Délégation est donnée à M. Patrick Berciaud, médecin-chef, chargé du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Philippe Castel, officier de la marine marchande, chef du service à compétence nationale « Armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décision du 2 avril 2012 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)
L'article 1er de la décision du 15 février 2011 portant délégation de signature (secrétarait général de la communication) est ainsi modifié :
« Délégation est donnée à Mme Dominique JEANDOT, attachée principale d'administration, adjointe à la directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
L'article 4 de la décision du 15 février 2011 portant délégation de signature (secrétariat général de la communication) est ainsi modifié :
« Délégation est donnée à Mme Cosima MANGENOT, agente contractuelle, chef du département communication interne et animation du réseau communication, et à Mme Agnès DESBOIS, attachée principale d'administration, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Arrêté du 6 mars 2012 portant suppression d'une région de contrôle terminale dans la région de Cambrai dans la région d'information de vol Paris
Il est supprimé une région de contrôle terminale dans la région de contrôle terminale dans la région de Cambrai dans la région d'information de vol Paris.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Cambrai (Nord) est abrogé.
Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un établissement de santé privé d'intérêt collectif mentionné au 2° de l'article L.
6161-5 et des médecins salariés à temps plein de ces établissements un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent pratiquer une activité ambulatoire dans le cadre de leurs obligations de service dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L.
Les conditions d'exercice de ces médecins sont précisées dans le cadre d'une convention signée entre l'agence régionale de santé, l'établissement de santé et la structure ou le professionnel de santé qui les accueille.
Arrêté du 6 mars 2012 portant suppression d'une région de contrôle terminale dans la région de Reims dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une région de contrôle terminale dans la région de Reims dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Reims (Marne) est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 115 Captieux dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 115 Captieux dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 24 septembre 1985 portant création de deux espaces aériens réglementés dans la région de Captieux (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 146 Loudéac dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 146 Loudéac dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 146 Loudéac dans la région de Loudéac (Côtes-d'Armor) est abrogé.
Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Au neuvième alinéa de l'article 85, les mots : « à l'article 98 » sont remplacés par les mots : « aux articles 97-1 et 98 ».
« 2° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 97 ;
« 3° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 97-1 et ayant suivi une formation en déontologie et réglementation professionnelle d'une durée de vingt heures dispensée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats ;
« 4° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1.
2° Après le troisième alinéa (4°), devenu cinquième, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 99 ; » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3°, 4°, 5° et 6° ».
Au premier alinéa de l'article 97, lesmots : « et du stage » sont supprimés.
- Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
1° Les huitième (7°) et neuvième alinéas sont supprimés ;
« 8° Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ;
« Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.
- Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
« Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances.
Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Toulon " sis 146, boulevard de la Roseraie, 83000 Toulon.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des quatre unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Toulon Centre " sise 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Toulon Ouest " sise 157, route nationale 8, 83200 Toulon ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Draguignan " sise îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35, 83300 Draguignan ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Fréjus " sise 36, rue de l'Intendance, 83600 Fréjus.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Toulon et de Draguignan ;
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMO), sis 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités suivantes :
― l'unité éducative de milieu ouvert Toulon Centre (UEMO), sise 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon ;
― l'unité éducative de milieu ouvert La Seyne (UEMO), sise 3, rue Marcel-Pagnol, 83500 La Seyne-sur-Mer ;
― l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35, 83300 Draguignan ;
― l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 36, rue de l'Intendance, 83600 Fréjus.
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35,83300 Draguignan, constitué de l'unité éducative de milieu ouvert Draguignan et de l'unité éducative de milieu ouvert Fréjus, est abrogé.
Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « Parc tertiaire Valgora, bâtiment 12, rue Gilles-de-Gennes, 83160 Toulon » sont remplacés par les mots : « L'impérial, entrée B, 199, rue Ambroise-Paré, 83160 La Valette-du-Var ».
Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « Immeuble Le Noailles, 62, La Canebière, 13001 Marseille » sont remplacés par les mots : « 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 ».
Les services de l'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements de santé publics et privés, le service de santé des armées, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les services de secours ainsi que tout professionnel de santé sont tenus de signaler sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave leur paraît constituée.
Le directeur général de l'agence porte immédiatement ce signalement à la connaissance de l' Agence nationale de santé publique et au représentant de l'Etat dans le département.
Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « 10, rue de l'Hôtel-de-Ville, 57980 Montigny-lès-Metz Cedex » sont remplacés par les mots : « 4, rue des Remparts, BP 30318, 57006 Metz Cedex 1 ».
Arrêté du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2008 fixant la liste des emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat
« ― adjoint au directeur de la prospective et des finances ».
Arrêté du 22 mars 2012 pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans le cadre de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice et des libertés
A l'occasion de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice et des libertés, le montant de la prime de restructuration de service servie aux agents qui y exercent leurs fonctions est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, aucune prime n'est due.
En cas de mutation, de déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.
En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
MONTANT DE LA PRIME
Inférieure ou égale à 20 km
Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km
Supérieure ou égale à 40 km
Décision du 26 mars 2012 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Délégation est donnée à Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques, chargée par intérim à compter du 2 avril 2012 des fonctions de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 mars 2012 portant ouverture en 2013 de concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « trompette » et « trombone »
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 16 mars 2012, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « trompette » et « trombone », par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, en accord avec d'autres centres de gestion coordonnateurs et organisateurs, sont ouverts au titre de l'année 2013.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012 :
― soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Seine-Maritime : www.cdg76.fr.
― soit à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime aux horaires d'ouverture (adresse ci-dessous) ;
― soit par voie postale : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre de gestion de la Seine-Maritime, le cachet de la poste faisant foi (adresse ci-dessous).
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la Seine-Maritime qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 12 juillet 2012.
Ils devront être postés au centre de gestion de la Seine-Maritime (adresse ci-dessous) au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé, à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialité et par discipline de la manière suivante :
Trombone
Centre de gestion de la Seine-Maritime
3440, route de Neufchâtel
76230 Bois-Guillaume-Bihorel
Conservatoire à rayonnement régional de Rouen (76)
Les programmes d'œuvres ou d'extraits d'œuvres pour l'épreuve d'admission du concours interne seront transmis après les rentrées scolaires des différents établissements partenaires.
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mardi 15 janvier 2013.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du 15 janvier 2013 dans les conditions suivantes :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à la présidente du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume-Bihorel Cedex.
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine en infraction aux dispositions des articles L.
1122-1-2 et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines suivantes :
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation définie à l'article 131-21 du code pénal ;
4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
Arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture en 2013 des concours de recrutement externe et interne de professeurs d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « guitare », par le centre de gestion du Calvados en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique du Calvados en date du 20 mars 2012, les concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « guitare » sont ouverts au titre de l'année 2013.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 15 janvier 2013.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013 :
― concours interne : conservatoire de Caen, musique et danse, 1, rue du Carel à Caen ;
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4.
Arrêté du 21 mars 2012 portant ouverture en 2012 des concours d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 21 mars 2012, des concours d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2012, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Vienne, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mercredi 14 novembre 2012, sur plusieurs sites des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 22 mai 2012 jusqu'au mercredi 20 juin 2012.
La date limite des demandes de dossier par voie postale est fixée au 13 juin 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
275 postes sont ouverts aux concours.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 mars 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Société des membres de la Légion d'honneur ».
Arrêté du 28 février 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le prix de mise à disposition du public des projections démographiques normalisées réalisées par l'INSEE à l'aide du modèle Omphale est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-après :
― présentation au demandeur du modèle Omphale et des scénarios qui y sont prédéfinis ;
― réalisation des projections ;
Supplément éventuel pour prise en compte de zonages non standards, composé de n zones élémentaires.
97 € si n < 25.
97 € + 4 € × (n ― 24) si n > 24.
― pour un zonage standard : P = 357 € + 20 € × n,
― pour un zonage non standard : P = 714 € + 20 € × n,
Base « îlots...15 » des 15 données standard du recensement de la population de 1999 publiées à l'îlot, restituable au niveau départemental :
Dans le cas où la mise à disposition des produits visés aux articles 2 et 3 ci-dessus recouvre ou inclut la fourniture de données sur support papier, il est perçu un supplément tarifaire de 0,3 € par page en noir et blanc et de 0,5 € par page en couleur.
L'arrêté du 20 janvier 2011 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville
Il est créé une division des cabinets placée sous l'autorité directe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville, du travail, de l'emploi, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La division des cabinets a pour missions :
1° De centraliser les textes à soumettre à la signature des ministres mentionnés à l'article 1er et des autres membres du Gouvernement placés auprès d'eux ;
2° De recevoir les questions écrites des parlementaires et les courriers des élus et d'assurer la préparation et la coordination des projets de réponses ;
3° D'assurer les relations entre les directions et services placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er et le secrétariat général du Gouvernement ;
4° De préparer les dossiers de propositions de distinctions honorifiques ;
5° De traiter les courriers adressés aux membres du Gouvernement mentionnés au 1°, avec le concours des directions d'administrations centrale, des services déconcentrés et des opérateurs concernés ;
6° De prendre en charge les situations sociales difficiles qui lui sont signalées par les membres du Gouvernement susmentionnés, d'alerter leur cabinet sur les situations individuelles particulièrement sensibles dont elle a connaissance et les questions à caractère social récurrentes qui ne trouvent pas de solution dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
7° D'assurer, en lien avec les directions d'administration centrale concernées, la gestion des personnels des cabinets ministériels et de la division des cabinets et la gestion des moyens logistiques alloués aux cabinets ministériels ;
8° De participer, en lien avec les directions d'administration centrale et les délégations mentionnées à l'article 3 du décret du 5 mai 2011 susvisé concernées, aux mesures visant à assurer la sécurité générale des sites occupés par les membres du Gouvernement susmentionnés et leur cabinet, ainsi qu'à la préparation et à l'organisation des manifestations et événements engagés à l'initiative de ces cabinets ;
9° De traiter toutes autres affaires qui lui sont confiées par le directeur du cabinet ou le chef de cabinet des membres du Gouvernement susmentionnés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une division des cabinets placée sous l'autorité directe des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville.
de la dotation
Le président de la commission peut :
1° Proposer, après avoir entendu l'intéressé, qu'il soit procédé au remplacement d'un membre ayant été absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives, par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir ;
2° Constituer des groupes de travail chargés de toutes questions soumises à la commission ;
3° Confier à des membres de la commission la réalisation de rapports dans ses domaines de compétence ;
4° Appeler à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail, à titre consultatif et pour une ou plusieurs séances, toute personne dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée.
Arrêté du 30 mars 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
AMOXICILLINE ARROW 1 g, comprimés pelliculés dispersibles, gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
AMOXICILLINE ARROW 500 mg, gélule, gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BISEPTINESCRUB, solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (PEHD) (B/1) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
BRILIVO (paracétamol) 1 000 mg, comprimé effervescent sécable, comprimés sous film thermosoudés (polyéthylène/aluminium) (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BRILIVO (paracétamol) 1 000 mg, comprimé, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BRILIVO (paracétamol) 500 mg, comprimé, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium/polyéthylène) (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CISATRACURIUM HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, 10 ml en flacon (verre type I) (B/5) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
EURARTESIM 160 mg/20 mg (arténimol et tétraphosphate de pipéraquine), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (PVC/PVDC/AI) (B/3) (laboratoires SIGMA-TAU SARL)
HUVANOF 250 mg ENFANT (acide acétylsalicylique), poudre pour solution buvable en sachet-dose, 511,5 mg en sachet-dose (papier/aluminium/polyéthylène) (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVETIRACETAM SANDOZ 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon en verre (type I) de 5 ml (B/10) (laboratoires SANDOZ)
LEVETIRACETAM SUN 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 5 ml (B/10) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
OCTREOTIDE ACTAVIS 100 microgrammes/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
SOLUPRICK CONTROLE NEGATIF, solution pour prick-test cutané, 2 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ALK ABELLO A/S)
SOLUPRICK CONTROLE POSITIF 10 mg/ml, solution pour prick-test cutanée, 2 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ALK ABELLO A/S)
EFFERALGAN CODEINE (paracétamol, phosphate de codéine), comprimés effervescents sécables (B/40) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
DAFALGAN CODEINE (paracétamol, phosphate de codéine), comprimés effervescents sécables, comprimés sous film thermosoudé (aluminium-polyéthylène) (B/40) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
LEVOFOLINATE DE SODIUM MERCK 50 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, 1 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
LEVOFOLINATE DE SODIUM MEDAC 50 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, 1 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
LIDOCAINE 1 % ADRENALINE AGUETTANT, solution injectable, 20 ml en flacon (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
LIDOCAINE 10 mg/ml ADRENALINE 0,010 0 mg/ml AGUETTANT, solution injectable, 20 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
METOPIRONE 250 mg (métyrapone), capsules (flacon/50) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
METOPIRONE 250 mg (métyrapone), capsules (flacon/50) (laboratoires HRA PHARMA)
MYOZYME 50 mg (alpha alglucosidase), poudre pour solution à diluer pour perfusion, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoire GENZYME EUROPE BV).
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Alpha-alglucocidase
Myozyme 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
MYOZYME 50 MG PERF FL
GENZYMZE SAS
Arrêté du 2 avril 2012 portant organisation de la division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville
La division des cabinets comprend :
1° Un département des moyens des cabinets ;
2° Un département chargé des relations avec le Parlement, les élus et le secrétariat général du Gouvernement ;
3° Un département chargé des relations avec les particuliers ;
4° Un département des distinctions honorifiques ;
5° Une permanence ministérielle des interventions sociales ;
6° Une mission des ressources humaines et des affaires générales.
Le département des moyens des cabinets a pour missions :
― d'assurer la gestion de proximité des membres et des personnels d'appui affectés dans les cabinets des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville et des autres membres du Gouvernement placés auprès d'eux ;
― d'assurer la gestion des moyens logistiques des cabinets susmentionnés, et notamment celle afférente au parc automobile et au service de l'intendance qui assure le service des réceptions et des repas organisés à l'initiative des membres du Gouvernement ;
― d'assurer le suivi des moyens budgétaires des cabinets ministériels ;
― d'assurer, à la demande des cabinets ministériels, la gestion des déplacements ministériels ;
― d'assurer l'enregistrement et l'orientation de toutes les correspondances adressées aux membres du Gouvernement susmentionnés ;
― de participer à la gestion et à la maintenance du parc informatique et téléphonique dédié aux cabinets ministériels et à la division des cabinets ;
― de participer à la préparation et à l'organisation des manifestations et des événements décidés par les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville ;
― de participer aux mesures visant à assurer la sécurité générale des sites occupés par les membres du Gouvernement susmentionnés et leur cabinet.
Le département chargé des relations avec le Parlement, les élus et le secrétariat général du Gouvernement a pour missions :
― de centraliser les questions écrites des parlementaires ainsi que les courriers des élus, de préparer les projets de réponses en lien avec les directions d'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs placés sous la tutelle des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville, de soumettre à la signature des ministres les projets de réponses et d'assurer l'envoi des réponses au secrétariat général du Gouvernement ;
― de vérifier la conformité des dossiers concernant les textes transmis par les directions et services pour signature par les ministres ;
― de présenter les projets de textes à la signature des ministres ;
― d'assurer le suivi de la procédure de contreseing des textes législatifs et réglementaires ;
― de transmettre au secrétariat général du Gouvernement les demandes de publication au Journal officiel et d'assurer le suivi de la publication des textes.
Le département chargé des relations avec les particuliers a pour mission d'orienter vers les directions d'administration centrale, les services territoriaux ou les opérateurs placés sous la tutelle des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville les courriers adressés par les particuliers aux ministres ou d'apporter directement une réponse circonstanciée à ces courriers.
Le département des distinctions honorifiques a pour missions :
― de gérer les dossiers de propositions de distinctions honorifiques pour l'ensemble des services placés sous l'autorité des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville ;
― d'élaborer les propositions de nomination et de promotion dans les ordres nationaux en vue de leur envoi à la grande chancellerie ;
― d'émettre des avis sur les propositions de nomination ou de promotion présentées par les autres départements ministériels ;
― d'assurer la gestion de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales et de la médaille d'honneur du travail.
La permanence ministérielle des interventions sociales a pour missions :
― d'intervenir, à la demande des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2, en vue de rechercher des solutions appropriées à des situations sociales précaires d'une particulière gravité ;
― d'alerter sur les situations individuelles particulièrement sensibles ;
― d'assurer une veille sociale en informant les cabinets des ministres sur les questions récurrentes qui ne reçoivent pas de réponses adaptées dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur.
La mission des ressources humaines et des affaires générales assure la gestion de proximité des personnels affectés à la division des cabinets.
Elle gère, en lien avec le département des moyens des cabinets, les moyens logistiques de la division des cabinets et assure les actions de communication de celle-ci.
Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
« et en particulier les sensibiliser, dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet pédagogique, aux risques liés notamment aux conduites addictives et aux pratiques sexuelles ; apporter, le cas échéant, une réponse adaptée aux situations auxquelles ils sont confrontés » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« et veiller notamment à prévenir toute forme de discrimination ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 2012, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre de l'année scolaire 2012-2013 est fixé à 350 et se répartit ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication des informations définies à l'article L.
Les informations relatives à la santé d'une personne lui sont communiquées, selon les cas, par le médecin responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de l'établissement désigné par lui à cet effet ou par le médecin responsable de la prise en charge du patient.
En l'absence de ce dernier, la communication est assurée par le ou les médecins désignés à cet effet par la commission ou la conférence médicale.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENTS DES PROMOTIONS PAR LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
Arrêté du 15 mars 2012 portant au titre de l'année scolaire 2012-2013 répartition entre les départements, aux premiers concours internes, du contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles
Art. D633-2 -Code de la sécurité sociale.
Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-6 V.
― Lorsque les assiettes minimales de cotisation mentionnées aux articles D.
642-4 du code de la sécurité sociale deviennent inférieures à un montant égal, pour les assiettes minimales mentionnées à ces articles D.
642-4, à 300 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues et, pour l'assiette minimale mentionnée à cet article D.
635-2, à 200 fois cette valeur, le pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale servant à leur calcul est fixé à hauteur de la plus petite valeur, arrondie au demi-dixième immédiatement supérieur, à compter de laquelle ces assiettes sont au moins égales à ce montant.
131-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du II de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2012 par les travailleurs indépendants non agricoles qui, ayant cessé leur activité en 2011 ou en 2012, reprennent leur activité en 2012.
― Les cotisations définitives dues au titre de l'année 2012 par les travailleurs indépendants non agricoles qui cessent leur activité au cours de cette même année demeurent régies par les dispositions du code de la sécurité sociale qui leur sont applicables dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, sauf si ces personnes reprennent leur activité avant le 1er janvier 2013.
1° Après les mots : « au titre des deux premières années » est inséré le mot : « civiles » ;
612-4 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article D.
612-9, en ce qui concerne la cotisation supplémentaire prévue à l'article L.
3° Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est égal, au titre de la première année d'activité, à celui fixé au 1° de l'article D.
612-5 et, au titre de la deuxième année d'activité, à celui fixé au 2° du même article.
131-1 du même code, sont rétablis un article D.
131-2 et un article D.
131-2.-Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L.
131-6-2, à l'exclusion de celles dues au titre des deux premières années d'activité, le revenu d'activité de l'avant-dernière année sur lequel sont assises ces cotisations est :
« 1° Rapporté à l'année entière, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'avant-dernière année ;
« 2° Réduit au prorata de la durée d'affiliation, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.
131-3.-Le travailleur indépendant qui souhaite être exempté de la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L.
131-6-2 fournit à l'organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement tout élément de nature à justifier son estimation soit au moment de cette estimation, soit, au plus tard, le quinzième jour suivant la réception de la notification par l'organisme de sécurité sociale du montant des cotisations finalement dues sur la base des revenus connus.
« Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, le taux de la majoration de retard applicable à la différence mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
131-6-2 est de 5 % lorsque le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée et de 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée.
« La majoration de retard est calculée et recouvrée en même temps et selon les mêmes règles que la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L.
131-6-2 au titre des revenus de l'année considérée.
Elle peut être remise dans les conditions prévues aux articles R.
Cette remise peut être totale ou partielle.
642-5-6 du même code, les mots : « fixé en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
642-2 » sont remplacés par les mots : « mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « professionnels nets de l'année procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités non salariées non agricoles exercées par les intéressés » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « ci-dessus, la cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leurs allocations ou pensions de retraite de base les personnes mentionnées à l'article L.
613-1 » sont remplacés par les mots : «, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-9 titulaires de revenus de remplacement sont redevables de la cotisation annuelle de base sur leurs allocations ou pensions de retraite de base.
Cette cotisation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° du dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « ci-après » sont supprimés.
a) Après les mots : « Le taux de la cotisation » sont insérés les mots : « annuelle de base » ;
b) Après les mots : « dans la limite du plafond » sont insérés les mots : « de la sécurité sociale » ;
c) Les mots : « cinq fois le plafond » sont remplacés, dans leur première occurrence, par les mots : « cinq fois ce plafond » ;
d) La dernière phrase est supprimée ;
« Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-9, le taux de cette cotisation est fixé à 14,50 %, dont 2,40 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 12,10 % dans la limite de cinq fois ce plafond.
b) Le taux : « 2,8 % » est remplacé par le taux : « 7,10 % » ;
c) Après les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond » sont insérés les mots : « de la sécurité sociale ».
« Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L.
613-1, la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un pourcentage de la valeur du plafond de la sécurité sociale.
Ce pourcentage est fixé à :
« 1° 19 % au titre de la première année d'activité ;
« 2° 29 % au titre de la deuxième année d'activité ;
« 3° 40 % les années d'activité suivantes.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « prévue au premier alinéa » sont supprimés.
612-6.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L.
241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due.
« En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
612-11 du même code, les mots : « du 2° » sont supprimés et les mots : «, des articles D.
612-8 et » sont remplacés par les mots : « et de l'article ».
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le deuxième alinéa de l'article D.
612-6 n'est pas applicable aux cotisations supplémentaires.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « est fixé à 0,7 % » sont insérés les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale.
« La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.
a) Après les mots : « la cotisation » est inséré le mot : « annuelle » ;
b) Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « La valeur de ce plafond est déterminée conformément à l'article D.
« La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 5,25 % de la valeur du plafond déterminée conformément au premier alinéa du présent article et sans application du deuxième alinéa de l'article D.
Le présent alinéa s'applique aux travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
1° Au premier alinéa, les mots : « avant application, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article D.
2° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
― Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D.
633-19-6 du même code, les mots : « Par exception aux dispositions de l'article D.
633-6, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
642-4 du code de la sécurité sociale deviennent inférieures à un montant égal à 200 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, le pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale servant à leur calcul est fixé à hauteur de la plus petite valeur, arrondie au demi-dixième immédiatement supérieur, à compter de laquelle ces assiettes sont au moins égales à ce montant.
1° Les mots : « au cinquième alinéa de l'article L.
131-6 » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour les travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, ladite cotisation ne peut être calculée sur une assiette inférieure à celle mentionnée au dernier alinéa de l'article D.
1° Au troisième alinéa, les mots : « le plafond annuel prévu à l'article L.
241-3 » sont remplacés par les mots : « la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du plafond mentionné à l'article L.
241-3 » sont remplacés par les mots : « de la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D.
635-10 du même code, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité » et les mots : « le plafond prévu à l'article L.
241-3 » sont remplacés par les mots : « la valeur du plafond déterminée conformément à l'article D.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « le plafond annuel prévu à l'article L.
241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année d'appel des cotisations » sont remplacés par les mots : « la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D.
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de période d'affiliation inférieure à une année, la valeur du plafond mentionné au 1° est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
3° Au sixième alinéa, les mots : « du plafond mentionné à l'article L.
1° Les mots : « de l'avant-dernière année, tels que » sont supprimés ;
2° Les mots : « Le montant de la » sont remplacés par le mot : « La » ;
3° Les mots : « inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « calculée sur une assiette inférieure à 20 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D.
642-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des quatre derniers alinéas de l'article L.
― Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.
642-3 du même code, le mot : « appelée » est remplacé par le mot : « due ».
a) Les mots : « inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « calculée sur une assiette inférieure à 5,25 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L.
b) Cet alinéa est complété par les dispositions suivantes : « En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation.
Le présent alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
642-5-2 du même code, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
722-2 du même code, le mot : « net » est remplacé par les mots : « d'activité défini à l'article L.
« 1° A 9,80 % pour les assurés mentionnés à l'article L.
« 2° A 3,2 % pour les assurés mentionnés aux articles L.
722-3 relevant du deuxième alinéa de l'article L.
― Le taux de la cotisation additionnelle instituée par l'article L.
Cette cotisation est assise et recouvrée dans les mêmes conditions et en même temps que la cotisation prévue à l'article L.
Décret n° 2012-444 du 2 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coppa de Corse » ou « Coppa de Corse - Coppa di Corsica »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Coppa de Corse " ou " Coppa de Corse - Coppa di Corsica " est homologué.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coppa de Corse » ou « Coppa de Corse - Coppa di Corsica » la coppa répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Une période d'adaptation de cinq ans est accordée, conformément à l'article 5, point 6, du règlement du Conseil du 20 mars 2006 susvisé, à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Coppa de Corse » ou « Coppa de Corse - Coppa di Corsica » auprès de la Commission européenne, aux entreprises suivantes :
SARL L'Aziana Charcuterie Corse Nunzi Sauveur, 20119 Bastelica.
EURL Orezza Charcuterie La Castagniccia, lieudit Musoleo, 20213 Folelli.
SARL Charcuterie Costa & Fils, lieudit I Canali, 20218 Urtaca.
SARL Charcuterie Fontana, parc d'activités de Purettone, 20290 Borgo.
SARL Salaisons Joseph Pantaloni, ZI Panchetta, lot n° 8, 20167 Mezzavia.
SARL Charcuterie Passoni, Arena Suprana, 20215 Venzolasca.
SARL Salaisons Sampiero, route du Val-d'Ese, 20119 Bastelica.
Salaisons réunies, ZA Folelli, 20213 Folelli.
Etablissements Semidei, 20213 Sorbo-Ocagnano.
Décret n° 2012-445 du 2 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jambon sec de Corse » ou « Jambon sec de Corse - Prisuttu »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Jambon sec de Corse " ou " Jambon sec de Corse - Prisuttu " est homologué.
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Jambon sec de Corse » ou « Jambon sec de Corse - Prisuttu » le jambon sec répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Une période d'adaptation de cinq ans est accordée, conformément à l'article 5, point 6, du règlement du Conseil du 20 mars 2006 susvisé, à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Jambon sec de Corse » ou « Jambon sec de Corse - Prisuttu » auprès de la Commission européenne, aux entreprises suivantes :
Décret n° 2012-446 du 2 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lonzo de Corse » ou « Lonzo de Corse - Lonzu »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Lonzo de Corse " ou " Lonzo de Corse - Lonzu " est homologué.
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Lonzo de Corse » ou « Lonzo de Corse - Lonzu » le lonzo répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Une période d'adaptation de cinq ans est accordée, conformément à l'article 5, point 6, du règlement du Conseil du 20 mars 2006 susvisé, à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Lonzo de Corse » ou « Lonzo de Corse - Lonzu » auprès de la Commission européenne, aux entreprises suivantes :
Les mesures urgentes de sécurité prises conformément au quatrième alinéa de l'article L.
1123-10, consistant en l'arrêt de la recherche ou en la prise de mesures immédiates sont suivies, selon les cas, soit d'une déclaration concernant la fin de la recherche, soit d'une demande de modification substantielle.
Les demandes d'avis et, le cas échéant, d'autorisation sur les modifications substantielles sont déposées, dans un délai de quinze jours suivant l'introduction des mesures urgentes de sécurité, auprès de l'autorité compétente définie à l'article L.
1123-12 et du comité de protection des personnes concerné, et dans les conditions mentionnées aux R.
La déclaration concernant la fin de la recherche est réalisée conformément aux R.
Lorsque, dans le cas d'essais de première administration ou de première utilisation d'un médicament ou d'un produit de santé mentionné à l'article L.
5311-1 chez les personnes ne présentant aucune affection, survient un fait nouveau tel que défini au 12° de l'article R.
1123-46, le promoteur :
1° Suspend l'administration ou l'utilisation du médicament ou du produit chez les personnes participant à la recherche dans l'attente de l'adoption de mesures définitives ;
2° Prend les mesures de sécurité urgentes appropriées ;
3° Informe sans délai l'autorité compétente et le comité de protection des personnes.
Arrêté du 13 mars 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)
Féverole de printemps
Banquise.
Rodeo.
Pois protéagineux de printemps
Antilop.
Ardan.
Astronaute.
Aygo.
Mowgli.
Pois protéagineux d'hiver
Comanche.
Abarth.
Tiberius.
Clovis Matton NV (BE).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de Féverole d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
Diva, Irena.
Féverole de printemps : Lambada.
Lupin blanc d'hiver : Aster, Luxe.
Pois protéagineux de printemps : Amical, Athos, Safranos.
Dans l'arrêté du 2 février 2009 susvisé, article 1er, pour la variété Audit, dans la colonne : « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Advanta Nederland BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Europe (FR) ».
Dans les arrêtés susvisés suivants :
― arrêté du 15 février 2010, article 1er, pour la variété Avantgarde ;
― arrêté du 11 janvier 2011, article 1er, pour la variété Obelisk,
dans la colonne : « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Nederland BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Europe (FR) ».
― arrêté du 20 décembre 1990, article 1er, pour la variété Karl ;
― arrêté du 19 mars 1996, article 2, pour la variété Music,
dans la colonne : « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « André Blondeau Semences (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
― arrêté du 9 mars 2000, article 1er, pour la variété Shine ;
― arrêté du 28 mars 2002, article 1er, pour la variété Canyon ;
― arrêté du 22 décembre 2004, article 1er, pour la variété Cherokee ;
― arrêté du 10 mars 2003, article 1er, pour la variété Spirale,
dans la colonne : « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « GAE Recherche SA (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
― arrêté du 27 juin 1975, article 1er, pour la variété Diana ;
― arrêté du 19 mars 1996, article 2, pour la variété Maya ;
― arrêté du 22 février 2001, article 1er, pour la variété Hardy ;
― arrêté du 10 mars 2003, article 1er, pour la variété Tokyo ;
― arrêté du 22 décembre 2004, article 1er, pour les variétés Lady, Cartouche, Pepone, Vulcain ;
― arrêté du 23 février 2006, article 1er, pour les variétés Monark, Prélude, Starter ;
― article 1er, pour les variétés Antares, Betty ;
― article 2, pour la variété Gregor ;
― arrêté du 5 février 2008, article 1er, pour les variétés Lambada, Mouflon, Onyx ;
― arrêté du 2 février 2009, article 1er, pour les variétés James, Mandoline ;
― arrêté du 15 février 2010, article 1er, pour les variétés Navarro, Quadril ;
― arrêté du 11 janvier 2011, article 1er, pour les variétés Fabelle, Geronimo, Indiana, Satelit,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Serasem (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Arrêté du 19 mars 2012 fixant pour l'année 2012 la répartition budgétaire pour la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants pour les départements d'outre-mer
L'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce.
Toutefois, le montant de l'aide est plafonné à 80 % du coût HT du transport aérien ou maritime.
Le « coût de transport » comprend l'ensemble des frais afférents au transport des animaux, à l'exception des droits et taxes douanières et de l'octroi de mer.
La détermination du coût de transport se fait en reprenant :
― l'ensemble des frais figurant sur le document de transport, la lettre de transport aérien (LTA) ou le connaissement maritime (case « total port payé ― total prepaid ») ;
― si une facture du commissionnaire en douane est présentée pour des prestations de transit et de transport autres que celles mentionnées sur la LTA ou le connaissement maritime (par exemple : passage magasin, frais de débarquement, frais de dossier, crédit d'enlèvement, taxe informatique, etc.), les frais en question viennent s'ajouter au montant figurant sur la LTA ou sur le connaissement maritime.
Le calcul des 80 % s'effectue par la somme des montants des frais retenus sur le document de transport et des frais retenus sur la facture du commissionnaire en douane.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, est autorisé à procéder au redéploiement entre espèces des quantités non utilisées en respectant l'enveloppe initiale accordée.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai à la directrice de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en charge de la gestion de la mesure.
Sur la base de ces rapports, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prend, le cas échéant, un nouvel arrêté de répartition afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.
En fin de campagne, si l'intégralité de l'allocation budgétaire de la mesure n'est pas consommée, la directrice de l'ODEADOM est autorisée à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 20 % de la dotation départementale initiale.
Arrêté du 20 mars 2012 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de coche
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande de coche ainsi que les modalités de contrôle sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DE LA VIANDE DE COCHE
La viande de coche (1) est une matière première utilisée traditionnellement pour la fabrication des rillettes et des salaisons sèches (saucissons et saucisses).
Le transformateur recherche :
― des carcasses permettant l'obtention des produits de découpe standardisés ;
― une viande saine, sans résidu chimique, bien qu'il s'agisse d'une caractéristique implicite ;
― une viande offrant un bon rendement de transformation ;
― l'absence d'aiguille et autre corps étranger ;
― une bonne qualité bactériologique ;
― des garanties sur l'alimentation ;
― une traçabilité.
(1) La viande de cochette (truie n'ayant jamais mis bas) n'est pas visée.
En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par des opérateurs différents, le cahier des charges porte sur un schéma de vie allant de la naissance des animaux à la remise des produits aux utilisateurs.
La traçabilité individuelle, de la naissance jusqu'à l'abattoir, est définie.
Les élevages de naissance des coches (élevages multiplicateurs) doivent être qualifiés (2) sur ce critère traçabilité.
du produit courant
certifiée n° 1
Caractéristique certifiée n° 2
Autre(s) caractéristique(s) certifiée(s)
Référentiels collectifs nationaux et interprofessionnels
Exemple : respect des bonnes pratiques d'élevage
Naissance
Postsevrage
Embarquement, transport
Arrivée à l'élevage de production
Quarantaine et préparation
Mise à la reproduction
Dernière mise bas, sevrage du porcelet, mise au repos
Débarquement, amenée à l'anesthésie
Découpage
Congélation ou surgélation éventuelle
Transport des viandes chez l'utilisateur
(2) Qualification : reconnaissance par une personne du groupement qualité/fournisseur ou d'une structure relais, habilitée par l'organisme certificateur selon la procédure reconnue par ce dernier, de l'aptitude d'un exploitant agricole à satisfaire aux exigences du cahier des charges le concernant et de son engagement à l'appliquer.
2e exigence : comparaison entre le produit courant
et le produit certifié
Les coches concernées par une démarche de certification sont issues d'ascendants (parents) provenant d'organismes de sélection porcine (OSP) agréés et de centres d'insémination artificielle (CIA) agréés.
Dans tous les cas (y compris les autorenouvellements), il conviendra de démontrer que le taux de coches sensibles à l'halothane (homozygote nn) est inférieur à 3 % et que les animaux sont indemnes de l'allèle RN- (fréquence nulle).
Le cahier des charges comporte, pour toute la durée de vie de l'animal, la liste des matières premières et catégories d'additifs interdits.
Seules les matières premières inscrites au R(UE) n° 575/2011 de la Commission du 16 juin 2011 portant la création du catalogue des matières premières pour aliments des animaux peuvent être utilisées pour la fabrication des aliments (industriels et à la ferme).
La ration alimentaire contient moins de 1,7 % d'acide linoléique, mesuré selon la norme NF ISO 7847 par rapport à la matière sèche (soit 1,5 % pour un aliment à 86 % de matière sèche), pendant la phase d'engraissement des cochettes, de gestation ou de repos des truies.
Si le demandeur peut justifier, dans son cahier des charges, de l'intérêt nutritionnel de certains acides gras (de la série oméga 3, par exemple), la ration peut contenir jusqu'à 1,9 % d'acide linoléique, et il convient alors d'ajouter de l'alphatocophérol à raison de plus de 30 mg par kg de matière sèche d'aliment.
Les fabricants industriels d'aliments s'engagent à se référer au guide des bonnes pratiques de fabrication d'aliments composés pour animaux.
Les fabricants d'aliments à la ferme (FAF) doivent se référer et respecter le Guide des bonnes pratiques d'hygiène en élevage de porcs, partie Fabrication à la ferme.
Les fabricants d'aliments et les éleveurs vérifient que les matières premières qu'ils achètent soient étiquetées "matières premières pour aliment pour animaux".
L'élevage doit être doté d'une boîte de réception des documents (bons de livraison notamment) sur le lieu de livraison des aliments.
5e exigence : repos avant abattage
Les coches bénéficient d'une mise au repos de quinze jours minimum entre le sevrage des porcelets et le jour d'abattage.
Les coches ayant subi un traitement médicamenteux moins de trente jours avant l'abattage sont éliminées de la certification.
Cette disposition s'applique sans préjudice de la réglementation existante sur le respect des délais d'attente.
6e exigence : mise à jeun des coches
Des dispositions doivent être mises en place pour garantir la maîtrise de ce point.
A titre indicatif, la durée totale de mise à jeun (dernier accès à l'aliment, abattage) optimum recherchée est de vingt-quatre heures.
Dans tous les cas, cette durée ne peut pas excéder trente heures.
Les animaux en vue du chargement à l'élevage bénéficient d'une dispense d'aliment d'au minimum douze heures (dernier accès à l'aliment, départ élevage).
Dans le cas spécifique d'animaux ayant eu leur dernier repas et étant chargés le même jour (J 0) (dernier accès à l'aliment le matin, chargement en milieu d'après-midi, dernier délai) pour un abattage à J + 1, une dérogation sur la durée de douze heures peut être acceptée.
en outil d'abattage et découpe de coche
L'hygiène des outils d'abattage et/ou découpe et la qualité bactériologique sont maintenues dans le cadre d'un suivi sanitaire et évaluées sur les critères microbiologiques ainsi que selon le protocole de prélèvement et d'échantillonnage définis dans le Guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP pour l'abattage et la découpe de porc.
Les critères microbiologiques retenus sont les suivants :
L'interprétation est faite sur les quinze derniers résultats d'analyses connus.
Carcasses ; pièces issues de la découpe primaire
(CFU/25 CM²)
Germe
Salmonella
Listeria mono.
Taux de non-conformité acceptable sous réserve d'action corrective engagée
Pièces issues de la découpe secondaire, gras
Viandes morcelées
8e exigence : poids des coches à l'abattage et qualité de la viande
Le poids de carcasse à chaud (présentation sans tête, sans mamelles et sans pattes) de chaque animal certifié est supérieur ou égal à 120 kg.
Le cahier des charges respecte l'annexe B de la norme NF V 46013.
Les coches ayant subi un incident d'élevage et marquées 6X sont exclues de la certification.
Les traitements par injection se font au niveau de l'échine.
L'utilisation d'aiguilles détectables est obligatoire.
La liste des aiguilles détectables figure dans la plaquette "aiguilles cassées" établie par INAPORC.
Les outils d'abattage et de découpe appliquent les procédés de détection définis dans ce document.
La température à cœur du jambon est au maximum de 7 °C après trente heures.
Le demandeur décrit les moyens mis en œuvre pour maîtriser les conditions bactériologiques (cinétique de réfrigération, présentation des carcasses...) et mettre en place un plan de contrôle interne des contaminations.
9e exigence : relative aux conditions de congélation
et de surgélation
Cette durée optimale ne doit pas excéder quarante-huit heures.
Les délais maximaux entre la dernière opération de découpe (découpe primaire ou secondaire) et de congélation/surgélation sont de trois jours pour les produits de découpe (sauf les week-ends et jours fériés : cinq jours).
Concernant les abats, le délai maximal entre l'abattage et les opérations de congélation/surgélation est de deux jours (sauf les week-ends et jours fériés : quatre jours).
Que l'opération de congélation/surgélation se fasse par l'opérateur ou que l'opérateur mandate un entrepôt de congélation/surgélation pour son compte, ce dernier doit avoir l'agrément CEE et doit respecter une procédure générale de référencement.
La chaîne du froid dans les camions frigorifiques doit faire l'objet d'un suivi au cours du transport selon le plan de contrôle interne de l'expéditeur.
relative au respect des bonnes pratiques d'élevage
Dans le cas de la viande de coche, les bonnes pratiques d'élevage, pour être certifiables, doivent être au minimum équivalentes aux bonnes pratiques issues du Guide des bonnes pratiques d'hygiène en élevage de porcs et étant reconnues comme strictement supérieures aux exigences déjà explicitement demandées par la réglementation existante.
― la gestion de la réception et de l'embarquement des coches ;
― le nettoyage et la désinfection des bâtiments et des équipements d'alimentation.
relative à l'alimentation des animaux
Une caractéristique certifiée sur l'alimentation des animaux est possible uniquement si les conditions définies ci-après s'appliquent à partir de la première insémination des cochettes.
Dans le cas du référencement d'un nouvel élevage, les conditions sur l'alimentation s'appliquent durant les six mois qui précèdent le départ des coches certifiables à l'abattoir.
Lorsque le cahier des charges prévoit une caractéristique certifiée sur l'alimentation des animaux, les aliments utilisés font l'objet d'une description selon un plan d'alimentation : matières premières autorisées, matières premières interdites, maîtrise des formules et des fabrications, traçabilité.
Un plan d'alimentation (seuils d'incorporation des différentes familles de matières premières) est prévu.
Il est recommandé de ne pas utiliser pour l'espèce porcine, dont le régime alimentaire est naturellement omnivore, une caractéristique certifiée sur l'alimentation des animaux exclusivement (ou 100 %) végétale, minérale et vitaminique.
En outre, le respect d'une telle caractéristique est, au dire des nutritionnistes, difficile à mettre en œuvre sur toute la vie de l'animal sans créer à certaines étapes critiques du développement de l'animal des carences nutritionnelles difficiles à compenser.
En cas d'utilisation d'une caractéristique certifiée portant sur la mise en valeur de certaines matières premières de l'alimentation des coches, le cahier des charges décrit la (ou les) formule(s) alimentaire(s) en spécifiant les taux d'incorporation minimaux requis pour les matières premières citées dans la caractéristique certifiée.
Le pourcentage d'ingrédient indiqué dans la caractéristique certifiée doit correspondre au pourcentage moyen réellement distribué à partir de la première insémination des cochettes.
Le taux d'incorporation est supérieur à 50 % du total de la formule alimentaire lorsqu'il s'agit d'une céréale spécifique (exemple : orge) ou à 60 % lorsqu'il s'agit d'une famille (exemple : céréales et issues (3).
Dans le cas d'une matière première particulière (exemple : pois, produits laitiers...), le taux d'incorporation est significatif et supérieur à la formulation courante.
Dans l'exemple cité, "céréales et issues" représentent le premier constituant, "protéagineux" le second, "tubercules" le troisième.
Chaque constituant est présent selon un taux d'incorporation minimum défini dans le cahier des charges.
Concernant les céréales et issues, le taux d'incorporation de céréales ne peut être inférieur à 30 %.
Exemple : allégation du type "alimenté avec 65 % de céréales et issues".
Période de reproduction :
QUANTITÉ D'ALIMENT
consommé (kg MS/animal)
TENEUR DE L'INGRÉDIENT
dans la formule (%)
Gestation
de graines oléagineuses
Lactation
Dans ce cas, le calcul du taux réel de céréales + issues de céréales consommées sur une période donne :
― gestation puis lactation : (185,2 + 100)/(294 + 145) × 100 = 65 % ;
― totalité de la vie : (168 + 185,2 + 100)/(240 + 294 + 145) = 0,6675, soit un pourcentage supérieur à 65 %.
(3) Issues ou issues de céréales : produits dérivés de céréales au sens du R(UE) n° 575/2011 de la Commission du 16 juin 2011 portant création du catalogue des matières premières pour aliments des animaux.
Il convient de les citer précisément dans le cahier des charges en précisant la qualité consommée pour chacun d'entre eux.
3e recommandation : caractéristique certifiée relative au découennage à chaud
des carcasses contribuant à une meilleure conservation des viandes
Lorsque le cahier des charges prévoit cette caractéristique certifiée, les pratiques mises en œuvre sont décrites précisément et portent au minimum sur les critères suivants :
― les bonnes pratiques d'hygiène ;
― la limitation des contaminations extérieures, notamment par la maîtrise du process d'arrachage de la peau ;
― le refroidissement des carcasses dont la température à cœur du jambon est au maximum de 7 °C après vingt-huit heures ;
― la mise en ressuage des carcasses sans retard après l'abattage des coches ; le cahier des charges précise notamment, en cas d'incident de chaîne, le délai maximum au-delà duquel la carcasse est exclue de la CCP.
Ce délai est fixé sur la base d'une étude de risques réalisée par l'opérateur ;
― les éléments d'utilisation du froid mis en œuvre afin d'éviter le phénomène de croûtage des carcasses.
Les produits doivent répondre aux spécifications microbiologiques définies dans le tableau ci-après sur la base des fréquences de contrôle conformes au R(CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Lorsqu'un cahier des charges retient une caractéristique certifiée relevant de cette 3e recommandation et une caractéristique certifiée relevant de la 4e recommandation sur le ressuage à sec, ces deux caractéristiques certifiées doivent être confondues pour ne constituer qu'une seule caractéristique certifiée.
Le cahier des charges doit, dans ce cas, retenir au moins une autre caractéristique certifiée.
relative au ressuage à sec
Lorsque le cahier des charges prévoit une caractéristique certifiée sur le ressuage à sec, les pratiques sont décrites précisément et portent au minimum sur les critères suivants :
― le refroidissement des carcasses dont la température à cœur du jambon est au maximum de 20 °C après neuf heures ;
― la mise en ressuage réalisée par l'opérateur ;
― l'absence de pulvérisation et de brumisation d'eau ;
― les moyens mis en œuvre pour garantir une bonne circulation d'air entre les carcasses.
Lorsqu'un cahier des charges retient une caractéristique certifiée relevant de cette 4e recommandation et une caractéristique certifiée relevant de la 3e recommandation sur le découennage à chaud des carcasses, ces deux caractéristiques certifiées doivent être confondues pour ne constituer qu'une seule caractéristique certifiée.
5e recommandation : caractéristique certifiée relative au double
flambage permettant une meilleure conservation des viandes
― l'absence de soies en sortie du premier four ;
― le passage dans le second four doit permettre d'obtenir des carcasses asséchées de manière à limiter les flores d'altération ;
― après le double flambage, les carcasses ne doivent pas être réhumidifiées.
6e recommandation : caractéristique
sur un temps de repos avant abattage
Une caractéristique certifiée sur le temps de repos des coches avant abattage de quinze jours minimum peut être utilisée dès lors que l'opérateur applique une procédure de déclassement des coches présentant un amaigrissement important et une colonne vertébrale très visible.
relative à la traçabilité
Une communication sur la traçabilité des élevages aux utilisateurs est envisageable seulement en tant que troisième (ou plus) caractéristique certifiée, sous réserve que les procédures utilisées soient décrites dans le cahier des charges, aillent au-delà des dispositions réglementaires et soient contrôlées par l'organisme certificateur.
Ces procédures portent notamment :
― sur les factures d'aliments industriels (ou bons de livraison) ou matières premières et aliments achetés par l'éleveur fabricant à la ferme ;
― sur les factures des reproducteurs ;
― sur les flux d'animaux chez l'éleveur ;
― sur les différentes étapes de transport et de déchargement des coches ;
― sur les opérations à l'abattoir et aux unités de découpe.
Dans le cas où des verrats sont présents sur l'élevage : il faut loger les verrats dans des cases individuelles séparées des truies, voire, si possible, dans un local différent en cas de prélèvement.
En maternité : l'éleveur utilise un gant par fouille avec un gel antiseptique.
Les radiants utilisés en maternité et en postsevrage doivent être dépoussiérés après chaque bande.
Plan de surveillance pour la viande de coche
Application des dispositions de l'arrêté "Modalités minimales de contrôle, parties communes et généralités".
Exigences minimales de contrôle spécifiques à la viande de coche.
pour la maîtrise interne
Fournisseur : bénéficiaire de la certification.
Organisme de qualification et de suivi des élevages : organisation de producteurs.
(si non réalisé en interne,
ajouter un contrôle en externe)
SCHÉMAS DE VIE
et audit
OSP et CIA référencés.
1 suivi de la mise à jour à chaque révision de la liste des OSP et CIA référencés ou au moins 1 fois par an.
Vérification documentaire lors de l'audit du fournisseur.
Producteurs de coches, le cas échéant, fafeurs.
Organisation, producteurs ou fournisseur de la certification.
1 contrôle/an ; 1 contrôle annuel spécifique à la partie fabrication à la ferme pour les éleveurs fafeurs.
6 % du nombre des élevages au-delà de 100 avec un minimum de 5 élevages par organisation de producteurs.
Contrôle des élevages :
Fabricants d'aliments industriels.
Fournisseur de la certification (les fournisseurs d'aliments diffusent les évolutions aux bénéficiaires).
1 contrôle interne/an (si non réalisé en interne, ajouter 1 contrôle externe).
BPE.
Bonnes pratiques d'élevage.
CIA.
Centre d'insémination artificielle.
GBP AC.
Guide des bonnes pratiques de la fabrication d'aliments composés pour animaux.
Hazard Analysis Critical Control Point.
OQ.
OSE.
Organisme de suivi des élevages.
OSP.
Organisme de sélection porcine.
UFA.
Unité de fabrication d'aliments (industriels ou à la ferme).
L'arrêté du 21 décembre 2007 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de coche est abrogé.
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DE LA VIANDE DE COCHE
Autre(s) caractéristique(s)
certifiée(s)
3e recommandation : caractéristique certifiée relative au découennage à chaud des carcasses contribuant à une meilleure conservation des viandes
UFA certifiées GBP AC :
1 contrôle documentaire par sondage du respect des contraintes de formulation, par site de fabrication et par an.
Ne nécessite pas de déplacement sur site.
L'organisme certificateur convient d'un rendez-vous téléphonique avec le fabricant d'aliments afin d'organiser la transmission sans délai des informations (formules ouvertes et journaux de dosages).
En cas de non-conformité avérée, l'organisme certificateur pourra procéder à un contrôle sur site.
UFA non certifiées GBP AC :
1 audit/an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges.
Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2011-2012
Sont autorisées au titre de la campagne 2011-2012, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisées au titre de la campagne 2011-2012, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisées au titre de la campagne 2011-2012 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisés au titre de la campagne 2011-2012 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisées au titre de la campagne 2011-2012 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé ainsi qu'il suit :
Sont autorisées au titre de la campagne 2011-2012 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AOC Bourgogne : 0,70 ha au titre de l'expérimentation
AOC Fiefs vendéens : 0,20 ha au titre de l'expérimentation
Sont autorisées au titre de la campagne 2011-2012 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains », « Bourgogne aligoté » : 17 ha et « Mâcon » : 5 ha.
Sont autorisées au titre de la campagne 2011-2012, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine contrôlée à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine contrôlées des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Anjou rouge, Village, Gamay, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou
Bergerac vins rouges
Rivesaltes Grand Roussillon
Sont autorisées au titre de la campagne 2011-2012, pour les exploitants participant à un plan collectif d'aide à la restructuration du vignoble tel que prévu à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine contrôlée Languedoc, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
7 ha au titre des plantations destinés à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine de la zone Languedoc-Roussillon ;
3 ha au titre des replantations au sein d'une même exploitation.
Décision du 26 mars 2012 portant délégation de signature (département de l'information et de la communication)
Par décision du chef du département de l'information et de la communication en date du 26 mars 2012, délégation est donnée à M. David Richard, agent contractuel, adjoint au chef du département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication et au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions ou conventions ainsi que les marchés publics dont le montant est supérieur à 20 000 euros HT.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2012, sont autorisés au titre de l'année 2012 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe.
6° Les conditions dans lesquelles les candidats, préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 7 du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques, sont convoqués à l'entretien.
Université de Polynésie française
Une fois par an pendant toute la durée de la recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1 ou sur demande, le promoteur transmet à l'autorité compétente définie à l'article L.
1123-12 et au comité de protection des personnes concerné un rapport de sécurité tenant compte de toutes les informations de sécurité disponibles.
Ce rapport dont les modalités de déclaration, la forme et le contenu sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, comprend notamment la liste de toutes les suspicions d'effets indésirables graves et une analyse des informations au regard de la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche.
Décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Le décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est abrogé.
Le présent règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subventions ainsi que les modalités de demandes d'aides, d'attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement.
et conditions et montant de la subvention
Les montants ainsi définis sont révisés au 1er janvier de chaque année à compter de 2013 par application de l'indice Syntec et arrondis à l'euro le plus proche.
Secteur programmé :
303-1), d'un programme d'intérêt général (R.
327-1) ou d'un plan de sauvegarde (L.
Secteur diffus :
Pour réaliser son projet, le propriétaire doit faire appel à un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) spécialisé de façon à bénéficier d'un accompagnement complet.
― établissement d'une fiche de bilan d'expérience.
Dans le cas d'un projet comportant exclusivement des travaux en parties communes (y compris, le cas échéant, des travaux d'intérêt collectif au sens du g de l'article 25 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée), les prestations sont adaptées au fait que les travaux sont réalisés à l'initiative et sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat des copropriétaires.
Dans le même cas, il peut également être dérogé à l'obligation d'assistance du propriétaire prévue à l'article 2.2.
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par une instruction du directeur général de l'ANAH.
Ces bénéficiaires doivent justifier de ressources inférieures aux plafonds définis par l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif aux plafonds applicables à certains bénéficiaires des aides de l'ANAH.
L'aide de solidarité écologique est une prime forfaitaire individuelle octroyée en complément d'une aide de l'ANAH.
Une seule ASE peut être versée pour un même logement et pour un même bénéficiaire.
En secteur programmé, lorsque l'ANAH accorde une aide au syndicat des copropriétaires, l'ASE peut être attribuée, en complément de l'aide au syndicat, aux copropriétaires satisfaisant aux conditions d'éligibilité afin de financer la quote-part des travaux leur incombant.
Dépôt de la demande, instruction, attribution, notification des aides aux travaux, forclusion et conditions de paiement
En secteur programmé, lorsque l'ASE est attribuée à un copropriétaire éligible, en complément d'une aide de l'ANAH versée au syndicat des copropriétaires, le dossier est déposé et instruit dans le cadre de la demande d'aide présentée par ledit syndicat, dans des conditions qui permettent de vérifier l'éligibilité à l'ASE des copropriétaires concernés.
Pour chacun d'eux, le syndicat des copropriétaires atteste de la propriété du logement et s'engage à déduire le montant de l'ASE de la quote-part due au titre des travaux financés, objet de la demande d'aide.
Les moyens comptables et financiers permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés, tels que prévus au V de l'article 15-H du règlement général de l'agence, sont obligatoirement mis en œuvre.
Le copropriétaire éligible donne mandat au représentant du syndicat des copropriétaires de déposer le dossier, recevoir toute correspondance y compris la notification et de percevoir l'ASE.
L'autorité compétente pour l'attribution des aides de l'ANAH à la réhabilitation du parc privé notifie la décision, qui distingue explicitement le montant de l'aide du FART, le montant de l'aide de l'ANAH et, le cas échéant, celui des aides complémentaires des collectivités gérées par l'ANAH dans le cadre d'une convention passée en application de l'article L.
Aide au montage et au dépôt des dossiers de demande de subventions et de prêts (aider le propriétaire à remplir les formulaires, s'assurer que le dossier est complet et qu'il contient bien toutes les pièces techniques nécessaires à la compréhension du projet de travaux et collecter les pièces constitutives du dossier telles que croquis, devis d'entreprises, preuves de la propriété...).
Aide au montage des dossiers de paiement des subventions
Aide à l'établissement du plan de financement définitif de l'opération et information du maître d'ouvrage sur le recalcul éventuel de la subvention au moment de la demande de paiement de solde (écrêtement, évolution du coût des travaux...).
― Pour les maîtres d'ouvrage d'une prestation d'ingénierie, bénéficiaires d'une aide du FART en complément du financement octroyé par l'ANAH pour le suivi-animation d'une opération programmée :
Dans le cas où le projet objet de la demande d'aide comprend exclusivement des travaux réalisés sur parties communes (y compris, le cas échéant, des travaux d'intérêt collectif au sens du g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée) et que ces travaux permettent à eux seuls un gain d'au moins 25 %, l'amélioration des performances énergétiques du logement peut être justifiée par référence à une évaluation réalisée globalement au niveau du bâtiment ou de l'immeuble.
L'évaluation doit alors être réalisée au moyen d'une méthode ou d'un logiciel adaptés, tels que 3CL-DPE, Mediademe ou TH-C-E ex.
Décret du 2 avril 2012 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils) - M. Beurrier (Antonin)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, M. Beurrier (Antonin), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 2011.
M. Beurrier (Antonin) est radié du corps des administrateurs civils à compter de cette date.
Décret du 3 avril 2012 portant nomination du président et des membres du Haut Conseil de l'éducation
Sont membres du Haut Conseil de l'éducation :
M. Bruno RACINE, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la Bibliothèque nationale de France.
M. Bernard THOMAS, inspecteur général honoraire de l'éducation nationale.
Mme Nathalie BULLE, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
2° Membres désignés par le président du Sénat
Mme Monique PAPON, ancienne sénatrice de la Loire-Atlantique.
M. Serge LAGAUCHE, ancien sénateur du Val-de-Marne.
3° Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale
M. Christian VULLIEZ, ancien directeur général adjoint de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. Fernand GIRARD, ancien délégué général à l'enseignement catholique.
4° Membres désignés par le président du Conseil économique,
M. François TADDEI, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Arnaud MULLIEZ, président d'Auchan France.
M. Bruno RACINE est nommé président du Haut Conseil de l'éducation.
Arrêté du 14 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en qualité de représentants élus par le personnel de cet établissement public :
Dominique MELLETON, titulaire, et Jérôme CABELGUEN, suppléant.
Eric GOURDIN, titulaire, et Yannick JAOUEN, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 mars 2012, M. Karcher (Fernand), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 23 mars 2012, Mme Jaffre-Baron (Claudine), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 19 septembre 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, M. Michel Pinault, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mai 2012.
M. Michel Pinault est, sur sa demande et à compter de la même date, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 14 mai 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, Mme Brigitte Godu, épouse Jacquemont, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 25 juin 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, M. Michaël Bonnet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de substitut du procureur général, pour une durée de trois ans à compter du 27 juillet 2012.
Le promoteur informe sans délai l'autorité compétente et le comité de protection des personnes de la date effective de commencement de la recherche, correspondant à la date de la signature du consentement par la première personne qui se prête à la recherche en France.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 13 mars 2012 et 15 mars 2012, sont nommés :Cour d'appel de Paris
Conseiller : M. Christian FAUQUE, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mme Isabelle ROHART, épouse MESSAGER, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
Vice-procureur de la République chargé du secrétariat général : M. Denis FAURIAT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Substitute du procureur général : Mme Laureline DELMOND, épouse PEYREFITTE, vice-procureure de la République chargée du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Versailles.
Conseillère : Mme Josette ALTEN, présidente du tribunal de grande instance de Belfort.
Procureur de la République adjoint : M. Pascal MARCONVILLE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-président : M. Pierre DIXIMIER, magistrat du premier grade placé en position de congé longue durée.
Conseiller : M. Frédéric ALMENDROS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Premières substitutes :
Mme Delphine REYGROBELLET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
A compter du 3 avril 2012, Mme Claire DONNIZAUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2012, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bordeaux : M. Jean SEITHER, président du tribunal de grande instance de Chartres.
Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Moulins : M. Thierry CELLIER, vice-président au tribunal de grande instance de Cusset, chargé du service du tribunal d'instance de Vichy.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2012, sont nommés :
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Vienne : Mme Elisabeth LIGIER, épouse de MAUROY, avouée.
Mme Elisabeth LIGIER, épouse de MAUROY, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Montargis : M. Fabrice GRESSENT, conseiller social et juridique.
M. Fabrice GRESSENT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Arrêté du 23 mars 2012 portant attribution de fonctions (directeurs interrégionaux des services pénitentiaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2012, M. Yves BIDET, directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Rennes, directeur des politiques pénitentiaires, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, par intérim, à compter du 10 février 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mars 2012, M. Philippe BONNET, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 11 mars 2012, en application des dispositions de l'article L.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 26 août 2011 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
Suppléants : M. Eric Corbaux, chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires, Mme Isabelle Montagne, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature.
Le caporal-chef Alexandre CHAZALLET, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche, affecté au centre de secours de Burzet, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 27 mars 2012, victime du devoir lors d'une intervention sur un feu de forêt.
Décret du 2 avril 2012 portant réintégration et radiation (inspection générale des finances) - M. Cremel (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, M. Cremel (Bruno), inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans les cadres de l'inspection générale des finances à compter du 1er décembre 2010.
M. Cremel (Bruno) est radié de l'inspection générale des finances à compter du 1er décembre 2010.
M. Cremel (Bruno) est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Décret du 2 avril 2012 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne) - M. Molimard (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, M. Molimard (Jérôme), maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
L'obligation de vaccination contre l'hépatite B ne concerne pas les personnes infectées ou ayant eu une infection par le virus de l'hépatite B ni les personnes mentionnées à l'article R.
3111-4-1 qui justifient d'une contre-indication à cette vaccination.
Ces personnes doivent présenter un certificat médical indiquant qu'elles répondent aux obligations légales de vaccination contre l'hépatite B.
Ce certificat ne comporte ni indication de diagnostic ni information clinique ou biologique.
Lorsque le juge d'instruction ordonne que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, il leur en est donné avis.
La Caisse des dépôts et consignations, sur les diligences du régisseur de recettes, crédite le compte de ce dernier de la somme correspondante, aux fins de versement aux ayants droit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2012, M. Alexandre Moulin, ingénieur en chef des mines, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 28 mars 2012 portant admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mars 2012, M. Claude DAULAUD, ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 octobre 2012.
Arrêté du 14 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministre en charge de la santé :
M. Eric SANZALONE, chef du bureau de l'organisation des relations sociales et politiques sociales à la direction générale de l'offre de soins, titulaire, en remplacement de Mme Odile Morigault-Thevenon.
Mme Jihane BENDAIRA, adjointe au chef du bureau de l'organisation des relations sociales et politiques sociales à la direction générale de l'offre de soins, suppléante, en remplacement de Mme Virginie Sene-Rouquier.
Arrêté du 27 mars 2012 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
M. Mohammed OUSSEDIK.
M. Paul FOURIER.
Mme Sylviane LEJEUNE.
Mme Aurélie MAHOUT.
M. Philippe PEUCHOT.
Mme Jamila MANSOUR.
M. Michel PETOT.
M. Philippe ANTOINE.
M. Laurent GABORIAU.
Mme Michèle CHAY.
M. Emmanuel LEPINE.
M. Joël COLPIN.
M. Bruno CORNET.
M. Dominique DIDIER.
M. Damien BORNERAND.
M. Emmanuel GRUAND.
M. Jean-Pierre GABRIEL.
Mme Chantal MARTIAL.
Mme Marie-Cécile RIVALLAND.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 2012, M. Guy Le Roux, correcteur principal de l'Imprimerie nationale, affecté à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Décret du 2 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par décret en date du 2 avril 2012, Mme Béatrice Gendreau, vice-présidente du conseil régional d'Aquitaine, en charge de la forêt, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de conseillère régionale, désignée par l'Association des régions de France, en remplacement de M. François Maïtia.
Arrêté du 29 mars 2012 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2012, sont nommés membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
a) Représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :
COMITÉS RÉGIONAUX REPRÉSENTÉS
M. Marc PERRAULT
M. Olivier LEPRETRE
M. Yannick POURCHAUX
M. William DEVISMES
M. Daniel LEFEVRE
M. Eric LEGUELINEL
M. Olivier LE NEZET
M. Eric GUYGNIEC
M. José JOUNEAU
M. Ludovic LEROUX
M. Michel CROCHET
M. Eric RENAUD
M. Jean-Michel LABROUSSE
M. Francis FAVROUL
M. Marc PLANAS
M. Alex FABRE
M. Christian MOLINERO
Mme Christine PONCHARREAU
M. Gérard ROMITI
M. Eric VILLAIN
M. Jean-Claude YOYOTTE
M. Gérard DUFLO
M. Olivier MARIE-REINE
M. Manuel CELIMENE
M. Christian MADERE
M. Jocelyn MEDAILLE
M. Jean-René ENILORAC
M. Laurent VIRAPOULLE
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
M. Frédéric CHARRIER
M. Paul FRANCOISE
M. Philippe LANNEZVAL
M. Guy MIRETE
M. Eric BLANC
M. Yannick HEMEURY
FFSPM-PP
Mme Sylvie ROUX
M. Armand QUENTEL
M. Alain COUDRAY
M. Jean-Jacques TANGUY
M. Jean THIEBAUT
M. Alexis MAHEUT
SYMPA-CFDT
M. Pierre-Georges DACHICOURT
M. Bruno DACHICOURT
M. Alexis HAGNERE
M. Réginald COUSIN
SNAPP-CFTC
M. Serge LARZABAL
M. Jean-Marie WACOGNE
SNMPA-CGT ― SNAPP-CFTC
M. Philippe DUVAL
M. Michel COMBET
M. Philippe NOWE
M. Robert RUMEAU
SNMPA-CGT
M. Hervé JEANTET
Mme Anne-Françoise LE GALL
Mme Axelle BODMER
M. Marc GHIGLIA
UAPF
M. Dominique DUVAL
M. Philippe RIERA
SFAM
ORGANISATION PROFESSIONNELLE
M. Philippe MERABET
M. Marcel LE ROY
M. Alain POCHON
M. Gérald EVIN
M. Rabah BOUCIF
M. Christian LE SEAC'H
M. Antoine DHELLEMMES
M. Bruno MARGOLLE
M. Patrice DONNART
M. Yvon NEVEU
M. Bernard PERAUDEAU
M. Joseph LOUSSOUARN
M. Raphaël SCANNAPIECO
M. Bruno THOMINES-MORA
M. Vincent BODIN
M. Luc BLIN
M. Julien LAMOTHE
Mme Julie RIGAUD
M. André GUEGUEN
M. Thierry MISSONNIER
M. Pascal HEID
M. Jacques PICHON
M. Bertrand WENDLING
M. Richard BROUZES
M. Edouard DATTIN
M. David MILLY
UFOP
M. Jean-Yves LABBE
M. Michel GOUJON
ORTHONGEL
M. Gaël MICHEL
M. Serge GUYOT
Confédération nationale des poissonniers- écaillers de France (CNPEF)
M. Pierre COMMERE
M. Aymeric CHRZAN
Association des entreprises
de produits alimentaires élaborés (ADEPALE)
Syndicat national des saleurs-saurisseurs
de poissons (SNSSP)
b) Représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin :
c) Représentants des coopératives maritimes :
d) Représentants des organisations de producteurs :
Décret du 2 avril 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bramoullé (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, M. Bramoullé (Yann) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Aix-Marseille, au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Arrêté du 2 avril 2012 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 2 avril 2012, Mme Ouvrard (Anne-Emmanuelle), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Buisson (Bernard).
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 15 novembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012, publié au Journal officiel du 27 mars 2012.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 21 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012, publié au Journal officiel du 27 mars 2012.
Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
Vu l'arrêt n° 11MA03953, 11MA03954 du 19 décembre 2011, enregistré le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur les requêtes du centre hospitalier d'Alès-Cévennes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1102343 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la récusation de M. Fabrice Oger, désigné à la demande de la société SOGEA Sud et de la société Richard Satem comme expert par ordonnance n° 1101256 du 22 juin 2011 du juge des référés du tribunal administratif, avec mission notamment de déterminer les causes des retards du chantier de construction du nouvel hôpital d'Alès, à la récusation de M. Oger et à la désignation d'un autre expert et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° La décision par laquelle le tribunal administratif statue sur la demande de récusation d'un expert est-elle un jugement au sens de l'article L.
2° Si tel est le cas, les caractéristiques particulières de l'action en récusation justifient-elles une dispense ou une atténuation de l'obligation de motivation ?
3° L'obligation de motivation d'une telle décision résulte-t-elle, par ailleurs, d'un principe général du droit ou des stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
― le rapport de M. Nicolas Polge, maître des requêtes ;
― les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre hospitalier d'Alès-Cévennes et les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la SNC SOGEA Sud ;
― les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre hospitalier d'Alès-Cévennes et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la SNC SOGEA Sud ;
621-6 du code de justice administrative, les experts ou sapiteurs peuvent être récusés par une demande présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise, pour les mêmes causes que les juges tenant en l'existence d'une raison sérieuse de douter de leur impartialité.
621-6-4 de ce code : « Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont averties.
Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
L'expert n'est pas admis à contester la décision qui le récuse ».
La décision ainsi rendue par le tribunal ou la cour en audience publique, après que les parties en ont été averties dans un délai leur permettant de présenter utilement leurs observations, et qui peut être soit directement contestée en appel ou en cassation lorsque l'expert a été désigné au titre une expertise ordonnée par le juge des référés sur le fondement de l'article R.
532-1 du code de justice administrative, soit avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement, est de nature juridictionnelle.
En précisant que le juge se prononce par une « décision non motivée », l'article R.
621-6-4 du code de justice administrative n'a pas entendu écarter l'application de la règle générale de motivation des décisions juridictionnelles, rappelée à L.
Il a seulement entendu tenir compte des exigences d'une bonne administration de la justice ainsi que des particularités qui s'attachent à une demande de récusation, laquelle est notamment susceptible, selon la teneur de l'argumentation du requérant, de porter atteinte à la vie privée de l'expert ou de mettre en cause sa probité ou sa réputation professionnelle.
Aussi appartient-il au juge d'adapter la motivation de sa décision, au regard de ces considérations, en se limitant, le cas échéant à énoncer qu'il y a lieu, ou qu'il n'y a pas lieu, de faire droit à la demande.
L'action en récusation d'un expert ne porte ni sur des droits et obligations de caractère civil ni sur une accusation en matière pénale, au sens du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par suite, la décision statuant sur cette action n'entre pas dans le champ d'application de ces stipulations.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Marseille, au centre hospitalier d'Alès-Cévennes, à la société SOGEA Sud, à la société Richard Satem, à M. Fabrice Oger et au ministre de la justice et des libertés.
Mme Anne-Laure Méano est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er avril 2012.
Décision n° 2012-151 du 31 janvier 2012 autorisant la société SAS Guadeloupe Télévision à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé GTV diffusant en mode numérique dans le département de la Guadeloupe
La société SAS Guadeloupe Télévision est autorisée, à compter du 31 janvier 2012, à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision pour diffuser un service de télévision locale généraliste dénommé GTV par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe.
La présente décision sera notifiée à la société SAS Guadeloupe Télévision ainsi qu'à la société Réseau Outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
(1) PAR de 3 160 W dans les directions d'azimuts 35°, 2 000 W dans la direction d'azimut 160°, 1 000 W dans la direction d'azimut 280°.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ GUADELOUPE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GÉNÉRALISTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION LOCALES DÉNOMMÉ GUADELOUPE TÉLÉVISION
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service « Guadeloupe Télévision » (GTV), ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Guadeloupe Télévision est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe.
Il peut être repris d'une manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le conseil lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la zone du service à plus de 10 millions d'habitants.
L'éditeur est une société par action simplifiée immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 524 057 015.
Son siège social est situé Parc de La Jaille, bâtiment 8, 97122 Baie-Mahault.
― le montant et la composition du capital social de la société « Guadeloupe Télévision » ;
― la liste de la ou des personnes morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 avec la répartition de leur capital et des droits de vote ;
― la copie des conventions d'objectifs et de moyens conclues, le cas échéant, avec des collectivités territoriales.
L'éditeur communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmissions et à la diffusion du service auprès du public.
L'éditeur s'engage à respecter les délibérations prises par le Conseil pour assurer la protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation à une émission de télévision, notamment la délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et outre-mer.
Pour ses émissions d'information politique et générale, il fait appel à des journalistes.
Procédure judiciaires
Un comité composé de personnalités indépendantes est constitué auprès de l'éditeur, afin de veiller au respect du pluralisme.
Le conseil est tenu informé de toute modification dans sa composition.
Guadeloupe Télévision est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales à temps complet, diffusé 18 heures par jour, soit 126 heures hebdomadaires.
L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié de ce volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la Guadeloupe et de sa région.
Ces émissions doivent être programmées entre 6 heures et 22 heures.
Le volume minimum hebdomadaire d'émissions locales, en première diffusion, est de douze heures en moyenne hebdomadaire du lundi au dimanche.
L'éditeur bénéficie d'une montée en charge :
2011 : sept heures ;
2012 : neuf heures ;
2013 : douze heures.
L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblée par l'éditeur.
a) Les émissions locales comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines thématiques, culturels, éducatifs, sportifs, de service ou de découverte, de divertissement, des documentaires et des captations culturelles et musicales ;
b) Un journal d'information de vingt minutes consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement en début de soirée et rediffusé en fin de soirée ;
c) En complément de ses programmes propres, Guadeloupe Télévision peut reprendre des programmes de BFM TV, TF 1 et M 6 ;
L'éditeur respecte la recommandation du conseil en date du 4 janvier 2007 sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions du I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française ou dans une langue régionale en usage en métropole et outre-mer, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
Ces heures sont celles comprises entre 18 heures et 22 heures.
― Si l'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, ses obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret, des sommes correspondant au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L.
115-6 du code du cinéma et de l'image animée ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants) :
― Un cœfficient multiplicateur de 1,5 est affecté aux dépenses mentionnées au 5° de l'article 12 du même décret.
― Une part de chacune des obligations prévues au II du présent article est consacrée au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les modalités et critères mentionnés à l'article 15 du même décret.
― En l'absence d'accord signé avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, l'éditeur s'engage à ce que les œuvres comptabilisées au titre de l'article 15 du même décret respectent les stipulations suivantes relatives à l'étendue des droits cédés :
Lorsqu'ils sont exclusifs, les droits de diffusion ne sont pas acquis par l'éditeur pour un délai supérieur à trente-six mois, à compter de la livraison de l'œuvre, et l'éditeur ne peut acquérir le droit de diffuser l'œuvre plus de trois fois au cours de cette période, sauf pour les œuvres audiovisuelles d'animation, qui peuvent être diffusées quatre fois.
Si les droits ont fait l'objet d'une acquisition ferme avant la fin de la période de prise de vues, l'éditeur de services ne peut acquérir le droit de diffuser les œuvres audiovisuelles d'animation plus de douze fois en exclusivité dans un délai maximal de quarante-deux mois et les œuvres audiovisuelles, autres que d'animation, plus de six fois dans ce même délai.
Pour l'application des alinéas précédents, la notion de diffusion est entendue comme la multidiffusion de la même œuvre pour un nombre et un délai déterminés par accord contractuel, sans que ce nombre puisse excéder huit diffusions et ce délai deux mois.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 92-1188 du 5 septembre 1992 qui renvoie à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française ou dans une langue régionale en usage en métropole et outre-mer.
Pour l'application de cet article, sont considérées comme de grande écoute heures les heures comprises entre 19 h 30 et 21 h 30.
L'éditeur informe immédiatement le conseil de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 1 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la société titulaire de l'autorisation.
La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée.
L'éditeur communique au conseil, à sa demande ou par l'intermédiaire du comité territoriale audiovisuel des Antilles et de la Guyane, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
L'éditeur communique ses avant-programmes au comité territorial de l'audiovisuel dans un délai raisonnable avant leur diffusion.
Le conseil peut lui demander directement, ou par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, ces éléments dans le même délai, sur un support dont il définit les caractéristiques.
La présidente de la SAS
Guadeloupe Télévision,
Belenus Romana
La société Guadeloupe Télévision est une société par action simplifiée au capital de 1 435 080 €.
La répartition du capital est la suivante :
PRISES DE PARTICIPATION
% DES DROITS DE VOTE
FIRG
4 000 parts
RL DISTRIBUTION
SAMAGEST
SOBATRAP
ICM
Marie-Paule BELENUS ROMANA
DISTRIMO
ACO
Christian HILDEBERT
Pierre FABRI
M. Fred DESHAYES, universitaire.
M. Guy ROCK, président de la Ligue de football de la Guadeloupe.
Mme Annick IBENÉ, avocate.
Présidente-directrice générale : Mme Marie-Paule Belenus-Romana.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Mme Marie-Paule Belenus-Romana, présidente-directrice générale de la société.
Le siège social est établi au parc d'activité de La Jaille, bâtiment 8, 97122 Maie-Mahault.
Décision n° 2012-157 du 7 février 2012 modifiant la décision n° 2010-753 du 5 octobre 2010 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans la collectivité départementale de Mayotte
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2010-753 du 5 octobre 2010 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du Réseau OM 1 dans le département de Mayotte ainsi qu'à la société Réseau OM 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
PAR maximale et PAR minimale (b)
Délibération du 22 mars 2012 portant avis sur le choix des offres que le ministre chargé de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, le ministre chargé de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 22 mars 2012, pour recueillir son avis sur le choix des offres qu'il envisage de retenir au terme de la première période de candidature de l'appel d'offres portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW.
La liste de ces offres est fournie en annexe.
L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'ici 2014 d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 300 MWc et correspond à deux années et demi d'objectifs.
Cet appel d'offres est divisé en sept périodes de candidature dont la puissance cible a été fixée à 120 MWc pour la première et 30 MWc pour chacune des six périodes suivantes.
Cet appel d'offres suit la procédure de l'appel d'offres dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434.
La notation des candidats se fonde uniquement sur le critère « prix ».
345 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, pour une puissance de 68 MW.
Le 15 mars 2012, la CRE a transmis au ministre chargé de l'énergie la liste des 218 projets recevables, classés par prix décroissant, représentant une puissance totale de 45 MW, pour un prix d'achat moyen de 229 €/MWh.
Le choix du ministre est conforme à la liste établie par la CRE.
Par conséquent, la CRE donne un avis favorable à ce choix.
LISTE ENVISAGÉE DES LAURÉATS
(en kWc)
CAP SOLAR CORSICA
GELVAR 1
SMEF AZUR
COSTE ET FILS
KEOLIS TOURS
Centre de maintenance du Tramway
TELCIM SOLAR
TELCIM 83
TECHNOPOLIS
BUONOMO
SELLAME
SAS TARDIVEL GILLES
La Forêt-Solaire
CTO
ISOSUD 1
THALIE
URANIE
TERPSICHORE
CLIO
VALSOLAR
SPF
GENOLA
GENOSUD
GENOBAT 2
LE COLISEE
CHARLES MARTIN13
PRINTANIA
TAUPIN
IRIS
CBL
LES CHARMETTES
HYM NEPTUNE
HYM LIBO
GUIDETTI ST MARTIN
DEFISOLAR
Breguiboul Distribution
ALI ENERGIE NOUVELLE
ROSINOX
MELPOMENE
EUTERPE
CALLIOPE
ERATO
POLHYMNIE - EN COURS IMMATRICULATION
POLHYMNIE
LACASSAGNE
HELIO L'R
VITEMBAL B7
SUN PREMIER FRANCE 2033
SP100049 INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE SUR BÂTIMENT AGRICOLE
FONROCHE INVES AO
Ecuries des Collines
GAEC PARGAS
LAVILLE
Château Belfort
ETHICOHM
Domaine des Hauts du Gapeau
Ville de RAMBERVILLERS
Centre technique municipal de Rambervillers
CAIULO
SP100043B INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE SUR BÂTIMENT AGRICOLE
SP100043A INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE SUR BÂTIMENT AGRICOLE
SP100067_B INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUE SUR BÂTIMENT AGRICOLE
SP100123A INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE SUR DEUX BÂTIMENTS AGRICOLES
DEFIDERGY
OUATECO
SP100068 INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUE SUR BÂTIMENT AGRICOLE
SUNNPROD 5
Gautier
ENERGIES NOUVELLES INVESTISSEMENTS
Craponne Lilas
La Queyrade
Saint Apollinaire
SP100137 INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE SUR DEUX BÂTIMENTS AGRICOLES
SP100130 INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE / 2 BÂTIMENTS AGRICOLES
HELIO PACA
PIERETTI
MONTAGNAC VC
HÉLIO L'R
MONTAGNAC GS
MANQUILLET
HÉLIO PACA
DE TAUZIA
SP100118A INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE SUR TROIS BÂTIMENTS AGRICOLES
DAZEUR
RISPE
SP100079A INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE SUR BÂTIMENTS AGRICOLES
Les Esquerades
Rustrel
SPV12 SAS
CS METALLURGIE
Métallurgie
Les Brosses 4
MIROIR DU SOLEIL
Auchan Manosque
SERRE ALARY
SAS PLATANE ENERGIES
GAEC Lait Marais
Chignon
Vélo Attitude
SFLA
Roche Existant
Moynier Hangar Neuf
CS LES FOURNELS 2
Les Fournels
GAEC de Bucheleur
GAEC de Nolat
EARL Babet Desgouilles
Quenot
Marmanhac
CS JALUMINE 2
JALUMINE 2
CENTRALE SOLAIRE DEDURA
BMG 1
Peudry 2
Yviers
Oriolles
Roullet 2
CS LE CROUPILLAC
Croupillac
Morel
Comte A
Feix
Pendariès
CS DEVEZE
Courty
Vaumas
Pierrefitte
Cote a Girard
Champs de l'Etang
Le Meillier 2
Ferrier
Chez Dieu 2
Gouise
Chevagnes
CS ECURIE SOLAIRE
Ecurie du Sud
SAMB
Teytaud
Goudal
Gaec Melaine
SOL ARCADIA PRODUCTION
Celliers de Ramatuelle
SRBG
Flochlay
Raynal
Claval
Bros
Coste
Pélissier
Danflous
Mouilhac
Couailhac
CS CAVE SOLAIRE
Cave Coopérative de Mèze
MAIRIE DE CAUNES-MINERVOIS
IOTA SOL
SBDN 2
SUNNCO GC
Auger
Raoul
Astoul
Léger
Carrère
Boussaguet
Berard
Bouron
Devillard
Cougot
Barrau
Soufferant
Borie
Léveillé
Ribette
Remesy
SAS HETRE ENERGIES
Nigay
GAEC de Saillant
Tout Faire
GAEC Dupuy
CAVAC (Fougeré)
CAVAC (Luçon)
SCi du 11 Novembre
TE Coste
TE Bros
Bidet
Barboux
Grau
SARL TGR ENERGY
Energy des Terres Grises
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de Saône-et-Loire)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire est susceptible d'être vacant à compter du 01/07/2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 et 15 notamment), est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) est un service interministériel créé dans le cadre de la RGPP.
Elle compte 45 agents provenant d'origines différentes : de la direction départementale de la jeunesse et des sports (dont des personnels issus de l'éducation nationale), de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, de la direction départementale de l'équipement et la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
S'ajoutent à cet effectif la directrice et son adjoint.
La diversité des missions reflète ces origines variées, dans les différents champs du social : jeunesse et éducation populaire, politique de la ville, urgence sociale, logement des plus défavorisés, sports, etc...
La direction, outre les coopérations avec d'autres services de l'Etat, noue de nombreux partenariats avec les collectivités territoriales et les structures associatives.
Poursuivre la consolidation de la DDCS en assurant la pérennité de l'action des pôles ;
En tant que directeur adjoint :
― être le premier collaborateur de la directrice ;
― Assurer sa suppléance ;
― participer à l'organisation, à l'animation et à la représentation du service.
En qualité de chef de pôle :
― piloter et manager le pôle « logement social, hébergement et protection des personnes » composé de 12 agents ;
― assurer la coordination et le suivi des missions de ce pôle ;
Jusqu'au printemps 2013, la DDCS est implantée sur 2 sites distants de 200 mètres avant de s'installer, regroupée, à la cité administrative de Mâcon.
Missions à développer en relation avec tous les acteurs de la vie sociale du département : préfet, sous-préfets, services déconcentrés de l'Etat, organismes sociaux, collectivités territoriales, tout en particulier le département, associations.
Maîtrise nécessaire :
― des méthodes de management et d'organisation ;
― des outils et des techniques d'information et de communication ;
― des droits applicables aux domaines de la cohésion sociale ;
― des règles de gestion comptable et budgétaire ;
― il est attendu de l'adjoint de la DDCS une attitude de soutien et de loyauté au sein de l'équipe de direction (conseil de direction et directrice).
Il est nécessaire de faire preuve d'écoute, de réactivité, de disponibilité vis-à-vis des agents.
Il est demandé une capacité à s'approprier et à exploiter les informations, au plan technique notamment.
Modalités de candidatures
Adresse où adresser le dossier de candidature :
― adresse postale : préfecture de Saône-et-Loire, 196, rue de Strasbourg, 71021 Mâcon ;
― Adresse électronique : françois.philizot@saone-et-loire.gouv.fr
― M. le préfet de Saône-et-Loire, préfecture de Saône-et-Loire, 196, rue de Strasbourg, 71021 Mâcon ;
― secretariat-prefet@saone-et-loire.pref.gouv.fr
― Mme Martine CHARRIER, directrice départementale de la cohésion sociale, 173, boulevard Henri-Dunant, CS 12025, 71020 Mâcon Cedex ;
― ddcs-directeur@saone-et-loire.gouv.fr
Les établissements de santé d'accueil soumettent pour avis les projets d'accord de coopération mentionnés au 2° de l'article L.
4111-1-2 aux ministres des affaires étrangères et chargé de la santé.
Dans l'hypothèse d'un accord qui n'associe pas d'établissement de santé, l'université signataire soumet celui-ci pour avis à ces mêmes ministres.
L'avis des ministres est réputé rendu dans un délai d'un mois à compter de la transmission des projets d'accord.
Il est placé auprès du ministre chargé de la santé un groupe de suivi des accords de coopération mentionnés au 2° de l'article L.
Les établissements de santé d'accueil transmettent à ce groupe de suivi le rapport d'évaluation prévu par l'article R.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Cet emploi est directement placé auprès du secrétaire général des ministères économique et financier.
En tant que coordonnateur ministériel à l'intelligence économique (CMIE), le titulaire de l'emploi sera chargé de mettre en œuvre la politique publique d'intelligence économique au sein des ministères économique et financier, telle que définie par la circulaire du Premier ministre du 15 septembre 2011.
La politique publique d'intelligence économique participe des objectifs de la politique économique globale menée par les pouvoirs publics, et a ainsi pour finalité de contribuer à la croissance et à la création d'emplois sur le territoire national.
Cette démarche consistant à collecter, analyser, valoriser, diffuser et protéger l'information, constitue un avantage concurrentiel pour la prise de décision par les acteurs économiques qui y recourent.
L'intelligence économique est un des outils d'éclairage et d'aide à la décision stratégique au service de l'Etat et des entreprises pour améliorer la compétitivité de la France.
Dans ce cadre le coordonnateur ministériel a pour mission :
― de développer une capacité propre d'analyse prospective ayant pour objet d'anticiper des évolutions économiques et leurs conséquences ;
― d'animer le réseau des 22 chargés de mission à l'intelligence économique (CRIE) placés au sein des DIRECCTE ;
― de veiller à la réalisation des plans de veille stratégiques régionaux arrêtés par les préfets de région ;
― de mener des actions d'influence visant à soutenir la compétitivité et le développement de nos entreprises à l'étranger ;
― d'assurer une expertise, un outillage et une formation en matière de veille stratégique au sein des ministères économique et financier.
Ce poste est ouvert à un candidat disposant de solides connaissances en matière d'ingénierie d'intelligence économique, notamment de veille stratégique, d'animation de réseaux, de partenariat public/privé et d'accompagnement d'entreprises à fort potentiel de croissance dans leurs différentes étapes de développement, notamment à l'international.
La connaissance des institutions de l'Union européenne et une expérience à l'international seront appréciées.
Ayant de préférence une formation économique et juridique, le titulaire du poste devra avoir une grande expérience en matière de conseil et faire preuve de réelles capacités d'analyse et de proposition.
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales de Corse)
Un emploi de chargé(e) de mission auprès du Secrétaire général pour les affaires régionales de Corse pour les affaires économiques, l'innovation, l'emploi et le tourisme est vacant au secrétariat général pour les affaires de Corse, à Ajaccio.
Placé auprès du Préfet de région et sous l'autorité du Secrétaire général pour les affaires de Corse, le chargé de mission intervient dans les domaines sus indiqués.
Le poste suppose des relations privilégiées avec la DIRECCTE.
Ce poste très ouvert sur des compétences structurantes au plan régional permet une expérience professionnelle de haut niveau au sein d'une préfecture de région.
Le poste est ouvert à un agent de catégorie A+.
Les missions principales du poste sont les suivantes :
― suivi des questions relatives à l'économie, en relation avec les entreprises, chambres consulaires, les organisations patronales, l'agence de développement économique de la Corse, les observatoires, la DIRECCTE, la DRFIP et la Banque de France ;
― suivi et mise en œuvre, pour les compétences Etat, de la stratégie régionale de l'innovation, en relation notamment avec les services compétents de la Collectivité territoriale de Corse (DES, ADEC, ...), le DRRT, ...
― suivi des questions relatives à l'emploi, en relation notamment avec la DIRECCTE, Pôle emploi, les sous-préfets, les missions locales.
Préparation des réunions du service public régional de l'emploi ;
― suivi des questions relatives au tourisme en relation notamment avec l'Agence du Tourisme de la Corse et de la valorisation économique du patrimoine ;
― suivi du plan nautique (dans le cadre du CPER) ;
― suivi des questions relatives à la commande publique ;
― études et évaluation en relation avec le champ de compétences.
Le poste suppose une capacité à émettre des avis, à soutenir des stratégies et à préparer des dossiers pour le Secrétaire général pour les affaires de Corse et le Préfet de Corse, à les représenter dans certaines circonstances.
Le poste nécessite de la réactivité, de la polyvalence, une grande capacité de travail, de la curiosité et une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités locales au niveau régional, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, et des capacités rédactionnelles et de synthèse.
Le Secrétaire général pour les affaires de Corse, téléphone : 04-95-11-13-02, mel : francois.ravier@corse.pref.gouv.fr
Le dossier à fournir sera composé d'une lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae.
Secrétariat général pour les affaires de Corse, 9, parc belvédère, BP 229, 20178 Ajaccio.
Un examen professionnel va être organisé par le Secrétariat général des ministères économique et financier pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2012.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris les mercredi 13 et jeudi 14 juin 2012.
L'épreuve orale se déroulera à Paris le vendredi 15 juin 2012.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (cachet de la Poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur concours du Secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mercredi 9 mai 2012 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur concours du Secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mercredi 16 mai 2012 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures.
Tout dossier déposé après le mercredi 17 mai 2011 à 18 heures ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours du secrétariat général dans une enveloppe portant un cachet de la Poste postérieur à la date de clôture ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la Poste.
― Organisation de l'examen, nature et programmes des épreuves
Un arrêté du 7 avril 1999 (JO du 25 avril 1999) et un arrêté modificatif du 1er mars 2002 (JO du 7 mars 2002) ont fixé la nature et le programme des épreuves de cette sélection.
― Secrétariat général, direction des ressources humaines sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale bureau, « Politique de l'emploi et développement des RH », (DRH 2-D), secteur concours, pièce 2313 ;
― Immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier du Gers.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Gers, 10, rue Michelet, BP 70363, 32008 Auch Cedex.
Une décision de la directrice de la maison d'accueil spécialisée de Bassens à Chambéry (Savoie), en date du 28 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la maison d'accueil spécialisée de Bassens à Chambéry.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel à la directrice, maison d'accueil spécialisée, BP 653, 73006 Chambéry Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes (Gard), en date du 23 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier Alès-Cévennes.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines et de la formation, centre hospitalier Alès-Cévennes, 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, BP 20139, 30103 Alès Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Constitué en chambre de discipline, le conseil régional est présidé par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six ans renouvelable.
Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre de discipline est de 77 ans révolus.
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline des conseils régionaux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional.
Aucun assesseur de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire général du conseil régional.
Vocabulaire de l'édition et du livre (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
liseuse, n.f.
Domaine : Édition et livre-Informatique.
Définition : Appareil portable doté d'un écran et destiné au stockage et à la lecture des livres numériques ou des périodiques.
Note : On trouve aussi le terme « livre électronique ».
Voir aussi : livre numérique.
Équivalent étranger : e-book reader, electronic book reader, electronic reader, e-reader, reader.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « livre électronique » au Journal officiel du 18 janvier 2005.
livre numérique
Domaine : Édition et livre.
Définition : Ouvrage édité et diffusé sous forme numérique, destiné à être lu sur un écran.
Le livre numérique peut être un ouvrage composé directement sous forme numérique ou numérisé à partir d'imprimés ou de manuscrits.
Le livre numérique peut être lu à l'aide de supports électroniques très divers.
On trouve aussi le terme « livre électronique », qui n'est pas recommandé en ce sens.
Voir aussi : liseuse.
Équivalent étranger : e-book, electronic book.
e-book, electronic book.
Édition et livre.
e-book reader, electronic book reader, electronic reader, e-reader, reader.
Édition et livre-Informatique.
electronic book, e-book.
electronic book reader, e-book reader, electronic reader, e-reader, reader.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ GAMME STRATEPUR MODÈLES MAXI CP
STRADAL
47, avenue des Genottes, BP 98318, 95803 Cergy-Pontoise Cedex
Gamme STRATEPUR modèles maxi CP
L'épuration des eaux usées est réalisée lors de la percolation de celles-ci en contact avec le milieu filtrant et en présence d'oxygène apporté par l'air qui est renouvelé grâce aux dispositifs de ventilation passive intégrés au dispositif.
Matériaux composites (résine de polyester orthophtalique, fibre de verre de type E, silice)
TRAITEMENT SECONDAIRE-FILTRE À COCO STRATEPUR
Auget d'alimentation
Le guide d'utilisation (" Guide de l'usager ; STRATEPUR " Janvier 2012 Version 1 ; 30 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIFDE TRAITEMENT AGRÉÉ GAMME STRATEPUR MODÈLES MINI CP ET MEGA CP
GAMME STRATEPUR MODÈLES MINI CP et MEGA CP
STRATEPUR MINI CP
STRATEPUR MEGA CP
Les rejets des eaux usées traitées par ce dispositif peuvent se faire :
― par irrigation souterraine soumise à condition ;
― OXYFIX C-90 MB, modèle 5 EH ; ELOY WATER ;
― gamme OXYFIX C-90 MB, modèle 4 EH, 5 EH, 6 EH, 9 EH et 11 EH ; ELOY WATER.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVO1024387V) publié au Journal officiel du 6 octobre 2012 ; édition électronique, texte n° 67.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ OXYFIC C-90 MB 5 EH 6000
Arrêté ministériel renouvelant l'agrément du système d'épuration individuelle OXYFIC C-90 5 EH 6000
Il comprend 3 compartiments principaux :
Matériau : béton fibré hautes performances (BF-HP)
Cuve scindée en 3 avec un système de compartiments en matériaux thermoplastique
Matériaux : membrane en éthylène-propylène-diène monomère (EPDM)
― par irrigation souterraine selon les prescriptions techniques en vigueur ;
Le guide d'utilisation ( Manuel d'utilisation à l'usage du propriétaire d'une Oxyfix C-90 MB 4 EH, Oxyfix C-90 MB 5 EH, Oxyfix C-90 MB 6 EH : guide de mise en œuvre et guide d'exploitation , actualisé en décembre 2011, 50 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ OXYFIC C-90 MB
OXYFIX C-90 MB
4, 5, 6, 9 et 11 équivalents/habitants
Centre scientifique et tachnique du bâtiment
Le dispositif est de type parallélépipédique, constitué d'une ou deux cuves en béton armé de fibres métalliques intégrant l'ensemble des compartiments et équipements nécessaires au traitement.
Tous les équipements sont situés dans la cuve en béton, à l'exception du surpresseur qui doit être positionné dans un local séparé, selon les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation de l'installation.
Matériau thermoplastique
Marque : EDI Flexair
Matériau (membrane) : membrane en éthylène-propylène-diène monomère (EPDM)
Durée et temps de fonctionnement du surpresseur : continu
Durée et temps de fonctionnement de la recirculation des boues : continu
Durée et temps de fonctionnement de l'aération : continu
Marque : Oxybee d'ELOY WATER
Conditionnement en sac de polypropylène
Recirculation des boues
Tubes de transfert en PVC
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais et protocole général pour la reconnaissance de gamme dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel des dispositifs d'épuration ayant une capacité inférieure ou égale à 20 équivalents/habitants, la charge organique pouvant être traitée ainsi que les caractéristiques techniques des dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis ci-dessous :
SYNTHÈSE DIMENSIONNELLE DE L'INSTALLATION
Capacité (équivalents-habitants)
Nombre de cuve
Volume total (par cuve)
Longueur (par cuve) (m)
Largeur (par cuve) (m)
Hauteur (par cuve) (m)
Surface de séparation (pour monocuve) (m²)
Volume utile de média (m³)
Décanteur final
SYNTHÈSE TECHNOLOGIQUE DE L'INSTALLATION
SECOH EL-60
Nombre de sacs
Les guides d'utilisation ("Manuel d'utilisation à l'usage du propriétaire d'une Oxyfix C-90 MB 4 EH, Oxyfix C-90 MB 5 EH, Oxyfix C-90 MB 6 EH : guide de mise en œuvre et guide d'exploitation ", actualisé en décembre 2011, 50 pages et "Manuel d'utilisation à l'usage du propriétaire d'une Oxyfix C-90 MB 9 EH, Oxyfix C-90 MB 11 EH : guide de mise en œuvre et guide d'exploitation ", actualisé en décembre 2011, 50 pages) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Seul les guides d'utilisation référencés ci dessus valent agrément.
Ils sont disponibles sur le site internet interministériel dont l'adresse est précédemment citée.
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction du volume de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur primaire.
Ces dispositifs ne peuvent pas être installés pour fonctionner par intermittence.
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimé pelliculé (MYLAN SAS)
Résultats des tirages du Keno des samedi 31 mars et dimanche 1er avril 2012
Résultats des Loto Foot 7 n° 49 et n° 50 et Loto Foot 15 n° 21
Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée.
Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines.
Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
5125-10, sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale, en cas de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non nécessaire la participation de l'ensemble des officines.
L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département.
A défaut d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé règle lesdits services après avis des organisations professionnelles précitées et du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent.
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse pour information cet arrêté au représentant de l'Etat dans le département.
Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré.
Dans tous les cas, les collectivités locales sont informées des services de garde et d'urgence mis en place.
Arrêté du 3 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation de chambres régionales des comptes
Les magistrats et les agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une nouvelle chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions, en application du décret du 23 février 2012 susvisé, qui, entre le 2 avril 2012 et le 31 décembre 2013, démissionnent dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par le magistrat ou l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Arrêté du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Arrêté du 3 avril 2012 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux magistrats et aux agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes visées par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
La prime peut être versée aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une nouvelle chambre régionale rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions, en application du décret du 23 février 2012 susvisé, qui font l'objet d'un déplacement dans cette chambre régionale des comptes de regroupement ou d'une mutation dans une autre chambre régionale des comptes ou territoriale des comptes, entre le 2 avril 2012 et le 31 décembre 2013.
Elle peut également être versée aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une nouvelle chambre régionale rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions, en application du décret du 23 février 2012 susvisé, qui font l'objet d'une mutation à la Cour des comptes, pendant la période prévue au premier alinéa.
En cas de changement de résidence administrative entraînant ou non un changement de résidence familiale le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé, les mots suivants sont supprimés :
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : 1° Des dommages subis : a) Par la personne conduisant le véhicule ; b) (abrogé) ; c) (abrogé) ; d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l'occasion d'un accident de travail.
Toutefois, n'est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l'article L.
455-1-1 du code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l'article L.
411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ; 2° (abrogé) ; 3° Des dommages ou de l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par tout autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ; 4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n'importe quel titre ; 5° Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel.
Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments
L'annexe au présent arrêté fixe les règles techniques de conception et d'établissement des procédures de vol aux instruments.
Elles sont applicables aux procédures de vol aux instruments publiées par la voie de l'information aéronautique, pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire unique ou principal.
Elles s'appliquent également aux procédures de vol aux instruments conçues et établies au bénéfice des aéronefs civils pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal mais qui sont, avec l'accord de l'affectataire unique ou principal, publiées par la voie de l'information aéronautique.
Sur les aérodromes où le ministre chargé de la défense est affectataire unique ou principal et hormis les cas visés à l'alinéa précédent, les règles techniques de conception et d'établissement des procédures de vol aux instruments sont définies par une instruction du directeur de la circulation aérienne militaire, sur l'avis du délégué général pour l'armement, des chefs d'états-majors d'armées et du directeur général de la gendarmerie nationale.
L'arrêté du 28 août 2006 relatif à l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels associés et à la présentation des cartes associées, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, est abrogé.
RÈGLES DE CONCEPTION
Une procédure de vol aux instruments est un ensemble de manœuvres déterminant une trajectoire destinée aux aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments.
Elle est constituée de segments de guidage radar ou de segments délimités par des repères définis par :
― une ou plusieurs aides radio à la navigation (procédures conventionnelles) ;
― des points de cheminement définis par leurs coordonnées géographiques (navigation de surface).
A chaque segment de procédure est associée une aire de protection dont les dimensions garantissent que l'aéronef demeure à l'intérieur de cette aire, sous réserve du respect par le pilote des règles de l'art du pilotage et compte tenu des imprécisions de positionnement résultant des paramètres décrits aux paragraphes 1.1.1 à 1.1.3.
Il appartient à l'exploitant aérien de prévoir des procédures pour les situations anormales et les conditions d'urgence.
Une marge de franchissement d'obstacles (MFO) est prise en compte sur chaque segment par rapport aux obstacles situés à l'intérieur de l'aire de protection pour déterminer soit une altitude ou une hauteur soit une pente de montée garantissant au pilote, en l'absence de références visuelles extérieures, un franchissement sûr des obstacles le long de la trajectoire.
Pour les segments correspondant aux trajectoires d'approche finale et d'approche interrompue, il est défini une limite de franchissement d'obstacles exprimée en altitude ou hauteur (OCA ou OCH), déterminant une altitude ou une hauteur à partir de laquelle le pilote exécute l'approche interrompue ou termine son approche à l'aide de références visuelles extérieures.
Précision de navigation
Les paramètres suivants sont pris en compte pour déterminer la précision de navigation basée sur une route magnétique :
― la déclinaison magnétique ;
― la tolérance relative aux performances de l'équipement de bord ;
― la tolérance relative à la technique de vol.
Les paramètres suivants sont pris en compte pour déterminer la précision de navigation basée sur des aides radio à la navigation au sol :
― la tolérance relative à la performance de l'installation au sol ;
― la tolérance relative à la performance de l'équipement de bord ;
Les paramètres suivants sont pris en compte pour déterminer la précision de navigation basée sur le positionnement du système mondial de navigation par satellite (GNSS) :
― la précision inhérente au segment spatial ;
― la tolérance relative à la précision de calcul de l'équipement de bord ;
Les performances considérées pour les équipements bord, les installations au sol ou satellitaires sont les performances minimales requises par la réglementation qui leur est applicable.
Performances des aéronefs
Lors du dimensionnement des aires de protection, des catégories d'aéronefs sont définies pour tenir compte de leurs vitesses d'évolution.
Paramètres météorologiques
Vent
Afin de garantir la protection de l'aéronef quelles que soient les conditions de vent rencontrées, les aires de protection sont établies soit en prenant en compte l'effet non corrigé d'un vent omnidirectionnel, déterminé à partir de données statistiques et en fonction de l'altitude, soit à partir de valeurs forfaitaires constantes en fonction de la phase de vol.
Dans le plan horizontal, les aires de protection sont établies en considérant une température supérieure de 15° à la température standard au niveau considéré.
Lorsque des données statistiques relatives à la température sont disponibles, elles doivent être utilisées.
Dans le plan vertical, les altitudes minimales de franchissement d'obstacles sont déterminées à la température standard, excepté pour :
― les altitudes minimales de sécurité radar (AMSR), et l'OCA/H du segment d'approche final pour les approches avec guidage vertical barométrique, pour lesquelles l'influence de la température est prise en compte.
Critères pour la conception
Le directeur du transport aérien, après accord du directoire de l'espace aérien, définit des critères pour la conception de procédures de vol aux instruments.
Leur respect emporte présomption de conformité aux règles de conception de la présente partie, sous réserve des exigences complémentaires fixées par l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente compte tenu des spécificités éventuelles de la procédure de vol aux instruments et de son environnement.
Ces critères sont publiés dans le Recueil des critères pour la conception des procédures de vol aux instruments par le service d'information aéronautique de l'aviation civile (SIA) et sont disponibles à l'adresse internet suivante http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/, sous l'onglet "réglementation".
Cependant, un organisme de conception de procédures peut utiliser d'autres critères pour se conformer aux présentes règles de conception, sous réserve de leur approbation par l'autorité nationale de surveillance.
Toutefois, les propositions ne doivent pas être établies en considérant des marges verticales de franchissement d'obstacles inférieures aux valeurs minimales définies dans le recueil publié.
PROCESSUS D'ÉTABLISSEMENT
DES PROCÉDURES DE VOL AUX INSTRUMENTS
La présente partie définit le référentiel du processus d'établissement des procédures de vol aux instruments dans le cadre de l'assurance qualité.
Lorsqu'une modification ne concerne qu'une partie d'une procédure de vol aux instruments et sous réserve de l'accord de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente, les travaux d'étude et les contrôles associés pourront être adaptés à l'ampleur des modifications et les consultations conduites auprès des seules parties concernées.
Phase d'étude de la procédure
Organisme porteur de projet
Est dénommé "organisme porteur de projet" un organisme qui adresse à un organisme de conception de procédures une demande d'étude d'une nouvelle procédure de vol aux instruments ou la modification d'une procédure existante.
Seul un prestataire de services de la circulation aérienne ou un exploitant d'aérodrome peut être "organisme porteur de projet".
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) est l'organisme de conception de procédures pour les aérodromes de métropole et des départements d'outre-mer où elle assure les services de la circulation aérienne.
Pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire unique ou principal, l'organisme de conception de procédures est la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM).
Dans les autres cas, l'étude de procédure peut être réalisée par tout organisme de conception de procédures répondant aux exigences du présent règlement.
Compétence des concepteurs de procédures
Ci-après, l'expression "concepteur de procédures" s'applique à toute personne physique chargée de réaliser une étude de procédure de vol aux instruments ou de participer aux autres tâches définies par les présentes règles techniques relevant de l'organisme de conception de procédures.
Tout concepteur de procédures doit avoir reçu une formation appropriée.
La formation à la conception des procédures de vol aux instruments inclut une formation initiale et une formation continue.
La formation initiale couvre les domaines suivants :
― connaissance des critères de conception tels que définis conformément au paragraphe 1.2 ;
― capacité à concevoir des procédures conformément à ces critères.
L'organisme de conception de procédures met en œuvre un programme de formation continue pour garantir que ses concepteurs de procédures maintiennent en permanence leurs connaissances dans les domaines définis ci-dessus.
Il évalue leur compétence à intervalles réguliers.
L'organisme de conception de procédures collecte et valide les données aéronautiques nécessaires pour l'étude.
Ces données portent a minima sur la structure de l'espace aérien associé à la procédure, l'infrastructure relative à l'aérodrome/hélistation, les aides radio à la navigation aérienne et les éléments relatifs au relief et aux obstacles.
Elles sont à jour des obstacles contraignants.
A défaut, des hypothèses conservatoires sur la présence potentielle d'obstacles sont prises en compte.
Un concepteur de procédures autre que celui qui a conçu ou modifié la procédure s'assure de la conformité de l'étude et des données utilisées avec les règles de conception.
Il atteste de cette vérification.
Etudes associées
Tout établissement d'une procédure de vol aux instruments fait l'objet d'une étude de sécurité prenant en compte a minima l'impact de l'intégration de la procédure dans le dispositif de circulation aérienne.
Cette étude de sécurité doit permettre de déterminer si la procédure peut être mise en œuvre avec un niveau de sécurité acceptable.
L'organisme porteur de projet réalise cette étude ou la confie à un autre organisme.
Lorsque l'organisme qui réalise cette étude ne dispose pas de système de gestion de la sécurité approuvé par l'autorité nationale de surveillance, il contacte au préalable l'autorité nationale de surveillance pour définir les modalités d'établissement de cette étude.
Les conclusions relatives à l'intégration de la procédure dans le dispositif de circulation aérienne sont soumises pour accord à la DSNA, ou pour les aérodromes des collectivités d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie au service ou à la direction de l'aviation civile territorialement compétent.
de la circulation aérienne sur l'environnement
A l'exception des aérodromes pour lesquels le ministre chargé de la défense est affectataire principal ou unique, l'établissement d'une procédure de vol aux instruments fait l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement qui décrit l'évolution des nuisances sonores associées à l'introduction de la nouvelle procédure (en remplacement ou en addition des procédures existantes) et, le cas échéant, les effets potentiellement défavorables sur les sites répertoriés en raison de leur importance écologique.
Cette étude identifie les mesures envisagées pour éviter ou réduire les conséquences dommageables.
Consultation des usagers
aériens de l'aérodrome concerné
Pour les aérodromes dont elle assure les services de la circulation aérienne, la DSNA consulte les usagers aériens concernés de l'aérodrome ou leurs représentants.
Pour les autres aérodromes, l'autorité territorialement compétente assure cette consultation.
Consultation des instances de concertation
en matière d'environnement
L'organisme porteur de projet soumet pour avis l'étude d'impact de la circulation aérienne sur l'environnement à la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome concerné lorsqu'elle est constituée.
Consultation des affectataires
Sur les aérodromes pour lesquels plusieurs affectataires sont désignés, l'étude de la procédure de vol aux instruments est soumise pour accord à l'affectataire principal de l'aérodrome et pour avis aux autres affectataires.
L'autorité de l'aviation civile territorialement compétente organise ces consultations.
Validation opérationnelle,
contrôle et inspections en vol des procédures
Une validation opérationnelle de la procédure de vol aux instruments est systématiquement menée afin :
― de vérifier l'exactitude des données de navigation à publier, ainsi que celles qui ont été utilisées dans la conception de la procédure.
Pour les procédures de navigation de surface, la proposition de tableau de codage doit être vérifiée ;
― d'évaluer la facilité d'exécution de la procédure par les pilotes ;
― d'évaluer les aspects cartographiques, l'infrastructure requise, la visibilité et autres facteurs opérationnels.
Il appartient à l'organisme de conception de procédures de déterminer et de décrire les moyens utilisés pour réaliser cette validation opérationnelle en évaluant notamment le besoin de recourir à l'expertise de pilotes professionnels qualifiés au vol aux instruments.
Le type de procédure étudié et les similitudes avec des procédures déjà existantes sur l'aérodrome concerné sont à considérer pour ce choix.
Un rapport de validation opérationnelle est fourni par l'organisme de conception de procédures.
― mentionne la liste des conclusions de cette validation opérationnelle ;
― précise les moyens utilisés pour conduire la validation opérationnelle ;
― émet un avis sur la nécessité de faire effectuer un contrôle en vol de la pilotabilité de la procédure par l'organisme du contrôle en vol (OCV) de la DGAC conformément au paragraphe 2.4.2.
Si un contrôle en vol de la pilotabilité de la procédure par l'OCV est jugé nécessaire, l'organisme de conception de procédures en informe dès que possible l'autorité nationale de surveillance.
Contrôle en vol de la pilotabilité
de la procédure par l'organisme du contrôle en vol
L'autorité nationale de surveillance saisit l'organisme du contrôle en vol lorsque le contrôle en vol de la pilotabilité de la procédure a été jugé nécessaire lors de la validation opérationnelle.
Elle peut également le saisir dans les autres cas si elle le juge nécessaire.
L'objet du contrôle en vol est de vérifier que l'exécution de la procédure ne présente pas de difficulté de pilotage inacceptable.
Un avis sur la pilotabilité de la procédure est fourni par l'OCV à l'autorité nationale de surveillance et à l'organisme chargé de l'étude de procédure.
Inspection en vol
Cas des procédures de navigation de surface
Dans le cas des procédures de navigation de surface basées sur le positionnement GNSS, une inspection en vol ayant pour but de vérifier l'absence d'interférences de type permanent est réalisée avant la mise en service de la procédure :
― le long du segment précédant l'approche finale ainsi que le long de l'approche finale et de l'approche interrompue ;
― le long des segments d'un départ situés dans un rayon de 10 NM autour du point d'axe de piste à l'extrémité départ de la piste (DER) ou, si cela permet de réduire la distance, jusqu'au premier point à partir duquel une MFO de 150 mètres est acquise et peut être maintenue selon la pente minimum publiée.
Dans le cas des procédures d'approche avec guidage vertical basées sur le système de renforcement satellitaire (SBAS), une inspection en vol ayant pour but de vérifier le bloc de données du segment d'approche finale (FAS Data Block) est réalisée avant la mise en service de la procédure.
Dans le cas de procédures de navigation de surface basées sur des informations d'un dispositif de mesure de distance (DME), lorsque l'étude de l'infrastructure DME menée en utilisant un outil de simulation a conclu à sa nécessité, une inspection en vol le long de la trajectoire est réalisée avant la mise en service de la procédure pour vérifier la capacité opérationnelle de réception de certains DME.
Cas des procédures conventionnelles
Lorsqu'une radiale d'un radiophare omnidirectionnel à très haute fréquence (VOR) est utilisée pour une approche finale ou pour un départ, une inspection en vol de cette radiale est conduite dans les limites des segments à publier avant la mise en service de la procédure afin de s'assurer de la continuité du guidage.
Organismes en charge des inspections en vol
Les inspections en vol sont réalisées sur demande de l'organisme porteur de projet par :
― la DSNA pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal ; elle peut faire appel, si nécessaire, à un organisme habilité par un autre État à réaliser des contrôles en vol ;
― la DSNA ou un organisme habilité par un autre Etat à réaliser des contrôles en vol, choisi par le service ou la direction de l'aviation civile territorialement compétent pour les aérodromes des collectivités d'outre-mer ou de Nouvelle Calédonie ;
― le service spécialisé du ministère de la défense, pour les aérodromes utilisés pour les besoins de l'aviation civile et dont le ministère de la défense est affectataire unique ou principal, celui-ci ayant réalisé l'étude de procédure.
Le service spécialisé du ministère de la défense peut faire appel à la DSNA pour effectuer ces vols de contrôle.
Un avis d'inspection en vol de la procédure est fourni à l'organisme de conception de procédures.
Processus d'approbation
de l'étude de procédure
L'organisme de conception de procédures atteste de la conformité de celle-ci aux critères de conception de procédures de vol aux instruments définis par le directoire de l'espace aérien ou, lorsqu'ils sont différents, à ceux ayant fait l'objet d'une approbation par l'autorité nationale de surveillance.
Dans ce dernier cas, il fait référence à l'approbation délivrée par l'autorité nationale de surveillance.
Demande d'approbation
L'organisme porteur de projet transmet à l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente les pièces suivantes pour approbation de la procédure :
― l'étude de procédure présentée conformément à la troisième partie de la présente annexe ;
― l'attestation de conformité définie au paragraphe 2.5.1 ;
― les différentes études associées :
― l'étude de sécurité ;
― l'étude d'impact de la circulation aérienne sur l'environnement, le cas échéant ;
― les conclusions des consultations :
― des usagers aériens de l'aérodrome concerné ;
― des instances de concertation en matière d'environnement ;
― d'autres instances, s'il y a lieu ;
― le rapport de la validation opérationnelle ;
― les rapports de l'inspection ou du contrôle en vol le cas échéant.
Approbation de la procédure aux instruments
L'autorité de l'aviation civile territorialement compétente approuve la procédure de vol aux instruments au regard des éléments soumis par l'organisme porteur de projet.
La délivrance de l'approbation peut être subordonnée à d'éventuelles modifications d'espace aérien rendues nécessaires par la modification de la procédure ou à l'homologation de la piste de l'aérodrome concerné pour le sens d'utilisation considéré et pour le type d'opérations correspondant à celui de la procédure.
Le jour d'entrée en vigueur de la procédure est celui indiqué lors de sa publication par la voie de l'information aéronautique.
La procédure de vol aux instruments entre en vigueur au plus tard dans les douze mois suivant son approbation.
Passé ce délai, une nouvelle approbation est nécessaire.
Pour les aérodromes dont elle assure les services de la circulation aérienne, la DSNA se charge de la publication.
Dans les autres cas, l'exploitant d'aérodrome, avec l'accord des prestataires des services de la circulation aérienne concernés, est chargé de la demande de publication.
L'organisme porteur de projet est chargé du suivi de la procédure de vol aux instruments concernée et des minimums opérationnels correspondants.
Il prend sans délai des mesures appropriées pour pallier tout changement de l'environnement opérationnel pouvant entraîner un danger immédiat dans l'exploitation de cette dernière.
De plus, il fait examiner la procédure de manière périodique par un organisme de conception pour garantir :
― la conformité aux évolutions de la réglementation ;
― la validité des critères spécifiques ayant fait l'objet d'une approbation par l'autorité nationale de surveillance, le cas échéant ;
― l'exactitude des altitudes minimales de franchissement d'obstacle, des pentes de montée et des minimums opérationnels d'aérodrome publiés.
La documentation élaborée dans le cadre de la conception d'une procédure de vol aux instruments est conservée à la fois par l'organisme porteur de projet et l'organisme de conception de la procédure.
L'archive se compose des documents et dessins mentionnés à la troisième partie de la présente annexe et comporte des documents électroniques lorsque l'utilisation de systèmes d'assistance à la conception par ordinateur a été prépondérante.
Dans ce cas, les versions des logiciels utilisés pour les obtenir, ou des logiciels permettant de les lire doivent être conservées avec les documents produits.
L'archive est conservée tant que la procédure est en vigueur.
PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE DE PROCÉDURE
L'étude de procédure comporte :
a) Un projet de carte aux instruments (SID, STAR, IAC), respectant les principes définis dans l'instruction relative aux cartes aéronautiques ;
b) Un dessin en plan du projet de procédure, si possible sur fond de carte topographique.
La carte retenue est celle dont l'échelle est la plus adaptée au segment de la procédure.
Les trajectoires et leurs aires de protection sont représentées avec indication des principaux obstacles et notamment de l'obstacle déterminant pour chaque segment de la procédure.
Si nécessaire, une vue en coupe longitudinale des trajectoires complète ce dessin.
En outre, si un problème de compatibilité de volumes associés à la procédure avec des espaces aériens adjacents doit être résolu, ces derniers doivent figurer sur le dessin ;
c) Une note de présentation comportant les éléments suivants :
c-1) Eléments de base de l'infrastructure :
― définition de la piste (longueur, largeur, orientation, coordonnées et altitudes des seuils de piste) ;
― point de référence de l'aérodrome (coordonnées et altitude) ;
― caractéristiques des moyens de navigation utilisés (coordonnées et altitude) ;
― températures associées à l'aérodrome (référence et minimale) ;
― déclinaison magnétique ;
Eléments de base des obstacles :
― caractéristiques du(des) modèle(s) numérique(s) de terrain utilisé(s) (origine, projection, précision horizontale et verticale) ;
― caractéristiques des fichiers d'obstacles utilisés (origine, projection, précision horizontale et verticale, date de mise à jour) ;
Eléments de base de la conception :
― logiciel utilisé pour visualiser les obstacles et le relief (numéro de version, référence de validation) ;
― logiciel utilisé pour la conception des trajectoires (numéro de version, référence de validation) ;
― logiciel utilisé pour la conception des aires de protection (numéro de version, référence de validation) ;
c-2) Description des contraintes en rapport avec :
― le relief ;
― l'environnement (étude d'impact sur l'environnement) ;
― l'intégration dans le dispositif de circulation aérienne (étude compatibilité circulation aérienne) ;
― la météorologie (régime des vents associés au mauvais temps) ;
― l'espace aérien (volumes associés à d'autres procédures sur des aérodromes voisins, zones réglementées, dangereuses ou interdites) ;
― les aides radio à la navigation aérienne ;
c-3) Arrivée :
― secteurs de ralliement, trajectoires spécifiées, altitudes minimales associées, obstacle déterminant ;
c-4) Attente :
― aire de protection du circuit d'attente et des manœuvres d'entrées, paramètres associés, obstacle déterminant, altitude minimale d'attente ;
c-5) Approches initiale et intermédiaire :
― aires de protection et paramètres associés, obstacle déterminant, altitude minimale de franchissement d'obstacles, restrictions éventuelles de vitesse ;
c-6) Approche finale :
― détermination de l'axe d'approche finale, aire de protection (ou surfaces d'évaluation d'obstacles) et paramètres associés, obstacle déterminant, pente, calcul de l'OCH d'approche finale (OCH/f) et, s'il y a lieu, repères permettant la neutralisation d'obstacles ;
c-7) Approche interrompue :
― aire de protection et paramètres associés, obstacle déterminant, pente, calcul de l'OCH d'approche interrompue (OCH/m) ; s'il y a lieu, exposé des raisons précises justifiant la solution choisie ou les instructions restrictives (point de virage "TP" ou altitude/hauteur de virage ; vitesse maximale à respecter ; autres instructions restrictives éventuelles) ;
c-8) Manœuvres à vue :
― obstacle déterminant, calcul des OCH associées ;
c-9) Minimums :
― une proposition de minimums opérationnels d'aérodrome en application des règles de l'instruction relative à la détermination des minimums opérationnels d'aérodrome ;
c-10) Commentaires :
― fonctions des logiciels utilisées pour la conception de la procédure, intérêt des solutions retenues ;
c-11) Départs aux instruments :
― un projet de carte de départ aux instruments (SID) respectant les principes définis dans l'instruction relative aux cartes aéronautiques ;
― un dessin en plan, conforme aux dispositions de l'alinéa b ci-dessus ;
― une représentation du relief, conforme à l'instruction relative aux cartes aéronautiques, excepté lorsque les données ont déjà été adressées au service de l'information aéronautique lors d'une étude précédente ;
― les calculs permettant de déterminer les pentes théoriques de montée et si nécessaire les pentes requises pour les services de la circulation aérienne (pentes ATS), les obstacles déterminants.
Procédures de navigation de surface
En complément des dispositions précédentes, l'étude doit comporter les renseignements suivants :
― points de cheminement et informations relatives au codage de la procédure ;
― nom, coordonnées dans le système géodésique de référence 1984 (WGS-84) et statut ("à survoler" ou "par le travers") de tous les points de cheminement de la procédure ;
― code parcours extrémité associé à chaque point de cheminement ;
― toute information jugée nécessaire au bon codage de la procédure ;
― évaluation de l'infrastructure DME :
évaluation de l'infrastructure DME, visant à garantir les performances requises pour les opérations envisagées (dans le cas de trajectoires de navigation de surface basées sur les critères DME/DME) ;
― enregistrement des signaux :
modalités prévues pour l'enregistrement des signaux GNSS au voisinage de l'aérodrome concerné par la procédure, lorsque les signaux sont enregistrés.
Arrêté du 23 mars 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 11954. do.
n° 82 du 05/04/2012 texte numéro 6 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120405&numTexte=6&pageDebut=06160&pageFin=06163
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11954.do.
Arrêté du 28 mars 2012 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Polynésie française est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Nouvelle-Calédonie est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
NOUMEA-LA TONTOUTA
NOUMEA-MAGENTA
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Barthélemy est attribué ainsi qu'il suit :
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Mayotte est attribué ainsi qu'il suit :
MAYOTTE-DZAOUDZI-PAMANDZI
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport autre que celui mentionné aux articles 1er à 5 est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AJACCIO-NAPOLEON BONAPARTE
ALBERT BRAY (MEAULTE)
ALBI-LE-SEQUESTRE
ANGERS-MARCE
ANGOULEME-BRIE-CHAMPNIERS
BERGERAC-ROUMANIERE
BESANÇON-LA VEZE
BEZIERS-VIAS
CAYENNE-FELIX EBOUE
CHALON-CHAMPFORGUEIL
CHAMBERY-AIX-LES-BAINS
CHATEAUROUX-DEOLS
GRENOBLE-ISERE
LA MOLE (SAINT-TROPEZ)
LA ROCHELLE-ILE DE RE
LORIENT-LANN-BIHOUE
MARTINIQUE-AIME CESAIRE
MEULUN-VILLAROCHE
MONTBELIARD-COURCELLES
MONTLUÇON-GUERET
MONTPELLIER-MEDITERRANEE
ORLEANS - SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
PAU-PYRENEES
PERIGUEUX-BASSILLAC
POINTE-A-PITRE-LE RAIZET
ROUEN-VALLEE DE SEINE
SAINT-ETIENNE-BOUTHEON
TARBES-LOURDES-PYRENEES
Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant :
-le personnel placé sous leur autorité ;
-le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre.
I.-Autorités relevant de l'administration centrale du ministère et autorités directement rattachées au ministre :
3° Le secrétaire général pour l'administration ;
7° Le directeur général de la sécurité extérieure ;
9° Le chef du contrôle général des armées ;
10° Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé ;
11° Les directeurs et les chefs de service de l'administration centrale, y compris le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
13° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense ;
14° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
16° Le directeur général des relations internationales et de la stratégie.
II.-Autres autorités, n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère :
1° Au sein de l'armée de terre :
-les commandants organiques territoriaux ;
-le commandant du centre de doctrine et d'emploi des forces ;
-le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
2° Au sein de la marine nationale :
-les commandants de force maritime ;
-le commandant de la marine à Paris ;
-le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
3° Au sein de l'armée de l'air :
-les commandants opérationnels et organiques ;
-le commandant du centre d'expertise aérienne militaire ;
-le commandant des écoles des officiers de l'armée de l'air ;
-le commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air ;
-le directeur du centre “ études, réserves et partenariats ” de l'armée de l'air ;
-les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
-les commandants des forces ou des éléments de forces stationnés à l'étranger ;
-les officiers généraux de zone de défense et de sécurité ;
-les autorités commandant les organismes suivants :
a) le commandement pour les opérations interarmées ;
b) le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentation ;
c) le commandement des opérations spéciales ;
d) la direction de l'enseignement militaire supérieur.
5° Relevant du directeur central du service du commissariat des armées :
-le directeur du centre d'expertise de soutien général des armées ;
Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant les agents :
-placés sous l'autorité du haut-commissaire à l'énergie atomique du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, œuvrant dans le domaine du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire ;
-placés sous l'autorité du directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
-placés sous l'autorité du directeur de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification confidentiel-défense, concernant :
1° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère ;
2° Les commandants des formations administratives ou organismes administrés comme tels de l'état-major des armées et des trois armées ;
3° Les commandants ou directeurs des écoles et des organismes de formation des trois armées autres que ceux mentionnés au II de l'article 1er.
Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er du présent arrêté, reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation des personnes morales candidates ou titulaires d'un contrat nécessitant la détention ou l'accès à des informations ou supports classifiés, ainsi que pour le personnel de ces personnes morales :
1° Le directeur général de la sécurité extérieure, pour les personnes morales et leur personnel intervenant au profit de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Le délégué général pour l'armement, pour les personnes morales et leur personnel autres que ceux mentionnés au 1°, y compris ceux intervenant au profit d'un organisme responsable d'installations nucléaires intéressant la dissuasion.
Dans la limite de l'exercice de leurs missions militaires, les autorités de la gendarmerie nationale suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant le personnel militaire placé sous leur autorité :
2° Les directeurs et chefs de service de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
3° Les commandants de région de gendarmerie ;
4° Les commandants des formations spécialisées ;
5° Le commandant des écoles de la gendarmerie ;
6° Le commandant de la gendarmerie outre-mer.
Les autorités mentionnées aux articles 1er à 4 peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés.
Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant le personnel placé sous leur autorité :
― Autorités relevant de l'administration centrale du ministère et autorités directement rattachées au ministre :
8° Le directeur général des systèmes d'information et de communication ;
11° Les directeurs et les chefs de service de l'administration centrale, y compris les délégués ;
15° Le délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense.
― Autres autorités, n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère :
― le commandant du centre d'expériences aériennes militaires ;
― les officiers généraux de zone de défense ;
a) l'état-major interarmées de force et d'entraînement ;
Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification confidentiel-défense, pour le personnel placé sous leur autorité :
2° Le délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, pour les personnes morales et leur personnel intervenant dans le cadre du projet Balard ;
3° Le délégué général pour l'armement, pour les personnes morales et leur personnel autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°.
Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Denis (974)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMO), dénommé « Saint-Denis Réunion », sis 17, rue des Manguiers, 97400 Saint-Denis.
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 17, rue des Manguiers, 97400 Saint-Denis ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 36, rue du Commerce, 97460 Saint-Paul.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Saint-Denis Réunion exerce les missions suivantes :
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L.
211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ; 2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.
Arrêté du 21 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 mars 2012, sont organisés au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Le nombre total de postes ouverts au concours est de 246, répartis comme suit par spécialité et voies de concours :
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique « concours ») du mardi 22 mai 2012 au mercredi 20 juin 2012, à minuit.
Arrêté du 21 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et en convention avec le centre de gestion du Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Rhône-Alpes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 mars 2012, sont organisés au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et en convention avec le centre de gestion du Rhône pour le compte des Centres de gestion de la région Rhône-Alpes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 5 juin 2012 au mardi 26 juin 2012 inclus et à l'accueil du CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique « concours ») du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 8 novembre 2012 au parc Chanot, route départementale Prado, parc Chanot, 13008 Marseille.
Arrêté du 21 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et en convention avec le centre de gestion du Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Rhône-Alpes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 mars 2012, sont ouverts au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et en convention avec le centre de gestion du Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Rhône-Alpes.
Le nombre total de postes ouverts aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, session 2012, est de 10, répartis comme suit :
Arrêté du 26 mars 2012 confiant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'œuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC)
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce la maîtrise d'œuvre de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC) ; la DMAT/SDCSR continue d'assurer la maîtrise d'ouvrage du fichier.
L'ANTS assure la maîtrise d'œuvre sur l'ensemble des opérations de maintenance corrective ou évolutive sur le SNPC.
Elle assure la mise en œuvre des nouvelles versions du SNPC liées à des corrections ou des évolutions réglementaires ou fonctionnelles, notamment en procédant aux VA (vérifications d'aptitude), aux VABF (vérifications d'aptitude et de bon fonctionnement) et aux SF (services faits).
La direction des systèmes d'information et de communication assure l'hébergement et l'exploitation de l'application.
Elle donne accès aux plates-formes informatiques à l'ANTS et, en tant que de besoin, aux prestataires habilités par elle.
Décision du 20 mars 2012 fixant le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2012
Le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2012, dans les conditions prévues à l'article L.
4139-9 du code de la défense, est fixé, par corps, ainsi qu'il suit :
NOMBRE D'OFFICIERS DE CARRIÈRE
susceptibles d'être en situation de disponibilité en 2012
Décret n° 2012-448 du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
En annexe 3 au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II (III), il est inséré un article 43 bis ainsi rédigé :
― 1° Chacun des époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce l'option mentionnée au deuxième alinéa du 5 de l'article 6 du code général des impôts, sur la déclaration d'ensemble de ses revenus, prévue au 1 de l'article 170 du même code.
Il mentionne sur sa déclaration l'identité de son époux, épouse ou partenaire ;
2° Si l'option n'est pas exercée par chacun des époux ou partenaires dans les conditions mentionnées au 1° et dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, les époux ou partenaires sont soumis à l'imposition commune dans les conditions de droit commun.
― 1° En cas d'imposition distincte, constituent des revenus personnels les traitements, salaires, les pensions et rentes viagères, les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles ;
2° Les autres revenus ou profits dont le couple a disposé au cours de l'année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la dissolution du pacte civil de solidarité sont réputés constituer des revenus communs.
― 1° Pour justifier de la répartition de la quote-part des revenus communs mentionnée au deuxième alinéa du 5 et au premier alinéa du 6 de l'article 6 du code général des impôts, le contribuable doit démontrer la propriété exclusive ou la répartition réelle des revenus et profits par tout document de nature à établir l'origine de propriété des biens ou sommes concernés ;
2° Sont considérés comme tels :
a) L'acte authentique mentionnant l'origine de propriété et, selon les cas, la répartition dans l'indivision ou le démembrement ;
b) Tout justificatif établi par les établissements payeurs, les prestataires de services d'investissement, les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers au nom du ou des bénéficiaires des revenus ou produits attestant du montant de ces revenus ou produits ainsi que de leur date de mise à disposition ;
c) Tout justificatif attestant de l'origine de propriété des droits sociaux ou valeurs mobilières ainsi que de la date de réalisation et du montant des gains correspondants en cas de cession de ces droits sociaux ou valeurs mobilières pendant l'année d'imposition.
Les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, ces documents.
Arrêté du 9 mars 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations est organisé conformément aux dispositions prévues dans le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Il fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
L'épreuve d'admissibilité consiste à traiter un cas pratique, destiné à mettre le candidat en situation de travail, à partir d'un dossier, qui est assorti de questions.
Ce dossier, à caractère administratif, ne pouvant excéder trente pages, peut comporter des graphiques et des données chiffrées (durée : trois heures ; coefficient : 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'à évaluer les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'établissement ou l'administration dans lequel il exerce ses fonctions (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient : 3).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à celui fixé par le jury.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts.
Cet arrêté désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE SECRÉTAIRE D'ADMINISTRATION DE CLASSE SUPÉRIEURE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Il est disponible sur le site intranet de la CDC et son site internet : www.caissedesdepots.fr (ressources humaines).
Situation administrative actuelle du candidat.
― activités (y compris en tant que salarié, non-salarié, bénévole) ;
― compétences développées.
Annexes (facultatif) :
Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré : 1° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; 2° paragraphe abrogé.
3° Du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ; 4° Du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.
Arrêté du 15 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers
Arrêté du 15 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier
« ― une sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ; » ;
― La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels assure la gestion des personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale et celle des agents contractuels recrutés par la direction ; elle détermine la nature et le volume des recrutements.
Elle gère ou participe à la gestion d'autres personnels ; la liste des services, corps et emplois concernés est fixée par les annexes 1 et 2 de l'arrêté portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économique et financier.
Sous réserve des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur, elle élabore la politique de formation pour l'administration centrale, anime et coordonne les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour les personnels appartenant aux corps d'administration centrale, pour les personnels relevant de l'annexe 1 précitée et les agents contractuels recrutés par la direction et définit, dans son champ de compétence, les règles générales de gestion en veillant à leur respect par les directions et services.
Le bureau du recrutement et de la valorisation
des cadres supérieurs et des contractuels
Il est chargé du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des administrateurs civils et administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole, des membres du corps du contrôle général économique et financier et des titulaires de l'emploi de chef de mission de contrôle, des titulaires des emplois de direction et des agents contractuels recrutés par la direction.
Il est chargé de développer une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels.
Il participe à la gestion de grands corps techniques.
Il est en charge du suivi des experts nationaux détachés mis à disposition des institutions européennes par les ministères économique et financier.
des personnels de catégories A, B et C
Il est chargé du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des personnels de catégories A, B et C, administratifs et techniques, de l'administration centrale ainsi que de ceux mentionnés à l'annexe 1 précitée, exception faite de ceux relevant du précédent bureau.
et de la gouvernance des ressources humaines
Pour le compte de l'ensemble de la direction, il assure la gestion de proximité des personnels, assure le suivi des effectifs et de la masse salariale, est chargé du contrôle de gestion en matière de gestion des ressources humaines et suit les questions relatives au cadre de vie et à la qualité de vie au travail.
Pour le compte de la sous-direction, il est chargé de l'informatique, de la logistique et de la bureautique et suit les questions relatives à la qualité de service.
Le bureau des concours,
du développement des ressources humaines et de la formation
Il vise à optimiser et à favoriser le développement d'une gestion qualitative des ressources humaines et de la formation professionnelle.
Dans ce cadre, il anime et coordonne les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour les personnels appartenant aux corps d'administration centrale, pour les personnels relevant de l'annexe 1 précitée et les agents contractuels recrutés par la direction.
Il coordonne également les questions relatives à l'organisation du travail et à la qualité de vie au travail des personnels en fonction à l'administration centrale.
Il anime le réseau des correspondants de gestion des ressources humaines d'administration centrale.
Le centre de services des ressources humaines
Il assure la gestion administrative et prépare les rémunérations pour les personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale ainsi que pour d'autres catégories de personnels.
L'arrêté précité précise les attributions et le périmètre de compétence du centre.
3° Le troisième alinéa du II de l'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure le développement et la mise à jour des intranets relatifs aux questions relevant de la compétence de la sous-direction.
4° Au II de l'article 9, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé de l'élaboration et du suivi de la masse salariale et de la dotation en emplois ainsi que de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire du programme où sont inscrits les moyens du secrétariat général.
5° Au second alinéa de l'article 19, les mots : « bureau "cadres supérieurs” » sont remplacés par les mots : « bureau du recrutement et de la valorisation des cadres supérieurs et des contractuels ».
Arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers
Il est créé, au sein du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, un centre de services des ressources humaines, placé auprès du sous-directeur de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale.
― Le centre de services des ressources humaines est chargé des actes relatifs à la gestion administrative et à la gestion de la paie :
― des personnels relevant, au sein des ministères économiques et financiers, y compris dans le cadre d'un détachement, des corps et emplois d'administration centrale ainsi que des emplois fonctionnels prévus par les décrets n° 2008-382 du 21 avril 2008 et n° 2012-32 du 9 janvier 2012 ;
― des agents contractuels recrutés par le service des ressources humaines.
― Sur le fondement du II (seconde phrase) de l'article 2 du décret du 30 avril 2010 susvisé, le centre de services des ressources humaines assure les prestations mentionnées au I :
― pour les personnels relevant, y compris dans le cadre d'un détachement, de corps et emplois autres que d'administration centrale dont la liste est fixée à l'annexe I au présent arrêté ;
― pour d'autres personnels, titulaires et non titulaires, relevant, y compris dans le cadre d'un détachement, de corps et emplois rattachés à des services des ministères économiques et financiers ; ces prestations ne s'étendent pas aux actes de gestion administrative pour lesquels la compétence est retenue par lesdits services ou déléguée aux préfets.
La liste des services, corps et emplois concernés figure à l'annexe 2 au présent arrêté ; la liste des actes exclus du champ de compétence du centre, fixée par chacun des chefs de service intéressés, est publiée au Bulletin officiel des ministères économiques et financiers.
― Le centre de services des ressources humaines peut assurer tout ou partie des prestations mentionnées au I, dans des conditions définies par délégation de gestion, pour le compte d'autorités administratives indépendantes, d'autres départements ministériels ou de services des ministères économiques et financiers autres que ceux mentionnés au dernier alinéa du II.
― est chargé de traiter les actes relatifs à la gestion de la paie des fonctionnaires affectés en position normale d'activité dans les services d'administration centrale ou dans ceux mentionnés à l'annexe II ainsi que ceux relatifs aux compléments de rémunération et indemnisations de frais et sujétions éventuellement servis aux personnels mis à disposition desdits services ; il peut connaître d'actes de gestion administrative de proximité concernant ces agents ;
― ne traite pas les actes relatifs à la gestion administrative des fonctionnaires détachés dans les corps et emplois d'administration centrale ou dans ceux mentionnés aux annexes I et II lorsqu'ils sont relatifs à leur carrière dans les administrations ou organismes d'origine ;
― ne traite pas les actes relatifs à la gestion administrative ou à la gestion de la paie des fonctionnaires appartenant aux corps d'administration centrale ou à ceux mentionnés aux annexes I et II et exerçant leurs fonctions en dehors de leur administration d'origine lorsque ces actes relèvent de la compétence des administrations ou organismes d'accueil.
― Lorsqu'un acte relatif à la gestion administrative de proximité relève de la compétence propre de l'autorité hiérarchique, le centre de services des ressources humaines ne peut être chargé, si nécessaire, que de sa préparation et de la saisie des informations correspondantes dans le système d'information des ressources humaines.
― Le centre de services des ressources humaines gère les échanges avec le comptable public chargé du paiement des rémunérations.
Il informe les personnels en matière de gestion administrative et de paie.
― Le centre de services des ressources humaines contribue à l'administration du système d'information des ressources humaines et est responsable de la qualité des données contenues dans le dossier des agents.
Il développe une offre de services numériques dans le domaine des ressources humaines.
Le centre de services des ressources humaines est organisé en secteurs chargés de la gestion administrative des personnels et de la préparation des éléments pour la préliquidation de leur paie.
Il comprend, par ailleurs, un pôle “ appui à la rémunération ” chargé de l'appui aux secteurs en matière de rémunération, du contrôle interne et des échanges avec le comptable public ainsi qu'une mission “ numérique et systèmes d'information RH ” chargée de développer l'offre de services numériques et le système d'information des ressources humaines Sirhius dont elle assure, pour l'administration centrale, la planification de l'exploitation, le suivi des évolutions et l'assistance aux utilisateurs.
Outre leurs échanges avec les bureaux de la sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, ces unités administratives travaillent en liaison étroite avec les services mentionnés à l'annexe II.
La mission “ numérique et systèmes d'information RH ” travaille, en outre, en concertation avec la délégation aux systèmes d'information et le service de l'environnement professionnel ainsi qu'avec la mission d'appui à la modernisation de la gestion des ressources humaines de la sous-direction des ressources humaines ministérielles.
Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
CORPS ET EMPLOIS AUTRES QUE D'ADMINISTRATION CENTRALE GÉRÉS
PAR LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole.
Corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines.
Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale (1).
Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationale (1).
Corps des adjoints techniques de l'Imprimerie nationale (1).
Corps des personnels de la correction de l'imprimerie officielle (CEAPF) (2).
Emplois de statut alcools : conducteurs de véhicules poids lourds et ouvriers.
(1) Dans les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié.
(2) Dans les conditions fixées par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié.
SERVICES, CORPS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L'HABILITATION À GÉRER
ACCORDÉE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Direction générale des entreprises (DGE) : services
centraux, à compétence nationale et déconcentrés.
(décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié).
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (décret n° 2012-984 du 22 août 2012).
Ingénieurs de l'industrie et des mines
Titulaires d'emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat issus des corps techniques de la DGE et affectés en DIRECCTE, en DIECCTE, en DREAL ou en DEAL
Chefs de mission (contingent réservé aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économique et financier
Il est créé, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier, un centre de services des ressources humaines, placé auprès du sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels.
― des personnels relevant, y compris dans le cadre d'un détachement, des corps et emplois d'administration centrale des ministères économique et financier ;
― des agents contractuels recrutés par la direction des ressources humaines.
― pour d'autres personnels, titulaires et non titulaires, relevant, y compris dans le cadre d'un détachement, de corps et emplois rattachés à des services des ministères économique et financier ; ces prestations ne s'étendent pas aux actes de gestion administrative pour lesquels la compétence est retenue par lesdits services ou déléguée aux préfets.
La liste des services, corps et emplois concernés figure à l'annexe 2 au présent arrêté ; la liste des actes exclus du champ de compétence du centre, fixée par chacun des chefs de service intéressés, est publiée au Bulletin officiel des ministères économique et financier.
― Le centre de services des ressources humaines peut assurer tout ou partie des prestations mentionnées au I, dans des conditions définies par délégation de gestion, pour le compte d'autorités administratives indépendantes, d'autres départements ministériels ou de services des ministères économique et financier autres que ceux mentionnés au dernier alinéa du II.
Il contribue à l'administration du système d'information des ressources humaines et est responsable de la qualité des données contenues dans le dossier des agents.
Le centre de services des ressources humaines comprend :
― un bureau « gestion administrative et paie », organisé en secteurs, chargé de la gestion administrative des personnels et de la préparation des éléments pour la préliquidation de leur paie,
ainsi que, directement rattachés au responsable du centre :
― un secteur chargé du contrôle interne et des échanges avec le comptable public en charge du paiement des rémunérations ;
― un secteur chargé de la médecine statutaire et de contrôle ;
― un secteur chargé des questions de retraite ;
― un secteur chargé des questions relatives aux systèmes d'information ;
― un secteur chargé de la tenue des dossiers administratifs.
Outre leurs échanges avec les bureaux de la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, ces bureau et secteurs travaillent en liaison étroite avec les services mentionnés à l'annexe II.
Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée, respectivement, par le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
PAR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Corps des maîtres-assistants des écoles des mines (1).
Corps des professeurs des écoles des mines (1).
Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines.
(1) Personnels dont la direction n'assure que la gestion administrative.
ACCORDÉE À LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté du 16 mars 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Claudine Ceglarski-Ritter, Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, Marielle Schott et Alicia Sedki, MM. Mathieu Guglielmi, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Martine Ambroise-Convindassamy, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet, MM. Jacques Capestan, Didier Grosstephan, Michel Lafay et Sylvain Vasseur, attachés d'administration, et M. Nicolas Cartallier, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les arrêtés du 22 septembre 2011 et du 27 janvier 2012 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines du secrétariat général sont abrogés.
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 24 février 2005 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 24 février 2005 susvisé dont les dispositions figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé est modifié comme suit :
― Au premier alinéa, après les mots : « centre national de gestion » sont insérés les mots : « est responsable de l'organisation des épreuves.
― Après les mots : « est chargé de : », sont insérés les mots :
« 1° Assurer le pilotage national des épreuves ; ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ».
« Art. 5.-La procédure d'inscription est informatisée.
Les dispositions relatives aux inscriptions sont fixées comme suit :
« a) Dispositions applicables aux étudiants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, aux internes et aux auditeurs mentionnés à l'article 7, aux candidats pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 8 et à ceux prévus au titre IV du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
« Les unités de formation et de recherche de médecine font parvenir au directeur général du centre national de gestion, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture des épreuves, le fichier des candidats à inscrire aux épreuves classantes nationales.
« Ce fichier doit être accompagné pour les candidats, affectés en tant qu'internes, souhaitant bénéficier des dispositions du 1° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, de la copie des courriers attestant de la volonté de l'interne de renoncer au bénéfice des premières épreuves classantes nationales et, pour les auditeurs bénéficiant des dispositions du 2° de l'article 7 du décret, être accompagné de la décision favorable de la commission autorisant la renonciation à la procédure nationale de choix et la présentation une deuxième fois aux épreuves classantes nationales l'année universitaire suivante ;
« b) Dispositions applicables aux étudiants visés au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
« Les candidats adressent au directeur général du centre national de gestion un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
« 2° La copie de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu ;
« 3° La copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé ou, à défaut, une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales.
Dans ce cas, pour pouvoir participer à la procédure de choix mentionnée à l'article 2 ci-dessus, l'étudiant est tenu de produire le diplôme, certificat ou titre précité au plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes nationales.
« S'il n'est pas en mesure de le faire à cette date, compte tenu de la réglementation en vigueur dans l'Etat où il est inscrit, il est autorisé à produire ce document à une date qui ne pourra toutefois être postérieure à celle du début de la procédure nationale de choix ;
« 4° Une attestation sur l'honneur, figurant en annexe III du présent arrêté, par laquelle le candidat déclare qu'il n'a pas épuisé ses possibilités d'être admis à suivre des études médicales en France en application des I et II de l'article L.
Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 susvisée.
« L'arrêté d'ouverture des épreuves fixe les conditions de dépôt des dossiers de candidature.
Après le quatrième alinéa de l'article 7 du même arrêté, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« En cas d'écart inférieur à cinq points, la moyenne des deux notes est retenue.
Au cinquième alinéa de l'article 9 du même arrêté, après les mots : « jury titulaire » sont insérés les mots : «, ayant effectivement siégé, ».
« Art. 11.-La correction des épreuves se fait sous la responsabilité du président du jury.
Elle s'effectue sous forme de séminaire, organisé par le directeur général du centre national de gestion.
Chacune des semaines du séminaire est placée respectivement sous la responsabilité du président du jury et des vice-présidents.
« Le président du jury répartit le jury en groupes de correcteurs.
« Chaque groupe se voit confier la correction d'un dossier.
Dans le cas particulier de la correction de l'épreuve de lecture critique d'article, deux groupes peuvent être constitués.
« Le président du jury ou les vice-présidents valident les grilles de correction établies à partir des propositions de réponses émanant du conseil scientifique en médecine.
Les notes attribuées par le jury sont reportées dans des états récapitulatifs paraphés par chacun des correcteurs.
« Le classement des candidats est validé après délibération du jury par son président qui établit un procès-verbal du déroulement des épreuves dans lequel est portée notamment toute anomalie constatée.
― Au troisième alinéa, après les mots : « par ordre de mérite » sont insérés les mots : « est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion et ».
Les dispositions du dernier alinéa de l'annexe I du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Chaque année, le président du conseil scientifique fait tirer au sort :
« Neuf dossiers de cas cliniques et/ ou thérapeutiques ainsi que trois dossiers de réserve ;
« Le sujet correspondant à l'épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques et un sujet de réserve.
L'annexe II du même arrêté est modifiée comme suit :
1° Aux deuxième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et treizième alinéas, les mots : « sous-section » sont remplacés par les mots : « sous-sections » ;
1° Aux quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas, les mots : « sous-section » sont remplacés par les mots : « sous-sections » ;
1° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « sous-section » sont remplacés par les mots : « sous-sections » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « sous-section » sont remplacés par les mots : « sous-sections » ;
― Au 5°, le deuxième alinéa est supprimé.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DES CANDIDATS AUX ÉPREUVES CLASSANTES NATIONALES, RESSORTISSANTS EUROPÉENS AYANT VALIDÉ UNE FORMATION MÉDICALE DE BASE MENTIONNÉE À L'ARTICLE 24 DE LA DIRECTIVE 2005/36/ CE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL
Je soussigné (e) (nom/ prénom du/ de la candidat [e])
Né (e) le à (Ville)
Déclare sur l'honneur :
N'avoir pris aucune inscription aux études médicales en France
Avoir été inscrit aux études médicales en France :
Avoir pris (préciser le nombre)........ inscriptions à la première année commune aux études de santé (PACES).
Préciser les années universitaires concernées :
Avoir présenté........ candidature (s) dans le cadre de la procédure d'admission à la deuxième année des études médicales fixée par l'arrêté du 26 juillet 2010.
Avoir présenté........ candidature (s) dans le cadre de la procédure d'admission en troisième année des études médicales fixée par l'arrêté du 26 juillet 2010 :
Avoir effectué une partie du cursus des études médicales en France :
(Préciser le nombre)
inscription (s) en deuxième année du deuxième cycle des études médicales.
inscription (s) en troisième année du deuxième cycle des études médicales.
inscription (s) en quatrième année du deuxième cycle des études médicales.
(Signature originale précédée de la mention rédigée à la main :
« J'atteste sur l'honneur l'exactitude des informations ci-dessus.
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
« Art. 2.-La procédure nationale de choix est informatisée, interactive et sécurisée.
Elle est précédée d'une phase de simulation de vœux d'affectation.
Pour pouvoir participer à la phase de simulation et à la procédure nationale de choix de postes des internes, les candidats visés à l'article 1er s'inscrivent en ligne sur le site internet du Centre national de gestion (www. cng. sante. fr), rubrique concours et examens, concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques, épreuves classantes nationales donnant accès au 3e cycle des études médicales, afin d'obtenir un identifiant et un mot de passe.
― Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « Tous les étudiants, les internes et les auditeurs visés au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé peuvent s'inscrire pendant la phase de simulation et émettre des vœux d'affectation qu'ils expriment par discipline d'internat et par subdivision, par ordre de priorité décroissante.
― Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « Durant cette phase, chaque candidat peut modifier ses vœux à tout moment.
Dès qu'un vœu est émis ou modifié, l'application effectue un calcul en temps réel.
« Art. 4.-La procédure nationale de choix de postes débute après l'envoi par les unités de formation et de recherche médicales, au Centre national de gestion, du résultat des commissions définies au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Les candidats ayant obtenu la dérogation leur permettant de renoncer à participer à la procédure de choix sont alors retirés du fichier de l'application.
« Art. 5.-L'affectation définitive, par rang de classement, débute après une courte phase de simulation destinée à permettre aux candidats de prendre en compte des modifications éventuelles issues des renoncements.
L'affectation se déroule de la façon suivante :
Chaque jour, par tranche de rang de classement dite tranche active, les candidats se connectent à l'application et valident leur choix préférentiel qui devient affectation définitive.
Un candidat ne peut choisir son affectation que lorsque le candidat précédent a validé son choix.
La direction générale du Centre national de gestion peut décider de limiter le temps de passage en fonction des événements.
En cas d'absence, le Centre national de gestion valide le meilleur choix du candidat.
Pendant les heures ouvrables, le Centre national de gestion met à disposition des candidats une cellule de suivi destinée à leur apporter toute aide nécessaire en cas de difficulté.
En dehors de ces heures, l'application reste disponible pour les validations.
L'affectation définitive des candidats prend en compte le rang de classement, le meilleur vœu exprimé et la mention du préchoix de spécialité effectué le cas échéant.
Le candidat imprime directement l'attestation d'affectation qui est aussi envoyée sous format informatique par le Centre national de gestion à l'agence régionale de santé concernée.
Si un candidat souhaite que son affectation intervienne à un moment ne correspondant pas à son rang de classement, il fait connaître à la direction générale du Centre national de gestion sa décision et précise ce moment qui se situera après un candidat ayant un rang de classement supérieur au sien.
Le candidat garde cependant son rang de classement initial pendant la suite de ses études.
Si un candidat souhaite ne pas être présent au moment de son choix, il peut se déclarer absent.
Au moment de son passage, son meilleur choix sera validé automatiquement.
Aucune affectation ne peut être prononcée lorsqu'un candidat n'a pas émis de vœux et ne s'est pas connecté au système.
Toutefois, il a la possibilité de demander à être rattaché à une tranche active suivante.
Dans ce cas, il contacte la cellule de suivi du Centre national de gestion.
Il pourra effectuer son choix en priorité dans la tranche active à laquelle il a demandé à être rattaché.
Tous les candidats non encore affectés ont connaissance des postes non attribués et peuvent modifier leurs vœux jusqu'au dernier moment.
« Art. 6.-Un arrêté du directeur général du Centre national de gestion fixe chaque année le calendrier de la procédure nationale de choix.
Ce calendrier est mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion.
« Art. 7.-En application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les unités de formation et de recherche médicales adressent chaque année au directeur général du Centre national de gestion, au plus tard à la date fixée chaque année dans l'arrêté d'ouverture des épreuves, le fichier des étudiants n'ayant pas obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales ainsi que celui des candidats qui ont obtenu une dérogation leur permettant de renoncer à la procédure nationale de choix conformément aux dispositions du 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
« Art. 8.-Le candidat qui n'aurait pas pu exprimer son choix l'année précédente car se trouvant dans une des situations prévues par l'article 9 du décret du 16 janvier 2004 précité conserve son rang de classement et participe à la procédure de choix organisée l'année suivante.
Dans ce cas, à rang égal, le candidat le plus âgé choisit son affectation en priorité.
Arrêté du 27 mars 2012 portant détermination des interrégions d'internat de pharmacie
Les interrégions prévues à l'article 4 du décret du 3 février 2012 susvisé sont les suivantes :
― interrégion Ile-de-France, constituée par la région Ile-de-France ;
Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R.
211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article L.
211-26 et la majoration prévue par l'article L.
211-27, 1er alinéa, seront encourues.
Arrêté du 28 mars 2012 fixant le modèle de formulaire « Contribution sur le chiffre d'affaires - Entreprises de l'industrie pharmaceutique »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 mars 2012, est fixé le modèle du formulaire S 2242d « Contribution sur le chiffre d'affaires - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12531*05.
Le guide pratique est également enregistré sous le numéro CERFA 51067#05.
Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon.
Il est également disponible sur le site internet www.urssaf.fr pour impression.
L'arrêté du 12 février 2008 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur le chiffre d'affaires - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » est abrogé.
163-2 du code de la sécurité sociale pour STELARA figure en annexe II du présent arrêté.
Les fiches d'information thérapeutique relative à STELARA qui figuraient en annexe II des arrêtés du 3 mars 2010 et du 9 septembre 2010 susvisés sont abrogées.
Traitement du psoriasis en plaques, chronique grave, de l'adulte, en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
STELARA
(Ustékinumab)
(laboratoire JANSSEN-CILAG)
STELARA 45 mg, solution injectable.
Boîte d'un flacon de 0,5 ml, CIP : 34009 392 586 2 1.
STELARA 45 mg, solution injectable en seringue préremplie.
Boîte d'une seringue préremplie, CIP : 34009 374 848 9 3.
Date de l'AMM : 16 janvier 2009 et 11 mars 2010 (pour les seringues préremplies).
L'ustékinumab est un anticorps monoclonal IgG1humain appartenant à la classe des inhibiteurs des interleukines IL 12 et IL-23.
Médicament soumis à prescription initiale hospitalière semestrielle.
Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en dermatologie ou en médecine interne.
Prescription initiale et renouvellement réservés uniquement aux spécialistes en dermatologie.
(1) Avis de la Commission de la transparence du 13 mai 2009, du 19 mai 2010, du 15 décembre 2010 et du 22 juin 2011.
SMR ― Le service médical rendu par STELARA est important.
ASMR ― STELARA 45 mg apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) en termes d'efficacité par rapport à ENBREL chez les patients atteints de psoriasis en plaques, chronique grave, en échec à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
STELARA 90 mg n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu par rapport à STELARA 45 mg.
L'ustékinumab a été comparé au placebo dans deux études (PHOENIX 1 et 2) randomisées en double-aveugle chez des patients atteints de psoriasis en plaques, modéré à sévère, candidats à la photothérapie ou à un traitement systémique (soit naïfs de traitement, soit avec un historique de traitements préalables).
Bien que les antécédents de traitements par photothérapie ou de traitements systémiques ne fissent pas partie des critères d'inclusion, les patients effectivement inclus avaient été traités par photothérapie dans 65 à 67 % des cas et par un traitement systémique conventionnel dans 55 % des cas.
L'ustékinumab a été administré à la dose de 45 mg ou 90 mg en injections sous-cutanées (SC) à 4 semaines d'intervalle puis toutes les 12 semaines.
A l'issue des 12 premières semaines de traitement, l'ustékinumab a été supérieur au placebo en termes de pourcentage de patients ayant amélioré d'au moins 75 % leur score PASI (2) initial (66,4 à 75,7 % dans les groupes ustékinumab versus 3,1 et 3,7 % avec le placebo, p < 0,001).
De même, l'ustékinumab s'est montré supérieur au placebo en termes de pourcentage de patients répondeurs au PGA (3) (patients ayant un score de 0 ou 1 sur une échelle de 0 à 5) et d'amélioration du score de qualité de vie DLQI (4) pour laquelle la différence observée a été cliniquement pertinente (critères secondaires de jugement).
Dans une étude randomisée en simple aveugle (ACCEPT), l'ustékinumab 45 ou 90 mg (2 injections SC à 4 semaines d'intervalle puis toutes les 12 semaines) a été comparé à l'étanercept 50 mg (2 injections SC par semaine) dans une population de patients similaire à celle des études PHOENIX 1 et 2.
A l'issue des 12 premières semaines de traitement, l'ustékinumab, 45 mg ou 90 mg, s'est montré supérieur à l'étanercept 50 mg en termes de pourcentage de répondeurs PASI 75 (56,8 % avec l'étanercept versus 67,5 % avec l'ustékinumab 45 mg, p = 0,012, et 73,8 % avec l'ustékinumab 90 mg, p < 0,001).
De même, l'ustékinumab 45 mg ou 90 mg a été supérieur à l'étanercept sur le pourcentage de patients répondeurs au PGA (score de 0 ou 1) et le pourcentage de répondeurs PASI 90 (critères de jugement secondaires).
Les événements indésirables les plus fréquemment observés ont été des infections des voies aériennes supérieures, des arthralgies et des céphalées.
Le profil de tolérance de l'ustékinumab à été similaire à celui de l'étanercept, excepté pour les réactions au site d'injection qui ont été plus fréquentes avec l'étanercept (érythème cutané, et gonflement).
Les événements indésirables graves ont été des infections graves et des tumeurs malignes cutanées et non-cutanées, sans différence avec le placebo.
Toutefois, des données à long terme sont nécessaires pour évaluer le risque carcinogène potentiellement lié à l'ustékinumab.
(2) PASI (Psoriasis Area Severity Index) : index composite prenant en compte les mesures de l'érythème, de l'induration, de la desquamation et de la surface corporelle atteinte.
Il varie de 0 (pas de psoriasis) à 2 (sévérité maximale).
Ce score n'est toutefois valable qu'en cas d'atteinte cutanée d'au moins 3 % de la surface corporelle évaluant de façon combinée l'érythème, l'induration et la surface.
Une réponse PASI 75 montre une diminution d'au moins 75 % du score PASI initial.
Une réponse PASI 100 correspond à une rémission complète.
(3) Le PGA (Physician Global Assesment) représente l'évaluation globale par le médecin de la sévérité de la maladie et comprend six niveaux de sévérité.
Il renseigne sur l'évaluation globale du psoriasis à un moment donné : les lésions sont classées en prenant en compte leur durée, leur ampleur, et l'érythème.
Plus les scores sont élevés, plus le psoriasis est considéré comme sévère.
Les niveaux de sévérité du PGA sont : 0 = « blanchi » ou « clair » ; 1 = « minimal » ; 2 = « léger » ; 3 = « modéré » ; 4 = « marqué » ; 5 = « sévère ».
(4) DLQI (Dermatology Life Quality Index) : score de qualité de vie qui évalue l'impact de l'atteinte dermatologique sur les fonctions psychosociales, sociales et sexuelles et sur l'accomplissement des activités quotidiennes.
Le questionnaire DLQI comporte dix questions se reportant aux répercussions de la pathologie cutanée sur six domaines : symptômes et perception de soi (questions 1 et 2), activités quotidiennes (questions 3 et 4), loisirs (questions 5 et 6), travail et études (question 7), interactions sociales et vie sexuelle (questions 8 et 9) et traitement (question 10).
Pour chaque question, le patient dispose de quatre ou cinq possibilités de réponse qui sont ensuite quantifiées par une note de 0 à 3.
Le score final correspond à la somme des notes attribuées à chaque question.
Le score final varie du score minimal de 0 (pas d'altération de la qualité de vie) au score maximal de 30 (altération maximale de la qualité de vie).
Une diminution de 5 points ou plus du DLQI est la variation minimale reconnue comme ayant un impact clinique pertinent.
Il s'agit de la photothérapie, les rétinoïdes (parfois associés avec la photothérapie), le méthotrexate, la ciclosporine et les agents biologiques (étanercept, infliximab, adalimumab).
Les biothérapies (étanercept, infliximab, adalimumab) doivent être réservées aux formes sévères de psoriasis en plaques en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la ciclosporine, le méthotrexate et la photothérapie.
STELARA, comme les autres biothérapies indiquées dans le psoriasis, est un traitement de recours pour les patients adultes ayant un psoriasis en plaques chronique grave en échec (non répondeurs, intolérants ou ayant une contre-indication) à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
STELARA est destiné à une utilisation sous la responsabilité et la surveillance d'un dermatologue.
L'instauration du traitement doit être faite par un dermatologue hospitalier.
La mise sous traitement par STELARA concerne les patients adultes ayant un psoriasis en plaques grave chronique, qui n'ont pas répondu, ont une contre-indication ou sont intolérants à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, ciclosporine et le méthotrexate.
En l'absence de données sur la tolérance et l'efficacité chez l'enfant de moins de 18 ans, STELARA ne doit pas être utilisé dans cette tranche d'âge.
Infection active et cliniquement importante (par exemple, une tuberculose).
Infections :
L'ustékinumab peut potentiellement augmenter le risque d'infections et réactiver des infections latentes.
Lors des études cliniques, de graves infections bactériennes, fongiques et virales ont été observées chez les patients recevant STELARA.
Des précautions doivent être prises avant l'utilisation de STELARA chez les patients ayant une infection chronique ou des antécédents d'infections récurrentes.
Avant d'initier le traitement par STELARA, les patients doivent être dépistés pour la tuberculose.
STELARA ne doit pas être donné à des patients ayant une tuberculose active.
Le traitement d'une tuberculose latente doit être initié avant l'administration de STELARA.
Un traitement antituberculeux doit également être envisagé avant l'initiation de STELARA chez les patients ayant des antécédents de tuberculose latente ou active et pour lesquels le suivi d'un traitement adapté ne peut être confirmé.
Les patients recevant STELARA doivent être étroitement surveillés pour dépister les signes et symptômes de tuberculose active pendant et après traitement.
Les patients doivent être informés de la nécessité de consulter un médecin en cas de survenue de signes ou symptômes évocateurs d'une infection.
Si un patient développe une infection grave, le patient devra être étroitement surveillé et STELARA ne devra pas être administré avant guérison de l'infection.
Tumeurs malignes :
Les immunosuppresseurs comme l'ustékinumab sont susceptibles d'augmenter le risque de malignité.
Certains patients qui ont reçu STELARA dans des études cliniques ont développé des tumeurs malignes cutanées et non cutanées.
Il n'existe pas d'étude chez des patients avec antécédents de tumeurs malignes ou chez des patients qui ont continué leur traitement alors qu'ils avaient développé une tumeur maligne sous STELARA.
En conséquence, des précautions doivent être prises lorsqu'on envisage un traitement de ces patients par STELARA.
Il est recommandé que les vaccins vivants viraux et bactériens (tels que bacille de Calmette-Guérin [BCG]) ne soient pas administrés de manière concomitante à STELARA.
Aucune étude spécifique n'a été conduite chez des patients qui ont reçu récemment un traitement par un vaccin vivant viral ou bactérien.
Aucune donnée n'est disponible sur la transmission secondaire d'infection par vaccins vivants chez les patients recevant STELARA.
Avant toute vaccination par un traitement vivant viral ou bactérien, le traitement par STELARA doit être arrêté au moins 15 semaines avant et peut être repris au moins 2 semaines après la vaccination.
Les prescripteurs doivent consulter le résumé des caractéristiques du produit des vaccins spécifiques pour toute information supplémentaire ou conseils sur l'utilisation concomitante d'agents immunosuppresseurs après vaccination.
Les patients recevant STELARA peuvent recevoir de façon concomitante des vaccins inactivés ou non vivants.
Traitement immunosuppresseur concomitant :
La tolérance et l'efficacité de STELARA en association à d'autres immunosuppresseurs, y compris des traitements biologiques, ou à la photothérapie n'ont pas été évaluées.
Des précautions doivent être prises avant l'utilisation concomitante d'autres immunosuppresseurs avec STELARA ou lors du relais après d'autres immunosuppresseurs biologiques.
Réactions d'hypersensibilité :
Des réactions d'hypersensibilité graves ont été rapportées depuis la commercialisation, dans certains cas plusieurs jours après le traitement.
Des anaphylaxies et angiœdèmes sont survenus.
En cas de survenue d'une réaction anaphylactique ou d'une autre réaction d'hypersensibilité grave, l'administration de STELARA doit être immédiatement interrompue et un traitement approprié doit être instauré.
Hypersensibilité au latex :
Le protège-aiguille de la seringue préremplie est fabriqué à partir de caoutchouc naturel (un dérivé du latex), qui peut provoquer des réactions allergiques chez les personnes allergiques au latex.
Immunothérapie :
STELARA n'a pas été évalué chez des patients qui ont été désensibilisés pour leur allergie.
On ne sait pas si STELARA peut interférer avec un traitement de désensibilisation pour allergie.
Populations spécifiques :
Sujets âgés (≥ 65 ans).
Chez les sujets âgés de 65 ans ou plus ayant reçu STELARA, aucune différence globale concernant l'efficacité et la tolérance n'a été observée en comparaison avec les sujets jeunes.
De façon générale, en raison d'une incidence plus élevée d'infections dans la population âgée, la prudence doit être envisagée pendant le traitement des sujets âgés.
Fécondité, grossesse et allaitement
Femmes en âge de procréer :
Les femmes en âge de procréer doivent utiliser une méthode contraceptive efficace pendant le traitement et au moins pendant les 15 semaines qui suivent l'arrêt du traitement.
Il n'y a pas de donnée adaptée concernant l'utilisation de l'ustekinumab chez les femmes enceintes.
Les études effectuées chez l'animal n'ont pas montré d'effets délétères directs ou indirects sur la gestation, le développement embryonnaire/fœtal, la mise bas ou le développement post-natal.
Par mesure de précaution, il est préférable de ne pas utiliser STELARA pendant la grossesse.
On ne sait pas si l'ustekinumab est excrété dans le lait maternel humain.
Des études effectuées chez l'animal ont montré une faible excrétion de l'ustekinumab dans le lait maternel.
On ne sait pas si l'ustekinumab passe dans la circulation systémique après son ingestion.
A cause du risque potentiel d'effets délétères de l'ustekinumab chez les enfants allaités, l'arrêt de l'allaitement pendant le traitement et pendant les 15 semaines qui suivent l'arrêt du traitement ou l'arrêt du traitement par STELARA doivent être réévalués, en tenant compte du bénéfice de l'allaitement pour l'enfant et de celui du traitement par STELARA pour la femme.
Fécondité :
L'effet de l'ustekinumab sur la fertilité humaine n'a pas été évalué.
La posologie recommandée de STELARA est une dose initiale de 45 mg administrée en sous-cutané à la semaine 0, suivie d'une dose de 45 mg, 4 semaines plus tard, puis ensuite toutes les 12 semaines.
Patients de poids > 100 kg :
Pour les patients ayant un poids > 100 kg, la dose est de 90 mg administrée en sous-cutanée à la semaine 0, suivie d'une dose de 90 mg, 4 semaines plus tard, puis ensuite toutes les 12 semaines.
Chez ces patients, l'efficacité de la dose de 45 mg a également été démontrée.
Cependant, la dose de 90 mg a montré une meilleure efficacité.
Il n'est pas nécessaire d'adapter la posologie chez les sujets âgés.
Insuffisance rénale et hépatique :
STELARA n'a pas été étudié chez ces populations de patients.
Aucune recommandation de dose ne peut être faite.
La tolérance et l'efficacité de STELARA chez les enfants de moins de 18 ans n'ont pas été évaluées.
STELARA est destinée à l'injection sous-cutanée.
Lorsque cela est possible, les sites où la peau présente du psoriasis ne doivent pas être utilisés comme sites d'injection.
Après une formation appropriée à la technique d'injection sous-cutanée, les patients peuvent s'auto-injecter STELARA si leur médecin l'estime approprié.
Cependant, le médecin doit assurer un suivi approprié des patients.
Les patients doivent être informés de la nécessité d'injecter la totalité de STELARA selon les instructions mentionnées dans la notice.
Des instructions détaillées pour l'administration sont mentionnées dans la notice.
Les principaux effets indésirables susceptibles de survenir au cours d'un traitement par STELARA (incidence > 1/10) sont des rhinopharyngites et des infections des voies respiratoires supérieures.
Celles-ci n'entraînent généralement pas l'arrêt du traitement.
Lors des études cliniques, de graves infections bactériennes, fongiques et virales ont été observées chez des patients recevant STELARA.
Ils doivent être informés de la nécessité de consulter un médecin en cas de survenue de signes ou symptômes évocateurs d'une infection.
Si un patient développe une infection grave, le patient doit être traité et étroitement surveillé, et le traitement par STELARA doit être interrompu jusqu'à la guérison de l'infection.
Etant donné l'activité immunosuppressive de l'ustékinumab, il existe un risque théorique de développement de tumeurs malignes pendant ou après le traitement par STELARA.
Les données de tolérance disponibles et le manque de recul ne permettent pas d'exclure ce risque.
En cas de survenue d'une réaction anaphylactique ou d'une autre réaction allergique grave, l'administration de STELARA doit être immédiatement interrompue et un traitement approprié doit être instauré.
Absence de réponse au traitement :
L'arrêt du traitement doit être envisagé chez les patients n'ayant pas de réponse après 28 semaines de traitement.
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Arrêté du 20 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre de postes offerts à ces recrutements
Le nombre total de postes offerts est fixé à 84, répartis par académie de la manière suivante :
La date de clôture des inscriptions fera l'objet d'un arrêté du recteur d'académie ou du vice-recteur concerné.
Les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature à l'agence locale du Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.
Arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 20 mars 2012, le nombre de postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C est fixé à 541, répartis dans les corps concernés ainsi qu'il suit :
ADJOINTS D'ADMINISTRATION DE 1re CLASSE DE L'AVIATION CIVILE
ADJOINTS D'ADMINISTRATION DE 1re CLASSE
Arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Mayotte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 20 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre l'année 2012 aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Mayotte est fixé à 2, ainsi répartis :
Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de l'agence comptable des services industriels de l'armement-département comptable ministériel (ACSIA-DCM)
Il est institué auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services industriels de l'armement, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'agence comptable des services industriels de l'armement-département comptable ministériel (ACSIA-DCM).
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ACSIA-DCM.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ACSIA-DCM est fixée comme suit :
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services industriels de l'armement, président ;
― cinq membres titulaires ;
― cinq membres suppléants.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services industriels de l'armement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document.
Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, et à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, et à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Thillier, directeur interrégional des douanes et droits indirects, chargé de la sous-direction du commerce international, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce international, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Star Fortune »
Les prises de jeu sur Internet pour le jeu Star Fortune seront, en principe, possibles à compter du 10 avril 2012.
Après avoir cliqué sur le bouton « JOUER », trois palets apparaissent automatiquement au-dessus des trois fentes.
Le joueur doit sélectionner, au choix, un premier palet parmi les trois proposés.
Une étape BONUS n'est pas une partie gratuite mais une étape supplémentaire qui prolonge l'acte de jeu du joueur avant la révélation du résultat de l'unité de jeu.
Le joueur répète l'opération en sélectionnant, au choix, un second palet parmi trois nouveaux palets, conformément à l'article 4.3.
Le caractère gagnant ou perdant de l'unité de jeu est indépendant du palet sélectionné par le joueur.
Arrêté du 21 mars 2012 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2010 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Saint-Marcellin »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saint-Marcellin » figurant en annexe à l'arrêté du 17 septembre 2010 susvisé est remplacé par le cahier des charges tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1).
Arrêté du 23 mars 2012 relatif à l'acidification des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011
L'acidification des raisins frais, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin de la récolte 2011 est autorisée, à titre exceptionnel, dans la zone viticole B dans les conditions et limites définies au point C de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié susvisé pour l'élaboration des vins d'appellations d'origine contrôlées suivantes :
― appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Val de Loire : « Châteaumeillant », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Quincy », « Reuilly », « Sancerre » ;
― appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Alsace et Est : « Alsace » ou « Vin d'Alsace », à l'exclusion des vins susceptibles de bénéficier des mentions « vendanges tardives » et « sélection de grains nobles » et, uniquement pour les cépages gewurztraminer Rs, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B, récoltés sur les communes suivantes du département du Haut-Rhin : Ammerschwihr, Eguisheim, Ingersheim, Kientzheim, Sigolsheim, Turckheim, Wettolsheim, Wintzenheim.
Arrêté du 30 mars 2012 fixant pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain mentionnés aux articles L.
« Délégation est donnée à Mme Laurence Lasserre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Lasserre, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Bertrand Manterola, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2012, l'arrêté du 10 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'art du ministère de la culture et de la communication est ainsi modifié :
Quatre professeurs de graphisme, illustration :
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
Affectation : Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris.
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Limoges.
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Un professeur de sciences humaines appliquées à l'art, au design et à la communication :
Deux professeurs de cinéma, vidéo :
Affectation pour les deux : Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Un professeur d'histoire des arts :
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
Deux professeurs de photographie :
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson de Nice.
Le document justificatif mentionné à l'article R.
211-15 est délivré dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes.
Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d'assurance pendant la période qu'elle détermine, dont la durée ne peut excéder un mois.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un des documents justificatifs mentionnés au présent article.
Cette attestation, qui est éventuellement établie en autant d'exemplaires que le document justificatif correspondant, doit mentionner :
-la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
-les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
-la nature et le type du véhicule ou, en ce qui concerne les contrats d'assurance mentionnés à l'article R.
211-3, la profession du souscripteur ;
-la période pendant laquelle elle est valable.
La carte internationale d'assurance, dite " carte verte ", délivrée par le bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité.
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte internationale d'assurance, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R.
211-16 ne s'applique pas à l'attestation provisoire mentionnée au deuxième alinéa.
En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement des dommages et intérêts, le commissaire du Gouvernement informe la partie civile de l'existence du cautionnement et lui indique les formalités à accomplir pour obtenir le versement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.
Arrêté du 19 mars 2012 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
L'agrément accordé par l'arrêté du 20 mars 2009 susvisé au groupement d'intérêt public SAMU social de Paris, à l'Association baptiste pour l'entraide et la jeunesse de Lille et à l'association Foyer aubois de Saint-Julien-les-Villas (Aube), au titre d'une expérimentation de lits pérennes soins santé dénommés « lits d'accueil médicalisés », est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012.
La dotation forfaitaire qui est allouée pour l'année 2012 par l'assurance maladie afin de couvrir les dépenses liées à la mission mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2009 susvisé est fixée à trois millions soixante-seize mille huit cent quatre-vingt-seize euros (3 076 896 €) se répartissant comme suit :
― SAMU social de Paris : 24 lits : un million six cent quarante et un mille et onze euros (1 641 011 €) ;
― Association baptiste pour l'entraide et la jeunesse de Lille : 15 lits : un million vingt-cinq mille six cent trente-deux euros (1 025 632 €) ;
― association Foyer aubois de Saint-Julien-les-Villas : 6 lits : quatre cent dix mille deux cent cinquante-trois euros (410 253 €).
Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2009 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de celles prévues aux articles 2 et 5.
Arrêté du 23 mars 2012 acceptant la renonciation de la Compagnie royale asturienne des mines à la concession de l'Artillac (Ariège)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 23 mars 2012, la renonciation de la Compagnie royale asturienne des mines à la concession de mines de plomb, zinc, cuivre et métaux connexes de l'Artillac (Ariège) est acceptée.
Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000
L'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les autorisations individuelles délivrées conformément à l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé dans sa rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valides jusqu'au prochain renouvellement de l'attestation émise par une société de classification reconnue conformément à l'article 2 du présent arrêté.
« Les bateaux fluviaux porte-conteneurs non astreints au rôle d'équipage ne peuvent accéder au parcours maritime entre l'accès nord du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval, dénommé ci-après "Port 2000”, que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'alinéa II de l'article L.
5241-1 du code des transports, accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 6.
4000-3 du code des transports, sont visés par le présent arrêté les bateaux fluviaux destinés principalement à la navigation intérieure.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs effectuant un service de transport exclusivement au sein du grand port maritime du Havre ne peuvent prétendre bénéficier des dispositions du présent arrêté.
Pour recevoir l'autorisation individuelle, dont la durée de validité ne peut excéder cinq ans avec une visite intermédiaire entre deux et trois ans après sa délivrance, les bateaux doivent remplir les conditions générales de dérogation définies à l'article 2 du présent arrêté et à son annexe 1.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté entraîne le retrait de l'autorisation individuelle.
Les bateaux fluviaux naviguant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
« Une société de classification, habilitée au titre de la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié et agréée au titre de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, ci-après désignée par l'expression "société de classification reconnue”, délivre une attestation de conformité certifiant le respect des dispositions techniques figurant en annexe 1 au présent arrêté, établie conformément au modèle défini à l'appendice 1 de cette annexe.
Cette attestation, dont la durée de validité ne peut excéder trois ans sans toutefois dépasser la durée de l'autorisation prévue à l'article 1er, ainsi que les rapports de visite concernant le bateau sont conservés en permanence à bord du bateau.
L'attestation est renouvelée par la société de classification reconnue lors de la visite intermédiaire prévue à l'article 1er.
« Lorsque le bateau effectue le parcours visé au premier alinéa de l'article 1er, l'équipage minimum est celui prévu aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, renforcé par un matelot.
Le conducteur du bateau doit être titulaire d'un certificat de capacité de groupe A prévu par le décret du 23 juillet 1991 susvisé.
Une copie de ce certificat, qui est conservé en permanence à bord, est transmise au préfet du département de la Seine-Maritime.
« Le transit des bateaux par la mer entre l'accès nord du port du Havre et Port 2000 est interdit lorsque l'une au moins des circonstances suivantes est rencontrée :
1° Hauteur de houle significative H1/3 supérieure ou égale à 1,20 mètre ;
2° Vitesse maximale du vent (rafales) supérieure ou égale à 21 nœuds ;
3° Visibilité à partir du bateau inférieure à 2 milles nautiques.
L'entrée effective du bateau dans la zone exposée, entre l'accès nord du port du Havre et Port 2000, à l'extérieur des limites administratives du grand port maritime du Havre, est subordonnée à l'état réel des conditions nautiques à l'instant considéré, telles que mentionnées ci-dessus.
Le trajet en mer doit être réalisé d'une seule traite et sans mouillage, sauf cas de force majeure.»
« Le grand port maritime du Havre met à disposition des usagers du port les informations relatives à la houle et à la vitesse du vent à l'aide du Système d'information maritime pour la batellerie et d'aide à la décision (SIMBAD).
Dans le cas où SIMBAD est inopérant, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port du Havre peut accorder des autorisations de passage spécifiques sur analyse des conditions visées à l'article 4 basée sur les informations dont elle dispose.
Dans le cas où ces informations ne sont pas disponibles, le parcours visé au premier alinéa de l'article 1er est interdit.
« Le propriétaire du bateau, son représentant ou son exploitant s'engage par écrit :
― à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 1er, de trajet en mer autre que celui reliant l'accès nord du port du Havre et Port 2000 ;
― à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime compétente, sauf à ce que le conducteur du bateau soit lui-même doté de la licence de patron-pilote prévue par le décret du 5 novembre 2009 susvisé ;
― à maintenir en place de manière permanente et en état de fonctionner l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé ou par le règlement de visite des bateaux du Rhin et l'ensemble des équipements prescrits par le règlement de la société de classification reconnue ;
― à charger et à assujettir les conteneurs pendant toute la durée du voyage en mer conformément aux dispositions du manuel de chargement et d'assujettissement de la cargaison approuvé par la société de classification reconnue ;
― à consigner sur le registre des voyages en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques ;
― à s'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 5, des conditions de houle, de vent et de visibilité avant de sortir du port ;
― à s'assurer que le conducteur du bateau a reçu une formation suffisante à l'utilisation du calculateur de chargement, notamment en ce qui concerne la vérification de la stabilité du bateau.
Ce document, visé par le ou les conducteurs du bateau, est transmis au préfet du département de la Seine-Maritime.
Une copie est conservée en permanence à bord.
Un modèle d'attestation est fourni à l'appendice 2 de l'annexe 1.
Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 sont abrogés.
L'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifiée conformément aux dispositions I à XVI de la présente annexe.
― Le paragraphe I de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Aux fins des présentes dispositions :
Par ADN, on entend l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).
Par arrêté TMD, on entend l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD”).
Par convention MARPOL, on entend la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978 en vigueur.
Par RVBR, on entend le règlement de visite des bateaux du Rhin en vigueur.
Par société de classification reconnue, on entend une société de classifications habilitée au sens de la division 140 du règlement relatif à la sécurité des navires annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et agréée au sens de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé.
Par règlement relatif à la sécurité des navires, on entend le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention de la pollution et le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires en vigueur.
Par code IMDG, on entend le code maritime international des marchandises dangereuses en vigueur.
Par franc-bord, on entend la distance entre le plan du plus grand enfoncement et le plan parallèle passant par le point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, par le point le plus bas de l'arête supérieure du bordé.
Par distance de sécurité, on entend la distance entre le plan du plus grand enfoncement et le plan parallèle passant par le point le plus bas au-dessus duquel le bâtiment n'est plus considéré comme étanche.
― Le paragraphe II de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
Les présentes dispositions s'appliquent aux bateaux porte-conteneurs effectuant le parcours en mer indiqué au premier alinéa de l'article 1er.
Pour ces bateaux, ce parcours est autorisé aux conditions ci-après :
Seuls les automoteurs non en convoi lié (sans poussage, remorquage ou formation à couple) et dont la date de pose de quille est postérieure au 1er janvier 1997 peuvent être autorisés.
Le bateau est porteur d'un certificat de visite RVBR définitif sans exemption, en cours de validité, attestant du respect intégral du règlement de visite des bateaux du Rhin, à l'exception du chapitre 23 relatif à l'équipage, ou d'un certificat communautaire définitif sans exemption, en cours de validité, attestant du respect intégral du règlement annexé l'arrêté du 30 décembre 2008, à l'exception du chapitre 23 relatif à l'équipage.
S'il est appelé à transporter des marchandises dangereuses, le bateau est porteur d'un certificat ADN définitif en cours de validité.
Ses normes constructives répondent en permanence et sans exemption au règlement ADN, qu'il transporte ou non effectivement des marchandises dangereuses.
Le bateau est à double coque, équipé et renforcé pour le transport de conteneurs au sens de l'ADN, sans exemption, qu'il soit appelé ou non à transporter des marchandises dangereuses.
Les dispositions des points III à XVI de la présente annexe, complémentaires aux dispositions correspondantes du RVBR ou de l'arrêté du 30 décembre 2008, doivent être respectées.
Les présentes dispositions ne dispensent d'aucune obligation résultant de la réglementation fluviale.
― Le paragraphe III de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Le bateau est classé par une société de classification reconnue selon une norme au moins équivalente à la norme de Bureau Veritas suivante :
Suivant l'assujettissement de la cargaison, la notation Containers vessel peut être exigée par la société de classification reconnue pour délivrer l'attestation de conformité prévue à l'article 2.
La coque, la machine ainsi que l'installation électrique du bateau sont classées pour des termes de cinq ans et le rendant apte à naviguer dans une houle de hauteur significative H1/3 d'au moins 1,20 mètre.
Les bateaux sont équipés d'un armement en ancres et chaînes conformément au règlement de construction de la société de classification.
Toutefois, si la longueur des chaînes d'ancre respecte les prescriptions prévues par l'annexe 2, chapitre V, de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé et n'est pas inférieure à 60 mètres, elle est considérée comme conforme au sens du présent arrêté.
Les bateaux sont munis d'un dispositif permettant de libérer aisément et rapidement la chaîne d'ancre au niveau de l'étalingure.
― Le paragraphe IV de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le franc-bord doit être supérieur à 1 mètre pour une distance de sécurité d'au moins 1,50 mètre.
Dans le cas où l'étude de risques définie en V-4 démontre l'absence de risque pour un franc-bord réduit et pour autant que les critères de stabilité ADN ainsi que ceux définis en V-2 et V-3 ci-après soient respectés, le franc-bord et la distance de sécurité peuvent être diminués de 20 centimètres au maximum.
Une marque d'enfoncement maximal doit être portée sur chaque côté de la coque, au milieu du bateau.
La marque est un anneau de 25 millimètres d'épaisseur et de 300 millimètres de diamètre extérieur coupé par une bande horizontale de 25 millimètres de large et de 450 millimètres de long, dont le bord supérieur passe par le centre de l'anneau.
Cette marque est apposée sous contrôle de la société de classification reconnue.
Des garde-corps ou des filières d'une solidité suffisante et d'une hauteur de 1 mètre doivent être disposés pour prévenir les chutes à la mer selon la norme européenne EN 711 : 1995.
Le bateau doit être équipé de sabords de décharge non obturables dont les dimensions sont conformes à la convention internationale sur les lignes de charge.
Le bateau doit disposer d'une hauteur d'étrave de 2 mètres au minimum.
A défaut, un bouclier brise-vagues d'une hauteur minimale de 2 mètres au-dessus de la ligne de flottaison, en charge, doit être installé sur l'avant de la cale avant.
― Le paragraphe V de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le bateau doit être équipé d'un calculateur de chargement dont la validité des calculs aura fait l'objet d'une vérification par une société de classification reconnue.
La composition du dossier de stabilité doit être conforme à la division 211, article 211-1-02, paragraphes 1 à 7.
Les critères de stabilité à l'état intact de la division 211, article 211-1.02, paragraphes 8-1-1 à 8-1-4, du règlement relatif à la sécurité des navires doivent être respectés.
La justification des caractéristiques du navire lège doit être faite conformément à la division 211, article 211-1.03.
Lorsque au moins l'un des critères de stabilité à l'état intact de la division 211, article 211-1-02, paragraphes 8-1-1 à 8-1-3, n'est pas respecté du fait de la faible valeur de l'angle f (angle du début d'envahissement), l'aire limitée par la courbe des bras de levier de redressement ne sera pas inférieure à 0,090 mètre-radian dans l'intervalle (0, f).
Dans ce cas, le bras de levier de redressement sera au moins de 0,20 mètre à un angle de gîte supérieur ou égal à 30., ou f si celui-ci est inférieur.
De plus, le bras de levier de redressement maximal sera atteint à un angle de gîte supérieur ou égal à 25., ou à l'angle f si ce dernier est inférieur.
L'angle f ne pourra néanmoins pas être inférieur à 17..
Un essai tel que défini ci-dessous doit démontrer la bonne flottabilité et la stabilité du bateau liées à une hauteur de houle significative H1/3 de 1,20 mètre au minimum.
Les essais sur modèle doivent être effectués sur houle irrégulière à longue crête.
Le spectre de houle Pierson-Moskovitz, JONSWAP ou Bretschneider créé pour ces essais doit avoir une hauteur de houle significative H1/3 de 1,20 mètre pour la période réaliste la plus défavorable (période d'intersection zéro) telle que déterminée à l'aide de calculs ou compte tenu de l'expérience d'essais antérieurs.
Un essai en bassin ou par modélisation informatique approuvé par la société de classification reconnue est acceptable.
Il n'y a pas lieu de simuler lors des essais l'effet des embruns provoqués par le vent.
Les essais sur modèle doivent être effectués au moins pour les directions suivantes de la houle, selon les conventions de la Conférence internationale des bassins d'essai de carène :
― mer de l'arrière (0°/360°) ;
― mer oblique de l'arrière (45°/315°) ;
― mer de travers (90°/270°) ;
― mer oblique de l'avant (135°/225°) ;
― mer de l'avant (180°).
Les essais sur modèle doivent être effectués au moins pour les vitesses du bateau suivantes :
― vitesse de croisière maximale par mer de l'avant et par mer oblique de l'avant ;
― vitesse minimale de manœuvre du bateau par mer oblique de l'arrière et par mer de l'arrière ;
― vitesse nulle (bateau privé d'énergie) par mer de travers.
La société de classification reconnue peut exiger des essais supplémentaires.
Les conditions de chargement utilisées pour les essais doivent correspondre au moins au tirant d'eau maximal en charge, l'assiette étant nulle.
Si les valeurs de l'assiette d'exploitation s'écartent sensiblement de la valeur nulle, il convient d'ajouter d'autres valeurs dans le programme d'essais sur modèle.
La valeur sélectionnée de KG doit correspondre à la valeur effective que l'on risque de rencontrer le plus souvent en cours d'exploitation.
Si l'on prévoit, au cours de l'exploitation, des valeurs de KG s'écartant sensiblement de la valeur sélectionnée, il convient d'inclure d'autres valeurs de KG dans le programme d'essais sur modèle.
Pour chaque condition d'essai, la probabilité que le niveau d'eau dépasse la hauteur des ouvertures non étanches aux intempéries pour une durée d'exposition d'une heure doit rester inférieure à 50 %.
La durée minimale de chaque essai doit être d'une heure.
Les conteneurs ne doivent pas être utilisés pour empêcher l'embarquement d'eau dans une cale vide lorsqu'ils sont empilés à l'extérieur de la cale ouverte.
Les protections des cales ouvertes contre la pluie ne doivent pas être simulées dans les essais sur modèle.
― Le paragraphe VII de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est renommé « Manuel de chargement et d'assujettissement de la cargaison » et modifié comme suit :
« Le bateau est muni d'un manuel de chargement et d'assujettissement de la cargaison approuvé par la société de classification reconnue.
Ce manuel tient compte, le cas échéant, du chargement partiel du bateau et du fait que la notation Container vessel n'est pas exigée, avec des contraintes sur l'assujettissement.
― Le paragraphe XI de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est renommé « Sauvetage ».
― Le paragraphe X de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Les bateaux sont équipés des feux de navigation et autres moyens de signalisation visuels et sonores prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer.
Les feux de navigation doivent être d'un type approuvé conformément à la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
Tous les feux de navigation ainsi que les moyens de signalisation sonores doivent être installés à bord conformément aux dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer.
― Le paragraphe XI de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Le bateau est équipé d'un gyrocompas ou d'un compas satellitaire approuvé soit conformément aux prescriptions de la division 311 du règlement relatif à la sécurité des navires, soit conformément aux dispositions de la directive 1999/5/CE (R&TTE).
Le bateau est équipé d'un GPS approuvé conformément soit aux prescriptions de la division 311 du règlement relatif à la sécurité des navires, soit aux prescriptions de la directive 1999/5/CE (R&TTE).
Le bateau est équipé d'un radar agréé par type, conformément aux prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation intérieure définies à l'annexe IX de la directive 2006/87/CE du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
Le radar est conforme aux dispositions de la directive 1999/5/CE (R&TTE).
Le bateau est équipé de deux VHF approuvées selon les prescriptions soit de la division 311 du règlement relatif à la sécurité des navires, soit de la directive 1999/5/CE (R&TTE).
Le bateau est soumis à l'exigence d'emport d'un système d'identification automatique (AIS) de classe B au minimum conformément aux exigences de la directive 1999/5/CE (R&TTE).
― Le paragraphe XII de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Le bateau est conforme à la convention MARPOL.
Tout rejet, tel que défini dans les annexes I à V de la convention MARPOL, est interdit.
Le bateau doit être équipé de dispositifs équivalents permettant de conserver à bord et de débarquer dans des installations de réception terrestres l'intégralité de ses déchets.
La bateau doit être conforme au règlement (CE) n° 782/2003 interdisant les composés organostanniques et à l'annexe VI de la convention MARPOL, au plus tard six mois après le premier passage en cale sèche.
Il est tenu compte du respect des prescriptions du RVBR ou de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
― Le paragraphe XIII de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le transport des marchandises dangereuses est interdit, à moins qu'il ne soit effectué conformément aux présentes dispositions.
Sous réserve des dispositions des paragraphes XIII-3 à XIII-6 des présentes dispositions, le transport des marchandises dangereuses doit être conforme :
― aux dispositions relatives au transport fluvial de l'arrêté TMD ;
― et, pour ce qui concerne les substances nuisibles en colis, aux dispositions appropriées de la convention MARPOL.
Les dispositions du code IMDG relatives à la séparation des matières dans les engins de transport s'appliquent dans les conteneurs transportés.
Un conteneur chargé de marchandises dangereuses de la classe 1, à l'exception de la division 1.4, et un conteneur chargé de marchandises dangereuses d'autres classes ne doivent pas être assujettis l'un sur l'autre ou dans la même cale à cargaison.
Nonobstant les dispositions du point 2.4 de l'annexe III de l'arrêté TMD, les bateaux doivent être conformes à l'ensemble des dispositions de la partie 9.1 de l'ADN.
Dans tous les cas, les exigences les plus sévères résultant de l'application des autres dispositions du présent arrêté et du présent paragraphe XIII sont applicables.
― Le paragraphe XIV de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Le bateau doit disposer d'une puissance propulsive principale lui permettant d'atteindre une vitesse de 8 nœuds au minimum.
Au moins deux groupes électrogènes doivent être prévus.
La puissance de chaque groupe doit être suffisante pour maintenir tous les services essentiels.
Les groupes ne peuvent pas être placés dans le même local.
Le bateau doit être muni de deux systèmes de propulsion indépendants (propulsion principale et secondaire).
― Le paragraphe XV de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est renommé « Dispositif de remorquage » et modifié comme suit :
« Le bateau doit disposer d'un système de bollards permettant le remorquage pour les conditions de navigation les plus défavorables et résister au remorquage du bateau dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Le bateau doit disposer d'une remorque en bon état échantillonnée au service du bateau.
Cette remorque doit être tenue prête à usage sur la partie avant du bateau.
― Le paragraphe XVI de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Le bateau doit disposer des documents du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) suivants tenus à jour :
― les cartes marines de la zone, SHOM n° 6683 - INT 1751 ou équivalent ;
― un annuaire des marées de la zone ;
― les instructions nautiques de la zone ;
― le règlement international pour prévenir les abordages en mer COLREG ;
― le guide du navigateur ;
― le livre des feux et signaux de brume correspondant à la zone fréquentée.
― L'appendice 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
Attestation annuelle de conformité
Caractéristiques du bateau
Nom du bâtiment : Jauge :
N° ENI (numéro européen unique d'identification) :
La présente attestation annuelle de conformité établit que le bateau susvisé a été dûment surveillé et visité conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2007 modifié relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 (NOR : EQUT0700095A).
Il a été constaté que le bateau satisfait aux dispositions annexées à l'arrêté susvisé pour le parcours entre l'accès nord du port du Havre et Port 2000.
Le bateau est classé et suivi en ce qui concerne la coque et ses installations mécaniques
selon les règles de classification en vigueur qui lui sont applicables, cette classification incluant le transport de conteneurs, la stabilité à l'état intact et après avarie ainsi que les machines.
Numéro du certificat d'agrément RVBR/certificat communautaire :,
délivré par le
Numéro du certificat d'agrément ADN :,
Les dispositions contenues dans l'annexe à l'arrêté du 10 janvier 2007 modifié sont respectées.
Le bateau est à jour de ses visites et dispose de certificats de sécurité valides.
L'attestation est délivrée :Cachet :
Société de classification reconnue : »
― L'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est complétée par un appendice 2 comme suit :
Modèle de lettre d'engagement
propriétaire du bateau / représentant du propriétaire du bateau / exploitant du bateau, m'engage en application
de l'article 6 de l'arrêté du 10 janvier 2007 modifié relatif à la navigation des bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 :
― à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visé à l'article 1er de l'arrêté susvisé, de trajet en mer autre que celui reliant l'accès nord du port du Havre et Port 2000 ;
― à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime compétente, sauf à ce que le conducteur du bateau soit lui-même doté de la licence de patron-pilote prévue par le décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 ;
― à maintenir en place de manière permanente, et en état de fonctionner l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 ou le règlement de visite des bateaux du Rhin et par le règlement de la société de classification reconnue ;
― à m'informer, ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 10 janvier 2007 modifié susvisé, des conditions de houle, de vent et de visibilité, avant de sortir du port ;
― à m'assurer que le conducteur du bateau a reçu une formation suffisante à l'utilisation du calculateur de chargement, notamment en ce qui concerne la vérification de la stabilité du bateau.
Arrêté du 3 avril 2012 portant nomination au conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2012, sont nommés membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives :
M. Thierry Bretheau, conseiller scientifique du délégué général pour l'armement, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Bernard Dubuisson, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En tant que représentant du personnel, après consultation des organisations syndicales :
Mme Muriel Vernet (UFSN/CFDT), en remplacement de M. Jean-Eric Ducret, démissionnaire.
M. Patrick Blaise (UNSA/SPAEN), en remplacement de M. Nicolas Parisot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2012, Mme Angélique Courtillier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 mai 2012.
211-14 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L.
211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.
Toutefois, tout conducteur dont le véhicule est immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou immatriculé dans un Etat tiers mais en provenance d'un Etat membre doit être en mesure de produire, à l'occasion de contrôles de police effectués dans une finalité ne visant pas exclusivement à vérifier le respect de l'obligation d'assurance, un des documents justificatifs prévus aux articles R.
211-23, ou de prouver par tout autre moyen qu'il est assuré.
Arrêté du 3 avril 2012 portant admission des auditrices et auditeurs de la 188e session en région (promotion Antoine de Saint-Exupéry) de l'Institut des hautes études de défense nationale (Paris, 10 janvier - 9 mars 2012)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2012, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 188e session en région (promotion Antoine de Saint-Exupéry) de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Paris du 10 janvier au 9 mars 2012 :
M. ABSI (Frédéric), chef de département d'un groupe dédié à l'industrie aéronautique ;
M. BALLOUHEY (Eric-Bastien), chef d'entreprise ;
M. BRUTÉ de RÉMUR (Tanneguy), attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, chef de service à l'ODEADOM ;
Mme CHAMPIN (Laurie), chargée de mission communication, relations internationales et développement dans le sport de haut niveau ;
M. CHÂTEAU (Jean-Pascal), lieutenant-colonel de gendarmerie, chargé de mission à la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (MIOMCTI) ;
Mme DEGERMANN (Véronique), procureure de la République adjointe Paris ;
M. DELRIEU (Serge), administrateur civil au ministère de la défense ;
M. DEME (Mamadou), délégué du préfet de Seine-Saint-Denis pour la ville de Noisy-le-Grand ;
M. FAIVRE (Willy), attaché d'administration centrale, coordonnateur du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
M. FLEURET (Vincent), colonel, adjoint au chef du bureau politique ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
M. FRAISSE (Jean-Bernard), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chargé d'études et de pilotage au service de la maintenance industrielle terrestre ;
Mme GARABIOL (Marie-Dominique), pharmacien inspecteur en chef de santé publique ;
M. GARREAU (Raphaël), lieutenant-colonel, inspecteur chargé de mission à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
M. HENRY (Nicolas), ingénieur en chef de 2e classe, chef de bureau à la direction centrale du service des essences des armées ;
Mlle HUGUES (Isabelle), attachée d'administration centrale, adjointe au haut fonctionnaire de terminologie et de néologie ;
M. JAU (Didier), responsable du bureau de sécurité de défense au siège du CNES ;
M. KAO (Cyril), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur scientifique adjoint d'un grand établissement d'enseignement supérieur ;
M. KOSBACH (Laurent), directeur marketing Europe de l'industrie chimie ;
M. KOSSOWSKI (Michel), médecin en chef ;
M. LASSERRE (Bertrand), ingénieur, chef de projet dans le secteur de l'énergie ;
M. LE BRIS (Cyrille), capitaine de frégate, chef de la cellule soutien aux exportations de l'état-major de la marine ;
M. LE SQUER (Francis), responsable communication externe au sein d'un groupe spécialisé dans l'aéronautique ;
M. MARQUETTE (David), directeur de projets de l'industrie de défense ;
Mme MKOJERA (Marie-Armande), aumônier militaire catholique de la zone de défense de Paris, outre-mer et étranger ;
M. PELLEGRIN (Pierre-Louis), lieutenant-colonel, chef de la division plans préparation opérationelle EMIAZD Paris ;
M. PERON (Stéphane), lieutenant-colonel de l'armée de terre, officier de programme systèmes de combat du génie civil ;
M. PERRICHOT (Christian), médecin en chef au service de santé des armées, conseiller santé de l'état-major de la marine ;
M. ROBERT (Didier), responsable de la communication et des relations extérieures au sein d'un groupe spécialisé dans les exportations de défense et de sécurité ;
M. ROUMEAU (Stéphane), inspecteur des douanes, officier de douane judicaire, chef de groupe ;
Mme STRAG (Hélène), administratrice, chef du bureau des bibliothèques et de la lecture, direction des affaires culturelles de la Ville de Paris ;
M. TISSIER (Philippe), juriste, directeur de l'union des maires du Val-d'Oise, consultant en communication ;
M. TYRODE (Jean-François), chargé de mission en sécurité informatique au sein d'un groupe spécialisé dans l'aéronautique ;
M. VAURS (Christophe), directeur d'un syndicat professionnel de coopératives agricoles ;
M. VIGNAL (Jean-Noël), chef adjoint du centre de sécurité de défense et de l'information à la direction générale de l'armement ;
M. VUILLAUME (Hervé), secrétaire général de la DRAAF de Basse-Normandie.
b) Auditeur étranger :
M. CARPANETO (Bruno), colonel des forces terrestres de l'armée suisse.
Arrêté du 19 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
désigné par le ministre chargé des transports
M. Pascal CHAMBON, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Bernard KOVARIK.
désignés par le ministre chargé de l'intérieur
Mme Aude PLUMEAU, membre titulaire, en remplacement de Mme Anne LEBRUN.
M. Fabrice JAUFFRED, membre suppléant, en remplacement de M. Fabrice DINGREVILLE.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2012, M. Legendre (Henri), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2012, M. Pierre VELTZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 novembre 2011.
Décret du 3 avril 2012 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire - M. PARANT (André)
M. André PARANT, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, en remplacement de M. Xavier Driencourt, appelé à d'autres fonctions.
Dehen (Romary, Charles, Septime, Diégo).
Siri (Alex).
Rosique (Régis, Pierre).
Lejeune (Edouard, Jean-Noël).
Carrere (Nicolas).
Dif (Ivan, Damien, Xavier).
Bourne (Vincent, Antoine, Joël).
Simone (Zaccharie).
Gelhay (Romain).
Bartholmot (Marion, Fabienne).
Perez (Vincent).
Tarsiguel (Kévin, Joseph).
Strintz (Clément, Corentin).
Perez (Antoine, Alban, Charles, Henri).
Da Silva (Régis).
Poidevin (Maxime, Camille).
Chatre (Romain, Nicolas, Michel).
Laridant (Baptiste).
Sinapin (Jinnot, Laurent).
Lipus (Pierre-Yves, Patrice).
Jaubert (Marine, Françoise).
Bouaza (Samira, Zora).
Giampino (François).
Fruchart (Adeline, Arlette, Thérèse).
Gibert (Claire, Joanne, Hélène).
Rohrbacher (Sandie, Marie, Corinne).
Chardon (David, Marc).
Bru (Amélie).
Molero (Florent, Jean-Baptiste, Léopold).
Dreux (Steeve, André, Roland).
Chiausa (Vincent, Philippe).
Vanrietvelde (Romain, Mathias).
Pesnel (Ugo, Maurice).
Maynard (Joël).
Bouchez (Isabelle).
Soumare (Loumou).
Hubert (Maud, Servane).
Si Ahmed (Lydia).
Mellat (Stéphane).
Egre (Anne, Laure, Hélène, Marthe).
Ramillon (Thibault, Jeoffroy, Bertrand).
Petit (Angélique, Marie-Odile).
Saulieres (Cyril, Jean-Yves).
Guerin (Jérémy, Hubert).
Abelard (Benjamin, Bernard, Robert).
Declerck (Charles, Marie).
Ranoux (Margot, Jenny).
Maljean (Solène, Léa).
L'aspirant Buat (Antoine, Aloyse, Claude).
L'aspirant Chopin (Guillaume).
Ollivier (Anaïs).
Vidal (Astrid, Claude).
Barose (Audrey, Linda, Sika).
Riera (Florine, Clothilde, Clémence).
Gil (Mélanie, Huguette, Lauriane).
Acrement (Nathalie).
Mannoni (Sébastien, Pierre).
Potié (Benjamin, Andréas, Elit, Jocelyn).
Bernard (Bastien, François, Jean).
Bonavita (Edouard, Heïmana, Christophe, Jacques-Marie).
Sturni (Aurélien, Philippe).
Etcheverry (Chloé, Claire, Amandine).
Demontis (Claire, Jacqueline).
Stoschek (Guillaume).
L'aspirant Tafani (Alicia).
L'aspirant Pinçon (Camille, Linda, Marie).
Raucoules (Vivien, Joseph, Louis).
Behem (Romuald, Pierre, Jean).
Amara (Youness, Zakaria).
Lagarde (Florent).
Cailleton (Hélène).
L'aspirant Leonardis (Thomas, Pierre).
L'aspirant Dubois (Thomas, Jean-Marie, Henry).
L'aspirant Ortion (François, Pierre).
L'aspirant Meysson (Marie-Charlotte, Estelle).
Balter (Maroussia, Raya, Maxime, Delphine).
Tatard (Loïc, Sébastien).
L'aspirant Gibaud (Didier).
Arrêté du 1er mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2012, le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique de Mme Bévalot (Françoise) est renouvelé en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 16 mars 2012, Mme d'Hervé (Catherine), directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, en tant que représentante du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Bouchet (Hubert).
Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat ou mis à sa disposition, non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.
Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu délégation à cet effet.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 16 mars 2012, M. Laurent (Christian), directeur de DCNS Services - Brest, est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 avril 2012, M. DEGEZ (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense et des anciens combattants pour une durée d'un an.
Il est chargé du pilotage et de la coordination des opérations de regroupement sur un site unique de directions, services et organismes du secrétariat général pour l'administration et a pour mission d'assurer la préparation et la coordination de ces travaux en liaison étroite avec les directions, services et organismes concernés.
Il assurera la relation nécessaire avec les organismes extérieurs au secrétariat général pour l'administration, en particulier avec la délégation au regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
Il est mis fin, à compter du 3 avril 2012, aux fonctions de M. Charles Moreau, conseiller pour la mise en œuvre territoriale de la réforme et le développement durable, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 3 avril 2012, aux fonctions de M. Fabien Ganivet, conseiller pour les affaires juridiques.
Arrêté du 23 février 2012 portant renouvellement d'un président du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2012, M. Dominique Main, premier président de la cour d'appel de Poitiers, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes (EPSNF).
Le retrait de M. CAPRA (Gilbert, Michel, Achille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BONETTO, Gilbert CAPRA, Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BONETTO, Gilbert CAPRA, Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain BONETTO, Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mars 2012, Mme TESTUT (Axelle, Jennifer, Marie), épouse VIDEAU, et Mlle DUMET (Estelle, Jennifer) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe PRUD'HOMME, Nicolas PRUD'HOMME et Nicolas BAUM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (2e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mars 2012, Mlle CHEUNG-AH-SEUNG (Marie, Inelle) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN, Henri BERRUER, huissiers de justice associés à la résidence de Paris (17e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mars 2012, par suite du décès de M. Madre (Eric, Jean, Daniel), greffier de tribunal de commerce associé, la dénomination sociale de la société civile professionnelle société civile professionnelle Eric Madre, Olivier Maillard et Céline Maillard, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est ainsi modifiée : « SCP Céline Maillard et Olivier Maillard, greffiers de tribunal de commerce ».
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe la forme en laquelle doivent être établis les documents prévus aux articles R.
M. THON (Alexandre, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Alain THOMAS, Me Arielle DUPONT STIVAL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dun-sur-Meuse (Meuse).
Le retrait de M. THOMAS (Alain, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Alain THOMAS, Me Arielle DUPONT STIVAL, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Alain THOMAS, Me Arielle DUPONT STIVAL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Arielle DUPONT STIVAL et Me Alexandre THON, notaires associés ».
La démission de Mme LITAIZE (Catherine, Marie, Marcelle), notaire à la résidence de Gérardmer (Vosges), est acceptée.
La société civile professionnelle Catherine VARVENNE-LITAIZE et Adrien VARVENNE, société civile professionnelle de notaires, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gérardmer (Vosges), en remplacement de Mme LITAIZE (Catherine, Marie, Marcelle).
Mme LITAIZE (Catherine, Marie, Marcelle) et M. VARVENNE (Adrien, André, Franck) sont nommés notaires associés.
La démission de M. CARPENTIER (Jean-Charles, Laurent), huissier de justice à la résidence d'Agde (Hérault), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Charles CARPENTIER - Isabelle CARPENTIER-JONCA, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Agde (Hérault), en remplacement de M. CARPENTIER (Jean-Charles, Laurent).
M. CARPENTIER (Jean-Charles, Laurent) et Mme JONCA (Isabelle, Michèle, Laurence), épouse CARPENTIER, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012, M. Michel DELIGNAT-LAVAUD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012, Mme Claire SERRE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012, M. André CHABIRON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Décret du 3 avril 2012 portant titularisation d'un préfet - M. DEGOS (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2012, M. Thomas DEGOS, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 3 avril 2012 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. ELBEZ (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2012, M. Régis ELBEZ, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Château-Thierry, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 3 avril 2012 portant nomination du sous-préfet de Lisieux - M. GIUDICELLI (Lucien)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2012, M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Lisieux.
Décret du 3 avril 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Lisieux - M. DESTIN (Bertin)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lisieux exercées par M. Bertin DESTIN, sous-préfet hors classe.
En cas de perte ou de vol des documents prévus à la présente section, l'assureur ou l'autorité compétente en délivre un duplicata sur la simple demande de la personne au profit de qui le document original a été établi.
Arrêté du 3 avril 2012 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 avril 2012, M. Régis ELBEZ, sous-préfet hors cadre, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Il est mis fin, à compter du 16 avril 2012, aux fonctions de conseiller budgétaire de M. Stanislas CAZELLES, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 avril 2012 portant nomination et titularisation dans le corps de contrôle des assurances
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2012, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 1er échelon à compter du 1er février 2012 :
M. Louis Du Pasquier.
M. Pierre Allegret.
Arrêté du 9 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2012, M. Thomas Revial, inspecteur des finances, chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC), en remplacement de M. Charles Sarrazin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2012, M. Thomas Revial, inspecteur des finances, chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Charles Sarrazin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2012, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentant des professionnels du secteur de l'assurance : Mme Elisabeth Le Cheualier, en remplacement de M. Jean Péchinot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2012, Mme Chantal Jarrige, née Rozo, contrôleuse générale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 27 mars 2012 portant nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 mars 2012, M. Jean Ribeil, ingénieur général des mines, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2012.
Arrêté du 26 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en qualité de :
Représentants des travailleurs
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Serge BONDER.
M. Michel BOUTON.
M. Alain BRAUD.
Mme Nathalie BUET.
M. Pierre CHARTRON.
Mme Valérie CORMAN.
M. Franck GAMBELLI.
M. Pascal MAILLIART.
M. Michel VIGIER.
Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Georges TEXIER.
Mme Christiane HERAULT-BRAUD.
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
M. André SARRAZIN.
M. Clément LE MAO.
Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
M. Gérard POLO.
Mme Houria SANDAL-AOUIMEUR.
Représentants de salariés
M. Yves AMEILBONNE.
M. Yves BIONGIORNO.
M. Jean-Michel DUPIRE.
Mme Françoise FAUCHEUX.
M. Michel MASDEBRIEU.
Mme Annie MICHEL.
M. Patrick PIERRON.
Mme Marie-Antoinette SOLER-KERRIEN.
M. Henri FOREST.
M. Laurent MAHIEU.
Sur proposition de Force ouvrière (FO) :
M. Bertrand NEYRAND.
M. Fernand RUMPLER.
M. Bruno COSTIGLIOLA.
M. Alain DERYTER.
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFEC-GC) :
Mme Marie-Christine ALBARET.
M. Henri KIRSTETTER.
M. Gilles LEYENDECKER.
M. Christian LUTTENAUER.
Les véhicules immatriculés dans un département ou un territoire français d'outre-mer ou à Mayotte, ainsi que les véhicules non soumis à immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé dans un de ces départements ou territoires ou à Mayotte, sont soumis aux dispositions de la présente section lorsqu'ils circulent en France métropolitaine.
Toutefois, en ce qui concerne ces véhicules, sont également admis, à titre de document justificatif, les documents prévus aux articles R.
Arrêté du 27 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie radiothérapie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 mars 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie radiothérapie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. DJEBBARI (Samir), né le 18 juillet 1954 à Ghriss (Algérie).
Liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines, valable pour l'année 2012
Décret du 3 avril 2012 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2012, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
Réunion : M. Jacques Briand (académie de La Réunion), en remplacement de M. Bernard Zier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
Sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
M. Emmanuel Aubry, membre titulaire, en remplacement de Mme Sophie Thibault.
M. Gilbert Ansberque, membre suppléant, en remplacement de M. Emmanuel Aubry.
Est nommé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre travail, de l'emploi et de la santé :
M. Erick Glippa, membre suppléant, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Larour.
Est nommée au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Mme Claudine Le Doeuff, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Baptiste Hy.
Sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
Mme Mireille Colas, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Barrailler.
M. Jean-Baptiste Hy, membre suppléant, en remplacement de Mme Claudine Le Doeuff.
Est nommé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, en qualité de personnalité qualifiée :
M. Marc Gaudet, membre titulaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mars 2012, M. Bernard SABY est nommé agent comptable de l'Etablissement français du sang, en remplacement de M. Pierre LEFEBVRE.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 mars 2012, M. Pierre, François Roussel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 29 juillet 2009 auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en qualité de président de la commission permanente des ressources naturelles du conseil général de l'environnement et du développement rural, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 mars 2012, M. Philippe Robert, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2007 auprès de l'Agence des aires marines protégées, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2012, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 mars 2012, M. Gérard, François, Pierre Falconnet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à AgroParisTech ENGREF Nancy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 mars 2012, M. Dominique, Christian, Robert Sage, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2012.
Arrêté du 28 mars 2012 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2012, M. Jacques, Henri Brulhet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, détaché depuis le 5 avril 2009 en qualité de vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 12 août 2012 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le certificat mentionné à l'article R.
211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes.
Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre, sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un certificat provisoire.
Les dates de validité portées sur le certificat et le certificat provisoire sont les mêmes que celles portées sur l'attestation et l'attestation provisoire.
En cas de perte ou de vol du certificat, l'assureur en délivre un double sur la demande justifiée du souscripteur du contrat.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un certificat ou qui aura délivré un certificat non conforme aux dispositions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 avril 2012, M. Jean-Luc ANGOT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, en qualité de directeur général adjoint, chef du service de la coordination des actions sanitaires à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à compter du 18 mai 2012.
Arrêté du 28 mars 2012 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux en date du 28 mars 2012 :
Sont nommés pour une durée de trois ans en qualité de membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
1 Mme Brigitte Bouquet.
2 M. Sylvain Connangle.
3 Mme Chantal Deschamps.
4 M. Roland Geadah.
5 Mme Catherine Grenier.
6 M. Marcel Jaeger.
7 M. Didier Jayle.
8 M. Claude Jeandel.
9 Mme Marie-Paule Martin-Blachais.
10 M. Jean De Kervasdoue.
11 Mme Annie Fouquet.
12 M. Arnaud Vinsonneau.
13 Mme Anne Sadoulet
14 M. Pierre Savignat.
15 M. Claude Volkmar.
Mme Annie Fouquet est nommée présidente du conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 6 mars 2012 portant retrait de nominations au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 6 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique sont retirées en tant qu'elles concernent M. François Scellier, vice-président du conseil général du Val-d'Oise, suppléant au titre de l'Assemblée des départements de France, et M. Jean-Pierre Gusching, directeur général honoraire du centre hospitalier régional d'Orléans, titulaire en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 27 mars 2012 portant nomination au poste d'adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 mars 2012, M. Nicolas Franco est nommé adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 28 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 46 du 26 septembre 2011, relatif aux salaires et à la valeur du point (2 barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 33 du 26 septembre 2011, relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective susvisée (2 barèmes annexés), sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 5 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 6 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interprètes des émissions de télévision
Accord du 1er janvier 2012.
Barèmes de rémunération.
211-16 s'applique au certificat.
211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Accord régional (Corse) du 19 janvier 2012.
Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 19 janvier 2012.
211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
211-14 et aux personnes mentionnées aux articles R.
Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 19 janvier 2012.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnités de panier et prime de vacances.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA.
Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGC.
Avenant n° 23 modifié du 23 novembre 2011 à l'accord collectif du 23 novembre 1972.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord mentionné ci-dessus, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-2A.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail en faveur de l'égalité professionnelle dans la coopération agricole
Accord collectif de travail du 12 octobre 2011.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA-AA.
Les véhicules visés au deuxième alinéa de l'article R.
211-21-1 utilisés par l'Etat doivent être équipés, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une immatriculation spéciale, d'un certificat d'assurance spécifique dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'économie.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail relatif au compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles
Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (URSTL) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bretagne (FRSEA) ;
Avis n° 355133 du 1er mars 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux
Vu le jugement, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, avant de statuer sur la demande de M. CALIXTE, tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2011 par laquelle le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, et des décisions du même jour fixant le pays de destination et ordonnant son placement en rétention, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir :
1° Si, lorsque le tribunal administratif de Basse-Terre est saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire, il doit se considérer comme saisi d'une demande dirigée contre une seule et même décision ou doit distinguer entre la décision d'éloignement et la décision de refus de délai de départ volontaire ;
2° Si, dans l'hypothèse où les deux décisions devraient être séparées, l'illégalité éventuelle de la décision de refus de délai de départ volontaire a une incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement ;
3° Si, dans la même hypothèse et dans la mesure où la décision de refus de délai de départ volontaire ne produit plus d'effet, les conclusions tendant à son annulation ont encore un objet ;
4° Enfin, s'il devait statuer distinctement sur la décision de refus de départ volontaire, de quelle injonction le tribunal administratif pourrait assortir sa décision ;
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ;
La loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des dispositions de la directive du 16 décembre 2008, dite directive « retour », qui, en l'absence de mention contraire, est applicable dans les départements d'outre-mer, bien que ces derniers ne soient pas intégrés à l'espace de circulation dit « espace Schengen », auquel se réfère la directive.
En particulier, cette loi a modifié les dispositions de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définissent les conditions dans lesquelles les étrangers non-ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui ne sont pas membres de la famille de ces ressortissants peuvent faire l'objet d'une décision les obligeant à quitter le territoire français.
111-3 du même code que cet article L.
511-1 est lui-même applicable, outre la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
En vertu de ces dispositions, une telle décision est désormais assortie, en principe, d'un délai « de départ volontaire » de trente jours, permettant à l'étranger de définir lui-même les conditions de son départ vers le pays d'accueil.
Néanmoins, en application du II du même article L.
511-1, l'autorité administrative peut décider, par exception, que l'étranger est obligé de quitter le territoire français sans délai si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, s'il s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse, ou si, dans une série de cas définis par la loi, le risque qu'il se soustraie à son obligation de quitter le territoire français est regardé comme établi.
Il résulte des dispositions des articles L.
512-1 et suivants du même code que l'étranger qui fait ainsi l'objet d'une obligation de quitter le territoire peut former un recours suspensif contre cette mesure d'éloignement et les décisions qui l'accompagnent, y compris, le cas échéant, celle refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.
514-2 de ce code dispose que, jusqu'en 2016, les articles L.
513-3 organisant ces modalités spécifiques de recours ne sont pas applicables en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy.
Jusqu'à cette date, le recours exercé par un étranger, dans ces territoires, contre une mesure d'éloignement et les autres décisions prises pour son exécution est par conséquent un recours pour excès de pouvoir de droit commun, non suspensif, qui peut toutefois donner lieu à une action en référé sur le fondement des dispositions des articles L.
Ainsi qu'il a été dit, il résulte des termes de l'article L.
511-1 que la décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire, dont l'objet même est distinct de celui de la mesure d'éloignement, résulte d'un examen par l'administration de la situation personnelle de l'étranger, au regard de critères différents de ceux qui fondent l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français.
Le législateur a ainsi fait de la décision d'accorder un délai de départ volontaire une décision autonome de la mesure d'éloignement.
En conséquence, lorsque le tribunal administratif est saisi par un étranger d'une requête tendant à l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, il doit regarder cette requête, en fonction des moyens soulevés, comme dirigée contre plusieurs décisions distinctes que sont l'obligation de quitter le territoire, le refus d'accorder un délai de départ volontaire et, le cas échéant, le choix du pays de destination, le placement en rétention ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire.
Ce tribunal peut dès lors annuler uniquement la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ou, lorsque le même acte porte plusieurs décisions afférentes à l'éloignement, annuler cet acte en tant seulement qu'il refuse ce délai.
Une telle annulation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Si, en raison du caractère non suspensif du recours exercé par un étranger dans les territoires mentionnés aux articles L.
514-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français sans délai a déjà été exécutée lorsque le juge se prononce sur sa légalité, cette circonstance ne saurait permettre de regarder les conclusions dirigées contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, qui a produit des effets, comme ayant perdu leur objet.
Dans l'hypothèse où le tribunal administratif, saisi du recours d'un étranger déjà reconduit à la frontière, annulerait ainsi une décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire, sans annuler par ailleurs l'obligation de quitter le territoire français, il ne serait susceptible d'assortir cette annulation d'aucune injonction, une telle annulation n'impliquant nécessairement aucune mesure particulière à prendre par l'administration, au sens des articles L.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Basse-Terre, à M. Louis Cedieu CALIXTE et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Avis n° 2012-05 du 13 mars 2012 sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 19 janvier 2012, en application de l'article L.
Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 13 mars 2012, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Avis n° 2012-0278 du 6 mars 2012 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Vu la directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 septembre 2009 ;
Vu la décision de la Commission européenne 2009/766/CE en date du 16 octobre 2009 ;
Vu la décision de la Commission européenne 2011/485/UE en date du 29 juillet 2011 ;
Vu la décision de la Commission européenne 2011/829/UE du 8 décembre 2011 ;
Vu l'accord particulier entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 19 juillet 2011 relatif à l'utilisation par le ministère de la défense des bandes 880-885 MHz et 925-930 MHz sur le territoire de la métropole ;
Vu la délibération n° 1112-07 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 8 décembre 2011 approuvant un modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquence ;
Vu le courrier du Premier ministre en date du 19 janvier 2012 ;
41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
Ce projet de texte résulte de la délibération n° 1112-07 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 8 décembre 2011.
L'avis de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les évolutions présentées ci-après.
Utilisation des bandes 872,450-872,550 MHz et 873,450-873,550 MHz par des drones
Le projet de texte soumis à l'ARCEP prévoit l'ajout au TNRBF de la note F48e, qui vise à permettre au ministère de l'intérieur d'utiliser les bandes 872,450-872,550 MHz et 873,450-873,550 MHz pour le service mobile aéronautique.
Il convient de souligner que ce service n'est pas prévu par le règlement des radiocommunications.
De plus, ces bandes, aujourd'hui affectées au ministère de la défense pour le service mobile sauf mobile aéronautique, font partie des bandes d'extension du GSM-R prévues par la décision ECC/(02) 05 de la Conférence européenne des postes et télécommunications.
Il convient donc de s'assurer que cette nouvelle attribution ne portera pas préjudice au développement futur des systèmes GSM-R.
Le projet de texte introduit les dispositions de plusieurs décisions de la Commission européenne, ce qui permettra à l'Autorité de les mettre en œuvre dans ses décisions fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques qui lui sont affectées.
Ainsi, se fondant sur la décision 2011/485/UE du 29 juillet 2011, le projet de texte introduit de nouvelles dispositions pour les systèmes radar à courte portée pour automobile.
Les modifications portent sur l'échéance, pour une utilisation limitée dans le temps, qui avait été fixée à titre transitoire au 30 juin 2013 pour la bande 21,65-26,65 GHz.
Cette échéance est reportée au 1er janvier 2018 pour les systèmes radars utilisant la bande de fréquences 24,25-26,65 GHz et au 1er janvier 2022 pour les systèmes radars à courte portée pour automobile montés sur des véhicules auxquels une réception de type a été octroyée avant le 1er janvier 2018 à la suite d'une demande introduite conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
Le projet de texte prévoit également la suppression de la zone de protection de la station de radioastronomie du site de Floirac, levant ainsi les restrictions d'utilisation autour de cette station pour les systèmes radars à courte portée pour automobile.
Le projet de texte vise enfin à l'introduction des dispositions de la décision de la Commission européenne 2011/829/UE du 8 décembre 2011 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée permettant d'autoriser l'utilisation des bandes 122-123 GHz et 244-246 GHz par les dispositifs à courte portée non spécifiques, des bandes de fréquences 24,050-24,250 GHz et 63-64 GHz par les systèmes télématiques pour la circulation et le transport routier et des bandes situées entre 70 et 90 kHz par les applications inductives.
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tablieau national de répartition des bandes de fréquences.
Délibération n° 219 du 22 mars 2012 complétant l'article 2 de la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement
il est ajouté au troisième alinéa de l'article 2 de la délibération n° 54 rectifiée susvisée deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, ce délai est ramené à un mois pour les sportifs dont l'inclusion dans le groupe cible est motivée par leur possible participation aux jeux Olympiques.
Les intéressés en sont avisés par la lettre prévue à l'article 1er.
La présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Elle s'applique aux sportifs inclus dans le groupe cible à compter de cette date.
En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R.
211-25, la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un des documents prévus à la section IV du présent chapitre, soit d'une carte internationale d'assurance en état de validité, soit d'un document justificatif de la souscription de l'assurance frontière, soit de l'attestation prévue à l'article R.
Le demandeur peut se faire délivrer à ses frais copie des pièces de la procédure pénale.
Son avocat peut prendre communication du dossier au secrétariat de la commission.
Décision n° 2012-P-001 du 11 janvier 2012 portant habilitation d'agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
CREPAUX Lucie.
ISAMBART Catherine.
LACOSTE Sébastien.
LESIOURD Carole.
PATTIER Stéphanie.
RAVIER Pierre.
ARSLANIAN Daniel.
DANIELOWITZOVA Nina.
Cet emploi est placé auprès du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de l'administration générale et de la stratégie.
Elle est composée de trois directions (infrastructures de transport, services de transport et affaires maritimes) et du service de l'administration générale et de la stratégie.
Auprès du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le chef du service de l'administration générale et de la stratégie a notamment la responsabilité de préparer et d'exécuter les budgets, d'assurer la gestion de proximité des personnels et des moyens, de coordonner les études menées dans le champ de la direction générale ainsi que les relations avec le réseau scientifique et technique du ministère et de préparer et mettre en œuvre la stratégie de la direction générale.
Le budget du programme « infrastructures et services de transport », dont le directeur général est responsable, représente un niveau de dépense annuel d'environ 6 Mds€.
Le chef de service en pilote la préparation et l'exécution.
Il s'appuie notamment sur l'Agence de financement des infrastructures de transport de France dont il assure la tutelle.
Il conduit le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels de programme (BOP) déconcentrés.
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer compte environ 700 agents répartis sur 3 sites.
Le chef de service conduit les exercices relatifs à la gestion de ces personnels et s'assure de leur gestion quotidienne.
Il organise le dialogue social au sein de la direction générale.
Il organise la réflexion stratégique de la DGITM et mobilise à cette fin de nombreux leviers d'action publique et met en œuvre des politiques publiques transversales.
Le service de l'administration générale et de la stratégie compte actuellement une centaine de postes.
― la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services ;
― le département des affaires générales ;
― la mission de la tarification ;
― la mission des transports intelligents ;
― la mission des Alpes et des Pyrénées.
L'agence pour l'information multimodale et la billettique lui est rattaché en tant que service à compétence nationale.
Le service intervient en relation avec les trois directions de la direction générale, mais aussi avec différentes unités d'autres directions générales, notamment du secrétariat général et du commissariat général au développement durable ; il s'appuie sur les services déconcentrés du ministère et sur le réseau scientifique et technique.
Pratique en matière de gestion budgétaire et de gestion des ressources humaines ;
Connaissance souhaitée du secteur des transports et de l'action publique ;
Daniel BURSAUX, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer (téléphone : 01-40-81-17-16).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur général adjoint au sein du Centre d'analyse stratégique.
Créé par le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006, le Centre d'analyse stratégique exerce, sous l'autorité du Premier ministre, des missions de veille et d'expertise, afin d'éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.
Pour mener ses travaux, le Centre d'analyse stratégique s'appuie sur une équipe permanente de chargés de mission et de conseillers scientifiques travaillant au sein de départements.
Il fait aussi appel, au cas par cas, à des compétences extérieures à l'administration, en particulier des universitaires, chercheurs et représentants de la société civile.
Adjoint du directeur général et membre du comité de direction, le chef de service apporte expertise et conseil dans le cadre de l'activité du centre et contribue à la cohérence de l'ensemble des projets.
Il coordonne l'activité des départements.
Il participe à la définition du programme de travail, ainsi qu'à la supervision de son exécution.
Responsable de l'activité éditoriale, il contribue au rayonnement du Centre d'analyse stratégique, de ses travaux et de ses publications.
Le titulaire de cet emploi doit être de formation supérieure.
Son parcours s'est construit dans des postes de premier plan, impliquant des relations de haut niveau.
Il est ainsi doté d'une excellente maîtrise des questions politiques clés et des principales tendances concernant les politiques publiques.
Le goût pour la communication, la réactivité et l'intérêt pour les questions sociétales, sociales et économiques sont indispensables.
La capacité d'animer des équipes pluridisciplinaires de haut niveau, dans des délais serrés, est nécessaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au Centre d'analyse stratégique, 18, rue de Martignac, 75700 Paris Cedex 07.
Personne à contacter : M. Vincent Chriqui, directeur général du Centre d'analyse stratégique.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales (CAS) en poste à l'ambassade de France au Brésil est ouvert à la vacance de poste à compter du 30 mars 2012.
Il s'agit d'une création de poste, implanté à Brasilia, dont le champ de compétence pourra s'étendre dans un second temps au MERCOSUR.
Il participe à la mise en œuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale dans un champ thématique large et diversifié : emploi et formation professionnelle, protection sociale, relations et conditions de travail, négociation collective, santé et sécurité au travail, santé publique et sécurité sanitaire, lutte contre les discriminations, immigration, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, politique familiale, politique de la ville...
Sous l'autorité de son ambassadeur, le conseiller pour les affaires sociales a pour missions principales de :
Au niveau bilatéral :
― l'évolution des questions sociales (au sens large) au Brésil ;
― les politiques sociales qui sont mises en œuvre dans ce pays.
Faire connaître et promouvoir activement, auprès des autorités brésiliennes et de leurs interlocuteurs :
― les politiques sociales françaises, leurs bonnes pratiques et l'état des législations françaises ;
― les positions françaises dans les négociations internationales des domaines social et sanitaire.
Organiser ou contribuer à l'organisation des missions françaises, officielles ou non, au Brésil (ministérielles, parlementaires, administratives, experts, etc.) intéressant les aspects sociaux au sens large ;
Assurer le suivi des dossiers de sa compétence en réponse aux demandes de son ambassadeur, des cabinets des ministres, du Parlement, de la délégation aux affaires européennes et internationales et des services des ministères dont il relève.
Au niveau multilatéral :
― aider à mieux comprendre et analyser pour le compte des autorités françaises les positions de ce pays dans les travaux des instances multilatérales traitant de questions sociales ou sanitaires (en particulier : OIT, OMS, G20 volet social, EUROSOCIAL...), ainsi que dans la gouvernance des organisations correspondantes.
Favoriser des rapprochements, sur ces points, entre nos deux pays.
Influence et expertise françaises :
Favoriser l'influence française et valoriser l'expertise sociale et sanitaire française au Brésil en concevant et en assurant le suivi de programmes de coopération bilatérale entre la France et le Brésil dans les domaines de compétence des ministères sociaux, le cas échéant, via la conclusion d'accords bilatéraux.
Ces missions impliquent d'entretenir des contacts réguliers et des échanges d'informations avec les milieux politiques, administratifs, économiques, sociaux, universitaires et associatifs brésiliens.
Compte tenu des responsabilités spécifiques inhérentes au travail à l'étranger et des objectifs assignés aux CAS et du contexte particulier de la création de ce poste, le titulaire du poste, appartenant de préférence à un corps supérieur de la fonction publique, devra réunir le maximum possible des critères suivants :
La maîtrise de la langue portugaise (parler et rédiger) est indispensable, la pratique de l'espagnol (en usage dans les réunions régionales) serait un plus ; la connaissance du fonctionnement du ministère des affaires étrangères et européennes ou d'une ambassade serait également un avantage pour le poste.
Les missions du conseiller pour les affaires sociales devront s'inscrire en synergie, en tant que de besoin et sous l'autorité de l'ambassadeur, avec l'ensemble des missions des services de l'ambassade, dont notamment celles des Services économiques et du conseiller « Enjeux globaux » (1) en poste au sein de la Chancellerie diplomatique de l'ambassade de France au Brésil, notamment sur les questions de santé.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de Madame Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales (Tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires (DRH 1 A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,
ainsi qu'à la délégation aux affaires européennes et internationales, à la même adresse postale.
(1) Le conseiller « Enjeux globaux » a pour activités principales de suivre les négociations mondiales ou régionales sur les thèmes de son champ de compétences : climat, énergie, environnement, sécurité alimentaire, santé, éducation, financement du développement, coordination et gouvernance de l'économie mondiale, dimension sociale de la mondialisation et recherche dans ces domaines.
Il analyse les positions prises par le Brésil, sert de relais avec le MAEE et les autres ministères compétents et défend les positions françaises auprès des autorités locales.
Au sein de l'ambassade, il anime le pôle « Enjeux globaux » qui réunit régulièrement les agents concernés des autres services (SCAC, Services économiques, autres services spécialisés dont le conseiller pour les affaires sociales en tant que de besoin, assistants techniques, établissements français de recherche, AFD...) afin d'avoir une vision complète des actions de la France au Brésil sur ces sujets et de pouvoir les expliquer aux autorités brésiliennes.
Il est le correspondant « Environnement » de l'ambassade et coordonne à ce titre les activités du poste dans ce domaine.
Une décision de la directrice du centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en date du 27 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au sein du centre hospitalier intercommunal de Créteil, dans le secteur de pédopsychiatrie.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'EPSM Ebreuil-Val de Sioule à Ebreuil (Allier) en date du 23 mars 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'EPSM Ebreuil-Val de Sioule à Ebreuil.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2° ) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisés de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPSM Ebreuil-Val de Sioule, 14, rue des Fossés, 03450 Ebreuil, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis de vacance des fonctions de directeur des études de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA)
Les fonctions de directeur des études de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA) seront vacantes le 1er septembre 2012.
Le directeur des études est choisi parmi les personnes ayant vocation à participer à la formation des personnels accueillis dans l'établissement.
Il est nommé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du conseil d'administration.
Son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
Etablissement unique en France, créé par décret du 30 décembre 2005, l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA) a une mission de formation et de recherche pour la scolarisation, l'éducation et la formation des enfants, adolescents et adultes présentant des besoins éducatifs particuliers (BEP) : handicap ou maladie invalidante, difficultés graves d'apprentissage, personnes placées sous main de justice et détenus....
Il doit donc notamment dispenser une formation supérieure et continue à visée professionnelle destinée aux personnels enseignants, non enseignants et d'encadrement.
Des trois axes prioritaires (recherche, formation, expertise) qui caractérisent l'activité de l'institution, la mission du directeur des études concerne principalement la formation.
Description de la fonction et compétences requises :
Sous l'autorité du directeur de l'institut, le directeur des études participe à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation de l'ensemble des formations délivrées par l'établissement : formations qualifiantes de l'éducation nationale, formations continues et formations universitaires.
Ceci est lié :
― à la mise en œuvre de la loi 2005-102 concernant la scolarisation, l'éducation et l'inclusion des publics à besoins éducatifs particuliers ;
― à l'évolution et au développement de l'offre de formation, notamment à la mise en œuvre du nouveau Master « Pratiques Inclusives, Handicap, Accessibilité et Accompagnement des publics à BEP » (PIHA2), habilité depuis août 2011 ;
― au développement de programmes d'échanges et de formations à l'étranger, notamment dans le cadre du programme Européen Education et Formation tout au long de la vie.
Le directeur des études travaille avec les responsables de formation, le service de scolarité et de formation continue pour la mise en œuvre de l'ensemble des formations.
Il poursuivra le développement de la politique de coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur tant en France qu'à l'étranger.
Dans l'institut, le directeur des études anime les équipes de formation (assistance et appui à l'élaboration des programmes de formation continues et universitaires), analyse les besoins de formation dans les secteurs éducatif, médico-social, judiciaire, associatif, territorial, etc. afin de répondre aux enjeux de la scolarisation, de l'inclusion sociale et de l'accessibilité vers l'emploi des publics à BEP.
― avoir des qualités relationnelles certaines et une aptitude à travailler en équipe et animer un réseau d'enseignants-chercheurs et de formateurs ;
― avoir une bonne connaissance :
― de l'enseignement supérieur, de ses exigences et enjeux ;
― du système éducatif dans sa globalité, de ses acteurs ;
― des milieux médico-social, médico-éducatif, judiciaire ;
― avoir une aptitude à l'élaboration d'ingénierie de formation financière et organisationnelle et à l'évaluation des conditions de faisabilité des projets de formation initiale, continue et internationale.
L'ensemble des activités s'inscrit dans la mise en œuvre du projet d'établissement, dont le directeur des études doit être un des pilotes.
Les dossiers, comprenant notamment une déclaration de candidature et un curriculum vitae, devront être adressés sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la directrice de l'INS HEA, 58/60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules en provenance de la Communauté européenne, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco et ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers.
Amérique latine
Une Amérique latine toujours étonnante
Sous la direction Georges Couffignal
Début 2012, l'Amérique latine est politiquement stable.
Forte de ses bons résultats économiques, elle est avec l'Asie un moteur de la croissance mondiale.
Et la région continue de s'affirmer sur la scène internationale, avec la récente création de la Celac (Communauté des Etats latino-américains et caraïbes).
De nouveaux dirigeants ― souvent de gauche : Argentine, Brésil, Uruguay, Venezuela, etc.
― sont cependant confrontés à d'imposants défis qu'ils relèvent avec prudence et pragmatisme, grâce à un lien direct établi avec les populations, parfois non sans dérives.
Il s'agit, par exemple, de lutter contre l'insécurité et l'exclusion, d'affermir le rôle et le périmètre d'un Etat plus que jamais nécessaire mais qui n'a généralement pas tous les moyens financiers dont il aurait besoin.
En fin de volume, des fiches synthétiques, donnent des indications chiffrées complémentaires sur vingt pays : données politiques, économiques, démographiques et sociales et données sur les communications.
Collection : "Mondes émergents"
A paraître dans cette collection :
Asie : 2012-2013 (15 mai)
Une Asie toujours plus centrale
Afrique du Nord ― Moyen Orient : 2012-2013 (15 août)
Dynamiques, interdépendance et cohésion des territoires
Rapport de l'Observatoire des Territoires 2011
Sous la direction de Odile Bovar et de Marie-hélène Kérouanton
La troisième édition du rapport de l'Observatoire des territoires fait le point sur les disparités et les grandes tendances à l'œuvre dans les territoires français.
Il analyse également les enjeux de cohésion territoriale à différents niveaux géographiques et les principaux défis auxquels sont confrontés les territoires aujourd'hui.
La première partie apporte des éléments de constats sur les grandes dynamiques démographiques et économiques en les resituant dans celles des régions européennes ainsi que sur l'organisation de l'espace français.
La deuxième, est organisée sous forme de dossiers qui traitent des différentes dimensions de la cohésion territoriale en pointant les enjeux de la compétitivité.
Une belle cartographie accompagne ces études.
232 p., cartes, schémas, tableaux, 28 €
RAEP : construire et défendre le dossier
L'épreuve de RAEP (Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle) est une épreuve de concours récemment introduite dans la fonction publique.
Elle est apparue dans le contexte de la loi de modernisation de l'administration du 2 février 2007 qui posait les principes d'une plus grande professionnalisation des agents.
La RAEP est donc présente dans la grande majorité des concours de catégories A et B des différentes fonctions publiques.
Le candidat doit construire un dossier, qu'il devra ensuite défendre à l'oral, où il met en valeur les compétences qu'il a acquises au cours de sa formation et de sa vie professionnelle.
Cette épreuve est complexe et peu d'ouvrages existent sur le sujet.
Cet ouvrage est destiné à aider les candidats à la préparer, en suivant pas à pas chaque étape de la construction du dossier de RAEP puis sa "défense" devant le jury du concours.
Le sommaire est en ligne sur le site : www.ladocumentationfrancaise.fr
Métiers et compétences pour une nouvelle croissance
Regards des praticiens
Métiers de la nouvelle économie
Que veut dire aujourd'hui former à des métiers ?
Dans un contexte économique et de société en pleine mutation, les métiers vont devoir répondre à de nouveaux besoins.
On observe une sorte d' "appropriation" par les individus de leur mode de consommation qui aspirent de plus en plus à des biens et à des services personnalisés.
C'est vers une "cueillette culturelle" que notre modèle pourrait évoluer.
Quant à la croissance, elle n'est plus dans un continuum comme l'ont été les modèles pré-existants.
Les incidences sur les métiers et les formations en seront donc considérables et, c'est tout l'intérêt de cet ouvrage, que d'avoir pu dégager les tendances de cette évolution.
Un dossier instructif pour tous : pouvoirs publics et enseignants, entreprises et formateurs, et jeune génération.
Retrouvez le détail du sommaire sur : www.ladocumentationfrancaise.fr
2012 CCIP
Collection : "Cahiers de Friedland" n° 8, 2e semestre 2011
Atout France : deux nouveaux titres
Golf et tourisme
Etat du marché et potentiel de développement
Avec 700 parcours dont près de 300 accueillant des touristes répartis sur l'ensemble du territoire, la France dispose d'atouts considérables pour attirer la clientèle des golfeurs.
Et pourtant, elle ne figure pas aujourd'hui parmi les grandes destinations golfiques internationales, contrairement au Portugal, à l'Espagne ou aux Iles Britanniques.
Or, la désignation de la France pour organiser la Ryder Cup en 2018 constitue un enjeu d'importance.
C'est dans cette perspective qu'Atout France et la Fédération Française de Golf ont réalisé ce guide.
Il présente, dans un premier temps, les résultats d'une enquête menée au cours de l'été 2011 auprès des golfs français et des tours opérateurs qui vendent la destination France.
On y découvre l'origine des clientèles pour chaque région, le potentiel de croissance en fonction des taux d'occupation, et aussi les actions prioritaires à conduire en matière d'information, de services et de marketing.
Ce document apporte ainsi un éclairage actualisé et précis sur l'économie touristique du golf et constitue un véritable guide pratique pour l'amélioration de notre offre à l'horizon 2018.
Présentée dans une belle mise en pages, claire et attrayante, cette étude comporte également nombre de photographies en couleur.
Piloter l'attractivité touristique des destinations urbaines
Les villes françaises constituent aujourd'hui le premier espace de fréquentation touristique.
L'objectif est de rendre plus visible et plus attractif ce "capital villes" dans un contexte européen concurrentiel.
Cet ouvrage dresse un état des lieux des connaissances en matière de tourisme en ville.
Il explore à la fois la demande (les profils, les attentes, les comportements des clientèles) et les bonnes pratiques en matière d'aménagement, de stratégies d'accueil, de valorisation de l'offre et des paysages urbains, ainsi que de promotion et de communication.
Nombreux exemples concrets à l'appui.
Un passeport clés en mains pour faire apprécier le patrimoine urbain !
Cartes, schémas, tableaux et illustrations en couleur jalonnent cette étude dans une mise en pages claire et attrayante.
Collection : "Marketing touristique" n° 17, série : "Rendez vous en ville"
De la gestion préventive des risques environnementaux
La sécurité des plateformes pétrolières en mer
Jacques Beall, Alain Feretti
Grâce à ses onze millions de kilomètres carrés d'espaces maritimes répartis sur toutes les mers du globe, la France dispose d'un potentiel pétrolier off shore important qui est amené à se développer dans les décennies à venir.
De ce fait, elle aura aussi une responsabilité de premier plan en termes de protection des milieux marins.
L'avis du CESE analyse comment s'effectue la prise en compte des risques environnementaux par les différents acteurs et propose des perspectives d'évolution pour assurer une meilleure sécurisation de ces activités, grâce à des évolutions de la réglementation, à une meilleure organisation des activités de régulation et de contrôle, et à une meilleure application du principe de participation du public.
Evaluation des réformes de la politique agricole en Turquie
Global Security Risks and West Africa
Development Challenges
Pensions at a Glance : Asia/Pacific 2011
Society at a Glance : Asia/Pacific 2011
Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France
Habiter dans le périurbain
En termes d'habitat, comment mettre en place un projet collectif à partir de l'initiative individuelle privée ?
Par quel processus, incitatif et réglementaire, densifier les lotissements sans dévaloriser les biens individuels ?
Réinterroger ces ensembles standardisés doit s'accompagner d'un travail des urbanistes et des paysagistes pour reconstituer la trame avec le paysage qui les accueille.
Mais, dans cet espace intermédiaire, les références communes semblent manquer.
Entre influences urbaines et héritages ruraux, quelle est donc l'identité des territoires périurbains ?
le point dans ce dossier très clairement structuré.
Cartes, schémas et photographies viennent accompagner ces développements.
Cahiers de l'IAURIF n° 161, mars 2012
Le décret du 3 février 2012 modifiant le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité et la médecine du travail
Jour de carence applicable aux congés de maladie : des précisions prévues par circulaire
Congés maladie et RTT : la circulaire du 18 janvier 2012
Pension de réversion et pension d'invalidité : les modifications issues de la loi de finances pour 2012
Tabagisme passif : responsabilité de l'employeur
Avec le recueil de références documentaires du second semestre 2011
Les informations administratives et juridiques n° 3, mars 2012
Le déclin industriel
La désindustrialisation est un processus ancien qui n'a longtemps pas suscité d'inquiétude particulière.
L'idée dominante était que l'industrie traditionnelle se localiserait dans les pays émergents, laissant aux anciens pays industrialisés la conception des produits haut de gamme.
Aujourd'hui, les emplois générés dans les nouvelles technologies ne suffisent souvent pas à compenser les pertes d'emplois industriels.
De même, la productivité étant souvent plus élevée dans l'industrie, la réorientation de l'économie vers les services pourrait constituer une menace pour la croissance potentielle.
Gamme BIO REACTION SYSTEM SBR modèles 5000 (5 EH) et 8000 (8 EH) ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1113440V) publié au Journal officiel du 8 décembre 2011, édition électronique, texte n° 144.
"GAMME BIO REACTION SYSTEM SBR"
BIO REACTION SYSTEM SBR 5000
Le dispositif de traitement est une micro-station à écoulement gravitaire fonctionnant selon le principe de la culture fixée aérée.
Il est composé de trois cuves, de formes rectangulaires :
― un bioréacteur ;
― un décanteur secondaire.
L'aération du bioréacteur est assurée par des diffuseurs à air à membrane sous forme de plateau.
Une alarme visuelle (voyant lumineux), située sur le surpresseur et fonctionnant en permanence, permet de détecter tout dysfonctionnement de l'installation.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX DES DISPOSITIFS
Elément du dispositif
Matériel/matériau constitutif
Cuves (décanteur primaire, bioréacteur et décanteur secondaire)
Modules composés de treillis tubulaires en polyéthylène haute densité
Marque : BIOFILL (billes) et gamme PROTECTION TM 2212AR (grille)
Marque : SSI (Stamford Scientific International)
Type : membrane micro-perforée sous forme de plateau
Modèle : HD 270, BIBUS
Matériau (membrane) : éthylène-propylène-diène-monomère (EPDM)
SYNTHÈSE DES MATÉRIELS ET DES DIMENSIONS DES DISPOSITIFS
Bioreaction System SBR 5000
Cuves :
Type de cuve
SBR 5000
Décanteur primaire, réacteur biologique
Décanteur secondaire
Modèle : EL-S-80-15, de marque SECOH
Puissance déclarée : 90 W pour une pression de 130 mbar
Débit d'air : 92 l/min pour une pression de 130 mbar
Débit : 176 l/min pour une pression de 130 mbar
Modules "Bioblok 100"
Surface développée : 40 m²
Nombre : 2 (1 dans le décanteur primaire et 1 dans le décanteur secondaire)
Nombre de billes par filet : 170
Volume libre : 96 %
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis peuvent aller de 1 à 5 équivalents-habitants (soit 300 g/j de DBO5) et de 6 à 8 équivalents-habitants (soit 480 g/j de DBO5).
Les rejets des eaux usées traitées par ce dispositif peuvent se faire selon trois modes :
― par irrigation souterraine, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur ;
Les guides d'utilisation ("livret de l'utilisateur d'une station d'épuration BIO REACTION SYSTEM de PHYTO-PLUS ENVIRONNEMENT [modèle SBR 5000, de 1 à 5 EH]", octobre 2011, 78 pages et "livret de l'utilisateur d'une station d'épuration BIO REACTION SYSTEM de PHYTO-PLUS ENVIRONNEMENT [modèle SBR 8000, de 6 à 8 EH]", décembre 2011, 78 pages) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Seuls les guides d'utilisation référencés ci-dessus valent agrément.
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur primaire et secondaire.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante
Modifie Arrêté du 9 septembre 1997 - art. ANNEXE VI (VD)
Abroge Arrêté du 28 octobre 2010 - TITRE V : DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LE ...
Crée Arrêté du 28 octobre 2010 - art. 27-1 (VD)
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2012.
Au point 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
Il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
« Lorsque le remblayage est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de terrassements, matériaux de démolition...), ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l'utilisation des seuls matériaux inertes.
Lorsque les matériaux extérieurs sont des déchets, seuls les déchets inertes peuvent être admis dans l'installation.
Les déchets dangereux, en particulier les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.
541-8 du code de l'environnement, ne sont pas admis dans l'installation.
Cet alinéa ne s'applique pas lorsque l'installation est également classée sous la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
L'arrêté du 9 septembre 1997 modifié susvisé est ainsi modifié :
― A l'article 1er, les mots : « Déchets d'amiante lié : déchets de matériaux contenant de l'amiante lié à un support inerte ou non, le matériau conservant son intégrité ; » sont remplacés par les mots :
« Déchets d'amiante lié à des matériaux inertes : déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets ;
« Déchets de terres amiantifères : déchets de matériaux géologiques naturels excavés contenant naturellement de l'amiante et relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets ; ».
― A l'article 1er, les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Les codes de la liste des déchets mentionnés au présent arrêté sont ceux figurant à l'annexe II de l'article R.
― A l'article 2, les mots : « déchets d'amiante lié » sont remplacés par les mots : « déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ».
« Les déchets qui peuvent être déposés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets non dangereux, les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes et les déchets de terres amiantifères.
« Art. 9.3.-Pour les installations de stockage recevant uniquement des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ou des déchets de terres amiantifères, la zone à exploiter doit être distante de plus de 100 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site.
« Les dispositions de l'article 9 et du présent article ne sont pas applicables aux installations de stockage recevant uniquement des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes dont l'autorisation d'exploiter a été accordée avant le 1er juillet 2012.
« Les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ou les déchets de terres amiantifères sont obligatoirement stockés dans des casiers dédiés.
Les déchets à base de plâtre sont stockés, sauf impossibilité pratique, dans des casiers dans lesquels aucun déchet biodégradable n'est admis.
Les casiers dédiés au stockage de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ou au stockage de déchets à base de plâtre sont en outre soumis aux dispositions de l'annexe VI du présent arrêté.
― A l'article 31, les mots : « par un arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
» sont remplacés par les mots : « par un arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.
515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation.
Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article R.
― A l'article 52, les mots : « En application de l'article 23-6 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « En application de l'article R.
― A l'annexe I, les mots : « conformément à l'annexe II du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'annexe II de l'article R.
― A l'annexe II, les mots : « déchets dangereux définis par le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « déchets dangereux au sens de l'article R.
541-8 du code de l'environnement à l'exception des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes et des déchets de terres amiantifères », les mots : « déchets d'emballages visés par le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « déchets d'emballages au sens de l'article R.
543-43 du code de l'environnement », les mots : « conformément aux définitions du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « conformément aux définitions des articles R.
541-11-1 du code de l'environnement » et les mots : « les pneumatiques usagés à compter du 1er juillet 2002 » sont remplacés par les mots : « les déchets de pneumatiques ».
― A l'annexe VI, tous les mots : « déchets d'amiante lié » sont remplacés par les mots : « déchets d'amiante lié à des matériaux inertes » et les mots : « le bordereau prévu à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 » sont remplacés par les mots : « le bordereau prévu à l'article R.
« Tous les déchets contenant de l'amiante sont admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté.
― A l'article 3, les mots : « à l'exception de ceux pour lesquels l'amiante est lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité » sont supprimés.
― A l'article 8, les mots : « ― le bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ; » sont supprimés.
― A l'article 12, les mots : « du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou » et les mots : « S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le mesurage mentionné à l'article 28 et les contrôles mentionnés à l'article 30 sont également réalisés.
― A l'article 14, les mots : « S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le registre contient en outre les éléments mentionnés à l'article 32.
― A l'article 23, les mots : «, et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés » sont supprimés.
― A l'article 27, les mots : «, et, le cas échéant, l'emplacement des alvéoles dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés.
Dans ce dernier cas, l'exploitant précise les mesures prises pour garantir l'intégrité de leur stockage et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site » sont supprimés.
― Au titre IV, est ajouté un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1.-Avant le 1er septembre 2012, l'exploitant des installations ayant admis avant le 1er juillet 2012 des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, doit soit fermer définitivement les alvéoles contenant des déchets d'amiante, soit mettre en place une couverture intermédiaire.
Dans ce cas, il peut poursuivre le comblement des alvéoles avec des déchets admissibles dans l'installation.
« Si l'exploitant ferme définitivement ces alvéoles avant le 1er septembre 2012, il fournit, avant le 1er décembre 2012, au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique à l'échelle 1/500 de l'emplacement des alvéoles dans lesquelles les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés ainsi qu'un dossier décrivant les mesures prises pour garantir l'intégrité de ces alvéoles et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site.
« Si l'exploitant met en place une couverture intermédiaire et poursuit le comblement de ces alvéoles avec des déchets admissibles dans l'installation, la couverture intermédiaire doit être mise en place avant la réception d'autres déchets admissibles et au plus tard le 1er septembre 2012.
Elle doit être d'une épaisseur minimale de 1 mètre de la partie sommitale et des flancs pour assurer l'isolement des déchets d'amiante vis-à-vis des autres déchets inertes susceptibles d'y être stockés.
Avant le 1er décembre 2012, l'exploitant fournit au préfet dans lequel est située l'installation un plan topographique à l'échelle 1/500 de l'emplacement des alvéoles dans lesquelles les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés ainsi qu'un dossier descriptif des mesures techniques mises en place pour satisfaire les exigences décrites au présent alinéa.
A compter de la date de fermeture d'une alvéole contenant des déchets d'amiante lié, l'exploitant transmet au préfet dans les trois mois un dossier décrivant les mesures prises pour garantir l'intégrité de ces alvéoles et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site.
― Le titre V est supprimé.
LISTE DES DÉCHETS ADMISSIBLES DANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE VISÉES PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets).
Ces dispositions sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 6 avril 2012, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 dans les conditions précisées en annexe I.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation de l'installation afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
― le dossier d'enregistrement daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
― les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
― le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents ;
― le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé ;
― le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
― le registre de sortie des déchets ;
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pour empêcher les envols de poussières et les dépôts de matières diverses :
L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.
L'installation n'est exploitée qu'en présence d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit ainsi que les matières utilisées ou stockées dans l'installation.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme, l'environnement ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les locaux d'entreposage de déchets présentent les caractéristiques de réaction au feu minimales suivantes (selon NF EN 13 501-1) :
― matériaux A2 s2 d0.
Les justificatifs attestant des propriétés de réaction au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m² ;
A déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m² sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellule.
Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Ces heures d'ouverture sont indiquées à l'entrée principale de l'installation.
La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber la circulation sur la voie publique attenante.
Au besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à l'entrée du site.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteur équipé.
Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre.
Les voies de circulation sont suffisamment large afin de permettre une manœuvre aisée de tous les véhicules autorisés.
Les justificatifs de conformité au décret du 19 novembre 1996 sont tenues à la disposition des services d'inspection.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et au même potentiel électrique, conformément aux règlements et aux normes applicables.
Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h.
― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant établit le plan de formation, propre à chaque agent affecté aux opérations de gestion de déchets et adapté à leur fonction.
Ce plan comporte une phase d'évaluation et fait l'objet d'un certificat attestant des capacités et connaissances, et mentionnant la durée de validité de chaque formation suivie.
L'exploitant assure la formation de tout le personnel (temporaire et permanent) appelé à travailler au sein de l'installation.
Il veille également à ce que le personnel des prestataires, notamment des transporteurs, aient une formation adaptée.
L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté concernant notamment :
― les différents risques rencontrés sur l'installation, en particulier :
― le risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction ;
― la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site ;
― la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident ;
― les déchets et les filières de gestion des déchets ;
― les moyens de protection et de prévention ;
― les gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds ou encombrants ;
― les formalités administratives et contrôle à réaliser sur les déchets entrants, les chargements sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site.
La formation peut être dispensée par l'exploitant ou par une personne de son choix.
Prévention des chutes et collisions.
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zones possibles de dépôts de déchets.
― Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est installé tout le long de la zone de déchargement.
Sur les autres parties hautes du site, comme la voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment la chute de véhicules en contre bas.
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones.
La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de service.
Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
― Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons.
L'éclairage est adapté au déchargement des déchets.
Zone de dépôt pour le réemploi.
L'exploitant peut implanter dans l'enceinte de l'installation une zone où les usagers déposent leurs objets ou leurs mobiliers qui sont destinés au réemploi.
Le dépôt dans cette zone se fait sous le contrôle d'une personne habilitée par l'exploitant et avec son accord.
Cette zone est abritée des intempéries et distincte du reste de l'installation.
La zone de réemploi ne dépasse pas 10 % de la surface totale de l'installation.
La durée maximale d'entreposage de ces produits destinés au réemploi est fixée par l'exploitant.
Elle ne peut excéder trois mois.
Au-delà de cette durée, les produits entreposés acquièrent le statut de déchet et doivent être gérés comme tel.
Stockage rétention.
― dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
III.-Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
IV.-Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées ci-dessous, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour empêcher de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
Toute réalisation de forage doit être conforme avec les dispositions de l'article L.
Collecte des effluents.
Il est conservé dans le dossier de l'installation.
Collecte des eaux pluviales.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
La quantité d'eau rejetée est évaluée au moins une fois par an.
Ces valeurs limites a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure ;
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
L'évacuation des effluents recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues à la présente section, soit comme des déchets dans les conditions prévues au chapitre VII ci-après.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j, l'exploitant effectue également une mesure en continu de ce débit.
L'épandage des déchets et effluents est interdit.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les aires pouvant dégager des émissions odorantes sont aménagées autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés.
Les effluents gazeux odorants canalisés sont, le cas échéant, récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz.
de bruit ambiant
admissible
II.-Véhicules.-Engins de chantier.
Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de son représentant.
Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé à l'usager, l'exploitant ou son représentant l'informe des filières existantes pour sa gestion.
Les déchets émettant des gaz odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont pas entreposés plus de deux jours.
- Réception et entreposage.
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis.
L'affectation des différentes bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé quotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant.
Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés au titres Ier et titre IV du livre V du code de l'environnement.
Il s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et les installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.
I.-Registre des déchets sortants.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
― le nom et l'adresse du destinataire ;
― la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit à l'article R.
― le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ;
― la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L.
541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...)
― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/ CE.
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier le traitement.
En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortants du site devront être couverts d'une bâche ou d'un filet.
L'exploitant s'assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces dispositions ainsi que, le cas échéant, celles de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuse par voies terrestres pour le transport des déchets dangereux.
Il s'assure notamment de la validité des documents propres au véhicule et au personnel chargés du transport.
Il remet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 6 avril 2012, à l'exception des articles 11,13,14,19,20 et 21 qui sont applicables à ces installations selon le calendrier suivant :
À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2012
Article 11-Etat des stocks de produits dangereux.-Etiquetage
Article 13-Réaction au feu
Article 14-Désenfumage
Article 19-Installations électriques
Article 20-Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Article 21-Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à partir du 1er juillet 2019, à l'exception des articles 13,14,16 qui ne leur sont pas applicables.
Lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'a pas été avisé de l'accident de la circulation dans le mois de l'accident, le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
211-9 pour présenter une offre d'indemnité est suspendu à l'expiration du délai d'un mois jusqu'à la réception par l'assureur de cet avis.
Ces dispositions sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, dans les conditions précisées en annexe I.
- Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à la date de publication au Journal officiel, à l'exception des articles 11, 13, 14, 19, 20 et 21 qui sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
Article 11 ― Etat des stocks de produits dangereux.
Arrêté du 27 mars 2012 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 31 août 2010 susvisé est retiré à l'organisme suivant : APAVE parisienne SAS, 17, rue Salneuve, 75017 Paris.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé est retiré à l'organisme suivant : APAVE Sud-Europe SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé est retiré à l'organisme suivant : CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
Arrêté du 27 mars 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'organisme suivant : APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, est agréé pour effectuer le contrôle périodiques des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature suivantes : 1111 - 1136 - 1138 - 1158 - 1172 - 1173 - 1310 - 1311 - 1330 - 1331 - 1412 - 1413 - 1414 - 1432 - 1433 - 1434 - 1435 - 1510 - 2101 - 2111 - 2160 - 2220 - 2345 - 2351 - 2415 - 2510 - 2550 - 2551 - 2552 - 2562 - 2564 - 2565 - 2570 - 2910 - 2930 - 2940 - 2950.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 6 décembre 2010 susvisé est retiré à l'organisme suivant : APAVE alsacienne SAS, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
Arrêté du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre une compétence d'appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « plan Loire grandeur nature »
Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre est chargée d'une mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage des projets relevant du « plan Loire grandeur nature » dans les départements suivants : Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme et Saône-et-Loire.
L'arrêté du 23 septembre 2002 attribuant à la direction départementale de l'équipement du Loiret une compétence interdépartementale en matière de mise en œuvre du « plan Loire grandeur nature » est abrogé.
Le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai prévu à l'article L.
211-9 pour présenter une offre d'indemnité aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint de la victime est prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès diminué d'un mois.
Décision du 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ingénieure dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à Mme Claire Hubert, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de chef du service de la recherche, et à M. Patrice Bueso, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche.
Dans la limite des attributions du service de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Murièle Millot, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en chef de la mission biodiversité et gestion durable des milieux pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
M. Laurent Belanger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission urbanisme, territoire et société pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
Délégation est donnée à M. Michel Pasquier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, adjoint au sous-directeur de l'innovation, à l'effet de signer, nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Baptiste de Francqueville d'Abancourt, administrateur civil, chef du bureau des grands programmes pour les affaires relatives à l'assistance des secrétaires permanents des programmes interministériels de recherche et d'innovation.
M. Charly Vignal, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des applications satellitaires pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques en matière d'infrastructures et d'applications satellitaires et à la coordination de la participation du ministère aux différentes instances dans ce domaine.
Délégation est donnée à M. Franck Jung, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'animation scientifique et technique, et à Mme Dominique Payan, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation scientifique et technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre-François Clerc, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des pôles scientifiques et techniques pour les affaires relatives à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.
Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, conseillère auprès du directeur de la recherche et de l'innovation, chef de la mission des compétences scientifiques et techniques pour les affaires relatives aux comités de domaine et à l'organisation de l'évaluation des compétences techniques des agents qui sollicitent la qualification de spécialiste ou d'expert.
Délégation est donnée à M. Francis Merrien, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de mission de l'information géographique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette mission.
Décret n° 2012-449 du 4 avril 2012 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2011-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar slovaques (annexes D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) (1)
Le protocole n° 8 de la résolution 2011-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar slovaques (annexes D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2011-I-8 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 27 MAI 2011, RELATIF À LA RECONNAISSANCE DU CERTIFICAT DE CONDUITE ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE À LA CONDUITE AU RADAR SLOVAQUES (ANNEXES D5 ET D6 DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN)
Estimant que la reconnaissance de certificats de conduite non rhénans constitue pour la CCNR une tâche prioritaire justifiant la mise en vigueur la plus rapide des modifications requises au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, par le recours à l'article 1.02 dudit règlement ;
Reconnaît, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-I-9, la validité sur le Rhin du certificat slovaque de capitaine de classe I délivré par l'autorité slovaque compétente, en vertu de la loi 338/2000 du 22 septembre 2000, dernièrement modifiée le 31 décembre 2010, et du décret du ministère des transports n° 12/2005 du 25 novembre 2005 sur les qualifications et les compétences professionnelles des membres d'équipage, dernièrement modifié le 11 octobre 2007, dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies :
― ce certificat doit être assorti d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valable sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k.
― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ladite réglementation.
Reconnaît, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-I-9, la validité sur le Rhin du certificat slovaque d'aptitude à la conduite au radar délivré en vertu de la loi 338/2000 du 22 septembre 2000, dernièrement modifiée le 31 décembre 2010, et du décret du ministère des transports n° 12/2005 du 25 novembre 2005 sur les qualifications et les compétences professionnelles des membres d'équipage, dernièrement modifié le 11 octobre 2007.
Adopte les modifications aux annexes D5 et D6 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, figurant en annexe à la présente résolution.
Ces modifications, telles qu'elles apparaissent en annexe, entreront en vigueur le 1er octobre 2011, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-I-9.
A l'annexe D5 « Certificats de conduite reconnus équivalents » au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, est ajoutée la mention suivante :
Certificat de capitaine de classe I
Preukaz odbornej spôsobilosti vodca plávajúceho stoja I. triedy kategórie A
― doit être assorti d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valable sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k.
Státna plavebná správa (ŠPS)
Vedúci odboru plavebnej bezpecnosti Pristavná 10, 821 09 Bratislava 2.
sekretariat@sps.sk
Preukaz odbornej spôsobilosti
vodca plàvajúceho stoja I. triedy kategórie A
A l'annexe D6 « Certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents » du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, est ajoutée la mention suivante :
reconnu
Certificat d'aptitude à la conduite au radar
Preukaz radarového navigátora
Vedúci odboru plavebnej bezpecnosti
Pristavná 10, 821 09 Bratislava 2.
Décret n° 2012-450 du 4 avril 2012 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2011-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar autrichiens (annexes D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) (1)
Le protocole n° 10 de la résolution 2011-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar autrichiens (annexes D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2011-l-10 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 27 MAI 2011, RELATIF À LA RECONNAISSANCE DU CERTIFICAT DE CONDUITE ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE À LA CONDUITE AU RADAR AUTRICHIENS (ANNEXES D5 ET D6 DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN)
Reconnaît, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-I-11, la validité sur le Rhin de la patente de capitaine autrichienne délivrée par l'autorité autrichienne en vertu de la loi relative à la navigation intérieure n° 62/1997, dernièrement modifiée le 30 décembre 2010 et du règlement n° 258/1997, dernièrement modifié le 14 décembre 2010, dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies :
― la patente de capitaine autrichienne doit être assortie d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valable sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k.
Reconnaît, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-I-11, la validité sur le Rhin de la mention « Radar » relative à l'aptitude à la conduite au radar, inscrite par l'autorité autrichienne compétente sur la patente de capitaine, en vertu du règlement n° 258/1997, dernièrement modifié le 14 décembre 2010.
Adopte, conformément à l'article 1.02 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, les modifications aux annexes D5 et D6 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, figurant en annexe à la présente résolution.
Ces modifications, telles qu'elles apparaissent en annexe, seront en vigueur du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-1-11.
A l'annexe D5 « Certificats de conduite reconnus équivalents » du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, est ajoutée la mention suivante :
Patente de capitaine Kapitanspatent
― doit être assortie d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valable sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k.
Bundesministerium für Verkehr,
Innovation und Technologie
Oberste Schifffahrtsbehörde
Radatzkystrasse 2
Österreich
w1@bmvit.gv.at
Mention « Radar » apposée sur la patente de capitaine
Patente de capitaine
Kapitanspatent
Décret n° 2012-451 du 4 avril 2012 portant publication du protocole n° 14 de la résolution 2011-I-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 ― Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur et prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur à bord (annexe N, partie I) (1)
Le protocole n° 14 de la résolution 2011-I-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 ― Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur et prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur à bord (annexe N, partie I), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2011-I-14 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 27 MAI 2011, RELATIF AUX AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN PAR DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.06 ― EXIGENCES À REMPLIR PAR LES APPAREILS AIS INTÉRIEUR ET PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'INSTALLATION ET AU CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT D'APPAREILS AIS INTÉRIEUR À BORD (ANNEXE N, PARTIE I)
Par sa résolution 2007-II-24, la Commission centrale a introduit par l'incorporation de l'annexe N au RVBR des exigences applicables aux appareils AIS Intérieur et des prescriptions concernant le montage et le contrôle de fonctionnement d'appareils AIS sous la forme d'une prescription de caractère temporaire.
Cette prescription a été prorogée de trois ans par la résolution 2010-II-26.
Le groupe d'experts Tracking and Tracing on Inland Waterways a élaboré des lignes directrices pour le montage d'appareils AIS Intérieur.
Ces lignes directrices reflètent d'importants enseignements acquis lors de l'équipement de la flotte européenne de la navigation intérieure avec des appareils AIS Intérieur.
Dans le cadre du groupe de travail RIS, les délégations ont approuvé ces lignes directrices avec quelques modifications.
Elles sont publiées sur le site Internet de la CCNR.
Sur le plan juridique, ces lignes directrices ne revêtent pas un caractère obligatoire, d'où l'impossibilité pour les autorités compétentes d'en exiger l'observation.
Les lignes directrices comportent deux exigences importantes dont l'intérêt est tel sur le plan de la sécurité technique qu'il conviendrait de les incorporer à l'annexe N, partie I, section B, « Contrôle de montage et de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur à bord ».
Celles-ci concernent l'accessibilité de l'unité de saisie et d'affichage pour l'homme de barre et les exigences applicables aux capteurs externes.
Les compléments proposés reprennent ― avec quelques adaptations ― les passages correspondants des lignes directrices.
Les exigences relatives au montage d'appareils AIS Intérieur à bord sont fixées dans l'annexe N du RVBR.
Toutefois, l'annexe N ne comporte pas d'exigences concernant l'accessibilité pour l'homme de barre ni concernant les capteurs externes pouvant être connectés aux appareils AIS Intérieur.
Les modifications proposées comblent ce vide juridique.
L'objectif est le suivant :
― les indications affichées par les appareils AIS Intérieur doivent effectivement pouvoir être lues par l'homme de barre ;
― ne doivent être connectés aux appareils AIS Intérieur que des capteurs qui ne provoquent pas d'interférences avec les appareils AIS Intérieur ou d'autres équipements nautiques à bord.
Les alternatives à la modification envisagée pourraient être :
i. de ne pas modifier les prescriptions de l'annexe N ;
ii. de ne modifier l'annexe N que lorsque l'équipement des bâtiments avec des appareils AIS Intérieur sera prescrit de manière obligatoire.
L'alternative i aurait pour conséquence possible que, à l'avenir aussi, certains appareils AIS Intérieur soient installés d'une manière telle que leur unité d'affichage ne puisse pas être consultée lors de la conduite du bâtiment.
Dans ces cas, l'homme de barre serait notamment dans l'impossibilité d'identifier une éventuelle panne de l'appareil ou de consulter les indications concernant les positions d'autres bâtiments.
En outre pourraient être installés des capteurs externes occasionnant des perturbations des appareils AIS Intérieur ou d'autres équipements nautiques.
A bord des bâtiments concernés, l'amélioration du niveau de sécurité par l'utilisation de l'AIS pourrait être remise en question ; en cas d'émission de messages erronés ou en cas de perturbation d'autres équipements nautiques à bord, il en résulterait même une baisse du niveau de sécurité du bâtiment concerné ou d'autres bâtiments.
L'alternative ii aurait pour conséquence le maintien au cours des prochaines années de la situation décrite en alternative i.
Outre les conséquences négatives sur la sécurité durant cette période, cette alternative est susceptible d'avoir aussi des conséquences économiques.
En cas de modification plus tardive de l'annexe N, il est probable que le nombre des installations à bord devant être adaptées aux prescriptions modifiées soit plus important qu'en cas de modification plus précoce des prescriptions.
Le montage d'appareils AIS à bord de telle sorte que l'unité de saisie et d'affichage ne soit pas accessible à l'homme de barre est globalement évité.
Si cet accès n'est pas assuré actuellement, l'installation doit faire l'objet d'adaptations et l'appareil AIS doit être mis hors service dans l'attente de ces adaptations.
Le coût d'une telle adaptation devrait être inférieur à 500 €.
Les capteurs externes non conformes aux modifications proposées à présent doivent être déconnectés.
L'utilisation des appareils AIS peut se poursuivre avec les capteurs intégrés à l'appareil ou des capteurs possédant une réception par type doivent être installés à bord des bâtiments concernés.
En fonction du type et du nombre des capteurs, le coût de leur remplacement pourrait atteindre environ 3 000 €.
A bord de certains bâtiments de la navigation rhénane, l'amélioration du niveau de sécurité par l'utilisation de l'AIS pourrait être remise en question ; en cas d'émission de messages erronés ou en cas de perturbation d'autres équipements nautiques à bord, il en résulterait même une baisse du niveau de sécurité du bâtiment concerné ou d'autres bâtiments.
consciente de la nécessité de combler des lacunes dans les exigences actuelles relatives au montage d'appareils AIS à bord afin d'atteindre l'objectif d'une amélioration du niveau de sécurité visé par l'introduction de l'AIS Intérieur,
Les amendements figurant à l'annexe seront en vigueur du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2014.
ANNEXE N (1), PARTIE I
Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur et prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur à bord
― Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur
Les appareils AIS Intérieur doivent être conformes aux exigences du standard d'essai figurant dans la résolution 2007-I-15.
La conformité est attestée par un examen de réception par type d'une autorité compétente.
― Contrôle de montage et de fonctionnement
d'appareils AIS Intérieur à bord
L'installation d'appareils AIS Intérieur à bord ne peut être effectuée que par des sociétés spécialisées agréées par l'autorité compétente.
La fonctionnalité d'un MKD (Unité intégrée de saisie et d'affichage) interne ou externe doit être accessible au conducteur.
Les informations d'alerte et de statut de l'appareil AIS Intérieur doivent être situées dans le champ de vision direct de l'homme de barre.
D'autres appareils utilisés pour la navigation peuvent toutefois être prioritaires en ce qui concerne leur visibilité directe.
Tous les voyants d'alerte doivent demeurer visibles après le montage.
Ne peuvent être connectés à l'appareil AIS Intérieur que des capteurs externes possédant une réception par type.
Les capteurs externes connectés à l'appareil AIS Intérieur doivent posséder une réception par type conformément aux standards maritimes correspondants ci-après :
SENSOR
MINIMUM PERFORMANCE
Standard (IMO)
ISO/IEC STANDARD
Galileo
Heading/GPS Compass
Part 3 : GNSS principles
― Information de la Commission centrale
Les Etats riverains du Rhin et la Belgique communiquent sans délai les informations suivantes à la Commission centrale pour la navigation du Rhin :
a) toute désignation d'une autorité compétente,
b) toute délivrance ou tout retrait d'un agrément de type pour des appareils AIS Intérieur,
c) tout agrément d'une société spécialisée dans le montage d'appareils AIS Intérieur ou tout retrait d'un tel agrément.
Avant la première mise en service consécutive au montage, en cas de renouvellement ou de prolongation du certificat de visite (à l'exception des cas visés à l'article 2.09, chiffre 2, du Règlement de visite des bateaux du Rhin) ainsi qu'après toute transformation du bateau susceptible d'affecter les conditions de fonctionnement de ces appareils, une autorité compétente ou une société spécialisée agréée doit procéder à un contrôle de montage et un essai de fonctionnement.
La société spécialisée agréée qui a effectué l'installation et l'essai de fonctionnement délivre une attestation conformément à l'annexe N, partie II, relative aux caractéristiques particulières et au fonctionnement correct de l'appareil AIS Intérieur.
Une notice d'emploi doit être remise pour être conservée à bord.
Ceci doit être mentionné sur l'attestation relative à l'installation à bord.
(1) L'annexe N est en vigueur du 1er décembre 2011 au 30 septembre 2014 (Résolution n° 2011-I-14).
Décret n° 2012-452 du 4 avril 2012 portant publication du protocole d'application relatif à des actions de formation à l'école des métiers de la mode du CETTEX entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 10 novembre 2011 (1)
Le protocole d'application relatif à des actions de formation à l'école des métiers de la mode du CETTEX entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 10 novembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'APPLICATION RELATIF À DES ACTIONS DE FORMATION À L'ÉCOLE DES MÉTIERS DE LA MODE DU CETTEX ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant la volonté de la Tunisie et de la France de promouvoir le développement solidaire entre les deux pays en mettant en œuvre l'ensemble des moyens possibles ;
Considérant les besoins exprimés par les entreprises tunisiennes pour répondre aux besoins du marché national ainsi que ceux qui peuvent se présenter au plan régional ;
Considérant les conclusions du groupe de travail sur la gestion concertée des migrations et le développement solidaire, qui s'est tenu à Paris le 21 janvier 2009 ;
Considérant l'importance fondamentale pour l'économie de la Tunisie de l'industrie textile, qui emploie aujourd'hui plus de 200 000 personnes (soit près de la moitié des emplois de l'industrie manufacturière) et dans laquelle plus de 80 % des entreprises sont orientées totalement vers l'exportation, les premiers clients étant les pays européens ;
Considérant la nécessité pour le secteur mode-habillement tunisien d'évoluer vers la co-traitance et le produit fini, vers un plus grand souci de qualité, une meilleure réactivité et, plus globalement, un renforcement notable de sa valeur ajoutée créatrice afin de satisfaire la demande internationale ;
Considérant la nécessité d'un apport de nouvelles compétences que les entreprises trouvent aujourd'hui difficilement sur le marché du travail ;
Considérant le protocole d'application relatif à l'institut de formation aux métiers de la mode conclu entre Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne le 23 avril 2009 et ses excellents résultats ;
En application du protocole d'accord en matière de développement solidaire signé le lundi 28 avril 2008, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne,
Le ministère français de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'immigration s'est engagé à apporter le financement de projets de développement solidaire dans le domaine de la formation professionnelle, avec pour objectif d'améliorer la situation de l'emploi en Tunisie en répondant aux besoins des entreprises tunisiennes.
Afin de soutenir le repositionnement stratégique des entreprises tunisiennes d'habillement, qui doivent impérativement évoluer vers la co-traitance, la création de marques propres, un plus grand souci de qualité, une plus grande réactivité et, plus globalement vers un renforcement notable de leur valeur ajoutée du point de vue de la créativité, il a été décidé de développer les formations de l'Ecole des métiers de la mode situé au Centre technique du textile (CETTEX).
Le présent protocole permettra aux employeurs tunisiens du secteur textile habillement de disposer, à court terme, des personnes capables d'occuper les métiers clés nécessaires à ces évolutions, et assurera ainsi le maintien et le développement de l'activité industrielle.
Les Parties assurent la mise en place de programmes de formation correspondant aux métiers suivants :
1. technico-commerciaux internationaux multilingues-chefs de produits ;
2. modéliste en lingerie-corsetterie balnéaire.
Pour la mise en œuvre de ces formations, sont mobilisés : Mod'Spé Paris pour la Partie française, le CETTEX (Centre technique du textile) pour la Partie tunisienne.
Les opérateurs sont chargés conjointement de la présélection des candidats à une spécialisation.
Les locaux et le matériel adaptés sont fournis par la Partie tunisienne, qui assure également le parrainage des stagiaires par les entreprises du secteur qui souhaitent les recruter à l'issue de la formation.
Les stages prévus dans le cadre de la formation en alternance s'effectuent dans ces entreprises.
A l'issue des formations délivrées par Mod'Spé Paris, les formateurs tunisiens assurent la continuité des formations dans le cadre de l'Ecole créée dans les locaux du CETTEX.
Sous réserve des disponibilités budgétaires de la Partie française, celle-ci mobilise des crédits du développement solidaire à hauteur de 100 000 (cent mille) euros pour la période 2011-2012.
Ces crédits sont versés directement au CETTEX en une tranche.
L'ordonnateur des crédits est l'ambassadeur de France en Tunisie.
La Partie tunisienne veille à ce que le CETTEX assure le suivi des formations et établisse un compte rendu trimestriel de leur avancement.
Ce compte rendu est communiqué à l'ambassadeur de France à Tunis.
A cette fin, est mise en place une « Commission de suivi et d'évaluation », qui se réunit de façon régulière.
Elle comprendra :
1. un représentant de l'ambassade de France à Tunis ;
2. un représentant de chaque entreprise parrainant des stagiaires ;
3. un représentant du CETTEX ;
4. un représentant de Mod'Spé Paris ;
5. à titre de membre occasionnel, un représentant du ministère français de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'immigration.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent arrangement est réglé par la négociation entre les Parties.
Ce protocole entre en vigueur à la date de sa signature.
Sa durée de validité prend fin au 31 décembre 2012.
Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment sous réserve d'un préavis écrit de trois mois.
Toute formation engagée est menée à son terme nonobstant la cessation de validité du présent protocole.
Fait à Tunis, le 10 novembre 2011, en deux originaux en langue française.
Boris Boillon
en Tunisie
de la République tunisienne :
Abdelaziz Rassaa
Arrêté du 5 mars 2012 modifiant l'arrêté du 10 février 1960 portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes
L'article 2 de l'arrêté du 10 février 1960 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 2.-La commission instituée visée à l'article 1er est constituée de douze membres, dont six représentants de l'administration et six représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations les plus représentatives du personnel non titulaire du ministère des affaires étrangères et européennes, soit :
La section du ministère des affaires étrangères et européennes de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 3 sièges ;
L'Association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères et européennes-Union nationale des syndicats autonomes (ASAM-UNSA) : 1 siège ;
La Fédération syndicale unitaire du ministère des affaires étrangères et européennes (FSU) : 1 siège ;
La section du ministère des affaires étrangères et européennes de la Confédération générale du travail (CGT) : 1 siège.
L'administration et les organisations représentatives du personnel désignent des membres suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux régies de recettes et régies d'avances auprès de certains établissements culturels en Algérie
Il est institué auprès de l'Institut français d'Algérie et de ses antennes une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés dans l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français d'Algérie et de ses antennes une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées dans l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
La dénomination des régies, les montants maxima d'avances, de recettes et d'avoir bancaires des régies sont fixés comme suit :
MONTANTS MAXIMA
De l'avoir du compte du régisseur
Institut français d'Algérie
Institut français d'Algérie, antenne d'Oran
Institut français d'Algérie, antenne d'Annaba
Institut français d'Algérie, antenne de Constantine
Institut français d'Algérie, antenne de Tlemcen
Institut Français d'Algérie, antenne de Tizi-Ouzou
L'arrêté du 21 novembre 1986 modifié et portant institution des régies de recettes et d'avances au centre culturel français de Tlemcen est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
L'arrêté du 26 mai 1993 portant institution des régies de recettes et d'avances au centre culturel français de Tizi-Ouzou est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
L'arrêté du 3 janvier 2000 portant institution des régies de recettes et d'avances au centre culturel français d'Alger est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
Les arrêtés du 6 février 2002 portant institution des régies de recettes et d'avances au centre culturel français d'Oran, d'Annaba et de Constantine sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté.
L'ambassadeur de France en Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2012 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger
En application de la résolution du 10 mars 2012 susvisée, le troisième alinéa de l'article 1er du règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi modifié :
« 3° Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, membres de droit ».
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1991 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Ce collège, que préside le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, comprend seize membres répartis comme suit :
1° Quatre membres représentant l'Etat, issus du premier collège du conseil d'administration de l'office national :
2° Dix membres représentant les deux commissions élues au sein du conseil d'administration de l'office national :
― outre son président et son rapporteur, trois membres désignés par la commission de la mémoire et de la solidarité dont ils sont issus ;
― outre son président et son rapporteur, trois membres désignés par la commission des affaires générales et financières dont ils sont issus ;
3° Deux experts désignés par le ministre chargé des anciens combattants en raison de leurs compétences particulières.
Ce collège est renouvelable tous les quatre ans.
Son mandat prend fin en même temps que celui du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Il désigne en son sein deux vice-présidents et peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'aider dans sa mission.
Si l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète dans les six semaines de la présentation de la correspondance par laquelle, informé de la consolidation de l'état de la victime, il a demandé à cette dernière ceux des renseignements mentionnés à l'article R.
211-37 qui lui sont nécessaires pour présenter l'offre d'indemnité, le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L.
211-9 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines jusqu'à la réception de la réponse contenant les renseignements demandés.
Arrêté du 30 mars 2012 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 4 juin 2012 et la date de clôture au 1er juillet 2012, terme de rigueur.
Arrêté du 2 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen d'accès au grade d'éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 2 mars 2012, un examen d'accès au grade d'éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue pour l'accès au grade les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins dix ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Les préinscriptions à cet examen professionnel se dérouleront sur internet (www.cdg59.fr), du 5 juin au 4 juillet 2012.
Arrêté du 14 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'accès au grade d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 14 mars 2012, les concours d'accès au cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de l'année 2012 sont ouverts.
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que les agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les concours comportent des épreuves écrites et orales qui se dérouleront dans différents centres d'examens déterminés dans l'interrégion Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en fonction du nombre d'inscrits le 14 novembre 2012 pour les épreuves écrites et les épreuves orales à partir du 25 février 2013.
Arrêté du 21 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 mars 2012, le nombre total de postes ouverts aux concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et en convention avec le centre de gestion du Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Rhône-Alpes (session 2012) est de 19 postes, répartis comme suit :
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 g libellée aux nom et adresse du candidat.
Arrêté du 22 mars 2012 portant ouverture en 2013 de concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « clarinette » et « jazz (tous instruments) », par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 22 mars 2012, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « clarinette et « jazz (tous instruments) », sont ouverts au titre de l'année 2013.
Les inscriptions sont à effectuer sur le site internet www.cdg13.com ; à défaut, les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, sauf le vendredi : 16 h 30.
Toutes les demandes de dossiers d'inscription par courrier doivent être effectuées au plus tard huit jours calendaires avant la date limite de fin des inscriptions, soit pour le mardi 26 juin 2012, dernier délai.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialité et disciplines de la manière suivante :
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013 dans les conditions suivantes, à l'adresse suivante :
Conservatoire Darius Milhaud à rayonnement départemental, 3, rue Joseph-Cabassol, 13100 Aix-en-Provence.
Le lieu de déroulement de l'épreuve facultative de langue sera décidé ultérieurement.
Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02.
Arrêté du 22 mars 2012 portant ouverture en 2013 d'un concours pour le recrutement de professeurs territoraux d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « orgue », par le centre de gestion de la Loire-Atlantique en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 22 mars 2012, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « orgue », sont ouverts au titre de l'année 2013.
Orgue
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service concours du centre de gestion de la Loire-Atlantique (adresse ci-dessous) du mardi 12 juin au mercredi 4 juillet 2012, soit par voie postale (demande écrite accompagnée d'une enveloppe aux nom et adresse du demandeur et affranchie à 2,22 €), soit à l'accueil du centre de gestion de la Loire-Atlantique, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la Loire-Atlantique (www.cdg44.fr), du 12 juin au 4 juillet 2012, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Loire-Atlantique, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le jeudi 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au jeudi 12 juillet 2012.
Ils devront être adressés au centre de gestion de la Loire-Atlantique (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la Loire-Atlantique, 17 heures, dernier délai.
Les candidats s'inscrivant au concours doivent remplir les conditions énumérées à l'article 1er du décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié.
Le concours externe sur titres avec épreuves, spécialité « musique » ou « danse », est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat.
Le concours interne sur épreuves est ouvert, pour 20 % des postes à pourvoir, aux assistants spécialisés d'enseignement artistique et aux assistants d'enseignement artistique, justifiant au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les formations ou diplômes permettant de participer au concours interne dans la spécialité musique sont précisés par décret.
Peuvent également se présenter au concours les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
― par un diplôme ou un autre titre de formation délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Les demandes d'équivalence de diplômes seront appréciées par la commission d'équivalence de titres et diplômes placée auprès du ministère de l'intérieur : ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux de la fonction publique territoriale, bureau FP1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
― par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ou par leur expérience professionnelle.
Les demandes d'équivalence de diplômes seront appréciées par la commission d'équivalence de titres et diplômes placée auprès du CNFPT, Centre national de la fonction publique territoriale, secrétariat de la commission d'équivalence de diplômes, 6-8, rue Marie-Curie, BP 37904, 21079 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-74-77-01, télécopie : 03-80-74-77-98, courriel : red.dijon@cnfpt.fr
Sont toutefois dispensés des conditions de diplômes les pères et mères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement et les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste établie chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
d'admissibilité
de déroulement
Pas d'épreuve d'admissibilité
Examen du dossier individuel du candidat, constitué au moment de son inscription (coefficient 2)
Ce dossier comprend obligatoirement la justification que l'intéressé a suivi la formation spécifique correspondant à l'un des diplômes exigé pour l'accès au concours externe d'ASEA ou obtenu l'un de ces diplômes (DE ou DUMI), son cv et une présentation écrite, de 20 pages dactylographiées au maximum, de son expérience antérieure et de son projet pédagogique.
Centre de gestion de Loire-Atlantique
(à confirmer)
Epreuve pédagogique, en présence d'un ou plusieurs élève(s) de 3e cycle.
L'épreuve débute par une démonstration instrumentale et pédagogique d'une œuvre ou d'un ou plusieurs extrait(s) d'œuvre(s), choisie par les correcteurs dans le programme imposé au candidat lors de son inscription.
Cette prestation est suivie d'un cours portant en partie sur l'œuvre ou un extrait d'œuvre interprété (durée : 35 minutes, dont 15 minutes au maximum pour la démonstration ; coefficient 4)
Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est apprécié son aptitude à les exercer.
Lieu à déterminer
Epreuve orale facultative de langue (durée : 15 minutes ; coefficient 1)
Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
1° Après les mots : « et des récépissés de déclarations », sont ajoutés les mots : « et d'enregistrements » ;
2° Les mots : « et des armes et éléments d'armes soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.
» sont remplacés par les mots : «, des armes et éléments d'armes de la 5e catégorie soumis à déclaration ou à enregistrement et des armes et éléments d'armes de la 7e catégorie soumis à déclaration.
1° Au deuxième alinéa du 1°, après les mots : « état civil », sont ajoutés les mots : « et nationalité » ;
2° Après le quatrième alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― état civil et nationalité du représentant de la personne morale » ;
3° Au premier alinéa du 3°, les mots : « et déclaration » sont remplacés par les mots : «, déclaration et enregistrement » ;
4° Au troisième alinéa du 3°, après les mots : « récépissé de déclaration », sont insérés les mots : « ou d'enregistrement » ;
5° Après le quatrième alinéa du 3°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― qualité du demandeur » ;
6° Au premier alinéa du 4°, après les mots : « ou d'un récépissé de déclaration », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement d'acquisition et ».
1° Au premier alinéa, les mots : « être destinataires des » sont remplacés par les mots : « accéder aux » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et direction des systèmes d'information et de communication » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des données enregistrées dans ce traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître » ;
4° Aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas, les mots : « dans le cadre de leurs attributions légales, » sont supprimés ;
5° Au sixième alinéa, après les mots : « le commandant du groupement de gendarmerie départementale », sont insérés les mots : «, par les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ».
1° A l'article 1er, les mots : «, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale) » sont remplacés par les mots : « (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant :
Une autorisation peut être suspendue, abrogée ou modifiée lorsqu'il apparaît que l'activité autorisée porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa délivrance ou d'une nature différente.
Sauf en cas d'urgence, le titulaire de l'autorisation est mis à même au préalable de présenter ses observations.
Décret n° 2012-453 du 4 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'annexe du décret du 14 décembre 2009 susviséla mention suivante :
« Corps des assistants administratifs de La Poste, régi par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992.
Arrêté du 28 mars 2012 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la formation des adultes.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2012 et concernera 20 000 logements.
L'enquête a pour objectif d'évaluer l'accès des adultes à la formation.
Elle vise également à caractériser les formations suivies (niveau, domaine, durée) et à connaître les raisons de la participation, les sources de financement et le rendement des formations.
― les variables socio-démographiques ;
― la connaissance et l'usage des outils d'accès à la formation ;
― les sources d'information ;
― les freins à la formation ;
― le contexte professionnel dans lequel s'insère la formation ;
― la conciliation formation - travail ;
― la situation du répondant sur le marché du travail un an avant la période d'observation.
Les noms et adresses des personnes enquêtées, exception faite des codes commune de résidence, ne sont pas saisis informatiquement.
Arrêté du 30 mars 2012 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace
Est approuvé le schéma directeur de la région Alsace tel qu'il a été adopté le 30 juin 2011 par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace.
Arrêté du 3 avril 2012 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2011
L'autorité administrative peut enjoindre à une personne responsable d'une activité déclarée ou autorisée en application du chapitre II de mettre les conditions d'exercice de celle-ci en conformité avec les termes de la déclaration ou de l'autorisation.
Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, la personne n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut faire application des dispositions des articles L.
Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
Modifie Code de la mutualité - art. D114-11 (V)
Les états annexés aux articles D.
344-5 du code des assurances, D.
114-11 du code de la mutualité et D.
931-37 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les états annexés au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la remise, au 30 avril 2012, des états statistiques relatifs à l'exercice 2011.
Modifie Code des assurances - art. Annexe D344-5 (V)
344-5 du code des assurances, les mots : « E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé » sont remplacés par les mots : « E 5 Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins”, gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé » ;
114-11 du code de la mutualité, les mots : « E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé » sont remplacés par les mots : « E 5 Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins”, gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé » ;
931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé » sont remplacés par les mots : « E 5 Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins”, gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé ».
114-11 DU CODE DE LA MUTUALITÉ ET À L'ARTICLE D.
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 « personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties » :
Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
(2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les membres participants visés à l'article L.
114-1 du code de la mutualité (y compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance, les membres participants visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en individuel, les assurés visés à l'article L.
112-4 du code des assurances et, en collectif, les adhérents visés à l'article L.
(4) Ensemble des garanties « frais de soins » prises en compte dans les catégories 201,211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A.
931-11-7 du code de la code de la mutualité.
Si les garanties « frais de soins » des états C 4 et E 4 incluent des garanties accessoires en « autres dommages corporels » (incapacité-invalidité ou encore dépendance), les retirer de la ligne.
Si les garanties « frais de soins » des états C 4 et E 4 incluent des garanties accessoires en « autres dommages corporels » (incapacité-invalidité ou encore dépendance), les ajouter dans les lignes correspondant à la garantie visée.
(8) Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou questionnaire médical pour les anciens salariés, cf. article de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Préciser dans la ligne 06-1 le nom des garanties visées.
Etat E 2 : primes et prestations
par type de garanties
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 « primes et charges de prestations par type de garanties » :
(5) Les colonnes données en substitution ne concernent que les mutuelles.
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 3 « frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice » :
― Données techniques relatives aux garanties « frais de soins »
― Données qui doivent être cohérentes avec les lignes 10-12 de l'état E 4
(2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale, les honoraires et prescriptions en activité libérale.
(11) A faire figurer dans cette ligne ainsi que dans le tableau B quand cette garantie est comptabilisée dans l'état E 4 avec la garantie « frais de soins »
(1) Pour les organismes ne distinguant pas la garantie « incapacité » de sa garantie « frais de soins » dans l'état comptable E 4, reporter ici les montants figurant en 10-2 du tableau A.
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 4 « résultat technique en frais de soins » :
Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties « frais de soins », gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 5 « E 5 Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins”, gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé » :
― Frais de gestion des garanties « frais de soins »
(1) Frais de gestion des sinistres ligne 13 de l'état E 4.
(2) Frais d'acquisition ligne 40 de l'état E 4.
(3) Poste compris dans la ligne L 41 de l'état E 4 intitulée « frais d'administration et autres charges techniques nets ».
(4) Nombre de personnes couvertes au 31 décembre et nombre de bénéficiaires de prestations en nature servis au moins une fois dans l'année ligne 01 de l'état E 1.
― CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er mai 2012 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 1er mai 2012 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
BUTAZOLIDINE 100 mg (phénylbutazone), comprimés enrobés (B/20) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
DEXTRARINE PHENYLBUTAZONE, pommade, 60 g en tube (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EQUANIL 250 mg (méprobamate), comprimés enrobés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EQUANIL 400 mg (méprobamate), comprimés enrobés sécables (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
GLUCOVANCE 500 mg/2,5 mg (chlorhydrate de metformine, glibenclamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
MEPROBAMATE RICHARD 200 mg, comprimés (B/20) (laboratoires RICHARD)
MEPRONIZINE (méprobamate, maléate d'acide d'acéprométazine), comprimés enrobés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PEFLACINE MONODOSE 400 mg (mésilate de péfloxacine), comprimés enrobés (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PERCUTALGINE (acétate de dexaméthasone, salicylamide, salicylate d'hydroxyéthyle), gel, 30 g en tube (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
PERCUTALGINE (dexaméthasone, salicylamide, salicylate d'hydroxyéthyle), solution pour application cutanée, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
PERCUTALGINE SPRAY (dexaméthasone, salicylate de glycol, salicylamide), solution pour voie percutanée, 40 ml en flacon pressurisé avec valve doseuse (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
VECTARION 50 mg (bismésilate d'almitrine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SERVIER)
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er mai 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 1er mai 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
VECTARION (bismesilate d'almitrine), 12 flacons de lyophilisat + 12 ampoules de solvant, préparation injectable (laboratoires SERVIER)
VECTARION 50 MG, 100 comprimés pelliculés sécables (laboratoires SERVIER)
Arrêté du 3 avril 2012 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale fenêtrée ZENITH FENESTRATED de la société COOK France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, dans le « A.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société Cook France (COOK) », après le code 3187737, est inséré le paragraphe suivant :
ZENITH FENESTRATED
La prise en charge de l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH FENESTRATED est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
La prise en charge est assurée pour le traitement de l'anévrisme aortique complexe abdominal juxtarénal, pararénal, suprarénal, associé ou non à un anévrisme de l'artère iliaque commune distale, ou thoraco-abdominal de type IV, chez les patients à risque chirurgical élevé contre-indiqués à la chirurgie ouverte lorsqu'un bilan morphologique préopératoire favorable à la mise en place d'une endoprothèse fenêtrée a été établi.
Les critères anatomiques favorables à la pose d'endoprothèses fenêtrées sont :
― absence d'angulations excessives aortique ou iliaque ;
― absence de sténose serrée (> 70 %) des artères cibles ;
― artère cible de diamètre ≥ 5 mm ;
― axes ilio-fémoraux autorisant le passage du système de largage (> 7 mm) ou possibilité d'effectuer un pontage pour monter l'endoprothèse.
― gazométrie artérielle en l'absence d'oxygène : PaCO2>45 mm Hg ou PaO2 < 60 mm Hg ; oxygénothérapie à domicile ;
― insuffisance rénale si créatininémie > 200 µmol/l avant l'injection de produit de contraste ;
Le risque doit être évalué par une équipe pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et du radiologue interventionnel, sur la base des antécédents et comorbidités du patient et de la difficulté technique du geste à réaliser, qui varie selon la localisation de l'anévrisme.
La décision d'intervenir est complexe et doit mettre en balance chez des patients à haut risque les bénéfices et risques attendus pour chaque type d'intervention (chirurgie ouverte ou traitement endovasculaire) et pour la surveillance médicale.
Les conclusions de cette concertation doivent être retranscrites dans le dossier médical.
La capacité du patient informé à donner un consentement éclairé et àse conformer au suivi est indispensable.
La pose d'endoprothèses fenêtrées doit être réservée :
― à des centres pluridisciplinaires regroupant des activités chirurgicales et radiologiques.
― à des opérateurs ayant l'expérience :
― de restaurations de l'aorte pour anévrisme (quelle que soit la technique) : minimum de 50 cas/an dont restaurations endovasculaires (endoprothèses aortiques) : minimum de 15 cas/an ;
― d'angioplasties artérielles percutanées (artères périphériques excluant les artères coronaires) avec ou sans stent réalisées par le chirurgien vasculaire et/ou le radiologue : minimum de 50 cas/an ;
― d'un minimum de 6 de pose d'endoprothèses fenêtrées ou de 6 premiers cas avec un chirurgien référent (proctor).
La salle où se déroule la pose doit répondre à des critères de qualité chirurgicale permettant une intervention majeure et un guidage radiologique avec traitement numérisé de l'image avec un mode soustraction et mémorisation des images.
L'équipement de la salle où a lieu la procédure doit permettre une rapide conversion chirurgicale en cas de complications.
Les jambages utilisés pour l'implantation de ZENITH FENESTRATED correspondent aux jambages de ZENITH FLEX Z-TRAK et sont pris en charge sous le code 3113354.
La prise en charge est assurée pour les références (corps proximal et corps distal bifurqué) de ZENITH FENESTRATED suivantes :
Endoprothèse aortique fenêtrée, Cook, ZENITH FENESTRATED, corps proximal.
Un stent interne proximal : ZFEN-P-1-24-76, ZFEN-P-1-26-76, ZFEN-P-1-28-76, ZFEN-P-1-30-76, ZFEN-P-1-32-76, ZFEN-P-1-24-91, ZFEN-P-1-26-91, ZFEN-P-1-28-91, ZFEN-P-1-30-91, ZFEN-P-1-32-91, ZFEN-P-1-24-106, ZFEN-P-1-26-106, ZFEN-P-1-28-106, ZFEN-P-1-30-106, ZFEN-P-1-32-106, ZFEN-P-1-24-121, ZFEN-P-1-26-121, ZFEN-P-1-28-121, ZFEN-P-1-30-121, ZFEN-P-1-32-121, ZFEN-P-1-34-84, ZFEN-P-1-36-84, ZFEN-P-1-34-99, ZFEN-P-1-36-99, ZFEN-P-1-34-114, ZFEN-P-1-36-114, ZFEN-P-1-34-129, ZFEN-P-1-36-129.
Deux stents internes proximaux : ZFEN-P-2-24-94, ZFEN-P-2-26-94, ZFEN-P-2-28-94, ZFEN-P-2-30-94, ZFEN-P-2-32-94, ZFEN-P-2-24-109, ZFEN-P-2-26-109, ZFEN-P-2-28-109, ZFEN-P-2-30-109, ZFEN-P-2-32-109, ZFEN-P-2-24-124, ZFEN-P-2-26-124, ZFEN-P-2-28-124, ZFEN-P-2-30-124, ZFEN-P-2-32-124, ZFEN-P-2-34-107, ZFEN-P-2-36-107, ZFEN-P-2-34-122, ZFEN-P-2-36-122, ZFEN-P-2-34-137, ZFEN-P-2-36-137.
Endoprothèse aortique fenêtrée, Cook, ZENITH FENESTRATED, corps distal bifurqué.
La prise en charge de ce code peut être associée à la prise en charge des jambages (code 3113354).
Décision du 28 février 2012 portant interdiction de l'importation, l'utilisation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la publicité du produit MTP Kit (Misoprostol + Mifépristone : 4 × 200 mcg + 1 × 200 mg) non autorisé fabriqué par la société CIPLA Limited
L'importation, l'utilisation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la publicité du produit MTP Kit (Misoprostol + Mifépristone : 4 × 200 mcg + 1 × 200 mg) de la société CIPLA Limited sont interdites.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » proposé à compter du 12 décembre 2011 relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 0 bon numéro - Avril 2012 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 0 bon numéro - Avril 2012 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du lundi 9 avril 2012 au dimanche 15 avril 2012 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 179 à n° 227 inclus.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, Relations joueurs Gagnez avec 0 bon numéro - Avril 2012, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre.
Cette personne est préalablement invitée à présenter ses observations.
Dès lors qu'un avertissement a été délivré, toute autorisation est refusée pour ce motif pendant une durée de cinq ans.
Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2011
Brégnier-Cordon.
― L'abri sous roche dit « Grotte de Liévrin » en totalité, ainsi que son talus d'entrée (cad.
B 1373, 152, coordonnées planimétriques CC 46 X 1905,000 Y 5163,300) : classement par arrêté du 15 décembre 2011, modifiant l'arrêté de classement du 13 juin 1913.
Murs-et-Gélignieux.
― L'abri sous roche dit Grotte de la Bonne-Femme en totalité, ainsi que son talus d'entrée (cad.
B 1234, lieudit Le Molard, coordonnées planimétriques CC 46 X 1905,150 Y 5163,280) : classement par arrêté du 15 décembre 2011, modifiant l'arrêté de classement du 13 juin 1913.
― Eglise Saint-James : l'église en totalité, y compris ses peintures murales (cad.
AK 717) : inscription par arrêté du 11 février 2011.
― Gare de Montluçon : la rotonde ferroviaire de la gare, avec son pont tournant, sa voie d'accès et la signalétique correspondante (cad.
AS 318) : inscription par arrêté du 3 février 2011.
Veauce.
― Château de Veauce : les dépendances comprenant le manoir des Noix, le pigeonnier, le haras, le chai, la laiterie, la maison du maître de meute et le chenil (cad.
A 140, 425 à 427) : inscription par arrêté du 3 février 2011.
― La chapelle Sainte-Tulle en totalité, y compris sa crypte, et le sol de la parcelle C 5 : inscription par arrêté du 23 février 2011.
Cervières.
― Maison-ferme dite « maison Faure-Vincent », située rue de la Mairie : la maison-ferme en totalité (cad.
AB 187), ainsi que le coffre-armoire à grain situé dans la cave : inscription par arrêté du 11 mai 2011.
― Ancien hôtel Riviera Palace, 28, avenue Riviera : les façades et toitures de l'ancien hôtel, du bâtiment des anciennes buanderies, du bâtiment des citernes ; le jardin (cad.
BI 343) : inscription par arrêté du 17 octobre 2011.
― Monument aux morts de la guerre de 1914-1918, quai Rauba-Capeu : le monument en totalité, avec son parvis, le « bois sacré » de part et d'autre de celui-ci et la falaise du rocher du château, avec ses faux rochers en ciment armé sur une largeur correspondant au parvis du monument (cad.
KN 33) : classement par arrêté du 24 mai 2011.
Vans (Les).
― Le temple protestant situé au Rousselet, avec sa parcelle A 1551 et son mur de clôture, en totalité : inscription par arrêté du 8 mars 2011.
― L'église de Fossé (cad.
AB 109) : inscription par arrêté du 28 novembre 2011.
Droupt-Saint-Basle.
― Les parties suivantes du château de Droupt-Saint-Basle : les façades et toitures du jardin d'hiver, les trois escaliers du logis et leur cage d'escalier, les intérieurs de l'aile d'entrée de la basse-cour depuis la laiterie jusqu'à la grange (non comprise) (cad.
AB 146) : inscription par arrêté du 20 mai 2011.
― Le monument aux morts, place d'Armes (cad. non cadastré) : inscription par arrêté du 9 mai 2011.
Pargues.
― L'éolienne de Pargues, 3 bis, rue de l'Orme, avec son château d'eau et son lavoir (cad.
A 380) : inscription par arrêté du 28 novembre 2011.
Polisy :
La croix de chemin dite « croix curé », en totalité (cad.
ZB 95, lieudit La Croix-aux-Curés) : classement par arrêté du 24 mai 2011.
Château de Polisy : l'ancienne basse-cour du château : l'aile d'entrée en totalité comprenant notamment l'auditoire, l'ancien passage d'entrée avec la pièce à l'ouest et sa cheminée, la laiterie y compris le puits, le cellier et son entrée ; le bâtiment du xixe siècle avec trois portes cochères, dont celle du centre est surmontée d'un édicule avec une serlienne ; le logis du fermier ; l'ancienne chapelle seigneuriale avec son décor Renaissance et son enfeu (cad.
B 1109, 1142, 1143, 1147) : inscription par arrêté du 10 mars 2011.
― Le château (cad.
B 1444) : inscription par arrêté du 28 novembre 2011.
― Site archéologique de Port La Nautique : les parcelles cadastrées IN 66 et 67, avec les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, situées rue des Nautiquards au lieudit Port La Nautique : classement par décret du 31 mai 2011.
― La parcelle IN 68, rue des Nautiquards, avec les vestiges archéologiques qu'elle contient : classement par arrêté du 22 novembre 2011.
Compeyre.
― Le pigeonnier de Lagarde (cad.
A 335) : inscription par arrêté du 27 mai 2011.
― Le pigeonnier du Foirail (cad.
G 85) : inscription par arrêté du 27 mai 2011.
― Château de la Calade, 1330, chemin du Château-de-la-Calade : le château en totalité, ainsi que les façades et toitures de ses deux ailes de communs et les parties subsistantes du parc historique telles qu'elles figurent au plan annexé à l'arrêté (cad.
MS 90, lieudit La Calade) : inscription par arrêté du 25 mai 2011.
Marseille 7e arrondissement.
― Monument aux héros de l'armée d'Orient et des terres lointaines, corniche Président-Kennedy : le monument en totalité, avec la balustrade et le sol de la parcelle 830 A3 : classement par arrêté du 24 mai 2011.
Puy-Sainte-Réparade (Le).
― Domaine d'Arnajon : le domaine, château, parc et dépendances, à l'exception de l'intérieur de l'ancienne ferme (cad.
F 126, 127, 695, 697, 712, 815, lieudit Les Arnajons) : classement par arrêté du 15 décembre 2011.
― Le monument aux morts de la guerre de 1914-1918 dit « monument du Sublime Réveil », situé cimetière Saint-Roch, en totalité (cad.
AH 1) : classement par arrêté du 13 septembre 2011.
Authieux-sur-Calonne (Les).
― Manoir de la Porte : les façades et les toitures, ainsi que le décor de papier peint de la chambre du premier étage (cad.
ZA 50, lieudit Manoir de la Porte) : inscription par arrêté du 8 avril 2011.
― Réservoir ou château d'eau de la Guérinière, place de la Justice : le réservoir ou château d'eau en totalité, avec les sols et les constructions qui devaient abriter des bureaux et un marché couvert (cad.
KB 103 ― rue de la Guérinière, 104-105 ― 5, place de la Justice, 106 à 108 ― place de la Justice, 109 - 7, place de la Justice) : classement par arrêté du 15 avril 2011.
Colombières.
― Ferme du clos Montfort : les façades et les toitures du logis, ainsi que la pièce à feu du rez-de-chaussée, y compris son vaisselier intégré ; les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments constitutifs de la ferme, y compris le four à pain, à l'exception de la grange située à l'angle sud-est ; l'assiette du jardin avec les murs de clôture et le fruitier ; la pièce d'eau (cad.
C 44, 45, 334, lieudit Hameau Minet) : inscription par arrêté du 8 avril 2011.
Fontaine-Henry.
― Château de Fontaine-Henry, 3, place du Château : le château, y compris la terrasse avec le mur de soutènement, ainsi que la chapelle et le puits, en totalité (cad.
AE 32, 180, 181, lieudit Le Château) : classement par arrêté du 22 novembre 2011.
― Basilique Sainte-Thérèse, avenue Jean-XXIII : la basilique avec ses galeries latérales et son campanile, ainsi que le chemin de croix, avec les sols s'étendant du parvis au chemin de croix, les soubassements, murs de soutènement, escaliers et l'ensemble de tous les autres aménagements construits, urbains et paysagers, délimités par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté, en totalité (cad.
AD 376) : classement par arrêté du 7 septembre 2011.
― Château de Bourgon : le château, ainsi que le sol de la parcelle sur laquelle il est situé pouvant receler des vestiges archéologiques (cad.
B 183) : inscription par arrêté du 28 février 2011.
Chapelle-des-Pots (La).
― Le four de potier dit « Varoqueaux » ainsi que le sol de la parcelle correspondante contenant des vestiges archéologiques, en totalité (cad.
AL 395) : inscription par arrêté du 26 mai 2011.
Ile-d'Aix.
― Les deux tours constituant le phare de l'Ile-d'Aix, en totalité (cad.
AB 7, 8) : inscription par arrêté du 15 avril 2011.
Nantillé.
― Jardin de Gabriel : les parties bâties et non bâties ainsi que la composition statuaire formant le jardin, en totalité (cad.
ZL 103, 119) : inscription par arrêté du 10 mai 2011.
― Le phare de Chauveau, en totalité (cad. domaine public maritime, non cadastré) : inscription par arrêté du 15 avril 2011.
Rochelle (La).
― Les deux phares d'alignement en totalité : le phare antérieur situé quai Gabut (cad.
EI 3) ; le phare postérieur et sa maison de gardien situés 31, quai Valin (cad.
EO 31) : inscription par arrêté du 15 avril 2011.
― Le Palais des Congrès en totalité, à l'exclusion de l'extension cubique des années 1975-1978 (cad.
AI 184) : inscription par arrêté du 28 février 2011.
Saint-Clément-des-Baleines.
― Le phare des Baleines construit au xixe siècle ainsi que l'ensemble des bâtiments et le sol des parcelles correspondantes avec leurs murs de clôture (cad.
AI 1 à 4) ; le phare des Baleineaux, en mer, construit au xixe siècle sur le Haut Banc du Nord (cad. domaine maritime, non cadastré) : inscription par arrêté du 15 avril 2011.
Saint-Denis-d'Oléron.
― Le phare de Chassiron et ses dépendances, en totalité, ainsi que le sol de la parcelle correspondante (cad.
G 842) : inscription par arrêté du 15 avril 2011.
Saint-Georges-de-Didonne.
― Le phare et ses dépendances, en totalité, ainsi que le sol de la parcelle correspondante (cad.
BH 8) : inscription par arrêté du 23 mai 2011.
Saint-Jean-d'Angle.
― La halle en totalité, ainsi que le sol de la parcelle D 478 sur laquelle elle est située : inscription par arrêté du 26 mai 2011.
Saint-Palais-sur-Mer.
― Le phare de Terre-Nègre et ses dépendances, en totalité, ainsi que le sol de la parcelle correspondante (cad.
AV 207) : inscription par arrêté du 15 avril 2011.
Tremblade (La).
― Le phare de la Coubre et ses dépendances, en totalité, ainsi que le sol de la parcelle correspondante (cad.
BZ 27 ) : inscription par arrêté du 15 avril 2011.
― L'ermitage dit « de l'Incarnation » ou de « Notre-Dame-de-Grâce » de l'ancien monastère de Notre-Dame et Saint-Joseph du Mont-Carmel, 33, avenue Jean-Jaurès (anciennement Grande-rue Saint-Ambroix), en totalité (cad.
HV 925) : inscription par arrêté du 22 décembre 2011.
Plaimpied-Givaudins.
― Abbaye Saint-Martin de Plaimpied : les sols de l'enclos et les éléments bâtis de l'abbaye, non encore protégés au titre des monuments historiques (cad.
AW 43 à 47, 50 [lieudit le Bourg], 51 [place Jean-Sautivet], 52 [1, place de l'Eglise], 151 [lieudit le Bourg], 172, 173 [3, place de l'Eglise], 174, 175 [1, rue Saint-Martin] ; place de l'Eglise non cadastrée) : inscription par arrêté du 22 décembre 2011.
Collonges-la-Rouge.
― La maison du xvie siècle dite « maison de la Sirène », rue de la Barrière, en totalité, à l'exclusion des parties classées (cad.
AI 340) : inscription par arrêté du 6 janvier 2011.
Espagnac.
― Le château du Puy du Val et le terrain d'assiette (cad.
A 157) : inscription par arrêté du 19 mars 1927, modifié par arrêté du 6 janvier 2011.
Collège de Treignac : la façade et la toiture (cad.
AL 411) : inscription par arrêté du 6 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1932.
Ancienne école privée, anciennement hôtel de la famille Forest de Faye, rue E.-Daubech et rue de la Garde : la tour d'escalier de l'ancien hôtel (cad.
AL 261) : inscription par arrêté du 6 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1963.
― La bibliothèque municipale, située dans le palais Fesch, rue du Cardinal-Fesch, en totalité (cad.
BX 162) : classement par arrêté du 13 septembre 2011.
Tavera.
― Une statue-menhir et son terrain d'assiette (cad.
C 5) : classement par arrêté du 21 décembre 2011.
Cambia.
― La chapelle Santa Maria en totalité (cad.
B 26) : inscription par arrêté du 27 janvier 2011.
Centuri.
― Le château Stoppielle en totalité, ses abords et les façades et toitures de l'écurie (cad.
A 1196) : inscription par arrêté du 25 mars 2011.
Corbara.
― Couvent Saint-Dominique : le couvent en totalité, bâtiments conventuels et cloître, église et clocher (cad.
E 591) : inscription par arrêté du 28 janvier 2011.
Ersa :
La Casa Strenna, son jardin et ses dépendances, en totalité (cad.
K 418, 417, 419) : inscription par arrêté du 27 janvier 2011.
Phare de la Giraglia, sur l'île de la Giraglia : le phare y compris la plate-forme extérieure, la citerne et l'ancienne batterie en totalité (cad.
O 2) : classement par arrêté du 19 avril 2011.
Morsiglia.
― Château Fantauzzi : les façades et toitures (cad.
B 279) : inscription par arrêté du 4 mai 2011.
Porta (La).
― Maison Sebastiani-Conneau : les façades et toitures de la maison, le fucone en totalité et l'escalier central (cad.
Eglise Sainte-Bernadette, 4, avenue des Grésilles : l'église, avec les sols de sa parcelle d'assise BD 43 : classement par arrêté du 25 février 2011.
Hôtel Aubriot, 40, rue des Forges : l'hôtel avec sa cour, en totalité, tel que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BO 505) : classement par arrêté du 16 août 2011.
Hôtel de Saint-Seine, 29, rue Verrerie : l'escalier de 1664, la rampe et le décor de la cage, y compris les quatre bustes et leurs consoles ; le décor des pièces suivantes, situées au rez-de-chaussée du corps de logis : l'antichambre néo-Renaissance et la cheminée monumentale de la seconde moitié du xviie siècle et son décor sculpté, le décor du salon qui lui fait suite, la chambre avec son parquet en marqueterie de style Charles X ; le vestibule, l'escalier monumental de 1844-1848 et le décor de la cage, y compris les sculptures placées sur le mur du palier du premier étage, par François Jouffroy (cad.
BO 446, lots 13, 14, 15) : inscription par arrêté du 29 juin 2011.
Hôtel Maleteste, 7, rue Hernoux : l'escalier rampe sur rampe, le salon et la chambre du premier étage de l'aile droite y compris les lambris, les portes avec leur serrurerie, les parquets et les cheminées (cad.
BP 111) : inscription par arrêté du 5 août 2011.
Montigny-sur-Aube.
― Château : les douves, les dépendances en totalité, l'orangerie et la chambre de chaleur, y compris la remise (cad.
AB 145 à 147, 154, 411) : inscription par arrêté du 29 juin 2011.
Vix.
― La partie de la tombe princière et de son site située sur la parcelle ZB 32 : classement par arrêté du 22 novembre 2011.
― Château de la Moglais : le château, à savoir : le logis principal pour ses façades et toitures et pour ses intérieurs des xviiie et xixe siècles (entrée, escalier d'honneur et cage d'escalier, grand salon du rez-de-chaussée, trois pièces du rez-de-chaussée de l'aile sud, couloir du premier étage, trois chambres du premier étage avec leurs panneaux de papiers peints, escalier en bois de l'aile sud) ; les communs situés en vis-à-vis de part et d'autre de la cour d'honneur, à l'exclusion cependant des bâtiments de liaison, pour leurs façades et toitures ; l'orangerie en totalité ; le bâtiment dénommé théâtre ou salle des fêtes, pour ses façades et toitures ; la cour d'honneur et le jardin pour leurs sols d'assiette, leurs murs, grilles, éléments de clôture et fossés, les deux pavillons situés de part et d'autre de la grille d'entrée, les douves ornementales avec le pont orné de sphynges, les statues, vases et vasques ; la partie conservée de l'ancienne avenue établie au nord-ouest, pour son sol d'assiette (cad.
252 C 128 à 134 ; 252 ZH 15, 16b, lieudit La Poterie) : inscription par arrêté du 16 novembre 2011.
Pleubian.
― Phare des Héaux-de-Bréhat, situé en Manche, au large de Pleubian : le phare en totalité (cad. non cadastré, domaine public maritime) : classement par arrêté du 23 mai 2011.
Plévenon.
― Les phares du cap Fréhel, à savoir le phare opérationnel en totalité, avec sa cour, l'ancien phare en totalité, le bâtiment de l'ancienne sirène de brume (cad.
A 4, 53, 54) : classement par arrêté du 23 mai 2011.
Plouasne.
― Château de Caradeuc (également sur communes de Longaulnay [35] et Saint-Pern [35]) : le château, à savoir les façades et toitures du logis et des communs et le parc en totalité, lequel comprend les espaces paysagers et les jardins réguliers avec l'ensemble de leurs éléments de structure, d'architecture et d'ornement, l'entrée avec ses deux portes, ses murs et balustrades de pierre et son pavillon, ainsi que l'espace aujourd'hui à usage de parc de stationnement en bordure de la route départementale 20, avec sa fabrique (cad.
Plouasne G 366, 367, 371 à 376, 379, 380, 505, 521 ; Longaulnay [35] C 147, 148, 160, 161, 163 à 168, 171, 346, 347, 376, 419, 420 ; Saint-Pern [35] B 86 à 100) : inscription par arrêté du 21 février 2011.
― Château d'Arfeuillle : les façades et les toitures du logis ; le donjon en totalité ; les façades et les toitures des bâtiments des dépendances ; les murs de clôture et les soutènements ; les façades et les toitures du pigeonnier-chapelle (cad.
AE 24, 26, 52) : inscription par arrêté du 14 juin 2011.
Sermur.
― Domaine du château de la Combe : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments ; la digue ; le réseau hydraulique (cad.
E 67 à 69, 89, 90, 92, 96, 570, 572, 573) : inscription par arrêté du 14 juin 2011.
Gout-Rossignol.
― L'église Saint-Pierre-ès-Liens, en totalité (cad.
AB 22) et la croix sise à son chevet (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 14 décembre 2011.
Lussas-et-Nontronneau.
― Château de Beauvais : le château, son pigeonnier, son puits, son pédiluve, ses dépendances, ses clôtures des cours et jardin et ses deux portails, ainsi que les sols, en totalité (cad.
C 70, 71, 75 à 78, 86, 87, 841) : inscription par arrêté du 11 janvier 2011.
― La maison Duchêne en totalité (cad.
AC 152) : inscription par arrêté du 12 décembre 2011.
― La maison des Dames de la Foi ou ancien hôtel Arnaud de Laborie, 4, rue des Forges, en totalité (cad.
BK 366) : classement par arrêté du 17 mars 2011.
Le funiculaire, 2B, rue du Funiculaire, et 3, chemin des Monts-de-Bregille-Haut, à savoir ses deux gares, sa voie et sa machinerie, en totalité (cad.
CX 38, 45 ; CS 3, 4) : inscription par arrêté du 27 janvier 2011.
Hôtel Pétremand de Valay, actuelle Banque de France, sis 19, rue de la Préfecture, et 17B, rue Charles-Nodier : les façades et toitures des ailes droite, gauche et du corps de bâtiment principal ; le vestibule de l'aile droite avec sa coupole peinte ; le grand escalier avec sa cage, le grand salon ― actuelle salle du conseil ― avec son décor, les six dessus de portes ornés du vestibule au rez-de-chaussée, le bureau du directeur au premier étage, les deux cheminées du xviiie siècle au deuxième étage du corps de bâtiment principal ; la cour ; le parc, avec ses éléments construits et son portail rue Charles-Nodier (cad.
AO 8, 31) : inscription par arrêté du 4 août 2011.
Buffard.
― L'oratoire du Dieu de Pitié, sis route de Port-Lesney, en totalité (cad.
C 127, lieudit Champ Teupin) : inscription par arrêté du 9 septembre 2011.
Ougney-Douvot.
― Le bâtiment xvie siècle d'Ougney-le-Bas, sis rue de la Fontaine, en totalité (cad.
B 401) : inscription par arrêté du 4 août 2011.
― La motte castrale de « La Malatière » en totalité, y compris la basse-cour, et les deux fossés (cad.
D 776, lieudit Côte de la Malatière, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 1er juin 2011.
Vaire-Arcier.
― Château de Vaire-le-Grand : l'ensemble des bâtiments du château, leurs décors, les jardins et cours avec leurs décors et clôtures, en totalité (cad.
AA 2 à 6, 11, 12, 14, 25) : classement par arrêté du 1er décembre 2011.
― La parcelle AA28 de l'emprise du jardin du château : inscription par arrêté du 1er décembre 2011.
― L'ensemble des vestiges archéologiques de la tour d'Albon, situés au hameau de La Tour, soit : la tour ; les vestiges de l'ancienne chapelle ; les vestiges de l'ancienne aula ; les murailles ; la parcelle d'assiette (cad.
YB 70) : inscription par arrêté du 20 juin 2011.
Hauterives.
― Le tombeau du facteur Cheval situé au cimetière communal (cad.
AV 52) : classement par arrêté du 23 mai 2011.
Lemps.
― L'église Saint-Pierre en totalité (cad.
― Ilot de la tour Juiverie, 4, rue Juiverie ; l'îlot, soit la tour Juiverie en totalité, les façades et toitures des immeubles adjacents à la tour, ainsi que la parcelle BM 403 : inscription par arrêté du 31 mai 2011.
Vassieux-en-Vercors.
― Les moulins à vent de la Mûre (constitués de deux fûts) (cad.
ZB 49) : inscription par arrêté du 17 février 2011.
Aclou.
― Manoir de la Haule, sis 8, rue de la Grange-Dîmière : le logis et la grange, en totalité (cad.
A 232, 458) : inscription par arrêté du 13 décembre 2011.
Bouquelon.
― Château du Plessis : le corps de bâtiment contenant la chapelle et l'ancien pavillon d'entrée, en totalité (cad.
AH 48) : classement par arrêté du 31 janvier 2011.
Cauverville-en-Roumois.
― Domaine de la Tuilerie : le château ; les deux ailes des communs situées de part et d'autre de l'avant-cour ; la grange-pressoir ; tous les aménagements de jardin, notamment les murs subsistants avec les bâtiments qui y sont adossés, et le bassin ; la totalité des sols (cad.
ZB 54 à 59, 61 à 65, 77 à 91) : inscription par arrêté du 19 juillet 2011.
Fatouville-Grestain.
― Phare de Fatouville : le phare en totalité, avec tous les terrains et constructions en dépendant, à savoir toutes les parties bâties et non bâties, y compris les fossés et murs de clôture (cad.
AE 24 à 26) : classement par arrêté du 13 septembre 2011.
Pullay.
― L'église Saint-Gervais-Saint-Protais en totalité, à l'exception du collatéral déjà classé (cad.
B 15) : inscription par arrêté du 22 septembre 2011.
Saint-Samson-de-la-Roque.
― Le phare de la Roque, en totalité, y compris le trottoir extérieur (cad.
A 1) : inscription par arrêté du 15 septembre 2011.
― La maison à pan de bois située 5 et 7, place du Change, en totalité (cad.
AE 96) : inscription par arrêté du 14 novembre 2011.
― Bâtiment aux Lions : l'ensemble formé par le bâtiment aux Lions en totalité, ainsi que les murs, rampe et escalier le reliant aux plateaux adjacents de Pontaniou et des Capucins (cad.
IR 49 ; CN 134, 135) : classement par arrêté du 4 février 2011.
Brignogan-Plage.
― Le phare de Pontusval, à savoir la maison-phare en totalité (à l'exclusion des ajouts récents à usage de cuisine et de véranda), ses bâtiments annexes en totalité (à l'exclusion de l'abri récent à usage de garage), les murs et terrain d'assiette de son enclos (cad.
Phare du Stiff : le phare, à savoir le phare lui-même en totalité, les façades et toitures de ses bâtiments annexes, les murs et terrain d'assiette de son enclos (cad.
H 2173 à 2175) : classement par arrêté du 12 juillet 2011.
Le phare du Créac'h, à savoir le phare lui-même en totalité, les façades et toitures de ses bâtiments annexes, les murs, grilles et terrain d'assiette de son enclos (cad.
Penmarch.
― Les phares de la pointe de Penmarc'h, à savoir le phare d'Eckmühl en totalité, l'ancien phare de Penmarc'h en totalité, les façades et toitures de leurs bâtiments annexes, les murs, grilles et terrains d'assiette de leurs enclos respectifs (cad.
AX 696, 698) : classement par arrêté du 23 mai 2011.
Plougonvelin.
― Le phare de Saint-Mathieu, à savoir le phare lui-même en totalité, et le feu directionnel de renfort situé dans l'enceinte de l'abbaye, en totalité (cad.
E 759, 1077) : classement par arrêté du 23 mai 2011.
Plouguerneau.
― Les phares de l'île Vierge, à savoir le phare opérationnel en totalité, l'ancien phare en totalité, à l'exclusion du bâtiment récent qui lui est adossé, les murs et terrains d'assiette des deux enclos, le môle et les murs de soutènement qui lui sont associés (cad.
O 1283 à 1285) : classement par arrêté du 23 mai 2011.
Port-Launay.
― Chapelle Saint-Aubin, située au hameau de Lanvaïdic : la chapelle en totalité, son calvaire et son enclos comprenant murs et sol d'assiette (cad.
AD 67) : inscription par arrêté du 16 novembre 2011.
― Hôtel particulier dit « maison Margarot » : les façades et toitures avec la cage d'escalier en totalité, ainsi que le sol de la cour jardin avec la clôture du xixe siècle (cad.
AC 126, 127) : inscription par arrêté du 19 septembre 2011.
Grau-du-Roi (Le) :
L'ancien phare du Grau d'Aigues-Mortes, 2, quai Général-de-Gaulle, à savoir la tour en totalité et les façades et toitures de son soubassement carré (cad.
BL 195) : inscription par arrêté du 12 octobre 2011.
Le phare de l'Espiguette, à savoir la tour en totalité, les façades et toitures des logements et bâtiments annexes, la cour avec son pavage, le puits, les murs de clôture et le terrain d'assiette de son enclos (cad.
CZ 10, lieudit L'Espiguette) : inscription par arrêté du 12 octobre 2011.
Lédenon.
― La Villa solaire Gosselin située quartier des Garrigues-Basses, chemin des Grandes-Vignes, en totalité, ainsi que le sol de la parcelle (cad.
E 28) : inscription par arrêté du 27 juin 2011.
Ancien grand séminaire, siège des archives départementales, 22, rue des Chassaintes : les façades et toitures ainsi que le rez-de-chaussée de l'aile nord, les deux grands escaliers de l'aile ouest et le vestibule de l'aile sud (cad.
DV 64) : inscription par arrêté du 9 mars 2011.
Ancien hôtel du Louvre, 2 bis, 4, rue Notre-Dame : l'ancien hôtel en totalité, à l'exception pour les intérieurs du rez-de-chaussée de la parcelle 261 modifiée par l'installation du cinéma (cad.
EZ 441, 442, 261 comprenant les anciennes écuries situées en partie sur la parcelle 263, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 17 janvier 2011.
Maison, actuelle maison de retraite protestante, 5 et 7, rue de Sauve : les façades et toitures de l'aile sud sur la rue de Sauve, ainsi que le grand escalier du n° 7 (cad.
DV 238, 239) : inscription par arrêté du 6 juillet 2011.
Villa Roche, 63, impasse du Château-Silhol : la villa en totalité, y compris le garage (cad.
DN 429, 564, 440, 451) : inscription par arrêté du 20 septembre 2011.
Pougnadoresse.
― Château : les façades et toitures du château avec son terrain d'assise et toutes ses fortifications dont la tour ronde sud-ouest en totalité ainsi que l'ancienne chapelle en totalité (cad.
B 287 à 289, 277) : inscription par arrêté du 29 juillet 2011.
Saint-Chaptes.
― Domaine de la Tour : les deux châteaux et le parc du domaine, en totalité (cad.
AK 79, 81, 165) : classement par arrêté du 2 août 2011.
― Les éléments suivants de l'ancienne prison Saint-Michel, 18 bis, Grande-Rue Saint-Michel : castelet d'entrée constitué du bâtiment sur rue cantonné de deux tours, de deux ailes au nord et au sud, du bâtiment administratif situé à l'est d'une part, cour d'honneur délimitée par ces éléments d'autre part (cad.
813 AC 01 222) : inscription par arrêté du 25 février 2011.
Le monument élevé à la mémoire des Girondins, place des Quinconces (cad. domaine public, non cadastré) : classement par arrêté du 16 mars 2011.
Les deux colonnes rostrales élevées sur la place des Quinconces (cad. domaine public, non cadastré) : classement par arrêté du 16 mars 2011.
Labarde.
― Château Giscours : le château en totalité ; les façades et toitures du cuvier, des anciennes écuries, de la dépendance ― maison du gardien, de l'ancienne salle d'asile, de la maison du jardinier, de la ferme Suzanne et de la ferme Camille ; le parc avec le parcours d'eau et sa garenne (cad.
B 123 à 127, 131 à 136, 161, 312, 313, 370, 371) : inscription par arrêté du 3 novembre 2011.
― Les restes de la villa gallo-romaine et les restes du prieuré dépendant de la Sauve-Majeure, en totalité (cad.
D 103, 106, 110, 1379, 1522) : inscription par arrêté du 10 novembre 2011.
Ludon-Médoc.
― Château La Lagune : le château en totalité ; les façades et toitures des communs (à l'exception des bâtiments modernes) ; le jardin, les portails, les grilles et l'allée arrière (cad.
BH 2, 79) : inscription par arrêté du 28 octobre 2011.
― Château Rauzan-Ségla : le château en totalité ; les murs de clôture ; les façades et toitures des communs et leur cour (à l'exception des chais modernes au sud-ouest) ; le reste du parc et la tour d'Albret (cad.
AE 30 à 32) : inscription par arrêté du 18 octobre 2011.
Monségur :
La Croix de la Passion, y compris son socle de pierre, en totalité (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 24 janvier 2011.
La halle, y compris son sol d'assiette, en totalité (cad.
AB 474) : inscription par arrêté du 24 janvier 2011.
La maison, 2, rue Le Corbusier, en totalité (cad.
CS 313) : inscription par arrêté du 26 mai 2011.
La maison de type gratte-ciel, 12, rue Le Corbusier, en totalité (cad.
CS 149) : inscription par arrêté du 24 juin 2011.
La maison « jumelle », 15, rue Le Corbusier, en totalité (cad.
CS 131) : inscription par arrêté du 19 septembre 2011.
La maison de type Quinconce, 17, rue Le Corbusier, en totalité (cad.
La maison de type Quinconce, 32, rue Henry-Frugès, en totalité (cad.
Saint-Laurent-Médoc.
― Château Balac : le château en totalité ; les façades et toitures des bâtiments agricoles ; l'allée d'arrivée et l'ensemble clos de mur, à l'exception de la piscine (cad.
AX 13, 15 à 18, 22, 309, 310) : inscription par arrêté du 25 octobre 2011.
Teste-de-Buch (La).
― Villa Geneste : la villa, son garage, sa clôture, ainsi que son sol d'assiette, en totalité, mais à l'exclusion de la piscine (cad.
CD 351) : inscription par arrêté du 18 février 2011.
― L'ancien phare du mont Saint-Loup en totalité (cad.
KP 15) : inscription par arrêté du 12 octobre 2011.
Ancien palais épiscopal, palais de justice, 1, place de la Révolution : l'ancien palais épiscopal en totalité, y compris la cour d'honneur avec sa clôture et les jardins en terrasses, ainsi que l'ensemble du décor intérieur (cad.
LZ 149) : inscription par arrêté du 23 avril 2011.
L'immeuble dit « Hôtel de Montmorency », 1, rue de Montmorency, en totalité (cad.
MO 32) : inscription par arrêté du 27 juin 2011.
Cazouls-d'Hérault.
― Château, ancienne maison des Templiers, sis allée des Marronniers : le château, en totalité, y compris le parc et sa clôture (cad.
AB 58, 69, 303, 304) : inscription par arrêté du 27 juin 2011.
Minerve.
― Les vestiges des fortifications de la citadelle et du château en totalité (cad.
B 43 à 45, 47, 48, 55, 59, 64 à 66, 84, 88, 95, 96, 100, 119, 123 à 125, 128 à 131, 134, 135, 137, 140, 249, 253, 706, 717, 716, 719 à 721, 728, 729, 780, 786, 788, 804, 807, 808, 810, 813 à 816 ; domaine public communal, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 5 janvier 2011.
La chapelle de l'ancien couvent des Récollets située rue Proudhon, en totalité, y compris son décor (cad.
CD 289) : inscription par arrêté du 14 avril 2011.
Ancien hôtel de Mirman, 7, place du Marché-aux-Fleurs : l'ancien hôtel en totalité, y compris l'ensemble du décor intérieur (cad.
HP 282) : inscription par arrêté du 19 septembre 2011.
― Phare du mont Saint-Clair, sis 197, chemin du Phare : le phare en totalité, avec ses aménagements annexes (maison du gardien et terrasses avec la clôture) (cad.
AS 42, 43) : inscription par arrêté du 12 octobre 2011.
Andouillé-Neuville.
― Le château de la Magnanne, à savoir : les façades et toitures du logis et des deux bâtiments de communs ; la cour pour son sol d'assiette ; le jardin, incluant l'hémicycle et les allées nouvellement créées, pour son sol d'assiette, son bassin central et l'ensemble de ses éléments d'architecture maçonnés ; l'avant-cour pour l'ensemble de ses murs et son sol d'assiette ; le portail d'entrée avec sa grille en fer forgé ; le potager pour l'ensemble de ses murs et son sol d'assiette ; le pont franchissant la rivière d'Andouillé, la levée reliant celui-ci au portail d'entrée et l'esplanade le précédant ; les cinq allées tracées au xviiie siècle, à l'exclusion, s'agissant de l'allée axiale, des parties appartenant à un agriculteur ou à la commune ; l'allée courbe et le sol d'assiette du parc agricole paysager créé au xixe siècle de part et d'autre de la rivière d'Andouillé (cad.
ZA 34, 90 à 98, 101 à 103 ; ZN 16, 52, 62, 65) : inscription par arrêté du 13 janvier 2011.
Bourg-des-Comptes.
― Château du Boschet : le château en totalité, à savoir le corps de logis principal, l'aile nord et la chapelle en totalité ; les communs en totalité ; le parc avec ses cours, jardins, terrasses et clôtures en totalité (cad.
D 146 à 166, 1312, lieudit Le Boschet) : classement par arrêté du 31 janvier 2011.
Longaulnay.
― Château de Caradeuc.
Voir commune de Plouasne (22).
― La maison du Peuple, située 13, avenue Jean-Jaurès, en totalité (cad.
AK 322) : inscription par arrêté du 16 novembre 2011.
― Vestiges du pont « Perrin ».
Voir commune de : Déols.
Châtillon-sur-Indre.
― Château de Châtillon-sur-Indre : les sols et les bâtiments en élévation constituant le château, délimités par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AM 62 [rue Isorée], 77 [9, place du Vieux-Château], 97 [10, place du Marché], 254 [place du Vieux-Château], 256 [rue Isorée], 265 [5, place du Vieux-Château], 284 [place du Vieux-château], 285 [6, place du Vieux-Château], 286 [4, place du Vieux-Château], 303 [place du Lion-d'Or], 309 [1, place du Lion-d'Or], 322 [rue Isorée), 343 ― lot n° 1 [1, place du Vieux-Château], 385 ― lot n° 1 [1, place du Vieux-Château], 386 [1 bis, place du Vieux-Château] ; place du Vieux-Château : domaine public, non cadastré) : classement par arrêté du 27 octobre 2011.
Châtre-Langlin (La).
― Chaussée de l'Etang ou digue (également sur commune de Saint-Benoît-du-Sault) : la chaussée de l'étang ou digue construite sur le ruisseau du Portefeuille et portant la route départementale n° 1 allant du Blanc à Saint-Benoît-du-Sault et Limoges (cad. domaine public, non cadastré, cf. plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 21 octobre 2011.
Déols :
Eglise Saint-Germain : l'ensemble des vestiges subsistants de l'église, ainsi que les sols et sous-sols correspondants et l'emprise des aires funéraires situés impasse et rue Kléber, rue Victor-Hugo et route d'Issoudun (cad.
BH 243, 244 [rue Victor-Hugo], 245 [3, rue Victor-Hugo], 246 [impasse Kléber], 247 [rue Victor-Hugo], 248 [1, rue Victor-Hugo], 252 [11, route d'Issoudun], 253 [9, route d'Issoudun], 254 [11, route d'Issoudun], 255 [impasse Kléber], 256 [2, rue Kléber], 412 [route d'Issoudun], 413 [7, route d'Issoudun], 454, 455 [13, route d'Issoudun] et impasse Kléber non cadastré) : inscription par arrêté du 20 septembre 2011.
Porte dite « du pont Perrin » en totalité, et la partie de l'enceinte urbaine comprise dans la maison qui lui est adossée, au sud (cad.
BE 218 [2, rue du Pont-Perrin], 219 [rue du Pont-Perrin]) : inscription par arrêté du 20 septembre 2011.
Les vestiges du pont « Perrin » situés au-devant de la porte de ville dite « du pont Perrin », dans le lit de la rivière Indre, rivière domaniale non cadastrée et jouxtant à l'est les parcelles BE 197 et 221 de la commune de Déols et à l'ouest l'espace public communal situé entre les parcelles AR 311 et 312 de la commune de Châteauroux : inscription par arrêté du 20 septembre 2011.
Saint-Benoît-du-Sault :
Prieuré Saint-Benoît : l'église en totalité ; les bâtiments conventuels en totalité ; les sols des cours ; les terrasses et leurs murs de soutènement ; l'ancien chemin d'accès anciennement appelé « le Gabion », aujourd'hui « place de l'Eglise » (domaine public) (cad.
AC 105, 106 lieudit Les Religieuses, 109, 110 lieudit Place de l'Eglise, cf. plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 21 octobre 2011.
Chaussée de l'Etang ou digue.
Voir commune de : Châtre-l'Anglin (La).
― Les parties suivantes du domaine du château de Valençay, telles qu'elles sont délimitées sur les deux plans annexés à l'arrêté, à savoir : l'ensemble du parc, des jardins, des cours et des sols du domaine figurant au cadastre E 74 à 77, 79, 80, 171 à 174, 176, 220 à 222 lieudit Le Château, et AE 19, 22, 82, 84, 85, 88, 91, 92, 105 lieudit Le Potager, 60 lieudit La Basse-Cour, avec leurs murs de clôture, portails, grilles et pavillons les accompagnant, murs de soutènement, bassins, escaliers, fossés et ponts ; certaines parties du domaine, à savoir les façades et les toitures des bâtiments situés de part et d'autre de l'allée d'accès et de la partie nord de la cour dite « des Ronds » : bâtiments de la ferme et pavillon des gardiens, autres bâtiments de la basse-cour, à savoir la forge, les bâtiments d'habitation et la construction située en face du théâtre ; en totalité : le château, le pavillon dit « de l'horloge » et les écuries dites « espagnoles » y compris les cours, le pédiluve, l'abreuvoir dit « fontaine d'Apollon » et le bâtiment dit « la Vénerie », le théâtre et ses dépendances ainsi que les deux corps de bâtiment des communs à usage de remise et orangerie (de part et d'autre de la partie sud de la cour dite « des Ronds »), la glacière, la maison du potager et le manège hydraulique : classement par arrêté du 8 mars 2011.
Athée-sur-Cher.
― Barrage éclusé mobile à aiguilles de Nitray, situé à la limite des communes d'Athée-sur-Cher et de Saint-Martin-le-Beau : les parties suivantes, ainsi que les aménagements construits qui lui sont liés, à savoir : le barrage mobile à aiguilles ; l'écluse latérale ; la maison double de l'éclusier et du barragiste ; le magasin à aiguilles ; la dépendance ouest ; les parcelles YA 16, 17 et 18, y compris le chemin de halage et les perrés (cad. barrage mobile et écluse non cadastrés, situés sur le Cher canalisé et jouxtant à chaque extrémité au sud la parcelle YA 17 de la commune d'Athée-sur-Cher et au nord la parcelle ZC 133 de la commune de Saint-Martin-le-Beau ; maison éclusière, magasin à aiguilles et dépendance ouest : cad.
YA 17) : inscription par arrêté du 7 juillet 2011.
Cravant-les-Côteaux.
― Cimetière du Vieux-Bourg : la parcelle AB 217 du cimetière dite « cimetière des enfants » : inscription par arrêté du 2 mai 2011.
Saint-Martin-le-Beau.
― Site du barrage éclusé mobile à aiguilles de Nitray.
Voir commune de : Athée-sur-Cher.
Saint-Paterne-Racan.
― Ancienne abbaye cistercienne Notre-Dame de-la-Clarté-Dieu : toutes les parties bâties et non bâties de l'enclos abbatial (cad.
A 954 à 957, 963, 965, 966, cf. plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 17 octobre 2011.
Villandry.
― Eglise Saint-Etienne : la sacristie en totalité (cad.
AI 273) : inscription par arrêté du 20 mai 2011.
Revel-Tourdan :
L'ensemble prieural de Tourdan, soit l'église de Tourdan en totalité et les façades et toitures des bâtiments de l'ancien prieuré (parties privées et ancien presbytère), ainsi que les parcelles AK 36, 44, 163, 165 : inscription par arrêté du 27 octobre 2011.
Château de Barbarin situé 780, route de Pisieu : les façades et les toitures, l'escalier et la pièce ornée de peintures du premier étage du château, ainsi que les façades et toitures des deux pavillons de la terrasse et les parcelles AH 99, 224, 225 de la propriété de Barbarin : inscription par arrêté du 27 octobre 2011.
― L'église Saint-Jean-Baptiste en totalité (cad.
176) : classement par arrêté du 19 avril 2011.
Bourg-de-Sirod.
― Demeure de maître de forges, rue des Forges : le logis, les communs et la chapelle en totalité, ainsi que le mur de clôture avec son portail (cad.
U 318, 320, 487, 618, 619) : inscription par arrêté du 1er juin 2011.
― Le château de Dammartin, sis 1 et 3, rue de l'Eglise, en totalité, y compris le parc (cad.
ZB 113, 114 ; ZS 1) : inscription par arrêté du 27 janvier 2011.
Lamoura.
― Ferme à « La Vie du Lac » : les façades et toitures de la ferme double, sa partie ouest en totalité, ainsi que les deux greniers-forts, en totalité (cad.
AV 87, 88) : inscription par arrêté du 1er juin 2011.
― Le monument funéraire du sculpteur Bourgeois et de sa femme du cimetière de Lons-le-Saunier, en totalité (cad.
AP 33) : inscription par arrêté du 27 janvier 2011.
Ambierle.
― Ancien prieuré Saint-Martin d'Ambierle, rue de l'Eglise et rue de la Mairie : le prieuré incluant tous ses anciens bâtiments : logis, communs, hôtellerie et hospice ainsi que les parcelles sur lesquelles il se trouve, soit : les façades et les toitures du prieuré (ancien logis), la totalité du rez-de-chaussée avec son escalier d'honneur, l'ancien logis du prieur situé au premier étage avec ses décors, le tout situé dans l'aile est (cad.
A 2636) ; l'aile sud, avec en totalité les bâtiments de l'ancien hôpital et de l'ancienne hôtellerie, avec leurs décors peints (cad.
A 2613, 202, 201) ; en totalité : les bâtiments du réfectoire et les galeries du cloître (cad.
A2615, 2616, 2171, 2172) ; les façades et les toitures des anciens communs (cad.
A 2170) : classement par arrêté du 25 novembre 2011.
Les éléments suivants du site minier du puits Couriot, situés aux lieuxdits La Culatte et Le Clapier : la parcelle cadastrée 218 NZ 94 avec tous les éléments immeubles par nature qui y sont implantés, à l'exception des intérieurs du bâtiment administratif ; les façades et toitures des bâtiments de l'ancienne mine avec la parcelle cadastrée 218 OR 10 sur laquelle ils se trouvent ; les crassiers avec leur parcelle cadastrée 218 OR 32 : classement par arrêté du 20 janvier 2011.
Le tombeau Smith, ou pyramide Smith, situé dans le cimetière du Crêt du Roc (cimetière Saint-Claude) (7, allée du Cimetière, îlot 4, concession SA 116) : inscription par arrêté du 17 février 2011.
Sury-le-Comtal.
― Le château en totalité, à l'exclusion des parties déjà classées, soit : les façades et toitures, les autres pièces et intérieurs, les communs et la petite salle d'eau, l'ouvrage d'entrée avec son pont-levis, les vestiges de la partie en ruine de l'ancien corps de logis, l'orangerie ainsi que la parcelle AZ 27 sur laquelle ils se trouvent : inscription par arrêté du 8 juillet 2011.
Puy-en-Velay (Le).
― L'hôtel de Séneujols, sis 5, rue des Anciens-Combattants-d'Afrique-du-Nord, en totalité (cad.
AD 381) : inscription par arrêté du 18 octobre 2011.
― Le château de Chabreuges, en totalité, y compris les communs (maison du gardien, grange-remise à voitures, étable-porcherie, maison du curé, écuries), les murs de clôture, la chapelle et le logis avec leurs décors intérieurs (boiseries, papiers peints, cheminées, stucs) ainsi que l'emprise des parcelles A 394 et A 395 : inscription par arrêté du 18 octobre 2011.
Barbechat.
― Les éléments suivants composant le château de la Berrière : la plate-forme d'assiette du château et ses ponts, avec ses fossés en eau ; les façades et toitures des corps de bâtiment suivants : corps de logis, ailes de communs encadrant la cour d'honneur, bâtiments de la basse-cour, à l'exception de la maison du Bordier ; la totalité des corps de bâtiment suivants : chapelle, grange, pigeonnier, bâtiments de service (chais, hangar, boulangerie) accompagnant le pigeonnier ; le parc : terrains au nord du château comprenant l'ancien vivier, portails de l'allée de la chapelle, de l'allée du parc et de l'allée du bois de chasse, avec leurs aménagements : bassin, pédiluve et murs ; les pièces suivantes du logis avec leur décor : grand salon-salle à manger, bibliothèque, ainsi que l'escalier en vis suspendu avec sa rampe en ferronnerie (cad.
M 59, 61 à 65, 67 à 69 ; L2) : inscription par arrêté du 22 mars 2011.
Baule-Escoublac (La).
― Le phare de la Banche avec sa jetée (cad. non cadastré, domaine public maritime) : inscription par arrêté du 2 décembre 2011.
Cellier (Le).
― Le manoir de la Vignette et son parc d'accompagnement, en totalité (cad.
E 936 à 946, 953 à 956) : inscription par arrêté du 4 mars 2011.
Croisic (Le).
― Le phare du Four, avec sa jetée (cad. non cadastré, domaine public maritime) : inscription par arrêté du 29 novembre 2011.
Les éléments suivants composant l'ensemble paroissial Sainte-Thérèse, rue Chanoine-Larose : l'église en totalité (cad.
MX 529) ; les façades et toitures de presbytère (cad.
MX 442) et du groupe scolaire longeant la rue Chanoine-Larose (cad.
XM 444, 446, 447) : inscription par arrêté du 27 janvier 2011.
Hôtel d'Aux (ancien hôtel du xie corps d'armée), 2, boulevard du Maréchal-Foch : les éléments suivants : façades donnant sur la place du Maréchal-Foch et la rue Tournefort ; ensemble des toitures des deux corps de bâtiment sur la place du Maréchal-Foch et la rue Tournefort ; porche de l'hôtel, cage d'escalier d'honneur ; au premier étage : vestibule (pièce 56 du plan de 1848) : cheminée en marbre blanc du xviiie siècle, chambre (pièce 49 du plan de 1848) : cheminée aux lions en marbre blanc du début du xixe siècle ; au deuxième étage : grand salon d'honneur en totalité avec ses décors de parquet, cheminée, lambris, trumeaux, glaces, plafond, y compris les deux consoles d'appliques immeubles par destination (cad.
EW 218) : inscription par arrêté du 3 octobre 2011.
Ancien hôtel particulier Massion, 2, place du Général-Mellinet : le jardin en totalité ; la cage d'escalier, le grand salon et sa cheminée, le salon aux lambris néoclassiques (cad.
HV 402) : inscription par arrêté du 29 août 2011.
Ancien hôtel particulier Maës, 4, place du Général-Mellinet : le jardin en totalité ; la cage d'escalier, le salon et la salle à manger (cad.
Ancien hôtel particulier Philippe, 7, place du Général-Mellinet : le jardin en totalité ; la cage d'escalier, les salons du rez-de-chaussée (cad.
IO 229) : inscription par arrêté du 29 août 2011.
― Château de la Morlière : les façades et toitures du château et des deux ailes de communs du xviiie siècle ; au rez-de-chaussée du château : le salon central et le salon de compagnie avec leur décor ; la cour d'honneur, le périmètre de clôture, les murs et le parterre (cad.
CM 317, 318, 320) : inscription par arrêté du 22 décembre 2011.
La balise des Morées (cad. non cadastré, domaine public maritime) : inscription par arrêté du 22 novembre 2011.
Le phare du Grand Charpentier, avec sa jetée (cad. non cadastré, domaine public maritime) : inscription par arrêté du 22 novembre 2011.
Durbans.
― Le site archéologique du dolmen de Peyre de l'Homme, aux Combarols (cad.
AD 22) : inscription par arrêté du 9 septembre 2011.
Gréalou.
― Le site archéologique du dolmen de Ganil (cad.
A 512, lieudit Pierre levée) : inscription par arrêté du 9 septembre 2011.
Saint-Sulpice.
― Le site archéologique du dolmen du Rat (cad.
AO 41b) : inscription par arrêté du 27 mai 2011.
Grateloup.
― Château de Lagarde : les façades et toitures du château et des communs délimitant la cour intérieure ; les murs latéraux fermant cette cour ; le fossé qui enserre le château (cad.
C 310) ; la fontaine en totalité (cad.
C 301) : inscription par arrêté du 23 décembre 1996, modifié par arrêté du 10 novembre 2011.
Roumagne.
― L'église Saint-Martin de Cadillac, en totalité (cad.
C 506) : inscription par arrêté du 24 janvier 2011.
Xaintrailles.
― Domaine du château de Xaintrailles : le domaine du château avec ses anciens communs, ses terrasses et ses murs de clôture ainsi que le parc adjacent avec l'ancienne allée d'arrivée, le bois en étoile et la ferme dite « La Ménagerie » avec les terres qui l'entourent (cad.
A 1005, 1010, 1016, 1017, 1019 à 1023, 1179 ; C 51, 55, 58, 63 à 71, 101 à 103, 870, 871) : inscription par arrêté du 27 décembre 2011.
Saint-Bonnet-de-Montauroux.
― Le château de Condres, en totalité (cad.
Champteussé-sur-Baconne.
― Château de Vernée (également sur commune de Querré) : les éléments suivants composant le château : le château (façade et toitures), avec les structures médiévales intérieures, à savoir : les structures médiévales de la tour nord-est, les voûtements des deux pièces situées au rez-de-chaussée et au premier étage du pavillon sud-ouest, ainsi que l'étage des combles du logis principal du xve siècle ; les dépendances (façades et toitures), y compris le mur de soutènement perpendiculaire à la chaussée, mais à l'exclusion du bâtiment à usage d'habitation de la ferme de la Mulonnière ; la chaussée d'étang, le mur du potager et la motte annulaire ; le terrain d'assiette du château et de la chaussée d'étang, et le sol des parcelles correspondant à la levée de terre axiale, aux perspectives du parc, aux dépendances, au jardin haut, à l'enclos du potager (cad.
Champteussé-sur-Baconne A 282, 283, 292, 295, 296, 298, 300, 301, 303 à 306 ; Querré B 220 à 223) : inscription par arrêté du 13 octobre 2011.
― Château du Pin : le château (façades et toitures) y compris l'orangerie avec ses arcs en plein cintre, ainsi que le vestibule et l'escalier à vis avec sa cage situés dans le corps principal ; les façades et toitures des communs et des dépendances, ainsi que les façades et toitures du bâtiment d'habitation de la ferme, à l'exclusion de la véranda et de l'appentis qui lui sont attenants et à l'exclusion des bâtiments d'exploitation de la ferme ; la chapelle en totalité ; l'ensemble des murs de clôtures et des portails ; les jardins « Art déco », avec leurs structures, ainsi que le potager ; le sol de la parcelle correspondant au potager, à l'ancienne avant-cour et aux jardins (cad.
D 666, 667, 670, 671, 673, 1082 à 1084) : inscription par arrêté du 13 octobre 2011.
Parnay.
― Les éléments bâtis du clos de vigne dénommé le Clos d'entre les Murs et les vestiges de l'école de greffage, en totalité (cad.
AH 2 ― école de greffage, 16 ― clos d'entre les murs) : inscription par arrêté du 22 mars 2011.
Querré.
― Château de Vernée.
Voir commune de : Champteussé-sur-Baconne.
Souzay-Champigny.
― Les éléments bâtis du clos de vigne dénommé le « Clos Cristal » avec la petite maison de vigne, en totalité (cad.
K 157, 158 ― maison de vigne, 159, 165 à 169 ; G 418, 419) : inscription par arrêté du 22 mars 2011.
Marchésieux.
― L'ancienne ferme dite « maison des marais », actuellement écomusée, sise 3, rue à Chardin, en totalité (cad.
ZR 103, lieudit le Marais Foulon) : inscription par arrêté du 8 avril 2011.
Méautis.
― Manoir de Donville : les façades et les toitures du logis, ainsi que le décor de boiseries du vestibule d'entrée ; les façades et les toitures de la charretterie et de la grange, situées de part et d'autre de la cour d'honneur (cad.
ZA 33, lieudit Donville) : inscription par arrêté du 23 février 2011.
― Villa Bailleul dite aussi « Villa La Feuillée », 1, rue du Docteur-Bailleul : les façades et les toitures de la villa et du bâtiment de commun, ainsi que la citerne rocaille en totalité avec l'ensemble de son agencement hydraulique et décoratif, et la clôture (cad.
AH 289) : inscription par arrêté du 30 septembre 2011.
Etrepy.
― Château d'Etrepy, 29B, Grande-Rue : les façades et toitures du château (corps principal et pavillons), sa parcelle d'implantation (cad.
AE 184), le portail d'entrée avec ses lions, les maçonneries des courtines, l'escalier ouest et les deux sphinges le gardant, les douves et le pont d'accès, ainsi que le décor intérieur du grand salon (cad.
― Le fort Vercingétorix de Cognelot (cad.
Châtres-la-Forêt.
― Château de Montecler.
Voir commune de : Saint-Christophe-du-Luat.
Saint-Christophe-du-Luat.
― Château de Montecler : les éléments suivants du château, en totalité : tous les éléments bâtis sur la plate-forme fossoyée : logis avec ses décors (en place ou actuellement démontés), logis des domestiques, chapelle, écuries, tour et pavillon isolés, pavillon du pont-levis ; douves avec leurs murs de soutènement et aménagements ; jardin avec son escalier, ses murs de clôture et sa grille, le canal et les pavillons ; les deux « jardins d'agrément », au sud du jardin, avec leurs charmilles et les ponts d'accès ; les grandes allées du bois de décoration avec leurs palissages de charmilles et l'allée de Montecler ; les façades et toitures des bâtiments de la ferme du domaine (cad.
Saint-Christophe-du-Luat C 65 [ancienne orangerie], 66 [partie ouest du logis, logis des domestiques, chapelle, écuries, pavillon de la buanderie, pavillon du pont-levis, parties des douves], 67 [partie de l'allée de Montecler], 68 [partie du canal], 69 [partie ouest du jardin], 70 [maison du jardinier], 71 [jardin d'agrément avec sa charmille], 72 [allée], 73 [allées du bois de décoration avec leurs charmilles et plantations d'alignement], 74 [hangar en bois], 75-76-192 [allées du bois de décoration avec leurs charmilles et plantations d'alignement], 181 [bâtiments de la ferme du domaine ― logis du fermier, bâtiments de ferme, grange] ; Châtres-la-Forêt D 101 [partie est du logis, tour isolée], 102 [partie des douves], 179 [partie de l'allée de Montecler] ; C 96 [partie de l'allée de Montecler] ; D 99 [partie du canal], 100 [partie est du jardin], 185 [maison du jardin], 97-98 [jardin d'agrément avec ses charmilles] : inscription par arrêté du 28 juin 2011.
― Petit-Château du prince Charles dit « La Favorite », 6, cours de Verdun : en totalité, le Petit-Château et son parc (cad.
AD 403) : classement par décret du 21 septembre 2011.
Bangor.
― Le grand phare de Belle-Ile, dit également « phare de Goulphar », à savoir le phare lui-même en totalité, les murs, grilles et terrain d'assiette et son enclos, le bâtiment de l'ancienne sirène de brume (cad.
YB 32, 185) : classement par arrêté du 23 mai 2011.
― Manoir de Boyac : le manoir en totalité, à savoir le logis, les communs, les cours et le jardin pour leurs murs de clôture et leurs sols d'assiette (cad.
ZB 26, 27) : inscription par arrêté du 1er juillet 2011.
― Magasin, 43, avenue Charles-de-Gaulle : les parties suivantes de la devanture : la façade, le rideau métallique (intégré à la devanture), les structures porteuses, le carrelage du couloir d'entrée de la devanture de magasin (cad.
BO 136) : inscription par arrêté du 11 mai 2011.
― Ancien hôpital général, rue Louis-Blériot : les façades et toitures de l'ancien hôpital (ailes entourant la cour) avec le plancher et la charpente des combles de la grande aile au nord, et de l'ancien corps de garde du quartier Mortier ; en totalité, l'ancien portail d'entrée du quartier Mortier avec les murs de clôture attenants (cad.
AR 360) : inscription par arrêté du 16 décembre 2011.
― Le phare du Risban, route de l'Ecluse-Trystam, avec son bâtiment d'assise et son bâtiment annexe, en totalité (cad.
AE 70) : classement par arrêté du 19 avril 2011.
Fresnes-sur-Escaut.
― Ancienne gare des houillères, rue de la Gare : les façades et toitures de l'ancienne gare ; l'intérieur de la salle des pas perdus avec ses guichets et balustrades en fonte (cad.
AP 2) : inscription par arrêté du 8 novembre 2011.
― Maison sise 32, rue Vantroyen : les façades et toitures sur rues et sur jardin de la maison ; l'ensemble des fresques de Victor Mottez dans l'ancien salon de musique au premier étage, en totalité (cad.
AL 21) : inscription par arrêté du 8 novembre 2011.
― Temple protestant, 27-31, rue des Arts : le temple, ses annexes y compris le bâtiment situé dans le jardin et son mur d'enceinte sur la rue, en totalité (cad.
KS 21 à 23) : inscription par arrêté du 17 juin 2011.
Bulles.
― L'église Saint-Martin en totalité (cad.
AT 270) : inscription par arrêté du 4 mai 2011.
Chepoix.
― La chapelle funéraire de la famille Joseph Bellemère (cad.
ZH 11) : classement par arrêté du 4 février 2011.
Chiry-Ourscamps.
― Château Mennechet : le château (vestiges), les anciennes toilettes de style néogothique des domestiques et les anciennes écuries, bordant la rue du Château (cad.
A 1192, 1194, 1211) : inscription par arrêté du 28 mars 2011, modifié par arrêté du 18 juillet 2011.
Lachapelle-sous-Gerberoy.
― L'église Notre-Dame en totalité (cad.
B 56) : inscription par arrêté du 28 mars 2011, modifié par arrêté du 10 août 2011.
Sainte-Croix-sur-Orne.
― Manoir de la Cour : les façades et toitures du logis, ainsi que l'ensemble des cheminées et les deux pièces à feu du rez-de-chaussée, la grange en totalité, le système hydraulique en totalité, y compris le fossé en eau avec ses rives et le pont qui le franchit (cad.
A 134, lieudit La Douve, 135, lieudit La Cour de Sainte-Croix) : inscription par arrêté du 28 décembre 2011.
Billy-Berclau.
― Le chevalement de la fosse n° 5 de la Compagnie des Mines de Meurchin, situé 10, rue de la Fosse-5, avec son bâtiment d'extraction, en totalité (cad.
AO 121) : inscription par arrêté du 8 novembre 2011.
― Le château du Westhove, rue Jean-Jaurès, en totalité (cad.
AO 488) : inscription par arrêté du 16 décembre 2011.
Bully-les-Mines.
― Le monument aux morts de la Compagnie des Mines de Béthune, place de la Marne, avec ses plaques placées sur les murs des écoles et les grilles de la cité des Brebis, en totalité (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 8 novembre 2011.
― Le phare de Calais, boulevard des Alliés et rue Constant-Dupont, avec son bâtiment d'assise, en totalité (cad.
XC 41) : classement par arrêté du 19 avril 2011.
Maintenay.
― Moulin à eau situé chemin vicinal ordinaire n° 8 : les façades et toitures du moulin à eau et de la scierie (cad.
C 111) : inscription par arrêté du 8 novembre 2011.
― L'église Saint-Quentin, rue de l'Eglise, en totalité (cad.
C 13) : classement par arrêté du 22 novembre 2011.
― Le monument à Mme Declercq dit « de la Découverte du Charbon », avenue Fernand-Darchicourt, en totalité (cad.
Saint-Martin-Boulogne.
― Château du Denacre : en totalité, le parc du château avec la pièce d'eau, la chute et le dispositif hydraulique, les deux ponts et le portail d'entrée de la propriété avec le mur d'enceinte ; les façades et toitures des communs (cad.
Saint-Martin-Boulogne AD 4 à 10, 64, 65 ; Wimille D 472, 1227, 1229, 1230, 1233, lieudit Le Denacre) : inscription par arrêté du 8 novembre 2011.
― L'ancien presbytère, situé 2, rue de l'Eglise et chemin rural dit « du presbytère », en totalité (cad.
Touquet-Paris-Plage (Le).
― La tour du phare de la Canche, allée des Mésanges, en totalité (cad.
AM 107) : classement par arrêté du 19 avril 2011.
Wimille :
Château du Denacre.
Voir commune de : Saint-Martin-Boulogne.
Domaine de Lozembrune, situé 3, 5, 7, rue de Lozembrune et rue des Carrières : pour ses façades et toitures le château et en totalité les éléments suivants du château : l'escalier avec sa cage et sa rampe en fer forgé, la salle à manger du rez-de-chaussée et le grand salon au premier étage avec leur décor ; pour leurs façades et toitures les quatre bâtiments des communs ; en totalité les éléments suivants : le sol pavé de la cour d'honneur avec clôtures comprenant murs bahuts, piliers, vases et grilles, le jardin à la française avec l'ensemble de ses éléments constitutifs (pavillon, mur d'enceinte, murs bahuts, marches, trois bassins, huit vases en pierre, dix piédestaux, deux piliers de portail, grilles avec leurs cinq piliers circulaires sommés de vases attenant au château, grilles attenant au pavillon), les allées d'accès, le verger à flanc de coteau, le potager et son mur séparatif d'avec le jardin à la française, une pâture, une grande pâture arborée et le bois avec au sud le système hydraulique comprenant la fontaine et le canal et à l'ouest le grand escalier monumental avec mur de soutènement, murs bahuts et piédestaux, faisant partie du domaine (cad.
AH 86 [partie du bois et escalier monumental extérieur], 88 [verger], 89 [basse-cour avec partie des communs], 90 [château, partie des communs autour de la cour d'honneur et allées d'accès], 91 [partie du bois avec canal et fontaine], 92 [jardin à la française], 93 [potager], 94 [pâture], 95 [grande pâture arborée]) : inscription par arrêté du 8 novembre 2011.
Broc (Le).
― Le domaine de l'Enclos, comprenant les parties suivantes en totalité : le logis avec ses intérieurs et leur décor, le cuvage, la terrasse avec sa balustrade, le système hydraulique avec ses canaux souterrains, les dépendances réunies autour d'une cour avec fontaine (orangerie, remise, logis de domestique, écurie, grange, étable, poulailler), ainsi que les parties de la parcelle ZM 4 incluant le jardin à l'anglaise et le bosquet avec leur clôture correspondante : inscription par arrêté du 3 février 2011.
― Le pensionnat Saint-Joseph de Fontmaure, avenue de Villars, en totalité, y compris la chapelle avec son décor, la terrasse et les caves situées au-dessous, ainsi que le parc avec son bassin, ses statues et sa grotte (cad.
N 578) : inscription par arrêté du 15 avril 2011.
Crouzille (La).
― L'église Saint-Ménélée en totalité (cad.
ZC 89) : inscription par arrêté du 18 octobre 2011.
Saint-Gervazy.
― Le donjon du château de Saint-Gervazy (cad.
A 1420) : inscription par arrêté du 18 octobre 2011.
Saint-Jean-des-Ollières.
― L'église Saint-Jean en totalité (cad.
― Thermes du Mont-Cornadore : l'établissement thermal en totalité, y compris les cabines de bains, la salle de pulvérisation et la salle des sources située dans la villa des Bains attenante (cad.
Vassel.
― Les parties non classées du château de Vassel, en totalité, y compris les décors peints sur les plafonds et les parois, le mur d'enceinte et les jardins (cad.
A 79, 82 à 84) : inscription par arrêté du 18 octobre 2011.
Vensat.
― Le château de Villemont en totalité, y compris l'ensemble de la parcelle YH 30 sur laquelle il est situé, et à l'exception des façades et toitures classées de ses dépendances : inscription par arrêté du 18 octobre 2011.
Bastide-Clairence (La).
― L'ancien Jeu de Paume, actuel trinquet, rue Notre-Dame, et la demeure contiguë dite « maison Garchot » indissociable de celui-ci, en totalité (cad.
Bidache.
― Moulin de Heugas dit « de Grammont », situé sur le Lihoury : l'ensemble des ouvrages composant le moulin, à savoir le moulin et son lavoir, son bief avec le mur de séparation et son barrage ou « seuil », en totalité (cad.
ZI 80, 97 à 99 ; ZL 69) : inscription par arrêté du 18 janvier 2011.
Coarraze.
― Domaine du château de Coarraze : en totalité, parties bâties et non bâties, le château avec ses dépendances et la partie organisée du domaine clos de murs avec son portail et ses jardins (cad.
D 1 à 3, 5, 7 à 21, 24, 27 à 37, 575, 610) : inscription par arrêté du 24 juin 2011.
Gelos.
― Le Haras national, en totalité, parties bâties et non bâties, avec les murs de clôture et leurs portails (cad.
AE 13) : inscription par arrêté du 4 août 2011.
― La chapelle du Sacré-Cœur, 1, route des Missionnaires, en totalité (cad.
AC 512) : classement par arrêté du 31 janvier 2011.
Lembeye.
― L'église de l'Assomption-de-la-Bienheureuse-Vierge-Marie, place de l'Eglise, en totalité (cad.
AB 553) : classement par arrêté du 31 janvier 2011.
Bouleternère.
― Pont aqueduc d'en Labau.
Voir commune de : Rodès.
― Le château de l'Esparrou en totalité (cad.
AX 31, lieudit L'Esparrou est) : inscription par arrêté du 12 octobre 2011.
Font-Romeu-Odeilla-Via.
― Immeuble des maisons solaires Trombe-Michel, 6, rue Cami-del-Sol : l'immeuble, à savoir les façades et toitures ainsi que le système du mur Trombe (cad.
AY 51) : inscription par arrêté du 25 mai 2011.
Le phare du Cap Béar, situé à la pointe du Cap Béar, en totalité, ainsi que la plate-forme, le talus et l'escalier d'accès depuis la plate-forme inférieure, à l'exclusion des bâtiments annexes construits sur celle-ci (cad.
AK 90) : inscription par arrêté du 12 octobre 2011.
Le feu métallique du môle, situé à l'extrémité du môle du port, en totalité (cad.
AH 88) : inscription par arrêté du 12 octobre 2011.
Rodès.
― Pont aqueduc d'en Labau : les vestiges du pont aqueduc et des arches de la roche Colomère situés en limite des communes de Rodès, Bouleternère et Ille-sur-Têt (cf. plan annexé à l'arrêté) : le pont aqueduc d'en Labau, pour la rive droite, au lieudit Pont de Labau, parcelles B 676 (Rodès) et A 990 (Bouleternère) ; pour la rive gauche, parcelles A 1096 (Rodès) et I 5 (Ille-sur-Têt) ; les arches de la Roche Colomère : parcelle A 1052 et A 1053, lieudit La Devèze (Rodès) : inscription par arrêté du 19 décembre 2011.
― Ancien camp concentrationnaire de Natzweiler-Struthof : en totalité, l'ensemble du périmètre de l'ancien KL représenté par une zone jaune sur le plan annexé à l'arrêté et comprenant notamment : pour le camp-bas : l'hôtel du Struthof, son annexe comprenant la chambre à gaz, le chemin des déportés, la dalle de l'ancien crématoire mobile ; pour le camp-haut : la double enceinte intérieure, la totalité de l'ancienne enceinte extérieure incluant toutes les terrasses ayant porté des baraques jusqu'à la RD 130, la Kartoffelkeller, la villa Ehret, le Ravin de la Mort, les blocks encore en place, la sablière, le chemin des Déportés ; pour la carrière : l'ensemble du périmètre aménagé par les déportés, les vestiges des constructions existantes à l'ouest, les galeries creusées dans la roche à l'est ; pour les accès et circulation : tous les chemins terrassés par les déportés ; pour les équipements techniques : le château d'eau et le transformateur électrique (cad.
07 2 à 6, 7A, 7B 7C, 7D, 8 à 11, 12a, 12b, 13 à 20 ; 08 6 ; 09 1 à 5, 65) : classement par arrêté du 3 novembre 2011.
Oberbronn.
― Maison située 14, rue du Tribunal : la maison (cad.
10 259), y compris la tourelle d'escalier à l'arrière (cad.
10 261) et la bâtiment en retour d'angle abritant la cave (cad.
10 01), en totalité : inscription par arrêté du 10 octobre 2011.
― Maison située 27, rue de Verdun et rue de la Gendarmerie : la maison (cad.
12 168, 169) et sa bergerie (dépendance) (cad.
― Hôpital universitaire de Strasbourg, ancien hôpital civil, 1, rue de l'Hôpital, anciennement 4, rue de l'Ecarlate : l'ancienne Pharmacie (ancienne boulangerie, ancienne pharmacie, bâtiment des administrateurs abritant la salle du conseil), en totalité (cad.
10 152, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 15 juin 2011 ― La Maison des Sœurs en totalité (cad.
11 17, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 15 juin 2011.
― La maison située 2-4, rue des Blés, en totalité (cad.
01 135, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 10 octobre 2011.
― Ancienne manufacture Zuber (antérieurement Commanderie des chevaliers teutoniques), 28, rue Zuber : en totalité : la manufacture Zuber ; la cour d'honneur de la manufacture, les bâtiments et grilles qui la délimitent ; le parc Zuber, sa serre, son mur et ses fabriques (cad.
DC 05) : classement par arrêté du 15 novembre 2011.
Eveux.
― Le couvent Sainte-Marie-de-la-Tourette en totalité, avec ses dépendances bâties et non bâties (cad.
AH 2, 17 ; AI 3 tels que teintés en mauve sur le plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 16 décembre 2011.
Lyon 2e arr.
― Hôtel-Dieu, 62, quai Jules-Courmont, rue Bellecordière, 1, place de l'Hôpital et 7-9-13, rue de la Barre : l'ancien hôpital de l'Hôtel-Dieu en totalité, comprenant notamment les façades et toitures, les intérieurs du sous-sol aux combles, les galeries et les sols des cours (cad.
AL 5, 36, cf. plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 22 novembre 2011.
― Le grand temple protestant, 6, cours de la Liberté et 3, quai Victor-Augagneur (cad.
AB 61) : classement par arrêté du 28 juillet 2011.
― Atelier Mattelon : l'ensemble des façades et toitures de l'immeuble situé 10, rue Richan (y compris celles de la cage d'escalier et de l'atelier mécanique situé dans la cour), ainsi que l'atelier du deuxième étage en totalité (cad.
AX 48) : inscription par arrêté du 13 juillet 2011.
― Usine Tase, 5-13, avenue du Bataillon : les parties suivantes (figurées sur le plan joint à l'arrêté) du bâtiment sud de l'usine : les façades ouest et sud ; le volume du bâtiment ; les grands bureaux en totalité, soit la partie est de l'aile, correspondant à la parcelle BR 317 (cad.
BR 305, 308, 310, 311, 317) : inscription par arrêté du 25 mai 2011.
Contréglise.
― Château, sis 2, route d'Amance : le corps de logis et l'escalier extérieur, en totalité (cad.
Cult.
― L'ancienne maison forte, actuelle mairie, sise 2, rue de la Mairie, en totalité (cad.
L'établissement thermal, 3, rue des Thermes, en totalité, y compris le parc et les vestiges archéologiques contenus dans les sols, mais à l'exclusion du local technique rattaché à l'aile ouest (cad.
AK 54) : inscription par arrêté du 27 janvier 2011.
Maison dite « hôtel Thiebaut-de-Montureux », sise 28, rue Victor-Genoux et 1, place de la République : les façades et toitures (cad.
Noidans-lès-Vesoul.
― L'église de l'Assomption, place des Frères-Bertin, en totalité (cad.
C 228) : inscription par arrêté du 1er juin 2011.
La grande fontaine, en totalité, avec son pavage et le lavoir, en totalité, ainsi que l'édicule de captage en amont (cad. non cadastré, domaine public, à proximité de la parcelle AB 182 : grande fontaine et lavoir ; à l'intersection de la rue du Binveau et de la rue des Tanneurs : édicule) : inscription par arrêté du 27 janvier 2011.
Le presbytère, sis 3, rue de la Fontaine, en totalité, y compris la cour, le jardin et les murs de clôture (cad.
AB 24 à 26) : inscription par arrêté du 27 janvier 2011.
― Hôtel dit « de Simon Renard », sis 14, rue des Boucheries : la façade principale, la toiture et la charpente du corps de bâtiment sur rue ; le porche et son plafond à poutres ornées ; les décors de la partie sud du bâtiment (au sud et au-dessus du porche) (cad.
B 977) : inscription par arrêté du 1er juin 2011.
― La maison, sise 153, rue François-de-Grammont, en totalité (cad.
― Atelier de stuc Benoît, rue de Traves : le porche et la façade sur cour du bâtiment d'entrée (cad.
BM 183, lots 1, 2, 3, 4) : inscription par arrêté du 9 juin 2011.
Dracy-Saint-Loup.
― Le château et son assiette, en totalité (cad.
H 249 à 252) : inscription par arrêté du 20 avril 2011.
Courcival.
― Château de Courcival : les façades et toitures du château, des pavillons et communs, de la tour ; la cuisine, la laiterie, la salle à manger, l'escalier avec sa cage, l'antichambre, le salon et le salon de bains avec leur décor ; les douves avec leurs murs de soutènement ; le terrain d'assiette de la plate-forme d'implantation du bâti, la grande allée depuis le sud-ouest, la grande allée vers le nord avec le portail (cad.
B 224, 239 à 246, 250, 285) : inscription par arrêté du 24 août 2011.
Parigné-le-Pôlin.
― Château de Montertreau : le logis en totalité ; les façades et toitures des éléments bâtis (lavoir, maison de garde, écuries, bûcher, orangerie, garage, volière) ; la composition paysagère avec ses rocailles, murets, escaliers et murs de clôture du potager (cad.
D 696) : inscription par arrêté du 5 décembre 2011.
Vallon-sur-Gée.
― Manoir de Guiberne : en totalité, le logis, les pavillons nord-est, sud-est et sud-ouest ; la terrasse et son mur de soutènement, le puits ; les douves avec leurs murs de soutènement ; les ponts, l'allée d'arrivée, le terrain d'assiette de la plate-forme fossoyée ; le terrain d'assiette des anciens jardins ; les façades et toitures des bâtiments de communs et de logement du fermier (cad.
ZT 3) : inscription par arrêté du 24 août 2011.
Aiguebelette-le-Lac.
― Le site archéologique de Beau-Phare (ou Boffard) immergé dans le lac d'Aiguebelette au large des berges de la commune d'Aiguebelette-le-Lac, en totalité (cad.
OA 878) et situé autour d'un point central X 870.800 ― Y 2066.300 ― Z 372.40 (― 1.60) coordonnées Lambert II étendu, correspondant à une surface de pieux de 128 m × 52 m, suivant le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 24 octobre 2011.
Brison-Saint-Innocent :
Le site archéologique de Grésine est immergé dans le lac du Bourget au large des berges de la commune de Brison-Saint-Innocent, en totalité (cad.
Z, non cadastré) et situé autour d'un point central X 876.345 ― Y 2087.950 ― Z 228.10 (― 3.40) coordonnées Lambert II étendu, correspondant à une surface de pieux de 0,6 ha, suivant le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 24 octobre 2011.
Le site archéologique de Grésine-ouest immergé dans le lac du Bourget au large des berges de la commune de Brison-Saint-Innocent, en totalité (cad.
Chindrieux.
― Le site archéologique de Châtillon immergé dans le lac du Bourget au large des berges de la commune de Chindrieux, en totalité (cad.
Z, non cadastré) et situé autour d'un point central X 873.145 ― Y 2094.710 ― Z 228.02 (― 3.40) coordonnées Lambert II étendu, correspondant à une surface de pieux de 100 m × 90 m, suivant le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 24 octobre 2011.
Conjux.
― Le site archéologique de Conjux-le-Port 3 immergé dans le lac du Bourget au large des berges de la commune de Conjux, en totalité (cad.
Novalaise.
― Le site archéologique du Gojat immergé dans le lac d'Aiguebelette au large des berges de la commune de Novalaise, en totalité (cad.
C 560) et situé autour d'un point central X 870.200 ― Y 2068.450 ― Z 371.16 (― 2.84) coordonnées Lambert II étendu, correspondant à une surface de pieux de 75 m × 73 m, suivant le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 24 octobre 2011.
Saint-Pierre-de-Curtille.
― Le site archéologique de Hautecombe immergé dans le lac du Bourget au large des berges de la commune de Saint-Pierre-de-Curtille, en totalité (cad.
Tresserve.
― Le site archéologique du Saut immergé dans le lac du Bourget au large des berges de la commune de Tresserve, en totalité (cad.
― Domaine des châteaux des Allinges : Le domaine avec tous les éléments maçonnés s'y trouvant, soient : pour Château-Neuf, l'ensemble des parcelles AS 321 et AS 322, qui comprennent notamment : l'enceinte castrale, les deux barbacanes défendant les accès au sud-ouest, la chapelle castrale et les anciens logis adjacents (actuellement occupés par les missionnaires de Saint-François-de-Sales), la grange et ses caves voûtées situées au sud-ouest de la chapelle, l'emprise de l'ancien bourg castral occupant la moitié sud-ouest de l'enceinte où sont visibles des aménagements liés à l'habitat ou aux fonctions agricoles ; la parcelle AL 260 comprenant les accès anciens et actuels à Château-Neuf ; pour Château-Vieux, l'ensemble des parcelles AS 2 et AS 189 qui comprennent notamment : l'enceinte castrale dans son ensemble comprenant l'enceinte haute et l'enceinte du bourg avec ses dispositifs d'accès (portes, poternes) et ses tours, les vestiges de la tour maîtresse, les vestiges de bâtiment situés dans la cour haute du château, les vestiges de la chapelle castrale, les ruines des bâtiments du bourg castral : classement par arrêté du 24 mai 2011.
― Le site archéologique du Pâquier immergé dans le lac d'Annecy au large des berges de la commune d'Annecy, en totalité (cad.
CO, non cadastré) et situé autour d'un point central X 894.953 ― Y 2107.350 ― Z 444.96 (― 1.73) coordonnées Lambert II étendu, correspondant à une surface de pieux de 42 m × 28 m, suivant le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 24 octobre 2011.
― Le site archéologique des Marais immergé dans le lac d'Annecy au large des berges de la commune de Saint-Jorioz, en totalité (cad.
F, non cadastré) et situé autour d'un point central X 898.719 ― Y 2100.077 ― Z 444.30 (― 2.39) coordonnées Lambert II étendu, correspondant à une surface de pieux de 165 m × 30 m, suivant le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 24 octobre 2011.
Sévrier :
Le site archéologique du Crêt-de-Chatillon immergé dans le lac d'Annecy au large des berges de la commune de Sévrier, en totalité (cad.
AP, non cadastré) et situé autour d'un point central X 896.460 ― Y 2102.769 ― Z 443.09 (― 3.60) coordonnées Lambert II étendu, correspondant à une surface de pieux de 65 m × 165 m, suivant le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 24 octobre 2011.
Le site archéologique des Mongets immergé dans le lac d'Annecy au large des berges de la commune de Sévrier, en totalité (cad.
Paris 5e arr.
― Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor et 28, rue de Pontoise : les façades et les toitures ; les espaces intérieurs, avec leurs décors, du rez-de-chaussée, de l'entresol et du premier étage (à l'exclusion des étages supérieurs) (cad.
AC 12, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 19 avril 2011.
― Les parties suivantes de l'immeuble, sis 2, rue Bourbon-le-Château et 26, rue de Buci : l'ensemble des façades et toitures sur rue et sur cour ; le hall d'entrée de l'immeuble ; le sol de la cour ; la cage d'escalier et sa rampe (cad.
BK 44, voir plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 26 septembre 2011.
Le Temple du Saint-Esprit, sis 5, rue Roquépine et 14, rue d'Astorg, en totalité (cad.
BM 45, 46, voir plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 25 octobre 2011.
Lavatory Madeleine, 16, place de la Madeleine : le lavatory en totalité, à savoir : l'ancien lavatory des femmes et son accès ; l'accès du lavatory des hommes (cad.
BR, non cadastré, domaine public de la Ville de Paris, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 16 mars 2011.
― Les parties suivantes de l'immeuble, sis 234, rue du Faubourg-Saint-Martin : la porte cochère et son fronton ainsi que l'escalier et sa cage desservant l'immeuble, dit « bâtiment A », sur la rue du Faubourg-Saint-Martin ; la façade et l'intérieur des deux boutiques du rez-de-chaussée avec leur décor porté et leurs vitraux situés dans ledit immeuble (cad.
BX 2, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 29 juin 2011.
― La salle des fêtes avec son décor de la mairie du 15e arrondissement, sise 31, rue Peclet, selon le plan annexé à l'arrêté : les façades et toitures de l'aile droite abritant la salle des fêtes ; la salle des fêtes en totalité (cad.
BU 01) : inscription par arrêté du 6 avril 2011.
― L'église paroissiale Saint-Pierre de Carville, en totalité, à l'exception de la tour déjà classée, ainsi que le sol de l'actuel parvis ouest correspondant au terrain d'assiette d'origine (cad.
AV 453) : inscription par arrêté du 22 septembre 2011.
Hodeng-Hodenger.
― Eglise Notre-Dame d'Hodenger, située au hameau d'Hodenger : l'église en totalité, y compris le mur d'enclos du cimetière au sud (cad.
― Les parties suivantes du lycée Thibault de Champagne, selon le plan annexé à l'arrêté : l'enceinte médiévale du palais et de ses annexes et jardins, y compris les glacis ; les murs de soutènement et terrasses des jardins du palais ; le bâtiment des Oratoriens dit « Dortoir de Thibault » qui ferme la cour à l'est ; la chapelle ; le bâtiment dit « logis comtal » ou « grande salle neuve » qui ferme la cour au sud ; l'ouvrage souterrain dit « cave aux chevaux » au nord-ouest de la cour ; la maison canoniale dite « ancien tribunal ecclésiastique » ou « chapelle Sainte-Lucence » ; la partie de la maison canoniale composite attenante à la maison canoniale déjà classée ; le portail d'entrée du lycée ; les sols constituant l'emprise du lycée, soit les parcelles cadastrales AP 89, 134, 135, 216, 217, 218 : classement par arrêté du 24 mai 2011.
Saint-Martin-des-Champs.
― La chapelle de l'ancienne commanderie du Temple, sise au lieudit Coutran, en totalité (cad.
XB 63, plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 19 avril 2011.
― Institution Notre-Dame « Les Oiseaux », 106, Grande-Rue : les façades et les toitures du château de Verneuil et la chapelle en totalité (cad.
AE 7, plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 16 mars 2011.
Champdeniers-Saint-Denis.
― Les vestiges des tanneries (cad.
B 460 à 469), ainsi que la fontaine, le bassin et les systèmes hydrauliques (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 12 septembre 2011.
Chiché.
― La chapelle de la Poraire, en totalité (cad.
Pamproux.
― La halle en totalité (cad.
AK 91) : inscription par arrêté du 28 juin 2011.
Belloy-sur-Somme.
― Château d'En-Bas : la chapelle et la serre chaude (cad.
C 652, 653) : classement par arrêté du 4 février 2011, modifié par arrêté du 18 octobre 2011.
Bettencourt-Rivière.
― L'église Notre-Dame de Rivière (cad.
C 126) : inscription par arrêté du 14 mai 1973, modifié par arrêté du 5 août 2011.
Saint-Germain-des-Prés.
― Le pigeonnier du Colombier (cad.
ZN 108) : inscription par arrêté du 20 avril 2011.
Montalzat.
― La gare de Borredon (cad.
YO 44, lieudit A Gazy) : inscription par arrêté du 9 septembre 2011.
Septfonds :
Mémorial du Camp de Judes : la parcelle portant le mémorial ainsi que le réservoir d'eau du camp qui s'y trouve (cad.
A2 322, lieudit Fombal de l'Eglise) : inscription par arrêté du 9 septembre 2011.
Le cimetière des Espagnols du Camp de Judes (cad.
C 772, lieudit Pouset) : inscription par arrêté du 26 septembre 2011.
― Ecole Anatole France, 1B, rue Michelet : le bâtiment principal en totalité (cad.
BW 139) : inscription par arrêté du 20 octobre 2011.
― Villa Cécile, 18, rue Catala : la villa avec ses dépendances, son parc et ses fabriques, son mur de clôture et ses deux portails, en totalité (cad.
AL 16 à 22, 597, 596, 32, 523, 564) : inscription par arrêté du 4 novembre 2011.
― Ancien couvent des Carmes, place Ripert-de-Monclar et rue Paul-Valéry : l'église conventuelle en totalité ; les vestiges du cloître compris dans les élévations sur la cour, les arcades du cloître et le sol de la cour (cad.
AW 78 à 80, 84, 91) : inscription par arrêté du 7 septembre 2011.
― La chapelle Notre-Dame de Beauvoir en totalité (cad.
G 252) : classement par arrêté du 16 décembre 2011.
Ancien hôtel d'Agar, 68, place Philippe-de-Cabassole, 58, rue Liffran et 9, passage Vidau : l'ancien hôtel, en totalité, avec tous les bâtiments, les décors, le jardin et les vestiges archéologiques (cad.
CK 787, 1424, 1544, 1545) : inscription par arrêté du 14 mars 2011.
Le pont-aqueduc de la Canau, ouvrage d'art du canal Saint-Julien, sur la rivière le Coulon situé au quartier Entre-Deux-Vallats, chemin du Thor, dit des Sables, en totalité (cad.
Crillon-le-Brave.
― Les ruines de la chapelle Saint-Michel (cad.
AE 359) : inscription par arrêté du 23 février 2011.
Isle-sur-la-Sorgue (L') :
La Tour d'Argent, 1, place Ferdinand-Buisson, en totalité (cad.
CP 1246) : inscription par arrêté du 16 juin 2011.
Le plafond de gypserie situé dans le local technique de l'ancien cinéma, 1, place Ferdinand-Buisson (cad.
Morières-lès-Avignon.
― Domaine de Rodolphe, sis quartier Rodolphe : maison de maître, en totalité, avec ses décors et tous ses papiers peints, à l'exclusion des parties classées ; cour fermée avec ses murs de clôture, son portail, son édicule de puits et son pigeonnier ; façades et toitures de tous les bâtiments de dépendances ; bosquet vert au sud de la maison de maître ; chapelle funéraire en totalité, située sur la parcelle 14 (cad.
BI 14, 16, 23, 32, 33, 47, 50 à 53) : inscription par arrêté du 14 mars 2011 ― Le vestibule avec sa chapelle et son décor, et le salon du rez-de-chaussée avec tous ses papiers peints, de la maison de maître (cad.
BI 53) : classement par arrêté du 13 septembre 2011.
― Usine de Beauport, ancienne fabrique de poudre de garance, sise 144 et 208, allée de Beauport : en totalité les bâtiments suivants : bâtiment des étuves de l'ancienne usine de garance (n° F du plan annexé, parcelles 183 à 185) ; grand bâtiment ouest de l'ancienne usine de garance, y compris les décors peints par les chantiers de jeunesse durant la seconde guerre mondiale (n° E du plan annexé, parcelles 9 et 37) ; petit bâtiment de la turbine, y compris la turbine qu'il contient, de l'ancienne usine d'alizarine (n° J du plan annexé, parcelle 137).
Façades et toitures des bâtiments suivants : corps de porche (n° B du plan annexé, parcelle 4), bâtiment au nord du porche (n° C du plan annexé, parcelles 6 et 7), bâtiment en retour dans la cour (n° D du plan annexé, parcelles 319 et 320) de l'ancienne usine de garance ; bâtiment des magasins (n° K du plan annexé), grand bâtiment ouest (n° L du plan annexé) et bâtiment des chaudières et étuves (n° M du plan annexé) de l'ancienne usine d'alizarine (parcelle 137).
Dispositifs hydrauliques liés au canal de Vaucluse sur le site et relevant de la parcelle 137 (cad.
BL 4, 6, 7, 9, 137, 183 à 185, 319, 320) : inscription par arrêté du 8 juillet 2011.
― Maison Butscher, dite « La Maison Bulle », sise 291, chemin de la Tapi : la maison en totalité, ainsi que le sol de la parcelle (cad.
G 138, lieudit le Pueys) : inscription par arrêté du 30 août 2011.
Barre-de-Monts (La).
― Le phare métallique de Fromentine (cad. domaine public) : inscription par arrêté du 25 novembre 2011.
Ile-d'Yeu (L') :
Le Grand Phare, avec son enclos, ainsi que les façades et toitures de ses bâtiments de service qu'il comporte (cad.
BT 259) : inscription par arrêté du 29 novembre 2011.
Le phare des Corbeaux, ainsi que les façades et toitures de la maison de gardien et du bâtiment attenant au phare (cad.
AZ 124) : inscription par arrêté du 1er décembre 2011.
― Ancien château : les terrains nus et bâtis avec leur sous-sol comprenant l'ancien château, à l'exception de l'hôtel de ville et des bâtiments publics du xixe siècle construits sur le site ; les fossés ; l'étang ; les façades et toitures du « Pavillon des Nourrices » (parcelle 182) (cad.
AH 177, 179 à 185, 187 à 189, 202, 205, 206) : inscription par arrêté du 7 juin 2011.
Noirmoutier-en-l'Ile :
Les éléments suivants composant le Phare des Dames : les façades et la toiture de la maison-phare ; la tour du phare, en totalité ; les façades et la toiture des deux bâtiments annexes (cad.
AZ 14) : inscription par arrêté du 29 novembre 2011.
Les deux phares de l'Ile du Pilier, ainsi que les façades et la toiture des bâtiments de service (cad.
BR 1, 2) : inscription par arrêté du 2 décembre 2011.
Sables-d'Olonne (Les) :
Le phare des Barges avec sa jetée (cad. non cadastré, domaine public maritime) : inscription par arrêté du 21 octobre 2011.
Le phare de l'Armandèche, situé à la Chaume, 4 Corniche du Nouch (cad.
BE 329) : inscription par arrêté du 8 décembre 2011.
― Le pont suspendu, sur la route départementale n° 2 (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 24 octobre 2011.
Lauthiers.
― Le logis de la Motte, ainsi que la cour d'honneur avec ses bâtiments de communs, le mur de clôture et le portail, en totalité (cad.
B 150, 151) : inscription par arrêté du 24 octobre 2011.
Marçay.
― Basilique Saint-Benoît-Labre : la basilique, y compris sa sacristie, en totalité (cad.
Sammarçolles.
― Château de la Grande Jaille : les communs (cad.
ZI 97) : inscription par arrêté du 6 avril 2011.
Saint-Auvent.
― Le pont de Lascaux sur la Gorre (cad.
ZO 134) : inscription par arrêté du 28 juin 2011.
― Maison, 5, place de la République : les façades et toitures de l'ancien logis du xvie siècle (cad.
AL 313) : inscription par arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1949.
― L'église Notre-Dame-au-Cierge, avenue De-Lattre-de-Tassigny, en totalité (cad.
AC 175) : classement par arrêté du 15 avril 2011.
Annay-sur-Serein.
― Château de Moutot : le portail (cad.
AC 37, 39) : inscription par arrêté du 17 mai 2011.
Nailly.
― L'église Saint-Pierre (cad.
AB 119) : inscription par arrêté du 12 août 2011.
Saint-Sauveur-en-Puisaye.
― Maison natale de Colette : la maison en totalité ; les communs en totalité ; les jardins d'en-haut, d'en-bas, d'en-face, en totalité ; la cour des communs en totalité ; les murs et les grilles fermant la propriété, en totalité (cad.
AC 138, 163, 164) : inscription par arrêté du 8 juin 2011.
― Le centre commercial dessiné par Claude Parent, situé route de Maillot, en totalité (cad.
ZD 588, 589, lieudit Tout-Va) : inscription par arrêté du 10 juin 2011.
― Maison Lourdel, actuel hôtel de ville, 1, place François-Mitterrand : les façades et toitures du bâtiment ; la galerie, et l'ensemble du mur avec la tour contre lequel elle s'appuie ; et à l'intérieur, la salle du conseil lambrissée au premier étage et les trois cheminées du xviiie siècle (cad.
BK 175) : inscription par arrêté du 4 août 2011.
― Palais des Arts et des Congrès, 23-25, rue Victor-Cresson : la façade principale et la toiture du massif antérieur ainsi que le hall et le foyer (cad.
AG 152, plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 26 septembre 2011.
― Ancienne usine gazière cokerie Paris-Sud : le bâtiment des garages-vestiaires en totalité, sis dans le parc d'activités Val-de-Seine, rue du Capitaine-Alfred-Dreyfus (cad.
AN 76, 80, 91) : inscription par arrêté du 12 avril 2011 ― Le bâtiment social en totalité, sis 2, digue d'Alfortville, quai de la Révolution (cad.
AN 5) : inscription par arrêté du 12 avril 2011 ― Le bâtiment administratif (cad.
AN 83), y compris l'oeuvre de Fernand Léger, la galerie de liaison (cad.
AN 73, 83) et le laboratoire (cad.
AN 73 ; Choisy-le-Roi AF 125), en totalité, sis dans le parc d'activités Val-de-Seine, rue du Capitaine-Alfred-Dreyfus et quai de la Révolution : inscription par arrêté du 12 avril 2011.
― Ancienne usine gazière cokerie Paris-Sud : le laboratoire.
Voir commune de : Alfortville.
― Les bâtiments de l'actuelle mairie, sise 3, rue de la Résistance, en totalité, à savoir : l'ancien manoir de Miraville, y compris les communs, ainsi que le sol de la parcelle correspondante (cad.
AL 448 à 451, plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 17 mars 2011.
― L' Habitation l'Enclos, en totalité, avec ses annexes et son mur de clôture ainsi que la totalité des sols (cad.
L'église Sainte-Thérèse, en totalité, y compris autel et vitraux (cad.
AP 746) : inscription par arrêté du 22 septembre 2011.
La maison, située 22-24, rue Garnier-Pagès, en totalité (cad.
BC 1043) : inscription par arrêté du 27 janvier 2011.
La maison, sise 6, rue du Révérend-Père-Pinchon, avec son jardin créole et ses annexes (cad.
BD 11) : classement par arrêté du 13 septembre 2011.
Trois-Ilets (Les).
― Le fort de l'Ilet-à-Ramiers, dans sa totalité (cad.
C 1) : inscription par arrêté du 22 septembre 2011.
― La caserne de gendarmerie, sise 8, rue André-Duchemann, en totalité (cad.
AI 268) : inscription par arrêté du 26 août 2011.
Les immeubles de la direction de l'agriculture et de la forêt sis 308, boulevard de la Providence, avec le sol (cad.
DL 157) : inscription par arrêté du 26 août 2011.
L'immeuble construit par Jean Bossu, à l'angle des rues Félix-Guyon et Maréchal-Leclerc, en totalité, avec le sol (cad.
Miquelon-Langlade.
― L'église Notre-Dame des Ardilliers, 4, place des Ardilliers (cad.
M AI 24) : classement par arrêté du 11 avril 2011.
Forge Lebailly, rue du Commerce : la forge, sa cheminée et sa parcelle d'assiette, en totalité (cad.
AZ 115) : classement par arrêté du 16 mars 2011.
La maison dite « de Saint-Pierre Animation » située sur l'île-aux-Marins (cad.
AD 170) : inscription par arrêté du 24 mai 2011.
La maison Grise située sur l'île-aux-Marins (cad.
Maison et saline Morel situées sur l'île-aux-Marins : la parcelle AD 58 et tous les bâtiments qu'elle contient : classement par arrêté du 24 mai 2011.
Le lavoir de l'Ile-aux-Marins, situé sur l'Ile-aux-Marins (cad.
AD 287) : classement par arrêté du 12 juillet 2011.
L'Eglise Notre-Dame-des-Marins, située sur l'Ile-aux-Marins (cad.
L'ancien presbytère de l'église Notre-Dame-des-Marins, situé sur l'Ile-aux-Marins (cad.
L'ancienne mairie de l'Ile-aux-Marins, située sur l'Ile-aux-Marins (cad.
La maison dite « Jézéquel », située sur l'Ile-aux-Marins (cad.
Radiation-abrogation de l'inventaire
au titre des monuments historiques
Brienne-la-Vieille.
― Le moulin (cad.
G 80) : inscription par arrêté du 6 novembre 1987, radié de l'inventaire au titre des monuments historiques par arrêté du 16 juin 2011.
― La Sainte-Thérèse en totalité, y compris les cloîtres et les accès ; l'esplanade avec son aménagement urbain et le mur de soutènement ; le chemin de croix monumental ; le campanile avec le carillon ; les cheminements et aménagements paysagers (cad.
AD 376 ― avenue Jean-XXIII, 378 à 380 ― avenue Sainte-Thérèse) : inscription par arrêté du 14 septembre 2010, abrogé par arrêté du 13 octobre 2011.
Pré-d'Auge (Le).
― Hostellerie Henri IV, située à la Boissière : Les façades et toitures (cad.
E 121, 247) : inscription par arrêté du 26 juin 1978, radié de l'inventaire au titre des monuments historiques par arrêté du 23 février 2011.
― La maison de bois sise 8-10, place Général-de-Gaulle (anciennement 8, place du Marché) (cad.
AH 335) : inscription par arrêté du 29 mai 1926, radié de l'inventaire au titre des monuments historiques par arrêté du 1er juillet 2011.
Saint-Pierre-de-Chartreuse.
― La grange de Morina, située au lieudit Les Olagniers (cad.
AK 138) : inscription par arrêté du 9 février 1987, radié de l'inventaire au titre des monuments historiques par arrêté du 1er juillet 2011.
Trinité-Porhoët (La).
― La façade et la toiture de la maison, sise rue Pifosset, à l'angle de la rue Rennaise (cad.
AB 454) : inscription par arrêté du 2 mars 1979, radié de l'inventaire au titre des monuments historiques par arrêté du 1er juillet 2011.
― La chapelle Saint-Alban située rue Laënnec (cad. domaine public en bordure de la parcelle AM 34) : inscription par arrêté du 20 mars 1936, radié de l'inventaire au titre des monuments historiques par arrêté du 8 mars 2011.
― Le de La Roche en totalité (cad.
AO 13) : inscription par arrêté du 3 septembre 2003, radié de l'inventaire des monuments historiques par arrêté du 3 novembre 2011.
― Le fort Desaix situé Morne Desaix (cad.
AV 204, 216) : inscription par arrêté du 8 décembre 2009, radié de l'inventaire au titre des monuments historiques par arrêté du 22 septembre 2011.
Additif à la liste des immeubles protégés au titre des monuments
historiques parue au Journal officiel du 4 mai 2011
Beurey-sur-Saulx.
― L'église Saint-Martin en totalité : inscription par arrêté du 3 septembre 2010.
Rempnat.
― Château du Mazeau : le colombier en totalité (cad.
B 370) et le réseau hydraulique et son terrain d'assiette (cad.
Trampot.
― L'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Trampot, rue Morée, en totalité (cad.
AB 107) : inscription par arrêté du 3 septembre 2010.
Décret n° 2012-455 du 4 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 18 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110 et 130 du règlement annexé)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre II : Application à la navigation (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre Ier : Généralités (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 110-A.1 (VT)
Chapitre Ier : Généralités, Art. 130.1, Art. 130.2, Sct.
Chapitre II : Organisation, Art. 130.3, Art. 130.4, Art. 130.5, Art. 130.6,
Les articles 130.4 à l'article 130.6 sont pris en application de l'article 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Chapitre III : Permis de navigation, Art. 130.7, Art. 130.8, Art. 130.9, Art. 130.10, Art. 130.11, Sct.
Chapitre IV : Certificat national de franc-bord, Art. 130.12, Art. 130.13, Art. 130.13 bis, Sct.
Chapitre V : Titres et certificats internationaux, Art. 130.14, Art. 130.15, Art. 130.16, Art. 130.17,
Les articles du présent chapitre sont pris en application des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Chapitre VI : Gestion de la sécurité (ISM), Art. 130.18, Art. 130.18-1, Art. 130.19, Art. 130.20
-Arrêté du 23 novembre 1987 -Arrêté du 23 novembre 1987 Sct.
Chapitre VII : Suspension et retrait des titres de sécurité, Art. 130.21, Art. 130.22, Art. 130.23, Art. 130.24, Sct.
Chapitre VIII : Intervention des sociétés de classification habilitées, Art. 130.25, Art. 130.26, Art. 130.27, Sct.
Chapitre IX : Commissions d'études, Art. 130.28, Art. 130.29, Art. 130.30, Art. 130.31, Art. 130.32, Art. 130.33, Art. 130.34, Art. 130.35, Art. 130.36, Art. 130.37, Art. 130.38, Art. 130.39, Sct.
Chapitre X : Commissions de visite, Art. 130.40, Art. 130.41, Art. 130.42, Art. 130.43, Art. 130.44, Art. 130.45, Art. 130.46, Art. 130.47, Art. 130.48, Art. 130.49, Sct.
Chapitre XI : Navire français à l'étranger, Art. 130.50, Art. 130.51, Sct.
Chapitre XII : Dossier du navire, Art. 130.52, Art. 130.53, Art. 130.54, Art. 130.55, Art. 130.56, Art. 130.57, Art. 130.58, Sct.
Chapitre XIII : Programmes particuliers, Art. 130.59, Art. 130.60, Sct.
Chapitre XIV : Frais, Art. 130.61, Art. Annexe 130.
2 Partie 1, Art. Annexe 130-A.
2 Partie 2, Art. Annexe 130.
2 Parties 3,4, Art. Annexe 130-A.
3, Art. Annexe 130-A.
5, Art. Annexe 130-A-6, Art. Annexe 130-A-7
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.
Le directeur des affaires maritimes est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La division 110 « Généralités » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée comme suit :
« Pour la construction et l'entretien des navires, les règles applicables sont celles du présent règlement.
« Sauf dispositions expresses contraires, pour l'application du présent règlement sont considérés comme :
Navire neuf : tout navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent à partir de la date fixée dans l'arrêté prescrivant le règlement particulier le concernant ou, à défaut, à partir de la date de son entrée en vigueur.
Construction qui se trouve à un stade équivalent :
« - une construction identifiable à un navire particulier commencé ; et
« - le montage du navire considéré est commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.
Navire existant ou navire construit : tout navire qui n'est pas neuf au sens de la définition ci-dessus.
Navire battant pavillon d'un Etat membre : un navire immatriculé dans un Etat membre et battant pavillon de cet Etat membre conformément à sa législation.
Les navires ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d'un pays tiers.
Les "inspections et visites”, les inspections et les visites qu'il est obligatoire d'effectuer en vertu des conventions internationales ou du présent règlement.
Navire à voile : sont considérés comme voiliers les navires dont la propulsion principale est vélique, à condition que :
AS = 0,07(m LDC)2/3
m LDC étant la masse du navire en condition de charge, exprimée en kilogrammes, et As, exprimée en mètres carrés, étant la surface de voilure projetée, calculée comme la somme des surfaces projetées en profil de toutes les voiles qui peuvent être établies lorsque le navire navigue au près, sur des bômes, cornes, bouts-dehors, queues de malet ou autres espars, et de la surface du ou des triangles avant, jusqu'à l'étai le plus avancé, fixé de manière permanente pendant le fonctionnement du bateau au mât portant les voiles établies, sans recouvrement, en supposant que les drailles et les chutes sont des lignes droites.
La surface du triangle avant de chaque mât doit être celle donnée par IJ/2, où I et J sont les mesurages entre la face avant du mât, l'extrémité arrière de l'étai et la ligne de livet au droit du mât.
La surface des espars n'est pas incluse dans le calcul de la surface de voilure projetée, à l'exception des mâts-ailes.
Navire-citerne : désigne un navire de charge construit pour le transport en vrac de cargaisons liquides, ou adapté à cet usage.
Pétrolier : tout navire définit comme tel au sens du chapitre 213-1 de la division 213 du présent réglement.
Transporteur de gaz (ou gazier) : tout navire définit comme tel au sens du chapitre 221-VII de la division 221 du présent réglement.
Vraquier : tout navire définit comme tel au sens du chapitre 221-XII de la division 221 du présent réglement.
Unité mobile de forage au large (MODU) : tout navire définit comme tel au sens du chapitre 221-IX de la division 221 du présent réglement.
Engin à grande vitesse : navire définit comme tel au sens du chapitre 221-X de la division 221 du présent réglement.
221-X/01.3, ou, le cas échéant, par la résolution A.373(X) telle que modifiée ou la division 223 du présent règlement.
Navire ravitailleur et de servitude au large : tout navire définit comme tel au sens de la division 235 du présent règlement.
Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage : tout navire définit comme tel au sens de la division 236 du présent règlement.
Navire sous-marin : tout navire définit comme tel au sens de la division 233 du présent règlement.
Engins de dragage et porteurs de déblais : tout navire définit comme tel au sens de la division 231 du présent règlement.
Transbordeur roulier : navire à passagers doté d'espaces rouliers ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis à l'article 221-II-2/3.
Navire d'un type particulier : un navire qui, pour la réalisation d'une activité particulière, doit répondre à des conditions complétant ou modifiant la réglementation fondamentale qui lui est applicable.
Navire identique à un navire tête de série : navire construit par le même chantier naval à partir des mêmes plans.
Navire ponté : un navire ayant sur toute sa longueur un pont, tel que définit comme pont de franc-bord par la convention sur les lignes de charge telle que modifiée, muni d'ouvertures fermées d'une façon étanche conformément, selon le cas, aux conditions d'assignation du franc-bord ou, pour les petits navires, aux conditions particulières pouvant être prévues dans une ou plusieurs divisions.
Navire non ponté : un navire n'ayant pas les caractéristiques d'un navire ponté.
Moteur à combustion interne : un moteur dans lequel la combustion du mélange comburant et combustible est obtenue par auto-allumage à l'aide d'une forte élévation de la pression du comburant.
Moteur à explosion : un moteur dans lequel la combustion du mélange comburant et combustible est obtenue à l'aide d'un allumage électrique.
Durée de traversée : le temps que met, à 80 % de sa vitesse maximum, un navire pour effectuer la traversée envisagée.
Ligne régulière ou service régulier : une série de traversées organisées de façon à assurer la liaison entre les deux mêmes points ou plus :
« - soit selon un horaire publié ;
« - soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique évidente.
Transformation majeure ou importante d'un navire : sauf disposition expresse contraire une transformation majeure d'un navire se caractérise par :
« - une modification du centre de gravité du navire ou des caractéristiques du navire lège au-delà des limites fixées par le présent règlement ; ou
« - une modification du compartimentage du navire ; ou
« - une augmentation du port en lourd du navire ou du nombre de passagers ; ou
« - un changement de type de navire ; ou
« - une modification du type de pêche ; ou
« - une modification des conditions d'exploitation ; ou
« - une extension de catégorie de navigation.
- Application à l'outre-mer.
Pour l'application du présent règlement dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur.
Pour l'application du présent règlement à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont remplacées par les références à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son directeur ;
Pour l'application du présent règlement en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna, les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef.
- Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
« En application du paragraphe II.3 de l' article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les niveaux de formation, de qualification et les compétences des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont définies selon les modalités suivantes :
Les formations présentées sont associées à un niveau de qualification comme précisé dans le tableau ci-dessous :
FORMATIONS MINIMALES
Formation initiale ou prise en compte des acquis professionnels.
Temps de formation en doublure au sein du centre de sécurité des navires ou service d'affectation.
Formation continue "spécialisation NAVSEC” module 1, 2 et 3.
Formation accès niveau 3.
Formation initiale catégorie A.
Formation franc-bord des navires de moins de 24 mètres.
Formation auditeur ISM (module 1 et 2)
Conducteur d'audit ISM
Niveau de qualification 4 + stage "nouvel arrivant”
Agence européenne de sécurité maritime (EMSA)
PSCO
Formation inspecteur sûreté (ISPS).
ISPS
PERSONNELS DE CATÉGORIE B ET C
Niveaux de qualification
Membre de droit d'une commission de visite périodique ou de contre-visite ;
Auteur d'une visite inopinée ou une visite spéciale autre que celle visant au renouvellement du certificat de franc-bord sur tout navire ayant une longueur inférieure à 60 mètres.
Niveau de qualification 1 auquel s'ajoute :
- délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour présider une commission de visite périodique sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers.
- délégataire du chef de centre de sécurité de navires pour présider une commission de visite de mise en service sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers.
Spécialisation
- délégataire du chef de centre pour effectuer des visites spéciales de renouvellement du certificat de franc-bord sur les navires français ayant une longueur inférieur à 24 mètres.
Membre d'une commission de visite de sécurité (tous types de navires ou de visites) ;
Délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour présider une visite périodique sur les navires de moins de 500 UMS et les navires à passagers de moins de 12 mètres ;
Délégataire du chef de CSN pour présider une commission de VMS de navires de moins de 12 mètres autre qu'à passagers ;
Instructeur des dossiers soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM.
- délégataire du chef de centre de sécurité de navires pour présider une commission de visite périodique sur tous types de navires ;
- délégataire du chef de CSN pour présider toute visite de mise en service ;
- délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour effectuer des visites spéciales de renouvellement du certificat de franc-bord des navires français de moins de 24 mètres.
Gestion de la sécurité (ISM)
Membre d'une équipe d'audit ISM (navires ou compagnies).
Conduite d'audit après justification d'une expérience minimale examinée par le bureau SM2.
Conduite de équipes d'audits ISM (navires ou compagnies).
Contrôle par l'état du port (PSCO)
Effectuer des inspections de navires battant pavillon étranger dans le cadre de visites par l'état du port.
Sûreté (ISPS)
Réaliser des instructions de dossiers et des visites spéciales inspections ISPS.
« Application à la navigation
- Catégories de navigation.
« En application du paragraphe II.14 de l' article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les catégories de navigation sont définies comme suit :
A l'exception des navires de plaisance à utilisation commerciale, les navires de plaisance sont exclus des dispositions du présent article.
Les engins à grande vitesse tels que définis à l'article 110.2 sont exclus des dipositions du présent article.
Les catégories de navigation de ces navires sont définies par le Recueil des règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (recueil HSC 2000).
Les navires soumis aux dispositions de la division 223a sont exclus des dipositions du présent article.
Les catégories de navigation de ces navires sont définies par ladite division.
Sauf disposition expresse contraire du présent règlement, les navigations effectuées par les navires français sont classées en cinq catégories :
« 1re catégorie : toute navigation n'entrant pas dans les catégories suivantes.
« 2e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 200 milles d'un port ou d'un lieu où les passagers et l'équipage puissent être mis en sécurité et au cours de laquelle la distance entre le dernier port d'escale du pays où le voyage commence et le port final de destination ne dépasse pas 600 milles.
« 3e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche.
« 4e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 5 milles au-delà de la limite des eaux abritées où se trouve son port de départ.
« 5e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées lacs, bassins, étangs d'eaux salées etc., ou dans les limites éventuellement fixées par le directeur interrégional de la mer.
La catégorie de navigation pour laquelle un navire est est autorisé à naviguer est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie.
L'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents peut dispenser un navire d'une partie des dispositions du présent règlement qui s'appliquent à la catégorie de navigation pour laquelle il est autorisé à naviguer, si des restrictions sont imposées à la navigation de ce navire à l'intérieur de cette catégorie.
Ces restrictions peuvent porter sur des caractéristiques autres que géographiques de la navigation, telles que notamment :
« - les conditions météorologiques ;
« - les conditions d'exploitation ;
« - le nombre de personnes embarquées ;
« - la durée de la navigation ;
« - la possibilité de recevoir des secours ;
« - le caractère saisonnier de l'exploitation ;
« - le type d'activité du navire dans les zones non sujettes au mauvais temps.
- Numéro d'identification des navires.
« En application de la règle 3 du chapitre XI-1 de la convention SOLAS, tout armateur d'un navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 ou d'un navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 doit, si son navire effectue une navigation internationale, lui faire attribuer un numéro OMI selon les modalités prévues par l'annexe 110-A.1.
« Le numéro d'identification des navires OMI est le numéro du Lloyd's Register à 7 chiffres, attribué au moment de la construction ou inscrit initialement sur le registre, avec le préfixe IMO (par exemple IMO 8712345).
« L'attribution du numéro OMI aux navires existants doit être effectuée avant tout renouvellement de l'un quelconque des certificats internationaux de sécurité du navire.
- Numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits.
« Aux fins du présent article :
« - le terme "compagnie” a la même signification qu'à la règle IX/1 de la convention SOLAS et à l'article 221-IX/01 de la division 221 du présent règlement ;
« - l'expression "propriétaire inscrit” désigne le propriétaire indiqué sur l'acte de francisation du navire délivré par l'administration.
« Un numéro d'identification conforme au "Système d'attribution d'un numéro d'identification unique aux compagnies et propriétaires inscrits”, adopté par la résolution MSC.160(78) du Comité de la sécurité maritime, est attribué à chaque compagnie et propriétaire inscrit exploitant au moins un navire appartenant à l'une des catégories ci-après :
« - navires visés par le chapitre Ier de la convention SOLAS ;
« - navires effectuant une navigation nationale et soumis aux dispositions du code ISM en vertu du règlement (CE) n° 336/2006 ;
« - navires effectuant une navigation nationale et soumis aux dispositions du code ISPS en vertu du règlement (CE) n° 725/2004 .
« Le numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits est le numéro du Lloyd's Register - Fairplay Ltd (LRF), composé par les lettres OMI suivies soit de "compagnie” soit de "propriétaire inscrit” et de 7 chiffres attribués par LRF ; le numéro est attribué au moment de la délivrance des documents listés ci-après :
« .1 document de conformité, certificat de gestion de la sécurité, document de conformité provisoire et certificat de gestion de la sécurité provisoire prescrits par le Code international de la gestion de la sécurité (code ISM) ou le règlement (CE) n° 336/2006 ;
« .2 fiche synoptique continue prescrite à la règle XI-1/5 de la convention SOLAS et à l'article 221-XI-1/05 de la division 221 du présent règlement ; et
« .3 certificat international de sûreté du navire et certificat international provisoire de sûreté du navire prescrits par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ou par le règlement (CE) n° 725/2004 .
« Lorsqu'un navire n'est pas tenu de posséder les documents pertinents listés aux alinéas .1 à .3 ci-dessus, ou dans le cas d'une nouvelle compagnie et/ou d'un nouveau propriétaire inscrit, la demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant l'immatriculation du navire.
« Pour les compagnies et/ou propriétaires existants, la demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant la nouvelle délivrance ou le renouvellement de l'un des documents listés aux alinéas 1 à 3 ci-dessus.
« Les numéros peuvent être obtenus en contactant LRF à l'adresse suivante :
« Lloyd's Register - Fairplay Ltd, Lombard House, 3, Princess Way, Redhill, Surrey, RH1 1UP, Royaume-Uni, téléphone : (+44) 1737 379000 / (+44) 1737 379060, télécopieur : (+44) 1737 379001 / (+44) 1737 379040, site web : www.lrfairplay.com, courriel : owners-data-feedback@lrfairplay.com.
« Lorsque la demande se fait par courrier ou par télécopie, les formulaires figurant à l'annexe 110-A.2 peuvent être utilisés.
Les qualifications donnent accès aux compétences suivantes :
Conditions d'accès aux niveaux de qualification :
« L'habilitation des agents aux différents niveaux de compétence est attribuée sur décision du chef de centre de sécurité.
« Le chef de centre de sécurité peut ne déléguer la totalité des compétences correspondant à un niveau de qualification donné.
« Les niveaux de spécialisation ISM, PSCO et ISPS sont attribués par la sous-direction de la sécurité maritime.
« Les niveaux de spécialisation et modalités de qualification relatifs aux contrôles par l'état du port (PSCO) sont définis par les divisions 150 et 151 du présent règlement.
Un navire qui n'est pas soumis au moment de son départ pour un voyage quelconque aux dispositions du présent règlement ne peut être astreint à ces dispositions en raison d'un déroutement au cours du voyage projeté, si ce déroutement est provoqué par le mauvais temps, ou par tout autre cas de force majeure.
Les personnes qui se trouvent à bord d'un navire par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés soit d'autres personnes, ne doivent pas entrer en ligne de compte, le cas échéant, pour l'application d'une disposition quelconque du présent règlement.
Lorsqu'à la suite d'une circonstance imprévisible, en cours de voyage, une installation ou un matériel obligatoire aux termes du présent règlement, se trouve hors d'usage sans possibilité de réparation sur place, le capitaine doit en avertir le centre de sécurité des navires compétent, en vue d'obtenir d'elles l'autorisation de poursuivre son voyage sous réserve de l'application de toutes dispositions complémentaires de sécurité jugées utiles et nécessaires pour rejoindre le premier port où des réparations pourront être entreprises .
Un navire engagé dans une opération de sauvetage peut, sur décision de son capitaine, s'affranchir des dispositions relatives aux catégories de navigation prévues par les dispositions du présent règlement.
- Applicabilité au navire.
« En application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la réglementation technique est applicable aux navires selon les modalités suivantes :
Sous réserve des dispositions ci-dessous, la réglementation applicable aux navires est celle applicable à la date de pose de quille ou dont la construction se trouve à un stade équivalent .
Sauf dispositions expresses contraires, les mesures nouvelles introduites par un modificatif au présent règlement, sont applicables :
« a) A tout navire neuf construit à partir de la date de la publication de l'arrêté modificatif correspondant quand elles sont relatives à la construction et à l'équipement du navire ;
« b) A tout navire neuf ou existant quand elles concernent son exploitation ou l'organisation des examens de dossiers et visites ;
« c) A tout navire existant faisant l'objet d'une transformation majeure ou importante.
Sauf dispositions expresses contraires, la réglementation applicable à un navire acquis à l'étranger est celle du règlement applicable à la date de pose de quille.
Tout navire existant sur lequel sont effectuées des modifications, des réparations ou des transformations doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui lui étaient déjà applicables.
Toutefois les réparations, modifications ou transformations majeures ou importantes doivent satisfaire aux prescriptions applicables à la date de début des travaux.
Tout navire faisant l'objet de modification ou de transformation impliquant des changements susceptibles de remettre en cause les avis rendus par la commission de sécurité compétente ou les résultats d'un examen local peut sur décision du chef de centre de sécurité des navires faire l'objet d'une nouvelle étude ou d'un nouvel examen local.
Dans ce cas, et sauf dispositions expresses contraires, les mesures nouvelles introduites par un modificatif au présent règlement, sont applicables.
Toute constatation ou déclaration d'une transformation majeure ou importante donne lieu au réexamen des conditions d'attribution du franc-bord et de celles d'approbation du dossier de stabilité, si requis par le présent règlement.
Le changement de région d'exploitation d'un navire effectuant une navigation à moins de 20 milles de la terre la plus proche, peut donner lieu au réexamen, par la commission régionale de sécurité du nouveau lieu d'exploitation, des conditions particulières de navigation et des équipements de sécurité du navire.
Les navires à passagers, dont la longueur de référence est inférieure à 25 mètres, et effectuant exclusivement une navigation entre les ports d'un même Etat hors de l'Union européenne, à moins de 20 milles d'un abri, sont conformes à la division 223b du présent règlement.
- Applicabilité aux équipements.
« En application des articles 42-8 et 54 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les règles d'emport des équipements à bord des navires sont définies selon les modalités suivantes :
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux navires de plaisance.
Au sens du présent règlement, on entend par "équipement” :
« - les équipements marins définis par l' article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 ;
« - les équipements installés à titre volontaire et dont le type fait l'objet de conditions d'approbation définies par les divisions 310 et 311 du présent règlement.
Sauf disposition expresse contraire prévue dans le présent réglement, les équipements devant être d'un type approuvé, ou approuvé par l'administration sont des équipements marins et doivent répondre aux dispositions des divisions 310 ou 311 selon que de besoin.
Les équipements mentionnés dans les annexes 311-1.
A2 de la division 311 embarqués en vertu des conventions internationales, sur des navires entrant dans le champ d'application de ces conventions internationales doivent répondre aux dispositions des annexes précitées.
Sauf disposition expresse contraire, les équipements mentionnés dans les annexes 311-1.
A2 de la division 311 embarqués de manière volontaire ou en supplément lorsque l'exploitation le nécessite sur des navires non visés par le paragraphe précédent, ne sont pas soumis aux dispositions de ladite division.
Dans ce cas les équipements sont installés sous la responsabilité de l'armateur.
Sauf disposition expresse contraire, tout équipement marin mis en place en remplacement d'un équipement existant doit être conforme aux dispositions en vigueur à la date du remplacement.
Un équipement marin est dit "autorisé d'usage” lorsque, bien qu'il ne soit pas d'un type approuvé ou autorisé, l'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents en autorise l'installation ou le maintien à bord d'un navire déterminé.
Tout moyen de protection embarqué à bord d'un navire ou monté sur un équipement de travail lui-même embarqué, pour lequel l'approbation n'est pas requise par les conventions internationales ou par le présent règlement, doit, s'il entre dans les catégories définies par les articles R.
4311-11 du code du travail , être conforme aux dispositions prises pour l'application de ce code dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec le règlement de la société de classification qui classe le navire ou avec les spécificités de la navigation, de la sécurité du navire ou de la protection du milieu marin.
5241-2 du code des transports, le propriétaire ou l'exploitant, afin de préserver la sécurité et la santé des personnes embarquées :
« - effectue durant l'exploitation du navire des inspections à des intervalles appropriés afin de s'assurer que le navire est maintenu en permanence en bon état ;
« - vérifie que les équipements et installations concourant à la sécurité du navire ou de la navigation, à la sécurité du travail, au sauvetage des personnes embarquées ou à la prévention de la pollution, y compris les planchons ou coupées d'accès au navire, sont entretenus, contrôlés et éprouvés conformément aux dispositions des conventions de l'OMI, de celles du présent règlement, y compris les instructions des commissions d'étude, ou des dispositions du règlement de la société classant le navire ;
« - à défaut de prescriptions dans les textes visés ci-dessus, l'entretien, le contrôle et, le cas échéant, l'épreuve du moyen de protection s'effectuent selon les prescriptions du code du travail ou sinon selon les recommandations du fabricant ;
« - prend des mesures afin que soit assuré le nettoyage régulier de l'ensemble du navire pour maintenir des conditions d'hygiène adéquates et que les équipements des locaux affectés à l'équipage et aux passagers et ceux affectés à la conservation des vivres et des boissons satisfassent en permanence à des conditions sanitaires satisfaisantes.
« L'autorité peut accepter les essais ou contrôles effectués par un organisme sis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour autant qu'il applique des normes équivalentes officiellement reconnues par cet Etat.
Le rapport de contrôle doit être rédigé en français ou, à défaut, en anglais et doit faire référence à la norme nationale utilisée.
- Jauge déterminante.
5000-5 du code des transports, la jauge déterminante est définie selon les modalités suivantes :
Pour tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres n'entrant pas dans le champ d'application de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et construit, ou subissant des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de sa jauge, le 1er janvier 1996 ou après cette date, la jauge brute déterminante pour la mise en œuvre des dispositions techniques ou relatives à la cargaison du présent règlement est celle calculée selon les règles fixées par l'annexe I de ladite convention.
Pour les navires visés ci-avant mais construits avant le 1er janvier 1996, la jauge déterminante est celle retenue lors de l'étude des plans et documents préalable à la mise en service du navire, ou à des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de leur jauge.
Pour les navires de longueur inférieure à 24 mètres, quelle que soit leur date de construction, la jauge déterminante est celle retenue lors de l'étude des plans et documents préalable à la mise en service du navire, ou à des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de leur jauge.
« OBTENTION DU NUMÉRO ORGANISATION MARITIME
INTERNATIONALE (OMI) D'UN NAVIRE
« Le numéro OMI du navire peut être obtenu comme suit :
Navires neufs (en commande ou en construction).
« En adressant le formulaire indiqué ci-après (de préférence par télécopie), au service compétent du Lloyd's Register - Fairplay à l'adresse suivante :
« http://imonumbers.lrfairplay.com/ships.aspx, Lloyd's Register - Fairplay, 3, Princess Way, Redhill, Surrey, RH1 1UP, United Kingdom, télécopieur : +44 1737-379040.
« En cas de difficulté pour entrer en contact avec le service compétent du Lloyd's Registrer - Fairplay, les demandes (y compris le formulaire) peuvent être adressées à l'OMI, division de la sécurité maritime, section de la mise en œuvre de la coopération technique et de la gestion des projets, télécopieur : +44 207 587 3210.
« Par la même procédure que pour un navire neuf, mais seulement après avoir vérifié, en contrôlant les documents du navire ou le registre des navires publié par le Lloyd's Register - Fairplay ou ses listes hebdomadaires de modifications, que le numéro du Lloyd's Register n'a pas déjà été attribué.
« Le formulaire peut être téléchargé à partir du site internet du Lloyd's Register - Fairplay, à l'adresse suivante : http://imonumbers.lrfairplay.com/ships.aspx.
« OBTENTION DU NUMÉRO OMI D'IDENTIFICATION UNIQUE
D'UNE COMPAGNIE ET/OU D'UN PROPRIÉTAIRE INSCRIT
« DEMANDE DE NUMÉRO OMI D'IDENTIFICATION
D'UNE COMPAGNIE (DOC)
Les points marqués d'un astérisque (*) doivent obligatoirement être renseignés pour qu'un numéro puisse être attribué.
La politique du LRF consiste à enregistrer les adresses commerciales des compagnies ayant obtenu un document de conformité (DOC).
Il peut s'agir de l'adresse du siège ou d'un bureau local, ou bien d'une adresse temporaire du directeur ou de la compagnie ayant obtenu un DOC et exploitant le navire pour lequel des informations sont fournies.
Le pays d'inscription de la compagnie ayant obtenu un DOC est également enregistré.
D'UN PROPRIÉTAIRE INSCRIT
La politique du LRF consiste à enregistrer les adresses commerciales des propriétaires inscrits.
LRF enregistre l'adresse officielle des propriétaires inscrits uniquement s'il la reçoit directement des administrations selon le schéma XML indiqué à l' annexe 4, section 2, des lettres-circulaires n° 2554-rév .
1 et n° 2554-rév.
Le pays d'inscription du propriétaire inscrit est également enregistré.
La division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée comme suit :
« La présente division précise les conditions et modalités de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires ainsi que les études et visites correspondantes.
Elle précise de ce fait les obligations des exploitants de navires à cet effet.
« Elle s'applique à :
- Présence à bord des titres et certificats.
« Les titres de sécurité et les certificats de prévention de la pollution tels que définis par l' article 3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié doivent être conservés en permanence à bord pendant tout le temps de navigation.
- Activités opérationelles.
« La partie des activités opérationnelles du présent règlement assurée par l'administration au titre de l'Etat du pavillon est effectuée suivant des procédures conformes aux règles du système de gestion de la qualité suivant la norme ISO 9001:2008.
- Implantation des centres de sécurité.
« Un centre de sécurité des navires est implanté dans chacun des ports ci-dessous :
« Le Havre (Seine-Maritime Ouest) ;
« Rouen (Seine-Maritime Est) ;
« Le Port (île de La Réunion).
- Zones de compétence des centres de sécurité des navires.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Dunkerque s'étend au département du Nord et au port de Calais.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Boulogne s'étend aux départements du Pas-de-Calais à l'exception du port de Calais, de la Somme et de l'Oise.
La compétence du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime Ouest, implanté au Havre s'étend, dans le département de la Seine-Maritime, à la circonscription des services des affaires maritimes du Havre et de Fécamp telle que définie par l'arrêté du 10 février 1984.
Cette compétence s'étend également, pour les navires autres que les navires de pêche, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La compétence du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime Est, implanté à Rouen s'étend, dans le département de la Seine-Maritime, à la circonscription des services des affaires maritimes de Rouen et de Dieppe telle que définie par l'arrêté du 10 février 1984, ainsi qu'aux départements de l'Aube, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Eure, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Vosges, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, du Territoire de Belfort, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Les quais en Seine de Honfleur (désignés par l'abréviation QSH), situés dans le Calvados mais également à l'intérieur des limites de la circonscription du port autonome de Rouen, relèvent également du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime Est.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Caen s'étend aux départements du Calvados, à l'exception des quais en Seine de Honfleur situés à l'intérieur des limites de la circonscription du port autonome de Rouen, de la Manche et de l'Orne.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Saint-Malo s'étend aux départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, de la Mayenne et de la Sarthe.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Brest s'étend dans le département du Finistère, à la circonscription des services des affaires maritimes de Morlaix, Brest et Camaret.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Concarneau s'étend, dans le département du Finistère, à la circonscription des services des affaires maritimes de Douarnenez, Audierne, Le Guilvinec et Concarneau.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Lorient s'étend au département du Morbihan.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Saint-Nazaire s'étend aux départements de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-et-Loire, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de l'Indre, du Cher, et d'Eure-et-Loir.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à La Rochelle s'étend aux départements de la Charente-Maritime, de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Bordeaux s'étend aux départements de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Sète s'étend aux départements de l'Hérault, du Gard, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn, du Lot, de l'Aveyron, de la Lozère, de Tarn-et-Garonne, de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la Haute-Loire.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Marseille s'étend aux départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, du Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura, de la Loire, du Rhône, de l'Ain, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l'Isère, de la Drôme et de l'Ardèche.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Fort-de-France s'étend aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, ainsi qu'au pays et territoires de Saint-Barthélémy et à la collectivité de Saint-Martin.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté au port de La Réunion s'étend aux départements de La Réunion et de Mayotte, aux territoires des îles Eparses et aux navires exploités dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, les services des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Wallis et Futuna et Papeete exercent dans leur circonscription les prérogatives dévolues aux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et aux centres de sécurité des navires.
- Centre de sécurité des navires compétent.
- Tout navire de compétence de la commission régionale de sécurité ou de l'examen local :
Pour les navires relevant de la compétence des commissions régionales de sécurité ou de l'examen local, le centre de sécurité des navires compétent, pour recevoir et tenir à jour les dossiers ainsi que pour effectuer les visites d'un navire, pendant la construction et lors de la mise en service, est :
Pour un navire neuf construit en France, celui dont la circonscription (cf. art. 130.5) intègre le lieu de construction du navire ;
Pour un navire neuf exploité en Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna ou en Polynésie française, le service des affaires maritimes du lieu d'exploitation ;
Pour un navire construit ou acheté à l'étranger, celui dont la circonscription (cf. art. 130.5) intègre le port d'immatriculation du navire ;
Pour un navire existant modifié, ou adapté pour une nouvelle exploitation, celui chargé préalablement de la tenue du dossier de sécurité du navire ;
Pour un navire sous pavillon français qui change d'exploitant du navire celui dont la circonscription (cf. art. 130.5) intègre le port d'immatriculation du navire.
Sur décision du ou des directeurs interrégionaux de la mer concernés, tout autre centre de sécurité des navires peut recevoir compétence ou être associé à la procédure d'étude.
Le centre de sécurité des navires compétent pour recevoir et tenir à jour les dossiers ainsi que pour effectuer les visites d'un navire durant son exploitation est celui dont la circonscription intègre le port d'immatriculation du navire.
Le centre de sécurité des navires compétent pour délivrer le permis de navigation est identifié, suivant les modalités définies ci dessus, après demande de l'exploitant, du propriétaire du navire, ou du chantier (cf. modèle annexe 130-A.4).
- Tout navire de compétence de la commission centrale de sécurité :
« Pour les navires entrant dans le champ de compétence de la commission centrale de sécurité, le centre de sécurité des navires compétent pour délivrer le permis de navigation est désigné, après demande de l'exploitant du navire (cf. modèle annexe 130-A.4), par décision du sous-directeur de la sécurité maritime de la direction des affaires maritimes.
- Tout navire dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :
« Pour les navires dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, après réception de la déclaration de l'exploitant du navire (cf. modèle annexe 130-A.4) le centre de sécurité des navires compétent pour délivrer le permis de navigation est désigné, par décision du sous-directeur de la sécurité maritime de la direction des affaires maritimes.
La société de classification habilitée est en copie de cette décision.
« Permis de navigation
- Déclaration de mise en chantier ou d'acquisition d'un navire à l'étranger.
- Déclaration de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation.
- Déclaration de mise en chantier :
Tout navire de compétence commission régionale de sécurité ou examen local :
« Avant la pose de la quille du navire, ou lors de l'acquisition d'un navire à l'étranger relevant de la compétence de la commission régionale de sécurité ou de l'examen local, ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'exploitant du navire adresse une déclaration de mise en chantier ou d'acquisition à l'étranger au centre de sécurité des navires compétent (cf. modèle annexe 130-A.4).
Dans le cas d'un navire étudié en commission régionale de sécurité, une copie de la déclaration est transmise au président de cette commission, le cas échéant à la société de classification habilitée, et le centre de sécurité des navires chargé du suivi durant l'exploitation.
Tout navire de compétence commission centrale de sécurité :
« Avant la pose de la quille du navire, ou lors de l'acquisition d'un navire à l'étranger, relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'exploitant du navire adresse une déclaration de mise en chantier ou d'acquisition à l'étranger au bureau de la réglementation et du contrôle des navires de la direction des affaires maritimes, ainsi qu'à la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.4).
Après désignation, le bureau de la réglementation et du contrôle des navires transmet cette demande au centre de sécurité des navires compétent.
« Avant la pose de la quille du navire ou lors de l'acquisition d'un navire à l'étranger, dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'exploitant du navire adresse une déclaration de mise en chantier ou d'acquisition à l'étranger au bureau de la réglementation et du contrôle des navires de la direction des affaires maritimes, ainsi qu'à la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.4).
« Dans le cas où, en cours de construction, les caractéristiques principales du navire ou le service auquel il est destiné sont modifiés, l'exploitant fait une nouvelle déclaration.
« Lorsque l'exploitant du navire fait intervenir une société de classification habilitée pendant la construction de son navire, il joint à la déclaration susvisée une attestation d'intervention de ladite société de classification mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, en vue de certifier la conformité au règlement de ladite société de classification.
Cette attestation précise les cotes et marques prévues (cf. modèle annexe 130-A.6)
« Lorsque la construction est réalisée à l'étranger, l'exploitant du navire en informe également l'autorité consulaire.
« Si la construction du navire ne fait pas l'objet d'un contrat de construction, ou tant qu'un tel contrat n'est pas signé, le chantier, en tant que propriétaire, peut accomplir dans les mêmes conditions que celles applicables à un exploitant de navire, en vue de la délivrance de titres sous pavillon français, les formalités de déclaration de mise en chantier et de présentation du navire à la commission de sécurité compétente.
- Déclaration de mise en refonte, de grande réparation ou de modifications importantes :
Tout navire dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :
« Lorsqu'une mise en refonte, de grandes réparations, ou des modifications importantes, soit impliquent des changements aux caractéristiques du navire, tel que précédemment examiné, et dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, soit intéressent la sécurité du navire, la prévention de la pollution ou l'hygiène habitabilité, l'exploitant du navire en transmet une déclaration aux chefs de centre de sécurité compétents (cf. modèle annexe 130-A.4).
Le cas échéant, une copie de cette déclaration est adressée à la société de classification habilitée.
Il joint les plans et documents relatifs aux travaux à effectuer ainsi que, s'il y a lieu, l'attestation d'intervention de la société de classification habilitée certifiant qu'elle a été chargée d'intervenir pendant les travaux et mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, et confirmant les cotes et marques prévues (cf. modèle annexe 130-A.6).
« Lorsque les travaux sont réalisés à l'étranger, l'exploitant du navire en informe également l'autorité consulaire.
« Les plans et documents sont transmis, par l'exploitant du navire et sous sa responsabilité, au président de la commission d'étude compétente dans les conditions prévues à l'article 130.32, à l'article 130.35 et à l'article 130.37.
« Lorsqu'une mise en refonte, de grandes réparations, ou des modifications importantes, soit impliquent des changements aux caractéristiques du navire, tel que précédemment examiné et dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, soit intéressent la sécurité du navire, l'exploitant en transmet une déclaration au chef du centre de sécurité compétent (cf. modèle annexe 130-A.4).
Une copie de cette déclaration est adressée à la société de classification habilitée.
- Déclaration de changement de propriétaire, d'exploitant du navire ou de transfert de société de classification habilitée :
« Tout propriétaire ou exploitant du navire est tenu d'informer le centre de sécurité des navires compétent lors d'un changement de propriétaire, d'exploitant du navire ou de transfert de société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.5).
- Modalités de délivrance et de renouvellement du permis de navigation.
« En application de l' article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.
« Toute demande en vue de la délivrance du premier permis de navigation est adressée par l'exploitant du navire au chef du centre de sécurité compétent (cf. modèle annexe 130-A.4).
Le permis de navigation est délivré et renouvelé si, lorsqu'ils sont requis, tous les autres titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution, ainsi que le certificat prévu par l' article 42-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, sont en cours de validité.
Préalablement à la délivrance du permis de navigation, pour les navires dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'autorité compétente, après avis de la commission d'étude compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas, compte tenu de l'avancement et du résultat de l'étude des plans et documents.
Le permis de navigation peut être renouvelé sans visite préalable par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, lorsque la date de fin de validité a fait l'objet d'une limitation par application des dispositions du paragraphe 2.
- Navire de plus de 12 mètres, et dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :
« Le permis de navigation d'un navire de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres et dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié est délivré et renouvelé par le président de la commission de visite de mise en service ou périodique, selon les modalités suivantes :
La durée de validité du permis de navigation est d'un an maximum, à l'exception des navires aquacoles d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres pour lesquels la durée de validité est de cinq ans maximum.
Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, ou l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires.
Il ne peut pas être prorogé au-delà des limites de validité des autres titres internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, suivant les dispositions du présent réglement.
L'exploitant du navire est tenu de prévenir, par écrit, le centre de sécurité des navires compétent, un mois avant la date d'expiration du ou des titres de sécurité du navire.
L'exploitant du navire indique au chef de ce centre le port dans lequel il envisage que la visite soit effectuée.
A l'appui de sa demande de renouvellement, l'exploitant du navire atteste par écrit que depuis sa dernière visite le navire n'a pas subi de modifications, ou en présente la liste exhaustive.
- Navire dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :
« Les navires dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, sont soumis à la procédure de transfert prévue par l'article 130.15.
« Le permis de navigation est délivré et renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée.
Dans ce cas, le navire ne fait l'objet ni d'étude ni de visite de mise en service ou de visite périodique de la part de l'administration.
Au préalable à toute délivrance ou renouvellement du permis de navigation, la société de classification habilitée adresse au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, ainsi qu'à l'exploitant du navire la liste des limitations d'exploitations.
La durée de validité du permis de navigation est d'un an au maximum.
Le permis de navigation est délivré et renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires, ou son délégué, sur la base des mentions portées sur les certificats internationaux délivrés par la société de classification habilitée, après vérification de l'adéquation des informations présentées à l'administration par les éléments suivants :
« - demande de permis ;
« - rapport de visite de la société de classification habilitée ;
« - constatations éventuelles lors des visites spéciales ou inopinées.
Il ne peut pas être prorogé au-delà des limites de validité des autres titres internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, suivant les dispositions du présent règlement.
Le chef du centre de sécurité peut exiger tout élément complémentaire relatif à l'application du présent règlement.
- Navire de charge et de pêche de moins de 12 mètres :
« Le permis de navigation d'un navire de longueur hors tout inférieure à 12 mètres est délivré et renouvelé par le président de la commission de visite de mise en service ou périodique, selon les modalités suivantes :
Jusqu'au 30 septembre 2012 inclus, la durée de validité du permis de navigation est d'un an maximum, à l'exception des navires aquacoles pour lesquels la durée de validité est de cinq ans maximum.
A compter du 1er octobre 2012, la durée de validité du permis est définie par l'article 130.9.
Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, pour une durée maximale de trois mois.
A compter du 1er octobre 2012, il ne peut pas être prorogé au-delà d'une limite de validité de cinq ans.
L'exploitant du navire est tenu de prévenir le centre de sécurité des navires compétent un mois avant la date d'expiration du permis de navigation.
A l'appui de sa demande de renouvellement, l'exploitant du navire atteste que depuis sa dernière visite le navire n'a pas subi de modifications, ou en présente la liste exhaustive.
L'exploitant du navire déclare à la commission de visite périodique le nombre d'accidents du travail, ayant fait l'objet d'une déclaration, attaché au navire.
- Périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires de charge et de pêche de moins de 12 mètres.
« Lors de la première visite périodique après le 1er octobre 2012, la périodicité du renouvellement du permis de navigation, des navires de charge et de pêche de longueur hors tout inférieure à 12 mètres est définie suivant les modalités suivantes :
Tout navire faisant l'objet d'un changement de propriétaire fait l'objet d'une visite spéciale, dans un délai de trois mois après l'enregistrement de la déclaration par le centre de sécurité des navires compétent.
La durée de validité du permis de navigation est de cinq ans maximum pour les navires aquacoles.
La durée de validité du permis de navigation de tous les navires de charge et de pêche de moins de 12 mètres, non visés par le paragraphe 2, est déterminée en fonction d'un critère d'évaluation.
Le critère d'évaluation utilise les paramètres suivants :
VALEUR D'ÉVALUATION
Pêche arts dormants et encerclants (senne, bolinche)
Pêche arts traînants (drague, chalut) (1)
Age du navire (années)
Nombre de passagers ou membres du personnel spécial
Nombre (n) de prescriptions émises lors de la dernière visite
Nombre (n) d'accidents du travail, ayant fait l'objet d'une déclaration, sur cinq années
Nombre (n) d'avaries à la mer dont a fait l'objet le navire sur cinq années
Nombre (n) de retraits et de suspensions du permis de navigation dont a fait l'objet le navire sur cinq années
Précédente délivrance du permis de navigation avec une validité inférieure à la validité maximum
(1) Les navires polyvalents qui utilisent les arts traînants et les arts dormants sont classés comme navires utilisant les arts traînants.
« Certificat national de franc-bord
- Délivrance du certificat national de franc-bord.
« En application des articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le certificat national de franc-bord est délivré dans les conditions suivantes :
Tout navire français à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à 30 mètres, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord.
La demande de délivrance d'un premier certificat national de franc-bord est adressée à une société de classification habilitée, au sens de la division 140 du présent règlement.
Le certificat national de franc-bord est délivré par une société de classification habilitée, pour une durée maximum de cinq ans.
Le certificat national de franc-bord et son rapport associé doivent être adressés par l'exploitant du navire au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, lors de la demande de délivrance ou de renouvellement du permis de navigation.
Le certificat national de franc-bord peut être prorogé pour une période maximale de trois mois par la société de classification habilitée qui en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement.
La période de validité du certificat renouvelé débute à partir de la date d'expiration initiale du précédent certificat.
- Renouvellement du certificat national de franc-bord.
« En application des articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le certificat national de franc-bord est renouvelé dans les conditions suivantes :
Le certificat national de franc-bord peut être renouvelé par une société de classification habilitée, au sens de la division 140 du présent règlement, pour une durée maximum de cinq ans.
Le certificat national de franc-bord doit être adressé par l'exploitant du navire au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, lors de la demande de délivrance ou de renouvellement du permis de navigation.
- Navires dont la pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984 :
« Sur décision du chef de centre de sécurité des navires, ou de son délégué, le certificat national de franc-bord peut être renouvelé par l'administration.
- Navires dont la pose de quille est postérieure au 1er septembre 1984 modifiéet dont le certificat national de franc-bord était précédemment renouvelé par l'administration :
« Pour les navires dont la pose de quille est postérieure au 1er septembre 1984 modifiéet dont le certificat national de franc-bord était précédemment renouvelé par l'administration, sur décision du chef de centre ou de son délégué, le certificat national de franc-bord peut être renouvelé par l'administration durant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
- Procédure de transfert :
Préalablement au renouvellement du certificat national de franc-bord précédemment renouvelé par l'administration, l'exploitant du navire présente les documents suivants à la société de classification habilitée :
« - plan des formes ou équivalent ;
« - plans de structure générale ;
« - rapport initial, ou dernier rapport de franc-bord ;
« - dernier procès-verbal de visite de coque ;
« - mesures d'épaisseur de coque pour les navires en acier ;
« - procès-verbal de visite de mise en service ;
« - les deux derniers procès-verbaux de visite périodique ;
« - si le navire a fait l'objet de modifications importantes, procès-verbaux de visites spéciales mentionnant ces modifications ;
« - les procès-verbaux de la commission régionale de sécurité.
Après réception de ces documents par la société de classification habilitée, une visite spéciale conjointe administration et société de classification habilitée est réalisée.
« Au vu des conclusions de cette visite, le chef de centre de sécurité des navires peut décider que le renouvellement peut être effectué par une société de classification habilitée.
Dans le cas contraire, celui-ci peut décider de proroger le certificat, pour une durée maximum d'un an.
« Titres et certificats internationaux
- Délivrance des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes.
« En application des articles 3 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes sont délivrés selon les modalités suivantes :
Le système harmonisé prévu dans la résolution OMI A.1053(27) telle que modifiée s'applique pour la délivrance, le visa ou le renouvellement des titres internationaux.
« Les modalités d'application dudit système sont celles définies dans la résolution OMI A.718(17), telle que modifiée par les résolutions OMI A.745(18) et A.883(21), ainsi que dans la résolution OMI MEPC.39(29) pour la prévention de la pollution par les navires.
« En outre, il est fait application des autres instruments rendus obligatoires par les conventions auxquelles la France est partie.
La commission de visite instituée par l' article 26 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, ou, selon les cas, la société de classification habilitée, effectue la visite « initiale », prévue dans le système harmonisé de la résolution A.1053(27) modifiée.
La commission de visite instituée par l' article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, ou, selon les cas, la société de classification habilitée, effectue les visites « de renouvellement », « périodique », « intermédiaire » ou « annuelle » prévues dans le système harmonisé de la résolution A.1053(27) modifiée.
Préalablement à la délivrance des titres et certificats internationaux, pour les navires dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'autorité compétente, après avis de la commission d'étude compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas, compte tenu de l'avancement de l'étude des plans et documents.
Les certificats internationaux de sécurité sont délivrés pour une période maximale de :
« - un an pour les certificats internationaux pour navire à passagers ;
« - cinq ans pour les certificats internationaux des autres navires.
Des titres provisoires de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être délivrés pour une période maximum de cinq mois, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou à défaut par l'autorité consulaire, ou par une société de classification habilitée :
- Processus de transfert pour les navires.
« Les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
« A la date de publication du présent règlement, les navires entrant dans le champ d'application du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié sont soumis à la procédure de transfert suivante :
« Quatre mois avant l'échéance du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution, l'exploitant du navire transmet au centre de sécurité des navires compétent le nom et les coordonnées de la société de classification habilitée qu'il a choisie.
« Trois mois avant l'échéance du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution, le centre de sécurité des navires compétent adresse à la société de classification habilitée, choisie par l'exploitant du navire, les éléments suivants :
« - rapport de visite de mise en service ;
« - dernier rapport de visite annuelle ;
« - dernier rapport de visite ayant conduit au renouvellement des certificats internationaux ;
« - procès-verbaux de la commission centrale de sécurité ;
« - copie des certificats internationaux en cours de validité.
- Délivrance et renouvellement d'un certificat d'exemption.
« En application de l' article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les certificats d'exemption sont délivrés dans les conditions suivantes :
Les certificats d'exemption sont délivrés au titre des conventions SOLAS, Load Line.
Les exemptions prévues par la règlementation et mentionnées par les certificats internationaux ne sont pas à considérer comme des certificats d'exemption au sens de l' article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la demande d'exemption est sollicitée auprès de la commission d'étude compétente, par la personne désignée par la déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation.
Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la demande d'exemption est sollicitée auprès de ladite société.
« L'autorité compétente pour la délivrance et le renouvellement des certificats d'exemption est définie comme suit (cf. annexe 130-A.3) :
« a) Pour les catégories de navires dont la délivrance des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution relève d'une société de classification habilitée, le certificat d'exemption correspondant est délivré par cette dernière, sur avis conforme du ministre chargé de la mer, et suivant les modalités définies par la division 140.
La société de classification habilitée renouvelle, après avis conforme du chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, les certificats d'exemption, sous réserve que les conditions de délivrance n'aient pas évolué.
Dans le cas contraire, il ne peut être procédé à un renouvellement suivant les modalités du présent paragraphe, mais à une délivrance initiale suivant les dispositions du présent article ;
« b) Pour les autres catégories de navires, le certificat d'exemption est délivré :
- Certificat de conformité délivré en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale.
« Lorsque l'exploitant du navire demande la délivrance d'un certificat de conformité ou autre document équivalent, en vertu des dispositions d'une recommandation telle qu'un recueil de règles d'une organisation internationale, l'examen des dossiers correspondants tient compte d'une étude préalable par une société de classification habilitée, dans la mesure où cette recommandation porte sur des points susceptibles de faire l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part.
« Si une telle étude est réalisée, l'exploitant du navire fournit à la commission le rapport de cette société.
Dans le cas contraire, il fournit à la commission l'ensemble des documents permettant de vérifier la conformité à la recommandation considérée.
« La même procédure s'applique dans le cas de demandes de modification du certificat.
Toute compagnie qui exploite un navire soumis à l'obligation de détenir un certificat de gestion de la sécurité, en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006 , doit être en possession d'un document de conformité au code ISM.
Le document de conformité et le certificat de gestion de la sécurité sont délivrés pour une période maximale de cinq ans.
- Document de gestion de la sécurité.
Le document de conformité de gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie, après audit, conformément aux dispositions du code ISM et de la division 160 du présent règlement.
Le document de conformité de gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie :
« a) Après avis de la commission centrale de sécurité, par le ministre chargé de la mer pour les compagnies dont au moins un navire entre dans le champ d'application du code international de gestion de la sécurité ;
« b) Après avis de la commission centrale de sécurité, par le ministre chargé de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 susvisé et dont au moins un navire relève de la compétence de la commission centrale de sécurité, ou dont la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution est effectuée par une société de classification habilitée ;
« c) Après avis de la commission régionale de sécurité, par le directeur interrégional de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 modifié et dont aucun navire ne relève de la commission centrale de sécurité.
La composition de l'équipe d'audit est fixée par décision de l'autorité compétente définie ci-dessus (paragraphe 2).
Le document de conformité de gestion de la sécurité est visé annuellement après audit par le responsable d'audit.
Un document de conformité à la gestion de la sécurité provisoire est délivré, conformément aux dispositions du code ISM et de la division 160 du présent règlement, selon le cas, par le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer.
- Certificat de gestion de la sécurité.
Le certificat de gestion de la sécurité d'un navire soumis à l'obligation de détenir un certificat de gestion de la sécurité, en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006 , ne peut être délivré ou renouvelé que si la compagnie qui l'exploite est en possession d'un document de conformité au code ISM en cours de validité.
Le certificat de gestion de la sécurité est délivré et renouvelé, après audit dans le cadre d'une visite spéciale, par le président de la commission de visite spéciale visée à l' article 32 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Le certificat de gestion de la sécurité est visé entre la deuxième et la troisième date anniversaire de délivrance du certificat, après audit dans le cadre d'une visite spéciale, par le président de la commission de visite spéciale visée à l' article 32 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Un certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré :
« a) A des navires neufs au moment de la livraison ;
« b) Lorsqu'une compagnie prend en charge l'exploitation d'un nouveau navire ; ou
« c) Lorsqu'un navire change de pavillon.
Ce certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré pour une période ne dépassant pas six mois par le chef de centre de sécurité ou son délégué.
Le chef de centre de sécurité ou son délégué peut proroger le certificat provisoire pour une durée supplémentaire qui ne doit pas dépasser six mois à compter de la date d'expiration de ce certificat.
La suspension ou le retrait du document de conformité d'une compagnie entraîne la suspension ou le retrait du permis de navigation de chaque navire en exploitation auprès de cette dernière.
« Suspension et retrait des titres de sécurité
- Suspension des titres de sécurité.
Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations, lorsque, au cours d'une visite, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou une société de classification habilitée constate l'un des manquements suivants :
Le navire a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité ou de prévention de la pollution, à la suite d'avaries, de modifications ou de dégradations de sa structure ou de ses installations ;
Une réparation importante n'a pas été signalée au chef de centre de sécurité des navires ou à la société de classification habilitée ;
Lorsqu'une décision de suspension est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué.
Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale, la suspension d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne la suspension du permis de navigation.
Pour les navires ne disposant pas de titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le permis de navigation est suspendu lorsque le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué constate l'un des manquements mentionnés aux 2° à 5°, ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale.
- Mesure de fin de suspension des titres de sécurité.
Jusqu'à l'exécution de la prescription visée au 1.3.
« Il est mis fin à la mesure de suspension, selon le cas, dans les conditions mentionnés aux 1° à 5° ou après que la visite spéciale a été effectuée.
- Retrait des titres de sécurité.
« Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification prononcent, par une décision motivée, le retrait du ou des titres concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations.
Seul un nouveau titre peut être délivré.
- Publication des décisions de suspension et de retrait.
« Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution (y compris le permis de navigation) sont publiées sur le site internet du ministère chargé de la mer.
« Intervention des sociétés de classification habilitées
- Navires soumis à une obligation de classification au titre de l' article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
« En application des dispositions de l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, tout navire neuf ou acquis à l'étranger d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres possède la première cote d'une société de classification habilitée correspondant à son exploitation.
Pour l'application du présent règlement, cette première cote couvre les domaines techniques suivants :
« - construction de la coque ;
« - compartimentage ;
« - installations de mouillage ;
« - machine ;
« - chaudières ;
« - installations hydrauliques ;
« - protection contre l'incendie (extinction).
« Et, de plus, lorsque le règlement de la société de classification ne le prévoit pas :
« - stabilité après avarie ;
« - installations frigorifiques (cargaison) ;
« - prévention de l'incendie, détection et ventilation ;
« - évacuation ;
« Pour ces domaines techniques, la société de classification habilitée réalise les études de vérification de la conformité, inspections, visites et essais conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution OMI A.1053(27).
« L'exploitant du navire présente à chaque commission d'étude ou de visite une attestation de la société de classification habilitée mentionnant les domaines techniques requis ci-dessus (cf. modèle annexe 130-A.6).
- Navires soumis à une obligation d'approbation de structure au titre de l' article 42-6 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
« En application des dispositions de l'article 42-6 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, à l'exception des navires de plaisance, tout navire neuf ou acquis à l'étranger d'une longueur inférieure à 24 mètres doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée.
« Les navires existants à la date de publication du présent règlement restent soumis aux dispositions du décret n° 84-810 et de l'arrêté du 23 novembre 1987 dans leur rédaction antérieure.
La solidité générale et le mode de construction de la coque et, le cas échéant, des superstructures fermées, des roufs, de la timonerie, des collecteurs d'échappement, des descentes et des autres structures participant à la résistance générale ainsi que de l'équipement principal intéressant l'étanchéité sont examinés par une société de classification habilitée.
La vérification de la résistance à la fissuration progressive sous charges cycliques ou chocs n'est pas requise au titre de cet examen.
A cet effet, l'exploitant du navire transmet à cette société de classification les documents suivants :
« - plan d'ensemble, comportant les dimensions principales, le tirant d'eau, la vitesse maximale prévue et les mentions de navigation et de service ;
« - plan de coupe au maître, indiquant les propriétés mécaniques des matériaux et l'espacement des couples et l'échantillonnage ;
« - plan de charpente avant et de charpente arrière ;
« - plan de structure générale ;
« - plan des panneaux d'écoutilles avec les charges à considérer ;
« - plans et documents relatifs à la construction et à l'étanchéité de la timonerie.
Les documents sont datés et portent la mention de leur origine ainsi que leur indice de révision.
Les renseignements exigés par deux ou plusieurs des rubriques ci-dessus peuvent être réunis sur un même document, sous réserve que leur clarté et leur lisibilité ne soient pas affectées par une telle disposition.
L'exploitant du navire présente à la commission d'étude ou de visite une attestation d'intervention de la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.6) ainsi que les plans requis au paragraphe 2, visés et accompagnés du rapport d'examen de la société de classification, indiquant les limites de service et particulièrement la puissance propulsive maximale continue que la structure du navire peut supporter.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 130.25 et de l'article 130.26, tout navire à passagers, conformément à l'article 6 de la directive n° 2009/45/CE, la construction et l'entretien de la coque, des machines principales et auxiliaires, des installations électriques et automatiques doivent satisfaire aux normes spécifiées en vue de la classification suivant les règles d'une société de classification habilitée.
« L'exploitant du navire présente à la commission d'étude ou de visite une attestation d'intervention de la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.6).
« Commissions d'études
- Plans et documents à fournir.
- Navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 :
Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les plans et documents permettant de vérifier que les prescriptions des règlements applicables sont satisfaites sont fournis par l'exploitant du navire ou son représentant, dans les conditions prévues à l'article 130.32, à l'article 130.35, à l'article 130.37 et à l'article 130.52.
Dans tous les cas, les éventuelles demandes d'exemption ou de dérogation sont formulées par la personne désignée sur la déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, de grande réparation ou de modifications importantes (cf. modèle annexe 130-A.4).
Sauf indication contraire, le regroupement de plusieurs renseignements sur un même document est autorisé à condition qu'il ne souffre pas d'un manque de clarté ou de lisibilité.
Les plans et documents sont datés et mentionnent leur origine.
Au préalable à toute étude par une commission compétente, pour les navires soumis à l'obligation de classification au titre de l' article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 , les plans et documents font l'objet d'une étude au titre de la classification.
De ce fait, les plans et documents requis sont transmis à la commission d'étude compétente, avec le visa de la société de classification habilitée et accompagnés des rapports de commentaires techniques.
Les certificats d'approbation des équipements marins embarqués sont fournis (cf. divisions 310 et 311).
Les plans et documents sont transmis à la commission d'étude compétente et au centre de sécurité des navires compétent par la personne désignée sur la déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, de grande réparation ou de modifications importantes (cf. modèle annexe 130-A.4).
L'administration ne contrôle ni l'authenticité ni l'exactitude des plans, documents et renseignements qui lui sont fournis.
Une liste non limitative de ces plans et documents fait l'objet de l'annexe 130-A.1 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission régionale de sécurité, ou examen local, et de l'annexe 130-A.2 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité.
Tous ces plans et documents sont exigibles dans la mesure où le navire est concerné.
Les renseignements et documents énumérés dans les annexes 130-A.1 et 130-A.2 sont libellés en français ou en anglais.
Les plans et documents transmis doivent être clairs, lisibles et permettre l'étude de conformité.
Les plans et documents transmis par l'exploitant du navire doivent être référencés par rapport aux articles des annexes 130-A.1 et annexe 130-A.2.
Les plans et documents sont transmis à la commission de sécurité compétente, dans des délais suffisants permettant leur examen avant la réalisation des travaux sur lesquels portent les documents.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 14 dudit article, les plans et documents peuvent être transmis sous format informatique.
Tout plan modifié par rapport à un plan antérieurement soumis porte un indice permettant de le différencier du plan original ou des plans modificatifs établis par la suite ainsi qu'un descriptif succinct des modifications.
Un exemplaire en est expédié à chacun des destinataires prévus à l'article 130.32, à l'article 130.35 et à l'article 130.52.
Après délivrance des titres définitifs, l'exploitant du navire transmet à la commission d'étude compétente et au centre de sécurité compétent les plans et documents du navire au dernier indice, en version papier.
- Navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :
« Dans le cas des navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables.
« Après délivrance des titres définitifs, l'exploitant du navire transmet au centre de sécurité compétent les plans et documents du navire au dernier indice, en version papier.
- Navires identiques à un navire tête de série.
« Un navire identique à un navire tête de série est un navire construit par le même chantier naval à partir des mêmes plans.
- Navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :
Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, après avis de la commission de sécurité compétente, les documents communs des navires de série peuvent n'être soumis à étude qu'une seule fois.
Cependant, tous les documents visés par à l'annexe 130-A.3 doivent être individualisés, pour chacun des navires.
Pour pouvoir bénéficier des dispositions ci-dessus, l'exploitant du navire fournit à la commission d'étude compétente une attestation d'identité au navire tête de série dont les plans ont été examinés par la commission.
Cette attestation est émise par le chantier constructeur et sous sa responsabilité.
Il appartient également à l'exploitant du navire d'indiquer lors de l'étude du premier navire qu'il s'agit d'un navire tête de série.
Les points sur lesquels les navires diffèrent du navire tête de série doivent être portés à la connaissance de la commission et les plans modifiés lui être soumis.
Après examen de ces écarts, la commission de sécurité compétente peut considérer que le navire ne rentre pas dans la définition de navire identique à un navire tête de série.
« Dans le cas des navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 , il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables.
- Navires existants acquis à l'étranger.
« Les dossiers des navires existants acquis à l'étranger sont présentés dans les mêmes conditions que ceux des navires neufs, sous réserve des dispositions prévues au présent article.
« Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les navires.
- Navire spécial de plus de 500 UMS, navire de charge de plus de 500 UMS et navire à passagers, battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen (application du règlement [CE] n° 789/2004) :
Dans le cas d'un navire spécial de plus de 500 UMS, navire de charge de plus de 500 UMS et navire à passagers battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen, en application du règlement (CE) n° 789/2004 et de l'accord sur l'Espace économique européen tel qu'amendé, l'administration en charge du registre cédant, ou la société de classification agréée agissant en son nom (voire, le cas échéant, l'exploitant du navire), présente à la commission d'étude ou à la société de classification habilitée compétente et au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué les éléments suivants :
« - les titres et certificats internationaux de sécurité définitifs exigibles, en cours de validité à la date du changement de pavillon, délivrés par l'autorité du pavillon précédent ;
« - le dossier de sécurité du navire qui doit comporter les informations suivantes :
« - le rapport de visite de mise en service et des essais ayant abouti à la délivrance des titres ;
« - l'attestation de maintien de classe ;
« - les cotes et marques de la nouvelle société de classification, s'il y a lieu ;
« - les conditions d'exploitation du navire ;
« - l'attestation d'absence de certificat d'exemption ou, dans le cas d'exemption, le justificatif de l'accord de l'exemption délivré par le registre cédant ;
« - les plans et documents tels que requis par l'article 130.28, en particulier les documents devant être approuvés ou visés, les manuels d'exploitation, les certificats d'approbation des équipements marins,
La commission d'étude ou la société de classification habilitée compétente peut limiter l'étude aux items suivants des annexe 130-A.1 et annexe 130-A.2 de la présente division :
« - stabilité (uniquement pour les navires à passagers et les navires spéciaux) ;
« - conformité à la règlementation française des moyens mobiles de lutte contre l'incendie, des agents extincteurs, des moyens individuels de sauvetage ;
« - dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation ;
« - limites d'exploitation ainsi qu'à l'examen des motifs ou des considérations qui ont conduit l'Etat membre du pavillon cédant à imposer des conditions ou à accorder une exemption.
Pour autant que subsistent les motifs ou les considérations qui ont conduit l'Etat membre du pavillon cédant à imposer des conditions ou à accorder une exemption, ces dispositions peuvent être reconduites et les documents correspondants soumis à approbation peuvent être visés par l'autorité compétente, sur avis de la commission d'étude compétente ;
« - conditions d'hygiène et d'habitabilité de l'équipage.
Pour permettre à la commission ou la société de classification habilitée compétente d'étudier les plans et documents, des titres de sécurité d'une durée de validité de cinq mois, non renouvelables, peuvent être délivrés au navire, sous réserve :
De la fourniture des plans et documents requis ci-dessus ;
Du maintien ou de l'attribution de la première cote par une société de classification habilitée et ;
D'une visite spéciale destinée à constater le bon état et le bon fonctionnement du matériel et de l'équipement embarqué.
Lorsque l'étude indique qu'il existe des doutes sérieux quant à la conformité du navire aux règles et règlementations internationales qui lui sont applicables, l'autorité compétente saisit l'administration de l'Etat du pavillon précédent afin d'établir si des anomalies ou des problèmes de sécurité relevés par cet Etat doivent encore être réglés.
- Navire de pêche battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen et bénéficiant d'un certificat de conformité à la directive n° 97/70/CE délivré pour un navire neuf :
Dans le cas d'un navire de pêche battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen et bénéficiant d'un certificat de conformité à la directive n° 97/70/CE délivré pour un navire neuf, l'administration en charge du registre cédant, ou la société de classification agréée agissant en son nom (voire, le cas échéant, l'exploitant du navire), présente à la commission d'étude ou à la société de classification habilitée compétente et au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, les éléments suivants :
« - les cotes et marques de la nouvelle société de classification, s'il y a lieu, les conditions d'exploitation du navire ;
Les demandes d'exemption sont formulées par l'exploitant du navire et font l'objet d'un examen par la commission de sécurité compétente.
Il est joint au dossier une liste des matériels normalement soumis à approbation, au titre des divisions 310 et 311, pour lesquels l'exploitant du navire demande une autorisation d'usage.
La commission d'étude compétente peut décider de limiter l'étude aux items suivants des annexes 130-A.1 et 130-A.2 de la présente division :
« - assèchement ;
« - installation de radiocommunication ;
« - conditions d'hygiène et d'habitabilité ;
« - limites d'exploitation,
ainsi qu'à l'examen des motifs ou des considérations qui ont conduit l'Etat membre du pavillon cédant à imposer des conditions ou à accorder une exemption.
- Navire spécial de plus de 500 UMS, navire de charge de plus de 500 UMS et navire à passagers battant pavillon d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen et bénéficiant de certificats de sécurité et de prévention de la pollution délivrés conformément à une convention internationale :
Dans le cas d'un navire spécial de plus de 500 UMS, navire de charge de plus de 500 UMS et navire à passagers battant pavillon d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen, l'exploitant du navire présente à la commission d'étude ou à la société de classification habilitée compétente et au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, les éléments suivants :
« - les plans et documents requis par l'annexe 130-A.1 de la présente division.
Les documents devant être approuvés par l'administration au titre des conventions internationales doivent être présentés visés par l'autorité du pavillon précédente ;
« - les plans et documents tels que requis par l'article 130.28.
Les plans et documents requis sont transmis avec le visa de la société de classification habilitée au titre de la classification.
Les items des annexes 130-A.1 et 130-A.2 couverts par les certificats de sécurité et de prévention de la pollution délivrés conformément à une convention internationale n'ont pas a obligatoirement être réétudiés par la commission de sécurité compétente.
« En particulier, l'autorité compétente peut dispenser la commission de sécurité compétente de l'étude de tout ou partie des documents relatifs à :
« - la stabilité, à l'exception du recueil des cas de chargement et des informations pour le capitaine qui doivent être fournis dans tous les cas ;
« - la protection contre l'incendie, à l'exception des moyens de détection et de lutte contre l'incendie ;
« - la coque, le franc-bord, les installations machines et électriques et la sécurité de la navigation ;
« - les installations de stockage et de manutention de la cargaison.
En application de l'article 4 de la directive n° 2009/21/CE, lorsque l'étude indique qu'il existe des doutes sérieux quant à la conformité du navire aux règles et règlementations internationales qui lui sont applicables, l'autorité compétente saisit l'administration de l'Etat du pavillon précédent afin d'établir si des anomalies ou des problèmes de sécurité relevés par cet Etat doivent encore être réglés.
- Navires n'entrant pas dans les cas A, B ou C listés ci-dessus :
Le dossier est présenté et étudié dans les mêmes conditions que pour un navire neuf.
La commission d'étude ou la société de classification habilitée compétente étudie l'ensemble des items listés dans les annexes 130-A.1 et 130-A.2, préalablement à toute délivrance de titres de sécurité.
Pour les navires non délégués, et préalablement à la délivrance de titres de durée de validité inférieure à la durée maximale autorisée, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, indique à la commission de mise en service qu'elle ne s'y oppose pas, compte tenu de l'avancement de l'étude des plans et documents.
D'autre part, préalablement à la délivrance de titres définitifs, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas.
Lorsque l'étude laisse subsister des doutes quant à la conformité du navire aux règles et règlementations internationales qui lui sont applicables, l'autorité compétente saisit l'administration de l'Etat du pavillon précédent afin d'établir si des anomalies ou des problèmes de sécurité relevés par cet Etat doivent encore être réglés.
- Navire d'un type particulier.
« L'examen du dossier d'un navire d'un type particulier est subordonné à la présentation des documents pertinents requis à l'article 130.28 et des documents complémentaires définis par l'autorité compétente, après avis de la commission de sécurité compétente.
- Soumission des documents et examen en commission centrale de sécurité.
Lorsque l'examen du dossier d'un navire relève de la compétence de la commission centrale de sécurité, l'exploitant du navire ou son représentant lui présente un exemplaire de chacun des plans et documents visés par l'annexe 130-A.2.
Les plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont fournis en deux exemplaires.
Ces plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont transmis, par l'administration, pour avis à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), en vue de leur examen en commission centrale de sécurité.
Les plans et documents soumis à l'examen de la commission doivent, préalablement à leur envoi à la commission, être visés par une société de classification habilitée, de façon à attester de leur examen par cette société de classification conformément à son règlement de classe et suivant les domaines techniques requis (cf. art. 130.25).
Les plans et documents relatifs à des domaines techniques non couverts par le règlement de classe de la société de classification habilitée ne sont pas soumis à cette obligation de visa.
Les plans et documents, y compris ceux modifiés, sont transmis accompagnés des commentaires de la société de classification habilitée.
Les plans et documents fournis sont examinés par la commission conformément à la liste des points étudiés prévus à l'annexe 130-A.2.
L'annexe 130-A.2 donne une liste de certificats spécifiques et de documents soumis à l'approbation de l'autorité compétente et précise pour chaque document l'entité responsable de l'étude et celle chargée de le viser après approbation formelle de l'autorité compétente.
Les plans et documents font l'objet d'une étude de conformité pour chaque item identifié au titre de l'annexe 130-A.2
Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent de la manière détaillée dans l'annexe 130-A.3.
Préalablement à la délivrance des titres de sécurité de durée inférieure à la durée maximale prévue, la commission formule dans ses avis les prescriptions dont elle estime indispensable la réalisation.
La commission peut, en outre, requérir un délai d'étude supplémentaire avant d'émettre un avis ne s'opposant pas à la délivrance des titres.
Elle procède de même en vue de la délivrance des titres définitifs de sécurité.
- Fonctionnement de la commission centrale de sécurité.
Les plans et documents doivent être remis au bureau de la règlementation et du contrôle de la sécurité des navires, au minimum quinze jours avant la date de la commission.
Dans le cas contraire les plans et documents sont examinés lors de la réunion suivante de la commission.
La commission centrale de sécurité (CCS) examine les types de procès-verbaux suivants relevant de sa compétence :
« a) PV CCS NAV : procès-verbal relatif à l'examen du dossier des navires ;
« b) PV CCS ISM : procès-verbal relatif à l'examen des rapports d'audit des compagnies soumises à l'application de la division 160 ;
« c) PV CCS REC : procès-verbal relatif à l'examen des recours ;
« d) PV CCS INF : procès-verbal ayant pour objet d'informer les membres de la commission de tout projet d'évolution règlementaire ;
« e) PV CCS REG : procès-verbal ayant pour objet de soumettre à l'avis des membres de la commission toute évolution règlementaire modifiant le présent arrêté, ou les rapports d'évaluation des habilitations des organismes techniques ;
« f) PV CCS INT : procès-verbal ayant pour objet de soumettre à l'avis des membres de la commission toute interprétation de la règlementation nationale ou internationale ;
« g) PV CCS CONS : procès-verbal ayant pour objet de consulter les membres de la commission sur tout sujet relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité et la prévention de la pollution ;
Après avis de la commission centrale de sécurité le ministre chargé de la mer notifie sa décision à l'exploitant du navire concerné par les PV NAV, ISM et REC.
La délivrance des titres de sécurité de durée inférieure à la durée maximale prévue, ainsi que la délivrance des titres définitifs, ne peut intervenir qu'après notification de la décision du ministre chargé de la mer.
Après avis de la commission centrale de sécurité, le ministre chargé de la mer peut décider de la publication par arrêté des dispositions présentées dans le cadre des PV REG et INT.
Les PV REG concernant l'habilitation des organismes techniques sont transmis à la Commission européenne, à l'Agence européenne de sécurité maritime et à la société concernée.
Les PV INF sont transmis après examen vers les commissions régionales de sécurité pour information de leurs membres.
- Zones de compétence des commissions régionales de sécurité.
« Une commission régionale de sécurité siège au Havre, à Nantes, à Bordeaux, à Marseille, à Fort-de-France, à Saint-Denis de La Réunion, à Nouméa et à Papeete.
« La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant au Havre s'étend aux zones de compétence des centres de sécurité des navires de Dunkerque, Boulogne, Seine-Maritime Ouest, Seine-Maritime Est, Manche-Calvados et, pour l'examen des dossiers des navires autres que de pêche, à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Nantes s'étend aux zones des centres de sécurité des navires d'Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère Nord, Finistère Sud, Morbihan et Pays de la Loire et pour l'examen des dossiers des navires de pêche, à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Bordeaux s'étend aux zones des centres de sécurité des navires de Charente-Maritime et Aquitaine.
« La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Marseille s'étend aux zones des centres de sécurité des navires de Languedoc-Roussillon et Provence-Côte d'Azur-Corse.
« La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Fort-de-France s'étend à la zone du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane.
« La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Saint-Denis de La Réunion s'étend à la zone du centre de sécurité des navires océan Indien.
« La zone de compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Nouméa s'étend au territoire de la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
« La zone de compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Papeete s'étend au territoire de la Polynésie française.
- Soumission des documents à une commission régionale de sécurité.
Lorsque l'examen du dossier d'un navire relève de la compétence d'une commission régionale de sécurité, il lui est fourni un exemplaire de chacun des documents visé par l'annexe 130-A.1.
Les documents relatifs aux installations de radiocommunication sont fournis en deux exemplaires.
Les plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont transmis, par l'administration, pour avis, à l'Agence nationale des fréquences (ANFr), en vue de leur examen en commission régionale de sécurité.
Les plans et documents fournis sont examinés et font l'objet d'une étude de conformité par la commission conformément à la liste des points étudiés prévus à l'annexe 130-A.1.
Pour les navires soumis à l'obligation de classification, les plans et documents soumis à l'examen de la commission doivent, préalablement à leur envoi à la commission, être visés par une société de classification habilitée, de façon à attester de leur examen par cette société de classification conformément à son règlement de classe et suivant les domaines techniques requis (cf. article 130.25).
Les plans et documents relatifs à des domaines techniques non couverts par le règlement de classe de la société de classification habilitée et ceux des navires non soumis à l'obligation de classification ne sont pas soumis à cette obligation de visa.
Les plans et documents modifiés doivent également être transmis à la commission.
- Fonctionnement des commissions régionales de sécurité.
Les commissions régionales de sécurité (CRS) examinent les types de procès-verbaux suivants relevant de leur compétence :
« a) PV CRS NAV : procès-verbal relatif à l'examen du dossier des navires ;
« b) PV CRS ISM : procès-verbal relatif à l'examen des rapports d'audit des compagnies soumises à l'application de la division 160 ;
« c) PV CRS REC : procès-verbal relatif à l'examen des recours ;
« d) PV CRS INF : procès-verbal ayant pour objet d'informer les membres de la commission de tout projet d'évolution règlementaire ou des résultats d'enquête technique ou administrative relative aux navires de leur compétence et dont elles ont reçu communication ;
« e) PV CRS REG : procès-verbal ayant pour objet de soumettre à l'avis des membres de la commission les mesures particulières de sécurité visées au paragraphe VI de l'article 55 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 ;
« f) PV CCS CONS : procès-verbal ayant pour objet de consulter les membres de la commission sur tout sujet relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité, la prévention de la pollution et sur toute question relative à l'application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ou sur un sujet soumis par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Après avis de la commission régionale de sécurité, le directeur interrégional de la mer notifie sa décision à l'exploitant du navire concerné par les PV CRS NAV, ISM et REC.
La délivrance des titres de sécurité de durée inférieure à la durée maximale prévue, ainsi que la délivrance des titres définitifs, ne peut intervenir qu'après notification de la décision du directeur interrégional de la mer.
- Examen local.
« En application de l' article 25-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les navires ne relevant pas des champs de compétence de la commission centrale de sécurité ou des commissions régionales de sécurité relèvent de l'examen local.
Les modalités de cet examen sont précisées comme suit :
Constitution du dossier navire :
« Le dossier d'étude spécifié à l'article 130.28 comprend au minimum les pièces suivantes :
« - une déclaration de l'exploitant du navire précisant :
« - les conditions d'exploitation prévues ;
« - la désignation précise du matériel d'armement stocké sur le pont et sa masse ;
« - la masse maximale de la cargaison et sa répartition à bord ;
« - les plans de structure et d'échantillonnage visés à l'article 130.26, paragraphe 2 ;
« - un plan des formes ;
« - un plan d'ensemble ;
« - une fiche de renseignements généraux ;
« - le procès-verbal de réception en usine du moteur ou la déclaration de puissance établie par le constructeur ;
« - un jeu de schémas concernant les installations ci-dessous :
« - installation et circuit de combustible ;
« - circuits eau de mer, d'assèchement et d'incendie ;
« - un bilan électrique ;
« - les certificats d'approbation des équipements requis au titre des divisions 310 et 311 ;
« - l'attestation d'intervention de la société de classification habilitée indiquant les limites de service et particulièrement la puissance propulsive maximale continue que la structure du navire peut supporter conformément aux dispositions de l'article 130.26, paragraphe 2.
« L'exploitant du navire transmet, en outre, un calcul justificatif, réalisé par le chantier de construction du navire, attestant des efforts de poids et de poussée maximaux ainsi que l'indication de la puissance propulsive maximale continue correspondante que la structure arrière du navire peut supporter.
Examen des documents :
« Les plans et documents constituant le dossier navire sont examinés par le chef de centre de sécurité ou son délégué, qui peut requérir un avis complémentaire auprès de la commission régionale de sécurité sur une disposition particulière du navire.
« Les plans de structure et d'échantillonnage sont visés au préalable par une société de classification habilitée, selon les dispositions de l'article 130.26.
- Commission locale d'essais.
« En application des articles 23 , 24 et 25 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une commission locale d'essais peut être constituée par décision du ministre chargé de la mer ou du directeur interrégional de la mer.
« Cette commission locale d'essais est composée au minimum du chef de centre de sécurité des navires compétent ou son délégué.
« Les modalités de composition et de fonctionnement sont définies par les articles 24 et 25 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
- Commission essais-opérations.
« En application des articles 23 , 24 et 25 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une commission dite "essais-opérations” des navires sous-marins est constituée.
La commission essais-opérations procède à l'évaluation opérationnelle du sous-marin et transmet ses rapports à la commission centrale de sécurité et au centre de sécurité des navires compétent.
Elle est chargée de l'évaluation opérationnelle des navires et engins sous-marins par :
« - l'étude de l'organisation mise en place par l'exploitant du navire ;
« - la réalisation des essais dont la liste figure à l'annexe 130-A.7.
La commission essais-opérations est composée au minimum du chef de centre de sécurité des navires compétent ou son délégué.
« Commissions de visite
- Accès à bord.
« Sauf disposition expresse contraire, seuls les personnels visés par l' article 25-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié peuvent être membres d'une commission de visite au titre du présent chapitre.
- Visite de mise en service.
« La visite de mise en service visée par l' article 26 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié répond aux modalités suivantes :
La visite de mise en service du navire est effectuée par la commission de visite du centre de sécurité compétent durant la procédure d'étude.
Si le centre de sécurité des navires compétent n'est pas celui du port d'immatriculation, sur décision conjointe des chefs de centre concernés, des inspecteurs du centre de sécurité dont relève le port d'immatriculation du navire peuvent participer aux essais et à la visite de mise en service.
Le chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, peut autoriser la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution d'un navire français mentionnés au II de l'article 3-1 du décret n° 84-810 .
Dans ce cas, l'autorité consulaire procède à cette délivrance, sur demande du chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué.
Si le navire se trouve dans un chantier d'un pays signataire de la ou des conventions internationales dont le respect conditionne la délivrance des titres de sécurité, ceux-ci peuvent être délivrés par l'autorité maritime de ce pays, sur requête de l'autorité consulaire et après accord du ministre chargé de la mer.
Dans ce dernier cas, le consul délivre des titres provisoires, après réunion d'une commission de visite de mise en service.
La visite de mise en service a pour objet, en vue de la délivrance des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution prévus à l' article 3 du décret n° 84-810 , de :
« - constater, par le biais du rapport de visite de mise en service, la situation du navire à ce moment ;
« - s'assurer de l'exécution des essais prévus par le règlement et de ceux prescrits par l'autorité compétente après avis de la commission d'étude.
- Commission de visite de mise en service.
« En application l' article 26 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la composition de la commission de visite de mise en service est réalisée selon les modalités suivantes.
Pour toute commission de visite de mise en service, le chef de centre de sécurité des navires, en fonction des caractéristiques du navire, peut nommer des fonctionnaires spécialisés, des experts ou des personnalités choisis en raison de leur compétence et des représentants du personnel navigant.
Le président convoque les membres de la commission.
- Navire de charge, spécial, de pêche ou à passagers d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur supérieure ou égale à 18 mètres :
« Les membres de droit d'une commission de visite de mise en service, pour tout navire autre que de plaisance à utilisation commerciale et d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et les navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 18 mètres, sont :
Le chef de centre de sécurité des navires, ou son délégué, président.
Deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels.
Sauf pour un navire à passager, ce nombre peut être limité à un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels, sur décision du chef de centre.
Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences, sous réserve des dispositions du paragraphe D ;
Le médecin des gens de mer, sous réserve des dispositions du paragraphe D.
- Navire de charge, spécial, de pêche ou à passagers d'une longueur inférieure à 12 mètres et les navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur inférieure à 18 mètres :
« Les membres de droit d'une commission de visite de mise en service, pour tout navire inférieur à 12 mètres et les navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur inférieure à 18 mètres, sont :
Un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels.
Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences, sous réserve des dispositions du paragraphe A.
Pour un navire d'une longueur L inférieure à 24 mètres, le président de la commission de visite, sur délégation du médecin des gens de mer, peut recevoir compétence en matière d'hygiène mais doit s'assurer, préalablement à la réunion de la commission, que la composition du matériel médical et des produits pharmaceutiques ainsi que la conformité des documents médicaux ont été vérifiées par une personne compétente.
La délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du médecin des gens de mer du représentant de l'Agence nationale des fréquences s'ils ont, préalablement, remis par écrit au président un rapport de visite, effectuée dans les trois mois précédents, précisant les observations ou prescriptions qu'ils ont été amenés à émettre dans le cadre de leur spécialité.
Ces rapports sont joints au procès-verbal de visite.
« La visite périodique visée par l' article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié répond aux modalités suivantes :
La visite périodique du navire est effectuée par la commission de visite du centre de sécurité compétent.
L'exploitant du navire est tenu de solliciter le centre de sécurité des navires compétent conformément aux dispositions de l'article 130.8.
Si le navire se trouve dans un port d'un pays signataire de la ou des conventions internationales dont le respect conditionne le renouvellement des titres de sécurité, ceux-ci peuvent être renouvelés par l'autorité maritime de ce pays, sur requête de l'autorité consulaire et après accord du ministre chargé de la mer.
Dans ce cas, le consul vise ou renouvelle les titres de sécurité après réunion d'une commission de visite périodique.
Le chef du centre de sécurité des navires compétent peut autoriser le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution d'un navire français mentionnés au II de l'article 3-1 du décret n° 84-810 .
Dans ce cas, l'autorité consulaire procède au visa ou renouvellement, sur demande du chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué.
Dans le cas contraire, elle entraîne la suspension des titres.
Dans ce cadre, la commission de visite périodique peut :
« - examiner tous les certificats et documents pertinents, y compris les brevets et diplômes des membres de l'équipage ;
« - faire procéder à des essais concernant le matériel ou l'organisation de la sécurité à bord ;
« - quand des éléments substantiels le justifient, ordonner une expertise de tout matériel ou installation particulière.
- Commission de visite périodique.
« Les membres d'une commission de visite périodique sont :
Sur décision du chef de centre de sécurité des navires, un ou deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Le chef de centre de sécurité des navires peut déléguer la présidence de la commission à l'un des inspecteurs précités.
Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences, sous réserve des dispositions du paragraphe C ;
Le médecin des gens de mer, sous réserve des dispositions du paragraphe C.
Pour un navire d'une longueur L inférieure à 60 mètres, le président de la commission de visite périodique, sur délégation du médecin des gens de mer, peut recevoir compétence en matière d'hygiène mais doit s'assurer, préalablement à la réunion de la commission, que la composition du matériel médical et des produits pharmaceutiques ainsi que la conformité des documents médicaux ont été vérifiées par une personne compétente.
La délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du médecin des gens de mer et du représentant de l'Agence nationale des fréquences s'ils ont, préalablement, remis par écrit au président un rapport de visite, effectuée dans les trois mois précédents, précisant les observations ou prescriptions qu'ils ont été amenés à émettre dans le cadre de leur spécialité.
A compter du 1er octobre 2012, pour les navires de charge et de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres, la délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du médecin des gens de mer du représentant de l'Agence nationale des fréquences s'ils ont, préalablement, remis par écrit au président un rapport de visite, effectuée dans les six mois précédents, précisant les observations ou prescriptions qu'ils ont été amenés à émettre dans le cadre de leur spécialité.
- Visites spéciales.
En application l' article 32 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une visite spéciale peut être organisée par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué à la demande de l'autorité administrative compétente :
« j) Pour délivrer des titres provisoires, au titre de l' article 11 du décret n° 84-810 aux navires visés à l' article 25-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié (cf. article 130.11) ;
« k) Pour répondre à toute question spécifique relative à la sécurité et à la prévention de la pollution suite à l'inspection par l'Etat du port ;
En application l' article 32 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une visite spéciale peut être organisée par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué à la demande du propriétaire, de l'exploitant ou du constructeur du navire, pour examiner la bonne réalisation des prescriptions d'une visite.
Le navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet d'un constat d'au moins cinq déficiences ou non-conformités pour des raisons liées à la sauvegarde de la vie humaine en mer ou à la prévention de la pollution fait l'objet d'une visite spéciale.
Le chef de centre de sécurité des navires compétent ou son délégué prononce la suspension des titres du navire en application de l' article 8-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
- Visites inopinées.
« En application de l' article 28 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, tout navire français peut être soumis à une visite inopinée effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Cette visite a pour objet de constater que le navire présente de bonnes conditions de navigabilité et que des mesures conformes aux dispositions du présent décret sont prises pour assurer sa sécurité, celle de l'équipage et des personnes embarquées, ainsi que la protection du milieu marin.
Au cours de cette inspection, le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué peut prononcer la suspension des titres du navire en application de l' article 8-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
L'exploitant, le propriétaire ou leur représentant et le (ou les) délégué(s) de l'équipage sont admis à assister à l'inspection et à présenter leurs observations.
- Visites sur réclamation de l'équipage.
« En application l' article 29 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les réclamations de l'équipage relatives soit aux conditions de navigabilité ou de sécurité, soit à l'habitabilité, l'hygiène ou les approvisionnements, sont adressées, par écrit, au chef du centre de sécurité des navires ; elles doivent être motivées, signées par un délégué ou par trois membres de l'équipage ou, à défaut, par un représentant d'une organisation syndicale représentative et déposées en temps utile de manière à ne pas retarder indûment le navire.
Lorsqu'il est saisi d'une telle réclamation, le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué procède, ou fait procéder dans le plus bref délai, à une visite du navire.
L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes qui effectue la visite peut être assisté d'un ou de plusieurs experts désignés par le chef du centre de sécurité des navires.
Il examine le bien-fondé de la réclamation et prescrit les mesures nécessaires.
A l'étranger, l'autorité consulaire est saisie des réclamations par le capitaine du navire.
Elle prend, en liaison avec le chef du centre de sécurité dont relève le navire et, au besoin, avec son assistance, les mesures qui, éventuellement, s'imposent pour remédier à la situation.
- Organisation des visites.
« Les visites visées de l'article 130.41 à l'article 130.47 des navires français à l'étranger sont organisées par le chef du centre de sécurité des navires compétent, en concertation avec les autres chefs de centres susceptibles d'être concernés par des visites de navires dans la même région et à la même époque, et en liaison avec l'autorité consulaire.
- Inspection de la carène.
L'exploitant du navire fait réaliser, une inspection de la partie directement accessible de la carène des navires au moins une fois par an.
La visite de la face externe de la carène et des éléments associés est effectuée navire à sec ou, le cas échéant, par plongeurs, le navire restant alors à flot, dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
VISITE DE LA FACE EXTERNE DE LA CARÈNE
et des éléments associés
Intervalle de temps entre
deux visites
Possibilité de visite
à flot par plongeurs
Navires à passagers à navigation internationale
Suivant les dispositions de la résolution A997(25) modifiée, sur décision du chef du centre de sécurité des navires compétent et après avis de la société de classification habilitée
Navires de charge à navigation internationale
Suivant les dispositions de la résolution A997(25) modifiée, sur décision de l'autorité compétente pour la délivrance des titres et certificats (art. 3-1 du décret 84-810)
Navires à passagers à navigation nationale
Une visite sur deux sur décision du chef du centre de sécurité des navires compétent et après avis de la société de classification
Navires de charge à navigation nationale
Navires de charge (dans le cadre d'un programme expérimental, après avis favorable de la CCS)
Conforme à l'avis de la CCS
Navires de pêche L = 45 mètres
Navires de pêche
45 mètres > L = 12 mètres
« Navire français à l'étranger
- Délivrance et renouvellement des titres de sécurité.
« Le chef du centre de sécurité des navires compétent peut autoriser la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires se trouvant à l'étranger.
Elle peut toutefois déléguer cette compétence aux présidents des commissions de visite ou au représentant d'une société de classification habilitée.
« Dossier du navire
- Dossier du navire au centre de sécurité des navires compétent.
« Après clôture de l'étude par la commission compétente, l'exploitant du navire transmet un exemplaire des plans et documents du navire au dernier indice, visés par l'article 130.28, au centre de sécurité des navires compétent.
« Pour les documents dont le visa de l'autorité compétente est requis conformément à la liste de l'annexe 130-A.3, l'exploitant du navire transmet, en outre, au centre de sécurité chargé de la mise en service deux exemplaires supplémentaires.
Une fois approuvés et visés, ces exemplaires supplémentaires sont répartis comme suit :
« - un exemplaire au siège de l'exploitant du navire ;
« - un exemplaire à bord du navire concerné.
- Informations des navires inspectés au titre de l'Etat du port.
« L'exploitant d'un navire transmet dans un délai d'un mois, au centre de sécurité des navires compétent, le rapport d'inspection du navire inspecté dans le cadre du contrôle de l'Etat du port.
« En application l' article 3-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le propriétaire ou l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, si celle-ci en a été informée, font connaître au centre de sécurité des navires compétent, sans délai et dans tous les cas avant que le navire ne quitte le port, ainsi que, le cas échéant, à la société de classification habilitée :
- Dossier de sécurité du navire et mise à disposition d'informations au titre de la directive européenne n° 2009/21/CE.
Pour tout navire, et en application de l'article 6 de la directive européenne n° 2009/21/CE, chaque centre de sécurité des navires doit être en mesure de produire, le cas échéant, à l'administration centrale les informations suivantes :
« - les caractéristiques du navire (nom, numéro OMI) ;
« - les dates de toutes les visites effectuées, y compris, le cas échéant, les visites supplémentaires et complémentaires, ainsi que des audits ;
« - l'identité des organismes agréés ayant participé à la certification et à la classification du navire ;
« - l'identité de l'autorité compétente qui a inspecté le navire en vertu des dispositions relatives au contrôle par l'Etat du port et des dates des inspections ;
« - le résultat des inspections menées dans le cadre du contrôle par l'Etat du port (anomalies : oui ou non ; immobilisations : oui ou non).
Le dossier de sécurité du navire est normalement tenu par le centre de sécurité compétent suivant les dispositions de l'article 130.6.
« - la déclaration de mise en chantier ou d'acquisition d'un navire à l'étranger, de mise en refonte, de modifications importantes ou grande réparation ;
« - l'ensemble des procès-verbaux d'examen de conformité des dossiers aux exigences du présent règlement ;
« - toute correspondance utile ayant trait au navire ;
« - les rapports de visite ;
« - les titres et certificats initiaux ;
« - le dossier de stabilité ;
« - le rapport de franc-bord ;
« - tout document nécessitant une approbation ;
« - la copie des derniers titres et certificats de sécurité délivrés.
En application de l'article 4.2 de la directive n° 2009/21/CE, chaque fois qu'un autre Etat du pavillon sollicite des informations concernant un navire qui battait précédemment le pavillon français, le centre de sécurité des navires concerné fournit rapidement à l'Etat du pavillon demandeur des renseignements détaillés sur les anomalies à régler et toute autre information pertinente en matière de sécurité.
« Le système d'information GINA doit être validé après chaque visite de mise en service, périodique, inopinée, sur réclamation de l'équipage et spéciale par le président de la commission de visite.
- Rapport de visite.
En application de l' article 30 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, toute visite de mise en service, périodique, inopinée, sur réclamation de l'équipage et spéciale d'un navire fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit les représentants de la société de classification habilitée, soit, dans le cas d'une visite spéciale ou inopinée, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent.
Si ce rapport comporte des prescriptions de mise en conformité aux dispositions règlementaires, celles-ci doivent être assorties de délais aussi brefs que possible pour leur exécution.
Les prescriptions doivent faire référence aux dispositions en vertu desquelles elles sont formulées.
Tous les rapports de visite sont conservés à bord des navires français en un registre spécial.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition d'un des agents visés aux articles L.
5243-3 du code des transports ou à celle de l'autorité consulaire lorsque le navire se trouve à l'étranger.
Ce registre peut être consulté par les délégués de bord, les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Une copie des rapports de visite est adressée par l'autorité qui les a établis :
« - au secrétariat de la commission centrale de sécurité : rapports de visites autres que ceux établis par une commission d'un centre de sécurité des navires ;
« - au président de la commission ayant examiné les plans du navire : rapport de visite de mise en service ;
« - au centre de sécurité compétent.
- Dossier de sécurité du navire.
« Le dossier du navire peut être consulté sur place par le propriétaire ou exploitant du navire ou leurs représentants.
« Programmes particuliers
- Programme renforcé d'inspection des pétroliers et des vraquiers.
« Les pétroliers entrant dans le champ d'application de la règle 20 de l'annexe I à la convention MARPOL 73/78 sont soumis à un programme renforcé d'inspection, conformément aux directives de l'Organisation maritime internationale, adoptées par la résolution OMI A.744(18) telle qu'amendée.
« Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (IOPP).
« Les pétroliers et les vraquiers entrant dans le champ d'application du chapitre XI-1 de la convention SOLAS sont soumis au même programme renforcé d'inspection.
« Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat de sécurité de construction, ou des rubriques relatives à la sécurité de la construction dans le certificat de sécurité pour navire de charge.
- Système d'évaluation de l'état du navire (CAS).
Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la convention MARPOL 73/78 sont soumis à un système d'évaluation de l'état du navire (CAS) que l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution OMI MEPC.94(46) telle que modifiée.
Le respect de cette disposition est une condition de validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP).
Les sociétés de classification habilitées effectuent cette évaluation conformément aux directives de l'OMI.
A ce titre, elles sont autorisées à procéder à la visite CAS, à rédiger le rapport de visite CAS et à délivrer, le cas échéant, la déclaration de conformité intérimaire.
En outre, chaque année, les sociétés de classification fournissent au sous-directeur chargé de la sécurité des navires :
Le détail des déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées.
Les circonstances de la suspension ou du retrait des déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées.
Les caractéristiques des navires auxquels elles ont refusé de délivrer une déclaration de conformité intérimaire et les motifs de ce refus.
La supervision des travaux que les sociétés de classification habilitées mènent au nom de l'administration est effectuée par le centre de sécurité des navires compétent pour le navire soumis à la visite CAS.
« En application de l' article 37 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, est à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés par l'administration ou la société de classification habilitée nécessaires :
« PLANS ET DOCUMENTS À FOURNIR POUR LES NAVIRES DONT L'ÉTUDE EST DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION RÉGIONALE DE SÉCURITÉ
- Liste des documents à fournir pour l'examen des dossiers de demande de titres de sécurité pour les navires autres que les navires à passagers
« Les plans et documents à fournir dans le cas de navires de charge à navigation internationale sont ceux listés dans l'annexe 130.
A.2 partie 1.
« Un descriptif indique notamment tous les renseignements prévisionnels ainsi que les numéros d'approbation ou d'homologation de matériels, tels qu'ils sont prévus aux chapitres :
« - description du navire ;
« - appareils de propulsion et auxiliaires ;
« - installations radioélectriques.
« Il précise en outre :
« - les particularités du navire et utilisation envisagée et, dans le cas d'un navire existant ou subissant une modification importante, l'origine du navire ;
« - la date de signature du contrat de construction ou d'achat ;
« - la date prévue de pose de quille ;
« - la date prévue de lancement ;
« - la date prévue de mise en service ;
« - le nombre maximum de personnes pouvant être logées à bord (ce chiffre ne préjuge pas de l'effectif résultant de l'application des règlements).
« Plans et documents :
« - données hydrostatiques ;
« - données pantocarènes ;
« - courbes des bras de levier de redressement ;
« - courbes de sondes des caisses et ballasts.
Position des centres de gravité selon les hauteurs et valeur des pertes de stabilité par carènes liquides ;
« - valeur de l'angle d'envahissement qf ;
« - dispositifs de fermeture des cols de cygne et autres ouvertures jusqu'à l'angle qf ;
« - recueil des cas de chargement(s) et informations pour le capitaine ;
« - rapport d'examen de la société de classification habilitée ;
« - procès-verbal de l'expérience de stabilité ou de pesée le cas échéant ;
« - l'exemplaire des "cas de chargement(s) et informations pour le capitaine” prévu pour être mis à bord est rédigé dans la langue de travail du bord ;
« - le dossier est visé par une société de classification habilitéée et accompagné de la note d'examen.
- Sans attendre les résultats de l'expérience de stabilité, l'exploitant du navire peut soumettre à la commission de sécurité compétente un dossier prévisionnel établi avec le déplacement et le centre de gravité du navire lège calculés à partir du devis de poids.
Le dossier prévisionnel est visé par une société de classification habilitée.
« Ce dossier prévisionnel, complété des éléments de stabilité mesurés, pourra être considéré comme représentant le dossier de stabilité du navire, si la commission qui statue estime que les déplacements et position du centre de gravité pris en compte sont en accord avec ces éléments.
- Coque - Franc-bord.
« En application de la division 140 du présent règlement, les études relatives à la délivrance du certificat de franc-bord sont déléguées aux sociétés de classification habilitées et ne sont pas présentées à la commission.
« Toutefois, en cas de demande d'exemption à la convention internationale sur les lignes de charge, celle-ci est présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.
« - Plan général : compartimentage, échappées, etc.
« - moyen d'accès, de circulation et d'évacuation ;
« - assèchement machine ;
« - assèchement cales et ballasts ;
« - dalotage ;
« - tuyaux de sonde et dégagements d'air précisant les dispositifs de fermeture et hauteurs de surbaux et leur emplacement ;
« - indication des ouvertures sur bordé et leur mode de fermeture ;
« - tirants d'eau ou repères d'enfoncement.
« - type et nombre des panneaux d'écoutilles, hauteur des surbaux d'écoutilles ;
« - type et caractéristiques des pompes et éjecteurs servant à l'assèchement ;
« - cloisons d'abordage, cloisons étanches, portes étanches ;
« - demande d'exemption ou de dérogation.
« - transfert et alimentation en combustible ;
« - circuits de réfrigération ;
« - circuit d'eau douce sanitaire ;
« - circuits d'huile de graissage ;
« - circuit d'air comprimé ;
« - circuits hydrauliques haute pression.
- Les sécurités et alarmes sont indiquées sur les schémas.
« - pression et température de la vapeur ;
« - type de propulseur ;
« - propulseurs transversaux ;
« - description et caractéristiques de l'appareil à gouverner ;
« - moyens de stockage et de rejet des eaux de cale machine.
« - plan de sécurité utilisant les symboles des résolutions de l'OMI ;
« - cloisonnement d'incendie avec toutes indications utiles concernant la position et le type des cloisons et ponts, les entourages des escaliers, des puits, des tambours, etc.
« - plan des ouvertures dans les cloisonnements d'incendie avec leurs moyens de fermeture ;
« - circuit d'extinction par eau sous pression comprenant l'emplacement et les caractéristiques des pompes d'incendie ;
« - installations fixes d'extinction des locaux de machine ;
« - installations fixes d'extinction des emménagements et des locaux à marchandises ;
« - réalisation des ensembles d'alimentation et de mise en œuvre des installations fixes d'extinction ;
« - installations de détection ;
« - calculs justificatifs des caractéristiques des installations fixes d'extinction ;
« - dispositif de renouvellement de l'air après décharge du gaz inerte dans les locaux de machines.
Source et parcours du câblage d'alimentation du dispositif ;
« - ventilation des locaux de stockage des bouteilles de gaz inerte ;
« - dispositifs d'extinction pour les plates-formes hélicoptères ou zones d'hélitreuillage.
« - schéma général unifilaire précisant : nombre, type, mode d'entraînement, tensions et puissances des machines génératrices ;
« - schéma des tableaux électriques (principal et secours) précisant les caractéristiques des appareils de protection contre les surintensités et les courts-circuits ;
« - dispositions prises pour l'alimentation des pompes d'assèchement et d'incendie ;
« - bilans électriques (énergie principale et énergie de secours).
« - moyens d'arrêt à distance ;
« - moyens de surveillance des isolements ;
« - emplacement et autonomie des groupes de secours ;
« - emplacement, caractéristiques et autonomie des batteries d'accumulateurs ;
« - moyens d'aération des locaux des batteries d'accumulateurs sur les navires construits en dehors de la surveillance d'une société de classification habilitée, références d'homologation des conducteurs ;
« - dispositions relatives à l'incendie.
« Plans :
« - visibilité sur l'avant dans les conditions les plus défavorables ;
« - implantation des feux réglementaires.
« - liste et caractéristiques des principaux appareils de navigation ;
« - installation et spécifications des échelles de pilote et des appareils de hissage ou des dispositifs de transfert du pilote.
- Moyens de sauvetage.
« - implantation de la drome de sauvetage ;
« - amenage avec 20° de gîte et 10° d'assiette ;
« - plan des emplacements des combinaisons d'immersion et des brassières de sauvetage ;
« - éclairage des postes de rassemblement et d'embarquement et des coursives, escaliers et issues donnant accès à ces postes et alimentation électrique fournie par la source d'énergie de secours.
« - composition de la drome ;
« - description des dispositifs d'amenage des embarcations et de largage des radeaux.
- Emménagements.
« - emménagements avec indication des surfaces et volumes des locaux équipage ;
« - chauffage et ventilation ;
« - circuit d'eau potable ;
« - rapport sur les mesures de bruit.
- Dispositions techniques pour la veille réduite à la passerelle et les conditions de quart à la machine.
« - champ de visibilité horizontale à la passerelle.
« - justification point par point que les exigences de l'article 212-1.02 sont remplies ;
« - le cas échéant, le questionnaire de l'annexe 221-II-1/A.1, partie B, rempli à la diligence de l'exploitant du navire ;
« - le cas échéant, le dossier justifiant la conformité du navire aux dispositions énumérées à l'article 212-1.03.
« - manuel de chargement de grains et rapport d'examen par la société de classification habilitée.
Les exemplaires du manuel de chargement de grains sont visés par la société de classification qui a établi le rapport ;
« - manuels prescrits par les divisions du livre quatrième (divisions 401 à 403).
« Les manuels prévus pour être mis à bord sont rédigés dans la langue de travail du bord.
- Navires-citernes transportant des hydrocarbures.
« - dispositif à gaz inerte ;
« - dispositif fixe à mousse sur le pont ;
« - dispositifs de dégagement des gaz, du balayage et du dégazage des citernes à cargaison et des autres systèmes de ventilation ;
« - dispositions relatives au lavage au pétrole brut, y compris les schémas des surfaces masquées et le manuel sur l'équipement et l'exploitation ;
« - protection des citernes à cargaison ;
« - protection des chambres des pompes à cargaison ;
« - dispositions relatives aux citernes à ballast séparé ;
« - dispositions relatives au contrôle des rejets d'hydrocarbures et à la conservation des hydrocarbures à bord ;
« - dispositions relatives à l'exploitation dans les zones spéciales ;
« - s'il y a lieu, dispositions relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement ;
« - dispositions relatives à la localisation défensive des espaces à ballast séparé et celles visant à réduire la pollution due à des avaries de bordé ou de fond ;
« - installations de pompage et de rejet, tuyautage ;
« - plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures.
« - caractéristiques de l'installation à gaz inerte ;
« - moyens de mesure des concentrations en oxygène ;
« - calcul justificatif du dispositif fixe à mousse sur le pont ;
« - équipement de prévention de la pollution par les hydrocarbures.
- Navires transportant des gaz liquéfiés en vrac.
« - étude de stabilité au chargement et au déchargement et étude de stabilité après avarie (ces documents sont visés par une société de classification habilitée) ;
« - dispositif de projection d'eau diffusée ;
« - dispositif d'extinction par poudre sèche ;
« - détection fixe de gaz ;
« - rapport de la société de classification habilitée, le cas échéant ;
« - réservoirs de traitement sous pression, circuits de liquides et de gaz et circuits sous pression ;
« - contrôle de la pression et de la température de la cargaison ;
« - ventilation mécanique de la tranche cargaison ;
« - s'il y a lieu, utilisation de la cargaison comme combustible.
« - caractéristiques des dispositifs de gaz inerte ;
« - caractéristiques du dispositif d'extinction à poudre sèche, débit et autonomie des canons et lances.
- Navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac.
« - étude de stabilité après avarie (ce document doit avoir été visé par une société de classification habilitée) ;
« - dispositif de gaz inerte ;
« - moyens fixes d'extinction de l'incendie ;
« - contrôle de la température de la cargaison ;
« - caractéristiques du dispositif de gaz inerte ;
« - caractéristiques des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie ;
« - caractéristiques des installations de pompage, de tuyautage et de déchargement ;
« - spécifications et arrimage du matériel de protection du personnel.
- Remorqueurs.
« - ensemble du croc précisant l'implantation et le type des dispositifs de largage.
- Radiocommunications SMDSM.
« Liste et descriptif des matériels constituant les installations radioélectriques, y compris les équipements de navigation et informatiques associés, les chargeurs et les onduleurs ;
« Schéma d'implantation du matériel ci-dessus ;
« Schéma d'implantation des antennes ;
« Liste des matériels de rechange et de contrôle ;
« Dossier explicitant la (ou les) méthode(s) de maintenance envisagée(s).
« Documents permettant de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires pertinentes de la division 213.
- Equipements marins.
« La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;
« Les certificats d'approbation « équipements marins » requis par la division 311.
Les certificats doivent comprendre les modules requis par la colonne n° 6 du tableau de l'annexe A1 de la division 311.
- Liste des documents à fournir pour l'examen des dossiers de demande de titres de sécurité pour navires à passagers
« - les particularités du navire et, dans le cas d'un navire existant ou d'une modification importante, l'origine du navire et l'utilisation envisagée ;
« - le nombre maximum de personnes pouvant être logées à bord (ce chiffre en ce qui concerne l'équipage ne préjuge pas de l'effectif résultant de l'application des règlements) ;
« - le nombre maximum de passagers envisagé.
« - plan de capacité ;
« - données hydrostatiques jusqu'à la ligne de surimmersion ;
Position des centres de gravité selon les hauteurs et valeur(s) des pertes de stabilité par carènes liquides ;
« - dispositifs de fermeture des cols de cygnes et autres ouvertures jusqu'à l'angle qf ;
« - recueil des cas de chargements et informations pour le capitaine ;
« - procès-verbal de l'expérience de stabilité.
« En outre, pour les navires d'une jauge brute inférieure à 500, pour autant qu'ils soient concernés :
« - action du vent ;
« - effets du tassement des passagers ;
« - action simultanée du vent et du tassement des passagers.
« L'exemplaire des "cas de chargement” et "informations pour le capitaine” prévu pour être mis à bord est rédigé dans la langue de travail du bord.
« Le dossier est visé par une société de classification habilitée.
« - calcul du critérium de service et de la perméabilité des différents compartiments et capacités ;
« - tracés précis et cotes de la ligne de surimmersion ;
« - tracé du double fond ;
« - lignes de charge de compartimentage ;
« - courbes des longueurs admissibles et des longueurs envahissables ;
« - plan d'ensemble des cloisons étanches, ponts, roufs, superstructures ;
- Sans attendre les résultats de l'expérience de stabilité, l'exploitant du navire peut soumettre à la commission de sécurité compétente un dossier prévisionnel établi avec le déplacement et le centre de gravité du navire lège, calculés à partir du devis de poids, ou estimés.
« Ce dossier prévisionnel complété des éléments de stabilité mesurés pourra être considéré comme représentant le dossier de stabilité du navire, si la commission estime que les déplacements et position du centre de gravité pris en compte sont en accord avec ces éléments.
« - moyens d'accès de circulation et d'évacuation ;
« - tuyaux de sonde et dégagements d'air précisant les dispositifs de fermeture, de circulation et d'évacuation et leur emplacement ;
« - indication des ouvertures sur bordé et de leur mode de fermeture ;
« - ouvertures dans les cloisons étanches de compartimentage ;
« - disposition des portes étanches avec indication des commandes à distances ;
« - schéma de chaque type de porte étanche.
« - type et nombre des panneaux d'écoutilles, hauteur des surbaux d'écoutilles, hauteur des surbaux des portes extérieures ;
« - type et caractéristiques des pompes et éjecteurs servant à l'assèchement ; entrées et sorties d'eau de mer ;
« - diamètre des collecteurs d'assèchement principaux ;
« - nature et emplacement des sectionnements et accessoires du circuit d'assèchement ;
« - commandes à distance, éventuellement ;
« - calcul justificatif de la largeur des escaliers ;
« - moyens prévus pour indiquer l'état d'ouverture, de fermeture et de verrouillage de toute porte d'étrave ou de bordé.
« - circuits d'huile et lubrification ;
« - moyen de stockage et de rejet des eaux de cale machine.
« - plan de sécurité utilisant les symboles de l'annexe à la résolution OMI A.654(16), telle que modifiée par la résolution OMI A.952(23) ;
« - cloisonnement d'incendie avec toutes indications utiles concernant la ou les variantes employées, la destination des locaux, la superficie des grands locaux, la position et le type des cloisons et ponts, les entourages des escaliers, des puits, des tambours, etc.
« - plan des ouvertures dans les cloisonnements d'incendie avec leurs moyens de fermetures ;
« - installations fixes d'extinction des locaux de machines ;
« - calcul justificatif des caractéristiques des installations fixes d'extinction ;
« - dispositif de renouvellement de l'air après décharge de gaz inerte dans les locaux de machines.
« - source d'énergie des pompes d'alimentation des réseaux d'extinction ;
« Schéma général de l'installation précisant notamment :
« - les nombres, type, tension, puissance et emplacement des sources principales et de secours ;
« - le type, la tension et la capacité de la batterie de sauvegarde ;
« - le schéma du tableau principal montrant l'alimentation des barres principales ;
« - le schéma du tableau de secours montrant l'alimentation des barres de secours ;
« - le schéma du tableau de sauvegarde ;
« - la vue longitudinale du navire indiquant la division en tranches d'incendie, la position du pont de cloisonnement, etc. et, en outre, la position :
« - des artères principales : lumière, force, ventilation, chauffage, etc.
« - des artères de secours ;
« - des principaux tableaux divisionnaires ;
« - du tableau de secours et de ses liaisons avec le tableau principal ;
« - des organes d'arrêt à distance ;
« - éventuellement du tableau de sauvegarde ;
« - Les dispositions prises pour l'alimentation des pompes d'assèchement et d'incendie ;
« - Les bilans électriques (énergie principale et énergie de secours).
« - caractéristiques des circuits et appareillage d'alimentation et de départ.
En particulier, les calculs justificatifs des pouvoirs de coupure sont fournis ;
« - moyens d'aération des locaux des batteries d'accumulateurs ;
« - sur les navires n'ayant pas fait l'objet d'intervention par une société de classification habilitée, références d'homologation des conducteurs ;
« - plans d'implantation de la drome de sauvetage ;
« - plan d'amenage avec 20° de gîte et 10° d'assiette ;
« - plan des emplacements à bord des combinaisons d'immersion, des brassières de sauvetage.
« - plans des emménagements avec indication des surfaces et volumes des locaux équipage ;
« - chauffage, ventilation et éclairage des locaux équipage ;
« - calcul du volume des emménagements destinés aux passagers en cabine ;
« - calcul des surfaces destinées aux passagers sans cabine.
« Les plans, documents et renseignements à fournir sont fixés dans chaque cas par le ministre chargé de la mer ou le directeur régional des affaires maritimes, sur proposition de la commission de sécurité compétente.
« Schéma d'implantation de antennes ;
« PLANS ET DOCUMENTS À FOURNIR POUR LES NAVIRES DONT L'ÉTUDE EST DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION CENTRALE DE SÉCURITÉ
- Navires étudiés suivant
la division 221 et la division 223A
« Renseignements à fournir, en vue de déterminer en particulier les règles applicables :
Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf et pavillon d'origine et/ou précédent pour un navire d'occasion.
Type du navire.
Exploitant du navire : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier, adresse de messagerie électronique.
Chantier de construction : mêmes renseignements.
Date de déclaration de mise en chantier.
Date de pose de la quille.
Date prévue de mise à l'eau.
Date souhaitée de visite de mise en service.
Date souhaitée de délivrance des titres de sécurité.
Société de classification.
Numéro au registre de la société de classification.
Attestation de la société de classification (cotes et marques).
Longueur entre perpendiculaires.
Creux.
Jauge :
« - brute ;
« - nette.
Port en lourd (été).
Franc-bord et tirants d'eau correspondants :
Mode de propulsion.
Puissance propulsive.
Nombre et type des hélices.
Puissances auxiliaires.
Vitesse en service.
Nombre maximal de personnes prévues à bord :
« - équipage ;
Type de navigation (internationale ou nationale).
Zone océanique système mondial de détresse et de sécurité en mer.
Indicatif radio.
Numéro MMSI.
Centre de sécurité des navires chargé de la visite de mise en service.
Centre de sécurité des navires chargé des visites du navire postérieures à la visite de mise en service.
Intentions éventuelles de l'exploitant du navire relatives au quart réduit.
« Fournir en outre :
« - une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un navire d'occasion ;
« - une copie de la déclaration de mise en chantier ;
« - un plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;
« - en fin d'étude du dossier : les plans du navire "tel que construit” (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS), si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.
« Navire à passagers non roulier ;
« Navire roulier à passagers ;
« Navire de charge :
« - roulier ;
« - porte-conteneur ;
« - vraquier ;
« - dragues ;
« - navire-citernes :
« - transport de pétrole brut ;
« - transport de produits pétroliers ;
« - citernes à cargaison de point éclair > 60 °C ;
« - citernes de produits pétroliers de point éclair > 60 °C ;
« - transport de produits chimiques ;
« - navire spécial (les points étudiés seront ceux mentionnés ci-après pour les navires de charge ou à passagers selon les prescriptions applicables à ce type de navire) ;
« - navire ravitailleur ;
Construction, structure, franc-bord, compartimentage, stabilité, machines, installations électriques.
« Fournir un plan général du navire.
- Structure du navire.
Prescriptions d'ordre structurel, mécanique, électrique :
« Présentation du certificat de classe.
« Conformité de la procédure de sélection, d'application et de maintenance du système.
« Conformité aux normes de comportement, des revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer, de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers.
Sécurité de l'accès à l'étrave des navires citernes :
« Plan de l'installation montrant les passages libres et abris.
« Descriptif simple du dispositif de remorquage d'urgence pour les navires citernes d'un port en lourd = 20 000 tonnes.
« Procédure de remorquage d'urgence pour les navires :
- Franc-bord, compartimentage, stabilité.
« Position de la cloison d'abordage : calcul justificatif/plan ;
« Plan et calcul du double-fond, y compris la protection des citernes à cargaison et des soutes combustibles lorsque requis par l'annexe I de la convention MARPOL ;
« Rampe navires rouliers : calcul justificatif/plan ;
« Manuel ou procédure d'accès aux espaces de la tranche cargaison des pétroliers et des vraquiers ;
« Portes étanches : descriptif/fonctionnement/consignes d'utilisation ;
« Etanchéité de la coque et des superstructures des navires rouliers à passagers : description/localisation des moyens utilisés ;
« Système de surveillance par télévision (navires rouliers à passagers).
« Ces dossiers sont accompagnés du rapport d'examen de la société de classification.
« a) Stabilité à l'état intact :
« - recueil des cas de chargement ;
« - plan des capacités ;
« - instructions au capitaine ;
« - critères de stabilité (dont critère météorologique de roulis et de vent fort) ;
« - cas d'utilisation d'engins de levage avec bras de levier transversal ;
« - conformité à l'annexe I de la convention MARPOL.
« b) Stabilité après avarie :
« - dossier de calcul ;
« c) Instructions au capitaine :
« - plan de maîtrise des avaries.
« Plan du collecteur ;
« Nombre et localisation des pompes ;
« Calculs justificatifs de l'installation ;
« Alarmes de niveau ;
« Position des commandes des vannes de coque.
« Il est fourni un plan unique, regroupant toutes les informations sur les différents dispositifs d'assèchement.
Sur ce plan devront être indiquées la ou les pompes alimentées par le tableau de secours ou par une énergie autre que celle venant du tableau électrique principal.
- Installations de machines.
Machines principales et auxiliaires :
« Plan général de l'installation ;
« Liste des principaux matériels et équipements ;
« Schémas des circuits principaux ;
« Calcul et plan des capacités des caisses journalières ;
« Description de la redondance des auxiliaires (combustible, graissage, réfrigération, eau douce) ;
« Schéma de graissage ;
« Schéma et calcul du réseau d'air comprimé ;
« Schéma de l'installation vapeur.
Installations frigorifiques :
« Description succincte de l'installation ;
« Fluide frigorifique utilisé, caractéristiques ;
« Dispositions spécifiques en cas d'installation à l'ammoniac.
Chaudières à fluide caloporteur :
« L'existence d'une telle installation doit être indiquée à la commission au plus tard lors de la déclaration de la mise en chantier du navire.
« Demande formelle d'autorisation de mise à bord ;
« Circuit de l'installation ;
« Fonctionnement/alarmes/sécurités ;
« Protection contre les fuites ;
« Caractéristiques du fluide.
Centrales hydrauliques :
« Descriptif de l'installation, emplacement, caractéristiques (localisation, puissance, pression de travail).
Appareil à gouverner :
« Description de l'installation ;
« Plan de fonctionnement/isolation des circuits ;
« Possibilité de remplissage rapide des circuits ;
« Liaisons avec la passerelle ;
« Fonctionnement en secours.
Puissance installée :
« Description de la source principale ;
« Description de la source secours ;
« Description de la source sauvegarde ;
« Emplacement des groupes électrogènes et des batteries.
« Schéma unifilaire ;
« Emplacement des tableaux principal et secours (tous navires) et du tableau de sauvegarde (navires à passagers) ;
« Répartition des services sur les barres principales ;
« Bilan électrique, alimentation principale (tous navires) ;
« Services alimentés par le secours ;
« Bilan électrique et alimentation de secours ;
« Services alimentés par la source de sauvegarde ;
« Bilan électrique et alimentation de sauvegarde ;
« Caractéristiques et certificats de sécurité des appareils électriques installés dans les zones dangereuses ;
« Systèmes de démarrage du groupe de secours et calcul justificatif du nombre de démarrages ;
« Capacité de la caisse à combustible du groupe de secours, calculs justificatifs ;
« Eclairage de secours supplémentaire pour les navires rouliers à passagers.
« a) Passerelle :
« Veille de jour par un homme seul en sus de l'officier de quart :
« - disposition passerelle ;
« - commande et fonctionnement de l'appareil à gouverner.
« Veille passerelle par un officier seul de jour :
« Les points ci-dessus plus dispositif automatique d'alarme.
« b) Machine :
« Navires avec quart réduit à la machine :
« - condition de fonctionnement automatique du système d'extinction à usage local ;
« - marque d'automatisation délivrée par société de classification habilitée ;
« - questionnaire de l'annexe 221-II-1/A.1, partie B, à présenter, visé par une société de classification habilitée ;
« - justificatifs de conformité aux articles :
« - 221-II-1/31.3 (indisponibilité de l'officier, renvoi à la passerelle) ;
« - 221-II-1/48.3 (alarme d'envahissement distincte des autres alarmes, et individualisée pour chaque local) ;
« - 221-II-1/49.1.1 (programmation des allures) ;
« - 221-II-1/51.1.1 (alarmes machines) ;
« - 221-II-1/53.4.1 (obligation de verrouillage) ;
« - 221-II-1/53.5 (localisation des centrales hydrauliques) ;
« - 221-II-2/5.2.3.2 (arrêt des ventilateurs et des centrales hydrauliques) ;
« - 221-II-2/7.4.1 et 221-II-2/7.4.2 (essai de détection, répétition d'alarme).
Cloisonnement :
« Méthode utilisée (navires de charge) ;
« Tranches principales d'incendie, longueur, limites (navires à passagers) ;
« Définition des locaux par catégorie, intégrité au feu des cloisons et ponts ;
« Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type A ;
« Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type B ;
« Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements des locaux de machines ;
« Cloisonnements constituant les limites des espaces à cargaison ;
« Fournir le dossier de matériaux :
« Utilisation restreinte des matériaux combustibles (fournir justificatifs et/ou calculs) ;
« Fournir photocopies des certificats d'approbation par type.
« Les déclarations de conformité peuvent être demandées.
« Plan général, caractéristiques, plan unifilaire ;
« Taux de renouvellement ;
« Arrêts à distance ;
« Volets coupe-feu : emplacements et commandes ;
« Conduits d'évacuation des cuisines.
Dispositions relatives aux combustibles liquides, à l'huile de graissage et aux autres liquides inflammables :
« Combustibles utilisés :
« - emplacement des circuits ;
« - moyens de sondage ;
« - pression maximale de service ;
« - isolation circuits combustibles moteurs ;
« - commande à distance des soupapes (fermeture rapide) ;
« - moyens de commande à distance ;
« - combustibles gazeux utilisés à des fins domestiques ;
« Locaux peinture ;
« Schéma et calculs du dispositif fixe d'extinction.
Dispositions relatives aux équipements électriques :
« Liste et certificats EEX des matériels électriques dans les locaux de catégorie spéciale.
Tranches de la cargaison des navires-citernes :
« Séparation des citernes à cargaison d'hydrocarbures ;
« Ouvertures dans les cloisons d'entourage ;
« Dégagement des gaz des citernes à cargaison ;
« Ventilation des chambres des pompes à cargaison ;
« Dispositif à gaz inerte, schéma de l'installation, calculs, production, contrôle ;
« Alarmes, sécurités ;
« Alimentation en air des espaces de double-coque et de double-fond ;
« Protection de la structure des citernes : pression, niveau ;
« Exploitation, prescriptions supplémentaires.
« Schéma de l'installation ;
« Schéma des boucles ;
« Emplacements et caractéristiques des détecteurs.
Détection de gaz :
« Schémas et description de l'installation ;
« Dispositif de mesure des gaz ;
« Raccords pour approvisionnement en air des doubles-coques et des doubles-fonds.
- Extinction.
Collecteur incendie :
« Schéma du collecteur ;
« Calcul justificatif ;
« Emplacement des bouches et sectionnements ;
« Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation, démarrage) ;
« Dispositif de mise en pression ;
« Nombre de manches et longueurs.
Dispositif de détection et d'extinction automatiques par eau diffusée (sprinkler) :
« Locaux protégés ;
« Calculs justificatifs ;
« Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation) ;
« Dispositif de maintien sous pression ;
Dispositif fixe d'extinction par eau diffusée (drencher + usage local) :
« Zones protégées ;
« Type de diffuseurs ;
« Nettoyage de l'installation ;
« Extinction des ponts rouliers ;
« Extinction globale machine ;
« Extinction à usage local machines, démarrage automatique ou manuel.
Dispositif fixe d'extinction par le gaz :
« Accès, ventilation, isolation ;
« Préalarme sonore et lumineuse ;
« Moyens de vérification des niveaux des capacités ;
« Renouvellement de l'atmosphère.
Extinction par mousse :
« Zones ou locaux protégés ;
« Type de mousse (haut/bas foisonnement) ;
« Type d'émulseur, certificats d'approbation si requis ;
« Certificat d'approbation du dispositif si requis ;
« Pompes (caractéristiques, emplacements) ;
« Sectionnements ;
« Possibilités d'essais.
Dispositif d'extinction par poudre :
« Type de poudre ;
Manuel d'exploitation pour la sécurité incendie.
- Evacuation :
« Plan général des chemins d'évacuation ;
« Calculs justificatifs largeur d'escaliers, des coursives ;
« Fléchage, éclairage faible hauteur.
- Transports de marchandises dangereuses :
« Liste des catégories de marchandises dangereuses prévues ;
« Espaces à cargaisons prévus pour chaque catégorie ;
« Appendice au modèle de certificat complété ;
« Schéma et calculs des moyens d'extinction fixe ;
« Nombre et localisation des moyens mobiles ;
« Description et certificats du dispositif de ventilation ;
« Schéma et calculs de l'assèchement ;
« Schémas et certificats du dispositif de détection ;
« Certificats EEX des équipements.
- Moyens mobiles :
« Nombre et localisation des extincteurs ;
« Nombre et localisation des équipements de pompier ;
« Plan concernant la lutte contre l'incendie ;
« Emplacement des armoires incendie.
- Moyens spécifiques :
« Description des moyens de protection incendie du matériel de friture.
- Installation pour hélicoptère :
« Conformité à la règle.
« Plan général ;
« Manuel de formation SOLAS.
Drome (moyens collectifs) :
« Nombre maximum de personnes prévues à bord ;
« Embarcations : nombre, capacité, emplacements ;
« Radeaux : nombre, capacité, emplacements ;
« Canot de secours ;
« Canot de secours rapide ;
« Dispositifs de mise à l'eau ;
« Calcul justificatif de la capacité ;
« Certificats d'approbation ;
« Manuel de formation et aides à la formation à bord.
Moyens individuels :
« Bouées : nombre, type, localisation ;
« Brassières : nombre, type, localisation ;
« Combinaisons d'immersion : nombre, type ;
« Schémas et descriptif du :
« - système de communications à bord et systèmes d'alarmes (communications bilatérales, alarme générale et communication avec le public) ;
« - dispositif de communication avec le public à bord des navires à passagers.
« Liste des matériels avec copies des certificats d'approbation ;
« Schéma d'implantation du matériel ;
« Plan des antennes ;
« Schéma d'alimentation électrique ;
« Implantation des batteries ;
« Bilan électrique et calcul justificatif de la capacité des batteries ;
« Méthode d'entretien prévue, copie du contrat d'entretien (si entretien à terre).
« Schéma de visibilité passerelle ;
« Feux de navigation : implantation, références, alimentations, commandes, alarmes.
Appareils de navigation :
« Liste, nombre ;
Moyens d'embarquement du pilote :
Mouillage, amarrage :
« Plans et description de l'installation.
Enregistreur des données du voyage :
« Liste des données enregistrées ;
- Transport de cargaison.
« Manuel d'assujettissement.
- Cargaisons en vrac autres que le grain :
« Manuel de chargement/déchargement ;
« Manuel d'exploitation et d'entretien des détecteurs de niveau d'eau ;
« Appareil de détection de gaz.
- Transport de grains :
« Dossier grains.
- Transport de marchandises dangereuses en colis ou sous forme solide en vrac :
- Construction et équipement des navires transportant des produits chimiques liquides dangereux en vrac :
« Liste des produits ;
« Description de la conformité du navire au recueil IBC.
- Construction et équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac :
« Description de la conformité du navire au recueil IGC.
- Transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis :
« Description de la conformité du navire au recueil INF.
- Hygiène, habitabilité :
« Plans des emménagements ;
« Surfaces et volumes ;
« Chauffage, ventilation ;
« Infirmerie ;
« Eau potable (circuit, stockage...).
« Prévention de la pollution par les hydrocarbures
« Tranche machine :
« - description et schémas ;
« - séparateur d'eaux mazouteuses, alarme, dispositif d'arrêt automatique, fonctionnement ;
« Tranche cargaison :
« - lavage au pétrole brut, manuel ;
« - rejets, alarmes...
« - manuel d'exploitation ODME, certificat d'approbation ;
« - plan de gestion des COV ;
« - registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
« - plan d'opérations STS ;
« - SOPEP.
Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires ; ou
« - SMPEP.
Le manuel SMPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.
par les substances liquides nocives transportées en vrac
« Systèmes de lavage ;
« Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet ;
« MARPOL, annexe II, appendice 4, ex-appendice D.
« Prévention de la pollution par les eaux usées
« Schéma et descriptif de l'installation ;
« Prévention de la pollution de l'air par les navires
« Certificat d'approbation et manuel d'exploitation de l'incinérateur ;
« Certificats EIAPP.
- Mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers :
« Calculateur de chargement (certificat d'approbation) ;
« Avertisseurs de niveau d'eau ;
« Structure (attestation de classe).
- Bilan d'étude en CCS.
« Préalablement à la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement assorti de réserves, ou non favorable.
- Engins étudiés en CCS suivant
le chapitre X de la division 221 ou 223A (recueil HSC)
Nom de l'engin ou numéro de coque pour un engin neuf et pavillon d'origine et/ou précédent pour un engin d'occasion.
Type de l'engin, catégorie (A ou B).
Date souhaitée de mise en service.
Accélération en cas d'abordage.
Trajets prévus.
Zone océanique système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Centre de sécurité des navires chargé des visites de l'engin postérieures à la visite de mise en service.
« - une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un engin d'occasion ;
« - le plan général de l'engin, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;
« - en fin d'étude du dossier : les plans de l'engin "tel que construit” (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS), si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.
- Conformité au recueil HSC :
« Points étudiés : conformité à la résolution OMI MSC.97(73) engins à grande vitesse.
« Eloignement maximum du lieu de refuge ;
« Type d'engin à passagers : A ou B ;
« Justification de la vitesse.
- Flottabilité, stabilité, compartimentage :
« Flottabilité à l'état intact ;
« Distance entre coques pour les multicoques ;
« Rapport d'examen de la société de classification ;
« Portes d'étraves ;
« Portes étanches ;
« Dispositions applicables aux engins rouliers ;
« Fournir le certificat de la société de classification à la commission de visite de mise en service.
« Conditions limites d'exploitation.
- Locaux habités et mesures d'évacuation :
« Type de fenêtres des locaux à passagers, description, résistance, bris.
Système d'information et de communication avec le public :
« Description, fonctionnement.
Niveaux d'accélération :
« Calcul avec visa de la société classification.
Conception des locaux d'habitation :
« Situation en fonction niveaux d'accélération ;
« Description tableau.
Construction des sièges :
« Plan d'implantation des sièges équipés.
Issues et moyens d'évacuation :
Délai d'évacuation :
« Méthode d'évacuation ;
Soutes à bagages, magasins, boutiques, locaux à marchandises :
« Description, limite de chargement, saisissage, manuel d'assujettissement.
Niveaux de bruit :
Protection de l'équipage et des passagers.
- Système de conduite :
« Analyse de défaillance ;
« Poste de commande.
- Mouillage, remorquage, accostage :
Classement des locaux.
Protection contre l'incendie (cloisonnement et matériaux).
« Fournir le dossier matériau visé par la société de classification habilitée :
« a) Cloisonnement :
« Certificats d'approbation des matériaux ;
« b) Utilisation restreinte des matériaux combustibles :
« Meubles et éléments d'ameublements, caractéristiques ;
« Revêtement de surface.
Citernes et circuits de combustible et autres fluides inflammables :
« Fluides utilisés ;
« Matériaux utilisés.
« Volets coupe-feu (certificats d'approbation et moyens de fermeture) ;
« Dispositifs de commande/volets, ventilateurs.
« Avertisseurs manuels.
Extinction de l'incendie :
« a) Collecteur incendie :
« Nombre de pompes ;
« Lances/manches (certificats d'approbation) ;
« b) Extinction par CO2 :
« c) Locaux de catégorie spéciale :
« Cloisonnement (voir 2.a) ;
« Indicateur fermeture de porte ;
Dispositifs fixes d'extinction :
Rondes et détection incendie :
« Moyens utilisés.
Matériel d'extinction incendie :
« Renouvellement d'air ;
« Contrôle du débit ;
Dalots, assèchement :
Vapeurs inflammables :
« Dispositions prises.
« d) Divers :
Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements incendie :
« Mode de fermeture ;
Equipements de pompier :
« Nombre, localisation ;
« Les paragraphes ci-dessus devront être complétés en tant que besoin :
« - soit des prescriptions de la partie B du chapitre 7 du recueil (Prescriptions applicables aux engins à passagers) ;
« - soit des prescriptions de la partie C du chapitre 7 du recueil (Prescriptions applicables aux engins à cargaisons) ;
« - soit les prescriptions applicables aux engins et aux espaces destinés au transport de marchandises dangereuses (article 7.17).
« - de signalisation.
- Engins individuels :
« Bouées ;
« Brassières ;
« Nombre, localisation, certificats d'approbation.
- Rôle d'appel :
« Illustrations et consignes ;
« Postes de rassemblement.
« Affiches, panneaux (sur et à proximité) :
« - des embarcations, radeaux ;
- Arrimage des embarcations et radeaux :
- Dispositifs d'embarquement :
- Embarcations, radeaux de sauvetage, canots de secours :
« Nombre, capacité ;
« Nombre maximum de personnes à bord ;
- Aire d'évacuation par hélicoptère.
- Machines :
« Turbines à gaz ;
« Alimentation/trop-plein combustible ;
« Prescriptions applicables aux engins à passagers ;
« Prescriptions applicables aux engins à cargaisons.
- Dispositifs auxiliaires.
- Description des installations de combustibles liquides, d'huile de graissage et autres huiles.
- Circuit d'assèchement :
- Autres circuits machines :
« Description et conformité.
- Dispositifs de commande à distance d'alarme et de sécurité :
« Les prescriptions relatives à la protection contre l'incendie, aux installations machines, aux installations électriques sont examinées aux chapitres correspondants.
« - puissance, localisation, tableaux électriques ;
« - source principale ;
« - source de secours ;
« - système de démarrage des groupes de secours ;
« - bilans électriques principaux et de secours.
« Prescriptions applicables aux engins à passagers catégorie A et catégorie B.
« Liste des matériels avec numéro d'agrément ;
« Méthodes d'entretien prévues ;
« Copie du contrat d'entretien.
- Agencement du compartiment de l'équipe de conduite (passerelle) :
« Champ visuel ;
« Systèmes de commandes.
- Conduite, maniabilité et fonctionnement :
« Renseignements à fournir dans le manuel d'exploitation.
- Prescriptions relatives à l'exploitation :
« Permis d'exploiter ;
« Manuel de route ;
« Manuel d'entretien et de révision ;
- Analyse des types de défaillance et de leurs effets :
« Rapport d'analyse (FMEA) ;
« Programme d'essais ;
« Rapport d'essais.
Conformité aux autres chapitres de règlement.
- Apparaux de levage :
« Registre établi et visé par la société de classification, présenté à la commission de visite de mise en service ou au centre de sécurité des navires.
- Conformité à la division 223A :
« Prescriptions de sécurité pour les personnes à mobilité réduite ;
« Emport d'AIS et installation VDR.
« - certificat d'approbation suivant la directive européenne équipements marins.
Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.
« Certificats d'approbation suivant la directive européenne équipements marins.
- Navires de pêche étudiés en CCS
Détail du ou des type(s) de métier(s) pratiqué(s).
Le cas échéant, numéro OMI.
Jauge (brute, nette).
Franc-bord et tirants d'eau correspondants (été, hiver).
Nombre maximal de personnes prévues à bord (équipage, passagers).
Type de navigation (nationale ou internationale).
Centre de sécurité des navires chargé des visites du navire en exploitation postérieures à la visite de mise en service.
Zones d'exploitation.
- Construction, compartimentage, franc-bord.
« Fournir :
« - un schéma d'ensemble montrant la position des ponts, des cloisons, des superstructures ou roufs, la ligne de charge au déplacement maximum, les échappées, les hublots.
Ce plan doit clairement montrer et désigner le pont de travail ;
« - un schéma des portes de chargement et des autres ouvertures dans le bordé avec leurs moyens de fermeture ;
« - un schéma des cloisons transversales indiquant les ouvertures et leurs moyens de fermeture ;
« - le descriptif, le fonctionnement et les consignes d'utilisation des portes étanches ;
« - un schéma des panneaux d'écoutilles ;
« - un récapitulatif des dispositifs d'étanchéité de la timonerie comprenant les calculs d'épaisseur des vitres ;
« - un schéma de disposition des sabords de décharge sur le pont de travail et les ponts de superstructures.
- En application de la division 140, les études relatives à la délivrance du certificat de franc-bord sont déléguées aux sociétés de classification habilitées et ne sont pas présentées à la commission.
« Toutefois, en cas de demande d'exemption au règlement applicable, celle-ci est présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.
« Les dossiers de stabilité sont accompagnés du rapport d'examen de la société de classification.
« Le dossier de stabilité établi d'après les dispositions applicables des divisions 228 et 211.
« Si le navire y est astreint : en application de la division 228, fournir les calculs conformes aux orientations de la recommandation 5 du document 3 joint à l'acte final de la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche.
- Machines et auxiliaires, installations électriques.
- Machines et auxiliaires :
« Un schéma général de l'installation de machines ;
« La liste des principaux matériels et équipements ainsi que leurs caractéristiques principales ;
« Les schémas des circuits de combustible, graissage, refroidissement, air comprimé, vapeur, eau douce ;
« La description des alarmes.
« Un schéma regroupant les informations sur les différents dispositifs d'assèchement.
Sur ce plan devront être indiqués : le nombre et la localisation des pompes, les alarmes de niveau et de montée d'eau, les positions des commandes des vannes de coque, ainsi que la ou les pompes alimentées par le tableau de secours ou par une énergie autre que celle venant du tableau électrique principal ;
« Les calculs justificatifs de l'installation, y compris les débits des installations de lavage relatif au traitement des captures dans l'atelier.
« Un schéma synoptique de l'installation ;
« La description des liaisons avec la passerelle ;
« La description du fonctionnement en secours.
« Les caractéristiques du fluide frigorifique utilisé ;
« La description des systèmes de prévention des risque dus à l'ammoniac, si requis.
« La description de l'installation et ses caractéristiques (puissance, pression de travail, localisation des centrales hydrauliques).
« Une demande d'autorisation de mise à bord ;
« Un schéma de l'installation ;
« La description du fonctionnement, des alarmes et des sécurités ;
« La description des protections contre les fuites ;
« Les caractéristiques de l'huile.
Sources électriques principale et secours :
« Un schéma unifilaire ;
« Les caractéristiques (puissances, emplacements) des groupes et des jeux de batteries, les services assurés par les tableaux principal et secours ;
« Les services alimentés et les bilans électriques sur source de secours ;
« Le calcul justificatif de l'autonomie en secours ;
« La description des dispositifs de délestage ;
« La description et l'implantation des moyens de surveillance des isolements ;
« La description des moyens de démarrage du groupe électrogène de secours, s'il existe ;
« La description des protections contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique.
Réseaux d'alarme et de communication :
« Fournir la description des systèmes de communication intérieure et de diffusion des signaux d'alarme.
- Prévention, détection et lutte contre l'incendie :
« Fournir un plan de lutte contre l'incendie utilisant les symboles graphiques préconisés par l'OMI.
« Préciser la méthode générale de protection utilisée (IF, IIF ou IIIF).
« Les plans de cloisonnement incendie comportant les renseignements suivants :
« - intégrité au feu des portes, cloisons et ponts ;
« - dispositifs de passage de cloisons.
« Le dossier matériaux contenant les certificats d'approbation des équipements marins.
« Un schéma général des chemins d'évacuation ;
« Les dimensions des escaliers et coursives.
« Un schéma unifilaire général ;
« Un schéma des conduits de ventilation des cuisines ;
« La description des arrêts à distance et leurs emplacements ;
« La description des ventelles, volets coupe-feu, des dispositifs de passage de cloisons, ainsi que leurs emplacements et les certificats équipements marins requis.
Dispositions relatives aux combustibles liquides, a l'huile de graissage et aux autres liquides inflammables :
« La description du stockage des différents fluides ;
« La description des circuits ;
« La description des moyens de sondage ;
« Les caractéristiques des tuyautages.
« Un schéma des installations ;
« Un descriptif des boucles ;
« Les emplacements et caractéristiques des détecteurs ;
« Les certificats d'approbation de la centrale et des détecteurs.
« Un schéma des tuyautages et des emplacements des bouches incendie ;
« Les caractéristiques, emplacements, alimentation, et moyens de démarrage des pompes ;
« Le nombre des manches et leur longueur ;
« Les calculs justificatifs de pression aux bouches ;
« Les certificats d'approbation des manches et lances.
Dispositifs de détection et d'extinction automatiques par eau diffusée :
« Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés ;
« Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;
« Les caractéristiques, emplacements, alimentations des pompes ;
« La description du dispositif de maintien sous pression ;
« Les certificats d'approbation.
Dispositifs fixes d'extinction par le gaz :
« Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés, des organes de commande et de maintenance ;
« La description des dispositifs d'alarme sonore et lumineuse ;
« La description des moyens de renouvellement de l'atmosphère ;
Dispositifs fixes d'extinction par la mousse :
« Les caractéristiques et les emplacements des équipements ;
- Protection de l'équipage.
« Apparaux de pêche :
« Pour les apparaux de pêche, il est présenté à la commission d'étude un dossier précisant les dispositifs de commande et d'arrêt d'urgence.
« Système DAHMAS :
« Les plans et documents requis pour l'installation de tout dispositif d'alarme d'homme à la mer et d'action de sauvetage (DAHMAS) sont transmis à la commission d'étude.
« Fournir un schéma d'implantation des moyens de sauvetage, utilisant les symboles graphiques recommandés par l'OMI.
« Le nombre, la capacité, les emplacements des embarcations et des radeaux de sauvetage ;
« Les caractéristiques et l'emplacement du (ou des) canot(s) de secours et son (leurs) moyen(s) de mise à l'eau, si requis ;
« Les certificats d'approbation des équipements marins.
« Le nombre, la description et la localisation des équipements installés (bouées de sauvetage, brassières, combinaisons d'immersion, signaux de détresse...)
- Consignes en cas d'urgence, rôle d'appel et exercices.
« Le contrôle des consignes en cas d'urgence, du rôle d'appel et du programme d'exercices est effectué par la commission de visite de mise en service.
« La liste des matériels avec copies des certificats d'approbation équipements marins ;
« Un schéma d'implantation du matériel ;
« Un plan des antennes ;
« Un schéma synoptique des alimentations électriques ;
« L'implantation des jeux de batteries ;
« Le bilan électrique et autonomie sur batteries ;
« L'indication de la méthode d'entretien prévue.
« Un schéma récapitulant les angles horizontaux et verticaux de la visibilité à la passerelle ;
« Un schéma indiquant les emplacements des feux de navigation ;
« La description des alimentations, commandes, alarmes des feux de navigation ;
« Les certificats d'approbation des feux.
« Liste, plan d'implantation en passerelle et certificats d'approbation des équipements.
« Le contrôle des dispositions pertinentes est effectué par la commission de visite de mise en service.
« Les schémas montrant les emplacements des équipements.
« Les surfaces des locaux d'habitation ;
« La description des moyens de chauffage, de ventilation et, le cas échéant, de climatisation ;
« La description des moyens d'éclairage ;
« La description des moyens de production et de stockage de l'eau potable et des circuits de distribution.
« Description, emplacement et caractéristiques des installations ;
« Un schéma des circuits de décharge ;
« Le certificat d'approbation du séparateur et du dispositif d'alarme.
« Le certificat d'approbation du dispositif de traitement ou le calcul justificatif des capacités de rétention.
« Prévention de la pollution par les ordures
« Le manuel de gestion des ordures est contrôlé et visé par le centre de sécurité des navires.
« Certificats EIAPP des moteurs ;
« Le cas échéant, certificat d'approbation et manuel d'exploitation de l'incinérateur.
« Les points ci-dessus, plus la description du dispositif automatique d'alarme de vigilance de quart à la passerelle.
« Les documents et justificatifs mentionnés par la partie A de l'annexe 228-4.
« Avant la visite de mise en service, en vue de la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable (éventuellement assorti de réserves) ou non favorable.
- Navires sous-marins
« Renseignements, plans et documents du dossier défini à l'article 233-1.02.
« Tous les documents sont visés de la société de classification, y compris ceux relatifs à la résistance structurelle.
« NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS
Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent (outre les tâches assurées par l'organisme agréé) de la manière détaillée dans le tableau ci-après.
Les études sont effectuées en vue d'une approbation d'un document ou de la délivrance d'un certificat de sécurité spécifique.
Le visa désigne selon le cas l'apposition du timbre et l'enregistrement du document au titre du pavillon ou la délivrance du certificat de sécurité correspondant.
- Le visa de plusieurs documents du tableau n'est pas formellement requis par la réglementation internationale mais requis par la présente annexe.
« Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 :
Rapport de pesée quinquennale navires à passagers
Plan de lutte incendie et plan de sauvetage
Manuel d'exploitation IGC
Manuel d'exploitation IBC
Manuel d'accès à la structure du navire
Manuel d'exploitation ODME
Plan SOPEP ou SMPEP
Manuel de lavage au pétrole brut
Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejets
Dossier grain
Manuel détecteurs de niveau d'eau
Plan de gestion des ordures
Manuel d'instruction du dispositif à gaz inerte
Manuels HSC : manuel d'exploitation, de formation, d'entretien
Manuel HSC : manuel de route
CERTIFICATS SPÉCIFIQUES
Document de conformité au transport de marchandises dangereuses
Transport de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac et en quantités limitées à bord de navires de servitude au large
Transport de cargaisons INF
CERTIFICATS D'EXEMPTION DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE
des titres relève de la compétence d'une société de classification habilitée (SCH)
Certificats d'exemption initiaux
SCH
Renouvellement des certificats d'exemption
CERTIFICATS D'EXEMPTIONS DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE
des titres relève de la compétence de l'administration
Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois)
Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois)
(1) Sous-direction de la sécurité maritime de la direction des affaires maritimes.
(2) Si les conditions de délivrance du certificat initial n'ont pas été modifiées.
« Déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation.
« Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent.
« Demande de délivrance d'un permis de navigation.
« Article 130.7 et article 130.8 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires.
« Nature de la déclaration :
« Mise en chantier :
« Acquisition à l'étranger (préciser pavillon d'origine) :
« Refonte, modifications importantes ou grande réparation :
« Immatriculation ou numéro IMO :
« Longueur hors tout (cf. définition du décret) :
« Nombre équipage :
« Nombre passager :
« Nombre personnel spécial (cf. définition du décret) :
« Date (prévue) de pose de quille :
« Date prévue de mise en service :
« Type d'exploitation envisagée :
« Nom de l'exploitant du navire :
« Coordonnées de l'exploitant du navire :
« Qualité, nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire comme interlocuteur de l'administration :
« Exploitant du navire :
« Qualité, nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire pour présenter à l'administration des demandes de dérogation ou d'exemption :
« Suivi par une société de classification : Oui Non
« Nom et coordonnées de la société de classification :
« Cotes et marques prévues :
« Existence d'un contrat de construction ou de réparation :
« Nom et qualité du déclarant (obligatoirement exploitant du navire) :
« Dans le cas où, en cours de construction, les caractéristiques principales du navire ou le service auquel il est destiné sont modifiés, l'exploitant du navire fait une nouvelle déclaration.
« Toute modification des éléments mentionnés sur cette fiche doit être signalée à l'administration, sans délai.
« Déclaration de changement de propriétaire.
« Déclaration de changement d'exploitant du navire.
« Déclaration de changement de société de classification habilitée.
« Article 130.7 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
« Nombre personnel spécial :
« Date de pose de quille :
« Nom du propriétaire, exploitant du navire ou société de classification précédant(e) :
« Coordonnées du propriétaire, exploitant du navire ou société de classification précédant(e) :
« Nom du nouveau propriétaire, exploitant du navire ou société de classification :
« Coordonnées du nouveau propriétaire, exploitant du navire ou société de classification :
« Nom et qualité du déclarant :
« MODÈLE D'ATTESTATION D'INTERVENTION
D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION HABILITÉE
« Attestation d'intervention d'une société de classification habilitée.
« Article 130.25, article 130.26, article 130.27 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
« Référence registre d'une société de classification (si requis) :
« Nom de la société de classification :
« Coordonnées de la société de classification :
« Domaines techniques suivis par la société de classification au titre de l'article 130.25 :
« Prévention contre l'incendie : protection :
« Prévention contre l'incendie : détection :
« Prévention contre l'incendie : extinction :
« Prévention contre l'incendie : ventilation :
« Approbation de la structure au titre de l'article 130.26 :
« Caractéristiques de service et de navigation :
« Puissance propulsive prise en compte :
« Navires à passagers suivis par la société de classification au titre de l'article 130.27 :
« Construction et entretien de la coque :
« Automatismes :
« Visa de la société de classification :
« LISTE DES ESSAIS À RÉALISER LORS DE L'ÉVALUATION
OPÉRATIONNELLE D'UN NAVIRE SOUS-MARIN
- Plongée statique :
« Plongée à une profondeur supérieure à la profondeur de service, sans personnel à bord, en vue de contrôler l'étanchéité de l'engin.
- Contrôle de la capacité opérationnelle.
En surface :
« Tenue de cap ;
« Remorquage ;
« Communication : VHF.
En plongée ;
« Largage de lest ;
« Tenue d'immersion ;
« Stabilité en pesée ;
« Communication : TUS ;
« Contrôle de la capacité d'autonomie en conditions survie :
« - autonomie respiratoire ;
« - autonomie électrique ;
« - essais en condition de survie d'une durée de douze heures (sous-marin habité et immergé).
- Contrôle et sécurité de la navigation.
« Contrôle et sécurité du sous-marin lié à son navire d'accompagnement en fonction du système employé :
« Radioélectrique : en surface.
« Acoustique : en plongée.
- Contrôle des procédures.
« Contrôle des procédures de mise en œuvre opérationnelle et de sécurité suivant les documents fournis par l'exploitant du navire.
« Tout essai jugé utile en fonction du sous-marin étudié.
Le critère d'évaluation est la somme des neuf valeurs d'évaluation.
Le critère d'évaluation est calculé au jour de la visite périodique.
Sous réserve de l'échéance de l'inspection de la carène (l'article 130.49), la périodicité est définie de la manière suivante :
« - navire ayant un critère d'évaluation inférieur ou égal à 5.
La durée de validité du permis de navigation est de cinq ans maximum ;
« - navire ayant un critère d'évaluation compris entre 6 et 9.
La durée de validité du permis de navigation est de deux ans et demi maximum ;
« - navire ayant un critère d'évaluation supérieur ou égal à 10.
La durée de validité du permis de navigation est d'un an maximum.
Il revient à l'exploitant du navire de solliciter le centre de sécurité des navires, pour la réalisation de la visite périodique, au minimum un mois avant l'échéance du permis de navigation.
- Délivrance d'un permis provisoire pour un navire en essais.
« Le chef de centre de sécurité des navires compétent ou son délégué peut solliciter l'avis de la commission d'étude compétente avant de procéder à la délivrance d'un permis de navigation provisoire pour essai à un navire en cours d'achèvement.
- Délivrance d'un permis provisoire pour un navire en essais au titre de l' article 25-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
« Le présent article est pris en application de l' article 25-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
- Navire construit pour réaliser une navigation internationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destinés à réaliser une navigation internationale ou assimilée :
« Dans le cas où un exploitant de navire effectue une demande de délivrance de titres provisoires, pour réaliser des essais pour un navire construit sur le territoire de la République française, destinés à réaliser une navigation internationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destinés à réaliser une navigation internationale ou assimilée, visée par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense, cette demande est transmise au chef du centre de sécurité dont relève le lieu de construction.
« Le demandeur doit présenter au chef de centre de sécurité des navires :
« - les documents provisoires, relatifs à la francisation, décision d'effectif et ouverture d'un rôle d'équipage ;
« - une fiche descriptive du navire précisant ses principales caractéristiques, son numéro OMI (si requis) et son immatriculation provisoire ainsi que la zone de navigation envisagée en essais, la durée et le descriptif des essais à réaliser ;
« - une attestation de suivi de construction délivrée par la société de classification et indiquant les marques de classe qui seront délivrées ;
« - les cas de chargement prévus pour les essais à la mer envisagés, visés par la société de classification et basés sur les caractéristiques du navire lège, issues d'une expérience de stabilité ou d'une pesée s'il s'agit d'un navire identique à un navire tête de série ;
« - une expérience de stabilité, ou une pesée s'il s'agit d'un navire identique à un navire tête de série, approuvée par la société de classification ;
« - un certificat international de franc-bord provisoire, si requis ;
« - un plan de sécurité incendie et un plan de composition de la drome approuvé par la société de classification ;
« - un dossier présentant les dispositifs fixes et mobiles de lutte contre l'incendie, visé par la société de classification ;
« - un dossier présentant la conformité à la convention COLREG ;
« - une attestation de conformité des installations radioélectriques délivrée par l'ANFR.
« Le chef du centre de sécurité peut exiger toute attestation nécessaire concernant l'état de navigabilité et de sécurité du navire.
« Les titres de sécurité provisoires pour essai, et pour une navigation nationale, ne peuvent être délivrés qu'à l'issue d'une visite spéciale.
- Navire construit pour réaliser une navigation nationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destinés à réaliser une navigation nationale ou assimilée :
« Dans le cas où un exploitant de navire effectue une demande de délivrance de titres provisoires pour réaliser des essais pour un navire construit sur le territoire de la République française, destiné à réaliser une navigation nationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destinés à réaliser une navigation nationale ou assimilée, visée par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense, cette demande est transmise au chef du centre de sécurité dont relève le lieu de construction.
« - une fiche descriptive du navire précisant ses principales caractéristiques et son immatriculation provisoire ainsi que la zone de navigation envisagée, la durée et le descriptif des essais à réaliser ;
« - les cas de chargement prévus pour les essais à la mer envisagés, réalisés conformément aux dispositions du présent règlement, visés par la société de classification et basés sur les caractéristiques du navire lège issues d'une expérience de stabilité ou d'une pesée s'il s'agit d'un navire identique à un navire tête de série ;
« - un plan de sécurité incendie et un plan de composition de la drome, réalisé conformément aux dispositions du présent règlement, ou à des dispositions équivalentes, approuvé par la société de classification ;
La périodicité de visite des navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres est celle prescrite par la division 227.
Nonobstant les paragraphes ci-dessus, la périodicité de visite des navires aquacoles de longueur inférieure à 24 mètres conformes à la division 230 est celle prescrite par l'article 230-1.06.
Pour les navires de charge et à passagers effectuant une navigation internationale, la date d'échéance de l'inspection de la carène ne peut dépasser la date d'échéance des certificats de sécurité pour navire à passagers et de charge.
En cas de visite par plongeurs, la procédure applicable est celle de la société de classification habilitée qui a délivré ou renouvelé le certificat de franc-bord ou, si ce dernier est renouvelé par l'autorité, celle de la société de classification habilitée choisie par l'exploitant du navire.
Pour les navires ayant obtenu un avis favorable de la CCS en vue d'intégrer un protocole expérimental visant à modifier la périodicité des visites de carène à sec, la compagnie est tenue de respecter l'intégralité du protocole.
Dans le cas contraire, la périodicité qui s'applique est celle applicable à un navire de charge de navigation nationale ou internationale, le cas échéant.
« Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée :
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 120-1 : Commissions régionales de sécu...
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 120-2 : Commissions de visite.
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 120-3 : Visite des navires français à ...
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 120-4 : Exécution des visites.
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 120-5 : Visite de la coque.
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 120-6 : Vérification des dispositions ...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Division 120 : Liste des titres et certificats.
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre II : Organismes habilités.
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre Ier : Sociétés de classification habil...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.3 (M)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Division 151 : Contrôle par l'Etat du port hors...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-I/01 (M)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-V/20 bis (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-XI-1/05 (M)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 228-9.12 bis (V)
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 229-I.02 (Ab)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 229-I.03 (V)
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 229-II-1.
La division 120 « Organisation » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée par la division 120 « Liste des titres et certificats » ainsi rédigée :
« Art. 120.1.-Généralités.
« La présente division est prise en application de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
« La présente division liste les titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes et les directives et règlements communautaires.
Elle précise les catégories de navires auxquels elles s'appliquent.
« Conventions internationales pertinentes
« Au titre du présent règlement, on entend par " conventions internationales pertinentes ” les conventions suivantes :
« Conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale
« Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;
« Protocole de 1978 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1978, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 13 mai 1981 ;
« Protocole de 1988 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1988, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 27 novembre 1995 ;
« Convention internationale pour la prévention des abordages en mer, COLREG 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 juillet 1977 ;
« Protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 août 1981 :
« Annexe I de MARPOL 73/78 ;
« Annexe II de MARPOL 73/78 ;
« Annexe III de MARPOL 73/78 ;
« Annexe IV de MARPOL 73/78 ;
« Annexe V de MARPOL 73/78 ;
« Protocole de 1997 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prevention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78 Protocole 1997, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 26 mai 2010 :
« Annexe VI de MARPOL 73/78 ;
« Convention internationale sur les lignes de charge de 1966, LL 1966 publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 20 janvier 1969 ;
« Protocole de 1988 relatif à la convention internationale sur les lignes de charge de 1966, LL Protocole 1988, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 24 janvier 2001 ;
« Convention internationale pour la jauge des navires de 1969, TONNAGE 1969 ;
« Convention internationale sur la sécurité des conteneurs de 1972, CSC 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 9 septembre 1977 ;
« Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, STCW 1978, telle qu'amendée ;
« Convention internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 3 novembre 2008.
« Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail
« Convention n° 68 sur l'alimentation et le service de table (équipages des navires), adoptée le 27 juin 1946 et publiée par décret n° 50-1550 du 13 décembre 1950 ;
« Convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le 18 juin 1949 et publiée par décret n° 51-1351 du 21 novembre 1951 ;
« Convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 et publiée par décret n° 72-779 du 18 août 1972 ;
« Convention n° 134 sur la prévention des accidents du travail des gens de mer, adoptée le 30 octobre 1970 et publiée par décret n° 79-322 du 19 avril 1979 ;
« Convention n° 164 sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), adoptée le 8 octobre 1987 et publiée par décret n° 2005-508 du 11 mai 2005.
« Art. 120.2.-Liste des titres et certificats internationaux
« En application du paragraphe 1° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, la liste des certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution sont listés par les articles du présent chapitre.
« Le présent chapitre ne s'applique qu'aux navires à navigation internationale.
« Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale
sur les lignes de charge de 1966
« Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale sur les lignes de charge de 1966, telle qu'amendée, sont les suivants :
NAVIRES CONCERNÉS
Convention Load Lines de 1966
Tout navire de plus de 24 mètres effectuant une navigation internationale
« Titres et certificats délivrés
au titre de la convention SOLAS
« Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers, de charge et spéciaux.
Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, sont les suivants :
SOLAS consolidée 2001
Résolutions MSC.
Fiche d'équipement (Modèle P) pour certificat de sécurité pour navire à passagers
SOLAS amendements 2000
Annexe 1 et Résolution MSC.
Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500
Fiche d'équipement (Modèle C) pour certificat de sécurité pour navire de charge
Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300
Fiche d'équipement (Modèle E) pour certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge
256 (84) et Résolution MSC.
Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge
Fiche d'équipement (Modèle R) pour certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge
Document de conformité « Prescriptions applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses »
Limites d'exploitation (pour navires à passagers)
SOLAS
Règle V/30
Rapport sur la mesure du bruit
Résolution OMI.
Tout navire
Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers
Annexe 19 du sous-comité NAV 50
Tout navire à passagers à propulsion nucléaire
Fiche d'équipement (Modèle PNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers
Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge
Tout navire de charge à propulsion nucléaire
Fiche d'équipement (Modèle CNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge
(1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.
RECUEIL IGC
Tout navire transportant de gaz liquéfiés en vrac
RECUEIL IBC
176 (79) et MEPC.
Tout navire citerne transportant des produits chimiques dangereux en vrac
Certificat international d'aptitude au transport de cargaisons INF
Tout navire transportant une cargaison INF
Certificat de construction et d'armement pour engin à portance dynamique
256 (84) par extension
Engin à passagers à grande vitesse qui, au cours de leur voyage, ne se trouve pas à plus de 4 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation
Engin à cargaisons à grande vitesse d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui, au cours de son voyage, ne se trouve pas à plus de 8 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation, lorsqu'ils sont en pleine charge
Permis d'exploiter un engin à portance dynamique
373 (X) ― Chapitre 17
Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994)
Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994)
Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 1994)
Document de conformité « Prescriptions applicables aux engins transportant des marchandises dangereuses »
Engin à grande vitesse transportant des marchandises dangereuses
Certificat de sécurité pour navire spécial
Tout navire spécial d'une longueur supérieure à égale à 24 m
Fiche d'équipement (Modèle SPS) pour le certificat de sécurité pour navire spécial
Document de conformité pour navire ravitailleur au large
Tout navire ravitailleur au large ponté neuf d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres
Certificat de sécurité pour unité mobile de forage au large
Recueil MODU
Tout MODU
(1) Mise en place du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (Système HSSC).
Certificat de sécurité pour système de plongée
Tout navire disposant d'un système de plongée
Tout navire à passagers effectuant une navigation internationale, y compris engins à passagers à grande vitesse
Tout navire de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500
« Titres et certificats délivrés au titre de la convention MARPOL
« Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et de plaisance.
« Les titres et certificats délivrés en vertu convention internationale de 1973 pour la prevention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78, telle qu'amendée, sont les suivants :
Annexe I de la convention
MARPOL consolidée 2002
Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400
Fiche de construction et d'équipement pour les navires autres que les pétroliers (Supplément Modèle A au certificat IOPP)
Fiche de construction et d'équipement pour pétroliers (Supplément Modèle B au certificat IOPP)
Résolutions MEPC.
Fiche de construction et d'équipement pour FPSO et FSU (Supplément au certificat IOPP)
Tout FPSO et FSU
Déclaration de conformité CAS
Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL
Déclaration de conformité intérimaire CAS
Certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac
Tout navire transportant des substances liquides nocives en vrac
Certificat d'aptitude (pour navire de servitude au large)
Tout navire de servitude transportant une quantité limitée de substances liquides nocives en vrac
Certificat international de prévention de la pollution de la pollution par les eaux usées
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et tout navire autorisé à transporter 15 personnes et plus
Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP)
Protocole MARPOL.
Fiche de construction et d'équipement (Supplément au certificat IAPP)
Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP)
Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol, tout moteur Diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date
Fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification (Supplément au certificat EIAPP)
« Titres et certificats délivrés au titre de la convention AFS
« Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.
« Les titres et certificats délivrés en vertu convention internationale pour le contrôle des systèmes antisalissures de 2001, AFS 2001, telle qu'amendée, sont les suivants :
Certificat international du système antisalissure
Convention AFS
Légères modifications : entrée en vigueur de la Convention AFS
Fiche de systèmes antisalissure
« En application du paragraphe 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la liste des certificats prévus par les directives et règlements communautaires sont listés par les articles du présent chapitre.
« Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/ CE
« Le présent article ne s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres.
Certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)
Navires de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres.
Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)
en application de la directive 2009/45/ CE
« Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaire.
Tout navire à passager effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires.
« Titres et certificats délivrés en application du règlement n° 336/2006/ CE
Transbordeurs rouliers à passagers effectuant une navigation nationale
Navires à passagers, y compris engins à passagers à grande vitesse et submersibles à passagers, de classe A ou B au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement, effectuant une navigation nationale (1)
Navires de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, effectuant une navigation nationale
Navires non propulsés par des moyens mécaniques, navires en bois de construction primitive, navires de plaisance pourvus d'un équipage et transportant plus de douze passagers à des fins commerciales.
(1) Les engins à grande vitesse à passagers et les submersibles à passagers sont respectivement définis aux paragraphes 6 et 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil.
Tout navire de charge et à passagers, de plus de 12 mètres effectuant une navigation nationale
Certificat national de franc-bord pour navire de pêche
Tout navire de pêche ou aquacole de plus de 12 mètres
Certificat d'accessibilité pour navire à passagers
Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation internationale ou nationale de transports publics
Certificat d'inspection d'une embarcation de sauvetage
Embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes (tender) sur les navires à passagers comme moyen de liaison entre le bord et la terre ou lorsqu'elles sont utilisées à fin de promenade.
Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IGC sont les suivants :
Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IBC sont les suivants :
Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil INF sont les suivants :
Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application des recueils HSC 2000 et HSC 94 sont les suivants :
Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code SPS sont les suivants :
En plus du certificat de sécurité pour navire spécial, le navire doit disposer soit d'un certificat de sécurité pour navires à passagers avec certificat d'exemption, soit d'un certificat de sécurité pour navire de charge avec certificat d'exemption, selon le besoin.
Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution MSC.
Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code MODU sont les suivants :
Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution A.
Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée et en application du code ISM sont les suivants :
Annexe II de la convention :
Annexe IV de la convention :
Annexe VI de la convention :
« Art. 120.3.-Liste des titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires.
« Art. 120.4.-Liste des titres et certificats prévus par la réglementation nationale.
« Tout navire à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord.
« Certificat délivré en application des dispositions de la division 190 :
La division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée comme suit :
« Sociétés de classification habilitées
« Les sociétés de classification habilitées délivrent, visent, renouvellent, prorogent, suspendent et retirent au nom de l'Etat les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution après avoir réalisé les vérifications, inspections et visites des navires concernés, en application des articles 3,3-1,3-2,8,8-1,9 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et du présent réglement.
« Dans ce cadre, elles disposent des prérogatives de puissance publique nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public.
« Les recommandations formulées par les sociétés de classification habilitées ont valeur et effet de prescription pour l'application des dispositions du IV de l'article 8-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
« Le présent chapitre fixe :
« ― les règles concernant la délivrance, le maintien, la suspension et le retrait de l'habilitation, par le ministre chargé de la mer aux sociétés de classification ;
« ― les compétences des sociétés de classification habilitées.
« L'administration effectue, en application du présent règlement, tous les contrôles et visites qu'elle juge nécessaires.
« Art. 140.2.-Définitions.
« Aux fins du présent chapitre, on entend par :
" Organisme ou société de classification ” : une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous son contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d'application de la directive 2009/15/ CE ;
" Contrôle ” aux fins du paragraphe 1 : les droits, les contrats ou tout autre moyen, en droit ou en fait, qui, séparément ou en combinaison, confèrent la faculté d'exercer une influence décisive sur une entité juridique ou permettent à cette entité d'effectuer des missions entrant dans le champ d'application de la présente division ;
" Organisme ou société de classification agréé ” : un organisme agréé conformément au règlement (CE) n° 391/2009 ;
" Règles et procédures ” : les exigences d'un organisme agréé applicables à la conception, à la construction, à l'équipement, à l'entretien et à la visites des navires ;
" Certificat de classification ” : un document délivré par un organisme agréé certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et réglementations fixées et rendues publiques par cet organisme agréé ;
" Autorisation ” : un acte en vertu duquel le ministre chargé de la mer habilite un organisme agréé ou lui donne délégation.
« Art. 140.3.-Critères d'habilitation.
« En application de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'habilitation peut être délivrée à une société de classification si celle-ci répond aux critères suivants :
La société de classification dispose d'un agrément communautaire au sens du règlement (CE) n° 391/2009.
Le registre des navires de ladite société de classification agréée est conservé, par elle, sous la forme d'une base de données électronique accessible au public.
La société de classification agréée agit conformément aux dispositions pertinentes de l'annexe de la résolution A.
739 (18) telles que modifiées, concernant les spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom des administrations en matière de visite et de délivrance des certificats dans la mesure où lesdites dispositions relèvent du champ d'application du présent chapitre.
La direction de la société de classification agréée a défini et documenté sa politique et ses objectifs en matière de qualité ainsi que son attachement à ces objectifs et doit s'être assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à tous les niveaux de la société.
La politique de la société de classification agréée doit se fonder sur des objectifs et des indicateurs de performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution.
La société de classification agréée met en œuvre et maintient un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues et conforme aux normes EN ISO 17020 : 2004 et EN ISO 9001 : 2008, ou équivalent comme QACE de l'article 11 du règlement (CE) n° 391/2009, IACS.
La société de classification agréée prévoit dans ses procédures de travail la participation des représentants de l'administration aux travaux d'élaboration des règles et règlements de la société de classification agréée.
La société de classification dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.
Les personnels de la société de classification assurent les compétences pour lesquelles la société est habilitée, en utilisant le français ou l'anglais.
En vue d'autoriser une société de classification agréée implantée dans un État non membre de l'Union européenne à accomplir tout ou partie des tâches visées à l'article 140.1, l'administration peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour les sociétés de classification reconnues implantées dans la Communauté européenne.
« Art. 140.4.-Obligations générales.
« En application des articles 42 et 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'habilitation est maintenue sous réserve du respect des obligations générales suivantes :
Les visites, et le cas échéant les études de plans et documents des navires réalisées par une société de classification habilitée, sont réalisées conformément aux modalités prévues par les résolutions OMI A.
1053 (27) et s'il y a lieu pour les navires vraquiers et pétroliers de la résolution A.
744 (18), telles qu'elles pourront être modifiées par l'organisation maritime internationale.
La société de classification habilitée s'oblige, au titre des compétences qui lui sont accordées (cf. annexe 140-A.
1), à vérifier la conformité au présent règlement des navires battant pavillon français ainsi que de leurs plans et documents, sur demande écrite de la part de l'exploitant du navire.
La société de classification habilitée délivre, vise, renouvelle, suspend et retire les titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au I de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié en toute indépendance à l'égard de ses cocontractants.
La société de classification habilitée peut notamment effectuer toute vérification ou exiger toute notification d'information auprès du chantier, du propriétaire, de l'exploitant ou du capitaine du navire.
La société de classification habilitée informe ses cocontractants sur la réglementation française applicable dès lors qu'elle a connaissance qu'un navire, pour lequel elle effectue des visites ou examens de plans et documents, au nom de l'Etat, est exploité ou est destiné à être exploité sous pavillon français.
La société de classification habilitée maintient avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article 140.6.
La société de classification habilitée n'entreprend pas d'activités risquant de créer un conflit d'intérêts, en particulier des activités de consultance sur des sujets soumis ultérieurement à des vérifications, par ses soins, dans le cadre de la classification ou de la certification.
Le règlement d'une prestation ne peut en aucun cas être subordonné à la délivrance d'un titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution.
Tous les plans et documents sont transmis à la société de classification sous la responsabilité de l'exploitant du navire.
La société de classification habilitée ne contrôle ni l'authenticité ni l'exactitude des plans, documents et renseignements qui lui sont fournis.
Les fonctions exercées par la société de classification habilitée dans le cadre de la présente division sont effectuées ou directement supervisées par des experts exclusifs.
Les sous-traitants et les prestataires de services auxiliaires nécessaires à l'exécution des fonctions attribuées sont contrôlés suivant les règles et procédures de la société de classification.
L'expert de la société de classification habilitée qui constate, dans le cadre des compétences déléguées à la société de classification, une infraction au sens du code des transports en informe sans délai le centre de sécurité des navires compétent.
La société de classification habilitée communique annuellement à l'administration les résultats de l'examen de la gestion de son système de qualité dans le cadre de sa revue de direction.
Les modèles de certificats délivrés par la société de classification au nom de l'administration, dans le cadre des fonctions déléguées, sont rédigés en français et également en anglais pour les titres internationaux.
La société de classification habilitée élabore et tient à jour un ensemble complet et adéquat, de règles et règlements relatifs à la coque, aux machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commande et d'automatisation, ayant un niveau de qualité équivalent à celui des normes techniques internationalement reconnues et sur la base desquelles des certificats au titre des conventions internationales peuvent être délivrés.
La société de classification habilitée doit mettre en œuvre un système qualité interne fondé sur les normes EN ISO 17020 : 2004 et EN ISO 9001 : 2008, telles qu'interprétées par les " Quality System Certification Scheme Requirements ” de l'association internationale des sociétés de classification (IACS), qui prévoit entre autres que :
1 Les règles et règlements de la société de classification habilitée sont établis et mis à jour de manière systématique ;
2 Les règles et règlements de la société de classification habilitée sont respectés, un système de contrôle interne étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport à ces règles et règlements ;
3 Les dispositions pertinentes des conventions internationales et du présent règlement pour lesquelles la société de classification habilitée a reçu délégation sont respectées, un système de contrôle interne étant mis en place pour mesurer la qualité des vérifications de conformité aux conventions internationales et au présent règlement ;
4 Les responsabilités, les pouvoirs et les relations entre les membres du personnel dont le travail influe sur la qualité des interventions sont définis et documentés ;
5 Tous les travaux sont effectués sous contrôle interne ;
6 Un système de supervision permet de contrôler les mesures prises et les travaux effectués par les experts et le personnel technique et administratif employés par la société de classification habilitée ;
7 Les fonctions déléguées à une société de classification habilitée ou celles pour lesquelles elle est habilitée ne sont exercées que par ses experts exclusifs ou par des experts exclusifs d'autres sociétés de classification habilitées ; dans tous les cas, les experts exclusifs doivent posséder des connaissances approfondies du type particulier de navire sur lequel ils effectuent les travaux réglementaires correspondant à la visite spécifique à effectuer, ainsi que des règles applicables en la matière ;
8 Il existe un système de qualification des experts et de mise à jour régulière de leurs connaissances ;
9 Des registres sont tenus, montrant que les règles applicables ont été respectées dans les différents domaines où des services ont été fournis et que le système de qualité fonctionne efficacement ;
10 Il existe un système général de vérifications internes, planifié et documenté, des activités liées à la qualité, où qu'elles aient été exercées ;
11 Les inspections et visites réglementaires requises par le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats auxquelles la société de classification est habilitée à procéder sont effectuées conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution OMI A.
1053 (27), telle que modifiée, concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats ;
12 Des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de contrôle sont définies entre les services centraux et régionaux de la société, ainsi qu'entre la société de classification et ses experts.
En application des dispositions des articles 42-3 et 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, tout navire neuf ou acquis à l'étranger de plus de vingt-quatre mètres possède la première cote d'une société de classification habilitée, correspondant à son exploitation.
Pour l'application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, cette première cote couvre, le cas échéant, les domaines techniques du présent règlement, suivants :
1053 (27), telle que modifiée.
« Dans ce cadre, le certificat d'intervention visé par l'article 42-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié est établi suivant le format défini en annexe A.
Pour les navires dont les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés, visés et renouvelés par une société de classification habilitée, en application de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la société de classification qui émet les titres et certificats au nom de l'Etat est celle qui délivre le certificat d'intervention visé par l'article 42-3 du décret n° 84-810 suivant le format défini en annexe A.
En application des dispositions des articles 42-3 et 42-6 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, à l'exception des navires de plaisance, tout navire neuf ou acquis à l'étranger de moins de vingt-quatre mètres doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée.
Dans ce cadre, la société de classification habilitée délivre un certificat d'intervention visé par l'article 42-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié suivant le format défini en annexe A.
« Art. 140.5.-Procédure d'habilitation.
« En application de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'habilitation peut être délivrée selon les modalités suivantes :
La société de classification agréée, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, doit déposer une demande d'habilitation auprès du secrétariat de la commission centrale de sécurité.
Cette demande d'habilitation est accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux critères énoncés dans l'article 140.3, preuves à l'appui, et de l'engagement de se conformer aux prescriptions de l'article 140.4.
L'administration procède à l'évaluation de la société de classification agréée ayant déposé la demande afin de vérifier qu'elle satisfait aux exigences précitées.
En application de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge de ladite société.
La commission centrale de sécurité rend un avis sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la demande d'habilitation.
L'habilitation est accordée par décision du ministre en charge de la mer après agrément octroyé par la Commission européenne conformément à la procédure instituée par la directive 2009/15/ CE du Conseil et le règlement (CE) n° 391/2009.
L'habilitation est effective à compter de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté modifiant l'annexe 140-A.
1 de la présente division.
Le ministre chargé de la mer ne peut pas refuser d'habiliter une société de classification agréée par la Commission européenne, sous réserve du respect des dispositions prévues par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ainsi que par l'article 140.3, l'article 140.6 et le présent article.
Il a toutefois la faculté de restreindre le nombre de sociétés de classification agréées qu'il habilite en fonction des besoins et à condition qu'il y ait des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi.
La liste des sociétés de classification habilitées, ainsi que leurs compétences respectives, figurent dans l'annexe 140-A.
« Art. 140.6.-Relations de travail.
« En application des articles 42 et 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les relations de travail sont définies selon les modalités suivantes :
La société de classification habilitée tient confidentiels les renseignements qu'elle peut être amenée à connaître de par son habilitation.
L'administration porte à la connaissance des sociétés de classification habilitées les modifications au présent règlement.
Les sociétés de classification habilitées fournissent à l'administration toute information concernant la classification de la flotte inscrite dans leurs registres de classification, les transferts, les changements, les suspensions ou les retraits de classe, pour les navires battant pavillon français.
De plus les sociétés de classification habilitées notifient annuellement au ministre chargé de la mer la liste des navires battant pavillon français inscrits sur leur registre de classification.
Les sociétés de classification habilitées notifient sans délai à l'administration, dès qu'elles en ont connaissance, toute modification substantielle, suspension ou retrait de classe.
Les sociétés de classification habilitées ne délivrent, ne visent et ne renouvellent de certificat au nom de l'Etat pour un navire qui a fait l'objet d'un retrait de classe ou qui a changé de classe pour des motifs de sécurité sans donner au préalable à l'administration la possibilité d'exprimer son avis dans un délai de trois mois afin de déterminer si une inspection complète est nécessaire.
Lorsque les conditions d'attribution sont modifiées de manière substantielles, la société de classification habilitée consulte également l'administration préalablement à la délivrance du certificat.
La société de classification habilitée coopère avec les administrations chargées du contrôle par l'Etat du port lorsqu'un navire français inscrit à son registre est concerné, notamment afin de faciliter la correction des anomalies constatées ou d'autres insuffisances.
La société de classification habilitée consulte formellement l'administration chaque fois que nécessaire en matière d'équivalence ou d'interprétation du présent règlement.
La société de classification habilitée informe sans délai le chef de centre de sécurité des navires compétent lorsqu'elle décide d'une mesure de suspension ou de retrait en application des articles 8-1 et 9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
La société de classification habilitée donne aux représentants de l'administration un accès gratuit à toutes les informations pertinentes concernant les navires français pour lesquels elle délivre des certificats, ou tout autre document, au nom de l'Etat.
Ceci comprend notamment l'accès direct aux documents et rapports de visites appropriés de la société de classification habilitée.
La société de classification habilitée qui inscrit un navire français existant à son registre s'assure qu'elle a obtenu la totalité des renseignements qui, à sa connaissance, sont nécessaires en ce qui concerne la situation du navire en matière de visites.
Ceci concerne également les limitations structurelles et opérationnelles.
A ce titre, en cas de transfert de classe d'une société de classification habilitée vers une autre, l'ancienne société de classification habilitée informe la nouvelle société de classification habilitée de tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre du navire.
Lors du transfert, l'ancienne société de classification habilitée communique le dossier complet du navire à la nouvelle société de classification habilitée.
Les certificats du navire ne peuvent être délivrés par la nouvelle société de classification habilitée qu'après que toutes les visites en retard ont été dûment effectuées et que les recommandations et les conditions de classe inobservées précédemment établies à l'encontre du navire ont été respectées conformément aux spécifications de l'ancienne société de classification habilitée.
Lors de la délivrance des certificats, la nouvelle société de classification habilitée doit aviser l'ancienne société de classification habilitée de la date de délivrance des certificats et confirmer la date, le lieu et les mesures prises pour remédier à tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations et des conditions de classe.
Les sociétés de classification habilitées coopèrent pour mettre en œuvre adéquatement les dispositions du présent paragraphe.
La société de classification habilitée s'assure que les éventuelles recommandations formulées par la société de classification habilitée précédente et dont elle a eu connaissance sont mises en œuvre dans les délais fixés par cette société.
La société de classification habilitée, après la visite initiale ou chaque visite périodique d'un navire dont elle délivre les titres et certificats en application du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, transmet à l'Agence nationale des fréquences, dans un délai d'un mois, à compter de chaque visite le formulaire visé par l'annexe 140-A.
2 dûment renseigné.
Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et en application de l'article 30 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, toute visite d'un navire fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément les représentants de la société de classification habilitée et mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent.
Si ce rapport comporte des prescriptions de mise en conformité aux dispositions réglementaires, celles-ci doivent être assorties de délais aussi brefs que possible pour leur exécution.
Le représentant de la société de classification habilitée, mentionne sur le rapport les décisions prises.
Une copie des rapports de visite est adressée au centre de sécurité des navires compétent.
« Art. 140.7.-Délivrance de certificats internationaux d'une durée de validité inférieure à cinq mois.
« En application des dispositions des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une société de classification habilitée peut délivrer des titres de sécurité et certificats internationaux de prévention de la pollution d'une durée de validité inférieure à cinq mois.
« Les conditions et modalités de délivrance relèvent de la compétence de la société de classification habilitée.
« Ces titres et certificats peuvent être délivrés :
« a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ;
« Dans les cas suivants, la société de classification habilitée devra disposer d'une décison du centre de sécurité des navires compétent pour procéder à la délivrance des certificats :
Le navire ne dispose pas d'un dossier de stabilité approuvé comme prévisionnel ou définitif et confirmation des valeurs de caractéristiques de navire lège, issues de l'expérience de stabilité, ou d'une pesée dans le cas d'un navire identique à un navire tête de série ;
Le navire fait l'objet de prescriptions relatives à l'application de la convention Load Line ;
Le navire fait l'objet de prescriptions relatives au chapitre III de la convention SOLAS.
« La société de classification habilitée ne peut renouveler un certificat international d'une durée de validité inférieure à cinq mois par un nouveau certificat international d'une durée de validité inférieure à cinq mois que sur une décision du centre de sécurité des navires compétent.
« Après délivrance ou renouvellement de tout certificat international d'une durée de validité inférieure à cinq mois, la société de classification habilitée en informe le centre de sécurité des navires compétent.
« Art. 140.8.-Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption.
« En application des dispositions du paragraphe I de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les certificats d'exemption sont délivrés selon les modalités suivantes :
Les certificats d'exemption sont délivrés au titre des conventions SOLAS, Load Line, par la société de classification habilitée, sur avis conforme du ministre chargé de la mer.
Les exemptions prévues par la réglementation et mentionnées par les certificats internationaux ne sont pas à considérer comme des certificats d'exemption au sens de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Lorsque la société de classification habilitée est saisie, par l'exploitant du navire, d'une demande de délivrance d'un certificat d'exemption, elle en transmet la demande, accompagnée des éléments soumis par l'exploitant du navire au secrétariat de la commission centrale de sécurité.
A cette transmission est joint l'avis de la société habilitée sur la demande de l'exploitant du navire.
Le ministre chargé de la mer notifie sa décision, après avis de la commission centrale de sécurité, à l'exploitant du navire avec copie à la société de classification habilitée, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus.
Le certificat d'exemption correspondant est délivré par la société de classification habilitée, sur avis conforme du ministre chargé de la mer.
La société de classification habilitée renouvelle, après avis conforme du chef de centre de sécurité des navires compétent ou de son délégué, les certificats d'exemption sous réserve que les conditions de délivrance n'aient pas évolué.
« Art. 140.9.-Renouvellement du certificat national de franc-bord.
« En application des dispositions des articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les certificats de franc-bord sont renouvelés selon les modalités suivantes :
Sauf disposition expresse contraire, le certificat national de franc-bord peut être renouvelé par une société de classification habilitée, pour une durée maximale de cinq ans.
Pour les navires dont la pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, sur décision du chef de centre de sécurité des navires, le certificat national de franc-bord peut être visé et renouvelé par l'administration.
Pour les navires dont la pose de quille est postérieure au 1er septembre 1984 et dont le certificat national de franc-bord était précédemment visé et renouvelé par l'administration, sur décision du chef de centre, le certificat national de franc-bord, peut être visé et renouvelé par l'administration durant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le certificat national de franc-bord des navires existants, précédemment visé et renouvelé par un centre de sécurité des navires, est visé et renouvelé par une société de classification habilitée, conformément aux dispositions de la division 130 du présent réglement.
« Art. 140.10.-Etude des plans et documents.
« Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables pour l'étude des plans et documents.
« Art. 140.11.-Navires identiques à un navire tête de série.
« Dans le cas des navires identique à un navire tête de série, suivant la définition de la circulaire de l'Organisation maritime internationale MSC.
1158, dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables en matière d'étude des plans et documents.
« Art. 140.12.-Contrôle des sociétés de classification habilitées.
« En application de l'article 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les sociétés de classification habilitées sont soumises au contrôle du respect des dispositions dudit décret et de la présente division, selon les modalités suivantes :
Au titre de ce contrôle, la société de classification habilitée autorise les personnes désignées par le ministre chargé de la mer à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'elle continue de satisfaire aux obligations du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et de la présente division.
L'administration effectue, en tant que de besoin, et au moins une fois tous les deux ans un contrôle.
Un rapport concernant les résultats de cette surveillance est présenté à la commission centrale de sécurité et est communiqué à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres au plus tard le 31 mars de l'année suivant le contrôle.
Au titre des articles 32 et 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les contrôles peuvent être réalisés sous la forme de visites spéciales.
Dans ce cas, la visite spéciale du navire a pour objectif de s'assurer que la société de classification habilitée accomplit effectivement les tâches relevant de sa compétence.
Le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué effectue cette visite en présence d'au moins un représentant de la société de classification habilitée.
Le rapport de la visite est également communiqué à la société de classification habilitée.
Les vérifications peuvent concerner le système d'assurance qualité de la société tel qu'il est certifié par l'association internationale des sociétés de classification.
La société de classification habilitée, lors des contrôles prévues par le paragraphe 3, présente aux représentants de l'administration les instructions, règles, circulaires et directives internes, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour apporter la preuve objective d'une exécution conforme à la réglementation et aux règles internes de la société, des fonctions qui relèvent de sa compétence au titre du présent règlement.
La société de classification habilitée donne également accès dans le même cadre au système de documentation, y compris aux systèmes informatiques utilisés, se rapportant à la réalisation des fonctions relevant de sa compétence au titre du présent règlement.
« Art. 140.13.-Suspension ou retrait de l'habilitation.
« Les conditions et modalités de suspension et de retrait de l'habilitation sont définies par l'article 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
« Les décisions de suspension et de retrait sont publiées par un arrêté modifiant l'annexe 140-A.
« Art. 140.14.-Limitations aux fonctions confiées.
Les fonctions confiées aux sociétés de classification habilitées peuvent être limitées en application du paragraphe 9 de l'article 140.3, qui prévoit le principe de la réciprocité de traitement de la société de classification d'un Etat tiers vis à vis des habilitations accordées par cet Etat tiers à la société de classification de droit français.
La liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences figurent à l'annexe 140-A.
« Art. 140.15.-Recours.
« En application de l'article 35 bis du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées, dans le cadre des compétences visées à l'annexe 140-A.
1, sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.
« La société de classification communique à l'administration sa procédure relative au traitement des recours.
Cette procédure est portée à la connaissance des armateurs des navires français faisant appel aux compétences visées à l'annexe 140-A.
1 de la société de classification habilitée.
Elle mentionne explicitement les voies d'appel et rappelle la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre administratif en dernier recours.
« Les décisions rendues dans le cadre de ces recours sont transmis, sous quinze jours, à l'administration.
« LISTE DES SOCIÉTÉS DE CLASSIFICATION HABILITÉES
ET DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES
« Le tableau ci-après précise les compétences de chacune des sociétés de classification dans le cadre de leur habilitation.
Titres et certificats délivrés au nom de l'Etat pour les navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant une navigation internationale, à l'exception des navires spéciaux, des navires de plaisance à utilisation commerciale, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) :
« H : Habilitation comprenant l'étude, l'approbation des plans et documents, la réalisation des visites à bord, la délivrance, le visa et le renouvellement, le retrait et la suspension des titres et certificats en application des dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
« D : Délivrance d'un certificat d'exemption sur avis conforme du ministre chargé de la mer.
CERTIFICATS/ VISITES
Veritas
DET NORSK
GERMANISCH
et Lloyd
LLOYD'S
register
of Shipping
AMERICAN
Visites relatives au franc-bord/ certificat de franc-bord
Certificat d'exemption au titre de la Load Line
Visites relatives à la sécurité de construction/ Certificat de sécurité pour navire de charge et fiche d'équipement modèle C
Certificat d'exemption au titre de la SOLAS
Visites requises pour le certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge/ Certificat de sécurité pour navire de charge et Fiche d'équipement modèle C
Visites relatives à la sécurité du matériel d'armement/ Certificat de sécurité pour navire de charge et Fiche d'équipement modèle C
Visites relatives à l'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vra/ Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfié en vrac
Visites relatives à l'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac/ Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac
Visites relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures/ Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures
Visites relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives en vrac/ Certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac
Visites relatives au registre des apparaux de levage/ Approbation du registre
Visites relatives au registre des ordures/ Approbation plan et registre des ordures
Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires/ Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère
Visites relatives au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires/ Certificat international du système antisalissure
Visites relatives à la prévention de la pollution par les eaux usées/ Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées
Visites relatives à l'hygiène et à l'habitabilité
Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs/ Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs
Visite réalisée en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale
Visite relative à la conformité au transport de marchandises dangereuses (Circulaire MSC 1266)/ Document de conformité prescription spéciales applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses
LLOYD'S register
AMERICAN bureau
Visites relatives au Certificat international ou national de franc-bord/ Certificat de franc-bord
« MISE À JOUR DES ÉQUIPEMENTS DE LA LICENCE DE STATION DE BORD ET DES COORDONNÉES BASE SAR ET CONTRÔLE DES UHF POUR LES COMMUNICATIONS DE BORD DANS LES BANDES COMPRISES ENTRE 450 et 470 MHZ
« Indicatif d'appel :
« Immatriculation : MMSI :
« Demandeur licence ― Propriétaire du navire :
Détail des installations radioélectriques
MARQUE ET MODÈLE DU MATÉRIEL
VHF portative
VHF portative ASN
VHF non ASN
VHF ASN
UHF
BLU MF/ HF
INMARSAT
Récepteur AGA
RLS par satellite
Balise personnelle
Répondeur radar (SART)
AIS SART
Radar à 9 GHz
Système d'identification automatique (AIS)
Système d'identification LRIT
Contacts d'urgence du propriétaire
« Téléphone domicile : Téléphone professionnel :
« Mobile : Fax : Email :
« Contact 1 : Téléphone :
« Type et nombre d'équipements UHF présent à bord
CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT INTERNATIONAL
ITU-R M 1174
« Art. 140.16.-Objet.
« En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et des dispositions du présent réglement, des organismes peuvent être habilités pour délivrer, renouveler suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.
« La procédure d'évaluation de la conformité des équipements marins, est définie à l'article 311-1.07.
« Les organismes visés par le présent chapitre sont les organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311.
« Art. 140.17.-Critères d'habilitation et obligations générales
« Pour pouvoir être habilité par le ministre chargé de la mer, en application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, et des dispositions du présent réglement, tout organisme doit répondre aux critères énumérés ci-dessous :
L'organisme doit être conforme aux normes pertinentes de la série EN45000.
L'organisme est indépendant et n'est pas sous le contrôle des fabricants, ni des fournisseurs.
L'organisme doit être établi sur le territoire de l'Union européenne.
L'organisme doit avoir les qualifications, l'expérience technique et le personnel lui permettant de délivrer des approbations de type conformes aux exigences du présent règlement et garantissant un haut niveau de sécurité.
L'organisme doit être en mesure de fournir une expertise dans le domaine maritime.
L'organisme doit maintenir avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article Article 140.19.
Cette relation de travail peut faire l'objet d'une convention entre l'administration et l'organisme.
L'organisme est habilité à exécuter les procédures d'évaluation de la conformité pour tout opérateur économique établi dans l'Union européenne ou hors de celle-ci.
L'organisme peut exécuter les procédures d'évaluation de la conformité dans tout Etat membre ou Etat tiers soit en utilisant les moyens propres dont il dispose à son siège, soit en faisant appel au personnel de sa filiale à l'étranger.
Dans le cas où une filiale de l'organisme exécute les procédures d'évaluation de la conformité, tous les documents relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité sont délivrés par et au nom de l'organisme de certification et de contrôle et non au nom de sa filiale.
Toutefois, une filiale d'un organisme qui est établie dans un autre Etat membre peut délivrer des documents relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité si elle est notifiée par l'Etat membre en question.
L'organisme doit déposer une demande d'habilitation auprès du secrétariat de la commission centrale de sécurité.
Cette demande d'habilitation est accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux critères et obligations énoncés dans l'article 140.17, preuves à l'appui, et de l'engagement de se conformer aux obligations de l'article 140.19.
L'administration procède à l'évaluation des organismes ayant déposé la demande afin de vérifier qu'elle satisfait aux exigences précitées et qu'elle s'engage à les respecter.
En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge dudit organisme.
La commission centrale de sécurité rend un avis sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois.
La liste des organismes habilités figure dans l'annexe 140-A.
L'administration notifie à la Commission européenne et aux autres Etats membres les organismes qu'elle a habilités pour l'exécution de la procédure d'évaluation de la conformité ainsi que les tâches spécifiques qui leur ont été assignées, en précisant les numéros d'identification qui leur ont été attribués au préalable par la Commission.
« En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les relations de travail sont définies selon les modalités suivantes :
Dans le cadre de son habilitation, l'organisme habilité soumet la procédure ou le plan qualité définissant les conditions d'échange d'informations avec l'administration.
L'organisme habilité communique à l'administration toutes informations pertinentes concernant les certifications d'équipements marins accordées, refusées ou retirées.
Toute équivalence, interprétation ou exemption permanente à une disposition du présent règlement doit être approuvée par l'administration avant d'être accordée.
L'organisme habilité informe l'administration de tout changement intervenant dans son organisation pouvant influer sur les conditions de son habilitation.
L'administration spécifie à l'organisme habilité les équipements marins couverts par son habilitation.
« Art. 140.20.-Contrôles des organismes habilités.
« En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les organismes habilités sont soumis au contrôle du respect des dispositions dudit décret et de la présente division, selon les modalités suivantes :
L'administration effectue au moins tous les deux ans un contrôle des organismes qu'elle a habilité.
Au titre de ce contrôle, l'organisme habilité autorise les personnes désignées par le ministre chargé de la mer à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'elle continue de satisfaire aux obligations du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et de la présente division.
En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge de dudit organisme.
Ce contrôle permet de s'assurer que l'organisme habilité continue de satisfaire aux obligations définies par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ainsi que par le présent réglement.
Si elle a des preuves objectives concernant la non-conformité d'un équipement marin au présent règlement, l'administration peut déclencher un contrôle spécifique au siège de l'organisme habilité concerné.
« Art. 140.21.-Retrait de l'habilitation.
« Les conditions et modalités de retrait de l'habilitation sont définies par l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
« Les décisions de retrait sont publiées par un arrêté modifiant l'annexe 140-A.
Le retrait prend effet à la date de publication de l'arrêté.
« LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS
Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 311, annexe A.
Titres et certificats délivrés au nom de l'Etat pour tous les types de navires :
« D : Délivrance d'un certificat d'exemption sur avis conforme du ministre chargé de la mer ou du directeur interrégional de la mer.
« Date mise à jour : Cachet société de classification :
2, ou toute autre division du présent règlement :
« (1) Les certificats d'approbation correspondant à un examen " CE de type ” (module B au sens de l'annexe 311-1.
B de la division 311 du présent règlement), émis par le Comité national malveillance incendie sécurité SAS, restent valides dans la limite autorisée par lesdits certificats.
« (2) Les modules C, D, E et F (au sens de l'annexe 311-1.
B de la division 311 du présent règlement) associés aux certificats d'approbation " module B ” visés ci-dessus, émis par le Comité national malveillance incendie sécurité SAS, sont invalidés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe.
Toutefois, les équipements marqués 1112 (numéro d'organisme notifié du Comité national malveillance incendie sécurité SAS) et fabriqués avant la date d'entrée en vigueur de la présente annexe peuvent être mis à bord jusqu'au 31 décembre 2009.
« (3) Les certificats d'approbation émis par le Comité national malveillance incendie sécurité SAS et relatifs aux équipements relevant des items de l'annexe 311-1.
2 passant à compter du 20 juillet 2009 dans l'annexe 311-1.
1 de la division 311 du présent règlement (identifiables dans la division 311 sous les mentions " A.
1/3. xx Ex A.
2/3. yy ”) sont invalides à compter du 20 juillet 2009.
La division 151 « Contrôle par l'Etat du port hors France métropolitaine » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est créée comme suit :
« La présente division définit les procédures applicables hors France métropolitaine au titre du contrôle des navires par l'Etat du port.
« La présente division entre en vigueur le 1er mars 2012.
« La présente division est applicable dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
" Conventions ”, les conventions pertinentes visées dans la division 120 ;
" Mémorandum d'entente ”, un mémorandum d'entente auquel la France a adhéré ;
" Mémorandum d'entente de Paris ”, le mémorandum d'entente de Paris et ses annexes sur le contrôle des navires par l'Etat du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans sa version actualisée ;
" Navire ”, tout navire battant pavillon d'un Etat étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer, ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation jusqu'à la limite des eaux territoriales pour y effectuer une interface navire/ port ;
" Activité d'interface navire/ terre ”, les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement ou immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes ou de marchandises ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire ;
" Inspecteur ”, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour procéder à des inspections au titre du contrôle par l'Etat du port comme requis dans l'article 151-1.11 ;
" Inspection initiale ”, une visite conduite de manière inopinée et effectuée à bord d'un navire par un inspecteur pour en vérifier la conformité aux conventions et règlements applicables, comprenant au moins les contrôles prescrits à l'article 151-1.06 ;
" Inspection détaillée ”, une ou plusieurs visites effectuées à bord d'un navire et lors desquelles son équipement et son équipage sont soumis, en tout ou en partie selon le cas, à un examen approfondi, pour tout ce qui concerne la construction, l'équipement et l'équipage, les conditions de vie et de travail et la conformité aux procédures opérationnelles à bord du navire comme requis à l'article 151-1.07 ;
" Réclamation ”, toute information ou tout rapport soumis par un marin embarqué, toute personne ou tout organisme ayant un intérêt légitime dans la sécurité du navire, y compris en ce qui concerne la sécurité du navire ou les risques pour la santé de l'équipage et des personnes embarquées, les conditions de vie et de travail à bord et la prévention de la pollution ;
" Immobilisation ”, l'interdiction formelle notifiée au capitaine d'un navire de prendre la mer en raison des déficiences constatées qui, isolément ou ensemble, entraînent l'impossibilité pour le navire de naviguer sans risque pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage, pour l'environnement ou pour les autres navires ;
" Arrêt d'opération ou d'exploitation ”, l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de poursuivre son exploitation ou toute opération en raison des anomalies constatées qui, isolément ou ensemble, rendraient dangereuse la poursuite de cette exploitation ;
" Interdiction d'exploitation ”, l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un engin à passagers à grande vitesse ou d'un transbordeur roulier effectuant des services réguliers de poursuivre son exploitation en raison des anomalies constatées qui, isolément ou globalement, rendraient dangereuse la poursuite de cette exploitation au titre de la division 180 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
" Mesure de refus d'accès ”, la décision délivrée au capitaine d'un navire par le ministre chargé de la mer, à la compagnie responsable du navire et à l'Etat du pavillon leur notifiant que le navire se verra refuser l'accès à tous les ports et mouillages français et de la communauté ;
" Organisme agréé ”, une société de classification ou autre organisme privé autorisé par une administration d'un Etat du pavillon à effectuer des tâches réglementaires pour son compte ;
" Certificat de classification ”, un document confirmant la conformité du navire avec la convention SOLAS 74, chapitre II-1, partie A-1, règle 3-1 ;
" Certificat réglementaire ”, un certificat délivré par un Etat du pavillon ou en son nom conformément aux conventions ;
" Bases de données des inspections ”, un système d'informations propre à chaque mémorandum contribuant à la mise en œuvre du système de contrôle par l'Etat du port et concernant les données sur les inspections,
" Déficience ”, écart au regard d'une convention ou règlement pertinent constituant une déficience ou une non-conformité ;
" Procédure ”, texte ou guide du mémorandum auquel la France adhère ou de l'organisation maritime internationale destiné à éclairer l'inspecteur dans la conduite de l'inspection et des conclusions de l'inspection.
« Art. 151-1.03.-Champ d'application.
La présente section s'applique à tout navire étranger ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port français d'outre-mer ou mouillant au large d'un tel port, ou se trouvant dans les eaux territoriales et qui effectue une activité d'interface navire/ terre.
L'inspecteur qui effectue une visite d'un navire battant le pavillon d'un Etat non signataire d'une convention veille à ne pas accorder à ce navire et à son équipage un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à cette convention.
L'inspecteur applique au navire les dispositions qui lui sont applicables en vertu d'une convention donnée et prend, pour les domaines non couverts par une convention, toute mesure nécessaire pour assurer que le navire concerné ne présente pas un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement.
Si des mesures doivent être prises, l'inspecteur prend pour référence la réglementation nationale applicable au même type de navire français pour les mêmes conditions d'exploitation.
« Art. 151-1.04.-Prérogatives d'inspections.
Les inspecteurs tels que définis à l'article 151-1.02 sont seuls compétents pour conduire les inspections et prescrire toute mesure visant à la suppression des déficiences ou, le cas échéant, prononcer l'immobilisation du navire, l'arrêt d'exploitation ou l'arrêt d'opération.
L'organisation du contrôle des navires par l'Etat du port relève du chef de centre de sécurité des navires sous l'autorité du directeur, au sens de l'article 110-3 de la division 110 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, ou directement du directeur en l'absence de centre de sécurité des navires.
« Art. 151-1.05.-Sélection des navires.
Le navire est sélectionné pour inspection en fonction de ses caractéristiques, de son historique, en particulier en fonction des déficiences enregistrées et connues par l'inspecteur, ou d'autres facteurs tels que les signalements ou accidents.
Les inspections sont prioritairement menées sur les navires entrant dans le champ d'application de la convention SOLAS.
Par défaut de système de sélection d'un mémorandum, l'attention est portée par ordre décroissant d'importance :
« a) Au navire victime d'une avarie ou d'un accident susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement.
« b) Au navire faisant l'objet d'un signalement par une autorité maritime ou d'une réclamation.
« c) Au navire ayant été signalé par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies.
« d) Au navire ayant déjà fait l'objet d'au moins deux immobilisations connues durant les trente-six derniers mois.
« e) Au navire ayant des déficiences à corriger, au navire à passagers, roulier, vraquier, transporteur de produits pétroliers, transporteur de produits chimiques, transporteur de gaz ou de matières dangereuses en colis, au navire de plus de 12 ans.
« f) Au navire qui n'a pas été inspecté depuis plus de 12 mois.
« Art. 151-1.06.-Inspection initiale.
« a) Contrôler les certificats et documents pertinents énumérés à l'annexe 150-1.
IV de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, qui doivent se trouver à bord, ainsi que les certificats relatifs à la sûreté ;
« b) Vérifier, le cas échéant, s'il a été remédié aux anomalies constatées lors de l'inspection précédente ;
« c) S'assurer de l'état général du navire, y compris sur le plan de l'hygiène, en effectuant notamment une visite en passerelle, sur le pont, dans les locaux de la machine, les locaux dédiés à l'exploitation commerciale du navire et les emménagements.
« Lors de l'inspection initiale, dans le cadre de campagnes ciblées sur un domaine spécifique, le navire peut faire l'objet de vérifications additionnelles.
« Art. 151-1.07.-Inspection détaillée.
Une inspection détaillée est effectuée lorsqu'il existe des motifs évidents de croire que l'état du navire ou de son équipement, les conditions de vie et de travail de l'équipage et des personnes embarquées ne répondent pas en substance aux prescriptions d'une convention en la matière ou aux règlements pertinents.
Une liste non exhaustive de motifs évidents figure dans l'annexe 150-1.
V de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
L'inspecteur informe le commandant du navire qu'une inspection détaillée va être effectuée.
L'inspection, qui consiste en un contrôle approfondi par sondage, peut se concentrer sur le domaine dans lequel a été constaté le motif évident, le domaine signalé et tout autre domaine à l'initiative de l'inspecteur.
« L'inspection détaillée prend en compte l'élément humain tel que couvert par les réglementations applicables de l'OIT, le code ISM et la convention STCW tels qu'amendés.
« L'inspection détaillée inclut des contrôles opérationnels.
« L'inspecteur accorde une attention particulière à la conduite des contrôles opérationnels qui ne doivent en aucun cas mettre en danger la sécurité et la santé des personnes.
Une inspection plus détaillée peut être menée sur le navire dont le pavillon est non signataire d'une convention internationale pertinente.
« Art. 151-1.08.-Suppression des déficiences, immobilisation du navire, arrêt d'exploitation ou d'opération.
« L'inspecteur s'assure que toute déficience confirmée ou révélée par les inspections a été ou sera rectifiée.
Lorsque les déficiences constatées relatives à la sécurité du navire, aux conditions de vie et de travail de l'équipage et des personnes embarquées ainsi que la protection de l'environnement sont manifestement sérieuses par leur nature, par leur nombre ou répétition, l'inspecteur peut décider que le navire soit immobilisé ou que l'opération ou l'exploitation au cours de laquelle des déficiences ont été révélées soit arrêtée.
« Dans l'exercice de son jugement professionnel, pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique l'annexe 150-1-IX « Critères pour l'immobilisation des navires » de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
L'inspecteur peut prendre en compte les facteurs suivants pour motiver sa décision d'immobilisation :
« a) La durée et la nature du voyage prévu ;
« b) Le fait que les périodes de repos appropriées pour l'équipage ont pu être respectées ;
« c) La dimension et le type du navire et l'armement fourni ;
« d) La nature de la cargaison.
L'immobilisation du navire n'est pas justifiée quand la déficience est due à un dommage accidentel frappant le navire en route vers le port et que le capitaine du navire ou son propriétaire a notifié les déficiences résultant de ce dommage accidentel à l'administration de l'Etat du pavillon, à l'organisme reconnu en charge des délivrances des certificats ainsi qu'au centre de sécurité des navires en précisant :
« a) Les circonstances de l'accident ;
« b) Les conséquences subies par le navire ;
« c) Les informations transmises à l'Etat du pavillon et les actions requises par l'Etat du pavillon ;
« d) Les actions correctives entreprises,
et que les autorités, une fois informées de l'exécution des réparations, se soient assurées que les anomalies qui avaient été clairement identifiées comme dangereuses pour la sécurité, la santé ou l'environnement ou pour les autres navires ont été effectivement corrigées.
Le risque d'encombrement du port ou de défaut de services portuaires n'entre pas en ligne de compte dans les décisions d'immobilisation ou de leur levée, les conditions de sécurité restant prioritaires.
La décision d'immobilisation est immédiatement notifiée au capitaine du navire.
L'inspecteur informe immédiatement, par écrit et en incluant le rapport d'inspection, l'administration de l'Etat du pavillon ou, lorsque cela n'est pas possible, le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet Etat.
Les organismes agréés chargés de la délivrance des certificats de classification ou des certificats réglementaires conformément aux conventions sont également informés, le cas échéant.
« Sont mis en copie de la notification les autorités portuaires, le bureau en charge du contrôle par l'Etat du port, le secrétariat du mémorandum auquel la France adhère régionalement.
« Le capitaine est informé que l'immobilisation prononcée fait l'objet d'une publication.
Le capitaine est informé de son droit de recours.
« Le présent alinéa est applicable sans préjudice d'autres dispositions éventuellement prévues par les conventions pour ce qui est des procédures de notification et de rapport relatives au contrôle par l'Etat du port.
L'immobilisation, l'arrêt d'exploitation ou d'opération n'est levé (e) que si tout danger a disparu ou si l'inspecteur constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'il estime nécessaires de devoir être remplies, quitter le port ou que l'opération ou l'exploitation précédemment peut reprendre sans risque pour la sécurité de l'équipage et des personnes embarquées ou sans risque manifeste pour les autres navires, le port, ou sans constituer une menace déraisonnable pour l'environnement.
« La décision de levée d'immobilisation, de levée d'arrêt d'exploitation ou d'opération est notifiée dans les mêmes conditions que la décision d'immobilisation.
Lorsque les déficiences constatées entraînant l'immobilisation ne peuvent être corrigées dans le port où a lieu l'inspection, l'inspecteur peut autoriser le navire à rejoindre le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation, choisi par le capitaine et les autorités concernées, où des actions de suivi peuvent être entreprises, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'Etat du pavillon et acceptées par l'inspecteur soient respectées.
Ces conditions ont pour objet de garantir la possibilité pour le navire de pouvoir rejoindre le chantier choisi sans que cela présente de risques manifestes pour la sécurité de l'équipage et des personnes embarquées ou pour d'autres navires ou sans que cela constitue une menace déraisonnable pour l'environnement.
« L'inspecteur du port de réparation informe l'autorité de contrôle par l'Etat du port ayant prononcé l'immobilisation de la correction des déficiences.
En cas de corrosions ou défectuosités importantes constatées sur la structure du navire pouvant porter atteinte à son intégrité ou lorsque la décision d'envoyer un navire en chantier de réparation est motivée par la non-conformité à la résolution A.
744 (18) de l'OMI en ce qui concerne soit les documents du navire soit des défaillances et déficiences structurelles du navire, ou plus généralement en cas de doute sérieux sur l'état de la coque, l'inspecteur peut exiger que les mesures d'épaisseur nécessaires soient effectuées dans le port d'immobilisation avant que le navire soit autorisé à prendre la mer.
Lorsque la décision d'envoyer un navire dans un chantier de réparation est motivée parce que le navire n'est pas équipé d'un système d'enregistrement des données du voyage (VDR) quand la réglementation l'exige, l'inspecteur peut autoriser le navire à rejoindre le chantier dans les mêmes conditions que celles énoncées dans l'alinéa 7.
La déficience devra être corrigée dans un délai inférieur à trente jours.
Dans les cas visés aux alinéas 7 et 9, l'inspecteur du port où a lieu l'inspection notifie à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est situé le chantier de réparation, aux parties mentionnées à l'alinéa 5 ou à toute autre autorité concernée de toutes les conditions fixées pour ce voyage.
« Lorsque le chef de centre de sécurité des navires est destinataire de la demande d'autorisation énoncée à l'alinéa 7, il informe l'autorité du port du départ du navire des conditions qu'il estime nécessaire d'imposer au navire.
« En cas d'autorisation de voyage donnée au navire, le chef de CSN du port de destination confirme à l'autorité compétente du port de départ que le navire est bien arrivé.
Il informe également cette autorité des suites données à ses prescriptions après réparation et inspection du navire.
Avant d'autoriser le navire à rejoindre le port de réparation, lorsque le voyage s'effectue à la remorque, l'armateur fournit, avant que le navire ne quitte le port d'origine, à l'inspecteur et à l'autorité du port d'arrivée une attestation de conformité de l'opération de remorquage à la résolution OMI A.
765 (18) sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer et aux directives pour la sécurité du remorquage en mer édictées dans la MSC/ Circ.
Si un navire autorisé à rejoindre le chantier de réparation approprié le plus proche prend la mer sans se conforter aux conditions fixées par l'inspecteur, ou ne se rend pas au port désigné, l'inspecteur alerte le prochain port d'escale du navire s'il est connu, l'Etat du pavillon et toutes autres autorités que l'inspecteur juge appropriées.
« L'inspecteur informe le ministre chargé de la mer si le navire ne s'est pas conformé aux conditions qu'il a fixées ou si le navire ne s'est pas présenté au chantier indiqué.
Pour réduire l'encombrement du port, le navire peut être déplacé comme précisé dans l'article 13 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche.
Après demande de l'armateur ou de son représentant, la visite de levée d'immobilisation est effectuée à partir du premier jour ouvré suivant la demande.
« Art. 151-1.09.-Suspension de l'inspection et immobilisation du navire.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'état général du navire et de ses équipements est manifestement inférieur au niveau requis par les normes, l'inspecteur peut suspendre l'inspection et immobiliser le navire.
La décision de suspension de l'inspection est renseignée sur le rapport d'inspection ainsi que les déficiences motivant la suspension de l'inspection.
Avant la suspension de l'inspection, l'inspecteur consigne sur le rapport les déficiences motivant d'ores et déjà l'immobilisation.
Dès que l'inspection du navire est suspendue, l'inspecteur en informe l'armateur et l'autorité du pavillon ou, à défaut, un représentant consulaire.
La suspension de l'inspection dure jusqu'à ce que les mesures de remise aux normes aient été prises par l'armateur et que la validité des certificats ait été confirmée par l'Etat du pavillon, en application des prescriptions pertinentes des conventions internationales ou des règlements pertinents.
« Art. 151-1.10.-Refus d'accès.
Le ministre chargé de la mer peut décider un refus d'accès au port et mouillage :
A un navire qui a été autorisé à rejoindre un chantier visé à l'alinéa 151-1.08, alinéas 7 et 9, et qui a pris la mer en ne se présentant pas dans le chantier de réparation indiqué ou qui n'a pas respecté les conditions fixées par l'inspecteur.
Ou à un navire qui prend la mer sans se conformer aux conditions fixées par l'inspecteur.
Ou à l'encontre d'un navire dont le pavillon appartient à la liste noire du mémorandum d'entente de Paris ou d'un autre mémorandum auquel la France adhère, avec trois immobilisations prononcées par un même centre de sécurité des navires au cours de ces trois dernières années.
Le capitaine du navire est informé de son droit de recours.
Le refus d'accès est applicable dès que le navire a quitté le port ou le mouillage après notification de la décision.
La mesure de refus d'accès ne peut être levée qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision et pour autant que le propriétaire ou l'exploitant justifie que le navire satisfait pleinement aux dispositions applicables des conventions et prescriptions de l'inspecteur.
Après justification, l'armateur organise, à ses frais, une inspection de vérification dans un port étranger.
La décision de refus d'accès prononcé par le ministre chargé de la mer est valable dans tous les ports et mouillages français.
La liste des navires refusés d'accès sur décision du ministre chargé de la mer est publiée.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, l'accès à un port ou à un mouillage déterminé peut être autorisé par le ministre en charge de la mer en cas de force majeure, pour raison de sécurité impérative, pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour corriger les déficiences, à condition que des mesures appropriées, à la satisfaction de l'autorité compétente de cet Etat membre, aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire en question pour assurer que le navire puisse entrer dans le port en toute sécurité.
« Art. 151-1.11.-Qualification et compétence professionnelle des inspecteurs.
Les inspections sont conduites par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, habilité par le ministre chargé de la mer pour effectuer les inspections au titre du contrôle par l'Etat du port conformément à l'annexe 150-1.
X de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
Cette personne ne doit pas non plus être employée par des organismes non étatiques délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires étrangers, ni travailler pour le compte de tels organismes.
Chaque inspecteur est porteur d'un document personnel sous la forme d'une carte d'identité comme requis à l'annexe 150-1.
X, paragraphe I, alinéas 4.1 et 4.2, de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
L'inspecteur se conforme au guide de bonne conduite pour les inspecteurs issu du mémorandum d'entente de Paris (instruction 41/2008/07).
« Art. 151-1.12.-Prescriptions en matière de rapports de notification et de données des inspections.
« Lorsque l'inspection a lieu dans une région couverte par un mémorandum auquel la France a adhéré, l'inspecteur applique les dispositions prévues par ce mémorandum.
A défaut, il applique les dispositions suivantes :
A l'issue d'une inspection, l'inspecteur rédige un rapport.
Le rapport mentionne toute déficience constatée, que le propriétaire ou l'exploitant du navire ou leur représentant corrige.
En fonction de son niveau de gravité, selon le jugement professionnel de l'inspecteur et les procédures applicables, la correction de la déficience peut être assortie de délais et, le cas échéant, réalisée dans un port suivant.
Dans tous les cas, le centre de sécurité des navires fait parvenir au bureau en charge du contrôle des navires par l'Etat du port, mensuellement, copie des rapports d'inspection et, le cas échéant, d'immobilisation.
« Art. 151-1.13.-Autres dispositions.
« Sont applicables, au titre de la présente division, les dispositions de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires relatives :
« ― aux lignes directrices et procédures en matière de sécurité et de sûreté (art. 150-1.15, alinéa 1, et annexe 150-1.
VI-Procédures pour le contrôle des navires, alinéa 2), à défaut de procédures fournies par un autre mémorandum d'entente auquel la France a adhéré autre que celui de Paris ou de réglementation française en vigueur ;
« ― au rapport d'inspection au capitaine (art. 150-1.17, alinéa 1) ;
« ― aux réclamations (art. 150-1.18) ;
« ― au droit de recours (art. 150-1.20) ;
« ― au suivi des anomalies (art. 150-1.21) ;
« ― au suivi des rapports d'anomalies signalées par les pilotes ou les autorités portuaires (art. 150-1.23) ;
« ― aux bases de données des inspections du MoU lorsque pertinent (art. 150-1.24, alinéas 1 et 2) ;
« ― au défaut d'accès à bord d'un navire (art. 150-1.26) ;
« ― au contrôle des organismes agréés (art. 150-1.27), pour les CSN situés en départements d'outre-mer ;
« ― au remboursement des frais (art. 150-1.28) ;
« ― au contrôle des normes d'exploitations au titre de la convention MARPOL (art. 150-1.29) ;
« ― aux navires non soumis aux conventions (section 150-2) pour les CSN situés en département d'outre-mer, seuls les articles 150-2.01 et 150-2.02 pour les CSN hors département d'outre-mer.
La division 230 « navires aquacoles de longueur inferieure à 24 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Le premier paragraphe de l'article 230-1.03 « Définitions » est remplacé par :
Les expressions " navire neuf ” et " navire existant ” sont définies à l'article 110.2.
Le troisième paragraphe de l'article 230-1.03 « Définitions » est remplacé par :
L'expression " 3e catégorie limitée ” désigne dans la présente division la troisième catégorie de navigation limitée, en termes de distance d'éloignement, à 6 milles des côtes et 15 milles du port de départ.
Les autres catégories de navigation sont définies à l'article 110.10 de la division 110.
L'article 230-1.04 « Examen des plans ― Navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres » est remplacé par :
« Le dossier d'étude est examiné selon les dispositions de la division 130 du présent règlement, notamment l'article 130.37, pour les conditions d'exploitation spécifiées par l'armateur.
L'article 230-1.05 « Examen des plans ― Navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres » est remplacé par :
« Le dossier d'étude est examiné par la commission régionale de sécurité compétente, selon les dispositions de la division 130 et notamment l'article 130.28 du présent règlement, pour les conditions d'exploitation spécifiées par l'armateur.
Le premier paragraphe de l'article 230-1.06 « Visites périodiques » est remplacé par :
Tout navire aquacole neuf ou existant doit subir une visite de renouvellement des titres de sécurité selon une périodicité ne dépassant pas cinq ans conformément aux articles 130.8 et 130.9 de la division 130 du présent règlement.
Le premier alinéa de l'article 230-2.07 « Certificat national de franc-bord » est remplacé par :
« Le certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé conformément à la division 130, aux navires qui satisfont aux dispositions des articles 230-2.09 à 230-2.22, ou à des dispositions équivalentes jugées satisfaisantes par l'administration.
Le titre de l'annexe 230-2.
2 est remplacé par : « Liste des plans et documents à soumettre à la société de classification habilitée (art. 230-2.08) en complément des documents mentionnés par l'article 130.26.2.
La division 170 « Enregistrement des personnes à bord des navires à passagers » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
La définition de « compagnie » au sixième alinéa de l'article 170-01 « Définitions » est supprimée.
La définition de « autorité compétente » au neuvième alinéa de l'article 170-01 « Définitions » est remplacée comme suit :
« " Autorité compétente ” : le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer auprès duquel siège la commission d'étude prévue par le décret 84-810 du 30 août 1984 tel que modifié.
La division 180 « Système de visites obligatoires contribuant à l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Dans toute la division 180, le mot « SIréNaC » est remplacé par « THETIS ».
Le second paragraphe de l'article 180-01 « Définitions » est remplacé par :
" Zone maritime ” : toute zone maritime incluse dans une liste établie conformément à l'article 4 de la directive 2009/45/ CE, du Parlement et du Conseil du 6 mai 2009, établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers modifiée ; »
Le paragraphe 3 b de l'article 180-01 « Définitions » est remplacé par :
« b) Pour les engins à passagers à grande vitesse et les transbordeurs rouliers engagés dans des voyages nationaux, les certificats de sécurité délivrés conformément à la directive 2009/45/ CE ainsi que les registres des équipements pertinents et, le cas échéant, les certificats d'exemption et les permis d'exploitation.
Les définitions 14 « organisme agréé » et 19 « DRAM » de l'article 180-01 « Définitions » sont supprimées.
Le paragraphe 20 de l'article 180-01 « Définitions » est remplacé par :
" Centre de sécurité des navires compétent ” : le centre de sécurité des navires dans la zone de compétence duquel le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grande vitesse est exploité, ou le centre de sécurité des navires le plus approprié désigné par le directeur interrégional de la mer ou par une décision conjointe de plusieurs directeurs interrégionaux de la mer en cas d'exploitation du navire sur plusieurs zones de compétence.
En cas de difficulté, la sous-direction de la sécurité maritime désigne le centre de sécurité des navires compétent.
La zone de compétence visée dans ce paragraphe est définie par la divison 130 du présent règlement ; »
Dans toute la division 180, le mot : « DRAM » est remplacé par : « direction interrégionale de la mer ».
Le paragraphe 1.3 de l'article 180-09 « Interdiction d'exploitation » est remplacé par :
En cas de non-conformité établie relative aux conditions minimales exigées pour les navires transportant des marchandises dangereuses, à la Convention STCW 95 et au code de gestion de la sécurité ― laquelle constitue un danger immédiat pour la vie de l'équipage et des passagers, pour le transbordeur ou l'engin ; »
Le premier paragraphe de l'article 180-10 « Procédures relatives aux visites spécifiques initiales et régulières » est remplacé par :
Les engins à passagers à grande vitesse et les transbordeurs rouliers dont les visites spécifiques ont satisfait le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec la direction interrégionale de la mer sont dispensés par ces derniers des inspections renforcées visées à l'article 150-1.14 du présent règlement et des inspections renforcées en raison de leur appartenance à la catégorie des navires à passagers visée à l'article 180-06, paragraphe 1, et à l'annexe 180-A.
4 du présent règlement.
A la fin de l'article 180-10 « Procédures relatives aux visites spécifiques initiales et régulières » est ajouté le paragraphe suivant :
Lorsqu'un navire a fait l'objet, conformément aux articles 180-5 et 180-7, d'une inspection par la France en tant qu'Etat d'accueil qui n'est pas l'Etat du pavillon du navire, cette inspection spécifique est enregistrée comme une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon le cas, dans la base de données des inspections et elle est prise en compte aux fins des articles 150-1.10,150-1.11 et 150-1.12 du présent règlement et pour évaluer le respect des obligations de chaque DIRM en matière d'inspection, pour autant que cette inspection porte sur tous les points visés à l'annexe 150-1.
VII du présent règlement.
« Sans préjudice d'une interdiction d'exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passagers à grande vitesse, décidée conformément à l'article 180-09, les dispositions de la section 150-1 du présent règlement concernant la suppression des anomalies, l'immobilisation, le refus d'accès, le suivi des inspections, des immobilisations et des refus d'accès, le cas échéant, sont applicables.
La division 190 « Accessibilité » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Le paragraphe 16 de l'article 190-I.
02 « Définitions » est remplacé par :
" Navire à voile ” : un navire dont la voilure constitue le mode principal de propulsion tel que défini par la division 110 du présent règlement.
La division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Le premier paragraphe de l'article 221-I/01 « Application » est remplacé par :
Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique :
« ― aux navires à passagers effectuant des voyages internationaux quelle que soit la jauge brute, à l'exception de ceux définis à l'article 110-6 alinéa 7 du présent règlement ; et
« ― aux navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages internationaux ou nationaux, à l'exception des navires visés par le division 229 du présent règlement.
Le paragraphe 9 de l'article 221-II-1/26 « Dispositions générales » est remplacé par :
Les joints de dilatation non métalliques dans les systèmes de tuyautages doivent, s'ils sont situés dans un système qui traverse le bordé du navire et si le passage et le joint de dilatation non métallique se trouvent au-dessous de la ligne de charge maximale, être inspectés dans le cadre des visites prescrites par la division 130 du présent règlement et remplacés selon les besoins ou à des intervalles recommandés par le fabricant.
Le paragraphe 48 de l'article 221-II-2/3 « Définitions » est remplacé par :
Un navire-citerne est un navire tel que défini au chapitre 213-2 de la division 213 du présent réglement.
Le dernier alinéa de l'article 221-V/20 bis « Prescriptions supplémentaires relatives à l'emport de VDR » est remplacé par :
Les Etats membres peuvent exempter les navires à passagers effectuant uniquement des voyages nationaux dans des zones maritimes autres que celles relevant de la classe A, telle que visée à l'article 4 de la directive 2009/45/ CE du Parlement et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, des exigences en matière d'enregistrement des données du voyage prévues dans la présente directive.
A ce titre il convient de se reporter à l'article 223a-V/03 de la division 223 du présent règlement.
Le paragraphe 1 bis de l'article 221-XI-1/05 « Fiche synoptique continue » est remplacé par :
La délivrance de la fiche synoptique continue est du ressort du centre de sécurité des navires compétent au sens de la division 130.
La division 222 « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Dans toute la division 222, les mots : « directeur régional des affaires maritimes » sont remplacés par : « direction interrégionale de la mer ».
Dans toute la division 222, les mots : « ministre chargé de la marine marchande » sont remplacés par : « ministre chargé de la mer ».
Les paragraphes 1.2.1 et 1.2.2 de l'article 222-2.08 « Stabilité à l'état intact » sont remplacés par :
Un plan faisant apparaître les tirants d'eau ou la position des repères d'enfoncement tels que requis par l'article 222-2.01 (§ 6) doit être communiqué au centre de sécurité, puis classé ensuite au dossier du navire prévu par la division 130 du présent règlement.
Les calculs d'ordinateur, visés par la société de classification qui délivre le franc-bord pour les navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres et donnant la position de la ligne de base, les éléments hydrostatiques et la stabilité à l'état intact doivent être fournis au centre de sécurité concerné.
Ce document est à joindre au dossier du navire prévu par la division 130 du présent règlement.
La division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Dans toute la division 222, les mots : « organisme agréé » sont remplacés par : « société de classification habilitée ».
Les paragraphes 1.13 et 1.14 de l'article 223.03 « Définitions » sont supprimés.
Les paragraphe 2 de l'article 223.02 « Classes de navires à passagers » est remplacé par :
Nonobstant les dispositions de l'article 110-10, les navires à passagers relevant de la section 223a effectuant une navigation nationale sont répartis en quatre classes, en fonction de la zone maritime dans laquelle ils opèrent, à savoir : ».
La division 228 « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Dans toute la division 228, les mots : « société de classification reconnue » sont remplacés par : « société de classification habilitée ».
Dans toute la division 228, le mot : « administration » est remplacé par : « autorité compétente ».
Le paragraphe 24 de l'article 228-1.02 « Définitions » est remplacé comme suit :
Le terme " autorité compétente ” désigne selon le cas le chef du centre de sécurité des navires, le directeur interrégional de la mer, le ministre chargé de la mer, suivant les dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et du présent règlement.
Le paragraphe 3 de l'article 228-1.07 « Délivrance des certifications ou apposition d'un visa » est remplacé comme suit :
Le certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé conformément à la division 130 du présent règlement aux navires qui satisfont aux dispositions des chapitres 228-2 et 228-3 ou à des dispositions équivalentes jugées satisfaisantes par l'administration.
Le paragraphe 13 de l'article 228-10.03 « Matériel de navigation de bord » est remplacé comme suit :
Sous réserve des dispositions de la division 130 concernant les visites des navires, bien que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour maintenir en bon état de fonctionnement les appareils mentionnés aux paragraphes 1 à 12, un défaut de fonctionnement des appareils ne doit pas être considéré comme rendant le navire inapte à prendre la mer ou comme un motif suffisant pour retarder son départ d'un port où les réparations ne peuvent être effectuées.
La division 229 « Navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant une navigation nationale en 4e ou en 5e catégorie » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Dans toute la division 229, les mots : « société de classification agréée » sont remplacés par : « société de classification habilitée ».
Dans toute la division 229, les mots : « division 120 » sont remplacés par : « division 130 ».
Le texte de l'article 229-I.
03 « Autorité compétente » est remplacé comme suit :
« Dans la présente division, l'expression " autorité compétente ” désigne selon le cas le chef du centre de sécurité des navires, le directeur interrégional de la mer, le ministre chargé de la mer, suivant les dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et du présent règlement.
L'annexe 229-II-1-A.
La division 231 « Engins de dragage et engins porteurs de déblais » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Le texte de l'article 231-1.03 « Autorité compétente » est remplacé comme suit :
La division 233 « Navires sous-marins » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
La division 236 « Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
La division 310 « Règles d'approbation hors division 311 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Dans toute la division 310, les mots : « organisme notifié » sont remplacés par : « organisme habilité ».
L'alinéa g de l'article 311-1.02 « Définitions » est remplacé comme suit :
« g) " Organisme habilité ” : tout organisme habilité par l'administration, conformément au chapitre 2 de la division 140 ; »
Le premier alinéa de l'article 311-1.08 « Evaluation d'un équipement » est remplacé comme suit :
Nonobstant l'article 311-1.04, l'administration peut procéder à des contrôles par échantillonnage des équipements porteurs du marquage se trouvant sur le marché et n'ayant pas encore été embarqués, afin d'en vérifier la conformité à la présente division.
La division 321 « Prévention de l'incendie » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
La division 322 « Extinction de l'incendie hors division 311 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
La division 336 « Certification des moteurs Diesel marins au titre de la prévention de la pollution de l'atmosphère » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
La division 410 « Règles générales d'arrimage des cargaisons autres qu'en vrac » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
La division 424 « Transport de grains » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
La division 431 « Sécurité des conteneurs » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 150 du règlement annexé)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Section 150-2 : Navires non soumis aux conventions (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 150-1.IM (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 150-1.IX (M)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 150-1.MIII (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 150-1.XI (M)
« Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole au titre de la
directive n° 2009/16/CE et du mémorandum d'entente de Paris
« La présente division traite du contrôle des navires étrangers dans les ports français métropolitains, en application de la directive n° 2009/16/CE.
« Elle annule et remplace, à compter du 1er mars 2012, l'arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires introduisant la division 150 "Contrôle par l'Etat du port” telle que modifiée.
"Navire au mouillage”, un navire qui est au port ou dans un autre lieu relevant de la juridiction d'un port métropolitain, mais qui n'est pas à un poste d'amarrage, qui est tenu par son ancre ou sur coffre, qui effectue une activité d'interface navire/port.
"Autorité compétente”, toute autorité maritime chargée du contrôle par l'Etat du port ;
"Période nocturne”, période allant de 19 heures à 7 heures locales ;
"Interdiction d'exploitation", l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un engin à passagers à grande vitesse ou d'un transbordeur roulier effectuant des services réguliers de poursuivre son exploitation en raison des anomalies constatées qui, isolément ou globalement, rendraient dangereuse la poursuite de cette exploitation au titre de la division 180 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires du présent règlement ;
"Directive”, directive n° 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port, dans sa version actualisée ;
"CSN”, centre de sécurité des navires ;
La présente division s'applique en France métropolitaine à tout navire étranger tel que défini dans l'article 150-1.02 ainsi qu'à son équipage.
Les navires de pêche, les navires de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les bateaux de plaisance utilisés à des fins non marchandes sont exclus du champ d'application de la présente section.
En l'absence de convention internationale, directive ou règlement communautaires pertinents, l'inspecteur apprécie, au regard de la réglementation nationale, si le navire présente ou non un danger manifeste pour la sécurité de l'équipage ou des personnes embarquées, ou pour l'environnement.
L'inspecteur applique les dispositions de la section 150-2.
Si des mesures doivent être prises, l'inspecteur prend pour référence la réglementation nationale applicable au même type de navire français pour les mêmes conditions d'exploitations.
« Au sein des DIRM, les inspecteurs tels que définis à l'article 150-1.02 sont seuls compétents pour conduire les inspections et prescrire toutes mesures visant à la suppression des anomalies ou, le cas échéant, à l'immobilisation du navire, à l'arrêt d'exploitation ou à l'arrêt d'opération.
Les obligations d'inspection des navires portent sur les navires en escale dans un port, à quai ou au mouillage ou sur coffre.
Les inspections effectuées sur des navires au mouillage ou sur coffre en dehors des eaux portuaires sont enregistrées dans la base de données des inspections.
La personne chargée prend en compte les informations présentes dans le système d'information précisées dans l'annexe 150-1.III concernant les navires qui, conformément à l'article 150-1.14, sont susceptibles d'être soumis à une inspection renforcée.
« Les navires faisant escale dans des ports ou mouillages sont soumis à des inspections périodiques ou à des inspections supplémentaires dans les conditions suivantes :
« i) La personne chargée veille à ce que les navires auxquels s'appliquent les facteurs prépondérants énumérés à l'annexe 150-1.
« ii) Les navires auxquels s'appliquent les facteurs imprévus énumérés à l'annexe 150-1.
« a) Les navires qui présentent un profil de risque élevé ;
« b) Les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz ou produits chimiques ou les vraquiers de plus de douze ans ;
« c) Les navires qui présentent un profil de risque élevé ou les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz ou produits chimiques ou les vraquiers de plus de douze ans, dans les cas où des facteurs prépondérants ou imprévus se manifestent ;
« d) Les navires soumis à une nouvelle inspection après une mesure de refus d'accès prise conformément à l'article 150-1.16.
Les dispositions de l'article 150-1.14 de la présente division relatives aux inspections renforcées s'appliquent aux transbordeurs rouliers et aux engins à passagers à grande vitesse visés à l'article 2, points a et b, de la directive n° 1999/35/CE.
« Lorsque, conformément aux articles 180-5 et 180-7 de la division 180 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, un navire a fait l'objet d'une inspection par la France en tant qu'Etat d'accueil, cette inspection spécifique est enregistrée comme une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon le cas, dans la base de données des inspections.
Elle est prise en compte aux fins des articles 150-1.10, 150-1.11 et 150-1.12 de la présente division pour évaluer le respect des obligations de chaque DIRM en matière d'inspections, pour autant que cette inspection porte sur tous les points visés à l'annexe 150-1.VII de la présente division.
« Sans préjudice d'une interdiction d'exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passagers à grande vitesse, décidée conformément à l'article 180-10, la division 180 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, les dispositions de la présente section concernant la suppression des anomalies, le suivi des inspections, l'immobilisation, le refus d'accès, le cas échéant, sont applicables.
« a) Bat le pavillon d'un Etat qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste noire adoptée conformément au mémorandum d'entente de Paris, sur la base des informations enregistrées dans la base des données des inspections, et publiée chaque année par la Commission, et qui a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive n° 1999/35/CE plus de deux fois au cours des trente-six derniers mois dans un port ou mouillage d'un Etat membre ou d'un Etat signataire du mémorandum d'entente de Paris, ou
« b) Bat le pavillon d'un Etat qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste grise adoptée conformément au mémorandum d'entente de Paris, sur la base des informations enregistrées dans la base de données des inspections, et publiée chaque année par la Commission, et qui a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive n° 1999/35/CE plus de deux fois au cours des vingt-quatre derniers mois dans un port ou mouillage d'un Etat membre ou d'un Etat signataire du mémorandum d'entente de Paris.
« a) Le navire bat pavillon d'un Etat qui, en raison de son taux d'immobilisation, ne figure ni sur la liste noire ni sur la liste grise visée au paragraphe 1 ;
« b) Les certificats réglementaire et de classification du navire sont délivrés par un ou des organismes agréés conformément au règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;
« c) Le navire est géré par une compagnie dont le respect des normes est élevé, conformément à l'annexe 150-1.
« d) Les conditions visées aux points 3 à 9 de l'annexe 150-1.VIII sont réunies.
A l'issue d'une inspection initiale, d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée, l'inspecteur rédige un ou plusieurs rapports.
Une copie de ces rapports d'inspection est remise au capitaine du navire.
Toute réclamation fait l'objet d'une évaluation initiale.
Lorsque les anomalies présentent un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement, l'inspecteur fait en sorte que le navire soit immobilisé ou que l'exploitation ou l'opération au cours de laquelle des anomalies ont été révélées soit arrêtée.
Lorsque les anomalies motivant l'immobilisation ont été rectifiées, l'exploitant notifie à l'inspecteur la correction des déficiences et la demande de levée d'immobilisation.
La visite de vérification est effectuée dès le premier jour ouvré suivant la notification par l'exploitant.
A titre d'exemple, le danger peut être lié à des conditions météorologiques ou des essais qui ne peuvent être effectués à un moment précis compte tenu de facteurs extérieurs.
L'immobilisation, l'arrêt d'exploitation ou l'arrêt d'opération n'est levé que si tout danger a disparu ou si l'inspecteur constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'il estime nécessaire d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation ou l'opération peuvent reprendre sans risque pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage, sans risque pour les autres navires ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.
Si l'inspection révèle que le navire n'est pas équipé d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage en état de marche lorsque l'utilisation d'un tel dispositif est prescrite par la directive n° 2002/59/CE, l'inspecteur veille à ce que le navire soit immobilisé.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'état général du navire et de ses équipements, en tenant compte des conditions de vie et de travail de l'équipage ou des personnes embarquées, est manifestement inférieur au niveau requis par les normes, l'inspecteur peut suspendre l'inspection et immobiliser le navire.
« Dès que l'inspection du navire est suspendue, l'inspecteur en informe l'armateur et l'autorité du pavillon.
En cas d'immobilisation, d'arrêt d'exploitation ou d'arrêt d'opération ou de leur levée, l'inspecteur informe immédiatement, par écrit et en incluant le rapport d'inspection, l'administration de l'Etat du pavillon ou, lorsque cela n'est pas possible, le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet Etat, de toutes les circonstances dans lesquelles une intervention a été jugée nécessaire.
Pour réduire l'encombrement du port, le navire peut être déplacé comme précisé dans l'article 13 au décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 modifié portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche.
Lorsque les déficiences motivant l'immobilisation sont imputables à un manquement d'un organisme agréé au sens du règlement (CE) n° 391/2009, l'article 150-1.27 relatif au contrôle des organismes agréés est applicable.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant en France dispose d'un droit de recours conforme aux dispositions de l'article 41-12 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
En cas de corrosions ou défectuosités importantes constatées sur la structure du navire pouvant porter atteinte à son intégrité ou lorsque la décision d'envoyer un navire dans un chantier de réparation est motivée par la non-conformité à la résolution OMI A.744(18) en ce qui concerne soit les documents du navire soit des défaillances et anomalies structurelles du navire, l'inspecteur peut exiger que les mesures d'épaisseur nécessaires soient effectuées dans le port d'immobilisation avant que le navire soit autorisé à prendre la mer.
Les inspections sont exclusivement conduites par les inspecteurs qui satisfont aux critères de qualification fixés dans l'annexe 150-1.
X et qui sont autorisés à agir dans le cadre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port.
Ces personnes ne doivent pas non plus être employées par des organismes non étatiques délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires étrangers, ni travailler pour le compte de tels organismes.
Chaque inspecteur est porteur d'un document personnel sous la forme d'une carte d'identité conformément à la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port.
La carte est délivrée par le ministre chargé de la mer, sur demande de la DIRM, après instruction du dossier et évaluation des compétences de l'inspecteur de la sécurité des navires par le chef de centre.
- Suivi des rapports d'anomalies signalées par les pilotes ou les autorités portuaires.
Pour les anomalies qui relèvent exclusivement de la réglementation communautaire, le rapport distinct est conservé au CSN.
« La personne chargée évalue si, en particulier, les informations citées ci-dessous nécessitent un enregistrement dans la base de données ou toute autre transmission :
« a) Informations concernant les navires qui n'ont pas procédé à toutes les notifications d'informations obligatoires en vertu de la directive n° 2009/16/CE, de la directive n° 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et de la directive n° 2002/59/CE ainsi que, le cas échéant, du règlement (CE) n° 725/2004 ;
« b) Informations concernant les navires qui ont pris la mer sans s'être conformés aux dispositions de l'article 7 ou de l'article 10 de la directive n° 2000/59/CE ;
« c) Informations concernant les navires qui n'ont pas été autorisés à entrer dans un port ou qui en ont été expulsés pour des motifs de sûreté ;
« d) Informations concernant les anomalies manifestes conformément à l'article 150-1.23.
- Défaut d'accès à bord d'un navire.
« Lorsque que l'inspecteur constate l'impossibilité d'accéder à bord en toute sécurité en vue d'une inspection, l'inspecteur notifie au capitaine ou, à défaut, à l'agent le manquement constaté et l'ajournement du départ du navire.
Il informe également la capitainerie.
« La décision d'ajournement de départ est levée à l'issue de l'inspection.
« La décision de levée d'ajournement de départ est applicable sans préjudice d'autres conditions éventuellement prévues à la suite de l'inspection.
Conformément à la directive n° 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, lorsque l'inspecteur constate, dès la première visite :
« i) Une suspension, un retrait ou une approbation conditionnelle du certificat de sécurité par l'Etat du pavillon ; ou
« ii) Une interdiction d'exploitation, conformément à la directive n° 1999/35/CE du Conseil ou une immobilisation, conformément à l'article 150-1.19, émise par l'inspecteur lorsqu'il ne peut pas être remédié aux anomalies dans un délai de cinq jours.
« a) Une copie des certificats de sécurité ;
« b) Des documents relatifs aux tâches réglementaires exécutées par l'organisme agréé avant la détection des défauts ;
« c) Des éléments attestant l'adoption de mesures par l'Etat du pavillon, l'Etat du port ou l'Etat d'accueil ;
« d) Une copie du rapport de visite établi par la société de classification après la détection des défauts ;
« e) Des photographies numériques des parties défectueuses.
« Après analyse, le rapport est transmis à la Commission européenne, à l'Agence européenne de sécurité maritime et à tous les Etats membres par le bureau SM3.
Les frais liés aux inspections des navires ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation, d'ajournement ou de refus d'accès sont à la charge de l'exploitant du navire.
« ÉLEMENTS DU SYSTÈME COMMUNAUTAIRES
Dès que les modalités visées à l'article 10, paragraphe 3, de la directive n° 2009/16/CE sont adoptées, l'Etat du pavillon d'un navire de ce type doit avoir démontré la conformité au code pour l'application des instruments obligatoires de l'OMI ;
« ― les navires qui ne satisfont pas aux obligations de notification applicables visées à l'article 150-1.9, aux directives n° 2000/59/CE et n° 2002/59/CE, et, le cas échéant, au règlement (CE) n° 725/2004 ;
« ii) Etat des citernes à cargaison et à ballast : pleines, vides, inertées ;
Certificats exigés par la directive n° 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (1).
« (1) A partir de la date d'application de la directive n° 2009/20/CE ; « (2) A partir de la date d'application du règlement (CE) n° 392/2009.
Des éléments indiquent que les membres de l'équipage ne sont pas à même de satisfaire aux exigences en matière de communication à bord définies à l'article 18 de la directive n° 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Annexes du protocole d'entente du mémorandum d'entente de Paris.
Instructions ci-après du mémorandum d'entente de Paris, dans leur version actualisée :
« ― instruction 38/2005/02 : Guidelines for PSCOs Checking a Voyage Data Recorder (VDR) [instruction 38/2005/02 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant la vérification de l'enregistreur des données du voyage (VDR)] ;
« DISPOSITIONS CONCERNANT LE REFUS D'ACCÈS AUX PORTS
ET MOUILLAGE DANS LA COMMUNAUTÉ
La mesure de refus d'accès ne peut être levée qu'au terme du délai visé à l'article 150-1.16 de la présente division et à la suite d'une nouvelle inspection du navire dans un port ayant fait l'objet d'un accord.
Le ministère des transports informe également de sa décision, par écrit, l'administration de l'Etat du pavillon, la société de classification concernée, les autres Etats membres, les autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, la Commission et le secrétariat du mémorandum d'entente de Paris.
Le ministère chargé des transports doit également mettre à jour la base de données des inspections en y ajoutant immédiatement les informations relatives à la levée du refus d'accès.
Les informations relatives aux navires auxquels l'accès aux ports dans la Communauté a été refusé doivent être rendues disponibles dans la base de données des inspections et publiées conformément aux dispositions de l'article 26 et de l'annexe XIII de la directive n° 2009/16/CE.
« a) Que les dispositions contenues dans la règle I-11(c) de la convention SOLAS 74 concernant la notification à l'administration de l'Etat du pavillon, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme agréé chargé de délivrer le certificat appropriéaient été dûment prises en compte ;
Domaines relevant de la convention STCW 78/95 et de la directive n° 2008/106/CE.
Ayant exercé en mer, pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service "pont” ou du service "machines”, selon le cas, être titulaire d'un des titres ci-dessous :
Ayant exercé en mer, alternativement et pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service :
« "pont” et du service "machines”, être titulaire d'un des titres ci-dessous :
« ― diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; ou
Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur mécanicien ou d'ingénieur dans le domaine maritime ou être architecte naval en matière de navires de commerce, et avoir une ancienneté d'au moins cinq ans dans une de ces fonctions.
« Avoir exercé pendant un an au moins les fonctions d'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans un service de sécurité des navires et être titulaire d'un diplôme universitaire pertinent ou avoir suivi une formation équivalente, et avoir suivi une formation dans une école d'inspecteurs de la sécurité des navires et avoir un titre de cette école.
L'inspecteur qualifié reçoit une "carte d'identité d'inspecteur agissant dans le cadre des contrôles par l'Etat du port” après instruction par le directeur interrégional de la mer dont dépend le lieu d'affectation de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes au moment de la demande.
En outre, les inspecteurs exerçant des inspections des navires dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris doivent être qualifiés et doivent maintenir leur qualification conformément aux dispositions du mémorandum d'entente de Paris.
« A N N E X E 150-1.XI
« Navires non soumis aux conventions
Pour les navires battant pavillon d'un Etat non partie à une convention, l'inspecteur applique les dispositions suivantes :
« a) l'ensemble de la section 150-1 est applicable ;
« b) Les navires autorisés à battre le pavillon d'un Etat non partie à l'un des instruments pertinents et qui ne sont donc pas munis des certificats permettant de présumer de leur condition satisfaisante, ou dont les membres d'équipage ne détiennent aucun brevet STCW, doivent faire l'objet d'une inspection détaillée ou, le cas échéant, d'une inspection renforcée.
Au cours de cette inspection, l'inspecteur chargé du contrôle des navires par l'Etat du port doit suivre les mêmes procédures que celles prévues pour les navires soumis aux instruments pertinents ;
« c) Si le navire ou l'équipage possède d'autres types de certificat, l'inspecteur chargé du contrôle des navires par l'Etat du port peut tenir compte, au cours de son inspection, de la forme et du contenu de ces documents.
L'état de ce navire et de son armement ainsi que les brevets de l'équipage et la norme de l'Etat du pavillon spécifiant les effectifs minimaux doivent être compatibles avec les objectifs des dispositions des instruments pertinents.
Autrement, le navire doit être assujetti aux restrictions nécessaires pour qu'il offre un degré comparable de sécurité et de protection du milieu marin.
Pour les navires non soumis aux conventions du fait de leurs dimensions, l'inspecteur applique les dispositions suivantes :
« a) Si un instrument pertinent ne s'applique pas à un navire non soumis aux conventions en raison de ses dimensions, il incombe à l'inspecteur chargé du contrôle des navires par l'Etat du port de déterminer si le navire répond à des normes acceptables en matière de sécurité, de santé ou d'environnement.
Lors de cette évaluation, il doit tenir compte de certains facteurs, comme la durée et la nature du voyage ou du service prévu, les dimensions et le type de navire, le matériel fourni et la nature de la cargaison.
« b) Dans l'exercice de ses fonctions, l'inspecteur chargé du contrôle des navires par l'Etat du port doit tenir compte des brevets et des autres documents émis par l'Administration de l'Etat du pavillon ou au nom de celle-ci.
A la lumière de tels certificats et documents et de l'impression générale que lui aura donnée le navire, l'inspecteur doit exercer son jugement professionnel pour décider si le navire doit, et au vu de quelles considérations, faire l'objet d'une inspection détaillée.
« c) Au cours de l'inspection supplémentaire du navire, l'inspecteur chargé du contrôle des navires par l'Etat du port doit examiner, dans la mesure du possible, les éléments cités au paragraphe 3 ci-dessous.
Cette liste n'est pas considérée comme exhaustive mais a pour but de donner une illustration des points pertinents.
Eléments d'importance générale
« a) Eléments liés aux conditions d'affectation des lignes de charge :
« (1) Résistance aux intempéries (ou étanchéité, le cas échéant) des ponts exposés ;
« (2) Ecoutilles et dispositifs de fermeture ;
« (3) Etanchéité des ouvertures dans les superstructures ;
« (4) Sabords de décharge ;
« (5) Ouvertures de bord ;
« (6) Ventilateurs et tubes d'aération ;
« b) Autres éléments liés à la sauvegarde de la vie humaine en mer :
« (2) Matériel de lutte contre l'incendie ;
« (3) Etat structurel général (coque, pont, panneaux d'écoutille, etc.) ;
« (4) Moteur principal et installations électriques ;
« (5) Matériel de navigation et installations de radiocommunication ;
« c) Eléments liés à la prévention de la pollution des navires :
« (1) Dispositifs de contrôle des rejets d'hydrocarbures et de mélanges d'hydrocarbures, comme les épurateurs d'eaux mazouteuses, le matériel de filtration ou les autres dispositifs équivalents (cuve[s] de rétention des hydrocarbures, des mélanges d'hydrocarbures et des résidus d'hydrocarbures) ;
« (2) Dispositifs d'élimination d'hydrocarbures, mélanges d'hydrocarbures ou résidus d'hydrocarbures ;
« (3) Présence d'hydrocarbures dans les fonds de la salle des machines ;
« (4) Dispositifs de collecte, de stockage et de destruction des ordures ;
« d) En cas d'anomalie jugée dangereuse pour la sécurité, la santé ou l'environnement, l'inspecteur chargé du contrôle des navires par l'Etat du port doit prendre les mesures nécessaires et immobiliser le navire, au besoin, en tenant compte des facteurs cités au paragraphe 2, a, de la présente annexe, pour que l'anomalie soit corrigée ou que le navire, si celui-ci est autorisé à se rendre dans un autre port, ne présente aucun danger évident pour la sécurité, la santé et l'environnement.
« Les navires non soumis aux conventions du fait de leur dimensions ou exploitation peuvent être soumis à une visite effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans les conditions de l'article 41 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
« Sauf dispositions contraires, les articles 150-1.02, 150-1.04, 150-1.13, 150-1.17, 150-1.18, 150-1.19, 150-1.20, 150-1.21, 150-1.22, 150-1.23, 150-1.24, 150-1.25, 150-1.26, 150-28, 150-1.30 sont applicables.
- Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres (longueur de référence au titre de la convention internationale 1966 sur les lignes de charge).
Les navires de pêche qui sont en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui débarquent leurs prises dans un port français et qui ne battent pas le pavillon français sont soumis au contrôle de l'administration, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la directive n° 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 telle qu'amendée.
Les navires de pêche qui ne sont pas en exploitation dans les eaux territoriales françaises et qui ne débarquent pas leurs prises dans un port français et qui battent le pavillon d'un Etat membre sont soumis au contrôle de l'administration lorsqu'ils se trouvent dans un port français, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la directive n° 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 telle qu'amendée.
Comme requis par la directive n° 1999/95/CE, l'objectif du présent chapitre est de mettre en place un système de vérification de la conformité des navires faisant escale dans un port français ou le long d'une installation au large ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation aux dispositions de la directive n° 1999/63/CE du Conseil du 13 décembre 1999, en vue d'améliorer la sécurité maritime, les conditions de travail et la santé et la sécurité des gens de mer à bord des navires.
Les clauses 13 à 16 incluses de l'accord figurant à l'annexe de la directive n° 1999/63/CE du Conseil ne sont pas applicables aux navires qui ne sont pas immatriculés sur un territoire ou ne battent pas un pavillon d'un Etat membre.
Les navires de pêche, les navires de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les navires de plaisance utilisés à des fins non marchandes (navires de plaisance autres qu'à utilisation collective) sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
« Sans préjudice de l'article 150-3.01, paragraphe 2, si un navire étranger fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, et que le chef de centre reçoit une réclamation qu'il ne juge pas manifestement non fondée ou détient une preuve que le navire n'est pas conforme aux normes visées par la directive n° 1999/63/CE dans le secteur maritime, il prépare un rapport qu'il adresse au gouvernement du pays sur le registre duquel le navire est immatriculé et, lorsqu'une inspection effectuée conformément à l'article 150-3.04 établit les preuves requises, prend toutes les mesures nécessaires pour corriger les situations qui, à bord, présentent un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des membres de l'équipage.
Lorsqu'il effectue une inspection initiale ou détaillée, l'inspecteur, afin d'établir la preuve que le navire n'est pas conforme aux exigences fixées par la directive n° 1999/63/CE, vérifie :
Lorsqu'une plainte a été reçue ou que l'inspecteur, à partir de ses propres observations à bord, a des raisons de penser que les marins sont excessivement fatigués, il effectue une inspection détaillée conformément au paragraphe 1 pour déterminer si les heures de travail ou les périodes de repos inscrites au registre correspondent aux normes établies par la directive n° 1999/63/CE dans le secteur maritime et si elles ont été dûment observées, en tenant compte d'autres registres relatifs à l'exploitation du navire.
L'interdiction d'appareillage ou l'arrêt d'exploitation n'est levé que si tout danger a disparu ou si l'inspecteur constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'il estime nécessaire d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation peut reprendre sans risque pour la sécurité et la santé des passagers, ou de l'équipage, ou sans risque pour les autres navires, ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.
Les faits mentionnés au 1° de l'article L.
713-5 ne sont pas sanctionnés pénalement dans les cas d'urgence se rapportant à la sauvegarde de la vie humaine, à la sécurité des navires, des aéronefs ou des équipements et installations de grande valeur, ou à la protection de l'environnement, rendant impossible une demande d'autorisation préalable conformément au présent titre.
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port
Dans les considérants :
« Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; » est remplacé par : « Vu le code des transports » et
« Vu la directive 95/21/ CE du Conseil du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'Etat du port ; » est remplacé par : « Vu la directive 2009/16/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ; ».
Dans l'article 1er : « en application de l'article 41-III du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé » est remplacé par : « en application de l'article 41-8 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-19 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ».
Dans l'article 2 : « En application du paragraphe V (4°) de l'article 41 du décret du 30 août 1984 susvisé » est remplacé par : « En application du paragraphe II de l'article 41-13 du décret du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-1.28 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ».
Arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
Armateurs de France : 4 sièges ;
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 2 sièges ;
Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;
Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 1 siège ;
Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPPCFTC) : 1 siège ;
Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche artisanale (SNCEP) : 1 siège ;
Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT (SNMPACGT) : 1 siège ;
Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 2 sièges.
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :
Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 3 sièges ;
Union fédérale maritime CFDT : 4 sièges ;
Fédération générale des transports CFTC : 1 siège ;
Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ;
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 1 siège ;
Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège ;
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :
Association pour la gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) : 1 siège ;
Fédération des associations d'accueil des marins (FAAM) : 1 siège ;
Société des œuvres de mer : 1 siège ;
Observatoire des droits des marins : 1 siège ;
Mission de la mer : 1 siège.
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges.
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ;
Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.
Les organisations représentatives d'employeurs et de gens de mer en activité citées à l'article 1er et à l'article 2 ainsi que les associations et pensionnés cités à l'article 3 et 4 doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.
Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 2 sièges ;
Fédération des associations d'accueil des marins (FAAM) : 2 sièges ;
Associations locales œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports : 2 sièges.
Décret du 4 avril 2012 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil économique, social et environnemental - Mme Podeur (Annie)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2012, Mme Annie Podeur est nommée secrétaire générale du Conseil économique, social et environnemental à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2012, Mme Reble (Marie-Odile), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2012 avec une fin de fonctions le 31 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2012, M. Lemiere (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2012 avec une fin de fonctions le 30 juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2012, M. Nival (Francis), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 juillet 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2012, M. Thiébaud (Michel), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2012, avec une fin de fonctions le 31 août 2012.
Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article L.
935-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour juger les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application constatées en Antarctique en dehors du district de terre Adélie relevant des terres Australes et Antarctiques françaises.
Décret du 4 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - Mme Barbier (Elisabeth)
Par décret en date du 4 avril 2012, Mme Elisabeth Barbier est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de représentante de l'Etat, au titre du ministère chargé de la coopération, en remplacement de M. Stéphane Gompertz.
Décret du 4 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. Mattei (Jean-Baptiste)
Par décret en date du 4 avril 2012, M. Jean-Baptiste Mattei est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère chargé de la coopération, en remplacement de M. Christian Masset.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 février 2012, M. Chavance (Claude), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 25 juillet 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Arrêté du 5 mars 2012 portant nomination à la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 mars 2012, sont nommés, pour trois ans, membres de la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes :
M. Jean-Claude POIMBŒUF.
M. Brice ROQUEFEUIL.
M. Patrick VINCENT.
Mme Colette LE BARON.
Mme Pauline CARMONA.
Mlle Sophie HUBERT.
Mme Florence CAUSSE-TISSIER.
Mme Marie-Christine BOURGUIGNON.
Mme Françoise LOREZ.
Mme Françoise MADRANGES.
Mme Anne GENOUD.
M. Bernard RICOU.
Pour la section du ministère des affaires étrangères et européennes de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Martine CHAUSSIN.
M. Jean-Luc LAVAUD.
Mme Martine MOREAU.
M. Xavier CREPIN.
Mme Marie BONNEL.
M. Nicolas FRELOT.
Pour l'Association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères et européennes-Union nationale des syndicats autonomes (ASAM-UNSA) :
M. Pascal BOURSEUL.
M. Boris FAURE.
Pour la Fédération syndicale unitaire du ministère des affaires étrangères et européennes (FSU) :
M. Christian GAUJAC.
M. Alain MASETTO.
Pour la section du ministère des affaires étrangères et européennes de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Hubert SERODY.
M. Olivier BOLVIN.
A titre consultatif, le docteur Olivier VERGELY, médecin chargé de la prévention au ministère des affaires étrangères et européennes.
L'arrêté du 31 octobre 2007 portant nomination à la commission des rentes est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 4 avril 2012, M. Berne (Jacky), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur, adjoint au chef du service de la gestion du personnel à la direction des ressources humaines de l'armée de terre du ministère de la défense et des anciens combattants à compter du 17 avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 4 avril 2012, M. Perret (Philippe), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du pilotage des programmes budgétaires au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants à compter du 8 avril 2012.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2012, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal comportant au moins cinq chambres :
M. du Besset (Emmanuel).
M. Commenville (Bernard).
Mme Favier (Sylvie).
M. Guerrive (Jean-Louis).
Mme Kimmerlin (Dominique).
M. de Malafosse (Aymard).
M. Moussaron (Richard).
Décret du 4 avril 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Lacoste (Gracieuse), épouse Etcheverry
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 février 2012, Mme Gracieuse Lacoste, épouse Etcheverry, conseillère à la cour d'appel de Pau, est nommée présidente de chambre à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Poitiers.
Arrêté du 4 avril 2012 portant placement dans la position de détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2012, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de la culture et de la communication de M. Alban de Nervaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 12 mars 2012.
M. Alban de Nervaux est placé dans la position de détachement auprès de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais pour une durée de trois ans à compter de la même date, dont deux ans au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de directeur de la stratégie et du développement.
Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R.
212-34, le président de la commission charge du rapport un de ses assesseurs.
Décret du 4 avril 2012 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Choukroun (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2012, M. Francis Choukroun, commissaire divisionnaire, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Lyon, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 30 mars 2012 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2012, M. Jean-Luc MICHON, administrateur des postes et télécommunications hors classe, détaché dans un emploi supérieur de La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2012, M. Jean-Pierre HELAINE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, détaché dans un emploi supérieur de La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Décret du 4 avril 2012 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret en date du 4 avril 2012, sont nommés inspecteurs des affaires sociales de 1re classe les inspecteurs des affaires sociales de 2e classe désignés ci-après :
M. Abecera (Nathanaël).
Mme Chaumel (Delphine).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 mars 2012, Mme Patricia FACCHETTI, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 27 janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 mars 2012, Mme Virginie CHALLAMEL, contrôleuse du travail de classe normale, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de la Savoie, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 27 janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 mars 2012, Mme Anne-Lise CAPDEBOSCQ, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 27 janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 mars 2012, Mme Cécile COSSETTO, contrôleuse du travail de classe supérieure, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de la Haute-Savoie, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 27 janvier 2012.
Les infractions au présent titre commises par les personnes mentionnées à l'article L.
711-3 sont sanctionnées comme suit :
1° Le fait d'organiser ou de participer à une activité qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue au I de l'article L.
712-1 ou de méconnaître les conditions de cette autorisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;
– le fait de mener en Antarctique une activité de prospection ou d'exploitation des ressources minérales, à l'exception des activités menées pour les besoins de la recherche scientifique dans les limites de l'autorisation délivrée à cet effet ;
– le fait de commercialiser les matériaux résultant d'une activité illicite de prospection ou d'exploitation de ressources minérales en Antarctique ;
3° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'introduire en Antarctique ou d'y éliminer des déchets radioactifs ;
5° Les matériels qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction ou les matériaux qui en sont le produit peuvent être confisqués.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 mars 2012, Mme Danielle VICQUENAULT, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de Maine-et-Loire, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 27 janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 mars 2012, M. Christophe TOQUER, contrôleur du travail de classe normale, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale du Finistère, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 27 janvier 2012.
Arrêté du 29 mars 2012 portant nomination au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et du ministre des sports en date du 29 mars 2012, sont nommés pour siéger au comité d'audit interne des ministères en charge des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable :
Mme Marie-Ange Du Mesnil Du Buisson, inspectrice générale des affaires sociales, directrice de l'inspection générale de la ville de Paris ;
M. Eric Aubry, conseiller d'Etat ;
M. Jacques Rapoport, inspecteur général des finances, directeur général de l'enseigne de La Poste ;
M. Yvon Ceas, inspecteur général honoraire de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Edward Arkwright, administrateur du Sénat, directeur de la stratégie de la Caisse des dépôts et consignations ;
Mme Florence Vincent, directrice audit interne et risque du groupe Michelin.
M. Jacques Rapoport est désigné vice-président du comité pour la durée de son mandat.
Arrêté du 23 mars 2012 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mars 2012, M. Henri Righetti, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2012, M. Michel Lafon, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 février 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Michel Lafon est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au jour de l'installation de son successeur, le 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 mars 2012, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture :
M. Jérôme Coppalle, adjoint au sous-directeur de l'innovation à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Arrêté du 28 mars 2012 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2012, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2012 :
2 M. MALPEL (Georges-Pierre).
3 M. SIGNOLES (François).
4 M. BASTIE (Jean-Pierre).
Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre et aux textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
- les agents habilités à relever les infractions à la législation sur les réserves naturelles ;
- les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les commandants, commandants en second et officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2012, M. Maurice, Fernand Gros, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2012, M. Jacques, Xavier, Michel Minery, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, mis à disposition de la Cour des comptes depuis le 1er mai 2012, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 juillet 2012.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2012, M. Jean-Loup Lecoq, attaché principal d'administration, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de Bretagne à compter du 1er juin 2012.
Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 29 mars 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est modifié ainsi qu'il suit :
Est désignée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de personnalité qualifiée : Mme Grésy (Brigitte), en remplacement de Mme Dubertrand (Myriam).
Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 26 mai 2011 relatif à la composition de la commission sur l'image des femmes dans les médias
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 29 mars 2012, l'arrêté du 26 mai 2011 relatif à la composition de la commission sur l'image des femmes dans les médias est modifié ainsi qu'il suit :
Il est mis fin, à sa demande, au mandat de Mme Brigitte Grésy, membre de la commission sur l'image des femmes dans les médias.
Arrêté du 7 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques au titre des professeurs d'université ou d'un établissement d'enseignement supérieur :
Spécialité sciences politiques
Antoine Roger, professeur des universités à l'IEP de Bordeaux.
Spécialité sciences économiques
Etienne Wasmer, professeur des universités à Sciences-Po Paris.
Spécialité droit public
Philippe Terneyre, professeur des universités de droit public à l'université de Pau et des pays de l'Adour.
Spécialité droit économique et social
Philippe Neau-Leduc, professeur des universités à l'université Panthéon-Sorbonne - Paris-I et président du CNU section 01 droit privé et sciences criminelles.
Spécialité histoire politique et sociale
Catherine Mayeur-Jaouen, professeur des universités à l'INALCO.
Spécialité géographie humaine
Louis Marrou, professeur des universités de géographie humaine à l'université de La Rochelle.
Mme Christine GOMILA, ingénieure d'études hors classe relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Pierre MASSET, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Bertrand DUQUESNOY, attaché principal d'administration de l'équipement.
121-8, constituent des plans ou programmes de niveau national les plans ou programmes suivants :
Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L.
Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue par l'article L.
Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L.
Document stratégique de façade prévu par l'article L.
Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L.
Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L.
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L.
Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R.
Programme national de la forêt et du bois prévu par l'article L.
Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L.
Pour tout nouveau plan ou programme de niveau national créé après le 1er janvier 2017 et qui n'est pas mentionné dans la liste ci-dessus, la Commission nationale du débat public est saisie dans les conditions définies au IV de l'article L.
121-8, sauf dispositions contraires, dès lors que ce plan ou programme s'applique dans au moins trois régions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale personnel technique des exploitants d'hélicoptères
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Direction générale du travail au ministère du travail, d'emploi et de la santé.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
Le Syndicat national des pilotes de lignes.
Accord régional (Basse-Normandie) du 19 janvier 2012.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (La Réunion) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (La Réunion) du 19 janvier 2012.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Guyane) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Guyane) du 19 janvier 2012.
Décision n° 2012-160 du 20 mars 2012 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
Mme Natacha Jaeck est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 20 mars 2012.
Décision n° 2012-161 du 20 mars 2012 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 20 décembre 2011 :
2011 CA2 A001 Association 666 (666).
2011 CA2 A002 Association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert (Radio Alpa).
2011 CA2 A003 Association L'Autre Association (L'Autre Radio).
2011 CA2 A004 Association Webradio granvillaise ― WRG (WRG).
2011 CA2 A005 Association pour le développement des ondes de la région aiglonne (Aquila FM).
2011 CA2 A006 Association Pitch FM (Pitch FM).
2011 CA2 A007 Association des amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen (Radio des Hauts de Rouen).
2011 CA2 A008 Association R2R ― La Radio de Rouen (R2R La Radio du campus de Rouen).
2011 CA2 B001 SARL Tendance Ouest (Tendance Ouest).
2011 CA2 B002 SAS Alouette (Alouette).
2011 CA2 B003 SARL SLAM Communication (Sea FM).
2011 CA2 B004 SARL Média Bonheur (Radio Bonheur).
2011 CA2 B005 SARL Anjou Communication (Radio Oxygène).
2011 CA2 B006 SARL VH Com (Sweet FM).
2011 CA2 C001 SARL Rire et Chansons Réseau (Rire et Chansons Caen/Rire et Chansons Le Mans).
2011 CA2 C002 SAS NRJ Réseau (NRJ Rouen).
2011 CA2 C003 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Calvados/Chérie FM Le Havre).
2011 CA2 C004 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Sarthe).
2011 CA2 C005 SAS RFM Réseau Nord (RFM Normandie/RFM Côte d'Emeraude).
2011 CA2 C006 SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Normandie-Centre).
2011 CA2 C007 Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère (ADCAB) (Beur FM Rouen).
2011 CA2 D 001 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2011 CA2 D 002 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2011 CA2 D 003 SA SODERA (RTL 2).
2011 CA2 D 004 SA Vortex (Skyrock).
2011 CA2 D 005 SA SERC (Fun Radio);
2011 CA2 D 006 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2011 CA2 D 007 SA MFM Développement (MFM Radio).
2010 CA2 D 008 SAS FG Concept (Radio FG).
2011 CA2 D 009 SARL Chante France Développement (Chante France).
2011 CA2 D 010 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2011 CA2 D 011 SAS Business FM (BFM Business).
2011 CA2 D 012 SARL Intensité (Ado).
2011 CA2 D 013 SAS RML (Latina FM).
2011 CA2 D 014 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2011 CA2 D 015 SAS NRJ (NRJ).
2011 CA2 D 016 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2011 CA2 D 017 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2011 CA2 D 018 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2011 CA2 D 019 SAS RFM Entreprises (RFM).
2011 CA2 E001 SA CLT-UFA (RTL).
2011 CA2 E002 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
2011 CA2 E003 EURL Sud Radio + (Sud Radio +).
2011 CA2 E004 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
Décision n° 2012-NA-02 du 5 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-466 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Eval à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Haguenau
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 mars 2012, l'association de financement de la Hau Noa, dont le siège social est situé 179, avenue Georges-Clemenceau, Mamao, 98713 Papeete, Tahiti, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « IA HAU NOA » pour exercer ses activités à l'intérieur de la Polynésie française.
Décision n° 2012-VP-29 du 30 mars 2012 portant habilitation de la société APRECIALIS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 susvisé, la société APRECIALIS, dont le siège social est à Courbevoie (92400), 177, rue Armand-Silvestre, est habilitée à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,
La présente décision sera notifiée à la société APRECIALIS.
Décision n° 212-VP-30 du 30 mars 2012 portant habilitation de la société Winter & Associés à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 susvisé, la société Winter & Associés, dont le siège social est à Paris (75116), 43-47, avenue de la Grande-Armée, est habilitée à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
La présente décision sera notifiée à la société Winter & Associés.
Dans le cas où la décision de la Commission nationale du débat public mentionnée à l'article R.
121-6 conduit à l'organisation d'un débat public, la commission et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision pour signer une convention financière fixant notamment le montant prévisionnel du débat public.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable verse au fonds de concours mentionné à l'article L.
121-6 un premier acompte de 80 % de ce montant, lors de la signature de la convention, et un second acompte de 15 % de ce montant, lors du démarrage du débat public.
Le versement du solde s'effectue dès que ces dépenses sont précisément arrêtées.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales est vacant au secrétariat général pour les affaires de Corse.
Il relève de l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment).
Il est classé dans le groupe IV en application de l'arrêté du 26 mai 2010.
L'adjoint au secrétaire général, assiste le secrétaire général pour les affaires régionales pour l'ensemble des missions qu'il exerce et le suppléera en cas d'absence ou d'empêchement.
Ces missions sont définies par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires de Corse, l'adjoint intervient dans les domaines indiqués ci-dessous.
La/le titulaire du poste conduit les actions en relation avec son domaine.
Elle/il est également chargé des études et évaluation en rapport.
Ce poste très ouvert sur des compétences structurantes au plan régional permet une expérience professionnelle de haut niveau dans une préfecture de région.
Suivi des questions d'aménagement du territoire et des politiques territorialisées, du FNADT.
Suivi des questions environnementales, développement urbain, déchets, énergies renouvelables, en liaison avec la DREAL, l'ADEME, la CTC et l'OEC.
Suivi des questions agricoles et forestières et du développement rural en liaison avec la DRAAF, la CTC et l'ODARC.
Suivi des questions maritimes en liaison avec la DIRM, les DDTM et l'OEC.
Suivi des questions relatives à la stratégie régionale d'innovation.
Suivi des affaires du service en tant qu'adjoint au secrétaire général.
Le poste suppose une capacité à émettre des avis, à soutenir des stratégies et à préparer des dossiers pour le secrétaire général pour les affaires régionales de Corse et pour le préfet de Corse, et à les représenter dans certaines circonstances.
M. Patrick STRZODA, préfet de Corse (téléphone : 04-95-11-10-01 ; courriel patrick.strzoda@corse-du-sud.gouv.fr).
M. François RAVIER, secrétaire général pour les affaires de Corse (téléphone : 04-95-11-13-02 ; courriel : francois.ravier@corse.pref.gouv.fr).
Est créé au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi de directeur de projet, groupe I, au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France (DRIEA-IF).
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement, de l'aménagement et du logement exercera les fonctions de délégué au développement urbain durable dans les territoires de projet de la région capitale.
Le directeur de projet sera en particulier chargé d'assurer la cohérence des projets de développement durable dans les contrats de développement territorial avec les actions menées en matière de développement économique, de développement de l'offre de logements, de cohésion sociale et territoriale, notamment en lien avec les opérations de rénovation urbaine et de politique de la ville.
Il s'assurera de la prise en compte de la politique de développement durable au sein des territoires de projet de la région capitale par les différents acteurs et notamment les établissements publics d'aménagement, il assurera le suivi au niveau régional du plan de mobilisation du foncier public pour la réalisation de logements et pourra être en charge du suivi de projets spécifiques d'importance régionale.
Des aptitudes pour la conduite de projet dans un environnement complexe sont nécessaires.
L'aisance relationnelle et les capacités de négociation, l'ouverture d'esprit, la connaissance des territoires et la compréhension des enjeux du domaine de l'aménagement sont requises.
M. Jean-Claude Ruysschaert, directeur régional et interdépartemental de l'équipement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France (01-40-61-82-00).
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2012 (9 postes)
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est ouvert au titre de l'année 2012.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 4 mai 2012.
à pourvoir
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre (58)
Résidence administrative de Nevers
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne (02)
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Savoie (73)
Résidence administrative d'Albertville
Résidence administrative de Tarascon
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne
Résidence administrative de Corbeil
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne (61)
Résidence administrative d'Argentan
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin (68)
Résidence administrative de Mulhouse
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard (30)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, cité administrative, bâtiment G, 2, boulevard Armand-Duportal, BP 81501, 31015 Toulouse Cedex 6, tél.
Centre pénitentiaire Le Port, BP 1230, 97823 Le Port Cedex, tél.
Ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation, section du recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, tél.
: 01-49-96-28-65 ou 21-11 ; www.justice.gouv.fr et auprès des Directions interrégionales des services pénitentiaires.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » de Franche-Comté, sera vacant à compter du 15 avril 2012.
Il s'agit d'un emploi DATE groupe 4.
La direction régionale est située place Jean-Cornet à Besançon (25).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné de politiques publiques, dont le développement économique, le travail, l'emploi et la protection du consommateur.
Le pôle 3E « entreprises, emploi, économie » d'une DIRECCTE est chargé du développement économique en faveur des entreprises (industrie, commerce, artisanat, tourisme), de la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, à travers la régulation du marché du travail et de ses opérateurs et le développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi à l'échelle régionale.
Les missions du pôle se déclinent autours de plusieurs axes :
― renforcer, notamment à travers la diffusion de l'innovation, la compétitivité des entreprises, quelle que soit leur taille, dans l'industrie, le commerce, l'artisanat, les professions libérales, les services, le tourisme en vue de développer l'activité et l'emploi (actions en faveur des territoires, des branches professionnelles, des entreprises, des actifs) ;
― accroître l'internationalisation des entreprises ;
― coordonner le service public de l'emploi et en améliorer l'efficacité, en appui au préfet de région, notamment par le suivi des résultats des opérateurs de placement et les interventions au profit des publics les plus en difficulté sur le marché du travail ;
― anticiper et accompagner les mutations économiques qui affectent les entreprises, afin de consolider l'économie régionale et de maintenir les salariés en emploi, en adaptant leurs qualifications ;
― assurer le contrôle administratif et financier de la formation professionnelle ;
― favoriser l'intelligence économique au service du développement et de la compétitivité du tissu productif régional.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Comminges Pyrénées à Saint-Gaudens (HauteèGaronne), en vue de pourvoir deux postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière, services médicaux), vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à monsieur le directeur du centre hospitalier Comminges Pyrénées, avenue de Saint-Plancard, BP 30183, 31806 Saint-Gaudens Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), en date du 23 janvier 2012, a ouvert un concours professionnel, organisé en application de l'article 1 (2°) de l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montfavet (Avignon) direction des ressources humaines, 2, avenue de la Pinède, BP 40092, 84143 Montfavet Cedex, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 8, dernier alinéa du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, aura lieu au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Sont considérées comme un projet de réforme au sens de l'article L.
121-10 l'évolution substantielle d'une politique publique ou des nouvelles options générales ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, qui se matérialisent par un document émanant d'une autorité publique ou rédigé à sa demande préalablement, le cas échéant, à une décision du Gouvernement ou une proposition de loi.
La commission informe de la saisine le ou les ministres intéressés par le projet de réforme d'une politique publique qui lui adresse un dossier, constitué conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L.
La mention sur le site internet de la Commission nationale du débat public prévue au deuxième alinéa de l'article L.
121-10 intervient après vérification de la recevabilité de la saisine dans les conditions fixées à l'article R.
La Commission nationale du débat public organise le débat public national, d'une durée maximale de quatre mois, suivant les modalités définies à l'article R.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes de psychologue vacant dans cet établissement.
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Perpignan, 20, avenue du Languedoc, BP 49954, 66046 Perpignan Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au sein du centre hospitalier de l'Estran à Pontorson (Manche), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier Avranches-Granville ;
5 postes au centre hospitalier de l'Estran à Pontorson.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'Estran, 7, chaussée Villechérel, 50170 Pontorson auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 15, rue des Chaudins, BP 98, 77796 Nemours Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, à l'attention de Mme la directrice des ressources humaines, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre départemental de l'enfance de la Manche à Saint-Lô, en date du 28 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du centre départemental de l'enfance de la Manche à Saint-Lô.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de la maison d'enfants François Constant à Libourne (Gironde), en date du 16 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfant François Constant, 4, cours Tourny, 33500 Libourne, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision de la directrice des ressources humaines de l'hôpital de Plaisir-Grignon (Yvelines), en date du 23 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein au sein de l'hôpital de Plaisir-Grignon.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, direction des ressources humaines, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice des ressources humaines de l'hôpital de Plaisir-Grignon (Yvelines), en date du 23 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'hôpital de Plaisir-Grignon.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, direction des ressources humaines, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine.
Elle est publiée sur le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
Une décision de la directrice du centre Jean-Marie Larrieu à Campan (Hautes-Pyrénées), en date du 8 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre Jean-Marie Larrieu, 65710 Campan, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André-lez-Lille (Nord), en date du 19 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant à l'EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André-lez-Lille.
Une décision du directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André-lez-Lille (Nord), en date du 19 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André-lez-Lille.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Vic-Fezensac (Gers), en date du 1er mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, chemin des Pouzouères, 32190 Vic-Fezensac, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre départemental de l'enfance de la Manche à Saint-Lô, en date du 28 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du centre départemental de l'enfance de la Manche à Saint-Lô.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre départemental de l'enfance, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Deux arrêtés du président du Conseil général des Landes, en date du 6 et 7 mars 2012, ont ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir trois postes vacants dans les établissements suivants :
― 2 postes au foyer départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan ;
― 1 poste au centre maternel de Mont-de-Marsan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance, BP 413, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan edex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
La Commission nationale du débat public informe le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable, qu'elle a été saisie d'une demande de débat public sur un projet rendu public.
Dans ce cas, le dossier relatif au projet constitué conformément au deuxième alinéa du I de l'article L.
121-8 est adressé à la commission par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet dans un délai d'un mois à compter de cette information.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), en date du 22 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Lens.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines, service concours, 99, route de la Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice des ressources humaines de l'hôpital de Plaisir-Grignon (Yvelines), en date du 23 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'hôpital de Plaisir-Grignon.
Une décision de la directrice de l'EHPAD Les monts argentés de Megève (Haute-Savoie) en date du 1er février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'EHPAD, BP 39, 74120 Megève, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur des hôpitaux du Pays du Mont Blanc à Sallanches (Haute-Savoie) en date du 23 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier des hôpitaux du Pays du Mont Blanc, BP 118, 74703 Sallanches Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier Comminges Pyrénées à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, spécialité qualité et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Comminges Pyrénées, avenue de Saint-Plancard, BP 30183, 31806 Saint-Gaudens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif aux certificats électroniques de l'autorité de certification racine de l'Etat français dits « certificats IGC/A »
Le présent avis annule et remplace les avis NOR : PRMD1013906V publié au JORF n° 127 du 4 juin 2010 et NOR : PRMX0710016V publié au JORF n° 41 du 17 février 2007
Conformément à l'article 21 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10, et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) met en place une procédure de validation des certificats électroniques délivrés aux autorités administratives ou à leurs agents.
Dans ce cadre, l'ANSSI, autorité de certification racine de l'Etat français, met en œuvre une infrastructure de gestion de clés cryptographiques (IGC) dite " infrastructure de gestion de la confiance de l'administration " (IGC/A), qui constitue la racine de confiance de la chaîne de certification interministérielle et avec laquelle elle signe les certificats électroniques destinés à l'authentification des systèmes d'information de l'administration française, et notamment de ses téléservices.
Le domaine de confiance ainsi instauré permet de garantir l'authenticité des certificats utilisés par les services de l'administration française et, ainsi, la légitimité de leurs échanges électroniques avec les autres autorités administratives et avec les usagers.
Le présent avis a pour but de préciser les certificats électroniques générés par l'IGC/A qui sont en vigueur à la date de sa publication.
Ces certificats ont vocation à être intégrés dans les logiciels de communication installés sur les ordinateurs des usagers et des administrations.
La publication de leurs caractéristiques, en annexe, vise à permettre aux usagers et aux éditeurs de logiciels de communication d'en vérifier l'intégrité et l'authenticité avant de les intégrer dans leurs systèmes ou dans leurs produits.
L'ANSSI a procédé le 8 juillet 2011 à l'émission d'un nouveau certificat IGC/A, de type RSA et de longueur 4096 bits, dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1.
Pour faciliter la vérification de son intégrité et la comparaison avec l'affichage qui en est fait par certains logiciels de communication, les empreintes numériques calculées avec les algorithmes SHA-1 et SHA-256 sont également fournies.
Le certificat de type RSA et de longueur 2048 bits généré par l'IGC/A et portant le numéro de série 39 11 45 10 94, dont les caractéristiques avaient été publiées dans l'avis NOR : PRMX0710016V, reste valide.
Ses caractéristiques sont précisées en annexe 2.
En revanche, l'ANSSI a mis fin à l'usage du certificat de type DSA et de longueur 1 024 bits généré par l'IGC/A et portant le numéro de série 25 06 93 86 81, dont les caractéristiques avaient été publiées dans l'avis NOR : PRMX0710016V, ainsi que du certificat portant le numéro de série 00 e1 2f 28 e6 c3 38 2e 00 d4 9e ce 53 47 b2 a6 08 81 a4 07 d6, dont les caractéristiques avaient été publiées dans l'avis NOR : PRMD1013906V.
Ces deux certificats ne sont donc plus valides.
Les certificats en vigueur sont par ailleurs téléchargeables sur le site internet de l'ANSSI ( http://www.ssi.gouv.fr/igca).
DESCRIPTIF DU CERTIFICAT IGC/A DE TYPE RSA 4096 - SHA-256
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application du 1° du II de l'article L.
121-10, le représentant des signataires adresse à la commission un courrier électronique de saisine accompagné de la pétition mentionnée à l'article R.
121-28, sauf lorsqu'un système automatisé de traitement des données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, a été mis en place par la commission pour recevoir ladite pétition.
La Commission nationale du débat public vérifie la recevabilité de la saisine.
Elle s'assure notamment que le nombre de soutiens requis a été réuni et procède à un contrôle par échantillonnage visant à vérifier que la saisine respecte les modalités définies à l'article R.
121-8, le courrier électronique ou postal adressé à la commission est accompagné de la délibération autorisant la saisine.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse aortique abdominale fenêtrée ZENITH FENESTRATED visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cook France SARL, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application du sous-article 8.11 du règlement des jeux Loto¢ et Super Loto¢ fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010 et du 28 juin 2011 et du sous-article 8.11 du règlement des jeux dénommés Loto¢ et Super Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto¢ sera organisé le vendredi 13 avril 2012.
Les sommes nécessaires pour financer le 1er rang de gain du Super Loto¢ du vendredi 13 avril 2012 seront prélevées sur le fonds de réserve du jeu Loto¢.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 3 avril 2012
Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311
Après le premier alinéa du point 1.8 de l'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les exploitants d'installations mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1er du décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration procèdent au premier contrôle périodique de leurs installations au plus tard le 1er janvier 2013.
- Lorsque la commission est saisie en application du I de l'article L.
121-8, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet lui adresse le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L.
- Lorsqu'ils relèvent de l'Etat, de ses établissements publics ou de personnes privées, les projets mentionnés au II de l'article L.
121-8 font l'objet d'un avis au public qui précise :
1° Les objectifs et principales caractéristiques du projet ;
2° Le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ;
3° La liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté par le projet ;
4° Si le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable a saisi la Commission nationale du débat public ou, à défaut, les modalités envisagées de concertation préalable du public ;
5° Les lieux où le public peut consulter le dossier afférant au projet.
Outre le développement des informations mentionnées dans l'avis, le dossier présente notamment les solutions alternatives envisagées et un aperçu des incidences potentielles sur l'environnement et l'aménagement du territoire.
L'avis est publié sur le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi qu'en caractères apparents dans au moins un journal national et dans un journal diffusé dans le ou les départements concernés.
- Lorsqu'ils relèvent d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, la délibération approuvant le projet comporte les informations énumérées du 1° au 4° du II.
Elle est publiée dans les mêmes conditions que l'avis mentionné à ce même II.
Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est modifiée, à effet du 1er janvier 2011, pour le département de La Réunion conformément à l'annexe au présent arrêté.
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉUNION
Chef de service habitat logement social
Chargé de mission ANRU Ouest/Sud
Chef d'unité programmation et financement du logement
Chef d'unité politique et planification de l'habitat
Chef de l'unité programmation et financement de l'aménagement
Chef de l'unité qualité architecturale et urbaine
Chef de l'antenne Nord
Chargé de mission ANRU Est/Nord
Gestionnaire ANRU
Assistant chef de service
Arrêté du 28 mars 2012 relatif à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Il est créé auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique est fixée comme suit :
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des articles 1er et 3 du présent arrêté, apportent respectivement leur concours, sur les matières relevant de leur compétence, au comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et au comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage auxquels ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 susvisé pour connaître des questions communes à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
L'arrêté du 16 décembre 1998 portant création et fixant la composition d'un Comité national d'hygiène et de sécurité à l'Office national de la chasse est abrogé.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2012 portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Toits d'abord
Programme « Toits d'abord » porté par la Fondation Abbé Pierre (FAP), qui vise à la production d'une offre locative à loyers « très sociaux » destinée aux ménages les plus défavorisés, par la construction et la rénovation de 600 à 700 logements par an.
Les objectifs en termes de performance énergétique sont les suivants :
― pour les constructions neuves (10 % des projets soutenus), des performances de classe A ou B ;
― pour les opérations de réhabilitation (90 % des projets soutenus), atteindre des performances de classe A, B ou C à partir de logements de classe E, F ou G.
Le demandeur fournit l'attestation délivrée par la Fondation Abbé Pierre certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
au fonds
La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,011 €/kWh cumac en 2012 et 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore en rive de chaussée (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 mars 2012, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 5261, au 2.2 de l'annexe, dernière ligne :
10 et 16 mètres.
10 et 16 millimètres.
Arrêté du 3 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des agents techniques du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des agents techniques du ministère de la défense.
Un avis de recrutement ultérieur précise la répartition géographique des postes et les spécialités ouvertes.
La date limite de dépôt des candidatures au Pôle emploi est fixée au lundi 14 mai 2012, terme de rigueur.
Les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Seuls les candidats dont le dossier est retenu par la commission de sélection sont convoqués pour un entretien.
Arrêté du 3 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
Un avis de recrutement ultérieur précise la répartition géographique des postes et le domaine d'emploi.
Décret n° 2012-456 du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne
Crée Code de procédure pénale - Chapitre unique : De l'échange simplifié d'info...
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Dispositions applicables aux demand...
Modifie Code de procédure pénale - Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE (V)
Il est créé dans le livre IV du code de procédure pénale un titre X ainsi rédigé :
« DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
49-35.-La demande de transmission établie, en application de l'article 695-9-33, par les services ou unités mentionnés à l'article 695-9-31, comporte les informations énumérées dans le modèle figurant à l'annexe B de la décision-cadre 2006/960/ JAI du 18 décembre 2006 et précisant, notamment :
« 1° Le délai attendu pour la transmission des informations et, le cas échéant, les motifs du traitement d'urgence demandé ;
« 2° Les circonstances de la commission de l'infraction ;
« 3° La nature de l'infraction ;
« 4° Les fins auxquelles les informations sont demandées ;
« 5° Le lien entre ces fins et la personne à laquelle ces informations se rapportent ;
« 6° L'identité de la personne ou des personnes faisant l'objet des investigations justifiant la demande d'informations ;
« 7° Les raisons laissant supposer que les informations sont détenues par les services de l'Etat requis ;
« 8° Les restrictions concernant l'utilisation des informations.
49-36.-Lorsque, d'une part, la demande d'informations se rapporte à une infraction entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 695-23 et punie en France d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et que, d'autre part, les informations sollicitées sont directement accessibles dans un traitement automatisé de données, les services et unités mentionnés à l'article 685-9-31 peuvent demander au service compétent de l'Etat requis qu'elles leur soient transmises, en cas d'urgence, dans un délai maximum de huit heures et, en l'absence d'urgence, dans un délai maximum de sept jours.
« Dans les autres cas, les services compétents de l'Etat requis peuvent être invités à transmettre les informations demandées dans un délai maximum de quatorze jours.
49-38, lorsque la demande d'informations émanant d'un service compétent de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats non membres mentionnés à l'article 695-9-48 entre dans les prévisions du premier alinéa de l'article R.
49-36, les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 y répondent, en cas d'urgence, dans un délai maximum de huit heures et, en l'absence d'urgence, dans un délai de sept jours.
« Dans les autres cas, la réponse est adressée au service compétent de l'Etat requérant dans un délai maximum de quatorze jours.
49-38.-Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent reporter leur réponse s'ils ne sont pas en mesure de transmettre les informations demandées dans le délai qui leur est imparti en application de l'article R.
Ils indiquent les raisons de ce report au service compétent de l'Etat requérant au moyen d'un formulaire établi conformément à l'annexe A de la décision-cadre 2006/960/ JAI du 18 décembre 2006.
« Lorsque les services et unités sollicités reportent leur réponse au motif que le respect du délai de huit heures prévu par le premier alinéa de l'article R.
49-37 leur imposerait une charge disproportionnée, ils en informent immédiatement le service compétent de l'Etat requérant et lui transmettent les informations demandées au plus tard dans un délai de trois jours.
49-39.-Lorsqu'ils ne sont pas en mesure de répondre à une demande d'informations ou lorsqu'ils refusent de répondre à une telle demande pour l'un des motifs prévus aux articles 695-9-39 à 695-9-42, les services et unités mentionnés à l'article R.
695-9-31 en informent le service compétent de l'Etat requérant.
« Dans le cas prévu par l'article 695-9-44, ils informent le service compétent de l'Etat requérant des motifs pour lesquels, le cas échéant, ils s'opposent à la retransmission ou à la nouvelle utilisation de l'information.
Arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux manifestations sportives se déroulant plus de trois mois après la date de publication du décret du 5 mars 2012 susvisé, soit à compter du 8 juin 2012.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur des sports au ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article A.
331-18 du code du sport, avant le dernier alinéa, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l'itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R.
331-21, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur.
Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation.
L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R.
A défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R.
411-29 du même code n'est pas applicable.
Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L.
121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de l'article L.
Catégories d'opérations
Seuils et critères
(montants financiers hors taxe)
mentionnés à l'article L.
1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ;
Coût du projet supérieur à 300 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km.
Coût du projet supérieur à 150 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km.
b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;
c) Création de lignes ferroviaires ;
d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants.
Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M €.
Création ou extension d'infrastructures portuaires.
Coût du projet supérieur à 150 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha.
Création de lignes électriques.
Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km.
Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km.
Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres.
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres
Création d'une installation nucléaire de base.
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 M €.
Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.
Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.
Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).
Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.
Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.
Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M €.
Equipements industriels.
La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du demandeur.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé reconnaissant les communes de Banyuls-sur-Mer et Cerbère au titre d'inondation et coulée de boue du 21 novembre 2011 sont retirées.
L'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à la commission du 15 décembre 2011 est complétée par les dispositions suivantes :
Communes de Banyuls-sur-Mer, Cerbère.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Saint-Germain-de-la-Grange au titre d'inondation et coulée de boue du 3 au 4 septembre 2011 sont retirées.
L'annexe II de l'arrêté du 1er mars 2012 relatif à la commission du 16 février 2012 est complétée par les dispositions suivantes :
Inondation et coulées de boue du 6 au 7 novembre 2011
Commune d'Auzat.
Inondation et coulées de boue du 23 avril 2011
Commune de Tréville (1).
Inondation et coulées de boue
Commune de Boissière (La) (1).
Commune de Wallers (1).
Inondation et coulées de boue du 21 novembre 2011
Communes de Claira, Llupia, Saint-Cyprien.
Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011
Commune de Neuville-Ferrières (2).
Inondation et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2012
Commune de Vif.
Inondation par remontée de nappe phréatique du 1er septembre 2011
Commune de Calvignac.
Commune de Gelos.
Inondation et coulées de boue du 22 au 24 décembre 2010
Commune de Grandfontaine.
Commune de Saint-Pierre-Lavis.
Commune de Labastide-Gabausse.
Commune d'Oraison.
Commune de Meslay-le-Vidame.
Commune de Thionville.
Commune d'Aubers.
Commune de Beaumont-du-Gâtinais.
Commune de Montcabrier.
Commune d'Appelle.
Commune de Lacrouzette.
Commune d'Orsay.
Décision du 2 avril 2012 modifiant la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
La décision du 13 octobre 2011 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
M. Eric DUBUIS, commissaire de police, chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle ;
M. Franck DANNEROLLE, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ;
M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ;
Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
- VIII : Modalités d'imposition des revenus et pl...
- art. 91 novodecies (M)
- art. 91 octodecies (M)
- art. 91 quaterdecies (M)
- art. 91 quindecies (M)
- art. 91 undecies (M)
Pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du 1 du V de l'article 167 bis du code général des impôts intervenus du 3 mars 2011 au 1er juin 2012, le formulaire rempli conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 91 undecies et de l'article 91 duodecies de l'annexe II à ce code dans leur rédaction issue du présent décret est déposé, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 de ce code, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 91 undecies mentionné ci-dessus.
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis précité fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code, une proposition de garanties.
Cette proposition est accompagnée d'une copie des documents mentionnés au premier alinéa.
― Les articles 91 undecies à 91 septdecies de l'annexe II au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 91 undecies.-Le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France le montant total des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, mentionnées respectivement aux premier et deuxième alinéas du 1 du I et au II de l'article 167 bis du code précité.
« Sont précisés, sur un formulaire distinct, la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal, le montant des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt.
« Le formulaire mentionné au deuxième alinéa est déposé au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts dont dépendait le domicile fiscal du contribuable en France avant son transfert, à l'appui de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
« Art. 91 duodecies.-Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 91 undecies.
« Il déclare sur ce formulaire le montant des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt.
« Il indique le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse de son représentant fiscal.
Celui-ci s'engage, sur ce même document, à représenter le contribuable dans les conditions prévues au deuxième alinéa du b du 1 du V de l'article 167 bis précité.
« Ce formulaire est déposé, dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non résidents.
« Art. 91 terdecies.-Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique et d'une prise en charge des rôles correspondants par le service des impôts des particuliers non résidents.
« Art. 91 quaterdecies.-Dans les cas prévus aux 2 et 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 91 undecies dûment renseigné est déposé au service des impôts des particuliers non résidents, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code.
« Les transferts de domicile fiscal intervenant postérieurement au transfert de domicile fiscal hors de France sont portés à la connaissance du service des impôts des particuliers non résidents dans les conditions prévues au 5 du IX de l'article 167 bis précité.
« Pour l'application du 4 du IX de l'article 167 bis précité, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure, adressée, le cas échéant, à son représentant fiscal.
« Art. 91 quindecies.-Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France est imputable sur l'impôt définitif dû en application du I et des 1 et 3 du VIII de cet article sous réserve que :
« a) L'impôt acquitté hors de France soit un impôt personnel sur le revenu assis sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;
« b) Soit calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres concernés retenu pour l'application du premier alinéa du 2 du I de l'article 167 bis précité.
« Cet impôt, dont il incombe au contribuable de justifier du paiement effectif, est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date dudit paiement.
« Art. 91 sexdecies.-Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 91 terdecies.
« Art. 91 septdecies.-Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà acquitté sur le formulaire prévu au deuxième alinéa de l'article 91 undecies et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.
« Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant de la restitution demandée.
― Après l'article 91 septdecies de cette annexe, sont insérés les articles 91 octodecies, 91 novodecies et 91 vicies ainsi rédigés :
« Art. 91 octodecies.-Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le formulaire prévu au deuxième alinéa de l'article 91 undecies et déposé l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement ou la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.
« Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant du dégrèvement ou de la restitution demandé.
« Art. 91 novodecies.-Dans les cas prévus au VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement sur le formulaire prévu au deuxième alinéa de l'article 91 undecies et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.
« Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant du dégrèvement demandé.
« Art. 91 vicies.-Dans les cas prévus au 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, les garanties prises en vertu du deuxième alinéa du b du 1 du V de cet article sont levées à hauteur de l'impôt acquitté ou du montant d'impôt dégrevé.
« Dans les cas de dégrèvement prévus au VIII et au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis précité, il est procédé au remboursement des frais de constitution de garanties supportés par le contribuable, dans les conditions prévues aux articles R.
* 208-6 du livre des procédures fiscales, à hauteur du montant d'impôt dégrevé.
277-7 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.
* 277-8.-Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France, une proposition de garanties.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Arrêté du 4 avril 2012 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
L'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général susvisé est ainsi rédigé :
Mme Catherine Ollivier, adjointe auprès du responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à M. Philippe Jeanneau à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes relevant de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique.
Délégation est donnée à M. Nicolas Umbach-Bascone, responsable du budget et du contrôle de gestion du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion administrative de ce fonds.
Arrêté du 29 mars 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
Abiratérone ;
Apixaban ;
Argatroban ;
Bélatacept ;
Bélimumab ;
Bocéprévir ;
Bromfénac ;
Dexmédétomidine ;
Donépézil ;
Fampridine ;
Ipilimumab ;
Linagliptine ;
Médétomidine ;
Télaprévir ;
Télavancine.
Sont soumis aux dispositions de la présente section les projets d'aménagement ou d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et des personnes privées entrant dans les catégories d'opérations mentionnées à l'article R.
Arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession en application de l'article L.
A l'exception des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion pour lesquels la personne responsable de la cession est en mesure de justifier qu'une maintenance est inutile en raison de leur conception ou de leur destination, sont soumis à l'établissement d'une attestation justifiant de leur maintenance régulière et du maintien de leurs performances les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion suivants :
1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion destinés à la détermination des groupes sanguins suivants : système ABO, rhésus (C, c, D, E, e) anti-kell ;
2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion destinés à la détection, la confirmation et la quantification dans des spécimens humains de marqueurs de l'infection HIV (HIV 1 et 2), HTLV I, HTLV II et hépatites virales B, C et D ;
3° A compter du 1er juillet 2012, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la maladie de Creutzfeld Jakob.
Arrêté du 3 avril 2012 fixant la date des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 avril 2012, la date des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants est fixée au 22 octobre 2012.
Décision du 24 février 2012 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2012, le recours hiérarchique formé en date du 26 juillet 2011 par le centre hospitalier François Tosquelles, rue de l'Hôpital, 48120 Saint-Alban, contre la décision du 28 juin 2011 ayant rejeté partiellement sa demande en vue d'être autorisé à exercer l'activité de psychiatrie générale et infanto-juvénile sur différents sites est rejeté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2012, le recours hiérarchique formé en date du 25 août 2011 par la SAS CliniDom, sise 5, avenue Louis-Blériot, 63100 Clermont-Ferrand, contre l'arrêté n° 2011-197 du 23 juin 2011 ayant rejeté sa demande en vue d'être autorisée à étendre une activité d'hospitalisation à domicile sur le bassin de Thiers est rejeté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2012, le recours hiérarchique formé en date du 25 août 2011 par la SAS CliniDom, sise 5, avenue Louis-Blériot, 63100 Clermont-Ferrand, contre l'arrêté n° 2011-197 du 23 juin 2011 ayant rejeté sa demande d'autorisation pour l'extension d'une activité d'hospitalisation à domicile sur le bassin d'Ambert est rejeté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 mars 2012, la décision du 12 juillet 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie est annulée.
La demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation polyvalente au sein d'une unité de 8 lits présentée par la clinique de l'Europe, sise 73, boulevard de l'Europe, à Rouen (76100), est refusée.
Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " BANACO ".
Ce traitement a pour objet la centralisation de l'ensemble des données relatives aux contrôles opérés par l'administration des douanes que ces derniers aboutissent ou non à la constatation d'une infraction douanière afin de permettre une meilleure orientation des contrôles douaniers et de lutter contre la fraude douanière.
Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Les noms ou raison sociale de l'entreprise ;
2° Les identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI de l'entreprise ;
3° Le cas échéant, le nom du dirigeant et les coordonnées de contacts de l'entreprise ;
4° Les données issues des déclarations en douane, données relatives à la liquidation et au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et données relatives aux demandes de vérification de mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise ;
5° Les données relatives au déroulement et au résultat du contrôle ;
6° Les noms, prénoms et qualité des agents des douanes participant au contrôle ;
7° Les registres relatifs au droit d'être entendu et de la prise en compte de la dette douanière.
Les zones commentaires enregistrées dans BANACO ne comportent pas d'autres catégories d'informations.
La durée de conservation des données enregistrées est de trois ans à compter de la date de clôture du dossier de contrôle lorsque le contrôle est conforme.
Lorsque le contrôle est non conforme, les données à caractère personnel relatives aux fraudes constatées sont conservées dix ans à compter de la date de clôture du dossier
1° Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations :
― les agents des douanes intervenant dans la chaîne des contrôles ;
― les agents d'administration centrale exerçant l'une des missions ci-dessus ainsi que ceux en charge de la politique des contrôles ;
― les agents des douanes en charge du contrôle de gestion (pilotage de la performance, mesure de l'activité des services) ;
2° Peuvent être destinataires des données du traitement :
― les agents mandatés et auditeurs des autorités nationales ou européennes conformément au règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 et au règlement (CE) n° 885/2006 susvisés ;
― les opérateurs pour les données relatives au résultat du contrôle et, le cas échéant, de la dette due.
Le droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la politique des contrôles.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
4° Les données issues de la déclaration en douane ;
La durée de conservation des données enregistrées est de trois ans à compter de la date de l'avis de fin de contrôle ou de l'avis de résultat de contrôle lorsque le contrôle est conforme.
Lorsque le contrôle est non conforme, les données à caractère personnel relatives aux fraudes constatées sont conservées dix ans à compter de la date du certificat de contrôle non conforme.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 26 mars 2012 portant report de crédits (rectificatif)
Le compte rendu et le bilan du débat public ou de la concertation prévue à l'article R.
121-8 ainsi que l'acte prévu à l'article L.
121-13 sont joints par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable au dossier d'enquête publique ou de participation par voie électronique prévue à l'article L.
Participations financière de l'Etat 2 061 073 994 2 061 073 994
Arrêté du 27 mars 2012 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) »
― « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) », proposé par l'Association pour la promotion et la défense des produits du palmipède à foie gras du Sud-Ouest (ODG), cité mondiale, 6, parvis des Chartrons, 33000 Bordeaux.
L'emploi de l'indication géographique « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant du canard ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
Arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles
Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R.
741-65 du code rural et de la pêche maritime sont réduits selon les modalités suivantes :
1° Le taux de la cotisation, affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par le salarié fixé au premier alinéa de l'article D.
242-3 du code de la sécurité sociale est réduit de 39,45 %.
Pour les stagiaires agricoles ne remplissant pas les conditions de résidence fiscale en France fixées à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale, les taux fixés au deuxième alinéa de l'article D.
242-3 du code de la sécurité sociale sont réduits de 39,45 % pour la part à la charge de l'employeur et de 50,91 % pour la part à la charge du salarié.
2° Les taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage fixés à l'article D.
242-4 du code de la sécurité sociale sont réduits, sur les rémunérations ou gains du salarié dans la limite du plafond prévu à l'alinéa premier de l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, de 42,26 % pour la part à la charge de l'employeur et de 58,52 % pour la part à la charge du salarié, et de 31,25 % pour la part à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié.
Le résultat obtenu par l'application de ces taux de réduction est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.
Arrêté du 17 décembre 2013 article 2 : Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R.
741-65 du code rural et de la pêche maritime sont fixés comme suit :
1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de maladie, maternité, invalidité et décès du régime des assurances sociales agricoles est fixé à 6,86 %, à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par le salarié.
136-1 du code de la sécurité sociale et qui sont accueillis dans les professions bénéficiant de taux réduits, le taux de cette même cotisation est fixé à 2,70 %, à la charge du salarié, sur la totalité des gains et rémunérations perçus ;
2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 7,15 %, soit 4,35 % à la charge de l'employeur et 2,80 % à la charge du salarié, du montant des rémunérations ou gains perçus par celui-ci dans la limite du plafond défini à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale et à 1 %, à la charge de l'employeur, sur la totalité des gains et rémunérations.
1° L'arrêté du 15 janvier 1999 portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales agricoles pour les stagiaires est abrogé ;
2° L'arrêté du 24 juillet 1987 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi est abrogé.
L'acte mentionné à l'article L.
121-13, par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet, plan ou programme décide, après la publication du bilan du débat public, du principe et des conditions de la poursuite de son projet, plan ou programme, fait l'objet d'une publication.
La décision prise par l'Etat ou la délibération d'un établissement public national est publiée au Journal officiel de la République française.
La délibération d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant est publiée dans les conditions prévues aux articles L.
4433-8 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, aux 2° et quatrième alinéa de l'article R.
La décision prise par une personne privée est publiée en caractères apparents dans un journal national et un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
L'acte est également publié sur le site internet de la Commission nationale du débat public.
Arrêté du 27 mars 2012 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaires et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-L'aide est accordée aux exploitations impactées par la réforme de l'organisation commune de marché tabac, conformément au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et faisant donc l'objet d'une restructuration.
Arrêté du 27 mars 2012 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole
726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 015 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par départements entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L.
Arrêté du 27 mars 2012 relatif à la détermination du taux maximum d'allocations provisoires pour la campagne 2012-2013
Le taux maximum d'allocations provisoires, tel que défini à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé, est fixé à 5 % pour la campagne 2012-2013.
Arrêté du 27 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la téléphonie mobile sur le lieu de travail
Il est créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion de la dotation téléphonique et la maîtrise des dépenses liées à l'utilisation des téléphones mobiles remis aux agents de l'administration centrale.
― Les données à caractère personnel et informations enregistrées relatives à l'agent sont les suivantes :
1° Les nom de famille et prénoms de l'agent ;
2° Le service d'affectation de l'agent et ses fonctions, son adresse électronique et son numéro de téléphone mobile professionnel.
- Les informations collectées relatives aux services de téléphonie sont :
1° Le numéro de téléphone et l'opérateur appelés ;
2° La nature de l'appel : international, national, départemental, local ;
3° La consommation des services téléphoniques : durée de l'appel, date et heures de début et de fin d'appel ;
4° Les éléments de facturation :volume et nature des données échangées à l'exclusion du contenu de celles-ci, coût du service utilisé.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées :
1° Jusqu'à restitution du téléphone mobile pour les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 ;
2° Pendant le délai prévu à l'article L.
34-2 du code des postes et des communications électroniques, soit un an courant à la date d'exigibilité des sommes dues en paiement des prestations des services pour les informations mentionnées au II de l'article 2.
En cas de litige, ces informations sont conservées jusqu'à son règlement.
Les destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― l'agent titulaire du téléphone ;
― le contrôleur de gestion du ministère.
Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés.
Toutefois, en cas d'utilisation manifestement anormale au regard de l'utilisation moyenne constatée, un relevé justificatif complet des numéros de téléphone appelés ou des services de téléphonie utilisés peut être établi de façon contradictoire avec l'agent concerné.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information.
Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'en application du 1° de l'article L.
121-9, la Commission nationale du débat public décide de l'organisation d'une concertation, elle en définit les modalités, notamment la durée et le périmètre, dans le respect des dispositions des articles L.
121-16-1 après consultation du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable et du garant.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable transmet à la Commission nationale du débat public une proposition de calendrier de la concertation et le dossier qui servira de base à celle-ci.
La commission se prononce sur ces éléments dans un délai de trente-cinq jours.
L'absence de réponse dans le délai mentionné ci-dessus vaut accord sur les propositions du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable.
Les établissements culturels visés aux articles R.
581-63 du code de l'environnement et ne relevant pas de son champ d'application sont :
Les établissements de spectacles cinématographiques.
Les établissements de spectacles vivants.
Les établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.
Les activités culturelles visées à l'article R.
Les spectacles cinématographiques.
Les spectacles vivants.
L'enseignement et l'exposition des arts plastiques.
La directrice générale des médias et des industries culturelles et le directeur général de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 mars 2012 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
A l'article 26 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée, avant les mots : « directrice des collections », sont insérés les mots : « directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, ».
A l'article 30 de la même décision, avant les mots : « directrice des collections », sont insérés les mots : « directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, ».
Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections ;
Arrêté du 26 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture du recrutement d'un magasinier des bibliothèques de 2e classe par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2012, est autorisé au titre de l'année 2012 le recrutement d'un magasinier des bibliothèques de 2e classe par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Cet emploi est à pourvoir à l'université Paris-11.
Ce recrutement fait l'objet d'un avis qui indique :
6° Les conditions dans lesquelles les candidats, préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 7 du décret du 6 mai 1988, sont convoqués à l'entretien.
Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir
Il est créé un comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Le comité a vocation à assurer un dialogue permanent sur la vie de la concession entre l'Etat, dans son rôle d'autorité concédante, et les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent financièrement à la réalisation de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.
Le comité émet un avis sur la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé.
Il est consulté par le ministre chargé de l'aviation civile afin d'émettre un avis sur les projets de décisions concernant :
― les grandes orientations de développement des infrastructures et installations des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes et de Saint-Nazaire-Montoir, en application de l'article 58 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ;
― le schéma de composition générale de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, en application de l'article 58 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ;
― les dossiers d'investissements, prévus à l'article 61 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ;
― les modifications ou avenants au contrat de concession ;
― les modifications relatives à l'évolution de la composition du capital social de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, en application de l'article 91 et de l'annexe 1 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ;
― les autorisations ou conventions constitutives de droits réels pour des constructions, ouvrages et installations à vocation économique non liés au fonctionnement direct de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, accordées pour une durée supérieure à quinze ans, conformément à l'article 12 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé.
Le comité peut également, de sa propre initiative, donner un avis au ministre chargé de l'aviation civile sur tout sujet intéressant la concession, dans le domaine de compétences de l'Etat autorité concédante.
A ces fins, le comité peut faire procéder aux expertises qu'il juge nécessaires.
En cas de recours au contrat prévu à l'article L.
6325-2 du code des transports pour l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, le comité est consulté lors de la préparation de chaque contrat dans les conditions suivantes :
― dans le délai prévu au b du II de l'article R.
224-4 du code de l'aviation civile, il peut faire connaître au ministre chargé de l'aviation civile ses observations concernant le dossier prévu au a du II du même article ;
― il peut demander à être auditionné, représenté par son président, par la commission consultative aéroportuaire mentionnée à l'article L.
― le président du conseil régional des Pays de la Loire ;
― le président du conseil régional de Bretagne ;
― le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
― le président de la communauté urbaine de Nantes-Métropole ;
― le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ;
― le président de la communauté d'agglomération de Cap Atlantique ;
― le président du syndicat mixte aéroportuaire ;
2° Siègent en outre sans voix délibérative :
― le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
― le directeur du transport aérien ;
― le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
― le directeur des services de la navigation aérienne ;
― le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
― le directeur régional des finances publiques ;
― le président de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest ;
3° Le comité peut auditionner, sur proposition de son président, la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest sur tout sujet relevant de ses compétences ;
Le président du comité est un élu local, choisi parmi les membres du 1° de l'article 4.
Il est élu à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative, pour une durée de deux ans renouvelable.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, au cours du dernier trimestre de l'année suivant l'exercice écoulé.
Le président convoque le comité en coordination avec le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et en fixe l'ordre du jour.
Le comité se réunit également à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, dans le délai imparti, le cas échéant, par celui-ci, pour examiner tout sujet relatif à la vie de la concession.
L'Etat tient le comité informé de l'avancement de la réalisation du futur aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.
Le quorum est calculé sur les seuls membres ayant voix délibérative.
Les réunions du comité ne sont pas publiques.
Les membres du comité ainsi que les autres personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à une obligation de confidentialité s'agissant des informations qui y sont échangées.
En vue de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 6, le ministre chargé de l'aviation civile transmet au président du comité :
― le compte rendu, pour l'exercice écoulé, de l'exécution de ses missions de service public établi par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé comprenant :
― une analyse de la qualité de service dans le cadre des dispositions des articles 52 et 53 du même cahier des charges ;
― le bilan des investissements réalisés ;
― les hypothèses d'évolution du trafic ;
― le programme prévisionnel des investissements pour les cinq ans à venir, détaillé par opération et comportant les échéanciers des dépenses associées ;
― une présentation des actions engagées pour l'insertion des aérodromes dans leur environnement ;
― le compte de résultat et le bilan financier de l'année écoulée établis par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ;
― les données relatives au trafic établies par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ;
― les éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé.
Le secrétariat du comité est assuré par la préfecture de la Loire-Atlantique, en lien avec le syndicat mixte aéroportuaire.
Le comité rend ses avis au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai d'un mois.
Par exception, lorsque le comité se réunit pour examiner les éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé, ce délai est porté à trois mois.
Ces délais peuvent, à titre exceptionnel, être réduits à quinze jours sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.
A défaut de réponse dans ces délais, l'avis du comité est réputé favorable.
Le comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
― le président du conseil général de la Loire-Atlantique ;
Décret du 5 avril 2012 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Bénard (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2012, M. Bénard (Jean-François), procureur général près la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 27 juillet 2012.
― Catégories d'informations enregistrées
au titre de l'instruction des dossiers
Description de la demande
Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée).
Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé).
Enseigne principale.
Chiffre d'affaires et effectifs à l'ouverture (*).
Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC).
Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations).
Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC).
Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et adresse postale, nom du responsable (*), téléphone (*), fax (*) et adresse mél (*).
― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées
Local commercial
Adresse postale (numéro et rue, type de local commercial, type de pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine [ZRU], type de zone d'aménagement concerté des centres urbains [ZACCU], commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom et code département), surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant.
Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.
Exploitation commerciale
Numéro SIRET et nom de l'établissement commercial (enseigne), et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF).
Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel, commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.
Numéros de téléphone et de fax, et adresse électronique de l'établissement (**).
Nom du responsable du magasin (**).
Chiffres d'affaires et effectifs à l'ouverture et actuels (**).
Identification de l'entreprise qui exploite le magasin
Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise, nom du responsable (**), téléphone (**), adresse mél (**).
(*) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF et à la DCASPL.
(**) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF, la DCASPL, le HFDS, la DGTPE, l'INSEE, les DDE et les ODEC/OREC.
Décret du 5 avril 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar - M. Belliard (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe Belliard, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, en remplacement de M. Jean-Marc Chataigner, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 2012 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée d'un officier général
Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux :
A M. le général de corps d'armée Muller (Laurent, Daniel, Marie), nommé inspecteur général des armées à la même date.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Lizurey (Richard, Paul) est nommé major général de la gendarmerie nationale à compter du 1er mai 2012.
M. le colonel Conchaudron (Yves, Roger, Gabriel).
M. le colonel Olivieri (Jean-Michel, Claude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012, Mlle HASCOÈT (Marie-Anne, Célestine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François GEFFRAY, Eric CRENN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-Blanc (Finistère).
Arrêté du 28 mars 2012 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012, M. NOTTE (Antoine, Pol, Henri) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Eric CRUSSARD, huissier de justice associé à la résidence de Paris (1er).
M. CAMPAN (Xavier, Pierre, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BRAISCHAUX, Alexandra LALLIER-LEROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonnétable (Sarthe).
Le retrait de M. BRAISCHAUX (Gérard, Paul, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BRAISCHAUX, Alexandra LALLIER-LEROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard BRAISCHAUX, Alexandra LALLIER-LEROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Alexandra LALLIER-LEROY et Me Xavier CAMPAN, notaires associés ».
Le retrait de M. BERNARD (Jean-Etienne, Raoul, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Jean-Etienne BERNARD, Michaël LART, Julien LALANNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soustons (Landes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Jean-Etienne BERNARD, Michaël LART, Julien LALANNE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP Michaël LART, Julien LALANNE, huissiers de justice associés ».
Le retrait de Mme RICHARD (Muriel, Marie, Jacqueline), épouse FOURRIER, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe GOBERT et Muriel RICHARD-FOURRIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe GOBERT et Muriel RICHARD-FOURRIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe GOBERT, huissier de justice associé ».
SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR
AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES
SERVICES BUDGÉTAIRES
SECTIONS COMPTABLES
Service général.
Service formation.
Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage.
Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Centre de formation des apprentis (CFA).
Service Ports.
Une section par concession portuaire.
Service Aéroports.
Une section par concession aéroportuaire.
Service Aménagements.
Une section par opération d'aménagement (*).
Service Collecte et gestion de la PEEC.
Service Divers.
Une section par opération (*).
(*) Si l'opération en question présente une importance significative.
La démission de M. DALIBON (Jacques), notaire à la résidence de Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Matthias HUCHET et Gwenaëlle VESSIER, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), en remplacement de M. DALIBON (Jacques).
M. HUCHET (Matthias, André, Maurice) et Mme VESSIER (Gwenaëlle, Marie, Véronique) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 9 mars 2012 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 9 mars 2012, l'arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est ainsi modifié :
Les termes : « Mme Anne CARAYON (JPA), suppléante » sont remplacés par les termes : « M. Vincent COQUEBERT (EEDF), suppléant ».
Arrêté du 26 mars 2012 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2012, Mme Nicole Anglès, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 24 février 2012 portant nomination du président de l'Observatoire de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2012, M. Bernard Chevassus-au-Louis est nommé président de l'Observatoire de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2012, Mme Reine, Germaine, Henriette Dupas, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, en cessation progressive d'activité depuis le 1er août 2008, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
Mme Isidoro (Cécile), université Paris-XI.
Mme Raquin (Cécile), université Paris-XI.
Mme Robert (Anne-Cécile), université Paris-VIII.
Mme Monjean-Decaudin (Sylvie), université de Cergy-Pontoise.
M. Mantel (Marc), Institut polytechnique de Grenoble.
Arrêté du 13 mars 2012 portant nomination à la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2012, sont nommés, en qualité de membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion :
Pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 30 septembre 2013 :
M. Paul DE VIGUERIE, au titre des représentants des milieux économiques et sur proposition du Conseil économique, social et environnemental, en remplacement de M. Michel COQUILLION, démissionnaire.
M. Laurent CHOAIN, au titre des personnalités qualifiées et sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce, en remplacement de M. Jean-Claude LE GRAND, démissionnaire.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.
(CONSORTS T.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Youssef et Brahim T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Vu les observations produites pour la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP) par la SELARL Le Sourd Desforges, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 7 février 2012 ;
Vu les observations produites pour les requérants par Me Didier Berhault, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 20 février 2012 ;
Me Berhault, pour les requérants, Me Desforges, pour la SEMAVIP, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 mars 2012 ;
15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux.
Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants » ; qu'aux termes de l'article L.
15-2 du même code : « L'expropriant peut prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge » ;
Considérant que, selon les requérants, en permettant à l'autorité expropriante de prendre possession des lieux en ayant versé la somme qu'elle a elle-même proposée à titre d'indemnisation, la différence avec l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation devant être simplement consignée, ces dispositions méconnaissent l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en avantageant, en cas d'appel, la collectivité expropriante, elles méconnaîtraient également ses articles 6 et 16 impliquant qu'une procédure doit être juste et équitable et garantir l'équilibre des droits des parties ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique est légalement constatée ; que la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnité, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée ;
Considérant que les dispositions contestées déterminent les règles de droit commun relatives à la prise de possession à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L.
15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permet à l'autorité expropriante de prendre possession des biens qui ont fait l'objet de l'expropriation dans le délai d'un mois soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.
15-2 du même code que, lorsque le jugement fixant les indemnités d'expropriation est frappé d'appel, l'expropriant peut prendre possession des biens moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites et consignation du surplus de celle fixée par le juge ;
Considérant que, si le législateur peut déterminer les circonstances particulières dans lesquelles la consignation vaut paiement au regard des exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789, ces exigences doivent en principe conduire au versement de l'indemnité au jour de la dépossession ; qu'en cas d'appel de l'ordonnance du juge fixant l'indemnité d'expropriation, les dispositions contestées autorisent l'expropriant à prendre possession des biens expropriés, quelles que soient les circonstances, moyennant le versement d'une indemnité égale aux propositions qu'il a faites et inférieure à celle fixée par le juge de première instance et consignation du surplus ; que, par suite, les dispositions contestées des articles L.
15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique méconnaissent l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions des articles L.
15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aurait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter au 1er juillet 2013 la date de cette abrogation,
15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n°s 261 et 262 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Kiril Z., relatives, respectivement, au septième alinéa de l'article 116-1 du code de procédure pénale et au septième alinéa de l'article 64-1 du même code.
Vu les observations produites pour le requérant par Me Loïc Auffret, avocat au barreau de Lyon, enregistrées les 8, 9 et 24 février 2012 ;
Me Auffret, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 mars 2012 ;
Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 64-1 du code de procédure pénale : « Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le procureur de la République ordonne l'enregistrement » ; qu'aux termes du septième alinéa de l'article 116-1 du même code : « Le présent article n'est pas applicable lorsque l'information concerne un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le juge d'instruction décide de procéder à l'enregistrement » ;
Considérant que, selon le requérant, en faisant exception au principe de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle lorsqu'ils sont menés dans le cadre d'enquêtes ou d'instructions portant sur des crimes relevant de la criminalité organisée ou d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité et au respect des droits de la défense ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi est « la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 7 dispose : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites...
» ; que son article 9 dispose : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si le législateur peut prévoir des mesures d'investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d'une gravité et d'une complexité particulières, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, c'est sous réserve que les restrictions qu'elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n'introduisent pas de discriminations injustifiées ;
Considérant qu'en insérant dans le code de procédure pénale les articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale, la loi du 5 mars 2007 susvisée a prévu l'enregistrement de la personne gardée à vue ou mise en examen interrogée en matière criminelle ; que, toutefois, les dispositions contestées prévoient que les garanties instituées par ces deux articles ne sont pas applicables aux enquêtes et aux instructions conduites pour les crimes énumérés à l'article 706-73 du même code ou ceux prévus et réprimés par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, à moins que le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne l'enregistrement ; qu'il résulte des travaux parlementaires de la loi du 5 mars 2007 qu'en limitant ainsi le nombre des enquêtes ou des instructions soumises à l'obligation d'enregistrement de l'interrogatoire des personnes suspectées d'avoir commis un crime, le législateur a entendu concilier cette nouvelle règle procédurale avec les particularités des enquêtes et des instructions conduites en matière de criminalité organisée ou d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
Considérant, en premier lieu, que, d'une part, les articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale disposent que le procureur de la République ou le juge d'instruction peut prévoir que les auditions ou les interrogatoires ne seront pas enregistrés en raison du « nombre de personnes... devant être simultanément interrogées » ; que l'obligation d'enregistrement ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique mentionnée dans le procès-verbal ; que, d'autre part, ces dispositions ne permettent la consultation des enregistrements que sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties ; qu'en outre, la diffusion non autorisée de ces enregistrements est pénalement réprimée ; que, par suite, les dispositions contestées ne trouvent une justification ni dans la difficulté d'appréhender les auteurs des infractions agissant de façon organisée ni dans l'objectif de préservation du secret de l'enquête ou de l'instruction ;
Considérant, en second lieu, qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose l'enregistrement des auditions ou des interrogatoires des personnes suspectées d'avoir commis un crime ; que, toutefois, en permettant de tels enregistrements, le législateur a entendu rendre possible, par la consultation de ces derniers, la vérification des propos retranscrits dans les procès-verbaux d'audition ou d'interrogatoire des personnes suspectées d'avoir commis un crime ; que, par suite, au regard de l'objectif ainsi poursuivi, la différence de traitement instituée entre les personnes suspectées d'avoir commis l'un des crimes visés par les dispositions contestées et celles qui sont entendues ou interrogées alors qu'elles sont suspectées d'avoir commis d'autres crimes entraîne une discrimination injustifiée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation des septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable aux auditions de personnes gardées à vue et aux interrogatoires des personnes mises en examen qui sont réalisés à compter de cette date,
Les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(M. PIERRE G.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 353784 du 25 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 14° de l'article L.
Vu la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral ;
Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant certaines dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux ;
Vu les observations produites pour M. Mathieu D. par la SCP Nicolay¨, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 15 février 2012 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Pierre-Etienne Rosenstiehl, enregistrées les 16 février et 2 mars 2012 ;
Vu les observations produites par M. Jean-Marie R., enregistrées le 17 février 2012 ;
Me Rosenstiehl, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 mars 2012 ;
Considérant qu'aux termes du 14° de l'article L.
195 du code électoral ne peuvent être élus membres du conseil général : « Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois » ;
Considérant que, selon le requérant, les dispositions contestées portent atteinte au droit d'éligibilité dont jouit tout citoyen en vertu des articles 3 de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution ; qu'en n'actualisant pas les références aux emplois ou fonctions rendant leur titulaire inéligible au conseil général, le législateur n'aurait pas exercé pleinement la compétence que lui reconnaît notamment l'article 34 de la Constitution ; que les dispositions contestées méconnaîtraient en outre l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les dispositions contestées sont issues de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; qu'après leur insertion dans le code électoral elles ont été modifiées, notamment, par les lois du 10 mai 1969 et du 30 décembre 1988 susvisées ; que l'article L.
195 du code électoral a pour objet de fixer la liste des inéligibilités au conseil général ; qu'en vertu de son 14° sont inéligibles les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural ou des eaux et des forêts ; qu'une telle inéligibilité, qui s'applique aux personnes, notamment aux agents de l'Office national des forêts, remplissant les missions antérieurement dévolues à ces ingénieurs et agents, est toutefois limitée aux cantons où elles exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins de six mois ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; que le législateur est compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales et déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales ; que, d'une part, il ne saurait priver un citoyen du droit d'éligibilité dont il jouit en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d'égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l'électeur ; que, d'autre part, la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
Considérant que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'en prévoyant que ne sont pas éligibles au conseil général les ingénieurs et agents du génie rural et des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins de six mois, les dispositions contestées ont opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
Considérant que, par les dispositions du 14° de l'article L.
195 du code électoral, modifiées postérieurement à la Constitution du 4 octobre 1958, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ; que ces dispositions ne sont contraires ni au principe de la libre administration des collectivités territoriales ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n°s 343072 et 343166 du 28 mars 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail est annulé.
711-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 mars 2011, sont annulés les mots : « ou des membres du bureau ».
212-1 du code des juridictions financières (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 2012, édition électronique, texte n° 32, article 1er, dernier tiret :
Au lieu de : « ... à la CRC Nord - Pas-de-Calais, Picardie », lire : « ... à la CRC de Nord - Pas-de-Calais, Picardie ».
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 15 mars 2012.
Information communiquée dans d'un mois après la mise en service :
Décision n° 2012-163 du 27 mars 2012 portant abrogation de la décision n° 2010-156 du 9 mars 2010 autorisant l'association Radio Zénith à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zénith
La décision n° 2010-156 du 9 mars 2010 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles autorisations.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Zénith et publiée au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
Décision n° 2012-164 du 27 mars 2012 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
Cette autorisation est délivrée à compter du 10 avril 2012 jusqu'au 9 avril 2017.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sarlat-la-Canéda.
Décision n° 2012-186 du 6 avril 2012 fixant pour chaque candidat la durée des émissions relatives à la campagne électorale en vue du premier tour du scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions
En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001 susvisé, chaque candidat dispose pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection du Président de la République d'une durée égale d'émissions dans les conditions suivantes :
En ce qui concerne la société nationale de programme France Télévisions :
Sur France 2 : 43 minutes ;
Sur France Ô : 43 minutes ;
Sur Outre-mer 1re télévision : 43 minutes ;
Sur Outre-mer 1re radio : 43 minutes ;
En ce qui concerne la société nationale de programme Radio France :
Sur France Inter : 43 minutes.
En ce qui concerne la société nationale de programme chargée de l'audiovisuel extérieur de la France :
Sur Radio France Internationale : 43 minutes.
Pour chaque candidat, la durée mentionnée à l'article 1er est répartie en nombre et durée d'émissions de la façon suivante :
a) Sur chacun des services France 2, France 3, France Ô, Outre-mer 1re télévision et Outre-mer 1re radio :
10 émissions de petit format, d'une durée d'une minute trente secondes chacune ;
8 émissions de grand format, d'une durée de trois minutes trente secondes chacune ;
b) S'agissant du service France 4 : 10 émissions de petit format, d'une durée d'une minute trente secondes chacune.
2° En ce qui concerne la société nationale de programme Radio France, s'agissant de France Inter :
3° En ce qui concerne la société nationale de programme chargée de l'audiovisuel extérieur de la France, sur chacun des services France 24 et Radio France Internationale :
Décision n° 2012-187 du 6 avril 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme en vue du premier tour de l'élection du Président de la République
Les émissions télévisées et radiophoniques prévues à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France et par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France respectivement sur leurs services France 2, France 3, France 4, France Ô, Outre-mer 1re (télévision et radio), France Inter, France 24 et Radio France Internationale aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE : 22 AVRIL 2012
1° Emissions de petit format :
France 2 : vers 20 h 40 après le journal de 20 heures ;
France 3 : avant l'édition d'information « Soir 3 » ;
France 4 : vers 20 h 15 ;
France Ô : vers 12 h 15 du lundi au vendredi et vers 12 heures le samedi 14 avril 2012 ;
Sur les stations du réseau Outre-mer 1re : vers 20 heures sur Guadeloupe 1re, vers 19 h 55 sur Martinique 1re, vers 19 h 55 sur Guyane 1re, vers 13 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 heures sur Réunion 1re, vers 13 h 05 sur Mayotte 1re, vers 18 h 50 sur Wallis et Futuna 1re, vers 19 h 25 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 19 h 25 sur Polynésie 1re.
En raison du format particulier de l'antenne de France 24, la série des émissions est répartie comme suit :
Du lundi 9 avril au jeudi 19 avril 2012 :
Du rang 1 au rang 5 : vers 00 h 50 TU (2 h 50, heure de Paris) ;
Le vendredi 20 avril 2012 :
Sur les services radiophoniques des stations du réseau Outre-mer 1re : vers 8 h 45 sur Guadeloupe 1re : vers 8 h 10 sur Martinique 1re, vers 8 h 15 sur Guyane 1re, vers 7 h 23 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 8 h 35 sur Réunion 1re, vers 7 h 15 sur Mayotte 1re, vers 7 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 8 h 10 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 6 h 15 sur Polynésie 1re.
France Inter : vers 14 heures.
Radio France Internationale : à 12 h 10 TU (14 h 10, heure de Paris).
2° Emissions de grand format :
France 2 : vers 9 h 10 après « Télématin » ;
France 3 : vers 12 heures avant l'édition d'information « 12/13 » ;
France Ô : vers 7 h 40 du lundi au vendredi et vers 7 h 30 le samedi 14 avril 2012 ;
Sur les stations du réseau Outre-mer 1re : vers 13 h 15 sur Guadeloupe 1re, vers 7 h 25 sur Martinique 1re, vers 13 h 25 sur Guyane 1re, vers 20 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 8 heures sur Réunion 1re, vers 20 heures sur Mayotte 1re, vers 19 h 30 sur Wallis et Futuna 1re, vers 7 h 25 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 12 h 55 sur Polynésie 1re.
Du lundi 9 avril au mardi 10 avril 2012 :
Du rang 1 au rang 2 : vers 23 h 40 TU, le jour précédent celui de la diffusion en métropole (1 h 40, heure de Paris) ;
Du mercredi 11 avril au samedi 14 avril 2012 :
Du lundi 16 avril au vendredi 20 avril 2012 :
Sur les services radiophoniques des stations du réseau Outre-mer 1re : vers 19 h 45 sur Guadeloupe 1re, vers 19 h 30 sur Martinique 1re, vers 18 h 15 sur Guyane 1re, vers 12 h 45 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 h 05 sur Réunion 1re, vers 13 h 15 sur Mayotte 1re, vers 12 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 13 heures sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 18 h 05 sur Polynésie 1re.
France Inter : après le Grand Journal de 23 h 15 ;
Radio France Internationale : 17 h 10 TU (19 h 10, heure de Paris).
Décision n° 2012-NA-01 du 5 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-452 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio le Coyroye de la Bruche à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCB La Radio de la Vallée
Adresse du site : lieudit La Rocherelle, Colroy-la-Roche (67).
A l'article 1er de la décision susvisée du 19 juillet 2011, les mots : « la fréquence mentionnée » sont remplacés par les mots : « les fréquences mentionnées ».
Par délibération en date du 14 février 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Les paramètres d'un service défini dans l'annexe modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
CFMRADIO
1 poste de plombier à Lorient (56) ;
2 postes de magasinier à Brest (29).
Total CMG Rennes : 3 postes.
1 poste de magasinier comptable à Marseille (13) ;
1 poste de magasinier opérateur à Toulon (83) ;
1 poste d'agent de protection/sécurité à Toulon (83).
1 poste de chaudronnier à Clermont-Ferrand (63) ;
1 poste d'agent d'approvisionnement à Yzeure (3).
Total CMG Lyon : 2 postes.
1 poste magasinier à Romilly-sur-Seine - Châtre (10) ;
1 poste d'agent de réception à Marolles (51) ;
1 poste de magasinier à Mourmelon-le-Petit (51) ;
1 poste de magasinier à Gresswiller (67).
2 postes de mécanicien maintenance diesel à Muret (31) ;
1 poste de magasinier spécialiste à Poitiers (86).
Total CMG Bordeaux : 3 postes.
Date limite de dépôt des candidatures auprès du pôle emploi : lundi 14 mai 2012.
Examen des dossiers par les commissions de sélection du ministère de la défense : à partir du mardi 29 mai 2012.
Entretien des candidats par les commissions de sélection : à partir du lundi 2 juillet 2012.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci doit être obtenue au plus tard à la titularisation.
Les candidats doivent impérativement déposer leur candidature au plus tard le lundi 14 mai 2012 à l'agence locale du pôle emploi de leur domicile.
― une copie de l'attestation de recensement (pour les candidats mineurs) ;
Au terme de cet examen, les commissions établissent les listes des candidats sélectionnés pour l'entretien.
Seuls les candidats retenus par les commissions sont convoqués à l'entretien.
La durée de l'entretien est fixée à 20 minutes.
Au terme de ce contrat, sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des agents techniques du ministère de la défense.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiches de candidature
sont disponibles dans les pôles emploi ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en contactant l'un des centres ministériels de gestion suivants :
CMG Rennes, division recrutement formation, bureau recrutement, quartier Foch, bâtiment 24, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9 (téléphone : 02-23-44-61-98 ou 99) ;
CMG Bordeaux, bureau recrutement formation, quartier Xaintrailles, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, CS 91728, 33075 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-85-26-58 ou 27-86).
― centre d'aide par le travail « Louis Philibert », à Le-Puy-Sainte-Reparade (Bouches-du-Rhône) ;
― centre hospitalier, à Bischwiller (Bas-Rhin) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Buironfosse et à La Capelle (Aisne) ;
― maison de retraite départementale de l'Aisne, à Laon (Aisne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montmarault (Allier) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montoldre (Allier) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Gerand-Le-Puy (Allier) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Aix-en-Othe (Aube) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Brienne-Le-Château (Aube) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Félibrige », à Marignane (Bouches-du-Rhône) ;
― centre éducatif de formation professionnelle « Les Caillouets », à Benerville-sur-Mer (Calvados) ;
― centre hospitalier de Calvi-Balagne, à Calvi (Haute-Corse) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Nolay (Côte-d'Or) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Dun-le-Palestel (Creuse) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mainsat et à Auzances (Creuse) ;
― centre hospitalier, à Domme (Dordogne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La Coquille (Dordogne) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal, à Cloyes-sur-le-Loir et à La Ferté-Villeneuil (Eure-et-Loir) ;
― centre hospitalier, à Crozon (Finistère) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Plonéour-Lanvern (Finistère) ;
― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Quimper (Finistère) ;
― centre maternel, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Macaire et à Prechac (Gironde) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-André-de-Cubzac (Gironde) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Simone de Beauvoir », à Cazouls-les-Beziers (Hérault) ;
― centre hospitalier, à Janzé (Ille-et-Vilaine) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Le Minihic-sur-Rance (Ille-et-Vilaine) ;
― établissements hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Preuilly-sur-Claise et La Celle-Guénand (Indre-et-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Villeloin-Coulange (Indre-et-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Peyrehorade (Landes) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Marlhes et à Saint-Genest-Malifaux (Loire) ;
― centre hospitalier, à Saint-Just-la-Pendue et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Neulise (Loire) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Didier-en-Velay et à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire) ;
― centre hospitalier, à Yssingeaux et Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Aiguillon et à Port-Sainte-Marie (Lot-et-Garonne) ;
― centre hospitalier, à Saint-Georges-sur-Loire et Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La Possonnière et à Savennière (Maine-et-Loire) ;
― maison d'accueil spécialisée, à Adelot-Blancheville (Haute-Marne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bouere (Mayenne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Lassay-les-Châteaux (Mayenne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Berthevin (Mayenne) ;
― institut médico-éducatif « La Fédération », à Bar-le-Duc (Meuse) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sarzeau (Morbihan) ;
― centre hospitalier, Château-Chinon (Nièvre) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Lestrem (Pas-de-Calais) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Salses-le-Château (Pyrénées Orientales) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Le Castel Blanc », à Masevaux (Haut-Rhin) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Frontenaud et à Cuiseaux (Saône et Loire) ;
― foyer départemental de l'enfance, à Chambéry (Savoie) ;
― centre d'accueil d'urgence « Saint Vincent de Paul », à Paris (Paris) ;
― centre hospitalier, à Yvetot (Seine-Maritime) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Château-Landon (Seine-et-Marne) ;
― institut médico-éducatif « Les Moulins Gémeaux », à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
― foyer pouponnière « Paul Manchon », à Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Pardoux et à Mazières-en-Gatine (Deux Sèvres) ;
― établissements départementaux des Yvelines, en charge du centre maternel « Porchefontaine » à Versailles, et de la Maison de l'enfance des Yvelines à Le Pecq (Yvelines) ;
― institut médico-éducatif « Léopol Heder », Cayenne (Guyane).
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Flavy-Le-Martel (Aisne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Méry-sur-Seine (Aube) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-Illide et à Pleaux (Cantal) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Henrichemont (Cher) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Contres (Loir-et-Cher) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Coutouvre et à Montagny (Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Le Monastier-sur-Gazeille (Haute-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Varades (Loire-Atlantique) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Juvigne et à La Baconnière (Mayenne) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Feneu et à Ecouflant (Maine-et-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Courson-les-Carrières (Yonne).
D3S : Oui Non
DH : Oui Non
Autre fonctionnaire : Oui Non
Non fonctionnaire : Oui Non
Poste et fonctions actuellement occupés :
Joindre un CV (2 pages maximum)
Un concours sur titres est ouvert centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 13 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Mulhouse : 5 ;
― hôpitaux civils de Colmar : 1 ;
― centre hospitalier d'Altkirch : 3 ;
― centre hospitalier de Rouffach : 4.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction de l'établissement organisant le concours à Mme la directrice du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, bureau du recrutement et des concours, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche biologie vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 121, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
Décret du 6 avril 2012 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
Mme Chombart de Lauwe, née Wilborts (Yvonne, Marie-José dite Marie-José), déportée-résistante, directrice de recherches honoraire au CNRS, présidente de la Fondation pour la mémoire de la déportation.
M. Larcan (Alain), professeur émérite des universités, président honoraire du conseil scientifique de la fondation Charles de Gaulle, membre de l'Académie nationale de médecine.
Grand officier du 9 décembre 1999.
Mme Barrier-Jacob, née Barrier (Geneviève, Paule, Louise), professeure émérite des universités, praticienne hospitalière honoraire.
M. Goldmann (Alain, Abraham), grand rabbin.
M. de Larosière de Champfeu (Jacques, Martin, Henri), inspecteur général des finances honoraire, gouverneur honoraire de la Banque de France, membre de l'Institut.
M. Meyer (François, Marie, Louis), officier général, ancien membre du Haut Conseil des rapatriés, administrateur de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie.
M. Richet (Gabriel, Charles), ancien combattant, ancien professeur des universités, ancien praticien hospitalier, membre de l'Académie nationale de médecine.
Le père Lallemand (Yannick, Joseph, Marie), ancien aumônier militaire du culte catholique.
M. Laugier (Alain, Jules, Félix), professeur émérite de médecine, ancien chef de service à l'hôpital Tenon.
M. Lepienne (Pierre, Jean), créateur et vice-président d'un groupe pharmaceutique.
M. Monteil (Jean-Marc, Jacques), professeur du Conservatoire national des arts et métiers, ancien recteur.
M. Muller (Yves, Raymond, Maurice), avocat honoraire, ancien bâtonnier du barreau de Colmar, ancien adjoint au maire de Colmar (Haut-Rhin).
M. Raulin (Patrice, Raymond), président-directeur général d'une société de tunnel routier.
M. Yared (Basile), avocat, administrateur de sociétés.
M. Barrier (Floréal, Raymond), déporté-résistant, président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Blin (Gilles, Marcel), vice-président national et président départemental d'une fédération d'anciens combattants.
Mme Lundy (Henriette, Yvette dite Yvette), déportée-résistante, vice-présidente départementale d'une fédération d'anciens combattants.
M. Roubache (Joseph), avocat au barreau de Paris.
M. Veil (Jean, André), avocat au barreau de Paris.
M. Bart (Michel, Christian, Yves), préfet, secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Hagelsteen (Bernard, Emile, Gierdt), préfet honoraire.
M. Mariotti (Jean-Alain, Emile), président-directeur général d'une société, président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Fayat (Clément, Cyprien), président-fondateur d'un groupe industriel.
M. Lachmann (Henri, Claude), président du conseil de surveillance d'un groupe industriel.
Mme Amiel (Josette, Julia, Charlotte), danseuse étoile.
Mme Chamboduc de Saint-Pulgent, née Le Gallo (Maryvonne, Jeanne, Marguerite), conseillère d'Etat, présidente de la Maison de l'histoire de France.
M. Meyer (Jean-Claude, Alain, André), président du cercle de la Bibliothèque nationale de France.
M. Idrac (Francis, Marie, Cloud), préfet, président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Fert (Albert, Louis, François), prix Nobel de physique, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences ; 47 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Canepa (Daniel, Raoul), préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
M. Noyer (Christian, Maurice, Marie), gouverneur de la Banque de France.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des sports et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promu ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Mme Bouclier, née Praud (Magali, Françoise), commandante de police ; 19 ans de services.
M. Loubane (Hassan), brigadier de police ; 18 ans de services.
M. O'Scanlan (Piers, Brian), gardien de la paix ; 9 ans de services.
M. Richardot (Olivier, Jocelyn), commissaire divisionnaire de police ; 15 ans de services.
M. Schumacher (David), capitaine de police ; 19 ans de services.
M. Serre (Martin), capitaine de police ; 19 ans de services.
M. Charlès (Bernard, Joseph, Marie), directeur général de société industrielle.
Mme Ourahmoune (Sarah), ancienne championne du monde de boxe amateur ; 12 ans de services.
Mme Barret-Ducrocq, née Ducrocq (Françoise, Marie, Alice), professeure des universités émérite.
M. de Beaumont-Beynac (Thierry, Marie, Louis, Humbert), président des œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte.
Mme Caubet (Annie, Françoise), conservatrice générale (h) du patrimoine.
M. Hébrard (Antoine, Marie, Albert), éditeur.
M. Jaubert (Philippe, Jacques), délégué général adjoint du souvenir français pour les Deux-Sèvres, ancien maire adjoint de Beauvoir.
M. Masi (Marcel, Paul), fondateur de structures pour personnes défavorisées.
Mme Quintenelle, née Rioux (Elisabeth, Marguerite), ancienne infirmière, ancienne résistante.
M. Rapp (Gérard, Germain), président national de la Société nationale des meilleurs ouvriers de France.
Mme Thôle, née Cachemire (Jacqueline, Françoise), auteure d'actions culturelles bénévoles.
Mme Alessi, née Gilbert (Marie-Christine), professeure au centre hospitalo-universitaire de la Timone ; 29 ans de services.
Mme Alfsen, née Blanc (Annette), docteure en médecine et sciences, chercheuse ; 61 ans de services.
M. Ballester (André-Michel), directeur général de société ; 28 ans de services.
M. Bavière (Alain, Joseph, Marie), ancien président d'une association en faveur des jeunes, médiateur pénal ; 60 ans de services.
Mme Braconnot (Pascale), chercheuse au Commissariat à l'énergie atomique ; 20 ans de services.
Mme Burel, née Marie-Touron (Dominique), ingénieure, ancienne secrétaire générale de la Fédération internationale de laiterie pour la France ; 39 ans de services.
Mme Castel, née Adida (Jacqueline), ancienne médecin scolaire, ancienne pédiatre ; 60 ans de services.
Le père Catta (Dominique, Marie), religieux bénédictin, prieur et maître de chœur au Sénégal ; 66 ans de services.
Mme Combe, née Duranton (Marguerite), membre actif d'une association caritative ; 50 ans de services.
M. Doré (Francis, Christian, Michel), universitaire, ancien diplomate et ancien avocat ; 55 ans de services.
M. le professeur Dubois (François, Eugène, Auguste), membre de l'Académie nationale de médecine ; 55 ans de services.
Mme Gauroy, née Mainguenaud (Nicole), dessinatrice, gestionnaire et administratrice de musées de la marine ; 48 ans de services.
Mme Gavelle, née Sabatier (Luce, Clémence), expert numismate ; 62 ans de services.
M. Ghys (Etienne, Jean-Luc), membre de l'Institut (Académie des sciences), directeur de recherche CNRS à l'Ecole normale supérieure de Lyon ; 36 ans de services.
M. Gomez (Raphaël), ancien combattant volontaire, ancien artisan cordonnier ; 36 ans de services.
Mme Hoffmann, née Hirtzel (Danièle, Raymonde), ancien directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; 30 ans de services.
Mme Kieffer (Dominique, Elisabeth), créatrice et directrice artistique ; 36 ans de services.
M. Lacave (Frédéric, Jean, Pierre), administrateur civil, chef du service de coordination à l'intelligence économique des ministères économiques et financiers ; 23 ans de services.
M. Lampel (Gabriel), ancien déporté, ancien conducteur de travaux ; 69 ans de services.
M. Luc (Robert), ancien ingénieur des travaux publics de l'Etat ; 45 ans de services.
Mme le professeur Mantel, née Guiochon (Anne), chef de service à l'hôpital Bicêtre ; 33 ans de services.
Mme Merli, née Bambini (Virginia, Diana dite Adry), ancienne résistante, ancienne adjointe au maire d'Antibes (Alpes-Maritimes) ; 41 ans de services.
Mme Métais, née Giraud (Marie-Françoise, Josette), maître artisan coiffeuse, chef d'entreprise ; 41 ans de services.
Mme Pinet, née Cuoq (Bernadette, Marie, Catherine), présidente des écoles professionnelles de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie des pierres et perles ; 38 ans de services.
M. Robert (Jean-Noël, Alexandre), membre de l'institut (Académie des inscriptions et belles-lettres), professeur au Collège de France ; 36 ans de services.
Mme Robine, née Leon (Sylvie), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; 38 ans de services.
M. Sainte Fare Garnot (Pierre-Nicolas, Bernard), conservateur de musée ; 35 ans de services.
M. Saint-Georges Chaumet (Jacques, Raymond, Marie), ancien directeur général de société, président d'une association ; 48 ans de services.
M. le professeur Steg (Philippe, Gabriel), directeur de l'unité de soins intensifs de l'hôpital Bichat ; 29 ans de services.
M. Tafzi (Jean), ancien combattant, maître-principal du corps des équipages de la flotte ; 36 ans de services.
Mme Tenand, née Durand (Fleurine, Lucienne), ancienne résistante ; 60 ans de services.
Mme Tissier de Mallerais, née Garczynski (Martine, Marie, Paule), conservatrice en chef (h) du patrimoine ; 36 ans de services.
Mme Willk, née Brocard (Nicole, Anne, Marie), historienne d'art ; 36 ans de services.
M. Zonda (Jean-Robert), ancien chef de protocole au Gouvernement du Québec ; 49 ans de services.
M. Bertrand (Jean-Marie), président de chambre à la Cour des comptes, rapporteur général du comité du rapport public et des programmes.
Mme Breem (Georgette, Claire, Marie dite Danièle), ancienne rédactrice en chef adjointe dans une chaîne de télévision.
Mme Dodane, née Roch (Bernadette, Marie-Josèphe, Julie), présidente de société, vice-présidente d'un syndicat professionnel.
M. Dordain (Jean-Jacques, Georges), directeur général de l'Agence spatiale européenne.
M. Guastavino (Pierre-Marie), ancien conseiller régional d'Ile-de-France, ancien conseiller de Paris, avocat honoraire.
M. Jean-Baptiste (Jean-Louis, Henri), président du conseil de surveillance d'une société aéronautique.
M. Lacroix (Léo, Jean, Fernand), vice-champion olympique de descente, ancien directeur technique d'une station de sports d'hiver.
M. Lenoir (Jean, Alfred, Edmond), ancien secrétaire général de la ville de Tourcoing.
Mme Macé de Lépinay, née de Gaulle (Hélène, Marie, Denise), conseillère de Paris.
M. Mahrer (Philippe, Joseph), directeur fondateur du Collège des ingénieurs.
M. Martin (Guy, Marius, Pierre), restaurateur.
M. Oustrin (Jean, Louis), membre de l'Académie nationale de pharmacie.
M. Prat (Michel, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Remond (Bruno, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Sureau (François, Maurice, Christophe), avocat, écrivain, maître des requêtes honoraire au Conseil d'Etat.
M. Audoyer (Jean-Pierre, François, Frédéric), professeur d'économie, doyen d'une faculté ; 35 ans de services.
Mme Bastin-Joubard, née Bastin (Maryse, Gabrielle, Sylvie), directrice d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 32 ans de services.
M. Bauzou (Louis, Marcel, Jean), ancien président-fondateur d'un salon professionnel ; 60 ans de services.
Mme Blanche, née Foin (Elisabeth, Marie, Jeanne), ancienne présidente d'une association en faveur de jeunes en difficulté ; 39 ans de services.
Mme Boucharinc, née Moulin (Renée), ancienne restauratrice ; 68 ans de services.
Mme Boyer, née Mourey (Elisabeth, Monique), adjointe au maire de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; 50 ans de services.
Mme Catta, née de Saint Exupéry (Suzanne, Marie, Monique dite Monique), vice-présidente de l'académie des sciences, belles-lettres et arts d'Angers (Maine-et-Loire) ; 52 ans de services.
M. Cayzelle (Roger), président du conseil économique, social et environnemental de Lorraine ; 45 ans de services.
Mme Ceugnart, née Laporte (Marie-Thérèse, Jeanne), directrice hospitalière ; 44 ans de services.
Mme Chenut, née Brun (Marie-Hélène, Thérèse), directrice de la formation dans une société, membre actif d'une fondation pour l'amélioration de la condition des femmes ; 24 ans de services.
M. Cosnard (Philippe, Pierre), sous-directeur dans les services du Premier ministre ; 25 ans de services.
M. Coste (Jean, Maurice), président d'une association culturelle ; 58 ans de services.
Mme Couzinet (Viviane, Maryse), professeure des universités, présidente d'une section du Conseil national des universités ; 27 ans de services.
Mme Damon, née Sulin (Anne, Paule), présidente de commission dans un organisme patronal, vice-présidente d'une association en faveur des femmes ; 24 ans de services.
M. Daubisse (Jean-Claude, Daniel), maire de Haute-Goulaine, conseiller général de Loire-Atlantique ; 32 ans de services.
Mme Delarue, née Niquet (Guilhémine, Michelle, Jeannine), présidente-fondatrice d'une association européenne en faveur des femmes de militaires ; 38 ans de services.
Mme Denis (Cécile, Valérie, Roseline), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 24 ans de services.
M. Derinck (Michel), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Roanne (Loire) ; 41 ans de services.
Mme Dewulf, née Allène (Geneviève, Marie-Madeleine), ancienne professeure agrégée ; 42 ans de services.
Mme Dumas, née Lemaria (Catherine, Germaine), conseillère de Paris, ancienne sénatrice de Paris ; 32 ans de services.
Mme Faessel (Nicole, Marie, Antoinette), enseignante, consultante en entreprise ; 29 ans de services.
Mme Ferrand-Limoges, née Ferrand (Joëlle, Laurine), membre actif d'associations de secourisme et de protection civile ; 49 ans de services.
M. Fillaudeau (Gérard, Tristan, Marie), chirurgien ; 54 ans de services.
M. Girardot (Thierry-Xavier), directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement ; 20 ans de services.
Mme Gotti, née Nogrette (Brigitte, Marie, Henriette), secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ; 31 ans de services.
Mme Hacein-Bey-Abina, née Hacein-Bey (Salima), immunologiste, professeure des universités ; 22 ans de services.
M. Harlé d'Ophove (Guy, Louis, Marie), créateur d'une agence de communication et stratégie, président régional d'un syndicat professionnel ; 41 ans de services.
M. Hübsch (Didier, Jean, Joseph), président d'une association en faveur de la jeunesse, ancien directeur de société ; 45 ans de services.
Mme Imbert, née Gonzalez (Jeannine, Louise), conseillère municipale de Marseille ; 32 ans de services.
M. Koehret (Bernard, Marie, Felix), professeur émérite à l'Institut national polytechnique de Toulouse ; 45 ans de services.
M. de la Loyère, né de Beuverand de la Loyère (Georges, Marie, André), ancien président de l'autorité de contrôle commune de Schengen ; 39 ans de services.
Mme Lagarde, née François (Béatrix, Lucie, Julia), médecin coordinatrice spécialisée en gérontologie ; 27 ans de services.
M. Laquerrière (Philippe, Christian, André), ancien médecin généraliste, médecin de prison ; 52 ans de services.
Mme Leconte, née Delbeke (Michèle, Mauricette, Louise), ancienne présidente-directrice générale d'une imprimerie, ancienne vice-présidente nationale d'un syndicat professionnel ; 53 ans de services.
Mme Legueltel, née Dethomas (France, Marie, Jeanne), rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations ; 48 ans de services.
M. Letellier (Pierre, Henri, Albert), ancien maire de Saint-Aubin-sur-Mer, ancien conseiller général du Calvados ; 65 ans de services.
Mme Mallet, née Juso (Joëlle, Andrée), technico-commerciale, vice-présidente d'associations à vocation entrepreneuriale ; 36 ans de services.
Mme Mallet, née Legris (Elisabeth, Marguerite), ancien cadre supérieure de santé, ancienne adjointe au maire d'Eu (Seine-Maritime) ; 42 ans de services.
M. Michelet (Paul, Gabriel), directeur général de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse ; 29 ans de services.
M. Millet (Maurice, Xavier, Jules), ancien résistant, ancien directeur général de sociétés ; 70 ans de services.
Mme Montégu, née Charmasson (Dominique, Geneviève, Françoise), directrice générale d'un centre hospitalier ; 39 ans de services.
Mme Pasquet (Joséphine, Juliette, Simone dite Simone), ancienne résistante, ancienne professeure d'anglais, Juste de France ; 75 ans de services.
Mme Pellet, née Ranque (Jeannine, Pauline), ancienne résistante, membre d'associations patriotiques ; 73 ans de services.
M. Personeni (Gérard, René), président-directeur général d'une entreprise ; 47 ans de services.
M. Pierre (Jean-Philippe), contrôleur général économique et financier ; 28 ans de services.
Mme Pitance, née Fayolle (Marie-Claude), présidente d'un comité régional et membre du conseil d'administration d'une fondation caritative ; 44 ans de services.
Mme Platrier, née Da Costa (Ginette), présidente de la fédération française du bâtiment de l'Aisne, conseillère municipale de Soissons ; 36 ans de services.
M. Poitrinal d'Hauterives (François-Denis), ancien avocat, président-fondateur d'un groupe ; 30 ans de services.
M. Raynal (Charles, Louis, Marie dit Michel), ancien cancérologue, curiethérapeute ; 53 ans de services.
Mme Rives, née Solves (Marcelle, Yvette), présidente d'association à vocation sociale ; 37 ans de services.
Mme Rodriguez, née Cadène (Hélène, Françoise, Etiennette), ancienne secrétaire générale de la mairie de Ponteilla (Pyrénées-Orientales) ; 31 ans de services.
M. Roques (Joël), président de la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme ; 41 ans de services.
Mme Rousselle, née Germain (Nicole, Yvonne, Irène), maire de Pont-du-Bois (Haute-Saône) ; 52 ans de services.
Mme Roussillon, née Baratin (Sylvie, Denise, Roberte), professeure dans une école de commerce ; 40 ans de services.
M. Séghers (Alex, Christian), président de la communauté de communes du Clermontois, adjoint au maire de Fitz-James (Oise) ; 41 ans de services.
M. Sézille de Mazancourt (Pierre, René, Jules), président-directeur général de société et gérant d'entreprises ; 57 ans de services.
Mme Stocanne (Madeleine, Andrée, Marcelle), avocate honoraire, présidente nationale d'une association d'anciens combattants ; 66 ans de services.
M. Trigano (Ange, Salomon), ancien médecin-chef d'un service de gynécologie-obstétrique ; 56 ans de services.
Mme Valot, née Belle (Marie-Aimée, Danielle), présidente d'une association en faveur des femmes ; 34 ans de services.
Mme Van Gheluwe, née Bernanose (Marie-José, Louise, Germaine), présidente d'une société industrielle ; 43 ans de services.
M. de Virieu (Bertrand, Pierre, Marie), associé d'une société financière, président d'une fondation philanthropique ; 41 ans de services.
Mme Papon, née Cloquet (Monique, Geneviève, Elisabeth), ancienne députée et ancienne sénatrice de la Loire-Atlantique.
M. Béteille (Laurent, Elie, Georges), ancien sénateur de l'Essonne, maire de Brunoy ; 40 ans de services.
Mme Bout, née Pouille (Brigitte, Marie, Andrée), ancienne sénatrice du Pas-de-Calais, conseillère municipale de Fleurbaix ; 47 ans de services.
M. Cardo (Pierre, Bernard), ancien député des Yvelines, ancien maire de Chanteloup-les-Vignes ; 43 ans de services.
Mme Cerisier-Ben Guiga, née Cerisier (Monique, Andrée, Madeleine), ancienne sénatrice représentant les Français établis hors de France ; 43 ans de services.
M. Hurtevent (Philippe, Henri, Lucien), conseiller, chef du secrétariat de la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale ; 30 ans de services.
M. Laflandre (Michel, Aimé), conseiller à la direction du secrétariat du bureau, du protocole et des relations internationales au Sénat ; 40 ans de services.
Mme Meyer, née Fourré (Anne, Isabelle, Hélène), conseillère au service des finances publiques à l'Assemblée nationale ; 29 ans de services.
M. Schenberg (Rémi), directeur adjoint, chef de division au service de la séance à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services.
M. Cassous (Henri, Léon), président d'un groupe de bâtiment et travaux publics, président-fondateur d'une fondation en faveur de la solidarité et de l'environnement.
M. Izard (Pierre, Jean-Marie, Adrien), directeur général de la branche infrastructure d'une entreprise de transport ferroviaire.
M. Labouret (Philippe, Edouard, Marie), président-directeur général d'une société de développement d'équipement et de services.
M. Le Maho (Yvon, Marie, Efflam), directeur de recherche en écologie fonctionnelle au Centre national de la recherche scientifique, membre de l'Institut.
M. Moreau (Claude, Marcel), membre fondateur d'un pôle de compétitivité concernant les véhicules hybrides.
M. Brohan (Joseph, Eugène, Marie dit Jo), conseiller général du Morbihan, maire de Muzillac ; 42 ans de services.
Mme Capron, née Gilbert (Sylvie, Marie-José, Simone), directrice d'un parc naturel régional ; 23 ans de services.
Mme Carducci, née Carducci Artenisio (Laura, Rita, Marie-Denise), architecte ; 24 ans de services.
Mme Castel (Florence, Nicole), directrice du développement durable et de la qualité et déléguée aux questions agricoles à la Société du Grand Paris ; 22 ans de services.
M. Chanut (Jacques, André), président d'une société de bâtiment, vice-président d'une fédération professionnelle nationale ; 24 ans de services.
M. Depoisier (Jean-Claude, Henri, Marie), président d'une fédération régionale du bâtiment et des travaux publics ; 44 ans de services.
Mme Genest (Françoise, Marie-Sigrine, Angelina dite Sigrine), directrice d'études et cofondatrice d'un groupe de conseil en politiques publiques ; 31 ans de services.
M. Gomart (Ghislain, Luc, Marie), expert chargé d'un projet de développement durable d'une institution financière publique ; 28 ans de services.
Mme Greiveldinger, née Jean (Catherine, Geneviève, Claude), directrice d'une unité dans un groupe d'énergie ; 25 ans de services.
M. Gresset (Claude, Philippe dit Philippe), conseiller du président d'une fédération professionnelle nationale ; 48 ans de services.
Mme Kriner (Jocelyne, Suzanne, Marie-Claude), directrice régionale adjointe dans une entreprise de transports ferroviaires ; 35 ans de services.
M. Lamboley (Michel, Jean, Roland), directeur général d'un groupe de transport de voyageurs ; 31 ans de services.
Mme Lambusson (Marie, Anne dite Anne), directrice dans une filiale d'un groupe ferroviaire ; 24 ans de services.
M. Lesire (Jean-Michel, Maurice, Félix), directeur général d'une entreprise industrielle ; 40 ans de services.
Mme Lochon-Menseau, née Lochon (Sylvia, Fabienne, Joëlle), conservatrice d'un conservatoire botanique ; 25 ans de services.
M. Louvet (Jean-Christophe, Louis), président d'une fédération régionale de travaux publics ; 34 ans de services.
M. Maria (Gérald, Richard), directeur général dans une société d'aviation ; 31 ans de services.
M. Martin (Philippe, Georges, Maurice), directeur général adjoint dans une régie de transports ; 30 ans de services.
M. Matheu (Bruno, Louis), directeur général délégué d'une société d'aéronautique ; 26 ans de services.
Mme Mermilliod (Nicole, Marie, Chantal), directrice d'un programme énergétique dans un établissement public ; 28 ans de services.
M. Mortegoutte (François, Roger, Edouard), président-directeur général d'une fédération de bâtiment et travaux publics ; 27 ans de services.
M. Mounier (Bruno, René, Albert), directeur d'une fédération nationale pour la conservation des espaces naturels ; 21 ans de services.
Mme Nègre (Frédérique, Michèle), directrice d'un parc naturel régional ; 34 ans de services.
M. Obis (André, Jacques), vice-président de sociétés ; 48 ans de services.
Mme Picard (Véronique, Marie, Germaine), directrice d'un syndicat mixte de transports collectifs ; 34 ans de services.
M. Plasse (Michel, Alexandre, Mari), directeur régional d'une société environnementale ; 43 ans de services.
Mme Reboulet (Anne-Marie), vice-présidente d'une fédération nationale de clubs alpins et de montagne ; 40 ans de services.
Mme Roubaud (Valérie, Jeanne, Michèle), cofondatrice et présidente-directrice générale d'une société ; 22 ans de services.
Mme Slezec-Pardon, née Pardon (Anne-Marie, Cécile, Renée), attachée honoraire du Muséum national d'histoire naturelle ; 43 ans de services.
M. Vivier (Jean-François, Marie, Noël), ancien chef de l'inspection générale de l'aviation civile ; 47 ans de services.
M. Bonnepart (Roland, André), directeur de région dans une société de transport ferroviaire.
Mme Jacquot (Hélène, Andrée), directrice d'un institut scientifique.
M. Aboulin (Jacques, Pierre), chef d'un centre de formation aéronautique ; 35 ans de services.
M. Armanet (Max, Raymond, Ely), journaliste, président d'une commission dans un aéroclub ; 30 ans de services.
M. Batistella (Gérard, Jean), responsable d'une unité opérationnelle dans un aéroport ; 25 ans de services.
M. Chamussy (Nicolas), vice-président d'une société de systèmes de sécurité aéronautique ; 20 ans de services.
M. Cros (Jean-Claude, Emmanuel, Joseph), directeur général adjoint dans une compagnie aérienne ; 37 ans de services.
Mme Dallo (Elisabeth, Marie, Véronique), chef d'une mission de coopération internationale aéronautique ; 37 ans de services.
M. Fricker (Bernard), fondateur d'une association de consultants dans le domaine des transports ; 58 ans de services.
M. Gouédard (Jean-François, Marie), directeur d'une société environnementale ; 27 ans de services.
M. Henry (Jean-Jacques), directeur dans une société de transport ferroviaire ; 39 ans de services.
Mme Humbert, née Uhrig (Evelyne, Hélène), ingénieure générale au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 36 ans de services.
M. Ky (Patrick, Marc), directeur exécutif d'un programme aérien européen ; 24 ans de services.
Mme Lasserre (Lucette), chef d'un centre de la navigation aérienne ; 31 ans de services.
M. Mauvilly (Jean-Michel, André, Yves), membre du conseil de surveillance d'une société de transport en commun ; 38 ans de services.
M. Pic (Jean-Christophe, Pierre, Maurice), président de la Fédération nationale des transports routiers ; 24 ans de services.
M. de Place (Hervé, Marie, Jacques), directeur d'aéroports ; 37 ans de services.
M. Ryckewaert (Christophe, Pierre, Maurice), directeur général d'un groupe de transport international ; 34 ans de services.
Mme Sandretto, née Pagès (Annie, Yvette, Janine), directrice dans une fédération de transport ; 38 ans de services.
M. Schmidt de la Brelie (Christian, Pierre, Georges), directeur général d'un groupe de prestations sociales du transport ; 22 ans de services.
M. Barbellion (Hubert), directeur commercial pour les relations extérieures dans un groupe de bâtiment et travaux publics ; 39 ans de services.
Mme Bertolino (Claude, Denise, Anne), directrice générale d'un établissement public foncier ; 21 ans de services.
M. Jalinot (François, Louis, Claude), directeur général d'un établissement public d'aménagement ; 37 ans de services.
Mme Lefebvre, née Cozic (Françoise, Marie, Odile), ancienne responsable des politiques sociales à la Caisse nationale d'allocations familiales ; 41 ans de services.
M. Liscio (Louis, Albert), architecte ; 35 ans de services.
M. Nicaise (Serge, Henri, Alphonse), président d'une société anonyme d'habitations à loyers modérés ; 52 ans de services.
M. Ménat (Pierre, Henri), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire aux Pays-Bas, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.
Mme Robichon (Christine, Bernadette, Catherine), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire au Sri Lanka et aux Maldives.
M. Bourbao (Gilles), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Pakistan ; 23 ans de services.
Mme Bravard, née Suard (Catherine, Monique, Marion), chef de mission à la direction générale de la mondialisation et des partenariats au ministère ; 26 ans de services.
M. Chevallier (Eric), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Syrie ; 23 ans de services.
M. Dubertrand (Roland, Roger, Eric), conseiller pour les affaires religieuses au ministère ; 29 ans de services.
Mme Duchêne, née Tréheux (Hélène, Julia, Emilie), directrice des politiques de mobilité et d'attractivité au ministère ; 25 ans de services.
Mme Jeangros, née Gully (Françoise, Marie, Gabrielle), consule adjointe, chef de chancellerie à Brazzaville (Congo) ; 39 ans de services.
M. Lévy (Pierre, Louis), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en République tchèque ; 31 ans de services.
M. Saint-Paul (François, Marcel, Michel), directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère ; 28 ans de services.
M. Thiebaud (Philippe, Charles), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Pakistan ; 36 ans de services.
M. Couvègnes (François-Patrice, Raymond dit Patrice), administrateur et directeur général d'une banque (Arabie saoudite).
M. François-Poncet (Jean, André), ancien ministre des affaires étrangères, ancien sénateur de Lot-et-Garonne.
M. Meyer (Jean, André, Joseph), professeur des universités émérite, historien, écrivain (Mexique).
Le père Atallah (Naoum), ecclésiastique (Liban) ; 60 ans de services.
Mme Chenal (Odile, Anne-Marie), directrice de recherche dans une fondation européenne (Pays-Bas) ; 37 ans de services.
Mme Daydé-Latham, née Daydé (Béatrix, Odette, Renée), ancienne administratrice d'une société d'éditions (Thaïlande) ; 27 ans de services.
M. Ettedgui (Elias, Edouard dit Edouard), directeur général d'un groupe hôtelier (Hong Kong) ; 22 ans de services.
M. Feuillade (Marc), directeur général d'une société d'exploitation gazière (Azerbaïdjan) ; 34 ans de services.
M. de Kergorlay (Denis, Marie, Pascal), président de sociétés, président du cercle de l'Union interalliée ; 39 ans de services.
M. Laurent (Claude, Michel dit Michel), ancien conseiller municipal de Bordeaux (Gironde), ancien président d'un comité de jumelage ; 47 ans de services.
Mme de Proyart de Baillescourt, née Thomas de Pange (Eveline, Marie, Annita), directrice du bureau de Genève d'une société internationale (Suisse) ; 34 ans de services.
M. Quidet (Emmanuel, Marie, Jacques), éditeur, président d'une fondation caritative (Russie) ; 27 ans de services.
Mme Reungoat (Yvonne, Françoise, Marie), supérieure générale d'une congrégation religieuse (Italie) ; 47 ans de services.
M. Subra de Bieusses (Pierre, Jean, Robert), président du tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre ; 36 ans de services.
Mme Vigreux (Corinne, Danièle), chef d'entreprise (Pays-Bas) ; 35 ans de services.
M. Berta (André, Jules, André), président d'honneur d'une association d'aide au développement de l'Afrique subsaharienne ; 51 ans de services.
Sœur Cabon (Bernadette, Marie, Françoise), missionnaire supérieure régionale des sœurs de Jésus au Temple, infirmière (Burkina Faso) ; 52 ans de services.
Mme Chevallier, née Blanchard (Catherine, Juliette, Henriette), responsable du secrétariat du conseil d'administration de l'Agence française de développement ; 26 ans de services.
M. Layousse (Lotfalla), président-directeur général d'une cimenterie (Sénégal) ; 46 ans de services.
Mme Lebrun (Hélène, Marie, Laure), fondatrice et directrice honoraire d'un lycée international à Séoul (Corée du Sud) ; 57 ans de services.
M. Niewiadowski (Didier, Jean, André), conseiller de coopération et action culturelle à l'ambassade de France à Bangui (République centrafricaine) ; 38 ans de services.
Mme Soyez, née Grassart (Bernadette, Marie, Marthe), enseignante à Ouagadougou (Burkina Faso) ; 50 ans de services.
M. Perrin de Brichambaut (Marc, Pierre), ancien secrétaire général d'une organisation internationale.
Mme Bucher (Anne, Renée, Denise), directrice à la Commission européenne ; 30 ans de services.
M. Chêne (Claude), ancien directeur à la Commission européenne ; 36 ans de services.
Mme Guy-Quint, née Quint (Catherine, Anne-Marie, Jeanne), ancienne députée européenne, présidente d'une association à vocation européenne ; 41 ans de services.
M. Vettier (Christian, Jacques, Georges), directeur scientifique dans un centre de recherche européen ; 37 ans de services.
Mme Vitrey, née Loschetter (Ann, Marguerite, Solange), directrice au Parlement européen ; 34 ans de services.
M. Heussaff (Louis-Paul), gérant de sociétés (Philippines).
M. Ataya (Samir), gérant de sociétés (Arabie saoudite) ; 33 ans de services.
Mme Brikas, née Fustec (Annick, Marie), chef d'entreprise (Cameroun) ; 40 ans de services.
Mme Delahaye (Marguerite, Marie-Louise), dite sœur Saint-Charles, religieuse, ancienne directrice d'une institution scolaire (Maroc) ; 54 ans de services.
M. Martinet (Jean-Luc, Denis), chef d'entreprise (Maroc) ; 40 ans de services.
Mme Roche-Wilmers, née Roche de la Rigodière (Elisabeth, Marie, Espérance), chef d'entreprise (Etats-Unis) ; 47 ans de services.
M. Verdière (Pierre, Daniel, Louis), président de la chambre de commerce française de Singapour ; 28 ans de services.
M. Logier (Philippe, Paul, Louis), directeur d'un pôle dans un groupe.
M. Marchal (Xavier, Maurice, Marie), directeur dans un groupe.
M. Navelot (Philippe, Pierre), inspecteur civil au ministère.
M. Verwaerde (Daniel, Henri), directeur d'un centre.
Mme Adrian, née Lambert (Odile, Anne-Marie), directrice dans un groupe ; 33 ans de services.
M. Austruy (Hervé, André, Fernand), directeur général délégué d'une société ; 37 ans de services.
M. Desnoyer (Didier, Georges, Michel), directeur général dans une société ; 31 ans de services.
M. Gérald (Jean, Pierre), chef de section dans une direction au ministère ; 37 ans de services.
M. Hardelay (Jacques), directeur général d'une société ; 37 ans de services.
Mme Lascaux, née Marchand (Nicole, Yvette), conseillère technique au ministère ; 37 ans de services.
Mme Lucot (Sylvie, Catherine, Danielle), directrice dans un groupe ; 38 ans de services.
M. Pellieux (Lionel, Jean, Camille), chercheur dans un institut au ministère ; 38 ans de services.
M. Surroca (Daniel, Etienne, Michel), directeur dans une société ; 41 ans de services.
Mme Tranchant, née Bazin (Brigitte, Micheline, Jeannine), conseillère technique de direction au ministère ; 35 ans de services.
M. Voisin (Serge, Henri, Marcel), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants.
Mme Coutelle, née Tregoures (Aliette, Jeanne, Marie-Louise), vice-présidente d'une union d'anciens combattants ; 69 ans de services.
M. Dégéronimi (Guy), président régional d'une union d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Délobe (Jean, Claude, Roger), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Freudenreich (André, Jean, Marie), vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Mahuault (Jean-Paul), membre d'une association d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Masurier (Jean, Roger), membre d'une union d'anciens combattants ; 71 ans de services.
M. Nave (Maurice, Georges, Eugène), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 71 ans de services.
M. Perron (Robert, Albert), président régional d'une association d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Tidjani (Joseph), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 69 ans de services.
M. Vernizo (Alexandre), membre et porte-drapeau d'une amicale d'anciens combattants ; 73 ans de services.
Mme Verzy, née Pantel (Yvonne, Adrienne), vice-présidente d'une amicale d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Desmarest (Fernand, Jacques, Eugène), interné résistant ; 74 ans de services.
M. Bouchez (Rémi, Christophe), conseiller d'Etat.
M. Jean (William, Marc), délégué du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Llaurens (Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Masse (Henri, Hubert, Georges), directeur de l'administration pénitentiaire.
M. Roth (Armand, Roger), notaire à la résidence de Sainte-Geneviève-des-Bois, ancien président du Conseil supérieur du notariat.
Mme Valdès-Boulouque, née Valdès (Martine, Denise), avocate générale à la Cour de cassation.
Mme Vaubaillon, née Colmiche (Michèle, Eugénie, Andrée), substitute générale près la cour d'appel de Paris.
M. Verpeaux (Michel, Marie, René), professeur de droit public à l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne.
M. Vigouroux (Christian, Jean, Marie), conseiller d'Etat.
M. Adam (Fabrice), président du tribunal de grande instance de Draguignan ; 29 ans de services.
Mme Alexandre (Catherine), avocate générale près la cour d'appel de Bastia ; 28 ans de services.
M. Augereau (Jean-Louis, Alexis, Augustin), avocat au barreau de Nice ; 42 ans de services.
Mme Belzidsky (Nadine), avocate au barreau de Paris ; 33 ans de services.
M. Berkani (Jean), avocat général à la Cour de cassation ; 41 ans de services.
Mme Bonmati (Dominique, Marie), présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 33 ans de services.
Mme Bourgogne (Sylvie, Elisabeth), présidente du tribunal de grande instance de Reims ; 29 ans de services.
Mme Courcol-Bouchard, née Courcol (Catherine, Dominique), avocate générale près la cour d'appel de Paris ; 36 ans de services.
M. Cousin (Jacques, Henry, Robert), avocat honoraire au barreau d'Epinal, ancien bâtonnier ; 50 ans de services.
Mme Croquin (Sylvie, Simone), présidente du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine ; 48 ans de services.
Mme Debonne, née Pénet (Rolande, Marie, Josèphe), conseillère honoraire à la cour d'appel de Douai ; 42 ans de services.
Mme Delbes (Evelyne, Marie), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 34 ans de services.
M. Drack (Thierry, André), premier président de la cour d'appel de Nouméa ; 29 ans de services.
M. Dupont-Champion (André, Philippe, Jean dit André-Philippe), avocat au barreau des Pyrénées-Orientales ; 40 ans de services.
M. Dutheil (Philippe-Henri, Jean), avocat au barreau des Hauts-de-Seine, ancien bâtonnier ; 29 ans de services.
Mme Farinelli (Catherine, Gisèle, Antonia), conseillère à la cour d'appel de Lyon ; 33 ans de services.
M. Garnier (Jean-Loup), huissier de justice, ancien président de la chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris ; 35 ans de services.
M. Gervasoni (Stéphane, Charles, Noël), conseiller d'Etat ; 21 ans de services.
Mme Giorgetti, née Moutarde (Christiane, Renée), directrice de projet à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère ; 37 ans de services.
Mme Jourdain-Thomas, née Jourdain (Fabienne), notaire à la résidence de Paris ; 25 ans de services.
M. Joyeux (Philippe, Marcel, Michel), avocat au barreau de Nantes, ancien bâtonnier, membre de la Conférence des bâtonniers ; 31 ans de services.
Mme Kostomaroff (Anne), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Bobigny ; 21 ans de services.
M. Le Goff (Jean, Edouard, Marie), notaire honoraire à la résidence de Chaumont ; 53 ans de services.
Mme Lozachmeur (Maryvonne), bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Rennes ; 36 ans de services.
Mme Mandel, née Lerner (Sylvie, Josette, Adrienne), conseillère à la Cour de cassation ; 39 ans de services.
Mme Mazzega (Danielle, Annick, Angélina), présidente du tribunal administratif de Nice ; 35 ans de services.
Mme Murgat, née Bonnefoy (Dominique, Marie, Emile), vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albertville ; 33 ans de services.
Mme Oliveira, née Bodros (Nelly, Sylvie), directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne ; 27 ans de services.
Mme Parissenti (Maryse), adjointe à un chef de département à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, vice-présidente d'une mutuelle ; 43 ans de services.
M. Peltier (Jean-Michel), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse ; 28 ans de services.
Mme Pena (Marie-Claude), vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete ; 38 ans de services.
M. Perrault (Nicolas, François, Edouard), avocat au barreau de Versailles, ancien bâtonnier ; 28 ans de services.
Mme Puglierini, née Roux (Corinne, Sylvie), chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton ; 22 ans de services.
M. Rachou (François, Philippe, Antoine), président du tribunal de grande instance de Toulon ; 31 ans de services.
M. Rebut (Didier, Frédéric), professeur de droit à l'université Paris-II-Panthéon-Assas ; 23 ans de services.
M. Rémy (Philippe, Marie, Edouard), professeur honoraire à l'université de Poitiers ; 45 ans de services.
Mme Rigodanzo (Evelyne), directrice juridique de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 34 ans de services.
M. Rinck (Jean-Jacques, Henri, Georges), avocat au barreau de Lyon ; 35 ans de services.
Mme Robert-Marquois, née Marquois (Anne, Marie, Josèphe), présidente de chambre à la cour d'appel de Chambéry ; 38 ans de services.
Mme Robinot-Lafortune, née Robinot (Eliane), avocate au barreau de Fort-de-France ; 47 ans de services.
Mme Salvat, née Leguai (Michèle, Thérèse), avocate générale près la cour d'appel de Paris ; 39 ans de services.
Mme Stachaczyk (Evelyne, Cécilia), directrice de la maison d'arrêt de Caen ; 31 ans de services.
Mme Thuau (Marielle, Suzanne, Louise), inspectrice des services judiciaires ; 36 ans de services.
Mme Tomasi (Catherine, Renée), présidente de chambre au tribunal de commerce de Paris ; 31 ans de services.
Mme Vieilledent-Théate, née Théate (Dominique, Angeline), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg ; 33 ans de services.
Mgr Barbarin (Philippe, Christian, Ignace), cardinal, archevêque de Lyon et Primat des Gaules.
M. Digard (François, Gaston, Simon), conseiller régional de Basse-Normandie, maire de Saint-Lô.
M. Fuzeau (Michel, Jacques), préfet de l'Essonne.
M. Gérault (Jacques, Jean, Charles), préfet, directeur des affaires publiques, nationales et internationales d'un groupe énergétique.
M. Guyot (Régis, Marie, Denis), préfet hors cadre, délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
M. Le Floc'h (Pierre, Jean, René), maire de Saint-Sulpice-de-Favières (Essonne).
Mme Lota, née Touhtarian (Marie-Louise), adjointe au maire de Marseille, vice-présidente de la communauté urbaine Marseille - Provence - Métropole (Bouches-du-Rhône).
Mme Malovry, née Latallerie (Lucienne, Georgette), ancienne sénatrice du Val-d'Oise, ancienne conseillère régionale d'Ile-de-France, ancienne maire de Cormeilles-en-Parisis.
M. Nardin (Philippe, Louis), colonel de sapeurs-pompiers, chef de la mission des relations internationales à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère.
M. O'Mahony (Patrice, Marie, Joseph), inspecteur général de l'administration.
M. Petitguillaume (Pierre, Jacques), ancien vice-président du conseil général de l'Indre, maire de Ceaulmont.
M. Pottier (Bernard, André), ancien président d'une association de sécurité routière.
M. Reiller (Jacques, Pierre, Philippe), préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
M. Renard (Michel, Marie, Andoche), ancien député, ancien maire du Marigot (Martinique).
Mme Richard de Soultrait, née Chérioux (Joëlle, Etiennette, Suzy), conseillère de Paris, conseillère du 15e arrondissement.
M. Rinchet (Roger, Ernest), ancien sénateur de la Savoie, ancien maire de Montmélian.
M. Veaux (Frédéric, Jean-Pierre), inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Mme Affres, née Massa (Laurence, Germaine), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services.
M. Allain (Christophe, Xavier, Raymond), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
M. Angelino (Eric, Georges, Maurice), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services.
M. Arata (Daniel, Michel), ancien député de l'Aude, ancien conseiller régional de Languedoc-Roussillon ; 44 ans de services.
Mme Audonnet, née Neslias (Monique, Josette, Thérèse), ancienne secrétaire en chef de la sous-préfecture de Confolens (Charente) ; 39 ans de services.
M. Bautheac (Patrick), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental du service d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes ; 31 ans de services.
M. Begnez (Laurent, Eugène, Marcel), commandant de police ; 24 ans de services.
M. Béranger (Eric, Robert, Nicolas), commandant de police ; 33 ans de services.
Mme Berlier, née Cardot (Solange, Marie, Jeanne), vice-présidente du conseil général de la Loire, maire de L'Horme ; 29 ans de services.
M. Bertazzo (Marc, Carlo, Rino), capitaine de police, chef du centre de déminage de Montpellier (Hérault) ; 36 ans de services.
M. Berthet (Philippe, Dominique, Marie), major de police ; 28 ans de services.
M. Bertrand (Jean-Christophe, Gaston), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
Mme Besseyrias, née Duployer (Alice, Claude, Marie), ancienne vice-présidente du conseil général de Saône-et-Loire, ancienne première adjointe au maire de Monceau-les-Mines ; 57 ans de services.
M. Blais (Etienne, Henri dit Roland), premier adjoint au maire de Soulac-sur-Mer (Gironde) ; 49 ans de services.
M. Chaléon (Aimé, Fernand, Philippe), conseiller général de la Drôme, maire de Saint-Donat-sur-l'Herbasse ; 42 ans de services.
Mme Chalopin, née Henry (Brigitte, Marie-Louise), présidente de l'union des associations des commissaires-enquêteurs des Pays de la Loire ; 36 ans de services.
Mme Chauvin (Corinne), sous-préfète de Wissembourg-Haguenau (Bas-Rhin) ; 28 ans de services.
M. Colin (Michel, Julien), conseiller général des Yvelines, maire de Noisy-le-Roi ; 47 ans de services.
M. Colombi (Jean-Jacques, Maurice, Paul), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services.
M. Couture (Jean-Philippe, Jacques), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services.
M. Cuillerier (Frédéric, Maurice, Aimé), maire de Saint-Ay, vice-président de l'association des maires du Loiret ; 40 ans de services.
Mme Cuitot, née Janvier (Pascale, Jeanne, Madeleine), directrice de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de l'Essonne ; 32 ans de services.
Mme Curbet, née Trabesse Pasquine (Julienne, Ginette dite Ginette), maire de Gardères (Hautes-Pyrénées) ; 44 ans de services.
M. Cuvillier (Fabrice, Robert), commandant de police ; 25 ans de services.
M. Darriet (Raymond, Jean), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
M. Doublet (Xavier, Gérard, Noël), chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de l'administration ; 36 ans de services.
M. Duffaut (Pierre, Jean, Alfred), maire de Gimont (Gers) ; 39 ans de services.
Mme Dufourg (Danielle), directrice départementale de la cohésion sociale de l'Isère ; 30 ans de services.
M. Duhaut (Jean-Marie, Charles), ancien adjoint au maire de Meudon (Hauts-de-Seine) ; 55 ans de services.
M. du Pasquier (Jean-Thierry), président de la Société de l'histoire du protestantisme français, président d'honneur d'un comité cultuel ; 45 ans de services.
M. Dussaut (Bernard, Georges), ancien sénateur, vice-président du conseil général de la Gironde ; 50 ans de services.
M. El Bahri (Fawzi dit François), major, responsable d'unité locale de police ; 31 ans de services.
Mme Erber (Monique), ancienne adjointe au maire du 15e arrondissement de Paris ; 55 ans de services.
Mme Facchini, née Hernandez (Monique), adjointe au maire de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 28 ans de services.
Mme Faure-Imbert, née Faure (Danielle, Françoise, Michelle), première adjointe au maire de Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme) ; 45 ans de services.
Mme Ferrier (Catherine, Mireille, Hélène), inspectrice générale de l'administration ; 24 ans de services.
Mme Fiévet, née Aragno (Nicole, France, Renée), chef de bureau à la délégation de la sécurité et de la circulation routières ; 42 ans de services.
Mme Fohanno, née Michel (Fabienne, Marie, Dominique), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services.
M. Forin (François, Marie-Joseph), maire de Lucey (Meurthe-et-Moselle) ; 53 ans de services.
M. Fossat (Jean-Paul), ancien conseiller régional d'Aquitaine, ancien maire de Nérigean (Gironde) ; 54 ans de services.
M. Fouchard (Pascal, Bernard, Daniel), commissaire de police ; 28 ans de services.
M. Francheteau (Jacky, Yannick, Guy), commandant de police ; 25 ans de services.
M. Gallégo (José dit Joseph), ancien mécanicien garagiste , formateur dans le domaine du secours routier (Alpes-de-Haute-Provence) ; 75 ans de services.
Mme Gauthier, née Lelièvre (Anne, Marie, Emilie), chef de bureau à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère ; 36 ans de services.
M. Gauze (Rolland, Maurice, Robert), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 32 ans de services.
Mme Guillot (Florence, Mariette), ancienne conseillère technique nationale du Spéléo Secours français (Ariège) ; 30 ans de services.
Mme Harris, née Morfoisse (Annie, Yolande, Renée), commandante de police ; 34 ans de services.
Mme Hassoun (Francine), présidente du consistoire israélite du bassin d'Arcachon (Charente-Maritime) ; 33 ans de services.
Mme Henneron, née Fiolet (Françoise, Yvonne, Marie), ancienne sénatrice du Pas-de-Calais, ancienne conseillère générale, conseillère municipale de Roquetoire ; 47 ans de services.
Mme Hugotte (Brigitte, Monique, Christiane), directrice de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers à la préfecture de l'Allier ; 30 ans de services.
Mgr James (Jean-Paul, André, Denis), evêque de Nantes (Loire-Atlantique) ; 38 ans de services.
M. Karam (Patrick, Romuald), conseiller régional d'Ile-de-France ; 26 ans de services.
M. Labardin (Jean-Pierre), président de l'association départementale de protection civile de l'Aveyron ; 35 ans de services.
M. Lacour (Jean-Eric, Marie, Albert), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 31 ans de services.
M. Lahlou (Mohammed, Rachid dit Rachid), président d'une association humanitaire ; 25 ans de services.
Mme Lahouati, née Prévost (Nicole, Renée, Madeleine), maire de Mesnil-Thomas (Eure-et-Loir) ; 50 ans de services.
M. Lalle (Pascal, Marcel), inspecteur général des services actifs de la police nationale ; 35 ans de services.
M. Laurent (Charles, Blaise), commandant de police ; 32 ans de services.
M. Laurent (Jean-Claude, François), ancien vice-président du conseil général de la Drôme, ancien premier adjoint au maire de Valence ; 51 ans de services.
Mme Laurent, née Pensier (Geneviève, Andrée, Augusta), maire de Vogüé (Ardèche) ; 41 ans de services.
M. Leymonie (Gérard, Charles), vice-président du conseil général du Cantal, maire de Mauriac ; 33 ans de services.
M. Longeot (Jean-François), conseiller général du Doubs, maire d'Ornans ; 35 ans de services.
M. Marchand-Lacour (Pierre, Blanchard, Jean-Bart), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services.
M. Mariet (José, René, Henri), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
M. Menn (Roger, François, Joseph), vice-président du conseil général de l'Oise, maire de Liancourt ; 34 ans de services.
M. Meyer (Jean-Marie), ancien colonel de sapeurs-pompiers ; 35 ans de services.
Mme Mounin (Geneviève, Marie), capitaine de police ; 29 ans de services.
Mme Mury, née Morvan (Danièle, Yvonne, Louise), adjointe au maire de Bailleau-le-Pin (Eure-et-Loir) ; 40 ans de services.
M. Musson (Denis, Roger, Joseph), colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 32 ans de services.
M. Navarre (Philippe), préfet honoraire ; 42 ans de services.
M. Oneto (Jean-François, Marie), conseiller général de Seine-et-Marne, maire d'Ozoir-la-Ferrière ; 40 ans de services.
M. Ory (Pierre, François), sous-préfet du Havre ; 25 ans de services.
M. Oses (Jean-Yves), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 33 ans de services.
M. Papaud (Michel, Thierry, Lucien), préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; 25 ans de services.
Mme Pasturel (Hélène, Michèle, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services.
Mme Pavin, née Balançon (Catherine, Michèle), major de police ; 29 ans de services.
M. Pecquet (Jean-Paul, Eugène), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services.
Mme Porteous (Myriel, Anne), attachée principale, chef du bureau du cabinet à la préfecture de Vaucluse ; 34 ans de services.
M. Pourailly (Lucien, Joseph), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 35 ans de services.
M. Quincey (Jean-Michel, Marcel, Pierre), président-fondateur du Centre français du secourisme (Calvados) ; 41 ans de services.
M. Razurel (Lionel, Gabriel, François), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 35 ans de services.
M. Salanova (Jean-Marie, Alphonse), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 30 ans de services.
M. Stempert (Jacques, André), commandant de police ; 27 ans de services.
M. Tallieu (Jean-Pierre), vice-président du conseil général de la Charente-Maritime, maire de La Tremblade ; 48 ans de services.
Mme Théry, née Delestre (Béatrice, Odette, Marie-Josèphe), conseillère d'administration à la direction de l'interministérialité et du développement durable à la préfecture de Maine-et-Loire ; 38 ans de services.
M. Tilly (Daniel, Claude, Guy), commandant de police ; 31 ans de services.
Mme Vaginay, née Fillon (Liliane, Marie, Jeanne), ancienne députée de la Loire, ancienne maire de Sévelinges ; 42 ans de services.
Mme Venet (Simone, Claudette), ancienne adjointe au maire, conseillère municipale de L'Arbresle (Rhône) ; 52 ans de services.
M. Verillotte (Marc, Albert, Paul), major de police ; 26 ans de services.
M. Deschamps (Xavier, Jacques, Marie), vice-président du conseil général du Loiret, maire de Marcilly-en-Villette.
Mme François (Nicole, Marie, Thérèse), directrice des libertés publiques et de la réglementation à la préfecture de la Meuse.
Mme Siefert, née Ostermann (Mariette, Anne), ancienne vice-présidente du conseil régional d'Alsace.
Mme André (Michèle), secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) ; 46 ans de services.
M. Becker (Alfred, Louis), vice-président du conseil général du Bas-Rhin, maire de Saint-Pierre ; 51 ans de services.
M. Bezut (Michel, Francis), inspecteur général de la ville de Paris ; 31 ans de services.
Mme Cazali, née Marchal (Annick, Alice, Geneviève), ancienne première adjointe au maire de Viroflay (Yvelines) ; 36 ans de services.
M. Etienne (Jean, Albert), maire de Lachassagne (Rhône) ; 50 ans de services.
Mme Josende, née Le Clorennec (Hélène, Marie), maire d'Angoustrine-Villeneuve-Les-Escaldes (Pyrénées-Orientales) ; 44 ans de services.
Mme Jung, née Gros (Marie-Christine, Suzanne), déléguée générale de l'Observatoire national de l'innovation politique ; 45 ans de services.
M. Le Pape (Roger, Jean, René), maire honoraire d'Esquibien (Finistère) ; 38 ans de services.
M. Politi (Jacques, Yves, Robert), conseiller général du Var, maire de Hyères ; 37 ans de services.
M. Testud (Jean-Louis), adjoint au maire de Suresnes (Hauts-de-Seine) ; 41 ans de services.
Mme Beustes, née Campagne (Annie), cadre de gestion, ancien membre du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
Mme Jauzelon (Marguerite, Thérèse), ancienne combattante (La Réunion).
M. Jean-Baptiste (Henry, Guy), ancien député de Mayotte, ancien conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Mme Beuze (Lyne-Rose, Julia, Claude), conservatrice en chef des musées nationaux (Martinique) ; 31 ans de services.
Le père Jaupitre (François, Marie, Albert), chancelier et procureur de l'évêché de Wallis-et-Futuna ; 53 ans de services.
M. Le Goff (Rémi), journaliste (Nouvelle-Calédonie) ; 60 ans de services.
M. Leyssène (Philippe), ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans l'océan Indien ; 26 ans de services.
Mme Lilloux, née Flohr (Vasthi), ancienne directrice d'école maternelle (Polynésie française) ; 34 ans de services.
M. Ludon (Jean-Philippe), journaliste (Martinique) ; 33 ans de services.
Mme Montantin (Michèle, Eugénie, Madeleine), dramaturge, chef d'entreprise (Guadeloupe) ; 38 ans de services.
Mme Neisson-Vernant, née Neisson (Claudine, Cécile, Virginie), docteure en médecine, chef d'entreprise (Martinique) ; 42 ans de services.
M. Pignolet de Fresne (Philippe, Henri), directeur général adjoint du Comité national d'accueil et d'actions pour les Réunionnais en mobilité ; 30 ans de services.
M. Tapeta-Servonnat (Luc, Roger), ancien secrétaire général de banque (Polynésie française) ; 41 ans de services.
Mme Bergeal (Catherine, Germaine), directrice d'un service juridique au ministère.
M. Dautresme (David, Lucien, Jacques), vice-président d'une société de voyage et de loisirs.
M. Jévakhoff (Alexandre), inspecteur général des finances.
Mme Lagarde, née Lallouette (Christine, Madeleine, Odette), ancienne ministre, avocate, directrice générale du Fonds monétaire international.
M. Lamy (Emmanuel, Marie, Daniel), chef de mission de contrôle général économique et financier.
Mme Le Lorier (Anne, Nathalie), sous-gouverneure de la Banque de France.
Mme Millot-Pernin, née Millot (Monique, Geneviève), présidente-fondatrice d'un cabinet de services aux entreprises.
M. Suet (Patrick, André, Georges), secrétaire général d'un groupe bancaire.
M. Andreck (Gérard, Louis, Charles), président d'un groupe mutualiste d'assurances ; 43 ans de services.
Mme Basck, née Lautier (Catherine, Jeanne-Marie), directrice régionale d'un organisme consulaire ; 28 ans de services.
Mme Beaumeunier, née Louys (Virginie, Yvonne, Suzanne), rapporteure générale à l'Autorité de la concurrence ; 20 ans de services.
M. Beaux (Christophe, François, Alfred), président-directeur général d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; 20 ans de services.
Mme Benatar, née Macanda (Odile, Lucie, Isabelle), chef de pôle à la délégation aux systèmes d'information du ministère ; 20 ans de services.
M. Cerutti (Guillaume), président-directeur général de société ; 23 ans de services.
Mme Champalaune (Carole, Françoise, Marie), rapporteure générale adjointe à l'Autorité de la concurrence ; 24 ans de services.
M. Chaussegros (Bernard, Jean, Césarin), président de société ; 27 ans de services.
Mme Fonlladosa, née Chargros (Ghislène), ajointe au maire du 15e arrondissement de Paris, chargée de la culture, du patrimoine et des technologies de l'information et de la communication ; 38 ans de services.
M. Frantz (Jérôme, Mathieu, Pierre), président de la Fédération des industries mécaniques, directeur général de société industrielle ; 28 ans de services.
Mme Hénon-Badoinot, née Hénon (Sylvie, Jacqueline, Michèle), présidente-directrice générale d'un groupe de spiritueux ; 29 ans de services.
M. Jean-Baptiste (Philippe, Pierre, Xavier), vice-président d'une société de mécanique aéronautique ; 25 ans de services.
M. Jullien (Henri, Marie), directeur général des activités fiduciaires et de place à la Banque de France ; 41 ans de services.
Mme Madelin (Virginie), secrétaire générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 33 ans de services.
M. Marguin (Christophe), chef cuisinier, restaurateur ; 27 ans de services.
Mme Maurel-Aubert, née Maurel (Lucie, Marie-Pierre, Brigitte), vice-présidente-directrice générale d'une compagnie financière ; 27 ans de services.
Mme Nervi (Chantal, Denise), présidente du conseil de surveillance d'une entreprise de travaux publics ; 48 ans de services.
M. Ophèle (Robert, André), second sous-gouverneur de la Banque de France ; 31 ans de services.
Mme d'Orgeval, née Godot (Pauline, Marie, Christiane), présidente-fondatrice d'une société d'édition de progiciels ; 20 ans de services.
Mme Pavie, née David (Catherine, Liliane), gérante d'un cabinet d'expertise-comptable ; 36 ans de services.
M. Sobraquès (Bernard, Jean, Joseph), ancien président-directeur général d'un groupe de distribution alimentaire ; 53 ans de services.
M. Watiez (Jean-Charles, Philippe, Marie), directeur de cabinet du directeur général d'une institution financière publique ; 22 ans de services.
M. de Backer, né Debacker (Christophe, Raoul, Fernand), directeur général de la filiale française d'un groupe bancaire ; 25 ans de services.
M. Bonzon (Jean-Léonard, Alfred), ancien président-directeur général de société ; 41 ans de services.
Mme Chenebaux-Kreder, née Kreder (Aude, Pascale, Martine), directrice dans une société de services informatiques ; 24 ans de services.
Mme Combelles, née Kuntzmann (Annie, Françoise), présidente d'une société de conseil informatique ; 38 ans de services.
Mme Derouet (Valérie, Geneviève, Andrée), directrice dans une société industrielle ; 20 ans de services.
M. Desazars de Montgailhard (Jean, Marie, Raymond), directeur général adjoint d'un groupe industriel ; 32 ans de services.
Mme Di Benedetto (Véronique), directrice générale adjointe d'un groupe indépendant de gestion des infrastructures informatiques ; 29 ans de services.
M. Maigné (Jacques, Jean, Marie), président-directeur général d'un groupe industriel de transport ; 34 ans de services.
M. Peyrat (Philippe, Marc), directeur dans une société industrielle ; 21 ans de services.
M. Pic (François, Jean-Marie), président d'honneur d'une imprimerie ; 45 ans de services.
Mme Roos, née Creange (Nathalie), présidente pour l'Europe d'un groupe agroalimentaire ; 23 ans de services.
M. Salha (Bernard, Xavier), directeur dans une société industrielle ; 26 ans de services.
M. Pech (Louis, Armand, Jean), président et cofondateur d'un groupe spécialisé dans les systèmes électroniques de recueil, de traitement et de transfert d'information.
M. Auvergne (Gérard, André, Albert), président du directoire d'une société spécialisée dans la fabrication d'appareils de chauffage à gaz pour l'industrie d'élevage ; 35 ans de services.
Mme Bahnini (Maria, Ghizlaine), conseillère juridique ; 27 ans de services.
Mme Bouvier, née Raguin (Dominique, Marie, Josèphe), présidente du directoire d'une société de cosmétiques, présidente du Centre européen de dermocosmétologie ; 36 ans de services.
M. Denis (Pascal, Michel, Xavier), président-directeur général d'une société spécialisée dans la fabrication de machines-outils pour charpentes métalliques ; 24 ans de services.
Mme Gardavaud-Myslakowski, née Gardavaud (Catherine, Monique, Michèle), ancienne attachée économique d'une direction régionale de l'économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 34 ans de services.
M. Orphelin (Claude, Pierre, René), président de sociétés, président d'un centre régional d'innovation et de transferts technologiques ; 42 ans de services.
Mme Vergnaud (Catherine, Marie, Yvonne), présidente-directrice générale d'une société spécialisée en produits de soudure ; 24 ans de services.
M. Blanchet (Jacques, André), président-directeur général d'une entreprise de métallerie ; 22 ans de services.
M. Bouriez (François, Marie, Ghislain), codirecteur général d'un groupe de distribution, président d'une fédération professionnelle ; 27 ans de services.
Mme Carnat, née Godard (Monique, Madeleine), vice-présidente d'une union professionnelle régionale ; 47 ans de services.
Mme Collet, née Lemoine (Lucette), cogérante d'une entreprise d'installation de piscines et de climatisation, présidente d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 36 ans de services.
M. Devaux (Jacques, Marie), président d'une organisation professionnelle régionale ; 47 ans de services.
Mme Gratiant (Isabelle, Simone, Alice), directrice déléguée d'un organisme économique ; 24 ans de services.
Mme de l'Estoile, née Duris (Marie-France, Geneviève, Andrée), négociante dans le domaine du textile ; 40 ans de services.
M. Pellieux (Jackie, Roger, Louis), président-directeur général d'une société de distribution de jouets ; 49 ans de services.
M. Rosillo (Carlos, Antonio), président-fondateur d'une société d'horlogerie ; 22 ans de services.
Mme Hubert (Elisabeth, Michèle, Adélaïde), ancienne ministre, présidente de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile.
M. Huguet (Christian, Georges, Jean-Marie), adjoint au maire de Saint-Quentin, chargé de la santé (Aisne).
M. Louvard (Daniel, François, Guy), directeur du centre de recherche de l'Institut Curie.
M. Marescaux (Jacques, Bernard, François), professeur des universités, chef de service hospitalier, président d'un institut de recherche sur le cancer.
M. Bailet (Jacques, Pierre, Charles), président-directeur général d'un groupe d'établissements médico-sociaux ; 36 ans de services.
Mme Bismuth, née Vergnon (Catherine, Paulette, Nicole), directrice à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 31 ans de services.
M. Bousiges (Richard, Albert, Patrick), directeur d'un centre hospitalier ; 35 ans de services.
Mme Brillet (Jeanne-Marie, Ludivine), médecin inspectrice régionale du travail ; 31 ans de services.
Mme Burette, née Le Toullec (Marie-Annie, Yvette, Marcelle), chargée de mission dans une agence régionale de santé ; 33 ans de services.
M. Caubet (Emmanuel, René, Pierre), ophtalmologiste ; 32 ans de services.
M. Chamard (Jean, Louis), chirurgien-dentiste, président de la société d'odontostomatologie d'Auvergne ; 48 ans de services.
M. Civray (André, Alphonse, Fernand), créateur et directeur d'un institut de recherche translationnelle en maladie du sang ; 47 ans de services.
Mme Delahaye-Guillocheau, née Delahaye (Valérie, Gabrielle, Yvonne), chef de service de la direction générale du travail ; 35 ans de services.
Mme Durand-Zaleski, née Durand (Isabelle, Suzanne, Yvonne), chef du service de santé publique d'un groupe hospitalier ; 27 ans de services.
Mme Grémy (Isabelle, Madeleine, Marcelle), directrice de département à l'Institut national de veille sanitaire ; 31 ans de services.
M. Lajonchère (Jean-Patrick, André), directeur général d'un groupe hospitalier ; 33 ans de services.
M. Lantieri (Laurent, Alexandre), chef du service de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique d'un centre hospitalier universitaire ; 26 ans de services.
Mme Lefort, née Soulagnet-Bascou (Marie-Claude, Annie), coordonnatrice paramédicale d'un centre hospitalier universitaire ; 42 ans de services.
Mme Moïsan (Paule, Marie), infirmière stomathérapeute ; 36 ans de services.
Mme Négrier, née Lafragette (Marie-Sylvie, Ena, Yvonne), directrice générale d'un centre de lutte contre le cancer ; 30 ans de services.
M. Pellet (Francis, Pierre, Georges), médecin, fondateur d'une maison de santé pluridisciplinaire ; 31 ans de services.
Mme Pérès, née Gourgon (Emmanuelle, Sophie), déléguée générale de la Fédération de la formation professionnelle ; 24 ans de services.
Mme Rougé-Maillart, née Rougé (Clotilde, Gaël, Sophie), chef de service de médecine légale d'un centre hospitalier universitaire ; 20 ans de services.
M. Salbreux (Roger, Sylvain), président d'une association internationale de recherche scientifique en faveur des personnes handicapées mentales ; 59 ans de services.
M. Tramier (Denis), médecin gynécologue-obstétricien ; 39 ans de services.
M. Baril (Thierry, Michel), directeur général des ressources humaines et membre du comité exécutif d'une société d'aéronautique ; 24 ans de services.
Mme Belgy (Martine), directrice d'un centre de formation en conduite d'engins ; 28 ans de services.
M. Le Duff (Louis, Marie, Stanislas), président-fondateur d'un groupe de restauration ; 37 ans de services.
Mme Malbranche (Yvonne, Georgine, Jeanine), maître artisan en métier d'art pour la broderie, gérante de société ; 64 ans de services.
M. de Saint-Jores (Elie, Philippe, Guy), directeur général d'un centre régional multiprofessionnel de formation d'apprentis ; 29 ans de services.
Mme Autret-Leca, née Leca (Elisabeth), praticienne hospitalière, professeure des universités, chef de service hospitalier.
Mme Carrère d'Encausse (Marina, Sophie, Gabrielle), médecin, coprésentatrice et directrice de la rédaction d'un magazine de santé ; 26 ans de services.
Mme Chanut, née Peyron (Germaine, Marie, Françoise), vice-présidente d'une fédération nationale en faveur de la protection des personnes âgées ; 42 ans de services.
M. Dana (Emile, Guy dit Guy), médecin psychiatre des hôpitaux, psychanalyste, chef de service dans un établissement public de santé ; 44 ans de services.
M. de Ladoucette (Olivier, Charles, Armand), psychiatre, président-fondateur d'une fondation pour la recherche sur la maladie d'Alzheimer ; 27 ans de services.
Mme Laval, née Chatanay-Bourguignon (Guillemette, Josèphe, Marie-Pierre), praticienne hospitalière, responsable de la clinique de soins palliatifs d'un centre hospitalier universitaire ; 28 ans de services.
M. Roques-Latrille, né Roques (Christian, Marie, François dit Christian-François), ancien chef de service dans un centre hospitalier universitaire, président du conseil scientifique d'une association de recherche thermale ; 43 ans de services.
M. Bodin (Jacques, Henri, Robert), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire, président-directeur général d'une société.
M. Achéen (René, Victor), professeur agrégé d'histoire-géographie ; 42 ans de services.
Mme Amiot (Martine, Odile), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 32 ans de services.
Mme d'Angelo, née Quinchon (Sylviane, Marie), proviseure honoraire, bénévole associative ; 69 ans de services.
M. Badie (Claude, Georges), agent administratif territorial, membre d'un comité régional handisport ; 24 ans de services.
M. Baux (Pierre-Marie), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 41 ans de services.
Mme Beck (Dominique, Renée, Huguette), proviseure ; 38 ans de services.
M. Bisson-Vaivre (Claude, Pierre, André), inspecteur général de l'éducation nationale ; 39 ans de services.
Mme Bloch (Marie-Cécile), enseignante ; 34 ans de services.
Mme Borreani (Jacqueline, Huguette, Eugénie), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 43 ans de services.
Mme Bouzid, née Plas (Marie-Claire, Germaine), professeure honoraire ; 48 ans de services.
M. Cabane (Robert, Jacques, Philippe), inspecteur général de l'éducation nationale ; 38 ans de services.
Mme Catheline (Nicole, Marielle, Daisy), pédopsychiatre ; 36 ans de services.
Mme Chotard, née Renié (Anne-Marie, Louise, Mauricette), médecin de l'éducation nationale, chargée de mission auprès d'un recteur ; 30 ans de services.
Mme Courroy (Sabine, Marguerite), professeure agrégée ; 35 ans de services.
Mme Coutaz (Joëlle, Jeannine, Cécile), professeure des universités, directrice de recherche ; 42 ans de services.
Mme Daux, née Garcia (Chantal, Marcelle), proviseure ; 44 ans de services.
Mme Delaborde, née Gachet (Mireille), directrice d'école ; 36 ans de services.
Mme Demougeot, née Bacchialoni (Marie-France, Paule, Henriette), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 40 ans de services.
M. Lemaire (Yves, Zéphir, Marcel), proviseur d'un lycée international ; 39 ans de services.
Mme Lhuillier, née Gaudron (Dominique, Elisabeth), directrice d'un groupe scolaire ; 30 ans de services.
Mme Miranne, née Parole (Françoise), principale ; 27 ans de services.
M. Motré (Michel, André, Guy), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 41 ans de services.
Mme Mzali, née Duprat (Marie-Claire, Geneviève, Jacqueline), inspectrice de l'éducation nationale, adjointe à un inspecteur d'académie ; 26 ans de services.
Mme Philibert Desbenoit, née Philibert (Dominique, Andrée, Georgette), professeure certifiée ; 32 ans de services.
M. Quenet (Jean-Michel, Robert), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, conseiller auprès d'un recteur ; 30 ans de services.
M. Rémy (Jean-Noël, Marie, Victor), proviseur ; 39 ans de services.
Mme Risbourg, née Gualandri (Dominique, Pascale), proviseure ; 36 ans de services.
M. Saltet (Jérôme, Jean, Charles), chef d'une entreprise d'édition et de presse éducative ; 28 ans de services.
M. Sherrigham (Mark, Anthony), inspecteur général de l'éducation nationale, attaché culturel d'ambassade ; 33 ans de services.
M. Sirvent (Michel, Louis, Raymond), proviseur ; 37 ans de services.
M. Tessier (Serge, Dominique, Michel dit Michel), vice-président départemental d'une fédération de parents d'élèves de l'enseignement public ; 47 ans de services.
M. Tournut (Jean-Louis, Samuel), principal ; 37 ans de services.
Mme Vedel, née Maffre (Agnès, Liliane, Jeanne), chef d'établissement ; 27 ans de services.
Mme Bergé, née Battistella (Georgette), présidente de délégation d'une association caritative ; 39 ans de services.
M. Cohen, né Cohen-Addad (Paul, Alfred, Henri), président d'associations à vocation sociale ; 29 ans de services.
Mme Levier (Micheline, Claudine, Jacqueline), présidente de délégation d'une association caritative ; 33 ans de services.
Mme Mathieu, née Pegeot (Pascale, Marthe), professeure certifiée, conseillère pédagogique ; 26 ans de services.
Mme Risser, née Huber (Chantal, Marie-Colette), conseillère principale d'éducation, présidente d'associations en faveur de la jeunesse ; 29 ans de services.
Mme Chauvière, née Forest (Nadine, Bernadette, Augustine), directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon.
Mme Beunardeau, née Rossignol (Armelle, Hélène, Marie-Bertrand), chargée de mission à la Délégation nationale à la lutte contre la fraude ; 22 ans de services.
M. Brunet (Christian, Louis, Charles), administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, délégué du directeur général des finances publiques pour la région Rhône-Alpes - Bourgogne ; 37 ans de services.
M. Brunol (Jean, Antoine), dirigeant de société ; 35 ans de services.
Mme Chrysanthe, née Bromet (Françoise, Marie, Claire), administratrice générale des finances publiques de classe normale, directrice à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ; 38 ans de services.
M. Dubertret (Julien, Paul, Adrien), directeur du budget ; 21 ans de services.
M. Fouchet (Yves, Pierre, Aristide), expert-comptable, commissaire aux comptes, directeur général-fondateur d'un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ; 33 ans de services.
Mme Poumarat (Françoise, Simone, Jacqueline), inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ; 35 ans de services.
M. Regard (Pascal, Albert), directeur régional des douanes et droits indirects de Bourgogne ; 27 ans de services.
Mme Saliou (Monique), conseillère maître à la Cour des comptes ; 40 ans de services.
M. Bénard (Yves, Paul), président de l'Organisation internationale de la vigne et du vin.
Mme Aelvoet, née Rosier (Martine, Luce), vice-présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 35 ans de services.
M. Antoine (Patrick, Robert, Jacques), président d'une association de professionnels du froid ; 42 ans de services.
Mme Bardoux, née Bastier (Marguerite, Marie, Josèphe dite Maïté), présidente d'une association de safraniers ; 61 ans de services.
M. Boudier (Jean-François, Albert), directeur scientifique et réglementaire d'une entreprise de valorisation des ingrédients du lait ; 40 ans de services.
M. Castéja (Philippe, Marcel, Boris), président de sociétés viticoles ; 32 ans de services.
Mme Constant, née Chambon (Florence, Cathy, Françoise), directrice des produits frais dans un groupe agroalimentaire ; 22 ans de services.
Mme Damois (Martine, Michèle, Jacqueline), présidente d'un syndicat de producteurs de piments ; 36 ans de services.
M. Dartois (Guy, Ange, Jean), président d'une coopérative porcine ; 38 ans de services.
M. Delagneau (Jean-Michel, Ferdinand, Clovis), ancien éleveur de bovins, sélectionneur de charolais ; 55 ans de services.
M. Douard (Dominique, Maurice), chef d'une entreprise d'entretien d'espaces verts et d'une pépinière ; 43 ans de services.
M. Harispe Dorré (Jean-Baptiste), président d'une coopérative aquacole ; 42 ans de services.
M. de La Pomélie (Pierre), président d'un centre régional de la propriété forestière ; 34 ans de services.
M. Laroppe (Marcel, Gaston, Alfred), viticulteur ; 54 ans de services.
M. Lecomte (Thierry, Wilfrid, Joseph), président du conseil de surveillance d'un groupe agro-industriel ; 32 ans de services.
M. Lefebvre (Dominique, Jean, Marie), président de la Fédération nationale d'un établissement financier ; 30 ans de services.
Mme Lepers, née Mouchiroud (Cécile, Claire), directrice générale d'un domaine viticole ; 20 ans de services.
Mme Lucas (Hélène, Marie, Elisabeth), chef d'un département de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ; 29 ans de services.
M. Macé (François, Jean, Adolphe), directeur général d'une caisse régionale d'un établissement financier ; 31 ans de services.
M. Mérabet (Philippe, André), ancien patron de pêche, président d'organisations professionnelles ; 43 ans de services.
Mme Plazzi, née Pagès (Monique, Françoise), ancien professeur de lycée agricole, vice-présidente du conseil général de la Haute-Vienne ; 43 ans de services.
M. de Rougé (Bertrand, Gaston, Eugène), ancien président d'un syndicat départemental de propriétaires forestiers ; 53 ans de services.
M. Rousset (Pierre, Jean, Antoine), ancien conseiller des chambres d'agriculture, maire de la commune de La Sône (Isère) ; 42 ans de services.
M. Saint-Martin (Yves, Jean), commissaire aux courses de chevaux, ancien jockey ; 56 ans de services.
M. Subtil (Jacques), président d'une association de recherche sur les apports nutritifs des végétaux ; 60 ans de services.
Mme Yonnet, née Fournier (Francine, Frédérique), présidente d'une association nationale d'éleveurs de taureaux ; 32 ans de services.
Mme Barrault (Marie-Christine), artiste dramatique.
M. Baudo (Serge, Paul), chef d'orchestre.
M. Foucart (Bruno, Marie, Jacques), président d'honneur du comité du patrimoine cultuel.
Mme Menegoz, née Baranyai (Margit, Katalin dite Margaret), productrice de films.
M. Amandry (Michel, Albert, Basile), conservateur général des bibliothèques, directeur du cabinet des médailles de la Bibliothèque nationale ; 39 ans de services.
Mme André (Adeline, Marie, Isabelle), couturière, créatrice de mode ; 42 ans de services.
M. Bataille (Philippe, Paul), architecte, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ; 36 ans de services.
M. Boudy (Guillaume, François, Eric), conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général du ministère ; 25 ans de services.
Mme Charbonneaux, née Gendre (Anne-Marie, Chantal, Françoise), présidente du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques ; 38 ans de services.
Mme Ciaravola (Isabelle, Katia), danseuse étoile du ballet de l'Opéra national de Paris ; 24 ans de services.
M. de Crussol d'Uzès (Jacques, Emmanuel, Eric), restaurateur d'un monument historique ; 24 ans de services.
Mme Dantin (Martine, Paulette), libraire ; 32 ans de services.
Mme Dax, née Etevenon (Micheline, Josette, Renée), comédienne ; 66 ans de services.
M. Demarcy-Mota, né Demarcy (Emmanuel), acteur, metteur en scène, directeur du Festival d'automne à Paris ; 23 ans de services.
M. Esber (Ali), dit Adonis, écrivain, poète ; 63 ans de services.
M. Fustier (Antoine, Jean, Patrice dit Patrice), responsable culturel, cofondateur d'un festival de jardins ; 43 ans de services.
M. de Galbert (Antoine, Marie, François), président d'une fondation d'art contemporain ; 32 ans de services.
M. Goetz (Adrien, Patrick, Olivier), écrivain, historien d'art, maître de conférences à l'université Paris-IV-Sorbonne ; 21 ans de services.
Mme Grubert (Mireille, Aline), architecte-urbaniste en chef de l'Etat, directrice du département formation de la Cité de l'architecture et du patrimoine ; 34 ans de services.
Mme Jugie, née Bertrac (Sophie, Louise, Marthe), conservatrice en chef du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Dijon ; 21 ans de services.
Mme Labourdette (Marie-Christine, Annick), directrice, chargée des musées à la direction générale des patrimoines du ministère ; 26 ans de services.
M. Lambert (Yvon, Eugène, Joseph), galeriste ; 46 ans de services.
M. de Lambertye (Jean, Marie, Philippe), directeur de société, président de La Demeure historique ; 28 ans de services.
Mme Larüe-Charlus, née Gaussen (Michèle, Fanny), directrice générale d'une biennale d'architecture, d'urbanisme et de design ; 25 ans de services.
M. Neuhoff (Eric, Félix, Georges), journaliste, écrivain ; 32 ans de services.
M. Nicole (Eugène, Henri, Albert), écrivain ; 24 ans de services.
M. Nourry (Arnaud, Bernard, Marie), président-directeur général d'une maison d'édition ; 22 ans de services.
M. Pavlovsky (Bruno, André, Jean), président d'un groupe de haute couture ; 26 ans de services.
Mme Pégard (Catherine, Jacqueline, Alice), présidente de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ; 35 ans de services.
M. Pejouan (Paul-Arnaud), directeur de festivals ; 35 ans de services.
M. Roussel (Eric, Claude, Gaston), journaliste, écrivain ; 34 ans de services.
Mme Rutschowscaya, née de Rudder (Marie-Hélène), conservatrice générale du patrimoine, chargée de la section copte au département des antiquités égyptiennes du musée du Louvre ; 38 ans de services.
M. de Scitivaux de Greische (Thierry, Léonce, Marie), journaliste ; 49 ans de services.
Mme Stavisky (Claudia, Susana), directrice d'un théâtre ; 36 ans de services.
Mme Testud (Sylvie), comédienne ; 21 ans de services.
Mme Fournier, née Balageas (Elisabeth, Mathilde, Amélie), présidente d'une association en faveur des femmes.
M. Vorms (Michel), avocat, président d'associations départementale et locales d'entraide et de médiation sociale.
Mme Willaume, née Georgin (Mireille, Françoise), directrice d'une agence régionale de santé.
Mme Audidier, née Bault (Denise, Marie, Louisette), présidente d'une association de lutte contre le cancer et d'accompagnement des malades ; 47 ans de services.
Mme Blandin, née Devianne (Véronique, Marie, Josèphe), déléguée générale d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 25 ans de services.
Mme Cabouat, née Malcor Deydier de Pierrefeu (Diane, Renée, Marie), vice-présidente d'une fédération nationale d'aide aux personnes dyslexiques ; 26 ans de services.
M. Cavalière (Claude, Carmelo, Charles), président honoraire d'une caisse d'allocations familiales, administrateur d'une banque alimentaire ; 58 ans de services.
Mme Christophe (Edith, Simone), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 33 ans de services.
Mme Civiol-Ardouin, née Civiol (Fabienne, Andrée, Roberte), cofondatrice et codirectrice d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 35 ans de services.
M. Durez (Jean, Julien, Roger), président honoraire d'une association d'aide aux personnes malades ou handicapées ; 57 ans de services.
M. Gachie (Jean-Pierre, François), professeur des universités émérite, ancien chef de service hospitalier, président d'un comité d'étude et d'information sur la drogue ; 39 ans de services.
Mme Geber (Marcelle, Henriette), psychanalyste-pédopsychiatre ; 71 ans de services.
Mme Grandpierre, née Guéguen (Elisabeth, Josette), présidente d'une mission locale ; 34 ans de services.
Mme Guyot (Françoise, Paulette), vice-procureure chargée d'une mission de lutte contre les violences faites aux femmes ; 38 ans de services.
Mme Hart (Clare), présidente d'une fondation contre l'exclusion ; 20 ans de services.
Mme Koné, née Thera (Aminata), secrétaire générale d'une confédération syndicale des familles ; 25 ans de services.
Mme Laurent-Vannier, née Laurent (Anne, Sylvie), praticienne hospitalière, chef d'un pôle de rééducation et de réadaptation de l'enfant, présidente d'une association nationale de traumatisés crâniens ; 31 ans de services.
M. Loirat (Jean-Louis, Jacques), ancien directeur délégué dans une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; 40 ans de services.
M. Longo (Christian, Henri, Louis), ancien président d'une association en faveur des personnes handicapées mentales ; 43 ans de services.
Mme Meunier, née Chassaigne (Marielle, Christine), secouriste, membre d'associations humanitaires ; 32 ans de services.
Mme Moreau, née Merle (Bernadette, Françoise, Marie), directrice dans une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; 35 ans de services.
M. d'Orgeval Dubouchet (Michel, Henri, Pie), représentant d'une union régionale des associations familiales ; 40 ans de services.
Mme Pambou (Evelyne, Paulette, Marie), directrice départementale de la cohésion sociale ; 27 ans de services.
M. Pellerin (Patrick, Marie, Denys), maire de Sommières-du-Clain (Vienne), président d'une association nationale pour personnes handicapées ; 43 ans de services.
Mme Peyré, née Valls-Russell (Janet, Marie, Alice dite Janice), présidente d'honneur nationale d'une association pour l'enfance ; 35 ans de services.
Mme Piot, née Jacomet (Maudy, Henriette, Claude), présidente-fondatrice d'une association en faveur des femmes atteintes de déficience visuelle ; 52 ans de services.
Mme Rongières, née Dobet (Monique), présidente d'associations d'aide aux personnes handicapées ; 48 ans de services.
M. Tanfin (Michel, Jean, Elie), président d'une union nationale de l'aide à domicile ; 49 ans de services.
Mme Lévêque-Chatelain, née Lévêque (Marie-Anne, Béatrice), chef de mission de contrôle général économique et financier ; 20 ans de services.
Mme Rémilly (Marie-Edith), conseillère municipale et ancienne adjointe au maire du Chesnay (Yvelines), ancienne directrice d'établissement scolaire ; 44 ans de services.
Mme Cheminat (Annie, Jeanne, Marie), professeure des universités émérite en chimie et chimie-physique à l'université de Strasbourg.
M. Girard (Jean-François, Robert, Neimours), président du pôle de recherche et d'enseignement supérieur Paris Cité.
Mme Grewe (Konstanze, Dorothea), ancienne professeure des universités en droit public à l'université de Strasbourg.
Mme Marquet (Andrée, Marie, Marguerite), chimiste, professeure émérite des universités, membre correspondant de l'Académie des sciences.
M. Pircher (Marc, Marie, Richard), directeur d'un centre spatial.
M. Roux (François-Xavier), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de neurochirurgie à l'hôpital Sainte-Anne.
Mme Schmieder, née Pailhas (Brigitte, Marie, Rose), astronome émérite à l'Observatoire de Paris.
M. Advenier (Charles, Marie, Gérard), pharmacien, professeur des universités-praticien hospitalier émérite ; 44 ans de services.
M. Attuel (Jean-Claude), ancien maître de conférences à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne ; 43 ans de services.
M. Boiron (Frédéric, François, Clément), directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; 20 ans de services.
M. Cabanel (Patrick, Jean), professeur des universités à l'université Toulouse-II Le Mirail, conservateur du musée du protestantisme en Haut-Languedoc ; 24 ans de services.
M. Cabantous (Alain, René), professeur des universités émérite en histoire moderne à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne ; 39 ans de services.
Mme Cani (Marie-Paule, Renée), professeure des universités en informatique à l'Institut national polytechnique de Grenoble ; 24 ans de services.
Mme Charbit (Françoise, Hélène), déléguée générale de pôle au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 24 ans de services.
Mme Charles (Marie-Aline, Monique), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 22 ans de services.
M. Chaudret (Bruno, Noël, Louis), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, membre de l'Institut ; 34 ans de services.
M. Clarac (François), directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, président du conseil scientifique d'un institut pour la recherche ; 50 ans de services.
M. Colliex (Christian, Yves, François), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 45 ans de services.
M. Counioux (Jean-Jacques), professeur des universités émérite à l'université Claude-Bernard-Lyon-I ; 46 ans de services.
Mme Coupat, née Coppon (Françoise, Claudine), professeure certifiée en éducation physique et sportive, vice-présidente déléguée de l'université de Franche-Comté ; 26 ans de services.
Mme David, née Moreau (Jacqueline, Marie-Louise, Odette), professeure des universités, vice-doyenne de la faculté de droit de l'université Paris-V-René-Descartes ; 45 ans de services.
M. Debru (Claude, Aimé), professeur des universités, directeur du département de philosophie de l'Ecole normale supérieure, membre de l'Institut ; 43 ans de services.
M. Decocq (Georges, Gérard, Marcel), professeur des universités à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, membre du Conseil national des universités ; 24 ans de services.
M. Drago (Guillaume, Marie, Jean), professeur des universités, directeur du centre d'études constitutionnelles et politiques de l'université Paris-II-Panthéon-Assas ; 27 ans de services.
M. Dubouchet (Paul, Marie, Claude), ancien maître de conférences à l'université de Corse ; 40 ans de services.
M. Dulbecco (Philippe, Jean, Michel), président de l'université d'Auvergne-Clermont-Ferrand-I ; 22 ans de services.
Mme Ezratty, née Gignoux (Véronique, Marie, Christine), présidente d'une association de femmes scientifiques ; 27 ans de services.
Mme Goutaudier, née Tremblay (Christelle), professeure des universités à l'université Claude-Bernard-Lyon-I ; 21 ans de services.
Mme Heilmann-Pascal, née Heilmann (Françoise, Marie-Christine), consultante, cheffe de projet d'un pôle aéronautique et spatial à Aix-en-Provence ; 23 ans de services.
Mme Kieffer (Brigitte, Lina), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 28 ans de services.
Mme Kirch (Michèle, Marie, Anne), professeure des universités, directrice d'un service à l'université de Strasbourg ; 37 ans de services.
Mme Laneyrie-Dagen, née Laneyrie (Nadeije, Brigitte), professeure des universités en histoire générale de l'art à l'Ecole normale supérieure ; 29 ans de services.
Mme Langlais, née Brissot (Catherine, Renée, Marie), directrice recherche et développement adjointe d'un pôle matériaux innovants à Courbevoie ; 33 ans de services.
M. Lebreton (Jean-Dominique, Albert), président du Centre méditerranéen de l'environnement et de la biodiversité, membre de l'Institut ; 40 ans de services.
Mme Leteinturier-Thirion, née Thirion (Christine), maître de conférences en sciences de l'information et de la communication à l'université Paris-II-Panthéon-Assas ; 40 ans de services.
M. Maarek (Philippe, Joseph), professeur des universités à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne ; 33 ans de services.
M. Morgon (Alain, Henri), professeur des universités émérite en techniques de réadaptation à l'université Claude-Bernard-Lyon-I ; 60 ans de services.
M. Nicolle (Jean-Michel), directeur de l'Ecole polytechnique féminine ; 28 ans de services.
Mme Nominé, née Wibrotte (Brigitte, Blanche, Marthe), directrice des systèmes d'information à l'université Nancy-II ; 30 ans de services.
Mme Pascal, née Latrobe (Caroline, Marie-Claire), inspectrice générale de l'éducation nationale, écrivaine ; 20 ans de services.
Mme Perret (Christine, Geneviève), directrice du département endocrinologie, métabolisme et cancer à l'institut Cochin ; 25 ans de services.
Mme Pollissard, née Pasbecq (Chantal, Marie, Jeanne), ancienne maître de conférences en droit ; 41 ans de services.
M. Raynaud (Elie-Jean), ancien chef de service de pédiatrie à l'Hôtel-Dieu de Clermont-Ferrand ; 57 ans de services.
Mme Renon (Marie-Reine), musicologue, ancienne maître de conférences ; 42 ans de services.
Mme Rivière-Bourhis (Florence, Yvette, Denise), conseillère pour la science et la technologie à l'ambassade de France au Japon ; 22 ans de services.
M. Roblot (Pascal, Louis, Edouard), chef du service de médecine interne, maladies infectieuses et tropicales au centre hospitalier universitaire de Poitiers ; 29 ans de services.
M. Sibieude (Thierry, Nicolas, Marie), professeur dans une école de commerce ; 29 ans de services.
M. Temam (Roger, Meyer, Haï), professeur des universités émérite à l'université Paris-Sud Orsay, membre de l'Institut ; 43 ans de services.
Mme Turcan-Verkerk, née Turcan (Anne-Marie, Claude, Yvonne), directrice d'études en sciences historiques et philologiques à l'Ecole pratique des hautes études ; 21 ans de services.
Mme Villeval, née Psalmon (Françoise, Janine), directrice générale des services à l'université du Sud-Toulon-Var ; 41 ans de services.
M. Chevreau (Jean-Noël, Marie, Georges), maire de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), conseiller du président d'une fédération professionnelle.
M. Masurel (Hervé, Michel), préfet, secrétaire général du comité interministériel des villes.
Mme Arenou (Catherine, Thérèse, Claudine), médecin, maire de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines) ; 31 ans de services.
Mme Body-Gendrot, née Body (Nicole, Marie, Hélène dite Sophie), professeure émérite des universités en sociologie urbaine ; 44 ans de services.
Mme Delouze-Wolff, née Delouze (Annick, Sylvie), directrice d'un centre de promotion par la formation, adjointe au maire d'Andrésy (Yvelines) ; 33 ans de services.
M. Guyot (Etienne, Jean), préfet, président du directoire de la Société du Grand Paris ; 24 ans de services.
M. Izembard (Jean, Roger), intervenant départemental de sécurité routière, fondateur et ancien président d'une association ; 71 ans de services.
M. Le Grand (Jean-Claude, Christophe), directeur du développement international des ressources humaines dans un groupe industriel ; 23 ans de services.
Mme Madelin, née Grenet (Bénédicte, Marie, Monique), directrice d'un centre de ressources pour la politique de la ville à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; 44 ans de services.
M. Mansat (Pierre, René, Jacques), adjoint au maire de Paris, président de l'atelier international du Grand Paris ; 38 ans de services.
Mme Maschino, née Gomella (Lionelle, Marie, Hélène), directrice de la mission métropole du Grand Paris ; 42 ans de services.
Mme Prat, née Vernaudon (Dominique, Andrée, Claude), directrice d'un programme en faveur de la diversité à la direction générale de Pôle emploi ; 34 ans de services.
Mme Giscou, née Grenier (Catherine, Denise), présidente d'une ligue de basketball, présidente de la commission des jeunes de la Fédération française de basketball ; 26 ans de services.
M. de Herdt (Jean, Pierre, Louis), ancien champion et professeur de judo, fondateur de la Fédération française de judo et jiu-jitsu ; 61 ans de services.
M. Lagarde (Claude-Yves, Emile), ancien directeur d'une station de sports d'hiver ; 36 ans de services.
Mme Lasne, née Vandecrème (Françoise), directrice du département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 36 ans de services.
Mme Suire, née Daniel (Florence, Nathalie), ancienne championne du monde de boxe française et de kick-boxing, éducatrice sportive, membre du comité directeur de la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées ; 32 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Cruz-Diez (Carlos), de nationalité vénézuélienne, peintre ; 67 ans de services.
M. Annenberg-Weingarten (Gregory), de nationalité américaine, mécène ; 23 ans de services.
M. Dorny (Serge), de nationalité belge, directeur d'opéra ; 27 ans de services.
Mme Levi (Liana), de nationalité italienne, journaliste, éditrice ; 30 ans de services.
M. Thauvette (Alain), de nationalité canadienne, président de société ; 33 ans de services.
M. Widmer (Jean), de nationalité suisse, artiste graphiste ; 62 ans de services.
Mme de Gunzbourg (Christine), de nationalité suisse et belge, présidente de l'association Trait d'union France-Madagascar ; 30 ans de services.
Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique
Le modèle de déclaration de situation patrimoniale annexé au décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent décret.
Crée Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 - TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECT...
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre.
Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent judiciaire de l'Etat et leurs avocats respectifs sont entendus.
Le procureur général développe ses conclusions.
« En cas de vacance d'un siège de membre titulaire ou suppléant pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement mentionnée au premier alinéa.
Le titre suivant est inséré après l'article 7 du même décret :
« FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION
« Art. 7-1.-Sont regardées comme des fonctions de président ou de directeur général, pour l'application du II de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée les fonctions suivantes ou exercées au titre des appellations suivantes :
« 1° Président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu ;
« 3° Président du conseil de surveillance et membre du directoire, dans les sociétés ou établissements comportant un conseil de surveillance et un directoire ;
« 5° Représentant légal de la société lorsque celle-ci est dépourvue de directeur général.
« Dans les collectivités d'outre-mer compétentes en matière de droit commercial, les fonctions précédentes s'entendent, en tant que de besoin, des fonctions homologues prévues par le droit localement applicable.
Le décret n° 96-762 du 1er septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions, est abrogé.
Déclaration de situation patrimoniale au titre de :
La loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs et la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique :
― autorisent désormais la commission à demander aux personnes assujetties à son contrôle communication des déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune et lui ont donné la possibilité, à défaut de communication de ces documents, d'en demander une copie à l'administration fiscale ;
― prévoient une peine de 30 000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques et de celle d'exercer une fonction publique pour les personnes ayant omis sciemment de déclarer une part substantielle de leur patrimoine ou en ayant fourni une évaluation mensongère portant atteinte à la sincérité de leur déclaration et à la possibilité pour la commission d'exercer sa mission.
Pour ce motif, la production d'une déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne dispense pas de remplir la présente déclaration de situation patrimoniale.
I.-Immeubles bâtis et non bâtis.
(acquisition, succession, donation...)
Nom du précédent propriétaire
juridique du bien (2)
d'acquisition et montant
des travaux effectués depuis
vénale (3) (4) à la date de la déclaration
et objet de l'entreprise
II.-Valeurs mobilières.
Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser, en cas de variation de la valeur des parts, ce qui relève des résultats de l'entreprise et ce qui relève des versements que vous avez pu effectuer.
ou nom et adresse du créancier
date et objet de la dette
et durée de l'emprunt
NATURE ET DATE
des événements
dans votre patrimoine
- Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres.
Rubrique à remplir uniquement en cas de déclaration de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction.
(Tout manquement à l'obligation de déclaration de fin de mandat est puni de 15 000 € d'amende.)
- Evénements majeurs ayant affecté la composition de votre patrimoine.
Il est souhaitable que ces éléments soient appuyés, à titre facultatif et afin d'éviter d'éventuelles demandes d'éclaircissements, par des justificatifs de l'évolution du patrimoine, notamment lorsque celle-ci est supérieure à l'épargne qui pourrait être dégagée sur la base des seules indemnités ou rémunérations liées aux mandats ou fonctions détenus, et des revenus perçus pendant la durée du mandat ou des fonctions, tels que les déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune, des actes notariés, des attestations bancaires.
Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de commu...
« Utilisation de moyens de communication audiovisuelle
pour la tenue des audiences
- Lorsque le président de la cour envisage de faire usage de la faculté prévue au deuxième alinéa de l'article L.
733-1, le requérant en est préalablement avisé.
« Si l'intéressé réside sur le territoire métropolitain, cet avis lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et comporte l'indication du droit pour l'intéressé de s'opposer à la mise en œuvre de cette faculté dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis.
« Dans tous les cas où il est recouru au moyen de communication audiovisuelle, les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la cour, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.
733-1 et de la présente sous-section
- En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement.
- Lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
733-1, la communication audiovisuelle est mise en œuvre par des moyens dont les caractéristiques techniques assurent une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile.
- Sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, un procès-verbal est rédigé par l'agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d'audience.
« Chacun de ces procès-verbaux mentionne :
« ― le nom et la qualité de l'agent chargé de sa rédaction ;
« ― le nom du requérant et le numéro du recours ;
« ― lorsqu'il est fait appel à des agents extérieurs pour assurer la prise de son et d'image, le nom de ceux-ci ;
« ― la date et l'heure du début de la communication audiovisuelle ;
« ― les éventuels incidents techniques relevés lors de l'audience, susceptibles d'avoir perturbé la communication ;
« ― l'heure de la fin de la communication audiovisuelle.
« Le cas échéant, sont également mentionnés le nom de l'avocat et le nom de l'interprète sur le procès-verbal établi dans la salle d'audience où ils se trouvent.
« Ces procès-verbaux attestent l'ouverture au public des deux salles d'audience, sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article R.
Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Personnes habilitées à effectuer ...
Les personnels de l'Etablissement français du sang exerçant les fonctions de prélèvement de sang total à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette publication pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence mentionnée à l'article R.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1222-21 » et les mots : « ces personnes doivent, en outre, justifier d'une formation au secourisme dans un délai de deux ans à compter de la date de leur recrutement » sont remplacés par les mots : « ces personnes justifient, en outre, de la possession d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, en cours de validité, dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
« 1° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L.
4352-2, entrés en fonctions après la date d'entrée en vigueur du premier arrêté pris en application du 2° de cet article ;
4352-2, entrés en fonctions avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° et titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins mentionné à l'article R.
4352-13 ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ;
4352-3, titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins mentionné à l'article R.
1222-22, le mot : « analyses » est remplacé par le mot : « examens » ;
« 3° Les personnes remplissant les conditions pour être employées en qualité de technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L.
1222-30, les mots : « dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles 4 et 26-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « de laboratoire médical mentionnées aux articles L.
4352-3, sous la responsabilité d'un biologiste médical ».
Au chapitre II du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Personnes habilitées à effectuer
certains actes de prélèvements sanguins
- Dans les laboratoires de biologie médicale, en vue de la réalisation des phases analytique et postanalytique des examens de biologie médicale et sur prescription médicale, les prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléolaire peuvent être effectués par :
4352-2, entrés en fonctions après la date d'entrée en vigueur du premier arrêté pris en application du 2° dudit article ;
4352-2, entrés en fonctions avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° et titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ;
4352-3 qui sont titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980.
« Le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins prévu au présent article est délivré après un stage effectué dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale, et après des épreuves théoriques et pratiques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité d'un biologiste médical du laboratoire de biologie médicale.
Arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 908 421 579 euros pour l'année 2012.
La charge de cette dotation est fixée :
1° A 40 000 000 euros pour les crédits de prévention mentionnés au 1° de l'article R.
1435-24 du code de la santé publique, dont 37 500 000 euros à la charge du régime général d'assurance maladie, 1 225 000 euros à la charge du Régime social des indépendants et 1 275 000 euros à la charge de la Mutualité sociale agricole ;
2° A 868 421 579 euros pour le montant mentionné au 2° de l'article R.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.
En application du 1° du V de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, la part de la dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L.
221-1-1 du code de la sécurité sociale versée au fonds d'intervention régional est fixée, pour l'année 2012, à 141 000 000 euros.
En application du 2° du V de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, la part de la dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 versée au fonds d'intervention régional est fixée, pour l'année 2012, à 104 350 000 euros.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012
Pour l'année 2012, le montant total des crédits attribués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l'article R.
1435-25 du même code, dans le tableau annexé au présent arrêté.
Pour chaque agence régionale de santé, sont fixés pour l'exercice 2012 dans le tableau annexé au présent arrêté :
1° Les crédits destinés au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnement médico-sociaux, mentionnés au a de l'article L.
2° Les crédits destinés au financement de la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'au financement des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins, mentionnés au b de l'article L.
MONTANT DES CRÉDITS ATTRIBUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2012
des crédits
DONT CRÉDITS DESTINÉS AU FINANCEMENT DES ACTIONS
tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé,
à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire mentionnés au
ade l'article L.
DONT CRÉDITS destinés au financement de la prévention des handicaps, de la perte d'autonomie, des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes mentionnés au b de l'article L.
Au titre de la dotation de l'Etat mentionnée
Au titre des fonds de prévention de l'assurance maladie mentionnés au
2e alinéa de l'article L.
1434-6du CSP et au
Au titre des crédits de l'assurance maladie mentionnés au
Arrêté du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical
L'attestation mentionnée à l'article R.
1222-18 du code de la santé publique est l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau II.
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
― Jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 8 du décret du 24 décembre 2009 susvisé, laquelle devra intervenir dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonctions à cette date.
― Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus.
Jusqu'à l'élection des représentants du personnel siégeant au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ces deux instances siègent valablement avec les membres en fonctions à cette date.
Jusqu'à la nomination du directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges, le chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché en fonctions à la date de publication du présent décret en exerce les attributions.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par le service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges, autres que les œuvres et collections mentionnées à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, sont transférés à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Etat et l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.
L'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret au titre du service à compétence nationale musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 20 et 21 du présent décret, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 20 et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 21.
L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Pendant l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret et tant que l'établissement n'a pas conclu les conventions visées à l'article 5 du décret du 24 décembre 2009 susvisé avec l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, celui-ci continue à assurer les missions prévues aux 1°, 2°, 5° et 6° du I de l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé en ce qui concerne le Musée national Adrien Dubouché à Limoges.
Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les informations économiques et statistiques dont ils disposent.
Dans l'intitulé, au premier alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2, à l'article 7, à l'article 14 et au premier alinéa de l'article 21 du décret, les mots : « Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique » sont remplacés par les mots : « Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ».
A l'article 1er, les mots : « et le Musée national de la céramique » sont remplacés par les mots : «, le Musée national de la céramique à Sèvres et le Musée national Adrien Dubouché à Limoges ».
1° Aux 5° et 8°, après les mots : « Musée national de la céramique », sont insérés les mots : « et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges » ;
2° Au 7°, les mots : « le musée » sont remplacés par les mots : « les musées nationaux ».
« L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées exerce à l'égard du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges les attributions prévues par le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
« Les conventions mentionnées au a de l'article 3 du même décret sont conclues entre l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges.
« Elles définissent notamment les conditions : ».
1° Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« 3° bis Le maire de Limoges ou son représentant ; » ;
3° Au 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Au septième alinéa de l'article 9, après les mots : « des collections, » sont insérés les mots : « le directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges, ».
« 1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, comprend notamment :
― le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que les projets scientifiques et culturels du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges qui s'inscrivent dans son cadre ;
― la politique de création et de production de l'établissement ;
― la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections de l'établissement ;
― le programme des expositions et des autres activités culturelles ;
― la politique de formation initiale et continue des céramistes d'art ; » ;
2° Au 6°, les mots : «, par dérogation aux articles L.
35 du code du domaine de l'Etat, » sont supprimés ;
« 10° Les conventions d'utilisation des immeubles conclues en application des articles R.
4° Au 21°, les mots : « le règlement de visite » sont remplacés par les mots : « les règlements de visite ».
A l'article 14, après les mots : « des collections », sont ajoutés les mots : « qui comprend notamment le Musée national de la céramique et le Musée national Adrien Dubouché à Limoges ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et du fonds documentaire de l'établissement » sont remplacés par les mots : « et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges ainsi que du fonds documentaire de l'établissement » ;
« Le directeur du département du patrimoine et des collections est chargé de la direction du Musée national de la céramique.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du directeur général de l'établissement.
« Il occupe un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé.
« Sous réserve des missions confiées au directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges par l'article 16-1, il exerce au sein de l'établissement la responsabilité scientifique et culturelle des collections et de l'ensemble des biens culturels dont l'établissement a la garde.
« Art. 16-1.-Le directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de l'établissement.
« Il élabore le projet scientifique et culturel du musée, qui s'inscrit dans le projet scientifique et culturel de l'établissement.
« Il exerce la responsabilité scientifique et culturelle de ce musée.
« A ce titre, il saisit le directeur général de toute proposition relative :
« 1° Après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, à la politique de conservation-restauration, de protection, de gestion, d'enrichissement et de mise en valeur des collections ainsi qu'à la politique de recherche ;
« 2° Conjointement avec le directeur du patrimoine et des collections et le directeur du département de la création et de la production, au programme des expositions et événements culturels destinés au public.
« Il est chargé de la gestion du site du Musée national Adrien Dubouché à Limoges dans le cadre des délégations de signature qui lui sont consenties par le directeur général en application de l'article 13.
1° Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges ; ».
Au 1° de l'article 18, après les mots : « l'établissement » sont ajoutés les mots : « ainsi que les projets scientifiques et culturels du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges qui s'inscrivent dans son cadre ».
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « l'inventaire du Musée national de la céramique » sont remplacés par les mots : « les inventaires du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « musée national » sont remplacés par les mots : « Musée national de la céramique ».
Au dernier alinéa de l'article 22, le mot : « musée » est remplacé par les mots : « Musée national de la céramique ».
A l'article 32, les mots : « musée national » sont remplacés par les mots : « Musée national de la céramique ».
421-2 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« 23° Le musée Adrien Dubouché à Limoges ».
Arrêté du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 29 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France
Centre de recherche INRIA Paris - Rocquencourt
G2X21 - Ingénieur en maintenance et travaux immobiliers et/ou de la logistique
1 poste d'ingénieur d'études, BAP G patrimoine, logistique, prévention et restauration.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
A compter de cette date, les candidats peuvent :
― soit s'inscrire en ligne, par voie télématique sur le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr) ;
― soit constituer un dossier de candidature au format papier, que les candidats peuvent retirer auprès de la direction des ressources humaines par voie postale ou par courriel (cf. annexe), avant le 9 mai 2012, à 17 heures.
― dans le cadre d'une candidature en ligne, avoir terminé leur inscription électronique avant le 9 mai 2012, à 17 heures.
Toute candidature en ligne doit être complétée par l'envoi postal à la direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 10 mai 2012 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), de la déclaration de candidature signée.
Cette dernière sera automatiquement adressée, par courriel, aux candidats ;
― dans le cadre d'une candidature papier, les candidats doivent avoir déposé leur dossier à l'adresse précisée en annexe avant le 9 mai 2012 à 17 heures, ou l'avoir envoyé par voie postale au plus tard le 9 mai 2012 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines (cf. annexe).
La phase d'admissibilité, préalable à la phase d'admission, consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour les concours des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens.
Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
INRIA, direction des ressources humaines, bâtiment 28, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex, concours-it@inria.fr.
Arrêté du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
5 postes d'assistants ingénieurs, BAP J gestion et pilotage.
J3F26 - Assistant en gestion financière et comptable
Centre de recherche INRIA Sophia-Antipolis - Méditerranée
Centre de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest
J3X21 - Assistant en gestion administrative
Centre de recherche INRIA Lille - Nord Europe
G3A25 - Assistant technique maintenance et travaux immobiliers
1 poste d'assistant ingénieur, BAP G patrimoine, logistique, prévention et restauration.
Arrêté du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
11 postes de techniciens de la recherche, BAP J, gestion et pilotage.
N° DE CONCOURS
Centre de recherche INRIA Grenoble - Rhône-Alpes
J4F24 ― Gestionnaire financier et comptable
Centre de recherche INRIA Rennes - Bretagne Atlantique
1 poste au centre de recherche INRIA Paris - Rocquencourt
3 postes au centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France
― soit constituer un dossier de candidature au format papier, que les candidats peuvent retirer auprès de la direction des ressources humaines par voie postal ou par courriel (cf. annexe), avant le 9 mai 2012, à 17 heures.
Dans le cadre d'une candidature en ligne, les candidats avoir terminé leur inscription électronique avant le 9 mai 2012, à 17 heures.
Dans le cadre d'une candidature papier, les candidats doivent avoir déposé leur dossier à l'adresse précisée en annexe avant le 9 mai 2012 17 heures, ou l'avoir envoyé par voie postale au plus tard le 9 mai 2012, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines (cf. annexe).
Arrêté du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un assistant ingénieur à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 29 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans le corps des assistants ingénieurs.
L'affectation, la branche d'activité professionnelle et l'emploi type du poste sont les suivants :
NOMBRE, GRADE
CI-AIS
Emploi type : assistant en gestion des ressources humaines ― J3D22
Affectation : CRI Sophia-Antipolis - Méditerranée
Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), soit à l'adresse précisée en annexe, à partir du 10 avril 2012 et jusqu'au 9 mai 2012, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée en annexe jusqu'au 9 mai 2012, à 17 heures, soit l'envoyer à cette même adresse jusqu'au 9 mai 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 29 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans le corps des ingénieurs d'études.
L'affectation, la branche d'activité professionnelle, l'emploi type et le grade de l'emploi sont les suivants :
CI-IER
1 ingénieur d'études, 2e classe
Emploi type : chargé de la gestion financière et comptable ― J2F32
Affectation : Rocquencourt
Arrêté du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 29 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans le corps des ingénieurs de recherche.
CI-IRS
Emploi type : responsable de la gestion financière et comptable ― J1F28
Affectation : siège
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe est fixé à 2.
Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (le libellé du code des centres organisateurs figure en annexe de l'arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe) :
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe est fixé à 11.
Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (le libellé du code des centres organisateurs figure en annexe de l'arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe) :
Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national sont transmises par leurs gestionnaires au centre concerné du service des nouvelles des marchés, selon des modalités à convenir pour chaque marché entre son gestionnaire et le chef du centre.
Arrêté du 29 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe est fixé à 183.
Les informations qui s'y rapportent sont consultables sur le site dédié aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf
Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (le libellé du code des centres organisateurs figure en annexe de l'arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe) :
Arrêté du 29 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études est fixé à 544.
Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (le libellé du code des centres organisateurs figure en annexe de l'arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études) :
Ingénieur d'etudes
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs d'études est fixé à 329.
Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (le libellé du code des centres organisateurs figure en annexe de l'arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs) :
Arrêté du 29 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure est fixé à 11.
En outre, 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 29 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale est fixé à 603.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe est fixé à 368.
Arrêté du 29 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) est fixé à 65.
Universite Lille 2
Arrêté du 29 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe est fixé à 199.
Université de Mulhouse (IUT Mulhouse)
Université de Besançon (IUT Belfort)
Université de Lorraine (IUT B)
Université de Reims (IUT Reims)
Université de Lorraine (ESSTIN)
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA)
Université du Havre (IUT Le Havre)
Université de Lille 3
Université d'Artois (IUT Béthune)
Université de Lille 1 (IUT A)
Université de Rouen (IUT Rouen)
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs, Caen
Université d'Amiens (IUT Amiens)
Université d'Orléans (IUFM)
INSA de Rennes
Université de La Rochelle (IUT La Rochelle
Université de Limoges (IUT Limoges)
Université de Nantes (IUFM)
Université de Bretagne-Sud (IUT Lorient
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique, Poitiers
Université de Tours (IUT Tours)
Ecole normale supérieure, Lyon
CROUS Corté
Université d'Aix-Marseille (IUT AIX)
INP de Toulouse
INSA de Toulouse
Université de Toulouse 3
ENI de Tarbes
Université de Pau et du pays d'Adour
Décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 fixant la liste des communes mentionnée au 2° de l'article L.
2531-5 du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), un article R.
2531-6.-La liste des communes mentionnée au 2° de l'article L.
2531-4 est arrêtée selon le tableau suivant :
Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nandy, Noisiel, Ozoir-la-Ferrière, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.
Achères, Andrésy, Aubergenville, Auffreville-Brasseuil, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Tessancourt-sur-Aubette, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Vert, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Echarcon, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis.
Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, L'Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse.
Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L'Hay ¨-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine.
Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Epiais-lès-Louvres, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Le Thillay, Valmondois, Vaudherland, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents volets du programme annuel du service.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime - Mme Bréhier (Régine)
Par décret en date du 6 avril 2012, Mme Régine Bréhier, directrice des affaires maritimes, est nommée membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise - M. Paoli (Patrice)
M. Patrice Paoli, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise, en remplacement de M. Denis Pietton, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège - M. Rives (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Rives, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège, en remplacement de Mme Brigitte Collet, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination d'un consul général de France à Boston - M. Fieschi (Fabien)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, M. Fabien Fieschi, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Boston, en remplacement de M. Christophe Guilhou, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination d'un consul général de France à Erbil - M. Guépratte (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, M. Alain Guépratte, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Erbil, en remplacement de M. Frédéric Tissot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination d'un consul général de France à Los Angeles - M. Cruau (Axel)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, M. Axel Cruau, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Los Angeles, en remplacement de M. David Martinon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination d'une consule générale de France à Madrid - Mme Toudic (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, Mme Christine Toudic, conseillère des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à Madrid, en remplacement de Mme Annie Mari, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination d'un consul de France à Moncton et Halifax - M. Hommeril (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, M. Vincent Hommeril, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul de France à Moncton et Halifax, en remplacement de M. Gilles Courregelongue, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination d'un consul général de France à Naples - M. Thimonier (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, M. Christian Thimonier, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Naples, en remplacement de M. Denis Barbet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination d'une consule générale de France à Shenyang - Mme Miscot (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, Mme Isabelle Miscot, secrétaire des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Shenyang, en remplacement de M. René Consolo, appelé à d'autres fonctions.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le commerce est implanté ou le sera.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination d'un consul général de France à Sydney - M. Berti (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Sydney, en remplacement de M. Bachir Bakhti, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination d'un consul général de France à Thessalonique - M. Le Rigoleur (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, M. Christophe Le Rigoleur, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Thessalonique, en remplacement de M. Christian Thimonier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination d'un consul général de France à Toronto - M. Casabonne-Masonnave (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, M. Jean-François Casabonne-Masonnave, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Toronto, en remplacement de M. Jérôme Cauchard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination d'une consule générale de France à Turin - Mme Ravaux (Edith)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, Mme Edith Ravaux, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Turin, en remplacement de Mme Véronique Vouland, appelée à d'autres fonctions.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air du Pont de Romémont (Emmanuel, Xavier, Bertrand) est nommé commandant de l'état-major interarmées de force et d'entraînement à compter du 29 avril 2012.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de la société DCNS - M. David (Eric)
Par décret en date du 6 avril 2012, M. David (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCNS en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Bello (Raphaël).
Arrêté du 27 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la ville en date du 27 mars 2012, sont renouvelés en qualité de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense :
M. Larose (Christian).
M. Placet (Jean-Luc), à compter du 23 avril 2012.
Décret du 6 avril 2012 portant mise en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 février 2012, M. Frédéric Desportes, magistrat du premier grade, est placé sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er mai 2012 au 31 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 janvier 2012, Mme Isabelle Poinso, épouse Tournaire, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur en charge du département international, à compter du 13 février 2012, pour une durée de trois ans.
Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE.
Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de la CDEC.
Décret du 5 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. Gaeremynck (Jean)
Par décret en date du 5 avril 2012, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prévu au 1° de l'article R.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. Gaeremynck (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination d'une inspectrice générale des affaires culturelles - Mme Le Guével (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, Mme Anne-Marie Le Guével, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (2e tour).
Considérant que, par décision n° 2011-027 du 24 février 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0041-PS-2011-02-24, la société Microgame France SAS à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2011-026 du 24 février 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0041-PS-HOM-2011-02-24, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société Microgame France SAS ;
Considérant que, par courrier du 20 février 2012, le président de la société Microgame France SAS a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0041-PS-2011-02-24 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-026 du 24 février 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société Microgame France SAS, sous le numéro 0041-PS-HOM-2011-02-24,
Est abrogée la décision n° 2011-027 du 24 février 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0041-PS-2011-02-24 dans la catégorie « paris sportifs » à la société Microgame France SAS.
Est abrogée la décision n° 2011-026 du 24 février 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société Microgame France SAS sous le numéro 0041-PS-HOM-2011-02-024.
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2011 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2011, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 638.
Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2011 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
L'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2011, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 104,60.
Décret du 22 octobre 1929 portant règlement sur la solde des marins du corps des Équipages de la Flotte, des marins indigènes et des militaires des corps sédentaires de la Marine
Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires des informations suivantes :
― Catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers :
Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et son adresse postale.
Adresse postale (numéro et rue, nom du local commercial, nom du pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine (ZRU), type de zone d'aménagement concerté créée dans un centre urbain (ZACCU), commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom du département, surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant.
Numéro SIRET, nom de l'établissement commercial (enseigne) et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF).
Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel (autorisé mais non encore ouvert), commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.
Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise.
Décret du 8 avril 1923 portant réglementation sur la solde et les accessoires de la solde des officiers des différents corps de la Marine
Décret du 31 août 1918 portant modification à l'article 27 du décret du 3 janvier 1903 sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie
Décret du 5 mars 1920 instituant une masse de gratifications dans la gendarmerie
Décret du 9 décembre 1920 modifiant les positions 18 et 24 du tableau I annexé au décret du 3 janvier 1903 portant règlement sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie
Décret du 7 janvier 1926 modifiant le décret du 3 janvier 1903 sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie
Décret du 11 janvier 1928 modifiant les articles 71 et 72 du décret du 3 janvier 1903 sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie
Décret du 4 février 1928 modifiant le règlement du 3 janvier 1903 sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie
Décret du 20 février 1929 modifiant le règlement sur la solde et les tarifs des militaires de la gendarmerie
Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article A.
Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de l'association Fédération des conservatoires d'espaces naturels (FCEN)
La Fédération des conservatoires d'espaces naturels est agréée au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement dans le cadre national, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 21 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie d'examen professionnel dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 mars 2012, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret du 6 mars 1973) est fixé à 2.
Arrêté du 26 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2711
Dans l'arrêté du 12 décembre 2007 susvisé, les mots : « équipements électriques et électroniques mis au rebut » sont remplacés à chaque fois par les mots : « déchets d'équipement électrique et électronique » et les mots : « transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut » sont remplacés à chaque fois par les mots : « installation de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques ».
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 "Installation de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques” dont le volume de déchets susceptibles d'être entreposés sur l'installation est supérieur ou égal à 100 mètres cubes mais inférieur à 1 000 mètres cubes sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2007 susvisé, les points suivants sont modifiés :
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe IV, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
― Au dernier alinéa du point 2.9, les mots : « , désassemblage ou remise en état des » sont supprimés.
― Après le point 2.10, est ajouté un point 2.11 ainsi rédigé :
― Au point 3.2, les mots : « à la partie atelier et stockage » sont remplacés par les mots : « aux zones de l'installation affectées à l'entreposage et au tri des déchets ».
― Le point 3.3 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, après les mots : « toute admission » est ajouté le mot : « de ».
Aux cinquième et septième alinéas, le mot : « équipement » est remplacé par le mot : « déchets » et les mots : « et, le cas échéant, leur date de désassemblage ou de remise en état » sont supprimés.
Le dernier alinéa est remplacé par les mots :
« Une zone est prévue pour l'entreposage des déchets ne respectant pas les critères mentionnés au premier alinéa du présent point.
Au premier alinéa, les mots : « équipements électriques et électroniques » sont remplacés par le mot : « déchets » et les mots : « ces équipements » sont remplacés par les mots : « ces déchets ».
Au deuxième alinéa, les mots : « , désassemblage ou remise en état » sont supprimés.
Le troisième et le dernier alinéa sont supprimés.
― Au point 3.5, les mots : « l'article R.
231-53 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article R.
― Au point 4.1, les mots : « au point 7.5 » sont remplacés par les mots : « au point 7.4 ».
― Au premier alinéa du point 5.7, les mots : « , désassemblage ou remise en état d' » sont remplacés par le mot : « des ».
Au premier alinéa, après les mots : « des fluides frigorigènes halogénés contenus dans des » sont ajoutés les mots : « déchets d' » et les mots : « la manipulation de ces équipements » sont remplacés par les mots : « leur manipulation ».
L'intitulé du point 7.2 : « Stockage des déchets » est remplacé par l'intitulé suivant : « Déchets produits par l'installation ».
Au deuxième alinéa, les mots : « ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination » sont supprimés.
Le dernier alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Dans tout les cas, la quantité de déchets dangereux produits présente sur l'installation ne dépasse pas 1 tonne et l'entreposage des déchets est limité à une durée maximale d'un an.
Déchets d'équipements électriques et électroniques :
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont envoyés dans des installations appliquant les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé ou remis aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R.
543-195 du code de l'environnement susvisé ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
L'exploitant tient à jour un registre des déchets sortants de l'installation, mentionnant :
La désignation des déchets et le code associé indiqué à l'annexe II de l'article R.
541-8 du code de l'environnement, leur catégorie au sens de l'article R.
La date d'expédition des déchets.
Le nom et l'adresse du transporteur et son numéro de récépissé de déclaration d'activité de transport par route déposée en application de l'article R.
Le cas échéant, le nom et l'adresse de l'expéditeur des déchets.
Le nom et l'adresse du destinataire ainsi que le nom et l'adresse du destinataire final.
Le cas échéant, le numéro du certificat d'acceptation préalable pour l'expédition de déchets dangereux.
Les équipements de froid ayant des mousses isolantes contenant des substances visées à l'article R.
543-75 du code de l'environnement sont éliminés dans un centre de traitement équipé pour le traitement de ces mousses et autorisé à cet effet.
Lorsqu'ils sont identifiés, les condensateurs, les radiateurs à bain d'huile et autres déchets susceptibles de contenir des PCB sont séparés dans un bac étanche spécialement affecté et identifié.
Leur élimination est faite dans une installation dûment autorisée.
Leur quantité maximale présente dans l'installation est inférieure à 1 tonne.
Les déchets de tubes fluorescents, lampes basse énergie et autres lampes spéciales autres qu'à incandescence sont stockés et manipulés dans des conditions permettant d'en éviter le bris, et leur élimination est faite dans une installation dûment autorisée respectant les conditions de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé ou remis aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R.
543-195 du code de l'environnement ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
Dans le cas d'un épandage accidentel de mercure, l'ensemble des déchets collectés est rassemblé dans un contenant assurant l'étanchéité et pourvu d'une étiquette adéquate, pour être expédié dans un centre de traitement des déchets mercuriels.
Les expéditions de déchets dangereux doivent être accompagnées d'un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD).
― Les points 7.4, 7.5 et 7.6 sont supprimés.
L'arrêté du 12 décembre 2007 susvisé est complété d'une annexe IV rédigée ainsi qu'il suit :
― le cas échéant, les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit, les rapports des visites ;
― les documents prévus aux points 3.3, 3.4, 3.7, 3.8, 4.3, 4.7, 4.8, 6.3.1, 7.4 et 7.6 du présent arrêté.
Présence et date du récépissé de déclaration.
Présence des plans détaillés de l'installation tenus à jour.
Les locaux abritant l'installation présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustible).
Les bâtiments présentent bien la caractéristique de réaction au feu minimale requise par l'arrêté ministériel.
Les bâtiments abritant l'installation présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
Les bâtiments présentent bien les caractéristiques de résistance au feu minimales requises par l'arrêté ministériel.
Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
― à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m² pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local, ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cellules.
Ces dispositifs présentent en référence à la norme NF EN 12 101-2 les caractéristiques suivantes :
Présence des équipements de désenfumage en état de marche.
Présence de certificat d'entretien de ces équipements.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
Présence d'un sens unique de circulation.
Affichage clair et visible du sens de circulation.
Présence sur au moins une façade d'une voie-engin ou voie-échelle.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, et le sol des aires et locaux des installation de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques admis dans l'installation est étanche.
Ces sols sont également équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement.
Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7 et au titre 7.
Les zones de transit, regroupement, tri des déchets d'équipements électriques et électroniques sont couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer :
― la dégradation des équipements ou parties d'équipements destinés au réemploi ;
― l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie ;
― l'accumulation d'eau dans les équipements ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des équipements (notamment la laine de verre et les mousses) rendant plus difficile leur élimination appropriée.
Présence d'aire de rétention dans les zones de manipulation de matières dangereuse.
Etanchéité des sols (contrôle visuel, nature, absence de fissures...).
Présence de dispositifs de rétention.
Etanchéité des cuvettes de rétention.
Rétentions distinctes des produits incompatibles.
Présence d'obturateurs et contrôle de leur fonctionnement.
Le site est clôturé.
En cas de présence d'un magasin ou espace de présentation d'équipements ou pièces destinés au réemploi, ouvert au public, une séparation physique (porte, barrière...) empêche l'accès aux zones de l'installation affectées à l'entreposage et au tri des déchets.
Admission des déchets d'équipements électriques
et électroniques
L'exploitant fixe les critères d'admission dans son installation des déchets d'équipements électriques et électroniques et les consignes dans un document tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques que peuvent représenter les déchets d'équipements électriques et électroniques admis dans l'installation.
Il s'appuie, pour cela, notamment sur la documentation prévue à l'article R.
En particulier, l'exploitant dispose des fiches de données de sécurité prévues par l'article R.
231-53 du code du travail pour au minimum les substances réputées contenues dans les équipements électriques et électroniques admis.
Toute admission de déchets d'équipements électriques et électroniques fait l'objet d'un contrôle visuel pour s'assurer de leur conformité aux critères mentionnés au premier alinéa du présent article.
L'exploitant tient à jour un registre des déchets d'équipements électriques et électroniques présentés à l'entrée de l'installation contenant les informations suivantes :
La désignation des déchets d'équipements électriques et électroniques, leur catégorie au sens du I de l'article R.
543-172 du code de l'environnement et, le cas échéant, leur code indiqué à l'annexe II de l'article R.
La date de réception des déchets.
Le tonnage des déchets.
Le nom et l'adresse de l'expéditeur et, le cas échéant, son numéro SIRET.
La date de réexpédition ou de vente des déchets admis.
Le cas échéant, la date et le motif de non-admission des déchets.
Les présentes dispositions remplacent celles prévues à l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé pour les déchets d'équipements électriques admis dans l'installation.
L'installation dispose d'un système de pesée des déchets admis, ou d'un moyen équivalent reposant sur la personne livrant les équipements.
Ce moyen et les vérifications de son exactitude sont précisés par écrit dans le registre.
Le registre des déchets entrants est complet et tenu à jour.
Produits dangereux
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Le registre des produits dangereux détenus est complet et tenu à jour.
Présence du plan général de stockage des déchets dangereux.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques).
Les ateliers et aires de manipulations de ces produits font partie de ce recensement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques.
Présence du plan général de localisation des risques.
Le risque est signalé.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif anti-retour.
Présence d'un dispositif anti-retour.
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.”
Le réseau de collecte est bien de type séparatif (vérification sur plans).
Mesure périodique de la pollution rejetée
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 5.5 est effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation.
La mesure visée au premier alinéa n'est pas exigée en l'absence de rejet ou si l'exploitant peut montrer que le seul rejet est équivalent à celui d'eaux usées domestiques.
Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m³/j.
Les dispositions qui précèdent ne valent pas dispense de celles qui peuvent être prescrites par le gestionnaire du réseau d'assainissement, notamment dans le cadre de l'autorisation de raccordement au réseau d'assainissement délivrée par ce dernier en application de l'article L.
Les analyses sont réalisées.
Les valeurs limites sont respectées.
Présence et tenu à jour du registre des déchets sortants.
A l'article 12 de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « juillet ».
Arrêté du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 mars 2012, l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 2 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D.
La décision n° 48 I/CSTA du 7 août 1946 portant affectation de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogée.
L'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) est abrogé.
Arrêté du 28 mars 2012 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Une licence de surveillance, assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté, est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile exerçant, dans le cadre des missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
― des actions de surveillance en vue de la délivrance et pour le suivi des autorisations, des certificats et des décisions ;
― des actions de contrôle de conformité aux normes internationales, communautaires et nationales.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, un agent peut réaliser des actions de surveillance ou de contrôle de conformité à des fins de formation sans être titulaire de la licence ou des qualifications correspondantes, lorsqu'il y participe dans le cadre du déroulement de son cursus d'apprentissage.
Dans ce cas, les actions menées se déroulent sous la supervision d'un agent qualifié dans la spécialité correspondante.
Pour être valide, la licence de surveillance doit être assortie d'au moins une qualification valide.
La durée de validité d'une qualification est de vingt-quatre mois.
Pour chaque domaine, un manuel du contrôle technique (MCT) définit le champ d'application du domaine, les spécialités et les qualifications associées aux spécialités.
Il précise également les actions de surveillance qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
Le MCT définit les conditions techniques particulières pour l'obtention et le maintien des qualifications.
Ces conditions peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expérience dans l'exercice d'actions de surveillance antérieures exercées au titre d'une autre qualification, d'expérience récente, d'aptitude particulière, de niveau d'anglais, ou toute combinaison de ces conditions.
Les conditions de délivrance, de maintien, de suspension, de rétablissement et de retrait de la licence de surveillance ou des qualifications sont définies en annexe au présent arrêté.
Une instruction de la direction de la sécurité de l'aviation civile précise les modalités pratiques de mise en œuvre.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents des services d'Etat de l'aviation civile implantés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté l'organisme pour la sécurité de l'aviation civile (OSAC) et l'organisme du contrôle en vol (OCV).
A la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté les agents exerçant des actions de surveillance sont réputés détenir la licence de surveillance et les qualifications correspondantes.
Une licence de surveillance, assortie d'une ou de plusieurs qualifications, leur est délivrée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2012.
DSAC : direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction technique : direction technique de l'échelon central de la DSAC.
Domaine : domaine technique d'intervention de la DSAC pour la mise en œuvre de la politique en matière de sécurité de l'aviation civile ou de sûreté, sous la responsabilité d'une direction technique.
Licence : titre individuel délivré par la direction de la sécurité de l'aviation civile attestant qu'une personne détient les compétences nécessaires pour remplir les fonctions de surveillance correspondantes qui lui sont confiées.
Manuel du contrôle technique (MCT) : document approuvé par la DSAC décrivant les modes opératoires pour l'exercice des missions de contrôle et de surveillance dans un domaine particulier.
Prorogation : maintien de validité de la qualification au-delà de sa date d'échéance.
Qualification : habilitation requise pour l'exercice des fonctions de surveillance qui lui sont rattachées et qui sont propres à une spécialité.
Référent : expert désigné du domaine concerné qui, à ce titre, est en charge des points de doctrine de surveillance, des procédures de surveillance et de la mise en œuvre des formations.
Retrait : acte administratif par lequel une qualification est retirée à son possesseur.
Spécialité : branche d'activité spécifique au sein d'un domaine, requérant un ensemble de compétences particulières.
Supervision : action de contrôle effectuée par un agent qualifié destinée à permettre de s'assurer de la qualité du travail effectué par un agent non encore qualifié en situation d'exercice d'actes de surveillance, ou par un agent en cours de renouvellement de qualification.
Suspension : situation correspondant à la perte temporaire d'une qualification.
Conditions de délivrance initiale de la licence
L'obtention initiale de la licence de surveillance est conditionnée par l'obtention d'une première qualification.
Chaque agent nouvellement affecté sur un poste impliquant la détention d'une licence de surveillance doit obtenir cette licence et la qualification requise dans les douze mois qui suivent la date effective de son affectation, sauf circonstances particulières liées à la situation personnelle de l'agent concerné ou à des difficultés dans la mise en place des formations.
Les conditions d'obtention de cette première qualification sont précisées dans le MCT du domaine considéré, et supposent :
― le suivi d'une formation théorique ;
― le suivi d'une formation pratique consistant en une mise en situation réelle accompagnée, sous la supervision d'un agent qualifié.
La durée de validité de la formation théorique est de deux ans maximum.
La licence et les qualifications sont délivrées par le directeur de la DSAC.
La licence de surveillance, matérialisée par une carte professionnelle, contient les mentions qui indiquent le ou les différents domaines pour lesquels le titulaire est qualifié ainsi que la ou les qualifications détenues et leur date de fin de validité.
Dispositions particulières en cas d'échec
Echec en cours de formation pratique
Si un agent ne parvient pas, dans le cadre de la formation pratique, à réaliser d'une manière satisfaisante les actions de surveillance sous la supervision d'un agent qualifié, une analyse de la situation et de ses résultats est effectuée par la direction technique concernée et le service d'appartenance de l'agent.
Cette analyse, dont le résultat est communiqué à l'agent, permet de dégager les actions nécessaires afin d'aboutir à des résultats satisfaisants, dans les limites précisées dans le MCT.
Echec aux épreuves
En cas d'échec à l'une des épreuves théorique ou pratique, l'agent peut s'y représenter dans les conditions fixées dans le MCT du domaine considéré et dans la limite de trois tentatives pour chaque épreuve.
En cas d'échec d'un agent aux épreuves mentionnées à l'alinéa précédent, il est procédé à une analyse conjointe de sa situation par des représentants de la direction technique concernée, de son service d'appartenance, et, le cas échéant, d'un représentant de l'organisme ayant délivré la formation.
Le résultat de cette analyse est transmis à l'agent.
Obtention de qualifications supplémentaires
Les conditions d'obtention d'une qualification supplémentaire sont décrites dans le MCT du domaine considéré.
Conditions de maintien, de suspension,
de rétablissement et de retrait des qualifications
Maintien
Les dispositions relatives au maintien des qualifications sont définies dans le MCT de chaque domaine considéré.
Le maintien d'une qualification suppose :
― le suivi de formations continues définies par la direction technique concernée, notamment sur les évolutions réglementaires et sur le retour d'expérience de la surveillance ;
― des conditions d'expérience récentes.
Lorsque ces conditions sont remplies à la date d'échéance de la validité de la qualification, celle-ci est prorogée conformément aux dispositions du MCT.
La prorogation anticipée d'une qualification est possible selon les mêmes dispositions.
Suspension et rétablissement
A la date de fin de validité, en cas de non-respect des conditions de maintien, la qualification correspondante est suspendue.
La licence de surveillance est suspendue lorsqu'aucune qualification correspondante n'est plus valide.
Dans les douze mois qui suivent la suspension d'une qualification, l'agent peut la recouvrer à condition d'accomplir une ou plusieurs actions de surveillance sous supervision effectuée(s) de façon satisfaisante, et, éventuellement, suivre une formation, selon des conditions fixées dans le MCT.
L'agent dont la qualification est suspendue n'est pas autorisé à réaliser les actions de surveillance associées, sauf en situation de supervision et en vue de recouvrer la qualification.
Cette action sous supervision porte sur les points ayant conduit à la suspension.
Une qualification peut être retirée dans les cas suivants :
i) La qualification préalablement suspendue n'a pas été rétablie dans les douze mois qui suivent la suspension, conformément au 3.2 ;
ii) Suite à une procédure de mise en doute, conformément au 3.4.
Les conditions de rétablissement d'une qualification qui a été retirée sont identiques à celles exigées pour l'obtention initiale de cette même qualification.
Mise en doute
En cas de mise en cause de la compétence technique ou du comportement professionnel d'un agent, le processus de « mise en doute » ci-dessous décrit est engagé, à l'initiative du chef de service de l'agent.
Une résolution doit être tentée en premier lieu, au sein du service d'appartenance de l'agent, entre lui-même, éventuellement assisté d'une personne de son choix, et sa hiérarchie.
Si aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée, un deuxième niveau d'action est engagé et le cas est examiné par une commission instituée à cet effet.
Un dossier est constitué par le service d'appartenance et analysé par la direction technique concernée.
L'agent concerné en est informé.
La commission examine le cas, auditionne l'agent assisté s'il le souhaite d'une personne de son choix, et statue sur les suites à donner.
A l'issue, certaines qualifications ou toutes les qualifications peuvent être suspendues ou retirées.
Des conditions particulières de récupération peuvent être définies.
Cette commission est constituée par un président et un vice-président permanents nommé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile.
Elle réunit ensuite des membres proposés par le président et nommés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile qui comprennent un représentant du service d'appartenance de l'agent, de la direction technique concernée, de la sous-direction des ressources humaines du secrétariat général, et un agent qualifié dans la même spécialité.
RMA : responsable de mission d'audit.
Domaine personnels navigants
PN : personnels navigants.
Domaine aérodrome
CHEA : conditions d'homologation et d'exploitation des aérodromes.
SSLIA : service de secours et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
PPA : protection contre le péril animalier.
EISA : étude d'impact sur la sécurité aérienne.
Domaine navigation aérienne
AFIS : service d'information de vol d'aérodrome.
ATS : service de la circulation aérienne.
AIS : service d'information aéronautique.
CNS : communication, navigation, surveillance.
MET : météo.
Domaine opérations aériennes et navigabilité
TPP : transport public de passagers.
RSC : responsable de suivi compagnie.
TA-AG : travail aérien et aviation générale.
CTE : contrôleur technique d'exploitation.
PCM : responsable de certification.
Domaine sûreté
Domaine sécurité des systèmes d'information
SSI : sécurité des systèmes d'information.
Domaines, spécialités et qualifications
MÉDICAL
LICENCES PN
ORGANISMES DE FORMATION PN
SIMULATEURS DE VOL
PILOTES CONTRÔLEURS
Pilote contrôleur
Inspecteur senior
Pilote contrôleur senior
RMA
Référent
SSLIA
PPA
ÉNERGIE ― BALISAGE
EISA
SGS
RMA ou référent
ÉTUDES SÉCURITÉ
SURVEILLANCE AFIS
ATS AIS CNS
MET
ÉVALUATION AFIS
LICENCES NA
Correspondant études de sécurité
Auditeur AFIS
Auditeur ATS AIS CNS
Auditeur MET
Auditeur centre de formation
Evaluateur AFIS
Auditeur licences NA
Opérations aériennes et navigabilité
TPP
TRAVAIL AÉRIEN ET AG
CONTRÔLES D'EXPLOITATION
NAVIGABILITÉ
CTE
Chargés de zone Observatoire
CTE Principal
PCM
SSI
Arrêté du 30 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 mai 2012, terme de rigueur.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste se dérouleront à partir du 19 juin 2012.
― via intranet : http://intra.rh.sg.i2/, puis rubrique " concours et examens " ;
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 mai 2012.
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 11 mai 2012, à minuit, date de clôture des inscriptions.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), soit le 11 mai 2012, et libellée exclusivement à l'adresse suivante : MEDDTL/SG/DRH/RM1, à l'attention de Mme Frédérique Beaussart, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 30 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes au concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 mars 2012, le nombre de places offertes au concours ouvert au titre de l'année 2012 pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes est fixé à 8.
Arrêté du 30 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours sur épreuves et sur titres ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 mars 2012, le nombre de places offertes aux concours sur épreuves et sur titres ouverts au titre de l'année 2012 pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est fixé ainsi qu'il suit :
― pour le concours sur titres ouvert aux officiers de la marine marchande et aux officiers de la marine au grade de capitaine de corvette, qui réunissent les conditions exigées à l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 : 2 ;
― pour le concours sur épreuves ouvert aux officiers principaux et officiers de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, aux inspecteurs principaux des affaires maritimes et aux professeurs techniques de l'enseignement maritime, qui réunissent les conditions exigées par l'article 7-I du décret du 12 septembre 2008 : 2.
Arrêté du 30 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours sur épreuves et sur titres ouverts pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 mars 2012, le nombres de places offertes aux concours sur épreuves et sur titres ouverts au titre de l'année 2012 pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes est fixé ainsi qu'il suit :
― pour le concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, aux agents en fonction dans une organisation, internationale intergouvernementale et aux militaires, qui réunissent les conditions exigées à l'article 5 (1°) du décret du 12 septembre 2008 : 3 ;
― pour le concours sur titres ouvert aux officiers de marine du grade de lieutenant de vaisseau et officiers de la marine marchande qui réunissent les conditions exigées à l'article 5 (2°) du décret du 12 septembre 2008 : 3.
Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense
1321-63 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe les modalités particulières d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine prélevées ou utilisées par des installations ou pour des services ou organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
1321-61 du code de la santé publique sont applicables aux eaux destinées à la consommation humaine prélevées ou utilisées par des installations et pour des services ou organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, sous réserve des modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés à l'intérieur d'installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R.
1321-42 du code de la santé publique sont exercés par le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
Pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés à l'intérieur d'installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R.
1321-56 du code de la santé publique sont exercés par le directeur régional du service de santé des armées territorialement compétent.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, les directeurs des services interarmées et le directeur général de la sécurité extérieure désignent, chacun pour ce qui le concerne, le pétitionnaire chargé d'établir la demande d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées à la consommation humaine.
Le pétitionnaire devient, dès la signature de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) au sens de l'article L.
L'instruction des demandes d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, prévue au I de l'article L.
1321-7 du code de la santé publique, est effectuée, sous l'autorité du directeur régional du service de santé des armées, par le vétérinaire des armées territorialement compétent, en liaison, pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou déclaration, avec l'inspection des installations classées du ministère de la défense (CGA/ IIC).
Le vétérinaire des armées territorialement compétent, après avoir recueilli l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), transmet le dossier au directeur central du service de santé des armées (DCSSA) qui l'adresse au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (DMPA) accompagné de son avis.
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (DMPA) signe l'arrêté d'autorisation de prélèvement et d'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine au vu de l'avis du directeur central du service de santé des armées (DCSSA).
Le directeur central du service de santé des armées (DCSSA) adresse le dossier de la demande au ministre chargé de la santé qui le transmet pour avis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cas prévu au II de l'article R.
Lorsque tout ou partie des eaux destinées à la consommation humaine sont destinées à l'extérieur de l'emprise relevant du ministre de la défense, le préfet demeure, pour celles-ci, compétent pour l'application des articles R.
Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement est pris si les périmètres de protection immédiat et rapproché, prévus par l'article L.
1321-2 du code de la santé publique, est plus large que l'emprise relevant du ministère de la défense.
Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L.
1321-4 du code de la santé publique est exercé par le vétérinaire des armées territorialement compétent.
Ce contrôle doit permettre d'assurer que sont respectées l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux chaudes sanitaires.
L'arrêté du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives autorisant l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine précise le contenu du programme des analyses de contrôle sanitaire, les fréquences des prélèvements et analyses ainsi que les lieux de prélèvement.
Le programme d'analyses des échantillons d'eau peut être modifié à tout moment par le vétérinaire des armées territorialement compétent si les conditions de protection du captage d'eau et de fonctionnement des installations ou la qualité de l'eau le justifient.
Les frais liés à la réalisation des prélèvements et aux analyses sanitaires sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE).
Le vétérinaire des armées territorialement compétent est tenu informé de l'ensemble des résultats des analyses de contrôle sanitaire effectués.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) tient à la disposition du vétérinaire des armées territorialement compétent les résultats de la surveillance de la qualité des eaux, ainsi que toute information en relation avec cette qualité.
Le vétérinaire des armées territorialement compétent peut faire effectuer les analyses complémentaires dans les cas prévus aux articles R.
Les analyses d'eau effectuées au titre du contrôle sanitaire ne peuvent être réalisées que par un laboratoire ayant obtenu un agrément préalable du ministre chargé de la santé ou reconnu compétent par le directeur central du service de santé des armées (DCSSA).
Lorsque les limites ou références de qualité réglementaire des eaux définies aux articles R.
1321-3 du code de la santé publique ne sont pas satisfaites ou lorsque les conditions techniques de production ou de distribution des eaux entraînent un risque pour la santé des personnes, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) est tenue d'en informer immédiatement le vétérinaire des armées territorialement compétent et de prendre dans les plus brefs délais possibles les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.
Le vétérinaire des armées territorialement compétent s'assure de la pertinence des mesures correctives et, le cas échéant, demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) de prendre des mesures complémentaires.
Le directeur régional du service de santé des armées territorialement compétent propose, si nécessaire, au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (DMPA) d'imposer, par arrêté, une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, ou toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) informe le vétérinaire des armées territorialement compétent et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (DMPA) de l'application effective des mesures prescrites et de l'évolution de la qualité des eaux.
Sur chaque site accueillant plusieurs exploitants d'installations classées, un responsable de site est désigné selon les modalités définies par l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, pour assurer une mission de surveillance sanitaire dans le domaine des eaux destinées à la consommation humaine.
Le responsable de site s'assure que les modalités de distribution locale de l'eau fournie par le réseau public, à l'intérieur du site, n'induisent pas de dégradation de la qualité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine, ni de risques de pollution du réseau public.
Pour les emprises accueillant plusieurs chefs d'organismes et dépourvues d'installations classées, ces attributions sont exercées par le responsable de l'emprise.
Pour les emprises accueillant un seul organisme et dépourvues de responsable de site ou de responsable d'emprise, ces attributions sont exercées par le commandant de formation administrative (chef d'organisme) ou le chef de dépôt correspondant.
Le vétérinaire des armées territorialement compétent réalise le contrôle des modalités de gestion de la sécurité sanitaire des eaux sur les sites reliés au réseau public, y compris les eaux chaudes sanitaires.
Il prescrit les actions à mener pour garantir la sécurité des personnes et peut ordonner, si nécessaire, la réalisation d'analyses d'eau, dont la charge financière incombe selon le cas au responsable de site, au responsable d'emprise ou au chef d'organisme ou de dépôt.
Le responsable de site, le responsable d'emprise, le chef d'organisme ou de dépôt tient informé le vétérinaire des armées territorialement compétent de tout incident susceptible d'affecter la sécurité sanitaire des personnes.
Lorsque les limites ou références de qualité réglementaire des eaux ne sont pas satisfaites ou lorsque les conditions techniques de production ou de distribution des eaux entraînent un risque pour la santé des personnes, le responsable de site, le responsable d'emprise, le chef d'organisme ou de dépôt est tenu d'en informer immédiatement le vétérinaire des armées territorialement compétent et de prendre dans les plus brefs délais possibles les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.
Le vétérinaire des armées territorialement compétent s'assure de la pertinence des mesures correctives et, le cas échéant, demande au responsable de site, au responsable d'emprise, au chef d'organisme ou de dépôt de prendre des mesures complémentaires.
Le responsable de site, le responsable d'emprise, le chef d'organisme ou de dépôt informent le vétérinaire des armées territorialement compétent et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (DMPA) de l'application effective des mesures prescrites et de l'évolution de la qualité des eaux.
Le directeur central du service de santé des armées présente une fois par an un rapport au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (DMPA) sur les conditions d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.
A cet effet, les responsables de site, les responsables d'emprises, les chefs d'organismes ou de dépôts et les personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) adressent au vétérinaire des armées territorialement compétent un bilan annuel de synthèse, précisant les résultats des analyses réalisées dans le cadre de la surveillance et du contrôle sanitaire et une synthèse des incidents survenus.
Un modèle de ce bilan est établi par le directeur central du service de santé des armées.
Abroge Arrêté du 6 juin 2005 - Section 1 : Procédure .
Abroge Arrêté du 6 juin 2005 - Section 2 : Contrôle sanitaire et surveillance ...
Abroge Arrêté du 6 juin 2005 - Section 3 : Mesures correctives, restrictions d...
Abroge Arrêté du 6 juin 2005 - Section 4 : Eaux douces superficielles utilisée...
Abroge Arrêté du 6 juin 2005 - Section 5 : Autres dispositions .
Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de l'annexe 7-7.
Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent au tableau B de l'annexe 7-7.
1321-42 du code de la santé publique sont exercés par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Le vétérinaire des armées territorialement compétent, après avoir recueilli l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), transmet le dossier au directeur central du service de santé des armées (DCSSA) qui l'adresse au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) accompagné de son avis.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) signe l'arrêté d'autorisation de prélèvement et d'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine au vu de l'avis du directeur central du service de santé des armées (DCSSA).
L'arrêté du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives autorisant l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine précise le contenu du programme des analyses de contrôle sanitaire, les fréquences des prélèvements et analyses ainsi que les lieux de prélèvement.
Le directeur régional du service de santé des armées territorialement compétent propose, si nécessaire, au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) d'imposer, par arrêté, une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, ou toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) informe le vétérinaire des armées territorialement compétent et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) de l'application effective des mesures prescrites et de l'évolution de la qualité des eaux.
Le responsable de site, le responsable d'emprise, le chef d'organisme ou de dépôt informent le vétérinaire des armées territorialement compétent et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) de l'application effective des mesures prescrites et de l'évolution de la qualité des eaux.
Le directeur central du service de santé des armées présente une fois par an un rapport au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) sur les conditions d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.
L'arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2012 relatif à l'audit des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées du ministère de la défense et des anciens combattants
L'audit prévu à l'article 13 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 susvisé a pour but d'évaluer la bonne exécution des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées et les modalités de leur contrôle interne.
Au sein du ministère de la défense, l'audit prévu à l'article 1er du présent arrêté est assuré à titre principal, sous la coordination du comité ministériel d'audit comptable et financier et en accord avec l'état-major des armées, par le centre d'audit des armées.
Des audits conjoints peuvent être réalisés par des auditeurs du ministère de la défense et du ministère chargé du budget, sous la responsabilité du comité ministériel d'audit comptable et financier en ce qui concerne le ministère de la défense.
Le chef d'état-major des armées, le président du comité ministériel d'audit comptable et financier du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2012 portant approbation du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 » dont un extrait figure ci-après est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « MISSION DU CENTENAIRE DE LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE - 1914-2014 »
La dénomination de ce groupement est : « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 ».
Le groupement d'intérêt public a pour objet la conception, la préparation et l'organisation du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale de l'année 2014.
Les membres fondateurs sont :
― l'Etat, représenté par le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé du tourisme, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
― l'établissement public « Institut français » ;
― l'établissement public « Office national des anciens combattants » ;
― l'établissement public « Musée de l'armée » ;
― l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ;
― l'établissement public « Bibliothèque nationale de France » ;
― l'établissement public « Centre national de documentation pédagogique » ;
― l'Association des maires de France (AMF) ;
― la CARAC, mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance ;
― l'association « le Souvenir français ».
Le siège social du groupement est fixé à Paris, 109, boulevard Malesherbes (75008).
Le groupement prendra fin au plus tard le 31 décembre 2015.
Régime comptable applicable au groupement
Régime applicable aux personnels propres du groupement
Le régime juridique applicable à la gestion des personnels est le régime de droit public.
Règles de responsabilité des membres entre eux
et à l'égard des tiers
Les membres du groupement s'obligent à apporter toute aide et contribution nécessaires à la réalisation des missions du groupement.
Dans leur rapport avec les tiers, les membres fondateurs du groupement ne sont pas solidaires.
Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution à compter de la date de prise d'effet du groupement.
Composition du capital et répartition des voix
dans les organes délibérants du groupement
Les droits des membres fondateurs du groupement sont définis proportionnellement à leurs apports, tels que définis à l'article IX.
Ils représentent 100 % du total des droits.
Les droits des membres fondateurs du groupement, exposés en détail dans l'annexe I de la présente convention, sont fixés comme suit :
― le ministère de la défense et des anciens combattants, soit 34,6 % ;
― le ministère de la culture et de la communication, soit 24,3 % ;
― le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, soit 4,4 % ;
― le ministère des affaires étrangères et européennes, soit 4,5 % ;
― le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, soit 5,6 % ;
― le ministère chargé du tourisme, soit 1,5 % ;
― le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, soit 1,5 % ;
― l'Institut français, soit 1,5 % ;
― l'Office national des anciens combattants (ONAC), soit 2,2 % ;
― le musée de l'armée, soit 3,5 % ;
― l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), soit 1,3 % ;
― la Bibliothèque nationale de France (BNF), soit 5 % ;
― le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), soit 5 % ;
― l'Association des maires de France, soit 2,1 % ;
― le Souvenir français, soit 0,6 % ;
― la CARAC, soit 2,4 %.
Le nombre des voix attribuées aux membres fondateurs au sein du conseil d'administration est proportionnel au pourcentage de droits.
En cas de partage égal des voix lors d'un vote, il est attribué une voix supplémentaire au membre fondateur disposant du nombre le plus élevé de voix au sein du conseil d'administration.
Arrêté du 30 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2012, les conditions statutaires requises à l'article 25-II (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le mercredi 26 septembre 2012.
Les épreuves orales débuteront le 26 novembre 2012.
Les inscriptions seront enregistrées exclusivement sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice, du lundi 1er juin au vendredi 29 juin 2012, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le vendredi 29 juin 2012, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA troisième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA troisième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier dument complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 29 juin 2012, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre au plus tard le mardi 13 novembre 2012, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA troisième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 30 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2013, les conditions statutaires requises à l'article 25-I (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le mardi 25 septembre 2012.
Les inscriptions seront enregistrées exclusivement sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice, du vendredi 1er juin 2012 au vendredi 29 juin 2012, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le vendredi 29 juin 2012, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère.
Les candidats admissibles devront transmettre au plus tard le mardi 13 novembre 2012, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 16 mars 2012 portant ouverture de concours de recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par le centre de gestion du département de l'Eure
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 16 mars 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sont ouverts pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
― épreuves écrites d'admissibilité : le 8 novembre 2012 ;
― épreuves d'admission : premier semestre 2013.
Retrait des dossiers d'inscription : du 5 juin 2012 au 4 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi) :
― soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de l'Eure : www.cdg27.fr ;
― soit à l'accueil du centre de gestion de l'Eure ou par voie postale au siège du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront dans le département de l'Eure.
Arrêté du 22 mars 2012 portant ouverture en 2013 de concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialités « musique, danse et art dramatique », discipline « professeur chargé de direction », par le centre interdépartemental ou départemental de gestion de la Vienne en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 22 mars 2012, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialités « musique, danse et art dramatique », discipline « professeur chargé de direction », sont ouverts au titre de l'année 2013.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre interdépartemental ou départemental de gestion de la Vienne, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialités et discipline de la manière suivante :
externes et internes
Musique, danse, art dramatique
Professeur chargé de direction
Admissibilité : examen du dossier individuel du candidat
Epreuve 1 : travail avec un ensemble instrumental, vocal ou mixte sur une œuvre ou un extrait
Epreuve 1 : séance de transmission d'un extrait de chorégraphie du répertoire ou d'une chorégraphie personnelle
Epreuve 1 : cours d'interprétation dispensé à un groupe d'élèves inscrits dans un cursus d'enseignement supérieur
Epreuve 2 : entretien avec le jury
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental ou départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, téléport 2, avenue René-Cassin, BP 20205, 86962 Futuroscope-Chasseneuil Cedex.
Arrêté du 26 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives par le centre départemental de gestion du Calvados pour les centres de gestion du Grand Ouest
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 26 mars 2012, les concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouvert au titre de l'année 2012.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du 8 novembre 2012 à Caen ou sa périphérie.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 5 juin au 27 juin 2012 inclus.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée 5 juillet 2012.
Le nombre de postes est fixé au total à 25, répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre départemental de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4.
Arrêté du 30 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police défini à l'article 12-1-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 mars 2012, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 25 mai 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (www.interieur.gouv.fr) jusqu'au 18 mai 2012, à 18 heures (heure de Paris).
Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L.
A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L.
Arrêté du 30 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
GEC Lille
(1 LPS Marseille
et 1 DIPJ Marseille)
SLPT Mulhouse
DSPAP/DTSP 94
(1 SLPT Argenteuil [95]
et 1 SLPT Mret-sur-Loing [77])
Arrêté du 3 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe est fixé à 199, selon la répartition suivante :
Administration centrale : pas de poste ;
Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes
Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'alinéa 4 de l'article 1er, les mots : « à ce titre, il anime et coordonne notamment les missions " titres sécurisés ” et " prévention et lutte contre la fraude documentaire ” rattachées au secrétaire général » sont remplacés par les mots : « à ce titre, il anime et coordonne notamment la mission " délivrance sécurisée des titres ” rattachée au secrétaire général ».
La mission " délivrance sécurisée des titres ”.
2° Au troisième alinéa, les mots : « Sauf expérimentations contractualisées avec la direction générale de la comptabilité publique, elle exerce » sont remplacés par les mots : « Elle exerce » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « financière et comptable des services » sont remplacés par les mots : « budgétaire et comptable des services et s'assure du respect de la réglementation financière et comptable ».
Au même alinéa, les mots : « A ce titre, elle fait notamment toute proposition utile pour moderniser l'organisation de la fonction d'ordonnateur principal délégué » sont remplacés par les mots : « A ce titre, elle conçoit et pilote la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable au sein des services du ministère » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Elle assure la synthèse et la coordination du pilotage stratégique des opérateurs du ministère.
Dans ce cadre, elle anime le réseau des tutelles et des opérateurs et assure le suivi de la mise en œuvre des directives gouvernementales les concernant.
Elle coordonne, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes.
Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières
Le secrétaire général et le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières ;
Le bureau de la synthèse budgétaire et financière ;
Le bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense ;
Le bureau du contrôle interne comptable.
Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté un cinquième alinéa à l'article 6 de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé, qui précise :
« Elle exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère et les conseille également en cette matière, à tout moment de la procédure.
A l'article 7 du même arrêté, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires ; ».
Arrêté du 5 avril 2012 relatif aux missions et à l'organisation de la mission « délivrance sécurisée des titres »
La mission « délivrance sécurisée des titres », placée sous l'autorité du secrétaire général, animée et coordonnée par le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est chargée, en matière de titres sécurisés, de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes de développement ainsi que de la lutte contre la fraude.
Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, elle anime et coordonne l'action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité.
Elle assure la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et s'appuie sur son expertise.
Elle joue auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés et de lutte contre la fraude à l'identité pour la définition des politiques générales en la matière.
L'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la mission « titres sécurisés » est abrogé.
La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L.
752-2 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 de l'annexe 7-8 au présent livre.
1° Des renseignements prévus à l'annexe 2 ;
2° D'une fiche établie selon le modèle prévu à l'annexe 3 ;
3° D'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée.
Pour les magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, ce plan devra en outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses ;
4° De cartes ou de plans présentant :
-l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : emplacements et superficies des bâtiments, des espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, aux espaces verts, à la manœuvre des véhicules de livraison...
-la desserte du lieu d'implantation du projet par les transports en commun, par les voies piétonnes et les pistes cyclables ;
-les principales voies et les aménagements routiers desservant le projet ;
-l'environnement du projet, sur une distance d'environ 1 kilomètre à partir de son site d'implantation ;
-dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, le plan de cette zone ;
-les limites de la zone de chalandise, le découpage par sous-zone en fonction des modes de transport utilisés pour l'accès au projet et les principaux pôles d'activité de cette zone générant des flux de déplacement ;
5° D'une présentation visuelle du projet, notamment d'un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.
Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis aux formats A 4 ou A 3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur.
Le dossier de demande est transmis en douze exemplaires ou adressé par voie électronique au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.
Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, un nombre supplémentaire d'exemplaires correspondant au nombre d'élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission est fourni.
Le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être représentés ou assistés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
Décision du 6 avril 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)
- Délégation est donnée à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € (HT), et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
M. Bruno Schwindenhammer, lieutenant de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Châlons-en-Champagne.
M. Wilfried Lange, brigadier-chef de police, chef par intérim de l'antenne de déminage de Strasbourg.
M. Nicolas Dominiak, brigadier-chef de police, adjoint par intérim du chef de l'antenne de déminage de Strasbourg.
M. Pierre-Yves Channaux, major de police, chef du centre de coordination sur les chargements chimiques de Suippes.
M. Didier Merle, capitaine de police, adjoint au chef du centre de coordination sur les chargements chimiques de Suippes.
Arrêté du 2 avril 2012 relatif au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la collectivité territoriale de Corse et au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur
Il est constitué un conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la collectivité de Corse.
Le conseil est composé de six membres titulaires.
Il est constitué un conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le conseil est composé de vingt-quatre membres titulaires.
Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse est dissous.
Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur se trouve investi de l'ensemble des droits et obligations du conseil régional de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, concernant notamment le personnel et le matériel.
Les premières élections auront lieu avant le 31 décembre 2012.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2012.
Il est constitué un conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la collectivité territoriale de Corse.
Arrêté du 2 avril 2012 complétant l'arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2012
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2012, tel qu'approuvé par l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Enquête sur l'utilisation des deux-roues motorisés en France 2012
(E) Extension de l'enquête sur le coût de la main d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) aux collectivités territoriales
(E) Enquête sur les consommations d'énergie dans le secteur tertiaire (ECET)
(E) Enquête Cheptels bovins, ovins, caprins et porcins
Enquête sur les freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole
Enquête santé, protection sociale
Irdes
Enquête panel politique de la ville (PPV), 2e vague
Sgciv
(E) Enquête trimestrielle engrenages et organes de transmissions
Artema
(E) Enquête trimestrielle roulements
Enquête sur les motivations du départ à la retraite
(E) Enquête aéronautique, espace : enquête annuelle auprès des établissements sous-traitants, fournisseurs ou prestataires de service du secteur aéronautique et spatial.
Directions régionales
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE
Institut de recherche et documentation en économie de la santé
Association des roulements, des transmissions de l'étanchéité et de la mécatronique associée
Secrétariat général du comité interministériel des villes
(E) Enquête concernant les entreprises.
Décret n° 2012-464 du 10 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.
1° Le 1° du I de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes : « une part des cotisations dues par cette dernière est affectée au financement des charges de gestion courante mentionnées à l'article 15, pour leur montant net des produits de gestion courante ; cette part, déterminée à la clôture de l'exercice, est égale à la dotation du régime de retraite mentionnée à l'article 15 ; elle est enregistrée en produit de gestion courante ; » ;
2° Le 1° de l'article 5 est complété par les dispositions suivantes : « une part des cotisations dues par cette dernière est affectée au financement des charges de gestion courante mentionnées à l'article 15, pour leur montant net des produits de gestion courante ; cette part, déterminée à la clôture de l'exercice, est égale à la dotation du régime de prévoyance mentionnée à l'article 15 ; elle est enregistrée en produit de gestion courante.
Arrêté du 26 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2012, est approuvé l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine ».
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
EXTRAITS DE L'AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC« INSTITUT NATIONAL DE LA TRANSFUSION SANGUINE »Objet
Le groupement a pour objet l'exercice en France d'activités de référence, de recherche et de formation, en vue de contribuer à l'amélioration de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques dans le cadre d'orientations nationales arrêtées par le conseil d'administration, sur proposition.
L'INTS est, en outre, chargé de fournir, à leur demande, au ministère chargé de la santé et à l'assurance maladie toute information relative au secteur de la transfusion sanguine dans son domaine de compétence.
Au titre des activités de référence et de biologie médicale spécialisées :
― d'organiser des laboratoires de référence et de biologie médicale spécialisés en collaboration avec les acteurs de la transfusion sanguine dans tous les domaines afférents aux pratiques et risques transfusionnels, notamment en génétique moléculaire, en virologie, en immunologie ;
― de participer au contrôle national de qualité, au sens de l'article L.
6213-3 du code de la santé publique, pour le compte de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
― d'être un laboratoire de référence pour les organismes notifiés reconnus par les instances européennes de type TÜV ou G-MED ;
― de favoriser et de développer les collaborations et les échanges européens et internationaux en matière de référence en transfusion sanguine dans son domaine de compétence.
Au titre des activités de recherche :
― de développer des recherches appliquées, en vue de l'amélioration des produits sanguins et des tests de dépistage pour lutter contre les facteurs de risques transfusionnels (microbiologiques, immunologiques et moléculaires) dans l'intérêt de la sécurité sanitaire ;
― d'initier et de développer des collaborations scientifiques au plan national et international dans son domaine de compétence.
Au titre des activités de formation :
― d'organiser des formations initiales, qualifiantes et diplômantes dans son domaine de compétence ;
― d'assurer des activités de formation continue dans son domaine de compétence ;
― de concourir à l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux, hospitaliers et salariés en vertu de l'agrément délivré par la Haute Autorité de santé selon les dispositions de l'article D.
― de participer à tout programme de formation, notamment de formation à la recherche, dans son domaine de compétence.
L'Institut national de la transfusion sanguine contribue à la qualité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV) nécessaire à la sécurité transfusionnelle, et peut exercer des activités de biologie médicale qui sont liées à la transfusion sanguine, dans le cadre et selon les procédures prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
En outre, l'Institut national de la transfusion sanguine met en œuvre des partenariats avec des structures européennes et internationales dans son domaine de compétence.
A la demande du ministère chargé de la santé, il peut participer au nom de la France aux échanges internationaux dans son domaine de compétence.
Le groupement est prorogé d'un an à compter du 1er janvier 2012.
Cette prorogation devra permettre d'effectuer les opérations de liquidation du groupement, qui devra être effective au 31 décembre 2012 au plus tard.
Arrêté du 8 mars 2012 fixant pour l'année 2012 le taux de convergence des coefficients de transition applicables aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
Le taux moyen régional de convergence du coefficient de transition mentionné au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 14,29 %.
Arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
En application de l' article 11 du décret n° 2011-1217 du 29-09-2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2012.
DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er AVRIL 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS EJ
CODE CPU
CPU
CH Bretagne Atlantique Vannes
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET
- Informations relatives au demandeur
Personne physique : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique.
Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique.
Existence légale : fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.
- En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur.
Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
Qualité en laquelle le demandeur agit :
- exploitant ou futur exploitant ;
- propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;
- Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.
Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
Surface de vente globale du projet ;
Surface de vente, secteur d'activité tel que défini à l'article R.
752-3 du code de commerce et nature de l'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ;
Dans le cas d'un ensemble commercial : nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins.
Projet portant sur l'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
Secteur d'activité tel que défini à l'article R.
752-3 du code de commerce et nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est envisagée ;
Surface de vente :
- rappel de la surface existante ;
- surface demandée ;
- surface envisagée après extension, qui doit être égale à la somme des deux surfaces définies ci-dessus.
Projet portant sur le changement de secteur d'activité :
Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité abandonné, tel que défini à l'article R.
752-3 du code de commerce du commerce envisagé.
Projet portant sur la modification substantielle d'un projet :
- du projet autorisé ou dont la demande est en cours d'instruction ;
- des modifications envisagées ;
- du projet après modifications.
Ces descriptions doivent s'effectuer selon les modalités prévues au présent arrêté.
- si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il sera fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 mètres carrés de vente ;
- la mention éventuelle de la ou des enseignes ;
- parc de stationnement : nombre total de places et nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite ;
- activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (cafétérias, restaurants, stations de distribution de carburants, pharmacies, commerces de véhicules automobiles ou de motocycles...).
En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date des décisions ou avis antérieurs.
En cas d'extension ou de changement de secteur d'activité, historique de l'équipement commercial concerné :
- date d'ouverture du magasin, surface de vente initiale ;
- le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date et sens des décisions ou des avis antérieurs.
- Conditions de réalisation du projet
Maîtrise du foncier :
Lorsque le projet nécessite une construction :
- indication des parcelles de terrain concernées et de leur superficie totale ;
- extrait de plan cadastral ;
- sera joint pour l'ensemble de ces parcelles soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour la réalisation de l'opération projetée.
Lorsque le projet concerne un local existant :
- identification du local ;
- sera joint soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour l'exploitation de ce local, soit un bail ou une promesse de bail ;
- lorsque le projet porte sur un changement de secteur d'activité, le document produit, dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaire des locaux, devra attester de la possibilité d'exercer l'activité prévue.
Les titres prévus au 1.
1 et au 1.
2 doivent être établis au bénéfice du ou des demandeurs.
A défaut des titres eux-mêmes, peut être produite une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des parcelles de terrain ou locaux concernés et la durée de validité du titre.
Attestation du régime social des indépendants :
Pour les projets d'extension de magasins et pour les projets de changement de secteur d'activité, sera fournie, le cas échéant, une attestation du régime social des indépendants reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.
ATENOLOL ZENTIVA 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ATORVASTATINE ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ATORVASTATINE ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ATORVASTATINE ISOMED 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
ATORVASTATINE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ATORVASTATINE TEVA SANTE 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
CANDESARTAN MYLAN PHARMA 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CEFPODOXIME CRISTERS 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires CRISTERS)
CITALOPRAM BLUEFISH 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
GALANTAMINE BIOGARAN LP 16 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
IBUPROFENE TEVA 400 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
IRBESARTAN EG 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
IRBESARTAN PFIZER 150 mg, comprimés (B/30) (laboratoires PFIZER)
LATANOPROST MYLAN PHARMA 0,005 %, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
LEVETIRACETAM ARROW 1000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE PFIZER 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
MELDASPIN (chlorhydrate de metformine) 850 mg, comprimés pelliculés Gé (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
OLANPHA (Olanzapine) 10 mg, comprimés pelliculés Gé (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
OROZAPINOL (Olanzapine) 10 mg, comprimés orodispersibles Gé (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
PANTOPRAZOLE BLUEFISH 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
PRAVASTATINE EVOLUGEN 10 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
PRAVASTATINE EVOLUGEN 40 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
REPAGLINIDE RANBAXY 0,5 mg, comprimés (B/270) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
TERBUTALINE BIOGARAN 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/50) (laboratoires BIOGARAN)
ZIFLUVAST LP 80 mg (fluvastatine sodique), comprimés pelliculés à libération prolongée Gé en flacon (HDPE) (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
ZIFLUVAST LP 80 mg (fluvastatine sodique), comprimés pelliculés à libération prolongée Gé en flacon (verre brun) (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
ZIFLUVAST LP 80 mg (fluvastatine sodique), comprimés pelliculés à libération prolongée Gé sous plaquettes formées à froid (aluminium/aluminium) (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
ZOLMITRIPTAN MYPLIX 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
ZOLMITRIPTAN MYPLIX 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
OXOMEMAZINE ARROW 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
OXOMEMAZINE ARROW 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
ARCOXIA 30 mg (étoricoxib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
ARCOXIA 30 mg (étoricoxib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
CHIBRO-PROSCAR 5 mg (finastéride), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
CHIBRO-PROSCAR 5 mg (finastéride), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
CO-RENITEC (maléate d'énalapril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
CO-RENITEC (maléate d'énalapril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
COSOPT (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
COSOPT (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (laboratoires MSD FRANCE)
COSOPT 20 mg/5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution en récipient unidose de 0,2 ml (B/60) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
COSOPT 20 mg/5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution en récipient unidose de 0,2 ml (B/60) (laboratoires MSD FRANCE)
COZAAR 100 mg (losartan potassium), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
COZAAR 100 mg (losartan potassium), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
EZETROL 10 mg (ézétimibe), comprimés sous plaquettes pelables unidoses (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
EZETROL 10 mg (ézétimibe), comprimés sous plaquettes pelables unidoses (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
EZETROL 10 mg (ézétimibe), comprimés sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
FORTZAAR 100 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
FORTZAAR 100 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
FOSAMAX 10 mg (alendronate monosodique), comprimés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
FOSAMAX 10 mg (alendronate monosodique), comprimés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
HYZAAR 50 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
HYZAAR 50 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
INEGY 10 mg/20 mg (ézétimibe, simvastatine), comprimés (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
MAXALT 10 mg (benzoate de rizatriptan), comprimés (B/12) (laboratoires MSD FRANCE)
MAXALTLYO 10 mg (benzoate de rizatriptan), lyophilisats oraux (B/12) (laboratoires MSD FRANCE)
MODURETIC (chlorhydrate d'amiloride, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
MODURETIC (chlorhydrate d'amiloride, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
NOROXINE 400 mg (norfloxacine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (aluminium) (B/10) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
NOROXINE 400 mg (norfloxacine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (aluminium) (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
PEPDINE 20 mg (famotidine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
PEPDINE 20 mg (famotidine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
PRINIVIL 20 mg (lisinopril), comprimés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
PRINZIDE 20 mg/12,5 mg (lisinopril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
PRINZIDE 20 mg/12,5 mg (lisinopril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
RENITEC 20 mg (maléate d'énalapril), comprimés sécables (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
SINEMET 100 mg/10 mg (lévodopa, carbidopa), comprimés sécables (B/100) (laboratoires MSD FRANCE)
SINEMET LP 25 mg/100 mg (carbidopa, lévodopa), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
SINGULAIR 4 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
SINGULAIR 4 mg (montélukast sodique), granulés en sachet-dose (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
STROMECTOL 3 mg (ivermectine), comprimé (B/1) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
STROMECTOL 3 mg (ivermectine), comprimé (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
STROMECTOL 3 mg (ivermectine), comprimés (B/4) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
STROMECTOL 3 mg (ivermectine), comprimés (B/4) (laboratoires MSD FRANCE)
TIENAM 250 mg/250 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
TIENAM 250 mg/250 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
TIENAM 500 mg, poudre et solution pour usage parentéral (IM), poudre en flacon 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
TIENAM 500 mg, poudre et solution pour usage parentéral (IM), poudre en flacon 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
TIENAM 500 mg, poudre pour perfusion avec système de transfert pour poche, 1,16 g en flacon (B/10) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
TIENAM 500 mg, poudre pour perfusion avec système de transfert pour poche, 1,16 g en flacon (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
TIENAM 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion, 1,15 g en flacon de 20 ml (B/1) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
TIENAM 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion, 1,15 g en flacon de 20 ml (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
TIMOPTOL 0,25 % (maléate de timolol), collyre, 3 ml en flacon (laboratoires MSD FRANCE)
TIMOPTOL LP 0,25 % (maléate de timolol), collyre, 2,5 ml en flacon (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
TIMOPTOL LP 0,25 % (maléate de timolol), collyre, 2,5 ml en flacon (laboratoires MSD FRANCE)
TRUSOPT 2 % (chlorhydrate de dorzolamide), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
TRUSOPT 2 % (chlorhydrate de dorzolamide), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires MSD FRANCE)
ZOCOR 20 mg (simvastatine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
ZOCOR 20 mg (simvastatine), comprimés enrobés sécables (B/84) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
ZOCOR 20 mg (simvastatine), comprimés enrobés sécables (B/84) (laboratoires MSD FRANCE)
ZOCOR 20 mg (simvastatine), comprimés enrobés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
ZOCOR 20 mg (simvastatine), comprimés enrobés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
ZOCOR 40 mg (simvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
ZOCOR 40 mg (simvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
APEGMONE 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
CIMETIDINE RPG 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGALENIQUE)
CIMETIDINE RPG 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires RPG AVENTIS)
COUMADINE 10 mg (warfarine sodique), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
DICLOFENAC SODIQUE RPG 100 mg, suppositoires (B/10) (laboratoires RPG AVENTIS)
DICLOFENAC SODIQUE RPG 25 mg, comprimés enrobés gastrorésistants (B/30) (laboratoires RPG AVENTIS)
ENALAPRIL RATIOPHARM 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
EUGLUCAN 5 mg (glibenclamide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires ROCHE)
HYDROXYCARBAMIDE G GAM 500 mg, gélules (B/20) (laboratoires G GAM)
IBUPROFENE MSD 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
ISOSORBIDE TEVA LP 20 mg, gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
LORAZEPAM APOTEX FRANCE 1 mg, comprimés sécables (B/50) (laboratoires APOTEX FRANCE)
MERIMONO 1 mg (valérate d'estradiol), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
METHYLDOPA MSD 250 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
MIGLUCAN 2,5 mg (glibenclamide), comprimés sécables (B/60) (laboratoires ROCHE)
MINOCYCLINE RPG 100 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires BIOGALENIQUE)
MOCLOBEMIDE G GAM 150 mg, comprimés pelliculés sécables (B/100) (laboratoires SANDOZ)
NIBIOL 100 mg (nitroxoline), comprimés enrobés (B/50) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
NIFEDIPINE RATIOPHARM 10 mg, capsules (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
NIFEDIPINE RPG 10 mg, capsules (B/30) (laboratoires RPG AVENTIS)
OFLOXACINE RPG 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RECOMBINATE 1 000 UI, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), flacon + flacon de solvant de 10 ml + 1 double aiguille + 1 seringue à usage unique + 1 set de perfusion (laboratoires BAXTER SAS)
THELIN 100 mg (sodium sitaxentan), comprimé enrobé, plaquette alvéolaire (PVC/Aclar/alu) (B/28) (laboratoires ENCYSIVE FRANCE)
TOPFENA 100 mg IM (kétoprofène), lyophilisat et solution pour usage parentéral Gé, lyophilisat en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/6) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
TOPFENA 50 mg (kétoprofène), gélules Gé (B/24) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
XENID 100 mg (diclofénac de sodium), suppositoires Gé (B/10) (laboratoires RPG AVENTIS)
XENID 25 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés Gé (B/30) (laboratoires RPG AVENTIS)
XENID 75 mg/3 ml (diclofénac de sodium), solution injectable IM Gé, 3 ml en ampoule (B/10) (laboratoires BIOGALENIQUE)
Arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
CIBACALCINE 0,25 mg (calcitonine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en ampoule (B/5) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
FOSTIMON 150 UI/2 ml (urofollitropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires GENEVRIER)
KALETRA 133,3 mg/33,3 mg (lopinavir, ritonavir), capsules molles en flacons (B/180) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
KALETRA 200 mg/50 mg (lopinavir, ritonavir), comprimés pelliculés en flacon (B/120) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
KALETRA 200 mg/50 mg (lopinavir, ritonavir), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/120) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
KOREC 20 mg (chlorhydrate de quinapril), comprimés enrobés sécables (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
KOREC 5 mg (chlorhydrate de quinapril), comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LOMUDAL 20 mg (cromoglycate de sodium), poudre pour inhalation en gélules (B/30) avec turbo-inhalateur (spinhaler) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LOMUDAL 20 mg (cromoglycate de sodium), poudre pour inhalation en gélules pour turbo-inhalateur (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LOMUDAL 5 mg/dose (cromoglycate de sodium), suspension pour inhalation en flacon pressurisé (112 doses) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ONCOTAM 10 mg (tamoxifène), comprimés pelliculés, Gé (B/30) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
PROXALYOC 10 mg (piroxicam), lyophilisats oraux (B/30) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
RIVOTRIL 2 mg (clonazépam), comprimés quadrisécables (B/40) (laboratoires ROCHE)
TRIATECKIT (ramipril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SEROPLEX 10 mg (escitalopram), comprimés pelliculés sécables (B/100) (laboratoires LUNDBECK SAS)
SEROPLEX 5 mg (escitalopram), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires LUNDBECK SAS)
SEROPRAM 20 mg (bromhydrate de citalopram), comprimés pelliculés sécables (B/100) (laboratoires LUNDBECK SAS)
SOLIAN 400 mg (amisulpride), comprimés pelliculés sécables (B/150) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ACIDE FUSIDIQUE SANDOZ 2 %, crème, 15 g en tube (laboratoires SANDOZ)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DSM 500 mg/62,5 mg adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/24) (laboratoires CRISTERS)
ATORVASTATINE ALTER 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALTER)
ATORVASTATINE RATIO 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
CANDESARTAN ARROW 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CANDESARTAN ZYDUS 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ESOMEPRAZOLE ZYDUS 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
GALANTAMINE ZENTIVA LAB LP 16 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
IBUPROFENE MENARINI 5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires MENARINI FRANCE)
IRBESARTAN MYLAN 150 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
IRBESARTAN PHR LAB 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHR LAB)
IRBESARTAN SANDOZ 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
OMEPRAZOLE ALS 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
LEVOFLOXACINE ARROW 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
Arrêté du 30 mars 2012 relatif aux dispositions transitoires liées à la rénovation des séries STI et STL
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat technologique, les candidats dans les séries STD 2A, STI 2D et STL remplissant les conditions prévues par les articles D.
336-14 du code de l'éducation ont la possibilité, conformément aux dispositions respectives de ces articles, de conserver leurs notes obtenues dans les séries STI et STL avant la session 2013, en suivant les règles de correspondance entre anciennes et nouvelles séries définies en annexe I.
Dans les conditions définies au premier alinéa du présent article :
― les notes en français (les notes obtenues à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale de français sont indissociables), histoire-géographie, philosophie, éducation physique et sportive, langue vivante 1 et mathématiques peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves ;
― les notes aux épreuves facultatives de langue des signes française (LSF), d'éducation physique et sportive, d'arts (arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts ou théâtre) peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves facultatives ;
― la note à l'épreuve facultative de langue vivante peut être conservée au titre de l'épreuve de langue vivante facultative aux sessions 2013 à 2016, et au titre de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 à la session 2017 ;
― les notes en sciences physiques et physique appliquée (série STI spécialités génie mécanique, génie civil, génie énergétique et génie des matériaux), physique appliquée (séries STI spécialités génie électronique et génie électrotechnique), sciences physiques appliquées (série STI spécialité génie optique), physique-chimie (séries STI spécialité arts appliqués et série STL spécialité chimie de laboratoire et de procédés industriels), sciences physiques (série STL spécialité biochimie-génie biologique) et physique-chimie-électricité (série STL spécialité physique de laboratoire et de procédés industriels) peuvent être conservées au titre de l'épreuve de physique-chimie ;
― les notes aux épreuves technologiques peuvent être conservées conformément au tableau de correspondance en annexe II.
331-42 du code de l'éducation, les candidats scolaires ayant échoué à l'examen du baccalauréat technologique dans la série STI ou STL à la session 2012 sont autorisés à effectuer une nouvelle préparation de l'examen dans les séries et spécialités indiquées par le tableau de correspondance en annexe I.
A la session 2013, les candidats bénéficiant des possibilités prévues par l'article 1er ou par l'article 2 du présent arrêté :
― peuvent être dispensés, s'ils le souhaitent, dans les séries STI 2D et STL, de l'épreuve relative à l'enseignement technologique en langue vivante 1 et, dans la série STD 2A, de l'épreuve relative à l'enseignement de design et arts appliqués en langue vivante 1 ;
― peuvent, en application de l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et technologique, conserver leurs notes obtenues aux épreuves anticipées de français et d'histoire-géographie à la session 2012 de l'examen du baccalauréat ;
― le cas échéant, subissent, au second groupe d'épreuves, une épreuve d'histoire-géographie qui porte sur le programme défini en annexe III ;
― dans les séries STI 2D et STL, subissent une épreuve de physique-chimie portant sur le programme limitatif défini en annexe IV ;
― dans la série STI 2D, subissent une épreuve d'enseignements technologiques transversaux portant sur un programme limitatif ; ce programme limitatif est le programme des enseignements technologiques transversaux limité aux connaissances et compétences prévues pour la classe terminale ;
― dans la série STL, subissent une épreuve de chimie-biochimie-sciences du vivant et enseignement de spécialité portant sur des programmes limitatifs ; ces programmes limitatifs sont, respectivement, le programme des enseignements de chimie-biochimie-sciences du vivant et les programmes des enseignements spécifiques à la spécialité limités aux connaissances et compétences prévues pour la classe terminale.
Le cas échéant, les candidats font connaître leur choix de bénéficier de la dispense prévue par le présent article au moment de l'inscription à l'examen.
CORRESPONDANCES ENTRE ANCIENNES ET NOUVELLES SÉRIES TECHNOLOGIQUES À L'ATTENTION DES CANDIDATS AUTORISÉS À PRÉPARER À NOUVEAU LE BACCALAURÉAT APRÈS UN ÉCHEC
SÉRIES ET SPÉCIALITÉS
avant la session 2013
à compter de la session 2013
Série STI spécialité arts appliqués
Série STD 2A
Série STI spécialité génie civil
Série STI2D spécialité architecture et construction
Série STI, spécialités :
Génie mécanique, option structures métalliques
Génie mécanique, option bois et matériaux associés
Série STI 2D spécialité :
Innovation technologique et écoconception, ou
Série STI, spécialité génie électronique
Série STI 2D spécialité système d'information et numérique
Série STI spécialité génie électrotechnique
Energies et environnement, ou
Système d'information et numérique
Série STI spécialité génie énergétique
Génie des matériaux
Génie mécanique options :
Systèmes motorisés
Série STI2D spécialité innovation technologique et écoconception
Série STI spécialité génie optique
Série STI 2D spécialité innovation technologique et écoconception, ou
Série STL spécialité sciences physiques et chimiques en laboratoire
Série STL spécialité biochimie ― génie biologique
Série STL spécialité biotechnologies
Série STL spécialité chimie de laboratoire et procédés industriels
Série STL spécialité physique de laboratoire et procédés industriels
Série STI2D spécialité systèmes d'information et numérique, ou
CORRESPONDANCES ENTRE ÉPREUVES DES SÉRIES STI ET STL ET DES SÉRIES STD 2A, STI 2D ET STL RÉNOVÉES À L'ATTENTION DES CANDIDATS SOUHAITANT FAIRE VALOIR LEUR DROIT À LA CONSERVATION DE CERTAINES NOTES
ÉPREUVE POUR LAQUELLE
la note a été obtenue
la note est conservée
Dossier de travaux et soutenance
Projet en design et arts appliqués
Etude de cas et recherche appliquée, ou
Arts, techniques, civilisations
Analyse méthodique en design et arts appliqués
Génie électrotechnique
Génie énergétique
Série STI2D
Etude des constructions
Etude des systèmes techniques industriels
Série STI, spécialité
génie électronique
Série STL
Projet en sciences physiques et chimiques en laboratoire
Série STL, spécialités :
Biochimie-génie biologique (BGB)
Chimie de laboratoire
et de procédés industriels (CLPI)
Physique de laboratoire
et de procédés industriels (PLPI)
Technologies biochimiques et biologiques (BGB), ou
Techniques de laboratoire (CLPI), ou
Epreuve pratique de laboratoire (PLPI)
Biochimie-biologie (BGB), ou
Génie chimique (CLPI), ou
Optique et physico-chimie (PLPI), ou
Contrôle et régulation (PLPI)
Série STL, spécialité physique
de laboratoire et de procédés
PROGRAMME LIMITATIF DE PHYSIQUE-CHIMIE
Le programme limitatif de physique-chimie est le programme de classe terminale à l'exception des parties suivantes :
Dans la série STI 2D :
Habitat : les fluides dans l'habitat ; entretien et rénovation dans l'habitat.
Santé : prévention et soin.
Transport : longévité et sécurité.
Dans la série STL spécialité biotechnologies :
Locaux professionnels : gestion des fluides.
Déplacement de matière ou de personne : longévité et sécurité.
Dans la série STL spécialité SPCL :
Habitat : les fluides dans l'habitat.
Le secteur d'activité visé au 2° de l'article R.
752-3 du code de commerce comprend les activités pour l'exercice desquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise et qui ne sont pas mentionnées à l'article précédent.
Arrêté du 29 mars 2012 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2011
Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2011 des appellations d'origine contrôlées suivantes, sont autorisés conformément à la réglementation :
L'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré rectifié ;
L'enrichissement par concentration partielle des moûts de raisin destinés à produire des appellations d'origine pour lesquelles le cahier des charges prévoit cette méthode en application des dispositions du III de l'article D.
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant des comités régionaux Champagne, Bourgogne, Val de Loire, à l'exception des appellations d'origine « Coteaux de Saumur », « Quarts de Chaume », « Coteaux du Layon » premier cru Chaume, « Savennières » suivie des mentions demi-sec, moelleux ou doux, « Savennières Coulée de Serrant », « Savennières Roche aux Moines », « Saumur » suivie de la dénomination géographique complémentaire « Puy-Notre-Dame », « Touraine Noble Joué » ;
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Alsace et Est, à l'exception de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » ;
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Rhône » (vins rouges) pour le cépage syrah exclusivement au nord du parallèle de Montélimar, « Crozes-Hermitage », « Hermitage », « Saint-Joseph », « Saint-Péray », « Cornas », « Côte Rôtie » ;
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Sud-Ouest à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Buzet », « Côtes de Bergerac » (vins rouges), « Côtes de Duras » (vins rouges), « Côtes du Marmandais » (vins rouges), « Montravel » (vins rouges), « Pécharmant », « Saussignac », « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire » mention liquoreux, « Sainte-Foy-Bordeaux » mention liquoreux ;
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Toulouse-Pyrénées à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Cahors », « Gaillac » (vins rouges), « Gaillac » mousseux mention doux méthode ancestrale, « Gaillac » mention doux, « Gaillac Premières Côtes », « Brulhois », « Saint-Sardos » (vins rouges, vins rosés élaborés par saignée), « Estaing », (vins blancs), « Côtes de Millau », « Jurançon » suivie de la mention sec, « Madiran », « Pacherenc du Vic Bilh » suivie de la mention sec, « Saint-Mont », « Tursan » ;
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Crémant de Limoux », « Limoux » suivie de la mention blanquette de Limoux, « Corbières » exclusivement pour les raisins récoltés sur les communes suivantes du département de l'Aude : Camplong d'Aude, Lagrasse, Montlaur, Pradelles-en-Val, Ribaute, « Côtes du Roussillon » exclusivement pour les raisins récoltés sur les communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Bages, Canohès, Fourques, Llupia, Montauriol, Passa, Perpignan, Pollestres, Ponteilla, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Thuir, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2011 des appellations d'origine contrôlées suivantes, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé conformément à la réglementation :
L'enrichissement par sucrage à sec est autorisé à titre exceptionnel dans les départements français visés au point B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation issus des aires géographiques de production des appellations d'origine contrôlées suivantes :
« Bergerac », « Côtes de Bergerac », « Côtes de Duras », « Côtes de Montravel », « Côtes du Marmandais », « Haut-Montravel », « Monbazillac », « Montravel », « Rosette », « Bordeaux », « Bordeaux » Haut-Benauge, « Bordeaux supérieur », « Blaye », « Côtes de Bordeaux » complétée ou non par les dénominations géographiques Blaye, Cadillac, Castillon ou Francs, « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais », « Graves de Vayres », « Sainte-Foy-Bordeaux », « Médoc », « Haut-Médoc », « Listrac-Médoc », « Moulis », « Margaux », « Saint-Julien », « Saint-Estèphe », « Pauillac », « Graves, « Pessac-Léognan », « Saint-Emilion », « Saint-Emilion grand cru », « Montagne Saint-Emilion », « Lussac Saint-Emilion », « Puisseguin Saint-Emilion », « Saint Georges Saint-Emilion », « Pomerol », « Lalande-de-Pomerol », « Fronsac », « Canon Fronsac », « Côtes de Blaye », « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire », « Entre-deux-Mers », « Entre-deux-Mers » Haut-Benauge, « Cadillac », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix du Mont », « Barsac », « Sauternes », « Crémant de Bordeaux », « Fronton », « Gaillac », « Marcillac », « Coteaux du Quercy », « Saint-Sardos », « Entraygues-le Fel », « Estaing », « Béarn », « Irouléguy », « Jurançon », « Pacherenc du Vic Bilh », « Côtes du Rhône » (pour la partie située en zone viticole C1), « Saint-Joseph », « Saint-Péray », « Cornas », que ces raisins frais, ces moûts ou ces vins nouveaux encore en fermentation soient destinés à l'élaboration de vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées susvisées ou d'une indication géographique protégée ou de vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine contrôlée ni d'une indication géographique protégée.
L'enrichissement tel que prévu aux articles précédents pour les appellations d'origine contrôlées énumérées dans le tableau en annexe peut atteindre les limites exprimées en % vol. figurant à la colonne III de ce tableau.
Pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2011 bénéficiant des appellations d'origine contrôlées visées aux articles précédents, le fractionnement de cette opération est autorisé.
Il est limité à deux fois pour un même produit en cas d'enrichissement par addition de moût concentré rectifié.
Est autorisée pour la récolte 2011 l'augmentation par concentration, concentration partielle, y compris l'osmose inverse, ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié du titre alcoométrique volumique naturel des produits visés au point B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil susvisé, destinés à l'élaboration des vins à indication géographique protégée.
Cet enrichissement peut atteindre les limites énoncées à ladite annexe.
Pour les vins rouges produits dans la zone viticole B, la limite maximale du titre alcoométrique total est portée à 12,5 % vol.
En cas de fractionnement de ces opérations, celles-ci sont limitées à deux fois pour un même produit.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2011 destinés à l'élaboration des vins à indication géographique protégée.
L'enrichissement visé au présent article, soumis aux conditions rappelées au point B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil susvisé peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
En cas de fractionnement de cette opération, celle-ci est limitée à trois fois pour un même produit.
CHAMPAGNE (vin de base)
PINOT BLANC, PINOT OU KLEVNER
MUSCAT OU MUSCAT OTTONEL
DÉNOMINATION GÉOGRAPHIQUE COMPLÉMENTAIRE KLEVENER DE HEILIGENSTEIN
PINOT NOIR
VIN DE SAVOIE OU SAVOIE avec indication du cépage
VIN DE SAVOIE OU SAVOIE + dénomination géographique complémentaire avec indication du cépage : PINOT N, GAMAY N
VIN DE SAVOIE OU SAVOIE + dénomination géographique complémentaire avec indication du cépage : autres cépages
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE + dénomination géographique complémentaire Chautagne, Chignin, Jongieux, Arbin, Saint-Jean-de-la-Porte
VIN DE SAVOIE OU SAVOIE + dénomination géographique complémentaire Abymes, Apremont, Chautagne, Chignin, Cruet, Jongieux, Montmélian, Saint-Jeoire-Prieuré, Crépy, Marignan, Marin, Ripaille, Ayze, Chignin-Bergeron
VIN DE SAVOIE OU SAVOIE vins mousseux
VIN DE SAVOIE OU SAVOIE vins pétillants
VIN DE SAVOIE OU SAVOIE + dénomination géographique complémentaire Ayze mousseux
VIN DE SAVOIE OU SAVOIE + dénomination géographique complémentaire Ayze pétillant
ROUSSETTE DE SAVOIE + dénomination géographique complémentaire Frangy, Marestel, Monterminod, Monthoux
SEYSSEL suivi de l'indication molette
SEYSSEL vins mousseux
BUGEY avec indication du cépage : Gamay N, Pinot N
BUGEY avec indication du cépage : Mondeuse N
BUGEY + dénomination géographique complémentaire Manicle
BUGEY + dénomination géographique complémentaire Montagnieu
BUGEY vins mousseux ou pétillants
BUGEY MOUSSEUX + dénomination géographique complémentaire CERDON
BUGEY vins mousseux ou pétillants + dénomination géographique complémentaire Montagnieu
ROUSSETTE DU BUGEY + dénomination géographique complémentaire Montagnieu, Virieu-le-Grand
BOURGOGNE + dénomination géographique complémentaire
ÉCHEZEAUX
GRAND-ÉCHEZEAUX
COTE DE BEAUNE
SAVIGNY-LÈS-BEAUNE 1er cru
MÂCON + dénomination géographique complémentaire
L'ÉTOILE
SAVENNIÈRES sec
COTEAUX DU LAYON + nom de communes
ROSÉ D'ANJOU cépages : GROLLEAU N, GROLLEAU GRIS G
ROSÉ D'ANJOU autres cépages
ROSÉ DE LOIRE cépages : GROLLEAU N, GROLLEAU GRIS G
ROSÉ DE LOIRE autres cépages
MUSCADET suivi de la mention sur lie
MUSCADET SÈVRE-ET-MAINE complété dénomination géographique complémentaire Clisson
MUSCADET SÈVRE-ET-MAINE complété dénomination géographique complémentaire Gorges
MUSCADET SÈVRE-ET-MAINE complété dénomination géographique complémentaire LE PALLET
GROS PLANT DU PAYS NANTAIS suivi de la mention sur lie
CÔTES D'AUVERGNE + dénomination géographique complémentaire
TOURAINE-CHENONCEAUX
TORAINE-OISLY
BORDEAUX, exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (1)
BORDEAUX SUPÉRIEUR, exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (1)
CÔTES DE BORDEAUX + dénomination géographique complémentaire Blaye
CÔTES DE BORDEAUX + dénomination géographique complémentaire Cadillac
CÔTES DE BORDEAUX + dénomination géographique complémentaire Castillon
CÔTES DE BORDEAUX + dénomination géographique complémentaire Francs
BOURG, CÔTES DE BOURG, BOURGEAIS
CÔTES DE BOURG, BOURG, BOURGEAIS, exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (1)
HAUT-MÉDOC, exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (1)
SAINT-ÉMILION, exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (1)
SAINT-ÉMILION grand cru, exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (1)
MONTAGNE SAINT-ÉMILION
LUSSAC SAINT-ÉMILION
PUISSEGUIN SAINT-ÉMILION
SAINT-GEORGES SAINT-ÉMILION
BORDEAUX (VIN sec)
BORDEAUX + dénomination géographique complémentaire Haut-Benauge (VIN sec)
CÔTES DE BORDEAUX + dénomination géographique complémentaire Francs (vin sec)
ENTRE-DEUX-MERS + dénomination géographique complémentaire Haut-Benauge
GRAVES DE VAYRES (vin sec)
SAINTE-FOY-BORDEAUX (vin sec)
CÔTES DE BORDEAUX Saint-Macaire (vin sec)
BORDEAUX avec sucres fermentescibles
BORDEAUX + dénomination géographique complémentaire Haut-Benauge
CÔTES DE BORDEAUX Saint-Macaire Moëlleux
CÔTES DE BORDEAUX + dénomination géographique complémentaire Francs (vins doux)
GAILLAC mousseux 2e fermentation en bouteille
SAINT-SARDOS vins rosés élaborés par pressurage
CÔTES DU RHÔNE cépage SYRAH, exclusivement au Nord du parallèle de Montélimar
SAINT-PÉRAY MOUSSEUX
CORBIÈRES, exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (3)
CÔTES DU ROUSSILLON, exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (4)
LIMOUX mention BLANQUETTE DE LIMOUX
(1) Département de la Gironde, communes de Branne, Cabara, Cissac-Médoc, Génissac, Grézillac, Guillac, Lugaignac, Macau, Moulon, Naujan-et-Postiac, Nérigean, Prignac-et-Marcamps, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Estèphe, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Tizac-de-Curton, Vignonet.
(2) Département de la Gironde, communes de Libourne (pour partie), Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-des-Combes.
(3) Département de l'Aude, communes de Camplong-d'Aude, Lagrasse, Montlaur, Pradelles-en-Val, Ribaute.
(4) Département des Pyrénées-Orientales, communes de Bages, Canohès, Fourques, Llupia, Montauriol, Passa, Pollestres, Perpignan, Ponteilla, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Thuir, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho.
Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011
Les valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 sont établies ainsi qu'il suit dans le tableau en annexe.
VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2011
des vins
ACIDITÉ
30 meq/l si G + F > 51 g/l et si pas d'enrichissement
Monbazillac sélection de grains nobles
> 54 g/l si pas d'enrichissement
Gaillac mention vendanges tardives
Condrieu (G + F>45 g/l)
Arrêté du 29 mars 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Reuilly » et « Coteaux varois en Provence »
Pour la récolte 2011, l'élevage des vins rouges de l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » peut prendre fin au 15 janvier 2012.
Pour la récolte 2011, les vins rouges de l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er février 2012.
Pour la récolte 2011, la teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose et fructose) est fixée à 4 grammes par litre pour les vins rouges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » présentant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 %.
Pour la récolte 2011, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Loupiac", "Sainte-Croix-du-Mont", "Cadillac" "Cérons", "Saussignac", "Monbazillac", "Jurançon", "Pacherenc du Vic-Bilh", "Coteaux de Saumur", "Coteaux de l'Aubance", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Coteaux du Layon", "Bonnezeaux", "Hermitage" pour les vins de paille, "Arbois" pour les vins de paille, "Côtes du Jura" pour les vins de paille, "L'Etoile" pour les vins de paille et "Banyuls" est fixé pour ces appellations, conformément au tableau établi ci-dessous.
Jurançon "Vendanges tardives"
Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011
Alsace grand cru Brand, Alsace grand cru Furstentum, Alsace grand cru Hatschbourg, Alsace grand cru Mambourg, Alsace grand cru Ollwiller, Alsace grand cru Steingrubler, Alsace grand cru Engelberg, Alsace grand cru Muenchberg, Alsace grand cru Winzenberg
Gewurztraminer Rs, pinot gris G
Alsace grand cru Kanzlerberg, Alsace grand cru Rangen
Alsace grand cru Bruderthal, Alsace grand cru Hengst, Alsace grand cru Wineck-Schlossberg
Alsace grand cru Altenberg de Bergbieten, Alsace grand cru Geisberg
Alsace grand cru Kirchberg de Ribeauvillé, Alsace grand cru Osterberg
Gewurztraminer Rs
Pinot gris G
Alsace grand cru Froehn, Alsace grand cru Pfingstberg, Alsace grand cru Gloeckelberg, Alsace grand cru Schoenenbourg, Alsace grand cru Sporen, Alsace grand cru Steinert, Alsace grand cru Vorbourg
Alsace grand cru Eichberg, Alsace grand cru Pfersigberg
Alsace grand cru Florimont, Alsace grand cru Marckrain
Alsace grand cru Kessler, Alsace grand cru Kitterlé, Alsace grand cru Praelatenberg, Alsace grand cru Saering, Alsace grand cru Spiegel, Alsace grand cru Zinnkoepflé
Alsace grand cru Goldert, Alsace grand cru Sommerberg, Alsace grand cru Sonnenglanz, Alsace grand cru Altenberg de Wolxheim, Alsace grand cru Frankstein, Alsace grand cru Kirchberg de Barr, Alsace grand cru Moenchberg, Alsace grand cru Steinklotz, Alsace grand cru Wiebelsberg,
Madiran cépage tanna N
Madiran autres cépages
Coteaux du Vendômois (vin gris)
Le secteur d'activité mentionné à la seconde phrase du 3° du I de l'article L.
752-1 du code de commerce comprend les activités correspondant aux classe et groupe suivants de la nomenclature d'activités française (NAF rév.
2) annexée au décret n° 2007-1888 susvisé :
11 : commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire ;
- groupe 47-2 : commerce de détail alimentaire en magasin.
ALSACE ou VIN D'ALSACE + dénomination géographique complémentaire Klevener de Heiligenstein
ALSACE GRAND CRU ZINNKOEPFLE
ALSACE GRAND CRU ALTERNBERG DE WOLXHEIM
ALSACE GRAND CRU PRAELETENBERG
BUGEY cépages gamay N
BUGEY cépages pinot N, Mondeuse
BUGEY + dénomination géographique complémentaire
BUGEY mousseux ou pétillant
BUGEY mousseux ou pétillant + dénomination géographique complémentaire Montagnieu
BOURGOGNE + dénomination géographique complémentaire Tonnerre
BOURGOGNE Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits
BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE ET BOURGOGNE ORDINAIRE (COTEAUX BOURGUIGNONS)
COTES DE NUITS VILLAGES
Moût pour MACVIN DU JURA
RÉGNIE
FIEFS VENDEENS
CÔTES DE DURAS vins secs
PÉCHARMANT 3500 à 3999 pieds
PÉCHARMANT moins de 3000 pieds
SAINT-ÉMILION
GAILLAC PREMIERES COTES
85 hl/ha de moûts
et 37 hl/ha de Pineau
des Charentes
12 hl d'alcool pur/ha
et 160 hl de vin/ha
GRIGNAN-LES-ADHEMAR
LANGUEDOC CABRIÈRES
LANGUEDOC MONTPEYROUX
LANGUEDOC QUATOURZE
LANGUEDOC SAINT-CHRISTOL
LANGUEDOC SAINT-GEORGES D'ORQUES
LANGUEDOC SAINT-SATURNIN
LANGUEDOC + dénomination géographique complémentaire
individuel revendiquable
MONTLOUIS-SUR-LOIRE (mousseux)
COTEAUX DU VENDOMOIS (vin gris)
Au titre de la récolte 2011, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte et dans sa déclaration de revendication, déclarer en appellation d'origine contrôlée, un volume substituable individuel appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
récolte 2011 + volume
substituable individuel hl/ha
BOURGOGNE + dénomination géographique complémentaire Vézelay
BATARD-MONTRACHET
BIENVENUES BATARD-MONTRACHET
CRIOTS BATARD-MONTRACHET
Arrêté du 27 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 27 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Branches d'activités professionnelles : BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours IE interne 2012-01
Branches d'activités professionnelles : BAP E (informatique statistique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention) et BAP J (gestion et pilotage)
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres d'IRSTEA dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-interne.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, le 16 mai 2012, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines d'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Arrêté du 27 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 27 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Branches d'activités professionnelles : BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et BAP D (sciences humaines et sociales)
Branches d'activités professionnelles : BAP E (informatique statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention) et BAP J (gestion et pilotage)
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidatures est fixée au 18 mai 2012 le cachet de la poste faisant foi.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Arrêté du 27 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 27 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Concours AI interne 2012-01
Un assistant ingénieur.
Deux assistants ingénieurs.
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.
Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex
Arrêté du 27 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 27 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Deux techniciens de la recherche.
Arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R.
Le dossier technique mentionné aux articles R.
532-26 du code de l'environnement comprend les renseignements suivants :
Les noms et prénoms des personnes responsables du contrôle, de la surveillance et de la sécurité ainsi que des informations sur leurs formations et leurs qualifications.
Le cas échéant, les noms et prénoms, la formation, l'expérience et, éventuellement, la protection prophylactique des principaux opérateurs.
La description du ou des organismes receveurs, donneurs et/ ou parentaux utilisés et, le cas échéant, le ou les systèmes hôtes-vecteurs utilisés.
La ou les sources et la ou les fonctions voulues du ou des matériels génétiques intervenant dans la ou les manipulations.
L'objectif de l'utilisation confinée et les résultats escomptés.
Les volumes de culture pour les utilisations à des fins de production industrielle.
Une description des mesures de confinement et des autres mesures de protection à appliquer, y compris des informations sur la gestion de déchets.
Une description de l'installation où est mise en œuvre l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés.
Pour les demandes d'agrément d'utilisation, la description comprend notamment le plan des locaux indiquant les attributions des surfaces, les règles de manipulation, telles que les mesures de protection individuelle et de traitement des échantillons, et les mesures à prendre en cas d'incident.
Une évaluation des risques que peut présenter l'utilisation projetée et justifiée en tenant compte, en particulier, des paramètres mentionnés à l'annexe I.
Le nombre de projets d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés inclus dans un dossier technique est limité à dix.
Lorsque la demande d'agrément d'utilisation porte sur une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4, le dossier technique comprend également des éléments du plan d'urgence prévu à l'article R.
532-8 du code de l'environnement, notamment :
― les risques spécifiques inhérents au site de l'installation ;
― les mesures préventives appliquées, telles que l'équipement de sécurité, les systèmes d'alarme et les méthodes de confinement ;
― les procédures et les plans pour vérifier l'efficacité permanente des mesures de confinement ;
― une description des informations fournies aux travailleurs.
Lorsqu'il s'agit d'une utilisation dont l'objet porte sur des recherches biomédicales soumises à déclaration ou à agrément du ministre chargé de la recherche conformément à l'article R.
1125-1 du code de la santé publique, l'évaluation des risques mentionnée à l'article 1er est justifiée en tenant également compte des paramètres mentionnés à l'annexe II.
Abroge Arrêté du 27 décembre 1994 - RENSEIGNEMENTS D'ORDRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQU...
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'évaluation des risques mentionnée à l'article 1er consiste à identifier les propriétés potentiellement nocives des organismes génétiquement modifiés en tenant compte des aspects suivants :
― Organisme receveur :
― nature de la pathogénicité, virulence, pouvoir infectieux, allergénicité, toxicité, vecteurs de transmission de maladies ;
― nature des vecteurs indigènes et des agents pathogènes incidents susceptibles de mobiliser le matériel génétique inséré, fréquence de mobilisation ;
― nature et stabilité de la mutation désactivante, s'il y en a ;
― modifications génétiques antérieures ;
― gamme d'hôtes (le cas échéant) ;
― caractéristiques physiologiques significatives susceptibles d'être modifiées dans l'organisme modifié final ; le cas échéant, stabilité de ces caractéristiques ;
― habitat naturel et répartition géographique ;
― participation significative aux processus environnementaux (fixation de l'azote ou régulation du pH, par exemple) ;
― interactions avec d'autres organismes présents dans l'environnement et effets sur ces organismes (éventuellement, aptitude à la compétition et à la symbiose, pathogénicité) ;
― aptitude à former des structures de survie (spores ou sclérotes, par exemple).
― Organisme donneur :
― nature de la pathogénicité, virulence, pouvoir infectieux, toxicité, vecteurs de transmission de maladies ;
― nature des vecteurs indigènes ;
― nom des inserts ;
― spécificité ;
― présence de gènes conférant une résistance à des antimicrobiens, y compris à des antibiotiques ;
― gamme d'hôtes ;
― autres caractéristiques physiologiques pertinentes.
― Insert :
― identité et fonction spécifiques de l'insert (gènes) ;
― niveau d'expression du matériel génétique inséré ;
― source du matériel génétique ; identité et éventuellement caractéristiques du ou des organismes donneurs ;
― le cas échéant, historique de modifications génétiques antérieures ;
― localisation génomique du matériel inséré (éventuellement, activation/désactivation des gènes hôtes par insertion).
― Vecteur :
― nature et source du vecteur ;
― structure et quantité d'acide nucléique vecteur et/ou donneur subsistant dans la construction finale de l'organisme modifié ;
― si le vecteur est présent dans l'organisme modifié final, fréquence de mobilisation du vecteur inséré et/ou capacité de transférer du matériel génétique.
― Considérations d'ordre sanitaire :
― effets toxiques ou allergéniques prévisibles de l'organisme modifié et/ou de ses métabolites ;
― comparaison entre la pathogénicité de l'organisme modifié et celle de l'organisme receveur ou (le cas échéant) parental ;
― capacité prévisible de colonisation ;
― le cas échéant, si l'organisme est pathogène pour les humains immuno-compétents :
― maladies provoquées et mécanisme de transmission, y compris mode de propagation et virulence ;
― dose infectieuse ;
― modification éventuelle du mode de propagation de l'infection ou de la spécificité tissulaire ;
― possibilité de survie à l'extérieur de l'hôte humain ;
― stabilité biologique ;
― schémas de résistance à des antibiotiques ;
― allergénicité ;
― génotoxicité ;
― existence de thérapies et de mesures prophylactiques appropriées.
― Considérations d'ordre environnemental :
― écosystèmes dans lesquels l'organisme pourrait être disséminé accidentellement ;
― estimation de la survie, de la multiplication et de l'étendue de la dissémination de l'organisme modifié dans les écosystèmes identifiés ;
― résultats prévus de l'interaction entre l'organisme modifié et les organismes susceptibles d'être exposés en cas de dissémination involontaire dans l'environnement ;
― effets connus ou prévus sur les plantes et les animaux (par exemple, pathogénicité, toxicité, allergénicité, faculté d'agir comme vecteur d'un organisme pathogène, modification des schémas de résistance aux antibiotiques, modification du tropisme ou de la spécificité de l'hôte, colonisation) ;
― action connue ou prévisible sur les processus biogéochimiques.
- Renseignements relatifs au projet d'utilisation
Titre du projet.
Description des objectifs.
Nom des services impliqués dans les études cliniques.
Nom, prénoms et formation des personnels hospitaliers impliqués.
Description de la physiopathologie de la maladie.
Stratégie de thérapie génique proposée :
- système de transfert ;
- gène transféré.
Efficacité thérapeutique attendue en fonction des résultats des expérimentations réalisées sur l'animal ou données justifiant l'essai direct chez l'homme.
Effets délétères potentiels.
Plan de l'étude clinique.
Autres traitements administrés en parallèle.
Evaluation des effets.
Evaluation de la pathogénicité du traitement pour le malade et pour l'entourage.
Coordonnées du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale compétent.
- Renseignements relatifs au matériel biologique utilisé
Si le matériel biologique utilisé provient d'un laboratoire différent de celui du demandeur, la référence du dossier déposé au ministère chargé de la recherche par le laboratoire public ou privé fournissant le matériel doit être indiquée.
Si aucun classement n'a été délivré ou si le laboratoire producteur est étranger, les caractéristiques exactes de ce matériel et toutes les références utiles le concernant doivent être fournies au ministère chargé de la recherche, y compris dans le cas d'un produit commercialisé.
- Thérapie génique par autogreffe de cellules
génétiquement modifiées à l'aide de vecteurs viraux
Description des populations cellulaires réceptrices :
Prélèvement, culture, conservation ;
Homogénéité des populations cellulaires avant et après transfert de gènes ;
Phénotype des cellules après transfert ;
Recherche de pathogènes dans les cellules à greffer.
Description du gène transféré :
Carte détaillée du gène transféré ;
Séquences régulatrices et codantes ;
Evaluation de la pathogénicité propre du gène transféré.
Description du vecteur de transfert dans les cellules :
Carte détaillée du vecteur ;
Référence de la construction du vecteur et description ;
Evaluation de la pathogénicité résiduelle du vecteur ;
Mode de production :
- description des cellules productrices ;
- les cellules ont-elles été validées pour la préparation de vaccins ?
- produisent-elles du virus sauvage de même espèce que le vecteur ?
- produisent-elles d'autres particules virales potentiellement pathogènes ?
- quelles méthodes ont été utilisées pour analyser ces différents points ?
- date la plus récente de la caractérisation phénotypique de la lignée productrice et de la recherche de pathogènes.
Mode d'infection :
a) Dans le cas de suspension virale :
- quel est le mode de préparation et le titre ?
- persiste-t-il des débris cellulaires ?
b) Dans le cas de coculture entre cellules productrices et cellules à corriger par transfert de gène :
- quel est le mode de séparation des deux populations cellulaires ?
Données sur les risques de recombinaison avec d'autres virus, estimation du risque de reproduction de vecteurs recombinants non défectifs.
Niveaux d'expression et stabilité de l'expression du gène transféré ex vivo dans les cellules utilisées.
Statut du gène transféré : intégré, extrachromosomique, épisomique, fréquence des réarrangements, type de mutagenèse insertionnelle potentielle.
Procédé et localisation projetée pour l'autogreffe.
Pour les chambres ayant un niveau de confinement 2 (TL 2) ou supérieur, la conformité des locaux où sera réalisée l'autogreffe.
Contrôles prévus avant la sortie du patient hors des chambres ayant un niveau de confinement TL 2 ou supérieur.
Contrôles prévus à long terme.
Evaluation du risque pour l'entourage et l'environnement des malades dans le cas où une production de virus recombinés est possible.
- Transfert direct de vecteurs viraux dans l'organisme
- ont-elles été validées pour la préparation de vaccin ?
Mode de préparation de la suspension virale, titre, présence de débris cellulaires.
Données sur les risques de recombinaisons avec d'autres virus, estimation du risque de production de vecteurs recombinants non défectifs.
Niveaux d'expression et stabilité de l'expression dans les cellules infectées.
Statut du gène transféré : intégré, extra-chromosomique, épisomique, fréquence des réarrangements, type de mutagénèse insertionnelle potentielle.
Méthodes d'étude du statut immunologique et virologique des malades à traiter.
Voies d'administration : IV, IM, per os, nébulisation, dérivation circulatoire.
Estimation des risques de dissémination, particulièrement des risques d'infection du personnel soignant et de laboratoire.
Description des mesures de protection du personnel soignant et de laboratoire ainsi que des contrôles effectués sur ce personnel avant et après administration du traitement.
Localisation attendue de l'ADN viral.
Conformité des locaux.
Description du suivi à court terme après injection et description des paramètres dont dépend le temps d'isolement en secteur TL 2 ou supérieur.
Suivi à long terme : évaluation du risque de production, de pseudotypes viraux ou de virus recombinants en cas d'infection intercurrente par des virus sauvages , tests effectués, évaluation du risque pour l'entourage et l'environnement des malades.
- Thérapie génique à l'aide de transporteurs inertes
Evaluation de la pathogénicité du gène transféré.
Pureté du matériel.
Mode d'introduction.
Stabilité de l'expression du gène transféré.
Localisation attendue du gène transféré.
Description du suivi à court terme après injection et description des paramètres dont dépendra le temps d'isolement en secteur confiné.
Suivi à long terme.
Sont abrogés l'arrêté du 27 décembre 1994 relatif au dossier de demande d'agrément prévu au titre Ier du décret n° 93-773 du 27 mars 1993 et l'arrêté du 28 août 1996 relatif à la composition du dossier d'agrément prévu à l'article 43-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurant au tableau B de l'annexe 7-7.
Arrêté du 9 mars 2012 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « muaythaï » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 7 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, les mots : « full-contact » sont remplacés par le terme suivant : « muaythaï ».
Arrêté du 26 mars 2012 portant désignation du rapporteur général du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 mars 2012, la contrôleuse générale des armées Cuénod (Anne-Chantal), épouse Lenoan, est désignée en qualité de rapporteur général du comité des prix de revient des fabrications d'armement à compter du 23 avril 2012, en remplacement du contrôleur général des armées Bonnardot (Gérard).
Décision du 3 avril 2012 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2012 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) - armée active
Par décision du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 avril 2012, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2012 les officiers dont les noms suivent :
1 Denamur (Vincent, Harald, François).
2 Vallée (Raynald, Louis, Félix).
3 Thomas (Hervé).
4 Rubin de Cervens (François-Xavier, Marie, Jean, Bernard).
5 Richez (Sandrine, Isabelle, Marie).
6 Peronne (Philippe, Georges, Marcel).
L'administrateur principal :
1 Banel (Eric).
2 Chardin (Nicolas, Yves, Emile).
3 Goron (Michel, Henri).
4 Vincent (Hugues, Patrice, Jacques).
5 Kempff (Alexandre, Emmanuel).
6 Noslier (Luc, Jean-Robert).
7 Rondeau (Arnold, Paul, Yves).
1 Gorodetska (Nicolas, Valentin, Victor, Constant).
2 Turquet de Beauregard (Guillaume, Gérard, Marie).
3 Mangan (Eamon, Roger).
4 Guillou (Céline).
5 Langeven (Charlie, Jean, Gérard).
6 Le Masne de Chermont (Aymeric, Pierre-Marie, Benoît).
1 Méjécaze (Rémi, Roger, René).
2 Barbat (Marie, Zélia, Bénédicte).
1 Loison (Erwan, Jean, Marie).
2 Guignot (Yves).
3 Champion (Thierry, Philippe, Léon).
4 Charvet (Franck, Yves, Jean, Marie).
1 Bonhomme (Eric, Bernard).
2 Hassler (Ivan, Pierre, François).
3 Martin (Hervé, Michel, Gwenaël, Marie).
4 Lalanne (Jacques, Pierre, Marie).
5 Lemattre (Olivier, Emile, Jean-Pierre).
1 Le Bras (Anne, Dominique, Yvonne).
2 Vincent (Catherine, Hedwige, Ide).
1 Léger (Marc, Pascal).
2 Rouyer (Benoît, Jean-Charles, Laurent).
1 Le Moan (Yann).
2 Rabeau (Sylvain, François).
3 Drevon (Olivier, Didier).
4 Davo (Joël, Louis).
5 Pennors (Philippe, Jean, François).
6 Garnaud (Frédéric, Olivier).
Arrêté du 16 mars 2012 rectifiant l'arrêté du 17 février 2012 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 17 février 2012 portant admission à la retraite sont modifiées comme suit :
Mme Nicole GRANDIN, épouse MORIAMEZ, conseillère à la cour d'appel de Montpellier »,
Mme Nicole GRANDIN, épouse MORIAMEZ, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Amiens ».
Arrêté du 19 mars 2012 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2012, Mme Dominique PIQUARD, épouse LEVY, directrice des services pénitentiaires au 10e échelon à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2012, M. Jean-Paul GAGNEUX, directeur des services pénitentiaires au 10e échelon du centre pénitentiaire de Marseille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2012, Mme GUILLAUBEY (Charlotte, Joëlle, Amélie, Marie) est nommée notaire à la résidence de Nervieux (Loire), en remplacement de Mme BARBIER (Fabienne, Florence), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2012, M. MANCHEC (Martial, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MICHEL (Antoine, Paul, Marcel, Frédéric) à la résidence de Riaillé (Loire-Atlantique).
Il est mis fin aux fonctions de M. CIFFREO (Michel, Marcel, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SIMORRE (Alain, Jean, François) à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe).
La démission de M. SIMORRE (Alain, Jean, François), notaire à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), est acceptée.
La société civile professionnelle Alain SIMORRE et Michel CIFFREO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de M. SIMORRE (Alain, Jean, François).
M. SIMORRE (Alain, Jean, François) et M. CIFFREO (Michel, Marcel, Claude) sont nommés notaires associés.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil : " La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
M. MAIRE (Bruno, Nicolas, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie PROST, Jean-Luc SUGET, François TESTON et Laurent PONTIROLI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
Le retrait de M. SUGET (Jean-Luc, Gaston, Sébastien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie PROST, Jean-Luc SUGET, François TESTON et Laurent PONTIROLI, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie PROST, Jean-Luc SUGET, François TESTON et Laurent PONTIROLI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie PROST, François TESTON, Laurent PONTIROLI et Bruno MAIRE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. CASTANIE (Ludovic, Fabien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François CASTANIÉ et Damien TALBOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François CASTANIÉ et Damien TALBOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Jean-François CASTANIÉ - Damien TALBOT - Ludovic CASTANIÉ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. ARNAUDJOUAN (Rémi) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bernard DUFAY et Monia KERHARO, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pouancé (Maine-et-Loire).
Les retraits de M. DUFAY (Bernard, Pierre, Emile) et de Mme BERTONCELLO (Monia, Laïla), épouse KERHARO, notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bernard DUFAY et Monia KERHARO, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bernard DUFAY et Monia KERHARO, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Rémi ARNAUDJOUAN, notaire, associé unique d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article 8 du décret n° 2006-208 du 22 février 2006 : Mme Christelle ROTTACH, directrice de la maison d'arrêt de Nanterre, en remplacement de Mme Valérie DECROIX, démissionnaire.
Décret du 6 avril 2012 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Flour - Mme Balsa (Delphine)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, Mme Delphine Balsa, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Flour.
Arrêté du 27 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de la société ODAS
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2012, M. David (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de la société ODAS en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Bello (Raphaël).
Arrêté du 30 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2012, M. Jean-Paul Bonnetain, préfet de l'Yonne, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce
L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements et régions qu'elle mentionne.
L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II du présent arrêté, qui s'y substitue pour les unités départements et régions qu'elle mentionne.
L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe III du présent arrêté intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les interrégions, régions et départements qu'elle mentionne.
LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX, DES ADJOINTS DE CONTRÔLE
ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE ÉQUIVALENT HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
ou département
d'affectation
NOM DE L'AGENT
TEXTES SUR LESQUELS PORTE L'HABILITATION
DIRECCTE
M. ESNAULT (Pierre)
Code de l'action sociale et des familles : articles L.
Code de commerce : articles L.
Code de la consommation : livres Ier et III.
Code de la construction et de l'habitation : article L.
Code monétaire et financier : articles L.
Codes des postes et des communications électroniques.
Code la sécurité sociale : articles L.
Loi du 21 mai 1836.
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : article 9.
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Mme DUBOIS (Toussainte)
ACP
Code monétaire et financier : article L.
Code des postes et communications électroniques : articles L.
Code du tourisme : articles L.
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9.
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9.
Mme VALENTINO (Brigitte)
Mme CANREDON (Martine)
Code de commerce : titre Ier du livre III et titre IV du livre IV.
Mlle BALAYSSAC (Christine)
Mme FELGINES (Aline)
Mme COLIN (Monique)
Mme MARROT (Dominique)
Mme CHOLLIER (Lydie)
Mme BARRAT (Nicole)
Code des postes et communications électroniques : article L.
M. MOREAU (Frédéric)
Code de la propriété intellectuelle : articles L.
Code des transports : article L.
M. GALMICHE (Jean-Pierre)
Mme HYPEAU (Annick)
Mme NEYPOUX (France)
Mme LECARPENTIER (Dominique)
Mme LEPEYTRE (Caroline)
Mme HAMEL (Catherine)
M. TRAVERS (Alain)
Code de la sécurité sociale : articles L.
Mme BARNEAUD (Sylviane)
M. HIDEUX (Patrick)
Mme MARCEL (Joséphine)
Mme STINCO (Madeleine)
Mme MORLAND (Marie-Madeleine)
Mme ICART (Nathalie)
Mme GUYE (Michèle)
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 à 9.
Mme BOUCHAUD (Michèle)
M. MONNIER (Charles)
M. WEISS (Bernard)
Mme OTTAVI (Dominique)
Mme BOURSE (Isabelle)
Mme JOUVENEAU (Françoise)
Mme ARLETTI (Joséphine)
Mme KETTERLIN (Marie-Odile)
M. THOMANN (Patrick)
Mme JAOUEN (Stéphanie)
Mme BARDEY (Béatrice)
Mlle GARRIGUE (Samantha)
Mme MICHO (Sabrina)
M. OUBIZGARNE (Hassan)
Mme PALAMIDESSI (Nicole)
Code de commerce : titre IV, livre IV.
Code de la consommation : livre Ier.
M. MORELLO (Gérard)
Mme BRUNAUD (Catherine)
Mme BRUXELLES (Christine)
Mme QUANTINET (Danielle)
Mme BUCHET (Yolande)
Mlle PUERTO (Azucena)
Mlle BOITEUX (Anne)
Code de la consommation : livres Ier et III, L.
Code de la construction : article L.
Code pénal : articles R.
Code rural : article L.
Code de la santé publique : articles L.
Code du tourisme : article L.
311-8, sections I et II du chapitre Ier du titre Ier du livre II, chapitre II du titre Ier du livre III.
Code du travail : articles L.
Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946.
Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974.
Mlle MOUREAUX (Mathilde)
Code de la consommation : livres Ier et III, articles L.
M. ALCINDOR (Damien)
Mlle DELAGE (Pauline)
Mlle SARAGONI (Marlène)
Mlle TROMMENSCHLAGER (Carine)
DIECCTE
Mme JACOB (Claudine)
Mme BATHOU (Agnès)
Mme HENRIOL (Mirette)
(1) ACP : adjoint de contrôle principal ; AC : adjoint de contrôle.
LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX
ET DES ADJOINTS DE CONTRÔLE HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
ou département d'affectation
LISTE DES CONTRÔLEURS PRINCIPAUX
ET DES CONTRÔLEURS HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3
Bordeaux (régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes)
M. AUPETIT (Pierre)
Mme BONNAL (Marie-Agnès)
Mlle CAYLUS (Christel)
M. FOLLIOT (Donatien)
Mlle GALY (Agnès)
M. GOUMILLOUX (Guy)
M. JIMENEZ (Richard)
M. KANNENGIESER (Philippe)
M. LABONNE (Christophe)
Mme MERON (Christelle)
M. METEYER (Nicolas)
M. NICOLA (Jean)
Mme OTTER (Martine)
M. RUIZ (Jean-Luc)
M. SAINT-MARTIN (Dominique)
Mme SERIEYS (Virginie)
Mme VIDAL (Line)
Lille (régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie)
M. ARDHUIN (Fabrice)
M. BOULET (Axel)
Mme BOUYER-DIAZ (Sandra)
Mme EVSEEVITCH (Anne-Lise)
Mlle LABBENS (Sylvie)
Mme LESAFFRE (Dominique)
M. VIAENE (Claude)
Lyon (régions Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Auvergne)
Mme BARROT (Josette)
Mme BEQUILLARD (Danielle)
Mme BERNAUD (Hélène)
Mme BERTHELON (Brigitte)
M. BERTHET (Daniel)
M. BOURGEOIS (Michel)
Mme CARLET (Dominique)
Mme CLAVIER (Caroline)
M. CLERC (Francis)
Mme CLERC (Isabelle)
M. DETONY (Dominique)
M. DEVAUX (Ludovic)
Mme DUFFAIT (Maryse)
Mlle FABRE-BOINAY (Béatrice)
Mme FALGON (Patricia)
Mme FERRARI (Isabelle)
Mme FOLTZER (Blandine)
Mme FRANCHI (Josiane)
Mme FREY (Jeanine)
M. GALERA-NOGUERA (Christophe)
M. GAUTIER (Alain)
Mlle GODINOUX (Patricia)
Mme JUAN (Christine)
M. JURUS (Patrick)
M. MAESTRIPIERI (Alain)
Mme MARTINEZ (Christiane)
Mlle MARTINO (Jeanne)
M. MATHONNET (Bernard)
M. MONTAILLER (Pierrick)
Mme OIOLI (Nathalie)
M. PATUREL (Laurent)
Mme PECHOUX (Monique)
Mme REVERCHON (Marianne)
Mme RIGLET (Véronique)
Mme ROUX (Edwige)
Mme ROY (Sylvie)
Mlle SAUVESTRE (Pauline)
Mme VALET (Brigitte)
M. VALETTE (Laurent)
Marseille (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse)
Mme BARTHES (Danielle)
M. CABROL (Claude)
M. CAUDROIT (Michaël)
Mme DELANOUE-LEROY (Martine)
Mme FABRE (Nicole)
M. LAIGLE (Arnaud)
M. PAGANINI (Mathieu)
Mme SARAZIN (Christiane)
Metz (régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace)
Mme BAINIER (Nadège)
Mme BEAUPRETRE (Marie-Paule)
M. BREMONT (Thierry)
M. CONTAT (Samuel)
M. CORRE (Jean-Pierre)
Mme CROQ (Catherine)
Mme DESCHAMPS (Marie-Claude)
M. FISCHER (Laurent)
M. FROELICH (Bruno)
Mme HENNER (Brigitte)
M. JEANDROZ (Eric)
Mme LENEUTRE (Danièle)
Mlle MEYER (Jennifer)
M. OCHS (Maxime)
Nantes (régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre)
Mme ADROUCHE (Anya)
Mme ANDRE (Dominique)
M. BARAT (Christian)
M. BARBELENET (Olivier)
Mme BERNIER (Yolande)
Mme BOUCHOUX (Elodie)
Mme BOUGUENNEC (Stéphanie)
M. CHAUSSINAND (Régis)
M. DURR (Florent)
M. GIRAUD (Florent)
Mme GUERRIER (Michelle)
M. HALTER (Benoît)
M. LIBERT (Christophe)
M. MARTIN (Alexandre)
M. MENAGER (Thierry)
Mme PETOT (Dominique)
M. PICARELLA (Yannick)
M. POULET (Jean-Pierre)
Mme POULET (Pascale)
M. ROSSELLI (Philippe)
Mme ROUSSE (Emilie)
Paris (régions Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon)
Mme DAREAU (Christelle)
Mlle DEWOLF (Alexia)
Mme DIGNOU (Agathe)
Mlle DUBOIS (Hélène)
M. EYHEREMENDY (Claude)
M. FIORE (Frédéric)
Mme GUEGUEN (Sophie)
M. LIMOGES (Roland)
M. LUZNIAK (Sébastien)
Mlle ORRIT (Marion)
Mlle PARISOT (Audrey)
M. SAUTEUR (Boris)
Mme STEVENOOT (Amandine)
Mme SUPERVIELLE (Aline)
M. THOMINE (Anthony)
Mlle VANCON (Dominique)
Mlle WALOCQ (Sandra)
M. CHARIN (Pascal)
M. ETNA (Maurice)
Mme AMABLE (Lydie)
Mme BOUTANT (Paulette)
M. JEAN-LOUIS (Charles)
M. GOFFARD (Romain)
M. RAFFIN (Camille)
M. RIVIEREZ (Alfred)
Mme ROSEMOND (Ghislaine)
M. TESSIER (Fabien)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 2012, Mme Chantal Huord, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Toulouse, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Arrêté du 4 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 4 avril 2012, sont nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale :
M. Jean-François Pilliard, M. Bernard Lemée et M. Julien Guez.
M. Gérard Quevillon.
Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur est tenu de mettre provisoirement à la disposition du locataire ou de l'occupant un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des travaux ou correspondant aux besoins de l'intéressé, dans un périmètre géographique tel que défini à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.
Arrêté du 26 mars 2012 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en science politique pour l'année 2012
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2012, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 16 janvier 2012 :
M. Bertrand BADIE, professeur à l'IEP de Paris, président du jury.
M. Yves DELOYE, professeur à l'IEP de Bordeaux.
Mme Pascale LABORIER, professeure à l'université Paris-X - Paris-Ouest - Nanterre.
Mme Bérengère MARQUES-PEREIRA, professeure à l'université libre de Bruxelles (Belgique).
M. Pierre MATHIOT, professeur à l'IEP de Lille.
M. Leonardo MORLINO, professeur à l'université de Rome-LUISS (Italie).
M. Jean-Jacques ROCHE, professeur à l'université Paris-II.
Arrêté du 26 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 26 mars 2012 :
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval au titre de l'urbanisme :
M. Alain LIGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, en qualité de titulaire ;
M. Guy LAVERGNE, adjoint au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, en qualité de suppléant.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval au titre du logement :
M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en qualité de titulaire ;
Mme Valérie LASEK, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat et des paysages, en qualité de suppléante.
Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 22 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 22 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 15 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 avril 2012 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
― l'avenant n° 74 bis du 3 février 2011, relatif à la garantie décès, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2011 publié au Journal officiel du 29 décembre 2011 ;
― l'avenant n° 79 du 20 avril 2011, relatif au financement du paritarisme, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2011 publié au Journal officiel du 29 décembre 2011.
Pendant la durée de la convention, le bailleur tient à la disposition du locataire ou de l'occupant du logement la convention prévue à l'article L.
Si le loyer dépasse le prix fixé par cette convention, le locataire ou l'occupant peut saisir le juge compétent pour obtenir la modification du bail et le remboursement de la fraction des loyers indûment versés.
Arrêté du 3 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 les dispositions de l'avenant n° 42 du 20 décembre 2011, relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Fédération française du bâtiment Alsace ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Il est pris acte du changement de la dénomination sociale de la société TABLE 14, opérateur agréé sous le numéro 0003-PO-2010-06-05, qui est désormais : WINAMAX.
La liste des opérateurs agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne est mise à jour pour prendre en compte la nouvelle dénomination sociale de l'opérateur agréé sous le numéro 0003-PO-2010-06-05.
Cette liste sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Territoire de Belfort au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
L'emploi de responsable de l'unité territoriale du Territoire de Belfort au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté est vacant.
A cet effet, l'unité territoriale du Territoire de Belfort comporte 1 section d'inspection du travail.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller technique régional (corps des directeurs des soins)
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique régional à l'agence régionale de santé Centre.
Le centre hospitalier de Saint-Armand-Montrond est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au directeur général de l'agence régionale de santé Centre : agence régionale de santé Centre, cité Coligny, 131, rue du Faubourg-Bannier, BP 74409, 45044 Orléans Cedex 1, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
La durée d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, fixée par ses statuts, ne peut excéder vingt-cinq ans.
Elle peut toutefois être prorogée par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix.
Un arrêté du président du Conseil Général de Gironde, en date du 28 mars 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille de Gironde à Eysines.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 60070, 33326 Eysines Cedex, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Guéret (Creuse) en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert centre hospitalier de l'agglomération montargoise (Loiret), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines centre hospitalier de l'agglomération Montargoise, 658, rue des Bourgoins, BP 725, Amilly, 45207 Montargie Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision du directeur du foyer départemental Lannelongue à Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime), en date du 3 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein du foyer départemental Lannelongue à Saint-Trojan-les-Bains.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental Lannelongue, 30, boulevard du débarquement, 17370 Saint-Trojan-les-Bains, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Gironde, en date du 28 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille de Gironde à Eysines.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 60070, 33326 Eysines Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Brive (Corrèze) en date du 28 mars 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir trois postes vacants au sein de cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 70432, 19312 Brive Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Gironde, en date du 28 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille de Gironde à Eysines.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 60070, 33326 Eysines Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le titulaire du droit d'usage peut exercer le droit de reprise prévu à l'article L.
642-6 à condition d'avoir : 1° Adressé à l'attributaire un préavis d'un an ; 2° Indemnisé celui-ci, trois mois avant l'expiration du délai de préavis, du montant des travaux non amortis.
Une décision du directeur de l'IME du Haut-Var à Salernes (Var), en date du 4 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants au sein de l'IME du Haut-Var à Salernes.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, IME du Haut-Var, BP 6, 83690 Salernes, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 avril 2011, 9 et 24 février et 13 mars 2012, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Dans l'avis NOR : ETSS1205907V texte 120, publié le 15 mars 2012, dans la colonne codes CIP lire : « 34009 347 587 3 7 » à la place de : « 34009 347 587 6 6 » pour le libellé EXELON 6 mg (rivastigmine), 1 boîte de 28 gélules et lire : « 34009 347 589 6 6 » à la place de : « 34009 347 589 2 8 » pour le libellé EXELON 6 mg (rivastigmine), 1 boîte de 56 gélules.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis, Almus France, Alter, Arrow Génériques, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Menarini France, Mylan, PHR LAB, Sandoz, Sanofi Aventis, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS 20 mg, gélules gastrorésistantes en flacon (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ESOMEPRAZOLE ZYDUS 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
OMEPRAZOLE ALS 10 mg, gélules gastrorésistantes en flacon (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé à 70 %.
DESLORATADINE MYLAN PHARMA 5 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés (laboratoires MYLAN SAS)
AMOROLFINE RANBAXY 5 %, 1 boîte de 1, 2,5 ml en flacon avec 20 spatules, vernis à ongles medicamenteux (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ALFUZOSINE ISOMED LP 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires TEVA SANTE)
EBASTINE TEVA 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés orodispersibles (laboratoires TEVA SANTE)
DESLORATADINE ZENTIVA 5 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DESLORATADINE TEVA SANTE 5 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés (laboratoires TEVA SANTE)
DESLORATADINE GNR 5 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés (laboratoires SANDOZ)
DESLORATADINE GNR 0,5 mg/ml, 1 boîte de 1, 150 ml en flacon muni d'un bouchon securité enfant et d'une seringue pour administration orale, solution buvable (laboratoires SANDOZ)
DESLORATADINE EG 0,5 mg/ml, 1 boîte de 1, 150 ml en flacon, muni d'un bouchon securité enfant et d'une seringue pour administration orale, solution buvable (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
DESLORATADINE ZENTIVA 0,5 mg/ml, 150 ml en flacon, muni d'un bouchon securité enfant et d'une seringue pour administration orale, solution buvable (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DESLORATADINE ARROW 0,5 mg/ml, 1 boîte de 1, 150 ml en flacon muni d'un bouchon securité enfant et d'une seringue pour administration orale, solution buvable (laboratoires ARROW GENERIQUES)
A313 A LA TYROTHRICINE, 1 tube de 50 g, pommade (laboratoires CHABRE)
ALLERGEFON 2 mg (MALEATE DE CARBINOXAMINE), 1 boîte de 40 comprimés (laboratoires SERP)
AMPHOCYCLINE (AMPHOTERICINE B, TETRACYCLINE), 12 comprimés gynécologiques (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
ANTIBIO-SYNALAR (ACETONIDE DE FLUOCINOLONE, SULFATE DE POLYMYXINE B, SULFATE DE NEOMYCINE), 1 flacon de 10 ml, solution pour instillation auriculaire (laboratoires JOLLY-JATEL)
BACICOLINE A LA BACITRACINE (COLISTIMETHATE SODIQUE, HYDROCORTISONE, BACITRACINE), 1 flacon de poudre + 1 flacon compte-gouttes de 5 ml de solvant, poudre et solvant pour collyre en solution (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
BENEMIDE 500 mg (PROBENECIDE), 1 boîte de 30 comprimés sécables (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
BETADINE SCRUB 4 % (POLYVIDONE IODEE), 1 flacon de 125 ml, solution pour application cutanee (moussante) (laboratoires MEDA PHARMA)
BIOCIDAN (CETHEXONIUM, BROMURE), 1 ampoule compte-gouttes de 10 ml, collyre (laboratoires MENARINI FRANCE)
BRONCHOSPRAY, 1 flacon de 35 ml, solute (laboratoires TISSOT)
CARDIOQUINE 166 MG (QUINIDINE), 40 comprimés (laboratoires MEDA PHARMA)
CHIBRO-CADRON (PHOSPHATE DE DEXAMETHASONE, SULFATE DE NEOMYCINE), 1 flacon de 5 ml avec embout compte-gouttes, collyre (laboratoires THEA)
COLIMYCINE 1 500 000 UI (SULFATE DE COLISTINE)), 1 boîte de 10 comprimés (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
DACRYOSERUM (BORAX, ACIDE BORIQUE), 1 flacon de 150 ml, solution pour lavage oculaire (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
DESERNIL 1,65 mg (MALEATE DE METHYSERGIDE), 1 boîte de 20 comprimés (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
DESOCORT 0,1 % (PHOSPHATE SODIQUE DE DEXAMETHASONE), 1 flacon de 5 ml, solution pour instillation auriculaire (laboratoires CHAUVIN)
DILATRANE 200 mg (THEOPHYLLINE), 30 gélules à libération prolongée (laboratoires SERP)
DITHIOL ADULTES (CHLORHYDRATE D'ETHYLMORPHINE), 1 flacon de 180 ml, sirop (laboratoires GALEPHAR)
DOGMATIL 50 mg (SULPIRIDE), 30 gélules (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
DOGMATIL 0,5 g/100 ml sans sucre (SULPIRIDE), 1 flacon de 200 ml, solution buvable edulcoree au cyclamate de sodium (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE OTC)
DOLOSAL 5 100 mg/2 ml (CHLORHYDRATE DE PETHIDINE), 1 boîte de 5, 2 ml en ampoule, solution injectable (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
EPHEDROIDES 3, 20 comprimés (laboratoires CHIARINI)
EPHYNAL 100 mg (ACETATE D'ALPHA-TOCOPHEROL), 1 boîte de 100 comprimés enrobés (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
EUPHON ADULTE (CODEINE, ERYSIMUM), 1 flacon de 150 ml, sirop (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
FLAGYL 500 mg (METRONIDAZOLE), 1 boîte de 10 ovules (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
FLUORURE DE CALCIUM CRINEX 0,25 mg, 200 comprimés (laboratoires CRINEX)
FUCIDINE 2 % (FUSIDATE DE SODIUM), 1 tube de 15 g, pommade (laboratoires LEO)
GYNERGENE CAFEINE (TARTRATE D'ERGOTAMINE, CAFEINE ANHYDRE), 1 boîte de 20 comprimés (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
HALDOL 1 mg (HALOPERIDOL), 40 comprimés (laboratoires JANSSEN-CILAG SA)
INDOCID 100 mg (INDOMETACINE), 1 boîte de 10 suppositoires (laboratoires HAC PHARMA)
KINUREA-H, 1 boîte de 6, 5 ml en ampoule, solution injectable (laboratoires NEITUM)
LAXAMALT, 1 boîte de 300 g, poudre orale (laboratoires AUVEX)
CALENDULA LHF, 1 tube de 20 g, pommade (laboratoires BOIRON)
HYDRASTIS COMP BOIR GTT FL 30 ml, (laboratoires BOIRON)
LITHIAGEL, 1 flacon de 500 ml, suspension acqueuse (laboratoires DANIEL-BRUNET)
LOCASALENE (PIVALATE DE FLUMETASONE, ACIDE SALICYLIQUE), 1 tube de 15 g, pommade (laboratoires GENOPHARM)
MAXIDROL, 1 flacon de 3 ml, collyre (laboratoires ALCON)
METHERGIN 0,25 mg/ml (MALEATE DE METHYLERGOMETRINE), 1 flacon de 10 ml avec mesurette graduée, solution buvable (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA [SOCIETE])
MYCOSTATINE (NYSTATINE), 12 comprimés gynécologiques a 100 000 U (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
NEO-CODION ADULTE (CAMPHOSULFONATE DE CODEINE), 1 flacon de 180 ml, sirop (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
NIVAQUINE 50 mg/ml (SULFATE DE CHLOROQUINE), 1 boîte de 5, 2 ml en ampoule, solution injectable (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
NOZINAN 2 mg (MALEATE ACIDE DE LEVOMEPROMAZINE), 1 boîte de 50 comprimés pelliculés (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
TOTAPEN (AMPICILLINE), 8 gélules à 500 mg (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
PADERYL 19,5 mg (PHOSPHATE DE CODEINE HEMIHYDRATE), 1 boîte de 20 comprimés enrobés (laboratoires GERDA)
PADERYL 0,1 % (PHOSPHATE DE CODEINE HEMIHYDRATE), 1 flacon de 150 ml, sirop (laboratoires GERDA)
CALENDULA 4 % BOIR POM TB 20 g, (laboratoires BOIRON)
PHYTAT DB, 1 flacon de 250 ml, sirop (laboratoires DANIEL-BRUNET)
POLERY ADULTE (CODEINE, EXTRAIT FLUIDE D'ERYSIMUM), 1 flacon de 200 ml, sirop (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
POLYGYNAX (SULFATE DE NEOMYCINE, SULFATE DE POLYMYXINE B, NYSTATINE), 1 boîte de 6 capsules vaginales (laboratoires INNOTECH INTERNATIONAL)
PRANDILEX, 120 comprimés drageifiés (laboratoires IPRAD)
PRIMPERAN 10 mg (CHLORHYDRATE DE METOCLOPRAMIDE), 1 boîte de 40 comprimés sécables (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
PRIMPERAN 0,1 % (CHLORHYDRATE DE METOCLOPRAMIDE), 1 flacon de 200 ml, solution buvable edulcoree au cyclamate de sodium et a la saccharine sodique (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
PROCAINE BIOSTABILEX A 2 %, 6 Ampoules injectables de 5 ml (laboratoires BIOSTABILEX)
PROGESTERONE RETARD PHARLON 500 mg/2 ml, 1 boîte de 3 ampoules de 2 ml, solution injectable IM (laboratoires BAYER SANTE)
PROGESTERONE RETARD PHARLON 500 mg/2 ml, 1 boîte de 1 ampoule de 2 ml, solution injectable IM (laboratoires BAYER SANTE)
RENUTRYL 500, 1 boîte de 375 ml, emulsion buvable (laboratoires NESTLE CLINICAL NUTRITION FR)
REPTILASE (CHEMOCOAGULASE), 1 ampoule injectable de 1 ml, unite KLOBUSIT-SKY/ml (laboratoires PHARMA DEVELOPPEMENT)
RYTHMODAN 100 MG (DISOPYRAMIDE), 1 boîte de 40 gélules (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
SPAGULAX MUCILAGE PUR, 1 boîte de 700 g, granules (laboratoires ALMIRALL SAS)
TEDRALAN 200 mg (THEOPHYLLINE), 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires SERP)
TERRAMYCINE SOLU-RETARD 250 mg, 1 ampoule de 3 ml, solution injectable (IM) (laboratoires PFIZER)
TRENTADIL 300 mg (CHLORHYDRATE DE BAMIFYLLINE), 1 boîte de 20 comprimés enrobés (laboratoires UCB PHARMA SA)
TROMBOVAR 1 % IV (TETRADECYL SULFATE DE SODIUM), 1 boîte de 10 ampoules de 2 ml, solution injectable (laboratoires KREUSSLER & CO PRODUITS CHIMIQUES)
TUSSIPAX (CODEINE, CHLORHYDRATE D'ETHYLMORPHINE), 1 flacon de 24 ml, gouttes (laboratoires BAILLEUL)
TUSSIPAX (CODEINE, CHLORHYDRATE D'ETHYLMORPHINE), 1 flacon de 200 ml, sirop, extrait fluide hydro-alcoolique d'especes pectorales (laboratoires BAILLEUL)
VEGETOSERUM ADULTE (CHLORHYDRATE D'ETHYLMORPHINE, TEINTURE DE GRINDELIA), 1 flacon de 150 ml, sirop (laboratoires AEROCID)
VITAMINE A DULCIS 25 000 UI/100 g, 1 tube de 10 g, pommade ophtalmique (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
VITABLEU 0,1 %, 1 flacon de 10 ml, collyre (laboratoires EUROPHTA)
VOGALENE 0,4 % (METOPIMAZINE), 1 flacon de 30 ml, solution buvable (laboratoires CEPHALON FRANCE)
EXACYL 1 g/10 ml (ACIDE TRANEXAMIQUE), 1 boîte de 5, 10 ml en ampoule, solution buvable (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
EXACYL 0,5 g/5 ml (ACIDE TRANEXAMIQUE), 1 boîte de 5, 5 ml en ampoule, solution injectable IV (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LOMUDAL 20 mg (CROMOGLYCATE DE SODIUM), 1 boîte de 30, poudre pour inhalation en gelules avec turbo-inhalateur (spinhaler) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
LOMUDAL 20 mg (CROMOGLYCATE DE SODIUM), 1 boîte de 30, poudre pour inhalation en gelules pour turbo-inhalateur (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
PROGESTOGEL 1 % (PROGESTERONE), 1 tube de 80 g gel pour application locale (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
CALENDULA BOIRON OV BT6 (laboratoires BOIRON)
NIFLURIL ADULTE 700 mg (MORNIFLUMATE), 1 boîte de 8 suppositoires (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
SANMIGRAN 0,50 mg (PIZOTIFENE MALATE), 1 boîte de 50 comprimés enrobés (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA (SOCIETE))
STERDEX (DEXAMETHASONE, OXYTETRACYCLINE), 1 boîte de 12, pommade ophtalmique en récipient-unidose (laboratoires THEA)
POLYGYNAX VIRGO (SULFATE DE NEOMYCINE, SULFATE DE POLYMYXINE B, NYSTATINE), 1 boîte de 6 capsules vaginales (laboratoires INNOTECH INTERNATIONAL)
CEBEDEXACOL (PHOSPHATE SODIQUE DE DEXAMETHASONE), 1 flacon de poudre + 5 ml de solution en flacon, poudre et solution pour collyre (laboratoires CHAUVIN)
CEBEMYXINE (SULFATE DE NEOMYCINE, SULFATE DE POLYMYXINE B), 1 tube de 5 g, pommade ophtalmique (laboratoires CHAUVIN)
ACIDUM PHOSPHORICUM COMPOSE, gouttes, 30 ml (laboratoires BOIRON)
ACIDUM PHOSPHORICUM COMPOSE, 1 boîte de 80, granulés (laboratoires BOIRON)
ACIDUM PHOSPHORICUM COMPOSE, 1 boîte de 50 comprimés (laboratoires BOIRON)
ACONITUM COMP BOIR GTT FL 30 ml, (laboratoires BOIRON)
ACONITUM COMP BOIR GRLS BT 80, (laboratoires BOIRON)
ACONITUM COMP BOIR CPR BT 50, (laboratoires BOIRON)
ALLIUM CEPA COMP BOIR GTT 30 ml, (laboratoires BOIRON)
ALLIUM CEPA COMP BOIR GRLS 80, (laboratoires BOIRON)
ALLIUM CEPA COMP BOIR CPR 50, (laboratoires BOIRON)
ALOE COMP BOIR GTT FL 30 ml, (laboratoires BOIRON)
ALOE COMP BOIR GRLS TB 80, (laboratoires BOIRON)
ALOE COMP BOIR CPR BT 50, (laboratoires BOIRON)
POMMADE A L'ARNICA, 20 g en tube, pommade (laboratoires BOIRON)
ARUM TRIPHYL COMP BOIR GTT 30 ml, (laboratoires BOIRON)
ARUM TRIPHYL COMP BOIR GRLS 80, (laboratoires BOIRON)
ARUM TRIPHYL COMP BOIR CPR 50, (laboratoires BOIRON)
AESCULUS COMPOSE, gouttes, 30 ml (laboratoires BOIRON)
AESCULUS COMPOSE, 1 boîte de 80 granulés (laboratoires BOIRON)
AESCULUS COMPOSE, 1 boîte de 50 comprimés (laboratoires BOIRON)
AESCULUS COMPOSE, 1 boîte de 12 suppositoires (laboratoires BOIRON)
BRYONIA OPOD.
BOIRON LIN 125 ml, (laboratoires BOIRON)
CALCAREA COMP BOIR PDR BT 15 g, (laboratoires BOIRON)
CALCAREA COMP BOIR GRLS TB 80, (laboratoires BOIRON)
CALCAREA COMP BOIR CPR BT 50, (laboratoires BOIRON)
CEREALES GERMEES BOIR GTT 30 ml, (laboratoires BOIRON)
CEREALES GERMEES BOIR GRLS 80, (laboratoires BOIRON)
CEREALES GERMEES BOIR CPR 50, (laboratoires BOIRON)
CHELIDONIUM COMPOSE, gouttes 30 ml (laboratoires BOIRON)
CHELIDONIUM COMPOSE, 1 boîte de 80 granulés (laboratoires BOIRON)
CHELIDONIUM COMPOSE, 1 boîte de 50 comprimés (laboratoires BOIRON)
CINA COMP BOIR GTT FL 30 ml (laboratoires BOIRON)
CINA COMP BOIR GRLS TB 80 (laboratoires BOIRON)
CINA COMP BOIR CPR BT 50 (laboratoires BOIRON)
DROSERA COMP BOIR GTT FL 30 ml (laboratoires BOIRON)
DROSERA COMP BOIR GRLS TB 80 (laboratoires BOIRON)
DROSERA COMP BOIR CPR BT 50 (laboratoires BOIRON)
ENTEROKINASUM COMP BOIR SUP 12 (laboratoires BOIRON)
FORMICA RUFA COMP BOIR GTT FL 30 ml (laboratoires BOIRON)
FORMICA RUFA COMP BOIR GRLS 80 (laboratoires BOIRON)
FORMICA RUFA COMP BOIR CPR 50 (laboratoires BOIRON)
HAMAMELIS COMP BOIR GTT FL 30 ml (laboratoires BOIRON)
HAMEMELIS COMP BOIR GRLS TB 80 (laboratoires BOIRON)
HAMAMELIS COMP BOIR CPR BT 50 (laboratoires BOIRON)
HELONIAS COMP BOIR GTT FL 30 ml (laboratoires BOIRON)
HELONIAS COMP BOIR GRLS TB 80 (laboratoires BOIRON)
HELONIAS COMP BOIR CPR BT 50 (laboratoires BOIRON)
HYDRASTIS COMP BOIR GRLS TB 80 (laboratoires BOIRON)
HYDRASTIS COMP BOIR CPR BT 50 (laboratoires BOIRON)
HYDRASTIS-CALENDULA BOIR OV 6 (laboratoires BOIRON)
IPECA COMP BOIR GTT FL 30 ml (laboratoires BOIRON)
IPECA COMP BOIR GRLS TB 80 (laboratoires BOIRON)
IPECA COMP BOIR CPR BT 50 (laboratoires BOIRON)
NUX VOMICA COMP BOIR GTT 30 ml (laboratoires BOIRON)
NUX VOMICA COMP BOIR GRLS TB 80 (laboratoires BOIRON)
NUX VOMICA COMP BOIR CPR BT 50 (laboratoires BOIRON)
PAREIRA BRAV COMP BOIR GTT 30 ml (laboratoires BOIRON)
PAREIRA BRAV COMP BOIR GRLS 80 (laboratoires BOIRON)
PAREIRA BRAV COMP BOIR CPR 50 (laboratoires BOIRON)
PASSIFLORA COMPOSE, flacon de 30 ml, gouttes (laboratoires BOIRON)
PASSIFLORA COMPOSE, 1 boîte de 80 environ granulés (laboratoires BOIRON)
PASSIFLORA COMPOSE, 1 boîte de 50 comprimés (laboratoires BOIRON)
AESCULUS COMPOSE, pommade, 20 g (laboratoires BOIRON)
CASTOR EQUI BOIR POM TB 20 g (laboratoires BOIRON)
GRAPHITES BOIR POM TB 20 g (laboratoires BOIRON)
RATANHIA BOIR POM TB 20 g (laboratoires BOIRON)
RHUS TOX COMP BOIR GTT FL 30 ml (laboratoires BOIRON)
RHUS TOX COMP BOIR GRLS TB 80 (laboratoires BOIRON)
RHUS TOX COMP BOIR CPR BT 50 (laboratoires BOIRON)
RHUS TOX BOIR POM TB 20 g (laboratoires BOIRON)
RICINUS COMP BOIR GTT FL 30 ml (laboratoires BOIRON)
RICINUS COMP BOIR GRLS TB 80 (laboratoires BOIRON)
RICINUS COMP BOIR CPR BT 50 (laboratoires BOIRON)
SABAL SERRUL COMP BOIR GTT 30 ml (laboratoires BOIRON)
SABAL SERRUL COMP BOIR GRLS 80 (laboratoires BOIRON)
SABAL SERRUL COMP BOIR CPR 50 (laboratoires BOIRON)
SAPONARIA COMP BOIR GTT FL 30 ml (laboratoires BOIRON)
SAPONARIA COMP BOIR GRLS TB 80 (laboratoires BOIRON)
SAPONARIA COMP BOIR CPR BT 50 (laboratoires BOIRON)
SCROFULARIA COMP BOIR GTT FL 30 ml (laboratoires BOIRON)
SCROFULARIA COMP BOIR GRLS 80 (laboratoires BOIRON)
SCROFULARIA COMP BOIR CPR 50 (laboratoires BOIRON)
SEPIA BILIAIRE BOIR GTT FL 30 ml (laboratoires BOIRON)
SEPIA BILIAIRE BOIR GRLS TB 80 (laboratoires BOIRON)
SEPIA BILIAIRE BOIR GLB DOSE (laboratoires BOIRON)
SEPIA COMP BOIR GTT FL 30 ml (laboratoires BOIRON)
SEPIA COMP BOIR GRLS TB 80 (laboratoires BOIRON)
SEPIA COMP BOIR CPR BT 50 (laboratoires BOIRON)
STRONTIUM COMP BOIR GTT FL 30 ml (laboratoires BOIRON)
STRONTIUM COMP BOIR GRLS TB 80 (laboratoires BOIRON)
STRONTIUM COMP BOIR CPR BT 50 (laboratoires BOIRON)
STROPHANTUS COMP BOIR GTT 30 ml (laboratoires BOIRON)
STROPHANTUS COMP BOIR GRLS 80 (laboratoires BOIRON)
STROPHANTUS COMP BOIR CPR 50 (laboratoires BOIRON)
TABACUM COMP BOIR GTT FL 30 ml (laboratoires BOIRON)
TABACUM COMP BOIR GRLS TB 80 (laboratoires BOIRON)
TABACUM COMP BOIR CPR BT 50 (laboratoires BOIRON)
TRIPHOSPHATES BOIR PDR BT 15 g (laboratoires BOIRON)
TRIPHOSPHATES BOIR CPR BT 50 (laboratoires BOIRON)
URANIUM COMP BOIR GTT FL 30 ml (laboratoires BOIRON)
URANIUM COMP BOIR GRLS TB 80 (laboratoires BOIRON)
URANIUM COMP BOIR CPR BT 50 (laboratoires BOIRON)
HYDRASTIS COMPOSE, solution buvable, 15 ml (laboratoires DOLISOS)
HYDRASTIS COMPOSE, granulé 4 g (laboratoires DOLISOS)
STROPHANTUS COMPOSE, solution buvable, 15 ml (laboratoires DOLISOS)
STROPHANTUS COMPOSE, granulé 4 g (laboratoires DOLISOS)
STROPHANTUS COMPOSE, comprimés 50 (laboratoires DOLISOS)
SAPONARIA COMPOSE, solution buvable, 15 ml (laboratoires DOLISOS)
SAPONARIA COMPOSE, granulé 4 g (laboratoires DOLISOS)
SAPONARIA COMPOSE, comprimés 50 (laboratoires DOLISOS)
RHUS TOXICODENDRON COMPOSE, solution buvable, 15 ml (laboratoires DOLISOS)
RHUS TOXICODENDRON COMPOSE, granulé 4 g (laboratoires DOLISOS)
RHUS TOXICODENDRON COMPOSE, comprimés 50 (laboratoires DOLISOS)
DROSERA COMPOSE, solution buvable, 15 ml (laboratoires DOLISOS)
DROSERA COMPOSE, comprimés 50 (laboratoires DOLISOS)
BETADINE DERMIQUE 10 % (POLYVIDONE IODEE), 1 flacon de 125 ml, solution pour application locale (laboratoires MEDA PHARMA)
MAGINJECTABLE 0,8 % (PIDOLATE DE MAGNESIUM), 1 boîte de 12, ampoules de 10 ml, solution injectable (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FR)
POLYDEXA (NEOMYCINE, POLYMYXINE B, DEXAMETHASONE), 1 flacon compte-gouttes de 10,5 ml, solution auriculaire (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
TROPHIGIL, 1 boîte de 14 gélules vaginales (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
ARUM TRIPHYLLUM COMPOSE, solution buvable, 15 ml (laboratoires DOLISOS)
ALOE COMPOSE, solution buvable, 15 ml (laboratoires DOLISOS)
HELONIAS COMPOSE, solution buvable, 15 ml (laboratoires DOLISOS)
IPECA COMPOSE, solution buvable, 15 ml (laboratoires DOLISOS)
NUX VOMICA COMPOSE, solution buvable, 15 ml (laboratoires DOLISOS)
PAREIRA BRAVA COMPOSE, solution buvable, 15 ml (laboratoires DOLISOS)
RICINUS COMPOSE, solution buvable, 15 ml (laboratoires DOLISOS)
STRONTIUM COMPOSE, solution buvable, 15 ml (laboratoires DOLISOS)
SEPIA COMPOSE, solution buvable, 15 ml (laboratoires DOLISOS)
SABAL SERRULATA COMPOSE, solution buvable, 15 ml (laboratoires DOLISOS)
TANGANIL 500 mg (ACETYLLEUCINE), 1 boîte de 30 comprimés sécables en tube (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
COLPOTROPHINE (PROMESTRIENE), 1 boîte de 10 capsules vaginales (laboratoires THERAMEX)
STERIMYCINE, 1 boîte de 12, pommade ophtalmique en récipient-unidose (laboratoires EUROPHTA)
TADENAN 50 mg, 1 boîte de 30 capsules molles (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
DODECAVIT 0,5 mg/ml (ACETATE D'HYDROXOCOBALAMINE), 1 boîte de 6, 2 ml en ampoule, solution injectable IM (laboratoires SERB)
LIORESAL 10 mg (BACLOFENE), 1 boîte de 50 comprimés sécables (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA (SOCIETE))
TIAPRIDAL 100 mg (CHLORHYDRATE DE TIAPRIDE), 1 boîte de 20 comprimés sécables (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
TIAPRIDAL 100 mg/2 ml (CHLORHYDRATE DE TIAPRIDE), 1 boîte de 12 ampoules de 2 ml, solution injectable (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
GYNO-DAKTARIN (MICONAZOLE, NITRATE), 1 tube de 70 g, gel vaginal à 2 % (laboratoires JANSSEN-CILAG SA)
EFFEDERM 0,05 % (TRETINOINE), 1 tube de 30 g, creme (laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
DEDROGYL 15 mg/100 ml (CALCIFEDIOL MONOHYDRATE), 1 flacon de 10 ml compte-gouttes, solution buvable en gouttes (laboratoires DB PHARMA)
PROFENID, 12 suppositoires à 100 mg (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
ANCOTIL 500 mg (FLUCYTOSINE), 1 boîte de 100 comprimés (laboratoires MEDA PHARMA)
NOCERTONE 60 mg (FUMARATE D'OXETORONE), 1 boîte de 30 comprimés pelliculés sécables (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PRIMALAN 5 mg (MEQUITAZINE), 1 boîte de 14 comprimés sécables (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
PEVARYL 1 % (NITRATE D'ECONAZOLE), 1 tube de 30 g, crème (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
IMODIUM 2 mg (CHLORHYDRATE DE LOPERAMIDE), 20 gélules (laboratoires JANSSEN-CILAG)
NIFLURIL ENFANT 400 mg (MORNIFLUMATE), 1 boîte de 8 suppositoires sécables (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
IMODIUM 0,2 mg/ml ENFANTS (CHLORHYDRATE DE LOPERAMIDE), 1 flacon de 90 ml avec mesurette graduée, solution buvable (laboratoires JANSSEN-CILAG)
ZYMAFLUOR 0,25 mg (FLUORURE DE SODIUM), 200 comprimés (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
PANOTILE, 1 flacon compte-gouttes de 8 ml, solution pour instillation auriculaire (laboratoires ZAMBON FRANCE)
SMECTA, 1 boîte de 30, poudre pour suspension buvable en sachet (laboratoires IPSEN PHARMA)
VIBALGAN (ACETATE D'HYDROXOCOBALAMINE, COBAMAMIDE), 1 boîte de 4, poudre et solvant pour solution injectable IM, poudre en ampoule + 2 ml de solvant en ampoule (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
DAKTARIN 2 % (MICONAZOLE), 1 flacon poudreur de 30 g, poudre pour application locale (laboratoires JANSSEN-CILAG SA)
MAXIDROL, 1 tube de 3,5 g, pommade ophtalmique (laboratoires ALCON)
COLPOTROPHINE 1 % (PROMESTRIENE), 1 tube de 15 g, crème (laboratoires THERAMEX)
PEVARYL 1 % (NITRATE D'ECONAZOLE), 1 flacon de 30 ml, emulsion fluide pour application locale (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
GYNO PEVARYL 150 mg (NITRATE D'ECONAZOLE), 1 boîte de 3 ovules (laboratoires JANSSEN-CILAG)
OPTICRON (CROMOGLYCATE DE SODIUM), 1 flacon de 5 ml, collyre (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FR.)
PRAZINIL 50 mg (CARPIPRAMINE), 1 boîte de 24 comprimés pelliculés (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
NAPROSYNE 500 mg (NAPROXENE), 1 boîte de 12 suppositoires (laboratoires GRUNENTHAL)
VOGALENE 15 mg (METOPIMAZINE), 1 boîte de 20, gélules (laboratoires CEPHALON FRANCE)
PIVALONE 1 % (PIVALATE DE TIXOCORTOL), 1 flacon de 10 ml, suspension nasale (laboratoires PFIZER)
SEGLOR 2 mg/ml (DIHYDROERGOTAMINE), Gé, 1 flacon de 75 ml, solution buvable en gouttes (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
IKARAN 2 mg/ml (DIHYDROERGOTAMINE), Gé, 1 flacon de 50 ml, solution buvable en gouttes (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
GYNO-DAKTARIN 100 mg (MICONAZOLE, NITRATE), 14 ovules (laboratoires JANSSEN-CILAG SA)
HUMORYL 200 mg (TOLOXATONE), 30 gélules (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
DANTRIUM 25 mg (DANTROLENE SODIQUE), 1 boîte de 50 gélules (laboratoires MERCK SERONO)
NUCTALON, 20 comprimés (laboratoires TAKEDA)
SEGLOR 5 mg (MESILATE DE DIHYDROERGOTAMINE), 1 boîte de 30 gélules (laboratoires UCB PHARMA SA)
VOLTARENE 100 mg (DICLOFENAC SODIQUE), 1 boîte de 10 suppositoires (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
FAZOL (NITRATE D'ISOCONAZOLE), 1 tube de 30 g, crème (laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
VOLTARENE ENFANT (DICLOFENAC), 1 boîte de 10 suppositoires (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
EXTOVYL (BETAHISTINE, METHANE SULFONATE), 1 boîte de 60 gélules (laboratoires JUVISE PHARMACEUTICALS)
EFFEDERM (TRETINOINE), 1 flacon 50 ml à valve doseuse, solution pour application cutanée (laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
TAMIK 3 mg (DIHYDROERGOTAMINE), Gé, 1 boîte de 60 capsules molles (laboratoires IPRAD)
VITABACT 0,05 % (CHLORHYDRATE DE PICLOXYDINE), 1 flacon de 10 ml, collyre (laboratoires THEA)
MEXITIL, 30 gélules (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
PRIMPERAN 10 mg (METOCLOPRAMIDE), 1 boîte de 10 suppositoires sécables (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
PRIMPERAN 20 mg (METOCLOPRAMIDE), 1 boîte de 10 suppositoires (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
MOTILIUM 1 mg/ml (DOMPERIDONE), 1 flacon de 200 ml, suspension buvable (laboratoires JANSSEN-CILAG)
MOTILIUM 10 mg (DOMPERIDONE), 1 boîte de 40 comprimés pelliculés (laboratoires JANSSEN-CILAG)
ARSACOL 150 mg (ACIDE URSODESOXYCHOLIQUE), 20 comprimés (laboratoires ZAMBON FRANCE)
FAZOL G 300 mg (NITRATE D'ISOCONAZOLE MICRONISE), 1 boîte de 3 ovules (laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
LOCACID (TRETINOINE), 1 tube de 30 g, creme dermatologique (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
LOCACID (TRETINOINE), 1 flacon de 15 ml, lotion (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
GYNO-DAKTARIN 400 mg (MICONAZOLE, NITRATE), 3 capsules vaginales (laboratoires JANSSEN-CILAG SA)
FLUOGEL (FLUORURE DE SODIUM, BIFLUORURE D'AMMONIUM), 1 flacon de 90 ml, gel dentaire (laboratoires PROCTER/GAMBLE PHARMA.
SERECOR 300 mg (CHLORHYDRATE D'HYDROQUINIDINE), 1 boîte de 20 gélules à libération prolongée (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
FLUOCARIL BI-FLUORE 2000 (MONOFLUOROPHOSPHATE DE SODIUM, FLUORURE DE SODIUM), 1 flacon de 250 ml, gel dentaire (laboratoires PROCTER/GAMBLE PHARMA.
LOMUDAL (CROMOGLYCATE DE SODIUM), 48 ampoules de 2 ml, solution pour nebulisation (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
SYNEDIL 50 mg (SULPIRIDE), Gé, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
SYNEDIL 0,5 g/100 ml (SULPIRIDE), Gé, 1 flacon de 200 ml, solution buvable (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
FELDENE 10 mg (PIROXICAM), 1 boîte de 30 gélules (laboratoires PFIZER)
ANDRACTIM (ANDROSTANOLONE), 1 tube de 80 g, gel pour application locale (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
VOLTARENE 75 mg/3 ml (DICLOFENAC, SEL DE SODIUM), 1 boîte de 2, solution injectable en ampoules (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
RYTHMODAN 250 mg à libération prolongée (PHOSPHATE DE DISOPYRAMIDE), 1 boîte de 20 comprimés enrobés (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
EUPHYLLINE LA 50 mg (THEOPHYLLINE), 30 gélules à libération prolongée (laboratoires NYCOMED FRANCE)
EUPHYLLINE LA 300 mg (THEOPHYLLINE), 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires NYCOMED FRANCE)
PANOXYL 5 %, 1 tube de 40 g, gel pour application locale (laboratoires STIEFEL)
THEOLAIR LA 175 mg (THEOPHYLLINE), 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires RIKER.
THEOLAIR 125 mg (THEOPHYLLINE), 30 comprimés (laboratoires RIKER 3M)
MYCOSTER (CICLOPIROXOLAMINE), 1 tube de 30 g, crème (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
EQUILIUM (TIAPRIDE), Gé, 1 boîte de 20 comprimés (laboratoires FUMOUZE)
CYSTINE BAILLEUL 500 mg, 20 gélules (laboratoires BAILLEUL)
ECLARAN 10 (PEROXYDE DE BENZOYLE), 1 tube de 45 g, gel pour application locale (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
THEOLAIR LA ENFANTS 100 mg (THEOPHYLLINE), 30 comprimés sécables (laboratoires RIKER 3M)
PRIMALAN (MEQUITAZINE), 1 flacon de 60 ml, sirop (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
LACTULOSE BIPHAR 10 g/15 ml, 1 boîte de 20, solution buvable en sachets-dose (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
FRAKIDEX (SULFATE DE FRAMYCETINE, PHOSPHATE SODIQUE DE DEXAMETHASONE), 1 tube de 5 g, pommade ophtalmique (laboratoires CHAUVIN SA)
ORBENINE 1 g/5 ml (CLOXACILLINE SODIQUE MONOHYDRATEE), 1 boîte de 1, poudre et solution pour solution injectable (IM), poudre en flacon + solvant en ampoule (laboratoires ASTELLAS PHARMA)
NAAXIA (ACIDE N-ACETYL ASPARTYL GLUTAMIQUE), 1 flacon de 10 ml, collyre (laboratoires THEA)
TROSYD (TIOCONAZOLE), 1 tube de 30 g, crème dermatologique (laboratoires TEOFARMA SRL)
THEOSTAT 100 mg à libération prolongée (THEOPHYLLINE), 1 boîte de 30 comprimés sécables (laboratoires PIERRE FABRE SANTE)
TANGANIL 500 mg/5 ml, 5 ampoules, solution injectable IV (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
DITROPAN 5 mg (CHLORHYDRATE D'OXYBUTYNINE), 60 comprimés sécables (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
CUTACNYL 2,5 % (PEROXYDE DE BENZOYLE), 1 tube de 40 g, gel pour application locale (laboratoires GALDERMA)
DOLCIDIUM 50 MG (INDOMETACINE), Gé, 1 boîte de 10 suppositoires (laboratoires GALEPHAR)
DOLCIDIUM 100 mg (INDOMETACINE), Gé, 1 boîte de 10 suppositoires (laboratoires SMB SA)
TINSET 30 mg (OXATOMIDE), 30 comprimés sécables (laboratoires JANSSEN-CILAG SA)
TINSET 2,5 mg/ml (OXATOMIDE), 1 flacon verre de 90 ml + mesurette, suspension buvable (laboratoires JANSSEN-CILAG SA)
AMYCOR 1 % (BIFONAZOLE), 1 tube de 15 g, crème pour application locale (laboratoires MERCK SERONO)
TRANSILANE (HEMICELLULOSE DE GRAINE DE PSYLLIUM), 1 boîte de 140 g, poudre pour suspension buvable (laboratoires INNOTECH INTERNATIONAL)
DILATRANE 50 mg (THEOPHYLLINE), 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires SERP)
GYNO-TROSYD 300 mg (TIOCONAZOLE), 1 boîte de 1 ovule (laboratoires TEOFARMA SRL)
TUSSIPAX (CODEINE, CHLORHYDRATE D'ETHYLMORPHINE), 1 boîte de 15 comprimés pelliculés (laboratoires BAILLEUL)
CUTACNYL 10 g (PEROXYDE DE BENZOYLE), 1 tube de 40 g, gel pour application locale (laboratoires GALDERMA)
LOMUDAL 5 mg/dose (CROMOGLYCATE DE SODIUM), 1 flacon pressurisé (112 doses), suspension pour inhalation (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
LACTULOSE BIOGARAN 66,5 %, 1 flacon de 200 ml, solution buvable (laboratoires BIOGARAN)
EXACYL 500 mg (ACIDE TRANEXAMIQUE), 20 comprimés pelliculés (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
PERIDYS 10 mg (DOMPERIDONE), 40 comprimés pelliculés (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
PERIDYS 1 mg/ml (DOMPERIDONE), 1 flacon de 200 ml avec seringue pour administration orale, suspension buvable (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
DOLGIT 5 % (IBUPROFENE), 1 tube de 50 g, crème (laboratoires MERCK SERONO)
VOLTARENE EMULGEL 1 % (DICLOFENAC DE DIETHYLAMINE), 1 tube de 50 g, gel (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
BISEPTINE (GLUCONATE DE CHLORHEXIDINE, CHLORURE DE BENZALKONIUM, ALCOOL BENZYLIQUE), 1 flacon pulverisateur de 100 ml, solution pour application locale (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
DUPHALAC 10 g/15 ml (LACTULOSE), 20 sachets-dose de 15 ml, solution buvable (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
KETODERM 2 % (KETOCONAZOLE), 1 tube de 15 g, creme (laboratoires JANSSEN-CILAG SA)
BECONASE 50 microgrammes (DIPROPIONATE DE BECLOMETASONE), 1 flacon pulverisateur de 30 ml avec pompe doseuse (200 doses), suspension nasale pour pulverisation (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
FUCIDINE 2 % (ACIDE FUSIDIQUE), 1 tube de 15 g, crème (laboratoires LEO)
BETNESALIC, 1 tube de 30 g, pommade (laboratoires MEDA PHARMA)
TROPHICREME 0,1 % (ESTRIOL), 1 tube de 30 g avec applicateur, crème vaginale (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PHYSIOGINE 0,1 % (ESTRIOL), 1 tube de 15 g avec applicateur, crème vaginale (laboratoires MSD FRANCE)
ANAUSIN METOCLOPRAMIDE 15 mg, 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires MEDA PHARMA)
PROKINYL LP 15 mg (CHLORHYDRATE DE METOCLOPRAMIDE), 30 gélules à libération prolongée (laboratoires TECHNI-PHARMA)
AURICULARUM, 1 flacon, poudre auriculaire (laboratoires GRIMBERG)
ABCYS, 1 ampoule de solvant de 10 ml + 1 flacon de poudre, poudre et solution auriculaire (laboratoires GRIMBERG)
CLARITYNE 10 mg (LORATADINE), 1 boîte de 15 comprimés (laboratoires MSD FRANCE)
ISORYTHM LP 125 mg (DISOPYRAMIDE), 1 boîte de 20 gélules à libération prolongée (laboratoires SERP SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES)
ZYRTEC 10 mg (DICHLORHYDRATE DE CETIRIZINE), 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires UCB PHARMA)
SALBUMOL 2 mg (SULFATE DE SALBUTAMOL), 40 comprimés (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
XENID 100 mg (DICLOFENAC DE SODIUM), Gé, 1 boîte de 10 suppositoires (laboratoires RPG AVENTIS)
XATRAL 2,5 mg (CHLORHYDRATE D'ALFUZOSINE), 30 comprimés pelliculés (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
GYNOMYK 100 mg (BUTOCONAZOLE), 1 boîte de 3 ovules (laboratoires JOLLY-JATEL)
SALBUMOL 1 mg (SULFATE DE SALBUTAMOL), 12 suppositoires (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
MYK 1 % (SULCONAZOLE), 1 tube de 15 g en dispensateur, crème (laboratoires JOLLY-JATEL)
PSYLIA (PSYLLIUM), 1 boîte de 20, poudre effervescente pour suspension buvable en sachets (laboratoires TECHNI-PHARMA)
VIRLIX 10 mg (DICHLORHYDRATE DE CETIRIZINE), 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
GYNO PEVARYL LP 150 mg (NITRATE D'ECONAZOLE), 1 boîte de 1 ovule à libération prolongée (laboratoires JANSSEN-CILAG)
CETORNAN 5 g (OXOGLURATE NEUTRE DE L(+) ORNITHINE MONOHYDRATE), 1 boîte de 10 sachets de poudre pour solution buvable et solution entérale (laboratoires CHIESI SA)
MYCOSTER (CICLOPIROX OLAMINE), 1 flacon de 30 ml, solution pour application locale (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
TILADE 2 mg/dose (NEDOCROMIL SODIQUE), 1 flacon pressurisé de 56 doses avec valve doseuse, suspension pour inhalation buccale (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
MUPIDERM 2 % (MUPIROCINE), 1 tube de 15 g, pommade (laboratoires ALMIRALL SAS)
BISEPTINE (GLUCONATE DE CHLORHEXIDINE, CHLORURE DE BENZALKONIUM, ALCOOL BENZYLIQUE), 1 flacon de 250 ml, solution pour application locale (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
RUBOZINC 15 mg (GLUCONATE DE ZINC), 1 boîte de 30 gélules (laboratoires LABCATAL)
IMPORTAL 10 g (LACTITOL), 20 sachets, poudre pour solution buvable (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
FAZOL 2 % (NITRATE D'ISOCONAZOLE MICRONISE), 1 flacon poudreur de 30 g, poudre pour application locale (laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
PREPULSID ENFANTS ET NOURRISSONS 1 mg/ml (MONOHYDRATE DE CISAPRIDE), 1 flacon de 100 ml avec cuillère-mesure, suspension buvable (laboratoires JANSSEN-CILAG SA)
MYK 1 % (SULCONAZOLE), 1 flacon de 15 ml, solution pour application locale (laboratoires JOLLY-JATEL)
TUXIUM 30 mg (BROMHYDRATE DE DEXTROMETHORPHANE), 12 capsules (laboratoires SMB SA)
OPTICRON UNIDOSE (CROMOGLYCATE DE SODIUM), 1 boîte de 20, 0,35 ml en récipient-unidose, collyre (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FR)
DAKIN COOPER STABILISE (HYPOCHLORITE DE SODIUM), 1 flacon de 250 ml, solution pour application locale (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FR)
TILCOTIL 20 mg (TENOXICAM), 1 boîte de 10 suppositoires (laboratoires MEDA PHARMA)
XANTHIUM LP 200 mg (THEOPHYLLINE), 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires SMB SA)
BRICANYL LP 5 mg (SULFATE DE TERBUTALINE), 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (laboratoires ASTRA ZENECA)
GELDENE 0,5 % (PIROXICAM), 1 tube de 50 g, gel pour application locale (laboratoires PFIZER)
NIFLUGEL 2,5 % (ACIDE NIFLUMIQUE), 1 tube de 60 g, gel percutane (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
FAZOL 2 % (NITRATE D'ISOCONAZOLE MICRONISE), 1 flacon de 30 g, émulsion fluide pour application locale (laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
FELDENE DISPERSIBLE 20 mg (PIROXICAM), 1 boîte de 15 comprimés sécables (laboratoires PFIZER)
AMYCOR 1 % (BIFONAZOLE), 1 flacon pulverisateur de 15 ml, solution pour application locale (laboratoires MERCK SERONO)
MOTILIUM 10 mg (DOMPERIDONE), 1 boîte de 30 granulés effervescents en sachets (laboratoires JANSSEN-CILAG SA)
TRANSILANE (HEMICELLULOSE DE GRAINE DE PSYLLIUM), 1 boîte de 20, poudre en sachets (laboratoires INNOTECH INTERNATIONAL)
FONGAREX 900 mg (NITRATE D'OMOCONAZOLE), 1 ovule (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
METEOSPASMYL, 20 capsules (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
FONGAMIL 1 %, 1 tube de 15 g, crème (laboratoires SOCIETE D'EXP.
PROD.
BFB-BAILLEUL)
TILCOTIL 20 mg (TENOXICAM), 1 boîte de 2, lyophilisat et solution pour usage parenteral (IM), lyophilisat en flacon + 2 ml de solution en ampoule (laboratoires ROCHE)
ALMIDE 0,1 % (LODOXAMIDE TROMETAMOL), 1 flacon de 5 ml, collyre (laboratoires ALCON)
MYK 1 % (NITRATE DE SULCONAZOLE), 1 flacon de 15 g, poudre pour application locale (laboratoires JOLLY-JATEL)
ATROPINE LAVOISIER, 10 ampoules injectables à 0,50 mg de 1 ml (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
KETODERM 2 % (KETOCONAZOLE), 1 tube monodose de 20 g, gel pour application locale (gel moussant) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
KETODERM 2 % (KETOCONAZOLE), 1 boîte de 8 sachets, gel pour application locale (gel moussant) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
URION 2,5 mg (CHLORHYDRATE D'ALFUZOSINE), 1 boîte de 30 comprimés pelliculés (laboratoires ZAMBON FRANCE SA)
PHYLARM 0,9 % (CHLORURE DE SODIUM), 1 boîte de 16 flacons unidose de 10 ml, solution pour irrigation oculaire (laboratoires CONTACTOLOGIE APPLIQUEE [DE])
VOGALENE LYOC 7,5 mg (METOPIMAZINE MICRONISEE), 1 boîte de 16 lyophilisats oraux (laboratoires CEPHALON FRANCE)
TIAPRIDE MYLAN 100 mg, 1 boîte de 20 comprimés sécables (laboratoires MYLAN SAS)
LEVOTONINE (OXITRIPTAN), 1 boîte de 100 gélules (laboratoires PANPHARMA)
KETUM 2,5 % (KETOPROFENE), 1 tube de 60 g, gel (laboratoires MENARINI FRANCE)
ROZEX 0,75 % (METRONIDAZOLE), 1 tube de 30 g, gel (laboratoires GALDERMA)
OLCAM 20 mg (PIROXICAM), Gé, 1 boîte de 15 gélules (laboratoires IREX)
LOMEXIN 2 % (NITRATE DE FENTICONAZOLE), 1 tube de 15 g, crème (laboratoires EFFIK)
FLECTOR 1 % (EPOLAMINE DE DICLOFENAC), 1 tube de 60 g, gel pour application locale (laboratoires GENEVRIER)
XENID 1 % (EPOLAMINE DE DICLOFENAC), 1 tube de 60 g, gel (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FONX 1 % (OXICONAZOLE NITRATE), 1 tube de 15 g, crème (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
SEGLOR LYOC 5 mg (MESILATE DE DIHYDROERGOTAMINE), 30 Lyophilisats oraux (laboratoires UCB PHARMA SA)
FONX 1 % (OXICONAZOLE NITRATE), 1 flacon poudreur de 15 g, poudre pour application locale (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
MYCOSTER 8 % (CICLOPIROX), 1 flacon de 3 ml, solution filmogène pour application locale (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
NASALIDE 25 microgrammes/dose (HEMIHYDRATE DE FLUNISOLIDE), 1 flacon pulvérisateur (PE) de 24 ml (200 doses) avec embout nasal, solution nasale (laboratoires TEVA SANTE)
PEVARYL 1 % (NITRATE D'ECONAZOLE), 1 flacon poudreur 30 g, poudre pour application locale (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
HALCION 0,125 mg (TRIAZOLAM), 1 boîte de 7 comprimés (laboratoires PFIZER)
PERMIXON 160 mg (EXTRAIT LIPIDO STEROLIQUE DE SERENOA REPENS), 1 boîte de 60 gélules sous plaquettes thermoformées (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
ROZAGEL (METRONIDAZOLE), 1 tube de 30 g, gel pour application locale (laboratoires SOCIETE D'EXP.
AGYRAX 25 mg (CHLORHYDRATE DE MECLOZINE), 1 boîte de 15 comprimés sécables (laboratoires UCB PHARMA SA)
LOCERYL 5 % (CHLORHYDRATE D'AMOROLFINE), 1 flacon de 2,5 ml avec 10 spatules, solution filmogene pour application locale (laboratoires GALDERMA)
AMYCOR 1 % (BIFONAZOLE), 1 flacon poudreur de 15 g, poudre pour application locale (laboratoires MERCK SERONO)
LAMISIL 1 % (CHLORHYDRATE DE TERBINAFINE), 1 tube de 15 g, crème (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
TIORFAN 100 mg (RACECADOTRIL), 20 gélules (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
GRANIONS DE ZINC 15 mg/2 ml (GLUCONATE DE ZINC), 1 boîte de 30 ampoules de 2 ml, solution buvable (laboratoires GRANIONS [DES])
CHIBRO-PROSCAR 5 mg (FINASTERIDE), 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
ZYMAFLUOR 0,114 % (FLUORURE DE SODIUM), 1 flacon compte-gouttes de 20 ml, solution buvable (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
METHERGIN 0,125 mg (MALEATE DE METHYLERGOMETRINE), 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA)
CLARITYNE 1 mg/ml (LORATADINE), 1 flacon de 60 ml, sirop (laboratoires MSD FRANCE)
NAAXIAFREE 4,9 % (ACIDE N-ACETYL ASPARTYL GLUTAMIQUE), 1 flacon de 10 ml, collyre en solution (laboratoires THEA)
NAABAK 4,9 % (ACIDE N-ACETYL ASPARTYL GLUTAMIQUE), 1 flacon de 5 ml, collyre en solution (laboratoires THEA)
TAGAMET 200 mg (CIMETIDINE), 1 boîte de 30 comprimés effervescents en tube (laboratoires AXCAN PHARMA SA)
ALTOCEL 2 mg (CHLORHYDRATE DE LOPERAMIDE), Gé, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PEVARYL 1 % (NITRATE D'ECONAZOLE), 1 flacon pulvérisateur avec pompe doseuse de 30 g, solution pour application locale (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
IMPORTAL ENFANTS 5 g (LACTITOL), 1 boîte de 10 sachets de poudre orale (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
IMPORTAL JEUNES ENFANTS 2,5 g (LACTITOL), 1 boîte de 10 sachets de poudre pour solution buvable (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
FONX 1 % (OXICONAZOLE NITRATE), 1 flacon pulvérisateur de 15 ml, solution pour application locale (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
BREXIN 20 mg (COMPLEXE PIROXICAM-CYCLODEXTRINE), 14 comprimés sécables (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
CYCLADOL 20 mg (COMPLEXE PIROXICAM-BETA-CYCLODEXTRINE), 1 boîte de 14 comprimés sécables (laboratoires CHIESI SA)
FLUOREX 1 mg/1 ml (FLUORURE DE SODIUM), 1 flacon de 30 ml avec seringue doseuse, solution buvable (laboratoires CRINEX)
TOPFENA 100 mg IM (KETOPROFENE), Gé, 1 boîte de 6 lyophilisat et solution pour usage parenteral, lyophilisat en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (laboratoires ZYDUS FRANCE)
DERMAZOL 1 % (NITRATE D'ECONAZOLE), Gé, 1 tube de 30 g, crème (laboratoires BAILLEUL)
DERMAZOL 1 % (NITRATE D'ECONAZOLE), Gé, 1 flacon de 30 g, émulsion fluide pour application locale (laboratoires BAILLEUL)
DERMAZOL 1 % (NITRATE D'ECONAZOLE), Gé, 1 flacon pressurisé de 30 g, solution pour application locale (laboratoires BAILLEUL)
PIROXICAM RPG 10 mg, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CROMEDIL 2 % (CROMOGLYCATE DE SODIUM), 1 flacon de 5 ml, collyre (laboratoires EUROPHTA)
TRANSIPEG 2,95 g (MACROGOL 3350), 1 boîte de 30, poudre pour solution buvable en sachets (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
DRIPTANE 5 mg (CHLORHYDRATE D'OXYBUTYNINE), Gé, 1 boîte de 60 comprimés sécables (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
CEPHALGAN (CARBASALATE DE CALCIUM, CHLORHYDRATE DE METOCLOPRAMIDE), 1 boîte de 10, poudre effervescente pour solution buvable en sachets (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
LOPERAMIDE RPG 2 mg, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
TERLOMEXIN 200 mg (NITRATE DE FENTICONAZOLE), 1 boîte de 3 capsules molles vaginales (laboratoires EFFIK)
LOMEXIN 600 mg (NITRATE DE FENTICONAZOLE), 1 boîte de 1 capsule molle vaginale (laboratoires EFFIK)
DIFFERINE 0,1 % (ADAPALENE), 1 tube de 30 g, gel (laboratoires GALDERMA)
DIMETANE SANS SUCRE (PHOLCODINE, MALEATE DE BROMPHENIRAMINE), 1 flacon de 200 ml, solution buvable edulcorée au cyclamate de sodium (laboratoires WYETH SANTE FAMILIALE)
AMYCOR ONYCHOSET (BIFONAZOLE, UREE), 1 tube de 10 g, pommade, avec grattoir et 20 pansements adhésifs (laboratoires MERCK SERONO)
PHYSIOGINE 1 mg (ESTRIOL), 1 boîte de 30 comprimés sécables (laboratoires MSD FRANCE)
ALLERGODIL 0,127 mg/dose (CHLORHYDRATE D'AZELASTINE), 1 boîte de 1, 17 ml en flacon avec pompe doseuse, solution nasale pour pulvérisation (laboratoires MEDA PHARMA)
PIROXICAM CRISTERS 10 mg, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires CRISTERS)
PIROXICAM CRISTERS 20 mg, 1 boîte de 15, poudre effervescente en sachets (laboratoires CRISTERS)
TANGANIL 500 mg (ACETYLLEUCINE), 1 boîte de 30 comprimés sécables (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
VITAMINE A FAURE 150 000 UI %, 1 flacon de 10 ml, collyre en solution (laboratoires EUROPHTA)
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 %, 1 flacon de 30 g, émulsion fluide pour application cutanée (laboratoires RATIOPHARM)
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 %, 1 tube de 30 g, crème (laboratoires RATIOPHARM)
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 %, 1 flacon pressurise de 30 g, solution pour application cutanée (laboratoires RATIOPHARM)
SPOTOF 500 mg (ACIDE TRANEXAMIQUE), Gé, 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires CCD)
SPOTOF 1 g/10 ml (ACIDE TRANEXAMIQUE), Gé, 1 boîte de 5, solution buvable en ampoules de 10 ml (laboratoires CCD)
FORLAX 10 g (MACROGOL 4000), 1 boîte de 20, poudre pour solution buvable en sachets-dose (laboratoires IPSEN PHARMA)
DEXAGRANE (PHOSPHATE SODIQUE DE DEXAMETHASONE, SULFATE DE NEOMYCINE), 1 flacon de 5 ml, collyre (laboratoires THEA)
TRANSULOSE (LACTULOSE, HUILE DE PARAFFINE), 1 pot de 150 g, gelée orale (laboratoires AXCAN PHARMA SAS)
MELAXOSE, 1 pot de 150 g (polypropylène), gelée orale (laboratoires BIOCODEX)
LECTIL 8 mg (DICHLORHYDRATE DE BETAHISTINE), Gé, 1 boîte de 90 comprimés (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
TILADE SYNCRONER 2 mg/dose (NEDOCROMIL SODIQUE), 1 flacon pressurise de 112 doses avec valve doseuse, suspension pour inhalation (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
IKARAN LP 5 mg (DIHYDROERGOTAMINE), 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
RESPILENE ADULTE 0,12 % (PHOLCODINE), 1 flacon de 200 ml, sirop (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
CLARITYNE 10 mg (LORATADINE), 1 boîte de 15 comprimés effervescents (laboratoires MSD FRANCE)
CAVERJECT 10 microgrammes/1 ml (ALPROSTADIL), 1 boîte de 1 lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + 1 ml de solution en seringue préremplie + 2 aiguilles (laboratoires PFIZER)
CAVERJECT 20 microgrammes/1 ml (ALPROSTADIL), 1 boîte de 1 lyophilisat et solution pour usage parenteral, lyophilisat en flacon + 1 ml de solution en seringue préremplie + 2 aiguilles (laboratoires PFIZER)
PIROXICAM PFIZER DISPERSIBLE 20 mg, 1 boîte de 15 comprimés dispersibles sécables (laboratoires PFIZER)
PIROXICAM PFIZER 10 mg, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires PFIZER)
ARESTAL 1 mg (OXYDE DE LOPERAMIDE MONOHYDRATE), 20 comprimés (laboratoires JANSSEN-CILAG)
LACTULOSE MYLAN 10 g/15 ml, 1 boîte de 20, solution buvable, 15 ml en sachets unidose (laboratoires MYLAN SAS)
OFLOCET 1,5 mg/0,5 ml (OFLOXACINE), 1 boîte de 20, solution auriculaire en recipients-unidoses (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
OMIX LP 0,4 mg (CHLORHYDRATE DE TAMSULOSINE), 1 boîte de 30 microgranules à libération prolongée en gélules (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
JOSIR LP 0,4 mg (CHLORHYDRATE DE TAMSULOSINE), 1 boîte de 30 microgranules à libération prolongée en gélules (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
MOVICOL (MACROGOL 3350), 1 boîte de 20, poudre pour solution buvable en sachets (laboratoires NORGINE PHARMA)
ALMIDE 0,1 % (LODOXAMIDE TROMETAMOL), 1 boîte de 20, 0,4 ml en récipient-unidose, collyre (laboratoires ALCON)
ECONAZOLE RPG 1 %, 1 flacon pressurisé de 30 g, solution pour application cutanée (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ECONAZOLE RPG 1 %, 1 tube de 30 g, crème (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ECONAZOLE RPG 1 %, 1 flacon de 30 g, émulsion fluide pour application cutanée (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LOPERAMIDE IREX 2 mg, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires IREX)
KESTIN 10 mg (EBASTINE), 1 boîte de 15 comprimés pelliculés (laboratoires ALMIRALL SAS)
HYTRINE 1 mg (CHLORHYDRATE DE TERAZOSINE DIHYDRATE), 1 boîte de 15 comprimés (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
CROMABAK 20 mg/ml (CROMOGLYCATE DE SODIUM), 1 flacon de 10 ml, collyre en solution (laboratoires THEA)
MULTICROM 2 % (CROMOGLYCATE DE SODIUM), 1 flacon de 10 ml, collyre en solution (laboratoires MENARINI FRANCE)
SPAGULAX MUCILAGE PUR (ISPAGHULE), 1 boîte de 20 sachets-dose de granules (laboratoires ALMIRALL SAS)
SPAGULAX (ISPAGHULE), 1 boîte de 20 sachets-dose, poudre effervescente pour suspension buvable (laboratoires ALMIRALL SAS)
DICLOFENAC SODIQUE RPG 100 mg, 1 boîte de 10 suppositoires (laboratoires RPG AVENTIS)
LOPERAMIDE BIOGARAN 2 mg, 20 gélules (laboratoires BIOGARAN)
KETREL 0,050 % (TRETINOINE), 1 tube de 30 g, crème (laboratoires SOCIETE D'EXP.
ZYMAFLUOR 0,50 mg (FLUORURE DE SODIUM), 1 boîte de 100 comprimés (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
FLUOR CRINEX 0,25 mg, 200 comprimés (laboratoires CRINEX)
MYCOSTER 1 % (CYCLOPIROX OLAMINE), 1 flacon poudreur de 30 g, poudre pour application cutanée (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
GYDRELLE 0,1 % (ESTRIOL), 1 tube de 30 g, crème vaginale (laboratoires SARL GALIEN)
GABITRIL 5 mg (CHLORHYDRATE DE TIAGABINE MONOHYDRATE), 1 boîte de 50 comprimés pelliculés sécables (laboratoires CEPHALON FRANCE)
FRAMYXONE (PHOSPHATE SODIQUE DE DEXAMETHASONE, SULFATE DE POLYMYXINE B, SULFATE DE FRAMYCETINE), 1 flacon de 10 ml, solution pour instillation auriculaire (laboratoires JOLLY-JATEL)
TERGYNAN (METRONIDAZOLE, SULFATE DE NEOMYCINE, NYSTATINE), 1 boîte de 10, comprimé vaginal (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
OXYBUTINE CRISTERS 5 mg, 1 boîte de 60 comprimés sécables (laboratoires CRISTERS)
ZYRTEC 10 mg/ml (DICHLORHYDRATE DE CETIRIZINE), 1 boîte de 1 flacon de 15 ml, solution buvable en gouttes (laboratoires UCB PHARMA SA)
VIRLIX 10 mg/ml (DICHLORHYDRATE DE CETIRIZINE), 1 flacon de 15 ml, solution buvable en gouttes (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
BECLO-RHINO 50 microgrammes/dose (DIPROPIONATE DE BECLOMETASONE), 100 doses, suspension pour pulvérisation nasale en flacon pulvérisateur (laboratoires MEDA PHARMA)
DEXTROCIDINE 0,3 % (BROMHYDRATE DE DEXTROMETHORPHANE), 1 flacon de 150 ml + cuillère-mesure, sirop (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
LACTULOSE QUALIMED 10 g/15 ml, 1 boîte de 20, 15 ml en sachets, solution buvable (laboratoires QUALIMED)
MONAZOL (NITRATE DE SERTACONAZOLE), 1 boîte de 1 ovule (laboratoires THERAMEX)
LOPERAMIDE (CHLORHYDRATE) GIFRER 2 mg, 1 boîte 20 gélules (laboratoires GIFRER BARBEZAT)
ZOFORA20 MG (PIROXICAM), Gé, 1 boîte de 15 gélules (laboratoires AJC PHARMA)
MOTILYO 10 mg (DOMPERIDONE), 1 boîte de 30 lyophilisats oraux (laboratoires JANSSEN-CILAG SA)
DYSALFA1 MG (CHLORHYDRATE DE TERAZOSINE DIHYDRATE), 1 boîte de 15 comprimés (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
ERYLIK (ERYTHROMYCINE, TRETINOINE), 1 tube de 30 g, gel pour application cutanée (laboratoires SOCIETE D'EXP.
ROSICED 0,75 % (METRONIDAZOLE), 1 tube de 30 g, gel pour application locale (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
PROFENID 100 mg/2 ml (KETOPROFENE), 1 boîte de 6, solution injectable (IM) 2 ml en ampoule (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
NASACORT 55 microgrammes/dose (ACETONIDE DE TRIAMCINOLONE), 1 flacon pulvérisateur de 15 ml avec pompe doseuse et embout nasal, suspension pour pulvérisation nasale (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
NASONEX 50 microgrammes/dose (FUROATE DE MOMETASONE MONOHYDRATEE), 1 flacon (120 doses) avec pompe doseuse, suspension pour pulvérisation nasale (laboratoires MSD FRANCE)
PIROXICAM BIOGARAN 10 mg, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires BIOGARAN)
LOPERAMIDE SANDOZ 2 mg, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires SANDOZ)
EDEX 10 microgrammes/1 ml (ALPROSTADIL), 1 boîte de 2, poudre et solvant pour solution injectable (voie intracaverneuse) 1 ml en cartouche bi-compartiment avec 1 aiguille (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
CEBEMYXINE (SULFATE DE NEOMYCINE, SULFATE DE POLYMYXINE B), 1 flacon de 10 ml, collyre en solution (laboratoires CHAUVIN)
OXYBUTYNINE EG 5 mg, 1 boîte de 60 comprimés sécables (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
PANNOGEL 10 (PEROXYDE DE BENZOYLE), 1 tube de 40 g, gel pour application locale (laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
LOPERAMIDE RATIOPHARM 2 MG, 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires RATIOPHARM)
PROXALYOC 10 mg (PIROXICAM), 1 boîte de 30 lyophilisats oraux (laboratoires CEPHALON FRANCE)
ECONAZOLE G GAM 1 %, 1 flacon de 30 g, poudre pour application cutanée (laboratoires SANDOZ)
DIFFERINE 0,1 % (ADAPALENE), 1 tube de 30 g, crème (laboratoires GALDERMA)
DICLOFENAC ARROW 1 %, 1 tube de 50 g, gel (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PRIMPERAN ENFANT 2,6 mg/ml (CHLORHYDRATE DE METOCLOPRAMIDE), 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale de 2 ml, solution buvable (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
PRIMPERAN NOURRISSON ET ENFANT 2,6 mg/ml (CHLORHYDRATE DE METOCLOPRAMIDE), 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale de 0,6 ml, solution buvable (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
TOBRADEX (DEXAMETHASONE, TOBRAMYCINE), 1 flacon de 5 ml, collyre en suspension (laboratoires ALCON)
KETUM 2,5 % (KETOPROFENE), 1 tube doseur de 60 g, gel (laboratoires MENARINI FRANCE)
ZORAC 0,05 % (TAZAROTENE), 1 tube de 15 g, gel (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
PIROXICAM RATIOPHARM 20 mg, 1 boîte de 15 gélules (laboratoires RATIOPHARM)
DIMETANE ADULTE (PHOLCODINE, MALEATE DE BROMPHENIRAMINE), 1 flacon (PVC) de 200 ml, sirop (laboratoires WYETH SANTE FAMILIALE)
TELFAST 120 mg (CHLORHYDRATE DE FEXOFENADINE), 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sous plaquette thermoformee (PVC/PE/PVDC/aluminium) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
TELFAST 180 mg (CHLORHYDRATE DE FEXOFENADINE), 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
FEXOFENADINE ZENTIVA 120 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LOPERAMIDE EG 2 mg, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
PIROXICAM EG 20 mg, 1 boîte de 15 gélules (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
CROMOPTIC (CROMOGLYCATE DE SODIUM), 1 flacon de 10 ml, collyre (laboratoires CHAUVIN SA)
FLORGYNAL (LACTOBACILLUS CASEI, ESTRIOL, PROGESTERONE), 1 boîte de 14 gélules vaginales (laboratoires SARL GALIEN)
TIAPRIDAL 5 mg/goutte (CHLORHYDRATE DE TIAPRIDE), 1 flacon compte-gouttes de 30 ml, solution buvable en gouttes (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
CANTEINE, 1 flacon de 100 ml + cuillère-mesure, solution buvable (laboratoires BAILLEUL)
LOPERAMIDE QUALIMED 2 mg, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires QUALIMED)
DOMPERIDONE TEVA 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés orodispersibles (laboratoires TEVA SANTE)
DOMPERIDONE WINTHROP 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés orodispersibles (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LACTULOSE BIOGARAN 10 g/15 ml, 1 boîte de 20 sachets de 15 ml, solution buvable (laboratoires BIOGARAN)
DACRYOSERUM (BORAX, ACIDE BORIQUE), 1 boîte de 20, solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient-unidose (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
FRAKIDEX (SULFATE DE FRAMYCETINE, PHOSPHATE SODIQUE DE DEXAMETHASONE), 1 flacon de 5 ml, collyre en solution (laboratoires CHAUVIN SA)
DIERGO-SPRAY 4 mg/ml (MESILATE DE DIHYDROERGOTAMINE), 1 flacon de 1 ml avec dispositif pulvérisateur, solution pour pulvérisation nasale (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
LEVOPHTA 0,05 % (CHLORHYDRATE DE LEVOCABASTINE), 1 flacon de 5 ml, collyre (laboratoires CHAUVIN)
LOPERAMIDE VIAREF 2 mg, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires SANDOZ)
ALLERGODIL 0,05 % (CHLORHYDRATE D'AZELASTINE), 1 flacon de 6 ml, collyre en solution (laboratoires MEDA PHARMA)
BETAHISTINE MYLAN 8 mg, 1 boîte de 90 comprimés (laboratoires MYLAN SAS)
ZYMADUO 150 UI (CHOLECALCIFEROL, FLUORURE DE SODIUM), 1 flacon de 12 ml, solution buvable en gouttes (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
DACUDOSES (ACIDE BORIQUE, BORAX), 1 boîte de 24, solution pour lavage ophtalmique en récipient-unidose de 10 ml (laboratoires THEA)
ROZEX 0,75 % (METRONIDAZOLE), 1 tube de 30 g, crème (laboratoires GALDERMA)
LOPERAMIDE MYLAN 2 mg, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires MYLAN SAS)
OXYBUTYNINE MYLAN 5 mg, 1 boîte de 60 comprimés sécables (laboratoires MYLAN SAS)
BETAHISTINE REF V8 MG, 1 boîte de 90 comprimés (laboratoires BIOGARAN)
DERMAZOL 1 % (NITRATE D'ECONAZOLE), Gé, 1 flacon de 30 g, poudre pour application locale (laboratoires BAILLEUL)
BETAHISTINE EG LABO 8 mg, 1 boîte de 90 comprimés (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
CIMETIDINE MYLAN 200 mg, 1 boîte de 60 comprimés effervescents (laboratoires MYLAN SAS)
CYCLADOL 20 mg (COMPLEXE PIROXICAM-BETA-CYCLODEXTRINE), 1 boîte de 14 comprimés effervescents (laboratoires CHIESI SA)
BREXIN 20 mg (COMPLEXE PIROXICAM-BETA-CYCLODEXTRINE), 1 boîte de 14 comprimés effervescents (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
CIMETIDINE ARROW 200 mg, 1 boîte de 60 comprimés effervescents (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SELLIREX 2 mg (CHLORHYDRATE DE LOPERAMIDE), Gé, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires IREX)
CROMADOSES 2 % (CROMOGLYCATE DE SODIUM), 1 boîte de 30, collyre en solution en récipient-unidose (laboratoires THEA)
BETAHISTINE BIPHAR 8 mg, 1 boîte de 90 comprimés (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
MONAZOL 2 % (NITRATE DE SERTACONAZOLE), 1 tube de 15 g, crème (laboratoires THERAMEX)
OXYBUTYNINE ZYDUS 5 mg, 1 boîte de 60 comprimés sécables (laboratoires ZYDUS FRANCE)
BETAHISTINE REF 8 mg, 1 boîte de 30 comprimés (laboratoires BIOGARAN)
BETAHISTINE RATIOPHARM 8 mg, 1 boîte de 90 comprimés (laboratoires RATIOPHARM)
PIROXICAM MYLAN 20 mg, 1 boîte de 15 comprimés dispersibles sécables sous plaquettes thermoformees (laboratoires MYLAN SAS)
LAMISILDERMGEL 1 % (TERBINAFINE BASE), 1 tube de 15 g, gel (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SA)
BETAHISTINE BIOGARAN 8 mg, 1 boîte de 30 comprimés (laboratoires BIOGARAN)
POVIDONE IODEE MYLAN 10 %, 1 flacon de 125 ml, solution pour application cutanée (laboratoires MYLAN SAS)
SPASMOPRIV 200 mg (CHLORHYDRATE DE MEBEVERINE), 1 boîte de 30 comprimés sécables (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CORTICETINE (SULFATE DE FRAMYCETINE, PHOSPHATE SODIQUE DE DEXAMETHASONE), 1 flacon de 5 ml, solution pour instillation auriculaire (laboratoires CHAUVIN SA)
TRANSILANE SANS SUCRE (HEMICELLULOSE DE GRAINE D'ISPAGHUL), 1 boîte de 20, poudre pour suspension buvable edulcorée à l'aspartam en sachets-dose (laboratoires INNOTECH INTERNATIONAL)
CANTEINE, 1 boîte de 60 comprimés pelliculés (laboratoires BAILLEUL)
XATRAL LP 10 mg (CHLORHYDRATE D'ALFUZOSINE), 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
ALFUZOSINE ZENTIVA LP 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SILKIS 3 microgrammes/g (CALCITRIOL), 1 tube de 30 g, pommade (laboratoires GALDERMA)
ECONAZOLE EG 1 %, 1 flacon de 30 g, poudre pour application cutanée (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
ECONAZOLE EG 1 %, 1 tube de 30 g, crème (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
ECONAZOLE EG 1 %, 1 flacon de 30 g, émulsion pour application cutanée (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
ECONAZOLE EG 1 %, 1 flacon pressurise de 30 g, solution pour application cutanée (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
LOPERAMIDE LYOC 2 mg, 1 boîte de 10 lyophilisats oraux (laboratoires CEPHALON FRANCE)
BETAHISTINE G GAM 8 mg, 1 boîte de 30 comprimés (laboratoires SANDOZ)
BETAHISTINE BOUCHARA RECORDATI 8 mg, 1 boîte de 30 comprimés (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
SULPIRIDE MYLAN 50 mg, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires MYLAN SAS)
RHINOCORT 64 microgrammes/dose (BUDESONIDE), 1 flacon pulvérisateur de 120 doses, suspension pour pulvérisation nasale (laboratoires ASTRA ZENECA)
SCOBUREN 20 mg/ml (BUTYLBROMURE DE SCOPOLAMINE), 1 boîte de 10, 1 ml en ampoule, solution injectable (laboratoires RENAUDIN)
CERIS 20 mg (CHLORURE DE TROSPIUM), 1 boîte de 30 comprimés enrobés (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
ZATUR.
5 mg (CHLORHYDRATE D'OXYBUTYNINE), Gé, 1 boîte de 60 comprimés sécables (laboratoires CCD)
RELENZA 5 mg/dose (ZANAMIVIR), 1 boîte de 20, poudre pour inhalation en récipient-unidose avec systeme pour inhalation (Diskhaler) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
LECTIL 16 mg (DICHLORHYDRATE DE BETAHISTINE), 1 boîte de 45 comprimés sécables (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
TIORFAN 10 mg NOURRISSON (RACECADOTRIL), 1 boîte de 16, poudre orale en sachets-dose (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
TIORFAN 30 mg ENFANT (RACECADOTRIL), 1 boîte de 30, poudre orale en sachets-dose (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
SEBIPROX 1,5 % (CICLOPIROX OLAMINE), 1 flacon de 100 ml, shampooing (laboratoires STIEFEL)
DUPHALAC 66,5 % (LACTULOSE), 1 flacon de 200 ml PEHD avec godet, solution buvable (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
ECONAZOLE RPG 1 %, 1 flacon poudreur de 30 g, poudre pour application cutanée (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 %, 1 flacon poudreur de 30 g, poudre pour application cutanée (laboratoires RATIOPHARM)
ROZEX 0,75 % (METRONIDAZOLE), 1 tube de 30 g, émulsion pour application cutanée (laboratoires GALDERMA)
DYNEXAN 2 % (CHLORHYDRATE DE LIDOCAINE), 1 tube de 10 g, crème buccale (laboratoires KREUSSLER PHARMA)
BETAHISTINE ZYDUS 8 mg, 1 boîte de 90 comprimés (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LACTULOSE MARCOFINA 10 g/15 ml, 1 boîte de 20, 15 ml en sachets-dose, solution buvable (laboratoires IPRAD)
LACTULOSE EG 66 %, 1 flacon de 200 ml, solution buvable (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
METOCLOPRAMIDE MYLAN 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés sécables (laboratoires MYLAN SAS)
ROZACREME 0,75 % (METRONIDAZOLE), 1 tube de 30 g, crème (laboratoires SOCIETE D'EXP.PROD.BFB-BAILLEUL)
CROMOPTIC 2 % (CROMOGLYCATE DE SODIUM), 1 boîte de 30, 0,35 ml en récipient-unidose, collyre en solution (laboratoires CHAUVIN SA)
MOBIC 15 mg/1,5 ml (MELOXICAM), 1 boîte de 3, 1,5 ml en ampoule, solution injectable (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
ALLERGOCOMOD (CROMOGLYCATE DE SODIUM), 1 flacon de 10 ml, en 15 ml avec pompe airless, collyre en solution (laboratoires HORUS PHARMA)
CETIRIZINE CRISTERS 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires CRISTERS)
SULPIRIDE ZYDUS 50 mg, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires ZYDUS FRANCE)
BETAHISTINE RPG 8 mg, 1 boîte de 30 comprimés (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LACTULOSE RPG 66,5 %, 1 flacon de 200 ml avec gobelet doseur, solution buvable (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LACTULOSE RPG 10 g/15 ml, 1 boîte de 20, 15 ml en sachets doses, solution buvable (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PULMODEXANE 300 mg/100 ml (BROMHYDRATE DE DEXTROMETHORPHANE) SANS SUCRE, 1 flacon de 150 ml avec cuillère-mesure de 5 ml, solution buvable edulcoree au maltitol liquide et a la saccharine sodique (laboratoires BAILLY-CREAT)
MOGADON 5 mg (NITRAZEPAM), 1 boîte de 20 comprimés sécables (laboratoires MEDA PHARMA)
SERC 8 mg (CHLORHYDRATE DE BETAHISTINE), 1 boîte de 90 comprimés (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
TERBINAFINE EG 1 %, 1 tube de 15 g, crème (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
ANTARENE 5 % (IBUPROFENE), 1 tube de 50 g, gel (laboratoires ELERTE)
BETASERC 24 mg (DICHLORHYDRATE DE BETAHISTINE), 1 boîte de 60 comprimés (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
LOPERAMIDE ZYDUS 2 mg, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LAMISIL 1 % (CHLORHYDRATE DE TERBINAFINE), 1 flacon de 15 ml, solution pour pulvérisation cutanée (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SA)
BETASEPTIC DERMIQUE 10 % (POVIDONE IODEE), Gé, 1 flacon de 125 ml, solution pour application cutanée (laboratoires MEDA PHARMA)
CROMEDIL 2 % (CROMOGLICATE DE SODIUM), 1 boîte de 30 récipients-unidoses en sachets, collyre en solution (laboratoires EUROPHTA)
TERAZOSINE RATIOPHARM 1 mg, 1 boîte de 15 comprimés (laboratoires RATIOPHARM)
NAAXIA 19,6 mg/0,4 ml (ACIDE N-ACETYL ASPARTYL GLUTAMIQUE), 1 boîte de 36, 0,4 ml en récipient-unidose, collyre (laboratoires THEA)
LACTULOSE BIOGALENIQUE 10 g/15 ml, 1 boîte de 20, 15 ml en sachets-dose, solution buvable (laboratoires RPG AVENTIS)
AERIUS 5 mg (DESLORATADINE), 1 boîte de 15 comprimés pelliculés (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
FLUOSTEROL 0,25 mg/800 UI/dose (FLUOR, CHOLECALCIFEROL), 1 flacon de 22,5 ml avec seringue pour administration orale, solution buvable (laboratoires CRINEX)
BIOCALYPTOL (PHOLCODINE), 1 flacon de 200 ml, avec cuillère-mesure, sirop (laboratoires ZAMBON FRANCE SA)
TERAZOSINE MYLAN 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés (laboratoires MYLAN SAS)
ADVIL 5 % (IBUPROFENE), 1 tube de 60 g, gel (laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE)
LACTULOSE NOR 10 g, 1 boîte de 20, 15 ml en sachets-dose, solution buvable (laboratoires BIOGARAN)
LACTULOSE G GAM 10 g, 1 boîte de 20, 15 ml en sachets-dose, solution buvable (laboratoires SANDOZ)
LACTULOSE EG 10 g, 1 boîte de 20, 15 ml en sachets-dose, solution buvable (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
LACTULOSE ZYDUS 10 g, 1 boîte de 20, solution buvable en sachets-dose (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LACTULOSE MYLAN PHARMA 10 g, 1 boîte de 20, 15 ml en sachets-dose, solution buvable (laboratoires MYLAN SAS)
LACTULOSE RATIOPHARM 10 g, 1 boîte de 20, 15 ml en sachets-dose, solution buvable (laboratoires RATIOPHARM)
BIOCALYPTOL 6,55 mg/5 ml SANS SUCRE (PHOLCODINE), 1 flacon de 200 ml avec godet doseur de 15 ml, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide (laboratoires ZAMBON FRANCE SA)
XYZALL 5 mg (DICHLORHYDRATE DE LEVOCETIRIZINE), 1 boîte de 14 comprimés pelliculés (laboratoires UCB PHARMA SA)
BETAHISTINE QUALIMED 8 mg, 1 boîte de 90 comprimés (laboratoires QUALIMED)
CETIRIZINE SANDOZ 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires SANDOZ)
VOLTARENE EMULGEL 1 % (DICLOFENAC DE DIETHYLAMINE), 1 flacon pressurisé de 100 ml, gel (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
PROTOPIC 0,03 % (TACROLIMUS MONOHYDRATE), 1 tube de 30 g, pommade (laboratoires ASTELLAS PHARMA)
PRIMPERAN 2,6 mg/ml ENFANT ET NOURRISSON (CHLORHYDRATE DE METOCLOPRAMIDE), 1 flacon de 60 ml avec pipette, solution buvable en gouttes (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
LITHIODERM 8 % (GLUCONATE DE LITHIUM), 1 tube de 30 g, gel (laboratoires LABCATAL)
LOPERAMIDE ARROW 2 mg, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CETIRIZINE RATIOPHARM 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires RATIOPHARM)
OXYBUTYNINE BIOGARAN 5 mg, 1 boîte de 60 comprimés sécables (laboratoires BIOGARAN)
OXYBUTYNINE RATIOPHARM 5 mg, 1 boîte de 60 comprimés sécables (laboratoires RATIOPHARM)
LORATADINE RATIOPHARM 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés sécables (laboratoires RATIOPHARM)
LACTULOSE ARROW 10 g, 1 boîte de 20, solution buvable, 15 ml en sachets-dose (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OPATANOL 1 mg/ml (OLOPATADINE), 1 boîte de 1, flacon de 5 ml, collyre en solution (laboratoires ALCON)
TAMIFLU 75 mg (OSELTAMIVIR), 1 boîte de 10 gélules (laboratoires ROCHE)
TAMIFLU 12 mg/ml (OSELTAMIVIR), 1 flacon de 30 g (10 doses), poudre pour suspension buvable (laboratoires ROCHE)
PERMIXON 160 mg (EXTRAIT LIPIDO STEROLIQUE DE SERENOA REPENS), 1 flacon de 60 gélules (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
SPAGULAX SANS SUCRE (ISPAGHULE), 1 boîte de 20, poudre effervescente pour suspension buvable en sachets-dose (laboratoires ALMIRALL SAS)
SULPIRIDE G GAM 50 mg, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires SANDOZ)
ALLOPTREX 2 % (CROMOGLICATE DE SODIUM), 1 flacon de 10 ml, collyre en solution (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
CETIRIZINE MYLAN 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires MYLAN SAS)
LORATADINE ARROW 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CETIRIZINE QUALIMED 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires QUALIMED)
PIROXICAM MYLAN 10 mg, 1 boîte de 30 gélules sous plaquettes thermoformées (laboratoires MYLAN SAS)
HAXIFAL 500 mg (CEFACLOR), 1 boîte de 10 comprimés effervescents (laboratoires EREMPHARMA)
LORATADINE MYLAN 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés (laboratoires MYLAN SAS)
LECTIL 24 mg (DICHLORHYDRATE DE BETAHISTINE), 1 boîte de 60 comprimés (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
THEOPHYLLINE TEVA LP 50 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires TEVA CLASSICS)
TERAZOSINE TEVA5 mg, 1 boîte de 28 comprimés (laboratoires TEVA SANTE)
LACTULOSE TEVA 10 g/15 ml, 1 boîte de 20, 15 ml en sachets-dose, solution buvable (laboratoires TEVA CLASSICS)
PIROXICAM TEVA 10 mg, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires TEVA SANTE)
LORATADINE EG 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
ECONAZOLE TEVA 1 %, 1 flacon poudreur de 30 g, poudre pour application cutanée (laboratoires TEVA CLASSICS)
ECONAZOLE TEVA 1 %, 1 flacon de 30 g, émulsion fluide pour application cutanée (laboratoires TEVA CLASSICS)
ECONAZOLE TEVA 1 %, 1 flacon pressurisé de 30 g, solution pour application cutanée (laboratoires TEVA CLASSICS)
ECONAZOLE TEVA 1 %, 1 tube de 30 g, crème (laboratoires TEVA SANTE)
SULPIRIDE TEVA 50 mg, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires TEVA CLASSICS)
LOPERAMIDE TEVA 2 mg, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires TEVA SANTE)
BETAHISTINE TEVA 8 mg, 1 boîte de 30 comprimés (laboratoires TEVA CLASSICS)
KETOPROFENE EG 2,5 %, 1 tube de 60 g, gel (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés pelliculés (laboratoires BIOGARAN)
AVODART 0,5 mg (DUTASTERIDE), 1 boîte de 30 capsules molles (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
CIMETIDINE TEVA 200 mg, 1 boîte de 60 comprimés effervescents (laboratoires TEVA CLASSICS)
CAVERJECTDUAL 10 microgrammes/0,5 ml (ALPROSTADIL), 1 boîte de 2, poudre et solvant pour solution injectable, poudre + 0,5 ml de solvant en cartouche à double compartiment avec aiguille et compresse imprégnée d'alcool (laboratoires PFIZER)
CAVERJECTDUAL 20 microgrammes/0,5 ml (ALPROSTADIL), 1 boîte de 2, poudre et solvant pour solution injectable, poudre + 0,5 ml de solvant en cartouche a double compartiment avec aiguille et compresse imprégnée d'alcool (laboratoires PFIZER)
ERYTHROMYCINE BAILLEUL 4 %, 1 flacon de 30 ml, gel en pulvérisateur (laboratoires BAILLEUL)
TERAZOSINE BIOGARAN 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés (laboratoires BIOGARAN)
DOMPERIDONE EG 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés pelliculés (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
THIOCOLCHICOSIDE DAIICHI SANKYO 4 mg, 1 boîte de 12 gélules (laboratoires FORNET)
PURIVIST (CHLORHYDRATE D'EPINASTINE), 1 flacon de 5 ml, collyre en solution (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
TUSSIDANE 1,5 mg/ml (BROMHYDRATE DE DEXTROMETHORPHANE), 1 flacon de 125 ml, sirop (laboratoires ELERTE)
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés pelliculés (laboratoires MYLAN SAS)
DOMPERIDONE QUALIMED 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés pelliculés (laboratoires QUALIMED)
DOMPERIDONE TEVA 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés pelliculés (laboratoires TEVA SANTE)
BIPERIDYS 20 mg (DOMPERIDONE), 1 boîte de 20 comprimés pelliculés sécables (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
CHLORHYDRATE DE PROCAINE LAVOISIER 1 %, 1 boîte de 10, solution injectable en ampoule bouteille de 2 ml (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
DOMPERIDONE RATIOPHARM 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés pelliculés (laboratoires RATIOPHARM)
LORATADINE SANDOZ 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés (laboratoires SANDOZ)
CETIRIZINE EG 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
DIMETANE SANS SUCRE 133 mg/100 ml (PHOLCODINE), 1 flacon de 200 ml + cuillère-mesure bicéphale de 2,5 ml et 5 ml, sirop (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM)
DOMPERIDONE RPG 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés pelliculés (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LACTULOSE SANDOZ 66,5 %, 1 flacon (verre) de 200 ml avec godet-doseur, solution buvable (laboratoires SANDOZ)
TUSSIDANE 3 mg/ml SANS SUCRE (BROMHYDRATE DE DEXTROMETHORPHANE), 1 flacon de 200 ml avec cuillère-mesure, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique (laboratoires DES REALISAT.
THERAP.
ELERTE)
LORATADINE TEVA 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés (laboratoires TEVA SANTE)
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés pelliculés (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CETIRIZINE ARROW 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CETIRIZINE ACTAVIS 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
DOMPERIDONE ZYDUS 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés pelliculés (laboratoires ZYDUS FRANCE)
MIZOLLEN 10 mg (MIZOLASTINE), 1 boîte de 15 comprimés à libération modifiée (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
AURICULARUM, 1 boîte de 1, poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule, poudre et solvant pour suspension pour instillation auriculaire (laboratoires GRIMBERG)
MOVICOL ENFANT (MACROGOL 3350), 1 boîte de 20, poudre pour solution buvable en sachets-dose (laboratoires NORGINE PHARMA)
DOMPERIDONE GERDA 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés pelliculés (laboratoires GERDA)
DOMPERIDONE ACTAVIS 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés pelliculés (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
DOMPERIDONE ARROW 1 mg/ml, 1 flacon de 200 ml avec seringue pour administration orale, suspension buvable (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PIROXICAM ZYDUS 20 mg, 1 boîte de 15 gélules (laboratoires ZYDUS FRANCE)
DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 3 mg, 1 boîte de 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 1 mg/ml, 1 boîte de 2, 1 ml en ampoule, solution injectable (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 2 mg/ml, 1 flacon de 50 ml avec mesurette graduée, solution buvable (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
LORATADINE WINTHROP 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
CETIRIZINE TEVA 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires TEVA SANTE)
DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 3 mg, 1 boîte de 60 comprimés en flacon (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
PULMOZYME 2 500 U/2,5 ml (DORNASE ALFA), 1 boîte de 6, 2,5 ml en ampoule, solution pour inhalation par nébuliseur (laboratoires ROCHE)
PULMOZYME 2 500 U/2,5 ml (DORNASE ALFA), 1 boîte de 30, 2,5 ml en ampoule, solution pour inhalation par nebuliseur (laboratoires ROCHE)
ALFUZOSINE WINTHROP 2,5 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS)
CETIRIZINE BIOGARAN 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires BIOGARAN)
VOGALENE 5 mg (METOPIMAZINE), 1 boîte de 10 suppositoires sécables (laboratoires CEPHALON FRANCE)
PROTELOS 2 g (RANELATE DE STRONTIUM), 1 boîte de 28 granulés pour suspension buvable en sachets (laboratoires SERVIER)
VESICARE 5 mg (SUCCINATE DE SOLIFENACINE), 1 boîte de 30 comprimés pelliculés (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
CETIRIZINE BIOGARAN 10 mg/ml, 1 flacon de 15 ml, solution buvable en gouttes (laboratoires BIOGARAN)
LOPERAMIDE GNR 2 mg, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires SANDOZ)
ECONAZOLE SANDOZ 1 %, 1 tube de 30 g, crème (laboratoires SANDOZ)
ECONAZOLE SANDOZ 1 %, 1 flacon de 30 g, émulsion fluide pour application cutanée (laboratoires SANDOZ)
TIAPRIDE SANDOZ 100 mg, 1 boîte de 20 comprimés sécables (laboratoires SANDOZ)
BETAHISTINE SANDOZ 8 mg, 1 boîte de 30 comprimés (laboratoires SANDOZ)
SULPIRIDE SANDOZ 50 mg, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires SANDOZ)
METOCLOPRAMIDE SANDOZ 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés sécables (laboratoires SANDOZ)
KETOPROFENE SANDOZ 2,5 %, 1 tube de 60 g + spatule, gel (laboratoires SANDOZ)
DOMPERIDONE ALMUS 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés pelliculés (laboratoires ALMUS FRANCE)
CETIRIZINE EG 10 mg/ml, 1 flacon de 15 ml avec compte-gouttes, solution buvable en gouttes (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
ECONAZOLE TEVA LP 150 mg, 1 boîte de 1 ovule à libération prolongée (laboratoires TEVA CLASSICS)
ECONAZOLE MYLAN LP 150 mg, 1 boîte de 1 ovule à libération prolongée (laboratoires MYLAN SAS)
ECONAZOLE QUALIMED LP 150 mg, 1 boîte de 1 ovule à libération prolongée (laboratoires QUALIMED)
ECONAZOLE EG LP 150 mg, 1 boîte de 1 ovule à libération prolongée (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
ECONAZOLE ZYDUS LP 150 mg, 1 boîte de 1 ovule à libération prolongée (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ECONAZOLE BIOGARAN LP 150 mg, 1 boîte de 1 ovule à libération prolongée (laboratoires BIOGARAN)
ECONAZOLE SANDOZ LP 150 mg, 1 boîte de 1 ovule à libération prolongée (laboratoires SANDOZ)
BACLOFENE ZENTIVA10 mg, 1 boîte de 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BETAHISTINE WINTHROP 8 mg, 1 boîte de 90 comprimés (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CETIRIZINE WINTHROP 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DOMPERIDONE WINTHROP 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés pelliculés (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LACTULOSE WINTHROP 10 g, 1 boîte de 20, 15 ml en sachets-dose, solution buvable (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PHOLCODINE WINTHROP ADULTE 0,12 %, 1 flacon de 200 ml avec godet-doseur, sirop (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
PIROXICAM WINTHROP 10 mg, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LORATADINE CRISTERS 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés (laboratoires CRISTERS)
LORATADINE MYLAN 1 mg/ml, 1 flacon de 120 ml + godet-doseur, sirop (laboratoires MYLAN SAS)
ECONAZOLE ARROW LP 150 mg, 1 boîte de 1 ovule à libération prolongée (laboratoires ARROW GENERIQUES)
KESTINLYO 10 mg (EBASTINE), 1 boîte de 30 lyophilisats oraux (laboratoires ALMIRALL SAS)
KETOPROFENE SANDOZ 2,5 %, 1 tube doseur de 120 g, gel (laboratoires SANDOZ)
LACTULOSE WINTHROP 66,5 %, 1 flacon de 200 ml (PET) avec godet-doseur, solution buvable (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CETIRIZINE GNR 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires SANDOZ)
EFFIZINC 15 mg (GLUCONATE DE ZINC), 1 boîte de 30 gélules (laboratoires EXPANSCIENCE)
PIROXICAM SANDOZ 20 mg, 1 boîte de 15 gélules (laboratoires SANDOZ)
LACTULOSE SANDOZ 10 g, 1 boîte de 20, 15 ml en sachets-dose, solution buvable (laboratoires SANDOZ)
CETIRIZINE RPG 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ECONAZOLE SANDOZ 1 %, 1 flacon pressurisé de 30 g, solution pour application cutanée (laboratoires SANDOZ)
DOMPERIDONE SANDOZ 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés pelliculés (laboratoires SANDOZ)
ECONAZOLE SANDOZ 1 %, 1 flacon poudreur de 30 g, poudre pour application cutanée (laboratoires SANDOZ)
OPTICRON UNIDOSE (CROMOGLYCATE DE SODIUM), 1 boîte de 24, récipient-unidose de 0,35 ml, collyre (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FR)
ECONAZOLE RATIOPHARM LP 150 mg, 1 boîte de 1 ovule à libération prolongée (laboratoires RATIOPHARM)
OMEXEL LP 0,4 mg (CHLORHYDRATE DE TAMSULOSINE), 1 boîte de 30 comprimés pelliculés à libération prolongée (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
MECIR LP 0,4 mg (CHLORHYDRATE DE TAMSULOSINE), 1 boîte de 30 comprimés pelliculés à libération prolongée (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
LORATADINE TEVA 1 mg/ml, 1 flacon de 60 ml + cuillère-mesure, sirop (laboratoires TEVA CLASSICS)
LORATADINE TEVA 1 mg/ml, 100 ml en flacon, sirop (laboratoires TEVA CLASSICS)
ALFUZOSINE SANDOZ LP 5 mg, 1 boîte de 56 comprimés à libération prolongée (laboratoires SANDOZ)
ALFUZOSINE RANBAXY LP 5 mg, 1 boîte de 56 comprimés à libération prolongée (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ALFUZOSINE QUALIMED LP 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires QUALIMED)
ALFUZOSINE RATIOPHARM LP 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires RATIOPHARM)
ALFUZOSINE MYLAN LP 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires MYLAN SAS)
ALFUZOSINE EG LP 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
TAMSULOSINE BIOGARAN LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires BIOGARAN)
RINOCLENIL 100 microgrammes/dose (DIPROPIONATE DE BECLOMETASONE), 1 flacon de 120 doses, suspension pour pulvérisation nasale (laboratoires CHIESI SA)
RHINOMAXIL 100 microgrammes/dose (DIPROPIONATE DE BECLOMETASONE), 1 flacon de 120 doses, suspension pour pulvérisation nasale (laboratoires ZAMBON FRANCE)
TAMSULOSINE MYLAN LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires MYLAN SAS)
TAMSULOSINE ALMUS LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires ALMUS FRANCE)
TAMSULOSINE QUALIMED LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires QUALIMED)
ALFUZOSINE TEVA LP 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires TEVA SANTE)
TAMSULOSINE EG LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
TAMSULOSINE G GAM LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires G GAM)
TAMSULOSINE RATIOPHARM LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires RATIOPHARM)
TAMSULOSINE TEVA LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires TEVA SANTE)
TAMSULOSINE ACTAVIS LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TAMSULOSINE WINTHROP LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TAMSULOSINE ZYDUS FRANCE LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires ZYDUS FRANCE)
TAMSULOSINE DCI PHARMA LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires DCI PHARMA)
TAMSULOSINE SANDOZ LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires SANDOZ)
ALFUZOSINE BIOGARAN LP 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés à libération prolongée (laboratoires BIOGARAN)
LACTECON (LACTULOSE) 3,335 g/5 ml, Gé, 200 ml en flacon PEHD avec godet, solution buvable (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
CROMOLUX 2 % (CROMOGLICATE DE SODIUM), Gé, 1 flacon compte-gouttes de 10 ml, collyre en solution (laboratoires TUBILUX PHARMA)
FLIXONASE 50 microgrammes/dose (PROPIONATE DE FLUTICASONE), 1 flacon (polypropylène) avec pompe doseuse (120 doses), suspension nasale (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
SEGLOR 5 mg (MESILATE DE DIHYDROERGOTAMINE), 1 boîte de 60 gélules (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
STERIDOSE (BORAX, ACIDE BORIQUE), 1 boîte de 20, 10 ml en récipient-unidose, solution pour lavage ophtalmique (laboratoires EUROPHTA)
TAMSULOSINE GERDA LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires GERDA)
KETOPROFENE PHARMY II 100 mg/2 ml, 1 boîte de 2, 2 ml en ampoule, solution injectable (IM) (laboratoires PHARMY II)
OROPERIDYS 10 mg (DOMPERIDONE), 1 boîte de 30 comprimés orodispersibles (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
EUPHON (CODEINE, ERYSIMUM), 1 flacon de sirop de 300 ml + godet de 15 ml (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
SILODYX 4 mg (SILODOSINE), 1 boîte de 30 gélules (laboratoires ZAMBON FRANCE)
UROREC 4 mg (SILODOSINE), 1 boîte de 30 gélules (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
OXOGLURATE D'ORNITHINE MYLAN 5 g, 1 boîte de 10, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachets-dose (laboratoires MYLAN SAS)
OXOGLURATE D'ORNITHINE QUALIMED 5 g, 1 boîte de 10, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachets-dose (laboratoires QUALIMED)
FINASTERIDE HEXAL 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires SANDOZ)
PRODINAN 160 mg (EXTRAIT SEC DE SERENOA REPENS), 1 boîte de 60 gélules (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
FINASTERIDE ACTAVIS 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
FINASTERIDE BIOGARAN 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (laboratoires BIOGARAN)
FINASTERIDE BIOGARAN 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (laboratoires BIOGARAN)
FINASTERIDE ARROW 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FINASTERIDE WINTHROP 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ZOXAN LP 4 mg (MESILATE DE DOXAZOSINE), 1 boîte de 28 comprimés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (laboratoires PFIZER)
DICLOFENAC SANDOZ 75 mg/3 ml, 1 boîte de 2, solution injectable (IM), 3 ml en ampoule (laboratoires SANDOZ)
LACTULOSE SANDOZ 66,5 %, 1 flacon (PET) de 200 ml avec godet-doseur, solution buvable (laboratoires SANDOZ)
OXYBUTYNINE SANDOZ 5 mg, 1 boîte de 60 comprimés sécables (laboratoires SANDOZ)
ECONAZOLE RANBAXY LP 150 mg, 1 boîte de 1 ovule à libération prolongée (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FINASTERIDE QUALIMED 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires QUALIMED)
FINASTERIDE MYLAN 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires MYLAN SAS)
TAMSULOSINE ARROW LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ECONAZOLE MYLAN 1 %, 1 tube de 30 g, crème (laboratoires MYLAN SAS)
ECONAZOLE MYLAN 1 %, 1 flacon de 30 g, émulsion pour application cutanée (laboratoires MYLAN SAS)
ECONAZOLE MYLAN 1 %, 1 flacon de 30 g, solution pour application cutanée (laboratoires MYLAN SAS)
FINASTERIDE TEVA 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires TEVA SANTE)
ECONAZOLE WINTHROP LP 150 mg, 1 boîte de 1 ovule à libération prolongée (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLECTOR 1 % (EPOLAMINE DE DICLOFENAC), 1 flacon de 100 g, gel (laboratoires GENEVRIER)
PULMODEXANE 30 mg (BROMHYDRATE DE DEXTROMETHORPHANE), 1 boîte de 12 comprimés pelliculés (laboratoires BAILLY-CREAT)
CETIRIZINE ARROW 10 mg/ml, 1 flacon de 15 ml, solution buvable en gouttes (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ECONAZOLE MYLAN 1 %, 1 flacon poudreur de 30 g, poudre pour application cutanée (laboratoires MYLAN SAS)
MACROGOL BIOGARAN 10 g, 1 boîte de 20, poudre pour solution buvable en sachets-dose (laboratoires BIOGARAN)
FINASTERIDE DCI PHARMA 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires DCI PHARMA)
FINASTERIDE RATIOPHARM 5 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés (laboratoires RATIOPHARM)
SULPIRIDE ZENTIVA 50 mg, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CETIRIZINE TEVA 10 mg/ml, 1 flacon de 15 ml, solution buvable en gouttes (laboratoires TEVA SANTE)
TUSSIDANE 1,5 mg/ml SANS SUCRE (BROMHYDRATE DE DEXTROMETHORPHANE), 1 flacon de 125 ml avec cuillère-mesure, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique (laboratoires ELERTE)
KETOPROFENE BGR 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires BIOGARAN)
GYNOPURA LP 150 mg (ECONAZOLE), Gé, 1 boîte de 1 ovule à libération prolongée (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
DICLOFENAC BGR 1 %, 1 tube de 50 g, gel (laboratoires BIOGARAN)
FINASTERIDE EG 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
AERIUS 5 mg (DESLORATADINE), 1 boîte de 15 comprimés orodispersibles (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
AERIUS 0,5 mg/ml (DESLORATADINE), 1 flacon de 150 ml + seringue pour administration orale, solution buvable (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
FINASTERIDE SANDOZ 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires SANDOZ)
ALFUZOSINE ZYDUS LP 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires ZYDUS FRANCE)
DOMPERIDONE ALTER 10 mg, 1 boîte de 40 comprimés pelliculés (laboratoires ALTER)
BORAX/ACIDE BORIQUE BIOGARAN 12 mg/18 mg/ml, 1 boîte de 20, 5 ml en récipient-unidose, solution pour lavage ophtalmique (laboratoires BIOGARAN)
TIORFANOR 175 mg (RACECADOTRIL), 1 boîte de 12 comprimés pelliculés (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
KETOPROFENE RATIO 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires RATIOPHARM)
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés orodispersibles (laboratoires BIOGARAN)
DOMPERIDONE EG 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés orodispersibles (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
DOMPERIDONE RATIOPHARM 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés orodispersibles (laboratoires RATIOPHARM)
DOMPERIDONE SANDOZ 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés orodispersibles (laboratoires SANDOZ)
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés orodispersibles (laboratoires MYLAN SAS)
KETOPROFENE EG 2,5 %, 1 tube doseur de 120 g, gel (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
DICLOFENAC BIOGARAN 1 %, 1 tube de 100 g, gel (laboratoires BIOGARAN)
DICLOFENAC EG 1 %, 1 tube de 100 g, gel (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
DICLOFENAC EG LABO 1 %, 1 tube de 50 g, gel (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
DICLOFENAC EG 1 %, flacon pressurisé de 100 ml, gel (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
WYSTAMM 10 mg (RUPATADINE), 1 boîte de 15 comprimés (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
FEXOFENADINE BIOGARAN 120 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés (laboratoires BIOGARAN)
FEXOFENADINE MYLAN 120 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés (laboratoires MYLAN SAS)
FEXOFENADINE TEVA 120 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés (laboratoires TEVA CLASSICS)
LORATADINE RANBAXY 10 mg, 1 boîte de 14 comprimés (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ECONAZOLE ARROW 1 %, 1 flacon de 30 g, solution pour application cutanée (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ECONAZOLE ARROW 1 %, 1 flacon de 30 g, poudre pour application cutanée (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ECONAZOLE ARROW 1 %, 1 flacon de 30 g, émulsion pour application cutanée (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ECONAZOLE ARROW 1 %, 1 tube de 30 g, crème (laboratoires ARROW GENERIQUES)
AVAMYS 27,5 microgrammes/pulvérisation (FUROATE DE FLUTICASONE), 1 flacon avec pompe doseuse (120 pulvérisations), suspension pour pulvérisation nasale (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
FINASTERIDE RANBAXY 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
DICLOFENAC MYLAN 1 %, gel, 50 g en tube (laboratoires MYLAN SAS)
DICLOFENAC MYLAN PHARMA1 %, gel, 100 g en tube (laboratoires MYLAN SAS)
BETAHISTINE TEVA 24 mg, 1 boîte de 60 comprimés (laboratoires TEVA SANTE)
BETAHISTINE ACTAVIS 24 mg, 1 boîte de 60 comprimés (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BETAHISTINE ARROW 24 mg, 1 boîte de 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BETAHISTINE ARROW 24 mg, 1 boîte de 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BETAHISTINE BIOGARAN 24 mg, 1 boîte de 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (laboratoires BIOGARAN)
BETAHISTINE BIOGARAN 24 mg, 1 boîte de 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (laboratoires BIOGARAN)
BETAHISTINE EG 24 mg, 1 boîte de 60 comprimés (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
BETAHISTINE RANBAXY 24 mg, 1 boîte de 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
BETAHISTINE RANBAXY 24 mg, 1 boîte de 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
KETOPROFENE QUALIMED 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires QUALIMED)
KETOPROFENE QUALIMED 2,5 %, gel, 120 g en pompe-doseuse (laboratoires QUALIMED)
KETOPROFENE MYLAN 2,5 %, 1 pompe-doseuse de 120 g, gel (laboratoires MYLAN SAS)
KETOCONAZOLE ARROW 2 %, 1 boîte de 8, sachet-dose de 6 g, gel (laboratoires ARROW GENERIQUES)
KETOCONAZOLE ARROW 2 %, 1 boîte de 1, 20 g en récipient-unidose, gel (laboratoires ARROW GENERIQUES)
KETOCONAZOLE EG 2 %, 1 boîte de 1, 20 g en récipient-unidose, gel (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
KETOCONAZOLE EG 2 %, 1 boîte de 8, 6 g en sachet-dose, gel (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
LORATADINE BIOGARAN 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés (laboratoires BIOGARAN)
KETOCONAZOLE BIOGARAN 2 %, 1 boîte de 1, 20 g en récipient-unidose, gel (laboratoires BIOGARAN)
KETOCONAZOLE BIOGARAN 2 %, 1 boîte de 8, 6 g en sachet-dose, gel (laboratoires BIOGARAN)
CETIRIZINE EVOLUGEN 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires EVOLUPHARM)
ACIDE FUSIDIQUE ARROW 2 %, tube de 15 g, crème (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ACIDE FUSIDIQUE BIOGARAN 2 %, 1 boîte de 1, 15 g en tube, crème (laboratoires BIOGARAN)
DICLOFENAC RATIOPHARM 1 %, tube de 50 g, gel (laboratoires RATIOPHARM)
DICLOFENAC RATIO 1 %, tube de 100 g, gel (laboratoires RATIOPHARM)
LORATADINE QUALIMED 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés (laboratoires QUALIMED)
LORATADINE ACTAVIS 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LORATADINE ACTAVIS 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés en flacon (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ALFUZOSINE EVOLUGEN LP 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés à libération prolongée (laboratoires EVOLUPHARM)
ACIDE FUSIDIQUE RATIOPHARM 2 %, 1 tube de 15 g, crème (laboratoires RATIOPHARM)
BETAHISTINE RATIOPHARM 24 mg, 1 boîte de 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (laboratoires RATIOPHARM)
BETAHISTINE RATIOPHARM 24 mg, 1 boîte de 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (laboratoires RATIOPHARM)
KETOPROFENE TEVA SANTE 2,5 %, 1 tube de 60 g, gel (laboratoires TEVA SANTE)
KETOPROFENE TEVA SANTE 2,5 %, 120 g en pompe-doseuse, gel (laboratoires TEVA SANTE)
TERBINAFINE MYLAN 1 %, 1 tube de 15 g, crème (laboratoires MYLAN SAS)
FINASTERIDE AUROBINDO 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
FUSIDATE DE SODIUM PIERRE FABRE 2 %, 15 mg en tube, pommade (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
ARCOXIA 60 mg (ETORICOXIB), 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
CICLOPIROX RATIOPHARM 8 %, 1 flacon de 3 ml, vernis à ongles médicamenteux (laboratoires RATIOPHARM)
CICLOPIROX MYLAN 8 %, 1 flacon de 3 ml, vernis à ongles médicamenteux (laboratoires MYLAN SAS)
CICLOPIROX BIOGARAN 8 %, 3 ml en flacon, vernis à ongles médicamenteux (laboratoires BIOGARAN)
CICLOPIROX QUALIMED 8 %, 1 flacon de 3 ml, vernis à ongles médicamenteux (laboratoires QUALIMED)
DICLOFENAC TEVA 1 %, tube de 50 g, gel (laboratoires TEVA CLASSICS)
DICLOFENAC TEVA CLASSICS 1 %, tube de 100 g, gel (laboratoires TEVA SANTE)
TAMSULOSINE RANBAXY LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
KETOCONAZOLE MYLAN 2 %, 1 boîte de 1, 20 g en récipient-unidose, gel (laboratoires MYLAN SAS)
KETOCONAZOLE MYLAN 2 %, 1 boîte de 8, 6 g en sachet-dose, gel (laboratoires MYLAN SAS)
KETOCONAZOLE CRISTERS 2 %, 1 boîte de 1, 20 g en récipient-unidose, gel (laboratoires CRISTERS)
KETOCONAZOLE SANDOZ 2 %, 1 boîte de 1, 20 g en récipient-unidose, gel (laboratoires SANDOZ)
KETOCONAZOLE ZYDUS 2 %, 1 boîte de 8, gel en sachet-dose (laboratoires ZYDUS FRANCE)
KETOCONAZOLE CRISTERS 2 %, 1 boîte de 8, 6 g en sachet-dose, gel (laboratoires CRISTERS)
KETOCONAZOLE SANDOZ 2 %, 1 boîte de 8, 6 g en sachet-dose, gel (laboratoires SANDOZ)
ACIDE FUSIDIQUE EG 2 %, 15 g en tube, crème (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
ACIDE FUSIDIQUE MYLAN 2 %, 15 g en tube, crème (laboratoires MYLAN SAS)
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés orodispersibles (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DOMPERIDONE CRISTERS 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés orodispersibles (laboratoires CRISTERS)
KETOCONAZOLE RATIOPHARM 2 %, 1 boîte de 1, 20 g en récipient-unidose, gel (laboratoires RATIOPHARM)
KETOCONAZOLE RATIOPHARM 2 %, 1 boîte de 8, 6 g en sachet-dose, gel (laboratoires RATIOPHARM)
KETOCONAZOLE TEVA 2 %, 1 boîte de 8, 6 g en sachet-dose, gel (laboratoires TEVA SANTE)
KETOCONAZOLE TEVA 2 %, 1 boîte de 1, 20 g en récipient-dose, gel (laboratoires TEVA SANTE)
KETOCONAZOLE WINTHROP 2 %, 1 boîte de 1, 20 g en récipient-unidose, gel (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
KETOCONAZOLE WINTHROP 2 %, 1 boîte de 8, 6 g en sachet-dose, gel (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MACROGOL 4000 MYLAN 10 g, 1 boîte de 20, poudre pour solution buvable en sachets-dose (laboratoires MYLAN SAS)
MACROGOL 4000 SANDOZ 10 g, 1 boîte de 20, poudre pour solution buvable en sachets-dose (laboratoires SANDOZ)
CETIRIZINE RPG 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermosoudées (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
DICLOFENAC WINTHROP 1 %, 1 tube de 50 g, gel (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DICLOFENAC REF 1 %, 1 flacon pressurisé de 100 ml, gel (laboratoires BIOGARAN)
TERBINAFINE BIOGARAN 1 %, 15 g en tube, crème (laboratoires BIOGARAN)
ALFUZOSINE ALTER LP 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires ALTER)
FINASTERIDE ALMUS 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires ALMUS FRANCE)
FINASTERIDE ALTER 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires ALTER)
LORATADINE ALMUS 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés (laboratoires ALMUS FRANCE)
ALFUZOSINE RPG LP 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LEVOFREE 0,05 % (LEVOCABASTINE), 1 boîte de 30, 0,3 ml en récipient-unidose, collyre en solution (laboratoires CHAUVIN)
FINASTERIDE ARROW 5 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FINASTERIDE ARROW 5 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FINASTERIDE ARROW 5 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés en flacon (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FINASTERIDE ACCORD 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LTD)
CETIRIZINE ZYDUS 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires ZYDUS FRANCE)
PRUNIER D'AFRIQUE MYLAN 50 mg, 1 boîte de 30 capsules molles (laboratoires MYLAN SAS)
PRUNIER D'AFRIQUE QUALIMED 50 mg, 1 boîte de 30 capsules molles (laboratoires QUALIMED)
LEVOCETIRIZINE TEVA 5 mg, 1 boîte de 14 comprimés pelliculés (laboratoires TEVA SANTE)
LORATADINE ZYDUS 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés (laboratoires ZYDUS FRANCE)
TERBINAFINE PIERRE FABRE 1 %, 1 tube de 15 g, crème (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
FINASTERIDE ZYDUS 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires ZYDUS FRANCE)
KETOCONAZOLE RANBAXY 2 %, 1 boîte de 8, 6 g en sachets-dose, gel (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
DOXAZOSINE TEVA 4 mg, 1 boîte de 28 comprimés à libération prolongée (laboratoires TEVA SANTE)
ONYTEC 80 mg/g (CICLOPIROX), 1 flacon de 3,3 ml, vernis à ongles médicamenteux (laboratoires BAILLEUL)
DOMPERIDONE ARROW 1 mg/ml, 1 flacon (PET) de 200 ml avec seringue pour administration orale, suspension buvable (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LEVOCETIRIZINE RATIOPHARM 5 mg, 1 boîte de 14 comprimés pelliculés (laboratoires RATIOPHARM)
LEVOCETIRIZINE SANDOZ 5 mg, 1 boîte de 14 comprimés pelliculés (laboratoires SANDOZ)
TERBINAFINE ACTAVIS 1 %, 1 tube de 15 g, crème (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
FINASTERIDE CRISTERS 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires CRISTERS)
POLERY ADULTE SANS SUCRE (CODEINE, EXTRAIT FLUIDE D'ERYSIMUM), 1 flacon de 200 ml, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au cyclamate de sodium (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
LEVOCETIRIZINE EG 5 mg, 1 boîte de 14 comprimés pelliculés (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
LEVOCETIRIZINE MYLAN 5 mg, 1 boîte de 14 comprimés pelliculés (laboratoires MYLAN SAS)
LEVOCETIRIZINE BIOGARAN 5 mg, 1 boîte de 14 comprimés pelliculés (laboratoires BIOGARAN)
LEVOCETIRIZINE ACTAVIS 5 mg, 1 boîte de 14 comprimés pelliculés (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
DICLOFENAC ZENTIVA1 %, 1 flacon pressurisé de 100 ml, gel (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DICLOFENAC NEPENTHES 1 %, 1 tube de 50 g, gel (laboratoires NEPENTHES)
AMOROLFINE BIOGARAN 5 %, flacon de 2,5 ml avec 10 spatules, vernis à ongles médicamenteux (laboratoires BIOGARAN)
TUSSIDANE 30 mg (BROMHYDRATE DE DEXTROMETHORPHANE), 1 boîte de 12 comprimés pelliculés sécables (laboratoires LABORATOIRES DES REALISATIONS THERAPEUTIQUES ELERTE)
LOPERAMIDE BGR.
2 mg, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires BIOGARAN)
BETAHISTINE ARROW 8 mg, 1 boîte de 30 comprimés (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TAMSULOSINE RATIOPHARM LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires TEVA SANTE)
TAMSULOSINE EG LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
TAMSULOSINE MYLAN LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires MYLAN SAS)
BORAX/ACIDE BORIQUE ZENTIVA 60 mg/90 mg, 1 boîte de 20, 5 ml en récipient-unidose, solution pour lavage ophtalmique (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ACETYLLEUCINE BIOGARAN 500 mg, 1 boîte de 30 comprimés (laboratoires BIOGARAN)
ACETYLLEUCINE ZENTIVA 500 mg, 1 boîte de 30 comprimés (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
DESLORATADINE ARROW 5 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CETIRIZINE ALMUS 10 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés sécables (laboratoires ALMUS FRANCE)
DESLORATADINE BIOGARAN 0,5 mg/ml, 1 boîte de 1, 150 ml en flacon muni d'un bouchon sécurité enfant et d'une seringue pour administration orale, solution buvable (laboratoires BIOGARAN)
DESLORATADINE MYLAN 0,5 mg/ml, 1 boîte de 1, 150 ml en flacon muni d'un bouchon sécurité enfant et d'une seringue pour administration orale, solution buvable (laboratoires MYLAN SAS)
DESLORATADINE CRISTERS 5 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés (laboratoires CRISTERS)
ACETYLLEUCINE MYLAN 500 mg, 1 boîte de 30 comprimés (laboratoires MYLAN SAS)
DESLORATADINE BIOGARAN 5 mg, 1 boîte de 15 comprimés pelliculés (laboratoires BIOGARAN)
PERMIXON 160 mg (EXTRAIT LIPIDO-STEROLIQUE DE SERENOA REPENS), 1 boîte de 60 gélules (laboratoires PHARMA LAB)
TADENAN 50 mg, 1 boîte de 60 capsules molles (laboratoires PHARMA LAB)
PERMIXON 160 mg (EXTRAIT LIPIDO-STEROLIQUE DE SERENOA REPENS), 1 boîte de 60 gélules (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
XATRAL LP 10 mg (CHLORHYDRATE D'ALFUZOSINE), 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
ZOXAN LP 4 mg (MESILATE DE DOXAZOSINE), 1 boîte de 28 comprimés à libération prolongée (laboratoires PHARMA LAB)
XATRAL LP 10 mg (CHLORHYDRATE D'ALFUZOSINE), 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires PHARMA LAB)
ZOXAN LP 4 mg (MESILATE DE DOXAZOSINE), 1 boîte de 28 comprimés à libération prolongée (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
PERMIXON 160 mg (EXTRAIT LIPIDO STEROLIQUE SERENOA REPENS), 1 boîte de 60 gélules (laboratoires BB FARMA)
XATRAL LP 10 mg (CHLORHYDRATE D'ALFUZOSINE), 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires BB FARMA)
AMOROLFINE PIERRE FABRE 5 %, 1 flacon de 2,5 ml avec 20 spatules, vernis à ongles médicamenteux (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
DICLOFENAC TEVA 1 %, 100 ml en flacon pressurisé, gel (laboratoires TEVA SANTE)
CROMOGLICATE DE SODIUM BIOGARAN 2 %, 1 flacon de 5 ml, collyre en solution (laboratoires BIOGARAN)
ADAPALENE WINTHROP 0,1 %, 1 tube de 30 g, crème (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ADAPALENE TEVA 0,1 %, 1 tube de 30 g, crème (laboratoires TEVA SANTE)
ADAPALENE WINTHROP 0,1 %, 1 tube de 30 g, gel (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ADAPALENE TEVA 0,1 %, 1 tube de 30 g, gel (laboratoires TEVA SANTE)
ZALERG 0,25 mg/ml (HYDROGENOFUMARATE DE KETOTIFENE), 1 flacon de 5 ml, collyre en solution (laboratoires THEA)
TAMSULOSINE ISOMED LP 0,4 mg, 1 boîte de 30 gélules à libération prolongée (laboratoires RATIOPHARM)
FINASTERIDE PFIZER 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires PFIZER)
MOVICOL SANS AROME (MACROGOL 3350), 1 boîte de 20, poudre pour solution buvable en sachets (laboratoires NORGINE PHARMA)
MOVICOL CHOCOLAT (MACROGOL 3350), 1 boîte de 20, poudre pour solution buvable en sachets (laboratoires NORGINE PHARMA)
OFLOXACINE BIOGARAN 1,5 mg/0,5 ml, 1 boîte de 20, solution pour instillation auriculaire en récipients-unidoses (laboratoires BIOGARAN)
ACIDE FUSIDIQUE SPIRIG 2 %, tube de 15 g, crème (laboratoires SPIRIG PHARMA FRANCE)
FUSIDATE DE SODIUM SPIRIG 2 %, tube de 15 g, pommade (laboratoires SPIRIG PHARMA FRANCE)
BIPERIDYSFLASH 20 mg (DOMPERIDONE), 1 boîte de 30 comprimés orodispersibles (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
LOPERAMIDE ALMUS 2 mg, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires ALMUS FRANCE)
FINASTERIDE ISOMED 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires RATIOPHARM)
FINASTERIDE PHR LAB 5 mg, 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires PHR LAB)
AMOROLFINE ISOMED 5 %, 1 boîte de 1, flacon de 2,5 ml avec 20 spatules, vernis à ongles médicamenteux (laboratoires RATIOPHARM)
AMOROLFINE EG 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 10 spatules (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
ALFUZOSINE PFIZER LP 10 mg, 1 boîte de 30 comprimés à libération prolongée (laboratoires PFIZER)
BILASKA 20 mg (BILASTINE), 1 boîte de 10 comprimés (laboratoires A.MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
INORIAL 20 mg (BILASTINE), 1 boîte de 10 comprimés (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
AMOROLFINE SANDOZ 5 %, flacon de 2,5 ml avec 20 spatules, vernis à ongles médicamenteux (laboratoires SANDOZ)
AMOROLFINE WINTHROP 5 %, 1 boîte de 1, flacon de 2,5 ml avec 20 spatules, vernis à ongles médicamenteux (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Astellas Pharma, Chauvin, Pharma Lab, Pierre Fabre et Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
CLOPIDOGREL WINTHROP 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CLOPIDOGREL WINTHROP 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) B/30 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (alu/alu) (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OMIX LP 0,4 mg (chlorhydrate de tamsulosine), microgranules à libération prolongée en gélules (B/30) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
TANGANIL 500 mg (acétylleucine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
TANGANIL 500 mg (acétylleucine), comprimés sécables en tube (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
― Les prix des spécialités pharmaceutiques ci-dessous sont les suivants à compter du 16 juillet 2012 :
Le juge judiciaire connaît du contentieux des relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général.
Cette date est notifiée par le secrétaire de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat un mois au moins avant l'audience.
Le demandeur est invité à faire connaître s'il comparaîtra, assisté ou non d'un avocat, devant la commission pour être entendu personnellement ou s'il entend se faire représenter par un avocat.
Avis relatif aux quotas dans le secteur du sucre
En application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), notamment ses articles 56 et 60, ainsi que son annexe VIII, par arrêté du ministre de de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 23 mars 2012, le quota de sucre attribué à la société coopérative Sucrerie de Bourdon est transféré à la société coopérative agricole Cristal Union à partir de la campagne 2011-2012, par suite de la fusion de la coopérative Sucrerie de Bourdon avec la société coopérative Cristal Union.
Décret du 4 avril 1950 portant relèvement de l’allocation annuelle destinée à couvrir les dépenses de la musique de la garde républicaine de Paris
Arrêté du 13 mars 2012 habilitant à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales la Fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement dite France Nature Environnement (FNE)
France Nature Environnement peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 21 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie d'un concours interne dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 mars 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 pour le recrutement par voie d'un concours interne (prévu à l'article 5-B du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière) dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière est fixé à 2.
Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
"Champ des activités visées par la rubrique 2221" : le seul conditionnement des matières premières, sans aucun autre traitement ou transformation sur ce produit, notamment par découpage, est exclu, qu'elles aient été ou non préalablement transformées.
Si la seule opération effectuée sur des produits conditionnés est la surgélation et/ou la congélation sans aucun autre traitement ou transformation sur ce produit, les installations de surgélation/congélation ne relèvent pas de cette rubrique.
"Installation" : les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception, préparation (y compris le conditionnement) et conservation de produits d'origine animale et d'entreposage ;
"Sous-produits animaux" : au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, soit "les cadavres entiers ou parties d'animaux, les produits d'origine animale ou d'autres produits obtenus à partir d'animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme".
"Locaux frigorifiques" : local servant au stockage ou au tri de marchandises dans lequel les conditions de température et/ou d'hygrométrie sont réglées et maintenues en fonction des critères de conservation propres aux produits, qu'ils soient réfrigérés (température positive) ou congelés ou surgelés (température négative).
"QMNA5" : la valeur du QMNA telle qu'elle ne se produit qu'une année sur cinq en moyenne.
― les résultats des mesures sur les effluents et le bruit au cours des cinq dernières années ;
― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques et des systèmes de détection, (cf. articles 17 et 20) ;
― le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de prétraitement des effluents (cf. article 42) ;
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l'installation.
En cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.
Cas des installations implantées au sein
d'établissements recevant du public (ERP) de type M
Si l'installation est mitoyenne de locaux habités ou occupés par des tiers, les parois, plafonds et planchers mitoyens sont tous REI 120.
― les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées ;
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement entretenus, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.
De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément de structure n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les locaux avoisinants, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur du premier local en feu.
Les locaux à risque incendie
Les locaux à risque incendie sont les locaux recensés à l'article 8, les locaux abritant les stockages de matières combustibles telles que consommables et matières premières (à l'exception des locaux frigorifiques) ainsi que les locaux de stockage de produits finis identifiés au dernier alinéa de l'article 11.2.
Les installations implantées au sein d'établissements recevant du public (ERP) de type M sont également considérées comme locaux à risque incendie.
Les installations de stockage de matières combustibles classées au titre des rubriques 1510, 1511 ou 1530 sont soumises respectivement aux prescriptions générales applicables au titre de chacune de ces rubriques et ne sont donc pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Dispositions constructives
Les locaux à risque incendie visés à l'article 11.1.1 présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- ensemble de la structure a minima R.
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 (Bs3d0 pour les locaux frigorifiques s'ils sont visés par le dernier alinéa de l'article 11.2) ;
- les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice BROOF (t3) ;
- ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI 120 ;
- toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
Autres locaux (notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2221, le stockage des produits finis et les locaux frigorifiques)
Les autres locaux, et notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2221, le stockage des produits finis et les locaux frigorifiques présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- parois intérieures et extérieures de classe A2s1d0 (Bs3d0 pour les locaux frigorifiques) ;
Les locaux frigorifiques sont à simple rez-de-chaussée.
Si les locaux, frigorifiques ou non, dédiés au stockage des produits finis abritent plus que la quantité produite en deux jours par l'installation relevant de la rubrique 2221, ces locaux sont considérés comme des locaux à risque d'incendie.
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables et ces locaux doivent respecter les prescriptions de l'article 11.1.2.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs, etc.) sont munies de dispositifs assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
II.-Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
― aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie " engins ".
III.-Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site.
IV.-Mise en station des échelles.
― la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/ cm ².
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant d'une voie " échelle " et présentent une hauteur minimale de 1,80 mètre et une largeur minimale de 0,90 mètre.
V.-Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie, à l'exception des locaux frigorifiques et des locaux intégrés aux établissements ERP de type M.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l'extérieur.
Cas des locaux implantés au sein d'établissements recevant du public (ERP) de type M
Les locaux implantés au sein d'établissements recevant du public (ERP) de type M sont équipés d'un système de désenfumage conforme aux règles techniques relatives au désenfumage figurant dans le règlement ERP ainsi que dans les articles spécifiques relatifs au type M.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Le chauffage des locaux de production, de stockage et des locaux techniques ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
- Dispositions applicables aux locaux frigorifiques.
Les équipements techniques (systèmes de réchauffage électrique des encadrements de portes, résistances de dégivrage, soupapes d'équilibrage de pression, etc.) présents à l'intérieur des chambres froides ou sur les parois de celles-ci ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite.
En particulier, si les matériaux du local ne sont pas A2s1d0, les câbles électriques les traversant sont pourvus de fourreaux non propagateurs de flammes, de manière à garantir l'absence de contact direct entre le câble et le parement du panneau ou de l'isolant, les parements métalliques devant être percés proprement et ébavurés.
Les résistances électriques de réchauffage ne sont pas en contact direct avec les isolants.
En outre, si les panneaux sandwiches ne sont pas A2s1d0, les luminaires sont positionnés de façon à respecter une distance minimale de 20 centimètres entre la partie haute du luminaire et le parement inférieur du panneau isolant.
Les autres équipements électriques sont maintenus à une distance d'au moins 5 centimètres entre la face arrière de l'équipement et le parement du panneau.
Cette disposition n'est pas applicable aux câbles isolés de section inférieure à 6 millimètres carrés qui peuvent être posés sous tubes IRO fixés sur les panneaux.
Les câbles électriques forment un S au niveau de l'alimentation du luminaire pour faire goutte d'eau et éviter la pénétration d'humidité.
Les prises électriques destinées à l'alimentation des groupes frigorifiques des véhicules sont installées sur un support A2s1d0.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple, l'utilisation de chapeaux est interdite).
Chaque local technique ou armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire disposent d'une détection adaptée aux risques en présence.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
- Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles fixées à l'alinéa I ci-dessus.
― du volume des matières liquides stockées ;
― du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie (120 m³ minimum) ;
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8, et notamment celles recensées locaux à risque d'incendie définis à l'article 11.1.1, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis d'intervention " (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un " permis de feu " (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière.
― Contrôle de l'outil de production.
Sans préjudice de la réglementation relative aux équipements sous pression, l'outil de production (réacteur, équipement de séchage, équipements de débactérisation/stérilisation, appareil à distiller, condenseurs, séparateurs et absorbeurs, chambre de fermentation ou tempérée, fours, cuiseurs, tunnels de cuisson, autoclaves, friteuses, cuves et bacs de préparation...) est régulièrement contrôlé conformément aux préconisations du constructeur de cet équipement.
― les règles de stockage définies à l'article 24 (II) ;
― les modalités de nettoyage et de récupération des matières au sein des ateliers prévues par l'article 29 (II).
― Modalités de stockage.
Le stockage de consommables dans les locaux de fabrication est interdit sauf en cours de fabrication.
Tout stockage est interdit dans les combles.
― Règles de stockage à l'extérieur.
La surface maximale des îlots au sol est de 150 mètres carrés, la hauteur maximale de stockage est de 8 mètres, la distance entre deux îlots est de 2,50 mètres minimum.
Ces îlots sont implantés :
― à 3 mètres minimum des limites de propriété ;
― à une distance suffisante, sans être inférieure à 3 mètres, des parois extérieures du bâtiment afin de permettre une intervention sur l'ensemble des façades de l'îlot en cas de sinistre.
― Règles de stockage à l'intérieur des locaux.
Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de soufflage ou d'aspiration d'air ; cette distance respecte la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
Les matières stockées en vrac (produits nus posés au sol en tas) sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts.
Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure.
Les matières conditionnées en masse (produits empilés les uns sur les autres) sont stockées de la manière suivante :
― les îlots au sol ont une surface limitée à 150 mètres carrés ;
― la hauteur maximale de stockage est égale à 8 mètres ;
― la distance minimale entre deux îlots est de 2,50 mètres.
Les matières conditionnées dans des contenants autoporteurs gerbables (contenant autoporteur destiné à être empilé) sont stockées de la manière suivante :
Les matières stockées sous température positive dans des supports de stockage porteurs tels que les rayonnages ou les palettiers (racks) sont stockées à une hauteur maximale de 10 mètres en l'absence d'extinction automatique.
Les matières stockées sous température négative dans des supports de stockage porteurs tels que les rayonnages ou les palettiers sont stockées à une hauteur maximale de 10 mètres en l'absence d'une détection haute sensibilité avec transmission de l'alarme à l'exploitation ou à une société de surveillance extérieure.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur.
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m ³/ heure et inférieur à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
Si le volume prélevé par forage est supérieur à 10 000 m ³/ an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L.
Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m ³/ j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L.
En cas de coexistence sur le site d'un réseau d'alimentation en eau public et d'un réseau d'alimentation en eau privé (forage par exemple), aucune connexion ne peut être établie entre ces deux réseaux.
Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article 131 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, des mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage sont mises en œuvre afin d'éviter une pollution des eaux souterraines.
― Installations de prétraitement et de traitement.
Afin de limiter au minimum la charge de l'effluent en corps gras, particules alimentaires, et débris organiques en général, les sols des ateliers, chambres froides et tous ateliers de travail sont nettoyés à sec par raclage avant lavage.
Sans préjudice des obligations réglementaires sanitaires, les sols des zones susceptibles de recueillir des eaux résiduaires et/ou de lavage de l'installation sont garnis d'un revêtement imperméable et la pente permet de conduire ces effluents vers un orifice pourvu d'un siphon et, le cas échéant, d'un bac perforé permettant de récupérer les matières solides, et raccordé au réseau d'évacuation.
L'installation possède un dispositif de prétraitement des effluents produits comportant, au minimum, un dégrillage et, le cas échéant, un tamisage, un dessablage, un dégraissage, ou toute autre solution de traitement.
― Cas du traitement des effluents en présence de matériels à risque spécifiés.
En présence de matériels à risque spécifiés tels que définis par le règlement n° 1069/2009 au sein de l'installation, le processus de prétraitement est équipé d'ouvertures ou de mailles dont la taille n'excède pas 6 millimètres ou de systèmes équivalents assurant que la taille des particules solides des eaux résiduaires qui passent au travers de ces systèmes n'excède pas 6 millimètres.
Les matières recueillies sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 57 (II) ci-après.
Le débit maximal journalier spécifique autorisé est de 6 m³/tonne de produit entrant ou 10 m³/tonne de produit entrant en cas d'utilisation d'eau au sein d'un dispositif de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air.
Pour les eaux réceptrices, les rejets n'induisent pas, en dehors de la zone où s'effectue le mélange :
- une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
- une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
- un pH en dehors des plages de valeurs suivantes : 6/9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade ; 6,5/8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7/9 pour les eaux conchylicoles ;
- un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.
SEH (en cas de rejets susceptibles de contenir de la graisse)
Chlorures (en cas de traitement ou de conservation par mise en œuvre de sel)
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Dans le cas d'une autosurveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Les installations de traitement en cas de rejet direct dans le milieu naturel et les installations de prétraitement en cas de raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Sans préjudice des restrictions définies par la réglementation pour des motifs sanitaires, peuvent faire l'objet d'un épandage :
― les effluents, à l'exclusion des eaux usées générées par le personnel dans les parties communes ;
― les boues produites et récupérées dans les dispositifs épuratoires, le cas échéant, après l'opération de dégrillage visée à l'article 29 du présent arrêté pour les matériels à risque spécifiés.
L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe III concernant les dispositions techniques à appliquer pour l'épandage.
― Equipements frigorifiques et climatiques utilisant certains fluides frigorigènes.
Les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes, chlorofluorocarbures (CFC), hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et hydrofluorocarbures (HFC) utilisées en tant que fluides frigorigènes dans des équipements frigorifiques ou climatiques sont définies à l'article R.
Les fiches d'intervention établies lors des contrôles d'étanchéité ainsi que lors des opérations de maintenance et d'entretien sont conservées par l'exploitant dans un registre par équipement tenu à la disposition de l'inspection.
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent, selon le flux horaire, les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau figurant en annexe V.
L'exploitant démontre dans son dossier de demande qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié au moins tous les cinq ans sauf justification fournie dans le dossier d'enregistrement détaillant la situation géographique, l'aménagement ou les conditions d'exploitation et à tout moment sur demande de l'inspection.
Sous-produits animaux
Si l'installation génère des sous-produits animaux rentrant dans le champ du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, l'exploitant les identifie comme tels et veille à ce qu'ils soient collectés, stockés, transportés et traités conformément aux règlements (CE) nos 1069/2009 et 149/2011.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas :
― la capacité produite en 24 heures pour les déchets fermentescibles en l'absence de locaux ou de dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés ;
― la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Les sous-produits animaux sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Le stockage des sous-produits animaux est effectué selon leur catégorie afin que leur collecte et leur traitement soient réalisés dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1069/2009, dans des contenants identifiés, et de manière qu'ils ne soient pas source de contaminations croisées.
La quantité de sous-produits animaux fermentescibles entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité produite en 24 heures en l'absence de locaux ou de dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés.
Les sous-produits animaux doivent être traités ou éliminés dans un atelier agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009, sauf dans le cas d'une unité d'incinération autorisée au titre de la directive 2000/96/CE.
Le traitement sur place est une exception soumise à autorisation et à agrément au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.
Leur transport doit s'accompagner d'un document commercial tel que défini dans le règlement (UE) 142/2011 dûment complété et indiquant entre autres la catégorie du sous-produit, la quantité évacuée et l'établissement agréé de destination.
L'exploitant consigne les envois et les documents commerciaux ou les certificats sanitaires correspondants.
L'exploitant complète le registre visé à l'article 54.1 susvisé en ce qui concerne la nature du sous-produit, sa catégorie, le tonnage et la filière d'élimination.
- Annuelle pour les effluents raccordés
- Semestrielle pour les rejets dans le milieu naturel
- visés au a du 7° de l'article 50
- visés au c du 7° de l'article 50
- si di est comprise entre 2 hp + 10 et 10 hp + 50,
- Hi = 5/4 (hi + 5)(1 - di/[10 hp + 50]) ;
a) Intérêt agronomique du déchet épandu :
Le déchet ou effluent épandu a un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et son application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques et est mis en œuvre afin que les nuisances soient réduites au minimum.
b) Etude préalable de l'épandage :
Une étude préalable d'épandage précise l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des déchets ou des effluents au regard des paramètres définis au point II ci-après, l'aptitude du sol à les recevoir et le plan d'épandage détaillé ci-après.
Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées et les documents de planification existants, notamment les plans prévus à l'alinéa 9 de l'article R.
- la caractérisation des déchets ou des effluents à épandre : quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique au regard des paramètres définis au point II ci-après, teneurs au regard des paramètres définis aux tableaux 1-a et 1-b du point I ci-dessous, état physique, traitements préalables (déshydratation, pressage, chaulage...) en distinguant les formes liquides, pâteuses ou solides ;
- l'indication des doses de déchets ou des effluents à épandre selon les différents types de culture à fertiliser et les rendements prévisionnels des cultures ; l'exploitant démontre en particulier qu'il dispose des surfaces suffisantes pour respecter pour l'azote les règles de la fertilisation équilibrée dans la limite des capacités exportatrices des cultures ;
- l'emplacement, le volume, les caractéristiques et les modalités d'emploi des stockages de déchets ou des effluents en attente d'épandage ; l'identification des filières alternatives d'élimination ou de valorisation ;
- la description des caractéristiques des sols notamment au regard des paramètres définis à l'alinéa 2 du point II ci-après et des ETM visés au tableau 2 du point I ci-après, au vu d'analyses datant de moins d'un an ;
- la démonstration de l'adéquation entre les surfaces agricoles maîtrisées par l'exploitant ou mises à sa disposition par des prêteurs de terre et les flux de déchets ou des effluents à épandre (productions, rendements objectifs, doses à l'hectare et temps de retour sur une même parcelle, périodes d'interdiction d'épandage...)
c) Plan d'épandage :
Au vu de l'étude préalable, un plan d'épandage est réalisé ; il est constitué :
- d'une carte à une échelle minimum de 1/25 000 permettant de localiser les surfaces où l'épandage est possible compte tenu des surfaces exclues de l'épandage (cf. notamment g règles d'épandages).
- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, les numéros d'îlots de référence PAC ou à défaut les références cadastrales, la superficie totale et la superficie potentiellement épandable ainsi que le nom de l'exploitant agricole.
d) Règles d'épandage :
Les quantités épandues et les périodes d'épandage sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture.
Caractéristiques des déchets épandus :
Les déchets ou effluents ne contiennent pas d'éléments ou substances indésirables (morceaux de plastiques, de métaux, de verres, etc.) ni d'agents pathogènes au-delà des concentrations suivantes :
- Enterovirus : 3 NPPUC/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d'unités cytopathogènes) ;
- dès lors que l'une des teneurs en éléments ou éléments indésirables contenus dans le déchet ou l'effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1-a et 1-b du point I ci-dessous ;
Lorsque les déchets ou effluents sont épandus sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 du point I ci-dessous.
- les résultats d'une analyse de sols datant de moins d'un an sur le paramètre azote global et azote minéral et minéralisable sur chaque point de référence représentatif de chaque zone homogène ;
En dehors de la première année d'épandage, les effluents ou déchets sont analysés périodiquement et notamment à chaque fois que des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité (en particulier pour ce qui concerne la teneur en éléments-traces métalliques et en composés organiques).
Les déchets solides ou pâteux non stabilisés sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation.
Sous réserve des prescriptions fixées en application du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima suivants :
Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères
- à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins en la matière compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs ;
e) Ouvrages d'entreposage :
Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable.
De plus, l'exploitant identifie les installations de traitement du déchet ou de l'effluent auxquelles il peut faire appel en cas de dépassement de ces capacités de stockage du déchet ou effluent.
Le dépôt temporaire de déchets, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies :
- les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ;
f) Cahier d'épandage :
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant, à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte pour chacune des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues :
- les quantités d'azote global épandues d'origine ICPE ;
g) Analyses de sols :
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence représentatif de chaque zone homogène.
VALEUR LIMITE DANS LES DÉCHETS
ou effluents (mg/kg MS)
FLUX CUMULÉ MAXIMUM APPORTÉ PAR LES DÉCHETS
ou effluents en dix ans (g/m²)
- Teneurs limites en composés-traces organiques dans les déchets ou effluents
VALEUR LIMITE OU EFFLUENTS
dans les déchets (mg/kg MS)
FLUX CUMULÉ MAXIMUM APPORTÉ
par les déchets ou effluents en dix ans (mg/m²)
apporté par les déchets ou effluents
en dix ans (g/m²)
Les prélèvements de sol doivent être effectués dans un rayon de 7,50 mètres autour du point de référence repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné :
- de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivante ;
MÉTHODE D'EXTRACTION
Spectrométrie d'absorption atomique ou spectrométrie d'émission (AES) ou spectrométrie d'émission (ICP) couplée à la spectrométrie de masse ou spectrométrie de fluorescence (pour Hg)
Elles peuvent être faites après extraction selon la norme NFX 31-210 ou sur colonne lysimétrique et portent sur des polluants sélectionnés en fonction de leur présence dans le déchet, de leur solubilité et de leur toxicité.
Les méthodes d'analyses recommandées appartiennent à la série des NFT 90 puisqu'il s'agit des solutions aqueuses.
Lorsque les appareils de combustion utilisent le produit de combustion dans le procédé de fabrication (exemple : fours de réchauffage, de séchage, de cuisson ou de traitement thermique)
150 mg/m,
Autres combustibles liquides, Combustibles solides ou biomasse
P<4 MW
2 - Oxydes de soufre (exprimés en équivalent S02, la teneur d'oxygène étant ramené à 3 % en volume), selon le combustible utilisé pour la combustion
500 mg m' (combustible liquide)
400 mg/ml (combustible gazeux).
domestique
(1) Cette limite s'applique aux installations dont la puissance totale est supérieure à 10 MW lorsque plus de 50 % de la puissance totale de l'installation est fournie par des générateurs à tubes de fumée.
(4) La limite est fixée à 800 mg/m3 pour les installations, possédant des chaudières automatiques monoblocs ou à tubes de fumée, dont la puissance totale est inférieure à 10 MW.
4 - Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore (exprimés en HCI) :
5 mg/m3 pour les composés gazeux
5 mg/m3 pour l'ensemble des vésicules et particules.
Rejet total de composes organiques volatils à I' exclusion du méthane :
150 mg/m'(exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés) Cette valeur ne s'applique pas aux séchoirs à bois.
Composés organiques volatils spécifiques
Acétaldéhydc (aldéhyde acétique)
20 mg/m'(concentration globale de l'ensemble des composés) .
Acide chloroacétiquc
Tétrachloroéthylène (perchloréthyléne)
Toluidine
2 mg/m3 en COV (la valeur se rapporte à la somme massique des différents composés).
20 mg/m3 (la valeur se rapporte à la somme massique des différents composés).
flux horaire total de cadmium, mercure et thallium, et de Ieurs composés dépasse 1g/h,
0,05 mg/m3 par métal
0,1 mg/m3 pour la somme des métaux (exprimés en Cd + Hg + TI);
b) Rejets d'arsenic sélénium et tellure, et de leurs composés autres que ceux visés au 12 :
1 mg/m3 (exprimée en As + Se + Te) ;
1 mg/m3 (exprimée en Ph) ;
d) Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et de leurs composés autres que ceux visés au 11 ° :
5 mg/m3 (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn).
1 mg/m3 pour chaque produit.
b) Acide cyanhydrique exprimé en HCN, brome et composés inorganiques gazeux du brome exprimés en HBr, chlore exprimé en HC1, hydrogène sulfuré :
1 mg/m3 pour les fibres
50 mg/m3 pour les poussières totales.
- En cas d'utilisation d'une technique d'oxydation pour éliminer les COV, la teneur en oxygène de référence pour la vérification de la conformité aux valeurs limites d'émission est celle mesurée dans les effluents en sortie d'équipement d'oxydation.
L'exploitant démontre dans son dossier d'enregistrement qu'il n'est pas nécessaire d'installer un dispositif de récupération secondaire d'énergie.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission ;
Cas des locaux implantés au sein d'établissements
recevant du public (ERP) de type M
Les valeurs limites d'émission prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Si le volume prélevé par forage est supérieur à 10 000 m³/an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version novembre 2007 ou version ultérieure) ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces de l'installation (toitures, aires de parkings, etc.), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
Pour les eaux réceptrices, les rejets n'induisent pas, en dehors de la zone de mélange :
demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5)
Dans le cas d'une épuration par lagunage.
Autres polluants
6 000 mg/l en concentration maximale journalière.
― Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, l'exploitant présente dans son dossier les valeurs de concentration auxquelles elles seront rejetées.
En tout état de cause pour les substances y figurant, les valeurs limites de l'annexe IV sont respectées.
― Le raccordement à une station d'épuration collective urbaine ou industrielle n'est autorisé que si l'infrastructure collective (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions.
SEH : 300 mg/l.
Toutefois, les valeurs limites de rejet ci-dessus peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisation et éventuelle convention de déversement l'autorisent et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration, ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements.
― Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, l'exploitant présente dans son dossier les valeurs limites de concentration auxquelles elles seront rejetées.
Pour les substances dangereuses présentes dans les rejets de l'installation et identifiées dans le tableau de l'annexe IV par une étoile, l'exploitant présente les mesures prises accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021 (ou 2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).
Si l'installation génère des sous-produits animaux rentrant dans le champ du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, l'exploitant les identifie comme tels et veille à ce qu'ils soient collectés, stockés, transportés et traités conformément aux règlements (CE) n°s 1069/2009 et 149/2011.
La présente section ne comprend pas de dispositions.
― Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de 24 heures.
Journellement ou lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j en continu
Trimestrielle pour les rejets dans le milieu naturel
― L'exploitant met en place un dispositif de surveillance visant à identifier et quantifier les substances dangereuses présentes dans ses rejets d'eaux issues du procédé industriel et les eaux pluviales ou de refroidissement susceptibles d'être souillées du fait de l'activité industrielle.
― Pour les installations enregistrées avant le 31 décembre 2012, les substances dangereuses suivantes devront être mesurées six fois à un pas de temps mensuel selon les modalités techniques précisées à l'annexe VI du présent arrêté et notamment le respect des limites de quantification rappelées ci-dessous :
L'exploitant pourra, pour les substances figurant ci-dessus en italique, abandonner la recherche pour celles qui n'auront pas été détectées après 3 mesures consécutives réalisées dans les conditions techniques décrites à l'annexe VI du présent arrêté.
Le tableau comprend également les concentrations minimale, maximale et moyenne mesurées sur les 6 échantillons ainsi que les flux minimal, maximal et moyen calculés à partir des 6 mesures et les limites de quantification pour chaque mesure ;
- Pour les installations enregistrées après le 31 décembre 2012, sans préjudice des règles pouvant figurer par ailleurs dans la réglementation, le service de l'inspection définit la liste des substances à rechercher, la fréquence ainsi que les modalités techniques de prélèvement et d'analyses et communique ces éléments à l'exploitant.
en dix ans (mg/m²)
VLE POUR REJET AQUEUX DANS LE MILIEU NATUREL
Hexachloropentadiene
Monobutyletain cation
― la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau ― Echantillonnage ― Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;
― le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau ― Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l'environnement ― Prélèvement d'eau résiduaire ».
Le laboratoire d'analyses fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
― si valeur du blanc > l'incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d'une contamination est avérée, le laboratoire devra refaire le prélèvement et l'analyse du rejet considéré.
Norme ISO 15587-1 « Qualité de l'eau ― Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau ― Partie 1 : Digestion à l'eau régale » ou
Norme ISO 15587-2 « Qualité de l'eau ― Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau ― Partie 2 : Digestion à l'acide nitrique ».
Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée les méthodes mises en œuvre en cas de concentration en MES > 50 mg/L.
Les composés volatils concernés sont : 3,4 dichloroaniline, épichlorhydrine, tributylphosphate, acide chloroacétique, benzène, éthylbenzène, isopropylbenzène, toluène, xylènes (somme o, m, p), 1,2,3 trichlorobenzène, 1,2,4 trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3 dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzène, 1 chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4 chlorotoluène, nitrobenzène, 2 nitrotoluène, 1,2 dichloroéthane, chlorure de méthylène, chloroforme, tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3 chloropropène, 1,1 dichloroéthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène, hexachloroéthane, 1,1,2,2 tétrachloroéthane, tétrachloroéthylène, 1,1,1 trichloroéthane, 1,1,2 trichloroéthane, trichloroéthylène, chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chloro 2 nitroaniline.
(3) ISO/DIS 18857-2 « Qualité de l'eau ― Dosage d'alkylphénols sélectionnés ― Partie 2 : Détermination des alkylphénols, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol A ― Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation.
» Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 91M et qui sera publiée prioritairement en début 2009.
(6) NF EN 1484 « Analyse des eaux : Lignes directrices pour le dosage du carbone organique total et du carbone organique dissous ».
(7) NF T 90-105-2 « Qualité de l'eau ― Dosage des matières en suspension ― Méthode par centrifugation ».
Arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des règlements susvisés et du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.
Le présent arrêté est pris en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, et du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.
En application du paragraphe 2 bis de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions suivantes de l'annexe I (PART FCL) de ce règlement sont applicables au plus tard le 8 avril 2018 :
a) Les dispositions relatives aux licences de pilote de ballons et de planeurs ;
b) Les dispositions de la sous-partie B (licence de pilote d'aéronef léger) ;
c) Les dispositions des paragraphes FCL.
800 (qualification de vol acrobatique), FCL.
805 (qualifications pour le remorquage de planeurs et de banderoles), FCL.
815 (qualification de vol en montagne) ;
d) Les dispositions de la section 10 (instructeur de qualification de vol en montagne (MI)) de la sous-partie J.
Jusqu'au 8 avril 2014, en application du paragraphe 3 de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les titulaires de licences d'avions et d'hélicoptères délivrées selon les dispositions des arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés peuvent exercer les privilèges de leur licence sans avoir à convertir celle-ci conformément au paragraphe 4.2 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
A compter de cette date, ils peuvent continuer à exercer les privilèges de leur licence à condition de convertir celle-ci.
En application du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 relatives aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne et effectuant des opérations non commerciales sur les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b ou c, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2017.
En application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, les dispositions des annexes VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, en tant qu'elles concernent les organismes dispensant une formation uniquement en vue de la délivrance d'une licence nationale éligible, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, à la conversion en licence "partie FCL" de pilote d'aéronef léger, de pilote de planeur ou de pilote de ballon sont applicables au plus tard le 8 avril 2018.
Les licences de pilote conformes aux JAR en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacées par une licence conforme à la PART ARA au fur et à mesure que leurs titulaires se présentent à un service de l'autorité compétente en vue de la réémission de leurs licences et au plus tard le 8 avril 2018.
Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol (FSTD) en application de l'article L.
6511-7 du code des transports peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD.
Les certificats de qualification FSTD conformes aux JAR en application de l'article 10 ter du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacés par des certificats de qualification conformes à la PART ARA au plus tard le 8 avril 2017.
Le paragraphe (g) du FCL 1.335 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) est abrogé à compter du 8 avril 2012.
Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 et par l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des annexes I à IV du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et des annexes V à VII du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé.
Cet arrêté est pris en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et de l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé.
En application du paragraphe 1 ter de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, les annexes I à VII de ce règlement sont applicables à compter du 8 avril 2013, sous réserve des autres dates fixées aux articles 3 à 14 du présent arrêté.
En application du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions suivantes de l'annexe I (PART FCL) de ce règlement sont applicables à compter du 8 avril 2015 :
a) Les dispositions relatives aux licences de pilote d'aéronefs à sustentation motorisée, de dirigeables, de ballons et de planeurs ;
b) Les dispositions de la sous-partie B (Licence de pilote d'aéronef léger), à l'exception des dispositions relatives à la licence de pilote d'aéronef léger (avion), qui s'appliquent à compter du 8 avril 2013 ;
c) Les dispositions des paragraphes FCL 800 (Qualification de vol acrobatique), FCL 805 (Qualifications pour le remorquage de planeurs et de banderoles), FCL 815 (Qualification de vol en montagne) ;
d) Les dispositions de la section 8 (Qualification de travail en équipage [MCCI]) de la sous-partie J (Instructeurs) en tant qu'elle s'applique aux hélicoptères ;
e) Les dispositions de la section 10 (Qualification de vol en montagne [MI]) de la sous-partie J.
En application du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012, les dispositions suivantes de ce règlement sont applicables à compter des dates suivantes :
a) 8 avril 2014 : paragraphe ORA.GEN.200 (a) (3) de l'annexe VII pour les titulaires d'un certificat de qualification FSTD qui n'est ni organisme de formation agréé, ni ne détient un certificat de transporteur aérien ;
b) 8 avril 2015 : annexes VI et VII pour les organismes de formation agréés et centres aéromédicaux non conformes aux JAR ;
c) 8 avril 2014 : paragraphe CC.GEN.030 (Documents et archivage) de l'annexe V ;
d) 8 avril 2015 : annexe V en tant qu'elle concerne les membres d'équipage de cabine qui participent à des exploitations commerciales d'hélicoptères ;
e) 8 avril 2015 : annexes VI et VII en tant qu'elles concernent les organismes de formation qui ne dispensent des formations que dans le cadre de l'octroi de licences de pilote d'aéronef léger, de licences de pilote de ballon ou de licences de pilote de planeur, sauf lorsqu'elles s'appliquent à la licence de pilote d'aéronef léger (avion) ;
f) 8 avril 2014 : dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 en tant qu'elles sont applicables aux pilotes détenant une licence délivrée par un Etat tiers à l'Union européenne et effectuant des opérations non commerciales sur les aéronefs visés à l'article 4 (1) (b ou c) du règlement (CE) n° 216/2008 ;
g) 8 avril 2015 : section 3 (Exigences spécifiques LAPL) de la partie B (Exigences applicables aux certificats médicaux des pilotes) de l'annexe IV, sauf en tant qu'elle s'applique à la licence de pilote d'aéronef léger (avion) ;
h) 8 avril 2014 : sous-partie C (Exigences d'aptitude médicale des équipages de cabine) de l'annexe IV.
Les dates d'application fixées aux articles 3 et 5 du présent arrêté peuvent être avancées, en tant que nécessaire.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 13 s'appliquent.
A compter du 8 avril 2012, toute personne peut demander un nouveau certificat d'organisme de formation agréé (ATO) à condition de répondre aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
Jusqu'au 8 avril 2013, les privilèges de ce certificat sont restreints aux privilèges de la formation en vue de l'obtention d'une licence JAR FCL.
A compter du 8 avril 2012, les personnes détenant un agrément d'organisme de formation en application de l'article L.
6511-5 du code des transports (FTO ou TRTO) délivré avant le 8 avril 2012 peuvent sur leur demande obtenir un certificat d'organisme de formation (ATO) conforme au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, à condition qu'ils répondent en tous points à ses exigences.
Les personnes ayant déclaré leurs activités d'organisme de formation en application de l'article L.
6511-6 du code des transports peuvent demander un certificat d'organisme de formation (ATO) conforme au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé à compter du 8 avril 2012.
Les licences de pilote conformes aux JAR en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacées par une licence conforme à la PART ARA au fur et à mesure que leurs titulaires se présentent à un service de l'autorité compétente en vue de la réémission de leurs licences.
Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol en application de l'article L.
6511-7 du code des transports peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD à compter du 1er octobre 2012.
Le Roc Branlant et ses abords
Calvados et Orne
Bazoches-au-Houlme, Bréel, La Forêt-Auvray, Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-sur-Orne, Rabodanges, Saint-Aubert-sur-Orne, Saint-Philbert-sur-Orne, Ségrie-Fontaine (Orne) et Les Isles-Bardel (Calvados)
Les vallées de l'Orne et de la Rouvre
Centre et Ile-de-France
Loiret (Centre) et Seine-et-Marne (Ile-de-France)
Augerville-la-Rivière, Malesherbes, Orville (Loiret) et Boulancourt, Buthiers, Nanteau-sur-Essonne (Seine-et-Marne)
La haute vallée de l'Essonne
Chaux-des-Crotenay, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut et Les Planches-en-Montagne
La haute vallée de la Saine
Le domaine de la Piscine
Décret du 25 mai 2011
Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, La Gripperie-Saint-Symphorien, Hiers-Brouage, Marennes, Moëze, Saint-Agnant, Saint-Froult, Saint-Jean d'Angle, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin
L'ancien golfe de Saintonge (marais de Brouage)
La Brée-les-Bains, Le Château-d'Oléron, Dolus-d'Oléron, Le Grand-Village-Plage, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Trojan-les-Bains
L'île d'Oléron
Décret du 1er avril 2011
Papaïchton
Les Abattis et la Montagne Cottica
Décret du 10 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 10 avril 2012, sont approuvés les plans, annexés au présent décret (1), fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 040 057 0001 (Landes) ;
― n° 011 057 0001 (Aude),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 040 057 0001 (Landes) au centre radioélectrique n° 011 057 0001 (Aude).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires du Gers, service territoire et patrimoine, 19, place du Foirail, BP 342, 32007 Auch Cedex, à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, service forêt, développement durable, 351, boulevard Saint-Médard, BP 369, 40012 Mont-de-Marsan Cedex, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, service environnement, eau et forêt, cité administrative, 2, boulevard Armand-Duportal, BP 70001, 31074 Toulouse Cedex 9, à la direction départementale des territoires du Tarn, service environnement-urbanisme, bureau risques-énergies-nuisances, 19, rue de Ciron, 81013 Albi Cedex 9, ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, service urbanisme, environnement et développement du territoire, 105, boulevard Barbès, 11838 Carcassonne Cedex 9.
Les conditions d'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par décret en date du 10 avril 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 036 008 0003 (Indre) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 036 008 0003 (Indre) au centre radioélectrique n° 036 008 0004 (Indre).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Indre, service connaissance, planification, aménagement et évaluation, unité application du droit des sols, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 616, 36020 Châteauroux Cedex.
Arrêté du 26 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 mars 2012, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 13 février 2012, est fixé à 37.
Arrêté du 5 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant les modalités d'organisation d'un concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 5 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense.
L'organisation de ce recrutement est confiée au centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Le concours professionnel est accessible aux cadres de santé civils du ministère de la défense, toutes filières confondues, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade, conformément au décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Le poste est offert en vue du recrutement d'un cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense, selon la localisation suivante :
Toutes filières confondues
Institution nationale des invalides (INI) ― Paris (75)
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et le téléchargement à partir des sites intradef et internet du ministère de la défense et des anciens combattants est fixée au jeudi 10 mai 2012, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 24 mai 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le candidat retire un dossier d'inscription contenant la demande de participation auprès du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon, ou télécharge le dossier d'inscription disponible sous format PDF sur les sites internet et intradef du ministère de la défense et des anciens combattants, ou encore s'inscrit en ligne à partir du site internet du ministère de la défense et des anciens combattants.
Les coordonnées du CMG de Lyon, l'adresse internet du ministère de la défense et des anciens combattants et le chemin d'accès sur le site intradef du ministère de la défense et des anciens combattants suivent ci-après.
Le candidat adresse à son service gestionnaire local les pièces suivantes :
― sa demande de participation dûment complétée et signée ;
― la copie des diplômes ou des titres requis permettant de s'inscrire aux recrutements de la filière infirmière ou de la filière médico-technique et de rééducation dans laquelle il exerçe ;
― la copie de son diplôme de cadre de santé ou de son titre équivalent ;
― un état signalétique des services ;
― son curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les activités exercées et leur durée, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels il a pris part ;
― une copie des trois dernières fiches de notation.
Le service gestionnaire local valide la demande de participation et transmet ensuite l'ensemble des pièces du dossier ainsi que l'état signalétique des services au centre ministériel de gestion de Lyon, au plus tard à la date limite de clôture des inscriptions, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon à partir du lundi 2 juillet 2012.
― Pour tous renseignements ou pour retirer le dossier d'inscription, le candidat s'adresse soit auprès de son service gestionnaire ressources humaines, soit auprès du CMG de Lyon, organisateur du recrutement :
― par voie postale, auprès du CMG de Lyon, dont l'adresse est la suivante : ministère de la défense et des anciens combattants, centre ministériel de gestion de Lyon (CMG de Lyon), division recrutement formation, bureau recrutement concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 ;
― soit pour télécharger un dossier d'inscription ;
― par l'intradef du ministère de la défense et des anciens combattants, selon le chemin d'accès suivant (uniquement pour un téléchargement du dossier) : " Portail SGA ", " Ressources humaines ", " Concours ", " Télécharger un dossier d'inscription ", " Concours, recrutement sans concours, recrutement PACTE ", " Filière paramédicale ", " Concours professionnel pour l'accès au grade de cadres supérieurs de santé civils ", " Télécharger le dossier d'inscription ".
Décision du 5 avril 2012 modifiant la décision du 3 octobre 2011 portant délégation de signature (direction de la stratégie)
M. l'ingénieur cadre technico-commercial Christophe Pezron, adjoint stratégie technologique et chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité, dans la limite des attributions du service et dans la limite des attributions de la direction, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint ; ».
M. l'ingénieur général Nobert Fargère, adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de forces et secrétaire général des architectes de systèmes de forces au service d'architecture des systèmes de forces, dans la limite des attributions du service.
Décision du 5 avril 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur en chef Eric Million-Picallion, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes de management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef Michel Sayegh, chargé de la sous-direction des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
L'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est ainsi complété :
Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le contingent des emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2012, l'arrêté du 16 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le contingent des emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 2 emplois de secrétaire administratif pour une affectation au secrétariat général », lire : « 12 emplois de secrétaire administratif pour une affectation au secrétariat général ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 mars 2012 restent inchangées.
Arrêté du 27 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 27 mars 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours seront organisés pour le recrutement des attachés territoriaux au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
― épreuves écrites d'admissibilité : 14 novembre 2012 ;
― épreuves orales obligatoires et facultatives d'admission : à partir de janvier 2013.
Le ou les lieux d'organisation des différentes épreuves ainsi que les dates précises d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les inscriptions aux concours se feront du 22 mai 2012 au 20 juin 2012 inclus et uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 juin 2012 inclus.
Le bail, conclu entre l'attributaire et le bénéficiaire, est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions de la présente section.
Arrêté du 5 avril 2012 portant autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000, du 16 au 21 avril 2012
Le rallye Tour Auto Optic 2000, organisé par l'association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 16 avril au samedi 21 avril 2012, conformément aux arrêté préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 9 janvier 2012 susvisée, modifiée les 15 février et 15 mars 2012 et amendée, le 20 mars 2012, par le préfet de Saône-et-Loire (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Drôme, Gard, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Savoie, Paris, Seine-et-Marne, Var, Yonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'association sportive automobile Tour Auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2012.
- Les fonds mentionnés à l'article 1er et agréés avant la date d'entrée en vigueur de cet article demeurent soumis aux dispositions des articles D.
214-80-11 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date d'agrément.
Lorsque les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 sont effectuées avant la date d'entrée en vigueur de cet article, les dispositions de l'article 299 octies A du code général des impôts s'appliquent dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription.
- Décret n°2011-924 du 1er août 2011 Art. 3
214-80-9 du code monétaire et financier sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Le document d'information clé pour l'investisseur décrit les prestations que rémunèrent ces frais et commissions.
Ces frais et commissions sont répartis, par type, dans les catégories agrégées mentionnées à l'article D.
Ce document identifie les frais et commissions de commercialisation et de placement de manière clairement séparée des frais et commissions de gestion prélevés par les fonds mentionnés à l'article D.
« 2° Ces frais et commissions sont consentis par le souscripteur selon les modalités prévues à l'article D.
« 3° Le total des frais et commissions de commercialisation et de placement, calculé en moyenne annuelle non actualisée sur la durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations, n'excède pas un pourcentage, dénommé " taux maximal de frais annuel moyen distributeur ”, du montant des souscriptions initiales totales.
Le respect de ce plafond s'apprécie également sur la durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations ;
« 4° Le total des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion, calculé en moyenne annuelle non actualisée sur la durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations, n'excède pas un pourcentage, dénommé " taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur ”, du montant des souscriptions initiales totales, fixé par la société de gestion.
214-80-1, le total des frais et commissions, calculé en moyenne annuelle non actualisée, n'excède pas un pourcentage, dénommé " taux maximal de frais annuel moyen par type ”, du montant des souscriptions initiales totales, fixé par la société de gestion.
« 2° Frais récurrents de gestion et de fonctionnement comprenant, le cas échéant, les frais et commissions prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements.
« Au sein de chaque catégorie agrégée mentionnée au précédent alinéa du présent article, un même type de frais et commissions concerne exclusivement soit des frais et commissions de gestion, soit des frais et commissions de commercialisation et de placement.
― Le bulletin de souscription rédigé en vue de la commercialisation des parts des fonds mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code comporte notamment les éléments suivants :
« 1° Le montant total du versement initial effectivement versé, y compris les droits d'entrée, exprimé en euros ;
« 2° Le pourcentage maximal de la souscription dans le fonds, susceptible d'être prélevé lors de la souscription, correspondant à des droits d'entrée.
« 3° Le montant des droits d'entrée effectivement prélevé lors de la souscription ;
« 4° Le nombre maximal d'années pendant lesquelles des frais et commissions de commercialisation et de placement peuvent être prélevés ;
« 5° Le taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur, mentionné au 4° de l'article D.
« 6° Le taux maximal de frais annuel moyen distributeur mentionné au 3° de l'article D.
214-80 prévoit que les parts de ce fonds peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de ce fonds, le document d'information clé pour l'investisseur comporte les éléments suivants :
« 2° Le pourcentage minimal du montant des souscriptions initiales totales dans le fonds, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, que les titulaires de parts dotées de droits différenciés doivent souscrire pour bénéficier du pourcentage mentionné au 1° ;
― Avant la mention écrite " Lu et approuvé ” dans le bulletin de souscription aux parts ordinaires des fonds mentionnés à l'article D.
« Il est également précisé, dans le bulletin de souscription, avant la mention écrite " Lu et approuvé ”, que les droits d'entrée sont négociables par le souscripteur auprès du distributeur.
214-80-3.-Le document d'information clé pour l'investisseur présente les informations suivantes :
« i) Taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur, calculé sur la période mentionnée au 3° de l'article D.
« ii) Taux maximal de frais annuel moyen distributeur, calculé sur la période mentionnée au 3° de l'article D.
« i) Un scénario pessimiste : à l'issue d'une période correspondant à la durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations, le montant des parts ordinaires souscrites avant prélèvement des frais est égal à 50 % du montant initial des parts ordinaires souscrites ;
« ii) Un scénario moyen : à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent 3°, le montant des parts ordinaires souscrites avant prélèvement des frais est égal à 150 % du montant initial des parts ordinaires souscrites ;
« iii) Un scénario optimiste : à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent 3°, le montant des parts ordinaires souscrites avant prélèvement des frais est égal à 250 % du montant initial des parts ordinaires souscrites ;
« i) Montant initial des parts ordinaires souscrites ;
« ii) Frais de gestion et de distribution (hors droits d'entrée) ;
« iii) Impact pour le souscripteur, à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent 3°, du montant correspondant au pourcentage mentionné au 1° du II de l'article D.
214-80-2, calculé selon une méthode normalisée ;
« iv) Total des distributions au bénéfice des parts ordinaires à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent 3°.
« Le tableau mentionné au 3° du présent article comporte l'avertissement suivant : " Les scénarios de performance ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur présentation ne constitue en aucun cas une garantie quant à leur réalisation effective ”.
214-80-4.-Les règlements des fonds mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code présentent les informations suivantes :
« ii) Description du type de frais et commissions prélevés ;
« 2° Une description exhaustive des modalités spécifiques de partage de la plus-value.
« a) Un rappel du taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur mentionné au 5° du I de l'article D.
214-80 sont commercialisés par plusieurs distributeurs, les éléments relatifs aux frais de commercialisation et de placement figurant dans le document d'information clé pour l'investisseur, le règlement, la lettre d'information annuelle et le rapport annuel peuvent figurer sous forme de fourchettes dont les bornes constituent les valeurs correspondant aux distributeurs exigeant les niveaux respectivement les moins et les plus élevés de frais.
L'article 299 octies A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
― Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A ainsi qu'au 3° du I de l'article 885-0 V bis est autorisé sous réserve du respect des conditions prévues à l'article D.
Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maximale, le nombre d'années mentionné au 4° du I de l'article D.
Le document d'information prévu au premier alinéa du e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et au premier alinéa du f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, rédigé en vue de la commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au I du présent article, comporte les éléments prévus au I de l'article D.
Le taux maximal de frais annuel moyen total tel que prévu au i) du b du 1° de l'article D.
Lorsque cette durée n'existe pas, le taux maximal de frais annuel total constitue un plafond applicable chaque année.
Les éléments prévus au 2° ainsi qu'au iii) du b du 3° de l'article D.
― Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au souscripteur une lettre d'information qui présente les informations prévues à l'article D.
Les termes : " millésime antérieur de fonds ” sont remplacés par les termes : " millésime antérieur de souscription à des titres de capital ou donnant accès au capital de société ” ;
Les termes : " parts de fonds ” sont remplacés par les termes : " titres de capital ou donnant accès au capital de société ” ;
Les termes : " création du fonds ” sont remplacés par les termes : " création de la société ”.
― Les fonds mentionnés à l'article 1er et agréés avant la date d'entrée en vigueur de cet article demeurent soumis auxdispositions des articles D.
― Le I de l'article 3 du décret du 1er août 2011 est ainsi rédigé :
Arrêté du 5 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM finances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 2012, l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM finances est modifié comme suit à compter du 1er avril 2012 :
Remplacer les mots : « 10 000 € : régie de Séoul » par les mots : « 5 000 € : régie de Séoul ».
Les termes : « 4 500 € : régie de Bratislava » ; « 31 860 € : régie de Bruxelles » ; « 8 500 € : régie de Mascate » ; « 3 000 € : régie de Nouakchott » ; « 8 500 € : régie de Téhéran » et « 6 000 € : régie de Wellington » sont supprimés.
Arrêté du 15 mars 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers
Arrêté du 15 mars 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier
1° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 16 septembre 2011 :
2° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er novembre 2011 :
3° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 16 mars 2012 :
4° Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er avril 2012 :
5° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 6 avril 2012 :
6° Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er avril 2012 :
7° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 27 avril 2012 :
1° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 16 septembre 2011 :
2° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er novembre 2011 :
3° Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er avril 2012 :
4° Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 6 avril 2012 :
5° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 27 avril 2012 :
6° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 16 mars 2012 :
1° Les mots : « au titre de l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2012 » ;
― en application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Anguilla », « Belize », « Costa Rica », « Dominique », « Grenade », « Iles Cook », « Iles Turques-et-Caïques », « Liberia », « Oman », « Panama », « Saint-Vincent et les Grenadines » ;
― en application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Botswana ».
Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
Les parts des fonds mentionnés au II de l'article D.
214-80 du code monétaire et financier et les titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 299 octies de l'annexe III du code général des impôts non dotés des droits différenciés sont dits « ordinaires ».
Les parts des fonds ou titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dotés des droits différenciés mentionnés précédemment sont dits « spéciaux ».
214-80 du code monétaire et financier correspond à la valeur, au moment de la souscription initiale, des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires et spéciaux acquis par les souscripteurs.
Le montant du versement initial mentionné au I de l'article D.
214-80-2 du code monétaire et financier est égal à la somme de la valeur, au moment de la souscription initiale, de l'ensemble des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires et spéciaux, et des droits d'entrée acquittés par le souscripteur.
- Pour le calcul des taux maximaux de frais annuels moyens mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article D.
- Au sein d'une section intitulée « Encadrement des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion », située immédiatement avant la mention écrite « Lu et approuvé » du bulletin de souscription et la mention décrite à l'article 4 du présent arrêté, le souscripteur complète les mentions suivantes :
« Je verse un montant total de [montant A, défini au présent article] euros, qui comprend un montant de droits d'entrée de [montant B, défini au présent article] euros.
Ce montant ne peut correspondre à un pourcentage supérieur à [pourcentage C, défini au présent article] du montant de cette souscription.
J'ai pris connaissance du fait que les droits d'entrée dans [le fonds / la société] sont négociables.
Je consens à ce que soient prélevés sur [le fonds / la société] des frais et commissions de gestion et de distribution, à hauteur d'un taux de frais annuel moyen (TFAM) maximal de [pourcentage D, défini au présent article] (TMFAM_GD), dont des frais et commissions et de distribution (y compris droits d'entrée), à hauteur d'un pourcentage maximal de [pourcentage E, défini au présent article] (TMFAM_D).
Les frais et commissions de distribution ne pourront être prélevés au-delà de la durée F.
Les expressions de cette mention portées entre crochets correspondent aux définitions suivantes :
― montant A : montant du versement initial dans le fonds ou la société exprimé en euros ;
― montant B : montant des droits d'entrée effectivement prélevé lors de la souscription ;
― pourcentage C : taux maximal, susceptible d'être prélevé lors de la souscription, du montant de la souscription dans le fonds ou la société correspondant à des droits d'entrée ;
― pourcentage D : taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur, calculé en moyenne annuelle [sur la durée de vie du fonds (y compris les éventuelles prorogations)]/[pour les sociétés, selon les cas : sur la durée de l'investissement de la société ou à défaut sur huit ans] ;
― pourcentage E : taux maximal de frais annuel moyen distributeur, calculé en moyenne annuelle [sur la durée de vie du fonds (y compris les éventuelles prorogations)/[pour les sociétés, selon les cas : sur la durée de l'investissement de la société ou à défaut sur huit ans] ;
― durée F : durée maximale pendant laquelle des frais et commissions de commercialisation et de placement pourront être prélevés.
Elles désignent :
― soit le véhicule d'investissement concerné (fonds ou société).
Parmi les valeurs figurant entre crochets dans cette mention, seuls les taux [C], [D], [E] et [F] peuvent être préimprimés dans le bulletin de souscription.
Au sein d'une section du bulletin de souscription intitulée « Modalités spécifiques de partage de la plus-value (carried interest) », située immédiatement après la section mentionnée au II de l'article 3, figure la mention suivante :
« Les porteurs de parts spéciales ont vocation à investir au moins [pourcentage L, figurant en ligne (2) du tableau décrit au 2° du chapitre III] % (SM) du montant des souscriptions initiales totales dans des parts spéciales qui leur ouvrent un droit d'accès à [pourcentage K, figurant en ligne (1) du tableau décrit au 2° du chapitre III] % (PVD) de la plus-value réalisée par [le fonds/la société], dès lors que sont réunies les conditions de rentabilité suivantes : [Conditions M, figurant en ligne (3) du tableau décrit au 2° du chapitre III] (RM).
Dans le document d'information clé pour l'investisseur ou le document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la section intitulée "Frais, commissions et partage des plus-values" présente les éléments décrits dans les trois tableaux suivants :
1° Répartition des taux de frais annuels moyens (TFAM) maximaux gestionnaire
et distributeur par catégorie agrégée de frais
TAUX MAXIMAUX DE FRAIS ANNUELS MOYENS
(TFAM maximaux)
et distributeur maximal
distributeur maximal
= valeur du TFAM-GD maximal
= valeur du TFAM-D maximal
- le total des frais et commissions prélevés tout au long [de la vie du fonds, y compris prorogations, telle qu'elle est prévue dans son règlement]/[de la durée maximale de détention des titres de la société mentionnée à l'article 299 octies de l'annexe III au code général des impôts] ;
- et le montant des souscriptions initiales totales défini à l'article 1er du présent arrêté.
2° Modalités spécifiques de partage de la plus-value
Au sein d'une section du document d'information intitulée "Modalités spécifiques de partage de la plus-value (carried interest)" figurent, dans cet ordre, les valeurs décrites dans le tableau suivant :
DESCRIPTION DES PRINCIPALES RÈGLES DE PARTAGE
de la plus-value (carried interest)
ABRÉVIATION OU FORMULE
de calcul
(1) Pourcentage des produits et plus-values nets de charges du
fonds ou de la société attribuée aux parts ou titres de capital ou
donnant accès au capital dotés de droits différenciés dès lors
que le nominal des parts ou titres de capital ou donnant accès
au capital ordinaires aura été remboursé au souscripteur
(2) Pourcentage minimal du montant des souscriptions initiales
totales que les titulaires de parts ou titres de capital ou donnant
accès au capital dotés de droits différenciés doivent souscrire
pour bénéficier du pourcentage (PVD)
(3) Pourcentage de rentabilité du fonds ou de la société qui doit
être atteint pour que les titulaires de parts ou titres de capital ou
donnant accès au capital dotés de droits différenciés puissent
bénéficier du pourcentage (PVD)
3° Comparaison normalisée, selon trois scénarios de performance, entre le montant des parts ordinaires souscrites par le souscripteur, les frais de gestion et de distribution et le coût pour le souscripteur du carried interest
(évolution du montant des parts ordinaires souscrites depuis la souscription, en % de la valeur initiale)
(y compris prorogations) ou sur la durée maximale de détention des titres
de capital ou donnant accès au capital de la société par le souscripteur,
pour un montant initial de parts ordinaires souscrites de 1 000 dans le fonds ou la société
Montant initial
des parts ordinaires souscrites
Total des frais de gestion
et de distribution
(hors droits d'entrée)
du carried interest
des distributions au bénéfice du souscripteur de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires lors de la liquidation (nettes de frais)
Ils résultent d'une simulation réalisée selon les normes réglementaires prévues à l'article 5 de l'arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts.
"Rappel de l'horizon temporel utilisé pour la simulation : [sur la durée de vie du fonds (y compris prorogations éventuelles)]/[pour les sociétés, selon les cas : sur la durée de l'investissement de la société ou à défaut sur huit ans] ;" ;
i) Les calculs présentés dans ce tableau sont réalisés sur la base d'un montant initial des parts ordinaires souscrites hors droits d'entrée, de 1000.
Les grandeurs présentées dans le tableau se rapportent à ce montant initial de parts ordinaires souscrites normalisé et sont calculées selon les modalités indiquées au sein du b du présent article.
ii) Les calculs de simulation sont réalisés sur la base d'une performance du montant des parts ordinaires souscrites du fonds ou de la société simulée selon les normes suivantes :
214-80-4 du code monétaire et financier des frais et commissions récurrents de gestion et de fonctionnement inclus dans ceux mentionnés au ii) du b du 3° de l'article D.
214-80-3 du code monétaire et financier prévoient que l'assiette de calcul ou de plafonnement se rapporte au montant des souscriptions initiales, les calculs de ces frais pour les besoins de la simulation sont réalisés sur la base d'une assiette constante.
214-80-3 du code monétaire et financier prévoient que l'assiette de calcul ou de plafonnement se rapporte à une mesure du montant des parts ordinaires souscrites pouvant évoluer à la hausse ou à la baisse, les calculs de ces frais pour les besoins de la simulation sont réalisés sur la base d'un montant dont la progression est linéaire entre l'exercice de souscription et celui de la liquidation.
214-80-3 du code monétaire et financier prévoient que l'assiette de calcul ou de plafonnement se rapporte au minimum entre le montant des souscriptions et une mesure du montant des parts pouvant évoluer à la hausse ou à la baisse, les calculs de ces frais pour les besoins de la simulation sont réalisés :
- pour les scénarios moyen et optimiste, selon les modalités prévues par la règle prévue au A du présent ii) ;
- pour le scénario pessimiste, selon les modalités prévues par la règle prévue au B du présent ii).
iii) Pour le calcul des frais et commissions, sont utilisées en priorité les règles mentionnées au iii) du b du 1° de l'article D.
214-80-4 du code monétaire et financier, dans les limites imposées par les règles de plafonnement mentionnées au ii) du b du 1° de cet article.
iv) La grandeur dénommée "Montant initial des parts ordinaires souscrites est la valeur de souscription des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires, normalisée à 1000.
Ce montant ne comprend pas les droits d'entrée dans le support d'investissement.
v) La grandeur dénommée "Total des frais de gestion et de distribution (hors droits d'entrée)" correspond au montant total des frais et commissions de gestion, de commercialisation et de placement, hors droits d'entrée, supportés par les parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires d'une valeur de souscription normalisée à 1000.
vi) La grandeur dénommée "Impact du carried interest pour le souscripteur" correspond, pour des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires d'une valeur de souscription normalisée à 1000, à la différence entre :
vii) La grandeur dénommée "Total des distributions au bénéfice du souscripteur de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires en fin de vie du fonds" correspond au total des montants qui auront été distribués au souscripteur de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires d'une valeur de souscription normalisée à 1000, depuis la souscription initiale et jusqu'au moment de la liquidation du fonds ou de la société, après le prélèvement des frais et le partage de la plus-value selon les modalités spécifiques mentionnées au II de l'article D.
viii) Les grandeurs mentionnées aux vi) et vii) du présent b sont arrondies à l'unité.
agrégée de frais, telle que définie à l'article D.
du type de frais prélevés
RÈGLE DE PLAFONNEMENT
de ces frais et commissions,
en proportion du montant
des souscriptions initiales totales,
en moyenne annuelle non actualisée
sur l'ensemble de la durée
de l'investissement
RÈGLES EXACTES
de calcul ou de plafonnement, en fonction d'autres assiettes que le montant des souscriptions initiales
distributeur ou gestionnaire
Taux ou barème
Description complémentaire
et de sortie
Frais récurrents de
gestion et de fonctionnement
Frais de
Frais de fonctionnement non récurrents liés à l'acquisition, au suivi et la cession des participations
indirects
Des lignes distinctes identifient les frais affectés au distributeur et ceux affectés au gestionnaire du fonds ou de la société.
FONDS OU SOUSCRIPTION
ou donnant accès au capital
de société
SOMME DE LA VALEUR LIQUIDATIVE
et des distributions, d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès
au capital ordinaire, en euros ; frais de gestion et de distribution
(hors droits d'entrée) réellement prélevés depuis la souscription
Fonds ou souscription N
"Les montants des frais ainsi que les valeurs liquidatives, majorées des distributions, figurant dans ce tableau résultent d'une simulation selon les normes réglementaires prévues à l'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts."
― le ratio entre, d'une part, le montant des souscriptions initiales totales telles que définies à l'article 1er et, d'autre part, la valeur de souscription initiale d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire tel que définie à ce même article.
ii) La grandeur dénommée "Somme de la valeur liquidative et des distributions, d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire" est égale à la somme entre :
Répartition des taux de frais gestionnaire et distributeur effectivement
prélevés chaque année, par catégorie agrégée de frais
CATÉGORIE AGRÉGÉE
de frais, telle que mentionnée à l'article
DROITS
récurrents de gestion
de constitution
non récurrents
liés à l'acquisition,
au suivi
et la cession
des participations
des taux de frais gestionnaire
et distributeur
Rappel des TFAM gestionnaire et distributeur maximaux sur la durée de vie du fonds ou de la société, tels que présentés dans le document d'information
Taux constatés chaque année et sur la durée écoulée du fonds ou de la société (gestionnaire et distributeur)
TFAM constaté sur la période écoulée
- le total des frais et commissions prélevés tout au long [de la vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations]/[de la durée maximale de détention des titres de la société mentionnée à l'article 299 octies de l'annexe III du code général des impôts] ; et
Les fonds mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts et agréés entre le 4 août 2011 et l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code précité et effectuées entre ces mêmes dates demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
- Arrêté du 1er août 2011 Sct.
Chapitre Ier : Définitions, typologie des frais, Art. 1, Art. 2, Sct.
Chapitre II : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le bulletin de souscription et précisés dans la notice d'information ou le document équivalent, Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre III : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la notice d'information ou le document équivalent, Art. 5, Sct.
Chapitre IV : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le règlement ou le document équivalent, Art. 6, Sct.
Chapitre V : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la lettre annuelle d'information du souscripteur, Art. 7, Sct.
Chapitre VI : Format de présentation et modalités de calcul des éléments mentionnés à l'article D.
Les fonds mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts et agréés entre le 1er janvier 2011 et le 3 août 2011 ainsi que les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code précité et effectuées entre ces mêmes dates demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
1° Répartition des taux de frais annuels moyens (TFAM) maximaux gestionnaire et distributeur par catégorie agrégée de frais
(1) Pourcentage des produits et plus-values nets de charges du fonds ou de la société attribuée aux parts ou titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés dès lors que le nominal des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires aura été remboursé au souscripteur
(2) Pourcentage minimal du montant des souscriptions initiales totales que les titulaires de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés doivent souscrire pour bénéficier du pourcentage (PVD)
(3) Pourcentage de rentabilité du fonds ou de la société qui doit être atteint pour que les titulaires de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés puissent bénéficier du pourcentage (PVD)
3° Comparaison normalisée, selon trois scénarios de performance, entre le montant des parts ordinaires souscrites par le souscripteur,
les frais de gestion et de distribution et le coût pour le souscripteur du carried interest
de frais, telle que mentionnée à l'
articleD.
L'arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
― Un fonctionnaire relevant de l'office public de l'habitat peut être détaché pour occuper l'emploi de directeur général de cet organisme dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
― Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire relevant de l'office sur l'emploi de directeur général, soit à la demande de l'office, soit à la demande du fonctionnaire, celui-ci est réintégré dans son cadre d'emplois ou dans son corps et a droit, le cas échéant en surnombre, à une nouvelle affectation au sein de l'office, dans un emploi correspondant à son grade.
Décret n° 2012-466 du 10 avril 2012 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins
645-2 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L.
1° Pour l'exercice 2013 à 1 382 euros ;
a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre de directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L.
162-14 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application du même article est supérieur ou égal à 3 650 ;
b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre des directeurs mentionnés à l'alinéa précédent est inférieur à 3 650 ;
5° Pour les exercices 2017 et 2018, à :
a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au a du 4° du présent article est supérieur ou égal à 3 650 ;
b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au même a est compris entre 3 601 à 3 650 ;
c) 1 728 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au même a est inférieur à 3 600.
― Le nombre de points attribués en contrepartie de la cotisation forfaitaire est fixé à 262.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant de cette valeur de service est revalorisé, pour les exercices 2013 à 2018 inclus, d'un pourcentage égal à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente, diminué de deux points.
Toutefois, pour ces mêmes exercices, lorsque l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente est inférieure à 2 %, il n'est pas procédé à une revalorisation de la valeur de service.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant de ces valeurs de service est revalorisé, pour les exercices 2013 à 2018 inclus, d'un pourcentage égal à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente, diminué de deux points.
Toutefois, pour ces mêmes exercices, lorsque l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente est inférieure à 2 %, il n'est pas procédé à une revalorisation des valeurs de service.
Il propose l'évolution, pour les cinq années à venir, des valeurs de service prévues au présent article et des cotisations mentionnées aux articles 1er et 2 nécessaires pour garantir l'équilibre financier du régime à long terme.
Décret n° 2012-467 du 11 avril 2012 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l'embryon
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Importation et exportation de cellu...
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Conservation des embryons et des ce...
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Etudes sur les embryons (Ab)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
- Pour l'application des 2° et 3° du II de l'article L.
2151-5, l'Agence de la biomédecine vérifie que la recherche, le cas échéant à caractère fondamental, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs en matière de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'il est établi, en l'état des connaissances, que le résultat escompté ne peut être obtenu par d'autres moyens, notamment par le recours exclusif à d'autres cellules souches.
1° Au premier et au second alinéa, après le mot : « cellules », est inséré le mot : « souches » ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « , renouvelable dans les mêmes conditions ».
1° Au 1° du I, les mots : « d'analyses » sont supprimés et les mots : « biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro » sont remplacés par le mot : « préimplantatoire » ;
2° Au premier alinéa du II, après le mot : « cellules », est inséré le mot : « souches » ;
3° Au 1° du II, le mot : « scientifiques » est remplacé par les mots : « de recherche ».
- La délivrance de l'information préalable et le recueil par écrit du consentement libre et éclairé de chacun des membres du couple ou du membre survivant du couple, prévus au dernier alinéa de l'article L.
2151-5, sont réalisés, en cas de diagnostic préimplantatoire, par le praticien agréé en application de l'article L.
2131-4-2 et, dans les autres cas, par le praticien intervenant, conformément au cinquième alinéa de l'article L.
2142-1, dans un établissement, laboratoire ou organisme autorisé en application du même article.
« L'information relative à la nature des recherches projetées porte sur les différentes catégories de recherches susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de l'article L.
Il est précisé au couple ou au membre survivant du couple que les embryons ayant fait l'objet d'une recherche ne peuvent être transférés à des fins de gestation et qu'ils sont détruits au cours de la recherche.
Lorsqu'il est fait application du II de l'article L.
2141-4, le couple ou le membre survivant est également informé que, le cas échéant, les cellules dérivées à partir des embryons peuvent entrer dans une préparation de thérapie cellulaire à des fins exclusivement thérapeutiques.
« Le responsable de la recherche doit pouvoir justifier à tout moment au cours de celle-ci du recueil des consentements mentionnés au premier alinéa.
« Les embryons ne peuvent être remis au responsable de la recherche mentionné à l'article R.
2151-8 que par le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
2151-7, par le praticien agréé en application de l'article L.
2131-4-2 ou par le praticien intervenant, conformément au cinquième alinéa de l'article L.
Le responsable de la recherche doit produire l'autorisation du protocole de recherche.
Le titulaire de l'autorisation ou le praticien lui remet le document attestant du recueil des consentements mentionné à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « cellules », est inséré le mot : « souches » ;
« Si les cellules souches embryonnaires ont été importées, le titulaire de l'autorisation remet au responsable de la recherche les documents attestant de leur obtention dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil et du recueil des consentements mentionnés à l'article R.
1° Au premier alinéa, après le mot : « cellules », est inséré le mot : « souches » et après le mot : « dossier », sont insérés les mots : « qui comprend tous les éléments permettant de vérifier que les conditions légales sont remplies et » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour les demandes accompagnées d'un dossier complet ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « décision », est inséré le mot : « motivée » et après le mot : « avis », est inséré le mot : « motivé » ;
2° Au 1°, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du IV » ;
3° Au 2°, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « second alinéa du IV ».
2151-8, après le mot : « cellules », est inséré le mot : « souches » et les mots : « , notamment à leur destruction » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, au 1°, au 4° et au 8° du I et au premier et à l'avant-dernier alinéa du II, après le mot : « cellules », est inséré le mot : « souches » ;
« 5° Le nombre, la désignation et les caractéristiques des lignées de cellules souches embryonnaires conservées ou obtenues au cours de la recherche ; » ;
3° Au 8° du I, les mots : « recherche, cession ou destruction » sont supprimés ;
« 1° Les numéros d'autorisation et les noms des établissements ou organismes autorisés à réaliser des recherches ou à conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires ;
« 2° Pour chaque autorisation, les informations mentionnées aux 2° à 5° et aux 7° et 8° du I, avec, pour les embryons et les lignées de cellules souches embryonnaires faisant l'objet d'une recherche, leur code d'identification.
2151-12, après le mot : « cellules », est inséré le mot : « souches » et les mots : « le document attestant le respect des conditions fixées à l'article R.
2151-4 » sont remplacés par les mots : « les documents attestant du recueil des consentements mentionnés aux articles R.
― Dans l'intitulé de la section, les mots : « tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux » sont remplacés par les mots : « cellules souches embryonnaires ».
- Tout organisme qui importe ou exporte des cellules souches embryonnaires doit être en mesure de justifier qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable du couple géniteur de l'embryon qui a été conçu dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et ne fait plus l'objet d'un projet parental, et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué au couple.
« Seuls peuvent obtenir une autorisation d'importer ou d'exporter à des fins de recherche des cellules souches embryonnaires les organismes : » ;
2° Au 1°, après le mot : « cellules », est inséré le mot : « souches » ;
3° Au 2°, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « des embryons ou » ;
« Le directeur général de l'Agence de la biomédecine autorise l'importation et l'exportation de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche, après avis du conseil d'orientation.
Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans.
1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux définis à l'article R.
2151-13 » sont remplacés par les mots : « de cellules souches embryonnaires » ;
« 1° La mention "cellules souches embryonnaires ;”
3° Au 2°, les mots : « des tissus ou cellules concernés » sont remplacés par les mots : « des cellules concernées » ;
4° Au 3°, les mots : « ces tissus ou cellules sont destinés » sont remplacés par les mots : « ces cellules sont destinées ».
2151-17, les mots : « transport des tissus et des cellules embryonnaires ou fœtaux » sont remplacés par les mots : « transport des cellules souches embryonnaires ».
― L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé : « Conservation des embryons et des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche ».
- Tout organisme qui conserve des embryons et des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche doit être en mesure de justifier du recueil des consentements mentionnés à l'article R.
« Lorsque les cellules souches embryonnaires ont été importées, l'organisme doit être en mesure de justifier qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable du couple géniteur de l'embryon qui a été conçu dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et ne fait plus l'objet d'un projet parental, et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué au couple.
1° Au premier alinéa, après le mot : « conservation », sont insérés les mots : « d'embryons et » et après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : « , renouvelable dans les mêmes conditions » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « conservation des », sont insérés les mots : « embryons et des » et les mots : « et des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement et des règles de sécurité sanitaire » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « traçabilité des », sont insérés les mots : « embryons et des ».
2151-21, après les mots : « Lorsqu'il », sont insérés les mots : « suspend ou », après le mot : « conservation », sont insérés les mots : « d'embryons ou » et après les mots : « le transfert de ces », sont insérés les mots : « embryons ou de ces ».
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
― Dans l'intitulé de la section, les mots : « in vitro » sont supprimés.
2141-17.-A titre exceptionnel, des études ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être entreprises si la pertinence scientifique du projet d'étude est établie de même que son intérêt médical notamment au bénéfice de l'embryon ou en vue d'améliorer les techniques d'assistance médicale à la procréation, s'il est établi, en l'état des connaissances, que le résultat escompté ne peut être obtenu par d'autres moyens et si le projet d'étude ainsi que les conditions de sa mise en œuvre respectent les principes fondamentaux de la bioéthique et les dispositions du présent titre.
« L'étude ne peut être conduite que si l'embryon est conçu in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et si le consentement écrit préalable du couple dont il est issu a été recueilli dans les conditions prévues à l'article R.
« La réalisation d'une étude sur l'embryon est subordonnée à l'autorisation préalable du protocole de l'étude par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
L'autorisation est donnée, après avis du conseil d'orientation, pour une durée déterminée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans les mêmes conditions.
L'Agence de la biomédecine vérifie que les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
2141-17 sont remplies et s'assure des dispositions prises pour respecter les conditions prévues au second alinéa du même article.
En outre, elle s'assure de la faisabilité du protocole et de la pérennité de l'équipe.
Elle prend en considération les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques du ou des responsables de l'étude.
Elle tient compte des matériels et des équipements ainsi que des procédés et techniques mis en œuvre et évalue les moyens et dispositifs garantissant que l'étude ne portera pas atteinte à l'embryon.
2° Au second alinéa, les mots : « agréés pour les activités d'assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « intervenant, conformément au cinquième alinéa de l'article L.
2142-1, dans un établissement ou un laboratoire autorisé en application du même article ».
2141-19.-Seuls peuvent entreprendre une étude sur l'embryon les établissements de santé et laboratoires de biologie médicale autorisés en application de l'article L.
1° L'alinéa existant est complété par les mots : « à l'exception de son deuxième alinéa » ;
2° L'article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'étude vise à améliorer les techniques d'assistance médicale à la procréation, le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut inviter le demandeur à lui fournir toute information complémentaire qu'il estime nécessaire pour apprécier la nature des améliorations envisagées.
Si l'étude suppose l'utilisation d'un produit entrant en contact avec les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons, en particulier un produit thérapeutique annexe mentionné à l'article L.
1261-1, il consulte l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui lui fait connaître dans le délai d'un mois si le produit peut être légalement utilisé.
L'autorisation du protocole autorise son titulaire à mettre en œuvre, dans le cadre de l'étude, les améliorations des techniques d'assistance médicale à la procréation objet du protocole.
2141-21.-Le praticien intervenant, conformément au cinquième alinéa de l'article L.
2142-1, dans un établissement ou un laboratoire autorisé en application du même article peut proposer aux deux membres du couple que leurs embryons fassent l'objet d'une étude.
Après les avoir informés des objectifs, du protocole et des conséquences de l'étude ainsi que des éventuelles contraintes qui lui sont liées, il recueille leur consentement libre et éclairé.
Si le protocole prévoit que l'étude est susceptible de se poursuivre après le transfert et, le cas échéant, l'implantation de l'embryon, le couple doit en être informé.
Le consentement de chacun des membres du couple est révocable sans motif à tout moment.
« Le responsable de l'étude doit pouvoir justifier à tout moment au cours de celle-ci du recueil du consentement des deux membres du couple.
2151-12 s'appliquent aux autorisations prévues à la présente section.
Arrêté du 3 avril 2012 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l'application des articles 3 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Les inspecteurs-élèves du travail peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret et les arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que par les titres Ier à IV de l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et sans considération de leur résidence administrative et familiale, les inspecteurs-élèves du travail perçoivent, jusqu'à leur titularisation, des indemnités journalières de stage dans les conditions suivantes :
GRATUITÉ
assurée
des deux
GRATUITÉ ASSURÉE
de l'un des deux repas
et possibilité
de prendre l'autre
dans un restaurant
administratif ou assimilé
POSSIBILITÉ DE PRENDRE
les deux repas
ou gratuité assurée
sans possibilité
POSSIBILITÉ DE NE PRENDRE
qu'un seul repas
IMPOSSIBILITÉ DE PRENDRE
Agent logé
gratuitement
Agent non logé
Pour toute la période de leur formation correspondant au stage international ou européen, les inspecteurs-élèves du travail sont assimilés à des stagiaires en formation continue et bénéficient, à ce titre, d'indemnités de mission dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Les indemnités de mission perçues à cette occasion ne sont pas cumulables, pour la même période, avec les indemnités journalières de stage prévues à l'article 2.
Pendant leur formation professionnelle, les inspecteurs-élèves du travail appelés, dans le cadre d'un stage au sein d'un service déconcentré du ministère, à réaliser des déplacements, à l'initiative et sous la responsabilité de leur maître de stage, peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport.
Cette prise en charge est assurée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2017 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.
L'arrêté du 29 mars 2007 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 est abrogé à compter du 1er mai 2012.
Les inspecteurs-élèves du travail peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret et les arrêtés du 3 juillet 2006 ainsi que par les titres Ier à IV de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisés, sous réserve des dispositions ci-après.
Agent logé gratuitement par l'Etat
Agent non logé gratuitement par l'Etat
Pour toute la période de leur formation correspondant au stage international ou européen, les inspecteurs-élèves du travail sont assimilés à des stagiaires en formation continue et bénéficient, à ce titre, d'indemnités de mission dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2006 modifié susvisé.
Cette prise en charge est assurée par leur administration d'accueil à l'origine de ses déplacements.
Avenant n° 2 du 6 mars 2010 à la convention de partenariat pour le contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles
L'article 3 de la convention susvisée est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « et prévision éventuelle d'un nouveau contrôle médical du fonctionnaire » sont supprimés ;
« ― clos sans notification après arrêt de travail justifié ;
― travail repris :
― avant mise en demeure ;
― après mise en demeure ;
― clos sans notification après absence à convocation justifiée » ;
3° Au quatorzième alinéa, après les mots : « mise en demeure de reprendre les fonctions », sont ajoutés les mots : « ou de justifier l'absence à convocation » ;
4° Le dix-septième alinéa est supprimé (avertissement du fonctionnaire pour l'informer qu'il s'expose à un nouveau contrôle) ;
5° Au trentième alinéa, après les mots : « en cas d'avis du médecin conseil concluant », ajouter les mots : « soit à la justification, soit » ;
« A transmettre au comité médical concerné dans les quinze jours de la réception de la demande du fonctionnaire, le dossier établi à la suite de la contestation par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical.
A l'article 5 de la convention susvisée, les mots : « pour la durée de l'expérimentation, soit deux ans, » sont remplacés par les mots : « pour la durée mentionnée au IV de l'article 91 susvisé ».
L'annexe 1 à la convention susvisée est remplacée par l'annexe 1 au présent avenant.
Nombre de fonctionnaires concernés par l'expérimentation.
Nombre d'arrêts de travail saisis par l'administration.
Nombre de courriers envoyés à des fonctionnaires au troisième arrêt court.
Typologie des suites données au contrôle en cas d'avis d'arrêt de travail injustifié : mise en demeure de reprendre ses fonctions, travail repris (avant ou après mise en demeure), interruption du versement de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération (en pourcentage).
Typologie des suites données en cas de non-présentation de l'agent au contrôle : mise en demeure de justifier l'absence à convocation, travail repris (avant ou après mise en demeure), clos sans notification après absence à convocation justifiée, interruption du versement de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération (en pourcentage).
Typologie des contestations et contentieux et des décisions de l'autorité compétente saisie : réclamation d'ordre médical, recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux, décision de l'autorité saisie ; décision favorable ou défavorable au fonctionnaire (mise en demeure de reprendre ses fonctions, interruption de la rémunération, procédure d'abandon de poste...).
Montant de la prise en charge des frais de transport.
LES SERVICES CENTRAUX DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUE
ET FINANCIER PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
Sites implantés à Paris
Les services à compétence nationale « agence pour l'information financière de l'Etat » et « opérateur national de paye ».
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Les services du secrétariat général mentionné par l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier.
Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « logistique et transport » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Modifie Arrêté du 24 juillet 2009 - art. Annexe IIb (V)
Le directeur général qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Il est tenu de respecter un préavis de trois mois, sauf si le président l'en dispense en tout ou partie.
Il est ajouté à l'annexe II b de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé dans le contenu de l'épreuve EP2/ U2 « conduite de chariot de manutention mécanisée » un second paragraphe ainsi rédigé :
« Le candidat titulaire du certificat de capacité professionnelle (CCP) ou des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité de catégories 1,3 et 5 (CACES) ou de l'attestation de conduite en sécurité des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, dans la limite de leur validité, est dispensé, à sa demande, de l'évaluation de la conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.
Arrêté du 30 mars 2012 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
La définition des épreuves EP1 et EP2 figurant à l'annexe III a de l'arrêté du 30 juillet 2009 susvisé est remplacée par la définition des épreuves figurant en annexe I du présent arrêté.
Il est créé une annexe III b à l'arrêté du 30 juillet 2009 susvisé qui figure en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la session 2014.
Modifie Arrêté du 30 juillet 2009 - art. Annexe III (M)
Modifie Arrêté du 30 juillet 2009 - art. Annexe IIIb (VD)
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2009 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« La définition des épreuves figure en annexe III a au présent arrêté.
Arrêté du 30 mars 2012 portant création de la spécialité « conducteur d'installations de production » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « conducteur d'installations de production » de certificat d'aptitude professionnelle.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité « conducteur d'installations de production » de certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe II a et annexe II c au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 janvier 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conduite de systèmes industriels » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 9 janvier 2003 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « conducteur d'installations de production » de certificat d'aptitude professionnelle, régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2014.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « conduite de systèmes industriels » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2003 aura lieu en 2013.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 9 janvier 2003 est abrogé.
Ia REFERENTIEL DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
Présentation générale des activités
Le conducteur d'installation de production est chargé d'assurer la conduite en production d'une installation industrielle.
Selon la complexité de celle-ci, il intervient dans tout ou partie des situations suivantes :
- Prise de poste avec passation des consignes ;
- Préparation de la production à son poste de travail ;
- Réglage de l'installation de production sur laquelle il intervient ;
- Lancement de la production après aval de la fonction support pilotage ;
- Conduite de l'installation, avec réapprovisionnements ;
- Contrôle qualité des produits au poste.
• Contexte des activités professionnelles
Le Conducteur d'Installation de Production (CIP) intervient dans la majorité des cas au sein d'une équipe d'opérateurs coordonnés par un pilote de ligne de production, sous l'autorité du responsable de production.
Il a en charge un équipement dont il assure la conduite selon des modes opératoires élaborés.
Le diplôme de Conducteur d'Installation de Production (CIP) donne accès à un métier qui concerne tous les secteurs industriels dont les processus sont plutôt automatisés, coordonnés ou intégrés.
Cela concerne donc les industries de transformation, d'élaboration et de conditionnement, continus, discontinus ou mixtes.
Il évolue dans les secteurs de l'agroalimentaire, la pharmacie, la cosmétologie, la transformation des pâtes papiers et cartons, l'électronique, la production et transformation des métaux, la sidérurgie, l'automobile, l'industrie textile, cuirs et peaux, la céramique, la transformation des déchets...
Ce diplôme est transversal et permet d'adapter les compétences aux différentes possibilités d'emploi.
Travail posté, le métier de conducteur se pratique souvent en équipes sur un même poste, afin d'assurer un fonctionnement de l'installation de production le plus long possible, équipes qui se succèdent alors.
Ce niveau d'emploi peut déboucher, au sein d'une entreprise, vers la conduite de plusieurs installations, voir le pilotage de lignes de production.
Avec l'expérience, le titulaire du CAP CIP peut aussi évoluer vers des fonctions liées à la maintenance des équipements.
La reconnaissance, par la validation des acquis de l'expérience, des compétences acquises contribuera également à élargir ses possibilités d'évolution professionnelle.
Le diplôme peut aussi permettre de poursuivre une formation professionnelle en préparant un baccalauréat professionnel (par exemple le baccalauréat Pilote de ligne de production ou le baccalauréat Maintenance des équipements industriels)
A1 Organiser sa production
A1T1 Approvisionner et préparer les installations, machines et accessoires
A1T2 Régler et mettre en production selon les indications du document de réglage, du dossier machine et du manuel de poste, (lancement ou changement de la production)
A2 Conduire l'équipement de production
A2T1 Conduire un équipement en mode normal, selon les instructions du document de production, du dossier machine et du manuel de poste
A2T2 Poursuivre une production, à la prise de poste, selon les instructions et modes opératoires
A2T3 Renseigner les documents de suivi de la production
A2T4 Réaliser les opérations de maintenance préventive de premier niveau
A3 Intervenir durant les opérations de production
A3T1 Corriger les dérives de la production dans les situations connues
A3T2 Alerter en cas de dysfonctionnement et mettre en œuvre le mode opératoire adapté
A3T3 Conduire le système de production en mode dégradé selon les instructions du document de production, du dossier machine et du manuel de poste
A4 Appliquer les règles d'hygiène, de santé, de sécurité et d'environnement
A4T1 Identifier les risques liés à l'intervention et à son environnement.
Prendre en compte le plan de prévention et les consignes de sécurité
A4T2 Appliquer les règles d'hygiène, de santé et d'environnement
A5 Participer à l'optimisation des opérations
A5T1 Proposer des pistes d'amélioration
Activité 1 - A1 : Organiser sa production
Impératif de santé-sécurité-environnement
Il s'agit de préserver, dans toutes les activités, la santé des personnes et d'assurer leur sécurité tout en préservant les biens et l'environnement.
Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de mettre en œuvre une démarche de maîtrise des risques : identification, estimation, évaluation, suppression/réduction des risques.
Cet impératif est valable en complément de la description des tâches de cette activité.
Tâche 1 - A1T1 : Approvisionner et préparer les installations, machines et accessoires
1) Situation de début
L'opérateur vérifie pour chaque nouvelle production qu'il dispose de tous les éléments liés à la préparation de la fabrication.
Les éléments principaux sont :
- Les documents de suivi de production
- Le poste ou équipement mis en "sécurité"
2) Description de la tâche
‐ Approvisionner et/ou contrôler les matières d'œuvre (vérifier la nature, la qualité et la quantité par rapport au document de fabrication)
‐ Approvisionner et contrôler les accessoires liés à la machine (outillages, consommables...)
‐ Réaliser - si nécessaire - des ajustements prescrits en respectant les modes opératoires et recommandations (ergonomie...)
‐ Renseigner les documents
- Les ordres de travail
- L'installation de production disponible pour approvisionnement
- Les appareils de contrôle
- Fonction support approvisionnement
- Fonction pilotage
- Autres opérateurs et hiérarchie
3-3) Références et ressources
- Le dossier technique de la machine (Fiches de production, Modes opératoires, Fiches produits,...)
- Les fiches d'approvisionnement, la codification
- Les approvisionnements sont réalisés et correspondent en nature, en qualité, en quantité aux exigences de la production.
- Les documents prévus sont renseignés.
Tâche 2 - A1T2 : Régler et mettre en production selon les indications du document de réglage, du dossier machine et du manuel de poste (lancement ou changement de production)
Le poste est approvisionné et l'opérateur dispose de tous les éléments liés aux réglages.
‐ Prendre en compte les consignes liées à la production (écrites, orales) et s'équiper éventuellement des équipements de sécurité
‐ Vérifier l'état des protections et des sécurités
‐ Désinstaller puis installer et procéder aux réglages des outils en tenant compte des consignes
‐ Réintégrer l'ancien outillage, nettoyer le poste, ranger et contrôler le poste
‐ Effectuer un essai de qualification
‐ Renseigner les documents prévus
- L'ordre de travail
- L'installation de production disponible, la matière d'œuvre, les outillages
- Les modes opératoires liés aux réglages et aux contrôles
- Fonction support maintenance
- Dossier technique de la machine (Fiches de production, Modes opératoires, Fiches produits,...)
- La machine, l'installation est en marche normale, prête pour le mode stabilisé.
Activité 2 - A2 : Conduire l'équipement de production
Tâche 1 - A2T1 : Conduire un équipement en mode normal, selon les instructions du document de production, du dossier machine et du manuel de poste
L'ordre de réalisation de la production est prescrit à l'oral et/ou écrit ; il s'agit de conduire l'installation de production au sein d'une équipe de production coordonnée.
- Prendre en compte l'ordre de travail
- Vérifier l'état des protections et des sécurités du bien
- Dialoguer avec le responsable de ligne
- Démarrer son poste en respectant les modes opératoires
- Contrôler la production (quantité, qualité) et respecter le processus qualité
- S'assurer de la continuité de l'approvisionnement de la matière première au poste
- Corriger les dérives du procédé
- Ranger, nettoyer, approvisionner le poste de travail
- Arrêter un équipement dans le respect des modes opératoires
- Les équipements de protection individuels et collectifs
- La matière d'œuvre
- La fonction support pilotage, les opérateurs de la ligne et/ou les opérateurs des autres lignes
- La fonction support maintenance
- Les documents de maintenance préventive (maintenance de niveau 1)
- Le cahier de consignes et de liaison
- Les modes opératoires et documents qualité
- Les spécifications du ou des produits
- Le programme de production
- Les risques liés à l'environnement sont connus et les mesures de sécurité sont appliquées.
- Les contrôles de l'installation sont effectués normalement.
- Les modes opératoires sont respectées.
- Les produits réalisés sont conformes, rebutés, ré-aiguillés ou recyclés, en fonction des spécifications du cahier des charges ou de la fiche de production.
- Les consignes sont transmises intégralement sans oubli et sans superflu.
Tâche 2 - A2T2 : Poursuivre une production, à la prise de poste, selon les instructions et modes opératoires
Le changement d'équipe exige un regain d'attention dans la poursuite de la production dans les conditions normales : l'ordre de poursuite de la production est prescrit à l'oral et/ou écrit ; l'installation de production est en fonctionnement normal, exempte de toutes anomalies.
- Prendre en compte l'ordre de poursuite de production
- Dialoguer avec le responsable de ligne, l'opérateur précédent occupant le poste
- S'assurer du bon déroulement de la production
- Contrôler la production (qualité, quantité) et respecter le processus qualité
- Etre attentif aux sources d'anomalies
- Evacuer les rebuts selon le mode opératoire
- Réaliser les contrôles prévus de l'installation
- Appliquer le processus qualité
- Ranger, nettoyer, réapprovisionner le poste de travail
- Les risques liés à l'environnement sont évalués et les mesures de sécurité sont appliquées.
- L'installation fonctionne en toute sécurité pour les biens et les personnes.
- Les modes opératoires sont respectés.
- Les informations de suivi de la production sont saisies.
Tâche 3 - A2T3 : Renseigner les documents de suivi de production
Dans toutes les situations de travail en cours de production, il importe d'assurer la traçabilité de la fabrication.
- Consigner les événements du poste sur les supports prévus
- Rendre compte de l'avancement de la fabrication
- Saisir des infos qualité, gestion de production, maintenance sur les supports adéquats
- Discriminer les informations utiles et faits significatifs
- Matériel de saisie, de traitement de données et de résultats
- La fonction support pilotage
- La fonction support qualité
- La fonction support ordonnancement
- Programme de production
- Les documents de suivi à saisir
- Les documents de suivi sont renseignés et exploitables.
Tâche 4 - A2T4 : Réaliser les opérations de maintenance préventive de premier niveau
Au cours des opérations de conduite, l'opérateur effectue aussi en autonomie un certain nombre d'opérations d'entretien et de maintenance préventive simples (Niveau 1) pour garantir la bonne marche de l'outil de production
- Identifier les points à surveiller
- Préparer l'installation si nécessaire (arrêt, mise en sécurité)
- Effectuer les contrôles systématiques
- Réaliser les remplacements ou les réglages
- S'assurer de la qualification de son intervention et du bon fonctionnement obtenu
- Renseigner les documents prescrits
- Signaler à la hiérarchie toute dérive ou anomalie
- La ligne, la matière d'œuvre, les outillages
- Les pièces de rechange
- Les consommables (lubrifiants et fluides, visserie.........)
- Les équipements de protection individuelle
- Les opérateurs de la ligne et/ou les opérateurs des autres lignes
- Les calendriers des interventions systématiques
- Les fiches d'intervention et notices techniques du matériel
- Le dossier technique de la machine (Fiches de production, Mode opératoires, Fiches produits,...)
- Les interventions sont effectuées en toute sécurité dans le cadre des modes opératoires.
- Les opérations de maintenance de 1er niveau sont effectués dans les meilleurs délais.
- Les informations sont collectées et les documents de suivi sont renseignés pour être exploité par le service concerné.
Activité 3 - A3 : Intervenir durant les opérations de production
Impératif de qualité
Il s'agit de contribuer à l'amélioration constante de la qualité en intégrant une démarche de progrès dans toutes les activités de production, dans le cadre des processus de qualité de l'entreprise (contribution à la qualité et à une certification, veille technologique, contribution au respect de la réglementation, exploitation du retour d'expérience).
Tâche 1 - A3T1 : Corriger les dérives de production dans les situations connues
L'installation de production est en marche normale.
Une ou des dérives connues sont détectées sur le produit ou le procédé.
‐ Identifier la (ou les) dérive(s)
‐ Corriger la (ou les) dérive(s)
‐ Arrêter le poste ou le système de production s'il n'est pas possible de corriger les dérives, conformément aux instructions
‐ Respecter les consignes d'hygiène et de sécurité
- Les dérives du processus sont identifiées et corrigées, conformément aux modes opératoires.
- Les risques "produit" et "environnementaux" sont maîtrisés.
- La sécurité des personnes et des biens est assurée.
Tâche 2 - A3T2 : Alerter en cas de dysfonctionnement et mettre en œuvre le mode opératoire adapté
Un dysfonctionnement est détecté.
La décision de continuité de production est prise ou non.
Il convient de sélectionner le mode opératoire à suivre.
‐ Identifier le dysfonctionnement
‐ Alerter suivant le mode opératoire
‐ Choisir la(ou les) procédures corrective(s) conformément au recueil des modes opératoires
‐ Organiser la production dégradée conformément aux modes opératoires correctifs choisis
‐ Renseigner les documents de passation de consignes et/ou de suivi
‐ Consigner les faits
- L'installation de production, la matière d'œuvre, les outillages
- Les moyens de saisie papier et/ou informatique
- Les moyens de communication téléphoniques ou informatiques
- Les services supports sont informés.
- Les modes opératoires adaptés au dysfonctionnement sont mis en œuvre.
- La communication orale ou numérique avec la hiérarchie est stabilisée.
- Les documents de suivi (papier et/ou informatique) sont renseignés.
Tâche 3 - A3T3 : Conduire le système de production en mode dégradé selon les instructions du document de production, du dossier machine et du manuel de poste
L'installation de production est en marche normale et un dysfonctionnement connu est détecté.
Il est prévu et compensé par la mise en place d'un fonctionnement en mode dégradé.
‐ Produire en appliquant les modes opératoires de conduite en marche dégradée.
‐ Réaliser des contrôles sur les produits.
‐ Surveiller les indicateurs et paramètres machine.
‐ Discriminer les produits.
‐ Utiliser les outils de suivi de la traçabilité des produits.
- Les produits satisfont aux spécifications de la marche dégradée.
- Le suivi de la production est tracé.
- Les fiches de production sont validées.
Activité 4 - A4 : Appliquer les règles d'hygiène, de santé, de sécurité et d'environnement
Tâche 1 - A4T1 : Identifier les risques liés à une intervention et à son environnement.
En mise en production, en production, à l'apparition d'aléa, au cours de la maintenance, au changement de fabrication, lors des arrêts de production, autrement dit, dans toutes les situations de travail ou de déplacement sur site, il convient d'identifier les risques et les situations dangereuses et d'y parer.
- Etre particulièrement vigilant pendant les modes opératoires de mise en marche et arrêt.
- Identifier et signaler les phases et phénomènes dangereux dans chaque mode de marche ou d'arrêt.
- Participer à la mise en œuvre de nouvelles mesures de prévention et de protection dans le processus.
- Identifier les risques liés aux activités de travail (situations dangereuses liées à l'activité).
- Prévenir des dysfonctionnements, incidents, accidents, sur accidents ou presque accidents.
- Estimer les conséquences du dysfonctionnement sur la sécurité des personnels, de l'installation et de l'environnement.
- La ligne de production en fonctionnement ou arrêt avec intervention humaine ou automatique
- Le matériel de sécurité et équipements de protection individuelle
- Les tableaux de conduite et surveillance de l'installation
- L'équipe de production, la hiérarchie
- La fonction support santé et sécurité, fonction support maintenance
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Les historiques, inventaires des risques prévisibles, des incidents et accidents
- Les références réglementaires, normatives et techniques
- Le document unique d'évaluation des risques et plan de prévention
- Les modes opératoires de la (les) ligne(s) de production
- Les notices techniques de tout l'équipement de production
- Les situations de travail dangereuses sont identifiées.
- Les mesures de sécurité sont adaptées aux risques identifiés et sont mises en œuvre.
- Les conséquences d'un sinistre ou d ‘un accident sont limitées.
- Les causes sont analysées, des propositions d'amélioration de la sécurité sont formulées.
- Des améliorations du Plan de Prévention sont formulées et la démarche du Document Unique d'évaluation des risques est enrichie.
Tâche 2 - A4T2 : Appliquer les règles d'hygiène, de santé, et d'environnement
A tout moment, dans chaque situation en milieu professionnel.
‐ Appliquer les protocoles adaptés à la situation : respect de l'environnement, respect de l'hygiène au travail, respect de la politique de santé
‐ Réaliser, ou participer à la réalisation, de consignations et/ou mettre en sécurité le personnel et l'installation
‐ Mettre en œuvre les moyens de prévention et d'intervention
‐ Identifier les enjeux de la prévention des risques (Accident du travail, maladies et atteinte à la santé liée au travail pollution)
‐ Assurer l'organisation, la propreté et le rangement des postes de travail
- L'installation de production en fonctionnement ou arrêt avec intervention humaine ou automatique
- L'équipe de production, d'autres équipes, d'autres services, la hiérarchie
- La fonction sécurité, l'infirmerie, les pompiers, les médecins
- Le Document Unique d'évaluation des risques et plan de prévention comprenant l'organisation de la sécurité, les moyens de luttes contre l'incendie, la lutte contre la pollution...
- Le protocole adapté à la situation est appliqué.
- Les personnels, l'environnement et les installations sont mis en sécurité.
- Les risques liés au produit, aux matériels, au mode opératoire et à l'organisation du travail sont connus, les mesures de sécurité sont signalées et prises, les risques résiduels minimisés et suivis.
- La propagation d'éventuels sinistres est évitée.
- Les postes de travail sont organisés, propres et rangés.
- Les déchets et résidus sont récupérés et traités dans le respect de l'environnement.
Activité 5 - A5 : Participer à l'optimisation des opérations
Il s'agit de contribuer à l'amélioration constante de la qualité en intégrant une démarche de progrès dans toutes les activités de production, dans le cadre des processus de certification de l'entreprise (contribution à la qualité et aux processus de certification, veille technologique, contribution au respect de la réglementation, exploitation du retour d'expérience).
Tâche 1 - A5T1 : Proposer des pistes d'amélioration
La production à assurer est maîtrisée sur le poste du conducteur.
Le problème concerne les aspects suivants : temps, qualité et coût de la production, hygiène, sécurité, santé, environnement et ergonomie.
‐ En se basant sur des observations, constats, lister des facteurs de non-qualité et proposer des pistes de résolution en lien direct et cohérentes avec l'expérience de production sur le poste ou la ligne :
- Extraire des informations consignées
- Agréger ces informations en vue d'une communication
- Préparer une communication technique
- Participer à un groupe de travail pour contribuer à la résolution d'un problème impliquant directement ou indirectement la production
- Le groupe de travail dans le cadre de l'amélioration permanente, cahier de propositions à destination de commissions (CHS-CT, Document Unique, manuel Qualité).
- Le pilote, le groupe de pilotes, le responsable production, le correspondant du CHS-CT ;
- Les règles de fonctionnement d'un groupe de travail
- Les règles de participation à une réunion
- Les documents de la qualité, de la sécurité
- Les cahiers de liaison et de consignes
- Les historiques, comptes-rendus, faits signalés et suggestions antérieures...
- Document unique d'évaluation des risques
- Le dossier de fabrication
- Les documents techniques relatifs au problème posé
- Les statistiques de production (analyses et échantillonnages)
- Les règles de prise de parole ou de formalisation sont respectées.
- Les informations apportées sont clairement exprimées, à propos et exploitables par les autres intervenants.
- Les pistes de résolution sont pertinentes, synergiques et leur impact est exposé.
Activité : ensemble de tâches élémentaires et complémentaires nécessaires à l'accomplissement d'une ou plusieurs fonctions.
Ensemble des actions matérielles et des opérations mentales.
Aléa de production : tournure non prévisible que peut prendre un évènement de production
Bien : tout élément, composant, mécanisme, sous-système, unité fonctionnelle, équipement ou système qui peut être considéré individuellement
Note : un nombre donné de biens, par exemple un ensemble de biens, ou un échantillon, peut lui-même être considéré comme un bien (EN 13306 : avril 2001) - (FD X 60-000 : mai 2002)
Capacité : aptitudes en acte.
Disposition ou faculté permettant à une personne d'accomplir les activités et les tâches physiques, manuelles, intellectuelles, méthodologiques, artistiques, d'adaptation, d'initiatives... composantes d'une fonction.
C'est aussi le degré d'aisance (performance) démontré, naturel ou acquis par l'expérience, dans un champ d'activité.
Champ de compétences : Domaine d'actions délimité, à l'intérieur duquel s'exerce l'ensemble de capacités professionnelles ou autres.
Compétence : Capacité à mettre en œuvre des connaissances, savoir-faire et comportements en situation d'exécution selon l'AFNOR Association française de normalisation.
Ensemble d'habiletés, de capacités, d'attitudes, de savoirs en action (savoirs opérationnels, tours de main, coups d'œil, astuces, comportements, etc.) et de connaissances théoriques, utilisés pour résoudre, avec succès, un problème, une situation ou réaliser une tâche, une activité.
L'autonomie, la prise de responsabilité et la communication sont les trois manifestations de base des compétences.
Les compétences clés sont le cœur du métier d'une organisation.
Elles donnent des avantages concurrentiels déterminants.
Conducteur d'installation de production, de machine, opérateur de production (automatisée), agent qualifié au niveau cinq.
Il est en charge de la conduite d'une machine, met en œuvre les procédures de démarrage, conduite et d'arrêt de son installation, il réalise la maintenance de premier niveau et averti sa hiérarchie lors d'un dysfonctionnement ou d'une dérive constatée sur une caractéristique contrôlée du produit.
Il agit directement sur la machine et le produit pour réaliser sa fabrication ou le conditionner.
Il doit assurer les approvisionnements du poste et à la passation de consignes signaler toute anomalie constatée.
Conduite centralisée : Le but de la conduite centralisée est de regrouper le maximum d'informations de commandes et de surveillance dans un lieu géographique le plus centralisé possible par rapport aux unités de fabrication.
Les salles de conduite peuvent regrouper les systèmes de "contrôle commande" de plusieurs unités de fabrication, et peuvent être éloignées des unités.
La supervision des installations est réalisée à distance, l'interface homme/machine, composée d'écrans vidéos, et de claviers de commande, doit permettre un accès simple, rapide et précis à l'ensemble des données de conduite.
Défaillance : Cessation de l'aptitude d'une unité fonctionnelle à accomplir une fonction requise.
Une défaillance est un passage d'un état à un autre, par opposition à une panne qui est un état.
On entend par unité fonctionnelle soit un système complet, soit l'un quelconque de ses éléments (logiciel ou matériel).
Dégradation : évolution irréversible d'une ou plusieurs caractéristiques d'un bien lié au temps, à la durée d'utilisation, à une cause externe.
Note 1 : une dégradation peut conduire à la défaillance.
Note 2 : on fait souvent référence à une dégradation en parlant d'usure (EN 13306 : avril 2001).
Dépannage : actions physiques exécutées pour permettre à un bien en panne d'accomplir sa fonction requise pendant une durée limitée jusqu'à ce que la réparation soit exécutée (EN 13306 : avril 2001).
Dérive : L'évolution au cours du temps du temps d'une grandeur devient, une dérive si elle entraine une modification de comportement du système pouvant mener à la détérioration possible des caractéristiques de la production.
Document unique QSSE (qualité, santé, sécurité, environnement)
Toute entreprise de n'importe quel secteur d'activité a l'obligation d'évaluer ses risques professionnels et de rédiger son document unique, depuis le 5 novembre 2002 avec une mise à jour annuelle.
230-2 et du décret du 5 novembre 2001 du code du travail, l'employeur doit réaliser, pour chaque unité de travail, l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs de l'entreprise.
Les résultats sont formalisés dans un document unique.
Dysfonctionnement : trouble du fonctionnement d'un système ou d'un organe le composant
Fonctions de l'entreprise : Ensemble de tâches effectuées dans l'entreprise et pouvant être regroupées en ensembles homogènes du point de vue de leur finalité.
En voici une liste non exhaustive des principales.
- Recherche et développement technologique
- Méthodes, ordonnancement, planification
- Achats et Logistique
- Production et Ingénierie (étude d'un projet industriel sous tous ses aspects)
- Contrôle et comptabilité
- Administratif, juridique, fiscal
- Infrastructure et sécurité
- Qualité / environnement
Elles sont effectuées par des groupes de personnes dans le cas des grandes entreprises, sous-traitées à des entreprises extérieures ou, à l'extrême, exercées par une personne travaillant seule.
Il n'y a pas de relations directes et automatiques entre les fonctions et les structures d'une entreprise, de sorte que l'organisation réelle d'une entreprise ne se calque pas forcément sur le découpage décrit ici et les exemples donnés ci-dessus de certaines de ces fonctions.
Les divers services peuvent ne pas être aussi nettement séparés et clairement apparents, comme si chacun assurait la totalité d'une fonction et une seule.
Il arrive qu'il n'y ait pas de service correspondant à telle ou telle fonction, la fonction correspondante étant assurée d'une autre façon.
Par ailleurs l'organisation peut être plus souple (interpénétration des tâches) et constamment évolutive.
Une entreprise peut être vue comme une entité fournissant des produits ou services à des clients, en s'appuyant sur les produits ou services de partenaires dans un environnement en constante évolution.
Le fonctionnement d'une entreprise peut être grossièrement modélisé selon un ensemble de fonctions en interaction, communément réparties en trois catégories :
- Les fonctions de réalisation, (cœur de métier), c'est-à-dire la production de biens ou de services.
Elles concernent les activités de production, de gestion des stocks et de l'approvisionnement (fonction achat) ;
- Les fonctions de management, regroupant toutes les fonctions stratégiques de gestion de l'entreprise.
Elles regroupent la direction générale de l'entreprise, les fonctions de gestion des ressources humaines (RH), ainsi que les fonctions de gestion financière et comptable ;
- Les fonctions support, servant d'appui au fonctions de réalisation pour permettre le bon fonctionnement de l'entreprise.
Il s'agit de l'ensemble des activités liées à la vente (dans certains cas elles font partie du cœur de métier), ainsi que l'ensemble des activités transversales à l'organisation, telle que la gestion des infrastructures technologiques (fonction IT, Information Technology).
Fonction support : Elles servent d'appui au fonctions de réalisation réalisées en partie par les pilotes de lignes de production.
Ces derniers peuvent recourir à l'expertise de collaborateurs liée aux activités commerciales, aux activités transversales à l'organisation, la gestion de production, les méthodes et ordonnancements, la maintenance, etc.
Ligne de production : Il s'agit ici, du système de production, sans présager de l'organisation de la production.
Entre ligne de fabrication (ensemble d'opérations réalisées le long d'une ligne ou chaîne de production), cellules ou ilot (ensemble d'opérations réalisées sur un petit nombre de postes, organisés en unités autonomes) et d'autres organisations, le vocable "lignes de production" sert de nom générique à l'outil de production.
Nous appellerons îlot de production un regroupement de postes de travail traversé par des flux de matières utilisant ces postes dans un ordre variable d'une gamme à l'autre.
Par contre, lorsque les flux de matières utilisent les postes dans un ordre immuable d'une gamme à l'autre, nous parlerons de ligne de fabrication.
Ilots
Lignes de fabrication
Ensemble d'opérations réalisées sur un petit nombre de postes, organisés en unités autonomes
Ensemble d'opérations réalisées le long d'une ligne ou chaîne de production
Taille des lots de production, des séries
Petite à moyenne
Moyenne à grande
Points forts de l'organisation
Flexibilité, productivité locale et per capita, autonomie des personnels.
Réduction des gestes "prendre reposer"
Volumes et cadences, gains d'échelle, productivité globale.
Vitesse et importance des flux
Faibles localement, mais compensées par l'effet de "réseau"
Importantes
Points faibles de l'organisation
Duplication des moyens, nécessités de formation et de délégation
Impact de l'absentéisme, des changements de séries, des retards d'approvisionnement
Surface nécessaire
Importante
Stocks et encours globaux
Faibles
Mode d'approvisionnement
Multiple et répété à chaque ilot, en petites quantités
Kitting* et lots importants mis à disposition auprès des lignes
Coût d'infrastructure
Très faible : simples tables
Important : convoyage et automatismes
* Kitting : méthode d'approvisionnement consistant à regrouper des composants destinés à être assemblés ensemble.
Maintenance : ensemble de toutes les actions techniques, administratives et de management durant le cycle de vie d'un bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise (EN 13306 : avril 2001).
Maintenance préventive : maintenance exécutée à des intervalles de temps prédéterminés ou selon des critères prescrits et destinée à réduire la probabilité de défaillance ou la dégradation du fonctionnement d'un bien (EN 13306 : avril 2001).
Mode dégradé :
L'expression mode dégradé désigne dans les secteurs de la production industrielle, les situations où tout ou partie d'une installation, d'une ligne de production d'une équipe de production... doivent (ou devraient) fonctionner sans leurs ressources habituelles, humaines et/ou matérielles, dans le cadre d'une possibilité offerte, de palier au manque en conservant aux productions les caractéristiques exigées.
Pour réagir au mieux et retrouver au plus vite une situation normale ou "restaurée", les acteurs sont généralement invités à se préparer à fonctionner en "mode dégradé", par exemple et notamment dans le cadre des plans de continuité.
Fonctionner en mode dégradé, c'est fournir le service jugé indispensable, en manquant de ressources complètes ou fiables ou régulières en énergie (dont électrique), etc.
Ce concept est aussi associé à l'idée de travailler en palliant temporairement à un manque de personnel ou de personnel compétent.
Mode opératoire Le mode opératoire décrit généralement le déroulement détaillé des opérations effectuées sur un poste fixe, mais il peut également décrire l'enchaînement des opérations de poste à poste.
- Dans l'industrie mécanique, la métallurgie, ce mode opératoire fait l'objet, dans le jargon du métier, d'une "gamme" de fabrication.
Principalement sous la responsabilité du bureau des méthodes.
- Dans l'industrie agro-alimentaire, en pharmacie et cosmétiques, le mode opératoire prend généralement le nom de "recette" et parfois de protocole.
Ordonnancement : Il consiste à organiser dans le temps le fonctionnement d'un atelier de production pour utiliser au mieux les ressources humaines et matérielles disponibles dans le but de produire les quantités désirées dans le temps imparti.
Une classification très répandue, du point de vue ordonnancement, est basée sur les différentes configurations des machines ou installations de production.
Les modèles les plus connus sont ceux d'une machine unique, de machines parallèles, d'un atelier à cheminement unique, d'un atelier à cheminement multiple ou d'un atelier à cheminements hybrides (unique et multiple conjugués).
Ordre de Fabrication - OF (Manufacturing Order) : Ordre autorisant un atelier de fabrication à produire des pièces.
Ordre de conditionnement / de travail : Document pouvant être informatisé (et utilisé dans un système de GPAO) qui donne instruction à la fabrication de produire dans un délai fixé, une quantité donnée d'un article.
Pour le pilote de la ligne c'est le document qui lui confère la charge de travail.
Panne : état d'un bien inapte à accomplir une fonction requise, excluant l'inaptitude due à la maintenance préventive ou à d'autres actions programmées ou à un manque de ressources extérieures (EN 13306 : avril 2001).
Pilote de ligne, opérateur, technicien qualifié au niveau quatre, il a en charge un ensemble de machines automatisées ou non, conduites par des opérateurs de fabrications et de conditionnement, conducteurs d'installations de production.
Face à des écrans, des manettes situées sur les machines automatisées ou des pupitres, il peut modifier les paramètres de conduite pour optimiser le fonctionnement des installations.
C'est lui qui assure le démarrage des installations après les approvisionnements et essais dont il est responsable.
Il peut parfois organiser l'ordonnancement des tâches de production à partir de l'ordre de travail.
Lors d'un dysfonctionnement ou d'une dérive constaté il peut décider d'une procédure à mettre en œuvre pour y palier.
En relation avec le service des méthodes il communique les résultats et les constats des opérateurs à la hiérarchie.
Programme de production : Le programme de production prend en compte :
- les objectifs de production généraux permettant de disposer des produits courants en stock en quantité suffisante pour répondre aux enlèvements courants.
- les commandes programmées, particulièrement les commandes importantes.
Procédure "Une procédure d'entreprise est une procédure qui systématise l'organisation et la politique d'une entreprise dans le but d'atteindre certains des objectifs de cette entreprise."
On peut envisager une procédure d'entreprise au sein d'une entreprise étendue : commande sur un site web marchand, puis suivi de cette commande chez le fournisseur.
On parlera dans ce cas de "processus d'affaires".
La procédure d'entreprise peut et doit être un résultat issu de la modélisation de procédure d'entreprise ou de l'optimisation de procédure d'entreprise.
QUALITE
PROCEDURES
MODES OPERATOIRES
(opérationnels)
Hiérarchie documentaire ISO 9001 V2008 - Attention : il ne faut pas confondre la procédure et le mode opératoire qui lui décrit comment réaliser une opération, élément d'une procédure.
Le mode opération est souvent synonyme de guide utilisateur.
La procédure (au sens ISO 9001) fait l'objet d'audit interne ou audit qualité, le mode opératoire non.
Une procédure concerne plusieurs postes de travail et un ou plusieurs services.
Processus métier
- un processus métier (ou procédure d'entreprise) est une suite d'opérations normalisées effectuées par toute ou partie des employés pour effectuer une tâche donnée.
- en gestion de la production et plus précisément défini par la norme ISO 9001 pour la gestion de la qualité, un processus est un système organisé d'activités qui utilise des ressources (personnel, équipement, matériels et machines, matière première et informations) pour transformer des éléments entrants en éléments de sortie dont le résultat final attendu est un produit.
Qualification : Opération destinée à démontrer qu'un matériel fonctionne correctement et donne réellement les résultats attendus.
Le concept de validation est parfois élargi pour comprendre celui de qualification.
Tâches : les éléments composant l'activité.
Elles s'effectuent avec des ressources, dans des conditions de réalisation et avec un niveau de performance attendu.
Unité de travail : L'entreprise peut être découpée en plusieurs ensembles, appelés "unités de travail", et regroupant des salariés exposés à des risques similaires ou à des conditions homogènes d'exposition aux risques professionnels.
Les critères discriminants sont : le poste, le secteur d'activité, le métier ou la fonction, les tâches à effectuer, le secteur géographique.
Tableau de croisement des compétences et des activités professionnelles
Tableau de croisement Tâches -Compétences du CAP CIP
CP01 : Communiquer en situation professionnelle et utiliser l'outil de communication adapté pour rendre compte
CP02 : S'informer et informer au cours de l'activité professionnelle
CP03 : Préparer le travail au poste
CP04 : Conduire l'installation à partir du poste de travail
CP05 : Recueillir des données liées au produit et à la production
CP06 : Identifier des risques au poste
CP07 : Appliquer des modes opératoires conformes aux objectifs de qualité et de sécurité
A1T2 Régler et mettre en production selon les indications du document de réglage, du dossier machine et du manuel de poste,
A2T4 Réaliser les opérations de maintenance préventives de premier niveau
Pour toutes les situations professionnelles où la compétence est mobilisée, le pilote facilite l'échange au sein de son équipe et contribue à la qualité de la production.
A cette fin, il veille à :
- faire preuve d'esprit d'ouverture,
- avoir le souci de rigueur et de précision,
- s'ouvrir à la réflexion et l'esprit critique,
- respecter l'intégrité physique des personnes,
- utiliser son sens de l'observation,
- s'ouvrir à la réflexion et à l'esprit critique,
- respecter les principes de prévention des risques dans tous les domaines,
- avoir le souci de l'environnement,
- adopter l'esprit de consensus,
- faire preuve de curiosité et de créativité.
Ib REFERENTIEL DE CERTIFICATION COMPETENCES
ORGANISATION DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION
Le référentiel de certification du certificat d'aptitude professionnelle Conducteur d'Installation de Production est construit à partir du référentiel des activités professionnelles.
Le tableau de croisement met en relation les activités principales décrites au référentiel des activités professionnelles et les compétences professionnelles terminales du référentiel de certification.
Les pages suivantes définissent le niveau devant être atteint pour chaque compétence terminale.
Les compétences se présentent sous forme de tableaux qui précisent :
- le contexte dans lequel la compétence est mobilisée (Données) ;
- un descriptif d'actions que le pilote combine en lien avec ces données et les performances attendues (Savoir agir) ;
- les indicateurs permettant d'évaluer le niveau de compétence mobilisé (Indicateurs de performance).
Le profil de qualification du certificat d'aptitudes professionnelles "Conducteur d'installation de production" se caractérise par sept compétences professionnelles terminales dont chacune fait l'objet d'une description dans les pages ci-après.
Ces compétences correspondent à la fois à des compétences terminales évaluables lors de la certification.
Les descriptifs comportent tous une colonne "Données" pour laquelle il faut préciser que :
- il s'agit dans tous les cas des situations de départ, des données matérielles, des informations ou des aides dont doit disposer le professionnel pour exécuter ce qui est décrit dans la colonne "Savoir agir" ;
- chacune de ces données doit être disponible en tout ou partie selon la complexité de l'installation de production ou du problème posé ;
- la ligne de production, lorsqu'elle est listée dans les données, est d'une complexité minimale.
Chaque descriptif comporte une colonne "Savoir agir" qui décrit, chaque fois que cela est possible, les actions attendues pour démontrer la compétence correspondante.
Les actions ainsi définies sont décrites par des verbes correspondant à des actions observables et/ou mesurables.
Chaque descriptif comporte une colonne "Indicateurs de performance" qui précise les paramètres sur lesquels doit porter l'évaluation pour certifier que la compétence est acquise.
Cela nécessite de caractériser des critères de performances, dont l'appréciation, dépendante du sujet traité, est laissée à l'initiative des évaluateurs.
Dans toutes les situations professionnelles où les compétences sont mobilisées, le conducteur doit adopter les attitudes professionnelles visant à faciliter l'échange, de véhiculer une image valorisante au sein de l'équipe de travail et de contribuer à la qualité de la production.
Les descriptifs ci-après n'induisent aucune chronologie dans la maîtrise ou les apprentissages.
Il s'agit d'une présentation analytique et il convient de préciser que les situations (professionnelles ou d'apprentissage) mobilisent plusieurs compétences simultanément.
7 compétences professionnelles exercées dans les différentes situations professionnelles
Le titulaire du CAP doit être capable de :
CP01 : Communiquer et rendre compte en situation professionnelle en utilisant l'outil de communication adapté
CP01 : COMMUNIQUER ET RENDRE COMPTE AVEC L'OUTIL DE COMMUNICATION ADAPTÉ
Savoir agir
Indicateurs de performance
Tout ou partie des documents suivants, sur supports papier ou supports numériques :
Les protocoles existants de communication au poste de travail
Les documents relatifs aux modes opératoires, les spécifications des produits et des composants du produit, les réglementations et normes utiles à l'activité au poste
Accès aux moyens de communication suivant :
Moyens de saisie et de traitement automatiques et manuels de la production (G.
Moyens de communications usuels (Intranet )
Ecouter son ou ses interlocuteurs et tenir compte des avis, remarques dans la communication
Les informations sont collectées
Utiliser un mode de transmission et un langage adapté au message, à l'information et aux interlocuteurs pour notamment :
- Transmettre des consignes à des pairs
- Formuler oralement ou par écrit un message en utilisant les diverses formes de langage et de communication technique ou scientifique
Les consignes sont transmises intégralement sans oubli et sans superflu et sont comprises.
Les données sont modélisées, présentées et exploitables.
Rendre compte à la hiérarchie, au pilote et en réunion
La hiérarchie est informée
Présenter un document technique
Rédiger et renseigner des fiches et documents techniques
Les informations de production sont enregistrées et/ou transmises.
Les écarts sont signalés ou relevés et les documents de suivi sont renseignés pour être exploités
Les reports sur le cahier de consigne et de liaison sont réalisés
La GPAO ou/et la GMAO sont renseignés
S'assurer que le message ou l'information circule
Contrôler ou valider la réception du message ou de l'information
Une communication sur les difficultés rencontrées est formalisée et transmise.
CP02 : S'INFORMER ET INFORMER AU COURS DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Tout ou partie des documents suivants, sur supports physiques ou numériques :
Une ligne de production
Le dossier technique de la machine
Le dossier de production
Les fiches produit (spécifications)
Les outils de maitrise de la qualité (Maitrise Statistique du Procédé - SPC - et autres) Les outils de gestion de production (GPAO)
Le document unique d'évaluation des risques QSSE (qualité santé sécurité environnement)
Identifier les documents techniques de l'installation nécessaires à l'activité
Les documents de l'installation nécessaires à l'activité sont identifiés.
Identifier l'installation et son fonctionnement
Le fonctionnement de l'installation est décrit.
Identifier la structure de l'installation
La configuration de la ligne est identifiée et qualifiée.
Sélectionner les données de production et des produits nécessaires à l'activité
Les données de la production sont recensées et interprétées.
Sélectionner les données de gestion de la production
La situation de gestion de production est identifiée.
Décoder le comportement du procédé
Le procédé est qualifié.
Dialoguer avec le pilote pour transmettre des modes opératoires réalisées complémentaires aux modes opératoires stabilisés sur le processus
Les informations particulières encore non formalisées sont transmises au pilote concerné.
Recenser les consignes, les modes opératoires et les procédures
Les consignes associées à la situation sont recensées
Les nouvelles procédures à appliquer sont décodées.
Lire et interpréter les indicateurs de l'installation de production
Les données liées à la production sont interprétées.
Signaler les anomalies repérées à la hiérarchie
Informer d'une dérive, d'un dysfonctionnement ou d'un aléa
La hiérarchie et les services supports sont informés.
Formuler une demande d'intervention auprès de la fonction pilotage
Un signalement est reporté sur le cahier de consigne et de liaison.
Phase approvisionnement :
L'installation de production est disponible pour approvisionnement Les appareils de contrôle, outillages, matières d'œuvre et moyens humains sont disponibles
Phase préparation du travail :
L'ordonnancement de la production est disponible, les ressources humaines apparaissent
Les fiches produits (spécifications)
Les outils de maîtrise de la qualité (SPC et autres)
Les outils de gestion de production (GPAO)
Comparer l'état du poste de travail avec celui requis pour assurer la production à venir
Les écarts sont listés sans erreurs
Identifier et sélectionner : matière d'œuvre, outillages, matériel de contrôle...
- S'assurer de leur disponibilité et des quantités
- Vérifier leur conformité
Les outillages, les matières d'œuvre et les matériels de contrôle sélectionnés sont :
- conformes aux prescris
- disponibles
- vérifiés en quantités et en qualités
Vérifier les stocks au poste des matières d'œuvre
Vérifier les possibilités d'évacuation des produits finis et des rebuts
Les capacités de réapprovisionnement, d'évacuation garantissent la fluidité de la charge de travail au poste
Acheminer ou faire acheminer vers le poste de chargement
L'acheminement au poste est réalisé ou demandé au service
Déposer, reposer un outillage et réaliser le calage :
- Appliquer une gamme opératoire
- Utiliser les bons outils
La dépose et la repose est réalisée dans le respect des procédures et de la bonne utilisation des outils
Sélectionner le mode opératoire adapté à la production à venir
Personnaliser l'ergonomie du poste de travail
Vérifier la présence des outils de traçabilité et d'enregistrement initialisés
Vérifier l'état des protections
Via le pupitre opérateur, l'installation de production est configurée en conformité à l'ordre de travail
Le poste de conduite est adapté aux moyens humains mobilisés et aux besoins de la production
Les protections sont fonctionnelles
Sont disponibles sur la ligne :
Disponibilité des moyens humains
Outillages et moyens de manutention
Informer le pilote de la ligne de la disponibilité du poste
La procédure de lancement est renseignée
Appliquer un mode opératoire de démarrage de production
L'installation est en marche normale, prête pour la production
Démarrer en respectant les procédures.
Contrôler la production (produit, quantité, qualité) et respecter le processus qualité
Ajuster les réglages dynamiques de l'installation
Evacuer les rebuts selon la procédure
Les produits réalisés sont conformes, rebutés, ré-aiguillés ou recyclés, en fonction de la fiche de production
Le poste de travail est propre et rangé
Suivre les indicateurs de conduite significatifs pour le conducteur (valeurs instantanée), les paramètres machine et produit ainsi que l'amont et l'aval de la ligne pour avertir le pilote en conséquence
Produire en appliquant les modes opératoires de conduite en cas de marche dégradée
Réaliser des autocontrôles
Réagir en fonction d'une alerte visuelle ou sonore ou d'un défaut constaté
Un état de production en cours est disponible
La ligne, les ilots fonctionnent dans les conditions spécifiées
Les produits sont conformes et le niveau de production attendu est assuré
Le produit fabriqué ou conditionné n'a pas subi de détérioration ou a été rebuté
Appliquer le mode opératoire d'arrêt de fin de production.
Arrêter le poste dans le respect des procédures.
Contrôler l'arrêt effectif de l'installation
Le mode opératoire de fin de production est appliqué.
Le système est arrêté dans le respect des procédures
L'installation de production
L'ordre de fabrication, les fiches d'approvisionnement
Le programme de production et les documents de suivi à saisir
Les modes opératoires et document qualité
Le plan de surveillance qualité produit et les paramétrages du processus
Le descriptif du processus de respect environnemental
Le tableau de bord
Les documents relatifs à la gestion de maintenance
Les comptes-rendus, faits signalés, suggestions...
Recueillir des informations en décodant les données liées aux défaillances sur la ligne de production (incidents liés à la sécurité, indisponibilité liée à la maintenance, retouches de réglages trop fréquentes...)
Les comptes-rendus sont techniquement argumentées
L'information est explicite
Réaliser des contrôles de conformité du produit en appliquant des procédures
Réaliser les autocontrôles liés au processus qualité
Les produits sont conformes aux spécifications
Les autocontrôles sont réalisés et consignés
Sélectionner sur l'installation et suivre les indicateurs de production significatifs
Le tableau de bord de l'installation est mis à jour les écarts sont signalés ou relevés
Identifier les points clés à surveiller (dérive, dysfonctionnement, aléa)
Les services supports sont informés le cas échéant
Faire vérifier sa bonne appropriation du mode opératoire au pilote (observation, reformulation, etc.)
Les procédures réalisées sont expliquées
Contribuer à assurer le suivi de la maintenance de premier niveau de l'installation de production G.
Les historiques de maintenance sont instruits
Toute phase de travail :
Les appareils de contrôle, outillages, matières d'œuvre et moyens humains sont disponibles
Les outils de Maitrise des statistiques du procédé (SPC)
Le document unique d'évaluation des risques QSE (qualité sécurité environnement) et le Plan de prévention
Solliciter les expériences et les savoir-faire des autres opérateurs et du pilote
Se référer à ses observations sur les dangers pour les repérer et se prononcer sur l'exposition à ces dangers
Identifier les risques liés aux activités de travail (situations dangereuses pour la production ou pour les personnes liées à l'activité)
Les dangers sont énoncés
Les mesures du Plan de Prévention sont appliquées
Les démarches du Document Unique d'évaluation des risques sont suivies
Repérer les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement
Analyser les priorités d'actions de prévention
Respecter la planification de ces actions
Les risques sont classés
Mettre en œuvre de nouvelles mesures de prévention et de protection dans le processus
Se prévenir des dysfonctionnements, incidents, accidents, sur accidents ou presque accidents
CP07 : APPLIQUER DES MODES OPÉRATOIRES CONFORMÉS AUX OBJECTIFS DE QUALITÉ ET DE SECURITE
Les outils de gestion de production et de gestion de maintenance (GPAO et GMAO)
Disposer des différents modes opératoires, protocole et procédures correspondant à la situation rencontrée pour préparer l'intervention
Les outillages, les procédures, les équipements de protections et les consommables sont préparés
Respecter les préconisations constructeurs d'outillages, de consommables, équipements de protection individuelle et collective ainsi que les préconisations particulières liées aux modes de marche et d'arrêt
Les préconisations sont répertoriées et respectées
Localiser sur la ligne les sous ensembles, composants, ainsi que les acteurs concernés par l'application du mode opératoire à réaliser
Les points de contrôles, les composants et sous ensembles sont localisés
Agir en respectant les procédures, modes opératoires et en réalisant des autocontrôles
Les résultats sont conformes aux procédures de référence
Les outils d'aide au diagnostic sont utilisés
Appliquer les tests de conformité prescrits
Les paramétrages sont validés et respectent les résultats attendus.
Les réglages sont effectués.
Le bien est disponible pour la production
Verbaliser sa pratique pour pouvoir communiquer sur son action
L'application des modes opératoires est décrite
Ib REFERENTIEL DE CERTIFICATION
Les "savoirs associés" ne représentent pas en soi un enseignement mais concourent à la réalisation de la tâche, et donc à la mobilisation de la compétence.
Il convient donc en formation de les faire apparaître dans l'activité, puis de les relier à une organisation qui confère à une logique d'ordre technologique.
Ils ne représentent pas un pré requis à l'activité mais constituent un apprentissage dû à l'activité et la certification en rend compte.
Utilisation des niveaux de maîtrise des savoirs
S'il n'était pas limité par des niveaux taxonomiques, chaque référentiel de diplôme pourrait convenir à des formations très supérieures.
La prise en compte de ces niveaux de maîtrise est donc un élément déterminant pour l'évaluation et, en amont du diplôme pour la construction de la formation.
Niveau 1 : niveau de l'information
Le candidat a reçu une information minimale sur la notion abordée et il sait, d'une manière globale, de quoi il s'agit.
Niveau 2 : niveau de l'expression
Ce niveau est relatif à l'acquisition de moyens d'expression et de communication en utilisant le registre langagier propre au métier.
Le candidat doit être capable de justifier l'objet de la communication en expliquant par exemple un résultat, un mode opératoire, une méthode, etc.
Niveau 3 : niveau de la maîtrise d'outils
Niveau 4 : niveau de la maîtrise méthodologique
Il est clair que chacun des niveaux contient le précédent et qu'il faut être attentif à ne pas dépasser les exigences attendues.
Savoirs associés aux compétences, en situation :
S1 : Analyse fonctionnelle et structurelle des systèmes de production
S2 : Analyse des systèmes mécaniques, étude de leurs comportements
S3 : Informatique industrielle et automatique
S4 : Organisation et gestion de production
S5 : Qualité et contrôle dans le système de production
S6 : Management de l'accompagnement des personnels de production
S7 : Maintenance des équipements
S8 : Gestion du risque
S9 : Savoirs propres aux secteurs professionnels, relatifs à la relation produit, matériau, procédé, processus
S11 : Description des systèmes de production automatisée
Limites d'exigences
Eléments d'analyse :
- Notions de point de vue
Identifier le type de description fonctionnelle d'un système et adopter le bon type de description en situation
- Cycle de vie d'un système
Repérer, décoder des spécifications de divers éléments des chaînes d'énergie et d'information des équipements
Analyse fonctionnelle :
- Description fonctionnelle d'un système
Lire et décoder des modèles de représentation fonctionnelle d'un système mécanique automatisé
- Nature et flux des éléments transformés
- Structure fonctionnelle des systèmes techniques.
Chaine d'énergie.
Chaine d'information
Analyse structurelle :
- Conventions de représentation
Identifier la nature d'une liaison et de ses caractères à partir d'un plan d'ensemble, une modélisation 3D ou du système réel
- Ientification des composants
- Représentation schématique d'une structure
S12 : Technologie des systèmes de production
- Les solutions constructives de transmission d'énergie
Identifier, à l'aide du langage et du vocabulaire adaptés, des solutions techniques retenues
- Composants de la chaîne d'énergie et de la chaîne d'information
Expliciter le principe de fonctionnement d'un composant de conversion d'énergie.
Repérer les caractéristiques des grandeurs d'entrée et de sortie pour commenter l'emploi d'un effecteur
Identifier les solutions techniques utilisées pour satisfaire le cahier des charges d'un procédé
Modélisation des systèmes mécaniques
Identifier la nature d'une action mécanique et présenter son modèle associé
Comportement de pièces ou sous-ensembles
Relier le modèle cinématique d'un assemblage à un fonctionnement réel.
Commenter le comportement local d'assemblages ou de guidages
Sous ensemble de pièces en mouvements
Identifier la chaîne de transmission de puissance et les solutions de transformation de mouvement sur le cas particulier d'un mécanisme
Travail, puissance, énergie
Identifier les différentes énergies en présence lors d'un mouvement.
Notions de rendement.
S31 : Informatique industrielle
Logiciels bureautiques ou industriels
- Texteur : fonctions de base
- Tableur : fonctions de base
- GPAO, Supervision
Appliquer les fonctions principales (Caractères, mise en page, insertion images, dessins)
Appliquer les fonctions principales (Calculs, graphiques)
Identifier les principales fonctions d'exploitation
Gestion Electronique des Documents
Lire sur des messageries diverses internet, intranet, etc...
Identifier des éléments dans le système d'information à partir du réseau interne
Outils de communication électronique
Lire à partir d'outils d'interface machines (Supervision, lecteurs de codes, terminaux de dialogue etc...)
Lire sur des équipements communicants
S32: Automatique
Objectifs de l'automatisation des systèmes
Analyse fonctionnelle de la partie commande des systèmes automatisés :
- Structuration
- Fonctions principales d'un système automatisé
Présenter les critères de choix de l'automatisation d'un processus de production à partir de quelques exemples concrets
Gestion des énergies électrique, pneumatique, hydraulique.
(Alimentation, distribution, protections).
Nature et fonction de l'information (logique, numérique, analogique)
Identifier les chaînes fonctionnelles : chaines d'information, chaînes d'énergie
Traitement de l'information
- Les différents types de commande (effet direct, séquentielle, logique, en boucle ouverte ou fermée)
Description du fonctionnement d'un automatisme et outils associés (Chronogrammes, GRAFCET, GEMMA, etc.)
Identifier la nature de l'information en présence pour un constituant :
- interrupteur de position
- interrupteur de sécurité
- codeur
- détecteur analogique
- Gestion d'énergies (électrique, pneumatique, hydraulique)
- Consignation et habilitations (électrique, pneumatique, hydraulique)
- Acquisition (capteurs logiques, numériques, analogiques)
- Traitement de l'information Moyens de traitement, constituants (API)
- Commande de puissance
- Circuits pneumatiques (pré actionneurs, actionneurs pneumatiques et autres constituants).
- Circuits hydrauliques (pré actionneurs, actionneurs hydrauliques et autres constituants).
- Circuits électriques (préactionneurs, actionneurs électriques et autres constituants).
- Communication (Supervision, Terminaux de dialogue)
Analyser les limites d'utilisation, comportements et précautions d'emploi
La démarche productique de l'entreprise
Typologie des systèmes de production
- Nature du système physique de :
- production de type continu,
- production de type discontinu :
Identifier les entreprises partenaires en fonction du type de production
- production unitaire,
- production répétitive de série, à variantes (ou par lots).
- Nature du système de gestion :
- fabrication pour stocks,
- assemblage à la commande...
Présenter un exemple de production pour chaque système.
Analyse des temps
Détermination et calculs :
taux de rendement synthétique (TRS)
Décoder le TRS sur le poste de travail occupé
Ordonnancement de la production
Ordonnancement centralisé.
- Capacité et charge :
Mode de lancement (par lots, par pièce, regroupement, série additive),
Tableau d'ordonnancement de la production
Commenter un mode de lancement par rapport à un autre en fonction des contraintes de charges et de capacité
La méthode KANBAN
Le kanban de production
Le kanban de transfert
Décoder le principe et son exploitation
Le MRP 2 (Manufacturing Ressources Planning)
Calculs des besoins bruts
Calculs des besoins nets
Commenter les calculs dans le cadre de l'approvisionnement et de gestion des stocks
Techniques de suivi de la production
Suivi des charges : globales ou locales :
- mesure des écarts (tableaux, graphes)
Suivi des en cours (tableaux, graphes, indicateurs) :
- avancement dans le temps,
- avancement en volume,
- localisation physique,
- niveaux et taux de consommation de matière d'œuvre,
Mettre en place et exploiter les indicateurs de performance (indicateurs de résultat, indicateurs de processus, etc.).
Exploiter le plan de charge d'une installation
Expliciter les moyens utilisés à la gestion des matières premières et des produits
Les diagrammes de GANTT
Identifier les différents types de diagrammes (au plus tôt, au plus tard, avec chevauchement...)
La méthode PERT
Lire et décoder un graphique simple
La démarche qualité en entreprise
- Les concepts
- Les coûts d'obtention de la qualité
- Organisation de la qualité
- L'assurance qualité
- Les outils de gestion globale de la qualité
- Les exigences de formation pour l'exercice du métier
Décoder la démarche qualité de l'entreprise
Identifier les insuffisances du contrôle produit et prendre en compte le contrôle du processus, intégrant le facteur humain
Lire un référentiel d'emploi du métier d'opérateur (conducteur, pilote) et de responsable de production
Mesure de la qualité en production :
- Organisation du contrôle en fabrication et en réception
Identifier la qualification, à partir des certifications acquises, des pratiques de métrologie mises en place dans l'entreprise
Suivi, ajustement, optimisation de la qualité en production :
- Contrôle statistique de production par mesure
- Contrôle statistique de production et de réception par attribut
Décoder les propriétés du contrôle statistique
Transmission orale des informations
- Principes et techniques de communications orales.
Partager l'information avec des opérateurs
Transmission de comptes-rendus et notes
- Utilisation des moyens de communications internes
Prendre connaissance de l'information vers la hiérarchie et les services supports
Techniques de gestion du groupe de production
- Conduite d'une réunion d'équipe
Identifier les compétences des opérateurs.
Identifier les principes et règles des niveaux de management (Management stratégique, management opérationnel)
S7- MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
Formes de maintenance (normes : NF EN 13306, X60-319)
- Les différentes formes de maintenance :
- Maintenance corrective
- Maintenance préventive (systématique, conditionnelle)
- Les différentes activités de maintenance : inspection, surveillance de fonctionnement, essai de conformité, essai de fonctionnement, maintenance de routine, révision, réparation, amélioration
Situer le type d'intervention dans le cadre de ses activités
- Les niveaux de maintenance :
- La compétitivité des entreprises :
- La T.
M. (Total Productive Maintenance) et ses implications dans l'organisation de la maintenance dans l'entreprise
Identifier le rôle des opérateurs de production et celui de la fonction support de maintenance
Comportement du matériel (normes : NF EN 13306, X 60-319)
- Définition de la défaillance
- Les lois de dégradations et leur maintenance associée
Identifier le type de défaillance en situation
Les coûts de maintenance
- Notion de coûts de maintenance
- Calcul du coût d'une intervention
Identifier le lien des coûts avec les interventions à réaliser
La gestion de maintenance
- Procédures de consultation des données
- Procédures de saisie des comptes rendus d'intervention
Décoder les procédures internes aux modes opératoires
Les autorisations et habilitations nécessaires pour réaliser une intervention
Les concepts de la sûreté de fonctionnement
- Fiabilité, disponibilité, maintenabilité d'un équipement
- Défaillances : missions et fonctions d'un système et de ses composants
Identifier dans un rapport ou compte-rendu les méthodes concourant à la prévision ou la maîtrise des défaillances des systèmes technologiques
Analyse prévisionnelle de fonctionnement
Identifier dans une analyse produite par des experts les technologies et composants associés en cause
Facteur humain et informatisation
Identifier dans un rapport les méthodes concourant à la prévision ou la maîtrise des défaillances humaines dans la conduite des processus
S9 - LES SAVOIRS SPECIFIQUES, PROPRES AU SECTEUR D'ACTIVITES DE L'ENTREPRISE
La période de formation en milieu professionnel représente le moyen, pour ce diplôme et au travers des semaines d'accueil de l'apprenant, de construire des savoirs spécifiques au secteur professionnel d'accueil.
Transversal dans l'écriture de ses compétences, le référentiel s'appuie sur ces PFMP pour que les matériaux, les procédés, les traditions et les innovations propres au produit fabriqué soient découverts, analysés, au travers de l'activité de conduite, par les apports des personnels de l'entreprise.
Le champ des savoirs spécifiques
L'analyse liée à la production du produit fabriqué
L'observation et l'analyse des produits fabriqués permettent aux apprenants d'acquérir le vocabulaire spécifique de base, de commencer à mettre en évidence des principes élémentaires de transformation du produit par le procédé, éclairant quelques-unes de leurs applications, et d'identifier quelques principes physiques simples associés à la transformation du produit par le procédé.
L'apprenant doit acquérir durant son immersion en entreprise, selon une démarche d'investigation ou de résolution de problèmes techniques, des compétences lui permettant de passer progressivement de la découverte à l'analyse du processus de fabrication.
Formaliser une description du produit, de ses caractéristiques physico-chimiques
Décrire les procédés de transformation de la ligne.
Relation Produit-Procédé
Représentation fonctionnelle
Énoncer et décrire schématiquement des fonctions que le procédé peut réaliser
Contraintes liées :
-au fonctionnement et à la durée de vie ;
-à la sécurité ;
-à l'esthétique et à l'ergonomie ;
-à l'impact environnemental et au développement durable ;
-aux aspects économiques : budget, coût.
Identifier la liste des contraintes à respecter.
Pour quelques contraintes choisies, identifier le niveau que doit respecter le procédé et/ou le produit à fabriquer.
Se représenter le coût d'une production
Cahier des charges simplifié
Décoder un dossier de production de réalisation d'un produit
Solution technique
Lister des solutions techniques différentes qui réalisent une même fonction
Décrire une solution technique proposée pour réaliser une production
Représentation structurelle, Modélisation du réel
Décoder un schéma, un dessin respectant les conventions de communication dans le secteur professionnel
Les matériaux utilisés
Les matériaux jouent un rôle dans la connaissance du processus de fabrication, ses performances, sa durée de vie.
Ils sont au centre de préoccupations liées au développement durable et à l'énergie.
La découverte des matériaux se fait à partir des fabrications réalisées, par une approche élémentaire de leurs propriétés et de leurs possibilités de transformation.
Tout au cours du cycle de formation, cette démarche se poursuit et est approfondie pour aboutir à la connaissance de matériaux liés au processus de fabrication.
Critères de choix d'un matériau pour une production et un produit donnés
Identifier les relations principales entre matériaux et procédés de réalisation
La mise en forme des matériaux
Identifier quelques procédés permettant de mettre en forme le matériau au niveau industriel
Méthodologie de choix de matériaux
Identifier les propriétés pertinentes des matériaux à prendre en compte pour répondre aux contraintes du cahier des charges. lister les propriétés.
Désigner un matériau dans une liste fournie en fonction de critères définis dans le cahier des charges
Origine des matières premières et disponibilité des matériaux
Identifier l'origine des matières premières et leur disponibilité.
Identifier l'impact d'une transformation et d'un recyclage en terme de développement durable
Les énergies mises en œuvre
Il s'agit d'identifier les différentes énergies exploitées dans le fonctionnement de l'outil de production et de comprendre que le choix des énergies est lié à des contraintes techniques et humaines et économiques.
Caractéristiques d'une source d'énergie
Critères de choix énergétiques
Identifier les caractéristiques de différentes sources d'énergie possibles pour le procédé
Commenter, pour une application donnée, une énergie adaptée au besoin
Sources et disponibilités des ressources énergétiques :
- fossile
- renouvelables
Identifier les grandes familles de sources d'énergies concernées par l'équipement
Impact sur l'environnement : dégradation de l'air, de l'eau et du sol
Maîtrise de la consommation énergétique
Indiquer le caractère plus ou moins polluant de la source d'énergie utilisée par le procédé
La communication et la gestion de l'information
Il s'agit d'enrichir les acquis des apprenants dans le domaine des technologies de l'information et de la communication par des apports d'expériences in situ.
Messageries diverses, flux audio ou vidéo.
Repérer chaque mode de dialogue ou de diffusion adapté aux différents besoins de communication
Outils de travail collaboratif, réseau : liste de diffusion, forum, partage de documents, partage d'applications...
Planification, calendrier.
Identité numérique, mot de passe, identifiant.
Identifier les services ou les outils adaptés aux tâches à réaliser dans le travail de groupe
Rechercher une information dans un plan d'actions, dans le cadre du suivi des modifications et la planification des travaux à livrer.
Identifier l'espace numérique : structure des données, espace mémoire, sauvegarde et versions, droits d'accès aux documents numériques
Nature et caractéristiques des documents (multimédias, papiers, etc ...)
Distinguer les différents types de documents multimédias en fonction de leurs usages
Les processus de production
La participation à la production permet de mener des investigations sur les moyens et procédés techniques et de réfléchir à l'ordonnancement des opérations associées à leur mise en œuvre.
Elle présente une double finalité :
- elle contribue à l'acquisition de connaissances et de capacités directement liées à la fabrication, et la validation finale ;
- elle permet aussi d'aborder ou de consolider les connaissances en se confrontant aux matériaux, aux énergies et en validant par l'essai et les contrôles la qualification du processus de production.
Propriétés des matériaux et procédés de réalisation
Commenter le choix d'un processus au regard de contraintes de réalisation
Contraintes liées aux procédés et modes de réalisation.
Contraintes liées aux procédés de contrôle et de validation
Énoncer les contraintes liées à la mise en œuvre d'un procédé de réalisation et notamment celle liées à la sécurité.
Rédiger les consignes relatives à la sécurité dans une fiche de procédure d'une opération.
Définir à l'avance les contrôles à effectuer pour toute fabrication.
Planning de réalisation Processus de réalisation Antériorités et ordonnancement
Lire le planning de réalisation d'une production Conduire la réalisation de cette production
IIa UNITES CONSTITUTIVES
La définition du contenu des unités constitutives du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, quelles activités et compétences professionnelles sont concernées.
Il s'agit à la fois :
- de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- d'établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves et le référentiel d'activités professionnelles.
en mode
Intervention
durant la production
Compétences professionnelles \ Unités constitutives
Activités professionnelles \ Unités constitutives
REGLEMENT D'EXAMEN
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
CONDUCTEUR D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION
Scolaires (établissements publics ou privés
sous contrat),
Apprentis (CFA
ou section d'apprentissage habilités),
Apprentis (CFA ou section
Formation professionnelle continue (établissements privés),
EP1 : Conduite en mode normal
8 + 1 PSE
EP2 : Intervention durant la production
UNITÉS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL
EG1 -Français et Histoire-Géographie et enseignement moral et civique
Ponctuelle écrite et orale
EG2 -Mathématiques-Sciences physiques et chimiques
Épreuve facultative : Langue vivante
ponctuelle orale 20 mn
Ponctuelle orale
DEFINITION DES EPREUVES DE CERTIFICATION
ÉPREUVE EP1 (Unité UP1)
Coefficient : 8 + 1 (PSE)
EP1 : ÉPREUVE PRATIQUE, prenant en compte la formation en milieu professionnel : Conduite d'une ligne de production en mode normal, coefficient 8 + 1 (PSE)
FINALITE ET OBJECTIFS DE LA SOUS EPREUVE
L'évaluation a pour support une installation de production réelle connue du candidat, l'objectif étant de la piloter dans un mode normal.
L'épreuve se décompose en 2 phases.
1re phase : le candidat doit organiser et préparer une production
2e phase : le candidat doit conduire l'installation de production en mode normal
Activités principales de référence
Activité principale de référence
CONTENU DE L'EPREUVE
L'évaluation portera sur tout ou partie des compétences CP01 à CP05 ; les indicateurs de performance sont à extraire du référentiel de certification, dans l'écriture des compétences.
Ces compétences ne peuvent en aucun cas faire partie de l'évaluation de cette épreuve.
A l'issue de l'évaluation, la commission d'examen constituera pour chaque candidat un dossier comprenant :
-L'ensemble des documents remis pour l'épreuve,
-La description des moyens mis en œuvre,
-Les documents rédigés par le candidat,
-La fiche d'évaluation de l'épreuve.
Ce dossier sera mis à disposition du jury et archivé selon les règles en vigueur.
Evaluation par épreuve ponctuelle :
Epreuve pratique d'une durée de 4 heures comprenant les deux phases relatives à une même production.
Situation 1 : Organisation et préparation de sa production
Situation 2 : Réalisation d'une conduite d'installation de production en mode normal
Ces deux situations se déroulent dans l'entreprise où le candidat effectue la période de formation en milieu professionnel, au cours de la deuxième année du cycle.
La période choisie pour chaque évaluation pouvant être différente pour chaque candidat, son organisation relève de l'équipe pédagogique comprenant le tuteur.
Chaque situation d'évaluation fait l'objet d'une proposition de note conjointe établie par l'équipe enseignante et le ou les professionnels associés.
PREVENTION-SANTE-ENVIRONNEMENT : coefficient 1
L'épreuve de prévention-santé-environnement est définie par l'arrêté 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général.
Épreuve pratique
EP2 : EPREUVE PRATIQUE : Intervention durant la production (conduite en mode dégradé)
FINALITE ET OBJECTIFS DE L'EPREUVE
La réaction du conducteur d'une installation de production à une situation d'incident, (aléa ou dysfonctionnement) dans une situation maitrisée par les modes opératoires est essentielle à la productivité de l'entreprise.
Le conducteur doit alors appréhender les différents risques liés à cette opération et produire en mode dégradé, au mieux des possibilités.
Parce qu'une telle situation professionnelle est difficilement prévisible en entreprise, l'épreuve correspondante se déroulera en centre de formation.
Epreuve pratique d'une durée de 2 heures comprenant le passage d'un mode normal à un mode dégradé d'une production.
Situation : Intervenir suite à un aléa ou un dysfonctionnement selon des modes opératoires correspondant à une situation connue
Elle se déroule en centre sur la base d'une situation d'évaluation pratique d'une durée maximale de 2 heures au cours de la deuxième année du cycle.
La période choisie pour l'évaluation pouvant être différente pour chaque candidat, son organisation relève de l'équipe pédagogique.
ÉPREUVE EG1 (Unité UG1)
Français et Histoire-Géographie et Education civique
L'épreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique est définie par l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général.
L'épreuve de Mathématiques-sciences est définie par l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général.
ÉPREUVE EF (Unité UF)
Epreuve facultative de langue vivante
Arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général.
Arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
L'épreuve comporte un entretien se rapportant soit à un document étudié au cours de la formation (texte ou image), soit à un document lié à l'activité et/ ou à l'expérience du candidat.
PERIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
La formation en entreprise doit permettre à l'élève, l'apprenti ou le stagiaire de formation continue d'acquérir et de mettre en œuvre des compétences professionnelles.
Ces compétences sont répertoriées dans le référentiel de certification.
Les activités confiées doivent être en adéquation avec celles qui sont définies dans le référentiel des activités professionnelles.
La période de formation en milieu professionnel permet d'exercer des activités en situation de production et d'intervenir sur des produits existants.
2 - Durée et modalités :
2-1 Candidats relevant de la voie scolaire :
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de douze semaines sur un cycle de deux années.
Au cours de la deuxième année de formation, la période de formation en milieu professionnel fournit le cadre et les supports des évaluations prévues dans le cadre du contrôle en cours de formation.
Un candidat qui, pour une raison de force majeure dûment constatée, n'a pu effectuer ses périodes de formation en milieu professionnel, peut être autorisé par le recteur à se présenter à l'examen, le jury étant tenu informé de sa situation.
Pour les candidats inscrits dans un cursus court (une année de formation), la durée de la période de formation en milieu professionnel est limitée à huit semaines.
Le choix des dates des périodes de formation en milieu professionnel est laissé à l'initiative de l'établissement pour tenir compte des conditions locales.
Les lieux choisis et les activités confiées à l'élève pendant les différentes périodes de formation en milieu professionnel doivent permettre de répondre aux exigences des objectifs définis ci-dessus.
La recherche de l'entreprise d'accueil est assurée par l'équipe pédagogique de l'établissement en fonction des objectifs de formation (circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000, BO n°25 du 29 juin 2000).
La période de formation en milieu professionnel doit faire l'objet d'une convention entre le chef d'entreprise accueillant les élèves et le chef d'établissement où ils sont scolarisés.
La convention est établie conformément à la convention type définie par la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 - BO n° 38 du 24 octobre 1996, modifiée par la note DESCO A7 n° 0259 du 13 juillet 2001 puis par la note de service n° 2008-176 du 24-12-2008 (NOR : MENE0801012N) - BO n° 2 du 8 janvier 2009 relative à la convention type pour les élèves de lycée professionnel.
La convention comprend une annexe pédagogique ainsi qu'un livret de formation précisant les modalités et le contenu des périodes de formation en milieu professionnel.
Pendant la période de formation en milieu professionnel, l'élève a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire et non de salarié.
Il reste sous la responsabilité pédagogique de l'équipe des professeurs chargés de la formation.
Ces derniers effectuent des visites au sein de l'entreprise afin d'y rencontrer le(s) responsable(s) de la formation et ainsi d'assurer la préparation, le suivi et l'évaluation de l'élève avec le tuteur.
Candidats relevant de la voie de l'apprentissage :
La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions du code du travail.
Le document de liaison établi par le centre de formation d'apprentis en concertation avec les partenaires professionnels du secteur concerné précise les modalités et le contenu de la formation en milieu professionnel.
Les activités confiées à l'apprenti doivent respecter les objectifs définis ci-dessus, paragraphe 1.
Candidats relevant de la voie de la formation continue :
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de douze semaines.
Toutefois, les candidats de la formation continue peuvent être dispensés des périodes de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins six mois dans le secteur d'activités du diplôme.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE EPREUVES
CAP CONDUITE DE SYSTEMES INDUSTRIELS
CAP CONDUCTEUR D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION
EP.1 : Préparation, approvisionnements, réglages, essais et mise en route
2 : Conduite en mode normal, exploitation et production en entreprise
EP.3 : Conduite en mode dégradé, assistance à la maintenance
EG1 - Français et Histoire-Géographie
EG1 - Français et Histoire-Géographie et éducation civique
EG3 - Education physique et sportive
Epreuve facultative : Langue vivante
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de seize semaines définie en annexe III au présent arrêté.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 12 MOIS EURXTRA !
500 € par mois pendant 1 an (ou 6 000 € en une fois)
Chaque ticket comporte 3 zones de jeux dénommées « Jeu 1 », « Jeu 2 » et « Jeu 3 », sur lesquelles figurent les mentions « Grattez ici ».
Les éléments à découvrir sous la couche grattable de chaque jeu sont 4 sommes en euros inscrites en chiffres avec leurs transcriptions en lettres.
Le joueur gratte les 3 zones de jeux et découvre les sommes en euros associées.
Si, dans un même jeu, le joueur découvre 2 sommes en euros identiques, il remporte une fois cette somme.
Si le joueur découvre 3 sommes en euros identiques, il remporte cette somme tous les mois pendant 1 an (ou l'équivalent en une fois).
Dispositif spécifique au paiement des lots mensuels
pendant 1 an (ou leur équivalent en une fois)
Si le joueur a remporté un lot de rang 1 (500 € par mois pendant 1 an ou 6 000 € en une fois), de rang 2 (200 € par mois pendant 1 an ou 2 400 € en une fois), ou de rang 3 (100 € par mois pendant 1 an ou 1 200 € en une fois), il doit remplir et signer le formulaire dénommé « Bulletin déclaration d'un gagnant » disponible dans les centres de paiement de La Française des jeux, ainsi que le formulaire de choix « 12 mois €xtra !
» relatif aux modalités de versement du lot qui lui sera remis en centre de paiement ou envoyé par courrier.
Aucun paiement d'un lot échelonné dans le temps (tous les mois pendant un an) ou leur équivalent en une fois n'est possible en points de vente.
Si le joueur opte pour le paiement en une fois, l'équivalent du lot mensuel pendant un an est payé par La Française des jeux par chèque bancaire au joueur, après validation du formulaire de choix visé au sous-article 5.1.
Si le joueur opte pour le paiement du lot mensuel pendant un an, il doit justifier de son identité par la fourniture d'un document écrit probant en cours de validité comportant une photographie (pièce d'identité ou passeport) et fournir un relevé d'identité bancaire à ses nom et prénom, en centre de paiement ou par courrier en complément du formulaire de choix dans un délai de 30 jours.
La Française des jeux enverra au gagnant un chèque bancaire correspondant à la première mensualité, après validation du formulaire de choix visé au sous-article 5.1.
En cas de non-réception du formulaire de choix et/ou de non-fourniture des documents mentionnés au sous-article 5.3 dans le délai de 30 jours, La Française des jeux adressera un chèque d'un montant correspondant à l'équivalent en une fois, du lot échelonné dans le temps, à l'adresse renseignée dans le « bulletin de déclaration d'un gagnant » par le joueur.
Les documents mentionnés au sous-article 5.3 sont collectés par La Française des jeux pour le compte de la compagnie d'assurance visée au sous-article 5.3.3.
La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les mensualités suivantes à la société Arial Assurance (membre du Groupe AG2R La Mondiale), dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul, ci-après « la Compagnie », qui s'oblige envers chaque gagnant d'un lot mensuel pendant un an et décharge La Française des jeux à cet égard.
Le gagnant du lot mensuel pendant un an, signataire du formulaire de choix, déclare accepter expressément cette délégation et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des mensualités.
La seconde mensualité sera payée par la Compagnie au gagnant par virement bancaire le 20 du mois suivant la réception du dossier par la Compagnie et les mensualités suivantes lui seront payées le 20 de chaque mois ou le 1er jour ouvré suivant le 20, à destination d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne.
En cas de pluralité de gagnants, le gain mensuel pendant un an n'est pas accessible.
Pour obtenir le paiement de ce lot en une fois, le porteur du ticket de jeu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif en complément du « bulletin de déclaration d'un gagnant » mis à sa disposition par La Française des jeux afin d'indiquer les noms et prénoms et adresses des divers gagnants et leur quote-part de gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse et envoie par courrier les chèques au nom et à l'adresse des personnes indiquées.
Le présent règlement est soumis au droit français.
En conséquence, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale d'un gagnant qui surviendrait pendant la durée du paiement des mensualités et qui aurait une incidence sur ces opérations devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français ou, à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée ou par acte extra-judiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise du paiement des mensualités au gagnant d'un lot mensuel pendant 1 an ou à ses ayants droit.
Toutes les dispositions du présent article 5 sont applicables aux éventuels ayants droit du gagnant.
Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français, soit, si le gagnant est, en raison de son domicile ou de sa nationalité, soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d'une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des mensualités.
La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsable pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un lot ne leur aurait pas été communiqué.
Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la Compagnie, les mensualités seraient versées dans le compte séquestre ouvert à cette fin par la Compagnie.
En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, le(s) gagnant(s) d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros (valeur totale) doivent justifier de leur identité, par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
En application de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le joueur est informé de ce qui suit :
La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions du présent règlement via le « Bulletin de déclaration d'un gagnant », le « Formulaire de co-gagnants » et le « Formulaire de choix » est obligatoire et conditionne la reconnaissance de la qualité de gagnant(s) et le versement du gain.
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au(x) joueur(s) d'obtenir le paiement du gain.
Ces données peuvent être utilisées par La Française des jeux pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du versement de son gain.
Les données à caractère personnel des joueurs sont utilisées par La Française des jeux, étant précisé qu'elles peuvent être transmises aux autorités légalement habilitées dans le cadre de leur mission, ainsi qu'aux sous-traitants de La Française des jeux à des fins de traitement interne pour le compte de La Française des jeux.
Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et, notamment, du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci.
Ces droits peuvent être exercés par les joueurs, justifiant de leur identité, par l'un des moyens suivants :
― en écrivant à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
― en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Contactez-nous » sur la page d'accueil du site internet ;
― par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Profil FDJ¢ » du site internet ;
― par téléphone au 09-69-36-60-60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients FDJ¢ sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Dans le cas spécifique des joueurs qui choisissent le paiement échelonné dont la charge et la responsabilité sont déléguées à la société Arial Assurance, La Française des jeux collecte, au nom et pour le compte de la société Arial Assurance, une partie des données renseignées dans le « Bulletin de déclaration d'un gagnant » à savoir : nom et prénom du gagnant, date et lieu de naissance, adresse complète (adresse, code postal et ville), numéro de RIB, numéro de téléphone et montant du gain.
En complément elle collecte également le justificatif d'identité et le relevé d'identité bancaire visé au sous-article 5.3, nécessaires au paiement échelonné par la société Arial Assurance.
La société Arial Assurance est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées en son nom et pour son compte par La Française des jeux.
En conséquence, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les joueurs bénéficient d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition sur les données personnelles les concernant que vous pouvez exercer auprès d'AG2R La Mondiale, direction des risques-conformité, 104-110, boulevard Haussmann, 75379 Paris Cedex 08.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011 et le 4 janvier 2012 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, du 11 septembre 2010, du 28 janvier 2011, du 4 août 2011, du 28 septembre 2011 et du 27 décembre 2011, est modifié comme suit, en principe, à compter de la publication au Journal officiel de la présente modification.
Si, pour des raisons techniques, cette date ne pouvait être respectée, les joueurs en seraient informés par un message sur le site fdj.fr.
Au sous-article 3.2, les mots « ou depuis l'application "FDJ Scan” disponible sur certaines plates-formes de téléchargement d'applications » sont ajoutés après les mots « Les documents concernés peuvent aussi être envoyés au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique "Contactez-nous” des sites ».
Au sous-article 4.2, les mots « soit par voie postale, accompagnées du pseudo du joueur, dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ¢, dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.2, soit au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique "Contactez-nous” des sites ou depuis l'application "FDJ Scan” disponible sur certaines plates-formes de téléchargement d'applications » sont ajoutés après les mots « en communiquant les pièces justificatives mentionnées au point 1 du sous-article 3.2 ».
Pour effectuer la modification du nom ou du prénom ou de la civilité du joueur figurant dans son compte FDJ¢, le joueur doit transmettre la copie de sa carte nationale d'identité de son passeport ou de son permis de conduire en cours de validité, attestant de la modification, signé et revêtu de la mention "conforme à l'original”, ainsi que le pseudo attaché à son compte FDJ¢, soit par voie postale dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ¢, dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.2, soit au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique "Contactez-nous” des sites.
Le joueur doit ensuite saisir les nouvelles références de son compte bancaire et envoyer dans un délai d'un mois à compter de la modification effectuée dans le compte FDJ¢ le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant au Service Clients FDJ¢ par voie postale accompagné du pseudo du joueur, dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ¢ dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.2, soit au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique "Contactez-nous” des sites ou depuis l'application "FDJ Scan” disponible sur certaines plates-formes de téléchargement d'applications.
Au sous-article 6.1.2.2, le chiffre « 0 » est remplacé par le chiffre « 5 ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010 et le 23 mai 2011 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010 et du 17 juin 2011, est modifié comme suit :
Le sous-article 6.8 suivant est ajouté à l'article 6 du règlement précité :
Concernant le paiement des lots échelonnés dans le temps (ou leur équivalent en une fois), le règlement particulier du jeu fixe les caractéristiques de ces lots ainsi que leurs modalités de versement.
Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de la gamme Illiko¢ accessibles par internet et au règlement du jeu Loto¢ relatif à l'opération dénommée « La chance au quotidien sur fdj.fr »
Le présent règlement est pris en complément des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la gamme illiko¢ accessibles par internet, visés ci-dessous :
― règlement du jeu Black Jack fait le 18 mars 2008, modifié le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010 avec publications au Journal officiel ;
― règlement du jeu Mots Croisés fait le 3 novembre 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Cash 500 000 fait le 16 mars 2009 et modifié le 13 janvier 2010 avec publications au Journal officiel ;
― règlement du jeu Astro fait le 29 août 2005 et modifié le 6 février 2007, le 1er septembre 2008 et le 3 mai 2010 avec publications au Journal officiel ;
― règlement du jeu Solitaire fait le 10 mai 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Bingo fait le 2 janvier 2006 et modifié le 6 février 2007 et le 18 février 2009 avec publications au Journal officiel ;
― règlement du jeu 2012 Année de richesse fait le 12 décembre 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Jour de chance fait le 9 juin 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Banco fait le 14 février 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Morpion fait le 4 novembre 2003 et modifié le 16 février 2005, le 29 juillet 2005, le 20 mars 2006, le 6 février 2007, le 6 novembre 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel ;
― règlement du jeu Numéro Fétiche fait le 29 février 2008 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Vegas fait le 14 février 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu 7 Extra fait le 27 août 2009 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Goal fait le 30 mai 2005 et modifié le 6 février 2007, le 29 mai 2007, le 4 octobre 2007 et le 23 juillet 2009 avec publications au Journal officiel ;
― règlement du jeu Coup Double fait le 23 septembre 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Eldorado fait le 9 mars 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Cash 20 000 fait le 25 juillet 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Precius Aurus fait le 22 avril 2010 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Les Kumulos fait le 21 octobre 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Chambre Forte fait le 13 avril 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Lagon Paradis fait le 7 février 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu La ruée vers l'euro fait le 4 novembre 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu 100 000 Surprises fait le 10 janvier 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Mine d'or fait le 4 octobre 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Pièce d'or fait le 25 janvier 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Défi Naval fait le 12 juillet 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Salsa Explosion fait le 23 mai 2006 et modifié le 6 février 2007, le 29 mai 2007 et le 17 juillet 2008 avec publications au Journal officiel ;
― règlement du jeu Les 3 gongs fait le 3 février 2010 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Space Color fait le 28 novembre 2011 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu 1 000 Carats fait le 30 janvier 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Dédé fait le 30 juillet 2003, modifié le 30 mai 2005, le 20 mars 2006, le 6 février 2007, le 29 mai 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel ;
― règlement du jeu Dédé sur le net fait le 5 avril 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Poils à gratter fait le 4 janvier 2012 avec publication au Journal officiel.
Le présent règlement est également pris en complément des règlements suivants :
― règlement du jeu Loto¢/Super Loto¢ accessible par internet, fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011 et le 4 janvier 2012 avec publications au Journal officiel ;
― règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011 et le 5 avril 2012 avec publications au Journal officiel.
L'opération " La chance au quotidien sur fdj.fr " (ci-après désignée l'" Opération ") organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 13 avril (20 h 30) et se terminera le 22 avril (23 h 59) sur le site internet www.fdj.fr.
Les joueurs faisant enregistrer au cours de la même journée une prise de jeu Loto¢ sur le site internet www.fdj.fr ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et 3 prises de jeux illiko¢ sur le site www.fdj.fr (l'ensemble de ces 4 prises de jeux enregistrées au cours de la même journée est désigné ci-après par " une Prise de Jeu Participante ") entre le vendredi 13 avril 2012 (à partir de 20 h 30) et le dimanche 22 avril 2012 inclus participent à l'Opération.
La liste des jeux illiko¢ disponibles sur internet et concernés par l'Opération figure dans l'onglet " Jeux " rubriques " illiko¢ Grattage " et " illiko¢ Exclu Web " du site internet www.fdj.fr.
On entend par " prise de jeu Loto¢ " l'enregistrement, sur le site internet ou sur le site internet mobile susvisés, d'une ou plusieurs grilles participant à un ou des tirage(s).
Une prise de jeu Loto¢ est définitivement enregistrée dès lors que le joueur a cliqué sur le bouton " Confirmez " figurant sur l'écran récapitulatif de sa prise de jeu.
Il y a autant de prises de jeux Loto¢ enregistrées que le joueur répète l'action ci-dessus.
Pour pouvoir participer automatiquement au tirage au sort du jour, le joueur doit :
― effectuer, dans la même journée (le 13 avril de 20 h 30 à 23 h 59 et tous les autres jours de 00 h 00 à 23 h 59), une Prise de Jeu Participante sur www.fdj.fr.
Il y a autant de participation au tirage au sort liée à la journée de participation que de Prises de Jeux Participantes enregistrées au cours de cette même journée ;
― avoir un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile) à la date du tirage telle que définie à l'article 2.3.
Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort parmi les Prises de Jeux Participantes de chacune des journées sera organisé le 24 avril 2012 pour chacune des 10 journées de l'Opération afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu.
Il y aura donc au total 10 tirages au sort.
Pour chaque tirage au sort, 10 gagnants seront tirés au sort.
Chacun des 10 gagnants d'une journée tirés au sort recevra un lot de 1 000 euros.
Il ne pourra être attribué qu'un seul lot par personne et par tirage au sort.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des lots énoncés.
La liste des gagnants des lots par jour, décrits au sous-article 2.4, sera mise en ligne sur le site www.fdj.fr à partir du 25 avril 2012 et pourra être diffusée sur le site mobile.
Chaque gagnant sera informé de son gain par un message électronique envoyé à partir du 25 avril 2012 à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur au moment de son inscription sur le site internet www.fdj.fr.
Chaque lot de 1 000 € visé au sous-article 2.4 sera versé sur le compte FDJ du gagnant le 3 mai 2012 au plus tard.
La Française des jeux se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant tout versement du gain pour les joueurs dont le compte FDJ viendrait à être clôturé entre le 24 avril 2012 et le 3 mai 2012.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 26 juillet 2012 à l'adresse suivante :
La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve du jeu Loto¢.
Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et, s'il y a lieu, de recevoir un lot.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 06/01/78, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique " Contactez-nous " du site FDJ¢, ou écrite envoyée à : La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.
Arrêté du 3 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.
― navire titulaire, au moment de la demande, d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 susvisé ;
― navire remplissant au moins une des trois conditions suivantes :
― navire dont le tonnage de merlu débarqué, en moyenne annuelle ou sur l'une ou l'autre des années 2009, 2010 ou 2011, est supérieur ou égal à 10 tonnes ;
― navire dont la part en petits poissons pélagiques (sardine, anchois et chinchard) du chiffre d'affaires, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2008, 2009, 2010, 2011 est supérieure ou égale à 30 %.
Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2010, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités sur toute la période, sont éligibles :
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement en position d'activité.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer (DIRM) de Méditerranée, ou auprès du service la représentant localement, quatre jours avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
Pendant la période d'arrêt, le permis de pêche spécial au chalut en Méditerranée ainsi que la licence de pêche communautaire du navire sont suspendus.
Les menus travaux ne nécessitant pas habituellement pour leur réalisation l'interruption de l'activité de pêche du navire peuvent être entrepris pendant la période d'arrêt temporaire.
La durée totale d'arrêt à réaliser est de cinq jours minimum et peut s'étendre jusqu'à trente-cinq jours maximum.
Pour la période du 15 avril au 15 juillet 2011, les aides perçues au titre des arrêts temporaires ouverts par les arrêtés des 23 février et 8 avril 2011 susvisés (part armement et part équipage), pour les jours d'arrêts observés pendant cette période uniquement, sont considérées comme partie intégrante du chiffre d'affaires du navire.
Pour les navires entrés en flotte après le 15 avril 2009, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 15 avril et le 15 juillet en 2010 et 2011.
Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte, à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne demande pas lui-même la prise en compte de ces mêmes antériorités pour bénéficier de l'arrêt temporaire.
Le demandeur transmettra alors au service en charge de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
En tout état de cause, et en ce qui concerne le calcul de la perte économique, seuls seront éventuellement pris en considération les cas de force majeure ayant impliqué une interruption forcée d'activité d'au moins vingt jours ouvrables survenue intégralement au cours d'une des périodes, 15 avril-15 juillet 2009, 15 avril-15 juillet 2010 ou 15 avril-15 juillet 2011.
Si le cas de force majeure devait être retenu dans les conditions exposées ci-dessus, l'intégralité de la période 15 avril-15 juillet de l'année concernée sera neutralisée pour le calcul de la perte économique.
En ce qui concerne les critères d'éligibilité, il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire.
Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure le navire aurait été éligible à l'aide.
Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail.
Il bénéficie des congés pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux.
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage en position d'activité.
Arrêté du 26 mars 2012 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau » est prorogée dans sa forme actuelle jusqu'au 15 mai 2013.
Arrêté du 30 mars 2012 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, est transférée à la ville d'Arras la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Arras avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts d'Arras.
Arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
― La direction générale de l'administration et de la fonction publique comprend un service et trois sous-directions :
― le service du pilotage et des politiques transversales ;
― la sous-direction des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail ;
― la sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur.
― Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur.
Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
Le chef de service en charge du pilotage et des politiques transversales supplée le directeur dans les mêmes conditions.
― Le service du pilotage et des politiques transversales coordonne l'activité de l'opérateur national de paye conjointement avec la direction générale des finances publiques.
Il pilote les différentes actions contribuant à la qualité des textes relatifs à la fonction publique.
Il conduit une mission générale de connaissance statistique des trois fonctions publiques.
― Le service du pilotage et des politiques transversales comprend le département en charge de l'opérateur national de paye, le bureau de la qualité du droit, le département des études et des statistiques et le secrétariat général.
― Le département en charge de l'opérateur national de paye :
― assure le suivi de l'activité de l'opérateur national de paye, conjointement avec la direction générale des finances publiques ;
― coordonne l'activité du département des études et des statistiques et des bureaux de la direction générale concernant la prise en compte des règles de paye et de gestion administrative par les systèmes d'information de l'opérateur national de paye, et assure la maintenance des référentiels juridiques utilisés par ces derniers ;
― accompagne les ministères dans la phase préparatoire au déploiement de l'opérateur national de paye et dans l'évolution de leur organisation et des métiers en matière de ressources humaines, de gestion administrative et de paye de leurs agents ;
― est l'interlocuteur des autres administrations dans ces domaines et assure la maîtrise d'ouvrage interministérielle des systèmes d'information en matière de ressources humaines.
― est chargé d'assurer la programmation et le suivi des textes élaborés par la direction générale ; il assure, à ce titre, une mission d'alerte sur le respect des délais de publication des décrets d'application des lois dont la responsabilité incombe à la direction générale ;
― veille à la qualité et à l'accessibilité des textes relatifs à la fonction publique et assure le suivi des contentieux auxquels ils peuvent donner lieu, en lien avec les bureaux concernés ;
― assure une veille juridique en droit public (interne et communautaire) ainsi qu'en droit du travail et en mesure les conséquences sur le droit de la fonction publique, en relation avec les services de l'Etat compétents ;
― élabore le code général de la fonction publique et suit les travaux de codification des autres ministères en ce qui concerne les agents publics.
― Le département des études et des statistiques :
― propose et met en œuvre le programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, dans sa dimension statistique, et assure le secrétariat du conseil scientifique de la direction générale ;
― élabore et diffuse des données, informations et études statistiques sur la fonction publique, et contribue à l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, en liaison avec le bureau de l'animation interministérielle et de l'évaluation des politiques de ressources humaines et de l'égalité professionnelle ;
― conçoit et gère le système d'information statistique sur la fonction publique et assure, en lien avec le département en charge de l'opérateur national de paye, la maîtrise d'ouvrage du système d'information décisionnel adossé à l'opérateur national de paye ;
― contribue à la mesure statistique de l'impact, de l'efficience et de l'efficacité des politiques de gestion des ressources humaines.
Il constitue le service statistique ministériel représentant le ministre chargé de la fonction publique dans le cadre de la gouvernance de la statistique publique.
― anime et met en œuvre la gestion des ressources humaines de la direction générale et veille au dialogue social de proximité en lien avec les instances centrales et ministérielles ;
― a en charge l'administration générale et le fonctionnement de la direction générale ;
― gère les moyens informatiques et contribue à la modernisation des outils et du parc applicatifs ;
― élabore et exécute les programmes budgétaires relatifs aux crédits d'intervention du ministère chargé de la fonction publique et gère les crédits de fonctionnement courant de la direction générale.
― La sous-direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines anime le dialogue avec l'ensemble des administrations sur leur politique de gestion des ressources humaines.
Elle pilote les politiques de recrutement, de formation, de mobilité, d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations dans la fonction publique.
Elle met en œuvre le dispositif d'évaluation des politiques de ressources humaines et exerce une mission de connaissance et de prospective sur les évolutions de l'emploi public.
― La sous-direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines comprend le bureau de l'animation interministérielle et de l'évaluation des politiques de ressources humaines et de l'égalité professionnelle, le bureau des politiques de recrutement, de la formation et de la professionnalisation, le bureau des parcours professionnels, de la mobilité et de l'animation territoriale, et le bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines.
― Le bureau de l'animation interministérielle et de l'évaluation des politiques de ressources humaines et de l'égalité professionnelle :
― contribue à la définition des objectifs de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, aux niveaux interfonctions publiques, interministériel et ministériel ;
― pilote le dispositif d'évaluation des politiques de ressources humaines ;
― assure l'animation des réseaux interministériels de responsables de la gestion des ressources humaines ;
― exerce un suivi général des dispositifs de prévention des discriminations dans les ministères et développe les dispositifs permettant de renforcer l'égalité professionnelle, notamment entre hommes et femmes, dans les conditions d'emploi et dans le déroulement de carrière ;
― contribue à l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, en liaison avec le département des études et des statistiques.
― élabore et suit la politique de recrutement dans la fonction publique ; à ce titre, il participe à l'élaboration et au suivi des dispositifs d'aide à la préparation aux concours dans la fonction publique ainsi que de tous les textes régissant les concours d'accès et les règles de recrutement dans la fonction publique ; il pilote et coordonne l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, en liaison avec eux ;
― exerce la tutelle des instituts régionaux d'administration ainsi que la coordination de la formation dispensée par les écoles de service public ;
― élabore et suit la politique de la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et agents de l'Etat ;
― participe à l'élaboration et au suivi de tous les textes régissant les dispositifs de formation dans la fonction publique, notamment en lien avec les réformes statutaires.
― propose aux employeurs publics des méthodes et outils pour la gestion des ressources humaines, le développement de la mobilité et la gestion personnalisée des parcours professionnels des agents, notamment dans le cadre des évolutions des organisations administratives ;
― assure la coordination de la politique des ressources humaines dans le cadre des administrations déconcentrées de l'Etat ;
― est chargé de faciliter la mobilité dans les fonctions publiques des agents ayant relevé ou relevant du secteur public, d'établissements publics ou d'autres organismes publics ainsi que de personnels issus de services restructurés de l'administration ;
― assure la coordination générale des plates-formes d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines.
― Le bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines :
― assure une mission de coopération administrative internationale en matière de gouvernance, de réforme de l'administration publique et de gestion des ressources humaines ;
― assure une fonction de veille sur les évolutions de l'emploi public, de détection des pratiques innovantes et de connaissance comparative des pratiques de gestion des ressources humaines, en s'appuyant sur les exemples étrangers et sur les pratiques dans le secteur privé ; à ce titre, il suit les travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière de modernisation des ressources humaines et de réforme des administrations ;
― effectue une veille documentaire concernant la fonction publique et l'administration, en France et à l'étranger et constitue, met à jour, gère et diffuse des produits documentaires dans ce domaine ;
― anime et développe une base de connaissances sur la fonction publique, en liaison avec l'ensemble des bureaux concernés.
― La sous-direction des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique salariale de la fonction publique.
Elle conduit la politique des retraites de la fonction publique.
Elle élabore et met en œuvre la politique d'action sociale.
Elle élabore et suit la mise en œuvre des règles concernant la santé et la sécurité au travail et la protection sociale des fonctionnaires et agents non titulaires.
― Elle comprend le bureau de la politique salariale, des retraites et du temps de travail et le bureau des politiques sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
― propose les grandes orientations de la politique salariale dans la fonction publique, pour ce qui concerne la direction générale, et coordonne sa mise en œuvre ;
― impulse et conduit de façon coordonnée l'évolution de l'ensemble des régimes indemnitaires ; instruit les demandes ministérielles concernant les agents publics des trois fonctions publiques ; suit et adapte la réglementation en matière de cotisations et de contributions sociales des fonctionnaires ;
― impulse et conduit de façon coordonnée l'évolution des règles relatives au temps de travail dans la fonction publique ainsi qu'aux congés, à l'exclusion des congés pour raison de santé et pour motifs familiaux ;
― conduit la politique des retraites dans la fonction publique et élabore la législation et la réglementation relatives aux différents régimes de retraites propres aux fonctionnaires et aux agents publics.
Il coordonne leur mise en œuvre par le service des retraites de l'Etat et les caisses de retraite et participe à la tutelle de ces caisses.
― élabore et met en œuvre la politique d'action sociale en matière de prestations interministérielles et de prestations ministérielles à réglementation commune ; il assure le suivi de la réalisation et de la gestion d'équipement sociaux et contribue à l'optimisation de la gestion de l'action sociale à l'échelon central comme aux échelons déconcentrés ;
― élabore et suit les règles relatives à la protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires ainsi que celles relatives à l'indemnisation du chômage des agents publics ;
― élabore et suit les règles relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention des risques professionnels ;
― assure le secrétariat du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ainsi que le secrétariat de la formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat chargée des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
― La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur élabore les textes concernant le statut général des fonctionnaires et coordonne les évolutions de celui-ci ainsi que des statuts particuliers.
Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs aux agents non titulaires dans la fonction publique.
Elle coordonne les règles relatives au dialogue social ainsi qu'au droit syndical dans la fonction publique.
Elle instruit les réformes statutaires ou indiciaires concernant les statuts particuliers et les statuts d'emplois.
Elle élabore les textes relatifs aux corps et statuts à vocation interministérielle.
― La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur comprend le bureau du statut général et du dialogue social, le bureau des statuts particuliers et des filières de métiers et le bureau de l'encadrement supérieur.
― Le bureau du statut général et du dialogue social :
― élabore et coordonne les projets concernant le statut général des fonctionnaires et ses textes généraux d'application ; il assure à ce titre, plus particulièrement, la conformité du droit de la fonction publique aux exigences du droit communautaire ;
― participe à la définition et au suivi des politiques statutaires, notamment destinées à favoriser la déconcentration de la gestion des ressources humaines et la mobilité des agents ;
― élabore ou participe à l'élaboration des textes relatifs aux agents non titulaires dans la fonction publique ;
― assure la coordination des règles relatives au dialogue social dans les trois fonctions publiques et élabore les textes relatifs au droit syndical ainsi qu'aux organismes de concertation dans la fonction publique ;
― les secrétariats de la commission de déontologie et de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
― Le bureau des statuts particuliers et des filières de métiers :
― impulse et conduit de façon coordonnée les évolutions des statuts particuliers et des filières professionnelles autres que ceux relevant du bureau de l'encadrement supérieur, concourant à un même objectif de gestion des ressources humaines et des carrières ; il pilote le programme de fusion des corps de la fonction publique de l'Etat ainsi que la création et le déploiement des corps interministériels ou à vocation interministérielle ;
― élabore les réformes statutaires et indiciaires concernant les corps interministériels, les corps régis par des statuts communs et les statuts d'emplois régis par des dispositions communes à plusieurs ministères ; il fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière en relation avec les plans ministériels de gestion prévisionnelle des effectifs ;
― instruit les projets de réforme statutaire ou indiciaire concernant les autres statuts particuliers des fonctionnaires civils de l'Etat, des militaires, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers, les règles particulières aux agents non titulaires et les statuts d'emplois autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ;
― assure le suivi et l'évolution de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques.
― Le bureau de l'encadrement supérieur :
― élabore les réformes statutaires et indiciaires concernant les corps des administrateurs civils et des architectes et urbanistes de l'Etat ainsi que les statuts d'emplois interministériels ;
― instruit les projets de réforme statutaire ou indiciaire concernant les corps ou statuts d'emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat, des magistrats, des administrateurs territoriaux et directeurs d'hôpital ;
― contribue à l'animation des politiques de gestion des ressources humaines et fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière des personnels de l'encadrement supérieur, en relation avec les plans ministériels de gestion prévisionnelle des effectifs ;
― concourt à la gestion des administrateurs civils et assure le suivi interministériel de la gestion des architectes et urbanistes de l'Etat ;
― instruit les propositions de nominations dans les emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet et dans certains corps d'inspection générale ;
― assure le secrétariat de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer certaines fonctions d'inspecteur général et de contrôleur général ;
― concourt à la mise en œuvre de la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et à l'élaboration de la réglementation relative au recrutement des élèves, à leur formation initiale et à leur affectation à l'issue de la scolarité, ainsi qu'aux actions de formation continue au profit de l'encadrement supérieur de l'Etat.
― Une mission « animation et qualité » placée auprès du directeur général coordonne l'activité du bureau de la communication, du pôle « organisation, méthodes et audit interne » et du pôle « animation des conseils supérieurs et veille sociale ».
Elle organise l'accueil des délégations étrangères.
Elle suit les travaux des institutions européennes et du secrétariat général des affaires européennes.
― Le bureau de la communication, en liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier :
― propose et met en œuvre la politique de communication interne et externe et d'information du public et coordonne les actions dans ce domaine ; à ce titre, il élabore et suit la réalisation des supports de communication et d'information et assure l'organisation des manifestations ;
― Le pôle « organisation, méthodes et audit interne » est chargé du pilotage de la qualité et de la transversalité au sein de la direction générale et du contrôle de gestion.
Il est chargé d'évaluer les processus internes et de proposer, d'une part, de nouveaux modes d'organisation du travail et, d'autre part, la création de nouveaux outils ou l'évolution des outils existants.
― Le pôle « animation des conseils supérieurs et veille sociale » assure le secrétariat et le suivi du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Il assure le suivi de l'actualité et de la communication des organisations syndicales et exerce une fonction de veille sociale.
L'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont abrogés.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 avril 2012.
Arrêté du 19 mars 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans certains corps du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Personnels des bibliothèques
Corps des conservateurs des bibliothèques
Régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs
des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques
Conservateur en chef des bibliothèques
Corps des bibliothécaires assistants spécialisés
Régi par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier
du corps des bibliothécaires assistants spécialisés
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
Corps des magasiniers des bibliothèques
Régi par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires
applicables au corps des magasiniers des bibliothèques
Magasinier de 1re classe
Magasinier principal de 2e classe
Magasinier principal de 1re classe
Ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation
Corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'éducation nationale
Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Corps des ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale
Corps des techniciens de recherche et de formation du ministère
Corps des adjoints techniques de recherche et de formation
Bibliothécaire assistant spécialisé de 1re classe
Bibliothécaire assistant spécialisé hors classe
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles L.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Décision du 4 avril 2012 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et direction générale pour la recherche et l'innovation)
Délégation est donnée à Mme Merello (Marie-Françoise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de la mission de l'architecture du système de l'enseignement supérieur et de la recherche et des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'architecture du système de l'enseignement supérieur et de la recherche et des territoires.
Délégation est donnée à Mme Netter (Agnès), ingénieur de recherche, chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations.
Délégation est donnée à M. Marian (Michel), expert de haut niveau, chef de la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire.
Délégation est donnée à M. Neveu (Alain), chargé des fonctions de chef de service des grands projets immobiliers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des grands projets immobiliers.
Délégation est donnée à M. Lefebvre (Olivier), chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques.
Délégation est donnée à Mme Michaudon (Hélène), administratrice de l'INSEE, chef du département des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques.
Délégation est donnée à M. Berrezaie (Bruno), ingénieur de recherche, chef du département des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Weisenburger (Emmanuel), professeur agrégé, chef du département des outils d'aide au pilotage, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des outils d'aide au pilotage.
Arrêté du 30 mars 2012 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
A compter du 1er avril 2012, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes : ;
― bowling et sport de quilles ;
― roller sports ;
― ski nautique et wakeboard ;
A compter du 1er avril 2012, est inscrit sur la liste des partenaires d'entraînement le sportif dont le nom figure en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française judo jujitsu, kendo et disciplines associées.
Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant les droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées en ce qui concerne Télécom école de management.
Le montant des droits de scolarité est fixé à 4 700 euros pour les élèves et auditeurs admis à Télécom école de management à partir de la rentrée 2012.
Décret n° 2012-468 du 10 avril 2012 relatif à la commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly
La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, instituée par le décret du 26 avril 2007 susvisé, est prorogée pour une durée de cinq ans.
Le mandat des membres de la commission nommés en application de l'article 2 prend fin à l'échéance du mandat des membres de la commission en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2° Au cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
111-22 ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Arrêté du 30 mars 2012 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Ajoncs
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 30 mars 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Ajoncs, dont le siège social est situé à Vannes (56), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 30 mars 2012 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Est Habitat Construction
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 30 mars 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Est Habitat Construction, dont le siège social est situé à Nancy (54), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Est Habitat Construction est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2012 relatif à l'extension de compétence sur la région Languedoc-Roussillon de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 30 mars 2012, la décision d'extension de compétence sur la région Languedoc-Roussillon de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat est agréée.
Arrêté du 30 mars 2012 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Beauvaisis
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 30 mars 2012, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Beauvaisis, dont le siège social est situé à Beauvais (60), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Beauvaisis est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2012 portant désignation des candidats retenus ainsi que des candidats inscrits sur liste complémentaire pour suivre la 189e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (du 2 au 21 juin 2012)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2012, sont désignés pour suivre la 189e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se tiendra en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française du 2 au 21 juin 2012 les candidats suivants :
A titre français :
Mme AMIOT (Isabelle), professeure d'histoire-géographie, chargée de mission au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
Mme ANDRÉ (Sylvie), enseignante-chercheuse et membre du conseil scientifique de l'université de la Polynésie française ;
M. BALLU (Olivier), pharmacien inspecteur en chef de santé publique détaché auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, direction des affaires sanitaires et sociales ;
M. BELLI (Charles), chirurgien orthopédiste et traumatologue ;
M. BENOIT (Nicolas), directeur de l'antenne TV Nouvelle-Calédonie 1re ;
M. BILLION (Arnaud), cadre à la direction générale de l'Office des postes et télécommunication de Papeete, chargé d'audit et de contrôle ;
M. BOUYSSOU (Arnaud), lieutenant-colonel de l'armée de terre, attaché de défense pour la République des îles Fidji et le Royaume des Tonga ;
M. BRISSET (Denis), commandant en second du régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie ;
M. BUTTAUD (Thierry), directeur général de la société South Pacific Management (tourisme, hôtellerie) ;
M. CALLEGA (Jean-Patrick), prêtre ;
Mme CINQUIN (Nathalie), chef d'entreprise ;
M. COUDERT (François), consultant en gestion de projet et ingénierie financière ;
M. CURATOLO (Dominique), directeur général de la société Gras Savoye en Polynésie française, société de courtage d'assurance spécialisée en risques d'entreprises et de collectivités ;
M. DUPONT (Samuel), capitaine de frégate, commandant en second de la base navale de Nouméa ;
M. EJARQUE (Frédéric), commissaire divisionnaire, directeur du service du renseignement intérieur de Nouvelle-Calédonie ;
Mme FERRALI-PATOUREAU (Kareen), cadre d'exploitation pour la compagnie aérienne Air Calin ;
M. FIN (Philippe), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant la compagnie de gendarmerie de Nouméa et des îles Loyauté ;
M. FOURNIER MONTGIEUX (Laurent), commissaire en chef de 2e classe, commandant en second du groupement de soutien de la base de défense de Nouvelle-Calédonie ;
Mme HAINAUT (Brigitte), principale adjointe du collège de Magenta à Nouméa ;
M. JOUANNET (Maxence), colonel de sapeurs-pompiers, directeur de la défense et de la protection civile au haut-commissariat de la République de Polynésie française ;
M. JULLEMIER-MILLASSEAU (Francis), magistrat, président du tribunal de première instance de Papeete ;
Mme KATRAWI (Emelie), chargée de mission aux relations internationales ― coopération régionale et relations extérieures ― du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
M. LACARRIEU (Jean-Guillaume), secrétaire général de la délégation d'AXA France en Polynésie française ;
Mme LEHOULLIER (Véronique), professeure certifiée de lettres modernes, déléguée académique à l'action culturelle ;
M. LEYRAL (Michaël), journaliste, rédacteur en chef adjoint de TNTV (Tahiti Nui Télévision), correspondant de l'Agence France-Presse, Reporters sans frontières et Reuters Images en Polynésie française ;
Mme LEPAPE (Nathalie), conseillère juridique, gérante associée d'un cabinet d'affaires ;
M. LÉTONDOT (Stanislas), chef de corps du groupement du service militaire adapté de Polynésie française ;
Mme MASSONNET (Elisabeth), directrice du centre communal d'action sociale de Dumbéa ;
M. MATHIEU (Thierry), aumônier protestant des forces armées en Nouvelle-Calédonie ;
M. MESTRE (François), avocat au barreau de Papeete ;
Mme MICHEL (Anne-Laurence), avocate ;
M. MULIAKAAKA (Silipeleto), membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie, conseiller de l'assemblée de la Province sud, conseiller municipal de la commune de Dumbéa ;
Mme MULLER (Marie-Pierre), directrice du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie ;
Mme NATIER (Alix), gérante de société (cabinets de conseil en assurances et responsabilité à Nouméa et Papeete) ;
M. NYFFENEGGER (Didier), capitaine de frégate, commandant la base navale de Papeete ;
M. OTTINO (Peter Hiria), conseiller en charge des relations internationales auprès du Président de la Polynésie française ;
Mme PALMA (Audrey), directrice commerciale de la société TNS Pacifique (MBA consultants) ;
M. PARRA (Séraphin), commissaire divisionnaire de police, directeur de la sécurité publique de la Polynésie française ;
M. PEIRANI (André), ingénieur en chef des travaux maritimes, directeur de l'infrastructure de la défense en Polynésie française ;
M. PEREZ (Stéphane), directeur général du chantier naval du Pacifique sud ;
M. PERIE (Pierre), responsable du secteur privé, banques et infrastructures de l'agence française de développement de Papeete ;
M. PONT (Philippe), magistrat, premier conseiller à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ;
M. POTEL (Christian), lieutenant-colonel de gendarmerie, chef d'état-major du commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
M. ROMAIN (Antoine), chargé de la communication et des relations presse au cabinet de la présidence du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Mme SAO CHAN CHEONG (Christiane), directrice adjointe administrative et commerciale du Port autonome de Papeete ;
Mme TAURUA (Lucienne), inspectrice de l'éducation nationale ;
M. TEFAATAU (Karl), directeur de l'Agence de développement numérique de la Polynésie française ;
M. THOMAS (Gaspard), directeur d'exploitation de la société Satnet, grossiste informatique ;
Mme TURQUEM (Sandrine), officier pilote de ligne Air Tahiti Nui, troisième adjointe au maire de Punaauia en charge de la communication, du protocole et du tourisme ;
M. VIDOT (Bertrand), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, directeur de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
M. WADRAWANE (Jacques), secrétaire général adjoint du haut-commissaire de la République de Nouvelle-calédonie ;
M. YAMAMOTO (Louis-André), directeur de la société Pétrocal SAS (société de distribution des produits pétroliers), conseiller municipal de la ville de Nouméa.
A titre étranger :
M. CARLOT (Pierre), membre de la force de l'Ordre de la République du Vanuatu ;
M. OJEDA BENNETT (Carlos), colonel de l'armée de terre chilienne (2s), chef de secteur d'enseignement ;
M. PETROLEKAS (Georges), cadre en marketing dans l'industrie des télécommunications, ancien colonel de l'armée canadienne.
M. BAUD (Maurice), mandataire liquidateur à la cour d'appel de Papeete ;
M. BOUTONNET (Jean-Christophe), adjoint au commissaire délégué de la République pour la Province Sud en Nouvelle-Calédonie ;
M. COMMINSOLI (Hervé), enseignant en droit à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie, juriste conseil ;
M. COPREAUX (Michel), directeur général de la « Calédonienne de services bancaires » CSB, opérateur des moyens de paiement en Nouvelle-Calédonie ;
M. CREUZIL (Jérémie), directeur adjoint du Laboratoire AEL/LEA Environnement de Nouméa ;
M. DEVATINE (Taraua), chef d'entreprise, expert en sécurité des systèmes d'information ;
M. GARCIA (Frédéric), secrétaire général de la province sud de la Nouvelle-Calédonie ;
M. GAUVIN (Philippe), gérant associé Osmose Consulting ― bureau d'études en ingénierie des risques ;
M. LORPHELIN (Gilles), directeur général des services de la ville de Mahina ;
M. MABRU (Thierry), administrateur de l'éducation nationale, secrétaire général du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
M. MARTIN (Karl), attaché, chef du bureau des affaires économiques et des entreprises du haut-commissariat de la République de Polynésie française ;
Mme NAMRI (Myriam), cadre de direction chargée de la sécurité et de la sûreté du Port autonome de Papeete ;
M. POLI (Olivier), commandant de police, chargé de mission au haut-commissariat de la République de Polynésie française ;
M. REMIGNON (Gilles), capitaine de frégate, directeur du service de soutien de la flotte en Nouvelle-Calédonie ;
M. ROCHETTE (Rudolph), cadre à la direction des opérations d'Air Tahiti Nui ;
M. SIMON (Raphaël), professeur certifié d'histoire au lycée Paul-Gauguin de Papeete ;
M. TURMEL (Fabrice), courtier en assurances, directeur général de Gras Savoye Nouvelle-Calédonie ;
M. VEZIN (Jean-Luc), lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau des ressources humaines au commandement de la gendarmerie de Polynésie française ;
M. WILCZEK (Willy), administrateur des finances publiques adjoint, fondé de pouvoir de la trésorerie générale de Nouvelle-Calédonie.
Ne constituent pas des dépenses réelles de fonctionnement d'une commune mentionnées aux articles L.
302-9-1 du présent code les dépenses correspondant à des productions immobilisées, à des charges transférées en section d'investissement, aux prélèvements alimentant les fonds de péréquation correspondant à des atténuations de produits ou au prélèvement mentionné aux articles précités.
Décret du 10 avril 2012 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains - Mme Beton-Delègue (Elisabeth)
Mme Elisabeth Beton-Delègue, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains, en remplacement de M. Daniel Parfait, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. Knecht (David)
Par décret en date du 10 avril 2012, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. David Knecht, en remplacement de M. Hervé Bec.
Arrêté du 22 mars 2012 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 2012, est nommé membre de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière, au titre des personnalités qualifiées : M. Destribats (Jean), directeur des affaires institutionnelles et des relations extérieures de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), en remplacement de M. Norbert Titin-Snaider, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2012, M. Jean-Jacques Guillaudeau et M. Laurent Charpin, attachés économiques principaux de 2e classe, sont nommés dans le corps des conseillers économiques, en qualité de conseiller économique stagiaire, à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2012, M. Picaud (Michel), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2010.
Arrêté du 30 mars 2012 portant nomination au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 mars 2012, sont nommés membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Mme Morin (Emilie), en remplacement de Mme Fauchois (Marie-Christine).
M. Delabrière (Eric), en remplacement de Mme Thibier (Catherine).
Arrêté du 2 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en France en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 avril 2012, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L.
M. BENBOUJIDA (Kamal), né le 23 septembre 1976 à Fès (Maroc).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 avril 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme KUFA (Rachel), née le 20 août 1969 à Shkodër (Albanie).
131-28-11 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Arrêté du 3 avril 2012 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 avril 2012, sont nommés membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L.
1° Au titre des experts professionnels de santé exerçant à titre libéral :
M. le Dr François TISSERANT, membre suppléant de M. le Dr Jacques VASSEUR, membre titulaire.
2° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise :
M. le Dr Patrice BODENAN, membre titulaire ;
M. le Pr Bernard GUEGUEN, membre suppléant.
Arrêté du 11 avril 2012 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé
Il est mis fin, à compter du 20 avril 2012, aux fonctions de Mme Agnès Marie-Egyptienne, directrice adjointe du cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 avril 2012 portant nomination au comité interprofessionnel du gruyère de Comté
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 avril 2012, sont nommés membres du comité interprofessionnel du gruyère de Comté les représentants suivants au titre des divers collèges :
Des exploitants agricoles, producteurs de lait :
M. BOUILLET (Mathias).
M. CHAUVIN (Dominique).
M. COQUARD (Gérard).
M. VERMOT-DESROCHES (Claude.)
Des coopératives laitières fabriquant du comté :
M. CHAMPON (Emmanuel).
M. DUBOZ (Patrick).
M. HUGON (Rémi).
M. MARMIER (Bernard).
Des fabricants de fromages autres que les coopératives :
M. BARDEY (Thierry).
M. CHEVALIER (Eric).
M. NALET (Michel).
M. PHILIPPE (Claude).
Des commerçants en produits laitiers :
M. LORHO (Cyril).
M. PATE (Thierry).
M. PETITE (Lionel).
Mme RIVOIRE-SPAHIS (Véronique).
Décret du 10 avril 2012 portant nomination du président du conseil d'orientation du domaine national de Chambord - M. Denoix de Saint Marc (Renaud)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2012, M. Denoix de Saint Marc (Renaud), membre du Conseil constitutionnel, est nommé président du conseil d'orientation du domaine national de Chambord, en renouvellement de son mandat.
Décret du 11 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. Genet (Roger)
Par décret en date du 11 avril 2012, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en qualité de représentant de l'Etat : M. Genet (Roger), sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Stéphan (Ronan).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
L'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, mentionnée au huitième alinéa de l'article L.
445-1, comprend un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur les arbitrages patrimoniaux de l'organisme.
Le cas échéant, ce développement comporte le nombre de démolitions prévues et réalisées, hors et dans le cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'article R.
212-33, le demandeur remet ou adresse au secrétaire de la commission ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire de l'Etat et au procureur général dans le délai de quinze jours.
Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Arrêté du 3 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Arrêté du 4 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 14 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012, publié au Journal officiel du 30 mars 2012.
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet, un avis portant, en ce qui concerne le territoire du département, sur les sujets mentionnés aux 1° à 5° de l'article R.
Il est également consulté, en ce qui concerne le territoire du département, sur les projets, rapports, demandes, bilans, documents ou décisions mentionnés aux 1° à 17°, 19° et 21° de l'article R.
362-2, ainsi que sur le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers et d'aménagement, de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans leurs programmes pluriannuels d'intervention.
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 17°, 19° et 21° de l'article R.
362-2 à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R.
Il en va de même pour la compétence portant sur le bilan annuel des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers et d'aménagement mentionnée à l'alinéa précédent.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes ;
Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des Landes ;
Fédération départementale des CUMA des Landes ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes ;
Délibération n° 219 du 29 mars 2012 complétant l'article 2 de la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2012, au sommaire, et édition électronique, texte n° 133, dans le titre :
Décision n° 2012-VP-28 du 30 mars 2012 portant habilitation de la société Premium Consulting à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la société Premium Consulting, dont le siège social est à Paris (75001), 15, rue du Colonel-Driant, est habilitée à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
La présente décision sera notifiée à la société Premium Consulting.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Pontarlier (Doubs), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, spécialité maintenance du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier, direction des ressources humaines, 2, faubourg Saint-Etienne, BP 329, 25304 Pontarlier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à l'arrêté du 13 février 2012 pris en application de l'article R.
Les tableaux mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 13 février 2012 pris en application de l'article R.
1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C, publié au Journal officiel du 24 février 2012 (NOR : ETSP1204259A), seront publiés au Bulletin officiel Protection sociale, santé, solidarité, n° 2012/04 du mois d'avril 2012.
Au titre de l'émission n° 01, code jeu 457, des tickets du jeu « Millionnaire » clôturée le jeudi 15 mars 2012 par avis du 14 février 2012 avec publication au Journal officiel du 6 mars 2012, les joueurs pourront effectuer leur tirage instantané jusqu'au 14 avril 2012 en points de vente durant les horaires d'ouverture ou sur le site internet mon-gain.fr jusqu'à 17 heures.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 12 MOIS EURXTRA !
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du mois d'avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 12 mois €xtra !
» fait le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du mois d'avril 2012, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « 12 mois €xtra !
» ayant le code jeu 522, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 16 avril 2012.
I.-Pour tenir compte de l'érosion monétaire mentionnée au 1 du II de l'article L.
443-14-1, le prix d'acquisition du logement est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II.-Pour l'application du troisième alinéa du 2 du II de l'article L.
443-14-1, les frais supportés par le vendeur pouvant être déduits du prix de cession s'entendent exclusivement de ceux visés à l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts.
III.-Pour l'application du b du 3 du II de l'article L.
443-14-1, les frais afférents à l'acquisition supportés par le vendeur pouvant majorer le prix d'acquisition s'entendent exclusivement de ceux visés à l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts.
Résultats du tirage du Loto du samedi 7 et du lundi 9 avril 2012
Arrêté du 21 mars 2012 abrogeant l'arrêté du 21 septembre 1993 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Marigny-le-Grand (Marne)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 mars 2012, est abrogé l'arrêté du 21 septembre 1993 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Marigny-le-Grand (Marne).
Arrêté du 5 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de postes offerts pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 5 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 36.
La clôture des inscriptions est fixée au 25 mai 2012, terme de rigueur.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se déroulera à partir du 10 septembre 2012.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2011 fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le 15 novembre 2012, au bureau des recrutements par concours (RM1) de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
― via le site internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique " concours et formations ", puis " concours ", puis " rendez-vous sur le e-Recrutement " ;
― via le site intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, rubrique " vie de l'agent ", puis " recrutement/concours " ;
― par téléphone, lettre ou visite : auprès d'une direction départementale (DDT : départementale des territoires ; DDTM : direction départementale des territoires et de la mer ; DEAL : direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement), ou d'une direction régionale (DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; DRIEA-IF : direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de l'Ile-de-France) ou du CIFP ou centre de valorisation des ressources humaines (CVRH), selon le lieu de résidence.
― via le site intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse http://intra.rh.sg.i2, rubrique " vie de l'agent ", puis " recrutement/concours ", puis " inscription ".
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses précisées ci-dessus, ou obtenu aux adresses citées en 1 (DDT/DDTM, DREAL/DRIEA-IF et CIFP/CVRH concernés).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 25 mai 2012 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements (DDT/DDTM, DREAL/DRIEA-IF et CIFP/CVRH concernés ou RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 25 mai 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusée.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le 25 mai 2012, à minuit, heure de Paris.
Décret n° 2012-469 du 12 avril 2012 modifiant le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
1° Dans le tableau inséré à l'article 1er, entre les lignes : « Japon » et « Pakistan », est insérée une ligne ainsi rédigée :
Consulat général à Beyrouth
Ambassade en Syrie (Damas)
2° L'article 2 est complété par les mots suivants : « et le consulat général de France à Beyrouth est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Syrie ».
Arrêté du 12 avril 2012 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2012
La liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2012 pour lesquels l'heure de clôture du scrutin est retardée est annexée au présent arrêté.
AMBASSADES
et postes consulaires
BUREAUX DE VOTE
HORAIRES DE CLÔTURE
(heures légales locales)
Ottawa-Montréal
Ottawa-Toronto
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Pasadena
Newport Beach
San Diego
Santa Barbara
Scottsdale
Albuquerque
Las Vegas
Rollingwood 1
Arrêté du 2 mars 2012 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage
Les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges qui leur est attribué au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage sont fixés comme suit :
Alliance police nationale, Synergie officiers, SNAPATSI, SAPACMI
Union SGP unité police, FO préfectures, FO centrale, FO OE
UNSA police, SNOP, UNSA intérieur ATS
Les organisations syndicales désignées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
1° Les articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ;
3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R.
421-5, les mots : " caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office " sont remplacés par les mots : " caisses d'allocations familiales compétentes pour Mayotte " et pour l'application du premier alinéa de l'article R.
421-6, les mots : " caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de l'office " sont remplacés par les mêmes mots ;
7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L.
Crée Arrêté du 30 novembre 2006 - art. 6 (T)
L'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés versée au titre de l'année 2012 comprend, outre l'indemnisation correspondant à la prise en charge des interventions constatées en 2011, une indemnisation correspondant au différentiel constaté entre l'indemnisation versée en 2011 au titre des interventions constatées en 2010 et l'indemnisation de ces mêmes interventions sur la base d'un tarif national de 112 €.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-Le montant de l'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés peut être déterminé selon l'une des deux modalités ci-dessous :
― le montant de l'indemnisation englobant l'ensemble de ces interventions est fixé forfaitairement en début d'année, notamment sur la base du nombre d'interventions constatées précédemment.
Ce forfait annuel ne peut toutefois excéder le montant obtenu par le produit du tarif fixé à l'alinéa ci-dessous et la moyenne nationale de ces interventions pour 10 000 habitants, rapportée au nombre d'habitants du département, majorée de 20 % ;
― le montant de l'indemnisation correspond à l'application du tarif national d'indemnisation fixé à l'article 5 du présent arrêté et appliqué à chaque intervention concernée.
Ce tarif est revalorisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Les modalités de détermination du tarif de l'indemnisation sont fixées pour une durée de trois ans dans le cadre de la convention.
Au terme de cette durée, les parties peuvent convenir d'une autre modalité de détermination prévue au présent article.
I.-L'article 5 devient l'article 6.
II.-Il est rétabli un article 5ainsi rédigé :
« Art. 5.-Le tarif national d'indemnisation est fixé à 113 € pour les interventions effectuées en 2011 et financées en 2012.
Arrêté du 28 mars 2012 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 28 mars 2012, sont ouverts au titre de l'année 2012 un concours externe et un concours interne d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Ces concours sont organisés pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire.
Les concours sont organisés pour 39 postes au titre du concours externe et pour 26 postes au titre du concours interne.
Les dossiers d'inscription devront être retirés du 5 juin 2012 au 4 juillet 2012 inclus auprès du centre de gestion de la Sarthe selon les modalités suivantes :
Les dossiers d'inscription devront être retournés exclusivement au centre de gestion de la Sarthe au plus tard le 12 juillet 2012 :
Tout dossier posté ou déposé après le 12 juillet 2012, insuffisamment affranchi, faxé ou transmis par messagerie électronique, photocopié ou recopié sera refusé.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 8 novembre 2012 dans la Sarthe.
Les épreuves d'admission se dérouleront en Pays de la Loire à des dates qui seront fixées ultérieurement.
Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes homologués au niveau IV mentionnés au deuxième alinéa ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Sont toutefois dispensés de condition de diplôme pour s'inscrire au concours externe :
― les mères et pères d'au moins trois enfants ou plus ;
― les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l'année du concours par le ministre chargé des sports ;
― les candidats justifiant d'une équivalence de diplôme obtenue, au titre du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 (information complémentaire auprès du CDG 72).
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au service concours du centre de gestion de la Sarthe.
Arrêté du 28 mars 2012 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 28 mars 2012, un concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est ouvert pour 10 postes dont :
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 5 juin 2012 au 4 juillet 2012 selon les modalités suivantes :
Retrait par voie postale sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) accompagnée d'une grande enveloppe affranchie pour un envoi prioritaire 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat, adressée au centre de gestion de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, Agroparc, BP 81519, 84916 Avignon Cedex 9.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place (aux horaires indiqués ci-dessus) ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 12 juillet 2012.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 8 novembre 2012 à la salle des fêtes La Pastourelle de Saint-Saturnin-lès-Avignon (84450).
Arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie
L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie et des candidats à l'admission en gendarmerie est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques.
Elle est définie sous la forme d'un profil médical chiffré minimum et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction.
Sept sigles définissent le profil médical.
Ils correspondent respectivement :
S : à la ceinture scapulaire et aux membres supérieurs.
I : à la ceinture pelvienne et aux membres inférieurs.
G : à l'état général.
Y : aux yeux et à la vision (sens chromatique exclu).
C : au sens chromatique.
O : aux oreilles et à l'audition.
P : au psychisme.
Les sigles, S, I, G, Y, O peuvent être affectés de 6 coefficients (de 1 à 6), le sigle C peut être affecté de 5 coefficients (de 1 à 5) et le sigle P peut être affecté de 6 coefficients (0 à 5).
La cotation des affections ou de leurs séquelles est déterminée selon des modalités fixées par le service de santé des armées.
Lors de l'admission en gendarmerie, toute contre-indication médicale définitive à l'une des vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées fixé en application de l'article D.
4122-13 du code de la défense constitue une cause d'inaptitude définitive au service au sein de la gendarmerie.
Tout militaire de la gendarmerie nationale est, sous peine de sanction disciplinaire, dans l'obligation de satisfaire aux vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées.
Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie, de l'admission de carrière ou d'un renouvellement de contrat.
Ils peuvent également être pratiqués lors des visites médicales périodiques.
Ces dépistages font l'objet d'une information préalable un mois au moins avant leur mise en œuvre.
Constituent une cause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :
― tout usage de stupéfiants découvert par l'existence dans les milieux biologiques de toxiques ou de leurs métabolites mis en évidence grâce à une technique immunoenzymatique et confirmé par la méthode de référence avec, pour le cannabis, dosage pondéral dans les urines supérieur ou égal à 50 ng/ml ;
― tout signe d'intoxication chronique, en particulier tout élément clinique et/ou paraclinique, évoquant un alcoolisme.
Les normes médicales d'aptitude requises des candidats à l'admission en gendarmerie sont fixées par corps ou statut d'appartenance en annexe I.
Les normes médicales requises pour souscrire un engagement à servir dans la réserve sont fixées en annexe II.
Les conditions médicales et physiques d'aptitude applicables aux militaires de carrière de la gendarmerie nationale au cours de leur carrière sont fixées en annexe III.
Les militaires de la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat demeurent soumis aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour l'admission dans leur statut d'appartenance.
Certains emplois au sein de la gendarmerie nationale requièrent des conditions médicales et physiques d'aptitude particulières.
Les conditions médicales requises des militaires de carrière et des militaires servant en vertu d'un contrat pour être admis à servir dans un de ces emplois et spécialités sont fixées en annexe IV.
Les militaires de carrière de la gendarmerie nationale admis à servir dans un de ces emplois et spécialités y sont maintenus dans les conditions fixées à l'annexe V.
Dans le cadre du recrutement en gendarmerie, une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude définies à l'annexe I peut être accordée au candidat militaire qui présente une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Un militaire peut, en cas d'altération de ses capacités physiques, demander à être autorisé à servir par dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude définies aux annexes II, III et IV.
Cette autorisation ne peut lui être délivrée qu'après avis du conseil régional de santé.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels dont l'aptitude médicale relève de centres d'examens ou de commissions spécialisés.
L'incorporation en école, la vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude et la signature du contrat d'engagement d'une candidate admise à l'un des concours ou à l'un des recrutements organisés pour l'admission en gendarmerie et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin est reportée jusqu'à la première incorporation suivant l'expiration du congé de maternité postnatal ou, le cas échéant, suivant l'expiration du congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches.
En cours de carrière, une grossesse se déroulant dans des conditions normales ne peut justifier une inaptitude médicale même temporaire mais peut entraîner des restrictions d'emploi déterminées par les médecins des armées et le report de l'admission à un stage ou à un cycle d'enseignement.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les militaires de la gendarmerie nationale conservent le bénéfice des dérogations aux normes médicales d'aptitude qui leur ont été accordées sur le fondement de dispositions antérieures.
Les avis médicaux rendus dans le cadre de l'application du présent arrêté peuvent faire l'objet de recours selon des modalités définies par la direction centrale du service de santé des armées.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux recrutements :
― des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale organisés au titre de l'année 2012, lequel reste régi par l'arrêté du 26 janvier 2010 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
― en 2012, des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale recrutés sous l'empire d'un profil médical autorisant une indexation maximale du sigle Y à 5 conservent le bénéfice de cette disposition à titre personnel jusqu'à leur admission de carrière.
L'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 26 janvier 2010 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 30 mars 2012 fixant le délai durant lequel les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale peuvent mettre fin à leur scolarité
Les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale peuvent mettre fin à leur scolarité dans un délai de deux mois à compter de leur admission en école.
En cas de refus d'agrément lors d'une cession, le cédant peut demander à l'organisme de foncier solidaire de lui proposer un acquéreur répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L.
Les conditions d'acquisition respectent les modalités de calcul du prix de vente stipulées dans le bail.
Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire n'est pas en mesure de proposer un acquéreur dans les six mois suivant la demande du cédant ou en cas de refus d'agrément lors d'une donation des droits réels immobiliers, le bail réel solidaire peut être résilié conventionnellement et le preneur est indemnisé de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail.
Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales
- art. 371 L bis (VD)
- art. 371 M (VD)
- art. 371 Q (VD)
- art. 371 W (VD)
- art. 371 W bis (VD)
- art. 371 bis F (VD)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
1° Le cinquième alinéa de l'article 371 A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la télétransmission des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents ainsi que des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables.
2° L'article 371 E est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
b) A la première phrase du c du 1°, les mots : « dans le même délai de six mois » sont remplacés par les mots : « dans l'un des délais prévus ci-dessus » et les mots : « d'exploitation » sont remplacés par les mots : « de résultat » ;
d) Le c du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
L'obligation de communiquer au centre le bilan et les comptes de résultat ainsi que tous documents annexes ; » ;
e) Au e du 3°, les mots : « l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique au centre » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale, dans le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, » ;
« Cette commission, placée sous la présidence du directeur régional des finances publiques en fonction au chef-lieu de région dans laquelle le centre a son siège, comprend également : » ;
b) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président désigne des suppléants parmi ses collaborateurs.
Les autres membres suppléants de la commission sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
c) Après le neuvième alinéa, sont insérés les six alinéas suivants :
« Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Cette convocation peut être adressée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre membre.
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
d) Au début du dernier alinéa, il est inséré la phrase suivante :
e) L'article est complété par les trois alinéas suivants :
« Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire objet de la délibération.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec la décision rendue.
4° Après le c de l'article 371 L, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
En cas de démission d'un centre de gestion agréé suivie, dans le délai maximum de trente jours à la date de la démission, de l'adhésion à un autre centre de gestion agréé.
5° Après l'article 371 L, il est inséré un article 371 L bis ainsi rédigé :
« Art. 371 L bis.-Pour l'application du deuxième alinéa des articles L.
176 du livre des procédures fiscales, un contribuable n'est pas considéré comme adhérent d'un centre de gestion agréé s'il n'a pas été membre adhérent d'un tel centre pendant toute la durée de l'exercice considéré.
Cette condition n'est toutefois pas exigée dans les cas mentionnés aux a, b, c et d de l'article 371 L.
6° Le sixième alinéa de l'article 371 M est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les associations doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la télétransmission des attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents ainsi que des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables.
7° L'article 371 Q est ainsi modifié :
a) A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « article 1649 quater FC » sont remplacés par les mots : « article 1649 quater F » ;
b) A la seconde phrase du premier alinéa du 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
c) Au c du 3°, après les mots : « service des impôts », sont insérés les mots : « des entreprises » et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;
d) Le d du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
L'autorisation pour l'association de communiquer à l'administration fiscale, dans le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés au présent article ; » ;
a) Au c, la référence : « 53 A » est remplacée par la référence : « 97 » ;
En cas de démission d'une association agréée suivie, dans le délai maximum de trente jours à la date de la démission, de l'adhésion à une autre association agréée.
9° Après l'article 371 W, il est inséré un article 371 W bis ainsi rédigé :
« Art. 371 W bis.-Pour l'application du deuxième alinéa des articles L.
176 du livre des procédures fiscales, un contribuable n'est pas considéré comme adhérent d'une association agréée s'il n'a pas été membre adhérent d'une telle association pendant toute la durée de l'exercice considéré.
Cette condition n'est toutefois pas exigée dans les cas mentionnés aux a, b, c et d de l'article 371 W.
10° Au premier alinéa de l'article 371 bis F, les mots : « six mois suivant la clôture de leur exercice comptable, un dossier comprenant » sont remplacés par les mots : « neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci coïncide avec l'année civile, et dans un délai de six mois lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier comprenant » ;
11° Le troisième alinéa de l'article 371 B et l'article 371 I sont abrogés.
Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Les associations sans but lucr...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les associations sans but lucr...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à cons...
Transfère Code monétaire et financier - art. R518-58 (T)
Les habilitations délivrées à la date d'entrée en vigueur du présent décret aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5 de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier restent en vigueur jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de la date de la décision d'habilitation.
Durant ce délai, les dispositions du II de l'article R.
518-58, dans sa rédaction issue du présent décret, leur sont applicables.
A l'issue de ce délai, ces associations et fondations doivent formuler une nouvelle demande d'habilitation auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Les sous-sections 1 et 2 constituent une sous-section 1 intitulée : « Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts » ; cette sous-section comprend l'article R.
518-57.-L'habilitation mentionnée au 5° de l'article L.
511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel selon les dispositions de la présente sous-section.
a) Il est ajouté un : « I.
― » au début du premier alinéa ; dans la première phrase de cet alinéa, les mots : « du secrétariat du comité » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le comité » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel ».
Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité » ;
d) Dans le quatrième alinéa, les mots : « le comité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
e) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
― L'Autorité de contrôle prudentiel peut retirer l'habilitation :
1° Soit sur demande motivée de l'association ou de la fondation ;
2° Soit d'office, lorsque l'association ou la fondation ne respecte plus les conditions mentionnées aux articles R.
518-62, ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
a) Au 3°, les mots : « le comité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
518-60 ; dans son deuxième alinéa, la référence à l'article R.
b) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le comité visé à l'article R.
518-57 » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « en rendre compte au comité conformément à l'article R.
518-64 » sont remplacés par les mots : « lui en rendre compte » ;
518-61 et les mots : « Le comité » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel » ;
9° La sous-section 3 de la même section devient la sous-section 2 ;
518-65, il est inséré dans cette sous-section un article R.
518-63.-Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L.
313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
518-58 est inséré à la suite de l'article R.
518-63 nouveau et devient l'article R.
a) Au onzième alinéa, les mots : « 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 2° à 7° » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'association, la fondation ou » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « La demande d'agrément », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L.
b) Le second alinéa du III est supprimé ;
518-66.-Le comité contrôle le respect des conditions d'agrément mentionnées à l'article R.
Il est destinataire, à ce titre, du rapport d'activité annuel des sociétés agréées.
Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information ou tout document utile à l'accomplissement de sa mission.
313-21-1 » et les mots : «, son actionnariat ou sa situation financière, notamment au niveau de ses fonds propres, engagements et provisions » sont remplacés par les mots : « ou à son actionnariat » ;
A l'issue de ce délai, ces associations et fondations doivent formuler une nouvelle demande d'habilitation auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R.
519-9 et de leurs salariés mentionnés à l'article R.
519-15 tel qu'annexé au présent arrêté.
Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R.
519-15 est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes.
Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l'article D.
PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION PRÉVU À L'ARTICLE R.
519-12 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER POUR LES INTERMÉDIAIRES EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT
La formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement comporte trois niveaux :
― un niveau 1 concernant les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R.
519-4, leurs salariés et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, y compris lorsque ces derniers exercent une activité d'intermédiation en complément d'une activité professionnelle principale, et les personnes mentionnées au 3° du I de l'article R.
519-4, leurs mandataires et leurs salariés.
La durée de cette formation est de 150 heures ;
― un niveau 3 concernant les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R.
519-4, leurs salariés et leurs mandataires, lorsque ces personnes exercent une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement en complément de la fourniture d'un produit ou d'un service dans le cadre de leur activité professionnelle.
La durée de cette formation doit être d'une durée suffisante.
Pour les intermédiaires en opérations de banque proposant des crédits à la consommation, cette formation doit correspondre aux exigences prévues par l'article D.
― Contenu et modalités de la formation
Le programme de formation se décompose en :
― un tronc commun d'une durée de 60 heures ;
― quatre modules optionnels en fonction des domaines de spécialité dans lesquels les personnes exercent leur activité, d'une durée de 14 heures.
Pour valider le niveau 1 de 150 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun, les quatre modules optionnels dont le module crédit immobilier porté à 24 heures et une formation d'approfondissement d'une durée de 24 heures en relation avec l'activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.
Pour valider le niveau 2 de 80 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun, un module optionnel spécialisé au choix et une formation d'approfondissement d'une durée de 6 heures en relation avec l'activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.
Les personnes ayant validé le niveau 2 suivent une formation complémentaire de 70 heures pour passer au niveau 1.
Dans le cursus de formation, elles devront avoir obligatoirement suivi le module relatif au crédit immobilier.
La formation de niveau 3, d'une durée suffisante, est conforme aux dispositions de l'article D.
311-4-3 du code de la consommation si l'activité concerne le crédit à la consommation.
Si l'activité exercée ne concerne pas uniquement le crédit à la consommation, la formation doit également inclure des thèmes spécialisés en fonction de(s) (l') autre(s) activité(s) exercée(s).
― Equivalence
A titre de mesures transitoires, les personnes exerçant les fonctions d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement depuis plus de six mois au moment de la publication du présent arrêté (justifiées soit par la production d'une attestation de l'établissement de crédit, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise d'assurance, soit par une attestation de l'employeur), et qui ne justifient pas de la formation professionnelle requise pour respecter leurs exigences de capacité professionnelle, peuvent être dispensées de suivre l'intégralité de la formation de tronc commun à concurrence des heures de formation antérieures effectivement suivies sous réserve cependant :
― qu'elles justifient avoir suivi ces heures de formation depuis le 1er janvier 2010 et que cette ou ces formations aient été reconnues comme équivalentes au programme du tronc commun par l'organisme de formation délivrant l'attestation ; et
― qu'elles réussissent l'examen de contrôle des compétences prévu à l'issue de la formation, y compris sur la formation du tronc commun.
Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation, mentionné au II de l'article R.
519-12, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.
― Contrôle du respect des objectifs de la formation
519-12 du code monétaire et financier, les organisations représentatives de la profession incitent leurs adhérents par tous moyens, notamment au travers de codes de bonne conduite, à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le programme de formation qui est effectivement suivi est conforme au programme ci-après et que le livret de formation comporte le détail du programme effectivement suivi, les résultats obtenus lors de l'examen de contrôle des compétences prévu au II de l'article R.
519.12 ainsi que les règles de notation.
― La formation de tronc commun
(durée minimale : 60 heures)
Les savoirs généraux :
Connaissance du contexte général de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
Présentation du secteur du crédit et de l'assurance.
La notion d'opérations de banque et de services de paiement.
Les différents partenaires des IOBSP : banques, sociétés financières, assurances.
Le mandatement bancaire et ses limites.
Les risques associés aux opérations et services dont ceux transmis à la clientèle.
Les différentes catégories réglementaires d'IOBSP (art. R.
519-4 COMOFI) et les modalités d'exercice de l'activité : contenus et limites.
Les courtiers, les mandataires, les mandataires d'IOBSP.
Les indépendants.
Les fondamentaux du droit commun.
Le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes matrimoniaux), divorcés ; et son incidence sur les conditions de prêt et la formation du contrat.
Validité du consentement du client (art. 1109 c. civ.).
Exécution des contrats de bonne foi (art. 1134 c. civ.).
Généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites et leurs sanctions.
Libertés individuelles, protection des données personnelles du client (CNIL) et respect du secret bancaire.
Les conditions d'accès et d'exercice.
Capacité professionnelle.
Honorabilité.
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les modalités de distribution.
Le démarchage bancaire et financier.
Les interdictions faites au démarcheur.
Les règles de bonne conduite.
Le délai de rétractation.
Les sanctions.
La vente à distance de produits bancaires et financiers.
Le droit de rétractation.
Les obligations d'information.
Règles spécifiques à la conclusion de contrats par voie électronique.
Connaissances générales sur le crédit.
Nature, caractéristiques, finalités des différentes formes de crédit aux particuliers.
Crédit à la consommation.
Caractéristiques et finalités des crédits aux professionnels.
Analyse des caractéristiques financières d'un crédit.
Les différents types de taux et leurs caractéristiques.
Coût et durée totale du crédit.
Notions générales sur les garanties.
Les différents types de garanties.
Notions générales sur les sûretés.
Le cautionnement.
Notions générales sur les assurances des emprunteurs.
Le principe de libre choix du client.
Tarification collective ou individuelle, incidence sur les taux.
Le décès.
L'incapacité.
Tarification du risque emprunteur.
Sélection médicale, risques professionnels ou sportifs.
Tarification du risque aggravé (majoration, exclusion, franchise).
Le risque aggravé de santé : la convention AERAS.
La protection du client.
Connaissance du client.
La loi sur les discriminations.
Principe de loyauté : l'intérêt du client.
Connaissance des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non coemprunteur.
Obligation d'information précontractuelle lors de l'entrée en relation.
Présentation des caractéristiques de la prestation.
Devoir de conseil ou de mise en garde et recueil des informations nécessaires.
Cas des contrats à distance.
Formaliser et documenter l'accompagnement du client.
Convention préalable sur les frais et les liens capitalistiques.
La prévention du surendettement et l'endettement responsable.
Présentation et caractéristiques de situations de surendettement.
Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement.
Explications et avertissements à donner en cas de risque de surendettement.
Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement.
Risque auquel s'expose le prêteur en cas de surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier.
Le traitement du surendettement : commission de surendettement, organisation, fonctionnement, saisine, rôle de la Banque de France.
La prévention des conflits d'intérêts.
Dévoilement des mandats.
Liens financiers et capitalistiques avec les mandants ou les établissements de crédit ou de paiement.
Transparence sur les frais et sur la rémunération de l'intermédiaire (contenu, limites).
Connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions.
Les contrôles internes et le CRBF n° 97-02 relatif au contrôle des établissements de crédit.
La notion de prestation essentielle ou importante externalisée par la banque.
Ses conséquences pour l'IOBSP.
ACP : compétences, contrôle, sanctions.
DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions.
ORIAS : compétences, contrôle.
Rôle de l'autorité de publicité.
- Les modules spécialisés
Module n° 1 : crédit consommation et crédit de trésorerie
L'environnement du crédit de trésorerie et à la consommation.
Les principaux textes législatifs (loi MURCEF, loi Châtel, loi Lagarde).
Les fichiers, finalités et modalités de consultation (FICP, FCC, FIBEN).
La réglementation en matière de publicité.
Les types de crédit aux particuliers et leur adaptation aux besoins du client.
Le crédit à la consommation.
Caractéristiques financières d'un crédit à la consommation : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l'emprunteur ; le montant total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d'achat, le montant des loyers et le prix d'achat en cas d'exercice de l'option.
Modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie.
Les coûts associés.
Connaissance, pour les différentes formes de crédit, des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non coemprunteur, à la formation du contrat et en cours de son exécution.
Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information de l'emprunteur.
Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l'article L.
Etablissement de la fiche mentionnée à l'article L.
Les caractéristiques essentielles du crédit proposé.
Les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.
La remise de l'offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir.
La préparation d'un dossier de crédit à la consommation.
L'analyse du dossier.
Liste des informations à recueillir.
Liste des documents nécessaires au dossier.
Etude détaillée de plusieurs dossiers.
Savoir rédiger une note de synthèse.
Module n° 2 : le regroupement de crédits
L'environnement du regroupement de crédits.
Rappel législatif (loi Scrivener, loi MURCEF, loi Lagarde).
Les différents intervenants : les établissements de crédit ; les notaires, les huissiers, services sociaux.
Le regroupement de crédits.
Les finalités d'un regroupement de crédits.
Les différents types de regroupement de crédits, dont le rachat de crédit hypothécaire.
Les typologies de regroupement.
Les types de prêts regroupés.
L'environnement bancaire.
Les établissements de crédits généralistes ou spécialisés.
Les exigences et le contrôle.
Le taux de transformation.
Les comparateurs.
Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information du candidat au regroupement.
Les explications à fournir.
Les conditions de mise en place et leur conformité à l'intérêt du client.
Le dossier de regroupement.
Liste des documents nécessaires à l'étude du regroupement.
La situation contractuelle : mariage, PACS, indivision, divorce.
Le recueil des pièces nécessaires (bulletin de salaire, avis d'imposition, quittances...).
Le contrôle.
Les relevés de compte : inventaire exhaustif, contrôle.
La balance bancaire : fonctionnement, notion de charge et de ressource exceptionnelle.
L'appréciation rapide de la faisabilité d'un dossier avec ou sans garantie.
Module n° 3 : les services de paiement
L'environnement des services de paiement.
La transposition de la directive services de paiement.
Incidence de la directive SEPA.
Le rôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.
Les différents services de paiement.
Le paiement par carte.
Les cartes de retrait.
Les cartes de paiement.
Les cartes de crédits.
Les services de transfert d'argent.
Les autres services de paiement.
La gestion des moyens de paiement.
Les droits de la clientèle en matière de services de paiement (délais d'exécution des ordres, informations, incidents de paiement...).
Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information des clients.
Les informations à fournir aux fins d'exécution correcte de l'ordre, sur les délais d'exécution, les frais, le cas échéant le taux de change, les dispositifs de sécurité, les diligences à accomplir en cas de perte, vol ou détournement de l'instrument de paiement.
La convention de services de paiement : contenu.
La préparation d'un dossier de service de paiement.
Liste des informations à recueillir et à donner.
Module n° 4 : le crédit immobilier
(durée minimale : 14 heures [niveau 2] et 24 heures [niveau 1])
L'environnement du crédit immobilier.
Rappels législatifs (loi Scrivener, loi Châtel, loi MURCEF, loi SRU).
Les établissements de crédit.
Les intervenants et le marché.
4.2.1 Les notaires.
Les agents immobiliers.
Les promoteurs.
Les lotisseurs.
Les constructeurs.
Les conseillers en investissements financiers.
Les conseillers en gestion de patrimoine.
Les IOBSP.
Le crédit immobilier.
Caractéristiques financières d'un crédit immobilier : le taux effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le taux fixe le taux variable, les taux capés ; le montant, le nombre et le contenu des échéances.
Le mécanisme AERAS en cas de risque de santé aggravé.
Connaissance des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non coemprunteur, dès la formation du contrat et en cours de son exécution.
Les principaux prêts immobiliers.
Les prêts classiques et les particularités bancaires.
Les prêts pour financer la vente en état futur d'achèvement.
La maîtrise du financement du CCMI.
Le relais.
In fine.
La renégociation de crédit.
Le prêt viager hypothécaire.
Les prêts aidés : le principe de proposition prioritaire d'un prêt aidé en cas d'éligibilité du candidat à l'emprunt.
Les prêts conventionnés PAS et PC.
Le prêt à taux zéro.
L'éco prêt à taux zéro.
Le PEL-CEL.
Le 1 % logement.
Les dispositifs d'investissements locatifs.
Loi Scellier.
Loi Borloo.
LMP et LMNP.
Loi Malraux.
Les SCPI.
Connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur.
Capacité d'emprunt des candidats.
Explications à fournir à l'emprunteur.
Remise de l'offre de prêt ainsi que les explications à fournir.
La constitution du dossier de crédit immobilier.
Définition de l'objet du prêt et du projet immobilier.
Liste des informations à recueillir et documents nécessaires au dossier.
L'adaptation du crédit proposé aux besoins du client : motivation.
Conditions de l'acquisition.
Le mode d'acquisition.
Le montant de l'acquisition.
Le montant de l'apport.
Caractéristiques de l'emprunteur.
L'environnement matrimonial.
L'environnement patrimonial.
La capacité d'emprunt.
Les documents à fournir.
La présentation de l'offre de prêt.
Ordonnancement du dossier.
La gestion de l'offre de prêt.
Arrêté du 11 avril 2012 fixant le taux de la taxe instituée par l'article 18 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est fixé, en application du II de cet article, à 0,052 %.
Arrêté du 11 avril 2012 portant soumission du groupement d'intérêt public Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation de l'autorité chargée de l'exercice de ce contrôle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2012, le groupement d'intérêt public Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la défense est désigné pour exercer ce contrôle.
Décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire
Transfère Code du travail - Chapitre TI : Dispositions pénales (V)
Crée Code du travail - Chapitre VII : Dispositions pénales (V)
Modifie Code du travail - Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire (V)
Crée Code du travail - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code du travail - Section 2 : Maîtres d'apprentissage (V)
Le chapitre VI du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail devient le chapitre VII.
Ce chapitre comporte les articles R.
6226-10, qui deviennent les articles R.
Au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré un nouveau chapitre VI ainsi rédigé :
6226-1.-Le contrat d'apprentissage conclu avec une entreprise de travail temporaire précise notamment le nom du maître d'apprentissage nommé dans cette dernière et la durée de son expérience en entreprise de travail temporaire.
6226-2.-Le contrat de mise à disposition de l'apprenti au sein de l'entreprise utilisatrice précise :
« 1° Le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ;
« 2° La nature des travaux confiés à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ;
« 3° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire ;
« 4° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise utilisatrice, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée ;
« 5° Les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire du déroulement de la formation professionnelle de l'apprenti en son sein ;
« 6° Les modalités selon lesquelles est organisée la liaison entre les maîtres d'apprentissage et le centre de formation des apprentis.
― Les mentions figurant sur le contrat de mission en application de l'article L.
1251-16 sont complétées par les mentions du contrat de mise à disposition de l'apprenti prévues à l'article R.
― L'entreprise de travail temporaire adresse le contrat de mission de l'apprenti, dès sa conclusion, au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.
Elle l'informe de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise utilisatrice.
― La suspension du contrat d'apprentissage, en application des dispositions de l'article L.
6225-4, emporte la suspension du contrat de mission de l'apprenti.
La rupture du contrat d'apprentissage, en application des dispositions de l'article L.
6225-5, emporte la rupture du contrat de mission de l'apprenti.
6226-4.-Pour la formation de l'apprenti qu'elle emploie, l'entreprise de travail temporaire ne peut pas conclure de convention avec une entreprise d'accueil en application de l'article R.
6223-10 ni avec une entreprise d'un autre Etat membre de la Communauté européenne susceptible d'accueillir temporairement l'apprenti en application de l'article L.
« Maîtres d'apprentissage
6226-5.-Le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire assure le suivi de l'apprenti tout au long de sa formation et veille à sa progression, en liaison avec le centre de formation des apprentis et les maîtres d'apprentissage nommés dans les entreprises utilisatrices.
« Est réputée remplir la condition de compétence professionnelle exigée, en application de l'article L.
6223-1, d'un maître d'apprentissage nommé dans une entreprise de travail temporaire une personne justifiant d'une expérience professionnelle minimale de deux années dans ce type d'entreprise.
6223-6, le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise de travail temporaire est fixé à cinq par maître d'apprentissage.
6223-5, le maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise utilisatrice contribue à l'acquisition par l'apprenti dans cette entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire et avec le centre de formation d'apprentis.
6223-6 à l'entreprise utilisatrice, l'apprenti mis à disposition par une entreprise de travail temporaire est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage.
« La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L.
6222-26, est accomplie sous la responsabilité du maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise utilisatrice.
Avant de mettre un produit ou un équipement sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article L.
557-5 a été respectée par le fabricant.
Ils s'assurent que le fabricant et le produit ou l'équipement respectent les exigences mentionnées aux articles L.
Ils veillent à ce que le produit ou l'équipement soit également accompagné des instructions et informations de sécurité requises, qui sont rédigées dans la langue officielle du pays des utilisateurs finaux.
Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
Modifie Arrêté du 31 décembre 2009 - art. Annexe 1 (An)
Transfère Arrêté du 31 décembre 2009 - art. Annexe 2 (T)
Transfère Arrêté du 31 décembre 2009 - art. Annexe 1 (V)
― Les professionnels de santé qui souhaitent soumettre un protocole de coopération à l'agence régionale de santé adressent préalablement une lettre d'intention au directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle ils précisent l'objet et la nature de la coopération qu'ils entendent engager.
Le directeur général de l'agence régionale de santé les informe des suites qui seront réservées à leur projet.
Ils soumettent alors un protocole de coopération à l'agence régionale de santé, en application de l'article L.
4011-2 du code de la santé publique et renseignent un modèle type de protocole élaboré par la Haute Autorité de santé.
a) Les premier et deuxième alinéas deviennent respectivement les deuxième et troisième alinéas ;
b) Le premier alinéa nouveau est ainsi rédigé :
« L'agence régionale de santé s'assure que le protocole de coopération déposé est complet.
Elle vérifie qu'il répond à un besoin de santé régional, qu'il concerne des professions de santé, et qu'il comporte des actes professionnels dérogatoires aux règles figurant dans le code de la santé publique.
c) Au deuxième alinéa nouveau, les mots : « l'accusé de réception du protocole conforme à ce modèle type.
» sont remplacés par les mots : « la transmission, à la Haute Autorité de santé, du protocole conforme au modèle type mentionné au I du présent article, instruit par l'agence régionale de santé.
d) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « Parallèlement à la transmission du protocole de coopération à la Haute Autorité de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour information ledit protocole à l'union régionale des professions de santé concernées ainsi qu'à l'Union nationale des professions de santé.
3° Le III devient le V.
4° Après le II, sont insérés un III et un IV ainsi rédigés :
― La Haute Autorité de santé, lorsqu'elle est saisie pour avis par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une demande d'autorisation d'un protocole de coopération, peut auditionner les professionnels de santé qui ont soumis à l'agence régionale de santé ledit protocole ou leur demander par écrit toutes précisions jugées utiles pour rendre son avis.
La Haute Autorité de santé informe le directeur général de l'agence régionale de santé de cette demande et lui transmet les précisions écrites reçues.
― L'avis de la Haute Autorité de santé, relatif à un protocole de coopération, peut être assorti de réserves qui doivent être intégralement prises en compte dans le protocole de coopération.
Le directeur général de l'agence régionale de santé vise l'avis ainsi rendu dans l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L.
La Haute Autorité de santé peut également formuler en sus de son avis des recommandations que le directeur général de l'agence régionale de santé peut prendre en compte dans le cadre de l'édiction de l'arrêté d'autorisation dudit protocole.
1° Au I, après les mots : « protocole de coopération », sont ajoutés les mots : « , déjà autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
2° Le II et le III deviennent respectivement le IV et le V nouveaux, et au IV nouveau, la première phrase est ainsi modifiée : « L'enregistrement de la demande d'adhésion dans une démarche de coopération intervient dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet de demande.
3° Il est inséré un II et un III nouveaux ainsi rédigés :
― Lorsque des professionnels de santé soumettent un protocole de coopération à l'agence régionale de santé, ils peuvent fournir parallèlement les pièces mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I du présent article.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, simultanément à l'autorisation dudit protocole qui intervient après avis de la Haute Autorité de santé, procéder à l'enregistrement des adhésions des professionnels de santé concernés si les conditions prévues à l'article L.
― Lorsque des professionnels de santé souhaitent s'engager dans un protocole qui est déjà autorisé dans une région autre que celle où ils exercent, ils soumettent leur demande au directeur général de l'agence régionale de santé.
Celui-ci constate, avant d'instruire la demande d'adhésion, que le protocole répond à un besoin de santé régional et autorise par arrêté son application dans la région concernée dans le délai prévu au II de l'article 1er.
L'avis de la Haute Autorité de santé n'est pas, dans ce cas, requis.
A l'appui de leur demande, les professionnels de santé transmettent les pièces mentionnées au I du présent article.
La demande d'adhésion à ce protocole est enregistrée dans le délai prévu au IV de l'article 2.
4° Le IV devient l'article 3 et est ainsi modifié :
- Un professionnel peut demander son retrait d'un protocole de coopération auquel il a adhéré, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins trois mois avant la date effective du retrait.
Il en informe dans le même délai et sous la même forme les professionnels de santé qui ont exprimé leur volonté mutuelle d'adhérer avec lui au protocole de coopération.
Ces derniers peuvent indiquer au directeur général de l'agence régionale de santé, dans ce délai de trois mois, le nom d'un autre professionnel de santé candidat à l'adhésion qui devra accompagner sa demande d'adhésion des pièces prévues au I de l'article 2.
En cas de retrait ou de décès d'un professionnel de santé adhérant à un protocole, et à défaut d'adhésion d'un nouveau professionnel ou s'il estime que l'application de ce protocole est compromise, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider d'y mettre fin.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe les instances régionales ou interrégionales des ordres concernés et l'union régionale des professions de santé des retraits d'adhésion.
Les annexes sont ainsi modifiées :
1° L'annexe 2 devient l'annexe 1 ;
A l'article III-4 (II), l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit : pour les masseurs-kinésithérapeutes et pour les médecins, au titre XIV, dans l'introduction, le sixième alinéa est abrogé.
Rapport relatif au décret n° 2012-473 du 11 avril 2012 portant virement de crédits
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 1 942 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 146 « Equipement des forces » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » assure la contribution du programme 146 au financement de la direction déléguée au contrôle gouvernemental (DDCG) du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
Décret n° 2012-473 du 11 avril 2012 portant virement de crédits
Arrêté du 6 avril 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008, modifié par les arrêtés du 26 janvier 2011 et du 11 février 2010, relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la culture et de la communication
« A titre expérimental, pour la programmation et l'exécution des budgets 2009,2010,2011 ainsi que du budget 2012, l'exercice du contrôle financier, par l'autorité chargée de ce contrôle auprès des services centraux du ministère de la culture et de la communication, s'appuie sur la création d'un comité financier ministériel dont le fonctionnement et les attributions sont définies à l'article 2 ci-après.
L'expérimentation porte sur les programmes et budgets opérationnel de programme suivants :
― les programmes de la mission Culture ;
― les programmes de la mission Médias, livre et industries culturelles, à l'exception du programme action audiovisuelle extérieure ;
― le programme recherche culturelle et culture scientifique de la mission Recherche et enseignement supérieur ;
― le budget opérationnel de programme du ministère de la culture et de la communication du programme contribution aux dépenses immobilières de la mission Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
― le budget opérationnel de programme du ministère de la culture et de la communication du programme entretien des bâtiments de l'Etat de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
A l'article 2, le troisième alinéa est modifié comme suit :
« Il approuve le plan de déploiement ministériel du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable et en suit la mise en œuvre.
Il examine une actualisation de la cartographie des risques budgétaires et comptables du ministère.
Il assure également le suivi du plan d'action ministériel du contrôle interne comptable et du contrôle interne budgétaire.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Dédé sur le net »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Dédé sur le net » seront, en principe, possibles à compter du 16 avril 2012.
Le joueur choisit son décor de jeu puis clique sur le bouton « Jouer » pour valider sa mise de 2 euros.
Le caractère perdant ou gagnant de l'unité de jeu est indépendant du décor de jeu sélectionné.
Le joueur actionne Dédé et découvre successivement 10 symboles.
L'unité de jeu est gagnante dans les cas suivants :
Si le joueur découvre 3 « symboles gagnants » tels que représentés à l'écran sous la règle de jeu, il gagne 2 euros.
Les importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L.
557-4 ne mettent ce produit ou cet équipement sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité.
En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
557-1, l'importateur en informe immédiatement le fabricant ainsi que l'autorité administrative compétente et les autorités chargées de la surveillance du marché des Etats membres de l'Union européenne.
Décret n° 2012-474 du 11 avril 2012 relatif aux missions du Centre national pour le développement du sport
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
411-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre national pour le développement du sport exerce également ses missions en contribuant au financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée "UEFA Euro 2016” ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci.
A cette fin, il peut conclure des conventions de subventionnement avec toute personne morale de droit public ou privé.
Arrêté du 12 avril 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement)
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Gay, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 12 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général du comité interministériel du handicap
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général du comité interministériel du handicap de M. Dieuleveux (Thierry), inspecteur général des affaires sociales, à compter du 20 avril 2012.
Mme Marie-Egyptienne (Agnès), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée secrétaire générale du comité interministériel du handicap à compter de cette date.
Arrêté du 27 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 mars 2012, Mme Hélène Jacquot-Guimbal est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) en qualité de personnalité extérieure désignée à titre personnel par le ministre chargé de l'équipement, en remplacement de M. Patrice Raulin, démissionnaire.
Arrêté du 2 avril 2012 portant attribution du certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 avril 2012, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2011 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
BEN KARA MAHAMMED (Haoues).
BENMEDDOUR (Abderrezak).
BOUBEKEUR (Rachida).
KHATOUI (Nawel).
KODJA (Leila).
SADAOUI (Fatiha).
SOUDANI (Khedoudja).
YOUSFI (Ahmed).
ZAIT (Wahiba).
ZOUANE (Saida).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 avril 2012, M. Le Pape (Michel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Les importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
557-1, l'importateur en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le produit ou l'équipement a été mis à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 11 avril 2012, M. Rocchi (Frédéric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la performance au sein du service des affaires générales et de la performance à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) à compter du 16 avril 2012.
M. le contrôleur des armées Chereil de la Rivière (Arnauld, Bernard, Marie-Joseph).
M. le contrôleur des armées Cochet-Terrasson (Jean, Michel, André).
M. le contrôleur des armées Mondoulet (Philippe, Lucien, Emile).
M. le contrôleur des armées Protar (Christian, Pierre).
Décret du 12 avril 2012 portant nomination dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire - M. Teisseire (Laurent)
M. Laurent Teisseire, administrateur civil hors classe, est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de quatre ans à compter du 15 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 avril 2012, M. Duval (Serge), ingénieur général de l'armement, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants, à compter du 17 avril 2012.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 février 2012, Mme Sabine Corvaisier, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2012.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2012, Mme Stéphane Hodara-Dupouy, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 11 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2012, M. Djamil Kheireddine, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 4 mai 2012.
Les retraits de M. BONIFACE (Baudouin, André, Marie) et de M. BONIFACE (Bertrand, Marie, Régis), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Baudouin BONIFACE et Bertrand BONIFACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BONIFACE (Baudouin, André, Marie) et de M. BONIFACE (Bertrand, Marie, Régis), la société civile professionnelle Baudouin BONIFACE et Bertrand BONIFACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bertrand BONIFACE et Vanessa VANCAEYZEELE, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle Baudouin BONIFACE et Bertrand BONIFACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. BONIFACE (Bertrand, Marie, Régis) et Mlle VANCAEYZEELE (Vanessa, Adeline) sont nommés notaires associés.
Mme COLIN (Maryline, Joëlle, Gabrielle), épouse SIMONET, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-François RAJON - Stéphanie LHOMME, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roanne (Loire).
Le retrait de Mme LHOMME (Stéphanie, Danielle, Odette, Renée), épouse BESSAT, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-François RAJON - Stéphanie LHOMME, titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-François RAJON - Stéphanie LHOMME, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « SELARL Jean-François RAJON - Maryline SIMONET, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Les importateurs indiquent leur nom et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement qu'ils mettent sur le marché ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l'équipement.
Arrêté du 2 avril 2012 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme LAHURE (Isabelle), épouse DAILLY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAHURE (Gérard) à la résidence de Vaucouleurs (Meuse).
Mme LAHURE (Isabelle), épouse DAILLY, est nommée notaire à la résidence de Vaucouleurs (Meuse), en remplacement de M. LAHURE (Gérard), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2012, Mlle COURT (Marie-Laurence, Françoise, Martine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRAULT (Guy, Joseph, Jean) à la résidence de Paris (20e).
Arrêté du 2 avril 2012 portant nomination de cinq notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2012, Mme GUERIN (Sophie, Lucienne, Geneviève), épouse TOURNIER, Mme NENERT (Aurore, Tatiana, Clotilde, Geneviève, Eglantine), épouse LLINAS, Mme GOURANTON (Anne, Louise, Andrée, Marie), Mme BERNARD (Christine, Marie, Noëlle, Claire), épouse BIGOT, et Mme ZERBIB (Delphine, Anne), épouse COSTA, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle NENERT et associés, notaires associés à la résidence de Paris (8e).
M. FOURNIER (Edouard, Marie, Jean, Eric) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Charles BAHANS et Jean-Marc BAHANS, greffiers associés, membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. BAHANS (Charles, Marie, René), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Charles BAHANS et Jean-Marc BAHANS, greffiers associés, membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Charles BAHANS et Jean-Marc BAHANS, greffiers associés, membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, est ainsi modifiée : « Jean-Marc BAHANS et Edouard FOURNIER, greffiers associés, membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2012, M. Jean-François Hory, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 15 avril 2012.
M. Jean-Pierre Battesti, inspecteur de l'administration de 1re classe, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
M. Charles Moreau, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'administration (1er tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 avril 2012, M. Jean-Philippe VENNIN, colonel de sapeurs-pompiers, est nommé sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi à la direction des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à compter du 16 avril 2012.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2012, aux fonctions de conseiller gendarmerie de M. Richard Lizurey, général de corps d'armée de la gendarmerie nationale, appelé à d'autres fonctions.
Les importateurs tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente et des autorités chargées de la surveillance du marché des Etats membres de l'Union européenne une copie des attestations mentionnées à l'article L.
557-4 et s'assurent que la documentation technique mentionnée à l'article L.
557-5 peut être fournie à ces personnes pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement.
Il est mis fin, à compter du 16 avril 2012, aux fonctions de conseiller technique sécurité civile de M. Jean-Philippe VENNIN, colonel de sapeurs-pompiers, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2012, Mme Nicole Dispa, attachée principale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 26 mars 2012 portant affectation des personnes ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat de médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 26 mars 2012, les personnes dont les noms suivent, classées par discipline, spécialité et par ordre de mérite, sont affectées à compter du 2 mai 2012 pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études médicales comme suit :
Discipline des spécialités médicales
1 Mme Cheddadi (Laïla), née le 17 septembre 1983.
2 Mme Zeroual (Kahina), née le 17 janvier 1986.
3 M. Sifaoui (Islem), né le 23 août 1984.
Subdivision : Poitiers
4 Mme Ketfi (Chahinez), née le 26 septembre 1986.
5 M. Benjelloun (Mohammed Younes), né le 16 décembre 1981.
6 M. Zouhairi (Abdellah), né le 1er décembre 1985.
Spécialité : endocrinologie et métabolismes
7 Mme Ait Boudaoud-Hansal (Amel), née le 26 mai 1983.
8 Mme Talha Jebril (Roua), née le 10 avril 1984.
9 M. Barigou (Mohammed), né le 10 septembre 1986.
1 Mme Lamrani (Jihane), née le 16 décembre 1981.
1 El Bamrani-Kaziz (Sana), née le 6 juillet 1985.
Arrêté du 2 avril 2012 portant nomination d'un responsable de l'unité territoriale de la Haute-Saône à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 avril 2012, Mme Elisabeth Gibert, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de la Haute-Saône au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 3 avril 2012 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 avril 2012 :
Est désignée en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
Mme Tamou SOUARY, en remplacement de M. Michel Moïse MIJON.
Sont désignés en qualité de membres suppléants de la commission mentionnée à l'article L.
Mme Isabelle SANCERNI, en remplacement de Mme Marie-Hélène BROSSAS ;
Mme Béatrice ETEVE, en remplacement de M. Maxime GOBERT ;
M. Michel Moïse MIJON, en remplacement de Mme Alicia FOULETIER.
Décret du 12 avril 2012 portant nomination du recteur de l'académie d'Amiens - M. Beignier (Bernard)
M. Bernard Beignier, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Amiens, en remplacement de M. Jean-Louis Mucchielli, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Matthieu GREGORY, conseiller technique chargé de l'alimentation, des signes de qualité, des filières fruits et légumes, de la viticulture, de la sécurité sanitaire et du bien-être animal, à compter du 6 mai 2012.
Arrêté du 4 avril 2012 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Agence Europe éducation formation France
Le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Europe éducation formation France - 2E2F », en remplacement de M. Jean-Philippe Molère.
Avant de mettre à disposition sur le marché un produit ou un équipement, les distributeurs s'assurent que le fabricant et l'importateur respectent les exigences d'étiquetage mentionnées aux articles L.
557-23, que le produit ou l'équipement porte le marquage mentionné à l'article L.
557-4 et qu'il est accompagné des documents mentionnés aux articles L.
Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat et celles du procureur général.
Arrêté du 4 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Campus France
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Campus France en qualité de représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Jean-Louis MUCCHIELLI, directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
M. Roger GENET, directeur général pour la recherche et l'innovation ;
Mme Christine GAVINI-CHEVET, directrice des relations européennes et internationales et de la coopération.
Arrêté du 15 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Szlingier, conseiller technique.
Décret du 12 avril 2012 portant nomination du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - M. Haïm (Victor)
M. Haïm (Victor) est nommé président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 avril 2012 portant nomination du directeur général de Port autonome de Paris - M. Rouque (Alexis)
M. Alexis Rouque, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général de Port autonome de Paris.
Arrêté du 12 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
Mme Emmanuelle Gay, directrice adjointe du cabinet, est nommée directrice du cabinet, en remplacement de M. Alexis Rouque, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2011 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 avril 2012 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs conclu dans le secteur des industries du bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 mai 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs, conclu dans le secteur des industries du bois.
Le premier tiret du troisième alinéa de l'article 10 est étendu à l'exclusion des termes « au niveau national » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 4 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 22 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L.
557-4 ne mettent ce produit ou cet équipement à disposition sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité avec ces exigences de sécurité.
557-1, le distributeur en informe immédiatement le fabricant et l'importateur ainsi que l'autorité administrative compétente et les autorités chargées de la surveillance du marché des Etats membres de l'Union européenne.
Accord du 16 février 2012 (trois annexes).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale relative aux ingénieurs, cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux de construction
Salaires annuels minima.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 78 du 12 septembre 2011, relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 2012 publié au Journal officiel du 3 mars 2012.
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Languedoc-Roussillon) aux conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (ouvriers et ETAM)
UNICEM Languedoc-Roussillon ;
Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
557-1, le distributeur en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le produit ou l'équipement a été mis à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
Deux avenants du 30 janvier 2012.
Taux effectifs garantis (1 annexe) ;
Rémunérations minimales hiérarchiques et primes de vacances (1 annexe).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons de production agricole du Calvados
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados ;
Fédération départementale des CUMA du Calvados ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA Agriculture agroalimentaire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime ;
Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 (décision d'autorisation unique AU-001)
Pour la gestion des services publics identifiés par la présente délibération, un SIG permet de :
― représenter sur une carte toute information géopositionnable ;
― projeter sur une carte des données issues d'une application métier.
Plusieurs couches d'informations issues de plusieurs applications métiers peuvent être superposées sur un SIG.
Chaque application métier qui comporte des données à caractère personnel doit par ailleurs faire l'objet de formalités auprès de la commission avant son interconnexion avec le SIG.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par :
― ses services déconcentrés ;
― ses établissements publics ;
― leurs groupements ;
― tout organisme, privé ou public, chargé d'une mission de service public, statutairement ou contractuellement, par une collectivité ou un groupement cité supra,
ayant pour objet l'utilisation de bases de données géographiques, en relation avec les fichiers correspondant aux finalités qui suivent.
Gestion de l'urbanisme :
― l'établissement d'un inventaire du foncier de la collectivité ou de l'Etat et la gestion des dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la collectivité ou du groupement de collectivités, de l'Etat ou de ses services déconcentrés ;
― l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;
― la réalisation d'études en matière d'urbanisme, d'habitat, d'aménagement du territoire, et notamment du PLU (plan local d'urbanisme) ;
― l'établissement ou la consultation des documents, plans et programmes définissant les politiques publiques en matière d'urbanisme et environnement ;
― le suivi des constatations d'infraction en matière d'urbanisme ;
― l'information des personnes concernées par des travaux d'aménagement de voirie, de gestion du domaine public et d'opération foncière, d'urbanisme ou liée à l'environnement ;
― la délivrance, par les communes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements dûment motivée concernant une propriété déterminée, bâtie ou non bâtie ;
― la délivrance, par les communes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriété(s) ;
― la consultation des informations sur les voiries et réseaux, à l'exclusion des données à caractère personnel liées à la gestion des abonnements.
Gestion du service de l'assainissement collectif ou non :
― la gestion des installations d'assainissement sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivités.
Gestion de l'aménagement du territoire : urbanisme, développement et encadrement des réseaux, des énergies, des transports ; organisation et gestion des infrastructures locales, aires d'accueil des gens du voyage.
Toutes activités qui, au-delà des informations géographiques, exploitent des données à caractère personnel relatives :
― aux propriétaires dont la parcelle est concernée par l'activité, par l'implantation de nouveaux équipements, par la nouvelle étude ou le nouveau service ;
― à la localisation géographique des abonnés d'un réseau ;
― ou aux personnes concernées par l'activité gérée,
et qui requièrent leur accord ou leur information.
Gestion des bâtiments : opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ; lutte contre l'habitat indigne et insalubre ; gestion des logements vacants ; identification des phénomènes d'étalement urbain et de périurbanisation ; caractérisation de la qualité agronomique des terres : identification des terres agricoles à protéger en priorité face à l'urbanisation, création d'observatoire de la consommation du foncier ; gestion, contrôle et analyse des données nécessaires à la taxation des redevables locaux assujettis à la taxe locale sur les publicités extérieures ; étude de la thermographie des bâtiments.
Gestion des espaces verts, espaces agricoles, espaces naturels, fossés, cours d'eau, littoral, sites protégés : toutes activités qui nécessitent de collecter des informations sur les propriétaires des parcelles concernées, les locataires, métayers, fermiers, occupants ou voisins des parcelles concernées.
Maîtrise des risques sanitaires et traitement de la pollution : toutes activités qui nécessitent de collecter des informations sur les propriétaires des parcelles concernées, les locataires, métayers, fermiers, occupants ou voisins des parcelles concernées.
Economie du territoire et fiscalité : établissement d'un observatoire de la fiscalité locale, utilisation de la matrice cadastrale par la commission communale ou intercommunale des impôts directs pour l'évaluation des propriétés bâties ou non bâties, gestion des logements vacants, gestion de l'artisanat et du commerce.
Communication et tourisme : publication sur site internet des itinéraires de randonnées avec leurs équipements touristiques, sites remarquables, châteaux et hébergements avec coordonnées des exploitants ou propriétaires.
Aide à la population : gestion et prévention des risques, gestion du service d'aide et d'accompagnement à domicile, des secteurs scolaires, des bureaux de vote, des concessions dans les cimetières ; du plan communal de sauvegarde (PCS), gestion des missions du service départemental d'incendie et secours (SDIS) ainsi que toutes les activités qui nécessitent de collecter des informations sur les personnes géolocalisées concernées.
Tout autre usage du SIG est interdit.
Seules les informations qui suivent peuvent être traitées, sous réserve qu'elles se rapportent au territoire du service déconcentré de l'Etat, de la collectivité, du groupement de collectivités ou du ressort de compétence propre à l'organisme privé ou public chargé, statutairement ou contractuellement, d'une mission de service public :
a) Les informations portant sur le(s) propriétaire(s) et/ou le(s) occupant(s) et/ou le(s) exploitant(s) : qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile ;
b) Les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; référence au livre foncier (en Alsace-Moselle) ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; revenu cadastral ; nature d'exonération, pourcentage appliqué ; fraction de revenu exonéré ; année de retour à l'imposition ; revenu imposé ; historique de la parcelle ;
c) Les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation, nature du local ; revenu cadastral ; nature des exonérations permanentes ; nombre, affectation et surface des pièces ; coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur ; descriptif des exonérations temporaires ; bases d'imposition ; informations relatives à la taxe ou redevance sur l'enlèvement des ordures ménagères ;
d) Les informations portant sur les dossiers d'urbanisme : nom, prénom et adresse du demandeur ; qualité, nom, prénom et adresse de l'architecte ; qualité, nom, prénom et adresse du notaire ; adresse, superficie et situation cadastrale du terrain ; coefficient d'occupation des sols ; zone du plan local d'urbanisme ; servitudes administratives ; nature des travaux ; changement de destination ; détail des surfaces ; montant des taxes d'urbanisme ; avis du maire ; contentieux administratif et pénal ;
e) Les informations portant sur les dossiers de déclaration d'intention d'aliéner : nom, prénom et adresse du propriétaire et du demandeur ; adresse et superficie du terrain ; désignation du bien, usage et occupation, existence de droits réels et personnels, prix de vente, avis des domaines ;
f) Les informations portant sur les dossiers d'infractions d'urbanisme : nom, prénom et adresse du contrevenant et du plaignant ; identification du terrain, origine du dossier, nature des travaux ; objet de l'infraction constatée, montant des astreintes journalières prononcées par le tribunal de grande instance, taxes mises en recouvrement, dates de procédure ;
g) Les informations portant sur les permissions de voirie : nom et prénom du bénéficiaire et objet ;
h) Les informations relatives à la performance énergétique des bâtiments publics ou privés ;
i) Les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement collectif ou non collectif : adresse de l'immeuble, nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeuble, nom et prénom de l'occupant de l'immeuble, année de construction, catégorie, affectation et occupation des locaux, surface, références cadastrales et illustration photographique des parcelles.
Les données provenant, le cas échéant, du service en charge de la gestion de l'eau potable ou de l'assainissement collectif seront utilisées lors de la phase de constitution initiale du fichier des redevables ;
j) Les informations nécessaires à la gestion des logements vacants, insalubres ou indignes ;
k) Les informations nécessaires à la mise en œuvre des alertes à la population : nom et prénom des occupants du logement, nombre d'enfants vivants au logement, dates de naissance, adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone mobile et/ou numéro professionnel, adresse électronique ; qualité au titre de laquelle la personne est inscrite au fichier ; caractéristiques du logement ; animal de compagnie ; capacité à comprendre sans assistance (oui/non) ; capacité à se mouvoir sans aide (oui/non) ; moyen d'évacuation envisageable ; modalité de transport envisageable ; coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence ; nom et qualité de la tierce personne ayant effectué l'inscription au registre ;
l) Les informations nécessaires à établir les redevances d'enlèvement des ordures ménagères incitatives : nom et prénom des occupants du logement, nombre et âge des habitants par logement, volume du bac mis à disposition et nombre de levées ;
m) Les informations financières et fiscales nécessaires à l'établissement d'un observatoire de la fiscalité locale ou à l'analyse de l'économie d'un territoire ;
n) Les informations nécessaires à l'allocation et au suivi des subventions dont l'adresse de l'allocataire et sa situation patrimoniale.
La commission rappelle que chaque donnée à caractère personnel collectée doit être adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie.
La cartographie de « données sensibles » au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, de données relatives à la délinquance (article 9) et celles comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes (article 25-I [7°] de la loi « Informatique et Libertés ») restent soumises à une autorisation spécifique.
Les données enregistrées ne peuvent pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation unique, faire l'objet d'autre traitement.
Elles ne peuvent ainsi ni être intégrées dans d'autre fichier, ni faire l'objet d'interconnexion, de rapprochement ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux correspondants aux finalités énumérées à l'article 1er.
N'entre pas dans le champ d'application de cette autorisation la mise à jour des données personnelles contenues dans les applications métiers, d'un ou de plusieurs responsables de traitement via les cartographies réalisées par un SIG.
Les personnes concernées sont informées par le responsable de traitement conformément à l'article 32 de la loi « Informatique et Libertés », notamment en ce qui concerne l'éventuelle géolocalisation de leurs adresses pour chaque traitement lié au SIG.
L'information est diffusée sur le site internet du responsable de traitement, par voie d'affichage, par publication dans la presse locale ou sur un support de communication propre au responsable de traitement.
Toute publication sur internet de cette géolocalisation est soumise à un droit d'opposition de la personne concernée.
Ce droit se matérialise par une échelle de publication garantissant l'absence d'identification directe ou indirecte des personnes concernées par les résultats.
Les droits « informatique et libertés » définis au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du (des) service(s) désigné(s) par le service déconcentré de l'Etat, la collectivité, le groupement ou l'organisme privé ou public chargé de la mission de service public.
Cette information figure sur tous les supports utilisés par le responsable du traitement pour entrer en contact avec les personnes concernées.
Communication d'informations cadastrales ou d'urbanisme au public.
La délivrance d'informations issues de la matrice cadastrale ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées par les articles L.
Le responsable de traitement peut délivrer ou faire délivrer par la personne qu'il délègue à cet effet, à toute personne qui en fait la demande ponctuelle, des informations issues de la matrice cadastrale.
Conformément aux dispositions des articles susmentionnés, les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d'exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible) ne peuvent pas être communiqués au public.
Le public peut accéder directement par internet à une interface de consultation des informations contenues dans une « base de données géographiques, locale ou nationale, de référence » (« BGR »).
La commission rappelle qu'une base géographique de référence consultable par le grand public ne peut inclure « aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles », conformément à l'article L.
L'obligation de publication des plans d'urbanisme et d'occupation des sols peut être réalisée sur internet.
1° Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, sont seuls autorisés à accéder directement au traitement le directeur d'un service déconcentré de l'état, le maire, le président de la collectivité, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les responsables d'organismes privés ou publics en charge d'une mission de service public ou leurs représentants désignés ainsi que les agents habilités des services en charge de :
― l'instruction des dossiers de droit des sols ;
― l'urbanisme, l'environnement et le développement durable ;
― des travaux et études relatifs à l'aménagement du territoire (habitat, voirie...)
― l'assainissement collectif ou non ;
― la gestion du patrimoine ;
― la gestion des bâtiments ;
― la gestion des espaces verts, espaces agricoles, espaces naturels, fossés, cours d'eau, littoral, sites protégés...
― la maîtrise des risques sanitaires, traitement de la pollution et gestion des déchets ;
― l'économie et l'aménagement du territoire ;
― la communication et le tourisme ;
― l'aide à population.
Ces agents habilités ne doivent accéder qu'aux données dont la connaissance est indispensable pour l'exercice de leur mission de service public.
A cette fin, des niveaux d'habilitation différents doivent être définis.
Pour rappel, dans le cadre des plans de sauvegarde et d'alerte à la population, l'article L.
121-6-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence visé à l'article L.
121-7 du même code précise que « le maire assure la conservation des dossiers des demandeurs et prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements collectés.
Seules les personnes nommément désignées par le maire sont habilitées à enregistrer, traiter, conserver et modifier les données du registre nominatif.
Les personnes concourant à la collecte des informations, à la constitution, à l'enregistrement et à la mise à jour du registre nominatif, ainsi que toutes celles ayant accès aux données contenues dans ce registre sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal ».
Dans l'hypothèse d'un SIG mutualisé, régional, départemental ou intercommunal, les collectivités ou groupements de collectivités n'ont communication et accès qu'aux informations concernant leur territoire et relevant de leur compétence.
Le responsable du SIG mutualisé garantit l'étanchéité des données de chaque collectivité.
2° Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, sont seules destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, sans accès à l'application, les personnes suivantes :
― les agents des différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction des permis de construire ;
― les agents de services déconcentrés des ministères en charge de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'énergie, de l'écologie, du développement durable, des transports, du logement et du tourisme ;
― les agents de la direction des finances publiques ;
― les agents de la collectivité locale, dès lors qu'elle a transféré la compétence objet du traitement à un groupement, ou tout organisme de gestion responsable du traitement ;
― le procureur de la République territorialement compétent pour les informations relatives aux infractions d'urbanisme et d'environnement.
3° La réutilisation des informations d'un SIG contenant des données à caractère personnel est régie par l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dite « loi Cada » (anonymisation ou consentement des personnes) et soumise à formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Toute base de données géographiques est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation.
Le responsable du système d'information géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base « infocentre » spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes.
Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées.
Comme indiqué à l'article 9 de la présente délibération, la matrice cadastrale et notamment son archivage relève de la dispense de déclaration n° 16.
La commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données.
Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
La réalisation des études mentionnées à l'article 1er peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de services.
Les données pertinentes pour réaliser une prestation sous-traitée peuvent être accédées par le prestataire sur habilitation spéciale ou lui être transmises par le responsable du traitement sous forme chiffrée, et dans les conditions prévues par une convention conforme au référentiel général de sécurité (RGS) (décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, relatifs à la sécurité des informations échangées par voie électronique).
La convention signée avec le prestataire doit notamment définir les opérations autorisées à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès ou qui lui sont transmises ainsi que les engagements pris pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, et souligner en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles faisant l'objet de la convention.
Le prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés contenant les informations qui lui ont été transmises et qu'il a enrichies, dès l'achèvement de son contrat.
Des mesures adéquates doivent être mises en œuvre et contrôlées afin de réduire les risques liés à l'accès illégitime, à la modification non désirée et à la disparition des informations traitées.
Des processus doivent être mis en place pour permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits.
L'objectif consiste à empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse de ces informations, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l'intégrité des données.
A ce titre, les mesures de sécurité mises en place pour permettre la consultation sur un site internet ouvert au grand public doivent interdire le téléchargement des cartes affichant des données à caractère personnel issues du SIG.
Les personnes habilitées, visées au 1° de l'article 5, peuvent bénéficier d'un accès direct et permanent aux données du traitement.
Cet accès est contrôlé au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels conformes aux recommandations de la CNIL et du référentiel général de sécurité, ou par tout autre moyen d'authentification au moins équivalent.
Lorsque des données sont échangées en masse sur des supports physiques, leur confidentialité doit impérativement être protégée par des mécanismes de chiffrement conformes au référentiel général de sécurité.
Ces échanges doivent faire l'objet des formalités préalables prévues par la loi « Informatique et Libertés ».
Lorsque l'accès au traitement s'effectue au travers d'un réseau non sécurisé, les données à caractère personnel transmises doivent être chiffrées lors de leur transport, afin d'en garantir la confidentialité.
Lorsque ce chiffrement est assuré par un certificat électronique, celui-ci doit être généré et manipulé selon les modalités définies au référentiel général de sécurité.
Enfin, tous les accès aux données à caractère personnel doivent être tracés dans un journal de connexion, qui doit être conservé six mois et être régulièrement analysé, afin de détecter toute tentative d'accès illégitime aux données.
Exclusions du champ de l'autorisation unique.
Les traitements mis en œuvre par les collectivités, leurs groupements et tout organisme en charge d'une mission de service public se limitant à la consultation de la matrice cadastrale et à l'édition de relevés cadastraux, sans possibilité d'enrichissement ni de retraitement des données, et notamment l'utilisation des CD-ROM « Visu-DGFiP », ne relèvent pas de la présente décision d'autorisation (cf. norme simplifiée n° 44 modifiée en dispense de déclaration).
Tout autre traitement de données à caractère personnel mis en œuvre à partir de données géographiques, comportant ou non un SIG, ne correspondant pas en tout point à la présente décision, notamment au regard de ses finalités, destinataires, ou catégories des données traitées, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte.
La délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel comportant un SIG mis en œuvre par les collectivités locales ou leurs groupements est abrogée et remplacée par la présente délibération.
Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public ainsi que la diffusion sur internet de base géographique de référence au sens du code de l'environnement, et abrogeant la délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 (décision de dispense n° 16)
Seuls peuvent être dispensés de formalités préalables, par référence à la présente délibération, les traitements mis en œuvre par les communes, groupements et organismes privés ou publics chargés d'une mission de service public ayant pour objet la consultation de la matrice cadastrale pour :
― connaître les propriétés concernées par l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;
― des études en matière d'urbanisme ;
― l'inventaire du patrimoine foncier de la collectivité ;
― les dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la commune ;
― des travaux d'aménagement de voirie et d'opération foncière ou d'urbanisme, afin d'en informer les personnes directement concernées ;
― délivrer des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ;
― délivrer au propriétaire foncier le relevé de sa (ou de ses) propriété(s) ;
― informer les membres de la commission communale ou intercommunale des impôts directs sur l'évaluation en vigueur des propriétés ;
― diffuser sur internet des bases de données géographiques de référence, locale ou nationale, au sens du code de l'environnement.
Les données enregistrées ne peuvent pas faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers ni faire l'objet d'interconnexions dans le cadre de la présente dispense.
Informations traitées.
Seules les informations suivantes peuvent être traitées, sous réserve qu'elles se rapportent au territoire communal :
a) Les informations portant sur le(s) propriétaire(s) : qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile ;
b) Les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; référence au livre foncier (Alsace-Moselle ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; revenu cadastral ; nature d'exonération, pourcentage appliqué ; fraction de revenu exonéré ; année de retour à l'imposition ; revenu imposé par collectivité locale ;
c) Les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; revenu cadastral ; nature des exonérations permanentes ; descriptif des exonérations temporaires (nature, collectivité accordant l'exonération, années de début et de fin d'exonération, valeur locative et/ou revenu cadastral exonéré) ; bases d'imposition par collectivité locale ; informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères.
Aucun numéro identifiant, hormis le numéro de propriétaire, ne doit figurer dans le fichier des données cadastrales.
Aucun enrichissement ni mise à jour des données transmises par l'administration fiscale ne peut être effectué.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le fichier le maire et les agents habilités des services municipaux, du groupement de communes, ou de l'organisme privé ou public chargé d'une mission de service public en charge :
― des études foncières ;
― de l'instruction des dossiers de droit des sols ;
― des travaux de voirie ;
― du secrétariat de la commission communale ou intercommunale des impôts directs ainsi que les membres de cette commission.
Aucune cession ou transmission des fichiers cadastraux ne peut avoir lieu.
Délivrance d'informations cadastrales au public.
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales relatives à un immeuble déterminé.
Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l'ensemble des informations le concernant.
Sans préjudice des formalités qui pourraient être demandées par l'administration fiscale, toute collectivité locale, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public peut, dans le cadre de la présente autorisation, obtenir une extraction de la matrice cadastrale.
La délivrance d'informations cadastrales ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales.
Peuvent être communiqués de façon ponctuelle à des tiers les références cadastrales, l'adresse et le numéro ― et plus généralement les autres éléments d'identification cadastrale ― de l'immeuble ; l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires, à l'exclusion de toute autre information touchant au secret de la vie privée, en particulier les date et lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l'impôt.
Les informations cadastrales communiquées ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que si la personne intéressée y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet, conformément aux conditions fixées par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations sont délivrées après information du demandeur sur les conditions d'utilisation des données.
En application de la directive européenne 2007/2/CE « INSPIRE » transposée au code de l'environnement, le responsable de traitement peut procéder à la diffusion sur internet de toute base géographique de référence (« BGR ») au sens du code de l'environnement.
Aucune donnée à caractère personnel autres que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles ne peut être concernée par cette diffusion.
Information et droit des personnes.
Les personnes concernées sont informées (par exemple, par communiqué publié dans la presse locale ou dans le bulletin municipal, par le site internet de la commune) des finalités du traitement, des destinataires des données ainsi que des droits d'accès et de rectification aux données les concernant.
Elles peuvent obtenir communication de la totalité des informations les concernant en s'adressant au centre des impôts fonciers territorialement compétent.
Sécurités.
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité.
Lorsqu'elles sont transmises sur support amovible ou par réseau, les données cadastrales visées à l'article 2 doivent être chiffrées.
La clé de déchiffrement doit être délivrée, de manière sécurisée, indépendamment du support amovible ou, dans l'hypothèse d'un accès par réseau, avant l'ouverture de cet accès.
Le support amovible doit, dans la mesure du possible, être utilisé pour l'installation des données cadastrales de la commune sur un poste de travail ou sur un serveur dont les accès à l'application doivent être strictement limités aux destinataires énumérés à l'article 4.
Le support amovible doit être conservé en toute sécurité.
Il ne peut être dupliqué ni transmis en dehors des locaux des services municipaux habilités.
Les destinataires visés à l'article 4 accèdent aux informations cadastrales au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel ou par tout autre dispositif sécurisé.
S'agissant de la délivrance de relevés cadastraux, des mesures de traçabilité doivent être mises en place pour garantir le caractère ponctuel de la communication, défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d'un service, en application du livre des procédures fiscales.
S'agissant de la publication sur internet de base géographique de référence, chaque accès aux données à caractère personnel doit être tracé dans un journal de connexion, qui doit être conservé 6 mois et être régulièrement analysé, afin de détecter toute tentative d'accès illégitime aux données.
Les traitements répondant aux conditions posées par les articles 1er à 7 ci-dessus peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
La dispense de déclaration n'exonère le responsable de traitement d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
Est abrogée la délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 portant adoption d'une norme simplifiée (n° 44) concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par les communes aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale.
Décision n° 2012-165 du 27 mars 2012 déclarant recevables des candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
2011 CF A002 Association Radio chrétienne en France 63 (RCF 63) (RCF Puy-de-Dôme).
2011 CF B001 Association Besbre et Loire FM (Fusion FM).
2011 CF B002 SARL Radio Volcans d'Auvergne (RVA) (RVA).
2011 CF C001 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Clermont).
2011 CF C002 SAS NRJ Réseau (NRJ Clermont).
2011 CF C003 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Auvergne).
2011 CF D 001 SA Vortex (Skyrock).
2011 CF D 003 SAS NRJ (NRJ).
Décision n° 2012-166 du 7 février 2012 modifiant la décision n° 2008-801 du 8 juillet 2008 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
Adresse du site : lieudit Jolimont, 7, place Commerciale, Toulouse (31).
L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement.
Il retire le produit ou l'équipement du service si son niveau de sécurité est altéré.
Décision n° 2012-167 du 7 février 2012 modifiant la décision n° 2011-500 du 19 juillet 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'annexe XII de la décision n° 2011-500 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dié-des-Vosges.
Décision n° 2012-168 du 14 février 2012 modifiant la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007 autorisant la société Canal 32 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Canal 32
L'annexe I de la décision du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Canal 32 et publiée au Journal officiel de la République française.
Informations communiquées au plus tard le 19 août 2012 soit trois mois avant la mise en service du 19 novembre 2012 :
― PAR maximale, diagramme de rayonnement théorique (H et V) et hauteur d'antenne ;
Décision n° 2012-169 du 20 mars 2012 portant abrogation de l'annexe I de la décision n° 2007-225 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-62 du 27 octobre 2011, autorisant la SARL Média Bonheur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur
L'annexe I de la décision n° 2007-225 du 13 mars 2007 susvisée, reconduite par la décision n° 2011-RE-62 du 27 octobre 2011, est abrogée.
Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel qui sera lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes.
Décision n° 2011-LY-01 du 23 décembre 2011 modifiant la décision n° 2011-847 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Terre réfractaire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zones
Adresse du site : télécabine du Crozet, restaurant Le Yéti, Crozet (01).
Décision n° 2011-PF-02 du 20 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo O Te Tiaturiraa
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-226 du 7 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo O Te Tiaturiraa est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2011.
L'association Te Vevo O Te Tiaturiraa est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Te Vevo O Te Tiaturiraa.
Secteur d'implantation : Nuku Hiva.
Adresse du site : col de Muake, Taioahe, île de Nuku Hiva (987).
Décision n° 2011-PF-08 du 20 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Faa'a Taui FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-219 du 7 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Faa'a Taui FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2011.
L'association Radio Faa'a Taui FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Faa'a-Taui FM.
Secteur d'implantation : Tahiti, Taiarapu-Est, Pueu.
Adresse du site : lieudit Pueu, Taravao, presqu'île de Taiarapu, Pueu (987).
Adresse du site : mont Marau, Faaa, île de Tahiti, Papeete (987).
Secteur d'implantation : Raiatea.
Décision n° 2012-RM-02 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Les Editions du Kapokier pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % Jazz
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-420 du 25 avril 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % Jazz est reconduite pour une période de cinq ans et expire le 13 juillet 2016.
La SARL Les Editions du Kapokier est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Les Editions du Kapokier et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio 100 % Jazz.
Adresse du site : 7, chemin de la Vigie, lieudit La Montagne, Saint-Denis (974).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT du Tarn)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) du Tarn est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, (art. 13 et 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe, des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le département du Tarn est un département de 380 000 habitants comprenant deux agglomérations, Albi et Castres, approchant chacune 100 000 habitants.
De par sa proximité avec TOULOUSE, agglomération en expansion démographique, et par la diversité de ses territoires, le Tarn est soumis à de forts enjeux d'aménagement : pression foncière, étalement urbain, mitage, besoins en offre de logement adaptée, soutien à l'activité agricole et à l'économie, ainsi qu'à de forts enjeux liés à l'environnement : qualité et quantité de la ressource en eau, risques, gestion des forêts et de la biodiversité, développement des énergies renouvelables.
Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires du Tarn porte les politiques de l'Etat résultant de la mise en application des lois Grenelle et de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Son siège est à Albi.
Elle compte 220 agents et est organisée selon cinq services, répartis pour deux d'entre eux, sur deux sites : Albi et Castres.
Dans ce contexte, sous l'autorité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint doit participer :
― à l'animation, et au travail en mode transversal, des équipes dont les domaines d'intervention et les compétences sont très diversifiés, dans un régime permanent de réformes ;
― à la mise en œuvre, dans le département, des différentes politiques publiques de l'aménagement durable des territoires et de l'agriculture, en lien étroit avec les enjeux économiques, sociaux et de préservation des ressources et des espaces naturels.
En appui au directeur départemental, le directeur départemental adjoint :
― participe à la déclinaison et à la mise en œuvre cohérente des missions de la DDT.
Il anime des réflexions transversales dans divers domaines, pouvant nécessiter d'associer des partenaires externes, comme par exemple : l'urbanisme, les énergies renouvelables, la gestion économe des sols, le développement des téléprocédures ;
― contribue au pilotage de la DDT.
Il est force de proposition dans la conduite du changement.
Il conduit à ce titre la démarche d'élaboration et de suivi du projet stratégique de la DDT.
Il contribue aux projets de mutualisations inter-services ;
― anime le dialogue de gestion avec le niveau régional, supervise la gestion budgétaire et assume la responsabilité de la gestion du BOP 333-action 1.
En tant que de besoin, il assure la représentation de la direction.
― il assure la fonction de secrétaire général de la DDT ;
― il a en charge l'éducation routière ;
― il est, sous l'autorité du directeur de cabinet du préfet, responsable sécurité défense.
Le poste est situé en résidence administrative à Albi.
Connaissances générales dans les domaines d'intervention des deux ministères ;
Connaissances de base des règles de gestion publique : principes déontologiques, droit du travail, fonction personnel, droit syndical, règles de gestion comptable et budgétaire ;
Connaissance du système administratif et du contexte politique et institutionnel.
Aptitudes et savoir-faire :
Capacité d'anticipation et vision prospective ;
Capacité à faire adhérer et à entraîner ;
Aptitude confirmée au travail en équipe, au management et au pilotage de projet ;
Capacité à déléguer, contrôler, évaluer ;
Capacité à communiquer en interne et en externe ;
Discernement, capacité d'initiative, d'écoute et de prise de décision ;
Savoir tisser des partenariats, négocier avec des partenaires variés ;
Disponibilité, engagement personnel, ouverture d'esprit.
― au préfet de département : jean-marc.falcone@tarn.gouv.fr ;
― à la directrice départementale des territoires : bernadette.milheres@tarn.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, décrivant des exemples d'expériences réussies en management, animation d'équipes pluridisciplinaires, et pilotage de projets complexes, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bernadette Milheres, DDT du Tarn, téléphone : 05-81-27-50-04, bernadette.milheres@tarn.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à mi-temps (secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine)
Un emploi de chargé(e) de mission à mi-temps, en charge des infrastructures et du logement est vacant, à compter du 1er mai 2012, au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
Travail de coordination des services ou EPIC du ministère de l'écologie en région Lorraine dans la mise en œuvre des politiques publiques liées à l'aménagement du territoire, aux transports et au logement.
Diversité des interlocuteurs dans les divers services déconcentrés du ministère de l'écologie et dans les principales collectivités territoriales de la Lorraine.
Une des particularités du poste consiste à développer des partenariats à différents niveaux (directions, chefs de service), mais aussi des ministères, des quatre préfectures de département et des SGAR voisins sur des projets inter-régionaux pilotés par le préfet de la Lorraine.
La Lorraine étant frontalière de trois pays, ce poste intègre également une composante internationale dans le cadre de dossiers suivis en lien avec le Grand Duché de Luxembourg, le land de Sarre et plus ponctuellement la Belgique.
Le ou la chargé « e » de mission, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et entouré d'une équipe de deux personnes (assistante et secrétaire), anime, coordonne les services et pilote la mise en œuvre des orientations nationales dans les thématiques.
― suivi des grands projets d'infrastructures (fluviaux, ferroviaires et routiers) et du logement (CRH notamment) ;
― interface entre les services du ministère de l'écologie et la préfecture de région ;
― pilotage du contrat de projets 2007/2013 dans le cadre du Grand projet 6 « transports » (volet ferroviaire et fluvial) avec la DREAL et les partenaires (conseil régional, RFF et VNF, diverses AOT) ;
― pilotage du contrat de projets 2007/2013 dans le cadre du Grand projet 5 « Alzette-Belval ».
Ce dossier « phare » pour les acteurs lorrains s'est concrétisé par la création d'une opération d'intérêt national en avril 2011, d'un EPA (Etablissement public d'aménagement) attendu en mars 2012 et d'un GECT (Groupement européen de coopération territoriale) ;
― représentation du préfet à diverses instances en tant que négociateur/facilitateur : le CDM aura ainsi comme tâche fin 2012/début 2013 de préparer le prochain CPER dans le cadre du GP 6 « transports » et du GP 5 « Alzette-Belval » ;
― communication : le CDM est également amené à préparer : les éléments de langages du préfet à l'occasion d'inaugurations, de préparation de conférences de presse ou d'interview avec des journalistes.
Il est également chargé des réponses au courriers et courriel adressés au préfet dans ses domaines d'activité.
Les quatre préfets des départements de la région et leur DDT.
Les chefs des services déconcentrés régionaux (DREAL, DIR, SN, DSAC, CETE, et les EPIC sous tutelle de l'Etat VNF, SNCF, RFF, EPFL).
Le réseau des collègues CDM des SGAR voisins.
Le MEDDLT.
Les techniciens des principales collectivités en région.
Expérience dans le secteur des transports et plus généralement de l'aménagement du territoire.
Réactivité, adaptabilité.
Sens de l'analyse politique des dossiers, et aptitude à les synthétiser.
Capacité à développer et entretenir un réseau (Etat et collectivités).
Diplomatie, facultés de négociation.
Bonnes capacités rédactionnelles et de conduite de réunion.
Les candidatures sont à adresser, avant le 10 mai 2012, à Mme Chantal CASTELNOT, secrétaire générale pour les affaires régionales (mél : chantal.castelnot@lorraine.pref.gouv.fr).
M. Philippe GOEDERT (titulaire du poste) : 03-87-37-97-77.
Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l'autorité administrative compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent.
Cette évaluation prend en compte le respect des exigences mentionnées aux articles L.
Le respect de ces exigences est attesté par la délivrance d'un certificat d'accréditation.
Avis de vacance d'emplois de maître des requêtes en service extraordinaire
Le Conseil d'Etat recrute des maîtres des requêtes en service extraordinaire, par la voie du détachement ou de la mise à disposition.
Les maîtres des requêtes sont à la fois juges du contentieux administratif et conseillers du Gouvernement.
Ces emplois sont offerts aux :
― membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration ;
― magistrats de l'ordre judiciaire ;
― professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
― administrateurs des assemblées parlementaires ;
― administrateurs des postes et télécommunications ;
― fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctions publiques territoriale ou hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent ;
― fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent.
Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire.
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Toutefois, chaque année, en application de l'article L.
133-12 du code de justice administrative, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, peut être nommé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, au grade de maître des requêtes.
Le dossier de candidature est constitué d'une lettre de motivation précisant la durée ainsi que la date souhaitées du détachement, d'un curriculum vitae détaillé, des fiches de notation ou des entretiens professionnels et de formation des trois dernières années et de tout élément que le candidat jugera bon de soumettre à l'appréciation du Conseil d'Etat.
Transmis par bordereau par l'autorité compétente (l'administration d'origine pour les agents en position de détachement), le dossier de candidature doit être adressé au plus tard le 15 mai 2012 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement CE 2012, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Conseil d'Etat », « Recrutement et Stages », « Devenir membre du Conseil d'Etat », « Le recrutement par la voie du détachement ou de la mise à disposition ».
Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R.
125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Après le 5° du II de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 susvisé, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le a du 2° du I de l'article R.
« a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L.
562-2, le ou les documents graphiques, le règlement ainsi que la note de présentation de ce plan ; ».
Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 "Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, collecte de déchets dangereux" sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations nouvelles.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel, dans les conditions précisées en annexe III.
Abroge Arrêté du 2 avril 1997 - 1.
Abroge Arrêté du 2 avril 1997 - Dispositions applicables aux installations exis...
Abroge Arrêté du 2 avril 1997 - art. Annexe I (VT)
Abroge Arrêté du 2 avril 1997 - art. Annexe II (VT)
Les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 est abrogé.
Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 « Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets.
― Collecte de déchets non dangereux » sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Décision du 11 avril 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service des essences des armées)
1° M. l'ingénieur en chef Jean-Charles Ferré, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2° M. l'ingénieur en chef Frédéric Allain, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « expertise », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4° M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Robles, chargé des fonctions de chef de cabinet du directeur central du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la direction centrale du service des essences des armées.
Arrêté du 28 mars 2012 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mars 2012, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes de Biançon dans le département du Var et La Bocca dans le département des Alpes-Maritimes, sur le territoire des communes de Tanneron, dans le département du Var, et Cannes, La Roquette-sur-Siagne, Mandelieu-la-Napoule, Pégomas, dans le département des Alpes-Maritimes.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Pégomas, dans le département des Alpes-Maritimes, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du département des Alpes-Maritimes ainsi qu'à la mairie de Pégomas.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mars 2012, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes de Biançon et Fréjus, sur le territoire des communes de Bagnols-en-Forêt, Fréjus, Les Adrets-de-l'Estérel, Montauroux, Tanneron, dans le département du Var.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bagnols-en-Forêt, Fréjus, Les Adrets-de-l'Estérel, Tanneron, dans le département du Var, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du département du Var ainsi qu'à la mairie des communes concernées.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mars 2012, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes de Boutre et de Trans, sur le territoire des communes de Draguignan, Flayosc, Fox-Amphoux, Ginasservis, La Verdière, Montmeyan, Saint-Julien-le-Montagnier, Salernes, Sillans-la-Cascade, Tavernes, Trans-en-Provence, Villecroze, Vinon-sur-Verdon, dans le département du Var.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Draguignan, Flayosc, Ginasservis, La Verdière, Montmeyan, Saint-Julien-le-Montagnier, Sillans-la-Cascade, Tavernes, Trans-en-Provence, dans le département du Var, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique (1).
Arrêté du 29 mars 2012 approuvant une prise de participation de la société DCNS au capital de la société Winacelles
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2012, l'acquisition par la société DCNS de mille trois cent soixante-quatre (1 364) actions de la société Winacelles, soit 34,1 % du capital, pour un montant de treize mille six cent quarante euros (13 640 €) est approuvée.
Dans le cadre de l'augmentation de capital de Winacelles, la souscription puis la libération en numéraire et en totalité de quarante-neuf mille sept cent quatre-vingt-six (49 786) actions nouvelles par la société DCNS pour un montant de quatre cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent soixante euros (497 860 €) sont approuvées.
Aux termes de cette prise de participation et de cette augmentation de capital, la société DCNS détiendra cinquante et un mille cent cinquante (51 150) actions de la société Winacelles, soit 34,1 % du capital.
Décret n° 2012-477 du 12 avril 2012 modifiant la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement général des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
382-70 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-quatre administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir » sont remplacés par les mots : « vingt-sept administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale selon la répartition suivante » ;
2° Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un administrateur est désigné au titre de chaque culte dont relèvent les ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article L.
382-15 et dont le nombre de cotisants à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est d'au moins vingt ;
2° Deux administrateurs sont désignés au titre des anciens ministres du culte et anciens membres des associations, congrégations ou collectivités religieuses ;
3° Les sièges restant sont répartis entre les cultes dont relèvent les ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article L.
382-15 proportionnellement aux effectifs de leurs cotisants à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes selon la règle de la plus forte moyenne.
Pour l'application du 1° et du 3°, les effectifs de cotisants à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont appréciés au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle sont nommés les membres du conseil d'administration.
Des administrateurs suppléants en nombre égal aux administrateurs titulaires sont nommés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires, dans la limite de six administrateurs suppléants pour un même culte.
172-11, le personnel d'un organisme habilité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L.
Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
― classe B : 720 euros ;
― classe C : 836 euros ;
Arrêté du 27 mars 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC)
« Sont obligatoirement affiliées à la CAVEC toutes les personnes qui exercent ou ont exercé les professions de :
1° Experts-comptables, et ce dès le premier jour du trimestre civil suivant leur inscription à l'une des sections du tableau de l'ordre, même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ;
2° Commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant dans les conditions déterminées par le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ;
3° Les personnes autorisées à exercer la profession énumérée au 1° ci-dessus en application de l'article 26 de l'ordonnance précitée du 19 septembre 1945 ;
4° Experts judiciaires agréés par la Cour de cassation ou inscrits près une cour d'appel et ayant été précédemment affiliés à la CAVEC, et qui, à ce titre, bénéficient ou sont appelés à bénéficier du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et de ses dispositions d'application.
Sont également affiliés à la CAVEC les conjoints ou les partenaires liés à l'adhérent par un pacte civil de solidarité qui ont opté pour le statut de conjoint collaborateur au sens des articles L.
« a) L'assuré est tenu de cotiser annuellement dans l'une des classes de cotisation mentionnées à l'article 3-3 en fonction de son revenu d'activité provenant de l'ensemble des activités non salariées de l'avant-dernière année.
Ce revenu s'entend avant tout abattement fiscal.
Toutefois, l'adhérent a la faculté d'opter chaque année pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à sa tranche de revenus.
c) Les experts-comptables salariés inscrits à l'ordre sont tenus de cotiser en classe C.
Toutefois, ils ont la faculté d'opter chaque année pour la classe immédiatement supérieure.
d) La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral.
Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours après l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations.
Arrêté du 3 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Le titre suivant est ajouté avant l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé : « Chapitre Ier.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé, après les mots : « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi », sont ajoutés les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Le titre suivant est inséré entre l'article 4 et l'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 2010 : « Chapitre II.
« Les préfets de région peuvent, après avis du comptable assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour l'encaissement des recettes provenant de la vente des tickets repas.
« Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par chèques, espèces, cartes ou virement bancaires les produits mentionnés à l'article 5.
« Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs justifient au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
- Les recettes encaissées par le régisseur prévues à l'article 5 ci-dessus font l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local.
Le titre suivant est ajouté après l'article 8 : « Chapitre III.
- Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent, au sein d'un service, être confiées à un même agent.
- Les régisseurs d'avances, les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances doivent se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.
- Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera mentionné dans l'acte instituant la régie.
- Les régisseurs d'avances ou de recettes et leurs mandataires peuvent détenir des valeurs telles que des tickets de repas ou des tickets restaurants.
Ils sont astreints à tenir une comptabilité de stock.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 février 2012, la décision du 24 juin 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France refusant au GIE Faïencerie l'autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique de 1,5 tesla est confirmée.
Rectificatif au Journal officiel du 23 mars 2012, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 5269, article 2, dans la nomenclature du code 1103720 :
Arrêté du 30 mars 2012 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général pour les élèves de la série S, option « écologie, agronomie et territoires »
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général dans la série S qui ont suivi l'enseignement spécifique d'écologie, agronomie et territoires est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté.
La couverture pour le livret scolaire est de la qualité « dossier 250 g » de couleur prune.
L'arrêté du 4 mai 2004 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
421-131 du code de l'éducation, la liste des sections internationales dans les écoles, dans les collèges et dans les lycées est fixée en annexe du présent arrêté.
L'ouverture et la fermeture de sections internationales sont définies par le ministre chargé de l'éducation.
Les arrêtés des 11 juillet 1983, 9 juillet 1985, 18 février 1986, 25 mars 1987, 11 mai 1987, 27 janvier 1989, 21 mars 1989, 6 mai 1991, 18 mai 1994, 5 décembre 1994, 15 mai 1996, 7 décembre 1998, 13 juin 2001, 9 septembre 2004, 7 septembre 2006, 7 novembre 2006, 18 janvier 2007, 19 mars 2007, 23 mars 2007, 28 mars 2007, 29 mars 2007, 2 avril 2007, 21 juin 2007, 29 juin 2007,2 juillet 2007, 12 juillet 2007, 1er août 2007, 8 octobre 2007, 15 octobre 2007, 19 octobre 2007, 29 janvier 2008, 4 avril 2008, 18 avril 2008, 21 avril 2008, 22 avril 2008, 2 mai 2008, 4 juillet 2008, 23 juillet 2008, 16 février 2009, 1er février 2010 portant création de sections internationales dans les écoles, les collèges ou les lycées sont abrogés.
-Arrêté du 1er avril 2009
-Arrêté du 20 avril 2010 Art. 1, Art. 2
LISTE DES SECTIONS INTERNATIONALES À LA RENTRÉE 2018
Etablissements en France
(1) E = Ecole, C = Collège, L = Lycée
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l’adresse suivante :
Etablissements à l'étranger
Les organismes habilités assument l'entière responsabilité des tâches effectuées, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L.
557-5, par leurs sous-traitants ou filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.
Les arrêtés des 11 juillet 1983,9 juillet 1985,18 février 1986,25 mars 1987,11 mai 1987,27 janvier 1989,21 mars 1989,6 mai 1991,18 mai 1994,5 décembre 1994,15 mai 1996,7 décembre 1998,13 juin 2001,9 septembre 2004,7 septembre 2006,7 novembre 2006,18 janvier 2007,19 février 2007,19 mars 2007,23 mars 2007,28 mars 2007,29 mars 2007,2 avril 2007,21 juin 2007,29 juin 2007,2 juillet 2007,12 juillet 2007, 1er août 2007,8 octobre 2007,15 octobre 2007,19 octobre 2007,29 janvier 2008,4 avril 2008,18 avril 2008,21 avril 2008,22 avril 2008,2 mai 2008,4 juillet 2008,18 juillet 2008,23 juillet 2008,16 février 2009, 1er avril 2009,15 avril 2009,22 décembre 2009, 1er février 2010 et 20 avril 2010 portant création de sections internationales dans les écoles, les collèges ou les lycées sont abrogés.
LISTE DES SECTIONS INTERNATIONALES
(RENTRÉE 2011-2012)
― Année scolaire 2011-2012.
― Validée au 5 mars 2012
1re SESSION OIB
(pour les sections
n'ayant pas encore
présenté de candidats
à l'examen) ou
en cours de fermeture)
Collège cité scolaire Marseilleveyre
BRITANNIQUE
Collège Jacques Monod
LES PENNES-MIRABEAU
Lycée Georges Duby
Collège Auguste Mignet
CHINOISE
Collège Frédéric Mistral
Ecole élémentaire Frédéric Mistral
Ecole Jean Henri Fabre A
ESPAGNOLE
Lycée cité scolaire Marseilleveyre
Ecole Azoulay
ITALIENNE
AMÉRICAINE
Lycée Robert de Luzarches
CHANTILLY
Lycée François Magendie
Collège Alain Fournier
Collège Cheverus
Ecole Paul Bert
Collège Irandatz
Ecole de La Plage
Lycée Camille Jullian
1re session 2013
Collège Henri Brunet
Ecole Henri Brunet
Lycée Salvador Allende
Collège Massillon
Lycée Massillon
Ecole Massillon
Collège Jeanne d'Arc
ALLEMANDE
Ecole Léonard de Vinci
Lycée François Ier
Lycée Evariste Galois
Lycée Edouard Branly
Collège Watteau
Collège Edouard Branly
Lycée Flora Tristan
Lycée européen Charles de Gaulle
Collège cité scolaire international Europole
Ecole primaire de la Houille Blanche
Lycée cité scolaire internationale Europole
Collège cité scolaire internationale Europole
Ecole Joseph Vallier (Ecole Menon)
Collège international George Sand
LA MOTTE-SERVOLEX
Ecole Bizanet
Ecole Jean Jaurès
PORTUGAISE
Ecole Joseph Vallier (Ecole Anthoard)
Collège Rémy Nainsouta
Collège Les Roches Gravées
Ecole des Sables Blancs
Ecole Sulny
Ecole Joinville Pascal
Lycée Leconte de Lisle
Collège Juliette Dodu
Ecole Joinville
Ecole Les Badamiers
Lycée école active bilingue Jeannine Manuel
MARCQ-EN-BARŒUL
Lycée Henri Wallon
Collège Charles Eisen
Collège Pierre Daunou
Collège cité scolaire internationale
Ecole cité scolaire internationale
FERNEY-VOLTAIRE
Lycée cité scolaire internationale
JAPONAISE
NÉERLANDAISE
Lycée Ferney Voltaire
Collège Ferney Voltaire
POLONAISE
SUÉDOISE
Ecole élémentaire Jean Sibelius Pottier
Collège Louis Germain
Ecole Sun Yat Sen
Ecole Dante Alighieri
Collège Fontcarrade
Collège François Rabelais
Ecole François Rabelais
Lycée Joffre
Collège Joffre
Lycée cité scolaire Grand Air
Collège cité scolaire Grand Air
Ecole des Sartoux
Collège de l'Institut Fénelon
Ecole des Trois Collines
Collège Niki de St Phalle
Collège de l'Eganaude
Lycée de l'Institut Fénelon
Collège Niki de Saint-Phalle
Ecole de Garbejaire
Collège Dunois
Ecole Guillaume Apollinaire
PARIS NORD-OUEST (17)
Collège international Honoré de Balzac
Ecole active bilingue Jeannine Manuel
Collège de l'école active bilingue Jeannine Manuel
Lycée de l'école active bilingue Jeannine Manuel
Ecole élémentaire d'application du boulevard Bessières
Lycée de l'école active bilingue Etoile
Collège du Lycée Camille Sée
Collège Gabriel Fauré
Groupe scolaire Ivry Levassor
Collège cité scolaire Janson de Sailly
Collège Jean de La Fontaine
PARIS CENTRE (6)
Collège Montaigne
Lycée pilote innovant international
Collège Perrot d'Ablancourt
Ecole élémentaire Jules Ferry
Ecole élémentaire Europe-Adriatique
Lycée Marc Chagall
Lycée Saint-Vincent ― Providence
Collège Saint-Vincent ― Providence
Ecole Notre-Dame de la Palestine
Ecole Jean Moulin
Lycée Victor et Hélène Basch
Collège Montbarrot-Malifeu de Villejean
Collège Sainte-Anne
Lycée Sainte-Anne
Ecole de la Poterie
Collège Emile Zola
Lycée Amiral Ronarc'h
Collège Les Quatre Moulins
Collège Amiral Ronarc'h
Ecole Amiral Ronarc'h
Collège Kéranroux
Collège Saint Pol Roux
Ecole La Pointe
Ecole les Quatre Moulins
Ecole Vauban
Ecole Queliverzan
Ecole Kerargouayat
Ecole Eluard
Lycée de l'Institution Saint-Joseph
Collège de l'Institution Saint-Joseph
Lycée Gustave Flaubert
Ecole primaire internationale Robert Schuman
Ecole du Conseil des XV
Collège international de l'Esplanade
Lycée des Pontonniers
Ecole Conseil des XV
Lycée de la cité scolaire Victor Hugo
Collège de la cité scolaire Victor Hugo
Ecole Michelet
Collège Michelet
Lycée Saint-Sernin
Collège des Hauts-Grillets (partenaire LI)
Lycée Jean-Pierre Vernant
Collège de Sèvres
Ecole Gambetta B
Collège du Lycée international
Ecole du Lycée international
Ecole Charles Bouvard
FOURQUEUX
Lycée de l'Ermitage
Collège de l'Ermitage
Collège Marcel Roby
Ecole Schnapper
Collège les Renardières, cité scolaire
Lycée Lucie Aubrac, cité scolaire
Collège des Hauts-Grillets
Collège Martin Luther King
Collège du Sacré-Cœur
Collège Pierre et Marie Curie
LE PECQ
Collège Louis Pasteur
Ecole Félix Eboué-Wilson
Ecole Jehan Alain
Ecole Louis Bleriot
Ecole Gambetta A
Ecole des Quarante-Arpents
VOISINS-LE-BRETONNEUX
Ecole Ferdinand Buisson - Point du Jour
DANOISE
NORVÉGIENNE
Ecole Normandie Niemen
(1) E : école, C : collège, L : lycée.
Etablissements français à l'étranger
OIB ou DNB
option internationale
à l'examen)
Lycée Jean Monnet de Bruxelles
Lycée français de Shanghai
Lycée international Victor Segalen
Section bilingue française d'Awty International School
Lycée français de New York
Lycée international franco-américain
FRANCO-MAROCAIN
Groupe scolaire Louis Massignon
Lycée Jean Charcot
Collège Royal
Lycée Pierre Mendes France
Arrêté du 30 mars 2012 modifiant les règlements d'examen et la définition des épreuves de plusieurs spécialités de baccalauréat professionnel
Dans les règlements d'examen et les définitions d'épreuves des spécialités « électrotechnique, énergie, équipements communicants ; technicien menuisier-agenceur et artisanat et métiers d'art », option « ébéniste », du baccalauréat professionnel susvisées, la durée de l'évaluation ponctuelle orale de l'unité U31 est fixée à vingt minutes.
Dans le règlement d'examen et la définition des épreuves de la spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés » du baccalauréat professionnel, le coefficient de l'unité U31 est deux (2) et la durée de l'évaluation ponctuelle orale de cette même unité est fixée à vingt minutes.
Dans le règlement d'examen et la définition des épreuves de la spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » du baccalauréat professionnel, le coefficient de l'épreuve E3 est neuf (9), le coefficient de l'unité U31 est deux (2) et la durée de l'évaluation ponctuelle orale de cette même unité est fixée à vingt minutes.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 39, rue Croix-Vaubois, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), cadastré section AV n°s 32 et 85, d'une contenance totale de 21 008 m².
Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France
Il est créé auprès du Premier ministre un délégué interministériel aux Archives de France.
Cette fonction est confiée au directeur général des patrimoines.
Le délégué interministériel aux Archives de France élabore et propose la politique de l'Etat en matière d'archives.
Il anime et coordonne l'action des administrations de l'Etat en ce domaine.
A cette fin, le délégué interministériel aux Archives de France :
1° Elabore et soumet à l'approbation du Premier ministre un cadre stratégique commun de modernisation des archives et de gestion de la performance dans ce domaine ;
2° Propose au Premier ministre des actions qui peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre plusieurs administrations de l'Etat, ou entre des administrations de l'Etat et d'autres autorités administratives, notamment celles portant sur la construction ou la rénovation de bâtiments d'archives, l'archivage des données publiques numériques natives, la numérisation des archives et la mise en ligne d'archives numériques ou numérisées.
Il propose également les modalités de gouvernance de ces actions.
Il peut être associé au pilotage de certaines d'entre elles ou les piloter lui-même.
3° Est consulté pour avis par le ou les ministres concernés sur tout projet de leurs administrations ou d'un organisme placé sous leur tutelle répondant à des caractéristiques, notamment, quant à son coût prévisionnel global, fixées par arrêté du Premier ministre et portant sur :
a) La construction ou la rénovation de bâtiments d'archives ;
b) L'archivage numérique ;
c) La numérisation d'archives ou la mise en ligne d'archives numériques ou numérisées.
L'avis du délégué interministériel aux Archives de France est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de deux mois après réception d'un dossier de présentation du projet.
Le délégué interministériel aux Archives de France peut demander aux administrations concernées toute information qu'il juge nécessaire pour rendre son avis sur ces projets.
Cette demande suspend le délai de deux mois, dont le décompte reprend après réception de la totalité des pièces demandées.
L'avis du délégué interministériel aux Archives de France est adressé au Premier ministre, aux ministres concernés et au ministre chargé du budget.
Le comité interministériel aux Archives de France, créé auprès du Premier ministre, est présidé par le délégué interministériel aux Archives de France.
Le comité interministériel aux Archives de France comprend le directeur, chargé des archives au ministère chargé de la culture, le directeur des archives au ministère des affaires étrangères, le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives au ministère de la défense, le chef du service de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales, le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et le directeur interministériel à la transformation publique.
D'autres autorités peuvent être amenées à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le délégué interministériel aux Archives de France tient régulièrement informé de son action le comité interministériel aux Archives de France.
Il le consulte sur les propositions qu'il formule en application des 1° et 2° de l'article 2.
En outre, chaque membre du comité peut saisir le délégué interministériel aux Archives de France de toute question intéressant les matières mentionnées à l'article 2 et, plus généralement, la politique publique des archives.
Le délégué interministériel aux Archives de France est tenu d'inscrire la ou les questions dont il est ainsi saisi à l'ordre du jour des réunions de ce comité.
Le directeur chargé des archives au ministère chargé de la culture assure le secrétariat du comité interministériel aux Archives de France.
Il est notamment chargé d'établir les ordres du jour des réunions et d'en dresser les procès-verbaux.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux Archives de France dispose de l'administration de l'Etat chargée des archives mentionnée aux articles R.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services d'archives mentionnés aux articles R.
Le comité interministériel aux Archives de France comprend le directeur, chargé des archives au ministère chargé de la culture, le directeur des archives au ministère des affaires étrangères, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, le chef du service de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales, le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat et le directeur général de la modernisation de l'Etat.
Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les mots : « du comité interministériel des Archives de France » sont remplacés par les mots : « déterminées par le délégué interministériel aux Archives de France ».
Le décret n° 2002-95 du 23 janvier 2002portant création du comité interministériel des Archives de France est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2012, est refusé le certificat d'exportation demandé pour les archives de Michel Foucault, manuscrits et dactylogrammes, environ 37 000 feuillets, ce remarquable ensemble de Michel Foucault (1926-1984), d'une très grande variété, d'une extraordinaire richesse et sans équivalent pour la connaissance de son œuvre, permettant d'appréhender les modalités de l'élaboration de sa réflexion et de dresser un panorama très complet de l'évolution de la pensée, très liée à sa vie et à son militantisme, d'un philosophe majeur du xxe siècle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique :
L'Extase de saint François, Giovanni Baglione, huile sur toile, inv.
M.2002.218, appartenant au Los Angeles County Museum of Art ;
Le Martyre de sainte Cécile, Carlo Saraceni, huile sur toile, inv.
AC 1996.37.1, appartenant au Los Angeles County Museum of Art ;
Réunion de musique, Valentin de Boulogne, huile sur toile, inv.
Madeleine, Georges de La Tour, huile sur toile, inv.
à l'exposition « Corps et ombres, Le Caravage et le caravagisme européen », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier, du 23 juin 2012 au 16 octobre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2012 au 20 novembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 11 avril 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Délégation est donnée à Mme Maud Menouillard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Les organismes habilités réalisent les évaluations dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L.
557-5 et de conditions minimales portant sur la disponibilité des moyens humains, techniques et administratifs ainsi que sur leur gestion documentaire.
Arrêté du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 avril 2012, édition électronique, texte n° 18, en ce qui concerne l'emploi type du concours SG2 :
Au lieu de : « G3A25.
― Assistant technique maintenance et travaux immobiliers », lire : « G3B27.
Arrêté du 5 avril 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
Sont constatés conformes aux dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L.
L'arrêté du 20 février 2009 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.
délivrant la certification professionnelle
Toiletteur animal
Free mousse toilettage - CFNT
Toiletteur canin et félin (CTM)
Vendeur en boulangerie-pâtisserie (CTM)
Poêlier-atrier (CTM)
Agent d'intervention en matériel micro-informatique
Actif CNT ; EUROFORM ; Institut lillois d'éducation permanente (ILEP)
Crêpier
Lycée Chaptal - GRETA des Côtes-d'Armor
Agent des métiers de l'animation touristique
LASER association
Agent cynophile spécialisé en détection
CREDER, Centre de recherche et d'études pour le développement économique et social régional-MACC1
OGEC - AREP Saint-Pierre Fourmies
Artisan boulanger
BANETTE SAS - Ecole Banette
Préparateur en parfum, cosmétique et aromatique
Chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines (CCIV) - ISIPCA
Electricien installateur-conseil en énergies renouvelables
Lycée Albert Thomas de Roanne - GRETA roannais
Chef de chantier travaux publics : terrassement, route, VRD
Tapissier-décorateur, option garniture, option couture (BTM)
Styliste prototypiste, spécialité automobile
Université de technologie de Belfort-Montbéliard - Ecole Espera Sbarro
Installateur en équipements électriques
Vendeur conseiller commercial
Gestionnaire d'une entreprise artisanale du bâtiment
Technicien(ne) du spectacle vivant, options son, lumière, ou machinerie
Spectacles et techniques, association française de formation (STAFF)
Technicien en audiovisuel et multimédia
Ministère de la défense, Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD)
CESAME
Secrétaire médical(e) et médico-social(e)
Pôle formation santé
Ecole Vidal - Vidal Formation
Assistant(e) en communication et multimédia
Association CNA-CEFAG
Prothésiste dentaire (BTM)
Encadrant technique d'activités d'insertion par l'économique
Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) ; Institut social de Lille (ISL)
Moniteur en sécurité privée
Responsable d'accueil
Ecole française d'hôtesse et de tourisme (EFTH)
Intervenant SPA et bien-être
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Saint-Malo - Fougères ; Santayarea formation
Conseiller(ère) en communication et image
Expression consulting ; A part être
Praticien et responsable de SPA
Formation conseil thalaterm (FCT)
Technicien en radioprotection
Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN CEA)
Agent de protection des personnes
ASP bodyguard
Conseiller hydraulicien
EPLEFPA
Animateur qualité sécurité environnement
Conseiller d'élevage avicole
Avipôle formation
Technicien supérieur en pharmacie et cosmétologie industrielles
Groupe institut des métiers et des technologies des produits de santé (IMT Tours)
Technicien supérieur d'exploitation en génie climatique
Institut de formation et de recherche du bâtiment (IFRB Poitou-Charentes)
Technicien en diagnostics immobiliers
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA)
Peintre en décor, mention techniques anciennes
Ecole française du décor peint
MJM graphic design Paris
Institut international de création et de couture (IICC)
Technicien en maintenance des parcs de véhicules industriels
Groupe Promotrans
Réparateur-gestionnaire en maintenance automobile (BM)
Technicien supérieur en mécanique sportive
Institut européen de formation aux mécaniques sportives (IEMS)
Maintenicien-chef en aéronautique, option porteur
Maintenicien-chef en aéronautique, option avionique
Technicien de maintenance du parc éolien "on-shore"
Lycée Dhuoda - GRETA de Nîmes
Chargé de gestion administrative bilingue
Centre Paris Europe Alternance (CPEA)
Entrepreneur du bâtiment
Institut technique de la Fédération française du bâtiment (IT-FFB) - Ecole supérieure des jeunes dirigeants du bâtiment (ESJDB)
Opérateur de transports multimodaux et internationaux
Bretagne Atlantique conseils formation (BACF)
Négociateur immobilier
Conseiller assistant en investissements financiers
Assistant(e) en ressources humaines
Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille (CCI GL)
Sciences U Lyon -Crespa
Graphiste en communication multicanal
Chef d'équipe réalisateur de production audiovisuelle/multimédia
Responsable d'administration d'entreprise culturelle
ECAD consultants, IESA (Institut d'études supérieures des arts)
Chargé de production de projets artistiques
Chargé de management artistique et culturel
ATLA le Village musiques actuelles
Assistant(e) de direction(s)
CCI France-Réseau ESMASS
Médiathécaire/documentaliste, option médiathécaire jeunesse, option E-documentaliste (diplôme d'université)
Université Toulouse-2 Le Mirail
Technicien systèmes et réseaux
Analyste développeur
Chargé d'accompagnement social et professionnel
Musicien intervenant
Université de Haute Bretagne - Centre de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI Rennes) ; Université de Provence - Centre de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI Aix) ; Université Toulouse-2 - Centre de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI Toulouse) ; Université François Rabelais Tours - Centre de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI Tours) ; Université Lille-3 - Centre de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI Lille-3) ; Université Lyon-2 - Centre de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI Lyon 2) ; Université Paris Sud Orsay - Centre de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI Orsay) ; Université de Poitiers - Centre de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI Poitiers) ; Université Machiavel Strasbourg - Centre de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI Strasbourg)
Traiteur-organisateur de réception (BM)
Ludothécaire
Centre national de formation aux métiers du jeu et du jouet - FM2J
Animateur formateur pour les entreprises de la beauté
Chef de caravane de secours en montagne
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski des compagnies républicaines de sécurité ; Centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie
Détective, agent de recherches privées, directeur des opérations
Institut de formation d'agents de recherches privées (IFAR)
Conseiller technico-commercial
OGEC La Joliverie - Centre de formation professionnelle (CFP) La Joliverie
Ecole supérieure des métiers de l'image (ESMI)
Concepteur en systèmes mécaniques
Adales - Léonard de Vinci
Responsable opérationnel en automatismes
Saint Honoré audit-Qualit'compétences
Coordonnateur en soudage et construction soudée
Institut de soudure - Ecole d'adaptation aux professions du soudage (EAPS)
Responsable opérationnel en électronique
Responsable en management d'unité et de projet
Développeur d'enseigne de la distribution
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) - NOVANCIA
Groupe Institut de gestion sociale (IGS) - ESAM (European School of Advanced Management)
Responsable en management et gestion d'activité
Responsable en management opérationnel
EFGC - EMD école de management
Responsable du transport multimodal
CCI France-Réseau Logistique
Manager transports et logistique
Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale - Ecole supérieure des transports (ENOES-EST)
Responsable des opérations logistiques
Aix-Marseille Université - Institut universitaire de technologie (IUT Aix-Marseille)
Responsable de développement commercial
Responsable de l'analyse et du développement stratégiques des marchés
Acheteur(euse) technique international(e)
Lycée Diderot-GRETA Paris industrie et développement durable (GRETA GPI2D)
Evaluateur immobilier
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (ICH)
Gestionnaire immobilier
Société française d'études et de formation (SFEF)
Chargé de gestion administrative et ressources humaines
Responsable en gestion des relations sociales
Designer en communication visuelle
Dubouchet Marc - AGR école de l'image
Consultant en communication visuelle et image de marque
International Success Institut - ISI
Médiateur culturel
Centre d'études supérieures en économie, art et communication - EAC
Association Sainte-Anne - IRCOM
Concepteur réalisateur audiovisuel
Ciné créatis Ouest Atlantique
Leader films Conservatoire libre du cinéma français (CLCF)
Responsable de production-diffusion-distribution
Institut international du commerce et de la distribution - Ecole ISCPA
Responsable infrastructure systèmes et réseaux
Institut des métiers de l'informatique et de l'entreprise (IMIE)
Responsable en ingénierie des logiciels
Responsable de la sécurité des systèmes d'information et des réseaux
Ecole centrale des techniques de l'environnement industriel (ECTEI)
Administrateur réseaux et télécoms
Cryptea gigaoctets
Responsable d'études et de projet social
Responsable de projets de formation
Association Institut Vatel - Groupe Vatel
AIMG - AIMG campus
Responsable de programme immobilier
Auditeur en prévention technique de la malveillance et vidéoprotection
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - direction générale de la police nationale (DGPN/DRCPN) ; direction générale de la gendarmerie nationale
Responsable mesure, analyse, contrôle, qualité option analyse chimique et bioanalyse, option instrumentation mesure
Responsable achats
Manager général des entreprises coopératives et agroalimentaires
Architecte d'intérieur/designer produit
DDLM L'Ecole Bleue
Manager environnemental
Association ECEMA Lyon - Ecole supérieure européenne de management par alternance
Manager d'affaires de la filière biotechnologie/biopharmacie
Manager en stratégie et développement des organisations
Manager des affaires juridiques et financières internationales
Dirigeant d'entreprise
Institut français de gestion (IFG CNOF)
Manager international
Manager en stratégie et développement
Groupe ISEE
Manager dirigeant
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) - ESCP Europe
Manager des opérations logistiques internationales
Manager achats et supply chain
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale Portes de Normandie-Institut Supérieur des achats et des approvisionnements (ISAAP) ; Groupe Sup de Co
Directeur marketing et commercial
Manager financier
Consultant en management
Institut pour le développement du conseil et de l'entreprise (IDCE) - UCO
Manager de projet
Manager de systèmes d'information et d'infrastructure (Ms2i)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Limoges et de la Haute-Vienne - Institut d'ingénierie informatique de Limoges (3IL)
Manager en systèmes d'informations
Association pour le développement de l'insertion professionnelle - Institut de poly-informatique
Directeur d'établissement de luxe dans le secteur de l'hôtellerie
IETH, Institut européen de tourisme et d'hôtellerie - CMH
Directeur d'hôtellerie internationale
Manager des activités du tourisme et des voyages
Ecole supérieure de commerce et d'administration des entreprises du tourisme (ESCAET)
Chargé de mission en organisations européennes et internationales
Centre international de formation européenne (CIFE)
Expert en ingénierie de développement local
Centre international d'études pour le développement local (CIEDEL)
Manager du développement durable
Expert en gestion globale des risques technologiques et environnementaux
Institut national polytechnique de Toulouse (INPT)
Hygiéniste du travail et de l'environnement
Chef d'agence en négoce de matériaux de construction
Applicateur de revêtements routiers
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances - Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA)
Gestionnaire assurances de personnes
Initiateur en motocyclisme
Moniteur de squash
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de squash
Animateur tennis de table
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de tennis de table (FFTT)
Animateur radio
Commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation - Audiovisuel (CPNEF-AV) - INA Expert
Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets
Commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation (CPNE) du commerce de détail non alimentaire (CNDA) - Fédération des commerces spécialistes, des jouets et des produits de l'enfant (FCJPE)
SPA praticien
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP) esthétique et cosmétique - FIEPPEC ; CNAIB
SPA manager
Sciences U Lyon
Nouvelle agence culturelle régionale Rhône-Alpes ― NACRe
Bureau de contrôle 02 diagnostics
Groupe Euromed Management
Lycée Raspail ― GRETA GEPS
Association lyonnaise pour la formation (ALPF) ― IDRAC
Studialis ― Conservatoire libre du cinéma français (CLCF)
Auditeur en prévention technique et vidéo
Studialis ― IESA (Institut d'études supérieures des arts)
Institut supérieur d'enseignement au management d'entreprise (ISEE)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Eure ― Institut supérieur des achats et approvisionnements (ISAAP) ; Groupe Sup de Co (La Rochelle)
ATEP ― Ecole d'art, technique et environnement publicitaire
Paris College of Art
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Direction RH ― L'école des ressources humaines
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Expert en ingénierie informatique et des systèmes d'informations
A l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
A l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2012 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
L'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« 14° Sur le territoire des départements de Guyane et de Mayotte, les dispositions de l'article 75 bis du présent arrêté sont applicables à la date à laquelle au moins un installateur et au moins un vérificateur auront été qualifiés dans chacun de ces deux départements par l'organisme visé à l'article 18 ter du présent arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2013.
Arrêté du 2 avril 2012 portant nomination du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 avril 2012, M. WEICK (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 12 avril 2012, M. Schtahaups (Stéphane), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale au sein de la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
Charrier (Christian, Emile).
Sioc'Han de Kersabiec (Olivier, Guy, Yves, Anne, Marie, Joseph).
Le Meur (Jean, Charles).
Marty (Christian, Robert).
Perrin (Thierry, Georges).
Maltin (Philippe, Camille, Charles).
Schmitt (Michel).
Christmann (Jacques, Henri).
Campagna (Anne-Marie).
Maîtrehenry (Pascal, Claude, Louis).
Lamarque (Jean, Bernard, Marc).
Saint-Auret (Diego, Achille).
Le Douaron (Gaël).
Verrey (Patrick, Emile).
Camus (Franck, Charles, Max).
Beguin (Georges, Charles).
Moulanier (Pierre).
Canin (Gilles).
Sacchet (Philippe, Marc).
Trouillard (Claude, Jean-François).
Sueur (Michel).
Bonnichon (Michel, Bernard).
Claisse (Philippe, Zéphir, Lucien).
Verdel (Bruno, Lucien, Léonce).
Labarre (Bruno, Jacques).
Schoebel (Yves, Louis, Michel).
Oliva (Michel, Philippe).
Chelingue (Claude, Marcel).
Wolniak (Pierre-Marie, François, Fernand).
Seyer (Christian, Angel, Camille).
Calvo (Jean-François).
Lallemand (Michel, Henri).
Somnard (Dominique, Patrick).
Cottin (Ronan).
Blot (Christophe, Noël, François).
Le capitaine Piguet (David, René, Stanislas).
Lavenant (Christophe, Joseph).
Lopes-Vaz (Natacha).
Le lieutenant-colonel Tanguy (Didier, Jean, Yves).
Le lieutenant-colonel Gain (Thierry, Jacques, Edmond).
Dravet (Jean-Maurice).
Thibieroz (Basile).
Jaouen (Julien, Richard).
Schneider (Aude, Céline).
Beucher (Sandrine, Lucienne, Josiane).
Neftah (Mustapha, Kemal, Yacine).
Reilhac (Odile, Marie).
Loncle (Sandrine, Anne, Françoise).
Bonino (Laurianne, Marie-Paule).
Cantin (Flora).
Olivo (Bastien, Yves).
Poulet (Laetitia, Delphine).
Ben Lakhdar (Anouar).
Zirignon (Sylvie, Martine, Jeanne).
Maunoury (Maroussia, Charlotte).
Darcy (Leilia, Wanda, Micheline).
Macé (Aurore, Marie-Véronique).
Rival (Fabrice).
Katsanis (Estelle, Alexias).
Grandvoinnet (Pierre-Antoine, Jean, Marie).
Guimene (Sandra, Dominique, Anne).
Cetra (Marco, André).
Bonneau (Isabelle).
Daniaud (Alexandre, Claude).
Boucherit (Ahmed).
Le sous-lieutenant Choupin (Rémy, Gwenaël, Henri).
Le capitaine de corvette Danguy des Deserts (Alain, Marie).
A compter du 1er octobre 2009 et pour prendre rang du 1er août 2009
Les enseignes de vaisseau de 1re classe sous contrat :
De Crouy-Chanel (Solène, Marie, Elisabeth).
Chateaux (Camille).
A compter du 1er novembre 2010 et pour prendre rang du 1er août 2010
L'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat Vagnon (Jérémie, Jean-Daniel).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Laigneau (Yannick, Christophe).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Buat (Antoine, Aloyse, Claude).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Séchet (François, Marie).
Floch (Damien, César, Albert).
Lacroix (Aurélien, Guillaume, Michel).
Buffet (Freddy, Pierre, Jean, Marie, Bernard, Georges).
Le Ray (Benoît, Alain, Marie).
Florent (Johann, Erich, Frantz).
Belec (Alexandra, Céline).
Gandoin (Sophie, Sylviane, Marie).
Penverne (Fanny, Marguerite, Raymonde).
Fichet (Gautier, Pierre-Marie).
Suzzarini (Elodie, Marie, Sophie).
Coguiec (Delphine, Christelle).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Boyer (Vincent).
Meslin (Thomas, Gilles, Charles, Léopold).
Delemotte (Emilie, Claudette, Nicolle).
Dufour (Sophie, Andrea, Paulette).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Tutin (Amandine, Martine).
Le lieutenant-colonel Mignonat (Jean-Claude, Michel).
Le lieutenant-colonel Lenoble (Jean-Charles).
Le lieutenant-colonel Caboche (Emmanuel, Jean, Dominique).
Fourcade (Séverin, Marcel, Gérard, Pierre).
Cofflard (Jérôme, Georges, Francis).
Pietri (François, Michel).
Bordas (Laurent, Georges, Gabriel).
Petey (Jérôme).
Roucourt (Hubert, Philippe, Francis, Siméon).
Vermeersch (Thomas, Jean, Pierre).
Pacalet (Jean-Yves, Bertrand, Yvan), rang du 1er juin 2010.
Valentin (Lionel, Yvan), rang du 1er juin 2011.
Le capitaine Garnier (Philippe, Georges, Gilles).
Toneguzzo (Marc, Jacques), rang du 1er juillet 1999.
Chevalier (Philippe), rang du 1er janvier 2000.
Georges (Denis), rang du 1er octobre 2000.
Durand (Hervé, Pierre, Michel), rang du 1er octobre 2000.
Herbert (Sylvain, Benoît, Eric), rang du 1er janvier 2002.
Zunino (François, Xavier), rang du 1er janvier 2002.
Angevin (Youri, Bruno, Fabrice), rang du 1er octobre 2002.
Grandchamp (Thierry, Philippe, Olivier), rang du 1er janvier 2005.
Le lieutenant-colonel Autourde (Pascal).
Le lieutenant-colonel Salze (Patrick, Bernard, Jacques).
Lecinana (Bruno, Jean-Raphaël).
Escot (Fabrice, Eric).
Deschoolmeester (Christophe, Michel, Gérard).
Gallon (Frédéric, Jean, Honoré).
Viaud (Bruno, Serge).
Andreo (Laurent).
Le capitaine Ibert (Sébastien, Jean).
Haensler (Patrick, Philippe).
Massoteau (Thierry).
Paquin (Patrick, Robert).
Bouveret (Christian, Frédéric).
Ramond (Richard, Baptiste, Marcel).
Cassiau (Christian, Marc, Pierre).
Lorilliard (Jérôme, Paul).
D'Houwt (Frédéric, Marcel, Paul).
Mauffrey (Eric, Raymond, René).
Besson (Thierry).
Agnes (Jean-Christophe).
Beurel (Laurent, François, Hervé).
Sauze (Jean-Marc, Georges).
Ricoul (Laurent, Joël, Philippe).
Le lieutenant-colonel Tavoso (Fabienne, Marie-Laure).
Jaques (Bernard, Claude, Paul).
Spitz (Stéphane, André, Slim).
Malaganne (Francine, Marie-Pierre).
Verdu (Thierry, Jean).
Bojarski (Christophe, Wladislas).
Lacroix (Benoît, Laurent).
Guenin (David).
Ryckebusch (Sylvain, Roger, Jean-Claude), rang du 1er juin 2011.
Leforban (Richard, David), rang du 1er juin 2011.
Sanchez (José, Antonio), rang du 1er juin 2011.
Le capitaine Francois (Michaël).
Le capitaine sous contrat Clabaut (Fabrice), rang du 1er février 2005.
Mokadim (Joseph).
Vonau (Christophe).
Gélis (Joël, Gilbert, Pierre).
Blanc (Frédéric, André, Raymond).
Keroulle (Alain).
Boudani (Mohammed).
Ortiz (Fabrice).
Thomas (Laurent).
Leroux (Marc, Serge).
Feydit (Philippe).
Sottilé (Frank).
Berrichel (Gilles, Olivier).
Esman (Frédéric, Luc, Johan).
Caillaud (Jérôme, Germain).
Lepage (Frédéric, Michel, Auguste).
Portal (Christophe, Olivier, François).
Douthe (Philippe).
Guéry (Mathieu, Louis, Eric).
Oudin (Cédric, Marie).
Mancheron (Gurvan, Emmanuel, Périg).
Barbe (Jean-Guillaume).
Meurisse (Gérald, Frank).
Buchet (Marion, Amandine).
Gosse (Aurélien, Fernand, Emile).
Froger (Grégory, Louis, Henri, Lucien).
Coffinet (Bertrand, Thiébaut, Philippe).
Everaere (Mathieu, Christophe, Paul, André).
Landais (Julien, Thimothée).
Trinci (Nicolas, Gérald).
Lundy (Matthieu, Georges).
Bertrand (Jocelyn, Jean-Philippe).
Frery (Romain).
Puydarrieux (Luc, Pierre, Arnaud).
Koch (Romain).
Fabre (Benjamin, Jean-Marie).
Gonnet (David).
Odeyer (Grégory, Jean-Claude, Yves).
Tanguy (Jean-Philippe).
Lemonnier (Guillaume, Jean, Robert).
De Marco (Damien, Mario).
Leseigneur (Romain, Nicolas, Eugène).
Merhand (Emmanuel, Antoine, Edmond).
Buiatti (Robin, Jonas).
Amourette (Maxime, Louis, Michel).
Guillemard (Wilfried, Ulric, Venceslas).
Roux (Guillaume, Guy, Daniel).
Dalloz-Furet (Alexis, Marie, Jean, François).
Delmotte (Benjamin).
Spiegel (Sébastien, Emmanuel).
Vulliez (Guillaume, Jérôme).
Allaud (Quentin).
Nadeau (Chrystel).
Moine (Benjamin, Georges, Simon).
Tallineau (Pierre, Albert, Marie).
Lorentz (Jérôme, Jean, René).
Le sous-lieutenant Le Boux (Nicolas, Patrice, Vincent).
Le sous-lieutenant Jouet (Aurélien, Philippe).
Boulanger (Jules).
Pinçon (Camille, Linda, Marie).
Daoulas (Jérôme, Antoine).
Fabre (Sébastien, Louis, Robert, René).
Lagrange (Laétitia, Véronique).
Duval (Olivier, Claude, Maurice).
Zubeldia (Océane, Nathalie).
Lesage (Marianna, Florence).
Bourgeon (Léonore).
Pauchet (Marianne).
Martin (Solenna).
Djemaï (Karim).
Morvan (Pascal).
Antoine (Johanna).
Madec (Sophie).
Meysson (Marie-Charlotte, Estelle).
Bourezg (Jennifer, Florence).
Le commissaire capitaine sous contrat Beaumont (Stéphane, Louis, Michel).
Le chef de musique principal Lardeux (Emile, Jacques, Louis).
L'officier greffier de 1re classe Ruaud (Josette, Annie, Hélène).
Au grade d'officier greffier de 1re classe
Les officiers greffiers de 2e classe :
Raygasse (Eric, Hubert, Raymond).
Warnier (Marie-Pierre, Laurence).
Deschamps (Jacques, Guy, Daniel).
Le commis greffier de 1re classe Cianea (Carine, Rosemonde, Marie-Jeanne).
L'ingénieur en chef de 2e classe Quillet (Thierry, Serge).
L'ingénieur principal Serclerat (Fabrice, Richard).
L'ingénieur Sanchez (Jean-François).
L'ingénieur Gallois (Yann).
Montcuit (Jean-Christophe).
Le Bellec (Yvonnick, Suzanne).
Schérier (Stephanie, Marcelle, Colette).
Barbier (Olivier, Gilles, Henri).
Guiraudet (Odile, Christiane, Mauricette).
Creze (Lauriane, Maude, Marie).
Turpin (Marine, Laurianne).
A compter du 1er octobre 2011 et pour prendre rang,
Karkowski (Ludovic).
El-Chehab (Hussam).
Barbot (Rémi, Jean).
Konopacki (Johanna, Marie).
Cirodde (Audrey, Irène, Geneviève).
Klack (Floriane).
De Serre de Saint Roman (Charlotte, Marie, Virginie).
De Waroquier (Arnaud).
Laroche (Julien, Thomas).
Greff (Guillaume, Honoré).
Delaune (Déborah, Séverine).
Mallaret (Claire, Thérèse, Jacqueline).
Longin (Céline).
Gautrelet (Berthille, Ange, Lys).
Bastié (Julien).
Gehant (Mélanie, Claudine, Irène).
Auxéméry (Yann).
Roche (Nicolas-Charles, Georges, Jean, Marie).
Duzan (Anne-Claire, Laure, Natacha).
Moroge (Sophie, Marie, Claude).
Saïdi (Redouan).
Lafitte (Emmanuelle).
Derkenne (Clément, Médard, Marie).
Hajek (Valentin, Joseph).
Berry (Xavier).
Coqueblin (Adeline).
Bard (Astrid, Lucienne, Peroline).
Poeyto (Mathieu).
Rebardy (Marion, Marie).
Allonneau (Alexandre, René, Pierre).
Sagnier (Surya, Elodie).
Lagnau (Raphaëlle, Jeannick, Claudie, Marie).
Ramon (Fabien, Marcelin, Michel).
Ensargueix (Anne-Laure, Marie-Louise).
Cartigny (Aurélie, Anne-Sophie).
Commeau (Damien, Charles, Christophe).
Colleony (Thomas, Georges).
Cardinale (Michaël, Abdelkader).
Cavalier (Laurent, Patrice, Richard).
Sibille (Florian).
Joseph (Jean-Alain).
Belot-de Saint-Léger (Frederik, Kristen, Guillaume).
Grondin (Gaëtan).
Pastre (Anne-Camille, Maguelone, Frédérique).
Dassaud (Damien, Arnaud).
Grosset-Janin (Anaïs, Pauline).
Aymart (Katia).
Maugey (Nancy, Marianne, Nadine).
Oréfice (Marie, Fanny).
Pueyo (Laurent).
Meusy (Caroline, Ginette).
Pasqualini (Christelle, Dominique, Françoise).
Combes (Cédric).
Rivet (Catherine, Hélène).
Ressiot (Elodie).
Galant (Julien, Pierre, Guy).
Renaudie (Marie, Paule, Isabelle).
Luft (Antoine, Claude, Gilbert, Jean).
Fuentes (Sabrina, Isabelle).
Tello (Gaëlle).
Buchet (Jean-François).
Hacia (Jennifer, Mélanie).
Bellec (Guillaume).
Schlienger (Damien, Marie, Henri, Florent, Bernard, Gilles).
Cocquempot (Kevin, Oy, Shian).
Gineste (Patrick, Alain, André).
Moritz (Céline).
Auguste (Béatrice, Caroline).
Demaison (Xavier).
Wagnon (Géraldine, Maria, Lucette, Pierrette).
Tobias (Kossiva, Anne-Catherine).
Pinon (Barbara, Annick).
Gonzva (Jonathan).
A compter du 1er novembre 2011 et pour prendre rang,
Commandeur (Diane, Eugénie, Antoinette).
Chinellato (Sandra).
Romeo (Emilie, Marie).
Brévart (Christophe, Olivier, Philippe, Bruno).
Leblanc (Amélie, Madeleine, Elizabeth).
Wybrecht (Delphine, Isabelle).
Leclercq (Alice, Madeleine, Lydia, Elisabeth).
Evennou (Christophe, Jean, François).
Havé (Laurence, Marie, Noëlle, Anne).
Legodec (Julien).
Grosjean (Valérie, Stéphanie, Julie).
Darleguy (Adrien, Nicolas, Vere).
Brunetti (Bérangère, Géraldine).
Vallet (Charles-Edouard, Christian, Jean-Claude, Marcel).
Marchetti (Jean-François, André).
Clausse (Odile).
Tissot (Axelle, Fleur, Marie-Marthe).
Caré (Wéniko, Jules).
Delon (François, Benoît, Marie).
Pitel (Anne-Sophie).
Chery (Morgan, Michel).
Garnier (Mathieu, Georges, Jean-Daniel).
Bourhis (Marie-Valérie, Claire).
Ruston (Vincent).
Radavidson (Anthony, Lalaina).
Trignol (Aurélie, Amélie, Gaëlle).
Bernard (Paul, Carl, Olivier).
Cichowski (Aurélie, Catherine).
A compter du 1er décembre 2011 et pour prendre rang,
Stoltz (Adeline, Marie).
Bouchet (Nicolas, Pascal, Benoit, Clément).
Jarousseau (Emilie).
Comblet (Jérémy, Marcel, Camille).
Lartigolle (Jean-Dominique).
L'interne Le Moigne (François, André, Jean, René).
Le pharmacien en chef Robet (Yves, Henri, Vincent).
Le pharmacien principal Désideri (Catherine, Marie).
Le pharmacien principal Decroocq (Arnaud, André).
Le pharmacien Boulliat (Caroline, Marie).
Le vétérinaire principal Dhote (Frank, Jean, Paul).
Le chirurgien-dentiste principal Bied (Frédérik, Daniel).
Le lieutenant-colonel Lefebvre (Frédéric, Arthur).
Le lieutenant-colonel Perego (Françoise-Dominique, Christine).
Le lieutenant Cartaud (Nathalie, Jeanne, Marie, Laurentine).
Le médecin principal Matras (Véronique, Colette).
Le lieutenant Saintot (Marc).
Le directeur des soins de 2e classe Marin (Jean-Marc).
Le cadre de santé Thévenet (Marie-Laure, Marcelle, Jacqueline).
Le cadre de santé Schneider (Nicolas, Bernard, René).
L'ingénieur en chef de 2e classe Pic (Bernard, Jean, Scipion, Marie).
Soulé (Bernard).
Bordachar (Serge).
Hermant (Benjamin).
Picart (Romain, Emmanuel).
L'ingénieur en chef de 2e classe Nourdin (Emmanuel, Bernard).
Béléna (Isabelle, Gisèle, Madeleine).
L'ingénieur principal Crinon (Emeric, André, Lucien).
L'ingénieur Bour (Véronique, Dominique).
M. Pierrou (Cyrill, Jacques, Charles, Louis, François).
L'officier en chef de 2e classe Charbonnière (Lise, Brigitte, Michèle).
L'officier en chef de 2e classe Mirlier (Anne, Marie, Denise).
L'officier principal Fabregas (Isabelle, Alice).
L'officier Jacquemin (Richard, Claude).
Les dispositions du décret du 12 avril 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de radiation des cadres du capitaine de frégate du corps des officiers de marine Anckaert (Jean-Philippe, Claude, Alfred, Louis) promu au grade de capitaine de vaisseau :
Au lieu de : « Radiation des cadres le 1er juillet 2012 », lire : « Radiation des cadres le 1er septembre 2012 ».
Mme la contrôleuse adjointe des armées Aubard (Virginie, Paule) ;
Mme la contrôleuse adjointe des armées Castillon (Delphine, Jeanne, Madeleine, Marie) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Heuzé (Samuel, Jean, François).
Le respect des exigences mentionnées aux articles L.
557-44 est contrôlé par l'instance d'accréditation mentionnée à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 avril 2012, M. Chassagne (Alain), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet « architecture financière de la gestion du patrimoine immobilier » (emploi classé en groupe II) jusqu'au 12 décembre 2013 inclus et placé auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense et des anciens combattants.
Décision du 29 mars 2012 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2012 (tableau complémentaire n° 1, armée active)
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 mars 2012, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2012 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
1 Schnetterlé (Christophe, Jean, Marie).
M. Lemoine (François), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Méry (Fabienne), directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Penhoat (Anthony), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Sorin (Thierry), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Meyer, conseiller chargé des juridictions administratives et des questions constitutionnelles, à compter du 1er mai 2012.
M. Cédric PAPPATICO, commandant de police à la brigade anti-criminalité de nuit de la circonscription de sécurité publique de Chambéry, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 11 avril 2012, victime du devoir dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Par arrêté de la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes en date du 5 décembre 2011, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Liliane Bonnet, MM. Daniel Parizot et Didier Simonet.
Décret du 12 avril 2012 portant nomination à l'inspection générale des finances - M. Bodon (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2012, M. Bodon (Alain), inspecteur général de l'équipement, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, est nommé inspecteur général des finances à compter du 24 avril 2012.
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 29 mars 2012, M. Duplouy (David), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer, au pôle finances, stratégie, filiales et international, les fonctions de responsable du support contrôle de gestion financière à la direction des finances, à compter du 1er avril 2012, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de trois ans.
Les organismes habilités communiquent à l'autorité administrative compétente et aux organismes notifiés à la Commission européenne les informations relatives à leurs activités d'évaluation de la conformité et aux conditions de leur habilitation.
Lorsque l'agent judiciaire de l'Etat a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article R.
212-31, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation.
Le procureur général dépose ses conclusions dans le mois suivant.
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 29 mars 2012, M. Debus (Denis), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer, à la direction du développement territorial, les fonctions de secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau à compter du 1er avril 2012 et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de trois ans.
Arrêté du 5 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 avril 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. MOSTOFI (Keyvan) né le 28 septembre 1964 à Téhéran (Iran).
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. David Bauduin en qualité de conseiller chargé de la vie scolaire, de la sécurité et des relations avec les associations, à compter du 6 avril 2012.
Arrêté du 1er mars 2012 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2012, M. Gaëtan LEBOUCHER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, maison de retraite de Saint-Gobain, en remplacement de Mme Stéphanie ROUSSEL.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2012, M. Romaric PICHOT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Bourges-Vierzon », en remplacement de Mme Madeleine SCHWARTZ.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2012, M. Philippe CONTRAY, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de cancérologie publique.
Décret du 12 avril 2012 portant nomination du président-directeur général de Météo-France - M. Jacq (François)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2012, M. François Jacq, ingénieur général des mines, est renouvelé dans les fonctions de président-directeur général de Météo-France à compter du 4 mai 2012.
Décret du 12 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Par décret en date du 12 avril 2012, sur proposition du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France, à compter du 4 mai 2012, en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. François Jacq, ingénieur général des mines ;
M. Nicolas Boulouis, membre du Conseil d'Etat ;
Mme Catherine Jude, directrice du contrôle des opérations d'Air France ;
M. Jean-Yves Perrot, président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Les organismes habilités tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente et des agents compétents mentionnés à l'article L.
557-46 toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles ils sont habilités.
Arrêté du 6 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 7 octobre 2010, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Le mot : « favorable » figurant au premier alinéa du 1 et le premier tiret du 1 de l'article 4 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Le mot : « AUVICOM » apparaissant aux articles 2, 4, 5, 6 et dans l'annexe signalée à l'article 10 de l'avenant est exclu de l'extension, cet OPCA ne bénéficiant pas d'un nouvel agrément ministériel.
Arrêté du 6 avril 2012 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire (n° 2992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire.
L'article 37 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 10° de l'article L.
Les termes : « Lorsque l'intéressée aura une présence continue supérieure à un an » figurant au tiret 1 du quatrième alinéa de l'article 55 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Les termes : « à condition qu'elle ait été présente dans l'entreprise depuis un an au moins à la date du début de la grossesse attestée par le médecin traitant » figurant au tiret 2 du quatrième alinéa de l'article 55 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
L'article 70 est exclu de l'extension car il renvoie à l'application de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement, lequel n'a pas fait l'objet d'une mesure d'extension.
L'annexe III est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Les termes : « non provoqué par une faute grave » figurant au quatrième alinéa de l'article 10 de l'annexe IV sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L.
1331-2 du code du travail qui prohibe les sanctions pécuniaires.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 6 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2012, publié au Journal officiel du 5 avril 2012.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres de la production agricole du département de la Loire
Chambre professionnelle horticole du département de la Loire ;
Syndicat des pépiniéristes sylviculteurs ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ainsi qu'à la CFTC.
(M. STÉPHANE C.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 295 du 26 janvier 2012), dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (n° 2012-231 QPC).
Il a également été saisi le 3 février 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 354363-354475 du 3 février 2012) dans les mêmes conditions d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe K. et la Confédération Force ouvrière relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de cette même disposition ainsi que de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (n° 2012-234 QPC).
Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 17 et 27 février 2012 ;
Vu les observations produites par M. K., enregistrées les 24 février et 10 mars 2012 ;
Vu les observations en intervention produites pour :
― la Fédération nationale des unions des jeunes avocats par Me Maria Bonon, avocat au barreau du Mans, enregistrées les 22 février et 28 mars 2012 ;
― l'ordre des avocats au barreau de Strasbourg par Me Armand Marx, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrées les 22 février et 26 mars 2012 ;
― le Conseil national des barreaux par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 février 2012 ;
― M. Jacques J. par Me Bernard Kuchukian, avocat au barreau de Marseille, enregistrées le 23 février 2012 ;
― l'ordre des avocats au barreau de Dijon par la SCP Audard et Schmitt, avocat au barreau de Dijon, enregistrées le 23 février 2012 ;
― l'ordre des avocats du barreau de Saint-Pierre de La Réunion par la SELARL Gangate et associés, avocat au barreau de Saint-Pierre de La Réunion, enregistrées le 27 février et le 27 mars 2012 ;
Me Jean-Baptiste Gavignet pour M. C., Me Thomas Hass, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la Confédération Force ouvrière, Me Maria Bonon, Me Armand Marx, Me Didier Le Prado, Me Bernard Kuchukian, Me Jean-Philippe Schmitt, Me Thierry Gangate et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 3 avril 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : « I.
― Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
― La personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat.
― La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : « I.
― Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par une section XII ainsi rédigée :
"Section XII
"Droit affecté au fonds d'indemnisation
de la profession d'avoués près les cours d'appel
"Art. 1635 bis P.
― Il est institué un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.
Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
"Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.
"Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.”
― Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2018 » ;
Considérant que, selon les requérants et les parties intervenantes, l'instauration d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros due par instance introduite devant une juridiction non pénale et d'un droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la représentation est obligatoire méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que les droits de la défense et portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques ; qu'en renvoyant au décret le soin de définir les conséquences, sur la suite de la procédure, de l'absence de paiement de ces contributions, le législateur aurait en outre méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par ces dispositions le respect des droits de la défense ; qu'il en résulte également qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;
Considérant que, d'une part, en insérant dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée a instauré une contribution pour l'aide juridique de 35 euros perçue par instance ; que le législateur a entendu établir une solidarité financière entre les justiciables pour assurer le financement de la réforme de la garde à vue résultant de la loi du 14 avril 2011 susvisée et, en particulier, le coût résultant, au titre de l'aide juridique, de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ; que cette contribution est due pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toute instance introduite devant une juridiction administrative ; que le législateur a défini des exemptions en faveur des personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ainsi que pour certains types de contentieux pour lesquels il a estimé que la gratuité de l'accès à la justice devait être assurée ; que le produit de cette contribution est versé au Conseil national des barreaux pour être réparti entre les barreaux selon les critères définis en matière d'aide juridique ;
Considérant que, d'autre part, en insérant dans le code général des impôts un article 1635 bis P, l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée a instauré un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la représentation par un avocat est obligatoire devant la cour d'appel ; que le législateur a ainsi entendu assurer le financement de l'indemnisation des avoués près les cours d'appel prévue par la loi du 25 janvier 2011 susvisée laquelle avait pour objet de simplifier et de moderniser les règles de représentation devant ces juridictions ; que ce droit s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2012 ; que ne sont soumises à son paiement que les parties à une procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel ; que ce droit n'est pas dû par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ; que le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués ;
Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a poursuivi des buts d'intérêt général ; que, eu égard à leur montant et aux conditions dans lesquelles ils sont dus, la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties en instance d'appel n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense ;
Considérant qu'en instituant la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; qu'il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits ; que, si le produit du droit de 150 euros est destiné à l'indemnisation des avoués, le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'imposait pas que l'assujettissement au paiement de ce droit fût réservé aux instances devant les seules cours d'appel où le monopole de la représentation par les avoués a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011 susvisée ; qu'aucune de ces contributions n'entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée et l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif et l'égalité devant les charges publiques doivent être écartés ;
Considérant, en second lieu, que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu'il résulte toutefois des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne concernent pas la procédure pénale et qu'elles ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, en ne fixant pas lui-même les conséquences sur la procédure du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique ou du droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sont conformes à la Constitution.
Les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité mentionnées à l'article L.
557-5 et certaines des opérations de suivi en service mentionnées à l'article L.
557-28 sont habilités par l'autorité administrative compétente.
Pour pouvoir être habilités, les organismes respectent des critères relatifs notamment à leur organisation, à leur indépendance ou à leurs compétences.
Ils sont titulaires du certificat d'accréditation prévu à l'article L.
Sont également considérés comme organismes habilités au titre du présent chapitre, dans la limite du champ de leur notification, les organismes notifiés à la Commission européenne par les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange.
(M. RAYMOND S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 617 du 1er février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Raymond S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L.
Vu les observations produites pour le requérant par Me Jean-Pierre Cabrol, avocat au barreau de Toulouse, enregistrées le 29 février 2012 ;
Me Cabrol pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 3 avril 2012 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 1° de l'article L.
1235-14 du code du travail ; que, selon ce 1°, les dispositions relatives à la sanction « de la nullité du licenciement, prévues à l'article L.
1235-11 » ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
Considérant que, selon le requérant, en privant un salarié de moins de deux ans d'ancienneté du bénéfice de l'application des conséquences relatives à la nullité de la procédure de licenciement en l'absence du plan de reclassement prévu par l'article L.
1233-61 du code du travail, parmi lesquelles figure le droit de demander au juge judiciaire d'ordonner la poursuite du contrat de travail ou d'ordonner la réintégration dans l'entreprise, sauf si celle-ci est devenue impossible, cette disposition constitue une discrimination entre salariés qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi et porte atteinte au droit d'obtenir un emploi ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.
Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » ; qu'il incombe au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, d'assurer la mise en œuvre du droit pour chacun d'obtenir un emploi, tout en le conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figure la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ;
1235-11 prévoit que l'absence de respect des exigences relatives au plan de reclassement des salariés en cas de procédure de licenciement pour motif économique a pour conséquence une poursuite du contrat de travail ou une nullité du licenciement des salariés et une réintégration de ceux-ci à leur demande, sauf si cette réintégration est devenue impossible ; que le 1° de l'article L.
1235-14 exclut toutefois l'application de cette disposition pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en retenant un critère d'ancienneté du salarié dans l'entreprise, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi ; qu'en fixant à deux ans la durée de l'ancienneté exigée, il a opéré une conciliation entre le droit d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre qui n'est pas manifestement déséquilibrée ; que, dès lors, il n'a méconnu ni le principe d'égalité devant la loi ni le cinquième alinéa du Préambule de 1946 ;
Arrêté du 26 mars 2012 portant nomination de secrétaires généraux de chambres régionales des comptes (rectificatif)
Au lieu de : « Mme Sylvie Chaigneaux-Peyroux », lire : « Mme Sylvie Chaigneau-Peyroux » ;
Au lieu de : « Mme Christine Meyer », lire : « Mme Marie-Christine Meyer » ;
Au lieu de : « M. Yves Le Can », lire : « M. Yves le Cann ».
Décision n° 2012-170 du 20 mars 2012 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
M. Jean-Jacques Bonaventure est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2017.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques Bonaventure et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Luc Boucheron est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc Boucheron et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Alix Cornelis est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Alix Cornelis et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Michel Coupoussamy est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel Coupoussamy et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Olivier Etienne est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Olivier Etienne et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Olivier Frappier est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Olivier Frappier et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Jean Ginisty est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Jean Ginisty et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Hervé Herlem est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Hervé Herlem et publiée au Journal officiel de la République française.
L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L.
557-28 détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation.
M. Gérald Launay est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Gérald Launay et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Norbert Petit est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Norbert Petit et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Gérard Robert est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Gérard Robert et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Emmanuel Rosina est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel Rosina et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Hervé Serre est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Hervé Serre et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Michel Vernouillet est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Michel Vernouillet et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-184 du 20 mars 2012 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gudas (Serre de Bernadeil)
Site de diffusion : Gudas 2, Serre de Bernadeil.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-185 du 20 mars 2012 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Dalou
Zone principale desservie : Dalou.
Site de diffusion : Dalou Est, lieudit Coudelaytou.
Décision n° 2012-RE-01 du 14 mars 2012 modifiant la décision n° 2007-200 du 13 mars 2007 autorisant l'association Mikado Jeunesse à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activ'
Dans la décision n° 2007-200 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-31 du 27 octobre 2011 susvisée, le nom du titulaire : « Mikado Jeunesse » est remplacé par : « Mikado ».
La présente décision sera notifiée à l'association Mikado et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération relative à une autorisation temporaire
Par délibération en date du 14 mars 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association pour une radio associative et locale à Augan (APRALA) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Timbre FM, pour la période du 3 mai au 28 octobre 2012.
En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :
1° La déclaration de mise en service ;
2° Le contrôle de mise en service ;
3° L'inspection périodique ;
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
5° Le contrôle après réparation ou modification.
Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L.
Par délibération en date du 14 mars 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi One, pour la période du 21 mai au 23 septembre 2012.
Site : château d'eau de Kerstephan, 29140 Kernevel.
Un emploi de sous-directeur sera vacant au secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) à compter du 12 juin 2012 à l'administration centrale du ministère de la ville.
Le sous-directeur interministérialité et opérateurs de la politique de la ville fera partie de l'équipe de direction, sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel des villes.
La sous-direction comprend 5 responsables de département, 11 chargés de mission, 2 assistantes et 2 secrétaires.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions suivantes :
― préparation et mise en œuvre des décisions du comité interministériel des villes dont le secrétariat général du comité interministériel des villes assure le secrétariat ; ceci nécessite des relations approfondies avec les ministères principalement concernés ;
― exercice de la tutelle confiée au SG-CIV de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale, de l'Etablissement public d'insertion de la défense, de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;
― définition du cadre contractuel dans lequel s'applique la politique de la ville ;
― animation et coordination de l'action des chargés de mission de haut niveau dans les domaines prioritaires de la politique de la ville : emploi, éducation, habitat et cadre de vie, sécurité et prévention de la délinquance, santé, culture.
Le secrétariat général du comité interministériel des villes a été crée auprès du Premier ministre par décret du 14 mai 2009.
Il exerce sa mission sous l'autorité du ministre en charge de la politique de la ville et contribue auprès de celui-ci « à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre interministérielle de la politique de la ville ».
Il comprend 57 agents, dont plus des quatre cinquièmes sont des agents de catégorie A.
Le candidat devra posséder une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles fortes, du dynamisme et de l'esprit d'initiative.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de Vaucluse)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse sera vacant à compter du 1er octobre 2012.
Le directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse dirige une équipe interministérielle de 60 agents dotés de compétences professionnelles spécifiques et complémentaires dans le but de rendre le service public de proximité plus lisible, plus accessible et plus efficace.
Sous l'autorité du Préfet de Vaucluse, le directeur départemental contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et au renforcement de ses missions d'information, de prévention et de contrôle dans un contexte d'exigence forte des usagers en matière de protection dans les secteurs tels que la protection et la sécurité des consommateurs, la loyauté des transactions, l'hygiène et la sécurité des produits alimentaires, la santé et la protection animales, le contrôle de l'exercice de la médecine vétérinaire, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, l'animation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, et de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité.
Face à des alertes de plus en plus fréquentes et complexes, il travaille en lien direct avec le corps préfectoral et les chefs de service départementaux et régionaux.
Le directeur assure le pilotage et le management de la direction départementale de la protection des populations.
Il participe à la détermination des orientations stratégiques locales.
Il participe à l'équipe interministérielle de pilotage des services de l'Etat dans le département placée sous l'autorité du préfet de Vaucluse.
Il fixe les orientations et les programmes d'actions de la DDPP, organise et répartit les moyens et les effectifs.
Il participe aux dialogues de gestion avec chaque responsable de budget opérationnel de programme.
Il est en relation avec les acteurs publics, économiques et sociaux.
Il présente et explique les politiques publiques dans le domaine de compétence de la direction.
Le Vaucluse appartient à la région Provence-Alpes - Côte d'Azur.
C'est un département à dominante rurale.
L'activité agricole s'articule autour de trois productions, vins, fruits et légumes et un élevage essentiellement ovin et caprin peu structuré.
Le secteur industriel est historiquement fondé sur la transformation de la production agricole.
C'est une destination nationale et internationale privilégiée par les touristes et le Vaucluse en accueille annuellement 4 millions.
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint et de cinq chefs de services.
Les locaux de la DDPP se trouvent à Avignon, au sein de la cité administrative, rue du 7° génie.
Des agents exercent par ailleurs des missions d'inspection permanente dans trois abattoirs répartis sur le territoire du département à Carpentras, Saint-Saturnin-les-Apt et Lapalud.
― membre du CODEV (comité de direction de l'Etat en Vaucluse), la DDPP travaille avec tous les services de l'Etat et particulièrement les directions de la préfecture, les sous-préfectures d'Apt et de Carpentras, la DDT, la DDCS, la DDFIP, la DREAL, l'ARS, la DIRECCTE, la DRAAF, les douanes, la police, la gendarmerie ainsi que les parquets d'Avignon et de Carpentras ;
― Les relations avec les organisations professionnelles sont permanentes.
― expérience de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
― expérience de portage de politiques publiques et de conduite de projet ;
― connaissance du fonctionnement de l'administration, des collectivités, des organisations socio-professionnelles ;
― connaissance de la gestion de crise ;
― écoute, analyse, capacité de dialogue, de négociation, de mobilisation des compétences, expérience de la conduite de dialogue social ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de Vaucluse 84 905 Avignon Cedex 09 pref-secretariat-prefet@vaucluse.gouv.fr
M. François BURDEYRON, préfet de Vaucluse (téléphone : 04-88-17-80-20) ;
Martine CLAVEL, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse (téléphone : 04-88-17-80-28) ;
Jacqueline PORTEFAIX, directrice départementale de la protection des populations (téléphone : 04-88-17-88-01).
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé dans le groupe I, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour exercer les fonctions de directeur interrégional pour la direction outre-mer.
La direction outre-mer regroupe les collectivités territoriales Nouvelle Calédonie-Polynésie française, Réunion-Océan Indien et Antilles-Guyane.
La direction interrégionale est basée à Paris.
Le directeur interrégional, rattaché au directeur du Développement territorial et du réseau (DDTR), est le représentant de l'ensemble des directions métiers de la CDC sur l'aire de l'interrégion.
Le titulaire de l'emploi définit et propose au directeur du Développement Territorial et du Réseau la stratégie de développement de la direction interrégionale.
Il représente l'ensemble des directions métiers auprès des clients/partenaires de l'interrégion et analyse la globalité et la complexité des demandes pour mettre en adéquation réponse et besoins spécifiques des grands comptes.
A ce titre, il est garant de la qualité du réseau relationnel des directions régionales (DR), des offres CDC, de la couverture des territoires et la satisfaction des grands élus et des décideurs.
Il préside le directoire de la direction interrégionale.
Il anime, coordonne et contrôle les opérations de montage de projets, l'appui et l'expertise en matière d'analyse financière et de contrôle des risques.
A ce titre, il est garant de la qualité de l'instruction des dossiers d'investissement proposés par les DR de l'interrégion aux comités d'engagement.
Il assure le management des ressources humaines.
Il fixe annuellement les objectifs des directions régionales de l'interrégion et de ses collaborateurs directs pour garantir les objectifs fixés par le directeur du Développement territorial et du réseau.
Les fonctions interrégionales d'expertise et d'appui de la direction interrégionale (moyens généraux, analyse du risque, montage de projets et suivi des participations) lui sont directement rattachées.
― détenir une expertise confirmée des métiers du développement local et du monde économique local (domaines et mécanismes de la région, acteurs) ;
― avoir une très bonne connaissance des métiers et des missions de la Caisse des dépôts et consignations (banquier, investisseur, prêteur) et des modalités de montage de projets (juridiques, techniques et financières) ;
― posséder une pratique des relations commerciales à haut niveau ainsi qu'une pratique confirmée par plusieurs années d'expérience du fonctionnement en mode projet ;
― avoir des bonnes connaissances financières, juridiques et d'analyse du risque ;
― disposer d'une forte capacité de management et d'animation d'équipes constituées essentiellement de cadres.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe public de santé Perray-Vaucluse à Epinay sur Orge (Essonne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière rééducation), vacant en psychiatrie adulte sur le site « Henri Ey » à Paris.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à madame la directrice, groupe public de santé Perray-Vaucluse, service formation continue, BP 13, 91360 EPINAY-SUR-ORGE, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour les affaires visées à l'article R.
222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d'Evreux (Eure), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé « filière infirmière » vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, direction des ressources humaines, service des concours, rue Léon-Schwartzenberg, 27015 Evreux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Montpon (Dordogne), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé « filière infirmière » vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice du centre hospitalier de Montpon, 24700 Montpon Menesterol, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins, 77796 Nemours Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime, en date du 9 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants et répartis dans les établissements suivants :
1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Puilboreau ;
3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Saintes.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du conseil général de la Charente-Maritime, direction des ressources humaines, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne, en date du 2 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les foyers de l'enfance départementaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction des ressources humaines, service ressources humaines social enfance, 94054 Créteil Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de la Maison d'Enfants Marie-Caizergues, en date du 4 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de la maison d'enfants Marie-Caizergues, 1, rue Saint-Vincent-de-Paul, 34090 MONTPELLIER, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre d'accueil médico-éducatif spécialisé de Graye-sur-Mer (Calvados) en date du 20 février 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au directeur du centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, château de Vaux, 14470 Graye-sur-Mer, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres.
Une décision du directeur du centre d'accueil médico-éducatif spécialisé de Graye-sur-Mer (Calvados) en date du 20 février 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au CAMES de Caen.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur du centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, château de Vaux, 14470 Graye-sur-Mer, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision de la directrice de l'institut départemental de jeunes sourds « les Gravouses » à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en date du 24 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'institut départemental de jeunes sourds « les Gravouses » à Clermont-Ferrand.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice I.
« les Gravouses », 4, rue de Barante, 63100 CLERMONT-FERRAND, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du centre hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches du Rhône), en date du 4 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du centre hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne, en date du 2 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir douze postes vacants dans les foyers de l'enfance départementaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction des ressources humaines, service ressources humaines social enfance, 94054 Créteil Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), en date du 6 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
Ces 5 postes vacants sont à pourvoir au sein du centre hospitalier de Cholet.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, 49325 Cholet Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), en date du 5 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier du Rouvray à Sotteville les Rouen.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier du Rouvray, BP 45, 76301 Sotteville-les-Rouen Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), en date du 5 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au sein du centre hospitalier du Rouvray à Sotteville les Rouen.
Une décision du directeur de la Maison d'Enfants Marie-Caizergues, en date du 4 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de la maison d'enfants Marie-Caizergues, 1, rue Saint-Vincent-de-Paul, 34090 Montpellier, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre d'accueil et de soins d'Etalans (Doubs), en date du 4 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'hébergement du CAS d'Etalans.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins d'Etalans, 44, rue Elysée-Cusenier, 25580 Etalans, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président.
Elle comprend, outre le président : 1° Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ; 2° Le magistrat rapporteur.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime, en date du 9 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Saintes.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du conseil général de la Charente-Maritime, direction des ressources humaines, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres ouvert conformément à l'arrêté du 3 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au CHRU de Tours, Indre et Loire, dans les conditions fixées à l'article 6-(a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, domaine de l'ingénierie thermique vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du personnel et des affaires sociales du CHRU de Tours, direction du personnel et des affaires sociales, formation Continue, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au CHRU de Tours - Indre-et-Loire, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier dans le domaine de la qualité vacant dans cet établissement.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Midi-Pyrénées)
Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la direction régionale des affaires culturelles telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Il participe à la définition de la stratégie de la direction régionale des affaires culturelles au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Paillarse, directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées (dominique.paillarse@culture.gouv.fr, 05-67-73-20-27), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15- 77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint, et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officielde la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées, 32, rue de la Dalbade, BP 811, 31080 Toulouse Cedex 6.
Avis relatif à l'accès aux émissions radiodiffusées et télévisées prévues au paragraphe III de l'article L.
167-1 du code électoral à l'occasion de la campagne en vue des élections législatives
167-1 du code électoral, les partis ou groupements politiques non représentés par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ont accès, à leur demande, à la campagne audiovisuelle en vue des élections législatives, dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s'y rattacher pour l'application de la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.
Cette demande doit être adressée au président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié, laquelle siège au ministère de l'intérieur.
La date limite de réception des demandes est fixée au lundi 21 mai 2012, à 18 heures.
Les demandes transmises par voie postale doivent l'être en recommandé avec accusé de réception.
Elles seront adressées au ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8, et comporteront sur l'enveloppe la mention : « Urgent.
― Elections législatives ».
Les demandes peuvent également être déposées au ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (bureau des élections et des études politiques), 11, rue des Saussaies, Paris (8e), aux jours et heures ouvrables.
Chaque demande doit être acccompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou le groupement intéressé et qui s'y sont rattachés au titre de l'aide publique.
Pour chaque candidat seront indiqués, outre ses nom et prénom, le département et le numéro de la circonscription où il se présente.
Ces candidats ne doivent pas appartenir, à la date de publication du décret convoquant les électeurs, à l'un des partis ou groupements représentés par un groupe à l'Assemblée nationale.
Afin de permettre à la commission de notifier sans retard au parti ou groupement tout élément le concernant, la demande doit également mentionner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'un mandataire habilité à recevoir ces communications.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 126,20 en mars 2012 (123,36 mars 2011 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 124,63 en mars 2012 (121,90 mars 2011 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 124,45 en mars 2012 (121,74 mars 2011 sur la base 100 en 1998).
Lorsque la nature ou la difficulté de l'affaire le justifie et sans préjudice des dispositions de l'article R.
222-29, le président de la chambre peut proposer au président de la cour que la chambre siégeant en formation de jugement comprenne, outre les magistrats mentionnés à l'article précédent : 1° Un autre magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ; 2° Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre.
Décret n° 2012-480 du 13 avril 2012 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée Mélox, exploitée par la société MELOX SA, implantée sur la commune de Chusclan (Gard), et modifiant le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la création de cette installation nucléaire de base
1° Au troisième alinéa, les mots : « autorisée par le décret du 30 juillet 1999 susvisé » sont supprimés ;
« ― un poste de production d'énergie électrique de secours ».
Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 21 mai 1990 susvisé.
Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées
3321-1 du code de la défense, à la fin du premier alinéa, après les mots : « trois armées », il est ajouté les mots suivants : « , du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées ».
3321-2 du même code, après le 6°, sont ajoutées les dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : « , du service de santé des armées, du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « et du service d'infrastructure de la défense.
Les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées, préparent, pour leur formation rattachée, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « par le chef d'état-major des armées pour les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées, » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le chef d'état-major des armées pour les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées ».
3322-2.-Le conseil supérieur de l'armement et le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense sont présidés par le ministre de la défense.
« Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.
« Les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées, et du service du commissariat des armées sont présidés par le chef d'état-major des armées.
3322-5.-Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend :
« 1° Le directeur central du service de santé des armées, vice-président ;
« 2° Le major général des armées, membre de droit ;
« 3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre de droit ;
« 4° Trois officiers généraux du service de santé des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service de santé des armées.»
3322-6.-Le Conseil supérieur du service des essences des armées comprend :
« 1° Le directeur central du service des essences des armées, vice-président ;
« 3° Un officier général du service des essences des armées de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service des essences des armées.»
- Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend :
« 1° Le secrétaire général pour l'administration, vice-président ;
« 2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, membre de droit ;
« 3° Un officier général du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
- Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend :
« 1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ;
« 3° Deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.
Arrêté du 4 avril 2012 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection de députés par les Français établis hors de France
39 du code électoral, les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France des 2 ou 3 juin et 16 ou 17 juin 2012 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des circulaires, remises sous forme désencartée conformément à l'article R.
34 du code électoral et imprimées sur papier blanc ou de couleur, d'un format de 210 × 297 mm et d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, sont fixés comme suit :
― recto : 18,00 € HT le mille ;
― recto-verso : 22,04 € HT le mille.
Le tarif hors taxes maximal de remboursement des bulletins de vote, imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un format de 105 × 148 mm et d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, est fixé à 10,64 € HT le mille.
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des affiches, imprimées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
27 du code électoral, sont fixés comme suit :
― grandes affiches (largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) : 0,48 € HT l'unité ;
― petites affiches (format maximal 297 × 420 mm) : 0,17 € HT l'unité.
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
― affiche format maximal 594 × 841 mm : 2,20 € HT l'unité ;
Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Lorsqu'un candidat fait imprimer ses documents électoraux en France, le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre celui du département du lieu d'impression et le tarif fixé dans le présent arrêté.
Les factures, libellées en euros au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser, en deux exemplaires, au ministère de l'intérieur, secrétariat général, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé comprend les grades suivants :
1° Technicien de physiothérapie ;
― Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pratiquent les actes de massage et de gymnastique médicale fixés par l'article R.
Ils exercent, sous réserve d'avoir reçu la formation professionnelle nécessaire, des tâches administratives dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics en dépendant.
- Les titulaires des deuxième et troisième grades ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau particulier de technicité ou d'expertise.
Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé sont nommés et gérés par le ministère chargé de la santé ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.
Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de physiothérapie appartenant au corps régi par les dispositions du décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé sont intégrés dans le nouveau corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé conformément au tableau de correspondance suivant :
Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 9 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Les tableaux d'avancement aux grades de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle régis par le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé établis au titre de l'année 2012 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps d'intégration régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé et enfin reclassés dans le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé conformément à l'article 9 du présent décret.
La commission administrative paritaire composée des représentants du corps régi par le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé faisant l'objet d'une intégration dans le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre de la santé régi par le présent décret demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Abroge Décret n°75-557 du 2 juillet 1975 - TITRE II : Avancement.
Abroge Décret n°75-557 du 2 juillet 1975 - TITRE III : Dispositions transitoires.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
1° A la date d'entrée en vigueur du présent titre, la mention : « Personnels techniques du service de physiothérapie des thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
» figurant en annexe 2 au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée ;
2° A la même date, la mention : « Techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 modifié relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé est abrogé.
Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés et par celles du présent décret.
― Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales intervient :
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs et aux adjoints techniques régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés et relevant des ministres chargés des affaires sociales ou affectés dans les services relevant de ces ministres et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics.
― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixée à :
Abroge Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007 - Chapitre II : Création du corps des secrétaires...
Abroge Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007 - Chapitre III : Intégration des fonctionnaires a...
Abroge Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007 - Chapitre Ier : Fusion des corps des secrétaires...
Le président de la cour administrative d'appel peut présider une chambre siégeant en formation de jugement.
Le président de la chambre siège alors au titre du 1° de l'article R.
Le décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
Le décret n° 2010-1676 du 29 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
Arrêté du 22 février 2012 homologuant le règlement technique d'inscription des variétés de maïs
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de maïs en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées annexé au présent arrêté (1).
L'arrêté du 25 mai 2007 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de maïs en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2012 relatif à la liste des maladies animales et organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée avant la survenance du sinistre et au contenu du programme d'indemnisation simplifié, pris en application de l'article D.
Les maladies animales pour lesquelles un fonds de mutualisation agréé en application de l'article L.
361-3 du code rural et de la pêche maritime peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée sont les maladies animales figurant, d'une part, parmi les dangers zoosanitaires de première catégorie mentionnés à l'article L.
201-1 du même code et, d'autre part, parmi les dangers zoosanitaires de deuxième catégorie mentionnés au même article et faisant l'objet d'une réglementation, pour lesquelles un ou plusieurs foyers de la maladie ont été observés sur le territoire national dans les douze mois précédant la date de transmission du programme d'indemnisation simplifié.
Les organismes nuisibles des végétaux pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée sont les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article L.
251-3 du code rural et de la pêche maritime faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel, pour lesquels un ou plusieurs foyers de l'organisme nuisible ont été observés sur le territoire national dans les douze mois précédant la date de transmission du programme d'indemnisation simplifié.
Un programme d'indemnisation simplifié au titre d'une année donnée est transmis au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 1er mars de cette même année.
Il concerne l'ensemble des événements sanitaires et phytosanitaires susceptibles d'intervenir au cours de l'année civile correspondante.
Un programme d'indemnisation simplifié comprend les éléments permettant d'établir son admissibilité à la contribution publique prévue à l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.
Il précise pour chaque maladie animale ou chaque organisme nuisible des végétaux faisant partie du programme d'indemnisation simplifié :
― le nom de la maladie animale ou de l'organisme nuisible des végétaux concerné ;
― les types de pertes économiques indemnisables pour cette maladie animale ou organisme nuisible des végétaux ;
― le nombre de foyers potentiels attendus au cours de la durée de validité du programme d'indemnisation simplifié ;
― le montant prévisionnel des pertes économiques attendues ;
― le mode de calcul des montants d'indemnisation ;
― le montant maximum de l'indemnisation que le fonds de mutualisation envisage de verser pour chaque maladie animale ou organisme nuisible aux végétaux pendant la période de validité du programme d'indemnisation simplifié.
Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R.
Sont entendus comme coûts et pertes liés à la perte d'animaux ou de végétaux au sens du deuxième alinéa de l'article R.
― les coûts ou pertes liés à la mortalité des animaux, sur la base de la valeur marchande objective de ces animaux ;
― les coûts ou pertes liés à l'abattage des animaux décidé, d'une part, sur ordre de l'administration lorsque l'indemnisation de l'Etat ne couvre pas la totalité des coûts et pertes liés à cet abattage ou, d'autre part, dans le cadre d'un plan de lutte collective mené par les professionnels, sur la base de la valeur marchande des animaux abattus, déduction faite de la valeur bouchère de ceux-ci ;
― les coûts ou pertes liés à l'euthanasie des animaux pour raison de bien-être-animal, ou en cas de contamination par un produit polluant, sur la base de la valeur marchande des animaux euthanasiés et de l'acte d'euthanasie ;
― les coûts ou pertes liés à la décontamination visant à éliminer les produits polluants liés à un incident environnemental ;
― les coûts ou pertes liés au nettoyage, au lavage, à la désinfection ou à la désinsectisation visant à éliminer les agents pathogènes, les vecteurs de maladies animales et les nuisibles aux végétaux, y compris les coûts ou pertes liés au traitement des effluents d'élevage ;
― les coûts ou pertes liés à la mortalité ou dépérissement des végétaux, sur la base de la valeur marchande des végétaux morts ou dépéris et du coût d'élimination de ces derniers, déduction faite de leur valeur résiduelle ;
― les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base de leur coût de destruction et du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture pour les cultures pérennes, déduction faite de la valeur résiduelle des végétaux détruits ;
― les coûts ou pertes liés aux mesures de taille des végétaux, sur la base du coût de taille des végétaux et du préjudice économique lié aux végétaux taillés, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal taillé.
Sont entendus comme coûts et pertes liés à une perte d'activité sur l'exploitation au sens du troisième alinéa de l'article R.
― les coûts ou pertes liés à la baisse de la fertilité des animaux, à la baisse ou l'arrêt de production des animaux, à la mévente des animaux et aux surcoûts générés par cette dernière ;
― les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de croissance des végétaux sur la base de la différence entre la valeur commerciale d'un végétal non affecté et la valeur commerciale d'un végétal affecté ;
― les coûts ou pertes liées à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.
Sont entendus comme coûts et pertes d'ordre économique et commercial au sens du quatrième alinéa de l'article R.
― les coûts ou pertes liés à l'immobilisation des animaux, en raison de restrictions ou d'interdictions de circulation ou d'échange, sur la base du coût d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux immobilisés, de la perte de valeur commerciale des animaux immobilisés, des pertes liées à la suspension de la certification des animaux et des pertes consécutives à la fermeture de marchés ou aux pertes de marchés suite à des restrictions posées par les autorités des pays tiers ;
― les coûts ou pertes liés au confinement des végétaux, en raison de restrictions ou d'interdictions de circulation ou d'échange, sur la base du coût relatif au stockage et à l'entretien des végétaux immobilisés, de la perte de valeur commerciale des végétaux immobilisés, des pertes liées à la suspension du passeport phytosanitaire européen et des pertes consécutives à la fermeture de marchés ou aux pertes de marchés suite à des restrictions posées par les autorités des pays tiers ;
― les coûts ou pertes liés à une limitation des zones de pâturage, sur la base du coût d'achat et d'acheminement de fourrages acquis en substitution de la limitation des zones de pâturage ;
― les coûts ou pertes liés à un changement de destination de la production, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production issue de la destination prévue et la valeur commerciale de la production issue de la nouvelle destination ;
― les coûts et pertes liés à une restriction d'utilisation ou de la destruction des produits de l'exploitation, sur la base de la perte de valeur commerciale des produits à utilisation restreinte ou détruits et du coût de destruction des produits ;
― les coûts liés aux traitements sanitaires ou phytosanitaires, aux mesures de lutte contre les maladies des végétaux, contre les maladies animales ou contre les ravageurs, sur la base du coût d'achat du petit matériel, du coût d'achat et d'application des produits, du coût d'administration des traitements et du coût de mise en œuvre des travaux nécessaires ;
― les coûts ou pertes liés au déclassement commercial des animaux, des végétaux et de leurs produits, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de l'animal, du végétal ou du produit issue de la commercialisation prévue et la valeur commerciale de l'animal, du végétal ou du produit issue de la commercialisation consécutive au déclassement ;
― les coûts liés à la restriction de l'usage des sols pour les productions végétales, sur la base du coût de destruction et de l'élimination des cultures visées par la mesure de restriction et des coûts liés à la remise en production d'une culture de substitution, y compris le déplacement de tunnels ou abris ;
— les coûts ou pertes liés à la restriction de l'usage des sols ou des locaux d'élevage pour les productions animales, sur la base du coût de relocalisation des animaux sur de nouveaux pâturages ou de nouveaux locaux d'élevage et du coût de remise en état de pâturages fonctionnels (accessibilité, sécurité, apport d'eau, semis, etc.)
-dans le cas d'une interdiction de cultiver : la différence entre la moyenne olympique des valeurs des cultures saines des cinq années précédentes ou sur la base d'un forfait, et zéro ;
-dans le cas d'une restriction de cultures : la différence entre la moyenne olympique des valeurs des cultures saines des cinq années précédentes ou sur la base d'un forfait, et la valeur de la culture de substitution.
― les coûts et pertes liés à la restriction ou à l'interdiction de cultiver, sur la base de :
― les coûts ou pertes liés à l'abattage des animaux décidé, d'une part, sur ordre de l'administration lorsque l'indemnisation de l'Etat ne couvre pas la totalité des coûts et pertes liés à cet abattage ou, d'autre part, dans le cadre d'un plan de lutte collective mené par les professionnels, sur la base de la valeur de remplacement des animaux abattus, déduction faite de la valeur bouchère de ceux-ci ;
― les coûts ou pertes liés à l'euthanasie des animaux pour raison de bien-être animal, sur la base de la valeur de remplacement des animaux euthanasiés ;
― les coûts liés à la désinfection des locaux d'élevage ;
― les coûts liés à des mesures imposées de lavage ou de désinfection de matériels agricoles ;
― les coûts ou pertes liés à la mortalité ou dépérissement des végétaux, sur la base de la valeur de remplacement des végétaux morts ou dépéris et du coût d'élimination des végétaux morts ou dépéris, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal mort ou dépéri ;
― les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base de leur coût de destruction et du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture pour les cultures pérennes, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal détruit ;
― les coûts ou pertes liés aux traitements phytosanitaires, sur la base du coût d'achat et d'administration des traitements phytosanitaires ;
― les coûts liés aux traitements sanitaires, sur la base du coût d'achat et d'administration des traitements sanitaires ;
― les coûts liés à la restriction de l'usage des sols, sur la base du coût de destruction des cultures visées par la mesure de restriction et du coût de replantation d'une culture de substitution ;
― les coûts et pertes liés à la restriction du choix de la culture de production, sur la base de la différence entre la valeur de la culture visée par la restriction et la valeur de la culture mise en production ou de la culture de référence ou, en cas de jachère noire, de la valeur de la culture visée par la restriction, valeur moyenne sur les cinq dernières années pour les cultures annuelles, et zéro.
Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse
Dès l'établissement chaque année des états annuels des aides à la presse directes ou indirectes par la direction générale des médias et des industries culturelles, l'Etat conclut une convention-cadre d'une durée de trois ans avec les personnes morales remplissant l'une des conditions suivantes et pour lesquelles une telle convention-cadre n'est pas déjà en vigueur :
1° Avoir bénéficié d'un montant d'aides supérieur à un million d'euros en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédentes ;
2° Avoir bénéficié d'un montant d'aides représentant au moins 20 % du chiffre d'affaires du titre et supérieur à 500 000 euros en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédentes ;
3° Bénéficier directement au cours de l'année civile d'une aide supérieure à un million d'euros au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse prévu au chapitre III du présent décret.
Pour les groupes comportant des filiales ou des sociétés contrôlées, au sens des articles L.
233-3 du code de commerce, bénéficiant d'aides à la presse, les seuils mentionnés aux trois alinéas précédents s'apprécient au niveau du groupe.
Une information complète sur le périmètre du groupe est fournie à cet effet à la direction générale des médias et des industries culturelles.
La direction générale des médias et des industries culturelles, le groupe et les sociétés éditant les titres concernés déterminent conjointement si une ou plusieurs conventions-cadres doivent être conclues.
Les aides prises en compte pour l'appréciation des conditions prévues aux 1° et 2° sont celles attribuées en application :
- du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
- du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
- du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse ;
- du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
- du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique et régionale ;
- des décisions d'attribution prises en application du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger ;
-du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ;
-du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ;
- des conventions conclues en application du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ;
- des chapitres III et III bis du présent décret.
Il est également tenu compte, pour les titres ayant le caractère d'information politique et générale, de l'aide que représente le bénéfice des tarifs prévus par l'article L.
La convention-cadre, dont la conclusion conditionne l'octroi des aides directes mentionnées à l'article 1er, vise, dans le respect de l'indépendance éditoriale des entreprises concernées et du secret des affaires, à rechercher une efficience accrue des soutiens de l'Etat à chaque entreprise, à travers une justification au premier euro de la dépense publique, un suivi régulier des projets aidés et une meilleure information du Parlement et des organismes de contrôle.
Cette convention fixe notamment :
― les engagements de l'entreprise, qui peuvent notamment porter sur le respect d'obligations réglementaires et contractuelles ou de bonnes pratiques professionnelles, en particulier en matière de relations professionnelles avec les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse salariés, de distribution et de vente au numéro, de rémunération des photojournalistes, de droit de la propriété intellectuelle ou de protection de l'environnement ;
― les engagements de l'Etat, le cas échéant après avis du comité d'orientation prévu à l'article 14 du présent décret, en rappelant le montant des engagements et les modalités de versement des concours financiers accordés à l'entreprise pour mener à bien ses projets de modernisation et de développement ;
― les modalités de suivi, le cadre méthodologique utile à la conduite des opérations de contrôle et d'évaluation de la convention-cadre, ainsi que les indicateurs et les informations nécessaires à son suivi.
Est annexée à la convention-cadre une note d'orientation réalisée par l'entreprise.
Cette note précise le contexte économique, social et industriel, la stratégie de développement, les objectifs poursuivis pour les projets susceptibles de bénéficier d'une des aides directes mentionnées à l'article 1er pour les trois années à venir.
Les entreprises concernées par une convention-cadre communiquent à la direction générale des médias et des industries culturelles, chaque année au 30 avril, le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ainsi qu'une attestation délivrée par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de leur situation au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
Cette communication dispense de fournir à nouveau ces pièces sur le fondement de :
-l'article 4 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 susvisé ;
-l'article 4 du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 susvisé ;
Au terme de chaque année, un compte rendu d'exécution des projets et de respect des engagements est établi et transmis par l'entreprise à la direction générale des médias et des industries culturelles.
A la demande de la direction générale des médias et des industries culturelles, il fait l'objet d'un entretien.
Un rapport d'exécution est dressé six mois avant l'échéance de la convention-cadre afin de préparer, le cas échéant, son renouvellement.
Dans tous les cas, un rapport d'exécution final est élaboré par l'entreprise au terme de l'application de la convention-cadre.
Ces conventions pourront faire l'objet de contrôles et d'évaluations, conformément aux dispositions du chapitre II du présent décret.
La convention-cadre précise les modalités selon lesquelles, lorsqu'il constate qu'une entreprise concernée ne respecte pas ses engagements, le ministre chargé de la communication peut, après avoir mis les responsables de l'entreprise en mesure de présenter leurs observations, les mettre en demeure de s'y conformer.
Si l'entreprise ne s'est pas conformée à la mise en demeure dans un délai d'un mois, le ministre peut suspendre le versement d'une partie du montant des aides directes mentionnées à l'article 1er auxquelles l'entreprise est éligible, dans les conditions prévues par la convention-cadre.
La suspension prend fin lorsque l'entreprise s'est conformée à la mise en demeure.
A défaut de mise en conformité dans le délai d'un an, le versement des aides suspendues peut être annulé.
Le montant des aides suspendues ou annulées doit être proportionné à la gravité des faits reprochés et à la situation de l'entreprise.
Il ne peut excéder 30 % du montant total annuel des aides directes mentionnées à l'article 1er auxquelles l'entreprise est éligible.
La direction générale des médias et des industries culturelles assure l'instruction des demandes de paiement et le suivi de la réalisation des projets, dans le respect notamment des dispositions des articles 13 à 16 du décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Des opérations de contrôle ponctuel sur pièces et sur place sont organisées régulièrement, à l'initiative du ministre chargé de la communication, aux fins de constater, le cas échéant, la réalité et l'existence d'un bien ou d'un service correspondant à chaque dépense, la réalité du paiement de la dépense et la conformité de l'opération aux conditions générales des conventions conclues en application :
- du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ;
- du décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse ;
- du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 modifié relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ;
- du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ;
Ces opérations peuvent être confiées à des corps de contrôle de l'Etat, notamment l'inspection générale des affaires culturelles et le contrôle général économique et financier ou à des experts extérieurs.
Outre la vérification du respect des engagements pris, elles visent à examiner si le projet réalisé satisfait aux objectifs fixés par les textes précités, notamment au regard des conséquences économiques, industrielles et sociales des dépenses aidées.
Ces contrôles font l'objet de rapports remis au ministre chargé de la communication.
Les résultats en sont communiqués aux représentants du secteur de la presse, dans le respect du secret des affaires.
Les frais afférents au contrôle des dépenses découlant du chapitre III du présent décret sont financés par les crédits du fonds prévu au chapitre III du présent décret.
La direction générale des médias et des industries culturelles procède à l'évaluation régulière des différents dispositifs d'aide à la presse ou des projets aidés.
Sur la base d'un cahier des charges, elle peut faire appel à cet effet à un cabinet spécialisé, disposant de compétences d'ingénierie financière, sociale, technique et organisationnelle.
Ce cabinet est tenu au secret professionnel et au secret des affaires en ce qui concerne les informations dont il a connaissance en raison de l'exercice de sa mission.
Les dépenses d'évaluation sont financées par les crédits du fonds prévu au chapitre III du présent décret.
Le contrôle et l'évaluation prennent également en compte, le cas échéant, les objectifs fixés par la convention-cadre conclue en application de l'article 1er du présent décret.
Les représentants du secteur de la presse sont réunis au moins une fois par an par le ministre chargé de la communication, afin de débattre des orientations stratégiques en matière d'évolution et d'adaptation de la presse et de leurs implications sur l'ensemble des aides directes ou indirectes à la presse.
A cette occasion, un état annuel du montant des aides directes ou indirectes à la presse et leur ventilation par bénéficiaire leur sont communiqués, dans le respect du secret des affaires, ainsi que les conclusions des contrôles et évaluations prévus aux articles 4 et 5.
Cet état annuel fait également l'objet d'une publication.
Le ministre chargé de la communication peut convier à ces réunions des experts, venant notamment des ministères concernés par les actions à l'égard de la presse.
A la demande de la direction générale des médias et des industries culturelles, les bénéficiaires des aides énumérées à l'article 1er sont tenus de communiquer la diffusion totale de chacun de leurs titres pour l'année précédente et d'en accepter la publication.
Il est créé un fonds stratégique pour le développement de la presse.
Le fonds bénéficie aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, dont les projets se rapportent à une publication imprimée ou à une agence de presse ou à un service de presse en ligne répondant aux critères exigés par le présent décret, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
Les aides du fonds stratégique pour le développement de la presse sont accordées par le directeur général des médias et des industries culturelles conformément au présent chapitre, dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.
Sont éligibles au soutien du fonds les projets de développement et d'innovation :
1° Des services de presse en ligne publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Peuvent également être éligibles les projets concernant des services de presse en ligne publiés dans une langue étrangère, si leur contenu est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée française.
Seuls peuvent être aidés les projets concernant des services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans les conditions prévues par les décrets du 20 novembre 1997 et du 29 octobre 2009 susvisés.
Ces services doivent soit présenter un caractère d'information politique et générale, au sens de l'article 2 de ce second décret, soit être consacrés pour une large part à l'information politique et générale, au sens de l'article 17 de l'annexe II du code général des impôts.
Sont également éligibles les projets concernant des services de presse en ligne qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité nationale et internationale de l'ensemble des disciplines sportives.
Sont également éligibles les projets présentés par des services de presse en ligne qui développent l'information professionnelle ou qui favorisent l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Pour être éligibles, les projets doivent être directement liés soit à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel répondant aux critères mentionnés à l'alinéa précédent soit, lorsqu'ils ne sont pas liés à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel, à des innovations de commercialisation ayant pour objectif l'augmentation des recettes publicitaires ou d'abonnement indispensables à l'équilibre économique du service de presse en ligne ;
2° Des agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
3° Des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication imprimée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant soit les conditions prévues à l'article D.
19-2 du code des postes et des communications électroniques, soit les conditions prévues au b de l'article 1er-1 du décret du 12 mars 1986 susvisé, soit les conditions prévues au b du 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 susvisé ainsi que des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ayant obtenu le certificat d'inscription précité et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité nationale et internationale de l'ensemble des disciplines sportives ;
4° Des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication imprimée gratuite d'information politique et générale, de périodicité au maximum hebdomadaire, répondant aux conditions prévues par l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts, à l'exception de son 4°.
Pour être considérés comme présentant un caractère d'information politique et générale, les publications gratuites doivent réunir les caractéristiques suivantes :
Les projets des services de presse en ligne, des agences de presse et des entreprises de presse ne sont pas éligibles lorsque des crédits publics assurent une part déterminante du financement de ces derniers, à l'exception de ceux présentés par des structures privées sans but lucratif.
Conformément à l'article 40 II du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014, le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 2012, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Peuvent bénéficier des aides du fonds les projets représentant une innovation pour l'activité des entreprises et des agences de presse concernées, notamment technologique, de contenu, de procédé, d'organisation ou d'usage et permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
a) Augmenter la productivité des entreprises et des agences de presse, notamment par la réduction des coûts de production, l'adaptation des moyens et la recherche de la qualité ;
b) Améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications imprimées et des services de presse en ligne, notamment par le recours aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement et de diffusion de l'information ;
Peuvent également en bénéficier les projets permettant d'assurer le rayonnement du traitement de l'actualité française et internationale par la presse française dans les pays francophones où l'accès en est limité par le niveau de vie et de diffusion des technologies numériques, le cas échéant, sur la base d'un cahier des charges établi par la direction générale des médias et des industries culturelles, déterminant les actions ou les zones prioritaires ; la part des crédits susceptible d'être affectée à cet objet est fixée chaque année par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Des projets collectifs peuvent être présentés par une société, une association, un syndicat professionnel, un groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique ayant reçu un mandat d'au moins trois agences de presse ou entreprises éditant des publications imprimées ou des services de presse en ligne remplissant les critères pour bénéficier du présent fonds et n'ayant aucun lien capitalistique entre elles.
Ces projets sont constitués d'investissements communs réalisés par ou pour le compte de l'ensemble des entreprises ou agences de presse participant au projet collectif.
Pour les projets collectifs intervenant dans les collectivités ou les départements d'outre-mer, le nombre minimum de mandants est ramené à deux.
Les projets relevant des trois premiers alinéas du présent article ou les projets collectifs, au sens du précédent alinéa, bénéficient par priorité des aides du fonds.
Parmi les projets relevant des mêmes trois premiers alinéas, les projets représentant une innovation au regard des pratiques du secteur sont eux-mêmes prioritaires.
Les projets de développement et d'innovation comprenant l'acquisition ou la location de matériels liés à l'impression ne peuvent bénéficier du soutien du fonds que s'ils justifient, dans la zone de production concernée, de l'absence de surcapacité d'impression répondant à des besoins équivalents.
Les dépenses correspondant à la gestion normale de l'entreprise, notamment les investissements de simple renouvellement des équipements ou les actions promotionnelles récurrentes, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds.
Un comité d'orientation, créé pour cinq ans et présidé par un haut fonctionnaire, émet un avis sur les décisions d'attribution de subvention, sous réserve de la procédure prévue à l'article 23.
Dans sa formation de club des innovateurs définie à l'article 16, le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an pour analyser la situation économique et technologique du secteur de la presse.
Il exerce dans cette formation les attributions qui lui sont conférées au chapitre III bis.
Conformément à l'article 32 I du décret n° 2016-1161 du 26 août 2016, le comité d'orientation mentionné à l'article 14 du décret du 13 avril 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2017.
Le comité d'orientation a pour membres :
2° son vice-président, personnalité qualifiée au titre de sa connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative ;
3° Cinq représentants du ministre chargé de la communication ;
5° Deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
6° Un représentant du ministère chargé de l'économie numérique ;
7° Quatre représentants des entreprises éditrices de publications imprimées mentionnées aux 3° et 4° de l'article 9 ;
8° Quatre représentants des services de presse en ligne mentionnés au 1° du même article, dont au moins un représentant de ceux de ces services qui sont tout en ligne ;
9° Un représentant des agences de presse ;
10° Quatre personnalités qualifiées au titre de leur connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative.
Les membres du comité d'orientation mentionnés aux 2°, 5° et 10° de l'article 15 ainsi que quatre représentants du ministre chargé de la communication, deux représentants du ministre chargé de l'économie numérique, quatre représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse, dont au moins un représentant des services de presse en ligne, se réunissent en formation de club des innovateurs.
Dans cette formation, les membres mentionnés aux 2° et 10° de l'article 15 ont voix délibérative.
Le président, le vice-président, les représentants du secteur de la presse et les personnalités qualifiées sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la communication.
Cet arrêté désigne les représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse qui font partie de la formation de club des innovateurs.
Le vice-président préside le comité d'orientation dans sa formation de club des innovateurs.
Pour le président, le vice-président, et pour chaque représentant du secteur de la presse, il est nommé un suppléant.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du comité peut donner un mandat à un autre membre.
Les membres du comité d'orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, sont tenus au secret des délibérations en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions.
Les délibérations du comité, y compris dans sa formation de club des innovateurs, sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, la voix du président, ou du vice-président dans la formation de club des innovateurs, est prépondérante.
Le président du comité et le vice-président dans la formation de club des innovateurs peuvent faire appel à des experts, notamment ceux mentionnés à l'article 19, et à des personnes qualifiées pour participer aux travaux du comité d'orientation.
Ces experts et ces personnes qualifiées n'ont pas voix délibérative.
Le comité d'orientation établit chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de la communication qui mentionne, notamment, un état annuel des montants attribués et la ventilation par bénéficiaire, dans le respect du secret des affaires, tant pour le fonds stratégique pour le développement de la presse que pour le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.
Ce rapport d'activité est rendu public.
Conformément à l'article 32 II du décret n° 2016-1161 du 26 août 2016, par dérogation à l'article 18 du décret du 13 avril 2012 susvisé, les membres du même comité, mentionnés aux 2° et 10° de l'article 15 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret, et le quatrième représentant des organisations professionnelles des éditeurs de presse mentionné à l'article 16 du même décret dans cette même rédaction, ainsi que leur suppléant respectif, sont nommés, pour leur première nomination, pour la durée du mandat des autres membres de ce comité restant à courir.
La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat du comité d'orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, ainsi que l'instruction des dossiers et l'information régulière de chaque formation du comité d'orientation sur le montant des subventions et avances attribuées tant par le fonds stratégique pour le développement de la presse que par le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.
Pour cette instruction, le président du comité, et le vice-président dans la formation de club des innovateurs, peuvent faire appel à des experts extérieurs.
Pour le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et en tant que de besoin, le directeur général des médias et des industries culturelles peut recourir à l'expertise de la Banque publique d'investissement mentionnée à l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, par le biais d'une convention qui fixe notamment les modalités de rémunération de cette dernière.
Ces experts sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions.
Les experts perçoivent une rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Les dépenses relatives aux experts sont financées par les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse ou du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse selon le cas.
Les experts peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le comité d'orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, peut procéder aux auditions qu'il juge nécessaires.
Le président du comité d'orientation du fonds, le vice-président dans la formation de club des innovateurs, ou leur suppléant, perçoivent pour chaque séance du comité qu'ils président une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Les critères d'attribution des aides destinées au financement de projets du fonds stratégique pour le développement de la presse sont :
a) La nature et la qualité du projet, notamment son caractère innovant apprécié, pour l'entreprise concernée, au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées, sa viabilité appréciée au regard des perspectives de développement, de l'augmentation attendue de l'audience et des recettes ;
b) Le coût net du projet pour l'entreprise et sa capacité à le financer ;
c) L'ensemble des aides publiques ou des soutiens matériels au titre du mécénat ou de dispositifs d'aides à la presse financés par des personnes privées dont elle est susceptible de bénéficier ;
d) L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans un autre des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ;
e) La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.
Il est également tenu compte de la situation de l'entreprise au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques.
Le comité d'orientation veille, dans ses propositions, à respecter la cohérence de l'ensemble des politiques de l'Etat à l'égard des médias.
Pour la détermination de l'assiette des subventions et des avances remboursables destinées au financement des projets éligibles au soutien du fonds, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, dans la mesure où elles sont liées au projet et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et, s'agissant des services de presse en ligne, directement liés à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa de l'article 9 :
Dépenses d'immobilisations :
a) Investissements incorporels ;
b) Investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels, de systèmes éditoriaux, de développements informatiques et de nouvelles maquettes ;
c) Opérations permettant la mise à disposition du public de contenus numériques dans un format permettant des réexploitations multiples ainsi que la valorisation du potentiel rédactionnel et archivistique et les investissements ou dépenses permettant la numérisation des contenus ;
d) Investissements corporels, notamment en matériels informatiques, audiovisuels et en matériels permettant la numérisation ;
e) Travaux immobiliers directement liés au projet.
Dépenses d'exploitation :
a) Dépenses de location, y compris au titre d'un achat en crédit-bail ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée, à compter de leur engagement, à cinq ans pour les matériels liés à l'impression, à trois ans pour les locations de licences et à un an pour les dépenses d'hébergement informatique ;
b) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet de modernisation ;
c) Etudes ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement de modernisation destiné notamment à diversifier le contenu rédactionnel ou rechercher de nouveaux marchés ;
d) Actions de promotion directement liées au projet de modernisation ou présentant un caractère particulièrement innovant et ne relevant pas d'opérations promotionnelles récurrentes ;
e) Dépenses de salaires directement afférentes soit à des tâches de développement informatique, soit à d'autres tâches techniques nécessaires à la mise à disposition de contenus numériques, à l'exclusion de toute tâche rédactionnelle, pour la seule part concernant le projet ; ces dépenses donnent lieu à une évaluation annuelle ;
f) Pour les seuls pays francophones où l'accès à la presse française est limité par le niveau de vie, les actions tendant au développement de la presse française à l'étranger, et notamment à la diffusion de la presse sur un support numérique ; pour ces mêmes pays, lorsque l'accès aux technologies numériques est limité, le financement des abonnements à prix réduit peut également être retenu, priorité étant néanmoins donnée aux actions concernant le numérique ;
g) Pour les seuls projets présentés par des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique qui occupent moins de 25 personnes et dont la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés remonte à moins de trois ans au moment du dépôt du dossier complet de demande de subvention ou d'avance, les dépenses de salaires directement afférentes à la conception éditoriale, pour la seule part concernant le projet ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée à six mois à compter de leur engagement.
La durée de l'avance remboursable est comprise entre douze et trente-six mois.
Le remboursement s'effectue par tranche, selon les modalités déterminées par la convention prévue à l'article 27-1.
Les projets éligibles au soutien du fonds faisant l'objet d'une demande de subvention ou d'avance remboursable d'un montant inférieur à 75 000 euros sont soumis à une procédure d'examen spécifique.
La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention prévue à l'article 27-1 du présent décret.
La nature de ces projets ainsi que le montant des subventions et des avances remboursables accordées font l'objet d'une information à chaque réunion du comité d'orientation.
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes de subvention ou d'avance remboursable présentées au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.
Lorsqu'une entreprise présente plus d'un dossier au fonds au cours d'une même année civile, elle n'est pas tenue de fournir à nouveau les pièces qui ne sont pas relatives au projet lui-même, et dont elle a déjà fourni la dernière version dont elle dispose.
Pour chaque projet individuel éligible au fonds, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles.
La demande d'avance remboursable est plafonnée à 50 % des dépenses éligibles.
Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet éligible au fonds est plafonné à la somme de 1,5 million d'euros par projet.
Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet d'une agence de presse éligible est plafonné à la somme de 450 000 euros.
Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une même société éditrice ne peut être supérieur à 10 % du montant de la dotation du fonds.
Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une société, à ses filiales sociétés éditrices et aux sociétés éditrices qu'elle contrôle, au sens des articles L.
233-3 du code de commerce, ne peut être supérieur à 15 % du montant de la dotation du fonds.
Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des aides attribuées aux projets collectifs mentionnés à l'article 13.
Le montant de la subvention accordée est fixé à 60 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l'avance accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles pour :
1° Les projets collectifs mentionnés à l'article 13 ;
2° Les projets représentant une innovation pour le secteur ;
3° Les projets présentés pour les publications qui ont bénéficié, l'année précédant la demande, de l'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ;
4° Les projets présentés pour les publications qui ont bénéficié, l'année précédant la demande, de l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces instituée par le décret du 28 juillet 1989 susvisé ;
5° Les projets présentés par les petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupent moins de 25 personnes.
Le montant de la subvention accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l'avance accordée est fixé à 80 % maximum des dépenses éligibles pour les projets présentés par des petites et moyennes entreprises au sens du décret du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupent moins de 25 personnes et dont la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés remonte à moins de trois ans au moment du dépôt du dossier complet de demande de subvention ou d'avance.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros pour chacune des entreprises éditrices participant à un projet collectif.
Ce montant est fixé à 300 000 euros par agence participant à un projet collectif.
L'aide attribuée à un projet collectif ne peut être supérieure à 20 % du montant de la dotation du fonds.
L'octroi d'une subvention est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant les modalités de versement de la subvention.
Cette convention est accompagnée d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention accordée.
Les conventions fixent un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet.
Ces conventions peuvent prévoir le versement d'un acompte sur la subvention.
Cet acompte ne peut dépasser 30 % du montant total, lors du commencement de réalisation du projet, pour les projets examinés par le comité d'orientation.
Il peut aller jusqu'à 50 % du montant total pour les projets présentés par des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupent moins de 25 personnes.
Le bénéficiaire de cette subvention adresse, à l'occasion de chaque demande de paiement, un bilan d'exécution du projet à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Celle-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis conformément aux dispositions de l'article 4.
Les conventions conclues sur la base du présent article doivent être conformes, s'il y a lieu, à la convention-cadre prévue au chapitre Ier du présent décret.
Il est créé un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.
Dans les conditions prévues au présent chapitre, le fonds bénéficie aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue les aides au titre de ce fonds, conformément au présent chapitre dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Ces aides ne sont pas soumises au décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Ces aides prennent la forme :
1° De bourses d'émergence, conformément à l'article 28-1 ;
2° D'aides aux programmes d'incubation de presse, conformément à l'article 28-2 ;
3° D'aides à des programmes de recherche et de développement, conformément à l'article 28-3.
Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine l'enveloppe des appels à projets prévus aux articles 28-2 et 28-3.
Le comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse, dans sa formation de club des innovateurs mentionnée à l'article 16, émet un avis sur l'attribution des aides du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.
Il organise ses travaux conformément aux dispositions de l'article 19.
Dans le cadre des appels à projets mentionnés aux articles 28-2 et 28-3, il peut proposer de retenir un ou plusieurs projets ou de n'en retenir aucun si les projets déposés ne lui paraissent pas pleinement répondre aux objectifs et aux critères d'éligibilité et de sélection.
Les bourses d'émergence ont pour objectif de soutenir la conception, le lancement et le début du développement de nouvelles publications ou de nouveaux services de presse en ligne.
Est éligible à une bourse d'émergence l'entreprise répondant à l'ensemble des critères suivants :
1° Etre immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de trois ans ;
2° Etre une petite ou moyenne entreprise au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupe moins de 25 personnes ;
3° Avoir pour objet principal la création et l'exploitation d'un titre de presse imprimée ou d'un service de presse en ligne ayant vocation à répondre ou répondant aux critères fixés à l'article 9 ;
4° Etre détenue, au moment de l'attribution de la bourse, à hauteur de 50 % au moins de son capital par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° et dont le capital est détenu à la même date à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.
En vue d'obtenir une bourse, l'entreprise adresse à la direction générale des médias et des industries culturelles sa demande détaillant :
a) Son projet éditorial ;
b) Son plan d'affaires et de financement ;
c) Ses ressources humaines et ses prévisions de recrutement.
La bourse d'émergence est une subvention d'exploitation.
Elle ne peut excéder 50 000 euros.
Elle est versée annuellement, après conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et la direction générale des médias et des industries culturelles qui peut prévoir plusieurs tranches de versement conditionnelles.
Une même entreprise ne peut bénéficier que d'une bourse d'émergence.
La bourse attribuée est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Sur la base d'appels à projets du club des innovateurs, est éligible à l'aide aux programmes d'incubation de presse tout projet répondant à l'ensemble des critères suivants :
1° Etre mené au choix :
-par un incubateur, structure d'accompagnement qui, en mettant à la disposition d'entreprises les compétences et les outils indispensables à leur bon démarrage et à leur développement, vise à rendre leur projet structuré et viable ;
-par une entreprise de presse dont les projets sont éligibles au soutien du fonds stratégique pour le développement de la presse, en application de l'article 9 ;
2° Héberger la création et le développement de publications, services de presse en ligne et d'autres médias ou de prestataires techniques ou éditoriaux spécialisés pour leurs besoins ;
3° Recourir à l'ensemble des outils suivants : hébergement, conseil, formation.
En vue d'obtenir l'aide, le demandeur adresse à la direction générale des médias et des industries culturelles une demande détaillant :
a) Le nombre et la nature des entreprises susceptibles d'être accueillies et accompagnées par le programme d'incubation ;
b) Les moyens mis en œuvre afin d'assurer respectivement l'hébergement, le conseil et la formation des entreprises incubées ;
c) Le plan de financement.
L'aide au programme d'incubation de presse est une subvention d'exploitation.
Elle est versée pour une durée de deux années par tranches annuelles.
La première tranche est versée après conclusion d'une convention entre l'Etat et le bénéficiaire fixant les modalités de versement de la subvention.
Le versement de la seconde tranche est conditionné à une décision favorable du directeur général des médias et des industries culturelles, prise après examen d'un rapport d'étape que le bénéficiaire adresse à la direction générale des médias et des industries culturelles et qui détaille la mise en œuvre du projet ayant justifié l'octroi de la subvention au regard des critères a à c ci-dessus.
Le club des innovateurs peut procéder à des appels à projets portant sur la réalisation d'un programme de recherche et de développement devant profiter à l'innovation dans le secteur de la presse.
Chaque appel à projets est établi sur la base d'un cahier des charges détaillant les objectifs poursuivis et les critères d'éligibilité et de sélection.
Les aides aux programmes de recherche et de développement prennent la forme de subventions ou d'avances remboursables.
L'aide est plafonnée à 70 % des dépenses totales du programme de recherche.
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes au titre des aides mentionnées aux articles 28-1 à 28-3.
Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles 28-1 à 28-3 adressent à l'achèvement du projet un bilan d'exécution de celui-ci ainsi qu'un compte rendu de l'emploi qui a été fait de la subvention à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Si le projet n'est pas achevé deux ans après la décision d'attribution de la subvention, le bénéficiaire adresse un rapport d'étape dans le mois suivant l'expiration de ce délai.
Ce rapport détaille la mise en œuvre du projet ayant justifié l'octroi de la subvention au regard des critères d'attribution de celle-ci.
La direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis conformément aux dispositions de l'article 4.
Le directeur général des médias et des industries culturelles exige le reversement total ou partiel de la subvention versée :
1° Si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation ;
2° Ou si le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'attribution.
Les chapitres Ier à III bis du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er sont supprimés :
a) Les mots :
b) Les mots :
c) Les mots :
d) Les mots :
e) Le dernier alinéa.
2° A l'article 2 sont supprimés les mots : "-l'article 4 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 susvisé ; "
3° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 4 sont supprimés.
" Art. 8.-Il est créé un fonds stratégique pour le développement de la presse.
Le fonds bénéficie aux entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna dont les projets se rapportent à une publication imprimée ou à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse dans les conditions prévues par les décrets du 20 novembre 1997, du 29 octobre 2009 et du 15 septembre 2010 susvisés, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
" 3° Des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication au maximum hebdomadaire ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant soit les conditions posées par l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé, soit les conditions prévues au b du 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 susvisé, ainsi qu'aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ayant obtenu le certificat d'inscription précité et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ; "
" 4° Des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication imprimée gratuite d'information politique et générale, de périodicité au maximum hebdomadaire, répondant aux conditions prévues par l'article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé, à l'exception de son 4°, et présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article 2 du même décret.
d) Au dernier alinéa, les mots : " des agences de presse " sont supprimés ;
a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : "et des agences de presse" sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : " agences de presse ou " sont supprimés ;
7° A l'article 15, le 9° est supprimé ;
8° Le d de l'article 20 est ainsi rédigé :
" d) L'effet du projet sur l'emploi en France ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ; "
9° Aux articles 21, 27, 27-1 et 28-1, les références aux petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique s'entendent des entreprises qui, d'une part, occupent moins de 250 personnes et, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;
11° L'avant-dernier alinéa de l'article 27 n'est pas applicable ;
Dans les conditions prévues au présent chapitre, le fonds bénéficie aux entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage."
13° Le dernier alinéa de l'article 28-1 n'est pas applicable.
Abroge Décret n°99-79 du 5 février 1999 - Titre II : Subventions à la modernisation de la...
Abroge Décret n°99-79 du 5 février 1999 - Titre III : Dotation d'un fonds de garantie aux...
Abroge Décret n°99-79 du 5 février 1999 - Titre Ier : Dispositions générales (Ab)
Les conventions conclues en application du décret du 5 février 1999 susvisé, des décrets n° 2004-1311 et n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 susvisés et du décret du 11 novembre 2009 susvisé continuent de produire leurs effets jusqu'à leur expiration.
Le taux d'allégement du remboursement des avances mentionné à l'article 3 du décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 est décidé par le ministre chargé de la communication, après avis du comité d'orientation dans sa composition prévue à l'article 16 du présent décret.
Les demandes d'aides déposées auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles sur le fondement des décrets des 5 février 1999 et 11 novembre 2009 susvisés qui n'ont pas donné lieu à une décision à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été déposées au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.
Les courriers informant les entreprises du caractère complet des demandes d'aides mentionnées à l'alinéa précédent continuent de produire leurs effets juridiques.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
L'attribution d'aides au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse prévu au chapitre III du présent décret est subordonnée à la conclusion avec l'Etat d'une convention-cadre d'une durée de trois ans pour les entreprises éditrices d'un titre de presse ou d'un service de presse en ligne remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Avoir bénéficié d'un montant d'aides supérieur à 1,5 million d'euros en moyenne annuelle sur les trois années précédant la demande au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse prévu au chapitre III du présent décret ;
2° Avoir bénéficié d'un montant d'aides représentant au moins 20 % du chiffre d'affaires du titre et supérieur à 500 000 euros en moyenne annuelle sur les trois années précédant la demande ;
3° Bénéficier au cours de l'année civile d'une aide supérieure à 1,5 million d'euros au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse prévu au chapitre III du présent décret.
― du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
― des conventions conclues en application du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ;
― du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire et régionale ;
― du chapitre III du présent décret relatif au fonds stratégique pour le développement de la presse.
Il est également tenu compte de l'aide que représente le bénéfice des tarifs prévus par l'article L.
4 du code des postes et des communications électroniques et par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer (SNCF).
La convention-cadre vise, dans le respect de l'indépendance éditoriale des entreprises concernées et du secret des affaires, à rechercher une efficience accrue des soutiens de l'Etat à chaque entreprise de presse, à travers une justification au premier euro de la dépense publique, un suivi régulier des projets aidés et une meilleure information du Parlement et des organismes de contrôle.
― les engagements de l'entreprise par une note d'orientation réalisée par celle-ci et transmise à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Cette note précise le contexte économique, social et industriel, la stratégie de développement, les objectifs poursuivis pour les projets susceptibles de bénéficier d'une aide au titre du fonds pour les trois années à venir ;
Au terme de chaque année, un compte rendu d'exécution des projets est établi et transmis par l'entreprise à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Les entreprises signataires d'une convention-cadre peuvent bénéficier d'une bonification, attribuée annuellement en fonction de :
1° Leurs actions en faveur de l'environnement ;
3° Leurs actions en faveur de la responsabilité sociale et de la cohésion sociale, notamment en matière de diversité des recrutements et de lutte contre les discriminations ;
4° Leur participation à des projets collectifs ;
5° Leurs pratiques innovantes.
Le montant total des bonifications est déterminé, chaque année, par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Il est imputé sur les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse prévu au chapitre III du présent décret et ne peut excéder 5 % du montant total annuel de ces crédits.
Pour chaque action éligible, le montant de la bonification est déterminé selon un barème fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
La bonification est attribuée aux entreprises qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice au cours duquel les actions ont été réalisées.
― du chapitre III du présent décret.
Ces opérations peuvent être confiées à des corps de contrôle de l'Etat, notamment l'inspection générale des affaires culturelles et le contrôle général économique et financier.
Ces contrôles font l'objet d'un rapport annuel remis au ministre chargé de la communication.
La direction générale des médias et des industries culturelles peut confier l'évaluation des différents dispositifs d'aide à la presse, sur la base d'un cahier des charges, à un cabinet spécialisé, disposant de compétences d'ingénierie financière, sociale, technique et organisationnelle.
Les représentants du secteur de la presse sont réunis au moins une fois par an par le ministre chargé de la communication, afin de débattre des orientations stratégiques en matière d'évolution et d'adaptation de l'ensemble des aides directes ou indirectes à la presse.
Le fonds comporte trois sections.
1° La première section du fonds a pour objet :
― d'une part, de contribuer au financement des projets de mutation et de modernisation industrielles, y compris ceux concernant des processus éditoriaux et archivistiques, bénéficiant aux agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication imprimée quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant les conditions prévues à l'article D.
19-2 du code des postes et des communications électroniques ainsi qu'aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ayant obtenu le certificat d'inscription précité et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ;
― d'autre part, de contribuer au financement des projets de mutation et de modernisation industrielles, y compris ceux concernant des processus éditoriaux et archivistiques, de la presse quotidienne gratuite d'information politique et générale au sens de l'article 11 du présent décret, pour la part des tirages des titres concernés confiée à une imprimerie de presse, cette dernière étant définie en ce qu'elle applique la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ou les conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ;
2° La deuxième section du fonds a pour objet l'octroi d'aides pour accompagner les services de presse en ligne publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France dans la réalisation de leurs projets de développement et d'innovations technologiques.
Peuvent également être éligibles les projets concernant des services de presse en ligne publiés dans une langue étrangère, si leur contenu est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique françaises.
Seuls peuvent être aidés les projets concernant des services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans les conditions prévues par les décrets du 20 novembre 1997 et du 29 octobre 2009 susvisés, qui présentent un caractère d'information politique et générale au sens de l'article 2 de ce second décret, ou qui développent l'information professionnelle ou les connaissances pratiques du public ou de catégories de publics, favorisent le débat d'idées et la diffusion de la culture générale ou apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ;
3° La troisième section du fonds a pour objet de financer des actions innovantes en vue de soutenir et de développer le lectorat pour les titres et les services de presse en ligne éligibles à la première ou à la deuxième section du fonds ou pour les publications imprimées inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse qui apportent une contribution significative au rayonnement de la pensée et de la culture françaises.
Lorsqu'une demande d'aide porte sur un projet susceptible d'être examiné à la fois dans le cadre de la première et de la deuxième section du fonds, elle est affectée à la première section.
Sont assimilées aux publications imprimées quotidiennes, pour l'application de l'article 9, les publications mentionnées au 1 bis B de l'article 39 bis du code général des impôts ainsi que les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.
Peuvent bénéficier des aides de la première section du fonds les quotidiens gratuits répondant aux conditions prévues par l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts, à l'exception de son 4°, et présentant un caractère d'information politique et générale.
Pour être considérés comme présentant un caractère d'information politique et générale, les quotidiens gratuits doivent réunir les caractéristiques suivantes :
Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine chaque année la répartition des crédits affectés au fonds entre les trois sections.
Cette répartition est ajustée en cours d'année en fonction des demandes d'aides.
Peuvent bénéficier des aides du fonds les projets permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
c) Assurer la diffusion des publications imprimées et des services de presse en ligne auprès de nouvelles catégories de lecteurs, notamment les jeunes et les publics à l'étranger, et favoriser des actions en faveur de la citoyenneté et de l'accès à l'information.
Ces projets sont, pour l'essentiel, constitués d'investissements communs réalisés par ou pour le compte de l'ensemble des entreprises ou agences de presse participant au projet collectif.
Ce comité émet également un avis sur les perspectives d'engagements de l'Etat, dans le cadre des conventions prévues à l'article 1er du présent décret, en accompagnement des projets n'ayant pas encore donné lieu à une décision de subvention.
Lorsque ces projets relèvent de différentes sections du fonds, chacune des formations compétentes du comité se prononce.
Lorsque le comité d'orientation examine les demandes de subvention présentées au titre de la première section du fonds, il comprend :
1° Le président du comité d'orientation ;
2° Trois représentants du ministre chargé de la communication ;
5° Un représentant du ministère chargé des finances ;
6° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
7° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale ;
8° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne départementale d'information politique et générale ;
9° Un représentant des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale ;
10° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne gratuite d'information politique et générale ;
Lorsque le comité d'orientation examine les demandes de subvention et d'avance présentées au titre de la deuxième section du fonds, il comprend :
5° Un représentant du ministre chargé de l'économie numérique ;
6° Huit représentants des éditeurs de services de presse en ligne, dont au moins six représentant les services de presse en ligne qui constituent une déclinaison de titres de presse imprimée, gratuits ou payants.
Lorsque le comité d'orientation examine les demandes de subventions présentées au titre de la troisième section du fonds, il comprend :
2° Six représentants du ministre chargé de la communication ;
4° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale et départementale d'information politique et générale ;
6° Un représentant des entreprises de la presse magazine ;
7° Un représentant des éditeurs de service de presse en ligne désigné sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
Le président et les représentants du secteur de la presse sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la communication.
Pour chaque représentant du secteur de la presse, il est nommé un suppléant.
Les membres du comité d'orientation sont tenus au secret des délibérations en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions.
Les avis du comité sont rendus à la majorité des suffrages exprimés.
Le président du comité peut faire appel à des experts et à des personnes qualifiées pour participer aux travaux du comité d'orientation.
Ils n'ont pas voix délibérante.
Le comité d'orientation établit chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de la communication qui mentionne, notamment, un état annuel des montants attribués et la ventilation par bénéficiaire, dans le respect du secret des affaires.
La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat des trois formations du comité d'orientation mentionnées aux articles 15, 16 et 17 ainsi que l'instruction des dossiers et l'information régulière de chaque formation du comité d'orientation sur le montant des subventions et avances attribuées au titre des différentes sections du fonds.
Pour cette instruction, le président du comité peut faire appel à des experts extérieurs.
Les dépenses relatives aux experts sont financées par les crédits du fonds.
Le président du comité d'orientation du fonds perçoit pour chaque séance du comité une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Les critères d'attribution des subventions destinées au financement de projets du fonds stratégique pour le développement de la presse sont :
a) La situation de l'entreprise au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques ;
b) L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
c) La nature et la qualité du projet, notamment son caractère innovant apprécié au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées, sa viabilité appréciée au regard des perspectives de développement, de l'augmentation attendue de l'audience et des recettes ;
d) Le coût net du projet pour l'entreprise et ses modalités de financement ;
f) L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans un autre des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences.
La formation compétente du comité d'orientation pour la deuxième section du fonds veille, dans ses propositions, à respecter un pourcentage minimum de 80 % des montants en faveur des services de presse en ligne ayant le caractère d'information politique et générale.
Les propositions d'aides aux autres services de presse en ligne concernent en priorité ceux qui favorisent le débat d'idées et la diffusion de la culture générale.
Pour la détermination de l'assiette des subventions destinées au financement de projets éligibles à la première section du fonds, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, dans la mesure où elles sont liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et où, pour les entreprises de presse, elles concernent notamment la modernisation de la publication :
b) Investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels, de systèmes éditoriaux et de nouvelles maquettes ;
c) Opérations permettant la valorisation du potentiel rédactionnel et archivistique ;
d) Investissements corporels ;
e) Travaux immobiliers directement liés au projet de modernisation.
a) Dépenses de location au titre des cinq premières années de mise en œuvre du projet de modernisation, y compris au titre d'un achat en crédit-bail ;
Dans l'hypothèse où le projet porte sur une publication quotidienne qui, au cours de l'année civile précédant la demande d'aide, n'a pas été publiée pendant au moins trente jours, hors samedis, dimanches et jours fériés, sauf cas de force majeure, une réfaction de l'assiette des subventions est opérée, au prorata du nombre de jours concernés.
Pour la détermination de l'assiette des subventions et des avances remboursables destinées au financement de projets éligibles à la deuxième section du fonds, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, sous réserve qu'elles soient directement liées au projet, strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et directement liées à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel conforme aux critères mentionnés à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée :
1° Dépenses d'investissement :
a) Investissements en équipement, notamment en matériels informatiques, audiovisuels et en matériels permettant la numérisation ;
b) Autres investissements ou dépenses permettant la numérisation des contenus ;
c) Investissements immatériels, notamment les dépenses de logiciels et de développement informatique ;
a) Dépenses de location de matériel informatique, d'hébergement et d'exploitation de serveur ;
b) Dépenses relatives à des études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle ;
c) Actions de promotion directement liées au projet de modernisation ou présentant un caractère particulièrement innovant et ne relevant pas d'opérations promotionnelles récurrentes.
Le remboursement s'effectue in fine, à la suite de l'émission d'un titre de perception par l'administration concernée.
Les projets éligibles à la deuxième section du fonds faisant l'objet d'une demande de subvention ou d'avance remboursable d'un montant inférieur à 50 000 euros sont soumis à une procédure d'examen spécifique.
La nature de ces projets ainsi que le montant des subventions et des avances remboursables accordées font l'objet d'une information régulière du comité d'orientation.
Pour la détermination de l'assiette des subventions destinées au financement de projets éligibles à la troisième section du fonds, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, sous réserve qu'elles soient directement liées au projet et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci :
1° Les actions de promotion, de prospection et d'investissement tendant au développement de la presse française à l'étranger, et notamment au financement des abonnements à prix réduits et à la diffusion de la presse sur un support numérique ;
2° Les études et actions en vue de favoriser le lectorat des jeunes, de faciliter les pratiques de lecture et la citoyenneté ;
3° Les études et les investissements liés à la mutualisation du portage.
Le directeur général des médias et des industries culturelles peut, après avis du comité d'orientation siégeant dans sa composition prévue à l'article 17, lancer un appel à projets annuel pour déterminer les actions prioritaires qui peuvent être prises en charge par la troisième section du fonds.
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes de subvention ou d'avance remboursable présentées au titre du fonds stratégique de développement de la presse.
La demande d'avance remboursable au titre de la deuxième section est plafonnée à 50 % des dépenses éligibles.
Ce taux peut être majoré, dans la limite de 60 % des dépenses éligibles pour les subventions et de 70 % pour les avances remboursables, pour :
― les projets présentés pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires institué par le décret du 12 mars 1986 susvisé ou d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces institué par le décret du 28 juillet 1989 susvisé ;
― les services de presse en ligne éligibles à la deuxième section du fonds présentant un caractère d'information politique et générale, au sens de l'article 2 du décret du 29 octobre 2009 susvisé.
Le taux de la subvention pour les dépenses de formation est de 20 %.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet éligible au fonds est plafonné à la somme de :
2,745 millions d'euros par projet pour la première section ;
1,5 million d'euros par an et par service de presse en ligne pour la deuxième section.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet d'une agence de presse éligible à la première section du fonds est plafonné à la somme de 450 000 euros.
Le total des subventions attribuées au cours d'une même année à une même société éditrice ou à une société contrôlant, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, plusieurs sociétés éditrices ne peut être supérieur à 20 % du montant de la dotation de chaque section du fonds prévue par la décision mentionnée à l'article 12 du présent décret.
Pour les projets collectifs mentionnés à l'article 13, le montant de la subvention accordée est fixé à 60 % maximum des dépenses éligibles définies aux articles 21, 22 et 24.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée au titre de chaque section du fonds est plafonné à la somme de 1 million d'euros pour chacune des sociétés participant au projet.
Ce montant est fixé à 300 000 euros par agence participant à un projet collectif dans le cadre de la première section du fonds.
L'octroi d'une subvention est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de la subvention.
Ces conventions peuvent prévoir le versement d'un acompte sur la subvention, ne dépassant pas 30 % du montant total, lors du commencement de réalisation du projet.
Celle-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis.
― Le fonds d'aide est divisé en trois sections.
La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième section du fonds.
Au c de l'article 2-1 du même décret, les mots : « du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la moyenne des prix de vente au numéro de l'édition courante observés au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ».
« Art. 2-3.-Au titre de la troisième section, les aides sont versées aux quotidiens qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section pendant au moins trois années, dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise, et qui ne remplissent plus :
― la condition prévue au c de l'article 2-1, leur prix de vente au numéro de l'édition courante étant inférieur à 80 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale ;
― ou la condition prévue au e de l'article 2-1.
« c) Le taux unitaire applicable à la troisième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des quotidiens éligibles selon les critères fixés à l'article 2-3 du présent décret.
« Art. 3-1.-Le montant de l'aide attribuée à un quotidien ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
L'aide attribuée à chaque quotidien relevant de la première section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le chiffre de diffusion en donnée corrigée de ce quotidien.
L'aide attribuée à chaque quotidien relevant de la deuxième section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien.
L'aide attribuée à chaque quotidien relevant de la troisième section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément l'article 3, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien.
Un titre ne pourra bénéficier de l'aide de la troisième section que pendant un maximum de trois années.
Un titre perdant le bénéfice de la troisième section au cours d'une de ces trois années peut prétendre au bénéfice de la première section dès lors qu'il remplit les conditions fixées par l'article 2-1 du décret.
Les crédits disponibles après application des dispositions des précédents alinéas sont répartis entre les titres restant éligibles, dans les conditions définies au a de l'article 3 et aux deux premiers alinéas du présent article.
Aucune aide ne peut être versée aux quotidiens qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
L'intitulé du décret du 25 avril 2002 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif à l'aide à la distribution de la presse ».
A l'article 1er du même décret, les mots : « les quotidiens nationaux » sont remplacés par les mots : « les publications imprimées ».
« Art. 2.-L'aide à la distribution est divisée en deux sections.
L'aide au titre de la première section est allouée :
― aux quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
― aux publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.
L'aide au titre de la seconde section est allouée aux publications imprimées ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant des dispositions de l'article D.
19-2 du code des postes et communications électroniques, qui diffusent leurs publications à l'étranger.
La réduction du coût du transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro fait l'objet d'une aide au titre de la seconde section, soit directement aux éditeurs de presse, soit par l'intermédiaire d'une société de messageries.
La demande présentée par une société de messageries en vue de la diffusion à l'étranger d'un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par l'éditeur pour le même titre.
« Art. 3.-La répartition de l'aide globale entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
La répartition de l'aide prévue à la première section entre les titres bénéficiaires est effectuée au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année par chacun de ces titres.
La répartition de l'aide au titre de la seconde section est déterminée en fonction de la diffusion des titres concernés pour l'année considérée et de leur évolution, par rapport à l'année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire, définies par le directeur général des médias et des industries culturelles.
A l'article 4 du même décret, les mots : « Au sens du présent décret » sont remplacés par les mots : « Pour la première section ».
« Art. 5.-Les demandes d'aide sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide.
Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
― les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
― la déclaration, établie et certifiée conformément aux dispositions de l'article 4, du nombre d'exemplaires ayant fait l'objet d'une vente effective au numéro au titre de la période de référence pour une demande au titre de la première section ;
― les chiffres de diffusion à l'étranger de la ou des publications concernées par la seconde section, pour les deux années précédant celle de la demande d'aide, leur répartition par zone géographique prioritaire et la diffusion prévisionnelle à l'étranger de ces publications pour l'année en cours.
Aux articles 1er et 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé, après les mots : « des aides prévues par les articles 3 à 9 du présent décret », sont insérés les mots « ainsi que des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 novembre 1998 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont supprimés.
A l'article 3 du même décret, les mots : « et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, selon un taux constant fixé par arrêté » sont remplacés par les mots : « et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, selon un taux fixé par arrêté ».
L'article 5 du décret du 26 novembre 2004 relatif susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale est institué jusqu'au 31 décembre 2014.
Après l'article 1er-1 du décret du 20 novembre 1997 susvisé, il est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé :
« Art. 1er-2.-La commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications imprimées quotidiennes gratuites, des critères prévus à l'article 11 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.
Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est complété par le membre de phrase suivant : « ainsi que les demandes d'avis présentées en application des articles 1er-1 et 1er-2 ».
Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est complété par la phrase suivante : « Ce certificat n'est valide que pour le titre déclaré par l'éditeur et examiné par la commission.
Le premier alinéa de l'article 11 du même décret est complété par la phrase suivante : « L'éditeur doit déclarer dans sa demande le titre de la publication et, le cas échéant, le sous-titre et la zone géographique.
Le c du 2° de l'article D.
18 du code des postes et des communications électroniques et le c du 2° de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts sont supprimés.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du dernier alinéa de l'article 27, des articles 48 et 50, des chapitres IV, V et X.
Pour son application dans ces collectivités, il est rédigé conformément aux articles 53 à 61.
Au 1° de l'article 1er, les mots : « ou de l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale prévue par le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 » sont supprimés.
Au 3° de l'article 1er, les références aux articles L.
1-1-17 du code des postes et des communications électroniques, aux décrets des 12 mars 1986 et 25 avril 2002 susvisés et aux décisions d'attributions rendues en application du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 sont supprimées.
A l'article 4, les mots : « du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 modifié relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne » sont supprimés.
Le fonds bénéficie aux entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna dont les projets se rapportent à une publication imprimée ou à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse dans les conditions prévues par les décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997, n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 et n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 susvisés, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 9 sont rédigés comme suit :
« ― d'une part, de contribuer au financement des projets de mutation et de modernisation industrielles, y compris ceux concernant des processus éditoriaux et archivistiques, bénéficiant aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant les conditions posées par l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ainsi qu'aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ayant obtenu le certificat d'inscription précité et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ;
― d'autre part, de contribuer au financement des projets de mutation et de modernisation industrielles, y compris ceux concernant des processus éditoriaux et archivistiques, de la presse quotidienne gratuite d'information politique et générale au sens de l'article 11 du présent décret, pour la part des tirages des titres concernés confiée à une imprimerie de presse.
- Sont assimilées aux publications quotidiennes, pour l'application de l'article 9, les publications à diffusion locale consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens, ainsi que les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.
- Peuvent bénéficier des aides prévues à la première et à la deuxième section du fonds, les quotidiens gratuits répondant aux conditions prévues par l'article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé, à l'exception de son 4°, et présentant un caractère d'information politique et générale.
A l'article 13, les mots : « et agences de presses » sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 26 est rédigé comme suit :
« ― les projets présentés pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces, institué par le décret du 28 juillet 1989 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé : « La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes d'avis présentés en application de l'article 1er-2.
― le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ;
― le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger ;
― l'article 9 du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 modifié relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ;
― l'article 9 du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ;
― le décret n° 2007-885 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ;
― le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ;
― le décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 relatif aux conditions de rémunération des présidents des commissions de contrôle de différents dispositifs d'aides à la presse.
Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques ayant obtenu, depuis le 16 février 2011, l'agrément des investissements mentionné aux articles 30 à 39 ou l'agrément de production mentionné aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.
« Art. 11-1.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée procède ou fait procéder à des audits des comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant du soutien financier prévu au présent titre.
Ces audits portent notamment sur le coût définitif de l'œuvre et les recettes d'exploitation concourant à son amortissement.
A cette fin, le Centre national du cinéma et de l'image animée tient compte des stipulations des accords professionnels rendues obligatoires dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
132-25 du code de la propriété intellectuelle relatif à la rémunération des auteurs, qui ont trait à la transparence dans la filière cinématographique.
Pour la mise en œuvre de ces audits, l'entreprise de production informe le Centre national du cinéma et de l'image animée de toutes dispositions convenues avec ses cessionnaires et mandataires visant à garantir la transparence des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques.
Les résultats de ces audits sont portés à la connaissance des intéressés.»
Le magistrat mentionné à l'article R.
223-3 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel.
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
L' agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au secrétariat de la commission.
Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.
L'agent judiciaire de l'Etat dépose ses conclusions au secrétariat de la commission dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R.
Arrêté du 12 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication.
― technologie-cuisson (enfournement et cuisson : 1 poste) ;
― façonnage (tournage : 2 postes ; petit coulage : 1 poste ; grand coulage : 1 poste) ;
― décoration (peinture : 2 postes).
Les inscriptions se feront du 24 avril au 18 mai 2012 prioritairement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou par dossier papier demandé par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours technicien d'art, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée au tarif en vigueur).
Les dossiers d'inscription devront être retournés exclusivement par la poste à l'adresse ci-dessus mentionnée au plus tard le 18 mai 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier d'inscription posté hors délai ou incomplet ne sera pris en considération.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 11 juin 2012, à Paris uniquement.
Coordination : Jessica Ilunga, téléphone : 01-40-15-86-76 ; mél : jessica.ilunga@culture.gouv.fr.
Décret n° 2012-486 du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 759,98 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2012.
Il est porté à 776,59 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2012.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-487 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est »
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est » sont approuvés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « UNIVERSITÉ PARIS-EST »
Université Paris-Est est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Son siège est fixé à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Le conseil d'administration de l'Université Paris-Est peut décider de transférer son siège en tout autre lieu.
Au moment de l'approbation de ses statuts, l'établissement comprend les membres fondateurs et les membres associés suivants, classés dans l'ordre de leur adhésion :
― l'université de Marne-la-Vallée ;
― l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
― l'université Paris-XII ;
― l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
― l'Ecole d'ingénieurs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (ESIEE Paris) ;
Au titre des membres associés :
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture de la ville et des territoires à Marne-la-Vallée ;
― le pôle de compétitivité Advancity ;
― l'Institut national de l'audiovisuel ;
― l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris ;
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris Belleville ;
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris Malaquais ;
― l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ;
― l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
― l'animation du collège des écoles doctorales et la gestion des écoles doctorales pour lesquelles il est habilité ;
― la répartition entre ses écoles doctorales des allocations de recherche attribuées aux établissements ;
― la délivrance de diplômes d'établissement, nationaux ou internationaux ;
― la mise en œuvre de formations ou la labellisation de formations assurées par ses membres ;
― le suivi de l'insertion professionnelle des doctorants ;
― la promotion internationale de l'Université Paris-Est ;
― la signature de la production scientifique issue des personnels de ses membres fondateurs et de ceux de ses membres associés en ce qui concerne les projets menés dans le cadre de l'établissement public de coopération scientifique, sous l'appellation « Université Paris-Est » ;
― la valorisation des activités de recherche décidées en commun ;
― la gestion d'équipements communs ;
― le développement d'actions culturelles, sportives et sociales ; et, plus généralement, de mettre en œuvre des projets communs à tout ou partie de ses membres dans les domaines entrant dans leurs missions.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement :
1° Assure, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux, dépose et exploite des marques, brevets et modèles, concède des licences et commercialise directement ou indirectement les produits de ses activités ;
2° Réalise l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques, crée et exploite des banques de données ;
3° Fournit des prestations de services et des moyens nécessaires à la création et au développement d'entreprises dans le cadre de l'article L.
4° Prend des participations et crée des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres dans les conditions fixées par les articles 58 à 63 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et dans la limite de ses ressources ;
5° Recourt à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers et transige au sens de l'article 2045 du code civil ;
6° Crée et gère des équipements ou des services communs à plusieurs établissements d'enseignement ou de recherche, acquiert et gère des immeubles ;
7° Octroie des bourses et des prêts à ses étudiants et des gratifications de stages.
L'établissement est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité consultatif scientifique international, d'un conseil d'orientation stratégique et d'un sénat académique.
Il comprend un département des études doctorales.
Il est organisé en pôles thématiques selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein pour un mandat de trois ans renouvelable, dans les conditions fixées à l'article 11.
Lorsqu'il est professeur d'université, il peut exercer son mandat jusqu'au trente et un août qui suit son soixante-huitième anniversaire.
Le président préside un comité exécutif qui l'assiste dans la mise en œuvre des orientations stratégiques de l'établissement.
Ce comité est composé des présidents ou directeurs des établissements fondateurs ou de leurs représentants nommément désignés.
Le président est assisté d'un vice-président élu sur sa proposition par le conseil d'administration et de collaborateurs dont la liste et les attributions sont fixées par le règlement intérieur.
Il assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature au vice-président, au directeur du département des études doctorales et à ses collaborateurs mentionnés au premier alinéa, dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
En cas de vacance du poste ou d'empêchement, ses fonctions sont assurées par le vice-président dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
1° Quatorze représentants des membres fondateurs répartis comme suit :
― le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et deux représentants désignés sur sa proposition par son conseil d'administration ;
― le président de l'université Paris-XII et deux représentants désignés sur sa proposition par son conseil d'administration ;
― le président de l'université de Marne-la-Vallée et deux représentants désignés sur sa proposition par son conseil d'administration ;
― le directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
― le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
― le directeur d'ESIEE Paris ;
― le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
― le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
2° Trois personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;
3° Entreprises, collectivités territoriales, associations et autres membres associés :
― quatre représentants d'entreprises ou d'associations ;
― quatre représentants des membres associés au sens de l'article L.
4° Quatre représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ou assimilés exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5° Un représentant des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6° Deux représentants des étudiants suivant leur formation au sein de l'établissement.
Les modalités de désignation des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, et le secrétaire général du ministère chargé du développement durable ou leurs représentants assistent au conseil d'administration.
Le mandat des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 ci-dessus est fixé à trois ans.
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7 ci-dessus sont élus dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
2° L'offre de formation et de diplômes ;
11° Les conditions d'accueil des étudiants et des auditeurs ;
12° Les conditions d'octroi de prêts, bourses et gratifications de stage à ses étudiants ;
15° Les règlements de scolarité ;
Il rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Dans le cadre de ses compétences et sur proposition de son président, le conseil peut créer tous comités, dont il désigne les membres et définit les missions.
Il est, en outre, convoqué à la demande d'un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque le président ne peut présider une séance, le conseil est présidé par le vice-président.
A défaut, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai dans le respect de la réglementation en vigueur.
Toutefois, sont prises à l'unanimité des membres fondateurs les décisions ci-après :
L'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le comité consultatif scientifique international comprend le directeur du département des études doctorales, les directeurs des écoles doctorales, des responsables scientifiques impliqués dans les programmes de l'établissement et des personnalités extérieures, notamment étrangères, dont l'expertise est reconnue dans les domaines d'intervention de l'établissement.
Il se dote d'un bureau qui prépare ses travaux et auquel il délègue notamment l'instruction des dossiers individuels.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif scientifique international et de son bureau sont définies par le règlement intérieur.
Le conseil d'orientation stratégique est composé de personnalités extérieures, scientifiques, notamment européennes, de personnalités du monde économique et de représentants des collectivités territoriales.
La composition et les modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
Le sénat académique est composé des représentants des personnels siégeant dans les conseils d'administration, les conseils scientifiques ou leurs équivalents et les conseils des études et de la vie étudiante ou leurs équivalents des établissements fondateurs et associés.
Les représentants des doctorants aux conseils des écoles doctorales siègent au sénat académique.
Le sénat académique a un rôle consultatif ; il débat des politiques conduites par le PRES dans les champs de compétences que les établissements lui délèguent.
Il concourt à leur diffusion.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du sénat académique sont fixées par le règlement intérieur.
Les membres des conseils prévus aux articles 7,12,13 et 14 exercent leurs fonctions à titre gratuit.
12° Le produit des participations et, de manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les administrateurs et les membres du conseil scientifique en fonctions au moment de la publication du décret approuvant les modifications apportées aux présents statuts restent membres respectivement du conseil d'administration et du comité consultatif scientifique international jusqu'à la désignation des nouveaux membres de ces instances, dans les deux mois suivant cette publication.
Arrêté du 13 avril 2012 relatif à la reconnaissance d'intérêt général d'une enceinte sportive
Est inscrit sur la liste des enceintes sportives déclarées d'intérêt général, prévue à l'article 28 de la loi du 22 juillet 2009 susvisée :
L'Arena, situé sur la commune d'Orléans et ses équipements connexes.
Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen
- Section 3 : Liaisons louées.
L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du III.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité peut demander la certification des méthodes de mesure de la qualité de service.
― Le premier alinéa est complété par les mots : « et sur la sécurité et l'intégrité des réseaux et services ».
« Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'opérateur met en œuvre une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel et prend les mesures nécessaires garantissant que seules des personnes autorisées puissent avoir accès aux données à caractère personnel dans les cas prévus par des dispositions législatives et réglementaires et que les données à caractère personnel stockées ou transmises soient protégées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelles et le stockage, le traitement, l'accès et la divulgation non autorisés ou illicites.
2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « cabines téléphoniques publiques », sont insérés les mots : « ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».
― Sécurité et intégrité des réseaux et des services.
L'opérateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer l'intégrité de ses réseaux et garantir la continuité des services fournis.
L'opérateur prend toutes les dispositions techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de son réseau et de ses services à un niveau adapté au risque existant.
En particulier, des mesures sont prises pour prévenir ou limiter les conséquences des atteintes à la sécurité pour les utilisateurs et les réseaux interconnectés.
L'opérateur prend les mesures utiles pour assurer la sécurité et l'intégrité des dispositifs intégrés aux équipements terminaux nécessaires à l'identification et à l'authentification des utilisateurs pour la fourniture de services de communications électroniques.
Il se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Ce dernier peut se faire communiquer à titre confidentiel les dispositions prises pour la sécurisation du réseau.
L'opérateur informe ses clients des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.
Lorsqu'il existe un risque particulier de violation de la sécurité du réseau, l'opérateur informe les abonnés de ce risque ainsi que de tout moyen éventuel d'y remédier et du coût que cela implique.
Dès qu'il en a connaissance, l'opérateur informe le ministre de l'intérieur de toute atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement de ses réseaux ou de ses services.
Ce dernier en informe le ministre chargé des communications électroniques ainsi que les services de secours et de sécurité susceptibles d'être concernés.
Lorsque l'atteinte à la sécurité ou la perte d'intégrité résulte ou est susceptible de résulter d'une agression informatique, l'opérateur en informe également l'autorité nationale de défense des systèmes d'information.
Dès que l'opérateur a mené une analyse des causes et des conséquences des atteintes à la sécurité ou pertes d'intégrité, il en rend compte au ministre chargé des communications électroniques et à l'autorité nationale de défense des systèmes d'information dans le cas où cette dernière avait été informée ainsi que des mesures prises pour éviter leur renouvellement.
Le ministre chargé des communications électroniques en informe les ministres intéressés.
Les administrations veillent à la confidentialité des informations qui leur sont communiquées.
Toutefois, lorsqu'il est d'utilité publique de divulguer les faits, le ministre de l'intérieur peut en informer le public ou demander à l'opérateur en cause de le faire.
Lorsque l'atteinte à la sécurité ou la perte d'intégrité est susceptible d'avoir un impact significatif dans un ou des autres Etats membres de l'Union européenne, le ministre chargé des communications électroniques, en liaison avec l'autorité nationale de défense des systèmes d'information, informe les autorités compétentes des Etats membres et l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information des atteintes survenues.
Ces atteintes à la sécurité ou pertes d'intégrité font l'objet d'un rapport annuel remis par le ministre chargé des communications électroniques à la Commission européenne et à l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information.
― Au troisième alinéa du I, après les mots : « ses installations, », sont insérés les mots : « réseaux et services, ».
1° Aux a et b, les mots : « pour les interceptions de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « au titre du III du présent article » ;
2° Au c, les mots : « d'interceptions » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « dernier alinéa de l'article L.
35-5 » sont remplacés par les mots : « V de l'article L.
2° La référence « VII » est ajoutée au début du deuxième alinéa et cetalinéa est complété par les mots : « et à celles de l'autorité nationale de défense des systèmes d'information » ;
― Après le V, il est inséré un VI ainsi rédigé :
― Pour répondre aux menaces ou aux atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-2 du code de la défense, l'opérateur prend les mesures utiles pour pouvoir répondre aux prescriptions de l'autorité nationale de défense des systèmes d'information.
― La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
― A la deuxième phrase devenue troisième du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'opérateur ».
― Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lors d'un appel d'urgence, l'opérateur met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé.
On entend par données de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier.
98-8-6 du même code, un article D.
- L'opérateur prend les mesures nécessaires pour transmettre à ses utilisateurs les messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics destinés au public pour l'avertir de dangers imminents et atténuer les effets de catastrophes majeures.
Ces messages sont transmis dès réception de la demande du Premier ministre, du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police aux utilisateurs situés dans la zone de danger déterminée par ceux-ci.
Les modalités de transmission des messages et de juste rémunération des coûts afférents sont fixées par une convention entre le ministre de l'intérieur et l'opérateur dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.
― Le a est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― toute information concernant l'évolution des réseaux ou des services susceptible d'avoir une incidence sur les services fournis par l'opérateur aux autres opérateurs ;
― toute information nécessaire pour évaluer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des services.
« c) Pour vérifier le respect des obligations qui lui sont imposées, le cas échéant, en application des articles R.
315, notamment les informations financières ou comptables, y compris les données de coût, ou celles relatives à des marchés de détail associés à un marché de gros sur lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative ainsi que les conventions, contrats ou accords le liant aux autres opérateurs ou à ses partenaires, filiales, services ou clients ; ».
« d) Au suivi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de l'évolution et du niveau des tarifs de détail applicables aux services mentionnés à l'article L.
Outre les informations prévues aux articles L.
121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de l'article L.
33-1 sont présentées par l'opérateur de façon claire, comparable, actualisée et sont facilement accessibles.
Ces informations sont communiquées, à sa demande, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
- L'opérateur prend les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs finals handicapés, à un tarif abordable, des produits et des services adaptés leur permettant de bénéficier d'un accès à tout ou partie des services de communications électroniques qu'il fournit équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals.
L'opérateur rend accessible ses services dédiés à la clientèle aux utilisateurs finals handicapés par tout moyen adapté à leur handicap.
Les contrats, les factures et la documentation relative aux produits et services visés au premier alinéa du présent article ou, à défaut, les informations qu'ils comportent sont mises à disposition des utilisateurs finals handicapés par des moyens ou sur des supports adaptés à leur handicap.
L'opérateur met également en place une signalétique destinée à ses clients indiquant les terminaux et services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap, évalués sur la base de critères objectifs et transparents.
Lorsque des offres de l'opérateur prévoient la fourniture d'un équipement terminal, celui-ci met à la disposition des utilisateurs finals handicapés des terminaux adaptés à leur handicap disponibles sur le marché.
L'opérateur publie tous les ans avant le 30 juin un rapport de l'avancement des actions qu'il a engagées pour l'adaptation et l'amélioration de l'accessibilité de ses offres de communications électroniques aux personnes handicapées en matière de terminaux et de services, et ce pour les différentes catégories de handicaps.
Le rapport peut être intégré au rapport d'activité annuel de l'opérateur et fait notamment un point sur l'avancement des nouvelles technologies disponibles et leur mise en œuvre par l'opérateur.
Ce rapport est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« ― dans les deux ans suivant la modification de la recommandation de la Commission européenne précitée pour les marchés qui ne sont pas inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa ; ».
― Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai peut toutefois, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu'à trois ans supplémentaires lorsque l'autorité a notifié à la Commission européenne une proposition motivée de prolongation et que cette dernière n'y a pas opposé d'objection dans le mois suivant la notification.
« Lorsque l'Autorité n'a pas achevé son analyse du marché pertinent recensé dans la recommandation de la Commission européenne précitée dans les délais prévus par le présent article, elle sollicite l'assistance de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques en vue d'achever l'analyse du marché pertinent et des obligations spécifiques à imposer.
Dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques de la demande d'assistance, l'Autorité notifie à la Commission européenne le projet de décision envisagé conformément à l'article L.
302 du même code, les alinéas deux à seize sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'influence significative conjointe au sens de l'article L.
37-1 peut être exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent dans un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun lien structurel ou autre entre ces opérateurs.
Une telle situation peut se produire sur un marché concentré et présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment les suivantes, qui peuvent se révéler les plus pertinentes dans le contexte des communications électroniques :
― faible élasticité de la demande ;
― parts de marché similaires ;
― importantes barrières juridiques ou économiques à l'entrée ;
― intégration verticale avec refus collectif d'approvisionnement ;
― absence de contre-pouvoir des clients ;
― absence de concurrence potentielle.
301, au troisième alinéa du I de l'article D.
303 du même code, après les mots : « Commission européenne, », sont insérés les mots : « de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ».
305 du même code est remplacé les dispositions suivantes :
305.-Sous réserve des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
37-3, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut adopter les décisions notifiées en application du premier alinéa de l'article L.
37-3 au terme d'un délai d'un mois, qui court à compter de la date de réception de la notification.
La notification est envoyée simultanément à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Elle indique, s'il y a lieu, le caractère confidentiel des informations transmises et comporte tous les documents nécessaires à la justification et la motivation et facilitant l'examen des décisions dont l'adoption est envisagée, notamment le résultat de la consultation organisée au titre du III de l'article L.
32-1 et, le cas échéant, l'avis de l'Autorité de la concurrence.
Si la Commission européenne indique que la notification est incomplète, le délai mentionné au premier alinéa commence à courir à compter de la réception des compléments requis.
La notification peut être retirée à tout moment.
La durée du sursis prévu au deuxième alinéa de l'article L.
37-3 est de deux mois.
Lorsque, dans ce délai, la Commission européenne demande à l'Autorité de renoncer à l'adoption de sa décision, celle-ci s'exécute ou la modifie dans un délai de six mois suivant la date de la décision de la Commission européenne.
Les décisions imposant des obligations au titre du 6° du I de l'article L.
38 sont notifiées à la Commission européenne dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, à l'exception des délais.
La durée du sursis prévu au troisième alinéa de l'article L.
37-3 est de trois mois.
Dans ce délai, l'Autorité coopère avec la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour identifier la mesure la plus efficace et appropriée au regard des objectifs visés à l'article L.
32-1, tout en tenant compte des avis des acteurs économiques et de la nécessité de mettre en place des pratiques réglementaires cohérentes au sein de l'Union européenne.
Lorsque l'Autorité décide de maintenir ou modifier ses projets de décisions ou dans les autres cas prévus à l'article 7 bis (5) de la directive 2002/21/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, la durée du sursis est prolongée d'un mois.
L'Autorité communique à la Commission européenne et à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques les décisions adoptées dans un délai d'un mois suivant l'émission par la Commission européenne d'une recommandation ou d'une décision de lever ses réserves dans les conditions prévues au 5 de l'article 7 bis de la directive 2002/21/ CE susmentionnée.
Ce délai peut être prolongé pour permettre à l'Autorité de procéder à une consultation publique conformément au III de l'article L.
― Les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
― Après les mots : « Commission européenne », sont insérés les mots : « de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ».
Au titre des conditions associées à l'accès dégroupé à la boucle locale :
― éléments du réseau auxquels l'accès est proposé, couvrant notamment les éléments suivants ainsi que les ressources associées appropriées ;
― accès dégroupé aux boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé ou partagé ;
― accès dégroupé aux sous-boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé ou partagé, y compris, si nécessaire, l'accès aux éléments de réseau qui ne sont pas actifs pour le déploiement des réseaux de transmission ;
― le cas échéant, l'accès aux gaines permettant le déploiement de réseaux d'accès ;
― informations relatives à l'emplacement des points d'accès physiques, y compris les boîtiers situés dans la rue et les répartiteurs, et à la disponibilité de boucles, sous-boucles locales et des systèmes de transmission dans des parties bien déterminées du réseau d'accès et, le cas échéant, les informations relatives à l'emplacement des gaines et à la disponibilité dans les gaines.
Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ;
― modalités techniques de l'accès aux boucles, aux sous-boucles locales et aux gaines et de leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la paire torsadée métallique ou de la fibre optique ou de l'équivalent, distributeurs de câbles, gaines et ressources associées et, le cas échéant, les conditions techniques relatives à l'accès aux gaines ;
― procédures de commande et d'approvisionnement, restrictions d'utilisation.
« Au titre des services de colocalisation :
― les informations concernant les sites pertinents existants de l'opérateur ou l'emplacement des équipements et leur modification prévue.
― Au 1°, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs ou ».
― Au 6°, les mots : « moyens, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes » sont remplacés par les mots : « ressources associées et des services associés ».
« 10° De donner accès à des services associés, comme ceux relatifs à l'identité, à l'emplacement et à l'occupation de l'utilisateur.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article D.
« Afin d'encourager l'opérateur à investir notamment dans les infrastructures de nouvelle génération, elle tient compte des investissements réalisés par l'opérateur et elle veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque spécifiquement lié à un nouveau projet d'investissement particulier.
― Au premier alinéa du I, les mots : « dans un même département d'outre-mer, à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ».
― Les deux premières phrases de l'antépénultième alinéa du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le délai de portage correspond au nombre de jours ouvrables entre, d'une part, l'obtention par l'opérateur receveur de la confirmation de l'éligibilité de la demande de conservation du numéro par l'opérateur donneur et, d'autre part, le portage effectif du numéro.
― A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « en ce qu'il concerne le numéro porté » sont remplacés par les mots : « en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté ».
« Les contrats de services de communications électroniques prévoient les compensations ou formules de compensations applicables lorsque la prestation de conservation du numéro n'a pas été réalisée dans les conditions prévues aux précédents alinéas.
― L'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire et l'opérateur donneur du portage du numéro.
L'opérateur receveur transmet à tous les opérateurs les informations relatives aux numéros portés dont il est le receveur ainsi que l'identification des préfixes de portabilité.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II (partie réglementaire : Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques est abrogée.
571 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié ».
576 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
581 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « chacun des deux opérateurs » sont remplacés par les mots : « des opérateurs ».
Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L.
214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil général par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
« Dès réception de la déclaration, le président du conseil général en transmet copie, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : ».
1° Aux premier et quatrième alinéas, après les mots : « avis de réception » sont ajoutés les mots : « postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « de réception » sont remplacés par les mots : « de la réception du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, ».
― Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R.
* 142-13, après le mot : « réception » sont ajoutés les mots : « ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
* 142-19-1.-Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent chapitre.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
« Les transmissions visées aux deux alinéas précédents, qui peuvent être effectuées par voie électronique, indiquent la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ou de la décharge de la déclaration.
* 213-7, après le mot : « réception » sont ajoutés les mots : « postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005, ».
* 213-25, les mots : « par acte d'huissier ou par dépôt contre décharge » sont remplacés par les mots : « par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de la réception de la déclaration préalable, » sont ajoutés les mots : « ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, » ;
« Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
La notification par voie électronique n'est possible que si la déclaration prévue à l'article R.
* 214-4 a été faite de la même manière.
1° Au premier alinéa, après les mots : « avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ».
* 710-1 du code de l'urbanisme, la référence à l'article : « R.
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire
Transfère Code de l'urbanisme - art. R462-4-2 (V)
131-28-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles de l'article R.
462-4-2 du code de l'urbanisme sont applicables aux travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013.
- A l'achèvement de travaux de réhabilitation thermique visés aux articles R.
131-28 et soumis à la délivrance d'une autorisation de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation :
« ― un document attestant que le maître d'œuvre a pris en compte la réglementation thermique, si le maître d'œuvre désigné est à la fois chargé de la conception des travaux de réhabilitation, de leur réalisation et de leur suivi ;
« ― un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, si le maître d'œuvre désigné n'est en charge que de la conception des travaux de réhabilitation ou s'il n'a pas désigné de maître d'œuvre.
« Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.
― Pour les travaux de réhabilitation thermique définis à l'article R.
131-26, l'attestation justifie la prise en compte des exigences portant sur :
« 1° La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment en projet pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation ;
« 2° Les caractéristiques minimales des matériaux et équipements d'isolation et des systèmes énergétiques définies par arrêté du ministre chargé de la construction ;
« 3° La température intérieure conventionnelle pour certains types de bâtiment précisés par arrêté du même ministre ;
134-28-2 justifie la prise en compte des exigences portant sur les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés.
115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du bâtiment réhabilitée dans le cadre de la délivrance d'un label de "haute performance énergétique”, pour tout type de bâtiment ;
« Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les éléments d'information que le maître d'ouvrage doit, en fonction des catégories de bâtiments et de travaux, fournir aux personnes précitées afin de permettre l'établissement du document mentionné à l'article R.
- Lorsque l'opération soumise à autorisation de construire comporte à la fois des travaux portant sur des parties nouvelles d'un bâtiment existant et des travaux de réhabilitation thermique de ce bâtiment, deux attestations sont fournies conformément aux articles R.
131-28-3, respectivement pour la partie neuve et la partie existante du bâtiment concerné.
462-4-2 du code de l'urbanisme devient l'article R.
II.-Il est créé, au chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, un article R.
131-28 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R.
131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R.
Arrêté du 12 avril 2012 portant nomination à l'assemblée générale et au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 »
― Sont nommés à l'assemblée générale et au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 », en qualité de personnalités qualifiées :
M. le général d'armée (2S) Irastorza (Elrick), ancien chef d'état-major de l'armée de terre ;
M. Léonard (Claude), sénateur de la Meuse ;
M. Bossé (Joseph), député de Maine-et-Loire ;
Mme Adam (Patricia), députée du Finistère et vice-présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale ;
Mme Génisson (Catherine), sénatrice du Pas-de-Calais.
― M. le général d'armée (2S) Irastorza (Elrick) est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 ».
Arrêté du 6 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration du musée Rodin
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du musée Rodin en raison de leur compétence :
M. de Chaisemartin (Yves) ;
Mme Kosinski (Dorothy) ;
Mme Cayol (Christine) ;
M. Vermeiren (Didier), sculpteur ;
Mme de Lacharrière (Eléonore).
Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire et financière.
La sous-direction de la gestion budgétaire et financière assure :
― la préparation du budget et le suivi de la gestion financière des unités opérationnelles dont la responsabilité lui a été confiée ;
― l'exécution des dépenses effectuées par le service parisien de soutien de l'administration centrale ainsi que des dépenses qui lui sont confiées par voie de délégation de gestion ;
― le rétablissement des recettes extrabudgétaires, notamment les remboursements de prestations fournies à titre onéreux ;
― le suivi et le contrôle des régies d'avances et de recettes qui lui sont rattachées ;
― la préparation et la liquidation des ordres de mission et des frais de changement de résidence du personnel des organismes soutenus ;
― le contrôle interne comptable de premier niveau des opérations financières qu'elle exécute ;.
― le recueil des passeports et des visas pour les passeports professionnels.
― expertise et expérience confirmée dans les domaines budgétaire, comptable et financier ;
― connaissance approfondie des principes de la LOLF et des responsabilités des acteurs de la dépense ;
― très bonne connaissance du ministère de la défense et des anciens combattants ;
― grande curiosité intellectuelle ;
― goût des responsabilités ;
― aptitude reconnue au management des hommes et des organisations.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Olivier Prats, ingénieur général de 1re classe de l'armement, chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 01-45-52-04-00) ou de M. Dominique Bonnet, contrôleur des armées, sous-directeur, adjoint au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 01-45-52-04-01).
Un emploi de sous-directeur est créé à la Direction de l'information légale et administrative (DILA), placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Les principales missions de la DILA sont les suivantes :
― elle est garante de l'accès au droit ;
― elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations ;
― elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière ;
― elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
La DILA est composée d'une délégation et de deux sous-directions :
― la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie ;
― la sous-direction des publics et des produits ;
Le titulaire de l'emploi sera chargé du secrétariat général qui comprend :
― le département des ressources humaines ;
― le département des affaires financières ;
― le département des moyens généraux ;
― le département de l'informatique et des télécommunications ;
― la cellule juridique.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier PATIER, directeur de l'information légale et administrative (téléphone : 01-40-58-75-01, adresse électronique : xavier.patier@dila.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique à la direction de l'information légale et administrative, secrétariat du directeur, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe I est créé à la Direction de l'information légale et administrative (DILA), placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
La DILA est composée d'une délégation et de deux sous-directions : la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie ;
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et des établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique à la direction de l'information légale et administrative, secrétariat du directeur, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 7 avril 2012, texte n° 92 (NOR : ETSN1209962V), il convient :
― « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bray-sur-Seine (Seine et Marne) » ;
― « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Faverges (Haute-Savoie) » ;
― « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Les Ormes-sur-Voulzie (Seine et Marne) ».
Les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à faire partie des tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale
- Section 5 : Mesures de protection (V)
- Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importa...
Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense, le mot : « Plan » est remplacé par le mot : « Mesures ».
1332-22 du code de la défense, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Accès aux points d'importance vitale
- Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ou, pour les opérateurs d'importance vitale relevant du ministère de la défense, l'avis de l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées.
« Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
« La demande d'avis mentionnée aux alinéas précédents concerne l'accès aux parties des points d'importance vitale déterminées à cette fin dans les plans particuliers de protection.
1332-22-1 ne s'applique pas aux personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes :
« 1° Celles mentionnées au décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, soumises à une obligation d'agrément ou d'habilitation par une autorité administrative ou judiciaire ;
« 2° Celles dont l'accès au point d'importance vitale fait l'objet, en raison notamment de la nature et de la durée de leur visite, de mesures de prévention et de sécurité suffisantes précisées dans le plan particulier de protection.
- L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L.
1651-3 du code de la défense, les références : « R.
Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
La sixième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée est modifiée selon les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.
1° A l'article 110-3, les mots : " article 7, A, c " sont remplacés par les mots : " article 7, 5°, c ".
2° Le 2° de l'article 111-1 est complété par les alinéas suivants :
" L'équipement des signaux pour piétons R 25 permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître la période où il est possible de traverser les voies de circulation est constitué de dispositifs sonores.
Des messages sont émis par ces dispositifs spécifiques, qui fonctionnent par télécommande et, le cas échéant, par une activation manuelle.
Ces dispositifs sonores sont toujours associés à un signal R 25.
Sur activation, les indications délivrées sont les suivantes :
― lorsque le signal R 25 associé est éteint, un message sonore codé spécifique au R 25 est émis pendant une durée utile à la traversée.
Aucune autre sonorité de quelque nature que ce soit ne doit être émise par le dispositif pendant l'extinction du signal R 25 associé ;
― lorsque les feux rouges du signal R 25 associé sont allumés, un message verbal en langue française est émis et répété jusqu'à l'extinction du signal lumineux R 25.
Ce message débutera obligatoirement par la locution "stop piéton”, suivie par le nom du type de véhicule circulant sur les voies à traverser (tramway, bus...).
Le message diffusé pendant le fonctionnement des feux rouges ne doit comporter aucun message codé.
Seuls des messages verbaux tels qu'ils sont prévus à cet alinéa sont autorisés.
Tout message verbal à caractère publicitaire est interdit.
Signification des couleurs :
La signification des couleurs des signaux lumineux concernant la circulation des véhicules est fixée pour les feux rouge, jaune et vert par les articles R.
La signification des couleurs des signaux lumineux concernant la circulation des piétons est fixée aux articles R.
Un feu blanc concerne les véhicules des services réguliers de transport en commun.
« 4° Signification des messages spécifiques pour les personnes aveugles ou malvoyantes :
Lorsque les feux réglant la traversée des piétons sont équipés de dispositifs tactiles ou sonores destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes, les indications données par ces dispositifs sont les suivantes :
― un message tactile émis par le boîtier (mouvement vibratoire ou rotatif) donne l'autorisation de s'engager sur le passage piétons ;
― un message sonore codé donne l'autorisation de s'engager sur le passage piétons ;
― un message verbal débutant par "rouge piéton” ou "stop piéton” fait interdiction de s'engager sur la traversée piétonne ou obligation de la dégager au plus vite.
3° Après le nouveau 4°, les mots : « A.
― Signaux lumineux d'intersection » sont remplacés par les mots : « 5° Signaux lumineux d'intersection ».
4° Au b du nouveau 5° sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositifs pour les personnes aveugles ou malvoyantes dont les signaux bicolores R 12 peuvent être équipés sont tactiles ou sonores.
Le signal tactile est activé pendant toute la durée du feu vert.
Il est délivré par un boîtier manuel émettant une vibration ou doté d'un cône tournant.
Le système sonore est activé en permanence ou sur appel (télécommande et éventuellement bouton poussoir).
Il délivre un message spécifique à chaque signal (silhouette verte ou silhouette rouge) et répété pendant toute la durée de celui-ci.
5° Après le nouveau 5°, les mots : « B.
― Autres signaux lumineux de circulation » sont remplacés par les mots : « 6° Autres signaux lumineux de circulation ».
6° Après le deuxième alinéa du c du nouveau 6° est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le signal d'arrêt R 25 doit être équipé d'un dispositif sonore pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
Le dispositif sonore est activé par télécommande et éventuellement par bouton poussoir.
Il délivre un message spécifique pendant toute la durée de fonctionnement des feux rouges.
M. le capitaine de vaisseau Dominique Riban, chef de la mission de la stratégie, dans la limite des attributions de la mission ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Reynald Rasset, chargé de la sous-direction de la maîtrise des applications, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Maryniak, chargé de la sous-direction de l'ingénierie des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Jean-Michel Houbre, chargé de la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Emmanuel Storez, chargé de la sous-direction des communications électroniques et des fréquences, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Patrick Moulène, agent contractuel, chef du bureau des affaires générales, dans la limite des attributions du bureau ;
Arrêté du 10 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― à compter du 10 avril 2012 à l'intérieur du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon.
Les demandes présentées par la juridiction saisie, en application des articles LO 6243-5 ou LO 6343-5 du code général des collectivités territoriales, sont examinées conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
La décision du Conseil d'Etat est adressée à la juridiction qui a saisi le Conseil d'Etat.
Copie en est adressée au représentant de l'Etat ainsi qu'au ministre chargé de l'outre-mer.
La décision peut mentionner qu'elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le représentant de l'Etat assure la publication de celle-ci au Journal officiel de la collectivité.
Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Ouvre droit à la perception d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci :
1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L723-4 et L723-5 du code de la sécurité intérieure ;
2° Aux actions de formation prévues à l'article L723-13 du même code ;
3° Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux articles R.
4° Aux missions de sécurité civile des services de l'Etat, mentionnés au premier alinéa de l'article L.
721-2 du code de la sécurité intérieure, qui en sont investis à titre permanent.
L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris en application de l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée fixe le montant horaire de base des indemnités en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant minimal de ces indemnités correspond au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur.
Le montant maximal correspond au montant de l'indemnité horaire de base des grades d'officier.
Les indemnités sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'autorité de gestion dont il relève.
Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service.
Celui-ci est décompté à partir de l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé.
Pour ce type de missions, le montant de l'indemnité horaire de base du grade est majoré de 50 % lorsqu'elles sont effectuées les dimanches et jours fériés et de 100 % lorsqu'elles le sont de 22 heures à 7 heures du matin.
Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
Pour les missions visées au neuvième alinéa de l'article R.
1424-24 du code général des collectivités territoriales, le montant de l'indemnité horaire de base du grade est majoré de 150 % pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires du service de santé et de secours médical.
Cette majoration n'est pas cumulable avec celles prévues à l'alinéa précédent.
L'autorité de gestion compétente peut, dans la limite d'une demi-heure, augmenter le temps passé en service afin de tenir compte du délai nécessaire au sapeur-pompier volontaire pour son retour sur son lieu de travail.
Les missions relevant de spécialités opérationnelles donnent lieu à perception d'indemnités, calculées en fonction du nombre d'heures passées en service et indemnisées sur la base de l'indemnité horaire de base du grade.
La participation aux actions de formation donne lieu à perception d'indemnités calculées dans les conditions suivantes :
1° Le sapeur-pompier volontaire qui participe, en qualité de stagiaire, à des actions de formation est indemnisé dans la limite de huit heures par journée de formation, sur la base de l'indemnité horaire de base du grade ;
2° Le sapeur-pompier volontaire qui participe, en qualité de formateur, à des actions de formation perçoit, dans la limite de douze heures par journée de formation, une indemnité calculée sur la base de l'indemnité horaire de base du grade, dont le montant peut être majoré jusqu'à 20 %.
Les gardes accomplies au centre interministériel de crise (CIC), au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), au centre opérationnel de zone (COZ), au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ou dans un centre de traitement de l'alerte (CTA) donnent lieu à perception d'indemnités en fonction du nombre d'heures passées en service sur la base de l'indemnité horaire de base du grade.
Les gardes accomplies au service d'incendie et de secours donnent lieu à perception d'indemnités calculées dans les limites de 35 à 75 % du montant de l'indemnité en fonction du nombre d'heures passées en service.
Les astreintes peuvent donner lieu à perception d'indemnités calculées dans la limite de 9 % du montant de l'indemnité horaire de base du grade.
Le nombre de semaines d'astreinte pouvant être annuellement réalisées par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour les missions visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
1424-24 du code général des collectivités territoriales, le montant de l'indemnité horaire de base du grade peut être majoré jusqu'à 150 %.
L'exercice de certaines responsabilités peut donner lieu à la perception d'indemnités, calculées sur la base de l'indemnité horaire de base du grade et en fonction de la nature des responsabilités assumées.
La liste des responsabilités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Les indemnités allouées au titre du premier alinéa ne peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.
L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
1° Pour ouvrir le droit aux indemnités mentionné aux articles 4, 7 et 9 ;
2° Pour fixer les montants des indemnités prévues aux articles 5, 6 et 8 et, le cas échéant, aux articles 4, 7 et 9.
La mise en œuvre des dispositions du présent décret fera l'objet d'une évaluation, tous les trois ans, par le ministère de l'intérieur en concertation avec des représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Association des maires de France et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui sera soumise pour avis à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve, jusqu'au 31 décembre 2013, des adaptations suivantes :
1° Au 3° de l'article 1er, à l'article 3 et à l'article 8, la référence à l'article R.
1424-24 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article R.
2° A l'article 2, les mots : " l'autorité de gestion " sont remplacés par les mots : " le service d'incendie et de secours de Mayotte " ;
3° Aux articles 3 et 10, les mots : " L'autorité de gestion compétente " et les mots : " L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil général ".
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date de publication de l'arrêté pris sur le fondement de l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2013.
1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours définies à l'article 1er de la loi du 3 mai 1996 susvisée ;
2° Aux actions de formation prévues à l'article 4 de la même loi ;
4° Aux missions de sécurité civile des services de l'Etat, mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 13 août 2004 susvisée, qui en sont investis à titre permanent.
Le montant horaire de base des indemnités mentionnées à l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est fixé en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,45 euros.
Le montant maximal correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade d'officier est fixé à 11,20 euros.
Les montants intermédiaires sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, pour une période de trois ans.
Les indemnités sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'autorité d'emploi dont il relève.
L'autorité d'emploi compétente peut, dans la limite d'une demi-heure, augmenter le temps passé en service afin de tenir compte du délai nécessaire au sapeur-pompier volontaire pour son retour sur son lieu de travail.
Les missions relevant de spécialités opérationnelles donnent lieu à perception d'indemnités, calculées en fonction du nombre d'heures passées en service et rémunérées sur la base de l'indemnité horaire de base du grade.
Les gardes accomplies au centre interministériel de crise (CIC), au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), au centre opérationnel de zone (COZ), au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ou dans un centre de traitement de l'alerte (CTA) et les gardes accomplies au service d'incendie et de secours donnent lieu à perception d'indemnités calculées dans les limites de 35 à 75 % du montant de l'indemnité horaire de base du grade.
L'autorité d'emploi dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
1424-24 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référenceà l'article R.
2° A l'article 2, les mots : « l'autorité d'emploi » sont remplacés par les mots : « le service d'incendie et de secours de Mayotte » ;
3° Aux articles 3 et 10, les mots : « L'autorité d'emploi compétente » et les mots : « L'autorité d'emploi dont relève le sapeur-pompier volontaire » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général ».
Le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Arrêté du 3 avril 2012 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 avril 2012, l'acquisition par l'Agence française de développement, pour son compte propre, d'une participation au capital de la société Aéroport de Tahiti, pour un montant maximum de 300 000 euros représentant 2 % de ce capital, est approuvée.
Arrêté du 6 avril 2012 portant réduction du fonds de dotation de l'établissement public La Monnaie de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2012, le fonds de dotation de l'établissement public La Monnaie de Paris sera réduit de 36 500 000 euros, ramenant ainsi le fonds de dotation en capital initial à un montant de 150 556 913 euros.
Arrêté du 10 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2012, est fixé au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2012 est fixé à 30 et réparti de la manière suivante :
Un poste sera en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Si le poste offert par la voie contractuelle n'est pas pourvu, il pourra être reporté sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-1 (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juin 2012.
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui utilisent, à l'échelle d'un même département, un dossier unique d'admission disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se conformer aux dispositions de l'article D.
312-155-1.-La demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé.
Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
A la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est rétabli trois articles R.
133-10.-Il est institué un comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, placé auprès des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, sous l'autorité d'un président nommé par eux, et où sont représentés les administrations et organismes intéressés.
133-11.-Le comité établit un document dénommé " référentiel des données sociales ”, au vu du recensement des éléments figurant dans l'ensemble des déclarations incombant aux employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations conventionnelles rendues obligatoires par de telles dispositions.
« Il soumet à l'approbation des ministres une proposition de norme d'échanges pour l'application du II de l'article L.
133-5-4, sous la forme d'un document appelé " cahier technique de la norme ”, accompagné d'un rapport présentant les choix effectués et leur impact.
« Il propose, sous les mêmes formes, toute modification de nature à permettre notamment une simplification de la norme et des déclarations effectuées au moyen de celle-ci.
« Le comité peut être saisi par les ministres cités à l'article R.
133-10 de toute question relative à la normalisation des données sociales.
Dans l'intervalle, l'ensemble de ses compétences est exercé par le collège mentionné à l'article R.
« Le comité fait rapport de ses travaux une fois par an aux ministres cités à l'article R.
133-12.-Les propositions relatives à la norme d'échanges sont adoptées dans une formation restreinte dénommée collège, où sont notamment représentés des administrations intéressées, des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et d'autres organismes de protection sociale.
« Un arrêté conjoint des ministres précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité et du collège et fixe la liste des administrations et organismes qui les composent respectivement.
La décision du Conseil d'Etat statuant en application des articles LO 6243-1 ou LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales est notifiée aux parties, au président du conseil territorial, au représentant de l'Etat et au ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2012 fixant la liste prévue à l'article L.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2012 susvisé relatif à la spécialité GEMCITABINE ACTAVIS est remplacé par le tableau suivant :
GEMCITABINE ACTAVIS 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
GEMCITABINE ACTAVIS, 40 mg/ml, flacon en verre de 5 ml
Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D.
Le dossier de demande d'admission mentionné à l'article D.
312-155-1 du code de l'action sociale et des familles est conforme au dossier fixé en annexe du présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
Le comité mentionné à l'article R.
133-10 du code de la sécurité sociale comprend une formation plénière, un collège, des formations spécialisées chargées de préparer les délibérations du collège et un comité des usagers.
Il dispose d'un secrétariat général.
Il est doté d'un règlement intérieur.
I.-La formation plénière du comité est composée :
― du président et du vice-président du comité ;
― d'un représentant de chaque administration ou organisme énuméré dans l'annexe au présent arrêté.
II.-Cette formation se réunit à la demande du président et au moins une fois par an.
Elle assume les missions prévues par l'article R.
133-11 du code de la sécurité sociale dans l'intervalle des réunions du collège mentionné à l'article R.
Elle est consultée sur le programme annuel des travaux du comité.
Elle adopte le rapport des travaux prévu par l'article R.
Elle est consultée à la demande du président sur toute question relative à la norme intéressant l'ensemble de ses membres.
- Le collège mentionné à l'article R.
133-12 du code de la sécurité sociale est, outre le président, composé :
― du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant ;
― du directeur général des finances publiques ou de son représentant ;
― du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant ;
― du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou de son représentant ;
― du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou de son représentant ;
― du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou de son représentant ;
― du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie ou de son représentant ;
― du directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou de son représentant ;
― du directeur général de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ou de son représentant ;
― d'un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance-SINTIA (FFSA-SINTIA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;
― du directeur du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) ».
Un vice-président, choisi parmi les membres du collège, est désigné par le collège pour une durée de deux ans renouvelable ; il remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire général assiste aux réunions du collège.
A la demande du président, tout membre de la formation plénière qui ne fait pas partie du collège peut être convié à participer à ces réunions sur une question qui le concerne.
― désigne le secrétaire général ;
― décide de la création ou de la suppression des formations spécialisées du comité ;
― délivre à ces formations leur lettre de mission ;
― fixe le règlement intérieur du comité ;
― arrête le programme de travail du comité, notamment en matière d'élaboration du référentiel des données sociales mentionné à l'article R.
133-11 du code de la sécurité sociale et de simplification de la norme ;
― donne un avis aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale sur la demande formulée par une administration ou un organisme d'être admis comme membre du comité et sur les modifications de la norme qui en résultent ;
― édicte les principes directeurs de construction de la norme ;
― statue sur les demandes d'évolution de la norme adressées au comité ;
― propose le projet de cahier technique à l'approbation des ministres, accompagné d'un rapport présentant les choix effectués et leur impact.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Un comité des usagers placé auprès du comité mentionné à l'article R.
133-10 du code de la sécurité sociale formule des propositions sur les évolutions de la norme et les modalités de simplification de cette norme.
Sa composition est fixée par le collège.
Il comprend des représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, des représentants des éditeurs de logiciels et des experts-comptables et tout expert dont l'avis intéresse les travaux conduits par le comité.
Il est présidé par le président du comité.
Les formations spécialisées sont constituées, sur décision du collège, qui fixe le cadre de leur mission.
Elles désignent parmi leurs membres leur président et leur rapporteur.
Le secrétaire général est désigné par le collège pour un mandat de deux ans renouvelable, après acte de candidature auprès du président et sur proposition de celui-ci.
Il ne peut être employé ni par le groupement d'intérêt public modernisation des données sociales ni par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Le secrétaire général organise les travaux du comité et veille à la mise en œuvre des décisions du collège.
Il dirige les travaux du secrétariat général du comité.
Celui-ci est assuré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et a pour mission :
― de s'assurer de la recevabilité administrative et juridique des demandes d'évolution de la norme qui émanent d'un membre du comité prévu par l'article R.
133-10 du code de la sécurité sociale ou d'organismes au administrations souhaitant devenir membre de ce comité ;
― d'évaluer l'impact de ces demandes sur la norme et leur compatibilité avec les principes de construction de la norme ;
― de réunir le comité plénier et le collège sur demande du président et sur l'ordre du jour fixé par celui-ci.
Il est chargé, en outre :
― de veiller au respect des principes directeurs de construction de la norme et de déterminer les contrôles ;
― de vérifier la faisabilité technique des demandes d'évolution de la norme ;
― d'intégrer les évolutions décidées par le collège dans le système informatique de gestion de la norme ;
― d'informer les membres du comité ayant formulé des demandes des suites qui leur sont réservées ;
― d'élaborer les documents constitutifs de la norme et de procéder à leur diffusion aux membres du comité ;
― d'assister le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges dans l'élaboration du référentiel des données sociales mentionné à l'article R.
133-11 du code susmentionné ;
― de conduire les travaux techniques permettant d'intégrer les données nouvelles retenues par le collège.
Les membres du comité mettent, à titre gracieux, à la disposition du comité les moyens humains, techniques et logistiques nécessaires à son fonctionnement.
La direction générale des finances publiques.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique.
L'Institut national de la statistique et des études économiques.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Le service des retraites de l'Etat.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le GIE AGIRC-ARRCO.
L'UNÉDIC.
Le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS).
La Caisse des dépôts, représentant le Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement (FNC), la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) et le Régime public de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN).
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF).
La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile (CRPNPAC).
La Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
L'Union des caisses de France du réseau congés intempéries du BTP (UCF-BTP).
La Fédération française des sociétés d'assurance-SINTIA (FFSA-SINTIA).
La Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
L'organisme gestionnaire du Régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime (RAEP).
L'Agence de services et de paiement (ASP).
- La formation plénière du comité est composée :
- Cette formation se réunit à la demande du président et au moins une fois par an.
Décision du 1er mars 2012 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
PERINDOPRIL ARGININE + INDAPAMIDE
Groupe générique : PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,697 5 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg.
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé, Les laboratoires SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER, Neuilly-sur-Seine.
PERINDOPRIL INDAPAMIDE MYLAN 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, Saint-Priest (exploitant).
PERINDOPRIL INDAPAMIDE QUALIMED 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED, Saint-Priest (exploitant).
BIPRETERAX 5 mg/1,25 mg, comprimé pelliculé, Les laboratoires SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER, Neuilly-sur-Seine.
Arrêté du 27 mars 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 4 mars 1994 susvisé et à l'article 1er du même arrêté, le mot : « vérificateur » est supprimé.
Arrêté du 27 mars 2012 fixant la liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques
La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 1982 susvisé est fixée comme suit :
- Emplois relevant des missions de contrôle fiscal :
NATURE DE L'EMPLOI
Direction des vérifications nationales et internationales
Emplois des brigades de vérification
Direction nationale des vérifications de situations fiscales
Direction nationale d'enquêtes fiscales
Emplois des brigades d'intervention rapide
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Direction des grandes entreprises
Emplois de gestion, de surveillance et de contrôle des dossiers des personnes et groupements
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION ET SERVICE
Directions régionales ou départementales des finances publiques
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Directions des finances publiques
Comptable spécialisé du domaine
Trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Trésorerie générale pour l'étranger
Direction des créances spéciales du Trésor
― Emplois relevant des missions d'expertise des comptes publics :
L'arrêté du 8 février 1994 fixant la liste des postes comportant des missions de contrôle fiscal effectuées par les inspecteurs vérificateurs spécialisés de la direction générale des impôts est abrogé.
Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Ail fumé d'Arleux »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ail fumé d'Arleux » figurant en annexe à l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacé par le cahier des charges tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1).
L'avis du Conseil d'Etat est notifié au président du conseil territorial de la collectivité intéressée en application des articles LO 6242-6, LO 6342-6 ou LO 6452-6 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux parties, au représentant de l'Etat et au ministre chargé de l'outre-mer.
Il est adressé au tribunal administratif de la collectivité, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire.
L'avis mentionne qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
Le représentant de l'Etat assure la publication de celui-ci au Journal officiel de la collectivité.
Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Rillettes de Tours »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Rillettes de Tours » figurant en annexe à l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé est remplacé par le cahier des charges tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1).
Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Pâté de campagne breton »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pâté de campagne breton » figurant en annexe à l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1).
Arrêté du 12 avril 2012 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité et d'apurement des fonds de mutualisation agréés en application de l'article D.
Les audits de conformité sont réalisés au moins une fois au cours de chaque période d'agrément des fonds de mutualisation.
Pour la première période d'agrément, un audit de conformité est réalisé à l'issue des douze premiers mois suivant la date d'agrément d'un fonds de mutualisation.
Ces audits permettent de vérifier :
― la conformité des règles de fonctionnement des fonds de mutualisation et de leurs éventuelles modifications aux conditions d'agrément ;
― le maintien d'au minimum une section spécialisée opérationnelle au sens de l'article R.
― l'existence d'un ou de plusieurs cahiers des charges techniques et leur diffusion auprès des agriculteurs adhérents.
En cas de manquement à l'une des obligations mentionnées à l'article R.
361-60 du code rural et de la pêche maritime, constaté lors de l'audit de conformité, et si ces manquements n'ont pas fait l'objet de corrections à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de clôture de l'audit, l'agrément accordé au fonds de mutualisation agréé est suspendu.
La suspension est levée dès lors que les corrections sont apportées par le fonds de mutualisation.
Les audits d'apurement des fonds de mutualisation agréés sont réalisés pour chaque année de l'agrément, au siège du fonds de mutualisation, sur la base du dernier exercice comptable clôturé.
― le respect des règles de présentation des comptes des fonds de mutualisation définies au moment de leur agrément dans leur dossier comptable et financier ;
― la conformité des dépenses figurant dans les comptes des fonds de mutualisation aux dépenses déclarées par ceux-ci pour le paiement des contributions publiques relatives aux programmes d'indemnisation ;
― la conformité et la justification des dépenses figurant dans les comptes des fonds de mutualisation aux dépenses déclarées par ceux-ci pour le paiement des contributions publiques relatives aux coûts administratifs liés à la mise en place des fonds de mutualisation ;
― l'état des ressources et leur conformité par rapport aux prévisions présentées dans le dossier de demande d'agrément ;
― l'absence de cumul entre la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture et un autre soutien public conformément à l'article D.
En cas de manquement à l'un des points précédents, constaté lors de l'audit d'apurement, et si ces manquements n'ont pas fait l'objet de corrections à l'expiration d'un délai de trois mois, l'agrément accordé aux fonds de mutualisation agréés est suspendu.
La suspension est levée dès que les corrections sont apportées par les fonds de mutualisation.
Arrêté du 6 avril 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la plongée subaquatique
- art. Annexe III-14 b (art. A322-77) (V)
- art. Annexe III-17 c (art. A322-91) (V)
1° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° L'alinéa relatif à la pratique de la plongée subaquatique au nitrox est supprimé ;
« La teneur en oxygène du nitrox détermine l'espace d'évolution.
« Dans l'espace de 0 à 40 mètres, pour justifier des aptitudes PE-12 à PE-40 et des aptitudes à plonger au nitrox, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'une assistance adaptée en encadrement ou en matériel pour évoluer en palanquée encadrée.
322-98 du code du sport est complété par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l'article A.
322-72 du code du sport, lorsque la plongée se déroule en piscine ou fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, la fiche de sécurité n'est pas obligatoire.
« L'exploitant est informé, avant la plongée, du choix du site de l'activité subaquatique par les plongeurs.
Il entérine l'organisation mise en œuvre pour assurer la sécurité des plongeurs et le déclenchement des secours.
« Par dérogation au I de l'article A.
322-78, pour la pratique de l'apnée dans l'espace de 0 à 6 mètres, les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion un plan de secours ainsi que le matériel de secours suivant :
― un moyen de communication permettant de prévenir les secours.
Une VHF est nécessaire lorsque la plongée se déroule en mer au départ d'une embarcation support de plongée ;
― des fiches d'évacuation selon un modèle type en annexe III-19.
A l'article Annexe III-14 b (art. A.
322-77) du code du sport, à la première ligne (troisième colonne), les mots : « par un guide de palanquée » sont remplacés par les mots : « (avec une personne encadrant la palanquée) ».
L'article Annexe III-15 a (art. A.
QUALIFICATION MINIMALE DU DIRECTEUR DE PLONGÉE EN MILIEU NATUREL
Plongées à l'air ou au nitrox en exploration
Directeur de plongée en exploration ― DPE (*)
Plongeur de niveau 5 (P5) (*)
Plongées à l'air ou au nitrox en enseignement ou en exploration
Plongées au trimix ou à l'héliox en enseignement jusqu'à 40 mètres
Plongées au trimix ou à l'héliox en exploration jusqu'à 70 mètres
MF1 FFESSM ou FSGT (*)
DEJEPS plongée
DESJEPS plongée
Plongées au trimix ou à l'héliox en enseignement
Plongées au trimix ou à l'héliox en exploration
Pour la plongée aux mélanges, le directeur de plongée doit également justifier des aptitudes PN-C ou PTH-120 correspondant aux mélanges utilisés conformément aux annexes III-17 a et III-18 a.
L'article Annexe III-15 b (art. A.
QUALIFICATION MINIMALE DE LA PERSONNE
ENCADRANT LA PALANQUÉE
Plongées à l'air en exploration
Personne encadrant une palanquée en exploration
Guide de palanquée (GP) (*)
BPJEPS plongée
Stagiaire BPJEPS plongée
Plongées à l'air en enseignement ou en exploration
Enseignement niveau 1 (E-1)
Initiateur FFESSM ou FSGT (*)
Enseignant niveau 2 (E-2)
Initiateur FFESSM et guide de palanquée (GP) (*)
Moniteur 1 étoile
Stagiaire DEJEPS plongée
Stagiaire DESJEPS plongée
Aux articles Annexes III-16 a et III-16 b (art. A.
322-82) du code du sport, à la dernière ligne, les termes : « (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un ou plusieurs plongeurs supplémentaires, au minimum titulaires d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4).
» sont remplacés par les termes : « (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4).
APTITUDES DES PRATIQUANTS À UTILISER DU NITROX
au nitrox
LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER DES APTITUDES SUIVANTES
auprès du directeur de plongée
Aptitudes à évoluer en palanquée au nitrox dont la teneur en oxygène n'excède pas 40 %
Pour évoluer en palanquée encadrée ou autonome : maîtrise des aptitudes à l'air correspondant à l'espace d'évolution concerné
Maîtrise de la gestion et de l'utilisation de son matériel nitrox, de l'analyse du mélange dont la teneur en oxygène n'excède pas 40 % et du renseignement de la fiche d'identification de la bouteille
Maîtrise du maintien de son équilibre et de la gestion de son profilpar rapport à la profondeur « plancher » de son mélange
Maîtrise des moyens de décompression (table ou ordinateur nitrox)
Connaissance des risques hyperoxiques liés à l'utilisation du nitrox.
PN-C (plongeur au nitrox confirmé)
Aptitudes à évoluer en palanquée au nitrox et à effectuer la décompression à l'oxygène pur
Maîtrise des aptitudes PN
Maîtrise de l'utilisation et du choix du matériel avec plusieurs mélanges au nitrox au fond et en décompression et à l'utilisation de l'oxygène pur
Maîtrise de l'équilibre et de la stabilisation à la profondeur des paliers lors des changements de mélanges
Connaissance des principes de la fabrication des mélanges
322-91) ducode du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
EN PLONGÉE AU NITROX EN MILIEU NATUREL
de la personne encadrant
la palanquée
(personne encadrant
E-2 + PN-C
PE-12 en cours de formation vers les aptitudes PN
PE-40 + PN
Espace au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres
(*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4) + PN-C.
L'article Annexe III-17 c (art. A.
la palanquée non comprise)
E2 ou GP ou P4 + PN-C
PA-12 + PN
APTITUDES DES PRATIQUANTS À UTILISER DU TRIMIX OU DE L'HÉLIOX
au trimix ou à l'héliox
Aptitudes à évoluer en palanquée au trimix ou à l'héliox dans l'espace de 0 à 40 mètres
Pour évoluer en palanquée encadrée : maîtrise des aptitudes PE-40 + PN-C
Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-40 + PN-C
Maîtrise de l'utilisation du matériel, de l'analyse des gaz et du marquage des bouteilles
Maîtrise de la stabilisation, vitesse de remontée et de la communication avec son équipier
Maîtrise de l'utilisation de son parachute et du dévidoir
Pour évoluer en palanquée encadrée : maîtrise des aptitudes PE-60 + PTH-40
Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-60 + PTH-40
Maîtrise de l'utilisation de la ligne de descente/de décompression
Maîtrise de la planification de la plongée avec plusieurs mélanges de gaz (mélange fond au trimix et mélange de décompression)
Maîtrise des procédures d'intervention sur un plongeur en difficulté depuis le fond
Aptitudes à évoluer en palanquée au trimix ou à l'héliox dans l'espace au-delà de 70 mètres et dans la limite de 120 mètres
Maîtrise de la préparation et de la mise en place de la ligne de descente/de décompression
Maîtrise de l'organisation matérielle et de la planification de la décompression
Maîtrise de la fabrication des mélanges trimix et nitrox
CONDITIONS D'ÉVOLUTION EN ENSEIGNEMENT EN PLONGÉE
AU TRIMIX OU À L'HÉLIOX EN MILIEU NATUREL
(personne encadrant de la palanquée non comprise)
PE-40 + PN-C en cours de formation vers les aptitudes PTH-40
PE-60 + PTH-40 en cours de formation vers les aptitudes PTH-70
CONDITIONS D'ÉVOLUTION EN EXPLORATION EN PLONGÉE
Arrêté du 2 avril 2012 portant diverses dispositions relatives au transport routier
Modifie Arrêté du 9 août 2002 - art. Annexe I (VT)
Au a du II de l'annexe II c de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié susvisé, le renvoi : « (*) » et les mots : « La durée maximale est limitée à cinq ans » sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 1999 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les demandes de renouvellement de licence pour le transport de marchandises sont effectuées à l'aide du formulaire CERFA n° 13437.
L'arrêté du 19 novembre 1999 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « L'entreprise communique », les mots : « au moyen du formulaire CERFA n° 14605 » sont insérés ;
2° A l'article 3-1, les mots : « Le formulaire CERFA n° 11415 » sont remplacés par les mots : « Le formulaire CERFA n° 14605 ».
L'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier susvisé est ainsi modifié :
a) Au 4 du B du I, après les mots : « capacité professionnelle en transport », le mot : « routier » est inséré ;
b) Au 4 du premier alinéa du II, après le mot : « transport », le mot : « routier » est inséré ;
c) Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
d) Le troisième alinéa du II est précédé du chiffre romain suivant : « III.
e) Après le dernier alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
a) Au II, après les mots : « attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes, adaptée », le mot : « outre-mer » est inséré ;
b) Au III, après les mots : « attestation de capacité professionnelle, adaptée », le mot : « à Mayotte » est inséré ;
3° A la dernière phrase du I de l'article 4, les mots : « à l'article 1er de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 de l'arrêté » ;
a) A la première phrase du I, avant le mot : « léger », le mot : « routier » est inséré ;
b) Au 1° du I, après les mots : « organisateur d'examen, », les mots suivants sont insérés : « agréé par le préfet de région concerné selon les dispositions de l'article 7-1, », et avant le mot : « léger », le mot : « routier » est inséré ;
c) Le IV est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « service territorial de l'Etat dont relève le » sont supprimés.
Le IV est complété par l'alinéa suivant :
5° Après l'article 7, l'article 7-1 suivant est inséré :
6° Le premier alinéa du 2° du A et le premier alinéa du 2° du B de l'article 8 sont chacun remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
7° A l'article 10, après les mots : « capacité professionnelle en transport », le mot : « routier » est inséré ;
8° Au I de l'article 11, les mots : « en date du 28 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « en date du 31 janvier 2012 » ;
9° Au deuxième alinéa du d du 3 de l'article 12, les mots : « où le candidat est domicilié » sont remplacés par le mot : « concernée » ;
a) Aux I et II, après les mots : « préfet de la région concernée », les mots : « ou par le préfet de Mayotte » sont insérés ;
Après les mots : « capacité professionnelle en transport », le mot : « routier » est inséré.
Après les mots : « prévu à l'article 16 », le mot : « lorsque » est inséré.
Les mots : « une entreprise de transport léger de marchandises » sont remplacés par les mots : « une entreprise de transport public routier de marchandises » ;
11° Au III de l'article 17, après les mots : « capacité professionnelle en transport », le mot : « routier » est inséré.
L'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « centre agréé », les mots : « par le préfet de région selon les dispositions de l'article 5-1, » sont insérés ;
2° Après l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier susvisé, l'article 5-1 suivant est inséré :
L'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes est ainsi modifié :
a) Au I du 1er-1, le mot : « communassaire » est remplacé par le mot : « communautaire » ;
b) Au 2° du 1er-2, les mots : « par une facture » sont remplacés par les mots : « par la référence à une facture » ;
c) Au 3° du 1er-2, le mot : « , scolaire » est supprimé et les mots suivants sont ajoutés à la fin de la première phrase : « , ou une copie de cette attestation » ;
d) Au dernier alinéa du III du 1er-2, le mot : « voyageurs » est remplacé par le mot : « personnes » ;
e) Au V du 2 du 1er-2, le chiffre romain : « III » est inséré après les mots : « du I et au » ;
a) Au IV du 2-1, les mots : « ces règlements » sont remplacés par les mots : « ce règlement » ;
b) Au VI du 2-2, les mots : « à l'article 2-2-III » sont remplacés par les mots : « à l'article 2-1-IV » ;
c) Au VIII du 2-2, après les mots : « la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs (FNTV) », sont insérés les mots : « , l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) » et, à la dernière phrase, après les mots : « L'AFTRI, la FNTV », sont insérés les mots : « , l'OTRE » ;
d) Au 2-2, il est ajouté le IX suivant :
― Dans le cas d'un service occasionnel en régime de cabotage effectué dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, les feuilles de route utilisées par les entreprises de transport public routier de personnes établies en France sont renvoyées, dans un délai de deux semaines après leur utilisation, au ministère chargé des transports (direction des services de transport, sous-direction des transports routiers, bureau TR 2), arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
e) Au 2-2, il est ajouté le X suivant :
― Dans le cas de l'exécution des services réguliers spécialisés en régime de cabotage effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, les feuilles de route utilisées par les entreprises de transport public routier de personnes établies en France sont remplies sous la forme de récapitulatifs mensuels et renvoyées, dans un délai de deux semaines après leur utilisation, au ministère chargé des transports (direction des services de transport, sous-direction des transports routiers, bureau TR 2), arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
a) Le 1° est remplacé par le 1° suivant :
« 1° "Activité limitée au transport scolaire et à la demande réalisée par des particuliers et associations en cas de carence de l'offre de transport, au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris”, en application du 4 a de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé ; » ;
b) Le 2° est remplacé par le 2° suivant :
« 2° "Activité accessoire limitée au transport régulier et à la demande, au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris”, en application du 4 b de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé ; » ;
c) Le 5° est remplacé par le 5° suivant :
« 5° "Entreprises de taxis exerçant une activité de transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, ou un véhicule taxi”, en application du 5 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé ; » ;
d) Après le 6°, il est ajouté un 7° :
« 7° "Entreprises inscrites avant le 31 décembre 2011 au titre de l'article 5 (4, b) du décret du 16 août 1985 en activité accessoire au moyen d'un seul véhicule, devant régulariser leur situation au regard des exigences de capacités professionnelle et financière avant le 4 décembre 2014”, en application du 6 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé.
4° Les annexes sont supprimées.
Au l du 2 du I de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier susvisé, les mots : « l'attestation d'aménagement pour les entreprises de transport public routier de personnes » sont supprimés et remplacés par les mots : « les conventions passées, le cas échéant, avec des autorités organisatrices de services de transport public de personnes».
L'arrêté du 15 décembre 1992 relatif aux documents de contrôle nécessaires à l'exécution des transports de cabotage dans le domaine des transports routiers de personnes est abrogé.
Au f du point 6 de l'annexe I de l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires, les mots : « jusqu'à 5 t » sont remplacés par les mots : « plus de 5 t ».
Arrêté du 10 avril 2012 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 10 avril 2012, M. François Goldblatt, directeur de l'économie globale et des stratégies du développement, est nommé membre du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Serge Tomasi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2012, M. Fabrice Dorions est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'UGSP-CGT, en remplacement de M. Jérôme Marthouret.
Le dossier est, sous réserve des dispositions ci-après, examiné conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Les parties et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent produire des observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui leur a été faite du jugement de renvoi.
Ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux.
Arrêté du 1er avril 2012 portant nomination (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2012, Mme Mireille Stissi est nommée dans l'emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe et chargée des fonctions de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 avril 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Louis Vincent, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2012 Mme Marie-Elisabeth ALLE, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Arrêté du 12 avril 2012 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 12 avril 2012, aux fonctions de Mme Christine Roullière-Le Lidec, conseillère technique.
Décision n° 2011-1459 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La liste des sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 3, France 5, France Ô, La Chaîne parlementaire et d'un service de télévision privé à vocation locale ou d'une double diffusion de France 3 ou de Via Stella figure aux annexes 1 et 2 de la présente décision.
Les décisions n° 2007-482 du 24 juillet 2007, n° 2008-487 du 1er juillet 2008, n° 2009-216 du 3 mars 2009, n° 2009-949 du 15 décembre 2009 et n° 2011-592 du 19 juillet 2011 modifiant la décision du 18 janvier 2005 susvisée sont abrogées.
La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ainsi qu'aux éditeurs des services concernés et publiée au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SITES DE DIFFUSION OÙ LE MULTIPLEX R 1 EST COMPOSÉ DE FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 5, FRANCE Ô, LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE ET D'UN SERVICE DE TÉLÉVISION PRIVÉ À VOCATION LOCALE
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
STRASBOURG NORDHEIM - Le Stephansberg
MULHOUSE - Belvédère
KAYSERSBERG - KIENTZHEIM
VILLE - SCHRANN
Bip TV
ARGENTON-SUR-CREUSE - MALICORNAY
Céla TV
LA ROCHELLE - ZUP de Mireuil
ARS-EN-RE - Les Faux
Clermont 1re
CLERMONT-FERRAND - ROYAT - Puy de la Grave Noire
MONTLUÇON - Marignon
PERRIER - Puy de Mercœur
CHATEL-GUYON
LCM
MARSEILLE - Massif de l'Etoile
ROQUEVAIRE - Garlaban
SAINT-MAXIMIN-LA SAINTE-BEAUME
ROUEN - Grand-Couronne
NEUFCHATEL-EN-BRAY - Croixdalle
AMFREVILLE-SUR-ITON - La Bruyère Communale
BARENTIN - Le Saussay
BEAUMONT-LE-ROGER - Chapelle Saint-Marc
BERNAY - Le Stade
BRIONNE - Cote du Vigneron
CANY-BARVILLE - Les Criquets
DIEPPE - Neuville
EVREUX - Netreville
GAILLON - Saint-Aubin-sur-Gaillon
GOURNAY-EN-BRAY - Ancien réservoir d'eau
GRUCHET-LE-VALASSE - La Mare aux Bœufs
HAUTOT-SUR-MER - La Côte Enragée
LA BONNEVILLE-SUR-ITON - La Briqueterie
LES ANDELYS - Sud
LILLEBONNE - Saint-Jean-de-Folleville
LOUVIERS - Les Monts
MALAUNAY - La Côte
MAROMME - Notre-Dame-de-Bondeville
NONANCOURT - Les Fours à Chaux
NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON - Les Bois d'Harcourt
PAVILLY - Bois du Comte d'Auray
PERRIERS-SUR-ANDELLE - Les Hogues - Les Câbles
ROUEN - Bois du Roule
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF - Monts-le-Comte
SAINT-VALERY-EN-CAUX - Le Corps de Garde
TILLIERES-SUR-AVRE - Ecole
VALMONT-THIERGEVILLE - Le Fils
LM TV
LE MANS - Canton de Mayet
LM TV Orne
ALENÇON - Monts d'Amain
VIMOUTIERS - Le mont Parnasse
Mirabelle TV
FORBACH - Kreutzberg
LONGWY - Bois de Cha
METZ - LUTTANGE
VERDUN - Septarges
SARREBOURG - Le Donon
LONGUYON - Froidcul
GORCY - Eglise Saint-Denis
VILLERUPT - La Houtte
SARREGUEMINES - Les Tilleuls
ARS-SUR-MOSELLE - Aéroport Frescaty
SIERCK-LES-BAINS - Le Stromberg
BITCHE - Le Schimberg
Nantes 7/Télénantes
MAREUIL-SUR-LAYE
SAINT-NAZAIRE - ETOILE DU MATIN
Normandie TV
CAEN - Mont Pinçon
GRANDVILLE
CAEN-Haute Folie
CHERBOURG - Digosville
CAP-DE-LA-HAGUE - Omonville-la-Petite
BRICQUEBEC - Le Piqueray
SURTAINVILLE - Le Rozel - Les Quatre Vents
TOURLAVILLE - Maupertus-sur-Mer
URVILLE-NACQUEVILLE - Rue des Saules
EQUEURDREVILLE - Impasse de Brecourt
Tebeo
BREST - Monts d'Arrée
BREST 1 - Rue Mac Orlan
GUINGAMP - Castel Pic
QUIMPER 1 - Tour du Coteau
LANDERNEAU - Cité Bel Air
TREDEZ-LOCQUEMEAU
PONT-DE-BUIS
Télégrenoble
GRENOBLE : Chamrousse
VOIRON 1 : Montaud
VOIRON 2 : Le Bavoir
VINAY 1 : Saint-Gervais
ALLEMONT : Le Clot
ALLEVARD : Le Collet
ALLEVARD : Plan Chaney
CORPS : Mas Boustigue
JARRIE : Rochers de la Bourgeoise
L'ALPE D'HUEZ : Lac Blanc
LA GRAVE : La Guindaine
LA GRAVE 4 : téléphérique de la Meije
LA MOTTE-d'AVEILLANS : Bois Noir
LA MURE : Saint-Sébastien
LE BOURG-D'OISANS : Belvédère
LIVET-ET-GAVET : Saint-Barthélemy-de-Séchilienne
MENS : Lalley
MONESTIER-DE-CLERMONT : Gresse-en-Vercors
MORETEL-DE-MAILLES : Le Planchamp
SAINT-FELICIEN : Les Soies
SAINT-MARTIN-D'URIAGE : Le Château
SUSVILLE : Saint-Honoré
VIF : Le Gua
VILLARD-BONNOT : Saint-Hilaire
VIZILLE : Saint-Pierre-de-Mesage
Télé Locale Provence
MANOSQUE - Mont des Espels
FORCALQUIER - Les Cabanons
ORAISON - Fond des Oiseaux
CHATEAU - ARNOUX - Chapelle Saint-Jean
PEIPIN 1 - Volonne
NOYER-SUR-JABRON
Territorial TV
BAR-LE-DUC WILLERONCOURT - La Croix Pajot
SAINT-GENESAINT-LERPT
SAINT-JUSAINT-SAINT-RAMBERT
VILLARS Montventoz
TLM
ROCHETAILLEE-SUR-RHONE
TLT
TOULOUSE - La Filaire
TV Côte d'Opale
DUNKERQUE - Mont des Cats
TV Rennes 35
RENNES - Saint-Pern
SAINT-BRIEUC - Château d'eau
REDON - Agglomération
FOUGERES - Agglomération
PLENEUF
RENNES 2 - L'Eperon
VITRE Beaulieu
RENNES - CESSON-SEVIGNE
TV Sud Camargue-Cévennes
NIMES - Costières
BAGNOLS-SUR-CEZE - Les Masses
TV Sud Montpellier
MONTPELLIER - Saint-Baudille
TV7 Bordeaux
ARCACHON - Piraillan
MEAUX - Mareuil-lès-Meaux
PROVINS - Bellevue
TVPI
BAYONNE - La Rhune
TV Tours
TOURS-Chissay
BLOIS - Rue Auguste-Poulain
SAINTE-MAURE-TOURAINE
Ty Télé
LORIENT - Kervenanec
VANNES - Moustoir'ac
Village TV
POITIERS - L'hôpital
POITIERS 3 - La Madeleine
VOO TV
DIJON - Chenove
Vosges Télévisions - images plus
VITTEL - Le Haut de Dinon
EPINAL - Bois de la Vierge
ETIVAL-CLAIREFONTAINE - Bois de Repy
SAINT DIE - Montagne d'Ormont
SAINT NABORD - Le Cros
REMIREMONT - Poêle Sauvage
LA BRESSE 2 - Agglomération
WEO
LILLE - Bouvigny
VALENCIENNES - Marly
MAUBEUGE - Rousies
LISTE DES SITES DE DIFFUSION OÙ LE MULTIPLEX R 1 EST COMPOSÉ DE FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 5, FRANCE Ô, LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE ET D'UN DOUBLE DÉCROCHAGE RÉGIONAL DE FRANCE 3 OU DE VIA STELLA
Via Stella
F3 - Besançon
F3 - Dijon
TROYES - Les Riceys
F3 - Reims
SENS - GISY-LES-NOBLES
F3 - Pays de Loire
PONS - Château
F3 - Caen
CHARTRES - LES HAUTS SAUMONS
LE HAVRE - HARFLEUR
F3 - Nîmes
F3 - Pau
ARVIEU - Terrain de sport
F3 - Albi
CARCASSONNE - Montagne Noire
F3 - Alpes
CHAMBERY - Mont du Chat
CHAMBOSAINT-ALLIERES 1
LA TOUR SUR LE FEU
SAINT-JUSAINT-EN-CHEVALET
F3 - Clermont-Ferrand
AURILLAC - La Bastide du Haut Mont
F3 - Périgueux
Décision n° 2012-189 du 4 avril 2012 portant abrogation de la décision n° 2003-429 du 22 juillet 2003, reconduite par les décisions n° 2006-858 du 19 décembre 2006 et n° 2011-BO-010 du 5 décembre 2011, autorisant l'Association culturelle des cinq cantons - La Marguerite du Vic-Bilh à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EIPM
La décision n° 2003-429 du 22 juillet 2003, reconduite par les décisions n° 2006-858 du 19 décembre 2006 et n° 2011-BO-010 du 5 décembre 2011, est abrogée.
Décision n° 2012-12 du 4 avril 2012 relative au projet de bouclage du périphérique de Lyon Anneau des sciences (tronçon ouest du périphérique)
Le projet de bouclage du périphérique du Lyon doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 8 mars 2012, avec prise d'effet à cette même date, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance luxembourgeoise Swiss Life Products (Luxembourg) SA, dont le siège social est situé 25, route d'Arlon, L-8009 Strassen (Luxembourg) de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance luxembourgeoise Swiss Life (Luxembourg) SA, dont le siège social est situé 25, route d'Arlon, L-8009 Strassen.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse est susceptible de devenir vacant en août 2012.
Placé sous l'autorité du préfet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux misions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les jugements des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon prononçant la transmission d'un dossier en application des articles LO 6242-5, LO 6342-5 ou LO 6452-5 du code général des collectivités territoriales sont adressés par le greffier de ces juridictions au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.
Les parties, le représentant de l'Etat dans ces collectivités et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, dans les formes prévues aux articles R.
Avis fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires du 7 mai au 11 mai 2012 en spécialité mathématiques, du 23 avril au 2 mai 2012 en spécialité économie et sciences sociales et du 24 avril au 27 avril 2012 en spécialité économie et gestion.
Le nombre de total de postes offerts au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 30 et réparti de la manière suivante :
Résultats du tirage du Super Loto du vendredi 13 avril 2012
Arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.
436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives
436-36 du code de l'environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels il peut être établi une réglementation spéciale de la pêche pouvant porter dérogation aux prescriptions de certains articles du même code s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
La composition des commissions consultatives en matière de réglementation de la pêche dans ces lacs, instituées par l'article R.
436-36 du code de l'environnement susvisé, est la suivante :
― le préfet ou son représentant, président ;
― le président du conseil départemental ou son représentant ;
― le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
― le délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant ;
― le président de la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ou son représentant ;
― le ou les présidents des associations agréées de pêche ou de protection du milieu aquatique détentrices de droits de pêche sur le ou les lacs considérés ou leurs représentants ;
― dans le cas où est exercée une pêche aux engins et aux filets à titre amateur, le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou son représentant ;
― le président de l'association départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels ou son représentant ;
― un ou deux représentants d'organismes scientifiques spécialisés dans le domaine de la pêche et de la gestion des milieux aquatiques ;
― une personnalité choisie parmi les membres des associations de protection de la nature.
Peuvent également être nommés membres de cette commission un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales des communes où sont situés le ou les lacs concernés.
Pour l'ensemble des lacs désignés en annexe du département ou pour chacun des lacs, le préfet arrête la composition de la commission consultative selon les règles définies à l'article 2 du présent arrêté.
Lorsqu'un lac est situé sur le territoire de plusieurs départements, la commission est présidée par le préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue.
Cette commission est composée des membres désignés à l'article 2 du présent arrêté de chacun des départements concernés.
Abroge Arrêté du 5 mai 1986 - Tableau par département des grands lacs intérie...
LISTE PAR DÉPARTEMENT DES GRANDS LACS INTÉRIEURS ET LACS DE MONTAGNE POUR LESQUELS PEUT ÊTRE ÉTABLIE UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DE LA PÊCHE
Lac de Divonne-les-Bains.
Lac de Nantua.
Lac de Sylans.
Plan d'eau de Sidiailles.
Lac de retenue de Saint-Clément.
Lac de retenue de Castillon.
Lac de retenue de Chaudanne.
Lac de retenue de Sainte-Croix.
Lac de retenue de Quinson.
Lac de retenue de Gréoux-les-Bains.
Lac de retenue de Serre-Ponçon.
Lac de retenue d'Espinasses.
Lac de retenue de Saulce.
Lac de retenue de Salignac.
Lac de retenue de l'Escale.
Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.
Lac de retenue de Serre-Ponçon, du barrage principal de Serre-Ponçon au pont de la Clapière sur la Durance, au pont de Pellegrin sur l'Ubaye et à la cote 781 NGF pour tous les autres tributaires.
Tous les lacs situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.
Lac d'Issarlès.
Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres, à l'exception des lacs de Bethmale et de Lers.
Lac de retenue de Campauleil.
Lac de retenue de Castillon-Tournac.
Lac de retenue de Mercus-Garrabet.
Lac de retenue de Mondely.
Lac de retenue du Laurenti.
Lac de retenue du Goulours.
Lac de retenue des Grandes Patures.
Lac de retenue d'En Beys.
Lac de retenue de Gnioure.
Lac de retenue de Naguilhes.
Lac de retenue d'Araing.
Lac de retenue de Laparran.
Lac de retenue de Riete.
Lac de retenue d'Izourt.
Lac de retenue de Soulcem.
Lac de retenue de Bassies.
Lac de retenue du Sisca.
Lac de retenue de Baldarques.
Lac de retenue des Besines.
Lac de retenue de Peyregrand.
Lac de retenue de Filheit.
Lac de retenue de Bonac-sur-Lez.
Barrage du Lampy.
Lac de retenue de Vassivière.
Lac de Saint-Point.
Lac de Bouverans.
Lac de Remoray.
Etangs de Frasne.
Lac de retenue Saint-Michel, à Brennilis
Lac du Drennec, communes de Sizun et Commana
Lac de la Raviège.
Lac des Monts d'Orb.
Lac de Monteynard.
Lac de Paladru.
Lac de Labarre.
Lac de la Muzelle.
Lac Blanc de Belledonne.
Lac de Crop.
Lac du Petit Domeynon.
Lac du Grand Domeynon.
Lac de la Fare.
Lac de la Folle.
Lac Blanc ou Leyta.
Lac Noir.
Lac de retenue de Vouglans.
Lac de Chalain.
Lac des Rousses.
Grand lac de Clairvaux.
Lac d'Ilay.
Lac du Val.
Lac de retenue de Grangent.
Lac de retenue de Villerest.
Lac de retenue de Lavalette.
Lac de Grandlieu.
Marais indivis de Grande Brière Mottière.
Lac de Naussac.
Retenue de Charpal.
Retenue de Villefort.
Lac du Der Chantecoq.
Lac de Pierre Percée.
Etang du Stock.
Etang de Gondrexange.
Etang de Mittersheim.
Etang de Ketzing.
Etang de Neuf-Etang.
Lac de retenue de Rabodanges.
Lac de retenue de Fabrèges.
Lac de retenue de Sainte-Engrace.
Lac de retenue de Bious-Artigues.
Lac de retenue d'Anglus.
Lac de retenue de Peilhou.
Lac de retenue d'Artouste.
Lac de retenue de Castet.
Lac Alain Cami à Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lac de retenue des Bouillouses.
Lac de retenue de Matemale.
Lac de retenue du Puyvalador.
Lac de retenue du Lanoux.
Lac de retenue du Passet.
Plan d'eau de Reichshoffen.
Lac du Forlet.
Lac Vert.
Lac du Schiessrothried.
Lac de l'Altenweiher.
Lac du Fischboedle.
Lac de la Lauch.
Lac du Ballon.
Lac de Kruth-Wildenstein.
Lac d'Alfeld.
Lac de Sewen.
Lac des Perches.
Lac du Petit Neuweiher.
Lac du Grand Neuweiher.
Lac du Bourget.
Lac d'Annecy.
Lac de retenue de Saint-Cassien.
Lac de Saint-Pardoux.
Lac de Gérardmer.
Lac de Longemer.
Lac de retenue de Lispach.
Lac de retenue de Blanchemer.
Etang de Bouzey.
L'arrêté du 5 mai 1986 modifié fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives est abrogé.
Arrêté du 13 avril 2012 fixant les modalités d'organisation du scrutin préalable au renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Le renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale portera :
a) Sur les deux sièges à renouveler, conformément à l'article 6 (1°) du décret du 14 mai 1984 susvisé, dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd, auxquels s'ajoute un siège devenu vacant en cours de mandat dans ce collège, le membre élu à ce titre ne demeurant en fonctions que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à son prédécesseur, soit le 31 juillet 2015 ;
b) Sur les neuf sièges à renouveler, conformément à l'article 6 (1°) du décret du 14 mai 1984 susvisé, dans le collège des autres exploitants, auxquels s'ajoutent les quatre sièges devenus vacants en cours de mandat dans ce collège, les membres élus à ce titre ne demeurant en fonctions que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leurs prédécesseurs, soit le 31 juillet 2015 ;
c) Sur les deux sièges réservés aux représentants des compagnons bateliers salariés, conformément à l'article 6 (2°) du décret du 14 mai 1984 susvisé.
Il se fera au vu des résultats d'un scrutin dont les modalités d'organisation sont fixées par le présent arrêté.
Seuls peuvent participer à l'élection les patrons bateliers ainsi que les compagnons bateliers, salariés ou non, inscrits avant le 20 avril 2012 au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Un exemplaire de ce registre, valant liste électorale, pourra être consulté à compter du 23 avril 2012 dans les locaux de ladite chambre.
Les candidatures devront être adressées par écrit, à compter du 20 avril 2012 et au plus tard le 15 mai 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 susvisé.
Les candidats devront également être à jour de leurs cotisations au titre de la taxe CNBA.
Le président notifiera et motivera sans délai aux intéressés les rejets éventuels.
Les listes de candidats, établies par ordre alphabétique, seront au nombre de trois : la première regroupera les patrons et compagnons bateliers non salariés exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ; la deuxième, les patrons et compagnons bateliers non salariés autres que ceux exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ; la troisième, les compagnons bateliers salariés.
Ces listes feront, à compter du 1er juin 2012, l'objet d'un affichage dans les locaux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ainsi qu'aux écluses de contrôle dont la liste a été arrêtée par Voies navigables de France en son conseil du 14 décembre 1999.
La campagne électorale s'ouvrira le 1er juin 2012, à 0 heure, et prendra fin le 15 juin 2012, à minuit.
Au plus tard le 15 juin 2012, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (bulletins, une ou des enveloppes vierges, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.
Les élections auront lieu, par correspondance uniquement, du 15 juin 2012, à 0 heure, au 13 juillet 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
A cet effet, le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale désignera un huissier de justice chargé du contrôle des élections et auquel sera adressée l'enveloppe de réexpédition précitée.
Les électeurs voteront comme suit :
a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués l'un de la première liste, sur laquelle ils auront mentionné trois candidats de leur choix au plus, l'autre de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné treize candidats de leur choix au plus.
S'ils sont compagnons bateliers salariés, ils s'exprimeront par un bulletin de vote unique constitué de la troisième liste, sur laquelle ils auront mentionné deux candidats de leur choix au plus ;
b) Ils inséreront ensuite ce ou ces bulletins à l'intérieur de la ou des enveloppes vierges qui leur auront été adressées et qu'ils fermeront ;
c) Ils signeront le cadre d'identification figurant sur le verso de l'enveloppe de réexpédition transmise à cet effet ;
d) Ils posteront cette dernière, cachetée, à l'adresse de l'huissier de justice prévu à l'article 7, après y avoir introduit la ou les enveloppes vierges contenant le ou les bulletins.
Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de trois, treize ou deux candidats selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.
Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.
L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus sera, le mercredi 18 juillet 2012, transféré dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale où un bureau composé de patrons bateliers ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, éventuellement complété par des agents de l'Etat ou de ses établissements publics si le nombre des patrons ou compagnons susmentionnés n'atteint pas huit personnes, procédera, sous le contrôle de l'huissier, au dépouillement public et à la proclamation des résultats, conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 susvisé.
Sont proclamés élus pour un mandat de six ans respectivement les deux et neuf candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première et seconde listes, pour un mandat partiel restant à courir jusqu'au 31 juillet 2015 le candidat suivant de la première liste et les quatre candidats suivants de la seconde liste et pour un mandat de trois ans les deux candidats ayant obtenu le plus de voix sur la troisième liste.
Les contestations nées de cette élection relatives aux collèges d'électeurs seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 susvisé, sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.
Les autres contestations nées de cette élection seront portées devant les juridictions compétentes.
Le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour.
1° Le premier vice-président, les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau ;
2° Le magistrat rapporteur ;
3° S'il y a lieu, un magistrat départageur ayant le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau.
Arrêté du 13 avril 2012 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin en Martinique
La conduite de la procédure d'étude et de création du parc naturel marin de Martinique est confiée au préfet de Martinique, au titre de sa double compétence de préfet de département et de représentant de l'Etat en mer pour les Antilles.
Le périmètre d'étude de ce projet comprend l'ensemble des eaux sous juridiction française autour de l'île de la Martinique.
Le secrétaire général à la mer, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-495 du 16 avril 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, et de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de défense, signées à Paris le 15 décembre 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, et l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de défense, signées à Paris le 15 décembre 2010, seront publiés au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉMIRATS ARABES UNIS RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Le Gouvernement de la la République française,
Ci-après dénommé « la Partie française »,
Le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis
Ci-après dénommé « la Partie émirienne »,
Dans le cadre des relations d'amitié et de coopération qui existent entre les Parties,
Reconnaissant la primauté du droit international dans les rapports entre Etats et se fondant sur les buts et principes de la Charte des Nations unies, et notamment l'article 51,
Dans le respect de leur souveraineté et du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures,
Soucieux de renforcer les capacités militaires et de défense de l'Etat des Emirats arabes unis,
Soulignant l'importance qu'accordent les Parties à la préservation de la sécurité, de la paix et de la stabilité de la région du Golfe en général et de l'Etat des Emirats arabes unis en particulier,
Se félicitant de la coopération fructueuse entre les Parties en ce qui concerne la stabilité et la sécurité de la région du Golfe, région d'une importance stratégique vitale pour le monde,
Considérant que la notion d'engagement est le fondement majeur du présent accord et qu'elle est le témoignage de la volonté de coopération en matière de défense conformément aux intérêts communs des deux Etats,
Sont convenus de ce qui suit :Article 1er
Dans l'application du présent accord les mots et expressions suivants ont pour signification :
a) « Forces » désigne toute unité militaire de l'armée de terre, de l'air, de la marine nationale et de la gendarmerie nationale, ou des services de soutien interarmées de l'une ou l'autre des Parties ;
b) « Membres du personnel » désigne les personnels militaires ou civils appartenant aux forces de l'une des Parties ainsi que les personnels civils employés par les ministères compétents dans le domaine de la défense et de la sécurité, présents sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre du présent accord, à l'exclusion des ressortissants et des résidents de l'Etat d'accueil ;
c) « Personne à charge » signifie le conjoint légalement reconnu ainsi que ses enfants mineurs ;
d) « Etat d'envoi » signifie la Partie dont relèvent les membres du personnel qui se trouvent sur le territoire de l'Etat d'accueil ;
e) « Etat d'accueil » signifie la Partie sur le territoire de laquelle se trouvent en séjour les forces ou les membres du personnel de l'Etat d'envoi.
La coopération est établie dans les domaines suivants :
a) le renseignement ;
b) la formation et l'entraînement ;
c) l'établissement de plans ;
d) les exercices conjoints ;
e) les forces spéciales ;
f) tout autre domaine au sujet duquel les Parties peuvent s'entendre.
Les Parties pourront conclure des accords, des arrangements et des protocoles pour organiser une coopération dans les domaines visés ci-dessus.
Les Parties se consultent et échangent leurs analyses lorsque l'une ou l'autre pressent une menace susceptible d'affecter leurs intérêts nationaux fondamentaux respectifs.
Le Gouvernement de la République française s'engage à participer à la défense de la sécurité, de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance de l'Etat des Emirats arabes unis.
Le Gouvernement de la République française s'engage à déployer les moyens et dispositifs définis en commun de nature à dissuader tout Etat qui tenterait de menacer la sécurité, la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Etat des Emirats arabes unis.
Les Parties conviennent de se préparer afin de faire face à toute menace ou agression contre la sécurité, la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Etat des Emirats arabes unis.
Lorsque survient une menace contre la sécurité, la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Etat des Emirats arabes unis, les Parties établissent immédiatement des contacts concernant tous les aspects de cette menace en vue de la mise en œuvre de mesures et d'actions qu'elles jugent appropriées pour l'écarter.
Lorsque l'Etat des Emirats arabes unis subit une agression contre sa sécurité, sa souveraineté, son intégrité territoriale ou son indépendance, les Parties établissent immédiatement des contacts en vue de la conduite d'opérations militaires visant à repousser cette agression.
Le Gouvernement de la République française s'engage à participer par ses forces armées, en application de décisions prises en commun, à la défense de la sécurité, de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance de l'Etat des Emirats arabes unis, pour dissuader et repousser toute agression qui serait menée par un ou plusieurs Etats.
Lorsqu'elles se déroulent sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties, les activités relatives à cet accord sont sujettes à autorisation préalable de l'Etat d'accueil.
L'utilisation par les membres des forces années de l'une des Parties des facilités, des installations et des zones d'activités se trouvant sur le territoire de l'autre Partie est sujette à autorisation préalable de l'Etat d'accueil.
D'un commun accord entre les Parties, des forces françaises peuvent stationner sur le territoire de l'Etat des Emirats arabes unis.
Des accords, des protocoles de coopération ou des arrangements techniques régissent le stationnement des équipements, des approvisionnements et des matériels de défense, ainsi que les facilités, l'utilisation des installations et des zones d'activités attribuées par la Partie émirienne.
Les Parties créent un haut comité militaire mixte pour assurer le suivi des dispositions du présent accord.
Il est coprésidé par les chefs d'état-major des Parties ou leur représentant.
― de l'ambassadeur de France auprès de l'Etat des Emirats arabes unis ;
― de trois représentants du ministère de la défense ;
― de deux représentants du ministère des affaires étrangères.
Pour la Partie émirienne :
― de l'ambassadeur de l'Etat des Emirats arabes unis en France ;
― de deux représentants des forces années ;
― d'un représentant du ministère de I'intérieur ;
― d'un représentant du ministère de la justice.
Les Parties peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des experts.
Le haut comité militaire mixte se réunit au moins une fois par an ou en tant que de besoin.
Il forme les sous-comités suivants :
a) le sous-comité juridique chargé, sous la direction du haut comité militaire mixte, d'assurer le suivi des questions administratives et juridiques, afin de faciliter les procédures d'application du présent accord.
b) le sous-comité militaire chargé, sous la direction du haut comité militaire mixte, d'assurer le suivi des questions militaires, afin de faciliter l'application du présent accord.
Les présidents des sous-comités sont membres de droit du haut comité militaire mixte.
Chaque Partie désigne un officier coordinateur, du grade qui convient, chargé du suivi des décisions prises par le haut comité militaire mixte.
Les Parties établissent en commun des procès-verbaux des réunions du haut comité militaire mixte et des sous-comités.
Ils sont pris en considération en cas de désaccord sur l'interprétation des travaux de ces comités.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux forces, aux membres du personnel de l'Etat d'envoi et aux personnes à charge qui séjournent sur le territoire de l'Etat d'accueil au titre de la mise en œuvre du présent accord de coopération.
Aux fins d'exécution des dispositions du présent accord, l'Etat d'accueil facilite, conformément à ses lois et règlements et après accord préalable, l'entrée sur son territoire et la sortie des membres du personnel et des personnes à charge de l'Etat d'envoi sous réserve qu'ils soient porteurs d'un passeport en cours de validité.
L'Etat d'accueil dispense de frais l'obtention des visas et titres de séjour éventuels.
Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme conférant à un membre du personnel et aux personnes à charge un droit à résidence permanente ou au domicile dans l'Etat d'accueil.
Lorsque l'un des membres du personnel de l'Etat d'envoi cesse ses fonctions au titre du présent accord, l'Etat d'envoi informe immédiatement l'Etat d'accueil de sa date de départ du territoire de l'Etat d'accueil et demande l'annulation de son visa de résidence.
L'Etat d'envoi informe dès que possible l'Etat d'accueil de toute absence irrégulière d'un membre du personnel.
Les membres du personnel de l'Etat d'envoi revêtent l'uniforme et les insignes militaires de leur force conformément à la réglementation en vigueur dans leur armée lorsqu'ils se trouvent en service sur le territoire de l'Etat d'accueil, sauf si les autorités compétentes des Parties en décident autrement.
Les autorités de l'Etat d'envoi exercent une compétence exclusive en matière d'application des règles disciplinaires statutaires sur les membres du personnel.
En cas de manquement à leurs obligations par ces derniers, elles peuvent prendre toutes sanctions disciplinaires à leur encontre, sans préjudice d'éventuelles poursuites devant les juridictions de l'une ou l'autre Partie.
Les membres du personnel et les personnes à charge de l'Etat d'envoi sont exemptés des dispositions de sécurité sociale, lorsqu'elles existent, de l'Etat d'accueil.
Les membres du personnel ainsi que les personnes à charge ont accès aux services militaires de santé de l'Etat d'accueil.
Les soins d'urgence assurés dans les services médicaux des armées de l'Etat d'accueil sont gratuits.
Les évacuations sanitaires sur le territoire de l'Etat d'accueil sont assurées à titre gratuit.
L'Etat d'envoi supporte les charges financières liées au rapatriement sanitaire des seuls membres du personnel.
L'Etat d'accueil ne supporte aucune charge financière liée au rapatriement sanitaire des personnes à charge relevant de l'Etat d'envoi.
A l'exception des cas prévus au paragraphe 2 du présent article, les soins, les médicaments, produits consommables et prothèses fournis par les services militaires ou civils de l'Etat d'accueil à l'occasion des traitements hospitaliers, des soins dentaires ou des consultations de routine, ainsi que l'usage du matériel médical lié à ces traitements ou consultations sont, selon le cas, à la charge des membres du personnel ou des personnes à charge relevant de l'Etat d'envoi ou de leur assureur.
Le décès d'un membre du personnel ou d'une personne à charge de l'Etat d'envoi sur le territoire de l'Etat d'accueil est constaté par un médecin compétent de l'Etat d'accueil.
Le certificat de décès est établi selon la législation applicable dans l'Etat d'accueil par les autorités compétentes et remis aux autorités de l'Etat d'envoi dans les meilleurs délais.
Dans le cas où une autopsie est ordonnée et si l'autorité compétente le permet conformément aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'Etat d'accueil, un médecin de l'Etat d'envoi peut y assister.
Une fois les formalités juridiques accomplies, les autorités compétentes de l'Etat d'accueil assurent la remise du corps du défunt aux autorités de I'Etat d'envoi, aux fins de rapatriement.
Les membres du personnel et les personnes à charge de l'Etat d'envoi, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'Etat d'accueil pour l'application du présent accord, se conforment en toutes circonstances aux lois et règlements en vigueur sur ce territoire.
Les Parties s'engagent à les informer de la nécessité de respecter les us et coutumes et la culture de l'Etat d'accueil.
Les membres du personnel de l'Etat d'envoi, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'Etat d'accueil, sont considérés comme étant en service sur les lieux d'accomplissement de leurs missions et activités liées à la mise en œuvre du présent accord et à l'occasion des trajets qui s'y rattachent.
Ils sont considérés comme n'étant pas en service lorsqu'ils exercent une activité dépourvue de tout lien avec la mise en œuvre de l'accord.
Les infractions commises par un membre du personnel de l'Etat d'envoi ainsi que par les personnes à charge relèvent de la compétence des juridictions de l'Etat d'accueil, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4 du présent article.
Sauf pour les cas où une partie à l'instance du pays d'accueil ou une partie à l'instance d'un Etat tiers est impliquée, les autorités compétentes de l'Etat d'envoi exercent par priorité leur droit de juridiction en cas d'infraction résultant de tout acte ou négligence d'un membre du personnel accompli dans le cadre du service.
Elles l'exercent également dans les cas suivants :
a) lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la sécurité de l'Etat d'envoi ;
b) lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la personne ou aux biens d'un autre membre du personnel de l'Etat d'envoi ;
c) lorsque l'infraction porte uniquement atteinte aux biens de l'Etat d'envoi.
L'Etat d'envoi s'engage à remettre tout membre du personnel ainsi que les personnes à charge devant les autorités judiciaires compétentes de l'Etat d'accueil aux fins de l'instruction.
Ces dernières portent une attention bienveillante aux demandes des autorités de l'Etat d'envoi visant à obtenir la garde de cette personne jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre elle par l'Etat d'accueil.
Les autorités de l'Etat d'accueil avisent sans délai les autorités diplomatiques et militaires de l'Etat d'envoi de toute arrestation ou action judiciaire intéressant un membre du personnel ou des personnes à charge, en en précisant l'objet et les motifs.
Conformément aux législations respectives des Parties, ces dernières collaborent dans la conduite des enquêtes et recherches de preuves et s'informent mutuellement des suites données à l'affaire par leurs juridictions.
En cas de poursuite devant les juridictions de l'Etat d'accueil, tout membre du personnel de l'Etat d'envoi ainsi que les personnes à charge ont droit :
a) à être jugé dans un délai raisonnable ;
b) à être représenté selon son choix ou à être assisté dans les conditions légales en vigueur dans l'Etat d'accueil ;
c) à bénéficier d'un interprète compétent gracieusement fourni par l'Etat d'accueil pour l'assister tout au long de la procédure et du procès ;
d) à communiquer avec un représentant de l'ambassade de l'Etat d'envoi et à la présence de ce représentant aux débats ;
e) à être informé, avant l'audience, des accusations portées contre lui ;
f) à être confronté avec les témoins à charge ;
g) à ne pas être poursuivi pour tout acte ou négligence qui ne constitue pas une infraction à la législation de l'Etat d'accueil, au moment où cet acte ou négligence a été commis.
L'Etat d'accueil examine avec bienveillance la demande de purger sa peine dans l'Etat d'envoi, en cas de condamnation par les juridictions de l'Etat d'accueil, d'un membre du personnel de l'Etat d'envoi ou d'une personne à charge.
Lorsqu'un membre du personnel ou une personne à charge ayant commis une infraction sur le territoire de l'Etat d'accueil a été jugé et a été acquitté ou condamné par un tribunal compétent de l'Etat d'accueil, il ne peut être jugé une nouvelle fois pour la même infraction par une juridiction de l'une ou l'autre Partie.
Si ces infractions sont punies, par la Partie qui exerce sa juridiction, de la peine capitale, celle-ci ne sera pas exécutée.
Dans le cas d'une peine non applicable par l'une ou l'autre des Parties, cette peine, si elle devait être prononcée, aurait un substitut acceptable par les deux Parties.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux réparations résultant des dommages causés par les membres du personnel relevant de l'une ou l'autre Partie dans l'exercice du service et pour les activités liées à la mise en œuvre du présent accord sur le territoire de l'une ou l'autre Partie.
Dans le cas où une action est introduite par un tiers ou ses ayants droit pour obtenir réparation au titre des dommages causés par un membre du personnel de l'une ou l'autre des Parties, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) l'Etat d'accueil, représenté par les autorités concernées, se substitue à l'Etat d'envoi devant les tribunaux compétents de I'Etat d'accueil pour toute action introduite par un tiers ou ses ayants droit aux fins d'obtenir réparation des dommages ;
b) chaque Partie reconnaît sa responsabilité s'agissant des dommages causés à un tiers par les membres de son personnel dans le cadre de l'exercice du service ;
c) les indemnités allouées par le tribunal compétent pour la réparation des dommages causés à des tiers ou à leurs ayants droit sont à la charge de la Partie à l'instance que la décision de justice a condamnée et dans les proportions fixées par celui-ci ;
d) l'Etat d'envoi s'engage à rembourser à l'Etat d'accueil les sommes versées par celui-ci aux tiers ou à leurs ayants droit en application de la décision du tribunal compétent.
Ce remboursement intervient dans un délai de douze mois à compter de la date de versement de l'indemnité par l'Etat d'accueil.
Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre de l'autre Partie ainsi qu'à l'encontre des membres du personnel pour les dommages causés à son personnel ou à ses biens résultant de la participation aux exercices, entraînements, opérations et activités militaires conjointes, liés à la mise en œuvre du présent accord sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Par faute lourde, il est entendu l'erreur grossière ou la négligence grave.
Par faute intentionnelle, il est entendu la faute commise avec l'intention délibérée de son auteur de causer un préjudice.
La détermination de l'existence d'une faute lourde ou intentionnelle est décidée par une commission conjointe.
Chaque Partie s'engage à ne pas mener d'activité ou utiliser tout ce qui pourrait causer des dommages à l'environnement sur le territoire de l'autre Partie.
En cas de différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord, les Parties s'efforcent de la résoudre exclusivement entre elles par voie de négociation directe menée dans les meilleurs délais à travers un comité bilatéral ad hoc ou, le cas échéant, par la voie diplomatique.
Les négociations s'ouvrent dans un délai de trente jours suivant la réception par l'une des Parties d'une notification écrite.
Chaque Partie notifie à l'autre par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Cet accord entre en vigueur pour une durée de quinze ans à compter du premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures.
Il est renouvelable par une notification écrite pour une durée identique à moins que l'une des Parties ne notifie à l'autre son intention d'y mettre fin un an avant son expiration.
Chaque Partie peut proposer des amendements à cet accord à tout moment.
En cas d'assentiment de l'autre Partie, ils entrent en vigueur après l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises et deviennent partie intégrante de cet accord.
La résiliation ou le non-renouvellement du présent accord n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation ou à ce non-renouvellement.
Fait à Abou Dabi, le 26 mai 2009 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES RELATIF À L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Cheikh Abdullah Bin Zayed Al Nahyan,
de l'Etat des Emirats arabes unis
J'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de me référer à l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009 et de vous proposer l'interprétation suivante de cet accord :
Aux fins d'application des stipulations de l'article 11, alinéas 2, 3 et 4, les Parties conviennent de ce qui suit :
L'Etat d'accueil, après consultation de la Partie d'envoi dans un délai de 48 heures, détermine si l'infraction résultant de tout acte ou négligence d'un membre de son personnel doit être considérée comme accomplie dans le cadre du service, au regard de la définition de l'article 11, alinéa 2, et des stipulations de l'article 5.
En cas de désaccord entre les Parties, l'Etat d'accueil statue après avis consultatif du sous-comité juridique prévu à l'article 6, alinéa 4, qui lui sera rendu dans un délai de sept jours.
Toute Partie ayant priorité de juridiction en vertu des stipulations de l'accord peut y renoncer.
Elle examine avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit lorsque l'autre Partie estime que des considérations particulières le justifient, notamment lorsque le prononcé d'une peine inapplicable par l'autre Partie est encouru.
Elle en informe l'autre Partie par écrit par la voie diplomatique.
― Aux fins d'application des stipulations de la deuxième phrase de l'article 11, alinéa 11, les Parties conviennent de ce qui suit :
L'Etat d'envoi peut informer par la voie diplomatique l'Etat d'accueil de la peine encourue pour les mêmes chefs d'infraction en vertu de sa législation.
Dans l'hypothèse où l'une des Parties objecterait par la voie diplomatique à l'exécution d'une peine non applicable prononcée par la Partie exerçant sa priorité de juridiction :
― elle peut proposer par les mêmes voies une peine de substitution ;
― si la Partie qui exerce sa priorité de juridiction n'accepte pas la peine proposée, est appliquée dans un délai raisonnable par cette dernière une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende.
Le sous-comité juridique prévu à l'article 6, alinéa 4 facilite la mise en œuvre des stipulations de l'article 11.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précédent recueillent l'agrément de votre gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux gouvernements relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de défense signé le 26 mai 2009.
Cet accord entrera en vigueur à la même date d'entrée en vigueur que l'accord du 26 mai 2009 conformément à ce qui est stipulé à l'article 15 alinéas 1 et 2 de l'accord.
Cet accord est établi en langues française et arabe, chacune faisant également foi.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.
Décret n° 2012-496 du 16 avril 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Hanoï le 12 novembre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Hanoï le 12 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Etant conscients de l'importance de la coopération entre les gouvernements des deux pays en matière de sécurité intérieure ;
Désireux de développer des relations de coopération efficaces et de partager des informations concernant les questions d'intérêt commun ;
Mus par la volonté de contribuer activement à la lutte contre les différentes formes de criminalité internationale ;
La lutte contre la traite des êtres humains, l'abus et l'exploitation sexuelle des enfants ;
La lutte contre le trafic d'organes, de tissus, de cellules et des produits humains ;
La lutte contre l'immigration irrégulière et la criminalité y afférente ;
La lutte contre les infractions à caractère économique et financier, notamment le blanchiment de fonds ;
La lutte contre la cybercriminalité ;
La police technique et scientifique et les méthodes d'investigation policière ;
La protection et la sécurité civiles, la lutte contre les incendies et le secours ;
La gestion de crise ;
Dans le respect des procédures nationales en vigueur, cette coopération peut être étendue à d'autres domaines de la sécurité intérieure d'un commun accord entre les Parties.
Méthode de coopération en matière policière
Les Parties se prêtent mutuellement assistance dans le domaine de la lutte contre les différentes formes de criminalité visée à l'article 1er.
Les Parties peuvent se communiquer dans le respect des législations nationales, des informations relatives aux personnes soupçonnées de prendre part aux différentes formes de criminalité internationale, aux relations entre ces personnes, à la structure, au fonctionnement et aux méthodes des organisations criminelles, aux circonstances des infractions commises dans ce contexte, ainsi qu'aux dispositions légales enfreintes et aux mesures prises, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention de telles infractions.
Dans ce cadre, chaque Partie peut mettre à la disposition de l'autre, à sa demande, des échantillons ou des objets et les informations relatives à ceux-ci ;
Lutte contre les stupéfiants
Pour empêcher la culture de la plante de l'opium ou des autres plantes à caractère stupéfiant, l'extraction, la production, l'importation et l'exportation, le transit et la commercialisation illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs, les Parties prennent des mesures coordonnées et procèdent à des échanges :
D'informations relatives à la production et au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, aux méthodes utilisées pour leurs caches et leurs moyens de transport, aux lieux de provenance, de transit, d'acquisition et de destination des stupéfiants et des substances psychotropes et de leurs précurseurs ainsi que tout détail particulier relatif à ces infractions, susceptibles de contribuer à les prévenir, les empêcher et d'aider à détecter les faits visés par la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants signée le 30 mars 1961 et amendée par le Protocole du 25 mars 1972, la convention sur les substances psychotropes signée le 21 février 1971 et la convention signée le 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
D'échantillons de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques pouvant faire l'objet d'abus et d'informations techniques sur les prélèvements de matière effectués ;
De résultats d'expériences relatives au contrôle et au commerce légal des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques ainsi que des renseignements et d'informations opérationnelles s'y rapportant.
Aux actes de terrorisme projetés ou commis, aux méthodes d'exécution et aux moyens techniques utilisés pour leur commission ;
A toutes autres indications de nature à prévenir des actes terroristes sur le territoire de l'une des Parties.
Lutte contre les contrefaçons
Les Parties mènent des activités de coopération et de partage d'informations liées à la prévention et à la lutte contre l'infraction de contrefaçons, commise à titre principal ou connexe à d'autres infractions.
Les Parties établissent une coopération dans le domaine de la police technique et scientifique au service de la prévention et de la lutte contre la contrefaçon.
Coopération technique
La coopération technique susceptible d'être mise en place dans les domaines mentionnés dans le présent Accord fait l'objet d'échanges préalables de correspondance entre les Parties par voie diplomatique, Le cas échéant, des arrangements techniques entre administrations concernées précisent les modalités de mise en œuvre concrète des actions qui auront été retenues.
La Partie requérante assure à toutes les délégations le concours d'un interprète.
Refus de coopération
L'ensemble des activités prévues par le présent Accord est mené par chacune des Parties dans le strict respect de sa législation nationale et de ses engagements internationaux.
Saisie d'une demande de communication d'information formulée dans le cadre du présent Accord, chaque Partie peut la rejeter si elle l'estime contraire à sa législation nationale ou attentatoire aux obligations internationales qui la lient, y compris celles relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
Saisie d'une demande de coopération formulée dans le cadre du présent Accord, chaque Partie peut la rejeter si elle estime que son acceptation porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat.
Les autorités compétentes d'une Partie qui reçoivent des informations et documents en vertu du présent Accord leur garantissent le même degré de confidentialité que les autorités compétentes de la Partie émettrice.
La Partie destinataire de données nominatives informe la Partie émettrice à sa demande de l'usage qui en est fait et des résultats obtenus ;
Les données nominatives sont transmises aux seules autorités compétentes et pour l'activité à laquelle ces données sont nécessaires ; la transmission de ces informations à d'autres autorités n'est possible qu'après consentement écrit de la Partie émettrice ;
Les données nominatives doivent être détruites dès qu'elles n'ont plus d'usage pour la Partie destinataire et à l'issue du délai maximum de conservation indiqué par la Partie émettrice au moment de la communication des données, en fonction de son droit national.
Chacune des Parties tient un registre des données communiquées et de leur destruction ;
En cas de dénonciation du présent Accord ou de sa non-reconduction, toutes les données nominatives doivent être détruites.
Organes de mise en œuvre de l'Accord
Les autorités compétentes responsables de la bonne exécution du présent Accord sont :
― pour le Gouvernement de la République française : le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales ;
― pour le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam : le Ministre de la Sécurité publique.
Les ministres compétents désignent les organismes chargés de la mise en œuvre des différents domaines de coopération mentionnés dans le présent Accord.
Cette désignation est portée à la connaissance de l'autre Partie par la voie diplomatique.
En application du présent Accord et dans le respect et la limite de leurs disponibilités budgétaires, les deux Parties prennent en charge leurs frais respectifs, sauf décision contraire prise d'un commun accord au cas par cas.
Traitement des différends
Chaque Partie notifie à l'autre par note verbale l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Ce dernier prend effet à la date de réception de la dernière de ces notifications.
Chaque Partie peut suspendre l'application du présent Accord, en tout ou partie, par notification écrite adressée à l'autre Partie par voie diplomatique avec un préavis de six (6) mois.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux actions engagées dans le cadre du présent Accord, sauf décision contraire commune des deux Parties.
Fait à Hanoï, le 12 novembre 2009 en deux exemplaires chacun en vietnamien et en français, les deux textes faisant également foi.
Hervé Bolot
au Vietnam
Le The Tiem
Vice-Ministre
Décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 16 avril 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 081 057 0001 (Tarn) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 011 057 0001 (Aude) au centre radioélectrique n° 081 057 0001 (Tarn).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires du Tarn, service environnement urbanisme, bureau risques énergies nuisances, 19, rue de Ciron, 81013 Albi Cedex 9.
Par décret en date du 16 avril 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituées autour des centres radioélectriques n° 091 057 0001 (Essonne) et n° 077 006 0001 (Seine-et-Marne) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 091 057 0001 (Essonne) au centre radioélectrique n° 077 006 0001 (Seine-et-Marne).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, service environnement et prévention des risques, 288, rue Georges-Clemenceau, BP 596, 77005 Melun Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de l'Essonne, service environnement, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Par décret en date du 16 avril 2012, est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 007 057 0001 (Ardèche) au centre radioélectrique n° 026 008 0003 (Drôme).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en vert.
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Ardèche, bureau des collectivités locales, 5, rue Pierre-Filliat, BP 721, 07007 Privas Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Drôme, bureau des enquêtes publiques, 3, boulevard Vauban, 26030 Valence Cedex.
Par décret en date du 16 avril 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant la zone spéciale de dégagement située sur le parcours départ du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 037 057 0003 (Indre-et-Loire) au centre radioélectrique n° 036 057 0001 (Indre).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire, service urbanisme et habitat, planification territoriale et urbaine, 61, avenue de Grammont, 37041 Tours Cedex.
La formation de chambres réunies est présidée par le président de la cour ou, sur délégation de ce dernier, par le premier vice-président.
Elle comprend, outre son président, le président et un président assesseur de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président d'une autre chambre et un président assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents de deux autres chambres et des présidents assesseurs de ces chambres ainsi qu'un magistrat désigné, selon l'ordre du tableau, parmi les magistrats affectés dans la deuxième et, le cas échéant, dans la troisième chambre, et le rapporteur.
Le groupement des chambres en formation de jugement est fixé chaque année par le président de la cour.
Lorsque la composition ainsi définie ne permet pas d'assurer l'imparité de la formation de chambres réunies, elle est complétée par un autre magistrat de l'une des chambres concernées, choisi dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense prévus par les articles 4,5,6 et 8 du même décret.
Deux concours sur épreuves sont ouverts au titre des dispositions du décret du 20 octobre 2010 susvisé :
― le concours d'admission aux écoles de formation des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (article 4 du décret susvisé) ;
― le concours pour le recrutement des ingénieurs militaires de la défense au grade d'ingénieur principal (1° de l'article 8 et 4° de l'article 16 du décret susvisé).
Trois concours sur titres sont ouverts au titre des dispositions du décret du 20 octobre 2010 susvisé :
― un concours pour le recrutement parmi les ingénieurs militaires d'infrastructure stagiaires (article 5 du décret susvisé) ;
― un concours pour le recrutement des ingénieurs militaires de la défense au grade d'ingénieur (article 6 et 3° de l'article 16 du décret susvisé) ;
― un concours pour le recrutement des ingénieurs militaires de la défense au grade d'ingénieur principal (2° de l'article 8 et 4° de l'article 16 du décret susvisé).
Les concours sur titres précités comportent une présélection des dossiers et un entretien.
Le concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire prévu au titre de l'article 4 du décret susvisé est commun avec le concours d'admission au niveau 1 de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, filière « ingénieur militaire d'infrastructure de la défense ».
Le concours d'admission au niveau 1 de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 février 2010 susvisé et selon le règlement du concours en vigueur.
Outre les épreuves prévues par l'arrêté du 24 février 2010 susvisé, les candidats participent à un entretien destiné à vérifier leur aptitude à exercer le métier des armes devant un comité composé de trois ingénieurs du service d'infrastructure de la défense, désignés par le directeur central du service d'infrastructure de la défense.
A l'issue de cet entretien, seuls les candidats déclarés aptes peuvent choisir d'intégrer l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l'article L.
4132-1 du code de la défense ainsi qu'à l'article 11 du décret du 20 octobre 2010 susvisé et satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par arrêté.
Les candidats doivent présenter lors du dépôt de leur candidature, ou au plus tard au moment des épreuves d'admission en cas d'inaptitude temporaire, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées par arrêté.
Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement des élèves officiers.
Le bénéfice de la réussite à un concours d'admission ne peut, sauf dérogation du directeur central du service d'infrastructure de la défense en cas d'inaptitude physique temporaire, être reporté d'une année sur l'autre.
Le concours de recrutement des ingénieurs militaires de la défense au grade d'ingénieur principal prévu au 1° de l'article 8 du décret susvisé est commun avec le concours d'admission au niveau 2 de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Pour chaque concours, une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation des concours et les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
― un ingénieur en chef de 1re classe ou un officier de grade équivalent ou un ingénieur civil (ingénieur en chef des travaux maritimes ou ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts), président ;
― deux officiers ;
― un fonctionnaire de catégorie A du ministère de la défense.
Les membres du jury sont nommés par le directeur central du service d'infrastructure de la défense.
L'entretien individuel, d'une durée de 45 minutes, est divisé en deux phases :
― le candidat présente son parcours de formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle (15 minutes environ) ;
― le candidat est ensuite interrogé sur ses connaissances techniques théoriques et/ou pratiques, sur ses motivations, sur toute question permettant d'apprécier son aptitude à exercer le métier des armes ainsi que ses connaissances du domaine militaire et du ministère de la défense en général.
Pour le concours prévu au 2° de l'article 8, l'entretien est adapté à la situation des candidats, déjà officiers.
Le jury dispose du dossier constitué par le candidat et défini en annexe.
A l'issue de l'examen des dossiers et de l'entretien, le jury établit la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Pour les candidats au titre de l'article 5 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, la commission prévue à l'article L.
Le ministre de la défense (directeur central du service d'infrastructure de la défense), conformément aux propositions de la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense pour le concours prévu à l'article 5 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, et, conformément aux décisions du jury pour les concours organisés au titre de l'article 6 et 2° de l'article 8 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, arrête pour chaque concours les listes principale et complémentaire d'admission.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure militaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Composition du dossier de candidature pour le recrutement par concours ouvert au titre de l'article 5 du décret du 20 octobre 2010 :
― une copie du ou des diplômes ou titres prévus par les dispositions de l'arrêté du 3 mars 2011 ;
― un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin des armées selon les normes médicales d'aptitude du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure définies par arrêté ;
― une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport attestant de la nationalité française ;
― une copie de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ou à la journée défense-citoyenneté.
― une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport attestant de la nationalité française ;
― une attestation délivrée par le service gestionnaire justifiant une ancienneté de quatre ans de service civil ou militaire.
― Composition du dossier de candidature pour le recrutement par concours ouvert au titre du 2° l'article 8 du décret du 20 octobre 2010 :
Le ministre de la défense (sous-directeur des bureaux des cabinets), conformément aux propositions de la commission prévue à l'article L.
Arrêté du 13 avril 2012 fixant les plafonds des effectifs des officiers du corps des contrôleurs des armées
Les plafonds des effectifs des officiers du corps des contrôleurs des armées sont fixés comme suit :
Contrôleur adjoint
Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.
Arrêté du 13 avril 2012 fixant les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de l'armement, au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense et au corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
Les plafonds des effectifs des ingénieurs et officiers généraux de l'armement sont fixés à 120 pour l'année 2012.
Les plafonds des effectifs des ingénieurs de l'armement sont fixés comme suit :
Les plafonds des effectifs des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixés comme suit :
Ingénieurs/officiers en chef de 1re classe
Ingénieurs/officiers en chef de 2e classe
Ingénieurs/officiers principaux
Ingénieurs/officiers 6e au 10e échelon
Ingénieurs/officiers 1er échelon
Les plafonds des effectifs des officiers du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit :
Ingénieurs en chef de 1re classe
Ingénieurs en chef de 2e classe
Les plafonds d'effectifs indiqués à l'article 4 seront majorés des officiers d'autres corps militaires qui auront été intégrés, aux grades correspondants, au cours de l'année 2012, dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Arrêté du 13 avril 2012 fixant les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers
Les plafonds des effectifs d'officiers généraux sont fixés comme suit :
Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant
Général de brigade, contre-amiral et personnel militaire de rang correspondant
Les plafonds des effectifs d'officiers et personnel militaire de rang correspondant sont fixés comme suit :
Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant
Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant
Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
Lieutenant, enseigne de vaisseau de première classe et personnel militaire de rang correspondant
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de deuxième classe et personnel militaire de rang correspondant
Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents seront minorés des volumes recrutés, aux grades correspondants, au cours de l'année 2012, dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le premier vice-président ou par le vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou, à défaut de vice-président, par le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal administratif de Paris est remplacé par le vice-président du tribunal ou, à défaut, par le président de section le plus ancien dans l'ordre du tableau et chaque président de section par le vice-président de section ou, à défaut, par le magistrat de cette section le plus ancien dans l'ordre du tableau.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de l'Etat.
Il demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure.
Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice
Pour l'application de l'article 78-4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice qui mentionne les informations suivantes :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, assure la mise à jour de ces informations.
La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année à la Chambre nationale des huissiers de justice qui en assure la publication par voie électronique.
Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires
Pour l'application de l'article 83 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires qui mentionne les informations suivantes :
La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires qui en assure la publication par voie électronique.
Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires
Pour l'application de l'article 79-4 du décret du 13 janvier 1993 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires qui mentionne les informations suivantes :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise à jour de ces informations.
La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Conseil supérieur du notariat qui en assure la publication par voie électronique.
Arrêté du 10 avril 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à Mme Christelle Roulin, à M. Philippe Combettes, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. Bertrand Droguet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, à Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Chrystelle Landri, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Monique Faye, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel et à Mme Corinne Lefranc, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, à Mme Stéphanie Teissier, conseillères d'administration, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Orianne Hutter, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Romain Peray, à M. Benoît Grandel, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à Mme Catherine Moreau Bonnamich, à M. Emmanuel Chauty et à M. Morgan Tanguy, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur.
Si le recueil de l'une de ces empreintes s'avère impossible, il est procédé au recueil de celle du majeur ou de l'annulaire de la même main ou, à défaut, de l'autre main, dans cet ordre de priorité.
Les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont pas recueillies.
― lorsqu'elle ne peut y être recueillie par un photographe professionnel, les communes de Guyane, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
Le I de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
― Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2012-497 du 16 avril 2012.
Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
Les agents publics de l'Etat qui, lors d'une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale bénéficient d'une indemnité de mise sous pli.
Cette indemnité ne peut être cumulée, pour les tâches de mise sous pli, avec le bénéfice d'indemnités ou de compensations allouées pour l'accomplissement de travaux supplémentaires, d'astreinte ou de permanence telles que définies dans les décrets du 14 janvier 2002 et du 13 février 2004 ainsi que dans les décrets du 7 février 2002 susvisés.
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande et avec l'indemnité de secrétaire de commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite d'un plafond fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le plafond d'indemnisation des agents de l'Etat qui participent à des travaux de mise sous pli de la propagande électorale est fixé, pour chaque tour de scrutin, par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, à la section 4 du titre IV et au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code.
Dans les tribunaux administratifs comportant au moins huit chambres, le président du tribunal peut déléguer ces attributions au premier vice-président.
Décret n° 2012-499 du 17 avril 2012 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral
Le préfet désigne un commissaire enquêteur chargé de l'enquête prévue à l'article L.
Il détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que ce dernier déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
Le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité pouvant être versée au commissaire enquêteur en cas de sectionnement électoral sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer
Les délégués des officiers de police judiciaire qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer perçoivent une indemnité s'ils n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée.
Le montant de cette indemnité est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
Le montant de l'indemnité de mise sous pli versée à chaque agent à l'occasion des élections politiques est déterminé par le préfet en fonction, notamment, du nombre de documents mis sous pli, du nombre d'heures travaillées ou encore du niveau des tâches d'encadrement confiées à l'agent.
Le préfet peut également prendre en compte la manière de servir de l'agent.
Le montant maximal de cette indemnité est fixé à 540 € par tour de scrutin.
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds respectivement fixés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 mars 2001 susvisé.
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2003 susvisé.
Arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral
Le montant de la vacation horaire pouvant être allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral est fixé à 38,10 € brut.
Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, une rémunération d'une administration publique sont calculées sur la base d'une vacation horaire réduite de moitié.
Leur montant global ne peut excéder 2 014 € brut par commissaire et par an.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R.
72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer
Les délégués des officiers de police judiciaire n'appartenant ni à l'administration ni à l'armée qui sont chargés, en application de l'article R.
72 du code électoral, de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer perçoivent une indemnité de 3,51 € par procuration établie.
L'arrêté du 12 février 1982 relatif à l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article 72 du code électoral qui n'appartiennent pas à l'administration ou à l'armée et qui sont appelés à dresser les procurations au domicile des personnes qui ne peuvent se déplacer est abrogé.
Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.
Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L.
761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant.
Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 10° de l'article R.
222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence.
Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence de ce magistrat est déterminée par la plus élevée d'entre elles.
Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe
2342-5 du code de la défense, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette quantité inclut la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive, telle qu'interprétée par la décision C-10/ DEC.
12 du 10 novembre 2005 de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, de produits chimiques inscrits au tableau 1.
Cette fabrication comprend les produits intermédiaires, les sous-produits ou déchets qui sont produits et consommés dans une séquence définie de fabrication de produit chimique, séquence dans laquelle ces produits intermédiaires, sous-produits ou déchets sont chimiquement stables et donc existent pendant une durée suffisante pour qu'il soit possible de les isoler du circuit de fabrication, mais dans laquelle, dans les conditions normales ou théoriques d'exploitation, cette isolation ne se fait pas.
2342-9 », sont insérés les mots : « et du II de l'article L.
« Pour les installations visées au 1° et les laboratoires visés au 2°, les quantités fabriquées incluent la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive, telle qu'interprétée par la décision C-10/ DEC.
Cette fabrication comprend les produits intermédiaires, sous-produits ou déchets définis au troisième alinéa de l'article R.
2342-25 du même code, la référence à l'article D.
« Ces quantités incluent la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive, telle qu'interprétée par la décision C-9/ DEC.
Arrêté du 23 mars 2012 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans certains corps de catégorie C des ministères économique et financier en application du dernier alinéa du décret du 29 septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
ÉCHELON SPÉCIAL DES CORPS ET GRADES
Corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national
de la statistique et des études économiques
Corps des agents administratifs des finances publiques
Agent administratif principal de 1re classe
Corps des agents de constatation des douanes
Agent de constatation principal de 1re classe
Corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Adjoint de contrôle principal de 1re classe
Arrêté du 13 avril 2012 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 0,75 % 25 septembre 2014 en euros
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 0,75 % 25 septembre 2014 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 25 septembre 2014.
Il est payable à terme échu le 25 septembre de chaque année et pour la première fois, le 25 septembre 2012.
Arrêté du 13 avril 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 0,25 % 25 juillet 2018
Référencej = IPCHm ― 3+ nj ― 1 × (IPCHm ― 2 ― IPCHm―3)
nj ― 1
Référencej = IPCHm ― 3+
× (IPCHm ― 2 ― IPCHm―3)
NJm
CI = Coefficient d'indexationdate de règlement = Référence d'inflationdate de règlement
Référence d'inflationdate de règlement
CI = Coefficient d'indexationdate de règlement =
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Décret n° 2012-502 du 16 avril 2012 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie dans le régime des clercs et employés de notaires
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant sa publication.
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « dès le premier jour » sont remplacés par les mots : « à compter du deuxième jour » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L.
« Le gain journalier de base est égal à 1/30,42 ou à 1/365 du montant des rémunérations mentionnées respectivement au deuxième et au troisième alinéa du présent II.
Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats.
Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès, d'une part, des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part, des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion.
Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L.
634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
La demande de validation de trimestres prévue au II de l'article L.
634-2-1 du code de la sécurité sociale est ouverte aux assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée totale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est, à la date de la demande, au moins égale à quinze ans.
Ces validations sont ouvertes au titre des années civiles antérieures à l'année 2012.
Le nombre maximal de trimestres pouvant être validés par l'assuré en application de ces dispositions est égal à sept, à raison d'un trimestre pour chaque période d'affiliation, continue ou discontinue, de cinq années aux régimes mentionnés au premier alinéa.
Le montant de la cotisation prévue au b du II de l'article L.
634-2-1 du code de la sécurité sociale est égal, par trimestre, à deux fois le minimum de cotisations prévu au premier alinéa de l'article L.
351-2 du même code, pour sa valeur applicable à la date de la demande de rachat.
Pour ouvrir droit à la validation de trimestres, cette cotisation doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse.
Le seuil maximal de revenus mentionné au 1° du II de l'article L.
634-2-1 du code de la sécurité sociale est égal au montant du plafond mentionné à l'article D.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de rachat déposées avant le 31 décembre 2013.
Arrêté du 6 avril 2012 relatif à la fixation au titre des années 2011 et 2012 du taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2012-2013 est fixé à 31 162 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alsace
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alsace comprend les départements de la région Alsace et l'arrondissement de Sarrebourg en Lorraine.
Les activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation ainsi que la liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang sont annexées au présent arrêté.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Activités de l'Etablissement français du sang
accompagnées de leur localisation
TYPE D'ACTIVITÉ
VILLE/NOM SITE (2011)
Plateau technique de préparation des PSL
Strasbourg, site de Strasbourg Spielmann
Plateau technique de qualification biologique du don
Sites fixes de collectes
Colmar, site de Colmar
Mulhouse, site de Mulhouse
Sarrebourg, site de Sarrebourg
Sites de délivrance de PSL
Strasbourg, site de Strasbourg Hautepierre
Sites de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang
Sites réalisant des analyses IH Receveur
Liste des établissements de santé
autorisés à gérer un dépôt de sang
NOM DE L'ES
VILLE D'IMPLANTATION
de l'ES
Hopitaux universitaires de Strasbourg, centre de chirurgie orthopédique et de la main (CCOM)
Centre hospitalier de Haguenau
Centre hospitalier de Sarrebourg
Centre hospitalier Sainte-Catherine de Saverne
Centre hospitalier de Sélestat
Centre hospitalier Saint-Morand d'Altkirch
Centre hospitalier Saint-Jacques de Thann
Centre hospitalier de la Lauter de Wissembourg
Clinique des 3 frontières
Clinique Adassa
Groupe hospitalier Saint-Vincent, site de la clinique Saint-Luc
Clinique Saint-Sauveur de Mulhouse
Groupe hospitalier Saint-Vincent, clinique Sainte-Anne
Clinique Sainte-Odile
Hôpitaux civils de Colmar, site de centre de la mère et de l'enfant « Le Parc »
Hôpitaux universitaires de Strasbourg, centre médico-chirurgical et obstétrical (CMCO)
Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté comprend les départements des régions Bourgogne et Franche-Comté, y compris le Territoire de Belfort.
Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation
Besançon, site de Besançon
Sites fixes de collecte
Auxerre, site d'Auxerre
Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
Besançon, site de Besançon n° 1
Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
Dijon, site de Dijon Bocage
Mâcon, site de Mâcon
Nevers, site de Nevers
Sens, site de Sens
Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang
Centre hospitalier de Beaune
Centre hospitalier de Semur-en-Auxois
Centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine - Montbard
Centre hospitalier universitaire de Dijon
Clinique Sainte-Marthe de Dijon
Centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté-Pontarlier
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard
Clinique de Montbéliard
Centre hospitalier de Dole
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier
Centre hospitalier de Champagnole
Centre hospitalier de Saint-Claude
Centre hospitalier de Langres
Centre hospitalier de Clamecy
Clinique de Cosne-sur-Loire
Centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire
Centre hospitalier de Decize
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, site de Vesoul
Centre hospitalier de Gray
Centre hospitalier de Paray-le-Monial
Centre hospitalier de Montceau-les-Mines
Centre hospitalier d'Autun
Centre hospitalier de Mâcon
Groupe SOS Santé-Hôtel-Dieu du Creusot
Centre hospitalier d'Avallon
Centre hospitalier de Tonnerre
Centre hospitalier de Joigny
Dijon, site de Dijon
Dijon, site de Dijon n° 2
Centre hospitalier de Pontarlier
Centre hospitalier universitaire de Besançon
Clinique La Roseraie
Fondation Hôtel Dieu Le Creusot
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président.
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion.
Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique comprend les départements des régions Centre et Poitou-Charentes.
Poitiers, site de Poitiers
Tours, site de Tours Bretonneau
Angoulême, site d'Angoulême
Blois, site de Blois
Bourges, site de Bourges
Chartres, site de Chartres-Luisant
Châteauroux, site de Châteauroux
Châtellerault, site de Châtellerault
Montargis, site de Montargis
Niort, site de Niort
Orléans, site d'Orléans (centre-ville)
La Rochelle, site de La Rochelle
Saintes, site de Saintes
Chartres, site de Chartres - Le Coudray
Orléans, site d'Orléans Hôpital de la Source
Tours, site de Tours Trousseau
Centre clinical
Soyaux
Centre hospitalier d'Angoulême
Centre hospitalier intercommunal de Cognac
Centre hospitalier de Confolens
Centre hospitalier de Ruffec
Centre hospitalier Sud Charente
Barbezieux
Clinique de Cognac
Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer
Clinique du Mail
Centre hospitalier de Jonzac
Centre hospitalier de Royan
Centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély
Clinique Pasteur
Centre hospitalier de Niort
Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, site de Bressuire
Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, site de Parthenay
Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, site de Thouars
Polyclinique Inkermann
Centre hospitalier de Châtellerault
Centre hospitalier de Montmorillon
Centre hospitalier de Loudun
Clinique de Châtellerault
Polyclinique de Poitiers
Centre hospitalier de Bourges
Centre hospitalier de Vierzon
Centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond
Clinique des Grainetières
Clinique Guillaume-de-Varye
Centre hospitalier de Dreux
Centre hospitalier de Châteaudun
Clinique Notre-Dame du Bon Secours
Clinique Saint-François
Centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou
Centre hospitalier de Châteauroux
Centre hospitalier Le Blanc
Centre hospitalier d'Issoudun
Centre hospitalier universitaire de Tours (site de Clocheville)
Centre hospitalier intercommunal d'Amboise
Centre hospitalier de Loches
Centre hospitalier du Chinonais
Saint-Benoît-la-Forêt
Clinique Jeanne d'Arc de Chinon
Clinique de Saint-Gatien
Clinique de l'Alliance
Saint-Cyr-sur-Loire
Pôle Santé Léonard de Vinci
Centre hospitalier de Romorantin
Centre hospitalier de Vendôme
Clinique du Saint-Cœur
Polyclinique de Blois
Centre hospitalier de Montargis
Centre hospitalier régional d'Orléans
Centre hospitalier de Pithiviers
Clinique de Montargis
Clinique de la Présentation
Clinique de l'Archette
Centre hospitalier de Gien
Pôle de santé du Giennois
Clinique Longues Allées
Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bretagne
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bretagne comprend les départements de la région Bretagne.
Rennes, site de Rennes Pontchaillou
Montauban de Bretagne, site de Montauban-de-Bretagne
Brest, site de Brest Morvan
Morlaix, site de Morlaix
Landerneau, site de Landerneau
Quimper, site de Quimper
Lorient, site de Scorff
Vannes, site de Vannes
Saint-Brieuc, site de Saint-Brieuc
Rennes, site de Rennes hôpital Sud
Brest, site de Brest Cavale Blanche
Centre hospitalier universitaire de Brest, site de Morvan
Centre hospitalier de Morlaix
CMC de la Baie de Morlaix
Centre hospitalier universitaire de Brest
Carhaix
Polyclinique Keraudren
Centre hospitalier de Landerneau
Centre hospitalier de Pont-l'Abbé
Pont-l'Abbé
Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille de Quimper
Centre hospitalier Douarnenez
Clinique Saint-Michel Sainte-Anne
Centre hospitalier Quimperlé
Centre hospitalier Bretagne Sud
Clinique mutualiste de la Porte de l'Orient
Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes
Auray-Vannes
Centre hospitalier Ploërmel
Clinique Océane
Centre hospitalier Le Palais
Centre hospitalier Centre Bretagne
Loudéac
Polyclinique de Noyal-Pontivy
Centre hospitalier universitaire de Rennes, site Pontchaillou urgences
Centre hospitalier universitaire de Rennes, site Hôpital Sud
Polyclinique Sévigné
Clinique mutualiste la Sagesse
Centre hospitalier privé Saint-Grégoire
Saint-Grégoire
Centre hospitalier Fougères
Centre hospitalier Vitré
Centre hospitalier Redon
Centre hospitalier Saint-Malo
Clinique de la Côte d'Emeraude
Centre hospitalier de Dinan
Polyclinique de la Rance
Centre hospitalier de Lannion
Polyclinique du Trégor
Centre hospitalier de Guingamp
Centre hospitalier de Paimpol
Lorient, site de Lorient
Centre hospitalier de Bretagne Atlantique de Vannes
Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Lorraine-Champagne
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Lorraine-Champagne comprend les départements de la région Lorraine, à l'exclusion de l'arrondissement de Sarrebourg, et les départements de la Haute-Marne et de l'Aube.
Vandœuvre-lès-Nancy, site de Nancy-Brabois
Nancy, site de Nancy-Lionnois
Saint-Dié-des-Vosges, site de Saint-Dié-des-Vosges
Epinal, site d'Epinal
Metz, site de Metz rue des Dames
Thionville, site de Thionville
Forbach, site de Forbach
Chaumont, site de Chaumont
Saint-Dizier, site de Saint-Dizier
Troyes, site de Troyes
― Site de Sarrebourg (géré par l'ETS Alsace)
Metz, site de Metz Charles-Abel
Groupement hospitalier Aube-Marne
Centre hospitalier de Chaumont
Centre hospitalier de Saint-Dizier
Centre hospitalier de Lunéville
Centre hospitalier de Briey
Centre hospitalier de Toul
Alpha-Santé, hôtel-Dieu Mont-Saint-Martin
Polyclinique Majorelle de Nancy
Clinique Pasteur d'Essey-lès-Nancy
Polyclinique de Gentilly
CHU maternité régionale
Centre hospitalier de Verdun
Centre hospitalier de Bar-le-Duc
Hôpital-clinique Claude Bernard
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville, site hôpital-maternité de Metz
Alpha-Santé, site de l'hôpital d'Hayange
Hôpital d'instruction des armées Legouest
Hôpital Robert Pax de Sarreguemines
Centre hospitalier de Sarrebourg (sous contrôle ARS Lorraine)
Hôpital Marie-Madeleine de Forbach
Hôpital de Freyming-Merlebach
Hospitalor Saint-Avold
Clinique Saint-Nabor de Saint-Avold
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville, site de l'hôpital Bel-Air à Thionville
Centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal
Centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
Polyclinique de la Ligne Bleue d'Epinal
Centre hospitalier de Neufchâteau
Centre hospitalier de Remiremont
Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la Martinique
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la Martinique comprend le département d'outre-mer de la Martinique.
Fort-de-France, site de Fort-de-France
Site de délivrance de PSL
Site de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang
Site réalisant des analyses IH Receveur
Centre hospitalier régional et universitaires de Fort-de-France, Maison de la femme, de la mère et de l'enfant (MFME)
Clinique Saint-Paul
Clinique Sainte-Marie
Centre hospitalier du Lamentin
Centre hospitalier Louis Domergue de Trinité
Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Normandie
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Normandie comprend les départements des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.
PROJET DE SOTS 2012-2017 POUR L'ETS NORMANDIE
Bois-Guillaume, site de Bois-Guillaume
Alençon, site d'Alençon
Caen, site de Caen
Cherbourg, site de Cherbourg
Dieppe, site de Dieppe
Evreux, site d'Evreux
Le Havre, site Maison du don Porte Océane
Saint-Lô, site de Saint-Lô
Rouen, site de Rouen - Saint-Sever
Le Havre, site Le Havre - Monod-Montivilliers
Lisieux, site de Lisieux
Rouen, site de Rouen Charles-Nicolle (Deroque)
Pôle de santé unique, Côte Fleurie
Cricquebœuf
Centre hospitalier du Bessin
Centre Hospitalier de Falaise
Centre hospitalier privé Saint-Martin de Caen
Centre hospitalier de Vire
Clinique Notre Dame de Vire
Polyclinique du Parc de Caen
Centre hospitalier de Bernay
Centre hospitalier Eure-Seine, site de Vernon
Clinique Bergouignan
Centre hospitalier de La Risle, Pont-Audemer
Centre hospitalier public du Cotentin
Polyclinique du Cotentin
Centre hospitalier de Coutances
Centre hospitalier d'Avranches-Granville, site d'Avranches
Centre hospitalier d'Avranches-Granville, site de Granville
Clinique docteur Guillard de Coutances
Polyclinique de la Baie d'Avranches
Centre hospitalier de L'Aigle
Centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, site d'Alençon
Centre hospitalier de Mortagne-au-Perche
Centre hospitalier Maréchal Leclerc d'Argentan
Centre hospitalier Jacques Monod de Flers
Clinique Saint-Dominique de Flers
Centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, site De Mamers
Centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp
Centre hospitalier Lillebonne, CHI Caux Vallée de Seine
Clinique de L'Abbaye de Fécamp
Hôpital privé de l'Estuaire
Centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan
Centre hospitalier Les Feugrais, CHI Elbeuf
Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de La Réunion
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de La Réunion comprend les départements d'outre-mer de La Réunion et de Mayotte.
Saint-Denis, site de Saint-Denis
Saint-Pierre, site de Saint-Pierre
Clinique Sainte-Clotilde
Groupe hospitalier Est Réunion
Clinique Jeanne-d'Arc
Centre hospitalier Gabriel Martin
Groupe hospitalier Sud Réunion, site de Saint-Pierre
Clinique Durieux
Centre hospitalier de Mayotte, site de Mamoudzou
Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes comprend les départements de la région Rhône-Alpes, à l'exclusion du département de la Loire.
Plateaux techniques de préparation des PSL
Miribel, site de Lyon-Beynost
Saint-Ismier, site de Grenoble - Saint-Ismier
Metz-Tessy, site d'Annecy - Metz-Tessy
Annonay, site d'Annonay
Lyon, site de Lyon-Gerland
Annemasse, site d'Annemasse
Chambéry, site de Chambéry
Bourg-en-Bresse, site de Bourg-en-Bresse
Grenoble, site de Grenoble-La Tronche
Valence, site de Valence
Annemasse, site d'Annemasse HAL
Metz-Tessy, site d'Annecy - Metz-Tessy (CHRA)
Lyon, site Cardio GHE
Lyon, site de la Croix-Rousse
Lyon, site Hôpital Edouard Herriot
Lyon, site de Lyon-Sud
Sites de distribution de PSL aux Etablissements de santé gérant un dépôt de sang
Annemasse, site d'Annemasse Alpes-Léman
Centre hospitalier de Belley
Centre hospitalier du Haut Bugey
Clinique Convert
Clinique mutualiste d'Ambérieu-en-Bugey
Ambérieu-en-Bugey
Centre hospitalier des Vals d'Ardèche
Centre hospitalier de l'Ardèche méridionale
Clinique du Vivarais
Centre hospitalier privé Drôme Ardèche
Centre hospitalier de Romans (hôpitaux Drôme-Nord)
Centre hospitalier de Montélimar
Centre hospitalier de Crest
Centre hospitalier de Saint-Vallier (hôpitaux Drôme-Nord)
Centre hospitalier de Die
Clinique Kennedy
Centre hospitalier Pierre Oudot
Centre hospitalier Yves Touraine
Pont-de-Beauvoisin
Centre hospitalier de Vienne
Centre hospitalier de Voiron
Groupement hospitalier mutualiste de Grenoble
Clinique Saint-Vincent-de-Paul
Clinique Saint-Charles
Clinique des Cèdres
Clinique Belledonne
Centre hospitalier de Givors
Centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon
Centre médico-chirurgical de réadaptation fonctionnelle des Massues
Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône
Centre hospitalier de Tarare
Centre régional Léon Bérard
Hôpital privé mère enfant Natecia
Clinique du Parc
Hôpital privé Jean Mermoz
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes
Clinique Saint-Louis
Clinique du Val-d'Ouest
Clinique Charcot
Clinique du Grand Large
Décines
Polyclinique de Rillieux-la-Pape
Clinique des Portes du Sud
Clinique de la Sauvegarde
Clinique Trénel
Sainte-Colombe-lès-Vienne
Clinique du Tonkin
Hospices civils de Lyon sur le site de l'hôpital Edouard Herriot (pavillon G)
Hospices civils de Lyon sur le site de l'hôpital de la Croix-Rousse (batiment R)
Infirmerie protestante
Centre hospitalier Saint-Joseph Saint-Luc
Polyclinique du Beaujolais
Clinique de l'Union
Centre hospitalier Albertville-Moûtiers (site de Moutiers)
Centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers (site d'Albertville)
Centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne
Centre hospitalier d'Aix-les-Bains
Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice
Médipôle de Savoie
Challes-les-Eaux
Clinique Herbert
Hôpital intercommunal Sud Léman Valserine
Centre hospitalier de Thonon-les-Bains
Centre médical de Praz-Coutant
Clinique Lamartine (hôpital privé Savoie-Nord)
Hôpital privé Savoie-Nord, site d'Annemasse
Clinique d'Argonay
Argonay
Clinique générale d'Annecy
Clinique de Cluses
Centre hospitalier Alpes-Léman (CHAL)
Contamine-sur-Arve
Centre hospitalier de Chamonix (hôpitaux du pays du Mont-Blanc Chamonix-Sallanches)
Centre hospitalier de Sallanches (hôpitaux du pays du Mont-Blanc Chamonix-Sallanches)
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2012 relatif à la spécialité GEMCITABINE INTAS est remplacé par le tableau suivant :
GEMCITABINE INTAS, 100 mg/ml
GEMCITABINE INTAS 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon 2 ml
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2012 susvisé concernant la spécialité ENDOXAN 1 000 mg poudre pour solution injectable, les mots : « (AMM abrogée) » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2012 susvisé, concernant les spécialités HOLOXAN 1 000 mg poudre pour solution injectable et HOLOXAN 2 000 mg poudre pour solution injectable (laboratoire BAXTER SAS), les mots : « (AMM abrogée) » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2012 susvisé, concernant la spécialité EVIPLERA, au nom de la spécialité et à la dénomination, les mots suivants sont ajoutés : « comprimé pelliculé ».
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2012 susvisé concernant la spécialité POTACTASOL, au nom de la spécialité et à la dénomination, le mot : « ACTAVIS » est supprimé.
Décision du 16 avril 2012 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
- Délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppé, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie de l'accès et du retour de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Stéphanie Véloso, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Stéphane Rémy, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Rachel Becuwe-Jacquinet, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Angélique Breton, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer
A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« ― Conseil national des activités privées de sécurité.
Arrêté du 10 avril 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 164 657 938,07 € en autorisations d'engagement et de 164 657 938,07 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 1 532 801,03 € en autorisations d'engagement et de 1 532 801,03 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 avril 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte
Au chapitre IX de l'arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte, après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
- Par dérogation au paragraphe b de l'article 22 du présent arrêté, en région Alsace, les exploitations situées dans la zone de confinement et en dehors des périmètres de lutte renforcée visés par les articles 23 et 24 peuvent remettre en culture de maïs en 2012 des parcelles de céréales d'hiver ayant subi au début de l'année 2012 des dégâts importants du fait du gel.
Ces exploitations le notifient alors au service régional chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en indiquant le nombre d'hectares concernés et en accompagnant cette notification d'une attestation des dégâts.
Pour ces exploitations :
― à la fin de l'année 2013, au moins 40 % de la sole maïs de l'année de référence (2010) doit avoir fait l'objet d'au moins une culture autre que le maïs en 2011, 2012 ou 2013 ;
― à la fin de l'année 2016, la totalité de la sole maïs de l'année de référence (2010) doit avoir fait l'objet d'une culture autre que le maïs en 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 ou 2016.
Arrêté du 6 avril 2012 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation est donnée à M. Pierre Lungheretti, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Annabelle Archien, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2012-505 du 17 avril 2012 pris pour l'application de l'article 152 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)
A compter du 1er janvier 2011, la pension versée aux militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille dont la pension a été liquidée avant le 13 août 2004 est augmentée du supplément de la solde de base prévu à l'article R.
79 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'ils remplissaient à la date de liquidation de leur pension les conditions prévues à ce même article.
Le supplément de pension est servi à compter du 1er janvier 2011 aux pensionnés mentionnés à l'article 1er du présent décret qui en font la demande, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, auprès du service du ministère de la défense qui a instruit leur droit à pension.
Décret n° 2012-506 du 16 avril 2012 modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 10 février 2006 susviséest ainsi modifié :
« Après information préalable du guichet unique, un navire immatriculé au registre international français peut porter à la poupe le nom de son port d'exploitation.
« La direction des affaires maritimes gère le guichet unique.
Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
La date prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2011 susvisé est fixée au 1er octobre 2013 pour tous les modes de transport et toute taille d'entreprise.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 avril 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte - M. Galey (Nicolas)
M. Nicolas Galey, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte, en remplacement de M. Jean Félix-Paganon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 avril 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan - M. Leroy (Didier)
M. Didier Leroy, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan, en remplacement de M. Henry Zipper de Fabiani, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 avril 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
M. Jacques HEDERER, conseiller à la Cour de cassation
M. Pierre BAILLY, conseiller à la Cour de cassation
M. Bruno PETIT, conseiller à la Cour de cassation
M. Jean-Claude LAUTRU, avocat général à la Cour de cassation
M. Pierre FOERST, avocat général à la Cour de cassation
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2012, Mme Rachida Dati, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 14 juillet 2012, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2012, M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, pour une durée de trois ans à compter du 25 mars 2012.
Décret du 16 avril 2012 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2012, est acceptée à compter du 1er janvier 2012 la démission de Mme Isabelle Mouysset, magistrate du premier grade.
Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de cette même date.
Mme Adda (Joëlle).
M. Bourrachot (François).
M. Chemin (Bernard).
M. Delandre (Jean-Michel).
M. Demouveaux (Jean-Pierre).
M. Dronneau (Michel).
M. Godbillon (Bernard).
Mme Herbelin (Joëlle).
M. Iselin (Bernard).
M. Krulic (Joseph).
M. Lainé (Laurent).
M. Lapouzade (Jacques).
M. Levasseur (Alain).
M. Martin (Jean-Paul).
M. Montsec (Pierre).
Mme Phemolant (Brigitte).
M. Pruvost (Dominique).
Décret du 17 avril 2012 portant nomination du sous-préfet de Fontainebleau - M. Georgin (Franck-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2012, M. Franck-Philippe Georgin, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Fontainebleau.
M. Jonathan Derai est nommé directeur du cabinet à compter du 16 avril 2012.
Arrêté du 4 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 4 avril 2012, Mme Marion OECHSLI, administratrice civile, chef du bureau de la ville, du logement et des territoires à la direction du budget, est nommée administrateur de la Caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de Mme Laurianne CRUZOL.
Arrêté du 10 avril 2012 portant désignation du vice-président du comité d'harmonisation de l'audit interne
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2012, M. DANE (Philip), inspecteur général des finances, est désigné en qualité de vice-président du comité d'harmonisation de l'audit interne.
Décision du 10 avril 2012 fixant la date d'installation d'un directeur local des finances publiques et du directeur spécialisé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 10 avril 2012, les dates d'installation des directeurs placés à la tête des directions des finances publiques mentionnées dans les arrêtés du 12 décembre 2011 et du 14 février 2012 sont fixées comme suit :
M. Christian THALAMY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur spécialisé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
M. Jean-Paul JOUBERT, administrateur général des finances publiques de classe normale
Directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 mars 2012, M. Guy, Louis, Marie Renevot, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Elodie Perthuisot, directrice du cabinet du ministre, à compter du 10 avril 2012.
M. Pierre Lungheretti est nommé directeur du cabinet à compter du 10 avril 2012.
Mme Annabelle Archien est nommée directrice adjointe du cabinet à compter du 10 avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 16 avril 2012, sont nommés à la direction générale de l'administration et de la fonction publique :
M. Pierre Coural, administrateur civil hors classe, en qualité de chef du service du pilotage et des politiques transversales.
M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service du pilotage et des politiques transversales, pour une durée de trois ans.
L'intéressé sera responsable du département en charge de l'opérateur national de paye.
Mme Christine Gonzalez-Demichel, administratrice hors classe de l'INSEE, en qualité de directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service du pilotage et des politiques transversales, pour une durée de trois ans.
L'intéressée sera responsable du département des études et des statistiques.
M. Laurent Gravelaine, directeur d'hôpital hors classe, en qualité de sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines.
M. Nicolas de Saussure, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail.
Mme Myriam Bernard, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur.
Décret du 16 avril 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Martin (Donald)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2012, M. Martin (Donald) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-I au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 16 avril 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom - M. Lévy (Jean-Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2012, M. Lévy (Jean-Bernard) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.
Arrêté du 10 avril 2012 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 10 avril 2012, est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) : Mme Régine BREHIER, directrice des affaires maritimes.
Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
233-1 et les modalités de transmission mentionnées au second alinéa du même article.
L'équipe paramédicale d'une unité de réanimation pédiatrique comporte au minimum deux infirmiers diplômés d'Etat pour cinq patients ; ils sont, dans la mesure du possible, diplômés en puériculture.
Elle comprend au moins une puéricultrice.
Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2011 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
4131-2 du code du travail aux termes desquelles le comité d'hygiène de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et dispose d'un droit d'alerte.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
Avenants n°s 23 et 24 du 6 janvier 2012.
Syndicat des Entrepreneurs des territoires de la Gironde.
Décision n° 322326 du 11 avril 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'article 1er du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 est annulé à compter du 1er octobre 2012 en tant que l'article R.
300-2 qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation fixe les conditions de la permanence de résidence mentionnées à l'article L.
300-1 du même code exigées des personnes de nationalité étrangère autres que celles détenant une carte de résident ou un titre conférant des droits équivalents et autres que les personnes relevant de l'article R.
300-1 du même code, pour se voir ouvrir un droit au logement opposable.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 11 avril 2012 contre les actes pris sur le fondement du décret du 8 septembre 2008, les effets produits par ce dernier antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs.
Délibération n° 2012-097 du 5 avril 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alexandra BLANCHET, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Coraline BORIE, attachée au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Anne-Sophie CASAL, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives à la direction des études, de l'innovation et de la prospective ;
M. Edouard GEFFRAY, directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Rabia OUADDAH, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Sont supprimés, à l'article 1er de la délibération n° 2011-327 du 18 octobre 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, les noms des personnes suivantes :
Décision n° 2011-1460 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-228 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Adresse du site : 76, rue de la Châtaigneraie, lieudit La Louée, Haute-Goulaine (44).
Adresse du site : 76, boulevard de l'Industrie, zone d'activités Sud, La Roche-sur-Yon (85).
Adresse du site : lieudit Les Taffeneaux, Château-d'Olonne (85).
Adresse du site : réservoir de Brétignolles-sur-Mer, route de la Peraie, Brétignolles-sur-Mer (85).
Adresse du site : lieudit Le Chaffaud, Les Herbiers (85).
Secteur d'implantation : La Tranche-sur-Mer.
Adresse du site : réservoir, La Tranche-sur-Mer (85).
Adresse du site : château d'eau de Montplaisir, boulevard Henri-Dunant, Angers (49).
Décision n° 2012-188 du 4 avril 2012 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 3 novembre 2011 :
2011 RNT 01 Association La Radio numérique en bande L ;
2011 RNT 02 SAS Onde numérique.
Cet emploi est affecté à la direction des Amériques et des Caraïbes à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur.
Cette direction suit et coordonne les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique.
Elle est composée de trois sous-directions :
― sous-direction de l'Amérique du Nord ;
― sous-direction de l'Amérique du Sud ;
― sous-direction du Mexique, de l'Amérique centrale et des Caraïbes.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Centre)
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre est déclaré susceptible d'être vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Projetti, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre (téléphone : 02-38-77-40-00) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (téléphone : 01-49-55-81-80).
Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques
― Le Parc national des Calanques est délimité et réglementé par le présent décret en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
― Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes de Marseille, Cassis et La Ciotat désignées au relevé cadastral annexé au présent décret, est délimité sur le plan au 1/100 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).
Les espaces maritimes classés en cœur du parc sont délimités par les coordonnées géographiques figurant dans l'annexe 1 au présent décret et représentés sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
― Les parties du territoire des communes de Marseille, Cassis, La Penne-sur-Huveaune, Carnoux-en-Provence, Roquefort-la-Bédoule, Ceyreste et La Ciotat qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont désignées sur le plan au 1/100 000 et au relevé cadastral annexé au présent décret et délimitées sur le plan cadastral et le plan d'assemblage cadastral annexés au présent décret (1).
― Les espaces maritimes qui constituent l'aire maritime adjacente au cœur du parc sont délimités par les coordonnées géographiques figurant dans l'annexe 2 au présent décret et représentés sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L.
331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L.
331-21 du même code, les règles générales de protection applicables dans le cœur du Parc national des Calanques.
Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
1° D'introduire, à l'intérieur du cœur du parc national, des animaux non domestiques ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques, aux végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement, aux minéraux, aux fossiles, aux constructions ou objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique du cœur du parc national ;
3° De détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des minéraux, des fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique, en provenance du cœur du parc national ;
4° D'emporter en dehors du cœur du parc national, de mettre en vente, de vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des minéraux, des fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique en provenance du cœur du parc national ;
5° D'utiliser tout moyen ou chose qui, notamment par son bruit, soit de nature à déranger les animaux ou à troubler le calme et la tranquillité des lieux, en particulier de projeter des pierres ou de provoquer des chutes de pierres ;
6° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien meuble ou immeuble ;
7° De porter ou d'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation, notamment de fumer ;
8° De déposer, abandonner ou jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, même si ce dépôt, cet abandon ou ce jet a été réalisé par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
9° D'utiliser tout éclairage artificiel, quel qu'en soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation et de l'éclairage public sous réserve que ces éclairages ne soient pas de nature à déranger les animaux et ne portent pas atteinte au caractère du parc.
― N'est pas soumise aux dispositions du 1° du I l'introduction, à l'intérieur du cœur du parc, de végétaux destinés à constituer des plantes potagères à usage domestique ou des plantes d'ornement à proximité des habitations, sauf s'ils appartiennent à des espèces envahissantes.
― Il peut être dérogé aux interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° du I pour capturer des appelants destinés à la chasse au gluau, les détenir, les transporter et, le cas échéant, les emporter en dehors du cœur du parc, avec l'autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions et limites fixées par l'article 28 et précisées par la charte.
― Les interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° du I sont remplacées, pour les baies, champignons, escargots, plantes médicinales, aromatiques, condimentaires, et certaines espèces de gibier, qui n'appartiennent pas aux espèces protégées par la loi dont la liste est arrêtée par la charte, par une réglementation du conseil d'administration qui est encadrée par la charte et qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public du parc, afin de permettre le prélèvement pour la consommation et l'usage domestique.
― Les interdictions édictées par les 5° et 9° du I ne sont pas applicables à l'utilisation d'objets sonores et d'éclairage artificiel pour les besoins des activités agricoles, pastorales, forestières et halieutiques ainsi que des autres activités autorisées, qui est réglementée, et le cas échéant soumis à autorisation par le directeur de l'établissement public.
L'interdiction édictée par le 5° du I n'est pas applicable à l'utilisation d'appareils de diffusion sonore dans le cadre d'activités commerciales de visite des calanques et de transport de passagers en mer entre le lever et le coucher du soleil, ainsi qu'en dehors des espaces maritimes du cœur délimités sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1) par des lignes droites reliant les points listés dans l'annexe 3 au présent décret avec le littoral.
― Il peut-être dérogé à l'interdiction édictée par le 6° du I pour les besoins de la signalisation des itinéraires de randonnée ou de marquage forestier avec l'autorisation du directeur de l'établissement public.
― L'interdiction édictée par le 7° du I est remplacée, pour certains lieux ou pour permettre l'éradication et le contrôle des espèces végétales envahissantes, ainsi que pour les besoins des activités agricoles, pastorales et forestières, par une réglementation prise, après avis du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et du bataillon des marins pompiers de Marseille, par le directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, soumettre les opérations envisagées à cette fin à autorisation.
― Il peut en outre être dérogé aux interdictions édictées par les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Il peut être dérogé à l'interdiction édictée par le 9° du I avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc, sauf pour l'illumination nocturne des éléments naturels, notamment les falaises et les fonds marins.
Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales, d'habitats naturels ou de minéraux ou fossiles dont la conservation s'avère nécessaire sont prises par le directeur de l'établissement public après avis, sauf urgence, du conseil scientifique.
Lorsque la conservation d'un objet ou d'une construction constituant ou susceptible de constituer un élément du patrimoine archéologique, architectural ou historique est compromise, le directeur de l'établissement public du parc national peut, si le propriétaire en est connu, mettre en demeure celui-ci d'y remédier dans un délai déterminé et, si cette mise en demeure est restée sans effet, prendre d'office les mesures conservatoires nécessaires, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique et du directeur du service déconcentré chargé de la culture.
Le directeur de l'établissement public du parc national en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Le directeur peut réglementer les opérations nécessaires à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales ou à réintroduire des espèces disparues sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis du conseil scientifique.
Le directeur sollicite les autorisations administratives requises en application des articles L.
L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales même dans un but agricole, pastoral ou forestier est réglementée et, le cas échéant, soumise à autorisation par le directeur de l'établissement public.
Les mesures destinées à limiter ou réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou à éliminer des individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
― Les espaces du cœur du parc ne comprennent pas d'espaces urbanisés au sens de l'article L.
― Peuvent être autorisés, en application et selon les modalités du 1° du I de l'article L.
331-14 du même code, par le directeur de l'établissement public du parc, les travaux, constructions et installations :
1° Nécessaires à la réalisation par l'établissement public du parc de ses missions ;
2° Nécessaires à la sécurité civile ;
3° Nécessaires à la défense nationale, qui ne sont pas couverts par le secret de la défense nationale, sur les terrains relevant du ministère de la défense ;
4° Relatifs aux captages destinés à l'alimentation en eau potable ;
5° Nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale, halieutique ou forestière.
Les travaux courants qui n'ont pas été identifiés par la charte comme susceptibles de porter atteinte au caractère du parc ne sont pas soumis à autorisation ;
6° Nécessaires à une activité autorisée ;
7° Nécessaires à la réalisation de missions scientifiques ;
8° Nécessaires aux actions pédagogiques destinées au public, ainsi qu'à son accueil, sans qu'aucun établissement d'hébergement ou de restauration nouveau n'en résulte ;
9° Ayant pour objet l'extension limitée d'équipements d'intérêt général ou leur mise aux normes, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère du parc ;
10° Ayant pour objet l'aménagement et l'entretien des espaces, sites et itinéraires destinés à la pratique des sports et loisirs de nature non motorisés ;
11° Ayant pour objet, ou pour effet, de réduire les impacts paysagers ou écologiques ou d'accroître l'autonomie énergétique d'un équipement d'intérêt général, d'une construction ou installation du cœur ;
12° Nécessaires à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ;
13° Nécessaires à la reconstruction ou la restauration d'un élément du patrimoine bâti constitutif du caractère du parc, sous réserve qu'il ne puisse être affecté à un usage d'habitation ;
14° Nécessaires à des opérations de restauration, de conservation, d'entretien ou de mise en valeur d'éléments du patrimoine historique ou artistique ;
15° Ayant pour objet la mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc ;
16° Destinés à constituer les annexes d'un bâtiment à usage d'habitation ou portant sur celles-ci ou à édifier des murs, à condition que ces constructions répondent aux conditions prévues par l'article R.
17° Nécessaires à la rénovation de bâtiments à usage d'habitation, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc et qu'aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n'en résulte.
Une autorisation ne peut être accordée au titre du 4°, des 6° à 10° et 12° à 17° que sous réserve qu'aucune voie d'accès nouvelle ne soit aménagée.
― Des travaux, constructions ou installations qui ne figurent pas sur la liste du II peuvent être autorisés par le conseil d'administration de l'établissement public, dans les conditions prévues par l'article R.
La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles sont interdites.
― La réglementation particulière de la chasse dans le Parc national des Calanques autorise la chasse dans le cœur du parc dans les conditions définies par le présent article.
― Les espèces dont la chasse, autorisée par la réglementation nationale, est permise dans le cœur du parc figurent sur une liste établie par la charte.
Le conseil d'administration de l'établissement public détermine chaque année, après avis du conseil scientifique et du conseil économique social et culturel, compte tenu notamment des évolutions des effectifs de ces espèces et des équilibres biologiques qui existent entre elles, celles qui ne peuvent être chassées au cours de la campagne et pour les autres, en tant que de besoin, des objectifs et mesures de gestion propres à chacune.
Les espèces qui ne peuvent être chassées mais sont susceptibles d'être affectées par l'exercice de la chasse sur leur site de reproduction et qu'il importe de conserver sont identifiées par le conseil d'administration qui détermine chaque année les mesures de conservation particulières ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
― Des zones de tranquillité de la faune sauvage sont créées dans le cœur du parc.
1° Des zones interdites à la chasse de façon permanente, délimitées sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1) ;
2° Des zones complémentaires, permanentes ou temporaires, délimitées par le conseil d'administration.
― Les modes de chasse, autorisés par la réglementation nationale, qui sont permis dans le cœur sont définis par la charte.
La période de chasse, qui doit être fixée entre les dates légales d'ouverture et de fermeture mentionnées aux articles R.
424-8 du code de l'environnement, est fixée chaque année par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et du conseil économique social et culturel, à l'exception des périodes de chasse des oiseaux de passage.
Le conseil d'administration détermine également chaque année, après avis du conseil scientifique et du conseil économique social et culturel, les jours où la chasse peut être pratiquée et, le cas échéant, les horaires.
Les mesures de limitation des prélèvements de gibier par la fixation du nombre de pièces et du nombre de journées individuelles de chasse autorisées pour certaines espèces sont arrêtées par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique et du conseil économique social et culturel.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, le directeur de l'établissement public peut organiser des tirs d'élimination avec le concours des chasseurs admis à chasser en application des dispositions du V et, en tant que de besoin, avec des agents publics.
― Sont admises à chasser sur le territoire du cœur du parc les personnes titulaires du permis de chasser ayant la qualité de :
2° Bénéficiaire direct du droit de chasse des propriétaires ;
3° Bénéficiaire du droit de chasse des propriétaires dans le cadre d'une société de chasse.
Elles sont admises à chasser sur les seules propriétés pour lesquelles elles détiennent ou bénéficient du droit de chasse.
Le directeur de l'établissement public du parc établit et tient à jour la liste de ces personnes.
Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du V de l'article 9 et aux pêcheurs sous-marins, sans préjudice du 3° du III de l'article 11.
― La pêche maritime professionnelle et la pêche maritime de loisir sont interdites dans les zones de non-prélèvement.
Sont définis comme zones de non-prélèvement les espaces maritimes du cœur délimités sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1) par des lignes droites reliant les points listés dans l'annexe 4 au présent décret, le cas échéant avec le littoral.
Cette interdiction n'est pas applicable aux prélèvements pour des besoins de suivi scientifique.
― La pêche maritime professionnelle et la pêche maritime de loisir sont interdites dans la zone de protection renforcée.
Est définie comme zone de protection renforcée l'espace maritime du cœur situé sur le site du canyon de la Cassidaigne délimité sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1) par des lignes droites reliant les points listés dans l'annexe 5 au présent décret.
Cette interdiction n'est pas applicable aux pêcheurs professionnels mentionnés à l'article 30, dans les conditions et limites définies par cet article.
― Dans les espaces autres que les zones prévues aux I et II, sont interdits :
1° L'emploi de filets traînants de type gangui, chalut benthique ou chalut pélagique, sauf pour les pêcheurs professionnels mentionnés à l'article 29, dans les conditions et limites définies par cet article ;
2° L'utilisation de tout mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes et engins de pêche à bord de navires dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
3° Les compétitions de pêche de loisir.
Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
Les activités nouvelles, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public après avis du conseil économique social et culturel dans les conditions définies par la charte et les zones, le cas échéant, identifiées par elle, et compte tenu de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
Les activités agricoles et pastorales ayant un impact notable sur le débit ou la qualité des eaux, sur la conservation des sols, sur la conservation de la diversité biologique, notamment des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques, sont réglementées par le conseil d'administration.
Les activités artisanales et commerciales existantes et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées.
Les changements de localisation de ces activités et l'exercice d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.
Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux établissements peuvent être autorisés par le directeur, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc et le caractère du parc et après avis du conseil économique social et culturel.
Les autorisations délivrées au titre du présent article peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Les activités hydroélectriques et de production d'énergie en mer sont interdites.
1° L'usage de véhicules nautiques à moteur et la pratique de sports et loisirs nautiques tractés ;
2° Les compétitions sportives motorisées, notamment les compétitions motonautiques ;
3° L'accès aux embarcations à moteur :
a) Dans la calanque d'En Vau, entre le fond de la calanque et une ligne droite, délimitée sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1), reliant les points listés dans l'annexe 6 au présent décret ;
b) Dans la calanque de Port-Pin, entre le fond de la calanque et une ligne droite, délimitée sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1), reliant les points listés dans l'annexe 7 au présent décret ;
4° La navigation des navires de plus de 20 mètres hors tout, dans les espaces maritimes du cœur délimités sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1) par des lignes droites reliant les points listés dans l'annexe 8 au présent décret pour la calanque d'En Vau et dans l'annexe 9 au présent décret pour la calanque de Port-Pin.
Cette interdiction n'est pas applicable aux navires de transport de passagers mentionnés à l'article 31, dans les conditions et limites définies par cet article ;
5° Le débarquement et l'embarquement de passagers dans le cadre d'activités commerciales ou para-commerciales, à l'exception des débarcadères de l'île Verte et de l'île d'If.
― Sauf autorisation du directeur de l'établissement public, sont interdits :
1° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés ;
2° Le campement et le bivouac sont interdits sous quelque forme que ce soit ;
3° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives.
L'interdiction édictée au 1° ne s'applique pas aux survols nécessités par les opérations d'approche, d'atterrissage et de décollage sur l'aéroport de Marseille Provence ainsi qu'aux survols effectués conformément aux règles de vol à vue empruntant l'axe de transit de jour « La Ciotat-Cap Croisette-Carry-le-Rouet » sous réserve qu'ils soient effectués à un mille nautique des espaces classés en cœur terrestre et à une hauteur minimale de cinq cents mètres.
― Sont réglementés par le directeur de l'établissement public :
1° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés et, le cas échéant, soumis à autorisation ;
2° L'escalade.
― L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, à l'exception de l'escalade mentionnée au 2° du III, des animaux domestiques et des véhicules en dehors des voies mentionnées à l'article 21 sont réglementés par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumis à autorisation du directeur de l'établissement public, sans préjudice de l'article L.
331-10 du code de l'environnement, en tenant compte des nécessités de l'exercice des activités légalement exercées et de la desserte des propriétés.
Cette réglementation ne s'applique pas aux chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, sauf dans les zones et, le cas échéant, pendant les périodes, définies par le conseil d'administration en vue d'assurer la protection du patrimoine, notamment d'espèces animales ou végétales ou d'habitats naturels, ainsi qu'aux chiens utilisés pour la surveillance, la conduite et la protection des troupeaux.
― Peuvent être réglementées par le directeur de l'établissement public les autres activités sportives et de loisirs en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels.
― Les armateurs exerçant une activité de transports de passagers pour la visite des Calanques, quel que soit le port de départ, avec des navires circulant dans les espaces maritimes du cœur du parc à la date de publication du présent décret sont, ainsi que les navires utilisés à cet effet à la même date, inscrits sur une liste établie par le directeur.
L'exercice de cette activité par un nouvel armateur ou par un armateur existant au moyen d'un nouveau navire est subordonné à une autorisation du directeur, qui procède à l'inscription sur la liste prévue à l'alinéa précédent.
― Les autorisations délivrées au titre du 1° du II peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public, le cas échéant subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
― Les activités forestières existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
― Sont toutefois soumis à autorisation du directeur, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier :
1° Le défrichement ;
2° Les opérations de débroussaillement, sauf lorsqu'elles sont constitutives d'un entretien normal ou imposées par le code forestier ;
3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables ;
4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ;
5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ;
6° La plantation et le semis d'espèces forestières sur des espaces non couverts par la forêt ;
7° Les pâturages sous couvert forestier.
S'il y a lieu, ces autorisations peuvent être accordées dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre.
Ces autorisations tiennent compte de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douane ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions des 5°, 6° et 9° du I de l'article 3, du 1° du I de l'article 15 en tant qu'il concerne les véhicules nautiques motorisés, du 3° du I, du 1° du II, du 2° du II en tant qu'il concerne le bivouac et du IV.
Les missions d'entraînement des mêmes services sont soumises à des modalités particulières d'application des dispositions énumérées par l'alinéa précédent.
Les dispositions du 7° du I de l'article 3 ne s'appliquent pas aux opérations de contre-feux par les services de lutte contre l'incendie.
Les dispositions relatives à l'article 10 ne s'appliquent ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint ainsi qu'aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.
― Les dispositions des 2°, 5° à 9° du I de l'article 3 et du IV de l'article 15 en tant qu'il concerne les chiens ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du ministère de la défense aux personnels de ce ministère ainsi qu'aux personnes qui ont été autorisées à y accéder.
Les opérations de débroussaillement effectuées sur des terrains relevant du ministère de la défense ne sont pas soumises à l'autorisation prévue en application du 2° du II de l'article 17.
― Les unités et personnels du ministère de la défense ne sont pas soumis aux dispositions des 2°, 5° et 9° du I de l'article 3, de l'article 10, du II de l'article 15 et au 1° du III et au IV du même article dans l'exercice de leurs missions opérationnelles.
― Ne sont pas applicables aux aéronefs militaires effectuant un entraînement de très basse altitude les dispositions des 5° et 9° du I de l'article 3, du 1° du II et du 1° du III de l'article 15.
― Les déplacements effectués en dehors des voies routières, les manœuvres et le bivouac des détachements militaires avec leurs matériels réglementaires, appuyés s'il y a lieu par des aéronefs militaires, ainsi que l'entraînement des personnels navigants sont subordonnés, selon leur importance, à une information ou un accord du directeur de l'établissement public, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de la défense.
― La réglementation édictée par le présent décret et ses modalités d'application ne peuvent faire obstacle à l'exercice des droits que tiennent les autorités militaires de la servitude de champ de tir de Carpiagne.
Dans les espaces correspondant à la réserve naturelle de l'archipel de Riou créée par le décret du 22 août 2003 :
― les activités mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 ;
― les travaux, constructions et installations, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 14° du II de l'article 7 ;
― la chasse ;
― les activités artisanales et commerciales ;
― le débarquement, la circulation et le stationnement des véhicules et des chiens ;
― le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés ;
― les activités sportives et touristiques ;
2° L'autorisation d'utilisation du feu mentionnée au 7° du I de l'article 3 et au VII du même article ne peut être délivrée que pour des opérations de gestion ;
3° L'autorisation d'introduction d'animaux non domestiques ou de végétaux mentionnée au 1° du I de l'article 3 et au VIII du même article ne peut être délivrée qu'après avis du conseil scientifique ;
4° L'autorisation de survol du cœur du parc des aéronefs motorisés mentionnée au 1° du II de l'article 15 ne peut être délivrée pour une hauteur de survol inférieure à cent cinquante mètres ;
5° Le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits, sauf :
a) Entre le lever et le coucher du soleil dans les lieux suivants :
― sur la côte nord-ouest et ouest de Riou entre la calanque de Monastério et la calanque de Boulegeade ;
― sur les deux sentiers balisés de la calanque de Monastério au col de la Culatte et de la calanque de Monastério à la calanque de Boulegeade ;
b) Pour les déplacements strictement nécessaires aux opérations de gestion, d'entretien des phares et balises, aux activités scientifiques et pédagogiques ;
6° L'escalade est interdite, à moins qu'elle soit nécessaire aux opérations de gestion, d'entretien des phares et balises, aux activités scientifiques et dans la stricte mesure des besoins de ces opérations et activités.
La réglementation de l'accès, de la circulation et du stationnement des véhicules mentionnée au IV de l'article 15 n'est pas applicable aux voies ferroviaires et aux voies ci-après mentionnées :
1° Sur le territoire de la commune de Marseille :
a) 8° arrondissement :
― boulevard Alexandre-Delabre, route de la Marronnaise, avenue des Pebrons, traverse du Four, rue des Roucaous, boulevard de la Calanque-de-Samena, boulevard du Polygone, chemin des Goudes, boulevard Montrose, impasse de l'Escalette, montée Montrose, impasse des Espigaous ;
b) 9° arrondissement :
― rue Henri-Cochet, route départementale 559 dite route de la Gineste, chemin de Sormiou, chemin de Morgiou, avenue Gaston-Bosc, boulevard Louis-Pierotti ;
― rue Antoine-Bourdelle, route Léon-Lachamp, route Gaston-Rebuffat, route du feu de la calanque de Sormiou, route du feu de la calanque de Morgiou, route des calanques, allée Gérard-Castelli, impasse de l'Ermitage, chemin de Campagne Perasso ;
c) 11° arrondissement :
― val Chaumery, traverse des Pionniers ;
2° Sur le territoire de la commune de Cassis :
― route départementale 141 dite route des Crêtes, route départementale 559 dite route de la Gineste, route départementale 559 A, chemin de Saint-Loup, autoroute A50 ;
3° Sur le territoire de la commune de La Ciotat :
― route départementale 141 dite route des Crêtes, chemin de Sainte-Croix, chemin de la Vigie, chemin des Jonquières, chemin des Carrières, chemin de Saint-Loup, chemin de la Roche-Redonne.
L'interdiction édictée par le 8° du I de l'article 3 n'est pas applicable aux rejets issus des stations d'épuration dans les zones affectées par ces rejets à la date de publication du présent décret.
Cette interdiction n'est pas davantage applicable aux résidus de traitement de bauxite issus de l'usine d'exploitation de l'alumine située à Gardanne rejetés dans le canyon de la Cassidaigne mais est limitée jusqu'au 31 décembre 2015 s'agissant des résidus solides qualifiés de « boues rouges ».
Un établissement public national à caractère administratif est créé pour assurer la gestion et l'aménagement du Parc national des Calanques.
Il a son siège à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône.
― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante et un membres, ainsi répartis :
a) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
c) Le préfet maritime de la Méditerranée ;
d) Le directeur du service déconcentré régional chargé de la protection de la nature ;
e) Le directeur du service déconcentré régional chargé de la mer ;
f) Le directeur du service déconcentré départemental chargé de l'agriculture, de l'équipement et de la mer ;
g) Le directeur du service déconcentré régional chargé de la culture ;
h) Le directeur du service déconcentré régional chargé des sports ;
i) Le directeur du service déconcentré régional chargé du tourisme ;
2° Douze représentants des collectivités territoriales :
a) Le maire de la commune de Marseille ;
b) Le maire de la commune de Cassis ;
c) Le maire de la commune de La Ciotat ;
d) Un maire élu par et parmi les maires des communes qui ont adhéré à la charte, à l'exclusion de ceux mentionné aux a, b et c ;
e) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal de la commune de Marseille ;
f) Le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole ainsi qu'un autre représentant désigné par cet établissement ;
g) Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
h) Le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ainsi que deux conseillers départementaux désignés par l'assemblée départementale ;
3° Vingt-neuf personnalités :
a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national ;
b) Dix-neuf personnalités à compétence locale nommées sur proposition du préfet des Bouches-du-Rhône :
― deux personnalités compétentes en matière d'activités commerciales ou artisanales exercées dans le parc national ;
― deux représentants des pêcheurs professionnels ;
― un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence ;
― un représentant de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
― quatre personnalités compétentes en matière de sports de nature ;
― un représentant des pêcheurs amateurs ;
― un représentant des sociétés de chasse des communes concernées par le cœur du parc national ;
― un représentant des propriétaires fonciers dans le cœur du parc national ;
― un habitant du parc ;
― deux représentants des associations de quartiers dans le parc ;
c) Neuf personnalités à compétence nationale :
― cinq personnalités désignées par le ministre chargé de la protection de la nature dont au moins deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique ;
― un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
― un représentant de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
― un représentant de l'Agence française pour la biodiversité ;
4° Un représentant du personnel élu par le personnel permanent de l'établissement public du parc.
― Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les maires et présidents mentionnés aux a, b, c, f, g et h du 2° du I peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
Les autres représentants des collectivités territoriales peuvent se faire suppléer par un élu désigné dans les mêmes conditions.
Les membres mentionnés au 3° du I peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.
― Le président du conseil économique, social et culturel assiste aux séances avec voix consultative.
― Le conseil d'administration propose aux autorités administratives compétentes, sur la base notamment du bilan prévu au II, pour les parties maritimes du cœur du parc :
― un régime particulier de la pêche, après avis du conseil scientifique ;
― un régime particulier pour la gestion du domaine public maritime, pour la circulation en mer, notamment l'accès, la navigation, le mouillage et l'accostage des bateaux, pour la natation, pour la plongée sous-marine avec appareil et pour l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
― Le conseil d'administration est saisi chaque année pendant la durée de la première charte du parc d'un bilan des dispositions de protection instituées dans le cœur marin établi par le directeur.
Sur la base de ce bilan et après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel, il propose au ministre chargé de la protection de la nature des mesures réglementaires et de gestion propres à améliorer cette protection, notamment :
― l'extension des périmètres des zones de non-prélèvement, en particulier au plateau des Chèvres, et de celui de la zone de protection renforcée ;
― la création de nouvelles zones de non-prélèvement, en particulier dans les calanques d'En Vau et de Port-Pin, ainsi que de nouvelles zones d'interdiction de pêche maritime professionnelle et de pêche maritime de loisir, en particulier dans les espaces identifiés par la carte des vocations comme concernés par un « habitat marin remarquable » et dans ceux correspondant au « canyon remarquable » de la Cassidaigne.
Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 6, 7, 12, 13, 15, 16, 17 et 20 depuis la réunion précédente.
La charte du Parc national des Calanques, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport en deux volumes et d'une annexe cartographique, est approuvée.
L'autorisation de capturer des appelants pour la chasse au gluau est accordée aux titulaires du permis de chasser qui, à la date de publication du présent décret, sont affiliés à une société de chasse ayant au moins une partie de leur territoire dans le cœur du parc et qui sont titulaires ou bénéficiaires d'une autorisation préfectorale annuelle d'employer des gluaux.
Cette autorisation n'est ni cessible ni transmissible et prend fin si son titulaire n'a pas demandé le renouvellement annuel de l'autorisation préfectorale ou si celle-ci lui est retirée.
Dans les espaces maritimes du cœur du parc définis au II de l'article 1er autres que les zones de non-prélèvement et des zones déjà interdites au chalutage par la réglementation européenne et ses textes d'application, l'interdiction édictée par le 1° du III de l'article 11 n'est pas applicable aux pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans le cœur du parc, rattachés à la prud'homie de Marseille, Cassis ou La Ciotat à la date du 1er janvier 2012, jusqu'à la cessation de l'activité de l'armateur ou du navire et au plus tard jusqu'au premier jour de la quinzième année suivant la publication du présent décret.
Le directeur de l'établissement public du parc national établit et tient à jour la liste de ces personnes et navires.
L'interdiction édictée par le II de l'article 11 n'est pas applicable aux personnes physiques exerçant dans la zone de protection renforcée une activité professionnelle aux petits métiers de pêche maritime, rattachées aux prud'homies de Marseille, Cassis, La Ciotat, Bandol, Le Brusc ou Sanary-sur-Mer à la date du 1er janvier 2012, jusqu'à la cessation de leur activité personnelle.
Le directeur de l'établissement public du parc national établit et tient à jour la liste de ces personnes.
L'interdiction édictée par le 4° du I de l'article 15 ne s'applique pas aux navires de transport de passagers de taille supérieure à 20 mètres hors tout y exerçant une activité ou dont la date de pose de la quille est antérieure au 1er janvier 2012, qui peuvent circuler jusqu'à la ligne droite reliant les points listés dans l'annexe 10 au présent décret pour la calanque d'En Vau et dans l'annexe 11 au présent décret pour la calanque de Port-Pin, dans la limite de la durée de vie du navire.
Le directeur de l'établissement public du parc national établit et tient à jour la liste de ces navires.
― Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et affectés à la gestion de la réserve naturelle de l'archipel de Riou sont transférés à l'établissement public du Parc national des Calanques à titre gratuit au terme de la convention de gestion mentionnée au II, ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions.
― A titre transitoire, une convention de gestion est passée, entre le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et le directeur du service déconcentré régional chargé de la protection de la nature jusqu'au 1er novembre 2013.
― L'établissement public propose au personnel du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national un contrat de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans les conditions suivantes :
1° Le contrat proposé aux agents non titulaires de droit public de ce groupement, soumis à cette date au régime de droit public fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, est établi dans les conditions prévues au I de l'article 111 de cette loi ;
2° Le contrat proposé aux agents non titulaires de droit public de ce groupement qui, à cette date, ne sont pas soumis à ce régime est établi dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
3° Le contrat proposé aux agents de ce groupement, soumis à cette date aux dispositions du code du travail, est établi dans les conditions prévues à l'article L.
― Les contrats mentionnés au I sont proposés, le cas échéant :
1° A la date de dissolution du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national ;
2° Au plus tôt, à l'entrée en vigueur de la délibération budgétaire portant adoption du budget primitif de l'établissement public mentionnée à l'article R.
331-44 du code de l'environnement et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la prise de fonctions du directeur de l'établissement public.
― Jusqu'à la prise de fonctions du directeur de l'établissement public, le directeur du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national prend les actes relatifs au recrutement et à la gestion courante du personnel mentionné au I avec la qualité d'ordonnateur mentionnée à l'article R.
― Trois mois au plus tard après la prise de fonctions du directeur de l'établissement public, et dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement public propose aux agents contractuels de droit privé, employés par le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur et affectés à la gestion de la réserve naturelle de l'archipel de Riou et des biotopes de la Muraille de Chine, un contrat de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans les conditions prévues à l'article L.
L'élection du représentant du personnel permanent de l'établissement public du parc mentionné au 4° du I de l'article 24 intervient au plus tôt un mois après l'achèvement des transferts des personnels prévus à l'article 33 et au plus tard deux ans après la date de publication du présent décret.
Jusqu'à cette élection, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu.
Le mandat du représentant du personnel prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Les dispositions du II de l'article 25 sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Abroge Décret du 22 août 2003 - Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Abroge Décret du 22 août 2003 - Chapitre III : Réglementation de la réserve nat...
Abroge Décret du 22 août 2003 - Chapitre Ier : Création et délimitation de la r...
Abroge Décret du 22 août 2003 - art. 1 (VT)
DÉLIMITATION DES ESPACES MARITIMES DU CŒUR DU PARC
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 21 05'' (Est) et de latitude 43° 13 57'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 21 05'' (Est) et de latitude 43° 14 14'' (Nord) ;
Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 13 35'' (Est) et de latitude 43° 12 53'' (Nord) ;
Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 11 30'' (Est) et de latitude 43° 10 24'' (Nord) ;
Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 30 12'' (Est) et de latitude 43° 01 10'' (Nord) ;
Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 37 32'' (Est) et de latitude 43° 09 15'' (Nord) ;
Point G : le point de coordonnée de longitude 05° 36 38'' (Est) et de latitude 43° 09 55'' (Nord) ;
Point H : le point de coordonnée de longitude 05° 32 56'' (Est) et de latitude 43° 12 21'' (Nord) ;
Point I : le point de coordonnée de longitude 05° 32 30'' (Est) et de latitude 43° 12 14'' (Nord) ;
Point J : le point de coordonnée de longitude 05° 31 19'' (Est) et de latitude 43° 12 22'' (Nord) ;
Point K : le point de coordonnée de longitude 05° 30 58'' (Est) et de latitude 43° 12 23'' (Nord) ;
Point L : le point de coordonnée de longitude 05° 30 54'' (Est) et de latitude 43° 12 24'' (Nord).
DÉLIMITATION DE L'AIRE MARITIME ADJACENTE AU CŒUR DU PARC
Point M : le point de coordonnée de longitude 05° 20 44'' (Est) et de latitude 43° 16 56'' (Nord) ;
Point N : le point de coordonnée de longitude 05° 19 55'' (Est) et de latitude 43° 17 42'' (Nord) ;
Point O : le point de coordonnée de longitude 05° 16 27'' (Est) et de latitude 43° 17 47'' (Nord) ;
Point P : le point de coordonnée de longitude 04° 59 45'' (Est) et de latitude 43° 05 09'' (Nord) ;
Point Q : le point de coordonnée de longitude 05° 39 34'' (Est) et de latitude 42° 53 18'' (Nord) ;
Point R : le point de coordonnée de longitude 05° 40 58'' (Est) et de latitude 43° 09 17'' (Nord).
Les relevés cadastraux et les annexes modifiées par le décret n° 2013-961 du 25 octobre 2013 peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la préfecture du Var, au siège de l'établissement public du parc, sur son site internet ainsi que dans les mairies des communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Carnoux-en-Provence, Ceyreste, La Penne-sur-Huveaune et Roquefort-la-Bédoule.
(Coordonnées longitudes et latitudes en degrés, minutes, secondes sur ellipsoïde WGS 84.)
AU V DE L'ARTICLE 3
1° Pour les calanques de l'île de Riou :
2° Pour les calanques de l'île Plane :
3° Pour les calanques de Sormiou, de Morgiou et de Sugiton :
4° Pour les calanques du Devenson :
5° Pour les calanques d'En Vau et Port-Pin :
6° Pour le site Cap Soubeyran :
7° Pour les calanques de l'île Verte :
AU I DE L'ARTICLE 11
(ZONES DE NON-PRÉLÈVEMENT)
1° Pour le site du Planier et de Veyron :
2° Pour les calanques de Riou/Podestat/Pointe du Vaisseau :
3° Pour la calanque de Sormiou :
5° Pour la pointe de Cacau :
6° Pour le cap Soubeyran :
7° Pour le site du canyon de la Cassidaigne Ouest :
(ZONE DE PROTECTION RENFORCÉE)
A DU 3° DU I DE L'ARTICLE 15
(EN VAU)
B DU 3° DU I DE L'ARTICLE 15
(PORT-PIN)
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du V de l'article 9 et aux pêcheurs sous-marins, sans préjudice du IV de l'article 11.
5° Le débarquement et l'embarquement de passagers dans le cadre d'activités commerciales ou para-commerciales, à l'exception du débarcadère de l'île Verte.
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douane ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions des 5°, 6° et 9° du I de l'article 3, du 1° du I de l'article 15 en tant qu'il concerne les véhicules nautiques motorisés, du 1° du II, du 2° du II en tant qu'il concerne le bivouac et du IV.
h) Le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ainsi que deux conseillers généraux désignés par l'assemblée départementale ;
― un représentant de l'Agence des aires marines protégées ;
Le décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou est abrogé au 1er novembre 2013.
DÉLIMITATION DES ESPACES MARITIMES
DU CŒUR DU PARC
DÉLIMITATION DE L'AIRE MARITIME
ADJACENTE AU CŒUR DU PARC
Point A : le point de coordonnée de latitude 05° 30 00'' (Est) et de longitude 43° 12 03'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de latitude 05° 30 01'' (Est) et de longitude 43° 12 06'' (Nord).
Point E : le point de coordonnée de latitude 05° 30 16'' (Est) et de longitude 43° 11 56'' (Nord) ;
Point F : le point de coordonnée de latitude 05° 30 19'' (Est) et de longitude 43° 12 00'' (Nord).
Point C : le point de coordonnée de latitude 05° 30 08'' (Est) et de longitude 43° 12 00'' (Nord) ;
Point D : le point de coordonnée de latitude 05° 30 10'' (Est) et de longitude 43° 12 02'' (Nord).
Arrêté du 28 février 2012 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse est approuvé.
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse est consultable sur le site internet www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de Lorraine.
Il est tenu à la disposition du public au siège de la DREAL Lorraine (2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3) ainsi que dans les préfectures des départements des Ardennes, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
L'arrêté du préfet de la région Lorraine, coordonnateur de bassin Rhin-Meuse, du 20 octobre 2005 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter des mesures de publication.
Les préfets de département du bassin Rhin-Meuse et le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine.
Arrêté du 23 mars 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L.
146-8 du code de l'urbanisme d'extension de la station d'épuration des eaux usées de Ramatuelle (Var)
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de l'extension de la station d'épuration des eaux usées de Ramatuelle, dont la capacité maximale de traitement est établie à vingt-huit mille équivalents-habitants.
Arrêté du 10 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du président-directeur général de Météo-France en date du 10 avril 2012, le nombre de places offertes au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines fixé à 129.
Ecole nationale supérieure des mines de Douai : 15 postes, dont :
Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Arrêté du 29 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes pour l'admission dans une école préparatoire de la marine nationale
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 mars 2012, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2012 au concours d'admission à l'Ecole des mousses est fixé à 180.
Arrêté du 10 avril 2012 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Au titre V de l'arrêté du 1er juin 2011 modifié susvisé, l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
― à M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l'Aude, à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, à M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et à M. François Eschbach, directeur du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France ;
Arrêté du 5 avril 2012 portant augmentation de l'avance de régies d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2012, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
SAR de Nîmes
Arrêté du 12 avril 2012 portant création d'offices de notaire (officiers publics et ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2012, il est créé deux offices de notaire aux résidences de :
Strasbourg-Robertsau (Bas-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Strasbourg ;
Kingersheim (Haut-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Mulhouse.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux précités est fixée au 1er juin 2012.
Chaque candidature aux offices notariaux précités sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Poincaré, BP 549, 68027 Colmar Cedex.
Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus, les documents suivants :
― copie du diplôme professionnel, du certificat d'admission au concours professionnel de notaire, de l'extrait du registre de stage faisant apparaître que l'intéressé a effectué trois années de pratique professionnelle, dont deux années de stage au moins ininterrompues dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage (étant précisé que les dispenses de stage ne s'étendent pas aux années de stage devant être accomplies dans un office de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz).
Arrêté du 12 avril 2012 portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidatures à un office notarial déjà créé (officiers publics et ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2012, il est créé vingt-deux offices de notaire aux résidences de :
La Ciotat (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubagne ;
Roquebrune-sur-Argens (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Fréjus.
Gujan-Mestras (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance d'Arcachon ;
Eysines (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux ;
Passy (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Bonneville ;
Saint-Jorioz (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance d'Annecy ;
Halluin (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Tourcoing ;
Wattrelos (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Roubaix ;
Chaponost ou Brindas (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon ;
Amilly (Loiret), dans le ressort du tribunal d'instance de Montargis ;
Paris, dans le ressort des tribunaux d'instance de Paris ;
Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Melun ;
Noisiel (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ;
Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
Pantin ou Le Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Pantin ;
Saint-Herblain (Loire-Atlantique), dans le ressort du tribunal d'instance de Nantes ;
Royat (Puy-de-Dôme), dans le ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ;
Fonsorbes (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Muret ;
Toulouse (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Achères (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
Antony (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance d'Antony ;
Argenteuil (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Sannois.
Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office créé à la résidence de Seyssinet-Pariset (Isère), dans le ressort du tribunal d'instance de Grenoble, office créé par arrêté du 1er avril 2010.
Chaque candidature aux offices notariaux précités sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national d'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
Cet envoi en version papier devra impérativement être confirmé par une inscription en ligne sur le site du Centre national d'enseignement professionnel notarial à l'adresse suivante : http://www.cnepn.fr.
Les dates des épreuves écrites et de l'épreuve orale du concours organisé en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus seront fixées par un arrêté ultérieur.
Arrêté du 16 avril 2012 reportant la date limite de dépôt des candidatures à la session 2012 des concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2012, dans l'arrêté du 7 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade, de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le vendredi 20 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date » sont remplacés par les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le vendredi 4 mai 2012, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
L'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est ainsi rédigé :
― Les artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier ne peuvent être mis en œuvre que par une personne titulaire soit du certificat de qualification prévu par l'article 6, soit d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, ou sous le contrôle direct de cette personne.
L'agrément est délivré pour une durée déterminée.
Il est accordé ou retiré pour des motifs tirés des garanties présentées par le demandeur au regard des exigences de la protection de la sécurité publique.
― L'acquisition et la détention d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier sont réservées :
1° S'il s'agit d'artifices des catégories 2 et 3, aux personnes titulaires du certificat de qualification prévu par l'article 6 ou de l'agrément prévu au I du présent article et qui peuvent justifier que ces artifices seront mis en œuvre par une personne titulaire de ce certificat ou de cet agrément ou sous le contrôle direct de celle-ci ;
2° S'il s'agit d'artifices de la catégorie 4, aux personnes qui peuvent justifier qu'ils seront mis en œuvre dans les conditions fixées au 2° de l'article 4 du présent décret.
― Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui acquièrent ou détiennent les artifices concernés dans l'exercice d'une activité professionnelle ayant pour objet leur transport, leur distribution, leur conservation ou leur utilisation.
« Art. 10.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'acquérir, détenir ou utiliser, en violation des dispositions de l'article 5, un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier.
Les personnes physiques condamnées pour la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Décret du 17 avril 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif à la dévolution de ses biens à trois établissements reconnus d'utilité publique ou publics et à une collectivité territoriale
Est approuvée la délibération du 13 mars 2005 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Société de géographie de Lille », dont le siège est à Lille (Nord), et qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 21 décembre 1895, a décidé, d'une part, la dissolution de l'association et, d'autre part, la dévolution de son actif net financier à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société de géographie », dont le siège est à Paris, ainsi que de ses biens meubles aux archives départementales du département du Nord, à l'université Charles de Gaulle, Lille-III et à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Institut catholique de Lille ».
Est abrogé le décret du 21 décembre 1895 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société de géographie de Lille ».
Décret du 17 avril 2012 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Aviornis France International », dont le siège est à Mérignac (Gironde).
Les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat sont énoncées au 3° de l'article L.
Arrêté du 13 mars 2012 portant ouverture en 2012 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 mars 2012, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest, composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuve écrite d'admissibilité : le 8 novembre 2012, en Ille-et-Vilaine, au parc des expositions de Vitré ou au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine si le nombre de candidats inscrits le permet ;
Epreuves physiques et pédagogiques d'admission : à partir de mai 2013, en Ille-et-Vilaine, dans l'agglomération rennaise.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 5 juin au 4 juillet 2012, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 5 juin au 4 juillet 2012, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 12 juillet 2012.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 13 mars 2012 portant ouverture en 2012 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 mars 2012, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest, composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Arrêté du 22 mars 2012 portant ouverture en 2013 d'un concours de recrutement externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « alto », par le centre de gestion du Doubs en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 22 mars 2012, les concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « alto », est ouvert au titre de l'année 2013.
Elles devront être déposées ou postées à l'adresse du centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialités et disciplines de la manière suivante :
Centre international de séjour, 3, avenue des Montboucons, 25000 Besançon
Epreuve pédagogique et entretien
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex.
Arrêté du 12 avril 2012 modifiant les arrêtés du 23 novembre 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2012, les régies d'avances et de recettes des services ci-dessous :
mentionnées à l'article 2 des arrêtés du 23 novembre 2010, sont supprimées au 31 mai 2012.
La suppression des régies mentionnées ci-dessus met fin aux fonctions du ou des régisseurs concernés.
Arrêté du 12 avril 2012 modifiant les arrêtés du 23 novembre 2010 portant institution de régies de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2012, les régies de recettes des directions régionales ci-dessous :
La suppression des régies de recettes mentionnées ci-dessus met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2012, la régie d'avances de la direction régionale Picardie mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2010 est supprimée au 31 mai 2012.
La suppression de la régie d'avances mentionnée ci-dessus met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus
Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2011 modifié susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« ― unité physique de production : unité agronomique d'un seul tenant de matériel de multiplication et de propagation de genre Prunus sensible au Plum Pox Virus ; ».
Au premier paragraphe de l'article 14 de l'arrêté du 17 mars 2011 modifié susvisé, les mots : « au plus tard le 1er avril pour une plantation prévue à l'automne de la même année ou à l'hiver suivant » sont remplacés par les mots : « par au plus tard deux mois avant la date de plantation ».
« Art. 15.-Autour de toute parcelle contenant du matériel de propagation ou de multiplication de genre Prunus, dans un rayon d'au moins mille mètres, une surveillance, comportant au moins deux passages, tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus, est réalisée sur la totalité des vergers de Prunus.
Dans une unité physique de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal hors abri " insect proof ” destiné à la plantation, à l'exception des semences, dans les cas suivants :
― lorsqu'un végétal est contaminé dans cette unité physique de production ; ou
― lorsqu'un végétal est contaminé dans une autre unité physique de production de la même exploitation, sauf s'il peut être garanti, notamment au vu des éléments de traçabilité relatifs aux approvisionnements ou aux mouvements de matériels végétaux au sein de l'exploitation, l'absence de risque de contamination du végétal du fait d'une origine éventuellement commune avec le végétal contaminé ; ou
― lorsqu'un végétal hors abri " insect proof ” est contaminé dans un périmètre de deux cent mètres autour de la bordure extérieure de cette unité physique de production ; ou
― lorsqu'un végétal sous abri " insect proof ” est contaminé dans un périmètre de soixante mètres autour de la bordure extérieure de cette unité physique de production.
Dans une unité physique de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal sous abri " insect proof ”, destiné à la plantation, à l'exception des semences, dans les cas suivants :
― lorsqu'un végétal est contaminé dans ledit abri " insect proof ” ; ou
― lorsqu'un végétal est contaminé dans la même exploitation, sauf s'il peut être garanti, notamment au vu des éléments de traçabilité relatifs aux approvisionnements ou aux mouvements de matériels végétaux au sein de l'exploitation, l'absence de risque de contamination du végétal du fait d'une origine éventuellement commune avec le végétal contaminé ; ou
― lorsqu'un végétal hors abri " insect proof ” est contaminé dans un périmètre de soixante mètres autour de la bordure extérieure de l'unité physique de production.
Arrêté du 6 avril 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
Les groupements agricoles d'utilité générale pouvant bénéficier des réserves en eau et en force prévues par l'article L.
522-2 du présent code sont les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, régies respectivement par les articles L.
531-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui poursuivent des opérations d'amélioration foncière ou de transformation de produits agricoles ou forestiers.
Les alinéas suivants sont ajoutés après le cinquième alinéa de l'article 21 :
« La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations nominatives fournies au PMU qui revêtent un caractère obligatoire pour tout paiement par chèque.
Ces informations ne sont pas cédées ou mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins commerciales.
Ces informations peuvent faire l'objet de communication aux seuls destinataires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les seules nécessités de gestion du PMU.
Cette loi garantit au parieur un droit d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement de ses données personnelles à des fins marketing, auprès du PMU service clientèle, TSA 61501,75734 Paris Cedex 15.
« Au cours de cette période, le parieur peut obtenir le remboursement du solde créditeur de son " chèque pari ” dans un des postes d'enregistrement ou aux guichets des hippodromes offrant ce service.
Toutefois les " chèques paris ” réglés par carte bancaire ou en espèces ne sont pas remboursables en espèces.
Au chapitre II du titre III, après l'article 102, il est inséré un article 102-1 ainsi rédigé :
« La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations transmises qui revêtent un caractère obligatoire pour l'ouverture d'un compte dont le destinataire est le PMU.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la demande d'ouverture de compte ne sont pas cédées ou mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins commerciales.
Ces informations peuvent faire l'objet de communications aux seuls destinataires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les seules nécessités de gestion ou d'actions commerciales du PMU.
Le titulaire de compte bénéficie, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement à des fins marketing pour les données le concernant auprès du PMU : PMU service client, TSA 61501, 75734 Paris Cedex 15.
« Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur sur son solde créditeur, correspondant uniquement à des gains, est fait par chèque ou par virement bancaire ou postal.
Sauf en cas de clôture du compte, le parieur ne peut retirer que des gains.
Arrêté du 11 avril 2012 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les quatrième et cinquième alinéas du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une variété de vigne est primée dans le cadre de la restructuration pour une action de reconversion variétale telle que définie ci-dessus, réalisée après le 31 juillet 2008, cette variété ne peut plus être remplacée en bénéficiant d'une aide à la restructuration pour une autre action de reconversion variétale sur l'ensemble de l'exploitation.
Cette condition s'applique dès la campagne de plantation ou de surgreffage de la variété correspondante.
Pour la reconversion variétale par arrachage et replantation, cette restriction concerne uniquement les plantations réalisées avec des droits octroyés à la suite d'un arrachage de la variété primée effectué après le 31 juillet 2008.»
Au onzième alinéa du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, avant les mots : « le palissage d'une vigne se définit », sont insérés les mots : « Jusqu'à la campagne 2010-2011 incluse, ».
Après le onzième alinéa du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A partir de la campagne 2011-2012, pour l'amélioration des techniques de gestion du vignoble par l'arrachage d'une vigne non palissée et la replantation d'une vigne palissée, la mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée ou l'adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite dans le cadre d'une adaptation au cahier des charges, le palissage se définit par la pose de piquets neufs et d'au moins deux fils releveurs, non compris le fil porteur éventuel sur lequel sont fixées les parties ligneuses de la souche.
Pour les autres actions de restructuration par plantation visées aux 1°, 2° ou 3° du présent article et de l'article 8, un complément palissage peut être versé en cas de pose de piquets neufs et d'au moins un fil permettant la conduite de la vigne selon le type plan relevé, en lyre ou suivant un autre système continu de conduite de la vigne, ou en cas de pose d'échalas neufs pour chaque pied de vignes.
Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour une plantation, les actions de restructuration susvisées sont définies par rapport aux caractéristiques de la parcelle d'origine des droits de plantation utilisés.
Les plantations résultant de la restructuration peuvent être palissées ou non.
Les montants maximums de l'indemnisation pour les coûts de la restructuration ou reconversion du vignoble relatifs à des plantations mentionnés au 1° de l'article 9 et à l'annexe I s'appliquent à des plantations avec palissage à partir de la campagne 2011-2012.
Le neuvième alinéa du 2 de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits octroyés à la suite de l'arrachage d'une parcelle ayant bénéficié d'une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour le volet arrachage dans le cadre d'un plan collectif local ne peuvent pas être utilisés hors plans collectifs avant la fin de la campagne au cours de laquelle la dernière aide a été versée pour ce plan.
Cette condition ne s'applique plus à partir des opérations de plantations de la campagne 2011-2012.
En outre, si les droits octroyés à la suite d'un tel arrachage donnent lieu, ultérieurement, à plantations hors plans collectifs, ils ne pourront entraîner une nouvelle participation aux coûts de l'arrachage ni une indemnité pour les pertes de recette.
A la deuxième ligne du tableau relatif aux montants d'aide maximum par type d'action de l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé applicable à partir de la campagne 2009-2010, le mot : « terminé » est supprimé.
Arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste des coûts administratifs éligibles à une contribution publique et le contenu de la demande de prise en charge de ces coûts en application de l'article D.
La demande de contribution publique prévue à l'article D.
361-66 est présentée par le fonds de mutualisation agréé dans un délai de deux mois suivant son agrément.
361-66 du code rural et de la pêche maritime porte sur les coûts administratifs intervenus sur une période de trois ans comprise entre les douze mois précédant la date d'agrément et les trois années suivant l'agrément du fonds de mutualisation.
Le montant total des coûts administratifs pour lesquels une demande de contribution publique a été formulée ne peut pas dépasser le montant prévisionnel présenté par un fonds de mutualisation dans le cadre de sa demande d'agrément.
Les dépenses éligibles à une contribution publique sont :
a) Les dépenses de rémunération des salariés ayant contribué à la mise en place du fonds de mutualisation pour la partie de leurs temps consacré à cette tâche ;
b) Les dépenses de fonctionnement nécessaires à la mise en place du fonds de mutualisation et associées à l'activité de ces salariés, telles que l'achat de fournitures, matériels et équipements bureautiques et informatiques et les frais postaux et de téléphone ;
c) Les dépenses de prestation de service réalisées à la demande du fonds de mutualisation et spécifiquement liées à sa mise en place tels que les conseils juridiques et les expertises techniques ou financières.
Le montant des dépenses mentionnées au b ne peut dépasser 30 % du montant des dépenses annuelles présentées au titre du a par le fonds de mutualisation.
Sont exclus des dépenses éligibles :
― les impôts et taxes ;
― les charges exceptionnelles ;
― les amendes et pénalités financières ;
― les frais de contentieux ;
361-66 du code rural et de la pêche maritime contient :
― le descriptif des actions de mise en place du fonds de mutualisation agréé et le calendrier de réalisation associé ;
― la liste prévisionnelle des dépenses associées à cette mise en place présentée par postes de dépenses éligibles, accompagnée, le cas échéant, des devis des fournisseurs ou des prestataires de service et des fiches de poste des salariés concernés.
La demande de paiement partiel prévue à l'article D.
361-67 du même code comprend :
― le descriptif des actions de mise en place du fonds de mutualisation réalisées au cours de la période couverte par la demande ;
― la liste des dépenses réalisées par postes de dépenses éligibles ;
― les justificatifs de dépenses réalisées relatifs à la rémunération et au temps de travail des salariés mobilisés et aux factures acquittées.
Les dépenses de rémunération mentionnées au a de l'article 1er et supportées par le fonds de mutualisation doivent être justifiées par les bulletins de salaire, le journal de paie ou la déclaration annuelle des données sociales.
Sont compris dans les dépenses de rémunération les salaires et les cotisations sociales patronales et salariales liées ainsi que les traitements accessoires prévus dans les conventions collectives ou contrat de travail.
Ces dépenses de rémunération ne doivent pas dépasser un plafond de 350 euros par jour et par personne.
Ces dépenses de rémunération sont proportionnées au temps effectivement consacré par les salariés concernés à la mise en place du fonds de mutualisation et justifiées par l'enregistrement du temps de travail consacré à cette opération.
Sont exclus des dépenses de rémunération les coûts inhérents aux congés de maladie et à la formation des salariés sauf en cas de lien direct avec la mise en place du fonds de mutualisation.
Les dépenses mentionnées aux b et c du même l'article et supportées par le fonds de mutualisation doivent être justifiées par des factures acquittées, portant la mention « acquittée le...
» et indiquant le mode de règlement ainsi que sa référence.
Ces éléments peuvent être portés sur les factures par le fournisseur ou le fonds lui-même.
Dans ce dernier cas, les factures acquittées doivent être accompagnées de copies des relevés bancaires attestant du règlement.
Arrêté du 12 avril 2012 fixant le contenu du dossier de présentation, du dossier technique et du dossier comptable et financier d'un fonds de mutualisation ainsi que le dossier simplifié d'agrément mentionnés aux articles R.
Le dossier de présentation des fonds de mutualisation mentionné à l'article R.
361-61 du code rural et de la pêche maritime comprend :
― une note de présentation générale du fonds de mutualisation décrivant son organisation, les règles de fonctionnement interne, la présentation des sections spécialisées opérationnelles (leurs champs d'action sectoriels et le nombre d'adhérents associé à chacune d'entre elles), le cas échéant, le rôle des éventuels partenaires avec lesquels des conventions de délégation ont été signées en application de l'article R.
― un calendrier prévisionnel de mise en place de nouvelles sections spécialisées tel que mentionné à l'article R.
― les statuts du fonds de mutualisation ;
― le règlement intérieur du fonds de mutualisation ;
― la liste des noms et de la qualité des administrateurs composant le conseil d'administration du fonds de mutualisation ;
― le nom du directeur général du fonds de mutualisation et la liste des personnes ayant qualité pour signer des actes au nom du fonds de mutualisation ;
― le nom du commissaire aux comptes du fonds de mutualisation ;
― le cas échéant, les conventions formalisées entre le fonds de mutualisation et des tiers relatives à la délégation d'une partie des tâches liées à son activité prévue à l'article R.
― le ou les cahiers des charges techniques répertoriant les règles de nature à prévenir l'apparition des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux dans les exploitations agricoles ;
― les dispositions relatives à son conseil d'administration, et notamment sa composition, ses pouvoirs, les règles de réunion et le mode de désignation de ses membres.
Le dossier technique des fonds de mutualisation mentionné à l'article R.
― la présentation des méthodes d'évaluation des pertes économiques établies par le fonds de mutualisation, et notamment les expertises scientifiques et techniques mobilisées dans ce cadre ;
― le cas échéant, une présentation complète des barèmes d'indemnisation sur des bases forfaitaires proposés par le fonds de mutualisation, démontrant l'absence de tout risque de surcompensation des pertes économiques subies par les agriculteurs ;
― le contenu des dossiers de demande d'indemnisation mis à la disposition des agriculteurs en cas de sinistre ;
― les procédures d'instruction des dossiers de demande d'indemnisation ;
― le mode de calcul des pertes économiques éligibles à indemnisation et du montant de l'indemnisation correspondant ;
― le niveau minimum de pertes économiques générées par un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental au-delà duquel le fonds de mutualisation est susceptible d'établir un programme d'indemnisation ;
― le niveau minimum de pertes économiques subies par un agriculteur au-delà duquel le fonds de mutualisation est susceptible de l'indemniser.
Le dossier comptable et financier des fonds de mutualisation mentionné à l'article R.
― un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds de mutualisation pour les trois années à venir.
Ce document doit notamment faire apparaître les montants correspondant aux différents types de cotisations et de contributions attendus.
Il précise les coûts administratifs de mise en place du fonds de mutualisation et ses frais de fonctionnement.
Il identifie les postes de dépenses susceptibles de faire l'objet d'une demande de contribution publique ;
― le mode de gestion comptable et de présentation des comptes du fonds de mutualisation faisant apparaître les dépenses et les ressources affectées par section et permettant d'identifier les dépenses relatives à chacune des demandes d'aide présentées par le fonds de mutualisation.
Le dossier simplifié mentionné à l'article R.
361-62 du code rural et de la pêche maritime comprend un dossier de présentation, un bilan d'activités et un dossier comptable et financier.
Le dossier de présentation comprend les statuts du fonds de mutualisation agréé, le règlement intérieur et, le cas échéant, les conventions de délégations des tâches liées à son activité.
Le bilan d'activités du fonds de mutualisation agréé porte sur l'ensemble de la période d'agrément précédente.
Il comporte l'ensemble des événements sanitaires, phytosanitaires et environnementaux pour lesquels le fonds de mutualisation est intervenu et la liste des programmes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une prise en charge par les pouvoirs publics, les montants des indemnisations versées aux agriculteurs et les montants de la participation publique à ces indemnisations.
Il devra également comporter les éléments financiers et comptables de l'ensemble de la période d'agrément, en termes de ressources et de dépenses.
Le dossier comptable et financier comprend, pour la nouvelle période d'agrément, un état prévisionnel des recettes et des dépenses, le programme de développement de nouvelles sections spécialisées ainsi que les seuils d'intervention du fonds de mutualisation retenus.
Arrêté du 13 avril 2012 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2011-2012 et modifiant les arrêtés des 22 décembre 2009 et 7 juin 2011 relatifs aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, la liste des actions retenues pour bénéficier de l'aide, classée par bassin viticole, figure en annexe I du présent arrêté.
Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2011-2012, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable à l'arrachage auprès des services de FranceAgriMer afin de permettre un contrôle avant arrachage.
Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 30 avril 2012.
Une dérogation à la date limite de réception du 30 avril 2012 peut être accordée par le directeur général de FranceAgriMer aux exploitations viticoles du bassin viticole Vallée du Rhône-Provence pour les parcelles touchées par la grêle du 27 mai 2012 dans le Var ou par le gel de février 2012.
Les parcelles concernées doivent être arrachées, après contrôle, au plus tard le 31 juillet 2012.
Les demandes d'aide relevant d'un projet individuel ou d'un projet collectif prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé sont présentées sur un formulaire qui comporte les informations suivantes :
Les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 juillet 2013 auprès de FranceAgriMer.
Délai de réalisation des actions pour les demandes individuelles.
― pour une plantation avec installation d'un palissage et/ou d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 30 juin 2013 ;
Mise en place d'un palissage sur vigne non palissée ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 30 juin 2013 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.
Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations 2011-2012, y compris le complément palissage, réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé, est fixée au 31 juillet 2013.
La mise en place d'une installation d'irrigation fixe est facultative sauf en cas d'arrachage d'une vigne non irriguée et de replantation d'une vigne irriguée avec une installation d'irrigation fixe après contrôle préalable de la vigne à arracher.
La mise en place d'une installation d'irrigation fixe entraîne le versement d'un complément d'aide irrigation.
La mise en place d'un palissage est facultative sauf en cas d'arrachage d'une vigne non palissée et de replantation d'une vigne palissée après contrôle préalable de la vigne à arracher.
La mise en place d'un palissage entraîne le versement d'un complément d'aide palissage.
Pour une demande d'aide hors plan collectif local, l'aide est versée après réalisation de l'ensemble des actions prévues dans la demande d'aide et après contrôle sur place de l'intégralité des actions prévues, exception faite des avances versées dans les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté.
Un acompte peut être versé pour des actions de plantation avant l'installation du palissage et/ou de l'irrigation, lorsque la mise en place des plants de vignes est achevée et a fait l'objet d'un contrôle sur place.
Le montant de l'acompte inclut, le cas échéant, l'indemnité pour pertes de recettes et la participation aux coûts d'arrachage.
En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, hors participation aux coûts d'arrachage, indemnité pour pertes de recettes et hors compléments irrigation et palissage, peut être versée à titre d'avance pour des actions de plantation réalisées dans le cadre de demande d'aide individuelle, dans la limite de 80 % de la superficie de plantation demandée, avant que l'action n'ait été exécutée, à condition :
Les montants forfaitaires par hectare à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.
Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance et à la main levée de la garantie y afférente doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 juillet 2013.
― pour les appellations d'origine "Alsace grand cru ", à l'exception de l'appellation d'origine "Alsace grand cru Altenberg de Bergheim " : 4 500 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2 mètres ;
― pour l'appellation d'origine "Alsace grand cru Altenberg de Bergheim " : 5 500 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2 mètres ;
Après accord de l'organisme de défense et de gestion (ODG) concernée, peuvent s'ajouter pour les appellations d'origine " Côtes de Toul " et "Moselle " des variétés ne permettant pas de revendiquer l'appellation d'origine.
Alsace, Alsace grand cru, Côtes de Toul, Crémant d'Alsace, Moselle : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation avec une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre.
Sont éligibles sur la zone de production de l'IGP "Côtes de Meuse " les actions mentionnées suivantes :
a) Modification de densité : plantation des variétés auxerrois B, chardonnay B, gamay N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité différente à celle de la replantation.
b) Modification de l'écartement entre rangs : plantation des variétés auxerrois B, chardonnay B, gamay N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation avec une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre.
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnées au point 1 pour l'IGP "Côtes de Meuse ".
Les plantations doivent avoir reçu un avis de l'organisme de défense et de gestion concerné afin de valider l'adéquation porte-greffe, cépage et terroir.
Blaye Côtes de Bordeaux, Cadillac, Cadillac Côtes de Bordeaux, Côtes de Bordeaux, Côtes de Bordeaux Saint-Macaire, Côtes de Blaye, Entre-Deux-Mers, Francs Côtes de Bordeaux, Graves de Vayres, Premières Côtes de Bordeaux, Sainte-Foy-Bordeaux : plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine et réalisées avec une densité minimale de 4 500 pieds par hectare et avec un écartement maximum de 2,50 mètres entre les rangs.
Bordeaux : modification du mode de conduite par adaptation du palissage pour des vignes plantées avant le 1er août 2006 avec une densité supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 000 pieds par hectare suite à la mise en conformité avec le cahier des charges de l'appellation d'origine.
Bordeaux supérieur : modification du mode de conduite par adaptation du palissage pour des vignes plantées avant le 1er août 2006 avec une densité supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 500 pieds par hectare suite à la mise en conformité avec le cahier des charges de l'appellation d'origine.
― les superficies ne doivent pas avoir bénéficié d'aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles depuis la campagne 2000-2001.
Plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation avec une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre ;
Buzet, Côtes de Duras, Côtes du Marmandais : plantation ou surgreffage de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine.
Buzet, Côtes du Marmandais : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation avec une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre.
Côtes de Duras : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation avec une modification à la baisse de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre ;
Reconversion variétale : plantation ou surgreffage de chardonnay B, gamay de Bouze N, gamay de Chaudenay N et pinot noir N.
La superficie de pinot noir primée au titre de la campagne 2011-2012 est limitée à un contingent de 50 ha pour l'ensemble du vignoble et à une superficie de 1 ha par exploitation viticole.
Si le contingent ne permet pas de primer l'ensemble des superficies plantées, il est réparti selon les priorités suivantes :
― première priorité : exploitations viticoles ayant déposé leurs demandes d'aide à FranceAgriMer au plus tard à la date limite de réception fixée à l'article 3 du présent arrêté puis, si nécessaire, par abaissement proportionnel de la superficie primée par exploitation ;
― seconde priorité : exploitations viticoles ayant déposé leurs demandes d'aide à FranceAgriMer après cette date limite et au plus tard à la date limite de réception fixée à l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion puis, si nécessaire, par abaissement proportionnel de la superficie primée par exploitation.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : plantation de chardonnay B et gamay N avec modification de la densité après arrachage et replantation et avec un écart de densité d'au moins 10 % par rapport à la densité initiale.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : replantation des variétés chardonnay B, pinot noir N, poulsard N, savagnin blanc B, trousseau N pour mise en conformité avec le cahier des charges de l'appellation d'origine en ce qui concerne la densité minimale (au moins 5 000 pieds par hectare), après arrachage de vignes larges ne répondant pas à ce critère.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : replantation des variétés chardonnay B, poulsard N, savagnin blanc B pour mise en conformité avec le cahier des charges de l'appellation d'origine en ce qui concerne la densité minimale (au moins 5 000 pieds par hectare), après arrachage de vignes larges ne répondant pas à ce critère.
Reconversion variétale : plantation ou surgreffage de chardonnay B et pinot noir N à l'exclusion des plantations réalisées avec des droits de replantation issus de l'arrachage de ces variétés.
IGP Coteaux de l'Ain.
IGP Vin des Allobroges.
Département de l'Isère (hors zone de production de l'IGP Collines rhodaniennes) :
IGP Isère.
IGP Isère Coteaux du Grésivaudan.
IGP Isère Balmes dauphinoises.
IGP Urfé.
Le gamay N est exclu de l'aide dans les communes de l'aire géographique des appellations d'origine contrôlées "Côte roannaise " et "Côtes du Forez ".
IGP Comtés rhodaniens.
Conditions spécifiques : les plantations ou surgreffages réalisés dans la zone de production de l'IGP Comtés rhodaniens dans ces départements doivent être conformes au guide technique agréé par FranceAgriMer.
Départements de Savoie et de la Haute-Savoie :
b) Utilisation de droits externes pour la plantation d'IGP Charentais :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnées au point 1 précédent et permettant la revendication en IGP Charentais à l'exclusion des variétés permettant la revendication en eau-de-vie AOC "Cognac ".
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés éligibles mentionnées ci-dessus pour les appellations d'origines concernées.
Sont éligibles pour les actions mentionnées toutes les variétés permettant de produire de l'IGP Ile de Beauté.
Alicante henri bouschet N, altesse B, alvarinho B, aranel B, arinarnoa N, arriloba B, arvine B, aubun N, bourboulenc B, brun argenté N, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, carignan blanc B, carignan N, carmenère N, castets N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, chenin B, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, clarin B, colombard B, cot N, counoise N, couston N, egiodola N, ekigaïna N, fer N, ferradou N, gamaret N, gamay de Bouze N, gamay de Chaudenay N, gamay N, ganson N, gewurztraminer Rs, gramon N, grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, gros manseng B, jurançon noir N, liliorila B, lledoner pelut N, macabeu B, marsanne B, marselan N, mauzac B, mauzac rose Rs, merlot N, mondeuse N, monerac N, morrastel N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, muscat d'Alexandrie B, muscat de Hambourg N, muscat ottonel B, négrette N, nielluccio N, parrellada B, perdea B, petit manseng B, petit verdot N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, plant de Brunel N, portan N, primitivo N, riesling B, rivairenc blanc B, rivairenc gris G, rivairenc N, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, segalin N, semebat N, semillon B, sylvaner B, syrah N, tannat N, tempranillo N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, tourbat B, trousseau N, ugni blanc B, verdelho B, vermentino B, viognier B.
Plantations 2011-2012 pour les plans déposés en 2009-2010 ou en 2010-2011 :
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local déposé en 2009-2010 ou en 2010-2011, les variétés à replanter sur les superficies :
― relevant du conseil bassin viticole Languedoc-Roussillon et le département de la Lozère sont celles prévues au point A-2 à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher prévue par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ou l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé suivant le plan concerné ;
Béarn, Cahors, Coteaux du Quercy, Brulhois, Côtes de Millau, Entraygues-Le Fel, Estaing, Fronton, Gaillac, Irouléguy, Jurançon, Madiran, Marcillac, Pacherenc du Vic-Bilh, Saint-Mont, Saint-Sardos, Tursan.
Abouriou N, arinarnoa N, arriloba B, arrouya N, arrufiac B, baco blanc B, baroque B, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, camaralet de lasseube B, chardonnay B, chasan B, chenin B, cinsaut N, colombard B, courbu B, courbu noir N, cot N, duras N, egiodola N, ekigaïna N, fer N, folle blanche B, gamaret N, gamay N, gewurztraminer Rs, grenache N, grolleau gris G, gros manseng B, lauzet B, len de l'el B, liliorila B, listan B, manseng noir N, marsanne B, marselan N, mauzac B, mauzac rose Rs, merlot N, mourvèdre N, mouyssayguès N, muscadelle B, muscat à petits grains B, muscat de Hambourg N, à l'exception des superficies situées dans le département du Cantal, négrette N, ondenc B, petit courbu B, petit manseng B, petit verdot N, pinot gris G, pinot noir N, portan N, prunelard N, riesling B, roussanne B, saint côme B, sauvignon B, sauvignon gris G, segalin N, semillon B, syrah N, tannat N, ugni blanc B, viognier B.
Haut-Poitou : pour les plantations réalisées à l'intérieur du projet de délimitation tel qu'approuvé par le comité national de l'INAO lors de la séance du 13 mars 2008 : cabernet franc N, gamay N, pinot noir N, sauvignon B, sauvignon gris G, à l'exclusion des plantations réalisées avec des droits de replantation issus de l'arrachage de cabernet franc N ou de sauvignon B.
Appellations d'origine d'Anjou et de Saumur : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chenin B, grolleau gris G et grolleau N en cas de plantation ou de surgreffage.
a) Sur toutes les communes de l'appellation : pinot gris G en cas de plantation ou de surgreffage ;
b) Sur les communes de Ancenis, Anetz, Carquefou, Le Cellier, La Chapelle-Saint-Sauveur, Couffé, Le Fresne-sur-Loire, Ligné, Mauves, Mésanger, Montrelais, Oudon, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Thouaré et Varades : gamay N en cas de plantation ou de surgreffage.
Gros Plant du Pays nantais : colombard B, montils B pour des plantations à une densité supérieure à 6 500 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles de folle blanche B effectués après le 31 juillet 2011 ou en cas de surgreffage.
Côtes d'Auvergne : gamay N en cas de plantation ou de surgreffage.
Saint-Pourçain : toutes les variétés de l'AOC pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 3 600 pieds par hectare.
Haut-Poitou : pour les plantations réalisées à l'intérieur du projet de délimitation tel qu'approuvé par le comité national de l'INAO lors de la séance du 13 mars 2008 de toutes les variétés de l'AO sauf gamay de Chaudenay N avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 200 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 3 800 pieds par hectare.
Coteaux d'Ancenis : mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée plantée en pinot gris G depuis plus de 10 campagnes.
Saint-Pourçain : mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée plantée avec des variétés de l'AOC depuis plus de 10 campagnes.
Fiefs vendéens : mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée plantée avec des variétés de l'AOC depuis plus de dix campagnes.
Montlouis-sur-Loire : plantations de chenin B dans l'aire délimitée parcellaire approuvée par l'INAO lors de la séance du 7 novembre 2003 et définie par le cahier des charges de l'appellation d'origine, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée parcellaire.
Orléans : plantations de cabernet franc N, chardonnay B, meunier N, pinot noir N, pinot gris G, dans l'aire délimitée parcellaire approuvée par l'INAO lors de la séance du 6 septembre 2001 et définie par le cahier des charges de l'appellation d'origine, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée parcellaire.
Orléans-Cléry : plantations de cabernet franc N, dans l'aire délimitée parcellaire approuvée par l'INAO lors de la séance du 6 septembre 2001 et définie par le cahier des charges de l'appellation d'origine, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée parcellaire.
Haut-Poitou : plantations de toutes les variétés de l'AOC sauf gamay de chaudenay N, dans l'aire délimitée parcellaire approuvée par l'INAO lors de la séance du 13 mars 2008, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée parcellaire.
Muscadet : plantations de melon B dans les aires délimitées parcellaires des AOC "Muscadet Sèvre et Maine ", "Muscadet Côtes de Grandlieu " et "Muscadet Coteaux de la Loire " avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de ces aires délimitées parcellaires.
Utilisation de droits externes pour les appellations d'origine et les variétés mentionnées aux points 1, 2 ou 4.
Conditions spécifiques pour les appellations d'origine entrées dans le dispositif de restructuration en 2010-2011.
― le taux d'aide prévu à l'annexe II pour les plantations avec des droits nés d'un arrachage effectué avant le 1er août 2008 s'applique pour les droits nés d'un arrachage effectué avant le 1er août 2010 ;
S'ajoute pour le département du Puy de Dôme : syrah N.
Deuxième section : plan collectif local
d) Sur l'aire d'appellation d'origine Touraine Mesland :cabernet franc N, chardonnay B, chenin B, cot N ;
h) pour les autres communes de l'aire d'appellation d'origine Touraine : cabernet franc N, cot N, sauvignon B, sauvignon gris G.
Sur l'aire d'appellation d'origine Orléans : chardonnay B, meunier N, pinot gris G, pinot noir N.
Sur l'aire d'appellation d'origine Coteaux du Loir : chenin B, pineau d'Aunis N.
Sur l'aire d'appellation d'origine Valençay : cot N, pinot noir N, sauvignon B.
Bandol, Beaumes de Venise, Cassis, Châtillon-en-Diois, Clairette de Die, Crémant de Die, Clairette de Bellegarde, Costières de Nîmes, Coteaux d'Aix-en-Provence, Grignan-les-Adhémar, Coteaux varois en Provence, Côtes de Provence, Côtes du Rhône (*), Côtes du Rhône Villages (*), Côtes du Vivarais, Languedoc ou Coteaux du Languedoc, Les Baux-de-Provence, Lirac, Luberon, Pierrevert, Rasteau, Saint-Péray, Tavel, Vacqueyras, Ventoux, Vinsobres.
Abouriou N, aléatico N, alicante henri bouschet N, aligoté B, altesse B, alvarinho B, aranel B, arriloba B, arinarnoa N, arrufiac B, arvine B, aubun N, auxerrois B, barbaroux Rs, baroque B, biancu gentile B, bourboulenc B, brachet N, brun argenté N, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, calitor N, carignan blanc B, carignan N, carmenère N, castets N, chardonnay B, chasan B, chatus N, Chenanson N, chenin B, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, clarin B, codivarta B, colombard B, cot N, counoise N, courbu B, couston N, duras N, egiodola N, ekigaïna N, etraire de la dui N, fer N, ferradou N, gamaret N, gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, gamay N, ganson N, gewurztraminer Rs, gramon N, grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, grolleau gris G, grolleau N, gros manseng B, jacquère B, jurançon noir N, len de l'el B, liliorila B, lledoner pelut N, macabeu B, marsanne B, marselan N, mauzac B, mauzac rose Rs, melon B, merlot N, meunier N, mollard N, mondeuse N, monerac N, morrastel N, moussayguès N, mourvèdre N, muscadelle B, muscardin N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, muscat à petits grains Rs, muscat d'alexandrie B, muscat de Hambourg N, muscat ottonel B, négrette N, nielluccio N, parrellada B, pascal B, perdea B, persan N, petit courbu B, petit manseng B, petit verdot N, picardan B, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, plant de Brunel N, portan N, poulsard N, primitivo N, raffiat de moncade B, riesling B, rivairenc blanc B, rivairenc gris G, rivairenc N, rosé du var Rs, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, savagnin blanc B, sciaccarello N, segalin N, semebat N, semillon B, sylvaner B, syrah N, tannat N, tempranillo N, téoulier N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, tibouren N, tourbat B, trousseau N, ugni blanc B, verdelho B, verdesse B, vermentino B, viognier B ;
Les plantations réalisées sur l'aire délimitée parcellaire de l'AOC "Ventoux " avec des variétés permettant la revendication de cette AOC doivent être palissées.
― après contrôle préalable de la vigne à arracher, arrachage d'une vigne non palissée et replantation d'une vigne palissée, à l'exception de l'AOC "Saint-Péray " et de l'arrachage suivi de replantation de superficies en Mourvèdre N sur l'aire délimitée parcellaire AOC "Bandol " ;
― mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée, à l'exception de l'AOC "Saint-Péray " et des superficies plantées en Mourvèdre N dans l'aire délimitée parcellaire AOC " Bandol " ;
Plantations 2011-2012 pour les plans déposés en 2009-2010 ou 2010-2011 :
Les variétés à replanter sont celles prévues au point A.-2.
Variétés éligibles, à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher prévue par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ou l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé suivant le plan concerné.
Beaumes de Venise, Coteaux d'Aix-en-Provence, Lirac, Saint-Péray, Tavel, Vacqueyras, Vinsobres,
sont éligibles uniquement les variétés permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée.
― les superficies situées dans les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine non éligibles au titre du point A.
― Demandes individuelles ;
Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (a) et effectué hors plan collectif local (participation aux coûts d'arrachage compris).
Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (a), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée ou de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 et effectué au titre d'un plan collectif local.
(a) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrées dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble à partir de la campagne viticole 2010-2011.
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées :
― avec la mise en place d'un palissage, un montant d'aide complémentaire de 2 000 €/ ha ;
― avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe), un montant d'aide complémentaire de 800 €/ ha.
Le complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L.
(a) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrées dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble au cours de la campagne viticole 2010-2011.
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 (a).
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 déposé au titre de la campagne 2010-2011 (c).
(c) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 700 €/ ha.
La mise en place du palissage doit être effectuée au plus tard :
― le 31 juillet 2012 pour le point 1 ;
― le 30 juin 2013 pour les plantations 2011-2012 correspondant aux points 2 et 3.
Le dispositif d'irrigation doit être installé au plus tard :
Pour les replantations dans le cadre d'une demande individuelle avec des droits issus d'un arrachage effectué, hors plan collectif local, sur l'exploitation et postérieur au 31 juillet 2008 (1) :
a) Pour les actions de plantation 2011-2012 réalisées dans le cadre des plans déposés au titre de la campagne 2009-2010, à un montant de 3 100 €/ha ;
b) Pour les actions de plantation 2011-2012 réalisées dans le cadre des plans déposés au titre de la campagne 2010-2011 :
(1) Cette date peut être adaptée pour les zones entrées dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble à partir de la campagne 2010-2011.
― pour une plantation avec installation d'un palissage et/ou d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 31 mars 2013 ;
Mise en place d'un palissage sur vigne non palissée ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 31 mars 2013 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.
Il est ajouté à l'article 9 bis de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
Le montant de l'avance par hectare pour des actions de plantations 2011-2012 est défini par décision du directeur général de FranceAgriMer.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le point 3 de l'annexe II de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est complété comme suit :
― le 31 mars 2013 pour les plantations 2011-2012 correspondant aux points 2 et 3.
Les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 sont versées selon les modalités mentionnées à l'article R.
Toutefois, le pourcentage mentionné à cet article est évalué à partir des taux de rabais prévus par le décret n° 55-178 du 2 février 1955, multipliés par un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie en fonction de la puissance souscrite et dans la limite de 2.
Décret du 17 avril 2012 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 17 avril 2012, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « BIOASTER ».
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Lyon.
Arrêté du 30 mars 2012 portant annulation d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2011 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 mars 2012, de M. Léger (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut géographique national, sont annulées.
Arrêté du 18 avril 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la défense et des anciens combattants
Il est mis fin, à compter du 23 avril 2012, aux fonctions de M. Renaud Ferrand, conseiller pour les questions économiques, financières et administratives, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration d'Areva NC - M. Le Meur (Bertrand)
Par décret en date du 17 avril 2012, M. Bertrand Le Meur, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur des affaires industrielles à la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration d'Areva NC en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de la défense, en remplacement de M. Jean-François Ripoche.
Décret du 17 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de TSA - M. Le Meur (Bertrand)
Par décret en date du 17 avril 2012, M. Bertrand Le Meur, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur des affaires industrielles à la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de TSA en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de la défense, en remplacement de M. Jean-François Ripoche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2012, M. Gérard Barettapiana, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, compte tenu de son inaptitude physique définitive à reprendre ses fonctions à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, à compter du 25 mars 2012.
Arrêté du 18 avril 2012 portant nomination du président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 avril 2012, M. Jean-Louis Bühl, trésorier-payeur général honoraire, est nommé en qualité de président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges.
Arrêté du 21 mars 2012 modifiant la composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 mars 2012, l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif à la composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est modifié comme suit :
« 3° En qualité de médecins
représentants des organismes nationaux d'expertise
Au titre de médecin du travail,
chef de l'échelon national de santé au travail
Titulaire : M. le docteur Yves COSSET est nommé en remplacement de M. le docteur Jean-Pierre GRILLET.
Suppléante : Mme le docteur Christine HERMOUET est nommée en remplacement de M. le docteur Yves COSSET.
Les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés qui présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional au sens de l'article L.
555-25 du code de l'environnement sont soumises aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et aux dispositions du présent chapitre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 avril 2012, M. Philippe Vincent, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, est nommé sous-directeur des politiques de formation et d'éducation au service de l'enseignement technique de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 17 avril 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la fonction publique
Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du ministre de la fonction publique exercées par M. Pierre Coural, appelé à d'autres fonctions, à compter du 16 avril 2012.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller exercées par M. Adrien Baron au cabinet du ministre de la fonction publique, à compter du 16 avril 2012.
Décret du 17 avril 2012 portant nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure - M. Mézard (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2012, M. Mézard (Marc), directeur de recherche au Centre national de recherche scientifique, est nommé directeur de l'Ecole normale supérieure.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de M. Olivier FARON, appelé à d'autres fonctions à compter du 20 avril 2012.
Arrêté du 18 avril 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2012, aux fonctions de conseiller chargé de la fonction publique territoriale et de l'action sociale de M. Jean-Michel Rapinat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 avril 2012 portant extension d'un accord national et régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 72 du 11 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 avril 2012 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 27 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Si la demande d'autorisation de construction et d'exploitation d'une canalisation de transport nouvelle est présentée au nom d'une société déjà constituée, le dossier de demande prévu à l'article R.
555-8 du code de l'environnement est complété par les statuts et la liste des actionnaires ou associés de la société pétitionnaire détenant plus de 1 % du capital social, avec l'indication du nombre de titres détenus par chacun d'eux.
Arrêté du 6 avril 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de :
― l'avenant n° 42 du 29 juin 2011, relatif à la classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 43 du 29 juin 2011, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les articles 2,3 et 4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 6 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la Mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2011 relatif à la politique salariale 2012 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 06-10 du 24 novembre 2010, relatif au droit syndical, à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa du b de l'article 2.1.2.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 novembre 2011
L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2011 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le huitième alinéa de cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Décision n° 337528 et autres du 12 avril 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le premier paragraphe du 2 de l'annexe 1, les mots : « situées sur d'autres bâtiments » au second paragraphe du même 2 et les mots : « à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation » au 1.1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les intallations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 novembre 2000 sont annulés.
L'article 2, en tant qu'il prévoit l'application, dans la mesure mentionnée ci-dessus, des conditions d'achat de l'électricité définies par l'arrêté du 12 janvier 2010, et les mots : « à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation » de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil sont annulés.
Délibération n° 2011-421 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports
(Demande d'avis n° 1127336 v3)
Saisie par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant modification du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports,
Vu le règlement du Conseil européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 qui établit des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 26 octobre 2011 statuant au contentieux sur les requêtes n°s 317827, 317952, 318013 et 318051 ;
La commission a été saisie, le 2 décembre 2011, par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant modification du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, en application des dispositions des articles 27 et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce décret, dans sa rédaction issue de la modification intervenue en 2008, a autorisé la délivrance de passeports munis d'un composant électronique (puce sans contact) contenant notamment deux des empreintes digitales de son titulaire ainsi que la création d'une base centralisée comprenant huit empreintes digitales des demandeurs de titre.
La commission, qui avait été saisie pour avis de ces modifications du traitement relatif aux passeports, avait exprimé, dans sa délibération du 11 décembre 2007, de fortes réserves sur le dispositif projeté.
Le Conseil d'Etat a, par la suite, été saisi de plusieurs requêtes en annulation du décret relatif aux passeports.
Par sa décision en date du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat a annulé l'article prévoyant la collecte et la conservation des empreintes digitales ne figurant pas dans le composant électronique du passeport.
Afin de tirer les conséquences de cette décision, le ministère de l'intérieur projette de modifier l'article 6-1 du décret du 30 décembre 2005 modifié pour limiter le recueil et la conservation des empreintes digitales du demandeur de passeport aux seules deux empreintes insérées dans le composant électronique du titre.
En outre, les six empreintes surnuméraires des demandeurs de passeport, collectées depuis 2008 et conservées dans le traitement central, doivent être effacées de la base.
Sur la limitation de la collecte des empreintes digitales :
La commission observe que ses réserves sur le dispositif autorisé en 2008 et, plus généralement, son analyse, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des traitements biométriques ont été partiellement suivies par le Conseil d'Etat.
Ce dernier n'a cependant pas estimé, contrairement à la commission, que le principe même de la conservation dans une base centrale des images numérisées du visage et des empreintes digitales des demandeurs de passeport était disproportionné au regard de la finalité du traitement.
Le Conseil d'Etat a considéré que la finalité de celui-ci, qui permet uniquement de s'assurer que la personne présentant une demande de renouvellement d'un passeport est bien celle à laquelle le passeport a été initialement délivré et que les données contenues dans le composant électronique du passeport n'ont pas été falsifiées, pouvait « être atteinte de manière suffisamment efficace en comparant les empreintes figurant dans le composant électronique du passeport avec celles conservées dans le traitement, sans qu'il soit nécessaire que ce dernier en contienne davantage ».
En ce sens, l'analyse de la commission sur l'absence de proportionnalité du dispositif par rapport aux objectifs précis qui lui sont assignés a été suivie par le Conseil d'Etat.
Celui-ci a ainsi estimé que « l'utilité du recueil des empreintes de huit doigts et non des deux seuls figurant sur le passeport n'étant pas établie, la collecte et la conservation d'un plus grand nombre d'empreintes digitales que celles figurant dans le composant électronique ne sont ni adéquates ni pertinentes et apparaissent excessives au regard des finalités du traitement informatisé ».
Cette formulation confirme également la position constante de la commission selon laquelle les dispositifs biométriques reposant sur l'utilisation des empreintes digitales et ayant pour seule finalité l'authentification des personnes, et non leur identification, ne nécessitent la conservation que de deux empreintes.
En ce qui concerne, en particulier, les traitements biométriques mis en œuvre pour le compte de l'Etat, la commission a, par exemple, rappelé que la conservation de huit empreintes digitales était disproportionnée au regard de la finalité d'authentification des voyageurs inscrits au traitement PARAFE.
En tout état de cause, la décision du Conseil d'Etat impose de limiter le recueil et la conservation des empreintes digitales du demandeur de passeport aux seuls deux éléments insérés dans le composant électronique du titre.
Le ministère de l'intérieur prévoit donc de modifier l'article 6-1 du décret du 30 décembre 2005 modifié dans les termes suivants : « Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur.
Cette rédaction n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Elle relève cependant qu'en pratique les modalités de recueil de ces empreintes, qui a lieu en mairie ou dans les postes consulaires, ne seront pas modifiées dans la mesure où les demandeurs devront continuer à présenter leurs huit empreintes (en posant leurs deux mains, sans les pouces, sur les capteurs).
La commission prend acte que les six doigts non retenus ne seront ni transmis vers la base centrale ni conservés.
Elle estime cependant qu'il serait préférable de ne réaliser la prise d'empreintes que sur deux doigts et non sur huit.
C'est pourquoi elle recommande, lors du renouvellement ou de l'acquisition du nouveau matériel, la mise à disposition de capteurs de deux doigts.
Sur la procédure d'effacement des données enregistrées :
La décision précitée du Conseil d'Etat impose, en outre, de supprimer du traitement central les empreintes digitales non enregistrées dans le composant électronique du passeport.
Or, les données biométriques de plus de six millions de demandeurs sont enregistrées dans la base centrale.
Cette opération de grande ampleur, qui devrait s'achever en mars 2012, selon les indications fournies par le ministère de l'intérieur, doit donc être menée dans des conditions assurant la plus grande confidentialité aux données stockées.
A cet égard, la commission estime que la procédure générale de suppression des empreintes surnuméraires est adéquate.
Elle relève cependant que l'utilisation de logiciels spécifiques, qualifiés ou certifiés CSPN (certification de sécurité de premier niveau) par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) permettrait de garantir un effacement plus sécurisé.
Elle recommande par ailleurs, compte tenu de l'importance des opérations envisagées, que le ministère s'appuie sur un audit externe pour vérifier la mise en œuvre de la modification du système, et notamment l'effectivité de l'effacement des six empreintes.
En tout état de cause, la commission s'attachera, dans le cadre de missions de contrôle diligentées en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à vérifier le bon effacement de ces données à l'issue de l'opération menée par le ministère de l'intérieur.
Décision n° 2011-1462 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Côtes-d'Armor, Chérie FM Brest, Chérie FM Sud Finistère, Chérie FM Rennes et Chérie FM Nantes
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-243 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Côtes-d'Armor, Chérie FM Brest, Chérie FM Sud Finistère, Chérie FM Rennes et Chérie FM Nantes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Chérie FM Lannion.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Croaz Dibenn, Rospez (22).
Adresse du site : 2 bis, rue Kermian, Guingamp (22).
Nom du service : Chérie FM Brest.
Nom du service : Chérie FM Quimper.
Adresse du site : tour du Coteau, 31, rue de la Tourelle, Quimper (29).
Nom du service : Chérie FM Rennes.
Adresse du site : ZI de Cesson, 56, rue du Chêne-Morand, Cesson-Sévigné (35).
Nom du service : Chérie FM Nantes.
Adresse du site : château d'eau, 58, rue de la Maladrie, Vertou (44).
Décision n° 2011-1463 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Pays de Loire/Virgin Radio Nantes/Virgin Radio Saint-Nazaire/Virgin Radio Angers
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-239 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Pays de Loire/Virgin Radio Nantes/Virgin Radio Saint-Nazaire/Virgin Radio Angers est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord et publiée au Journal officiel République française.
Nom du service : Virgin Radio Nantes.
Nom du service : Virgin Radio Angers.
Adresse du site : lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, Le Sansonnet, Beaucouzé (49).
Nom du service : Virgin Radio Saint-Nazaire.
Adresse du site : île de Berregas, Heilex, Saint-Nazaire (44).
Décision n° 2011-1470 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-250 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux canalisations d'intérêt général quelle que soit la date de leur décret d'autorisation.
Décision n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA La Radio de la mer pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio de la mer programme Ouï FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-254 du 13 mai 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio de la mer programme Ouï FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La SA La Radio de la mer est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : La Radio de la mer programme Ouï FM.
Adresse du site : place de Strasbourg, Brest (29).
Adresse du site : 1, rue Guéménée, lieudit La Poudrière, Kervignac (56).
Adresse du site : quartier Chaume, lieudit La Renaie, Les Sables-d'Olonne (85).
Décision n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-257 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Kervogam, Larmor-Plage (56).
Adresse du site : lieudit La Brunellerie, Bouchemaine (49).
Adresse du site : lieudit Kerguillaume, Mûr-de-Bretagne (22).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-256 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Adresse du site : lieudit Le Beziais, RD 100, La Génétouze (85).
Secteur d'implantation : Beauvoir-sur-Mer.
Adresse du site : lieudit La Hache, château d'eau, Saint-Gervais (85).
Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Prat, Vannes (56).
Adresse du site : Les Grais de Lavaud, Fontenay-le-Comte (85).
Adresse du site : lieudit Les Bergerons, Saint-Méloir-des-Ondes (35).
Adresse du site : rue Plague, Vitré (35).
Adresse du site : rue de Guinefort, Dinan (22).
Adresse du site : 19, place du Marché, lieudit Kérandon, Concarneau (29).
Adresse du site : château d'eau Lécousse, lieudit La Garenne, Lecousse (35).
Décision n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-245 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Adresse du site : lieudit Les Champs, Saint-Malo (35).
Adresse du site : 2, rue du Patis, Saint-Barthélemy-d'Anjou (49).
Décision n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-247 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Adresse du site : 2, rue du Clos-Courtel, Cesson-Sévigné (35).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-246 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Décision n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Groupement des radios musulmanes de France-Radio Orient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-251 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La SAS Groupement des radios musulmanes de France-Radio Orient est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Groupement des radios musulmanes de France-Radio Orient et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 1, rue Ambroise-Croizat, Saint-Herblain (44).
Décision n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-244 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Adresse du site : lieudit Les Landes, RN 148, La Roche-sur-Yon (85).
Adresse du site : camping 22 Lamballe, Lamballe (22).
Adresse du site : lieudit Petit Camp, Louannec (22).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-253 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Décision n° 2012-190 du 27 mars 2012 autorisant l'association Saint-Antoine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina
Cette autorisation est délivrée du 23 avril 2012 au 22 avril 2017.
Zone d'implantation de l'émetteur : Corte.
Adresse du site : monte Cecu, Corte (20).
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L.
641-3 est le ministre chargé de l'énergie.
Décision n° 2012-191 du 27 mars 2012 autorisant la SARL de presse Kyrne'Dif à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse
La SARL de presse Kyrne'Dif est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse.
La présente décision sera notifiée à la SARL de presse Kyrne'Dif et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ghisonaccia.
Décision n° 2012-192 du 27 mars 2012 autorisant la SARL de presse Kallis'Pub à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse
La SARL de presse Kallis'Pub est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse.
La présente décision sera notifiée à la SARL de presse Kallis'pub et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bonifacio.
Adresse du site : lieudit HLM de la Haute Ville, Bonifacio (20).
Zone d'implantation de l'émetteur : L'Ile-Rousse.
Adresse du site : Capu Corbinu, Santa-Reparata-di-Balagna (20).
Zone d'implantation de l'émetteur : Porto-Vecchio.
Adresse du site : lieudit Punta di a Varra, Porto-Vecchio (20).
Cet avis de vacance annule et remplace l'avis de vacance paru au Journal officiel du 14 avril 2012 sous le numéro NOR : PRMG1220227V, texte n° 107.
Le secrétariat général du comité interministériel des villes a été créé auprès du Premier ministre par décret du 14 mai 2009.
Cet avis annule et remplace l'avis n° PRMG1220461V, paru au Journal officiel du 15 avril 2012.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la sous-direction des publics et des produits qui comprend :
― la mission « Débat public » regroupant :
― le département de l'édition ;
― le département des centres documentaires ;
― la mission « Information régalienne, administrative et économique » regroupant :
― le département de l'information régalienne et économique ;
― le département de l'information administrative multicanal ;
― le département des produits et services numériques ;
― le centre d'appels interministériel ;
― la mission « Imprimerie » regroupant :
― le département des impressions ;
― le département de la maintenance et des travaux ;
― la mission « Action commerciale et gestion des ventes » regroupant :
― le département de la gestion et logistique des ventes ;
― le département commercial ;
― la cellule offre de services.
Avis aux transporteurs aériens communautaires établis en France
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant utiliser les droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes.
Droits de trafic disponibles entre la France et la Russie :
Entre Paris-Orly et Moscou : un transporteur aérien additionnel peut être désigné pour exploiter jusqu'à sept fréquences passagers hebdomadaires.
Entre Nice et Moscou : un transporteur aérien additionnel peut être désigné pour exploiter jusqu'à sept fréquences passagers hebdomadaires.
Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
Les demandes sont adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par :
― télécopie au 01-58-09-38-43, ou
― courrier électronique à :
programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre après leur livraison à la consommation intérieure les produits pétroliers énumérés à l'article R.
641-7 et ayant fait l'objet d'un arrêté prévu à l'article R.
641-8 (1), sous des dénominations autres que celle prévue par la présente section.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la composition, les qualités substantielles, la masse ou le volume des produits dont les caractéristiques ont fait l'objet d'un arrêté est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit.
L'équipe paramédicale d'une unité de réanimation pédiatrique spécialisée comporte au minimum un infirmier diplômé d'Etat, dans la mesure du possible diplômé en puériculture, pour deux patients.
L'équipe comprend au moins une puéricultrice.
Arrêté du 18 avril 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Cour des comptes
L'emploi de chef de service, chargé de la mission d'accompagnement de la réforme des juridictions financières, est classé dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Modifié par du 9 juin 2015 - art. 1
L'emploi de sous-directeur, chargé de la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes, est classé dans le groupe III prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
L'emploi de sous-directeur, chargé de la direction générale des services de la Cour des comptes, est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Arrêté du 30 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se dérouleront à partir du 21 juin 2012.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), soit le 11 mai 2012 et libellée exclusivement à l'adresse suivante :
MEDDTL/SG/DRH/RM1, à l'attention de Mme Frédérique Beaussart, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'une zone interdite dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône), située dans la région d'information de vol de Marseille
Afin d'assurer la sécurité aérienne lors d'une opération de neutralisation d'engins explosifs, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône), située dans la région d'information de vol de Marseille, le vendredi 20 avril 2012.
Limites de la ZIT Marseille
Cercle de 1 Nm (1 852 mètres) de rayon centré sur le point 43° 16,90' N - 005° 17,97' E.
La ZIT Marseille est active le vendredi 20 avril 2012, de 7 heures à 10 heures.
Nature, statut et conditions
de pénétration de la ZIT Marseille
Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée :
Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L.
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), dans les conditions prévues par l'article L.
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l'article L.
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 2 à 5.
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 59-1.-Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l'Etat comportant un échelon territorial et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat.
Après l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, sont insérés deux articles 59-2 et 59-3 ainsi rédigés :
« Art. 59-2.-En qualité de délégué territorial, le préfet coordonne les actions de l'établissement avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat.
« Il s'assure de la cohérence de l'action respective des services de l'Etat et de l'établissement à l'égard des collectivités territoriales.
« Art. 59-3.-Dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires spécifiques aux établissements publics mentionnés dans la liste fixée par le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012, le préfet exerce, en qualité de délégué territorial, les attributions suivantes, dans le cadre des compétences et des décisions des organes délibérants et exécutifs de l'établissement :
« 1° Il assure la représentation de l'établissement dans la région ou le département.
A ce titre, il peut recevoir délégation de pouvoir de l'organe compétent pour négocier et conclure au nom de l'établissement toute convention avec les collectivités territoriales et leurs groupements ; en l'absence d'une telle délégation, il contresigne ces conventions ;
« 2° Il peut adresser au service territorial de l'établissement des directives d'action territoriale ;
« 3° Il est consulté par l'autorité compétente de l'établissement préalablement à l'évaluation du responsable territorial de l'établissement.
Au troisième alinéa de l'article 60 du décret du 29 avril 2004 susvisé, après les mots : « par les établissements et organismes publics de l'Etat », sont insérés les mots : « dont le préfet n'est pas le délégué territorial ».
« Art. 60-1.-Lorsque les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont appelés à concourir à l'exercice des missions territoriales d'un l'établissement public de l'Etat, le représentant de l'Etat conclut avec l'établissement public une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de besoin, une partie de ses services.
1° Il est inséré un I ainsi rédigé :
― Le préfet de région et le préfet de département sont les délégués territoriaux de l'agence pour son action respectivement dans la région et le département, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements » ;
2° Le I et le II deviennent respectivement les II et III ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « Le délégué de l'agence dans la région » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région, délégué de l'agence dans la région » ;
4° Au premier alinéa du III, les mots : « Le délégué de l'agence dans le département : » sont remplacés par les mots : « Le préfet de département, délégué de l'agence dans le département : ».
A l'article 12 du décret du 9 février 2004 susvisé, la première phrase est complétée par les mots : «, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ».
121-21 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
121-21.-Le représentant de l'Etat dans la région, le département et la collectivité territoriale de Corse est le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité, notamment dans les conditions fixées à l'article L.
121-15 et à l'article 59-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
« En outre, le représentant de l'Etat, en qualité de délégué territorial, est l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.
131-16 du code de l'environnement est complétée par les mots : «, notamment dans les conditions fixées aux articles 59-2 et 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ».
411-12.-Le préfet de région est le délégué territorial de l'établissement pour son action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
« Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints.
411-22, après les mots : « Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour l'instruction des demandes de subvention d'équipement », sont insérés les mots : «, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ».
« Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement pour son action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
1° Au troisième alinéa, les mots : « les services chargés de la police de l'eau » sont supprimés ;
« Une convention conclue entre le directeur général de l'office et le préfet de département, en qualité de représentant de l'Etat, détermine les modalités de coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les services de l'Etat dans le département, notamment en matière de police de l'eau et de la nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Une convention conclue entre le directeur général de l'office et le préfet de département, en qualité de représentant de l'Etat, détermine les modalités de coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les services de l'Etat dans le département, notamment en matière de police de la chasse et de la nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Les représentations de l'office à l'étranger sont placées sous le contrôle des représentations diplomatiques et consulaires françaises.
Elles mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement.
Arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 20 mars 2012, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
― épreuves écrites d'admissibilité : le 8 novembre 2012, en Ille-et-Vilaine au parc des expositions, à Vitré, et au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ;
― épreuves physiques et pédagogiques d'admission : à partir de mai 2013, en Ille-et-Vilaine.
Le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour assurer le bon déroulement des épreuves écrites.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 5 juin au 4 juillet 2012, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 5 juin au 4 juillet 2012, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
De même, tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principaux de 2e classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 20 mars 2012, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principaux de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
A compter du 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de l'article L.
631-1 est transmis tous les deux ans au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie.
Ce rapport précise, notamment, les coûts associés aux obligations de capacité.
Arrêté du 13 avril 2012 complétant et modifiant l'arrêté du 2 avril 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or)
Aux termes des avis susvisés, le circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or) répond aux exigences de l'article R.
414-19 (23°) du code de l'environnement relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Le plan-masse, annexé à l'arrêté du 2 avril 2009 susvisé, est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (1).
Le tableau, annexé à l'arrêté du 2 avril 2009 susvisé, relatif au nombre maximal de véhicules admis à circuler simultanément sur ce circuit est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
A l'article 3 de l'arrêté du 2 avril 2009 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'organisation de démonstrations de motocyclettes historiques, ce nombre est fixé à 96 véhicules maximum.
Ces démonstrations sont organisées dans les conditions prévues par les règles techniques et de sécurité établies par la Fédération sportive ayant reçu délégation, en application des articles L.
Le préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE DIJON-PRENOIS
Motocyclettes
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, centre de service Chorus)
Délégation est donnée à M. Igor Staroseltsev, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Yvette Bleubar et M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Chantal Tingault et M. Christophe Carré, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mme Maria-Amélia Boscq, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale énumérés ci-après :
2 M. Damien Bellahcène, agent contractuel.
10 M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
12 M. Arnaud Laillot, agent contractuel.
15 Mme Edith Leroux, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
26 Mme Deborah Roumenteau, agente contractuelle.
30 Mme Chrystèle Scotto, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
La décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, centre de service Chorus) est abrogée.
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
- Délégation est donnée à Mmes Félicia Darell et Béatrice Blondel, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Anne-Laure Raimbault, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Yves Bentolila, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite des attributions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières.
- Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à Mme Aude Plumeau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Guillaume Audebaud, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
- Délégation est donnée à M. Jean-Luc Queyla, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, et à M. François Vallier, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, chef du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience, à M. Jean-Guy Mercan, administrateur civil hors classe, chef du bureau opérations et gestion interministérielle des crises, à M. Marc Porteous, administrateur civil, chef du bureau d'expertise résilience aux risques, et à M. Christophe Renou, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Pierre Maitrot, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, à M. le général Jacques Defretin, adjoint militaire du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, et à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
Le 26° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité pour ce qui concerne le Département de Mayotte.
Depuis l'adoption de la loi d'habilitation, le code de l'énergie est entré en vigueur et intègre dans le chapitre Ier du titre IV du livre III un nouveau régime d'élaboration du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution conforme aux dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.
Or ce tarif ne couvre pas les coûts effectivement constatés à Mayotte.
La présente ordonnance rétablit donc le dispositif antérieur à la départementalisation qui permet de garantir au consommateur mahorais des tarifs identiques à ceux pratiqués en métropole.
La part production de ces tarifs est éligible à la compensation des charges résultant des obligations de service public régie par les articles L.
Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
Au chapitre unique du titre VI du livre III du code de l'énergie, l'article L.
« Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L.
337-4, sont égaux aux coûts d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité de Mayotte réellement supportés par la société concessionnaire mentionnée à l'article L.
La méthodologie utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société concessionnaire mentionnée à l'article L.
362-1, par la Commission de régulation de l'énergie.
Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts
- III bis : Solidarité entre époux et partenaires...
Modifie Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - Section 1 : Décisions relevant des responsables...
Abroge Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - Section 2 : Décisions relevant des autorités dé...
Crée Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 4 bis (V)
La section I du chapitre Ier du livre II de l'annexe II au code général des impôts est complétée par un III bis intitulé « Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité », qui comprend les articles 382 bis à 382 quinquies ainsi rédigés :
- La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service.
Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.
- Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité.
Ce délai peut être prorogé dans la limite de trois mois après information du demandeur par lettre simple.
« Lorsque l'administration demande la production de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, le délai d'instruction mentionné au premier alinéa est suspendu jusqu'à la date fixée pour produire les pièces requises.
Toutefois, la production de ces pièces avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
- Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter :
« a) Soit de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 382 ter ;
« b) Soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.
« La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
« Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande.
- La demande prévue au III de l'article 1691 bis du code général des impôts tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge d'une personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire en application du II de l'article 1691 bis est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service.
Elle peut lui être adressée simultanément ou postérieurement au dépôt d'une demande en décharge de responsabilité solidaire.
1° A l'article 1er, les mots : « direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au chapitre II, les sections 1 et 2 sont fusionnées et la section issue de cette fusion est intitulée : « Section 1.
― Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques » ;
3° Aux articles 3 et 4, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
« Art. 4 bis.-Sont prises par le directeur départemental des finances publiques du lieu de prise en charge des impositions ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, par le directeur chargé de ce service, les décisions sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au II de l'article 1691 bis du code général des impôts.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions dans lesquelles il est procédé au récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages correspondants.
Arrêté du 18 avril 2012 modifiant les arrêtés du 8 mars 2012 portant délégation de signature à la Caisse des dépôts et consignations
L'article 7, alinéa 1, de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
- Délégation est donnée à M. Laurent Vigier, directeur de la direction des affaires européennes et internationales, et à Mme Anne Haudry de Soucy, directrice adjointe de la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction et à la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles.
- Délégation est donnée à Mme Sabine Schimel, directeur du département "développement, filiales et participations” à l'effet de signer les actes et documents, marchés, conventions, contrats et avenants, mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les correspondances, relatifs aux activités du département.
Mme Sabine Schimel est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département "développement, filiales et participations”.
Mme Sabine Schimel est habilitée à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du département "développement, filiales et participations”.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine Schimel, délégation est donnée à MM. Julien Brami, Loïc Bonhoure, Thomas Espiard, Julien Français et Julien Goubault, à l'effet de signer, chacun seul, les actes et documents visés au premier alinéa du présent article et relatifs au département.
― Pour la direction des fonds d'épargne
L'article 5-I de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
M. François-Louis Ricard, responsable du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes,
― avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, les actes cités à l'article 1er (I), pour l'exercice des attributions relevant de leur département respectif ;
― chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, l'ensemble des actes cités à l'article 1er (I), pour l'exercice des attributions relevant de la direction financière.
― Pour la direction des ressources humaines du groupe
― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service de l'ensemble des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la direction des retraites et de la solidarité.
Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service pour l'ensemble des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la direction des retraites et de la solidarité.
― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service pour l'ensemble des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM de l'établissement de Bordeaux.
― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service pour l'ensemble des personnels de droit public et salariés sous statut CANSSM de l'établissement d'Angers.
― Pour la direction des retraites et de la solidarité
- Délégation est donnée à Mme Brigitte Reichling, responsable du département des ressources humaines de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
― Pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées
Il est ajouté, après l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Richard Lantéri, adjoint au directeur juridique et fiscal et des gestions associées, à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations et toutes autres pièces citées à l'article 1er.
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Delamour-Monnard, responsable du contentieux à la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, et à Mme Isabelle Noël, à l'effet :
Les autres dispositions des arrêtés du 8 mars 2012 susvisés demeurent inchangées.
Décision du 11 avril 2012 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de rééchelonnement en 2011, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.
Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
― accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 11 mai 2011 ;
― accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 6 juin 2011 ;
― accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia, signé à Monrovia le 24 juin 2011.
Les prêts consentis par l'Etat qui ont fait l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire signé à Paris le 26 janvier 2012 sont rééchelonnés.
Arrêté du 4 avril 2012 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé, les mots : « M. Jean-Emmanuel Paillon, délégué adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Fabienne Boussin, déléguée adjointe ».
Le délégué à l'information et à la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2012 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
La liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général du travail, le directeur des services de transport, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au lieu de : « port de Saint-Malo de 1964 à 1981 », écrire : « port de Saint-Malo, de 1964 à 1986 ».
Arrêté du 12 avril 2012 portant modification de l'enquête auprès des conseils régionaux sur la formation professionnelle continue, l'apprentissage et l'accueil, l'information et l'orientation
Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les formulaires et informations normalisées transmis par le président du conseil régional ou de la collectivité territoriale au préfet de région en matière de formation professionnelle continue ont été modifiés par rapport à l'arrêté du 18 mai 2006 susvisé et sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
― Bilan financier des actions de formation professionnelle continue,
apprentissage et accueil, information, orientation
Résultats de l'année civile
― Recettes de l'année 2011
― Dépenses de l'année 2011 (en milliers d'euros)
― Bilan physique (hors apprentissage et élèves des établissements
de formations sanitaires, sociales et artistiques)
― Réalisation des actions de formation professionnelle continue de l'année 2011
― Entrées en formation selon le niveau visé ― personnes à la recherche d'un emploi
(hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
― Durée prévue des actions de formation commencées en 2011 (en heures)
a) Pour les personnes sans emploi :
b) Pour les actifs occupés :
― Niveau de formation des stagiaires entrés en formation en 2011
(en heures) (hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
― Organismes dispensateurs de formation durant l'année civile
― Statut des organismes ayant mis en œuvre les formations (hors apprentissage)
pour les stagiaires entrés dans l'année (hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
Décision du 19 avril 2012 portant délégation de signature
Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
M. Fabrice Laurent, attaché principal d'administration, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de Mme Joëlle Perrier, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Fabrice Laurent, attaché principal d'administration, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de Mme Joëlle Perrier, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
La première mise en eau d'un barrage est réalisée suivant les dispositions des I à III de l'article R.
La demande de première mise en eau peut être notamment rejetée lorsque le concessionnaire ne s'est pas conformé au projet approuvé ou en raison des risques que le barrage construit présente pour la sécurité publique.
Règlement particulier du jeu de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Happy Flowers »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Happy Flowers » seront, en principe, possibles à compter du 23 avril 2012.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par trois fleurs.
L'élément contenu sous chacune des 3 fleurs est un symbole.
Le joueur choisit sa mise de 0,5 €, 1 € ou 2 € en cliquant sur le bouton « Jouer ».
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », le joueur découvre automatiquement les 3 symboles contenus sous les fleurs.
Les combinaisons de symboles permettant d'obtenir directement un lot ou d'accéder à une étape Bonus sont définies ci-après.
Si, sous les 3 fleurs, le joueur découvre 3 symboles identiques tels que représentés à l'écran dans la partie « Tableau des gains », l'unité de jeu est gagnante.
sous les 3 fleurs :
3 symboles « papillon » identiques
3 symboles « bouton d'or » identiques
3 symboles « coccinelle » identiques
3 symboles « muguet » identiques
3 symboles « libellule » identiques
3 symboles « pâquerette » identiques
3 symboles « mésange » identiques
3 symboles « coquelicot » identiques
3 symboles « grenouille » identiques
Le montant des lots indiqués dans le tableau ci-dessus peut soit être attribué directement soit être obtenu à l'issue d'une étape Bonus.
Si le joueur découvre trois symbole identiques représentés chacun par un « trèfle » il accède à l'étape Bonus.
L'étape Bonus n'est pas une unité de jeu gratuite mais une étape supplémentaire qui prolonge l'acte de jeu du joueur avant la révélation du résultat de son unité de jeu.
L'étape Bonus consiste pour le joueur à cliquer sur chacun des trois symboles « trèfles » découverts et à gagner la somme des 3 montants révélés sous ces 3 symboles.
Arrêté du 5 mars 2012 agréant le gestionnaire du système d'information de l'élevage
212-14 du code rural et de la pêche maritime, l'association SPIE, siégeant au 9, avenue George-V, 75008 Paris, est agréée pour une durée de dix ans en qualité d'organisme chargé de la gestion du système d'information de l'élevage.
Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire agréé précise les modalités financières et de contrôle dudit système d'information.
La convention est signée pour la durée de l'agrément.
Il peut être mis fin à la convention annexée au présent arrêté avant la date d'expiration dans les conditions suivantes :
― en cas de déchéance (résiliation pour faute) ;
― en cas de dissolution ou cessation d'activité.
Déchéance (résiliation pour faute)
En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le gestionnaire agréé n'a pas assuré le service dans les conditions fixées par la convention ou encore en cas d'interruption totale du service pendant huit jours, le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, DGAL) pourra prononcer lui-même de plein droit la déchéance du gestionnaire.
Sont notamment réputés comme fautes d'une particulière gravité :
― le non-respect grave et répété des conditions réglementaires propres ou particulières à l'identification et aux mouvements des animaux de rente ;
― la non-remise sur deux exercices des éléments prévus à l'article 5 de la convention annexée au présent arrêté ;
― les manquements graves répétés et constatés à la qualité des prestations.
Dans ces cas, une notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture (DGAL), prise après avoir entendu le gestionnaire agréé, sera faite à l'association SPIE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour autres motifs
La convention pourra être également résiliée par le ministre chargé de l'agriculture (DGAL) :
― en cas de dissolution de l'organisme ;
― en cas de cessation d'activité consécutive notamment à une liquidation judiciaire ;
Dans tous les cas de déchéance ou de résiliation, le ministre chargé de l'agriculture (DGAL) n'est pas tenu au versement d'une indemnité.
CONVENTION RELATIVE À LA GESTION
DU SYSTÈME D'INFORMATION SUR L'ÉLEVAGE
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, agissant au nom de l'Etat, représenté par le directeur général de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, d'une part,
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage, représenté par M. Daniel Gremillet, dont le siège social est situé 9, avenue George-V, 75008 Paris, d'autre part,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du système d'information sur l'élevage,
L'association SPIE, dénommée ci-après « gestionnaire du système d'information sur l'élevage » est agréée pour la gestion et le fonctionnement du dit système.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage est propriétaire et gestionnaire d'une base de données professionnelle permettant notamment :
― la mise à disposition des données brutes ou élaborées liées à l'identification et aux mouvements des animaux de rente auprès des personnes autorisées ;
L'objectif de la mise en place du système d'information sur l'élevage doit aboutir à :
― la fluidification et au partage des données relatives à l'identification et aux mouvements des animaux de rente dont l'identification est obligatoire ;
L'objet de la présente convention concerne exclusivement les données définies réglementairement liées à l'identification et aux mouvements des animaux de rente.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage s'engage à apposer le logo du ministère en charge de l'agriculture sur la page d'accueil du site web de la base de données.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage doit s'assurer de disposer des moyens financiers nécessaires au fonctionnement dudit système.
L'utilisation par une personne autorisée du système d'information sur l'élevage peut donner lieu à la perception d'un montant fixé par le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) sur proposition du gestionnaire du système d'information sur l'élevage.
Toute demande de requête peut donner lieu à la perception d'un montant fixé par le ministère en charge de l'agriculture (DGAl) sur proposition du gestionnaire du système d'information sur l'élevage.
Les données réglementaires et les informations obtenues à partir de données réglementaires contenues dans le système d'information sur l'élevage ne peuvent être vendues à des fins commerciales.
La gestion financière du système d'information sur l'élevage doit être distincte de la gestion financière des autres activités du gestionnaire du système d'information sur l'élevage.
Si des excédents financiers apparaissent au compte d'exploitation relatif à la gestion du système d'information sur l'élevage, ceux-ci devront être affectés à un compte spécifique individualisé dans la comptabilité du délégataire pour garantir, le cas échéant, le financement des travaux nécessaires à des opérations de maintenance ou d'amélioration dudit système et du service rendu.
En fin de mission, le solde éventuel de ce compte pourra être attribué au nouveau délégataire.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage veille à ce que les règles de fonctionnement soient réalisées selon les prescriptions réglementaires et en cas de dysfonctionnements s'engage à en informer le ministère en charge de l'agriculture (DGAl).
Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire du système d'information sur l'élevage s'engage à transmettre au ministère en charge de l'agriculture (DGAl) :
― le compte d'exploitation du système d'information sur l'élevage de l'année précédente ;
― le budget prévisionnel de l'année en cours ;
― un rapport du commissaire aux comptes de l'organisme ou, en l'absence de contrôle légal des comptes, un rapport sur le contrôle annuel de ses comptes réalisé par un cabinet d'audit externe, certifié ISO 9001.
L'approbation de ces comptes par le ministère en charge de l'agriculture (DGAl) est notifiée par simple lettre au gestionnaire du système d'information sur l'élevage après le recueil de l'avis de la commission prévue à l'article 6 ci-après ;
― une analyse de la qualité du service, comprenant notamment l'analyse des dysfonctionnements et des réclamations des clients et un tableau de bord relatif au fonctionnement et à l'utilisation du système d'information sur l'élevage pendant l'année précédente.
Une commission de contrôle réunie à la demande du ministère en charge de l'agriculture (DGAl) est chargée de vérifier le respect des présentes dispositions, d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés chaque année par le gestionnaire du système d'information sur l'élevage et sur la répartition des excédents financiers éventuellement dégagés, et peut faire évoluer le contenu du tableau de bord mentionné à l'article 5.
Cette commission de contrôle, présidée par le ministère en charge de l'agriculture (DGAl) comprend :
― le directeur général de l'alimentation ou son représentant, président de la commission ;
― le sous-directeur de la santé et de la protection animales à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ;
― le gestionnaire du système d'information sur l'élevage.
D'un commun accord entre les parties signataires, le président de la commission de contrôle et le gestionnaire du système d'information sur l'élevage peuvent également inviter à participer, à titre d'expert, des personnes choisies en raison de leur compétence.
Pour l'exécution de la présente convention, le gestionnaire agréé fera son affaire personnelle de l'embauche, du licenciement et du règlement du personnel salarié qu'il désirerait s'adjoindre et acquitter personnellement les charges correspondantes en respectant notamment les législations du travail et de la sécurité sociale.
Le gestionnaire agréé informe au préalable la DGAl de tout changement susceptible d'affecter la bonne exécution de la mission.
Cette convention contient huit articles.
Elle est établie en deux exemplaires originaux dont un est destiné au ministère en charge de l'agriculture (DGAl) et l'autre est destiné au gestionnaire du système d'information sur l'élevage.
Le gestionnaire
du système d'information
Gremillet
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, les biens culturels prêtés par :
Städel Museum, Francfort ;
Staatsgalerie Stuttgart, Stuttgart ;
Philadelphia Museum of Art, Philadelphie ;
Imperial War Museum, Londres ;
Tate Gallery, Londres ;
Musée d'art et d'histoire - cabinet d'arts graphiques, Genève ;
Zentrum Paul Klee, Bern ;
Musée national d'histoire et d'art, Luxembourg,
à l'exposition « 1917 », organisée et présentée au Centre Pompidou, Metz, du 25 mai 2012 au 24 septembre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er avril 2012 au 30 octobre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création et au fonctionnement de la mission ministérielle d'audit interne
Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture et de la communication, au sein du service de l'inspection générale des affaires culturelles, la mission ministérielle d'audit interne est compétente pour évaluer le contrôle interne sur l'ensemble des fonctions et métiers du ministère.
La mission exerce des activités d'audit interne à l'égard des services centraux, à compétence nationale et déconcentrés du ministère.
La mission veillera à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère.
Elle pourra émettre des recommandations à cet égard et fera réaliser, le cas échéant, des audits.
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles est le responsable de la mission ministérielle d'audit interne.
Il peut déléguer cette fonction à un inspecteur général des affaires culturelles.
Il assure en outre :
― la surveillance des conditions d'indépendance et d'objectivité des auditeurs ;
― le pilotage des actions de formation interne des auditeurs.
Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne rend compte annuellement des travaux de la mission auprès du comité ministériel d'audit interne.
Il est destinataire des comptes rendus du comité financier du ministère et de toute autre instance en charge du contrôle interne dans les domaines autres que financier.
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité d'audit interne du ministère de la culture et de la communication
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture et de la communication un comité ministériel d'audit interne.
Le comité, sur proposition du responsable de la mission ministérielle d'audit, chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles, définit la politique d'audit interne du ministère et valide annuellement les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs.
Le comité a pour mission :
2° De veiller à l'indépendance de la mission ministérielle d'audit interne et des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent des moyens suffisants ;
3° D'approuver la charte d'audit et ses modifications éventuelles ;
4° D'approuver la programmation annuelle des audits et les moyens nécessaires pour sa mise en œuvre ;
5° De s'assurer de la mise en œuvre du programme et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
6° De s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit et de contrôle interne au sein du ministère et des organismes placés sous sa tutelle ;
7° De vérifier de manière régulière les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein du ministère et des organismes placés sous sa tutelle.
Le comité ministériel d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les services du ministère lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre chargé de la culture et de la communication ou le directeur de son cabinet.
Le comité comprend, outre son président :
1° Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
2° Le directeur général du patrimoine ;
5° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
6° Au moins six membres choisis parmi des personnalités extérieures au ministère ;
7° Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la culture ;
8° Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne, chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles.
Les membres mentionnés aux 7° et 8° assistent aux réunions du comité sans voix délibérative.
Les membres mentionnés au 6° sont nommés par arrêté du ministre pour une durée de trois ans renouvelable.
Le comité se réunit deux fois par an sur convocation du ministre.
Il peut, si les circonstances le nécessitent, décider d'une réunion exceptionnelle.
Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.
Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité.
Les membres du comité ministériel d'audit interne veillent à la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité ministériel.
Le comité ministériel d'audit interne établit son règlement intérieur.
Le secrétariat du comité ministériel d'audit est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.
Arrêté du 6 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école, et fixant le nombre de postes offerts à ce concours
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du jeudi 31 mai 2012 au vendredi 22 juin 2012, de 9 heures à 17 heures, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D 5, 72, rue Regnault, 75013 Paris.
Aucun dossier de demande d'équivalence transmis hors délais (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pris en compte.
En vue de la deuxième épreuve du concours, les candidats joignent à leur dossier d'inscription le dossier mentionné au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1992 modifié fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Ce dossier comporte obligatoirement les pièces suivantes :
b) Un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus, décrivant leur parcours universitaire et, le cas échéant, professionnel avec mention des emplois occupés, des fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués ;
Les épreuves du concours se dérouleront du mercredi 21 novembre 2012 au vendredi 23 novembre 2012 à Paris.
Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Toutefois, pour les informations mentionnées au III de l'article D.
98-6-3 du code des postes et des communications électroniques autres que celles relatives aux éléments de branchement et d'interconnexion, l'obligation prévue au sixième alinéa du V de cet article ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2014.
Avant cette date, les informations mentionnées à cet article autres que celles relatives aux éléments de branchement et d'interconnexion sont fournies sous la forme prescrite par ces dispositions si elles sont disponibles sous cette forme.
A défaut, elles sont transmises sous forme de données numériques géolocalisées et permettant, le cas échéant, de calculer la longueur des infrastructures d'accueil.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
98-6-3 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
1° Après le quatrième alinéa du IV, est inséré l'alinéa suivant :
« L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer des données reçues en application du présent article à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle, après information des opérateurs et des gestionnaires d'infrastructures dont elles proviennent.
La communication fait l'objet d'une convention de durée limitée qui en précise les finalités, impose au destinataire de respecter la sécurité et la confidentialité des données conformément au présent IV et prévoit qu'à son terme les données sont restituées et les copies détruites.
Le service de l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement détenteur des données veille au respect par le destinataire de ses obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données prévues par la convention.
Les données communiquées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la convention.
2° Après le cinquième alinéa du V, est inséré l'alinéa suivant :
« Les informations devant être communiquées en application du présent article sont transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu.
Un arrêté des ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales, des communications électroniques et de l'urbanisme précise le format et la structure de données suivant lesquels ces informations doivent être transmises.
Le taux d'actualisation retenu pour les calculs mentionnés aux articles R.
521-62 est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Il reflète le coût moyen pondéré du capital des entreprises du secteur de la production hydroélectrique.
Arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D.
98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
II.-L'annexe de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
- Arrêté du 15 janvier 2010 Art. 1
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le II de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les données transmises conformément au V de l'article D.
98-6-3 du code des postes et des communications électroniques sont fournies selon la structure précisée en annexe.
Les informations localisées sont fournies dans les systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques tels que définis dans le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié.
Cette annexe présente une structure pour la transmission des données mentionnées au II de l'article D.
98-6-3 du code des postes et des communications électroniques, conformément au V du même article.
Les infrastructures de génie civil, nœuds de réseau et équipements passifs présentés sont chacun décrits par des attributs.
L'opérateur ou le gestionnaire d'infrastructures fournit l'information relative aux attributs marqués d'un astérisque (*) lorsqu'il en dispose et peut la fournir sans effectuer un traitement excessivement complexe.
I.-Infrastructures d'accueil
des réseaux de communications électroniques
Artère de génie civil
Une artère de génie civil est une infrastructure aérienne ou souterraine accueillant des câbles utilisés pour les réseaux de communications électroniques.
Les câbles déployés directement en pleine terre, sans fourreau ou sans protection ne constituent pas des artères de génie civil au sens du présent arrêté.
Attributs :
― tracé ;
― occupation*.
Nature : l'opérateur ou le gestionnaire d'infrastructures distingue a minima les artères aériennes et souterraines.
Il fournit les informations dont il dispose pour distinguer, par exemple, les artères souterraines en conduite rigide, les artères aériennes sur poteaux en propre, les traverses sur pylônes électriques, les artères aériennes en façade...
Occupation : l'information dont dispose l'opérateur peut être présentée sous les formes suivantes :
― nombre de câbles pouvant encore être déployés sur la base d'un câble de diamètre moyen de l'ordre de 16 mm ;
― saturation de l'artère ;
― nombre d'ancrages de câbles pouvant encore être supportés sur les traverses pour les artères aériennes sur pylône.
Une chambre est une infrastructure de génie civil localisée sur une artère souterraine et permettant d'accéder aux alvéoles et équipements déployés dans cette artère.
― état de la chambre* ;
Type : lorsque cela est pertinent, le type de chambre est décrit en utilisant la norme NF P98-050-1 d'avril 2006 relative aux ouvrages souterrains de télécommunications pour les zones de circulation utilisées par les piétons et les véhicules.
Position : la position est déterminée par les coordonnées géographiques de la chambre.
Etat de la chambre : il est indiqué si la chambre est existante, projetée ou abandonnée, c'est-à-dire hors d'usage.
Accès : il est indiqué si la chambre est ou n'est pas sécurisée et l'endroit où celle-ci est située (par exemple sous-chaussée, sous-trottoir...).
Occupation : l'information dont dispose l'opérateur peut être indiquée sous les formes suivantes :
― équipements présents dans la chambre ;
― équipements pouvant être installés dans la chambre ;
― évaluation du taux d'occupation (0 %, 25 %, 50 %, 75 %, 100 %) ;
― saturation de la chambre.
Alvéole
Une alvéole désigne un équipement, par exemple un fourreau, déployé dans une artère souterraine entre deux chambres ou entre une chambre et une propriété desservie pour protéger ou faciliter le déploiement de câbles.
― identifiant artère ;
― identifiant chambre extrémité 1* ;
― état de l'alvéole* ;
Identifiants des chambres : pour les fourreaux servant à l'adduction d'immeubles, l'un des identifiants de chambre est remplacé par un identifiant de la propriété desservie.
Type : parmi les matériaux constitutifs des alvéoles, on peut citer le polychlorure de vinyle (PVC), le ciment, le polyéthylène haute densité (PEHCD).
Etat de l'alvéole : l'état de l'alvéole doit permettre de déterminer si celle-ci est utilisable ou non.
― nombre de câbles présents et diamètre des câbles ;
― sous-tubage de l'alvéole et nombre de sous-tubes ;
On entend par site d'émission toute infrastructure sur laquelle est fixée une station radioélectrique utilisée pour les communications électroniques, sans restriction quant à la puissance isotrope rayonnée équivalente.
Cela couvre notamment les sites faisant l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence nationale des fréquences, conformément à l'article R.
― hauteur du support ;
― support mutualisé ;
Identifiant : lorsque le site fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence nationale des fréquences, il s'agit de l'identifiant du site utilisé dans les fichiers d'échange.
Nature : lorsque le site fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence nationale des fréquences, il s'agit de la nature du support telle que définie dans la liste fournie par l'Agence nationale des fréquences.
Hauteur du support : hauteur par rapport au sol du point utile le plus élevé du support.
Cette information n'est demandée que pour les sites faisant l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence nationale des fréquences.
Il s'agit du champ communiqué à l'Agence nationale des fréquences.
Support mutualisé : ce champ indique si le support est ou non mutualisé.
Il s'agit du booléen « support mutualisé » ou « site mutualisé ».
Systèmes : lorsque le site fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence nationale des fréquences, l'identifiant du système est choisi dans la liste fournie par l'ANFR.
Il s'agit par exemple des systèmes GSM 1800, FM, RDF DVB-T, UMTS, WIMAX, WI-FI...
Position : la position est déterminée par les coordonnées géographiques du site d'émission.
Occupation : l'opérateur ou le gestionnaire d'infrastructures indique si le site est saturé ou non, c'est-à-dire s'il est encore possible d'y fixer une station radioélectrique en prenant comme référence une station de radiotéléphonie.
II.-Nœuds de réseau et équipements passifs
Les réseaux sont décomposés en deux niveaux, du plus étendu au plus local :
― les « réseaux de collecte » ;
― les réseaux de desserte, ou « boucles locales ».
Les boucles locales comprennent :
― la boucle locale cuivre, en aval des nœuds de raccordement d'abonnés ;
― la boucle locale optique résidentielle, en aval des nœuds de raccordement optique ;
― la boucle locale optique professionnelle, en aval des points de présence opérateurs ;
― la boucle locale coaxiale, en aval des têtes de réseau câblé ;
― les boucles locales radioélectriques, en aval des stations de base et autres stations d'émission.
On utilise pour les boucles locales une description arborescente, uniquement basée sur les « nœuds de boucle locale » : chaque nœud fait référence au nœud de niveau immédiatement supérieur auquel il se raccroche et contient les caractéristiques propres à ce lien de rattachement.
Les têtes de boucle locale (nœuds de raccordement d'abonnés, nœuds de raccordement optique...) sont considérées comme faisant partie des « nœuds de boucle locale ».
Les « réseaux de collecte » recouvrent tous les réseaux qui interconnectent les boucles locales, qu'il s'agisse de liens de collecte directement raccordés aux boucles locales ou de dorsales longue distance.
Les points nodaux de ces réseaux, hors points d'interconnexions avec les boucles locales, constituent les nœuds et relais des réseaux de collecte.
On utilise pour les « réseaux de collecte » une représentation par liens logiques : chaque lien fait référence à deux nœuds extrémités, qui peuvent être des nœuds et relais de réseaux de collecte (au travers de « nœuds de représentation ») ou des nœuds de boucle locale.
Pour tous les nœuds de réseau et équipements passifs définis ci-après, l'opérateur communique les informations suivantes :
― statut de l'opérateur ;
― propriétaire du génie civil.
Le statut de l'opérateur indique notamment si celui-ci est propriétaire de l'équipement ou simplement titulaire d'un droit d'usage de longue durée.
Le propriétaire du génie civil est le nom du propriétaire de l'infrastructure dans laquelle est installé le nœud du réseau ou l'équipement passif.
Ces informations ne sont pas nécessairement communiquées ponctuellement pour chaque équipement mais peuvent être communiquées de façon générique pour un sous-ensemble homogène du réseau.
Nœud de boucle locale
Chaque boucle locale est structurée en nœuds de réseaux.
Il peut y avoir trois niveaux de nœuds : les nœuds « tête de boucle locale », les nœuds intermédiaires et les nœuds de terminaison.
Les nœuds de réseau ici considérés sont :
― pour la boucle locale cuivre :
― tête de boucle : répartiteurs (NRA, NRA HD, NRA ZO) ;
― intermédiaires : sous-répartiteurs (primaires, secondaires, SRI) ;
― terminaison : points de concentration ;
― pour la boucle locale optique résidentielle :
― tête de boucle : nœuds de raccordement optique (NRO) ;
― intermédiaires : sous-répartiteurs optiques (SRO) ;
― terminaison : points de mutualisation ;
― pour la boucle locale optique professionnelle :
― tête de boucle : point de présence opérateur ;
― intermédiaires et terminaison : aucun ;
― pour la boucle locale coaxiale :
― tête de boucle : têtes de réseau câblé ;
― intermédiaires : centres de distribution (primaire, secondaire), nœuds optique-électrique ;
― terminaison : aucun ;
― pour les boucles locales radioélectriques :
― tête de boucle : stations de base et autres stations d'émission ;
Seuls les points de concentration de la boucle locale cuivre qui comprennent des lignes inéligibles au haut débit par DSL sont ici considérés.
a) Tronc commun.
― zone de desserte ;
― identifiant du nœud « père » ;
― raccordement depuis le « père ».
Les attributs « zone de desserte » et « nombre de lignes » sont facultatifs pour les nœuds de la boucle locale optique professionnelle et des boucles locales hertziennes.
Pour les points de concentration de la boucle locale cuivre, l'opérateur fournit l'information relative aux attributs « adresse », « hébergement », « zone de desserte » et « nombre de lignes » lorsqu'il en dispose et peut la fournir sans effectuer un traitement excessivement complexe.
Type : on désigne par ce champ le type de nœud parmi ceux qui sont considérés dans cette section et listés ci-dessus.
Position : la position est déterminée par les coordonnées géographiques du nœud.
Hébergement : l'hébergement désigne le type d'infrastructure dans lequel le nœud est installé.
Il s'agit par exemple de bâtiments, de locaux techniques, d'armoires de rue, de coffrets sur poteau, de coffrets sur façade, de pieds d'immeubles, de chambres de génie civil...
Zone de desserte : la zone de desserte désigne le secteur géographique dans lequel les lignes raccordables passent par le nœud de réseau.
Cette information est transmise sous la forme d'un polygone numérique.
Pour les points de mutualisation de la boucle locale optique et les nœuds optique-électrique de la boucle locale coaxiale, la représentation sous forme de polygone peut être remplacée par une liste d'adresses correspondant aux lignes raccordables.
Nombre de lignes : ce champ désigne le nombre de lignes raccordables depuis le nœud du réseau.
Interconnexion : l'interconnexion indique si le branchement d'opérateurs tiers est possible ou non au niveau de ce nœud, le cas échéant si des opérateurs tiers y sont déjà présents.
Identifiant du nœud « père » : le nœud « père » désigne le nœud situé juste en amont dans le réseau de la boucle locale.
Cette information n'est pas demandée pour les têtes de boucle locale.
Raccordement depuis le « père » : ce champ correspond à la nature du lien utilisé entre le nœud et son père : fibre optique, câble coaxial, câble cuivre, faisceau hertzien...
L'opérateur doit au minimum indiquer si ce raccordement est en fibre optique ou non.
b) Accès à une section de boucle locale contrôlée par un opérateur tiers.
Lorsque le nœud correspond à un nœud de boucle locale propriété d'un opérateur tiers auquel l'opérateur s'interconnecte en vue d'accéder à une section de cette boucle locale (dégroupage d'un répartiteur de la boucle locale cuivre, connexion à un point de mutualisation de la boucle locale optique), l'identifiant fourni pour le nœud correspond à l'identifiant utilisé par l'opérateur tiers, si cet identifiant est connu.
L'attribut interconnexion indique alors qu'il s'agit du raccordement à un nœud d'opérateur tiers.
L'opérateur qui ne contrôle pas la section aval de la boucle locale fournit l'information dont il dispose sur les attributs suivants :
Il communique en outre nécessairement l'identité de l'opérateur qui a mis en place le nœud du réseau permettant d'accéder à la partie aval de la boucle locale.
c) Compléments pour les sous-répartiteurs de la boucle locale cuivre.
Attributs complémentaires :
― lignes multiplexées.
Atténuation : l'atténuation est calculée à 300 Hz depuis le répartiteur de rattachement.
Elle est fournie en décibels.
Lignes multiplexées : l'opérateur indique le nombre de lignes faisant l'objet d'un multiplexage entre le sous-répartiteur et son répartiteur de rattachement.
d) Compléments pour les points de concentration de la boucle locale cuivre qui comprennent des lignes inéligibles au haut débit DSL.
― lignes inéligibles ;
Lignes inéligibles : ce champ désigne le nombre de lignes inéligibles à l'internet haut débit par ADSL en raison d'une atténuation depuis le répartiteur supérieure à 78 dB.
Lignes multiplexées : l'opérateur indique le nombre de lignes faisant l'objet d'un multiplexage entre le point de concentration et son sous-répartiteur de rattachement.
e) Compléments pour les points de mutualisation de la boucle locale optique.
Le « point de mutualisation » désigne le lieu où l'opérateur ayant établi ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble bâti et mettant en œuvre les obligations d'accès prévues à l'article L.
34-8-3 du code des postes et des communications électroniques donne accès aux lignes à d'autres opérateurs.
Lorsque cet opérateur donne accès à son réseau en plusieurs points, le point de mutualisation est le point de livraison des accès sous forme passive, dans le respect de l'article L.
― mode de déploiement ;
― possibilité coupleur PON*.
Mode de déploiement : il s'agit du nombre de fibres prévues par logement (mono-fibre, bi-fibre, tri-fibre, quadri-fibre, etc.).
Possibilité coupleur PON : ce champ permet d'indiquer s'il est possible, sur ce point de mutualisation, d'héberger un coupleur de réseau optique passif (PON).
f) Précisions pour la boucle locale optique professionnelle.
Position/ adresse : dans le cas d'une boucle locale optique professionnelle, la localisation exacte du point de présence opérateur n'est pas demandée.
L'adresse précisera uniquement la commune d'implantation.
La position pourra être le centre de la commune.
Zone de desserte : la zone de desserte représente la zone raccordable : il s'agit de la zone dans laquelle une entreprise pourrait rapidement, et pour un coût raisonnable, être raccordée à la boucle optique de l'opérateur.
Cette zone peut notamment être l'ensemble des points situés à moins de 150 mètres des liens optiques de l'opérateur sur lesquels il est possible de se raccorder à un point de jonction.
Cette zone est définie par un polygone.
g) Compléments pour la boucle locale coaxiale.
Pour les réseaux de boucle locale coaxiale, outre l'information présentée localement pour chaque nœud, une information agrégée au niveau de sections du réseau peut également être demandée.
Celle-ci concerne :
― le type de réseau câblé (réseau coaxial, 0G plan câble, 1G plan câble, HFC, FTTLA) ;
― le nombre moyen d'amplificateurs en cascade.
Lien du réseau de collecte
On utilise pour les « réseaux de collecte » une représentation par liens logiques, chaque lien faisant référence à deux nœuds extrémités, qui sont des nœuds de boucle locale et, si nécessaire, des nœuds de représentation des réseaux de collecte.
― identifiant extrémité A ;
― identifiant extrémité B.
Nature : la nature du lien peut être par exemple fibre optique, câble coaxial, câble cuivre, faisceau hertzien...
L'opérateur doit au minimum indiquer si ce lien contient des câbles en fibre optique ou non.
Identifiants extrémités : le tracé logique du lien est la référence à ses deux extrémités.
Outre les nœuds des réseaux de boucle locale, ces extrémités peuvent être des nœuds de représentation des réseaux de collecte.
Nœuds de représentation des réseaux de collecte
Pour des commodités de représentation du schéma logique de son réseau de collecte, un opérateur peut être amené à introduire une extrémité autre qu'une tête de réseau de boucle locale pour définir un lien.
Cette extrémité ne doit pas nécessairement correspondre à un nœud ou relais du réseau de collecte.
― position/ commune d'implantation.
Identifiant : l'identifiant proposé pour le nœud de représentation ne doit pas permettre d'identifier le type de nœud auquel il pourrait correspondre dans le réseau de collecte (point de présence opérateur, point de bifurcation...).
Position/ commune d'implantation : le positionnement de ces nœuds ne se fait qu'au niveau de la commune.
La commune d'implantation est indiquée.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
L'article 56 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de cette loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation de ses dispositions dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente ordonnance étend et adapte en conséquence les dispositions de cette loi relevant de la compétence de l'Etat aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Elle poursuit l'actualisation opérée par l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé.
Les nouvelles dispositions prévoient notamment un dispositif d'information de la parentèle dans le cadre du diagnostic d'une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention ou de soins.
Elles élargissent les possibilités de don d'organes et de cellules, notamment par les dons croisés d'organes, et garantissent une meilleure protection des donneurs de cellules souches hématopoïétiques prélevées dans le sang périphérique.
Elles instaurent un régime d'information et de consentement des donneuses de cellules souches prélevées dans le sang de cordon.
Ces dispositions visent également à améliorer l'information et l'accompagnement de la femme enceinte, notamment lors des examens de diagnostic prénatal.
Elles encadrent les procédés qui peuvent être utilisés en matière d'assistance médicale à la procréation.
Elles maintiennent le principe d'interdiction des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires en l'assortissant de dérogations non limitées dans le temps.
En outre, elles réservent l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale à des fins précisément énumérées (expertises judiciaires, fins médicales ou scientifiques).
Le titre Ier est consacré à Wallis-et-Futuna.
L'article 1er rend applicables à cette collectivité les dispositions de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 qui relèvent pour l'essentiel du code de la santé publique et, dans une moindre mesure, du code pénal, du code de l'éducation, du code des assurances et du code du service national.
L'article 2 modifie le code de la santé publique pour apporter les adaptations nécessaires à l'application des dispositions étendues par l'article 1er.
Le titre II du livre V de la première partie et le titre II du livre IV de la deuxième partie de ce code sont ainsi modifiés pour tenir compte de l'organisation particulière de l'offre de soins dans la collectivité.
Le titre II est consacré à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
L'article 3 rend applicables à ces collectivités les dispositions de la loi du 7 juillet 2011, à l'exception des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités en matière sanitaire.
L'article 4 tire les conséquences de l'extension de ces nouvelles dispositions dans le code de la santé publique.
Le titre IV du livre V de la première partie et le titre IV du livre IV de la deuxième partie de ce code sont modifiés à cet effet.
Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Les articles 2 et 3, l'article 4 à l'exception de son II, les articles 5 à 8, 11, 12, 14, 17 à 22, 25 à 29, l'article 30 à l'exception de son III, les articles 31 à 36, 38 à 41, 43, 45 et 53 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique sont applicables à Wallis-et-Futuna.
L'article 2, le 1° du III de l'article 4, les articles 6, 7, 11, 14, le I et les 1° à 3° du II de l'article 17, l'article 18, les II et III de l'article 19, l'article 20, le 1° du I de l'article 21 et le II du même article en tant qu'il modifie le deuxième alinéa de l'article L.
2131-4, les articles 22, 25, 26, 27, le II de l'article 29, le 1° de l'article 31, les articles 32 à 36, 38 à 41, 43, le I de l'article 45 et l'article 53 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
a) Après les mots : « titre III », sont insérés les mots : « et le titre III bis » ;
b) Les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « sont applicables » ;
2° Le même alinéa est complété par les mots : « sous réserve des adaptations suivantes : » ;
" L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans l'agence de santé autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire.
" b) Le deuxième et le troisième alinéa sont supprimés ;
" L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent peut être retirée ou suspendue en cas de manquement aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques.
" 4° Les conditions que doit remplir l'agence de santé pour être autorisée à exercer ces examens.
a) Les mots : « Le chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « L'article L.
1220-1 et le chapitre Ier » ;
1° Après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : « sous réserve des adaptations suivantes : » ;
1242-1.-Ne peuvent être prélevés qu'à l'agence de santé autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire après avis de l'Agence de la biomédecine, les tissus du corps humain, en vue de dons à des fins thérapeutiques, les cellules à fins d'administration autologue ou allogénique et les cellules du sang destinées à la préparation de produits cellulaires à finalité thérapeutique.
" a) Au III, les mots : « un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal » sont remplacés par les mots : « une consultation de nature à assurer une prise en charge pluridisciplinaire » ;
" b) Au IV, les mots : «, le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, » sont supprimés ;
" c) Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiqués que dans l'agence de santé autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire.
" d) Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
― La création d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal à l'agence de santé est autorisée par l'Agence de la biomédecine.
2° Au 2°, les mots : « à l'agence régionale de l'hospitalisation et » sont remplacés par les mots : « à l'agence régionale de santé et » ;
2131-4, au troisième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal tel que défini ” sont remplacés par les mots : " Un des médecins participant à la consultation telle que définie ” ».
2141-10, au premier alinéa, les mots : " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale ” sont supprimés.
2142-1.-Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire.
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur.
Elle est délivrée pour une durée de cinq ans.
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don.
2142-2.-L'agence de santé de Wallis-et-Futuna présente à l'agence de la biomédecine un rapport annuel sur ses activités d'assistance médicale à la procréation qu'elle est autorisée à pratiquer, suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'agence établit et conserve les registres relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'elle détient.
2142-3.-Toute violation constatée à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, et du fait de celle-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation prévue à l'article L.
Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats sont insuffisants.
2142-3-1.-Le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna désigne une personne chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons pour toutes les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
― Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article L.
" 2° Les conditions de fonctionnement qui doivent être remplies pour être autorisé à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ; ”.
2213-1, les mots : ", membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ” sont supprimés ;
2213-1, les mots : " l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation.
” sont remplacés par les mots : " la demande de la femme est examinée par une équipe pluridisciplinaire à laquelle peut être associé un médecin de son choix.
" a) Les mots : « une consultation de génétique » sont remplacés par les mots : « une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée » ;
" b) Les mots : « le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il » sont remplacés par les mots : « le médecin d'assistance médicale à la procréation qui a mis à disposition ces gamètes ou ces embryons, afin que celui-ci » ” » ;
1131-6, à l'exception de son dernier alinéa ; »
1133-4, à l'exception des mots : " et de l'autorisation prévue à l'article L.
1° Les mots : « Le chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « L'article L.
2° Les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « sont applicables ».
1° Au 1°, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa » ;
2° Au 3°, après les mots : « décret en Conseil d'Etat », sont ajoutés les mots : « et notamment les dispositions applicables aux dons croisés d'organes ».
― Au a de l'article 1542-13 du même code, après les mots : « de leur conservation », sont insérés les mots : «, ainsi que les conditions de gestion du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organe ».
2441-2.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L.
" 1° Au III, les mots : « un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal » sont remplacés par les mots : « une consultation de nature à assurer une prise en charge pluridisciplinaire » ;
" 2° Au IV, les mots : «, le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, » sont supprimés ;
" 3° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
― L'autorisation de réaliser des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal est subordonnée au respect des principes énoncés au présent chapitre.
1° Au 1°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Au 2°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2442-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
" 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal » sont supprimés ;
" 2° Au troisième alinéa, les mots : « l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, prolonge les dispositions de l'ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique sur des dispositions qui n'ont pas été directement modifiées par cette même loi.
Son article 1er introduit différentes dispositions de cohérence dans le cadre juridique applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notamment en matière d'examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales ainsi qu'en matière de préparation et de conservation des tissus et cellules du corps humain.
Il modifie à cet effet les articles L.
Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique
1541-5 du code de la santé publique, il est créé un 7° ainsi rédigé :
1542-8 du même code, avant les mots : « et L.
2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouveau 1° ainsi rédigé :
1243-2 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Pour être autorisés à assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés au titre Ier du présent livre.
1542-13 du même code, après les mots : « de l'article L.
1261-2 », sont insérés les mots : « et de l'article L.
2212-4, les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé ” sont remplacés par les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou un service localement compétent ”.
Décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux transports exceptionnels
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recours prévus aux articles 113,116,130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et ceux prévus aux articles 82,116,117 et 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française peuvent être formés sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
433-3, les mots : « IV et V » sont remplacés par les mots : « V et VI ».
433-4, le 1° est supprimé et les 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4°.
433-5, les mots : « des armées, de l'équipement, des transports et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « de l'équipement et des transports ».
Arrêté du 12 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 avril 2012 :
― A compter du 4 mai 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentants de l'Etat :
En tant que représentants titulaires et suppléants du ministre chargé des transports :
Titulaire : Mme Dron (Dominique) ; suppléant : M. Tapadinhas (Laurent).
Titulaire : M. Georges (Maurice) ; suppléante : Mme Bréhier (Régine).
En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de la défense, respectivement :
M. le général de corps d'armée Castres (Didier), M. le colonel Laude-Bazin (Danny).
En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de l'agriculture, respectivement :
M. Morin (Georges-André), Mme Travers (Rosine).
En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé du budget, respectivement :
M. Barbesol (Yoann), M. Giannoni (Olivier).
En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de la recherche, respectivement :
M. Pujes (Philippe), M. Belloeil (Marc).
En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de l'environnement, respectivement :
M. Michel (Laurent), Mme Levraut (Anne-Marie).
En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de l'intérieur et des départements et territoires d'outre-mer, respectivement :
M. Kihl (Jean-Paul), M. Giusti (Charles).
― Ont été élus, à compter du 4 mai 2012, en qualité de représentants du personnel :
Titulaires : M. Althuser (Lionel), M. Taboulot (Serge), M. Birien (Cédric), M. Chevalier (José), Mme Guyon (Cécile), M. Lasserre-Bigorry (Antoine).
Suppléants : M. Daval (Vincent), M. Camilleri (Jean-Luc), M. Perin (Frédéric), Mme Berne (Christine), M. Magnouloux (Ludovic), M. Guyomarc'h (Gilbert).
Abadie (Didier, Abel, Alain), major ; 31 ans de services.
Abbé (Daniel, Jean, René), gendarme ; 31 ans de services.
Agazzoni (Patrick), gendarme ; 28 ans de services.
Ajalbert (Philippe, Noël), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Allard (Hervé, Roger, Olivier), adjudant ; 29 ans de services.
Alsat (Luc, Patrick), major ; 32 ans de services.
Alvaro (José, François), major ; 29 ans de services.
Anceau (Christophe, Maurice, Louis), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Andouche (Michel, Augustin, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Antoniutti (Eric, Robert, Joseph), adjudant ; 23 ans de services.
Asensio (Joseph), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Aubertin (Pierre, Edmond, Jacques), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Aubry (Eric, Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Autin (Jean-Philippe, Guy), major ; 28 ans de services.
Azémar (Philippe, Raymond, Charles), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Babu (Patrick, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bachelet (Frédéric, Philippe, Bernard), major ; 25 ans de services.
Bailly (Eric), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Bailly (Jean, François), adjudant ; 27 ans de services.
Bailly (Jean-Marc, François), adjudant ; 29 ans de services.
Ballestero (Christian), gendarme ; 35 ans de services.
Barantin (Alain), gendarme ; 33 ans de services.
Barbier (Bruno, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bardelli (Olivier), gendarme ; 26 ans de services.
Barou (Eric), major ; 32 ans de services.
Barrila (Antonio), gendarme ; 34 ans de services.
Barthas (Alain, Robert, Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Barthélemy (Lucien, Noël), adjudant ; 34 ans de services.
Basset (Henri, Alphonse, Jean-Marie), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Bastien (Pascal, Jean), major ; 32 ans de services.
Battour (Jean, France, Enrico), adjudant ; 24 ans de services.
Batut (Alain, Gérard), major ; 27 ans de services.
Bauer (Bruno, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bea (Michel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Beguin (Pascal, Jean, Gilles), major ; 28 ans de services.
Benoit (Emmanuel, Olivier, Germain), adjudant ; 24 ans de services.
Benoit (Pascal, René, Maurice), adjudant ; 26 ans de services.
Berbon (Gilbert, Pierre), adjudant ; 36 ans de services.
Berlingen (Denis, Roger, Julien), major ; 36 ans de services.
Bernard (Guy, Paul), gendarme ; 30 ans de services.
Bernardini (Bruno, Jean), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Bernigaud (Alain, Jean, Marc), adjudant ; 31 ans de services.
Berthet (Gilles), major ; 30 ans de services.
Bertrand (Stéphane, André, Julien), adjudant ; 26 ans de services.
Bertrand (Xavier, Christian, Michel), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Betbeze (Didier, Michel), adjudant ; 23 ans de services.
Bigot (Laurent), major ; 28 ans de services.
Billet (Robert, Lucien, Camille), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Blaise (Martial, Camille), adjudant ; 26 ans de services.
Blaszczyk (Michel, Edouard), gendarme ; 31 ans de services.
Blin (Bernard, Gérard, Serge), adjudant ; 27 ans de services.
Blondelet (Eric), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Blouet (Bruno, André), adjudant ; 29 ans de services.
Boisnoir (Stéphane, Jean-François), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Boissonnade (Patrick, Joël), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bonnet (Patrick, Claude, Joseph), adjudant ; 26 ans de services.
Bonte (Gérard, Albert, Emile), adjudant ; 30 ans de services.
Bosquet (Philippe, Henri, Antonin), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Bothorel (Louis, Corentin), major ; 29 ans de services.
Boucheron (Pierre, René), adjudant ; 28 ans de services.
Boudet (André, Henri, Marie), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Boudon (Jean-Luc), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Boudou (Patrick, Bernard), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Bour (Martial), adjudant ; 23 ans de services.
Bourdenet (Thierry, Aimé, Simon), adjudant ; 27 ans de services.
Bousquet (Luc, Jean, Michel), adjudant ; 24 ans de services.
Braga (Bruno, Michel, Raymond), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Braghini (Patrice, Henri, Etienne), gendarme ; 35 ans de services.
Brendel (Denis, Jean, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Bretnacher (Claude, Georges, Emile), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Brias (Régis, Pierre, Jocelyn), gendarme ; 26 ans de services.
Brimont (Denis, Georges, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Bris (Patrick), major ; 26 ans de services.
Bruno (Frédéric, Pierre, Félix), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Buguet (Loïck, Claude, Christian), adjudant ; 23 ans de services.
Buisson (Christophe, Jean-Claude), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bulidon (Franck, Yves, Bernard), major ; 27 ans de services.
Cagniant (Jean-Marc, Fernand, Louis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Calvet (Francis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Capdeville (Yves, Siméon), gendarme ; 32 ans de services.
Capillier (Franck, Alphonse, Alfred), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Caradec (Daniel), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Cario (Christian), adjudant ; 25 ans de services.
Caron (Alain, Georges, Raymond), major ; 32 ans de services.
Cartier (Cyril, Claude, Georges), gendarme ; 29 ans de services.
Castelain (Bertrand, Pierre, Maxime), gendarme ; 29 ans de services.
Caudy (Philippe, Roger, Nicolas), adjudant ; 27 ans de services.
Cazaban (Patrick), gendarme ; 27 ans de services.
Cazzadori (Patrice, Hervé), major ; 35 ans de services.
Centinode (Jean-Thierry), adjudant ; 29 ans de services.
Cerezo (Octave), adjudant ; 26 ans de services.
Cerqueira-Peres (Christophe, Patrick), major ; 28 ans de services.
Chabroullet (Gilles, Roger), gendarme ; 33 ans de services.
Chagnaud (Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chapon (Rodolphe, Julien, Pierre), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Charmet (Pascal, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Charnay (Alain, Edouard), adjudant ; 36 ans de services.
Charpentier (Gérard, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chasseriau (Gérard, Raymond, René), adjudant ; 36 ans de services.
Cherquefosse (Jean, Marcel), major ; 28 ans de services.
Cherrier (Thierry), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chevallier (Bruno, Paul, Gaston), gendarme ; 33 ans de services.
Chiappa (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Claude (Jean-Hubert, André, Robert), adjudant ; 28 ans de services.
Claudel (Serge, Marcel, Raymond), gendarme ; 31 ans de services.
Colin (Stéphane, Jean, Dominique), adjudant ; 25 ans de services.
Collumeau (Jean-François, Marcel, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Colombain (Eric), gendarme ; 30 ans de services.
Condado (André, Emile), gendarme ; 28 ans de services.
Cornu (François, Pierre, Sylvain), major ; 30 ans de services.
Corre (Gérard, François, Marie), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Cos (Frédéric, Nicolas, Jean-Marc), adjudant ; 19 ans de services.
Cottanceau (Martial, Marie, François), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Courcelle (Christophe, Philippe, Georges), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Coursac (Pierre-Jean), gendarme ; 26 ans de services.
Coustenoble (Pascal, Charles, Roger), adjudant ; 23 ans de services.
Crapart (Bruno, Georges, Gaston), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cressend (Laurent, Jean), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Culié (Pascal, Paul, Louis), major ; 27 ans de services.
Cuny (Michel, Fernand, Gabriel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Curvalle (Thierry, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Damour (Christophe, Bernard, Jean), adjudant ; 15 ans de services.
Dangain (Michel, Joseph, Gaston), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Daniel (Christian), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Dassigny (Pascal, Serge), adjudant-chef ; 31 ans de services.
D'Assonville (Alain, Patrick, Xavier), adjudant ; 23 ans de services.
Davaine (Didier, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Declerck (Frédéric, Robert, Maurice), gendarme ; 28 ans de services.
Deguigné (Jean-Paul, Henri), major ; 28 ans de services.
Delacroix (Philippe, Edouard, Clément), adjudant ; 26 ans de services.
Delangre (Jean-Marc, André, René), adjudant ; 34 ans de services.
Delcamp (Thierry, Guy, Simon), major ; 31 ans de services.
Deleuze (Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Demaison (Jean-Michel), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Denis (Didier, Guy), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Deroo (Hervé, Alain, Marius), adjudant ; 29 ans de services.
Desclerc (Frédéric, Daniel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Descoins (Yvan, Jean, Salamon), major ; 28 ans de services.
Desnoyers (Denis, Pierre), adjudant ; 32 ans de services.
Dessaint (Jean-Marc), major ; 27 ans de services.
Desurmont (Bruno, Serge), major ; 32 ans de services.
Deswarte (Christophe, Francis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Diaz (Eric, Jean, Charles), gendarme ; 24 ans de services.
Donetti (Denis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Donnadieu (Philippe, Jean, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Douilly (Franck, Christian, Alain), major ; 26 ans de services.
Droval (Claude, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dubois (Patrick, André), major ; 31 ans de services.
Dubois (Philippe, Georges, Gilbert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dubourdieu (Max), adjudant ; 32 ans de services.
Dumont (Jean-Marc, Emile, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Dumont (Richard), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Dupré (Yvon, Christian, Roger), gendarme ; 31 ans de services.
Durant (Pascal, Gabriel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dussart (Patrice, Yves), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Duthoit (Pascal, Philippe, Alain), major ; 32 ans de services.
Eber (Yannick), major ; 29 ans de services.
Eduin (Daniel, René, Henri), major ; 33 ans de services.
Enon (Dominique, Jean-Paul), adjudant ; 31 ans de services.
Etchamendy (Patrice, Marcel), major ; 24 ans de services.
Falcone (Franco, Valentino), major ; 25 ans de services.
Falquet (Luc, René), major ; 28 ans de services.
Fantino (Richard, Jacques), gendarme ; 33 ans de services.
Farcy (Fabrice, André, Lucien), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Faustini (Patrice), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Felix (Thierry, Pascal), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fernandès (Patrick, Auguste, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Feunteun (Jean-Yves, Marie, Daniel), adjudant ; 20 ans de services.
Fleury (Christophe, Philippe, Louis), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Fontaine (Philippe, Bernard), adjudant ; 27 ans de services.
Fontan (Bernard, Noël, Yvan), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Fournier (Xavier, Laurent, Thierry), gendarme ; 33 ans de services.
Foussard (Patrick, André, Walter), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Frindel (Patrick, Hugues, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gabarrot (Jean-Paul, Simon, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gacon (Hervé, Noël), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Gagey (Jean-Michel, Patrick), adjudant ; 31 ans de services.
Gahuzes (Franck, Gérard), major ; 30 ans de services.
Gaillard (Joël, Bernard, Paul), adjudant ; 28 ans de services.
Gallais (François, Jean-Pierre, Bernard), adjudant ; 18 ans de services.
Garcia (Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gatto (Alain, Georges, Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gaudais (Joël, Daniel, Marcel), major ; 32 ans de services.
Gauthier (James, Pierre, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gendre (Pascal, Eugène, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Genova (Michel), major ; 29 ans de services.
Gérard (Fabrice, Jean-Pierre, André), adjudant ; 28 ans de services.
Gérard (Pascal, Patrick, Didier), gendarme ; 33 ans de services.
Gérold (Patrick, Jean-Luc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ginoux (Michel, Jean-Marie, Bienvenu), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Godon (Frédéric, Michel, Jean-Pierre), adjudant ; 26 ans de services.
Goffo (Bernard, Yves), adjudant ; 30 ans de services.
Gonsales (Roland, Lucien), major ; 32 ans de services.
Gosselin (François, Edmond), adjudant ; 28 ans de services.
Goument (Jean-Marc, Claude), major ; 27 ans de services.
Grehan (Eric, Daniel, Louis), gendarme ; 29 ans de services.
Guédon (Gérard, René, Louis), adjudant ; 26 ans de services.
Guignon (Christophe, Pierre-Olivier), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Guillemaud (Christophe, Marie), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Guinde (Pascal, Pierre, Denis), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Guye (Patrick), adjudant ; 36 ans de services.
Guyon (Thierry, Jean-Michel), major ; 33 ans de services.
Hamon (Philippe, Pascal, Georges), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Hartmann (Jean-Michel, Bernard), adjudant ; 30 ans de services.
Haynau (Pascal, André, Antoine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hendryckx (Michel, André, Cornil), major ; 35 ans de services.
Hervy (Christophe, Michel, Alexandre), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Hornecker (Christian, Bernard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Houillon (Michel, Fernand), gendarme ; 33 ans de services.
Houzelle (Patrick, Pierre, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Huber (Alain, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hubert (Daniel, Marie, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Hubinet (Alain, Emile, René), major ; 27 ans de services.
Hulmel (Laurent, André, Anthime), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Huon (Florent, Albert), gendarme ; 31 ans de services.
Huraux (Jean-Pierre, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jeanney (Thierry, Louis, Nicolas), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jolin (Eric, Raymond), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Joly (Laurent), gendarme ; 28 ans de services.
Joos-Dubar (Thierry, René, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Joseph (Patrick, Jacques, Gérard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Junod (Pascal, Robert, André), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Jurgas (Alexis, Joseph), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Jurgas (Pascal, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Kanel (Jean-Luc, Raymond, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kermonnach (Patrick, Jean-Luc), major ; 31 ans de services.
Kieffer (Jacky, Antoine, Emile), major ; 32 ans de services.
Kopczynski (Olivier, Louis), adjudant ; 21 ans de services.
Krattinger (Serge, Louis), major ; 30 ans de services.
Kurtz (Serge, Jean-Luc), major ; 27 ans de services.
Labarre (Daniel), major ; 32 ans de services.
Ladegaillerie (Jean-Michel), major ; 29 ans de services.
Lagardère (Christophe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lamarre (Alban, Michel, Léon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lambert (Jean-Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Lameth (René, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lanfumey (Jean-Marc, Constant, Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Larcher (Ludovic, Max), major ; 31 ans de services.
Laroche (Eric, Daniel), major ; 28 ans de services.
Launay (Serge, Gérard, Renato), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Laurens (Jean-Michel), adjudant ; 27 ans de services.
Laval (Christian, Jean-Marc), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Lavocat (Laurent, Jean-Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Badezet (Bruno, Manuel), adjudant ; 28 ans de services.
Le Corre (Xavier), adjudant ; 31 ans de services.
Le Dortz (Franck, Pierre, Léon), adjudant ; 22 ans de services.
Le Duc (Didier, Pierre, Jacques), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Le Duff (Dominique, Jean, Yves), gendarme ; 33 ans de services.
Le Gall (Claude, André, Léon), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Leclercq (Régis, Jean), major ; 33 ans de services.
Lecomte (Pascal, Jean-Claude), adjudant ; 32 ans de services.
Leduc (Xavier, Lionel, François), adjudant ; 28 ans de services.
Lefour (Didier, Roland), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Legrand (Eric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Leignel (Jacques, Albert, Fernand), major ; 32 ans de services.
Lemaire (Frédéric, Louis, Joseph), gendarme ; 23 ans de services.
Lemond (Bruno, Jakie, Luc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lemonnier (Louis, Philippe, Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Lemort (Luc, René, Jacques), major ; 35 ans de services.
Letertre (Christophe, Louis, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
L'Hopital (Gérard), adjudant ; 33 ans de services.
Licari (Philippe), adjudant ; 26 ans de services.
Ligerot (Hervé, Christian), adjudant ; 23 ans de services.
Lingelser (Gabriel, Joseph, Bernard), gendarme ; 31 ans de services.
Litty (Jean-Paul, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lloret (Didier, Claude, Casimir), adjudant ; 27 ans de services.
Locatelli (Michel, Christian), adjudant ; 38 ans de services.
Logeais (Thierry, Jean, François), adjudant ; 29 ans de services.
Lonjard (Daniel, Georges, Henri), major ; 33 ans de services.
Lopez (Roger-Louis), adjudant ; 34 ans de services.
Lorente (José), major ; 30 ans de services.
Lory (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Loszach (Pascal, Jérôme), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Loubet (Georges, Régis, Raymond), adjudant ; 33 ans de services.
Louiche (Laurent, Henri, Maurice), gendarme ; 29 ans de services.
Luhern (Luc, Henri), major ; 31 ans de services.
Lukasiewicz (Franck), gendarme ; 26 ans de services.
Maillard (Serge, Robert), adjudant ; 32 ans de services.
Mangin (Thierry, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Marchand (Laurent, Paul, André), adjudant ; 17 ans de services.
Mariaud (René, Joseph, Eugène), adjudant ; 36 ans de services.
Marin (Jean-Louis), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Marin (Patrice, François, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marmorat (Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marty (Jean-Louis, Emile), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mas (Jean-Michel, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mascret (Arnaud, Jacques, Gérard), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Masson (Bernadette, Josiane, Pierrette), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mathian (Bruno, Marc, Emile), major ; 30 ans de services.
Mathieu (Vincent, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mazzilli (Joseph), gendarme ; 28 ans de services.
Ménard (Martial, Jean, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Menuge (Thierry, Michel, Emile), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Mercereau (Jean-Yves, Bernard, Clément), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Merlier (Bruno, Guy), major ; 30 ans de services.
Messina (Dominique, Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Meunier (Alain, Jacques), major ; 33 ans de services.
Michalak (Eric), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Michel (Christophe, Jacques, Paul), gendarme ; 29 ans de services.
Milia (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Millet (Serge, Jean, Loïc), adjudant ; 29 ans de services.
Mondon (Christophe, André, Marie), adjudant ; 27 ans de services.
Monsirmen (Luc, André, Nicolas), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Montat (Jean, Julien, André), major ; 33 ans de services.
Montewis (Richard, Lucien, Julien), major ; 31 ans de services.
Moonen (Thierry, François, Georges), major ; 31 ans de services.
Morin (Bernard, Yves, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Morinière (Yannick, Jean-Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Muckensturm (Fabien, Michel), gendarme ; 36 ans de services.
Mulero (Richard, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Nageotte (Olivier, Jean, Marie), adjudant ; 33 ans de services.
Nocent (Frédéric, Francis), major ; 24 ans de services.
Norroy (Alain), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Oliveira (Franckie, Mohamed, Carlos), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Olmo (Jacky, Jean, Louis), major ; 33 ans de services.
Orry (Patrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ortega (Jean-Louis, André, Albert), major ; 27 ans de services.
Oudry (Bruno, René, Emile), major ; 28 ans de services.
Oulerich (Richard, Emile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Paillaret (Eric, Jean, Jacques), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pallix (Jocelyn, Daniel, Luc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Palud (Thierry, Joël, Daniel), major ; 32 ans de services.
Paris (Benoit, Charles, Raymond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Parsy (Jacky, Marcel), major ; 33 ans de services.
Pasquette (Laurent, Michel), adjudant ; 23 ans de services.
Pauthier (Christophe), adjudant ; 20 ans de services.
Peiro (Daniel), adjudant ; 31 ans de services.
Pélanne (Jacques, Bernard, André), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pellion (Laurent, François, Louis), adjudant ; 33 ans de services.
Pepin (Jean-François, Gilbert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pépin (François, Adolphe), major ; 29 ans de services.
Peray (Jean-Maurice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Peret (Yves, Séraphin, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Perraud (Pierre), major ; 24 ans de services.
Perrigot (Jean-Luc, Raymond), major ; 34 ans de services.
Personnic (Alain, Michel, Yves), gendarme ; 33 ans de services.
Petegnief (Jean-Paul, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Petit (Emmanuel, Gérard), major ; 26 ans de services.
Peyrottes (Christian, Jean-Louis), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Phelippeau (Marc, Fernand, Roger), gendarme ; 29 ans de services.
Pichard (Michel, Claude, Daniel), adjudant ; 26 ans de services.
Picon (Thierry, Louis, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pierson (Nicolas, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pietrzyk (Stéphane, Hubert), adjudant ; 23 ans de services.
Pirson (Claude, Ghislain, François), gendarme ; 31 ans de services.
Plano (Georges, Manuel), gendarme ; 29 ans de services.
Poirier (Jean-Louis, Christian, Roger), gendarme ; 24 ans de services.
Potel (Pascal, Jules, Henri), gendarme ; 30 ans de services.
Prieur (Eric), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Provaux (Loïc, Raoul, Yannick), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Prudent (Jean, Abraham), gendarme ; 31 ans de services.
Prudhomme (Frank, Christian, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Quéméré (Thierry, Sylvain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Quéré (Yann), major ; 28 ans de services.
Quesnel (Vincent, François, Yves), major ; 33 ans de services.
Quintin (Laurent, Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Raibaut (Joël, Michel), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Ramel (Jean, Edouard, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ramos (Michel, Edouard, Auguste), adjudant ; 23 ans de services.
Raoul (Gwenael), adjudant ; 26 ans de services.
Reguessé (Jean-Pierre), adjudant ; 26 ans de services.
Rehlinger (Eric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Renaud (Eric, René, Frédéric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Revol (Eric, André), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Rey (Pascal, Thierry, Franck), adjudant ; 31 ans de services.
Reymond (Pascal, José), gendarme ; 30 ans de services.
Rialland (Christophe, Bernard, Elie), adjudant ; 30 ans de services.
Ricolleau (Jean-Jacques, Michel), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Ringenbach (Laurent, Luc, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Rippol (Stéphane, Jacques), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Robelin (Freddy, Roger, Alcide), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Robert (Gilles, Emmanuel, Raymond), major ; 27 ans de services.
Rodde (Gérald), adjudant ; 34 ans de services.
Rogissart (Patrick, Lucien, René), major ; 34 ans de services.
Rouquette (Serge, Max, Jacques), adjudant ; 29 ans de services.
Rousselle (Bernard, Léon, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Rousselle (Philippe, Georges, Roger), adjudant ; 26 ans de services.
Roy (Gérald, Michel), gendarme ; 29 ans de services.
Roy (Joël, Bernard), adjudant ; 28 ans de services.
Roziau (Olivier, Jean-Louis), major ; 29 ans de services.
Ruiz (Philippe-Manuel), gendarme ; 32 ans de services.
Sablens (Stéphane, Roland, Etienne), major ; 21 ans de services.
Sacco (Serge, René, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Sainsily (Louis, Henry), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Saint-Jost (Patrice, Marcel, Gaston), gendarme ; 31 ans de services.
Salmochi (Pierre-Marc), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Santa-Catalina (Rémy, Pascal, Achille), major ; 30 ans de services.
Saucet (Gérard, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sautier (Bruno, Evariste), major ; 28 ans de services.
Sauty (Thierry, Jean-Marie), major ; 32 ans de services.
Savary (Hervé, Roland), gendarme ; 25 ans de services.
Serrand (Pascal, Yves, Gérard), gendarme ; 31 ans de services.
Sery (Thierry, Guy, Nestor), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sévin (Christian, Roger, Jacques), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Sezanne (Christian, Michel, Paul), gendarme ; 26 ans de services.
Sicard (Jean-François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Silobre (Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Simar (Fabrice, Clément), major ; 32 ans de services.
Sorre (Patrick, Joseph, Paul), gendarme ; 27 ans de services.
Soulé (Claude, François, Didier), gendarme ; 29 ans de services.
Soulhol (Olivier, Nicolas, Gérard), gendarme ; 24 ans de services.
Stemetz (Robert, René, Georges), major ; 28 ans de services.
Stéphan (Daniel, Maurice), adjudant ; 31 ans de services.
Tabusse (Williams), gendarme ; 32 ans de services.
Tallet (Eric, Bruno), adjudant ; 28 ans de services.
Tamen (Franck, Pierre-Auguste, Julien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Tedde (Lucien), adjudant ; 33 ans de services.
Tessier (Alain), adjudant ; 28 ans de services.
Tesson (Dominique, Emile), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Thévenet (Jean-Marie, Christian), major ; 31 ans de services.
Thoilliez (Yves, Louis, Roland), adjudant ; 28 ans de services.
Tholance (Didier), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Tillier (Dominique, Frédéric, Claude), major ; 29 ans de services.
Tissieres (Claude), adjudant ; 32 ans de services.
Tocabens (Serge, Pierre, Alphonse), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Toupry (Denis, Ernest), gendarme ; 32 ans de services.
Touvet (Stéphane, Jean, Michel), major ; 27 ans de services.
Touzé (Frédéric, Bernard, Philippe), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Traber (Daniel, Stéphane), major ; 27 ans de services.
Trédez (Marcel, Eugène), major ; 25 ans de services.
Trémoulet (Pascal, Nicolas), major ; 29 ans de services.
Vallée (Jérôme, Jules, Alfred), major ; 25 ans de services.
Vanhoucke (Alain, Guy, Simon), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vanpuywelde (Philippe, Didier, Gilbert), major ; 29 ans de services.
Vasseur (Pascal), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vaucherey (Bernard, Denis), gendarme ; 36 ans de services.
Vautelin (Bruno, Marcel, Jean), major ; 29 ans de services.
Verstraete (Didier, Ildephonse, Auguste), adjudant ; 32 ans de services.
Veylet (Patrick), major ; 29 ans de services.
Vieillé (Emmanuel), gendarme ; 25 ans de services.
Vienne (Denis, Maurice), major ; 34 ans de services.
Vigneault (Jean-Jacques, Pierre), major ; 31 ans de services.
Vila (Alfrédo), gendarme ; 29 ans de services.
Villain (Martial, Robert, Jean), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Villeneuve (Jacques, Marcel, Jean), adjudant ; 32 ans de services.
Virenque (Laurent, René, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vite (Hervé, Joël), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Vitet (Philippe, Jean-Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Watier (Luc, Sylvain), major ; 31 ans de services.
Wélsch (Jean-Luc), major ; 32 ans de services.
Wiecek (Christophe), major ; 28 ans de services.
Wozniak (Jean, Erwin), adjudant ; 32 ans de services.
Zaworski (Pierre, Frédéric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Zuindeau (Laurent, Raymond, Adolphe), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Abdou (Salami), caporal-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Abrousse (Jean-Hugues), sergent-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Albert (Jean-Noël, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Albert (Thomas, Denis, Lionel), sergent-chef, transmissions ; 5 ans de services.
Altéro (Alain, André, Marcel), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Anani (Damien, Aubert, Akouete), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 22 ans de services.
Antoine (Olivier), sergent, génie ; 17 ans de services.
Antonio (Alain), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Arcambal (Gilles), major, transmissions ; 28 ans de services.
Arnassalon (Frédéric, Raymond), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Aubrée (Thierry, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Back (Patrick, Fernand, Nicolas), major, légion étrangère ; 27 ans de services.
Bajon (Franck, Jacques, Pierre), maréchal des logis-chef, artillerie ; 5 ans de services.
Banisch (Dominique, Charles), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Baptiste (Thierry), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Baranek (Adam, Pawel), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Baudouin (Benjamin), caporal, troupes de marine ; 7 ans de services.
Beaufort (Jérome, Dany), caporal-chef de 1re classe, génie ; 15 ans de services.
Beaugrand (Didier, Raymond, Jean), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Bednarz (Thierry, Alfred, Stanislas), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Bellart (Fabien, Laurent, René), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 11 ans de services.
Belmonte (Francis), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Belotti (Patrick, Jean-Paul), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bernard (Kévin, Alexandre), sergent, infanterie ; 9 ans de services.
Bernat (Laurent, Jérôme), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Besseige (Julien, Alexandre, Charles), caporal-chef, troupes de marine ; 7 ans de services.
Bié (Nicolas, Joseph, Manuel), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Birquy (Eric, André, Michel), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Blaise (Gaëtan, Auguste, André), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Blay (Christophe, Gérard), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Blot (Sébastien, Yves, Pascal), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Blot (Thierry, Charles, René), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Bois (Emmanuel, Chrysostome, Marius), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bosma (Patrice, Jean-Pierre, Michel), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Boulanger (Jérôme, Jean-Yves, Pierre), sergent-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Boulay (Guy, Serge, Charles), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Bouveur (Pascal, Michel, Henri), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Bozec (Martial, Kléber, Jacques), caporal-chef de 1re classe, transmissions ; 19 ans de services.
Brenot (Sébastien, Raymond, Joël), maréchal des logis-chef, artillerie ; 14 ans de services.
Brian (Philippe, Yves), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Brissac (Didier, Gilles), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Brousse (Fabrice, Loïc), major, troupes de marine ; 25 ans de services.
Bruno (Pascal), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Butaud (Denis, Laurent, Didier), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Calonne (Christophe, Lucien, Arthur), major, train ; 27 ans de services.
Campa (Jean-Philippe, Lucien), adjudant-chef, légion étrangère ; 33 ans de services.
Canno (Jacky, Marie), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Caouren (Sébastien), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 13 ans de services.
Carayol (Henri, Marie, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Carillon (Thierry, Jean-Pierre, Michel), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Carnelutti (Georges, Louis), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Carques (Mickaël, Yves, Manuel), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Carré (Olivier, Yannick, Jacky), sergent-chef, troupes de marine ; 13 ans de services.
Cayer-Barrioz (Patrice, Frédéric), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Ceraudo (Erico), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Chabot (Christophe, Jean-Claude), major, artillerie ; 29 ans de services.
Chapuis (Jean, Pierre), maréchal des logis-chef, artillerie ; 25 ans de services.
Chapuis (Pierre, Robert, André), adjudant, transmissions ; 17 ans de services.
Châtaigner (Frédéric), adjudant-chef, artillerie ; 24 ans de services.
Chatellier (Fabien, Olivier), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Chicouard (Aurélien), sergent-chef, infanterie ; 11 ans de services.
Chofflet (Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Claret (Yoann, Christopher, Brayan), caporal-chef, infanterie ; 5 ans de services.
Cloarec (Johan, Jean-Marc), caporal-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Cnockaert (Nicolas, Joseph, Marguerite), major, infanterie ; 27 ans de services.
Collado (Michel, Jacques, Marie), major, matériel ; 29 ans de services.
Commère (Laurent, Georges, Yves), adjudant, transmissions ; 23 ans de services.
Coste (Eric, Franck), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Courcoul (Jean-Jacques, Louis), adjudant, génie ; 25 ans de services.
Coyde (John, Dominic), sergent, troupes de marine ; 19 ans de services.
Crivelli (Antonio), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Dalfeur (Philippe, Maurice), adjudant-chef, légion étrangère ; 30 ans de services.
Dalmais (Christophe, Aurélien, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Dangléant (David, Jean, Yves), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 15 ans de services.
Daniil (Théofanis), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Darquenne (Véronique, Mauricette), épouse Portha, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Davilerd (Cyril, Jean-Louis), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Delamour (Jean-Michel, Ghislain), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Delannoy (Ghyslain, Jean-Pierre), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Delat (Stéphane, François, Fernand), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Deruy (Patrick, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Dinis Guedes (José), caporal-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Djadi (Yazid), sergent-chef, légion étrangère ; 14 ans de services.
Dodeur (Eric, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Dugas (Patrice, Robert), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Dulot (Joël, Daniel, Michel), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Erdos (Françoise), major, transmissions ; 29 ans de services.
Escriva (Bruno, Noël), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Esteffe (Franck), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 15 ans de services.
Evénor (Marc, Antoine, Joseph), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Fegueux de Previeux (Low, Po, Wing), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Feuillard (Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Fior (Julien, Anthony), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Flandinette (Stéphane, Jean, Georges), caporal-chef de 1re classe, génie ; 15 ans de services.
Fleury (Thierry, René, Louis), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Fonder (Michaël, Paul, René), brigadier-chef de 1re classe, matériel ; 17 ans de services.
Fontaine (Benjamin, Guy, Henri), caporal-chef, troupes de marine ; 5 ans de services.
Fourmi (Christian, Lucien), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Fournier (Thierry, Patrice), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Fruitier (Nicolas, Théodore, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Garraud (Fabien), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Gasson (Pascal, Marcel), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 23 ans de services.
Gaud (Sébastien, Gilbert), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Gauvin (Liliane, Patricia, Francine), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Geskoff (Mathieu), caporal-chef, infanterie ; 7 ans de services.
Gilares (Sylvain), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Girard (Alain), caporal-chef de 1re classe, génie ; 23 ans de services.
Girard (Alain, Bernard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Girardin (Frédéric, Jean, Martin), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Giry (Christian, Patrick), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Glangetas (Patrick, Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Gobard (Jean-Pierre, François, Luc), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Golkowski (Wojciech), sergent-chef, légion étrangère ; 13 ans de services.
Grand (Catherine, Michèle, Gabrielle), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Gremillet (Jean-Gérard), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Guerrero (Thierry), adjudant, infanterie ; 21 ans de services.
Guéry (Bruno, Jean, Denis), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Guet (Stéphane, Fernand, Joseph), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 13 ans de services.
Guise (Mickaël, Patrick, Eddie), sergent-chef, troupes de marine ; 13 ans de services.
Haldat du Lys (de) (Philippe, Marie, Ghislain), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Halluin (Dominique, Maurice), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Haussmann (Philippe, Michel, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Heudelot (Jack-Henri, Rémond, Lucien), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Hikutini (Nicolas), sergent-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Hissiger (Franck), adjudant, génie ; 24 ans de services.
Hlavek (Florian, Robert, Walter), sergent-chef, génie ; 11 ans de services.
Holst (Gérard, Georges), major, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Homs (Eric, Roger), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Istre (William, Claude, Marceau), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Itrac (Benjamin), caporal-chef, troupes de marine ; 9 ans de services.
Jacquet (Thierry, Pierre, Joseph), major, transmissions ; 31 ans de services.
Jardez (Jean-Luc, René), major, transmissions ; 30 ans de services.
Jarillon (Dominique, Bernard, Guy), adjudant, artillerie ; 17 ans de services.
Jeulin (Bruno, Marie, Michel), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Jonneaux (Frédéric, Julien), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Jumel (Vincent), sergent, transmissions ; 8 ans de services.
Kéraval (Hervé, Gilles, Yves), major, infanterie ; 30 ans de services.
Kernaonet (Alain, Marie, Marcel), major, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Kratochvil (Jean-Yves, Lucien), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Lagneau (Christophe, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 25 ans de services.
Langlere (Christophe, Michel, Daniel), adjudant-chef, train ; 24 ans de services.
Lanoy (Dominique, Robert, René), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Laroche (Bruno, Charles), major, aviation légère de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Laurent (Fabienne, Gisèle), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Laurenti (Eric), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Lauwers (Mickaël), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Le Meliner (Anthony), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Le Page (Christophe, Léon, Bruno), adjudant, infanterie ; 21 ans de services.
Le Rest (Jean-Christophe), major, troupes de marine ; 21 ans de services.
Le Roux (Patrice, Alain), major, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lebrun (Denis, Laurent), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Lefebvre (Sylvain, Camille, Jean), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Lefèvre (Patrice, Joseph, Edmond), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Legigan (Stéphane, Bernard, Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Legout (Régis, Sylvain, Xavier), adjudant-chef, train ; 24 ans de services.
Lemaire (André, Maurice, Noël), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Leopold (Arthur, Fernand), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Lickel (Olivier), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Lidoyne (Jérôme, Yves, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Liger (Stéphane, François), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Lopez (Guillaume), adjudant, troupes de marine ; 11 ans de services.
Loups (Jérôme), sergent-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Madon (Laurent, Pascal), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Maly (David), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Manguin (Laurent, Luc, Pierre), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Maniga (Thierry, Rigobert), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Maquet (Ludovic), sergent-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Marc (Bertrand, Alain), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Martinez (Cedrick, Antoine, René), sergent-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Masson (Gilles), major, infanterie ; 29 ans de services.
Maurel (Ghislaine, Yvonne, George), épouse Amiet, major, artillerie ; 27 ans de services.
Maurel (Jean-François, Frédéric), adjudant-chef, train ; 21 ans de services.
Mazet (Jean-Luc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Merglen (Patrick, Jean, Albert), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Metayer (David), adjudant, transmissions ; 20 ans de services.
Metivet (Adrien, Philippe), sergent-chef, infanterie ; 6 ans de services.
Metor (David, Claude, Henri), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Mevel (Jean-François), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Michel (Laurent), major, matériel ; 28 ans de services.
Millour (Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Miralles (Ludovic, Joseph, Philippe), adjudant-chef, transmissions ; 25 ans de services.
Mitu (Marian-Cristian), adjudant, légion étrangère ; 14 ans de services.
Moallic (Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Monclin (Pascal), sergent, troupes de marine ; 16 ans de services.
Montavon (Pascal), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Morantin (Thierry, Simon), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Morelle (Christophe), adjudant-chef, train ; 25 ans de services.
Morgenegg (Yvan, Pierre), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Negrel (Nicolas, Maurice), adjudant-chef, transmissions ; 22 ans de services.
Nicolas (Alain, Michel, Gérard), adjudant-chef, transmissions ; 26 ans de services.
Niziolek (Jerzy, Wladyslaw), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Nowakowski (Mariusz, Pawel), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Pajer (Artur), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Pantic (Rajko), caporal-chef, légion étrangère ; 7 ans de services.
Pastor (Jean, Alphonse), sergent-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Pastori (Iker, Claude), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Paugam (Rolland), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Pautet (Loïc, René, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Pawlak (Christian), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Pellen (Hervé), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Péralde (Alain, Gilbert), adjudant-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Percin (de) (Franck, Paul, Gabriel), caporal-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Périsse (Damien, Jean, Hugues), adjudant, transmissions ; 25 ans de services.
Péronnaud (Cédric), sergent, troupes de marine ; 17 ans de services.
Perrier (Laurent, Jean-Louis), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Perrier (Rémy, Gabriel), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Pettes-Duler (David), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Picchi (Frank, Raymond, Richard), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Pieri (Gilbert, Paul, Dominique), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Pigeard (Jean-Bernard, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Pinchon (Philippe, Lucien), adjudant-chef, train ; 36 ans de services.
Planterose (Patrick, François, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Poiret (Arnaud, Maurice), caporal-chef de 1re classe, génie ; 21 ans de services.
Poma (Jérôme, Alexandre), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Ponsart (Arnaud, Joël, Régis), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Prête (Stéphane, Guy), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Prevot (Luc, Eric), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Pruvost (Jean-François, Dominique), adjudant, transmissions ; 24 ans de services.
Ptasznik (Boris, Roman, Eric), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Quétin (Jocelyn, Pierre), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Raison (Bruno, Gaston), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Ramaugé (Jean-Michel, Georges), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Ramm (Alain), major, matériel ; 34 ans de services.
Ratouit (Lionel, René), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Raveau (Patrick, Roger, Yves), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Ravier (Christophe, Hervé), adjudant, infanterie ; 28 ans de services.
Renoult (Nicolas, Jacky), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Reynaud (Philippe, Jean-Marie, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Ribal (Christian, Louis, Thierry), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Rico (Ludovic), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Riffault (Claude, René), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Robert (Christian, Camille), major, service de santé ; 31 ans de services.
Robert (Jean-Paul), major, infanterie ; 26 ans de services.
Roche (Thierry, Marcel), major, infanterie ; 27 ans de services.
Rodriguez (Franck), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 22 ans de services.
Rogez (Francis, Denis, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Roïne (René, Roïné), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Ropp (Jacky, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Roques (Damien, Sylvain, Alexandre), sergent, infanterie ; 14 ans de services.
Roujolle (Marc, Roger, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Royer (Pascal, Georges, René), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Sahner (Philippe, Alexandre), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Saigne (Jean-Pierre), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Salah (Karim), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 12 ans de services.
Sarraute (Jacques, Luc), major, artillerie ; 25 ans de services.
Saucy (Pierre, Robert, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Sauniere (Eric, Thierry), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Savon (Félix, Sylvain), major, matériel ; 35 ans de services.
Schwartz (Laurent), caporal-chef de 1re classe, génie ; 22 ans de services.
Signou (Jean-Philippe), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Simonet (Pascal, René), major, génie ; 31 ans de services.
Souchu (Patrick, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Sow (Babacar), major, artillerie ; 21 ans de services.
Srecki (Lionel, Joseph, Philippe), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Stemmelen (Claude, Robert, Christian), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Stolpner (Philippe, Jean, Michel), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Teahuitu (Tautuarii, Ivanhoe), caporal-chef, génie ; 8 ans de services.
Terei (Adrien), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Théry (Pascal, Jean-Pierre, Lucien), major, transmissions ; 31 ans de services.
Thouvenin (Jean-Jacques, Christian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Thouvenot (Dominique, Jean, Céleste), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Tisset (Eric, Xavier), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Travadon (David), adjudant, génie ; 14 ans de services.
Tribouillard (Thierry, Marcel, Ernest), major, train ; 28 ans de services.
Tuillet (Frédéric, Marc, Gaston), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Urphéant (Patrice, Raymond, Ange), major, génie ; 29 ans de services.
Vallin (Pascal, Paul), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Vanhoutte (Hervé, Marie, Edouard), major, matériel ; 27 ans de services.
Vasseur (Didier, Pascal), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Vernet (Jacques, Jean-François), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Viel (David, Jacky), sergent-chef, infanterie ; 13 ans de services.
Viprey (Gabriel, Yves), adjudant-chef, artillerie ; 18 ans de services.
Votta (Franck, Sébastien), sergent-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Yquel (Yannick, Robert, Marie), major, matériel ; 26 ans de services.
Zerbin (Isabelle, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Agneray (Joël, Régis), maître principal ; 27 ans de services.
Alberti (Pierre, Eric), maître principal ; 33 ans de services.
Alexandre (Stéphan, René, Robert), maître principal ; 23 ans de services.
Allain (Guy), maître principal ; 30 ans de services.
Allais (Stéphane, Hugues), maître principal ; 28 ans de services.
Allendre (Philippe), maître principal ; 31 ans de services.
Andre (Patrick, Jean-Yves), maître principal ; 27 ans de services.
Arzel (Gérard), maître principal ; 27 ans de services.
Aubry (Eric, Roger, Henri), maître principal ; 27 ans de services.
Balsen (Michel, Fernand), maître principal ; 33 ans de services.
Bars (Christian), maître principal ; 23 ans de services.
Becchia (Olivier, Maurice), maître principal ; 29 ans de services.
Bertorello (Christian), major ; 36 ans de services.
Blanchet (Gilles, Michel), maître principal ; 31 ans de services.
Blimo (Stéphane, Julien, André), maître principal ; 29 ans de services.
Bottollier-Lasquin (Philippe, André), maître principal ; 30 ans de services.
Bourgoin (Bernard, André), major ; 31 ans de services.
Bourgoin (Julien, François, Emeric), second maître ; 12 ans de services.
Boursier (Patrick, Georges, Marcel), maître principal ; 30 ans de services.
Brugnon-Mejard (Jean-Paul, Aloïse, André), maître principal ; 35 ans de services.
Brun (Alain), maître principal ; 35 ans de services.
Bueno (Eric, Jules), maître principal ; 26 ans de services.
Burgaud (José, Pierre, Alphonse), maître principal ; 22 ans de services.
Capelier (Franck, Jean, Fernand), major ; 20 ans de services.
Cartron (Patrick, Henri, Michel), maître principal ; 35 ans de services.
Caulo (Christophe), maître principal ; 29 ans de services.
Chevalier (Pascal), maître principal ; 28 ans de services.
Colinet (Yves, Jacques, Jean), maître principal ; 37 ans de services.
Cosson (Patrick, Robert, Louis), maître principal ; 39 ans de services.
Couédo (Gwénaël, Jean, Hervé), major ; 18 ans de services.
Courand (Christophe, Yves), maître principal ; 27 ans de services.
Crochard (Didier, Marcel, Alfred), maître principal ; 27 ans de services.
Crusiaux (Franky, Daniel), maître principal ; 29 ans de services.
Dauby (Fabrice, Guy), maître principal ; 30 ans de services.
Déjous (Thierry, Gérard, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Délos (Frédéric, Roger, Claude), maître principal ; 29 ans de services.
Dongar (Alain, Gérard), major ; 31 ans de services.
Duflos-Frichot (Rémi, Fernand, Roger), maître principal ; 31 ans de services.
Dunas (Thierry, André, Raymond), maître principal ; 30 ans de services.
Dupuy (Jean-Pierre, Patrick), premier maître ; 24 ans de services.
Durand (Jérémy, Pierre), premier maître ; 13 ans de services.
Duthoy (Gilles, Léopold, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Ferrand (Bernard, Frantz), maître principal ; 27 ans de services.
Fioux (Romain, Maurice, René), premier maître ; 14 ans de services.
Foos (Pascal), major ; 29 ans de services.
Foulgoc (Alain, Gilbert), major ; 30 ans de services.
Fumaz (Michel, Raymond, Etienne), major ; 22 ans de services.
Galiay (Stéphane), maître ; 13 ans de services.
Gastaldin (Daniel, Antoine), maître principal ; 34 ans de services.
Gaudin (Philippe, Jean, Lionel), maître principal ; 29 ans de services.
Girod (Gilbert, Jean, Roger), maître principal ; 28 ans de services.
Gléonec (Olivier), maître principal ; 22 ans de services.
Gouin (Tony, Yvonnick, Simon), maître principal ; 24 ans de services.
Grenier (Vincent, Thomas), premier maître ; 16 ans de services.
Guichard (Patrice, Germain, Guy), maître principal ; 28 ans de services.
Herres (Serge, René), maître principal ; 32 ans de services.
Jacquelain (Jean-François, Ernest, André), maître principal ; 27 ans de services.
Joron (Williams, David), maître ; 14 ans de services.
Jourdain (Marc, Michel, Jean), maître principal ; 29 ans de services.
Kabar (Philippe, Paul, Georges), major ; 27 ans de services.
Kéraudren (Bruno), maître principal ; 33 ans de services.
Lajoumard de Bellabre de Godailh (Frédéric, Odon, Marie), maître ; 13 ans de services.
Lambert (François, Jacques, Edmond), maître ; 14 ans de services.
Le Bris (Laurent, René, Pierre), maître principal ; 29 ans de services.
Le Capitaine (Bruno, Jean, Marc), maître principal ; 29 ans de services.
Lebrun (Eric, Sylvain), maître principal ; 29 ans de services.
Leclair (Régis, Guy, Louis), maître principal ; 29 ans de services.
L'Her (Patrice, Raymond, Yves), maître principal ; 32 ans de services.
Lombard (Pierre-Yves, Gérard), premier maître ; 23 ans de services.
Louis-Rose (Franck, Mesmin), maître principal ; 22 ans de services.
Maheo (Emmanuel, Jean-Jacques, Roger), maître principal ; 19 ans de services.
Malleck (Patrick, Georges), maître principal ; 33 ans de services.
Marec (Serge, André, Maurice), maître principal ; 19 ans de services.
Mascetti (Jean-Luc, Gérard), maître principal ; 34 ans de services.
Meyer (François, Marie), maître principal ; 19 ans de services.
Millo (Serge, Maurice, François), major ; 26 ans de services.
Monnier (Régis, Alain), premier maître ; 19 ans de services.
Monteillet (Frédéric), maître principal ; 30 ans de services.
Morgan (Hervé, Francis, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Morizur (Jean-Philippe), major ; 18 ans de services.
Nahirny (Franck, Etienne), maître principal ; 19 ans de services.
Naïmi (Didier), maître principal ; 31 ans de services.
Nampon (Eric, Alain, Roger), major ; 28 ans de services.
Noël (Robert, Jean, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Noirot (Fabrice, André, Marcel), major ; 30 ans de services.
Olivo (Jean-Luc, Jérôme), maître principal ; 30 ans de services.
Ory (Jean, Michel, Roger), maître principal ; 29 ans de services.
Pattingre (Julien), premier maître ; 15 ans de services.
Perreau (Lionel, Jean, Roger), major ; 20 ans de services.
Porato (Didier, Marcel, Octave), premier maître ; 16 ans de services.
Portas (Sébastien, Pascal), maître principal ; 18 ans de services.
Potrel (David, Georges), maître ; 14 ans de services.
Poulain (Patrice, Claude), maître principal ; 28 ans de services.
Prost (Arnaud), major ; 19 ans de services.
Rapicault (Jean-Noël, Christophe, Joël), major ; 19 ans de services.
Reiss (Jean-François, Robert), maître principal ; 29 ans de services.
Rempeneaux (Pascal, Patrick), maître principal ; 28 ans de services.
Révy (Emmanuel, André), maître principal ; 22 ans de services.
Risser (Alain), major ; 29 ans de services.
Rivetti (Denis, Fernand, Elie), maître principal ; 29 ans de services.
Robinet (Jacques, Louis), maître principal ; 33 ans de services.
Rochereau (Philippe, Michel, André), maître principal ; 30 ans de services.
Rocheteau (Eric, Rémy, Bernard), maître principal ; 30 ans de services.
Roubertou (Julien), premier maitre ; 16 ans de services.
Roustan (Michel, André, Félix), maître principal ; 32 ans de services.
Salvator (Thierry), major ; 30 ans de services.
Sauvage (Grégory, François, Marcel), maître ; 12 ans de services.
Serrot (Philippe, Jean-Louis), maître principal ; 24 ans de services.
Seyller (Roger), maître principal ; 35 ans de services.
Solane (Laurent, Pierre, André), maître principal ; 25 ans de services.
Sperti (Sébastien), maître ; 12 ans de services.
Stainczyk (Pascal), premier maître ; 17 ans de services.
Tanguy (Patrick, Jean), maître principal ; 30 ans de services.
Tardy (Roger), maître principal ; 28 ans de services.
Terville (Christophe, Michel), maître principal ; 28 ans de services.
Thieuw (Christophe, Jean-Michel), maître principal ; 30 ans de services.
Thomas (Marie, Pierre), épouse Remouet, major ; 29 ans de services.
Tisseau (Christophe, Bernard, Marcel), major ; 31 ans de services.
Toupet (Armel, Georges, Daniel), maître principal ; 27 ans de services.
Tremol (Jean, Bruno), maître principal ; 29 ans de services.
Triplet (David, Jules, René), maître principal ; 27 ans de services.
Troisième (Georges, Emmanuel, Gilbert), maître principal ; 31 ans de services.
Turlure (Jean-Marc, Gilles), maître principal ; 23 ans de services.
Valadou (Thierry, Emile), maître principal ; 33 ans de services.
Verazzi (Jean-Charles, Emile), major ; 31 ans de services.
Walther (Hervé, Germain, Ernest), maître principal ; 27 ans de services.
Zahra (Jean-Noël, Didier), maître principal ; 30 ans de services.
Agnes (Philippe, Emile, Maurice), adjudant ; 30 ans de services.
Albertin (Thierry, Lucien, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Amiel (Eric, Joël, Thierry), adjudant ; 29 ans de services.
Arancio (David, Emmanuel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bacquey (Philippe), adjudant ; 31 ans de services.
Baldachino (Eric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Belbezier (Dominique, Robert, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Belhaouari (Mohammed), adjudant ; 28 ans de services.
Bernon (Laurent, Pascal), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Berst (Jean-Bernard), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Biau (Jérôme, Jean, Philippe), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Boissinot (Olivier, Patrice, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boniak (Thomas, Félix), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bouiller (Stéphane), caporal-chef ; 14 ans de services.
Bourel (Jean-Marc, Désiré, Germain), adjudant ; 32 ans de services.
Bourge (Olivier, Roger, Louis), sergent-chef ; 17 ans de services.
Bourguignon (Marc, Paul), major ; 30 ans de services.
Campana-Coutel (Claude, Marc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cannic (Olivier), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cannizzo (Patrick), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cartesi (Patrick, Thierry), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cayuela (Christian, André), adjudant ; 27 ans de services.
Chinama (Gérard, André, Lucien), adjudant ; 30 ans de services.
Clain (Joseph, Luc, Mathieu), adjudant ; 28 ans de services.
Claudon (Martial, Germain, Marcel), major ; 31 ans de services.
Coquereau (Pierre, Christophe, Léon), adjudant ; 30 ans de services.
Cordier (Laurent, Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Couard (Laurent, André, Julien), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Danne (David, Erick, Henri), sergent ; 14 ans de services.
Dardan (Jérôme, Jacques), sergent ; 14 ans de services.
Dauphin (Philippe, Jean), sergent ; 17 ans de services.
Deveau (Christophe), adjudant ; 20 ans de services.
Doranjo (Denis, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dorel (Marc, Gérard, Yvonnick), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dumartin (Michel, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Durand (Michel, René, Richard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Esclusa (Frédéric, André), sergent-chef ; 14 ans de services.
Esteve (Jean-Yves), adjudant ; 30 ans de services.
Fernandez (Lilian), sergent-chef ; 13 ans de services.
Frair (Guillaume, Albert), adjudant ; 29 ans de services.
Frumery (Hervé, Didier, Jean-Marc), adjudant ; 30 ans de services.
Gaubert (Clément, Jean, Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Gaudinière (Philippe, Gilles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gawronski (Jean-François, Désiré), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Genay (Denis), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Gervasi (Mario, Jean-Claude), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Giralt (Pierre, Jean, Raymond), adjudant ; 27 ans de services.
Gonzalez (Fernand), adjudant ; 27 ans de services.
Gourvenec (Jean-Christophe, Yves, Yannick), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Graille (Bernard, Simon, Auguste), adjudant ; 30 ans de services.
Grossetête (André, François, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hardoin (Eddie, Honoré, Gabriel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Heurley (Francis, Roger, Ludovic), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Heusbourg (Eric, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hugot (Bertrand, Ernest, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jermidi (Axel, Roméo), caporal-chef ; 14 ans de services.
Kortus (Francois, Thomas), sergent-chef ; 14 ans de services.
Launay (Sylvie, Francine), épouse Zerguine, adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lavanche (Michel, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lempire (Louis, Pierre, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lepeltier (Pierre-Yves, Daniel), adjudant ; 31 ans de services.
Lhermitte (Jean-Félix, Michel, Christian), adjudant-chef ; 36 ans de services.
L'Hôte (Michel, Hubert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lorin (Jean-Joseph, Jacques, Louis), adjudant ; 31 ans de services.
Masson (Jean-Luc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mayeux (Hervé, Gérard), sergent ; 16 ans de services.
Mazaud (Bernard-Xavier, Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Meger (Jérôme, Hubert, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Michéa (Philippe, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Michel (Tony, Serge, Félix), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mongin (Marc, Henri, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mounier (Patrice, Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nguyen-Van-Phung (Marc), major ; 28 ans de services.
Panissières (Jérôme, Jean-Emile, Christian), caporal-chef ; 16 ans de services.
Paperin (Hervé, Albert, Joanny), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Parizel (Laurent, Jean-Claude), caporal-chef ; 15 ans de services.
Pedotti (Thierry, Jean, Paul), adjudant ; 15 ans de services.
Philibert (Pascal), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Picque (Jean-François, Albert), major ; 30 ans de services.
Pierson (Olivier, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pissard (André), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Platard (Didier, Jean-Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Porcherot (Olivier, Lionel, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pronier (Mylène, Chantal, Danièle), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Querrioux (Olivier), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ravard (Didier, François, Paul), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Reimonenq (Jean-François, André), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Renac (Didier, Philippe), adjudant ; 28 ans de services.
Richard (Laurent, André), adjudant ; 28 ans de services.
Richiardi (Georges, Fernand, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Roger (Francis), adjudant ; 28 ans de services.
Saludas (Thierry, Jean, Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Santos (Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sérignac (Joël), adjudant ; 31 ans de services.
Szmania (Dominique, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Teurki (Mamar), adjudant ; 28 ans de services.
Tharaud (Jacky, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Théréné (Frédéric), adjudant ; 21 ans de services.
Trabaud (Olivier, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Trufert (Patrice, Bruno, Stéphane), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Unia (Didier, Antoine, André), major ; 27 ans de services.
Valadon (Laurent), adjudant ; 20 ans de services.
Vander Linden (Marc, Yves), adjudant ; 27 ans de services.
Vecchiato (Patrick, Serge), major ; 30 ans de services.
Vincenzotto (Laurent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Weyer (Joël, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Wilus (Philippe, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Zamora (Patrick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Zapatero (Stéphane, Christophe), adjudant ; 29 ans de services.
Berquignol (Denis), infirmier de classe supérieure ; 27 ans de services.
Bour (Christophe), infirmier de classe supérieure ; 17 ans de services.
Bujna (Bruno, François, Robert), infirmier de classe supérieure ; 28 ans de services.
Dubuisson (Claire, Marie, Monique), infirmier anesthésiste de classe supérieure ; 23 ans de services.
Fressancourt (Yves, Sylvain), infirmier de classe normale ; 17 ans de services.
Galin (Christine, Henriette, Marie), aide-soignant de classe exceptionnelle ; 31 ans de services.
Lemaire (Laurent, Etienne, Marie), infirmier de classe supérieure ; 25 ans de services.
Rivalan (Stéphane, Jean-Claude), infirmier anesthésiste de classe supérieure ; 20 ans de services.
Valade (Stéphane), infirmier de classe supérieure ; 22 ans de services.
Bohn (Michel, Gérard), agent technique en chef ; 29 ans de services.
Janin (Franck), agent technique en chef ; 29 ans de services.
Kopp (Jean-Jacques, Marie), agent technique en chef ; 29 ans de services.
Lorrain (Raphaël, Auguste, Paul), agent technique en chef ; 31 ans de services.
Solvès (Eric, Roger), major ; 29 ans de services.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Castellani (Philippe, Antoine) est chargé des fonctions de directeur adjoint des plans, des programmes et du budget à compter du 1er mai 2012.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cojan (François, Jean, Michel) est nommé directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand du service industriel de l'aéronautique à compter du 1er mai 2012.
Décret du 18 avril 2012 portant nomination dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2012, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
Aubry (Romaric, Henri, Raymond).
Augier (Mathias, Marie).
Boissonnet (Cécile, Marie, Jeannette).
Boucaux (Thibault, Pierre).
Chapuzet (Brice, Jérôme).
Chevalier (Julien, Robert).
Décamp (Alexandre, William, Alain).
de Pracomtal (Jean, Dominique, Bernard, Marie).
Djomby (Ndomé, Marie-Ange, Nellie).
Duclos (Axelle, Julie).
Friedel (Oscar, Georges, David).
Galeyrand (Jean, Fathi, Paul, Daniel).
Gibert (Edouard).
Kasbarian (Franck).
Lassalle (Thierry).
Lecerf (Grégoire, Marie, Joseph).
Magerand (Hugo, Fabien, Richard, Patrick).
Marly (Sophie, Claire, Ottilia, Gina).
Perrier (Martin, Yves, Jean).
Poncelet (Martin, Quentin).
Taloc (Carole).
Wachowiak (Bruno, Zénon).
Alvado-Brette (Lloyd, Marie, Martin).
Bergere (Peggy).
Boccard (Sandrine).
Boukari (Mehdi).
Burville (Christophe, Francis, Patrice).
Châtillon (Vianney, Marie, François).
Dalban (Sandrine).
Decklerck (Anthony, Alain, André).
Deisz (Grégory, Vincent).
Delaunay (Christophe, Dominique, Constant).
Delcamp (Roger, Pierre, Henry).
Diop (Issa).
Fanton d'Andon (Géraud).
Henriot (Camille, Marie, Mathilde).
Lombard (Chloé, Eva).
Marchal (Frédéric).
Marion (Julien, Pierre-Gabriel).
Mavropoulos (Alexandre, Olivier, Nicolas).
Philippeau (Cédric, Emmanuel, Sylvain).
Robinet (Cyril, Airy).
Serot (Arnaud, Arun).
Stricker (Antoine, Philippe).
Verry (Michaël, François, Denis).
Vincent (Eric, Jacques, Frédéric).
Vissian (Guillaume, Alexandre, Pierre).
Walter (Marie-Laurence, Delphine).
Weber (Maud, Monique, Marie).
L'aspirant de réserve Clément (Grégory, Michel).
Sommer (Laurent, Georges).
Sussmann (Arthur, Dudley, Sam, Bertrand).
Le major de réserve Journal (Serge, Désiré).
Le major de réserve Michalski (Gérard, Edmond).
Le major de réserve Chauvineau (Michel, Gérard, Georges, Alain).
L'aspirant de réserve Sergent (Caroline, Marie, Odile).
M. Langlois (Matthieu, Jean, Emile, André).
M. Proust (Philippe, Bertrand).
M. Bocquet (Hugues, Franck, Paul, Raphaël).
M. Pirracchio (Romain, Charles).
L'interne de réserve Durpoix (Anne-Cécile, Julie).
Mme Verguin (Karine, Marie-Hélène).
M. Caron (Damien, Pascal, Joël).
M. Frey (Michel).
Mme Garnier (Sylvie, Corinne).
Mme Jaubert (Cécile, Odette, Janine).
Mme Lambert (Valérie, Aline).
M. Tonet (Joelci, Luiz).
M. Isern (Francis, Henri).
M. Benayoune (Pierre, Albert, Marcel).
Mme Leclère (Mariel, Aurélie, Tahina).
Alexander (Rodolpho, Rodrigue).
Cabaret (Anne, Françoise, Eliane).
Calatayud (Margaux, Fleur).
Dumont (Marguerite, Annette).
Fagnou (Guillaume, Serge).
Fogel (Yannick, Claude).
Hustache (Sarah, Marie, Catherine).
Jousse (Thomas, Pierre, Benoît).
Lion (Georges-Henri, Pierre).
Navarre (Anne-Laure, Marie).
Perrin (Yolande, Martine).
Roger (Emilien, Olivier, Dominique).
Rouillon (Anne, Françoise).
Salvi (Nicolas, Claude, Jean-Pierre).
Soulié (Rodolphe, Cyprien, Archibald).
Spido (Guillemette, Renée, Anna).
Mme Brenugat (Lindsay, Julie, Alexandra).
Mme Lafrad (Farida).
Buckenmeier (Nicolas, Benoit).
D'Agata (Sylvain, Jean-Guy).
Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 7 mars 2012 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2012, les dispositions de l'arrêté du 7 mars 2012 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste) sont modifiées comme suit :
Décret du 18 avril 2012 portant nomination de la sous-préfète d'Issoire - Mme Geronimi (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2012, Mme Hélène Geronimi, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Dordogne, est nommée sous-préfète d'Issoire.
Arrêté du 12 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 12 avril 2012, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval : M. Christian Galliard de Lavernée, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, titulaire, et M. François Marzorati, sous-préfet de Thionville, suppléant.
Arrêté du 12 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 12 avril 2012, M. Philippe Portal, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales, en remplacement de M. Claude Girault, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 avril 2012 portant nomination d'un conseiller de défense et de sécurité auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 avril 2012 , M. Sergio Albarello est nommé conseiller de défense et de sécurité NRBC-E auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour une durée de trois ans.
M. Sergio Albarello, sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, participera à la préparation des mesures concourant à la défense et à la sécurité nationale et contribuera à la gestion des crises majeures liées aux risques NRBC-E.
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Arrêté du 16 avril 2012 portant nomination d'un conseiller de défense et de sécurité pour les questions sanitaires auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 avril 2012, M. le professeur Denis Safran est nommé conseiller de défense et de sécurité pour les questions sanitaires auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour une durée de trois ans.
M. le professeur Denis Safran, rattaché au secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, et en lien avec les autres directions concernées, participe à la préparation du volet sanitaire des mesures concourant à la défense et à la sécurité nationale, notamment les plans, grands événements et exercices de défense et de sécurité.
Il contribue également à la gestion des crises majeures liées aux risques sanitaires, le cas échéant en liaison avec les autres départements ministériels.
Il apporte son expertise pour aider à la définition des missions des différents services de médecine du ministère et pour répondre aux questions de caractère sanitaire ou médical que se posent les différents services.
Décret du 18 avril 2012 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Barraquand (Patrick)
M. Patrick Barraquand est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Décret du 18 avril 2012 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Cecconi (Franck)
M. Franck Cecconi est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Décret du 18 avril 2012 portant nomination du président-directeur général de La Monnaie de Paris - M. Beaux (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2012, M. Christophe Beaux est nommé président-directeur général de La Monnaie de Paris.
Arrêté du 18 avril 2012 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2012 :
M. Dominique Bocquet, Mme Françoise Dufresnoy, M. Vincent Soetemont et M. Michel Gilles, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
M. Hubert Blaison, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2012, M. Yves Ulmann, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint de la directrice des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Décret du 18 avril 2012 portant nomination auprès du secrétaire général des ministères des affaires sociales du directeur des affaires juridiques - Mme de Salins (Catherine)
Mme Catherine de Salins, maître des requêtes, est nommée directrice des affaires juridiques auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 avril 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval en qualité de représentants de l'Etat, au titre de l'aménagement du territoire :
M. Patrick Crézé, titulaire ;
M. Pascal Mignerey, suppléant.
Arrêté du 26 mars 2012 portant nomination au comité d'administration de la Comédie-Française
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2012, sont nommés au comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2012 :
En qualité de membres élus : Mme MATHIEU (Claude), M. RUF (Eric), M. PAVLOFF (Alexandre), membres titulaires ; Mme SIMAGA (Léonie), membre suppléant ;
En qualité de membres nommés : Mme GILLARD (Françoise), Mme LEPOIVRE (Elsa), M. BAGDASSARIAN (Serge), membres titulaires ; M. GONON (Christian), membre suppléant.
Arrêté du 10 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Musée national Jean-Jacques Henner
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2012 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Musée national Jean-Jacques Henner :
Au titre du représentant de la famille du donateur
M. Corpechot (Rémi).
Membre suppléant : M. Brière (Maurice).
Au titre des personnalités choisies en raison
de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement
Mme de Lannoy (Isabelle).
M. Coudert (Thierry).
Mme Fanchon (Sylvie), artiste-peintre, professeure à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
M. Gall (Hugues), membre de l'Académie des beaux-arts.
M. Coudert (Thierry) est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Musée national Jean-Jacques Henner, en renouvellement de son mandat.
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif.
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
M. Thierry Lemoine, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne ;
Mme Claire Leplat, adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentante de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Arrêté du 6 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 portant sur l'actualisation de certains articles de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « au plan national » mentionnés dans le premier alinéa de l'article 15 du présent accord sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Rupture conventionnelle » de l'article 32 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues par l'avenant à l'accord national interprofessionnel susvisé.
Arrêté du 6 avril 2012 portant extension d'un accord professionnel relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités de loisirs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2011 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités de loisirs.
Les termes : « aux activités de loisirs » contenus dans le titre de l'accord susvisé sont exclus de l'extension en tant qu'ils constituent une ambiguïté de rédaction susceptible de créer un chevauchement de champ avec la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, étendue par arrêté du 25 juillet 1994.
Les termes : « certificats de qualification professionnelle » mentionnés dans le premier tiret du cinquième alinéa de l'article 12 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2011 portant création de la commission paritaire de validation des accords, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « au niveau national » figurant au premier alinéa du 3.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, les dispositions de l'accord du 1er novembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 48 du 9 novembre 2011, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire (n° 1902)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2011 (deux barèmes annexés) relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et au taux de l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995, les dispositions de l'avenant du 21 juin 2011 portant diverses modifications de l'avenant « mensuels », à la convention collective susvisée.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 2 (art. 35.
― Indemnité de licenciement) est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation, les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 2 (art. 35.
Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un accord départemental (Isère) conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics (n° 2034) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics du 17 septembre 1998 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Isère) du 8 décembre 2011 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
Le 2 du IV et le 2 du VI de la circulaire du 30 juin 2010, relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, sont annulés.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 avril 2012, l'Association nationale de financement du Mouvement pour le redressement de la France, dont le siège social est situé 79, rue du Brun-Pain, 59200 Tourcoing, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement pour le redressement de la France pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France métropolitaine.
Avis n° 2011-1427 du 1er décembre 2011 relatif au projet de décret et au projet d'arrêté pris en application de l'article L.
36-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), l'Autorité est saisie d'une demande d'avis sur un projet de décret portant application de l'article L.
33-7 du CPCE et sur un projet d'arrêté d'application de l'article D.
En 2008, le législateur a introduit le principe d'un droit à la connaissance des réseaux pour les collectivités territoriales, leurs groupements et l'Etat en leur permettant d'obtenir gratuitement de la part des gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et des opérateurs de communications électroniques des informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et réseaux sur leur territoire.
Ce droit à la connaissance des réseaux a été codifié à l'article L.
Cet article prévoit que les modalités de sa mise en œuvre sont précisées par décret.
Tel était l'objet du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire, codifié à l'article D.
98-6-3 du CPCE, et d'un arrêté d'application du 15 janvier 2010 comportant en annexe une structure pour la transmission des données.
Le décret précité a fait l'objet d'une annulation partielle par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 novembre 2010.
La haute juridiction administrative a annulé deux alinéas du décret pour incompétence du pouvoir réglementaire :
― le cinquième alinéa du IV de l'article D.
98-6-3 : « L'Etat, les collectivités et les groupements peuvent communiquer des données reçues en application du présent article à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle, après information des opérateurs et des gestionnaires d'infrastructures dont elles proviennent.
La communication fait l'objet d'une convention de durée limitée qui en précise les finalités, impose au destinataire de respecter la sécurité et la confidentialité des données conformément au présent IV et précise que les données sont restituées à son terme et les copies détruites.
Le service de l'Etat, la collectivité ou le groupement détenteur des données veille au respect par le destinataire de ses obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données prévues par la convention.
» Le Conseil d'Etat a jugé que cette communication à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel les collectivités sont en relation contractuelle n'est pas mentionnée à l'article L.
Il en résulte que le pouvoir réglementaire a excédé la compétence qu'il tenait de cet article ;
― le dernier alinéa du V de l'article D.
» Le Conseil d'Etat a considéré que cette disposition imposait aux opérateurs un traitement des informations qui allait au-delà des obligations posées par le législateur.
De ce fait, la mise en place d'un délai à partir duquel les données devront être communiquées sous format vectorisé est devenue sans objet.
La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1) a, dans son article 20, modifié l'article L.
33-7 du CPCE en permettant au pouvoir réglementaire de prévoir la communication des données par la collectivité à un tiers concourant à l'aménagement du territoire ainsi que la structure et le format dans lesquels les données doivent être communiquées aux collectivités.
33-7 dispose désormais : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises.
33-7 actuellement en vigueur prévoit ainsi l'adoption d'un décret précisant notamment les modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle et le format et la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises.
(1) Loi d'habilitation pour la transposition du « paquet télécoms » par ordonnance.
― Sur le projet de décret d'application de l'
Le projet de décret modifie l'article D.
98-6-3 du CPCE en insérant un alinéa après le quatrième alinéa du IV et en insérant un alinéa après le cinquième alinéa du V.
Il comporte trois articles
Sur la possibilité pour l'Etat, les collectivités et leurs groupements de communiquer les données reçues
à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relations contractuelles
Le premier paragraphe (I) de l'article 1er du projet de décret prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités et leurs groupements de communiquer les données reçues à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relations contractuelles.
Cette communication est encadrée par un certain nombre de conditions : information préalable des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d'infrastructures concernés, conclusion d'une convention à durée limitée en précisant les finalités et prévoyant le respect de la sécurité et de la confidentialité des données par le destinataire.
L'Autorité note que le I de l'article 1er est identique à la rédaction initiale du décret de 2009 dont les dispositions avaient été annulées par le Conseil d'Etat en novembre 2010 pour absence de base légale.
La loi du 22 mars 2011 précitée ayant donné compétence au pouvoir réglementaire de préciser les modalités de communications des informations à des tiers, le I de l'article 1er du projet de décret soumis pour avis n'appelle pas d'observation particulière.
Sur le format des données transmises par les opérateurs de communications électroniques
et les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques
Le second paragraphe (II) de l'article 1er du projet de décret précise que les informations sont transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu.
98-6-3 précise les informations pouvant être demandées aux opérateurs de communications électroniques et aux gestionnaires d'infrastructures.
Ainsi, il ressort du III de l'article D.
98-6-3 que la demande peut porter sur :
― les infrastructures d'accueil des réseaux de communications électroniques (fourreaux, poteaux, chambres techniques, sites d'émission, etc.) ;
― les équipements passifs des réseaux, notamment les éléments de branchement et d'interconnexion.
De manière générale, l'exigence d'un format vectorisé concerne l'ensemble de ces informations : infrastructures d'accueil et équipements passifs.
L'article 2 du projet de décret prévoit que l'obligation de communication de l'ensemble de ces informations sous forme de données vectorisées n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de celles concernant les éléments de branchement et d'interconnexion qui sont exigibles sous forme de données vectorisées dès l'entrée en vigueur du projet de décret.
Ainsi, avant le 1er janvier 2014, les autres informations, et notamment les infrastructures d'accueil, ne sont fournies en format vectorisé que lorsque ces informations sont disponibles sous ce format.
L'Autorité accueille favorablement le principe selon lequel l'ensemble des informations pouvant être demandées dans le cadre de ce dispositif pourront être transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées.
En effet, la transmission de données vectorisées est pour les collectivités qui en font la demande un préalable indispensable à l'exploitation desdites données.
Les collectivités détentrices d'informations vectorisées et intégrées dans leur système d'information géographique pourront mesurer la pertinence de leur politique d'aménagement numérique du territoire au regard des réseaux déjà déployés par les opérateurs notamment afin de déterminer le coût du déploiement des futurs réseaux, dans le cadre de schémas directeurs ou de projets de réseaux d'initiative publique.
De même, l'Autorité considère comme raisonnable et proportionné le délai prévu par le projet de décret fixé au 1er janvier 2014 et à partir duquel un format vectorisé pour l'ensemble des informations est exigible.
En effet, comme l'indique le Conseil d'Etat dans son arrêt du 10 novembre 2010 :
« Considérant que l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; que, toutefois, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, cette réglementation nouvelle ; qu'il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause ;
Considérant qu'en fixant, aux termes de l'article 2 du décret attaqué, l'entrée en vigueur de l'obligation de communication des informations relatives aux infrastructures d'accueil au 1er juillet 2011, le Gouvernement a pris en considération le principe de sécurité juridique et n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; ».
L'Autorité estime par ailleurs que les mesures prévoyant l'entrée en vigueur immédiate de cette obligation s'agissant des données relatives aux éléments de branchement et d'interconnexion et le format non vectorisé mais permettant de calculer la longueur des infrastructures d'accueil pour la période antérieure au 1er janvier 2014 répondent aux principales attentes des collectivités territoriales en matière d'aménagement numérique du territoire.
― Sur le projet d'arrêté d'application de l'article D.
Les dispositions du projet d'arrêté, objet de la demande d'avis, remplacent les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2010 devenues sans objet à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions du décret sur la base duquel il avait été adopté.
Le projet d'arrêté réintroduit les dispositions de la version initiale de l'arrêté du 15 janvier 2010, la loi du 22 mars 2011 précitée donnant compétence au pouvoir réglementaire de préciser les modalités relatives à la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises.
Le projet d'arrêté reprend notamment dans son annexe la structure de données dans son intégralité.
Cette structure constitue le complément indispensable de la fourniture d'informations sous une forme vectorielle géolocalisée.
Il en ressort que l'Autorité est favorable au rétablissement de cet arrêté dans sa rédaction initiale.
― Sur l'entrée en vigueur du projet de décret et du projet d'arrêté
Le projet de décret ainsi que le projet d'arrêté entrent en vigueur deux mois à compter de leur publication.
Compte tenu du contexte réglementaire lié au dispositif sur la connaissance des réseaux, l'Autorité s'interroge sur l'opportunité de différer de deux mois l'entrée en vigueur des dispositions prévues par les projets de textes et propose une entrée en vigueur selon le régime de droit commun, à savoir le lendemain de la publication des textes au Journal officiel.
Sous réserve de la prise en compte de la proposition relative à l'entrée en vigueur du projet de décret et du projet d'arrêté, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret et le projet d'arrêté portant application de l'article L.
Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2011.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
― un département de l'analyse, du renseignement et de l'information en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et des informations reçues, des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations ainsi que des échanges d'informations avec les cellules de renseignement financiers étrangères et les organisations internationales ;
Le sous-directeur occupe les fonctions de directeur adjoint du service.
Il est chargé de conseiller et d'assister le directeur dans l'ensemble de ses fonctions.
Il participe notamment à l'animation et au fonctionnement du service à ses côtés.
― une bonne connaissance de l'organisation administrative ;
― un sens relationnel avéré pour les relations avec les professionnels et pour les relations internationales ;
― la connaissance du secteur bancaire et la maîtrise de l'anglais sont fortement souhaitées.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5, place des vins de France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur « Exportation de matériel de guerre », de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Le sous-directeur « Exportation de matériel de guerre » est en charge du :
― secrétariat de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) ;
― suivi des dossiers européens en matière d'exportation d'armement (LoI, Code de Conduite, COARM, POLARM) ;
― suivi et de la participation à l'évolution de la réglementation relative aux exportations d'armement ;
― suivi des dossiers traitant du contrôle des exportations d'armement dans le cadre des instances internationales (armes légères et de petit calibre, courtage, Waassenaar, dossiers transatlantiques) ;
― service de veille sur les armements et équipements sensibles ainsi que sur les zones et les pays sensibles ;
― secrétariat de la commission interministérielle dite de l'article 90 (avances remboursables aux exportations d'armement).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marion PARADAS, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques (téléphone : 01-71-75-80-51).
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Poitou-Charentes)
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes est susceptible de devenir vacant au 1er juin 2012.
Cet emploi classé en groupe IV, au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 15 de ce même décret.
Mme Ouvrard (Anne-Emmanuelle), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes (téléphone : 05-49-55-63-35).
M. Luc Granier, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-86-79).
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le grade des magistrats dont le cas est examiné.
Lorsque que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège au titre des compétences qu'il tient de l'article L.
Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe III (M)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe MI (V)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe XIII (M)
Crée Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe XIII bis (V)
« Pour les véhicules acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit "3 en 1”.
« Le document dit "3 en 1” ou le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE.
B.2, au premier alinéa, avant les mots : « le certificat de conformité », sont insérés les mots : « Le document dit "3 en 1” ou ».
E.2, le « c » devient « d ».
E.2, il est inséré un c ainsi rédigé :
« Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 du 22 février 2011, l'attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 13 bis du présent arrêté.
- Dans l'intitulé du 12.
B, après les mots : « aux enchères publiques », sont insérés les mots : « ou par le service des domaines ».
B, avant les mots : « une attestation », sont insérés les mots : « Le certificat de vente établi par les services du domaine ou ».
- Au c du 12.
B, après les mots : « du présent arrêté ; », sont ajoutés les mots : « , ou le document d'immatriculation du véhicule dénommé "carte verte” s'il s'agit d'un véhicule ayant appartenu aux services de l'Etat dont le numéro d'immatriculation relevait du fichier spécifique des véhicules des domaines ».
- Au b de l'article 12.
E de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après les mots : « Un procès-verbal de RTI », sont ajoutés les mots : « ou le document d'immatriculation délivré par le service des domaines dénommé carte verte ».
- Au c, après les mots : « aux enchères », sont insérés les mots : « ou par le service des domaines ».
- Au second alinéa du c, après les mots : « commissaire-priseur », sont insérés les mots : « ou du commissaire aux ventes ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa du 1 « Document dit "3 en 1” », les mots : « de PTAC 3,5 tonnes » sont supprimés.
- Au 3.5 « Autres justificatifs techniques », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« e) Attestation de reconnaissance d'une réception individuelle européenne : attestation délivrée par le service en charge des réceptions pour les véhicules usagés ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne dans le cadre du règlement (UE) n° 183/2011 de la Commission du 22 février 2011.
Au 2 du d de l'annexe 3,les mots : « V max (remorque) » sont remplacés par les mots : « V max (remorque) :... km/ h ».
I.-A l'annexe 5-A, II.
― « Véhicules affectés au transport de marchandises », dans la rubrique correspondant au genre « camions », la ligne suivante est ajoutée :
Forestier
Véhicules automoteur spécialisés
VASP
Ambulance (pour personne couchée)
AMBULANC
II.-A l'annexe 5-A, III.
― « Véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises », dans la rubrique correspondant au genre « Véhicules automoteur spécialisés », la première ligne est remplacée par la ligne suivante :
A l'annexe 6 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, le tableau relatif à la liste des sources d'énergie est remplacé par le tableau suivant :
Bicarburation essence-GPL
Bicarburation essence-gaz naturel
Essence électricité (hybride rechargeable)
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable)
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable)
EM
Essence-électricité (hybride non rechargeable)
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable)
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable)
Superéthanol
FE
Bicarburation superéthanol-GPL
FG
Bicarburation superéthanol-gaz naturel
FN
Superéthanol-électricité (hybride rechargeable)
Gazole-électricité (hybride rechargeable)
Gazole-électricité (hybride non rechargeable)
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel)
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable)
GM
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable)
GQ
Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial de butane et de propane, à l'exception des butane et propane commerciaux) utilisé en tant que carburant exclusif
Monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable)
Monocarburation GPL-électricité (hybride non rechargeable)
GN
Gaz naturel-électricité (hybride rechargeable)
NE
Gaz naturel-électricité (hybride non rechargeable)
NH
Gazogène (*)
Autres hydrocarbures gazeux comprimés
GZ
Mélange gazogène-gazole (*)
GG
Mélange gazogène-essence (*)
Pétrole lampant
Air comprimé
(*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'annexe 13 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS COMPLETS OU COMPLÉTÉS CONFORMES À UN TYPE COMMUNAUTAIRE
(Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité
en France ou de la DREAL/DEAL/DRIEE)
Je soussigné (nom, prénom)
Constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité en France (1) (6)
DREAL/DEAL/DRIEE (1) (6)
(dans la mesure où elle dispose des moyens techniques d'identification)
certifie que le véhicule : NEUF - USAGÉ (1) (7) ci-dessous décrit a fait l'objet d'une réception communautaire :
― valide à la date de délivrance de la présente attestation (1) (3) ;
― valide à la date de la première mise en circulation (1) (4),
dont le numéro figure à la ligne K,
et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (9) :
(A.1) Précédent numéro d'immatriculation (4)
Pays de provenance
(B) Date de première immatriculation (4)
(D.2) Type, variante, version
(D.2.1) Code national d'identification du type
(D.3) Dénomination commerciale
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)
(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)
(G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)
(G.1) Poids à vide national (en kg)
(J) Catégorie du véhicule (CE)
(J.1) Genre national
(J.2) Carrosserie (CE)
(J.3) Carrosserie (désignation nationale)
(K) Numéro de la réception par type
(P.1) Cylindrée (en cm³)
(P.2) Puissance nette maximale (en kW)
(P.3) Source d'énergie
(P.6) Puissance administrative
(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)
(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur
(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB[A])
(U.2) Vitesse du moteur (en tours par mn―¹)
(V7) CO2 (g/km)
(V.9) Indice de la classe environnementale
Je certifie en outre que les données complémentaires suivantes du véhicule autorisent son immatriculation en France :
Puissance conventionnelle maximale à la roue (5) ......
Vitesse maximale par construction : (8) .......
La largeur et la longueur n'excèdent pas les limites prévues aux articles R.
A , le Signature et fonction :
(2) Mention concernant les véhicules neufs.
(3) Mention concernant les véhicules usagés.
(4) Uniquement pour les cyclomoteurs à trois roues carrossés, motocyclettes, tricycles, quadricycles légers et lourds à moteur.
311-1 du code de la route, la puissance d'une motocyclette ne doit pas excéder 73,6 kW (100 ch).
(5) L'attestation relative aux véhicules d'un PTAC supérieur à 3 500 kg n'est délivrée que par le constructeur ou son représentant.
(6) Pour des raisons pratiques, cette attestation peut être délivrée en deux versions spécifiques : l'une pour les véhicules neufs, l'autre pour les véhicules d'occasion.
(7) Uniquement pour les véhicules des catégories O1 et O2, si nécessaire.
(8) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est complété par l'annexe 13 bis ainsi rédigée :
ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UNE RÉCEPTION CE INDIVIDUELLE DE VÉHICULE
(Papier à en-tête de la DRIEE, DREAL ou DEAL)
DRIEE, DREAL, DEAL (1)
certifie que le véhicule USAGÉ ci-dessous décrit a fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 de la Commission en date du 22 février 2011 sous le n° ........ et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :
(K) Numéro de la réception par type (néant en l'espèce)
(1) Rayer la mention inutile (2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.
Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 2012, édition électronique, texte n° 9, et édition papier :
Article 4, page 1742, 2e colonne, Art. R.
Au lieu de : « l'installation d'un dispositif publicitaire, »,
Lire : « Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire, ».
Même article, même page, même colonne, Art R.
Au lieu de : « ... de l'article L.
581-9 outre les informations...
Lire : « ... de l'article L.
581-9 comporte outre les informations...
Au lieu de : « L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L.
581-9 un mobilier urbain destiné à...
Lire : « L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L.
581-9 ou un mobilier urbain destiné à...
Même article, page 1743, 1re colonne, Art. R.
Au lieu de : « ... prévue à alinéa de l'article L.
Lire : « ... prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Au lieu de : « d'installer une enseigne prévue à alinéa de l'article L.
Lire : « L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Au lieu de : « ... des Bâtiments de France-lorsque...
Lire : « ... des Bâtiments de France lorsque...
Au lieu de : « La demande d'autorisation comporte, outre les et pièces énumérées par l'article R.
Lire : « La demande d'autorisation comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R.
Au lieu de : « , comporte, outre les et pièces par l'article R.
Lire : « , comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R.
Au lieu de : « , outre les informations et pièces émunérées par l'article R.
Lire : « , outre les informations et pièces énumérées par l'article R.
Même article, même page, 2e colonne, Art. R.
Article 14, page 1747, 1re colonne, IV :
Au lieu de : « Dans l'article R.
Lire : « Dans l'article R.
581-71 issu de l'article 2, les mots : « d'un ensemble multicommunal » sont remplacés par les mots : « d'une unité urbaine ».
Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial numéro SAC1 d'administration centrale
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC1 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
― établissement principal des munitions CENTRE - Portion centrale Savigny-en-Septaine ;
― établissement principal des munitions CENTRE, GMu Salbris.
― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions CENTRE - Portion centrale Savigny-en-Septaine ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
― 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
― 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence.
A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT.
Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents.
Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions CENTRE - Portion centrale Savigny-en-Septaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
― aux entreprises Autoscope, BBC, Betri, Chenais Cheminées, CTOK (enseigne Securitest), Cyril Chaplain, Delphi Diesel, GDF Suez, LG Horses, Magikod, MAS (enseigne Les Relais d'Alsace - Taverne Karlsbrau), Music Center Legend, Sarthe Piscines, Vit O'Vin ;
― au cabinet LR et Associés ;
― à la pharmacie André Barbier ;
― à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Gironde (CGPME 33), au Mouvement des entreprises de France de la Gironde (MEDEF 33) ;
― aux villes de Langres (Haute-Marne), de Romilly-sur-Seine (Aube) et de Toulouse (Haute-Garonne) ;
― à la communauté urbaine du Grand Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 10 avril 2012 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2011 portant création et organisation des états-majors de soutien défense et de l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées
1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 1er ainsi qu'au premier alinéa de l'article 2, les mots : « officier général chargé de la zone de soutien » sont remplacés par les mots : « officier général de zone de soutien » ;
3° L'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le XX de l'article 24 de l'arrêté du 16 février 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les officiers généraux de zone de soutien.
DÉPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS
Angoulême ; Bordeaux-Mérignac ; Brive ; Cazaux ; Mont-de-Marsan Montauban-Agen ; Pau-Bayonne ; Tarbes ; Poitiers-Saint-Maixent ; Rochefort-Cognac ; Toulouse-Castres.
Ain ; Allier ; Alpes-de-Haute-Provence ; Alpes-Maritimes ; Ardèche ; Aude ; Bouches-du-Rhône ; Cantal ; Corse-du-Sud ; Drôme ; Gard ; Haute-Corse ; Hautes-Alpes ; Haute-Loire ; Haute-Savoie ; Isère ; Loire ; Puy-de-Dôme ; Rhône ; Savoie ; Hérault ; Lozère ; Pyrénées-Orientales ; Var (à l'exception de l'arrondissement de Toulon) ; Vaucluse.
Calvi ; Carcassonne ; Clermont-Ferrand ; Draguignan ; Gap ; Grenoble-Annecy-Chambéry ; Istres-Salon-de-Provence ; La Valbonne ; Lyon-Mont-Verdun ; Marseille-Aubagne ; Nîmes-Orange-Laudun ; Saint-Christol ; Valence ; Ventiseri-Solenzara.
Belfort ; Besançon ; Charleville-Mézières ; Colmar ; Creil ; Dijon ; Epinal-Luxeuil ; Lille ; Metz ; Mourmelon-Mailly ; Nancy ; Phalsbourg ; Saint-Dizier-Chaumont ; Strasbourg-Haguenau ; Verdun.
Montlhéry ; Ile-de-France.
Calvados ; Cher ; Côtes-d'Armor (à l'exception de l'arrondissement de Lannion) ; Eure ; Eure-et-Loir ; Ille-et-Vilaine ; Indre ; Indre-et-Loire ; Loir-et-Cher ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Maine-et-Loire ; Mayenne ; Manche ; Morbihan (à l'exception de l'arrondissement de Lorient) ; Orne ; Sarthe ; Seine-Maritime ; Vendée.
Angers-Le Mans ; Saumur ; Bourges-Avord ; Cherbourg ; Evreux ; Orléans-Bricy ; Rennes ; Tours ; Vannes-Coëtquidan.
Finistère ; arrondissements de Lannion et de Lorient.
Arrondissement de Toulon.
(1) L'état-major de soutien défense de Metz est également compétent pour les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne.
Arrêté du 12 avril 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole polytechnique
Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole polytechnique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services et des laboratoires de l'Ecole polytechnique.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique de l'Ecole polytechnique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services et des laboratoires de l'Ecole polytechnique.
― le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le secrétaire général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
c) Les médecins de prévention, les conseillers de prévention et les assistants de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail et l'inspecteur du travail dans les armées.
Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Pendant l'exercice de ses fonctions, il ne peut bénéficier d'aucun avancement autre qu'à l'ancienneté.
Il exerce ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Il a pour mission notamment :
1° D'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
2° Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat de participer à la mission de gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'obstétrique met en place une organisation permettant : 1° De fournir aux femmes enceintes des informations sur le déroulement de l'accouchement, ses suites et l'organisation des soins ; 2° D'assurer une préparation à la naissance et d'effectuer des visites du secteur de naissance (ou bloc obstétrical) pour les patientes qui le souhaitent ; 3° D'assurer au début du dernier trimestre de la grossesse une consultation par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme de l'unité qui effectuera l'accouchement et de faire réaliser la consultation pré-anesthésique prévue à l'article D.
6124-92 par un anesthésiste-réanimateur de l'établissement ; 4° De faire bénéficier les consultantes, y compris en urgence, d'examens d'imagerie par ultrasons.
Arrêté du 2 septembre 2011 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification offerts par concours sur titres dans la recherche du service de santé des armées pour l'année 2012 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 2011, édition électronique, texte n° 6, dans le tableau du II, au lieu de : « Psychologie intégrée », lire : « Physiologie intégrée ».
Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice
L'article 8 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est modifié ainsi :
« Outre-mer, le directeur interrégional des services pénitentiaires est remplacé par le directeur de l'établissement pénitentiaire auprès duquel a été constitué le comité technique départemental d'outre-mer.
― les mots : « ou l'adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale » sont insérés à la suite des mots : « action sociale » ;
― la phrase suivante est ajoutée : « Outre-mer, le coordonnateur de la plate-forme ou le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale sont remplacés par le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines auprès du président du tribunal de grande instance, du directeur de l'établissement pénitentiaire ou du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse mentionné au 1° et n'exerçant pas la présidence, par alternance annuelle.
Décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
A l'article annexe du même décret, avant le tableau II intitulé « Indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5 », le tableau I est remplacé par deux tableaux intitulés respectivement « Tableau de concordance » et « Tableau I.
― Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 » tels que figurant dans l'article annexe du présent décret.
Les sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient, avant le 31 décembre 2012, un emploi opérationnel ou d'encadrement pour lequel ils avaient été formés et qui bénéficiaient à cette date, au titre des responsabilités particulières qu'ils exerçaient, d'une indemnité de responsabilité ne correspondant pas à leur grade par référence au tableau de concordance et au tableau I annexés au décret du 25 septembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret peuvent continuer à occuper cet emploi et à percevoir cette indemnité à titre personnel jusqu'au 31 décembre 2019.
Modifie Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. ANNEXE (VD)
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Objet : modification de l'indemnité de responsabilité et de la liste de concordance des grades et des emplois opérationnels et d'encadrement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication, soit le 1er mai 2012.
Notice : les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité sont révisées pour garantir le niveau de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels dont la grille indiciaire évolue à l'occasion de la réforme des cadres d'emplois.
Les indices bruts maximal et minimal servant de base au calcul de cette indemnité sont fixés par arrêté.
Les emplois opérationnels et d'encadrement, articulés avec la réforme des statuts particuliers, sont détaillés pour chaque grade dans un tableau annexé au présent décret.
L'occupation de ces seuls emplois peut donner lieu au versement de l'indemnité de responsabilité dont le niveau maximal est fixé dans le tableau I modifié.
Références : le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 1er février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 février 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
« Art. 1er.-Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L.
« Les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois définis par le statut particulier dont ils relèvent.
Sans préjudice des missions qui leur sont confiées par leur statut particulier en fonction de leur grade, ils ont vocation à occuper les emplois opérationnels et d'encadrement mentionnés dans le tableau de concordance annexé au présent décret.
Les effectifs mentionnés à l'intérieur de ce tableau définissent les niveaux d'encadrement.
― Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels.
Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois, un seul de ceux-ci peut être pris en compte pour le calcul de cette indemnité.
― L'indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pension, est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque grade, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables.
― Les conditions d'octroi, liées aux responsabilités particulières qui sont confiées aux sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que les taux maxima de cette indemnité figurent dans le tableau I annexé au présent décret.
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ».
A l'article 10 du même décret, les mots : « le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ».
1° Après les mots : « aux articles 51, » est inséré le mot : « 61, » ;
2° Les mots : « prévues par les dispositions de l'article 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et celles de l'article 17 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et des articles 18 et 22 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988.
» sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions des articles L.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient un emploi opérationnel et d'encadrement et qui bénéficiaient au titre des responsabilités particulières qu'ils exerçaient d'une indemnité de responsabilité ne correspondant pas à leur grade, par référence au tableau de concordance et au tableau I annexés au décret du 25 septembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent continuer à occuper cet emploi et à percevoir cette indemnité à titre personnel, dans le service départemental d'incendie et de secours où ils servent, pendant une durée maximale de sept ans.
TABLEAU DE CONCORDANCE
EMPLOIS OPÉRATIONNELS ET D'ENCADREMENT
ou assimilés
Sapeur de 2e ou 1re classe
Equipier (équivalent opérateur de salle opérationnelle)
Caporal et caporal-chef
Chef d'équipe (équivalent chef opérateur de salle opérationnelle)
Chef d'agrès 1 équipe (équivalent adjoint au chef de salle opérationnelle)
Chef d'agrès tout engin (équivalent adjoint au chef de salle opérationnelle)
Sous-officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés inférieur à 10)
Lieutenant de 2e classe
Chef de groupe (équivalent chef de salle opérationnelle)
Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés supérieur ou égal à 10)
Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours
Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels inférieur ou égal à 9)
Officier expert
Lieutenant de 1re classe
Chef de bureau en centre d'incendie et de secours
Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 9)
Adjoint au chef de groupement
Chef de service (effectif d'agents inférieur ou égal à 5)
Lieutenant hors classe
Chef de service (effectif d'agents supérieur à 5)
Chef de colonne
Officier de garde
Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de SPP supérieur à 30)
Chef de site
Chef de groupement
― INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE 6-4
RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES
TRAITEMENT IB MOYEN
Chef d'agrès tout engin
Sous-officier de garde
Chef de groupe
Chef de centre d'incendie et de secours
Infirmier
Infirmier principal et infirmier-chef
Chefferie
Infirmier d'encadrement
Médecin de 2e classe et pharmacien de 2e classe
Médecin-chef adjoint
Pharmacien gérant PUI
Pharmacien-chef
Médecin de 1re classe et pharmacien de 1re classe
Médecin-chef et pharmacien-chef
Médecin hors classe et pharmacien hors classe
Médecin de classe exceptionnelle
et pharmacien de classe exceptionnelle
CTA : centre de traitement de l'alerte.
CODIS : centre opérationnel départemental d'incendie et de secours.
PUI : pharmacie à usage intérieur.
(*) Selon l'importance du département.
Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur, de caporal et de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
Ces grades sont soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et à celles du présent décret et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.
Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les sapeurs et caporaux exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L.
1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L.
1° Les sapeurs participent à ces missions en qualité d'équipier, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Les caporaux participent à ces missions en qualité d'équipier ou de chef d'équipe, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les caporaux ont vocation à participer aux interventions nécessitant une technicité supérieure.
Ils ne peuvent occuper les fonctions de chef d'équipe qu'après deux années de services effectifs dans leur grade.
3° Les caporaux-chefs participent à ces missions en qualité de chef d'équipe, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils ont vocation à participer aux interventions nécessitant un niveau d'expertise supérieur.
Ils peuvent subsidiairement effectuer des tâches d'équipier.
4° Les sapeurs, les caporaux et les caporaux-chefs peuvent également se voir confier des tâches de gestion administrative et technique inhérentes à l'accomplissement des missions opérationnelles mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
Ils peuvent également participer au fonctionnement des salles opérationnelles en tant qu'opérateur ou chef opérateur.
Les caporaux et les caporaux-chefs participent aux activités de formation incombant aux services départementaux d'incendie et de secours.
Le recrutement au grade de sapeur de sapeurs-pompiers professionnels est effectué sans concours conformément aux dispositions du d de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce recrutement est ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, de volontaire civil de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et ayant validé la totalité des unités de valeur de la formation initiale.
Au titre d'une année civile, les recrutements de sapeurs ne peuvent intervenir qu'à raison d'un pour deux recrutements de caporaux figurant sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5.
Le recrutement au grade de caporal de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° A un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, de volontaire du service civique assurant des missions de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et ayant suivi avec succès la formation initiale de sapeur-pompier volontaire de 2e classe ou une formation jugée équivalente par la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret.
Ce concours externe est également ouvert aux candidats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen justifiant d'une qualification jugée équivalente à celle délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires par la commission mentionnée à l'article 7 et de trois ans d'activité.
Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° ne peut excéder le nombre des places offertes au concours mentionné au 2°.
Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 5 ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret.
Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours mentionnés au premier alinéa du présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
Dès leur recrutement, les stagiaires reçoivent une formation d'intégration et de professionnalisation dans une école départementale de sapeurs-pompiers.
La durée, l'organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les stagiaires ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir validé la totalité des unités de valeur de cette formation d'intégration et de professionnalisation.
Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être autorisés à participer à des missions opérationnelles et être dispensés de suivre les formations correspondant à des compétences déjà acquises.
Une commission instituée par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation d'intégration et de professionnalisation prévue ci-dessus.
Les candidats recrutés dans les conditions définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Le stage d'une année prévu à l'article 7 est prolongé par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsque l'école départementale de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de ladite année, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration et de professionnalisation.
Cette prolongation ne peut dépasser un an.
La titularisation est, en ce cas, prononcée après que le stagiaire a satisfait aux épreuves de contrôle prévues à l'article 9 ; toutefois, elle prend effet à la date prévue de fin de stage, compte non tenu de sa prolongation.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sous réserve qu'ils aient satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle des connaissances subies durant la formation d'intégration et de professionnalisation et au vu du rapport du directeur de l'école dans laquelle le stagiaire a accompli sa formation et du rapport du chef de service auprès duquel le stage d'application s'est déroulé.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d'origine.
Toutefois, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.
L'avancement au grade de caporal-chef s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
Dès leur nomination, les caporaux promus au grade de caporal-chef qui n'auraient pas satisfait à la formation de chef d'équipe reçoivent cette formation définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils ne peuvent exercer les fonctions opérationnelles de chef d'équipe qu'après avoir satisfait à cette obligation de formation.
En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
L'avancement au grade de caporal s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du décret du 12 mai 2016 précité, sous réserve de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation d'équipier.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel.
Le compte rendu de cet entretien est visé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Il est pris en considération pour l'établissement du tableau d'avancement.
Les fonctionnaires promus sont classés dans les conditions fixées par les articles 11 et 12 du décret du 12 mai 2016 précité.
Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois :
1° Les fonctionnaires civils et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie C ou de niveau équivalent ;
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés dans les conditions fixées par le décret du 22 mars 2010 susvisé.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation d'intégration et de professionnalisation prévue à l'article 7 ou de la formation de chef d'équipe prévue au deuxième alinéa de l'article 11.
Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses totales ou partielles de formation.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
Les militaires détenant le grade de soldat, de caporal, de caporal-chef ou une appellation correspondante sont détachés dans les grades du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes :
GRADE ET ANCIENNETÉ DE SERVICE
dans le corps d'origine
GRADE DE DÉTACHEMENT
dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux
Soldat ou matelot justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de militaire.
Sapeur
Caporal ou quartier-maître de 2e classe justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans ces grades.
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans ces grades.
Caporal-chef
― L'intégration directe dans le présent cadre d'emplois des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 15, à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues à l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et sous réserve que la commission mentionnée à l'article 15 ait vérifié que les agents concernés possèdent la totalité des unités de valeur des formations prévues à l'article 7 ou au troisième alinéa de l'article 11.
― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont intégrés dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret respectivement aux grades de sapeur de 1re classe et de caporal à l'échelon identique avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
Les caporaux titulaires de l'appellation de caporal-chef la conservent à titre personnel dans le nouveau grade de caporal.
― Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans les grades de sapeur et de caporal du cadre d'emplois régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont placés, pour la durée du détachement restant à courir, en position de détachement dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, respectivement dans les grades de sapeur de 1re classe et de caporal.
Ils sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers dans les grades de sapeur et de caporal sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
Le tableau d'avancement au grade de caporal régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 précité, établi au titre de l'année 2012, demeure valable jusqu'au 31 décembre de la même année au titre du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels et au grade de caporal régi par le présent décret.
― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, peuvent être promus, au choix, dans le grade de caporal-chef les agents régis par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers intégrés conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret dans le grade de caporal et dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret et justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur grade au 31 décembre de l'année de leur nomination.
Le nombre de nominations prononcées annuellement, après avis de la commission administrative paritaire, est égal à un taux défini en pourcentage de l'effectif du grade de caporal justifiant de l'ancienneté définie à l'alinéa précédent.
Ce taux est fixé à 14 %, à l'exception de l'année 2016, où il est fixé à 25 %, et de l'année 2017, où il est fixé à 22 %.
Les agents ainsi intégrés sont classés dans les conditions fixées par le décret du 12 mai 2016 précité
― Au plus tard au 31 décembre 2019, il n'est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 que si, au sein du service départemental d'incendie et de secours, l'ensemble des caporaux mentionnés au I ont été promus au grade de caporal-chef.
Les caporaux et les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper, jusqu'au 31 décembre 2019, l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe et continuer, sur cette période, à percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante.
Les caporaux nommés caporaux-chefs ayant validé la formation de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe avant le 31 décembre 2012 peuvent continuer, après leur nomination, à occuper l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe jusqu'au 31 décembre 2019 et continuer à percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante.
Les intégrations dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des dispositions des articles 18 à 21 sont prononcées par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination conformément à ces mêmes articles.
Abroge Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 (V)
Abroge Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - CHAPITRE II : Modalités de recrutement.
Abroge Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - CHAPITRE III : Nomination, formation initiale e...
Abroge Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - CHAPITRE IV : Avancement.
Abroge Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - CHAPITRE IV bis : Détachement.
Abroge Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au grade de sapeur de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels qui entrent en vigueur au 1er mai 2013.
Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur de 2e classe, de sapeur de 1re classe, de caporal et de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
Ces grades sont soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Ils relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.
1° Les sapeurs de 2e et 1re classe participent à ces missions en qualité d'équipier, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur, les sapeurs de 1re classe ayant vocation à participer aux interventions nécessitant une technicité supérieure ;
2° Les caporaux et les caporaux-chefs participent à ces missions en qualité de chef d'équipe, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur, les caporaux-chefs ayant vocation à participer aux interventions nécessitant un niveau d'expertise supérieur.
Les caporaux et les caporaux-chefs peuvent subsidiairement effectuer des tâches d'équipier.
3° Les sapeurs de 2e et 1re classe, les caporaux et les caporaux-chefs peuvent également se voir confier des tâches de gestion administrative et technique inhérentes à l'accomplissement des missions opérationnelles mentionnées aux 1° et 2°.
Les sapeurs de 1re classe, les caporaux et les caporaux-chefs participent aux activités de formation incombant aux services départementaux d'incendie et de secours.
Le recrutement au grade de sapeur de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels est effectué sans concours conformément aux dispositions du d de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Au titre d'une année civile, les recrutements de sapeurs de 2e classe ne peuvent intervenir qu'à raison d'un pour deux recrutements de sapeurs de 1re classe figurant sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5.
Le recrutement au grade de sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les candidats recrutés dans les conditions définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs de 2e classe et sapeurs de 1re classe stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
En application du 2° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au grade de sapeur de 1re classe par voie d'examen professionnel les sapeurs de 2e classe justifiant de deux ans au moins de services effectifs dans leur grade et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi d'équipier.
En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade de caporal les sapeurs de 1re classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade.
Dès leur nomination, les sapeurs de 1re classe promus au grade de caporal reçoivent la formation de chef d'équipe définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils ne peuvent se voir confier les fonctions opérationnelles afférentes qu'après validation de la totalité des unités de valeur de cette formation.
En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade de caporal-chef les caporaux justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de six ans au moins de services effectifs dans leur grade et de la validation depuis plus de cinq ans de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'équipe.
Les fonctionnaires promus sont classés dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation d'intégration et de professionnalisation prévue à l'article 7 ou de la formation de chef d'équipe prévue à l'article 12.
Sapeur de 1re classe
― L'intégration directe dans le présent cadre d'emplois des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 15, à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues à l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et sous réserve que la commission mentionnée à l'article 15 ait vérifié que les agents concernés possèdent la totalité des unités de valeur des formations prévues à l'article 7 ou à l'article 12.
― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et pendant une période de sept années au plus, peuvent être promus, au choix, dans le grade de caporal-chef les agents régis par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers intégrés conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret dans le grade de caporal et dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret et justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur grade au 31 décembre de l'année de leur nomination.
Le nombre de nominations prononcées annuellement, après avis de la commission administrative paritaire, est égal à 14 % de l'effectif du grade de caporal justifiant de l'ancienneté définie à l'alinéa précédent.
Les agents ainsi intégrés sont classés dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard au terme de la septième année, il n'est fait application des dispositions de l'article 13 que si, au sein du service départemental d'incendie et de secours, l'ensemble des caporaux mentionnés au I sont inscrits sur tableau d'avancement.
A compter de la date d'entrée en vigueur et pendant une période de sept ans au plus, les caporaux et les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emploi des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ayant validé la formation requise peuvent occuper l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe.
Les dispositions du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont abrogées en ce qu'elles concernent les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
Les sous-officiers exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L.
1° Les sergents participent à ces missions en qualité de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils peuvent subsidiairement effectuer des tâches de chef d'équipe ou d'équipier ;
2° Les adjudants participent à ces missions en qualité de chef d'agrès tout engin, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils peuvent subsidiairement effectuer des tâches de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe, de chef d'équipe ou d'équipier ;
3° En outre, les sous-officiers ont vocation à occuper des emplois de nature administrative et technique définis à l'article 1er du décret du 25 septembre 1990 susvisé pour l'accomplissement de tâches découlant des activités opérationnelles mentionnées aux 1° et 2°, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils peuvent également participer au fonctionnement des salles opérationnelles, en tant qu'adjoint au chef de salle.
Les sous-officiers coordonnent les interventions prévues à l'article L.
Les sous-officiers participent aux activités de formation incombant aux services départementaux d'incendie et de secours.
Le recrutement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :
1° En application des dispositions du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 39 de la même loi.
Les nominations opérées au titre du 2° du présent article représentent 70 % au plus du total des nominations opérées au titre des 1° et 2° du présent article.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert :
a) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires d'une qualification de chef d'équipe de sapeurs-pompiers professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente mentionnée à l'article 7 du présent décret ;
b) Aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans des conditions fixées par cet alinéa et par le décret du 22 mars 2010 susvisé.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les candidats déclarés admis :
1° Après examen professionnel, les caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection par cette voie est organisée, de six ans au moins de services effectifs dans leur grade ou dans ces deux grades et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'équipe ;
2° Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection par cette voie est organisée, de six ans au moins de services effectifs dans leur grade et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'équipe.
Les nominations opérées au titre du 1° représentent 70 % du total des nominations opérées au titre des 1° et 2°..
Les modalités d'organisation des concours et examen professionnel mentionnés aux articles 4 et 5 ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret.
En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours et de l'examen professionnel mentionnés au premier alinéa du présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nommés sergents stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Dès leur recrutement, les sergents stagiaires reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe dans une école départementale de sapeurs-pompiers.
Les sergents stagiaires ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel correspondant à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe avant d'avoir suivi cette formation.
Une commission instituée par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les sergents stagiaires avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation d'adaptation à l'emploi.
Le stage d'une année prévu à l'article 7 est prolongé par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsque l'école départementale de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de ladite année, dispenser à l'intéressé sa formation d'adaptation à l'emploi.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sous réserve qu'ils aient satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle des connaissances subies durant la formation d'adaptation à l'emploi et au vu du rapport du directeur de l'école dans laquelle le stagiaire a accompli sa formation d'adaptation à l'emploi et du rapport du chef de service auprès duquel le stage d'application s'est déroulé.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire, qui avait auparavant la qualité de fonctionnaire, est réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Toutefois, l'autorité territoriale peut décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur nomination à cet échelon.
Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le présent cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du présent cadre d'emplois.
- Les stagiaires recrutés par la voie du concours interne mentionné à l'article 4 ou dans les conditions fixées à l'article 5 et nommés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade de sergent, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L.
4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis à raison des trois-quarts de leur durée, le cas échéant, après calcul de conversion en équivalent temps plein.
- Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue.
L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le présent cadre d'emplois.
La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa du II est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues en cette qualité, au cours de la période de douze mois précédant la nomination.
Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.
Les agents contractuels dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux trois alinéas précédents.
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 10 ou 10-1.
Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant à la date de cette nomination.
Lors d'un classement dans le cadre d'emplois de sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels effectué en application des articles 10 et 10-1, une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination au grade de sergent, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classés en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10-2, à bénéficier des dispositions des articles 10 et 10-1 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
Le grade de sergent comprend neuf échelons.
Le grade d'adjudant comprend dix échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades de sergent et d'adjudant est fixée ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel.
Dès leur nomination, les sergents promus au grade d'adjudant reçoivent la formation d'adaptation aux emplois définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils ne peuvent se voir confier les fonctions afférentes à ces emplois qu'après validation de cette formation.
En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade d'adjudant les sergents justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs dans leur grade ainsi que de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe.
Les fonctionnaires nommés dans le deuxième grade, alors qu'ils bénéficient d'un maintien à titre personnel de leur indice brut antérieur à leur arrivée dans le cadre d'emplois, continuent de conserver cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouveau grade d'un indice brut au moins égal.
Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Lorsque l'augmentation d'indice brut qui résulte de leur promotion est inférieure à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet échelon.
Les sergents qui justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade reçoivent l'appellation de sergent-chef.
Les adjudants qui justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade reçoivent l'appellation d'adjudant-chef.
Peuvent être recrutés dans le présent cadre d'emplois, par la voie du détachement :
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir validé la totalité des unités de valeur des formations prévues à l'article 7 ou à l'article 13 du présent décret.
Une commission instituée par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses totales ou partielles de formation.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
― Les militaires détenant le grade de sergent, de sergent-chef, d'adjudant, d'adjudant-chef ou une appellation correspondante sont détachés dans les grades du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes :
dans le cadre d'emplois des sous-officiers
de sapeurs-pompiers professionnels
Sergent ou second maître et sergent-chef ou maître justifiant d'au
moins dix années de services effectifs en qualité de militaire, dont
deux dans le grade.
Adjudant ou premier maître et adjudant-chef ou maître principal justifiant
d'au moins quinze années de services effectifs en qualité de militaire, dont
― Les militaires détenant le grade de sergent-chef, d'adjudant-chef ou une appellation correspondante conservent l'intitulé du grade de leur corps d'origine lors du détachement dans le présent cadre d'emplois.
― L'intégration directe dans le présent cadre d'emplois des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 16, à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues à l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 2004 susvisée, et sous réserve que la commission mentionnée à l'article 16 ait vérifié qu'ils possèdent la totalité des unités de valeur des formations prévues à l'article 7 ou à l'article 13.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont intégrés dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
4e échelon (à partir de 2 ans)
Pas d'ancienneté reprise
4e échelon (avant 2 ans)
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 précité ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
― Les tableaux d'avancement pour l'accès au grade de sergent et au grade d'adjudant, établis au titre de l'année 2012 en application des dispositions du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers demeurent valables jusqu'au 31 décembre de la même année au titre du présent cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, respectivement aux grades de sergent et d'adjudant.
― Les agents promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de sergent et d'adjudant du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du chapitre IV du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 précité, et enfin reclassés à cette même date dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois, conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret.
- Jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au titre du 2° de l'article 3 pour l'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant être détenteurs des unités de valeur validant la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe tel que prévu par le décret du 25 septembre 1990 susvisé et occupant ou ayant occupé durant trois ans l'emploi correspondant.
- A compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être nommés sergents, après examen professionnel, les caporaux et caporaux-chefs justifiant :
1° Soit de quatre ans dans leur grade ou dans ces deux grades et de la formation de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe ;
2° Soit de cinq ans dans leur grade ou dans ces deux grades.
Les nominations sur liste d'aptitude opérées au titre de cet examen professionnel représentent 40 % au plus du total des nominations opérées au titre du présent article.
- Jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, il n'est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 et de l'article 5 du présent décret que si l'ensemble des caporaux et caporaux-chefs mentionnés au I ont été promus au grade de sergent avant le 31 décembre 2019.
- Les agents nommés en application du I ne peuvent être comptabilisés pour l'application de l'article R.
1424-23-1 du code général des collectivités territoriales qu'au terme de la période transitoire.
- En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 %.
- Jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être promus au choix, après avis de la commission administrative paritaire, au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret les sergents justifiant de six ans de services effectifs dans leur grade et titulaires de la formation d'adaptation à l'emploi de chef d'agrès tout engin depuis au moins cinq ans.
- Jusqu'au 31 décembre 2018, il n'est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 13 que si, au sein du service départemental d'incendie et de secours, tous les sergents mentionnés au I ont été nommés dans le grade d'adjudant de sapeurs-pompiers en application des dispositions du présent article.
Les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper jusqu'au 31 décembre 2019 l'emploi de chef de groupe ou de chef de salle et percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante.
Les sergents de sapeurs-pompiers du cadre d'emplois des sous-officiers régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper jusqu'au 31 décembre 2019 l'emploi de chef d'agrès tout engin et percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante.
Les intégrations dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des dispositions des articles 19 à 23 sont prononcées par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Les inscriptions sur liste d'aptitude opérées au titre du 2° du présent article représentent 70 % du total des inscriptions opérées au titre des 1° et 2° du présent article.
1° Aux candidats des grades de caporal et de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade ou dans ces deux grades et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'équipe ;
2° Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, et titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à celle de l'emploi opérationnel réservé par leur statut particulier aux sapeurs-pompiers professionnels mentionnés au 1° par la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret du 22 mars 2010 susvisé.
Les inscriptions sur liste d'aptitude opérées au titre du 1° représentent 70 % du total des inscriptions opérées au titre des 1° et 2°.
Les stagiaires recrutés par la voie du concours interne mentionné à l'article 4 ou dans les conditions fixées à l'article 5 et nommés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui aurait résulté de leur nomination à cet échelon.
Le grade de sergent comprend huit échelons.
Le grade d'adjudant comprend neuf échelons.
Les grades de sergent et d'adjudant sont soumis aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
Sergents
En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade d'adjudant les sergents justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de six ans de services effectifs dans leur grade et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe.
Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Lorsque l'avantage qui résulte de leur promotion est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet échelon.
Sergent ou second maître et sergent-chef ou maître justifiant d'au moins dix années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans le grade.
Adjudant ou premier maître et adjudant-chef ou maître principal justifiant d'au moins quinze années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans le grade.
― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant sept années au plus, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au titre du 2° de l'article 3 pour l'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant être détenteurs des unités de valeur validant la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe tel que prévu par le décret du 25 septembre 1990 susvisé et occupant ou ayant occupé durant trois ans l'emploi correspondant.
― A compter de la troisième année, peuvent être nommés sergents, après examen professionnel, les caporaux et caporaux-chefs justifiant :
Les inscriptions sur liste d'aptitude opérées au titre de cet examen professionnel représentent 40 % au plus du total des inscriptions opérées au titre du présent article.
― Durant la période mentionnée au I et au plus tard au terme de la septième année, il n'est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 et de l'article 5 du présent décret que si l'ensemble des caporaux et caporaux-chefs mentionnés au I sont inscrits sur la liste d'aptitude avant l'expiration du délai de sept ans.
― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant sept années au plus, peuvent être promus au choix, après avis de la commission administrative paritaire, au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, les sergents justifiant de six ans de services effectifs dans leur grade et titulaires de la formation d'adaptation à l'emploi de chef d'agrès tout engin depuis au moins cinq ans.
― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard au terme de la sixième année, il n'est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 13 que si, au sein du service départemental d'incendie et de secours, tous les sergents mentionnés au I ont été nommés dans le grade d'adjudant de sapeurs-pompiers en application des dispositions du présent article.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant sept années au plus, les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ayant validé la totalité des unités de valeur de la formation requise peuvent occuper l'emploi de chef de groupe ou de chef de salle.
Les dispositions du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont abrogées en ce qu'elles concernent les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels.
Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ils sont régis par les dispositions du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale susvisé et par celles du présent décret.
Le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comprend les grades suivants :
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé.
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L.
Ils coordonnent et dirigent les personnels et les moyens engagés dans toutes les missions dévolues aux services départementaux d'incendie et de secours, dont ils constituent l'encadrement intermédiaire.
1° A ce titre, ils ont vocation à occuper les emplois fixés par le décret du 25 septembre 1990 susvisé, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur ; les lieutenants de 2e classe ont plus particulièrement vocation à occuper des emplois dans les centres d'incendie et secours ;
2° Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels participent à ces missions en qualité de chef de groupe, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils peuvent également effectuer des tâches de chef d'agrès tout engin et de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe ;
3° Ils participent en outre aux actions de formation incombant aux services départementaux d'incendie et de secours, et peuvent se voir confier des tâches de gestion administrative et technique au sein de ceux-ci ;
4° Les lieutenants de 1re classe et les lieutenants hors classe ont vocation à occuper des emplois relatifs aux domaines d'activités mentionnés aux 1°, 2° et 3° correspondant à un niveau particulier d'expertise et de responsabilité.
Le recrutement en qualité de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur liste d'aptitude établie :
2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de la même loi.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, les nominations opérées au titre du 2° représentent 30 % au plus du total des nominations opérées au titre des 1° et 2° du présent article.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 4 les candidats remplissant les conditions suivantes et déclarés admis à un concours interne ouvert :
a) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires d'une qualification de chef d'agrès tout engin de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministère de l'intérieur ;
b) Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé.
En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4, les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection par cette voie est organisée, de six ans de services effectifs dans ce grade.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu de l'attestation établie par l'école départementale du service départemental d'incendie et de secours dont dépend l'agent, précisant qu'il a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Le recrutement en qualité de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur liste d'aptitude établie en application des dispositions des 1° et 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
1° A un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° A un concours interne ouvert :
a) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires d'une qualification d'équipier de sapeurs-pompiers professionnels ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministère de l'intérieur ;
Le nombre de places offertes au concours externe est égal à 50 % au moins du nombre de places offertes aux concours interne et externe mentionnés à l'article 7 du présent décret.
En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours prévus au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 4 et à l'article 7 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont respectivement nommés lieutenants de 2e classe et lieutenants de 1re classe stagiaires pour une durée d'un an par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont nommés lieutenants de 2e classe stagiaires pour une durée d'un an.
Dès leur recrutement, les lieutenants de 2e classe stagiaires et les lieutenants de 1re classe stagiaires reçoivent une formation d'intégration et de professionnalisation à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Ceux qui n'avaient pas auparavant la qualité de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier des missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi la formation d'intégration et de professionnalisation.
Toutefois, les lieutenants de 2e classe stagiaires et les lieutenants de 1re classe stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, être autorisés à participer à des missions opérationnelles et être dispensés de suivre des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Une commission, instituée par arrêté du ministre de l'intérieur, examine le contenu des qualifications acquises par les lieutenants stagiaires ci-dessus mentionnés avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation d'intégration et de professionnalisation prévue ci-dessus.
Le stage prévu à l'article 9 est prolongé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours lorsque l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de ladite année, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration et de professionnalisation.
Cette prolongation ne peut dépasser neuf mois.
La titularisation est, en ce cas, prononcée après que le stagiaire a validé la totalité des unités de valeur de la formation d'intégration et de professionnalisation mentionnée à l'article 9 ; toutefois, la titularisation prend effet à la date prévue de fin de stage compte non tenu de sa prolongation.
A l'issue du stage, les stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances sanctionnant la formation d'intégration et de professionnalisation prévue à l'article 9 sont titularisés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Les autres stagiaires peuvent, sur décision de ces mêmes autorités, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de neuf mois.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les lieutenants de 2e classe stagiaires et les lieutenants de 1re classe stagiaires sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions fixées par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé.
L'avancement d'échelon s'effectue dans les conditions prévues par l'article 24 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé.
I.-Peuvent être promus lieutenants de 1re classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° Après réussite à un examen professionnel, les lieutenants de 2e classe ayant au moins atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, le 4e échelon et justifiant à cette date de trois ans de services effectifs dans ce grade ;
2° Au choix, les lieutenants de 2e classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an dans le 6e échelon et d'au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
II.-Le nombre des promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° du I est égal à 75 % au moins du nombre total des promotions susceptibles d'être prononcées au titre des 1° et 2° du I.
Toutefois, lorsque aucune promotion ne peut être prononcée au titre d'une année par défaut de candidat admis à l'examen professionnel organisé en vertu du 1° du I, une seule promotion au titre du 2° du I peut être prononcée par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Cette règle ne peut être appliquée par ces autorités qu'une fois tous les deux ans.
III.-Dès leur nomination, les lieutenants de 2e classe promus lieutenants de 1re classe reçoivent la formation d'adaptation aux emplois définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils ne peuvent se voir confier les fonctions afférentes qu'après validation de cette formation.
En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
- Peuvent être promus lieutenants hors classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° Après réussite à un examen professionnel, les lieutenants de 1re classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an dans le 5e échelon et d'au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ;
2° Au choix, les lieutenants de 1re classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau annuel d'avancement, d'un an au moins dans le 6e échelon et de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
- Le nombre des promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° du I est égal à 75 % au moins du nombre total des promotions susceptibles d'être prononcées au titre des 1° et 2° du I.
- En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
― Les lieutenants de 2e classe promus lieutenants de 1re classe sont classés dans les conditions fixées par le I de l'article 26 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé.
- Les lieutenants de 1re classe promus lieutenants hors classe sont classés dans les conditions fixées par le II du même article.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel.
Le compte rendu de cet entretien est visé par le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois :
1° Les fonctionnaires civils et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de niveau équivalent ;
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés dans les conditions fixées par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation prévue aux articles 9, 14 ou 15 du présent décret.
Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, l'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 17, à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues à l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et sous réserve que la commission mentionnée à l'article 17 ait vérifié qu'ils possèdent la totalité des unités de valeur des formations prévues aux articles 9,14 ou 15 du présent décret.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté acquise, majorée de quatre années et maintien d'indice à titre personnel
- à partir de six mois et avant un an six mois
Trois fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois
Ancienneté acquise, majorée de deux ans six mois
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 précité et classés, à la date de publication du présent décret, dans ce cadre d'emplois au 8e échelon du grade de lieutenant conservent à titre personnel l'indice afférent à cet échelon.
A compter du 1er janvier 2017, s'ils sont promus lieutenants hors classe, les lieutenants mentionnés à l'alinéa précédent sont classés au 9e échelon du grade de lieutenant hors classe avec une conservation de 3/4 de leur ancienneté d'échelon acquise au-delà de quatre ans dans le 13e échelon du grade d'intégration des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret et dans la limite de la durée prévue pour un avancement au 10e échelon du grade de lieutenant hors classe.
- Les services accomplis par les agents mentionnés au I dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret.
- Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
Les candidats reçus aux concours d'accès de major de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret au grade de lieutenant de 2e classe.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, les intéressés sont titularisés dès leur nomination.
― Les candidats reçus aux concours d'accès de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés stagiaires dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret au grade de lieutenant de 1re classe.
― Les lieutenants stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels mentionné au I poursuivent leur stage dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret au grade de lieutenant de 1re classe.
― Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2012, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés au grade de lieutenant de 2e classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret.
Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade de lieutenant de 2e classe intervenant au titre du 2° de l'article 4 du présent décret.
― Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de lieutenant dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2012, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés au grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret.
Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade de lieutenant de 1re classe tel que défini au II de l'article 14 du présent décret et au titre du 1° du I du même article.
― Le classement des intéressés dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret s'effectue conformément aux dispositions du II de l'article 25 du présent décret.
― Le tableau d'avancement au grade de lieutenant dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, établi au titre de l'année 2012, demeure valable jusqu'au 31 décembre de cette même année au titre du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, au grade de lieutenant de 1re classe.
― Les agents promus en application du I sont classés dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de lieutenant en application des dispositions du chapitre V du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, et enfin reclassés à cette même date dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret conformément aux dispositions de son article 19.
― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de lieutenant de 2e classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, établie en application du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, occupant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée, l'emploi de chef de groupe, de chef de salle, de chef de service ou de chef de centre d'incendie et de secours ainsi que ceux ayant été admis aux concours professionnels d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels organisés jusqu'au 1er janvier 2002, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de sous-officiers au 31 janvier 2012.
― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, il n'est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 et de l'article 6 que si l'ensemble des sous-officiers mentionnés au I du service départemental d'incendie et de secours, ont été promus au grade de lieutenant de 2e classe.
1424-23-1, les agents nommés en application du I ne peuvent être comptabilisés qu'au terme de la période transitoire telle que définie par le présent article.
IV.-En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 %.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 26 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont nommés lieutenants de 2e classe stagiaires pour une durée d'un an par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Ils sont nommés, classés et titularisés dans les conditions fixées aux articles 9, 10, 11 et 12 du présent décret.
― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, peuvent être promus au grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les lieutenants de 2e classe occupant ou ayant occupé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée, l'emploi de chef de centre, d'adjoint au chef de centre, de chef de service, d'adjoint au chef de service, d'officier prévention, d'officier prévision ou d'officier formation.
― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant les deux premières années, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14.
― A compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019, la répartition des inscriptions sur le tableau annuel d'avancement s'effectue par dérogation au II de l'article 14 du présent décret, selon les modalités suivantes : pour chaque service départemental d'incendie et de secours, le nombre des agents susceptibles d'être inscrits sur le tableau annuel d'avancement au titre du 1° du I de l'article 14 est au moins égal à 50 % du nombre total des agents susceptibles d'être inscrits sur le tableau annuel d'avancement au titre des 1° et 2° du I du même article.
― Toutefois, lorsqu'aucune promotion ne peut être prononcée au titre d'une année par défaut de candidat admis à l'examen professionnel organisé en vertu du 1° du I de l'article 14, les promotions au choix au titre du I du présent article peuvent être prononcées par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
- Si l'ensemble des lieutenants mentionnés au I relevant du service départemental d'incendie et de secours a été promu au grade de lieutenant de 1re classe, les dispositions du présent article cessent de s'appliquer et l'article 14 devient immédiatement applicable.
― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et pendant une période de trois années au plus, peuvent être promus au grade de lieutenant hors classe les lieutenants régis par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et classés dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, conformément aux dispositions de l'article 19 de ce décret et justifiant de huit années au moins de services effectifs en tant qu'officier de sapeur-pompier professionnel au 1er janvier de l'année de leur nomination.
― Durant cette période, il n'est pas fait application des I et II de l'article 15 du présent décret et le nombre de nominations prévues annuellement, après avis de la commission administrative paritaire, est égal à 15 % de l'effectif du grade de lieutenant de 1re classe détenant l'ancienneté requise définie au I du présent article.
Les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant mentionné à l'article 27 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et justifiant de trois ans de services effectifs dans ce grade peuvent être promus au grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les lieutenants du grade provisoire promus sont classés dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été reclassés dans le grade de lieutenant en application de l'article 31 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, puis reclassés dans le grade de lieutenant de 1re classe conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret.
Les intégrations dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des articles 19 à 29 sont prononcées par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale.
Abroge Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - Chapitre II : Modalités de recrutement des majors.
Abroge Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - Chapitre III : Modalités de recrutement des lie...
Abroge Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - Chapitre IV : Nomination, formation et titulari...
Abroge Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - Chapitre V : Avancement et notation.
Abroge Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - Chapitre V bis : Détachement.
Abroge Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'...
Abroge Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - Chapitre VII : Dispositions relatives aux titul...
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives.
En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat.
Les autres membres sont suppléés dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, les inscriptions sur liste d'aptitude opérées au titre du 2° représentent 30 % du total des inscriptions opérées au titre des 1° et 2° du présent article.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 4, les candidats remplissant les conditions suivantes et déclarés admis à un concours interne :
1° Sergents de sapeurs-pompiers professionnels, titulaires des unités de valeur pour l'occupation de l'emploi de chef d'agrès tout engin, justifiant de neuf ans de services effectifs dans le grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé ;
2° Adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de neuf ans de services effectifs en qualité de sous-officiers au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé ;
3° Fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, et titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à celle de l'emploi opérationnel réservé par leur statut particulier aux sapeurs-pompiers professionnels mentionnés aux 1° et 2° par la commission mentionnée à l'article 9 du présent décret.
4° Candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé.
a) Aux sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé ;
b) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, et titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à celle de l'emploi opérationnel réservé par leur statut particulier aux sapeurs-pompiers professionnels mentionnés au a par la commission mentionnée à l'article 9 du présent décret ;
c) Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 4 et 7 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont respectivement nommés lieutenants de 2e classe stagiaires et lieutenants de 1re classe stagiaires pour une durée d'un an par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Les autres stagiaires peuvent, sur décision de ces mêmes autorités, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
― Peuvent être promus lieutenants de 1re classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° Après réussite à un examen professionnel, les lieutenants de 2e classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an au moins dans le 4e échelon et de trois ans de services effectifs dans ce grade ;
2° Au choix, les lieutenants de 2e classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an au moins dans le 6e échelon et de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ne sont pas applicables pour la promotion au grade de lieutenant de 1re classe.
- Dès leur nomination, les lieutenants de 2e classe promus lieutenants de 1re classe reçoivent la formation d'adaptation aux emplois définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
1° Après réussite à un examen professionnel, les lieutenants de 1re classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau annuel d'avancement, de deux ans au moins dans le 5e échelon et de trois ans de services effectifs dans ce grade ;
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ne sont pas applicables pour la promotion au grade de lieutenant hors classe.
- Dès leur nomination, les lieutenants de 1re classe promus lieutenants hors classe reçoivent la formation d'adaptation aux emplois définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
S'ils sont promus lieutenants hors classe, les lieutenants mentionnés à l'alinéa précédent sont classés au 10e échelon du grade de lieutenant hors classe avec une conservation de 3/4 de leur ancienneté d'échelon acquise au-delà de quatre ans dans le 13e échelon du grade d'intégration des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret et dans la limite de la durée maximale prévue pour un avancement au 11e échelon du grade de lieutenant hors classe.
― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant sept années au plus, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de lieutenant de 2e classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, établie en application du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, occupant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée, l'emploi de chef de groupe, de chef de salle, de chef de service ou de chef de centre d'incendie et de secours ainsi que ceux ayant été admis aux concours professionnels d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels organisés jusqu'au 1er janvier 2002, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de sous-officiers au 31 janvier 2012.
― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard au terme de la cinquième année, il n'est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 et de l'article 6 que si l'ensemble des sous-officiers mentionnés au I du service départemental d'incendie et de secours, sont inscrits sur liste d'aptitude.
― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant sept années au plus, peuvent être promus au grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les lieutenants de 2e classe occupant ou ayant occupé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée, l'emploi de chef de centre, d'adjoint au chef de centre, de chef de service, d'adjoint au chef de service, d'officier prévention, d'officier prévision ou d'officier formation.
― Durant les cinq années suivantes, la répartition des inscriptions sur le tableau annuel d'avancement s'effectue par dérogation au II de l'article 14 du présent décret, selon les modalités suivantes : pour chaque service départemental d'incendie et de secours, le nombre des agents susceptibles d'être inscrits sur le tableau annuel d'avancement au titre du 1° du I de l'article 14 est au moins égal à 50 % du nombre total des agents susceptibles d'être inscrits sur le tableau annuel d'avancement au titre des 1° et 2° du I du même article.
― Si l'ensemble des lieutenants mentionnés au I relevant du service départemental d'incendie et de secours sont inscrits sur tableau d'avancement avant l'expiration du délai de sept ans, les dispositions du présent article cessent de s'appliquer et l'article 14 devient immédiatement applicable.
A l'annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, il est ajouté la mention suivante :
« Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ».
Le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé, à l'exception de ses articles 27 et 31.
Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Le chapitre II du décret du 30 juillet 2001 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Modalités de recrutement et de nomination,
formation d'intégration et de professionnalisation
« Art. 5.-Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :
« 1° En application des dispositions des 1° et 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
« Les inscriptions sur liste d'aptitude opérées au titre du 2° représentent 20 % du total des inscriptions opérées au titre des 1° et 2° du présent article.
« Art. 6.-Sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 5, en application du 1°, les candidats déclarés admis :
« 1° A un concours externe ouvert aux candidats titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret ;
« a) Aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant ;
« c) Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française susvisé.
« Le nombre de places offertes au concours externe est égal à 60 % au moins du nombre total de places offertes aux concours mentionnés aux 1° et 2°.
« Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 6-1.-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 5 les lieutenants hors classe de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement par cette voie est organisé, de quatre ans de services effectifs dans ce grade.
« L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu de l'attestation établie par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, précisant que le bénéficiaire a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, la totalité de ses obligations de formation d'intégration et de professionnalisation pour les périodes révolues.
« Art. 7.-Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée aux articles 6 et 6-1 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont nommés capitaines stagiaires pour une durée de dix-huit mois par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
« Dès leur recrutement, les capitaines stagiaires reçoivent une formation d'intégration et de professionnalisation par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
« Ceux des capitaines stagiaires qui n'avaient pas auparavant la qualité de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi la formation d'intégration et de professionnalisation.
Toutefois, les capitaines stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, être autorisés à participer à des missions opérationnelles et être dispensés de suivre des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
« Une commission instituée par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les capitaines stagiaires avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation d'intégration et de professionnalisation prévue ci-dessus.
« Art. 7-1.-Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 5 sont classés à un échelon du grade de capitaine déterminé sur la base des durées maximales fixées à l'article 9 pour chaque avancement d'échelon, en application des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, à l'exception de ses articles 5 et 6 et des dispositions des articles 7-2 à 7-4 du présent décret.
Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois.
« Art. 7-2.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté maximale fixée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
« Art. 7-3.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 7-2 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ils avaient été nommés et classés dans un cadre d'emplois de catégorie B en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
« Art. 7-4.-Pour l'application du I de l'article 12 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, la référence aux articles 7-2 et 7-3 du présent décret est substituée à la référence aux articles 5 et 6 du décret du 22 décembre 2006 précité.
« Art. 7-5.-A l'issue du stage, les capitaines stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances sanctionnant la formation d'intégration et de professionnalisation prévue à l'article 7 sont titularisés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
« Les autres capitaines stagiaires peuvent, sur décision conjointe du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
― Peuvent être nommés commandants au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les capitaines qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau annuel d'avancement.
― Dès leur nomination, les capitaines promus commandants reçoivent la formation d'adaptation aux emplois définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant cinq années, le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des 1° et 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l'exception des deux premières années où la liste d'aptitude est établie en application du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
― Pour les deux premières années, un concours interne est ouvert aux lieutenants de 1re classe et lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
― Durant les trois années suivantes :
1° Un concours externe est ouvert, pour 30 % au moins du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux candidats titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, d'une licence, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Un concours interne est ouvert, pour 70 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux lieutenants de 1re classe et lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
― Durant les quatre premières années, il n'est pas fait application des dispositions des articles 5, 6 et 6-1 du décret du 30 juillet 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
― Pour la cinquième année, les inscriptions sur liste d'aptitude opérées au titre de l'article 6-1 du décret du 30 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret représentent 20 % du total des inscriptions opérées au titre de l'article 6-1 et des dispositions du présent article.
Décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
L'échelonnement indiciaire applicable aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susviséest fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susviséest fixé ainsi qu'il suit :
A compter du
L'échelonnement indiciaire applicable aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les sapeurs de 2e classe, les sapeurs de 1re classe, les caporaux et les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels ; ».
« 2° Les lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels ; ».
« 2° Les agents du grade provisoire de lieutenant, les lieutenants de 1re classe, les lieutenants hors classe, les infirmiers, les infirmiers principaux et les infirmiers-chefs de sapeurs-pompiers professionnels ; ».
1424-23-1.-Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence fixé au 31 décembre de l'année précédente comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :
1° Un lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;
2° Un commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ;
3° Un capitaine pour au moins 60 sapeurs-pompiers ;
4° Un lieutenant pour au moins 20 sapeurs-pompiers ;
5° Un sous-officier pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 mars 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation du patrimoine », dont le siège est à Paris.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre :
1° Le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives ;
3° Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;
4° Un chef de juridiction et un suppléant élus par leurs pairs ;
5° Cinq représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'exception de ceux détachés dans le corps depuis moins de deux ans, élus au scrutin proportionnel de liste à raison :
a) D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller ;
b) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de premier conseiller ;
c) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de président ;
6° Trois personnalités choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et qui n'exercent pas de mandat parlementaire nommées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Le mandat du chef de juridiction est d'une durée de trois ans.
Il est renouvelable une seule fois.
Toutefois, il prend fin à la date à laquelle son titulaire cesse d'exercer les fonctions de chef de juridiction.
Le mandat des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est d'une durée de trois ans.
Toutefois, le mandat des membres élus du Conseil supérieur qui sont détachés au sein du corps prend fin en même temps que leur détachement.
Le mandat des personnalités qualifiées est d'une durée de trois ans non renouvelable.
Elles perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Pour chaque grade de sapeur-pompier professionnel, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé sont les suivants :
INDICE BRUT MINIMAL
INDICE BRUT MAXIMAL
Officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe
Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe
Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe
Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale
Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe
Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sapeur de 2e classe
Arrêté du 30 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « informatique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « informatique ».
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Pour tout renseignement administratif (notamment retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Xavier Olagne, directeur de l'institut Henri Fayol (téléphone : 04-77-42-01-18, mél : olagne@emse.fr), ou à M. Olivier Boissier, responsable du département ISCOD (téléphone : 04-77-42-66-14, mél : boissier@emse.fr).
Le candidat doit être titulaire d'un doctorat en informatique (27e section) ou d'une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Une expérience significative en enseignement de l'informatique (moniteur, vacataire et/ou ATER) à un niveau au moins équivalent à la troisième année de licence est requise.
Arrêté du 30 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « informatique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « informatique ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Xavier Olagne, directeur de l'institut Henri Fayol (téléphone : 04-77-42-01-18, mél : olagne@emse.fr), ou M. Olivier Boissier, responsable du département ISCOD (téléphone : 04-77-42-66-14, mél : boissier@emse.fr).
Le candidat doit posséder une habilitation à diriger des recherches (HDR) en informatique ou une qualification équivalente pour un candidat provenant d'un cursus académique étranger.
Arrêté du 4 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à ce concours sur titres est fixé à 30.
Arrêté du 11 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 11 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 1er octobre 2012.
Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 6 juillet 2012, avant minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La transmission du dossier d'inscription par le candidat s'effectue exclusivement par voie postale, en recommandé simple.
Il doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC 40, bureau 260 (attaché principal), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
― par téléchargement sur le site intranet ou internet de la CDC (www.caissedesdepots.fr, rubrique « ressources humaines/nous rejoindre ») ;
― par courrier, en s'adressant à la direction des ressources humaines de l'établissement public, service concours, DHEC 40, pièce 260, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13 ;
― par courriel à : concours@caissedesdepots.fr.
Arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2012, édition électronique, texte n° 31,dans l'intitulé du dernier tableau :
Au lieu de : « Adjoints d'administration de 1re classe relevant des ministres chargés des affaires sociales », lire : « Adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile ».
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Si le dossier relève d'une série au sens du 6° de l'article R.
222-1 et que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précédemment attribué à une juridiction un dossier d'une affaire relevant de la même série, le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, transmet le dossier à cette juridiction.
du programe
Décret n° 2012-532 du 19 avril 2012 créant une commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » dans le cursus vétérinaire
Il est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture une commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires biologie, physique, chimie et sciences de la Terre (BCPST) dans le cursus vétérinaire, ci-après désignée « commission ».
Cette commission est créée pour une durée de cinq ans.
La commission apporte son expertise aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture pour reconnaître les éléments des programmes des classes préparatoires filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre concourant directement à la formation vétérinaire telle que définie à l'annexe 5.4.1 de la directive susvisée.
Elle peut formuler toutes propositions pour la modification de ces éléments des programmes.
1° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, qui en exercent alternativement la présidence pour une durée d'un an ;
2° Deux directeurs d'école nationale vétérinaire ou leurs représentants ;
3° Deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
4° Deux professeurs enseignant dans les classes préparatoires filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre ;
5° Deux enseignants-chercheurs en fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur ;
6° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ou son représentant ;
7° Un étudiant vétérinaire, auprès duquel est désigné un suppléant ;
8° Un représentant des professeurs ou maîtres de conférences régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les membres de la commission autres que les membres de droit sont désignés conjointement, pour une durée de cinq ans, par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.
Lorsqu'un membre perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le membre titulaire et son suppléant mentionnés au 7° de l'article 3 sont désignés sur proposition des élus étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
Le membre titulaire mentionné au 8° de l'article 3 est désigné sur proposition des élus enseignants-chercheurs au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du ministère qui en assure la présidence.
L'arrêté du 19 mars 2007 portant création d'un comité de coordination du cursus vétérinaire postbaccalauréat est abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 avril 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
L'article 1er de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Jean-Pascal Fayolle, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Valérie Baduel-Thiébaut, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
« Délégation est donnée à Mme Geneviève Habellion, chef de mission, et à M. Clément Teissedre, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Arrêté du 5 avril 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « professions immobilières » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « professions immobilières » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 mai 2012 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le brevet de technicien supérieur « professions immobilières » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 septembre 2000 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité aura lieu en 2013.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Arrêté du 5 avril 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design graphique », option A « communication et médias imprimés », option B « communication et médias numériques »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " design graphique ", option A " communication et médias imprimés ", option B " communication et médias numériques ", sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " design graphique " sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur " design graphique" et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " design graphique " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur " design graphique " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur " communication visuelle " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur " design graphique " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
La dernière session des brevets de technicien supérieur " communication visuelle " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité aura lieu en 2013.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique cosmétique parfumerie » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Arrêté du 5 avril 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « tourisme »
Abrogé par Arrêté du 5 mars 2019 - art. 5 (V)
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « tourisme » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « tourisme » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « tourisme » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « tourisme » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « tourisme » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux arrêtés du 6 août 2001 fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur « animation et gestion touristiques locales » et « ventes et productions touristiques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6 août 2001 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur " tourisme " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
La dernière session des brevets de technicien supérieur " animation et gestion touristiques locales " et " ventes et productions touristiques " organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 6 août 2001 précités aura lieu en 2013.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 6 août 2001 précités sont abrogés.
Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 avril 2015 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/.
Sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé, et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R.
431-7, les requêtes et les mémoires présentés devant le tribunal administratif ou une cour administrative d'appel statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L.
Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, d'une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères, sont fixées par le présent décret.
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en tenant compte des objectifs qualitatifs et quantitatifs de développement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie en application du 3° du I de l'article L.
Lorsqu'il concerne, en tout ou partie, le périmètre d'une façade maritime, le schéma de raccordement est compatible avec les orientations du document stratégique de façade prévu à l'article L.
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés.
Lorsqu'il concerne des zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est élaboré par le gestionnaire des réseaux publics de distribution de la zone concernée.
Lors de l'élaboration du schéma, le gestionnaire du réseau public de transport consulte les services déconcentrés en charge de l'énergie, les organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les chambres de commerce et d'industrie.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables couvre la totalité de la région administrative ; toutefois, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, un niveau infrarégional.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier pour le raccordement des installations de production situées en mer.
Le gestionnaire du réseau public de transport précise dans sa documentation technique de référence la méthode et les hypothèses d'élaboration et de réalisation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Il précise notamment la méthode d'élaboration de l'état des lieux initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée.
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public de transport les capacités d'accueil et les contraintes des postes sources de transformation du courant électrique entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport.
L'état des lieux initial est annexé au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
― Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend :
1° Un document identifiant les postes sources, les postes du réseau public de transport ainsi que les liaisons entre ces différents postes et le réseau public de transport, dès lors que ces différents ouvrages ont vocation à intégrer le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; il s'agit aussi bien des ouvrages à créer que des ouvrages existants, ces derniers pouvant le cas échéant être à renforcer ;
2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en existe, ainsi que la capacité d'accueil fixée pour chaque poste ;
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas échéant par volet particulier, qui ont vocation à intégrer le périmètre de mutualisation prévu à l'article L.
321-7 du code de l'énergie et, le cas échéant, la liste détaillée des ouvrages à créer par volet particulier du schéma ;
4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L.
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;
6° Le calendrier des études à réaliser dès l'approbation du schéma et le calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux.
- Le schéma ne comprend pas les ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité lorsque les conditions de raccordement des ouvrages de production sont fixées dans le cadre de l'appel d'offres prévu à l'article L.
Les critères déterminant le début de réalisation des travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer sont fixés par la documentation technique de chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend un ouvrage relevant de la concession du réseau public de distribution, il est soumis pour avis, préalablement à son approbation, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution concernée.
L'autorité organisatrice dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.
Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Les avis sont joints au dossier transmis au préfet de région.
Lorsqu'un ouvrage électrique situé en mer a vocation à intégrer le schéma régional de raccordement, il est rattaché au schéma régional de raccordement de la région administrative sur le territoire de laquelle est envisagé l'atterrage de l'ouvrage maritime.
Tout ouvrage de raccordement situé en mer fait partie de la concession du réseau public de transport d'électricité ou de la concession de distribution publique d'électricité, selon qu'il est raccordé à un ouvrage qui relève de l'une ou l'autre de ces concessions.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvé par le préfet de région.
Lorsqu'un volet particulier de ce schéma concerne plusieurs régions, ce volet est approuvé conjointement par les préfets de région concernés.
Dans ce cas, le délai de six mois prévu à l'article L.
321-7 du code de l'énergie pour établir ce volet particulier court à compter de l'adoption du dernier schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie concerné par ce volet particulier.
Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend un ou des ouvrages situés en mer, le schéma est approuvé conjointement par le préfet de région et le préfet maritime.
Dès l'approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et financières, puis entament les procédures administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages.
Le dépôt du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables auprès du préfet de région vaut réservation des capacités d'accueil prévues dans ce schéma dans la file d'attente des demandes de raccordement au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable mentionnées à l'article 1er, pendant une durée de dix ans à compter :
― de la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;
― de l'approbation du schéma pour les ouvrages existants.
A l'expiration des délais de réservation mentionnés ci-dessus, les capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article 13.
Le producteur est redevable :
1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son installation de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; les ouvrages propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieure et situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
2° D'une quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ou du volet particulier concerné ; cette quote-part est égale au produit de la puissance installée de l'installation de production à raccorder par le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article 6 par la capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement, ou par la capacité d'accueil du volet particulier concerné, définies au 2° de l'article 6.
Les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics.
Les gestionnaires des réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus proche disposant d'une capacité réservée, en application de l'article 12, suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.
Pour déterminer la quote-part applicable au raccordement, les gestionnaires de réseaux se fondent sur la localisation du poste de raccordement sur lequel est injectée la production de l'installation concernée.
Chaque gestionnaire de réseau public ne prend à sa charge que les investissements sur le réseau qu'il exploite.
Le producteur acquitte les coûts de raccordement relatifs aux ouvrages propres et à la quote-part auprès du gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.
Une convention, conclue entre le gestionnaire du réseau public de transport, les gestionnaires des réseaux publics de distribution et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité lorsqu'elles interviennent conformément à l'article L.
342-6 du code de l'énergie, précise respectivement les modalités de reversement de la quote-part entre les différents gestionnaires de réseaux et les modalités de reversement de la part du coût des ouvrages propres due aux autorités organisatrices précitées.
En cas de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport procède, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, à la révision du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables selon la procédure établie par le présent décret.
Lors de cette révision, les gestionnaires de réseaux établissent un bilan technique et financier des ouvrages réalisés dans le cadre du schéma régional de raccordement clos.
Arrêté du 10 avril 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un poste de livraison gaz (département de la Seine-Maritime)
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 avril 2012, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de livraison gaz dit « CI ENEVIA », situé sur le territoire de la commune de Gonfreville-l'Orcher, dans le département de la Seine-Maritime.
Le poste de livraison gaz mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
Pour l'application de l'article 5 du décret du 24 octobre 2011 susvisé, les valeurs des facteurs d'émission des sources d'énergie utilisées par les modes de transport sont fixées dans le tableau joint en annexe I au présent arrêté.
Pour l'application du III de l'article 6 du décret du 24 octobre 2011 susvisé, la valeur de la masse forfaitaire à prendre en compte pour un passager, incluant ses bagages, dans un transport mixte aérien de personnes et de marchandises est fixée à cent kilogrammes.
― Les valeurs de niveau 1 prévues au I de l'article 8 du décret du 24 octobre 2011 susvisé sont fixées, à l'exception des cas mentionnés au II et au III ci-après, dans le tableau joint en annexe II au présent arrêté.
Quand deux sources d'énergie sont indiquées pour un même moyen de transport, la masse de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone équivalent ou CO2e) émise par kilomètre est obtenue en multipliant le taux de consommation de chacune des sources d'énergie par le facteur d'émission correspondant, pris dans l'annexe I au présent arrêté, et en additionnant les deux nombres ainsi calculés.
― Les valeurs de niveau 1 des taux de consommation kilométrique de source d'énergie par les taxis, les voitures de tourisme avec chauffeur et les voitures de petite remise sont celles de l'édition la plus récente, à la date d'établissement de l'information, du document " Véhicules particuliers vendus en France ― Consommations conventionnelles de carburant et émissions de CO2 ― Guide officiel " pour la zone d'activité pertinente définie ci-après, majorées forfaitairement de 20 % pour tenir compte des performances des véhicules en conditions réelles de circulation.
La zone d'activité pertinente est :
― " urbaine ", " mixte " ou " extra-urbaine " pour les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur, selon leur activité dominante ;
― " extra-urbaine " pour les voitures de petite remise.
Ce document est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à l'adresse :
http :// www2. ademe. fr/ servlet/ getDoc ? cid = 96 & m = 3 & id = 52820 & p1 = 028 & p2 = 12 & ref = 17597
ou auprès de l'ADEME (20, avenue du Grésillé, BP 90406,49004 Angers Cedex 11).
― Les valeurs de niveau 1 pour le mode de transport aérien sont celles qu'indique à la date d'établissement de l'information le calculateur d'émissions de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone équivalent ou CO2e) de l'aviation consultable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse : www. developpement-durable. gouv. fr/ aviation/ eco-calculateur ou auprès de la direction générale de l'aviation civile (50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15).
Pour l'application du III de l'article 8 du décret du 24 octobre 2011 susvisé, le prestataire peut, pendant une durée limitée à trois ans à compter de la date de début d'exploitation d'un nouveau service de transport massifié ou de l'amélioration significative d'un service existant en termes de fréquence ou de capacité, utiliser une valeur objectif du nombre d'unités de marchandises transportées dans le moyen de transport.
Cette valeur objectif est fixée :
― pour le mode maritime, à 40 % de la capacité maximale du navire exprimée en tonnes de port en lourd ;
― pour le mode ferroviaire, à 50 % de la capacité maximale d'emport du train exprimée en tonnes ;
― pour le mode fluvial, à 65 % de la capacité maximale du bateau ou de la barge exprimée en tonnes de port en lourd.
Le prestataire qui recourt à une valeur objectif du nombre d'unités de marchandises transportées dans le moyen de transport en informe le ministre chargé des transports, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, service de l'administration générale et de la stratégie (Arche Sud, 92055 La Défense Cedex).
Il lui fournit une description du service de transport massifié concerné, lui indique la durée d'utilisation prévue de la valeur objectif ainsi que les perspectives de remplissage du moyen de transport envisagées à l'issue de cette durée.
Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2011 susvisé présente notamment un bilan de l'utilisation des valeurs objectifs pour les services de transport massifié.
VALEURS DES FACTEURS D'ÉMISSION DES SOURCES D'ÉNERGIE UTILISÉES PAR LES MOYENS DE TRANSPORT
(En kilogramme de dioxyde de carbone équivalent par unité de mesure de la quantité de source d'énergie)
FACTEUR D'ÉMISSION (1)
Nature de la source d'énergie
Type détaillé de la source d'énergie
Unité de mesure de la quantité de source d'énergie
Phase amont
Phase de fonctionnement
Consommée en France métropolitaine (hors Corse)
kilowatt/ heure
Consommée en Corse
Consommée en Guadeloupe
Consommée en Guyane
Consommée en Martinique
Consommée à Mayotte
Consommée à La Réunion
Consommée en Europe (hors France)
Carburant aéronautique
Carburéacteur large coupe (Jet B)
litre
Essence aviation (AvGas)
Kérosène (Jet A1 ou Jet A)
Essence automobile
Essence (SP 95-SP 98)
Light fuel oil ISO 8217
Classes RMA à RMD
Heavy fuel oil ISO 8217
Classes RME à RMK
Gazole routier
Gazole non routier
Marine diesel oil ISO 8217
Classes DMX à DMB
GPL carburant (GPLc)
Gaz naturel comprimé pour véhicule routier (GNC)
Gaz naturel liquéfié (GNL)
(1) Chaque colonne est un arrondi exact.
Il en résulte que la colonne "Total" peut être différente de la somme des deux autres.
VALEURS DE NIVEAU 1
(Article 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011)
Transport ferroviaire (*)
(selon la densité des marchandises
transportées et la source d'énergie utilisée)
NOMBRE D'UNITÉS TRANSPORTÉES
dans le moyen de transport (1)
TAUX DE CONSOMMATION DE SOURCE
d'énergie du moyen de transport
(en unité de mesure de la quantité
de source d'énergie par kilomètre) (2)
Marchandises de densité inférieure ou égale à 249 kg/ m ³
16,60 kWh/ km
3,85 kg/ km
Mixte : électricité/ gasoil non routier
Electricité : 14,94 kWh/ km
Gasoil non routier : 0,38 kg/ km
Marchandises de densité comprise entre 250 et 399 kg/ m ³
Marchandises de densité supérieure ou égale à 400 kilogrammes par mètre cube
(1) Le nombre d'unités transportées tient compte des trajets à vide.
(2) Quand deux sources d'énergie sont indiquées, la masse de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone équivalent ou CO2e) émise par kilomètre est obtenue en multipliant le taux de consommation de chacune des sources d'énergie par le facteur d'émission correspondant et en additionnant les deux nombres ainsi calculés.
(*) Les valeurs de niveau 1 figurant dans ce tableau s'appliquent quelle que soit la capacité d'emport du train.
Elles ont été déterminées sur la base d'un train complet de 1 000 tonnes.
Transport fluvial
(selon la nature
et la capacité du moyen de transport)
Automoteur de capacité inférieure à 400 tonnes de port en lourd
6,30 l/ km
Automoteur de capacité comprise entre 400 et 649 tonnes de port en lourd
Automoteur de capacité égale ou supérieure à 1 500 tonnes de port en lourd
Pousseur avec barge (s) (2) de capacité inférieure à 590 kW
Pousseur avec barge (s) (2) de capacité comprise entre 590 et 879 kW
Pousseur avec barge (s) (2) de capacité égale ou supérieure à 880 kW (hors transport de conteneurs)
Pousseur avec barge (s) (2) de capacité égale ou supérieure à 880 kW (transport de conteneurs)
(2) Les valeurs de niveau 1 figurant dans cette ligne du tableau s'appliquent quel que soit le nombre de barges du convoi poussé.
Transport maritime
(selon la nature et la capacité du navire)
Vraquier Handysize
De moins de 40 250 tonnes de port en lourd
Heavy fuel oil : 39,20 kg/ km
Marine diesel oil (3)
Vraquier Handymax
De 40 250 à 63 499 tonnes de port en lourd
Vraquier Panamax
Vraquier Capesize
De plus de 127 500 tonnes de port en lourd
Pétrolier Petit product tanker
Marine diesel oil : 0,50 kg/ km
Pétrolier Handy product
Pétrolier Aframax
Pétrolier VLCC
Gazier petit GPL
Marine diesel oil : 1,50 kilogramme
Gazier VLGC
Heavy fuel oil : 90,00 kilogramme
Petit vraquier/ navire fluvio-maritime
Heavy fuel oil (3)
De moins de 1 200 EVP
De 1 200 à 1 899 EVP
De plus de 7 500 EVP
Ferry de nuit
Ferry de jour
Ro-Pax
Ro-Ro
(2) Quand deux sources d'énergie sont indiquées et quelle (s) que soi (en) t celle (s) utilisée (s) pour une prestation donnée, la masse de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone équivalent ou CO2e) émise par kilomètre est obtenue en multipliant le taux de consommation de chacune des sources d'énergie par le facteur d'émission correspondant et en additionnant les deux nombres ainsi calculés.
(3) Valeur faible non déterminée, à considérer comme une valeur nulle.
Transport routier
(selon la nature du véhicule et le type
de transport effectué [1] avec indication
de la [des] sources [s] d'énergie utilisée [s])
Véhicule utilitaire léger 3,5 tonnes PTAC
Express (plis, courses)
Express (colis)
Porteur 19 tonnes PTAC
Express
Ensemble articulé 40 tonnes PTRA
Messagerie
Messagerie (frigorifique)
Gazole routier/ gazole non routier
Gasoil routier : 0,342 l/ km
Gasoil non routier : 0,070 l/ km
Marchandises diverses
Grand volume
Porte-voitures
Marchandises diverses/ longue distance
Marchandises diverses/ régional
Avec groupe froid
Benne TP
Benne céréalière
Fourgon 8 mètres cube
2,80 mètres cube
Porteur 45 mètres cube
Ensemble articulé 90 mètres cube
(1) Il convient de considérer la ligne du tableau au plus proche du véhicule utilisé et du type de transport réalisé.
Transport de voyageurs
(selon la nature du moyen de transport
et la source d'énergie utilisée)
Train à grande vitesse
Train grandes lignes
Train express régional
Transport de passagers
Transport guidé
et l'étendue du territoire
où le transport est effectué)
Tout véhicule électrique (métros, tramways, bus, funiculaires)
Transport urbain et périurbain en agglomération de plus de 250 000 habitants
Tout véhicule électrique (tramways, bus, funiculaires)
Transport urbain et périurbain en agglomération de moins de 250 000 habitants
Télécabine (8 places)
(selon la nature du navire
et le type de transport effectué)
157 voitures
Marine diesel oil : 2,76 kilogrammes
(2) Quand deux sources d'énergie sont indiquées et quelle (s) que soi (en) t celle (s) utilisée (s) pour une prestation donnée, la masse de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone équivalent ou CO2e) émise par kilomètre est calculée en multipliant le taux de consommation de chacune des sources d'énergie par le facteur d'émission correspondant et en additionnant les deux nombres ainsi obtenus.
(3) La masse de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone équivalent ou CO2e) émise pour une prestation de transport de passagers avec voiture est obtenue en additionnant la valeur calculée pour les passagers et la valeur calculée pour la voiture.
Transport routier (A)
(selon la nature du véhicule)
DÉPLACEMENT OU DISTANCE
article 12, alinéa 4, du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011)
Taxi, voiture de tourisme avec chauffeur, voiture de petite remise
La quantité de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone équivalent ou CO2e) émise pour la prestation de transport et rapportée au déplacement ou à la distance est obtenue en multipliant par 2 les valeurs de niveau 1 indiquées dans la colonne de droite pour tenir compte des trajets réalisés à vide.
Voir II de l'article 3
Moto de cylindrée égale ou supérieure à 750 cm ³
Moto ou scooter de cylindrée inférieure à 750 cm ³
Transport routier (B)
(tout véhicule thermique, selon l'étendue du
territoire où le transport est effectué)
Gazole routier : 0,460 l/ kmGaz naturel comprimé pour véhicule routier : 0,081 l/ km
Transport urbain et périurbain en agglomération de 100 000 à 250 000 habitants
Transport urbain et périurbain en agglomération de moins de 100 000 habitants)/ transport interurbain
Quand deux sources d'énergie sont indiquées pour un même moyen de transport, la masse de dioxyde de carbone émise par kilomètre est obtenue en multipliant le taux de consommation de chacune des sources d'énergie par le facteur d'émission correspondant, pris dans l'annexe I au présent arrêté, et en additionnant les deux nombres ainsi calculés.
― Les valeurs de niveau 1 pour le mode de transport aérien sont celles qu'indique à la date d'établissement de l'information le calculateur d'émissions de dioxyde de carbone de l'aviation consultable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/aviation/eco-calculateur ou auprès de la direction générale de l'aviation civile (50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15).
VALEURS DES FACTEURS D'ÉMISSION DES SOURCES
D'ÉNERGIE UTILISÉES PAR LES MODES DE TRANSPORT
(En kilogramme de dioxyde de carbone par unité de mesure
de la quantité de source d'énergie)
de la source d'énergie
TYPE DÉTAILLÉ
UNITÉ DE MESURE
de la quantité
de source d'énergie
Essence à la pompe (SP 95-SP 98)
Light fuel oil ISO 8217 Classes RMA à RMD
Heavy fuel oil ISO 8217 Classes RME à RMK
Gazole routier à la pompe
Gazole non routier à la pompe
Marine diesel oil ISO 8217 Classes DMX à DMB
GPL pour véhicule routier
Butane maritime
Propane maritime
Gaz naturel comprimé pour véhicule routier (GNV)
Gaz naturel liquéfié maritime (GNL)
Marchandises de densité inférieure ou égale à 249 kg/m³
Marchandises de densité comprise entre 250 et 399 kg/m³
(2) Quand deux sources d'énergie sont indiquées, la masse de dioxyde de carbone émise par kilomètre est obtenue en multipliant le taux de consommation de chacune des sources d'énergie par le facteur d'émission correspondant et en additionnant les deux nombres ainsi calculés.
(2) Quand deux sources d'énergie sont indiquées et quelle(s) que soi(en)t celle(s) utilisée(s) pour une prestation donnée, la masse de dioxyde de carbone émise par kilomètre est obtenue en multipliant le taux de consommation de chacune des sources d'énergie par le facteur d'émission correspondant et en additionnant les deux nombres ainsi calculés.
(2) Quand deux sources d'énergie sont indiquées et quelle(s) que soi(en)t celle(s) utilisée(s) pour une prestation donnée, la masse de dioxyde de carbone émise par kilomètre est calculée en multipliant le taux de consommation de chacune des sources d'énergie par le facteur d'émission correspondant et en additionnant les deux nombres ainsi obtenus.
(3) La masse de dioxyde de carbone émise pour une prestation de transport de passagers avec voiture est obtenue en additionnant la valeur calculée pour les passagers et la valeur calculée pour la voiture.
La quantité de dioxyde de carbone émise pour la prestation de transport et rapportée au déplacement ou à la distance est obtenue en multipliant par 2 les valeurs de niveau 1 indiquées dans la colonne de droite pour tenir compte des trajets réalisés à vide.
Moto de cylindrée égale ou supérieure à 750 cm³
Moto ou scooter de cylindrée inférieure à 750 cm³
Gazole routier : 0,460 l/km
Gaz naturel comprimé pour véhicule routier : 0,081 l/km
Arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 2012, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 6362, 2e colonne :
La ligne : « Associations locales œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports : 2 sièges.
» est supprimée et remplacée par :
Arrêté du 19 avril 2012 portant nomination d'un sous-directeur dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2012, M. CHREBOR (Richard), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la programmation et des affaires financières à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Arrêté du 19 avril 2012 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale jeunes « Rhône-Alpes » (du 16 au 20 avril 2012) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2012, sont admis à suivre la session régionale jeunes « Rhône-Alpes » (du 16 au 20 avril 2012) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Amiot (Pierre-Yves), étudiant.
Mme Annovazzi (Constance), étudiante.
M. Azadeh Namini (Darius), étudiant.
M. Beck (Clément), étudiant.
M. Berthier (Geoffroy), étudiant.
Mme Beyssac (Marianne), étudiante.
Mme Chaptal-Eudes (Nathalie), chargée de mission prévention-sécurité, mairie de Villeurbanne.
Mme Chavonnand (Annie), chargée de mission territoire, conseil général du Rhône.
Mme Ciletti (Caroline), étudiante.
Mme Clair-Robelet (Julie), journaliste.
Mme Crespi (Kiara), étudiante.
M. Diaz (Jérôme), étudiant.
Mme Duvert (Lucie), étudiante.
M. Fauvet (Léonard), étudiant.
Mme Gillet (Marlène), étudiante.
M. Gravey (Benjamin), étudiant.
Mme Guillet (Sarah), étudiante.
M. Hani (Sabri), responsable du pôle habitants, mairie de Feyzin.
M. Hecquet (David), élève officier.
M. Jardin (Christophe), directeur de société.
M. Laville (Charles-Henri), étudiant.
M. Libert (Alexis), étudiant.
Mme Lienhardt (Clémentine), étudiante.
Mme Llorca (Aurélie), étudiante.
M. Margaro (Pierre-Loup), étudiant.
M. Mokrani (Aniss), étudiant.
M. Monnerie (Jean-Christophe), directeur prévention-sécurité, mairie de Saint-Priest.
M. Morin (Benjamin), étudiant.
Mme Morlat (Astrid), étudiante.
M. Pendarias (Laurent), étudiant.
M. Philippe (Jérémy), étudiant.
Mme Prablanc (Sophie), étudiante.
M. Santos (Louis), étudiant.
M. Scherrer (Luc-Marie), étudiant.
Mme Soulard (Lorène), étudiante.
Mme Tarlev-Pitel (Eugenia), étudiante.
M. Vanlerberghe (Benjamin), étudiant.
M. Vermorel (Pascal), chef de service du centre superviseur urbain, mairie de Saint-Priest.
Arrêté du 19 mars 2012 portant nomination de la directrice adjointe de l'Etablissement public du Parc national des Cévennes
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 mars 2012, Mme Laurence Dayet, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, est nommée directrice adjointe de l'Etablissement public du Parc national des Cévennes à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 26 mars 2012 portant modification des informations portées sur des arrêtés attribuant la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 26 mars 2012, les arrêtés suivants sont modifiés comme suit :
NOR : ACVP8720020A du 10 avril 1987, Journal officiel du 10 juin 1987 :
Au lieu de : « Askanasy (Moïse), né le 13 mars 1863 à Ruszelezyce (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Askanasy (Moïse), né le 13 mars 1863 à Ruszelezyce (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : ACVP8720062A du 12 novembre 1987, Journal officiel du 28 janvier 1988 :
Au lieu de : « Aaron (Edmée), née le 30 octobre 1921 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédée le 20 juillet 1942 en Allemagne »,
Lire : « Aaron (Edmée), née le 30 octobre 1921 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Aaron (Emile), né le 15 novembre 1883 à Bouxwiller (Bas-Rhin), décédé le 20 septembre 1942 en Allemagne »,
Lire : « Aaron (Emile), né le 15 novembre 1883 à Bouxwiller (Bas-Rhin), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Aaron, née Dreyfus (Lucie), née le 3 juin 1897 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédée le 20 juillet 1942 en Allemagne »,
Lire : « Aaron, née Dreyfus (Lucie), née le 3 juin 1897 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Aaron (René), né le 6 avril 1896 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 27 mars 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Aaron (René), né le 6 avril 1896 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Aaron (Suzette), née le 14 avril 1924 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédée le 20 juillet 1942 en Allemagne »,
Lire : « Aaron (Suzette), née le 14 avril 1924 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Abragam (Ada), née le 15 septembre 1904 à Charlottenbourg (Allemagne), décédée le 22 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Abragam (Ada), née le 15 septembre 1904 à Charlottenbourg (Allemagne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Achache (Abraham), né le 26 février 1888 à Tlemcen (Algérie), décédé le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Achache (Abraham), né le 26 février 1888 à Tlemcen (Algérie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Ajzenbuch (Joseph), né le 17 février 1902 à Klimontow (Pologne), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Ajzenbuch (Joseph), né le 17 février 1902 à Klimontow (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : ACVP8720064A du 24 novembre 1987, Journal officiel du 2 février 1988 :
Au lieu de : « Cweibaum (Chaim), né le 25 août 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juillet 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Cweibaum (Chaim), né le 25 août 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Abramovitch (Moïse), né le 6 janvier 1907 à Dwinsk (Russie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Abramovitch (Moïse), né le 6 janvier 1907 à Dwinsk (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Ach (Gilbert, Georges), né le 20 février 1923 à Bordeaux (Gironde), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Ach (Gilbert, Georges), né le 20 février 1923 à Bordeaux (Gironde), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Adelson (Jack), né le 27 avril 1915 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 12 avril 1945 à Rosen (Allemagne) »,
Lire : « Adelson (Jack), né le 27 avril 1915 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 12 avril 1945 à Gross Rosen (Allemagne) ».
Au lieu de : « Imhoff (Isidore, Paul), né le 5 février 1906 à Albestroff (Moselle), décédé le 2 mai 1944 en Allemagne »,
Lire : « Imhoff (Isidore, Paul), né le 5 février 1906 à Albestroff (Moselle), décédé le 11 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ».
Au lieu de : « Hanen (Abram, Jacob) né le 21 juin 1907 à Salonique (Grèce), décédé le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Hanen (Abram, Jacob) né le 21 juin 1907 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Lazard (Abel, Louis) né le 3 septembre 1879 à Strasbourg (Moselle), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Lazard (Abel, Louis) né le 3 septembre 1879 à Sarrebourg (Moselle), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Grignola (Jean-Charles, Antoine), né le 28 juin 1908 à Paris 18e (Seine), décédé en juin 1944 en Allemagne »,
Lire : « Grignola (Jean-Charles, Antoine), né le 28 juin 1908 à Paris 18e (Seine), décédé postérieurement au 3 mars 1945 en Allemagne ».
Au lieu de : « Mantout, née Brille (Claire) le 19 mars 1886 à Donnelay (Moselle), décédée le 28 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Mantout, née Brille (Claire) le 19 mars 1886 à Donnelay (Moselle), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : ACVM9640007A du 19 avril 1996, Journal officiel du 27 août 1996 :
Au lieu de : « Pawlac (Mina, Mingle), née le 13 août 1926 à Lille (Nord), décédée le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Pawlac (Mina, Mingle), née le 13 août 1926 à Lille (Nord), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Perelstein (Raymond), né le 23 novembre 1925 au Mans (Sarthe), décédé le 27 avril 1945 à Mauthausen (Autriche) »,
Lire : « Perelstein (Raymond), né le 23 novembre 1925 au Mans (Sarthe), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFM9854010A du 14 septembre 1998, Journal officiel du 2 décembre 1998 :
Au lieu de : « Roth (Hersch), né le 27 juillet 1903 à Podhajce (Pologne), décédé le 1er avril 1942 en Allemagne »,
Lire : « Roth (Hersch), né le 27 juillet 1903 à Podhajce (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Taillandier (Serge), né le 14 décembre 1927 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 8 avril 1945 (date présumée) en Allemagne »,
Lire : « Taillandier (Serge), né le 14 décembre 1927 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 8 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne) ».
NOR : DACM0500008A du 15 septembre 2005, Journal officiel du 11 janvier 2006 :
Au lieu de : « Adler (Frieda), née le 26 avril 1926 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 20 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Adler (Frieda), née le 26 avril 1926 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Hirsch (Arnold), né le 23 mars 1927 à Argenschwang (Allemagne), décédé le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Hirsch (Arnold), né le 23 mars 1927 à Argenschwang (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Legendre (Louis, Pierre, Marie), né le 16 juin 1893 à Breteil (Ille-et-Vilaine), décédé le 2 mai 1945 à Lubenz (Tchécoslovaquie) »,
Lire : « Legendre (Louis, Pierre, Marie), né le 16 juin 1893 à Breteil (Ille-et-Vilaine), décédé le 25 avril 1945 à Karlovy Vary (Tchécoslovaquie) ».
Au lieu de : « Adess dit Adass, née Simon (Rose) le 5 juin 1907 à Montigny-lès-Metz (Moselle), décédée le 11 février 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Adess dit Adass, née Simon (Rose) le 5 juin 1907 à Montigny-lès-Metz (Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Akchote, née Alfandari (Victoria) le 28 février 1884 à Constantinople (Turquie), décédée le 2 novembre 1943 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Akchote, née Alfandari (Victoria) le 28 février 1884 à Constantinople (Turquie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFD0922595A du 29 septembre 2009, Journal officiel du 21 novembre 2009 :
Au lieu de : « Friling (Joseph), né le 14 février 1911 à Frampol (Pologne), décédé le 2 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Friling (Joseph), né le 14 février 1911 à Frampol (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFD0925974A du 29 octobre 2009, Journal officiel du 27 décembre 2009 :
Au lieu de : « Bove (Roland, André, Eugène), né le 14 août 1906 à Saint-Laurent-du-Tencement (Eure), décédé depuis le 10 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne) »,
Lire : « Bove (Roland, André, Eugène), né le 14 août 1906 à Saint-Laurent-du-Tencement (Eure), décédé le 20 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne) ».
Au lieu de : « Morgenstern (Isaac), né le 15 novembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Morgenstern (Isaac), né le 15 novembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFD0930656A du 16 décembre 2009, Journal officiel du 11 mars 2010 :
Au lieu de : « Brener (Josette), née le 6 mai 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Brener (Josette), née le 6 mai 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 6 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFM1014770A du 31 mai 2010, Journal officiel du 10 juillet 2010 :
Au lieu de : « Charleux (Pierre), né le 24 janvier 1922 à Saint-Sernin-des-Bois (Saône-et-Loire), décédé le 15 avril 1945 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Charleux (Pierre), né le 24 janvier 1922 à Saint-Sernin-des-Bois (Saône-et-Loire), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ».
NOR : DEFM1018220A du 30 juin 2010, Journal officiel du 20 août 2010 :
Au lieu de : « Kastenbaum, née Mendliowicz (Chana, Golda) en 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Kastenbaum, née Mendliowicz (Chana, Golda) en 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFM1027166A du 18 novembre 2010, Journal officiel du 8 décembre 2010 :
Au lieu de : « Akiba (Gyptis, Sarah), née le 20 octobre 1899 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 7 avril 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Akiba (Gyptis, Sarah), née le 20 octobre 1899 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFD1124621A du 30 août 2011, Journal officiel du 30 octobre 2011 :
Au lieu de : « Grau (Emile, Jacques, Prosper), né le 1er septembre 1908 à Palalda (Pyrénées-Orientales), décédé le 28 avril 1943 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Grau (Emile, Jacques, Prosper), né le 1er septembre 1908 à Palalda (Pyrénées-Orientales), décédé le 13 mai 1943 à Sachsenhausen (Allemagne) ».
Arrêté du 5 avril 2012 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2012, M. Bournier (Martial, Hugues, Claude) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), en remplacement de M. Bauer (Dominique, Serge), démissionnaire.
Sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R.
432-4, les requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Arrêté du 6 avril 2012 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2012, M. Georges GARDIE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, atteint par la limite d'âge le 19 février 2010, autorisé sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 19 août 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 6 avril 2012 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2012, M. Didier Ruellan du Crehu, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2012, M. Bernard Seltensperger, premier vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, atteint par la limite d'âge le 24 février 2010, autorisé sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 24 août 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 20 avril 2012 portant nomination du sous-préfet d'Antony (classe fonctionnelle II) - M. Guardiola (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, M. Guardiola (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet d'Antony (classe fonctionnelle II).
Décret du 20 avril 2012 portant nomination du sous-préfet de Saint-Nazaire (classe fonctionnelle II) - M. Bordeau (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, M. Bordeau (Emmanuel), commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire (classe fonctionnelle II).
Arrêté du 19 avril 2012 portant nomination du président par intérim de l'Etablissement français du sang
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 avril 2012, M. Pierre Tiberghien, actuellement directeur général délégué de l'Etablissement français du sang, est chargé d'exercer, par intérim, à compter du 24 avril 2012, les fonctions de président de l'Etablissement français du sang jusqu'à la nomination du nouveau président de l'établissement.
Arrêté du 10 avril 2012 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 10 avril 2012, la liste des personnes désignées en tant que membres de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est modifiée comme suit :
Titulaire : Mme Martine DECHAMP, représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), en remplacement de M. Jean-Claude Le Bail, représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Suppléant : M. Albert LAUTMAN, représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (sans changement).
Titulaire : Mme Amaëlle PENON, représentant l'Association des paralysés de France (APF), en remplacement de M. Emmanuel BON, représentant l'Association des paralysés de France (APF).
Suppléante : Mme Linda AOUAR, représentant l'Association des paralysés de France (APF), en remplacement de M. Dominique DUSIGNE, représentant l'Association des paralysés de France (APF).
Titulaire : M. Laurent THEVENIN, représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), en remplacement de Mme Cécile CHARTREAU, représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
Pour les affaires concernant les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales :
Titulaire : M. Didier PIARD, représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), en remplacement de Mme Jeanne DIETRICH, représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
Titulaire : M. Yann REBOULLEAU, représentant le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées(SYNERPA).
Suppléant : M. Antoine FRAYSSE, représentant le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées(SYNERPA), en remplacement de Mme Florence ARNAIZ-MAUME, représentant le Syndicat national des établissements de résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Titulaire : M. Pascal CHAVATTE (sans changement).
Suppléante : Mme Maya VAIR PIOVA, en remplacement de M. Bernard DOUTEMENT.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 13 avril 2012, l'arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R.
10-4-5 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est modifié comme suit :
La liste des représentants des associations fixée par l'arrêté précité est modifiée comme suit :
M. Charley Baltzer, vice-président de la Fédération nationale ADESSA-A domicile, est nommé, en remplacement de M. Jean de Gaullier, en tant que suppléant de M. Guy Le Rochais.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller orientation, formation et insertion professionnelle de M. Julien Guitard, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er mai 2012.
732-1-1 ne sont pas applicables aux actions de groupe.
Arrêté du 6 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) (n° 2033)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions du protocole d'accord du 8 décembre 2011 portant sur la fixation de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant ci-après indiqué.
Montant de la prime de tutorat.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance
Accompagnement en fin de vie.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Concernant l'avenant n° 96 du 1er février 2012 :
― régime de complémentaire santé.
Avenant n° 47 du 7 février 2012 à l'annexe relative aux salaires (1 annexe) ;
Avenant n° 47 du 7 février 2012 à l'annexe 4 ;
Concernant l'avenant n° 47 du 7 février 2012 à l'annexe relative aux salaires (1 annexe) :
Révision des barèmes et annexe relative au barème des rémunérations minima mensuelles garanties.
Concernant l'avenant n° 47 du 7 février 2012 à l'annexe 4 :
Barèmes des rémunérations mimina mensuelles garanties concernant les ingénieurs et cadres
Barèmes des rémunérations minima mensuelles garanties concernant les ETAM.
ASSOCIATION CERCLE DE RÉFLEXION
ET DE PROPOSITION D'ACTIONS SUR LA PSYCHIATRIE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 352667-352668 du 8 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L.
3211-2-1 du code de la santé publique, du paragraphe II de son article L.
3211-12, du 3° du paragraphe I de son article L.
3211-12-1 et de son article L.
Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 et n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les observations produites pour l'association requérante par la SELARL Mayet et Perrault, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 23 février et le 12 mars 2012 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 1er et le 16 mars 2012 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association Groupe information asiles par Me Corinne Vaillant, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 28 février 2012 ;
Me Raphaël Mayet et Me Gaelle Soulard pour l'association requérante, Me Vaillant pour l'association intervenante et M. Xavier Pottier désigné par le Premier Ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 10 avril 2012 ;
3211-2-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 2011 susvisée : « Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est prise en charge :
3211-12 du même code, dans la rédaction résultant de cette même loi, dispose que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques sans le consentement du patient ; qu'aux termes du paragraphe II de cet article : « Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L.
3211-12-1 du même code, dans sa rédaction résultant de cette même loi, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du même titre, de son article L.
3214-3 ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : « Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L.
3213-8 du même code, dans sa rédaction résultant de cette même loi : « Le représentant de l'Etat dans le département ne peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques qu'après avis du collège mentionné à l'article L.
Considérant que l'association requérante conteste, en premier lieu, le régime des soins psychiatriques sans consentement ordonnés en dehors de l'hospitalisation complète selon les modalités prévues par l'article L.
3211-2-1, en deuxième lieu, le délai prévu par le 3° du paragraphe I de l'article L.
3211-12-1, pour le réexamen, par le juge des libertés et de la détention, des mesures d'hospitalisation complète ordonnées ou prolongées par décision judiciaire et, en troisième lieu, le régime dérogatoire, prévu par le paragraphe II de l'article L.
3213-8, applicable à la mainlevée des mesures de soins des personnes reconnues pénalement irresponsables ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles ;
Considérant que, selon l'association requérante, en permettant que des soins psychiatriques comportant notamment des « séjours effectués dans un établissement » puissent être imposés à une personne sans que ces soins fassent l'objet d'un contrôle systématique par une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions de l'article L.
3211-2-1 du code de la santé publique méconnaissent la protection constitutionnelle de la liberté individuelle ;
Considérant que la loi du 5 juillet 2011 susvisée a permis qu'une personne puisse être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement soit sous la forme d'une « hospitalisation complète », soit « sous une autre forme incluant des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile, dispensés par un établissement » psychiatrique et, le cas échéant, des séjours effectués dans un tel établissement ; que si l'article L.
3211-12 du code de la santé publique prévoit que le juge des libertés et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée sans le consentement de la personne qui en fait l'objet, il résulte du premier alinéa de l'article L.
3211-12-1 du même code que seules les mesures de soins psychiatriques ordonnées sous la forme de l'hospitalisation complète ne peuvent se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention se soit prononcé sur leur maintien ;
Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement n'est pas prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, un « programme de soins » est établi par un psychiatre de l'établissement ; que l'avis du patient est recueilli préalablement à la définition et avant toute modification de ce programme, à l'occasion d'un entretien au cours duquel il reçoit l'information prévue à l'article L.
3211-11 ; que le second alinéa de l'article L.
3211-11 du code de la santé publique dispose que, lorsque le psychiatre constate que la prise en charge sous la forme ambulatoire ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état, il « transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète » ; que le dernier alinéa de l'article L.
3212-4 et le paragraphe III de l'article L.
3213-3 fixent les modalités selon lesquelles une prise en charge au titre du 2° de l'article L.
3211-2-1 peut être modifiée à cette fin ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en permettant que des personnes qui ne sont pas prises en charge en « hospitalisation complète » soient soumises à une obligation de soins psychiatriques pouvant comporter, le cas échéant, des séjours en établissement, les dispositions de l'article L.
3211-2-1 n'autorisent pas l'exécution d'une telle obligation sous la contrainte ; que ces personnes ne sauraient se voir administrer des soins de manière coercitive ni être conduites ou maintenues de force pour accomplir les séjours en établissement prévus par le programme de soins ; qu'aucune mesure de contrainte à l'égard d'une personne prise en charge dans les conditions prévues par le 2° de l'article L.
3211-2-1 ne peut être mise en œuvre sans que la prise en charge ait été préalablement transformée en hospitalisation complète ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la violation de la liberté individuelle manque en fait ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de la combinaison de l'article L.
3213-1 qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être soumise sans son consentement à des soins dispensés par un établissement psychiatrique, même sans hospitalisation complète, que lorsque « ses troubles mentaux rendent impossible son consentement » à des soins alors que « son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante » ou lorsque ces troubles « nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public » ; qu'en tout état de cause, le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment, dans les conditions fixées par l'article L.
3211-12, aux fins d'ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d'une telle mesure ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a assuré, entre la protection de la santé et la protection de l'ordre public, d'une part, et la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, d'autre part, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article L.
3211-2-1 du code de la santé publique, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Sur le 3° du paragraphe I de l'article L.
Considérant que selon l'association requérante, en prévoyant que les mesures d'hospitalisation complète puissent se prolonger pendant une durée maximale de six mois sans réexamen systématique par une juridiction de l'ordre judiciaire, le 3° du paragraphe I de l'article L.
3211-12-1 du code de la santé publique méconnaît les exigences de l'article 66 de la Constitution ;
Considérant que, dans ses décisions des 26 novembre 2010 et 9 juin 2011 susvisées, le Conseil constitutionnel a jugé que le maintien de l'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction judiciaire méconnaissait les exigences de l'article 66 de la Constitution ; qu'à la suite de ces décisions, la loi du 5 juillet 2011 susvisée a, notamment, inséré dans le code de la santé publique un article L.
3211-12-1 ; que les trois premiers alinéas du paragraphe I de cet article prévoient que l'hospitalisation complète d'un patient résultant d'une décision d'une autorité administrative ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de quinze jours ;
Considérant que le 3° de ce même paragraphe I dispose que toute mesure d'hospitalisation ordonnée par une juridiction en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ou sur laquelle le juge des libertés et de la détention s'est déjà prononcé dans les conditions prévues par le code de la santé publique ne peut se poursuivre sans que le juge n'ait statué sur la mesure avant l'expiration d'un délai de six mois ; que ces dispositions imposent ainsi un réexamen périodique, au maximum tous les six mois, des mesures de soins sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète sur lesquelles une juridiction judiciaire s'est déjà prononcée ; que les dispositions contestées ne font pas obstacle à ce que le juge des libertés et de la détention puisse être saisi à tout moment aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate de la mesure ; que, par suite, en adoptant ces dispositions, le législateur a assuré, entre les exigences de l'article 66 de la Constitution et l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, qui découle des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le 3° du paragraphe I de l'article L.
Sur le paragraphe II de l'article L.
Considérant que le paragraphe II de l'article L.
3211-12 se rapporte à l'obligation de soins ordonnée par le représentant de l'Etat lorsque celui-ci est avisé par les autorités judiciaires que l'état mental d'une personne qui a bénéficié d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public ; que l'article L.
3213-8 n'est applicable que lorsqu'une personne fait ou a fait l'objet, dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs, d'une mesure « d'hospitalisation » ordonnée par le représentant de l'Etat ;
3213-8 intéressent les personnes faisant ou ayant fait l'objet, au cours des dix dernières années, soit d'une mesure d'admission en soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique ordonnée par une chambre d'instruction ou une juridiction de jugement prononçant un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit d'une hospitalisation ordonnée par le représentant de l'Etat lorsque ces personnes ont, en outre, été, au cours de leur hospitalisation, admises en unité pour malades difficiles pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ;
3211-12 est relatif aux conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour ordonner la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques ordonnés sans le consentement du patient ; que son paragraphe II dispose, d'une part, que le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège de soignants prévu par l'article L.
3211-9 et, d'autre part, qu'il ne peut décider la mainlevée de la mesure sans avoir ordonné deux expertises supplémentaires établies par deux psychiatres ;
3213-8 dispose, en ce qui concerne les personnes visées par ce texte, que le représentant de l'Etat ne peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques qu'après avis du collège de soignants mentionné à l'article L.
3211-9 ainsi qu'après deux avis concordants sur l'état mental du patient émis par deux psychiatres ;
Considérant que, par ailleurs, l'article L.
3213-9-1 prévoit que, lorsque le représentant de l'Etat a décidé de ne pas suivre l'avis par lequel un psychiatre de l'établissement d'accueil constate qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et après un examen du patient par un deuxième psychiatre confirmant cet avis, il ne peut, pour les personnes mentionnées au III de l'article L.
3213-1, qui sont les mêmes que celles figurant à l'article L.
3213-8, ordonner la mainlevée de cette mesure ou la mise en place d'une mesure de soins sous une autre forme que si chacun des avis et expertises prévues par ce dernier article constate que l'hospitalisation complète n'est plus nécessaire ; qu'en outre, pour ces mêmes personnes, le dernier alinéa de l'article L.
3213-4 dispense le représentant de l'Etat des formalités prescrites pour le maintien d'une mesure qu'il a décidée ;
Considérant que, selon les requérants, en imposant des conditions plus restrictives pour la mainlevée des mesures de soins psychiatriques applicables aux personnes qui ont été déclarées pénalement irresponsables ou qui ont séjourné en unité pour malades difficiles, ces dispositions institueraient une différence de traitement qui ne serait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels et, par suite, porteraient atteinte au principe d'égalité devant la loi ; que l'encadrement des conditions dans lesquelles le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure porterait également atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ;
Considérant qu'en raison de la spécificité de la situation des personnes ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui présentent, au cours de leur hospitalisation, une particulière dangerosité, le législateur pouvait assortir de conditions particulières la levée de la mesure de soins sans consentement dont ces personnes font l'objet ; que, toutefois, il lui appartient d'adopter les garanties légales contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en œuvre de ce régime particulier ;
3222-3 du code de la santé publique prévoit que les personnes soumises par le représentant de l'Etat à des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles lorsqu'elles « présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique » ; que ni cet article ni aucune autre disposition législative n'encadrent les formes et ne précisent les conditions dans lesquelles une telle décision est prise par l'autorité administrative ; que les dispositions contestées font ainsi découler d'une hospitalisation en unité pour malades difficiles, laquelle est imposée sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins ; que, par suite, elles méconnaissent les exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées s'appliquent lorsque le représentant de l'Etat a ordonné des soins conformément à l'article L.
3213-7 du code de la santé publique ; que cet article dispose que, lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, elles « avisent » immédiatement la commission départementale des soins psychiatriques et le représentant de l'Etat dans le département ; que ce dernier peut, après avoir ordonné la production d'un certificat médical sur l'état du malade, prononcer une mesure d'admission en soins psychiatriques ;
Considérant que la transmission au représentant de l'Etat par l'autorité judiciaire est possible quelles que soient la gravité et la nature de l'infraction commise en état de trouble mental ; que les dispositions contestées ne prévoient pas l'information préalable de la personne intéressée ; que, par suite, faute de dispositions particulières relatives à la prise en compte des infractions ou à une procédure adaptée, ces dispositions font découler de cette décision de transmission, sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes soumises à une obligation de soins psychiatriques, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins ; que, pour les mêmes motifs, ces dispositions ont également méconnu les exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le paragraphe II de l'article L.
3211-12 du code de la santé publique et son article L.
3213-8 doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation immédiate du paragraphe II de l'article L.
3213-8 aurait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter au 1er octobre 2013 la date de cette abrogation ; que les décisions prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
3213-8 et le paragraphe II de l'article L.
3211-12 du code la santé publique sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er octobre 2013 dans les conditions fixées au considérant 31.
3211-2-1 et le 3° du paragraphe I de l'article L.
(MME MARIE-CHRISTINE J.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 308 du 10 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Christine J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L.
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Laydeker-Sammarcelli, avocat à la cour, enregistrées le 20 février et le 20 mars 2012 ;
Vu les observations produites pour la communauté urbaine de Bordeaux par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier-Soland-Gilliocq, avocat au barreau de Bordeaux, enregistrées le 3 mars 2012 ;
Me Xavier Laydeker pour la requérante, Me Guillaume Achou-Lepage pour la communauté urbaine de Bordeaux et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 10 avril 2012 ;
13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
« Lorsque les biens ont, depuis cette mutation, subi des modifications justifiées dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation d'occupation, l'estimation qui en est faite conformément à l'alinéa précédent doit en tenir compte.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment lorsque l'expropriation porte soit sur une partie seulement des biens ayant fait l'objet de la mutation définie au premier alinéa, soit sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation définie au premier alinéa, soit sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation susvisée » ;
Considérant que, selon la requérante, en prévoyant que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation du service des domaines lorsque celle-ci est supérieure à une évaluation ou à une déclaration intervenue dans le cadre d'une mutation à titre gratuit ou onéreux de moins de cinq ans, les dispositions de l'article L.
13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique méconnaissent l'exigence constitutionnelle d'une juste et préalable indemnité ; qu'en liant ainsi le pouvoir du juge de l'expropriation, elles méconnaîtraient également les principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique a été légalement constatée ; que la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnité, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée ;
Considérant, d'autre part, que l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 64 de la Constitution garantissent l'indépendance des juridictions ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu'aucune autorité administrative ;
Considérant que les dispositions contestées prévoient des modalités de fixation de l'indemnité principale d'expropriation ; que, selon ces dispositions, le montant de l'indemnité principale fixée par le juge de l'expropriation ne peut excéder l'estimation faite par l'administration lorsqu'une mutation à titre gratuit ou onéreux a donné lieu soit à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales, soit à une déclaration d'un montant inférieur à cette estimation ; que l'estimation de l'administration ne s'impose toutefois au juge de l'expropriation que lorsque la mutation à titre gratuit ou onéreux est intervenue moins de cinq ans avant la date de la décision portant transfert de propriété ; qu'en vertu de ces mêmes dispositions, cette estimation ne lie pas le juge de l'expropriation si l'exproprié démontre que des modifications survenues dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation d'occupation ont conféré aux biens expropriés une plus-value ;
Considérant qu'il résulte des dispositions contestées qu'en dehors de l'hypothèse où l'exproprié démontre que des modifications survenues dans la consistance matérielle ou juridique, l'état ou la situation d'occupation de ses biens leur ont conféré une plus-value, le juge de l'expropriation est lié par l'estimation de l'administration si elle est supérieure à la déclaration ou à l'évaluation effectuée lors de la mutation des biens ;
Considérant qu'en adoptant ces dispositions le législateur a entendu inciter les propriétaires à ne pas sous-estimer la valeur des biens qui leur sont transmis ni à dissimuler une partie du prix d'acquisition de ces biens ; qu'il a ainsi poursuivi un but de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ; que, toutefois, les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789, avoir pour effet de priver l'intéressé de faire la preuve que l'estimation de l'administration ne prend pas correctement en compte l'évolution du marché de l'immobilier ; que, sous cette réserve, elles ne portent pas atteinte à l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; qu'elles ne portent pas davantage atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la séparation des pouvoirs ;
(SOCIÉTÉ ANONYME PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 335 du 21 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société anonyme Paris Saint-Germain football, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1559 et 1561 du code général des impôts.
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Baker et Mc Kenzie, enregistrées le 13 mars 2012 et le 29 mars 2012 ;
Me Eric Meier, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 avril 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1559 du code général des impôts : « Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles 1560 à 1566.
« Toutefois, l'impôt ne s'applique plus qu'aux réunions sportives, d'une part, aux cercles et maisons de jeux, d'autre part » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1561 du même code : « Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories du I de l'article 1560 :
Jusqu'à concurrence de 3 040 euros de recettes par manifestation, les réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés sportives visées à l'article L.
122-1 du code du sport et, jusqu'à concurrence de 760 euros, les quatre premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif ;
Toutefois, l'exemption totale peut être accordée aux compétitions relevant d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres des finances et des affaires économiques, de l'intérieur et de l'éducation nationale.
« Le conseil municipal peut, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, décider que certaines catégories de compétitions, lorsqu'elles sont organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent, ou que l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune bénéficient de la même exonération.
Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur comptabilité à la disposition des agents de l'administration pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L.
« 4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des œuvres de bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements nationaux d'entraide ;
« 7° Les spectacles des première et troisième catégories pour lesquels il n'est pas exigé de paiement supérieur à 0,15 euro au titre d'entrée, redevance ou mise ;
« 10° Dans les départements d'outre-mer, les spectacles organisés par les entreprises hôtelières qui ont reçu, avant le 1er janvier 1971, l'agrément prévu par le 2 de l'article 26 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 » ;
Considérant que, selon la société requérante, en restreignant le champ d'application de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements aux réunions sportives ainsi qu'aux cercles et maisons de jeux, et en permettant que des compétitions sportives puissent être exonérées de l'impôt soit lorsqu'elles correspondent à des activités sportives énumérées par arrêté, soit, pour l'ensemble ou certaines des compétitions sportives organisées sur le territoire d'une commune, lorsque le conseil municipal décide de cette exonération par une délibération, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 1559 et sur le b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être assujettis les contribuables ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus « dans les conditions prévues par la loi » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de son article 72-2 : « Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures.
La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine » ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 1559 a pour objet d'instituer un impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; que sont inclus dans le champ de cet impôt les réunions sportives, d'une part, et les cercles et maisons de jeux, d'autre part ; que le premier alinéa du b du 3° de l'article 1561 exonère de cet impôt les compétitions relevant d'activités sportives énumérées par arrêté interministériel ;
Considérant que ces deux dispositions créent des différences de traitement respectivement entre des spectacles de nature différente et entre des compétitions relatives à des activités sportives différentes ; qu'elles n'introduisent pas de différence de traitement entre des personnes placées dans la même situation ; que ni l'assiette de l'imposition ni l'exonération des compétitions relevant de certaines activités sportives ne créent en elles-mêmes de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en second lieu, que le second alinéa du b du 3° de l'article 1561 permet aux communes qui le souhaitent d'exonérer de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements l'ensemble des compétitions sportives organisées sur leur territoire ou seulement certaines catégories de compétitions sportives organisées sur leur territoire par des associations sportives agréées ; que ces exonérations facultatives permettent aux communes qui le souhaitent de favoriser le développement d'événements sportifs ayant lieu sur leur territoire, le cas échéant, sans être privées de toute recette provenant de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
Considérant que cet impôt, qui a une assiette locale, est exclusivement perçu au profit des communes ; que l'exonération facultative de l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire d'une commune est décidée par le conseil municipal ; que le législateur pouvait prévoir une telle exonération facultative sans méconnaître le principe d'égalité ;
Considérant que l'exonération facultative de certaines compétitions sportives doit porter sur une ou plusieurs « catégories de compétitions sportives », définies par le conseil municipal ; qu'elle ne peut porter que sur des compétitions sportives organisées par des associations sportives agréées ; que la différence de traitement qui en résulte entre les différentes compétitions sportives se déroulant sur le territoire de la même commune repose sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis par le législateur ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt doit être rejeté ; que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
L'article 1559 et le b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts sont conformes à la Constitution.
Par délibération en date du 14 mars 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Amédia 7 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Stop Radio, pour la période du 1er mai au 31 juillet 2012.
Site : Marne-la-Vallée (77).
Diffusion : monophonique.
Porteuse RDS : non.
La liste des cantons qui doivent être audités avant le 31 octobre 2012 au titre du deuxième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2007-0178 de l'Autorité est définie à l'annexe de la présente décision.
Conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2007-0178 de l'Autorité, les opérateurs transmettent les résultats des enquêtes correspondantes à l'Autorité avant le 15 décembre 2012.
NOM CANTON
Champagne-en-Valromey
Lhuis
Saint-Robert-en-Bugey
Virieu-le-Grand
Cusset-Nord
Donjon
Escurolles
Jaligny-sur-Besbre
Mayet-de-Montagne
Cusset-Sud
Lauzet-Ubaye
Argentière-la-Bessée
Briançon-Nord
Grave
Monêtier-les-Bains
Briançon-Sud
Chavanges
Soulaines-Dhuys
Cornus
Millau-Est
Saint-Beauzély
Vézins-de-Lévézou
Millau-Ouest
Auterive
Cazères
Fousseret
Montesquieu-Volvestre
Rieumes
Rieux-Volvestre
Saint-Lys
Portet-sur-Garonne
Audenge
Belin-Béliet
Castelnau-de-Médoc
Saint-André-de-Cubzac
Saint-Ciers-sur-Gironde
Saint-Vivien-de-Médoc
Caylar
Clermont-l'Hérault
Lunas
Fougères-Nord
Fougères-Sud
Louvigné-du-Désert
Saint-Brice-en-Coglès
Grand-Pressigny
Montrésor
Bourgoin-Jallieu-Sud
Crémieu
Le Grand-Lemps
Virieu
Bourgoin-Jallieu-Nord
Néronde
Pacaudière
Roanne-Nord
Saint-Germain-Laval
Saint-Haon-le-Châtel
Saint-Symphorien-de-Lay
Roanne-Sud
Cancon
Castillonnès
Monclar
Monflanquin
Sainte-Livrade-sur-Lot
Tournon-d'Agenais
Villeneuve-sur-Lot-Nord
Villeréal
Villeneuve-sur-Lot-Sud
Massegros
Pont-de-Montvert
Sainte-Enimie
Givry-en-Argonne
Heiltz-le-Maurupt
Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson
Thiéblemont-Farémont
Ville-sur-Tourbe
Vitry-le-François-Est
Vitry-le-François-Ouest
Auberive
Doulevant-le-Château
Fayl-Billot
Laferté-sur-Amance
Longeau-Percey
Montier-en-Der
Neuilly-l'Evêque
Prauthoy
Saint-Dizier-Centre
Terre-Natale
Saint-Dizier-Nord-Est
Saint-Dizier-Ouest
Saint-Dizier-Sud-Est
Ambrières-les-Vallées
Bais
Couptrain
Gorron
Horps
Landivy
Lassay-les-Châteaux
Mayenne-Est
Mayenne-Ouest
Pré-en-Pail
Arracourt
Badonviller
Blâmont
Cirey-sur-Vezouze
Gerbéviller
Lunéville-Nord
Lunéville-Sud
Fénétrange
Réchicourt-le-Château
Attichy
Compiègne-Nord
Estrées-Saint-Denis
Guiscard
Lassigny
Ressons-sur-Matz
Ribécourt-Dreslincourt
Compiègne-Sud-Est
Compiègne-Sud-Ouest
Carrouges
Courtomer
Ferté-Macé
Juvigny-sous-Andaine
Mêle-sur-Sarthe
Passais
Barthe-de-Neste
Bordères-Louron
Campan
Mauléon-Barousse
Saint-Laurent-de-Neste
Vielle-Aure
Champagney
Faucogney-et-la-Mer
Héricourt-Ouest
Lure-Sud
Mélisey
Saulx
Héricourt-Est
Lure-Nord
Bonnétable
La Ferté-Bernard
Fresnaye-sur-Chédouet
Saint-Paterne
Tuffé
Bray-sur-Somme
Nesle
Roisel
Auvillar
Beaumont-de-Lomagne
Bourg-de-Visa
Lauzerte
Lavit
Montaigu-de-Quercy
Saint-Nicolas-de-la-Grave
Châtellerault-Nord
Dangé-Saint-Romain
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers
Lencloître
Moncontour
Monts-sur-Guesnes
Pleumartin
Trois-Moutiers
Vouneuil-sur-Vienne
Châtellerault-Sud
Châtellerault-Ouest
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.
811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action de groupe.
Décision n° 2012-0366 du 29 mars 2012 relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données
32-1 du CPCE, l'autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur doit notamment veiller :
32-4 du CPCE, tel que modifié par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, dispose :
« [...] l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes [peut], de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de [ses] missions et sur la base d'une décision motivée :
1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L.
32-3 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;
[...] l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes [veille] à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Cette ordonnance, prise pour la transposition de la directive 2009/140/CE, étend aux fournisseurs de services de communication au public en ligne (ci-après, FSCPL) (4) le pouvoir d'enquête et de collecte d'informations dont l'Autorité dispose à l'égard des opérateurs (5), en ce qui concerne les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic.
En outre, l'article 5 de la directive-cadre du 7 mars 2002 tel que modifié par la directive 2009/140/CE précise que « les Etats membres veillent à ce que les entreprises assurant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques transmettent toutes les informations, y compris les informations financières, qui sont nécessaires aux autorités réglementaires nationales pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive et des directives particulières ou avec les dispositions des décisions adoptées conformément auxdites directives ».
L'Autorité dispose donc du pouvoir de recueillir, auprès des opérateurs de communications électroniques et des FSCPL, les informations relatives aux conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions, exposés ci-après.
(4) L'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) donne des services de communication au public en ligne la définition suivante : « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur ».
32 (15°) : « On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.
― Objectifs poursuivis par l'Autorité
a) La mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données s'inscrit dans le cadre des travaux de l'Autorité sur la neutralité de l'internet et des réseaux.
L'interconnexion désigne, conformément au 9° de l'article L.
32 du CPCE, l'établissement par des opérateurs d'une liaison physique et logique entre leurs réseaux ouverts au public.
L'acheminement de données désigne l'acheminement par un opérateur de tout ou partie du trafic d'un FSCPL.
Si cette dernière notion peut, dans certains cas, viser des situations où aucune relation directe n'existe entre le FSCPL et l'opérateur, l'Autorité entend, dans le cadre de la présente décision, se limiter au recueil des éléments relatifs aux relations directes qui peuvent être entretenues par ces deux types d'acteurs.
Les prestations d'interconnexion et d'acheminement de données constituent le fondement de l'internet.
Contrairement à d'autres activités des opérateurs de réseaux de communications électroniques fortement encadrées à l'échelon national, elles sont fondées sur des usages et des contrats partiellement non écrits et souvent non publics.
De ce fait, les mécanismes actuels d'interconnexion et d'acheminement de données apparaissent hétérogènes et complexes.
L'Autorité a conduit depuis 2010 plusieurs travaux, qualitatifs et quantitatifs, pour mieux connaître et comprendre ces marchés.
On peut citer notamment : la préparation d'un questionnaire informel portant sur les conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données ayant abouti à une première collecte d'informations (début 2011), un cycle de réunions bilatérales avec des opérateurs et des FSCPL (mi-2011), la participation au groupe de travail de l'ORECE (6) sur l'interconnexion IP et aux ateliers ORECE/OCDE (depuis 2011), une étude externe portant sur l'élaboration d'une vision prospective des marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données (fin 2011/début 2012) et la préparation d'un rapport au Parlement incluant une analyse de l'écosystème de l'internet et de l'interconnexion de données (premier semestre 2012).
Par la mise en œuvre de la collecte d'informations décrite dans la présente décision, qui porte sur des éléments qui ne sont pas disponibles publiquement, l'Autorité a pour objectif d'approfondir sa connaissance de ces marchés par des informations quantitatives précises.
Le principe d'une telle collecte d'informations a été annoncé par l'Autorité, en septembre 2010 (7), dans sa proposition n° 8 pour la neutralité de l'internet et des réseaux.
(6) Organe des régulateurs européens des communications électroniques.
(7) Extrait de la 8e proposition : « Par ailleurs, afin de lever l'opacité existant sur les marchés de l'interconnexion de données et disposer des informations utiles au bon exercice des pouvoirs dont elle dispose, l'Autorité adoptera, d'ici à la fin du premier semestre 2011, une décision de collecte périodique d'informations sur ces marchés.
Dans un second temps, notamment sur la base de ces informations, l'Autorité appréciera s'il y a lieu de mettre en œuvre des modalités plus prescriptives de régulation de ces marchés.
b) Ces informations sont nécessaires à l'Autorité pour le bon exercice des pouvoirs dont elle a été dotée par le législateur.
Comme l'a rappelé l'Autorité dans ses propositions et recommandations en matière de neutralité de l'internet et des réseaux publiées le 30 septembre 2010, « il convient de souligner que l'interconnexion de données entre dans le champ de compétences de l'Autorité, au même titre que l'interconnexion de services voix ».
Les conventions d'interconnexion entre opérateurs relatives aux conditions techniques et tarifaires de données entrent en effet dans le champ de l'article L.
Toutefois, sur la base des premiers travaux réalisés par l'Autorité (cf. supra), la situation actuellement observée sur les marchés de l'interconnexion et l'acheminement de données ne semble pas nécessiter, à ce stade, la mise en place d'une régulation ex ante [que ce soit sous la forme d'une décision de régulation « symétrique » (8) ou « asymétrique » (9)].
Néanmoins, seule une connaissance approfondie et actualisée de ces marchés peut permettre à l'Autorité de s'assurer, dans la durée, de leur bon fonctionnement.
En outre, l'Autorité pourrait être amenée à devoir préciser, dans le cadre de différends dont elle serait saisie au titre de l'article L.
36-8 du CPCE, les modalités techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données entre deux opérateurs ou entre un opérateur et un FSCPL.
La compétence de l'Autorité dans un tel cadre ne serait pas limitée à des différends entre deux acteurs situés en France.
L'Autorité pourrait ainsi être amenée à trancher un litige entre, d'une part, un opérateur non soumis à l'obligation de se déclarer auprès de l'Autorité ― au titre de l'article L.
33-1 du CPCE ― ou un FSCPL non établi sur le territoire français et, d'autre part, un opérateur soumis à cette obligation ou un FSCPL établi sur le territoire français, dès lors que les modalités techniques et tarifaires de conventions d'interconnexion ou d'acheminement de données entre ces deux acteurs ont un impact sur les utilisateurs finals situés en France (10).
Il est donc nécessaire que l'Autorité dispose au préalable d'une connaissance suffisante de l'état du marché et des pratiques des acteurs pour pouvoir exercer cette compétence que lui confient la loi et les directives européennes.
Au vu de ces objectifs et de ses nouvelles missions, l'ARCEP estime justifié de chercher à connaître les conditions de l'interconnexion et de l'acheminement de données susceptibles d'avoir un effet sur le territoire français, et ce quel que soit l'endroit où la personne concernée est établie.
Sont donc uniquement concernées les personnes physiques ou morales dont l'activité est susceptible d'avoir un impact significatif sur les utilisateurs finals situés en France (cf. section III).
Afin de comparer et de vérifier la fiabilité des données obtenues, l'Autorité prévoit d'interroger, dans tous les cas où cela lui apparaît nécessaire, les différentes parties impliquées dans une relation d'interconnexion ou d'acheminement de données.
L'Autorité veille à garantir le caractère raisonnable et proportionné des informations demandées aux personnes physiques et morales concernées qui, tout en étant précises, seront limitées en ce qui concerne la fréquence de collecte et le nombre de réponses attendues, selon des modalités définies dans le présent document (cf. sections IV et V).
Enfin, l'Autorité est soucieuse de mettre en place un cadre de traitement de ces informations adapté à la protection du secret des affaires, comme elle a su le faire sur les autres marchés dont elle assure la régulation (cf. section VI).
(8) L'Autorité dispose du pouvoir de fixer les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières de l'interconnexion de données pour l'ensemble des opérateurs concernés dans les conditions prévues par les articles L.
(9) L'Autorité pourrait mettre en place une régulation des prestations d'interconnexion de données dans le cadre d'une analyse de marché (art. L.
37-1 et s. du CPCE).
Aux termes d'une telle décision, seuls le ou les opérateurs déclarés puissants sur le ou les marchés en cause pourraient se voir imposer des obligations.
Il convient néanmoins de souligner que les prestations d'interconnexion de données ne peuvent être rattachées à aucun des marchés pertinents identifiés dans la recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents du 17 décembre 2007.
(10) Dans le cas où ce différend impliquerait un opérateur ou un FSCPL d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'ARCEP pourra être amenée à se coordonner avec les autres autorités réglementaires nationales compétentes et prendra le plus grand compte de l'avis formulé, le cas échéant, par l'ORECE, conformément à l'article 21 de la directive « cadre ».
― Personnes physiques ou morales concernées par cette collecte d'informations
Dans ce qui suit, seules sont concernées les personnes physiques ou morales qui détiennent au moins un système autonome [AS (11)] interconnecté avec au moins deux autres AS.
Dans le cadre de la présente décision, l'Autorité distingue deux catégories d'acteurs :
― les opérateurs de communications électroniques soumis à l'obligation de se déclarer auprès de l'Autorité au titre de l'article L.
― les opérateurs de communications électroniques n'appartenant pas à la catégorie 1 qui disposent d'une relation d'interconnexion de données avec au moins un opérateur de communications électroniques appartenant à la catégorie 1 ;
― les FSCPL qui disposent, pour l'acheminement de données, d'une relation directe avec au moins un opérateur de communications électroniques appartenant à la catégorie 1 et qui ont engagé une démarche active afin que leurs services ou contenus soient utilisés ou consultés par des utilisateurs finals situés en France.
Les éléments à prendre en compte pour caractériser une démarche active d'un FSCPL à l'égard des utilisateurs finals situés en France pourront, par exemple, être le fait de :
― disposer d'un ou plusieurs sites internet utilisant le domaine de premier niveau « .fr » ou tout autre domaine de premier niveau correspondant à un territoire français (par exemple : « .re », « .pm », « .gf », « .tf », etc.) ;
― proposer des contenus en français ;
― proposer des produits ou des services étant livrés ou fournis en France, de manière significative ;
― être établi sur le territoire français (12).
L'ensemble des personnes appartenant à la catégorie 1 devront répondre au questionnaire figurant en annexe à la présente décision.
L'Autorité pourra également, lorsqu'elle l'estime nécessaire, pour vérifier et compléter les informations recueillies auprès des personnes appartenant à la catégorie 1, recueillir auprès des personnes appartenant à la catégorie 2 tout ou partie des informations figurant dans ce questionnaire.
(11) Un système autonome ou AS (pour Autonomous system) est un ensemble de réseaux IP sous le contrôle d'une seule et même entité, comme un fournisseur d'accès à l'internet, un opérateur de transit ou un FSCPL.
(12) Par exemple, en disposant d'un établissement principal ou secondaire, ou d'une succursale, sur le territoire français.
― Nature des éléments collectés
a) Périmètre des relations considérées.
Les informations demandées concernent les relations d'interconnexion et d'acheminement de données établies par les personnes tenues de répondre au questionnaire (cf. supra) entre leur(s) AS et d'autres AS, qu'ils soient gérés par cette personne ou par un tiers.
Une telle relation est réputée exister ― c'est-à-dire être établie ― dès lors qu'elle est matérialisée par un lien physique et logique avec un autre système autonome, indépendamment de l'existence ou non d'une convention écrite qui en encadre les modalités.
La personne interrogée a la possibilité de limiter sa réponse à un nombre déterminé de relations pertinentes d'interconnexion ou d'acheminement de données.
Ainsi, pour un AS donné, seules sont requises les informations portant sur les relations d'interconnexion ou d'acheminement de données significatives, à savoir celles impliquant :
― les 20 principaux partenaires en termes de capacité globale d'interconnexion ou d'acheminement de données (tous points/sites confondus) ;
― les partenaires au-delà du 20e partageant une capacité globale d'interconnexion ou d'acheminement de données supérieure ou égale à 1 Gbit/s avec l'AS concerné et détenant des AS marqués « FR » ou « EU » (13) dans la base de données du RIPE (14).
En outre, les personnes appartenant à la catégorie 2 auprès desquelles l'Autorité collectera des informations auront la possibilité d'exclure du périmètre de leur réponse toute relation d'interconnexion ou d'acheminement de données qui n'est pas susceptible de produire des effets significatifs sur la fourniture de services de communication au public en ligne aux utilisateurs situés en France.
(13) Pour des raisons historiques, un certain nombre d'AS opérant principalement en France sont marqués « EU » dans la base de données du RIPE (cf. note de bas de page suivante).
(14) Lien vers la base de données du RIPE (réseaux IP européens) : ftp://ftp.ripe.net/pub/stats/ripencc/delegated-ripencc-latest : à filtrer sur le paramètre « asn » pour les AS, et « ipv4 »/« ipv6 » pour les adresses IP.
b) Contenu.
Pour chaque relation entrant dans le périmètre du questionnaire, il est demandé au répondant de fournir les informations sur les caractéristiques de la relation (coordonnées de la personne physique ou morale concernée, date d'établissement, localisation des interconnexions ou branchements, conditions tarifaires, capacité, etc.) ainsi que des statistiques sur le trafic (entrant et sortant) précisées dans l'annexe de la présente décision.
c) Caractère proportionné de la collecte d'informations.
L'Autorité estime que ces informations sont proportionnées aux missions qui lui sont dévolues en ce qu'elles sont, en l'état du marché, strictement nécessaires pour suivre et mesurer les évolutions se produisant sur les marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données, dans la mesure où celles-ci sont susceptibles d'avoir un impact sur les utilisateurs finals situés en France.
La précision des données fournies est indispensable pour que l'Autorité atteigne un niveau de connaissance et de compréhension suffisant de ces marchés et de leurs évolutions.
Cependant, l'Autorité a souhaité limiter l'effort demandé aux répondants en introduisant un critère de pertinence des réponses, présenté supra (point IV.a), qui a été élaboré en tenant compte de ses échanges avec le secteur.
Les objectifs énoncés ci-dessus, et notamment la vérification de l'absence de discrimination infondée, conduisent l'Autorité, conformément à sa proposition n° 8 de septembre 2010, à demander périodiquement aux personnes relevant de la catégorie 1 des informations non seulement techniques mais également tarifaires.
― Périodicité de la collecte d'informations
La collecte d'informations est organisée à une fréquence semestrielle pour les personnes relevant de la catégorie 1.
Cette fréquence de collecte permet à l'Autorité d'avoir une vision régulièrement actualisée de l'état du marché mais reste raisonnable au regard, à ce jour, de l'absence de dysfonctionnement avéré des marchés considérés.
En fonction des conclusions tirées du ou des premiers semestres d'observation, l'Autorité pourra :
― moduler (à la hausse ou à la baisse) la fréquence du questionnaire ;
― adapter (à la hausse ou à la baisse) le niveau de détail du questionnaire ;
― étendre la collecte d'informations périodique à tout ou partie des personnes appartenant à la catégorie 2.
Un délai de traitement de deux mois, à la fin de chaque semestre, est laissé aux personnes relevant de la catégorie 1.
Les éléments requis doivent donc parvenir à l'Autorité, au plus tard :
― le 31 août pour l'enquête couvrant le premier semestre de l'année (du 1er janvier au 30 juin) ;
― le 28 février de l'année suivante pour l'enquête couvrant le deuxième semestre de l'année (du 1er juillet au 31 décembre).
Les réponses à la première collecte d'informations pourront porter uniquement sur le deuxième trimestre 2012.
Elles devront parvenir à l'Autorité au plus tard le 31 août 2012.
La collecte d'informations est organisée ponctuellement, lorsque l'Autorité l'estime nécessaire, pour les personnes relevant de la catégorie 2.
Les éléments requis à ce titre devront parvenir à l'Autorité au plus tard deux mois à compter de la date de la demande.
Les informations collectées au moyen du questionnaire annexé à la présente décision seront utilisées dans le cadre des missions dévolues à l'Autorité et en application du cadre juridique rappelé aux sections I et II de la présente décision.
Elles alimenteront la connaissance par l'Autorité des marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données, dans le respect du secret des affaires.
Elles permettront en particulier à l'Autorité d'évaluer, dans la durée, le caractère concurrentiel ou non de ces marchés.
Elles pourront également être utilisées ou communiquées sous une forme agrégée et anonymisée, notamment dans le cadre d'avis à l'Autorité de la concurrence, de notifications à la Commission européenne, de rapports au Parlement ou de travaux européens portant sur le sujet.
295 du CPCE : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, sur leur demande motivée, les informations qui sont nécessaires à ces autorités pour exercer les responsabilités qui leur incombent », c'est-à-dire uniquement celles relevant de leurs champs de compétences respectifs.
Enfin, l'Autorité veillera, dans le cadre des travaux de l'ORECE portant sur l'interconnexion de données dans le contexte de la neutralité de l'internet, à encourager l'harmonisation des éventuelles démarches de collecte d'informations qui pourraient être engagées par d'autres régulateurs européens.
Il serait en effet inefficace pour les personnes concernées par de telles démarches de devoir fournir à des interlocuteurs multiples des informations similaires sous des formats très différents.
33-1 du CPCE, lorsqu'ils détiennent au moins un système autonome interconnecté avec au moins deux autres systèmes autonomes, transmettent à l'Autorité les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données, conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.
Les réponses doivent être adressées sur une base semestrielle et parvenir à l'Autorité au plus tard deux mois après la fin de chaque semestre, à compter du premier semestre 2012.
Par dérogation au précédent alinéa, les réponses à la première collecte d'informations pourront porter uniquement sur le second trimestre 2012.
L'Autorité peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire pour vérifier ou compléter les informations recueillies auprès des personnes visées à l'article 1er, recueillir tout ou partie des informations contenues dans le questionnaire figurant en annexe de la présente décision auprès des personnes qui détiennent au moins un système autonome interconnecté avec au moins deux autres systèmes autonomes, disposent d'une relation d'interconnexion ou d'acheminement de données avec au moins un opérateur de communications électroniques visé à l'article 1er et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
― les opérateurs de communications électroniques non visés à l'article 1er ;
― les personnes fournissant un service de communication au public en ligne qui ont engagé une démarche active afin que leurs services ou contenus soient utilisés ou consultés par des utilisateurs finals situés en France.
Les éléments requis devront parvenir à l'Autorité au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la demande.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de la Nièvre)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de la Nièvre est susceptible d'être vacant à compter du 1er août 2012.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans le domaine des politiques sociales de l'Etat, celles en faveur des sports et de la vie associative, de la sécurité des produits et des services, de la protection économique des consommateurs, de la protection animale.
Le directeur départemental adjoint assistera le directeur dans ses missions de management de coordination des services.
Le titulaire du poste pourrait se voir confier l'animation et la direction d'un service.
Sous l'autorité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental adjoint participe à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie du service.
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDI.
Il est directement chargé du contrôle de gestion.
Le poste est situé en résidence administrative à Nevers, au siège de la DDCSPP, 1, rue du Ravelin, 58000 Nevers.
Au-delà des trois abattoirs, tous les agents sont rassemblés sur 1 site depuis novembre 2010.
Disponibilité, réactivité, aptitudes au travail en équipe et en réseau.
Qualités relationnelles et sens de la communication.
Intérêt pour l'action interministérielle, avec une expérience de mise en œuvre de politiques interministérielles.
Capacité d'analyse, de synthèse et de décision.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de département, prefet@nievre.gouv.fr.
Murielle LIZZI, directrice départementale de la DDCSPP de la Nièvre : 03-58-07-20-60, murielle.lizzi@nievre.gouv.fr.
Michel PAILLISSE, secrétaire général de la préfecture : 03-86-60-70-80, michel.paillisse@nievre.gouv.fr.
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2012
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert au titre de l'année 2012.
― être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― être indemne de toute affection mentale incompatible avec l'exercice des fonctions d'éducateur (arrêté du 22 mars 1993 relatif aux conditions particulières d'aptitude psychologique pour la nomination des candidats admis à l'emploi d'éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse) ;
― être titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'un titre ou diplôme de niveau III ou d'une décision de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes leur reconnaissant un niveau équivalent.
Les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par le statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation ou de leur expérience professionnelle peuvent déposer leur candidature.
Pour ce faire, ils formulent, auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d'accès au corps, une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle, qu'ils peuvent obtenir auprès des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'études suivi et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et des dates d'exercice) ;
Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle (desquelles) ils souhaitent postuler afin d'obtenir la liste de ces praticiens (voir la liste des directions interrégionales et leur adresse en annexe) ;
Un certificat délivré suite à un examen médico-psychologique effectué par un médecin psychiatre agréé sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse attestant que le candidat est indemne de toute affection mentale incompatible avec l'exercice des fonctions d'éducateur ;
Une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes assortie des copies du (des) contrat(s) ou certificat(s) de travail, le cas échéant ;
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 25 mai 2012.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle la personne souhaite postuler.
Il bénéficiera d'un contrat pour une période correspondant à celle du stage prévu par le statut des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dans lequel il a vocation à être titularisé.
Etablissement de placement éducatif Bourges
Service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs Meyzieu
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Mulhouse futur établissement de placement éducatif et d'insertion Colmar-Mulhouse siège à Colmar
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Metz
Centre éducatif fermé Beauvais
Etablissement de placement éducatif Pays du Hainaut siège à Douai
Etablissement de placement éducatif Saint-Quentin
Service territorial éducatif en milieu ouvert Pierrefitte-sur-Seine
Ile-de-France - Outre-mer
Etablissement de placement éducatif Seine-Saint-Denis siège à Rosny-sous-Bois
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Pontoise futur centre éducatif fermé Pontoise
Centre éducatif fermé Saint-Brice-sous-Forêt
Service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs Marseille
DIRECTION TERRITORIALE OUTRE-MER
Bureaux situés : 14, rue des Cévennes, 75015 Paris.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE Ile-de-France)
L'emploi de directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », dans la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France sera vacant à compter du 1er juin 2012.
La direction régionale est située 19, rue Madeleine-Vionnet, à Aubervilliers (93).
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des consommateurs.
A cet effet, il doit :
― assurer aux entreprises un environnement loyal et concurrentiel propice à l'innovation et à la croissance, en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence ;
― veiller au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés pour favoriser la consommation en donnant confiance aux consommateurs.
Il a également en charge le contrôle métrologique des instruments de mesure.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant.
Le poste est situé en résidence administrative à Strasbourg.
Mme Brigitte DEMPT (téléphone : 03-88-76-76-98) ;
Mme Catherine BELGACEM (téléphone : 01-40-56-83-78).
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne (emploi classé en groupe III) est à pourvoir.
― Mme Véronique LAGNEAU, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne, tél.
― Mme Catherine BELGACEM, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires (DRH1A), tél.
Section 34 : Astronomie, astrophysique, collège des professeurs des universités et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
Le présent avis comporte en annexe les références des normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2012 (série C 59) en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE.
Cet avis remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 17 juin 2011.
RÉFÉRENCE DE LA NORME
DATE DE LA CESSATION
Sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping ― Partie 1 : Exigences générales de sécurité
Plints ― Exigences et méthodes d'essai y compris la sécurité
Partie 5 : Appareils d'entraînement à pédales, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires
Partie 6 : Simulateurs de course, méthodes d'essai et exigences de sécurité spécifiques supplémentaires
Partie 8 : Monte-escaliers, escalators et simulateurs d'escalade ―― Prescriptions spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires
Lits rabattables ― Exigences de sécurité et essais ― Partie 1 : Exigences de sécurité
Lits rabattables ― Exigences de sécurité et essais ― Partie 2 : Méthodes d'essai
Berceaux à usage domestique ― Partie 1 : Exigences de sécurité
Berceaux à usage domestique ― Partie 2 : Méthodes d'essai
Trotteurs ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants ― Partie 1 : Exigences générales et informations relatives au produit
Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants ― Partie 2 : Exigences mécaniques et essais
Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants ― Partie 3 : Exigences chimiques et essais
Couffins et supports ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Harnais pour parapente ― Exigences de sécurité et essais de résistance
Partie 1 : Barbecue utilisant les combustibles solides ― Exigences et méthodes d'essai
Chevaux et moutons ― Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
Barres fixes ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Espaliers, échelles et cadres à grimper ― Prescriptions de sécurité et méthodes d'essai
Poutres ― Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
Équipement pour le parapente
Parachute de secours ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai
NF EN 12586 / AC 2002
Attache sucette ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Anneaux ― Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
Méthode d'essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes
Porte-enfants ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai ― Partie 1 : Porte-enfants dorsaux avec armature
Profondimètres et instruments combinant la mesure de la profondeur et du temps ― Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
Patins à roulettes ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Sièges enfants pour bicyclettes ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Articles pour l'alimentation liquide ― Partie 1 : Exigences générales et mécaniques et essais
Sécurité des vêtements d'enfants ― Cordons et cordons coulissants ― Spécifications
EN 14682 (mars 2005)
Accessoires pour bicyclettes ― Porte-bagages
Evaluation du potentiel incendiaire ― Prescription de sécurité
Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues
Exigence de sécurité
Matériel de traitement de l'information
Sécurité ― Partie 1 : exigences générales
― D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait fixée par l'organisme européen de normalisation.
― Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC :YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité.
La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC :YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité.
A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
― L'attention des opérateurs est appelée sur le fait que les normes non amendées ne permettent pas de garantir le respect des dispositions de l'article L.
Les actions de groupe en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé d'une mission de service public visée par l'action, la nature du manquement invoqué, la nature des dommages allégués, les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée ainsi que la juridiction qui est chargée d'y statuer.
Arrêté du 20 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire réseau hydrographique du Dropt
Le préfet de la Gironde est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 réseau hydrographique du Dropt (site d'importance communautaire FR 7200692), dans les départements suivants :
Arrêté du 20 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle
Le préfet de la Dordogne est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle (site d'importance communautaire FR 7200662), dans les départements suivants :
Arrêté du 20 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire prairies humides et forêts alluviales du val de Saône aval
Le préfet du Rhône est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 prairies humides et forêts alluviales du val de Saône aval (proposition de site d'importance communautaire FR 8202006), dans les départements suivants :
Les décisions statuant sur les actions de groupe et devenues irrévocables sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat.
Arrêté du 20 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour la zone spéciale de conservation Grande Brenne
Le préfet de l'Indre est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 Grande Brenne (zone spéciale de conservation FR 2400534), dans les départements suivants :
Arrêté du 20 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Tours―Bordeaux
Le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la réalisation du tronçon Tours―Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe―Atlantique.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Tours―Bordeaux anime et coordonne l'action des préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et d'Indre-et-Loire et du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, pour :
― le contrôle des travaux effectués par le maître d'ouvrage au regard des engagements de l'Etat et des obligations résultant des procédures d'autorisation au titre des différentes réglementations applicables ;
― l'instruction des procédures restant à conduire pour mener à bien la phase de construction ;
― la mise en œuvre d'une politique en faveur de l'emploi et de l'insertion dans le cadre de la réalisation de la ligne.
Cette mission est exclusive des actions de l'Etat menées en application de la convention de financement et de réalisation du tronçon Tours―Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe―Atlantique.
Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure.
Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R.
414-6, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.
Outre les lits et places servant à la gynécologie, toute unité d'obstétrique nouvellement créée comprend un minimum de quinze lits.
En cas de création, tout établissement spécialisé autonome d'obstétrique dispose au minimum de vingt-cinq lits d'obstétrique sur le même site.
Arrêté du 11 avril 2012 fixant les taux de promotion dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement régi par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013, article 25 : Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, la référence au décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est remplacée par celle au décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe
régi par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987
Décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
Les ouvriers de l'Etat mis à la disposition, en application de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, de l'entreprise nationale DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à ce même article peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée dans les conditions définies par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, et sous réserve des dispositions du présent décret.
Le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire est déterminé ainsi qu'il suit :
1° Pour les ouvriers ayant six années d'ancienneté de service : 49 470 euros ;
2° Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d'ancienneté de service : le montant de 49 470 euros est augmenté de 3 000 euros par an jusqu'à leur vingtième année d'ancienneté ;
3° Pour les ouvriers ayant vingt ans d'ancienneté de service et jusqu'à vingt-huit ans d'ancienneté : le montant est fixé à 91 470 euros ;
4° Pour les ouvriers ayant vingt-neuf ans d'ancienneté et plus : le montant est diminué de 3 700 euros par année supplémentaire.
Pour les ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er, la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 janvier 2009 susvisé est transmise au ministre de la défense par le président de l'entreprise nationale DCNS ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.
Cette liste détermine les fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire.
Elle fait l'objet d'un arrêté dans les conditions prévues au IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
La décision d'attribution de l'indemnité de départ volontaire est prise par le président de l'entreprise nationale DCNS ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.
Les documents mentionnés à l'article 6 du décret du 21 janvier 2009 susvisé attestant de l'existence juridique de l'entreprise créée ou reprise et de la réalité de son activité sont communiqués par l'intéressé à DCNS.
Les indemnités de départ volontaire versées aux ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un remboursement à l'Etat par l'entreprise nationale DCNS dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Les dispositions de l'article 8 du décret du 21 janvier 2009 susvisé ne sont pas applicables aux ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er.
Lorsque ces ouvriers, dans les cinq années consécutives à leur départ, sont recrutés au sein de DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, ils sont tenus de rembourser à DCNS les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire et, le cas échéant, au titre de l'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Crée Code de commerce - Section 6 : Des sociétés de participations fina...
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : De la constitution de la société (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Du fonctionnement de la sociét...
Crée Code de commerce - Sous-section 3 : De la dissolution et de la liq...
Les articles 3 et 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
743-121, après les mots : « avec les personnes mentionnées à cet article, », sont insérés les mots : « à l'exception des personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou indirectement, tout ou partie du capital, ».
― Des administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article, à l'exception des personnes exerçant la profession de greffier des tribunaux de commerce ou celle de mandataire judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral.
― Des mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article, à l'exception des personnes exerçant la profession de greffier des tribunaux de commerce ou celle d'administrateur judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral.
814-146, après les mots : « à forme anonyme », sont insérés les mots : «, par actions simplifiées ».
Le chapitre IV du titre Ier du livre VIII est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Des sociétés de participations financières de professions libérales
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
814-158.-Les sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II, à l'exception de celles qui attribuent compétence au tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section.
― Des personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, constituer une société de participations financières de profession libérale d'administrateurs judiciaires.
« 1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession d'administrateur judiciaire ;
« 2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;
« 3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception de celles exerçant la profession de greffier des tribunaux de commerce ou de mandataire judiciaire.
― Des personnes exerçant la profession de mandataire judiciaire peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, constituer une société de participations financières de profession libérale de mandataires judiciaires.
« 1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire ;
« 3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception de celles exerçant la profession de greffier des tribunaux de commerce ou d'administrateur judiciaire.
814-160.-La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec avis de réception par un mandataire commun désigné par les associés à la commission nationale d'inscription et de discipline compétente.
814-161.-Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
« Il dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires dont les conditions de tenue et mise à jour sont fixées par arrêté du garde des sceaux.
« Une copie de la déclaration mentionnée à l'article R.
814-160 est adressée par le mandataire des associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe la commission nationale d'inscription et de discipline compétente.
« Du fonctionnement de la société et de son contrôle
814-163.-La société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège et au Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.
814-164.-Si la société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle peut être invitée à régulariser la situation par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège ou le commissaire du Gouvernement près la commission nationale d'inscription et de discipline compétente.
L'invitation est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dont copie est adressée au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
« Si la société ne régularise pas la situation dans le délai indiqué, le procureur général ou le commissaire du Gouvernement peuvent inviter les associés, selon les mêmes modalités, à prononcer la dissolution anticipée de la société.
814-165.-Lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre de la procédure collective détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même société, elles en informent sans délai la juridiction.
814-166.-Chaque société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait l'objet, au moins une fois tous les trois ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
« Avant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des sociétés que le bureau du conseil a désignées comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante.
Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
« Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels, prescrits conformément au deuxième alinéa de l'article R.
814-46, à l'exception du cinquième alinéa de l'article R.
814-45, et du deuxième alinéa de l'article R.
814-48 sont applicables à ces contrôles.
814-167.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires et par les personnes visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
814-168.-En cas de dissolution de la société de participations financières, le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société.
Elles ne peuvent être confiées, pour une société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires à un mandataire judiciaire et, pour une société de participations financières de professions libérales de mandataires judiciaires, à un administrateur judiciaire.
814-169.-La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente, du procureur général et du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judicaires.
Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
« Le liquidateur informe les personnes et organes mentionnés au premier alinéa de la clôture des opérations de liquidation.
950-1, le mot : « et » est supprimé et, après la référence : « R.
812-23 », sont ajoutés les mots : «, et des articles R.
958-1, le mot : « mandataires » est remplacé par le mot : « administrateurs ».
Arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes
L'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, est rattachée au directeur des services judiciaires.
L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.
Elle a en charge :
- la formation initiale avant titularisation des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires et leur formation de perfectionnement statutaire après titularisation ;
- la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice des agents des services judiciaires ;
- la réalisation d'actions de formation à l'attention des directeurs des services de greffe et des greffiers qui peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation ;
- la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice d'autres fonctionnaires et d'auditeurs libres.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des cycles 1 et 2 de la formation statutaire des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques organisée par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, en application de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
Dans le cadre de ses missions, elle réalise des travaux de recherche et peut assurer une fonction de soutien pédagogique et d'expertise auprès des juridictions.
Au titre du dispositif sur l'égalité des chances, l'Ecole nationale des greffes assure l'organisation de classes préparatoires pour préparer de jeunes diplômés aux concours externes des fonctionnaires des services judiciaires.
Dans le secteur international, l'école assure des missions de formation et de coopération technique et peut proposer au directeur des services judiciaires des conventions avec d'autres établissements ou organismes d'enseignement ou de recherche, français ou étrangers.
L'enseignement est assuré principalement par des directeurs des services de greffe ou des greffiers affectés à l'Ecole nationale des greffes.
Le directeur peut faire appel à des intervenants extérieurs ou à des prestataires privés recrutés par la voie de marchés publics.
A la demande du directeur des services judiciaires, l'Ecole nationale des greffes donne un avis sur la définition des orientations de la politique de formation continue des fonctionnaires des services judiciaires.
Sur la base de ces orientations, l'Ecole nationale des greffes établit un programme annuel de formation professionnelle, décliné en sessions de formation, qui se fonde sur les besoins en compétences de l'administration et sur les projets professionnels et personnels des agents.
Par ailleurs, l'école assure un soutien pédagogique auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel dans le cadre de la formation continue régionale.
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est responsable de la mise en œuvre du programme de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir ainsi que de l'organisation des épreuves d'évaluation.
L'Ecole nationale des greffes est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire ou par un directeur des services de greffe judiciaires, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur des services judiciaires.
Responsable du budget opérationnel de programme (BOP), le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et des stagiaires.
Il dirige l'ensemble des services, assure le fonctionnement et la discipline intérieure et prend toute mesure nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'école.
Le directeur est secondé dans ses missions par un directeur adjoint spécialement chargé de la programmation, l'animation, le suivi et l'évaluation des actions de formation initiale, continue et d'adaptation à l'emploi.
Les fonctions de directeur adjoint sont exercées par un directeur des services de greffe.
Celui-ci exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels chargés de l'enseignement et assure l'intérim en cas d'empêchement du directeur.
A l'exception des activités pédagogiques, qui relèvent directement du directeur adjoint en charge de ces questions, les services de école sont placés sous l'autorité du secrétaire général, assisté d'un secrétaire général adjoint.
Sa mission consiste, sous l'autorité directe du directeur, à gérer les ressources humaines, programmer, organiser, établir et assurer le suivi du budget, des projets informatiques, des marchés publics ainsi que des opérations et prestations nécessaires pour le fonctionnement de l'école.
Les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint sont exercées par des directeurs des services de greffe.
Outre la direction et le secrétariat général, l'Ecole nationale des greffes est composée de trois sous-directions, chacune placée sous l'autorité d'un sous-directeur :
1° La sous-direction de la formation à l'encadrement et à l'environnement judiciaire ;
2° La sous-direction de la formation aux méthodes et techniques de greffe ;
3° La sous-direction du suivi des stages et des parcours professionnels.
Les fonctions de sous-directeur sont exercées par des directeurs des services de greffe.
Un conseil pédagogique est institué à l'Ecole nationale des greffes.
Le conseil pédagogique donne son avis sur la définition des objectifs pédagogiques de l'Ecole nationale des greffes et sur l'évaluation des systèmes de formation mis en place.
Les travaux de cette instance feront l'objet d'une communication au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires.
Le conseil pédagogique comprend :
Les membres ayant voix délibérative :
― les membres de droit :
― le directeur des services judiciaires ou son adjoint ;
― le sous-directeur des ressources humaines des greffes ou son adjoint ;
― le directeur adjoint et les sous-directeurs de l'école ;
― les membres élus de l'équipe pédagogique : trois représentants de l'équipe pédagogique désignés par leurs pairs selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'école.
Les membres ayant voix consultative :
― les membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale des greffes :
― un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et deux responsables chargés de la gestion de la formation des services administratifs régionaux placés auprès des cours d'appel ; quatre directeurs de greffe ou leur représentant exerçant en cours d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes ;
― deux personnes qualifiées chargées de formation, dont un membre de l'université ;
― un représentant des promotions en cours de formation de directeur des services de greffe et de greffier désignés par les stagiaires.
Les représentants des syndicats représentatifs des personnels des services judiciaires.
Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'école peuvent s'adjoindre le concours d'experts qui n'ont pas voix délibérative.
Les personnes appelées à assister à une réunion ont voix consultative.
Le conseil pédagogique est présidé par le directeur des services judiciaires ou son adjoint, à défaut, par le directeur de l'école.
Le mandat des membres désignés par le directeur de l'école est de deux ans, renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège par démission ou toute autre cause, il est procédé à une désignation complémentaire.
Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
Le conseil pédagogique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du conseil, qui en fixe l'ordre du jour.
Les avis sont émis après délibérations du conseil pédagogique, pris à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de l'Ecole nationale des greffes.
Les procès-verbaux des réunions sont conservés par le directeur de l'école.
Dans l'exercice de ses missions, le conseil pédagogique peut se constituer en groupes de travail, auxquels peuvent s'adjoindre d'autres personnes en qualité d'experts pédagogiques.
Chaque année, le directeur de l'école adresse au directeur des services judiciaires un rapport d'ensemble sur l'activité, le fonctionnement et la gestion de l'école durant l'année précédente.
Une assemblée générale du personnel se réunit selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.
En matière disciplinaire, les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et à celles du règlement intérieur de l'école.
Dans ce domaine, le règlement intérieur de l'école est également applicable aux fonctionnaires titulaires en formation et aux élèves de la classe préparatoire.
- Arrêté du 5 mars 2001 Art. 2, Art. 3, Sct.
Chapitre II : Direction et administration, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
Chapitre III : Représentation du personnel, Art. 15, Sct.
Chapitre IV : Enseignement, Art. 16, Sct.
Chapitre V : Formation initiale, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Chapitre VI : Discipline, Art. 21, Sct.
Chapitre VII : Formation de perfectionnement statutaire, Art. 22, Art. 23, Sct.
Chapitre VIII : Formation continue, Art. 24, Art. 25, Art. 26
L'arrêté du 28 septembre 2001 fixant les règlements intérieurs de l'assemblée générale, de la commission permanente et de l'Ecole nationale des greffes est abrogé :
- pour les greffiers, à compter de leur date d'entrée en formation professionnelle initiale et statutaire des greffiers et greffiers stagiaires issus des recrutements ouverts au titre de l'année 2012 ;
- pour les greffiers en chef, à compter de la date d'entrée en formation professionnelle initiale et statutaire des greffiers en chef et des greffiers en chef stagiaires issus des recrutements ouverts au titre de l'année 2012.
― la formation initiale avant titularisation des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires et leur formation de perfectionnement statutaire après titularisation ;
― la réalisation d'actions de formation à l'attention des greffiers en chef et des greffiers qui peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation ;
L'enseignement est assuré principalement par des greffiers en chef ou des greffiers affectés à l'Ecole nationale des greffes.
L'Ecole nationale des greffes est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Il est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur proposition du directeur des services judiciaires.
Le directeur est assisté dans ses missions par deux directeurs adjoints, dont l'un est spécialement chargé des activités pédagogiques.
Les fonctions de directeur adjoint sont exercées, d'une part, par un magistrat de l'ordre judiciaire, d'autre part, par un greffier en chef.
Ce dernier est spécialement chargé de la programmation, de l'animation, du suivi et de l'évaluation des actions de formations initiale, continue et d'adaptation à l'emploi.
A ce titre, il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels chargés de l'enseignement.
Les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint sont exercées par des greffiers en chef.
Les fonctions de sous-directeur sont exercées par des greffiers en chef.
― les directeurs adjoints et les sous-directeurs de l'école ;
― un représentant des promotions en cours de formation de greffier en chef et de greffier désignés par les stagiaires.
L'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale, à l'exception de son article 1er, et l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant les règlements intérieurs de l'assemblée générale, de la commission permanente et de l'Ecole nationale des greffes sont abrogés :
Arrêté du 17 avril 2012 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (session 2012)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 avril 2012, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires réservé aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance prévu au titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui remplissent les conditions requises aux articles 4 et 22 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, au plus tard le 15 décembre 2012.
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
Le chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complété par une section 6 ainsi rédigée :
d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
- Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations suivantes :
« c) Les noms et adresses professionnelles des associés, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.
« Le secrétaire de la commission nationale assure la mise à jour de ces informations.
Décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière
― La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
― la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
― l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
411-12 du code de la route est complété ainsi qu'il suit :
« Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R.
411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.
Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts
- art. 46 quater-0 ZZ bis D (M)
Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, la section XII quater est complétée par un article 46 quater-0 ZZ bis D ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 ZZ bis D.-I.
― L'engagement de transformation prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession du local.
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale, de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.
― La copie de l'engagement prévu au troisième alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la société absorbante, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion.
Arrêté du 19 avril 2012 modifiant les arrêtés du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations
― Pour la direction du développement territorial et du réseau
de la Caisse des dépôts et consignations (siège)
L'article 6, alinéa 10, de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est modifié :
Mme Brigitte Berthelot, responsable du pôle information et accompagnement au sein du département stratégie territoriale et partenariats, à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces y afférentes, dans la limite des attributions de son département.
de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales)
Les paragraphes et alinéas suivants de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé sont ainsi complétés.
« II, alinéa 2.
M. Christophe Loiseau, directeur territorial Bancaire, prêt et investissement, jusqu'au 31 mai 2012.
« VIII, alinéa 4.
Mme Marina Mauclaire, directrice territoriale Prêt.
Mme Béatrice Hurey-Jarry, directrice territoriale Prêt, investissement et bancaire ;
Mme Véronique Garcia, chargée de dévelopement territorial Prêt et investissement ;
M. Christophe Loiseau, directeur territorial Investissement et économie sociale, à partir du 1er juin 2012.
« XIV, alinéa 5.
M. Brice Pacquet, directeur territorial Investissement.
La Caisse des dépôts et consignations assure la fonction d'autorité de certification et la fonction d'organisme de paiement pour des programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
Les directeurs régioniaux représentent la Caisse des dépôts et consignations dans les territoires associés à ces programmes.
Délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou titres de recettes et autres pièces relatives à l'exercice de leurs attributions aux directeurs régionaux dont les noms suivent :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, documents et pièces cités à l'alinéa 2 du présent article :
Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement
Abroge Code du travail - Section 1 : Déclaration préalable.
Modifie Code du travail - Section 1 : Transmission d'informations.
Modifie Code du travail - Section 2 : Contrats de prestations.
Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance.
Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa.
L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l'article R.
611-11-1 est échue.
― La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la cinquième partie « Emploi » de la partie réglementaire nouvelle du code du travail est abrogée.
5323-8, après le mot : « exerçant », les mots : « à titre principal » sont supprimés.
Arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2012, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2012-2013 est fixé à 808 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Université Paris-VI - Pitié-Salpêtrière : 140.
Décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels
a) Au 2°, les mots : « jusqu'à la date à laquelle l'administration statue sur la demande d'indemnités » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année de la demande de l'indemnité » ;
b) A la première phrase du 5°, les mots : « de la première demande d'indemnité » sont remplacés par les mots : « du premier paiement » ;
c) Au cinquième alinéa du 7°, les mots : « zones de piémont et défavorisée simple » sont remplacés par les mots : « autres zones défavorisées » ;
2° A la dernière phrase du 1° de l'article D.
113-21 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « soit par la suite (en propriété ou en location par bail à ferme), un droit d'utilisation du foncier pour au moins une demi-SMI ; » sont remplacés par les mots : « soit dans les cinq ans qui suivent sa date d'installation, un droit d'utilisation du foncier (en propriété ou en location par bail à ferme) pour au moins une demi-SMI.
Ces dispositions sont également applicables à un jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et devenant associé d'un GAEC issu de la transformation d'une société civile agricole dans laquelle il était associé depuis moins de cinq ans ; ».
Arrêté du 4 avril 2012 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
Décret n° 2012-541 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet ou renouvelés dans ces fonctions à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 25 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 40 % » ;
« La prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste.
Elle est cumulable avec toute autre indemnité, y compris avec la prime de fonctions et de résultats régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
Arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant annuel de la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville
Les montants annuels de référence de la prime spécifique de fonctions, instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, sont fixés à :
3 700 euros pour les délégués du préfet ;
5 000 euros pour les délégués du Gouvernement ainsi que pour leur coordinateur national.
Le présent arrêté est applicable aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national.
- Arrêté du 11 décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 11 décembre 2008 Art. 1, Art. 2
Ils demeurent néanmoins applicables aux agents n'entrant pas dans le champ de l'article 2 du présent arrêté.
Le montant annuel de référence de la prime spécifique de fonctions instituée par le décret du 11 décembre 2008 susvisé est fixé à 3 700 euros.
Le présent arrêté est applicable aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet ou renouvelés dans ces fonctions à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-541 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville.
L'arrêté du 11 décembre 2008 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville et l'arrêté du 11 décembre 2008 fixant le montant annuel de la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville sont abrogés.
Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R.
Cet avis le mentionne.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article R.
711-2 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience.
L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'avis d'audience lorsque la date prévue par l'article R.
La division 226 « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée comme suit :
Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires de pêche neufs d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et d'une longueur L inférieure à 24 mètres, y compris les navires effectuant aussi le traitement du produit de leur pêche.
Les dispositions de la présente division ne s'appliquent pas aux navires utilisés exclusivement :
A des fins sportives ou récréatives ;
Pour le traitement du poisson ou d'autres ressources vivantes de la mer ;
Pour la recherche et la formation ; ou
Pour le transport de cargaisons de poisson.
En outre, les dispositions de la présente division ne s'appliquent pas aux navires aquacoles conformes à la division 230, sous réserve des dispositions des articles 230-1.01 et 230-1.02.
Les expressions "navire neuf” et "navire existant” sont définies dans la division 110.
Le terme "approuvé” signifie approuvé par l'administration.
Le terme "administration” désigne selon le cas le chef du centre de sécurité des navires, le directeur interrégional de la mer ou le ministre chargé de la marine marchande, comme il est indiqué dans le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié publié dans le volume 1 du présent règlement.
Le Code des méthodes d'essai au feu est le code international pour l'application des méthodes d'essai au feu, que le comité de la sécurité maritime de l'organisation a adopté par la résolution MSC.61(67) et tel qu'il pourra être modifié par l'organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente convention qui ont trait aux procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier de cette annexe.
Le "point d'éclair” est la température en degrés Celsius (essai en creuset fermé) à laquelle un produit dégage suffisamment de vapeurs inflammables pour s'enflammer, telle que déterminée à l'aide d'un appareil approuvé.
Le terme "équipage” désigne le patron et toutes les personnes employées ou affectées, en quelque qualité que ce soit, à bord du navire à l'exploitation de ce dernier.
La "longueur (L)” est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85 % du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de l'étambot à cette flottaison, si cette valeur est supérieure, sous réserve des dispositions complémentaires requises par la Convention internationale sur les lignes de charges.
Les "perpendiculaires avant et arrière” sont prises aux extrémités avant et arrière de la longueur (L).
La perpendiculaire avant doit passer par l'intersection de la face avant de l'étrave avec la flottaison sur laquelle est mesurée la longueur (L).
La "largeur du navire (B)” est la largeur maximale au milieu du navire, mesurée hors membres pour les navires à coque métallique et mesurée hors bordé pour les navires à coque non métallique.
Le "creux (D)” est le creux de franc-bord tel que définit par la Convention internationale sur les lignes de charges.
La "flottaison d'exploitation la plus élevée” est la flottaison correspondant au tirant d'eau maximal admissible en exploitation.
Le "milieu du navire” est le milieu de la longueur (L).
Le "maître couple” est la section de la coque définie par l'intersection de la surface hors membres de la coque et d'un plan vertical perpendiculaire au plan de la flottaison et au plan axial du navire au milieu du navire.
La face supérieure de la quille ou la ligne d'intersection de la face interne du bordé et de la quille lorsqu'une quille massive s'étend au-dessus de cette ligne pour les navires à coque métallique ;
Le trait inférieur de la râblure de quille pour les navires à coque en bois ou de construction mixte ;
L'intersection du prolongement de la partie inférieure de l'extérieur du bordé et de l'axe du navire, pour les navires dont la coque est en matériau autre que le bois ou le métal.
La "ligne de référence (OH)” est la ligne horizontale coupant la ligne de quille au milieu du navire.
Le "pont de travail” est en règle générale le pont complet le plus bas au-dessus de la flottaison d'exploitation la plus élevée à partir duquel on pêche.
A bord des navires ayant deux ponts complets ou davantage, l'administration peut accepter un pont inférieur comme pont de travail, à condition que ce pont soit situé au-dessus de la flottaison d'exploitation la plus élevée.
Une "superstructure” est une construction pontée située sur le pont de travail tel que défini dans la Convention internationale sur les lignes de charges.
Une "superstructure fermée” est une superstructure :
Possédant des cloisons d'entourage de construction efficace ;
Dont les ouvertures d'accès dans ces cloisons, s'il en existe, sont munies de portes étanches aux intempéries et fixées à demeure, ayant une résistance égale à celle de la structure non percée et pouvant se manœuvrer des deux côtés ; et
Dont les autres ouvertures pratiquées dans les côtés ou les extrémités sont munies de moyens de fermeture efficaces étanches aux intempéries.
Un château ou une dunette ne peuvent être considérés comme superstructures fermées que si l'équipage peut se rendre dans la chambre des machines et autres locaux de service situés à l'intérieur de ces superstructures par d'autres moyens d'accès, utilisables à tout moment, lorsque les ouvertures des cloisons sont fermées.
Le "pont de superstructure” est le pont complet ou partiel formant le dessus d'une superstructure, d'un rouf ou de toute autre construction situé à une hauteur d'au moins 1,8 mètre au-dessus du pont de travail.
Lorsque cette hauteur est inférieure à 1,8 mètre, le dessus de ces roufs ou autres constructions doit être traité de la même manière que le pont de travail.
La "hauteur d'une superstructure ou de toute autre construction” est la plus faible hauteur verticale mesurée en abord entre la face supérieure des barrots de pont d'une superstructure ou de toute autre construction et la face supérieure des barrots du pont de travail.
"Etanche aux intempéries” se dit d'un dispositif qui, dans toutes les conditions rencontrées en mer, ne laisse pas pénétrer l'eau.
"Etanche à l'eau” se dit d'un dispositif qui empêche le passage de l'eau dans toutes les directions sous la charge d'eau pour laquelle il est conçu.
L'expression "appareil à gouverner principal” désigne les machines, les groupes-moteurs, s'il en existe, et les accessoires de l'appareil à gouverner ainsi que des moyens utilisés pour transmettre le couple à la mèche du gouvernail (à savoir la barre ou le secteur de barre) qui sont nécessaires pour déplacer le gouvernail et gouverner le navire dans des conditions normales de service.
L'expression "moyen auxiliaire de commande du gouvernail” désigne le matériel prévu pour déplacer le gouvernail et gouverner le navire en cas de défaillance de l'appareil à gouverner principal.
L'expression "groupe-moteur de l'appareil à gouverner” désigne :
Un moteur électrique et le matériel électrique connexe, dans le cas d'un appareil à gouverner électrique ;
Un moteur électrique et le matériel électrique connexe, ainsi que la pompe à laquelle le moteur est relié, dans le cas d'un appareil à gouverner électrohydraulique ;
Un moteur d'entraînement et la pompe à laquelle il est relié, dans le cas d'autres appareils à gouverner hydrauliques.
La "vitesse maximale de service en marche avant” est la vitesse de service prévue la plus grande que le navire peut maintenir en mer lorsqu'il est à son tirant d'eau maximal admissible en exploitation.
La "vitesse maximale en marche arrière” est la vitesse que le navire est supposé pouvoir atteindre lorsqu'il utilise la puissance maximale en marche arrière prévue à la construction et qu'il est à son tirant d'eau maximal admissible en exploitation.
Un "groupe de traitement de combustible liquide” est un équipement servant à préparer le combustible liquide destiné à alimenter une chaudière ou un équipement servant à préparer le combustible liquide destiné à un moteur à combustion interne ; il comprend les pompes, les filtres, les centrifugeuses et les réchauffeurs traitant le combustible à une pression supérieure à 0,18 newton par millimètre carré.
Les "conditions normales d'exploitation et d'habitabilité” sont les conditions dans lesquelles le navire dans son ensemble, les machines, les services, les moyens destinés à assurer la propulsion principale et auxiliaire, l'appareil à gouverner et le matériel connexe, les aides visant à assurer la sécurité de la navigation et à limiter les risques d'incendie et d'envahissement, les moyens nécessaires aux signaux et aux communications intérieures et extérieures, les moyens sont en état de marche et dans lesquelles les conditions minimales de confort et d'habitabilité sont satisfaisantes.
Un "tableau principal” est un tableau alimenté directement par la source principale d'énergie électrique et destiné à distribuer l'énergie électrique.
Les "locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel” sont les locaux dans lesquels se trouvent l'appareil propulsif principal et les appareils auxiliaires ainsi que toutes les sources d'énergie électrique principale et qui ne sont pas gardés en permanence dans toutes les conditions d'exploitation, y compris pendant la manœuvre.
Un "matériau incombustible” est un matériau qui ne brûle ni n'émet de vapeurs inflammables en quantité suffisante pour s'enflammer spontanément quand il est porté à une température d'environ 750 °C, cette propriété étant déterminée conformément au code des méthodes d'essai au feu.
Les "cloisonnements du type "B"” sont les cloisonnements constitués par des cloisons, ponts, plafonds ou vaigrages conformes aux dispositions suivantes :
Ils doivent être construits de façon à pouvoir empêcher le passage des flammes jusqu'à la fin de la première demi-heure de l'essai au feu standard ;
Ils doivent avoir un degré d'isolation tel que la température moyenne de la face non exposée ne s'élève pas de plus de 139 °C par rapport à la température initiale et que la température en un point quelconque de cette surface, joints compris, ne s'élève pas de plus de 225 °C par rapport à la température initiale, à l'issue des délais ci-après :
― classe "B-15” : 15 minutes ;
― classe "B-0” : 0 minute ;
Ils doivent être construits en matériaux incombustibles approuvés et tous les matériaux servant à la construction et à la fixation des cloisonnements du type "B” doivent être incombustibles ; toutefois, des revêtements combustibles peuvent être autorisés s'ils satisfont aux autres prescriptions du chapitre 226-4 ;
L'administration peut exiger que l'on procède à l'essai d'une cloison prototype pour s'assurer qu'elle satisfait aux prescriptions ci-dessus touchant à l'intégrité de la cloison et à l'élévation de température.
"Acier ou autre matériau équivalent”.
Toutes les fois que se présentent les mots : "acier ou autre matériau équivalent”, il faut entendre par "matériau équivalent” tout matériau incombustible qui, de lui-même ou après isolation, possède des propriétés équivalentes à celles de l'acier du point de vue de la résistance mécanique et de l'intégrité, à l'issue de l'essai au feu standard approprié (par exemple, un alliage d'aluminium convenablement isolé).
"Faible pouvoir propagateur de flamme”.
Cette expression signifie que la surface considérée s'opposera suffisamment à la propagation des flammes.
Ceci doit être établi conformément au code des méthodes d'essai au feu.
Les "locaux d'habitation” comprennent les locaux de réunion, coursives, locaux sanitaires, cabines, bureaux, offices ne contenant pas d'appareils de cuisson et locaux de même nature.
Les "locaux de réunion” sont les parties des locaux d'habitation constituées par les halls, salles à manger, salons et autres locaux de même nature entourés de cloisonnements permanents.
Les "locaux de service” comprennent les cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, armoires de service et magasins, ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines, locaux de même nature, ainsi que les puits qui y aboutissent.
Les "locaux de machines” comprennent les locaux des machines servant à la propulsion, de machines de la catégorie A, tous les autres locaux qui contiennent l'appareil propulsif, des chaudières, des groupes de traitement du combustible liquide, des machines à vapeur et des moteurs à combustion interne, des génératrices, l'appareil à gouverner, les machines électriques principales, des postes de mazoutage, des installations frigorifiques, des installations hydrauliques d'une puissance cumulée supérieure à 50 kW et utilisant un fluide combustible sous une pression supérieure à 100 bars, des dispositifs de stabilisation, des installations de ventilation et de conditionnement d'air et les locaux de même nature ainsi que les puits qui y aboutissent.
Les "locaux de machines de la catégorie A” sont les locaux qui contiennent des machines à combustion interne utilisés :
Pour la propulsion principale ; ou
A toutes autres fins lorsque leur puissance totale est d'au moins 120 kW,
ou qui contiennent une chaudière à combustible liquide ou un groupe de traitement du combustible liquide, ainsi que les puits qui y aboutissent.
Navires non pontés
Les navires de pêche non pontés ne sont pas autorisés.
Plans et documents à bord des navires
Les navires s'éloignant de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder les plans et documents suivants rédigés en français :
― un plan d'ensemble du navire ;
― un plan ou un schéma des capacités ;
― une échelle de charge ;
― les tableaux usuels de déplacement et de stabilité ;
― un plan de la machine ;
― un plan ou un schéma des tuyautages d'assèchement ;
― un plan ou un schéma des tuyautages de vapeur et de combustible liquide ;
― un plan ou un schéma des installations électriques ;
― un plan ou un schéma des dispositifs de défense contre l'incendie.
Les symboles graphiques utilisés doivent être conformes aux normes en vigueur à moins que la signification des symboles employés soit clairement indiquée.
Les renseignements exigés à deux ou plusieurs des rubriques ci-dessus peuvent être réunis sur un même document, sous réserve que la clarté et la lisibilité ne soient pas affectées par une telle disposition.
Les plans et documents exigés à bord des navires ne s'éloignant pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche sont fixés par le président de la commission de visite de mise en service.
Le certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé conformément à la division 130 pour les navires qui satisfont aux dispositions des articles 226-2.02 à 226-2.17, ou à des dispositions équivalentes jugées satisfaisantes par l'administration.
Doivent toujours se trouver à bord du navire le certificat national de franc-bord et le rapport de franc-bord.
Solidité et mode de construction de la coque
La solidité et le mode de construction de la coque, des superstructures fermées, des roufs, de la timonerie, des tambours de machines, des descentes et autres structures résistantes ainsi que de l'équipement intéressant l'étanchéité doivent permettre au navire de résister à toutes les conditions prévisibles du service auquel il est destiné et doivent être jugés satisfaisants par l'administration.
La coque d'un navire destiné à être exploité dans les glaces doit être renforcée en fonction des conditions de navigation et de la zone d'exploitation prévues.
La coque et les éléments mentionnés au paragraphe 1 sont construits et inspectés conformément aux règles d'une société de classification reconnue et sont réputés satisfaire à l'expérience de stabilité prescrite par le présent chapitre.
Une attestation de visite établie par la société de classification reconnue qui délivre le certificat de franc-bord doit être remise à l'administration.
La société de classification doit à cet effet :
― examiner les plans dont la liste figure à l'annexe 226-2.
― procéder à la visite du navire pour s'assurer par référence aux plans examinés que les échantillonnages et la construction sont conformes à son règlement ;
― suivre les essais et épreuves à quai et en mer prévus par le règlement de la société.
L'intervention de la société de classification conduit à la délivrance d'une attestation indiquant les caractéristiques de service et de navigation ainsi que, le cas échéant, la puissance motrice prises en compte.
Les navires doivent être conçus et construits de manière à satisfaire aux prescriptions du chapitre 211-2.
Enfoncement maximal
Le navire doit satisfaire aux prescriptions des articles 226-2.05 et 226-2.06.
Dans le cas de navires de type non conventionnel, la limite d'immersion maximale permise dans des conditions de navigation et d'exploitation bien définies doit faire l'objet d'un examen particulier de l'administration.
Distance verticale de sécurité
La distance verticale entre la flottaison d'exploitation la plus élevée et le pont de travail, en mètres, ne doit être en aucun point de la longueur inférieure à 0,40 mètre.
De plus, la distance verticale entre la flottaison d'exploitation la plus élevée et le point le plus bas de la partie supérieure du pavois, ou le livet du pont de travail s'il y a des rambardes, ne doit pas être inférieure à 1,20 mètre dans tous les cas de chargement étudiés.
Hauteur d'étrave
La hauteur d'étrave mesurée au droit de la perpendiculaire avant, entre la flottaison prévue la plus élevée et la face supérieure du pont le plus élevé, en mètres, ne doit pas être inférieure à :
He = 0,107 × k × L
k = 1 dans le cas général ;
k = 0,8 lorsque le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche, ni à plus de 100 milles des eaux abritées où se trouve son port de départ ;
k = 0,8 en eaux tropicales.
Lorsque la hauteur d'étrave prescrite est obtenue grâce à la tonture, cette dernière doit s'étendre à partir de l'étrave sur une distance d'au moins 0,15 L en arrière de la perpendiculaire avant.
Lorsqu'elle est obtenue à l'aide d'un gaillard, ce dernier doit s'étendre à partir de l'étrave sur une distance d'au moins 0,07 L en arrière de la perpendiculaire avant.
Toutefois, lorsque la longueur du gaillard est supérieure à 0,15 L, une cloison dotée de dispositifs de fermeture adéquats doit être installée.
Si le gaillard est ouvert, des dispositifs suffisants pour en évacuer l'eau doivent être prévus.
Les pavois ne sont pas pris en compte.
Lorsqu'un navire a en permanence une assiette positive dans les conditions de service, on peut utiliser l'assiette minimale pour le calcul de la hauteur d'étrave.
Etanchéité à l'eau
Les ouvertures par lesquelles l'eau peut pénétrer dans le navire doivent être pourvues de dispositifs de fermeture conformes aux dispositions applicables du présent chapitre.
Les ouvertures de pont qui peuvent rester ouvertes pendant les opérations de pêche doivent normalement être situées près de l'axe longitudinal du navire.
Toutefois, l'administration peut approuver des mesures différentes si elle est convaincue que la sécurité du navire n'en sera pas diminuée.
Portes étanches aux intempéries
donnant accès à des espaces fermés
Toutes les ouvertures d'accès pratiquées dans les cloisons de superstructures fermées et d'autres structures extérieures par lesquelles l'eau peut pénétrer et mettre le navire en danger doivent être pourvues de portes fixées à demeure à la cloison et elles doivent être étanches aux intempéries lorsque ces portes sont fermées.
Leur structure et leur renforcement doivent être conçus de telle sorte que la résistance de l'ensemble soit égale à celle de la cloison non percée.
Les systèmes d'assujettissement prévus pour garantir l'étanchéité aux intempéries doivent comporter des garnitures d'étanchéité, des tourniquets de serrage ou autres dispositifs analogues et doivent être fixés à demeure aux cloisons ou aux portes.
Ils doivent pouvoir être manœuvrés de chaque côté de la cloison.
La hauteur sur pont des seuils des portes, des capots de descente, des superstructures et des tambours des machines qui donnent directement accès à des parties de pont exposées aux intempéries et à la mer ne doit pas être inférieure à 600 millimètres sur le pont de travail et 300 millimètres sur le pont de superstructure.
Si l'expérience acquise en cours d'exploitation le justifie et si l'administration l'autorise, cette hauteur peut être réduite respectivement à un minimum de 380 millimètres sur le pont de travail et de 150 millimètres sur le pont de superstructure.
Cette réduction ne s'applique pas aux portes qui donnent directement accès aux tranches des machines.
Ecoutilles fermées par des panneaux
Les panneaux d'écoutille en bois sont interdits.
La hauteur sur pont des surbaux d'écoutille ne doit pas être inférieure à 600 millimètres dans les parties découvertes du pont de travail et 300 millimètres sur le pont de superstructure.
Si l'expérience acquise en cours d'exploitation le justifie et si l'administration l'autorise, on peut réduire la hauteur de ces surbaux d'écoutille ou les supprimer entièrement, à condition que la sécurité du navire ne s'en trouve pas compromise.
Dans ce cas, les ouvertures d'écoutilles doivent être aussi petites que possible et les panneaux doivent être fixés à demeure au moyen de charnières ou de dispositifs équivalents et pouvoir être fermés et condamnés rapidement.
Toutefois, s'il n'y a pas de surbau, ces ouvertures doivent être condamnées à la mer.
Le surbau des écoutilles que l'administration juge protégées de la pleine force de la mer peut être réduit à 300 millimètres si l'écoutille est fermée par un panneau avec garniture d'étanchéité et dispositif de serrage, sauf pour l'écoutille de la cale à poisson, dont le surbau est fixé à 600 millimètres.
Pour les calculs de résistance, on doit supposer que les panneaux d'écoutille sont soumis au poids de la cargaison que l'on doit placer dessus ou à une charge statique de 10,0 kilonewtons/m² si celle-ci est supérieure.
L'administration peut réduire les charges, sans que celles-ci puissent être inférieures à 75 % de la valeur susvisée, pour les panneaux des écoutilles qui se trouvent sur le pont de superstructure à l'arrière d'un point situé à 0,25 L à partir de la perpendiculaire avant.
Lorsque les panneaux sont en acier ordinaire, le produit de la tension maximale calculée conformément au paragraphe 4 par le coefficient 4,25 ne doit pas dépasser la charge minimale de rupture du matériau.
La flèche limite des panneaux sous ces charges ne doit pas être supérieure à 0,0028 fois leur portée.
Les panneaux construits en matériau autre que l'acier ordinaire doivent avoir une résistance au moins équivalente à celle des panneaux construits avec ce métal et leur construction doit être assez rigide pour assurer leur étanchéité aux intempéries lorsqu'ils supportent les charges définies au paragraphe 4.
Les panneaux doivent être munis de dispositifs de serrage et de garnitures d'étanchéité suffisants pour assurer leur étanchéité aux intempéries, ou d'autres dispositifs analogues jugés satisfaisants par l'administration.
Ouvertures de la tranche des machines
Les ouvertures de la tranche des machines doivent être munies d'une armature et entourées d'un encaissement ayant une résistance équivalente à celle de la superstructure adjacente.
Les ouvertures d'accès extérieures ménagées dans ces encaissements doivent être pourvues de portes conformes aux prescriptions de l'article 226-2.8.
Les ouvertures autres que les ouvertures d'accès doivent être munies de panneaux d'une résistance équivalente à celle de la cloison non percée, fixés à demeure et pouvant être fermés de façon étanche aux intempéries.
Le seuil de l'accès à la machine doit être de 600 millimètres même si cet accès est situé dans un endroit qui n'exige pas une fermeture étanche aux intempéries.
Autres ouvertures de pont
Dans le cas où les opérations de pêche l'exigent, il peut être prévu des trous d'homme et des bouchons à plat pont du type à vis, à baïonnette ou d'un type équivalent, à condition que ceux-ci puissent être fermés de façon étanche à l'eau.
Ces trous d'hommes et bouchons ne doivent pas être ouverts à la mer sans autorisation du capitaine.
Leurs dispositifs de fermeture doivent être fixés à demeure sur la structure adjacente.
Compte tenu des dimensions et de la disposition des ouvertures ainsi que de la conception des dispositifs de fermeture, il peut être installé une fermeture métal sur métal à condition que l'administration soit convaincue que ce type de fermeture est réellement étanche à l'eau.
Les ouvertures dans le pont de travail et le pont de superstructure autres que les écoutilles, les descentes d'accès aux machines, les trous d'homme et les bouchons à plat pont doivent être protégées par des structures fermées pourvues de portes étanches aux intempéries ou de leur équivalent.
Les capots de descente doivent être placés aussi près que possible de l'axe longitudinal du navire.
Des panneaux à plat pont étanches à l'eau peuvent être prévus pour les ouvertures condamnées à la mer (démontage des machines, panneau à glace, débarquement des captures...).
Manches à air
La hauteur sur pont des surbaux de manches à air autres que les manches à air qui desservent les locaux de machines ne doit pas être inférieure à 900 millimètres sur le pont de travail et à 760 millimètres sur le pont de superstructure.
Toutefois, sur les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche, la hauteur de surbau des manches à air sur pont de travail peut être réduite à un minimum de 760 millimètres.
Les surbaux des manches à air doivent avoir une résistance égale à celle de la structure adjacente et doivent pouvoir être fermés de façon étanche aux intempéries au moyen de dispositifs fixés à demeure sur les manches à air ou sur la structure adjacente.
Un surbau de manche à air dont la hauteur est supérieure à 900 millimètres doit être spécialement renforcé.
Les manches à air dont les surbaux s'élèvent à plus de 4,5 mètres au-dessus du pont de travail ou à plus de 2,3 mètres au-dessus du pont de superstructure n'ont pas à être munies de dispositifs de fermeture à moins que l'administration ne l'exige expressément.
Si l'administration estime que l'eau ne risque pas de pénétrer à l'intérieur du navire par les manches à air qui desservent les locaux de machines, ces manches peuvent ne pas être munies de dispositifs de fermeture.
Les manches à air des locaux de machines et des locaux équipage doivent être prises en compte dans la détermination de l'angle de début d'envahissement f.
Tuyaux de dégagement d'air
Lorsque les tuyaux de dégagement d'air desservant des citernes ou des espaces vides sous pont se prolongent au-dessus du pont de travail ou du pont de superstructure, les parties exposées de ces tuyaux doivent avoir une résistance égale à celle des structures adjacentes et être munies de dispositifs de protection appropriés.
Les ouvertures des tuyaux de dégagement d'air doivent être munies de moyens d'obturation fixés à demeure au tuyau ou à la structure adjacente.
La hauteur sur pont des tuyaux de dégagement d'air mesurée jusqu'au point de pénétration de l'eau vers les compartiments inférieurs doit être au moins égale à 760 millimètres sur le pont de travail et à 450 millimètres sur le pont de superstructure.
L'administration peut accepter que la hauteur d'un tuyau de dégagement d'air soit réduite pour ne pas gêner les opérations de pêche ; cependant, la hauteur de ces tuyaux ne doit pas être inférieure à 600 millimètres au-dessus du pont de travail.
Dispositifs de sonde
Des dispositifs de sonde jugés satisfaisants par l'administration doivent être installés :
Dans les bouchains des compartiments qui ne sont pas facilement accessibles en permanence pendant le voyage ; et
Dans toutes les citernes et tous les cofferdams.
Lorsque des tuyaux de sonde sont installés, leurs extrémités supérieures doivent aboutir à un emplacement accessible et, si possible, au-dessus du pont de travail.
Leurs ouvertures doivent être munies de moyens de fermeture montés à demeure.
Les tuyaux de sonde qui n'aboutissent pas au-dessus du pont de travail doivent être pourvus de dispositifs automatiques de fermeture.
Hublots et fenêtres
Les hublots donnant sur des espaces situés sous le pont de travail et sur des espaces situés à l'intérieur de structures fermées de ce pont doivent être pourvus de contre-hublots à charnières pouvant être fermés de façon étanche à l'eau.
Aucun hublot ne doit être installé à un endroit tel que son seuil soit situé à moins de 500 millimètres au-dessus de la flottaison d'exploitation la plus élevée.
Les hublots installés à une hauteur inférieure à 1 000 millimètres au-dessus de la flottaison d'exploitation la plus élevée doivent être du type fixe.
Ceux qui risquent d'être endommagés par des apparaux de pêche doivent être protégés de manière appropriée.
Du verre de sécurité trempé ou feuilleté ou un matériau équivalent doit être utilisé pour les fenêtres et les hublots des roufs ou des superstructures.
Les épaisseurs des vitres sont calculées suivant les indications de l'annexe 226-2.
A.2 et ne doivent en aucun cas être inférieures à 10 millimètres.
Les vitres doivent être encastrées.
Toutefois, un autre montage peut être réalisé, sous réserve de l'accord préalable de l'administration.
Les vitres avec essuie-glace sont en verre.
L'administration peut accepter des hublots et des fenêtres sans contre-hublots dans les cloisons latérales et arrière des roufs situés sur le pont de travail ou au-dessus de celui-ci si elle est convaincue que la sécurité du navire n'en sera pas diminuée.
Prises d'eau et décharges
Les décharges à travers le bordé extérieur qui proviennent soit d'espaces situés au-dessous du pont de travail, soit d'espaces limités par des superstructures fermées et des roufs situés sur le pont de travail et munis de portes conformes aux prescriptions de l'article 226-2.08 doivent être pourvues de moyens accessibles pour empêcher l'eau de pénétrer à l'intérieur.
Normalement, chaque décharge indépendante doit être munie d'un clapet automatique de non-retour avec un moyen de fermeture direct manœuvrable d'un emplacement rapidement accessible.
Ce clapet n'est pas exigé si l'administration juge que l'entrée de l'eau dans le navire par cette ouverture ne risque pas de causer un envahissement dangereux et que l'épaisseur du tuyautage est suffisante.
Le système de manœuvre du clapet à commande directe doit être doté d'un indicateur d'ouverture et de fermeture.
Les dalots desservant des superstructures ou des roufs qui ne sont pas dotés de portes en acier étanches aux intempéries doivent déboucher à l'extérieur du navire au-dessus de la flottaison en charge.
Dans les locaux de machines, les commandes des prises d'eau de mer et les décharges principales et auxiliaires essentielles au fonctionnement des machines doivent être accessibles et être munies d'indicateurs d'ouverture et de fermeture rapidement accessibles.
Les dispositifs fixés sur la coque et les clapets exigés par le présent article doivent être en acier, en bronze, ou en tout autre matériau ductile adapté.
Entre les clapets et la coque, tous les tuyaux doivent être en acier ; toutefois, à bord des navires construits en matériau autre que l'acier, l'administration peut accepter l'utilisation d'autres matériaux.
Les vide-déchets, les boîtes à cailloux et les autres décharges similaires sont installés au-dessus du pont de travail.
Lorsqu'ils sont situés dans les espaces fermés, ils sont de construction robuste et munis :
D'un clapet automatique équipé d'un moyen de fermeture locale facilement accessible.
En outre, si le can supérieur de l'ouverture intérieure est à moins de 1,2 mètre au-dessus de la flottaison la plus élevée, il doit y avoir un moyen de fermeture à distance manœuvrable de l'extérieur du local desservi et pourvu d'un indicateur lumineux de fermeture placé en timonerie ;
D'un couvercle en acier, monté sur charnières avec garniture d'étanchéité et dispositif de serrage, qui soit facilement accessible et permette d'obturer de manière efficace l'ouverture intérieure.
Lorsque les gaz d'échappement sont évacués au-dessous du pont de franc-bord, des dispositions sont prises pour empêcher toute entrée accidentelle d'eau de mer dans les cylindres par le circuit d'échappement, et l'installation respecte les règles suivantes :
a) Il doit être prévu un point haut ;
b) L'évacuation débouche au-dessus de la flottaison en charge ;
c) En cas d'échappement au bordé ou au tableau arrière, il doit être prévu une vanne au passage de la coque, dont la commande est rapidement accessible, ainsi qu'un clapet battant extérieur.
Lorsque des parois ou des cloisons se trouvant sur les parties du pont de travail exposées aux intempéries forment des puits, des dispositions doivent être prises pour évacuer rapidement l'eau de ces espaces, notamment au moyen de sabords de décharge dont la section, pour chaque puits, est prescrite dans les paragraphes ci-après.
Les sabords doivent être disposés le long du pavois ou de la cloison et répartis de manière judicieuse pour permettre un écoulement rapide de l'eau accumulée.
Le bord inférieur des sabords doit être aussi bas que possible au-dessus du pont.
La section totale de sabords pour chaque puits, en mètres carrés, ne doit pas être inférieure à :
S est, en mètres carrés, la surface de pont exposé dans le puits considéré ;
h est, en mètres, la hauteur entre le pont et le point le plus bas de la lisse de pavois ou du seuil de la porte donnant accès à l'espace ouvert par lequel l'eau se déverse.
La section totale A1 est répartie entre les deux bords au prorata de la surface de pont exposé sur le bord considéré.
Sur les navires à pont couvert, il doit exister à l'avant de ce pont couvert, le cas échéant de chaque bord, au moins un sabord qui ne puisse pas être fermé, sauf s'il existe de part et d'autre du pont couvert des roufs fermés réduisant de façon significative la surface du puits considéré.
Toutefois, pour les navires en bois sans pont couvert, la section des sabords sur chaque bord, en mètres carrés, ne doit pas être inférieure à :
où l est, en mètres, la longueur du pavois sur le bord considéré.
La section des sabords de décharge déterminée conformément aux dispositions ci-dessus doit être augmentée si l'administration juge que la tonture du navire n'est pas suffisante pour assurer une évacuation rapide et efficace de l'eau accumulée sur le pont.
La tonture normale d'un navire, donnée en mètres, est la suivante :
― à la perpendiculaire avant : 0,01*L ;
― au milieu du navire : 0 ;
― à la perpendiculaire arrière : 0,005*L.
Sous réserve de l'approbation de l'administration, la section minimale des sabords de décharge à prévoir pour chaque puits sur le pont de superstructure ne doit pas être inférieure à la moitié de la section donnée ci-dessus.
Les cloisons amovibles et les dispositifs d'arrimage des apparaux de pêche doivent être placés de manière à ne pas nuire à l'efficacité des sabords de décharge.
Les cloisons amovibles doivent être construites de façon à pouvoir être verrouillées en place lorsqu'elles sont utilisées et à ne pas gêner l'évacuation de l'eau accumulée.
Les sabords de décharge de plus de 300 millimètres de hauteur doivent être munis de barreaux espacés de 230 millimètres au plus et de 150 millimètres au moins ou équipés d'autres dispositifs de protection appropriés.
Lorsqu'un navire est destiné à être exploité dans des régions où il peut givrer, les volets et dispositifs de protection des sabords de décharge doivent pouvoir être enlevés facilement pour limiter l'accumulation de glace.
Les dimensions des ouvertures et les moyens prévus pour enlever les dispositifs de protection doivent être jugés satisfaisants par l'administration.
Le verrouillage des volets battants qui ferment les sabords doit :
― ne concerner qu'un nombre limité de sabords qui soit au plus égal à la moitié des sabords ;
― ne concerner que les sabords situés dans les parties du navire où des considérations d'exploitation le justifient ;
― n'être effectué que temporairement durant les périodes de pêche et si le temps le permet.
L'utilisation de grilles amovibles placées devant les sabords est considérée comme équivalente au verrouillage des sabords.
Distribution des cloisons transversales étanches
Sauf indications contraires ci-après, tous les navires doivent avoir une cloison d'abordage étanche placée à une distance d de la perpendiculaire avant telle que :
Lorsqu'une partie de la structure immergée, telle qu'une étrave à bulbe, se prolonge à l'avant de la perpendiculaire avant, la distance d est mesurée soit à partir d'un point situé à mi-distance entre la perpendiculaire avant et l'extrémité avant du prolongement, soit à partir d'un point situé à l'avant de la perpendiculaire avant à 0,015 L, si cette distance est inférieure.
La cloison peut présenter des baïonnettes ou des niches, à condition que celles-ci restent dans les limites prescrites ci-dessus.
Dans le cas des navires en bois qui ne s'éloignent pas de plus de 200 milles d'un port, la cloison d'abordage peut être située au plus à 3 mètres de la perpendiculaire avant.
Sauf indications contraires ci-après, le compartiment des machines doit être limité, tant à l'avant qu'à l'arrière, par une cloison transversale étanche.
Dans le cas où la cloison arrière du compartiment des machines est à plus de 0,25 L de la perpendiculaire arrière, une autre cloison transversale étanche doit être installée, en avant de la mèche du gouvernail et à une distance de la perpendiculaire arrière qui ne doit pas être supérieure à 0,25 L.
Les cloisons prescrites ci-dessus doivent se prolonger jusqu'au pont de travail.
Les cloisons et les moyens de fermeture des ouvertures pratiquées dans ces cloisons, ainsi que les méthodes d'épreuve qui leur sont appliquées, doivent être conformes au règlement d'une société de classification.
Les tuyautages traversant la cloison d'abordage doivent être pourvus de soupapes appropriées manœuvrables à partir d'un point situé au-dessus du pont de travail et la boîte de distribution doit être assujettie à la cloison d'abordage à l'intérieur du coqueron avant.
L'administration peut toutefois accepter que cette vanne soit fixée sur la face arrière de la cloison d'abordage, à condition qu'il soit possible d'y accéder facilement dans toutes les conditions de service et qu'elle soit protégée contre tout choc avec des éléments mobiles susceptibles de se trouver dans le local dans lequel elle se trouve.
Aucune porte, aucun trou d'homme, aucun conduit d'aération ou autre ouverture ne doit être ménagé dans la cloison d'abordage au-dessous du pont de travail.
Lorsqu'il existe une longue superstructure à l'avant (de longueur effective supérieure ou égale à 0,25 L), la cloison d'abordage doit être prolongée et être étanche aux intempéries jusqu'au pont situé immédiatement au-dessus du pont de travail.
Le prolongement de la cloison d'abordage peut ne pas être directement au-dessus de celle-ci, à condition qu'elle soit située dans les limites prescrites au paragraphe 1 ci-dessus et que la partie du pont qui forme baïonnette soit effectivement étanche aux intempéries.
Le nombre des ouvertures dans la cloison d'abordage au-dessus du pont de travail doit être réduit au minimum compatible avec la conception et l'exploitation normale du navire.
Ces ouvertures doivent pouvoir être fermées de manière étanche aux intempéries.
Portes étanches à l'eau
Le nombre des ouvertures pratiquées dans les cloisons étanches à l'eau, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 226-2.18, doit être réduit au minimum compatible avec la disposition générale et les besoins de l'exploitation du navire ; ces ouvertures doivent être pourvues de dispositifs de fermeture étanches à l'eau jugés satisfaisants par l'administration.
Les portes étanches à l'eau doivent avoir une résistance égale à celle de la cloison adjacente non percée.
Ces portes sont du type à charnières.
Les portes de ce type doivent être manœuvrables sur place de chaque côté de la porte et doivent normalement être maintenues fermées en mer.
Un avis doit être apposé sur chaque côté de la porte pour indiquer que celle-ci doit être maintenue fermée en mer.
Le système de filins de sécurité doit être conçu de manière à répondre efficacement à tous les besoins et doit comprendre le matériel nécessaire, à savoir câbles, filins, manilles, pitons à œil et taquets de tournage.
Les ouvertures de pont ayant des surbaux ou des seuils de moins de 600 millimètres de haut doivent être munies de rambardes telles que batayoles amovibles ou à charnières ou de filets.
L'administration peut accepter qu'il soit dérogé à ces prescriptions dans le cas de petites ouvertures telles que celles qui sont destinées au chargement du poisson.
La surface de tous les ponts doit être spécialement conçue ou traitée de manière à protéger le plus possible le personnel contre le risque de dérapage.
Il convient notamment de rendre antidérapantes les surfaces des ponts des zones de travail telles que les locaux de machines, les cuisines et les endroits où se trouvent les treuils et où se fait la manutention du poisson, ainsi que les zones situées au pied et au sommet des échelles et immédiatement à l'extérieur des portes.
Ouvertures de pont
Les panneaux à charnières des écoutilles, des trous d'homme et des autres ouvertures doivent être munis de dispositifs qui les empêchent de se fermer accidentellement.
En particulier, les panneaux lourds placés sur les écoutilles constituant des échappées doivent être munis de contrepoids et construits de manière à pouvoir être ouverts à partir de l'un ou l'autre des côtés du panneau.
Les dimensions des écoutilles d'accès ne doivent pas être inférieures à 600 millimètres sur 600 millimètres ou à 600 millimètres de diamètre.
Lorsque cela est possible, les ouvertures de secours doivent être munies de poignées au-dessus du niveau du pont.
Pavois, mains courantes et garde-corps
Des pavois ou des garde-corps efficaces doivent être installés sur toutes les parties exposées du pont de travail et sur les ponts de superstructure si ceux-ci sont utilisés comme plates-formes de travail.
Les pavois ou les garde-corps doivent avoir une hauteur sur pont d'au moins 1 mètre.
Lorsque cette hauteur risque de gêner l'exploitation normale du navire, l'administration peut approuver une hauteur moindre.
En outre, la hauteur des pavois ou des garde-corps peut être réduite à 750 millimètres lorsque le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche.
La hauteur libre sous la filière la plus basse des garde-corps ne doit pas être supérieure à 230 millimètres.
L'écartement des autres filières ne doit pas être supérieur à 380 millimètres, l'écartement des montants ne devant pas être supérieur à 1,5 mètre.
Sur les navires à gouttières arrondies, les montants des garde-corps doivent être placés sur la partie horizontale du pont.
Les garde-corps ne doivent présenter ni aspérités, ni arêtes, ni angles vifs et doivent avoir une résistance suffisante.
Des dispositifs jugés satisfaisants par l'administration, tels que garde-corps, filières, passerelles ou passages sous pont, doivent être prévus pour la protection de l'équipage dans ses allées et venues entre les locaux d'habitation, les locaux de machines et les autres locaux de travail.
La partie extérieure de tous les roufs et entourages doit être munie, là où cela est nécessaire, de barres de roulis propres à assurer la sécurité du passage ou du travail des membres de l'équipage.
Les chalutiers pêchant par l'arrière doivent être pourvus de dispositifs de protection appropriés, tels que des portes ou des filets, à la partie supérieure de la rampe arrière et à la même hauteur que les pavois ou garde-corps adjacents.
Lorsqu'un tel dispositif n'est pas en place, il faut prévoir une chaîne ou tout autre dispositif de protection approprié en travers de la rampe.
Escaliers et échelles
Afin d'assurer la sécurité de l'équipage, on doit prévoir des escaliers et des échelles de dimensions et de résistance suffisantes, qui soient munis de mains courantes et de marches antidérapantes et soient jugés satisfaisants par l'administration.
Les apparaux de pêche sont conçus selon les prescriptions pertinentes de la division 214.
Les organes de commande des apparaux de pêche doivent être disposés et conçus pour réduire au minimum le risque de fausse manœuvre lors de l'exploitation de ces installations.
Des dispositifs d'arrêt d'urgence doivent être prévus à la satisfaction de l'autorité compétente.
Aménagement des postes de travail
Les zones de travail doivent être dégagées et, dans la mesure du possible, être protégées de la mer et offrir une protection adéquate contre les chutes des travailleurs à bord ou par-dessus bord.
Les zones de traitement du poisson doivent être suffisamment spacieuses, tant en hauteur qu'en surface.
Les commandes des équipements de traction doivent être installées dans une zone suffisamment grande pour permettre aux opérateurs de travailler sans gêne.
Les équipements de traction doivent, en outre, être pourvus de dispositifs de sécurité appropriés pour les cas d'urgence, y compris des dispositifs d'arrêt d'urgence.
L'opérateur aux commandes des équipements de traction doit avoir une vue adéquate de ceux-ci et des hommes au travail.
Lorsque les équipements de traction sont commandés depuis la passerelle, l'opérateur doit également avoir une vue claire des hommes au travail, soit directement, soit par l'intermédiaire de tout moyen approprié.
Un système de communication fiable doit être utilisé entre la passerelle et le pont de travail.
Il convient de toujours faire preuve de la plus extrême vigilance et d'avertir l'équipage du danger imminent de mer forte pendant les opérations de pêche ou d'autres travaux effectués sur le pont.
Le parcours à nu des filins, des funes et des pièces mobiles des équipements doit être réduit au minimum par la mise en place de dispositifs de protection.
Des systèmes de contrôle des masses en déplacement doivent être installés, dont, en particulier sur les chalutiers :
― des dispositifs de blocage des panneaux divergents ;
― des dispositifs de contrôle du balancement du cul de chalut.
Echelles de tirant d'eau
Tout navire doit porter à l'avant et à l'arrière, d'un bord au moins, une échelle de tirants d'eau, en décimètres, pointée au burin ou marquée à la soudure pour les navires en acier, entaillée dans les bordages a une profondeur d'au moins 3 millimètres pour les navires en bois, repérée d'une façon équivalente pour les constructions réalisées en d'autres matériaux que l'acier et le bois, peinte en noir sur fond clair ou en blanc ou jaune sur fond foncé, disposée de telle sorte que la partie inférieure de chaque chiffre corresponde au tirant d'eau qu'il indique, mesuré verticalement à partir du niveau du dessous de la quille ou de son prolongement.
Les chiffres ont une hauteur telle que leur immersion complète corresponde à un accroissement du tirant d'eau de 10 centimètres.
Marque de franc-bord
Tout navire doit porter sur sa coque, au milieu de la longueur et de chaque bord, une marque de franc-bord déterminant de façon apparente la limite supérieure d'immersion résultant de l'application des prescriptions du présent chapitre relatives à l'échantillonnage, au compartimentage et à la stabilité.
Le franc-bord assigné est la distance mesurée verticalement sur les flancs du navire et au milieu de sa longueur entre le bord supérieur de la marque de la ligne de pont et le bord supérieur de la marque de franc-bord.
La marque de franc-bord est définie à la règle 5 de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge.
LISTE DES PLANS ET DOCUMENTS À SOUMETTRE À LA SOCIÉTÉ
DE CLASSIFICATION RECONNUE (ARTICLE 226-2.02)
Plan d'ensemble montrant la position des ponts, des cloisons, des superstructures ou roufs, la ligne de charge au déplacement maximum, les échappées, les hublots, etc., et indiquant les données nécessaires pour le calcul du nombre d'armement.
Plan de coupe au maître indiquant les dimensions principales, le tirant d'eau minimum sur ballast, l'espacement des couples, la vitesse maximale prévue, les mentions de navigation et de service, les propriétés mécaniques des matériaux, les hauteurs de charge particulières sur les ponts et le double-fond.
Le détail de l'armement (poids des ancres, longueur et poids des chaînes).
Plan des cloisons transversales indiquant les ouvertures et leurs moyens de fermeture.
Plan de charpente avant et charpente arrière.
Plan du gouvernail et de l'étambot.
Plan des renforcements glace éventuellement.
Plan de structure des mâts et portiques de pêche.
La disposition des sabords de décharge sur le pont de travail et les ponts de superstructures.
Plan d'épreuve des capacités avec la hauteur des dégagements d'air.
Plan des portes de chargement et des autres ouvertures dans le bordé avec leurs moyens de fermeture.
Les plans et documents doivent être datés et porter la mention de leur origine.
CALCUL DE L'ÉPAISSEUR MINIMALE
DES VITRES ET DES HUBLOTS
L'épaisseur minimale des vitres ou des hublots est fonction :
― de la hauteur de charge d'échantillonnage ;
― de la résistance à la rupture en flexion du matériau utilisé ;
― des dimensions des vitres ou des hublots.
Le coefficient de sécurité requis est de 5 par rapport à la rupture en flexion, quel que soit le matériau utilisé.
Hauteur de charge d'échantillonnage :
La hauteur de charge d'échantillonnage d'une fenêtre ou d'un hublot est donnée par la formule suivante :
h est la hauteur de charge d'échantillonnage de la fenêtre ou du hublot considéré, exprimée en mètres d'eau ;
f est la hauteur de charge de référence :
f = 0,068 × Lr + 0,2
L est exprimée en mètres ;
k est le degré de risque suivant le tableau T1 de l'appendice 1 ;
r est la réduction du degré de risque suivant le tableau T2 de l'appendice 1 ;
g est le degré de protection :
b est la largeur du rouf considéré en mètres et B1 la largeur maximale réelle du navire à l'endroit considéré, en mètres.
Dans cette formule, la valeur b/B1 ne doit pas être prise inférieure à 0,25.
Les valeurs de h à retenir pour le calcul de l'épaisseur de vitre ne doivent pas être inférieures à :
― façades avant sur pont de travail :
h = 3 pour L ≤ 50 m
h = 2,5 + L/100 pour L > 50 m
― ailleurs :
Epaisseur de verre d'une fenêtre rectangulaire :
L'épaisseur de verre d'une fenêtre rectangulaire est donnée par la formule suivante :
e est l'épaisseur de verre en millimètres ;
a est la dimension du plus petit côté de la fenêtre en mètres ;
c est le coefficient fonction du ratio b/a défini dans le tableau T3 de l'appendice 1 et dans lequel b est la dimension du plus grand côté de la fenêtre en mètres ;
n = 200/Rr, avec Rr la résistance à la rupture du matériau employé (200 N/mm² dans le cas du verre trempé) ;
h est la hauteur de charge en mètres d'eau.
Le calcul justificatif de l'épaisseur des vitres et des hublots est à soumettre à l'organisme qui attribue ou renouvelle le franc-bord.
Tableau T1 :
FAÇADES AVANT
PAROIS LATÉRALES
FAÇADES ARRIÈRE
1er étage
x est la distance, exprimée en mètres, entre la perpendiculaire arrière et l'élément considéré.
Les étages sont comptés à partir du pont de travail.
Le premier étage est l'étage situé sur le pont de travail.
L'appareil propulsif principal, les dispositifs de commande, les tuyautages de vapeur, les circuits de combustible liquide et d'air comprimé, les circuits électriques et frigorifiques, les machines auxiliaires, les chaudières et autres capacités sous pression, les tuyautages, les installations de pompage, les appareils à gouverner, les engrenages, arbres et accouplements utilisés pour la transmission de la puissance doivent être conçus, construits, essayés, installés et entretenus d'une manière jugée satisfaisante par l'administration.
Ces machines et équipements ainsi que les apparaux de levage, les treuils et l'équipement de manutention et de traitement du poisson doivent être protégés de façon à réduire le plus possible tout danger pour les personnes à bord.
Une attention toute particulière doit être accordée aux pièces mobiles, aux surfaces chaudes et autres risques.
Les locaux de machines doivent être conçus de manière que l'on puisse accéder librement et en toute sécurité à toutes les machines et à leurs commandes ainsi qu'à toute autre pièce dont il peut être nécessaire d'assurer l'entretien.
Ces espaces doivent être suffisamment ventilés.
Le nombre et la capacité des auxiliaires indispensables au fonctionnement des machines de propulsion sont tels qu'en cas d'avarie de l'un quelconque de ces auxiliaires les machines de propulsion puissent encore soit fonctionner à demi-puissance, soit assurer au navire une vitesse minimale de 7 nœuds, sauf exception justifiée, si la puissance nécessaire pour assurer cette vitesse est inférieure à la demi-puissance.
Une attention toute particulière doit être accordée au fonctionnement des dispositifs suivants :
.1 Les dispositifs qui alimentent l'appareil propulsif principal en combustible liquide sous pression ;
.2 Les sources normales d'huile de graissage sous pression ;
.3 Les dispositifs hydrauliques, pneumatiques et électriques de commande de l'appareil propulsif principal, y compris les hélices à pas variable ;
.4 Les sources d'eau sous pression pour les circuits de refroidissement de l'appareil propulsif principal ; et
.5 Le compresseur et le réservoir d'air utilisés pour le lancement ou les commandes.
Il doit être prévu des moyens permettant de mettre en marche les machines sans aide extérieure lorsque le navire est privé d'énergie.
L'appareil propulsif principal et tous les dispositifs auxiliaires essentiels à la propulsion et à la sécurité du navire doivent pouvoir fonctionner tels qu'ils ont été installés, que le navire soit en position droite ou qu'il ait une inclinaison inférieure ou égale à 15 degrés d'un bord ou de l'autre en condition statique et à 22,5 degrés d'un bord ou de l'autre en condition dynamique, c'est-à-dire qu'il roule d'un bord ou de l'autre et tangue, simultanément, selon un angle d'assiette maximal de + 7,5 degrés en condition dynamique.
L'administration peut autoriser une modification de ces angles en tenant compte du type, de la dimension et des conditions de service du navire.
On doit accorder une attention particulière à la conception, à la construction et à l'installation des circuits de l'appareil propulsif de telle sorte que leurs vibrations n'exercent pas de contraintes excessives sur ces circuits de l'appareil propulsif dans les conditions normales de fonctionnement.
Règlement de la société de classification
Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans ce chapitre, il est fait application du règlement de la société de classification agréée choisie par l'armateur.
Les machines principales et auxiliaires qui sont essentielles à la propulsion et la sécurité du navire doivent être équipées de dispositifs de commande efficaces.
Les machines principales et auxiliaires, y compris les capacités sous pression, ou toute partie de ces machines qui sont exposées à des pressions internes et peuvent être soumises à des surpressions dangereuses doivent être équipées, si besoin est, de dispositifs permettant de les protéger contre des pressions excessives.
L'appareil propulsif principal et, le cas échéant, les machines auxiliaires doivent être pourvus de dispositifs d'arrêt automatique en cas de défaillance de l'alimentation en huile de graissage pouvant entraîner rapidement une avarie, une panne totale ou une explosion.
Un dispositif de préalerte doit être installé pour avertir avant le déclenchement du dispositif d'arrêt automatique, mais l'administration peut autoriser des dispositions permettant la mise hors service des dispositifs d'arrêt automatiques.
L'administration peut également exempter certains navires des dispositions du présent paragraphe en fonction de leur type ou du service auquel ils sont affectés.
Sur tout navire, la puissance en marche arrière doit être suffisante pour assurer un contrôle efficace du navire dans toutes les circonstances normales.
L'installation propulsive doit permettre d'inverser le sens de la poussée de l'hélice lorsque le navire fait route en avant à la vitesse maximale de service.
Communication entre la timonerie
et les locaux de machines
Un moyen de communication réversible doit être prévu entre la timonerie et le local des machines de propulsion.
Commande de l'appareil propulsif
Dans toutes les conditions d'exploitation, y compris pendant la manœuvre, on doit pouvoir commander entièrement à partir de la timonerie la vitesse, le sens de la poussée ou, le cas échéant, le pas de l'hélice.
La commande à distance visée à l'alinéa 1.1 doit s'effectuer au moyen d'un dispositif jugé satisfaisant par l'administration et, si besoin est, de dispositifs protégeant l'appareil propulsif contre les surcharges.
L'appareil propulsif principal doit être muni, à la timonerie, d'un dispositif qui permette d'arrêter la machine en cas d'urgence et qui soit indépendant du système de commande à la timonerie visé à l'alinéa 1.1.
L'appareil propulsif ne doit pouvoir être commandé à distance qu'à partir d'un seul poste à la fois ; chaque poste doit être muni d'un dispositif indiquant le poste qui commande l'appareil propulsif.
La timonerie doit être munie d'appareils indiquant :
.1 La vitesse et le sens de rotation de l'hélice lorsque celle-ci est à pales fixes ;
.2 La vitesse et le pas de l'hélice lorsque celle-ci est à pales orientables ; et
.3 La préalerte prescrite au paragraphe 5 de l'article 226-3.03.
Il doit être possible de commander l'appareil propulsif au niveau de cet appareil, même en cas de défaillance d'une partie quelconque du dispositif de commande à distance.
Le dispositif de commande à distance doit être conçu de telle manière qu'en cas de défaillance l'alarme soit donnée et que la vitesse et le sens de poussée fixés à l'avance pour l'hélice soient maintenus jusqu'au moment où la commande locale entre en action, à moins que l'administration ne juge cette disposition impossible en pratique.
Dans le cas de démarrage à l'air comprimé, des mesures particulières doivent être prises pour que le démarrage automatique n'épuise pas les possibilités de démarrage.
Il faut prévoir un avertisseur sonore et lumineux qui se déclenche lorsque la pression de l'air de démarrage atteint un niveau bas qui permet encore trois démarrages de la machine principale.
Le poste de commande en timonerie doit être conçu, équipé et installé de manière que l'exploitation de la machine soit aussi sûre et efficace que si elle était sous surveillance directe.
D'une manière générale, les dispositifs automatiques de démarrage d'exploitation et de commande doivent comporter des moyens manuels qui permettent de neutraliser les dispositifs automatiques même dans le cas d'une défaillance d'une partie quelconque du dispositif de commande automatique et à distance.
Prévention de l'envahissement
Les dispositions du présent article sont applicables à tout navire neuf ou existant.
Approbation des équipements.
Le dispositif d'alarme de niveau est conforme aux dispositions de la division 361 du présent règlement, intitulée "Dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement”.
Dispositions relatives à l'installation :
Le dispositif d'alarme de niveau haut est installé à bord par le fabricant ou son représentant.
Les connexions électriques sous le pont de franc-bord sont protégées par des presse-étoupe étanches à l'eau.
Les câbles sont de type "flamme retardant” et sont convenablement saisis et protégés contre les possibilités d'arrachement.
Les cales des locaux de machines, le local de l'appareil à gouverner et tout espace fermé dans lequel le traitement ou la conservation du poisson peut entraîner une accumulation de liquide sont pourvues d'une alarme de niveau haut permettant de déceler toute accumulation de liquide à des angles normaux d'assiette et de gîte.
Le positionnement des détecteurs dans les locaux mentionnés au paragraphe 3.2 ci-dessus est réalisé à la satisfaction de l'administration.
Les détecteurs sont installés à des emplacements protégés, accessibles pour les visites, l'entretien et les réparations et doivent pouvoir être mis à l'essai à bord par l'équipage.
Dispositions relatives au fonctionnement.
Le dispositif de détection déclenche une alarme sonore et visuelle à la timonerie et une alarme sonore sur le pont de travail.
L'indicateur visuel de l'alarme est individualisé pour chaque local couvert par l'installation de détection.
Le dispositif d'alarme est alimenté en permanence par la source d'énergie principale du navire.
Aucun dispositif ne permet de mettre hors service l'installation, hormis le système de protection électrique du boîtier d'alarme.
Le dispositif d'alarme est muni d'un branchement automatique sur la source d'énergie de secours en cas d'indisponibilité de la source d'énergie principale du navire.
Locaux de machines
Les locaux contenant l'appareil propulsif et les machines auxiliaires respectent les prescriptions suivantes :
La ventilation doit être mécanique.
Lorsque des tuyautages de combustible sont disposés sous parquet, des tapes ou volets de visite de ces tuyautages sont disposés aux endroits où une surveillance est jugée nécessaire.
Machines à combustion interne
Lorsque deux ou plusieurs machines à combustion interne sont installées dans un même local, des dispositions sont prises pour éviter des communications directes entre les carters de ces machines.
A cet effet, les tuyautages débouchant directement dans les carters, et en particulier les tuyautages de dégagement de vapeur d'huile, s'il y en a, sont séparés.
Les tuyautages de retour d'huile des carters sont distincts sur toute leur longueur et aboutissent dans la caisse de reprise, au-dessous du niveau minimum d'huile dans cette caisse.
L'installation de démarrage des machines à combustion interne est réalisée de façon qu'elle puisse être mise en état de fonctionnement sans faire appel à une source d'énergie extérieure au navire.
Dans le cas où ce démarrage est assuré au moyen d'air comprimé, l'installation comporte un système d'au moins deux compresseurs d'air refoulant dans deux réservoirs au moins.
Toutefois, l'administration peut donner son accord pour qu'un des deux compresseurs d'air soit remplacé par un autre dispositif de démarrage jugé équivalent.
Le volume total des réservoirs d'air d'une installation de démarrage de machines à combustion interne de l'appareil propulsif doit être tel qu'une fois les réservoirs remplis à la pression du timbre il soit possible, sans utiliser les compresseurs d'air, d'effectuer, dans toutes les circonstances normales d'exploitation, douze démarrages consécutifs de chacune des machines desservies par l'installation si ces machines sont du type réversible, ou six démarrages de ces mêmes machines si elles sont du type non réversible.
Dans le cas où le démarrage des machines à combustion interne est assuré électriquement, la batterie d'accumulateurs affectée à cet usage doit avoir une capacité suffisante pour permettre d'effectuer sans recharge, dans toutes les circonstances normales d'exploitation, un nombre de démarrages des machines desservies équivalent à celui exigé pour une installation de démarrage à l'air comprimé.
Un second dispositif de démarrage, qui peut être soit une autre batterie d'accumulateurs pouvant être affectée au service général, soit un démarreur rapide offrant toute garantie de sécurité, est exigé.
Les éléments de ces batteries doivent être disposés conformément aux prescriptions de l'article 226-5.04.
Pour les installations de propulsion comportant des moteurs suralimentés, des dispositions sont prévues pour qu'en cas d'avarie d'une turbosoufflante de suralimentation les moteurs puissent continuer à fonctionner dans les conditions précisées à l'article 226-3.01 (paragraphe 1.3.1).
Un dispositif de silencieux efficace doit être installé sur le circuit d'évacuation des gaz d'échappement.
Lorsque les gaz d'échappement sortant du silencieux sont évacués au-dessous du pont de franc-bord, l'installation respecte les règles de l'article 226-2.16, paragraphe 5.
L'installation à poste fixe de moteurs à explosion dans un local fermé est interdite.
Moteurs principaux et auxiliaires
Les postes de commande de l'appareil propulsif à partir de la timonerie sont munis des moyens de contrôle nécessaires, notamment d'un indicateur du sens de marche des propulseurs.
Les moteurs doivent pouvoir être virés.
Si cette manœuvre est manuelle, elle doit être aisée et ne présenter aucun danger.
Il est prévu un dispositif de sécurité interdisant la manœuvre de démarrage de la machine lorsque le vireur est embrayé et interdisant d'embrayer le vireur lorsque la machine est en fonction.
Les lignes d'arbres doivent pouvoir être immobilisées en cas de nécessité.
Tuyautages et appareils sous pression
ou à température élevée
Les tuyaux d'évacuation des gaz d'échappement des moteurs doivent comporter un nombre minimum de joints, de tronçons métalliques flexibles ou d'organes de dilatation.
Dans le cas où il est installé des moteurs sur suspension élastique, les raccords flexibles des collecteurs d'échappement peuvent être réalisés en caoutchouc spécial présentant toutes garanties de résistance mécanique et thermique.
Ces raccords flexibles doivent être entièrement parcourus par l'eau de refroidissement du moteur qui est, dans ce but, injectée dans les gaz d'échappement.
L'installation doit être réalisée de façon à éviter tous risques de retour de cette eau de refroidissement dans le moteur.
Une alarme d'élévation de température d'échappement après injection d'eau est installée ; cette disposition peut être remplacée par une alarme sur le défaut de débit d'eau de mer de refroidissement dans l'échappement.
Les raccords flexibles doivent rester visibles et facilement accessibles sur tout leur parcours.
Les tuyaux d'évacuation des gaz d'échappement ne doivent pas traverser des locaux destinés au couchage du personnel.
Cependant, l'administration peut admettre que ces tuyaux traversent de tels locaux à condition que les tuyaux en cause soient isolés, ne comportent pas de joints au passage dans ces locaux et soient enfermés dans un conduit métallique étanche muni de tapes de visites.
Les conduits d'échappement et tous les organes susceptibles d'être portés à des températures supérieures à 220 °C doivent être entièrement calorifugés ou protégés.
Le calorifugeage doit être efficace et à l'abri des risques d'imprégnation par des hydrocarbures là où ces risques existent.
Les tuyaux de l'installation motrice sont facilement repérables soit par des plaques indicatrices placées sur leurs accessoires ou à proximité de ces derniers, soit par des marques peintes aux couleurs conventionnelles définies par les normes en vigueur.
Les tuyautages de combustible liquide sont obligatoirement repérés aux couleurs conventionnelles.
Les organes de sectionnement sont munis de plaques indicatrices précisant les appareils ou circuits qu'ils desservent à moins que, du fait de leur disposition à bord, il ne puisse y avoir de doute sur leur destination.
Les plaques indicatrices ne doivent pas être fixées sur les organes mobiles tels que volant ou manœuvre des sectionnements considérés.
Les réchauffeurs comportant des éléments de chauffe électrique doivent être équipés de dispositifs de sécurité pour empêcher toute élévation de température ou de pression dangereuse dans l'une quelconque des parties de cet appareil.
Le fonctionnement des soupapes de sûreté, ou d'un dispositif équivalent, doit pouvoir être décelé facilement par le personnel chargé de la conduite.
Les brides, joints ou raccords des tuyauteries dont la pression relative interne peut dépasser 0,18 N/mm² doivent présenter par eux-mêmes ou du fait d'une protection appropriée une sécurité satisfaisante contre les risques de projection.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la rupture des tuyaux de faible diamètre, tels que les tuyaux de transmission aux manomètres.
Les tuyautages de combustible sous pression, notamment les tuyautages de refoulement des pompes d'injection des moteurs à combustion interne, doivent être gainés contre les projections en cas de fuite.
Pour les moteurs d'une puissance égale ou supérieure à 220 kW, une détection des fuites des tuyautages ainsi visés doit être assurée et entraîner une alarme sur la passerelle, à moins que les sécurités de fonctionnement du moteur permettent d'assurer une sécurité équivalente.
Installations de graissage
En règle générale, il est prévu pour les machines de propulsion deux pompes de graissage entraînées mécaniquement.
Le débit de ces pompes sera tel que le graissage puisse être assuré normalement lorsque l'une d'elles est hors service.
Lorsque la puissance du moteur est inférieure ou égale à 600 kW, il peut n'être prévu qu'une pompe de graissage entraînée mécaniquement si les installations satisfont aux conditions suivantes :
Il doit être prévu un dispositif d'arrêt automatique du moteur par baisse de pression d'huile à l'entrée du moteur.
Ce dispositif doit agir à une pression inférieure au seuil de déclenchement de l'alarme indiquant une diminution dangereuse de la pression d'huile ou une élévation anormale de la température de l'eau, dont le capteur doit être judicieusement placé, cette pression étant choisie pour éviter les déclenchements intempestifs.
Ce dispositif d'arrêt automatique doit pouvoir être mis hors circuit.
L'installation doit être telle que le redémarrage du moteur après fonctionnement de l'arrêt automatique soit rapide, aisé, ne nécessitant aucun démontage.
Réfrigération des machines de propulsion et auxiliaires
La réfrigération des machines de propulsion, des machines auxiliaires assurant des services essentiels et des réfrigérants d'huile ou d'eau douce des machines de propulsion, s'il en existe, doit pouvoir être assurée par deux moyens, de façon que les prescriptions de l'article 226-3.01, paragraphe 1.3.1, soient satisfaites.
Les tuyautages de réfrigération doivent être en acier ou tout autre matériau approprié donnant satisfaction à l'administration.
L'installation de courts tronçons flexibles peut être autorisée afin d'éviter que le tuyautage ne soit soumis à des efforts excessifs dus, par exemple, à des vibrations.
Ces tronçons flexibles sont alors installés en des endroits tels qu'ils restent nettement visibles ; ils sont toujours situés au-dessus du parquet du compartiment.
L'eau de mer utilisée dans une installation de réfrigération doit pouvoir être puisée à la mer par deux prises d'eau basses, une sur chaque bord, suffisamment immergées en toutes circonstances normales et protégées par une crépine.
L'une de ces prises d'eau peut être commune avec une prise des autres circuits d'eau de mer du navire, sous réserve qu'elle permette d'assurer un débit suffisant pour les services intéressés et une marche normale, à pleine puissance, de l'appareil propulsif.
Circuits d'air comprimé
Des dispositifs doivent être prévus pour éviter les pressions excessives dans tous les éléments du circuit d'air comprimé et dans tous les cas où les chambres d'eau et les enveloppes des compresseurs d'air et des réfrigérants peuvent être soumises à des surpressions dangereuses en cas de défaut d'étanchéité des éléments contenant de l'air comprimé.
Des dispositifs limiteurs de pression appropriés doivent être prévus.
Les dispositifs principaux de démarrage à air des machines propulsives principales à combustion interne doivent être convenablement protégés contre les effets des retours de flamme et des explosions internes dans les tuyaux d'air de lancement.
Tous les tuyaux de refoulement des compresseurs d'air de lancement doivent mener directement aux réservoirs d'air de lancement et tous les tuyaux d'air de lancement reliant les réservoirs d'air aux machines principales ou auxiliaires doivent être complètement séparés du réseau de tuyaux de refoulement des compresseurs.
Des mesures doivent être prises pour réduire au minimum la pénétration d'huile dans les circuits d'air comprimé et pour les purger.
Si les centrales hydrauliques sont installées dans le compartiment des machines, les pompes desservant les centrales sont convenablement capotées et les raccordements des tuyaux et flexibles sont réalisés au moyen de brides à emboîtage ou tout autre moyen assurant une protection équivalente.
Les navires doivent être équipés d'un appareil à gouverner principal et d'un moyen auxiliaire de commande du gouvernail jugés satisfaisants par l'administration.
L'appareil à gouverner principal et le moyen auxiliaire de commande du gouvernail doivent être conçus de manière qu'une défaillance de l'un d'eux ne rende pas l'autre inutilisable, pour autant que ceci soit raisonnable et possible dans la pratique.
Lorsque l'appareil à gouverner principal comporte deux groupes-moteurs identiques ou davantage, il n'est pas nécessaire de prévoir un moyen auxiliaire si l'appareil à gouverner principal est capable d'actionner le gouvernail dans les conditions requises au paragraphe 10 lorsque l'un des groupes-moteurs ne fonctionne pas.
Chacun des groupes-moteurs doit être commandé par un circuit séparé.
Lorsque le gouvernail est actionné par une source d'énergie, sa position doit être indiquée à la timonerie.
Le répétiteur d'angle de barre doit être indépendant du dispositif de commande de l'appareil à gouverner.
En cas de défaillance de l'alimentation en énergie de l'un quelconque des groupes-moteurs, l'alarme doit être donnée à la timonerie.
Des indicateurs de fonctionnement des moteurs de tout appareil à gouverner électrique ou électrohydraulique doivent être installés à la timonerie.
Ces circuits et ces moteurs doivent être protégés contre les courts-circuits et équipés d'un avertisseur de surcharge ainsi que d'un avertisseur d'absence de tension.
Les dispositifs de protection contre les surintensités, lorsqu'il en existe, doivent entrer en action lorsque le courant est au moins égal au double du courant en pleine charge du moteur ou du circuit protégé et être conçus de manière à laisser passer les courants de démarrage appropriés.
L'appareil à gouverner principal doit être d'une construction suffisamment solide pour permettre de gouverner le navire à la vitesse maximale de service.
L'appareil à gouverner principal et la mèche du gouvernail doivent être conçus de manière à ne pas être endommagés à la vitesse maximale en marche arrière ou pendant les manœuvres au cours des opérations de pêche.
Le navire étant à son tirant d'eau maximal admissible en exploitation et étant en marche avant à la vitesse maximale de service, l'appareil à gouverner principal doit pouvoir orienter le gouvernail de la position 35 degrés d'un bord à la position 35 degrés de l'autre bord.
Le temps mis au cours de ce mouvement pour passer de 35 degrés de n'importe quel bord à 30 degrés de l'autre bord étant au plus égal à 28 secondes, dans les mêmes conditions.
L'appareil à gouverner principal doit être actionné par une source d'énergie lorsque cela est nécessaire pour satisfaire à ces dispositions.
Le groupe-moteur de l'appareil à gouverner principal doit être conçu de manière à se mettre en marche, soit à l'aide de dispositifs manuels, situés à la timonerie, soit automatiquement, lorsque l'alimentation en énergie est rétablie après une panne de courant.
Le moyen auxiliaire de commande du gouvernail doit être d'une construction suffisamment solide et doit permettre de gouverner le navire à une vitesse de navigation acceptable ; il doit pouvoir être mis rapidement en action en cas d'urgence.
Le moyen auxiliaire de commande du gouvernail doit pouvoir orienter le gouvernail de la position 15 degrés d'un bord à la position 15 degrés de l'autre bord en 60 secondes au plus lorsque le navire est en marche avant à une vitesse égale à la moitié de la vitesse maximale de service ou à la vitesse de 7 nœuds si cette dernière est plus élevée.
Le moyen auxiliaire de commande du gouvernail doit être actionné par une source d'énergie lorsque cela est nécessaire pour satisfaire à ces dispositions
Les appareils à gouverner doivent être munis d'un dispositif efficace permettant d'immobiliser rapidement la barre en cas d'urgence, en particulier lors de la mise en action de l'appareil auxiliaire.
Si l'appareil à gouverner est de type hydraulique, l'immobilisation peut être obtenue par fermeture des soupapes de sectionnement des pots de presse lorsqu'elles existent.
Une consigne indiquant de façon simple les manœuvres à effectuer pour la mise en service de l'appareil à gouverner auxiliaire et pour l'immobilisation du gouvernail est placée d'une manière apparente dans le local de l'appareil à gouverner ou à proximité de la barre.
Les organes de manœuvre sont clairement repérés sur l'appareil.
Installations frigorifiques autres que meubles d'office ou de cuisine,
petits conditionneurs d'air et appareils similaires
Les installations frigorifiques doivent être conçues, construites éprouvées et disposées de façon que leur sécurité soit garantie compte tenu du degré de risque possible que présente l'utilisation d'un agent réfrigérant pour les personnes ; elles doivent être jugées satisfaisantes par l'administration.
Les installations frigorifiques et circuits de fluide frigorigène doivent être protégés de manière efficace contre les vibrations, les chocs, la dilatation, la contraction, etc. et être pourvus d'un dispositif automatique de sécurité afin d'empêcher une hausse dangereuse de température et de pression.
Les agents réfrigérants utilisés dans les installations frigorifiques doivent être jugés satisfaisants par l'administration.
Toutefois, le chlorure de méthyle ne doit pas être utilisé comme agent réfrigérant.
Les installations frigorifiques dans lesquelles on utilise des agents réfrigérants toxiques ou inflammables doivent être pourvues de dispositifs permettant la vidange vers un emplacement où l'agent réfrigérant ne présente aucun danger pour le navire ou les personnes se trouvant à son bord.
Tout local contenant des machines frigorifiques, y compris condenseurs et réservoirs de gaz, utilisant des agents réfrigérants toxiques doit être séparé de tout local adjacent par des cloisons étanches au gaz.
Les accès et échappées desservant ces locaux doivent avoir des moyens de fermeture étanches aux gaz.
Au moins un moyen d'évacuation de chacun de ces locaux doit pouvoir s'ouvrir de l'intérieur.
Dans la mesure du possible, les moyens d'évacuation de ces locaux ne doivent pas déboucher directement sur les locaux d'habitation.
On doit prévoir pour tout local contenant les machines frigorifiques utilisant des agents réfrigérants toxiques ou inflammables, y compris condenseurs et réservoirs de gaz, un dispositif de détection de fuite pourvu d'un indicateur situé à l'extérieur du local adjacent à l'entrée et provoquant une alarme sonore et lumineuse dans le local, à la passerelle et aux postes de sécurité, et un système de ventilation indépendant.
Si la quantité ou la toxicité du gaz utilisé est telle qu'il peut en résulter un danger pour le personnel si toute la charge vient à fuir, des dispositions sont prises pour faire échapper à l'extérieur du navire les machines et les réservoirs de gaz en cas de surpression dangereuse.
Dans le cas d'une installation à détente directe, des tuyautages de fluide frigorigène peuvent traverser d'autres locaux que ceux contenant les machines motrices de l'installation frigorifique ainsi que les appareils et auxiliaires propres à cette installation, à l'exclusion des locaux habités et postes de sécurité, et sous réserve que des dispositions soient prises pour permettre l'évacuation à l'extérieur des gaz susceptibles de se répandre accidentellement dans ces locaux.
Lorsqu'on utilise dans une installation frigorifique un agent réfrigérant dangereux pour les personnes, il convient de prévoir deux jeux au moins d'appareils respiratoires autonomes, dont l'un doit être placé à un endroit qui ne risque pas de devenir inaccessible en cas de fuite de l'agent réfrigérant.
Les appareils respiratoires qui font partie du matériel de lutte contre l'incendie peuvent être considérés comme satisfaisant à tout ou partie des présentes dispositions, s'ils sont convenablement placés pour servir aux deux fins.
Des bouteilles de rechange doivent être prévues si on utilise des appareils respiratoires autonomes.
De plus, si l'agent réfrigérant utilisé est l'ammoniac :
― un local spécifique est prévu pour l'installation des machines frigorifiques, condenseurs et réservoirs de gaz ;
― le dispositif de détection de fuite visé au paragraphe 1.6 provoque l'arrêt des compresseurs frigorifiques ;
― l'installation de ventilation du local est telle qu'elle ne présente aucun danger en cas de formation d'une concentration inflammable de gaz ;
― les moyens de fermeture des accès et échappées desservant les locaux affectés aux machines et circuits d'ammoniac comportent un rideau d'eau et il est prévu un moyen d'assèchement permettant d'éviter que l'eau ainsi utilisée ne se répande dans d'autres locaux ; la mise en fonction de ces rideaux d'eau doit pouvoir être effectuée à l'aide d'une commande manœuvrable de l'extérieur de chaque local intéressé ;
― les bouteilles contenant l'ammoniac de réserve doivent être convenablement arrimées à l'intérieur des locaux affectés aux machines, appareils et circuits de fluide frigorigène, ou dans d'autres locaux qui leur sont spécialement affectés ; dans ce dernier cas, ces locaux doivent satisfaire aux mêmes prescriptions que pour les locaux affectés aux éléments de l'installation contenant le fluide frigorigène ;
― un ensemble combinaison et appareil respiratoire autonome distinct de ceux prévus au paragraphe 1.9 en vue de la protection contre l'ammoniac doit être situé dans un endroit facilement accessible et à proximité de l'un des moyens d'accès aux locaux contenant les machines, appareils et circuits d'ammoniac.
Il doit permettre à un membre du personnel d'y pénétrer rapidement et sans danger.
On doit afficher à bord du navire des notes fournissant des instructions pertinentes sur les méthodes d'exploitation des installations frigorifiques et sur les consignes en cas d'urgence.
Prescription particulière aux installations de conditionnement d'air :
Les installations de conditionnement d'air à détente directe utilisant l'ammoniac ne sont pas autorisées.
Prescriptions particulières aux installations de congélation du poisson :
Les installations de congélation du poisson doivent répondre au règlement d'une société de classification agréée pour ce qui concerne leur conception et leurs équipements.
Les serpentins des cuves de congélation doivent être conçus de manière à ce que les opérations de chargement ou de déchargement de ces cuves ne les exposent pas à être endommagés.
Pour les installations autres que celles utilisant l'anhydride carbonique, le monofluorotrichlorométhane (R 11), le difluorodichlorométhane (R 12) ou le difluoromonochlorométhane (R 22), le trajet des circuits entre les locaux des machines frigorifiques et les autres locaux desservis doit être aussi direct que possible et éviter, en principe, le passage dans les locaux de l'appareil propulsif, les locaux contenant des installations ou appareils auxiliaires intéressant la sécurité du navire et les locaux habités.
Ces circuits doivent être pourvus, en plus des accessoires nécessaires au fonctionnement de l'installation, de sectionnements disposés de telle manière qu'ils puissent permettre de limiter l'importance des fuites de fluide frigorigène en cas d'avarie.
Installations d'assèchement
Tout navire doit être pourvu d'une installation de pompage efficace permettant, dans toutes les circonstances rencontrées dans la pratique, d'aspirer dans les compartiments étanches autres que les capacités qui contiennent en permanence du combustible liquide ou de l'eau et de les assécher, que le navire soit droit ou incliné.
Des aspirations latérales doivent être prévues à cet effet, si nécessaire.
Des dispositions doivent être prises pour faciliter l'écoulement de l'eau vers les aspirations.
Toutefois, l'administration peut accepter qu'il ne soit pas prévu d'installations d'assèchement dans certains compartiments si elle estime que la sécurité du navire ne s'en trouve pas compromise.
Il doit être prévu au moins deux pompes de cale actionnées par une source d'énergie et munies d'un dispositif d'entraînement distinct, l'une d'entre elles pouvant être entraînée par la machine principale.
Une pompe de ballast ou toute autre pompe d'usage général d'un débit suffisant peut être utilisée comme pompe de cale actionnée par une source d'énergie.
Les pompes de cale actionnées par une source d'énergie doivent débiter l'eau à une vitesse au moins égale à 2 m/s dans le collecteur principal de cale, dont le diamètre intérieur doit être au moins égal à :
d étant le diamètre intérieur exprimé en millimètres et L, B et D étant exprimés en mètres.
Pour l'application de cette formule, D est le creux du pont complet le plus bas.
Une des deux pompes de cale installées en application des dispositions du présent article doit être munie d'une aspiration directe dans le local des machines.
Aucune aspiration de cale ne doit avoir un diamètre intérieur inférieur à 50 millimètres.
La disposition et les dimensions de l'installation d'assèchement doivent être telles qu'il soit possible d'utiliser le débit nominal maximal de la pompe susmentionnée pour assécher chacun des compartiments étanches situés entre la cloison d'abordage et la cloison de presse-étoupe.
Un éjecteur de cale associé à une pompe d'eau de mer à haute pression munie d'un dispositif d'entraînement distinct peut être installé en remplacement de l'une des pompes de cale munies d'un dispositif d'entraînement distinct requises au paragraphe 2.1, à condition que cet arrangement soit jugé satisfaisant par l'administration.
A bord des navires où la manipulation ou le traitement du poisson peut entraîner l'accumulation de quantités d'eau dans des espaces fermés, il convient de prévoir des dispositifs d'évacuation spécifiques et appropriés.
La capacité du dispositif d'évacuation de ces espaces ne doit pas être inférieure à 4 fois le débit des pompes de lavage desservant ces espaces.
Les tuyautages de cale ne doivent pas traverser les soutes à combustible liquide, les soutes de ballast et les citernes de double fond, sauf s'il s'agit de tuyaux en acier de fort échantillonnage.
Les tuyautages de cale et de ballast doivent être disposés de manière que l'eau ne puisse passer ni de la mer ou des ballasts dans les cales ou dans les locaux de machines, ni d'un compartiment étanche dans un autre.
Le raccordement du tuyautage de cale à toute pompe qui aspire à la mer ou aux ballasts d'eau de mer doit se faire au moyen soit d'un clapet de non-retour, soit d'un robinet qui ne puisse s'ouvrir en même temps sur le tuyautage de cale et la mer ou sur le tuyautage de cale et les ballasts.
Les sectionnements des boîtes collectrices qui font partie du tuyautage de cale doivent être du type "non-retour”.
Tout tuyautage de cale qui traverse une cloison d'abordage doit être pourvu de moyens de fermeture directs au niveau de la cloison.
Ces moyens de fermeture doivent être actionnés à partir du pont de travail, où doit se trouver un indicateur approprié.
Toutefois, si ces moyens de fermeture sont installés en arrière de la cloison et s'ils sont aisément accessibles dans toutes les conditions de service, on peut ne pas exiger de commande à distance.
A bord de chaque navire, un plan détaillé de l'installation d'assèchement doit être placé d'une manière apparente dans un endroit où le personnel qualifié puisse le consulter aisément.
Dispositions générales au combustible liquide
On ne doit pas utiliser comme combustible un combustible liquide dont le point d'éclair, déterminé à l'aide d'un dispositif d'essai approuvé, est inférieur à 60 °C (essai en creuset fermé), sauf dans les conditions spécifiées aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-après.
Les combustibles liquides ayant un point d'éclair inférieur à 60 °C mais égal ou supérieur à 43 °C peuvent être utilisés, sous réserve de l'accord de l'administration, pour l'alimentation des génératrices de secours, des groupes motopompes d'incendie de secours et des groupes auxiliaires qui ne sont pas situés dans les locaux de machines de la catégorie A.
L'administration peut, toutefois, autoriser que les combustibles liquides ayant un point d'éclair égal ou supérieur à 43 °C soient utilisés d'une manière générale, sous réserve des précautions supplémentaires qu'elle juge nécessaires et à condition qu'on ne laisse pas la température du local dans lequel ces combustibles sont entreposés ou utilisés s'élever jusqu'à 10 °C au-dessous du point d'éclair des combustibles en question.
Les compartiments destinés à contenir des combustibles liquides ayant un point d'éclair inférieur à 60 °C mais égal ou supérieur à 43 °C sont isolés des compartiments contigus destinés à des liquides ou combustibles liquides de points d'éclair différents par des cofferdams avec tuyaux d'air et tuyaux de sonde.
Les liquides combustibles dont le point d'éclair est inférieur à 43 °C peuvent être stockés en quantité très limitée dans les conditions suivantes :
Ces liquides combustibles doivent être emmagasinés dans des réservoirs complètement indépendants de la coque.
Ceux-ci sont placés sur un pont extérieur, ou dans un local spécialement réservé à cet effet, largement ventilé, qui doit être séparé des locaux contenant des installations thermiques à feu nu, des moteurs à combustion interne ou des installations électriques qui ne seraient pas de sécurité par une cloison métallique étanche.
Lorsque des réservoirs contenant ces liquides combustibles sont emmagasinés dans un local, les installations électriques de celui-ci doivent répondre aux prescriptions de l'article 226-5.04.
La ventilation des locaux contenant des caisses de stockage ou des tuyautages de combustible liquide doit être suffisante dans toutes les conditions normales de fonctionnement pour empêcher l'accumulation des vapeurs d'hydrocarbures.
Stockage et distribution des combustibles liquides,
de l'huile de graissage et des autres huiles inflammables
Dans toute la mesure du possible, les caisses à combustible doivent faire partie de la structure du navire et se trouver à l'extérieur des locaux de machines de la catégorie A.
Lorsque ces caisses, exception faite des soutes de double fond, se trouvent par nécessité à côté des locaux de machines de la catégorie A ou dans ces locaux, l'une au moins de leurs parois verticales doit être contiguë à la limite des locaux des machines et doit de préférence avoir une limite commune avec les soutes de double fond, lorsqu'elles existent ; la surface de leur limite commune avec le local des machines doit être aussi réduite que possible.
Si ces caisses se trouvent à l'intérieur des limites des locaux de machines de la catégorie A, elles ne doivent pas contenir de combustibles ayant un point d'éclair inférieur à 60 °C (essai en creuset fermé).
Il convient d'éviter, d'une manière générale, l'emploi de caisses à combustible indépendantes dans les zones présentant des risques d'incendie, et particulièrement dans les locaux de machines de la catégorie A.
Si des caisses à combustible indépendantes sont autorisées, elles doivent être placées dans un bac de réception de débordement étanche aux hydrocarbures, de grandes dimensions et muni d'un tuyau d'écoulement adéquat conduisant à une caisse de réception de dimensions suffisantes.
A bord des navires dont la coque est en matériaux combustibles, l'administration peut autoriser l'utilisation de caisses à combustible en polyester renforcé au verre textile pour le stockage d'un combustible ayant un point d'éclair égal ou supérieur à 60 °C lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
Les caisses doivent être réalisées suivant les prescriptions pertinentes du règlement de Bureau Veritas pour la construction et la classification des navires en polyester renforcé au verre textile, détaillées dans ses chapitres 3, 4, 5 et 6.
Des dispositions efficaces prévues pour éviter l'accumulation d'électricité statique (mise à la masse des accessoires métalliques et disposition de l'extrémité inférieure du tuyau de remplissage à 10 cm au maximum du fond du réservoir, notamment).
Les surfaces intérieure et extérieure de la paroi doivent résister à l'action des hydrocarbures.
Les caisses doivent être constituées de façon à conserver leur étanchéité à l'issue d'un feu standard de trente minutes.
Cette disposition est considérée comme satisfaite si les caisses respectent les conditions suivantes :
― la résine polyester est ignifuge ;
― l'enduit extérieur (gelcoat de finition) est classé M1 (ou euroclasse équivalente).
Les caisses intégrées peuvent être placées dans le compartiment du moteur de propulsion si :
― la surface de leur limite commune avec ce local est aussi réduite que possible ; en particulier, les parois ne comporteront ni décrochement ni baïonnette ;
― un dispositif de détection et un dispositif fixe d'extinction doivent être installés dans ce compartiment.
Les caisses autoporteuses ne peuvent être placées dans le compartiment moteur.
Aucune capacité à combustible liquide ne doit se trouver à des endroits où les débordements et les fuites pourraient provoquer un incendie en mettant le combustible en contact avec des surfaces chauffées.
Des dispositions doivent être prises pour empêcher le combustible liquide sous pression, qui peut s'échapper d'une pompe, d'un filtre ou d'un réchauffeur, d'entrer en contact avec des surfaces chauffées.
Les tuyaux de combustible liquide ainsi que leurs soupapes et accessoires doivent être en acier ou un autre matériau équivalent ; toutefois, l'administration peut autoriser l'emploi restreint de tuyaux flexibles.
Ces tuyaux flexibles et les accessoires qu'ils comportent à leurs extrémités doivent être suffisamment solides et être construits en matériaux approuvés résistants au feu ou revêtus d'enduits résistants au feu, à la satisfaction de l'administration.
Lorsque cela est nécessaire, les tuyautages de fluides combustibles doivent être munis d'écrans ou d'autres dispositifs de protection appropriés de manière à éviter autant que possible que ces fluides ne coulent ou ne soient diffusés sur les surfaces chauffées ou dans des prises d'air de machines.
Le nombre de joints dans les systèmes de tuyautage doit être réduit au minimum.
Des dispositions doivent être prises pour prévenir tout excès de pression dans les capacités ou dans une partie quelconque du système d'alimentation en combustible liquide, y compris les tuyaux de remplissage.
Les soupapes de décharge et les tuyaux d'air ou de trop-plein doivent déverser le combustible à un endroit sûr et d'une manière qui ne présente aucun danger.
Sous réserve de l'approbation de l'administration, les tuyaux de combustible qui, s'ils étaient endommagés, permettraient au combustible de s'échapper d'une capacité de stockage, d'une caisse de décantation ou d'une caisse journalière située au-dessus des doubles fonds doivent être munis d'un robinet ou d'une soupape fixé sur la capacité et pouvant être fermé d'un endroit sûr situé à l'extérieur du local intéressé dans le cas où un incendie se déclarerait dans le local où se trouve cette capacité.
Dans le cas particulier des deep tanks situés dans un tunnel d'arbre, un tunnel de tuyautage ou un espace de même nature, des soupapes doivent être installées sur les deep tanks, mais, en cas d'incendie, on doit pouvoir fermer les tuyautages qui y aboutissent au moyen d'une soupape supplémentaire placée sur le ou les tuyaux à l'extérieur du tunnel ou de l'espace de même nature.
Si cette soupape supplémentaire est installée dans les locaux de machines, elle doit pouvoir être commandée de l'extérieur de ces locaux.
Les pompes qui font partie du circuit de combustible liquide doivent être distinctes de tout autre circuit et le refoulement de ces pompes doit être équipé d'une soupape de décharge efficace, en circuit fermé.
Lorsque, à titre exceptionnel, pour la sauvegarde du navire, les soutes à combustible liquide sont également utilisées comme capacités de ballast, il convient de prévoir des dispositifs appropriés pour isoler les circuits de combustible liquide des circuits de ballast.
Les tuyaux de dégagement d'air des compartiments et caisses à combustible liquide doivent se terminer par un col de cygne muni d'un capuchon en toile métallique à mailles serrées et d'un dispositif d'obturation amovible.
Un trou de 5 à 6 mm de diamètre est percé dans le dispositif d'obturation.
Le dispositif d'obturation peut être remplacé par un système tel qu'un clapet automatique à boule s'il offre une garantie équivalente.
Des dispositifs sûrs et efficaces doivent être prévus pour déterminer la quantité de combustible contenue dans chaque capacité.
Si ces dispositifs sont constitués par des tuyaux de sonde, leurs extrémités supérieures doivent être situées en des endroits sûrs et munies de moyens de fermeture appropriés.
On peut utiliser des jauges en verre épais suffisamment protégées par un étui en métal à condition d'installer des soupapes à fermeture automatique.
On peut utiliser d'autres dispositifs pour déterminer la quantité de combustible contenue dans chaque capacité à condition qu'ils ne permettent pas au combustible de s'échapper en cas de défaillance de ces dispositifs ou de remplissage excessif de la capacité.
La ventilation des locaux de machines doit être suffisante dans toutes les conditions normales de fonctionnement pour empêcher l'accumulation des vapeurs d'hydrocarbures.
Les mesures prises pour le stockage, la distribution et l'utilisation de l'huile destinée aux systèmes de graissage sous pression doivent être jugées satisfaisantes par l'administration et les mesures prises dans les locaux de machines de la catégorie A et, autant que possible, dans les autres locaux de machines doivent au moins satisfaire aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 ainsi que, dans la mesure où l'administration peut le juger nécessaire, aux dispositions des paragraphes 5 et 8.
L'utilisation de voyants de circulation en verre dans les systèmes de graissage n'est toutefois pas exclue à condition qu'il soit établi par des essais que leur degré de résistance au feu est satisfaisant.
Les mesures prises pour le stockage, la distribution et l'utilisation d'huiles inflammables, autres que celles visées au paragraphe 10 destinées à un emploi sous pression, dans les systèmes de transmission de l'énergie, les systèmes de commande, d'entraînement et de chauffage doivent être jugées satisfaisantes par l'administration.
Aux endroits où il existe des sources d'inflammation, les dispositifs prévus doivent au moins satisfaire aux dispositions des paragraphes 2 et 8 ainsi qu'à celles des paragraphes 3 et 4 qui ont trait à leur solidité et à leur construction.
Caisses journalières
Les caisses journalières sont équipées d'un dispositif de dégagement du trop-plein à débit visible faisant retour à un compartiment ou à une caisse à combustible liquide.
Ces caisses sont équipées, à la partie la plus basse, d'un robinet de vidange à fermeture automatique permettant également l'évacuation de l'eau et des impuretés.
Elles doivent pouvoir être nettoyées intérieurement à la main.
Le niveau à l'intérieur des caisses journalières doit pouvoir être contrôlé rapidement et aisément par le personnel chargé de la conduite.
Si le combustible liquide n'est pas centrifugé avant son introduction dans les caisses journalières, un filtre décanteur doit être disposé dans le circuit de remplissage.
Si cette opération est réalisée à l'aide d'une pompe, ce filtre doit être disposé à l'aspiration de cette pompe.
Installations d'alimentation en combustible liquide
des machines de propulsion à combustion interne
Dans le cas où la caisse journalière n'est pas en charge sur les pompes d'injection, il est installé une pompe de gavage principale des pompes d'injection et une pompe de secours.
Les caractéristiques de la pompe de secours sont telles que soient satisfaites les prescriptions du paragraphe 1.3.1 de l'article 226-3.01.
La pompe de secours n'est pas obligatoirement installée si elle peut être mise en place facilement en mer en cas de défaillance de la pompe principale.
Si l'installation propulsive comporte deux moteurs à combustion interne ayant chacun sa pompe de gavage des pompes d'injection, il peut être considéré que les prescriptions qui précèdent sont satisfaites lorsque l'une ou l'autre des pompes de gavage peut, à l'aide de branchements convenables, assurer l'alimentation en combustible des pompes d'injection des moteurs fonctionnant simultanément à demi-puissance.
Les séparateurs et les pompes de gavage, lorsqu'elles ne sont pas attelées au moteur de propulsion, doivent pouvoir être stoppés d'un endroit situé hors du local où ils se trouvent et à l'abri d'un commencement d'incendie se déclarant dans ce local.
Le raccordement des tuyautages de combustible par tuyauterie flexible peut être réalisé sous réserve que les dispositions énoncées ci-après soient respectées :
Le diamètre intérieur du flexible est au moins égal à celui du tuyautage fixe auquel il est raccordé ;
La longueur des flexibles est aussi réduite que possible ;
Les tuyautages flexibles doivent rester visibles sur toute leur longueur.
Ils sont donc nécessairement placés au-dessus du parquet ;
La jonction aux tuyautages fixes doit s'effectuer à l'aide de raccords vissés ou de systèmes reconnus équivalents.
Les emmanchements à force, avec ou sans colliers de serrage, sont interdits sur les tuyaux en pression.
Gattes et cunettes :
Des gattes et cunettes avec dispositif d'évacuation approprié seront placées :
― sous les pompes, sectionnements et filtres ;
― sous les caisses et soutes à combustible liquide ne faisant pas partie de la structure du navire ainsi que sous tous les accessoires qui peuvent faire l'objet de fuites de combustible liquide ;
― autour des moteurs à combustion interne ;
― sous les échangeurs de chaleur, filtres, séparateurs et autres organes de traitement du combustible.
La hauteur des surbaux de gattes sera adaptée à la quantité prévisible de combustible pouvant être répandu.
Les surbaux de gattes placées sous les moteurs auxiliaires à combustion interne et autres appareils auront une hauteur d'au moins 75 millimètres.
Si des tuyaux de combustible basse pression sont placés entre les deux rangs de cylindres sur des moteurs en V, des gattes seront installées pour recueillir les égouttures de combustible.
Les gattes seront munies d'une évacuation adéquate vers une caisse à égoutture.
Si des gattes ou cunettes sont munies d'une évacuation vers une caisse à égoutture intégrée à la structure du navire, des précautions seront prises pour prévenir l'envahissement du local de machines où se trouvent les gattes ou cunettes considérées, en cas d'envahissement accidentel de la caisse à égoutture par la mer.
Des dispositions seront prises pour permettre l'assèchement du combustible liquide ou des eaux mazouteuses susceptibles de s'accumuler dans les fonds du navire ainsi que dans les gattes.
Dispositions particulières aux machines auxiliaires
et aux appareils de servitude utilisant du combustible liquide
En aucun cas, le démarrage et le fonctionnement des appareils de servitude, tels que les fourneaux de cuisine, ou de machines auxiliaires, telles que les groupes électrogènes, les groupes de pompage, les compresseurs, ne doit nécessiter la présence d'une flamme à l'extérieur de l'appareil.
Les chambres de combustion des appareils sont pourvues de conduits d'évacuation convenablement isolés et munis d'ouvertures pour le nettoyage et l'entretien.
Ces conduits évacuent à l'air libre de telle manière qu'il n'en résulte aucun danger.
Les appareils de servitude doivent être convenablement isolés sur les faces extérieures en contact ou au voisinage des parois du local dans lequel ils se trouvent, en vue d'éviter toute élévation de température susceptible de provoquer l'inflammation de matières combustibles ou l'émanation de vapeurs nocives.
Les caisses à combustible alimentant les appareils de servitude et les machines auxiliaires doivent satisfaire, en principe, aux prescriptions applicables aux caisses à combustible dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 60 °C.
Les locaux dans lesquels se trouvent les appareils de servitude ou leurs caisses de combustible doivent être largement ventilés, avec prépondérance du débit d'aspiration d'air et de fumée, notamment à l'aplomb des parties externes des appareils susceptibles d'être portées en cours de fonctionnement à une température élevée.
Récipients pour installations de cuisine de production
d'eau chaude et de chauffage aux gaz de pétrole liquéfiés
L'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés est réservée à la cuisine, à la production d'eau chaude et au chauffage, à l'exclusion du réchauffage des moteurs à combustion interne et de l'éclairage.
Les récipients de stockage sont constitués de bouteilles d'un type normalisé ou agréé pour les installations à terre.
Les installations de chauffe-eau fonctionnant au gaz doivent être contrôlées par un installateur professionnel.
Les bouteilles sont équipées d'un robinet de fermeture et d'un détendeur.
Les détendeurs sont d'un type normalisé ou agréé pour les installations à terre.
Le raccordement entre la ou les bouteilles et le circuit de distribution de gaz doit être réalisé soit par des tuyaux souples, aussi courts que possible, d'un modèle autorisé, soit par des tuyaux métalliques formés pour leur conférer une certaine souplesse.
Le raccordement du circuit de distribution aux appareils d'utilisation doit être réalisé par un tube métallique formé pour lui conférer une certaine souplesse.
La canalisation de distribution doit être métallique, de préférence en cuivre rouge écroui, rigide et solidement assujettie aux parois.
Son parcours, aussi court que possible, doit la mettre à l'abri des chocs importants et limiter, dans la mesure du possible, les contraintes que pourraient lui imposer les dilatations ou les déformations du navire.
Le circuit de distribution ne doit pas, autant que possible, passer à l'intérieur de locaux situés sous le pont de travail.
Les raccordements et dérivations doivent être réalisés par brassage ou soudure autogène, sauf en ce qui concerne un nombre aussi réduit que possible de raccords démontables ; ceux-ci doivent être pourvus de joints en élastomère ou un matériau équivalent résistant aux hydrocarbures et leur montage doit être particulièrement soigné.
Au passage à travers une cloison métallique, la canalisation de distribution doit être protégée contre l'usure due aux frottements.
Toutefois, pour les petits appareils susceptibles d'être ôtés de leur support afin d'en permettre le nettoyage, il est admis que leur raccordement au circuit de distribution se fasse par un tuyau souple dont l'emmanchement est solidement assujetti par un collier ou une ligature offrant les mêmes garanties de sécurité.
Dans ce cas, la longueur de ce tuyau ne doit pas dépasser 1 mètre ; il ne doit pas traverser de cloison, il doit être visible sur toute sa longueur et être à l'abri des échauffements et renversements de liquides chauds ou gras.
Un robinet d'arrêt doit être placé à l'amont immédiat du raccordement de chaque appareil d'utilisation avec le circuit de distribution.
En outre, si le circuit de distribution alimente plusieurs appareils, un robinet de barrage général doit être placé le plus près possible du point d'entrée de la canalisation de gaz dans les locaux à l'intérieur de ceux-ci et en un endroit facilement accessible.
Un déclencheur à rétablissement manuel, coupant l'arrivée de gaz en cas d'insuffisance de pression, est installé sur l'alimentation de chaque appareil ou, au moins, de chaque groupe d'appareils se trouvant dans un même local.
En cas d'utilisation de propane, ce déclencheur à rétablissement manuel peut être combiné avec le détendeur de détente finale et le robinet d'arrêt situés à l'amont immédiat de l'appareil desservi.
Toute la robinetterie doit assurer une fermeture étanche et être étanche vers l'extérieur, en position ouverte comme en position fermée, à la pression d'épreuve de l'installation.
Installations de caractère particulier
L'administration peut exiger l'application de prescriptions appropriées, pour toute installation non prévue au présent chapitre et susceptible d'intéresser la sécurité du navire ou celle des personnes à bord.
Ce sera, notamment, le cas pour les installations comportant des éléments, réservoirs ou tuyautages contenant des fluides dangereux, ou sous pression élevée, ou à température élevée, lorsque de telles installations présentent un certain développement.
Ces prescriptions doivent tenir compte de la nature et du type de l'installation considérée, de ses caractéristiques et du degré de sécurité qu'elle doit présenter dans les différentes circonstances d'exploitation.
Les bouteilles d'oxycoupage et leur détendeur doivent être placés sur un pont découvert.
Les canalisations fixes, si elles existent, doivent être métalliques, comporter le moins possible de raccords et être éprouvées conformément aux dispositions de l'article 226-3.27 (paragraphe 3) ci-dessus.
L'installation doit être protégée contre tout risque de retour de flammes au moyen d'un dispositif approprié conforme aux prescriptions pertinentes de la réglementation pour la protection des travailleurs en vigueur.
Une consigne écrite doit être affichée au poste d'utilisation sur la nécessité de refermer les bouteilles après usage.
Les prescriptions de la présente section concerne les épreuves, essais et visites que doivent subir les éléments de machines, accessoires et tuyauteries visés au présent chapitre.
Epreuves des réservoirs destinés à contenir des fluides sous pression, épreuves des tuyauteries et des échangeurs de chaleur, épreuves des éléments de machines
Les épreuves des réservoirs destinés à contenir des fluides sous pression, de même que les épreuves des tuyauteries et des échangeurs de chaleur et les épreuves des éléments de machines sont exécutées conformément aux prescriptions du règlement d'une société de classification agréée ou selon les demandes de l'administration.
Essais avant mise en service du navire
Avant sa première mise en service, tout navire à propulsion mécanique doit subir des essais en vue de s'assurer du bon fonctionnement de l'appareil propulsif et des autres installations intéressant la sécurité visées dans le présent chapitre.
A cet effet, avant d'entreprendre les essais en route libre il est procédé, au port, à des essais préliminaires en vue de s'assurer, dans la mesure du possible, du montage correct et du bon fonctionnement des machines, appareils et installations et de procéder à toutes les premières mises au point qui pourraient se révéler nécessaires.
Ces essais préliminaires comportent, en particulier, les manœuvres de la barre, des installations de mouillage, des portes étanches et des moyens de pompage.
Au cours des essais en route libre, on doit notamment s'assurer du bon fonctionnement de l'appareil propulsif et de l'appareil à gouverner.
Il est procédé, à cet effet, au déplacement d'essais, à des essais de giration et à différentes manœuvres, en vue de vérifier que les conditions prescrites à l'article 226-3.16 sont satisfaites.
Si l'appareil propulsif comporte des machines à combustion interne, il doit également être procédé à des essais de lancement de ces machines, en vue de s'assurer que les prescriptions de l'article 226-3.09 (paragraphe 22) relatives à l'installation de démarrage sont respectées, notamment en ce qui concerne le nombre de lancements consécutifs susceptibles d'être réalisés d'une manière satisfaisante.
En outre, il est procédé à des manœuvres de mouillage et de relevage des ancres dans des conditions significatives.
Visites périodiques ordinaires
Au cours des visites annuelles réglementaires, on doit s'assurer que la structure du navire, les machines et les appareils auxiliaires présentent un état satisfaisant.
Si, au cours des visites périodiques de la coque, les constatations faites mettent en évidence des usures ou des détériorations importantes, des investigations plus complètes peuvent être prescrites, comportant notamment le démontage de vaigrages et d'habillages, l'enlèvement de cimentage ou d'autres revêtements, la vérification de l'épaisseur d'éléments métalliques principaux et l'épreuve hydraulique de compartiments.
Ces vérifications et épreuves sont effectuées, de préférence, au cours des visites périodiques spéciales exécutées conformément aux prescriptions du règlement d'une société de classification agréée.
A l'occasion de la visite à sec, les prises d'eau, le gouvernail et les chaînes d'ancre doivent notamment faire l'objet d'un examen particulier.
Modalités particulières s'appliquant aux visites
Lorsque des machines, appareils et auxiliaires sont installés à l'état neuf à bord d'un navire en service, leur âge peut être décompté à partir de leur date d'embarquement.
Il peut en être de même pour les appareils usagés, sous réserve notamment que ces appareils aient subi, avant leur mise en service, des visites complètes, ainsi que les épreuves hydrauliques réglementaires pour les appareils neufs.
Toutefois mention de ces visites ou épreuves, ainsi que l'âge réel de ces appareils doivent être portés au livre de bord.
Si des détériorations ou des défectuosités sont relevées au cours des visites et épreuves prescrites dans le présent chapitre, les réparations nécessaires doivent être effectuées et une épreuve hydraulique est exécutée, s'il y a lieu, après leur achèvement.
En ce qui concerne les réservoirs d'air, la pression maximale de service peut être fixée à une valeur réduite compatible avec les exigences de la sécurité ; les soupapes de sûreté sont alors réglées et vérifiées en fonction de la nouvelle valeur.
Après l'une quelconque des visites prescrites dans le présent chapitre, aucun changement important ne doit être apporté aux dispositions de la structure des machines ou appareils qui ont fait l'objet de ces visites sans que l'autorité compétente en soit avisée et, dans cette éventualité, de nouvelles visites sont effectuées, dans les mêmes conditions que précédemment.
L'armateur, le capitaine ou leur représentant est tenu de donner à la personne chargée d'une visite tous renseignements en vue de faciliter sa mission et, en particulier, il doit indiquer les incidents qui auraient pu être constatés et, éventuellement, les réparations ou modifications exécutées depuis la précédente visite.
Un journal de la machine est tenu conformément à l'article 226-6.01.
Les épreuves et essais doivent être conduits soit par l'armateur ou son représentant, soit par l'entreprise chargée des travaux.
Des dispositions doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes qui y procèdent ou qui y assistent.
Tous les moyens, tels qu'échafaudages ou échelles, doivent être mis à la disposition des personnes chargées des visites, en vue de leur permettre d'exécuter leur mission dans des conditions compatibles avec la sécurité.
Sont applicables aux navires visés par la présente partie les dispositions du titre 1er, 1re et 2e partie, sous réserve des modifications mentionnées ci-après.
Le nombre et la capacité des auxiliaires indispensables au fonctionnement des machines de propulsion sont tels qu'en cas d'avarie de l'un quelconque de ces auxiliaires les machines de propulsion restent en mesure de développer une puissance suffisante pour donner au navire une vitesse de navigation acceptable et permettre d'assurer les manœuvres de sécurité nécessaires.”
Au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 226-3.12, la pompe de rechange n'est pas exigée.
« .1 La pompe de gavage de secours prévue au paragraphe 1 de l'article 226-3.22 peut être une pompe à bras adaptée.
.2 L'administration peut autoriser l'utilisation de gattes mobiles disposées de façon telle que le niveau des égouttures qu'elles contiennent reste toujours facilement visible.
Les rebords des gattes sont d'une hauteur suffisante pour empêcher les débordements dans les fonds résultant des mouvements du navire.
La vidange de ces gattes doit pouvoir se faire manuellement.
L'administration peut exempter d'une prescription quelconque des première et deuxième parties du titre 1er les navires visés par la présente partie s'il est considéré que cette prescription n'est ni raisonnable ni nécessaire, compte tenu de la navigation pratiquée par ces navires.
Appareils de chauffage et de cuisson
Les radiateurs électriques doivent être d'un type autorisé conformément à l'article 321-3.02.
Les radiateurs électriques doivent être fixés à demeure et construits de façon à réduire le plus possible les risques d'incendie.
On ne doit pas installer de radiateur dont l'élément chauffant est disposé de telle sorte que les vêtements, rideaux ou autres articles similaires puissent être endommagés ou prendre feu sous l'effet de la chaleur qu'il dégage.
On ne doit pas autoriser les appareils à gaz à flamme nue, à l'exception des fourneaux de cuisine et des chauffe-eau.
Les installations pour gaz de pétrole doivent répondre aux conditions suivantes :
Les mesures prises pour l'entreposage des bouteilles de gaz doivent être jugées satisfaisantes par l'administration et répondre aux dispositions de l'article 226-4.02 ;
Le tuyau souple utilisé entre le robinet d'arrêt et l'appareil d'utilisation est agréé NF gaz.
Les tuyaux portant une date de péremption indiquée par le fabricant sont remplacés avant cette date.
Les chauffe-eau, les fours et, d'une manière générale, tout appareil comportant des brûleurs sont équipés d'un système automatique assurant la fermeture du gaz en cas d'extinction de la flamme ;
Les appareils d'utilisation ne peuvent être placés dans des compartiments placés sous pont ou en communication directe avec ceux-ci sans une protection efficace pour éviter le déversement des fuites éventuelles vers ces compartiments en contrebas.
Les locaux dans lesquels sont placés les appareils d'utilisation doivent avoir une ventilation mécanique suffisante ;
Un moyen d'évacuation des gaz brûlés vers l'extérieur doit être installé.
Entreposage des bouteilles de gaz
et des autres produits dangereux
Les bouteilles contenant un gaz sous pression, liquéfié ou dissous doivent être clairement identifiées au moyen des couleurs prescrites, porter mention bien lisible du nom et de la formule chimique de leur contenu et être convenablement saisies.
Les bouteilles contenant des gaz inflammables ou d'autres gaz dangereux ainsi que les bouteilles vides doivent être entreposées convenablement saisies, sur les ponts découverts, au moyen de dispositifs d'arrimage permettant leur libération facile et rapide de façon qu'elles puissent être précipitées à la mer en cas d'incendie à bord.
Ces bouteilles ainsi que l'ensemble des soupapes, des régulateurs de pression et des tuyaux qui partent des bouteilles doivent être abritées du soleil, des intempéries et des chocs dans une construction largement ventilée à sa partie basse.
Toutefois, l'administration peut autoriser l'entreposage de ces bouteilles dans des compartiments satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 3 à 5.
Elles doivent reposer sur une surface plane et être assujetties
Les locaux contenant des liquides très inflammables, tels que des peintures volatiles, du pétrole, etc., et, lorsqu'ils sont autorisés, des gaz liquéfiés ne doivent être directement accessibles qu'à partir des ponts découverts, sauf si l'administration estime cette prescription ni justifiée ni raisonnable.
L'échappement des régulateurs de pression et des soupapes de sûreté doit se faire à l'intérieur du compartiment.
Lorsque les cloisons d'entourage de ces compartiments sont contiguës à d'autres espaces fermés, elles doivent être étanches aux gaz.
On ne doit pas autoriser des câblages et appareillages électriques à l'intérieur des compartiments utilisés pour l'entreposage de liquides très inflammables ou de gaz liquéfiés, sauf lorsqu'ils sont nécessaires aux besoins du service à l'intérieur de ces compartiments.
Lorsque de tels appareillages électriques sont installés, ils doivent être conçus, à la satisfaction de l'administration, pour être utilisés dans une atmosphère inflammable.
Les sources de chaleur doivent être bien à l'écart de ces locaux et des panneaux portant les mentions "Défense de fumer” et "Feux nus interdits” doivent être disposés en un emplacement bien en vue.
Chaque type de gaz sous pression doit être entreposé séparément.
On ne doit pas utiliser les compartiments destinés à l'entreposage des gaz sous pression pour y entreposer d'autres matières combustibles ou des outils ou objets ne faisant pas partie du système de distribution de gaz.
Toutefois, l'administration peut assouplir ces prescriptions en fonction des caractéristiques, du volume et de l'utilisation prévue de tels gaz sous pression.
Cloisonnements
Les cloisonnements qui séparent les locaux de machines comportant des machines à combustion interne de catégorie A des locaux d'habitation doivent comporter une isolation de laine de roche permettant d'assurer les caractéristiques d'intégrité au feu correspondant au type "B-15”.
Les parties des locaux de machines comportant des machines à combustion interne de catégorie A situées au-dessus de la ligne de flottaison, y compris le plafond, disposent d'une isolation contre l'incendie de types "B-15” ou "A-0” approuvés conformément à la division 311 du présent règlement.
Les conditions de protection contre le feu spécifiées aux paragraphes 1.1 ou 1.2 ci-dessus sont réputées satisfaites lorsque l'isolation mise en place est constituée de laine de roche d'une épaisseur minimale de 30 millimètres et de masse volumique minimale 96 kg/m³, ou l'équivalent.
Les portes doivent offrir une résistance au feu équivalente à celles des cloisons dans lesquelles elles sont montées.
Les ouvertures des locaux de machines assurant la propulsion doivent pouvoir être obturées de l'extérieur de ces locaux.
L'utilisation de plastique alvéolaire, pour l'isolation des cales à poisson et des locaux de service réfrigérés, dans les matelas, ou pour tout autre usage, est soumise aux conditions de l'annexe 226-4.
A.1 au présent chapitre.
Seuls les peintures et les revêtements à faible pouvoir propagateur de flamme approuvés conformément à la division 311 peuvent être utilisés dans les locaux d'habitation et de service, les postes de sécurité et les locaux de machines.
Les revêtements ne doivent pas avoir plus de 2 millimètres d'épaisseur et ils ne doivent pas dégager de trop grandes quantités de fumée ou de gaz toxiques.
Ces prescriptions ne sont pas applicables aux peintures et aux revêtements appliqués sur les objets mobiles.
Toutes les surfaces apparentes en matière plastique armée de fibre de verre situées dans les locaux d'habitation, les locaux de service, les postes de sécurité, les locaux de machines de la catégorie A et les autres locaux de machines présentant un risque analogue d'incendie doivent soit comporter une couche extérieure de résine autorisée qui, de par ses propriétés, retarde la propagation de l'incendie, soit être recouvertes d'une peinture à faible pouvoir propagateur de flamme approuvée conformément à la division 311, soit encore être protégées par des matériaux incombustibles approuvés conformément à la division 311.
Les surfaces combustibles cachées de toutes les cloisons, vaigrages et infrastructures doivent être recouvertes d'un revêtement à faible pouvoir propagateur de flamme approuvé conformément à la division 311.
Les revêtements ne doivent pas dégager de trop grandes quantités de fumée ou de gaz toxiques.
Des précautions doivent être prises pour éviter que des matières ou vapeurs combustibles puissent entrer en contact avec des éléments portés à une température élevée ou reçoivent la projection de flammes, d'étincelles ou d'huile.
Des dispositions sont adoptées pour empêcher que des étincelles ou des flammes venant des conduits de fumée, tels que ceux des appareils de chauffage ou de cuisson, puissent pénétrer dans les conduits de ventilation ;
Des dispositions sont adoptées pour protéger les équipements hydrauliques à huile contre les risques de projection ou de pulvérisation d'huile sur des surfaces chaudes ou dans des prises d'air de machines.
Les conduits et les orifices d'évacuation des fourneaux de cuisine et des appareils similaires doivent disposer d'une isolation de type B-15 quand ils traversent des locaux d'habitation ou autres et présentent un risque d'incendie pour les éléments contigus.
Les matériaux dont les caractéristiques sont facilement altérées par la chaleur ne doivent pas être employés dans la construction des dalots extérieurs, des tuyaux de décharge sanitaire et des autres conduits d'évacuation situés à proximité de la flottaison et aux endroits où la détérioration de ces matériaux en cas d'incendie risquerait de provoquer un envahissement.
Les tuyaux de dégagement d'air des soutes et caisses contenant des combustibles liquides doivent être munis d'un écran pare-flamme en toile métallique à mailles serrées pouvant être facilement nettoyé et qui ne doit pas réduire de façon appréciable la section utile du dégagement d'air.
L'expression "toile métallique à mailles serrées” désigne une toile métallique comportant 144 mailles au centimètre carré.
Les dispositifs d'entraînement des pompes du circuit de combustible doivent être munis d'arrêts à distance situés en dehors du local où ils sont installés.
Dispositifs de ventilation
Les conduits de ventilation des locaux de machines de la catégorie A ou des cuisines ne doivent pas, en général, traverser les locaux d'habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité.
S'il ne peut être évité qu'ils y passent, ces conduits doivent disposer de la protection contre l'incendie de type B15 de manière à maintenir l'intégrité du cloisonnement.
Les conduits de ventilation doivent être pourvus à leur partie supérieure de moyens de fermeture incombustible.
Les accès à tous les locaux où l'équipage est normalement appelé à séjourner ou à travailler doivent être disposés de manière à constituer au moins un moyen d'évacuation rapide jusqu'au pont exposé à partir duquel peut s'effectuer l'embarquement à bord des radeaux de sauvetage.
Chaque tranche de locaux d'habitation, de service ou des machines située au-dessous du pont de travail doit être pourvue de deux moyens d'évacuation aussi éloignés l'un de l'autre que possible.
L'un de ces moyens étant l'accès principal, l'autre, situé sur le bord opposé au premier, si possible, peut être constitué par une écoutille de dimensions convenables accessible par des échelons fixes.
L'un de ces moyens au moins est disposé de façon que l'on puisse atteindre le pont exposé directement ou, en tous cas, sans passer par des locaux intermédiaires présentant un risque élevé d'incendie.
En cas d'impossibilité absolue de disposer de deux moyens d'évacuation en raison de la conception du navire, de l'exiguïté ou de l'encombrement du local considéré, il peut être admis un seul moyen d'évacuation confondu avec l'accès principal si celui-ci est suffisamment dimensionné et placé le plus près possible de l'axe du navire.
Dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie
dans les locaux de l'appareil propulsif
Un dispositif fixe de détection d'incendie d'un type approuvé conformément à la division 311 doit être installé dans les locaux contenant les machines à combustion interne utilisées pour la propulsion principale.
Les détecteurs doivent entrer en action sous l'effet de la fumée ou d'autres produits de combustion et déclencher une alarme sonore et visuelle, distincte de celle de tout dispositif n'indiquant pas un incendie, à la timonerie.
Pompes d'incendie
Le réseau d'incendie doit être alimenté par au moins une pompe principale qui peut être :
Soit une pompe motorisée indépendante de la machine principale ;
Soit une pompe motorisée entraînée par la machine principale à condition que l'on puisse débrayer rapidement l'arbre porte-hélice ou que l'hélice soit à pas variable.
Les pompes sanitaires, de cale, de ballast et de service général ou toute autre pompe peuvent être utilisées comme pompes d'incendie si elles satisfont aux prescriptions du présent chapitre et si la capacité de pompage nécessaire à l'assèchement des cales n'est pas affectée.
Les pompes d'incendie doivent être branchées de manière qu'on ne puisse pas les utiliser pour le pompage des hydrocarbures ou d'autres liquides inflammables.
Les pompes centrifuges ou autres pompes reliées au collecteur d'incendie à travers lesquelles une circulation à contre courant pourrait se produire doivent être munies de clapets de non-retour.
Le débit total Q des pompes d'incendie principales à commande mécanique doit être au moins égal à :
Dans cette formule, L, B et D sont exprimés en mètres et Q est donné en mètres cubes par heure.
Lorsque deux pompes indépendantes motorisées principales ou plus sont prévues, le débit de chaque pompe principale ne doit pas être inférieur à 40 % du débit prescrit au paragraphe 4.
Lorsque les pompes d'incendie principales motorisées débitent la quantité d'eau prescrite au paragraphe 4 par le collecteur, les manches et les ajutages de lance, la pression à chaque bouche d'incendie ne doit pas être inférieure à 0,20 N/mm².
Lorsque des pompes sont utilisées en supplément des pompes principales pour alimenter le collecteur d'incendie, le débit maximal de ces pompes doit être suffisant pour alimenter le jet prescrit au paragraphe 1 de l'article 226-4.09, à la pression requise au paragraphe 6 du présent article.
Collecteurs d'incendie
Un collecteur d'incendie doit être prévu lorsque plusieurs bouches d'incendie sont nécessaires pour alimenter le nombre de jets requis par le paragraphe 1 de l'article 226-4.09.
On ne doit pas utiliser, pour les collecteurs d'incendie, de matériaux dont les propriétés sont rapidement altérées par la chaleur, à moins qu'ils ne soient convenablement protégés.
Lorsque la pression de refoulement des pompes d'incendie peut dépasser la pression de service prévue des collecteurs d'incendie, des soupapes de sûreté doivent être prévues.
Les collecteurs d'incendie ne doivent pas avoir de raccords autres que ceux qui sont nécessaires pour la lutte contre l'incendie et pour le lavage du pont et des chaînes d'ancre ou pour le fonctionnement de l'éjecteur de cale du puits aux chaînes.
Lorsque les collecteurs d'incendie ne se purgent pas automatiquement, des robinets de purge appropriés doivent être prévus aux endroits exposés au gel.
Bouches d'incendie, manches et ajutages
Les bouches d'incendie doivent être disposées de façon que les manches puissent s'y adapter facilement et rapidement et qu'un jet au moins puisse être dirigé sur un point quelconque du navire normalement accessible en cours de navigation.
Le jet prescrit au paragraphe 1 doit être alimenté par une seule longueur de manche.
Outre ce qui est prescrit au paragraphe 1, on doit prévoir pour les locaux de machines de la catégorie A au moins une bouche d'incendie munie d'une manche d'incendie et d'un ajutage de type combiné (jet diffusé/jet plein).
Cette bouche doit être placée à l'extérieur de ces locaux et près de leur entrée.
Pour chacune des bouches d'incendie prescrites, il doit y avoir une manche.
On doit prévoir au moins une manche de réserve en plus des manches prescrites.
La longueur d'une manche d'incendie ne doit pas dépasser la moitié de la longueur du navire sans qu'il soit toutefois exigé qu'elle ait une longueur inférieure à 10 mètres.
Les manches et lances d'incendie sont approuvées selon la division 311.
A moins que les manches d'incendie ne soient branchées en permanence sur le collecteur, les raccords de manches et les ajutages doivent être entièrement interchangeables.
Les ajutages prescrits au paragraphe 6 doivent être adaptés au débit de refoulement des pompes installées mais leur diamètre ne doit en aucun cas être inférieur à 10 millimètres.
Extincteurs d'incendie
Les caractéristiques et essais des extincteurs, leur surveillance, le choix des extincteurs, leur nombre et leur répartition sont fixés par le chapitre 322-2.
Un des extincteurs portatifs destinés à être employés dans un local déterminé doit être placé près de l'entrée de ce local, de préférence à l'extérieur.
Le nombre des marques d'extincteurs portatifs à bord d'un navire doit être aussi réduit que possible.
Les extincteurs incendies sont approuvés selon les dispositions de la division 311.
Possibilité d'utilisation rapide
des dispositifs d'extinction de l'incendie
Le matériel d'extinction de l'incendie doit être maintenu en bon état de fonctionnement et prêt à être immédiatement utilisé à tout moment.
Des exercices d'incendie doivent être effectués comme prescrit par les articles, 226-7.11 à 226-7.13 afin de vérifier l'état du matériel d'incendie et d'entraîner l'équipage à l'utiliser.
Extincteurs portatifs dans la timonerie,
les locaux d'habitation et les locaux de service
Il doit être installé au moins trois extincteurs portatifs, dont un dans la timonerie, un pour chaque groupe de locaux de couchage et un près de l'accès de la cuisine.
Dispositifs d'extinction de l'incendie
dans les locaux de machines
Les locaux de machines de catégorie A doivent être pourvus, à la satisfaction de l'administration, de l'un des dispositifs fixes d'extinction suivants :
Un dispositif d'extinction CO2 ;
Un dispositif d'extinction autorisé d'usage utilisant un gaz autorisé d'usage.
Les dispositifs autorisés d'usage et les gaz autorisés d'usage figurent à l'annexe 322-6.
A.1 de la division 322.
Ces dispositifs doivent répondre aux dispositions techniques prescrites par l'annexe 226-4.
A.2 du présent chapitre.
Les dispositifs du paragraphe 1 doivent être commandés à partir d'un emplacement aisément accessible situé en dehors des locaux en question et ne risquant pas d'être isolé par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé.
Dans tous les locaux de machines de la catégorie A, au moins deux extincteurs portatifs aptes à éteindre un incendie de combustible liquide doivent être prévus.
UTILISATION DES PLASTIQUES ALVÉOLAIRES
À BORD DES NAVIRES DE PÊCHE (ARTICLE 226-4.03)
De nombreux plastiques alvéolaires, y compris ceux qui sont qualifiés d'autoextinguibles par exemple les mousses de polyuréthanne, présentent lorsqu'ils sont exposés au feu ou à une chaleur intense des dangers qu'on peut résumer de la façon suivante :
― propagation de flamme extrêmement rapide en l'absence de revêtement ;
― températures très élevées, qui peuvent dépasser 1 000 °C, atteintes en un temps très court ;
― production rapide de grandes quantités de gaz très toxiques et de fumées denses et très chaudes.
Il est donc nécessaire de réglementer strictement l'utilisation des plastiques alvéolaires à bord des navires.
Les risques liés à la mise en œuvre de l'isolation n'entrent pas dans le cadre de la présente annexe.
La présente annexe ne s'applique pas aux matériaux utilisés dans la construction de la coque résistante.
Elle ne s'applique aux matériaux utilisés pour assurer la flottabilité en cas d'avarie ou l'insubmersibilité des petites unités que dans la mesure où le ministre chargé de la marine marchande l'estime justifié.
La présente annexe concerne plus spécialement l'utilisation de la mousse de polystyrène et de la mousse de polyuréthanne.
Les produits de combustion du polystyrène expansé sont probablement moins toxiques que ceux des mousses de polyuréthanne.
Toutefois, ce matériau brûle violemment avec un fort dégagement de fumées et présente à maints égards un risque du même ordre.
Dans la suite, l'expression "mousse” désigne l'un ou l'autre de ces produits.
L'utilisation d'autres plastiques alvéolaires doit faire l'objet d'un examen particulier de l'administration.
Conditions d'utilisation des plastiques alvéolaires à bord des navires de pêche :
La mousse, protégée par un revêtement métallique, peut être utilisée pour l'isolation de certains appareils non fixes tels que des réfrigérateurs pour l'isolation des réservoirs de stockage de CO2 sous basse pression ainsi que pour l'isolation des chambres froides.
L'utilisation de matelas contenant de la mousse n'est admise que si les matelas sont conformes aux prescriptions de la division 311 du présent règlement.
Pour les autres éléments d'ameublement, tels que les coussins et les rembourrages de fauteuils, la mousse peut être utilisée sous réserve de l'emploi d'une enveloppe ou d'un revêtement non inflammable ou difficilement inflammable (essai conforme au code FTP).
Au passage des cloisons et des ponts isolés, le câble électrique doit être séparé de la mousse par une tôle ou un conduit en acier et un espace convenable doit être aménagé entre la mousse et la tôle ou le conduit de protection.
Une lame d'air doit être ménagée entre le câblage électrique ou l'équipement électrique et le revêtement de protection de la mousse.
Sauf pour les usages prévus au paragraphe 3.2, la mousse doit être d'un type "autoextinguible” suivant la norme NF T 56-125 ou toute autre norme jugée équivalente par le ministre chargé de la marine marchande.
Un procès-verbal d'essai doit être fourni.
Des plaques consignes bien visibles doivent être placées à l'intérieur et à l'extérieur des locaux isolés à l'aide de mousse.
Ces plaques consignes doivent attirer l'attention sur la nécessité de prendre de grandes précautions lorsque des opérations telles que du soudage ou du découpage au chalumeau doivent être effectuées à proximité.
La mousse doit être enlevée localement des zones intéressées lorsque des opérations telles que du soudage ou du découpage au chalumeau doivent être effectuées.
L'état du revêtement de protection de la mousse doit être périodiquement vérifié.
L'utilisation de mousse n'est pas admise pour l'isolation des locaux d'habitation, des postes de sécurité, des locaux de service (sauf les locaux réfrigérés) et des locaux de machines.
Isolation des tuyautages et des gaines.
La mousse ne doit pas être utilisée pour l'isolation des tuyautages et des gaines dans les locaux suivants :
― locaux d'habitation, postes de sécurité, locaux de service (sauf les locaux réfrigérés) ;
― locaux de machines autres que les locaux ne contenant que l'installation frigorifique.
Isolation des cales à poisson et des locaux de services réfrigérés.
La mousse peut être utilisée pour l'isolation des cales à poisson et des locaux de service réfrigérés à condition d'être recouverte d'un revêtement bien ajusté qui peut être :
― soit un vaigrage métallique ;
― soit un vaigrage en panneaux de bois aggloméré ou de contre-plaqué ;
― soit une couche protectrice appropriée conférant à l'ensemble constitué par l'isolation et la couche protectrice un faible pouvoir propagateur de flamme.
La mesure du pouvoir propagateur de flamme est effectuée suivant le chapitre 321-1 du présent règlement.
Il ne doit pas exister de lame d'air libre entre la mousse et le revêtement.
DISPOSITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT RÉPONDRE LES DISPOSITIFS FIXES D'EXTINCTION DE L'INCENDIE PAR LE GAZ (ARTICLE 226-4.13)
L'utilisation d'un agent d'extinction qui, de l'avis de l'administration, émet soit spontanément, soit dans les conditions d'utilisation prévues, des gaz toxiques en quantité telle qu'ils constituent un danger pour les personnes à bord n'est pas autorisée.
Les tuyaux nécessaires pour amener l'agent d'extinction dans les locaux protégés doivent être munis de sectionnements de commande sur lesquels les locaux où aboutissent les tuyaux sont clairement indiqués.
Des moyens appropriés doivent être mis en place pour empêcher que l'agent d'extinction ne puisse être envoyé par inadvertance dans un local quelconque.
La position ouverte ou fermée des sectionnements doit pouvoir être facilement vérifiée.
Tout organe de sectionnement de l'installation de gaz doit pouvoir être manœuvré manuellement sur place.
Ces organes de sectionnement ne doivent pas comporter de dispositif de manœuvre à distance ; cependant, les dispositifs de percussion des récipients peuvent être pilotés et doivent alors être manœuvrés seulement du local où est entreposé l'agent extincteur sauf lorsque celui-ci est entreposé à l'intérieur d'un local protégé.
Le fonctionnement de ces dispositifs de percussion et de ces organes de sectionnement doit être vérifié périodiquement ainsi que la quantité de gaz disponible et l'état général de l'installation.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour permettre d'effectuer ces vérifications en toute sécurité.
Des moyens doivent être prévus pour permettre de souffler les tuyautages en aval des vannes directionnelles direction par direction.
Le tuyautage de répartition de l'agent d'extinction et les diffuseurs doivent être disposés de façon que la répartition soit uniforme.
Des dispositifs doivent être prévus pour fermer toutes les ouvertures par lesquelles de l'air peut pénétrer dans un local protégé ou du gaz peut s'en échapper.
Des moyens manuels doivent être prévus pour fermer tous les volets placés dans le système de ventilation desservant un espace protégé.
La ventilation du local protégé doit être arrêtée automatiquement avant l'envoi de l'agent d'extinction.
Lorsque le volume d'air libre contenu dans des réservoirs d'air à l'intérieur d'un local quelconque est tel que, s'il était libéré dans ce local lors d'un incendie, l'efficacité du dispositif fixe d'extinction de l'incendie en serait gravement affecté, il est prescrit que le volume de ce local soit majoré du volume d'air libre correspondant à ces réservoirs pour le calcul de la quantité d'agent extincteur à prévoir si l'installation utilise un gaz autorisé autre que le CO2, que la concentration maximale définie à l'annexe 322-6.
A.1 de la division 322 ne soit pas dépassée par rapport au volume net du local.
Un signal automatique sonore et lumineux doit annoncer l'envoi de l'agent d'extinction dans tout local où normalement le personnel travaille ou a accès.
L'alarme doit être donnée pendant une période suffisante avant que l'agent d'extinction soit envoyé.
Le signal doit être alimenté par la source d'énergie de secours.
Il doit être distinct de toute autre alarme.
Son bon fonctionnement doit être vérifié périodiquement.
Les moyens de commande de tout dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz doivent être aisément accessibles et faciles à mettre en œuvre et doivent être groupés en des endroits aussi peu nombreux que possible où ils ne risquent pas d'être isolés par un incendie qui se déclarerait dans un local protégé.
Il doit y avoir à chaque emplacement des instructions claires sur le fonctionnement du dispositif eu égard à la sécurité du personnel.
La décharge automatique de l'agent d'extinction ne doit pas être autorisée.
Si la quantité d'agent d'extinction doit assurer la protection de plus d'un local, il suffit de prévoir une quantité égale à la quantité la plus grande qui est nécessaire pour un local quelconque ainsi protégé.
Les réservoirs sous pression nécessaires pour le stockage d'un agent d'extinction autre que la vapeur doivent être placés à l'extérieur du local protégé conformément aux dispositions du paragraphe 1.13.
Des moyens doivent être prévus pour que le personnel puisse vérifier en toute sécurité la quantité d'agent d'extinction dans les réservoirs.
Les réservoirs de stockage de l'agent d'extinction et le matériel associé sous pression doivent être conçus conformément aux recueils de règles pratiques relatives aux récipients sous pression jugés satisfaisants par l'administration, compte tenu de leur emplacement et des températures ambiantes maximales de service prévues.
Lorsque l'agent d'extinction est entreposé à l'extérieur d'un local protégé, il doit être entreposé dans un local qui soit situé à un emplacement sûr et aisément accessible et qui soit ventilé de manière efficace à la satisfaction de l'administration.
On doit accéder à ce local de préférence par le pont découvert et, dans tous les cas, par une entrée indépendante du local protégé.
Les portes d'accès doivent s'ouvrir vers l'extérieur et les cloisons et ponts, y compris les portes et autres moyens de fermeture de toute ouverture dans ces cloisons et ponts, qui constituent les limites entre de tels locaux et les locaux fermés adjacents doivent être étanches aux gaz.
Le local où est entreposé l'agent d'extinction est réservé, en principe, à cet usage exclusif.
Sa ventilation doit être alimentée par le tableau de secours lorsqu'il existe.
Il doit être isolé contre la chaleur.
Ses portes doivent porter l'indication du type d'agent et la mention "Danger”, apposées de façon très apparente.
Les récipients de stockage d'agent extincteur ne doivent pas être installés à l'avant de la cloison d'abordage.
Il doit être prévu des moyens de renouvellement de l'atmosphère du local intéressé après extinction de l'incendie par le gaz.
Dispositif à gaz carbonique :
Pour les locaux de machines, la quantité de gaz carbonique amenée par le tuyautage doit être suffisante pour fournir un volume de gaz libre égal au moins au plus grand des deux volumes suivants :
35 % du volume brut du local de machines le plus grand ainsi protégé, volume duquel est exclue la partie du tambour située au-dessus du niveau où la surface horizontale du tambour est égale à 40 % ou moins de la surface horizontale du local considéré, mesurée à mi-distance entre le plafond de ballast et la partie inférieure du tambour ; ou
30 % du volume brut du local de machines protégé le plus grand, y compris le tambour.
Plusieurs locaux de machines qui ne sont pas complètement séparés sont considérés comme formant un seul local.
Aux fins de l'application du présent paragraphe, le volume occupé par le gaz carbonique libre est calculé sur la base de 0,56 mètre cube par kilogramme.
Pour les locaux de machines, le tuyautage fixe doit être tel qu'il puisse amener 85 % du volume de gaz prescrit en moins de deux minutes.
Dispositifs à gaz autorisé d'usage :
Un dispositif utilisant un gaz autorisé d'usage doit être conforme aux dispositions du chapitre 322-6 de la division 322.
PANNEAUX DE SIGNALISATION
D'ÉVACUATION ET D'INCENDIE
Les pictogrammes doivent être aussi simples que possible sans détails inutiles à la compréhension.
Les pictogrammes utilisés peuvent légèrement varier ou être plus détaillés par rapport aux présentations reprises ci-dessous à condition que leur signification soit équivalente et qu'aucune différence ou adaptation n'en obscurcisse la signification.
Les pictogrammes conformes aux résolutions A.952(23) ou A.654(15) de l'OMI ou à une norme de signalisation de l'évacuation ou d'incendie en vigueur dans un autre Etat membre de la communauté économique européenne sont réputés satisfaire aux prescriptions de la présente annexe.
Les panneaux peuvent comporter un panneau additionnel.
Les panneaux sont constitués d'un matériau résistant le mieux possible aux chocs, aux intempéries et aux agressions dues au milieu ambiant.
Les dimensions ainsi que les caractéristiques calorimétriques et photométriques des panneaux doivent garantir une bonne visibilité et compréhension de ceux-ci.
Les panneaux sont installés, en principe, à une hauteur et selon une position appropriées par rapport à l'angle de vue, compte tenu d'éventuels obstacles soit à l'accès à une zone pour un risque général, soit à proximité immédiate d'un risque déterminé ou de l'objet à signaler, et dans un endroit bien éclairé et facilement accessible et visible.
En cas de mauvaises conditions d'éclairage naturel, des couleurs phosphorescentes, des matériaux réfléchissants ou un éclairage artificiel doivent être, selon le cas, utilisés.
Un panneau doit être enlevé lorsque la situation le justifiant disparaît.
Les panneaux de signalisation de sauvetage sont de forme rectangulaire ou carrée et les pictogrammes sont de couleur blanche sur fond vert (le vert doit recouvrir au moins 50 % de la surface du panneau).
Les panneaux à utiliser sont reproduits ci-après :
Les panneaux de signalisation concernant le matériel ou l'équipement de lutte contre l'incendie sont de forme rectangulaire ou carrée et les pictogrammes sont de couleur blanche sur fond rouge (le rouge doit recouvrir au moins 50 % de la surface du panneau).
Les installations électriques doivent être conçues et construites de façon à assurer :
Les services nécessaires pour maintenir le navire dans les conditions normales d'exploitation et d'habitabilité sans avoir recours à une source d'énergie de secours ;
Les services essentiels à la sécurité en cas de défaillance de la source principale d'énergie ; et
La protection de l'équipage et du navire contre les accidents d'origine électrique.
Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans ce chapitre, il est fait application du règlement en vigueur de la société de classification agréée choisie par l'armateur.
Lorsque l'énergie électrique constitue le seul moyen d'assurer les services auxiliaires indispensables à la propulsion et à la sécurité d'un navire, il faut prévoir une source principale d'énergie électrique comprenant au moins deux générateurs, dont l'un peut être entraîné par le moteur principal.
L'administration peut accepter d'autres dispositifs fournissant une puissance électrique équivalente.
La puissance de ces groupes doit être telle qu'il soit possible d'assurer les services essentiels à la propulsion et à la sécurité du navire en cas d'arrêt de l'un quelconque des générateurs.
La source principale d'énergie électrique du navire doit être conçue de manière que les services mentionnés au paragraphe 1.1 de l'article 226-5.01 puissent être assurés quels que soient le nombre de révolutions et le sens de rotation des appareils propulsifs ou des arbres principaux dans les conditions normales d'utilisation de l'appareil propulsif.
Lorsque des transformateurs constituent une partie essentielle du système d'alimentation prescrit au présent paragraphe, le système doit être disposé de manière à assurer la continuité de l'alimentation.
Le circuit d'éclairage principal doit être conçu de manière qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans le ou les espaces contenant la source principale d'énergie électrique, y compris les transformateurs, le cas échéant, ne puisse mettre hors d'état de fonctionner le circuit d'éclairage de secours.
Le circuit d'éclairage de secours doit être conçu de manière qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans le ou les espaces contenant la source d'énergie électrique de secours, y compris les transformateurs, le cas échéant, ne puisse mettre hors d'état de fonctionner le circuit d'éclairage principal.
Source d'énergie électrique de secours
Une source autonome d'énergie électrique de secours, installée à un emplacement jugé satisfaisant par l'administration en dehors des locaux de machines, doit être prévue et disposée de manière à pouvoir continuer de fonctionner en cas d'incendie et de tout autre accident entraînant une défaillance de l'installation électrique principale.
La source d'énergie électrique de secours doit pouvoir, compte tenu des courants de démarrage et de la nature transitoire de certaines charges, alimenter simultanément pendant une durée de trois heures au moins :
Le matériel de communications intérieures, les dispositifs de détection de l'incendie et de détection de l'envahissement et les signaux qui peuvent être requis en cas d'urgence ;
Les feux de navigation, s'ils sont uniquement électriques, ainsi que l'éclairage de secours :
Aux postes de mise à l'eau et à l'extérieur le long du bord du navire ;
Dans tous les escaliers, coursives et échappées ;
Dans les locaux où sont installées les machines ou la source d'énergie électrique de secours ;
Dans les postes de sécurité ;
Dans les locaux de manutention et de traitement du poisson.
La source d'énergie électrique de secours peut être soit un groupe électrogène, soit une batterie d'accumulateurs.
Si la source d'énergie électrique de secours est un groupe électrogène, il doit être muni à la fois d'une alimentation en combustible indépendante et d'un dispositif de démarrage efficace.
Sauf s'il existe un deuxième système indépendant de mise en marche du groupe électrogène de secours, il convient de s'assurer que le système de démarrage automatique ne déchargera pas complètement la source unique d'énergie de réserve, de manière qu'il soit possible d'effectuer au moins trois tentatives de démarrage manuelles.
Lorsque la source d'énergie électrique de secours est une batterie d'accumulateurs, celle-ci doit pouvoir supporter la charge de secours sans avoir besoin d'être rechargée et sans que les variations de sa tension pendant la période de décharge ne dépassent 12 % de sa tension nominale.
En cas de défaillance de l'alimentation principale, elle doit être reliée automatiquement au tableau de secours et alimenter immédiatement au moins les services mentionnés aux alinéas 2.1 et 2.2 du paragraphe 2.
Le tableau de secours doit être muni d'un commutateur auxiliaire qui permette de brancher manuellement la batterie en cas de défaillance du système de branchement automatique.
Le tableau de secours doit être installé aussi près que possible de la source d'énergie de secours à un emplacement qui satisfasse aux dispositions du paragraphe 1.
Lorsque la source d'énergie de secours est constituée par un groupe électrogène, le tableau de secours doit être placé dans le même local que la source d'énergie de secours, sauf au cas où une telle disposition risquerait de compromettre le fonctionnement du tableau intéressé.
Les batteries d'accumulateurs installées conformément aux dispositions du présent article doivent être installées dans un local bien ventilé qui ne doit pas être le local contenant le tableau de secours.
Il convient d'installer à un endroit approprié sur le tableau principal ou dans la cabine de contrôle des machines un voyant signalant que la batterie constituant la source d'énergie de secours est en décharge.
En service normal, l'alimentation du tableau de secours doit provenir du tableau principal par l'intermédiaire d'un câble d'interconnexion qui doit être protégé contre les surcharges et les courts-circuits au niveau du tableau principal.
L'installation du tableau de secours doit être telle que le câble d'interconnexion soit automatiquement débranché du tableau de secours en cas de défaillance de la source principale d'énergie.
Lorsque le circuit est conçu de manière à permettre l'alimentation en retour, le câble d'interconnexion doit également être protégé au moins contre les courts-circuits au niveau du tableau de secours.
Le groupe électrogène de secours ainsi que toute batterie d'accumulateurs doivent être conçus de manière à pouvoir fonctionner à pleine puissance nominale lorsque le navire est en position droite et lorsqu'il est soumis à un roulis égal ou inférieur à 22,5 degrés d'un bord ou de l'autre en même temps qu'à un tangage égal ou inférieur à 10 degrés sur l'avant ou l'arrière, ou à toute combinaison d'angles situés dans ces limites.
La source d'énergie électrique de secours et les dispositifs automatiques de démarrage doivent être construits et disposés de manière à pouvoir être effectivement essayés par des membres de l'équipage pendant que le navire est en cours d'exploitation.
Précautions contre les électrocutions, l'incendie
et autres risques d'origine électrique
Les parties métalliques découvertes des machines et de l'équipement électrique qui sont installées à demeure et qui ne sont pas destinées à être sous tension, mais sont susceptibles de le devenir par suite d'un défaut, doivent être mises à la masse (à la coque) sauf :
Si la tension de leur alimentation ne dépasse pas 55 volts en courant continu ou 55 volts en valeur efficace entre les conducteurs ; il ne doit pas être utilisé d'autotransformateurs pour obtenir cette dernière tension ;
Si elles sont alimentées sous une tension égale ou inférieure à 250 volts par des transformateurs d'isolement qui n'alimentent qu'un seul appareil d'utilisation ; ou
Si elles sont construites suivant le principe de la double isolation.
Les appareils électriques portatifs doivent fonctionner à une tension sûre ; les parties métalliques découvertes de ces appareils qui ne sont pas destinées à être sous tension, mais sont susceptibles de le devenir par suite d'un défaut, doivent être mises à la masse.
L'administration peut exiger des précautions supplémentaires pour les lampes électriques portatives, outils ou accessoires similaires destinés à être utilisés dans des espaces confinés ou exceptionnellement humides où peuvent exister des risques particuliers en raison de la conductivité.
Les appareils électriques doivent être construits et montés de manière qu'on ne puisse se blesser en les manipulant ou en les touchant dans des conditions normales d'utilisation.
Les tableaux principaux et les tableaux de secours doivent être installés de manière à offrir un accès facile, en cas de besoin, aux appareils et au matériel, sans danger pour le personnel préposé.
Les côtés, l'arrière et, le cas échéant, la façade de ces tableaux doivent être convenablement protégés.
Les pièces découvertes sous tension, dont la tension par rapport à la masse dépasse une tension à préciser par l'administration, ne doivent pas être installées sur la façade de tels tableaux.
Il doit y avoir des tapis ou des caillebotis non conducteurs sur le devant et sur l'arrière aux endroits où ils sont nécessaires.
Le degré de protection des tableaux doit être conforme aux prescriptions pertinentes de la publication n° 92 de la commission électrotechnique internationale.
Les tableaux doivent être pourvus d'indications claires ; les boîtes à fusibles et les porte-fusibles doivent être contrôlés périodiquement afin de s'assurer que l'on utilise une intensité de fusion correcte.
Dans des conditions approuvées par l'administration, le retour par la coque peut être autorisé pour les dispositifs suivants :
Systèmes de protection cathodique à courant imposé ;
Systèmes limités et localement mis à la masse ; et
Dispositifs de contrôle du niveau de l'isolation, à condition que l'intensité du courant ne dépasse pas 30 milliampères dans les conditions les plus défavorables.
Lorsqu'on utilise un réseau de distribution à retour par la coque, tous les circuits terminaux (toutes les portions de circuits en aval du dernier appareil de protection) doivent être à deux fils et on doit prendre des précautions particulières jugées satisfaisantes par l'administration.
Il convient de prévoir un dispositif qui puisse mesurer en permanence le degré d'isolation par rapport à la masse et donner une alerte sonore ou visuelle lorsque le degré d'isolation est anormalement bas.
Sauf dans des circonstances exceptionnelles avec l'accord de l'administration, toutes les gaines et armures métalliques des câbles doivent être continues (au sens électrique du terme) et mises à la masse.
Tous les câbles électriques doivent être au moins du type non propagateur de la flamme et doivent être installés de manière que leurs propriétés initiales à cet égard ne soient pas altérées.
L'administration peut, lorsque cela est nécessaire pour certaines applications particulières, autoriser l'emploi de types spéciaux de câbles, tels que les câbles pour radiofréquences, qui ne satisfont pas aux dispositions précédentes.
Les câbles et le câblage qui alimentent les circuits force, l'éclairage, les communications intérieures ou les signaux, essentiels ou de secours, ne doivent, autant que possible, traverser ni les cuisines ni les locaux de machines de la catégorie A, ni les autres locaux présentant un risque élevé d'incendie, ni les buanderies, ni les locaux de manutention et de traitement du poisson et autres espaces présentant un taux élevé d'humidité.
Les câbles reliant les pompes d'incendie au tableau de secours doivent être d'un type résistant à l'incendie lorsqu'ils traversent les zones présentant un risque élevé d'incendie.
Lorsque cela est possible dans la pratique, ils devraient être installés de manière à ne pas être rendus inutilisables par un échauffement des cloisons résultant d'un incendie dans un espace adjacent.
Lorsque des câbles sont installés dans des espaces présentant un risque d'incendie ou d'explosion, au cas où un défaut d'origine électrique se produirait, on doit prendre des précautions particulières jugées satisfaisantes par l'administration.
Le câblage doit être maintenu en place de manière à éviter l'usure par frottement ou toute autre détérioration.
Les extrémités et les jonctions de tous les conducteurs doivent être fabriquées de manière à conserver les propriétés initiales du câble sur les plans électrique et mécanique et du point de vue de la non-propagation de la flamme et, le cas échéant, de l'aptitude à résister au feu.
Les câbles installés dans les compartiments réfrigérés doivent pouvoir supporter les basses températures et une forte humidité.
Les circuits doivent être protégés contre les courts-circuits.
Les circuits doivent également être protégés contre les surcharges, sauf dans les cas prévus à l'article 226-3.12 et sauf dérogation accordée par l'administration à titre exceptionnel.
Le calibre ou le réglage approprié du dispositif de protection contre les surcharges de chaque circuit doit être indiqué de façon permanente à l'emplacement du dispositif.
Les appareils d'éclairage doivent être disposés de manière à éviter une élévation de température qui pourrait endommager le câblage et à empêcher les matériaux environnants de s'échauffer exagérément.
Les circuits d'éclairage ou de force se terminant dans un espace qui présente un risque d'incendie ou d'explosion doivent être équipés de sectionneurs placés à l'extérieur de ces compartiments.
L'abri d'une batterie d'accumulateurs doit être construit et ventilé d'une façon jugée satisfaisante par l'administration.
L'installation de matériel électrique ou autre pouvant constituer une source d'inflammation des vapeurs inflammables ne doit pas être autorisée dans ces compartiments sauf dans les cas prévus au paragraphe 10.
Une batterie d'accumulateurs ne doit pas être installée dans les locaux d'habitation à moins d'être placée dans un réceptacle hermétiquement scellé.
Dans les locaux où des mélanges inflammables sont susceptibles de s'accumuler et dans tout compartiment destiné principalement à abriter une batterie d'accumulateurs, il ne doit être installé aucun équipement électrique sauf si l'administration estime que cet équipement :
Est d'un type de sécurité approprié pour être utilisé dans une atmosphère contenant les poussières, vapeurs ou gaz susceptibles de s'accumuler.
Des paratonnerres doivent être installés sur tous les mâts ou mâts de flèche en bois.
A bord des navires construits en matériaux non conducteurs, les paratonnerres doivent être reliés par des conducteurs appropriés à une plaque de cuivre fixée sur la coque du navire, bien au-dessous de la flottaison.
Navires s'éloignant de moins de 20 milles
de la terre la plus proche
L'administration peut exempter d'une prescription quelconque du présent chapitre les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche, s'il est considéré que cette prescription n'est ni raisonnable ni nécessaire compte tenu de la navigation pratiquée par ces navires.
Livre de bord
Sur tout navire, le journal de mer et le livre de bord prévus par la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 sont cotés.
Ces livres, dont toutes les indications doivent être portées à l'encre, sont visés chaque jour par le capitaine.
Le journal passerelle, le journal machine et le journal radio constituent le livre de bord du navire.
Les navires dont la puissance propulsive est supérieure à 150 kW tiennent à leur bord un registre des hydrocarbures conformément aux prescriptions de la division 213.
Les faits relatifs à la sécurité du navire, en toutes circonstances, doivent être consignés par ordre chronologique sur le journal passerelle, ainsi que les conditions météorologiques et tous les événements intéressant la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Les renseignements relatifs à la conduite du navire et à la tenue constante de l'estime doivent y figurer avec précision.
Le capitaine y inscrit ses consignes à l'usage des officiers de quart sur la passerelle.
Le journal machine est tenu sous l'autorité du chef mécanicien.
Y sont consignés par ordre chronologique tous les faits concernant le fonctionnement et l'entretien de l'appareil propulsif et des auxiliaires.
Les navires possédant des appareils permettant un enregistrement automatique de renseignements devant figurer sur le journal machine sont dispensés de reproduire ces éléments sur le journal machine.
Quand la puissance continue de l'appareil moteur est inférieure à 300 kW, il n'est pas exigé de journal pour la machine, mais dans ce cas le capitaine consigne sur le journal de passerelle les faits notables intéressant le service de la machine dont doit lui rendre compte le chef mécanicien.
Sur ces journaux sont également portés les renseignements et les diverses mentions prescrits par les textes réglementaires relatifs à la sécurité, au travail, à la discipline à bord, etc.
Sur les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche, les journaux de passerelle, machine et radio pourront être remplacés par un document unique où seront consignés les événements principaux intéressant la navigation et la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Publications nautiques, instruments, matériels divers
Les navires qui s'éloignent de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder les documents nautiques, instruments nautiques et matériels divers suivants :
Ouvrages et documents nautiques (ils doivent être à la disposition de l'officier intéressé) :
1 jeu de cartes, instructions nautiques, livres de phares et cartes des dispositifs de séparation du trafic maritime pour la navigation envisagée.
Ces documents doivent figurer au catalogue des cartes marines et des ouvrages nautiques et être tenus à jour au moyen des renseignements fournis notamment par le service hydrographique et océanographique de la marine ; ils sont fixés par le président de la commission de visite de mise en service.
1 annuaire des marées.
1 code international des signaux (édition française).
*1 volume d'éphémérides nautiques.
*1 liste des signaux distinctifs et indicatifs internationaux des stations françaises.
1 ouvrage n° 1 du service hydrographique et océanographique de la marine (Guide du navigateur, volumes 1, 2 et 3).
1 liste des stations côtières avec lesquelles le navire est susceptible d'avoir des communications.
A bord des navires obligatoirement pourvus d'une installation radiotéléphonique.
1 règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer.
Un tableau illustré résumant les feux et signaux que doivent porter les navires pour prévenir les abordages en mer doit être affiché.
1 exemplaire des signaux de sauvetage.
Un tableau illustré de ces signaux doit être affiché.
*1 exemplaire des règlements en vigueur concernant la sécurité des navires de pêche.
1 manuel "Mersar” de l'OMI.
1 vocabulaire maritime international français/anglais.
*1 exemplaire de tables pour le calcul du point astronomique.
*1 exemplaire de tables d'azimut.
*1 rapporteur.
Ou instruments équivalents.
1 compas à pointes sèches.
1 montre d'habitacle.
Un sur la passerelle avec indication des périodes de silence.
*1 baromètre.
*2 thermomètres.
Un fixé dans la machine.
1 paire de jumelles.
Une paire de jumelles supplémentaire est exigée sur les navires s'éloignant de plus de 200 milles d'un port.
1 alidade.
1 loch.
1 sonde à main.
D'au moins 50 mètres.
Comportant un échelle de 0 à 300 mètres au moins.
Les pavillons N et C du code international des signaux.
1 tableau des pavillons et flammes.
1 signal distinctif (pavillons).
1 pavillon national.
*2 drisses pour pavillons et flammes.
*1 fanal de signalisation diurne à secteur limité qui ne doit pas être alimenté exclusivement par la source principale d'énergie du navire.
Les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder un tel fanal ou une lampe électrique permettant l'émission de signaux morse.
*1 jeu de tapes d'obturation des ouvertures de la timonerie.
Tapes résistantes et adaptées permettant de rétablir, de l'intérieur de la timonerie, une étanchéité suffisante de cette dernière en cas de bris de vitres.
Moyens de signalisation pour prévenir les abordages en mer
Les navires doivent être pourvus des feux et autres moyens de signalisation visuels et sonores qui sont prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer et applicables à leur type.
Aucun autre feu ou marque que ceux prescrits par ce règlement ne peuvent être montrés ou utilisés sans l'autorisation préalable de l'administration.
Tous les feux ainsi que les moyens de signalisation sonores doivent être d'un type approuvé.
Leur installation à bord et leur utilisation doivent répondre aux dispositions du règlement pour prévenir les abordages en mer.
Outre le jeu de feux principaux électriques, les navires doivent posséder en secours un feu blanc visible sur tout l'horizon prêt à être utilisé et un jeu d'ampoules de rechange.
L'alimentation des feux électriques doit être réalisée conformément aux dispositions prévues dans le chapitre 226-5.03.
Les feux sont commandés par un tableau d'allumage installé en timonerie équipé d'un interrupteur et d'un témoin de bon fonctionnement.
Les sifflets et sirènes prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer doivent pouvoir être alimentés si possible par deux sources d'énergie.
Aucun obstacle ne doit gêner la propagation du son vers l'avant.
S'il existe un appareil automatique pour actionner le sifflet ou la sirène, l'automatisme de la commande doit pouvoir être interrompu.
Tous les navires de longueur hors tout supérieure à 15 mètres neufs et existants sont équipés d'un système d'identification automatique (AIS) de classe A.
Les navires de longueur hors tout inférieure ou égale à 15 mètres neufs et existants, équipés d'une timonerie et effectuant des opérations de pêche dans un dispositif de séparation de trafic (DST) sont équipés d'un système d'identification automatique (AIS) de classe B.
Les armateurs de navires neufs ou existants de longueur hors tout inférieure ou égale à 15 mètres autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 peuvent équiper ces navires d'un système d'identification automatique (AIS) de classe B.
Le système d'identification automatique (AIS) de classe A est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 relative aux équipements marins.
Le système d'identification automatique (AIS) de classe B est conforme aux dispositions normatives suivantes :
― la directive 1999/5/CE (R&TTE) ;
― la norme CEI 62287 ;
― la version en vigueur de la recommandation UIT-R M.1371 ;
Il est muni d'un clavier pour entrer et consulter les renseignements ainsi que d'un dispositif d'affichage minimal ou de n'importe quel dispositif de visualisation équivalent tel que décrit dans la norme CEI 61993-2.
Les systèmes d'identification automatique (AIS) sont programmés suivant les recommandations de la résolution A.917 (22) de l'Organisation maritime internationale.
Le nom du navire est précédé des lettres "F/V”.
Les navires équipés d'un système d'identification automatique (AIS) le maintiennent en fonctionnement à tout moment lorsqu'ils sont en mer.
L'emport d'un système d'identification automatique (AIS) ne dispense pas les navires d'assurer, en permanence, une veille visuelle et auditive appropriée en utilisant également tous les moyens disponibles qui sont adaptés aux circonstances et conditions existantes, de manière à permettre une pleine appréciation de la situation et du risque d'abordage.
Sur tout navire neuf ou existant à coque non métallique, il est installé, en un endroit dégagé et à poste fixe, un réflecteur radar conforme à l'item A.1/1.33 ou A.1/4.39 de la division 311 du présent règlement.
Matériel de rechange
Les matériels d'armement et de rechange de pont que doivent posséder les navires qui s'éloignent de plus de 20 milles de la terre la plus proche sont les suivants :
Matériel d'armement :
Madriers, planches et ciment à prise rapide.
En quantité suffisante pour le navire envisagé.
*Palan de fortune pour la manœuvre du gouvernail.
1 jeu, sauf s'il existe un appareil à gouverner auxiliaire.
Mailles d'assemblage des chaînes d'ancre.
1 par chaîne.
Manille de jonction sur l'ancre.
1 par ancre.
Matériel de rechange pour l'étanchéité des panneaux.
Cordages et câbles assortis pour manœuvres courantes et amarrages.
*Ridoirs de mât.
2 par mât le cas échéant.
Matériel mobile
Les conditions d'utilisation de l'outillage et de tout matériel mobile pouvant présenter un danger quelconque pour le personnel et pour le navire, compte tenu de son affectation, de sa situation ou de sa structure particulière, doivent être précisées par des consignes établies par le capitaine.
Dans les mêmes conditions, l'interdiction éventuelle de fumer ou de disposer d'une flamme nue en certains endroits doit faire l'objet de consignes spéciales affichées.
Timonerie
Sur tout navire, la visibilité doit être satisfaisante à partir du poste de conduite.
Depuis l'emplacement du timonier, la vue de la surface de la mer à l'avant de l'étrave ne doit, en aucun cas, être obstruée sur plus de deux longueurs du navire.
L'avant du navire doit être visible du poste de conduite et les murailles bâbord et tribord visibles d'un point situé à proximité immédiate de la passerelle.
Les vitres de la timonerie ne doivent être ni polarisées ni teintées et l'une au moins d'entre elles doit être munie d'un essuie-glace.
Les dispositifs suivants doivent être installés dans la timonerie :
Un moyen de communication réversible avec les locaux de machines tel que prévu par l'article 226-3.05, sauf lorsque la disposition des lieux rend cette liaison inutile ou que l'appareil moteur est commandé directement de la timonerie.
Dans ce cas, un dispositif d'appel réversible (porte-voix, sonnerie) devra être prévu pour assurer la liaison en cas d'avarie ou d'accident.
Les indications des appareils transmetteurs d'ordres installés à bord sont écrites en français ;
Un appareil de transmission de la voix assurant la liaison efficace avec les postes de manœuvre avant ou arrière du navire lorsque la communication orale directe n'est pas possible ;
Un appareil de transmission de la voix assurant la liaison avec le poste de barre de secours ; un seul appareil est admis pour les liaisons du poste de barre de secours et du poste de manœuvre arrière, s'il est placé de manière à satisfaire à ces deux usages ;
Un appareil de transmission de la voix assurant la liaison avec le poste de radiotéléphonie et le poste du radiogoniomètre, à moins que la disposition des lieux ne rende ces liaisons inutiles ;
Un appareil de transmission de la voix assurant la liaison avec le compas magnétique étalon et éventuellement avec le compas gyroscopique, à moins que la disposition des lieux ne rende ces liaisons inutiles ;
Un appareil de transmission de la voix assurant la liaison avec la cabine du capitaine, à moins que la disposition des lieux ne rende cette liaison inutile.
Un dispositif de commande de l'appareil à gouverner doit être installé dans la timonerie.
Un répétiteur d'angle de barre doit également être prévu.
Pilote automatique
Lorsqu'il est fait usage d'un pilote automatique, il doit être possible de reprendre immédiatement les commandes manuelles.
En cas de besoin il doit être possible à l'officier de quart d'avoir recours sans délai aux services d'un timonier qualifié dont les fonctions consistent exclusivement à reprendre la barre.
Echelles de pilote
Les navires effectuant des voyages au cours desquels il est probable qu'ils auront à embarquer des personnes à la mer doivent avoir des échelles de pilote répondant aux prescriptions fixées par l'annexe 226-6.
De nuit, on doit éclairer efficacement la muraille du navire à l'emplacement de l'échelle ainsi que l'endroit du pont où le pilote accède au navire.
Des dispositions sont prises pour qu'il soit possible de passer sans danger du haut de l'échelle sur le pont du navire.
L'installation de l'échelle, ainsi que l'embarquement et le débarquement doivent être surveillés par une personne spécialement désignée par le capitaine.
Limitation des efforts exercés par les funes
Pour les navires pratiquant les arts traînants, la tension des funes doit, en cas de croche, pouvoir être libérée instantanément depuis la timonerie ou le pont de travail, cette possibilité devant exister à la fois à ces deux endroits.
Compas
Les navires doivent être munis de l'équipement suivant :
Un compas magnétique étalon placé dans un habitacle approprié dans l'axe du navire et dont l'image est projetée ou reflétée à proximité du poste de timonerie principal pour permettre à l'homme de barre de gouverner.
L'installation doit être jugée satisfaisante par l'administration ;
En l'absence d'une image projetée ou reflétée du compas étalon à l'intention de l'homme de barre, un second compas magnétique placé dans un habitacle au poste de timonerie principal.
Lorsqu'un navire est équipé d'un gyrocompas pouvant être lu par l'homme de barre, soit directement, soit au moyen d'un répétiteur placé au poste de timonerie principal, il n'est pas nécessaire d'installer le second compas magnétique mentionné au paragraphe 1.2 à condition que l'homme de barre puisse gouverner au moyen de l'image projetée ou reflétée du compas magnétique étalon.
Il doit être prévu des moyens permettant de prendre des relèvements au compas de jour et de nuit.
Un autre compas magnétique doit être installé si les relèvements ne peuvent être pris avec le compas magnétique étalon mentionné au paragraphe 1.
Ce compas peut être fixe ou portatif suivant la disposition des lieux.
Les compas magnétiques sont d'un type approuvé conformément à l'item A.1/4.23 de la division 311 du présent règlement.
Ils doivent être convenablement compensés et un relevé ou un diagramme des déviations résiduelles doit être gardé à bord du navire.
Aucun matériau magnétique ne doit se trouver dans le plan horizontal à moins de 1 mètre du centre de la cuvette du compas magnétique étalon.
En cas d'impossibilité, le compas doit être placé soit à l'extérieur, soit au plafond de la timonerie afin d'en garantir l'efficacité.
Lorsqu'un navire est muni d'un compas magnétique avec répétiteur, l'ensemble doit être alimenté par une source d'énergie de secours jugée satisfaisante par l'administration.
Un éclairage et des dispositifs permettant d'en atténuer l'intensité doivent être prévus pour permettre en permanence la lecture de la rose.
Si cet éclairage est alimenté par la source principale d'énergie électrique du navire, il faut prévoir un éclairage de secours.
Lorsqu'un seul compas magnétique se trouve à bord, une cuvette de compas magnétique de réserve qui soit interchangeable avec celle du compas doit être prévue à bord.
Un porte-voix ou tout autre moyen de communication approprié doit être installé à la satisfaction de l'administration entre l'emplacement du compas étalon et le poste habituel de navigation ou le poste de timonerie de secours s'il en existe un.
Installations de mouillage et de remorquage
Les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 16 mètres doivent avoir deux lignes de mouillage équipées d'ancres et de chaînes ou de câbles en acier ou de cordage en fibres synthétiques.
Chaque ligne de mouillage est composée d'une ancre et d'une chaîne de 12,50 mètres reliée à un câble en acier sur les chalutiers ou à un cordage en fibres synthétiques d'un diamètre minimum de 32 millimètres sur les navires pratiquant d'autres métiers que le chalut.
Dans ce dernier cas, la longueur totale de chaque ligne de mouillage doit être au moins égale à 5 fois la longueur hors tout du navire.
Les navires de longueur hors tout inférieure à 16 mètres doivent avoir une ligne de mouillage qui peut être conforme au règlement d'une société de classification agréée ou être composée d'une ancre et d'une chaîne de 12,50 mètres reliée à un câble en acier sur les chalutiers ou à un cordage en fibres synthétiques d'un diamètre minimum de 28 millimètres sur les navires pratiquant d'autres métiers que le chalut.
Dans ce dernier cas, la longueur totale de la ligne de mouillage doit être au moins égale à 5 fois la longueur hors tout du navire.
Des dispositions doivent être prises à la satisfaction de l'administration pour que les treuils de pêche permettent la mise en œuvre de l'ancre à l'avant du navire.
Tout navire doit être pourvu d'accessoires, tels que bittes et chaumards, et être équipé de filins lui permettant, le cas échéant, de recevoir assistance.
Les navires sont équipés d'un récepteur GPS, approuvé conformément aux dispositions de la division 311.
(Echelle de pilote de l'article 226-6.08)
RÈGLEMENT (CEE) N° 1382/87 DE LA COMMISSION DU 20 MAI 1987 ÉTABLISSANT DES MODALITÉS D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE L'INSPECTION DE NAVIRES DE PÊCHE (JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES N° L 132 DU 21 MAI 1987)
Article 3, paragraphe 2 : si, pour monter à bord d'un navire en toute sécurité et avec commodité, il faut franchir une hauteur supérieure à 1,50 mètre, ce navire doit être équipé d'une échelle du type indiqué à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1382/87, dont le texte est reproduit ci-après.
Conception et utilisation des échelles de pilote
Une échelle de pilote doit être conçue de manière à permettre aux inspecteurs de monter à bord et d'en descendre en mer en toute sécurité.
L'échelle de pilote doit être propre et en bon état.
L'échelle doit être mise en place et fixée :
a) De manière à ne pas être souillée par des matières éventuellement déversées du navire ;
b) De manière à être éloignée le plus possible des cambrures que peut présenter la coque du navire, autant que faire se peut à mi-longueur de ce dernier, pour permettre à l'inspecteur d'accéder en toute sécurité au navire ;
c) De manière à ce que chaque marche demeure fermement appuyée contre le flanc du navire.
Les barreaux de l'échelle de pilote doivent présenter les caractéristiques suivantes :
a) Etre constitués de bois dur ou de tout autre matériau ayant des propriétés équivalentes et être d'une seule pièce exempte de nœuds.
Les quatre barreaux inférieurs doivent être en caoutchouc offrant une résistance et une rigidité suffisante ou en tout autre matériau présentant des caractéristiques équivalentes ;
b) Avoir une surface antidérapante efficace ;
c) Avoir une longueur de 480 millimètres, une largeur de 115 millimètres et une épaisseur de 23 millimètres au moins, à l'exclusion de tout dispositif ou rainurage antidérapant ;
d) Etre espacés de 300 millimètres au moins et de 380 millimètres au plus ;
e) Etre fixés de manière à rester horizontaux.
Aucune échelle de pilote ne doit comporter plus de deux barreaux de rechange fixés par un procédé différent de celui utilisé pour les barreaux initiaux de l'échelle et tout barreau fixé de cette façon doit être remplacé, dans un délai raisonnable, par un barreau fixé comme les autres barreaux permanents de l'échelle.
Au cas où un barreau de remplacement est fixé sur les cordes latérales de l'échelle de pilote au moyen de rainures pratiquées sur le côté du barreau, ces rainures doivent se trouver sur le côté le plus long des barreaux.
Les cordes latérales de l'échelle doivent être constituées par deux cordages de manille non recouverts ou par des cordes équivalentes dont la circonférence respective ne doit pas être inférieure à 60 millimètres.
Elles ne doivent être recouvertes d'aucun matériau et être continues sans raccordement, jusqu'à la marche supérieure ; deux tire-veille convenablement fixés au navire et dont la circonférence est de 65 millimètres au moins ainsi qu'une corde de secours doivent être prêts à l'emploi en cas de besoin.
Des barres en bois dur ou en tout autre matériau ayant des propriétés équivalentes, d'une seule pièce exempte de nœuds et d'une longueur de 1,80 mètre à 2 mètres doivent être prévues à des intervalles empêchant l'échelle de pilote de subir des torsions.
La barre la plus basse devra se situer sur le cinquième barreau à partir du bas de l'échelle, l'intervalle entre chaque barre et la suivante ne devant pas être supérieur à neuf marches.
Des moyens doivent être prévus pour assurer que les inspecteurs soient à même de monter à bord et d'en descendre aisément et en toute sécurité à partir du sommet de l'échelle de pilote ou de toute échelle de commande ou encore de tout autre dispositif.
Lorsque ce passage a lieu par une entrée dans les lisses ou dans le pavois, des poignées appropriées doivent être prévues.
Lorsque le passage s'effectue au moyen d'une échelle de pavois, celle-ci doit être fixée de manière fiable à la lisse de ce dernier ou de la plate-forme et deux épontilles doivent être montées au point d'entrée ou de sortie de bord, espacées de 0,70 mètre au moins et de 0,80 mètre au plus.
Chaque épontille doit être fixée de manière rigide à la coque du navire, à sa base ou près de celle-ci ainsi qu'en un point plus élevé ; elle ne doit pas avoir un diamètre inférieur à 40 millimètres et ne doit pas dépasser de moins de 1,20 mètre le pavois.
Un éclairage doit être assuré la nuit, de façon que l'échelle de pilote mise en place et l'endroit où l'inspecteur monte à bord du navire soient convenablement éclairés.
Une bouée équipée d'un système d'allumage spontané doit se trouver à portée de la main et prête à être utilisée en cas de besoin.
Un halin doit également se trouver à portée de la main, prêt à l'emploi en cas de nécessité.
Des moyens doivent être prévus pour permettre l'utilisation de l'échelle de pilote des deux côtés du navire.
L'inspecteur responsable peut indiquer le côté où il souhaite voir mettre en place l'échelle de pilote.
La mise en place de l'échelle ainsi que l'embarquement et le débarquement de l'inspecteur doivent être supervisés par un officier responsable du navire.
Au cas où, dans un navire donné, des caractéristiques techniques telles que des bandes de protection entraveraient la mise en œuvre de ces mesures, des arrangements spéciaux doivent être pris afin d'assurer que les inspecteurs soient à même de monter à bord et d'en descendre en toute sécurité.
Instruments nautiques :
Matériels divers :
Les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche peuvent être dispensés par le président de la commission de visite de mise en service des publications nautiques, instruments nautiques et matériels divers marqués d'un astérisque dans le paragraphe 1 ci-dessus lorsqu'ils ne sont pas estimés indispensables pour la sécurité du navire.
L'équipement des navires effectuant une navigation de 5e catégorie est déterminé par le président de la commission de visite de mise en service.
En cas de changement ultérieur de zone de navigation, tout en restant en 5e catégorie, le président de la commission de visite périodique remplira à cet égard les attributions du président de la commission de visite de mise en service.
Matériels de rechange ― Pont :
Les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche peuvent être dispensés par le président de la commission de visite de mise en service des matériels d'armement et de rechange marqués d'un astérisque dans le paragraphe 2 ci-dessus lorsqu'ils ne sont pas estimés indispensables pour la sécurité du navire.
En cas de changement ultérieur de navigation, le président de la commission de visite annuelle remplira à cet égard les attributions du président de la commission de visite de mise en service.
Nombre et type des radeaux de sauvetage
Les navires doivent être équipés de deux radeaux de sauvetage ayant chacun une capacité suffisante pour recevoir au moins 100 % du nombre total des personnes à bord.
Les radeaux sont d'un type approuvé conformément à l'un des items A.1/1.12, A.1/1.14 ou A.1/1.15 de la division 311 du présent règlement.
Les navires effectuant une navigation de 4e catégorie doivent posséder un radeau de sauvetage approuvé conformément aux dispositions du paragraphe 1 d'une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
La drome de sauvetage des navires effectuant une navigation de 5e catégorie est fixée par l'administration, eu égard à leurs conditions d'exploitation.
Disponibilité et arrimage des radeaux de sauvetage
Les radeaux de sauvetage doivent :
Etre promptement disponibles en cas de situation critique ;
Pouvoir être mis à l'eau sûrement et rapidement, même dans des conditions défavorables d'assiette et avec une contre-gîte de 20° ; et
Etre arrimés de telle sorte :
Que le rassemblement des personnes aux postes d'embarquement ne soit pas gêné ;
Que leur manœuvre rapide ne soit pas gênée ;
Qu'il soit possible d'embarquer rapidement et en bon ordre ; et
Qu'ils ne gênent pas l'utilisation des autres radeaux de sauvetage.
Les radeaux de sauvetage et les dispositifs de mise à l'eau doivent être en état de service et prêts à être immédiatement utilisés avant que le navire ne quitte le port et aussi longtemps qu'il est en mer.
Les radeaux de sauvetage doivent être disposés de manière à pouvoir être mis à l'eau en toute sécurité, autant que possible sur la partie rectiligne du bordé, à l'écart, en particulier, de l'hélice et des formes en surplomb du navire.
S'ils sont placés à l'avant, ils doivent être disposés à l'arrière de la cloison d'abordage à un endroit abrité et, à cet égard, l'administration doit prêter une attention particulière à la résistance des bossoirs.
Les radeaux de sauvetage doivent être arrimés de manière jugée satisfaisante par l'administration.
Ils doivent se dégager automatiquement de leur dispositif de fixation, se gonfler et se séparer du navire si le navire vient à couler.
Si des saisines sont utilisées, celles-ci doivent être munies d'un dispositif de dégagement automatique (hydrostatique) d'un modèle approuvé.
Embarquement dans les radeaux de sauvetage
On doit prendre des dispositions appropriées pour permettre l'embarquement dans les radeaux de sauvetage et prévoir notamment :
Au moins une échelle, ou tout autre moyen approuvé, sur chaque bord du navire, qui permette l'accès aux radeaux de sauvetage lorsqu'ils sont à l'eau, sauf lorsque l'administration estime que la distance entre le poste d'embarquement et les radeaux de sauvetage à l'eau est telle qu'une échelle n'est pas indispensable ;
Des dispositifs pour éclairer le poste d'arrimage des radeaux de sauvetage et les dispositifs de mise à l'eau lors de la préparation et de l'opération de mise à l'eau et pour éclairer le plan d'eau d'amenage des radeaux jusqu'à ce que l'opération de mise à l'eau soit terminée ; l'énergie nécessaire est fournie par la source de secours prescrite à l'article 226-5.03 ;
Des dispositifs pour avertir toutes les personnes à bord que le navire est sur le point d'être abandonné ; et
Des dispositifs permettant d'empêcher toute décharge d'eau dans les radeaux de sauvetage.
Combinaisons d'immersion et brassières de sauvetage
Les navires s'éloignant de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder, pour chaque personne embarquée, une combinaison d'immersion conforme à la division 331.
Les combinaisons doivent être stockées dans des caissons placés au-dessus du pont de franc-bord et portant de façon bien apparente l'indication de leur contenu.
En outre, sur la passerelle de navigation et à la sortie des locaux de machines, il est prévu une brassière de sauvetage d'un type approuvé pour chaque personne de quart.
Le nombre total de ces brassières ne doit pas être inférieur à quatre.
Les navires effectuant des voyages exclusivement dans des climats chauds, pour lesquels de l'avis de l'administration des combinaisons d'immersion ne sont pas nécessaires, ne sont pas astreints à l'obligation d'embarquer les combinaisons visées ci-dessus mais ils doivent posséder autant de brassières de sauvetage qu'il y a de personnes embarquées et des brassières supplémentaires pour tout le personnel de quart.
Les navires ne s'éloignant pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent avoir, pour chaque personne embarquée, une brassière de sauvetage d'un type approuvé et des brassières supplémentaires réparties à la passerelle de navigation et à la sortie des locaux de machines pour tout le personnel de quart.
Les emplacements à bord des combinaisons d'immersion et des brassières de sauvetage sont répertoriés sur un plan soumis à l'accord préalable de la commission de visite de mise en service du navire.
Les navires doivent posséder au moins deux bouées de sauvetage d'un type approuvé, dont une munie d'un appareil lumineux à allumage automatique d'un type approuvé.
Un équipement individuel de sauvetage conforme aux dispositions du chapitre 331-2 peut être utilisé en remplacement d'une des bouées de sauvetage requises.
Lorsqu'il est requis un appareil lumineux à allumage automatique, celui-ci doit être d'un type approuvé.
Toutes les bouées doivent être installées à bord à des endroits aisément accessibles pour toutes les personnes embarquées.
Elles doivent pouvoir être larguées instantanément et ne comporter aucun dispositif de fixation permanente.
Les bouées de sauvetage doivent porter en majuscules imprimées en caractères romains le nom et le port d'immatriculation du navire à bord duquel elles se trouvent.
Appareil lance-amarre
Les navires qui s'éloignent de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent être munis d'un appareil lance-amarre d'un type approuvé.
Les fusées, dans le cas de fusées tirées au moyen d'un pistolet, ou l'ensemble, dans le cas de fusées et de lignes constituant un tout, doivent être contenus dans une enveloppe résistant à l'eau.
En outre, dans le cas de fusées tirées au moyen d'un pistolet, les lignes et les fusées ainsi que les dispositifs d'allumage doivent être rangés dans une boîte qui assure une protection contre les intempéries.
Signaux de détresse
Les navires doivent être munis de fusées à parachute d'un type approuvé selon la prescription ci-après : six fusées s'ils s'éloignent de plus de 20 milles de la terre la plus proche ou trois fusées dans le cas contraire.
Ces fusées doivent être conservées dans des caissons étanches à l'humidité placés à proximité de la passerelle ou à l'intérieur de celle-ci.
Les navires doivent être munis de deux signaux fumigènes flottants d'un type approuvé, émettant de la fumée pendant une durée qui ne soit pas inférieure à trois minutes.
Rôle d'appel et consignes
en cas d'abandon du navire
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, un rôle d'appel doit être établi avant que le navire ne quitte le port et doit comporter les renseignements suivants :
Tâches assignées aux divers membres de l'équipage en cas de situation critique, en ce qui concerne :
La fermeture des portes étanches, des vannes, des dalots, des vide-déchets à l'extérieur, des hublots et des portes d'incendie ;
L'armement des radeaux de sauvetage (y compris la radiobalise de localisation de sinistres et le matériel radioélectrique de sauvetage) ;
La mise à l'eau des radeaux de sauvetage ;
La préparation générale des autres engins de sauvetage ;
L'organisation des équipes d'incendie ;
Les tâches particulières afférentes à l'utilisation des appareils et installations de lutte contre l'incendie.
Signaux pour l'appel de l'équipage aux postes des radeaux et aux postes d'incendie et caractéristiques de ces signaux, y compris celle du signal d'urgence pour l'appel de l'équipage aux postes de rassemblement, qui doit se composer d'une série de sept sons brefs ou plus suivis d'un son long du sifflet ou de la sirène.
Dans le cas des navires ayant moins de cinq membres d'équipage, l'administration peut accorder une dérogation aux dispositions du paragraphe 1 si elle estime qu'un rôle d'appel n'est pas nécessaire.
La liste des signaux d'urgence doit être affichée à la timonerie et dans les locaux de l'équipage.
Le rôle d'appel doit être affiché à plusieurs endroits du navire et, en particulier, dans les locaux de l'équipage.
Les signaux d'urgence prévus dans le rôle d'appel doivent être donnés au sifflet ou à la sirène.
Une notice affichée dans les postes d'équipage donne, pour chaque personne, l'emplacement où se trouve la brassière ou la combinaison d'immersion qui lui est réservée et les instructions pour son usage.
Appels et exercices
Un appel de l'équipage pour les exercices d'abandon du navire et d'incendie doit avoir lieu à des intervalles ne dépassant pas un mois à condition que ces appels soient effectués dans les vingt-quatre heures qui suivent le départ du port chaque fois que 25 % des membres de l'équipage ont été remplacés depuis le dernier appel.
Lors des appels, on doit examiner le matériel de sauvetage, le matériel de lutte contre l'incendie et tout autre équipement de sécurité pour s'assurer que ceux-ci sont complets et en bon état de fonctionnement.
Les dates auxquelles les appels ont lieu doivent être mentionnées au journal de passerelle prescrit par l'administration ; si, pendant l'intervalle prescrit, il n'y a pas d'appel ou seulement un appel partiel, mention en est faite au journal de passerelle, avec indication des conditions et de la nature de l'appel.
Les comptes rendus des inspections relatives au matériel de sauvetage sont portés au journal de passerelle, où il est également fait mention des embarcations utilisées.
Sur les navires munis de radeaux de sauvetage, il est fait au moins une fois dans le courant d'une année une mise à l'eau effective d'un radeau de sauvetage.
La participation de l'équipage à des démonstrations collectives de mise en œuvre d'un radeau de sauvetage peut être considérée comme équivalente.
Les membres de l'équipage doivent être formés à l'installation et au fonctionnement de l'équipement de radio portatif, s'il existe.
Les exercices d'abandon sont conduits par le capitaine ou son représentant.
Les exercices doivent être effectués de façon que l'équipage comprenne pleinement les fonctions qu'il sera appelé à remplir, s'y exerce et soit également instruit du maniement et de la manœuvre des radeaux de sauvetage lorsqu'il y en a.
Connaissance des consignes en cas d'urgence
Il doit être pris des mesures appropriées pour que l'équipage soit suffisamment entraîné aux fonctions qu'il doit remplir en cas d'urgence.
Cet entraînement doit porter, selon le cas, sur ce qui suit :
En ce qui concerne les signaux :
Compréhension des signaux distincts prescrits dans le rôle d'appel ;
Signification du signal d'urgence et mesures à prendre lorsque ce signal est entendu.
En ce qui concerne les radeaux de sauvetage :
Méthodes de mise à l'eau et de gonflage des radeaux de sauvetage et précautions à prendre avant, pendant et après la mise à l'eau ;
Embarquement dans les radeaux de sauvetage mis à l'eau par bossoirs ou gonflés sur l'eau et embarquement dans les radeaux de sauvetage rigides ;
Retournement des radeaux qui flottent à l'envers ;
Utilisation de l'ancre flottante ;
Connaissance de l'armement du radeau de sauvetage et de son mode d'utilisation ;
Compréhension de l'importance de maintenir la pression des flotteurs et du plancher ;
Compréhension des consignes de survie à bord des radeaux de sauvetage.
En ce qui concerne la survie dans l'eau :
Dangers de l'hypothermie et moyens permettant de réduire ses effets ;
Utilisation des brassières de sauvetage et des combinaisons d'immersion.
En ce qui concerne la lutte contre l'incendie :
Utilisation des manches d'incendie avec différents ajutages ;
Utilisation des extincteurs d'incendie ;
Connaissance de l'emplacement des portes d'incendie ;
Utilisation de l'appareil respiratoire.
Il doit être examiné s'il est nécessaire de donner des informations et/ou d'assurer un entraînement pour le hissage par hélicoptère des personnes se trouvant à bord des navires et des radeaux de sauvetage.
Installation à bord
L'installation d'un DAHMAS à bord des navires neufs et existants visés par la présente division est facultative.
Tout DAHMAS installé doit satisfaire aux dispositions de la division 332 du présent règlement.
Le présent chapitre présente les conditions réglementaires conditionnant l'embarquement de passagers dans le cadre de l'activité de pescatourisme.
On entend par activités de pescatourisme les opérations d'embarquement de passagers effectuées à bord d'un navire armé à la pêche dans le but de faire découvrir le métier de marin pêcheur et le milieu marin.
Ces opérations se déroulent de manière concomitante à l'activité habituelle de pêche.
L'embarquement de passagers en dehors des opérations habituelles de pêche ne relève pas de la présente division.
L'embarquement de mineurs non accompagnés d'un représentant de l'autorité parentale n'est pas autorisé à l'exception des stagiaires dans le cadre de la formation professionnelle maritime.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le cas de l'embarquement de personnels spéciaux, qui sont à bord dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Le présent chapitre est applicable aux navires neufs et existants.
Restrictions d'exploitation
L'embarquement de passagers n'est pas autorisé à bord des navires qui ne disposent pas d'un dossier de stabilité conforme au chapitre 211-2 de la division 211, visé par une société de classification agréée.
En particulier le respect des critères de stabilité concernant l'influence des équipements spécifiques de pêche tel que prévu par l'annexe 211-2.
A.3 conditionne l'embarquement de passagers à bord des navires qui pratiquent le chalutage.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, l'embarquement de passagers n'est pas autorisé à bord des navires pratiquant le dragage, des navires goémoniers, et des chalutiers à perche.
Le nombre de passagers transportés ne peut en aucun cas dépasser douze.
Le nombre de passagers autorisé par l'administration est affiché à bord de façon visible à l'extérieur des locaux du navire.
Les passagers ne participent pas à l'exploitation du navire.
L'effectif du personnel doit être, du point de vue de la sécurité, suffisant en nombre et en qualité pour le bon déroulement de l'activité de pêche et l'encadrement des passagers embarqués.
Conditions d'hébergement des passagers
Les passagers disposent à leur usage d'un espace situé au-dessus du pont de franc-bord, occupant une surface de pont minimale de 0,5 mètre carré par occupant, abrité de la pleine force de la mer et protégé contre l'action des apparaux de pêche.
L'espace est clairement délimité à bord et les passagers ne doivent pas quitter cet espace sauf pour de courtes durées, sous le contrôle et la responsabilité du capitaine.
Chaque passager dispose d'un siège d'au moins 0,45 mètre de largeur libre d'assise.
Lorsque la durée d'embarquement des passagers est supérieure à six heures, ceux-ci ont accès à un WC situé dans un local fermé.
Il n'est pas nécessaire que ce WC soit réservé à l'usage exclusif des passagers.
Nonobstant l'article 226-2.22, la hauteur minimale du pavois ou des garde-corps au niveau de l'espace de pont réservé au passagers est de 1 mètre dans tous les cas lorsque des passagers sont à bord.
Règle de stabilité complémentaire
Sur un navire ponté, l'angle d'inclinaison dû au tassement de toutes les personnes sur un même bord ne doit pas dépasser la plus petite des deux valeurs suivantes :
50 % de l'angle d'inclinaison correspondant à l'immersion du livet en abord du pont de franc-bord.
Equipements de sauvetage
Le nombre et la capacité des moyens de sauvetage requis au chapitre 7 de la présente division sont suffisants pour l'ensemble des personnes à bord (équipage + passagers).
Chaque passager dispose d'une brassière de sauvetage approuvée conformément à la division 311, adaptée à sa morphologie et qu'il doit porter sur instruction du capitaine, et dans tous les cas lorsqu'il quitte la zone abritée définie à l'article 226-9.03, paragraphe 1.
L'administration peut autoriser le stockage à terre des brassières de sauvetage et combinaisons d'immersion destinées aux passagers lorsque ceux-ci ne sont pas à bord.
Avant le départ, tous les passagers reçoivent une instruction sur le maniement des équipements de sauvetage et sur les actions à mener en cas de sinistre.
Fiche d'embarquement
Pendant toute la durée de l'embarquement, une fiche comportant les informations relatives aux passagers embarqués est conservée à terre par l'armateur ou son représentant de manière à être disponible pour les services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.
Ces renseignements, qui n'engagent que les déclarants, doivent comporter au minimum les caractéristiques suivantes :
― nom de famille des personnes à bord ;
― prénoms ou leurs initiales ;
― une indication de la catégorie d'âge (adulte ou enfant) à laquelle la personne appartient.
La division 227 « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée comme suit :
Sauf disposition expresse contraire, les présentes dispositions s'appliquent aux navires de pêche de longueur hors tout inférieure à 12 mètres.
Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus, la présente division ne s'applique pas aux navires aquacoles conformes à la division 230, sous réserve des dispositions des articles 230-1.01 et 230-1.02.
Les définitions à prendre en compte sont celles données à l'article 226-1.02 du présent règlement dans la mesure où elles concernent ce type de navire.
Elles sont complétées comme suit :
Navire ponté désigne, nonobstant la définition précisée à l'article 110-02, un navire pourvu d'un pont étanche continu de l'avant à l'arrière et dont le franc-bord en charge est supérieur ou égal au vingtième de la largeur.
Navire non ponté désigne un navire qui n'est pas un navire ponté.
Lht, longueur hors tout, désigne la plus grande longueur du navire, appendices inclus.
Milieu du navire désigne le milieu de la longueur Lht.
B désigne la largeur hors tout du navire.
C désigne le creux selon le cas :
― sur un navire ponté : le creux mesuré au milieu du navire entre la partie supérieure de la quille et la face externe du pont ;
― sur un navire non ponté : la distance verticale au milieu du navire entre le fond du navire et le plat-bord du pavois.
P désigne la puissance continue "ISO” du moteur déclarée conformément à la norme ISO 3046/1.
D désigne le déplacement du navire en tonnes métriques.
Restrictions à la navigation
Les navires ne sont pas autorisés à pratiquer une navigation au-delà des limites de la 3e catégorie, sauf accord du directeur interrégional de la mer.
Seuls les navires pontés sont admis en 3e catégorie.
Les navires non pontés ne sont autorisés à pratiquer qu'une navigation de 4e ou de 5e catégorie.
Prescriptions générales concernant la coque
Les navires sont conçus et construits conformément aux règles de l'art.
Renforcements locaux :
Toute partie du navire est conçue et réalisée en tenant compte notamment des efforts locaux résultant de la force propulsive, des agrès de pêche et des poids embarqués.
Des renforcements sont mis en place si nécessaire, compte tenu de ces efforts.
La coque est protégée contre les ragages ou les chocs dus aux agrès de pêche.
Les protections mises en place ont un caractère aussi durable que possible.
Eléments mobiles et semi-mobiles :
Tous les éléments mobiles et semi-mobiles, tels qu'objets d'équipement ou d'armement susceptibles de provoquer des accidents sous l'effet des mouvements du navire, doivent être installés et saisis de manière à ne pas présenter de danger pour le personnel.
Pavois et rambardes :
Le navire est équipé de pavois, rambardes ou garde-corps garantissant la sécurité des personnes et prévenant contre les chutes à la mer.
La hauteur minimale de ces protections est de 0,75 mètre.
Sur les navires pontés, si la hauteur du pavois est inférieure à 0,75 mètre, cette hauteur devra être atteinte au moyen d'une rambarde.
Cloisons étanches :
Les navires exploités en 3e catégorie de navigation sont équipés au minimum de trois cloisons étanches transversales.
La cloison étanche avant est située à une distance de l'étrave comprise entre 10 % et 15 % de la longueur hors tout, sans que cette distance ne soit inférieure à 1 mètre.
Sauf indications contraires, le compartiment des machines doit être limité, tant à l'avant qu'à l'arrière, par une cloison transversale étanche.
Les cloisons étanches s'élèvent jusqu'au premier pont continu étanche situé directement au-dessus ; elles participent à la structure du navire et sont conçues et construites dans cette perspective.
Les ouvertures dans les cloisons étanches sont en nombre aussi réduit que possible ; elles sont équipées de moyens de fermeture ou d'obturation garantissant leur intégrité.
Si un poste de couchage est installé sous le pont, il est séparé du compartiment moteur par une cloison étanche.
Ouvertures dans le bordé extérieur :
Les ouvertures pratiquées sur coque dans le bordé extérieur sont en nombre aussi limité que possible.
L'installation de hublots sur la coque est interdite.
Les prises et sorties d'eau placées sur coque sont équipées d'organes de sectionnement directement placés sur le bordé ou sur le coffre de prise d'eau, facilement accessibles et pourvus d'indicateur de position.
Ces organes de sectionnement sont en acier, en bronze ou autre matériau de résilience équivalente et compatibles avec les matériaux constitutifs de la coque et du tuyautage desservi.
Des crépines démontables offrant une section de passage suffisante sont installées sur le bordé à l'entrée des prises d'eau, en vue d'éviter l'introduction de corps étrangers susceptibles d'empêcher la manœuvre du sectionnement ou d'endommager la pompe.
Epreuves d'étanchéité :
Des épreuves d'étanchéité sont exigées chaque fois que jugées nécessaires, et en particulier sur les capacités destinées à contenir des hydrocarbures liquides ainsi que sur les viviers.
La charge d'épreuve doit correspondre, sauf dispositions contraires, à une colonne d'eau de 900 millimètres au-dessus du pont.
Visites à sec des navires
Tout navire de pêche de moins de douze ans doit subir tous les quatre ans une visite à sec de sa carène ; au-delà de la douzième année cette visite a lieu tous les deux ans.
Pour cette visite à sec, le navire doit être présenté de manière telle que l'examen détaillé des œuvres vives ainsi que des prises d'eau, du gouvernail et de la ligne d'arbres puisse être effectué dans les meilleures conditions.
A cette occasion, il est également procédé à un examen intérieur détaillé des éléments de la structure, des cloisons, des circuits d'assèchement et d'eau de mer.
Pour apprécier l'état de la coque et des autres éléments examinés en vue de la détermination des travaux à exécuter, il peut être fait référence au règlement pertinent d'une société de classification reconnue.
Définition du navire en charge
Le déplacement du navire en charge est égal au déplacement du navire lège augmenté des masses suivantes :
― matériel d'armement et de sécurité ;
― personnes de l'équipage (82,5 kg/personne) et leur effets personnels ;
― matières consommables (combustible, eau, huile, vivres) ;
― matériel de pêche en service et en réserve correspondant au type d'exploitation prévu ;
― captures ;
― le cas échéant, masses autres que celles des captures relevées dans les chaluts, les filets ou les dragues et ne pouvant immédiatement être rejetées à la mer ;
― éventuellement, masse du vivier plein.
Le déplacement du navire lège doit être communiqué par le constructeur au plus tard à la mise à l'eau.
La condition navire lège est définie à l'article 211-2.02 de la division 211 du présent règlement.
Définition du franc-bord (navires pontés)
Marque d'enfoncement maximum.
Tout navire doit porter sur sa coque une marque correspondant à l'enfoncement maximum autorisé.
Cette marque est gravée et peinte sur la coque de chaque bord au milieu du navire, avec une précision satisfaisante.
Cette marque d'enfoncement est de couleur claire sur fond foncé ou inversement.
Elle est constituée d'un trait horizontal de 25 centimètres de long et de 2 centimètres d'épaisseur ; le milieu de ce trait correspond au milieu du navire.
Le bord supérieur de cette marque indique la limite d'enfoncement autorisé.
Le franc-bord est la distance verticale de cette limite d'enfoncement au livet de pont.
Détermination de la charge maximale.
Pour les navires ayant une tonture normale telle que définie ci-dessous, le franc-bord ci-dessus défini doit être égal ou supérieur au 1/20 de la largeur (B) du navire.
En cas de répartition défavorable des charges à bord entraînant un enfoncement important de l'arrière, le franc-bord arrière doit demeurer égal ou supérieur à 1/20 de la largeur (B) du navire.
Le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toute autre méthode visant à déterminer la charge maximale admissible du navire sous réserve qu'elle assure un niveau de sécurité équivalent.
A défaut de disposer des éléments hydrostatiques du navire, il est possible d'utiliser la formule approchée suivante, donnant le déplacement (d) par centimètre d'enfoncement :
d = 7 × L × B (d en kg, L et B en mètres)
On peut ainsi connaître l'enfoncement résultant de la mise à bord des masses à embarquer correspondant au déplacement en charge et vérifier que la règle du franc-bord est respectée.
L'impossibilité de satisfaire aux valeurs ci-dessus du franc-bord conduit à apporter des restrictions à la catégorie de navigation, au matériel de pêche ou à la masse des captures à prendre en considération, ou à interdire tel type de pêche.
Valeur de la tonture normale.
Le défaut de tonture doit être corrigé par des volumes supplémentaires de flottabilité judicieusement répartis.
Pour la prise en compte de ces volumes dans la détermination du franc-bord, des calculs justificatifs doivent être fournis.
Flottabilité et limite de charge (navires non pontés)
Définition du chargement maximum autorisé.
Le chargement maximum autorisé à bord d'un navire non ponté est déterminé à l'aide de la formule suivante :
M = 0,1 × Lht × B × C
M étant exprimé en tonnes, Lht, B et C en mètres.
Ce chargement est considéré uniformément réparti de l'avant à l'arrière de façon à assurer au navire une assiette satisfaisante.
Réserve de flottabilité.
Les navires non pontés sont équipés d'une réserve de flottabilité égale en dm³ aux masses en kilogrammes additionnées de la coque, du matériel d'armement et du moteur et du quart du poids du chargement maximum autorisé tel que défini ci-dessus.
Un calcul justificatif de cette réserve de flottabilité est fourni en précisant les éléments suivants : masse, densité et volume des différents matériaux employés pour la construction du flotteur, des réserves de flottabilité, de la motorisation du matériel d'armement et des équipements embarqués.
La densité de l'eau prise en compte pour les calculs est de 1.
Pour les navires en bois, ce calcul peut prendre en compte la flottabilité propre à ce matériau pour la moitié de sa valeur.
Cette réserve de flottabilité est répartie de façon de façon équilibrée entre les extrémités avant, arrière et latérales du navire afin d'assurer, en cas d'envahissement, une tenue à flot du navire dans de bonnes conditions d'assiette et sans gîte.
Un plan de cette répartition à bord est fourni.
Sur les navires à coque en bois ou en matériaux composites, les volumes de flottabilité sont remplis d'un matériau cellulaire à cellules fermées.
Sur les navires à coque métallique équipée d'un double fond, si celui-ci est divisé en trois compartiments au moins, de volumes comparables, la mise en place d'un matériau cellulaire n'est pas exigée.
Les éléments de la réserve de flottabilité sont solidement assujettis au navire de façon à résister à la poussée qu'ils sont susceptibles de développer ; ils sont protégés contre les chocs ou ragages et doivent résister aux hydrocarbures.
Essai de flottabilité.
Pour bénéficier de la dispense d'engin flottant visée à l'article 227-7.03, les conditions suivantes doivent être remplies :
― la coque doit être équipée de chaque bord de guirlandes extérieures ou de poignées permettant de s'y agripper ;
― un essai de flottabilité doit être exécuté en présence d'un représentant du centre de sécurité ;
― le quart du chargement maximum autorisé tel que défini ci-dessus est disposé ou simulé par des sacs de sable (de densité identique) disposés de manière à représenter le centre de gravité du navire chargé ;
― un essai d'envahissement par le haut est conduit jusqu'à trouver un niveau d'équilibre de l'eau entre l'extérieur et l'intérieur, l'excédent d'eau se déversant automatiquement à l'extérieur.
La stabilité résiduelle doit être suffisante pour supporter sans retournement de l'embarcation une masse de 17 kg fixée sur le plat-bord au milieu du navire.
Cet essai dispense d'avoir à fournir les calculs justificatifs et plans de répartition mentionnés ci-dessus.
Disposition du tableau arrière.
La conception du tableau arrière en vue de la fixation du moteur doit tenir compte de la puissance motrice prévue.
En outre, la protection contre l'envahissement par l'arrière doit être assurée par un caisson étanche sur l'avant du tableau, de même hauteur que la lisse et de dimensions suffisantes pour le basculement du moteur.
Dalots.
Les navires non pontés, qui disposent d'un pont étanche continu de l'avant à l'arrière (tel que défini à l'article 227-1.02), doivent être équipés de dalots dans le but de permettre l'évacuation de l'eau qui pourrait s'accumuler à l'intérieur du navire.
Ces dalots doivent être placés au niveau du tableau arrière, sur chaque bord, au ras du pont étanche du navire.
La section totale en mètres carrés des dalots ne doit pas être inférieure à la surface A calculée d'après la formule suivante :
S est, en mètres carrés, la surface de pont exposé du navire ;
h est, en mètres, la hauteur entre le pont du navire et le point le plus bas de la lisse de pavois.
Ces dalots sont munis d'un système (clapet de non-retour ou autre) assurant que l'entrée de l'eau par ces ouvertures ne risque pas de causer un envahissement dangereux pour le navire.
Evaluation de la stabilité
Les navires pontés neufs disposent d'un cahier de stabilité, établi par le chantier ou par un bureau d'étude, comportant au moins les éléments suivants :
Plan de forme :
― caractéristiques hydrostatiques ;
― tables de sondage des capacités ;
― caractéristiques (déplacement et position du centre de gravité) du navire lège tel que défini à l'article 211-2.02, paragraphe 2 ;
― définitions des cas de chargements rencontrés en exploitation, avec indication du déplacement, du centre de gravité, de la valeur de GM.
Les cas de chargements définis doivent au moins comprendre le cas suivant :
10 % des matières consommables (combustible, eau, huile) ;
Le matériel de pêche au complet ;
La cale à poisson vide ;
Une pontée de poisson ;
Les prises stockées en viviers et les éventuels effets de carène liquide associés.
Pour tous les cas de chargement présentés dans le dossier de stabilité, le GM initial doit être supérieur ou égal à 0,70 m.
Le chef du centre de sécurité peut exiger, compte tenu du caractère particulier de la conception du navire ou de son mode d'exploitation, qu'une étude de stabilité, équivalente à celle exigée pour les navires de longueur supérieure à 12 mètres, soit effectuée.
A la mise en service, il est procédé à la vérification du GM initial soit par une expérience de stabilité complète, soit directement à l'aide du GM mètre, soit par la méthode de la période de roulis.
Pour cette opération, le navire doit être dans la situation la plus défavorable correspondant à l'état de chargement suivant :
Présence du matériel de pêche au complet et placé à son emplacement normal ;
Cale à poisson vide ;
Présence d'une masse simulant en grandeur et position la masse maximale des captures et autres masses parasites pouvant être remontées par les engins de pêche, et/ou stockées sur le pont.
Lors de la réalisation de l'essai, les conditions suivantes doivent être respectées :
― plan d'eau calme ;
― vent faible ou nul ;
― absence de courant ;
― tension des amarres faible ou nulle.
Le GM initial ainsi déterminé doit être supérieur ou égal à 0,70 mètre.
Si la méthode de la période de roulis est utilisée, on doit opérer sur au moins dix oscillations libres.
La période obtenue doit être inférieure ou égale à 1,016 B (sachant que le GM et la période T sont liés par la relation GM = [0,85 B/T]²).
Lorsque les caractéristiques du navire sont telles qu'il n'est pas possible d'obtenir dix oscillations libres, l'administration peut accepter que la période de roulis soit mesurée avec un nombre d'oscillations moindre ou imposer que le GM soit déterminé par une autre méthode.
En cas d'installation de vire-casiers ou autres engins de levage, un essai est effectué pour vérifier que ces installations ne constituent pas un danger pour la stabilité du navire.
Dans ce but, lors de l'essai de levage à la charge et au débordement maximum, la traction s'exerçant à la verticale ne doit pas entraîner l'immersion du livet de pont au milieu de la longueur sur un navire ponté, ou une réduction de plus de 50 % du franc-bord mesuré avant l'opération sur un navire non ponté.
Les conditions de déroulement de cet essai sont identiques à celles prévues ci-dessus pour la mesure du GM au paragraphe 4.
La réalisation d'un essai visant à évaluer l'influence des équipements de pêche (vire-filets, casiers ou autre) dans les conditions de la mesure du GM doit garantir que le livet de pont ne soit pas immergé dans le cas de chargement le plus défavorable déclaré par l'armateur.
Le déplacement du navire lège est contrôlé au neuvage et périodiquement selon un intervalle ne dépassant pas dix ans.
La procédure de réalisation de l'essai doit être mentionnée dans le dossier de stabilité.
Lorsque le déplacement lège mesuré évolue de plus de 5 % par rapport à la valeur de référence à partir de laquelle le GM a été vérifié, une expérience de stabilité est réalisée afin de déterminer la nouvelle position (verticale et longitudinale) du centre de gravité du navire lège.
Le dossier de stabilité, s'il y en a un, est mis à jour des nouveaux paramètres de stabilité : navires neufs.
Pratique des arts traînants et stabilité
La pratique des arts traînants est limitée aux navires pontés dont le franc-bord est supérieur soit à B/10, soit à 400 millimètres si cette valeur est inférieure, et sous réserve de respecter le critère de stabilité fixé à l'article 227-2.04.
Dans tous les cas, la valeur du franc-bord ne peut être inférieure à 400 millimètres.
Le portique est étudié et réalisé de façon à ce que, d'une part, l'incidence sur la stabilité, sur l'alourdissement ainsi que sur l'acculement du navire soit aussi réduite que possible et, d'autre part, que les conditions de sécurité pour la mise en œuvre des agrès de pêche soient aussi satisfaisantes que possible.
Compte tenu de la force propulsive que déterminent la puissance motrice et le type de propulseur installé et de son incidence sur la stabilité du navire, celle-ci doit en toute circonstance demeurer satisfaisante.
Tel est le cas si cette force propulsive en traction sur une seule fune tirant à 45 degrés sur l'horizontale n'entraîne pas une gîte immergeant le livet de pont au milieu du navire, celui-ci se trouvant dans la situation de chargement indiquée à l'article 227-2.04 pour l'essai de stabilité.
En l'absence de calculs justificatifs, la limitation de l'inclinaison du navire dans la situation de croche énoncée ci-dessus est considérée satisfaite lorsque la puissance motrice du navire ne dépasse pas la valeur suivante, exprimée en kW :
D est le déplacement en tonnes dans le cas de chargement défini à l'article 227-2.04 ;
K le coefficient de poussée ;
P la puissance du ou des moteurs de propulsion en kW ;
d la distance en mètres du point de départ de la fune au plan longitudinal de symétrie du navire ;
h la hauteur en mètres au-dessus du pont de départ des funes ;
FB la valeur en mètres du franc-bord au milieu du navire ;
C le creux au milieu du navire.
Le coefficient K prend les valeurs suivantes :
K = 0,013 6 (hélice à pales fixes sans tuyère) ;
K = 0,016 3 (hélice à pales fixes dans une tuyère) ;
K = 0,017 7 (hélice à pales orientables sans tuyère) ;
K = 0,020 4 (hélice à pales orientables dans une tuyère).
Prise en compte des effets des charges suspendues
Pour les navires pratiquant les arts traînants, lorsqu'ils remontent à bord les dragues ou culs de chalut, la stabilité résiduelle résultant de l'effet des charges suspendues doit être égale ou supérieure à 0,50 m.
Cette stabilité résiduelle GM2 est, en mètres, égale à :
GM2 = GM1 ― ΔGM
GM1 est, en mètres, le GM initial mesuré pour le cas de chargement défini à l'article 227-2.04 en considérant la charge maximale pouvant être suspendue reposant sur le pont à la verticale du point de suspension.
ΔGM est, en mètres, la réduction du GM correspondant à l'effet de la suspension de cette charge maximale.
ΔGM est donné par la formule :
D est, en tonnes, le déplacement correspondant à l'état de chargement défini à l'article 227-2.04 incluant la charge suspendue ;
P la valeur en tonnes de la charge suspendue ;
h la hauteur, en mètres, au-dessus du pont, du point de suspension de la charge.
Protection des ouvertures (navires pontés)
Ecoutilles donnant accès sous le pont :
Les écoutilles sont placées de manière à ce que leur milieu se situe autant que possible dans le plan vertical de symétrie du navire et le plus éloigné des extrémités.
La hauteur minimale de l'hiloire, en fonction de la longueur du navire, doit avoir la valeur suivante :
― navires de moins de 8 mètres : 200 millimètres ;
― navires de 8 à 10 mètres : 300 millimètres ;
La fermeture doit être assurée au moyen de panneaux suffisamment résistants et équipés de joints d'étanchéité.
Un moyen de serrage doit garantir leur tenue fermée.
Les panneaux à large recouvrement sans garniture d'étanchéité peuvent être admis.
Dans ce cas, ils doivent être reliés à l'hiloire par une sauvegarde pour éviter leur perte et pouvoir être assujettis en position fermée au moyen d'une tringle verrouillable ou d'une estrope ou de taquets fixés à l'hiloire.
Les panneaux à plat pont boulonnés peuvent être acceptés mais exclusivement comme moyens d'accès à utiliser au port uniquement, pour intervention sur l'installation propulsive par exemple.
Portes sur rouf communiquant avec les espaces sous pont :
La hauteur minimale des seuils, en fonction de la longueur du navire, doit avoir la valeur suivante :
Les portes sont de construction robuste, posées sur charnières ou coulissantes et assurant une étanchéité satisfaisante.
Pavois, sabords de décharge :
La hauteur normale du pavois est de 0,75 mètre.
Les sections des sabords de décharge calculées dans les paragraphes 3.2 et 3.3 du présent article peuvent être corrigées proportionnellement à la hauteur effective du pavois.
Navires de moins de 8 mètres :
La section totale des sabords de décharge pour chaque puits ne doit pas être inférieure à 1 décimètre carré par mètre linéaire de périmètre du puits.
Navires de plus de 8 mètres :
La section totale en mètres carrés des sabords de décharges pour chaque puits ne doit pas être inférieure à la valeur A calculée d'après la formule ci-dessous :
La répartition des sabords doit prendre en compte la forme du pont et les caractéristiques d'exploitation du navire.
Leur nombre ne doit pas être inférieur à trois sur chaque bord.
Fermeture des sabords :
Les sabords de décharge, y compris, sur les navires construits après le 1er janvier 2007, ceux installés en supplément des sabords réglementaires, ne doivent pas être équipés de moyens de fermeture verrouillables ; ils peuvent être équipés de volets battants protégeant le pont de l'envahissement.
Pour améliorer la protection du pont, l'embase d'appui du volet peut être inclinée sur la verticale.
Pour éviter la perte des captures à travers les sabords, ceux-ci peuvent être équipés d'une boîte parallélépipédique s'y ajustant, dont les quatre faces libres sont pourvues de trous d'un diamètre de 30 millimètres au moins, la superficie totale des trous étant égale ou supérieure à celle du sabord.
Sur les navires construits après le 1er janvier 2007, l'obturation des sabords de décharge au moyen d'une guillotine est interdite, hormis dans le cadre du paragraphe 4.3 ci-après.
En supplément des sabords réglementaires prévus au paragraphe 3 du présent article, l'autorité compétente peut autoriser la mise en place au niveau du tableau arrière de sabords obturables au moyen de guillotines.
Hublots sur claires-voies :
Les hublots sur claires-voies ne sont pas autorisés.
Dégagement d'air des soutes à combustible :
La hauteur minimale des dégagements d'air des soutes à combustibles est de 600 millimètres.
De plus, pour garantir l'installation contre les risques d'entrée d'eau, ces dégagements d'air sont, autant que possible, ramenés dans la partie centrale du navire à la satisfaction de l'administration.
Pour les mêmes raisons, les dégagements d'air ne peuvent être placés aux extrémités du navire.
Les dégagements d'air sont, à leur extrémité supérieure, équipés d'un col de cygne avec dispositif d'obturation.
Conduits de ventilation :
La hauteur des surbaux des conduits de ventilation est de 900 millimètres au moins au-dessus du pont.
Dans toute la mesure du possible, ces conduits sont disposés dans la partie centrale du navire et adossés au rouf, s'il existe.
En aucun cas ces conduits ne peuvent être placés en abord le long des pavois ni aux extrémités du navire.
Ces conduits doivent pouvoir être obturés facilement.
Prises et sorties d'eau sur coque :
Les vannes de prises et sorties d'eau sur coque sont facilement manœuvrables.
Les sorties d'eau de mer sur coque sont équipées d'une vanne ou d'un clapet de non-retour ; ce dernier doit être muni d'un dispositif de blocage si la sortie d'eau se trouve au-dessous de la flottaison.
Tuyautage d'eau de mer :
Les tuyaux véhiculant l'eau de mer sont métalliques ou en matériaux de résistance jugée équivalente par l'administration.
Leur nature doit être compatible avec le matériau constitutif de la coque, de façon à éviter les risques de corrosion.
Si des durites sont indispensables, elles doivent résister aux hydrocarbures et à la chaleur, elles sont armées et de la plus courte longueur possible.
Leur tenue sur les tuyaux est assurée par des doubles colliers à bandes de serrage pleines.
Sortie sur coque des gaz d'échappement :
L'installation d'échappements humides est conçue et réalisée de telle sorte qu'elle ne puisse être une cause d'introduction accidentelle d'eau dans le moteur ou dans le navire.
Lorsque, sur les navires pontés, les gaz d'échappement sortant du silencieux sont évacués au-dessous du pont de franc-bord, des dispositions sont prises pour empêcher toute entrée accidentelle d'eau de mer dans les cylindres par le circuit d'échappement :
c) En cas d'échappement au bordé ou au tableau arrière, il doit être prévu un clapet battant extérieur.
Vitres de timonerie ou de superstructure :
L'épaisseur des vitres de façade ne doit en aucun cas être inférieures à 10 millimètres.
Les vitres doivent assurer l'étanchéité de la structure dans laquelle ils sont montés pour permettre la veille et la visibilité requise.
Parcs à poisson et parcs de stockage du matériel de pêche :
― les planches délimitant les parcs à poisson doivent être munies d'un nombre adéquat d'anguillers de taille suffisante afin de limiter les risques de rétention d'eau ;
― les parcs dédiés au stockage du matériel de pêche doivent être conçus pour permettre d'évacuer rapidement l'eau qui pourrait s'y accumuler.
Circuit d'assèchement (navires pontés)
Chaque compartiment doit pouvoir être asséché par un moyen de pompage fixe entraîné mécaniquement, excepté dans les conditions énoncées au paragraphe 1.2 ci-dessous.
Le circuit d'assèchement est disposé de façon à ce que l'eau ne puisse passer de la mer à un compartiment quelconque du navire.
Des dispositions sont prises pour que l'eau puisse s'écouler librement vers les points d'aspiration qui sont placés aux points les plus bas des compartiments.
S'il est fait usage de drains ou d'orifices pratiqués dans les pieds de cloisons, dans le but d'assurer l'écoulement de l'eau vers un autre compartiment où se trouve le point d'aspiration, un sectionnement manœuvrable sans avoir à pénétrer dans ce compartiment doit être installé.
Lorsqu'un même circuit d'assèchement dessert plusieurs directions ou compartiments, il doit être installé une boîte de distribution équipée d'une vanne pour chaque direction desservie.
Chaque aspiration est équipée d'une crépine facilement visitable et nettoyable sans démontage préalable.
Le diamètre des trous des crépines ne doit pas dépasser 10 millimètres et la section nette totale ne doit pas être inférieure à deux fois celle des tuyaux d'aspiration.
Le tuyautage d'assèchement est en acier, en cuivre ou matériau reconnu équivalent pour l'utilisation considérée ; les risques de corrosion doivent être pris en considération.
Les tuyautages d'assèchement et de ballastage sont distincts.
Les compartiments de faibles volume, à l'exception du compartiment du moteur de propulsion, dont l'envahissement ne risque pas de provoquer l'immersion du livet de pont, le navire étant à son déplacement maximum tel que défini à l'article 227-2.02, paragraphe 2, n'ont pas besoin d'être raccordés aux circuits d'assèchement du navire.
Nombre et débit des pompes d'assèchement :
Il est installé une pompe principale d'assèchement reliée au circuit et une pompe de secours aspirant dans le compartiment moteur.
La pompe principale est attelée au moteur de propulsion excepté sur les navires équipés de moteurs hors-bord qui sont équipés d'une motopompe d'assèchement autonome raccordée au circuit d'assèchement s'il existe.
La pompe de secours peut être électrique ou mue par toute autre source d'énergie indépendante du moteur principal.
Le débit de la pompe principale d'assèchement est, en mètres cubes par heure, au moins égal à la longueur du navire exprimée en mètres.
Si la pompe de lavage est utilisée comme pompe d'assèchement de secours, une vanne à trois voies est disposée pour passer de l'aspiration à la mer à l'assèchement.
Le diamètre du collecteur d'assèchement est au moins égal à 40 millimètres pour un navire de 12 mètres de longueur et à 30 millimètres pour un navire de 7 mètres au moins ; pour ceux de longueur intermédiaire, le diamètre est obtenu par interpolation linéaire.
On utilise le diamètre standard le plus proche.
Si la pompe de secours est électrique, elle doit avoir un débit égal ou supérieur à la moitié de celui de la pompe principale.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, la pompe de secours des navires exploités uniquement en cinquième et en quatrième catégorie de navigation peut être une pompe à bras.
Prévention de l'envahissement (navires pontés)
Les cales des locaux de machines, le local de l'appareil à gouverner et tout autre espace étanche sous le pont de travail sont pourvus d'une alarme de niveau haut permettant de déceler toute accumulation de liquide à des angles normaux d'assiette et de gîte.
Il n'est pas nécessaire, toutefois, d'installer des détecteurs de niveau d'eau dans les petits compartiments dont l'envahissement ne risque pas de provoquer l'immersion du livet de pont, le navire étant à son déplacement maximum tel que défini à l'article 227-2.02, paragraphe 2.
Les connexions électriques sous le pont étanche sont protégées dans des boîtiers étanches à l'eau.
Tout dispositif d'alarme de niveau d'eau remplacé sur un navire existant doit être conforme aux dispositions du présent article.
Le dispositif de détection déclenche une alarme sonore et visuelle à la timonerie.
L'alarme sonore doit être audible depuis tout point du pont de travail, quelles que soient les conditions d'exploitation (au besoin, une alarme sonore supplémentaire sera installée sur le pont de travail).
Le dispositif d'alarme est alimentée en permanence par la source d'énergie principale du navire selon les prescriptions du chapitre 5 de la présente division.
L'alimentation électrique du dispositif d'alarme peut être raccordée en amont du coupe-batterie lorsque les batteries concernées ne constituent pas la source d'énergie de réserve de l'installation radio.
Aucun dispositif ne doit permettre de mettre hors service l'installation, hormis le système de protection électrique du boîtier d'alarme.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux moteurs fixes, sauf précision contraire.
Combustible autorisé :
Sur les navires équipés de moteurs fixes installés dans un compartiment placé sous pont étanche, le combustible liquide utilisé doit avoir un point d'éclair supérieur à 60 °C.
L'usage de combustible liquide de point d'éclair inférieur à 60 °C n'est autorisé que pour les moteurs hors-bord ou auxiliaires.
Dans ce cas, l'installation est conforme aux dispositions de l'article 227-3.09.
L'utilisation de combustibles gazeux pour les installations propulsives n'est pas autorisée.
Eclairage du compartiment :
L'éclairage du local contenant l'installation propulsive doit être suffisant pour permettre d'effectuer en toute sécurité toutes les opérations courantes de conduite et d'entretien.
Les points d'éclairage sont protégés par des globes résistants ou protégés contre les chocs.
Disposition du compartiment :
L'accessibilité aux différents organes dont la manipulation est indispensable au cours des opérations courantes de conduite et d'entretien doit être étudiée pour faciliter le travail et jugée satisfaisante et sans danger pour le personnel du point de vue, notamment, des risques de contact avec les points chauds ou avec les parties en mouvement.
Si le démarrage du moteur de propulsion est possible depuis la timonerie, il doit être installé un dispositif permettant d'interdire le lancement en cas d'intervention dans le compartiment moteur.
La propulsion peut être assurée soit par des moteurs hors-bord, soit par des moteurs fixes.
Dans ce dernier cas, le moteur est installé dans un compartiment étanche et fermé.
Les navires pontés équipés de deux moteurs hors-bord autonomes alimentés par des circuits et réservoirs à combustible indépendants, chacun permettant d'assurer une vitesse minimale de 7 nœuds, peuvent être autorisés par l'administration à naviguer en 3e catégorie de navigation.
Les autres navires équipés de moteurs hors-bord sont limités à une navigation en 4e catégorie.
Il est installé deux manches de ventilation, une haute et une basse, opposées et aussi éloignées que possible l'une de l'autre, d'une section suffisante pour assurer la pleine puissance du moteur.
Le matériau de ces manches de ventilation a des propriétés mécaniques et de résistance au feu au moins égales à celle du matériau de la coque.
Ces manches sont équipées de volets d'obturation incombustibles et doivent pouvoir être fermées de l'extérieur du local.
Si la ventilation est forcée, on doit pouvoir la stopper de l'extérieur du compartiment.
Accès au compartiment :
Le moyen d'accès au local doit être aisément praticable et disposé de façon à faciliter les opérations courantes de conduite et d'entretien.
Moyens de contrôle et de commande
Il est installé en timonerie ou au poste de conduite du navire un tableau de contrôle et de commande comportant les dispositifs suivants :
― indicateur du nombre de tours ;
― alarme sonore et lumineuse de température d'eau douce de réfrigération ;
― alarme sonore et lumineuse de pression d'huile de graissage ;
― témoin de charge des batteries ;
― commande du sens de la poussée ;
― commande du nombre de tours ;
― stop moteur.
Les commandes à distance aboutissent à l'extérieur du compartiment moteur et sont incombustibles ; leur bon fonctionnement ne peut être altéré par une forte élévation de température.
Moyens de lancement
Il est installé deux sources d'énergie de lancement capables d'assurer chacune six démarrages consécutifs.
Si le démarrage est assuré uniquement au moyen d'air comprimé, l'installation doit comporter deux bouteilles (l'une en service, l'autre en secours) et un compresseur.
Les deux bouteilles doivent être constamment tenues en charge.
Si le démarrage est assuré uniquement par un démarreur électrique. ce dernier doit être alimenté par deux batteries distinctes, dont l'une est spécifique et l'autre peut être la batterie du service général.
L'installation de lancement à l'air, lorsqu'elle existe, est équipée des accessoires suivants :
― soupape de sûreté ou pastille fusible sur la bouteille ;
― manomètre de contrôle de la pression sur la bouteille ;
― tous les sectionnements nécessaires ;
― purgeur d'eau sur le circuit de remplissage.
Les bouteilles d'air de lancement sont soumises à une épreuve hydraulique périodique.
La périodicité de cette épreuve est de quatre ans, sauf pour les bouteilles à tête démontable permettant un examen interne endoscopique pour lesquelles la première épreuve est reportée à la huitième année.
La pression d'épreuve est 1,5 fois la pression normale d'utilisation.
Le nombre de prises d'eau est aussi réduit que possible.
Elles sont conformes aux indications des articles 227-1.04.5 et 227-2.07.8 et équipées de filtres facilement nettoyables.
Il est installé un thermomètre de contrôle de la température de l'eau douce de réfrigération, lisible sur place, ainsi qu'une alarme de température.
Pour les moteurs réfrigérés à l'eau, la réfrigération de secours doit pouvoir être assurée à partir de la pompe de lavage ou de toute autre pompe motorisée.
Les piquages et sectionnements indispensables doivent être installés et les raccordements nécessaires embarqués et prêts au montage.
Le collecteur d'échappement est efficacement protégé contre les risques de projection ou de fuite d'hydrocarbures ou de tout autre produit inflammable sur les surfaces chaudes.
L'enveloppe externe du calorifugeage du collecteur d'échappement doit être imperméable.
Si le collecteur d'échappement traverse les emménagements ou la timonerie, des dispositions spéciales doivent être prises contre les risques d'incendie ou d'émanation de gaz.
Les fuites de combustible ou d'huile de graissage susceptibles de se produire sous le moteur, le réducteur ou les installations de pompage, de filtrage ou de traitement du combustible doivent pouvoir être récupérées.
Il en est de même des fuites du fluide de l'installation hydraulique.
Dans ce but, il est installé des gattes là où nécessaire ; celles-ci doivent pouvoir être facilement vidangées et nettoyées.
En particulier, il est installé une gatte métallique sous le moteur et le réducteur.
Le cas échéant, cette gatte peut être constituée par les varangues étanches délimitant l'aire du moteur et du réducteur ; toutes dispositions sont alors prises pour favoriser l'écoulement de l'eau vers les points où sont placées les prises d'aspiration.
Tout rejet d'hydrocarbures ou d'eau de cale hydrocarburée à la mer est interdit, sauf lorsqu'un tel rejet est nécessaire pour garantir la sécurité d'un navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Installations relatives au combustible liquide
Cuves à combustible.
Les cuves à combustible sont éloignées des sources de chaleur et ne doivent pas surplomber le collecteur d'échappement.
Les cuves à combustible sont construites en matériaux métalliques et sont suffisamment renforcées ou structurées pour pouvoir subir l'épreuve d'étanchéité sans déformations permanentes appréciables.
Si leur largeur moyenne est supérieure aux deux tiers de la largeur du navire, elles sont divisées en deux compartiments séparés.
Leur longueur ne doit pas être supérieure à une fois et demie la largeur du navire.
L'étanchéité des cuves à combustible métalliques ne doit pas dépendre de soudures à bas point de fusion.
Les cuves doivent être mises à la masse.
Les capacités à combustible ne doivent pas avoir de parois communes avec les capacités destinées à l'eau douce.
Les cuves non intégrées sont solidement fixées à la structure du navire.
Les cuves sont éprouvées soit à bord, si elles sont intégrées à la structure, soit avant montage à bord.
La pression d'épreuve est équivalente à une colonne d'eau de 240 cm au moins.
Une attestation d'épreuve doit être présentée à défaut d'une plaque du constructeur indiquant la pression, la date et la durée de l'épreuve.
Cuves à combustible métalliques :
Sur les coques en acier ou en alliage d'aluminium, les cuves à combustible peuvent être intégrées à la structure du navire.
Cuves à combustible en matériaux composites :
Nonobstant le paragraphe 1, les navires construits en matériaux composites peuvent être équipés de cuves de même nature que la coque pour le stockage des combustibles de point éclair supérieur ou égal à 60 °C uniquement.
Elles sont réalisées suivant les prescriptions pertinentes du règlement pour la construction et la classification des navires en polyester renforcé de verre textile publié par une société de classification agréée.
Des dispositions efficaces sont prévues pour éviter l'accumulation d'électricité statique (mise à la masse des accessoires métalliques et disposition de l'extrémité inférieure du tuyau de remplissage à 10 cm au maximum du fond du réservoir, notamment).
Les surfaces intérieures et extérieures de la paroi doivent résister à l'action des hydrocarbures.
Les cuves sont construites de façon à résister au feu et revêtues dans ce but d'une peinture intumescente ; il convient de veiller à la bonne conservation de cette peinture dans le temps.
Les cuves intégrées peuvent être placées dans le compartiment moteur à condition que la surface de leur limite commune avec ce local soit aussi réduite que possible et ne comporte ni décrochement, ni baïonnette.
Les cuves non intégrées ne peuvent être placées dans le compartiment moteur.
Accessoires des cuves à combustible :
Les cuves à combustible doivent être équipées des accessoires suivants :
.1 Une tape de visite de dimensions suffisantes ;
.2 Un tuyau de remplissage aboutissant au fond de la cuve et remontant sur le pont dont la traversée est étanche ;
L'orifice de ce tuyau est équipé d'un bouchon fileté ou à baïonnette et est placé au-dessus du pont en un endroit protégé ;
.3 Un dégagement d'air conforme à l'article 227-2.07, paragraphe 6, équipé à sa partie supérieure d'un tamis pare-flamme à mailles serrées et dont le diamètre intérieur n'est pas inférieur à celui du tuyau de remplissage.
Plusieurs cuves peuvent être raccordées au même dégagement d'air ;
.4 Un robinet de puisage installé directement sur la cuve et manœuvrable individuellement de l'extérieur du compartiment ;
.5 Un robinet de purge et de vidange placé au point le plus bas ;
.6 Un indicateur de niveau.
S'il est installé une monture de niveau, celle-ci doit comporter aux deux extrémités des robinets à fermeture automatique facilement manœuvrables.
Le tube de niveau doit résister au feu et être protégé par un fer en U.
Caisse journalière :
S'il existe une caisse journalière, elle doit subir les épreuves prévues pour les autres capacités à combustible.
Les formes de cette caisse journalière doivent être propices à la décantation.
La caisse journalière est équipée des accessoires suivants :
.1 Une pompe de remplissage avec préfiltre ;
.2 Un tuyau de remplissage pénétrant dans la caisse par le haut et descendant jusqu'à mi-hauteur ;
.3 Un dégagement d'air pouvant se raccorder sur le dégagement d'air de l'une ou l'autre des cuves ou indépendant et conforme au paragraphe 4.3 ci-dessus ;
.4 Un trop-plein avec débit visible faisant retour sur l'une ou l'autre des caisses ;
.5 Un pot de décantation avec robinet de purge ;
.6 Une aspiration avec robinet d'arrêt placé directement sur la caisse, manœuvrable individuellement à distance de l'extérieur du compartiment moteur.
L'extrémité du tuyau d'aspiration est placée de telle manière qu'il n'y ait pas de risques d'entraînement des impuretés ou de l'eau.
Circuit de distribution :
Le circuit à combustible est réalisé au moyen de tuyaux en acier, en cuivre ou en tout autre matériau approuvé à cet effet par une société de classification agréée.
Les joints sont en nombre aussi réduit que possible et placés en des endroits où les fuites éventuelles ne peuvent entrer en contact avec les parties chaudes.
En cas d'utilisation de tuyaux souples entre la partie fixe du tuyautage et le moteur, ceux-ci sont à embouts vissés ; ils sont d'un modèle approuvé par une société de classification agréée.
Le circuit à combustible est visible sur tout son parcours, protégé contre les chocs et vibrations et fixé avec soin.
Un filtre, facilement démontable et nettoyable, est placé à l'aspiration de la pompe d'injection.
Un préfiltre décanteur métallique, facilement visitable et nettoyable, est placé à l'aspiration de la pompe de remplissage de la caisse journalière.
Il est installé une pompe d'amorçage du circuit d'alimentation du moteur.
Le retour des injecteurs est renvoyé à la caisse journalière ou vers l'aspiration de la pompe.
En l'absence d'une caisse journalière, il est installé une pompe de gavage.
Cette pompe peut être attelée au moteur thermique.
Si une pompe de gavage indépendante est installée, celle-ci doit pouvoir être stoppée à distance en cas d'incendie.
Les tuyaux de combustible qui, s'ils étaient endommagés, permettraient au combustible de s'échapper d'une capacité de stockage, d'une caisse de décantation ou d'une caisse journalière située au-dessus des doubles fonds, doivent être munis d'un robinet ou d'une soupape fixée sur la capacité et pouvant être fermée d'un endroit sûr situé à l'extérieur du local intéressé dans le cas où un incendie se déclarerait dans le local où se trouve cette capacité.
Stockage du combustible pour moteur hors-bord
Le navire est équipé d'un réservoir spécifique, placé à l'extérieur sur pont, relié à la masse, séparé structurellement du pont et conforme aux dispositions du paragraphe 227-3.07, paragraphe 1.
Les tuyautages de combustibles doivent être visibles en tout point.
Le débordement accidentel doit se déverser à l'extérieur.
Un dégagement ou une prise d'air est installé.
Toutefois, dans le cas de réservoirs dont la capacité totale est inférieure à 50 litres, ces réservoirs peuvent être portatifs, à condition d'être stockés à l'extérieur sur pont, disposant d'un marquage CE selon la directive 2003/44 montrant la conformité à la norme ISO 13591, et correctement assujettis.
Aucune manipulation de carburant ne doit être faite à bord ; un dispositif simple et sûr doit permettre la mise en service de l'un ou l'autre des réservoirs portatifs.
L'installation des centrales hydrauliques et des circuits annexes doit répondre aux conditions suivantes :
Les tuyauteries rigides sont fixées de manière à éviter les vibrations ;
Les tuyauteries flexibles sont aussi courtes que possible et à embouts vissés.
Elles sont d'un modèle approuvé par une société de classification habilitée.
Un dispositif d'arrêt ou de débrayage manœuvrable de l'extérieur du compartiment est installé ;
Une protection par écran pour éviter les projections en direction des points chauds est installée ;
Le tracé du circuit doit s'écarter au maximum des points chauds ;
Les passages au travers des ponts doivent être réalisés par tuyauteries métalliques et plaques de recouvrement soudées à la tuyauterie.
Une épreuve hydraulique à la pression nominale de fonctionnement de l'installation doit être effectuée.
Une attestation devra être délivrée par l'installateur ou le fabricant.
Installations de gaz
Les installations pour gaz doivent répondre aux conditions suivantes :
Les bouteilles de gaz sont rangées à l'extérieur à l'abri du soleil et des intempéries ;
La tuyauterie d'amenée du gaz est métallique ;
Un robinet d'arrêt est installé à l'extrémité du tuyau métallique près de l'appareil d'utilisation ;
Le cas échéant, le tuyau est remplacé avant la date de péremption indiquée par le constructeur ;
Les fours et chauffe-eau sont équipés d'un système automatique assurant la fermeture du gaz en cas d'extinction de la flamme ;
Les appareils d'utilisation ne peuvent être placés dans des compartiments situés sous pont ou en communication directe avec ceux-ci sans une protection efficace pour éviter le déversement des fuites éventuelles vers ces compartiments en contrebas ;
Prévention de l'incendie
Toutes les parties portées à des températures élevées de l'installation propulsive sont efficacement protégées contre les projections ou suintements de combustible ou de fluide de l'installation hydraulique (voir art. 227-3.06 et 227-3.10).
La ventilation du compartiment moteur doit être efficace et éviter la formation de poches de vapeurs combustibles.
Les moyens de récupération des fuites de combustible et d'huile de graissage ainsi que de fluide de l'installation hydraulique doivent être mis en place conformément aux prescriptions de l'article 227-3.07.
Sur tout navire pourvu d'un moteur fixe installé sous le pont de franc-bord, les cloisons intérieures et le plafond du compartiment moteur, et dans tous les cas les parties de ce compartiment situées au-dessus de la ligne de flottaison, disposent d'une isolation de type A15.
Le certificat mentionnant ce type d'isolation doit être transmis.
Moyens de lutte.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont disposés à bord de façon à demeurer en permanence visibles et faciles d'accès.
Les extincteurs sont placés soit à l'intérieur du local à protéger, soit près de la porte d'entrée de ce local.
Les extincteurs contenant un fluide sous pression ne doivent pas être placés dans des locaux de couchage ou autres locaux situés sous pont.
Les extincteurs sont de type approuvés et entretenus conformément aux dispositions du chapitre 322-3 du présent règlement.
Les installations fixes d'extinction incendie sont également soumises à un contrôle annuel selon les mêmes modalités que les extincteurs.
Tout navire ponté et pourvu d'un moteur fixe est équipé d'une pompe d'incendié entraînée mécaniquement ; cette pompe peut être la pompe de lavage.
Si la longueur du navire est inférieure à 8 mètres, cette pompe peut être remplacée par un extincteur à poudre polyvalent de 4 kg, en plus de celui prévu à l'article 227-4.04.
Sur les navires de plus de 8 mètres, il est installé une prise d'incendie avec robinet, manche et lance.
La manche incendie est conforme à la norme NF EN 694 ou à la norme NF 61-112 et elle est d'une longueur suffisante pour atteindre aisément tout point du navire.
La pression et le débit fournis par la pompe, compte tenu du diamètre de l'ajutage, doivent assurer un jet plein d'une portée de 10 mètres au moins.
Indépendamment des dispositions de l'article 227-4.03, tout navire ponté de longueur égale ou supérieure à 8 mètres est équipé d'au moins deux extincteurs d'une capacité individuelle suffisante pour éteindre au minimum des feux de type 21 A et 21 B tel que précisé à l'article 322-3.08, point 5.
Tout navire ponté de longueur inférieure à 8 mètres et tout navire non ponté est équipé d'au moins un extincteur pour éteindre au minimum des feux de type 21 A et 21 B tel que précisé à l'article 322-3.08, point 5.
Le compartiment moteur des navires pontés est protégé par une installation fixe d'extinction de l'incendie.
Ce moyen d'extinction doit utiliser soit du CO2, soit un gaz autorisé d'usage figurant au tableau de l'annexe 322-6.
A.1 de la division 322 ; sa mise en œuvre est commandée manuellement de l'extérieur du compartiment à protéger.
Conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000, tel qu'amendé, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, l'utilisation de halons comme gaz d'extinction est interdite sur tout navire neuf ou existant.
Toutes dispositions utiles sont prises pour que la charge de gaz ne puisse être déclenchée par inadvertance.
S'il est fait usage de CO2, la bouteille est placée à l'extérieur du compartiment moteur ; le tuyautage de distribution doit aboutir aux deux extrémités du compartiment.
La quantité de gaz nécessaire est obtenue au moyen de la formule suivante :
Q est la quantité de gaz exprimée en kg ;
V est le volume brut du compartiment en mètres cubes ;
v est le volume en mètres cubes de la bouteille d'air de lancement ;
p est la pression en bars de la bouteille d'air de lancement.
Le diamètre du tuyautage d'envoi de CO2 doit permettre le déversement de la quasi-totalité de ce gaz en moins de trente secondes.
S'il est fait usage d'un gaz autorisé d'usage, le dispositif d'extinction doit être conforme aux dispositions du chapitre 322-6 de la division 322.
Un panneau d'instruction est placé à demeure à côté des dispositifs de commande de l'installation d'extinction par le gaz.
Les installations sont classées d'après les tensions d'alimentation en deux domaines :
― domaine I : tensions égales ou inférieures à 50 volts en alternatif et 100 volts en continu ;
― domaine II : tensions supérieures à 50 volts en alternatif et 100 volts en continu.
Les tensions aux bornes des appareils utilisateurs ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes :
380 volts pour la force motrice, le chauffage, l'éclairage, les appareils fixes ;
50 volts pour les appareils portatifs en alternatif et 100 volts en continu.
Toutes les installations électriques, sauf l'appareillage électrique du moteur, sont à deux pôles isolés sans retour par la masse.
Pour les navires de construction métallique, sont également à deux pôles isolés sans retour par la masse tous les accessoires du ou des moteurs, sauf l'allumage des moteurs à explosion et les démarreurs, qui doivent être munis d'un relais bipolaire.
Câblages
Les câblages doivent répondre aux dispositions pertinentes de la publication 92 de la Commission électrotechnique internationale (CEI).
Le câblage est réalisé par conducteurs isolés avec gaine d'étanchéité, sauf lorsqu'il est fait par faisceau groupé dans une gaine appropriée accessible et maintenue tous les 250 millimètres au moins.
Le revêtement des câbles doit résister à l'eau de mer et aux hydrocarbures et doit être non propagateur de flamme.
La section des câbles est proportionnée à l'intensité en service normal et à la longueur du circuit.
La chute de tension ne doit pas être supérieure à 5 % aux bornes du récepteur.
Les canalisations électriques sont soigneusement isolées et protégées partout où cela est nécessaire.
Les câblages doivent être installés de manière à éviter la création de champs magnétiques à proximité des compas magnétiques ou autres instruments de navigation sensibles à de tels champs perturbateurs.
Les canalisations ne doivent pas passer dans les fonds ni dans les endroits où il y a risque d'immersion, même temporaire.
Les jonctions sont effectuées dans des boîtes ou coffrets appropriés ; les épissures sont interdites.
Tous les circuits sont protégés par fusibles ou disjoncteurs, à l'exception du démarreur et des circuits alimentés par piles.
Les prises de courant situées à l'extérieur sont d'un type protégé contre les paquets de mer, avec fermeture, correspondant au degré de protection IP 56 de la publication 92 de la CEI.
Mise à la masse
La mise à la masse est assurée de façon permanente, au moyen de conducteurs convenablement reliés à la coque ou à une prise de masse elle-même en contact permanent avec la mer.
Les conducteurs sont en matériau difficilement corrodable, fixés et protégés.
Si la disposition des appareils assure une mise à la masse efficace, les conducteurs de masse peuvent ne pas être installés pour ces appareils.
La section des conducteurs de masse est déterminée de façon à ce que, en cas de défaut d'isolement provoquant un courant de fuite :
― il ne se produise pas d'échauffement important entraînant un risque d'incendie ;
― il ne s'établisse pas de différence de potentiel dangereuse entre deux parties métalliques susceptibles d'être touchées simultanément par le personnel.
Lorsque des installations des domaines I et II coexistent, les prises de courant sont d'un brochage différent et la tension est indiquée par une plaque.
On ne peut fixer sous un même collier des câbles alimentant des installations de domaines différents à moins que ces câbles ne soient munis d'une gaine métallique mise à la masse.
Installations du domaine I
Dans le cas où une mise à la masse est nécessaire, celle-ci est conforme au paragraphe pertinent de l'article 227-5.03.
Si les câbles circulent dans les fonds ou dans des endroits où il y a risque d'immersion, ils doivent être contenus dans une gaine ou un conduit étanche et isolant.
Installations du domaine II
Le matériel utilisé est conçu et construit de telle manière qu'il puisse fonctionner sans danger pour les personnes malgré une exposition permanente à l'atmosphère saline, à l'humidité et aux vibrations.
Les prises de courant intérieures, les boîtes de jonction et dérivation, les tableaux électriques ainsi que leurs appareils fixés en façade sont de type protégé contre les projections d'eau avec le degré de protection IP 44 des recommandations pertinentes de la CEI.
Les jonctions et dérivations sont toutes réalisées par boîtes de jonction appropriées.
Sur tous les navires, il est installé une mise à la masse telle que définie à l'article 227-5.03.
L'appareillage de transformation du courant primaire en courant TBT doit répondre aux conditions 414.3.2 de la norme NF C 15-100.
Toutes les parties métalliques découvertes des machines et de l'équipement électrique qui ne sont pas destinées à être mises sous tension mais qui peuvent l'être fortuitement, telles que carcasse de moteur, bâti, coffret métallique, enveloppe métallique d'appareil, etc., sont mises à la masse.
Il peut être dérogé aux tensions maximales aux bornes des appareils utilisateurs et à la mise à la masse des parties métalliques pour le petit appareillage électroménager si celui-ci est construit et monté de manière à éviter tout danger d'accidents dans les conditions normales d'utilisation (classe II double isolement).
La ligne de quai, lorsqu'elle existe, doit satisfaire aux exigences suivantes :
Les prises de courant et leur ligne de quai sont conçues de telle manière que la masse du navire soit reliée à la prise de terre du réseau terrestre avant la mise sous tension de l'installation ;
La prise de raccordement de la ligne de quai est munie d'un interrupteur, d'un transformateur de sécurité ou d'un dispositif de protection à courant différentiel résiduel, d'une sensibilité maximale de 30 milliampères ou de tout autre dispositif assurant une protection équivalente.
Batteries d'accumulateurs
Les batteries d'accumulateurs ne peuvent être placées sous un réservoir de combustible ni sous tout accessoire relatif au combustible sans que des protections particulières soient installées.
Les batteries à électrolyte liquide sont placées dans un bac étanche lui résistant et pouvant recueillir un écoulement accidentel.
Les batteries sont fixées de façon à prévenir tout risque de désarrimage, quel que soit l'angle de gîte du navire.
Le bac à batteries d'accumulateurs, lorsqu'il n'est pas installé dans un compartiment spécial, est équipé d'un couvercle étanche.
Ce bac, ou le compartiment spécial si c'est le cas, est équipé d'une aération haute et basse débouchant à l'air libre et dont les orifices sont protégés contre les entrées d'eau accidentelles.
Ces conduits d'aération sont étanches au passage des compartiments traversés.
Il est installé un coupe-batterie sur chaque polarité, accessible et aussi proche que possible de la batterie ; il doit permettre d'isoler toute l'installation.
Les feux de mouillage, les dispositifs anti-effraction, les systèmes de protection cathodiques actifs et tous dispositifs de sécurité utilisables en dehors des périodes de navigation peuvent être alimentés en amont du coupe-batterie.
Bilan électrique
La puissance électrique installée doit être suffisante pour permettre d'assurer les fonctions essentielles à la navigation et à la sécurité.
Un bilan électrique doit être établi.
Tout navire ponté est équipé d'un éclairage satisfaisant permettant la mise à l'eau des engins de sauvetage.
Cet éclairage doit pouvoir fonctionner sur batteries après arrêt de la génératrice.
Timonerie ou poste de conduite
La timonerie ou le poste de conduite doit offrir une visibilité satisfaisante vers l'avant depuis 22,5° sur l'arrière du travers bâbord jusqu'à 22,5° sur l'arrière du travers tribord.
La visibilité vers l'arrière doit être, en toute circonstance, suffisante pour assurer la sécurité des manœuvres portuaires et la mise à l'eau ou le relevage des agrès de pêche.
Les moyens de commande et de contrôle de l'appareil propulsif indiqués à l'article 227-3.02 doivent être installés au poste de conduite du navire.
Tout matériel ou équipement de timonerie susceptible soit d'apporter une gêne à la veille visuelle ou auditive, soit de distraire l'attention de la conduite du quart est interdit.
Sur tout navire, le livre de bord regroupe les informations citées aux paragraphes 2 et 3.
Il est visé régulièrement par le capitaine.
Les faits relatifs à la sécurité du navire, en toutes circonstances, doivent être consignés par ordre chronologique sur le livre de bord, ainsi que les conditions météorologiques et tous les événements intéressant la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Sur ce livre de bord sont également portés les renseignements et les diverses mentions prescrits par les textes réglementaires relatifs à la sécurité, au travail, à la discipline à bord, etc.
Les navires sont équipés d'un compas magnétique d'un type approuvé conformément à l'item A.1/4.23 de la division 311 du présent règlement.
Le président de la commission de visite de mise en service ou le président de la commission de visite spéciale en cas de changement de zone d'exploitation peut exempter les navires effectuant une navigation en 5e catégorie des dispositions du présent paragraphe.
Le compas est installé au poste de conduite du navire.
Il est, dans toute la mesure du possible, éloigné des masses métalliques, des circuits électriques et des appareils radioélectriques et de leurs haut-parleurs.
Sur les navires à coque en acier, un soin particulier est apporté au choix de l'emplacement du compas afin d'atténuer au minimum les effets perturbateurs des masses métalliques avoisinantes.
Les compas satellitaires sont acceptés et doivent être conformes à la division 311.
Sur tout navire à coque non métallique, il est installé, en un endroit dégagé et à poste fixe, un réflecteur radar conforme à l'item A.1/1.33 ou A.1/4.39 de la division 311 du présent règlement.
Feux des navires
Les navires ne doivent pas porter de feux ou de marques autres que ceux prescrits par le présent article.
Les feux sont d'un type approuvé conformément à la division 311 du présent règlement ; leurs caractéristiques et leur implantation à bord sont conformes aux prescriptions du règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Navires pontés et semi-pontés munis d'une timonerie.
Les navires pontés sont équipés de feux de route, de pêche et d'impossibilité de manœuvre installés à poste fixe.
Navires non pontés et navires non munis d'une timonerie.
Les navires non pontés sont équipés de feux de pêche et de feux de côté rouge et vert installés à poste fixe, le feu blanc de pêche pouvant tenir lieu de feu blanc de route.
Les navires non équipés de feux de navigation installés à poste fixe ne peuvent pratiquer qu'une navigation diurne par temps clair.
Moyens de signalisation sonore
Tout navire doit être équipé d'un moyen de signalisation sonore.
Sur les navires effectuant une navigation de 3e catégorie, ce moyen de signalisation doit être fixe et fonctionner à partir d'une source d'énergie électrique ou pneumatique.
A bord des navires exploités en 4e ou en 5e catégorie, le moyen de signalisation sonore peut être indépendant de toute source d'énergie.
Commandes du gouvernail
Il est installé au poste de conduite un moyen de commande du gouvernail ; si celui-ci n'est pas une barre franche, le navire doit être équipé d'une barre franche de secours dont la mise en place et la manœuvre doivent être aisées et rapides.
Si l'appareil à gouverner est hydraulique, il est installé sur le circuit un by-pass d'accès et de manœuvre aisés.
La barre franche de secours doit permettre la gouverne du navire à demi-puissance au moins.
Les navires propulsés par moteur hors-bord ne sont pas tenus de disposer d'une barre franche de secours
Manœuvre des agrès de pêche
Le treuil de pêche est conçu de façon à assurer la traction des agrès, les tambours des funes étant immobilisés par les freins et non embrayés.
La conception et le montage des commandes des treuils de pêche doivent permettre de supprimer instantanément, depuis le poste de conduite du navire, la tension des funes en cas de croche.
Dans ce but, le système actionnant les freins est un système hydraulique ou offrant des possibilités équivalentes en matière de commande.
Tout navire est équipé d'une ligne de mouillage conforme au tableau ci-dessous.
Les navires autres que les chalutiers ou les dragueurs qui peuvent mouiller sur un panneau de chalut ou sur une drague doivent être équipés d'une ancre de rechange.
La longueur de la chaîne est au moins égale à celle du navire.
La longueur du câblot est au moins égale à la plus petite des deux valeurs suivantes :
― trois fois la profondeur des parages fréquentés ;
― cinq fois la longueur du navire.
Les navires équipés d'un treuil et de funes sont dispensés de la chaîne et du câblot, mais doivent être pourvus des poulies de retour nécessaires à la mise en œuvre de l'ancre par l'avant à partir du treuil.
MASSE DE L'ANCRE
DIAMÈTRE DE LA CHAÎNE
DIAMÈTRE DU CÂBLOT
Matériel nautique et d'armement
Les navires sont équipés de matériel nautique et d'armement en fonction de leur catégorie de navigation conformément aux indications du tableau ci-dessous :
DÉSIGNATION DU MATÉRIEL
CINQUIÈME
Jumelles marines
Sondeur à ultrasons
Fusées à parachute approuvées
Fumigènes flottants approuvés
Pavillons N et C
Lampe torche étanche
Miroir de signalisation (sauf si le navire est équipé d'un radeau de sauvetage)
Cartes marines des parages fréquentés
Instructions nautiques.
Livres des feux (ou document équivalent à jour).
Annuaire des marées (ou document équivalent)
Règle rapporteur
Jeu d'outillage (marteau, clé à molette, cisaille, etc.)
Injecteur de rechange
Bougie de rechange
Gaffe
Ecope (sur navire non ponté)
Aviron (sur navire non ponté)
Filins nécessaires pour manœuvres courantes et amarrage
Jeu d'ampoules pour feux de navigation
Jeu de fusibles de rechange
Les dispositions de la division 226, article 226-6.03-1 relatif au système d'identification automatique (AIS), s'appliquent aux navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres munis d'une timonerie et pêchant dans les dispositifs de séparation de trafic (DST).
La masse des ancres définie ci-dessus concerne les ancres de grande pénétration ; elle doit être majorée d'un tiers pour les ancres à las ou à pattes articulées.
Les ancres sont en acier d'une résistance à la traction supérieure ou égale à 40 daN/mm² ou en tout autre matériau offrant des garanties équivalentes.
Les chaînes sont conformes aux caractéristiques de la chaîne galvanisée de la norme AFNOR en vigueur ou sont d'une résistance à la traction équivalente.
Le câblot est en fibre polyamide trois torons ou en tout autre matériau offrant des caractéristiques au moins équivalentes.
Les navires effectuant une navigation à plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent être dotés de tapes d'obturation résistantes et adaptées permettant de rétablir, de l'intérieur de la timonerie, une étanchéité suffisante de cette dernière en cas de bris de vitres.
Le matériel de sauvetage est arrimé et rangé de façon à ce que sa mise en œuvre soit immédiate.
Le matériel de sauvetage est vérifié périodiquement par le patron de façon à s'assurer de son bon état et de son bon fonctionnement.
Les instructions relatives à la mise en œuvre du radeau pneumatique sont inscrites de manière indélébile et facile à lire, sur le sac ou sur le conteneur du radeau.
Chaque membre de l'équipage doit être capable de revêtir sa brassière de sauvetage en moins de trente secondes, ce délai incluant le temps nécessaire à l'ouverture du caisson et à la saisie de la brassière ; le patron s'assure périodiquement lors d'un entraînement que ce délai est respecté et le mentionne dans son livre de bord.
Radeau de sauvetage
Tout navire pratiquant une navigation de 3e catégorie doit être équipé d'un radeau de sauvetage gonflable approuvé d'une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
Tout navire de plus de 7 mètres pratiquant une navigation de 4e catégorie, à l'exception d'un navire doté d'une réserve de flottabilité satisfaisant aux dispositions de l'article 227-2.03, doit être équipé d'un radeau de sauvetage gonflable approuvé d'une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
Toutefois les navires dont la longueur est supérieure à 7 mètres pratiquant une navigation de 4e catégorie qui ne satisfont pas aux conditions d'exception du paragraphe 2 peuvent être exemptés de l'emport du radeau de sauvetage prévu lorsqu'ils justifient de certaines conditions d'exploitation ou de certains aménagements expressément définis par le directeur régional des affaires maritimes ou directeur interrégional de la mer après avis de la commission régionale de sécurité compétente.
Dans le cas d'une exemption d'emport de radeau, les marins embarqués doivent être porteurs d'un vêtement à flottabilité intégrée (VFI) portant le marquage CE du type "100N (NF/EN/395)”, du type "150N (NF/EN/396)” ou du type "275N (NF/EN/399)” ou approuvé conformément à l'item A.1/1.4 de la division 311 du présent règlement.
Les radeaux sont d'un type approuvé, de classe VI ou de classe V-PRO, conformes aux dispositions de la division 333, qui prévoit notamment un ber de stockage et un système de largage hydrostatique approuvés et installés par un professionnel agréé par le fabricant.
Les navires existants visés aux paragraphes 1 et 2 équipés d'un radeau de sauvetage de classe V plaisance pourront conserver ce radeau jusqu'au 31 décembre 2012.
Engins flottants
Les navires suivants :
Les navires de longueur inférieure ou égale à 7 mètres pratiquant une navigation de 4e catégorie ; et
Les navires pratiquant une navigation de 5e catégorie,
qui ne sont pas dotés d'une réserve de flottabilité satisfaisant aux dispositions de l'article 227-2.03 ou équipés du radeau de sauvetage visé par l'article 227-7.02, doivent être équipés d'un engin flottant conforme à la division 333 d'une capacité suffisante pour supporter toutes les personnes présentes à bord.
Cet engin flottant est arrimé à l'extérieur, de façon à être immédiatement accessible.
La bouée de sauvetage peut être considérée comme engin flottant pour une personne.
Bouée de sauvetage
Tout navire est équipé d'une bouée de sauvetage d'un type approuvé conformément à la division 311 du présent règlement.
Si le navire pratique une navigation de nuit, cette bouée est munie d'un appareil lumineux à allumage automatique d'un type approuvé conformément à la division 311 du présent règlement.
Cette bouée est placée à l'extérieur, sur un support adapté ; elle est directement accessible pour une mise à l'eau rapide.
Un support adapté est installé pour recevoir l'appareil lumineux, s'il existe.
Un équipement individuel de sauvetage conforme aux dispositions du chapitre 331-2 peut être utilisé en remplacement d'une bouée de sauvetage.
Les navires doivent avoir pour chaque personne embarquée une brassière de sauvetage approuvée conformément à l'item A.1/1.4 de la division 311.
Malgré les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les navires exploités en 5e catégorie de navigation disposent pour chaque personne à bord d'un vêtement à flottabilité intégrée conforme à la directive 89/686 et d'une flottabilité minimale de 150 N.
Les brassières sont stockées dans un lieu accessible et protégé des intempéries et dont l'accès ne nécessite ni clef ni outil.
Marquage des engins de sauvetage
Les bouées et brassières de sauvetage doivent porter en majuscules imprimées en caractères romains le nom et le port d'immatriculation du navire à bord duquel elles se trouvent.
Le marquage des radeaux s'effectue selon les prescriptions de la division 333.
Accès à bord depuis la mer
Tout navire doit être équipé d'un dispositif installé à demeure et permettant à une personne tombée à la mer de remonter à bord du navire, sauf lorsque la conception du navire et la hauteur limitée du pavois permettent cette opération sans l'aide d'un équipement spécifique.
Le dispositif installé est constitué par une échelle, un harnais ou tout autre moyen équivalent et doit être compatible avec le port d'un VFI gonflé.
Lorsque le navire est armé par une personne seule, le navire ou le dispositif installé doivent être tels que cette personne puisse remonter à bord par ses propres moyens.
Le chef du centre de sécurité peut demander la réalisation d'un essai du dispositif installé.
Emplacement et accès :
L'emplacement, les moyens d'accès, la construction et la disposition des locaux d'équipage sont tels qu'ils assurent une sécurité satisfaisante de communication et de séjour, une bonne protection contre les intempéries, une bonne isolation contre la chaleur, le froid, les odeurs et les émanations provenant des autres parties du navire et une bonne protection contre la condensation.
Séparation des autres compartiments :
Il ne doit pas exister d'ouvertures directes entre les locaux de couchage et le compartiment moteur.
Parois extérieures :
Les parois extérieures des roufs servant de cloisons aux locaux d'équipage ainsi que les parois en contact avec le compartiment moteur ou le caisson de passage de l'échappement doivent être convenablement calorifugées.
Cloisons et revêtements :
Les cloisons intérieures et les revêtements des parois extérieures doivent être construits de façon à ne pas abriter la vermine et à offrir des surfaces lisses facilement lavables.
Revêtements de sols :
Les revêtements des sols ne doivent pas être glissants ; ils doivent être facilement lavables.
Le raccordement avec les parois est réalisé avec soin et est étanche.
Aération.
Les locaux de couchage sont équipés d'un moyen d'aération satisfaisant.
Lorsque les conditions climatiques le justifient et si les séjours à la mer sont d'une durée supérieure à vingt-quatre heures, un moyen de chauffage est installé dans les locaux d'habitation.
S'il est fait usage de radiateurs électriques, ceux-ci doivent être fixés et être d'un modèle conforme aux prescriptions de l'article 321-3.02.
Eclairage des locaux d'habitation
L'éclairage des locaux d'habitation est assuré dans toute la mesure du possible par un moyen naturel.
Un éclairage électrique est installé et chaque point d'éclairage est protégé par un globe résistant.
Les couchettes, si elles existent, sont équipées d'une lampe de chevet.
Installation des couchettes
Si le navire effectue des séjours à la mer d'une durée supérieure à vingt-quatre heures, il est installé une couchette par personne.
Les dimensions minimales des couchettes doivent, dans la mesure du possible, être de 1,90 mètre × 0,70 mètre.
Le cadre des couchettes est en matériau dur, lisse et non susceptible de se corroder.
Le fond des couchettes est imperméable à la poussière.
Aucune couchette n'est placée à moins de 0,20 mètre du sol.
Chaque couchette est pourvue d'un matelas et d'un traversin ou d'un oreiller.
Tout matériau susceptible d'abriter de la vermine est interdit.
Les plastiques alvéolaires doivent répondre aux dispositions de l'annexe 226-4.
A.1 du présent règlement.
Un navire séjournant plus de six heures à la mer est équipé d'une installation sanitaire privée contenant un lavabo et un water-closet.
Eau potable
Sur les navires séjournant plus de vingt-quatre heures à la mer, il est installé une caisse à eau potable d'une capacité minimale de 10 litres d'eau par jour et par personne embarquée.
On entend par activités de pescatourisme les opérations de transport de passagers effectuées à bord d'un navire armé à la pêche dans le but de faire découvrir le métier de marin pêcheur et le milieu marin.
Ces opérations se déroulent de manière concomitante à l'activité habituelle de pêche professionnelle.
L'embarquement de passagers en dehors de l'activité habituelle de pêche ne relève pas de la présente division.
L'embarquement de passagers n'est pas autorisé à bord des navires pratiquant le dragage ou le chalutage ni à bord des navires goémoniers.
Le nombre de passagers transportés ne peut en aucun cas dépasser 12.
Les passagers disposent à leur usage d'un espace situé au-dessus du pont découvert, occupant une surface de pont minimale de 0,5 m² par occupant, abrité de la pleine force de la mer et protégé contre les apparaux de pêche.
Cet espace est clairement délimité à bord.
Chaque passager dispose d'un siège d'au moins 0,45 m de largeur libre d'assise.
Les passagers ne doivent pas quitter l'espace protégé qui leur est destiné, sauf pour de courtes durées et sous le contrôle et la responsabilité du capitaine.
Nonobstant l'article 227-8.05, à bord de tout navire neuf ou existant, lorsque la durée d'embarquement des passagers est supérieure à six heures, ceux-ci ont accès à un WC situé dans un local fermé.
Nonobstant l'article 227-1.05, paragraphe 4, la hauteur minimale du pavois ou des garde-corps au niveau de l'espace de pont réservé au passagers est de 1 mètre.
Le supplément de hauteur de pavois ou de garde-corps par rapport aux prescriptions de l'article 227-1.04, paragraphe 4, peut être obtenu au moyen de dispositifs amovibles, qui sont retirés lorsque le navire n'embarque pas de passagers.
Sur un navire non ponté, l'inclinaison due au tassement de toutes les personnes sur un même bord doit être telle que l'immersion de la ligne d'eau de la flottaison initiale qui en résulte ne dépasse pas le quart de l'angle correspondant à l'immersion de la lisse de pavois.
Toutefois, l'emport d'un radeau classe V plaisance n'est pas autorisé pour ce type d'activité.
Nonobstant les dispositions de l'article 227-7.05, chaque passager dispose d'une brassière de sauvetage approuvée conformément à la division 311 et adaptée à sa morphologie, qu'il doit porter sur instruction du capitaine et dans tous les cas lorsqu'il quitte la zone abritée définie à l'article 227-10.03, point 1.
Les brassières de sauvetage destinées aux passagers sont stockées à bord conformément à l'article 227-7.05.
Néanmoins, ces brassières de sauvetage peuvent être stockées à terre lorsque les passagers ne sont pas à bord.
Fiche de déclaration d'embarquement
Pendant toute la durée de leur présence à bord, une fiche comportant les informations relatives aux passagers embarqués est conservée à terre, par l'armateur ou son représentant, de manière à être disponible pour les services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.
Décret du 20 avril 2012 portant intégration (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - Mme Champagne (Michèle)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, Mme Champagne (Michèle) est intégrée dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en qualité d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2012.
Décret du 20 avril 2012 portant intégration (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. Renaude (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, M. Renaude (Pascal) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en qualité d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2012, Mme Béatrice Fouchard, épouse Tessier, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, à compter du 1er juin 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, Mme Catherine Blanchin, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de référendaire du 7 octobre 2012 au 31 août 2015.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, M. Jean-François Couret, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2012.
Décret du 20 avril 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret - M. Devouge (Victor)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Victor Devouge, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 20 avril 2012 portant nomination de la sous-préfète d'Aubusson - Mme Le Bonnec (Aurore)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, Mme Aurore Le Bonnec, directrice d'hôpital, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Aubusson.
Décret du 20 avril 2012 portant nomination du sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois - M. Molager (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, M. Pierre Molager, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois.
Décret du 20 avril 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle II) - M. Theuil (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle II) exercées par M. Michel Theuil, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L.
Décret du 20 avril 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle II) - M. Riguet (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, M. Christian Riguet, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle II).
Décret du 20 avril 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Somme (classe fonctionnelle II) - M. Fleutiaux (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, M. Claude Fleutiaux, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Somme (classe fonctionnelle II).
Décret du 20 avril 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle II) - M. Setbon (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, M. Jean-Philippe Setbon, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe secrétaire général de la préfecture de la Vienne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle II).
Décret du 20 avril 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III) - M. PEHAUT (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, M. Gérard PEHAUT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III).
Arrêté du 19 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de la société GDF Suez
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la société GDF Suez, en qualité de représentants de l'Etat, à compter du 23 avril 2012 :
M. Bruno Bézard.
M. Ramon Fernandez.
M. Pierre Mongin.
Mme Stéphane Pallez.
Par décret en date du 20 avril 2012, les agents dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine :
Mme Cécile Dazord.
Mme Manonmani Restif.
― Emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction, sous réserve d'une éventuelle évolution réglementaire :
Centre hospitalier, à Redon (Ille-et-Vilaine), deux emplois :
« chargé(e) de la logistique de l'investissement et de l'informatique » ;
« chargé(e) des ressources humaines et des affaires médico-sociales » ;
Centre hospitalier, à Saint-Calais (Sarthe) ;
― centre hospitalier départemental « Cœur du Bourbonnais », à Tronget, Néris-les-Bains et à Bourbon l'Archambault (Allier), en charge du centre hospitalier de Bourbon l'Archambault ;
― institut médico-éducatif « Les trois Lucs », à Marseille (Bouches du Rhône) ;
― centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, à Graye-sur-Mer (Calvados) ;
― centre hospitalier, à Vire (Calvados) ;
― centre hospitalier de Royan, à Vaux-sur-Mer, en charge de la direction des établissements médico-sociaux « La Coralline », à Le Gua (Charente-Maritime) ;
― centre hospitalier intercommunal, à Corte-Tattone (Haute-Corse) ;
― centre d'accueil d'urgence « Leydet-Nansouty », à Bordeaux (Gironde) ;
― centre départemental gériatrique de l'Indre « Les Grands Chênes », à Valençay (Indre), en charge de l'hôpital de Valençay ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Dauphin bleu » et « L'escale », à La Côte Saint-André et à Beaurepaire (Isère) ;
― centre hospitalier, à Morestel (Isère) ;
― centres hospitaliers, à Puy-en-Velay et à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), en charge du centre hospitalier du Pays de Craponne-sur-Arzon ;
― centre hospitalier de l'agglomération Montargoise, à Amilly (Loiret), en charge du secteur personnes âgées du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise ;
― centre hospitalier « François Tosquelles » et Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Saint Christophe », à Saint-Alban-sur-Limagnole et à Pradelles (Lozère), en charge du centre hospitalier « François Tosquelles » ;
― centre hospitalier, à Saint-Georges-sur-Loire et Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La Possonière et à Savennière (Maine-et-Loire) ;
― centre hospitalier « Pierre Lôo », à La Charité-sur-Loire (Nièvre), en charge de la maison d'accueil spécialisée ;
― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Beauvais (Oise) ;
― centres hospitaliers, à Belleville-sur-Saône et à Beaujeu (Rhône), en charge des achats, de la logistique, de la qualité et gestion des risques, délégué sur le site de Belleville-sur-Saône ;
― centre hospitalier intercommunal du Léman et du Pays du Mont-Blanc, à Sallanches (Haute-Savoie) ;
― centre gériatrique Desaint-Jean, à Le Havre (Seine-Maritime), en charge des services Economat et finances ;
― centre hospitalier du Belvédère, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Notre-Dame-de-Bondeville et à Maromme (Seine-Maritime) ;
― centre hospitalier « Marc Jaquet », à Melun (Seine-et-Marne), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et de l'unité de soins longue durée ;
― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Bobigny, en charge du pôle urgence à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
― groupement de coopération sociale et médico-social « les EHPAD publics du Val-de-Marne », à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en charge des ressources humaines ;
Avis fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, organisé au titre de l'année 2012, est fixé à 4.
Décision du 2 mars 2012 du directeur
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 27 mai 1983, au médicament vétérinaire dénommé DUPHAPEN STREP, suspension injectable, du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, en date du 2 mars 2011 ;
Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM ;
5141-5 et accordée le 27 mai 1983, au médicament vétérinaire DUPHAPEN STREP, suspension injectable, du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Chaque membre du groupement d'intérêt économique ou de la société est titulaire de parts ou d'actions non dissociables de l'utilisation d'un emplacement déterminé par le contrat constitutif ou les statuts, et bénéficie de services communs.
Le contrat constitutif ou les statuts peuvent attribuer à tout titulaire un autre emplacement en fonction d'activités saisonnières.
L'assemblée des membres ou l'assemblée générale, selon le cas, est seule compétente pour modifier, avec l'accord des intéressés, les emplacements ainsi attribués.
Les dispositions du présent chapitre relatives aux parts sociales sont applicables aux actions visées au premier alinéa ci-dessus.
Arrêté du 6 avril 2012 modifiant les arrêtés du 26 octobre 2011 portant agrément des associations Le Relais habitat et services jeunes et Les Compagnons du marais
L'arrêté du 26 octobre 2011 portant agrément de l'association Le Relais habitat et services jeunes est modifié ainsi qu'il suit :
Au quatrième alinéa des visas de l'arrêté, la date : « 18 janvier 2010 » est remplacée par la date : « 18 janvier 2011 ».
L'arrêté du 26 octobre 2011 portant agrément de l'association Les Compagnons du marais est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa des visas de l'arrêté, la date : « 24 juin 2011 » est remplacée par la date : « 23 juin 2011 » ;
2° Au cinquième alinéa des visas de l'arrêté, la date : « 29 novembre 2011 » est remplacée par la date : « 29 novembre 2010 » ;
3° A l'article 1er, la date : « 24 juin 2011 » est remplacée par la date : « 23 juin 2011 ».
Arrêté du 5 avril 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Marseille (13)
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, désormais dénommé " Marseille ", sis 8, avenue Viton, 13009 Marseille.
― une unité éducative d'hébergement collectif dénommée " Viton " (UEHC), sise 8, avenue Viton, 13009 Marseille, d'une capacité d'accueil de douze places ;
― une unité éducative d'hébergement collectif dénommée " Chutes Lavie " (UEHC), sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité d'accueil de douze places en collectif et sept places en diversifié.
L'établissement de placement éducatif de Marseille exerce les missions suivantes :
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif dénommé « Chutes Lavie », sis 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille, est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2012 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2012, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2012 est ouverte aux dates ci-après :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu du 10 au 14 septembre 2012.
L'épreuve écrite aura lieu le 9 octobre 2012.
Les épreuves orales auront lieu du 30 novembre au 21 décembre 2012.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A.
812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 10 juin 2012.
Arrêté du 12 avril 2012 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2012, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2012 est ouverte aux dates ci-après :
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A.
811-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 10 juin 2012.
Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 mars 2009 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti au Mans (Sarthe)
A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2009 susvisé, les mots : « pour tous types de motocyclettes et de voitures » sont remplacés par les mots : « pour toutes les catégories de véhicules ».
Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 avril 2012, les dispositions de l'arrêté du 8 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiées comme suit :
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est fixée au 31 mai 2012 et se substitue à la date prévisionnelle de l'épreuve écrite fixée au 22 mai 2012.
542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux substances contenant des radionucléides, notamment aux matières et déchets radioactifs tels que définis à l'article L.
Le présent décret fixe les prescriptions du Plan national de gestion des déchets et des matières radioactives.
Les déchets radioactifs sont classés en fonction de différents critères comprenant notamment la période et les niveaux d'activité des principaux radionucléides qu'ils contiennent, mais aussi leurs caractéristiques physiques et chimiques et leur origine.
La vérification de la pertinence des critères de classement des déchets est effectuée a posteriori par les exploitants des installations de traitement, d'entreposage ou de stockage des déchets en regard de la démonstration de la sûreté de leurs installations, en tenant compte de la totalité des quantités existantes et prévues.
Cette vérification conduit à l'élaboration de spécifications d'acceptation des déchets pour les différentes catégories de déchets.
Les solutions de gestion développées pour les différentes catégories de déchets sont décrites en annexe au présent décret.
Les déchets radioactifs sont inventoriés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), sur la base des déclarations prévues aux articles R.
Ces déclarations comprennent une proposition de classement des déchets selon la classification figurant en annexe.
Avant de les introduire dans l'Inventaire national des matières et des déchets radioactifs, l'ANDRA vérifie la pertinence de leur classement.
Les producteurs et les détenteurs de déchets radioactifs ont la responsabilité d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion selon les orientations énoncées à l'article L.
La cohérence du dispositif de gestion des déchets radioactifs doit être recherchée, de même que son optimisation technique et économique.
Les centres de stockage de déchets radioactifs, peu nombreux et aux capacités limitées, doivent être utilisés au mieux par les différents acteurs.
Les filières de gestion des déchets radioactifs prennent en compte les volumes de déchets transportés et les distances à parcourir.
Les déchets radioactifs à très courte durée de vie dont la définition figure en annexe, provenant des activités définies à l'article L.
1333-12 du code de la santé publique, sont gérés par décroissance radioactive dans des conditions fixées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, permettant de s'assurer que l'activité de ces déchets a suffisamment décru pour qu'ils soient gérés dans des filières non spécifiquement autorisées pour les déchets radioactifs.
Les matières radioactives sont entreposées dans des installations spécialement aménagées à cet effet ou gérées sur site dans des conditions de sûreté appropriées dans l'attente de leur valorisation.
Les déchets radioactifs ne disposant pas de filière de gestion à long terme sont entreposés dans des installations spécialement aménagées et autorisées à cet effet ou gérés sur site dans des conditions de sûreté appropriées, dans l'attente de la disponibilité de telles filières.
Afin d'améliorer les conditions d'entreposage ou de gestion sur site des matières radioactives en attente de valorisation et des déchets radioactifs en attente de filières de gestion à long terme, au regard de l'objectif de gestion durable des matières et déchets radioactifs et, en particulier, des exigences de protection de la santé des personnes et de l'environnement, le ministre chargé de l'énergie et les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peuvent définir, par arrêté, un programme d'études.
Cet arrêté fixe, le cas échéant, la liste des détenteurs de matières et des producteurs de déchets devant réaliser ces études, en tenant compte des quantités de matières détenues et des quantités de déchets radioactifs produits.
Sont exclues du champ d'application de ces études les matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion visées à l'article L.
Afin de vérifier qu'il n'existe pas, dans le périmètre des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes, de stockages historiques de déchets qui n'auraient pas été mentionnés lors des déclarations à l'ANDRA pour l'inventaire des matières et déchets radioactifs, les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et, le cas échéant, de la défense peuvent prescrire des études et bilans aux exploitants d'installations nucléaires de base et d'installations nucléaires de base secrètes dont ils fixent la liste par arrêté, en tenant compte des quantités de déchets radioactifs produits par les exploitants avant l'année 2000.
Des bilans d'avancement de ces études sont remis à ces ministres suivant un calendrier fixé par arrêté.
Lorsque leurs installations d'entreposage existantes ne sont pas suffisantes au vu des besoins prévisibles pour l'entreposage des matières et des déchets radioactifs, les exploitants des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes déposent une demande d'autorisation de création ou de modification de ces installations d'entreposage.
Afin d'identifier si certains stériles miniers d'uranium s'apparentent à des substances dont l'activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection, les exploitants des anciennes mines recensent les lieux de réutilisation des stériles miniers à proximité du périmètre de leurs anciennes mines et de celles exploitées par leurs filiales, et vérifient la compatibilité des situations rencontrées avec les dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants du code de la santé publique.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis.
Les modalités et le calendrier de réalisation de ces vérifications peuvent faire l'objet d'un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion visée à l'article L.
1333-1 du code de la défense, informent avant le 31 décembre 2012 les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des procédés de valorisation qu'ils envisagent ou, s'ils ont déjà fourni ces éléments, des changements envisagés.
Sur cette base, les ministres, après avis de l'ANDRA et de l'Autorité de sûreté nucléaire, peuvent requalifier les matières en déchets.
1333-1 du code de la défense, mènent, à titre conservatoire, des études sur les filières possibles de gestion dans le cas où ces matières seraient à l'avenir qualifiées de déchets.
Ils remettent ces études aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, de la défense, de l'environnement et de la recherche, suivant un calendrier fixé par arrêté de ces ministres.
Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16 relatives aux sources scellées usagées et à certains déchets contaminés par du tritium :
(i) Les déchets radioactifs de très faible activité produits dans les installations nucléaires mentionnées aux articles 2 et 28 de la loi du 13 juin 2006 susvisée sont pris en charge, conformément à leurs spécifications d'accueil, par les centres de traitement et de stockage de déchets radioactifs de très faible activité autorisés ;
(ii) Les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité à vie courte sont pris en charge, conformément à leurs spécifications d'accueil, par les centres de traitement autorisés et par le centre de stockage des déchets de faible et moyenne activité à vie courte de l'ANDRA.
Afin d'optimiser l'utilisation des capacités de stockage pour les déchets de très faible activité et de faible et moyenne activité à vie courte, ces catégories de déchets peuvent faire l'objet d'études dont le programme et le calendrier sont définis par les ministres chargés de l'environnement, de la défense, de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les déchets de très faible activité peuvent faire l'objet d'une gestion spécifique, notamment afin de respecter le principe défini au 3° de l'article 3.
Les ministres chargés de l'environnement, de la défense, de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection définissent par arrêté la liste des producteurs de déchets devant réaliser ces études, en tenant compte des quantités de déchets radioactifs produites.
Les sites de stockage de résidus miniers issus des anciennes installations d'extraction et de traitement de minerais d'uranium font l'objet, conformément au 5° de l'article 4 de la loi du 28 juin 2006 susvisée, d'un plan de surveillance radiologique renforcée, dont les modalités sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les déchets à radioactivité naturelle renforcée sont des déchets produits par la transformation de matières premières contenant naturellement des radionucléides mais utilisées pour d'autres raisons que leurs propriétés radioactives.
Afin d'améliorer la protection des personnes et de l'environnement et la gestion durable des déchets radioactifs, la gestion à long terme des déchets à radioactivité naturelle renforcée, ainsi que des déchets contenant une activité radiologique stockés dans des centres de stockage conventionnels ou gérés sur site, peut faire l'objet d'études dont les modalités sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'ANDRA mène des études, en lien avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et avec les détenteurs de déchets concernés, afin de proposer aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, des modalités pour la prise en charge, dans des entreposages de décroissance, des déchets tritiés du nucléaire diffus non susceptibles d'être stockés directement.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection détermine le programme d'études, ses modalités et son calendrier de réalisation.
― L'ANDRA tient à jour un inventaire des sources radioactives scellées usagées, en tenant compte des déclarations faites à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément à l'article R.
Cet inventaire est intégré dans l'inventaire des matières et déchets radioactifs prévu au 1° de l'article L.
― Les détenteurs de sources radioactives scellées usagées considérées comme des déchets poursuivent, en concertation avec l'ANDRA, les études concernant les procédés de traitement des sources scellées liquides et gazeuses en vue de leur élimination, et les procédés de conditionnement adaptés aux filières de stockage.
Afin de proposer des modalités de gestion optimisée pour les sources radioactives scellées usagées considérées comme des déchets, un programme d'études et son calendrier de réalisation sont définis par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les solutions de stockage mentionnées au 1° de l'article 4 de la loi de programme du 28 juin 2006 susvisée sont étudiées et conçues par l'ANDRA pour recevoir des déchets de faible activité à vie longue, tels que :
Les déchets de graphite et de procédés associés issus du démantèlement des réacteurs uranium naturel-graphite-gaz (UNGG), ainsi que d'autres réacteurs, notamment expérimentaux ;
Les déchets radifères dont l'activité massique est telle qu'elle ne permet pas leur stockage en centre de surface ;
D'autres types de déchets de faible activité à vie longue, notamment certains effluents bitumés, des objets contenant du radium, de l'uranium et du thorium de faible activité massique, ainsi que certaines sources radioactives scellées usagées à vie longue de faible activité.
L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant le 31 décembre 2012 une étude des scénarios de gestion de ces différents déchets, intégrant la possibilité de gérer séparément les déchets de graphite et les déchets radifères.
Cette étude est accompagnée des études de sûreté justifiant la compatibilité de ces déchets avec les différentes solutions de stockage.
Les recherches et études relatives à la gestion des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue visés à l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 susvisée sont menées comme suit :
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives coordonne les recherches conduites sur la séparation-transmutation des éléments radioactifs à vie longue, en lien avec les autres organismes de recherche et notamment le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Afin d'établir un bilan de ces recherches, il remet au plus tard le 31 décembre 2012, aux ministres en charge de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, de la recherche et de l'environnement, un dossier dont le contenu est fixé par arrêté de ces ministres.
L'ANDRA mène les études afin de constituer le dossier prévu au quatrième alinéa de l'article L.
542-10-1 du code de l'environnement et de déposer la demande d'autorisation de création d'un stockage réversible en formation géologique profonde.
L'ANDRA pilote et coordonne les études et recherches sur l'entreposage.
L'ANDRA mène ces études et recherches en concertation avec les exploitants nucléaires sur la base de leurs déclarations en vue de l'établissement de l'inventaire des matières et déchets radioactifs.
L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 31 décembre 2012, un bilan des études et recherches sur l'entreposage dont les objectifs et le contenu sont définis par arrêté par ces ministres.
Les producteurs de déchets de moyenne activité à vie longue poursuivent, en concertation avec l'ANDRA, les études sur la connaissance et le conditionnement de ces déchets afin de :
Continuer à réduire le volume des déchets produits, outre les objectifs de réduction des déchets à la source ;
Obtenir une forme physico-chimique des déchets la plus inerte possible, facilitant leur conditionnement ultérieur ;
Disposer de modes de conditionnement permettant une optimisation de l'ensemble de la chaîne de gestion des déchets produits, limitant les contraintes pour la sûreté en exploitation et à long terme des sites des exploitants producteurs ou gestionnaires des déchets.
Les producteurs de déchets radioactifs étudient, en lien avec l'ANDRA, les modes de conditionnement à mettre en œuvre pour les déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015, de façon à respecter l'échéance fixée par l'article 7 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.
Des bilans d'avancement de ces études sont remis aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, suivant un calendrier fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Un groupe de travail, constitué jusqu'au 31 décembre 2012, présidé par un représentant du ministre chargé de l'énergie et dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, vise à définir des modalités de gestion adaptées aux particularités physico-chimiques des déchets actuellement sans filière de gestion.
Les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection définissent par arrêté les études à remettre dans le cadre de ce groupe de travail ainsi que le calendrier afférent.
Un groupe de travail, constitué jusqu'au 31 décembre 2012, présidé par un représentant du ministre chargé de l'énergie, et dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, vise à mieux optimiser la répartition des flux de déchets radioactifs entre les filières de gestion existantes ou en projet, en tenant compte des risques liés à chaque type de déchet et des exigences des 1°, 2° et 3° de l'article 3.
Les ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précisent par arrêté, en tant que de besoin, les modalités, objectifs, contenus, programmes, moyens, calendriers et jalons des études, recherches et actions prévues dans le présent décret, ainsi que les entités responsables de leur réalisation.
Le décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L.
542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est abrogé.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SOLUTIONS DE GESTION DÉVELOPPÉES DANS LE CADRE DU PLAN NATIONAL DE GESTION
DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS POUR LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DÉCHETS
Il convient de rappeler deux aspects importants concernant la classification des déchets radioactifs :
― il n'existe pas de critère de classement unique permettant de déterminer la classe d'un déchet.
Il est en effet nécessaire d'étudier la radioactivité des différents radionucléides présents dans le déchet pour le positionner dans la classification.
Cependant, à défaut d'un critère unique, les déchets de chaque catégorie se situent en général dans une gamme de radioactivité massique indiquée ci-après ;
― un déchet peut relever d'une catégorie définie mais ne pas être accepté dans la filière de gestion correspondante du fait d'autres caractéristiques (sa composition chimique, par exemple).
En conséquence, la catégorie du déchet n'est pas obligatoirement assimilée à sa filière de gestion.
Les déchets radioactifs sont classés en fonction de leur niveau d'activité massique et de leur période selon les ordres de grandeur suivants :
― les déchets de haute activité : ils sont principalement constitués des colis de déchets vitrifiés issus des combustibles usés après traitement.
Ces colis de déchets concentrent la grande majorité des radionucléides, qu'il s'agisse des produits de fission ou des actinides mineurs.
Le niveau d'activité de ces déchets est de l'ordre de plusieurs milliards de becquerels par gramme ;
― les déchets de moyenne activité à vie longue : ils sont également principalement issus des combustibles usés après traitement et des activités de maintenance et d'exploitation des usines de traitement.
Il s'agit notamment des déchets de structure des assemblages de combustible, embouts et coques, ainsi que de déchets technologiques (outils usagés, équipements...) et de déchets de procédés issus du traitement des effluents comme certaines boues.
L'activité de ces déchets est de l'ordre d'un million à un milliard de becquerels par gramme ;
― les déchets de faible activité à vie longue : il s'agit principalement des déchets de graphite et des déchets radifères.
Les déchets de graphite, provenant principalement du démantèlement des réacteurs de la filière uranium naturel graphite gaz, ont une activité se situant entre dix mille et quelques centaines de milliers de becquerels par gramme, essentiellement des radionucléides émetteurs bêta à vie longue.
Les déchets radifères, en majorité issus d'activités industrielles non nucléaires comme le traitement de minéraux contenant des terres rares, sont principalement constitués de radionucléides émetteurs alpha à vie longue et possèdent une activité comprise entre quelques dizaines de becquerels par gramme et quelques milliers de becquerels par gramme ;
― les déchets de faible activité et moyenne activité à vie courte : ils sont essentiellement issus de l'exploitation et du démantèlement des centrales nucléaires, des installations du cycle du combustible et des centres de recherche, et pour une faible partie des activités de recherche biomédicale.
L'activité de ces déchets se situe entre quelques centaines de becquerels par gramme et un million de becquerels par gramme ;
― les déchets de très faible activité : ils sont majoritairement issus de l'exploitation, de la maintenance et du démantèlement des centrales nucléaires, des installations du cycle du combustible et des centres de recherche.
Le niveau d'activité de ces déchets est en général inférieur à cent becquerels par gramme.
Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais.
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de dommages intérêts, lorsque l'effet indique les nom et domicile du tireur de la lettre de change, de prévenir celui-ci dans les quarante-huit heures qui suivent l'enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer.
Cette lettre donne lieu, au profit du notaire ou de l'huissier, à un honoraire dont le montant est fixé par voie réglementaire en sus des frais d'affranchissement et de recommandation.
Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur.
Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent.
Lorsque, en conformité de l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire de la lettre de change, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.
Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède.
Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi de la lettre de change.
Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti.
Ce délai est considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai.
Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas de déchéance ; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.
2° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er avril 2012 :
3° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er juillet 2012 :
2° Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter à compter du 1er avril 2012 :
3° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er juillet 2012 :
Arrêté du 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est modifiée comme suit :
1° Au 1, il est ajouté entre les mots : « attachée » et « d'administration centrale » le mot : « principale ».
2° L'alinéa correspondant au 11 est abrogé.
3° Au 19, il est ajouté après les mots : « de Poitou-Charentes » les mots : « et du Limousin ».
4° L'alinéa correspondant au 53 est abrogé à compter du 1er mai 2012.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est modifiée comme suit :
1° Le 11 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Nadine Treilhou, agente d'administration principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aveyron.
2° A l'alinéa correspondant au 12, les mots : « Jean-Claude » sont remplacés par les mots : « Jean-Paul » s'agissant de M. Jean-Paul Falip.
3° Il est ajouté deux derniers alinéas rédigés comme suit :
Mme Martine Dejouannet, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Vienne.
M. Daniel Gaillot, agent d'administration principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale des Ardennes.
Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration centrale, déléguée départementale de l'action sociale du Bas-Rhin, correspondante régionale Chorus pour la région Alsace, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements d'outre-mer de La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte dans la limite des attributions des délégués départementaux d'action sociale.
M. Paul Ettori, inspecteur des finances publiques, délégué départemental de Corse-du-Sud, reçoit, outre la délégation de signature conférée pour la Corse-du-Sud par l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents relatifs à l'action sociale des ministères économique et financier pour la Haute-Corse.
Arrêté du 23 avril 2012 pris en application du décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L.
Au sens du présent arrêté, les déchets radioactifs du nucléaire diffus sont les déchets radioactifs produits ponctuellement et en quantités limitées hors des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes.
Les exploitants d'installations nucléaires de base et d'installations nucléaires de base secrètes mentionnés à l'article 6 du décret du 23 avril 2012 susvisé sont les entités juridiques filiales d'AREVA concernées, le CEA, EDF et les entités juridiques exploitant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes.
Le premier bilan d'avancement des études menées conformément à l'article 6 de ce décret est remis aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et, le cas échéant, de la défense, au plus tard le 30 juin 2012.
L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, chacun pour les activités et installations le concernant, sont saisis pour avis sur le programme d'études et sur le premier bilan d'avancement.
En application des articles 5 et 13 du décret du 23 avril 2012 susvisé, COMURHEX remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 15 mai 2012, une étude proposant des filières sûres de gestion à long terme des déchets actuellement entreposés dans les bassins de décantation dits « B1 » et « B2 » de son établissement de Malvési ainsi que des modalités de gestion des nouveaux déchets produits par le fonctionnement des installations de COMURHEX Malvési.
Les études mentionnées à l'article 10 du décret du 23 avril 2012 susvisé ont été remises.
Pour le cas particulier du thorium, AREVA et RHODIA mènent de manière approfondie ces études sur les filières possibles de gestion dans le cas où ces matières seraient à l'avenir qualifiées de déchets à court, moyen ou long terme.
Ils examinent en particulier, en lien avec l'ANDRA, la possibilité et les conséquences, notamment en termes d'emprise, de conception et de coût, de leur prise en charge dans les centres de stockage existants ou envisagés.
L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, chacun pour les activités et installations le concernant, sont saisis pour avis.
En application de l'article 11 du décret du 23 avril 2012 susvisé et afin d'optimiser l'utilisation des capacités du centre de stockage pour les déchets radioactifs de très faible activité :
a) AREVA, le CEA, EDF et l'ANDRA remettent aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la défense, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 15 mai 2012, une étude commune portant sur l'intérêt et la faisabilité technico-économique de (i) la valorisation dans la filière nucléaire et (ii) la densification de déchets radioactifs de très faible activité, notamment des déchets métalliques et des matériaux concassés.
L'étude précise, le cas échéant, les orientations techniques à retenir en vue de la mise en place de nouvelles filières ;
b) L'ANDRA, sur la base des cinq années de retour d'expérience du CSTFA, remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la défense, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 15 mai 2012, une synthèse des optimisations réalisées ou à venir visant à améliorer la compacité du stockage.
En application de l'article 11 du décret du 23 avril 2012 susvisé, l'ANDRA a remis aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la défense, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une étude portant sur :
a) La comparaison des approches de sûreté des centres de stockage de déchets ultimes (non dédiés spécifiquement aux déchets radioactifs) et du centre de stockage des déchets très faiblement radioactifs situé à Morvilliers.
L'étude porte en particulier sur les restrictions d'acceptation des déchets en raison de leur toxicité chimique.
Elle propose des pistes visant à améliorer la prise en charge des déchets très faiblement actifs présentant également une toxicité chimique ;
b) Les perspectives de prise en charge directe dans les centres de stockage pour les déchets radioactifs de très faible activité et de faible et moyenne activité, le cas échéant dans des ouvrages dédiés, de déchets actuellement hors normes dimensionnelles.
En application de l'article 12 du décret du 23 avril 2012 susvisé, AREVA remet, au plus tard le 15 mai 2012, aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une étude portant sur :
a) L'évolution des caractéristiques physico-chimiques à long terme des radioéléments contenus dans les résidus de traitement des minerais, sur la base des données déjà recueillies.
L'étude est complétée par des données issues d'une nouvelle campagne d'échantillonnage sur des sites choisis pour leur pertinence ;
b) Les compléments à apporter concernant la démarche d'évaluation géomécanique de la tenue des digues ceinturant les stockages de résidus de traitement des minerais.
L'étude précise les exigences techniques retenues pour évaluer la sûreté à long terme de ces stockages ;
c) L'évaluation de la faisabilité et de l'opportunité du renforcement de la qualité des couvertures des stockages de résidus miniers, au regard des résultats des évaluations des impacts à long terme ;
d) Une évaluation des pratiques actuelles de traitement des eaux, en vue d'une réduction des rejets diffus et d'une amélioration du traitement des rejets.
A partir des résultats obtenus au 1° de l'étude précédente, AREVA élabore pour le 31 décembre 2012 des modèles géochimiques permettant de simuler les différentes perturbations envisageables au cours de l'évolution du stockage et analyse si ces résultats peuvent être généralisés aux sites de stockage de résidus de traitement des minerais n'ayant pas fait l'objet d'étude de caractérisation sur site.
En application de l'article 13 du décret du 23 avril 2012 susvisé, COMURHEX réévalue, avant le 15 mai 2012, les filières de gestion des fluorines produites par ses installations de Pierrelatte et propose, le cas échéant, au regard des principes mentionnés à l'article 3 du décret du 23 avril 2012 susvisé, des alternatives aux modes de gestion actuels.
En application de l'article 7 du décret du 23 avril 2012 susvisé, pour ses déchets tritiés solides non susceptibles d'être stockés directement dans les centres de stockage de l'ANDRA, le CEA crée de nouvelles installations ou modifie les installations qu'il exploite, conformément au dossier d'orientation remis aux ministres en charge de l'énergie et de l'environnement fin 2008, et selon un calendrier permettant de disposer en temps voulu des capacités d'entreposage nécessaires pour les différentes catégories de déchets tritiés produits.
En application de l'article 7 du décret du 23 avril 2012 susvisé, l'ANDRA conçoit une installation d'entreposage pour les déchets radioactifs du nucléaire diffus ne pouvant être pris en charge dans les centres de stockage existants et vise une mise en service de cette installation fin 2012.
Cet entreposage doit permettre de prendre en charge notamment certains déchets radifères issus d'activités historiques ainsi que certains déchets à radioactivité naturelle renforcée de faible activité à vie longue produits ponctuellement par des industriels.
En application de l'article 14 du décret du 23 avril 2012 susvisé, l'ANDRA mène des études, en lien avec le CEA et avec les détenteurs de déchets concernés, afin de proposer des modalités pour la prise en charge, dans des entreposages de décroissance, des déchets tritiés issus du nucléaire diffus non susceptibles d'être stockés directement.
L'ANDRA réalise cette étude sur la base d'un inventaire de dimensionnement qu'elle propose aux ministres en charge de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection compte tenu de l'inventaire des déchets connus.
Elle la leur remet au plus tard le 15 mai 2012.
L'ANDRA remet aux ministres en charge de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 15 mai 2012, une étude précisant les traitements spécifiques à mettre en place pour l'élimination des déchets tritiés sous forme liquide et sous forme gazeuse actuellement sans filière.
En application de l'article 15 du décret du 23 avril 2012 susvisé, les détenteurs de sources radioactives scellées usagées considérées comme des déchets proposent à l'ANDRA, au plus tard le 15 mai 2012, et tiennent à jour un lotissement des sources scellées usagées qu'ils détiennent ou prévoient de recevoir et destinées à être gérées en tant que déchets, et une estimation des flux de colis de déchets contenant ces sources vers chaque stockage.
Pour définir chaque lot, les détenteurs prennent en compte la (ou les) filière(s) d'élimination et de stockage envisagée(s) en lien avec l'ANDRA.
Si nécessaire, un programme de caractérisation complémentaire de ces sources en vue de leur orientation vers une filière d'élimination et de stockage est défini.
L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 31 décembre 2012, des recommandations sur l'optimisation de la planification des reprises et des collectes des sources scellées usagées considérées comme des déchets ainsi que leur compatibilité avec la disponibilité temporelle des filières de conditionnement, d'entreposage et de stockage.
Dans le cadre des études relatives à la séparation-transmutation des éléments radioactifs à vie longue, mentionnées au 1° de l'article 17 du décret du 23 avril 2012 susvisé, le dossier à remettre par le CEA au plus tard le 31 décembre 2012 fait état des avancées techniques concernant l'ensemble des procédés allant de l'étape de séparation jusqu'à la transmutation en réacteur, en passant par l'étape de fabrication du combustible.
Il est réalisé en liaison avec les travaux sur les réacteurs de nouvelle génération et les réacteurs pilotés par accélérateur.
Ce dossier comprend également les résultats de scénarios techniques et économiques permettant d'évaluer la faisabilité de la transmutation des actinides mineurs ainsi que son impact sur l'ensemble des étapes du cycle du combustible nucléaire.
Il permet d'évaluer plus particulièrement :
a) La faisabilité et la robustesse industrielle des différents scénarios en matière de sûreté, de radioprotection et de performance du cycle ;
b) L'apport du recyclage des actinides mineurs et de leur transmutation par rapport à leur stockage au sein des déchets vitrifiés ;
c) Les filières associées possibles (réacteurs critiques électrogènes de nouvelle génération, réacteurs sous-critiques pilotés par accélérateurs) et les différents modes de recyclage envisageables (hétérogène, homogène).
Il prend en compte les orientations retenues à l'étranger tant en termes de techniques que d'évolution des parcs électriques et de stratégie industrielle des principaux acteurs.
Le CEA s'appuie sur l'ANDRA pour évaluer l'impact de la composition des déchets sur le dimensionnement et le coût du stockage.
Ce dossier doit permettre de procéder à une évaluation des perspectives industrielles de ces filières et de faire les choix relatifs au prototype d'installation prévu à l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.
L'ANDRA mène les études relatives au stockage réversible en couche géologique profonde, mentionnées au 2° de l'article 17 du décret du 23 avril 2012 susvisé, notamment dans le laboratoire souterrain de Meuse-Haute-Marne, et dans la zone dite d'intérêt pour la reconnaissance approfondie (ZIRA) que l'agence a proposée dans l'étude remise fin 2009 aux ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de l'environnement.
L'ANDRA coordonne les recherches sur cette thématique, en lien avec les autres organismes de recherche, notamment le CNRS et le CEA.
L'ANDRA étudie différents scénarios techniques et économiques pour la conception du stockage.
En 2012, l'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, de la recherche et de l'environnement le dossier servant de support à l'organisation du débat public prévu par l'article L.
542-10-1 du code de l'environnement, comprenant notamment une proposition pour un site d'implantation du stockage géologique et des propositions concernant la réversibilité.
L'ANDRA pilote et coordonne les études et recherches relatives à l'entreposage, mentionnées au 3° de l'article 17 du décret du 23 avril 2012 susvisé.
L'ANDRA mène ces études et recherches en concertation avec AREVA, le CEA et EDF sur la base de leurs déclarations en vue de l'établissement de l'inventaire des matières et déchets radioactifs.
L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 31 décembre 2012, un bilan des études et recherches sur l'entreposage.
Le bilan propose en particulier des scénarios de gestion des colis de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue destinés au projet de centre de stockage géologique profond, en précisant notamment les chroniques d'entreposage, de désentreposage, de conditionnement, de transport et de mise en stockage, ainsi que les besoins en entreposage en résultant.
Il approfondit l'étude remise fin 2009 aux ministres en charge de l'énergie, de la recherche et de l'environnement proposant des concepts techniques, en tenant compte du principe de complémentarité entre l'entreposage et le stockage.
Dans le cadre des études sur la connaissance et le conditionnement des déchets de moyenne activité à vie longue, mentionnées au premier alinéa de l'article 18 du décret du 23 avril 2012 susvisé, AREVA et le CEA remettent, au plus tard le 15 mai 2012, une étude concernant le cas particulier des déchets technologiques contenant des matières organiques et irradiants ou riches en éléments émetteurs alpha.
Cette étude porte sur les scénarios de traitement-conditionnement envisageables permettant notamment de limiter la production d'hydrogène, en tenant compte des aspects radioprotection, industriels et financiers ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre du ou des procédés envisagés.
Cette étude s'appuie sur une analyse par l'ANDRA de l'impact de ces déchets sur la sûreté du stockage.
Le premier bilan d'avancement des études mentionnées au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 23 avril 2012 susvisé est remis par AREVA, le CEA et EDF aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 15 mai 2012.
L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, chacun pour les activités et installations intéressant le concernant, sont saisis pour avis.
Le groupe de travail mentionné à l'article 19 du décret du 23 avril 2012 susvisé comprend notamment des représentants du ministre chargé de l'environnement, d'AREVA, du CEA, d'EDF et de l'ANDRA.
L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense sont invités à participer à ces travaux.
Dans le cadre de ce groupe de travail, AREVA, le CEA, EDF et l'ANDRA remettent aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, au plus tard le 15 mai 2012, une étude commune dressant un état des lieux, et proposant un programme de travail et un échéancier pour la définition de modalités de gestion adaptées aux déchets actuellement sans filière de gestion.
L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense sont saisis pour avis.
Le groupe de travail mentionné à l'article 20 du décret du 23 avril 2012 susvisé comprend notamment des représentants du ministre chargé de l'environnement, d'AREVA, du CEA, d'EDF, de RHODIA et de l'ANDRA.
Dans le cadre de ce groupe de travail, AREVA, le CEA, EDF, RHODIA et l'ANDRA remettent aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, au plus tard le 15 mai 2012, une étude commune proposant une méthodologie afin de mieux optimiser la répartition des flux de déchets entre les filières de gestion existantes ou en projet.
L'ensemble de la chaîne de gestion des déchets, de leur production à leur stockage, est à considérer.
L'étude porte également sur les scénarios industriels à envisager pour la mise en œuvre de la méthodologie proposée, en intégrant notamment les contraintes techniques et économiques des exploitants.
Elle précise les inventaires prévisionnels par filière en découlant.
YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 200 mg/40 ml, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
L'agrément à l'usage des collectivités de ces spécialités pharmaceutiques est subordonné au respect de l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée aux résultats d'un test garantissant que la tumeur ne présente pas de mutation du gène B-RAF.
Yervoy 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 10 ml
Yervoy 5 mg/ml Perf FL 10 ml
A la quarantième ligne du tableau annexé à l'arrêté du 21 février 2012 (NOR: ETSS12027778A), publié au Journal officiel du 28 février 2012, le mot : « FLUVESTRANT » est remplacé par le mot : « FULVESTRANT ».
Décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde
Des aides financières sélectives, dénommées "aides aux cinémas du monde", peuvent être accordées sous forme de subvention par le Centre national du cinéma et de l'image animée et par l'Institut français en vue de favoriser et développer la coproduction avec les pays dont les cinématographies sont les plus susceptibles de contribuer à la promotion de la diversité culturelle, par leur excellence artistique ou par la présentation au public français et étranger de regards différents et de sensibilités nouvelles.
Les aides aux cinémas du monde sont accordées aux entreprises de production qui remplissent les conditions prévues par l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé et coproduisent, avec des entreprises de production établies dans des pays étrangers, des œuvres d'une durée de projection supérieure à une heure, destinées à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
Sont prioritairement retenues, pour l'octroi de ces aides, les œuvres coproduites avec des entreprises de production établies dans les pays ayant ratifié la convention du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les pays d'Afrique subsaharienne, les pays les moins avancés tels que définis par l'Organisation des Nations unies et les pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement conformément à l'article 3 du décret du 4 février 1998 susvisé, ainsi que les œuvres coproduites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction.
A compter du 1er janvier 2015, le bénéfice des aides aux cinémas du monde pourra être réservé aux œuvres coproduites par les entreprises de production établies dans les pays figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la culture et le ministre des affaires étrangères.
Pour l'établissement de cette liste, priorité sera donnée aux pays ayant ratifié la convention du 20 octobre 2005 précitée.
Les aides aux cinémas du monde sont accordées avant ou après réalisation de l'œuvre, au vu d'un dossier de demande dont la composition est fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français.
Les aides avant réalisation doivent être demandées avant le début des prises de vues.
Les aides après réalisation ne peuvent être accordées que pour les œuvres pour lesquelles les aides avant réalisation ont été refusées.
Les œuvres éligibles aux aides aux cinémas du monde sont réalisées dans les conditions suivantes :
1° Le réalisateur est ressortissant d'un pays étranger.
2° La langue de tournage principalement utilisée est la ou l'une des langues officielles ou en usage, soit dans le ou les pays étrangers sur le territoire desquels ont lieu les prises de vues, soit dans le ou les pays étrangers dont le réalisateur est ressortissant.
3° Une part des dépenses de production est effectuée sur le territoire français, pour un montant compris entre 50 % et 75 % de l'aide demandée.
Pour les œuvres coproduites par une entreprise de production établie dans un pays d'Afrique subsaharienne, ou dans un pays moins avancé tel que défini par l'Organisation des Nations unies, ou dans un pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, une part des dépenses de production est, en outre, effectuée sur le territoire du ou des pays concernés, dans une proportion au minimum égale à 25 % de l'aide demandée.
Les œuvres éligibles aux aides aux cinémas du monde dont le budget de production est supérieur à un montant fixé par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères répondent, en outre, aux conditions de l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Par exception aux dispositions du 1° de l'article 4, le réalisateur peut être un ressortissant français.
Dans ce cas, la langue de tournage mentionnée au 2° du même article ne peut être le français.
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production établie en France.
Une exception peut être consentie pour les projets présentés par des entreprises de production établies dans les pays d'Afrique subsaharienne, les pays les moins avancés tels que définis par l'Organisation des Nations unies et les pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement.
Dans ce cas, un contrat de coproduction avec une entreprise de production établie en France n'est exigé que pour le versement de l'aide.
L'aide est accordée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français prise après avis de la commission des aides aux cinémas du monde prévue au chapitre II.
Le montant de l'aide accordée est fixé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et par le président de l'Institut français après avis d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des deux collèges de la commission des aides aux cinémas du monde prévue au chapitre II et de représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français.
Le montant de l'aide accordée ne peut excéder 50 % des financements apportés par l'entreprise de production établie en France.
Toutefois, ce taux est porté à 80 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget.
Dans tous les cas, le montant de l'aide ne peut excéder un plafond en valeur absolue dont le montant est fixé par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères.
1° On entend par œuvres difficiles les œuvres entrant dans l'une des catégories suivantes :
a) Les première et seconde œuvres d'un réalisateur ;
b) Les œuvres coproduites avec une ou plusieurs entreprises de production établies dans les pays d'Afrique subsaharienne, les pays les moins avancés tels que définis par l'Organisation des Nations unies et les pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, ainsi que dans les pays figurant sur une liste établie par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères ;
2° On entend par œuvres à petit budget les œuvres dont le budget de production est inférieur à un montant fixé par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères.
Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre l'entreprise de production établie en France et le Centre national du cinéma et de l'image animée fixant notamment les modalités de versement de l'aide, ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
La commission des aides aux cinémas du monde se compose de treize membres, dont un président, choisis parmi les professionnels des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel français et étranger.
Elle siège en deux collèges composés chacun du président, d'un vice-président et de cinq autres membres.
Le premier collège examine les demandes relatives aux œuvres des réalisateurs ayant précédemment réalisé au plus une œuvre de longue durée exploitée en salles de spectacles cinématographiques à l'étranger ou en France.
Le second collège examine les autres demandes.
Le président, les vice-présidents et les autres membres de la commission des aides aux cinémas du monde sont nommés, pour une durée d'un an renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture pris après avis du ministre des affaires étrangères.
Hormis le président, les membres de la commission des aides aux cinémas du monde peuvent se faire suppléer.
Les suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
En cas d'empêchement ou d'absence d'un membre titulaire, son suppléant est choisi pour une séance déterminée.
Pour chacun des collèges, en cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président qui peut se faire suppléer.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères ou leurs représentants assistent de droit aux séances de la commission en qualité d'observateurs.
La commission des aides aux cinémas du monde fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont soumises.
Elle établit un règlement intérieur approuvé conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères.
Le secrétariat de la commission des aides aux cinémas du monde est assuré conjointement par le Centre national du cinéma et de l'image animée et par l'Institut français.
Ses modalités d'organisation sont précisées dans le règlement intérieur de la commission.
Abroge Décret n°99-130 du 24 février 1999 - Section 3 : Production d'oeuvres réalisées en l...
Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à l'article R.
723-10, une instruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa confidentialité.
Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1° La section 3 du chapitre III du titre III, comprenant les articles 68 à 71, est abrogée ;
« 3° D'œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des aides aux cinémas du monde ; » ;
Décision du 4 avril 2012 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle)
Délégation est donnée à M. JOLLY (Claude), expert de haut niveau, adjoint au chef de service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Délégation est donnée à M. VILLE (Amaury), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau licence, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau licence.
Délégation est donnée à M. REGNIER (Laurent), professeur des écoles, chef du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat.
Délégation est donnée à Mme MERLUS (Clotilde), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de la synthèse, de l'évaluation et du suivi budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la synthèse, de l'évaluation et du suivi budgétaire.
Délégation est donnée à Mme VASSEUR (Sylvie), ingénieure de recherche de 1re classe, chef du département de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la réglementation.
Délégation est donnée à M. AUDEBRAND (Richard), ingénieur de recherche, chef du département de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'égalité des chances.
Délégation est donnée à M. ROUX (Didier), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de département de la vie des étudiants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la vie des étudiants.
Délégation est donnée à Mme PISTORIO (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département des habilitations et des accréditations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des habilitations et des accréditations.
Délégation est donnée à Mme BATOU TO-VAN (Cécile), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du département du système d'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du système d'allocation des moyens.
Délégation est donnée à Mme LE MANOUR (Louisette), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires immobilières.
Délégation est donnée à Mme SAINT-CYR (Pascale), directrice de projet, chef de la mission de l'accompagnement des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'accompagnement des établissements.
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la reconnaissance d'intérêt général des enceintes sportives
Est inscrit sur la liste des enceintes déclarées d'intérêt général, prévue à l'article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 :
― le stade Roland-Garros, situé sur la commune de Paris, et ses équipements connexes.
La liste des enceintes sportives reconnues d'intérêt général est tenue à disposition du public sur un site internet relevant du ministre des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Arrêté du 12 avril 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et modifiant les arrêtés du 2 décembre 2011 et du 22 février 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 avril 2012 :
L'arrêté du 2 décembre 2011 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, tel que modifié par l'arrêté du 2 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2011 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est modifié comme suit :
Au 26e alinéa, les mots : « Eleance Régie municipale d'électricité Cazères-sur-Garonne » sont remplacés par les mots : « Régie municipale d'électricité de Cazères-sur-Garonne ».
Au 34e alinéa, les mots : « Gignac Energie » sont remplacés par les mots : « Régie municipale d'électricité, d'eau et d'assainissement de Gignac ».
Au 48e alinéa, les mots : « Energies & Services d'électricité de Saulnes » sont remplacés par les mots : « Régie communale d'électricité de Saulnes ».
Au 49e alinéa, les mots : « Energies & Services d'électricité de Bitche » sont remplacés par les mots : « Régie municipale d'électricité de Bitche ».
Au 51e alinéa, les mots : « Energies & Services d'électricité et de Télédistribution d'Hagondange » sont remplacés par les mots : « Régie municipale de distribution d'électricité et de télédistribution de la ville d'Hagondange ».
Au 53e alinéa, les mots : « Energies & Services d'électricité et de Télédistribution Marange-Silvange » sont remplacés par les mots : « Régie communale d'électricité et de télédistibution de Marange-Silvange ».
Au 55e alinéa, les mots : « Energies & Services d'électricité Montois-la-Montagne » sont remplacés par les mots : « Régie communale d'électricité de Montois-la-Montagne ».
Au 56e alinéa, les mots : « Energies & Services d'électricité de Pierrevillers » sont remplacés par les mots : « Régie communale d'électricité de Pierrevillers » et les mots : « 57120 Pierrevilliers » sont remplacés par les mots : « 57120 Pierrevillers ».
Au 58e alinéa, les mots : « Energies & Services d'électricité Sainte-Marie-aux-Chênes » sont remplacés par les mots : « Régie communale d'électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes » et les mots : « 1a, place Pederzoli, BP 26 » sont remplacés par les mots : « 1, rue de Gasseville ».
Au 59e alinéa, les mots : « Energies & Services d'électricité de Saint-Privat-la-Montagne » sont remplacés par les mots : « Régie municipale d'électricité de Saint-Privat-la-Montagne ».
Au 61e alinéa, les mots : « RMET Talange » sont remplacés par les mots : « Régie municipale d'électricité et de télédistribution de Talange ».
Au 62e alinéa, les mots : « Energies & Services d'électricité et de télédistribution d'Amnéville » sont remplacés par les mots : « Régie municipale d'électricité et de télédistribution d'Amnéville ».
Au 63e alinéa, les mots : « Energies & Services d'électricité et de télédistribution de Clouange » sont remplacés par les mots : « Régie municipale d'électricité de Clouange ».
Au 64e alinéa, les mots : « Energies & Services d'électricité de Gandrange » sont remplacés par les mots : « Régie municipale d'électricité de Gandrange ».
Au 68e alinéa, les mots : « Energies & Services d'électricité d'Uckange » sont remplacés par les mots : « Régie communale d'électricité d'Uckange ».
Au 85e alinéa, les mots : « Energies & Services d'électricité de Sarre-Union » sont remplacés par les mots : « Régie municipale d'électricité de Sarre-Union ».
Au 133e alinéa, les mots : « Energies & Services d'électricité de La Bresse » sont remplacés par les mots : « Régie municipale d'électricité de La Bresse ».
L'arrêté du 22 février 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est modifié comme suit :
Au 37e alinéa, les mots : « Calle Cardenal Gardoqui n° 8, 48008 » sont remplacés par les mots : « Plaza Euskadi 5, 48009 ».
Après le 10e alinéa, un alinéa nouveau est ajouté, il est ainsi rédigé :
« ― Gedia Energies & Services, dont le siège social est situé 9, rue des Fontaines, 28109 Dreux Cedex ; ».
Le 10e alinéa, ainsi rédigé : « Gedia Dreux, dont le siège social est situé 7, rue des Fontaines, 28109 Dreux », est supprimé.
La société Energya VM Gestion de Energia, dont le siège social est situé calle Ribera del Loira 6, 5°, 28042 Madrid, Espagne, et le syndicat d'électricité Synergie Maurienne, dont le siège social est situé 2, place du marché, 73140 Saint-Michel-de-Maurienne, sont autorisés à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Ils sont soumis aux dispositions des articles L.
333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2044-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Les autorisations d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente accordées à la régie municipale d'électricité de Saint-Martin La Porte, à la régie électrique de Saint-Michel-de-Maurienne, à la régie municipale d'électricité de Thyl et à la régie de distribution d'énergie électrique Orelle par l'arrêté du 2 décembre 2011 modifié autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, sont abrogées.
Décision du 23 avril 2012 relative à l'intérim des fonctions de secrétaire général à la direction de l'information légale et administrative
Par décision du Premier ministre en date du 23 avril 2012, M. Jean-Marie Ballet est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général à la direction de l'information légale et administrative.
Décision du 23 avril 2012 relative à l'intérim des fonctions de sous-directeur des publics et des produits à la direction de l'information légale et administrative
Par décision du Premier ministre en date du 23 avril 2012, M. Philippe Cosnard est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de sous-directeur des publics et des produits à la direction de l'information légale et administrative.
Décision du 23 avril 2012 relative à l'intérim des fonctions de responsable de la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie à la direction de l'information légale et administrative
Par décision du Premier ministre en date du 23 avril 2012, M. Loïc Lechevalier est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de responsable de la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie à la direction de l'information légale et administrative.
Arrêté du 3 avril 2012 portant nomination d'un directeur interrégional des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 avril 2012, M. Yves Lechevallier est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012.
Arrêté du 10 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 avril 2012, Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Patrice Katz.
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués.
Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique.
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception électronique sur lequel figure la date de ladite réception.
M. Henri Masse, préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2012, M. Roland Ott, responsable des services techniques de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de fonctionnaire exerçant en établissement pénitentiaire, en remplacement de M. Angel Brouca-Cabarrecq.
Arrêté du 10 avril 2012 portant admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2012, M. Gérard Fumey, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 avril 2012, M. Pierre-Yves SALINGUE, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Aquitaine, unité territoriale de Lot-et-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 13 avril 2012, M. Olivier Dugrip, recteur de l'académie de Toulouse, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Campus France, en qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics auprès de la ministre, exercées par M. Jean-Philippe d'Issernio.
M. Nicolas Ragache est nommé directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics auprès de la ministre.
Arrêté du 19 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de Campus France
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2012, M. David Knecht, chef de bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentant de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 4 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Académie de France à Rome
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome :
1° Sur proposition du ministre chargé de la culture
M. Oudart (Pierre), directeur adjoint chargé des arts plastiques, suppléant de M. Hirsch (Georges-François), directeur général de la création artistique, en remplacement de Mme Le Guével (Anne-Marie), chef de service, adjointe au directeur général de la création artistique.
2° Sur proposition du ministre de l'éducation nationale
Mme Gavini-Chevet (Christine), directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, membre titulaire.
M. Rolland (Marc), adjoint à la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, membre suppléant.
3° Sur proposition du ministre des affaires étrangères
M. Le Roy (Alain), ambassadeur de France à Rome, membre titulaire.
M. Sere-Charlet (Jean-Marc), conseiller culturel (et de coopération), membre suppléant.
M. Lehalle (Michel), contrôleur général de 1re classe, adjoint au chef du service du contrôle général économique et financier, membre titulaire.
M. Métayer (Daniel), contrôleur général économique et financier de 1re classe, membre suppléant.
5° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines
relevant de la compétence et des missions de l'établissement
Mme Barrada (Yto).
M. Biron (Jean-Pierre).
M. Bayle (Laurent).
Mme Chavanne (Blandine).
M. Elkann (Alain).
Liste des élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires ayant obtenu à la 1re et à la 2e session 2011 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la 1re session et à la 2e session 2011 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par l'arrêté 3 mars 1997 :
Mme ANIZAN DARTIAL (Nadège).
M. ATTILA (Mathieu).
M. AUDRAN (Fabien).
M. AUZAC (Guillaume).
M. BADEY (Aurélien).
M. BENKREIRA (Mohamed).
M. BENMATI (Youcef).
Mme BERNARD (Laetitia).
Mme BIGAND (Emeline).
Mme BOUAKAZ-PALANCHON (Peggy).
Mme CHABERT (Isabelle).
M. CHAMPAGNE (Clément).
Mme CHARPENEL (Pauline).
M. CHOUAL (Sofiane).
Mme CLARAC (Laura).
M. COURRECH (Florent).
M. COUZON (Franck).
M. CRISTINA (Kevin).
Mme CUTTAT (Marguerite).
Mme DEBONO (Muriel).
M. DEBUIRE (Pierre).
M. DECHOMET (Julien).
M. DEHAYNIN (Nicolas).
M. DUFRENEIX (Stéphane).
Mme EDOUARD (Magali).
Mme ENDERLIN (Elise).
Mme FONTAINE (Emmanuelle).
Mme GHANDOUR (Sarah).
Mme GIL (Claire).
M. GONOD (Mathieu).
M. GRANDGIRARD (Noé).
M. HARRAZI (Nawfel).
Mme HEINRICH (Sophie).
Mme JEROT (Caroline).
Mme KHEMIRI (Iman).
M. KOUTSOUVELIS (Nikolaos).
M. LAURENT (Baptiste).
M. LE BORGNE (Antoine).
M. LE BOURHIS (Julien).
M. LESAUNIER (Martin).
M. MANEVAL (Daniel).
M. MATOS (José-Mauro).
M. MAZOYER (Fréderic).
M. MAZZARA (Christophe).
Mme MOLINIER (Jessica).
M. NECIB (Hatem).
M. OLIVIER (Mickael).
M. ORRADRE (Xavier).
M. PALISSON (Jérémy).
Mme PERRET (Julie).
M. POPOFF (Romain).
Mme QUILLEVERE (Sarah).
M. RAULT (Erwann).
M. RIGNON (Aliaume).
M. ROQUE (Alexandre).
M. RUEF (Timothée).
M. SAOUDI (Adel).
M. SAUVAGE (Simon).
M. SITTER (Fréderic).
Mme TOUBLANC (Sandra).
M. VILLENEUVE (Rémy).
Mme VINCENT (Marion).
Mme VOYEAU-GAUTIER (Mathilde).
2e session 2011
Mme BAK (Adeline).
Mme BONIN (Caroline).
Mme CABANEL (Claire).
M. CAYEZ (Romain).
M. DE SAXCE (Thibaut).
M. FABRE (Clément).
Mme FORBES (Aurélie).
M. FRANCOIS (Guillaume).
M. GAIDIER (Etienne).
M. GRILLET (Alexandre).
M. HENIN (Antoine).
Mme LAFON (Camille).
Mme MELLA (Cyrielle).
M. MORENO (Ramiro).
Mme PEZOUS (Hélène).
Mme RODRIGUEZ (Adrianna).
Mme ROUSSEAU (Julia).
M. ROYER (Brice).
M. SAIDI (Réda).
M. SAUDO (Arnaud).
M. SLAMA (Youssef).
M. TALBOT (Antoine).
Mme VALLOT (Delphine).
M. ZAHRA (Nabil).
Mme ZAKNOUNE (Rania).
L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition.
Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L.
661-9 ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice.
Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R.
Arrêté du 23 avril 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Fabien Metayer, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre, à compter du 2 mai 2012.
Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 54 du 6 octobre 2011, relatif à la modulation du temps de travail, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 3 janvier 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 2 mai 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Avenant du 3 février 2012 à l'accord national professionnel du 23 janvier 1986.
Avis relatif à l'extension d'un additif à un avenant à un accord national professionnel sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
Le texte de cet additif pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Additif n° 19 du 6 décembre 2011 à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel du 29 juin 1979.
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L.
713-4 et par la présente sous-section sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.
Toute unité d'obstétrique comprend des locaux réservés, d'une part, à l'accueil des patientes tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et, d'autre part, aux consultations, un secteur de naissance, un secteur d'hospitalisation pour l'hébergement et les soins avant et après l'accouchement, ainsi qu'un secteur affecté à l'alimentation des nouveau-nés.
Ce dernier secteur peut, lorsque l'établissement dispose également sur le même site d'une unité de néonatologie ou d'une unité de réanimation néonatale, être commun à ces différentes unités.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord aux classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires dans les industries du bois (personnel non ouvrier)
Avenant n° 20 du 6 décembre 2011 à l'accord national professionnel du 28 avril 1989 sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Convention collective nationale du 3 février 2012.
La présente convention et ses annexes règlent sur le territoire national (France métropolitaine et DOM) les rapports, les conditions de travail et de salaire ainsi que les questions qui en découlent, entre :
― d'une part, le personnel artistique, technique, administratif, commercial et d'accueil ;
― et, d'autre part, les personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle dont l'activité principale est le spectacle vivant, qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants.
On entend par spectacle vivant la représentation en public d'une œuvre de l'esprit présentée par un artiste au moins, en présence d'un public.
Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d'une ou plusieurs des licences visées à l'article 2 de la loi n° 99.198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l'activité principale est une activité :
― d'exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ;
― et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d'entrepreneurs de tournées ;
― et/ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définies par la loi susvisée.
Cette convention collective unique du spectacle vivant privé s'appuie sur le champ défini dans l'accord étendu du 22 mars 2005 (document de référence A) qui délimite un secteur privé et un secteur public dans le spectacle vivant.
Il est rappelé que les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes des pouvoirs publics (Etat et/ou collectivités territoriales) en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.
Il est rappelé qu'aux termes des dispositions actuelles de l'accord interbranche du 22 mars 2005 les entreprises peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l'Etat et/ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes des pouvoirs publics dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.
Le champ d'application du secteur public est défini dans l'accord interbranche en document de référence A (cf. ci-dessous)
ACCORD INTERBRANCHE DU SPECTACLE VIVANT PORTANT DÉFINITION COMMUNE DES CHAMPS D'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES SECTEURS PRIVÉ ET PUBLIC
Dans le contexte de la crise liée à l'assurance chômage des intermittents du spectacle, tant le rapport de Jacques Charpillon qui portait sur le périmètre des annexes 8 et 10 du régime UNEDIC, que le rapport de Jean-paul Guillot qui portait sur la politique de l'emploi à mettre en œuvre notamment dans le spectacle vivant ont fait des conventions collectives un outil important pour structurer et professionnaliser le secteur.
Le ministre de la culture et de la communication, M. Renaud Donnedieu de Vabres, en plein accord avec Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, et Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, est également intervenu à plusieurs reprises pour inciter les partenaires sociaux du secteur, et singulièrement les employeurs, à proposer une couverture exhaustive du secteur, y compris le champ du spectacle occasionnel, sans empiètements et incohérences entre les « différentes conventions collectives ».
Les syndicats signataires du présent protocole se sont donc réunis et ont estimé qu'il était nécessaire de couvrir, de manière cohérente, exhaustive, simplifiée et transparente l'ensemble du secteur tout en tenant compte des particularités des uns et des autres, notamment au niveau de l'organisation du travail.
Définition commune du champ d'application
des conventions collectives des secteurs privé et public
Les conventions et leurs annexes des secteurs privé et public du spectacle vivant règleront sur le territoire national (France métropolitaine et DOM) les rapports, les conditions de travail et de salaire ainsi que les questions qui en découlent entre :
D'une part, le personnel artistique, technique, administratif et d'accueil, et, d'autre part, les entrepreneurs de spectacles vivants des secteurs privé et public titulaires d'une ou plusieurs des licences visées à l'article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, se livrant en tout ou partie à des activités :
― et/ou de diffuseurs de spectacles vivants telles que définies par la loi susvisée.
Les entrepreneurs de spectacles vivants des secteurs privé et public entrant dans le champ d'application du présent accord sont des entreprises à vocation artistique et culturelle qui créent, produisent, présentent en tournées ou diffusent, dans un cadre professionnel, des spectacles vivants.
Définition du secteur public :
Les entreprises du secteur public sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public qui répondent à l'un ou plusieurs des caractères suivants :
― entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (état et/ou collectivités territoriales) ;
― entreprises dont l'un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;
― entreprises bénéficiant d'un label décerné par l'état (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
― entreprises subventionnées directement par l'état et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d'aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux...
Définition du secteur privé :
Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (état et/ou collectivités territoriales) en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.
Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l'Etat et/ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.
Exclusion :
Sont exclus du présent accord :
― les théâtres nationaux ;
― les établissements en régie directe ;
― les structures de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social, dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.
― les parcs de loisirs ;
― les casinos.
Mise en œuvre du présent protocole
Les signataires s'engagent à modifier, si nécessaire, le champ de chacune des conventions qui le concerne, pour le rendre conforme au présent accord.
A la date de signature des présentes, quatre conventions collectives sont concernées.
Pour le secteur public :
― de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ;
Pour le secteur privé :
Des trois conventions ci-dessous qui devront faire l'objet d'un protocole d'accord portant sur l'harmonisation de leur champ :
― convention collective des théâtres privés ;
― convention collective régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée ;
― convention collective chanson/variétés/jazz, musiques actuelles.
Syndicat national du cirque (SNC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CFT-FO et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.
131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Décision n° 2011-1461 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nantes Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-233 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Adresse du site : chemin rural des Landes-de-Bel-Air, Cholet (49).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-248 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Adresse du site : lieudit Lescaouidic, Plougastel-Daoulas (29).
Adresse du site : rue de Guinefort, Léhon (22).
Adresse du site : lieudit Les Grais de Lavaud, Fontenay-le-Comte (85).
Adresse du site : lieudit Kerrouz, Pontivy (56).
Adresse du site : château d'eau de Fremur, 94, chemin du Hutreau, Sainte-Gemmes-sur-Loire (49).
Adresse du site : lieudit Montagne du Salut, Caudan (56).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-255 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2012.
Adresse du site : 4, rue Emile-Marceshe, ZI Kersalé, Concarneau (29).
Adresse du site : château d'eau du Prat, Vannes (56).
Adresse du site : rue Bernard-Perrot, Ploermel (56).
Adresse du site : lieudit Le Poteau Vert, ZI La Villeneuve-Braouic, Quimperlé (29).
Décision n° 2011-1485 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-260 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Adresse du site : lieudit Kermezeven, Plouhinec (29).
Décision n° 2012-153 du 13 mars 2012 mettant en demeure la SA Vortex
La SA Vortex est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 96 MHz à Paris.
Décision n° 2012-159 du 20 mars 2012 mettant en demeure l'association Radyo ITG
L'association Radyo ITG est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 101,5 MHz à Cayenne.
La présente décision sera notifiée à l'association Radyo ITG et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-197 du 13 mars 2012 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial audiovisuel de Marseille
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes I à XXIV de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n°s 90-983, 90-984, 90-987, 90-988 et 90-989 du 19 juin 1990, no°s 91-491 et 91-492 du 7 juin 1991, n° 92-240 du 17 mars 1992, n° 93-462 du 2 juin 1993, et n° 98-791 du 20 octobre 1998 modifiée par la décision susvisée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Allemagne-en-Provence.
Adresse du site : lieudit Ouest Chapelle Saint-Marc, Allemagne-en-Provence (04).
Zone d'implantation de l'émetteur : Riez.
Adresse du site : lieudit Plaine des Tourettes, Riez (04).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-André-les-Alpes.
Adresse du site : montagne de Maurel, La Mure-Argens (04).
Nom du service : France Bleu Azur.
Zone d'implantation de l'émetteur : Contes.
Adresse du site : mont Camps de l'Allée, La Trinité (06).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Adresse du site : lieudit Entrée du Port, route du Sémaphore, Saint-Jean-Cap-Ferrat (06).
Zone d'implantation de l'émetteur : Utelle.
Adresse du site : lieudit La Madone, Utelle (06).
Zone d'implantation de l'émetteur : Aubagne.
Adresse du site : lieudit Garlaban, mont des Marseillais, Roquevaire (13).
Zone d'implantation de l'émetteur : Cassis.
Adresse du site : lieudit Boua de La Saoupe, route des Crêtes, Cassis (13).
Zone d'implantation de l'émetteur : Cavalaire.
Adresse du site : la Vigie, Cavalaire-sur-Mer (83).
Zone d'implantation de l'émetteur : Draguignan.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vars.
Adresse du site : Sainte-Catherine, Vars (05).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Raphaël.
Adresse du site : lieudit Bois du Grand Defens, Saint-Raphaël (83).
Décision n° 2012-198 du 13 mars 2012 modifiant la décision n° 90-987 du 19 juin 1990 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
A l'annexe I de la décision n° 2006-235 du 4 avril 2006 susvisée, les caractéristiques techniques du programme France Culture à Digne-les-Bains sont remplacées par celles de l'annexe suivante :
Décision n° 2012-200 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-761 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Adresse du site : lieudit La Denise, Le Puy-en-Velay (43).
Adresse du site : lieudit Grave Noire, Clermont-Ferrand (63).
Décision n° 2012-PA-37 du 14 mars 2012 rectifiant la décision n° 2012-PA-01 du 12 janvier 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Antennes de la relève pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Néo
L'annexe de la décision n° 2012-PA-01 du 12 janvier 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
RELATIONS ET TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES
De nombreuses transactions entre parties liées s'inscrivent dans le cadre des activités ordinaires de l'entité et ne recèlent pas davantage de risque d'anomalies significatives dans les comptes que les transactions de même nature réalisées entre parties non liées.
Cependant, dans certaines circonstances, la nature des relations et des transactions avec des parties liées peut accroître ce risque, notamment lorsque :
- les transactions avec les parties liées s'inscrivent dans un schéma ou une organisation complexe ;
- les systèmes d'information ne permettent pas d'identifier les transactions réalisées entre l'entité et les parties liées ainsi que les soldes comptables correspondants ;
- certaines transactions avec des parties liées ne sont pas réalisées à des conditions normales de marché, par exemple, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à contrepartie ou à rémunération.
Du fait des limites de l'audit, il existe un risque que le commissaire aux comptes ne détecte pas toutes les anomalies significatives contenues dans les comptes.
Lorsqu'il existe des relations et des transactions avec des parties liées, ce risque est plus élevé car :
- la direction de l'entité n'a pas nécessairement connaissance de toutes les parties liées existantes ni de toutes les transactions réalisées avec les parties liées ;
- ces relations sont susceptibles d'engendrer un risque de collusion, de dissimulation ou de manipulation par la direction.
Dans ce contexte, il est particulièrement important que le commissaire aux comptes fasse preuve d'esprit critique tout au long de son audit et tienne compte du fait que l'existence de parties liées peut conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre sur les relations et transactions avec les parties liées dans le cadre de son audit des comptes en vue de leur certification.
Elle précise en particulier, s'agissant du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de l'existence de parties liées et de transactions avec les parties liées, la manière d'appliquer les normes d'exercice professionnel relatives :
- à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;
- aux procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques ;
- à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes.
Elle définit, par ailleurs, les procédures sur les relations et transactions avec les parties liées que le commissaire aux comptes met en œuvre dans le cadre d'un audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
La définition de " parties liées " prévue dans les référentiels comptables applicables en France aux comptes certifiés par les Commissaires aux comptes en application de l'article L.
823-9 est celle figurant dans les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée " Objet des informations relatives aux parties liées ", ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait la modifier.
Une autre définition des " parties liées " peut être retenue par l'entité lorsqu'elle établit une information financière en dehors de ses obligations légales, selon un référentiel comptable autre que ceux applicables en France ou selon des critères convenus.
Pour les besoins de la présente norme, une transaction conclue à des conditions de concurrence normale est une transaction conclue selon des termes et à des conditions similaires à celle effectuée entre un acheteur et un vendeur consentants qui ne sont pas liés et qui agissent de manière indépendante l'un par rapport à l'autre et au mieux de leurs intérêts respectifs.
Procédures d'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
Afin de collecter les informations appropriées quant à l'identification des risques d'anomalies significatives dans les comptes résultant de relations et de transactions avec les parties liées, le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit décrites ci-après aux paragraphes 8 à 13.
Prise de connaissance des relations et transactions de l'entité avec les parties liées
Le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction :
- de l'identité des parties liées et des modifications intervenues depuis l'exercice précédent ;
- de la nature des relations entre l'entité et ces parties liées ;
- de l'existence de transactions conclues avec ces parties liées au cours de l'exercice ainsi que, le cas échéant, de la nature des transactions et des objectifs poursuivis.
Le commissaire aux comptes interroge la direction et toute personne compétente au sein de l'entité, ayant connaissance de relations et de transactions avec les parties liées, sur les contrôles mis en place par la direction afin :
- d'identifier et enregistrer les relations et transactions réalisées avec des parties liées et, le cas échéant, apprécier le caractère normal des conditions consenties ;
- de fournir dans l'annexe les informations prévues par le référentiel comptable applicable à l'entité ;
- d'autoriser et approuver les transactions et accords importants conclus avec des parties liées ;
- d'autoriser et approuver les transactions et accords importants n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité.
Il met en œuvre les autres procédures qu'il estime nécessaires afin de compléter sa connaissance de ces contrôles.
Echange d'informations sur les parties liées au sein de l'équipe d'audit
Lors de la prise de connaissance des relations et des transactions avec les parties liées, les membres de l'équipe d'audit s'entretiennent, comme prévu dans les normes d'exercice professionnel, des risques d'anomalies significatives dans les comptes du fait d'erreurs ou de fraudes résultant de relations et de transactions réalisées avec des parties liées.
Vigilance lors de l'examen des enregistrements comptables et des documents
Au cours de son audit, le commissaire aux comptes reste attentif aux accords et aux autres informations susceptibles d'indiquer l'existence de relations et de transactions avec des parties liées que la direction n'aurait pas identifiées ou qu'elle ne lui aurait pas signalées.
Il examine dans cette perspective les éléments suivants :
- les réponses obtenues de la part des banques et des avocats dans le cadre des procédures d'audit ;
- les procès-verbaux des réunions tenues par l'organe délibérant et de celles tenues par l'organe d'administration ou de surveillance et, le cas échéant, par le comité spécialisé mentionné à l'article L.
- tout document qu'il estime nécessaire compte tenu de sa connaissance de l'entité et de son environnement.
Lorsque au cours de son audit, et notamment lors de la mise en œuvre des procédures décrites au paragraphe 12, le commissaire aux comptes identifie des transactions importantes n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité, il s'enquiert auprès de la direction de l'entité :
- de la nature et du fondement de ces transactions ;
- et de l'implication éventuelle de parties liées.
Evaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de l'existence de relations et de transactions avec des parties liées
Lors de l'identification et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives résultant de relations et de transactions réalisées avec des parties liées et détermine s'il se rapporte à un risque inhérent élevé qui requiert une démarche d'audit particulière.
Dans ce cadre, il considère que les transactions importantes réalisées avec des parties liées n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité augmentent ce risque.
Lorsque le commissaire aux comptes identifie des facteurs de risque de fraude résultant de l'existence de parties liées, il prend en compte ces informations dans son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de fraudes, effectuée en application de la norme d'exercice professionnel " Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes ".
L'existence, parmi les parties liées, de personnes physiques ayant une influence dominante peut constituer un facteur de risque de fraude.
Réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de l'existence de relations et de transactions avec les parties liées
Lorsqu'il applique la norme d'exercice professionnel " Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques ", le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit permettant de répondre au risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de l'existence de relations et de transactions avec les parties liées.
Ces procédures d'audit comprennent celles prévues dans les situations visées aux paragraphes 17 à 20.
Parties liées ou transactions importantes entre l'entité et des parties liées non précédemment identifiées ou signalées
Lorsque le commissaire aux comptes identifie des accords ou des informations constituant des indices de l'existence de parties liées ou de transactions avec des parties liées que la direction n'a pas identifiées ou ne lui a pas signalées, il apprécie si d'autres éléments permettent de confirmer leur existence.
Lorsque cette existence est confirmée, le commissaire aux comptes :
- en informe rapidement les autres membres de l'équipe d'audit ;
- demande à la direction d'identifier toutes les transactions existantes avec les nouvelles parties liées identifiées afin qu'il actualise son évaluation des risques ;
- analyse les raisons pour lesquelles les contrôles mis en place par l'entité n'ont pas permis d'identifier ou de signaler les relations ou les transactions avec les nouvelles parties liées identifiées ;
- réévalue le risque que d'autres parties liées ou transactions importantes avec des parties liées ne soient pas identifiées ou signalées et met en œuvre des procédures d'audit complémentaires s'il l'estime nécessaire ;
- met en œuvre des contrôles de substance sur les nouvelles parties liées identifiées ou sur les transactions importantes identifiées avec ces parties liées ;
- évalue, le cas échéant, les conséquences sur l'audit de l'omission intentionnelle par la direction d'informations concernant les parties liées.
Transactions importantes identifiées avec des parties liées n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité
Concernant les transactions importantes identifiées avec des parties liées n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité, le commissaire aux comptes :
- analyse les contrats ou accords concernés et apprécie si :
- l'absence de justification économique de ces transactions ne constitue pas un indice de détournement d'actifs ou d'actes intentionnels portant atteinte à l'image fidèle des comptes ou de nature à induire en erreur l'utilisateur de ces comptes ;
- les termes et conditions de ces transactions sont cohérents avec les explications de la direction ;
- ces transactions ont été correctement comptabilisées et présentées dans les notes annexes conformément au référentiel comptable applicable ;
- vérifie que ces transactions ont été dûment autorisées et approuvées.
Assertion selon laquelle les transactions avec les parties liées ont été réalisées à des conditions de concurrence normale
Lorsque la direction pose l'assertion que certaines transactions avec des parties liées sont réalisées à des conditions de concurrence normale et utilise cette assertion pour les besoins de l'établissement des comptes, le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés justifiant cette assertion.
Pour ce faire, il met en œuvre des tests dont l'étendue est déterminée en fonction de son évaluation de la conception et de la mise en œuvre des contrôles mis en place par la direction concernant les transactions avec les parties liées.
Examen du traitement comptable des relations et transactions avec les parties liées
Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes apprécie si :
- les relations et les transactions avec les parties liées font l'objet d'un traitement comptable et d'une information dans l'annexe conformes aux dispositions spécifiques des référentiels comptables applicables, relatives à la comptabilisation des soldes et des transactions avec les parties liées ainsi qu'aux informations à fournir dans l'annexe au titre des parties liées ;
- la présentation des effets des relations et transactions avec les parties liées ne remet pas en cause l'image fidèle que les comptes doivent donner du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'entité ou du groupe à la fin de cet exercice.
Déclarations écrites
Dans le cadre des dispositions prévues par la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction, le commissaire aux comptes demande des déclarations écrites du représentant légal et, s'il l'estime nécessaire, des membres des organes mentionnés à l'article L.
823-16, confirmant qu'au mieux de leur connaissance :
- les informations qu'ils ont données au commissaire aux comptes sur l'identité des parties liées ainsi que sur les relations et transactions les concernant sont exhaustives ;
- le traitement comptable des relations et transactions avec les parties liées est conforme aux dispositions du référentiel comptable applicable ;
- toutes les transactions avec les parties liées non mentionnées dans l'annexe ne présentent pas une importance significative ou ont été conclues aux conditions normales du marché, dans le cas où le référentiel comptable applicable prévoit de mentionner en annexe uniquement les transactions avec les parties liées présentant une importance significative et non conclues aux conditions normales du marché.
Communications avec les organes mentionnés à l'article L.
823-16 aux éléments relatifs aux parties liées, relevés au cours de l'audit.
Sans préjudice des dispositions relatives à la documentation prévues par les autres normes d'exercice professionnel, le commissaire aux comptes consigne dans son dossier l'identité des parties liées et la nature de leurs relations avec l'entité.
Dispositions spécifiques applicables à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
Dans le cadre des dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes peut être amené à intervenir, à la demande de l'entité, sur des informations financières établies en dehors de ses obligations légales, pour des besoins spécifiques.
Ces informations financières peuvent être des comptes, des états comptables ou des éléments de comptes tels que définis aux paragraphes 8 à 12 de la norme précitée.
A ce titre, le commissaire aux comptes peut être amené à réaliser un audit sur des informations financières établies :
- soit selon les référentiels comptables applicables en France ;
- soit selon un référentiel comptable ou des critères convenus, qui ne comportent aucune définition des parties liées ou qui définissent pour celles-ci un champ autre que celui prévu au paragraphe 29 ci-dessous.
Dans le premier cas, le commissaire aux comptes applique les procédures d'audit décrites aux paragraphes 7 à 24 de la présente norme en se référant à la définition des parties liées des référentiels comptables applicables en France.
Dans le second cas, pour :
- apprécier la présence de facteurs de risque de fraudes et évaluer le risque d'anomalies significatives en résultant ;
- être en mesure de conclure que les informations financières ne sont pas trompeuses,
le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit décrites aux paragraphes 7 à 24 de la présente norme, à l'exception du deuxième alinéa du paragraphe 21 dans le cas de critères convenus ou d'un référentiel comptable qui n'est pas conçu pour donner une image fidèle.
Les procédures définies au paragraphe 28 s'appliquent :
- en retenant la définition des parties liées ci-après, lorsque le référentiel comptable ou les critères convenus retenus par l'entité ne comportent aucune définition des parties liées ou comportent une définition des parties liées dont le champ est plus restreint que celui retenu dans cette définition.
- Les " parties liées " se définissent dans ce cas comme :
- une personne ou une entité qui contrôle ou qui a une influence notable, directement ou indirectement au travers d'un ou plusieurs intermédiaires, sur l'entité établissant les informations financières objet de l'audit ;
- ou une entité sur laquelle l'entité établissant les informations financières objet de l'audit exerce un contrôle ou une influence notable, directement ou indirectement au travers d'un ou plusieurs intermédiaires ;
- ou une entité qui est sous contrôle commun avec l'entité établissant les informations financières objet de l'audit par le fait qu'elles ont :
i) Un actionnariat commun détenant le contrôle ;
ii) Des propriétaires qui sont des membres proches d'une même famille ; ou
iii) Des principaux dirigeants communs.
- Concernant les entités sous le contrôle d'un même Etat, que ce soit au niveau national, régional ou local, celles-ci ne sont pas considérées comme liées, sauf si elles sont engagées entre elles dans des transactions importantes ou si elles partagent des ressources dans des proportions significatives.
- en retenant la définition des parties liées du référentiel comptable ou des critères convenus retenus par l'entité, lorsque le champ des parties liées défini dans ledit référentiel ou lesdits critères est plus large que celui de la définition mentionnée ci-avant.
Décision du 10 avril 2012 portant nomination du représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
M. Didier Bruneel est nommé représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Décision du 11 avril 2012 portant désignation du représentant du gouverneur pour présider la réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer du 31 mai 2012
M. Didier Bruneel est nommé représentant du gouverneur pour présider la réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer du 31 mai 2012, en remplacement de Mme Anne Le Lorier.
La présente décison sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012.0031/DC/MJ du 22 mars 2012 portant modification du règlement intérieur du collège
A l'article I-2.1 :
― à la première phrase, après l'article : « L.
― au premier tiret, les mots : « procédure d' » sont insérés entre le mot : « la » et le mot : « accréditation » ;
― au deuxième tiret, les mots : « procédure de » sont insérés avant le mot : « certification ».
― au premier tiret, le mot : « arrêtés » est remplacé par le mot : « pris » et les mots : « et recommandations » sont supprimés ;
― à la deuxième phrase, les mots : « par voie électronique » sont insérés entre les mots : « convocation » et : « de son président ».
― à la troisième phrase, après le mot : « réunion », la fin de la phrase est remplacée en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes : « et les dossiers correspondants sont transmis aux participants par voie électronique au plus tard cinq jours avant la séance.
― au cinquième paragraphe, les mots : « a signé la feuille de présence d'une séance » sont remplacés par les mots : « ne peut être présent à une séance » ;
― à l'avant dernière phrase, les mots : « sauf si un membre demande un scrutin secret » sont supprimés.
1er-6 : L'article I-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
Il est établi, à l'issue de chaque réunion délibérative, un procès-verbal comportant :
― le compte rendu des débats ;
― le détail et les explications de vote, y compris les opinions minoritaires.
Le procès-verbal est signé par le président du collège ; il est publié sur le site internet de la HAS.
Les décisions et avis du collège sont rendus publics.
A l'article II-1.1, les mots : « Commission qualité et diffusion de l'information médicale » sont supprimés.
1er-8 A l'article II-1-2, le point 5 relatif aux missions de la Commission qualité et diffusion de l'information est supprimé en toutes ses dispositions.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
L'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Mayotte sera vacant à compter du 8 septembre 2012.
Il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat classé en groupe IV.
En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, dont relève l'emploi précité, les candidatures à cet emploi doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
― délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39/43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique à dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, qui les crée, les DIECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargé, sous l'autorité du préfet ― à l'exception des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, d'une part, et des pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'autre part ― du pilotage et de la mise en œuvre des politiques susmentionnées.
Il coordonne l'activité des pôles « politique du travail », « entreprises, emploi et économie », « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » et du secrétariat général.
Il a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction.
Les effectifs de la DIECCTE de Mayotte s'élèvent à 47 emplois.
Cette direction est située rue de Mahabou à Mamoudzou (976).
Il doit savoir faire preuve de réelles capacités relationnelles au service de la conduite du dialogue social, de l'intégration des services regroupés au sein de la DIECCTE et de la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques.
La DIECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon
L'emploi de responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Languedoc-Roussillon sera vacant à compter du 1er août 2012.
L'unité territoriale est située boulevard Aristide-Briand à Perpignan (66).
Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques en matière de développement des entreprises et de l'emploi, de respect de la législation du travail, de protection du consommateur et régulation des marchés.
A cet effet, l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales comporte 4 sections d'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, responsable de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes, sera vacant à compter du 1er juin 2012.
L'unité territoriale est située au centre administratif départemental de Nice (06).
A cet effet, l'unité territoriale des Alpes-Maritimes comprend 11 sections d'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des pays de la Loire, responsable de l'unité territoriale de Loire-Atlantique (DATE 3, 17 sections d'inspection du travail), sera vacant à compter du 1er juin 2012.
Avis fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
En outre, 3 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare France SAS, Actavis, Almus France, Arrow Génériques, Codepharma, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, PHR LAB, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi Aventis, Servier SAS, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ACETYLLEUCINE TEVA 500 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ATORVASTATINE ALMUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
ATORVASTATINE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ATORVASTATINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
BETAHISTINE ACCORD 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CITALOPRAM BGR 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
DESLORATADINE ACTAVIS 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
DONEPEZIL ACTAVIS 10 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (Aluminium/Aluminium) (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
DONEPEZIL ACTAVIS 10 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/Aluminium) (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
FOSFOPHARM ADULTES 3 g (fosfomycine trométamol), granulés pour solution buvable en sachet Gé, 8 g de granulés en sachet (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
IRBESARTAN ACTAVIS 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
IRBESARTAN ACTAVIS 150 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
IRBESARTAN RATIOPHARM 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
IRBESARTAN TEVA 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LATANOPROST ZYDUS 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LEVOFLOXACINE ISOMED 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
MIRTAZAPINE ZYDUS 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
NARATRIPTAN ACTAVIS 2,5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (Aluminium/Aluminium) (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
NARATRIPTAN ACTAVIS 2,5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVCD/Aluminium) (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
NARATRIPTAN ZYDUS 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
OMEPRAZOLE EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
RISEDRONATE PHR LAB 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires PHR LAB)
RIVASTIGMINE ACTAVIS 1,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BISOPROLOL RPG 5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Ne peuvent représenter les obligataires aux assemblées générales, les gérants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés de la société débitrice ou des sociétés garantes de tout ou partie des engagements de ladite société, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 et 30 mars et du 11 avril 2012, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides.
Décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité intérieure des corps des troupes
Décret n° 48-1743 du 17 novembre 1948 modifiant le décret du 20 décembre 1935 portant règlement sur l’administration et la comptabilité
Décret n° 53-581 du 15 juin 1953 modifiant l’article 121 du 20 décembre 1935 portant règlement sur l’administration et la comptabilité des troupes coloniales relevant de la guerre et des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies
Décret n° 57-415 du 26 mars 1957 modifiant le décret du 20 décembre 1935 portant règlement sur l’administration et la comptabilité: a) des troupes coloniales relevant du département de la guerre; b) des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies
Décret du 20 décembre 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité: a) des troupes coloniales relevant du Département de la guerre ; b) des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des colonies
Décret n° 47-2411 du 31 décembre 1947 modifiant le décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l’administration et la comptabilité des corps de troupe
Décret n° 2012-544 du 23 avril 2012 modifiant la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc
Au deuxième alinéa de l'article 2 de loi du 17 avril 1957 susvisée, les mots : « seront approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre des affaires économiques et financières et du secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme » sont remplacés par les mots : « , ainsi que leurs modifications, sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères ».
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
* 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
- Sous-section 1 : Equipements et répartition des...
Les articles R.* 131-2 à R.* 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
* 131-1 du même code, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Equipements et répartition des frais de chauffage
dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
* 131-2.-Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif.
« Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.
« a) Aux établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ;
« b) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001 ;
« c) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ;
« d) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie ;
« e) Aux immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les frais d'utilisation sont pris en charge directement par les occupants ;
« f) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est inférieure à un seuil fixé par arrêté.
Si cette condition n'est pas respectée lors de la première détermination de la consommation, seuls d'importants travaux d'amélioration de la performance énergétique peuvent justifier un nouvel examen du respect de cette condition.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction définit les cas d'impossibilité visés aux c et d, définit le seuil visé au f, et précise les modalités de répartition des frais de chauffage en application du II de l'article R.
* 131-7 et d'information des occupants.
* 131-4.-Si le seuil défini à l'article R.
* 131-3 est dépassé, et avant toute installation des appareils prévus à l'article R.
* 131-2, les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, doivent être munis, à la charge du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment des robinets thermostatiques en état de fonctionnement.
* 131-5.-La mise en service des appareils prévus à l'article R.
* 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017.
« Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être faits sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
* 131-6.-Les appareils prévus à l'article R.
* 131-2 doivent être conformes à la réglementation prise en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
― Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R.
* 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres frais de chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien des installations de chauffage et les frais relatifs à l'utilisation d'énergie électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement des appareillages, notamment les instruments de régulation, les pompes, les brûleurs et les ventilateurs.
« II.-Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.
« Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,30.
Dans le cas des immeubles pour lesquels des appareils de mesure tels que ceux visés à l'article R.
* 131-2 ont déjà été installés, le coefficient choisi entre 0 et 0,50 au moment de l'installation de ces appareils est conservé.
Toutefois, l'assemblée générale des copropriétaires ou le gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif peut remplacer le coefficient initial par le coefficient de 0,30.
« Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.
Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs calculés comme il est dit ci-dessus.
Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R.
* 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte.
« III.-Les autres frais de chauffage énumérés au I sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.
* 131-7, est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée :
dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation »
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Crée Arrêté du 7 septembre 2009 - Chapitre Ier : Principes généraux applicables à...
Abroge Arrêté du 7 septembre 2009 - SECTION 1 : PRINCIPES GENERAUX (Ab)
Crée Arrêté du 7 septembre 2009 - Chapitre II : Prescriptions techniques minimale...
Abroge Arrêté du 7 septembre 2009 - SOUS SECTION 2.1 : INSTALLATIONS AVEC TRAITEMEN...
Modifie Arrêté du 7 septembre 2009 - Section 1 : Installations avec traitement par l...
Modifie Arrêté du 7 septembre 2009 - Section 2 : Installations avec d'autres disposi...
Modifie Arrêté du 7 septembre 2009 - Chapitre III : Prescriptions techniques minimal...
Modifie Arrêté du 7 septembre 2009 - Section 1 : Cas général : Evacuation par le sol (V)
Modifie Arrêté du 7 septembre 2009 - Section 2 : Cas particuliers : Autres modes d'...
Modifie Arrêté du 7 septembre 2009 - Chapitre IV : Entretien et élimination des sous...
Modifie Arrêté du 7 septembre 2009 - Chapitre V : Cas particuliers des toilettes sèches (V)
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :
b) Pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné au a, d'un émolument fixe de 57,69 € ;
c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;
d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;
e) Pour la cession du bail mentionné au d, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :
3° Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :
4° Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème prévu au 3°.
― L'intitulé « Section 1.
― Principes généraux » est supprimé.
― Après l'article 1er, il est inséré un chapitre Ier :
― Principes généraux applicables à toutes les installations d'assainissement non collectif ».
« Art. 2.-Les installations d'assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées, réhabilitées et entretenues conformément aux principes généraux définis aux chapitres Ier et IV du présent arrêté.
« Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter.
« Art. 3.-Les installations doivent permettre le traitement commun de l'ensemble des eaux usées de nature domestique constituées des eaux-vannes et des eaux ménagères produites par l'immeuble.
« Les eaux-vannes peuvent être traitées séparément des eaux ménagères dans le cas de réhabilitation d'installations existantes conçues selon cette filière ou des toilettes sèches visées à l'article 17 ci-dessous.
« Dans ce cas, les eaux-vannes sont prétraitées et traitées, selon les cas, conformément aux articles 6 ou 7 ci-dessous.
S'il y a impossibilité technique, les eaux-vannes peuvent être dirigées vers une fosse chimique ou fosse d'accumulation étanche, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées à l'annexe 1, après autorisation de la commune.
« Les eaux ménagères sont traitées, selon les cas, conformément aux articles 6 ou 7 ci-dessous.
S'il y a impossibilité technique, les eaux ménagères peuvent être dirigées vers le dispositif de traitement des eaux-vannes.
« Art. 4.-Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes.
Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique.
« En outre, elles ne doivent pas favoriser le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, ni engendrer de nuisance olfactive.
Tout dispositif de l'installation accessible en surface est conçu de façon à assurer la sécurité des personnes et à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées.
« Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles, particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l'objet d'usages particuliers, tels que la conchyliculture, la pêche à pied, la cressiculture ou la baignade.
« Sauf dispositions plus strictes fixées par les réglementations nationales ou locales en vue de la préservation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, l'implantation d'une installation d'assainissement non collectif telle que définie à l'article 1er est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la consommation humaine.
Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine.
En cas d'impossibilité technique et lorsque l'immeuble est desservi par le réseau public de distribution d'eau potable, l'eau brute du captage est interdite à la consommation humaine.
« Les installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec ces eaux et doivent être implantées à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance.
Après l'article 4, il est inséré un chapitre II :
― Prescriptions techniques minimales applicables au traitement des installations neuves ou à réhabiliter.
― Pour l'application du présent arrêté, les termes : " installation neuves ou à réhabiliter ” désignent toute installation d'assainissement non collectif réalisée après le 9 octobre 2009.
« Les installations d'assainissement non collectif qui peuvent être composées de dispositifs de prétraitement et de traitement réalisés in situ ou préfabriqués doivent satisfaire :
« ― le cas échéant, aux exigences essentielles de la directive 89/106/ CEE susvisée relatives à l'assainissement non collectif, notamment en termes de résistance mécanique, de stabilité, d'hygiène, de santé et d'environnement.
A compter du 1er juillet 2013, les dispositifs de prétraitement et de traitement précités dans cet article devront satisfaire aux exigences fondamentales du règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil ;
« ― aux exigences des documents de référence (règles de l'art ou, le cas échéant, avis d'agrément mentionné à l'article 7 ci-dessous), en termes de conditions de mise en œuvre afin de permettre notamment l'étanchéité des dispositifs de prétraitement et l'écoulement des eaux usées domestiques et afin de limiter le colmatage des matériaux utilisés.
« Le projet d'installation doit faire l'objet d'un avis favorable de la part de la commune.
Le propriétaire contacte la commune au préalable pour lui soumettre son projet, en application de l'arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
― Les installations conçues, réalisées ou réhabilitées à partir du 1er juillet 2012 doivent respecter les dispositions suivantes :
« 1° Les installations doivent permettre, par des regards accessibles, la vérification du bon état, du bon fonctionnement et de l'entretien des différents éléments composant l'installation, suivant les modalités précisées dans l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
« 2° Le propriétaire tient à la disposition de la commune un schéma localisant sur la parcelle l'ensemble des dispositifs constituant l'installation en place ;
« 3° Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l'immeuble à desservir, telles que le nombre de pièces principales, aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées, dont les caractéristiques du sol ;
« 4° Le dimensionnement de l'installation exprimé en nombre d'équivalents-habitants est égal au nombre de pièces principales au sens de l'article R.
111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des cas suivants, pour lesquels une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de dimensionnement :
« ― les établissements recevant du public, pour lesquels le dimensionnement est réalisé sur la base de la capacité d'accueil ;
« ― les maisons d'habitation individuelles pour lesquelles le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d'occupants.
― Prescriptions techniques minimales applicables au traitement » est remplacé par l'intitulé : « Section 1.
― Installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué » et l'intitulé : « Sous-section 2.1.
― Installations avec traitement par le sol » est supprimé.
A l'article 6, les mots : « Dans le cas où le sol en place ne permet pas de respecter les conditions mentionnées aux points b à e ci-dessus, peuvent être installés les dispositifs de traitement utilisant : » sont remplacés par les mots : « Peuvent également être installés les dispositifs de traitement utilisant un massif reconstitué : ».
L'intitulé : « Sous-section 2.2 » est remplacé par l'intitulé : « Section 2 ».
Au premier tiret du troisième alinéa de l'article 7, les mots : « les principes généraux visés aux articles 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « les principes généraux visés aux articles 2 à 4 et les prescriptions techniques visées à l'article 5 ».
- Au premier alinéa, après les mots : « sur la base des résultats obtenus sur plate-forme d'essai », sont insérés les mots : « ou sur le site d'un ou plusieurs utilisateurs sous le contrôle de l'organisme notifié ».
― Au dernier alinéa, la référence faite au chiffre « 4 » est remplacée par la référence au chiffre « 5 ».
Au deuxième alinéa de l'article 9, la référence faite au chiffre « 5 » est remplacé par la référence au chiffre « 4 ».
Après l'article 10, l'intitulé : « Section 3 » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre III » et l'intitulé : « Sous-section 3.1 » est remplacé par l'intitulé : « Section 1 ».
« Les eaux usées traitées, pour les mêmes conditions de perméabilité, peuvent être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, à l'exception de l'irrigation de végétaux utilisés pour la consommation humaine, et sous réserve d'une absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.
« Art. 12.-Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à l'article 11 ci-dessus, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable.
Au dernier alinéa de l'article 13, après les mots : « sur la base d'une étude hydrogéologique », sont insérés les mots : « sauf mention contraire précisée dans l'avis publié au Journal officiel de la République française conformément à l'article 9 ci-dessus ».
L'intitulé : « Section 4 » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre IV ».
I.-Au premier alinéa, les mots : « et la bonne distribution des eaux usées prétraitées jusqu'au dispositif de traitement ; » sont remplacés par les mots : « des eaux usées et leur bonne répartition, le cas échéant sur le massif filtrant du dispositif de traitement ; ».
« La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile, sauf mention contraire précisée dans l'avis publié au Journal officiel de la République française conformément à l'article 9.
L'intitulé : « Section 5 » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre V ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 3 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « la filière de traitement prévue » sont remplacés par les mots : « le dispositif de traitement prévu » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « toilettes sèches », sont insérés les mots : « et après compostage ».
« En cas d'utilisation de toilettes sèches, l'immeuble doit être équipé d'une installation conforme au présent arrêté afin de traiter les eaux ménagères.
Le dimensionnement de cette installation est adapté au flux estimé des eaux ménagères.
1° L'intitulé : « Dispositifs assurant l'épuration des eaux usées par le sol en place » est remplacé par l'intitulé : « Dispositifs assurant l'épuration des eaux usées par le sol en place ou massif reconstitué » ;
2° Au troisième alinéa du paragraphe : « Tranchées d'épandage à faible profondeur dans le sol naturel (épandage souterrain) », le mot : « Porcher » est remplacé par le mot : « Porchet » et après les mots : « à niveau constant », sont insérés les mots : « ou variable » ;
Au dernier alinéa du paragraphe « Tranchées d'épandage à faible profondeur dans le sol naturel (épandage souterrain) », le mot : « traitées » est remplacé par le mot : « prétraitées » ;
3° L'intitulé : « Dispositifs assurant l'épuration des eaux usées dans le cas d'un sol à perméabilité insuffisante » est remplacé par l'intitulé : « Autres dispositifs » ;
4° Après l'intitulé : « Dispositifs assurant l'épuration des eaux usées dans le cas d'un sol à perméabilité insuffisante », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Filtre à sable vertical drainé » et le deuxième alinéa « Filtre à sable vertical drainé » est supprimé ;
5° L'intitulé : « Autres dispositifs visés aux articles 4 et 13 » est supprimé.
1° Au paragraphe : « Données à contrôler obligatoirement sur l'ensemble de l'installation » du paragraphe 3, les mots : « en quantité de MES » sont remplacés par les mots : « en quantité de MS » et les mots : « en suspension » sont remplacés par les mots : « sèches » ;
2° Au paragraphe : « Méthode de quantification de la production de boues » du paragraphe 3, les mots : « teneur en MES » sont remplacés par les mots : « teneur en MS », les mots : « mesures de MES » sont remplacés par les mots : « mesures de MS » et les termes : « exprimée en kg de MES » sont remplacés par les termes : « exprimée en kg de MS ».
Arrêté du 15 mars 2012 fixant les taux de promotion dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les années 2012, 2013 et 2014
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 avril 2012 relatif au montant des redevances cynégétiques
L'arrêté du 17 mars 2011 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
La liste des espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, les périodes et les modalités de destruction des animaux sont fixées comme suit :
1° Le chien viverrin (Nyctereutes procyonoïdes), le vison d'Amérique (Mustela vison) et le raton laveur (Procyon lotor) peuvent être piégés toute l'année et en tout lieu.
Ils peuvent être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et la date d'ouverture générale de la chasse ;
2° Le ragondin (Myocastor coypus) et le rat musqué (Ondatra zibethicus) peuvent, toute l'année, être :
― piégés en tout lieu ;
― détruits à tir ;
― déterrés, avec ou sans chien ;
3° La bernache du Canada (Branta canadensis) peut être détruite à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage de la bernache du Canada est interdit sans préjudice de l'application de l'article L.
La protection du vison d'Europe (Mustela lutreola) relève d'une politique spécifique visant la restauration de l'espèce dans les onze départements suivants :
Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres et Vendée.
Dans ces onze départements :
― les cages-pièges de catégorie 1 doivent être munies d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper d'avril à juillet inclus, durant la période de gestation et d'allaitement.
Ce dispositif consistera en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres qui pourra être obturé les autres mois de l'année ;
― la destruction à tir du vison d'Amérique et du putois est interdite.
Dans ces onze départements ainsi que dans les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée :
― l'usage des pièges de catégorie 2 est strictement interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 250 mètres de la rive.
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est publié sur le site internet du Haut conseil.
Le Haut conseil publie, dans son rapport annuel ou sur tout autre support, les informations mentionnées à l'article 28 du règlement (UE) n° 537/2014.
Le Haut conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel.
Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet
En fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier.
Dans ce cas, il fixe par arrêté annuel les périodes et les modalités de destruction de ces trois espèces.
L'arrêté préfectoral délimite également les territoires concernés par leur destruction.
1° Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard.
Le préfet peut également instaurer une période complémentaire de destruction à tir entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse.
Il peut être piégé toute l'année en tout lieu.
Le lapin de garenne peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu.
Dans les lieux où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet ;
2° Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars.
Le préfet peut prolonger jusqu'au 31 juillet la période de destruction à tir, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R.
427-6 est menacé.
Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L.
3° Le sanglier (Sus scrofa) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars.
Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L.
En complément à ces dispositions et par dérogation, la destruction à tir du sanglier est autorisée à titre expérimental, pour une période de un an, dans le département du Gard et dans les conditions suivantes :
– à l'affût et à l'approche, sans chien, à 150 mètres à proximité des cultures, entre le 1er avril et le 31 mai ;
– les prélèvements à tir du sanglier sont subordonnés, entre le 1er avril et le 31 mai, à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet de département au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction ;
– les prélèvements à tir du sanglier, du 1er avril au 31 mai ne sont autorisés que sur les communes appartenant aux unités de gestion sanglier 10,24,25 et 26 définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique du Gard en vigueur..
Par dérogation, le piégeage du sanglier est autorisé dans les conditions énoncées à l'article 18 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.
L'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Crée Arrêté du 27 juin 2011 - art. 14-1 (Ab)
L'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est complété comme suit :
Après la mention « Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I) », il est ajouté : « Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ».
Après la mention « Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés », il est ajouté : « Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ».
Il est créé un article 14-1 rédigé comme suit :
« Il est créé auprès du directeur de chaque centre de valorisation des ressources humaines et du directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique un comité technique dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service dans lequel il est institué.
― le directeur du centre ou son représentant ;
Les représentants du personnel sont élus au scrutin sur sigle.
Décret n° 2012-546 du 23 avril 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia, signé à Monrovia le 21 juin 2011 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia, signé à Monrovia, le 21 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU LIBERIA
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia, en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 16 septembre 2010, ainsi que l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République du Liberia à l'égard de la République française visée dans le présent Accord est constituée par les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République du Liberia ou à son secteur public ou bénéficiant de leur garantie.
Le montant des dettes visées à l'Article I paragraphes 1 et 2 est évalué, à la date du présent Accord à :
― 156 512 511,31 euros (Annexe I) ;
― 7 119 659,93 dollars des Etats-Unis d'Amérique (Annexe II).
La République du Liberia a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en février 2007 et a franchi le Point d'Achèvement en juin 2010.
Dans ce cadre, la République du Liberia s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 septembre 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Liberia, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Liberia et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, la République du Liberia s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs ― et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 septembre 2010, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Coface et le Ministère des finances du Liberia sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Monrovia, le 21 juin 2011, en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Le tableau figurant à l'article annexe 2 de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé relatif aux montants de l'avantage familial servi dans les pays du rythme Sud est remplacé par l'article annexe figurant en annexe du présent arrêté.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 16 avril 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
RYTHME SUD
(A compter de la rentrée scolaire 2012-2013)
BRÉSIL (Sa ~ o Paulo)
Arrêté du 13 avril 2012 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Des magistrats, des fonctionnaires, détachés ou mis à disposition contre remboursement, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ;
2° Des militaires affectés, en position d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
3° Des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la même loi, à l'exception de ses articles 1er, 1-2, 4 à 8, 28, 28-1 et 29.
Les magistrats et les fonctionnaires sont détachés ou mis à disposition pour une durée de trois ans renouvelable.
Les militaires sont affectés pour cette même durée renouvelable dans les mêmes conditions.
Le règlement des services précise les conditions d'emploi des personnels du Haut conseil.
Le Haut conseil peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme de l'Union européenne ou international, ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public.
Ces mises à disposition font l'objet d'une convention conclue entre le Haut conseil et l'autre employeur.
Les emplois civils permanents du Haut conseil sont occupés par :
Arrêté du 18 avril 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Amérique centrale à San José (Costa Rica)
Il est institué auprès de l'Institut français d'Amérique centrale à San José (Costa Rica) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le régisseur n'est pas autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local.
Seule une encaisse en numéraire est autorisée.
L'ambassadeur de France au Costa Rica est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L11 de la base de défense de Cazaux
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L11.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Cazaux ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organismes relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
― DGA Essais en vol, site de Cazaux ;
― centre de prestations de proximité, antenne de Cazaux ;
― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de Cazaux ;
― centre technique des systèmes d'information, antenne de Cazaux ;
― service centralisé des achats techniques, antenne de Cazaux ;
― service extérieur de la communication, antenne de Cazaux ;
― centre ministériel de gestion de Toulon, détachement de Cazaux.
― le chef d'organisme DGA Essais en vol ou son représentant, qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 ou leur représentant ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA Défense) ;
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes listées à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou des antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence.
Le chef d'organisme DGA Essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2012 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des juridictions civiles et pénales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2012, l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des juridictions civiles et pénales est modifiée ainsi qu'il suit :
- A la rubrique « Cour d'appel de Fort-de-France », les lignes : « Tribunal de grande instance de Cayenne, Tribunal d'instance de Cayenne et Chambre détachée de Cayenne » sont supprimées.
- Il est inséré à la même annexe, après la rubrique concernant la cour d'appel de Caen, la rubrique suivante :
du montant du CCP
Tribunal d'instance de Cayenne
Arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « violon » (session 2013)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 30 mars 2012, des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés à compter du 15 janvier 2013 en accord avec les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs dans la spécialité « musique », discipline « violon ».
Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne du 5 juin au 4 juillet 2012.
Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
La clôture des inscriptions est fixée au 12 juillet 2012.
Les épreuves d'admissibilité des concours se dérouleront à compter du 15 janvier 2013 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, à Pantin (93), et au conservatoire Jean Wiener, 2, place de la Libération, à Bobigny (93).
Arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « formation musicale » (session 2013)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 30 mars 2012, des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés à compter du 15 janvier 2013 en accord avec les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs dans la spécialité « musique », discipline « formation musicale ».
Arrêté du 3 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours d'accès au grade de professeur d'enseignement artistique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 3 avril 2012, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, un concours d'accès au grade de professeur territorial d'enseignement artistique, session 2013, est ouvert à partir du mardi 15 janvier 2013, dans la (les) spécialité(s) et discipline(s), dont le nombre de postes est réparti de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ(S)
DISCIPLINE(S)
Danse contemporaine
Accordéon
La période d'inscription est fixée du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012 inclus.
Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mercredi 4 juillet 2012, dernier délai.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées ci-après adressés ou déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, exclusivement dans les délais fixés précédemment.
Si les pièces obligatoires (diplôme, décision de la commission REP/RED du CNFPT, livret de famille, état des services) ne sont pas retournées avec le dossier, une seule réclamation sera adressée au candidat avant l'annulation de son dossier.
Le candidat disposera alors d'un délai qui s'étendra jusqu'au premier jour du début des épreuves, soit le mardi 15 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Il est à noter que pour les concours externe et interne, dans la (les) spécialité(s) et discipline(s) où ce document est exigé, le dossier individuel du candidat sera à remettre au centre de gestion organisateur au plus tard le premier jour de début des épreuves, soit le mardi 15 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de modification du choix du concours (interne, externe) ou d'épreuves obligatoires ou facultatives ne sont possibles que jusqu'à la date limite de retour des dossiers (c'est-à-dire jusqu'au 12 juillet 2012) en réalisant une nouvelle demande d'inscription par internet ou par écrit (fax, mail, courrier à l'adresse suivante : 14, rue Jeanne-Maillotte, BP 1222, 59013 Lille Cedex), en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login), votre nom et votre prénom ainsi que le concours concerné.
Conformément à l'article 44 de la loi n° 84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d'aptitude d'un concours d'un même grade d'un cadre d'emplois.
Le jury détermine pour chaque concours, spécialité et discipline le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
Le jury arrêtera la liste des candidats admis aux deux concours par spécialité et par discipline, dans la limite du nombre de postes mis aux concours, à l'issue des épreuves d'admission.
Le jury arrête la liste d'admission par ordre alphabétique des noms des candidats en précisant la (les) spécialité(s) et la (les) discipline(s) choisies.
La liste d'aptitude est exécutoire par application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Tous les lauréats devront, au moment de leur nomination, justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi.
Enfin, les lauréats qui seraient déclarés aptes à plusieurs concours d'accès au même grade du même cadre d'emplois devront opter pour leur inscription sur une seule liste d'aptitude.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
Le succès au concours est valable pendant trois ans à partir de la date d'établissement de la liste d'aptitude, sous réserve que le candidat qui ne serait pas recruté fasse connaître son intention d'être maintenu sur la liste d'aptitude un mois avant le terme de l'année suivant son inscription initiale dans la liste précitée.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Arrêté du 3 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 3 avril 2012, l'arrêté du 17 mai 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est modifié comme suit :
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue pour l'accès au grade les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins huit ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Arrêté du 3 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'accès au grade d'éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 3 avril 2012, un concours d'accès au grade d'éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012 en externe, interne et troisième concours par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
En externe : aux candidats titulaires du diplôme homologué au niveau III : le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS), spécialité « perfectionnement sportif », complété du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » pour les mentions de ce diplôme relevant du secteur aquatique ou de la natation ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, aux pères et mères de trois enfants et plus dispensés de conditions de diplôme, et aux sportifs de haut niveau, dispensés de conditions de diplôme, sous réserve de figurer sur une liste publiée l'année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
En interne : aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale, intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
En troisième concours : aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les préinscriptions à cet examen professionnel se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr du 5 juin au 4 juillet 2012.
821-3-1, les services du Haut conseil sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.
Le directeur général est nommé par le président pour une durée de trois ans renouvelable parmi les magistrats de la Cour des comptes, les magistrats, les administrateurs de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou les fonctionnaires de catégorie A.
Le président peut également nommer directeur général un agent contractuel de droit public mis à disposition par un autre employeur public.
Le président peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Haut conseil en justice et dans les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent du Haut conseil placé sous l'autorité du directeur général.
Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur général peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter.
Le directeur général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.
Arrêté du 10 avril 2012 modifiant l'arrêté du 27 mars 2012 portant ouverture des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2012)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 10 avril 2012, des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2012 en convention avec les centres de gestion du Cher, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Lot, de Lot-et-Garonne, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France.
L'arrêté du 27 mars 2012 portant ouverture des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2012) est modifié de manière suivante :
Le nombre de postes ouverts aux concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2012), compte tenu de besoins supplémentaires exprimés, est fixé comme suit :
Arrêté du 16 avril 2012 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 avril 2012, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Alexandre et Julie Weill pour l'amélioration du logement des employés de la banque, de l'industrie et du commerce » remplaçant à l'article 1er les mots : « à Paris 8e, 121, boulevard Haussmann » par les mots : « à Paris ».
- art. 199 duovicies (M)
- art. 199 unvicies (M)
- art. 200 nonies (Ab)
b) Au troisième alinéa, les taux : « 45 % » et « 36 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 38 % » et « 30 % » ;
c) Au quatrième alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
d) Au septième alinéa, les taux : « 22 % », « 31 % », « 36 % », « 45 % » et « 54 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 18 % », « 26 % », « 30 % », « 38 % » et « 45 % » ;
e) Au huitième alinéa, les taux : « 22 % », « 26 % », « 31 % », « 35 % », « 36 % », « 39 % », « 45 % », « 48 % », « 54 % » et « 57 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 18 % », « 22 % », « 26 % », « 29 % », « 30 % », « 33 % », « 38 % », « 40 % », « 45 % » et « 48 % » ;
― A la deuxième phrase du sixième alinéa du I ter de l'article 199 undecies B, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % ».
― L'article 199 undecies D est ainsi modifié :
1° Au b du I, le montant : « 36 000 € » est remplacé par le montant : « 30 600 € » ;
3° Au b du III, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
3° Au premier alinéa du VI ter A, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 42 % ».
― Le 3 de l'article 199 unvicies est ainsi modifié :
2° Au second alinéa, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 36 % ».
― Au III et au 2 du IV bis de l'article 199 tervicies, les taux : « 27 % » et « 36 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22 % » et « 30 % ».
― A la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 199 sexvicies, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
a) Aux sixième et huitième alinéas, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
b) Au septième alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
3° Au 2° du a du XI, le taux : « 29 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».
― Au premier alinéa du II de l'article 199 octovicies, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
M. ― L'article 200 quater est ainsi modifié :
a) Aux b, c, e, f et g, les taux : « 12 % », « 18 % », « 21 % » et « 38 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 10 % », « 15 % », « 17 % » et « 32 % » ;
b) Dans la quatrième colonne du tableau annexé au d, les taux : « 13 % », « 18 % », « 31 % » et « 38 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 11 % », « 15 % », « 26 % » et « 32 % » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de 10 %, 15 %, 17 %, 26 % et 32 % » et les mots : « majorés de dix points » sont remplacés par les mots : « respectivement portés à 18 %, 23 %, 26 %, 34 % et 40 % » ;
b) Au huitième alinéa, le mot : « majorations » est remplacé par les mots : « taux majorés » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 42 % ».
Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
Crée Code des assurances - Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages c...
Crée Code des assurances - Section II : Dispositions relatives à la gestio...
Pour les contrats conclus ou renouvelés avant le dernier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, la contribution forfaitaire annuelle mentionnée à l'article R.
427-3 peut être perçue par l'entreprise d'assurance et versée par elle au service des impôts dans un délai d'un an à compter du dernier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
Il est ajouté au titre II du livre IV du code des assurances un chapitre VII ainsi rédigé :
427-1.-Les ressources du fonds institué à l'article L.
« 1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au II de l'article L.
« 2° Les produits nets des placements ;
« 3° Toute autre ressource éventuelle.
427-2.-Ces ressources sont destinées à couvrir :
« 1° Les charges d'indemnisation mentionnées au I de l'article L.
« 2° Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
« 3° Les frais bancaires et financiers ;
« 4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R.
« 5° Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie.
427-3.-La contribution forfaitaire annuelle instituée au II de l'article L.
426-1 est due au titre de tout contrat d'assurance conclu en application du premier alinéa de l'article L.
1142-2 du code de la santé publique et souscrit auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L.
« Cette contribution est perçue par l'entreprise d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elle chaque année.
Elle est versée par l'entreprise d'assurance, en même temps que la taxe sur les conventions d'assurance, au service des impôts compétent pour recevoir le produit de cette taxe.
« Le service des impôts reverse sans délai le montant de la contribution forfaitaire au fonds de garantie mentionné à l'article R.
« Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
427-4.-La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.
427-5.-La gestion mentionnée à l'article R.
427-4 fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.
« Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la Caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R.
« Lorsque les avoirs capitalisés par le fonds sont d'un montant inférieur à 15 millions d'euros, ces avoirs sont placés en actifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
Lorsque ces avoirs sont d'un montant supérieur ou égal à 15 millions d'euros, l'actif du fonds est soumis aux règles mentionnées aux articles R.
Pour l'application des règles figurant à ces articles, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
427-6.-Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
427-7.-Il est institué un conseil de gestion du fonds mentionné à l'article L.
Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.
« Ce conseil comprend en outre :
« 4° Deux représentants des entreprises d'assurance et un représentant des entreprises de réassurance nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 5° Trois représentants des professionnels de santé libéraux mentionnés à l'article L.
426-1, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les membres du conseil mentionnés aux 4° et 5° sont nommés pour une durée de trois ans.
Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé.
Il est alors procédé à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir.
Il en va de même en cas de décès ou de démission.
427-8.-Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou bien à la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de la santé.
« Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de réassurance.
427-9.-Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds.
« Il peut être consulté par les ministres chargés de l'économie ou de la santé sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.
« Il est informé des opérations menées par le fonds.
427-10.-Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R.
427-7 selon les modalités prévues à l'article R.
427-11.-Pour la prise en charge des dépenses d'indemnisation qui lui incombent en application du I de l'article L.
426-1, des conventions sont conclues entre le fonds et d'une part les entreprises d'assurance concernées, d'autre part l'office institué à l'article L.
Décret du 23 avril 2012 portant classement de la commune des Mathes (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 23 avril 2012, la commune des Mathes (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux
Le montant de la contribution forfaitaire annuelle prévue au II de l'article L.
426-1 du code des assurances, à la charge des professionnels de santé exerçant à titre libéral mentionnés au I du même article, est fixé à :
25 euros pour les médecins exerçant les spécialités mentionnées à l'article D.
20 euros pour les autres médecins et les chirurgiens-dentistes ;
15 euros pour les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes, les orthopédistes-orthésistes, les diététiciens et les biologistes médicaux.
Arrêté du 6 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2012, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 19 janvier 2012 pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixé à 30.
En outre, 3 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre.
- Le président du Haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, le cas échéant, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.
Le président de la formation restreinte reçoit une indemnité forfaitaire de fonction cumulable avec sa rémunération de magistrat ou, lorsqu'il s'agit d'un ancien magistrat, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.
Les membres du Haut conseil autres que le président du Haut conseil et les membres mentionnés au 2° du I de l'article L.
821-2 reçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance du collège, du bureau ou de la formation restreinte ainsi qu'une indemnité forfaitaire, dans la limite d'un plafond annuel, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut conseil auxquels ils participent.
Ils peuvent également percevoir une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux de la commission prévue au III de l'article L.
Les montants de ces indemnités et du plafond annuel sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils sont publiés au Journal officiel de la République française.
- Le président, les membres et les agents du Haut conseil ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
M. Gilbert HIEGEL, attaché principal, M. Aymeric MENARD, attaché d'administration, et M. Pierre BOLLE, agent contractuel, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé à l'effet de viser ou de donner un avis, en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Gilbert HIEGEL, attaché principal, et M. Pierre BOLLE, agent contractuel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants, en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
M. Gilbert HIEGEL, attaché principal, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes publics suivants, en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé :
Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale (GIP INTER).
Décret n° 2012-549 du 23 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme d'Ambert " est homologué.
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Fourme d'Ambert ", initialement reconnue par décret du 9 mai 1972, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Abroge Décret du 22 février 2002 (Ab)
Abroge Décret du 22 février 2002 - art. 1 (Ab)
Le décret du 22 février 2002 modifié relatif à l'appellation d'origine « Fourme d'Ambert » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
Décret n° 2012-550 du 23 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme de Montbrison " est homologué.
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Fourme de Montbrison ", initialement reconnue par décret du 9 mai 1972, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 22 février 2002 modifié relatif à l'appellation d'origine « Fourme de Montbrison » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
Arrêté du 12 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l'autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L.
La demande d'autorisation spéciale prévue à l'article D.
642-11 du code du patrimoine est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14433*02.
Le maire affecte à la demande d'autorisation spéciale un numéro d'enregistrement composé de treize chiffres, précédé des deux lettres « AZ » indiquant la nature de la demande.
― le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;
― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;
― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;
― le numéro d'ordre du dossier (cinq caractères).
Le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation spéciale précise :
― le numéro d'enregistrement de la demande ;
― le délai de l'instruction au terme duquel, à défaut de décision de l'autorité compétente, naît une décision implicite de rejet de la demande en application de l'article D.
Il indique également que, lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente avise le demandeur dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande des pièces manquant à son dossier.
Il comporte en outre les mentions suivantes relatives aux délais et voies de recours :
L'autorisation spéciale peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique.
L'autorisation spéciale peut également faire l'objet d'un tel recours :
― dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de son refus par l'autorité compétente ;
― dans un délai de deux mois suivant la date de clôture de son instruction en cas de décision implicite de rejet de la demande.
L'avis de dépôt de la demande d'autorisation spéciale affiché en mairie en application de l'article D.
642-18 du code du patrimoine précise :
― le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du demandeur ;
― la nature des travaux faisant l'objet de la demande ;
La mention de l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa de l'article D.
642-26 du code du patrimoine est affichée sur le terrain à l'aide d'un panneau rectangulaire dont chacun des côtés est supérieur à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation spéciale, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il comporte en outre la mention suivante :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
642-11 du code du patrimoine est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14433*02.
Décret n° 2012-551 du 23 avril 2012 relatif au versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions relevant de l'article L.
-Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D39 bis
39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux pensions liquidées en application du décret du 26 décembre 2003 et du décret du 5 octobre 2004 susvisés.
― Le présent décret est applicable aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite aux pensions liquidées entre le 1er janvier 2011 et la date de publication du présent décret :
1° Le paiement annuel prévu à son premier alinéa est applicable à compter des versements dus au titre de l'année 2013 ;
2° Le délai d'un an mentionné à son second alinéa court à compter du lendemain de la publication du présent décret.
― Le paragraphe Ier du chapitre Ier du livre III de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article D.
39 bis.-La pension dont le montant total mensuel brut est inférieur au douzième de la somme prévue à l'article R.
351-26 du code de la sécurité sociale et revalorisée selon les modalités fixées par cet article est payée annuellement et à terme échu.
Le titulaire d'une pension mentionnée au premier alinéa peut toutefois opter de manière irrévocable, dans un délai d'un an à compter de la date de la liquidation de la pension, pour le versement d'un capital égal à quinze fois le montant annuel de cette pension.
Ce capital est réduit, le cas échéant, de la somme des pensions déjà payées à la date de son versement.
Arrêté du 9 avril 2012 autorisant la société natGAS Aktiengesellschaft à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 avril 2012, la société natGAS Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Jägerallee 37 H, 14469 Potsdam, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
L'arrêté du 14 décembre 2011 autorisant la société natGAS Aktiengesellschaft à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Lorsque la demande requiert la réalisation d'une enquête, le président saisit le rapporteur général à cette fin.
Le rapporteur général informe le président des suites données à cette demande.
821-17, les éléments recueillis sont communiqués sans délai à l'autorité requérante, selon le cas, par le président ou par le rapporteur général.
En cas d'empêchement, le président du Haut conseil ou, le cas échéant, le rapporteur général, en informe sans délai l'autorité requérante, en précisant la nature des difficultés rencontrées.
Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du I de l'article L.
821-1, le Haut conseil est saisi par l'une de ces autorités d'une demande d'information, de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande.
Le secteur de naissance est composé notamment : 1° Des locaux de prétravail ; 2° Des locaux de travail ; 3° Des locaux d'observation et de soins immédiats aux nouveau-nés ; 4° D'au moins une salle d'intervention pour la chirurgie obstétricale.
En cas de création d'un secteur de naissance, de reconstruction ou de réaménagement général d'un secteur existant, tous les locaux qui composent ce secteur, ainsi que la salle d'intervention et la salle de surveillance postinterventionnelle, sont implantés de manière contiguë et au même niveau afin de permettre la circulation rapide des patientes, des nouveau-nés, des personnels et des matériels nécessaires.
Arrêté du 9 avril 2012 autorisant la société natGAS France SASU à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 avril 2012, la société natGAS France SASU, dont le siège social est situé 52 bis, rue du Closeau-Meun, 77760 Achères-la-Forêt, France, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 16 avril 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris, ci-après désigné par « le CEA » ou « l'exploitant », sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes, à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement et les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule (Gard), ci-après dénommée « l'INBS ».
L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.
TITRE II : PRÉLÈVEMENTS D'EAU, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE III : REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
TITRE IV REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES À LA SURVEILLANCE DES REJETS ET DES PRÉLÈVEMENTS, Sct.
Chapitre Ier Moyens généraux de l'exploitant, Art. 18, Sct.
Chapitre II Registres, rapports, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
TITRE VI INFORMATION DES AUTORITÉS ET DU PUBLIC, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
TITRE VII DISPOSITIONS FINALES, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
L'arrêté préfectoral n° 94-01422 du 14 juin 1994 relatif à l'autorisation de prise d'eau et de rejet d'eau dans le Rhône par la COGEMA à Marcoule est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des dispositions suivantes qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après :
― les registres mentionnés à l'article 2 de l'annexe I du présent arrêté sont mis en place dans un délai d'un an ;
― les moyens de mesures chimiques et radiologiques complémentaires requis par le présent arrêté sont mis en place dans un délai de deux ans.
Ces délais sont comptés à partir de la date de publication du présent arrêté.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU POUR L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE SECRÈTE DE MARCOULE
Rejets d'effluents dans l'environnement, prélèvements et consommations d'eau
Moyens généraux de l'exploitant
- L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit, sauf dispositions compensatoires, une alimentation électrique secourue pour tous les appareils utilisés pour la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
- L'exploitant dispose, sur le site de Marcoule (INBS et INB), d'un laboratoire de mesure de la radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents.
Ces deux laboratoires, affectés aux mesures radiologiques et physico-chimiques, sont physiquement distincts.
Certaines analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après accord du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND).
- L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec le DSND.
Ils sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site de Marcoule, quelles que soient les circonstances.
- L'exploitant dispose d'un personnel compétent qualifié en radio-analyses et en analyses chimiques pour répondre aux exigences du présent arrêté.
- Les différents appareils de mesure des laboratoires, utilisés pour la mise en œuvre des mesures et analyses prescrites par le présent arrêté, font l'objet d'une maintenance, d'une vérification de leur bon fonctionnement et d'un étalonnage selon des fréquences appropriées.
L'exploitant tient à tout moment à la disposition des agents des autorités de contrôle visés à l'article 3 de la présente annexe les résultats des vérifications et des étalonnages prévus par le présent arrêté.
- Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont archivés pendant une durée minimale de cinq ans et tenus à tout moment à la disposition des agents des autorités de contrôle visés à l'article 3 de la présente annexe.
- Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du respect des dispositions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
- L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence et d'enregistrer au minimum :
― les précipitations ;
― la vitesse et la direction du vent à 30 mètres du sol ;
― l'hygrométrie de l'air ;
L'ensemble de ces paramètres est retransmis au poste de contrôle de l'environnement.
Il dispose des moyens d'information permettant d'anticiper les épisodes météorologiques susceptibles d'affecter la maîtrise des rejets d'effluents dans les installations réceptrices ou les milieux récepteurs.
- Les prélèvements, la conservation et l'analyse des échantillons sont effectués selon les normes en vigueur.
Le choix de toute méthode alternative doit pouvoir être justifié par l'exploitant au regard de considérations techniques ou économiques.
Ces méthodes alternatives doivent présenter des niveaux d'efficacité et de confiance équivalents.
A défaut d'existence de normes, les modalités techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement sont déterminées en accord avec le DSND.
- L'exploitant tient à jour un registre des quantités d'eau prélevées mensuellement par l'INBS pour les besoins du site de Marcoule.
- Pour les rejets radioactifs, l'exploitant tient en permanence à jour, pour chaque type d'effluent gazeux ou liquide :
― un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
― un registre des états mensuels précisant, en tant que de besoin, pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
― le numéro, la date, la durée, le volume et l'activité du rejet ;
― le débit de l'effluent dans la cheminée de rejet pour les effluents gazeux ;
― la composition et les activités ou les quantités volumiques mesurées ;
― pour les effluents gazeux, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité...) pendant le rejet ;
― tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité, fuite d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoirs réglementaires, rupture de filtre, variation des débits, arrêt de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités.
- Pour les substances chimiques présentes dans les effluents liquides, l'exploitant tient à jour un registre récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
- L'exploitant tient à jour un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté.
- Les registres visés aux alinéas précédents sont conservés par l'exploitant pendant la durée de vie de l'INBS.
Ils sont tenus à la disposition du DSND et, pour ce qui les concerne, de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ainsi que des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et des agents chargés de la police de l'eau.
Ils peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé, à condition qu'ils puissent être facilement consultés et que ce traitement assure la traçabilité des modifications apportées.
Contrôle par les autorités administratives
- La vérification du respect par l'exploitant des prescriptions fixées par le présent arrêté, notamment par des inspections et par des contrôles et des prélèvements pour analyse pouvant être réalisés à tout moment sur les effluents ou dans l'environnement des installations, est assurée, chacun pour ce qui le concerne, par :
― les inspecteurs du DSND ;
― les agents assermentés du service chargé de la police de l'eau.
Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande.
Tous les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
- L'exploitant tient à la disposition du DSND les informations relatives aux fonctions et les coordonnées des personnes chargées, sous sa responsabilité, de maintenir la compétence en radioprotection.
- Sans préjudice de sa propre surveillance des rejets et de l'environnement, qu'il réalise en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, sur demande du DSND, des échantillons, en vue d'analyses, à un organisme choisi avec son accord.
Le DSND adresse à l'exploitant la liste des échantillons, les conditions de leur prélèvement et la fréquence de ces analyses.
- Des mesures complémentaires à celles prescrites par la présente annexe peuvent être demandées par le DSND.
Le choix, par l'exploitant, de l'organisme compétent pour réaliser ces mesures reçoit l'accord du DSND.
Les frais afférents à ces mesures sont à la charge de l'exploitant.
Prélèvements et consommations d'eau
- Toutes dispositions doivent être prises lors de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des installations de l'INBS, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau.
- La réfrigération en circuit ouvert est interdite, sauf pour les réacteurs Célestin ou sur autorisation expresse et motivée accordée par le DSND.
Limites de prélèvements et de consommations d'eau
- Pour le fonctionnement de l'ensemble des installations du site de Marcoule, l'exploitant est autorisé, conformément à la réglementation en vigueur, à prélever de l'eau brute dans :
― le bassin Célestin, alimenté par le Rhône ;
― la nappe alluviale.
Une partie de cette eau est traitée afin d'être utilisée pour les besoins sanitaires et industriels des installations du site de Marcoule et à la lutte contre l'incendie ; l'autre partie est utilisée directement pour le refroidissement des réacteurs Célestin.
Le volume d'eau prélevé par l'INBS ne doit pas dépasser 11 millions de mètres cubes par an, dont 3 millions de mètres cubes pour le refroidissement nécessaire aux réacteurs Célestin.
Les conditions de ce prélèvement dans le Rhône sont définies dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine concédé, établie avec la Compagnie nationale du Rhône.
- Pour la gestion radiologique et piézométrique de la nappe, l'exploitant est autorisé à rabattre la nappe phréatique en prélevant de l'eau à l'aide de forages spécifiques.
L'eau pompée est rejetée dans le réseau d'égouts banals de l'INBS.
- Dans le cadre de sa politique d'économie d'eau, l'exploitant s'efforce de maintenir à un niveau aussi bas que possible les quantités d'eau consommées par l'INBS.
Cette prescription ne s'applique pas aux opérations de rabattement de la nappe phréatique effectuées dans le cadre de la gestion radiologique et piézométrique de cette nappe.
- Les prélèvements autorisés par le présent arrêté ne doivent pas avoir pour effet d'abaisser le niveau dans la nappe en dessous de la retenue normale de celle-ci ni d'abaisser le niveau minimum des cours d'eau.
Le prélèvement maximum dans la nappe alluviale ne pourra en aucun cas dépasser 800 m³/h.
Le prélèvement maximum dans le Rhône ne pourra en aucun cas dépasser 4 100 m³/h.
Ouvrages de prélèvement et de raccordement d'eau
Les forages sont réalisés de façon à empêcher la mise en communication de nappes souterraines distinctes.
Toutes dispositions sont prises au niveau des forages pour prévenir toute introduction de pollution depuis la surface.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de ce forage, afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraine.
Contrôle des prélèvements d'eau
- Des moyens de mesure permettent de déterminer et de comptabiliser mensuellement les volumes d'eau effectivement prélevés.
- Les agents des autorités de contrôle visés à l'article 3 de la présente annexe peuvent procéder ou faire procéder à la vérification des dispositifs mis en place par l'exploitant pour l'évaluation des volumes d'eau prélevés.
Entretien, maintenance et contrôles
- L'exploitant doit, sous le contrôle des autorités administratives compétentes, entretenir à ses frais et maintenir constamment en bon état de fonctionnement les moyens de mesure, afin de garantir que les quantités d'eau prélevées restent conformes aux conditions de l'autorisation.
Les moyens de mesure font l'objet d'une vérification périodique.
En cas de panne prolongée d'un moyen de mesure, l'exploitant en avise le DSND.
L'exploitant tient à la disposition des agents des autorités de contrôle visés à l'article 3 de la présente annexe l'ensemble des documents relatifs à la maintenance, au contrôle, à l'entretien et à la vérification des installations de prélèvements et de distribution d'eau.
- L'exploitant entretient constamment en bon état et à ses frais les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations de prélèvements d'eau.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant en informe préalablement le service en charge de la police de l'eau.
Rejets et transferts d'effluents
- Toutes dispositions doivent être prises lors de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des installations de l'INBS, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter l'impact des rejets d'effluents radioactifs et chimiques sur l'environnement et les populations.
Ce principe s'applique également aux dispositifs destinés à mesurer le niveau des rejets en vue d'évaluer leur impact sur l'environnement.
- L'exploitant doit réaliser les vérifications et mesures nécessaires au bon fonctionnement des installations.
En particulier, les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect du présent arrêté.
Les dispositifs de traitement et d'entreposage sont conçus, exploités, entretenus et périodiquement contrôlés de manière à réduire les durées d'indisponibilité pendant lesquelles ils ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.
En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits par le présent arrêté, l'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
- Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents dans l'atmosphère et les rejets d'effluents liquides.
Ces émissions et effluents sont captés ou collectés à la source, canalisés et, si besoin, traités, afin que les rejets correspondants soient maintenus à un niveau aussi faible que raisonnablement possible.
- Les installations de traitement des effluents nécessaires au respect des valeurs limites de rejets spécifiées sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, etc.), y compris en période de démarrage ou d'arrêt des installations.
- Aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits utilisés pour l'entreposage et le rejet des effluents ainsi que les dispositifs et moyens de contrôle associés ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
- L'exploitant établit des plans de tous les réseaux de rejets des effluents liquides ou gazeux, sur lesquels sont reportés les organes de visites, de contrôle ou de prélèvements ainsi que les limites des périmètres des installations de l'INBS.
Ces plans indiquent succinctement la nature des installations raccordées physiquement à ces réseaux.
Ces plans sont datés et tenus à jour.
Ils sont tenus à la disposition des agents des autorités de contrôle visés à l'article 3 de la présente annexe et, pour les plans des réseaux des effluents liquides, à la disposition des services d'intervention en cas d'incident ou d'accident.
- Sur chaque circuit de rejet d'effluents est prévu un point de prélèvement permettant de mettre en œuvre le programme de surveillance prévu par le présent arrêté.
Ces points sont implantés de telle sorte qu'ils permettent de réaliser des mesures représentatives de l'effluent rejeté.
Ils sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions et des prélèvements en toute sécurité.
- Toute modification apportée par l'exploitant à un ouvrage ou une installation de l'INBS, à son mode d'utilisation, à la réalisation de travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de son activité ou à son voisinage, et de nature à entraîner des conséquences sur les rejets d'effluents liquides ou gazeux doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du DSND, qui statue sur la procédure réglementaire à adopter.
S'il estime que la modification est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients supplémentaires notables pour l'environnement, il peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Le programme de surveillance des rejets, des eaux souterraines et du milieu récepteur (périodicité des prélèvements, nature, localisation, nombre des contrôles, etc.) doit être validé par le DSND.
Il ne peut être modifié qu'après accord de celui-ci.
Rejets d'effluents gazeux
- Les effluents gazeux rejetés dans l'atmosphère par les installations de l'INBS doivent respecter les limites suivantes :
a) Paramètres radioactifs :
RADIOÉLÉMENTS
2 600 TBq, dont 1 920 TBq liés aux opérations de démantèlement de l'atelier tritium de Marcoule (ATM)
600 TBq
10 GBq
370 MBq
Emetteurs alpha
Autres émetteurs bêta gamma
b) Paramètres chimiques :
PROCÉDÉS DES INSTALLATIONS
SUBSTANCES PHYSICO-CHIMIQUES
Chaudières du support des auxiliaires généraux (SAG) fioul lourd ou gaz naturel
1 700 pour le fioul
pour le gaz naturel
Four à plomb de l'atelier de décontamination des matériels (ADM)
5 pour la somme des métaux
si le flux horaire
est supérieur à 25 g/h
Evaporateur de l'atelier de vitrification de Marcoule (AVM)
- Les dispositifs de traitement sont conçus par l'exploitant de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt de l'installation à l'origine des rejets.
- Les rejets dans l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou de dispositifs d'échappement conçus et implantés pour :
― favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents, quelles que soient les conditions atmosphériques ;
― éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou les prises d'air avoisinants.
Gestion des installations et des rejets gazeux
- Les rejets radioactifs non contrôlés sont interdits.
- Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents dans l'atmosphère.
Ces émissions (poussières, gaz, polluants, etc.) doivent, dans la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et, si besoin est, traitées, afin que les rejets correspondants soient maintenus en permanence à un niveau aussi bas que raisonnablement possible.
- L'exploitant réalise des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiées au I de l'article 11 de la présente annexe et l'application des principes généraux de rejets mentionnés au II du présent article.
Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux est vérifié annuellement.
Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées est vérifié périodiquement par l'exploitant.
L'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement.
- L'efficacité des filtres de dernière barrière des effluents radioactifs gazeux est testée au moins une fois par an.
Surveillance des rejets gazeux radioactifs
- L'exploitant dispose des équipements et des moyens appropriés permettant de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés.
- Les rejets d'effluents radioactifs font l'objet de contrôles et d'analyses dont la nature dépend de l'installation.
En fonction du risque présent, des mesures d'activités en continu, avec enregistrement permanent et alarme, sont réalisées.
Ces enregistrements doivent fournir des indications représentatives des activités volumiques quel que soit le débit d'activité, notamment pour les forts débits, et pour les faibles débits si cela est technologiquement possible à un coût économiquement acceptable.
Ces dispositifs de mesure sont munis d'alarmes sonores et/ou visuelles avec report au tableau de contrôle radiologique des installations (TCR).
L'arrêt prolongé de ces dispositifs doit entraîner l'arrêt des opérations susceptibles de conduire à ces rejets.
Des mesures d'activités en différé sur des prélèvements en continu sont réalisées selon le tableau ci-après :
CLASSEMENT DES ÉMISSAIRES
DATE OU FRÉQUENCE DE PRÉLÈVEMENT
ANALYSES RÉALISÉES
sur chaque émissaire
Alpha significatif
Spectrométrie alpha
Sur les émissaires non équipés de dispositif de mesure en continu : 1, 8, 15 et 22 de chaque mois
Comptage alpha global
Alpha non significatif
Bêta, gamma significatifs
Spectrométrie gamma et/ou béta pur
Sur les émissaires non équipés de dispositif de mesure en continu : 1, 8, 15, 22 de chaque mois
Comptage bêta global
Bêta, gamma non significatifs
Charbons
Iode significatif
1, 8, 15 et 22 de chaque mois
Spectrométrie gamma pour l'iode 129 et l'iode 131
Iode non significatif
Barboteurs
Tritium significatif
Mesure tritium
Carbone 14 significatif
Mensuelle (groupement des prélèvements des quatre périodes)
Mesure carbone 14
Un émissaire est considéré comme :
― significatif pour un radioélément ou groupe de radioéléments donné, lorsque l'activité volumique d'origine artificielle de ce radioélément ou groupe de radioéléments dépasse, dans les effluents rejetés, la valeur des seuils de décision ci-dessous ;
― non significatif pour un radioélément ou groupe de radioéléments donné, lorsque l'activité volumique d'origine artificielle de ce radioélément ou groupe de radioéléments ne dépasse pas, dans les effluents rejetés, la valeur des seuils de décision ci-dessous.
Les seuils de décision sont fixés comme suit :
2,5.10 ―4 Bq/m³ en bêta global ;
2.10 ―4 Bq/m³ en alpha global ;
10 Bq/m³ en tritium ;
10 Bq/m³ en carbone 14 ;
2,5.10 ―³ Bq/m³ en iode 129 et en iode 131.
La répartition des analyses par émissaire est fournie dans le programme de surveillance visé à l'article 10 de la présente annexe.
Surveillance des rejets gazeux non radioactifs
Les concentrations des éléments chimiques rejetés sont mesurées suivant les périodicités indiquées ci-dessous, durant le fonctionnement des installations à l'origine des rejets :
ÉLÉMENT MESURÉ
CONDITION DE PRÉLÈVEMENT
Chaudières du support des auxiliaires généraux (SAG)
Métaux toxiques (Pb, As, Hg, Cd, Tl, Se, Te, Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn,Ni, Zn, V)
Lors du fonctionnement au fioul lourd
Pendant la période de fonctionnement du procédé
Transferts et rejets d'effluents liquides
- Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir l'activité des substances radioactives et la quantité de substances chimiques rejetées aussi basses que raisonnablement possible.
- Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire l'objet, en tant que de besoin, d'un traitement spécifique.
Les installations d'entreposage et de traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, d'entreposer et de traiter séparément, suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques, etc.) et leur origine, la totalité des effluents destinés à être rejetés dans l'environnement.
- Les canalisations de transfert de fluides dangereux et de collecte d'effluents sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées équipant ces canalisations est vérifié au moins une fois par an.
L'étalonnage de ces appareils est contrôlé et réglé aussi souvent que nécessaire.
Les transports d'effluents par citernes, bâches ou récipients de toute nature se font dans les conditions fixées par la réglementation des transports applicable à l'intérieur de l'INBS.
- Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'INBS.
- Des conventions précisant la nature, la quantité ainsi que les conditions de transfert des effluents radioactifs sont passées entre l'INBS et les installations situées hors de son périmètre.
Elles sont transmises pour information au DSND et, dans son domaine de compétence, à l'ASN.
L'exploitant transmet annuellement au DSND, pour approbation, les prévisions de transferts des effluents externes à l'INBS, en précisant les volumes et les catégories concernées.
Toute évolution significative (supérieure à 10 % du volume prévisionnel) de ces prévisions au cours de l'année doit être préalablement approuvée par le DSND.
- Les rejets d'effluents liquides, radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées par le présent arrêté.
Les rejets d'effluents liquides non contrôlés sont interdits.
- Les effluents liquides rejetés dans le milieu naturel par l'INBS doivent respecter les limites suivantes :
a) Paramètres radioactifs, pour les rejets d'effluents liquides radioactifs :
LIMITES MENSUELLES
SUBSTANCES CHIMIQUES
Azote total de Kjeldahl
Bore
Demande biochimique en oxygène à cinq jours
Demande chimique en oxygène
1 465 000, dont 1 080 000 attribués au transfert d'effluents liquides
lié au traitement du sodium dans l'INB PHENIX
Phosphore total (exprimé en P)
(1) Lorsque le prélèvement d'eau brute sera totalement réalisé dans la nappe alluviale, les rejets en aluminium et en matières en suspension seront limités aux valeurs suivantes :
1 650 kg/an pour l'aluminium ;
873 000 kg/an pour les matières en suspension.
c) Autres paramètres :
Les effluents rejetés :
― doivent avoir un pH compris entre 5,5 et 9,0 ;
― ne doivent pas provoquer de coloration visible dans le milieu récepteur ;
― ne doivent pas contenir de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson et de la faune aquatique ;
― ne doivent dégager aucune odeur putride ou ammoniacale, ni au moment de leur production, ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
― ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible.
La conductivité, le pH et la température sont mesurés en continu.
- Le débit du contre-canal doit être maintenu à une valeur supérieure à environ 1 m³/s.
- Selon leur nature, les effluents liquides en provenance des installations de l'INBS sont dirigés vers les réseaux de collecte suivants :
― le réseau d'égouts banals, constitué de :
― l'égout B, qui se rejette dans un bassin en communication directe avec le Rhône ;
― les égouts Nord, Sud, Est, Ouest, R 3, R 4 et R 5, qui se rejettent directement dans le contre-canal ;
― le réseau d'égouts actifs relié à la station de traitement des effluents liquides (STEL) au sein de l'INBS.
a) Eaux pluviales, eaux de source et eaux de rabattement de la nappe.
Les eaux pluviales, les eaux de source et les eaux de rabattement de la nappe sont collectées par le réseau d'égouts banals.
b) Effluents industriels.
Une partie des effluents industriels de l'INBS est rejetée dans le réseau d'égouts banals.
Les eaux de purge des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (TAR) sont également rejetées dans le réseau d'égouts banals.
c) Effluents sanitaires.
L'ensemble des effluents sanitaires des installations de l'INBS est collecté vers la station d'épuration biologique (STEP), qui en assure le traitement.
Les effluents traités sont rejetés dans le réseau d'égouts banals.
d) Effluents relatifs au traitement de l'eau brute.
Les effluents induits par le traitement de l'eau brute sont rejetés dans le réseau d'égouts banals.
e) Effluents radioactifs.
Ces effluents proviennent des installations de l'INBS mais également d'installations situées hors du périmètre de l'INBS.
Ils sont transférés, par l'intermédiaire du réseau d'égouts actifs, par citernes ou par emballages de transport, vers la station de traitement des effluents liquides (STEL) au sein de l'INBS, où ils sont traités selon leur catégorie.
Une partie des effluents industriels de l'INBS suit le même cheminement.
Les effluents ainsi traités sont rejetés dans le Rhône par l'intermédiaire d'un émissaire adapté.
f) Eaux de refroidissement.
Les eaux de refroidissement des réacteurs Célestin sont rejetées, via une canalisation spécifique, dans un bassin en communication directe avec le Rhône.
Surveillance des rejets d'effluents liquides radioactifs
― Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides provenant de l'INBS ne peut être effectué à partir d'un bassin de rejets sans que les analyses représentatives de la totalité du volume à rejeter n'aient été préalablement conduites.
Les prélèvements sont réalisés au niveau des bassins de prérejets, après brassage, de façon à obtenir l'homogénéité du prélèvement.
― L'exploitant procède, sur les prélèvements cités aux III et IV de l'article 17 de la présente annexe, aux contrôles et analyses afin de garantir le respect des valeurs limites fixées à l'article 16 de la présente annexe.
― L'exploitant ne peut rejeter d'effluents liquides radioactifs provenant de l'INBS sans avoir eu connaissance des résultats d'analyses préalables suivantes :
POINT DE PRÉLÈVEMENT
Chaque bassin de prérejets de la STEL
Spectrométrie gamma
Bassins de prérejets de la STEL
Aliquote représentatif de la période considérée
Strontium 90
Surveillance des rejets des autres effluents liquides
― L'exploitant vérifie mensuellement, à partir d'aliquotes sur l'égout B et sur le contre-canal (en aval de tout rejet de l'INBS), l'absence de radioactivité induite par les rejets d'effluents liquides des installations de l'INBS.
Les seuils d'exploitation sont définis dans le programme de surveillance visé à l'article 10 de la présente annexe.
― L'exploitant procède, sur les prélèvements cités au III de l'article 18 de la présente annexe, aux contrôles et analyses afin de garantir le respect des valeurs limites fixées à l'article 16 de la présente annexe.
― Des analyses sont réalisées sur un aliquote représentatif des rejets de la période considérée :
Egout B
Echantillon représentatif des autres égouts du réseau banal (N, S, E, O et R3)
― Pour les rejets des eaux pluviales, les analyses suivantes sont réalisées :
FRÉQUENCE DE PRÉLÈVEMENT
Egout banal collectant la plus grande quantité des eaux pluviales
Ponctuel par temps de pluie
― Les rejets d'halogènes organiques absorbables dans les eaux de purge des tours aéroréfrigérantes soumises à autorisation sont vérifiés annuellement.
Surveillance de l'environnement autour du site
Surveillance des compartiments atmosphérique et terrestre
― La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant, qui peut être commune à l'ensemble des autres installations du site de Marcoule, comporte au minimum :
― la mesure permanente du rayonnement gamma ambiant, avec relevé à fréquence mensuelle, en au moins dix points de la clôture du site de Marcoule ;
― l'enregistrement en continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en quatre points de mesure, dont l'un d'entre eux est nécessairement placé sous le vent dominant ;
― au niveau de chacun de ces quatre points de surveillance, une station de prélèvement par aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe.
Pour chacune des stations, les prélèvements sont effectués sur une durée journalière puis font l'objet, au minimum, d'une mesure des activités alpha et bêta globales.
En cas de dépassement de la valeur de 0,003 Bq/m³ en alpha ou 0,003 Bq/m³ en bêta, l'exploitant procède à une analyse complémentaire par spectrométrie gamma et réalise une information au titre de l'article 2 de l'annexe II du présent arrêté ;
― en deux points, dont un sous le vent dominant, un prélèvement en continu des halogènes sur adsorbant spécifique.
Le dispositif de prélèvement est relevé à la fin de chacune des quatre périodes suivantes : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, puis analysé par spectrométrie gamma de manière à déterminer l'activité des iodes ;
― en deux points, dont un sous le vent dominant, un prélèvement en continu avec mesure du tritium et du carbone 14 atmosphérique, à la fin de chacune des périodes précédemment définies ;
― en deux points, dont un sous le vent dominant, un prélèvement en continu des précipitations atmosphériques avec mesure mensuelle des activités alpha et bêta globales et du tritium ;
― un prélèvement mensuel de lait faisant l'objet d'une mesure des activités bêta globale, tritium ainsi que d'une spectrométrie gamma permettant notamment la détermination de l'activité de l'iode 131 et du potassium 40 ;
― en dix points, dont un situé sous le vent dominant, un prélèvement mensuel de végétaux faisant l'objet d'une mesure d'activité bêta globale et d'une spectrométrie gamma permettant notamment la mesure de l'activité du potassium 40.
Ces déterminations sont complétées par la mesure du tritium et du plutonium sur trois points différents chaque mois et la mesure du carbone 14 sur deux points trimestriellement ;
― en deux points, dont un sous le vent dominant, un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres.
Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une spectrométrie gamma ;
― une campagne annuelle de prélèvements dans le contre-canal faisant l'objet d'une mesure des coliformes fécaux ;
― une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles, notamment dans les zones sous le vent dominant.
Ces prélèvements font l'objet d'une mesure d'activité bêta globale et d'une spectrométrie gamma permettant en particulier la mesure de l'activité du potassium 40.
Ces déterminations sont complétées par la mesure du tritium, du strontium 90 et du carbone 14.
― Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant au poste de contrôle de l'environnement toute interruption de leur fonctionnement.
Surveillance des eaux de surface
― Un prélèvement en continu de l'eau du Rhône en amont et en aval de l'exutoire de rejet est réalisé.
Il donne lieu à une détermination hebdomadaire des activités alpha et bêta globales, du tritium, de la teneur en potassium sur l'eau filtrée et de l'activité bêta globale sur les matières en suspension.
Des mesures en continu du pH, de la température, de la conductivité et de l'oxygène dissous sont également réalisées en amont et en aval sur l'eau du Rhône.
Ces mesures sont complétées, en ce qui concerne le prélèvement aval, par une spectrométrie gamma réalisée sur un échantillon aliquote mensuel de l'eau du Rhône.
― Un prélèvement mensuel est effectué dans le plan d'eau de la commune de Codolet.
Ce prélèvement donne lieu à une détermination des activités alpha et bêta globales, du tritium et de la teneur en potassium ainsi qu'à une spectrométrie alpha.
― Un sédiment est prélevé une fois par mois dans le Rhône.
Des mesures de l'activité alpha et bêta globales ainsi qu'une spectrométrie gamma sont effectuées mensuellement sur ce prélèvement.
Une spectrométrie alpha est effectuée annuellement sur celui-ci.
Des mesures de l'activité alpha et bêta globales et une spectrométrie gamma sont réalisées annuellement sur un deuxième prélèvement.
― Des prélèvements de flores aquatiques et de poissons (un prélèvement sur chaque matrice) sont réalisés dans le Rhône.
Ces prélèvements donnent lieu mensuellement à une mesure de l'activité bêta globale et à une spectrométrie gamma et, annuellement, à une mesure du tritium et du carbone 14.
― Un prélèvement en continu de l'eau du contre-canal donne lieu à des mesures de température, pH, conductivité et débit.
― L'indice biologique global adapté (IBGA) est mesuré annuellement en aval du Rhône.
L'indice biologique global normalisé (IBGN) est mesuré annuellement en amont et en aval du contre-canal.
Surveillance des eaux souterraines
― Un contrôle des eaux souterraines est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir de six piézomètres implantés en limite de clôture du site.
Ces prélèvements donnent lieu à une détermination des activités alpha et bêta globales, du tritium et de la teneur en potassium.
― Un contrôle trimestriel est effectué en sept points de prélèvement sur la plaine de Codolet.
― Un contrôle annuel du strontium 90 est réalisé dans le forage P12.
― Les forages sont réalisés de façon à empêcher la mise en communication des nappes souterraines distinctes.
Implantation des points de prélèvements
La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés aux articles 19 à 21 de la présente annexe est précisée sur des cartes récapitulatives.
Toute modification doit préalablement recueillir l'accord du DSND.
Ces cartes sont déposées à la préfecture du département du Gard, où elles peuvent être consultées.
L'activité mensuelle des rejets atmosphériques ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
- Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
La surveillance des gaz rares est effectuée en continu par chambre différentielle.
b) Paramètres chimiques, pour les rejets d'effluents liquides banals et radioactifs :
La concentration en AOx doit être inférieure ou égale à 1 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/jour.
― Des analyses complémentaires sont réalisées mensuellement sur un aliquote représentatif de la campagne de rejets de la période considérée :
― Le pH, la conductivité et la température sont mesurés en continu pour les rejets d'égouts banals dans les égouts B, Nord, Sud, Est, Ouest et R3.
― Les rejets en aluminium et en matières en suspension des effluents produits par la station de traitement d'eau potable sont déterminés mensuellement par réalisation d'un bilan matière.
INFORMATION DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES ET DU PUBLIC
Information des autorités administratives
Résultats de la surveillance
Un document récapitulatif mensuel des informations inscrites dans les registres mentionnés aux II, III et IV de l'article 2 de l'annexe I du présent arrêté, signé par l'exploitant, est transmis au DSND, avec copie à l'ASN, au plus tard le 22 du mois suivant.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec le DSND.
Anomalies de fonctionnement, incidents et accidents
I.-Tout incident ou anomalie de fonctionnement des installations de I'INBS susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de cuve ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, détérioration de filtres, dépassement d'un seuil d'alarme, perte de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate au DSND et, selon leur domaine de compétences respectif, au préfet, à l'ASN, à la DREAL et/ ou au service chargé de la police de l'eau.
II.-L'événement doit être signalé sur le rapport mentionné à l'article 3 de la présente annexe.
La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'installation.
Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans particuliers d'intervention.
Rapport public annuel
Chaque année, l'exploitant établit un rapport, destiné à être rendu public, permettant de caractériser le fonctionnement de l'INBS et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
-le rappel des dispositions de l'arrêté d'autorisation (limites de rejets d'effluents, contrôle des effluents, programme de surveillance) ;
-la quantité d'eau prélevée annuellement ;
-l'état des rejets et transferts annuels et leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques) ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées dans l'environnement.
Les opérations exceptionnelles conduisant à utiliser des substances chimiques se retrouvant ensuite dans les rejets sont décrites avec leurs principales caractéristiques.
Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations de mesure), situation des rejets et transferts par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux, etc.
-l'estimation, de façon aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée.
Cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernés par le site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, et s'appuie notamment sur :
-l'évaluation des doses dues à l'irradiation externe, avec indication, le cas échéant, de la qualité des rayonnements en cause ;
-l'évaluation de l'incorporation de radionucléides avec indication de leur nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique ainsi que la détermination de l'activité et des concentrations de ces radionucléides ;
-la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les rejets et transferts d'effluents ainsi que dans l'évaluation de la quantité d'eau transférée ;
-la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 2 de la présente annexe ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
-la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence connu le plus ancien dans des conditions comparables ;
-la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement ;
-l'estimation de l'impact des rejets chimiques.
Le rapport annuel est adressé au DSND, à l'ASN, au préfet du Gard, au service chargé de la police de l'eau ainsi qu'à la commission d'information prévue à l'article R.
1333-38 du code de la défense, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année décrite dans ce rapport.
Dès la notification du présent arrêté sont abrogés les textes suivants :
― l'arrêté du 18 janvier 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les rejets liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule ;
― l'arrêté préfectoral n° 94-01422 du 14 juin 1994 relatif à l'autorisation de prise d'eau et de rejet d'eau dans le Rhône par la COGEMA à Marcoule.
Rejets d'effluents dans l'environnement,
450 pour le fioul, 225 pour le gaz naturel
si le flux horaire est supérieur à 25 g/h
― Tout incident ou anomalie de fonctionnement des installations de I'INBS susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de cuve ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, détérioration de filtres, dépassement d'un seuil d'alarme, perte de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate au DSND et, selon leur domaine de compétences respectif, au préfet, à l'ASN, à la DREAL et/ou au service chargé de la police de l'eau.
― L'événement doit être signalé sur le rapport mentionné à l'article 3 de la présente annexe.
Arrêté du 17 avril 2012 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de propane liquéfié de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire) au profit de la société des pétroles Shell SAS
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 avril 2012, la mutation de la concession de stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire) est autorisée au profit de la société des pétroles Shell SAS.
Ce présent texte sera affiché à la préfecture de Saône-et-Loire.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes dministratifs de la préfecture et publié, aux frais de la société des pétroles Shell SAS, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne, 19 bis-21, boulevard Voltaire, BP 27805, 21078 Dijon Cedex.
Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale
L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les échelles 3, 4 et 5 de rémunération comportent onze échelons.
Les grades terminaux des cadres d'emplois d'adjoints techniques territoriaux et d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement classés dans l'échelle 6 de rémunération comportent sept échelons et un échelon spécial, accessible selon les modalités définies à l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au III de l'article 4 du présent décret.
Les grades terminaux, classés en échelle 6, des autres cadres d'emplois comportent sept échelons et, lorsque le statut particulier le prévoit, un échelon spécial accessible par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, selon les modalités définies à l'article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au IV de l'article 4 du présent décret.
― Pour les cadres d'emplois visés au troisième alinéa de l'article 1er, la durée maximale du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans pour l'accès à l'échelon spécial.
― Peuvent être inscrits au tableau annuel d'avancement d'accès à l'échelon spécial mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er les agents justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6.
Au II de l'article 6 du même décret, les mots : « aux articles 61 à 65 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et aux décrets pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
L'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs principaux peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret.
L'article 1er du décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents sociaux principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret.
« Les agents spécialisés principaux de 1re classe des écoles maternelles peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret.
« Les auxiliaires de puériculture principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret.
« Les auxiliaires de soins principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret.
L'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes champêtres chefs principaux peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret.
L'article 2 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adjoints administratifs principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adjoints techniques principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le III de l'article 4 du même décret.
« Les adjoints du patrimoine principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret.
« Les adjoints d'animation principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adjoints techniques principaux de 1re classe des établissements d'enseignement peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le III de l'article 4 du même décret.
Décret n° 2012-553 du 23 avril 2012 modifiant le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage
Modifie Décret n°83-1003 du 23 novembre 1983 - art. 1er (V)
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 1er du décret du 23 novembre 1983 susvisé sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Mayotte 27 avril
La Réunion 20 décembre
Saint-Barthélemy 9 octobre
Saint-Martin 27 mai.
Arrêté du 16 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie du transfert du service en charge de l'inspection du travail
Le montant de la compensation financière versée par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie au titre du transfert des personnels titulaires du service de l'inspection du travail est fixé à 494 292,67 € en valeur 2004.
Décret n° 2012-554 du 23 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime
1° Le tableau I figurant à l'article 4 du décret du 21 septembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
au pont sur des navires armés à la pêche
2° Le tableau II figurant à l'article 4 du décret du 21 septembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
à la machine sur des navires armés à la pêche
La puissance propulsive des navires mentionnés dans le présent tableau est définie à l'article 4 du décret du 25 mai 1999 susvisé :
Il est inséré, après l'article 4-1 du décret du 21 septembre 2007 susvisé, un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2.-Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche permet à son titulaire d'exercer ses fonctions sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines lorsque la durée de sortie de ces navires pour exploitation est inférieure ou égale à 24 heures.
Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire
1211-5 du code des transports, l'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à l'article L.
1211-4 du même code ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports auprès des entreprises ferroviaires opérant sur les infrastructures mentionnées aux articles L.
2112-4 du code ainsi qu'auprès des gestionnaires de ces infrastructures.
Cet accès s'exerce sur demande des autorités publiques aux détenteurs d'informations.
― Les informations et données mentionnées au I sont, au moins :
1° Pour les informations et données détenues par les entreprises ferroviaires :
a) Les quantités de marchandises et le nombre de voyageurs transportés ainsi que les mêmes grandeurs multipliées par la distance parcourue ;
b) Le nombre de trains en circulation et la distance parcourue ;
c) Le nombre de places offertes à la vente et la capacité des trains en circulation.
Ces informations sont réparties, selon les cas, par origine, destination, type de transport, type de marchandise, type de marchandise dangereuse, conditionnement, type de constitution des rames, catégorie de train de voyageurs.
2° Pour les informations et données détenues par les gestionnaires d'infrastructures :
a) La consistance du réseau ferroviaire ;
b) Les recettes tarifaires.
Ces informations sont établies par segment de réseau.
― Les informations et données mentionnées au II sont établies :
1° Par l'entreprise ferroviaire, de la manière suivante :
a) Pour le transport de marchandises :
― pour les transports nationaux, à partir de la lettre de voiture ou de wagon ;
― pour les transports internationaux, à partir de la lettre de voiture internationale (LVI) prévue à l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 juin 1999 ;
b) Pour le transport de voyageurs, à partir des ventes de billets, des réservations de place, du système de tarification en temps réel, de comptages ou de toute autre méthode, de manière à refléter le nombre effectif de passagers transportés pendant les périodes considérées ;
2° Par le gestionnaire d'infrastructure, à partir des documents de référence du réseau ou de tout autre élément qu'il détient.
― Les informations et données mentionnées au II portent sur des périodes mensuelles ou annuelles et sont arrêtées :
1° Pour les informations et données de périodicité mensuelle, au plus tard deux mois après la fin du trimestre civil auquel elles se réfèrent ;
2° Pour les informations et données de périodicité annuelle, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
1211-4 du code des transports ont également accès aux éléments méthodologiques utilisés par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure pour établir les informations et données mentionnées au I.
― Les informations et données mentionnées au I sont rendues accessibles par voie électronique.
― Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste et les caractéristiques des informations et données mentionnées au II, selon la périodicité prévue au IV, et précise les modalités selon lesquelles elles sont rendues accessibles, notamment par voie électronique en application du VI.
― L'Etat et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L.
1211-4 du code des transports peuvent échanger les informations et données auxquelles ils ont eu accès sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
Le ministre chargé des transports ne procède pas à l'échange des informations et données qu'il détient au titre de l'application du second alinéa de l'article L.
― Le ministre des transports établit une synthèse consolidant les informations et données de l'ensemble des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructures auxquelles il a eu accès.
Celle-ci est rendue publique sous réserve de ne pas porter atteinte au secret des affaires.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités selon lesquelles la synthèse est établie.
― En application du second alinéa de l'article L.
1211-5 du code des transports, le présent chapitre définit la procédure mise en œuvre lorsque le détenteur des informations auxquelles l'Etat ou une autre autorité publique mentionnée à l'article L.
1211-4 du même code ont accès en application du premier alinéa du même article demande qu'en raison du secret des affaires la diffusion de ces informations soit assurée par le ministre chargé des transports.
― Pour la mise en œuvre de la procédure prévue au I, il est institué auprès du ministre chargé des transports un comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires chargé de rendre un avis, à la demande du ministre, sur les conditions dans lesquelles il exerce les attributions prévues au titre de cette procédure.
Le ministre chargé des transports peut également recueillir l'avis du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires sur toute question touchant à l'application de l'article L.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
― Dans le cas où il entend demander au ministre des transports d'assurer la diffusion d'informations susceptibles de porter atteinte au secret des affaires, le détenteur des informations saisit, dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'accès, le ministre chargé des transports, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une demande motivée d'application du second alinéa de l'article L.
Il joint la demande d'accès qu'il a reçue de l'Etat ou d'une autre autorité publique mentionnée à l'article L.
1211-4 du même code, ainsi que les informations et données concernées sous double enveloppe portant la mention « Informations à caractère secret ».
― Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée au I dans les sept jours suivant sa réception.
Lorsqu'il décide de solliciter l'avis du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires, le ministre y procède dans le même délai.
― Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, le service désigné par le ministre chargé des transports diffuse par courrier recommandé avec accusé de réception les informations à l'auteur de la demande d'accès à l'information, sous double enveloppe portant la mention « Informations à caractère secret ».
― La diffusion prévue au I est assortie, le cas échéant, de précisions concernant :
1° Les conditions et les modalités particulières de diffusion des informations de nature à assurer le respect du secret des affaires ;
2° La nature des informations pouvant être rendues publiques.
Ces précisions sont communiquées, pour information, au détenteur des informations.
Les informations et données mentionnées au II de l'article 1er sont rendues accessibles à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, en ce qui concerne les transports réalisés à compter de cette date.
Les mêmes informations et données relatives aux transports réalisés à compter du 1er janvier 2012 sont également rendues accessibles lorsqu'elles sont disponibles.
Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical des marins et des gens de mer
Le conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer est composé de quatre docteurs en médecine :
1° Le chef du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine ou son représentant ;
2° Trois médecins compétents en matière sociale ou maritime, nommés par décision du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le président du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer est nommé par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine parmi les membres mentionnés au 2°.
Un docteur en médecine du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine assiste également au conseil sans voix délibérative.
Il assure les fonctions de rapporteur auprès du conseil et, en tant que de besoin, les fonctions de secrétariat de ce conseil.
Le conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer est chargé de donner un avis sur le caractère professionnel des maladies et accidents des marins et des gens de mer et sur toute autre question qui peut lui être soumise.
Il peut être saisi des contestations relatives au caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par le marin ou par l'Etablissement national des invalides de la marine.
Il se réunit au moins deux fois par trimestre et se prononce par un avis motivé.
Les membres siègent en toute indépendance et les délibérations ne sont pas publiques.
Ils délibèrent dans le respect des règles de déontologie édictées par le code de la santé publique.
Le conseil délibère valablement dès lors que deux des trois membres désignés au 2° de l'article 3 sont présents.
Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents.
Le conseil peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile avant d'émettre son avis.
Le conseil donne son avis au service du contrôle médical dans un délai de deux mois à partir du jour où le dossier complet lui est transmis.
Son président rend compte, chaque année, de l'activité du conseil dans un rapport adressé au directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine pour présentation devant le conseil d'administration.
Une indemnité est versée par l'Etablissement national des invalides de la marine aux docteurs en médecine non membres du personnel de l'Etablissement national des invalides de la marine qui apportent leur concours au fonctionnement du conseil du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer dans les conditions prévues par le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 susvisé.
Les frais occasionnés par leurs déplacements leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Modifie Décret du 17 juin 1938 - art. 14 (V)
Modifie Décret du 17 juin 1938 - art. 21-4 (M)
Le décret du 13 septembre 1936 modifié portant organisation des commissions de visite des marins du commerce et institution d'un conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine et le décret n° 99-793 du 13 septembre 1999 modifiant le décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins et institution d'un conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine sont abrogés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 14.-L'indemnité journalière cesse d'être due lorsqu'un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine a constaté que l'intéressé peut reprendre son travail.
2° Au second alinéa de l'article 15, les mots : « du conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine » sont remplacés par les mots : « d'un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine » ;
« Son état est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine.
« Il est procédé au nouvel examen ou à la révision soit sur demande de l'intéressé, soit à l'initiative de l'Etablissement national des invalides de la marine, après avis d'un de ses médecins-conseils.
5° Au troisième alinéa de l'article 21-4, les mots : « par le Conseil supérieur de santé » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer » ;
« L'état des intéressés est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine.
« Celle-ci peut faire procéder à toute enquête utile, y compris par des personnes ou organismes mandatés par elle à cet effet.
« Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime sont régies selon les modalités prévues à l'article L.
« Les avis de ses médecins-conseils s'imposent à la caisse.
11° Le sixième alinéa de l'article 58 est supprimé.
« Art. 59.-Les bénéficiaires des assurances instituées par le présent décret qui sont convoqués à la demande du service du contrôle médical sont indemnisés des frais de déplacements nécessités par leur examen dans des conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
13° Au deuxième alinéa de l'article 66, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'allocation est servie par décision du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine dès que le demandeur a été reconnu atteint d'une des maladies mentionnées ci-dessus.
Arrêté du 23 avril 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire
Les annexes II et III au présent arrêté fixent la liste et les caractéristiques des informations et données mentionnées au II de l'article 1er du décret du 23 avril 2012 susvisé, selon la périodicité prévue au IV du même article, à partir des définitions mentionnées à l'annexe I et des nomenclatures mentionnées à l'annexe IV.
L'annexe V au présent arrêté précise les modalités selon lesquelles les informations et données mentionnées au I de l'article 1er du décret du 23 avril 2012 susvisé sont rendues accessibles par voie électronique en application du VI du même article.
La synthèse des informations et données auxquelles le ministre chargé des transports a eu accès, mentionnée à l'article 2 du décret du 23 avril 2012 susvisé, respecte les spécifications du règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer.
Le comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires, mentionné au II de l'article 3 du décret du 23 avril 2012 susvisé, est composé de cinq membres ainsi désignés :
1° Un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable, président, désigné par le vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
2° Le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, au commissariat général au développement durable ;
3° Le chef du service de l'administration générale et de la stratégie, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
4° Le chef du service de l'observation et des statistiques, au commissariat général au développement durable ;
5° Le directeur des affaires juridiques, au secrétariat général du ministère chargé des transports.
Le président et les membres du comité peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du comité peut donner un mandat à un autre membre.
― Le comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
― Le comité mentionné au I peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Le comité peut également demander à l'auteur de la demande d'accès à l'information et au détenteur des informations toute précision qui lui paraît utile pour rendre son avis.
― Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, suppléés ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
― Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les membres du comité ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
― Le procès-verbal de la réunion du comité indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
L'avis rendu par le comité est transmis au ministre chargé des transports dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre.
Le secrétaire général, la commissaire générale au développement durable et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les définitions visées dans le référentiel sont le plus souvent extraites du Glossaire statistique des transports réalisé par Eurostat, le Forum international des transports (FIT) et la Commission économique pour l'Europe (UNECE).
On désigne par :
" Véhicule ferroviaire " : matériel mobile roulant exclusivement sur rails : on distingue les véhicules moteurs (véhicules de traction) et les véhicules remorqués (voitures, remorques d'automotrice, fourgons et wagons) ;
" Voyageurs de chemin de fer " : toute personne, à l'exception du personnel affecté au service du train, qui effectue un parcours dans un véhicule ferroviaire.
Pour les statistiques d'accidents, les voyageurs, qu'ils soient munis ou non d'un titre de transport, tentant d'embarquer à bord/de débarquer d'un train en mouvement sont inclus ;
" Nombre de passagers " : nombre de voyages effectués par des voyageurs, un voyage étant défini comme un déplacement entre un lieu d'embarquement et un lieu de débarquement, avec ou sans transbordement d'un véhicule ferroviaire à un autre ;
" Passagers-kilomètre " : unité de mesure correspondant au transport d'un voyageur par chemin de fer sur un kilomètre.
La distance utilisée est la distance effectivement parcourue, si elle est disponible ; sinon, la distance standard du réseau entre l'origine et la destination est utilisée.
Seule la distance parcourue sur le territoire national est prise en compte ;
" Tonnage " ou " poids brut-brut " : quantité de marchandises en tonnes (1 000 kilogrammes [kg]).
Le poids pris en compte comprend, outre le poids des marchandises transportées, le poids des emballages et la tare des conteneurs, caisses mobiles, palettes ou véhicules routiers transportés par chemin de fer dans le cadre d'opérations de transport combiné ;
" Tonne-kilomètre " : unité de mesure du transport de marchandises correspondant au transport d'une tonne (1 000 kg) de marchandises par rail sur une distance d'un kilomètre.
" Train " : un ou plusieurs véhicules ferroviaires tractés par une ou plusieurs locomotives ou automotrices ou une automotrice circulant seule sous un numéro donné ou une désignation spécifique depuis un point fixe initial jusqu'à un point fixe terminal.
Une locomotive haut le pied, c'est-à-dire une locomotive circulant seule, n'est pas considérée comme un train ;
" Train-kilomètre " : unité de mesure correspondant au déplacement d'un train sur un kilomètre.
" Places-kilomètre " : unité de mesure correspondant au nombre de places offertes dans un train se déplaçant sur un kilomètre.
" Conditionnement " : les types de conditionnement des marchandises transportées par chemin de fer sont déterminés par le règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques de transport ferroviaire modifié par le règlement (CE) n° 1192/2003 de la Commission européenne du 3 juillet 2003 ;
" Transport de marchandises par chemin de fer " : tout déplacement de marchandises effectué par chemin de fer entre le lieu de chargement et le lieu de déchargement ; les entreprises ferroviaires déclarent les transports dont elles assurent effectivement la traction, indépendamment du détenteur du contrat de transport ;
" Transport de voyageurs par chemin de fer " : tout déplacement de voyageurs par chemin de fer entre le lieu d'embarquement et le lieu de débarquement.
Le transport de voyageurs par métro, tramway et/ou semi-métro est exclu ; les entreprises ferroviaires déclarent les transports dont elles assurent effectivement la traction, indépendamment du contrat de transport ;
" Transport national " : transport ferroviaire entre deux lieux (un lieu de chargement/embarquement et un lieu de déchargement/débarquement) situés dans le pays déclarant.
Il peut inclure le transit par un deuxième pays ;
" Transport international " : transport ferroviaire entre deux lieux (un lieu de chargement/embarquement et un lieu de déchargement/débarquement) situé dans le pays déclarant ainsi qu'un lieu de chargement/embarquement ou de déchargement/débarquement situé dans un autre pays ;
" Transport en transit " : transport ferroviaire réalisé à travers le pays déclarant entre deux lieux (de chargement/embarquement et de déchargement/débarquement) situés en dehors du pays déclarant.
Les opérations de transport qui impliquent un chargement/embarquement ou un déchargement/débarquement de marchandises/voyageurs à la frontière du pays déclarant à partir de ou sur un autre mode de transport ne sont pas considérées comme du transport en transit ;
" Acheminement " : on distingue trois types d'acheminement ferroviaire des marchandises : par train complet pour compte d'autrui, wagon isolé pour compte d'autrui et en compte propre.
Les marchandises sont acheminées pour compte d'autrui en train complet (ou train entier ou bloc) lorsque le train circulant, le plus souvent d'une installation terminale embranchée (usine, port ou chantier intermodal) à une autre, est constitué d'un ensemble de wagons réalisant un trajet identique pour le compte d'un même client.
Elles sont acheminées pour compte d'autrui en wagon isolé lorsque les wagons individuels ou en groupe sont assemblés pour former des trains dans des triages ou des hubs.
Par défaut, les marchandises sont acheminées en wagons isolés lorsqu'elles ne sont pas acheminées en trains entiers.
Les marchandises sont acheminées pour compte propre notamment dans les cas d'étude de lignes ou de repositionnement ;
" Entreprise de commercialisation " : entreprise qui détient le contrat de transport.
L'entreprise qui assure la traction du véhicule ferroviaire n'est pas nécessairement l'entreprise qui détient le contrat de transport ;
" Catégorie de trains de voyageurs " : les trains de voyageurs sont classés selon l'autorité ou l'entreprise qui organise leurs déplacements ; on distingue 5 catégories de trains de voyageurs : les trains à grande vitesse (TAGV), les trains sous convention avec l'Etat, les trains sous convention avec le STIF, les trains sous convention avec les conseils régionaux de province et les autres trains ; les passagers sont affectés à l'une ou l'autre de ces catégories en fonction de la catégorie majoritaire (en kilomètres) du déplacement ;
" RID " : le règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses, dit RID, décrit les types de marchandises dangereuses ;
" Ligne de train " : se définit par un couple de gares et un parcours : elle correspond à un parcours identifié par sa longueur kilométrique et effectué par des trains sans changement de véhicule entre ces deux gares terminales.
Un train empruntant une ligne ferroviaire peut marquer des arrêts dans des gares intermédiaires au cours de son parcours.
La gare terminale d'arrivée est appelée " Terminus " ;
" Segment de réseau " : généralement, un segment est défini comme une partie de ligne(s) de chemin de fer raccordant au moins deux points (extrémités) référencés géographiquement.
Les segments sont définis librement par les gestionnaires d'infrastructure mais doivent respecter les contraintes suivantes :
― homogénéité de l'électrification sur l'ensemble du segment ;
― homogénéité du système de tarification sur l'ensemble du segment ;
― les coordonnées géographiques des extrémités doivent permettre d'identifier l'interconnexion des segments ;
" AGC " : le code AGC est un numéro attribué aux grandes lignes internationales de chemin de fer selon l'accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC).
Il est composé d'une lettre et de chiffres ; la lettre désigne la catégorie des lignes (A, B) selon leur importance ; les chiffres sont significatifs de l'orientation principale de la ligne.
INFORMATIONS PÉRIODIQUEMENT RELEVÉES PAR LES ENTREPRISES FERROVIAIRES
- Informations annuelles sur le transport de marchandises
par origine et destination et par type de marchandises
Année des résultats
Période de référence
Constante codée A0
Nom de l'entreprise ferroviaire
Type de marchandises
Les marchandises sont codées en NST-2007 au niveau position
RID
Type de marchandises dangereuses
Les marchandises dangereures sont codées en nomenclature RID
Lieu ferroviaire de chargement
Code UIC de la gare (si chargement sur le territoire français) ou code UIC de rattachement du lieu ferroviaire (ITE, ITC, voie de débord...)
; code NUTS2 pour les lieux de chargement situés à l'étranger
Lieu ferroviaire de déchargement
Code UIC de la gare (si déchargement sur le territoire français) ou code UIC de rattachement du lieu ferroviaire (ITE, ITC, voie de débord...)
; code NUTS2 pour les lieux de déchargement situés à l'étranger
Type de conditionnement dont type d'unité de transport intermodal (UTI)
Le type de conditionnement est ventilé entre transport conventionnel ou utilisant des unités de transport entermodal ou combiné (nomenclatures)
Type de constitution des rames
Le niveau d'acheminement est ventilé en 4 positions (nomenclatures)
Nombre de tonnes
Variable numérique
T.km
Nombre de tonnes.km
W.km
Nombre de wagons.km
(1) Pour l'année 2012, les données demandées sont détaillées par origine et destination selon le code NUTS3.
La liste des entreprises ou enseignes de commercialisation des services suivis dans le tableau 1 est à annexer au tableau ainsi que la liste des clients opérateurs de transports combinés (nom, raison sociale, marque ou enseigne).
- Informations annuelles sur le transport de voyageurs
par origine et destination et par type de clientèle
Lieu d'embarquement
Code gare UIC (si embarquement sur le territoire français) ; code NUTS2 pour les lieux d'embarquement situés à l'étranger
Lieu de débarquement
Code gare UIC (si embarquement sur le territoire français) ; code NUTS2 pour les lieux de débarquement situés à l'étranger
Catégorie de train de voyageurs
Catégorie à l'autorité organisatrice de transport
(nomenclatures)
P.km
Nombre de passagers.km
La liste des entreprises, marques ou enseignes de commercialisation des services suivis dans le tableau 2 est à annexer au tableau.
- Informations annuelles sur les lignes de trains
dédiés au transport de voyageurs
Gare de départ du train
Code gare UIC (y compris les gares à l'étranger)
Terminus
Gare d'arrivée du train
Longueur de la ligne
Longueur de la ligne en kilomètres
Trains
Nombre de trains
Places offertes
Nombre de places offertes sur la ligne
- Informations mensuelles sur le transport de marchandises
Mois codés M1, M2, M3, jusqu'à M12
Le type de transport décrit le caractère national/international du transport (nomenclatures)
Trains.km
Nombre de trains.km
- Informations mensuelles sur le transport de voyageurs
Places.km
Nombre de places.km offertes
INFORMATIONS PÉRIODIQUEMENT RELEVÉES PAR LES GESTIONNAIRES D'INFRASTRUCTURES
- Description annuelle des segments de réseau
composant le réseau ferroviaire au 31 décembre
Année des résultats au 1er janvier
L'année est codée A0
Nom du gestionnaire de l'infrastructure
Segment
Segment de réseau
Le code du segment de réseau est formé du code ISO-3166-alpha2 du pays + "S" + direction (1 ou 2) + nombre sur 6 positions
Longitude de l'extrémité 1 du segment
Mesure angulaire par rapport au méridien de Greenwich
Latitude de l'extrémité 1 du segment
Mesure angulaire par rapport à l'équateur
Nom de l'extrémité 1 du segment
Code UIC de la gare si l'extrémité 1 du segment est une gare
Le code UIC de la gare est formé par la concaténation du code d'infrastructure ferroviaire sur 2 caractères, du code gare sur 5 caractères et du code d'autocontrôle sur 1 caractère
Libellé de l'extrémité 2 du segment
Longueur du segment
Longueur en kilomètres
Ten
Appartenance du segment au réseau transeuropéen de transport (Ten)
- 1 : oui, le segment appartient à Ten ;
- 0 : non, le segment n'appartient pas à Ten.
AGC
Numéro de lignes selon l'accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC)
Cf. annexe I de l'accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC)
Gauge
Ecartement des voies
Ecartement en mètres
Nombre de voies composant le segment
Electrifié
Identifiant d'électrification du segment
- 1 : oui, le segment est électrifié ;
- 0 : non, le segment n'est pas électrifié.
Si une partie du segment n'est pas électrifiée, le segment est considéré comme non électrifié.
Courant
Le type de courant lorsque le segment est électrifié
Le type du courant est défini par 3 éléments concaténés :
- AC/DC ;
- voltage.
Le code UIC de la ligne de chemin de fer à laquelle se rapporte le segment
Le code UIC de la ligne permet de retrouver le segment avec le système GISCO d'information géographique de la Commission européenne
- Informations annuelles de circulation et de recettes tarifaires sur le réseau ferroviaire
Code d'identification du réseau issu de la table descriptive des segments de réseau français (cf. tableau 1 annexe 4)
Nombre annuel de trains ayant transporté des marchandises
Recette tarifaire de transport de fret en € hors taxes
Nombre annuel de trains ayant transporté des voyageurs
Recette tarifaire de transport de voyageurs en € hors taxes
NOMENCLATURES UTILISÉES
Pour décrire la marchandise, on utilise la nomenclature statistique transport 2007 (NST-2007) en vigueur.
La NST-2007 est consultable sur le site internet du service statistique du ministère chargé des transports
Pour décrire les lieux de chargement, déchargement, embarquement ou débarquement, on utilise selon les cas :
- les codes UIC, formés par la concaténation du code d'infrastructure ferroviaire sur 2 caractères, du code gare sur 5 caractères et du code d'autocontrôle sur 1 caractère ;
- les codes de la nomenclature européenne des unités territoriales statistiques de troisième niveau (NUTS2), composés de deux lettres (code pays) et de deux chiffres (régions pour la France), ou de quatrième niveau (NUTS3), composés de deux lettres (code pays) et de trois chiffres (départements pour la France).
Type de marchandise dangereuse (classification définie dans le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses [RID]) :
Matières et objets explosibles.
Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression.
Matières liquides inflammables.
Matières solides inflammables.
Matières sujettes à l'inflammation spontanée.
Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables.
Matières comburantes.
Peroxydes organiques.
Matières toxiques.
Matières infectieuses.
Matières radioactives.
Matières corrosives.
Matières et objets dangereux divers.
2 : international entrant ;
3 : international sortant ;
Types de conditionnement des marchandises transportées par chemin de fer :
0 : conventionnel ;
1 : conteneurs et caisses mobiles ;
2 : semi-remorques (non accompagnées) ;
3 : véhicules routiers (accompagnés) ;
4 : UTI inconnue ;
9 : non déterminé.
Niveau d'acheminement :
1 : train entier ;
2 : wagon isolé ;
3 : acheminement pour les besoins de l'entreprise ferroviaire ;
1 : TAGV ;
2 : trains sous convention Etat ;
3 : trains sous convention STIF ;
4 : trains sous convention conseil régional de province ;
5 : autres trains.
PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE D'ACCÈS DES INFORMATIONS
Les modalités d'accès dématérialisées des données sont les suivantes :
a) Les fichiers sont transmis au format texte délimité de type .csv dont les champs sont séparés par des points-virgules ";" ;
b) Tous les champs doivent être représentés dans le fichier même s'ils sont vides (deux points-virgules successifs) ;
c) Les fichiers sont nommés selon la convention suivante :
" EF_annexe_fréquence_année_période_Vnuméro de version " où :
- EF est le nom de l'entreprise ferroviaire interrogée ;
- annexe est le numéro de l'annexe correspondant aux données collectées ;
- fréquence est la périodicité de collecte des données (M pour mensuelle ou A pour annuelle) ;
- année est l'année sur laquelle portent les résultats ;
- période vaut 01 pour le mois de janvier, 02 pour février..., 10 pour octobre, 11 pour novembre, 12 pour décembre et A0 lorsque les résultats sont annuels ;
- Vnuméro de version vaut V0 s'il s'agit de la version initiale des données et est indenté de 1 à chaque révision des données transmises ;
d) Les fichiers sont mis à disposition des services en charge des statistiques des transports (service de l'observation et des statistiques), des prévisions, analyses et évaluation dans le domaine des transports (service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable) et de la politique de développement durable des transports terrestres (service de l'administration générale et de la stratégie) du ministère chargé des transports.
― Informations annuelles de circulation
et de recettes tarifaires sur le réseau ferroviaire
Arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche
La formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche (CACPP) comporte :
― les cinq unités de formation dont le programme figure en annexe I du présent arrêté ;
― la formation au certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.
Sont autorisés à se présenter aux épreuves écrites, orales ou pratiques d'évaluation d'une unité de formation les candidats ayant suivi la formation correspondante dans un établissement agréé.
Les modalités d'acquisition des unités sont précisées en annexe II du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est délivré aux candidats :
― âgés de dix-huit ans lors de la délivrance du titre ;
― ayant validé les cinq unités prévues aux articles 1er et 2 ;
― titulaires du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) ; toutefois, les titulaires des titres en cours de validité mentionnés au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2005 modifié susvisé sont dispensés de la détention du CRR ;
― justifiant d'un temps de navigation au moins égal à trois mois.
Les titulaires d'une attestation de réussite à l'examen du CACPP obtenue antérieurement à la date de parution du présent arrêté et qui justifient de trois mois de navigation se voient délivrer le CACPP.
Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot qui justifient de trois mois de navigation au moins peuvent obtenir par équivalence, conformément à l'article 14 bis du décret du 25 mai 1999 susvisé, le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.
UNITÉS D'ENSEIGNEMENT CACPP
Horaire global de formation :
Unité 1 : 59 heures.
Total : 200 heures + CRR 16 heures.
Certificat d'aptitude au commandement
à la petite pêche (CACPP)
Sécurité - Survie - Premiers secours
Etre capable de gérer un incident majeur à bord des navires concernés par ce brevet (feu, voie d'eau, accident...).
Etre sensibilisé à la sécurité des personnes dans le cadre du type de navigation et des métiers pratiqués.
Connaître le rôle du CROSS et l'organisation des secours en mer ; être capable de communiquer en VHF.
Formation de base à la sécurité (durée : 51 heures) (cours théoriques : 35 heures ; travaux pratiques : 16 heures).
Référence STCW
Section A-V/1 : prescriptions minimales obligatoires pour la familiarisation et pour la formation et l'enseignement de base en matière de sécurité pour tous les gens de mer (formation de base, paragraphe 2 et tableaux A-VI/1-1, A-VI/1-2, A-VI/1-3 et A-VI/1-4).
Programme défini à l'annexe I à l'arrêté n° 586 GM/1 du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité.
Prévention des risques professionnels (durée : 8 heures).
Navigation - Règles de barre
et de route - Météo - Manœuvre
Etre capable de déterminer la position du navire en vue de terre et en navigation côtière en utilisant les amers et les aides à la navigation ; être capable de comprendre les documents nautiques de base (cartes, annuaire des marées, informations disponibles à la capitainerie).
Navigation - Météo
Théorie (20 heures) :
Les coordonnées géographiques, la carte marine (latitude, longitude, définition du mille, du nœud).
Symboles de la carte marine.
Mesure des directions (caps, relèvements, alignements) ; mesure des distances.
Positionnement GPS/traceur de route.
Matériel de navigation : GPS/sondeur/pilote automatique.
Météorologie : informations météorologiques et interprétation.
Les principaux phénomènes météorologiques.
La marée : définitions, détermination de la profondeur, utilisation de l'annuaire ou de tout autre document.
Règle des douzièmes.
Pratique (8 heures) :
Utilisation des documents nautiques.
Utilisation des appareils d'aide à la navigation particulièrement le GPS et le sondeur.
Règles de barre, balisage, signaux (16 heures)
Etre capable d'effectuer une navigation en toute sécurité en accord avec le RIPAM, à proximité des côtes de la zone d'activité, dans les zones portuaires et en sortie ou entrée de port.
Règles de barre et de route, balisage de type A, feux et signaux.
Trafic dans la zone côtière locale.
Manœuvre (portuaire et en navigation) (12 heures)
Etre capable de manœuvrer en toutes circonstances, compte tenu de la taille des navires concernés et dans des situations spécifiques aux abords de la zone d'activité.
Les effets du gouvernail et de l'hélice, du vent et de la mer sur le navire.
Dispositions à prendre pour des manœuvres particulières : remorquage, repêchage d'un homme à la mer, assistance d'un navire en détresse.
Manœuvres dans le mauvais temps et précautions à prendre à son arrivée.
Manœuvre/évolution : tenir un cap, un alignement ; modifier sa route en fonction des conditions de mer, vent, courant ; accoster ; amarrer ; mouiller ; prendre un coffre ; repêcher un homme à la mer.
Dispositions à prendre pour des manœuvres particulières : remorquage, repêchage d'un homme à la mer, mise à la cape.
Entretien - Maintenance
Comprendre les méthodes de construction d'un navire jusqu'à 9 mètres.
Etre capable d'entretenir le matériau de construction.
Conduire et assurer l'entretien du moteur diesel ou hors-bord de son navire et gérer les pannes courantes.
Connaissance des éléments de construction d'un navire jusqu'à 9 mètres LHT, vocabulaire maritime, description du navire.
Notions générales d'entretien des œuvres vives et mortes ; approfondissement pour le polyester.
Notions élémentaires de stabilité.
Effets de mouvement de poids et de carène liquide.
Réparations après avarie.
Connaissances des éléments de propulsion du navire : le moteur in board, le moteur hors-bord ; principe de fonctionnement, description.
Vérification avant mise en marche.
Surveillance en fonctionnement.
Diagnostic des pannes courantes.
Réparation et entretien de la coque, du gouvernail et de l'hélice.
Entretien courant, préventif et curatif, d'un moteur hors-bord et d'un diesel de petite cylindrée.
Vie sociale et professionnelle - Réglementation - Gestion
Connaître le cadre d'exercice de la profession de marin.
Connaître la réglementation relative à son activité, sa zone de pêche, son navire, la commercialisation de sa pêche.
Comprendre et participer à l'élaboration du plan de financement de son navire.
Etre capable de gérer son entreprise maritime.
La réglementation maritime (administration/navire/marin).
L'administration maritime ; les DIRM/DDTM/CROSS organisation et rôle.
Le navire : identification du navire, catégories de navigation, titres de sécurité, visites, événements de mer.
Le marin : conditions d'exercice de la profession, livret professionnel maritime, rôle d'équipage, protection sociale des gens de mer, le code du travail maritime, règlement des conflits, CDPMEM.
Le patron : attributions, responsabilités, formalités en cas d'événement de mer.
Les organisations professionnelles : CDPMEM, CRPMEM, CNPMEM, les coopératives.
La réglementation des pêches (réglementations européenne, française).
Les règlements visant à protéger l'environnement.
La réglementation en matière de conservation-commercialisation des produits de la pêche.
Notions simplifiées de gestion et de comptabilité de l'entreprise de pêche.
Initiative locale
Vie sociale, professionnelle et réglementation locale des pêches, conservation et commercialisation.
Techniques locales de pêche.
Navigation et météo locales : carte locale, météo locale, marées, courants, vents.
Entretien, réparations : compléments locaux éventuels.
Aspect environnemental vu par les CDPMEM et CRPMEM ou par les prud'hommies.
Examen CACPP
Règles de barre, feux, balisage.
Navigation - Météorologie.
Entretien - Maintenance - Stabilité.
Epreuve pratique
Manœuvre (contrôle en cours de formation).
Les épreuves d'évaluation des unités d'enseignement sont organisées, selon le tableau ci-dessus, par la direction interrégionale de la mer sous forme d'épreuves finales et de contrôles en cours de formation (CCF).
L'attestation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est obtenue lorsque la moyenne des notes est supérieure ou égale à 10 sur 20 et sous réserve de ne pas avoir obtenu une note de 0 sur 20.
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A.
Arrêté du 17 avril 2012 portant retrait de l'arrêté du 29 mars 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 avril 2012, l'arrêté du 29 mars 2012 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 novembre 2011 de M. VELTZ (Pierre), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est retiré.
Décret du 23 avril 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse - M. Duclos (Michel)
M. Michel Duclos, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, en remplacement de M. Alain Catta, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 janvier 2012 portant admission à la retraite et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 24 janvier 2012, M. Sollazzi (Patrice), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2012.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense et des anciens combattants.
Décret du 23 avril 2012 portant cessation de fonctions (magistrature) - M. Blondet (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2012, M. Henri Blondet, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2012.
Décret du 23 avril 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Brugidou (Florence), épouse Waechter
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2012, Mme Florence Brugidou, épouse Waechter, est nommée dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de conseillère à la cour d'appel de Paris du 26 mai 2012 au 25 mai 2015.
Décret du 23 avril 2012 portant nomination (magistrature) - M. Maucorps (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2012, M. Claude Maucorps est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Reims, du 11 mai 2012 au 11 novembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2012, M. Jérôme Hars, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2012, Mme Isabelle Saliou, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2012.
Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont était titulaire Mlle TRIPIER (Antoinette, Marie-Pierre, Marie-Josèphe), destituée, est supprimé.
Les minutes de l'office supprimé sont attribuées à titre provisoire à Mme DIGARD (Mireille, Isabelle), commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en sa qualité de présidente de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris.
Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur
Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble
Réquisitions et demandes de renseignements sur la société
Formalités de publicité provisoire, en application des articles R.
Formalités de publicité définitive en application des articles R.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 avril 2012, M. PAVAGEAU (Xavier), magistrat, est nommé sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 avril 2012, Mme Aline DECQ est nommée régisseuse de recettes titulaire auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
En cette qualité, Mme Aline DECQ sera astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Edith GARNIER, Dominique GUEIT, Christelle DESBOIS et Dominique OCTAVIE sont nommées régisseuses suppléantes, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 17 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 août 2011 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 avril 2012, l'arrêté du 30 août 2011 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est ainsi modifié :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Françoise Tessier, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 2 avril 2012 portant promotion (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2012, l'ingénieure de l'industrie et des mines dont le nom suit est promue au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2012 :
Mme LONVAUD (Séverine), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
Arrêté du 11 avril 2012 portant radiation (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2012, M. Marc Biougne, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2012, Mme Dominique FILHOL, née VERGUET, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détachée dans l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est, à compter du 1er octobre 2012, réintégrée dans son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, en application des articles L.
Décret du 23 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière - Mme Joder (Mélanie)
Par décret en date du 23 avril 2012, Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), en remplacement de Mme Amélie Verdier.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2012, Mme Marie-José Arnaud, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, en remplacement de Mme Angélique Mangane.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures.
Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation.
Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2012, Mme Béatrice Gaudry, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du château de Fontainebleau, en remplacement de Mme Cécile Roig.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2012, M. Laurent Passelergue, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Musée national Picasso-Paris, en remplacement de M. Bertrand Barbe.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 2012, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval :
Mme Marion OECHSLI, administratrice civile, membre titulaire ;
M. Jacques PERREAULT, directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, membre suppléant.
Décision du 10 avril 2012 fixant la date d'installation de deux directeurs locaux des finances publiques
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 10 avril 2012, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 14 février 2012 est fixée comme suit :
M. Jacques-André Lesnard, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie
M. Yann Poujol de Molliens, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur local des finances publiques de la Polynésie française
Arrêté du 1er avril 2012 portant nomination au conseil de l'ordre des Arts et des Lettres
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er avril 2012, sont nommés en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de trois ans :
Mme Marianne Alphant, critique littéraire et historienne d'art ;
Mme Laurence Equilbey, chef de chœur et chef d'orchestre ;
M. Gérard Garouste, artiste peintre, illustrateur, décorateur et sculpteur ;
M. Marc Lambron, écrivain et critique littéraire ;
Mme Brigitte Lefèvre, directrice de la danse à l'Opéra national de Paris ;
M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller-maître à la Cour des comptes ;
M. Didier Wirth, président du Comité des parcs et jardins de France.
Arrêté du 16 avril 2012 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public du Musée national Picasso - Paris
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2012, M. Sorbier (Laurent), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l'Etablissement public du Musée national Picasso - Paris.
Arrêté du 16 avril 2012 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 avril 2012, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Mme CRENET (Danièle), en remplacement de M. SEBAG (Philippe).
M. LEBHAR (Pierre), en remplacement de Mme CRENET (Danièle).
M. DADOUCHE (Richard), en remplacement de M. LEBHAR (Pierre).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 avril 2012, est nommée en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Mme EBERSVEILLER (Patricia), en remplacement de M. SERRA (Laurent).
Décret du 23 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - M. Farisano (Anthony)
Par décret en date du 23 avril 2012, M. Anthony Farisano est nommé membre du conseil d'administration du BRGM en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Marine Camiade.
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Décret du 23 avril 2012 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.
Par décret en date du 23 avril 2012, est désignée, en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : Mme Charlotte CHEVALIER, inspectrice des finances de 1re classe, chargée des fonctions de sous-directrice en charge de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale, en remplacement de M. Philippe-Emmanuel de BEER, appelé à d'autres fonctions.
Est désigné, en qualité de suppléant de Mme Charlotte CHEVALIER : M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur civil, chef du bureau C1 à la direction de la législation fiscale, en remplacement de M. Guillaume TALON, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 avril 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Marc Ferrand, conseiller, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er mai 2012.
Avis de vacance d'un emploi de chef de service, groupe I
Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 fixe les nouveaux sièges et ressorts des chambres régionales des comptes.
Il a pour effet le regroupement de quatorze chambres régionales des comptes à compter du 2 avril 2012.
Une mission d'accompagnement est créée afin d'assurer le pilotage des actions, en matière de ressources humaines, nécessaires à la réalisation de ces regroupements.
Le titulaire du poste, directement rattaché au secrétaire général de la Cour des comptes, dirigera cette mission.
A ce titre, il assurera le pilotage des actions de promotion et d'accompagnement de la mobilité du personnel.
Il définira le cadre de concertation avec les représentants du personnel et établira les textes afférents au dispositifs de restruturation.
Le titulaire du poste devra avoir exercé des responsabilités supérieures au sein des administrations de l'Etat.
Il doit disposer d'une bonne connaissance du fonctionnement des juridictions financières.
Il doit posséder des capacités relationnelles, de négociation, un intérêt marqué pour la gestion des ressources humaines et les procédures administratives et financières.
Une expérience de conduite du changement dans des opérations similaires est souhaitée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gérard Terrien, secrétaire général de la Cour (gterrien@ccomptes.fr) et de M. Jean-Yves Marquet, secrétaire général adjoint (jymarquet@ccomptes.fr)
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillée, doivent être transmises, par la voie hiérarchique à M. Jean-Yves Marquet, secrétaire général adjoint, et à M. Jean-Noël Blanc, directeur des ressources humaines et de la formation, Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis de vacance au Journal officiel.
Décision n° 2011-1464 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Ouest/Virgin Radio Rennes-Saint-Malo/Virgin Radio Côtes-d'Armor et Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Brest/Virgin Radio Quimper/Virgin Radio Morlaix/Virgin Radio Vannes/Virgin Radio Lorient
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-240 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Ouest/Virgin Radio Rennes-Saint-Malo/Virgin Radio Côtes d'Armor et Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Brest/Virgin Radio Quimper/Virgin Radio Morlaix/Virgin Radio Vannes/Virgin Radio Lorient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Nom du service : Virgin Radio Côtes-d'Armor.
Adresse du site : château d'eau de Kroaz Gwarneden, Plouisy (22).
Nom du service : Virgin Radio Quimper.
Adresse du site : château d'eau de Coat Ligavant, route de Douarnenez, Quimper (29).
Nom du service : Virgin Radio Morlaix.
Adresse du site : ZA de Langolvas, rue Jean-Monnet, Morlaix (29).
Nom du service : Virgin Radio Rennes-Saint-Malo.
Nom du service : Virgin Radio Lorient.
Nom du service : Virgin Radio Vannes.
Décision n° 2011-1465 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Charentes
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-249 du 13 mars 2007 et n° 2007-630 du 19 juin 2007 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Charentes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Nom du service : Virgin Radio Charentes.
Adresse du site : lieudit Le Puy Chabot, L'Orbrie (85).
Décision n° 2011-1466 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Vendée pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vendée
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-238 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vendée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Adresse du site : lieudit Beausejour, Château-d'Olonne (85).
Adresse du site : lieudit Les Justices, Saint-Michel-Mont-Mercure (85).
Décision n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SPRGB pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Atlantique
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-241 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Atlantique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La SARL SPRGB est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Fun Radio Atlantique.
Décision n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Angers et NRJ Rennes
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-242 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Angers et NRJ Rennes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : NRJ Angers.
Nom du service : NRJ Rennes.
Décision n° 2011-1469 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Nantes
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-262 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Nantes est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2012.
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RTL 2 Nantes.
Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.
Il établit chaque année un rapport sur son activité.
Il satisfait aux conditions suivantes :
1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;
2° Etre nommé pour une durée minimale de trois années ;
3° Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;
4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.
Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.
Décision n° 2011-1471 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-252 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Adresse du site : résidence de la Colline, tour F, Cholet (49).
L'autorisation accordée par les décisions n°s 2007-259 du 13 mars 2007, 2007-633 du 19 juin 2007, 2008-560 du 24 juin 2008 et 2010-188 du 23 mars 2010 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Adresse du site : rue de Guinefort, Dinan, Langast (22).
Secteur d'implantation : Ploërmel.
Adresse du site : chemin rural du Harda, Ploërmel (56).
Secteur d'implantation : Perros-Guirec.
Adresse du site : lieudit Créac'h Morvan, Perros-Guirec (22).
Adresse du site : lieudit Stang ar Garront, rue Camille-Danguillaume, Châteaulin (29).
Adresse du site : lieudit Les Violettes, Saumur (49).
Adresse du site : lieudit Grand Champ, Cholet (49).
Adresse du site : La Mare Saint-Eloi, Saint-Méen-le-Grand 35).
L'autorisation accordée par les décisions n°s 2007-261 du 13 mars 2007, 2007-635 du 19 juin 2007 et 2010-187 du 23 mars 2010 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Adresse du site : lieudit Chemin rural de Toulg, Plouigneau (29).
Adresse du site : lieudit La Maison Blanche, RN 783, Concarneau (29).
Adresse du site : lieudit Beauséjour, Château-d'Olonne (85).
Adresse du site : 6, rue de Plagué, Vitré (35).
Décision n° 2012-152 du 13 mars 2012 mettant en demeure la SARL EFMédias
La SARL EFMédias est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2010.
Décision n° 2012-155 du 13 mars 2012 mettant en demeure la SAS Radio Nostalgie
La SAS Radio Nostalgie est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 90,4 MHz à Paris.
Décision n° 2012-156 du 13 mars 2012 mettant en demeure la SAS NRJ
La SAS NRJ est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 100,3 MHz à Paris.
Décision n° 2012-158 du 20 mars 2012 mettant en demeure la société Ouest Communication SARL
La société Ouest Communication SARL est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 98,5 MHz à Sinnamary.
La présente décision sera notifiée à la société Ouest Communication SARL et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-193 du 27 mars 2012 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
ASTET 3
Le Suchalias
MENS AGGLOMÉRATION
Central téléphonique
LA MÛRE, AGGLOMÉRATION
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Décision n° 2012-195 du 6 mars 2012 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à III de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes des décisions n° 91-872 du 22 février 1991 et n° 92-1103 du 17 novembre 1992 susvisées.
Zone d'implantation de l'émetteur : Barneville.
Nom du service : France Bleu Cotentin.
Décision n° 2012-196 du 6 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-1314 du 3 novembre 2011 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info
L'annexe XII de la décision n° 2011-1314 du 3 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Cluses.
Adresse du site : Le Placetaz, Scionzier (74).
Décision n° 2012-199 du 13 mars 2012 modifiant la décision n° 92-1172 du 25 février 1992 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévues à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 92-1172 du 25 février 1992 susvisée :
Zone d'implantation de l'émetteur : Yssingeaux.
Adresse du site : lieudit La Dent Grand Champ, Beauzac (43).
Décision n° 2012-201 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-760 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Adresse du site : lieudit Les Buges, Issoire (63).
Adresse du site : rue Longchamp-Ampère, Mauriac (15).
Adresse du site : lieudit Les Gazards, Aurillac (15).
Secteur d'implantation : Massiac.
Adresse du site : plateau de Chalet, Massiac (15).
Décision n° 2012-202 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SPA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-762 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Adresse du site : lieudit Le Faux, Yssingeaux (43).
Décision n° 2012-203 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Audio Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Haute-Loire
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-766 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Haute-Loire est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
La SARL Audio Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Audio Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : NRJ Haute-Loire.
Adresse du site : lieudit Mont Ronzon, Le Puy-en-Velay (43).
Décision n° 2012-204 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Auvergne et Chérie FM Limoges
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-767 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Auvergne et Chérie FM Limoges est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Nom du service : Chérie FM Auvergne.
Adresse du site : réservoir, rue Paul-Devaux, Vichy (03).
Nom du service : Chérie FM Limoges.
Décision n° 2012-205 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Clermont et NRJ Limoges
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-769 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Clermont et NRJ Limoges est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Nom du service : NRJ Clermont.
Nom du service : NRJ Limoges.
Décision n° 2012-206 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Clermont
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-768 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Clermont est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Nom du service : Nostalgie Clermont.
Décision n° 2012-207 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Tulle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal 19 programme Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-765 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal 19 programme Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Radio Tulle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Tulle et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Canal 19 programme Chérie FM.
Adresse du site : ZI EST, lieudit Les Chabannes, Tulle (19).
Adresse du site : 9, impasse des Tilleuls, Brive-la-Gaillarde (19).
Tout manquement aux dispositions des articles L.
217-16 relatifs à la garantie commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Décision n° 2012-208 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corrèze
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-763 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corrèze est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Nom du service : RFM Corrèze.
Adresse du site : lieudit Treize Vents, Tulle (19).
Par délibération en date du 20 février 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
RADIO KONTAK
KONTAK
Délibération du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GrDF
Conformément à ces dispositions, Gaz de Barr et GrDF ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour leurs nouvelles concessions de gaz naturel.
Gaz de Barr a soumis à la CRE, par courrier du 16 novembre 2011, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Soultz-les-Bains (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de janvier 2012.
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1 + (51 %*ΔICHTrev-TS + 22 %*ΔZ + 21 %*ΔTP10bis + 6 %* ΔEBIQ)]
Le tarif demandé par Gaz de Barr est conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2010.
GrDF a soumis à la CRE, par courrier du 2 décembre 2011, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Pontigné (49) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de juin 2012.
GrDF propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr et de GrDF
de gaz naturel de Gaz de Barr pour la commune de Soultz-les-Bains (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Soultz-les-Bains (67), concédé à Gaz de Barr, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― la grille tarifaire de la commune de Soultz-les-Bains (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de gaz naturel de GrDF pour la commune de Pontigné (49)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Pontigné (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― la grille tarifaire de la commune de Pontigné (49), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune de Soultz-les-Bains (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Pontigné (49) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe III est créé au secrétariat général du Gouvernement.
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du secrétaire général du Gouvernement, sera chargé de la conception détaillée, du cadrage et de la mise en œuvre du projet de modernisation du soutien documentaire dans les services du Premier ministre.
La modernisation du soutien documentaire dans les services du Premier ministre a pour objectif l'amélioration du service rendu aux différents utilisateurs.
Dans cette perspective, le projet consiste à mettre en place un réseau des centres documentaires et à optimiser les moyens d'échanges et de traitement de l'information en tenant compte de l'articulation des fonctions documentaire et archives.
La mutualisation de certains fonds bibliothécaires, dans le cadre du regroupement sur le site de « Ségur-Fontenoy » est également un objectif du projet.
Dans le cadre de la conduite du projet, le titulaire de l'emploi aura notamment la charge :
― d'assurer le secrétariat du comité directeur de la modernisation du soutien documentaire ;
― de planifier et de coordonner la conduite du projet et de soumettre les arbitrages au comité directeur ;
― de définir l'organisation cible ;
― d'assurer le suivi et d'animer les réunions d'avancement du projet et d'en coordonner le développement avec le regroupement immobilier sur le site de « Ségur-Fontenoy » ;
― d'animer le réseau des centres documentaires des services du Premier ministre.
Connaissance approfondie des métiers relevant de la gestion de l'information.
Pratique de la gestion de projets et de la coordination transverse des ressources.
Aptitudes au dialogue social.
Compétences en matière de gestion des ressources humaines et de gestion financière.
Aptitudes avérées à travailler en équipe.
Capacité à gérer plusieurs sujets en parallèle, à déterminer des priorités et à les assumer.
Bonnes capacités d'analyse, de synthèse et d'adaptation.
Bonne présentation, qualité rédactionnelle et aisance à l'oral.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Olivier Schmit, chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre, 56, rue de Varenne, 75007 Paris, mospm@pm.gouv.fr.
Peuvent candidater les personnes répondant aux critères définis par les dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Le poste est prévu pour trois ans renouvelables.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales du Centre)
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines est vacant à compter du 1er octobre 2012 au secrétariat général pour les affaires régionales du Centre.
Ce poste de catégorie A + participe à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH) régionale.
Ce poste à forte composante interministérielle nécessite d'identifier de façon continue les synergies qui peuvent exister entre les services de l'Etat en région tout en recherchant des partenariats avec les autres fonctions publiques.
― accompagner la mise en œuvre des politiques nationales interministérielles dans le domaine des ressources humaines ;
― conduire et mettre en place la politique de formation interministérielle régionale.
Le ou la chargé(e) de mission, directeur de la plate-forme, anime, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, une équipe de 4 personnes : trois conseillers (gestion prévisionnelle, mobilité, carrière, formation, action sociale et environnement professionnel) et un chargé des actions de communication et de logistique.
― assurer le suivi du plan régional interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
― piloter et mettre en œuvre à l'échelon territorial, les orientations retenues en matière de GRH, en assurant la cohérence interministérielle ;
― mettre en synergie les différentes composantes et leviers de la GRH : mobilité, formation, action sociale et environnement professionnel ;
― organiser l'animation des réseaux d'acteurs de la GRH ;
― développer les partenariats avec les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière, et préparer les conventions de partenariats correspondantes ;
― relayer les politiques de la DGAFP, assurer un rôle de veille et d'alerte, être force de proposition ;
― produire le rapport annuel d'activités de la plate-forme RH (bilan et tableaux d'activité synthétiques) ;
Le secrétaire général pour les affaires régionales.
Les administrations centrales, DGAFP, SGG, DGME.
Connaissance des organisations publiques (approche culturelle et opérationnelle).
Ecoute, analyse, pilotage, négociation
Autonomie, disponibilité et réactivité
Le poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat justifiant d'au moins cinq ans de services affectifs, dont un minimum de trois années sur des postes à responsabilité.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région ― SGAR.
M. Damien Lamotte, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales (téléphone : 02-38-81-46-60).
Mme Dominique Bastard, directrice des services administratifs du SGAR (téléphone : 02-38-81-46-70).
M. Didier Gloret, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (téléphone : 02-38-81-46-44).
Un emploi de chef de service sera vacant à compter du 1er août 2012 à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La direction générale des ressources humaines a, au sein du secrétariat général, en charge une mission globale de définition et de mise en œuvre de la politique des ressources humaines des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation.
En liaison avec les directions générales, la DGRH assure la conduite du dialogue social avec les organisations représentatives des personnels et le fonctionnement des instances de concertation en accompagnant la mise en œuvre de la loi sur son renouveau.
Le titulaire du poste, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, sera responsable du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire.
La mission principale du service s'inscrit dans un objectif de personnalisation de la fonction RH et de responsabilisation des académies.
Elle s'exerce dans le cadre d'un dialogue de gestion renouvelé et du développement de la contractualisation avec les académies et les établissements.
L'analyse des besoins de recrutement à laquelle participe ce service est un exercice majeur de gestion prévisionnelle mené par la direction générale des ressources humaines.
Ce service prend part également à l'évolution des fonctions de gestion des ressources humaines grâce à la modernisation des outils et des méthodes de gestion.
Elle contribue à intégrer la dimension RH au sein du dialogue de gestion mené entre l'administration centrale et les académies afin de répondre aux évolutions statutaires et indemnitaires.
Enjeux et responsabilités
Le service se compose des deux sous-directions suivantes :
― la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires ;
― la sous-direction de la gestion des carrières.
La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires conçoit et met en œuvre une gestion prévisionnelle d'effectifs, des compétences et des carrières pour les personnels enseignants des premier et second degrés.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques contractuelles ainsi que de la formation continue des enseignants, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire.
Elle coordonne les méthodes et outils de la gestion prévisionnelle pour la direction.
Elle établit un bilan social annuel pour les personnels enseignants.
La sous-direction de la gestion des carrières assure la politique de mobilité et de gestion des carrières des personnels enseignants, y compris en détachement.
Elle met en œuvre également le suivi des personnels non titulaires d'enseignement ou d'assistance éducative.
Elle organise les élections professionnelles pour les corps qu'elle gère.
Elle répartit, pour l'ensemble des personnels, les contingents d'autorisation d'absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
Elle a en charge le traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant le goût du management des équipes et une bonne compréhension des enjeux de l'enseignement scolaire, de son fonctionnement et de ses évolutions.
Le titulaire du poste devra en outre apporter son expertise et sa force de proposition pour faciliter les prises de décision.
Il devra également posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu d'organisation, d'anticipation des échéances et d'initiatives, être disponible et savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec l'ensemble des acteurs de l'enseignement scolaire, nationaux et académiques.
Un intérêt marqué, voire une expérience de la gestion des ressources humaines est souhaitable, dans tous les aspects, administratifs, juridiques, déontologiques.
Josette THEOPHILE, directrice générale des ressources humaines (téléphone : 01-55-55-40-00).
Avis de vacance d'un emploi à temps complet de chargé de mission (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
L'emploi de chargé de mission logement-équipements-transport-énergie, auprès du préfet de la région Guyane, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Cet emploi est situé à Cayenne.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, aura pour mission d'exercer auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques de logement, de transport, d'équipements et d'énergie conduites par l'Etat en région.
Il devra assister le SGAR dans ces différentes missions : aider à la coordination des actions des services, à la définition des programmations annuelles, à l'impulsion de nouvelles actions et à l'animation d'un partenariat efficace avec les collectivités.
Il sera en outre référent de la filière transport et de la filière bâtiment et travaux publics, vecteur fort d'emplois en Guyane.
Le chargé de mission aura à remplir sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et de celle du préfet de région Guyane les principales missions transversales et à dimension interministérielle suivantes :
― suivi de la politique du logement : programmation logement social, résorption habitat insalubre, conseils d'administration des opérateurs de logements sociaux, suivi financier et opérationnel des projets structurants ;
― Suivi de la politique de transport : suivi investissement sur Réseau routier national, plan global transport, suivi port et aéroport (tutelle CCI), développement des transports en commun (PDU CACL) ;
― suivi de la politique énergétique : prospective énergétique au travers notamment du suivi du plan pluriannuel d'investissement d'EDF, politiques de maîtrise de l'énergie dans le bâtiment et les transports, suivi spécifique de l'électrification sur les communes isolées ;
― suivi opérations urbaines complexes : suivi des opérations ANRU et coordination actions sur le fonds régional d'aménagement de foncier urbain (FRAFU) ; suivi financier et opérationnel des grands projets de ZAC, opération d'intérêt national ;
― équipements : pilotage technico-financier du plan d'accompagnement du parc amazonien (partenariat renforcé avec les 5 communes de l'intérieur de la Guyane), suivi financier et opérationnel des grands équipements structurants ;
― suivi filière BTP : observatoire commande publique, coordination et promotion des actions en lien avec filière (formation, communication ...).
Compétence recherchée
Connaissances en matière de transport et logement.
Capacités d'animation, de synthèse et de rédaction.
Aptitudes au travail en transversal et en partenariat.
Préfecture de la région Guyane, SGAR Cayenne (973).
Des missions sur les communes de l'intérieur sont à prévoir, ainsi qu'en métropole pour suivi des dossiers complexes avec les administrations centrales.
Les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae détaillé, état des services et dernier arrêté de situation administrative) doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de région.
Vincent NIQUET, secrétaire général pour les affaires régionales Guyane.
Téléphone : 05-94-39-46-70, courriel : vincent.niquet@guyane.pref.gouv.fr.
Xavier CHANTRE, chargé de mission,
Téléphone : 05-94-39-46-11, courriel : xavier.chantre@guyane.pref.gouv.fr.
Candidature à transmettre par mail à M. NIQUET, SGAR de Guyane.
Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
Textes mis à jour au 1er mars 2012
cette nouvelle édition du code des marchés publics a été conçue comme un outil opérationnel destiné à simplifier le travail quotidien des acheteurs publics.
Elle rassemble ainsi, dans un même ouvrage le code des marchés publics à jour au 1er mars 2012, l'ensemble de ses textes d'application, ainsi que le nouveau guide des bonnes pratiques publié le 15 février 2012.
Ce guide, qui a fait l'objet d'une large consultation avec les acheteurs publics et les entreprises, a pour objet d'aider les acheteurs publics à garantir la sécurité juridique de leurs marchés et assurer l'efficacité de leurs achats.
Il intègre l'ensemble des modifications réglementaires intervenues dernièrement, pour encourager l'efficacité de la dépense publique, simplifier les procédures et garantir l'accès des PME à la commande publique, dont notamment le relèvement à 15 000 € du seuil de dispense de procédure.
Il prend en compte les dernières évolutions de la jurisprudence.
Il apporte, enfin, aux acheteurs des éclairages utiles pour optimiser l'utilisation du code des marchés publics, afin notamment d'encourager l'accès des PME, d'intégrer des préoccupations sociales et environnementales ou de favoriser le développement des circuits courts en matière agricole.
Cette démarche volontariste en faveur de règles simples, conciliant l'efficacité économique de l'achat public en faveur de l'emploi et des entreprises et la bonne gestion des deniers publics, sera poursuivie en 2012 dans le cadre de la négociation en cours au niveau européen des nouvelles directives marchés publics .
Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites, notamment, par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
― le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique ;
― le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;
― le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité,
ainsi que 22 autres textes d'application (décrets et arrêtés) et la circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
Sont décrites toutes les étapes de passation du marché avec un rappel sur l'essentiel à retenir, les subtilités à connaître et les alertes sur les risques encourus.
L'objectif de cette édition annuelle est de présenter les dernières informations statistiques sur les collectivités locales, avec :
― les chiffres clés, clairement structurés sous forme de tableaux ;
― des données sur les structures, les finances, les personnes des collectivités locales.
On y trouve avec les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales, des chiffres commentés, des définitions et des références.
Les données disponibles portent essentiellement sur 2006 à 2010 ou 2006 à 2011, et 2012 pour ce qui concerne les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales et les dotations et les subventions de fonctionnement.
Pour chacun des chapitres, une introduction présente les chiffres clés, replacés dans leurs contextes respectifs.
112 p., graphiques, statistiques, 20 €
Les secteurs de la nouvelle croissance : une projection à l'horizon 2030
Cécile Jolly, Maxime Liégey, Olivier Passet
Quels seront à l'horizon 2030 les ressorts de la croissance ?
Quels seront les secteurs d'activité ou en déclin ?
Les trois scénarios proposés ici synthétisent la transformation des conditions économiques et la capacité de rebond des différents secteurs.
Le scénario cible, volontariste, envisage l'évolution de l'économie française vers un nouveau modèle de croissance à fort contenu en innovation, avec des services à haute valeur ajoutée et des comportements de consommation et de production éco-responsables.
Le scénario contraint anticipe des évolutions médianes dans un contexte incertain, en tenant compte des réactions déjà constatées des secteurs dans la crise.
Enfin, le scénario de crise décrit une situation de dégradation de la compétitivité européenne sur les marchés extérieurs et de contrainte financière accrue pour les agents économiques.
: Rapports et documents CAS n° 48
Récemment paru :
Actes du colloque de la Maison de la chimie, Paris, 12 septembre 2011
Vade-mecum des aides de l'Etat
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est clair : les aides d'Etat sont, par principe, incompatibles avec le marché intérieur.
Des dérogations existent pourtant, qui doivent être soumises a priori à la Commission, les aides nouvelles, quant à elles, doivent lui être notifiées, et leur mise en œuvre suspendue en attente d'être déclarées compatibles.
Le droit des aides de l'Etat est donc avant tout un droit procédural, mais c'est aussi un droit en constante évolution, qui requiert beaucoup de vigilance.
Cet ouvrage, remis à jour chaque année, a pour but d'apporter aux responsables concernés tous les éléments utiles à la gestion de ces dossiers.
Présenté sous forme de fiches pratiques, il intéressera tout autant, les étudiants, que tous ceux concernés par l'application de ce droit.
Les annexes comprennent :
Concevoir la lumière comme un levier de développement touristique
Illustré par de nombreux exemples de spectacles de lumière déployés dans les villes françaises et internationales, ce guide constitue, pour les élus et les techniciens, un support opérationnel pour accompagner le développement de synergies entre lumière et tourisme.
Développements sur : www.ladocumentationfrancaise.fr
: Marketing touristique, Rendez-vous en ville
136 p., ill., en couleur, 25 €
La politique culturelle en débat
Anthologie : 1955-2005
Textes réunis et présentés par Geneviève Gentil et Philippe Poirrier
Cette anthologie de textes et de discours réunis et présentés par Geneviève Gentil et Philippe Poirrier permet de saisir l'évolution des idées qui ont peu à peu fondé la légitimité d'une politique publique de la culture.
Une sélection de quarante cinq textes, donc, qui de la préfiguration dès 1955 de la création du ministère de la culture par André Malraux, couvrent cinquante ans d'essor et de développement culturel en France avec ses réussites, ses spécificités ( l'exception culturelle ) et ses questionnements ou ses attaques (le tout culturel ).
Parmi les interventions regroupées ici, extrais de discours, articles de presse, éditions d'ouvrages, revues culturelles, on retiendra ― notamment ― les noms de Jean Vilar, Pierre Bourdieu, André Malraux, Jacques Duhamel, Georges Pompidou, Maurice Druon, Michel Guy, Augustin Girard, Jack Lang, René Rizzardo, Marc Fumaroli, Michel Schneider, Olivier Donnat, Emmanuel Hoog, Pierre-Michel Menger, Jean-Pierre Saez...
Histoire administrative du ministère de la culture et de la communication : 1959-2012
Les services de l'administration centrale
Michèle Dardy-Cretin
collection : " Travaux et documents " n° 30
Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat.
Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre.
Ceux-ci doivent être dûment justifiés.
Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VI et VII, eaux de l'Union européenne et eaux internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche du merlu est donc interdite dans les divisions CIEM VI et VII, eaux de l'Union européenne et eaux internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les divisions CIEM VI et VII, eaux de l'Union européenne et eaux internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Décret n° 52-772 du 1er juillet 1952 modifiant l’article 88 du décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l’administration et la comptabilité des corps de troupe
Décret n° 55-331 du 25 mars 1955 modifiant le décret du 8 janvier 1935 sur l’administration et la comptabilité des corps de troupe
Déclaration du 25 avril 2012 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Les résultats du scrutin pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 21 et 22 avril 2012, sont les suivants :
Electeurs inscrits 46 028 542
Majorité absolue 17 941 605
Ont obtenu :
La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues par le décret du 8 mars 2001 susvisé.
La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23, 24 et 25 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 mars 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
El Gharrafi (Mohammed, Larbi), major, légion étrangère ; 19 ans de services.
Zingarelli (Damien, Axel, Walid), sergent-chef, légion étrangère ; 7 ans de services.
Le secteur de naissance dispose d'au moins une salle de prétravail dotée des moyens permettant d'accueillir la parturiente, de préparer l'accouchement et de surveiller le début du travail.
La salle de prétravail dispose du même équipement qu'une chambre d'hospitalisation.
La salle de prétravail peut, en cas de nécessité, servir de salle de travail si elle est équipée en conséquence.
Baumela (Geoffrey, Yann), maréchal des logis, artillerie ; 5 ans de services.
Estin (Denis, Jean-Marc), major, artillerie ; 27 ans de services.
Simeonov (Svilen), adjudant, légion étrangère ; 10 ans de services.
Willm (Fabien, Louis, Edouard), major, artillerie ; 25 ans de services.
Verhaeghe (Frantz, Jacques, Vivian), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 29 novembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 mars 2012 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Pachtounzai (Said Akbar, Alexandre), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 8 ans de services.
Décédé le 27 janvier 2012.
Décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer/VOR Base aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (ANFR : 013.024.0019)
Par décret en date du 16 avril 2012, sont approuvés le plan DTI n° 5020-O et le mémoire explicatif en date du 7 mai 2010 annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer/VOR Base aérienne Istres, dans le département des Bouches-du-Rhône, pour la protection des installations figurant sur le plan annexé au présent décret.
Il est créé, autour des installations constituant le centre, des zones primaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement.
Les zones primaires sont définies sur le plan par le tracé en rouge, les zones secondaires par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.
Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations citées aux annexes du présent décret.
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet des Bouches-du-Rhône, direction départementale des territoires et de la mer.
Arrêté du 13 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 avril 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement des élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est ainsi fixé :
― pour le concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence et âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier 2012, aux termes des dispositions des articles 4 (1°) et 33 du décret du 12 septembre 2008 : 1 place ;
― pour le concours sur épreuves ouvert aux candidats officiers mariniers et aux fonctionnaires qui réunissent les conditions exigées par les dispositions de l'article 4 (2°) du décret du 12 septembre 2008 : 3 places.
Arrêté du 13 avril 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 au concours pour le recrutement des élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 avril 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 au concours pour le recrutement des élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (ouvert aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande âgés de moins de quarante ans, aux termes des dispositions de l'article 5 [1°] du décret du 12 septembre 2008 et aux officiers mariniers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et aux officiers sous contrat des différents corps de la marine qui réunissent les conditions exigées à l'article 5 [2°] du décret du 12 septembre 2008) est fixé à 2.
Arrêté du 17 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Ce dossier sera établi en 6 exemplaires, sous forme papier, et devra impérativement arriver au service organisateur avant le 10 septembre 2012, à 16 h 30.
Tout candidat ayant déposé son dossier en retard ou incomplet ne sera pas retenu.
Les candidats veilleront à envoyer leur dossier en tenant compte des délais d'acheminement du courrier (les remises en mains propres sont acceptées).
L'épreuve orale se déroulera à partir du 17 septembre 2012.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
― Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, courriel : concours-administratifs-sg-sdp@aviation-civile.gouv.fr.
Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012
― la ligne concernant l'installation de la société COGENERATION DE LA MADELEINE SOCOMA (n° ICPE 062 00297) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
externalisée
VALORENA
MUNKSJÖ ARCHES
SOISSONS ENERGIE ET ENVIRONNEMENT
NUTRIBIO
IDEX RESEAU ANNECY
IDEX Energies
IDEX ENERGIES-chaufferie de Vigneux
IDEX Energies-chaufferie de Levallois
SEMECO-IDEX Energies-Chaufferie de Bobigny
IDEX-TRELLEBORG INDUSTRIE SA
DS SMITH PACKAGING
DS SMITH PACKAGING papeterie de Nantes
GEPSA
ARGEVAL
CENEVIA
H2D DIDIER MARY
INEOS POLYMERS SARRALBE SAS
TEREOS BENP
NIPRO GLASS France
― la ligne concernant l'installation de la société ARJOWIGGINS ARCHES (n° ICPE 062 02068) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société DALKIA (n° ICPE 051 04729) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société EUROSERUM (n° ICPE 068 02449) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société IDEX ENERGIES (n° ICPE 061 04529) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant IDEX et Compagnie (065 05130) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant IDEX et Cie (056 00326) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société OTOR NORMANDIE (063 01299) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société IDEX CENTRE PENITENTIER (065 04238) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société COFELY (065 06715) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SOCLIC (065 06271) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société IMPRIMERIE DIDIER MARY (065 01529) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société INEOS MANUFACTURING FRANCE SAS (062 07572) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant la société BENP LILLEBONNE (058 03187) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant la société ALCAN PACKAGING GLASS PHARMA (058 01578) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant la société OTOR NORMANDIE PAPETERIE DE NANTES (063 01299) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
PETROPLUS RAFFINAGE REICHSTETT
Reichstett
raffinage
SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE
SMURFIT KAPPA PRF ― Papeterie de la Seine
RENAULT SAS
TECHNOCENTRE DE GUYANCOURT
PERIN FRERES
Chaufferie de la ZUP de Laon
PEUGEOT CITROEN RENNES SNC
CLARIANT PRODUCTION
CLARIANT production site de Huningue
ALSTOM TRANSPORT SA
ALSTOM TRANSPORT SA ― Etablissement de Reichshoffen
SOCIETE INDUSTRIELLE DE LEVURE FALA (SILFALA)
SIL FALA
RECIPHARM MONTS
BOURGES-BIO-ENERGIE SERVICES ― Cogénération ZUP de La Chancellerie
ELECTRICITE DE France
EDF-TAC
La ligne suivante est supprimée de l'annexe IV de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
La ligne suivante est ajoutée à la liste de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe II.1 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
CYEL
CARAÏBES ENERGIE
ARCELORMITTAL ― STAINLESS & NICKEL ALLOYS
ARCELORMITTAL ― STAINLESS & NICKEL ALLOYS ― Usine d'Imphy
BRUYERES ET FILS SEE
BRUYERES ET FILS ― Sarmes
Saint-Front-sur-Lémance
ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
EDF Centrale de Blénod
Pont-à-Mousson Blénod
LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE
SERVIER Laboratoires industrie
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé est complété par les mots : « ainsi que dans les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze ».
Par décret en date du 24 avril 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien qui relie le centre radioélectrique n° 024 008 0003 (Dordogne) au centre radioélectrique n° 087 008 0004 (Haute-Vienne).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, service urbanisme, Le Pastel, 22, rue des Pénitents-Blancs, 87032 Limoges Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Dordogne, service connaissance et animation territoriale, services de l'Etat, cité administrative, 24024 Périgueux Cedex.
Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L7 de la base de défense d'Istres - Salon-de-Provence
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Istres/Salon-de-Provence ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
― centre de prestations de proximité, antenne d'Istres ;
― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne d'Istres ;
― centre technique des systèmes d'information, antenne d'Istres ;
― service centralisé des achats techniques, antenne d'Istres ;
― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne d'Istres ;
― direction sociale, antenne d'Istres ;
― service extérieur de la communication, antenne d'Istres ;
― centre ministériel de gestion, antenne d'Istres ;
― DGA formation, antenne d'Istres.
― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 ou leur représentant.
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense).
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes listés à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 6 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 avril 2012, l'arrêté du 6 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
Au lieu de : « La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 juin 2012, terme de rigueur.
Lire : « La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 juin 2012, terme de rigueur.
Arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
Le ministre chargé de la défense peut, par arrêté, instituer des régies de recettes auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour l'encaissement des recettes suivantes :
1° Produits provenant de prestation de services ;
3° Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
6° Redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries ;
7° Régularisation de charges au profit de l'administration dans le cadre de l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou utilité de service ;
8° Produits de la vente de denrées et de repas ;
10° Produits des cessions à titre onéreux de produits pétroliers ou assimilés ;
11° Produits des insertions publicitaires, petites annonces, abonnement, vente par correspondance et en kiosque ;
12° Produits de frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittées soit par les personnes voyageant à titre privé, soit pour le transport de fret ;
13° Produits des primes d'assurances afférentes aux transports par avions militaires, acquittées par les agents des services publics se déplaçant en service commandé et ayant demandé le bénéfice de l'assurance ;
14° Produits des prestations hôtelières acquittées par les passagers des avions militaires ;
15° Produits des cessions de documentations aéronautiques, de données aéronautiques et applications informatiques associées ;
16° Produits perçus au titre des frais de pension et de trousseaux des élèves des lycées de la défense ou des écoles militaires.
Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les recettes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs de recettes peuvent encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées à l'article 1er ci-dessus encaissées de manière répétitive.
Les régisseurs de recettes sont dispensés de la délivrance de quittances à souches lorsqu'ils utilisent une caisse enregistreuse d'un modèle agréé par le ministre chargé du budget.
Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté, encaissées en numéraire par le régisseur, sont reversées au comptable teneur de compte :
― au minimum une fois par mois ou selon une périodicité inférieure si elle est prévue par l'arrêté institutif de la régie ;
― lorsque le montant de l'encaisse, s'il est prévu par cet arrêté, est atteint.
Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable teneur de compte au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs justifient et reversent au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
Les régisseurs de recettes peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs ou mandataires désignés dans les conditions précisées à l'article 12 du présent arrêté et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
Les sous-régisseurs versent au régisseur au moins une fois par semaine les recettes encaissées en numéraire et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
Les mandataires versent au régisseur les recettes encaissées en numéraire ou par chèques au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
Le ministre chargé de la défense peut, par arrêté, instituer des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour le paiement des dépenses ci-après :
1° Dépenses de matériel et de fonctionnement du service non soumises au code des marchés publics et imputées en compte de charge, dans la limite du montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, notamment :
― frais liés à la protection et au maintien des droits de propriétés industrielles, intellectuelles, afférents notamment aux brevets d'invention, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
― frais de visas à l'étranger ;
― droits d'inscription, frais de scolarité, frais de thèse et frais de conférence engagés auprès d'organismes de formation ;
― récompenses ;
― frais d'enquêtes et de surveillance ;
― dépenses d'affranchissement et de communication en faveur du recrutement du personnel militaire ;
― sommes dues aux médecins, praticiens, laboratoires et pharmaciens au titre des actes médicaux prescrits par l'administration ou au titre d'accidents du travail ;
― gratifications versées aux étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les établissements et services du ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 21 juillet 2009 susvisé ;
― allocations d'alimentation ;
― remboursement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou utilité de service ;
― frais de réceptions et de représentation dans la limite du montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
Sur demande de l'ordonnateur concerné et après accord du comptable assignataire, l'arrêté institutif de la régie peut autoriser le paiement de ce type de dépenses sans limitation de montant ;
2° Dépenses de matériel et de fonctionnement du service imputées en compte de charge, en exécution d'un marché public passé selon une procédure adaptée non engagé au préalable dans le système d'information financière de l'Etat et dans la limite du montant maximal fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
3° Dépenses urgentes de matériel et de fonctionnement telles que définies aux 1° et 2° du présent article, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
L'appréciation de l'urgence relève du chef de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, lequel en informe l'ordonnateur qui communique au comptable assignataire au moment de la demande de recomplètement les éléments justifiant l'urgence ;
4° Prestations d'action sociale à caractère d'urgence dans la limite du montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
5° Frais de mission et de stage dans la limite du montant prévu par la réglementation, y compris les avances sur ces frais ;
6° Versement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence des personnels civils à l'étranger dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé ;
7° Frais de changement de résidence des personnels militaires en métropole, outre-mer et étranger dans la limite du montant prévu par la règlementation, y compris les avances sur ces frais ;
8° Remboursement dans la limite du montant prévu par la réglementation, y compris sur un compte bancaire ouvert à l'étranger, des frais de mission de collaborateurs extérieurs ou personnalités étrangères qui interviennent sur ordre de mission pour le compte de l'administration ;
9° Dépenses répétitives induites par un abonnement dès lors que le contrat conclu ne constitue pas un marché public ou un accord-cadre au sens du code des marchés publics, notamment :
― les dépenses de fluides et énergies de toute nature sans limitation de montant par opération ;
― les dépenses en téléphonie fixe ou mobile, accès à internet sans limitation de montant par opération ;
― les dépenses de télépéage ;
10° Indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils et militaires de la défense et de la gendarmerie nationale jusqu'au 31 décembre 2012 ;
11° Indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à l'appel de préparation à la défense prévue par l'article R.
14° Bourses et aides financières versées aux stagiaires étrangers dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé ;
15° Dépenses de rémunérations et de leurs accessoires, sans limitation de montant, dues aux agents de droit local recrutés en collectivités d'outre-mer et à l'étranger lorsque ces dépenses ne peuvent être réglées sur avance de trésorerie au sens du décret du 30 décembre 2010 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
Les régisseurs situés à l'étranger peuvent également payer par mandat.
Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au 9° de l'article 6 du présent arrêté.
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans l'arrêté institutif de la régie selon les règles définies par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé du 1er janvier au 31 décembre, sous réserve :
― de l'accord préalable du comptable assignataire de la régie ;
― que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier mandatement par l'ordonnateur et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les charges à rattacher à l'exercice par ce même ordonnateur en fin de gestion.
Les pièces justificatives de dépenses sont remises à l'ordonnateur auquel est rattachée la régie dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent être autorisés par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants à se faire assister par des sous-régisseurs ou mandataires désignés dans les conditions précisées à l'article 12 ci-après et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
Cet arrêté fixe le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque sous-régisseur et le délai dans lequel celui-ci doit apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés.
Les régisseurs sont nommés par arrêté ministériel, pris après avis conforme du comptable public assignataire et publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du chef du service ou de l'établissement auprès duquel est instituée la régie, après accord du régisseur.
Les mandataires sont désignés par les régisseurs après accord du chef du service ou de l'établissement auprès duquel est instituée la régie.
La nomination des régisseurs, des sous-régisseurs et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de l'arrêté de nomination, de la décision et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
Les fonctions de régisseur ou de sous-régisseur d'avances et de recettes peuvent, au sein d'un service ou établissement, être confiées à un même agent.
Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté d'institution de la régie.
Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs.
La liste complète des valeurs détenues par le régisseur est fixée par ce même arrêté.
En ce cas, le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.
Sauf dans les cas prévus par le décret du 20 juillet 1992 et l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisés, les régisseurs sont tenus de constituer un cautionnement avant d'être installés dans leurs fonctions.
Les régisseurs perçoivent l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé sous réserve des dispositions relatives au régime de la prime de fonctions et de résultats fixée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Les régies instituées en application du présent arrêté sont rattachées à un ordonnateur du ministère de la défense et des anciens combattants mentionné dans l'acte institutif de la régie.
Sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté institutif, seul cet ordonnateur est habilité à émettre auprès de son comptable assignataire les demandes de recomplètement et titres de recettes correspondants aux opérations effectuées par ces régies.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux régies et sous-régies instituées antérieurement par arrêté du ministre chargé de la défense.
Abroge Arrêté du 31 décembre 1993 - TITRE II : REGIES D'AVANCES (Ab)
Abroge Arrêté du 31 décembre 1993 - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
Abroge Arrêté du 31 décembre 1993 - TITRE Ier : REGIES DE RECETTES (Ab)
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
10° Indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils et militaires de la défense et de la gendarmerie nationale jusqu'au 1er juillet 2012 ;
L'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité est abrogé.
Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
225-104 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.
Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L.
225-102-1 sont fixés à 1 milliard d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et à 5 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2012, ces seuils sont fixés à 400 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et à 2 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
― Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les dispositions des articles R.
225-105-1 du même code sont applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011.
225-105-2 du même code issues de l'article 1er du présent décret sont applicables :
1° A partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
2° A partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour les autres sociétés.
Toutefois, l'attestation mentionnée au a du II de l'article R.
225-105-2 est due dès le premier exercice au titre duquel les entreprises sont soumises à l'obligation de produire les informations prévues à l'article R.
― Pour l'exercice en cours à la date de publication du présent décret, la société doit justifier, le cas échéant, des raisons pour lesquelles elle s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir certaines informations prévues par l'article R.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
225-105 du code de commerce sont remplacés par les dispositions suivantes :
225-104.-Les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L.
225-102-1 sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
« Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R.
225-105.-Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L.
225-102 expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1, les actions menées et les orientations prises par la société et, le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article L.
233-1 ou par les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.
233-3, pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.
« Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données.
« Il indique, parmi les informations mentionnées à l'article R.
225-105-1, celles qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles.
« Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international en matière sociale ou environnementale, le rapport peut le mentionner en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
― Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
225-105, le conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
225-104 mentionne dans son rapport, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
« 1° Informations sociales :
« a) Emploi :
« ― l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;
« ― les embauches et les licenciements ;
« ― les rémunérations et leur évolution ;
« b) Organisation du travail :
« c) Relations sociales :
« ― l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
« ― le bilan des accords collectifs ;
« d) Santé et sécurité :
« ― les conditions de santé et de sécurité au travail ;
« ― le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;
« e) Formation :
« ― les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
« ― le nombre total d'heures de formation ;
« f) Egalité de traitement :
« ― les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
« ― les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ;
« ― la politique de lutte contre les discriminations ;
« 2° Informations environnementales :
« a) Politique générale en matière environnementale :
« ― l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
« ― les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ;
« ― les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
« b) Pollution et gestion des déchets :
« ― les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;
« ― les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets ;
« ― la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;
« c) Utilisation durable des ressources :
« ― la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;
« ― la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ;
« ― la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
« d) Changement climatique :
« ― les rejets de gaz à effet de serre ;
« e) Protection de la biodiversité :
« ― les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;
« 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
« a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :
« ― en matière d'emploi et de développement régional ;
« ― sur les populations riveraines ou locales ;
« b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :
« ― les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;
« ― les actions de partenariat ou de mécénat ;
« c) Sous-traitance et fournisseurs :
« ― la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.
225-105, et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :
« ― l'absentéisme ;
« ― les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;
« g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :
« ― au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
« ― à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
« ― à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
« ― à l'abolition effective du travail des enfants ;
« ― le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
« ― l'utilisation des sols ;
« ― l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
« ― l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;
« d) Loyauté des pratiques :
« ― les actions engagées pour prévenir la corruption ;
« ― les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
« e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme.
― L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du septième alinéa de l'article L.
225-102-1, les informations devant figurer, en vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
« L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
― La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :
« a) Une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par l'article R.
225-105-1 signalant, le cas échéant, les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième alinéa de l'article R.
« b) Un avis motivé sur :
« ― la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;
« ― les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines informations en application du troisième alinéa de l'article R.
« c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.
― Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
― Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.
« La vérification des informations relatives aux conséquences sociales de l'activité de la société ainsi qu'à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable demeure en revanche du ressort de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article.
(Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur)
MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D'INFORMATION
Assurance emprunteur des prêts immobiliers
Le distributeur
Adresse : Tél.
n° SIREN pour les organismes d'assurance :
n° ORIAS pour les intermédiaires :
S'il y a lieu, lien avec une ou plusieurs entreprises d'assurance :
Le candidat à l'assurance
Né (e) le : Lieu de résidence :
Activité exercée actuellement :
Vous êtes : □ emprunteur □ coemprunteur □ caution (cocher la case correspondante)
S'il y a lieu, dénomination sociale : Siège social :
Les caractéristiques du (des) prêt (s) demandé (s)
Nom du prêteur, s'il est connu :
Projet à financer : (cocher la case correspondante) □ résidence principale □ résidence secondaire □ travaux □ investissement locatif □ autre :
TYPE DE PRÊT
NOMINAL INDICATIF
TAUX D'INTÉRÊT
Prêt n° 1
[Amortissable/ in fine/ relais]
Amortissable : une fraction du capital emprunté est remboursée à chaque échéance.
In fine : le capital est remboursé à la fin du prêt.
Relais : crédit in fine destiné à financer un nouvel achat immobilier dans l'attente de la vente d'un précédent bien.
Les garanties minimales exigées par votre prêteur
Votre prêteur exige que vous souscriviez des garanties d'assurance minimales pour l'octroi de votre prêt.
Parmi les critères de garanties exigibles, votre prêteur a retenu la liste de critères suivante, qui correspond à ses exigences générales liées à sa politique de risque, en fonction du type d'opération, du type de prêt et de votre statut professionnel.
CRITÈRES SPÉCIFIQUES
QUOTITÉ EXIGÉE
Garantie décès, le cas échéant
Garantie PTIA, le cas échéant
Garantie incapacité temporaire totale, le cas échéant
Garantie invalidité permanente totale, le cas échéant
Garantie invalidité permanente partielle, le cas échéant
Garantie perte d'emploi, le cas échéant
Les caractéristiques détaillées des garanties exigées doivent vous être communiquées par votre prêteur afin de vous permettre d'apprécier l'équivalence des niveaux de garanties entre les contrats.
Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier : www. banque-france. fr/ ccsf/ fr/ index. htm ;
Vous pouvez vous rapprocher de votre prêteur pour qu'il vous communique ses exigences en matière d'assurance emprunteur, afin de vous permettre d'apprécier l'équivalence des niveaux de garanties entre les contrats.
Votre prêteur n'exige aucune assurance pour l'octroi de votre prêt.
Les garanties que vous pouvez souscrire
Les types de garanties que nous proposons
Vous pouvez adhérer au contrat d'assurance/ souscrire au contrat d'assurance [à adapter nom du produit ; nom de la ou des entreprises d'assurance ; nom de la formule si formule], qui comporte les garanties suivantes [cocher les cases correspondantes] :
□ La garantie décès, dénommée dans le contrat (1) : elle intervient en cas de décès de la personne assurée.
La prestation est le remboursement au prêteur du capital assuré.
Dans notre contrat :
□ la garantie décès vous couvre durant toute la durée du prêt ;
□ la garantie décès cesse au e anniversaire de l'assuré.
□ La garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), dénommée dans le contrat (1) : elle intervient lorsque l'assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie.
□ la garantie PTIA vous couvre durant toute la durée du prêt ;
□ la garantie PTIA cesse au e anniversaire de l'assuré.
□ La garantie incapacité temporaire totale (ITT), dénommée dans le contrat : elle intervient lorsque la personne assurée est temporairement inapte à exercer : [cocher les cases correspondantes]
□ strictement son activité professionnelle ;
□ toute activité pouvant lui procurer des revenus.
Dans notre contrat, la garantie ITT : [cocher la case correspondante]
□ vous couvre durant toute la durée du prêt ;
□ cesse au plus tard
□ couvre à hauteur de...................
% de l'échéance de remboursement du prêt l'assuré n'exerçant pas ou plus d'activité professionnelle au moment du sinistre ;
□ ne couvre pas l'assuré n'exerçant pas ou plus d'activité professionnelle au moment du sinistre.
Les affections dorsales [cocher la case correspondante]
□ sont couvertes : □ avec conditions d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale ;
□ sans condition d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale ;
□ ne sont pas couvertes.
Les affections psychiatriques [cocher la case correspondante]
□ sont couvertes : □ avec conditions d'hospitalisation
□ sans condition d'hospitalisation ;
La prestation est : [cocher la case correspondante]
□ forfaitaire (le montant qui vous sera versé correspond à.....................
% de l'échéance de remboursement du prêt, quelle que soit votre perte de revenu) ;
□ indemnitaire (le montant qui vous sera versé dépendra de votre perte de revenu).
Les prestations incapacité
□ sont plafonnées à ;
□ ne sont pas plafonnées.
Les indemnités sont dues par l'assureur après un délai de franchise maximale de...... jours après l'interruption de l'activité.
□ La garantie invalidité permanente totale (IPT), dénommée [à compléter] dans le contrat, intervient lorsque la personne assurée est, de façon définitive, incapable d'exercer : [cocher les cases correspondantes]
Avec un taux d'invalidité supérieur à......................
Les indemnités sont dues après la reconnaissance de l'état d'invalidité par l'assureur selon une méthode d'évaluation mentionnée au contrat.
Dans notre contrat, la garantie invalidité : [cocher la case correspondante]
□ cesse au
Les prestations invalidité permanente totale
□ La garantie invalidité permanente partielle (IPP), dénommée................... dans le contrat, est un complément de la garantie invalidité permanente totale.
Elle intervient à compter d'un taux d'invalidité....................
□ La garantie perte d'emploi, dénommée dans le contrat : elle couvre l'assuré en cas de licenciement : et lorsqu'il perçoit une allocation de chômage.
Elle est accordée, après une période de franchise de mois et une période de carence de mois, pour une couverture de mois par période de chômage et pour une durée totale maximale cumulée de mois.
Dans notre contrat, la garantie perte d'emploi : [cocher la case correspondante]
(1) Si la dénomination commerciale de la garantie dans le contrat est identique aux libellés, respectivement, décès et perte totale et irréversible d'autonomie, il n'est pas besoin de spécifier cette dénomination commerciale.
La solution d'assurance que vous envisagez à ce stade
Compte tenu de votre situation, vous envisagez d'assurer tout ou partie du capital emprunté avec les garanties suivantes :
□ Décès et cette garantie est couverte à % ;
□ Perte totale et irréversible d'autonomie et cette garantie est couverte à % ;
□ Incapacité et cette garantie est couverte à % ;
□ Invalidité permanente totale et cette garantie est couverte à % ;
□ Invalidité permanente partielle et cette garantie est couverte à % ;
□ Perte d'emploi et cette garantie est couverte à %.
Formalisation du devoir de conseil
[A compléter.
Si les informations ne sont pas suffisantes au moment de la remise de la fiche pour permettre la délivrance du conseil en assurance, l'indiquer]
Estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée
Compte tenu des caractéristiques connues du ou des prêts, de votre âge de ans, des types de garanties envisagées et de la part du capital à couvrir, le tableau ci-dessous propose une estimation du coût de l'assurance.
Il s'agit d'un tarif indicatif avant examen du dossier et du questionnaire médical par l'organisme d'assurance.
Lorsqu'une personne présente un risque aggravé de santé, elle peut bénéficier des dispositions de la convention AERAS, s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Santé.
Il s'agit d'un dispositif conventionnel, appliqué par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur, qui permet de repousser les limites de l'assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé.
La proposition d'assurance peut comporter une surprime d'assurance et/ ou une limitation de la garantie (cf. www. aeras-infos. fr).
assuré pour chaque type de garantie
PART DU CAPITAL
de garanties
en euros par [à compléter] de l'emprunteur (*)
de l'assurance de l'emprunteur sur la durée du prêt, en euros
COÛT TOTAL
du taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt (**)
& amp ; lt ; capital emprunté & amp ; gt ;
& amp ; lt ; durée prêt 1 & amp ; gt ;
& amp ; lt ; quotité par type de garantie ; prêt 1 & amp ; gt ; %
□ PTIA
□ Incapacité
□ Invalidité permanente totale
□ Invalidité permanente partielle
□ Perte d'emploi
& amp ; lt ; cotisation [s'il y a lieu, moyenne] (*) [compléter la période] prêt 1 & amp ; gt ;
& amp ; lt ; coût total ass prêt 1 & amp ; gt ;
& amp ; lt ; TAEA prêt 1 & amp ; gt ;
& amp ; lt ; cotisation [s'il y a lieu, moyenne] * [compléter la période] prêt 2 & amp ; gt ; euros
(**) [Compléter la mention des garanties incluses dans le périmètre du TAEA.]
(*) Si la cotisation est variable, indiquer la cotisation périodique moyenne.
La cotisation d'assurance est : [cocher la case correspondante] :
□ constante sur la durée du prêt ;
□ non constante (cotisation [à compléter] minimale : [à compléter] ; cotisation [compléter la période] maximale : [à compléter])
Remarques importantes
L'assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et l'emprunteur.
Elle peut être un élément déterminant de l'obtention de votre prêt immobilier.
Il appartient au professionnel de veiller à ce que les garanties qu'il vous propose de souscrire correspondent à vos besoins et à vos attentes.
Aussi précises que soient les informations qui vous ont été données, il est très important que vous lisiez attentivement vos documents contractuels notamment la notice d'information et les éventuelles conditions particulières qui déterminent les droits et obligations de l'assuré et de l'assureur.
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les risques exclus, les délais de carence (période durant laquelle l'assuré ne peut pas demander la mise en œuvre de la garantie, de franchise (période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l'assuré), les dates et motifs d'expiration des garanties.
Nous insistons sur l'importance de la précision et de la sincérité des réponses apportées au questionnaire d'adhésion/ de souscription au contrat d'assurance emprunteur, y compris la partie questionnaire médical.
Une fausse déclaration intentionnelle entrainerait la nullité du contrat et la déchéance des garanties : les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers.
Les différentes garanties peuvent faire l'objet de contrats séparés.
= = = = = FICHE REMISE LE [date à compléter] = = = = = =
[à compléter avec les mentions légales applicables, telles que prévues à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux articles R.
Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre de prêt, voire au-delà si votre contrat de prêt le prévoit, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur.
Celui-ci ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé.
Arrêté du 23 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 1er juin 2012, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 2 mai 2012 jusqu'au vendredi 1er juin 2012 à 23 h 59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au vendredi 1er juin 2012 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 1er juin 2012, à 23 h 59, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 3 et 4 juillet 2012.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le vendredi 12 octobre 2012, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Les électeurs sont convoqués le dimanche 10 juin 2012 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 2 juin 2012 en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique, le dimanche 3 juin 2012 dans les autres ambassades et postes consulaires et le samedi 9 juin 2012 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 14 mai 2012 et jusqu'au vendredi 18 mai 2012 à 18 heures (heure légale locale).
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les déclarations de candidatures seront reçues en Polynésie française par le représentant de l'Etat à partir du lendemain de la publication du présent décret et jusqu'au vendredi 11 mai 2012, à 18 heures (heure légale locale).
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les déclarations de candidatures pour l'élection des députés des Français établis hors de France seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 7 mai 2012 et jusqu'au vendredi 11 mai 2012, à 18 heures.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 17 juin 2012.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 16 juin 2012 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 avril 2012 portant reconnaissance légale d'une congrégation
Par décret en date du 24 avril 2012, la congrégation Communauté des Cisterciennes de Notre-Dame de la Merci-Dieu, dont le siège est au monastère Notre-Dame de la Merci-Dieu, à Saint-Jean-d'Assé (Sarthe), est légalement reconnue.
Arrêté du 26 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe et interne de recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « chant », « flûte traversière » et « hautbois », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 26 mars 2012, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « chant », « flûte traversière » et « hautbois », sont ouverts au titre de l'année 2013.
Pour l'ensemble des épreuves des concours externe et interne, les lieux des centres d'examen et de déroulement des épreuves se situeront au conservatoire à rayonnement régional de Strasbourg et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.
Les inscriptions aux concours de professeur territorial d'enseignement artistique s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubriques « concours », « page », « calendrier et inscription »).
Cette inscription ne sera considérée comme définitive qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier (imprimé lors de l'inscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de l'ensemble des pièces demandées.
Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier d'inscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « Valider et télécharger le formulaire d'inscription ».
Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 5 juin 2012 au 4 juillet 2012 inclus.
Le dossier d'inscription imprimé complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé pour le 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
Période d'inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 5 juin 2012 au 4 juillet 2012.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : du 5 juin 2012 au 12 juillet 2012.
Hautbois
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin (pour l'envoi : 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex).
Arrêté du 27 mars 2012 portant ouverture des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2012)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 27 mars 2012, des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2012, à compter du 5 juin 2012, en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Hérault, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Pyrénées-Atlantiques, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 4 juillet 2012.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 5 juin au 4 juillet 2012, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
Les épreuves écrites des concours se dérouleront le 8 novembre 2012 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Arrêté du 2 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe et interne de recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « arts plastiques », disciplines « histoire des arts », « peinture, dessins, arts graphiques », « sculpture, installation », « cinéma, vidéo », « photographie », « infographie et création multimédia », « graphisme, illustration », « design d'espace, scénographie », par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France en date du 2 avril 2012, des concours externe sur titres avec épreuve et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « arts plastiques », disciplines « histoire des arts », « peinture, dessins, arts graphiques », « sculpture, installation », « cinéma, vidéo », « photographie », « infographie et création multimédia », « graphisme, illustration », « design d'espace, scénographie », sont ouverts au titre de l'année 2013.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78000 Versailles, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours pour la spécialité « arts plastiques », disciplines « histoire des arts », « peinture, dessins, arts graphiques », « sculpture, installation », « cinéma, vidéo », « photographie », « infographie et création multimédia », « graphisme, illustration », « design d'espace, scénographie » est fixé de la manière suivante :
Peinture, dessins, arts graphiques
Sculpture, installation
Cinéma, vidéo
Infographie et création multimédia
Graphisme, illustration
Design d'espace, scénographie
Le planning de déroulement ainsi que les lieux seront déterminés ultérieurement en fonction du nombre de candidats inscrits pour la spécialité « arts plastiques », disciplines « histoire des arts », « peinture, dessins, arts graphiques », « sculpture, installation », « cinéma, vidéo », « photographie », « infographie et création multimédia », « graphisme, illustration », « design d'espace, scénographie ».
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78000 Versailles, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 12 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe et interne de recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « harpe », par le centre de gestion de l'Isère en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 12 avril 2012, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « harpe », sont ouverts au titre de l'année 2013.
Elles devront être déposées ou postées à l'adresse du centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, BP 97, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Cours et entretien
Dans l'agglomération grenobloise
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, BP 97, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage
Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L.
L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l'article L.
511-6 afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa du présent article.
Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs les informations utiles à l'exercice de cette mission.
Elle diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l'article L.
En annexe 3 au code général des impôts, au livre premier, deuxième partie, titre premier, chapitre premier, section IV, il est inséré un article 326 ainsi rédigé :
« Art. 326.-Pour l'application de l'article 1528 du code général des impôts :
« 1° La direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :
« 2° La commune, ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transmet à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à l'établissement de la taxe de balayage, à l'édition des avis d'imposition et au recouvrement des impositions émises.
La nature des informations et le support sur lequel elles sont transmises sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 16 avril 2012 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'ingénieur et de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Les ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont recrutés par spécialités conformément à l'article 5 du décret n° 2000-1011 susvisé.
Ces spécialités sont les suivantes :
Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont recrutés par spécialités conformément à l'article 5 du décret n° 2012-379 susvisé.
― chimie-physique ;
Abroge Arrêté du 24 septembre 2001 - Chapitre II : Techniciens de laboratoire (Ab)
Abroge Arrêté du 24 septembre 2001 - Chapitre Ier : Ingénieurs (Ab)
Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'ingénieur et de technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Arrêté du 16 avril 2012 fixant par spécialité la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Les concours pour le recrutement d'ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont ouverts par spécialités.
La nature et la durée des épreuves sont identiques pour toutes les spécialités.
La nature et le programme des épreuves prévus aux articles 5 et 7 du décret du 17 octobre 2000 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après et l'annexe 1 au présent arrêté.
Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, pourra comporter l'épreuve de présélection suivante :
Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) :
Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances du candidat dans les domaines suivants : connaissances générales, savoir scientifique général, raisonnement logique.
Les points obtenus à cette épreuve ne seront pas pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
Quatre questions maximum réparties sur deux parties :
― une première partie portant sur des questions techniques à partir d'un dossier sur la spécialité choisie ;
― une deuxième partie portant sur des questions relatives à des connaissances techniques et scientifiques générales.
Rédaction d'un résumé en langue anglaise à partir d'un ou plusieurs articles en anglais.
Epreuve unique (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 5) :
L'épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations, son aptitude à exercer les missions dévolues au corps, notamment dans la spécialité choisie par le candidat, sa capacité à coordonner et animer une équipe et son comportement, le cas échéant sous forme d'une mise en situation.
Au cours de cet entretien, le candidat peut également être interrogé sur des connaissances techniques et scientifiques relatives à sa spécialité.
En vue de cette épreuve le candidat adresse une fiche individuelle de renseignement selon le modèle fourni par l'administration, au service en charge du recrutement à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission.
Le concours interne pour le recrutement d'ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, prévu à l'article 5 (2°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte les épreuves suivantes :
Rédaction d'une note technique à partir d'un dossier constitué de plusieurs documents portant sur une thématique scientifique relevant de la spécialité choisie.
Traduction d'un document technique rédigé en langue anglaise ; réponses en langue française à des questions portant sur le document.
L'entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, son comportement, le cas échéant sous forme d'une mise en situation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des connaissances techniques et scientifiques relatives à sa spécialité.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est défini en annexe 1 du présent arrêté.
Il est également disponible sur le site internet des ministères de l'économie et du budget.
Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le programme des épreuves des concours figure en annexe 2 du présent arrêté.
Les candidats peuvent également y accéder sur le site internet des ministères de l'économie et du budget.
Abroge Arrêté du 24 septembre 2001 - Chapitre II : Concours interne (Ab)
Abroge Arrêté du 24 septembre 2001 - Chapitre Ier : Concours externe (Ab)
Abroge Arrêté du 24 septembre 2001 - TITRE II : SPECIALITE PHYSIQUE (Ab)
Abroge Arrêté du 24 septembre 2001 - TITRE III : SPECIALITE BIOLOGIE (Ab)
Abroge Arrêté du 24 septembre 2001 - TITRE Ier : SPECIALITE CHIMIE ANALYTIQUE (Ab)
DOSSIER À CONSTITUER EN VUE DE L'ÉPREUVE ORALE
DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Vous pouvez consulter le dossier à l'adresse suivante :
PROGRAMME DES ÉPREUVES DU CONCOURS D'INGÉNIEUR
Spécialité chimie analytique
Chimie générale
Lois fondamentales de la thermodynamique et de la cinétique chimique.
Atomistique : constitution de l'atome, radioactivité, isotopie.
Liaisons chimiques : généralités, différents types de liaisons.
Spectre de vibration des molécules, spectres électroniques.
Acides et bases.
Nomenclature, préparation, propriétés, réactivité, mécanismes réactionnels, applications industrielles de composés à fonction simple ou multiple et de composés particuliers :
Les hydrocarbures aliphatiques et aromatiques et leurs dérivés halogénés, nitrés et sulfonés.
Les composés hydroxylés : alcools, phénols et leurs dérivés.
Les composés carbonylés : aldéhydes, cétones, acides et leurs dérivés.
Les composés azotés : amines, amides, nitriles.
Les composés hétérocycliques.
Les macromolécules naturelles (glucides, lipides, protéines).
Les polymères.
Chimie minérale
Nomenclature, état naturel et préparation, propriétés et applications industrielles.
Hydrogène, deutérium, tritium.
Oxygène, oxydes, peroxydes, hydroxydes.
Carbone, azote, halogènes, soufre, phosphore et leurs composés.
Chimie analytique et techniques d'essais physico-chimiques
Principes, appareillages, applications.
Méthodes électrochimiques :
- ampérométrie ;
- potentiométrie ;
Méthodes spectrométriques :
- spectrophotométrie par fluorescence de rayons X, la diffraction X ;
- spectrophotométrie infrarouge ;
- spectrophotométrie ultraviolette et visible ;
- spectrophotométrie de fluorescence ;
- résonance magnétique nucléaire ;
- spectrométrie d'absorption atomique ;
- spectrophotométrie d'émission atomique ;
- spectrophotométrie de masse, de masse de rapports isotopiques.
Méthodes séparatives :
- électrophorèse, électrophorèse capillaire ;
- chromatographie en phase gazeuse ;
- chromatographie en phase liquide et ionique.
Méthodes couplées :
- ICP-masse ;
- Chromatographie-masse ;
- LC-ICP/MS.
Méthodes enzymatiques et immuno-enzymatiques.
Caractérisation des matériaux inorganiques et des polymères
Echantillonnage, étalonnage, normalisation
et management de la qualité dans un laboratoire d'analyse
Validité et limites des tests et mesures effectuées en chimie
Résultats d'essais, valeurs aberrantes, intervalle de confiance, conformité à une spécification.
Mesures et incertitudes de mesure : notion d'erreur, d'incertitude.
Spécialité physique
Lois de Newton - Théorème de l'énergie cinétique, conservation de l'énergie, théorème de l'énergie mécanique, quantité de mouvement.
Mécanique du point, cinématique, cinétique, dynamique.
Mécanique des fluides : statique des fluides, relation de Bernouilli, viscosité.
Pression, température, gaz parfaits, calorimétrie, 1er principe, machines thermiques, 2nd principe, fonctions thermodynamiques.
Optique géométrique : principe de Fermat, lois de Descartes, lentilles, dioptres.
Optique ondulatoire : interférences, diffraction, principe d'Huygens-Fresnel, biréfringence, polarimétrie et applications.
Photométrie : éclairement, flux, intensité, luminance, émittance, loi de Beer-Lambert, absorbance, transmittance, application à la spectroscopie.
Instruments d'optique : microscope, lunette, télescope, interféromètre.
Loi d'Ohm, loi des nœuds, loi des mailles, théorème de superposition, théorème de Thévenin, théorème de Norton, circuits RLC, dipôles passifs, dipôles actifs, diodes, photodiodes, transistors.
Amplificateur opérationnel.
Mesures électriques : oscilloscope, multimètres.
Electromagnétisme
Champ électrique, potentiel électrostatique, théorème de Gauss, champ magnétique, théorème d'Ampère, loi de Biot et Savart.
Force de Lorentz, Force de Laplace, auto-induction, force électromotrice d'auto-induction.
Milieux diélectriques et milieux magnétiques, aimantation.
Physique de la matière-Interactions rayonnement/matière
Atomistique : absorption, émission, équation de Schrödinger, orbitales, classification périodique, fonctions d'onde, principe d'incertitude d'Heisenberg, molécules, orbitales moléculaires, liaisons chimiques.
Cristallographie : systèmes cristallins, diffraction des rayons X.
Effet photo-électrique, effet Compton, modèles de Bohr, de Rutherford et de Thomson, dualité onde-corpuscule, loi de De Broglie.
Effet laser ; applications.
Applications aux méthodes spectroscopiques.
Mesures physiques
Grandeurs physiques, système international, erreur, incertitudes, calculs d'incertitudes.
et management de la qualité dans un laboratoire d'essais physiques
Validité et limites des tests et mesures effectuées en physique
Spécialité biologie
Biologie moléculaire et techniques d'essais biologiques
Techniques de génie génétique :
- l'ADN, caractérisation et détection ;
- isolement, caractérisation d'un fragment d'ADN particulier ;
- PCR, clonage et séquençage, banques génomiques.
Structure de l'ADN.
Réplication de l'ADN.
La transcription et sa régulation.
La traduction et sa régulation.
Techniques d'analyse de l'expression :
- hybridation ARN-sonde spécifique ;
- gènes rapporteurs ;
- vecteurs d'expression.
Microbiologie et techniques d'essais microbiologiques
Microbiologie générale :
- structure et constitution chimique des bactéries ;
- métabolisme bactérien et facteurs de croissance ;
- croissance bactérienne ;
- génétique bactérienne ;
- classification des bactéries ;
- virus et bactériophages ;
- levures et moisissures ;
Microbiologie alimentaire :
- origine des micro-organismes dans les aliments ;
- conditions de multiplication dans les aliments ;
- microbiologie prévisionnelle ;
- micro-organismes utiles, nuisibles, bactéries pathogènes et pathogénicité ;
- manifestations morbides d'origine alimentaire (affections bactériennes et virales, toxi-infections alimentaires) ;
- techniques d'analyse en microbiologie alimentaire (méthodes classiques, techniques rapides).
Agents anti-microbiens :
- agents physiques et chimiques ;
- antiseptiques.
et management de la qualité dans un laboratoire d'analyses microbiologiques
Validité et limites des tests et mesures effectuées en microbiologie
Structure des antigènes et anticorps.
Réponse immunitaire, applications pratiques.
Réactions immunochimiques et techniques immuno-enzymatiques appliquées à l'industrie agro-alimentaire.
Biochimie structurale et métabolique
Acides aminés et peptides : propriétés chimiques.
Structure des protéines (primaire, secondaire, tertiaire, quaternaire).
Acides nucléiques (propriétés physico-chimiques des constituants, polymorphisme structural de l'ADN).
Glucides.
Lipides et membranes biologiques (acides gras, lipides membranaires : phospholipides, stérols, glycolipides.
Métabolisme des sucres (glycolyse, métabolisme chez les bactéries).
Cycle de Krebs.
Respiration, fermentation (chaîne respiratoire, synthèse d'ATP).
Métabolisme des lipides (dégradation et synthèse).
Métabolisme des acides aminés et de l'azote.
Enzymologie
Réaction enzymatique à un substrat.
Enzymes de dégradation des protéines.
L'arrêté du 24 septembre 2001 fixant, par spécialité, la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
« L'assuré qui bénéficie du versement forfaitaire a la qualité de pensionné.
Toutefois, cet alinéa demeure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L.
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Règles d'attribution des missions d...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Règles générales (Ab)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Modalités de désignation (Ab)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Renouvellement (Ab)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Mesures en cas d'impérieuse né...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Procédures particulières (Ab)
Les premiers schémas pris en application de l'article L.
1434-7 du code de la santé publique inventorient l'ensemble des établissements de santé assumant à la date du 22 juillet 2009 et de façon continue depuis cette date une ou plusieurs missions de service public mentionnées à l'article R.
6112-2 du code précité, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les établissements de santé mentionnés au premier alinéa pour assurer une ou plusieurs missions de service public mentionnée au même alinéa, dans le respect des besoins définis au schéma d'organisation des soins conformément au même article.
A cette fin, le directeur général de l'agence régional de santé tient notamment compte :
― du respect par l'établissement de santé des obligations liées à l'exercice de la mission mentionnées à l'article R.
― des résultats de l'évaluation de la mission lorsqu'elle est inscrite au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Lorsque le besoin identifié par le schéma régional d'organisation des soins en application de l'article R.
1434-4-1 du même code est inférieur à l'offre représentée par les établissements figurant à l'inventaire, le directeur général de l'agence régionale de santé ne désigne qu'une partie de ces établissements pour assurer cette mission.
Le choix des établissements désignés tient compte du respect des obligations, de la capacité à répondre aux besoins et du respect des critères mentionnés respectivement aux 2°, 3° et 6° de l'article R.
La reconnaissance prioritaire accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé donne lieu à une mention au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
6114-1 de ce code et à une insertion à la liste prévue à l'article D.
Elle est soumise à renouvellement dans les conditions définies à l'article R.
1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un article R.
1434-4-1.-Le schéma régional d'organisation des soins définit, pour chaque mission mentionnée à l'article L.
6112-1, les besoins de la population au regard des orientations et des objectifs du projet régional de santé défini à l'article L.
« Ce besoin est exprimé, par territoire de santé, en nombre d'implantations pour les missions mentionnées au 1°, 2°, 9°, 11° et 12° de l'article L.
« Pour la mission mentionnée au 1° de l'article L.
6112-1, il est également exprimé par spécialité médicale et par modalité d'organisation.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Règles d'attribution des missions de service
public définies à l'article L.
6112-1.-Le code des marchés publics n'est pas applicable pour l'attribution des missions de service public organisée par la présente section.
« Modalités de désignation
6112-2.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate, après confrontation des besoins tel qu'ils résultent du schéma régional d'organisation des soins avec la liste prévue à l'article R.
6112-7, qu'une ou plusieurs missions, mentionnées à l'article R.
1434-4-1 ne sont pas assurées, il ouvre une procédure d'appel à candidatures.
« Il publie cet appel au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Cet appel est en outre rendu public sur le site officiel de l'agence régionale de santé et il y est maintenu jusqu'à la date de clôture de l'appel.
6112-3.-Cet appel à candidatures comprend au minimum les éléments suivants :
« 2° Les obligations liées à son exercice, notamment celles définies à l'article L.
« 3° Les besoins de la population définis par le schéma régional d'organisation des soins auxquels le candidat doit répondre ;
« 4° La durée de mise en œuvre de la mission qui figure au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens défini à l'article L.
6114-1 et s'il y a lieu, l'échéancier ;
« 5° Le cas échéant, les modalités de compensation financière ;
« 6° Le cas échéant, les critères de sélection propres à la mission concernée ;
« 7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission et les indicateurs correspondants, qui figureront dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L.
6114-1 ou dans un contrat spécifique ;
« 8° La date de clôture de l'appel ;
« 9° Le délai d'instruction des dossiers, d'une durée maximale de quatre mois ;
« 10° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mise en œuvre de la mission ainsi, s'il y a lieu, qu'à la détention d'une autorisation d'activité de soins inhérente à la mission, définie à l'article L.
6112-4.-Le choix de la ou des personnes chargées de la mission par le directeur général de l'agence régionale de santé est fondé sur son appréciation, au vu des réponses des candidats, de leur capacité à répondre aux besoins, obligations et critères prévus aux 2°, 3° et 6° de l'article R.
6112-5.-A l'issue de la procédure d'appel à candidatures mentionnée à l'article R.
6112-2, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un ou plusieurs établissements de santé ou une ou plusieurs personnes mentionnés à l'article L.
6112-2 qui seront chargés d'assurer la mission concernée, sous réserve de l'application éventuelle de l'article L.
« Cette décision est prise après avis des fédérations représentant les établissements de santé, recueilli de manière collégiale.
« Le directeur général peut déclarer l'appel à candidatures infructueux.
6112-6.-Les décisions de désignation et de rejet des candidatures non retenues sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et sur le site officiel de l'agence régionale de santé.
« La décision de désignation est notifiée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine, aux établissements de santé ou aux personnes mentionnés à l'article L.
6112-2 retenus.
Le rejet des autres candidatures est également notifié dans les mêmes formes aux intéressés.
6112-7.-Le directeur général de l'agence régionale de santé tient à jour l'inventaire des missions de service public mentionnées à l'article R.
1434-4-1, assurées par des établissements de santé ou des personnes mentionnés à l'article L.
Cette liste est publiée sur le site officiel de l'agence régionale de santé.
6112-8.-Pour chaque établissement de santé ou personne désignée en application de l'article R.
6112-5, au plus tard six mois avant l'échéance de la mission de service public qu'il assure, l'agence régionale de santé évalue la réalisation de la mission au regard des objectifs et indicateurs mentionnés au 7° de l'article R.
6112-3 et des résultats du contrat pluriannuel d'objectif et de moyens, ou d'un contrat spécifique, mesurant la qualité de la réalisation.
« Compte tenu des résultats de cette évaluation, des besoins définis à l'article R.
1434-4-1, et de la capacité à répondre à ceux-ci, le directeur général de l'agence régionale de santé peut reconduire la désignation.
« Mesures en cas d'impérieuse nécessité
6112-9.-Lorsqu'il constate l'impérieuse nécessité de pourvoir à une mission, le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner à titre temporaire un établissement de santé ou une personne mentionné à l'article L.
6112-2 pour assurer cette mission afin de garantir la continuité du service public dans l'attente de la procédure définie à l'article R.
6112-2, qui est ouverte dans un délai maximum de douze mois.
6112-3 sont précisés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
« Procédures particulières
6112-10.-Ne sont pas soumises à la procédure définie à la sous-section 2 les missions de service public énumérées au 3° à 8°, au 10°, au 13° et au 14° de l'article L.
6112-1, qui sont définies, organisées ou régies par les dispositions suivantes :
6142-17 en ce qui concerne les missions relatives à la formation et à la recherche mentionnée aux 3° à 6° de l'article L.
« 2° Les dispositions applicables à l'externat, l'internat et le post-internat en médecine, pharmacie et odontologie, et notamment celles du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales en ce qui concerne la mission relative à l'enseignement universitaire et post-universitaire mentionnée au 3° de l'article L.
4021-32, en ce qui concerne les missions relatives au développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers, des sages-femmes et du personnel médical mentionnées aux 5° et 6° de l'article L.
4151-9, celles du décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé en ce qui concerne la mission relative à la formation initiale des sages-femmes et du personnel paramédical et à la recherche dans leurs domaines de compétence, mentionnée au 6° de l'article L.
1161-7 en ce qui concerne les programmes d'éducation thérapeutique, inclus dans la mission mentionnée au 7° de l'article L.
6111-1 en ce qui concerne la mission relative aux actions de santé publique mentionnée au 10° de l'article L.
6311-5, en ce qui concerne la mission relative à l'aide médicale urgente, mentionnée au 8° de l'article L.
553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne la mission relative aux soins dispensés aux personnes retenues en application de l'article L.
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnée au 13° de l'article L.
« 9° Les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale en ce qui concerne la mission relative aux soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté, mentionnée au 14° de l'article L.
6114-4 du code de la santé publique, après le mot : « cocontractant », sont insérés les mots : « ou dès lors qu'un établissement de santé ou toute personne mentionné à l'article L.
6112-2 est titulaire d'une mission de service public dans les conditions définies à l'article R.
6112-10 » et après les mots : « le contrat précise » sont insérés les mots : «, dans les six mois suivant la notification de la décision prévue à l'article R.
553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le service public hospitalier intervient » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l'article L.
6112-2 du code de la santé publique interviennent » et les mots : « un établissement public hospitalier » sont remplacés par les mots : « une de ces personnes ».
Décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière
― Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et qui ont été nommés dans leur emploi, quel que soit son statut antérieur, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés en position de détachement dans cet emploi fonctionnel et classés conformément aux dispositions des articles 1er, 3, 4 et 5 du décret du 2 août 2005 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
― Les fonctionnaires qui se trouvaient déjà en position de détachement, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret et qui sont à nouveau détachés dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 précité dans sa rédaction issue du présent décret conservent, à titre personnel et s'ils y ont intérêt, la situation administrative qu'ils détenaient avant cette date pendant une période maximale de trois ans, et au minimum jusqu'à l'échéance du détachement initial, sauf s'il est mis fin à ce détachement dans l'intérêt du service.
― La période antérieure au détachement intervenu au titre du I du présent article n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 5 du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
― Les obligations de publicité et les modalités de recrutement prévues par les articles 11 à 15 du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
Il est mis fin au détachement des fonctionnaires occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et ne correspondant plus aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er de ce même décret dans sa rédaction issue du présent décret.
Les intéressés sont reclassés en position d'activité et maintenus dans leurs fonctions.
Toutefois, ils conservent dans leur emploi, à titre personnel et s'ils y ont intérêt, la situation administrative qu'ils détenaient dans cet ancien emploi fonctionnel pendant une période maximale de trois ans.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.
Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
« Art. 1er.-En application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels suivants, qui sont répartis en trois groupes :
« 1° Le groupe I, correspondant aux emplois les plus importants, comprend les emplois suivants :
« a) Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
« b) Secrétaire général et directeur général adjoint des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
« c) Directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté ;
« d) Directeur des services centraux et directeur délégué de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
« e) Directeur d'un groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le budget est le plus important ;
« 2° Le groupe II comprend les emplois suivants :
« a) Directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I, dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté ;
« b) Autre directeur de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
« c) Directeur général adjoint de centre hospitalier régional dont le budget est le plus important ;
« 3° Le groupe III comprend les emplois suivants :
« a) Directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I ou II, dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté ;
« b) Adjoint au directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget excède un montant fixé par voie d'arrêté ;
« c) Directeur adjoint de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
« d) Sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
« e) Autre directeur général adjoint de centre hospitalier régional.
« Pour chacun des groupes, le nombre d'emplois fonctionnels et la détermination des seuils budgétaires applicables sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
« Art. 2.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, peuvent être nommés, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er :
« 1° Les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps ;
« 2° Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés au 1°, inscrits sur une liste nationale d'aptitude et appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction mentionné au 1°.
« Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois susmentionnés, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de détachement sur un emploi de même niveau.
« Art. 3.-Le fonctionnaire nommé dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er est placé en position de détachement de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
« Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
« Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine, tant qu'il y a intérêt.
« Lorsqu'un fonctionnaire détaché dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er se voit retirer cet emploi en raison d'une restructuration ou d'une réorganisation de l'établissement public de santé dont il relève, il conserve dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, pendant une période de deux ans à compter de la perte de l'emploi fonctionnel, le traitement qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel.
« Art. 5.-La nomination par voie de détachement dans l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er est prononcée pour une durée de quatre ans.
Cette durée peut être prolongée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder huit ans.
Cette durée totale d'occupation d'un même emploi peut toutefois être portée à dix ans, sur proposition soit du directeur général de l'agence régionale de santé concernée pour les emplois de directeur d'établissement public de santé, soit du directeur de l'établissement public concerné pour les autres emplois fonctionnels.
« Lorsqu'un fonctionnaire occupant un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans.
Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
« Il peut être mis fin à tout moment, dans l'intérêt du service, aux emplois de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er, dans les conditions prévues à l'article L.
6143-7-2 du code de la santé publique, et aux autres emplois fonctionnels mentionnés au même article, après avis du directeur de l'établissement public de santé.
A l'article 7 du même décret, les mots : « emplois de directeur mentionnés au 3° de » sont remplacés par les mots : « emplois de directeur d'établissement public de santé mentionnés à ».
― L'emploi de secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant du groupe I comprend six échelons.
La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois ; elle est de trois ans dans le troisième échelon, de deux ans dans le quatrième échelon et de trois ans dans le cinquième échelon.
― Les autres emplois relevant du groupe I comprennent cinq échelons.
La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois ; elle est de trois ans dans le troisième échelon et de deux ans dans le quatrième échelon.
― Les emplois relevant du groupe II comprennent cinq échelons.
― Les emplois relevant du groupe III comprennent quatre échelons.
La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois et de trois ans dans le troisième échelon.
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « qualités » est remplacé par le mot : « compétences » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés au 3° de » sont remplacés par les mots : « de directeur d'établissement public de santé mentionnés à ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « par catégorie d'emplois » sont remplacés par les mots : « pour les emplois de directeur d'établissement public de santé ou pour les autres emplois fonctionnels » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « mentionné au troisième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « des personnels de direction ».
Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « mentionnés au 3° de » sont remplacés par les mots : « publics de santé mentionnés à ».
Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « mentionnés au 3° » sont remplacés par les mots : « de directeur d'établissement public de santé mentionnés à ».
Au I de l'article 17 du même décret, les mots : « de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « du IV de l'article 9 ».
A l'article 6 du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de » sont remplacés par les mots : « autres que ceux de directeur d'établissement public de santé mentionnés à ».
Le 2° de l'article 6 du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les emplois fonctionnels de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, le plafond mentionné à l'article 7 de ce décret ; ».
6147-2 du code de la santé publique, les mots : « un directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « deux directeurs généraux adjoints ».
Décret n° 2012-563 du 24 avril 2012 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Crée Décret n°2005-927 du 2 août 2005 - art. 2 bis (M)
L'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1er.-Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe I mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
― secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : indice brut : 901, hors échelle D ;
― autres emplois fonctionnels : indice brut : 901, hors échelle C.
« Art. 2.-Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe II mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
― indice brut : 901, hors échelle B bis.
Après l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
- Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe III mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
― indice brut : 901, hors échelle B.
Décret n° 2012-564 du 24 avril 2012 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
6332-106-1 du code du travail, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « cent cinquante ».
Décret n° 2012-565 du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Commission nationale des formations...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'...
Les centres d'enseignement des soins d'urgence non agréés à la date de publication du présent décret déposent, avant le 1er octobre 2012, un dossier d'agrément auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Les centres d'enseignement des soins d'urgence agréés antérieurement à la date de publication du présent décret le demeurent pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été agréés.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Commission nationale des formations aux soins d'urgence
en situation sanitaire normale et exceptionnelle
― La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, placée auprès du ministre chargé de la santé, a pour missions :
« 1° D'émettre un avis sur :
« a) L'adéquation des recommandations pédagogiques, dans son domaine de compétence, à l'évolution des connaissances et de l'actualité scientifique ;
« b) L'inventaire des outils pédagogiques en vue de leur diffusion ;
« c) Les référentiels nationaux de compétences de sécurité civile relatifs aux secours à personne ;
« d) L'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ou le renouvellement de cet agrément à la demande d'une agence régionale de santé.
« 2° D'effectuer le suivi de l'ensemble des formations placées sous la responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence au moyen, notamment, du bilan annuel transmis par chacun de ces centres à l'agence régionale de santé territorialement compétente et à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle ;
« 3° D'assurer l'information, la documentation et la diffusion des connaissances auprès de l'ensemble des réseaux d'enseignement des soins d'urgence ;
« II.-Sont définis, après avis de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, par arrêté du ministre chargé de la santé :
« 1° Les critères d'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ;
« 2° Les contenus de la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et les conditions de son renouvellement ;
« 3° Les critères de qualification et de formation initiale et continue :
« a) Des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
« b) Des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
« c) Des enseignants assurant la formation des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
« d) Des enseignants assurant la formation des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
« 4° La liste des enseignants habilités à encadrer les formations des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
« 5° Le cahier des charges type du bilan annuel des formations placées sous la responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
« 6° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux régionaux d'enseignement des soins d'urgence.
Ces réseaux font l'objet d'un enregistrement auprès de l'agence régionale de santé compétente et de la commission nationale ;
« 7° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux zonaux pour l'attestation spécialisée face à une situation sanitaire exceptionnelle ;
« 8° Les équivalences et validations d'acquis pour les formations à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence.
6311-18.-La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.
« Elle comprend, outre le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, des représentants des services d'aide médicale d'urgence, des représentants des centres d'enseignement de soins d'urgence et des personnalités qualifiées.
« Son secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
« Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par unesection 4 ainsi rédigée :
« Centres d'enseignement des soins d'urgence
6311-20.-Le centre d'enseignement des soins d'urgence est créé dans un établissement de santé, au sein du pôle hospitalier comprenant le service d'aide médicale urgente.
« Le centre d'enseignement des soins d'urgence est placé sous la responsabilité d'un médecin, qui consacre une partie de son activité au fonctionnement du centre, professeur des universités-praticien hospitalier, maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou praticien hospitalier.
Dans ce dernier cas, le praticien doit être titulaire d'un diplôme universitaire de pédagogie.
« Ce médecin peut être soit le médecin responsable du service d'aide médicale urgente, soit un praticien hospitalier titulaire désigné par lui et exerçant au sein du service d'aide médicale urgente.
« Il est assisté d'un infirmier, titulaire du diplôme de cadre de santé ou d'un diplôme validant une formation de l'enseignement supérieur en pédagogie ou d'ingénierie de formation, chargé d'une fonction d'encadrement.
« Un centre d'enseignement des soins d'urgence doit disposer des ressources lui permettant d'accomplir ses missions.
Ces ressources comprennent des enseignants permanents, des intervenants occasionnels ainsi que des personnels administratifs et logistiques.
Elles comprennent également des moyens logistiques et des locaux permettant la réalisation de séquences d'enseignement théorique et pratique, et notamment des simulations d'une situation sanitaire normale ou exceptionnelle.
6311-21.-Le centre d'enseignement des soins d'urgence est agréé pour une durée de cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent sur la base d'un dossier déposé auprès de cette agence.
« 1° Les conditions d'obtention et de retrait de l'agrément ;
« 2° Les conditions d'obtention d'un agrément provisoire ;
« 3° Le contenu du dossier d'agrément.
6311-22.-L'agence régionale de santé procède à l'intégration, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'établissement de santé siège d'un centre d'enseignement des soins d'urgence, en application de l'article L.
6114-1, des objectifs liés aux missions de ce centre.
6311-23.-Le centre d'enseignement des soins d'urgence habilite les formateurs autorisés à dispenser la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, dénommés " formateurs AFGSU ”.
Ces formateurs, dans le cadre de leur habilitation, ne peuvent enseigner que les contenus de l'attestation de formations aux gestes et soins d'urgence de niveaux 1 et 2, en fonction de leurs référentiels de compétences professionnelles.
« La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU ” est assurée par une équipe pédagogique d'enseignants de centres d'enseignement des soins d'urgence.
La programmation des sessions de formation doit permettre de répondre aux besoins recensés, notamment auprès des instituts de formation préparant à un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé.
« Le centre d'enseignement des soins d'urgence délivre les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence, qu'il ait assuré la formation lui-même ou que celle-ci ait été dispensée par une structure de formation ayant conclu une convention avec lui, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le centre d'enseignement des soins d'urgence est garant de la qualité pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies par la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle.
« Il délivre également les attestations d'habilitation pour la formation aux gestes et soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans.
« La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de timbre.
6311-24.-Les établissements de santé sièges d'un centre d'enseignement des soins d'urgence participent à un réseau régional d'enseignement des soins d'urgence.
Ce réseau contribue à la définition des besoins en formation en gestes et soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle.
Il définit également les moyens nécessaires à la réponse à ces besoins et à la coordination des actions de formation.
« Les universités, les écoles du service de santé des armées et les instituts de formation publics ou privés préparant à l'une des professions de santé inscrites à la quatrième partie du présent code peuvent participer à des travaux du réseau régional.
« Les établissements de santé sièges d'un centre d'enseignement des soins d'urgence qui délivrent l'attestation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle participent à un réseau zonal animé par l'établissement de santé de référence mentionné à l'article L.
Ces réseaux font l'objet d'un enregistrement auprès de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement de santé de référence et à la commission nationale mentionnée à l'article D.
Arrêté du 21 mars 2012 fixant le montant du versement à effectuer au titre des résultats excédentaires 2008, 2009 et 2010 par le régime d'assurance vieillesse de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Le montant du versement à effectuer par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse au titre des résultats excédentaires des exercices 2008, 2009 et 2010 du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-41 du 27 mars 2002 susvisée s'établit à 81 191 003,08 euros.
Arrêté du 6 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article D.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modalités selon lesquelles, lorsque le bénéficiaire a relevé de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts au cours de l'année civile précédente, est déterminé :
― l'organisme ou le service chargé de la délivrance du document d'information générale mentionné au premier alinéa de l'article L.
― l'organisme ou le service chargé de l'établissement du relevé individuel de situation et de l'estimation indicative globale adressés périodiquement à l'assuré et mentionnés aux septième et huitième alinéas du même article.
L'arrêté du 11 juillet 2007 pris pour l'application du II de l'article D.
― Exercice d'une seule activité professionnelle entraînant affiliation à plusieurs régimes
RÉGIMES D'AFFILIATION
en charge de l'établissement
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO).
CNAV pour les assurés nés les mois impairs.
ARRCO pour les assurés nés les mois pairs.
Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
ARRCO et AGIRC pour les assurés nés les mois pairs.
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
IRCANTEC pour les assurés nés les mois pairs.
Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).
Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC).
Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).
CCMSA pour les assurés nés les mois impairs.
Caisse de mutualité sociale agricole (CCMSA).
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Caisse nationale des retraites des collectivités locales (CNRACL).
- Exercice de plusieurs activités professionnelles
entraînant affiliation à plusieurs régimes
Le régime en charge de l'établissement des documents est déterminé selon l'ordre de priorité suivant :
Caisse des dépôts et consignations pour les assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) du régime minier et pour les ouvriers de l'Etat.
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP-RATP).
Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (CRP-SNCF).
Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
Caisse de retraites des personnels de l'Opéra de Paris.
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).
CNAV, ARRCO et, éventuellement, AGIRC pour les activités mentionnées et selon les modalités prévues au 1 à 5 du A de la présente annexe.
CNAV, ARRCO et, le cas échéant, AGIRC et IRCANTEC.
ARRCO et AGIRC lorsque le dernier chiffre du NIR est impair.
IRCANTEC lorsque le dernier chiffre du NIR est pair.
CCMSA, ARRCO et, le cas échéant, AGIRC pour les activités mentionnées et selon les modalités prévues aux 6 à 8 du A de la présente annexe.
CCMSA, ARRCO et, le cas échéant, AGIRC et IRCANTEC.
Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) pour les activités non salariées agricoles.
Régime social des indépendants (RSI).
Section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
I.-Pour l'application des dispositions de l'article R.
224-22, on entend par pièces issues de l'économie circulaire :
1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mentionnés au 3° de l'article R.
543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R.
543-161 du même code, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L.
2° Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention “ échange standard ” telle que définie à l'article 4 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles.
II.-Les composants et éléments énumérés au I sont commercialisés sous réserve de respecter la réglementation spécifique les régissant, ainsi que l'obligation générale de sécurité définie par l'article L.
― Exercice d'une seule activité professionnelle
Arrêté du 6 avril 2012 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 15 mai 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
La spécialité pharmaceutique suivantes est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
RHINADVIL (ibuprofène, chlorhydrate de pseudoéphédrine), comprimés enrobés (B/20) (laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE)
Dans le tableau figurant dans l'annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique (NOR : ETSS1205886A), publié au Journal officiel du 6 avril 2012, la ligne concernant la spécialité VECTARION (bismesilate d'almitrine), 12 flacons de lyophilisat + 12 ampoules de solvant, préparation injectable (laboratoires SERVIER), dont le code CIP est 34009 321 427 9 8, est supprimée.
Arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l'affectation des étudiants et du déroulement des stages particuliers
Pour les internes de chaque spécialité, le directeur général de l'agence régionale de santé pilote fixe avant le début de chaque semestre de formation, sur proposition de la commission d'interrégion statuant en formation en vue de la répartition des postes d'internes, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes au sein des lieux de stage agréés.
Le nombre de postes mis au choix des internes de la spécialité est au moins égal à 107 % du nombre des internes de l'interrégion inscrits dans la spécialité concernée et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné, arrondi à l'entier supérieur.
Une dérogation à ce taux peut être accordée par le ministre chargé de la santé sur demande motivée de la commission d'interrégion statuant en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel.
Le stage pour la formation des internes se déroule dans un lieu de stage agréé par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote.
Les postes offerts pour les internes affectés dans une spécialité doivent être agréés au titre de cette spécialité, par domaine s'agissant du diplôme d'études spécialisées de pharmacie et par niveau s'agissant du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne veille, en relation avec le coordonnateur interrégional de chaque diplôme d'études spécialisées, au respect des stages obligatoires définis par chaque maquette de formation.
En cas de non-respect, le directeur général de l'agence régionale de santé pilote ou son représentant, saisi par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne, peut, après un entretien avec celui-ci, en présence du coordonnateur interrégional et du ou des représentants des internes siégeant à la commission d'interrégion, statuant en formation en vue de la répartition des postes d'internes, imposer l'affectation de l'interne au stage du semestre suivant.
Dans la mesure où un stage conforme à la maquette est disponible, l'interne est affecté d'office dans ce dernier.
Le coordonnateur interrégional de chaque diplôme est en charge du suivi de l'adéquation des lieux de stage nécessaires au bon déroulement des maquettes de formation avec le nombre d'internes à former chaque année par spécialité.
Les internes ayant interrompu leur formation et qui la reprennent plus de deux mois après un choix semestriel des postes participent au choix qui suit leur reprise de fonctions et sont affectés, dans l'attente, en surnombre, sur un poste agréé de leur interrégion.
Les fonctions hospitalières des internes sont effectuées :
2° Dans des établissements de santé privés liés par convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne et par contrat mentionné à l'article L.
6114-1 du code de la santé publique avec l'agence régionale de santé concernant la mission de service public de formation médicale mentionnée à l'article L.
6153-4 du code de santé publique, les fonctions hospitalières visées au 2° sont effectuées sous la responsabilité du praticien ou du pharmacien, responsable médical agréé exerçant au sein d'un lieu de stage agréé de l'établissement et signataire de la convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne.
Les conditions dans lesquelles l'interne effectue son stage, et notamment les objectifs pédagogiques, sont conformes aux objectifs et contenus de formation prévus par les arrêtés du 31 octobre 2008 susvisés.
Les fonctions extrahospitalières des internes sont effectuées dans des organismes agréés extrahospitaliers ou des laboratoires agréés de recherche liés par convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne et l'agence régionale de santé concernant la mission de service public de formation médicale.
Les conditions dans lesquelles l'interne effectue son stage, et notamment les objectifs pédagogiques, sont conformes aux objectifs et contenus de formation prévus par l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé.
Un arrêté des ministres chargés de la défense, de la santé, du budget et de l'enseignement supérieur définit le modèle type de convention, les conditions de rémunération et de gestion de l'interne lorsqu'il n'est pas affecté dans son centre hospitalier universitaire de rattachement, y compris lors des stages hors interrégion prévus au chapitre II du présent arrêté.
Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques peuvent demander à accomplir des stages, dans la limite de trois semestres, dans une interrégion autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, y compris dans celle regroupant les départements d'outre-mer.
Le choix d'un stage hors interrégion exige au préalable, au sein de l'interrégion d'origine, la validation de deux stages.
Lorsque la suspension ou le retrait d'un agrément est de nature à perturber le déroulement des maquettes de formation des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, les étudiants concernés peuvent demander à réaliser un stage hors interrégion pour le semestre concerné, en sus de ceux prévus au premier alinéa.
Pour réaliser un stage hors de son interrégion d'origine, l'étudiant adresse un dossier de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève.
Le dossier de demande de stage hors interrégion comporte :
― l'avis du responsable médical du lieu de stage agréé, ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier ou de l'organisme d'accueil.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion d'origine, du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'étudiant et des représentants des étudiants de l'interrégion d'origine.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'origine et au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'accueil ainsi qu'au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'étudiant pour l'établissement d'une convention portant sur les modalités d'accueil de l'étudiant hors interrégion.
Par dérogation à l'article 8, lorsque la suspension ou le retrait d'un agrément est de nature à perturber le déroulement des maquettes de formation des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, le dossier de demande de stage hors interrégion est adressé dans les quinze jours qui précèdent la réunion de la commission d'interrégion statuant en vue de la répartition des postes pour le semestre concerné.
Les internes peuvent demander, dans le cadre des stages hors interrégion, à effectuer un stage au maximum dans le cadre des activités de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 15 du décret du 3 février 2012 susvisé, les internes peuvent demander à réaliser un ou deux stages à l'étranger, le cas échéant dans le cadre de missions humanitaires, dans la limite des stages qu'ils peuvent effectuer hors interrégion.
Parmi les avis demandés, celui du responsable médical du lieu de stage agréé prévu à l'article 8 précité est remplacé par l'avis d'un pharmacien ou d'un médecin, identifié comme responsable de l'interne en stage.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne donne son accord après évaluation de la qualité pédagogique du lieu de stage, du pharmacien ou du médecin identifié comme responsable de l'interne en stage et des conditions d'équivalence d'enseignement susceptibles d'être accordées, en conformité avec les exigences pédagogiques prévues par l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé.
Les internes mentionnés au présent article sont soumis, pendant la durée de leur formation à l'étranger, aux dispositions de l'article R.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l'affectation des internes et du déroulement des stages particuliers
Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 15 du décret du 3 février 2012 susvisé, les internes peuvent demander à réaliser des stages, dans la limite de trois semestres, dans une interrégion autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, y compris dans celle regroupant les départements d'outre-mer.
Pour réaliser un stage hors de son interrégion d'origine, l'interne adresse un dossier de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion d'origine, du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne et des représentants des internes de l'interrégion d'origine.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'origine et au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'accueil ainsi qu'au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne pour l'établissement d'une convention portant sur les modalités d'accueil de l'interne hors interrégion.
Lorsque des internes effectuent des stages dans une autre interrégion, ils participent au choix dans l'interrégion d'accueil dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 15 du décret du 3 février 2012 susvisé.
Après application des règles d'interclassement, ils choisissent leur poste immédiatement après l'interne de l'interrégion d'accueil de même rang de classement.
Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Crée Arrêté du 2 août 2005 - art. 2 bis (M)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1er.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe I mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
― Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
6e échelon : groupe hors échelle D ;
5e échelon : groupe hors échelle C ;
4e échelon : groupe hors échelle B ;
3e échelon : groupe hors échelle A ;
2e échelon : indice brut 1015 ;
1er échelon : indice brut 901.
― Autres emplois fonctionnels :
« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe II mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
5e échelon : groupe hors échelle B bis ;
Après l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe III mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 24 avril 2012 fixant, d'une part, le nombre d'emplois fonctionnels par groupe énuméré à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, les seuils des volumes financiers des budgets des établissements publics de santé éligibles à un emploi fonctionnel
- directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : un emploi ;
- secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille : un emploi ;
- secrétaire général des Hospices civils de Lyon : un emploi ;
- directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille : deux emplois ;
- directeur général adjoint des Hospices civils de Lyon : deux emplois ;
- directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à deux cent cinquante millions d'euros : dix-sept emplois ;
- directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : deux emplois ;
- directeur d'un groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le budget est le plus important : trois emplois.
- Groupe II : cent vingt-deux emplois :
- directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I, dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 125 millions d'euros : quatre-vingt-treize emplois ;
- autre directeur de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : neuf emplois ;
- directeur général adjoint de centre hospitalier régional dont le budget est le plus important : douze emplois ;
- directeur des services centraux ou de groupe hospitalier des Hospices civils de Lyon : quatre emplois ;
- directeur des services centraux ou de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille : trois emplois ;
- directeur des services centraux ou de groupe hospitalier du centre hospitalier régional dont le budget est le plus important : un emploi.
- Groupe III : deux cent quatre emplois :
- directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I ou II, dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 60 millions d'euros : cent cinquante-deux emplois ;
- adjoint au directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe I, dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 250 millions d'euros : dix-sept emplois ;
- directeur adjoint de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : dix emplois ;
- sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : huit emplois ;
- autre directeur général adjoint de centre hospitalier régional : dix-sept emplois.
Le nombre total des emplois fonctionnels répertoriés dans les groupes énumérés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à trois cent cinquante-cinq emplois.
Leur répartition, par groupe concerné, s'effectue comme suit :
I.-Groupe I : vingt-neuf emplois :
Pour l'application des dispositions de l'article 1er, le montant des budgets consolidés des établissements publics de santé constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultats principal et aux comptes de résultats annexes du pénultième exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
Les listes d'établissements publics de santé relatives aux emplois fonctionnels répertoriés dans les groupes énumérés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé sont établies, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté, par le ministre chargé de la santé et publiées sur le site internet du Centre national de gestion.
― Groupe I : 25 emplois :
― secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : un emploi ;
― directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à deux cent cinquante millions d'euros : treize emplois ;
― directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : un emploi ;
― directeur délégué de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : un emploi ;
― Groupe II : 110 emplois :
― directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I, dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à cent vingt-cinq millions d'euros : quatre-vingt-neuf emplois ;
― Groupe III : 220 emplois :
― directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I ou II, dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à soixante millions d'euros : cent soixante-douze emplois ;
― adjoint au directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe I, dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à deux cent cinquante millions d'euros : treize emplois ;
Pour l'application des dispositions de l'article 1er, le montant des budgets consolidés des établissements publics de santé constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultats principal et aux comptes de résultats annexes du dernier exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
Sont abrogées les dispositions de :
― l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié fixant la première liste des établissements publics de santé dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
― l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié fixant la deuxième liste des établissements publics de santé dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
― l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié fixant la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
― l'arrêté du 4 juin 2008 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
Arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
Les centres d'enseignement des soins d'urgence qui sollicitent leur agrément pour la première fois ou le renouvellement de celui-ci doivent déposer, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent, un dossier d'agrément conforme à l'annexe I du présent arrêté.
Un centre d'enseignement des soins d'urgence est agréé pour une durée de cinq ans.
Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de prononcer un agrément provisoire pour une durée maximale de deux ans dans le cas où toutes les conditions requises par la réglementation ne sont pas réunies au jour de la demande mais susceptibles de l'être dans un délai déterminé.
Un complément de dossier portant sur les éléments ayant justifié le caractère provisoire de l'agrément doit être adressé, avant l'expiration de ce délai, à l'agence régionale de santé.
Toute modification substantielle d'une des conditions requises pour obtenir l'agrément doit donner lieu à un complément de dossier, déposé dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Chaque année, chaque centre d'enseignement des soins d'urgence établit un bilan qui comporte au minimum les données dont la liste figure à l'annexe II du présent arrêté.
Il transmet ce bilan à l'agence régionale de santé territorialement compétente.
L'agence régionale de santé transmet au plus tard le 31 mars de chaque année civile la liste des centres d'enseignement des soins d'urgence agréés et leur bilan d'activité.
Dans le cadre de ses missions, un centre d'enseignement des soins d'urgence peut établir un partenariat avec toute structure de formation préparant à un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la santé publique ou tout organisme de formation professionnelle continue déclaré conformément aux articles L.
Ces partenariats doivent faire l'objet d'une convention conforme, au minimum, au cahier des charges figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Dans le cadre de la constitution d'un réseau régional d'enseignement des soins d'urgence, les établissements hospitaliers sièges des centres d'enseignement des soins d'urgence établissent entre eux des partenariats formalisés sous forme d'une convention qui comprend au minimum les dispositions du cahier des charges figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Dans le cadre de la constitution du réseau zonal mentionné à l'article D.
6311-24 du code de la santé publique, la convention conclue entre ses membres est préparée par l'établissement de santé de référence conformément à un cahier des charges figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Les missions, les activités, les compétences et la formation initiale des enseignants permanents des centres d'enseignement des soins d'urgence, mentionnés à l'article D.
6311-22 du code de la santé publique et dénommés « enseignants CESU » sont définies à l'annexe VI du présent arrêté.
Les formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) sont des professionnels de santé tels que définis à la quatrième partie du code de la santé publique, titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 et répondant aux critères d'expérience professionnelle suivants :
1° Etre formateurs permanents dans un institut de formation préparant à un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la santé publique.
Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle de prise en charge d'urgences vitales dans une structure de médecine d'urgence (SAMU, SMUR et urgences) des établissements de santé autorisés ou dans un service de réanimation, d'anesthésie-réanimation, de surveillance continue postinterventionnelle ou de soins intensifs d'au moins un an, au cours des dix dernières années qui ont précédé la demande d'habilitation.
Au-delà de ce délai, ils doivent actualiser leurs connaissances selon des modalités définies par le médecin responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence auprès duquel ils ont déposé leur demande, conformément aux dispositions de l'article D.
La durée de cette formation complémentaire est comprise entre deux et dix jours, en fonction du cursus antérieur de l'intéressé ; ou
2° Etre professionnels de santé en exercice, depuis au moins un an, dans une structure de médecine d'urgence (SAMU, SMUR et urgences) des établissements de santé autorisés ou dans un service de réanimation, d'anesthésie-réanimation, où ils ont à prendre en charge des urgences vitales dans le cadre de leur activité professionnelle.
Pour être habilités formateurs AFGSU, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du présent article doivent avoir validé l'unité d'enseignement UE 1 définie à l'annexe VI du présent arrêté.
Toutefois, les formateurs AFGSU mentionnés au 1°, en fonction de leurs connaissances et de leurs compétences professionnelles, peuvent bénéficier d'un allégement de l'UE 1.1 et ils sont dispensés de l'UE 1.2.
3° Le renouvellement de l'habilitation des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence définis au 1° et au 2° est soumise, durant les quatre ans de validité de l'habilitation, à la réalisation d'au moins une formation aux gestes et soins d'urgence et à la participation à au moins deux sessions de réactualisation des connaissances.
Des modèles des attestations de formation aux gestes et soins d'urgence et de l'attestation d'habilitation de formateur AFGSU figurent en annexe VII du présent arrêté.
Les conventions conclues antérieurement à la publication du présent arrêté, dans les domaines prévus par ses articles 3 et 4, demeurent valables jusqu'à la date de leur échéance.
Les dispositions relatives au suivi de l'unité d'enseignement 2 définie à l'annexe VI du présent arrêté ne s'appliquent pas aux enseignants CESU en fonction à la date de publication du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 29 mars 2007 - Section I : Commission nationale des formatio...
Abroge Arrêté du 29 mars 2007 - Section II : Les centres d'enseignement des s...
Abroge Arrêté du 29 mars 2007 - Section III : Critères d'habilitation des per...
Abroge Arrêté du 29 mars 2007 - Section IV : Mesures dérogatoires (Ab)
DOSSIER D'AGRÉMENT CESU
Date de réception du dossier à l'agence régionale de santé :
CESU
Dossier suivi par :
Fiche signalétique du CESU
Coordonnées du CESU :
Nom et coordonnées de l'établissement hospitalier de rattachement :
Directeur de l'hôpital siège du CESU :
Nom du pôle hospitalier :
Nom du médecin responsable du pôle :
Nom du médecin responsable du SAMU :
Nom du médecin responsable du CESU :
Nom du personnel infirmier d'encadrement du CESU :
Création du CESU au sein du pôle hospitalier
Modalités de validation
Date de la délibération (1) du conseil d'administration de l'établissement de santé relative à la constitution du pôle hospitalier au sein duquel le CESU est ou sera intégré :
Autre modalité (à préciser) :
Date de création du pôle :
Personnels d'encadrement permanents rattachés administrativement
à l'établissement de santé siège du SAMU-CESU
(joindre un curriculum vitae et une copie des diplômes et attestations de formation requis
y compris les attestations de formation continue)
(indiquer les noms et prénoms)
en structure d'urgence
FORMATION PÉDAGOGIQUE
de temps dédié
au CESU
Médecin responsable du CESU :
Personnel d'encadrement infirmier :
Personnels enseignants permanents rattachés administrativement
(joindre une copie des diplômes et attestations de formation requis
et cocher les cases correspondantes)
Enseignant CESU :
Médecin Infirmier
Ambulancier
Formateurs AGSU rattachés administrativement à l'établissement de santé siège du CESU
Hors formateurs instituts
NOMBRE ANNUEL
d'heures d'enseignement ou
équivalent temps plein au CESU
Formateurs AGSU rattachés administrativement à un autre établissement de santé
sous la responsabilité pédagogique du CESU
Personnels administratifs ou logistiques du CESU
du temps dédié
Personnel administratif ou autre personnel
(2) Précisez la fonction.
Intervenants occasionnels
Personnels ressources : formateurs NRBC, assistants de régulation médicale,
psychologues et autres experts
NOMS ET PRÉNOMS
DOMAINES D'INTERVENTION
Tableau prévisionnel des formations aux soins d'urgence
et gestion de crises sanitaires
TYPE DE FORMATION
NOMBRE DE SESSIONS (3)
de personnes/session
PUBLIC CONCERNÉ
AFGSU 1
AFGSU face à une situation sanitaire exceptionnelle
Formation DAE
(3) Nombre de fois où une même formation est programmée.
Tableau prévisionnel des formations sécurité civile
PSC 1
PAE 1
PAE 3/BNMPS
Autres (précisez)
(préférentiellement intégrés au SAMU ou à proximité immédiate)
Salles de formation
Salles de travaux pratiques permettant la réalisation de soins d'urgence
en milieu professionnel
Bureaux pour les personnels
Autres locaux (à préciser)
Les équipements et matériels
informatiques, bureautiques, audiovisuels
Informatique, bureautique et audiovisuel :
- PC portable ou fixe
- imprimante(s)
- vidéoprojecteur
- rétroprojecteur
Les matériels pédagogiques
TYPE DE MATÉRIEL
Matériel de simulation avec accessoires et consommables
Mannequin adulte avec écran de contrôle :
- corps entier
- tronc
Mannequin enfant
Mannequin nourrisson
Casque intégral motard
Lit hospitalier
Matériel d'urgence avec tous les consommables
Valise ou chariot d'urgence complet avec matériel de soin
Bouteille d'oxygène ou prise murale
Ballon insufflateur avec réserve :
- nourrisson
Masques haute concentration
Appareil d'aspiration électrique
Matériel de simulation de défibrillation
DAE automatique et semi-automatique
Matériel de surveillance
Appareil de mesure de pression artérielle
Oxymètre de pouls
Matériel d'immobilisation et de contention
Colliers cervicaux multitailles
Attelles de membre
Matelas à dépression
Matériel de relevage
Brancard allant au sol
Matériels et équipements de protection individuelle (EPI) face à un risque collectif
Protection cutanée :
- tenues carbonées
- tenues de décontamination
- gants NG pour tenue carbonée
- gants Butyle
- gants Vinyle
- sur chaussons
- sur blouses
- lunettes
Protection respiratoire :
- masques complets à cartouche filtrante (CF)
- CF d'exercice
- cagoules de fuite
- demi-masques FFP2 ou 3
- appareils de détection de contamination et/ou de contrôle de décontamination
- brancards pour décontamination
- matériels de découpe de vêtements
- feuilles de Vinyle
- matériels de balisage pour constitution de sacs
- gants poudreurs
Les EPI et les matériels doivent être choisis spécifiquement en fonction des risques NRBCE.
Critères de développement
Participation à un réseau régional d'enseignement des soins d'urgence (décrire brièvement les activités réalisées) :
Partenariat avec d'autres structures (universités, service de santé des armées, associations (description succincte des objectifs et des actions) :
Rapport de visite (facultatif)
Date de la visite :
(1) Joindre la délibération.
DONNÉES RELATIVES AU BILAN ANNUEL DES FORMATIONS CESU
Données relatives à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) (arrêté du 3 mars 2006) :
Nombre d'attestations délivrées en fonction du type d'AFGSU (1,2 et AFGSU face à une situation exceptionnelle) et en fonction de l'organisme ayant assuré la formation (CESU, structure de formation préparant à une profession de santé publique ou privée, organisme de formation public ou privé).
Nombre d'attestations de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 délivrées en fonction des filières de formation médicale (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes), des filières de formation paramédicales (infirmiers, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers anesthésistes, puéricultrices, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, manipulateurs en électroradiologie médicale, techniciens en analyses biomédicales, diététiciens, psychomotriciens, orthophonistes, pédicures-podologues, orthoptistes, opticiens-lunetiers, audioprothésistes, prothésistes-orthésistes) et autres filières de formation sanitaire (aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, auxiliaires ambulanciers, préparateurs en pharmacie, préleveurs sanguins, assistants dentaires et personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique).
Nombre d'attestations de formation aux gestes et soins d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle délivrées en fonction des filières professionnelles médicales et paramédicales.
Données relatives aux formations aux gestes et soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires autres que l'AFGSU (urgence vitale en établissement de santé, formations d'adaptation à l'emploi...)
: nombre de personnes formées par type de formation en précisant pour chacune d'elle la référence réglementaire si elle existe.
Données relatives aux formations de sécurité civile : nombre de personnes formées et, le cas échéant, nombre de diplômes délivrés pour chaque formation définie par la nomenclature en vigueur fixée par le ministère chargé de l'intérieur.
Données relatives aux formations de formateurs : nombre de personnes formées par type de formation :
Formateurs AFGSU des CESU.
Formateurs AFGSU des structures de formation.
Formateurs NRBC.
Modules de formation des enseignants CESU.
Formation continue des enseignants de CESU.
Formation continue des formateurs AFGSU.
Formation des personnels de l'éducation nationale.
Autres formations (à préciser).
CAHIER DES CHARGES TYPE DE LA CONVENTION POUR LA FORMATION
À L'ATTESTATION DE FORMATION AUX GESTES ET SOINS D'URGENCE DE NIVEAU 1 ET 2
Les différents articles de la convention doivent définir au minimum :
- un préambule qui reprend le texte ci-dessous :
Dans le cadre de la politique de santé publique qu'il met en œuvre, l'Etat a institué une formation aux gestes et soins d'urgence pour l'ensemble des personnels des établissements de santé et des structures médico-sociales.
Pour les professionnels de santé, cette formation concerne aussi bien les étudiants préparant un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé que les professionnels en exercice.
Cette formation conduit à la délivrance soit de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 (AFGSU 1) soit de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 (AFGSU 2) ;
- l'objet de la convention ;
- la réglementation s'appliquant à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et aux formations concernées (renvoyée à une annexe à la convention) ;
- les modalités d'organisation de la formation entre les deux parties à la convention, depuis la planification des sessions jusqu'à l'évaluation des candidats et de la session de formation.
Les aspects administratifs, logistiques, pédagogiques ainsi que les ressources humaines affectées doivent y figurer ;
- les modalités d'actualisation des connaissances des formateurs ;
- les modalités d'élaboration et de restitution au CESU d'un compte rendu annuel d'activité ;
- les modalités de contrôle du dispositif prévu dans la convention ;
- les champs de responsabilité et d'assurance couverts par chacune des deux parties ;
- les modalités relatives à l'entrée en vigueur, la durée, la reconduction et la résiliation de la convention ainsi que celles relatives au règlement des litiges nés de son application.
La convention doit être signée en deux exemplaires originaux incluant les annexes faisant partie intégrante de la convention.
CAHIER DES CHARGES TYPE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DES RÉSEAUX RÉGIONAUX
D'ENSEIGNEMENT DES SOINS D'URGENCE
Les différents articles de la convention doivent définir :
- les centres d'enseignement des soins d'urgence membres du réseau régional ;
- l'objet de la convention : la création du réseau en stipulant la région concernée et éventuellement la dénomination du réseau ;
- les missions du réseau régional qui sont au minimum :
- de contribuer à l'évaluation des besoins en formation aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et à la définition des moyens pour y répondre ;
- de veiller à la coordination et aux synergies de compétences pour les actions de formation au sein de la région ;
- d'apporter aide et conseil aux CESU membres, le cas échéant ;
- de diffuser aux CESU membres du réseau les informations et orientations définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article D.
- de favoriser le développement de la recherche en pédagogie appliquée aux gestes et soins d'urgence ;
- les modalités de fonctionnement du réseau : constitution d'une équipe représentative, désignation d'un coordonnateur, modalités d'animation, siège du réseau, principes de fonctionnement et modalités d'élaboration d'un bilan annuel de fonctionnement...
Il est recommandé que les signataires de la convention soient les directeurs des établissements de santé sièges des centres d'enseignement des soins d'urgence, les médecins chefs de pôle de rattachement des CESU et les médecins responsables des centres d'enseignement des soins d'urgence.
La convention doit être signée en deux exemplaires originaux incluant si nécessaire les annexes faisant partie intégrante de la convention.
CAHIER DES CHARGES TYPE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DES RÉSEAUX ZONAUX
Les différents articles de la convention définissent :
- les centres d'enseignement des soins d'urgence membres du réseau zonal ;
- l'objet de la convention : la création du réseau en stipulant la zone de défense concernée et éventuellement la dénomination du réseau ;
- les missions du réseau zonal ;
- les modalités de fonctionnement du réseau : constitution d'une équipe représentative, modalités d'animation, principes de fonctionnement et modalités d'élaboration d'un bilan annuel d'activités ;
- les objectifs pédagogiques annuels de l'AFGSU spécialisée (domaine de formation, cible d'agents formés...)
- la stratégie et les moyens pédagogiques envisagés (référentiels pédagogiques mis à disposition, moyens...)
FORMATIONS AUX SOINS D'URGENCE EN SITUATION SANITAIRE NORMALE ET EXCEPTIONNELLE
Un enseignant CESU participe à l'organisation et encadre des formations initiales et continues relatives à la prise en charge de l'urgence médicale en situation sanitaire normale et exceptionnelle.
Il exerce ses missions sous la responsabilité du médecin responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence et en fonction de son référentiel de compétences professionnelles et de son niveau de compétences pédagogiques.
Un enseignant CESU est un professionnel de santé en exercice dans une structure de médecine d'urgence, d'anesthésie-réanimation ou de réanimation d'un établissement de santé autorisé conformément à l'article R.
Il exerce ses missions d'enseignement en alternance avec ses activités de soins auprès des personnes soignées.
Il est également titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
Cette attestation est actualisée conformément à la réglementation en vigueur.
Dispenser des formations aux situations normales et exceptionnelles d'urgence en santé.
Participer à la formation des formateurs habilités pour l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (formateurs AFGSU).
Superviser des formateurs AFGSU lors des tutorats pour la formation AFGSU 1 et 2.
Former des personnels enseignants et des personnels du service de promotion de la santé de l'éducation nationale dans le cadre du programme Apprendre à porter secours et de l'éducation des élèves à la responsabilité face aux risques.
Participer, en fonction des besoins locaux, à la réalisation de formations de sécurité civile.
Piloter, en équipe, des projets de formation.
Concevoir et mettre en œuvre, en équipe, des dispositifs de formation.
Conduire une relation pédagogique dans le cadre d'une situation d'apprentissage.
Concevoir et mettre en œuvre des dispositifs d'évaluation et de transfert de compétences chez l'apprenant.
Analyser la qualité de la formation et améliorer sa pratique professionnelle.
Organiser une veille scientifique, pédagogique et institutionnelle.
Contribuer à la recherche en pédagogie et en santé.
L'activité décrit ce que doit faire une personne qui occupe un emploi.
Elle s'exprime en termes de verbe d'action observable et elle représente le cœur du métier exercé.
L'activité doit être considérée en termes génériques, elle désigne une famille de tâches similaires.
Dispenser des formations aux situations d'urgence en santé et à la gestion de crises sanitaires :
Planifier, gérer et adapter une action de formation en fonction des publics et des compétences visées et dans le respect des textes juridiques.
Préparer ses interventions en lien avec les objectifs d'apprentissage définis par l'équipe du CESU.
Assurer le suivi logistique pédagogique.
Réaliser et gérer les tâches administratives liées à la mise en œuvre et à la traçabilité de la formation.
Mettre en œuvre et animer une action de formation aux gestes et soins d'urgence en fonction des compétences professionnelles des publics et en tenant compte du contexte professionnel d'un établissement de santé ou d'une structure médico-sociale.
Animer des séquences permettant la construction des savoirs en utilisant des techniques pédagogiques actives adaptées au niveau des stagiaires et à leurs modes d'apprentissage.
Appliquer les principes de communication et de dynamique de groupe.
Créer et utiliser des supports pédagogiques et des outils d'évaluation.
Evaluer les actions de formation.
Former des formateurs habilités pour l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (formateurs AFGSU) :
Identifier les besoins de formation pour les formateurs AFGSU.
Collaborer à la conception des séquences pédagogiques de la formation de formateur AFGSU.
Animer des séances de synthèse avec les stagiaires.
Animer des séquences de formation à la pédagogie.
Favoriser l'auto-évaluation des stagiaires.
Evaluer la compétence pédagogique et technique des formateurs AFGSU.
Organiser et planifier la supervision des formateurs AFGSU.
Gérer la situation de supervision en tenant compte du niveau de compétences et des contextes d'intervention des stagiaires.
Accompagner le stagiaire dans son rôle de formateur AFGSU.
Evaluer et mettre en place des mesures de réajustement.
S'approprier le programme de formation apprendre à porter secours.
Assurer un rôle d'expert auprès des personnels de santé du service de santé scolaire pour inscrire l'apprentissage des gestes de premiers secours dans le projet de l'école et impulser le projet.
Réaliser la formation des personnels de l'éducation nationale pour la mise en œuvre du programme Apprendre à porter secours et pour la démarche de développement de l'éducation des élèves à la responsabilité face à un risque.
Accompagner les équipes éducatives et les autres professionnels par des conseils, des explications et l'analyse des pratiques.
Transférer son savoir-faire et ses connaissances.
Participer en fonction des besoins locaux, à la réalisation des formations de sécurité civile :
Mettre en œuvre et animer une action de formation de sécurité civile, en fonction du public.
Animer des séquences de formation permettant l'acquisition de savoirs faire et de comportements face aux premiers secours.
Evaluer les stagiaires en situation de prise en charge d'une situation de premiers secours.
La compétence est un ensemble de comportements potentiels affectifs, cognitifs et psychomoteurs qui permettent d'exercer une activité considérée comme complexe dans un contexte défini.
Recueillir et analyser des documents d'orientation.
Problématiser des propositions d'actions de formation.
Solliciter les intervenants pouvant donner légitimité au projet.
Rédiger un projet, l'argumenter et en expliciter les enjeux.
Repérer les compétences nécessaires pour la conduite et la mise en œuvre du projet.
Organiser les moyens pour assurer un pilotage effectif du projet.
Elaborer des stratégies de communication pour faire connaître le projet.
Décrire de manière objective et synthétique la demande de formation et son contexte.
Traduire les besoins de formation en objectifs.
Caractériser le public concerné.
Délimiter les domaines de savoirs à acquérir.
Définir des stratégies de formation et formaliser les conditions pédagogiques et didactiques.
Prévoir la durée des interventions.
Concevoir des supports d'apprentissage (diaporama, cas cliniques, vidéo...).
Prévoir les moyens humains et l'organisation matérielle de la formation.
Adapter la progression et les modalités pédagogiques au niveau du public et dans le respect de son domaine de compétences.
Mettre en place les conditions facilitant l'apprentissage.
Organiser et induire la participation des formés.
Réguler la dynamique, le travail, l'expression du groupe de stagiaires.
Permettre l'émergence des difficultés d'un groupe et d'individus en formation.
Gérer les tensions éventuelles au niveau du groupe.
Concevoir et mettre en œuvre différents types d'évaluation formative et normative.
Elaborer des situations et des supports d'évaluation.
Proposer des actions d'accompagnement et de conseils personnalisés aux stagiaires.
Associer les stagiaires à la démarche d'auto-évaluation et d'évaluation.
Concevoir et formaliser des dispositifs d'évaluation des effets de la formation sur la pratique professionnelle.
Mettre en œuvre une démarche de progrès et de qualité.
Observer, formaliser et expliciter les éléments de sa pratique professionnelle.
Evaluer les sessions de formation en regard des objectifs fixés.
Identifier les améliorations possibles et les mesures de réajustement de sa pratique.
Organiser une veille pédagogique et institutionnelle :
Actualiser ses connaissances en utilisant différentes sources d'information.
Participer à des séminaires ou des colloques.
Prendre en compte les évolutions législatives, réglementaires et organisationnelles dans le domaine de la prise en charge de l'urgence médicale et de la gestion de situations d'urgence sanitaire exceptionnelles.
Contribuer à une veille permanente sur les textes officiels, les recommandations professionnelles et pédagogiques et sur les publications diverses et les ressources en ligne.
Initier et conduire une démarche de recherche au sein du CESU après une réflexion et une méthodologie mises en place par l'équipe du CESU.
Participer à la réflexion sur les axes de recherche à prioriser au sein du CESU.
Modalités d'organisation de la formation : durée et contenus.
La formation des enseignants CESU comprend deux unités d'enseignement (UE 1 et UE 2), d'une durée totale de 26 jours.
L'UE 1 valide l'acquisition des compétences pour assurer les formations aux gestes et soins d'urgence de niveaux 1 et 2 et être formateur AFGSU, tel que défini à l'article 6.
Organisée sur une période maximale d'un an, sa durée est de 10 jours avec un tutorat d'au moins 2 formations AFGSU.
Elle se décompose comme suit :
Pédagogie appliquée aux gestes et soins d'urgence (arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'AFGSU).
Animation en tutorat de deux sessions de formation AFGSU 2 :
Dans les six mois suivant l'UE 1.1, une animation, en tutorat, de deux sessions de formation AFGSU 2 au minimum.
Le tuteur est un enseignant CESU ou un formateur AFGSU expérimenté dont les compétences ont été validées par le médecin responsable du CESU.
Le tutorat peut être réalisé dans un autre CESU que celui qui organise l'UE 1.
Il n'est pas nécessaire de valider les deux sessions de tutorat pour poursuivre la formation UE 1.
Analyse des pratiques : évaluation appliquée aux gestes et soins d'urgence.
Pédagogie appliquée à l'enseignement du module risques collectifs.
Encadrement et évaluation de l'UE 1 :
L'encadrement et l'évaluation de l'UE 1 sont assurés par une équipe pédagogique de CESU au niveau régional, interdépartemental ou interrégional.
Au moins un des membres de cette équipe est titulaire d'un diplôme universitaire de pédagogie.
Cette équipe est constituée obligatoirement d'un médecin exerçant en médecine d'urgence et ayant des compétences pédagogiques validées et d'enseignants de CESU.
Les formateurs AFGSU expérimentés dont les compétences ont été validées par le médecin responsable du CESU peuvent participer à l'équipe d'encadrement.
La validation de l'UE 1 est réalisée par le médecin responsable du CESU organisateur de la formation, après avis du tuteur.
Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation d'habilitation pour la formation aux gestes et soins d'urgence signée par le médecin responsable du CESU organisateur de la formation.
Le modèle de cette attestation figure en annexe VI au présent arrêté.
L'UE 2 valide l'acquisition des compétences complémentaires pour dispenser des formations variées relatives à la prise en charge de l'urgence médicale en situation sanitaire normale et exceptionnelle.
Sa durée est de 16 jours, répartis comme suit sur trois ans maximum :
Principes de pédagogie générale : application à l'enseignement relatif à la prise en charge de l'urgence médicale en situation sanitaire normale et exceptionnelle.
4 séminaires de 3 jours portant sur les thèmes suivants :
- les apprentissages moteurs ;
- la dynamique de groupe ;
- les méthodes d'évaluation.
- les situations sanitaires exceptionnelles.
L'encadrement et l'évaluation de l'UE 2.1 sont assurés par des enseignants des CESU habilités par le responsable médical du centre d'enseignement des soins d'urgence et qui remplissent les conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme universitaire de pédagogie ;
- justifier de cinq années d'expérience dans le domaine de la formation de formateurs.
L'équipe d'encadrement de cette unité d'enseignement comprend au moins un médecin répondant à ces critères.
Le suivi de cette unité d'enseignement donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi de formation par le médecin responsable du CESU où la formation s'est déroulée.
Les séminaires de l'UE 2.2 sont choisis par le stagiaire parmi l'offre de formation des organismes de formation professionnelle continue déclarés conformément aux articles L.
Chacun d'eux fait l'objet d'une attestation de suivi délivrée par l'organisme organisateur de la formation.
MODÈLES D'ATTESTATION
Attestation d'habilitation pour la formation
aux gestes et soins d'urgence
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence,
Est habilité(e) à dispenser la formation aux gestes et soins d'urgence.
Le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence
(tampon et signature) :
Attestation de formation aux gestes
et soins d'urgence de niveau 1
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 est délivrée à :
Structure ayant assuré la formation :
Nom du formateur :
Attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence
face à une situation sanitaire exceptionnelle
L'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle est délivrée à :
La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle comprend :
3° Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ou son représentant ;
4° Deux représentants de la Société française de médecine d'urgence (SFMU), proposés par son conseil d'administration ;
5° Deux représentants de l'association SAMU-Urgences de France, proposés par son conseil d'administration ;
6° Quatre représentants des centres d'enseignement des soins d'urgence, proposés par le conseil d'administration de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence (ANCESU) ;
7° Deux personnes ayant une expérience dans le domaine de la gestion de situations sanitaires exceptionnelles dont un représentant d'un établissement de santé de référence ;
8° Deux personnalités qualifiées dont au moins une qualifiée en sciences de l'éducation.
L'ensemble de ces membres ont voix délibérative.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.
Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés pour une durée égale à celle de la commission.
Un suppléant est nommé en même temps que les membres titulaires énumérés aux 4°, 5° et 6° dans les mêmes conditions.
L'avis de la commission mentionnée à l'article 1er peut être sollicité par les agences régionales de santé sur les demandes d'agrément.
Il transmet ce bilan à l'agence régionale de santé territorialement compétente et à la Commission nationale mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 29 mars 2007 modifié relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires, aux personnels enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) est abrogé.
Séance du
Examen par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle : (1) Joindre la délibération.
Salles de travaux pratiques permettant la réalisation de soins d'urgence en milieu professionnel
Nombre d'attestations de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 délivrées en fonction des filières de formation médicale (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes), des filières de formation paramédicales (infirmiers, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers anesthésistes, puéricultrices, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, manipulateurs en électroradiologie médicale, techniciens en analyses biomédicales, diététiciens, psychomotriciens, orthophonistes, pédicures-podologues, orthoptistes, opticiens-lunetiers, audioprothésistes, prothésistes-orthésistes) et autres filières de formation sanitaire (aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, auxiliaires ambulanciers, préparateurs en pharmacie, préleveurs sanguins).
― de diffuser aux CESU membres du réseau les informations et recommandations émises par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et d'assurer le relais entre les CESU et cette commission ;
L'encadrement et l'évaluation de l'UE 2.1 sont assurés par des enseignants des CESU habilités par la Commission nationale mentionnée à l'article D.
Pour être habilités, ces enseignants doivent remplir les conditions suivantes :
Les personnes qui désirent être habilités pour l'encadrement de cette unité d'enseignement doivent, sous couvert du médecin responsable du CESU, adresser leur candidature à la Commission nationale en joignant une lettre de motivation, un curriculum vitae ainsi que les diplômes et attestations précédemment cités.
La liste des personnes habilitées est actualisée lors de la première réunion de chaque année civile de la Commission nationale.
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence,
Décret n° 2012-566 du 24 avril 2012 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° A la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « ou les élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ».
1° Après les mots : « mettre fin à sa formation », sont insérés les mots : « relevant du dispositif d'initiation aux métiers en alternance » ;
2° Les mots : « , s'il a seize ans ou s'il justifie avoir achevé le dernier cycle du collège, » sont supprimés ;
3° Les mots : « conformément aux dispositions de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par ».
Décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
― Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité ministériel d'audit interne.
Il est constitué d'une formation spéciale pour l'enseignement scolaire et d'une formation spéciale pour l'enseignement supérieur et la recherche.
Ces deux formations peuvent être réunies en formation plénière pour l'examen de sujets d'intérêt commun.
Ce comité définit la politique d'audit des ministères mentionnés au premier alinéa.
Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de la diffusion des bonnes pratiques au sein de leurs opérateurs.
Il approuve le programme des audits ministériels proposé par la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3.
Il assure le suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.
― Chacune des formations spéciales mentionnées au I comprend :
2° Trois directeurs d'administration centrale désignés par arrêté du ministre ;
3° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
5° Cinq personnes nommées pour trois ans sur décision du ministre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'audit interne, dans le secteur public ou privé.
Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale est membre de la formation spéciale pour l'enseignement scolaire.
Le chef de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité d'audit.
Des directeurs d'administration centrale et des chefs de service rattachés au secrétaire général peuvent, en tant que de besoin, assister aux réunions du comité.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par les ministres.
Deux vice-présidents sont désignés par les ministres parmi les personnes mentionnées au 5° du II.
Chacun d'eux préside l'une des formations spéciales.
― Le comité ministériel d'audit interne se réunit, au moins une fois par an, sur convocation d'un des ministres ou, pour les formations spéciales, du vice-président qui préside la formation correspondante.
Le comité peut se réunir valablement en formation plénière si au moins onze membres sont présents et en formation spéciale si au moins sept membres sont présents.
Les membres peuvent participer aux réunions du comité réuni en formation plénière ou en formation spéciale par tous moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur participation effective.
Les membres du comité veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation à ses travaux.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général mentionné au I de l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé.
― Il est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques.
Ce comité définit les orientations nécessaires au déploiement du contrôle interne dans les services centraux et déconcentrés.
Il suit également la mise en œuvre de la démarche de contrôle interne par les opérateurs de l'Etat, dans le cadre de leur organisation et de leur gestion propres.
― Le comité mentionné au I comprend :
1° Le secrétaire général des ministères, président ;
2° Des directeurs d'administration centrale de ces ministères ;
3° Un recteur d'académie ;
4° Un secrétaire général d'académie.
Un représentant de la conférence des présidents d'universités est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur.
Un représentant des établissements publics relevant du ministre chargé de la recherche est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives à ces établissements.
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont désignés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
― Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche une mission ministérielle d'audit interne.
La mission est chargée de fournir à chaque ministre une analyse sur le degré de maîtrise des risques et de lui apporter ses conseils pour l'améliorer.
Elle contrôle l'efficacité des dispositifs de contrôle interne.
Elle propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit interne ministériel soumis à l'approbation du comité ministériel d'audit interne.
Elle en assure la mise en œuvre.
Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques au sein des opérateurs de l'Etat relevant du périmètre des ministères.
Elle peut émettre des recommandations et faire réaliser des audits.
― La mission est placée auprès du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Elle est dirigée par un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, nommé par arrêté des ministres, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le chef de la mission est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne prévu à l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
La mission rassemble, pour l'exercice de ses attributions, des membres des corps et services d'inspection des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que les agents chargés de missions d'audit interne au sein de ces ministères.
Elle peut également s'adjoindre le concours d'experts extérieurs.
Décret n° 2012-568 du 24 avril 2012 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « , la mission ministérielle d'audit interne ».
Le premier alinéa du I de l'article 7 du même décret est complété par la phrase suivante :
« Il coordonne les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en place au sein de ces ministères.
Après le quatrième alinéa de l'article 10 du même décret il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle concourt à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable et la coordonne, pour les ministères mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
« La direction générale de l'enseignement scolaire comprend, outre le département de la recherche et du développement, de l'innovation et de l'expérimentation, le département des relations européennes et internationales, le département de l'information et de la valorisation, et la mission prévention, personnalisation, promotion : ».
Au cinquième alinéa de l'article 3 du même arrêté, après les mots : « est constituée » sont insérés les mots : « de la mission maîtrise de la langue française et ».
L'article 4 bis du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « est constituée » sont insérés les mots : « de la mission infrastructures et services et » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « ressources pédagogiques » sont remplacés par les mots : « usages numériques et des ressources pédagogiques » ;
Le premier alinéa de l'article 26 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétariat général comprend, outre la mission de contrôle interne pour la maîtrise des risques et la cellule de pilotage des systèmes d'information : ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Le département des systèmes d'information budgétaires et financiers » sont remplacés par les mots : « Le département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « Le service des pensions » sont remplacés par les mots : « Le service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite ».
« Art. 43.-Le département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers anime et coordonne l'ensemble des travaux liés à l'adaptation des systèmes d'information budgétaires et financiers ainsi que les politiques de contrôle interne comptable sur l'ensemble des périmètres des ministères.
Il assure également la définition et la mise en œuvre des méthodes et des outils de contrôle interne budgétaire.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « du bureau de la masse salariale et des rémunérations » sont remplacés par les mots : « du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « du bureau du contrôle du plafond d'emplois » sont remplacés par les mots : « du bureau des rémunérations ».
« Art. 48.-Le service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite est chargé de la validation des services de non-titulaires, du rachat des années d'études supérieures, des cotisations pour la retraite des personnels détachés auprès d'un organisme implanté à l'étranger ou auprès d'un organisme international, des personnels en congé de formation professionnelle ou d'inactivité pour études, de l'établissement des états authentiques de services.
Il constitue les dossiers d'affiliation rétroactive et assure les échanges avec les régimes de retraite.
Il coordonne, suit et anime l'action des services académiques et des services relevant de l'enseignement supérieur à l'origine des informations à transmettre au compte individuel de retraite tout au long de la carrière des fonctionnaires et au moment du départ en retraite.
Il constitue les dossiers de fonctionnaires en vue de la concession des prestations d'invalidité.
Il suit les dossiers d'attribution des droits à prestation d'invalidité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat.
Il concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en lien avec ses attributions et en assure partiellement les développements et la maintenance.
Il produit des informations statistiques sur le domaine de la retraite.
« Il constitue le dossier nécessaire au règlement des droits à pension et propose les bases de liquidation de la pension et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité jusqu'à la date d'effet des dispositions de l'article R.
65 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues du décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.
« Le service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite est constitué de la cellule des affaires juridiques et de la documentation et :
« ― du département des affaires générales et du système d'information ;
« ― du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite ;
« ― du département de la coordination et du suivi de l'administration des comptes individuels.
Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme :
1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;
2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ;
3° Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés au 1° de l'article L.
4° Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations ;
5° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération mentionnée au présent titre, sans agir en qualité de prêteur ;
6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;
7° Coût total du crédit pour l'emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.
Ce coût ne comprend pas les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au 1° de l'article L.
313-1 tels que les taxes y afférentes ou les frais d'acte notarié, ni les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.
L'ensemble de ces coûts est défini à l'article L.
314-1 relatif au taux annuel effectif global, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
14° Support durable, tout instrument permettant à l'emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique des informations stockées ;
15° Service accessoire, un service proposé à l'emprunteur en rapport avec un contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre ;
16° Crédit relais, un crédit d'une durée limitée destiné à faire l'avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d'un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger
Par exception à l'alinéa précédent, les rémunérations des personnels relevant du ministre chargé des affaires étrangères et européennes en fonctions sur le territoire national, d'une part, et du ministre chargé de l'agriculture en fonctions à l'administration centrale, d'autre part, sont mises en paiement respectivement par le trésorier-payeur général pour l'étranger et le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine assure la mise en paiement de la rémunération des personnels en fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture à compter du 1er avril 2012.
Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud
Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis
Directeur régional des finances publique du Limousin et du département de la Haute-Vienne
Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles
Personnels des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer hors Mayotte
Paris (enseignement du 1er et du 2nd degré)
Services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer hors Mayotte
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France
Service d'études techniques des routes et autoroutes de Sourdun (77)
Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant
- art. 18-0 bis A (Ab)
Après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « au sens de l'article 1010 du code général des impôts ».
Les mots : « et immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/ CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont supprimés.
Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent décret.
Les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture exercent leurs fonctions :
1° Dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les directions départementales interministérielles ;
2° A l'Office national des forêts ;
3° Dans les autres établissements publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 3° de l'article 2 sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture, qui constitue leur autorité de rattachement pour l'application du présent décret.
Les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 2 sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office national des forêts, qui constitue leur autorité de rattachement pour l'application du présent décret.
Les changements d'affectation sont prononcés respectivement, selon que les intéressés sont affectés dans les services ou établissements mentionnés au 1° et au 3° de l'article 2 ou à l'Office national des forêts, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts, après accord de leur précédente autorité de rattachement.
Les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture placés dans l'une des positions autres que la position d'activité ainsi que les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture mis à disposition restent rattachés à l'administration au sein de laquelle ils étaient affectés avant leur changement de situation.
De même, les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans un autre département ministériel ou dans un établissement ne relevant pas du ministre chargé de l'agriculture restent rattachés, pour leur gestion, dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 précité, à leur administration d'origine.
Deux commissions administratives paritaires sont respectivement placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et du directeur général de l'Office national des forêts.
La commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office national des forêts est compétente pour les membres du corps affectés dans cet établissement.
La commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé de l'agriculture est compétente pour les autres membres du corps.
Il n'est pas créé de commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des membres du corps.
Un bilan de la gestion du corps est présenté à chacune des commissions administratives paritaires tous les deux ans.
Le nombre de postes ouverts aux concours mentionnés aux articles 5 et 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé est fixé, pour les services et établissements mentionnés au 1° et au 3° de l'article 2, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et pour l'Office national des forêts, par décision du directeur général de l'établissement.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne d'accès aux grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure du corps régi par le présent décret ne peut être, pour chaque grade, inférieur à 40 % du nombre total des places offertes au titre de ces deux concours, organisés par la même autorité de rattachement.
Le nombre de places offertes au troisième concours d'accès aux grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure du corps régi par le présent décret ne peut être, pour chaque grade, supérieur à 10 % du nombre total des places offertes au titre des concours externe, interne et troisième concours, organisés par la même autorité de rattachement.
Les règles de report des places non pourvues prévues au III de l'article 5 et au IV de l'article 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé s'appliquent aux concours ouverts par la même autorité de rattachement.
― Les nominations au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture sont prononcées par l'autorité de rattachement mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article 3, selon les modalités suivantes :
1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui appartiennent à un corps relevant de l'autorité de rattachement concernée ou sont affectés dans un service ou un établissement pour lequel les agents régis par le présent décret sont rattachés à cette autorité et justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins neuf années de services publics ;
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, qui relèvent de l'autorité de rattachement concernée ou sont affectés dans un service ou un établissement pour lequel les agents régis par le présent décret sont rattachés à cette autorité, et justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins sept années de services publics.
- Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
- Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie par la même autorité de rattachement peut être augmenté à due concurrence.
Les nominations au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture sont prononcées par l'autorité de rattachement concernée, après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui appartiennent à un corps relevant de l'autorité de rattachement concernée ou sont affectés dans un service ou un établissement pour lequel les agents régis par le présent décret sont rattachés à cette autorité, et justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins onze années de services publics.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre des articles 6 et 7 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées par l'autorité de rattachement concernée en application de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes, prononcés par cette autorité.
Sont également prises en compte les mutations des fonctionnaires du corps régi par le présent décret conduisant à un changement d'autorité de rattachement, ainsi que les nominations des membres des autres corps des secrétaires administratifs ou des corps analogues, prononcées, par l'autorité de rattachement concernée, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé.
Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires du corps régi par le présent décret relevant de l'autorité de rattachement concernée, en position d'activité et de détachement au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa.
― Peuvent se présenter aux examens professionnels prévus aux 1° des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé les fonctionnaires réunissant les conditions mentionnées auxdits articles, relevant de l'autorité de rattachement prononçant les avancements.
- Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement prévus aux 2° des I et II de l'article 25 du même décret les fonctionnaires réunissant les conditions mentionnées auxdits articles, relevant de l'autorité de rattachement prononçant les avancements.
- Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement change d'autorité de rattachement avant la date effective de sa promotion au grade supérieur, celle-ci est prononcée par la nouvelle autorité de rattachement.
Cette promotion s'impute sur le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par l'autorité de rattachement qui a établi le tableau d'avancement.
Les conditions d'organisation des concours et des examens professionnels ainsi que la composition des jurys sont fixées, selon le cas, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts.
Le nombre maximal de secrétaires administratifs de classe normale pouvant être promus au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et le nombre maximal de secrétaires administratifs de classe supérieure pouvant être promus au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif, respectivement, des secrétaires administratifs de classe normale et des secrétaires administratifs de classe supérieure relevant de la même autorité de rattachement et réunissant les conditions pour cet avancement de grade.
Un taux de promotion de référence est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Un taux dérogatoire peut être retenu pour l'effectif rattaché à l'une des deux autorités mentionnées à l'article 3, lorsque la démographie spécifique de celui-ci le justifie.
Ce taux dérogatoire est fixé par décision de l'autorité de rattachement concernée, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget et, lorsque ce taux concerne les secrétaires administratifs affectés à l'Office national des forêts, du ministre chargé de l'agriculture.
L'avis conforme mentionné aux deuxième et troisième alinéas est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine.
Deux échelons provisoires sont créés avant le premier échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret équivalence de grade et identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions prévues par l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 13 et 14 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés dans l'un des corps mentionnés aux articles 13 et 14 sont placés, à cette même date, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions prévues respectivement aux mêmes articles 13 et 14.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps de détachement dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien corps et grade de détachement sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps et grade d'intégration.
Les secrétaires administratifs de l'Office national des forêts qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité et les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture qui, à la même date, sont détachés dans le corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.
Les stagiaires relevant de l'un des corps mentionnés aux articles 13 et 14 poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
― Les concours d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de secrétaires administratif de classe normale du corps régi par le présent décret.
- Les concours d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de secrétaire administratif du corps régi par le présent décret qui correspond à celui auquel ces concours donnent accès.
- Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I et au II peuvent être utilisées par l'autorité de rattachement mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article 3 afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps régi par le présent décret.
― Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps régi par le présent décret.
- Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de secrétaire administratif du corps régi par le présent décret qui correspond à celui auquel la liste d'aptitude ou l'examen professionnel donne accès.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité ou dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'Office national des forêts sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement aux grades de secrétaire administratif de l'Office national des forêts de classe supérieure et de secrétaire administratif de l'Office national des forêts de classe exceptionnelle, établis au titre de 2012, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps régi par le présent décret dans les conditions prévues par l'article 16 du décret du 19 mars 2010 susvisé.
- Les tableaux d'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité, établis au titre de 2012, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les agents promus par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps régi par le présent décret dans les conditions prévues par l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les commissions administratives paritaires du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité et du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 4, elles sont placées, respectivement, auprès du ministre chargé de l'agriculture et du directeur général de l'Office national des forêts.
Par dérogation au second alinéa de l'article 8 du présent décret, la proportion d'un cinquième mentionnée à cet article est fixée à 50 % au titre de l'année 2012.
- Les dispositions insérées par le présent article pourront être modifiées par décret.
Abroge Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Ab)
Abroge Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― A l'article 3-1 du décret n° 2010-1247 du 20 octobre 2010 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche et des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, les mots : « décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 » et les mots : « à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 12 ».
II.-Les dispositions insérées par le présent article pourront être modifiées par décret.
― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs de l'Office national des forêts » sont supprimés.
II.-Le b du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est supprimé.
Le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur
Afin d'évaluer les modalités d'inscription du brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne des études fondée sur les trois grades de licence, master et doctorat, une expérimentation peut être réalisée dans dix-sept classes préparant à ce diplôme pendant trois années scolaires.
Ces classes sont désignées par le ministre chargé de l'agriculture parmi celles proposées par les établissements volontaires pour participer à l'expérimentation.
Pour les étudiants de ces classes, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, compte tenu de la nature de l'expérimentation mise en œuvre, les conditions dans lesquelles les examens sont organisés, le cas échéant, suivant des modalités dérogatoires aux dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime et du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet d'altérer la validité du diplôme du brevet de technicien supérieur agricole.
Cet arrêté peut également adapter les modalités d'acquisition par le candidat des capacités générales, technologiques et professionnelles prévues par le référentiel de certification mentionné au troisième alinéa du II de l'article D.
L'accès à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation doit être facilité pour les étudiants qui en formuleraient le souhait.
Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation.
Arrêté du 11 avril 2012 portant extension d'un avenant interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA)
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux montants des cotisations, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), sont étendues pour la campagne 2011-2012 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
Arrêté du 23 avril 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 avril 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ouvert par arrêté du 23 décembre 2011 est fixé à 4.
Arrêté du 24 avril 2012 organisant l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur
L'expérimentation prévue par le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 susvisé est réalisée dans des classes de brevet de technicien supérieur agricole, des options analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques, viticulture-œnologie et technico-commercial, dont la liste est annexée au présent arrêté.
L'expérimentation concerne les promotions entrant dans le cycle de formation aux rentrées scolaires 2012, 2013 et 2014.
Les établissements concernés informent les candidats sur les modalités pédagogiques et d'évaluation particulières liées à l'expérimentation.
L'expérimentation s'appuie sur le référentiel de diplôme du brevet de technicien supérieur agricole annexé à chacun des arrêtés portant création et fixant les conditions de diplômes de brevet de technicien supérieur agricole susvisés, exception faite de ses modalités d'évaluation de l'annexe II (Référentiel de certification).
La formation est organisée en quatre semestres.
Chaque semestre contient de deux à quatre unités d'enseignement.
Une unité d'enseignement vise à l'acquisition de capacités du référentiel de certification de l'option du brevet de technicien supérieur agricole concerné.
Elle comporte un ensemble cohérent de résultats d'apprentissage, d'objectifs de formation et de modalités d'évaluation adaptées.
Chaque unité d'enseignement comporte une épreuve.
Une épreuve résulte d'un ou plusieurs contrôles certificatifs en cours de formation, réalisés en cours et/ou en fin de semestre.
Une épreuve peut évaluer une ou plusieurs capacités, quel que soit leur rang, du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur agricole.
L'obtention du brevet de technicien supérieur agricole correspond à l'acquisition de 120 crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (European Credits Transfert System [ECTS]).
La validation d'un semestre permet l'acquisition de 30 crédits.
La validation d'une unité d'enseignement permet l'acquisition d'un nombre spécifique de crédits dans les conditions définies ci-après.
Est constituée une équipe pédagogique chargée d'élaborer sur quatre semestres un plan prévisionnel d'organisation des unités d'enseignement, un plan prévisionnel d'évaluation et de déterminer le nombre de crédits accordés pour chaque unité d'enseignement.
Le jury mentionné à l'article D.
811-142 du code rural et de la pêche maritime valide le plan d'évaluation au début du premier semestre.
Chaque équipe pédagogique définit le nombre de contrôles certificatifs en cours de formation de chaque épreuve, les modalités, les capacités évaluées, la grille d'évaluation et la qualité des évaluateurs.
Si la note obtenue par un candidat à une épreuve de l'unité d'enseignement est supérieure ou égale à 10 sur 20, l'unité d'enseignement est acquise.
Si la moyenne pondérée des notes acquises par un candidat aux unités d'enseignement du semestre est supérieure ou égale à 10 sur 20, le semestre est acquis.
A l'issue de chaque semestre, des épreuves de rattrapage sont organisées par l'équipe pédagogique pour les candidats qui n'ont pas validé des unités d'enseignement ou le semestre conformément à l'article 5.
Chaque épreuve de rattrapage de l'unité d'enseignement fait l'objet d'une évaluation des capacités correspondantes.
La note définitive à l'épreuve de l'unité d'enseignement est la meilleure des notes obtenues après rattrapage à cette unité d'enseignement.
A la suite du rattrapage, l'unité d'enseignement ou le semestre concerné est validé conformément à l'article 5.
Le conseil de classe se réunit après les épreuves de rattrapage du semestre.
Il examine le dossier individuel de chaque candidat.
Il propose la validation des unités d'enseignements et du semestre ainsi que l'attribution des crédits correspondants.
Sur proposition du conseil de classe, le jury délibère à la fin de chaque semestre.
Il valide les unités d'enseignement, le semestre et attribue les crédits correspondants.
L'équipe pédagogique établit un contrat individuel avec les étudiants n'ayant pas validé le semestre pour les accompagner dans leur parcours de formation.
La validation d'un semestre entraîne la validation des unités d'enseignement qui le composent et l'attribution des crédits correspondants.
Durant la totalité du cursus conduisant au diplôme, le candidat n'est autorisé à redoubler qu'un seul semestre.
Pour les candidats qui n'ont pas validé le semestre après les épreuves de rattrapage, le jury, sur proposition du conseil de classe, décide :
― soit de l'admission dans le semestre suivant.
Le candidat devra repasser la ou les épreuves de rattrapage échouées lors de la session de rattrapage de la promotion suivante.
Cette admission n'est possible que si le candidat doit repasser au plus deux épreuves ;
― soit de l'ajournement, conduisant à un redoublement du semestre.
Le candidat n'est pas admis dans le semestre suivant.
Le candidat, placé hors formation pour un semestre, élabore son projet d'activités pour cette période.
L'équipe pédagogique peut lui apporter son appui et son conseil.
Les crédits acquis dans le cadre d'une autre formation peuvent être reconnus équivalents à ceux prévus dans l'option de brevet de technicien supérieur agricole faisant l'objet de l'expérimentation.
L'étudiant candidat sollicite l'établissement.
Ce dernier examine les demandes au cas par cas au regard des capacités acquises, reconnaît les crédits acquis et propose, le cas échéant, une dispense d'unités d'enseignement.
Le parcours de formation est aménagé et un plan d'évaluation individuel est établi.
Trente crédits acquis dans un semestre d'une autre formation que celle du brevet de technicien supérieur agricole, par un étudiant d'une des classes des établissements mentionnées à l'annexe, peuvent être reconnus équivalents à un semestre de la formation du brevet de technicien supérieur agricole.
Sur proposition du conseil de classe, le jury valide le semestre.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région d'inscription du candidat, délivre, sur proposition du jury, une attestation d'études semestrielle qui énonce les unités d'enseignements et les crédits acquis dans le semestre.
Les crédits sont acquis de manière définitive.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la région d'inscription du candidat, délivre le diplôme de brevet de technicien supérieur agricole, au vu de la proposition du jury.
Sur proposition du jury, une mention peut être attribuée à l'obtention du diplôme de brevet de technicien supérieur agricole.
En cas de redoublement d'un semestre, le candidat ne peut pas prétendre à une mention.
L'établissement où est inscrit le candidat lauréat du brevet de technicien supérieur agricole lui délivre le supplément au diplôme, prévu à l'article D.
A l'issue de la période d'expérimentation, les candidats qui n'ont pas obtenu le brevet de technicien supérieur agricole régi par le présent arrêté peuvent présenter les épreuves de ce même diplôme dans les conditions prévues aux articles D.
Dans ce cas, le jury établit un tableau de correspondance entre les épreuves obtenues dans le cadre expérimental et les épreuves E1 à E7 du dispositif général de délivrance du référentiel de certification de chaque option de brevets de technicien supérieur agricole faisant l'objet de la présente expérimentation.
Le candidat s'inscrit à l'examen en faisant valoir ses capacités acquises.
Le candidat peut être dispensé de certaines épreuves au vu du tableau de correspondance précité.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée scolaire 2012 dans les établissements en expérimentation.
LISTE DES CLASSES AUTORISÉES À MENER L'EXPÉRIMENTATION PORTANT SUR L'INSCRIPTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR AGRICOLE DANS L'ARCHITECTURE EUROPÉENNE LICENCE/MASTER/DOCTORAT
(suite à la note de service DGER/SDESR/N2010-2163 du 24 novembre 2010)
Option "viticulture-œnologie "
LEGTPA de Bordeaux - Blanquefort, public, région Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.
LEGTPA d'Avize, public, région Champagne-Ardenne, formation initiale par voie scolaire.
LEGTPA de Nîmes, public, région Languedoc-Roussillon, formation initiale par voie scolaire.
CFA de Rhône-Alpes, antenne de Belleville, public, région Rhône-Alpes, formation initiale par apprentissage.
Option "analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques "
LEGTPA de Sainte-Livrade-sur-Lot, public, région Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.
LEGTA de Vendôme - Blois - Montoire, public, région Centre, formation initiale par voie scolaire.
LEGTA de Mamirolle, public, région Franche-Comté, formation initiale par voie scolaire.
CFA de Seine Maritime, site d'Yvetot, public, région Haute-Normandie, formation initiale par apprentissage.
LEAP de Reims - Thillois, privé CNEAP, région Champagne-Ardenne, formation initiale par voie scolaire.
LEAP de Sainte-Colette de Corbie, privé CNEAP, région Picardie, formation initiale par voie scolaire.
Option "technico-commercial "
LEGTPA de Limoges Les Vaseix, public, région Limousin, formation initiale par voie scolaire.
LEGTPA de Saintes, public, région Poitou-Charentes, formation initiale par voie scolaire.
CEFA de Montélimar, privé UNREP, région Rhône-Alpes, formation initiale par voie scolaire.
Institut d'Anchin, privé CNEAP, région Nord - Pas-de-Calais, formation initiale par voie scolaire.
ESA d'Angers, privé CNEAP, région pays de la Loire, formation initiale par voie scolaire.
Lycée de Poisy, privé CNEAP, région Rhône-Alpes, formation initiale par apprentissage.
MFR Midi-Pyrénées Ineopole Formation, privé MFR, région Midi-Pyrénées, formation par alternance.
(suite à la note de service DGER/SDESR/N2010-2163
Option « analyses agricoles, biologiques
et biotechnologiques »
I-Sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L.
521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre :
2° Les agents de la direction générale des finances publiques,
4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L.
5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
6° Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ;
7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture ;
8° Des agents chargés de mission de contrôle de conformité et de sécurité des produits et services désignés par arrêté du ministre chargé de la consommation ;
9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer :
a) Dans le domaine des affaires maritimes ;
b) Au titre de la surveillance du marché, dans les domaines de la conformité et de la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs pièces et de leurs pièces et éléments d'équipement ;
10° Les agents mentionnés au 2° du II de l'article L.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis aux sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L.
521-1 ainsi qu'à la section 2 du chapitre Ier du titre II.
II-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L.
1312-1 du code de la santé publique, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L.
2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L.
3° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L.
Décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
― Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le conseil d'administration crée, par dérogation au I de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du président ou du directeur de l'établissement et dont les missions sont définies à l'article 47 du décret du 28 mai 1982 susvisé, apporte son concours dans les matières relevant de sa compétence au comité technique de l'établissement.
En outre, il peut être créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur par délibérations des conseils d'administration des établissements concernés.
Ces délibérations déterminent le président ou directeur de l'établissement auprès duquel il est placé.
― Il peut être créé, le cas échéant, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur en cas d'effectifs insuffisants dans l'un de ces établissements par délibérations des conseils d'administration des établissements concernés.
― Il peut être créé, le cas échéant, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ou de groupe de services en application de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par délibération du conseil d'administration de l'établissement concerné, lorsque le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels le justifie.
Les règles applicables aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des alinéas précédents sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Outre les attributions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques auxquels peuvent être exposés les usagers de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut se réunir en formation élargie aux représentants des usagers, désignés dans les conditions fixées par l'article 5, pour l'examen des questions mentionnées à l'article 51 du décret du 28 mai 1982 susvisé et susceptibles d'avoir des conséquences directes sur les usagers au regard des risques auxquels ils peuvent être exposés.
Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit en formation élargie, le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, ou son représentant, assiste aux réunions du comité.
Le règlement intérieur établi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe les modalités de fonctionnement du comité réuni en formation élargie, conformément aux principes définis à l'article 5.
Les représentants des usagers n'ont pas voix délibérative.
― Le nombre de représentants titulaires des usagers est de deux à trois.
― Les représentants des usagers, titulaires et suppléants, au sein de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par leurs organisations représentées au conseil d'administration de l'établissement.
― Le nombre de sièges attribués aux représentants des usagers est réparti selon la règle du plus fort reste en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste présentée par les organisations mentionnées ci-dessus lors de l'élection au conseil d'administration de l'établissement.
― La liste nominative des représentants des usagers de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement est portée à la connaissance des usagers.
― La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à deux ans.
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article 48 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le conseil d'administration de l'établissement reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, mentionnés au 1° et au 2° de l'article 61 du même décret, accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les projets élaborés et les avis émis par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des conséquences directes sur les usagers sont portés, par l'administration et par tout moyen approprié, à la connaissance des usagers dans un délai d'un mois.
― Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
― Les comités d'hygiène et de sécurité, créés en 2010 ou dont le mandat est établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des comités techniques paritaires ou des conseils d'administration des établissements, demeurent régis jusqu'au terme de leur mandat par les dispositions du décret n° 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Toutefois, le premier, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 58 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans leur rédaction issue du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, ainsi que les articles 3, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret n° 95-482 du 24 avril 1995relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé au terme du mandat des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés au II de l'article 8 du présent décret.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-572 du 24 avril 2012 relatif au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle
Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est placé auprès des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cohérence avec les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche proposées par le Conseil stratégique de la recherche, il participe à l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de développement de la culture scientifique, technique et industrielle, dont il assure le suivi.
Il propose, le cas échéant, des actions communes à ses membres et des actions partagées à l'ensemble des acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle.
Il peut être consulté sur les actions que l'Etat entend promouvoir en matière de culture scientifique.
Il peut en outre être saisi de toute question relevant de son domaine de compétences par les ministres chargés de la culture et de la recherche.
Il adresse un bilan annuel de ses actions en matière de culture scientifique, technique et industrielle aux ministres chargés de la recherche et de la culture.
Le président du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la recherche.
Le conseil comprend, outre son président, vingt-trois membres, répartis de la façon suivante :
1° Onze représentants de l'Etat, des établissements publics et des conférences, répartis comme suit :
a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;
b) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
d) Le président de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, ou son représentant ;
e) Le président du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant ;
f) L'administrateur du Conservatoire national des arts et métiers, ou son représentant ;
g) Le président du musée du quai Branly-Jacques Chirac, ou son représentant ;
h) Le président de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, ou son représentant ;
i) Le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
j) Le président de la Conférence des présidents d'université ou son représentant ;
k) Le président de la Conférence des grandes écoles ou son représentant.
2° Trois représentants de l'Association des régions de France désignés par son président ;
3° Un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
4° Deux représentants du monde associatif dont :
a) Un représentant des centres de sciences et des musées ;
b) Un représentant d'associations d'éducation populaire ;
5° Cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière de culture scientifique, technique et industrielle, dont deux sur proposition de l'Association des régions de France.
Les deux représentants du monde associatif et les cinq personnalités qualifiées sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la recherche.
Le secrétariat du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, chargé d'en préparer les séances, de veiller au suivi et à la mise en œuvre des recommandations, est assuré par les services du ministère chargé de la recherche.
Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui en arrête l'ordre du jour.
Les membres du conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés, dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Les pôles territoriaux de référence sont choisis parmi les personnes morales de droit public ou privé qui agissent pour le développement et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
Il peut également s'agir d'un musée relevant d'une collectivité territoriale ou d'un groupe de collectivités territoriales.
Ces pôles sont désignés par le préfet de région, après consultation du président du conseil régional.
Les pôles territoriaux de référence participent à l'animation du réseau territorial de culture scientifique, technique et industrielle.
Ils instruisent les propositions susceptibles d'être soumises au niveau national, ainsi que les demandes de financement qui les accompagnent.
Ils veillent à la mise en œuvre des opérations définies au niveau national.
Il est créé pour cinq ans un Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle.
Placé auprès des ministres chargés de la culture et de la recherche, il est chargé d'apporter son expertise pour l'élaboration d'une politique nationale en la matière.
Il est consulté sur la programmation des opérations menées dans les régions, sur les modalités d'évaluation de leur impact et sur la répartition des crédits alloués par l'Etat.
Le conseil national est présidé par le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Il comprend en outre vingt membres :
1° a) Un représentant du ministre de la recherche ;
b) Un représentant du ministre de la culture ;
c) Un représentant de l'Agence nationale de la recherche ;
d) Un représentant du Muséum national d'histoire naturelle ;
e) Un représentant du Conservatoire national des arts et métiers ;
3° Quatorze personnalités qualifiées.
Les membres mentionnés au 3° sont nommés par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la culture.
Leur mandat est de cinq ans.
Le conseil national est assisté d'un comité opérationnel qui instruit les propositions des pôles territoriaux de référence, prépare les avis du conseil national, effectue toute étude à sa demande et fait rapport chaque année de l'utilisation des crédits alloués par l'Etat au réseau.
Les membres du comité opérationnel, composé au moins pour moitié de représentants des pôles territoriaux, sont désignés par le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, qui en assure la présidence personnellement, ou par son représentant.
Le secrétariat du conseil national et du comité opérationnel est assuré par l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Décret n° 2012-573 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie »
L'Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie, également appelée « UFECAP », est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de l'Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie annexés au présent décret sont approuvés.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « UNIVERSITÉ FÉDÉRALE EUROPÉENNE CHAMPAGNE ARDENNE PICARDIE »
Le pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » (UFECAP) est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Les établissements membres du PRES, fondateurs et associés, décident de coopérer pour développer et promouvoir un espace commun de recherche et d'enseignement supérieur.
Le PRES est chargé, à cet égard, de conduire les missions confiées par ses membres selon les dispositions de l'article 4 des présents statuts et de gérer la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés y consacrent.
Les membres peuvent, en outre, lui confier la mise en œuvre de projets communs à tous ou partie d'entre eux, reprenant ou entrant dans le champ de ses missions.
Son siège est fixé à Reims et toutes les réunions du conseil d'administration, du comité d'orientation stratégique et du conseil académique auront lieu à Amiens.
Au moment de sa création, le PRES comprend les deux membres fondateurs suivants :
― l'université d'Amiens (université de Picardie Jules Verne, UPJV) ;
― l'université de Reims (université de Reims Champagne-Ardenne, URCA).
Il peut accueillir des membres fondateurs ou associés, français ou européens, qui peuvent ou pourront adhérer au PRES après accord unanime des membres fondateurs.
A cet égard, les présents statuts sont prévus pour un maximum de quatre membres fondateurs.
Au-delà, ces statuts devront être révisés.
Les membres associés sont liés au PRES par une convention qui détermine leurs engagements dont ils présentent un bilan annuel.
Il est confié au PRES les missions suivantes :
― définition, coordination, suivi et promotion de la stratégie scientifique (formation et recherche) du PRES, en cohérence avec les politiques scientifiques des établissements membres ;
― encouragement et développement de collaborations scientifiques (formation et recherche) entre les établissements membres et de coopérations entre leurs unités de recherche volontaires ;
― structuration fédérative de l'espace commun de recherche ;
― mise en œuvre et promotion de la formation doctorale avec gestion des écoles doctorales communes ;
― délivrance et promotion du doctorat et de l'habilitation à diriger des recherches au nom du PRES ;
― suivi, promotion et valorisation des activités de recherche menées dans le cadre du PRES ;
― garantir, dans la signature, l'appellation UFECAP en mention conjointe avec celle des établissements, des unités de recherche et des établissements publics à caractère scientifique (EPST) éventuels dans toute production scientifique réalisée en leur sein.
Par ailleurs, les membres fondateurs du PRES lui confient obligatoirement des missions supplémentaires, optionnelles pour les membres associés :
― mutualisation et coordination de l'acquisition, de la gestion financière et de la valorisation scientifique de grands équipements scientifiques ;
― valorisation des innovations et de la propriété intellectuelle ;
― coordination de la gestion des grands partenariats ;
― soutien à l'élaboration et à la valorisation d'une offre de formation ― initiale, continue et à distance ― complémentaire à l'échelle du PRES respectant la pluridisciplinarité et la spécificité des membres ;
― délivrance, au sein de cette offre, des diplômes pour lesquels le PRES est habilité dans les conditions fixées à l'article L.
613-1 du code de l'éducation et au dernier alinéa de l'article L.
Toute habilitation d'un diplôme demandée par le PRES nécessite l'accord de tous les membres fondateurs et associés impliqués ;
― coordination de cette offre avec les politiques de formation et de vie étudiante des établissements membres ;
― création par mutualisation d'un observatoire commun du suivi, de l'insertion professionnelle et de la vie étudiante ;
― coordination des actions en matière d'insertion professionnelle des diplômés ;
― aide à la mobilité étudiante au sein du PRES ;
― développement et mutualisation des systèmes d'information et des ressources numériques ;
― harmonisation des procédures et mutualisation des ressources dans le domaine de la communication, des relations internationales et de la documentation ;
― création et gestion de Presses universitaires du PRES.
Plus généralement, le PRES met en œuvre des projets communs à tout ou partie des membres, dans les domaines entrant dans leurs missions.
Le président par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le comité d'orientation stratégique et le conseil académique par leurs avis assurent l'administration du PRES.
Le président est élu par le conseil d'administration, en son sein, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, à la majorité absolue des membres en exercice.
Le président est élu parmi les membres exerçant ou ayant exercé les fonctions d'enseignant-chercheur, chercheur, ou fonctions assimilées sans condition de nationalité.
Le président est assisté :
― par un directeur général des services qui, sous son autorité, assure la direction administrative, financière et de gestion des ressources humaines du PRES.
Le directeur général des services est nommé par le(s) ministre(s) en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition du président ;
― par un bureau défini selon les modalités du règlement intérieur ;
― par un ou plusieurs vice-présidents désignés selon les modalités du règlement intérieur.
Le président, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, dirige le PRES.
2° Il préside le conseil académique et le comité d'orientation stratégique ;
3° Il représente le PRES en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
5° Il rend annuellement compte au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion, conformément au 4° de l'article 12 des présents statuts ;
6° Il présente annuellement le bilan des engagements des membres associés, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 des présents statuts ;
7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels mis à disposition et affectés au PRES et nomme à toutes les fonctions intérieures propres au PRES pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; ces personnels sont gérés dans le strict respect de la réglementation en vigueur ;
9° Il est responsable du bon fonctionnement du PRES, du respect de l'ordre et de la sécurité dans les locaux qui lui seraient exclusivement affectés, et ce dans la stricte application des règles d'hygiène et de sécurité ;
11° Il soumet le règlement intérieur du PRES à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ; il en propose les modifications au conseil d'administration.
Le président peut déléguer sa signature au(x) vice-président(s), au directeur général des services et à tout agent de catégorie A placé sous son autorité.
En cas de vacance du poste ou d'empêchement temporaire, les fonctions du président sont alors assurées par le ou l'un des vice-président(s) dans les conditions déterminées par le règlement intérieur.
Dans le mois qui suit la constatation de la vacance, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration comprend au maximum trente-six membres répartis en six collèges selon les modalités suivantes :
1° Dix à douze représentants des membres fondateurs répartis comme suit selon le nombre des fondateurs :
― pour l'UPJV et l'URCA, à parité : le président en exercice ou son représentant et quatre autres membres nommés par le conseil d'administration de leur université sur proposition du président de cette dernière.
Les enseignants-chercheurs, chercheurs et assimilés doivent représenter au moins les deux tiers de ce collège par établissement ;
― pour chaque membre fondateur supplémentaire : le chef d'établissement en exercice ou son représentant ;
2° Six personnalités qualifiées, désignées d'un commun accord par les présidents des établissements fondateurs ;
3° Sept représentants au maximum des entreprises, des collectivités territoriales, des associations et des membres associés au sens du 3° de l'article L.
― quatre représentants au maximum des collectivités territoriales ;
― trois représentants au maximum des autres membres associés.
Le règlement intérieur attribue ces sièges réservés aux collectivités territoriales et aux autres membres associés, soit individuellement, soit par groupement d'institutions qui dispose alors d'un représentant fixe ou tournant pour le groupe ;
4° Trois à cinq représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein du PRES et appartenant aux établissements fondateurs (trois pour deux fondateurs, quatre pour trois fondateurs et cinq pour quatre fondateurs) ;
5° Trois représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé exerçant leurs fonctions au sein du PRES et appartenant aux établissements fondateurs ;
6° Trois représentants des étudiants suivant une formation au sein du PRES, dont au moins deux doctorants.
Les membres des collèges du 4°, 5° et 6° du présent article sont élus par scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne, sans panachage.
Les collèges du 4° et 5° du présent article font l'objet d'élections globales regroupant chacun en un même corps électoral les personnels concernés de tous les membres fondateurs qui exercent au moins partiellement leurs fonctions au sein du PRES.
Le recteur de l'académie de Reims, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter au conseil d'administration.
Le mandat des représentants du collège du 1° de l'article 10 autres que les présidents des établissements fondateurs ainsi que le mandat des représentants des collèges du 2°, 3°, 4° et 5° du même article est fixé à quatre ans ; celui des représentants du collège du 6° de l'article 10 est fixé à deux ans.
Nul, hormis le président, ne peut siéger à la fois au conseil d'administration et au conseil académique du PRES.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou élu ou lorsque son siège devient vacant, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le règlement intérieur prévoit les conditions de ce remplacement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relevant du PRES, conformément à ses missions statutaires.
1° Les orientations générales du PRES ;
2° La mise en œuvre des missions qui sont dévolues au PRES ;
4° Le rapport annuel d'activité présenté par le président, comprenant un bilan et un projet ;
7° Les conditions générales de recrutement et d'emplois du personnel du PRES, notamment des agents contractuels ;
10° L'adhésion de nouveaux membres fondateurs ou associés ;
11° La prise de participations et la création de filiales ;
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ses attributions mentionnées aux 12° à 15°.
Le président peut, en outre, recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre les décisions modificatives budgétaires qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ou qui ont pour objet de permettre l'exécution des conventions, dans le respect de l'équilibre global.
Le président rend compte au conseil des décisions prises dans le cadre de ces différentes délégations.
Le conseil d'administration délibère sur toute proposition de modification aux présents statuts à adresser au(x) ministre(s) en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cela nécessite l'approbation unanime des membres fondateurs et la majorité absolue des membres du conseil d'administration en exercice.
De plus, à la demande d'un tiers de ses membres ou de l'un des présidents des membres fondateurs, il est convoqué sur un ordre du jour comprenant au minimum les points suscitant la demande.
Les convocations, sauf urgence exceptionnelle, sont envoyées quinze jours avant la date de la réunion.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée et qu'au moins un tiers de ses membres en exercice est présent.
Dans le cas où les quorums ne sont pas tous atteints, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les membres du conseil d'administration, excepté les étudiants qui doivent avoir des suppléants, peuvent donner procuration à un autre membre du conseil selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.
Un membre du conseil d'administration ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Sauf disposition légale spécifique, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Lorsque le président ne peut pas présider une séance, la séance est alors présidée par le ou l'un des vice-présidents désigné selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques ; les directeurs ou présidents (ou leurs représentants) des établissements associés sans voix délibérative, le(s) vice-président(s), le directeur général des services, l'agent comptable et toute autre personne dont le président souhaite la présence assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le président peut, en outre, inviter un expert sur un point précis de l'ordre du jour.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux et de relevés de décisions.
LE COMITÉ D'ORIENTATION STRATÉGIQUE
Le comité d'orientation stratégique (COS) contribue à la définition, à l'autoévaluation et au pilotage de la stratégie scientifique du PRES.
Le COS se réunit au moins une fois par an, sous la présidence du président du PRES, en présence du ou des vice-présidents et des responsables de chaque secteur scientifique déterminé par le conseil d'administration.
Le COS est constitué de représentants des EPST et EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) impliqués dans le périmètre scientifique du PRES et d'experts externes.
Le nombre et la répartition des sièges attribués aux EPST et aux EPIC comme la nomination des experts externes sont approuvés par le conseil d'administration, sur proposition du président, après avis des responsables de chaque secteur scientifique.
Les experts externes sont choisis parmi les personnels, extérieurs à tous les établissements membres, exerçant ou ayant exercé des activités d'enseignement supérieur, de recherche et/ou d'innovation sans autre contrainte de nationalité ou de statut, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
La durée du mandat des membres du COS est de quatre ans.
LE CONSEIL ACADÉMIQUE
Le conseil académique est consulté, en amont, sur les points d'ordre du jour du conseil d'administration relatifs notamment aux 1°, 2°, 5° et 10° de l'article 12 de ces statuts.
Il est présidé par le président du PRES.
Outre le président du PRES qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix, le conseil académique est composé de deux collèges :
1° Le premier collège comprend un représentant de chaque membre associé ;
2° Le deuxième collège comprend :
― seize à dix-huit enseignants élus (de façon à assurer la parité entre établissements fondateurs et la parité entre représentants des professeurs et personnels assimilés et représentants des autres enseignants et personnels assimilés) ;
― sept à huit étudiants élus (deux étudiants doctorants pour chacune des deux écoles doctorales du PRES et trois à quatre autres étudiants, de façon à assurer la parité entre établissements fondateurs) ;
― huit à neuf personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé élus (de façon à assurer la parité entre établissements fondateurs).
Les représentants du deuxième collège sont élus dans chaque établissement fondateur et dans chaque école doctorale du PRES, par scrutin de liste à un tour, sans panachage, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne.
La durée du mandat des membres du conseil académique est de quatre ans, à l'exception des étudiants dont le mandat est de deux ans.
Le PRES est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux, et au décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi qu'au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L.
L'un des agents comptables des établissements fondateurs est nommé agent comptable du PRES par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
Les ressources du PRES comprennent :
1° Les contributions de toute nature apportées par ses membres fondateurs et associés ;
3° Les ressources obtenues au titre de la participation du PRES à des programmes nationaux, européens ou internationaux ;
4° Les droits de scolarité inhérents aux diplômes délivrés par le PRES ;
Les dépenses du PRES comprennent les charges d'investissement et de fonctionnement, les éventuels frais de personnel propres au PRES, et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès du PRES dans les conditions prévues par le décret modifié n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
Par dérogation à l'article 6, les représentants des membres fondateurs du 1° de l'article 10 élisent un administrateur provisoire qui prendra toutes les mesures nécessaires au fonctionnement du PRES, notamment pour la constitution définitive du conseil d'administration et l'élection du premier président.
Le mandat de l'administrateur provisoire prend fin à l'élection du premier président selon les modalités de l'article 6, qui doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication des présents statuts.
Par dérogation à l'article 12 ci-dessus, le premier budget primitif du PRES est arrêté par les représentants des membres du 1° de l'article 10 sur proposition de l'administrateur provisoire.
Jusqu'à l'élection des représentants des 4°, 5° et 6° de l'article 10 ci-dessus, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls représentants des 1° et 2° de l'article 10 et adopte un règlement intérieur provisoire dans un délai de quatre mois à compter de la publication des présents statuts.
En application de ce règlement intérieur provisoire, le collège des représentants du 3° de l'article 10 est constitué au fil des adhésions des membres associés qui désignent leurs représentants pour les sièges définis dans ce règlement intérieur provisoire.
L'administrateur provisoire organise, à la même date, les élections des représentants des 4°, 5° et 6° de l'article 10 et du 2° de l'article 20, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la publication des présents statuts.
La date d'élection des représentants des 4°, 5° et 6° de l'article 10 constitue le début de mandat du premier conseil d'administration pour tous les collèges comme du premier conseil académique : le mandat des représentants des 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 10, comme celui des représentants du 3° du même article qui sont déjà désignés prennent effet à compter de cette date.
Le mandat des autres représentants du 3° de l'article 10 comme celui des membres futurs du 1° de l'article 20 commencent au moment de leur désignation ; ils prennent fin avec celui des membres des autres collèges du conseil d'administration et du conseil académique.
A compter de son élection, le premier président dispose d'un délai de quatre mois pour installer le conseil d'orientation scientifique et faire adopter le règlement intérieur définitif.
Décret n° 2012-574 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Collegium Ile-de-France »
Collegium Ile-de-France est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de Collegium Ile-de-France annexés au présent décret sont approuvés.
SCIENTIFIQUE « COLLEGIUM ÎLE-DE-FRANCE »
Le Collegium Ile-de-France est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Cet établissement est chargé de mener les projets prévus dans le cadre de la convention qui lie les trois établissements et de gérer la mise en commun des activités et des moyens que les établissements fondateurs y consacrent.
Son siège est fixé 3, rue Fernand-Hainaut, 93400 Saint-Ouen.
Au moment de l'approbation de ses statuts, l'établissement comprend les membres fondateurs suivants :
― l'Ecole nationale supérieure d'électronique et ses applications (ENSEA) ;
― l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information (EISTI) ;
― l'Institut supérieur de mécanique de Paris (SUPMECA).
Des membres fondateurs et associés pourront, à terme, faire partie du Collegium selon des modalités fixées par le conseil d'administration.
1° Une participation active à la réindustrialisation de notre pays, notamment par l'intermédiaire des activités de recherche et leur valorisation, en favorisant les partenariats avec les entreprises et les pôles de compétitivité ainsi que la coordination du transfert de technologie vers les petites et moyennes entreprises ;
2° La délivrance de diplômes propres ainsi que des diplômes nationaux à la délivrance desquels il est habilité dans les conditions fixées à l'article L.
613-1 du code de l'éducation, et dans le cadre de la politique contractuelle conformément au dernier alinéa de l'article L.
344-4 du code de la recherche, la mise en place d'une stratégie propre au Collegium en ce qui concerne la formation tout au long de la vie ainsi que la formation par l'apprentissage ;
3° La coordination des activités doctorales ;
4° La mise en place d'une stratégie internationale destinée à :
― promouvoir et à augmenter les mobilités entrantes et sortantes des étudiants et des enseignants-chercheurs ;
― développer les conventions de double-diplômes avec les partenaires étrangers ;
5° La facilitation de l'insertion professionnelle des diplômés que ce soit en amont (prospective sur les métiers d'avenir, organisation du forum des entreprises) ou en aval (observatoire de l'emploi) ;
6° La mise en place d'une politique documentaire coordonnée entre les trois établissements, et plus particulièrement, la définition d'une stratégie relative à la documentation numérique ;
7° L'élaboration d'un plan de communication afin que le Collegium puisse acquérir une lisibilité nationale et internationale, les membres fondateurs s'obligeant à indiquer dans tous les vecteurs de leur communication leur appartenance au Collegium ;
8° La mutualisation d'actions liées à la vie étudiante dans les domaines sportifs, culturels, médicaux et sociaux ;
9° L'élaboration d'un schéma directeur des systèmes d'information qui prendra en considération les investissements à effectuer en matériels, en logiciels, ainsi que dans le domaine de la communication par voie numérique ;
10° La création d'une fondation Collegium Ile-de-France.
― mettre en place et gérer des équipements partagés entre les membres fondateurs et associés ;
L'établissement est dirigé par un président assisté d'un bureau et, le cas échéant, d'un délégué général, et administré par un conseil d'administration, assisté, autant que de besoin, de conseils dont les missions et la composition sont fixées par le conseil d'administration.
Le président est le directeur de l'un des établissements fondateurs.
Il est élu en son sein par le conseil d'administration pour une durée de trois ans non renouvelable.
Il est assisté d'un bureau dont la composition est fixée à l'article 7 ci-dessous et éventuellement, d'un délégué général.
L'élection du président est acquise à la majorité simple des membres du conseil d'administration présents ou représentés.
10° Il peut déléguer sa signature au délégué général et aux membres du bureau dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
En cas de vacance du poste ou d'empêchement, les fonctions du président sont assurées par un des membres du bureau dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
Le délégué général est nommé par le conseil d'administration sur proposition du président.
Il participe, sous l'autorité du président et en lien avec le bureau, à l'élaboration de la stratégie de l'établissement et en assure la mise en œuvre.
Le bureau est présidé par le président du conseil d'administration et comprend les directeurs des établissements fondateurs qui siègent statutairement au conseil d'administration.
1° Au titre des membres fondateurs : le directeur de chacun des établissements fondateurs et un représentant de chacun des établissements fondateurs désigné par leur conseil d'administration sur proposition de son président ;
2° Neuf personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;
3° Un représentant des membres associés ;
4° Trois représentants (un par établissement fondateur) des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de chaque établissement fondateur ;
5° Trois représentants (un par établissement fondateur) des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de chaque établissement fondateur ;
6° Trois représentants (un par établissement fondateur) des étudiants qui suivent une formation au sein de chaque établissement fondateur.
Le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à trois ans, renouvelable.
Le mandat des représentants des étudiants est fixé à deux ans.
Le représentant des membres associés est désigné par les membres associés.
Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs, étudiants et autres personnels sont élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Toute modification du nombre de membres fondateurs implique le renouvellement des membres du conseil.
7° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes extérieurs ;
Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président mentionnées aux 7, 11, 12 et 13 ci-dessus.
Le président peut en outre recevoir délégation pour prendre les décisions budgétaires modificatives :
Les commissions font un rapport annuel au conseil.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur la convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Cependant, chaque membre du conseil ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Toutefois, l'unanimité des membres fondateurs est requise pour les décisions ci-après :
― l'adhésion de nouveaux membres ainsi que la fixation des conditions de ces adhésions ;
― l'exclusion d'un membre, celui-ci ne participant pas au vote le concernant ;
― la modification des statuts.
L'établissement dispose de toutes les ressources propres à son activité, ou issues d'actions conduites en son nom, notamment :
― les contributions de toute nature des membres fondateurs ;
Le premier budget primitif de l'établissement est arrêté par les représentants des membres fondateurs, sur proposition du président élu dans les conditions prévues à l'article 18.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 8, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres désignés par les établissements fondateurs et les personnalités qualifiées des 1° et 2° de l'article 8 et adopte le règlement intérieur provisoire dans un délai de quatre mois.
Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres désignés dans ce même article.
Décret n° 2012-575 du 24 avril 2012 portant rattachement de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à l'université Paris-XII
L'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort est rattachée à l'université Paris-XII.
Arrêté du 5 avril 2012 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour les seconds concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit privé et sciences criminelles et en sciences économiques pour l'année 2012
Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les disciplines suivantes : « droit privé et sciences criminelles » et « sciences économiques ».
Le nombre d'emplois offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ministériel publié sur le site à l'adresse suivante : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques : « ressources humaines », « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les concours nationaux d'agrégation ».
Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2012, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
La liste des rectorats est affichée sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques : « ressources humaines », « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les concours nationaux d'agrégation ».
d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
g) Un document de 10 à 15 pages exposant ses projets ;
h) Une liste de dix travaux de leur choix ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués.
Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures admises à concourir et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
L'inscription sur cette liste ne fait pas obstacle à la vérification ultérieure de la justification par les candidats des conditions prévues à l'article 2, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de nomination.
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION (ARTICLE 49-2 [2°])
A M. , recteur de l'académie de , chancelier des universités
Arrêté du 19 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site de l'institut http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes », à partir du 31 mai 2012.
La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures le 3 juillet 2012.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, CS 40001, Ardon, 45075 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-78-00).
Site d'Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00) ;
Site de Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Arrêté du 19 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique.
Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L.
224-99 le consommateur vendeur :
- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou
- adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Arrêté du 19 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 19 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 19 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 20 avril 2012, deux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste d'ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales, affecté à Bron (69).
Un poste d'ingénieur en psycho-ergonomie de la route, affecté à Versailles-Satory (78).
Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site de l'IFSTTAR (http://www.ifsttar.fr).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidatures est fixée au 25 mai 2012.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 25 mai 2012, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 25 mai 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 20 avril 2012, cinq concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste d'ingénieur d'études chargé d'analyses quantitatives, affecté à Salon-de-Provence (13).
Un poste d'ingénieur d'études statisticien, affecté à Marne-la-Vallée (77).
― Documentation, édition et communication
Un poste d'assistant de la direction générale, affecté à Paris (75).
Un poste de responsable-délégué du service multimédia scientifique et technique, affecté à Bron (69).
Un poste d'ingénieur des systèmes et techniques de l'audiovisuel et du multimédia, affecté à Bron (69).
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 20 avril 2012, huit concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
― Sciences chimiques et sciences des matérieux
Un poste d'assistant de recherche en développement et durabilité, affecté à Paris (75).
Un poste d'assistant électronicien, affecté à Versailles-Satory (78).
Un poste d'assistant ingénieur responsable d'essais en photométrie, affecté à Marne-la-Vallée (77).
Un poste d'assistant ingénieur en ingénierie de bases de données, affecté à Marne-la-Vallée (77).
Un poste d'administrateur réseaux et systèmes, affecté à Bron (69).
Deux postes de chargé de gestion des personnels statut ministériel, affectés à Bron (69).
Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines
Modifie Arrêté du 23 décembre 1991 - TITRE II : COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ...
Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, les mots : « aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines » sont remplacés par les mots : « aux conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne ».
Dans le premier alinéa de l'article 1er ainsi que dans l'intitulé du titre II de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, les mots : « comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline » sont remplacés par les mots : « conseils de discipline ».
« Pour l'élection des représentants des élèves au sein de chaque conseil de discipline sont institués les collèges électoraux suivants :
― un collège pour chaque cycle et chaque année de formation initiale d'ingénieurs ;
― un collège des élèves de formation continue d'ingénieurs ;
― un collège des élèves-chercheurs ;
― un collège des élèves inscrits dans les cycles de formation autres que les formations d'ingénieurs ou la formation doctorale.
Arrêté du 18 avril 2012 fixant la composition du conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
La composition du conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixée comme suit :
― le directeur de l'école ou son représentant, président ;
― le directeur de la formation ;
― deux enseignants permanents de l'école, désignés annuellement par le conseil d'administration ;
― un élève appartenant à la même promotion et au même type de formation que celui dont le cas est évoqué par le conseil, désigné par les élèves de cette promotion ou de cette formation en même temps que leurs représentants au conseil d'administration, selon les modalités prévues par les arrêtés du 23 décembre 1991 susvisés.
Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai et Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2012 fixant la composition des conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai et Nantes
La composition des conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai et Nantes est fixée comme suit :
Les articles 3 des arrêtés du 1er décembre 1992 susvisés sont abrogés.
La formation mentionnée à l'article L.
314-25 permet, au minimum, d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à l'article L.
c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie, y compris celles des assurances des emprunteurs ;
2° La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, en particulier :
c) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement ;
d) Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l'emprunteur en amont de l'analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des informations réunies sur le lieu de vente sur ses revenus et charges, afin de lui permettre de s'orienter vers un achat et une demande de financement adaptés à ses besoins, à ses préférences et à sa situation ;
f) Les explications à donner à l'emprunteur pour lui faire connaître les droits et obligations mentionnés au a et au b du 2° et notamment pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement ;
b) Les explications et les avertissements qui peuvent être données à un emprunteur qui présente un risque de surendettement, dans le cas où celui-ci s'interroge sur l'opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu'il serait susceptible de demander ;
5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au chapitre II du titre Ier du livre III du présent code et de leurs sanctions.
Le secteur de naissance dispose d'au moins une salle de travail.
Tous les matériels et dispositifs sont immédiatement disponibles et à usage exclusif de la salle de travail.
La salle de travail est aménagée de manière que la parturiente bénéficie d'une surveillance clinique et paraclinique du déroulement du travail, de la phase d'expulsion et de la délivrance.
Cette surveillance se prolonge dans les deux heures qui suivent la naissance.
Le nouveau-né y reçoit les premiers soins.
Les locaux sont équipés de tous les dispositifs médicaux nécessaires à la pratique de l'accouchement par voie basse, à l'anesthésie et à la réanimation de la mère.
L'agencement de la salle tient compte de la présence éventuelle d'un accompagnant auprès de la parturiente lorsque cette présence est autorisée.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le nombre de salles de prétravail et de travail exigées en fonction de l'activité.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société ETMF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'art 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société ETMF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Arrêté du 17 avril 2012 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 avril 2012, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes, choisies en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école :
M. LARROUTUROU (Bernard), président du conseil scientifique.
Mme ADRIAENSSENS (Sigrid).
M. CHARRUE (Hervé).
Mme DELECLUSE (Pascale).
Mme ESTEBAN (Maria).
M. FILIPPOU (Filip).
M. HITTINGER (Luc).
M. KAO (Cyril).
Mme LE BOURVA (Sophie).
Mme POSTORINO (Maria Nadia).
Mme ROUÏL (Laurence).
Mme SPRINGMAN (Sarah).
M. TARDIEU (Bernard).
Mme THONNAT (Monique).
M. VAN DAMME (Henri).
M. VILLESSOT (Daniel).
M. VIOLLET (Pierre-Louis).
Décret du 24 avril 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie - M. Mourier (Pierre-François)
M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie, en remplacement de Mme Nicole Michelangeli, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 mars 2012 portant nomination au collège des évaluateurs centraux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 9 mars 2012, le collège des évaluateurs centraux prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères est composé de M. Daniel Lequertier, ambassadeur de France, de M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe, et de Mme Nicole Michelangeli, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 avril 2012, M. Christian CONNAN, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 octobre 2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 17 avril 2012, M. Xavier FELS, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 mars 2012 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Creteau (Jérémy, Patrick), brigadier-chef ; 5 ans de services.
Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 29 novembre 2011.
Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la consommation.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 mars 2012 portant que les concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Baudoin (Karime), sergent-chef, légion étrangère ; 14 ans de services.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 décembre 2011, M. Cornely (Patrice), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 21 février 2012 portant admission à la retraite et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 février 2012, M. Gallois (Denis), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2012.
Décret du 25 avril 2012 portant nomination de maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2012, Mlle BAYLE (Alexia, Claudine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Joël LEROI, Philippe WALD, Fabrice REYNAUD et Arnaud AYACHE, huissiers de justice associés à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2012, Mlle LESAGE (Justine, Monique, Solange) est nommée notaire à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), en remplacement de M. TOURAINE (Patrice), démissionnaire.
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.
L'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986.
Décret du 24 avril 2012 portant titularisation d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2012, M. Alain GARDERE, commissaire divisionnaire de la police nationale, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 avril 2012, M. Jérôme SAJOT, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction générale du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 avril 2012, M. Moustapha AOUAR, inspecteur du travail, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer ses fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 avril 2012, Mme Nicole LEJEUNE, inspectrice du travail, en fonctions au comité d'histoire du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 avril 2012, M. Pierre MERCADER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2012.
412-1, les dispositions des articles 1er à 19 et 34 du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et ses annexes.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2012, M. Jean-Marie Durand, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Besançon en remplacement de Mme Sylvie Crussard.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 2012, Mme Karine Meirhaeghe, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux sur le site de l'annexe des services centraux à Nantes à compter du 1er juin 2012, en remplacement de Mme Josette Mahe.
Arrêté du 6 avril 2012 portant nomination au conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 avril 2012, sont nommés membres du conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation, pour une durée de trois ans :
1° En tant que représentants des instituts techniques
agricoles et agro-industriels
Titulaires : MM. Philippe VISSAC (ACTA, Association de coordination technique agricole) et Didier MAJOU (ACTIA, Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire).
Suppléants : Mmes Emilie DONNAT (ACTA) et Sandrine LEBOIS (ACTIA).
2° En tant que représentant de l'Assemblée permanente
Titulaire : M. Jean-Louis CAZAUBON.
Suppléant : M. Frédéric ERNOU.
3° En tant que représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
Titulaires : Mme Christiane LAMBERT (FNSEA, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) et M. Julien BIGAND (JA, Jeunes Agriculteurs).
Suppléants : M. Etienne GANGNERON (FNSEA) et Mme Ulrike JANA (JA).
4° En tant que représentant des coopératives agricoles
Titulaire : M. Dominique CHARGÉ (COOP de France).
Suppléant : M. Olivier de CARNÉ (COOP de France).
5° En tant que représentants des industries agroalimentaires
Titulaires : Mmes Cécile RAUZY (ANIA, Association nationale des industries alimentaires) et Huguette MEYER-CARON (ANIA).
Suppléants : Mme Bérénice MAZOYER (ANIA) et M. Hervé LAFFORGUE (ANIA).
6° En tant que représentant des industries
de l'alimentation animale
Titulaire : M. Stéphane RADET (SNIA, Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale).
Suppléant : Mme Valérie BRIS (COOP de France - Nutrition animale).
7° En tant que représentants du commerce
et de la distribution
Titulaires : Mmes Danielle LO STIMOLO (CGI, Confédération française du commerce interentreprises), Sandrine BIZE (CGAD, Confédération générale de l'alimentation en détail) et Emilie TAFOURNEL (FCD, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution).
Suppléants : Mmes Laurence LONGEVIALLE (CGI) et Isabelle BRICARD (CGAD) et M. Mathieu PECQUEUR (FCD).
8° En tant que représentants de la restauration collective,
dont un en régie directe et un en régie concédée
Titulaires : Mme Nathalie BEUGNOT (CCC, Comité de coordination des collectivités) au titre de la régie directe et M. Dominique-Philippe BÉNÉZET (SNRC, Syndicat national de la restauration collective) au titre de la régie concédée.
Suppléants : MM. Christophe HEBERT (AGORES, Association nationale des directeurs de la restauration collective) et Philippe BAGUET (SNRC).
9° En tant que représentants des organisations interprofessionnelles
reconnues en application de l'article R.
Titulaires : MM. Louis ORENGA (INTERFEL, Interprofession de la filière des fruits et légumes frais) et Yves BERGER (INTERBEV, Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes).
Suppléants : MM. Jérôme AGOSTINI (CNIV, Comité national des interprofessions des vins d'appellation d'origine) et Benoît MANGENOT (CNIEL, Centre national interprofessionnel de l'économie laitière).
10° En tant que représentants des associations
nationales de consommateurs
Titulaires : MM. Olivier ANDRAULT (UFC-Que Choisir, Union fédérale des consommateurs) et Charles PERNIN (CLCV, Consommation, logement et cadre de vie).
Suppléants : Mmes Résie BRUYERE (Familles rurales) et Alicia GIRARDIN (INDECOSA-CGT, Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés-Confédération générale du travail).
Arrêté du 16 avril 2012 portant nomination du président de jury des concours G2E (géologie, eau et environnement)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2012, M. Alain Bauché, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de jury des concours G2E (géologie, eau et environnement) pour une durée de trois ans à compter de la session 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 avril 2012, M. Yves, René Monnet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2012.
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Trift, conseiller technique chargé de l'enseignement, de la recherche, de l'innovation, des pôles de compétitivité, du numérique, de l'emploi et des relations sociales, à compter du 8 mai 2012.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Frédéric Sallet, chef de cabinet du ministre, à compter du 3 mai 2012.
Arrêté du 23 avril 2012 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2012, M. Sallet (Frédéric) est nommé administrateur général de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet à compter du 3 mai 2012.
Les factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation.
Lorsqu'un fournisseur souhaite adresser à un consommateur les factures sur un support durable autre que le papier, ce fournisseur vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son client et s'assure que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support durable envisagé.
Lorsque le client fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par le fournisseur.
Après ces vérifications, le fournisseur informe le client de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de l'envoi des factures sur le support durable retenu.
Il renouvelle ces vérifications annuellement.
Le fournisseur informe le client du droit de celui-ci de s'opposer à l'utilisation d'un support durable autre que le papier et de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier.
Le fournisseur est tenu de justifier à tout moment de la relation commerciale que cette information a bien été portée à la connaissance du client.
La communication des factures sur un support durable autre que le papier comporte nécessairement l'indication du montant facturé et de la date de paiement et permet d'accéder facilement au détail de la facture à laquelle elle se rapporte.
Lorsque le fournisseur met à disposition du client des factures par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à sa connaissance l'existence et la disponibilité de ces factures sur cet espace.
Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation précise les différents modes de paiement que le fournisseur est tenu d'offrir au client et leurs modalités.
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte.
Arrêté du 18 avril 2012 portant nomination à la commission consultative des communications électroniques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 avril 2012, M. Arnaud LUCAUSSY, directeur de la réglementation et des affaires publiques du groupe TDF, est nommé membre de la commission consultative des communications électroniques, au titre des représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services, en remplacement de M. Michel AZIBERT.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers, et des glaces, sorbets et crèmes glacées (n° 2410)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2011 relatif à la revalorisation salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 50 du 7 février 2011, relatif aux forfaits annuels, à la convention collective susvisée.
L'article 1er fait l'objet d'un renvoi à la négociation en tant qu'il contrevient aux termes de l'article L.
3121-41 du code du travail qui précise qu'un forfait en heures sur l'année à vocation à intégrer un nombre déterminé d'heures supplémentaires.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 141 du 14 avril 2011 portant extension du champ d'application de la convention collective du cartonnage, à la convention collective susvisée.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 15 mai 2006, Métallurgie Isère CFE-CGC et Union mines métaux Rhône-Isère de la CFDT), l'article 1er est étendu à l'exclusion de la référence au code NAF : Fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matière plastique, en tant qu'elle crée un chevauchement de champ d'application avec celui de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques susvisée.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, l'avenant n° 25 du 22 décembre 2011, relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 30 du 24 novembre 2011, relatif aux primes, indemnités et grands déplacements, à la convention collective susvisée.
L'article 8 du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 novembre 2011, relatif à la modification de l'avenant n° 141, à la convention collective susvisée.
Les dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 septembre 2011 à l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier tiret de l'article 3 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article D.
6332-90 du code du travail qui prévoit un plafond de 15 euros par heure de formation des tuteurs.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2011-02 du 1er décembre 2011, relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 15 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
― l'accord régional (Lorraine) du 5 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord régional (Lorraine) du 10 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives garantie et à la prime de congé annuel 2012, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente (n° 1572)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Salaires minima dans les résidences de tourisme et hôtelières.
Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT) ;
Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.
Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.
En cas d'émancipation, il est à nouveau statué.
Fonctionnement et financement du paritarisme.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
Accord du 17 février 2012 (3 annexes).
Frais de déplacements et repas.
Salaires des employés et des cadres.
5134-72-2, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L.
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 16 décembre 2011.
Accord du 20 février 2012 (barème annexé).
Autorisation d'absence en vue de la préparation de la commission paritaire de l'emploi.
Trois accords du 1er mars 2012.
Rémunérations minimales hiérarchiques (3 annexes) ;
Taux effectifs garantis annuels (1 annexe) ;
Concernant l'accord relatif aux taux effectifs garantis annuels :
Concernant l'accord relatif aux indemnités de panier :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
Durée de la période d'essai.
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi.
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale.
Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
A ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé.
Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat, la région et les autres collectivités territoriales qui les financent.
Les financements accordés tiennent compte de ces résultats.
Arrêté du 17 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude (n° 9112)
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 8 juillet 2011 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne (n° 8262)
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 12 septembre 2011 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention
Arrêté du 17 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme (n° 9631)
Les dispositions de l'avenant n° 86 du 6 septembre 2010 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie
Syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe cadres
Avenants n° 153 et 154.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGC ainsi que l'UNSA-AA.
Décision n° 2012-209 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Auvergne/Virgin Radio Haute-Loire et Virgin Radio Limousin/Virgin Radio Brive-la-Gaillarde
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-764 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Auvergne/Virgin Radio Haute-Loire et Virgin Radio Limousin/Virgin Radio Brive-la-Gaillarde est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Nom du service : Virgin Radio Auvergne.
Nom du service : Virgin Radio Haute-Loire.
Altitude du site : 89,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Chavagnac, Brioude (43).
Secteur d'implantation : Le Chambon-sur-Lignon.
Adresse du site : lieudit Romières, Le Chambon-sur-Lignon (43).
Adresse du site : lieudit Mont Ronzon, La Camp di Pei, Le Puy-en-Velay (43).
Adresse du site : lieudit Grandchamp, Yssingeaux (43).
Nom du service : Virgin Radio Limousin.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Bas Faure, Limoges (87).
Nom du service : Virgin Radio Brive-la-Gaillarde.
Décision n° 2012-210 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-782 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
La SAS Business FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Croix de L'Arbre, Limoges (87).
Décision n° 2012-211 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-781 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Adresse du site : lieudit Mont Louby, Saint-Flour (15).
Adresse du site : lieudit Vialle de Lamothe, Brioude (43).
Décision n° 2012-212 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-777 du 11 septembre 2007 et n° 2007-764 du 11 septembre 2007 modifiée susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Adresse du site : route pastorale du Croizet, lieudit Le Croizet, Aurillac (15).
Adresse du site : lieudit Montaffé, Saint-Flour (15).
L'employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud'homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions.
Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif conformément aux dispositions de l'article L.
L'exercice des fonctions de mandataire de liste par un salarié ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.
Décision n° 2012-213 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-786 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Décision n° 2012-214 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL de presse Groupe NORSUCOM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-780 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
La SARL de presse Groupe NORSUCOM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL de presse Groupe NORSUCOM et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Plaine, Clermont-Ferrand (63).
Décision n° 2012-215 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
La SARL Jazz France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : route pastorale Le Sallesse, lieudit Le Croizet, Aurillac (15).
Décision n° 2012-216 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-770 du 11 septembre 2007 et n° 2008-815 du 9 septembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Adresse du site : lieudit Montaffe, Malepierre, Vabres (15).
Adresse du site : château d'eau, 24, rue des Landais, Clermont-Ferrand (63).
Décision n° 2012-217 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-784 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Secteur d'implantation : Le Mont-Dore.
Adresse du site : lieudit Tamboine, Mont-Dore (63).
Décision n° 2012-234 du 12 avril 2012 portant modification de la décision du 26 mars 2008 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er de la décision du 26 mars 2008 modifiée susvisée, les mots : « douze comités techniques radiophoniques de métropoles » sont remplacés par les mots : « deux comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et de Paris ».
2° Au cinquième alinéa du même article, la phrase : « Pour chacune des zones, les candidats précisent leurs engagements de couverture » est remplacée par la phrase : « Les candidats s'engagent sur les taux de couverture effectifs de chaque allotissement dans les délais suivants à compter de la délivrance des autorisations :
― au début des émissions : au moins 20 % de la population incluse dans l'allotissement ;
― après trois ans : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
― après cinq ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
― soit être remis avant le 31 mai 2012, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
Un de ces exemplaires pourra être fourni sous forme informatique (CD-ROM).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet aux comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et Paris deux exemplaires des dossiers relevant de leur compétence géographique.
Les nouveaux candidats doivent transmettre quatre exemplaires complets de leur dossier de candidature si celle-ci ne concerne qu'un comité territorial de l'audiovisuel, ou six exemplaires complets si leur candidature concerne deux comités territoriaux de l'audiovisuel.
Le candidat précise la ou les zones géographiques et, par ordre de préférence, le ou les types d'allotissement demandés.
A défaut de précision relative au type d'allotissement demandé, le candidat est considéré comme demandant un allotissement de type local.
Enfin, le candidat mentionne, à titre indicatif, les canaux souhaités.
Les candidats dont le dossier a été déposé au plus tard le 1er octobre 2008 sont invités à actualiser toutes les données modifiées depuis lors, et notamment celles qui sont relatives à la personne morale, au type d'allotissement demandé avec, à titre indicatif, la mention des canaux souhaités et aux éléments économiques en renseignant les parties du dossier de candidature correspondantes.
Le candidat fournit quatre exemplaires de ce dossier s'il est candidat sur une ou plusieurs zones situées dans le ressort d'un seul comité territorial de l'audiovisuel ; il fournit six exemplaires de ce dossier s'il est candidat sur des zones situées dans le ressort des deux comités territoriaux de l'audiovisuel concernés.
A défaut, le candidat est considéré comme maintenant sa candidature dans le cadre de son dossier initial et sur un allotissement de type local dans chacune des zones pour lesquelles il avait postulé.
Les annexes I et II de la décision susvisée du 26 mars 2008 sont remplacées respectivement par les annexes I et II de la présente décision.
TABLEAU DES ALLOTISSEMENTS DISPONIBLES
Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Marseille
ZONE(S) GÉOGRAPHIQUE(S) (1)
en bande III
NOMBRE INDICATIF
de services de radio
en équivalent temps plein
Marseille (Aix-en-Provence
et Aubagne)
Etendu
De 7 à 16 services
par multiplex
ADJ
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil : http://www.csa.fr.
2e paragraphe du point 1.4 de l'annexe II du texte d'appel aux candidatures.
Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Paris
De 7 à 16 services par multiplex
PRINCIPALES DISPOSITIONS LIÉES À L'ATTRIBUTION DE LA RESSOURCE
Paramètres techniques de l'appel
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un contour fermé, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2).
Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex.
Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement.
Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs.
Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agréés.
De plus, chaque allotissement est associé à une enveloppe définissant la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser : 54 dBµV/m.
Le niveau de service pour la radio numérique est défini pour une réception à l'intérieur des bâtiments.
Ce niveau permet d'assurer également une réception en mobilité au sein de l'allotissement.
Le conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex :
Niveau de champ en dBµV/m :
― allotissement local : 67 ;
― allotissements intermédiaires et étendu : 54.
Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l'extérieur des bâtiments.
Les niveaux de champs sont prédits au moyen de la recommandation UIT-R P.526-10 ou UIT-R P.1546-3 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
L'utilisation de canaux adjacents au sein d'un même allotissement est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui donne lieu à la remise d'un rapport au conseil afin d'éviter les brouillages à proximité des émetteurs.
A l'instar de toutes autorisations de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer.
Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission.
Agréments des sites et évolution du réseau
Engagement de couverture des allotissements
Les candidats s'engagent, à compter de la délivrance des autorisations, sur les taux de couverture effectifs de chaque allotissement dans les délais ci-après :
― au démarrage des émissions : au moins 20 % de la population incluse dans l'allotissement ;
L'opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services bénéficiaires d'autorisations d'usage de la ressource radioélectrique doit soumettre à l'accord du conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de la zone concernée.
A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 10 km du contour de l'allotissement.
Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur au champ de référence défini au-delà de l'enveloppe associée à l'allotissement.
La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans la notice explicative.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteur proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux).
En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex considéré toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux.
Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission.
Eléments techniques à communiquer
L'opérateur de multiplex fournit au conseil la description technique du réseau de site envisagé afin de couvrir le ou les allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité.
Il fournit également les fiches COMSIS ainsi qu'une carte de positionnement des émetteurs ainsi que les diagrammes d'antenne et PAR envisagés.
Caractéristiques techniques des signaux diffusés
Les caractéristiques techniques des signaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé et au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique terrestre » publié ultérieurement par le conseil.
Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le conseil afin de tenir compte, notamment, des progrès des terminaux en matière de sensibilité.
Ces mesures de niveaux peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
De même, les recommandations font l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolution.
― le conseil ne sélectionnera le candidat que sur le type d'allotissement qu'il aura demandé (local, intermédiaire, étendu) ;
― si un candidat demande plusieurs types d'allotissements sur une même zone, le conseil ne l'autorisera le cas échéant que sur un seul type d'allotissement par zone ;
― l'appréciation du bénéfice du droit de priorité se fera au regard des seuls allotissements demandés par le candidat.
Avis n° 2012-0417 du 27 mars 2012 sur un projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques
Un emploi de chargé de mission « territoires et santé » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Bourgogne (catégorie A).
Le poste propose une approche très transversale des politiques publiques.
Le poste repose sur un large partenariat avec les services régionaux et départementaux de l'Etat, avec l'ARS, avec les collectivités locales et territoriales, les pays et autres acteurs et partenaires du développement local et de la santé du développement local.
Le titulaire de ce poste, à dimension interministérielle affirmée, a pour mission d'exercer, auprès du préfet de région Bourgogne, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région :
― dans le domaine des politiques de territoire :
― la mise en œuvre de la politique territoriale en région, dont les Contrats de Pays, la politique des agglomérations et des métropoles, les PER, le programme LEADER, le FNADT...
― le parc naturel régional du Morvan, suivi des projets, budgets et financements Etat et européens, relations transversales des services de l'Etat avec le parc ;
― les contrats de projet et PO FEDER interrégionaux, Massif Central, Plan Loire, Plan Seine et Plan Rhône, représentation, coordination et suivi de la programmation, comités de suivi...
― l'animation thématique des chargés de projets des Pays, des sous-préfets et des aspects transversaux sur les territoires des politiques sectorielles en très étroite relation avec les chargés de mission et les directions régionales ;
― dans le domaine de la santé :
― le suivi de l'ensemble des activité de l'agence régionale de santé et des sujets de santé publique dont le projet régional de santé, la conférence régionale de santé et de l'autonomie, les territoires de santé, la création des communautés hospitalières de territoire...
― les sujets à composante interministérielle comme le plan régional santé-environnement, la télémédecine, l'hospitalisation d'urgence, la qualité de l'eau de consommation humaine, la lutte contre les discriminations dans l'accès aux soins...
― l'interface entre l'Etat et ses différents échelons territoriaux et l'ARS.
Le chargé de mission assurera dans les domaines précités, pour garantir la bonne mise en œuvre de ces politiques au niveau régional :
― le suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental et leur animation, en veillant à la bonne insertion dans une dimension interministérielle ;
― le suivi et le pilotage des projets ;
― la préparation des dossiers de réunions ;
Les administrations et services déconcentrés, agences et services publics concernés relevant des thématiques précitées dont l'ARS.
Les administrations centrales dont la DATAR.
Les préfets de départements et sous-préfets.
Les collectivités territoriales, principalement la région mais également les autres collectivités et les structures portant les Pays.
Les agents de développement des territoires...
Le poste est à pourvoir au 1er juillet 2012.
: 03-80-44-67-62, mél : francois.roche-bruyn@bourgogne.pref.gouv.fr ou M. Gérard FARCY, secrétaire général pour les affaires régionales adjoint, tél.
: 03-80-44-67-77, mél : gerard.farcy@bourgogne.pref.gouv.fr
Avis de vacance d'emplois de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Les emplois de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des directions régionales (DIRECCTE) suivantes seront prochainement vacants :
― Lorraine : responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à compter du 17 aout 2012.
― Haute-Normandie : responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à compter du 15 juillet 2012.
Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de régulation des marchés.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (mél : dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44 38 37 23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.
Le secteur de naissance dispose d'au moins une salle d'intervention de chirurgie obstétricale, qui permet, y compris en urgence, la réalisation de toute intervention chirurgicale abdomino-pelvienne liée à la grossesse ou à l'accouchement nécessitant une anesthésie générale ou loco-régionale.
La surveillance postinterventionnelle de la parturiente s'effectue dans les conditions de surveillance continue mentionnées aux articles D.
6124-97 et suivants, soit au sein d'une salle de surveillance postinterventionnelle située à proximité immédiate de la salle d'intervention, soit dans la salle de travail dans les conditions définies à l'article D.
Les soins du nouveau-né sont organisés soit dans une salle spécialement prévue à cet effet et contiguë à la salle d'intervention, soit dans la salle d'intervention.
Cette salle est dotée de dispositifs médicaux permettant la réanimation d'au moins deux enfants à la fois.
La liste de ces dispositifs est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque l'activité de l'unité est inférieure à 1 200 accouchements par an, la salle d'intervention peut ne pas être située dans le secteur de naissance, sous réserve qu'elle soit incluse dans un bloc opératoire, dans le même bâtiment de l'établissement de santé, à proximité immédiate et d'accès rapide au secteur de naissance.
Dans ce cas, une salle d'intervention est disponible afin de faire face aux cas d'urgence obstétricale.
Lorsque l'activité de l'unité est supérieure à 1 200 accouchements par an, la salle d'intervention et celle de surveillance postinterventionnelle sont soit situées au sein du secteur de naissance, soit sont contiguës à celui-ci.
Dans ce dernier cas, une des salles de travail doit pouvoir en cas de nécessité, servir de salle d'intervention.
Elle est équipée en conséquence.
― Lorraine : responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à compter du 17 août 2012.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire un emploi de chef de service à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de chef du service de l'enseignement technique.
Ce service définit et met en œuvre les politiques de l'enseignement technique agricole, en termes de formation et de pilotage des établissements publics locaux et des établissements privés sous contrat, dans le cadre d'un dialogue avec les services déconcentrés, les collectivités territoriales, les filières professionnelles et les fédérations de l'enseignement privé.
Il veille à ce que les établissements publics locaux s'impliquent dans l'ensemble des missions dévolues à l'enseignement agricole.
Le service organise également le dialogue de gestion avec les services déconcentrés.
Le titulaire du poste est chargé de concevoir, orienter, impulser, coordonner et évaluer l'action des deux sous-directions composant le service : la sous-direction des politiques de formation et d'éducation et la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
Pour assurer ces missions, une bonne connaissance du système éducatif est nécessaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
― En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Almus France, Glaxosmithkline, Mylan, Servier SAS et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
DERMOVAL 0,05 % (propionate de clobétasol), crème, 10 g en tube, (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
TAMSULOSINE ALMUS LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
TAMSULOSINE ZYDUS FRANCE LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
― les prix suivants fixés conventionnellement demeurent en vigueur jusqu'au 30 mai 2012.
― Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 16 juillet 2012 :
― Pour les spécialités pharmaceutiques figurant dans le tableau ci-dessous, les seuls prix applicables au 15 août 2012 sont ceux mentionnés dans ce même tableau et qui ont été publiés au Journal Officiel du 11 avril 2012 (NOR : ETSS1209840V, texte 135).
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Morpion »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Morpion » sont arrêtées le 29 avril 2012.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Morpion », accessible par internet, fait le 4 novembre 2003, modifié le 16 février 2005, le 29 juillet 2005, le 20 mars 2006, le 6 février 2007, le 6 novembre 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel est abrogé à compter du 28 juin 2012.
Décret n° 52-1270 du 20 novembre 1952 relatif à la saisie-arrêt et à la cession des soldes ou traitements du personnel militaire et civil de la marine
Décision du 26 avril 2012 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République sont :
M. François Hollande et M. Nicolas Sarkozy.
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire.
Arrêté du 25 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire haute vallée du Lignon
Le préfet de la Haute-Loire est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 haute vallée du Lignon (site d'importance communautaire FR 8301088), dans les départements suivants :
Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.
Arrêté du 25 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire vallée de l'Eyrieux et affluents
Le préfet de l'Ardèche est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de l'Eyrieux et affluents (site d'importance communautaire FR 8201658), dans les départements suivants :
Arrêté du 25 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour la zone spéciale de conservation milieux alluviaux du Rhône aval
Le préfet de l'Ardèche est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 milieux alluviaux du Rhône aval (zone spéciale de conservation FR 8201677), dans les départements suivants :
Arrêté du 25 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire baie de La Ciotat
Le préfet des Bouches-du-Rhône est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 baie de La Ciotat (site d'importance communautaire FR 9301998), dans les départements suivants :
Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L.
3123-6 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie.
L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
Une association intermédiaire ne peut mettre une personne à disposition d'employeurs ayant procédé à un licenciement économique sur un emploi équivalent ou de même qualification dans les six mois précédant cette mise à disposition.
Arrêté du 25 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour la zone spéciale de conservation vallée de la Cère et tributaires
Le préfet du Lot est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de la Cère et tributaires (zone spéciale de conservation FR 7300900), dans les départements suivants :
Arrêté du 25 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire réseau hydrographique du Lisos
Le préfet de la Gironde est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 réseau hydrographique du Lisos (site d'importance communautaire FR 7200695), dans les départements suivants :
Arrêté du 25 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour la zone spéciale de conservation Etournel et défilé de l'Ecluse
Le préfet de l'Ain est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse (zone spéciale de conservation FR 8201650), dans les départements suivants :
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 25 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour la zone de protection spéciale Etournel et défilé de l'Ecluse
Le préfet de l'Ain est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse (zone de protection spéciale FR 8212001), dans les départements suivants :
Arrêté du 25 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne
Le préfet de la Dordogne est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne (site d'importance communautaire FR 7200661), dans les départements suivants :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
La présente ordonnance, prise en application de l'article 38 de la Constitution, dans le cadre de l'habilitation prévue par l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a pour objet de rendre applicables dans cette collectivité les dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation ainsi que les lois :
― n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ;
― n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
― n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
― n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; et
― n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
L'ordonnance étend donc à Mayotte le droit applicable en métropole en matière de construction et d'habitation ainsi que la quasi-totalité des dispositions spécifiques applicables à ce jour dans les départements d'outre-mer sans aucune modification de fond.
Elle prévoit cependant, dans un certain nombre de cas, une application adaptée et progressive de quelques dispositions du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte des spécificités de la société mahoraise et de l'évolution économique et sociale de Mayotte.
Le premier chapitre de l'ordonnance rend applicables à Mayotte les dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation.
Chacun de ses articles regroupe les dispositions d'adaptation de chacun des six livres du code.
L'article 2 adapte à Mayotte l'application du livre Ier du code de la construction et de l'habitation qui intéresse les règles de construction et d'équipement des bâtiments.
Outre quelques adaptations de forme, les dispositions de l'article 2 concernent les échéances d'entrée en application de diverses obligations techniques comme les gaines techniques et lignes de communication à très haut débit en fibre optique.
L'article 3 adapte à Mayotte l'application du livre II du code relatif au statut des constructeurs, c'est-à-dire au statut des sociétés de construction et aux règles de contrats immobiliers (promotion immobilière, vente, location, protections de l'acquéreur).
Les adaptations prises pour l'application de ce livre concernent le recul de la date d'entrée en vigueur de diverses dispositions (contrats de construction ou de vente, dossier de diagnostic technique, délai de mise en conformité des installations d'assainissement individuel rendues nécessaires par l'état du parc immobilier local).
L'article 4 adapte à Mayotte l'application du livre III du code qui régit les aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat ainsi qu'à l'aide personnalisée au logement (APL).
A l'instar de ce qui s'applique dans les quatre autres départements ultramarins, l'APL et le conventionnement qui l'entoure ne sont pas applicables.
Une ordonnance à venir viendra aligner Mayotte sur le régime des allocations de logement (allocation de logement familiale et allocation de logement social) applicables dans les DOM.
En raison de la quasi-absence de parc locatif social dans le Département de Mayotte, l'article 4 prévoit également la non-application à Mayotte de la garantie du droit au logement opposable (DALO).
L'article 5 adapte à Mayotte l'application du livre IV du code qui traite des habitations à loyer modéré.
A l'exception du dispositif de droit au logement opposable, tous les autres outils de la politique sociale du logement sont désormais applicables à Mayotte, en particulier les procédures d'attribution des logements sociaux, le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et le fonds de solidarité pour le logement (FSL), différé cependant au 1er janvier 2013, le temps pour le conseil général de mettre en place un règlement intérieur.
L'article 6 adapte à Mayotte l'application du livre V du code qui porte dispositions relatives aux bâtiments menaçant ruine ou insalubres.
L'adaptation la plus notable introduite ici vise à conserver au préfet ses prérogatives en matière de désignation des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement.
L'article 7 adapte sur des questions de forme l'application à Mayotte du livre VI relatif aux mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Le chapitre II de l'ordonnance prévoit l'application à Mayotte des cinq lois susmentionnées (articles 8 à 12) et diverses mesures de coordination (articles 13 à 16).
Les principales adaptations intéressent :
― la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, pour préparer l'intégration à l'ordre, en tant que géomètres-experts, des géomètres exerçant actuellement à Mayotte, selon un processus similaire à celui suivi pour les Antilles, la Guyane et La Réunion en 1998 ;
― la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement avec l'instauration d'une dotation financière de l'Etat au profit du Département de Mayotte chargé de la gestion du fonds de solidarité logement (FSL).
Les articles 13 à 15 introduisent des mesures de coordination rendues nécessaires par l'application à Mayotte du code de la construction et de l'habitation dans les lois n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Enfin, l'article 16 abroge divers textes, dont en particulier l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
Le code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
- Titre VI : Dispositions particulières à la Guad...
- Titre VIII : Dispositions particulières à la Gu...
- Titre VII : Dispositions particulières à la Gua...
- Chapitre II : Dispositions particulières à la G...
- Titre III : Dispositions particulières à la Gua...
IV.-A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée, l'article L.
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin., Art. L661-1, Art. L661-3
- La loi du 7 mai 1946 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
- Le titre II de la loi du 10 juillet 1970 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
- Les dispositions des articles 1er à 34 et 42 à 44 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
I.-Le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
I.-Les articles 1er à 8 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
II., III., V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 4, Art. 7-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L1711-5
IV.-Les charges nettes qui résultent, pour le Département de Mayotte, de la création de la compétence définie au I du présent article donnent lieu à l'attribution de ressources dont le montant est calculé forfaitairement, en appliquant à la population municipale du Département de Mayotte le montant moyen par habitant constaté dans les départements d'outre-mer au titre de la compensation du transfert aux départements de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement mis en œuvre à compter du 1er janvier 2005 en application de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Les populations prises en compte sont les populations municipales mentionnées dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponibles au 31 décembre 2012.
Le montant obtenu est actualisé en valeur 2011 sur le taux d'évolution de la dotation générale de décentralisation.
VI.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2013.
- le décret du 24 décembre 1926 relatif aux plans d'aménagement et d'extension des villes à Madagascar ;
- le décret-loi du 25 juillet 1935 relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme ;
- l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à l'urbanisme dans les colonies ;
- le décret du 18 juin 1946 fixant les modalités d'établissement, d'approbation et de mise en vigueur des projets d'urbanisme dans les territoires d'outre-mer ;
- le décret-loi n° 55-635 du 20 mai 1955 relatif aux groupes d'habitations et aux lotissements dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les départements d'outre-mer exceptés ;
- le décret-loi n° 55-636 du 20 mai 1955 accordant des facilités en vue de l'acquisition d'immeubles nus ou bâtis dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer pour réaliser les opérations d'urbanisme et d'habitat ;
- l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 modifiée relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Par dérogation aux dispositions du I, l'article 3 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé à une date fixée par voie réglementaire, et au plus tard le 31 décembre 2013.
- Sont et demeurent abrogées à Mayotte toutes les dispositions législatives contraires au code de la construction et de l'habitation et aux lois étendues par la présente ordonnance, et notamment :
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
3142-67, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée maximale du congé ;
2° L'ancienneté requise pour bénéficier de ce congé ;
3° En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale ;
4° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur ;
5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.
Le livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
111-8-4, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
112-17, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin ».
― L'intitulé du titre VI du présent livre est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
111-3, les mots : " ou L.
510-1 ” sont applicables à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ;
111-5, il est ajouté, après les mots : " dudit code, ”, les mots : " et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son article L.
111-5-1 est complété par la phrase suivante : " A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire est déposée respectivement après le 1er janvier 2015 ou après le 1er janvier 2016 ” ;
111-5-2, il est ajouté les mots : " ou, à Mayotte, au 1er janvier 2015.
111-5-3, il est ajouté les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2020 ” ;
111-7-3, les mots : " de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " du 29 août 2008 ” ;
111-7-3 est remplacé, jusqu'au 31 décembre 2015, par un alinéa ainsi rédigé :
« " Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.
Ces dérogations s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.
« 8° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L.
125-2, après les mots : " au plus tard le 31 décembre 1992 ”, les mots : " ou, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2013 ” ;
231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L.
620-6 du même code ” sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L.
000-1 du code du travail applicable à Mayotte, les dispositions des articles L.
« 10° Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L.
125-2-4, après les mots : " dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ”, les mots : " ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013 ” ;
125-4, les mots : " ou à Mayotte le 31 décembre 2014 ” ;
128-2, il est ajouté, après les mots : " avant le 1er janvier 2004 ”, les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013 ” et il est ajouté, après les mots : " au 1er janvier 2006 ”, les mots : " ou, à Mayotte, au 1er juillet 2014 ” et au deuxième alinéa de l'article précité, il est ajouté, après les mots : " avant le 1er mai 2004 ”, les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013 ” ;
« a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : " au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ” sont remplacés par les mots : " au livre foncier de la conservation de la propriété immobilière ” ;
« b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : " au fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : " au livre foncier ”.
― L'intitulé du titre VIII du présent livre est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
281-1, les mots : « au département de » sont remplacés par le mot : « à ».
« 1° Les titres Ier à VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 ;
271-4 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 pour ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques mentionné au 5° de la section 1 et à compter du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne les autres documents que comprend le dossier de diagnostic technique ;
212-9, les mots : " La publication au fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : " L'inscription des droits au livre foncier ” ;
212-15, les mots : " publié au fichier immobilier ” sont remplacé par les mots : " inscrit au livre foncier ” ;
213-11, les mots : " ont régulièrement publié ces sûretés ” sont remplacés par les mots : " ont régulièrement fait inscrire au livre foncier ces sûretés ” ;
251-6, les mots : " avant la publication ” sont remplacés par les mots : " avant l'inscription au livre foncier ” ;
« " A Mayotte, les restrictions au droit de disposer s'entendent des actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inalinéabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à publicité et des décisions judiciaires constatant l'existence de telles clauses.
« " En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de trois ans après l'acte de vente pour les ventes conclues avant le 31 décembre 2017, puis d'un an pour les ventes conclues après cette date.
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les départements et régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou, dans les régions d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, du conseil départemental de l'habitat ou de l'organisme qui en exerce les attributions ».
301-5-3, les mots : « dans les départements et régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Hors des départements et régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans les départements et les régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin » et il est ajouté, après les mots : « du conseil général », les mots : « ou du conseil territorial ».
― L'intitulé du titre VII du présent livre est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
371-1, les mots : « et de l'article L.
431-6 » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
371-2, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
312-5-2, les mots : " La région ” sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte ” ;
« " a) Jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article 231 du code général des impôts, au premier alinéa, les mots : « assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, » sont remplacés par les mots : « des régies personnalisées des collectivités locales mentionnées à l'article L.
1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, du service d'incendie et de secours du Département de Mayotte, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre, lorsqu'ils sont conventionnés par une collectivité locale, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles » ;
« " b) Au dernier alinéa, les mots : « L'article L.
1111-2 du code du travail s'applique » sont remplacés par les mots : « Les articles L.
620-9 du code du travail applicable à Mayotte s'appliquent » ” ;
313-6, les mots : " fixés au code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " fixées par le code général des impôts de Mayotte ” ;
313-26-2 est applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'article L.
« 6° Le a et le b de l'article L.
« " a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la catégorie des personnes invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ou des personnes invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
« " b) Bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
353-7, il est ajouté, après les mots : " au livre foncier ”, les mots : " de Mayotte ” ;
353-19-2, les mots : " tel que mentionné au 3° de l'article L.
122-1-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " tel que mentionné au 2° de l'article L.
365-4 s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2014.
Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2015.
― L'intitulé du chapitre II du titre VII du présent livre est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
472-1, les mots : « aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
472-1-3, les mots : « dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
472-1-4 est complété par les mots suivants : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
472-1-6, les mots : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
472-1-8, les mots : « En cas d'autorisation de démolir » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, en cas d'autorisation de démolir ».
411-4, les mots : " à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : " à compter de l'inscription de l'acte au livre foncier ” ;
421-25, les mots : " pris par dérogation aux dispositions de l'article L.
2141-10 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " pris conformément aux dispositions de l'article L.
« 6° a) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
441-2-1 est ainsi rédigée : " Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la demande.
442-1-2, les mots : " à compter du 1er juillet 1987 ” sont remplacés par les mots : " à compter du 1er janvier 2013 ” ;
442-3, les mots : " A compter du 13 novembre 1982 ” sont remplacés par les mots : " A compter du 1er janvier 2013 ” ;
443-15-6, il est ajouté après les mots : " ou de l'inscription au livre foncier ” les mots : " de Mayotte ” ;
445-8 relatifs aux dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale sont applicables à compter du 1er juillet 2017.
― L'intitulé du titre III du présent livre est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
531-1.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du titre II du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
531-2, les mots : « la collectivité territoriale de » sont supprimés.
511-1-1, les mots : " au fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : " au livre foncier ” et, jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : " la conservation des hypothèques ” sont remplacés par les mots : " la conservation de la propriété immobilière ” ;
511-2, les mots : " à la conservation des hypothèques ou ” ne sont pas applicables ;
1331-25 du code de la santé publique ne sont pas applicables conformément aux dispositions de l'article L.
« " Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L.
521-3-2, le représentant de l'Etat peut désigner chaque occupant à reloger à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.
Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé.
Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement dans les conditions prévues à l'article L.
313-26-2 ou sur la fraction réservée des attributions de logements appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales en application de l'article L.
Le représentant de l'Etat peut également proposer à l'occupant à reloger un logement faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L.
321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions spécifiques d'attribution ou que le logement est donné à bail à un organisme public ou privé dans les conditions prévues à l'article L.
En cas de refus de l'organisme de reloger l'occupant désigné, le représentant de l'Etat procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation.
Lorsque ces droits ont été délégués dans les conditions prévues à l'article L.
441-1, le représentant de l'Etat demande au délégataire de procéder à la désignation et, le cas échéant, à l'attribution du logement dans un délai qu'il détermine.
Si l'organisme bailleur fait obstacle à ces attributions, il est fait application des dispositions de l'article L.
― L'intitulé du chapitre Ier du titre VI du présent livre est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
661-1, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
631-7-1 à Mayotte, les mots : " publiée au fichier immobilier ou ” ne sont pas applicables.
― A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée, l'article L.
― L'article 30 de cette même loi est ainsi modifié :
« Pour l'application de la présente loi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : » ;
2° Le II devient un I où les mots : « Dans ces départements » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
3° Le III devient un II où les mots : « des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
4° Il est créé un IV ainsi rédigé :
― A Mayotte, outre les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 3, peuvent être inscrites au tableau de l'ordre des géomètres-experts alors même qu'elles ne sont pas titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 4° de l'article 3 et à condition d'en avoir fait la demande auprès du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts dans une période de deux ans à compter du 1er janvier 2012 les personnes :
« 1° Titulaires d'un diplôme d'ingénieur-géomètre et justifiant de deux ans de pratique professionnelle au 1er janvier 2012 ;
« 2° Titulaires d'un diplôme au moins équivalent au baccalauréat, âgées d'au moins quarante ans, justifiant, à la date du 1er janvier 2012, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins dix ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins cinq ans d'agrément sans interruption pour les travaux cadastraux ;
« 3° Ne répondant pas aux critères énumérés aux 1° et 2° ci-dessus, âgées d'au moins trente-cinq ans, justifiant, à la date du 1er janvier 2012, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins huit ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins trois ans d'agrément sans interruption pour les travaux cadastraux, après examen de leur dossier par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et réussite à une épreuve d'aptitude dont l'organisation et le programme sont fixés par ledit conseil supérieur.
« Les personnes mentionnées au 3° doivent réaliser les études et travaux fixés au 1° de l'article 1er sous la responsabilité d'un géomètre-expert tuteur désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts pendant une période de deux ans après leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts.
« Jusqu'à leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts ou à la notification du refus de celle-ci, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes ayant effectué la demande prévue au premier alinéa du IV du présent article.
― L'article 20 de cette même loi est ainsi rédigé :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : " des articles L.
1331-28 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : " de l'article L.
« 2° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : " de l'article L.
1331-25 ou ” sont supprimés ;
« 3° Jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article L.
12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au deuxième alinéa de l'article 17 de la présente loi, les mots : " produit les effets visés à l'article L.
12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ” sont remplacés par les dispositions suivantes :
« " produit les effets suivants :
« " a) L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ;
« " b) Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation désigné, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique ;
« " c) Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique.
Cette péremption ne pourra être constatée à la publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère irrévocable ou définitif des procédures susvisées emportant extinction des droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ;
« " d) Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L.
« 4° Jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte des articles L.
13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le premier alinéa de l'article 18 de la loi précitée est remplacé par l'alinéa suivant :
« " L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure et calculée conformément aux règles applicables localement.
― A l'article 2, les mots : " aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction ” sont remplacés par les mots : " aux contrats passés par les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fraction divise, dont les sociétés ayant pour objet la construction d'immeuble à usage principal d'habitation, et par leurs associés, ainsi qu'au contrat de transfert de propriété passé entre la société coopérative de construction et un associé ”.
― Le contrat de location-accession est conclu par un acte authentique publié au service de la conservation de la propriété immobilière.
« " Il constate des clauses d'inalinéabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer.
― L'article 7 est applicable aux contrats en cours.
― A l'article 15, les mots : " de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ” sont remplacés par les mots : " des articles L.
― Les dispositions relatives à la location-vente et à la location assortie d'une promesse de vente ne sont pas applicables aux contrats de location régis par la présente loi.
― Au premier alinéa des articles 23 et 26, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ”, sont ajoutés les mots : " ou remise contre récépissé ”.
― Le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
― La même loi est complétée par un article 43 ainsi rédigé :
« a) Au a, les mots : " du 1er juillet 2007 ” sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2015 ” ;
« b) Au b, les mots : " du 12 août 2008 ” sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2015 ” ;
« c) Au quatrième alinéa, les mots : " à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article ” sont remplacés par les mots : " à compter du 1er janvier 2013 ” ;
« d) Au dernier alinéa, les mots : " du 1er juillet 2007 ” sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2015 ” ;
« 2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ;
« 3° Les dispositions de l'article 17 sont applicables aux contrats en cours.
― Les articles 1er à 8 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
― Au quinzième alinéa de l'article 4 de la même loi, il est ajouté, après les mots : « en Martinique », les mots : « à Mayotte » et, au dix-huitième alinéa du même article, il est ajouté, après le mot : « Martinique, », le mot : « Mayotte, ».
― Il est inséré dans la même loi un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Pour l'application de l'article 2, le plan d'action pour le logement des personnes défavorisées de Mayotte inclut le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L.
312-5-3 du code de l'action sociale et des familles à Mayotte.
― Les charges nettes qui résultent, pour le Département de Mayotte, de la création de la compétence définie au I du présent article donnent lieu à l'attribution de ressources dont le montant est calculé forfaitairement, en appliquant à la population municipale du Département de Mayotte le montant moyen par habitant constaté dans les départements d'outre-mer au titre de la compensation du transfert aux départements de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement mis en œuvre à compter du 1er janvier 2005 en application de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
― Il est créé au sein du livre VII « Dispositions applicables à Mayotte » du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales un article L.
1711-5.-Les ressources attribuées au Département de Mayotte, en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, sont versées sous forme de dotation générale de décentralisation et sont affectées au financement par le Département de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement.
― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2013.
A l'article 88 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, les mots : « aux départements de Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à La Réunion ».
La loi du 11 février 2005 susviséeest ainsi modifiée :
a) A l'article 93-1, les mots : « L'article 41, à l'exception des III et V, l'article 42, l'article 43, à l'exception du I et du 1° du II » sont supprimés ainsi que les 1° et 2° du même article ;
b) L'article 93-2 est abrogé.
Le I de l'article 14 de la loi du 23 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé :
Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs
Crée Arrêté du 7 juin 2002 - art. Annexe (VD)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2012.
« Sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, les caravanes et autocaravanes sont conformes au corpus normatif mentionné en annexe pour ce qui concerne la sécurité de leurs installations assurant les besoins domestiques et fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés.
Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut reconnaître tout autre document équivalent à ce corpus normatif.
Cette reconnaissance est publiée au Bulletin officiel de son ministère.
L'article 5 de l'arrêté du 7 juin 2002 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 7 juin 2002 susviséest complété par une annexe ainsi rédigée :
CHAPITRES APPLICABLES
NF EN 721 de décembre 2004
Arrêté du 11 avril 2012 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour l'année 2012
Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2007 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés pour l'année 2012 dans les catégories I, II et III des agences de l'eau, figurent en annexe I au présent arrêté.
Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V des agences de l'eau pouvant accéder pour l'année 2012 à la grille de rémunération de la catégorie supérieure, figurent en annexe II au présent arrêté.
Les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NATURE DE L'AVANCEMENT DE NIVEAU
TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2012
Au 2e niveau de la catégorie I
Au 2e niveau de la catégorie II
Au 2e niveau de la catégorie III
CATÉGORIES CONCERNÉES
De catégorie V en IV
De catégorie IV en III
De catégorie III en II
Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement
512-46-15 du code de l'environnement, le demandeur, dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, affiche sur le site prévu pour l'installation une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications suivantes :
1° Le nom du demandeur et son adresse ;
2° La nature de l'activité envisagée, les principales caractéristiques du projet, la mention que la localisation de l'installation est envisagée sur le lieu d'affichage, la ou les rubriques de la nomenclature annexées à l'article R.
511-9 du code de l'environnement concernées ainsi que la mention du ou des arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales en application du II de l'article L.
512-7 du même code qui s'appliqueront à l'installation envisagée ;
3° L'autorité compétente pour prendre la décision et la mention que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit :
― un enregistrement, assorti de prescriptions ;
― une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique ;
― un refus.
Lorsque le préfet lui a communiqué les conditions dans lesquelles le dossier est soumis à la consultation du public conformément à l'article R.
512-46-12 du code de l'environnement, l'exploitant complète la ou les pancartes mentionnées à l'article 1er par les mentions suivantes :
1° Le lieu et la période où le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations ;
2° Les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être reçues, en précisant l'adresse, les jours et horaires d'ouverture de la mairie du lieu d'implantation du projet où un registre est ouvert à cette fin et l'adresse de la préfecture à laquelle elles peuvent être adressées par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 18 avril 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
521-60 du code de l'environnement, le CEMAFROID SNC est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
― vérifier que les modifications des conditions prévues à l'article 8.1 du règlement (CE) n° 304/2008 portées à sa connaissance par l'entreprise certifiée ne remettent pas en cause l'attribution de son certificat.
A la demande de l'entreprise, l'organisme agréé qui lui a délivré un certificat communique sans frais, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à cette entreprise.
Procédure de suspension et retrait des certificats
Procédure de mise à jour de la liste des titulaires de certificat
Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
1° Son conjoint ;
2° Son concubin ;
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4° Un ascendant ;
5° Un descendant ;
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L.
7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la vérification de concordance entre passagers et bagages de soute
Les articles 42 et 45 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien sont abrogés.
Lorsqu'un passager se présente pour enregistrer un bagage de soute, l'entreprise de transport aérien est tenue :
a) De vérifier la concordance entre les trois documents suivants :
― un document attestant l'identité du passager ;
― le titre de transport ;
― une carte d'embarquement valable.
b) De s'assurer que chaque bagage de soute du passager comporte la mention du nom du titulaire du titre de transport.
L'article 2 du présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels au Cameroun
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels à l'étranger est modifiée comme suit :
A la ligne CAMEROUN :
« Centre culturel de Yaoundé »,
« Institut français du Cameroun ».
« Centre culturel de Douala »,
« Institut français du Cameroun, antenne de Douala ».
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié susvisé est modifiée comme suit :
A la ligne CAMEROUN, Institut français du Cameroun, antenne de Douala :
Le montant maximum autorisé de l'avoir est fixé à 50 000 euros ;
Le montant de l'avance à consentir au régisseur reste identique.
L'ambassadeur de France au Cameroun est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-577 du 25 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de la délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures
1° A l'article 2, les mots : « du premier jour du mois suivant le décès ou la disparition » sont remplacés par les mots : « du lendemain du décès ou de la disparition » ;
2° A l'article 5, les mots : « pendant les trois premiers mois suivant le décès ou la disparition » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la fin du troisième mois qui suit le mois du décès ou de la disparition ».
Arrêté du 2 avril 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour chaque base de défense mentionnée en annexe, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme relevant du comité technique de la base de défense.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense n'exerce ses attributions que dans la limite de celles des autres comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux institués auprès du comité technique de la base de défense concernée.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de base de défense ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme de la base.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense comprend, outre le commandant de la base de défense ou son représentant, qui en assure la présidence :
― le ou les chefs du groupement de soutien de base de défense ou leurs représentants ;
― un conseiller à la prévention désigné par le commandant de la base de défense ;
― le médecin de prévention désigné par le directeur régional du service de santé des armées sur proposition du médecin conseiller et expert régional ;
― les représentants titulaires du personnel civil désignés et un nombre égal de suppléants désignés.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour la base de défense est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les chefs d'organisme concernés ou leurs représentants.
Le nombre de représentants du personnel désignés, titulaires et suppléants ainsi que leur répartition par organisation syndicale sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président de chaque CHSCT de base de défense leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
CHSCT DE BASE DE DÉFENSE
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense).
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT).
BORDEAUX - MERIGNAC
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - défense CGC (SNUEC - Défense CGC).
GRENOBLE - ANNECY - CHAMBERY
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - défense CGC (SNUEC - Défense CGC).
NIMES - ORANGE - LAUDUN
ORLEANS - BRICY
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes.
VANNES - COETQUIDAN
LA REUNION - MAYOTTE
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération des fonctionnaires.
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat autonome de la défense en Polynésie française/Confédération des syndicats indépendants de Polynésie (SADPF/CSIP).
Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC2 d'administration centrale
― établissement principal des munitions Bretagne - portion centrale Brest ;
― établissement principal des munitions Bretagne - GMu Coëtquidan ;
― contrôle général des armées Brest ;
― direction générale de l'armement Brest ;
― direction générale de l'armement Brest Keroriou ;
― direction générale de l'armement Brest Lanvéoc ;
― agence de reconversion de la défense Brest ;
― agence de reconversion de la défense Lorient ;
― service historique de la défense Brest ;
― service historique de la défense Lorient.
― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Bretagne - portion centrale Brest ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Bretagne - portion centrale Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― établissement principal des munitions Provence - portion centrale Miramas ;
― établissement principal des munitions Provence - S.
Mu Billard ;
Mu Fontvieille ;
― échelon central du SIMu ― dépôt munitions de la Pointe des Sables - Martinique ;
― échelon central du SIMu ― dépôt munitions de la Montagne des Serpents - Guyane ;
― échelon central du SIMu ― dépôt munitions de la Plaine des Cafres - La Réunion ;
― échelon central du SIMu ― dépôt munitions de Nandaï - Nouvelle-Calédonie.
― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions PROVENCE - Portion centrale Miramas ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Provence - portion centrale Miramas est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
― établissement principal des munitions Champagne Picardie - portion centrale Brienne-le-Château ;
― établissement principal des munitions Champagne Picardie - GMu Connantray.
a) Représentant de l'administration : le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Champagne Picardie - portion centrale Brienne-le-Château ou son représentant, qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante : 4 sièges de titulaire et 4 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Champagne Picardie - portion centrale Brienne-le-Château est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC7.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
― établissement principal des munitions Aquitaine - portion centrale Cazaux ;
― établissement principal des munitions Aquitaine - GMu Sedzère.
― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Aquitaine - portion centrale Cazaux ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Aquitaine - portion centrale Cazaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL2 de la base de défense de Bordeaux-Mérignac
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL2.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Bordeaux-Mérignac ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'organisme ou l'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er est le suivant :
DGA essais de missiles, site Gironde.
― le chef d'organisme DGA essais de missiles ou son représentant qui en assure la présidence ;
c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Tout nouveau personnel affecté dans l'entité listée à l'article 3 relève du champ de compétence de ce présent comité.
Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent CHSCT.
Le chef d'organisme DGA essais de missiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL3 de la base de défense de Cherbourg
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL3.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Cherbourg ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Etablissement de contrôle de Cherbourg.
― le chef d'organisme de l'établissement de contrôle de Cherbourg ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'établissement de contrôle de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixée à l'article 4 du présent arrêté.
― DGA essais de missiles, site Landes ;
― échelon social - antenne de Biscarrosse ;
― groupement de soutien de base de défense de Cazaux - antenne de Biscarrosse ;
― service de santé des armées - centre médical des armées - centre de médecine de prévention des armées Biscarrosse ;
― centre de prestations de proximité - antenne de Biscarrosse ;
― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information - antenne de Biscarosse ;
― centre technique des systèmes d'information - antenne de Biscarrosse ;
― service centralisé des achats techniques - antenne de Biscarrosse ;
― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement - antenne de Biscarosse ;
― service extérieur de la communication - antenne de Biscarrosse ;
― 17e groupement d'artillerie - Biscarrosse ;
― détachement systèmes d'information et de communication Biscarrosse ;
― centre ministériel de gestion Bordeaux.
Pour les organismes ou antennes d'organisme suivants :
Les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3.
Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L2 de la base de défense de Bordeaux-Mérignac
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Bordeaux-Mérignac ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
― service de santé des armées - centre médical des armées - centre de médecine de prévention des armées Saint-Médard ;
― échelon social - antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
― DGA essais en vol - antenne de Bordeaux ;
― service de la qualité - antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
― centre de prestations de proximité - antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information - antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
― centre technique des systèmes d'information - antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
― service centralisé des achats techniques - antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
― service extérieur de la communication - antenne de Saint-Médard-en-Jalles.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
Le chef d'organisme DGA essais de missiles, site Gironde, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L3 de la base de défense de Toulon
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Toulon ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
― direction de l'action sociale des armées Toulon ;
― service de la qualité - antenne de Toulon ;
― service centralisé des achats techniques - antenne de Toulon ;
― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement - antenne de Toulon ;
― service extérieur de la communication - antenne de Toulon ;
― centre de prestations de proximité - antenne de Toulon ;
― centre technique des systèmes d'information - antenne de Toulon ;
― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information - antenne de Toulon ;
― DGA techniques navales - antenne de Cuers ;
― unité de management opérations d'armement navales - antenne de Toulon ;
― service du maintien en condition opérationnelle - antenne de Toulon ;
― service extérieur de la communication - antenne de l'île du Levant ;
― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information - antenne de l'île du Levant ;
― centre ministériel de gestion Toulon - antenne Mourillon ;
― direction locale de l'action sociale - région maritime Méditerranée ;
― direction sociale Toulon ;
― bureau régional du logement Toulon ;
― antenne EMM - arsenal du Mourillon ;
― DGA techniques navales - antenne de Tourris-la-Valette ;
― DGA techniques navales - antenne de Saint-Mandrier Canier ;
― DGA techniques navales - antenne de Saint-Mandrier SESDA.
― le chef d'organisme DGA techniques navales ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme DGA techniques navales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.
Dans le champ de ses missions :
1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par :
a) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;
b) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ;
c) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ;
d) L'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration ;
e) La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ;
f) La construction ou les aménagements nouveaux ;
g) Les modifications apportées aux équipements ;
h) La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ;
i) L'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise ;
2° Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article L.
4622-3, au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ;
3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4624-1, qui exercent dans le cadre de protocoles et sous son autorité ;
4° Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.
DGA essais de missiles - antenne de l'île du Levant ;
DGA essais de missiles - antenne du Coudon ;
DGA essais de missiles - antenne du Mourillon.
c) Le médecin de prévention de l'organisme listé à l'article 3 ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme listé à l'article 3.
Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L6 de la base de défense de Bourges-Avord
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Bourges-Avord ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
― DGA techniques terrestres ;
― échelon social - antenne de Bourges ;
― service de la qualité - antenne de Bourges ;
― service de la qualité - antenne de Salbris ;
― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement - antenne de Bourges ;
― service centralisé des achats techniques - antenne de Bourges ;
― service extérieur de la communication - antenne de Bourges ;
― centre de prestations de proximité - antenne de Bourges ;
― centre technique des systèmes d'information - antenne de Bourges ;
― service centralisé des achats - antenne de Bourges ;
― service du maintien en condition opérationnelle - antenne de Bourges ;
― unité de management Opérations d'armement terrestres - antenne de Bourges ;
― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information - antenne de Bourges.
― le chef d'organisme DGA techniques terrestres ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme DGA techniques terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L8 de la base de défense de Montlhéry
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Montlhéry ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
― DGA maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ;
― centre technique des systèmes d'informations - antenne de Vert-le-Petit ;
― service centralisé des achats techniques - antenne de Vert-le-Petit ;
― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement - antenne de Vert-le-Petit ;
― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information - antenne de Vert-le-Petit ;
― service extérieur de la communication - antenne de Vert-le-Petit ;
― centre de prestations de proximité - antenne de Vert-le-Petit ;
― unité de soutien de l'infrastructure de la défense Montlhéry - antenne Vert-le-Petit.
― le chef d'organisme DGA maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme DGA maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L9 de la base de défense de Toulouse-Castres
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Toulouse-Castres ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
― DGA techniques aéronautiques ;
― échelon social ;
― DGA essais en vol - antenne de Toulouse ;
― centre de prestations de proximité - antenne de Toulouse ;
― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information - antenne de Toulouse ;
― centre technique des systèmes d'information - antenne de Toulouse ;
― service centralisé des achats techniques - antenne de Toulouse ;
― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement - antenne de Toulouse ;
― service extérieur de la communication - antenne de Toulouse ;
― service de la qualité - antenne de Toulouse.
― le chef d'organisme DGA techniques aéronautiques ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme DGA techniques aéronautiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L10 de la base de défense de Brest-Lorient
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brest-Lorient ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
― base de l'île Longue-Brest ;
― établissement du service d'infrastructure de la défense ;
― antenne direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Crozon ;
― groupement de soutien de base de défense de Brest.
― le commandant opérationnel de la base de l'île Longue-Brest ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le commandant opérationnel de la base de l'île Longue-Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 avril 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité, à Lille (Nord), est supprimée le 2 mai 2012.
― Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité, à Bordeaux (Gironde), est supprimée le 29 juin 2012.
― La suppression des régies mentionnées aux I et II du présent arrêté met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées
L'arrêté du 14 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
― l'arrêté du 3 mars 1959 fixant les attributions de l'intendance en ce qui concerne le règlement des réquisitions ;
― l'arrêté du 29 septembre 1976 portant création du service central d'études et de réalisations de l'intendance ;
― l'arrêté du 17 octobre 2001 relatif aux limites de compétence des directeurs régionaux du commissariat de l'armée de terre en matière de règlement des réquisitions.
Les agents du système d'inspection du travail bénéficient du libre exercice du droit syndical dans les conditions définies par les lois et les règlements relatifs à son exercice dans la fonction publique.
Le II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
― Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l'administration :
1° Relevant directement de la direction centrale :
a) Le centre d'analyse et de contrôle interne comptable ;
b) Le centre d'expertise de soutien général des armées ;
c) Le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
d) Le centre interarmées d'administration des opérations ;
e) Le service ministériel opérateur des droits individuels, dont relèvent les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et le commissariat administratif de l'armée de terre ;
f) Les directions du commissariat d'outre-mer placées pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l'étranger ;
g) Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi auprès des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ;
h) Le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
i) L'école des commissaires des armées ;
j) Les plates-formes achats finances ;
k) Le service exécutant de la solde unique ;
l) Les services locaux du contentieux ;
m) Le service spécialisé de la logistique et du transport ;
2° Relevant de la direction centrale :
a) Le centre d'expertise et d'analyse comptable ;
b) Le centre d'études et de développement informatique du commissariat des armées ;
c) Les centres de production alimentaire ;
d) Le centre interarmées de la solde ;
e) Les établissements logistiques ;
f) L'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées ;
g) Le laboratoire du commissariat des armées.
h) Les commissariats de l'armée de terre.
Le II de l'article 2 est abrogé.
« La direction centrale du service du commissariat des armées comprend :
1° La sous-direction " synthèse ” ;
2° La sous-direction " finances-budget-comptabilité ” ;
3° La sous-direction " réglementation-études juridiques ” ;
4° La sous-direction " achats-soutiens ” ;
5° Le bureau " gestion des corps ”, qui relève du directeur central ;
6° Le bureau " affaires générales ”, qui relève du directeur central adjoint.
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « officiers sous contrat », sont insérés les mots : « et les volontaires aspirants » ;
― Le bureau " gestion des corps ” assure tous autres actes de gestion et d'administration du personnel relevant du service du commissariat des armées aux termes de l'article R.
« Le bureau " affaires générales ” est notamment chargé de :
1° Participer à la définition et à la programmation des opérations d'infrastructure intéressant le service ;
2° Déterminer les besoins de protection des organismes extérieurs relevant de l'autorité du directeur central dans le cadre de la mise en œuvre de l'article D.
3° Soumettre à la décision du directeur central les demandes de participation du service du commissariat des armées à des activités ne relevant pas directement de ses missions spécifiques, à l'exception des cas réservés à l'appréciation du ministre.
1° Le c du 1 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Supervise l'analyse des retours d'expérience intéressant le service ; » ;
2° Au e du 1 du I, les mots : « et le compte de gestion » sont supprimés ;
Participe à l'élaboration du contrat opérationnel du service.
4° Le a du 3 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Elabore les référentiels des effectifs en organisation du service ; » ;
5° Le 3 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Prépare les décisions du directeur central de nomination aux fonctions de direction du service du personnel affecté à celui-ci par les autorités assurant la gestion du personnel du ministère de la défense lorsque ces nominations ne sont pas prononcées par décret ou par arrêté ; » ;
6° Au premier alinéa du II, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
7° Le 4 du II est supprimé.
Veille à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service, concernant en particulier le budget du soutien par les bases de défense, et contribue à son suivi au profit des responsables budgétaires.
Elle organise l'exécution des dépenses et des recettes ne relevant pas d'un autre service de soutien ; » ;
2° Au 2 du I, après les mots : « contrôle interne comptable du service », sont insérés les mots : « et des organismes interarmées » et les mots : « des armées et » sont remplacés par les mots : « des états-majors et des » ;
3° Au 3 du I, les mots : « de budget » sont remplacés par le mot : « budgétaires » ;
Propose au directeur central la création des trésoreries et sous-trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et des services de soutien interarmées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants ; » ;
5° Au 7, les mots : « Procède au règlement » sont remplacés par les mots : « Exécute ou s'assure de l'exécution » ;
6° Au 9, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « le service du commissariat des armées » ;
8° Au 11, les mots : « le traitement, » sont supprimés ;
9° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Elabore, pour le budget du service et pour les autres unités opérationnelles dont celui-ci a la charge, la programmation budgétaire, le suivi et le compte rendu de la consommation des crédits ;
Organise la consolidation et les restitutions des données comptables des immobilisations et des stocks des matériels mentionnés aux articles R.
3232-4 du code de la défense ainsi que de tous autres matériels pour lesquels cette mission lui est confiée.
― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " finances-budget-comptabilité ” comprend trois bureaux :
Le bureau " gestion budgétaire et analyse financière ” ;
Le bureau " fonction comptable ” ;
Le bureau " modernisation financière ”.
Participe à l'élaboration de la réglementation intéressant l'organisation, l'administration générale et le soutien commun des armées et des services de soutien et veille à sa mise en œuvre ; » ;
Organise le traitement des droits individuels par les organismes du service qui en sont chargés, le contrôle de leurs décisions et l'examen des recours dont le service est saisi par la commission des recours des militaires.
Elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels en matière de solde, de paye et d'autres droits individuels.
Dans ces domaines, elle conseille les armées et services de soutien et contribue à l'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d'information ; » ;
Fournit aux commandants de bases de défense ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense l'assistance juridique qu'ils requièrent, dans son domaine de compétence ; » ;
Assure l'action générale de coordination sur le règlement des réquisitions, dévolue au ministre de la défense, dans les conditions fixées aux articles L.
Fait réaliser les opérations préparatoires à l'appréciation des droits à paye du personnel civil pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ;
Propose au directeur central la création et la dissolution des cercles et foyers des armées et des services de soutien interarmées, pour l'application des dispositions de l'article R.
― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " réglementation-études juridiques ” comprend trois bureaux :
Le bureau " réglementation générale ” ;
Le bureau " droits individuels ” ;
Le bureau " assistance juridique ”.
Organise et participe à la gestion des matériels et équipements visés aux articles R.
3232-4 du code de la défense, pour lesquels le directeur central exerce les fonctions d'ordonnateur-répartiteur principal.
Le bureau " achat public ”.
Décision du 24 avril 2012 portant délégation de signature (direction du développement international)
M. l'ingénieur général Séverin Miallet, adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la direction.
Décision du 25 avril 2012 modifiant la décision du 20 février 2012 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration)
Mme Mélanie Samson, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de cabinet, pour l'établissement des ordres de mission, dans la limite des attributions du service ; » ;
Mme Christelle Brenot, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de cabinet, pour l'établissement des ordres de mission, dans la limite des attributions du service ; » ;
Mme Alice Letellier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ; » ;
L'article 2 de la décision du 20 février 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Catherine Lormier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de bureau des régies et des déplacements, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le Gouvernement, dans les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution, à modifier par voie d'ordonnance les règles applicables au Département de Mayotte afin de les rapprocher de celles applicables en métropole dans les matières couvertes par le code de commerce, par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ainsi que par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Sur le fondement de cette habilitation, le chapitre Ier du présent projet d'ordonnance se propose de reformuler et d'abroger certaines dispositions du titre II du livre IX du code de commerce.
L'article 1er modifie l'intitulé du titre II du livre IX du code de commerce afin de l'harmoniser avec la rédaction du titre Ier en mentionnant expressément les dispositions non applicables dans le Département de Mayotte, conformément au principe d'identité législative.
L'article 2 modifie la rédaction de l'article L.
920-1 en mentionnant les dispositions des livres Ier à VII non applicables et en mettant un terme à plusieurs dérogations détaillées ci-après.
Le maintien de dispositions non applicables au livre II concerne le régime des sociétés européennes et des groupements d'intérêt économiques européens prévu aux articles L.
Le Département de Mayotte n'ayant pas encore accédé au statut de région ultrapériphérique, son statut actuel de pays et territoire d'outre-mer ne permet pas une totale application du droit communautaire.
Les mêmes raisons justifient le maintien, au livre IV, de l'exception concernant l'article L.
Au livre VI, les exceptions des articles L.
625-9 se justifient par le fait que ces articles se réfèrent à des dispositions du code du travail relatives au mécanisme de garantie des salaires, assuré en l'état par des institutions locales dans ce département.
Au livre VII, l'exception de l'article L.
712-2, prévoyant une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, subsiste du fait de la spécificité fiscale mahoraise.
Pour cette même raison demeure l'exception de l'article L.
Les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier ne trouvent pas à s'appliquer au sein du Département de Mayotte.
Les dispositions du titre V du même livre, à l'exception de l'article L.
750-1-1 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), concernent l'aménagement commercial et supposent la mise en œuvre de dispositions de droit commun du code de l'urbanisme, non encore applicables au Département de Mayotte.
Les dérogations auxquelles il a été mis fin sont les suivantes :
Au livre Ier, l'exception de l'article L.
125-3 précisant la qualité d'utilisateur en matière de crédit-bail n'a plus de raison d'être.
Le régime général du crédit-bail étant applicable à Mayotte par le jeu de l'article L.
733-4 du code monétaire et financier, aucune raison ne peut justifier une non-application de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie à laquelle l'article L.
125-3 renvoie.
De même, les dispositions relatives aux sociétés de caution mutuelle de l'article L.
126-1 sont désormais applicables.
735-4 du code monétaire et financier rend applicable au Département de Mayotte l'article L.
Or ce dernier reprend les dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie à laquelle se réfère l'article L.
Au livre IV, les articles L.
442-1 qui se réfèrent au code de la consommation sont applicables dans le Département de Mayotte.
Au livre V, l'exception de l'article L.
En effet, il fait référence à l'article 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution qui est applicable au Département de Mayotte depuis l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004.
Est également supprimée l'exception de l'article L.
524-20 qui se réfère à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, disposition reprise dans le code de l'énergie, applicable à Mayotte.
524-21 qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est inapplicable par nature, mais ne constitue pas une exception à faire figurer au livre IX.
Il en est de même au livre VI des articles L.
Les articles suivants de l'ordonnance actualisent des dispositions d'adaptation à Mayotte.
Les articles 3 et 4 suppriment aux articles L.
921-14 une rédaction spécifique désormais sans objet en raison de la départementalisation.
L'article 5 supprime le I de l'article L.
924-6 du code de commerce qui substituait une référence aux dispositions applicables localement à une référence aux articles L.
326-3 du code rural et de la pêche maritime, devenus applicables à Mayotte.
L'article 6 remplace, à l'article L.
925-5 du code de commerce, la mention de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
L'article 7 supprime le II de l'article L.
925-6 du code de commerce qui prévoyait une adaptation qui n'a plus d'objet depuis que les articles L.
4111-1 et suivants du code des transports sont applicables à Mayotte.
L'article 8 corrige une erreur matérielle au 3° de l'article L.
L'article 9 abroge des dispositions des chapitres Ier à V du titre II du livre IX consacrés à des adaptations désormais injustifiées.
C'est ainsi que les articles L.
925-3 qui remplaçaient certaines expressions du droit commun métropolitain sont abrogés en vertu du principe d'identité législative.
Le régime de l'identité législative conduit également à l'abrogation de l'article L.
Le IV de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a supprimé les alinéas visés par l'article L.
L'adaptation initialement prévue pour le Département de Mayotte est ainsi devenue la disposition de droit commun.
C'est pourquoi l'article L.
L'adaptation prévue aux articles L.
922-6 n'a plus lieu d'être depuis qu'il existe des comités d'entreprise à Mayotte, en application de l'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte.
De même, l'adaptation prévue à l'article L.
922-9 n'a plus lieu d'être depuis la modification de la rédaction de l'article L.
233-24 par l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.
922-10, supprimant le second alinéa de l'article L.
251-7 du code de commerce, a perdu tout fondement.
En effet, la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations à laquelle cet alinéa fait référence est désormais codifiée dans le code monétaire et financier aux articles L.
213-21 applicables dans le Département de Mayotte.
923-1 modifiait la rédaction de l'article L.
322-1 faisant référence à l'article 53 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Cette loi étant applicable au Département de Mayotte depuis l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'article L.
924-2 prévoient des adaptations aux articles L.
430-3 dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 précitée directement applicable à Mayotte.
Ils sont désormais sans objet.
De même l'article L.
925-2 prévoyant une adaptation du code de procédure civile n'a plus lieu d'être puisque la totalité de ce code est applicable localement.
Ensuite, le chapitre II de l'ordonnance rend applicable à Mayotte l'ensemble des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée, sous réserve de quelques adaptations.
L'article 10 réécrit à cette fin l'article 50 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, qui définit les conditions d'application de cette législation à Mayotte.
La liste des dérogations se trouve ainsi réduite aux suivantes :
― celle, actuellement mentionnée au 2° du I de cet article, qui est relative au fichier immobilier.
Le maintien de cette dérogation se justifie par le fait que Mayotte dispose d'un système de publicité foncière spécifique qui repose notamment, en l'état du droit, sur la tenue d'un livre foncier.
Il apparaît en outre que le parcellaire mahorais présente des particularités qui nécessitent le maintien d'un encadrement légal propre à ce département ;
― la dérogation actuellement prévue au b du IV de cet article relative au vote de la pose « dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat », dans la mesure où cette dernière loi n'est pas applicable à Mayotte ;
― une adaptation est également prévue pour les articles 9 et 26 dans la mesure où ils font référence à l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui n'est pas applicable à Mayotte ;
― la dérogation actuellement prévue au VI de cet article, relative aux sociétés d'attribution régies par les articles L.
212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, avec la précision qu'elle prendra fin le 31 décembre 2012, date à laquelle ce code deviendra applicable dans la collectivité.
Les dérogations auxquelles il est mis fin par la refonte de l'article 50 concernent les questions suivantes :
― le recours à l'expression de « tribunal de première instance » en lieu et place de celles de « tribunal d'instance » et de « tribunal de grande instance », dont le maintien n'est plus nécessaire en raison de la modification de l'organisation judiciaire à Mayotte (1° du I de l'article 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) ;
― le II de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1965 précitée déclare applicables à Mayotte les articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation de la publicité foncière, ce qui constitue une dérogation au principe de l'inapplicabilité de ces articles aux syndicats de copropriétaires posé à l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 précitée ; ces cinq articles ayant été abrogés par l'article 7 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, le II de l'article 50 est devenu sans objet ;
― l'inapplicabilité des dispositions du septième alinéa de l'article 18 relatives au syndic professionnel relevant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dont le maintien ne se justifie plus dans la mesure où la loi de 1970 est elle-même applicable dans le Département de Mayotte (III de l'article 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) ;
― l'exclusion des dispositions métropolitaines relatives aux travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives, à l'installation ou aux modifications des installations électriques intérieures permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides, aux canalisations des parties communes et aux normes de salubrité des logements ; concevable lorsque Mayotte était une collectivité territoriale régie par l'article 74 de la Constitution, ces exclusions ne se justifient plus depuis la départementalisation (IV et V de l'article 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) ;
― l'exclusion de la possibilité, pour les sociétés d'attribution régies par les articles L.
212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'adhérer à une union de syndicats de copropriétaires ne se justifie plus depuis la départementalisation (VI de l'article 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) ;
― l'exclusion pour Mayotte de la possibilité de prendre connaissance du diagnostic technique dans les conditions de l'article 45-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitée ne se justifie plus depuis la départementalisation (VII de l'article 50 de cette loi) ; il en va de même des exclusions prévues au VIII de l'article 50 (mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, diagnostic technique et adaptations du règlement de copropriété).
L'article 10 de la présente ordonnance met également fin à des dérogations résultant de réformes de la loi du 10 juillet 1965 précitée non étendues à Mayotte et non intégrées dans l'article 50 de cette loi, article qui était pourtant censé les regrouper.
En effet, l'ensemble de ces exceptions au droit commun ne se justifie plus depuis la départementalisation de cette collectivité territoriale.
Il s'agit des dispositions suivantes, désormais applicables dans le Département de Mayotte :
― chapitre IV bis et article 43 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, tels que résultant de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et relatifs aux résidences-services ;
― articles 25 et 26 de la loi, modifiés par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en ce qui concerne les périodes de fermeture totale de l'immeuble ainsi que le vote des modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles ;
― article 24-2, créé par la loi du 4 août 2008 précitée, relatif à l'inscription de droit à l'ordre du jour de la proposition d'un opérateur d'équiper l'immeuble en fibre optique ;
― article 8-1, créé par la loi du 25 mars 2009 précitée, relatif au droit de priorité des copropriétaires sur l'acquisition d'un lot de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ;
― article 18-1 A, créé par la loi du 25 mars 2009 précitée, qui prévoit que seuls les travaux de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques du syndic de copropriété ;
― article 18-2, modifié par la même loi, en ce qu'il prévoit la communication par le syndic à son successeur des coordonnées de l'archiviste ;
― articles 29-1 A, 29-1 B et 29-1, tels que résultant de la loi du 25 mars 2009 précitée, relatifs à une procédure préventive des difficultés des syndicats des copropriétaires ;
― article 26 f, créé par la même loi, qui prévoit que la suppression du poste de gardien et l'aliénation de son logement sont votés à la majorité de l'article 26 ;
― tels que modifiés par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures :
― l'article 9, en ce qu'il modifie la liste des travaux mentionnés par les articles 25 et 26 ;
― les articles 10-1 et 18-2, en ce qu'ils modifient l'imputation des frais de justice et de procédure en cas de changement de syndic ;
― l'article 21, en ce qu'il a trait au pacte civil de solidarité ;
― l'article 22, en ce qu'il modifie les conditions de délégation du droit de vote des copropriétaires et a trait au pacte civil de solidarité ;
― l'article 29-6, qui déclare le livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises inapplicable aux syndicats de copropriétaires ;
― l'article 35, en ce qu'il a trait à la surélévation d'un bâtiment situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain ;
― tels que modifiés ou créés par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement :
― l'article 10-1, en ce qu'il prévoit que sont imputables au seul copropriétaire les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur parties privatives en application du g de l'article 25 ;
― l'article 18, en ce qu'il est relatif à la notification par le syndic au représentant de l'Etat dans le département et aux copropriétaires de l'information selon laquelle les deux tiers des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des quotes-parts des parties communes ont exercé leur droit de délaissement ;
― l'article 24-4, en ce qu'il impose au syndic, pour tout immeuble équipé d'une installation de chauffage collectif ou de refroidissement, d'inscrire à l'ordre du jour qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique ou d'un audit énergétique la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique ;
― l'article 24-5, qui est relatif à la recharge des véhicules électriques ou hybrides avec comptage individuel ;
― l'article 24-6, qui est relatif à l'inscription d'office par le syndic à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'information sur l'exercice par les copropriétaires du droit de délaissement ;
― l'article 25 o, prévoyant que l'installation des compteurs d'énergie thermique ou des répartiteurs de frais de chauffage est votée à la majorité de l'article 25 ;
― l'article 25 p, créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui prévoit le vote à la majorité de l'article 25 de l'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes.
Enfin, le chapitre III du présent projet d'ordonnance se fonde sur le 20° du III de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 précitée, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans les matières couvertes par la loi du 5 juillet 1985 précitée.
Les conditions d'application à Mayotte des dispositions issues de la loi du 5 juillet 1985 précitée sont actuellement prévues par l'ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Aux termes de cette ordonnance, seules certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1985 précitée sont applicables à Mayotte : les articles 1er à 6 relatifs au droit à indemnisation et les articles 9 à 11 portant sur le fonds de garantie automobile, devenu le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
En revanche, les articles 12 à 27 relatifs à l'offre d'indemnité n'ont pas été étendus à Mayotte par l'ordonnance du 1er octobre 1992 précitée.
Toutefois, ils ont été codifiés aux articles L.
211-24 du code des assurances, dont les dispositions sont applicables à Mayotte en application de l'article L.
Par ailleurs, les articles 28 à 34 relatifs au recours des tiers payeurs font l'objet, aux articles 5 à 9 de l'ordonnance du 1er octobre 1992 précitée, d'adaptations à Mayotte : notamment, l'application de ces dispositions est limitée aux recours des tiers payeurs consécutifs à des dommages occasionnés par un accident de la circulation, alors que les articles 28 à 43 de la loi du 5 juillet 1985 précitée sont applicables quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.
De même, l'extension à Mayotte de l'article 44 relatif à la capitalisation des rentes a été limitée par l'article 12 de l'ordonnance du 1er octobre 1992 précitée aux seuls accidents de la circulation.
Enfin, l'importante réforme de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, prévoyant des modalités de recours des tiers payeurs plus favorables aux victimes, issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, n'est quant à elle pas applicable à Mayotte, de sorte qu'y sont toujours en vigueur les modalités de recours antérieures.
Aucune exigence locale particulière ne justifie le maintien de telles dérogations.
Aussi, l'article 11 rend applicable à Mayotte la loi du 5 juillet 1985 précitée, dans les mêmes conditions qu'en métropole, et l'article 12 abroge l'ordonnance du 1er octobre 1992 précitée.
Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Modifie Code de commerce - TITRE II : Dispositions spécifiques au Départem...
- Jusqu'au 31 décembre 2012, pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : "de sociétés d'attribution régies par les articles L.
212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation" ne sont pas applicables.
Modifie Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Chapitre IV : Dispositions diverses (V)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - Chapitre II : Des recours des tiers payeurs.
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - Chapitre III : Dispositions diverses.
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions...
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - Chapitre Ier : De l'indemnisation.
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - Section 1 : Dispositions relatives au droit à l...
L'intitulé du titre II du livre IX du code de commerce est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques au Département de Mayotte ».
920-1.-Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :
« 1° Au livre II, l'article L.
225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;
« 2° Au livre IV, l'article L.
« 3° Au livre VI, les articles L.
« 4° Au livre VII, les articles L.
712-4 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L.
145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ”.
« " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat.
2° Les II et III deviennent respectivement les I et II.
925-5 du même code, les mots : « caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.
Dans le 3° de l'article L.
921-9 du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
I.-L'article 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 50.-Pour l'application de la présente loi dans le Département de Mayotte :
« 1° Les mots : " fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : " livre foncier ” ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : ", du d de l'article 26 ” sont supprimés et au dernier alinéa de ce même article 9, les mots : ", par le d de l'article 26 ” sont supprimés ;
« 3° A l'article 25, le paragraphe h est ainsi rédigé :
« " h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines et la réalisation des ouvrages permettant d'assurer la conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par la réglementation applicable localement ; ” ;
« 4° A l'article 26, le paragraphe d n'est pas applicable.
II.-Jusqu'au 31 décembre 2012, pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : « de sociétés d'attribution régies par les articles L.
I.-La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 49.-La présente loi est applicable dans le Département de Mayotte.
II.-L'intitulé du chapitre IV de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions diverses ».
Est abrogée l'ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte
Sont applicables à Mayotte l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, l'ordonnance du 28 juin 1945 et l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisées.
Les attributions dévolues aux chambres départementales et régionales d'huissiers de justice mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont exercées, en ce qui concerne le Département de Mayotte, par les établissements d'utilité publique existant dans le département de La Réunion.
Les huissiers en exercice à la date de publication de la présente ordonnance, nommés en cette qualité en application des dispositions de l'acte n° 70-29 CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores, deviennent, à la même date, huissiers de justice titulaires d'un office créé au lieu de leur exercice professionnel.
Les huissiers de justice qui bénéficient des dispositions de l'article 3 sont titulaires du droit de présenter leur successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de détermination de ce droit de présentation et du paiement à l'Etat de l'indemnité correspondante.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ne sont applicables aux huissiers de justice qui bénéficient des dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance que pour les réclamations et les actions en responsabilité relatives à des actes ou des faits postérieurs à la publication de celle-ci.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est calculée et perçue la cotisation spéciale correspondant à la garantie de leur responsabilité professionnelle.
Les peines disciplinaires prononcées à l'encontre d'un huissier avant la publication de la présente ordonnance par application de l'acte n° 70-29 CHD du 31 décembre 1970 susmentionné ou postérieurement à celle-ci par application du second alinéa du présent article continuent à produire leurs effets dans le cadre de la profession d'huissier de justice à laquelle l'intéressé accède en application de l'article 3 de la présente ordonnance.
La chambre d'appel de Mamoudzou demeure compétente à l'effet de statuer sur les procédures disciplinaires pendantes devant elle à la date de publication de la présente ordonnance.
Les procédures engagées à compter de cette date sont de la compétence des instances disciplinaires mentionnées aux articles 5 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée, quelle que soit la date des faits poursuivis.
L'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution est abrogé.
Les dispositions des articles 22 à 25-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
Les trois derniers alinéas du I de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont abrogés.
Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer
Les notaires titulaires d'un office à La Réunion et autorisés à exercer leurs fonctions à Mayotte antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été autorisés à ouvrir un bureau annexe au lieu de cet exercice en application de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé.
1° Au premier alinéa, les mots : « des territoires d'outre-mer, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Au second alinéa, les mots : « dans le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « autoriser par arrêté » sont remplacés par les mots : « prendre une décision autorisant » ;
« Par dérogation au deuxième alinéa, le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis peut, à la demande du titulaire d'un office situé à La Réunion, prendre une décision autorisant l'ouverture d'un bureau annexe dans le Département de Mayotte.
A l'article 35-1 du décret du 8 mars 1978 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le Département de Mayotte, ils sont majorés de 40 %.
A l'article 12 de la loi du 27 décembre 1923 susvisée, les mots : « et de la Guyane française » sont remplacés par les mots : « de la Guyane et au Département de Mayotte ».
A l'article 40 du décret du 14 août 1975 susvisé, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Un huissier de justice titulaire d'un office dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion peut être autorisé, dans les mêmes conditions, à créer un bureau annexe dans le ressort de chacun des tribunaux de grande instance de Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou.
- La chambre départementale des huissiers de justice de l'île de La Réunion devient la chambre interdépartementale des huissiers de justice des îles de La Réunion et de Mayotte ; son siège est fixé à Saint-Denis.
« La chambre interdépartementale des îles de La Réunion et de Mayotte remplit le rôle de chambre départementale des huissiers de justice dans l'étendue du département de La Réunion et du Département de Mayotte et exerce, dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, les attributions de la chambre régionale.
« L'un au moins des membres de la chambre est choisi parmi les huissiers de justice en exercice dans le Département de Mayotte.
A l'article 33 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, après les mots : « ainsi que », sont ajoutés les mots : « dans le Département de Mayotte et ».
1° Au III de l'article 2 et au III de l'article 17 les mots : « le ressort de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « les ressorts des cours d'appel de Cayenne et » ;
2° Au I et au II de l'article 3, les mots : « de Basse-Terre » sont remplacés par les mots : « de Basse-Terre, Cayenne » et les mots : « des cours d'appel » sont remplacés par les mots : « des ressorts des cours d'appel » ;
3° A l'article 18, les mots : « de Basse-Terre » sont remplacés par les mots : « de Basse-Terre, Cayenne » ;
4° A l'article 18, les mots : « des cours d'appel » sont remplacés par les mots : « des ressorts des cours d'appel ».
Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D.
1442-7 ne sont pas pris en compte :
1° Pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation, tel qu'il résulte des articles L.
2° Pour la fixation du congé de formation économique, sociale et syndicale, tel qu'il résulte de l'article L.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Ecole centrale Paris », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 2 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours organisés pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », disciplines « professeur d'accompagnement (musique et danse) », « culture musicale » et « écriture musicale »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 2 avril 2012, un concours externe et un concours interne seront organisés pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », disciplines « professeur d'accompagnement (musique et danse) », « culture musicale » et « écriture musicale », au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, par convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
LIEUX
Professeur d'accompagnement (musique et danse), culture musicale, écriture musicale.
Professeur d'accompagnement (musique et danse).
Cours à un ou plusieurs élèves accompagnant un ou des chanteurs ou instrumentistes.
Conservatoire à rayonnement régional de Metz Métropole (57) ou, à défaut, un autre conservatoire.
Culture musicale.
Cours dispensé à un groupe d'élèves, portant sur l'analyse et les aspects historiques, sociaux et esthétiques d'un sujet.
Ecriture musicale.
Cours d'écriture musicale dispensé à un groupe d'élèves
Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage les fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer.
Professeur d'accompagnement
Les inscriptions se feront du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
Le candidat disposera alors d'un délai qui s'étendra jusqu'au premier jour du début des épreuves, soit le mardi 15 janvier 2013 (cachet de la poste faisant foi).
Il est à noter que pour les concours externe et interne, dans la (les) spécialité(s) et discipline(s) où ce document est exigé, le dossier individuel du candidat sera à remettre au centre de gestion organisateur au plus tard au premier jour de début des épreuves, soit le mardi 15 janvier 2013 (cachet de la poste faisant foi).
Les conditions d'accès, diverses informations et le règlement des concours sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg54.fr.
Arrêté du 2 avril 2012 portant ouverture de concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2012)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche en date du 2 avril 2012, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2012.
Les épreuves de ces concours se dérouleront dans le centre Manche, à partir du 8 novembre 2012.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 5 juin au 4 juillet 2012.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la Manche, 139, rue Guillaume-Fouace, CS 12309, 50009 Saint-Lô Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
5 au titre du concours de troisième voie.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre départemental de gestion de la Manche, 139, rue Guillaume-Fouace, CS 12309, 50009 Saint-Lô Cedex.
Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossiers par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 6 avril 2012 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », disciplines « piano » et « professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments) », session 2013, par le centre de gestion du Rhône en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 6 avril 2012, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », disciplines « piano » et « professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments) », sont ouverts pour l'ensemble du territoire national en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs au titre de l'année 2013.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du 15 janvier 2013.
Le retrait des dossiers est fixé entre le 5 juin et le 4 juillet 2012.
La clôture des inscriptions est fixée au plus tard le 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers renvoyés par courrier) à l'adresse suivante : 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Les dossiers peuvent être obtenus de la façon suivante :
― par courrier avant le 4 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les demandes par voie postale doivent comporter l'intitulé et la voie du concours et être accompagnées d'une enveloppe, format 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 €.
Les candidats sont invités à consulter l'arrêté intégral d'ouverture.
Professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments)
Professeur coordonnateur musiques actuelles amplifiées (tous instruments)
Entretien avec le jury après examen de dossier
CDG 69, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
(Admissibilité : examen par le jury du dossier constitué par le candidat)
― démonstration instrumentale et pédagogique suivie d'un cours ;
― épreuve facultative de langue.
CRR de Lyon, 4, montée Cardinal-Decourtray, 69005 Lyon
― travail avec un groupe de musiciens de niveau préprofessionnel (le candidat peut s'intégrer instrumentalement ou vocalement au groupe) ;
CRR de Lyon, site de Balmont-La Duchère
Arrêté du 10 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 10 avril 2012, les concours externe, interne et de troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2012 :
― par voie de convention avec les centres de gestion du Doubs (25), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), des Vosges (88) et de l'Yonne (89) ;
― par déclaration d'intention de conventionnement avec les centres de gestion de l'Aube (10), de la Marne (51) et de Meurthe-et-Moselle (54).
Les postes ouverts aux concours sont répartis comme suit :
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 5 juin 2012 au 4 juillet 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 12 juillet 2012 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
― les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 8 novembre 2012.
Le(s) lieu(x) d'organisation des épreuves fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté.
Les candidats seront répartis sur le(s) site(s) en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil de la (ou des) salle(s) retenue(s) ;
― les épreuves physiques, pratique et orale d'admission se dérouleront au plus tôt au mois de mars 2013.
Arrêté du 18 avril 2012 portant retrait d'agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
L'agrément pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur délivré par l'arrêté du 19 novembre 2009 susvisé est retiré à l'organisme suivant : CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
Les agréments pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur délivrés par l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé sont retirés aux organismes suivants :
APAVE Alsacienne SAS, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
APAVE Parisienne SAS, 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
Alliance Contrôle Vérification, M. Joël Floquet, gérant, 14, rue Jules-Ferry, 91600 Savigny-sur-Orge, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0688 rév.5 délivrée par le COFRAC en date du 1er avril 2012.
L'agrément est valable jusqu'au 12 février 2015.
AURATEC, MM. Nicolas Charvin, Patrick Noraz et Jérôme Bertrand, gérants, 51, allée du Nivolet, 73420 Voglans, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0764 délivrée par le COFRAC en date du 15 septembre 2011.
Sud Contrôle, M. Michel Souche, gérant, ZI Toulon-Est, La Fuzy, BP 502, 83078 Toulon Cedex 9, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-160 rév.4 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2011.
― n° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie.
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L.
4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R.
1334-28 du code de la santé publique ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu l'article R.
Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R.
Pour ce qui concerne les autres ouvrages, il comporte, notamment, les dispositions prévues aux 1° à 4° de l'article R.
L'organisation et les moyens des locaux d'observation et de soins immédiats aux nouveau-nés permettent de prodiguer les premiers soins nécessaires à l'enfant et de faire face immédiatement aux détresses graves éventuelles du nouveau-né.
La préparation médicale au transport des enfants, dont l'état nécessite le transfert vers des unités spécialisées, internes ou externes à l'établissement de santé, est assurée dans ces locaux.
Arrêté du 18 avril 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0902 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er mars 2012.
― n° 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments et en tunnels ;
Il s'agit des vérifications réglementaires prévues aux articles GH 5 et GH 61 du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant la phase d'exploitation.
Arrêté du 18 avril 2012 portant modification de l'agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2011 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.
UDPS 26
Arrêté du 19 avril 2012 portant ouverture de l'examen professionnel 2012 d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 19 avril 2012, un examen professionnel donnant accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est organisé au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Est : Doubs (25), Nièvre (58), Bas-Rhin (67), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Vosges (88), Yonne (89) et Territoire de Belfort (90).
Sur internet : www.cdg68.fr, rubriques « concours », puis « préinscription ».
Les épreuves de cet examen se dérouleront à partir du 8 novembre 2012.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves.
Un nouvel arrêté détaillera les lieux d'épreuves.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 11 mai 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques)
Le tableau, annexé à l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé, relatif au nombre de véhicules admis à participer aux épreuves sur ce circuit est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-VILLE (2,760 KM)
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cm³
Sport biplaces plus de 2 000 cm³
Monoplaces plus de 2 000 cm³
Voitures de longueur inférieure à 3,70 m
et formule 3
toutes périodes
Arrêté du 16 avril 2012 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, prévu à l'article 14 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, sont fixées selon les dispositions ci-après.
Le concours professionnel comporte les épreuves suivantes :
― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note à caractère scientifique à partir d'un dossier comportant plusieurs documents en relation avec les missions du service.
Tout choix d'une démarche méthodologique à mettre en œuvre sera justifié.
― Epreuve orale d'admission (pas de préparation ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 5) : l'entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, son comportement, le cas échéant sous forme d'une mise en situation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle fixé en annexe du présent arrêté est disponible sur le site internet des ministères de l'économie et du budget.
L'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les modalités d'organisation des épreuves et les règles relatives à la composition du jury pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Vous pouvez consulter les dossiers à l'adresse suivante :
Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.
Arrêté du 16 avril 2012 fixant les conditions d'organisation des concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Les concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de retrait des dossiers d'inscription, la date limite de dépôt des candidatures, le nombre d'emplois offerts à chacun des concours et concours professionnels.
En outre, tous les concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont diffusés au sein du service commun des laboratoires, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects par note de service au moins un mois avant la clôture des inscriptions.
Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours et concours professionnels doivent :
― soit effectuer une téléinscription par le biais du site internet des ministères de l'économie et du budget, rubrique « inscriptions », du portail des concours, dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
― soit adresser au directeur du centre d'examen dont ils dépendent ou, s'ils appartiennent aux ministères de l'économie et du budget, à leur chef de service, une demande d'admission à concourir.
Cette demande devra comporter notamment des renseignements relatifs aux conditions d'admission à concourir, dont les candidats certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent ;
En cas de dérogation aux conditions requises pour concourir, les candidats devront adresser les pièces justificatives suivantes :
Pour les situations particulières suivantes :
― les sportifs de haut niveau (figurant sur une liste annuelle établie par le ministère chargé des sports) : tout document justifiant la demande.
Pour les candidats qui ne possèdent pas le ou les diplômes requis, il convient de se référer aux dispositions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 susvisé.
Les candidats devront préciser s'ils sont candidats à titre interne ou externe ainsi que la spécialité qu'ils retiennent pour les épreuves.
Tout changement de choix dans les épreuves non signalé avant la date de clôture des inscriptions sera refusé.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux ministères de l'économie et du budget doivent produire une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 12 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
A défaut de réception des convocations huit jours avant le début des épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès du service ayant recueilli leur inscription.
Les épreuves écrites de chaque concours ont lieu sous la surveillance d'une commission dont le président est désigné par le chef du service commun des laboratoires.
Il est assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires désignés par lui.
Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis cachetés et adressés à chaque centre d'examen.
Ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.
Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles d'identité.
A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
En cas de constatation de flagrant délit, le président de la commission de surveillance établit un rapport sur les faits litigieux constatés et notifie au candidat les réserves qui en découlent.
A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance.
Le procès-verbal et les compositions sont transmis au service en charge du recrutement.
Les copies rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un jury nommé par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A qui peuvent être assistés de correcteurs.
Le nombre et la qualité des membres du jury varient en fonction du concours.
Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses personnalisés.
Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours ou du concours professionnel.
Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires, avant application des coefficients, est éliminatoire, sauf dispositions particulières prévues par les arrêtés fixant la nature et le programme des épreuves du concours.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans l'ordre d'importance décroissante des coefficients, et, en cas d'égalité de coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant à l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite pour chaque concours, et par ordre alphabétique ou par ordre de mérite selon le cas pour chaque concours professionnel, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire établie dans les mêmes conditions.
Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées, conformément aux décisions du jury, par le ministre chargé de l'économie et le ministre du budget.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas au service commun des laboratoires, à la DGCCRF et à la DGDDI doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
― le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou des premières pages du livret militaire, ou une attestation de l'appel de préparation à la défense.
Les candidats n'ayant pas accompli le service national ou la préparation à la défense devront produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service national et les objecteurs de conscience une attestation établie par l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;
― une copie du titre ou diplôme le plus élevé reconnu pour concourir à titre externe.
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription, conformément à l'article 2 ci-dessus, sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par l'administration auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les lauréats des concours externe et interne d'ingénieur de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ce corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
La nomination des lauréats n'appartenant pas au service commun des laboratoires, à la DGCCRF et à la DGDDI est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986.
Dès publication des résultats des concours externes et internes, la liste des postes à pourvoir est proposée aux lauréats.
Chaque lauréat remet une fiche de vœux en classant par ordre de préférence tous les postes proposés.
Les affectations sont effectuées en fonction du classement de chaque lauréat au concours et de ses préférences exprimées.
L'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2012 fixant la nature des épreuves des concours professionnels pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
La nature des épreuves des concours professionnels pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, prévus à l'article 13 du décret n° 2012-379 susvisé, est fixée selon les dispositions ci-après.
Les concours professionnels comportent chacun une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de trente minutes (y compris l'exposé du candidat).
L'épreuve débute par un exposé du candidat de dix minutes maximum présentant son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de la carrière et ses motivations pour accéder au grade de technicien de classe supérieure ou technicien de classe exceptionnelle.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation du service commun des laboratoires, de la DGCCRF et de la DGDDI.
Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Les modèles de dossier pour l'épreuve de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle sont définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Ils sont également disponibles sur le site internet des ministères de l'économie et du budget.
Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.
L'arrêté du 24 septembre 2001fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Vous pouvez consulter les dossiers l'adresse suivante :
Arrêté du 16 avril 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévus à l'article 5 du décret n° 2012-379 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
La nature et la durée des épreuves sont identiques pour les deux spécialités chimie - physique et biologie.
Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 du décret n° 2012-379 susvisé pourra comporter l'épreuve de présélection suivante :
Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) : réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances générales du candidat et son savoir scientifique général ainsi que ses capacités à suivre un raisonnement logique.
Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (1°) du décret n° 2012-379 susvisé comporte les épreuves suivantes :
Epreuve unique (durée : trois heures ; coefficient 4) :
Réponse à une ou plusieurs questions scientifiques et techniques relatives à la spécialité choisie.
Epreuve n° 1 (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 5) : entretien avec le jury.
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours scolaire, de son projet professionnel et de sa motivation.
Cet entretien consiste en des questions portant sur la spécialité choisie par le candidat et vise à apprécier ses qualités personnelles, son aptitude professionnelle, sa motivation, et son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation.
En vue de cette épreuve le candidat adresse une fiche individuelle de renseignement au service en charge du recrutement à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission.
Le modèle de fiche individuelle de renseignement est fourni par l'administration.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais en relation avec la spécialité choisie.
Le concours interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (2°) du décret n° 2012-379 susvisé comporte les épreuves suivantes :
Epreuve unique (durée : quatre heures ; coefficient 3)
Résolution d'une ou plusieurs études de cas à partir d'un dossier portant sur la spécialité choisie.
Epreuve unique (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 4) : entretien avec le jury.
Cet entretien consiste en des questions portant sur la spécialité choisie par le candidat et vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, le cas échéant sous forme d'une mise en situation, sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur l'organisation et les missions de la DGCCRF, de la DGDDI et du service commun des laboratoires.
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est défini en annexe 1 du présent arrêté.
Il est disponible sur le site internet des ministères de l'économie et du budget.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité des concours externe et interne et de l'épreuve d'admission n° 2 du concours externe visés aux termes du présent arrêté figurent en annexe 2.
L'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Vous pouvez consulter les tableau à l'adresse suivante :
PROGRAMME DU CONCOURS DE TECHNICIENS DE LABORATOIRE RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉCONOMIE ET DU BUDGET
Spécialité physique - chimie
- particules élémentaires : électrons, neutrons, protons ;
- l'atome et la classification périodique ;
- le noyau : isotopie, radioactivité, fission, fusion, familles radioactives ;
- molécules et ions ;
- structures et liaisons ;
- représentation spatiale des molécules (chiralité, conformation des molécules, carbone asymétrique) ;
- équilibres chimiques ;
- loi d'action de masse ;
- préparation de solutions : concentration massique et molaire d'une solution.
- le squelette carboné : détermination de la formule brute, isomérie plane, stéréoisomérie ;
- structures et principales propriétés des :
- alcanes, alcènes, alcynes ;
- halogénoalcanes ;
- benzène, alkylbenzène ;
- alcools, phénol ;
- amines, aniline ;
- aldéhydes, cétones ;
- acides carboxyliques et dérivés ;
- les grandes catégories de réactions :
- addition ;
- élimination ;
- réactivité des molécules organiques ;
- réactions entre donneurs et accepteurs d'électrons.
- loi d'Ohm, effet Joule, loi des nœuds et des mailles ;
- circuit RLC, RL ;
- oscillateur électrique RLC : régime périodique, pseudopériodique et amorti ;
- transfert de l'énergie électrique : puissance absorbée, utile, rendement ;
- lois de Newton ;
- mouvement oscillatoire ;
- énergie cinétique, potentielle, mécanique dans un champ de force newtonien ;
- propagation d'onde ;
- force de pesanteur, de frottement ;
- lumière : modèle ondulatoire ;
- optique géométrique : indice d'un milieu ; réflexion ; réfraction, dispersion ; lois de Descartes, lentilles minces ;
- loi de Beer-Lambert, absorbance, transmittance.
Techniques d'analyses :
- techniques d'analyse structurales ;
- spectroscopie UV, IR ;
- RMN ;
- techniques séparatives et de purification ;
- chromatographie sur couche mince ou colonne ;
- techniques de dosages par étalonnage ;
- spectrophotométrie UV-visible, spectrométrie d'absorption atomique et d'émission ;
- polarimétrie ;
- chromatographie gaz et liquide.
Microbiologie et techniques d'analyses micro-biologiques :
- morphologie et structure des micro-organismes ;
- les spores et la sporulation ;
- nutrition et croissance des bactéries ;
- multiplication des bactéries ;
- croissance d'une population bactérienne en milieu non renouvelé ;
- métabolisme bactérien (métabolisme énergétique, glucidique, protidique) ;
- génétique microbienne (ADN bactérien, mutations, transformation, transduction, conjugaison) ;
- les agents antimicrobiens (agents physiques, agents chimiques, antibiotiques) ;
- le pouvoir pathogène des bactéries (pouvoir invasif, pouvoir toxique) ;
- les virus (classification, multiplication, lysogénie, pouvoir pathogène) ;
- bactériologie systématique :
- coccis à Gram positif aérobies (Staphylococcus, Micrococcus, Streptococcus, Entérococcus) ;
- bacilles à Gram négatif aérobies peu exigeants (entérobactéries, vibrions, pseudomonas) ;
- bacilles à Gram positif aérobies (Bacillus, Lactobacillus) ;
- bactéries anaérobies (Clostridium) ;
- techniques d'analyse microbiologiques :
- la manipulation aseptique, le risque microbiologique au laboratoire ;
- examen macroscopique des cultures ;
- examen microscopique des bactéries ;
- culture des bactéries aérobies et techniques d'ensemencement ;
- analyse microbiologique : recherche et dénombrement (étapes de la recherche et méthodes de dénombrement d'une flore particulière dans un produit polymicrobien) ;
- contrôle de la qualité microbiologique des aliments, critères de sécurité et d'hygiène des procédés ;
- techniques d'identification biochimiques (galeries traditionnelles et miniaturisées, tests et galeries rapides).
Immunologie et techniques immunologiques :
- principes des techniques immunologiques (approches qualitative et quantitative).
Biologie moléculaire :
- structure monocaténaire et bicaténaire des acides nucléiques ;
- propriétés physicochimiques de l'ADN et de l'ARN :
- stabilité thermique, températures de fusion ;
- solubilité en fonction des conditions de pH, force ionique, nature du solvant ;
- hydrolyse non spécifique de l'ADN et de l'ARN ;
- notion d'opéron et de séquence codante ;
- transcription et traduction chez les organismes procaryotes ;
- polymérisation et amplification en chaîne : PCR ;
- applications de la biologie moléculaire et du génie génétique :
- profils de restriction, séquençage ;
- clonage, OGM ;
- identification des microorganismes.
- le métabolisme et sa régulation ;
- réaction enzyme-substrat ;
- influence de la température et du pH sur l'activité enzymatique.
- Epreuve pratique d'admission du concours externe
Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais chimiques ou physico-chimiques, qualitatifs et/ou quantitatifs faisant appel aux connaissances décrites dans les programmes des épreuves d'admissibilité.
PROGRAMME DU CONCOURS DE TECHNICIENS DE LABORATOIRE
Arrêté du 16 avril 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
La nature des épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, prévu au I de l'article 11 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est fixée selon les dispositions ci-après.
Le concours externe comporte les épreuves suivantes :
Epreuve unique (durée : deux heures ; coefficient 3) :
Réponses à des questions et/ou résolution de problèmes portant sur des connaissances de chimie, physique, biologie et mathématiques.
Epreuve n° 1 (sans préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 4) : entretien du candidat avec le jury.
Cet entretien vise à apprécier, ses qualités personnelles, son aptitude professionnelle, sa motivation et son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation.
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service en charge du recrutement à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission.
La fiche individuelle de renseignement est fournie par le service en charge du recrutement.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 2) : réalisation de travaux pratiques simples : préparation d'échantillons, de réactifs, manipulations, dosages.
Le jury pourra interroger le candidat sur la manière dont il conduit ses travaux.
Epreuve unique (durée 2 heures, coefficient 3) :
Réponses courtes à des questions portant sur les missions des laboratoires publics, l'organisation et les conditions de travail en laboratoire (15 questions maximum).
Epreuve unique (sans préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 4) :
Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec les membres du jury.
Le programme des épreuves figure en annexe 2 du présent arrêté.
- Arrêté du 27 février 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Annexe, Art. null
L'arrêté du 30 juillet 2002 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DU CONCOURS D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE DE 2e CLASSE RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉCONOMIE ET DU BUDGET
― atomes, molécules, ions ;
― notation chimique, équation de réaction ;
― valence et liaisons ;
― ions simples, complexes, composés ioniques, électrolytes ;
― acides, bases, notion de pH ;
― corps simples (hydrogène, oxygène, soufre, carbone, azote).
― principales fonctions ;
― composés organiques simples (méthane, éthylène, acétylène, benzène, éthanol).
Techniques de base d'analyse et de dosage
― étiquetage des produits chimiques ;
― prévention des risques chimiques.
― absorption de la lumière ;
― principe de la colorimétrie (loi de Beer-Lambert).
― courant continu, alternatif ;
― différence de potentiel ;
Thermométrie : température et changements d'état
― ébullition ;
― distillation simple et fractionnée ;
― congélation et fusion.
Structure et multiplication des micro-organismes
― les bactéries :
― critères morphologiques de classification ;
― conditions de vie et de multiplication (nutrition, multiplication, croissance, sporulation).
― les virus :
― pouvoir invasif ;
― pouvoir toxique ;
― phases de l'infection bactérienne (bactéries invasives, toxinogènes).
Origine des bio-contaminations
― les différentes flores ;
― les voies de transmission et de pénétration.
Prévention et traitement des bio-contaminations
― asepsie, antisepsie, décontamination, désinfection, stérilisation ;
― les agents antimicrobiens :
― agents physiques ;
― agents chimiques ;
― antiseptiques et désinfectants ;
― seuil d'efficacité, spectre d'activité, résistance ;
― tests d'efficacité.
Méthodes et techniques de prévention
― lutte contre la contamination :
― aéroportée ;
― manu portée ;
― des locaux et équipements.
― méthodes de conservation des aliments.
― notions sur les systèmes de numération (décimal, binaire) ;
― les quatre opérations (règles de la divisibilité, nombres premiers, multiples et diviseurs, puissances, égalités et inégalités) ;
― fractions (valeur décimale d'une fraction, opération sur les fractions) ;
― règle de trois, rapports et proportions, pourcentages ;
― moyennes et mélanges ;
― mesure des longueurs, calcul des surfaces et des volumes ;
― mesure des poids ;
― densité et masse volumique.
― résolution d'un système de 2 équations ou inéquations du 1er degré à une ou deux inconnues à coefficients numériques ;
― problème du 1er degré à une ou deux inconnues ;
― notions de variable et de fonction : représentation graphique d'une fonction variable ;
― fonction y = ax + b.
Statistique et probabilité
― éléments de base : notion de chance ou probabilité.
Préparation d'échantillons, de réactifs, dosages simples.
L'arrêté du 27 février 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget est abrogé.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DU CONCOURS D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE
DE 2e CLASSE RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉCONOMIE ET DU BUDGET
Arrêté du 19 avril 2012 portant changement de dénomination de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière
La commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière est désormais dénommée : « commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie, des finances et de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2012, est approuvé le budget primitif de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2012 (partie relative aux services administratifs).
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse
Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L.
1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Arrêté du 16 mars 2012 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains
Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2012.
Titre professionnel : monteur de réseaux électriques aéro-souterrains.
Le monteur de réseaux électriques aéro-souterrains exécute des travaux sur les réseaux haute-tension (HTA) et basse tension (BT).
Sur les chantiers de construction de lignes aériennes, il plante les poteaux, tire les conducteurs puis met en place et connecte les équipements de coupure et les transformateurs.
Les travaux peuvent se limiter à la dépose, la réparation ou la modification des lignes.
Sur les réseaux souterrains, il déroule et pose les câbles.
En BT, il effectue également les raccordements des câbles hors tension.
Le monteur réalise les branchements d'abonnés sur les coffrets en limite de propriété ou en façade d'immeubles.
Il installe également les réseaux d'éclairage public.
L'emploi s'exerce en plein air à plus de dix mètres de hauteur, ou dans une tranchée à des températures fluctuantes.
Son activité est soumise aux intempéries.
Il travaille en équipe avec un autre monteur et doit respecter les délais prescrits pour minimiser la coupure électrique et alimenter les abonnés dans le temps prévu.
L'emploi nécessite des déplacements quotidiens dans le département et la région, et parfois sur le territoire national.
Il reçoit ses instructions du chef d'équipe ou du chargé de travaux et les exécute avec l'outillage adapté, en autonomie et dans le respect de la règlementation et des règles de sécurité.
Le monteur exécute les travaux hors tension et sous tension après avoir reçu une habilitation électrique délivrée par son employeur.
Il porte constamment ses équipements de protection individuelle (EPI).
Les chantiers se déroulent à proximité de voies de circulation ou d'habitations, en rase campagne ou en ville.
Certaines phases de travaux, comme la pose de poteaux ou les opérations en tranchée, se font en présence de grues et d'engins de terrassement.
Le monteur intervient en nacelle sur l'éclairage public avec une autorisation de conduite délivrée par son employeur.
Pour la manutention d'équipements lourds, il utilise des engins de levage ou des treuils.
Construire des réseaux électriques
haute tension (HTA)
Déposer un réseau électrique aérien haute tension (HTA).
Construire ou modifier un réseau électrique aérien haute tension (HTA).
Préparer le poste de travail pour installer ou modifier un réseau électrique souterrain haute tension (HTA).
Modifier un réseau électrique aérien basse tension et réaliser
les liaisons aéro-souterraines jusqu'au branchement d'abonné
Construire ou modifier un réseau électrique aérien basse tension.
Confectionner les liaisons aéro-souterraines du réseau basse tension aux coffrets de branchement.
Réaliser des branchements d'abonnés au réseau électrique basse tension.
Installer des réseaux d'éclairage public
Poser des candélabres et des foyers lumineux d'éclairage public.
Installer et raccorder au réseau les équipements d'éclairage public.
Les entreprises de TP possédant une activité réseaux électriques.
Les entreprises spécialisées dans un secteur d'activité (éclairage public, réseaux souterrains).
Les collectivités territoriales (maintenance de l'éclairage public).
Les entreprises de production et distribution d'énergie électrique (EDF, ERDF, régies autonomes).
Les agences de travail temporaire.
La construction ferroviaire et les réseaux de communication ne font pas partie de ce secteur d'activité.
Monteur de réseaux électriques, lignard, monteur en réseaux de distribution électrique, monteur de lignes aéro-souterraines, électricien de lignes et réseaux, électricien d'éclairage public.
F1605 - Montage de réseaux électriques et télécoms.
Pour la tenue de l'emploi, l'employeur peut délivrer aux titulaires du titre professionnel :
― les habilitations B1V et H1 sur les réseaux de distribution d'énergie électrique (articles R.
― l'habilitation B1T sur les ouvrages de distribution publique pour les domaines aérien (TST-BT-AER), branchements aéro-souterrains (TST-BT-BRTAER), coffrets (TST-BT-COF) et éclairage public (TST-BT-EP) (décret n° 82-167 du 16 février 1982, complété par l'arrêté du 17 janvier 1989) ;
― une autorisation de conduite en sécurité d'une plate-forme élévatrice mobile de personnel (PEMP) (articles R.
4323-55 du code du travail et recommandation R386M de la CNAMTS).
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.
« Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Construire des réseaux électriques haute tension (HTA) ;
Modifier un réseau électrique aérien basse tension et réaliser les liaisons aéro-souterraines jusqu'au branchement d'abonné ;
« Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant ci-dessous :
MONTEUR DE RÉSEAUX
électriques aéro-souterrains
(arrêté du 11 septembre 2003 modifié)
Construire des réseaux électriques aériens haute tension du domaine A.
Construire des réseaux électriques aériens et des branchements d'abonnés basse tension du domaine A.
Construire des réseaux électriques souterrains basse tension du domaine A.
Construire des réseaux électriques basse tension du domaine A d'éclairage public.
Arrêté du 16 mars 2012 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de solier moquettiste
Le titre professionnel de solier moquettiste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 octobre 2012.
Titre professionnel : solier moquettiste.
Code NSF : 233 s-Bâtiment : finitions.
Le solier moquettiste pose des revêtements de sol souple courants et spécifiques ainsi que les lames de stratifié à l'intérieur de divers bâtiments.
Il assure une mise en œuvre sur le plan technique, décoratif et esthétique conforme aux normes techniques et au cahier des charges.
Dans un premier temps, il prépare l'intervention puis, dans un deuxième temps, il réalise le débit des matériaux, étale la colle ou pose des bandes adhésives, pose tous types de revêtements souples résilients et les lames stratifiés au sol et sur escaliers, réalise des soudures, fait des relevés en plinthe et pose les accessoires de finitions, trie et évacue les déchets, nettoie sa prestation et ses outils.
Le niveau de qualité doit répondre aux exigences de la commande.
Les méthodes de travail sont fonction du type de support et de leur état, de l'importance du chantier et des travaux.
L'emploi s'exerce sur des chantiers de bâtiments neufs ou en cours de rénovation (ouvrages fonctionnels, bâtiments industriels, immeubles d'habitation ou logement individuel).
A l'intérieur ou à l'extérieur, en équipe ou seul, sur site ou en atelier, sur des supports neufs ou à rénover, en site occupé ou non.
Le respect des règles d'hygiène et de sécurité et le port des équipements de protection individuelle sont indispensables.
Poser des revêtements de sol souples de technicité spécifique
Poser du revêtement de sol PVC et textile courants en dalle et en lès.
Poser du revêtement de sol stratifié en lame.
Poser des revêtements de sol souples de technicité courante
Poser du revêtement de sol PVC et textile spécifiques en dalle et en lès.
Poser du revêtement de sol linoléum en dalle et en lès.
Le bâtiment, dans les entreprises exerçant la pose de revêtements de sol.
Les magasins assurant la vente et la pose de revêtements de sol souples.
Les services d'entretien des collectivités publiques et des sociétés privés.
Les emplois de poseur de revêtements souples ou solier moquettiste, selon la convention collective des ouvriers du bâtiment n° 3193 (pour les entreprises de plus de dix salariés) et n° 3258 (pour les entreprises de moins de dix salariés).
« Le titre professionnel de solier moquettiste est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant ci-dessous.
SOLIER MOQUETTISTE
Poser des revêtements de sols souples de technicité courante dans le bâtiment.
Poser des revêtements de sols souples de technicité courante.
Poser des revêtements de sols souples de technicité spécifique dans le bâtiment.
Poser des revêtements de sols souples de technicité spécifique.
Arrêté du 27 mars 2012 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation
Le titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2012.
Titre professionnel : technicien de maintenance en chauffage et climatisation.
Le technicien de maintenance en chauffage et climatisation effectue la maintenance des installations individuelles ou de petits collectifs de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement et des performances des appareils.
Il effectue la mise en service et la maintenance des pompes à chaleur et des équipements de climatisation à détente directe.
Il peut être amené à proposer à la clientèle des modifications d'installations en vue d'améliorer leur fonctionnement, d'en préparer le chiffrage puis de les réaliser.
Il peut également être amené à réaliser certains travaux de remplacement de matériels dans le cadre d'opérations de maintenance ou de mise en conformité de certaines parties d'équipements.
L'emploi s'exerce le plus souvent chez le client.
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol
Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés d'un générateur au sol.
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffe au sol de petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs fioul domestique de petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs gaz de petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance utilisant l'énergie électrique, l'énergie solaire ou les combustibles solides.
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz
Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés d'un générateur mural.
Assurer la mise en service des générateurs muraux gaz de petite puissance.
Assurer la maintenance des générateurs muraux gaz de petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des divers appareils gaz domestiques de petite puissance.
Mettre en service et assurer la maintenance
des équipements thermodynamiques de petite puissance
Mettre en service et assurer la maintenance des climatiseurs et des pompes à chaleur air-air réversibles.
Mettre en service et assurer la maintenance des pompes à chaleur aérothermiques et géothermiques.
Mettre en service et assurer la maintenance des systèmes de récupération de chaleur thermodynamiques.
Assurer la maintenance et l'amélioration
des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW
Réaliser la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de puissance inférieure à 70 kW des secteurs collectif et tertiaire.
Organiser les opérations de maintenance des installations climatiques individuelles et collectives de puissance inférieure à 70 kW.
Evaluer les performances d'une installation climatique de puissance inférieure à 70 kW.
Proposer des modifications pour l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.
Les entreprises d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ayant un département maintenance.
Les entreprises de maintenance, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Les entreprises de type artisanal, dans le cas où le technicien possède déjà une expérience de l'installation.
Les constructeurs d'équipements thermiques lorsqu'ils possèdent un service montage ou un SAV.
Les utilisateurs (collectivités : mairie, écoles, etc.), lorsqu'ils assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.
Agent technique d'entretien et d'exploitation de chauffage.
Technicien de maintenance en climatisation.
Technicien de maintenance en génie climatique.
543-106 code de l'environnement : être titulaire de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I ;
4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BR sur les installations de chauffage et de climatisation.
« Le titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Mettre en service et assurer la maintenance des équipements thermodynamiques de petite puissance.
Assurer la maintenance et l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.
en chauffage et climatisation
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs fioul ou gaz au sol.
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz.
Mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe.
Assurer la maintenance de niveau III et l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.
Arrêté du 27 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique
Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 2 août 2012.
Crée Arrêté du 7 septembre 2004 - art. 3 bis (V)
« Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.
Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique.
Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale.
TECHNICIEN SUPÉRIEUR DE MAINTENANCE
et exploitation en climatique
Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique
Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique
Titre professionnel : technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique.
Code NSF : 227 r-Energie, génie climatique.
Le technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique assure la gestion technique de l'exploitation et de la maintenance des systèmes de climatique, qu'il s'agisse des installations thermiques ou de conditionnement d'air.
Dans ce cadre, il exerce l'encadrement technique des personnels d'intervention (agents et techniciens) et coordonne leur activité.
Il est également responsable des résultats techniques et financiers des contrats et des affaires qui lui sont confiés et qu'il supervise.
En fonction des contrats de maintenance conclus par son entreprise, il peut être amené à prendre en compte, en maintenance et en exploitation, d'autres équipements que ceux cités plus haut.
L'emploi s'exerce dans les secteurs tertiaires et industriels : sièges sociaux des grandes entreprises, immeubles de bureaux, immeubles d'habitation, centraux téléphoniques, hôpitaux, musées, hôtels, laboratoires, salles blanches, équipements de process et d'essais industriels, etc.
Le technicien supérieur effectue une part importante de son activité au bureau mais il est également fréquemment en rendez-vous extérieur, en clientèle ou chez ses fournisseurs.
D'autre part, il se déplace régulièrement sur sites pour suivre les opérations de maintenance conduites par les équipes dont il a la charge ou pour intervenir lui-même.
Il exerce alors à l'intérieur de locaux techniques (chaufferies, sous-stations, groupes de production d'eau glacée, réseaux de distribution hydrauliques et aérauliques) situés à l'intérieur des bâtiments, en sous-sol, en rez-de-chaussée et en terrasse.
Ces espaces peuvent être bruyants, poussiéreux, salissants et exigus, éclairés à la lumière artificielle.
Il réalise ses activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention.
Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation
des équipements thermiques des installations de climatique
Assurer la mise en service des équipements thermiques des installations de climatique.
Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques des installations de climatique.
Assurer la mise en service des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.
Réaliser des diagnostics, des expertises et des études
d'amélioration des installations de climatique
Réaliser le relevé technique et le diagnostic d'une installation de climatique, puis rédiger un document d'étude.
Réaliser l'étude du contrat d'exploitation d'une installation de climatique.
Réaliser une étude de modification d'installation de climatique et chiffrer l'ensemble des propositions.
Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats
des installations et l'action commerciale
Analyser, mettre en place et gérer un contrat d'exploitation d'installations de climatique.
Animer et encadrer une équipe de techniciens de maintenance climatique.
Assurer le suivi commercial des affaires liées à la maintenance et l'exploitation des installations de climatique.
Tertiaires (sièges sociaux des grandes entreprises, immeubles de bureaux, centraux téléphoniques, hôpitaux, musées, hôtels...).
Industriels (laboratoires, salles blanches...).
Immeubles d'habitation.
Responsable de service.
Responsable de sites.
Technicien supérieur de maintenance en exploitation climatique.
Chef de service d'entretien et de maintenance.
I1308-Maintenance d'installation de chauffage.
543-106 du code de l'environnement : être titulaire de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I.
4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau :
BR pour la maintenance curative des équipements de climatique ;
B2V pour la maintenance préventive des équipements de climatique.
Arrêté du 5 avril 2012 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L.
5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'article L.
― « Projection des comptes de resultat prévisionnels » :
Dans le tableau I.
« Projection du compte de résultat prévisionnel principal », sous la ligne « Titre 3 Autres produits », est insérée une ligne « Titre 3 Produits attendus non notifiés ».
― « Projection du compte de résultat prévisionnel toutes activités confondues » :
Dans le tableau « Projection de la marge brute », la ligne « dont produits versés par l'assurance maladie » de la 1re colonne est remplacée par la ligne « dont produits versés par l'assurance maladie (y compris 7 722 produits sur exercices antérieurs) » ; le compte 7772 est ajouté dans la colonne « comptes » en regard ;
Dans le tableau « Projection de la CAF », sur la ligne « Produits exceptionnels », le libellé du compte en 2e colonne « 77 » est remplacé par : « 77 hors 7722 ».
― Tableau de variation des équilibres du bilan :
Sous la ligne « Variation du fonds de roulement net global dans l'exercice », est insérée une ligne « Opérations en capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine (cumul au 31 décembre) ».
Arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste
Il est organisé chaque année un concours national d'internat en pharmacie.
L'arrêté fixant l'ouverture des épreuves, mentionné à l'article D.
633-6 du code de l'éducation, précise également les conditions d'inscription et les modalités de dépôt des dossiers de candidature, les dates de clôture des inscriptions adaptées à chaque profil de candidat ainsi que le calendrier de déroulement des épreuves du concours d'internat en pharmacie.
Le programme du concours de l'internat en pharmacie figure en annexe du présent arrêté.
Les épreuves du concours de l'internat en pharmacie sont écrites et anonymes.
Leur nature, leur durée et leur cotation sont fixées comme suit :
― Première épreuve (durée : 1 h 30) :
Questions de connaissances générales : 60 questions à choix multiples (QCM).
Cotation sur 120 points.
― Deuxième épreuve (durée : 2 heures) :
Cinq exercices d'application (numériques ou non numériques), notés chacun sur 40 points.
― Troisième épreuve (durée : 3 heures) :
Cinq dossiers thérapeutiques et biologiques, notés chacun sur 60 points, comportant des questions relatives aux éléments de ces dossiers et, le cas échéant :
― des questions rédactionnelles de connaissances générales ;
― des questions sur les valeurs biologiques usuelles notées sur 5 points maximum par dossier.
La correction de l'épreuve de questions à choix multiples (QCM) est automatisée.
Pour les questions à choix simple, le candidat obtient le maximum de la note si la réponse est conforme à la grille, la réponse est nulle si elle en diffère.
La correction des questions à choix multiples tient compte de la notion de cohérence des éléments de réponse selon le principe suivant : totalité de la note pour cinq cohérences, moitié de la note pour quatre cohérences, cinquième de la note pour trois cohérences, les autres possibilités ne donnant aucun point.
Chaque exercice d'application et chaque dossier thérapeutique et biologique fait l'objet d'une double correction indépendante et anonyme.
La note retenue est la moyenne arithmétique des deux notes.
Lorsque, pour un même exercice ou dossier, l'écart de notation constaté entre deux correcteurs est égal ou supérieur à 5 % de la note maximale fixée pour l'exercice ou le dossier, en application de l'article 3 ci-dessus, une troisième correction est assurée.
Le jury est nommé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Il est composé d'un président nommé sur proposition du président du conseil scientifique en pharmacie et de trente membres titulaires relevant des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques mentionnées à l'article 2-2 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, tirés au sort et répartis comme suit :
― vingt professeurs des disciplines pharmaceutiques, dont cinq au moins relevant du corps des professeurs d'université-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
― dix maîtres de conférences des disciplines pharmaceutiques, dont trois au moins relevant du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.
La participation aux travaux du jury du concours de l'internat est obligatoire.
Si un membre cesse de siéger après le début des opérations de correction, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
La correction des épreuves est effectuée sous la responsabilité du président du jury.
Les ex aequo sont départagés en fonction de la meilleure note obtenue à la troisième épreuve.
Si cette méthode s'avère insuffisante, il est tenu compte de la meilleure note à la deuxième épreuve.
Si des ex aequo subsistent, ils sont départagés au bénéfice du plus âgé.
La décision d'utiliser l'exercice ou le dossier thérapeutique de réserve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave appartient au président du jury.
Deux listes de classement sont arrêtées par le jury par ordre de mérite : une liste de lauréats à titre principal et une liste de candidats classés à titre complémentaire établies dans la limite du nombre de postes mis au concours.
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière notifie à chaque candidat les résultats obtenus aux épreuves du concours d'internat en pharmacie et publie les listes sur le site internet du centre : www.cng.sante.fr.
Les candidats adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
Le formulaire d'inscription rempli lisiblement et complètement.
Une attestation émanant de l'unité de formation et recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé a validé la quatrième année d'études pharmaceutiques ou la photocopie du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques, le cas échéant.
Les lauréats du concours national d'internat en pharmacie ayant pris leurs fonctions d'internes et souhaitant se présenter une seconde fois au concours joignent une copie de la lettre signée adressée, conformément à l'article D.
633-8 du code de l'éducation, à leur unité de formation et de recherche, à leur centre hospitalier et universitaire de rattachement et à l'agence régionale de santé dont ils relèvent, les informant de leur intention de renoncer au bénéfice du premier concours.
L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement envoyé par les candidats au plus tard à la date de clôture des inscriptions sous peine d'irrecevabilité.
ACCÈS DES PHARMACIENS RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE À UNE FORMATION DU TROISIÈME CYCLE SPÉCIALISÉ DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière organise le concours d'internat en pharmacie à titre européen mentionné au chapitre Ier du décret n° 2012-173 susvisé.
Il se déroule dans les mêmes centres d'épreuves que le concours national d'internat en pharmacie.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent arrêté relatives au programme et au déroulement du concours ainsi que celles de son chapitre III relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont applicables aux candidats visés par le présent titre.
Les candidats issus du concours d'internat à titre européen adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
La photocopie d'une pièce d'identité officielle mentionnant la nationalité du candidat, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans un des Etats membres de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Principauté d'Andorre ou la Confédération suisse.
Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de compétence professionnelle délivrée par les autorités compétentes de cet Etat et donnant accès à la profession de pharmacien.
Toute pièce délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat a exercé pendant trois ans au moins l'activité professionnelle de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés au point 3 du présent article.
ACCÈS AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DU TROISIÈME CYCLE SPÉCIALISÉ DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES DES PHARMACIENS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière organise le concours d'internat en pharmacie à titre étranger mentionné au chapitre IV du décret n° 2012-173 susvisé.
En application de l'article 15 du décret n° 2012-173 susvisé, les candidats issus du concours d'internat à titre étranger adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine du candidat.
Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse.
A la suite de la publication des résultats des concours d'internat par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, une procédure nationale et informatisée de choix de poste est organisée selon les modalités qui suivent.
Le centre national de gestion recueille les vœux d'affectation par interrégion, spécialité et centre hospitalier et universitaire de rattachement qu'émettent, par ordre préférentiel, les candidats classés sur les listes principales et complémentaires.
Tout candidat qui n'a pas exprimé ses vœux ou qui n'a pas émis un nombre de vœux suffisant permettant de l'affecter perd le bénéfice de son classement.
Ces affectations sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
En application de l'article 16 du décret n° 2012-173 susvisé et en complément de la procédure informatisée prévue au premier alinéa de l'article 20 du présent arrêté, les candidats issus du concours d'internat à titre étranger communiquent leurs choix de poste également par écrit au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière notifie son affectation à chaque candidat du concours d'internat à titre étranger.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours d'internat en pharmacie ouverts au titre de l'année universitaire 2012-2013.
Abroge Arrêté du 24 août 2009 - art. Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 15 mars 2010 - Annexe (VT)
DE L'INTERNAT EN PHARMACIE
― Sciences mathématiques, physiques
et chimiques (questions 1 à 18)
Principes et applications de :
Méthodes de séparation fondées sur l'extraction (solide-liquide et liquide-liquide).
Spectrophotométries d'émission et d'absorption atomiques.
Spectrophotométrie d'absorption moléculaire UV-visible.
Spectrofluorimétrie moléculaire.
Méthodes chromatographiques : chromatographie en phase gazeuse ; chromatographie liquide (exclusion-diffusion, échange d'ions, partage).
Méthodes électrophorétiques y compris les principes des détections.
Méthodes redox électrochimiques d'analyse y compris les principes des détections : potentiométrie, ampérométrie.
Pression osmotique : osmolarité, osmolalité.
Analyse des composés chiraux.
Principales propriétés structurales et physico-chimiques des fonctions organiques : alcool, phénol, amine, thiol, aldéhyde, cétone et acide carboxylique.
Applications à la dérivatisation.
Stéréo-isoméries.
Rayons X et rayonnements émis par les principaux radio-isotopes utilisés in vivo et in vitro.
Les ions en solution :
― équilibre acide-base en solution aqueuse, pH, pK, solutions tampons ;
― réactions et équilibres de complexation.
Protométrie en milieu non aqueux.
Critères de validité d'une méthode d'analyse : précision, exactitude, linéarité, spécificité, limites de détection et de quantification.
Méthodes utilisant la réaction antigène-anticorps.
Statistique descriptive : estimation des paramètres d'une population, intervalle de confiance d'une moyenne et d'une proportion.
Tests paramétriques de comparaison :
Comparaison unilatérale ou bilatérale :
― de deux variances observées ;
― d'une moyenne observée à une valeur théorique ;
― de deux moyennes observées.
Comparaison unilatérale ou bilatérale dans le cas de grands échantillons :
― d'une proportion observée à une proportion théorique ;
― de deux proportions observées.
Tests de liaison :
― régression linéaire : estimation et intervalle de confiance de la pente et de l'ordonnée à l'origine.
Comparaison à une valeur théorique de la pente et de l'ordonnée à l'origine ;
― corrélation linéaire : estimation et test du coefficient de corrélation (r) ;
― test du chi-deux d'indépendance.
(questions 1 à 31)
Cette section exclut l'étude de toute pathologie.
Structure, organisation, dynamique et polymorphisme du génome humain.
Régulation de l'expression des gènes codant les protéines chez les eucaryotes.
Les différents modes de transmission des maladies héréditaires mendéliennes monogéniques.
Méthodes d'identification des mutations délétères à l'origine des maladies héréditaires mendéliennes monogéniques.
Mécanismes et conséquences des mutations délétères à l'origine des maladies héréditaires mendéliennes monogéniques.
Le caryotype et les anomalies chromosomiques constitutionnelles.
Mesure d'une activité enzymatique, applications.
Ammoniogenèse et uréogenèse.
Structure, biosynthèse et catabolisme des hémoglobines.
Structure et propriétés des acides nucléiques, des lipoprotéines.
Métabolisme des acides gras, des triglycérides, du cholestérol, des lipoprotéines.
Cétogenèse.
Neurotransmetteurs : acétylcholine, acide gamma-aminobutyrique, adrénaline, dopamine, noradrénaline, sérotonine, glutamate.
Physiologie cardiovasculaire.
Physiologie de la respiration.
Physiologie digestive.
Physiologie rénale.
Physiologie des corticosurrénales.
Physiologie de la thyroïde.
Cycle menstruel et physiologie de la grossesse.
Physiologie de la douleur.
Physiologie osseuse, régulation de la calcémie et de la phosphatémie.
Physiologie des lignées myéloïdes.
Groupes sanguins A, B, O, systèmes Rhésus et Kell.
Physiologie de l'hémostase primaire, de la coagulation, de la fibrinolyse.
Structure et propriétés des immunoglobulines.
Immunité innée et inflammation.
Complexe majeur d'histocompatibilité et présentation de l'antigène.
Organes et cellules de la réponse immunitaire.
Réponses immunitaires humorales et cellulaires et leur régulation.
― Sciences de la santé publique
et de l'environnement (questions 1 à 16)
Surveillance sanitaire et vigilances : définition, objectifs et organisation.
Prévention et promotion de la santé.
Politique vaccinale : élaboration, recommandations et évaluation.
Conduites addictives : prévention et prise en charge.
Méthodologie épidémiologique :
― épidémiologie descriptive : objectifs, enquêtes, indicateurs ;
― épidémiologie étiologique : objectifs, enquêtes, indicateurs ;
― épidémiologie évaluative et dépistage.
Médicaments et dispositifs médicaux : définitions, statuts et aspects socio-économiques à l'hôpital.
Etablissements de santé, structures de tutelle, pharmacies à usage intérieur.
Droits des patients.
Risque iatrogène.
Risque nosocomial.
Risques sanitaires liés aux caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques des eaux.
Toxicologie de l'éthanol, du méthanol, de l'éthylène-glycol et des éthers de glycols.
Toxicologie des hydrocarbures aromatiques (benzène, toluène, hydrocarbures aromatiques polycycliques), des solvants chlorés aliphatiques et des dioxines.
Toxicologie des produits phytosanitaires : organophosphorés, carbamates.
Poisons hémolytiques.
Poisons de l'hémoglobine : oxyde de carbone, plomb, methémoglobinisants.
Toxicologie des radioéléments.
Toxicomanies : opiacés, LSD, cocaïne, amphétaminiques, cannabis.
― Eléments de séméiologie
et de pathologie.
― Biologie appliquée à la clinique
Infections bactériennes et virales (questions 1 à 11)
Bases physiopathologiques et principaux signes cliniques des infections les plus courantes ; principes du diagnostic biologique, du traitement, de la prévention et du suivi des infections d'origine bactérienne et virale suivantes :
Infections du système nerveux central.
Bactériémies et endocardites.
Infections urinaires.
Infections du tube digestif.
Infections ORL et bronchopulmonaires.
Infections sexuellement transmissibles.
Infections et grossesse.
Infections virales hépatiques.
Infections de l'immunodéprimé.
Cela comprend une description sommaire des bactéries (morphologie, caractères culturaux, caractères d'identification, à l'exclusion des caractères biochimiques d'espèce) et des virus (classification, structure, identification) suivants : Neisseria gonorrhoeae et Neisseria meningitidis, Staphylococcus aureus, Streptococcus pyogenes, Streptococcus agalactiae, Streptococcus pneumoniae, Escherichia coli, Salmonella spp., Shigella spp., Campylobacter jejuni, Helicobacter pylori, Pseudomonas aeruginosa, Haemophilus influenzae, Clostridium difficile, Listeria monocytogenes, Mycobacterium tuberculosis, Treponema pallidum, Chlamydia trachomatis, Legionella pneumophila, virus de l'herpès simplex, cytomégalovirus, entérovirus, rotavirus, papillomavirus, virus de la grippe, virus de la rubéole, virus des hépatites A, B et C, virus de l'immunodéficience humaine.
Principe de la détermination de la sensibilité et de la résistance des bactéries et des virus aux agents anti-infectieux.
Mécanismes de résistance aux agents anti-infectieux.
Parasitoses et mycoses (questions 12 à 21)
Etude de l'épidémiologie, des principaux signes cliniques, des bases du diagnostic biologique, du traitement, de la prophylaxie et du suivi des parasitoses et des mycoses suivantes :
Protozooses intestinales : amibiase (entamoebose), giardiose.
Trichomonose urogénitale.
Paludisme.
Toxoplasmose.
Leishmaniose à Leishmania infantum.
Helminthoses intestinales et hépatiques : fasciolose à Fasciola hepatica, bilharziose à Schistosoma mansoni, téniasis à Taenia saginata, hydatidose à Echinococcus granulosus, oxyurose, anguillulose.
Infections à levures (Candida albicans, Cryptococcus neoformans).
Infections à Aspergillus fumigatus.
Infections à dermatophytes (Microsporum canis, Trichophyton rubrum, Trichophyton mentagrophytes).
Pneumocystose à Pneumocystis jirovecii.
Cette étude comprend notamment une description sommaire des parasites et des champignons responsables, à l'exclusion des caractères biochimiques d'espèce.
Hématologie et immunologie (questions 22 à 38)
Etiologie, principaux signes cliniques, bases du diagnostic biologique, du traitement et de l'évolution des affections suivantes :
Anémies carentielles.
Anémies hémolytiques.
Polyglobulies.
Leucémie myéloïde chronique.
Hémophilies.
Maladie de Willebrand.
Hémoglobinopathies : drépanocytose, thalassémies.
Myélome et dysglobulinémies monoclonales de signification indéterminée.
Leucémies aiguës et syndromes myélodysplasiques (hors classifications).
Hyperlymphocytoses : syndromes mononucléosiques, leucémie lymphoïde chronique, lymphomes (hors classifications).
Cytopénies médicamenteuses.
Thrombopénies.
Asthme et allergies.
Maladies auto-immunes : polyarthrite rhumatoïde et lupus systémique.
Déficits immunitaires congénitaux.
Exploration des réactions inflammatoires.
Diagnostic d'un allongement du temps de Quick et/ou du temps de céphaline avec activateur.
Surveillance biologique d'un traitement par les héparines et les antivitamines K.
Les produits sanguins labiles : définition, indications, conduite prétransfusionnelle.
Autres affections (questions 39 à 53)
Bases physiopathologiques, principaux signes cliniques, bases du diagnostic biologique, du traitement et du suivi des affections suivantes :
Diabètes de types 1 et 2.
Hyperlipoprotéinémies.
Troubles de l'équilibre hydro-électrolytique.
Troubles de l'équilibre acidobasique.
Troubles du métabolisme osseux.
Cholestase, cytolyse hépatique, insuffisance hépatocellulaire.
Troubles du métabolisme du fer.
Insuffisances rénales, syndrome néphrotique.
Accidents coronariens aigus, insuffisance cardiaque.
Hyperuricémies.
Pancréatite aiguë.
Dysfonctionnements corticosurrénaliens.
Dysfonctionnements thyroïdiens.
Dénutrition protéino-énergétique.
Affections neurologiques et neurodégénératives : épilepsie, migraines, algies faciales ― maladie d'Alzheimer, maladie de Parkinson, sclérose en plaques.
Génétique (questions 54 et 55)
Examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales.
Diagnostic prénatal des maladies génétiques.
― Sciences du médicament
Devenir du médicament dans l'organisme :
Principales étapes : résorption, distribution, biotransformation, excrétion.
Facteurs influençant le sort des principes actifs : facteurs physiologiques, états pathologiques, xénobiotiques associés.
Biodisponibilité : définition, principe des méthodes d'étude et facteurs de variation.
Principaux paramètres pharmacocinétiques : mécanismes et modalités d'action des médicaments.
Cibles des médicaments, caractéristiques des liaisons aux récepteurs, méthodes d'études.
Courbe effet-dose, dose efficace 50, notion de marge thérapeutique : structure générale, dénomination commune internationale, relations structure-activité, mécanisme d'action, propriétés pharmacologiques, pharmacocinétique, indications (limitées à celles de l'autorisation de mise sur le marché), formes galéniques, précautions d'emploi, contre-indications, effets indésirables et interactions médicamenteuses des médicaments appartenant aux classes suivantes.
Médicaments des affections neurologiques et neurodégénératives : épilepsie, migraines, algies faciales, maladie d'Alzheimer, maladie de Parkinson, sclérose en plaques.
Antipsychotiques.
Anxiolytiques et médicaments des troubles du sommeil.
Normothymiques.
Médicaments de l'insuffisance cardiaque.
Anti-angoreux.
Médicaments des troubles de l'hémostase : anticoagulants, anti-agrégants plaquettaires, thrombolytiques.
Solutés de remplissage vasculaire.
Médicaments des troubles du rythme cardiaque.
Antiasthmatiques et antiallergiques.
Anti-inflammatoires.
Médicaments de la goutte.
Antidiabétiques : antidiabétiques oraux et insulines.
Sulfamides antibactériens et associations.
Lactames.
Macrolides et apparentés.
Cyclines.
Aminosides.
Glycopeptides.
Quinolones.
Antituberculeux.
Antirétroviraux.
Antiviraux actifs contre les virus des hépatites, les virus grippaux et les virus du groupe herpès.
Antifongiques par voie générale.
Antiprotozoaires intestinaux et anthelminthiques intestinaux.
Antimalariques.
Médicaments de l'ulcère gastro-duodénal.
Immunosuppresseurs.
Facteurs de croissance hématopoïétiques.
Cytokines et antagonistes.
Médicaments des dysfonctionnements thyroïdiens.
Normolipémiants.
Anticancéreux : classification et mécanismes d'action, principes de leur utilisation thérapeutique et traitements associés.
A noter que les traitements associés (thérapeutiques adjuvantes) sont traités dans d'autres sous-sections de la section V.
Médicaments de l'ostéoporose.
Effets toxiques des médicaments :
Méthodes d'évaluation de la toxicité d'un médicament.
Toxicologie systémique : mécanismes et manifestations d'une action toxique hématologique, hépatique, rénale, cardio-vasculaire ou pulmonaire.
Toxicologie des psychotropes : lithium, benzodiazépines, carbamates, neuroleptiques, antidépresseurs.
Toxicologie des antalgiques : salicylés, paracétamol et morphinomimétiques.
Médicaments cardiotoxiques : digoxine, chloroquine.
Principes généraux des méthodes de traitement des intoxications.
Antidotes.
Mise en forme et valorisation du médicament :
Stérilisation et conditionnement aseptique des médicaments.
Formes à libération conventionnelle destinées aux voies orale et parentérale.
Formes à libération et/ou distribution modifiées destinées aux voies orale et parentérale.
Préparations de nutrition parentérale.
Formes destinées aux voies nasale et pulmonaire.
Formes destinées aux voies cutanée (y compris transdermique) et oculaire.
Principes de production et d'utilisation des :
Médicaments dérivés du plasma : albumine, facteurs de l'hémostase et immunoglobulines.
Vaccins : hépatite B, ROR (rubéole-oreillons-rougeole), tétanos, grippe.
Anticorps monoclonaux.
Cellules souches hématopoïétiques.
Les épreuves de QCM et d'exercices d'application portent sur l'ensemble du programme défini dans les sections I à V.
Les dossiers thérapeutiques et biologiques pouvant inclure des questions rédactionnelles de connaissances générales (QRCG) portent sur les sections II, III, IV et V.
Les valeurs biologiques pouvant être demandées dans les dossiers thérapeutiques et biologiques ne concernent que les adultes.
Ce sont celles éditées par le Conseil scientifique en pharmacie.
En application de l'article 6 du décret n° 2012-172 susvisé, un arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière fixe, chaque année, le calendrier de déroulement des épreuves du concours d'internat en pharmacie.
Le diplôme de second cycle des études pharmaceutiques ou une attestation émanant de l'unité de formation et recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé a validé la quatrième année d'études pharmaceutiques.
L'arrêté du 24 août 2009 portant organisation des concours et détermination des interrégions d'internat de pharmacie et organisation de la procédure de choix de poste, l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques et l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux concours pour l'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens autres que ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse sont abrogés.
Arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
« Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l'article 28, aux épreuves d'évaluation et aux stages doit être justifiée.
Les motifs d'absences reconnues comme justifiées sont définis à l'annexe I.
A l'article 30 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, les deux premiers alinéas sont supprimés.
« En cas d'absences justifiées de plus de douze jours au sein d'un même semestre, la situation de l'étudiant est soumise au conseil pédagogique en vue d'examiner les conditions de poursuite de sa formation.
L'article 33 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est supprimé.
« Les étudiants bénéficiant d'un mandat électif lié à leur qualité d'étudiant au sein de l'institut de formation ou dans des instances où ils représentent les étudiants bénéficient de jours d'absence pour assurer les activités liées à leur mandat.
Les jours accordés à ces étudiants sont considérés comme des absences justifiées visées à l'article 29.
Toutefois, ils doivent récupérer les heures de stage dans les conditions prévues à l'article 30.
Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
432-4 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes :
432-2.-La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.
« Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
432-3.-Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L.
432-5, la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie d'un repos compensateur dont la durée est égale à onze heures pour chaque période de vingt-quatre heures, octroyé dans les conditions suivantes :
« ― pour chaque période d'accueil de sept jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour une durée minimale de seize heures, pouvant être fractionnées par périodes d'au moins quatre heures consécutives, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ou, si celui-ci dure plus de vingt et un jours, à l'issue d'une période de vingt et un jours ;
« ― pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil égale à quatre, cinq ou six jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour une durée minimale, respectivement, de huit heures, de douze heures et de seize heures, pouvant être fractionnées par périodes d'au moins quatre heures consécutives, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ;
« ― pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil inférieure ou égale à trois jours, ce repos est accordé à l'issue de l'accueil.
432-4.-Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de réduire la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L.
432-5, la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie d'un repos compensateur dont la durée est égale à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, octroyé dans les conditions suivantes :
« ― pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil de quatre à sept jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour un tiers de sa durée, sans pouvoir être fractionné, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ou, si celui-ci dure plus de vingt et un jours, à l'issue d'une période de vingt et un jours ;
Arrêté du 13 avril 2012 relatif au brevet informatique et internet pour adultes
Le brevet informatique et internet pour adultes atteste de la maîtrise de compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication permettant un usage sûr et critique de ces technologies au travail, dans les loisirs et la communication.
Aucune condition de formation n'est exigée pour être candidat.
Un référentiel national organisé en cinq domaines définit les compétences à évaluer.
Ce référentiel est publié en annexe au présent arrêté.
L'évaluation des compétences des candidats est assurée soit par des centres agréés par le ministère chargé de l'éducation, le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le ministère chargé de l'enseignement agricole, soit par des services agréés par le ministère chargé de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), soit par des centres agréés par d'autres ministères ou établissements publics en application de conventions passées avec le ministère chargé de l'éducation.
Les centres d'évaluation relevant du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont agréés par le recteur d'académie.
Ceux relevant du ministère chargé de l'enseignement agricole sont agréés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les services relevant du ministère chargé de la justice et des libertés sont agréés par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les autres ministères agréent chacun leurs propres centres dans les conditions fixées par la convention passée avec le ministère chargé de l'éducation.
Les autres centres publics et les centres privés ont la possibilité d'être agréés par le recteur d'académie sur demande de l'organisme dont ils dépendent.
L'agrément et ses conditions de mise en œuvre sont définis par circulaire du ministre chargé de l'éducation.
Il garantit la capacité matérielle, technique et humaine à mettre en œuvre les évaluations et l'harmonisation des pratiques d'évaluation par la mise en place d'une procédure d'habilitation obligatoire pour les évaluateurs.
L'attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le recteur pour les candidats des centres d'évaluation relevant du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition d'un jury organisé dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
L'attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les candidats des centres de formation relevant du ministère chargé de l'enseignement agricole, sur proposition d'un jury organisé dans le cadre des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
L'attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les candidats mineurs faisant l'objet d'une décision judiciaire dont l'exercice est confié à un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse, sur proposition d'un jury organisé dans le cadre des directions inter régionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le jury statue sur les évaluations proposées par les centres ou services agréés et attestant des compétences acquises par les candidats.
L'attestation fait l'objet d'un modèle national défini par le ministère chargé de l'éducation.
Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D1 : Environnement informatique
Maîtriser les concepts et fonctions de base d'un poste informatique, l'utiliser dans un contexte de réseau
D1.1 : Utiliser le vocabulaire spécifique et maîtriser les éléments matériels et logiciels de base
D1.2 : Gérer et organiser les fichiers, identifier leurs propriétés et caractéristiques
D1.3 : Organiser, personnaliser et gérer un environnement informatique
D1.4 : Se connecter et s'identifier sur différents types de réseau
D2 : Attitude citoyenne
Adopter une attitude citoyenne dans la société de l'information
D2.1 : Respecter les règles d'usage, connaître le potentiel et les dangers liés aux réseaux et aux échanges de données
D2.2 : Respecter les droits et obligations relatifs à l'utilisation de l'informatique et d'interner, respecter les droits d'auteur et de propriété
D2.3 : Protéger les informations concernant sa personne et ses données, construire son identité numérique
D2.4 : Prendre à part à la société de l'information dans ses dimensions administratives et citoyennes
D3 : Traitement et production
D3.1 : Concevoir un document
D3.2 : Mettre en œuvre les fonctionnalités de base d'outils permettant le traitement de texte, de nombres, d'images et de sons
D3.3 : Réaliser un document composite
D4 : Recherche de l'information
Construire une démarche de recherche et évaluer l'information
D4.1 : Concevoir une démarche de recherche d'information et la mettre en œuvre
D4.2 : Identifier et organiser les informations
D4.3 : Evaluer la qualité et la pertinence de l'information
D4.4 : Réaliser une veille informationnelle
D5 : Communication
Communiquer, échanger, collaborer en réseau
D5.1 : Utiliser l'outil de communication adapté au besoin
D5.2 : Echanger et diffuser des documents numériques
D5.3 : Collaborer en réseau
MODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE D.
1142-2 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 250 SALARIÉS
L'employeur peut choisir la période de douze mois consécutifs servant de période de référence pour le calcul des indicateurs.
Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, à partir des données de la période de référence annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des indicateurs.
Salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est apprécié sur la période de référence annuelle choisie par l'employeur.
Les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, les salariés expatriés, ainsi que les salariés absents plus de la moitié de la période de référence annuelle considérée ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise pour le calcul des indicateurs.
Les caractéristiques individuelles des salariés suivantes sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur ou au dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise :
-l'âge ;
-le niveau ou coefficient hiérarchique en application de la classification de branche ;
-le niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise ;
-la catégorie socioprofessionnelle.
Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
La rémunération de chaque salarié, au sens de l'article L.
3221-3, est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle considérée.
Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié, les primes d'ancienneté, les heures supplémentaires, les heures complémentaires, ainsi que les versements effectués au titre de l'intéressement et de la participation ne sont pas pris en compte.
Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats ainsi obtenus
Les indicateurs définis à l'article D.
1142-2 sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants :
Indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes
METHODE DE CALCUL
RESULTATS OBTENUS
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (1° de l'article D.
a) Les salariés sont répartis en groupe, selon quatre tranches d'âge et par catégorie de postes équivalents.
Les tranches d'âge sont les suivantes :
-et 50 ans et plus.
S'agissant des catégories de postes équivalents, l'employeur peut répartir les salariés, après consultation du comité social et économique, par niveau ou coefficient hiérarchique, en application de la classification de branche ou d'une autre méthode de cotation des postes.
La méthode de cotation des postes est adoptée après avis du comité social et économique.
Si l'employeur ne souhaite pas répartir les salariés par niveau ou coefficient hiérarchique ou selon une autre méthode de cotation des postes, ou si ces méthodes de répartition ne permettent pas de calculer l'indicateur, il répartit les salariés entre les quatre catégories socioprofessionnelles suivantes :
-techniciens et agents de maîtrise ;
-ingénieurs et cadres.
b) Seuls les groupes comprenant au moins trois hommes et au moins trois femmes sont pris en compte.
Si, en application de cette règle, le calcul de l'indicateur par niveau ou coefficient hiérarchique, dans les conditions prévues au a), est rendu impossible, au regard du critère défini au paragraphe 5.1, le classement par niveau ou coefficient hiérarchique n'est pas retenu et les salariés sont regroupés selon les quatre catégories socioprofessionnelles définies au même a).
c) La rémunération moyenne des femmes et des hommes est calculée pour chacun des groupes ainsi constitué en calculant le salaire en équivalent temps plein pour chaque salariés puis en en faisant la moyenne.
d) L'écart de rémunération est calculé, en pourcentage, pour chacun des groupes, en soustrayant la rémunération moyenne des femmes à la rémunération moyenne des hommes et en rapportant ce résultat à la rémunération moyenne des hommes.
e) Dans les groupes constitués par catégorie socioprofessionnelle, le seuil de pertinence des écarts est de 5 %.
Dans les groupes constitués par niveau ou coefficient hiérarchique, le seuil de pertinence des écarts est de 2 %.
Lorsque l'écart de rémunération est positif, le seuil de pertinence est déduit de l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir négatif (plancher à zéro).
Lorsque l'écart de rémunération est négatif, le seuil de pertinence est ajouté à l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir positif (plafond à zéro).
f) Les écarts ainsi ajustés en fonction des seuils pour chacun des groupes sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour obtenir l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes.
g) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de rémunération, arrondie à la première décimale.
Egal à 0 %
Indicateurs relatifs aux écarts de taux d'augmentations individuelles et de promotions entre les femmes et les hommes
Ecart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les femmes et les hommes
a) Les salariés sont répartis en 4 groupes selon les quatre catégories socioprofessionnelles définies au paragraphe 4.1.
b) Seuls les groupes comprenant au moins dix femmes et dix hommes sont pris en compte.
c) Dans chacun des groupes, les taux d'augmentations des femmes et des hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés augmentés au cours de la période de référence.
Sont uniquement prises en compte les augmentations individuelles (1) ne correspondant pas à des promotions (2).
d) L'écart de taux d'augmentations est calculé, en points de pourcentage, pour chacun des groupes, en soustrayant le taux d'augmentations des femmes au taux d'augmentations des hommes.
e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour obtenir l'écart global de taux d'augmentations entre les femmes et les hommes.
f) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux d'augmentations, arrondie à la première décimale.
Inférieur ou égal à 2 points de %
Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de %
Supérieur à 10 points de %
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (3° de l'article D.
b) Seuls les groupes comprenant au moins dix hommes et dix femmes sont pris en compte.
c) Dans chacun des groupes, les taux de promotions des femmes et des hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés ayant bénéficié d'une promotion (2) au cours de la période de référence.
Les augmentations exclues du calcul de l'indicateur défini au (1) au motif qu'elles correspondent à des promotions doivent être prises en compte.
d) L'écart de taux de promotions est calculé, en points de pourcentage, pour chacun des groupes, en soustrayant le taux de promotions des femmes au taux de promotions des hommes.
e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour obtenir l'écart global de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
f) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux de promotions, arrondie à la première décimale.
(1) La notion d'augmentation individuelle correspond à une augmentation individuelle du salaire de base du salarié concerné.
(2) La notion de promotion retenue correspond au passage à niveau ou un coefficient hiérarchique supérieur.
Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité
Pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l'année de référence et ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour pendant cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé (4° de l'article D.
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (5° de l'article D.
L'indicateur est le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les salariés ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations (nombres compris entre 0 et 10).
4 ou 5 salariés
0 ou 1 salarié
Niveau de résultat
Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis à l'article D.
1142-2 correspond à la somme des points obtenus pour chacun des indicateurs en application du barème prévu au paragraphe 4.
Détermination du niveau de résultat en cas d'indicateurs incalculables
Des indicateurs peuvent ne pas être calculables dans les cas suivants :
-pour le calcul de l'indicateur défini au 1° de l'article D.
1142-2 : parce que l'effectif total retenu, en application des modalités de calcul définies au paragraphe 4.1, est inférieur à 40 % de l'effectif devant être pris en compte pour le calcul de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions prévues au paragraphe 2 ;
-pour le calcul des indicateurs définis aux 2° et 3° de l'article D.
1142-2 : soit parce qu'aucune promotion ou aucune augmentation individuelle n'est intervenue au cours de la période de référence annuelle considérée, soit parce que l'effectif total retenu, en application des modalités de calcul définies au paragraphe 4.2, est inférieur à 40 % de l'effectif devant être pris en compte pour le calcul de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions prévues au paragraphe 2 ;
1142-2 : parce qu'aucun retour de congé maternité n'est intervenu au cours de la période de référence annuelle considérée ou qu'aucune augmentation n'est intervenue durant la durée de ces congés.
Pour les cas énumérés ci-dessus, lorsqu'un ou plusieurs indicateurs ne sont pas calculables, les autres indicateurs sont calculés.
Le nombre total de points ainsi obtenus est ramené sur cent en appliquant la règle de la proportionnalité.
Dès lors que le nombre maximum de points pouvant être obtenus, au total, par l'entreprise, avant application de la règle de la proportionnalité, est inférieur à soixante-quinze points, le niveau de résultat mentionné au premier alinéa du paragraphe 5 ne peut être déterminé pour la période de référence annuelle considérée.
Le fait de ne pas pouvoir déterminer le niveau de résultat n'exonère pas l'entreprise de son obligation de mettre les indicateurs qui peuvent être calculés à disposition du comité social et économique, ainsi que des services du ministre chargé du travail selon les modalités fixées à l'article D.
Prise en compte des mesures de correction
Afin de ne pas pénaliser les entreprises prenant des mesures adéquates et pertinentes et, le cas échéant, programmant des mesures financières de rattrapage salarial, en application de l'article L.
1142-9, lorsque l'indicateur défini au 1° de l'article D.
1142-2 est calculable et que l'entreprise n'obtient pas la note maximale pour cet indicateur :
-elle obtient le maximum de points à l'indicateur défini au 2° de l'article D.
1142-2 si les écarts constatés à cet indicateur favorisent la population ayant la rémunération la plus faible au regard des résultats obtenus à l'indicateur 1° ;
Arrêté du 13 avril 2012 relatif aux modules spécifiques du programme d'enseignement de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Les modules spécifiques figurant en annexe du programme d'enseignement de sciences physiques et chimiques des classes préparatoires au baccalauréat professionnel défini par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé sont regroupés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les spécialités de baccalauréat professionnel dont le règlement d'examen prévoit une évaluation des sciences physiques et chimiques sont rattachées à l'un des groupements définis en annexe du présent arrêté en fonction des modules spécifiques qui leur sont applicables conformément à l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ou à l'arrêté portant création de ces spécialités.
MODULES SPÉCIFIQUES S'AJOUTANT AU TRONC COMMUN
définis par l'arrêté du 10 février 2009
CME 6
HS 5
Arrêté du 18 avril 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe.
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE EST FUSIONNÉE
SIP de Plaisir
CDI de Plaisir
Trésorerie de Plaisir
Arrêté du 19 avril 2012 abrogeant l'arrêté du 2 juillet 1971 fixant les taux et les modalités de versement de la cotisation sociale de solidarité instituée par l'article 2 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 relative aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
L'arrêté du 2 juillet 1971 fixant les taux et les modalités de versement de la cotisation sociale de solidarité instituée par l'article 2 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 relative aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules
« Animaux » : tous les animaux, domestiques ou sauvages, sensibles aux maladies de l'annexe I et, le cas échéant, de l'annexe II du présent arrêté ainsi que leurs spermes, ovules et embryons.
« Etablissement » : un établissement tel que défini à l'article D.
236-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de ceux détenant des animaux à des fins de recherche scientifique fondamentale ou appliquée et ceux pratiquant l'élevage des animaux pour les besoins de cette recherche.
« Etablissement non agréé » : un établissement tel que défini au 2 du présent article ou un établissement enregistré au titre de l'article 4 de la directive 92/65/ CEE.
Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est délivré l'agrément mentionné à l'article D.
La demande d'agrément conformément aux dispositions de l'annexe III est adressée par le responsable de l'établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations) du département dans lequel l'établissement est implanté.
Pour être jugés recevables, la demande et le dossier doivent être complets et réguliers.
Si le directeur départemental chargé de la protection des populations ou son représentant estime que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, il invite le demandeur à régulariser ou à compléter son dossier dans un délai maximum de deux mois à compter de son dépôt.
- L'agrément est délivré par arrêté préfectoral après instruction du dossier et visite d'inspection de l'établissement, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° L'établissement est en conformité avec les pièces pertinentes fournies dans le dossier de l'annexe III ;
2° L'établissement répond aux caractéristiques d'installations et de fonctionnement fixées au 1 de l'annexe IV ;
3° La qualification et les compétences du personnel correspondent à celles fixées au 2 de l'annexe IV ;
4° Les modalités de suivi de l'établissement et des animaux correspondent à celles fixées au 3 de l'annexe IV.
L'instruction du dossier et les pièces qui y sont contenues permettent de contrôler leur conformité aux exigences de l'annexe III et à celles pertinentes de l'annexe IV.
- La visite d'inspection vise à :
― vérifier que l'établissement est conforme aux déclarations figurant sur les pièces pertinentes du dossier de l'annexe III ;
― vérifier que les conditions de fonctionnement, mentionnées à l'annexe IV, sont respectées ;
― contrôler le dossier sanitaire des animaux sur les trois dernières années précédant la demande.
Il peut être dérogé à la visite d'inspection si, dans le cadre d'autres réglementations, une visite de l'établissement a eu lieu dans les douze derniers mois et que le préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations) considère que le rapport émis à la suite de cette inspection permet d'attester de la conformité de l'établissement aux pièces pertinentes du dossier de l'annexe III et aux conditions de fonctionnement définies dans l'annexe IV.
A l'issue de la visite d'inspection, si le directeur départemental chargé de la protection des populations considère que des compléments d'information sont nécessaires au dossier sanitaire d'un ou plusieurs animaux, il demande au responsable de l'établissement, le cas échéant, après consultation du vétérinaire sanitaire en charge du suivi de l'établissement, de faire réaliser les contrôles et analyses complémentaires qu'il juge nécessaires.
- Pour les établissements déjà existants, l'agrément n'est délivré que si l'établissement est indemne des maladies à déclaration obligatoire fixées à l'annexe I du présent arrêté, d'après l'étude, sur les trois dernières années, des dossiers sanitaires des animaux tels que définis au point 3.7 de l'annexe IV du présent arrêté et des résultats des éventuels contrôles et analyses complémentaires réalisés.
Pour les nouveaux établissements, l'agrément n'est délivré que si tous les animaux présents proviennent d'établissements agréés et, le cas échéant, d'après les résultats des éventuels contrôles et analyses complémentaires réalisés.
- En cas de programme de lutte ou de surveillance vis-à-vis des maladies citées à l'annexe II du présent arrêté, approuvé conformément à l'article 14 de la directive 92/65/CEE, l'établissement doit être indemne des maladies pour lesquelles le programme est établi.
L'agrément est refusé si les conditions de l'article 4 ne sont pas respectées.
Les points de non-conformité sont notifiés au responsable de l'établissement.
Le responsable de l'établissement qui présente une nouvelle demande doit répondre à ces éléments point par point.
Un agrément conditionnel peut toutefois être accordé à l'établissement pour une durée maximale de six mois, sous réserve de la présentation par le responsable de l'établissement d'un échéancier de régularisation des non-conformités.
L'agrément est définitivement refusé si, en cas d'agrément conditionnel, la régularisation des points de non-conformité n'a pas été effectuée.
L'agrément est maintenu sous réserve du respect des conditions mentionnées à l'article 4.
Les pièces constitutives du dossier d'agrément ainsi que tous les documents d'enregistrement, en lien avec l'identification, la traçabilité et le suivi sanitaire des animaux, doivent être tenus à jour et à disposition sur place des agents mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Le responsable de l'établissement est tenu d'informer le directeur départemental chargé de la protection des populations de toute modification relative à son établissement et doit actualiser les pièces constitutives du dossier initial de demande d'agrément et les notifier au directeur départemental chargé de la protection des populations, qui peut demander le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément, avec mise en œuvre d'une nouvelle procédure, en cas de modification notable des éléments du dossier.
L'agrément est suspendu lorsque les conditions de fonctionnement ou les exigences sanitaires mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ne sont plus remplies ou lorsque les conditions mentionnées à l'article 8 ne sont pas respectées.
Le directeur départemental chargé de la protection des populations fixe un délai de suspension, qui ne peut excéder six mois, en fonction du temps nécessaire à la remise en conformité de l'établissement.
L'agrément est rétabli lorsque le responsable de l'établissement a procédé à la remise en conformité de ce dernier ainsi, à celle, le cas échéant, de son dossier d'agrément.
L'agrément est retiré si, au terme du délai fixé par le directeur départemental chargé de la protection des populations, la remise en conformité de l'établissement n'a pas été effectuée.
L'agrément est suspendu en cas de suspicion de présence d'une des maladies visées à l'annexe I ou, le cas échéant, à l'annexe II du présent arrêté.
Toute suspicion de maladie visées à l'annexe I ou, le cas échéant, à l'annexe II du présent arrêté doit être déclarée par le propriétaire ou le détenteur des animaux ou par le vétérinaire sanitaire ou le responsable de laboratoire en cas d'analyses.
L'interprétation des résultats d'analyses conduisant à la suspicion d'une de ces maladies doit être faite par le préfet (directeur départemental chargé de la protection des population), en lien, le cas échéant, avec le vétérinaire sanitaire en charge du suivi de l'établissement.
La suspension de l'agrément est maintenue jusqu'à ce que la suspicion ait été officiellement écartée.
L'agrément est retiré si la suspicion de maladie est confirmée.
L'agrément n'est rétabli qu'après l'éradication de la maladie et des foyers d'infection dans l'établissement.
En fonction de la maladie suspectée et de son risque de transmission, la suspension ou le retrait de l'agrément s'applique à l'ensemble de l'établissement ou uniquement à certaines catégories d'animaux sensibles à la maladie en question.
Lorsque cesse l'activité pour laquelle lui a été octroyé l'agrément sanitaire, le responsable de l'établissement en informe le préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations), qui retire cet agrément par arrêté préfectoral.
Tout retrait, suspension ou rétablissement de l'agrément est notifié par le préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations) au ministre chargé de l'agriculture.
Le plan annuel de surveillance et de prévention des maladies des animaux présents au sein de l'établissement est établi et mis en œuvre par le vétérinaire sanitaire en charge du suivi de l'établissement, conformément à l'article 4 et à l'annexe III du présent arrêté.
Les prélèvements sont confiés pour analyse à un laboratoire agréé, ou, si aucun laboratoire n'est agréé au titre de la maladie recherchée, à un laboratoire national de référence, ou, à défaut, à un laboratoire reconnu par le ministère en charge de l'agriculture.
Tout résultat positif doit être notifié, dès qu'il est connu, au directeur départemental chargé de la protection des populations par le responsable de l'établissement.
Conformément à l'article 10, celui-ci peut consulter le vétérinaire sanitaire en charge du suivi de l'établissement sur l'interprétation des résultats.
L'établissement est soumis au moins une fois par an à un contrôle officiel.
A cette occasion, des contrôles ou des analyses sur tout ou partie des animaux peuvent être demandés par le directeur départemental chargé de la protection des populations au responsable de l'établissement, en concertation, le cas échéant, avec le vétérinaire sanitaire en charge du suivi de l'établissement.
Le contrôle officiel porte sur le respect des conditions de fonctionnement et des exigences sanitaires fixées à l'annexe IV du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, sur les exigences des articles 4, 7 et 8 du présent arrêté.
Les échanges d'animaux d'élevage ou de rente des espèces bovines (y compris les espèces du genre Bos, notamment Bos taurus, Bos indicus, Bos grunniens ainsi que Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalis) et porcines telles que définies dans la directive 64/432/CEE, ovines et caprines telles que définies dans la directive 91/68/CEE, équines ou asines ou des animaux issus de leurs croisements tels que définis dans la directive 2009/156/CE, des volailles et œufs à couver tels que définis dans la directive 2009/158/CE et des animaux et produits d'aquaculture tels que définis dans la directive 2006/88/CE doivent être effectués conformément aux dispositions pertinentes prises en applications de ces textes.
Les animaux doivent être accompagnés des certificats sanitaires définis en vertu de ces mêmes textes.
Au sein de l'Union européenne les échanges d'animaux des espèces relevant de la directive 92/65/CEE sont effectués conformément aux dispositions pertinentes prises en application de cette directive et sont subordonnés à l'établissement et à la présentation d'un certificat sanitaire, conformément à la directive 92/65/CEE.
Si les animaux présents dans un établissement ne répondent pas aux conditions requises pour les échanges fixées par le présent arrêté, le directeur départemental chargé de la protection des populations prescrit les mesures fixées au chapitre V de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires.
Nonobstant les règles de mouvements des animaux mentionnées au présent chapitre, par dérogation octroyée par le directeur départemental chargé de la protection des populations, et sous réserve de l'acceptation préalable de l'autorité compétente de destination, les mouvements au sein de l'Union européenne peuvent être autorisés pour des animaux des espèces non sensibles à la maladie détectée, dans le cadre de l'application de l'article 10.
Tout mouvement national ou échange, au sein de l'Union européenne, d'animaux des espèces sensibles aux maladies visées à l'annexe I et, le cas échéant, à l'annexe II (en cas de programme national approuvé par la Commission) du présent arrêté se fait à partir et à destination d'établissements agréés au sens du présent arrêté.
Un Etat membre qui dispose de garanties additionnelles vis-à-vis d'une maladie en vertu de la législation européenne peut demander que des exigences et une certification supplémentaires appropriées pour les espèces sensibles à la maladie en question soient imposées à l'occasion de l'introduction dans ses établissements agréés, et ce avant tout mouvement.
A l'exception des primates non humains, les animaux couverts par les articles 6 à 10 de la directive 92/65/CEE provenant d'un établissement non agréé peuvent être introduits dans un établissement agréé, à condition d'être préalablement soumis à une quarantaine d'au moins trente jours avant d'être introduits parmi les animaux déjà détenus, sous contrôle officiel et conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ou de son représentant.
A l'exception des primates non humains, les animaux autres que ruminants, ongulés, suidés, oiseaux, lagomorphes, carnivores domestiques et certains carnivores sauvages, dont les échanges au sein de l'Union européenne relèvent de la directive 92/65/CEE et qui ne sont pas couverts par les articles 6 à 10 de cette directive, sont soumis au respect des exigences établies entre Etats membres destinataire et expéditeur lorsqu'ils proviennent d'un établissement non agréé.
A l'exception des primates non humains destinés aux échanges, les animaux des espèces relevant de la directive 92/65/CEE, détenus dans un établissement agréé qui ont pour destination un établissement non agréé peuvent quitter cet établissement.
Dans le cadre d'un échange au sein de l'Union européenne, cet échange est réalisé dans le respect des exigences établies entre Etat membre destinataire et Etat membre expéditeur, afin d'éviter tout risque de propagation éventuelle de maladie.
Tous les animaux, y compris ceux mentionnés à l'article 16 du présent arrêté, détenus dans un établissement agréé qui ont pour destination un établissement non agréé sont soumis à une quarantaine d'au moins trente jours sous contrôle officiel avant d'être introduits parmi les animaux déjà détenus.
Par dérogation octroyée par le directeur départemental chargé de la protection des populations et, en cas d'échanges entre l'Union européenne, par la direction générale de l'alimentation, l'acquisition d'animaux auprès de particuliers est possible à condition qu'ils soient préalablement soumis à une quarantaine, sous contrôle officiel et conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Les mouvements de primates non humains sur le plan national ou leurs échanges au sein de l'Union européenne ne sont autorisés qu'entre établissements titulaires d'un agrément.
Par dérogation octroyée par le directeur départemental chargé de la protection des populations, l'acquisition de primates non humains auprès d'un établissement situé en France non titulaire d'un agrément sanitaire est possible, à condition qu'ils soient préalablement soumis à une quarantaine d'au moins trente jours, sous contrôle officiel et conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation octroyée par le ministre chargé de l'agriculture, l'acquisition de primates non humains auprès d'un établissement d'un autre Etat membre non titulaire d'un agrément sanitaire est possible, à condition qu'ils soient préalablement soumis à une quarantaine d'au moins trente jours, sous contrôle officiel et conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation octroyée par le directeur départemental chargé de la protection des populations, l'acquisition par un établissement agréé situé en France de primates non humains, présents sur le territoire national, auprès de particuliers résidant sur le territoire national est possible, à condition qu'ils soient préalablement soumis à une quarantaine d'au moins douze semaines, sous contrôle officiel et conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
L'introduction de primates non humains en provenance de particuliers résidant dans un autre Etat membre n'est pas autorisée.
Dans le cadre des échanges au sein de l'Union européenne, le certificat sanitaire accompagnant les animaux doit être complété par le vétérinaire sanitaire ayant en charge le suivi de l'établissement afin de garantir l'état sanitaire des animaux.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, les préfets et les directeurs départementaux chargés de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE DANS LE CADRE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les maladies listées à l'annexe A de la directive 92/65/CEE susvisée.
Les maladies listées en annexe B de la directive 92/65/CEE pour lesquelles des programmes nationaux peuvent être reconnus au titre de cette même directive.
CONTENU DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT ET DU DOSSIER À JOINDRE
- La demande, établie sur papier libre, doit indiquer :
S'il s'agit d'une demande initiale ou d'un complément de dossier ;
L'état civil du demandeur responsable de l'établissement avec ses nom, prénoms, adresse ;
Les coordonnées de l'établissement qui doit être agréé, avec nom et adresse de l'établissement et numéro de siren/siret ;
Les coordonnées du ou des vétérinaires sanitaires attachés à l'établissement avec leur nom, prénoms et numéro ordinal ;
La date d'autorisation préfectorale d'ouverture.
- Les documents du dossier obligatoires à joindre.
Autorisation préfectorale d'ouverture (copie).
Plan du site (actualisé) avec répartition des espèces.
Liste des espèces détenues et capacité des locaux.
Plan annuel de surveillance et de prévention des maladies, établi par le vétérinaire sanitaire attaché à l'établissement en fonction, des espèces présentes, des maladies les affectant prévues par les règlementations nationales et européennes en vigueur sur des échantillons représentatifs des populations animales présentes.
L'engagement écrit et signé du responsable de l'établissement :
- à ne faire participer à des échanges que des animaux ne présentant aucun signe clinique de maladie et provenant d'etablissement ou de zones ne faisant l'objet d'aucune mesure d'interdiction pour des motifs de police sanitaire pour les espèces concernées, accompagnés des documents sanitaires requis ;
- à vérifier la conformité de l'identification et des documents de circulation des animaux entrant dans l'établissement, à signaler à la direction départementale en charge de la protection des populations les non-conformités relatives aux documents sanitaires ou au statut sanitaire des animaux et à procéder à leur isolement ;
- à déclarer sans délai aux services chargés de la protection des populations du département d'implantation des locaux toute mort suspecte ou la présence de tout symptôme laissant supposer que les animaux ont contracté une ou plusieurs maladies visées à l'article D.
223-21 du code rural et de la pêche maritime ou à l'annexe I ou, le cas échéant, à l'annexe II du présent arrêté ;
- à prodiguer aux animaux malades ou blessés les soins nécessaires par un vétérinaire ou une personne compétente, selon la réglementation en vigueur.
- Les documents du dossier facultatifs :
Analyses de sang/prélèvements.
Autres (nombre de capacitaires, personnel affecté aux soins des animaux...).
Si, dans le cadre d'un dossier déjà existant à la direction départementale en charge de la protection des populations compétente pour l'établissement demandeur, certaines pièces mentionnées aux points A et B de la présente annexe ont déjà fait l'objet d'une transmission et n'ont pas subi de modifications, elles peuvent être reprises pour le dossier de demande d'agrément.
Dans ce cas, le dossier de demande présenté ne comprendra pas les pièces déjà transmises.
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'EXIGENCE SANITAIRES RELATIVES À L'AGRÉMENT SANITAIRE POUR LES ÉCHANGES AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
Conditions relatives aux locaux, installations et procédures
Les établissements doivent :
Disposer d'une autorisation préfectorale d'ouverture au titre de l'article L.
413-3 du code de l'environnement, en cours de validité.
Etre bien délimités et séparés de leur environnement, de façon à éviter toute évasion d'animaux détenus ou toute pénétration non contrôlée d'animaux ou de personnes.
Lorsqu'ils sont situés à proximité d'exploitations agricoles détenant des animaux sensibles aux maladies mentionnées à l'annexe I ou, le cas échéant, à l'annexe II du présent arrêté, ne présenter aucun risque sanitaire pour celles-ci.
Disposer de moyens adaptés pour la capture et l'isolement des animaux ainsi que d'installations et de protocoles de quarantaine permettant d'isoler les animaux provenant d'établissements non agréés.
Veiller à ce que les locaux d'isolement ou de quarantaine soient séparés des autres animaux et qu'ils soient facilement lavables et désinfectables.
Comporter des installations destinées aux traitements des animaux, ainsi que les matériels et les médicaments vétérinaires pour les premiers soins d'urgence et les traitements courants.
Les médicaments destinés à un usage professionnel sont détenus dans un local ou un dispositif fermant à clef et sous la responsabilité du vétérinaire qui a en charge le suivi de l'établissement.
Disposer d'installations adaptées et de procédures permettant la conservation puis l'autopsie systématique des animaux morts dans le but de déterminer les causes de la mort, par une personne compétente, sous le contrôle et la responsabilité d'un vétérinaire désigné par le responsable de l'établissement, ou attester de sa capacité à recourir à un laboratoire compétent pour procéder à ces autopsies.
Mettre en place une procédure permettant d'éliminer de façon appropriée les déchets alimentaires, le fumier, les eaux résiduaires et les cadavres d'animaux.
Conditions relatives aux compétences des personnes
Le responsable de l'établissement désigne un vétérinaire sanitaire, au titre de l'article L.
203-2 du code rural et de la pêche maritime, en charge du suivi de l'établissement qui remplit les conditions de l'article 14, paragraphe 3, point B de la directive 64/432/ CEE et qui ne doit avoir aucun lien financier ni aucun lien familial avec le propriétaire ou la personne responsable de l'établissement et détenir les connaissances appropriées au domaine dans lequel il exerce.
Le vétérinaire sanitaire de l'établissement est chargé du suivi régulier des animaux, de la mise en œuvre du plan annuel de surveillance et de prévention des maladies mentionné à l'article 13 et à l'annexe III, de la mise en œuvre des plans de prophylaxie réglementaires, du suivi sanitaire des animaux nouvellement introduits dans l'établissement, des vaccinations des animaux sensibles contre les maladies infectieuses, des prélèvements effectués en vue de la réalisation des analyses biologiques et des autopsies des animaux ainsi que de l'élimination des déchets d'animaux.
Le responsable de l'établissement ne fait participer aux échanges que des animaux qui ne présentent aucun signe clinique de maladie et proviennent d'exploitations ou de zones ne faisant l'objet d'aucune mesure d'interdiction pour des motifs de police sanitaire pour les espèces concernées.
Conditions relatives aux modalités de suivi sanitaire des animaux et de l'établissement
L'établissement doit être indemne des maladies visées à l'annexe I et, le cas échéant, à l'annexe II du présent arrêté.
Le responsable de l'établissement présente un plan annuel de surveillance et de prévention des maladies mentionnées à l'article D.
223-21 du code rural et de la pêche maritime et à l'annexe I et, le cas échéant à l'annexe II du présent arrêté, pour les animaux détenus appartenant à des espèces sensibles à ces maladies.
A cet effet, une collection d'échantillons sanguins de référence peut être constituée.
Les animaux doivent faire l'objet d'une observation au moins une fois par jour par un personnel qualifié, sous la direction du vétérinaire sanitaire.
La direction départementale chargée de la protection des populations est tenue informée par le vétérinaire sanitaire en charge du suivi de l'établissement de toute mort suspecte ou de la présence de tout symptôme laissant supposer que les animaux ont contracté une ou plusieurs maladies visées à l'article D.
223-21 du code rural et de la pêche maritime et à l'annexe I et, le cas échéant, à l'annexe II du présent arrêté.
L'identification des animaux et les documents de circulation sont conformes aux réglementations en vigueur.
Les non-conformités relatives aux documents sanitaires ou au statut sanitaire des animaux sont signalées au préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations) et les animaux sont isolés conformément à la réglementation en vigueur.
Les animaux malades ou blessés reçoivent les soins nécessaires par un vétérinaire ou une personne compétente, selon la réglementation en vigueur.
Les établissements tiennent à jour et conservent, pendant une durée minimale de dix ans le dossier sanitaire tel que défini dans l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé, indiquant notamment :
-le nombre d'animaux de chaque espèce présents dans l'exploitation, avec indication de leur âge s'il est connu ;
-l'identification des animaux selon les règles en vigueur ;
-le nombre d'animaux, pour chaque espèce, arrivés dans l'exploitation ou ayant quitté celle-ci ainsi que les données relatives à leur transport et à leur état de santé au moment de leur arrivée ou de leur départ ;
-les constatations faites sur l'état de santé des animaux pendant la quarantaine, l'isolement ou l'acclimatation de ceux-ci ;
-les résultats des examens sanguins ou de toute autre procédure diagnostique conduite dans l'établissement ;
-les cas de maladie et, le cas échéant, les traitements administrés ;
-les résultats d'autopsie de tous les animaux morts dans l'établissement, y compris des animaux morts-nés.
AGENTS CHARGÉS DES CONTRÔLES OFFICIELS
Les agents tels que définis à l'article L.
231-2, points 1 à 7, du code rural et de la pêche maritime.
MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE
DANS LE CADRE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
CONTENU DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT
ET DU DOSSIER À JOINDRE
Conditions relatives aux locaux,
installations et procédures
Conditions relatives aux modalités de suivi sanitaire
des animaux et de l'établissement
Sous réserve des pouvoirs conférés au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique à l'égard de certaines catégories d'agents ayant la qualité de fonctionnaire, le directeur général nomme à tous les autres emplois, dans les conditions prévues par le statut particulier de chaque corps.
Arrêté du 3 avril 2012 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 avril 2012, la société coopérative agricole Cap Seine, dont le siège social est situé à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin sous le numéro 76 01 2250 et sur la zone suivante :
Arrêté du 3 avril 2012 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 avril 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 76 01 2144 à la société coopérative agricole Pré Vert Production, dont le siège social est situé à Isneauville (Seine-Maritime), est retirée à la suite de la fusion-absorption de Pré Vert Production par la société coopérative agricole Cap Seine.
Arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2012
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclues le 14 octobre 2011 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
Arrêté du 6 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée
― les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche ;
― les navires doivent être titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 susvisé ;
― les navires doivent avoir pêché, au cours des années 2010 et 2011, au moins 29 tonnes de poisson appartenant aux espèces suivantes :
― anchois commun ;
― merlu commun d'Europe ;
― sardine commune ;
― rouget Barbet,
ce tonnage est réduit à 20 tonnes pour les navires dont le chiffre d'affaires moyen sur 2010 et 2011 est inférieur ou égal à 500 000 € ;
La date limite de réception du dossier est fixée au 9 mai 2012.
Pour les navires bénéficiant de l'aide à l'arrêt temporaire au titre de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé, aucun jour d'arrêt ne pourra être indemnisés au-delà de la date de signature de la convention de sortie de flotte.
Dans ce cas, le délai pour effectuer la cession et obtenir les documents demandés au dernier alinéa de l'article 7 est également de six mois.
En cas de non-réalisation de l'opération de cession envisagée, le préfet de région peut accorder au demandeur un délai de trois mois supplémentaires pour conclure l'opération de cession ou pour procéder à la destruction du navire.
La licence de pêche communautaire ainsi que le PPS chalut Méditerranée sont retirés au bénéficiaire.
Pour chaque navire concerné, le PPS chalut Méditerranée est déduit du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.
Le paiement de l'aide et de l'acompte éventuel est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, comprenant notamment le certificat de radiation.
Le demandeur pourra obtenir un acompte d'un montant égal à la moitié de l'aide calculée sur la base de la section « I.
― Aide principale » de l'annexe du présent arrêté, à condition de procéder à la mise en état d'innavigabilité de son navire conformément aux dispositions de la note de service DPMA/SDPM/N2008-9628 du 16 octobre 2008 susvisée et d'obtenir le certificat de radiation dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Dans le cas de versement d'acompte sur la base de l'innavigabilité, la destruction complète du navire devra intervenir dans les délais prévus à l'article 5, sous peine de déchéance de droit à l'intégralité de l'aide et de remboursement de l'acompte versé.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant le tonnage cumulé de merlu capturé sur les années 2010 et 2011 le plus important seront retenues en priorité.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte.
- Aide principale
Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
i) Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii) Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii) Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants :
― entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86 ;
― dernier changement de propriétaire du navire.
Les changements de propriété survenus au cours de l'année 2012 ne sont pas pris en compte pour ce calcul.
En cas de changement de propriétaire en 2012, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2012 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.
En cas de copropriété, seuls seront pris en compte les changements de propriété impliquant un changement du propriétaire majoritaire du navire.
― Aide en fonction de la jauge
― Aide complémentaire
Les collectivités territoriales peuvent octroyer une aide complémentaire d'un montant maximal de 10 % de l'aide calculée à partir du tableau 1, après décote d'ancienneté aux navires retenus au plan de sortie de flotte selon les critères définis aux articles 2 et 8 selon les modalités définies par les instances compétentes.
Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 fixant la rémunération des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Modifie Arrêté du 7 septembre 2011 - Chapitre Ier : Rémunération des agents publics ...
Le tableau de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier de l'arrêté du 7 septembre 2011 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier.
― Rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de préparation aux examens et concours.
Arrêté du 17 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 3 mai 2012.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 31 mai 2012.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 juin 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 11 septembre 2012 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est fixée au 2 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle du dossier de RAEP, le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :
L'épreuve orale de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 10 décembre 2012.
Arrêté du 18 avril 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel et de son avenant conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (*) relatif à la cotisation advalorem, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.
Les dispositions de l'avenant du 7 avril 2011 à l'accord interprofessionnel susvisé (*) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.
Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012 relatif à la Commission images de la diversité
Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission dénommée « Commission images de la diversité ».
La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances des demandes d'aide pour des œuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux priorités fixées par le conseil d'administration de l'agence dans le cadre du programme annuel des interventions mentionné à l'article R.
La Commission images de la diversité est également saisie pour avis par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée des demandes d'aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice d'une aide financière accordée sous forme sélective par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
― La Commission images de la diversité est composée de onze membres :
2° Huit personnalités qualifiées, comprenant :
a) Quatre personnalités qualifiées choisies parmi les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma ou pour leur connaissance de la création ou de la production audiovisuelle et cinématographique, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
b) Trois personnalités qualifiées choisies pour leur connaissance de la réalité des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville ;
c) Une personnalité qualifiée choisie conjointement par le ministre chargé de l'intégration et par le ministre chargé de la cohésion sociale ;
3° Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Le président et les personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la cohésion sociale et du ministre chargé de la politique de la ville.
En cas d'empêchement d'une personnalité qualifiée, son suppléant est choisi par le président sur une liste de huit personnalités nommées dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
- Les autorités chargées du contrôle budgétaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée participent aux séances de la Commission images de la diversité à titre consultatif.
- La Commission images de la diversité fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont transmises.
Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par décision conjointe du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
- La Commission images de la diversité délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par son président.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'intégration, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de la cohésion sociale et au ministre chargé de la politique de la ville.
- Le secrétariat de la Commission images de la diversité est assuré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en relation avec le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée, désignés par ces établissements, peuvent assister aux séances de la commission à cet effet.
La Commission images de la diversité prend en considération la contribution des œuvres ou programmes mentionnés à l'article 1er :
1° A la construction d'une histoire commune autour des valeurs de la République ;
2° A la connaissance des réalités des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de leurs habitants ;
3° A la connaissance des réalités et expressions des populations immigrées ou issues de l'immigration et de leur intégration, des populations des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer ainsi qu'à la mise en valeur de leur mémoire, de leur histoire, de leur patrimoine culturel et de leurs liens avec la France ;
4° A la visibilité de l'ensemble des populations qui composent la société française d'aujourd'hui ;
5° A la lutte contre les discriminations en fonction de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Les décisions d'octroi des aides prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1er sont prises respectivement par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et par le Centre national du cinéma et de l'image animée, selon leurs règles de décision propres.
Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.
Ces déclarations sont faites aux contrôleurs budgétaires respectivement placés auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs exercent, en ce qui concerne la gestion de l'établissement, ses missions techniques et ses opérations financières, les attributions qui leur sont déléguées par le directeur général.
Le secrétaire général assiste et supplée spécialement le directeur général en ce qui concerne l'administration de l'établissement.
- Les autorités chargées du contrôle financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée participent aux séances de la Commission images de la diversité à titre consultatif.
Ces déclarations sont faites aux membres du corps du contrôle général économique et financier respectivement placés auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie du Calvados
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2012, le service archéologie du Calvados est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologie du Calvados est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 12 avril 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental de Maine-et-Loire
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2012, le service archéologique départemental de Maine-et-Loire est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique départemental de Maine-et-Loire est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Arrêté du 12 avril 2012 portant modification des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 28 avril 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologique du Var
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2012, les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologique du Var sont ainsi rédigées :
« Le centre archéologique du Var est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour l'Antiquité.
Arrêté du 12 avril 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Ipso Facto
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2012, la société Ipso Facto est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive dans le milieu subaquatique (eaux douces de l'ensemble du territoire national) pour les périodes allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
La société Ipso Facto est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive dans le milieu sous-marin (eaux marines placées sous juridiction française) pour les périodes allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 20 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2012, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité patrimoine , du ministère de la culture et de la communication.
Les inscriptions se feront du 3 mai 2012 au 31 mai 2012, prioritairement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou, en cas d'impossibilité d'accéder à internet, par dossier papier demandé par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours ISCP, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,30 €).
Les dossiers d'inscription et les compléments de téléinscription devront être retournés par la poste à l'adresse ci-dessus mentionnée au plus tard le 31 mai 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 26 et 27 juin 2012, à Paris uniquement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
Contact : Jessica Ilunga (téléphone : 01-40-15-86-76), jessica.ilunga@culture.gouv.fr.
Arrêté du 23 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux de la Francophonie Nice - France 2013 »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la culture et de la communication et du ministre des sports en date du 23 avril 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Comité national des Jeux de la Francophonie Nice - France 2013 » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des sports.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « COMITÉ NATIONAL DES JEUX DE LA FRANCOPHONIE NICE - FRANCE 2013 »
La dénomination de ce groupement d'intérêt public est : « Comité national des Jeux de la Francophonie Nice - France 2013 ».
Le champ d'intervention du groupement est le territoire national.
Le présent groupement a pour objet l'organisation de la VIIe édition des Jeux de la Francophonie Nice - France 2013 dans le respect des principes, orientations et exigences fixés au cahier des charges établi par le Comité national d'organisation des Jeux de la Francophonie (CNJF) et du Comité international des Jeux de la Francophonie (CIJF).
(Document joint en annexe de la présente convention.)
Les missions sont les suivantes :
1° Mettre en œuvre, d'une manière générale, tous les moyens techniques et juridiques en vue de l'organisation de la VIIe édition des Jeux de la Francophonie Nice - France 2013, et ce dans le respect des directives édictées par le cahier des charges ci-dessus mentionné ;
2° Etre un interlocuteur des pouvoirs publics et autres organismes officiels ;
3° Informer le public par des réunions et des publications régulières ;
4° Concevoir et valoriser des événements sportifs et culturels en amont des Jeux de la Francophonie pour promouvoir cet événement ;
5° Evaluer l'impact de ces Jeux en termes organisationnel, médiatique et économique ;
6° Transmettre l'expérience acquise au prochain pays organisateur ;
7° Promouvoir et véhiculer les valeurs de la Francophonie afin de favoriser la transmission d'un héritage sportif et culturel des Jeux de la Francophonie au sein de la communauté francophone et à destination de tous les pays participants.
― la ville de Nice ;
― la Métropole Nice Côte d'Azur (NCA) ;
― le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le siège social du groupement est fixé à Nice.
Le groupement prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Il prendra fin au plus tard le 31 mars 2014, sauf prorogation en cas de circonstances exceptionnelles.
Le groupement est présidé par un conseil d'administration de onze membres.
La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, selon les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres fondateurs du groupement ne sont pas solidaires.
Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Tenue des comptes et gestion des marchés
Les règles applicables au groupement sont celles relatives aux établissements publics industriels et commerciaux.
Décision du 24 avril 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer)
Dans l'annexe de la décision du 1er février 2012 susvisée, les mots : « lieutenant-colonel Jean-Yves THOUVENOT, commandant en second » sont remplacés par les mots : « lieutenant-colonel Jean-Yves GARNIER, commandant en second ».
Décret du 25 avril 2012 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Benoist (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2012, M. Benoist (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2012.
Les sous-directeurs sont placés chacun à la tête d'une sous-direction.
Les sous-directions peuvent être groupées en départements placés chacun sous l'autorité d'un chef de service ou d'un directeur adjoint.
L'organisation et les attributions des départements et des sous-directions sont réglées par arrêté du directeur général, pris sur l'avis de la commission de surveillance.
Décret du 25 avril 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de Campus France - M. Demuynck (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2012, M. Christian Demuynck, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est nommé président du conseil d'administration de Campus France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 avril 2012, M. Jouret (Christian), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 3 avril 2012 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 avril 2012, Mme Aamara (Laïla), adjudante, est nommée à compter du 5 avril 2012 régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de la plate-forme achats finances Ile-de-France, en remplacement de M. Fontaine (Jérôme), adjudant.
Mme Aamara (Laïla) est dispensée du cautionnement, mais peut bénéficier de l'indemnité de responsabilité allouée au régisseur titulaire.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 17 avril 2012, sont inscrits au tableau de classement de l'année 2012 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
M. Colomb (Frédéric, Damien), lieutenant-colonel du corps des officiers des armes de l'armée de terre.
M. Raas (Jean-Louis, Joël, Pierre), lieutenant-colonel du corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 avril 2012, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune : M. Philippe PEYROUX, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres : M. Patrice OLLIVIER-MAUREL, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2012, Mme Françoise Binaghi, épouse Gillet, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée d'un an.
Arrêté du 16 avril 2012 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2012, M. Amar Belacel, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse-1, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2012 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2012.
Arrêté du 18 avril 2012 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012, M. Jean-Yves Monfort, conseiller à la Cour de cassation, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 2 juin 2012, président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
Dans le second mois de l'année qui suit chaque exercice, le directeur général fait adresser aux administrateurs et établissements pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations est chargée de faire des recettes et des dépenses le compte annuel des opérations concernant chaque administration et établissement.
Ces comptes doivent être renvoyés dans le mois suivant au directeur général, après avoir été arrêtés par lesdits établissements et administrations.
Ils sont joints au compte général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012, Mme TRESCH (Valérie, Laurence, Cécile), épouse LECHEKHAB, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe TRESCH et Pierre-Yves THUET, notaires associés à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012, Mlle RASSER (Joëlle, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. OSSOLA (Mario, Jean) à la résidence de Bergheim (Haut-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012, M. SCHALLER (Etienne, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SCHALLER (Alain, Louis, René) à la résidence de Mundolsheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012, M. GAUME (David, Jean-Noël, Fabien) est nommé notaire à la résidence de Courtenay (Loiret), en remplacement de M. ROUFFIAC (Régis, Marie, Jean, Claude), démissionnaire.
M. ANDRIEU (Renaud, Jean, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean THEUREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean THEUREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean THEUREAU et Renaud ANDRIEU, notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012, M. MARCOT (Franck, Claude, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SCHEIBEL (Raymond, Georges, Charles) à la résidence de Bischwiller (Bas-Rhin).
Le caissier général tient une comptabilité lui permettant de justifier ses opérations de recettes et ses dépenses.
Il est mis fin aux fonctions de M. GANE (Jean-Thierry, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GANE (Jean-Michel, Jean-Marie) à la résidence de Donzenac (Corrèze).
M. GANE (Jean-Thierry, Michel) est nommé notaire à la résidence de Donzenac (Corrèze), en remplacement de M. GANE (Jean-Michel, Jean-Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2012, Mlle LOUIS-AMÉDÉE (Sylvia, Régine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Danielle LEBAILLY-NADJAR, Didier RICHARD, Frédéric NADJAR et Florence HUGUET-JOANNOU, huissiers de justice associés, à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2012, Mlle MÉZY (Julie, Camille) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric CAMBRON, Pascal PESIN, Laurent DUPONT, Cécile LAGRIFOUL, huissiers de justice associés à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La démission de M. DELANNOY (Daniel, Marie-Joseph), notaire à la résidence d'Amiens (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHARLES COUVREUR, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de M. DELANNOY (Daniel, Marie-Joseph).
M. COUVREUR (Charles, Denis, Joseph) est nommé notaire associé.
Arrêté du 19 avril 2012 portant transformation d'une société de notaires en société civile professionnelle et suppression de deux offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de M. ASSEMAT (Pierre, Marie, Gustave), de M. LEDERAC (Pierre, François, Joseph) et de M. VIALLANEIX (Jean-Roger), notaires à la résidence de Pamiers (Ariège), sont acceptées.
La transformation de la société de notaires Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC et Jean-Roger VIALLANEIX, société de notaires, en société civile professionnelle Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC et Jean-Roger VIALLANEIX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est agréée.
La société civile professionnelle Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC et Jean-Roger VIALLANEIX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommée notaire à la résidence de Pamiers (Ariège), en remplacement de M. ASSEMAT (Pierre, Marie, Gustave), démissionnaire.
Les offices de notaire à la résidence de Pamiers (Ariège) dont étaient titulaires M. LEDERAC (Pierre, François, Joseph) et M. VIALLANEIX (Jean-Roger) sont supprimés.
La société civile professionnelle Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC et Jean-Roger VIALLANEIX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pamiers (Ariège), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
M. PATY (Adrien, Bernard, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard BERNIER et Patricia CLAYETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Neubourg (Eure).
Le retrait de Mme AVOT (Patricia, Marie, Jeanne), épouse CLAYETTE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Richard BERNIER et Patricia CLAYETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Richard BERNIER et Patricia CLAYETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Richard BERNIER & Adrien PATY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. JANNOT (Grégoire, Nicolas, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard JANNOT, Olivier ARRICASTRES et Stéphane LHOMME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard JANNOT, Olivier ARRICASTRES et Stéphane LHOMME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard JANNOT, Stéphane LHOMME, Olivier ARRICASTRES et Grégoire JANNOT, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 avril 2012, M. Eric CORBAUX, magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Guillou, conseiller diplomatique, chef adjoint de cabinet, à compter du 2 mai 2012.
Les effets et valeurs actives sont passés à l'ordre du caissier général, et adressés au directeur général, qui vise les accusés de réception donnés par le caissier général.
L'établissement assure la réalisation des examens de laboratoire et d'imagerie nécessaires pour la mère et pour le nouveau-né, y compris en urgence.
Les établissements ne disposant pas en propre de laboratoire passent avec un laboratoire une convention prévoyant la réalisation et la transmission des résultats à tout instant, dans des conditions et des délais garantissant la qualité de la prise en charge.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Véronique Gomez, conseillère parlementaire, à compter du 2 mai 2012.
Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination en qualité de délégué départemental de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2012, Mme Nadine TREILHOU, agent d'administration principal des finances publiques, est nommée à compter du 1er avril 2012 déléguée départementale de l'action sociale du département de l'Aveyron.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2012, M. Daniel GAILLOT, agent d'administration principal des finances publiques, est nommé, à compter du 1er avril 2012, délégué départemental de l'action sociale du département des Ardennes.
Arrêté du 7 avril 2012 portant nomination à la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville en date du 7 avril 2012, Thomas Revial, inspecteur des finances, chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé membre de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L.
452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en tant que représentant du ministre de l'économie, en remplacement de Charles Sarrazin.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 avril 2012, M. Jérôme THOMAS, inspecteur du travail, en position normale d'activité, auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de conseiller formation de la plate-forme régionale d'appui interministérielle à la gestion des ressources humaines auprès du secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 avril 2012, M. Hubert ROSE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction générale du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 19 avril 2012 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Loiret
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 avril 2012, M. Marc Ferrand, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Loiret, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2012.
Aucun paiement ne peut être fait par le caissier général que sur pièces justificatives en règle, et en vertu des mandats du directeur général.
Arrêté du 19 avril 2012 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 avril 2012, Mme Danièle Giuganti, directrice du travail, est nommée directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, à compter du 1er mai 2012, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2012, Mme Martine Gerbier, attachée principale d'administration, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 25 avril 2012 portant nomination d'une inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe - Mme Mitaut (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2012, Mme Anne-Marie Mitaut est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 avril 2012, M. Jean-Jacques, Henri, Jules Daudin, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroParisTech de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 avril 2012, M. Pierre Dupau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Gers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2012.
Décret du 25 avril 2012 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - M. Metzger (Hervé-Adrien)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2012, M. Hervé-Adrien Metzger, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Arrêté du 13 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 13 avril 2012, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
du ministre chargé de la population
M. Franck Von Lennep, vice-président.
du ministre chargé des affaires sociales
Mme Sandra Thomas, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 avril 2012, M. Forest (Frédéric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'allocation des moyens et des affaires immobilières à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 6 avril 2012 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 avril 2012, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
a) Représentant du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale :
En qualité de titulaire : M. DUCAMIN (Laurent).
En qualité de suppléant : M. PIERRON (Dominique).
b) Représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la santé (direction générale de la santé) :
En qualité de titulaire : M. SAPORI (Jean-Marc).
c) Représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la sécurité civile et de la gestion des crises) :
En qualité de titulaire : M. PHILIP (Eric).
d) Représentant du ministre de la défense et des anciens combattants (état-major des armées) :
En qualité de titulaire : M. BLANCHARD (Jean-Philippe).
En qualité de suppléant : M. MAILLOT (Hugues).
e) Représentant du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (direction générale des douanes et droits indirects) :
En qualité de titulaire : Mme JUSSELME (Michelle).
En qualité de suppléant : M. LE ROUX (Patrick).
f) Représentant du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de la prévention des risques) :
En qualité de titulaire : M. LEVENT (Laurent).
En qualité de suppléant : M. ASTIER (Olivier).
g) Représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
En qualité de titulaire : Mme DELFAU (Emma).
En qualité de suppléante : Mme MONTCHO (Ginette).
h) Représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies :
En qualité de titulaire : M. ABORD DE CHATILLON (Renaud).
En qualité de suppléant : M. BERSANI (François).
i) Représentant de la ministre chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
En qualité de titulaire : M. DEL GRANDE (Marc).
En qualité de suppléant : M. LERAITRE (Philippe).
j) Représentant du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) :
En qualité de titulaire : Mme MOOSBRUGGER (Katrin).
En qualité de suppléant : M. FEISCHMEISTER (Mathieu).
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 mai 2010 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Décret du 25 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - M. Girault (Claude)
Par décret en date du 25 avril 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, M. Claude Girault, délégué général adjoint à la délégation générale à l'outre-mer, en remplacement de M. Jacques Lucbereilh, appelé à d'autres fonctions.
Tous les jours, la comptabilité du caissier général est intégrée à la comptabilité générale de la Caisse des dépôts et consignations pour vérification.
Tous les mois, la situation de sa comptabilité est justifiée auprès du directeur général par la comptabilité générale de la Caisse des dépôts et consignations.
Tous les mois en alternance, les comptes de disponibilités et les comptes titres ouverts au nom du caissier général sont vérifiés par la commission de surveillance.
A la fin de chaque exercice, la situation de sa comptabilité est vérifiée par la commission de surveillance et par le directeur général, indépendamment des vérifications que la commission de surveillance et le directeur général peuvent faire toutes les fois qu'ils le jugeront utile.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 30 mars 2012, M. Daniel Fauvre, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), en qualité d'administrateur localement compétent, pour les questions relatives au logement, en remplacement de M. Daniel Courtin, à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 23 avril 2012 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 23 avril 2012, M. Damien ROBERT est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France à compter du 1er mai 2012, en remplacement de M. Hervé DUPONT.
Arrêté du 14 mars 2012 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'ouest de la France
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 juin 2011 à l'accord de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique AU-029)
Sur le champ d'application.
Seul peut faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente autorisation unique un traitement mis en œuvre par :
― un conseil municipal à travers le service d'archives municipales ;
― un conseil général à travers le service d'archives départementales ;
― le ministère de la culture à travers la direction générale des patrimoines, le service interministériel des Archives de France (SIAF), le service des Archives nationales de l'outre-mer (ANOM) ;
― le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) à travers ses services d'archives pour les documents d'archives dont il a la responsabilité, notamment au regard des anciennes colonies, protectorats et comptoirs français ;
― le ministère de la défense et des anciens combattants à travers son service historique.
Est exclu du champ de la présente autorisation l'ensemble des actes et documents relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté au sens de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les traitements de telles données pour les finalités mentionnées à l'article 2 de la présente autorisation unique doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre et les conditions de la présente autorisation unique ont pour finalités la mise en ligne de documents d'archives sur internet dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine :
― soit à des fins historiques, scientifiques ou statistiques conformément aux dispositions du code du patrimoine ;
― soit à des fins de diffusion du patrimoine pour consultation par le grand public sur internet.
Sur les catégories de données à caractère personnel traitées.
Dans le champ d'application défini à l'article 1er et pour les finalités décrites à l'article 2, les catégories de données suivantes sont susceptibles d'être traitées :
― données relatives à l'identité civile de la personne concernée : nom de famille, nom d'usage, prénoms, surnom, alias, pseudonyme ;
― données relatives à sa naissance : date et lieu de naissance ;
― données relatives à la nationalité (acquisition, perte, naturalisation...)
― données relatives à son décès : date et lieu du décès ;
― données relatives à ses unions et désunions : date et lieu du mariage, du pacte civil de solidarité (PACS), du divorce, de la rupture du PACS ;
― données relatives à sa filiation biologique ou adoptive : noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents, conséquence/portée de la filiation ;
― toutes autres données relatives aux mentions marginales de l'état civil (cf. l'instruction générale relative à l'état civil, IGREC du 11 mai 1999 modifiée) ;
― parmi ces catégories de données, figurent des données dites « sensibles » au sens de l'article 8 de la loi « Informatique et libertés », c'est-à-dire les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données « sensibles » au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 ne peuvent être publiées pour répondre à la seule finalité de valorisation du patrimoine auprès du grand public.
Seule la finalité de mise en valeur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques permet leur publication dans les conditions prévues par la présente délibération.
En outre, la commission rappelle que :
― en application de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L.
213-2 du code du patrimoine, les données personnelles ne sont conservées que si elles présentent une utilité administrative ou un intérêt scientifique, statistique ou historique ;
― conformément aux articles 6 (4°) et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces données doivent être « exactes, complètes et mises à jour ».
Ceci devrait exclure, sous réserve de ce qui est dit à l'article 4.1 ci-dessous, en matière de registres d'état civil, le second original des registres déposé par l'officier d'état civil au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance et communiqué par ce dernier aux archives qui n'aurait pas fait l'objet d'une mise à jour.
En effet, l'article 75 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social a supprimé, à compter du 1er janvier 1989, l'obligation d'apposer les mentions sur le second original des registres d'état civil conservés par les greffes des tribunaux de grande instance de métropole.
Sur les conditions de publication et d'indexation des documents d'archives.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment celles qui fixent des délais de communicabilité supérieurs (exemple : les dossiers personnels scolaires, professionnels, bancaires, médicaux...), les traitements mis en œuvre conformément à la présente autorisation doivent respecter les conditions suivantes.
Les délais de publication de documents d'archives sur internet et les mentions marginales.
Conformément au 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, les données concernées par la présente autorisation doivent être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités » poursuivies.
Certains documents d'état civil comportent néanmoins des mentions marginales qui font apparaître les unions, désunions, naturalisations, changements de nom, adoptions, reconnaissances, légitimations, ou encore abandons, dont la mise en ligne à l'expiration du délai de non-communicabilité est susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées, au regard de la finalité poursuivie.
Ces mentions doivent donc être occultées pendant une durée plus longue que les délais applicables en matière de communication.
Est donc autorisée la mise en ligne de documents d'archives dans les conditions de délais suivantes :
― les actes de naissance publiés sur internet soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre des actes ne peuvent l'être qu'après occultation de toutes les mentions marginales sur l'image numérique de l'acte original.
Ces mentions ne sont rendues accessibles qu'à compter de l'expiration d'une durée de cent ans après la clôture du registre des actes de naissance ;
― les actes de mariage, et de décès peuvent être publiés sur internet respectivement soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres d'actes de mariage et vingt-cinq ans à compter de la clôture des registres d'actes de de décès sans occultation des mentions marginales ;
― les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel sont publiées sur internet à l'expiration d'un délai de cent ans à compter de la date du document.
La mise en ligne de données sensibles est subordonnée à un accès restreint.
Les documents contenant des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi « Informatique et libertés » ne peuvent faire l'objet, par nature, d'une mise en ligne sans restriction sur internet.
Pour autant, compte tenu de l'intérêt qui s'attache à des recherches historiques scientifiques ou statistiques, une occultation définitive des données sensibles ne serait pas conforme à l'intérêt public.
Or, le législateur n'a pas défini de délai au-delà duquel de telles données pourraient être diffusées en ligne, le code du patrimoine fixant uniquement un délai de communicabilité des documents.
Dès lors, la commission considère qu'il convient, pour les documents d'archives contenant des données sensibles, de fixer, une fois expirés les délais fixés au 4.1, des modalités de diffusion distinctes selon la finalité poursuivie par le traitement :
― lorsque la diffusion des documents d'archives est réalisée sur internet à des fins de valorisation du patrimoine auprès du grand public et sans restriction d'accès, les données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doivent être occultées via un procédé irréversible ;
― lorsque la diffusion des documents est réalisée à des fins de recherches historiques, y compris à titre personnel et familial, scientifiques ou statistiques, les données sensibles figurant sur les documents d'archives peuvent ne pas être occultées, à condition que des mécanismes viennent restreindre l'accès aux données, afin de garantir le respect de la finalité précitée.
Un accès restreint consiste notamment à subordonner l'accès aux données sensibles :
― à la création d'un compte utilisateur déclaratif permettant de consulter mensuellement un nombre limité de documents ;
― ou, lorsque la finalité poursuivie nécessite un accès à un nombre illimité de documents, à la création d'un compte utilisateur nominatif permettant l'authentification de l'internaute ;
― et à l'enregistrement pendant une durée suffisante et adéquate des consultations effectuées par l'internaute, ainsi qu'à leur analyse régulière afin de détecter toute activité contraire à la finalité poursuivie.
En cas de réutilisation, l'internaute doit conclure avec le service compétent une licence de réutilisation ou accepter des conditions générales d'utilisation dans le respect des lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 et n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, au-delà d'un délai de cent cinquante ans, les données sensibles peuvent être accessibles au grand public.
L'indexation des documents d'archives.
L'indexation consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance...) afin de permettre d'effectuer des recherches par mots-clés de façon simple et rapide dans ces documents.
Compte tenu de la nécessité de limiter les recherches nominatives en la matière, l'indexation, par l'outil de recherche interne du service des archives, sur les nom et prénom(s) des personnes concernées est autorisée :
― cent vingt ans à compter de la clôture du registre pour les actes de naissance ;
― cent ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage ;
― soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès ;
― cent vingt ans à compter de la date du document pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel.
L'indexation par des moteurs de recherche externes sur les nom et prénom(s) des personnes concernées est interdite avant l'expiration d'un délai de cent vingt ans à compter de la clôture des registres des actes en cause ou de la date des documents.
Pour être conformes à la présente délibération, les traitements doivent donc comporter les mesures nécessaires au respect de cette interdiction.
Des mesures de sécurité doivent être mises en place pour éviter tout téléchargement massif d'archives contenant des données à caractère personnel de personnes toujours vivantes ou dont la divulgation du contenu constituerait une atteinte à la vie privée de leurs ayants droit.
Ces mesures de sécurité peuvent consister à utiliser, en l'état actuel de la technique, des « Captcha » visuels et auditifs, à enregistrer préalablement et obligatoirement le lecteur avant toute consultation, ou bien encore à limiter le nombre d'actes accessibles depuis une même adresse IP.
Sur les catégories de destinataires.
Peuvent être destinataires des données :
― pour la valorisation à des fins historiques, statistiques ou scientifiques : un internaute identifié et justifiant d'un intérêt scientifique ou d'un intérêt historique, y compris à titre personnel ou familial ;
― pour la diffusion du patrimoine pour consultation par le grand public : tout internaute.
Sur la sécurité des traitements.
Le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données qu'il détient et pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
Des mesures de sécurité complémentaires sont mises en place pour éviter le téléchargement massif ou répété d'archives contenant des données à caractère personnel de personnes toujours vivantes ou dont la divulgation du contenu constituerait une atteinte à la vie privée de leurs ayants droit.
Toute réutilisation d'informations publiques contenues dans ces traitements et contenant des données personnelles ne peut intervenir que dans les conditions prévues, d'une part, par la loi du 6 janvier 1978 et, d'autre part, par la loi du 17 juillet 1978.
Les obligations légales pesant sur le réutilisateur sont précisées dans les conditions générales de réutilisation fixées par le service d'archives et acceptées par le réutilisateur lors de la communication des documents demandés.
En cas de recours à un prestataire de service, le responsable du traitement doit imposer à ce prestataire, par voie contractuelle, de n'utiliser les données qu'aux fins prévues, de s'assurer de leur confidentialité et de procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de sa prestation.
Le responsable de traitement doit procéder à une information générale, claire et complète sur les sites internet proposant la consultation de documents d'archives.
Cette information indique que toute personne vivante dont des données figureraient dans des traitements de publication, diffusion ou indexation d'archives publiques a le droit d'obtenir sans condition le retrait de cette publication en ligne.
Ce droit de retrait est reconnu aux ayants droit dès lors que leur demande est justifiée par la préservation de la mémoire de leurs ancêtres ou la protection de leur propre vie privée.
Le responsable de traitement informe également les personnes consultant les documents mis en ligne que :
― les mentions marginales des actes de naissance publiés sur son site sont occultées jusqu'à l'expiration du délai de cent ans après la clôture du registre des actes de naissance ;
― les données sensibles, telles qu'elles résultent de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, sont occultées dans tous les documents d'archives publiées en ligne sans restriction, jusqu'à cent cinquante ans à compter de la date du document, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ;
― l'accès aux documents sans occultation est soumis aux conditions définies par la présente autorisation et aux conditions générales d'utilisation telles que définies par les lois du 6 janvier 1978 et du 17 juillet 1978 susvisées.
Sur les modalités de publication.
COMPAGNIE LEBRUN INTERNATIONAL (CLI TRANSIT), 90, chemin du Ruisseau-Mirabeau, zone Actisud, 13016 Marseille
EUROFINANCE EXPRESS SARL, 6, rue Jean-Moulin, 77500 Chelles
SOCIÉTÉ NOUVELLE LEMAIRE SARL, 32, quai des Américains, 59140 Dunkerque
SWLT SARL, 238, rue de la Tour, Centra 263, 94576 Rungis Cedex
GILLEMAN LOGISTICS FRANCE SARL, 3087, rue de la Gare, 59299 Boeschepe
TRANSPORT LAPERRIERE-GROUPE MAZET SARL, zone industrielle, avenue de Bellande, 07200 Aubenas
SDV MARTINIQUE SAS, zone industrielle portuaire, pointe des Grives, 97200 Fort-de-France
ANTILLES TRANSIT SERVICES SARL (ATS), centre Dillon Valmenière, route de la Pointe-des-Sables, 97200 Fort-de-France
Un emploi de sous-directeur sera vacant à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En liaison avec les directions générales et les cabinets, la DGRH assure la conduite du dialogue social avec les organisations représentatives des personnels et le fonctionnement des instances de concertation.
Le titulaire du poste sera responsable, au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, de la sous-direction de la gestion des carrières.
La sous-direction des carrières assure la gestion des actes qui demeurent de la compétence de l'administration centrale et a en charge le pilotage de la gestion déconcentrée des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux, de santé et des bibliothèques.
Elle inscrit son action dans le cadre de l'accompagnement de la responsabilisation des académies et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur.
Parmi les actes de gestion qui relèvent de l'échelon central figure le suivi des procédures disciplinaires pour les corps des personnels de recherche et de formation ainsi que pour les personnels des bibliothèques.
Cette sous-direction a également la charge d'organiser les élections professionnelles.
La sous-direction est constituée des bureaux suivants :
― le bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers sociaux et de santé ;
― le bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation ;
― le bureau des personnels des bibliothèques et des musées.
Le titulaire du poste doit avoir une bonne compréhension des enjeux de la modernisation de l'action administrative, de la répartition des compétences entre les différents acteurs publics et des déterminants de la dépense publique pour le domaine de gestion considéré.
Il devra également posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu d'organisation, d'anticipation des échéances et d'initiatives, être disponible et savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec l'ensemble des acteurs tant de l'enseignement scolaire, aux niveaux national et académique, que de l'enseignement supérieur et de ses établissements.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service des systèmes d'information.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des études et du développement.
La sous-direction des études et du développement comprend :
Le bureau architecture :
Il est garant de l'architecture applicative d'ensemble du système d'information.
Il assure la direction technique des études et du développement.
Il définit les normes et standards à appliquer ainsi que les méthodes, technologies et outils employés.
Le bureau applications du secteur public local, du domaine, de la comptabilité et de la dépense :
Il met en œuvre les orientations du schéma directeur informatique liées aux applications du secteur public local, du domaine et aux applications de comptabilité et de dépense.
Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.
Le bureau applications de la fiscalité des entreprises et du patrimoine :
Il met en œuvre les orientations du schéma directeur informatique liées aux applications de gestion de la fiscalité des entreprises, du patrimoine et du recoupement.
Le bureau applications foncières et du contrôle fiscal :
Il met en œuvre les orientations du schéma directeur informatique liées aux applications du secteur foncier, du contrôle fiscal et de la gestion des ressources humaines.
Le bureau applications de la fiscalité des particuliers :
Il met en œuvre les orientations du schéma directeur informatique liées aux applications de gestion de la fiscalité des particuliers.
Le bureau applications du recouvrement :
Il met en œuvre les orientations du schéma directeur informatique liées aux applications du recouvrement.
― expertise en matière informatique et compétences dans les systèmes d'informations ;
L'emploi de directeur départemental des territoires du Loiret est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
La direction départementale des territoires du Loiret (DDT 45) met en œuvre, sous l'autorité du préfet de région, préfet de département, les différentes politiques publiques dans les domaines de l'aménagement durable des territoires et de l'agriculture, en lien étroit avec les enjeux économiques, sociaux et de préservation des ressources et espaces naturels.
Le directeur départemental assure la déclinaison et à la mise en œuvre cohérente des missions de la DDT, sous des postures diversifiées d'impulsion, d'appui, de conseil et de contrôle, au travers d'observations des territoires locaux, d'analyses et de synthèses de problématique, de déclinaison des politiques publiques.
Tournée vers les acteurs du territoire, et en particulier les collectivités, la DDT est un acteur et un partenaire reconnu.
Le directeur départemental assure le management d'une équipe de 250 agents, répartis sur quatre sites en dehors du siège, aux domaines d'intervention et compétences très diversifiés, dans un contexte de réformes qui nécessite de réelles aptitudes au management, au pilotage d'équipes pluridisciplinaires, à l'écoute et au dialogue social.
Les missions de la DDT du Loiret s'inscrivent dans le cadre des dispositions du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
Il veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports.
Il met en œuvre des politiques relatives :
― à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux et des projets de rénovation urbaine ;
― à la prévention des pollutions, des nuisances ;
― à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; la DDT assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Il participe à la mise en œuvre des fonctions sociales du logement, en lien avec la Préfecture et la direction départementale de la cohésion sociale.
Il est chargé, sous le pilotage du directeur de cabinet de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routière.
Liaisons hiérarchiques : le préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Liaisons fonctionnelles : ministères (notamment le MAAPRAT et le MEDDLT), les services de l'Etat dans le département et la région et notamment la préfecture, la DDCS et la DDPP, l'unité territoriale de la DREAL, la délégation territoriale de l'ARS, l'architecte des bâtiments de France, la DRAAF, la DREAL, et le SGAR.
― M. Antoine GUERIN, secrétaire général de la préfecture du Loiret, téléphone : 02-38-81-42-52, mél : antoine.guerin@loiret.gouv.fr ;
― M. Charles GENDRON, directeur départemental des territoires du Loiret, téléphone : 02-38-52-47-12, mél : charles.gendron@loiret.gouv.fr.
Tous les mois, le caissier général communique au chef de la comptabilité, pour être vérifiés, les relevés des recettes et des dépenses en numéraire et des entrées et sorties de valeurs du mois précédent.
La situation de sa caisse est vérifiée par le directeur général au moins une fois par mois, indépendamment des vérifications que la commission de surveillance peut faire toutes les fois qu'elle le juge utile.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Le poste de directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sera vacant à compter du 1er juillet 2012.
Le directeur est nommé pour cinq ans par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l'équipement, après avis du conseil d'administration.
En application du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993, relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, et du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ponts, des eaux et des forêts, peuvent faire acte de candidature les ingénieurs du corps des ponts, des eaux et des forêts, ou appartenant à un corps de niveau équivalent.
L'article 18 du décret 93-1289 dispose que « le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité et notamment :
2° Il prépare le budget et le présente au conseil d'administration.
Il en assure l'exécution ;
3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
4° Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public qu'il soumet au conseil d'administration ;
5° Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil d'administration ;
6° Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes ;
8° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;
9° Il préside le conseil de l'enseignement et de la recherche ;
10° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du 12° de l'article 17 du décret du 8 décembre 2012 ;
11° Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et, dans la limite de leurs compétences, aux responsables des services de l'école.
Les candidatures :
Le futur directeur devra disposer d'une expérience de direction, d'une expérience professionnelle dans un des domaines, de l'équipement, de l'aménagement, de la construction, des transports, de l'industrie ou de l'environnement et une expérience réussie en recherche, recherche et développement (y compris à l'international) ou dans l'enseignement supérieur, ainsi qu'une vision claire des enjeux actuels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Une visibilité internationale serait un atout supplémentaire.
Il devra maîtriser la langue anglaise.
Il saura être à l'écoute des futurs employeurs, dont l'Etat, notamment en faisant évoluer l'offre d'enseignement en prise avec leurs besoins en compétences métiers.
Les candidats devront adresser un dossier comprenant :
― une note présentant leur analyse des enjeux actuels et futurs de l'école sur le plan académique et scientifique.
Le dossier de candidature doit être adressé, au plus tard le 15 mai 2012, sous pli recommandé, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, service du pilotage et de l'évolution des services, tour Pascal A, 6, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex.
Et par messagerie électronique à :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr
Les candidats peuvent obtenir tous renseignements complémentaires par messagerie en s'adressant au Service du pilotage et de l'évolution des services à :
acces3.spes.sg@developpement-durable.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sera vacant à compter du 1er août 2012.
Il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat classé en groupe I.
En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, dont relève l'emploi précité, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
Les effectifs de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'élèvent à 715 emplois.
Cette direction régionale comprend 6 unités territoriales (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse).
Elle est située rue Borde à Marseille (13).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Paul Mimeur, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (jean-paul.mimeur, 01-44-38-37-03), de M. Jean Le Gac, responsable du pôle ressources humaines de la DGP (jean.le-gac@direccte.gouv.fr, 01-44-38-37-32) et de Mme Corinne Crevot, chargée de mission (corinne.crevot@direccte.gouv.fr, 01-44-38-37-23).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur sera vacant à compter du 1er aout 2012.
En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, dont relève l'emploi précité, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (dgp.rh@direccte.gouv.fr).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Paul Mimeur, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (jean-paul.mimeur@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-37-03), de M. Jean Le Gac, responsable du pôle Ressources Humaines de la DGP (jean.le-gac@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-37-32) et de Mme Corinne Crevot, chargée de mission (corinne.crevot@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-37-23).
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et eade l'industrie.
Avis relatif aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
― secrétaire administratif de classe supérieure : nombre de places offertes fixé ultérieurement ;
― secrétaire administratif de classe exceptionnelle : nombre de places offertes fixé ultérieurement.
Pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure :
Les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre de l'agriculture qui justifient au 31 décembre 2012 d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle :
Les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l'agriculture qui justifient au 31 décembre 2012 d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 3 mai 2012 et jusqu'au 31 mai 2012.
Chaque candidat recevra une confirmation d'inscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative permettant de justifier de son grade et échelon dans le corps des secrétaires administratifs, ainsi qu'un accusé de réception.
Cette pré-inscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat pour le 14 juin 2012, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les jours suivant sa pré-inscription devra s'en inquiéter auprès des chargées de ces examens professionnels indiquées ci-après.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure comporte une épreuve écrite unique d'admission.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les épreuves écrites des deux examens professionnels se dérouleront le 11 septembre 2012, dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse.
Les candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle devront envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) pour le 2 novembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle aura lieu à partir du 10 décembre 2012, à Paris.
Les dossiers seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, SG/SRH/SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Françoise Liens, 78, Rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Mél : suzanne.bacou@agriculture.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint des affaires culturelles (Guadeloupe)
L'emploi de directeur adjoint des affaires culturelles de la région Guadeloupe est susceptible d'être vacant.
Il est placé sous l'autorité directe du directeur qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication, y compris dans une problématique interrégionale et européenne, et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la direction des affaires culturelles telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Il participe à la définition de la stratégie de la direction des affaires culturelles au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels et les autres services de l'Etat en région.
La direction des affaires culturelles de Guadeloupe est organisée autour de quatre services (« création et transmission des savoirs », « monuments historiques, architecture, urbanisme et territoires », « musées, ethnologie et patrimoine immatériel » et « archéologie ») et d'un secrétariat général.
Sont directement rattachées au directeur des affaires culturelles les entités suivantes : « assistance de direction » et « contrôle de gestion ».
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne Mistler, directrice des affaires culturelles de Guadeloupe (anne.mistler@culture.gouv.fr, tél.
: 05-90-41-14-50), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, tél.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général), avec copie au chef du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et à la directrice des affaires culturelles de Guadeloupe, 28, rue Perrinon, 97100 Basse-Terre.
Avis de vacance du poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Rhône-Alpes
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Rhône-Alpes sera vacant à compter du 1er octobre 2012.
― M. le préfet de la région Rhône-Alpes, à l'attention de M. le secrétaire général pour les affaires régionales, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 36 ;
Le directeur général fait procéder à la vérification de l'exécution des opérations en numéraire et en valeurs par les agents habilités en vertu d'une délégation de signature.
Avis d'ouverture de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au titre de l'année 2013
Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, partie " Enseignement supérieur ", rubrique " Formations et diplômes ", sous-rubrique " Formation continue ", onglet " La validation des acquis de l'expérience [V.
", onglet " Devenir ingénieur diplômé par l'Etat ".
Montpellier sup. agro.
Université Montpellier-II ― EPU.
BTP (géométrie, topographie, géologie).
Université Nantes ― EPU.
INSA Lyon (thermique).
INSA Rouen (thermique).
Génie des
Gestion de
Agrocampus Ouest ― centre d'Angers ― INHP.
Université Nice ― EPU.
Clermmont-
Télécommunications et réseaux.
INP.
ENSEEIHT IPB.
ENSEIRB-MATMECA.
Correspondant DPE : Mme Nina VESPUCE, case courrier 780 (tél.
: 01-58-80-87-92, fax : 01-58-80-87-91, courriel : nina.vespuce@cnam.fr).
Correspondant DPE : Mme Béatrice DUCAROUGE (tél.
: 04-73-40-77-01, fax : 04-73-40-75-10, courriel : beatrice.ducarouge@polytech.univ-bpclermont.fr).
EECPMS : Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg. université de Strasbourg, 25, rue Becquerel, 67087 Strasbourg Cedex 2 (tél.
Correspondant DPE : Mme Sylvie SICLERC (tél.
: 03-90-24-26-08, courriel : sylvie.siclerc@ecpm.u-strasbg.fr).
Correspondant DPE : Mr Patrice NORDEY (tél.
: 03-80-77-27-73, fax : 03-80-77-26-84, courriel : p.nordey@agrosupdijon.fr).
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus ouest), INHP ― Centre d'Angers, 2, rue Le Nôtre, 49045 Angers Cedex 01 (tél.
Correspondant DPE : INH, M. Jean-Louis TEISSET, responsable de la formation continue (courriel : jean-louis.teisset@agrocampus-ouest.fr).
ENSAIT : Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, 2, allée Louise-et-Victor-Champier, BP 30329, 59056 Roubaix Cedex 01.
Correspondant DPE : Mme Blandine DOUMBE (tél.
: 03-20-25-75-68, courriel : blandine.doumbe@ensait.fr).
ENSAM : Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, 151, boulevard de l'Hôpital, 75640 Paris Cedex 13 (tél.
Correspondant DPE : M. Robert CANONNE (courriel : robert.canonne@.ensam.eu, tél.
ENSAT : Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Institut national polytechnique de Toulouse, avenue de l'Agrobiopôle, BP 32607, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (tél.
Correspondant DPE : M. Georges BERTONI (courriel : georges.bertoni@ensat.fr, tél.
ENSEA : Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, 6, avenue du Ponceau, 95014 Cergy-Pontoise Cedex (tél.
Correspondant DPE : M. Rachid ZEBOUDJ (courriel : zeboudj@ensea.fr, tél.
ENSEEIHT : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications, Institut national polytechnique de Toulouse, 2, rue Charles-Camichel, BP 7122, 31071 Toulouse Cedex 7 (tél.
Correspondant DPE : M. Philippe BERGER (courriel : philippe.berger@enseeiht.fr, tél.
Correspondant DPE : M. André MORA (courriel : andre.mora@enseirb.fr, tél.
Correspondant DPE : Mme Chantal LAPLAINE, secrétariat scolarité (tél.
: 05-34-32-33-46, fax : 05-34-32-33-99, courriel : chantal.laplaine@ensiacet.fr).
ENSI Poitiers : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers, bâtiment B1, rue Marcel-Doré, 86022 Poitiers Cedex (tél.
: 05-49-47-37-21, fax : 05-49-45-43-11, courriel : www.ensip.univ-poitiers.fr).
ENSTIM Douai : Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex (tél.
Correspondant DPE : M. Jean-Luc CAENEN (tél.
: 03-27-71-20-30, fax : 03-27-71-29-11, courriel : caenen@ensm-douai.fr).
Université Montpellier-II : Ecole polytechnique universitaire de Montpellier, université Montpellier-II, place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 05 (tél.
Correspondant DPE : pas encore connu.
EPU Nantes : Ecole polytechnique de l'université de Nantes (Polytech'Nantes), La Chantrerie, rue Christian-Pauc, BP 50609, 44306 Nantes Cedex 3 (tél.
Correspondant DPE : Mme Marie-Pierre NACHOUKI (tél.
EPU Nice : Ecole polytechnique de l'université de Nice, 930, route des Colles, BP 145, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (tél.
Correspondant DPE : M. Johny BOND (courriel : Johny.Bond@polytech-unice.fr).
ESCPE : Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, BP 2077, 69616 Villeurbanne Cedex (tél.
Correspondant DPE : M. Mamadou TRAORE, directeur des études (courriel : mamadou.traore@cpe.fr).
ESIAL : Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, université Nancy-I, campus Aiguillettes, 193, avenue Paul-Muller, CS 90172, 54602 Villers-lès-Nancy (tél.
Correspondant DPE : M. Marc TOMCZAK, directeur des Etudes (courriel : marc.tomczak@esial.uhp-nancy.fr).
ESIEE Amiens : Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique d'Amiens, 14, quai de la Somme, BP 10100, 80082 Amiens Cedex 2 (tél.
Correspondant DPE : M. Rémy LEFEBVRE (courriel : lefebvre@esiee-amiens.fr).
ESIEE Paris : Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique, 2, boulevard Blaise-Pascal, cité Descartes, BP 99, 93162 Noisy-le-Grand Cedex (tél.
Correspondant DPE : Mme Laurence BONNET (tél.
: 01-45-92-66-00, courriel : l.bonnet@esiee.fr).
Correspondant DPE : M. Philippe ROGUIN (tél.
: 03-82-59-86-36, fax : 03-82-59-86-40, courriel : p.roguin@institutdesoudure.com).
INSA Lyon : Institut national des sciences appliquées de Lyon, INSACAST, 66, boulevard Niels-Bohr, BP 52132, 69603 Villeurbanne Cedex (tél.
Correspondant DPE : Mme Fabienne BERTHET, mission de formation continue (tél.
: 04-72-43-61-00, fax : 04-72-43-85-08, courriel : fabienne berthet@insa-lyon.fr).
Correspondant DPE : Mme Martine CHAMPAGNAT (tél.
: 02-23-23-86-30, fax :02-23-23-83-35, courriel : martine.champagnat@insa-rennes.fr).
Correspondant DPE : Mme Christine DEBAUDRE (tél.
: 02-32-95-65-28, fax : 02-35-52-83-69, courriel : christine.debaudre@insa-rouen.fr).
INSA Toulouse : Institut national des sciences appliquées de Toulouse, complexe scientifique de Rangueil, 135, avenue de Rangueil, 31077 Toulouse Cedex 4 (tél.
Correspondant DPE : M. Michel CASTAN (courriel : castan@insa-tlse.fr).
IPB-ENCPB : Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique, 1, avenue Albert-Schweitzer, 33402 Talence Cedex (tél.
Correspondant DPE : Mme Florence ASTIEN (courriel : florence.astien@ipb.fr).
IPG : Institut polytechnique de Grenoble, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1 (tél.
Correspondant DPE : M. Christian SCHAEFFER, vice-président CEVU (courriel : christian.schaeffer@grenoble-inp.fr).
ISEN Lille : Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Lille, 41, boulevard Vauban, 59046 Lille Cedex (tél.
Correspondant DPE : M. Pierre GIORGINO (courriel : pierre.giorgino@isen.fr, tél.
Montpellier Sup Agro : Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, 2, place Pierre-Viala, bâtiment 9, 34060 Montpellier Cedex 02 (tél.
Dominique ALHINC (courriel : alhinc@supagro.inra.fr).
UTBM : Université de technologie de Belfort-Montbéliard, site de Sévenans, 90010 Belfort Cedex (tél.
Correspondant DPE : Mme Corinne MIRABEL, responsable du service de la formation continue (tél.
: 03-84-58-35-09, fax : 03-84-58-31-85, courriel : corinne.mirabel@utbm.fr).
Avis relatif à l'appel à candidatures pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) à compter du 1er juillet 2012
Procédure de demande d'inscription sur la liste d'aptitude
La liste d'aptitude est établie conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget (article L.
Pour l'élaboration de la liste d'aptitude, les personnels remplissant les conditions pour être détachés dans un emploi sont invités, en utilisant la fiche B, à envoyer leur candidature directement à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DGRH E1-2, par le biais du site : http://www.education.gouv.fr/cid1029/agent-comptable-d-etablissement-public-a-caractere-scientifique-culturel-et-professionnel-e.p.c.s.p.html.
Ils envoient aussi, par la voie hiérarchique, à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau DGRH E1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, avant le 31 mai 2012, un dossier de candidature comportant les documents suivants :
Sauf exception, les fonctionnaires inscrits sur la précédente liste d'aptitude publiée aux BOENJVA et BOESR n° 38 du 20 octobre 2011 et qui n'ont pas été nommés dans un emploi d'agent comptable d'EPCSCP seront inscrits, automatiquement, sur cette liste.
La liste d'aptitude permet au service de l'encadrement (direction générale des ressources humaines) des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche de constituer un vivier de recrutement et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil et à leurs voeux se libèrent.
DEMANDE D'INSCRIPTION, À COMPTER DU 1er JUILLET 2012, SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR LES CADRES A QUI NE SONT ISSUS NI DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE, NI DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : ETSS1220797V, texte 188), publié au Journal officiel du 26 avril 2012, partie Rectificatif, dans la colonne PPTTC du premier tableau :
Au lieu de : « PPTTC = 35,71 € », lire : « PPTTC = 34,97 € », et
Au lieu de : « PPTTC = 152,59 € », lire : « PPTTC = 152,53 € ».
Avis relatif aux jeux de La Française des jeux
Pour des raisons de maintenance informatique, les joueurs sont informés de ce qui suit.
Interruption momentanée de certaines prises de jeux :
Concernant les jeux de tirage suivants : Loto¢, Euro Millions, Joker+¢, Amigo, Rapido et Keno, les prises de jeux seront indisponibles en point de vente, sur internet et sur téléphone mobile à partir du samedi 5 mai 2012 à 23 heures et en principe jusqu'au dimanche 6 mai 2012 en fin de matinée.
Concernant les offres de paris sportifs : Parionssport et Lotofoot, les prises de jeux seront indisponibles en point de vente à partir du samedi 5 mai 2012 à 23 heures et en principe jusqu'au dimanche 6 mai 2012 dans l'après-midi.
Concernant le jeu Millionnaire, le Tirage Spécial sera indisponible en point de vente à partir du samedi 5 mai 2012 à 23 heures et en principe jusqu'au dimanche 6 mai 2012 en fin de matinée.
Interruption momentanée du paiement de certains jeux :
A partir du samedi 5 mai 2012 à 23 heures et en principe jusqu'au dimanche 6 mai 2012 en fin de matinée, le paiement en point de vente et en centre de paiement des gains des jeux de tirage énoncés ci-dessus sera indisponible et le paiement en point de vente et en centre de paiement des jeux de grattage sera indisponible sur certains terminaux.
A partir du samedi 5 mai 2012 à 23 heures et en principe jusqu'au dimanche 6 mai 2012 dans l'après-midi, le paiement en point de vente et en centre de paiement des gains des jeux de paris sportifs énoncés ci-dessus sera indisponible.
Les dates et heures mentionnées dans le présent avis font référence aux dates et heures métropolitaines.
Résultats des tirages de l'Euro Millions du mardi 24 avril 2012
518-19 visent les mandats exécutés par le caissier général.
Arrêté du 11 avril 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 avril 2012, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe) est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-sept mille euros (37 000 €).
Arrêté du 11 avril 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est à Nice (budget annexe)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 avril 2012, l'arrêté du 15 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est à Nice (budget annexe) est modifié comme suit :
Arrêté du 11 avril 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (budget annexe)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 avril 2012, l'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (budget annexe) est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-cinq mille euros (55 000 €).
Arrêté du 16 avril 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 avril 2012, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre-vingt-huit mille euros (88 000 €).
Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R.
134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les ventes et locations de centres commerciaux existants.
Ces dispositions s'appliquent aux parties communes et privatives des centres commerciaux pourvues d'un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier.
Outre les exclusions prévues par l'article R.
134-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments :
― qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières ;
― ou destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel.
L'identification du bâtiment abritant le centre commercial, la surface thermique des parties communes considérées ainsi que la surface commerciale contractuelle des parties privatives considérées.
Ce descriptif est établi selon l'annexe 2.1 du présent arrêté.
L'indication des énergies utilisées ainsi qu'un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et des équipements énergétiques, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable.
Ce descriptif est établi selon les annexes 2.2 et 2.3 du présent arrêté.
3. a) Par usage, la moyenne annuelle des quantités d'énergie commune finale nécessaires à l'éclairage, au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire, au refroidissement, aux transports mécaniques et aux autres usages, établie selon l'annexe 3.1.
Cette moyenne est déterminée sur la base des relevés de consommation du bâtiment ou de la partie de bâtiment considérée des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur les trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de consommation pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.
Dans le cas où la segmentation par usage des quantités d'énergie commune finale n'est pas disponible, les moyennes sont indiquées par type d'énergie.
Les informations données sur les quantités d'énergie le sont dans l'unité qui a présidé à leur achat.
3. b) Par usage, ou par énergie si la segmentation par usage n'est pas disponible, les quantités annuelles d'énergie commune primaire résultant des quantités mentionnées au 3 (a) exprimées en kilowattheures, établies selon l'annexe 3.2.
3. c) Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie commune finale mentionnées en 3 (a), calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 7.
3. d) Le classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3 (b), diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure, selon une échelle de référence indiquée en annexe 3.3, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique commune considérée ajoutée à la surface commerciale totale desservie par cette énergie.
4. a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 (a), exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1.
4. b) Le classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 (a) selon une échelle de référence indiquée en annexe 4.2, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique commune considérée ajoutée à la surface commerciale totale desservie par cette énergie.
Des recommandations, spécifiques au bâtiment ou à la partie de bâtiment, d'amélioration de la gestion des équipements énergétiques et de travaux visant à réduire les consommations d'énergie.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.
Ce diagnostic vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L.
134-4-1 susvisés pour le centre commercial et toute partie privative lui appartenant à laquelle des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier.
2° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, être établi, pour les centres commerciaux, selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé non modifié.
Centre commercial : établissement comprenant un ensemble de magasins de vente et, éventuellement, d'autres établissements recevant du public qui sont, pour leur accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.
Energies communes : ensemble des énergies payées par le gestionnaire et distribuées par ce dernier aux parties communes et aux parties privatives du centre commercial, notamment :
― l'électricité servant à éclairer, à chauffer et à ventiler les locaux, à produire de l'eau chaude sanitaire ainsi que des fluides chauds ou froids, à alimenter les appareils de circulation verticale, les compacteurs, la station de relevage, etc., excluant la consommation des parkings ;
― le gaz servant à chauffer ou à refroidir les parties communes ou privatives, à produire de l'eau chaude sanitaire ainsi que des fluides chauds ou froids ;
― les autres énergies achetées à un tiers et servant à chauffer, refroidir ou produire de l'eau chaude sanitaire pour les parties communes ou privatives.
Parties communes : les parties communes d'un centre commercial sont constituées des espaces clos et couverts pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure, qu'ils soient accessibles au public ou non, notamment :
― le mail du centre commercial, les couloirs de service, les toilettes publiques (parties accessibles au public) ;
― les bureaux de l'administration, le poste de contrôle de sécurité et sûreté, les couloirs de service, les locaux techniques et sociaux (parties non accessibles au public).
Parties privatives : les parties privatives d'un centre commercial sont constituées des espaces clos et couverts, destinés à la vente de produits ou de services ainsi qu'à la réserve, suivants :
― les boutiques ;
― les moyennes et grandes surfaces ;
― les hypermarchés et grands magasins ;
― les restaurants.
Surface thermique commune : surface utile commune multipliée par un coefficient de 1,1, notée Sth.
Surface utile commune : surface de plancher construite des parties communes, après déduction des surfaces occupées par les :
― murs des parties communes donnant sur l'extérieur, y compris l'isolation ;
Surface commerciale : surface des parties privatives destinées à la vente de produits ou de services ainsi qu'à la réserve, dite surface GLA (gross leasing area : surface locative brute)
Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique, pour l'identification du centre commercial, du propriétaire, du gestionnaire, s'il y a lieu du locataire, du diagnostic et de la personne chargée de l'établir :
― référence du logiciel utilisé pour l'élaboration du diagnostic, le cas échéant ;
― durée maximale de validité du diagnostic de performance énergétique (fixée à dix ans à compter de la date d'établissement) ;
― nom du centre commercial ;
― année de construction du bâtiment, ou à défaut, évaluation de la période de construction ;
― la surface thermique commune du centre commercial ;
― surface commerciale des parties privatives desservies ;
― adresse complète du centre commercial ;
― nom du propriétaire ;
― nom et coordonnées postales du gestionnaire ;
― nom, signature, coordonnées téléphoniques et postales de la personne chargée d'établir le diagnostic ;
DESCRIPTIF TECHNIQUE DU CENTRE COMMERCIAL
Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique pour le descriptif technique du bâtiment abritant le centre commercial :
― structure du bâtiment : sous-terrain/en surface, nombre de niveaux, nombre de circulations verticales, nombre de boutiques, présence d'une verrière (surface si connue, type de vitrage), nombre d'entrées (préciser avec ou sans sas) ;
― description de l'enveloppe (type et épaisseur de matériau ; type, résistance, épaisseur, année de l'isolation, préciser si présence d'une toiture terrasse et son isolation) ;
― surface thermique des parties communes ;
DESCRIPTIF DES ÉQUIPEMENTS
Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique pour le descriptif des installations délivrant des énergies communes aux parties communes ou aux parties privatives du centre commercial, pour chaque dispositif :
― type d'équipement (chaudière, réseau de chaleur, boucle eau chaude/eau froide, etc.) ;
― puissance, rendement, date de fabrication et date d'installation ;
― nom et coordonnées du propriétaire de l'installation.
Cette annexe comporte les annexes 3.1 Conversion en kilowattheures des énergies relevées et 3.2 Conversion des énergies finales en énergies primaires , identiques aux annexes 3.1 et 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, et l'annexe 3.3 ci-dessous.
ÉCHELLE DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE
Le contenu de ce paragraphe est identique à celui du 3.3.1.a de l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé.
La structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante :
de la classe
Cette annexe comporte l'annexe 4.1 : facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre identique à l'annexe 4.1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et l'annexe 4.2 ci-dessous.
ÉCHELLE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Le contenu de ce paragraphe est identique à celui du 4.2.1.a de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE
DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Vous pouvez consulter les modèles dans le JO
Arrêté du 18 avril 2012 autorisant la société Ailes Marines SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 avril 2012, la société Ailes Marines SAS, dont le siège social est situé 40, rue La Boétie, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 500 MW, localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Saint-Brieuc selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
Pour exercer leur mission, les agents en charge du contrôle mentionné à l'article R.
518-19 ont accès, tant au siège de la direction générale à Paris que dans les services décentralisés, à tous les documents qui précèdent, accompagnent ou retracent les opérations d'exécution sous leurs différentes formes, aux espèces, aux valeurs mobilières et aux documents représentatifs de valeurs dont la Caisse des dépôts et consignations à la garde ainsi qu'aux salles fortes et aux coffres de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 18 avril 2012 autorisant la société Eolien Maritime France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 avril 2012, la société Eolien Maritime France, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 498 MW, localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Fécamp selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 avril 2012, la société Eolien Maritime France, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 450 MW, localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Courseulles-sur-Mer selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 avril 2012, la société Eolien Maritime France, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 480 MW, localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Saint-Nazaire selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 mars 2012, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 4005 :
Article 9, 1re colonne, au lieu de :
6332-2, les mots : « dans le département » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie », les mots : « par l'article L.
131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie » et les mots : « notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements » sont supprimés.”
Par décret en date du 26 avril 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 033 057 0012 (Gironde) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 033 057 0012 (Gironde) au centre radioélectrique n° 033 057 0011 (Gironde).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, service agriculture, forêt et développement durable, unité forêt, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 19 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de suivre une formation d'aide-soignant ou d'être intégrés dans le corps des aides-soignants du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de suivre une formation d'aide-soignant ou d'être intégrés directement dans le corps des aides-soignants du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et le téléchargement à partir des sites d'intradef et d'internet du ministère de la défense et des anciens combattants est fixée au lundi 18 juin 2012, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 2 juillet 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La phase d'admission consiste en une épreuve écrite se présentant sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat sur le plan du vocabulaire, de la grammaire et des mathématiques ainsi qu'en matière d'hygiène et d'exécution des tâches participant au confort des malades.
L'épreuve écrite d'admission, d'une durée maximale d'une heure, est notée de 0 à 20, coefficient 1.
Elle se déroulera à Lyon le jeudi 4 octobre 2012.
Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve écrite d'admission par le centre ministériel de gestion de Lyon.
― Les demandes de dossier d'inscription et le téléchargement s'effectuent jusqu'au lundi 18 juin 2012, à 12 heures, heure de Paris, date limite de retrait des dossiers, auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement concours :
― pour télécharger un dossier d'inscription sur intradef, suivre le chemin suivant : « accueil », « sga », « ressources humaines », « parcours professionnels », « offres d'emplois », « concours », « examens et sélections professionnels », « sélection professionnelle », « filière paramédicale aide-soignant », « dossier d'inscription » ; ou
http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/article.php3 ?id_article=999 ;
Le dossier d'inscription sera téléchargeable jusqu'au lundi 18 juin 2012, à 12 heures, heure de Paris.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à Mme Christelle Roulin, à M. Philippe Combettes, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. Bertrand Droguet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Chrystelle Landri, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Monique Faye, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel et à Mme Corinne Lefranc, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, à Mme Stéphanie Teissier, conseillères d'administration, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Orianne Hutter, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Romain Peray, à M. Benoît Grandel, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à Mme Catherine Moreau Bonnamich, à M. Emmanuel Chauty, à M. Morgan Tanguy et à M. Antoine Danel, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Bétoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, après avis de la commission de surveillance, les modalités de fonctionnement des contrôles mentionnés à l'article R.
Décret n° 2012-583 du 26 avril 2012 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré (Cher)
Il est créé, à compter du 1er septembre 2012, un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré (Cher) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville-sur-Loire.
Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort des départements de l'Allier, du Cher, de la Creuse, de l'Indre, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Nièvre et de l'Yonne.
Arrêté du 6 avril 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie des majors, adjudants-chefs et adjudants inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 avril 2012, le nombre maximum de places offertes en 2013 au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 avril 2012 portant ouverture des concours 2012 d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 10 avril 2012, les concours externe, interne et de troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2012 par voie de convention avec les centres de gestion du Doubs (25), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71) et du Territoire de Belfort (90).
30 postes au concours externe, soit 50 % des postes à pourvoir ;
18 postes au concours interne, soit 30 % des postes à pourvoir ;
12 postes au troisième concours, soit 20 % des postes à pourvoir.
― par courrier, en joignant une enveloppe de format A4, affranchie à 1,45 € et libellée aux nom et adresse du candidat, auprès du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex.
― épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 8 novembre 2012.
― épreuves physique, pratique et orale d'admission se dérouleront au plus tôt au mois de mars 2013.
Arrêté du 17 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 avril 2012, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 22 (vingt-deux).
Arrêté du 19 avril 2012 portant ouverture de l'examen professionnel 2012 d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 19 avril 2012, un examen professionnel donnant accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est organisé au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Est : Doubs (25), Nièvre (58), Bas-Rhin (67), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Vosges (88), Yonne (89) et Territoire de Belfort (90).
― sur internet : www.cdg68.fr, rubrique « concours », puis « préinscription ».
Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce montant est porté à 300 euros lorsque la séance comporte une pause méridienne.
Ces séances font l'objet d'un relevé établi par le président de la Cour nationale du droit d'asile.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 18 000 euros pour les fonctionnaires et 27 000 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (mines Douai) dans la discipline « physique des matériaux fibreux et poreux »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (mines Douai) dans la discipline « physique des matériaux fibreux et poreux ».
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Patricia Krawczak, chef du département technologie des polymères et composites et ingénierie mécanique (téléphone : 03-27-71-23-18, mél : patricia.krawczak@mines-douai.fr).
Le candidat doit être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) dans le domaine des matériaux fibreux ou poreux ou d'une qualification dans ce même domaine obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de ...
Crée Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - Sous-section 1 : Libre établissement (V)
Crée Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - Sous-section 2 : Libre prestation de services (V)
Crée Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - Sous-section 3 : Dispositions communes (V)
L'agence régionale de santé située dans le ressort de l'autorité administrative initialement compétente assure l'instruction et le suivi des actions contentieuses en cours relatives aux demandes d'usage du titre d'ostéopathe formées en application de l'article 17 du décret du 25 mars 2007 susvisé.
Elle procède à l'exécution des décisions de justice correspondantes.
La Caisse des dépôts et consignations est responsable des sommes reçues par ses préposés.
Les dispositions de la section 2 du chapitre 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
« Libre établissement
« Art. 6.-Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé peut, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 11, autoriser individuellement à user du titre d'ostéopathe les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes prévus à l'article 4, sont titulaires :
« La délivrance de l'autorisation d'usage professionnel du titre permet au bénéficiaire d'exercer l'ostéopathie dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné au 2° de l'article 4.
« Art. 7.-Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent délivre l'autorisation d'usage professionnel du titre d'ostéopathe, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9.
« Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, vaut décision de rejet de la demande.
« Art. 8.-La commission mentionnée à l'article 11 examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé.
Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant soit en une épreuve d'aptitude, soit en un stage d'adaptation.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
« Art. 8-1.-L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de l'activité professionnelle en France, qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pas acquises au cours de son expérience professionnelle.
Il comprend un stage pratique effectué sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire facultative.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent délivre l'autorisation d'usage professionnel du titre d'ostéopathe après accomplissement du stage d'adaptation ou au vu du résultat de l'épreuve d'aptitude.
« Art. 9.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
« Libre prestation de services
« Art. 10.-L'ostéopathe, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement l'activité d'ostéopathe dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement mentionné à l'article 5.
« Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à l'activité professionnelle d'ostéopathe n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
« Art. 10-1.-La prestation de services est subordonnée à une déclaration préalable qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 10-5.
Elle est adressée, avant la première prestation de services, au directeur général de l'agence régionale de santé du ressort choisi par le prestataire.
« Cette déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que les pièces justificatives qui l'accompagnent.
― Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 11.
― Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
― Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un complément d'informations, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent informe le prestataire des raisons du retard pris dans l'examen de son dossier.
― En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé compétent dans les délais fixés aux II et III ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
« Art. 10-3.-Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent enregistre le prestataire de services sur une liste particulière.
« Art. 10-4.-Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
« Art. 10-5.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
― Dans chaque région, la commission des ostéopathes mentionnée aux articles 6,8 et 10-2 comprend :
« 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ;
« 2° Un médecin ;
« 3° Un masseur-kinésithérapeute ;
« 4° Deux ostéopathes, dont un enseignant.
« Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 2° à 4°.
― L'agence régionale de santé assure le secrétariat de la commission.
Les frais de déplacements et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
« Art. 12.-Le praticien, lors de la délivrance de l'autorisation d'usage du titre ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
« En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.
« Art. 13.-Le praticien habilité à faire usage du titre d'ostéopathe peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
Arrêté du 15 mars 2012 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L.
Arrêté du 10 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, conseillère d'administration des affaires sociales, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
― M. Yves Le Nozahic, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur ;
Mme Véronique Deffrasnes, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur.
Mme Véronique Deffrasnes, administratrice civile hors classe, chef de la mission ;
M. Eugène Ferri, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint à la chef de la mission ;
M. Jean-François Lhoste, administrateur civil, chef de bureau ;
Mme Stéphanie Mork, administratrice civile, chef de bureau ;
M. Alain Saulnier, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau.
Mme Dominique Deiber, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de bureau ;
Mme Marie-José Manière, attachée de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef de bureau.
― Bureau des personnels administratifs et techniques de catégories B et C :
M. Didier Lacotte-Arador, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Mme Delphine Lefèvre, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau ;
M. Marc Destenay, administrateur civil, chef de bureau ;
M. François-Charles Meyrueix, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau ;
Mme Françoise Lallier, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
M. Medhi Lalam, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau ;
A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés au bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, toutes demandes d'émission de titres de perception :
― M. Arnauld Gauthier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur.
Mme Séverine-Fleur Jay, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
M. David Bressot, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau.
Mme Anne-Marie de Bauw, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de bureau ;
Mme Anita El Yamani, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau.
M. Philippe Gaspais, agent contractuel, chef de bureau ;
Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau.
M. Jean Villaret, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
A la sous-direction des emplois et des compétences, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
― M. Geoffroy Charrier, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice.
Mme Cécile Favarel-Garrigues, administratrice civile, chef de bureau ;
M. Bernard Henry, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
M. Eric Migevant, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Mme Nadia Sédraoui, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau.
M. Alain Sauton, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau ;
M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau.
A la mission de l'encadrement dirigeant et supérieur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Marie-Claude Blanc, administratrice civile hors classe, chef de la mission ;
M. Christophe Calcagni, ingénieur d'études de 2e classe, adjoint au chef de la mission.
Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Le taux net collectif de cotisation « AT » du risque « caisses de congés payés (en ce qui concerne le personnel qu'elles emploient) », code risque « 91.1 AB » mentionné dans le tableau relatif au tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II est fixé à 1,40 %.
Arrêté du 16 avril 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de midazolam administrés par voie orale
Les médicaments à base de midazolam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R.
Sans préjudice des dispositions des arrêtés susvisés, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux prescriptions exécutées dans les structures approvisionnées par une pharmacie à usage intérieur.
Pour administrer les services placés sous son autorité et pour exercer l'ensemble de ses attributions, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est assisté par sept directeurs dont l'un a le titre de secrétaire général ainsi que par des contrôleurs généraux, des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs et des directeurs de projet.
Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 février 2012 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et la liste des substances psychotropes
A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2012 susvisé, les mots : « Phentermine ou α, α-diméthylphényamine » sont remplacés par les mots : « Phentermine ou α, α-diméthylphénétylamine ».
Décret n° 2012-585 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Les examens professionnels d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa du 2° du I, le mot : « internes » est remplacé par le mot : « interne » ;
2° Au deuxième alinéa du 2° du I, les mots : « a) Un concours interne » sont remplacés par les mots : « Ce concours » ;
3° Le b du 2° du I est supprimé ;
4° Le troisième alinéa du 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Par voie d'un examen professionnel, organisé au titre des deux branches définies à l'article 4, ouvert aux agents de constatation principaux de 1re classe et aux agents de constatation principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
« Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° et du 4° ne peut excéder 4/9 du nombre des nominations prononcées en application du présent article, des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L.
5° Au premier alinéa du II, les mots : « au a du » sont supprimés.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 9 du même décret, après le mot : « concours », sont ajoutés les mots : « et de l'examen professionnel ».
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « et à l'examen professionnel ».
― A l'issue des épreuves, sont arrêtées des listes d'admission distinctes pour chaque concours et pour l'examen professionnel.
« Pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur admission ou seraient éliminés pour inaptitude physique, des listes complémentaires d'admission peuvent être établies.
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° et 4° ».
Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects et définit les missions attachées à ces emplois.
Les emplois de direction mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux d'administrateur général des douanes et droits indirects d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur des douanes et droits indirects.
Les administrateurs généraux des douanes et droits indirects sont placés à la tête d'une direction interrégionale comportant l'exercice de responsabilités territoriales ou fonctionnelles les plus importantes.
Ils peuvent également diriger une recette régionale comportant des niveaux de recouvrement particulièrement significatifs pour la direction générale des douanes et droits indirects ou être chargés de la direction d'un service à compétence nationale d'une importance particulière relevant de cette direction.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre d'emplois d'administrateur général des douanes et droits indirects.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois.
Les administrateurs généraux des douanes et droits indirects peuvent, dans les domaines relevant de leur compétence, déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité.
Ils sont placés sous l'autorité directe du directeur général des douanes et droits indirects.
Les administrateurs supérieurs des douanes et droits indirects sont placés à la tête des directions interrégionales autres que celles mentionnées à l'article 2.
1° Diriger les directions régionales, les autres regroupements de services territoriaux de l'administration des douanes et droits indirects et les services spécialisés qui en relèvent ;
2° Exercer des fonctions de direction à la tête ou au sein d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public rattachés à la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Etre chargés dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects de fonctions de coordination, d'encadrement ou de pilotage de services requérant une expérience particulière des activités de cette direction ;
4° Diriger une recette régionale ou se voir confier la charge d'un poste comptable, d'une importance particulière pour la direction générale des douanes et droits indirects ;
5° Exercer des fonctions de délégué du directeur général des douanes et droits indirects auprès d'administrations ou d'organismes publics nationaux ou internationaux, partenaires de la douane ;
6° Etre chargés par le directeur général des douanes et droits indirects de missions revêtant une importance stratégique particulière.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre d'emplois d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
Les administrateurs supérieurs des douanes et droits indirects peuvent, dans les domaines relevant de leur compétence, déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité.
Ils sont placés sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects.
Les administrateurs des douanes et droits indirects exercent les fonctions de direction autres que celles visées aux articles 2 et 3 du présent décret.
Au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, ils peuvent ainsi être placés à la tête d'un service déconcentré ou être chargés dans les services centraux de fonctions nécessitant une connaissance spécifique de l'activité douanière, exercer des fonctions de direction au sein des services à compétence nationale relevant de cette direction, diriger une recette régionale ou exercer des fonctions comptables, être délégués du directeur général des douanes et droits indirects auprès d'administrations ou d'organismes publics nationaux ou internationaux partenaires ou être chargés par ce directeur de conduire des missions spéciales.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre d'emplois d'administrateur des douanes et droits indirects.
Les administrateurs des douanes et droits indirects peuvent, dans les domaines relevant de leur compétence, déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité.
Les administrateurs des douanes sont placés sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects.
Toute vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé du budget, d'un avis de vacance sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
L'avis de vacance décrit précisément la nature de l'emploi et les fonctions correspondantes, la localisation du poste ainsi que les compétences recherchées.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre chargé du budget.
La nomination aux emplois d'administrateur général des douanes et droits indirects, d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur des douanes et droits indirects est prononcée par arrêté du ministre chargé du budget pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de huit ans.
Trois mois au moins avant le terme de la période pour laquelle il a ainsi été nommé, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions.
La décision de le nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects :
1° Les directeurs des services douaniers de 1re classe régis par le décret du 22 mars 2007 susvisé ;
2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe régis par le décret du 22 mars 2007 mentionné ci-dessus ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon ;
3° Les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, qui justifient de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau correspondant au moins à la hors-échelle B.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects les agents mentionnés à l'article 7 ayant occupé au moins pendant quatre ans un emploi d'administrateur des douanes et droits indirects ou un emploi culminant au moins en hors échelle C.
Pour être nommés dans l'un de ces emplois, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé.
De même, les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie préalablement à leur nomination.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects les agents mentionnés à l'article 7 ayant occupé au moins pendant trois ans un emploi d'administrateur des douanes et droits indirects ou un emploi culminant au moins en hors échelle C.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
― Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou l'emploi d'origine.
― Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un emploi immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
L'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects comprend trois échelons.
La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de trois ans.
L'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects comprend quatre échelons.
La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 3e échelon.
L'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects comprend cinq échelons.
La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 4e échelon.
Un fonctionnaire régi par le présent décret ne peut avoir sous son autorité directe un agent qui serait son conjoint, son partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, son parent ou allié jusqu'au troisième degré.
Le fonctionnaire régi par le présent décret dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement ou le partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou procède habituellement à des opérations en douane, à quelque titre que ce soit, est tenu d'en faire la déclaration auprès du directeur général des douanes et droits indirects.
Celui-ci peut définir des modalités particulières et des limites à l'exercice des fonctions de l'agent en vue de protéger son indépendance.
L'agent placé dans la situation mentionnée à l'alinéa précédent reste tenu de déclarer au service toute modification dans l'activité de son conjoint, partenaire, parent ou allié pouvant affecter les dispositions prises en application de cet alinéa.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires occupant l'un des emplois régis par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects sont maintenus en position de détachement, par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours, sans toutefois que la durée totale d'occupation d'un même poste puisse excéder huit ans, quelle que soit la date de nomination dans l'emploi considéré.
― Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects et le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières en fonctions sur un poste correspondant à l'un des emplois dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 2 sont reclassés dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects.
Les autres directeurs interrégionaux, les directeurs régionaux ayant atteint l'échelon fonctionnel de leur emploi et les directeurs fonctionnels ayant atteint le 3e échelon de leur emploi sont reclassés dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux deux alinéas précédents occupant des emplois relevant du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects sont reclassés dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects.
― Les reclassements mentionnés au II se font à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent emploi.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les directeurs interrégionaux reclassés dans un emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects le sont au 3e échelon de cet emploi.
― Dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, les fonctionnaires mentionnés au I conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le ou les emplois occupés à cet échelon, lorsque leur reclassement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur emploi précédent ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
― Les services accomplis dans des emplois régis par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects sont réputés avoir été accomplis dans le présent statut d'emploi.
Les fonctionnaires occupant à la date d'entrée en vigueur du présent décret un emploi de chef de service comptable de 1re ou 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects, régi par le décret du 7 juillet 2006 susvisé, et qui ont antérieurement occupé un emploi régi par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects sont maintenus en position de détachement, par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.
Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après.
EMPLOI D'ORIGINE
RECLASSEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION
Chef de service comptable de 1re et 2e catégorie ayant occupé un emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects ou de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de sous-directeur
4e échelon de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits
indirects, ancienneté acquise
Chef de service comptable de 1re et 2e catégorie ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects
5e échelon de l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects, ancienneté acquise
Le reclassement se fait au chevron de l'indice hors échelle lettre pris en compte dans leur précédent emploi pour l'application de l'article L.
Les services accomplis dans l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi de reclassement.
Pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans un emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur général des douanes et droits indirects, par dérogation aux articles 8 et 9, les agents remplissant les conditions mentionnées au 3° de l'article 7 sous réserve, pour ceux qui y sont statutairement astreints, d'avoir satisfait à l'obligation de mobilité dans les conditions indiquées aux articles 8 et 9.
- Le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé à compter de cette même date.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 est remplacée par la référence au présent décret.
- Décret n°2007-401 du 22 mars 2007 Art. 18, Sct.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre II : Dispositions applicables aux emplois de directeur interrégional des douanes et droits indirects et de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre III : Dispositions applicables à l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 15, Art. 16, Art. 17
Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
― Les agents occupant les emplois mentionnés à l'article 14 du même décret sont reclassés sur les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 16 du décret du 26 avril 2012 susvisé.
- Les agents occupant les emplois mentionnés à l'article 15 du même décret, au titre des 1° et 2° de cet article, sont reclassés dans les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 16 du décret du 26 avril 2012 susvisé.
3° Au dernier alinéa, les mots : « et groupes » sont supprimés.
« Art. 13.-Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent, au sein des postes comptables, les services en charge de la tenue des écritures comptables, du recouvrement des créances douanières et fiscales ainsi que du contrôle interne comptable.
Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des services centraux ou des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.
1° Au premier alinéa, le mot : « 2e » est remplacé par le mot : « 1re » ;
« 1° Les directeurs des services douaniers de 1re classe ; » ;
« 2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe ; » ;
1° Au premier alinéa, le mot : « 3e » est remplacé par le mot : « 2e » ;
« 4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe normale ; ».
Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Pour l'appréciation de la durée requise de services effectifs dans le grade d'inspecteur ou dans un corps de catégorie A prévue aux articles 23, 26 et 27 du décret du 22 mars 2007 susvisé, la période probatoire mentionnée à l'article 19 de ce décret dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret est prise en compte dans la limite d'un an.
Les examens professionnels d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects organisés au titre de 2012 en application du décret du 25 février 2010 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 5 et des articles 7, 8 et 10 à 12 du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Par dérogation à l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 et pendant une période de quatre ans à compter du 1er mai 2012, l'indice terminal de référence prévu au troisième alinéa du II de cet article correspond à l'échelle lettre B.
Par dérogation aux dispositions du décret du 10 octobre 2007 susvisé, les agents nommés dans le nouveau grade de directeur principal des services douaniers relèvent de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services douaniers, jusqu'au prochain renouvellement de cette commission.
Au titre de l'année 2012, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées pour cette même année en application de l'article 9 du même décret, des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L.
Les inspecteurs promus avant le 1er janvier 2013 en application des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé et dont le stage est en cours à cette même date demeurent régis par les dispositions de l'article 19 du même décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 et des articles 7, 8, 10, 11, 12, 15 et 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les directeurs, les contrôleurs généraux, chefs de service et directeurs adjoints prêtent serment devant la commission de surveillance.
Le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut être inférieur, à tout instant, aux effectifs suivants : 1° En ce qui concerne les sages-femmes : a) Pour toute unité d'obstétrique réalisant moins de 1 000 naissances par an, une sage-femme est présente et affectée en permanence dans le secteur de naissance ; b) Au-delà de 1 000 naissances par an, l'effectif global des sages-femmes du secteur de naissance est majoré d'un poste temps plein de sage-femme pour 200 naissances supplémentaires.
Les sages-femmes affectées au secteur de naissance ne peuvent avoir d'autres tâches concomitantes dans un autre secteur ou une autre unité.
Toutefois, si l'unité d'obstétrique réalise moins de 500 naissances par an, la sage-femme peut également, en l'absence de parturiente dans le secteur de naissance, assurer les soins aux mères et aux nouveau-nés en secteur de soins et d'hébergement ; c) Au-delà de 2 500 naissances par an, une sage-femme supplémentaire, ayant une fonction de surveillante du secteur, coordonne les soins le jour ; 2° En ce qui concerne les médecins : Quel que soit le nombre de naissances constatées dans un établissement de santé, celui-ci organise la continuité obstétricale et chirurgicale des soins tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l'unité d'obstétrique.
Cette continuité est assurée : - soit par un gynécologue-obstétricien ayant la qualification chirurgicale ; - soit, lorsque l'établissement ne peut disposer que d'un praticien ayant seulement une compétence obstétricale, à la fois par cet obstétricien et par un praticien de chirurgie générale ou viscérale de l'établissement. a) Pour les unités réalisant moins de 1 500 naissances par an, la présence des médecins spécialistes est assurée par : - un gynécologue-obstétricien, sur place ou en astreinte opérationnelle exclusive, tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour l'unité ou les unités d'obstétrique du même site.
Le gynécologue-obstétricien intervient, sur appel, en cas de situation à risque pour la mère ou l'enfant dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ; - un anesthésiste-réanimateur, sur place ou d'astreinte opérationnelle permanente et exclusive pour le site dont le délai d'arrivée est compatible avec l'impératif de sécurité ; - un pédiatre présent dans l'établissement de santé ou disponible tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dont le délai d'arrivée est compatible avec l'impératif de sécurité. b) Pour les unités réalisant plus de 1 500 naissances par an, la présence médicale est assurée par : - un gynécologue-obstétricien présent tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l'unité d'obstétrique ; - un anesthésiste-réanimateur présent tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l'établissement de santé, sur le même site, en mesure d'intervenir dans l'unité d'obstétrique dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ; si l'unité réalise plus de 2 000 naissances par an, l'anesthésiste-réanimateur est présent tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l'unité d'obstétrique ; - un pédiatre, présent sur le site de l'établissement de santé ou en astreinte opérationnelle, pouvant intervenir en urgence, tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité.
3° En ce qui concerne les autres catégories de personnel, dans toute unité, le personnel paramédical est affecté au secteur de naissance et ne peut jamais être inférieur à une aide-soignante ou une auxiliaire de puériculture, présente en permanence.
Si l'unité réalise moins de 500 naissances par an, les conditions de présence du personnel paramédical dans le secteur de naissance sont les mêmes que pour la sage-femme.
« Art. 2.-Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis dans les grades ci-après :
« 1° Directeur principal des services douaniers : cinq échelons et un échelon spécial ;
« 2° Directeur des services douaniers :
« a) 1re classe : 3 échelons ;
« b) 2e classe : 6 échelons ;
« 4° Inspecteur régional :
« c) 3e classe : 3 échelons ;
« 5° Inspecteur : 12 échelons et deux échelons d'inspecteur-élève.
― Le directeur des services douaniers assure la direction et l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
« Il contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de son domaine de responsabilités.
A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables.
« Il peut également diriger un service à compétence nationale ou être chargé d'un bureau technique dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.
« Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières d'évaluation ou d'enquête.
― Le grade de directeur principal des services douaniers donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé dans le domaine relevant des douanes et droits indirects.
« A ce titre, le directeur principal des services douaniers peut assurer la direction et l'encadrement supérieur des services mentionnés au I les plus importants ou être nommé dans des fonctions comptables à responsabilité particulière.
Il peut également être chargé de missions qui requièrent un haut niveau d'expertise ou de technicité.
« Art. 6-1.-Les agents occupant l'un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du présent décret doivent posséder l'aptitude physique nécessaire pour exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.
Par dérogation à l'article 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, les conditions et les modalités de vérification de cette aptitude physique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Ils sont armés, et peuvent être astreints à porter l'uniforme et les insignes de leur grade.
Ils sont soumis à l'obligation de résidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
« Ces agents peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à examen médical par médecin assermenté, en vue d'établir si leur état de santé est compatible avec l'exercice des fonctions correspondant aux emplois mentionnés au premier alinéa.
L'agent qui cesse de remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées est affecté sur tout emploi autre que ceux figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42.
« Art. 7.-Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.
« Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, neuf ans au moins de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps classé en catégorie B.
« 3° Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux contrôleurs principaux des douanes et droits indirects, aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
« Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au titre des 2° et 3° ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 9, des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L.
4139-2 du code de la défense, pour la même année.
« Ce nombre de nominations peut être calculé en appliquant une proportion d'un tiers à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
« Le nombre de places offertes à la liste d'aptitude et à l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Cet arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts au titre de l'une de ces voies ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des nominations prononcées au titre de l'autre voie.
Le 2° du A de l'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « relevant de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « relevant au moins de la catégorie B » ;
« Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 9 », sont insérés les mots : « et de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 8 » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « concours », sont insérés les mots : «, de l'examen professionnel » ;
« A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies pour chacun des concours prévus à l'article 9 et pour l'examen professionnel prévu à l'article 8.
Après le premier alinéa de l'article 15 du même décret, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 19.-Les inspecteurs recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 8 sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont classés dans ce grade dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après.
A l'article 23 du même décret, les mots : « de la période probatoire, prise en compte pour sa durée normale, précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude et » sont supprimés.
Aux articles 26 et 27 du même décret, les mots : « de la période probatoire prévue à l'article 19, prise en compte pour sa durée normale, et » sont supprimés.
― Les promotions au grade de directeur principal des services douaniers s'effectuent au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire.
― Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur principal des services douaniers les directeurs des services douaniers de 1re classe qui ont accompli, au cours d'une période de référence de dix ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
« 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des juridictions de l'ordre administratif, des collectivités territoriales et des établissements publics, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre C ou emplois supérieurs bénéficiant d'une rémunération équivalente.
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales sur des emplois de niveau équivalent sont, également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des huit années requises.
― Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur principal des services douaniers les directeurs des services douaniers de 1re classe qui ont exercé, en position d'activité ou de détachement, dans ce grade ou dans le grade de directeur des services douaniers de 2e classe, pendant dix ans au cours d'une période de référence de douze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
« La liste de ces fonctions est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« Les années de détachement dans les emplois mentionnés au II sont prises en compte pour le décompte des dix années mentionnées au III.
― Les périodes de référence de 10 ans et 12 ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux II et III sont prolongées, dans la limite de trois ans, de la durée des congés mentionnés aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dont ont pu bénéficier les agents et au cours desquelles les intéressés n'ont ni été détachés dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article, ni exercé les fonctions mentionnées au présent article.
― Les directeurs des services douaniers de 1re classe promus au grade de directeur principal des services douaniers sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
« Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils avaient atteint le dernier échelon de leur grade, à celle résultant d'un avancement audit échelon.
― Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade.
« Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi ou, s'ils avaient atteint le dernier échelon de leur emploi, à celle que leur aurait procuré un avancement audit échelon.
« Les agents classés en application du II à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans leur emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'ils puissent toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial du grade de directeur principal des services douaniers.
« Art. 32-3.-Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade de directeur principal des services douaniers n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs des services douaniers de 1re classe remplissant les conditions d'avancement.
« Le nombre de directeurs principaux des services douaniers ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le présent décret, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
― La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon du grade de directeur principal des services douaniers pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons.
― L'avancement à l'échelon spécial du grade de directeur principal des services douaniers s'effectue au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits à ce tableau les directeurs principaux des services douaniers ayant atteint le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B.
« Le nombre de directeurs principaux des services douaniers relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs de directeurs principaux des services douaniers fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Art. 33.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects lorsqu'ils ont accompli deux ans d'exercice effectif des fonctions.
Les services accomplis respectivement dans le corps ou cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
Décret n° 2012-589 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Modifie Décret n°2009-777 du 23 juin 2009 (V)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2012.
L'intitulé du décret du 23 juin 2009 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ».
L'article 1er du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, la référence au décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 est remplacée par la référence au décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ;
2° Dans le tableau du I, les lignes suivantes sont insérées avant celle relative au directeur des services douaniers de 1re classe :
Directeur principal des services douaniers
― Emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012
Administrateur général des douanes et droits indirects
Administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Administrateur des douanes et droits indirects
Décret n° 2012-590 du 26 avril 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects, régis par le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est fixé ainsi qu'il suit :
Emplois de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2012.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects, régis par le décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 7 juillet 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Décret n° 2012-591 du 26 avril 2012 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis au Plessis-Pâté (91)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération du val d'Orge, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
« Base aérienne 217 » (fraction) - Le Plessis-Pâté
Arrêté du 26 avril 2012 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les emplois de chef de service comptable sont classés dans les catégories prévues à l'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé conformément au tableau suivant :
CATÉGORIE D'EMPLOIS
FONCTIONS ATTACHÉES À CES EMPLOIS
Emplois de 1re catégorie
Au sein d'un poste comptable, responsable de l'ensemble des services mentionnés au premier alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé.
Fonctions les plus importantes relevant du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, exercées en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou au sein des circonscriptions interrégionales des douanes.
Emplois de 2e catégorie
Au sein d'un poste comptable, responsable de l'un au moins des services mentionnés au premier alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé.
Fonctions relevant du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, exercées en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou au sein des circonscriptions interrégionales des douanes.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2012.
L'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de l'emploi, son intérim est assuré par le directeur désigné à cet effet par arrêté du directeur général publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2012 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 avril 2012, la société coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise, dite CAPEL, dont le siège social est situé à Cahors (département du Lot), est, à la suite de la dissolution de l'union de coopératives Qualiporc, reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin sous le numéro 46 72 1435 et sur la zone suivante :
― dans le département de l'Aveyron : l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
― dans le département du Cantal : l'arrondissement d'Aurillac et les cantons de Pleaux, Mauriac, Saignes, Champs-sur-Tarentaine-Marchal ;
― dans le département de la Creuse : l'arrondissement de Guéret et les cantons de Royère-de-Vassivière, Gentioux-Pigerolles, La Courtine ;
― dans le département de la Dordogne : les arrondissements de Sarlat, Nontron et les cantons de Hautefort, Excideuil, Savignac-les-Eglises, Périgueux-Est, Périgueux-Centre, Périgueux Nord-Est, Périgueux-Ouest, Saint-Pierre-de-Chignac, Vergt, Thenon, Saint-Alvère, le Buisson-de-Cadouin ;
― dans le département de Lot-et-Garonne : l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
― dans le département du Puy-de-Dôme : les cantons de Tauves, Bourg-Lastic, Herment ;
― dans le département de la Vienne : l'arrondissement de Montmorillon, les cantons de Saint-Julien-l'Ars, La Villedieu-du-Clain ;
Arrêté du 3 avril 2012 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 avril 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société à responsabilité limitée à capital variable Nord Alliance, dont le siège de liquidation est fixé 506, route d'Armentières, 62136 La Couture, est retirée compte tenu de sa dissolution amiable et de sa mise en liquidation.
Arrêté du 25 avril 2012 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour les années 2012, 2013 et 2014
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les corps du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au seul titre de l'année 2012 figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Ingénieur divisionnaire
12 % en 2012 et 2013
Corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche
Corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
Techniciens principaux (les nominations s'effectueront pour quatre cinquièmes par la voie de l'examen professionnel) pour 2012
Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement
a) Au premier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux » ;
b) Au troisième alinéa, le montant : « 213 500 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ;
― Pour les œuvres appartenant au genre de la fiction constituées sous forme de série, les coefficients mentionnés au II sont réduits de :
10 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 2 500 et inférieur ou égal à 5 000 ;
30 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 7 500.
― Pour les œuvres appartenant au genre de la fiction constituées sous forme de série relevant du premier groupe mentionné au I, le coefficient applicable est bonifié de 25 % au titre des 600 premières minutes produites lorsque :
a) La durée de chaque épisode est comprise entre 45 minutes et 52 minutes ;
b) Les œuvres font l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de service de télévision portant sur la production d'un nombre d'épisodes correspondant à une durée minimale de 300 minutes.
Le secrétaire général est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de directeur à la Caisse des dépôts et consignations, les chefs de service, les directeurs adjoints ou les sous-directeurs de l'établissement.
Pour l'accès aux autres emplois de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles prévues pour les directeurs d'administration centrale.
Les nominations aux emplois de directeur et de caissier général sont prononcées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, et après avis du directeur général.
Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement temporaire, le président et les membres de la commission peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Anonyme hollandais :
La Libération de saint Pierre, huile sur toile, 1983.142,
appartenant au Cincinnati Art Museum, Etats-Unis d'Amérique ;
Honthorst :
Samson et Dalila, huile sur toile, CMA 1968.23 ;
Liss :
Amor Vincit, huile sur toile, CMA 1971.100,
appartenant au Cleveland Art Museum, Etats-Unis d'Amérique ;
Personnages autour d'une table à la lueur d'une chandelle, huile sur toile, 1961.004,
appartenant au Columbus Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
Sweerts :
Enterrer les morts, huile sur toile, 1941.595,
appartenant au Wadsworth Atheneum de Hartford, Etats-Unis d'Amérique ;
Baburen :
Christ aux outrages, huile sur toile, 84-25,
appartenant au Nelson Atkins Museum de Kansas City, Etats-Unis d'Amérique ;
Christ aux outrages, huile sur toile, AC 1999.92.1,
appartenant au Los Angeles LACMA, Etats-Unis d'Amérique ;
Ter Brugghen :
Les Joueurs de cartes, huile sur toile, 60.17 ;
Le Reniement de saint Pierre, huile sur toile, 71.78,
appartenant au Minneapolis Institute of Arts, Etats-Unis d'Amérique ;
Seghers :
Reniement de saint Pierre, huile sur toile, 52.9.112,
appartenant au Raleigh North Carolina Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
Femme souriant, huile sur toile, 63:1954,
Stom :
La Vocation de saint Matthieu, huile sur toile, 1986.27,
appartenant au San Francisco Fine Arts Museum, Etats-Unis d'Amérique ;
Le Christ et la femme adultère, huile sur toile, 1993.16,
appartenant au musée des Beaux-Arts de Montréal, Canada,
prêtés à l'exposition « Corps et ombres, Le Caravage et le caravagisme européen », organisée et présentée au musée des Augustins, Toulouse, du 23 juin 2012 au 16 octobre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 mai 2012 au 31 octobre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2012, le bien culturel : Andreas Gursky, Mayday V, 2006, photographie, inv.
2009.1.0681, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêté à l'exposition « Babel », organisée et présentée au palais des Beaux-Arts de Lille du 8 juin 2012 au 17 septembre 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 mai 2012, au 1er septembre 2012 » en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 10 avril 2012 fixant les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre des années 2012, 2013, 2014 dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Enseignants-chercheurs
Régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires
communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier
du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Professeur des universités de classe exceptionnelle 1er échelon
Corps des maîtres de conférences
Enseignants et enseignants-chercheurs des grands établissements
Régi par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps
des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
Astronome et physicien de 1re classe
Astronome et physicien de classe exceptionnelle 1er échelon :
Corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
Astronome adjoint et physicien adjoint hors classe
Corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes
études en sciences sociales
Régi par le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps
des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Directeur d'études de l'EHESS de 1re classe
Directeur d'études de l'EHESS de classe exceptionnelle 1er échelon :
Corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études
en sciences sociales
Maître de conférences de l'EHESS hors classe
Corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique
des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes
et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études
et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études
Directeur d'études de l'EPHE, de l'ENC et de l'EFEO de 1re classe
Directeur d'études de l'EPHE, de l'ENC et de l'EFEO de classe exceptionnelle 1er échelon
Corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique
Régi par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut particulier
du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences
de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes
Maître de conférences de l'EPHE, de l'ENC et de l'EFEO hors classe
Régi par le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps
des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps
des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Professeur du Muséum national d'histoire naturelle de 1re classe
Professeur du Muséum national d'histoire naturelle de classe exceptionnelle 1er échelon
Corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et
du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle hors classe
Régi par le décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national
des arts et métiers, par le décret n° 61-1004 du 7 septembre 1961 fixant les conditions
d'avancement des professeurs des facultés des universités et par le
décret n° 61-1005du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle
de certains fonctionnaires relevant de la direction de l'enseignement supérieur
Professeur du Conservatoire national des arts et métiers de classe exceptionnelle 1er échelon
Corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Régi par le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs
de l'Ecole normale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires
applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Professeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe
Arrêté du 6 avril 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la plongée subaquatique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2012, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 6954 :
L'annexe III-15 b est ainsi rédigée en ce qui concerne les plongées à l'air en enseignement et en exploration :
Initiateur FFESSM et Guide de palanquée (GIP) (*)
APTITUDES À PLONGER AU NITROX
Maîtrise de la gestion et l'utilisation de son matériel nitrox, de l'analyse du mélange dont la teneur en oxygène n'excède pas 40 % et du renseignement de la fiche d'identification de la bouteille
Maîtrise du maintien de son équilibre et de la gestion de son profil par rapport à la profondeur « plancher » de son mélange
L'annexe III-17 a est ainsi rédigée en ce qui concerne les aptitudes à plonger au nitrox PN :
Arrêté du 20 avril 2012 autorisant la société Petronas Energy Trading Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 avril 2012, la société Petronas Energy Trading Limited, dont le siège social est situé Grand Building, 1st Floor, 1-3 Strand, WC2N 5EJ Londres, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
Décret du 26 avril 2012 portant radiation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. Deroubaix (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, M. Deroubaix (Bertrand), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er mai 2011.
Décret du 26 avril 2012 portant radiation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - Mme Grison (Delphine)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, Mme Grison (Delphine), ingénieure des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est radiée du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 7 octobre 2010.
Mme Grison (Delphine) est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 16 avril 2012 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Mme Marie-Chantal VALLUET, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, à Orly (Val-de-Marne) à compter du 1er juin 2012.
A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Décret du 26 avril 2012 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, sont nommés dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique :
Arnoux (Adrien, Marc, Jean).
Astier (Nicolas, Emmanuel, André).
Aymé-Mauchand (Xavier, Benoît, Marie).
Ayral (Thomas, Jean, Jacques).
Baduel (Pierre, Guilhem, Alexandre).
Bancel (Thomas, Philippe).
Becker (Alexandre).
Berchet (Antoine).
Berraho (Driss).
Bourdic (Loeiz, Yann).
Campagne (Benoît, Philippe, Marcel).
Chamoin (Timothée, Marie, Bertrand, Jean).
Chan-Lang (Sion).
Charron (Bruno, André).
Chaumeny (Thomas, Gérard, Pierre).
Clausset (Nicolas).
Coëffé (Pierre, Emile, Rémi).
Comin (Douglas, Jean, Antonio).
Contamine (Clément, Pierre, Marie).
Crespin (Benoît, Paul, Roland).
De Courson de La Villeneuve (Nicolas, Frédéric, Marie, Alexis).
De La Poix de Fréminville (Pierre, Marie, Loy¨s).
De La Roche Saint André (Yann, Marie, Jacques).
De Vincens de Causans (Louis-Gabriel).
Denys de Bonnaventure (Thibaut, Marie, Marc).
Deroux (François, Pierre, Jean).
Desforges (Jean-Baptiste, Vincent).
Di Ruggiero (Victor, Olivier, Christian).
Dousset (Marc, Martin, Marie).
Droesbeke (Hannah, Cécile, Isabelle).
Dubois (Laetitia, Claude, Marie).
Finas (Bernard, Jean).
Florentz (Gaspard, Daniel, Joseph).
Fouesnant (Bertille, Marie, Caroline).
Giacinti (Anaïs, Kristell, Sophie).
Gohl (Anaïs, Aline).
Gouget (Clément, Jacques, Fernand).
Goüin d'Ambrières (Louis-Woldemar, Marie, Gaston).
Granboulan (Edouard, Robert, Michel, Paul).
Guérémy (Sébastien, Pascal, Michel).
Hautecloque-Raysz (Anne-Sophie, Marie).
Henry (Arnaud, Louis).
Hervier (Thibault, Pierre, Marie).
Hoang (Le Nguyen).
Hoddé (Antonin, François, Henri).
Houit (Thomas, Marie, Hubert).
Houllier (Simon, Gilles).
Jacquemart (Benoît, Pierre, Marie).
Jimenez (Boris, Antoine, Hugues).
Jouy (Augustin, Marie, Marcel).
Lambert (Quentin, Lucas).
Legeay (Guillaume, Lucien, Auguste).
Losfeld (Guillaume).
Mattéi (Arnaud, Pierre).
Messie (Christine, Marie, Isabelle).
Miglietti (Charles, Philippe, Noël).
Milville (Vincent, Henri, André).
Moarii (Matahi, Wilfrid, Serge).
Moulinier (Timothée, Sébastien, Marie).
Moustapha (Taym).
Nicol (David, Jean, Benoît).
Nicolas (Alexandre).
Olekhnovitch (Vincent, Georges).
Olive (Louis, Francis, Camille).
Orlac'h (Jean-Maxime, Hervé).
Paulhiac (Damien, Lionel, Pierre).
Perrin (Martin, Benoit, Christian).
Perrodin (Florian, Blaise, Clément).
Petitjean (Alexandra, Marie, Sarita).
Pinard (Charles, Marie, Hugues).
Poirel (Louis, Marie, Gérard, René).
Porteboeuf (Thibault, Hubert).
Punin (Fabien, André).
Quenolle (Thomas, André, René).
Queval (Antoine, Pierre, Julien).
Reboulleau (Romain, Jean, François).
Rulliere (Pauline).
Sainct (Rémi, Lucien, Roger).
Saint-Jalm (Clément, Olivier, Henri).
Salley (Baptiste, Jacques, Alfred).
Schmidt (Alexandra, Marie, Catherine).
Schülke (Christophe, Michael, Jean).
Sebag (Victor, Antoine).
Sennhauser (Philippe).
Shafaghat (Samim).
Simon (Marion, Laëtitia).
Soto (Dan).
Storelli (Alexandre, Michel, Marie).
Szabla (Julien, Stéphane, Bernard).
Thiboust (Matthieu, André, Pierre).
Thioulouse (Arnaud, Pierre, Patrick).
Van Roekeghem (Ambroise, Jean, Frédéric).
Van Roosendaal (Louis, Constantyn).
Van Roy (Pierre, Jean, François).
Vié (Jean-Léopold, Henri, Philippe, Marie).
Vinot (Cyril, Christian, Adrien).
Vioulac (Maxime, Paul, Roger).
Vuillez (Romain, Philippe).
Wintzenrieth (Frédéric, Victor, Pierre, Pascal).
Busson (Marguerite, Marie, Sophie).
Chery (Vincent, Antoine).
Cruanès (Simon, Pierre, Michel).
Huard (Antoine, Roger, Gilles).
Hubert (Matthieu, Marie).
Levy (Jascha, Claude).
Marcadet (Stéphane, Jean, Marie).
Simonnet (Hélène, Elisabeth, Marie-Laurence).
Sugitani (Thierry-Itaru).
Berhaut (Paul, Jacques, Bernard).
Bichet (Adrien).
Blanchet (Guillaume-Henri, François, Marie).
Bossy (Fabien, Jacques, Marie, Pierre).
Bouchar (Marie, Jeannine, Josette).
Broguière (Nicolas, Antoine, Vincent).
Bruhat (Jean-Frédéric, Pierre, joseph).
Carton (Malo, Renan, Marie).
Cayé (Thomas, Marie, Léopold, André).
Chan-Hon-Tong (Adrien, Rémi, François).
Chardon (Delphine, Anne-Catherine).
Charrel (Julien, Lucas).
Chrétien (Edouard, Henri, Robert).
Costemalle (Vianney, Mordecaî).
De Franchis (Carlo, Lorenzo, Pierre, Amedeo).
Delisle (Jean-Baptiste, Servan).
Di Maio (Thomas, Sébastien).
Didier (Raphaël, Alexandre).
Divol (Eloïs, Pierre, Alix).
Dornstetter (Jean-Christophe, Guillaume).
Durieux (Antoine, François, Patrick).
Etesse (Jean, François, Yves).
Etienne (Nicolas, Jérôme, Pierre).
Faraggi (Paul, François).
Franck (Jean-Charles, Marcel).
Gérard (Florian, Joël, François).
Gerardin (Maxime).
Giovangigli (Laure, Germaine, Rosalinde).
Girardin (Mathieu).
Gires (Cédric, Jean-Thomas).
Grange (Ghislain, Marie, Jean-Sébastien).
Grente (Lucie, Jeanne).
Gueneau (Arthur).
Hippolyte (Sylvain, Rémi, Matthieu).
Jachiet (Pierre-Alain, Bernard, Marin).
Jazaerli (Samy).
Jeandin (Anne, Benoite, Marie).
Jeremie (Pierre, Guy, Robert).
Jestin (Yvan).
Jourdier (Bénédicte, Marie, Guillemette).
Kerveillant (Jean-Baptiste, Serge, Stéphane).
Koebel (Thomas, Lucien).
Lambin (Xavier, Charles, Emmanuel).
Landon (Matthieu, Marie, Frédéric).
Le Bec (William, Yves, Marie).
Le Borgne (Guillaume, Louis).
Le Brun (Stéphane, Jean, Marie).
Leibel (Olivier, Lucien, Raymond).
Lieven (Olivier, Thierry, Dominique, Antoine).
Lustman (Morgane, Charlotte, Zoé).
Martinez (Vincent, Benoît).
Mathurin (Antoine).
Matte (Chloé).
Meyer (Edouard, Jacques).
Notin (Pascal, Mickael).
Nouis (Simon, André, Arnaud).
Nowakowski (Thibaut, Pierre, Simon).
Palayret (Matthieu, Grégoire, Simon).
Paré (Mathilde, Yvonne, Jane, Marie).
Phan (Camille, Ngoc, Anh).
Posé (Nicolas, Edouard).
Rebecq (Antoine, Olivier, Eric, Marie).
Rem (Chivoine).
Roblot (Edouard, Marie, Olivier, Pascal).
Rolland (Hugo, Pierre).
Saillard (Julien, Florent, Yves, Christian).
Sarfati (Raphaël, Salomon, Georges).
Schaal (Lionel, Albert).
Ta (Buu, Minh).
Thai (Jérôme, Hong-Phat).
Todd (Marie, Hélène).
Yin (Edouard).
Zweibaum (Nicolas).
Corre (Vincent, Christophe).
Herlin (Antoine, Jacques, Georges).
Loussouarn (Claire, Marie, Gabrielle).
Mourey (Damien, Min, Song).
Patier (Bruno, Marie, Régis).
Soysouvanh (Willy).
Arnoux (Boris, Pierre).
Barrielle (Vincent, Gérard, Patrick).
Bazin (Kilian, Médéric, Kevin).
Beaudoin (Jean-Rémi, Joseph, Marie).
Berthet-Bondet (Simon, Pierre, Michel).
Blanchon (Arthur, Paul).
Bloyet (Louis-Marie, Rémy).
Bourget (Antoine).
Brenon (Maxime, Pierre, Damien).
Brunault (Luc, François de Paule, Jean).
Buchet (Mickaël, Laurent).
Caressa (Matthieu, Michel, François).
Carlier (Charles-Henri, Philippe, Thierry).
Carvallo (François, Constantin).
Cassiat (Clément, Désiré, Victor, Bienvenu).
Cavailloles (David, Thomas).
Celliere (Géraldine, Giséla, Kerstin).
Corman (Laura, Alice).
Ducournau (Maxime, Bernard, Georges, Marie).
Farnole (Patrick, Xavier).
Galtier (Nicolas).
Gervais (Stéphane, Louis).
Gouin (Alexandre, Yann, Charles).
Guiot (Gérôme, Julien, François-Michel).
Hilt (Etienne, Thomas).
Hua (Arthur, Georges).
Kahn (Florian).
Klochko (Andreï).
Limoges (Anne, Claire).
Louis (Audrey-Marine, Olga, Josepha).
Maffi-Berthier (Victor, Louis, Olivier).
Marchese (Lucas, Paul, Jean).
Massué (Cyriac, Cassian, Wendelin, Florent).
Merchier (Yann, Louis, Alain).
Morin (Myriam, Adèle).
Pelon (Floriane, Elodie).
Pons (Jean-François).
Rouah (Jérémie).
Salomon (Pierre, Laurent, Marie).
Seguy (Vivien, Pierre, François).
Sellem (Arnaud, Aurélien).
Sigal (Laurent, Pierre, Yves).
Thouvenin (Guillaume, Jean, Abel, André).
Toccacieli (Benoit, Michel, Joseph).
Van Hout (Julien, René, François).
Arreguy (Joana).
Barou (Lucile, Blandine).
Bartoli (Olivier, François).
Bénichou (Florent, Roger).
Bertaux (François, Edouard).
Boeken (Tom, Benjamin, Isaac).
Bonvalot (Anne-Flore, Madeleine, Paule).
Boulc'h (Alexandre, Pierre, Jean).
Buisson (Matthieu, Jean, Raymond).
Campagne Ibarcq (Philippe).
Caron (Sylvain, Rémy).
Caruso (Jérémy, Nicolas).
Charaudeau (Camille, Jules).
Chennevière (Alexis, Jean-Claude).
Cohen (Jérémie).
Colon (Celian, Olivier, Victor, Florent).
Corcos (Sabine, Josiane).
Croq (Aurélien, Pierre-Louis).
De La Poix de Fréminville (Jean, Baptiste).
Desdouits (Nathan, Romain).
Dhobb (Maximilien, Omar).
Dross (Camille, Anne, Marie).
Ducom (Alexandre, Karim).
Durand (Steven, Yves, Robert).
Ernoult (Marc, Charles, François).
Fargette (Aurore, Clémence, Diane).
Flores (Pierre, Hadrien).
Frot (Clément, Marc, André).
Gatier (Alexis, Dimitri, Jérôme, Henry, Marie).
Girardo (Jean-Baptiste, Florent, Thierry).
Glanois (Claire, Brigitte).
Goin (Aurélie, Louise, Nicole).
Gouget (Cécile, Liliane, Marie).
Goupil (Marina, Marie-Noëlle, Michèle).
Guerre (Jean-Noël, Edouard).
Guillou (Steve, Yves, Robert).
Habfast (Rémi).
Henrion (Guilhem, Nicolas, Paul, André, Jacques).
Hinaux (Baptiste).
Iriart (Sébastien).
Jacquillat (Alexandre, Bruno, Christophe).
Komly (Claude, Emma).
Lacourba (Geoffray, Matthieu).
Le Dortz (Nicolas).
Leclercq (Mathilde, Elisabeth, Marie).
Lefebvre (Perrin, Gilles, Edouard).
Lejzerzon (Victoire, Eugénie, Régine).
Lellouch (Samuel, Henri).
Lemoine (Alexandre, Maxime, Georges).
Lestringant (Claire, Anne, Sophie).
Malgrange (Juliette, Sophie).
Maréchaux (Isabelle, Maria, Jeanne).
Mazoyer (Johan, Yves, André).
Mercier (Thibaud, Philippe, Marie).
Nguyen (Alban, Nathanael, Manh-Truong).
Nicolas (Adrien, Florent, Frédéric).
Poubeau (Bastien, Julien).
Robert (Mathieu, Romain).
Rousseau (Caroline, Anne, Laure).
Saint-Cast (Jérôme, Marie, Clément).
Sarrauste de Menthière (Ombline, Marie, Monique).
Tubiana (Benjamin, James, Salomon).
Vennin (Vincent, Jean, Marie, Michel).
Was (Loïc, Dorian, Jean-Baptiste).
Webster (Kevin, Thomas).
Wioland (Hugo, Henri, Robert).
Wizman (Jess, David).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 mars 2012, Mme Mourtada (Sarah), élève civile, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentante des étudiants.
Décret du 26 avril 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Lesueur de Givry (Marie-Thérèse)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 mars 2012, Mme Marie-Thérèse Lesueur de Givry, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, est nommée avocat général à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 2 février 2012 et 8 février 2012, sont nommés :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cannes :
M. Jean-Bernard Tourteau, magistrat honoraire.
M. Jean-Bernard Tourteau effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cayenne :
M. Bruno Picou, magistrat honoraire.
M. Bruno Picou effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Haguenau :
M. Jean-Pierre Schilli, magistrat honoraire.
M. Jean-Pierre Schilli effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montbard :
M. Jean-Pierre Munier, magistrat honoraire.
M. Jean-Pierre Munier effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Sylvie Lagarde, magistrate honoraire.
Mme Sylvie Lagarde effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Emmanuelle Philippot, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Metz :
Mme Catherine Lardin, épouse Minier, juge de proximité en disponibilité.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Verdun :
M. Alain Pierre, magistrat honoraire.
M. Alain Pierre effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Patrick Brossier, magistrat honoraire.
M. Patrick Brossier effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Michel Bonnelie, magistrat honoraire.
M. Michel Bonnelie effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Christian Herbin, administrateur principal à la direction générale du développement de la Commission européenne à la retraite.
Mme Noëlie Poras-Rouchy, magistrate honoraire.
Mme Noëlie Poras-Rouchy effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du Raincy :
M. Marc Guirimand, magistrat honoraire.
M. Marc Guirimand effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lorient :
Mme Gwenola Lemoine, juge de proximité en disponibilité.
Décret du 26 avril 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Vallée (Bérengère)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 avril 2012, Mme Bérengère Vallée, juge au tribunal de grande instance de Paris, est nommée première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, Mme Carol Bizouarn, épouse Paindorge, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Défenseur des droits, afin d'exercer les fonctions de conseillère justice, chef du service réclamations au sein de la mission défense des droits de l'enfant, du 1er juillet 2012 au 31 août 2012.
Décret du 26 avril 2012 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature) - Mme Marandet (Danièle), épouse Entiope
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, Mme Danièle Marandet, épouse Entiope, première présidente de la cour d'appel de Nancy, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juillet 2012 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.
Le directeur général est nommé par décret.
Les éléments fixes, variables et exceptionnels de sa rémunération sont fixés conjointement par le ministre chargé de 1'économie et le ministre chargé du budget, après consultation du président de la commission de surveillance.
Le montant total de sa rémunération ne peut excéder le plafond mentionné au III de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
M. Christian Hassenfratz, procureur général près la cour d'appel de Nancy.
M. Jean-François Lorans, procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2012, Mme Sylvie MANAUD-BENAZERAF, directrice de la maison d'arrêt de Paris-La Santé, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, en remplacement de Mme Catherine LORNE.
La démission de M. BOULET (Philippe, Jean, Marie), notaire à la résidence de Marvejols (Lozère), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe BOULET et Alexandre BOULET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marvejols (Lozère), en remplacement de M. BOULET (Philippe, Jean, Marie).
M. BOULET (Philippe, Jean, Marie) et M. BOULET (Alexandre, Jean, Emmanuel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2012, Mme BISBROUCK (Cécile, Patricia), épouse DUMORTIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Grégoire MEURILLON et Hugues LEMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Comines (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 avril 2012, il est mis fin aux fonctions de Mme ZINI (Annabel, Marie), épouse PRUVOST, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence WOLFF et Christian BITZBERGER, notaires associés à la résidence de Lingolsheim (Bas-Rhin).
Mme ZINI (Annabel, Marie), épouse PRUVOST, est nommée notaire à la résidence de Marckolsheim (Bas-Rhin), office vacant.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, M. CLEMENT (Bruno), directeur hors classe des services pénitentiaires, est nommé sous-directeur de l'état-major de sécurité à la direction de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, M. Claude Serra, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 26 avril 2012 portant nomination de la sous-préfète de Louhans - Mme Caraes (Rozenn)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, Mme Rozenn Caraes, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Louhans.
Décret du 26 avril 2012 portant nomination du chef de cabinet du préfet de police - M. Rose (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, M. Frédéric Rose, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors cadre, est nommé chef de cabinet du préfet de police.
Décret du 26 avril 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Jura - M. Wilhelm (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Jura exercées par M. Jean-Marie Wilhelm, sous-préfet hors classe.
Décret du 26 avril 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura - M. Poussier (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, M. Antoine Poussier, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé secrétaire général de la préfecture du Jura.
Décret du 26 avril 2012 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, M. Beschizza (Bruno), commandant de police fonctionnel, est titularisé dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 avril 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre DULLIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 4 septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 26 avril 2012, M. LETIER (Jérôme), inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé sous-directeur de l'équipement et de la logistique à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Il est mis fin, à compter du 2 mai 2012, aux fonctions de conseiller social de M. Emmanuel Bordeau, commissaire divisionnaire, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2012, M. André-Jacques Exbrayat, attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2012, M. Yves Robin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de l'industrie de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2012, M. Jacques Augustin, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction du tourisme de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2012, Mme Véronique Barry, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice en charge de la sous-direction de l'innovation, de la compétitivité et du développement des PME de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2012, M. Patrick Lelarge, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, secrétaire général adjoint de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2012, M. Xavier Merlin, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2012, M. Renaud Riché, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction des chambres consulaires au service de la compétitivité et du développement des PME de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2012, M. Pascal Rogard, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2012, M. Moquin (Laurent), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service de la compétitivité et du développement des PME de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 6 mai 2012.
Il sera chargé d'une mission d'expertise, de conseil, de coordination et de synthèse en ce qui concerne les mesures d'amélioration de la compétitivité des entreprises.
Arrêté du 13 avril 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 avril 2012, Mme Françoise Buffet, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2012.
Arrêté du 16 avril 2012 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 avril 2012, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique : M. Thien Hung MAC SO, né le 27 janvier 1972 à Bien Hoa (Vietnam).
Arrêté du 16 avril 2012 portant autorisation individuelle d'exercice de la biologie médicale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 avril 2012, Mme Katia Nadhyne BOUDJADI, épouse AIT OUMEZIANE, née le 5 mars 1960 à Constantine (Algérie), est autorisée à exercer en France en qualité de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale à compter du 17 octobre 2002.
Mme AIT OUMEZIANE est autorisée à exercer en France les fonctions de biologiste médical à compter du 15 janvier 2010, en application de l'article L.
Arrêté du 18 avril 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 avril 2012, M. Michel Bentounsi, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 avril 2012, Mme Valérie BEPOIX, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, est promue au grade de directeur du travail à compter du 5 avril 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 avril 2012, M. Pascal DULAURIER, directeur adjoint du travail en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est promu au grade de directeur du travail à compter du 16 avril 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 avril 2012, Mme Nelly ARPIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, unité territoriale du Territoire de Belfort, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 18 juin 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 avril 2012, Mme Isabelle QUEGUINER, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale du Morbihan, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 avril 2012, M. Hervé LEGRAND, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 avril 2012, Mme Brigitte HUART, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique « Université du Grand Ouest parisien » (création).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2012, M. Patrick D'ANGELO, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation emploi des personnes handicapées ».
Arrêté du 10 avril 2012 portant attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2012, Mme Joëlle ROUDIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire de la chancellerie de l'université de Limoges, en remplacement de Mme Séverine GIRY-PARINI.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 2012, Mme Sandrine BOUSSARIE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Logipôle Cambolle », en remplacement de Mme Françoise PRUNIER.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2012, M. Jacky PICHOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 ».
Arrêté du 3 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 avril 2012, sont nommés au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères (CIPS) :
M. Xavier ASTOLFI, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude DELLOYE.
M. Julien OUVRE, membre suppléant, en remplacement de M. Xavier ASTOLFI.
Mme Liliane ROUSSEAU, membre suppléante, en remplacement de M. Augustin NUENO.
Les mandats de M. Xavier ASTOLFI, de M. Julien OUVRE et de Mme Liliane ROUSSEAU prendront fin en même temps que ceux des membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères.
Décret du 26 avril 2012 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
Par décret en date du 26 avril 2012, sont nommés membres titulaires du Conseil commun de la fonction publique en qualité de représentants des organisations syndicales :
Union interfédérale des agents de la fonction publique-Force ouvrière :
M. Christian GROLIER, en remplacement de Mme Anne BALTAZAR.
M. Laurent ESCURE, en remplacement de M. Patrick GONTHIER.
Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire 2012 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 avril 2012, l'arrêté du 2 mars 2012 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire 2012 au concours interne de l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Soubirous (Philippe), enseignant du 1er degré en détachement, FO ».
Lire : « M. Soubirous (Philippe), attaché principal d'administration au ministère de la défense, FO ».
Arrêté du 24 avril 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 24 avril 2012, sont nommées membres titulaires du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires, les personnes mentionnées au tableau annexé au présent arrêté.
Christian GROLIER
En remplacement d'Anne BALTAZAR
Laurent ESCURE
En remplacement de Patrick GONTHIER
Arrêté du 13 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentants de l'Etat :
M. MUCCHIELLI (Jean-Louis), directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, vice-président du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, membre titulaire, en remplacement de M. HETZEL (Patrick).
Mme GAVINI-CHEVET (Christine), directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, membre titulaire, en remplacement de Mme DUBOURG-LAVROFF (Sonia).
Le secteur d'hospitalisation de la mère et de l'enfant permet d'assurer les soins précédant et suivant l'accouchement pour la mère ainsi que les soins aux nouveau-nés bien portants.
Les chambres du secteur d'hospitalisation après l'accouchement comprennent au maximum deux lits de mères avec les berceaux de leurs enfants.
En cas de nécessité, chaque patiente peut bénéficier d'une chambre individuelle.
En cas de création d'un secteur d'hospitalisation, de reconstruction ou de réaménagement d'un secteur existant, celui-ci comprend au minimum 80 % de chambres individuelles, et la surface utile de chaque chambre, qui comporte un bloc sanitaire particulier, n'est jamais inférieure à 17 mètres carrés pour une chambre individuelle et à 23 mètres carrés pour une chambre à deux lits.
En outre, il existe un local par étage où les enfants bien portants peuvent être regroupés.
Ce local peut recevoir au minimum la moitié des nouveau-nés présents, pendant la nuit, et est aménagé de manière à permettre leur surveillance.
Les soins de puériculture sont réalisés soit dans un local commun, soit dans un espace spécialement aménagé de la chambre de la mère.
Décret du 26 avril 2012 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux - M. Schmitt (Alain-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, M. Schmitt (Alain-Louis), ingénieur général des mines, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er mai 2012.
Décret du 27 avril 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences - M. Le Pesteur (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, M. Jean-Pierre Le Pesteur, ingénieur général de l'armement, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Arnaud Miquel, démissionnaire.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
― l'accord du 16 décembre 2011 (une annexe), relatif aux salaires et aux primes applicables à partir du 1er décembre 2011, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'accord du 16 décembre 2011 (une annexe), relatif aux salaires et aux primes applicables à partir du 1er janvier 2012, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
― l'accord du 11 janvier 2012 relatif aux frais d'équipement dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 11 janvier 2012 relatif à la valeur du point dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de :
Décision n° 2012-154 du 13 mars 2012 mettant en demeure la SAS Europe 2 Entreprises
La SAS Europe 2 Entreprises est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 103,5 MHz à Paris.
Décision n° 2012-244 du 27 avril 2012 fixant la durée des émissions relatives à la campagne électorale pour chaque candidat en vue du second tour du scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions sur les antennes des sociétés nationales de programme
Les émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l'élection du Président de la République sont programmées du lundi 30 avril au vendredi 4 mai 2012.
En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001 susvisé, chaque candidat dispose pour la campagne électorale en vue du second tour de l'élection du Président de la République d'une durée égale d'émissions dans les conditions suivantes :
― sur France 2, France 3, France Ô, Outre-mer 1re télévision, Outre-mer 1re radio : 60 minutes, y compris les rediffusions ;
― sur France Inter : 60 minutes, y compris les rediffusions.
― sur France 24 : 60 minutes, y compris les rediffusions ;
― sur Radio France Internationale : 60 minutes, y compris les rediffusions.
― cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes chacune ;
― dix émissions de grand format d'une durée de cinq minutes, dont cinq peuvent être des émissions originales.
Chaque jour, deux émissions de grand format et une émission de petit format sont programmées.
b) S'agissant du service France 4 : cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes chacune.
Décision n° 2012-245 du 27 avril 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme en vue du second tour de l'élection du Président de la République
Les émissions télévisées et radiophoniques prévues à l'article 15 du décret du 8 mars 2001 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France et par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, respectivement sur leurs services France 2, France 3, France 4, France Ô, Outre-mer 1re (télévision et radio), France Inter, France 24 et Radio France Internationale aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
SECOND TOUR DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE : 6 MAI 2012
France Ô : vers 12 h 15 ;
Sur France Inter : vers 14 heures ;
Sur France 24 : vers 6 h 23 TU (8 h 23, heure de Paris) ;
Sur Radio France Internationale : à 14 h 50 TU (16 h 50, heure de Paris).
Sur France Inter : 20 heures ;
Sur France 24 : 12 h 10 TU (14 h 10, heure de Paris) ;
Sur Radio France Internationale : 23 h 40 TU (le jour précédent celui de la diffusion en métropole, 1 h 40, heure de Paris).
3° Autres émissions de grand format :
Sur les stations du réseau Outre-mer 1re : vers 6 h 50 sur Guadeloupe 1re, vers 13 h 55 sur Martinique 1re, vers 8 h 20 sur Guyane 1re, vers 8 h 40 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 16 heures sur Réunion 1re, vers 10 h 05 sur Mayotte 1re, vers 12 h 25 sur Wallis et Futuna 1re, vers 12 h 25 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 7 h 55 sur Polynésie 1re.
Sur France Inter : 23 h 15 ;
Sur Radio France Internationale : 3 h 50 TU (5 h 50, heure de Paris).
Décision n° 2012-CF-10 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre social et rural de Marcillat-en-Combraille pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tartasse
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-743 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tartasse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Centre social et rural de Marcillat-en-Combraille est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre social et rural de Marcillat-en-Combraille et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Tartasse.
Secteur d'implantation : Marcillat-en-Combraille.
Adresse du site : place Pierre-Bitard, 94, Grand-Rue, Marcillat-en-Combraille (03).
Décision n° 2012-CF-11 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chaîne d'amitié de Luzillat et ses environs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Variance FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-742 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Variance FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Chaîne d'amitié de Luzillat et ses environs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Chaîne d'amitié de Luzillat et ses environs et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Variance FM.
Secteur d'implantation : Luzillat.
Adresse du site : lieudit Les Piottes, Luzillat (63).
Décision n° 2011-PF-03 du 20 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Paofai pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Paofai
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-217 du 7 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Paofai est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2011.
L'association Radio Paofai est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Paofai et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Paofai.
Zone d'implantation de l'émetteur : Raiatea, Uturoa.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tahiti, Papeete.
Adresse du site : front de mer Paofai, foyers de jeunes filles, Papeete (987).
Zone d'implantation de l'émetteur : Tahaa.
Adresse du site : route traversière, lieudit Haamene, Tahaa (987).
Zone d'implantation de l'émetteur : Tahiti, Taïarapu, Pueu.
Adresse du site : Pueu, île de Tahiti, Pueu (987).
Zone d'implantation de l'émetteur : Tahiti, Faaone.
Zone d'implantation de l'émetteur : Moorea, Vaiare.
Décision n° 2011-PF-04 du 20 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tavania pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tavania-Taïarapu
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-221 du 7 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tavania-Taïarapu est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2011.
L'association Tavania est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Tavania et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Tavania-Taiarapu.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tahiti, Taïarapu/Vairao.
Adresse du site : Vairao, presqu'île de Taïarapu, Vairao (987).
Nom du service : Radio Tavania-Taïarapu.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tahiti/Vairao.
Décision n° 2011-PF-05 du 20 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle Manu Iva-Manu Arii pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo Tuamotu
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-220 du 7 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo Tuamotu est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2011
L'association culturelle Manu Iva-Manu Arii est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association culturelle Manu Iva-Manu Arii et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Te Reo Tuamotu.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rangiroa.
Adresse du site : Avatoru, île de Rangiroa, Rangiroa (987).
Délibération du 5 avril 2012 portant avis sur le choix des offres que le ministre chargé de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, le ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont saisi la Commission de régulation de l'énergie (la CRE), le 5 avril 2012, pour recueillir son avis sur le choix des offres qu'ils envisagent de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine.
L'appel d'offres porte sur une puissance maximale de 3 000 MW répartie sur cinq lots, ainsi définis :
N° LOT
PUISSANCE MAXIMALE (MW)
PUISSANCE MINIMALE (MW)
Il était donné la possibilité aux candidats de proposer des offres pour plusieurs lots, voire des offres liées sur deux lots ou plus.
Dans ce dernier cas, le candidat devait proposer pour chaque lot une offre contenant des variantes relatives à sa sélection sur d'autres lots : de telles variantes ne seront suivies d'effet que si toutes les offres du candidat sur tous les lots liés sont retenues par les ministres compétents.
Dix dossiers de candidature ont été reçus par la CRE.
Tous ont été déclarés complets (délibération du 19 janvier 2012 [1]).
Les offres reçues se répartissent entre les cinq lots de la manière suivante :
Le Tréport : 1 offre, 2 variantes ;
Fécamp : 2 offres, 6 variantes ;
Courseulles-sur-Mer : 2 offres, 6 variantes ;
Saint-Brieuc : 3 offres, 4 variantes ;
Saint-Nazaire : 2 offres, 4 variantes.
A partir des critères de notation définis dans le cahier des charges arrêté par les ministres, la CRE a établi un rapport de synthèse, donnant un classement des offres par lot, ainsi qu'une fiche d'instruction pour chaque offre.
Ces documents ont été transmis aux ministres par la délibération de la CRE du 27 mars 2012.
Les ministres envisagent :
― s'agissant du lot 1, de déclarer l'appel d'offres infructueux ;
― s'agissant du lot 4, de retenir l'offre ferme de la société Ailes Marines SAS ;
― s'agissant des lots 2, 3 et 5, de retenir l'offre liée de la société Eolien Maritime France (EMF), dont les actionnaires principaux sont EDF EN et Dong Energy Power.
Pour le lot 1, la CRE constate que les ministres font application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 et du point 2.10 du cahier des charges, qui permettent de déclarer sans suite un appel d'offres.
S'agissant du lot 4, les ministres envisagent de retenir l'offre ferme classée en deuxième position par la CRE, en invoquant des motifs économiques et industriels.
La CRE en prend acte.
La CRE rend un avis favorable au choix relatif aux lots 2, 3 et 5, qui respecte le classement établi par la CRE compte tenu du choix envisagé pour le lot 4.
La puissance des projets concernés s'élève à 1 928 MW, pour une production annoncée de 6,8 TWh.
Les charges de service public en résultant atteindraient environ 1,1 Md€ (2) par an à partir de 2020, ce qui correspond à un surcoût annuel de 160 € par MWh produit.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique régional à l'agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte-d'Azur.
Le centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur : agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, CS 50039, 13331 Marseille Cedex 03, et au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 PARIS.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière, ouvert par le centre hospitalier régional et universitaire de Brest (Finistère), publié au Journal officiel du 7 février 2012, texte n° 106, numéro NOR : ETSH1203043V, version électronique.
Au lieu de : « Hôpital local de la presqu'île de Crozon : 1 poste.
Lire : « Hôpital Local de la Presqu'île de Crozon : 0 poste, poste supprimé par l'établissement »
Un emploi de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est offert, à compter du 1er septembre 2012, au titre de l'obligation de mobilité statutaire des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Intégrés à un groupe territorial d'inspection générale, les chargés de mission participent aux missions thématiques fixées annuellement par la lettre de mission des ministres ainsi qu'aux tâches d'évaluation et de contrôle des services centraux et déconcentrés et des établissements publics de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (établissements publics locaux d'enseignement ― lycées et collèges ―, universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche, établissements publics scientifiques et technologiques).
Leur résidence administrative est fixée à Paris.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 110, rue de Grenelle, 75357 PARIS SP 07.
Un double de la candidature doit être adressé dans le même délai au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif, DE E2-1, 72, rue Regnault, 75243 PARIS Cedex 13.
Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (Oniris)
L'emploi de directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (Oniris) est vacant à compter du 1er juillet 2012.
Cet établissement d'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, a pour missions principales d'assurer la formation de vétérinaires ainsi que celle d'ingénieurs et de techniciens pour les industries agroalimentaires.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juin 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment l'article R.
M. HOIRET (Frédéric), brigadier de police ; 9 ans de services civils.
Tué dans l'accomplissement de son devoir.
Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires
- Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou re...
4138-29 du code de la défense est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées au 2° du III de l'article L.
4139-5 sont prises en compte pour moitié.
« La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une période de congé de reconversion supérieure à dix jours ouvrés par mois est réduite : ».
Après la sous-section 7 de la section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier de la partie 4 du même code, est insérée une sous-section 7-1 ainsi rédigée :
« Le congé pour création ou reprise d'entreprise
― Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L.
4139-5-1, sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
« Cette demande mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son secteur et sa branche d'activité ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise est susceptible de bénéficier.
« L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à l'article R.
* 4122-19, dans le mois qui suit la date à laquelle elle l'a reçue.
La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.
« L'absence d'avis de la commission à l'expiration du délai susmentionné vaut avis favorable.
« L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour décision.
Celle-ci doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier.
L'absence de décision dans le délai mentionné vaut refus d'attribution du congé pour création ou reprise d'entreprise.
En cas de décision favorable, celle-ci mentionne la durée du congé accordé.
― Pendant la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise, le militaire se consacre obligatoirement à la création et à l'exploitation de l'entreprise qu'il crée ou reprend.
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé pour création ou reprise d'entreprise répond à l'objet mentionné à l'alinéa ci-dessus.
« Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour créer, reprendre ou exploiter une entreprise, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, notifie au militaire la fin du congé par anticipation.
Il est alors radié des cadres ou rayé des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L.
― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article R.
― Lorsque le placement en congé pour création ou reprise d'entreprise est renouvelé, le militaire perçoit, pendant la période de renouvellement, la solde et les accessoires de solde mentionnés au I réduits de moitié.
― Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise au-delà de la date mentionnée dans l'autorisation doit en faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci, dans les conditions fixées au I de l'article R.
« L'autorisation de prolonger la durée du congé est délivrée dans les formes prévues au même I de l'article R.
« Toutefois, si l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activité sont identiques à ceux mentionnés dans la demande initiale, l'autorisation de prorogation du congé pour création ou reprise d'entreprise est de droit.
« Dans ce cas, l'avis de la commission mentionnée à l'article R.
* 4122-19 n'est pas sollicité.
― Le militaire qui souhaite interrompre le congé pour création ou reprise d'entreprise doit en faire la demande au moins deux mois avant l'expiration du congé.
Il est alors affecté dans un emploi de son grade.
« 3° Expertises ou consultations, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L.
« 10° Vente de biens fabriqués personnellement par le militaire.
« 3° Dans le cas d'une activité exercée en application de l'article L.
4139-6-1, l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son adresse, son secteur et sa branche d'activité.
« Lorsque le militaire met fin à l'activité qu'il exerce à titre accessoire, il rend compte au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'activité.
Décret n° 2012-593 du 27 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers
A compter du 1er janvier 2012, le tableau figurant à l'article 2 du décret du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Adjudant-chef ou maître principal
Adjudant ou premier maître
Sergent-chef ou maître
Sergent ou second maître
Arrêté du 20 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts par spécialité au concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 avril 2012, le nombre total de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe au titre de l'année 2012, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 8 mars 2012 est fixé à 76, dont 4 postes pour l'établissement public administratif, service hydrographique et océanographique de la marine.
Ces postes sont répartis par spécialité et par département de la manière suivante :
Maintenance électronique, électro-technique
de l'obligation d'emploi
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense et des anciens combattants en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense de 1re classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
4 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans les branches d'activité suivantes :
Décret n° 2012-594 du 27 avril 2012 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Les biens dont le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandement de groupement de gendarmerie peut se faire communiquer trimestriellement la liste par les officiers de police judiciaire de son ressort placés sous son autorité sont les biens meubles saisis dans le cadre d'enquêtes préliminaires, de flagrance ou d'informations judiciaires, et dont la valeur unitaire est au moins égale à 10 000 euros.
L'estimation de la valeur des biens est réalisée par les officiers de police judiciaire d'après les éléments recueillis dans le cadre de la procédure, ou par référence aux données publiques disponibles.
La liste transmise au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant de groupement de gendarmerie comporte, outre l'identification des biens saisis et l'estimation de leur valeur, l'identification de la procédure dans le cadre de laquelle ils ont été saisis et du procureur de la République compétent.
Arrêté du 23 avril 2012 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Yves Bidet, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, et à M. Jean-Michel Le Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Décision du 26 avril 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
- Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Anne Badonnel, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contrôle interne comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Délégation est donnée à Mmes Muriel de Buttet et Marion Paulet, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à M. Julien Picard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Barré, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contrôle interne comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Caroline Moulin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Isabelle Corbel et à M. Fabrice Charasse, ingénieurs des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 26 avril 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, organisation, réglementation et information financières)
Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Muriel de Buttet et Marion Paulet, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef de bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Yves Croguennec, attaché principal, à Mme Inès Gazzini Allard, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Aurélie-Anne Lemaitre et à M. Patrick Marauix, agents contractuels, placés sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Danièle Le Prat, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
M. Christophe Carré, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Gaël Chevalier, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Décision du 26 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Patrick Duprat, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France », dont le siège est situé à Paris.
Lui sont rattachées la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Essonne et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Seine-et-Marne ainsi que les chambres de commerce et d'industrie départementales des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
― Les services gérés par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et par les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
― Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances et les droits et obligations de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et des chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
Le préfet de la région Ile-de-France détermine les modalités du transfert prévu à l'article 2.
Il installe les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France mentionnés au premier alinéa du V de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
1° L'arrêté du Gouvernement de la République du 6 ventôse an XI créant une chambre de commerce à Paris ;
2° Le décret du 22 novembre 1899 créant une chambre de commerce à Versailles ;
- Décret n°66-570 du 30 juillet 1966 Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Décret n°66-571 du 30 juillet 1966 Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret n°2001-544 du 25 juin 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7
3° Le décret n° 66-570 du 30 juillet 1966 modifiant la circonscription et l'organisation de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
4° Le décret n° 66-571 du 30 juillet 1966 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles ;
5° Le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France et modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires.
Décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité
Abroge Code de la mutualité - Chapitre II : Comités régionaux de coordination...
Modifie Code de la mutualité - Chapitre III : Modalités de désignation au Cons...
Abroge Code de la mutualité - Section 1 : Elections aux comités régionaux de ...
Abroge Code de la mutualité - Section 2 : Elections au Conseil supérieur de l...
Abroge Code de la mutualité - Section 3 : Contentieux des opérations électora...
L'avant-dernier alinéa du III de l'article R.
115-1 du code de la mutualité est supprimé.
― Le Conseil supérieur de la mutualité comprend, outre le ministre chargé de la mutualité, ou son représentant :
« 2° Vingt représentants des mutuelles, unions et fédérations nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité dans les conditions définies au chapitre III ;
« 3° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;
« 4° Le président du directoire du fonds de garantie institué à l'article L.
« 5° Un membre des professions de santé désigné par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;
« 6° Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :
« a) Confédération française démocratique du travail ;
« b) Confédération française des travailleurs chrétiens ;
« c) Confédération française de l'encadrement-CGC ;
« d) Confédération générale du travail ;
« e) Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
« 7° Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
« 8° Une personnalité qualifiée dans le domaine de l'activité des mutuelles, désignée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
― Le Conseil supérieur de la mutualité siège soit en formation plénière, soit en commissions spécialisées.
« Lorsqu'il siège en formation plénière, le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant.
« Les commissions spécialisées comprennent des membres titulaires et des membres suppléants, choisis parmi les membres mentionnés au I, dont le nombre et le mode de désignation sont définis par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Cet arrêté précise également les conditions de désignation des présidents de ces commissions ainsi que leurs règles de fonctionnement.
― Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste, sans voix délibérative, aux séances de la formation plénière du conseil supérieur et de la commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes instituée par l'article R.
― Pour l'examen des projets de texte soumis à l'avis du conseil en application du deuxième alinéa de l'article L.
411-1 et sur l'invitation du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité, les représentants des autres ministres compétents peuvent participer, sans voix délibérative, aux séances de la formation plénière ou de la commission spécialisée.
1° Au premier alinéa, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « au moins une fois par an » sont supprimés.
411-2-1.-Les commissions spécialisées mentionnées au II de l'article R.
411-1 sont au nombre de trois.
Entre les séances plénières du Conseil supérieur de la mutualité, elles sont chargées, respectivement, d'émettre les avis sur les demandes d'agrément, de donner les avis sur tout projet de texte mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du même code est abrogé.
Le chapitre III du titre Ier du livre IV du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
au Conseil supérieur de la mutualité
413-1.-Les représentants des mutuelles, unions et fédérations mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
411-1 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, sur proposition des fédérations, selon les modalités définies par le présent chapitre.
413-2.-Seules peuvent être représentées au Conseil supérieur de la mutualité les fédérations de mutuelles qui satisfont, à la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
413-5, à l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° La fédération justifie d'un nombre de membres participants des mutuelles adhérentes à la fédération, à jour de leurs cotisations au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de la désignation, au moins égal à 1 million.
« Toutefois, lorsqu'une mutuelle a été créée dans les conditions prévues par l'article L.
111-3 et si ses statuts définissent ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice, ces membres participants ne sont pas comptabilisés ; dans le cas contraire, ils sont comptabilisés à hauteur de 50 % ;
« 2° L'ancienneté de la fédération est au minimum de deux ans à compter de son immatriculation prévue à l'article R.
« 3° La fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles et unions adhérentes ;
« 4° Les comptes de la fédération pour l'avant-dernière année connue ont été certifiés par un commissaire aux comptes.
413-3.-Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les conditions définies à l'article R.
« 1° Chaque fédération dispose d'un siège ;
« 2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations, proportionnellement au nombre de membres participants, comptabilisés dans les conditions prévues à l'article R.
413-2 des mutuelles adhérentes aux fédérations, selon la règle de la plus forte moyenne.
413-4.-Les mutuelles, unions et fédérations disposant de représentants au Conseil supérieur de la mutualité sont régulièrement immatriculées.
« Leurs représentants sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration respectifs.
« En cas de décès ou de perte de la qualité de membre du conseil d'administration de la mutuelle, union ou fédération d'un membre représentant au Conseil supérieur de la mutualité, il est pourvu à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, par arrêté du ministre, sur proposition de la mutuelle, union ou fédération concernée.
413-5.-Au moins quatre-vingt-quinze jours avant la date d'expiration des mandats des membres du conseil définie à l'article R.
411-2, le ministre chargé de la mutualité publie un arrêté invitant les fédérations à adresser, dans un délai de quarante-cinq jours, leur candidature au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.
« Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les pièces qui doivent accompagner la candidature et les modalités de présentation de celles-ci.
413-6.-Dans les vingt jours suivant l'expiration du délai de présentation des candidatures, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité fait connaître à chaque fédération si elle satisfait aux conditions prévues à l'article R.
413-2 et, le cas échéant, au nombre de représentants dont elle dispose en application de l'article R.
« Lorsque le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité constate qu'une mutuelle est adhérente à deux fédérations, il lui demande de lui notifier, dans un délai de quinze jours, le nom de la fédération candidate au titre de laquelle le nombre de ses membres participants est pris en compte pour l'application du présent chapitre.
Le délai mentionné au premier alinéa est alors prolongé de quinze jours.
« A défaut de réponse de la mutuelle mentionnée à l'alinéa précédent dans le délai de quinze jours, ses adhérents ne sont pas comptabilisés.
413-7.-Chaque fédération concernée dispose à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R.
413-6 d'un délai de quinze jours pour proposer au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité la liste des mutuelles, unions et fédérations qu'elle souhaite voir représentées ainsi que leurs représentants, qui sont désignés sans délai par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
414-3.-Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des mutuelles entrant dans le champ d'application de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel, et, s'agissant des mutuelles relevant du livre III, au ministre chargé de la mutualité.
1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité procède, sans délai, à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Conseil d'administration et direc...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Personnel (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre IV : Liens avec les entreprises (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Dispositions générales et financ...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Régime financier et comptable.
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Directeur général.
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Vacations et frais de déplacement.
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Conseil scientifique.
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Vacations et frais de déplacement.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Commission de thérapie génique...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Commission nationale d'hémovig...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Commission nationale de biovig...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Commission nationale de sécur...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Commission nationale des disposi...
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Commission nationale de la pharmaco...
Abroge Code de la santé publique - Section 6 : Commission de contrôle de la public...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Commission nationale des stupé...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Commission d'autorisation de m...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale...
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Agence nationale de sécurité du ...
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Rôle de l'Agence nationale de sé...
Modifie Code de la santé publique - Section 9 : Dispositifs soumis à communication ...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Rôle de l'Agence nationale de ...
Modifie Code de la santé publique - Titre V : Agence nationale de sécurité du médic...
Modifie Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article D523-8 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R523-5 (MMN)
― A titre transitoire, les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique ainsi que les membres des instances délibératives représentatives du personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction et continuent d'exercer les compétences qui leurs sont dévolues par les dispositions antérieurement en vigueur jusqu'à la nomination des membres des instances délibératives et consultatives de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'agence est autorisé à exécuter le budget de l'agence tel qu'il a été adopté par le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il pourra faire l'objet de décisions modificatives approuvées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
― A titre transitoire, les membres des instances consultatives d'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction et continuent d'exercer les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions antérieurement en vigueur jusqu'à la nomination respective des membres des commissions, des comités et des groupes de travail prévus à l'article R.
― La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie est abrogée, à compter de l'adoption des délibérations du conseil d'administration prévues à l'article R.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section unique du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
5311-1.-En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut notamment :
« 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
« 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages ;
« 3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
« A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles nationales, des règles de l'Union européenne et des accords internationaux, ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance internationale.
Le titre II du livre III de la cinquième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions générales et financières
5321-1.-L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
5321-3.-L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
« Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence et après avis de l'agent comptable.
« Vacations et frais de déplacement
5321-5.-Les membres des commissions, comités, groupes de travail et autres instances collégiales d'expertise, ainsi que les experts extérieurs auxquels l'agence a recours et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'agence, peuvent être indemnisés pour les travaux, rapports et études réalisés pour l'agence dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
« Lorsque leur participation aux séances entraîne une perte de revenus, les membres salariés et les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants siégeant au sein de ces instances, ainsi que les experts extérieurs à ces instances, peuvent percevoir une indemnité sous forme de vacations forfaitaires dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
« Les frais de déplacement et de séjour des membres des instances mentionnées au présent article ainsi que des experts auprès desdites instances sont remboursés dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.
« Conseil d'administration et directeur général
5322-1.-Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :
« a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
« b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
« d) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
« f) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
« g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
« h) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
« i) Le directeur de l'Union européenne ou son représentant ;
« 2° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ;
« 3° Deux représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« 4° Un représentant de l'Ordre national des médecins, un représentant de l'Ordre national des pharmaciens, désignés chacun sur proposition de leur ordre ;
« 5° Deux représentants des associations d'usagers du système de santé, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L.
« 6° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ;
« En cas d'empêchement, chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter.
Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats par séance.
5322-2.-Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exception des membres de droit et des membres mentionnés au 2° de l'article R.
5322-1, est de trois ans.
« Les nominations des membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
5322-1 font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.
5322-3.-Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
« Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président choisi parmi les membres mentionnés aux 3°, 5° ou 6° de l'article R.
« Art. R 5322-5.-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique.
5322-7.-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
« La convocation est de droit dans les trente jours suivant la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé, par le directeur général, ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
« Sauf urgence, les membres reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des sujets qui y sont inscrits.
« En cas d'urgence motivée, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par visioconférence selon des modalités définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.
« En cas d'impossibilité de recours à la visioconférence, les membres du conseil d'administration peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être consultés par écrit.
Les observations sur le projet de délibération par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres.
Tout membre peut s'opposer à ce mode de consultation : dans ce cas, il est mis un terme à la procédure et le conseil d'administration est convoqué pour délibérer.
« Les questions dont le ministre chargé de la santé, le président du conseil d'administration ou le tiers au moins de ses membres demandent l'inscription à l'ordre du jour de la séance la plus proche y sont inscrites de plein droit.
5322-10.-Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents.
« Les membres du conseil y compris le président disposent chacun d'une voix, à l'exception des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article R.
5322-1 qui disposent chacun de deux voix.
« Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si un tiers au moins de ses membres détenant au moins la moitié des voix sont présents.
5322-11.-Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations de la politique de l'agence.
« Il délibère sur les matières suivantes :
« 1° L'organisation générale de l'agence et de ses commissions consultatives ;
« 8° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
« 9° Les subventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
« 10° Les programmes d'investissement ;
« 11° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
« 12° L'autorisation d'ester en justice et, pour les transactions au-delà d'un seuil qu'il détermine, de négocier et conclure lesdites transactions ;
« 15° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public.
« Un bilan annuel de l'ensemble des contrats, conventions et marchés publics passés par l'agence lui est présenté par le directeur général.
5322-12.-En ce qui concerne les matières mentionnées aux 12° et 13° de l'article R.
5322-11, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie de ses compétences dans des limites qu'il détermine.
Le directeur général rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
5322-11 ne sont exécutoires, qu'après approbation expresse des ministres chargés de la santé et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 susvisé.
5322-11 sont exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique, sauf opposition de l'un ou de ces ministres.
Les autres délibérations sont exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.
5322-14.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu de l'article R.
« Il passe au nom de l'agence les contrats, conventions et marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R.
« Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les personnels scientifiques et techniques de laboratoire de l'agence.
« Le directeur général de l'agence propose au conseil d'administration, qui en délibère, de créer les commissions, les comités et les groupes de travail nécessaires à la conduite des missions de l'agence telles que définies à l'article L.
Le directeur général de l'agence détermine, après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration, l'étendue et la durée des missions, la composition et les modalités de consultation de ces commissions par décision publiée au Journal officiel de la République française et en nomme les membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions, comités et groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur de ces instances approuvé par le directeur général.
« Lorsque l'instruction d'un dossier le nécessite, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut faire appel à un ou plusieurs experts.
« Les fonctions de membre des commissions, comités et groupes de travail sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou du conseil scientifique de l'agence.
5322-15.-Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence.
Ces délégations font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
― La liste des décisions du directeur général mentionnées à l'article L.
5322-2 qui sont communiquées aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information quinze jours avant leur notification est fixée par arrêté des mêmes ministres.
Ce délai n'est pas applicable en cas de menace grave pour la santé publique.
5322-17.-Le conseil scientifique a pour mission :
« 1° De veiller à la cohérence de la stratégie scientifique de l'agence, prenant en compte les développements récents tant en matière de méthodologie que de connaissance de l'efficacité et de la sécurité des produits de santé, dans le contexte national, européen et international ;
« 2° De donner un avis sur les orientations de recherche ainsi que sur la politique de partenariat et de programmation scientifique de l'agence ;
« 3° D'assister le directeur général de l'agence dans l'élaboration de la procédure d'appels à projets de recherche ;
« 4° De formuler un avis au directeur général de l'agence et au conseil d'administration sur l'étendue et la durée des missions, la composition et les modalités de consultation des commissions, comités et groupes de travail mentionnés au septième alinéa de l'article R.
Celles-ci sont transmises au directeur général.
« 1° Huit membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé en fonction de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé, sur proposition du directeur général et après une procédure d'appel à candidatures effectuée par l'agence ;
« 2° Quatre personnalités scientifiques dont des personnalités scientifiques étrangères, nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé en fonction de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé, sur avis du ministre chargé de la recherche ;
« 3° Un médecin, un biologiste et un pharmacien des hôpitaux, praticiens hospitaliers, désignés par leur ordre.
« Peuvent assister aux séances du conseil, les présidents des commissions prévues à l'article R.
5322-14 ainsi que toute personne dont le directeur général ou le président du conseil scientifique estime la présence utile.
« Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au 1° et au 2° par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis dudit conseil.
« Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
« Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, ou à la demande du directeur général, ou à l'initiative motivée d'au moins un tiers de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par son président.
5323-1.-La délibération concernant les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel mentionnée au 14° de l'article R.
5322-11 fixe l'indemnisation des gardes et astreintes.
« Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans chacun des échelons.
« Liens avec les entreprises
4113-110 sont applicables aux membres des conseils, commissions, comités et groupes de travail siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux, y compris lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé.
La première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1125-9, après les mots : « l'article R.
1123-30 », sont supprimés les mots : « après avoir recueilli l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet » ;
1161-17, après les mots : « la pathologie », sont supprimés les mots : « ainsi qu'après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments » ;
1161-18, les mots : « et après présentation à la commission mentionnée à l'article R.
1161-17 » sont remplacés par les mots : « et après transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
a) A la première phrase du premier alinéa de l'article R.
1161-19, sont supprimés les mots : «, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments » ;
b) A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R.
1161-19, sont supprimés les mots : «, avant que cette commission ne donne son avis, » et les mots : « et, si elle le souhaite, est entendue par la commission » ;
c) A la première phrase du second alinéa de l'article R.
1161-19, sont supprimés les mots : « sans consultation préalable de la commission » ;
d) La seconde phrase du second alinéa de l'article R.
7° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre II est abrogée ;
9° La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II est abrogée ;
11° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II est abrogée ;
1261-2 », sont supprimés les mots : « après avoir recueilli l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet et » ;
1341-20, les mots : « au comité de pharmacovigilance », sont remplacés par les mots : « à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
5112-4, les mots : « dont la rédaction est préparée par la Commission nationale de la pharmacopée » sont supprimés ;
3° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est abrogée ;
5121-5, après les mots : « les spécialités génériques sont identifiées », les mots : «, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché mentionnant la spécialité de référence correspondante par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « par une décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnant la spécialité de référence correspondante » ;
5° A la première phrase du second alinéa de l'article R.
5121-5-1, après le mot : « informe », sont supprimés les mots : «, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché, » ;
5121-5-2, sont supprimés les mots : «, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché » ;
7° A la troisième phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article R.
5121-6, après le mot : « observations », sont supprimés les mots : « et après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché » ;
5121-29, après le mot : « peut », sont supprimés les mots : «, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché, » ;
5121-50, le premier alinéa est supprimé et au troisième alinéa, les mots : « le directeur général de l'agence » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
10° La sous-section 4 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est abrogée ;
5121-14-1 », sont supprimés les mots : « après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché et » ;
14° A la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article R.
a) A la deuxième phrase, après le mot : « observations », sont supprimés les mots : « et, à l'exception des décisions de suspension et des décisions mentionnées à l'article R.
5121-107-11, qu'après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché » ;
b) A la troisième phrase, après les mots : « de leurs motifs », les mots : « à la Commission des Communautés européennes et sur leur demande aux autres Etats membres de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « à la Commission européenne et sur leur demande aux autres Etats membres de l'Union européenne » ;
17° Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section XIII du chapitre Ier du titre II du livre Ier est abrogé ;
5121-14-1 », sont supprimés les mots : « et après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché » ;
5122-5, après les mots : « est délivré », sont supprimés les mots : «, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « est prononcé », sont supprimés les mots : «, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « bénéficiaire du visa est », sont supprimés les mots : «, avant que la commission ne donne son avis, » et, après les mots : « observations écrites », sont supprimés les mots : « et, s'il le souhaite, est entendu par la commission » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « suspendre le visa », sont supprimés les mots : «, sans consultation préalable de la commission pour une durée de trois mois au plus.
La commission est immédiatement saisie ensuite par le directeur général de l'agence.
5122-13, après les mots : « ce délai, », sont supprimés les mots : « et après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'agence peut », sont supprimés les mots : «, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments » ;
b) Au 2°, après les mots : « d'un rectificatif », sont supprimés les mots : « approuvé par la commission » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « a été avisé », sont supprimés les mots : « et, s'il le désire, entendu par la commission » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « peut suspendre », sont supprimés les mots : «, sans consultation préalable de la commission et » ;
26° La section 6 du chapitre II du titre II du livre Ier est abrogée ;
5131-3, au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission de cosmétologie » sont supprimés et le dernier alinéa est supprimé ;
513-10-4, les mots : « après avis d'un groupe d'experts sur l'évaluation des risques des produits de tatouage » sont supprimés et le dernier alinéa de l'article R.
30° A la deuxième phrase du 1° de l'article R.
5132-2, après les mots : « nationale de pharmacie », sont supprimés les mots : « et de la commission d'autorisation de mise sur le marché ainsi que de la commission nationale des stupéfiants et des psychotropes lorsqu'il s'agit de médicaments stupéfiants ou psychotropes ou susceptibles d'être utilisés pour leur effet psychoactif » ;
5132-21, les mots : « de l'ordre des médecins, de l'ordre des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens » et les mots : « et de la commission d'autorisation de mise sur le marché ainsi qu'après avis de la commission nationale des stupéfiants et des psychotropes » sont supprimés ;
5132-44, les mots : « et après avis de la commission nationale des stupéfiants et des psychotropes » sont supprimés ;
33° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier est abrogée ;
34° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article R.
5133-5, après les mots : « la réponse », sont supprimés les mots : « et après avis de la commission consultative d'enregistrement des réactifs » ;
35° Le d du 1° de l'article R.
37° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II est abrogé ;
38° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II est abrogé ;
6213-18, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
2° Les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » à l'intitulé :
a) De la sous-section 3 de la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre II de la première partie ;
b) De la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie ;
c) Du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie ;
d) De la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie ;
e) Du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie ;
f) Du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la cinquième partie ;
g) Du livre III de la cinquième partie ;
h) Du chapitre II du titre Ier du livre IV de la cinquième partie ;
i) Du titre V du livre IV de la cinquième partie ;
613-25-4 du code de la propriété intellectuelle, A1 du code de procédure pénale, et R.
165-33 du code de la sécurité sociale, D.
247-5 du code de l'action sociale et des familles, R.
523-5, annexe I à l'article D.
523-8, du code de l'environnement, R.
245-2 du code de la route, à l'article 1er du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
173-16 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :
« Un versement complémentaire de cotisations est effectué par le régime spécial de retraite au plus tard dans un délai d'un an suivant la date de liquidation ou de révision de la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale lorsqu'il est tenu compte dans cette pension, soit à l'initiative du régime spécial ou du régime général, soit à la suite d'une demande de l'assuré formée conformément à l'article R.
142-1, soit en application d'une décision de justice, de périodes de services civils ou militaires n'ayant pas donné lieu au versement prévu à l'alinéa précédent ou à l'article D.
Le montant du versement complémentaire est déterminé conformément à l'alinéa précédent.
Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévu à l'article R.
4021-1, relative à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, est approuvée.
Dénomination du groupement
« Il est ainsi constitué entre l'Etat, représenté par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale, et l'assurance maladie, représentée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un groupement d'intérêt public dénommé "GIP Organisme gestionnaire du développement professionnel continu” ou "GIP OGDPC”.
« Le développement professionnel continu (DPC) a pour objectif "l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des soins”.
Au regard de l'obligation de formation continue de chaque profession de santé, l'OGDPC est chargé de rationnaliser la gestion administrative et les circuits de financement du DPC.
Identité de ses membres
« Le groupement d'intérêt public est composé de ses membres fondateurs.
Les signataires de la présente convention sont les membres fondateurs, assemblée générale du groupement.
Ils se répartissent de la manière suivante :
1° Trois représentants de l'Etat, désignés conjointement par le directeur général de la direction générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale ;
2° Trois représentants de l'assurance maladie désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Le siège de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est fixé au 93, avenue de Fontainebleau, 94276 Le Kremlin-Bicêtre.
« L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est constitué pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Régime comptable
« La tenue des comptes du groupement est soumise aux règles de la comptabilité publique.
Régime de droit public aux personnels propres du groupement
« Le directeur détermine les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel.
Il peut recruter des agents non titulaires de droit public sous contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Il peut employer des agents titulaires des trois fonctions publiques en position de détachement.
Règle de responsabilités des membres entre eux
« Chaque membre est tenu de participer aux dépenses du groupement.
dans les organes délibérants
« Le GIP OGDPC est constitué sans capital.
Au sein du comité paritaire, chaque section paritaire se réunit sous présidence tournante, par année civile, entre, d'une part, l'Etat et l'assurance maladie et, d'autre part, les représentants des professionnels de santé.
Arrêté du 26 avril 2012 portant radiation de la liste I des substances vénéneuses
Sont radiés de la liste I des substances vénéneuses :
Brucella abortus ;
Brucella canis ;
Brucella melitensis ;
Brucella suis ;
Lassa ;
Guanarito ;
Junin ;
Machupo ;
Sabia ;
Dobrova ;
Hantaan ;
Nairovirus de la fièvre hémorragique de Crimée/Congo ;
Phlebovirus de la fièvre de la vallée du Rift ;
Ebola ;
Marburg ;
― de la maladie de la forêt de Kyasanur ;
― de la fièvre hémorragique d'Omsk ;
Orthomyxovirus de type A, sous-types H5 et H7 ;
Orthomyxovirus :
― de la variole humaine (majeure et mineure) ;
― de la variole blanche ;
― de la variole du singe ;
― Camel poxvirus ;
Le directeur général de la santé et le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L.
L'arrêté du 30 juin 2010 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L.
L'arrêté du 30 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre, l'importation, l'exportation, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'acquisition et le transport de certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines est abrogé à compter du 1er juillet 2012.
― Mycobacterium tuberculosis ultrarésistante (on entend par ultrarésistante une bactérie polypharmacorésistante à l'isoniazide, à la rifampicine, à n'importe quelle fluoroquinolone et à la capréomycine ou la kanamycine ou l'amikacine).
Cette annnexe comprend :
― l'entérotoxine B du Staphyloccus aureus, pour toute détention d'une quantité supérieure à 1 mg pour un même établissement ;
2° Les parties des micro-organismes mentionnés au 1° de l'annexe I et au 1° de l'annexe II.
Aux fins d'application du présent arrêté, on entend par partie de micro-organisme un fragment du matériel génétique dès lors que :
― sa séquence en acide désoxyribonucléique (ADN) dépasse 500 paires de base de longueur ; ou
― sa séquence en acide ribonucléique (ARN) dépasse 500 bases de longueur.
3° Les parties des toxines mentionnées au 1° de l'annexe II.
Aux fins d'application du présent arrêté, on entend par partie de toxine un fragment des toxines protéiques dès lors que sa séquence peptidique dépasse 167 acides aminés de longueur.
4° Les micro-organismes génétiquement modifiés issus d'un des micro-organismes hautement pathogènes mentionnés au 1° de l'annexe I, lorsqu'ils présentent un risque pour la santé publique strictement inférieur à celui présenté par la souche parentale dont ils sont issus.
5° Les micro-organismes génétiquement modifiés issus d'un des micro-organismes mentionnés au 1° de l'annexe II, lorsqu'ils présentent un risque pour la santé publique inférieur ou égal à celui présenté par la souche parentale dont ils sont issus.
6° Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés intégrant une partie d'un des micro-organismes hautement pathogènes mentionnés au 1° de l'annexe I.
7° Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés intégrant une partie d'un des micro-organismes mentionnés au 1° de l'annexe II.
8° Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés contenant du matériel génétique codant pour les parties des toxines mentionnées au 3° de l'annexe II.
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux informations et pièces justificatives à produire pour la candidature des fédérations de mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité
― La candidature mentionnée à l'article R.
413-5 du code de la mutualité est présentée conformément à un formulaire mis à la disposition des fédérations sur le site internet du ministère chargé de la mutualité, qui comporte les informations suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation de la fédération prévu à l'article R.
414-1 du même code, l'intitulé complet de la fédération et l'adresse de son siège social ;
2° Pour chacune des mutuelles qu'elle déclare adhérente :
a) Le numéro d'immatriculation de la mutuelle prévu à l'article R.
b) Le nom complet de la mutuelle et le livre de rattachement ;
c) L'adresse du siège social de la mutuelle ;
d) L'effectif des membres participants de la mutuelle au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année du renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité ;
e) Une mention précisant si la mutuelle a été créée, ou non, dans les conditions prévues par l'article L.
f) Le cas échéant, une mention précisant si les statuts de la mutuelle définissent, ou non, ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice.
― La candidature est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Les statuts de la fédération ;
2° Le procès-verbal des délibérations des assemblées générales de la fédération réunies au cours des deux années civiles précédant l'année du renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité ;
3° La note du commissaire aux comptes justifiant la certification des comptes de la fédération pour l'avant-dernière année ;
4° Une note accompagnée de tout document comptable justifiant que la fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles ou unions adhérentes.
― Le formulaire et les pièces justificatives mentionnées au I et au II sont transmis par voie électronique au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.
4421-3, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur.
En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.
La poursuite, à titre définitif, de l'exploitation, par une personne ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation, peut toutefois être autorisée à titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés familiales ou sociales.
Décision du 21 mars 2012 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
La société ALARA Solutions est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
Décision du 21 mars 2012 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
La société ALARA Solutions est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 modifiée susvisée.
La société CIBIO est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
Décision du 27 mars 2012 fixant un contrat type pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire
Améliorer l'efficience de l'organisation des transports sanitaires et maîtriser les dépenses de l'assurance maladie dans ce domaine constituent deux objectifs majeurs de la politique conjointe menée par les pouvoirs publics et l'UNCAM en concertation avec les transporteurs sanitaires privés.
Or, la productivité des entreprises est un des facteurs de réussite des actions communes engagées pour garantir une offre équilibrée de transports sanitaires qui réponde aux besoins des patients, en fonction de leur état de santé et de leur degré d'autonomie.
L'augmentation des charges des entreprises peut ainsi atténuer les efforts de cohérence des mesures tarifaires prévues par la convention nationale dans son avenant n° 6 et approuvées par les différents acteurs.
Aussi, est-il proposé, dans un contexte de recherche d'équilibre économique dans ce secteur d'activité, un contrat dit « d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins » visé à l'article L.
1435-4 du code de la santé publique et portant sur le transport sanitaire.
Ce contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire est signé entre, d'une part, le transporteur sanitaire privé conventionné et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le transporteur sanitaire a son siège social.
Ce contrat permet aux transporteurs sanitaires qui disposent de véhicules sanitaires légers de favoriser leur mise à la disposition des assurés sociaux, compte tenu des caractéristiques sanitaires de la population de la circonscription régionale de référence et des conditions locales d'offre et d'organisation des soins, en conformité avec la prescription médicale de transport et le référentiel de prescription.
La souscription au contrat par le transporteur sanitaire se fait sur proposition de l'agence régionale de santé de la circonscription géographique dans laquelle le transporteur sanitaire a son siège social et concerne les transporteurs sanitaires disposant de véhicules sanitaires légers.
Dans le cadre du contrat, l'agence régionale de santé définit les engagements du transporteur sanitaire :
― ne pas diminuer le nombre de VSL dont le transporteur sanitaire dispose à la date d'effet du contrat ;
― enregistrer son personnel et ses véhicules sur le référentiel national des transporteurs auprès de sa caisse d'assurance maladie ;
― atteindre un taux de télétransmission minimal ;
― utiliser les services en ligne de l'assurance maladie au fur et à mesure de leur déploiement et atteindre un taux minimal de factures en ligne,
et fixe les objectifs à atteindre en fonction de l'année de signature du contrat pour :
― la mise à la disposition des assurés des VSL constituant son parc en atteignant un montant annuel de dépenses remboursables par VSL supérieur à une valeur précisée au contrat ;
― la mise à la disposition des assurés du transport partagé.
Lors de la proposition de souscription au contrat, en 2012, l'agence régionale de santé remet au transporteur sanitaire deux exemplaires du contrat type , une fiche lui indiquant ses engagements, ses objectifs et le bilan de sa situation au 31 décembre de l'année précédant la signature du contrat, sauf en cas de signature simultanée de la convention.
Lors de la proposition de souscription en 2013 et 2014, le bilan de la situation est effectué sur les neuf premiers mois de l'année précédant la signature du contrat, sauf en cas de signature simultanée de la convention.
A l'issue de chaque année civile, un bilan d'application du contrat est réalisé par l'agence régionale sur la base des données fournies par l'organisme d'assurance maladie du siège social du transporteur signataire.
En fonction du respect des engagements et de l'atteinte des objectifs fixés au contrat, l'agence régionale de santé demande à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la contrepartie financière, calculée selon les modalités précisées en annexe du contrat.
Les contrats qui ne respectent pas les présentes dispositions ou qui ne sont pas conformes au contrat type national sont, de plein droit, nuls et de nul effet.
Le contrat type national peut faire l'objet d'un avenant signé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat type national.
Le contrat type national peut notamment faire l'objet d'ajustements en fonction des résultats des évaluations annuelles des dépenses de transport sanitaire remboursables par l'assurance maladie, tous régimes, par voie d'avenant au contrat type.
CONTRAT TYPE NATIONAL POUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA COORDINATION DES SOINS PORTANT SUR LE TRANSPORT SANITAIRE
Le transporteur sanitaire privé
(forme juridique de l'entreprise)
Vu le code la sécurité sociale, notamment les articles L.
Vu la Convention nationale entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et publiée au Journal officiel du 23 mars 2003, ses annexes et avenants ;
Vu la décision du directeur général de l'UNCAM et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du
publiée au Journal officiel du ;
Objet et forme du contrat
Le présent contrat fixe les conditions d'adhésion audit contrat, les engagements pris par les parties ainsi que les objectifs à atteindre en matière de transport en VSL pour le transporteur sanitaire conventionné et la contrepartie financière dont ce transporteur peut bénéficier en fonction de l'atteinte de ces objectifs.
Il est conforme au contrat type national approuvé par décision signée du directeur général de l'UNCAM et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le et
publiée au Journal officiel le
Dans un contexte de ressources financières contraintes pour l'assurance maladie, les parties rappellent la nécessité de privilégier le mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état de santé du patient et son degré d'autonomie.
Dans cette optique, les parties conviennent d'agir conjointement pour favoriser l'utilisation du mode de transport sanitaire le plus adapté compte tenu des caractéristiques sanitaires de la population de la circonscription régionale de référence et des conditions locales d'offre et d'organisation des soins.
Il est tenu compte des contraintes de constitution du parc de véhicules destinés aux transports des patients et d'optimisation de son utilisation, en conformité avec la prescription médicale de transport et le référentiel de prescription.
Durée et date d'échéance du contrat
Il est conclu pour une durée de trois ans au plus à compter de sa date de signature et arrive à échéance au plus tard le 31 décembre 2014.
Le contrat vise les transports effectués par les VSL et remboursables par l'assurance maladie.
Conditions et modalités d'adhésion
Seul peut adhérer au contrat le transporteur sanitaire privé conventionné disposant de VSL et d'ambulances.
Le transporteur sanitaire privé qui n'aurait pas bénéficié de règlement de l'assurance maladie au titre des transports en VSL l'année civile précédant la signature du contrat doit bénéficier d'au moins un règlement de l'assurance maladie au titre de transports en VSL durant l'année civile de signature du contrat.
Pour le transporteur conventionné à la date d'entrée en vigueur de la décision de validation du contrat type publiée au Journal officiel, le présent contrat est signé soit dans les trois mois suivant cette date, soit au courant des mois de janvier ou février des années 2013 et 2014.
Le contrat entre en vigueur, dans tous les cas, le premier jour du mois suivant sa date de signature.
Pour le transporteur sanitaire privé adhérant à la convention nationale postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la décision, le contrat est signé à la même date que celle du conventionnement et entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de signature.
Engagements du transporteur sanitaire
Le transporteur sanitaire s'engage :
― à ne pas diminuer le nombre de VSL dont il dispose, calculé au premier jour du mois suivant la signature du contrat ;
― à enregistrer son personnel et ses véhicules sur le référentiel national des transporteurs au plus tard dans le mois suivant la date d'effet du contrat et à mettre à jour les données à chaque modification ;
― à atteindre un taux de télétransmission supérieur ou égal à 90 % dans les trois mois suivant la date d'effet du contrat ;
― à utiliser les services en ligne de l'assurance maladie au fur et à mesure de leur déploiement et, dès lors que le service existe, à réaliser 90 % de factures en ligne dans le délai de trois mois à compter de la date de mise en place du service en ligne ou de la date d'effet du présent contrat si elle est postérieure.
Le nombre de VSL pris en compte correspond au nombre de VSL enregistrés dans le référentiel national des transporteurs pendant au moins 90 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n ou à compter de la date d'enregistrement dans le référentiel jusqu'au 31 décembre de l'année n.
Le taux de télétransmission ou de réalisation des factures en ligne dès lors que le service existe s'apprécie au 31 décembre de l'année en cours.
Définition des indicateurs
Les indicateurs visent l'activité du transporteur sanitaire privé selon la configuration de son parc de véhicules au 31 décembre de l'année en cours et les caractéristiques des trajets réalisés.
Les indicateurs sont :
― le montant moyen annuel remboursable par VSL ;
― la part de transports partagés dans le montant annuel remboursable total de VSL.
Le premier indicateur a une pondération de 90 % dans le calcul de la réalisation des objectifs, le second de 10 %.
Pour laisser le temps aux actions d'information mentionnées à l'article 11 de produire leurs effets, le second indicateur n'est pas utilisé pour l'année 2012.
Les modalités de détermination des indicateurs sont définies en annexe 1 du présent contrat.
Fixation des objectifs individuels
du transporteur sanitaire
Les objectifs individuels sont fixés en annexe 1 du présent contrat.
Suivi de l'application du contrat
L'agence régionale de santé transmet par semestre, sur la base des données fournies par l'organisme d'assurance maladie du siège social du transporteur sanitaire, un bilan de situation du transporteur sanitaire au regard de ses engagements et de ses objectifs (voir modèle en annexe 2).
Actions d'information auprès des transporteurs
L'agence régionale de santé, en lien avec l'organisme d'assurance maladie, s'engage à :
― informer le transporteur sanitaire sur ses engagements et le fonctionnement du contrat ;
― organiser, le cas échéant, des réunions d'information et échanger sur ce thème au sein de la commission locale de concertation.
Actions d'information
auprès des autres acteurs de santé
L'agence régionale de santé, en lien avec la caisse d'assurance maladie, s'engage à :
― relayer auprès des médecins prescripteurs des établissements de santé et des services concernés par les prescriptions de transports, des actions de sensibilisation et d'information en matière de maîtrise de l'évolution des dépenses de transport, sur la base des plans d'accompagnement nationaux ;
― contribuer à l'amélioration de l'organisation interne des établissements de santé pour favoriser la régulation des transports de malade ;
― sensibiliser les médecins prescripteurs des établissements de santé et des services concernés par les prescriptions de transports, notamment itératifs, au développement du covoiturage dans un objectif d'optimisation des moyens et de développement durable.
Mode de calcul de la contrepartie financière
La rémunération complémentaire, non soumise à TVA, valorisant l'implication des transporteurs sanitaires privés sur des engagements d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins tient compte de la progression et de l'atteinte des objectifs du dispositif fixés en annexe.
La méthode de calcul est définie dans l'annexe 1.
Modalités de versement de la contrepartie financière
A la fin du premier semestre de l'année civile en cours, l'atteinte des objectifs du transporteur signataire est mesurée pour le semestre qui vient de s'écouler.
Une avance est versée en fonction de l'atteinte des objectifs et payée en septembre.
Le solde est réglé en mars de l'année n + 1 en fonction de l'atteinte des objectifs sur l'année civile n.
Si les objectifs ne sont pas atteints au 31 décembre de l'année civile n, le transporteur sanitaire s'engage à rembourser le trop-perçu.
L'ARS notifie au transporteur le montant de la contrepartie financière et les éventuels solde ou trop-perçu.
Modalités de financement de la contrepartie financière
La contrepartie financière éventuellement due au transporteur signataire est financée sur le fonds d'intervention régional prévu par l'article L.
1435-8 du code de la santé publique et géré par l'agence régionale de santé signataire du présent contrat.
Le présent contrat est révisé dès lors que le contrat type est révisé par voie d'avenant-type national signé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat type .
Chaque partie au présent contrat peut résilier ledit contrat à tout moment et notamment en cas de :
― non-respect des engagements du présent contrat du fait d'un des signataires ;
La partie signataire notifie sa décision de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.
La résiliation prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.
Délai et voie de recours
En cas de contestation de la décision fixant le montant de la contrepartie financière, le transporteur sanitaire peut saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée a légalement son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée.
Pour le transporteur sanitaire privé :
Visa de la Caisse primaire d'assurance maladie
Définition des indicateurs - mesure de l'atteinte
des objectifs et rémunération associée
La rémunération complémentaire valorisant l'engagement du transporteur sanitaire signataire du contrat sur des engagements d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins est fondée sur deux indicateurs par entreprise : le montant moyen annuel remboursable par VSL, et la part de transport partagé en VSL dans le montant remboursable total de VSL.
Définition des indicateurs et objectifs
Indicateur 1 : montant moyen annuel remboursable par VSL.
L'objectif est d'avoir, pour chaque année n du contrat, cet indicateur supérieur ou égal au seuil de 20 000 €.
Cet indicateur est calculé pour les VSL présents au moins 90 jours dans le RNT, à partir des données télétransmises présentées au remboursement tous régimes (hors régimes indisponibles) France entière.
Les VSL présents au moins 90 jours mais non présents toute l'année sont comptés au prorata du nombre de jour de présence dans le RNT, ainsi un VSL présent six mois dans l'année comptera pour 0,5 VSL.
Le taux de réalisation T1 de cet indicateur est égal soit à :
100 % si l'objectif est atteint ;
0 % si l'objectif n'est pas atteint.
Indicateur 2 : part de transports partagés dans le montant annuel remboursable total de VSL.
Les montants remboursables pris en compte dans l'évaluation des objectifs sont les montants remboursables constatés au 31 décembre de l'année n.
Il n'y a pas d'objectif chiffré pour ce deuxième indicateur pour l'année 2012.
Pour 2013 et 2014, l'objectif est d'atteindre ou de dépasser respectivement un taux cible de 2 % et 5 %.
Si l'objectif de transport partagé n'est pas atteint, la contribution économique est pondérée au prorata de l'atteinte de cet objectif :
― si le taux observé est supérieur ou égal au taux cible alors l'objectif est atteint à 100 % (taux de réalisation T2 = 100 %) ;
― si le taux observé est inférieur au taux cible, alors le taux de réalisation de l'objectif, T2 = taux observé/taux cible.
Cet indicateur est calculé, à partir des données télétransmises présentées au remboursement tous régimes (hors régimes indisponibles) France entière.
Calcul de la rémunération
La rémunération est versée au transporteur sanitaire signataire ayant respecté l'ensemble des quatre engagements précisés à l'article 6 du présent contrat.
La rémunération est calculée en tenant compte d'une part, d'une pondération de 90 % pour l'indicateur 1 et de 10 % pour l'indicateur 2 et d'autre part, du taux de réalisation de chacun des objectifs (T1 pour l'indicateur 1 et T2 pour l'indicateur 2), selon la formule suivante :
rémunération = 1,5 % × montant remboursable annuel VSL × T1
Rémunération = 1,5 % montant remboursable
annuel VSL × [90 % × T1 + 10 % × T2]
Pour un transporteur sanitaire signataire conventionné postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la décision, la rémunération est calculée prorata temporis sur la période entre la date de signature du contrat et le 31 décembre de l'année.
Bilan de situation pour le suivi de l'application du contrat
A la fin du premier semestre de chaque année civile, l'agence régionale de santé présente, sur la base des données fournies par les organismes d'assurance maladie, un profil individuel du transporteur sanitaire qui permet d'apprécier le respect de ses engagements et l'atteinte des objectifs.
Suivi des engagements contractuels
E1 (engagement 1) :
Concerne la non-diminution, en nombre, des VSL dont le transporteur sanitaire disposait à la date d'effet du contrat (premier jour du mois suivant la signature du contrat) :
Nombre de VSL présents au RNT à la date d'effet du contrat ;
Nombre de VSL présents au RNT à la fin du semestre.
Concerne le respect de l'engagement sur l'enregistrement du personnel et des véhicules dans le RNT :
Personnel de l'entreprise, déclaré au RNT à la fin du semestre ;
Nombre de VSL et d'ambulance présents au RNT à la fin du semestre.
Concerne l'engagement portant sur l'atteinte d'un niveau minimal de télétransmission :
― taux de télétransmission global, observé pour le transporteur sanitaire, au cours du semestre.
Données télétransmises en montant présenté au remboursement rapporté au total du montant présenté au remboursement tous régimes (hors régimes indisponibles) France entière.
Concerne l'engagement portant sur les services permettant la dématérialisation :
― installation du service (sous réserve de sa disponibilité) :
« PEC + » : oui ou non.
« Facturation en ligne » : oui ou non.
Si « oui » part de la facturation en ligne.
Suivi des objectifs
O1 (suivi indicateur 1) :
Concerne le suivi de l'indicateur 1 sur la mise à la disposition des assurés des VSL constituant son parc :
― montant moyen des VSL par entreprise présenté au remboursement sur la période observée (les VSL non présents toute l'année sont comptés au prorata du nombre de jours de présence dans le RNT).
Données télétransmises présentées au remboursement tous régimes (hors régimes indisponibles) France entière, pour les VSL présents depuis plus de quatre-vingt-dix jours dans le RNT ;
― estimation, à la fin du semestre, de l'atteinte prévisionnelle de l'objectif O1 : si le montant moyen des VSL est supérieur à 20 000 €, alors l'indicateur est à 100 %, sinon 0 %.
Concerne le suivi de l'indicateur 2 sur la mise à la disposition des assurés du transport partagé :
― montant présenté au remboursement du transport partagé dans le montant total VSL présenté au remboursement de la période.
Données télétransmises présentées au remboursement tous régimes (hors régimes indisponibles) France entière ;
― montant présenté au remboursement VSL de la période.
― T2 = part du montant transport partagé dans le montant total VSL.
Estimation de la rémunération
Si 100 % des objectifs avaient été atteints ;
En fonction des résultats de la période extrapolés, à l'année.
Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l'arrêté du 29 février 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
L'annexe de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Après les termes : « Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat », sont ajoutés les termes :
Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 1re classe :
Personnels d'inspection
Corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
régi par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe :
Corps des inspecteurs de l'éducation nationale
régi par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-
inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Inspecteur de l'éducation nationale hors classe :
Il est ajouté un « 5.
Personnels d'inspection » ainsi rédigé :
Arrêté du 25 avril 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques)
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence des comptables des services des impôts des entreprises et en ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, à M. Louis Daniel, administrateur général des finances publiques, jusqu'au 23 octobre 2012, et à M. Guy Dinet, administrateur général des finances publiques, à compter du 23 octobre 2012 ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Jean-Paul Quintin, administrateur général des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Noël Claudon, administrateur général des finances publiques, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur des finances publiques ;
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques, à Mme Marie-Christine Brun, administratrice des finances publiques, et à M. Laurent Bignon, administrateur des finances publiques ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à Mme Maïté Gabet, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Sophie Payart de Fitz James, administratrice des finances publiques ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, administrateur général des finances publiques, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, et à M. Angel Gonzalez, administrateur des finances publiques ;
g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, à Mme Martine Meunier, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Pascale Fromageot, administratrice des finances publiques.
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Guy Dinet, administrateur général des finances publiques, jusqu'au 6 août 2012, à M. Victor Le Blanc, administrateur général des finances publiques, à compter du 6 septembre 2012, et à M. Frédéric Escarras, administrateur des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Laurent Guillon, administrateur général des finances publiques, à M. Bruno Marteville, administrateur des finances publiques, jusqu'au 31 juillet 2012, à Mme Hélène Séveno, administratrice des finances publiques, à compter du 1er août 2012, et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques.
b) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Sylvie De Gentile, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Gisèle Vaqué, administratrice des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Paul Touzet, administrateur général des finances publiques, et à M. Philippe Albano, administrateur des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. François Musy, administrateur général des finances publiques, et à M. Philippe Jaeck, administrateur des finances publiques.
Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur fluvial de marchandises est motivée.
Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche au requin taupe du 10 avril au 30 septembre 2012
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 10 avril jusqu'au 30 septembre 2012 inclus.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à l'autorisation de pêche pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 et qui déclarent formellement renoncer définitivement à cette éligibilité.
Cette renonciation prend effet à compter de la fin de la période d'arrêt indemnisée et les rend définitivement inéligibles à cette autorisation.
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le permis d'armement, en position embarquée, pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 10 avril et le 30 septembre 2012 inclus.
Pendant les périodes d'arrêt indemnisés, le nombre de marins inscrits au permis d'armement en position d'embarquement ne pourra être inférieur à ce que prévoit la décision d'effectif du navire.
La durée maximale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à quarante jours.
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 octobre 2012 inclus.
Elles sont transmises pour liquidation et paiement à FranceAgriMer.
Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt biologique pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, dans le cadre du règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 susvisé.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 10 avril 2012 jusqu'au 13 juillet 2012 inclus.
Pour être éligibles à l'aide, les entreprises ne doivent pas appartenir à la catégorie des « entreprises en difficulté » telle que définie dans le paragraphe 2-1 des « lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ».
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le rôle d'équipage, en position embarquée, pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 10 avril et le 13 juillet 2012 inclus.
Pendant les périodes d'arrêt indemnisés, le nombre de marins inscrits au rôle d'équipage en position d'embarquement ne pourra être inférieur à ce que prévoit la décision d'effectif du navire.
La durée maximale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à vingt-deux jours.
L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est calculée comme suit :
A : part armement telle que définie à l'article 8
E : part équipage telle que définie à l'article 9.
La part de l'armement, A, est calculée comme suit :
avec T : taux journalier = (30 000,00 € ― X)/22
avec M : nombre de jours d'arrêt biologiques que le navire effectue
avec X : montant des aides perçues par l'armement dans le cadre d'aide de minimis au cours de l'année en cours et des deux années précédentes.
La part de l'équipage E est calculée comme suit :
C = coefficient de présence au rôle = J/(M × N)
N = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tel que défini à l'article 4.
― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt biologique.
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 août 2012 inclus.
Arrêté du 26 avril 2012 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
L'association Vergers et Jardins tropicaux, dont le siège social est situé à Ducos (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2012 au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire est fixé à 5.
― examen professionnel : 2 places.
Deux places sont, en outre, offertes aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles R.
4421-4, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises est retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été en mesure de présenter ses observations.
Arrêté du 26 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est fixé à 8.
Décret n° 2012-599 du 27 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne »
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » sont approuvés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SCIENTIFIQUE « UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE BRETAGNE »
L'Université européenne de Bretagne est un établissement public de coopération scientifique régi par les articles L.
L'établissement est chargé de conduire des projets d'intérêt commun aux membres qui le composent et qui décident de lui transférer tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens.
Son siège est fixé à Rennes.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
L'établissement comprend des membres fondateurs et des membres associés, selon leurs engagements dans les activités de l'Université européenne de Bretagne.
― Institut Télécom (Télécom Bretagne) ;
― Ecole normale supérieure de Cachan (antenne de Bretagne) ;
Les membres associés sont liés par une convention qui détermine leurs engagements, selon les projets auxquels ils souhaitent participer.
1° La signature commune de la production scientifique réalisée par les membres de l'établissement ; en concertation avec les organismes nationaux de recherche, le diagnostic partagé, la conception et la contribution à un plan d'action stratégique régional de la recherche, le suivi et l'évaluation, le portage des projets de réseaux de recherche et la coordination des recherches menées en commun ;
2° L'ingénierie de la valorisation de la recherche et un engagement en faveur d'outils et réseaux partagés pour la valorisation ;
3° Le soutien au développement de plates-formes d'appui à la recherche et à l'enseignement supérieur ;
4° La coordination des activités des écoles doctorales ; la création d'un collège doctoral international avec une gestion en commun des doctorats préparés dans les écoles doctorales des membres et délivrés au sceau de l'Université européenne de Bretagne par les établissements habilités ; le suivi de l'insertion professionnelle des docteurs ;
5° Des activités d'inscription dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont la promotion internationale des activités de l'établissement et la contribution aux activités de la Société européenne de l'information pour la recherche et l'enseignement supérieur ;
6° Le pilotage et la mise en œuvre du projet campus prometteur de Bretagne, la mise en place et la gestion des équipements, des services et des prestations d'intérêt commun partagés entre les membres fondateurs et associés en assurant une qualité de service homogène à tous les membres, la négociation, la conclusion et le suivi, pour les volets immobiliers et numériques, de contrat, notamment de partenariat public-privé.
Plus généralement, l'établissement a vocation à assurer la mise en œuvre de projets communs à tout ou partie de ses membres dans les domaines entrant dans leurs missions.
Les missions font l'objet d'une déclinaison en activités ou projets qui figurent dans le programme pluriannuel de l'établissement.
Elles s'exercent dans le respect de l'autonomie des établissements membres.
Dans l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres dans les conditions fixées par les articles 58 à 63 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et dans la limite de ses ressources.
L'établissement est dirigé par un président.
Il est administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil d'orientation stratégique.
L'établissement comprend des services dont la composition est fixée par le règlement intérieur.
Un directeur administre les services.
Il est choisi par le président, après accord du conseil d'administration.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, dans les conditions fixées au septième alinéa de l'article 16 ci-dessous.
Le président est assisté de vice-présidents qui sont élus sur proposition du président par le conseil d'administration.
Le mandat des vice-présidents est de trois ans renouvelable une fois.
Le mandat des vice-présidents prend fin avec celui du président.
Le président et les vice-présidents sont assistés par un bureau dont la composition et les attributions sont fixées par le règlement intérieur.
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration qu'il préside ;
4° Il rend compte au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
7° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ; il en propose les modifications ;
8° Il organise les désignations au conseil d'administration ;
9° Il nomme, après avis du conseil d'administration, à toutes les fonctions de responsabilité de l'établissement dont la liste figure au règlement intérieur et pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
10° Il a autorité sur les personnels en fonctions dans l'établissement ;
11° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à l'établissement ;
Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents et au directeur des services dans des limites et conditions déterminées par le conseil d'administration.
En cas d'empêchement temporaire, ses fonctions sont assurées par l'un des vice-présidents dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
1° Au minimum dix-neuf sièges au titre des membres fondateurs, dont six représentants de l'université Rennes-I, trois représentants de l'université de Bretagne occidentale, trois représentants de l'université Rennes-II, deux représentants de l'université de Bretagne-Sud, un représentant de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes, un représentant de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, un représentant de l'Institut Télécom (Télécom Bretagne), un représentant de l'Ecole normale supérieure de Cachan (antenne de Bretagne) et un représentant de l'Ecole supérieure de chimie de Rennes ;
2° Une personnalité qualifiée désignée à la majorité des voix des membres fondateurs, sur proposition du président ;
3° Au maximum neuf représentants des membres associés, dont au maximum :
a) Un représentant des entreprises ;
b) Un représentant de la région Bretagne ;
c) Un représentant des centres hospitaliers universitaires et du centre régional de lutte contre le cancer ;
d) Deux représentants des organismes de recherche associés ;
e) Quatre représentants des établissements d'enseignement supérieur associés à l'Université européenne de Bretagne ;
4° Un représentant des enseignants-chercheurs et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'Université européenne de Bretagne ;
5° Un représentant des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6° Un représentant des étudiants inscrits dans les écoles doctorales.
Les membres fondateurs désignent leurs représentants.
Les membres associés mentionnés au 3° de l'article 11 ci-dessus désignent leurs représentants dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
Le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à trois ans.
Il peut être renouvelé une fois sous réserve que l'intéressé conserve la qualité pour laquelle il a été désigné membre.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée de mandat qui reste à courir.
Le conseil scientifique comprend des responsables scientifiques des membres fondateurs ou associés, des organismes de recherche associés et de l'établissement.
Il est sollicité pour avis par le président du conseil d'administration.
Le conseil d'orientation stratégique est composé de personnalités extérieures, de scientifiques, notamment européens, de personnalités du monde économique, de représentants des collectivités territoriales.
Il est sollicité régulièrement pour avis par le président du conseil d'administration, notamment sur les questions de pilotage et d'évaluation de la recherche.
La composition de ces conseils, leurs modalités de fonctionnement et de désignation de leurs membres sont définies dans le règlement intérieur.
1° Les orientations générales de l'établissement, et notamment le programme pluriannuel des projets mis en œuvre ;
2° Le rapport annuel du président sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ;
3° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des services ;
4° Le règlement de scolarité ;
14° Les contrats et conventions, dont les conventions avec les membres associés ;
16° Le transfert du siège ;
Le conseil d'administration émet, en outre, un avis sur la désignation des titulaires des fonctions de responsabilité de l'établissement dont la liste figure au règlement intérieur.
Il donne également un avis sur la désignation des membres du conseil scientifique et du conseil d'orientation stratégique.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exclusion de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 11°, 12°, 16°, 17°, 18° et 19° ci-dessus.
Le président rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces différentes délégations.
Lorsque le président ne peut présider une séance, le conseil est présidé par un des vice-présidents désigné par le président.
Les délibérations prévues aux 3°, 6° et 16° de l'article 15 ainsi que l'élection du président et des vice-présidents sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Sont prises à l'unanimité des membres fondateurs les décisions ci-après :
Les autres délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés.
L'agent comptable, le directeur des services ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
2° Les subventions versées par l'Etat à l'établissement dans un cadre de contrats pluriannuels ou dans le cadre des contrats qui le lient aux établissements membres ;
3° Les subventions des collectivités territoriales et autres établissements publics ;
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Par dérogation à l'article 15, le premier budget primitif de l'établissement est arrêté par les membres fondateurs, sur proposition du président élu dans les conditions prévues à l'article 22.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° de l'article 11, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de cet article et adopte dans un délai de quatre mois le règlement intérieur.
Décret n° 2012-600 du 27 avril 2012 modifiant le décret du 22 juin 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités »
Les statuts modifiés de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités » sont approuvés.
L'annexe du décret du 22 juin 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Modifie Décret du 22 juin 2010 - art. Annexe (VT)
STATUTS DE LA FONDATION DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE
Etablissement et objet de la fondation
Constitution-dénomination
Il est créé une fondation de coopération scientifique sous le nom « Sorbonne Universités » régie notamment par les dispositions des articles L.
344-11 et suivants du Code de la recherche et par les présents statuts.
Objet-siège
Cette fondation a, dans le respect des compétences qui lui ont été transmises par ses membres, pour objet la conduite d'actions communes sur un plan stratégique, général et identitaire, mais aussi en matière de vie étudiante, de formation, de recherche, de mise en commun de services et de politique internationale, et plus particulièrement :
― la coopération pédagogique et scientifique entre ses membres ;
― la mise en place d'une signature commune à l'ensemble de ses membres.
Cette signature sera caractérisée par l'utilisation, par les membres de la fondation, de la dénomination « Sorbonne Universités », complétée par l'utilisation par chacun d'eux de termes identifiants spécifiques en fonction du domaine d'enseignement et de recherche couvert, étant précisé que ces termes identifiants seront associés aux termes : « école, laboratoire, centre de recherche, faculté, etc.
― la mise en commun des moyens économiques dans le cadre de services communs à l'ensemble de ses membres ou à certains d'entre eux (dans le domaine des ressources humaines, de la finance, du patrimoine, des systèmes d'information, de la vie étudiante, etc.) ;
― le partage des infrastructures et la conception de nouveaux moyens au service des étudiants ;
― l'aide et l'assistance matérielle à la coopération entre partenaires dans le domaine de la pédagogie et de la recherche ;
― la promotion du pôle de recherche et d'enseignement supérieur au niveau national et international.
La fondation a son siège à la Sorbonne, 1, rue Victor-Cousin, 75005 Paris.
Le lieu du siège peut être modifié sur décision du conseil d'administration de la fondation.
Les membres fondateurs de la fondation sont :
― l'université Paris-II ;
― l'université Paris-IV ;
― gérer, entretenir et mettre à disposition tous locaux ;
― créer, gérer et subventionner des espaces d'accueil et d'hébergement ainsi que des services communs aux universités fondatrices ;
― recruter et gérer des personnels ;
― associer, par convention, de nouveaux membres, tels que les écoles, les établissements universitaires ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche.
La fondation est administrée par un conseil d'administration composé :
― du collège des représentants des membres fondateurs : trois membres représentant les membres fondateurs initiaux qui sont de droit les présidents respectifs de chacun des membres fondateurs initiaux ;
― du collège des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs : trois membres représentant des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant tout ou partie de leurs fonctions au sein de la fondation.
Le conseil d'administration de chacun des membres fondateurs initiaux désigne un représentant des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
― du collège des représentants des membres associés : un représentant si le nombre des membres associés est inférieur à quatre et deux représentants si le nombre des membres associés est égal ou supérieur à quatre.
Ces représentants sont désignés par le conseil des membres associés selon les modalités définies par le règlement intérieur, étant précisé que chaque membre associé ne peut avoir qu'un seul représentant ;
― du collège des représentants des personnalités scientifiques ou professionnels qualifiés : un représentant, de nationalité française ou étrangère, désigné par le conseil d'administration de chacun des membres fondateurs initiaux ;
― de deux représentants des collectivités territoriales désignés par le conseil régional d'Ile-de-France et par la ville de Paris ;
― de quatre représentants des organismes de recherche (un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, un représentant de l'Institut de recherche pour le développement, un représentant des organismes associés) ;
― d'un représentant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
― du président de la fondation, membre de droit quand il n'est pas désigné au sein du conseil d'administration.
A l'exception des représentants de droit des membres fondateurs, le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à quatre ans renouvelables, sauf pour les représentants des membres associés pour lesquels le mandat est fixé à un an renouvelable.
En cas d'admission de nouveaux membres fondateurs, un représentant est désigné par ce membre fondateur, le nombre des membres au titre du collège des représentants des membres fondateurs et le nombre des membres au sein du conseil d'administration étant augmentés d'autant.
Le nombre de membres au titre du collège des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ainsi que du collège des représentants des personnalités scientifiques ou professionnels qualifiés demeure inchangé.
En cas d'empêchement, un membre peut donner procuration dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Chaque membre ne peut toutefois détenir plus de deux procurations.
A l'exception des représentants de droit des membres fondateurs, les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d'administration dans le respect des droits de la défense et dans les conditions définies par le règlement intérieur.
En cas de perte de la qualité au titre de laquelle un administrateur a été élu, décès, démission, empêchement définitif ou révocation d'un membre du conseil d'administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois.
Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est commissaire du Gouvernement ; il assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
Il peut être représenté par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
Président de la fondation
A compter du 1er juillet 2012, le président sera désigné par le conseil d'administration pour un mandat d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
A compter de cette date, la présidence du pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) n'est pas cumulable avec la présidence ou la direction d'un établissement du PRES.
Le président peut nommer un délégué général de la fondation, après avis conforme du conseil d'administration.
Il peut être mis fin aux fonctions du délégué général par le président, après avis conforme du conseil d'administration.
Le président assure la direction de la fondation, il la représente dans tous les actes de la vie civile et la représente en justice.
Notamment, le président :
― préside le conseil d'administration et le convoque à tout moment ;
― arrête l'ordre du jour du conseil d'administration ;
― a une voix prépondérante en cas de partage des voix au conseil d'administration ;
― conclut les accords et les conventions ;
― est ordonnateur des recettes et des dépenses de la fondation ;
― préside le conseil des membres associés ;
― assiste de droit aux séances du sénat sans voix délibérative ;
― peut donner dans les conditions définies par le règlement intérieur délégation au délégué général.
Toutefois, le président peut consentir au délégué général une procuration générale pour représenter la fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Après son élection, le nouveau président fait une déclaration de politique générale devant le sénat, objet de l'article 12, devant lequel il a la faculté d'intervenir à tout moment qu'il juge utile.
Pouvoirs du délégué général
Le délégué général assure la gestion courante de la fondation, en particulier la préparation et l'exécution de ses programmes, et en assure le fonctionnement.
Il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission par délégation du président.
Il assure la coordination des actions de la fondation, notamment de l'« initiative d'excellence » (Idex).
Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration, du sénat et du conseil des membres associés.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige et au moins deux fois par an, ou à la demande d'un quart au moins de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par son président et sur celles dont l'inscription est demandée par le tiers au moins de ses membres ou par le commissaire du Gouvernement.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés.
Sous réserve des stipulations contraires des statuts, les délibérations du conseil sont votées à la majorité simple des voix de ses membres présents ou représentés.
Le règlement intérieur précisera le décompte des voix.
Lorsqu'une délibération lui paraît contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le commissaire du Gouvernement peut demander, dans un délai de deux mois, une nouvelle délibération votée à la majorité des trois quarts des membres du conseil d'administration en exercice, présents ou représentés.
Il est tenu un procès-verbal des séances qui est signé par le président.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation dans le respect des compétences transmises à cette dernière par ses membres.
― il se prononce sur la mise en commun de différents moyens (notamment économiques) entre les membres de la fondation ou entre certains d'entre eux ;
― il se prononce sur l'élaboration et la conduite de projets d'intérêt communs à l'ensemble de ses membres ou à certains d'entre eux ;
― il se prononce sur la communication au plan national et international ;
― il se prononce sur la promotion internationale du pôle ;
― il délibère sur l'adhésion de nouveaux membres et sur les exclusions ; le membre concerné par la décision d'exclusion ne prend pas part au vote.
Ces décisions sont prises à la majorité des trois quarts des membres du conseil d'administration en exercice, présents ou représentés :
― il se prononce sur les conventions pluriannuelles avec les fondateurs mentionnées à l'article 4.
Ces décisions sont prises à la majorité des trois quarts des membres du conseil d'administration en exercice, présents ou représentés, l'établissement intéressé ne prenant pas part à la délibération ;
― il vote le budget et ses modifications qui comprennent en annexe un état prévisionnel des effectifs de personnel ;
― il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
Outre ces compétences, le conseil d'administration est compétent :
― pour délibérer sur l'Idex ;
― pour gérer les actions communes de formation et de recherche et, notamment, le collège de la Sorbonne, le collège doctoral de la Sorbonne, l'Ecole internationale de droit ;
― pour gérer les actions communes dans le domaine de la vie de campus et de la vie étudiante ;
― pour gérer les directions de la fondation Sorbonne Universités (direction de la communication, des relations internationales et européennes, de la vie étudiante, de la recherche et de la valorisation, de la formation et de l'insertion professionnelle) ;
― pour gérer toutes autres attributions que les membres de Sorbonne Universités décideraient de transférer à cette dernière par décision de leur conseil d'administration selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Une fois la dotation de l'Idex connue, le conseil d'administration valide la répartition entre les différentes actions telle qu'elle est définie dans le projet et leur affecte les moyens consolidés apportés par l'Idex et par les partenaires en s'appuyant sur les recommandations du comité stratégique.
Cette répartition est présentée pour avis au sénat.
Le conseil d'administration attribue aux projets et programmes les fonds reçus au titre de l'Idex.
Sur la base de l'avancement des actions et de l'utilisation des ressources affectées, le conseil d'administration définira chaque année le budget de l'année suivante, après consultation du comité stratégique, pour assurer la transparence du programme.
Les comptes de l'Idex seront présentés annuellement au conseil d'administration et aux conseils d'administration des établissements membres.
Le conseil d'administration procédera à l'évaluation régulière de la mise en œuvre des opérations selon le calendrier décidé.
Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister ou d'assister le délégué général dans toutes les actions menées par la fondation.
Trésorier
Le conseil d'administration désigne un trésorier pour un an renouvelable pendant les trois années suivant la création de la fondation, puis, après cette période de trois ans, pour une durée de quatre ans renouvelable.
Il peut être révoqué pour juste motif par le conseil d'administration.
Le sénat
Il est créé un sénat composé de dix représentants pour chaque membre fondateur initial, soit trente représentants.
Ces représentants sont désignés par le conseil d'administration de chacun des membres fondateurs initiaux ou, le cas échéant, selon des modalités définies par chaque établissement, parmi les étudiants (deux représentants par membre fondateur), le personnel de bibliothèque, administratif, technique, ouvrier et de service (deux représentants par membre fondateur), les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs (quatre représentants par membre fondateur), et les représentants des milieux socio-professionnels (deux représentants par membre fondateur) pour une durée de quatre ans renouvelable.
Lorsqu'un représentant perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, son mandat prend fin.
Il est remplacé, par le conseil d'administration de l'université concernée, pour la durée du mandat restant à courir.
Chaque nouveau membre fondateur, à l'exception du Muséum national d'histoire naturelle qui peut désigner six représentants dont au moins un enseignant-chercheur et un personnel BIATOSS, peut désigner quatre représentants au sein du sénat pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le nombre des membres du sénat est augmenté du nombre de représentants désignés par les nouveaux membres fondateurs.
Chaque membre associé désigne un représentant qui participe aux séances du sénat.
Le président du sénat est élu parmi ses membres par le sénat.
Le président de la fondation assiste de plein droit sans voix délibérative aux séances du sénat.
Le président du sénat assiste de plein droit sans voix délibérative aux séances du conseil d'administration.
Le sénat se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
Il peut être consulté, en tant que de besoin, par le conseil d'administration, notamment en matière de recherche, d'orientation pédagogique et de vie étudiante.
Par délibération, le sénat peut, en outre, demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil d'administration.
Le sénat délibère valablement si la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Le sénat donne notamment son avis sur :
― les questions soumises au conseil d'administration, notamment en matière de recherche, d'orientation pédagogique et de vie étudiante ;
― la nomination par le conseil d'administration des représentants des établissements partenaires et des personnalités extérieures composant le comité stratégique ;
― la répartition de la dotation de l'Idex.
Le sénat assure la représentation et permet le dialogue avec les communautés académiques des établissements.
Conseil des membres associés
Il est créé un conseil des membres associés composé de deux représentants de chacun des membres associés.
Le conseil d'administration de chaque membre associé ou, à défaut, son représentant légal désigne deux représentants pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le président de la fondation est le président du conseil des membres associés.
Le conseil des membres associés désigne un vice-président en son sein.
Ce conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
En outre, il est consulté, en tant que de besoin, par le conseil d'administration sur toutes questions concernant les membres associés.
Il désigne le ou les représentants composant le collège des représentants des membres associés au sein du conseil d'administration au scrutin uninominal à deux tours.
Le conseil des membres associés délibère valablement si la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Les délibérations du conseil des membres associés sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Le règlement intérieur arrêtera une pondération des voix entre les différents membres associés si le nombre des membres associés est égal ou supérieur à quatre.
Comité stratégique
Il est créé un comité stratégique chargé de conseiller le conseil d'administration sur les orientations stratégiques et scientifiques.
Ce comité est composé de quinze représentants français et internationaux de la communauté scientifique et du monde économique nommés par le conseil d'administration de la fondation, après avis du sénat.
Le comité stratégique, présidé par une personnalité extérieure, se réunit au moins deux fois par an pour évaluer la mise en œuvre des actions de l'Idex selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Le comité stratégique est un organe consultatif chargé de donner des avis au conseil d'administration sur les grandes orientations scientifiques et stratégiques ainsi que sur les projets constitutifs de l'Idex.
Aliénations-hypothèques-emprunts
La dotation initiale apportée par les membres fondateurs de la fondation s'élève à 30 000 euros répartis de la manière suivante : 10 000 euros d'apport par chaque membre fondateur initial, versés dans le mois suivant la publication du décret approuvant les statuts initiaux de la fondation.
La dotation de l'Etat est versée dans l'année suivant la publication du décret approuvant les statuts initiaux de la fondation.
La dotation peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil d'administration.
Elle peut procéder à leur aliénation dans les conditions prévues aux articles 9 et 15 des présents statuts.
En cas de non-respect par un membre fondateur du calendrier des versements composant la dotation initiale, prévu au deuxième alinéa du présent article, ce dernier est invité par le président du conseil d'administration à présenter ses observations par écrit.
Chaque nouveau membre (nouveau membre fondateur, membre associé) versera 10 000 euros d'apport dans le mois qui suit son admission.
Fonds de dotation
2° Des subventions et donations qui peuvent lui être accordées ;
Modifications des statuts-dissolution-retrait
Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'après une délibération du conseil d'administration votée à la majorité des trois quarts des membres du conseil d'administration en exercice, présents ou représentés.
La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration votée à la majorité des trois quarts des membres du conseil d'administration en exercice, présents ou représentés, ou en cas d'abrogation du décret approuvant ses statuts.
Approbation des modifications statutaires
par le ministre
Les membres de la fondation peuvent s'en retirer.
Le membre désirant se retirer de la fondation doit notifier son intention au président de la fondation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Le retrait prend effet un mois après la réception de la notification écrite.
Le budget et ses modifications ainsi que ses annexes, le rapport, les comptes annuels et une liste actualisée des unités ou services composant la fondation sont adressés chaque année au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche aura le droit de faire visiter par ses délégués les divers services dépendant de la fondation et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Comité d'audit
Un audit en matière financière et comptable et en matière de démarche qualité, pilotage et indicateurs est confié à un cabinet extérieur deux ans après la réception des fonds alloués au titre de l'Idex afin de réaliser une évaluation à mi-parcours, avant l'évaluation devant être conduite après quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2012, la date de début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2012 du brevet de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale familiale, du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et du diplôme d'expert en automobile est fixée conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE D'ENTREPRISE
Développement et réalisation bois
DATES DE DÉBUT DES ÉPREUVES ÉCRITES
OU PRATIQUES À SUJET NATIONAL
BREVETS DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
Après-vente automobile, « option véhicules industriels »
Arrêté du 19 avril 2012 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier et de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature
Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) et les emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe II) sont déclarés susceptibles d'être vacants et pourront être pourvus par voie de mutation.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation dans les conditions définies ci-dessous.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation dans les conditions définies ci-dessous.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
a) Pour les candidats à la mutation sur un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier :
― une demande de mutation établie selon le modèle joint en annexe III ;
b) Pour les candidats à la mutation sur un emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier :
― une demande de mutation établie selon le modèle joint en annexe IV ;
La directrice générale des ressources humaines et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
SUSCEPTIBLES D'ÊTRE VACANTS OFFERTS À LA MUTATION
Cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine Paris-V).
Gastro-entérologie : hépatologie : option gastro-entérologie.
Hépatologie.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine Paris-VI)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine Paris-VII).
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine Paris-XI - Kremlin-Bicêtre).
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine Versailles - Paris - Ile-de-France Ouest).
EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
Actuellement professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de :
Localisation hospitalière :
Centre hospitalier et universitaire :
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES
DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
Actuellement maître de conférences des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de :
Arrêté du 20 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement (1er tour)
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I offerts au recrutement au titre de l'année 2012.
― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de vingt jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Ce document doit être adressé dans le délai maximum de trois mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) :
(1) Nom d'usage et prénom.
Arrêté du 25 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes de technicien de la recherche de classe normale à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 25 avril 2012, neuf concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste de technicien en psycho-chimie des matériaux et minéralogie, affecté à Paris (75).
Un poste de technicien chargé des essais sur matériaux métalliques, affecté à Nantes (44).
Un poste de préparateur d'essai, affecté à Marseille (13).
Un poste de technicien de laboratoire en mécanique, affecté à Nantes (44).
― Informatique et calcul scientifique
Un poste de gestionnaire de parc micros, affecté à Marne-la-Vallée (77).
― Documentation, édition, communication
Un poste de documentaliste, affecté à Bron (69).
Un poste d'assistante, affecté à Bron (69).
Deux postes de chargé de gestion financière et comptable, affectés à Bron (69).
Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des intéressés les attestations délivrées par les autorités des autres Etats membres dès lors qu'elles ont un objet conforme à celui de l'article R.
Arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'intérim du secrétaire général des affaires européennes
M. Pierre Heilbronn est chargé de l'intérim du secrétariat général des affaires européennes à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 17 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
Sur proposition du ministre chargé de l'équipement, de l'urbanisme et de l'environnement :
Titulaire : Mme Dron (Dominique), commissaire générale au développement durable.
Suppléant : M. Tapadinhas (Laurent), directeur de la recherche et de l'innovation.
Titulaire : M. Durrleman (Colas), directeur de projet, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Titulaire : M. Durand (Jean-Marie), adjoint au directeur général de la prévention des risques.
Suppléant : M. Hubert (Thierry), adjoint à la chef du service des risques naturels hydrauliques.
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et des forêts :
Titulaire : M. Cros (Philippe), président du conseil des systèmes d'information au service de la modernisation du secrétariat général.
Suppléant : M. Clément (Jacques), chef du service de la modernisation.
Titulaire : M. Moreau (François), chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval.
Suppléant : M. Andrieu (Jacques), sous-directeur de la forêt et du bois à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Suppléant : M. Herpers (Frédérick), direction générale de l'armement.
Sur proposition du ministre chargé du budget et du cadastre :
Mme Œchsli (Marion), chef du bureau logement, ville et politique des territoires à la direction du budget.
M. Dufant (Thierry), sous-directeur chargé de la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques à la direction générale des finances publiques.
Titulaire : M. Kihl (Jean-Paul), directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Suppléant : M. Giusti (Charles), sous-directeur de la planification et de la gestion des crises.
M. Mazuyer (François), président de l'ordre des géomètres-experts.
M. Manable (Christian), président du conseil général de la Somme.
Mme Crocheton (Florence), maire adjointe de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Mme Ultré-Guérard (Pascale), Centre national d'études spatiales.
3° En qualité de représentants de la filière forestière
Sur proposition du ministre chargé des forêts :
M. Plauche Gillon (Henri), président de Forestiers privés de France.
M. Viné (Pascal), directeur général de l'Office national des forêts.
M. Grassin (Jérôme), président du Centre technique du papier.
Ont été élus :
Titulaires : M. Garcia (Jean), M. Brönnimann (Frédéric), M. Pfeiffer (Jean-Marie), M. Delbeke (Olivier), Mme Samica (Anne), M. Bruno (Eric).
Suppléants : Mme Favé (Pascale), Mme Lemonnier (Francine), Mme Le Bourg (Christine), M. Le Masson (Matthieu), M. Briant (Benjamin), M. Perez (Gérard).
Décret du 27 avril 2012 portant nomination d'un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité - Mme Loiseau (Nathalie)
Par décret en date du 27 avril 2012, Mme Nathalie Loiseau, conseillère des affaires étrangères hors classe, directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères, est nommée haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des affaires européennes, du ministre chargé de la coopération et du secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger.
Décret du 27 avril 2012 portant nomination (magistrature) - M. Testut (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 avril 2012, M. Claude Testut est nommé, dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Versailles, du 25 juin 2012 au 24 juin 2014.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 janvier 2012, Mme Laurence Hamel, épouse d'Harcourt, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Mouvement ATD Quart Monde afin d'exercer une mission d'intérêt général dans le cadre du volontariat de service civique défini par l'article L.
120-1 du code du service national, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2011.
Décret du 27 avril 2012 portant réintégration et acceptation de démission (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, M. Goldstein (Emmanuel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2012.
La démission de M. Goldstein (Emmanuel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 1er avril 2012.
A compter de cette même date, M. Goldstein (Emmanuel) est radié des cadres.
Décret du 27 avril 2012 portant admission à la retraite (magistrature) - M. Davost (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, M. Patrice Davost, procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 2012.
Arrêté du 27 avril 2012 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 avril 2012, M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre pour une durée de deux ans à compter du 10 avril 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 avril 2012, Mme Marsault (Hélène), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions d'experte de haut niveau (emploi classé en groupe I) auprès de l'inspecteur général des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés pour une période de trois ans à compter du 28 mai 2012.
Décret du 27 avril 2012 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault - Mme Ellul (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, Mme Fabienne Ellul, sous-préfète, sous-préfète du Vigan, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
L'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale prévue à l'article L.
4431-1 et l'inscription au registre des patrons et compagnons bateliers mentionné à l'article L.
4432-1 ainsi que la radiation de ces registres sont opérées par le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Une commission présidée par le ministre chargé des transports ou son représentant et composée en nombre égal de membres désignés par le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports apprécie, si elle est contestée, la régularité de ces immatriculations, inscriptions et radiations.
Elle peut, à la demande du ministre ou de tout intéressé, décider de toute immatriculation, inscription ou radiation.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine le nombre des membres et les règles de fonctionnement de la commission.
Décret du 27 avril 2012 portant nomination du sous-préfet du Vigan - M. Bernard (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, M. Gilles Bernard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet du Vigan.
Décret du 27 avril 2012 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron - Mme Lenglet (Cécile-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, Mme Cécile-Marie Lenglet, sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
Décret du 27 avril 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Vienne (classe fonctionnelle III) - M. Seguy (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, M. Yves Seguy, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne (classe fonctionnelle III).
Décret du 27 avril 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron - M. Moniotte (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron exercées par M. Jean-François Moniotte, sous-préfet.
Décret du 27 avril 2012 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - M. Libault (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale de M. Claude Bigot à compter du 1er mai 2012.
M. Dominique Libault, conseiller d'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale à compter de cette date.
Décret du 27 avril 2012 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida)
Par décret en date du 27 avril 2012, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) au titre de l'article D.
Mme Delphine Horvilleur (1er mandat), en remplacement de M. Vichy Hai Bellahsen, démissionnaire.
Mme Nicole Hesnault-Pruniaux (2e mandat),
désignées par le Président de la République.
Mme Catherine Kapusta-Palmer (2e mandat), désignée par le Premier ministre.
M. Jean-Pierre Couteron (1er mandat), désigné par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 24 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 24 avril 2012, est nommé membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. Champion (Etienne), en remplacement de M. Vergé (Damien.)
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits au registre de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Lors de leur séjour en secteur d'hospitalisation, la mère et l'enfant bénéficient de la possibilité d'intervention tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris en urgence, d'un pédiatre, d'un gynécologue-obstétricien et d'un anesthésiste-réanimateur.
L'unité met en place une organisation lui permettant de s'assurer en tant que de besoin, selon le cas, du concours d'un psychologue ou d'un psychiatre.
Le personnel intervenant dans le secteur d'hospitalisation est fonction de l'activité de l'unité d'obstétrique.
Il ne peut être inférieur, quelle que soit l'activité du secteur, à une sage-femme, assistée d'un aide-soignant et d'une auxiliaire de puériculture le jour et à une sage-femme ou un infirmier ou une infirmière, assisté d'une auxiliaire de puériculture, la nuit.
Sauf application des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa du 1° et au 3° de l'article D.
6124-44 pour les unités d'obstétrique réalisant moins de 500 naissances par an, il s'agit de personnels affectés au secteur d'hospitalisation et ne pouvant avoir d'autres tâches concomitantes dans un autre secteur ou une autre unité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 27 avril 2012, M. Ramain (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des mutations de l'emploi et du développement de l'activité au sein du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 27 avril 2012, Mme Vaillant (Corinne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du Fonds social européen au sein du service du financement et de la modernisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2012, M. Bonnot (Frédéric), administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'enseignement privé à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 13 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2012, M. Christmann (Philippe), administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 13 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2012, Mme Mesclon (Claudine), administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 27 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2012, M. Barçon-Maurin (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement au sein du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Décret du 27 avril 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Gordienko (Dmytro)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, M. Gordienko (Dmytro) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-I au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de leur date d'installation et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Mme Biancini (Sara), université de Caen.
M. Boucher (Christophe), université de Lorraine (Metz).
M. Bravard (Christophe), université Grenoble-II.
M. Chevallier (Julien), université Paris-VIII.
Mme Dumas (Christelle), université de Lorraine (Nancy).
M. Eyquem (Aurélien), université Lyon-II.
M. Facchini (François), université Paris-XI.
M. Ferracci (Marc), université de Nantes.
M. Gautier (Erwan), université de Brest.
M. Giraud (Raphaël), université Paris-VIII.
M. Jacquemet (Nicolas), université de Lorraine (Nancy).
M. Jacques (Jean-François), université de Poitiers.
Mme Jusot (Florence), université de Rouen.
M. l'Haridon (Olivier), université Rennes-I.
M. Parmentier (Alexis), université de La Réunion.
M. Pautrel (Xavier), université de Nantes.
M. Pénin (Julien), université de Strasbourg.
M. Rebérioux (Antoine), université Antilles-Guyane.
M. Rubin (Goulven), université Lille-II.
Mme Sabatier-Barboiron (Mareva), université de Savoie.
Mme Schwartz (Sonia), université Clermont-Ferrand-I.
Mme Verdier (Marianne), université Lille-I.
Décret du 27 avril 2012 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Pingaud (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, M. Hervé Pingaud, professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, est intégré dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion.
La Chambre nationale de la batellerie artisanale, mentionnée à l'article L.
4432-1, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Arrêté du 20 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2012, les listes d'admission aux concours de type 1 ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2012 sont fixées ainsi qu'il suit :
Mme BAILLEUL-FORESTIER (Isabelle).
Mme LUPI-PEGURIER (Laurence).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie,
embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
M. MARTRETTE (Jean-Marc).
M. MEYER (Florent) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Mme SEGUIER (Sylvie) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
M. ARBAB-CHIRANI (Reza).
Mme BERTERETCHE (Marie-Violaine).
Mme BERTRAND (Caroline).
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. Cochu (David)
Par décret en date du 27 avril 2012, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. David Cochu, secrétaire du comité des finances locales, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mme Carole Puig, appelée à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 12 du 15 novembre 2011, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant S 55 du 21 décembre 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2011, relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 octobre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 octobre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 décembre 2011 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers :
1° En qualité de patron batelier, les personnes mentionnées à l'article L.
Le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un PACS qui, conformément à l'article L.
121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, est inscrit au registre dans les mêmes conditions que le patron batelier ;
2° En qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées au 1° travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 décembre 2011 portant fixation du barème des rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 décembre 2011 portant fixation du barème des rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n° 1960)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 tel qu'étendu par arrêté du 7 mai 1997, les dispositions de :
― l'accord du 13 octobre 2011 portant sur les rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 13 octobre 2011 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Modification de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Modification de l'accord du 28 juin sur la formation professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord n° 15 du 17 janvier 2012.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau
Chambre syndicale de la transformation industrielle du tube de verre ;
4432-1, la Chambre nationale de la batellerie artisanale est chargée :
1° D'émettre un avis sur les projets de loi ou de décret relatifs au transport fluvial ; elle est également saisie de toutes autres questions relatives au transport fluvial qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports ; son avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine par le ministre chargé des transports ;
2° De contribuer au développement de l'apprentissage et de concourir à l'organisation de la formation initiale et de la formation continue dans le domaine du transport fluvial ;
3° De désigner des membres de jury ou des examinateurs en vue de leur participation aux différents examens officiels donnant accès à la profession de transporteur fluvial ;
4° De contribuer à la promotion du transport fluvial, tant au plan national qu'international notamment par l'organisation, le financement ou la participation à toute association ou à toute action de promotion ou de développement du secteur fluvial ;
5° De coordonner l'action des entreprises de transport fluvial, notamment par la création de services communs destinés à améliorer la rentabilité, la qualité, les techniques et les pratiques professionnelles du secteur, si nécessaire par le biais de convention ou d'accord avec les autres réseaux de chambres consulaires ;
6° De gérer ou d'apporter une contribution financière à tout fonds qui serait créé en vue de favoriser la professionnalisation des métiers du fluvial et la modernisation de la flotte ainsi que l'adaptation de la capacité de la flotte ;
7° De conseiller, d'informer et d'assister les entreprises du secteur fluvial ainsi que les créateurs d'entreprises de batellerie ;
8° De contribuer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, en liaison avec les services de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées, concernées ;
9° De verser des aides de secours et de créer des institutions d'entraide et d'assistance ou de concourir à leur fonctionnement.
II.-La Chambre nationale de la batellerie artisanale :
1° Peut faire réaliser ou participer à toutes études et émettre toute proposition sur des matières relevant de sa compétence ;
2° Elabore, dans les six mois suivant chaque renouvellement de son conseil d'administration, un projet stratégique qui, pour une durée de cinq ans, détermine :
-le positionnement stratégique et la politique de développement de l'établissement ;
-l'organisation de l'établissement pour exercer ses missions et mettre en œuvre sa politique de développement ;
-les moyens prévisionnels dont dispose l'établissement pour réaliser ses objectifs ;
-les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte de ces objectifs.
Ce projet stratégique est transmis pour approbation au ministre chargé des transports ;
3° Elle élabore chaque année un rapport d'activité qu'elle transmet au ministre chargé des transports.
Ce rapport d'activité fait notamment le bilan annuel de réalisation des objectifs fixés dans le projet stratégique de l'établissement.
III.-Elle peut être autorisée par le ministre chargé des transports à participer à des syndicats mixtes créés en application des articles L.
5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relevant de son domaine de compétence.
IV.-Elle peut participer à une instance de médiation sur demande commune expresse des parties au litige.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales
Modifications de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Accord régional (Auvergne) du 9 février 2012.
UNICEM Auvergne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Accord régional (Bretagne) du 10 février 2012.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC et à la CFDT.
Arrêté du 17 avril 2012 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)
Arrêté du 17 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 5 juillet 2011 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude (n° 9111)
Les dispositions de l'avenant n° 85 du 14 décembre 2010 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube (n° 9101)
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 2 novembre 2009 à la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
Les dispositions de l'avenant n° 56 du 9 septembre 2011 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 17 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Meuse
Les dispositions de l'avenant n° 88 du 9 septembre 2011 à la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 17 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (n° 8117)
Les dispositions de l'avenant n° 154 du 30 septembre 2011 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Dans le cas du contrat de voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée de l'entreprise de transport fluvial et de son cocontractant.
Le cocontractant de l'entreprise de transport fluvial est tenu, préalablement à la présentation de l'unité fluviale au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation de données, les informations nécessaires à l'exécution du contrat.
La confirmation de contrat de transport doit se trouver à bord de l'unité fluviale ainsi que dans l'entreprise du cocontractant et être présentée immédiatement aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
4461-1, par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation de données.
La forme et les informations contenues dans la confirmation de transport sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable au personnel des entreprises du paysage
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des l'avenants ci-après mentionnés.
Avenants n° 72 et 73 du 25 janvier 2012.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord régional sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés agricoles non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC de Haute-Loire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques
Toutes les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent pas chaque mois 200 Euros.
Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Elles sont dès lors entièrement versées à la part disponible jusqu'à concurrence de cette provision alimentaire et, pour le surplus, elles sont soumises à répartition dans les proportions ci-après déterminées, sous réserve des dispositions particulières concernant les rentes, les pensions et les indemnités.
Décision n° 2012-218 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-772 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Décision n° 2012-219 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-779 du 11 septembre 2007 et n° 2008-658 du 8 juillet 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Adresse du site : lieudit Chavagnac, La Chaumette, Brioude (43).
Adresse du site : lieudit Le Palageat, Saint-Flour (15).
Adresse du site : lieudit Le Pommier, La Granoustie, Mauriac (15).
Décision n° 2012-220 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-773 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Décision n° 2012-221 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-776 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Décision n° 2012-222 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-763 modifiée et n° 2007-778 du 11 septembre 2007 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Adresse du site : route de Saligny, 03290 Dompierre-sur-Besbre, Dompierre-sur-Besbre (03).
Secteur d'implantation : Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Adresse du site : place de la Chaume, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule, Saint-Pourçain-sur-Sioule (03).
Décision n° 2012-223 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-785 du 11 septembre 2007 et n° 2008-813 du 9 septembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Décision n° 2012-224 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RML pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-811 du 9 septembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
La SAS RML est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2012-225 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-775 du 11 septembre 2007 et n° 2008-812 du 9 septembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Adresse du site : lieudit Signal du Maupuy, Guéret (23).
Secteur d'implantation : Dienne-Murat.
Adresse du site : lieudit Rocher de Laqueuille, Dienne (15).
Adresse du site : château d'eau Bruyères, lieudit les Mouines, Moulins (03).
Décision n° 2012-226 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-774 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Décision n° 2012-227 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-783 du 11 septembre 2007 et n° 2008-810 du 9 septembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Adresse du site : lieudit Fargeas, Uzerche (19).
Adresse du site : lieudit la Dent, Grand Champ, Yssingeaux (43).
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane veille au respect des principes énoncés aux articles R.
Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.
Il fait des propositions à l'autorité judiciaire sur les types de missions de police judiciaire qui pourraient être confiées aux agents des douanes.
Décision n° 2012-228 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Adresse du site : lieudit Bunangues, Ambert (63).
Adresse du site : lieudit Puy-Gramont, GR 46, Brive-la-Gaillarde (19).
Secteur d'implantation : Chalus.
Adresse du site : chemin de l'Abbaye, Chalus (87).
Décision n° 2012-229 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-787 du 11 septembre 2007 et n° 2008-816 du 9 septembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Adresse du site : lieudit Les Belins, Thiers (63).
Adresse du site : lieudit Ferrières, Saint-Etienne-de-Maurs (15).
Adresse du site : lieudit Le Pommier, Granoustie, Mauriac (15).
Décision n° 2012-230 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-789 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Adresse du site : lieudit Grancher, 23000 Guéret, Guéret (23).
A N N EX E I V (*)
Adresse du site : lieudit La Garnasse Haute, Brioude (43).
Décision n° 2012-231 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-757 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Adresse du site : lieudit La Croix de Bar, Tulle (19).
Décision n° 2012-232 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Libre Clash pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clash FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-744 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clash FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Radio Libre Clash est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Clash FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lurcy-Lévis.
Adresse du site : Lieudit Les Begards, Franchesse - Lurcy-Lévis (03).
Décision n° 2012-233 du 14 février 2012 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2011-1229 du 3 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre dans le Doubs et le Territoire de Belfort
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 3 novembre 2011 susvisé :
― la SARL EDIFF pour le projet « La Chaîne comtoise » ;
― la SAS Fj Média pour le projet « Tic Tac TV ».
Décision n° 2012-CF-05 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association ACDCPF pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-730 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association ACDCPF est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association ACDCPF et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-CF-06 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association APECA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-728 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association APECA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association APECA et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit La Croix de Ternant, Orcines (63).
Décision n° 2012-CF-07 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association bourbonnaise pour une communication nouvelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Qui Qu'En Grogne
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-732 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Qui Qu' En Grogne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'Association bourbonnaise pour une communication nouvelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association bourbonnaise pour une communication nouvelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Qui Qu'en Grogne.
Secteur d'implantation : Bourbon-l'Archambault.
Adresse du site : domaine de La Forge, lieudit la Pelotterie, Bourbon-l'Archambault (03).
Décision n° 2012-CF-08 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bréniges FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bréniges FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-725 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bréniges FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Bréniges FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Bréniges FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Breniges FM.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Malpeyre Pierrelaine, Brive-la-Gaillarde (19).
Dans le délai d'un mois à partir du rejet explicite ou implicite de la demande prévue à l'article précédent, l'officier de police judiciaire peut former un recours devant une commission composée de trois magistrats du siège de la Cour de cassation ayant le grade de président de chambre ou de conseiller.
Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le bureau de la Cour de cassation.
Décision n° 2012-CF-09 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal bleu pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Brive (RGB)
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-737 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Brive (RGB) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Canal bleu est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Grand Brive (RGB).
Décision n° 2012-CF-12 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Email Limousin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-822 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
La présente décision sera notifiée à l'association Email Limousin et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Le Marchedieu, Aubusson (23).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-736 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Décision n° 2012-CF-14 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association intercommunale Bort Artense pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBA-Auvergne-Limousin
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-738 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBA-Auvergne-Limousin est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association intercommunale Bort Artense est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association intercommunale Bort Artense et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RBA-Auvergne-Limousin.
Secteur d'implantation : Bort-les-Orgues.
Adresse du site : plateau de Bort, table d'orientation, lieudit Les Orgues, Bort-les-Orgues (19).
Adresse du site : lieudit Le Sédour, Riom-ès-Montagnes (15).
Décision n° 2012-CF-15 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cosmic FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-806 du 9 septembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cosmic FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association La Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci est autorisée à utiliser la fréquence mentionnéeen annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association La Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Cosmic FM.
Secteur d'implantation : Monistrol-sur-Loire.
Adresse du site : lycée Léonard de Vinci, lieudit Le Mazel, Monistrol-sur-Loire (43).
Décision n° 2012-CF-16 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Nouvelle Presse catholique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Loire
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-731 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Loire est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association La Nouvelle Presse catholique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Grand Champ, lieudit La Dent, Beauzac (43).
Un emploi de chargé de mission « suivi et évaluation des politiques publiques », est susceptible d'être vacant au 16 juillet 2012 au secrétariat général pour les affaires régionales Limousin (catégorie A+ et A et tous corps de niveau A).
Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission sera appelé à intervenir dans une approche très transversale des politiques publiques.
Le poste implique un large partenariat au sein de l'Etat (préfectures, services régionaux et départementaux), avec les collectivités territoriales (conseil régional notamment), la DATAR et le commissariat de Massif.
Le contenu des missions est susceptible d'évoluer dans le cadre du projet de service du SGAR qui sera réalisé en 2012.
L'intéressé(e) aura les missions principales suivantes :
― correspondant des programmes interrégionaux Massif Central et plan Loire grandeur nature et suivi de leur mise en œuvre ;
― pilotage des politiques territoriales :
― participation à l'élaboration du CPER et suivi général du CPER ;
― mise en œuvre des politiques territoriales financées sur le FNADT ;
― évaluation des politiques publiques :
― pilotage de l'évaluation du CPER ;
― pilotage du suivi et de l'évaluation des BOP d'intervention ;
― suivi des politiques de cohésion sociale.
Préfets coordonnateurs des programmes interrégionaux, préfets, secrétaires généraux et sous-préfets des départements de la région, chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux de l'Etat, collectivités, correspondants de la DATAR, commissariat de Massif.
Capacité de pilotage, d'animation et de négociation.
Capacités d'analyse et rédactionnelle.
Sens de l'organisation, rigueur et méthode, aptitude à planifier, réactivité, sens des relations humaines.
Disponibilité : réunions mensuelles et déplacements extérieurs.
M. Loïc ARMAND, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 05-87-03-11-01 ou 11-02, mél : loic.armand@limousin.pref.gouv.fr
Copie à : Mme Anne BUSSELOT, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 05-87-03-11-30, mél : anne.busselot@limousin.pref.gouv.fr
Renseignements : Mme Sandrine BEAU, chargée de mission, téléphone : 05-87-03-11-33, mél : sandrine.beau@limousin.pref.gouv.fr
- Emplois de directeur ou de directrice adjoint(e) dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans lesdits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions (art. 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction), proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe (sous réserve d'une évolution réglementaire) :
― centre hospitalier de Tulle (Corrèze), un emploi « chargé(e) des affaires générales, de la clientèle et de la filière gériatrique » ;
― centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud), deux emplois :
« chargé(e) des services économiques, logistiques, hôteliers et techniques » ;
― centre hospitalier de Guéret (Creuse), un emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques, de la qualité, des risques et des relations avec les usagers » ;
― centre hospitalier Vauclaire et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Foix de Candalle à Montpon-Ménestérol (Dordogne), un emploi « chargé(e) des achats, de la logistique et des affaires générales » ;
― centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe), un emploi « chargé(e) des services logistiques, économiques et des travaux » ;
― centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), trois emplois :
« chargé(e) de la clientèle, des finances et du contrôle de gestion, en charge du suivi du plan de retour à l'équilibre financier » ;
« chargé(e) des activités transversales et projet » ;
― centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), un emploi « chargé(e) des services économiques, logistiques et du biomédical » ;
― centre hospitalier de Cayenne (Guyane), un emploi « chargé(e) des affaires générales et médicales, directeur(trice) référent(e) du pôle soins continus » ;
― Autres emplois de directeur ou directrice adjoint(e) dans les établissements publics de santé, proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse et d'Hauteville (Ain), un emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
― centre hospitalier de Laon (Aisne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier Jacques Lacarin à Vichy (Allier), deux emplois :
« chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers » ;
« chef de pôle logistique et technique » ;
― centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), deux emplois :
« directeur(trice) adjoint(e) chargé(e) des relations humaines » ;
« directeur(trice) adjoint(e) chargé(e) de la coordination et du management des ressources matérielles » ;
― centre hospitalier de Carcassonne (Aude), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et de la politique sociale » ;
― centre hospitalier de Decazeville (Aveyron), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et gestion de la qualité et des risques » ;
― centre hospitalier du Pays d'Aix-centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis (Bouches-du-Rhône), un emploi « chargé(e) des moyens opérationnels » ;
« directeur(trice) adjoint(e) à la direction des ressources humaines et du projet social » ;
« chargé(e) de la direction du contrôle de gestion et de la contractualisation interne au sein du pôle performance » ;
― centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi « chargé(e) des services financiers et du pôle patients » ;
« chargé(e) des achats, de la logistique et des travaux » ;
― centres hospitaliers de Saint-Flour et de Chaudes-Aigues, et EHPAD de Chaudes-Aigues (Cantal), un emploi « chargé(e) de la direction générale du centre hospitalier et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues » ;
― centres hospitaliers de Périgueux et de Lanmary (Dordogne), un emploi « chargé(e) de la direction déléguée du centre hospitalier de Lanmary et de la direction des EHPAD du centre hospitalier de Périgueux » ;
― centre hospitalier intercommunal de Cornouaille à Quimper (Finistère), un emploi « chargé(e) des achats et de la logistique auprès du directeur du pôle ressources matérielles » ;
― centre hospitalier spécialisé de Cadillac, centre hospitalier de Bazas, et centre de soins de Podensac (Gironde), un emploi « chargé(e) des affaires générales, de la qualité et de la gestion des risques » ;
― centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), deux emplois :
« directeur(trice) chargé(e) des affaires logistiques » ;
« directeur(trice) délégué(e) à la direction générale » ;
― centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier universitaire et maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi « chargé(e) de la maternité régionale et référent(e) du pôle enfants du centre hospitalier universitaire » ;
― centre hospitalier régional de Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e) à la direction de la logistique, des achats et de l'hôtellerie » ;
― centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) au département des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Roubaix (Nord), un emploi « chargé(e) des finances et du contrôle de gestion » ;
― centre hospitalier de Beauvais et de Crèvecœur-le-Grand (Oise), un emploi « directeur(trice) adjoint(e), chargé(e) de la direction du centre hospitalier de Crèvecœur-le-Grand et du pilotage du projet gérontologique de la communauté hospitalière de territoire Oise Ouest » ;
― centre hospitalier de Clermont de l'Oise (Oise), un emploi « chargé(e) des travaux dans le cadre de la communauté hospitalière de territoire de l'Oise Ouest » ;
― hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), un emploi « chargé(e) du pôle finances et systèmes d'information » ;
― centres hospitaliers de Mulhouse, Cernay, Thann et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bitschwiller-lès-Thann (Haut-Rhin), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à Allonnes (Sarthe), deux emplois :
« directeur(trice) adjoint(e) chargé(e) des ressources humaines » ;
« directeur(trice) adjoint(e) chargé(e) des affaires financières et de la contractualisation » ;
― centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du Mont-Blanc et des hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), deux emplois :
« directeur(trice) chargé(e) des achats et de la logistique » ;
« directeur(trice) chargé(e) des ressources humaines » ;
― Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), deux emplois :
« directeur(trice) adjoint(e) chargé(e) de portefeuille, référent performance, ANAP à la direction du pilotage de la transformation au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
« directeur(trice) adjoint(e), chargé(e) des services économiques et logistiques du groupe hospitalier hôpitaux Paris Nord Val-de-Seine » ;
― centres hospitaliers de Dieppe et d'Eu (Seine-Maritime), un emploi « chargé(e) des finances et du contrôle de gestion » ;
― centre hospitalier spécialisé du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), un emploi « chargé(e) de la direction de l'évaluation et de l'informatique » ;
― centre hospitalier du Belvédère à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), un emploi « chargé(e) des affaires économiques et financières et du contrôle de gestion » ;
― centre hospitalier universitaire de Poitiers et centre hospitalier de Lusignan (Vienne), deux emplois :
« directeur(trice) adjoint(e) au sein de la direction des finances » ;
« directeur(trice) du site de Montmorillon » ;
« directeur(trice) délégué(e) de site » ;
« chargé(e) du système d'information » ;
― centre hospitalier de Sens (Yonne), un emploi « chargé(e) de la stratégie, des affaires financières et des systèmes d'information » ;
― établissement public de santé Barthélemy Durand à Etampes (Essonne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d'Oise), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier René Dubos à Pontoise (Val-d'Oise), deux emplois :
« chargé(e) des services économiques, logistiques et de la filière gériatrique » ;
« chargé(e) des affaires médicales, de la qualité et des droits du patient ».
― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Les candidats aux emplois de directeur adjoint doivent également adresser leur candidature, accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation, aux chefs des établissements de santé où ils sont candidats.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 22 avril 2012, texte n° 48 (NOR : ETSN1221287V), il convient :
D'ajouter : « centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, à Saint-Gobain (Aisne) ; »
De supprimer : « centre hospitalier du Belvédère, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) ; ».
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2.
Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.
Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2012, l'arrêté du 3 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes est modifé comme suit :
La phrase : « la date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 3 mai 2012 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) » est remplacée par la phrase : « la date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 16 mai 2012 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ».
La phrase : « la date des épreuves écrites est fixée au lundi 17 septembre 2012 » est remplacée par la phrase : « la date des épreuves écrites est fixée au vendredi 14 septembre 2012 ».
L'avis de recrutement paru au Journal officiel de la République française le 5 février 2012 sera modifié en conséquence et publié au Journal officiel.
Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Il est ajouté un dernier alinéa àl'article 4.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, ainsi rédigé :
« ― mission du financement de l'électrification rurale ».
Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
A la ligne « vanneau huppé » du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, dans les trois colonnes, les mots : « 15 octobre, à 7 h 30 » sont remplacés par les mots : « ouverture générale ».
Arrêté du 24 avril 2012 fixant les conditions d'aménagement et de visite du gouffre d'Esparros (Hautes-Pyrénées)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 avril 2012, sont fixées les conditions d'aménagement et de visite du gouffre d'Esparros sur le territoire de la commune d'Esparros (Hautes-Pyrénées) (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté pourra être consulté à la préfecture des Hautes-Pyrénées ainsi qu'à la mairie d'Esparros.
Arrêté du 23 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 30 octobre 1978 susvisé, la direction des ressources humaines de l'armée de terre se compose :
- Du bureau chancellerie, directement rattaché au directeur, chargé de préparer les travaux relatifs à l'avancement, aux récompenses et aux décorations des militaires de l'armée de terre ;
- Du service et des sous-directions suivants :
1° Le service « gestion des ressources humaines - finances, contrôle et droits individuels » ;
2° La sous-direction de la formation ;
La liste de ces organismes est fixée par instruction du chef d'état-major de l'armée de terre.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est un officier général de cette armée.
Il peut s'assurer la collaboration de directeurs de projets.
Il est assisté d'un adjoint, officier général de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
Cet adjoint au directeur est notamment chargé de diriger l'action des organismes de formation et des lycées relevant de l'armée de terre.
A ce titre, il dispose de la sous-direction de la formation, chargée de définir les orientations générales en matière de formation, et il veille à leur mise en œuvre par les organismes de formation de l'armée de terre.
Le service « gestion des ressources humaines - finances, contrôle et droits individuels » comprend :
1° La sous-direction de la gestion du personnel ;
2° La sous-direction « finances, contrôle et droits individuels ».
Le service « gestion des ressources humaines - finances, contrôle et droits individuels » est dirigé par un officier général de l'armée de terre.
La sous-direction de la gestion du personnel est chargée :
1° De gérer et d'administrer individuellement les militaires, sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités ;
2° De pourvoir aux besoins des organismes du ministère de la défense en personnel militaire de l'armée de terre ;
3° De coordonner les travaux d'élaboration des projets de textes ou d'actes ayant une incidence sur la situation individuelle des militaires, ou de les élaborer, sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités.
1° Le bureau « coordination des carrières et de la mobilité » ;
2° Le bureau « état-major » ;
3° Le bureau « commandement-renseignement » ;
4° Le bureau « mêlée » ;
5° Le bureau « appuis » ;
6° Le bureau « soutien » ;
7° Le bureau « administration-ressources humaines » ;
8° Le bureau « réserve ».
La sous-direction de la gestion du personnel est dirigée par un officier général de l'armée de terre.
Le chef du bureau « coordination des carrières et de la mobilité », officier supérieur de l'armée de terre, le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction « finances, contrôle et droits individuels » est chargée :
1° D'établir, pour l'unité opérationnelle dont la direction des ressources humaines de l'armée de terre est responsable, la programmation budgétaire, le suivi et le compte rendu de la consommation des crédits ;
2° De mettre en œuvre, à tous les niveaux, les actions de contrôle se rapportant aux opérations relevant de la responsabilité du directeur ;
3° De participer à la gestion et à l'administration individuelle des militaires, sous réserve des compétences dévolues aux autres sous-directions ;
4° De proposer un avis sur les recours formés contre les décisions relevant des domaines de compétence de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
5° De participer aux travaux d'élaboration des textes et de la réglementation relatifs aux droits financiers et d'assurer la coordination interne de la direction des ressources humaines de l'armée de terre dans ce domaine ;
6° D'étudier les processus « ressources humaines » et « droits individuels » en termes de maîtrise de la masse salariale et des effectifs, et de coordonner les mesures afférentes et l'activité de contrôle de gestion de la direction ;
7° De traiter les questions relatives à la gestion de la reconversion des militaires, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
8° De conduire l'informatisation des processus de la chaîne « ressources humaines » de l'armée de terre ;
9° De mener les études relatives à l'organisation de l'administration des ressources humaines dans l'armée de terre.
La sous-direction « finances, contrôle et droits individuels » comprend :
1° Le bureau « pilotage et contrôle interne » ;
2° Le bureau « affaires administratives et juridiques » ;
La sous-direction « finances, contrôle et droits individuels » est dirigée par un officier général du corps des commissaires qui dispose du centre expert des ressources humaines et de la solde.
Ce sous-directeur dispose d'un adjoint, officier supérieur du corps des commissaires, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction de la formation est chargée :
1° De contribuer, avec la sous-direction des études et de la politique, à l'élaboration de la politique de formation et de conduire des études relatives à la formation ;
2° De participer à la définition de l'emploi des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour la formation, et de mettre en œuvre ses applications ;
3° De mettre en œuvre la politique de reconnaissance des acquis de l'expérience, ainsi que la certification des titres et diplômes ;
4° De suivre les questions budgétaires en lien avec la formation ;
5° D'assurer la répartition des moyens nécessaires à la mission de formation ;
6° De suivre les questions relatives aux équipements et à l'infrastructure des organismes de formation ;
7° De participer à la rédaction des protocoles et des conventions se rapportant aux actions de formation délivrées pour ou par l'armée de terre et d'en contrôler la bonne exécution ;
8° De concevoir les examens dans le cadre de la formation continue au sein de l'armée de terre et d'en coordonner l'exécution ;
9° De coordonner l'organisation du concours d'admission dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre.
La sous-direction de la formation comprend :
1° Le bureau « continuum-coordination de la formation » ;
2° Le bureau « formation spécifique » ;
3° Le bureau « moyens et finances » ;
4° Le bureau « formation assistée par ordinateur ».
La sous-direction de la formation est dirigée par un officier général de l'armée de terre.
5° De participer à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du personnel militaire et à celle du personnel civil employé par l'armée de terre ;
8° De participer à l'élaboration des statuts des militaires et à la réglementation qui en résulte ;
La sous-direction des études et de la politique comprend :
1° Le bureau « politique des ressources humaines » ;
2° Le bureau « pilotage des effectifs et de la masse salariale » ;
3° Le bureau « condition du personnel et environnement humain » ;
4° Le bureau « politique des métiers et des formations associées » ;
Ce sous-directeur dispose de deux adjoints, dont un, officier supérieur de l'armée de terre, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction du recrutement est chargée :
1° De concevoir les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et de suivre la journée défense et citoyenneté ;
2° De concevoir, de promouvoir et de diriger les actions de recrutement du personnel militaire ;
3° D'organiser les examens et concours d'admission dans les écoles et organismes de l'armée de terre, y compris ceux organisés au titre de l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés, à l'exception des concours de recrutement des élèves commissaires et des maîtres ouvriers ;
4° De suivre les questions budgétaires en lien avec le recrutement ;
5° D'assurer le suivi du personnel appartenant à la chaîne de recrutement.
Cette sous-direction est en outre chargée de concevoir et de piloter les actions de communication en matière de ressources humaines de l'armée de terre.
La sous-direction du recrutement comprend :
1° Le bureau « recrutement » ;
2° Le bureau « concours » ;
3° Le bureau de communication des ressources humaines ;
4° Le bureau « études évaluation ».
La sous-direction du recrutement est dirigée par un officier général de l'armée de terre.
Les arrêtés du 12 novembre 2008 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et organisation du service de gestion et des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre sont abrogés.
Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations.
Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats.
Arrêté du 11 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes ouverts au concours professionnel d'accès au grade de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2012, le nombre de postes ouverts au titre de l'année 2012 au concours professionnel d'accès au grade de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 72.
Arrêté du 7 février 2012 approuvant le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2012 (parties relatives au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2012, est approuvé le budget primitif de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2012 (parties relatives au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale).
Arrêté du 16 mars 2012 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de peintre en décors
Le titre professionnel de peintre en décors est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2012.
« Le titre professionnel de peintre en décors est composé de l'unité constitutive qui suit :
Réaliser les travaux de peinture décorative.
Elle peut être sanctionnée par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le certificat de compétences professionnelles mentionné à l'article précédent selon le tableau figurant ci-dessous :
Réaliser des effets décoratifs et des ornementations pour des travaux de peinture et décors.
Réaliser des travaux de peinture décorative.
Imiter le bois, le marbre et peindre un décor architectural en trompe-l'œil pour des travaux de peinture et décors.
Titre professionnel de peintre en décors.
Code NSF : 233 v-Bâtiment : finitions
Le peintre en décors réalise des travaux décoratifs en vue d'améliorer l'esthétique d'un édifice ou d'un objet.
Il contribue ainsi à l'aménagement du cadre de vie et de l'environnement culturel et urbain.
Il utilise toutes les techniques de la peinture en vue d'effets décoratifs, d'imitation des différents matériaux dans tous les domaines des arts décoratifs et décors peints en trompe l'œil.
Il met en dimension et trace à partir de dessins d'architecte, de décorateur, de designer (d'intérieur, de cinéma, de théâtre...), de données du client ou d'une reproduction d'un modèle existant.
Il peint des effets de matière évoquant des éléments naturels tels que le bois, le marbre, la pierre et des ornementations sans relief.
Il effectue des patines pour imiter le vieillissement naturel de la matière, des effets nuagés, chiffonnés, jaspés et des imitations d'appareillages de pierres et de briques.
Il peint des filets secs pour produire des encadrements et des frises, et reproduit des ornements à l'aide de pochoirs et poncifs.
L'emploi s'exerce sur des chantiers de bâtiments neufs ou en cours de rénovation.
Il intervient sur le champ du décor et de l'embellissement d'ouvrages publics (monument, théâtre, hall d'exposition, hôpital, école et université...) ou privés (maison individuelle, magasin, cinéma, plateau de télévision...).
Il rencontre une large gamme de situations où il peut mettre en œuvre ses compétences et son savoir-faire.
L'emploi s'exerce à l'intérieur ou à l'extérieur, en équipe ou seul, sur site ou en atelier, sur des supports neufs ou à rénover, en site occupé ou non.
Les conditions de travail sont fréquemment caractérisées par la flexibilité des horaires, l'organisation complexe des tâches, la mobilité géographique, la condition physique s'ajoutant à la disponibilité.
Réaliser des patines et des effets de matière.
Réaliser des ornementations.
Réaliser des imitations de bois et de marbres.
Réaliser des décors en trompe l'œil.
― les entreprises du bâtiment ayant une spécialisation dans le décor et/ ou en décors arts et spectacles ;
― les services des collectivités publiques (ambassades, ministères), territoriales travaillant sur les domaines de la culture, des arts, du spectacle et de la décoration.
― artisan, employé peintre en décors.
L 1503-Décor et accessoires spectacle.
Arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Le présent arrêté fixe le contenu du dossier technique prévu à l'article R.
Les éléments constitutifs du dossier technique sont les suivants :
― les cahiers de prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ;
― les notes de calcul justifiant le dimensionnement des canalisations, le choix et le réglage des dispositifs de protection ;
― les schémas unifilaires des installations électriques accompagnés, si nécessaire, d'un synoptique montrant l'articulation des différents tableaux ;
― les plans d'exécution des installations électriques permettant notamment de localiser l'emplacement des sources et des tableaux électriques ainsi que le cheminement des canalisations principales de distribution ;
― les plans d'implantation des canalisations enterrées ;
― les plans d'implantation des prises de terre et des conducteurs principaux de protection ;
― les copies des attestations de conformité établies en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 ;
― le cas échéant, la déclaration CE de conformité et les notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risques d'explosion.
Le présent arrêté est applicable pour les marchés passés à compter du 1er juillet 2012.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R.
1142-63-4 du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L.
1142-24-4 du même code est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour le président, à 1 800 euros par mois ;
2° Pour les présidents adjoints, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 800 euros par mois ;
3° Pour les membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part.
L'arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex est abrogé.
Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fiche d'information thérapeutique relative à RETACRIT qui figurait en annexe II de l'arrêté du 13 septembre 2011 susvisé est abrogée.
RETACRIT peut être utilisé pour réduire l'exposition aux transfusions de sang homologue chez les patients adultes, sans carence martiale, devant subir une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée et présentant un risque présumé important de complications transfusionnelles.
RETACRIT 1 000 UI/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie, B/6, CIP 34009 386 281 9 7.
RETACRIT 10 000 UI/1,0 ml, solution injectable en seringue préremplie :
Dates des AMM : 18 décembre 2007 (AMM initiale), 6 avril 2010 (extension d'indication de la voie sous-cutanée pour le traitement de l'anémie symptomatique associée à une insuffisance rénale chronique) et 26 juillet 2011 (extension d'indication pour la réduction de l'exposition aux transfusions de sang chez les patients devant subir une chirurgie orthopédique majeure programmée).
RETACRIT peut être utilisé pour augmenter la production de sang autologue des patients inclus dans un programme de prétransfusion.
Le traitement ne doit être administré qu'aux patients souffrant d'une anémie modérée (hémoglobine [Hb] 10-13 g/dl [6,2-8,1 mmol/l], absence de carence en fer), si les procédures d'économie de sang ne sont pas disponibles ou insuffisantes lorsque l'intervention chirurgicale majeure programmée requiert un volume élevé de sang (4 unités ou plus de sang pour les femmes et 5 unités ou plus pour les hommes).
(2) Avis de la Commission de la transparence du 29 février 2012.
SMR : le service médical rendu par RETACRIT est important chez l'adulte et l'enfant dans le traitement de l'anémie secondaire à l'insuffisance rénale chronique (voie intraveineuse et sous-cutanée), pour le traitement des patients adultes chirurgicaux inclus dans des programmes de transfusion autologue (voie intraveineuse) et pour la réduction de l'exposition aux transfusions de sang homologue chez les patients devant subir une chirurgie orthopédique majeure programmée (voie sous cutanée).
ASMR : RETACRIT, en tant que spécialité « biosimilaire » d'EPREX, n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V).
Traitement de l'anémie secondaire
à l'insuffisance rénale chronique
Traitement de l'anémie et réduction
des besoins transfusionnels lors d'une chimiothérapie
Il faut prendre en compte une anémie préexistante à la chimiothérapie, une chute marquée (> 1,5 g/dl) de l'hémoglobine durant la cure, l'état général et cardio-vasculaire du patient.
Un taux d'hémoglobine > 13 g/dl doit faire interrompre le traitement jusqu'à ce qu'une valeur ≤ 12 g/dl soit atteinte.
Patients adultes chirurgicaux
inclus dans des programmes de transfusion autologue
Indépendamment du traitement par érythropoïétine, des accidents vasculaires peuvent survenir du fait des prélèvements sanguins itératifs chez des patients ayant une maladie cardiovasculaire sous-jacente et subissant une intervention chirurgicale.
Si une AEPA est diagnostiquée, le traitement par RETACRIT doit être immédiatement arrêté et une analyse des anticorps antiérythropoïétine doit être envisagée.
Le traitement ne doit pas être substitué par un autre produit médical, les anticorps antiérythropoïétine interagissant avec les autres érythropoïétines.
Une diminution paradoxale de l'hémoglobine et le développement d'une anémie sévère associée à un faible nombre de réticulocytes doit conduire à l'arrêt du traitement par une époétine et à un contrôle des anticorps anti-érythropoïétine.
Traitement de l'anémie symptomatique
chez l'adulte et l'enfant en insuffisance rénale chronique
(par voie sous-cutanée ou intraveineuse)
Toute augmentation du taux d'hémoglobine de plus de 2 g/dl (1,25 mmol/l) sur une période de quatre semaines doit être évitée.
Lorsqu'un ajustement de dose est nécessaire, il doit être effectué par étapes d'au moins quatre semaines.
Les données cliniques disponibles suggèrent que les patients dont le taux d'hémoglobine est très faible (< 6 g/dl ou < 3,75 mmol/l) peuvent nécessiter des doses d'entretien plus élevées que ceux dont l'anémie initiale est moins sévère (Hb > 8 g/dl ou > 5 mmol/l).
DOSE (UI/kg administrées 3 fois par semaine)
RETACRIT doit être administré par voie sous-cutanée aux patients atteints d'anémie (taux d'hémoglobine ≤ 10 g/dl [6,2 mmol/l], par exemple).
Si, après 4 semaines de traitement supplémentaires à raison de 300 UI/kg 3 fois par semaine, le taux d'hémoglobine a augmenté ≥ 1 g/dl (0,62 mmol/l) ou que le taux de réticulocytes a augmenté à ≥ 40 000 cellules/µl, la dose doit rester de 300 UI/kg 3 fois par semaine.
Si le taux d'hémoglobine augmente de > 2 g/dl (> 1,25 mmol/l) par mois, la dose de RETACRIT doit être réduite d'environ 25-50 %.
Dans le cas d'une transfusion sanguine, RETACRIT doit être administré après la fin du prélèvement de sang.
Patients adultes devant bénéficier
d'une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée
La dose recommandée est de 600 UI/kg d'époétine alpha, une fois par semaine pendant les 3 semaines précédant l'intervention chirurgicale (jours J ― 21, J ― 14 et J ― 7), ainsi que le jour de l'intervention (jour J).
Dans le cas où le délai avant l'intervention doit être réduit pour des raisons médicales à moins de 3 semaines, l'époétine alpha doit être administrée quotidiennement à la dose de 300 UI/kg pendant 10 jours consécutifs avant l'intervention, ainsi que le jour de l'intervention et pendant les 4 jours suivant l'intervention.
Il convient de s'assurer que les patients n'aient pas de carence en fer à l'instauration du traitement.
Patients cancéreux adultes ayant une anémie symptomatique
et recevant une chimiothérapie
Patients chirurgicaux adultes
inclus dans un programme de prétransfusion autologue
Toutes les mises en garde et précautions spéciales associées aux programmes de prétransfusion autologue, en particulier le remplacement volumique routinier, doivent être respectées.
Patients adultes devant bénéficier d'une intervention
chirurgicale orthopédique majeure programmée
Les données cliniques disponibles suggèrent que les patients dont le taux d'hémoglobine est très faible (< 6,8 g/dl ou < 4,25 mmol/l) peuvent nécessiter des doses d'entretien plus élevées que ceux dont le taux d'hémoglobine initial est plus élevé (Hb > 6,8 g/dl ou > 4,25 mmol/l).
Dose d'attaque de 50 UI/kg 3 fois par semaine, suivie si nécessaire d'une augmentation de dose par tranches de 25 UI/kg (3 fois par semaine) jusqu'à obtention du taux souhaité (ceci doit être effectué par étapes d'au moins quatre semaines).
Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux modalités de versement du montant dû au titre de l'exercice de l'option mentionnée au II de l'article L.
L'employeur qui, en application du II de l'article L.
137-11 susvisé, exerce à nouveau l'option mentionnée au I du même article informe de son choix l'organisme de recouvrement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
Cette information mentionne, le cas échéant, le choix de verser le montant mentionné audit II de manière fractionnée, ainsi que le nombre de fractions, leur montant et le calendrier des versements, dans le respect des modalités prévues à l'article 3 du présent arrêté.
A défaut de ces mentions, l'employeur ne pourra pas faire usage de cette possibilité.
Lorsqu'il n'est pas fait application du versement fractionné, l'employeur verse l'intégralité du montant mentionné au II de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale au plus tard à l'appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet.
Le versement fractionné mentionné au II de l'article L.
137-11 susvisé s'effectue dans les conditions suivantes.
Les versements peuvent intervenir en une seule fois à l'appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet, ou par quarts ou douzièmes lorsque l'employeur verse ses cotisations respectivement chaque trimestre ou chaque mois.
Les versements effectués ne peuvent conduire à verser au titre d'une année une somme inférieure à 20 % du montant total dû.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Le ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation.
La cour se prononce sur cette récusation.
Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris parmi les juges composant la cour, les jurés, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
Le secteur spécifiquement affecté à la préparation des biberons est divisé s'il y a lieu en deux zones distinctes permettant, d'une part, la préparation des aliments des nouveau-nés, d'autre part, l'entretien des biberons.
Arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour une demande d'approbation ou de renouvellement de l'approbation d'une substance active dans le cadre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur par la Commission de l'Union européenne sont fixés comme suit :
― a) Pour une demande d'approbation d'une substance active de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique ou d'une substance active à faible risque : 40 000 euros par demande.
b) Pour une demande d'approbation d'une substance active de type micro-organisme : 60 000 euros par demande.
c) Pour une demande d'approbation de toute autre substance active : 200 000 euros par demande.
― a) Pour une demande d'approbation d'une substance active de type phéromone ou végétale ou micro-organisme n'ayant pas subi de transformation chimique ou d'une substance à faible risque consécutive à une décision de non-inscription ou de non-approbation conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 : 10 000 euros par demande.
b) Pour une demande d'approbation de toute autre substance active consécutive à une décision de non-inscription ou de non-approbation conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 : 60 000 euros par demande.
― a) Pour une demande de renouvellement d'approbation d'une substance active de type phéromone ou végétale ou micro-organisme n'ayant pas subi de transformation chimique ou d'une substance active à faible risque : 40 000 euros par demande.
b) Pour une demande de renouvellement d'approbation d'une autre substance active : 100 000 euros par demande.
― Pour une demande d'évaluation des données confirmatoires demandées dans la directive d'inscription ou le règlement d'approbation d'une substance active : 10 000 euros par demande.
― Dans le cas où la France intervient en tant qu'Etat membre corapporteur selon les programmes établis ou suite à la demande du demandeur, les taxes dues au titre des points I à IV sont divisés par deux, sans que le montant de la taxe soit inférieur à 10 000 euros.
― a) Pour une demande portant sur une nouvelle origine, un nouveau site de fabrication, un changement de procédé de fabrication ou de spécification pour une substance active ou pour une demande portant sur la révision des spécifications d'une substance active suite à son inscription ou son approbation ou au renouvellement de son inscription ou de son approbation : 4 500 euros par demande.
b) Pour une demande portant sur une nouvelle origine, un nouveau site de fabrication, un changement de procédé de fabrication ou de spécification pour une substance active sur la base des conclusions d'évaluation d'un autre Etat membre et dont le rapport est disponible à la date du dépôt de la demande : 2 500 euros par demande.
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant et lors de la réception de demandes de renouvellement, de réexamen et de modification de ces autorisations sont fixés comme suit :
― a) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un adjuvant : 15 000 euros par demande.
b) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique à base d'une phéromone, d'une ou plusieurs substances d'origine végétale n'ayant pas subi de transformation chimique ou contenant exclusivement un micro-organisme ou pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant exclusivement une ou plusieurs substances actives de base ou à faible risque : 2 000 euros par demande.
Toute autre demande concernant les autorisations ou permis de ces types de produit ne pourra être d'un montant supérieur à 2000 euros.
c) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché de tout autre produit phytopharmaceutique : 40 000 euros par demande.
d) Dans le cas où la France intervient en tant qu'Etat membre co-rapporteur selon les programmes établis ou suite à la demande du demandeur, les taxes dues au titre des points a à c sont divisés par deux.
― Pour une demande de réexamen :
a) D'un produit phytopharmaceutique consécutif à l'approbation d'au moins une des substances actives qui le composent : 40 000 euros par demande.
b) D'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché provisoire consécutif à l'approbation d'au moins une des substances actives qui le composent : 5 000 euros par demande.
― Pour une demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant : 5 000 euros par demande.
― Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant telle que définie à l'article 130, point I (4°), de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (générique) à l'exclusion, pour la préparation, de la soumission de nouvelles études ou évaluations de risque et, pour la substance active, de modification portant sur une nouvelle origine, un nouveau site de fabrication ou un changement de procédé de fabrication : 5 000 euros par demande.
― a) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché, selon la procédure de reconnaissance mutuelle, pour un même produit phytopharmaceutique ayant la même utilisation et une utilisation selon des pratiques agricoles comparables qu'un produit déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dit Etat membre d'origine, et dans la mesure où le rapport d'évaluation de l'Etat membre d'origine est disponible à la date du dépôt de la demande :
15 000 euros par demande si l'Etat membre d'origine est en dehors de la zone Sud ou si le produit autorisé dans l'Etat membre d'origine l'a été selon les dispositions de la directive 91/414/CEE ;
12 000 euros par demande si l'Etat membre d'origine est dans la zone Sud.
b) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché, selon la procédure de reconnaissance mutuelle, d'un adjuvant identique à un adjuvant déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans la mesure où un rapport d'évaluation de l'Etat membre d'origine selon les critères définis dans le règlement (CE) n° 1107/2009 est disponible : 5 000 euros par demande.
― Pour une demande de permis de commerce parallèle d'un produit phytopharmaceutique visé à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou pour son renouvellement : 400 euros par produit et par Etat de provenance partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
― a) Pour une demande d'extension d'usage(s) d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé ne concernant qu'une seule culture majeure : 8 000 euros par demande.
b) Pour une demande d'extension d'usage(s) d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé concernant plusieurs cultures majeures : 8 000 euros pour la première culture demandée et 2 000 euros par culture supplémentaire demandée.
c) Pour une demande d'extension d'usage(s) d'un adjuvant déjà autorisé : 3 000 euros par demande.
― a) Pour une demande de modification des conditions d'emploi visant à augmenter la dose maximale autorisée d'un produit phytopharmaceutique par apport ou par cycle cultural pour une culture majeure : 8 000 euros par demande.
b) Pour une demande de modification des conditions d'emploi visant à augmenter la dose maximale autorisée d'un produit phytopharmaceutique par apport ou par cycle cultural d'usage(s) concernant plusieurs cultures majeures : 8 000 euros pour la première culture demandée et 2 000 euros par culture supplémentaire demandée.
― Pour une demande d'extension d'usage(s) mineur(s) d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé : 2 000 euros par demande.
― Pour une demande portant sur une modification de la nature ou de la teneur en coformulants du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant déjà autorisé à l'exclusion de la soumission de nouvelles études ou évaluations de risque : 1 500 euros par demande.
― a) Pour une demande de modification d'autorisation de mise sur le marché portant sur un changement de classement consécutif à une obligation réglementaire et ne comportant qu'une proposition de classement par calcul : 800 euros par demande.
b) Pour une demande de modification d'autorisation de mise sur le marché portant sur un changement de classement non visé au point a, d'étiquetage, d'emballage, et de toute autre modification concernant les conditions d'emploi d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant non visée au point VIII : 2 000 euros par demande.
c) Pour une demande de modification d'autorisation de mise sur le marché portant sur l'attribution d'une mention : 2 000 euros par demande.
― a) Pour une demande portant sur le transfert de détenteur d'une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou d'adjuvants déjà autorisés : 600 euros pour une demande et 50 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
b) Pour une demande portant sur un changement de dénomination sociale du détenteur d'une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou d'adjuvants déjà autorisés : 400 euros pour une demande et 50 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
― Pour une demande portant sur un changement de nom commercial d'un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques ou adjuvants déjà autorisés : 400 euros pour une demande et 50 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
― Pour une demande de mise en conformité du dossier d'un produit phytopharmaceutique suite à l'approbation ou au renouvellement de l'approbation d'une substance active inscrite conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE : 500 euros par demande.
― Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déclaré identique à un produit ou un adjuvant déjà autorisé ou pour une demande d'ajout d'un nouveau nom commercial à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé : 1 000 euros par demande.
― Pour une demande de modification des informations administratives déclarées dans un ou plusieurs dossiers de demande d'autorisations de mise sur le marché, non visées aux points VII à XIV ci-dessus : 400 euros pour une demande et 50 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
― Pour une demande visée aux points II, VII, VIII, IX, X, XI et XV ci-dessus concernant un ou plusieurs produits identiques à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande : 400 euros pour une demande et 50 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit relevant à la fois des articles L.
255-1 du code rural et de la pêche maritime sont identiques aux montants perçus pour une demande relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit relevant de l'article L.
253-1, tels qu'énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande de permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant sont fixés comme suit :
― Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais d'homologation sans demande de dérogation à la destruction de récolte : 1 700 euros par demande.
― Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais de connaissance régionale sans demande de dérogation à la destruction de récolte : 2 500 euros par demande.
― Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais d'homologation avec demande de dérogation à la destruction de récolte : 2 700 euros par demande.
― Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais de connaissance régionale avec demande de dérogation à la destruction de récolte : 3 500 euros par demande.
― Pour une demande de permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant strictement identique à une autorisation précédemment accordée : 400 euros par demande.
― Pour une demande de modification des informations déclarées dans le dossier de demande de permis d'expérimentation : 400 euros par demande.
― Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 susvisé : 5 000 euros par demande.
― Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit « mélange de référence », un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 400 euros par demande.
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande relative à l'homologation de matières fertilisantes et supports de culture, incluant le coût des formalités prévues à l'alinéa 1 de l'article R.
― Pour une demande d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture : 6 000 euros par demande.
― Pour une demande de renouvellement d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture : 1 000 euros par demande.
― a) Pour une demande portant sur le changement de nom ou sur le transfert de détenteur d'une ou plusieurs homologations ou autorisations provisoires de vente d'une matière fertilisante ou d'un support de culture déjà autorisé : 400 euros pour une demande et 50 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
b) Pour une demande de modification d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente existante autre que celle visée à l'alinéa précédent : 1 000 euros par demande.
― a) Pour une demande d'homologation d'un produit déclaré identique à un produit déjà homologué : 1 000 euros par demande.
b) Pour une demande d'homologation d'un produit bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la mesure où le rapport d'évaluation de l'Etat membre d'origine est disponible à la date du dépôt de la demande : 2 000 euros par demande.
― Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation de matières fertilisantes et supports de culture : 1 000 euros par demande.
― Pour l'examen des compléments d'information prévus au III de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé : 1 000 euros par demande.
― Pour une demande visée aux points II, III et VI ci-dessus concernant une matière fertilisante ou un support de culture identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande : 400 euros par demande.
― Lorsque la demande porte sur un ensemble de produits au sens de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, les droits prévus aux I, II, III, IV, V et VI ci-dessus sont multipliés par deux.
― Pour une demande de modification des informations déclarées dans le dossier de demande d'homologation ou d'autorisation non visée au point III ci-dessus : 400 euros par demande.
Pour une demande portant sur la fixation ou la modification d'une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active approuvée dans l'Union européenne et pour laquelle aucune demande d'autorisation de mise sur le marché d'une préparation contenant cette substance n'a été déposée au niveau national, dans le champ d'application du règlement (CE) n° 396/2005, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail perçoit 2 000 euros par culture majeure demandée et 400 euros pour l'ensemble des cultures mineures demandées.
Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 consécutives à une décision de rejet d'une première demande motivé par une demande de complément aux études, comptes-rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux mêmes articles cités ci-dessus sont divisés par deux.
Toute demande non accompagnée du versement de la taxe due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est irrecevable.
L'arrêté du 9 avril 2008 modifié fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture est abrogé.
Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1er à 8 aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant forfaitaire de 400 euros.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, est transférée à la ville de Tourcoing la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Tourcoing avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Tourcoing.
Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Les emplois soumis à l'obligation prévue au I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ainsi que les types d'emploi mentionnés au même I, figurent, pour chacune des trois fonctions publiques, à l'annexe au présent décret.
Sont considérés comme un même département ministériel, pour l'application de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.
Lorsqu'un service relève de plusieurs départements ministériels, les nominations entrant dans le champ de l'obligation définie au I de l'article 6 quater ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser sont réparties entre les différents départements ministériels concernés.
Le montant unitaire de la contribution prévue au II de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est fixé à 90 000 €.
I.-Les secrétaires généraux de ministères, les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ainsi que le centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi listés en annexe du présent décret :
1° Le nombre total des nominations effectuées dans l'année écoulée, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Le nombre des nominations effectuées dans l'année écoulée, hors renouvellements dans un même emploi ou nominations dans un même type d'emplois, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
3° A compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, le nombre d'agents occupant ces emplois au 31 décembre de l'année écoulée ;
4° La répartition par sexe des agents mentionnés au 1°, au 2° et, à compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, au 3° ;
5° Le montant de la contribution éventuellement due.
II.-La déclaration mentionnée au I doit être également adressée au ministre chargé de la fonction publique pour les emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, au préfet de département ou, pour la région, au préfet de région pour les emplois relevant de la fonction publique territoriale et au ministre chargé de la santé pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière.
Chaque préfet adresse au ministre chargé des collectivités territoriales la synthèse des déclarations reçues.
Cette synthèse recense, par emploi et pour chaque catégorie d'employeur territorial mentionnée au I, le nombre de nominations et, à compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, le nombre d'agents occupant les emplois au 31 décembre de l'année écoulée figurant sur les déclarations, leur répartition par sexe et le montant des contributions éventuellement dues.
Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi pourvu dans les collectivités territoriales.
Le ministre chargé de la santé procède de même pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière.
Le ministre chargé de la fonction publique rend compte chaque année au Premier ministre, pour chacun des emplois, du nombre et de la répartition par sexe des nominations effectuées.
Le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2015 et 2016.
Pour les nominations prononcées entre 2013 et 2016, la proportion minimale de personnes de chaque sexe et le montant unitaire de la contribution à appliquer pour le cycle des cinq nominations mentionné au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont ceux définis pour l'année civile au cours de laquelle ce cycle de nominations s'achève.
Le présent décret est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat
TYPES D'EMPLOI
Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeurs des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs du service des corps d'inspection et de contrôle, recteurs d'académie, emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé
Chefs de service et sous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense
Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale
Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat et emplois de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Postes territoriaux occupés par des sous-préfets
Chefs de mission de contrôle général économique et financier
Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, secrétaires généraux d'académie
Délégués du directeur général des finances publiques, directeurs des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des finances publiques
― Emplois et types d'emploi de la fonction publique territoriale
Régions et départements
Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984
Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants
Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services et de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984
Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et au I de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris
― Emplois et types d'emploi de la fonction publique hospitalière
Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional
Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital, de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social et de directeur des soins et emplois de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social exercés sur échelon fonctionnel
― Les secrétaires généraux de ministères, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ainsi que le centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi :
1° Le nombre des nominations effectuées dans l'année écoulée, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au dernier alinéa du I de l'article 6 quater ;
2° La répartition par sexe des agents nommés ;
― La déclaration mentionnée au I doit être également adressée au ministre chargé de la fonction publique pour les emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, au préfet de département ou, pour la région, au préfet de région pour les emplois relevant de la fonction publique territoriale et au ministre chargé de la santé pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière.
Cette synthèse recense, par emploi et pour chaque catégorie d'employeur territorial mentionnée au I, le nombre de nominations figurant sur les déclarations, leur répartition par sexe et le montant des contributions éventuellement dues.
Le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2015 à 2017.
Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeurs des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs du service des corps d'inspection et de contrôle, recteurs d'académie, emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Postes et fonctions occupés par des administrateurs généraux des finances publiques de classe normale, de 1re classe et de classe exceptionnelle, et emplois de chef de service comptable de 1re et de 2e catégorie à la direction générale des finances publiques
Communes et établissements publics de coopération intercommunale
de plus de 80 000 habitants
Arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèque (session 2012)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 2012, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2012) est de 24, répartis comme suit :
Les modalités précisées dans l'arrêté du 19 décembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2012) restent inchangées.
Arrêté du 19 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 19 avril 2012, un concours externe d'ingénieur de recherche hors classe est ouvert à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2012.
INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE : 1 POSTE
Affectation : direction générale déléguée, Paris.
Les dossiers peuvent être téléchargés et/ou imprimés depuis le site web des ressources humaines de l'INSERM (www.rh.inserm.fr).
A défaut, le retrait des dossiers peut s'effectuer au bureau des ITA, secteur recrutement, au siège de l'INSERM.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 juin 2012, à 17 heures.
Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau des ITA, secteur recrutement, du siège de l'INSERM.
― soit les déposer au bureau ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, porte 338, avant 17 heures ;
― soit les envoyer par la poste, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 4 juin 2012, avant minuit).
La liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives à la formation aux professions du sport
- Paragraphe 1 : Principe d'organisation (Ab)
- Paragraphe 2 : Le secrétariat général (Ab)
- Paragraphe 3 : La recherche scientifique (Ab)
- Paragraphe 4 : Le département du sport de haut...
- Paragraphe 5 : Le département de la formation (Ab)
- Paragraphe 6 : Le département médical (Ab)
- Paragraphe 7 : Le département « Institut de re...
- Paragraphe 8 : L'unité de soutien à la prépara...
- Paragraphe 9 : Dispositions communes (Ab)
- Section 1 : L'Institut national du sport, de l'...
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit...
- Sous-section 1 : Fonctionnement de l'école (Ab)
- Sous-section 2 : Contrôle financier (Ab)
- Section 2 : L'Institut français du cheval et de...
- Section 4 : L'Ecole nationale des sports de mon...
- art. Annexe II-17-1 (Article A211-54) (V)
- Section 5 : Les centres de ressources, d'expert...
- Sous-section 1 : Contrôle financier (M)
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est intitulée : « L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ».
Les paragraphes 1 à 9 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport sont abrogés.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est intitulée : « Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration » et contient les articles A.
211-1.-Pour l'élection des neuf membres élus au conseil d'administration, il est constitué sept collèges :
« 1° Collège des personnels administratifs, techniques, ingénieurs de recherche ou de formation ;
« 2° Collège des professeurs ou assimilés ;
« 3° Collège des personnels chargés d'une mission de formation et de recherche relevant du décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique ;
« 4° Collège des autres enseignants-chercheurs et enseignants ;
« 5° Collège des sportifs de haut niveau et des stagiaires en formation ;
« 6° Collège des personnels mentionnés à l'article R.
« 7° Collège des personnels médicaux et paramédicaux.
211-2.-Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1°, 2°, 3°, 4° et 7° les personnels titulaires ainsi que les non-titulaires bénéficiant d'un contrat d'un an au moins en activité au sein de l'établissement au jour du scrutin.
« Au sein du collège 5°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs de haut niveau inscrits au sein des pôles France de l'établissement, à la date de clôture du scrutin, et les stagiaires inscrits, à la date de clôture du scrutin, à un cycle de formation dispensé par l'établissement portant sur une période d'au moins dix mois.
« Au sein du collège 6° chargé de désigner deux représentants des personnels mentionnés à l'article R.
131-16 du code du sport, sont constitués deux sous-collèges, le premier constitué des responsables des pôles France de l'établissement et le second de l'ensemble des autres personnels mentionnés à l'article R.
131-16 du code du sport exerçant au sein des pôles France de l'établissement.
Ces personnels sont électeurs et éligibles dans le sous-collège dont ils relèvent.
« Il est établi une liste électorale par collège et sous-collège.
211-3.-Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est chargé d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration de l'établissement dont les modalités pratiques sont précisées en annexe II-17.
« Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins.
Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article R.
L'annexe II-17 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est remplacée par les dispositions suivantes :
Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance établit pour chaque collège et sous-collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A.
Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage.
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
« La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique, incombe à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
« L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance fait parvenir, en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :
« ― un exemplaire de la présente annexe ;
« Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
« Le vote a lieu à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance le jour du scrutin.
« Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste, la veille de la date fixée pour le vote à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter, lisiblement écrits, le nom, le prénom, le collège ou le sous-collège auquel il appartient et la signature de l'électeur.
« Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué d'un président et de deux assesseurs choisis par le directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance parmi les électeurs.
« Avant le début du vote sur place, il est procédé au recensement des votes par correspondance.
« Sont déclarés élus, pour chacun des collèges ou sous-collèges, le ou les candidats ainsi que leurs suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.
« Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président et les assesseurs.
« La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
« Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
211-38 ainsi que les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport sont abrogés.
« La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport contient la mention suivante :