifier les connaissances du candidat ainsi que sa capacité à évaluer son propre travail et à en concevoir une approche critique au regard de son expérience, de sa connaissance de l'environnement professionnel et de sa culture musicale, chorégraphique ou théâtrale, et plus largement artistique.
a) Mise en situation musicale
A la suite de l'entretien avec le candidat, le jury définit, le cas échéant, la nature des mises en situation musicale qui lui permettront de compléter son information.
Ces mises en situation peuvent comporter, selon la discipline visée et les compétences à vérifier, une épreuve d'interprétation d'un programme diversifié d'oeuvres de styles et d'époques différentes comprenant au moins une interprétation en soliste et une interprétation en ensemble, une épreuve d'analyse ou de culture musicale, une épreuve de composition, une épreuve de direction d'ensemble instrumental ou vocal.
Elles sont précédées d'une présentation orale par le candidat, qui expose et justifie ses choix.
Le jury peut échanger avec le candidat sur sa prestation à l'issue de celle-ci.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique hors catégorie et de 1re catégorie de l'Institut national des sports et de l'éducation physique (INSEP).
Dans le cadre des missions de l'établissement, les cadres supérieurs techniques ou scientifiques hors catégorie sont chargés des fonctions suivantes : 1° Coordinateur d'études ou de recherches ; 2° Responsable du développement sectoriel d'un service ; 3° Responsable de développement technique ; 4° Responsable de projet.
Les cadres supérieurs techniques ou scientifiques de 1re catégorie sont, pour leur part, chargés des fonctions de : 1° Chargé d'ingénierie de formation ; 2° Chargé d'une mission de recherche ; 3° Chargé d'une équipe dans une unité spécifique ; 4° Chargé d'une mission de développement technique.
Peuvent être nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique hors catégorie : 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'échelon terminal est doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 1015, justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et ayant atteint dans celui-ci un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 716 ; 2° Les fonctionnaires relevant de la catégorie A ou d'un niveau équivalent, titulaires du diplôme de l'Institut national des sports et de l'éducation physique, du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 3e degré ou d'un diplôme sanctionnant un troisième cycle d'enseignement supérieur et remplissant les conditions d'échelon et de durée de services effectifs définies à l'alinéa précédent ; 3° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ayant exercé pendant au moins huit ans les fonctions de directeur technique national ou d'entraîneur national et ayant atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 634 ; 4° Les fonctionnaires ayant occupé à l'INSEP un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de 1re catégorie pendant au moins quatre ans.
Peuvent être nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de 1re catégorie : 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et ayant atteint dans celui-ci un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 550 ; 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ayant exercé pendant au moins quatre ans les fonctions de directeur technique national ou d'entraîneur national et ayant atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 500.
Les emplois de cadre supérieur technique ou scientifique hors catégorie et de 1re catégorie comportent chacun sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon de l'emploi de 1re catégorie pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans 6 mois pour les quatre premiers échelons et à 3 ans pour les 5e et 6e échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon de l'emploi hors catégorie pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans 6 mois pour les cinq premiers échelons et à 4 ans pour le 6e échelon.
Les nominations dans les emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'INSEP sont prononcées par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du directeur de l'institut.
Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée maximale d'exercice d'un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'INSEP est fixée à 4 ans.
Elle peut toutefois être prorogée, sans pouvoir excéder 8 ans au total, par périodes d'une durée maximale de 2 ans.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique sont classés dans cet emploi à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Toutefois, ceux de ces fonctionnaires qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à l'indice brut 1015 ou un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de 1re catégorie sont classés, si cette modalité de reclassement leur est plus favorable, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui a résulté de leur élévation audit échelon.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, exercent au sein de l'INSEP des fonctions correspondant à un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique peuvent être nommés à cet emploi dans l'année suivant cette publication sans que les dispositions des articles 3 et 4 leur soient opposables.
En outre, ceux d'entre eux qui perçoivent un traitement supérieur à celui que leur procure leur nomination dans l'un des emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'INSEP conservent, à titre personnel et dans la limite de l'indice de traitement afférent à l'échelon terminal de l'emploi de cadre supérieur technique ou scientifique hors catégorie, le traitement qu'ils percevaient antérieurement, jusqu'à ce qu'ils aient atteint dans leur emploi un indice leur procurant un traitement équivalent.
- Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les membres du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs pourront être nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique hors catégorie, sans avoir à justifier de la condition de six ans de services effectifs dans leur corps d'origine.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les membres de ce corps pourront être nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de 1re catégorie, sans avoir à justifier de la condition de quatre ans de services effectifs dans leur corps d'origine.
Le décret n° 78-119 du 2 février 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de professeur contractuel de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Dans le cadre des missions de l'établissement, les cadres supérieurs techniques ou scientifiques hors catégorie sont chargés des fonctions suivantes :
1° Coordinateur d'études ou de recherches ;
2° Responsable du développement sectoriel d'un service ;
3° Responsable de développement technique ;
Les cadres supérieurs techniques ou scientifiques de 1re catégorie sont, pour leur part, chargés des fonctions de :
1° Chargé d'ingénierie de formation ;
2° Chargé d'une mission de recherche ;
3° Chargé d'une équipe dans une unité spécifique ;
4° Chargé d'une mission de développement technique.
Peuvent être nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique hors catégorie :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'échelon terminal est doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 1015, justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et ayant atteint dans celui-ci un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 716 ;
2° Les fonctionnaires relevant de la catégorie A ou d'un niveau équivalent, titulaires du diplôme de l'Institut national des sports et de l'éducation physique, du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 3e degré ou d'un diplôme sanctionnant un troisième cycle d'enseignement supérieur et remplissant les conditions d'échelon et de durée de services effectifs définies à l'alinéa précédent ;
3° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ayant exercé pendant au moins huit ans les fonctions de directeur technique national ou d'entraîneur national et ayant atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 634 ;
4° Les fonctionnaires ayant occupé à l'INSEP un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de 1re catégorie pendant au moins quatre ans.
Peuvent être nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de 1re catégorie :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et ayant atteint dans celui-ci un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 550 ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ayant exercé pendant au moins quatre ans les fonctions de directeur technique national ou d'entraîneur national et ayant atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 500.
Délibération n° 2006-162 du 8 juin 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les biologistes à des fins de gestion du laboratoire d'analyses de biologie médicale (norme simplifiée n° 53)
Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre au sein des laboratoires d'analyses de biologie médicale qui répondent aux conditions définies aux articles 2 à 7 ci-après.
La présente norme ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre au sein des laboratoires spécialisés dans la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales définis à l'article R.
1131-2 du code de la santé publique ou de l'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.
Elle ne s'applique pas à ceux mis en oeuvre au sein des laboratoires qui pratiquent des activités d'assistance médicale à la procréation.
Elle ne s'applique pas non plus aux traitements mis en oeuvre au sein des laboratoires d'anatomo-cyto-pathologie.
Les traitements sont mis en oeuvre pour faciliter la gestion administrative des laboratoires, la réalisation des analyses et l'interprétation et la transmission des résultats.
- l'enregistrement des prescriptions d'analyses ;
- l'enregistrement de la « fiche de suivi médical » ;
- la transmission de prélèvements aux fins d'analyses vers d'autres laboratoires ;
- la gestion des analyses et des résultats ;
- l'envoi des résultats et de courriers aux confrères et aux professionnels de santé prescripteurs ;
Les informations suivantes relatives au patient peuvent être collectées et traitées :
- numéro de sécurité sociale et taux de prise en charge (régime d'exonération, durée de validité des droits) : pour l'édition des feuilles de soins et la télétransmission aux organismes assurant la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie dont il dépend, dans les conditions définies par les articles R.
- adhésion à un régime complémentaire : numéro d'adhérent et taux de prise en charge ;
- santé : prescriptions, résultats et comptes rendus d'analyses, coordonnées des médecins traitants, renseignements biologiques, cliniques et thérapeutiques, antécédents, traitements en cours.
Des informations relatives aux habitudes de vie du patient peuvent être collectées avec l'accord du patient et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la réalisation ou à l'interprétation des examens demandés.
Le directeur, le directeur adjoint du laboratoire et, dans la limite des habilitations délivrées par eux et sous leur responsabilité, les membres du personnel du laboratoire ont accès aux informations relatives au patient.
Les laboratoires auxquels sont adressés des prélèvements aux fins d'analyses sont destinataires de l'identité du patient et des informations nécessaires à la réalisation de l'analyse.
Le praticien prescripteur et le ou les médecins traitants désignés par le patient sont destinataires de l'identité du patient et des résultats d'analyses pour les patients qu'ils suivent.
Afin d'assurer la continuité des soins et avec l'accord de la personne concernée, les professionnels de santé et, dans les établissements de santé, les membres de l'équipe de soins assurant sa prise en charge sont destinataires de l'identité du patient et des résultats et comptes rendus d'analyses le concernant.
Afin de permettre le remboursement des actes, des prestations et leur contrôle, les agents habilités des organismes d'assurance maladie ont connaissance, dans la limite de leurs fonctions et pour la durée nécessaire à l'accomplissement de celles-ci, de l'identité de l'assuré, de son numéro de sécurité sociale et du code des actes effectués.
Les personnels habilités des organismes d'assurance maladie complémentaire sont destinataires dans la limite de leurs attributions, de l'identité de leurs assurés, de leur numéro de sécurité sociale et, sous la forme d'une codification tarifaire globale, des actes effectués.
Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale soumis aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975, le relevé chronologique des analyses effectuées par le laboratoire ou transmises par ce laboratoire à un autre laboratoire doit être conservé pendant dix ans.
Les résultats nominatifs des analyses effectuées par le laboratoire doivent être conservés pendant cinq ans.
Pour les laboratoires réalisant des analyses de biologie médicale dans les établissements de santé, les dossiers et livres de registre doivent être conservés pendant vingt ans.
En cas de télétransmission, le double électronique des feuilles de soins transmises ainsi que leurs accusés de réception doivent être conservés pendant 90 jours, conformément à l'article R.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les personnes dont les données sont enregistrées et conservées dans le fichier du laboratoire sont informées, par un document affiché dans ses locaux ou remis en main propre, de l'identité du responsable du traitement, de la finalité de ce dernier, des destinataires des informations et des modalités pratiques d'exercice de leurs droits, en particulier du droit d'accès aux informations qui les concernent.
Les résultats d'analyses sont remis au patient en main propre ou envoyés sous pli cacheté à ses nom et adresse.
Ils peuvent être remis à toute personne dûment mandatée par lui.
Lorsqu'un patient est mineur ou majeur protégé par la loi, les résultats ne peuvent être remis qu'à son représentant légal, sauf lorsque la loi prévoit une transmission directe des résultats.
Des mesures de sécurité physique et logique sont mises en place afin de préserver la confidentialité des informations couvertes par le secret médical et d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du 26 novembre 1999 portant guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale.
En particulier, le directeur et le directeur adjoint du laboratoire accèdent à l'application en utilisant leur carte de professionnel de santé.
Les personnels placés sous leur autorité doivent également disposer d'une carte d'accès ou d'un mot de passe personnel.
En cas d'utilisation du réseau Internet pour transmettre des données personnelles de santé, et en particulier les résultats d'analyses, un système de chiffrement « fort » des transmissions et, le cas échéant, une messagerie sécurisée doivent être mis en place ; un dispositif technique approprié doit être installé et mis à jour régulièrement afin de se prémunir des risques de captation des données ; le système de réception des informations doit respecter leur confidentialité.
En outre, le système de transmission utilisé doit garantir l'intégrité des données.
Un système permettant une traçabilité des accès et traitements doit également être mis en oeuvre.
Le directeur du laboratoire définit une politique de confidentialité et les mesures effectivement mises en oeuvre pour garantir la sécurité des données.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2006, en application de l'article R.
621-48 du code rural, sont nommés pour trois ans membres du conseil de direction spécialisé « horticulture » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture :
M. Croux (Emmanuel).
M. Gourdain (Michel).
M. Le Sommer (Patrick).
Représentants des entreprises utilisatrices
La Banque centrale de la République de Guinée (BCRG), ayant son siège à Conakry (République de Guinée), représentée par son gouverneur, M. Ibrahima Chérif Bah, d'une part ;
La Commission bancaire de la République française (CB), représentée par son président, M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France, d'autre part ;
Vu la loi L/94/017/CTRN du 1er juin 1994 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit en Guinée ;
613-13 et suivants du code monétaire et financier français ;
Considérant que le développement des activités bancaires et financières internationales rend indispensable une procédure d'assistance et de consultation mutuelle, en vue de faciliter l'accomplissement des missions dévolues aux autorités chargées de la surveillance bancaire en France et en Guinée ;
Considérant que les normes internationales, et en particulier les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace, définis par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, requièrent une coopération accrue des contrôleurs bancaires pour la surveillance des banques qui ont des activités dans plusieurs pays ;
Considérant que les agréments et autorisations de prises de contrôle ou de participations au capital d'établissements de crédit ou entreprises d'investissements français sont délivrés en France par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui s'adressera directement à la BCRG pour les questions relevant de sa compétence ;
Soucieuses de formaliser leur coopération en matière de surveillance bancaire, la CB et la BCRG se sont accordées à fonder leur collaboration sur les principes et les procédures prévus dans la présente convention, sous réserve des lois et règlements en vigueur en France et en Guinée.
- les engagements supérieurs à 10 % des fonds propres des établissements assujettis au contrôle de la CB et de la BCRG, ainsi que le nom des bénéficiaires de ces engagements constitutifs de grands risques en Guinée ou en France (notamment ceux bénéficiant des garanties et contre-garanties des maisons mères) ;
- les renseignements confidentiels (honorabilité, compétence) relatifs aux dirigeants, administrateurs ou actionnaires de référence des établissements de crédit agréés en Guinée ou en France ;
- la situation individuelle d'un établissement de crédit agréé en France ou en Guinée ;
- les principaux actionnaires non bancaires d'établissements de crédit en Guinée ou en France ;
La BCRG et la CB peuvent s'échanger gratuitement, dès leur parution, les publications, documents et analyses à caractère non confidentiel, à usage interne ou externe.
- la situation des systèmes bancaires français et guinéen ;
Sans préjudice des compétences du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour ce qui concerne les établissements de droit français, tout agrément à la création d'une succursale ou d'une filiale d'un établissement de crédit soumis au contrôle de la CB ou de la BCRG dans le pays de l'autre partie requiert l'avis préalable de l'autorité du pays d'origine.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, la CB et la BCRG collaborent en matière de contrôle sur place dans le respect de la législation qui les régit, selon les conditions des articles suivants.
La BCRG peut réaliser, à la demande de la CB, des contrôles sur place dans des succursales ou filiales implantées en Guinée d'établissements soumis au contrôle de la CB.
La CB peut également procéder directement aux contrôles en Guinée, sous réserve de l'autorisation préalable de la BCRG et conjointement avec ses services.
La CB peut réaliser, à la demande de la BCRG, des contrôles sur place dans des succursales ou filiales implantées en France d'établissements soumis au contrôle de la BCRG.
La BCRG peut également procéder directement aux contrôles en France, sous réserve de l'autorisation préalable de la CB et conjointement avec ses services.
Les informations transmises par la CB et la BCRG sont soumises en matière de secret professionnel aux dispositions légales et réglementaires du pays d'accueil.
Toutefois la CB et la BCRG s'engagent mutuellement à respecter les règles de secret professionnel auxquelles leur homologue est soumise.
Dans ce cas, la BCRG en informe préalablement la CB si possible dans sa requête et au plus tard avant l'ouverture de la procédure.
La CB s'engage, par ailleurs, à n'utiliser les informations transmises par la BCRG que dans les mêmes conditions et le cadre des missions exposées ci-dessus, afin d'assurer l'application et le respect des lois et règlements applicables aux établissements de crédit et aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
Au cas où la CB se propose d'utiliser ces informations pour les besoins d'une procédure disciplinaire, administrative ou pénale, elle en informe préalablement la BCRG si possible dans sa requête et au plus tard avant l'ouverture de la procédure.
L'Autorité à laquelle est adressée une demande d'information ou d'accord d'établissement en accuse réception immédiatement par courrier, télécopie ou courrier électronique et précise le délai de réponse.
Toute modification de la présente convention est soumise à l'accord exprès de la CB et de la BCRG.
Le directeur général de l'inspection de la BCRG et le secrétaire général de la CB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente convention, qui prend effet à compter de sa date de signature.
Fait à Paris, le 17 septembre 2003, et à Conakry, le 18 novembre 2003.
Déclaration commune entre la Commission bancaire et l'Office of Thrift Supervision concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués aux Etats-Unis ou en France réalisent des opérations dans les deux pays, la Commission bancaire (ci-après la « CB ») et l'Office of Thrift Supervision (ci-après le « OTS ») ont donné leur accord à la présente déclaration commune afin d'organiser la collecte et l'échange d'informations, en particulier par la réalisation de contrôles sur place, avec pour objet de faciliter l'exercice de leurs missions, de satisfaire aux normes internationales les plus exigeantes pour un contrôle bancaire efficace, et de promouvoir une activité sûre et saine des banques et autres établissements financiers dans leurs pays.
La législation française applicable aux fins du présent accord est le code monétaire et financier (code monétaire et financier, annexe à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000), tel qu'amendé, en particulier ses articles L.
La législation des Etats-Unis applicable aux fins du présent accord comprend notamment, sans caractère limitatif, the Home Owner's Loan Act, the Federal Deposit Insurance Act, tels qu'amendés (ci-après les « Lois bancaires des Etats-Unis »).
La CB est chargée par le code monétaire et financier de contrôler les établissements de crédit, les entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et certains autres établissements financiers situés sur le territoire de la République française (ci-après la « France »), y compris les territoires français d'outre-mer.
Les agréments et autorisations de prises de contrôle ou de participations au capital d'établissements de crédit ou entreprises d'investissements français sont délivrés en France par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui s'adressera directement à l'OTS pour les questions relevant de sa compétence.
En vertu des lois bancaires des Etats-Unis, l'OTS est chargé de réglementer et de superviser les activités des organismes d'épargne et des sociétés de portefeuille financières, ainsi que les activités des filiales et agences bancaires et non bancaires.
« Autorité » désigne la CB, l'OTS et « Autorités » désigne à la fois la CB et l'OTS.
« organisation bancaire » désigne un organisme d'épargne, holding bancaire, ainsi que ses filiales et agences bancaires et non-bancaires, soumises à la réglementation ou au contrôle de l'OTS.
« filiale » désigne une personne morale distincte située dans l'un des deux pays et contrôlée (au sens du droit applicable) par un établissement assujetti ou une organisation bancaire constitué(e) dans l'autre pays.
« établissement transfrontalier » désigne une succursale ou filiale d'un établissement assujetti ou d'une organisation bancaire.
« Autorité d'origine » désigne l'Autorité ou les Autorités située(s) aux Etats-Unis ou en France et responsable(s) de la surveillance sur base consolidée d'un établissement assujetti ou d'une organisation bancaire.
« Autorité d'accueil » désigne l'Autorité ou les Autorités située(s) aux Etats-Unis ou en France et responsable(s) de la surveillance d'un établissement transfrontalier.
Assistance réciproque, entre Autorités, dans l'échange
d'informations relatives aux missions de contrôle
Les Autorités reconnaissent qu'une coopération plus étroite durant le processus d'autorisation d'un établissement transfrontalier, de même qu'un échange d'informations de manière régulière, présentent en principe un avantage réciproque pour les Autorités aux fins d'une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis et des organisations bancaires.
Lorsqu'une action rapide est nécessaire par une Autorité, les demandes d'informations peuvent être présentées sous n'importe quelle forme mais elles sont en principe ensuite confirmées par écrit.
a) L'Autorité d'accueil doit en principe notifier sans délai à une ou plusieurs des autorités d'origine les demandes d'autorisation d'implanter ou d'acquérir un établissement transfrontalier dans le pays de l'Autorité d'accueil ;
b) Sur demande de l'Autorité d'accueil, l'Autorité d'origine doit en principe indiquer si l'établissement assujetti (l'organisation bancaire) demandeur (demanderesse) respecte, d'une manière générale, la législation et la réglementation bancaires et si on peut s'attendre à ce que le demandeur (la demanderesse), vu sa structure administrative et son contrôle interne, soit capable de gérer de manière ordonnée son établissement transfrontalier.
L'Autorité d'origine doit aussi en principe prêter assistance aux demandes à l'Autorité d'accueil consistant à vérifier ou à compléter toute information soumise par le demandeur (la demanderesse) ;
d) Dans la mesure permise par la loi, l'Autorité d'origine et l'Autorité d'accueil doivent en principe échanger des informations sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants et cadres dirigeants envisagés, ainsi que sur les actionnaires significatifs de l'établissement transfrontalier.
Pour les besoins du contrôle permanent des établissements transfrontaliers situés aux Etats-Unis ou en France, les Autorités doivent en principe :
a) Sur demande d'une Autorité compétente, transmettre les informations pertinentes concernant les évolutions importantes ou les problèmes de surveillance concernant les opérations d'un établissement transfrontalier ;
b) Répondre aux demandes d'informations sur leur régime de contrôle national respectif et s'informer des changements importants de celui-ci, en particulier ceux qui ont un impact significatif sur les activités des établissements transfrontaliers ;
c) S'efforcer d'informer l'Autorité (les Autorités) d'accueil appropriée(s), dans des délais opportuns et dans la mesure du raisonnable, de tout événement qui peut mettre en danger la stabilité de l'établissement transfrontalier dans le pays d'accueil ;
d) Informer l'Autorité (les Autorités) compétente(s) des sanctions administratives significatives imposées ou de toute autre procédure officielle initiée à l'encontre d'un établissement transfrontalier.
Ces échanges d'informations peuvent inclure, conformément aux lois applicables et en particulier en France à l'article L.
511-34 du code monétaire et financier, toute question liée à la surveillance sur base consolidée de la situation financière d'un établissement transfrontalier aussi bien qu'à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.
Sur demande écrite d'une Autorité d'origine, l'Autorité d'accueil doit en principe s'efforcer de fournir à l'Autorité requérante les informations contenues dans les rapports de contrôle sur place ou autres rapports portant sur les établissements transfrontaliers des établissements assujettis ou organisations bancaires constitué(e)s dans le pays de l'Autorité requérante, y compris en permettant la consultation du rapport lui-même dans les cas appropriés.
En tant que de besoin, l'OTS transmettra à la CB l'information nécessaire au calcul des primes d'assurance pour le fonds de garantie des dépôts français.
Avant qu'une procédure administrative ou disciplinaire ne soit ouverte par une Autorité sur le seul fondement de l'information reçue par l'autre Autorité, l'Autorité agissante s'efforcera de consulter l'autre Autorité.
L'Autorité d'accueil compétente autorisera toute Autorité d'origine compétente à effectuer un contrôle sur place de tout établissement transfrontalier dans son ressort, sous réserve du respect des formalités suivantes :
a) Sauf accord contraire, notification est en principe donnée à la personne désignée comme correspondant de l'Autorité d'accueil au moins trente jours avant la date envisagée de la visite, en indiquant en particulier l'objet de l'inspection, l'estimation de sa durée, le ou les établissements inspectés et les détails relatifs aux personnes effectuant l'inspection ;
c) A la discrétion de l'Autorité d'accueil, l'inspection peut être effectuée de manière indépendante ou conjointement avec l'Autorité d'accueil.
Le secrétaire général de la CB désigne le représentant qui assure la liaison avec les représentants de l'Autorité d'origine dans leur inspection.
Au cours d'une inspection, les personnes participant à la surveillance ou à la direction d'un établissement assujetti ou d'une organisation bancaire, ou employées par ceux-ci, devront, conformément aux lois applicables en France et aux Etats-Unis, donner suite aux demandes des représentants de l'Autorité d'origine et ne devront pas invoquer un devoir de confidentialité ou le secret professionnel comme motifs de refus de donner suite aux demandes.
Le rapport qui présente les principaux résultats de l'inspection est soumis à l'Autorité d'accueil pour information.
A cet effet, il est rappelé que les employés, les chargés de mission et les consultants des Autorités sont tenus par une obligation de garder secrète toute information obtenue dans l'exercice de leurs fonctions.
Ceci peut inclure l'information relative aux recours juridictionnels possibles à l'encontre d'une réquisition adressée à l'Autorité saisie.
Dans le cas où un tiers adresse une requête à une Autorité visant à la divulgation d'une information confidentielle reçue en application de la présente déclaration mais que l'Autorité requise n'est pas légalement tenue de révéler l'information ou lorsque la révélation est nécessaire pour l'exercice de ses missions légales de contrôle, l'Autorité requise recherche en principe le consentement de l'Autorité à l'origine de l'information avant de divulguer l'information.
Les dispositions de la présente déclaration ne sont pas destinées à produire des obligations juridiquement contraignantes ou à supplanter la législation nationale.
Les Autorités reconnaissent que le présent accord est conforme aux lois et réglementations en vigueur en France et aux Etats-Unis et repose sur les déclarations faites et les documents échangés entre les Autorités.
Restrictions à la fourniture
de l'information ou de l'assistance
Les informations sont en principe échangées dans la mesure du raisonnable et sous réserve de toutes les dispositions légales applicables, y compris les dispositions restreignant la divulgation d'information.
Mise en oeuvre de la déclaration
La présente déclaration entre en vigueur à la date à laquelle toutes les Autorités la mettent en oeuvre ; elle peut être amendée d'un commun accord, par écrit, entre les Autorités.
Les Autorités se consulteront en cas de tout changement de leurs lois respectives ou en cas de toute autre difficulté qui pourrait rendre nécessaire d'amender ou d'interpréter la présente déclaration.
La présente déclaration continuera à produire ses effets sans limitation de durée à compter de la date inscrite ci-dessous.
Des représentants de la CB, d'une part, de l'OTS, d'autre part, se rencontreront régulièrement afin de discuter des développements en matière de surveillance concernant les établissements assujettis et/ou les organisations bancaires implantés à la fois aux Etats-Unis et en France.
Confirmé le 11 avril 2005.
Agriculture, environnement et territoires
Quatre scénarios à l'horizon 2025 ?
Un exercice de prospective
du groupe de la Buissière
Coordination Xavier Poux
Centre national pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles (CNASEA)
Dans un paysage européen et mondial où les repères politiques et économiques sont en pleine évolution, cet ouvrage essaie d'étudier quelles évolutions connaîtront les relations entre agriculture et environnement au cours des vingt prochaines années, les mutations et les modes de régulation envisageables.
Le groupe de la Bussière apporte une contribution prospective originale à ces questions, sous la forme de quatre scénarios : « La France des filières, l'environnement agro-efficace », « L'agriculture duale, une partition environnementale », « L'Europe des régions, un patchwork aux résultats environnementaux contrastés », « Une agriculture haute performance environnementale ».
Cet ouvrage restitue l'intégralité des quatre scénarios.
Il retrace aussi l'histoire des interactions entre agriculture et environnement en France de 1960 à 2005, rétrospective qui était nécessaire pour ancrer l'exploration du futur sur l'analyse des tendances en cours.
En se projetant ainsi dans l'avenir, cet ouvrage se propose de placer au coeur du débat les marges de manoeuvre des différents acteurs et les changements qui seront nécessaires à la construction d'une prise en charge responsable de l'environnement par l'agriculture.
Avant-projet de réforme du droit
des obligations et de la prescription
Pierre Catala
L'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription porte sur les titres III, IV et XX du livre troisième du code civil (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile, prescription).
Les textes qu'ils comportent datent, en quasi-totalité, de 1804 ; leur qualité est telle qu'il a paru possible d'en conserver plus de 200 à l'identique ou à peine retouchés.
En regard figurent 324 dispositions nouvelles : c'est donc une recodification d'ajustement et non de rupture qui est ainsi proposée.
Les nouveaux articles de l'avant-projet incorporent au code civil des notions, des règles et des actions apparues dans des lois particulières dont il a semblé souhaitable de généraliser l'application à l'ensemble du droit privé.
Ils consacrent aussi de nombreux apports jurisprudentiels et doctrinaux, auxquels est conférée la légitimité capitale de la loi.
Ils ouvrent enfin nombre de voies inédites.
Les objectifs de cette démarche sont clairs :
- faire en sorte que les branches éparses du droit privé retrouvent dans le code civil le tronc commun de principes et de règles générales qui scellent la cohérence et l'unité de notre ordre juridique ;
- apporter ce faisant aux juristes, aux citoyens et aux entreprises de ce pays un instrument juridique moderne, juste et efficace, combinant l'équilibre et la sécurité des transactions ;
- renforcer la position du droit écrit français dans le concert européen et auprès des nombreux pays qui ont manifesté, lors du bicentenaire, leur attachement aux valeurs qu'il porte.
Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA)
Pour la commission d'accès aux documents administratifs, l'année 2005 a été marquée par une activité normative intense qui a modifié les conditions d'accès aux documents administratifs, renforcé le particularisme des règles relatives à l'accès aux informations en matière d'environnement et créé un véritable droit en matière de réutilisation des informations publiques.
La commission, dont le statut d'autorité administrative indépendante est confirmé par ces nouvelles dispositions, en présente dans ce rapport une analyse détaillée.
La commission présente également dans ce rapport une analyse détaillée de son activité, celle de ses relations avec le juge administratif.
L'ouvrage présente une sélection d'avis et de conseils illustrant certaines difficultés rencontrées et confirme que la commission peut jouer un rôle efficace pour prévenir le développement du contentieux.
La CADA souhaite que les nouvelles dispositions adoptées, comme la désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, encouragent les administrations à satisfaire directement la plupart des demandes.
Les Ports français
face aux mutations du transport maritime
L'urgence de l'action
La France bénéficie, avec ses trois façades maritimes, des atouts géographiques pour être l'une des principales portes d'entrée en Europe des marchandises transportées par mer.
Mais l'essor du transport maritime au cours des années récentes, et plus particulièrement celui du trafic de conteneurs en croissance très rapide, a moins bénéficié aux six ports autonomes métropolitains qu'à leurs concurrents européens.
La cour observe que la moindre performance industrielle des terminaux à conteneurs et leur insuffisante insertion dans les réseaux de desserte continentale demeurent les principaux obstacles à l'amélioration de leur compétitivité globale.
Elle relève en outre un partage des missions encore peu clair entre les différents acteurs publics portuaires à leur nouvel environnement.
Certes, les pouvoirs publics ont engagé des mesures visant à favoriser la compétitivité tandis que les établissements publics portuaires ont amélioré leur gestion.
Mais, au-delà de décisions ponctuelles, aucune réforme structurelle, institutionnelle ou financière n'a été mise en oeuvre depuis plus de dix ans et les projets de modernisation du secteur portuaire n'ont pas été menés à leur terme.
Ce statu quo contraste avec les profondes et rapides mutations intervenues au cours des dernières années dans l'environnement économique.
Ce rapport met donc en évidence plusieurs aspects préoccupants pour le développement des ports autonomes et le maintien de leur place en Europe.
C'est pourquoi la cour s'est attachée à formuler des recommandations qui contribuent à la réflexion d'ensemble sur l'avenir de ce secteur qu'elle appelle de ses voeux.
L'Industrie en France
Toutes les statistiques de base disponibles sur le monde industriel regroupées en un seul document : 58 thèmes présentés, commentés, analysés sous forme de fiches synthétiques avec tableaux, cartes et graphiques.
L'Industrie en France est l'ouvrage de référence indispensable pour mieux connaître les particularités, tendances et enjeux de l'industrie en France ?
L'édition 2005-2006 s'est enrichie d'une comparaison des exportations de produits manufacturés de la France et de l'Allemagne et apporte un éclairage particulier sur un aspect désormais primordial de l'économie en France : les importations provenant des pays émergents et leur impact sur les délocalisations.
Dans une première partie, l'étude compare la situation des régions par grands thèmes : emploi, spécialisations sectorielles, valeur ajoutée industrielle, investissements par grands secteurs, poids et répartition des établissements à participation étrangère, investissement antipollution, consommation d'énergie, recherche.
Dans la seconde, 23 dossiers présentent des données détaillées, par région, par département (y compris outre-mer) et par zones d'emploi.
Commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 3047)
Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation
Convention collective nationale du 1er septembre 1991, étendue par arrêté du 16 janvier 1992, 3e édition (avril 2006).
Ganterie de peau (n° 3139)
Convention collective nationale du 27 novembre 1962, étendue par l'arrêté du 14 novembre 1969, 5e édition (mai 2006).
Industrie laitière (n° 3124)
Convention collective nationale du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, étendue par l'arrêté du 9 décembre 1977, 9e édition (avril 2006).
Industries métallurgiques OETAM (n° 3126)
Convention collective régionale du 16 juillet 1954, étendue par l'arrêté du 11 août 1965.
Agences de presse (n° 3142)
IDCC : 1903 - Encadrement
IDCC : 2014 - Employés
- les codes IDCC : 1903 ou 2014,
Champions nationaux et patriotisme économique
Malaise dans la mondialisation ou « patriotisme économique » ?
(Elie Cohen, « La Revue parlementaire »).
La légitimité du patriotisme économique (Christian Harbulot, « Défense nationale »).
Regards sur la nouvelle vague de fusions et acquisitions (Nihat Aktas, Eric de Bodt et Giorgio A.
Tesolin, « Regards économiques »).
Contrôle des fusions et acquisitions : le retour de la politique ?
(Simon J.
Evenett, « CESifo Forum »).
Quel patriotisme économique pour le xxie siècle ?
(Augustin Landier et David Thesmar, « Amicus Curiae »).
Aux origines du concept de patriotisme économique.
Tour d'horizon du patriotisme économique dans le monde.
Offres publiques (OPA, OPE, OPR) en mai-juin 2006 en France.
Les entreprises du CAC 40 passent sous contrôle des investisseurs étrangers.
Relations économiques :
La Russie : partenaire stratégique de la zone euro (Bulletin de la Banque centrale européenne).
Marques de distributeurs contre marques nationales : le match (Cédric Louboutin, « Analyse financière »).
« Sentiment de progrès » et croissance économique (Ina Kota, « Bulletin du FMI »).
Question écrite... sur l'abandon de la traduction en français des brevets d'invention européens, et réponse ;
Question écrite... sur les mesures prises ou envisagées afin de lutter contre la contrefaçon des pièces automobiles, et réponse ;
Question écrite... sur les suites que le Gouvernement entend donner au projet de décret « fromages », et réponse.
C'est officiel : certaines marques officielles... ne le sont pas ! d'après l'article de Mark L.
Robbins et Sharyn Costin ;
Arrêté du 11 juillet 2006 portant autorisation du 18e tour de l'épreuve pédestre « La France en courant »
L'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », 18e édition, organisée par le comité d'organisation de la France en courant, est autorisée à se dérouler du 15 au 29 juillet 2006 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Charente-Maritime, Gironde, Landes, Gers, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Garonne, Ariège, Aude, Tarn, Hérault, Gard, Lozère, Cantal, Corrèze, Haute-Vienne, Vienne, Deux-Sèvres, Maine-et-Loire, Mayenne, Orne, Calvados, Eure.
Arrêté du 28 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste en multimédia
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est supprimé.
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est remplacé par :
« Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté modificatif.
A l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, l'unité 4 « Elaborer un produit multimédia édité sur support gravé » est remplacée par : « Elaborer un produit de communication graphique imprimé, gravé en ligne ».
Au dernier alinéa de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 » sont supprimés.
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel modifié selon le tableau figurant ci-dessous :
L'infographiste en multimédia est un(e) professionnel(le) de la communication visuelle.
Il (elle) participe à l'ensemble des étapes de production d'éléments multimédias, publiés sur internet ou édités sur tout support :
- il (elle) analyse la demande, les instructions ou le cahier des charges ;
- il (elle) prépare les médias avec différents logiciels spécifiques (textes, images, animations, sons, vidéos, etc.) ;
- il (elle) exécute un plan de structure arborescente, une charte graphique, des roughs (dessin à main levée) et une maquette interactive qui comporteront toutes les indications nécessaires à la fabrication du produit (travail de recherche et de création d'esquisses de maquettes) et des feuilles de style ;
- après négociation avec le client, il (elle) exécute la mise en pages définitive pour la réalisation du site web, du CD-ROM ou du DVD.
L'infographiste en multimédia peut être spécialisé dans la réalisation d'animations en trois dimensions.
Une culture visuelle est fondamentale, notamment la culture du multimédia (l'interactivité, le scénario arborescent, la mise en pages d'écrans dynamiques, les animations vectorielles, l'audiovisuel...).
La connaissance des outils logiciels d'exécution, des langages de programmation courants tels que le HTML et le JavaScript ainsi qu'un certain niveau de maîtrise des plates-formes d'intégration est également indispensable.
Utiliser les outils de recherche et d'échange d'informations sur internet.
Réaliser les pages web destinées à la chaîne
d'édition multimédia en ligne
Réaliser un site web statique.
Elaborer un produit de communication graphique
imprimé, gravé ou en ligne
Concevoir un site web et un produit multimédia interactif gravé.
Réaliser un produit multimédia interactif, intégrer les médias et leurs comportements.
Concevoir et exécuter une maquette de mise en pages pour support imprimé (préparation des médias, mise en pages, suivi de l'impression).
Les secteurs d'activités de l'infographiste en multimédia sont la communication, l'édition, la publicité et l'information et le commerce sur internet.
- en prestation directe auprès des entreprises : travailleur indépendant, ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Arrêté du 28 juin 2006 portant extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- de l'accord régional (Franche-Comté) du 14 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord régional (Franche-Comté) du 14 décembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement.
Le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux existants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.
331-34 du code de l'environnement relatives aux travaux de suivi, d'évaluation, de modification et de révision de la charte du parc national sont applicables aux travaux d'élaboration de la charte dans les parcs nationaux existants à la date de la publication de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée.
Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Création et dispositions générales
« Création du parc
- Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du conseil d'administration de l'établissement public Parcs nationaux de France.
- Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc est celui du département dans lequel cette création est projetée ou, lorsque ce projet s'étend sur plus d'un département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.
- Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent ainsi qu'aux départements et aux régions.
« Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier aux chambres consulaires et aux centres régionaux de la propriété forestière intéressés ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste dressée conjointement avec le préfet.
331-6 est soumise au préfet, qui statue après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
« Le silence gardé par le préfet pendant plus de cinq mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
- Le préfet soumet à l'enquête publique, dans les conditions prévues par les articles R.
123-23, un dossier qui comprend :
« 3° Le projet de charte et le projet de composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc ;
- Le projet de création du parc et le projet de charte sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature au vu, notamment, du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations et propositions faites par le groupement d'intérêt public à l'issue de l'enquête et des avis des préfets intéressés à la création du parc.
- Le préfet adresse le projet de charte aux communes ayant vocation à adhérer à la charte qui délibèrent sur leur adhésion dans un délai de quatre mois, le cas échéant après avoir recueilli l'avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.
« Décret de création
- Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres intéressés, au vu des délibérations des communes consultées en application de l'article R.
« Un avis relatif au décret de création est inséré par les soins du préfet dans deux journaux diffusés dans les départements intéressés.
« Le décret de création est mis à disposition du public sur le site internet du ministère chargé de la protection de la nature pendant au moins six mois.
« 1° Le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu par l'article L.
« 4° Les orientations régionales forestières prévues par l'article L.
« 5° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par les articles L.
« 9° Le schéma régional éolien prévu par l'article L.
« 10° Le schéma départemental des carrières prévu par l'article L.
« 18° La charte de pays prévue par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
« Extension, modification et révision
« Le projet d'extension et, le cas échéant, de modification de la charte est, après approbation par le ministre chargé de la protection de la nature, adressé pour avis par le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc national aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Il est soumis à enquête publique par le préfet dans les communes concernées par l'extension.
« L'extension et, le cas échéant, la modification de la charte sont décidées par décret en Conseil d'Etat.
Elles font l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R.
- Les modifications qui ne portent pas atteinte à l'économie générale des objectifs ou orientations de la charte sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement public du parc à la majorité des deux tiers, après consultation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
« Toutefois, si les modifications envisagées portent sur les règles relatives à l'affectation et l'occupation des sols, il est procédé à une enquête publique dans les communes intéressées.
« La charte modifiée fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
- La procédure de révision de la charte est conduite selon la procédure prévue aux articles R.
« Travaux dans le coeur du parc
pour certaines catégories de personnes
331-4-2, des dispositions plus favorables, compatibles avec les objectifs de protection du coeur du parc, pour l'attribution d'une autorisation lorsque celle-ci porte sur les travaux suivants :
« 1° Travaux de rénovation, de modification ou d'extension des habitations existantes lors du classement du coeur du parc national, sous réserve qu'aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n'en résulte et qu'aucune voie d'accès nouvelle ne soit aménagée ;
« 2° Travaux de restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial justifie son maintien, sous réserve d'en respecter les principales caractéristiques et de ne pas aménager de nouvelle voie d'accès ;
« 3° Travaux sur les autres bâtiments existants modifiant leur aspect extérieur ou leur destination.
« Aménagement et gestion des parcs nationaux
Etablissement public du parc national
« Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, les modifications du budget qui n'affectent ni le montant de ce budget ni les effectifs du personnel.
« Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
- Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le président du conseil d'administration, le président du conseil scientifique, un président de conseil régional, un président de conseil général et au moins un représentant de l'Etat, un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, le représentant du personnel de l'établissement et une personnalité nommée en raison de sa compétence.
« Le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux réunions du bureau avec voix consultative.
« Conseil scientifique, conseil économique,
social et culturel
« Les actes réglementaires du directeur sont affichés pendant deux mois au siège de l'établissement public du parc et publiés dans les trois mois suivant leur intervention dans un recueil tenu à la disposition du public au siège de l'établissement.
- Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité "espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
- Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du parc national est le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège.
- Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de réunion du conseil d'administration s'il y a assisté ou s'il y était représenté, soit la date de réception du procès-verbal de la séance.
331-4 est étendue à l'Agence des aires marines protégées ainsi qu'au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et à la section régionale de la conchyliculture intéressés ;
331-8 comprend d'une part un document graphique qui délimite les espaces maritimes compris dans le coeur du parc national et ceux qui forment l'aire maritime adjacente, accompagné de l'indication des coordonnées géographiques correspondantes, et d'autre part un document indiquant les objectifs de protection et les orientations prévus pour ces espaces ;
331-12 s'ajoute l'affichage du décret de création dans les directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes territorialement compétentes pour les espaces maritimes du parc.
« Il est soumis à une enquête publique organisée dans les directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes territorialement compétentes.
- Lorsque l'établissement public du parc national a proposé à une autorité administrative de l'Etat de soumettre à un régime particulier l'une des activités énumérées au premier alinéa du II de l'article L.
- L'établissement public du parc national est consulté, dans les conditions prévues au III de l'article L.
331-14, sur les demandes d'autorisations d'activités suivantes :
« 1° Autorisations de travaux de défense contre la mer sur le domaine public maritime en application de l'article L.
« 2° Autorisations de travaux de dragage en application des articles L.
« 3° Autorisations d'immersion en application de l'article L.
« 4° Autorisations de concession de plage en application de l'article L.
« 5° Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime en application des articles L.
« 6° Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers du domaine public maritime en application de l'article 3 du décret n° 91-1110 du 21 octobre 1991 modifié ;
« 7° Autorisations de concession du domaine public maritime en application de l'article 1er du décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
« 8° Autorisations d'ouverture de travaux miniers ou de travaux de stockage souterrain en application de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
« 9° Autorisations d'exploitation d'élevage des animaux marins et d'exploitation des cultures marines en application de l'article 2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et autorisations de pêche en application du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
« 10° Licences de pêche en application de l'article 4 du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
« 11° Autorisations d'installations classées au titre de l'article L.
« 12° Autorisations d'ouverture de travaux sur le plateau continental en application des articles 7 à 13 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 modifié portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
« 13° Autorisations de travaux, ouvrages et aménagements soumis à enquête publique mentionnés aux 5°, 15° et 37° de l'annexe I de l'article R.
123-1, lorsqu'ils concernent les espaces et milieux littoraux.
« Réserves intégrales
- Sous réserve qu'aux termes "expropriant, "exproprié et "ordonnance d'expropriation soient substitués, selon les cas, les termes "établissement chargé du parc, "demandeur et "décret de création, sont applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'établissement public :
« Comité interministériel des parcs nationaux
- Les agents des établissements publics des parcs nationaux chargés de la recherche et du constat des infractions, qui ont les connaissances techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ces fonctions, sont commissionnés par le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, sur proposition du directeur de l'établissement.
Le préfet délivre à l'agent commissionné la commission portant mention de son objet.
« Pour les espaces maritimes des parcs nationaux, les agents sont en outre commissionnés par le représentant de l'Etat en mer compétent pour la zone maritime dans laquelle sont situés ces espaces, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« Les agents exercent leurs fonctions de police judiciaire dans le parc national et sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc.
- Les agents commissionnés ne peuvent exercer leurs fonctions de police judiciaire qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
« La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la nouvelle commission par le greffe du tribunal qui reçoit le serment.
« La prestation de serment n'est pas requise en cas de nouveau commissionnement, quel qu'en soit l'objet.
Mention de la prestation antérieure de serment est portée sur la nouvelle commission par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.
- Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent commissionné et assermenté est tenu de détenir en permanence sa commission et de la présenter à la personne qu'il contrôle lorsque celle-ci en fait la demande.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable au coeur du parc national concernant :
« 1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles ;
« 3° D'emporter en dehors du coeur de parc national, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement, ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles en provenance du coeur du parc national ;
« 4° De détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter la réglementation applicable au coeur du parc national limitant ou interdisant :
« 2° La pêche en eau douce et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans le coeur du parc national ;
« 3° La recherche ou l'exploitation de matériaux ;
« 4° Les activités commerciales ou artisanales ;
« 5° L'organisation de manifestations sportives ou culturelles ;
« 6° Les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision ;
« 7° Le survol du coeur du parc national.
« 1° De s'opposer à la visite de sacs, carniers ou poches à gibiers par les agents habilités à constater les infractions à la présente section ;
« 2° De déplacer ou d'endommager les signaux, bornes ou repères qui matérialisent le coeur du parc ;
« 3° De déverser dans le milieu naturel du coeur du parc national des huiles usagées.
- Les personnes morales reconnues responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues par la présente section encourent les peines suivantes :
« 1° L'amende dans les conditions fixées à l'article 131-41 du code pénal ;
« Elles encourent, en outre, lorsqu'elles sont reconnues responsables d'infractions prévues aux articles R.
- Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages et intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les comptables du Trésor.
- Le directeur de l'établissement public du parc national, lorsqu'il envisage de transiger sur la poursuite de délits et contraventions, adresse, pour accord, la proposition de transaction :
« 1° Au directeur régional de l'agriculture et de la forêt si l'infraction a été commise en matière de forêt ;
« 2° A l'autorité administrative compétente prévue par l'article R.
437-6 si l'infraction a été commise en matière de pêche en eau douce ;
« 3° A l'autorité administrative compétente prévue par l'article 1er du décret n° 89-554 du 2 août 1989 relatif aux transactions sur la poursuite des infractions en matière de pêches maritimes si l'infraction a été commise en matière de pêche maritime.
- Toute proposition de transaction, accompagnée le cas échéant de l'accord recueilli en application de l'article R.
331-77, doit être transmise au procureur de la République dans les délais de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, calculés à compter de la clôture du procès-verbal.
« Lorsque le procureur de la République a donné son accord à la proposition de transaction, le directeur la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction.
Celui-ci, s'il l'accepte, en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
- Les membres du conseil d'administration de l'établissement public Parcs nationaux de France sont nommés pour une durée de six ans renouvelable.
« Les membres du conseil d'administration autres que les présidents du conseil d'administration et les directeurs de chaque établissement public de parc national, et le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement public sont désignés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
- Le directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
- Sont applicables à l'établissement public Parcs nationaux de France les dispositions :
Le conseil d'administration donne en outre son avis sur la répartition des ressources financières globalement affectées aux parcs nationaux et sur la création de services communs dans les conditions prévues par l'article R.
- Un conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement dans l'accomplissement des missions confiées à l'établissement.
Il est notamment consulté sur les programmes d'études et de recherche que conduit ou coordonne l'établissement ou auquel il participe.
Il peut également faire toute recommandation.
« Le conseil scientifique est composé de deux collèges :
« - le collège des présidents des conseils scientifiques des établissements publics des parcs nationaux ;
« - un collège de dix personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« Il élit en son sein un président et un vice-président.
« Le président du conseil scientifique présente un rapport d'activité annuel au conseil d'administration.
« Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le directeur de l'établissement.
- Les services communs prévus par le 1° de l'article L.
331-29 peuvent être créés et financés dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque le service est demandé par au moins trois établissements publics des parcs nationaux, sa création est décidée à la majorité des membres présents ou représentés du conseil d'administration.
Dans ce cas, le service est ouvert aux établissements qui, chaque année, en font la demande avant le vote du budget et il fait l'objet d'un budget annexe abondé par lesdits établissements ;
« 2° Lorsque le service est demandé par au moins deux tiers des établissements publics des parcs nationaux, sa création est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés du conseil d'administration.
Dans ce cas, le service est ouvert à l'ensemble des établissements.
- Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature après avis du conseil d'administration.
« Dispositions propres à chacun des parcs nationaux
341-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est situé dans le coeur d'un parc national, cette autorisation est délivrée par le directeur de l'établissement public du parc national.
411-19, les mots : « des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « des coeurs des parcs nationaux ».
411-21 est ainsi rédigé : « 2° Pour un coeur de parc national, par le directeur de l'établissement public du parc national ; ».
411-21, les mots : « par le directeur du parc dans les parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'établissement public du parc national dans un coeur de parc national ».
- Lorsque le site Natura 2000 est situé pour sa plus grande partie dans le périmètre du coeur d'un parc national, le conseil d'administration de l'établissement public du parc national établit un document de planification de la mise en oeuvre de la charte du parc national, dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article R.
414-11 et qui a valeur de document d'objectifs pour le site.
- Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus à la fois dans le périmètre du site Natura 2000 et dans celui du coeur du parc national, les dispositions du document de planification prévu au III qui concernent ces terrains sont soumises à l'avis conforme du commandant de la région terre.
48-1 du code de procédure pénale, les mots : « les articles R.
331-68 du code de l'environnement relatifs aux parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « les articles R.
331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux ».
112-1-2 est complété par les mots : « et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national pour la partie qui intéresse le parc national.
313-2, après le 19°, un alinéa ainsi rédigé :
- Dans le I de l'annexe de l'article R.
126-1, les mots : « Parcs nationaux classés en application des articles L.
331-7 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « Règles prévues au I de l'article L.
331-4 du code de l'environnement applicables dans le coeur d'un parc national ».
« i) Lorsque la construction est située dans un espace compris dans le périmètre du coeur d'un parc national ou ayant vocation à y figurer au sens de l'article L.
- Lorsque le projet est situé dans un espace compris dans le périmètre du coeur d'un parc national ou ayant vocation à y figurer au sens de l'article L.
331-6 du même code, dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord :
« - du préfet lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national ;
« - du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du coeur du parc national, délimités par le décret de création ;
« - du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du coeur du parc national, délimités par le décret de création.
421-38-7, devenu le cinquième, est précédé de la mention : « II.
460-3, les mots : « parc national créé en application des articles L.
331-7 » sont remplacés par les mots : « coeur de parc national créé en application des articles L.
Dans l'article 9 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, après les mots : « à l'Institut national des appellations contrôlées », sont insérés les mots : « , à l'établissement public du parc national ».
Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 susvisé, les mots : « des chartes des parcs naturels régionaux et des programmes d'aménagement des zones périphériques des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « des chartes des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux ».
Il est inséré, après le d de l'article 6 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« e) Au directeur de l'établissement public du parc national si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un parc national.
Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 modifié susvisé, les mots : « des chartes des parcs naturels régionaux et des programmes d'aménagement des zones périphériques des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « des chartes des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux ».
Au troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « dans un site inscrit ou classé au titre de la loi du 2 mai 1930 susvisée » sont remplacés par les mots : « dans un site classé ou inscrit, un parc national ou un parc naturel marin, au sens du livre III du code de l'environnement ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2006, M. Palisson (Xavier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 28 juillet 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Fougères - M. Angelini (François)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Fougères exercées par M. François Angelini, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 28 juillet 2006 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle - Mme Richard (Annick)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, exercées par Mme Annick Richard, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Isère - M. Gustin (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, M. Philippe Gustin, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cantal - M. Merignargues (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, M. Daniel Merignargues, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juillet 2006, Mme Caroline Ossedat, capitaine de police, est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 2 octobre 2006.
En cette cette qualité, Mme Caroline Ossedat sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. Canepa (Daniel) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2006, édition électronique, texte n° 47, article 1er, au lieu de : « ... secrétaire général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, », lire : « ... secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juillet 2006, il est mis fin, à compter du 31 août 2005, à la disponibilité pour convenances personnelles de M. Schneider (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Décret n°2006-184 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Il est ajouté, au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 12 décembre 2003 susvisé, les mots suivants : « à l'exception de l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire ».
Arrêté du 2 février 2006 fixant les contingents d'emplois ouverts pour l'année 2005 au titre du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 2 février 2006, le nombre d'emplois ouverts pour l'année 2005 dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive en application du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 est fixé comme suit :
Arrêté du 18 février 2006 fixant des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux vivant à l'état sauvage
Le présent arrêté détermine les mesures de police sanitaire à appliquer en cas de suspicion et de confirmation chez un oiseau sauvage d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène causé par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A.
a) Oiseau sauvage suspect d'être infecté : tout oiseau vivant à l'état sauvage, mort ou présentant des signes cliniques de maladie, chez lequel les analyses réalisées par un laboratoire agréé ont permis de mettre en évidence une souche de virus influenza A de sous-type H5 ;
b) Oiseau sauvage infecté : tout oiseau vivant à l'état sauvage, mort ou vif, chez lequel les analyses réalisées par un laboratoire agréé ont permis de mettre en évidence une souche hautement pathogène de virus influenza A de sous-type H5N1 ;
c) Exploitation : tout lieu ou établissement dans lequel des oiseaux sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire.
Les analyses de diagnostic de la présence d'un virus influenza A chez un oiseau sauvage sont réalisées par les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R.
Le laboratoire national de référence de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - site de Ploufragan (AFSSA-Ploufragan) est le seul laboratoire agréé pour réaliser les analyses visant à déterminer les sous-types H et N d'un virus influenza A détecté chez un oiseau sauvage.
Ces zones peuvent être étendues en fonction de facteurs géographiques, écologiques ou épidémiologiques.
Ces visites comportent notamment le contrôle des effectifs et des mesures appliquées pour prévenir l'introduction de l'influenza aviaire conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire, ainsi qu'une inspection clinique de l'ensemble des animaux et si nécessaire des prélèvements d'échantillons qui seront soumis à une analyse de laboratoire.
c) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est interdite ;
d) Le transit d'oiseaux vivants à travers la zone de protection est interdit ;
Par dérogation au d du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transit d'oiseaux à travers la zone de protection dans le cas où ce transit emprunte exclusivement les grands axes routiers ou ferroviaires.
Par dérogation au c du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser les mouvements d'oiseaux vivants dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Mesures applicables aux oeufs à couver issus de la zone de protection.
La mise sur le marché d'oeufs à couver issus de la zone de protection est interdite.
Par dérogation au 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport d'oeufs à couver issus d'une exploitation située dans la zone de protection vers un couvoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires et situé sur le territoire français, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Mesures applicables aux viandes fraîches, viandes hachées, préparations de viandes et produits à base de viande issus de volailles et d'autres oiseaux et provenant de la zone de protection.
La mise sur le marché de viandes fraîches, viandes hachées, préparations de viandes et produits à base de viande issus de volailles et d'autres oiseaux et provenant de la zone de protection est interdite, sauf autorisation accordée par le préfet, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Mesures applicables aux litières, lisiers et autres sous-produits d'oiseaux provenant d'exploitations situées dans la zone de protection.
Le transport et l'épandage, en dehors de la zone de protection, de litière usagée ou de lisier non transformés provenant d'exploitations situées dans la zone de protection, à l'exclusion du transport en vue d'un traitement conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé sont interdits.
La mise sur le marché d'autres sous-produits issus d'oiseaux est interdite.
Les mesures applicables dans la zone de protection ne peuvent être levées qu'à l'issue d'un délai de 21 jours suivant la mise en évidence d'un cas d'oiseau sauvage infecté.
Après la levée des mesures dans la zone de protection, les mesures applicables sont celles de la zone de surveillance jusqu'à leur levée conformément à l'article 11.
b) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est interdite ;
c) Le transit d'oiseaux vivants à travers la zone de protection est interdit ;
d) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ;
e) La chasse d'oiseaux sauvages est interdite.
Par dérogation au c du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transit d'oiseaux à travers la zone de protection dans le cas où ce transit emprunte exclusivement les grands axes routiers ou ferroviaires.
Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu'à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la levée des mesures dans la zone de protection.
Le préfet, sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, peut prolonger la durée des mesures applicables dans la zone de surveillance.
Par arrêté du Premier ministre et du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2006, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'administration centrale dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
1 Mme Montalti, née Garde (Bernadette), à compter du 1er janvier 2005.
2 Mme Menguy, née Moreau (Viviane), à compter du 1er janvier 2005.
3 Mme Milan, née Poulailler (Brigitte), à compter du 1er janvier 2005.
4 Mme Teissier, née Gauguet (Catherine), à compter du 1er janvier 2005.
La coordination de l'action du SHOM avec les autres établissements publics ou services de l'Etat intervenant dans les domaines mentionnés à l'article R.
3416-3 peut faire l'objet de conventions.
Arrêté du 31 janvier 2006 fixant les modalités de sélection des candidats à une allocation de séjour à l'Académie de France à Rome pour l'année 2006
Conformément à l'article 1er du décret du 18 février 1986 susvisé, les candidatures sont reçues au titre de l'ensemble des disciplines de la création littéraire et artistique.
Les dossiers administratifs de candidature devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption, sauf le samedi et le dimanche) ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, impérativement du lundi 6 au vendredi 10 mars 2006 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 3, rue de Valois, 75001 Paris.
- la liste des personnes habilitées par le candidat à déposer ou à retirer son dossier artistique ;
- une attestation d'assurance garantissant les dossiers artistiques déposés en cas de vol ou de dégâts, couvrant la période pendant laquelle ils seront à la disposition de l'Académie de France à Rome en vue de leur examen par les rapporteurs et le jury, ou une lettre de décharge couvrant la même période, c'est-à-dire du lundi 20 mars au vendredi 3 juin 2006 inclus ; passé ce délai, l'administration est dégagée également de toute responsabilité.
- les dossiers artistiques devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption) ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, impérativement du lundi 20 au vendredi 24 mars 2006 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 3, rue de Valois, 75001 Paris ;
- les cinéastes (cinéma ou télévision) proposent un long métrage ou deux courts métrages ou un court métrage plus deux scenarii ou trois scénarii au plus, en indiquant le titre et la durée de l'oeuvre.
Seuls les cassettes vidéo et DVD sont acceptés ;
- les compositeurs présentent au plus trois de leurs oeuvres (partitions et/ou enregistrement sur cassette DAT ou CD) ;
- les historiens d'art rassemblent leurs articles, mémoires et thèses (sous forme d'extraits) ;
- les photographes et les artistes plasticiens présentent un dossier composé de documents de référence sur leurs travaux récents, tels que catalogues, photographies, cassettes vidéo, DVD, CD-Rom, documents pouvant servir à l'appréciation des travaux ;
Arrêté du 31 janvier 2006 fixant le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 2006 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2006, le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 2006 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome est fixé à 12 à compter du 1er avril 2007.
Décret du 15 février 2006 portant nomination du sous-préfet de Mortagne-au-Perche (administration préfectorale) - M. Guerza (Abdel Kader)
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, M. Abdel Kader Guerza, directeur d'hôpital, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Mortagne-au-Perche.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2006, M. Weill (Gilbert, Claude) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien viscéraliste.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2006, M. Rebiere (Christian, René) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 février 2006, M. Fevrier (Remy, Yves, François, Marcel) est nommé au grade de chef d'escadron de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de formateur en intelligence économique au profit du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie.
Décision du 6 février 2006 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure de l'armée de mer
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 février 2006, le brevet de qualification militaire supérieure de l'armée de mer est attribué, à compter du 1er janvier 2005, à l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Nepveu (Philippe, Georges).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 février 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Diaconat de Bordeaux », dont le siège est à Bordeaux (Gironde).
Décision du 1er février 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux), sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno Sandras, demeurant à Papara, BP 28, Papeete (Polynésie française), agissant en sa qualité de maire de la commune de Papara et de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ; M. Sandras demande au Conseil d'Etat :
1° De déclarer la « loi du pays » n° 2005-1 LP/APF du 6 octobre 2005 relative à la « convention pour l'insertion par l'activité » non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
2° De déclarer que cette « loi du pays » ne peut être promulguée ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment le chapitre II du titre VI ;
Vu le code des communes de la Polynésie française ;
- le rapport de Mlle Anne Courrèges, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, commissaire du Gouvernement ;
Considérant, d'une part, qu'en vertu du huitième alinéa de l'article 74 de la Constitution, la loi organique peut déterminer, pour les collectivités d'outre-mer qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles « le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi » ; qu'aux termes de l'article 139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays et des délibérations » ; que l'article 140 de cette même loi organique dispose que les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés « lois du pays », sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat et interviennent dans les matières qu'il énumère et au nombre desquelles figurent le droit du travail et le droit syndical ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 176 de la même loi organique : « I.
- A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Ils disposent à cet effet d'un délai de quinze jours.
- A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir (...)
» ; qu'il est spécifié au premier alinéa du III du même article 176 que « Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.
» ; que le dernier alinéa de l'article 176 énonce que les « lois du pays » ne peuvent plus être contestées par voie d'action devant aucune autre juridiction ; qu'enfin, l'article 177 de cette même loi organique ajoute que « Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.
(...)/ Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, et inséparable de l'ensemble de l'acte, celle-ci ne peut être promulguée./ Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques ou aux engagements internationaux, ou aux principes généraux du droit, sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de l'acte, seule cette dernière disposition ne peut être promulguée./ Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le président de la Polynésie française peut, dans les dix jours qui suivent la publication de la décision du Conseil d'Etat au Journal officiel de la Polynésie française, soumettre la disposition concernée à une nouvelle lecture de l'assemblée de la Polynésie française, afin d'en assurer la conformité aux normes mentionnées au deuxième alinéa » ;
Considérant que, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, précité, l'assemblée de la Polynésie française a adopté, le 6 octobre 2005, une « loi du pays » instituant un dispositif d'aide à l'emploi, intitulé « convention pour l'insertion par l'activité » ; que, dans le cadre du contrôle juridictionnel spécifique défini au chapitre II du titre VI de cette même loi organique, M. Sandras, se prévalant des dispositions du II de l'article 176 en sa double qualité de représentant à l'assemblée de la Polynésie française et de maire de la commune de Papara, a saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce que cet acte soit déclaré illégal ;
Sur la qualité pour agir :
Considérant qu'en prévoyant au I de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 que les « lois du pays » peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil d'Etat par diverses autorités dont les représentants à l'assemblée de la Polynésie française, le législateur organique a entendu régir entièrement la saisine du Conseil d'Etat par les personnes agissant en la qualité qui y est énoncée ; que, par suite, et dès lors que la faculté de saisir le Conseil d'Etat d'une « loi du pays » n'est ouverte aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française qu'à la condition que la saisine émane de six d'entre eux, M. Sandras n'est pas, en cette qualité, recevable à saisir seul le Conseil d'Etat d'un recours contre la « loi du pays » du 6 octobre 2005 relative à la « convention pour l'insertion par l'activité » ;
Considérant, en revanche, que M. Sandras est recevable à agir au nom de la commune de Papara dont il est maire dès lors, d'une part, qu'elle est située dans les îles du Vent, dont les communes sont exclues par la « loi du pays » litigieuse du bénéfice des dispositions qu'elle édicte et, d'autre part, qu'il y est habilité en vertu de la délégation qui lui a été donnée par délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2001 ;
Considérant, d'une part, que les mentions d'un acte administratif dénuées de caractère normatif ne font pas grief ;
Considérant, d'autre part, que, par la « loi du pays » contestée, l'assemblée de la Polynésie française a institué un dispositif d'aide à l'emploi, destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi depuis au moins six mois et leur ouvrant droit à une indemnité en contrepartie d'une activité pour un volume horaire déterminé ; que si, en sus des associations et de certains organismes du secteur marchand, la « loi du pays » a ouvert aux communes la possibilité d'accueillir des bénéficiaires de ce dispositif, elle l'a exclu pour les communes des îles du Vent ; que, de même, elle a prévu que la convention tripartite conclue entre l'organisme d'accueil, le bénéficiaire et la Polynésie française en vue de la mise en oeuvre de la mesure d'insertion, aurait dans l'archipel des îles du Vent une durée plus courte que dans le reste de la Polynésie française ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces différences de traitement trouvent leur justification dans les plus graves difficultés rencontrées en termes d'emploi par la population des archipels autres que celui des îles du Vent où se situe le principal bassin d'emploi de la zone, dans le moindre développement du secteur marchand de ces autres archipels et dans la situation périphérique de ces derniers, ces différents éléments rendant plus malaisé l'accès de leurs habitants aux dispositifs de formation et à l'emploi ; qu'ainsi, et dès lors que les différences de traitement retenues par les dispositions litigieuses ne sont pas manifestement disproportionnées, le moyen tiré de ce qu'elles ont été adoptées en méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;
Considérant, enfin, qu'il appartient au Conseil d'Etat de se prononcer sur la légalité des « lois du pays » au vu des moyens invoqués devant lui, ainsi qu'au regard des moyens d'ordre public qu'il lui incombe, au besoin, de relever d'office ; que, toutefois, si, aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, les « lois du pays » ne doivent en principe comporter que des dispositions relevant du domaine de la loi et ne sauraient donc contenir de dispositions réglementaires relevant des compétences du conseil des ministres de la Polynésie française, il ressort de l'ensemble des dispositions du titre VI de cette même loi organique que le législateur organique n'a pas entendu frapper d'illégalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une « loi du pays » ; qu'il n'y a dès lors pas lieu pour le Conseil d'Etat, sur demande ou d'office, de censurer les empiètements de la « loi du pays » sur le domaine réglementaire réservé par la loi organique au conseil des ministres de la Polynésie française ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Papara doit être rejetée,
La requête de la commune de Papara est rejetée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à la commune de Papara et au président de la Polynésie française.
Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAMOPOR
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAMOPOR, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA Habitat, dont le siège social est situé à Douai (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 6 février 2006 portant désignation du représentant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au comité interministériel des parcs nationaux
Sont désignés pour représenter le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au comité interministériel des parcs nationaux :
- titulaire : le sous-directeur de la planification et de l'aménagement à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
- suppléant : le chef du bureau des stratégies nationales à cette même sous-direction.
Décret n°2006-224 du 24 février 2006 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière et le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
« Les dispositions du présent décret s'appliquent au corps des aides-soignants et au corps des agents des services hospitaliers qualifiés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- A l'article 2, les mots : « à l'article 2 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
- A l'article 4, le mot « 6e » est remplacé par le mot « 5e » et après le mot : « rémunération » sont insérés les mots : « et comptant au moins deux ans d'ancienneté dans cet échelon ».
- A l'article 4-1, le mot « 8e » est remplacé par le mot « 7e ».
- Au 3° de l'article 5, les mots : « âgées de quarante-cinq ans au plus » sont supprimés ; au 4° du même article, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et » sont supprimés.
- au 1°, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours » sont supprimés ;
- au dernier alinéa du même article, les mots : « de 2e catégorie » sont supprimés.
Les mots : « agent d'entretien spécialisé » sont remplacés par les mots : « agent d'entretien qualifié ».
« Ce corps comprend un grade unique : agent des services hospitaliers qualifié relevant de l'échelle 3 de rémunération.
- Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « de 2e catégorie » et les mots : « Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics » sont supprimés.
- au premier alinéa, les mots : « à équivalence de grade et à indice » sont remplacés par les mots : « à l'échelon doté d'un indice » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés ;
- au troisième alinéa, les mots : « dans les grades et échelon atteints » sont remplacés par les mots : « à l'échelon atteint ».
« Peuvent être nommés au grade de 1re classe, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les adjoints administratifs hospitaliers de 2e classe comptant six années de services effectifs dans le corps.
« Peuvent être nommés au grade d'adjoint administratif hospitalier principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
« Les agents promus au grade d'adjoint administratif hospitalier principal sont reclassés dans ce grade, conformément au tableau ci-dessous :