Site : maison des jeunes, 21, rue Marescot, 41800 Montoire-sur-le-Loir.
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au livre I.
L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l'article R.
Par délibération en date du 25 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger la diffusion du service Village TV jusqu'au 31 décembre 2006 à partir des nouvelles caractéristiques techniques suivantes :
Arrêté du 20 septembre 1973 TAUX DE LA PRIME DE SERVICE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n° 2006-1340 du 3 novembre 2006 portant publication de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé à Luxembourg le 17 juin 2002 (1)
L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé à Luxembourg le 17 juin 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
EURO-MÉDITERRANÉEN INSTITUANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE, D'AUTRE PART
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommées les « Etats membres », et de
Les plénipotentiaires de LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE, ci-après dénommée « Liban »,
réunis à Luxembourg le 17 juin de l'année deux mille deux pour la signature de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, ci-après dénommé « accord »,
ont, au moment de signer les textes suivants :
Ses annexes 1 et 2, à savoir :
ANNEXE 1 Liste des produits agricoles et produits transformés relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé, visés aux articles 7 et 12.
ANNEXE 2 Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visée à l'article 38.
Et les protocoles 1 à 5, à savoir :
PROTOCOLE N° 1 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires du Liban, visés à l'article 14, paragraphe 1.
PROTOCOLE N° 2 relatif au régime applicable aux importations au Liban de produits agricoles originaires de la Communauté, visés à l'article 14, paragraphe 2.
PROTOCOLE N° 3 relatif aux échanges entre le Liban et la Communauté de produits agricoles transformés visés à l'article 14, paragraphe 3.
ANNEXE 1 relative au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles transformés originaires du Liban.
ANNEXE 2 relative au régime applicable à l'importation au Liban de produits agricoles transformés originaires de la Communauté.
PROTOCOLE N° 5 relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
Les plénipotentiaires des Etats membres de la Communauté et les plénipotentiaires du Liban ont également adopté les déclarations suivantes jointes au présent Acte final :
DÉCLARATIONS JOINTES
Déclaration commune relative au préambule de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 3 de l'accord.
Déclaration commune relative aux travailleurs (article 65 de l'accord).
Déclaration commune relative aux visas.
DÉCLARATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Déclaration de la Communauté européenne concernant la Turquie.
Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 35 de l'accord.
AU PRÉAMBULE DE L'ACCORD
Les parties se déclarent conscientes du fait que la libération des échanges entre elles implique des mesures d'adaptation et de restructuration de l'économie libanaise susceptibles d'avoir une incidence sur les ressources budgétaires et le rythme de la reconstruction du Liban.
À L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD
Les parties réaffirment leur intention de soutenir les efforts déployés en vue de parvenir à un règlement de paix équitable, global et durable au Moyen-Orient.
Les deux parties acceptent de négocier en vue de s'accorder mutuellement des concessions pour le commerce du poisson et des produits de la pêche sur la base des principes de réciprocité et de communauté d'intérêts, dans le but de parvenir à un accord sur les modalités au plus tard deux ans après la signature du présent accord.
Les parties confirment leur intention d'interdire l'exportation des déchets toxiques et la Communauté européenne confirme son intention d'aider le Liban à trouver des solutions aux problèmes que posent ces déchets.
Afin de tenir compte du calendrier nécessaire à l'établissement des zones de libre-échange entre le Liban et les autres pays méditerranéens, la Communauté s'engage à considérer favorablement les demandes d'application anticipée du cumul diagonal avec ces pays qui lui sont présentées.
La mise en oeuvre de la coopération visée à l'article 35, paragraphe 2, est subordonnée à l'entrée en vigueur d'une loi libanaise de concurrence et à la prise de fonctions de l'autorité chargée de la faire appliquer.
Les parties conviennent que, aux fins de l'accord, les termes : « propriété intellectuelle, industrielle et commerciale » comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, des droits en matière de brevets, de dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
Les dispositions de l'article 38 ne doivent pas s'interpréter comme comportant l'obligation pour les parties d'adhérer à des conventions internationales autres que celles mentionnées à l'annexe 2.
La Communauté accordera une assistance technique à la République libanaise pour lui permettre de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 38.
Les parties reconnaissent la nécessité de moderniser le secteur productif libanais pour mieux l'adapter aux réalités de l'économie internationale et européenne.
La Communauté peut apporter son soutien au Liban pour la mise en oeuvre d'un programme d'appui aux secteurs industriels appelés à bénéficier de la restructuration et de la modernisation en vue de faire face aux difficultés pouvant résulter de la libéralisation des échanges et en particulier du démantèlement tarifaire.
Les parties conviennent que les normes établies par le Groupe d'Action financière (GAFI) font partie des normes internationales visées au paragraphe 2.
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS
(ARTICLE 65 DE L'ACCORD)
Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au traitement équitable des travailleurs étrangers qui sont employés légalement sur leur territoire.
Les Etats membres se déclarent disposés, si le Liban en fait la demande, à négocier des accords bilatéraux concernant les conditions de travail, de rémunération, de licenciement et de droits à la sécurité sociale des travailleurs libanais employés légalement sur leur territoire.
Les parties déclarent qu'une attention particulière sera accordée à la protection, à la conservation et à la restauration des sites et des monuments.
Elles conviennent de coopérer pour tenter d'assurer le retour des éléments du patrimoine culturel libanais emportés illégalement du pays depuis 1974.
a) Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'accord, que les « cas d'urgence spéciale » visés à l'article 86 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties.
- un reniement de l'accord non consacré par les règles générales du droit international ;
- une violation des éléments essentiels de l'accord, à savoir son article 2.
b) Les parties conviennent que les « mesures appropriées » visées à l'article 86 sont prises dans le respect du droit international.
Si une partie prend une mesure dans un cas d'urgence spéciale tel que prévu à l'article 86, l'autre partie peut avoir recours à la procédure relative au règlement des différends.
Les parties conviennent d'examiner la simplification et l'accélération des procédures de délivrance de visas, notamment aux personnes de bonne foi participant à la mise en oeuvre de l'accord, y compris notamment les hommes d'affaires, les investisseurs, les universitaires, les stagiaires, les fonctionnaires ; les épouses et les enfants mineurs de personnes résidant légalement sur le territoire de l'autre partie sont également pris en considération.
CONCERNANT LA TURQUIE
La Communauté rappelle que, conformément à l'union douanière en vigueur entre la Communauté et la Turquie, ce pays est tenu, à l'égard des pays non membres de la Communauté, de s'aligner sur le tarif douanier commun et, progressivement, sur le régime de préférences douanières de la Communauté, en prenant les mesures nécessaires et en négociant des accords, sur la base d'avantages mutuels, avec les pays concernés.
La Communauté invite par conséquent le Liban à entamer, dès que possible, des négociations avec la Turquie.
RELATIVE À L'ARTICLE 35 DE L'ACCORD
La Communauté européenne déclare que, dans le cadre de l'interprétation de l'article 35, paragraphe 1, elle évaluera toute pratique contraire à cet article sur la base des critères résultant des règles contenues dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, y compris la législation secondaire.
DÉCISION DU CONSEIL DU 22 AVRIL 2002 CONCERNANT LA SIGNATURE, AU NOM DE LA COMMUNAUTÉ, DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN INSTITUANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE, D'AUTRE PART
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase ;
Vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit :
(1) Le 2 octobre 1995, le Conseil a arrêté les directives permettant à la Commission d'ouvrir des négociations en vue d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part.
(2) Ces négociations ont été menées à bien et l'accord a été paraphé le 10 janvier 2002 et, en conséquence, il convient de le signer au nom de la Communauté,
La signature de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord, sous réserve de sa conclusion.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 2002.
Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et le Liban, d'autre part.
a) Fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le renforcement de leurs relations dans tous les domaines qu'elles estimeront pertinents pour ce dialogue ;
b) Fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux ;
c) Développer les échanges, assurer l'essor de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties, notamment par le dialogue et la coopération, afin de favoriser le développement et la prospérité du Liban et de son peuple ;
d) Promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel, financier et monétaire ;
e) Promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.
Les relations entre les parties ainsi que toutes les dispositions du présent accord sont fondées sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme qui inspire les politiques nationales et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties.
Il permet d'établir entre les partenaires des liens durables de solidarité qui contribueront à la prospérité, à la stabilité et à la sécurité de la région méditerranéenne et développeront un climat de compréhension et de tolérance entre les cultures.
Le dialogue politique et la coopération sont destinés notamment à :
a) Faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension réciproque et par une concertation régulière sur les questions internationales présentant un intérêt mutuel ;
b) Permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre partie ;
c) OEuvrer à la consolidation de la sécurité et de la stabilité dans la région méditerranéenne et au Moyen-Orient en particulier ;
d) Promouvoir les initiatives communes.
Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties et, plus particulièrement, sur les conditions propres à garantir la paix et la sécurité en soutenant les efforts de coopération.
Le dialogue tente aussi de créer de nouvelles formes de coopération axées sur des objectifs communs.
Le dialogue politique est établi, à échéances régulières et chaque fois que nécessaire, notamment :
a) Au niveau ministériel, principalement dans le cadre du conseil d'association ;
b) Au niveau des hauts fonctionnaires libanais, d'une part, et de la présidence du Conseil et de la Commission, d'autre part ;
c) Par la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment, les briefings réguliers entre fonctionnaires, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers ;
d) Le cas échéant, à travers toute autre modalité susceptible de contribuer utilement à l'intensification et à l'efficacité de ce dialogue.
Un dialogue politique est établi entre le Parlement européen et le Parlement libanais.
La Communauté et le Liban établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans le présent titre et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés « GATT ».
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et du Liban relevant des chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et du tarif douanier libanais, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1.
Les produits originaires du Liban sont admis à l'importation dans la Communauté en franchise de droits de douane et taxes d'effet équivalent.
Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Liban de produits originaires de la Communauté sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant :
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 88 % du droit de base ;
- six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 76 % du droit de base ;
- sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 64 % du droit de base ;
- huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 52 % du droit de base ;
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base ;
- dix ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 28 % du droit de base ;
- onze ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 16 % du droit de base ;
- douze ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits et taxes subsistants sont éliminés.
En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier établi au paragraphe 1 ci-dessus peut être révisé d'un commun accord par le comité d'association étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période de transition maximale de douze ans.
Si le comité d'association n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande du Liban de réviser le calendrier, le Liban peut suspendre le calendrier, à titre provisoire, pour une période ne pouvant pas dépasser une année.
Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues au paragraphe 1 sont opérées est le taux visé à l'article 19.
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 9 peuvent être prises par le Liban sous forme de droits de douane majorés ou rétablis.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent des problèmes sociaux majeurs.
Les droits de douane applicables à l'importation au Liban de produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures exceptionnelles, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et maintiennent une marge préférentielle pour les produits originaires de la Communauté.
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 20 % de la moyenne annuelle des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, sauf si une durée plus longue est autorisée par le comité d'association.
Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période maximale de transition de douze ans.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et de toutes les restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.
Le Liban informe le comité d'association de toutes mesures exceptionnelles qu'il envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs concernés avant leur mise en application.
Lorsqu'il adopte de telles mesures, le Liban présente au comité le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article.
Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction.
Le comité d'association peut décider d'un calendrier différent.
Par dérogation au paragraphe 4, le comité d'association peut, à titre exceptionnel, pour tenir compte des difficultés liées à la création de nouvelles industries, avaliser les mesures déjà prises par le Liban en vertu du paragraphe 1 pour une période maximale de trois ans au-delà de la période de transition de douze ans.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et du Liban relevant des chapitres 1er à 24 de la nomenclature combinée et du tarif douanier libanais, ainsi qu'aux produits énumérés à l'annexe 1.
La Communauté et le Liban mettent progressivement en oeuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés présentant un intérêt pour les deux parties.
Les produits agricoles originaires du Liban qui sont énumérés dans le protocole n° 1 sur les importations dans la Communauté sont soumis au régime prévu par ce protocole.
Les produits agricoles originaires de la Communauté qui sont énumérés dans le protocole n° 2 sur les importations au Liban sont soumis au régime prévu par ce protocole.
Les échanges de produits agricoles transformés relevant du présent chapitre sont soumis au régime prévu par le protocole n° 3.
Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et le Liban examinent la situation afin de définir les mesures qu'ils appliqueront un an après la révision du présent accord, conformément à l'objectif énoncé à l'article 13.
Sans préjudice du paragraphe 1 et compte tenu du volume des échanges de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés entre les deux parties ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et le Liban examinent régulièrement au sein du conseil d'association, produit par produit et sur une base ordonnée et réciproque, la possibilité de s'accorder d'autres concessions.
En cas d'établissement d'une réglementation spécifique à la suite de la mise en oeuvre de sa politique agricole ou de toute modification de la réglementation existante ou en cas de toute modification ou de tout développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu au présent accord.
La partie procédant à cette modification en informe le comité d'association.
A la demande de l'autre partie, le comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des intérêts de ladite partie.
Au cas où la Communauté ou le Liban, en application du paragraphe 1, modifient le régime prévu au présent accord pour les produits agricoles, ils consentent, pour les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu au présent accord.
La modification du régime prévu par le présent accord fera l'objet, à la demande de l'autre partie, de consultations au sein du conseil d'association.
Les deux parties conviennent de coopérer en vue de réduire les risques de fraude dans l'application des dispositions commerciales du présent accord.
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, tels qu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie, au-delà du niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de production et d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée.
Dans la sélection de ces mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du régime prévu dans le présent accord.
Sauf disposition contraire du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et le Liban, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.
Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ni mesure d'effet équivalent, n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et le Liban.
Les restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent applicables dans les échanges entre le Liban et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
La Communauté et le Liban n'appliquent entre eux à l'exportation ni droit de douane et taxe d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent.
Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l'article 9, paragraphe 1, doivent être opérées est celui effectivement appliqué à l'égard de la Communauté à la date de la conclusion des négociations.
En cas d'adhésion du Liban à l'OMC, les droits applicables aux importations entre les parties seront équivalents au taux consolidé à l'OMC ou à un taux inférieur, effectivement appliqué, en vigueur lors de l'adhésion.
Si, après l'adhésion à l'OMC, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit est applicable.
Le paragraphe 2 est d'application pour toute réduction tarifaire appliquée erga omnes après la date de la conclusion des négociations.
Les parties se communiquent les droits qu'elles appliquent à la date de la conclusion des négociations.
Les produits originaires du Liban ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.
Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers.
De telles consultations ont lieu notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, afin d'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et du Liban.
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de sa propre législation en la matière, elle peut prendre des mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa propre législation en la matière.
Sans préjudice de l'article 35, l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires est applicable entre les parties.
Jusqu'à l'adoption des réglementations nécessaires mentionnées à l'article 35, si l'une des parties constate des pratiques de subventions dans ses échanges avec l'autre partie au sens des articles VI et XVI du GATT de 1994 et de sa propre législation en la matière, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa propre législation en la matière.
Les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes ainsi que de la législation interne en la matière s'appliquent entre les parties.
La partie qui entend appliquer des mesures de sauvegarde telles que définies par le droit international doit, au préalable, fournir au comité d'association toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation afin de rechercher une solution acceptable par les parties.
En vue de trouver une telle solution, les parties tiennent immédiatement des consultations au sein du comité d'association.
Si, à l'issue de ces consultations, elles ne parviennent pas à se mettre d'accord dans les trente jours suivant l'ouverture des consultations sur une solution permettant d'éviter l'application des mesures de sauvegarde, la partie qui entend appliquer lesdites mesures peut appliquer les dispositions de l'article XIX du GATT 1994 et celles de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
Lorsqu'elles choisissent les mesures de sauvegarde conformément au présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité d'association et y font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.
Si le respect de l'article 18, paragraphe 4, entraîne :
i) La réexportation vers un pays tiers d'un produit soumis par la partie exportatrice à des restrictions quantitatives, à des droits de douane à l'exportation ou à des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
ii) Une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent, ou risquent de provoquer, des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au paragraphe 2.
Les difficultés provenant des situations visées au paragraphe 1 sont notifiées pour examen au comité d'association.
Celui-ci peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés.
S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné.
Ces mesures sont non discriminatoires et elles sont éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent et à la conservation des ressources naturelles épuisables.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.
La notion de « produits originaires » aux fins de l'application du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies dans le protocole n° 4.
La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises à l'importation dans la Communauté.
Le tarif douanier libanais s'applique au classement des marchandises à l'importation au Liban.
Le traitement accordé par l'une des parties à l'autre en ce qui concerne le droit d'établissement et la prestation de services est fondé sur les engagements pris par chacune des parties et d'autres obligations qui leur incombent en vertu de l'accord général sur le commerce des services (AGCS).
Cette disposition prend effet à compter de la date de l'adhésion définitive du Liban à l'OMC.
Le Liban s'engage à fournir, à la Communauté européenne et à ses Etats membres, une liste d'engagements spécifiques concernant les services, élaborée conformément à l'article XX de l'AGCS, dès que celle-ci est établie.
Les parties s'engagent à envisager le développement des dispositions susmentionnées dans le sens de la conclusion d'un « accord d'intégration économique » tel que défini à l'article V de l'AGCS.
L'objectif visé au paragraphe 3 fait l'objet d'un premier examen par le conseil d'association un an après l'entrée en vigueur du présent accord.
Les parties évitent, entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et l'adhésion du Liban à l'OMC, de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions de prestation de services par les fournisseurs communautaires ou libanais de services plus discriminatoires que celles existant à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
a) « Fournisseurs de services » d'une partie toute personne, physique ou morale, qui veut fournir ou fournit un service ;
b) « Personne morale » une société ou une filiale, créée conformément aux lois d'un Etat membre de la Communauté ou du Liban et ayant son siège social, son administration centrale ou le siège principal d'activité sur le territoire soit de la Communauté, soit du Liban.
Si la personne morale n'a que le siège social ou l'administration centrale sur le territoire soit de la Communauté ou soit du Liban, elle n'est pas considérée comme une personne morale communautaire ou libanaise, sauf si ses activités ont un lien réel et permanent avec l'économie soit de la Communauté ou soit du Liban ;
c) « Filiale » une personne morale qui est effectivement contrôlée par une autre personne morale ;
d) « Personne physique » une personne physique qui est ressortissante d'un des Etats membres de la Communauté ou du Liban conformément à leurs législations nationales respectives.
Dans le cadre des dispositions du présent accord, et sous réserve des articles 33 et 34, il n'y aura, entre la Communauté, d'une part, et le Liban, d'autre part, aucune restriction à la circulation des capitaux ni aucune discrimination fondée sur la nationalité ou sur le lieu de résidence de leurs ressortissants ou sur le lieu où ces capitaux sont investis.
Aucune restriction ne sera imposée aux paiements courants afférents à la circulation des biens, des personnes, des services ou des capitaux dans le cadre du présent accord.
Sous réserve d'autres dispositions du présent accord ou d'autres obligations internationales de la Communauté et du Liban, les articles 31 et 32 n'entravent pas l'application des restrictions existant entre eux à la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre eux impliquant des investissements directs tels que les placements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de valeurs mobilières sur les marchés de capitaux.
Toutefois, le transfert à l'étranger des investissements réalisés au Liban par des personnes résidant dans la Communauté ou réalisés dans la Communauté par des personnes résidant au Liban ainsi que des bénéfices en découlant n'en sera pas affecté.
Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou le Liban rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou le Liban, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures restrictives au sujet des paiements courants, si celles-ci sont strictement nécessaires.
La Communauté ou le Liban, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier de suppression de ces mesures.
Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et le Liban :
i) Tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'associations d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, au sens de leurs législations respectives ;
ii) L'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou du Liban ou dans une partie substantielle de ceux-ci, comme prévu par leurs législations respectives.
Les parties appliquent leur législation respective en matière de concurrence et échangent des informations dans les limites autorisées par l'obligation de respecter le secret.
Les règles nécessaires à la coopération dans la mise en oeuvre du paragraphe 1 sont adoptées par le comité d'association dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Si la Communauté ou le Liban estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 du présent article, et si cette pratique cause ou risque de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du comité d'association ou trente jours ouvrables après avoir sollicité cette consultation.
Les Etats membres et le Liban ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris ou à prendre au GATT, tous les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux du Liban.
Le comité d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et le Liban dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue.
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe 2, les parties assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.
Les parties procèdent régulièrement à l'examen de la mise en oeuvre du présent article et de l'annexe 2.
En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes ont lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.
Les parties se fixent comme objectif une libéralisation réciproque et progressive des marchés publics.
Le conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1.
Les deux parties déterminent ensemble les stratégies et modalités nécessaires pour la réalisation de la coopération dans les domaines du présent titre.
Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique, dans leur intérêt mutuel et dans l'esprit du partenariat qui inspire le présent accord.
La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action du Liban en vue de son développement économique et social durable.
La coopération s'applique de façon privilégiée aux domaines d'activité subissant des contraintes et des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l'ensemble de l'économie libanaise, et plus spécialement par la libéralisation des échanges entre le Liban et la Communauté.
De même, la coopération porte prioritairement sur les domaines propres à faciliter le rapprochement des économies libanaise et communautaire, notamment ceux générateurs de croissance et d'emplois.
La coopération prend comme composante essentielle, dans le cadre de la mise en oeuvre des différents domaines de la coopération économique, la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques.
Les parties peuvent convenir d'étendre la coopération économique à d'autres secteurs non couverts par le présent titre.
Méthodes et modalités
La coopération économique se réalise notamment par :
a) Un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les domaines de la politique macroéconomique ;
b) Des échanges réguliers d'informations et d'idées dans chaque secteur de la coopération, y compris la tenue de réunions de fonctionnaires et d'experts ;
c) Des actions de conseil, d'expertise et de formation ;
d) L'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers ;
e) L'assistance technique, administrative et réglementaire ;
f) La diffusion d'informations sur la coopération.
a) Définir les moyens d'améliorer sensiblement la situation dans le domaine de l'enseignement et de la formation, particulièrement la formation professionnelle ;
b) Encourager l'établissement de liens forts entre les agences spécialisées dans la réalisation d'actions communes et l'échange d'expériences et de savoir-faire, essentiellement, l'échange de jeunes, les échanges entre les universités et d'autres établissements d'enseignement, afin de rapprocher les cultures ;
c) Encourager plus particulièrement l'accès de la population féminine à l'éducation, y compris à l'enseignement technique et supérieur et à la formation professionnelle.
Coopération scientifique, technique et technologique
a) Favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des parties, à travers, notamment :
- l'accès du Liban aux programmes communautaires de recherche et de développement technologique en conformité avec les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes ;
- la participation du Liban aux réseaux de coopération décentralisée ;
- la promotion des synergies entre la formation et la recherche ;
b) Renforcer la capacité de recherche du Liban et son développement technologique ;
c) Stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et la diffusion de savoir-faire ;
d) Examiner comment le Liban peut participer aux programmes-cadres européens de recherche.
Les parties favorisent la coopération visant à prévenir la détérioration de l'environnement, à maîtriser la pollution et à garantir l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, dans le but d'assurer un développement durable.
La coopération est centrée sur :
a) La qualité de l'eau de la Méditerranée, la maîtrise et la prévention de la pollution marine ;
b) La gestion des déchets, particulièrement des déchets toxiques ;
c) La salinisation ;
d) La gestion environnementale des zones côtières sensibles ;
e) L'éducation en matière d'environnement et la sensibilisation aux problèmes de l'environnement ;
f) L'utilisation d'instruments avancés de gestion et de surveillance de l'environnement, et notamment l'utilisation des systèmes d'information sur l'environnement et des études sur les incidences sur l'environnement ;
g) L'incidence du développement industriel sur l'environnement en général et sur la sûreté des installations industrielles en particulier ;
h) L'impact de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux ;
i) La préservation et la conservation des sols ;
j) La gestion rationnelle des ressources hydrauliques ;
k) Des activités communes de recherche et de surveillance ainsi que des programmes et des projets.
a) Encourager la coopération entre les opérateurs économiques des parties, y compris la coopération dans le cadre de l'accès du Liban à des réseaux communautaires d'entreprises ;
b) Soutenir les efforts de modernisation et de restructuration du secteur industriel public et privé du Liban (y compris l'industrie agroalimentaire) ;
c) Encourager le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue de stimuler et de diversifier les productions destinées aux marchés locaux et d'exportation ;
d) Valoriser les ressources humaines et le potentiel industriel du Liban à travers une meilleure exploitation des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique ;
e) Faciliter l'accès aux marchés des capitaux pour le financement des investissements productifs ;
f) Encourager le développement des PME, particulièrement par :
- la promotion des contacts entre les entreprises, notamment par le recours aux réseaux et instruments communautaires pour la promotion de la coopération industrielle et du partenariat ;
- l'accès plus facile au crédit pour financer l'investissement ;
- la mise à disposition de services d'information et d'appui ;
- la valorisation des ressources humaines pour favoriser l'innovation et la création de projets et d'activités économiques.
La coopération vise à renforcer les flux de capitaux, d'expertise et de technologie vers le Liban, notamment par :
a) Des dispositifs appropriés d'identification des opportunités d'investissement et des circuits d'information sur les règlements en matière d'investissement ;
b) Des informations sur les régimes européens d'investissement (assistance technique, aide financière directe, incitations fiscales, assurance investissement, etc.) relatifs aux investissements extérieurs et une possibilité accrue pour le Liban d'en bénéficier ;
c) L'examen de la création d'entreprises communes (particulièrement pour les petites et moyennes entreprises) et, le cas échéant, de la conclusion d'accords entre les Etats membres et le Liban ;
d) La mise en place de mécanismes d'encouragement et de promotion des investissements ;
e) Le cas échéant, l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement entre les deux parties, par la conclusion, entre le Liban et les Etats membres, d'accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition.
La coopération peut s'étendre à la conception et à la mise en oeuvre de projets démontrant l'acquisition et l'utilisation effectives de technologies de base, l'application de normes, le développement des ressources humaines et la création d'emplois au niveau local.
Coopération en matière de normalisation
et d'évaluation de la conformité
La coopération a pour objectif de :
a) Réduire les différences en matière de normalisation, de métrologie, de contrôle de la qualité et d'évaluation de la conformité ;
b) Moderniser les laboratoires libanais ;
c) Négocier des accords de reconnaissance mutuelle dès que les conditions nécessaires à cet effet sont réunies ;
d) Renforcer les institutions libanaises chargées de la normalisation, de la qualité et de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
Rapprochement des législations
Les parties s'efforcent de rapprocher leurs législations respectives afin de faciliter la mise en oeuvre du présent accord.
La coopération vise au rapprochement de règles et normes communes, dans des domaines comprenant :
a) Le développement des marchés financiers au Liban ;
b) L'amélioration des systèmes de comptabilité, de vérification comptable, de surveillance et de réglementation des services financiers et de contrôle financier au Liban.
a) Soutenir des politiques visant à diversifier la production ;
b) Réduire la dépendance alimentaire ;
c) Promouvoir une forme d'agriculture respectueuse de l'environnement ;
d) Etablir des relations plus étroites entre les entreprises, les groupes et les organisations professionnelles des deux parties ;
e) Fournir une aide et une formation technique ; un soutien à la recherche agronomique, des services de conseil, un enseignement agricole et la formation technique du personnel dans le secteur agricole ;
f) Harmoniser les normes phytosanitaires et vétérinaires ;
g) Soutenir le développement rural intégré, et notamment l'amélioration des services de base et le développement d'activités économiques associées, particulièrement dans les régions touchées par l'éradication des cultures illicites ;
h) Instaurer une coopération entre les régions rurales, l'échange d'expériences et de savoir-faire en matière de développement rural ;
i) Développer la pêche en mer et l'aquaculture ;
j) Développer les techniques de conditionnement, de stockage et de commercialisation et améliorer les circuits de distribution ;
k) Développer les ressources en eau destinées à l'agriculture ;
l) Développer le secteur sylvicole, particulièrement dans les domaines du reboisement, de la prévention des incendies de forêt, du pâturage forestier et de lutte contre la désertification ;
m) Développer la mécanisation de l'agriculture et la promotion des coopératives de services agricoles ;
n) Renforcer le système de crédit agricole.
La coopération a pour objectifs :
a) La restructuration et la modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires en relation avec les grands axes de communication transeuropéens d'intérêt commun ;
b) La définition et l'application de normes d'exploitation et de sécurité comparables à celles qui prévalent dans la Communauté ;
c) La rénovation des équipements techniques selon les normes communautaires applicables au transport multimodal, à la conteneurisation et au transbordement ;
d) L'amélioration du transit routier, maritime et multimodal, de la gestion des ports et aéroports, du contrôle du trafic maritime et aérien, des chemins de fer et des aides à la navigation ;
e) La réorganisation et la restructuration du secteur des transports massifs comprenant les transports en commun.
Société de l'information et télécommunications
Les parties reconnaissent que les technologies de l'information et des communications constituent un élément clé de la société moderne, essentiel au développement économique et social et une pierre angulaire de la nouvelle société de l'information.
La coopération dans ce domaine est notamment orientée vers :
a) Un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information, y compris la politique suivie dans le domaine des télécommunications ;
b) L'échange d'informations et une assistance technique concernant la réglementation, la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de technologies de l'information et des télécommunications ;
c) La diffusion de nouvelles technologies de l'information et des télécommunications et d'équipements modernes pour des communications avancées, de services et de technologies de l'information ;
d) La promotion et la mise en oeuvre de projets communs de recherche, de développement technique et d'application industrielle dans le domaine des technologies de l'information, des communications, de la télématique et de la société de l'information ;
e) La participation d'organismes libanais à des projets pilotes et à des programmes européens dans les cadres établis ;
f) L'interconnexion et l'interopérabilité entre les réseaux et les services télématiques communautaires et ceux du Liban ;
g) Un dialogue sur la coopération en matière de réglementation sur les services internationaux, y compris les aspects relatifs à la protection des données et de la vie privée.
a) La promotion des énergies renouvelables ;
b) La promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique ;
c) La recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données entre opérateurs économiques et sociaux des deux parties ;
d) Le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté.
a) Promouvoir les investissements dans le tourisme ;
b) Améliorer la connaissance de l'industrie touristique et renforcer la cohérence des politiques relatives au tourisme ;
c) Promouvoir une bonne répartition saisonnière du tourisme ;
d) Mettre en valeur l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme ;
e) Garantir que l'interaction entre le tourisme et l'environnement est convenablement préservée ;
f) Rendre le tourisme plus compétitif en soutenant des normes et un professionnalisme accrus ;
g) Améliorer des flux d'information ;
h) Intensifier les actions de formation en gestion et administration hôtelière ainsi que la formation aux autres métiers de l'hôtellerie ;
i) Organiser des échanges d'expérience afin d'assurer le développement équilibré et durable du tourisme, notamment par des échanges d'informations, des expositions, des conventions et des publications sur le tourisme.
Les parties développent la coopération douanière afin d'assurer le respect des dispositions commerciales.
Elles instaurent, dans ce but, un dialogue sur les questions douanières.
La coopération est centrée en particulier sur :
a) La simplification des contrôles et des procédures concernant le dédouanement des marchandises ;
b) La possibilité d'interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et ceux du Liban ;
c) L'échange d'informations entre experts et formation professionnelle ;
d) L'assistance technique, le cas échéant.
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, notamment dans le domaine de la lutte contre la drogue et le blanchiment de capitaux, les autorités administratives des parties contractantes se prêtent une assistance mutuelle conformément aux dispositions du protocole n° 5.
La coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées par les parties et à l'exploitation des données statistiques, y compris les banques de données, relatives à tous les domaines couverts par le présent accord pour lesquels des statistiques peuvent être établies.
La coopération dans ce domaine doit viser à rendre compatibles les systèmes de protection des consommateurs de la Communauté et du Liban et doit, dans la mesure du possible, impliquer :
a) Une amélioration de la compatibilité des législations en matière de protection des consommateurs afin d'éviter les entraves aux échanges ;
b) L'établissement et le développement de systèmes d'information mutuelle sur les produits alimentaires et industriels dangereux et leur interconnexion (systèmes d'alerte rapide) ;
c) Les échanges d'informations et d'experts ;
d) L'organisation de programmes de formation et la fourniture d'une assistance technique.
Coopération en matière de renforcement
des institutions et de l'Etat de droit
Les parties rappellent l'importance de l'Etat de droit et du fonctionnement correct des institutions à tous les niveaux de l'administration en général, et du respect de la loi et de l'appareil judiciaire en particulier.
Un pouvoir judiciaire indépendant et efficace et une profession juridique qualifiée sont d'une importance toute particulière dans ce contexte.
Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
La coopération dans ce domaine peut comporter notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter et de mettre en oeuvre de manière rationnelle des normes efficaces de lutte contre le blanchiment de capitaux en conformité avec les normes internationales.
Prévention et lutte contre la criminalité organisée
Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir et de combattre la criminalité organisée, notamment dans les domaines suivants : trafic d'êtres humains, exploitation à des fins sexuelles, corruption, contrefaçon d'instruments financiers, trafic illicite de produits prohibés, contrefaits ou piratés et de transactions illégales concernant en particulier les déchets industriels ou du matériel radioactif, le trafic d'armes à feu et des explosifs, la criminalité informatique, les voitures volées.
Les parties coopèrent étroitement afin de mettre en place les dispositifs et les normes appropriés.
La coopération technique et administrative dans ce domaine inclura la formation et le renforcement de l'efficacité des autorités et des structures chargées de combattre et de prévenir la criminalité et la formulation de mesures de prévention du crime.
Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent en vue d'assurer une approche équilibrée et intégrée de la drogue.
Les politiques et les actions menées en matière de lutte contre la toxicomanie visent à réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites, de même qu'à contrôler plus efficacement les précurseurs.
Les actions menées sont fondées sur des principes généralement convenus s'inspirant des cinq principes fondamentaux approuvés lors de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues de 1998 (UNGASS).
La coopération entre les parties peut comprendre une assistance technique et administrative, notamment dans les domaines suivants : élaboration des législations et des politiques nationales, création d'institutions et de centres d'information, formation du personnel, recherche en matière de drogue et prévention du détournement de précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de drogues.
Les deux parties déterminent ensemble les modalités nécessaires pour la réalisation de la coopération dans les domaines du présent titre.
Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine social qui présente un intérêt pour elles.
Ce dialogue est l'instrument de la recherche des voies en vue de réaliser des progrès dans le domaine de la circulation des travailleurs, de l'égalité de traitement et de l'intégration sociale des ressortissants libanais et communautaires résidant légalement sur les territoires de leurs pays hôtes.
Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs :
a) Aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes ;
b) Aux migrations ;
c) A l'immigration clandestine ;
d) Aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants libanais et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et la suppression des discriminations.
Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et des programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place, consistant à :
a) Améliorer les conditions de vie, particulièrement dans les zones défavorisées et celles dont la population a été déplacée ;
b) Promouvoir le rôle de la femme dans le processus de développement économique et social, notamment par l'éducation et les médias ;
c) Développer et renforcer les programmes libanais de planning familial et de protection de la mère et de l'enfant ;
d) Améliorer les systèmes de sécurité sociale et d'assurance maladie ;
e) Améliorer le système de soins de santé, notamment par une coopération dans le domaine de la santé publique et de la prévention, de la sécurité sanitaire et de la formation et de la gestion médicales ;
f) Mettre en oeuvre et financer des programmes d'échange et de loisirs pour des groupes mixtes de jeunes Libanais et Européens, des animateurs socio-éducatifs, des représentants d'ONG de la jeunesse et autres experts dans le domaine de la jeunesse résidant dans les Etats membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle de leurs cultures respectives et de favoriser la tolérance.
Les parties engagent un dialogue sur tous les aspects d'intérêt commun, et particulièrement sur les problèmes sociaux tels que le chômage, la réadaptation des moins valides, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, les relations de travail, la formation professionnelle, la sécurité et la santé au travail.
Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les Etats membres et les organisations internationales compétentes.
Les parties conviennent de promouvoir la coopération culturelle dans des domaines d'intérêt commun et dans un esprit de respect mutuel de leurs cultures.
Elles établissent un dialogue durable dans le domaine culturel.
Cette coopération vise en particulier à promouvoir :
a) La conservation et la restauration du patrimoine historique et culturel (monuments, sites, objets, livres et manuscrits rares, etc.) ;
b) L'échange d'expositions et d'artistes ;
c) La formation des personnes travaillant dans le domaine de la culture.
Dans le domaine des médias audiovisuels, la coopération vise à favoriser la coopération dans des domaines tels que la coproduction et la formation.
Les parties cherchent les moyens d'encourager la participation du Liban aux initiatives communautaires dans ce secteur.
Les parties conviennent que les programmes culturels existant dans la Communauté et dans l'un ou plusieurs des Etats membres et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être étendus au Liban.
Les parties oeuvrent, en outre, à promouvoir une coopération culturelle à caractère commercial, particulièrement par des projets communs (production, investissement et commercialisation), des formations et des échanges d'informations.
Les parties accordent, dans la définition des projets et programmes de coopération et des activités conjointes, une attention particulière aux jeunes, aux moyens d'expression, aux questions de protection du patrimoine, à la diffusion de la culture et aux moyens de communication écrits et audiovisuels.
La coopération est mise en oeuvre selon les modalités prévues à l'article 42.
Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale.
a) Chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants présents illégalement sur le territoire du Liban, à la demande de ce dernier et sans autre formalité, dès lors que ces personnes ont été clairement identifiées comme tels ;
b) Le Liban accepte de réadmettre tous ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité, dès lors que ces personnes ont été clairement identifiées comme tels.
Les Etats membres et le Liban fourniront également à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cette fin.
En ce qui concerne les Etats membres de l'Union européenne, l'obligation prévue par le présent article s'applique uniquement en ce qui concerne les personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants aux fins poursuivies par la Communauté conformément au traité instituant la Communauté européenne.
En ce qui concerne le Liban, l'obligation prévue par le présent article ne s'applique qu'à l'égard des personnes qui sont considérées comme des ressortissants libanais au sens de l'ordre juridique libanais et de toutes les lois pertinentes relatives à la citoyenneté.
Après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties négocient et concluent, à la demande de l'une d'elles, des accords bilatéraux entre elles réglementant les obligations spécifiques relatives à la réadmission de leurs ressortissants.
Ces accords prévoient également, si l'une des parties l'estime nécessaire, des dispositions pour la réadmission de ressortissants de pays tiers.
Ils définissent les catégories de personnes couvertes par ces dispositions ainsi que les modalités de leur réadmission.
Une assistance financière et technique suffisante peut être fournie au Liban pour la mise en oeuvre de ces accords.
Le conseil d'association examine quels sont les autres efforts conjoints qui peuvent être consentis afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale.
Dans le but de réaliser pleinement les objectifs du présent accord, une coopération financière est mise en oeuvre en faveur du Liban selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.
Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des instruments les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
Outre les domaines relevant des titres V et VI du présent accord, la coopération peut porter entre autres sur :
a) La facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie ;
b) La reconstruction et la mise à niveau des infrastructures économiques ;
c) La promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois ;
d) La prise en compte des conséquences sur l'économie libanaise de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment lorsque la mise à niveau et la restructuration des secteurs économiques touchés, particulièrement l'industrie, sont concernées ;
e) Les mesures d'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux, particulièrement pour la réforme de la sécurité sociale.
Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec les autorités libanaises et les autres contributeurs, en particulier les institutions financières internationales, la Communauté examinera les moyens propres à appuyer les politiques structurelles du Liban visant au rétablissement de l'équilibre financier dans tous ses aspects fondamentaux et à la création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en veillant à améliorer le bien-être social.
En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macroéconomiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive du présent accord, les parties contrôlent étroitement l'évolution des relations commerciales et financières entre la Communauté et le Liban dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du titre V.
Il est institué un conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, lorsque les circonstances l'exigent, à l'initiative de son président et dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Le conseil d'association examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun.
Le conseil d'association est composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes, d'une part, et de membres du Gouvernement du Liban, d'autre part.
Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.
Le conseil d'association arrête son règlement intérieur.
La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du Gouvernement du Liban selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.
Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui prennent les mesures que nécessite leur exécution.
Le conseil d'association peut également formuler des recommandations utiles.
Le conseil d'association arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord entre les deux parties.
Il est institué un comité d'association qui est chargé de la mise en oeuvre du présent accord sous réserve des compétences attribuées au conseil d'association.
Le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses compétences.
Le comité d'association, qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une part, de représentants des membres de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du Gouvernement du Liban.
Le comité d'association arrête son règlement intérieur.
En principe, le comité d'association se réunit alternativement dans la Communauté et au Liban.
Le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion du présent accord, ainsi que dans les domaines où le conseil d'association lui a délégué ses compétences.
Le conseil d'association arrête ses décisions de commun accord entre les parties.
Ces décisions sont obligatoires pour les parties qui prennent les mesures que nécessite leur exécution.
Le conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en oeuvre du présent accord.
Il arrête le mandat de ces groupes de travail ou organes qui relèvent de son autorité.
Le conseil d'association prend toutes les mesures utiles pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et le Parlement libanais, ainsi qu'entre le Comité économique et social de la Communauté et l'institution homologue du Liban.
Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.
Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour l'exécution de la décision visée au paragraphe 2.
S'il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.
Le conseil d'association désigne un troisième arbitre.
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre des mesures :
b) Qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à des fins de défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ;
c) Qu'elle estime essentielles pour sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
a) Le régime appliqué par le Liban à l'égard de la Communauté ne donne lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises ;
b) Le régime appliqué par la Communauté à l'égard du Liban ne donne lieu à aucune discrimination entre les ressortissants libanais ou ses sociétés ou entreprises.
En ce qui concerne la fiscalité directe, aucune disposition du présent accord n'a pour effet :
a) D'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie ;
b) D'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscale ;
c) De faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Les parties prennent toutes mesures générales ou particulières requises pour satisfaire à leurs obligations en vertu du présent accord.
Elles veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.
Auparavant, sauf cas d'urgence spéciale, elle fournit au conseil d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Lors du choix des mesures appropriées visées au paragraphe 2, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
Les parties conviennent également que ces mesures sont prises dans le respect du droit international et sont proportionnelles à la violation commise.
Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci si l'autre partie le demande.
Les annexes 1 et 2 et les protocoles n°s 1 à 5 font partie intégrante du présent accord.
Aux fins du présent accord, le terme « parties » signifie, d'une part, la Communauté ou les Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, et, d'autre part, le Liban.
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Liban, d'autre part.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues arabe, allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.
Il est déposé au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise, ainsi que l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Liban, signés à Bruxelles le 3 mai 1977.
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et le Liban, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins des titres II et IV du présent accord, des annexes 1 et 2 et des protocoles n°s 1 à 5, on entend par « date d'entrée en vigueur du présent accord » la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans lesdits articles, annexes et protocoles.
La disposition énoncée à l'article 1er prend effet à compter du 20 septembre 2006.
Arrêté du 20 octobre 2006 portant création du conseil pour la diffusion de la culture économique
Il est créé un conseil pour la diffusion de la culture économique, dénommé CODICE, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce conseil est créé pour une durée de deux années, renouvelable une fois.
Ce conseil est chargé de conduire des études et des réflexions ainsi que de formuler des propositions d'actions afin de faire progresser la culture économique dans le public et de permettre une meilleure maîtrise des réalités comme des mécanismes économiques.
Outre son président, nommé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le conseil pour la diffusion de la culture économique est composé de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la diffusion de la culture économique, et notamment dans les secteurs des médias, de l'entreprise et de l'éducation.
Les membres du conseil sont désignés, sur proposition de son président, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le président du conseil pour la diffusion de la culture économique est assisté d'un délégué général, nommé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Membre associé du conseil pour la diffusion de la culture économique, le délégué général participe aux réflexions du conseil et assure la mise en oeuvre des propositions d'actions retenues.
Pour l'exercice de ses missions, le conseil peut faire appel à la collaboration des services de l'administration compétents en économie et en communication par l'intermédiaire du délégué général.
Il peut également recourir, pour la réalisation d'études particulières, à des organismes extérieurs à l'administration.
Le conseil peut entendre, à titre consultatif, tout expert ou toute personnalité dont l'audition est de nature à éclairer ses réflexions.
Le président du conseil pour la diffusion de la culture économique remet un rapport annuel sur l'évaluation de son activité et les propositions d'actions pour l'année suivante au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre peut également saisir le conseil sur des thèmes d'actualité.
Les membres du conseil pour la diffusion de la culture économique exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Décret n°2006-1344 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements du Calvados, des Côtes-d'Armor, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales et de la Vendée, à l'exception des services ou parties de services chargés de la police portuaire dans les ports inscrits sur la liste prévue à l'article L.
a) Les services ou parties de services mis à disposition du département selon les modalités de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée pour l'exercice des compétences dans les ports départementaux maritimes ;
b) Les services ou parties de services placés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil départemental en application de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992 pour l'exercice des compétences dans les ports départementaux maritimes ;
III.-Pour le transfert des services ou parties de services au département des Pyrénées-Orientales, le préfet de la région Languedoc-Roussillon et le préfet des Pyrénées-Orientales prennent conjointement l'arrêté prévu au I, après avis du comité technique spécial du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon.
IV.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre de la création, de l'aménagement et de l'exploitation des ports départementaux maritimes.
b) Les services ou parties de services placés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général en application de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992 pour l'exercice des compétences dans les ports départementaux maritimes ;
- Pour le transfert des services ou parties de services au département des Pyrénées-Orientales, le préfet de la région Languedoc-Roussillon et le préfet des Pyrénées-Orientales prennent conjointement l'arrêté prévu au I, après avis du comité technique paritaire spécial du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon.
- Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre de la création, de l'aménagement et de l'exploitation des ports départementaux maritimes.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Les Usses (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les Usses » (zone spéciale de conservation FR 8201718) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Savoie : Desingy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 Les Usses » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 tourbière des Creusates (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière des Creusates » (zone spéciale de conservation FR 8201774) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Savoie : Saint-François-de-Sales.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 tourbière des Creusates » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Coste Plane - Champerous (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coste Plane - Champerous » (zone spéciale de conservation FR 9301525) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Faucon-de-Barcelonnette, Le Lauzet-Ubaye.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 Coste Plane - Champerous » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 pelouses calcicoles et forêts du causse corrézien (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses calcicoles et forêts du causse corrézien » (zone spéciale de conservation FR 7401119) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corrèze : Chasteaux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 pelouses calcicoles et forêts du causse corrézien » figure en annexe au présent arrêté.
Décret du 4 septembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire - M. Bajolet (Bernard)
M. Bernard Bajolet, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Iraq, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, en remplacement de M. Hubert Colin de Verdière, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2006, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Kieffer (Benjamin), ingénieur-élève des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est acceptée à compter du 1er août 2006.
228-27, l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L.
A cet effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente.
Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée.
Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.
Avis n° 2006-1008 du 28 septembre 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006056 relative à la commercialisation de l'offre tarifaire « Avantage Plus 5 » et à l'arrêt de commercialisation des offres « Avantage Proximité Plus », « Avantage National Plus 3 » et « Avantage International Plus »
Arrêts de commercialisation
France Télécom prévoit également d'arrêter la commercialisation d'autres grilles de remises tarifaires existantes : les offres « Avantage Proximité Plus », « Avantage Plus 3 » et « Avantage International Plus ».
Pour s'assurer de la réplicabilité économique de l'offre « Avantage Plus 5 », elle a donc effectué des tests d'effet de ciseaux tarifaires.
Ces tests ont fait apparaître qu'un opérateur alternatif efficace était a priori en mesure de proposer les mêmes grilles tarifaires, aux mêmes tarifs, et d'en dégager une marge raisonnable.
Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle
La mutuelle Sainte-Catherine solidarité, dont le siège social est Fort-de-France (97200), 23, rue Garnier-Pages ;
La Mutuelle familiale de Morne-Pitault, dont le siège social est au François (97240), quartier Bois Neuf, Morne-Pitault ;
La Mutuelle ouvrière et agricole de la Cabesterre, dont le siège social est à Gros-Morne (97213), 6, rue Schoelcher ;
La mutuelle Solidarité franciscaine, dont le siège social est au François (97240), angle des rues Jean-Jaurès et Vincent-Allègre ;
La mutuelle Le Progrès, dont le siège social est à Saint-Pierre (97250), 47, rue Perrinon ;
La mutuelle La Fraternelle de Basse-Pointe, dont le siège social est à Basse-Pointe (97218), 7, rue du Docteur-Morestin ;
La mutuelle La Vaillante, dont le siège social est à Grand-Rivière (97218), rue de la Mutualité ;
La mutuelle Saint-Paul du Morne des Esses, dont le siège social est à Sainte-Marie (97230), rue de la Liberté, Morne des Esses ;
La Mutuelle interprofessionnelle de la Martinique, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), 46, boulevard du Général-de-Gaulle ;
La mutuelle Entraide Saint-Crépin, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), 4, rue Gabriel-Péri ;
La mutuelle Vers la lumière, dont le siège social est à Sainte-Marie (97230), 6, impasse des Fleurs, lotissement Lassalle, BP 40 ;
La mutuelle Fraternité d'outre-mer, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), 20, rue Gabriel-Péri ;
La mutuelle Famille de Sarrault, dont le siège social est à Lamentin (97232), lotissement Petit Morne,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Clairvoyance, dont le siège social est à Lamentin (97232), quartier Roches Carrées.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
LOI n° 2006-1406 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention (1)
Est autorisée l'approbation du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention, adopté à Bruxelles le 27 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3386 ;
Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
Le référentiel national, joint en annexe au présent arrêté, fixe les modalités relatives aux dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre des missions de sécurité civile (1).
Conformément à l'article 1er du décret du 27 février 2006 susvisé, seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.
Le présent arrêté et son annexe sont applicables en Polynésie française.
L'annexe est consultable sur le site du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2006, Mme Garnier (Céline), attachée d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, est, à compter du 1er juillet 2006, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 23 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 août 2006, Mme Bréhier (Régine), directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en tant que représentant du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Perdrizet (François).
Le retrait de M. Houdain (David, Luc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle David Houdain, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté.
Par suite du retrait de M. Houdain (David, Luc), la société civile professionnelle David Houdain, huissier de justice associé est dissoute.
Les retraits de M. Darras (Didier, Jacques) et de M. Darras (Pascal, Roger, René), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Didier Darras et Pascal Darras, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Darras (Didier, Jacques) et de M. Darras (Pascal, Roger, René), la société civile professionnelle Didier Darras et Pascal Darras, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société civile professionnelle Didier Darras, Pascal Darras, David Houdain, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. Houdain (David, Luc).
M. Darras (Didier, Jacques), M. Darras (Pascal, Roger, René) et M. Houdain (David, Luc) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord) dont était titulaire la société civile professionnelle Didier Darras et Pascal Darras, huissiers de justice associés, est supprimé.
La société civile professionnelle Didier Darras, Pascal Darras, David Houdain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006, Mme Lebot (Céline, Laurence, Françoise), épouse Teffaud, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Teffaud, Michel Bucquoy et Laurent Teffaud, notaires associés, à la résidence de La Tranche-sur-Mer (Vendée).
M. Tixeront (Olivier, Roger, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Saintville, François Grasset et Ludovic Mahe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. Saintville (Michel, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Saintville, François Grasset et Ludovic Mahe, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Saintville, François Grasset et Ludovic Mahe, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Grasset, Ludovic Mahe et Olivier Tixeront, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Gourceaud (Pierre, Adrien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Adrien Gourceaud, Jean-Michel Ladet et Anne Teissier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Adrien Gourceaud, Jean-Michel Ladet et Anne Teissier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Ladet et Anne Teissier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, M. Priester (Eric), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 14 février 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, M. Le Rest (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 mars 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, M. Rigault (Fabrice), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juin 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, M. Aubert (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 juin 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2006, M. Bernard Pera, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, restauration des terrains en montagne Isère, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2006, est réintégré à temps plein à compter du 9 décembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 27 novembre 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence
Les travailleurs non salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.
Les assurés volontaires à l'assurance vieillesse des professions artisanales et à l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Ouest.
Les assurés retraités de l'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.
Les assurés retraités du groupe des professions libérales résidant à l'étranger et ayant droit aux prestations d'assurance maladie sont rattachés aux caisses de base du régime social des indépendants suivantes :
- à la caisse provinciale des professions libérales en cas de résidence dans un Etat de l'Union européenne ;
- à la caisse des professions libérales d'Ile-de-France en cas de résidence dans un Etat hors Union européenne.
Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.
Les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle sur le territoire national, ayant droit aux prestations d'assurance maladie, qui résident à l'étranger, sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants dans la circonscription de laquelle est située leur résidence professionnelle.
L'arrêté du 30 janvier 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence est abrogé.
I.-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre, en application des articles 41 et 56 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
Il sollicite l'autorisation du juge-commissaire aux fins d'être autorisé à communiquer des informations confidentielles à tout praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte dans un autre Etat membre à l'encontre du même débiteur ou à l'égard d'un débiteur membre du même groupe de sociétés et informe sans délai le débiteur, tout autre mandataire de justice, les contrôleurs mentionnés à l'article L.
621-10 et le ministère public de la demande de communication.
II.-Le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité soumet à l'approbation du juge-commissaire tout accord ou protocole conclu en application des articles 41 et 56 du règlement (UE) n° 2015/848 précité avec tout praticien de l'insolvabilité d'un autre Etat membre désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du même débiteur ou à l'égard d'un débiteur membre du même groupe de sociétés.
DU 22-06-1973 SONT APPLICABLES A DATER DU 01-04-1974)
Arrêté du 19 octobre 1973 FIXANT UNE LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 45-2646 DU 2 NOVEMBRE 1945
Arrêté du 18 octobre 1973 MELLE ANGELE SORBA EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES CATUN
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 susvisé, modifié par avenant du 14 septembre 2006, relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle, conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2006 à tous les membres des professions constituant cette association.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 octobre 2006, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional Sud-Ouest du Centre national de la fonction publique territoriale en 2007.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté en date du 17 octobre 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 3 avril 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2006, M. Lacroix (Fabrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France, en qualité de directeur financier adjoint, pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 2006, au titre de la mobilité.
Décret du 6 décembre 2006 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2006, M. Gabriel Goguillot, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2006, les délégués des services déconcentrés dont les noms suivent sont nommés au titre de l'année 2006 au grade de délégué principal de 2e classe du ministère de la défense :
Arrêté du 29 novembre 2006 portant nomination à la Commission nationale des maisons de l'emploi prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 29 novembre 2006, l'arrêté du 25 avril 2005 portant nomination à la Commission nationale des maisons de l'emploi est modifié comme suit :
311-7-1-II du code du travail les personnes suivantes :
M. Bernheim (Gérard), vice-président du conseil général de Seine-et-Marne, représentant de l'Association des départements de France, en remplacement de M. Sirugue (Christophe).
- Au titre des organismes mentionnés à l'article L.
M. Lemerle (Thierry), directeur général adjoint en charge du réseau, représentant de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, en remplacement de Mme Derosier (Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2006, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée représentante du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Arrêté du 24 octobre 1973 DES MAITRISES DE BIOLOGIE HUMAINE
Arrêté du 14 janvier 1974 CENTRE NATIONAL DES LETTRES
Arrêté du 14 janvier 1974 CONSEIL SUPERIEUR DES LETTRES
743-79, si les ayants droit des associés décédés dans le cas prévu à l'article R.
743-67, ou les associés dans les autres cas de dissolution de la société à l'exception de celui résultant de sa destitution, ont choisi à l'unanimité un candidat à l'office, parmi les personnes ayant candidaté en application de l'article R.
743-44, le liquidateur exerce le droit de présentation en sa faveur.
Arrêté du 11 mars 1975 CONDITIONS DE CAPTURE DE CERTAINES ESPECES DANS LA ZONE D'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
2 DE L'ARRETE DU 13-09-1969 PORT DE GRAVELINES-GRAND-FORT-PHILIPPE
Arrêté du 21 avril 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 13 février 1961 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE FABRICATION DE BALAIS DE SOLOGNE (CHER, LOIR-ET-CHER ET LOIRET)
Arrêté du 23 avril 1975 NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES)
Arrêté du 24 avril 1975 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE NIAMEY (NIGER) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 29 janvier 1974 MODIFICATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES DOM
225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R.
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R.
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R.
Arrêté du 1 février 1974 relatif à la désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes
Le préfet du Val-de-Marne est chargé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L.
213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de l'aérodrome d'Orly.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé d'exercer les mêmes pouvoirs sur l'emprise des aérodromes Charles-de-Gaulle et du Bourget.
Le directeur général de la police nationale et les préfets du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 1 février 1974 DES PREFETS CHARGES DES POUVOIRS DE POLICE SUR CERTAINS AERODROMES.
(ORLY, ROISSY, LE BOURGET)
Arrêté du 29 janvier 1974 DELIMITATION DES ZONES DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS
Décision n° 2006/17/DPB/1 du 5 avril 2006 relative au projet de développement portuaire de Bastia
Le projet de développement portuaire de Bastia doit donner lieu à un débat public.
Le débat public sera organisé par la collectivité territoriale de Corse, maître d'ouvrage, selon les modalités suivantes :
- elle désignera une personnalité indépendante, ci-après dénommée président du débat, chargée de l'animation du débat, qui appliquera les principes et s'inspirera des méthodes préconisées par la CNDP ; le président du débat entretiendra à ce titre un contact direct avec cette dernière ;
- le président du débat se verra soumettre par le maître d'ouvrage le projet de dossier destiné au débat, ainsi que le calendrier et les modalités d'organisation du débat que le maître d'ouvrage doit, conformément à l'article 8 du décret du 22 octobre 2002 susvisé, proposer à la CNDP ;
- le dossier destiné au débat devra assurer l'information complète et claire du public puis permettre son expression ; il exposera les raisons du projet ; ses enjeux ; les diverses solutions étudiées, les options retenues et leurs raisons ; les relations du projet avec les aménagements de l'agglomération qui y seraient liés ; les impacts sur les milieux terrestres et maritimes.
M. Mercadal est chargé de suivre la préparation de ce débat public.
Arrêté du 12 avril 2006 portant nomination à la commission coopération-développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 12 avril 2006, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, en application de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement, nomment en qualité de membres du premier collège de la commission coopération-développement et pour une durée de trois ans, au titre des organisations ayant une activité de solidarité internationale et présentés par la Coordination Sud :
En qualité de représentant titulaire : Henri Rouillé d'Orfeuil, président de Coordination Sud ;
En qualité de représentant suppléant : Xavier Boutin, Institut européen de coopération et de développement (IECD), coordination d'Agen.
En qualité de représentant titulaire : Roland Biache, Solidarité laïque, adhérents directs ;
En qualité de représentant suppléant : Aurélie Gal Regniez, Equilibres et populations, adhérents directs.
En qualité de représentant titulaire : Michel Wagner, président du CLONG-Volontariat ;
En qualité de représentant suppléant : Pascale Quelfennec, Les Amis de soeur Emmanuelle, aide socio-médicale à l'enfance (ASMAE), CLONG-Volontariat.
En qualité de représentant titulaire : Anne Hery, Handicap international, CLONG-Volontariat ;
En qualité de représentant suppléant : Dante Monferrer, Association française des volontaires du progrès (AFVP), CLONG-Volontariat.
En qualité de représentant titulaire : Michel Roy, Secours catholique, Centre de recherches et d'information pour le développement (CRID) ;
En qualité de représentant suppléant : Bernard Pinaud, délégué général du Centre de recherches et d'information pour le développement (CRID).
En qualité de représentant titulaire : Nicholas Beroff, Centre international de développement et de recherche (CIDR), adhérents directs ;
En qualité de représentant suppléant : Christian Larcher, Scouts et guides de France, CNAJEP.
En qualité de représentant suppléant : Bernard Pirot, Auteuil international, coordination d'Agen.
En qualité de représentant titulaire : Salvatore Pappalardo, AIDES, adhérents directs ;
En qualité de représentant suppléant : Catherine Combes, Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), Centre de recherche et d'information pour le développement (CRID).
En qualité de représentant titulaire : François Enguehard, Groupe de recherches et d'échanges technologiques (GRET), groupe Initiatives ;
En qualité de représentant suppléant : Anne-Sophie Saywell, groupe Initiatives.
En qualité de représentant titulaire : Chansamone Voravong, président du Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations (FORIM) ;
En qualité de représentant suppléant : Damarys Maa, Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations.
Décret du 24 avril 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs - M. Pélissier (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2006, M. Pélissier (Michel), préfet, est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 avril 2006, M. Most (Philippe), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 30 juin 2006.
Avis aux fabricants et utilisateurs de systèmes de prélèvement automatiques ou semi-automatiques d'échantillons de lait dans le cadre du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité
Les dispositions de la note de service DQ/SVHA/N85/n° 8112 du 30 septembre 1985, modifiée par la note de service DG/SVHA/N85/n° 8011 du 22 janvier 1986, relatives aux autorisations d'emploi des appareils automatiques et semi-automatiques de prélèvement d'échantillons de lait sont abrogées.
Les systèmes automatiques ou semi-automatiques de prélèvement d'échantillons de lait destinés à être utilisés en application de l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité doivent être agréés par la commission scientifique et technique (CST), conformément au protocole décrit dans le document élaboré par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), référencé CNIEL IG 02 (1).
Les systèmes actuellement utilisés devront faire l'objet d'une demande d'agrément dans les conditions prévues par le document CNIEL IG 02, dans les six mois suivant la publication du présent avis.
Décret n°2006-451 du 18 avril 2006 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi du 24 mars 2005 susvisée les services effectués : a) Dans le cadre des opérations Héraclès, Pamir et Epidote sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants à compter du 3 octobre 2005 ; b) Dans le cadre des opérations Trident, Astrée et Proxima sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 2006 ; c) Dans le cadre des opérations Epervier et Dorca sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2006.
Le présent décret portera effet, pour chaque territoire, pendant une période de deux ans à compter des dates prévues à l'article 1er.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi du 24 mars 2005 susvisée les services effectués :
a) Dans le cadre des opérations Héraclès, Pamir et Epidote sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants à compter du 3 octobre 2005 ;
b) Dans le cadre des opérations Trident, Astrée et Proxima sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 2006 ;
c) Dans le cadre des opérations Epervier et Dorca sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 14 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 14 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Cinq assistants ingénieurs (femmes et hommes).
Concours n° AI-1
2 postes d'assistant ingénieur, BAP H.
Emploi type : assistant en gestion financière et comptable H3H07.
1 poste à l'unité de recherche Futurs (Lille) ;
1 poste à l'unité de recherche Futurs (Bordeaux).
Emploi type : assistant en gestion administrative H3F04.
Affectation : siège (Rocquencourt).
1 poste d'assistant ingénieur, BAP F.
Emploi type : assistant rédaction/édition F3C02.
Affectation : unité de recherche Rhône-Alpes.
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature qui peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 24 avril 2006 et jusqu'au 22 mai 2006, à 17 heures.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 2-4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex France.
Arrêté du 6 avril 2006 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
Arrêté du 5 avril 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA) au profit de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF).
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Cours-la-ville au profit de la mutuelle Unio.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), la variété désignée ci-après :
Maïs : Virago.
Maïs : Altisa, Altor 4008, Apogée, Ardiles, Augain, Bahia, Bénéfic, Cabernet, Cameron, Cherif, Chimene, Cigal, Colomba, Columbus, Corrida, Ebene, Fabri, Festi, Furio 4207, Furore, Genial, Kenos, Légend, Maflor, Magellan, Mandarin, Mandra, Maurizia, Natacha, Natalia, NKDORA, NKFOX, NKSTEP, Noemi, Oracle, Pactol, Perceval, PR34G86, PR36F54, Rally, Rémia, Sélect, Ulla, Vdh 140, Vermont.
Maïs : Abril, Acilia, Alcazar, Aral, Bélonia, Bisentina, Bucefal, Cargileg, CSM0508, CSM0610, CSM1307, DKC3617, DKC5313, Estrafort, Expert, Goupil, Kanada, Kélada, Kipling, Magura, Matéa, Oldham, Papéa, Patras, Piave, PR34B19, PR34B23, PR34F22, PR34K58, PR34M94, PR35H53, PR35R16, PR36A92, PR36D14, PR36R80, PR36T20, PR36T86, PR36Y95, PR37D25, PR37F68, PR37K28, PR37W05, PR37Y10, PR38F10, PR38F53, PR38T27, PR38W51, PR39A65, PR39B50, PR39H77, PR39K52, PR39M48, PR39N91, PR39N92, PR39P49, PR39P91, PR39T32, PR39T33, PR39T55, PR39V50, PR39W25, PR39W30, Prégia, Réséda, Ribéra, Sprinter, Suarta, Vésuvia, Virtuose.
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves Fourrage : Mustang, Piazza ;
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves Grain : Anjou277, PR38W85, Solution.
- arrêté du 28 mai 1996 modifié pour la variété Virago ;
- arrêté du 9 mars 2000 pour la variété Fulgus ;
- arrêté du 28 mars 2001 pour la variété Solarius ;
- arrêté du 2 décembre 2005 pour les variétés Mustang, Piazza, Solution.
Par délibération en date du 14 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mediacoms Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 2.8 du 7 au 16 décembre 2006 :
Site : lycée Philibert de l'Orme, 7, rue Jules-Ferry, 28114 Lucé.
Avis n° 2006-1108 du 9 novembre 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006008 relative à la création de l'offre « Acheminement d'appel à la demande »
France Télécom prévoit la commercialisation de l'offre « Acheminement d'appel à la demande » (ci-après OAAD).
Cette offre est destinée aux clients soumis au code des marchés publics ayant fait le choix d'un opérateur alternatif en sélection du transporteur pour l'acheminement de leurs communications.
Elle permet à ces titulaires d'accès France Télécom de pouvoir, sur demande et à tout moment, faire acheminer leurs communications (1) via le réseau de France Télécom, pour une durée de 7 jours calendaires consécutifs.
Ce service est disponible sur les accès analogiques et numériques, isolés ou groupés, raccordés au réseau de France Télécom.
Dans le cas de groupement d'accès, tous les canaux du groupement bénéficient du service lorsque celui-ci est sollicité.
Le service est réservé aux clients soumis au code des marchés publics ayant choisi un unique opérateur alternatif pour l'acheminement de leur trafic.
Il est ouvert en France métropolitaine.
La tarification de l'option « Acheminement d'appel à la demande » comprend :
- un abonnement mensuel de 1,50 HT par ligne analogique ou par canal B ;
- des frais d'activation de 100 HT par site.
Lorsque le client décide le déclenchement du service, celui-ci est activé par France Télécom dans un délai maximal de trois jours ouvrés suivant la prise en compte de la demande.
Une fois le service activé, le client doit composer ses appels téléphoniques avec le préfixe 8, préfixe correspondant à France Télécom dans le cadre de la sélection du transporteur appel par appel (2).
La mise en place d'OAAD et son activation éventuelle par le client ne modifie en rien les options de présélection ou de sélection appel par appel établi par le client avec d'autres opérateurs alternatifs.
Notamment, le client peut à tout moment, y compris pendant l'activation de l'OAAD, sous réserve de composer son appel avec le préfixe correspondant, passer des appels via son opérateur initial.
Fonctionnement technique
Lors de la souscription du service OAAD, toutes les lignes du client sont marquées au niveau du commutateur d'abonné de départ.
Ainsi, lors de chaque appel, est interrogée l'application développée par France Télécom pour la mise en place de son service.
Cette application est destinée à sélectionner les appels que le client peut passer sur le réseau de France Télécom et à refuser les autres, pour lesquels le client a souscrit une offre de communication auprès d'un autre opérateur.
Le fonctionnement de l'offre diffère selon que le client a souscrit une offre de présélection ou de sélection appel par appel auprès de son opérateur.
Cas d'un client en présélection
Pour les clients en présélection, en fonctionnement normal, c'est-à-dire lorsque le service OAAD n'a pas été déclenché, l'application de France Télécom envoie vers l'opérateur présélectionné par le client tous les appels composés avec le préfixe E = 0.
En revanche, si le client compose un numéro comportant le préfixe E = 8, l'appel est refusé puisque France Télécom n'a pas à acheminer de communications géographiques ou vers les mobiles (3) sans que l'OAAD ait été déclenchée.
Mais lorsque, suite à une demande expresse du client, le service d'OAAD est déclenché par France Télécom, le préfixe 8 est activé et les appels avec ce préfixe sont dorénavant acceptés par la plate-forme et acheminés par France Télécom (4).
Cas d'un client en sélection appel par appel
Lorsque l'OAAD n'a pas été déclenchée, le client ayant souscrit une ou plusieurs offres de communications en sélection appel par appel ne peut acheminer ses communications qu'en composant les préfixes correspondants.
Dans le cas où il compose un de ces préfixes, l'appel est renvoyé par la plate-forme vers l'opérateur en charge de la communication.
Mais lorsque le client compose le préfixe E = 0 ou bien le préfixe E = 8, l'appel est refusé par l'application puisque le service n'a pas été déclenché.
En revanche, quand l'OAAD a été déclenchée par France Télécom suite à une demande expresse du client, les appels passés avec le préfixe E = 0 ou E = 8 sont acceptés et acheminés par France Télécom (2).
Accès à la sélection de France Télécom appel par appel
Concernant les conditions de fourniture des prestations de sélection du transporteur, l'article 20 de la décision de l'Autorité n° 2005-0571 sur l'analyse des marchés de la téléphonie fixe renvoie de manière transitoire à la décision de l'Autorité n° 99-1077 en date du 8 décembre 1999.
Or, l'article 2 de cette décision impose à France Télécom de « rendre accessible son service téléphonique en sélection appel par appel aux utilisateurs raccordés à son réseau et ayant présélectionné un autre opérateur ».
Il apparaît donc que les utilisateurs raccordés à la boucle locale de France Télécom et en présélection chez un autre opérateur peuvent exiger de leur opérateur de boucle locale qu'il leur permette de passer par son réseau, grâce à la sélection appel par appel, pour l'acheminement de leur trafic.
En pratique, les clients d'accès France Télécom ayant présélectionné leur ligne peuvent effectivement obtenir, sur demande et gratuitement, l'attribution du préfixe 8 leur permettant de sélectionner France Télécom appel par appel pour l'acheminement de leurs communications.
Le cas particulier des marchés publics
Il est fréquent que les entités publiques pratiquent pour leurs appels d'offres un allotissement séparant les prestations liées à l'accès de celles liées à l'acheminement du trafic.
En effet, le développement de la concurrence étant contrasté entre les marchés de l'accès et ceux des communications, cette séparation leur permet de bénéficier au mieux de ses effets sur les tarifs des communications.
Dans le cas où une entité publique décide à l'issue de son appel d'offres de confier la gestion de ses accès à France Télécom et celle de son trafic à un opérateur alternatif, le client peut souhaiter utiliser France Télécom pour assurer la gestion de son trafic de secours.
Ce trafic de secours correspond à l'acheminement des communications du client lorsque l'opérateur normalement en charge de l'acheminement de ces communications connaît une défaillance sur son réseau (5).
Deux cas sont alors à considérer, selon que le trafic de secours a été mentionné ou non dans l'allotissement des prestations.
Cas d'une séparation accès/communications
sans mention du trafic de secours
Le code des marchés publics pose le principe de l'immuabilité de l'allotissement.
Sur cette base, la personne publique ne peut rémunérer l'un de ses cocontractants que pour une prestation qui entre dans le périmètre d'un lot qui lui a été attribué.
France Télécom a indiqué qu'il lui est ainsi arrivé d'acheminer du trafic de secours alors qu'elle ne s'était vu attribuer que le lot de l'accès, et a donc été confrontée au refus du comptable public de procéder au paiement des sommes correspondantes.
avec mention du trafic de secours
Les entités publiques ont cependant la possibilité, lors de la conception de leur appel d'offres, d'éviter cette situation.
En effet, il est possible pour l'acheteur, comme le recommande une note de la DGCCRF (n° 2002-02), d'inclure dans le lot de l'accès les communications de secours : « l'opérateur de boucle locale donne la possibilité technique d'acheminement, à tout instant, des appels sortant vers toute destination ».
Néanmoins, France Télécom indique que cette manière de concevoir l'allotissement ne suffit pas à créer une situation satisfaisante du point de vue du code des marchés publics.
En effet, dès lors qu'ils bénéficient de l'activation du préfixe 8 pour la sélection de France Télécom appel par appel, il est arrivé que certains clients acheminent leurs communications via le réseau de France Télécom sans qu'il ne s'agisse de trafic de secours.
Comme dans le cas où le trafic de secours n'est pas inclus dans le lot de l'accès, ces pratiques engendrent des difficultés de recouvrement de recettes pour France Télécom.
Intérêt de l'offre OAAD
L'offre « Acheminement d'appel à la demande » permet ainsi à France Télécom de garantir pour les clients la souscrivant que les communications acheminées par ses soins constituent bien du trafic de secours.
Elle est destinée à mieux encadrer les pratiques des acheteurs afin de limiter le risque de contentieux.
Cette offre est réservée aux clients soumis au code des marchés publics.
En effet, les clients privés bénéficient de l'accès au préfixe 8, et France Télécom ne rencontre pas les difficultés exposées supra dans le cas de marchés privés.
Réplicabilité technique
L'offre OAAD concerne les clients bénéficiant d'accès chez France Télécom et achetant leurs communications à un opérateur alternatif au moyen de la sélection du transporteur.
Elle est souscrite auprès de France Télécom pour la gestion du trafic de secours et est activée par le client lorsque survient un incident sur le réseau de l'opérateur en charge de l'acheminement de communications afin que lesdites communications puissent être passées sur le réseau de France Télécom.
Puisque ce service ne concerne pas les incidents survenant avant le premier commutateur, c'est-à-dire sur le réseau de France Télécom, un opérateur alternatif est en mesure, à condition de développer une application semblable à celle conçue par France Télécom, de répliquer l'« Offre d'acheminement d'appel à la demande ».
En outre, pour la gestion de ce trafic de secours, il n'existe pas d'avantage à avoir recours au service de France Télécom plutôt qu'à celui d'un opérateur alternatif.
Enfin, il est à noter que, pour bénéficier d'une véritable sécurité pour l'acheminement des appels sortants, seule la mise en place d'accès supplémentaires dédiés à la gestion du trafic de secours est une solution satisfaisante, permettant de pallier tout incident, quel que soit le niveau du réseau auquel cet incident survient.
Importance de l'allotissement
L'Autorité a indiqué supra que le service OAAD de France Télécom était réplicable techniquement par un opérateur alternatif.
Il convient néanmoins de souligner que, pour que les opérateurs alternatifs puissent concurrencer France Télécom sur cette prestation et, ainsi, que l'acheteur public bénéficie au mieux des effets de la concurrence, il est nécessaire que ce dernier pratique un allotissement précautionneux.
En effet, si la gestion du trafic de secours est incluse dans le lot de l'accès, seuls les opérateurs disposant de boucles locales pourront proposer une offre.
En revanche, si la gestion de ce trafic de secours fait l'objet d'un lot séparé, tous les opérateurs seront en mesure de concurrencer France Télécom sur ce lot lorsque celle-ci s'est vu attribuer la gestion de l'accès.
Niveau tarifaire de l'offre
France Télécom a communiqué à l'Autorité un compte d'exploitation prévisionnelle pour son offre « Acheminement d'appel à la demande ».
A la lecture de ce CEP et notamment des coûts supportés par France Télécom pour la fourniture de ce service, l'Autorité considère que la tarification envisagée n'est pas excessive.
Présidente de chambre : Mme Patricia Brosse, épouse Watremez-Dufour, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Angers.
Mme Claire Montpied, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Mme Françoise Morin, épouse Dubreuil, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Hélène Guilguet, épouse Pauthe, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Reine Slama, substitute du procureur général près ladite cour.
M. Jean-Paul Jean, substitut du procureur général près ladite cour.
M. Jean-Paul Sudre, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Julien Eyraud, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Maryse Leroux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Eric Halphen, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
M. Marc Bourrague, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Mme Sophie-Hélène Chateau, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Monique Maumus, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Martine Zylberman, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Juge : Mme Sophie Canas, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
Juge d'instruction : Mme Carine Rosso, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement : Mme Virginie Louis, épouse de Mauleon de Bruyeres, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Poissy.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe Lagauche, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Christine Toillon, épouse Teixido, substitute du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Hervé Machi, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République : M. Nicolas Baietto, juge au tribunal de grande instance de Cambrai.
Mme Marie-Elisabeth Mescart, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Stéphanie Kretowicz, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Benoît Giraud, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny : M. Pascal Mathis, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Raincy : Mme Agnès Lenormand, épouse Labreuil, juge au tribunal de grande instance de Melun chargée du service du tribunal d'instance de Provins.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Arnaud Desgranges, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine : Mme Jacqueline Candre, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-procureure de la République : Mme Brigitte Franceschini, épouse Cohen-Sabban, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mme Sophie Mace, vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-procureur de la République : M. Patrice Blanc, secrétaire général de l'institution du Défenseur des enfants.
M. Patrice Blanc effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Conseillère : Mme Nicole Benkemoun, épouse Burkel, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Gérard Burkel, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Rémi Crosson du Cormier, inspecteur des services judiciaires.
Mme Myriam Quemener, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sylvaine Reis, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Marie Thibaud, avocat.
M. Jean-Marie Thibaud effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sylvie Achard, épouse Dalles, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Conseillère : Mme Dominique Vautherot, épouse Marguery, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Christophe Straudo, vice-président placé auprès du premier président de ladite cour.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Sylvie Rouanne, juge au tribunal de grande instance de Nîmes chargée du service du tribunal d'instance d'Uzès.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Agen : Mme Isabelle Louwerse, épouse Berguedieu, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nérac : Mme Virginie Lagarrigue, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Président de chambre : M. Didier Chalumeau, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Claude Gate, épouse Louis, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saintes.
Mme Chantal Goor, épouse Acquaviva, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Rémi Barousse, juge au tribunal de première instance de Nouméa.
Vice-président : M. Benoît Delaunay, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Substitute du procureur de la République : Mme Morgane Le Donche, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Pascale Cina, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Sophie Pistre, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Sylvaine Arfinengo, épouse Urrutia, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Emmanuelle de Rosa, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Geneviève Cassan, épouse Vallar, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Marseille : Mme Martine Ros, épouse Fortin, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Anne Joly-Gonelle, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-procureure de la République : Mme Nadine Mouttet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Florence Sauve, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise.
Mme Elisabeth Moiron, épouse Braud, avocate.
Mme Elisabeth Moiron, épouse Braud, effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Isabelle Rich, épouse Flament, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-procureure de la République : Mme Martine Bouillon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Véronique Jeannesson, conseillère à la cour d'appel de Rennes du second grade.
Substitut du procureur général : M. Alain Leroux, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Vincent Ramette, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de L'Ile-Rousse.
M. Gérard Egron, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé du service du tribunal d'instance de Bastia.
Conseillère : Mme Marie-Christine Thevenot, épouse Bertrand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Valérie Cartier, épouse Desalbres, juge au tribunal de grande instance de Besançon chargée du service du tribunal d'instance de Besançon.
Vice-présidente : Mme Nathalie Renard, juge au tribunal de grande instance de Dijon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Besançon : M. Olivier Molin, juge au tribunal de grande instance de Dole chargé du service du tribunal d'instance d'Arbois.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Ariane Combarel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard : Mme Murielle Kleiber, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance d'Huningue.
Conseiller : M. Francis Tcherkez, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
Juge d'instruction : M. Yves-Armand Frassati, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-procureur de la République : M. Pierre Aurignac, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort.
Mme Dominique Laydu, épouse Esperben, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée des fonctions de juge des enfants.
M. Jean-Louis Rey, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Sylvie Rodrigues, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Ghislaine Balzano, épouse Lucas, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Conseiller : M. Jacques Lavigerie, vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Hubert Loiseau, conseiller à ladite cour.
Substitute du procureur général : Mme Fabienne Roze, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Conseiller : M. Frédéric Paris, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville chargé du service du tribunal d'instance d'Albertville.
Substitut du procureur général : M. Vincent Le Pannerer, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.
Juge d'instruction : Mme Agnès Robine, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Conseillère : Mme Anne-Marie Wolf, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Lydia Pflug, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sandrine Batalla, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Vice-procureur de la République : M. Samuel Finielz, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président : M. Pierre Wagner, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nathalie Beaudoux, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Conseiller : M. François Besson, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Juge placé auprès du premier président : M. Patrick Martowicz, juriste d'entreprise.
M. Patrick Martowicz effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Mme Dominique Guyot, épouse Lienhardt, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Dijon.
Juge : M. Olivier Perrin, juge au tribunal de grande instance de Troyes chargé du service du tribunal d'instance de Bar-sur-Seine.
M. Dominique Cagnard, vice-président au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Lille.
M. Thierry Verheyde, conseiller chargé du secrétariat général de ladite cour.
Mme Raphaëlle Girod, juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Anne Roger, épouse Minne, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Michel Beze, conseiller à ladite cour.
Substitut du procureur général : M. Raphaël Weissmann, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Juge : M. Philippe Julien, huissier de justice.
M. Philippe Julien effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-procureur de la République : M. Etienne Thieffry, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Jacques Huard, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes : Mme Céline Lesay, juge au tribunal de grande instance de Douai chargée du service du tribunal d'instance de Douai.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Jean-Pierre Colomer, juge au tribunal de grande instance de Limoges.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Pascale Marfaing, juge de l'application des peines audit tribunal.
Avocat général : M. Christian Ponsard, avocat général près ladite cour du premier grade.
Vice-procureur de la République : M. François Thevenot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Substitute du procureur de la République : Mme Hélène Descout, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Thierry Leon, président du tribunal de grande instance de Montbrison.
Juge des enfants : Mme Valérie Carrasco, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Juge des enfants : Mme Sabine Crabot, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargée du service du tribunal d'instance de Forbach.
Président de chambre : M. Pierre d'Herve, président du tribunal de grande instance de Béziers.
Conseillère : Mme Sylviane Sanz, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-président : M. Paul Grimaldi, conseiller à la cour d'appel de Montpellier du second grade.
Vice-présidente : Mme Carole Harand, épouse Daux, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-présidente : Mme Patricia Girves, épouse Gaubert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan : Mme Marie-Paule Commenge, épouse Alzeari, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan : Mme Séverine Mogilka, juge au tribunal de grande instance d'Avranches chargée du service du tribunal d'instance d'Avranches.
Substitut du procureur général : M. Jacques Santarelli, juge au tribunal de grande instance de Vannes.
Vice-présidente : Mme Marie-Edith Tomasini, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge : M. Eric Sengel, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargé du service du tribunal d'instance des Andelys.
M. Olivier Clerc, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Delphine Dumeny, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy.
Juge : Mme Alexandra Verron, épouse Bouyrat, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Président de chambre : M. Jean-Gabriel Filhouse, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Séverine Leger-Gressot, juge au tribunal de grande instance de Perpignan chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan.
M. Jean-Marc Soriano, substitut placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Avocate générale : Mme Elisabeth Gayet, épouse Rabache, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Carole Quint, épouse Vioche, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Procureure de la République adjointe : Mme Dominique Paugam, épouse Puechmaille, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Conseiller : M. Jacques Fouasse, juge au tribunal de grande instance de Dax.
Juge : Mme Laurence Guiyoule, épouse Baylaucq, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Dax : Mme Myriam Laloubere, épouse Jougla, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Michel Alik, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Luc Puyo, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Pau.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lourdes : M. Paul Riviere, notaire.
M. Paul Riviere effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur général : M. Frédéric Chevallier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Juge : Mme Valérie Schmidt, épouse Kerhoas, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Président de chambre : M. Yves Maunand, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Conseillère : Mme Anne Brigouleix, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Substitut du procureur général : M. Bruno Fayard, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Vice-présidente : Mme Maria-Christina Dias Da Silva, épouse Jarry, vice-présidente au tribunal de grande instance de Troyes chargée du service du tribunal d'instance de Troyes.
Vice-présidente : Mme Yveline Mellano, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Christine Simon-Rossenthal, conseillère à la cour d'appel de Reims du second grade.
Substitute du procureur de la République : Mme Rozenn Laurent, déléguée du procureur de la République au sein de l'association éducative de Loire-Atlantique au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Rozenn Laurent effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Eric Mathais, substitut du procureur général près ladite cour.
Mme Marie-Madeleine Demay, épouse Boussaroque, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-président chargé des enfants : M. Philippe Sirard, vice-président au tribunal de grande instance de Moulins.
Conseiller : M. Bernard Delache, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Stéphane Brossard, conseiller à ladite cour.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Damien Levadou, avocat.
M. Damien Levadou effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-président : M. Cyril Roth, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Substitute du procureur de la République : Mme Emmanuelle Guilloteau, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Cécile Astier, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Havre : Mme Danielle Lacoste, épouse Le Moigne, juriste.
Mme Danielle Lacoste, épouse Le Moigne, effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Lemoine, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
Conseillère : Mme Maryvonne Merrien, épouse Moulis, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-procureur de la République : M. Bernard Lambert, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Mme Françoise Penavayre, épouse Roussel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Guillaume Roussel, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille chargé du service du tribunal d'instance de Marseille.
M. Jean-Charles Garrigues, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Josée Touboul, épouse Nicolas, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Auch chargée du service du tribunal d'instance d'Auch.
Juge : M. Thierry Rougeot, juge au tribunal de grande instance d'Agen chargé du service du tribunal d'instance d'Agen.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Anne Liochon, épouse Desmure, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente : Mme Stéphanie Bourdin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Brest.
Avocat général : M. Jean-Jacques Planchon, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Substitute du procureur général : Mme Marie-José Dasque, épouse Delambily, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne : Mme Fabienne Rayon, juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Joëlle Boyer, épouse Campourcy, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Substitute du procureur général chargée du secrétariat général : Mme Anne-Marie Noel, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Vice-procureure de la République : Mme Nathalie Larsabal, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bergerac.
Juge de l'application des peines : Mme Gaëlle Paris-Muller, juge des enfants au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
M. Jérôme Deharveng, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jean-Frédéric Lamouroux, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
M. Valéry Turcey, vice-président au tribunal de grande instance de Reims.
Mme Pascaline Chamboncel, épouse Saligue, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Marie-Bénédicte Maizy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.
M. Guillaume Didier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Karima Zouaoui, substitute du second grade.
Mme Anne-Sophie Texier, substitute du second grade.
Mme Véronique Carre, substitute du second grade.
Mme Marie-Laure Nadaud, substitute du second grade.
Mme Géraldine Auvolat, substitute du second grade.
Mme Rachida Dati, substitute du second grade.
Mme Sophie Rey, substitute du second grade.
M. Daniel Barlow, substitut du second grade.
M. Ronan Guerlot, substitut du second grade.
M. Vincent Jamin, substitut du second grade.
M. Thierry Lescouarc'h, substitut du second grade.
M. Thierry Pitois, substitut du second grade.
Mme Valérie Delnaud, épouse Le Gal, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sylvie Mouchel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Didier Allard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Karine Gonnet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
M. Thierry Cabale ;
M. Gilles Neyrand ;
Mme Marie Heuze, épouse Mongin ;
M. Ghislain Poissonnier ;
Mme Isabelle Fenayrou, épouse Degas ;
Mme Florence Michon ;
M. Cyril Paquaux ;
M. Philippe Sabatier,
M. François Grandpierre, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, et M. Bernard Lagriffoul, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Paul Roubeix, vice-président au tribunal de grande instance de Niort.
M. Ludovic Pilling, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, et à Mme Anne-Claire Bourdon, épouse Pilling, juge audit tribunal.
M. Damien Martinelli, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, et à Mme Virginie Brot, épouse Martinelli, juge audit tribunal.
M. Philippe Legras, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, et à Mme Anne-Marie Devambe, épouse Legras, conseillère à ladite cour.
Mme Danielle Coudy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux, et Mme Catherine Coudy, vice-présidente audit tribunal.
M. Laurent Guy, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar, et à Mme Brigitte Roux, épouse Guy, juge audit tribunal.
M. Denis Breuil, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, et à Mme Martine Martin, épouse Breuil, déléguée du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Michel Wachter, vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont, chargé du service du tribunal d'instance de Chaumont, et à Mme Françoise Desserrey, épouse Wachter, greffière en chef audit tribunal.
M. Arnaud Desgranges, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, et à Mme Sophie Plassart, épouse Desgranges, vice-présidente chargée de l'application des peines audit tribunal.
M. Guillaume Roussel, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, et à Mme Françoise Penavayre, épouse Roussel, vice-présidente audit tribunal.
M. Gérard Burkel, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, et à Mme Nicole Benkemoun, épouse Burkel, conseillère à ladite cour.
M. Patrick Desmure, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Basse-Terre, et à Mme Anne Liochon, épouse Desmure, conseillère chargée du secrétariat général à ladite cour.
Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau europé en qui sont visés en annexe à la directive communautaire CEE n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination du directeur adjoint de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 décembre 2006, M. Laurent Gallet est nommé directeur adjoint de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à compter du 15 janvier 2007, en remplacement de M. Xavier Palisson, appelé à d'autres fonctions depuis le 1er septembre 2006.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 20 novembre 2006, M. Gaudot (Alain), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu, à compter du 1er décembre 2006, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socioéducatifs de la fonction publique hospitalière (assistants de service social)
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 13 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socioéducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement médico-social d'Herbault.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socioéducatifs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement médico-social d'Herbault, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 13 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socioéducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maternité régionale de Nancy, 10, rue Docteur-Heydenreich, BP 4213, 54042 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité, prévention et gestion des risques, option sécurité vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement des chevaux de course au galop (n° 7014)
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 25 juillet 2006 (salaires) à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006)
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 30 juin 2006 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France à Berlin est à pourvoir.
Le conseiller, qui couvre le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'action sociale, de la protection sociale, de l'intégration, de la santé, de l'égalité et de la famille, a pour mission, sous l'autorité de l'ambassadeur :
- de promouvoir, en lien avec le réseau des conseillers sociaux français des pays de l'Union, les positions françaises dans les négociations communautaires et internationales du domaine sanitaire et social auprès des autorités allemandes, et notamment à ce titre de contribuer au travail en troïka de la future présidence française de l'Union européenne (2e semestre 2008) et suivre la présidence allemande (1er semestre 2007) ;
- d'entretenir des contacts réguliers et des échanges d'informations avec les milieux économiques et sociaux (notamment les administrations fédérales et régionales, caisses d'assurance maladie, organisations professionnelles des professions de santé, fédérations syndicales et patronales, associations régionales, parlementaires fédéraux et régionaux, associations caritatives) ;
- d'informer ses interlocuteurs sur la législation et les politiques sociales françaises et de favoriser le rayonnement de la France en Allemagne par une meilleure connaissance de notre pays dans ce domaine ;
Le titulaire de ce poste, qui appartiendrait idéalement à un corps supérieur de la fonction publique, devra répondre aux critères suivants : capacité à travailler en allemand ; bonne connaissance des domaines et des administrations de l'emploi et du travail, de la santé et des affaires sociales ; solide expérience administrative et du travail en milieu international ; bonne connaissance des questions européennes ; excellente capacité d'analyse et de synthèse pour rédiger les télégrammes et les notes ; grande autonomie et sens de l'initiative ; solides qualités relationnelles et capacité à créer des réseaux.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme (n° 9631)
Les dispositions de l'avenant n° 77 du 20 décembre 2005 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis n° 2006-1178 du 28 novembre 2006 sur la décision tarifaire n° 2006080 de France Télécom relative à la création des tarifs fixe vers mobiles Outremer Télécom à la Réunion et à Mayotte et à l'évolution des tarifs fixe vers mobiles dans les DOM pour les clients professionnels et entreprises
L'opérateur Outremer Télécom actuellement présent aux Antilles et en Guyane a annoncé l'ouverture prochaine d'un service de téléphonie mobile à la Réunion et à Mayotte.
L'opérateur Dauphin Télécom a modifié récemment le montant de sa terminaison d'appel fixe vers mobiles.
Dans ce cadre, Outremer Télécom et Dauphin Télécom ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile.
- de créer le prix des appels (tarifs de base) fixe vers mobiles Outremer Télécom à la Réunion et à Mayotte et d'intégrer cet opérateur dans les options tarifaires existantes pour les clients Professionnels et Entreprises ;
- de répercuter la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobiles Dauphin Télécom sur le prix des appels (tarifs de base et options tarifaires) émis depuis des abonnements professionnels ;
- de faire évoluer le tarif des communications fixe vers mobiles Tel Cell à Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour les clients Professionnels et Entreprises.
Les nouveaux tarifs susvisés seront applicables le 27 novembre 2006.
La modification des tarifs intra-DOM porte sur le prix à la minute des communications, et non sur le prix minimum par appel facturé actuellement.
(euros hors taxes)
Les tarifs intra-DOM vers les mobiles Outremer (Réunion et Mayotte) sont identiques à ceux vers les mobiles Outremer (Antilles et Guyane).
Les tarifs inter-DOM et métropole-DOM des communications fixe vers les mobiles Dauphin Télécom et Tel Cell sont inchangés, compte tenu du fait qu'ils sont moyennés pour tous les opérateurs.
Les tarifs vers les mobiles Outremer Télécom à la Réunion et à Mayotte sont alignés avec les tarifs existants.
En outre, France Télécom souhaite aligner les tarifs de la communication fixe vers les mobiles Tel Cell sur les nouveaux tarifs de Dauphin Télécom, dans un souci de simplicité.
France Télécom intègre l'opérateur Outremer Télécom dans les options tarifaires existantes (1) pour les clients Professionnels et Entreprises.
De même, les opérateurs Dauphin Télécom et Tel Cell sont intégrés dans les options suivantes : Option Plus, Avantage Mobile Plus DOM et Avantage Mobile Plus DOM 2.
Les tarifs existants s'appliqueront pour les offres tarifaires susmentionnées.
L'Autorité note que le volume d'appel fixe vers mobiles d'un opérateur donné relatif à l'intra-DOM est prépondérant par rapport au trafic inter-DOM et métropole-DOM, soit en moyenne plus des deux tiers de l'ensemble.
Dans les relations inter-DOM et métropole-DOM, l'ensemble des tarifs vers les numéros non géographiques mobiles de DOM sont identiques, et ce quel que soit l'opérateur mobile concerné.
Seul le trafic intra-DOM vers les numéros non géographiques mobiles est soumis de la part de France Télécom à une différenciation dans les tarifs pratiqués.
Cette différenciation tarifaire résulte du niveau de terminaison d'appel, lorsque ce niveau est très supérieur à celui pratiqué par les principaux opérateurs mobiles officiant dans les DOM.
Dans son analyse, l'Autorité vérifie que France Télécom répercute sur ses tarifs de base la baisse de charge de terminaison d'appel vocal.
En intra-DOM, France Télécom a intégralement répercuté la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobiles sur les tarifs de base des abonnements professionnels.
L'Autorité a vérifié dans quelle mesure les options tarifaires impactées par la présente décision tarifaire sont compatibles avec les nouveaux tarifs fixe vers mobiles concernés, sans générer un effet de ciseau tarifaire vis-à-vis d'un opérateur tiers.
L'Autorité note que les options tarifaires impactées par la présente décision tarifaire ne conduisent pas, a priori, à un tarif d'éviction.
Candidature adressée sous pli recommandé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9, et comprenant les pièces suivantes :
Tous renseignements sur le dossier administratif peuvent être demandés au bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, Christophe Zelawski (téléphone : 01-55-55-65-27 ; mél : christophe.zelawski@education.gouv.fr), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9.
Publications et/ou travaux réalisés :
Décret n° 2007-112 du 29 janvier 2007 portant modification de certaines dispositions relatives aux modalités d'organisation des concours et examens professionnels dans divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
- A l'article 1er, au cinquième alinéa, les mots : « agent social qualifié de 1re classe » sont remplacés par les mots : « agent social de 1re classe ».
a) Au onzième alinéa, les mots : « avec le jury » sont supprimés et les mots : « au cadre d'emplois concerné » sont remplacés par les mots : « aux membres du cadre d'emplois concerné ».
b) Le treizième alinéa est complété par les mots : « pour le grade d'agent social de 1re classe ».
c) Au dix-septième alinéa, après les mots : « l'exercice des missions », ajouter les mots : « incombant aux membres ».
d) Au dix-huitième alinéa, les mots : « avec le jury » sont supprimés et les mots : « au cadre d'emplois concerné » sont remplacés par les mots : « aux membres du cadre d'emplois concerné ».
- Au 2° de l'article 3, les mots : « agent social qualifié de 1re classe » sont remplacés par les mots : « agent social de 1re classe ».
Au 3° des articles 8, 9 et 10 du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé, les mots : « préparation : vingt minutes » sont supprimés.
Décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 21 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux. d'animation
Les examens professionnels pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial d'animation de 1re classe prévus aux articles 10 et 21 du décret du 22 décembre 2006 susvisé comportent les épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite à caractère professionnel portant sur les missions incombant aux membres du cadre d'emplois.
Cette épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
Cet entretien débute par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel, suivie d'une conversation.
L'arrêté d'ouverture de l'examen est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen ou du centre de gestion concerné.
Pour les examens professionnels organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
Les examens professionnels pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial d'animation de 1re classe prévus aux articles 10 et 21 du décret du 22 décembre 2006 susvisé comportent les épreuves suivantes :
Décret n° 2007-117 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 8 et 15 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
Les examens professionnels pour le recrutement en qualité d'agent social territorial de 1re classe prévus aux articles 8 et 15 du décret du 28 août 1992 susvisé comportent les épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite à caractère professionnel portant sur les missions incombant aux membres du cadre d'emplois.
Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, est fourni par le candidat au moment de l'inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : quinze minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Les examens professionnels pour le recrutement en qualité d'agent social territorial de 1re classe prévus aux articles 8 et 15 du décret du 28 août 1992 susvisé comportent les épreuves suivantes :
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant la liste des options pour les concours d'adjoints techniques territoriaux de 1re classe en application de l'article 3 du décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe.
La liste des options mentionnées à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 1.
Spécialité " bâtiment, travaux publics et voirie réseaux divers " Options : Plâtrier ; Peintre, poseur de revêtements muraux ; Vitrier, miroitier ; Poseur de revêtements de sols, carreleur ; Installation, entretien et maintenance des installations sanitaires et thermiques (plombier ; plombier-canalisateur) ; Installation, entretien et maintenance " froid et climatisation " ; Menuisier ; Ebéniste ; Charpentier ; Menuisier en aluminium et produits de synthèse ; Maçon, ouvrier du béton ; Couvreur-zingueur ; Monteur en structures métalliques ; Ouvrier de l'étanchéité et isolation ; Ouvrier en VRD ; Paveur ; Agent d'exploitation de la voirie publique ; Ouvrier d'entretien des équipements sportifs ; Maintenance des bâtiments (agent polyvalent) ; Dessinateur ; Mécanicien tourneur-fraiseur ; Métallier, soudeur ; Serrurier, ferronnier.
Spécialité " espaces naturels, espaces verts " Options : Productions de plantes : pépinières et plantes à massif ; floriculture ; Bûcheron, élagueur ; Soins apportés aux animaux ; Employé polyvalent des espaces verts et naturels.
Spécialité " mécanique, électromécanique " Options : Mécanicien hydraulique ; Electrotechnicien, électromécanicien ; Electronicien (maintenance de matériel électronique) ; Installation et maintenance des équipements électriques.
Spécialité " restauration " Options : Cuisinier ; Pâtissier ; Boucher, charcutier ; Opérateur transformateur de viandes ; Restauration collective : liaison chaude ; liaison froide (hygiène et sécurité alimentaire).
Spécialité " environnement, hygiène " Options : Propreté urbaine, collecte des déchets ; Qualité de l'eau ; Maintenances des installations médico-techniques ; Entretien des piscines ; Entretien des patinoires ; Hygiène et entretien des locaux et espaces publics ; Maintenance des équipements agroalimentaires ; Maintenance des équipements de production d'eau et d'épuration ; Opérations mortuaires (fossoyeur, porteur) ; Agent d'assainissement ; Opérateur d'entretien des articles textiles.
Spécialité " communication, spectacle " Options : Assistant maquettiste ; Conducteur de machines d'impression ; Monteur de film offset ; Compositeur-typographe ; Opérateur PAO ; Relieur-brocheur ; Agent polyvalent du spectacle ; Assistant son ; Eclairagiste ; Projectionniste ; Photographe.
Spécialité " logistique et sécurité " Options : Magasinier ; Monteur, levageur, cariste ; Maintenance bureautique ; Surveillance, télésurveillance, gardiennage.
Spécialité " artisanat d'art " Options : Relieur, doreur ; Tapissier d'ameublement, garnisseur ; Couturier, tailleur ; Tailleur de pierre ; Cordonnier, sellier.
Spécialité " conduite de véhicule " Options : Conduite de véhicules poids lourds ; Conduite de véhicules de transports en commun ; Conduite d'engins de travaux publics ; Conduite de véhicules légers (catégories tourisme et utilitaires légers) ; Mécanicien des véhicules à moteur Diesel ; Mécanicien des véhicules à moteur à essence ; Mécanicien des véhicules à moteur GPL ou à moteur hybride ; Réparateur en carrosserie (carrossier, peintre).
L'arrêté du 2 août 2002 fixant la liste des options pour les concours d'agents techniques et d'agents techniques qualifiés territoriaux en application de l'article 1er du décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux est abrogé.
Spécialité « bâtiment, travaux publics et voirie réseaux divers »
Peintre, poseur de revêtements muraux ;
Vitrier, miroitier ;
Poseur de revêtements de sols, carreleur ;
Installation, entretien et maintenance des installations sanitaires et thermiques (plombier ; plombier-canalisateur) ;
Installation, entretien et maintenance « froid et climatisation » ;
Menuisier en aluminium et produits de synthèse ;
Maçon, ouvrier du béton ;
Ouvrier de l'étanchéité et isolation ;
Ouvrier en VRD ;
Paveur ;
Agent d'exploitation de la voirie publique ;
Ouvrier d'entretien des équipements sportifs ;
Maintenance des bâtiments (agent polyvalent) ;
Mécanicien tourneur-fraiseur ;
Métallier, soudeur ;
Serrurier, ferronnier.
Spécialité « espaces naturels, espaces verts »
Productions de plantes : pépinières et plantes à massif ; floriculture ;
Bûcheron, élagueur ;
Soins apportés aux animaux ;
Employé polyvalent des espaces verts et naturels.
Spécialité « mécanique, électromécanique »
Electrotechnicien, électromécanicien ;
Electronicien (maintenance de matériel électronique) ;
Installation et maintenance des équipements électriques.
Boucher, charcutier ;
Opérateur transformateur de viandes ;
Restauration collective : liaison chaude ; liaison froide (hygiène et sécurité alimentaire).
Spécialité « environnement, hygiène »
Propreté urbaine, collecte des déchets ;
Maintenances des installations médico-techniques ;
Entretien des piscines ;
Entretien des patinoires ;
Hygiène et entretien des locaux et espaces publics ;
Maintenance des équipements agroalimentaires ;
Maintenance des équipements de production d'eau et d'épuration ;
Opérations mortuaires (fossoyeur, porteur) ;
Agent d'assainissement ;
Opérateur d'entretien des articles textiles.
Spécialité « communication, spectacle »
Assistant maquettiste ;
Conducteur de machines d'impression ;
Monteur de film offset ;
Compositeur-typographe ;
Relieur-brocheur ;
Agent polyvalent du spectacle ;
Spécialité « logistique et sécurité »
Monteur, levageur, cariste ;
Maintenance bureautique ;
Surveillance, télésurveillance, gardiennage.
Spécialité « artisanat d'art »
Tapissier d'ameublement, garnisseur ;
Couturier, tailleur ;
Cordonnier, sellier.
Spécialité « conduite de véhicule »
Conduite de véhicules poids lourds ;
Conduite de véhicules de transports en commun ;
Conduite d'engins de travaux publics ;
Conduite de véhicules légers (catégories tourisme et utilitaires légers) ;
Mécanicien des véhicules à moteur Diesel ;
Mécanicien des véhicules à moteur à essence ;
Mécanicien des véhicules à moteur GPL ou à moteur hybride ;
Réparateur en carrosserie (carrossier, peintre).
Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, prévues par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006
Pour le versement de la prime mentionnée à l'article L.
322-12 du code du travail, les bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux articles L.
524-1 du code de la sécurité sociale doivent transmettre à l'organisme chargé du versement de cette prime, selon les cas : 1.
En cas d'activité salariée : - la copie du ou des contrats de travail ou, à défaut, un certificat du ou des employeurs précisant le nombre total d'heures contractuelles d'activité, et l'ensemble des bulletins de salaire correspondant aux quatre mois civils consécutifs de l'activité ou des activités au cours desquels les conditions d'attribution de la prime sont remplies ; - lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois et que l'intéressé demande un versement de la prime par anticipation dès la fin du premier mois, il doit transmettre à l'organisme chargé du versement une copie de son contrat de travail ou, à défaut, un certificat de son employeur attestant de la durée déterminée de plus de six mois ou indéterminée du contrat et de la durée du travail contractuelle mensuelle.
L'intéressé est ensuite tenu de produire à l'organisme chargé du versement, à l'issue du quatrième mois civil de l'activité débutée ou reprise, les bulletins de salaire de chaque mois considéré.
En cas de début ou de reprise d'activité non salariée : Lorsqu'il s'agit d'une entreprise, la création ou la reprise doit être établie par la production : - d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou du registre en tenant lieu ; - ou de la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent, lorsque l'entreprise créée n'est pas tenue de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
La réalité de cette activité durant les quatre mois civils consécutifs doit être établie par la production de tous documents (notamment déclaration de TVA, factures acquittées accompagnées d'un relevé d'identité bancaire).
Lorsqu'il s'agit d'une activité indépendante autre qu'une entreprise, le début ou la reprise de cette activité, et sa poursuite pendant quatre mois civils consécutifs, doivent être établis par tous documents de nature commerciale, comptable, fiscale ou autre.
351-10 du code du travail sont tenus, pour obtenir le paiement de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
351-20 du code du travail, de fournir chaque mois des pièces justificatives à l'organisme chargé du versement de la prime.
Dans le cas d'une activité salariée, l'intéressé doit produire les bulletins de salaire correspondant au mois considéré.
Dans le cas d'une création ou reprise d'entreprise, ou de toute autre activité non salariée, l'intéressé doit produire tous documents (notamment déclaration de TVA, factures acquittées accompagnées d'un relevé d'identité bancaire) susceptibles d'attester de la réalité de son activité.
Pour l'application du a du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur de la recherche et du développement :
1° Recherche-développement en biotechnologie ;
2° Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles ;
3° Recherche-développement en sciences humaines et sociales.
Pour l'application du b du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur des technologies de l'information et de la communication :
1° Télécommunications filaires ;
2° Télécommunications sans fil ;
3° Télécommunications par satellite ;
4° Autres activités de télécommunication ;
5° Programmation informatique ;
7° Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques ;
8° Gestion d'installations informatiques ;
9° Autres activités informatiques ;
10° Traitement de données, hébergement et activités connexes ;
11° Portails internet ;
12° Activités cinématographiques, vidéo et de télévision, en ce compris la production audiovisuelle ;
13° Programmation et diffusion ;
14° Conception, réalisation et productions rédactionnelles, multimédia, flux informatiques et numériques, y compris la presse produite localement et activités s'y rapportant ;
Pour l'application du c du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur du tourisme :
1° Hôtels et hébergement similaire ;
2° Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
3° Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
4° Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, à l'exception de l'exploitation de jeux de hasard et d'argent ;
5° Autres activités récréatives et de loisirs, à l'exception de l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique ;
6° Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique ;
7° Activités liées au sport, sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique ;
8° Entretien corporel, pour les activités suivantes : activités thermales, de balnéothérapie ou de thalassothérapie ;
9° Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, pour les seules locations d'une durée inférieure à un mois ; la part de cette activité s'inscrivant dans le cadre de prestations touristiques peut être évaluée à 75 % du bénéfice tiré de telles locations ;
10° Transports maritimes et côtiers de passagers, en ce compris l'exploitation de bateaux d'excursion, de croisière ou de tourisme, au départ et à destination des départements d'outre-mer, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières ;
11° Transports fluviaux de passagers, en ce compris l'exploitation de bateaux d'excursion, de croisière ou de tourisme au départ et à destination des départements d'outre-mer, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières ;
12° Transports aériens de passagers, en ce compris les vols de tourisme, au départ et à destination des départements d'outre-mer, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières, et sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité touristique ;
13° Transports de voyageurs par taxis ; la part de cette activité s'inscrivant dans le cadre de prestations touristiques peut être évaluée à 50 % du bénéfice ;
14° Autres transports routiers de voyageurs, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières ;
15° Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, lorsqu'ils sont physiquement implantés sur le territoire du département d'outre-mer ;
17° Restauration traditionnelle ; la part de cette activité s'inscrivant dans le cadre de prestations touristiques peut être évaluée à 50 % du bénéfice.
Pour l'application du d du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur de l'agro-nutrition :
1° Culture et production animale, chasse et services annexes ;
5° Fabrication de boissons.
Pour l'application du e du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur de l'environnement :
1° Captage, traitement et distribution d'eau ;
3° Collecte des déchets non dangereux ;
4° Collecte des déchets dangereux ;
5° Traitement et élimination des déchets non dangereux ;
6° Traitement et élimination des déchets dangereux ;
9° Dépollution et autres services de gestion des déchets ;
10° Travaux d'isolation : isolation thermique.
Pour l'application du f du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur des énergies renouvelables :
1° Production d'électricité, à partir d'énergies renouvelables (production éolienne, géothermique, hydraulique, marémotrice, solaire, ou à partir de la biomasse ou de la mer) ;
2° Production de combustibles gazeux, à partir d'énergies renouvelables (production éolienne, géothermique, hydraulique, marémotrice, solaire, ou à partir de la biomasse ou de la mer) ;
3° Production de vapeur et d'air conditionné, à partir d'énergie renouvelable (production éolienne, géothermique, hydraulique, marémotrice, solaire, ou à partir de la biomasse ou de la mer).
4° Production ou pose d'équipements ou d'installations destinés à réduire la consommation d'énergie ou à améliorer la performance énergétique de tout type de construction ainsi que l'installation d'équipements thermiques, lorsque ces équipements respectent des normes d'éco-conditionnalité fixées par arrêté.
– Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les secteurs mentionnés au I s'entendent de ceux définis par la nomenclature d'activités françaises, en ce que ses rubriques incluent ou excluent comme activités.
Seule est prise en compte l'activité réellement exercée.
En cas d'activité salariée :
- la copie du ou des contrats de travail ou, à défaut, un certificat du ou des employeurs précisant le nombre total d'heures contractuelles d'activité, et l'ensemble des bulletins de salaire correspondant aux quatre mois civils consécutifs de l'activité ou des activités au cours desquels les conditions d'attribution de la prime sont remplies ;
- lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois et que l'intéressé demande un versement de la prime par anticipation dès la fin du premier mois, il doit transmettre à l'organisme chargé du versement une copie de son contrat de travail ou, à défaut, un certificat de son employeur attestant de la durée déterminée de plus de six mois ou indéterminée du contrat et de la durée du travail contractuelle mensuelle.
En cas de début ou de reprise d'activité non salariée :
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise, la création ou la reprise doit être établie par la production :
- d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou du registre en tenant lieu ;
- ou de la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent, lorsque l'entreprise créée n'est pas tenue de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
133-9 du code du travail et de l'article 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, les avenants n°s 43 et 44 du 11 juillet 2006 à ladite convention, conclus à Albi entre :
- avenant n° 44 : de modifier l'article 33 (Déplacements professionnels.
- Remboursement de frais) ainsi que l'article 57 bis (Garantie décès) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 14 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn où il peut être consulté ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière et les entreprises de parcs et jardins du département de l'Allier
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière et les entreprises de parcs et jardins du département de l'Allier, l'avenant n° 56 du 27 septembre 2006 à ladite convention, conclu à Yzeure entre :
Les syndicats des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier,
Cet avenant a pour objet de réviser la convention collective à l'exception de son chapitre XIV (Dispositions particulières au personnel d'encadrement) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 février 1975 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire, l'avenant n° 64 du 6 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Tours entre :
Le syndicat horticole de Touraine,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 38 (Prime de vacances) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire où il peut être consulté.
- Asparago bianco di Bassano (AO/06/C321/34).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, les avenants n° 140 du 31 octobre 2006 et n° 141 du 30 novembre 2006 à ladite convention, conclus à Perpignan entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO pour l'avenant n° 140, et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'avenant n° 141,
- avenant n° 140 : relatif au changement de l'organisme assurance-prévoyance de la convention précitée ;
- avenant n° 141 : relatif au régime de prévoyance : incapacité de travail, invalidité et décès de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 21 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Orientales où il peut être consulté.
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.
L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts et ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du même code dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre.
Toutefois, lorsque l'associé ou membre est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement assimilé.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de prévoyance du 18 décembre 1967 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, l'avenant n° 9 du 30 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 4 bis (Assurance décès) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône où il peut être consulté.
L'annexe 1 à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort, Montbéliard et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2007-55 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Avis de vacance du poste de chef du département des antiquités grecques, étrusques et romaines de l'Etablissement public du musée du Louvre
Sera prochainement vacant le poste de chef du département des antiquités grecques, étrusques et romaines de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Le département rassemble les objets de toutes matières et de toutes fonctions issus des trois civilisations dites « classiques », celles des Grecs, des Etrusques et des Romains.
Les collections grecques, avec un prologue préhellénique (civilisations cycladique et minoenne, IIIe et IIe millénaire av. J.-C.), illustrent toute l'histoire de l'art, depuis les temps mycéniens jusqu'à la fin de la période hellénistique (1600-30 av. J.-C.).
Les collections étrusques s'étendent également sur toute la durée de l'histoire de cette civilisation, depuis la période villanovienne jusqu'au moment où elle se fond dans la civilisation romaine (environ tout le Ier millénaire av. J.-C.).
De cette dernière, le département conserve des objets qui appartiennent à tous les moments de son existence, ceux de la République et de l'Empire, jusqu'au VIe siècle.
A la fois chef du département de conservation des antiquités grecques, étrusques et romaines de l'établissement et chef de grand département patrimonial, il assure, conformément aux orientations définies par le président-directeur, les missions suivantes pour ce qui concerne le département de conservation :
Il propose au président-directeur les acquisitions d'oeuvres destinées à enrichir les collections nationales conservées par le musée du Louvre.
Il propose des programmes scientifiques, culturels et éducatifs à l'établissement, dans le cadre de la mise en oeuvre des grandes orientations du contrat d'objectifs et de moyens du musée, notamment en matière de développement de la politique scientifique, d'action territoriale et de démocratisation culturelle.
Les candidats devront adresser un curriculum vitae, une lettre de motivation et un projet pour le département pour lequel ils font acte de candidature, au plus tard vingt et un jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. Henri Loyrette, président-directeur, pavillon Mollien, 75058 Paris Cedex 01, avec copie à Mme Fabienne Desroches (service recrutement, DRHS), 162, rue de Rivoli, 75058 Paris Cedex 01, et à Mme la directrice des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V, du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 11 mai 1990 au centre hospitalier général de Mulhouse, hôpital Emile-Muller, 20, rue du Docteur-Laennec à Mulhouse (Haut-Rhin), renouvelée le 5 octobre 2000 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 2 août 2006.
6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V, du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 19 mars 1993 au centre hospitalier d'Amiens, groupe hospitalier sud, avenue René-Laennec, Salouel, à Amiens (Somme), renouvelée le 13 mars 2000 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 2 août 2006.
Décret du 15 février 2007 portant maintien en 1re section, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion dans la 1re section, nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
Est maintenu dans la 1re section des officiers généraux :
M. le général de division Roucoules (Jean-Jacques), jusqu'au 31 janvier 2008.
M. le colonel Courvoisier (Bernard, Jean, Georges).
M. le général de division Janvier (Gilles, Jacques) est nommé commandant des écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 2007.
M. le général de brigade Chariglione (Georges) est nommé commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud à compter du 1er mai 2007.
M. le commissaire général de brigade Bied-Charreton (Vincent, Ferdinand, Georges, Marie).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Delaunay (Marc, Paul, Robert).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Staub (Jean-Paul, Henri).
M. le commissaire général de brigade Polini (Nicolas, Félix) est nommé chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France.
M. le général de brigade Alziari de Malaussène (Renaud, Albert, Yves, Marie) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la région terre Sud-Est.
M. le commissaire général de brigade Hubert (Pierre, André, Raymond, Michel) est nommé chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Sud-Est.
M le général de brigade de Bourdoncle de Saint-Salvy (Bruno, Marie, Joseph, Patrice) est nommé adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
M. le général de brigade Vandenbussche (Pascal, René, Camille) est nommé chef de la division « soutien des forces » de l'état-major de la région terre Sud-Est.
M. le général de brigade de Stabenrath (Eric, Christian, Marie-Léopold) est nommé chef de la division « emploi » de l'état-major de la région terre Ile-de-France.
M. le contre-amiral Hinden (Alain) est nommé adjoint au commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à compter du 15 mars 2007.
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien en détachement :
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Durbise (Pierre-Yves, Marie).
Il sera réintégré et admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er avril 2009.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest) est nommé commandant en second de la force aérienne de combat et commandant en second de la force aérienne de projection.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Loudes (Philippe, Pierre, Gabriel), jusqu'au 30 avril 2008.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Burlaton (Jean-Paul, Pierre, Christian).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rolfo (Dominique, Jean, Raymond), placé en position hors cadres, est réintégré dans les cadres à compter du 7 avril 2007 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Pivain (Louis, Gaston, Pierre, Marie)
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Juliot (Philippe, Yves, Hervé, Alain) est nommé directeur du centre d'expertise parisien de la direction de l'expertise technique à compter du 1er avril 2007.
Arrêté du 24 janvier 2007 portant ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion du Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 24 janvier 2007 et en convention avec les centres de gestion de l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, la Loire et la Savoie, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007.
Epreuves écrites d'admissibilité le 19 septembre 2007 à Aix-les-Bains, Bourg-en-Bresse, Lyon et Valence.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône disponibles dans cet établissement : 18, rue du Docteur-Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
Ces dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés entre le 15 mars et le 3 mai 2007.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés dans les centres de gestion de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire, du Rhône et de la Savoie et sur le site internet : www.cdg69.fr.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2007, M. Platet (Frédéric), ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 avril 2007.
M. Jeon (Doh-Shin), université Toulouse-I, 6 mois.
M. Krampe (Christoph), université Paris-II, 8 mois.
Mme Zourabichvili (Salomé), Institut d'études politiques de Paris, 3 ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2007, M. Jacques Perrin, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2007.
Arrêté du 7 février 2007 rectifiant un précédent arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2007, l'arrêté du 23 janvier 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est rectifié comme suit :
Au lieu de : « La société civile professionnelle Jérôme Garnier et Isabelle Touzé-Garnier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Hallencourt (Somme), en remplacement de M. Garnier (Jérôme, Jean, Oleg) », lire : « La société civile professionnelle Jérôme Garnier et Isabelle Touzé-Garnier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), en remplacement de M. Garnier (Jérôme, Jean, Oleg.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2006, M. Cronier (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 28 mai 2007.
Décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments utilisés en homéopathie de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments utilisés en homéopathie les personnalités dont les noms suivent :
Mme Bastide (Madeleine).
M. Belot (Jean-Paul).
M. Langman (Gérard).
M. Rougier (Guy).
Décision du 12 février 2007 portant agrément d'experts et d'organismes en application de l'article R.* 118-2-4 du code de la voirie routière
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 février 2007, sont agréés :
En qualité d'experts pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L.
118-2 du code de la voirie routière, les personnes suivantes :
M. Marco Bettelini ;
M. François Dupont ;
M. Frédéric Hervé ;
M. Olivier Martinetto ;
M. Michel Pérard.
En qualité d'organismes pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L.
118-2 du code de la voirie routière, les organismes suivants :
Scétauroute DTTS ;
Setec TPI.
Arrêté du 23 février 1979 7907-P PORTANT INTERDICTION DE LA PRATIQUE DES PRIX CONSEILLES A LA VENTE DES LIVRES A COMPTER DU 01-07-1979
La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
Arrêté du 16 février 1979 79-05/P RELATIF AUX PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES VACCINS ET DES ALLERGENES PREPARES POUR UN SEUL INDIVIDU
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 36 du 22 novembre 2006, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, de machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'accord du 28 septembre 2006 sur le temps choisi, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
Cet avenant est relatif au temps choisi.
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre V : Dispositions particulières à la Gu...
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, dans les domaines suivants : 1° Actualisation du droit applicable outre-mer aux fins : a) D'harmoniser l'état du droit et d'assurer le respect de la hiérarchie des normes par l'abrogation de dispositions obsolètes ou inappliquées et par le regroupement ou la codification de dispositions éparses ; b) D'harmoniser les conditions d'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Adaptation de la législation applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour tirer les conséquences de la modification des règles relatives au régime d'applicabilité de plein droit des lois et règlements dans ces collectivités ; 3° Actualisation du droit du travail et de la protection sociale outre-mer aux fins d'améliorer le régime de protection sociale applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de moderniser le droit du travail applicable aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de tirer les conséquences, en matière de droit du travail et de la protection sociale, de l'institution des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 4° Adoption de dispositions spécifiques relatives au droit de l'entrée et du séjour des étrangers et au droit d'asile à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et conséquences de ces dispositions sur l'ensemble du territoire de la République et adoption de dispositions relevant du droit civil et du droit de l'action sociale et des familles, destinées à lutter contre l'immigration irrégulière à Saint-Martin ; 5° Pour Saint-Martin : adoption de dispositions de procédure pénale permettant au juge des libertés et de la détention d'organiser à distance, par des moyens de communication audiovisuelle, le débat contradictoire en vue du placement en détention provisoire, et permettant également d'exécuter, dans des locaux autres qu'une maison d'arrêt, les mesures de détention provisoire relevant de l'article 396 du code de procédure pénale ; 6° Dans les départements et régions d'outre-mer, dispositions relatives au caractère non suspensif des recours juridictionnels dirigés contre certains actes visant à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ; 7° Pour Mayotte, Saint-Martin et la Guyane : adoption de dispositions relatives aux modalités d'expulsion, sous le contrôle du juge administratif, des personnes occupant irrégulièrement des terrains relevant du domaine public ou privé de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et de destruction des constructions illégales réalisées à l'occasion de cette occupation ; 8° Adaptation de la législation pour tirer les conséquences de la création des deux nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des nouvelles dispositions statutaires applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 9° Adaptation de la législation applicable en Guyane afin de tenir compte des difficultés et des contraintes propres à la navigation sur ses fleuves frontaliers ; 10° Pour les îles Wallis et Futuna : a) Extension, avec les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de cette collectivité : -de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; -de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; -des dispositions législatives relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement ; -des dispositions législatives relatives à la bioéthique et aux droits des malades ; -des dispositions législatives relatives aux contrats et marchés de l'Etat ; -des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ; -des dispositions législatives relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; b) Adoption de dispositions relatives : -au droit applicable en matière de sécurité civile ; -à l'intégration dans la fonction publique de l'Etat de certains agents du territoire ; 11° Adaptation de la législation applicable dans les départements d'outre-mer pour autoriser la création par les collectivités territoriales d'un syndicat mixte compétent pour les transports maritimes et pour créer une autorité organisatrice unique de transport maritime de voyageurs ; 12° Pour Mayotte : a) Extension, avec les adaptations nécessaires, ou, le cas échéant, adaptation : -de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; -de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; -de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; -de l'article 48 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ; -de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ; -de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; -de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée ; -de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; -du code de l'artisanat ; -du code des ports maritimes ; -des dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement ; -des dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades ; -des dispositions relatives aux caisses d'épargne ; b) Adoption de dispositions relatives : -à la modernisation et l'adaptation du service public de l'état civil ; -à la modernisation de l'organisation juridictionnelle ; -à l'application aux personnes relevant du statut civil personnel de droit local de la reconnaissance des enfants nés hors du mariage et des dispositions de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ; -à la mise en oeuvre d'une politique d'action sociale et médico-sociale à Mayotte ; 13° Pour la Nouvelle-Calédonie : a) Extension, avec les adaptations rendues nécessaires par le statut de la Nouvelle-Calédonie, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat : -de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée ; -de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; -des dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement ; -des dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades ; -des dispositions relatives aux contrats et marchés de l'Etat ; -des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ; -des dispositions relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; b) Dispositions relatives : -aux conséquences sur les dispositions législatives en vigueur du statut constitutionnel spécifique de la Nouvelle-Calédonie ; -à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak ; -à la création et au statut de groupements d'intérêt public associant l'Etat et des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie ; 14° Pour la Polynésie française, extension, avec les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de cette collectivité, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat : a) De la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée ; b) De la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée ; c) Des dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades ; d) Des dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement ; e) Du code général de la propriété des personnes publiques ; f) Des dispositions relatives aux contrats et marchés de l'Etat ; g) Des dispositions relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; 15° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : a) Extension, avec les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de la collectivité, des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; b) Adaptation à l'organisation particulière de la collectivité des lois n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée ; c) Réforme de l'organisation et des compétences de la chambre interprofessionnelle.
II.-Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou aux îles Wallis et Futuna, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés, dans les conditions prévues aux articles L.
4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ; 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général ou au conseil territorial intéressé, dans les conditions prévues aux articles LO 6113-3, LO 6213-3, LO 6313-3 et LO 6413-3 du code général des collectivités territoriales.
III.-Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi, à l'exception de celles prises en application du 3° du I pour lesquelles le délai expire le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication.
- Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° Ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer ; 2° Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphe modificateur 3° Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphe modificateur 4° Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 5° Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 6° Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement ; 7° Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; 8° Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 9° Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphe modificateur 10° Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphe modificateur 11° Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte ; 12° Ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sous réserve du remplacement de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 2 par un alinéa ainsi rédigé : Paragraphe modificateur 13° Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna ; 14° Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer, sous réserve de la suppression du premier alinéa de l'article L.
800-5 du code du travail, tel qu'inséré par le IV de l'article 1er ; 15° Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie ; 16° Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 17° Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane ; 18° Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphe modificateur 19° Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphe modificateur 20° Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil, sous réserve de compléter l'article 2514 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : Paragraphe modificateur 21° Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte ; 22° Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte ; 23° Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; 24° Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphe modificateur 25° Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphe modificateur 26° Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphe modificateur 27° Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; 28° Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, sous réserve d'insérer, après l'article 102, un article 102-1 ainsi rédigé : Paragraphe modificateur 29° Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
I.-Dans l'intitulé des textes législatifs et réglementaires, sont supprimées :
1° Pour les textes antérieurs au 4 février 1959, la référence à l'Afrique équatoriale française et à l'Afrique occidentale française ;
2° Pour les textes antérieurs à leur transformation en Etats membres de la Communauté, la référence à l'un des territoires d'outre-mer qui ont accédé audit statut en application des dispositions des articles 76 et 91 de la Constitution alors en vigueur et la référence aux provinces de Madagascar ;
3° Pour les textes antérieurs au 31 décembre 1975, la référence aux Comores et au territoire des Comores ;
4° Pour les textes antérieurs au 28 juin 1977, la référence à la Côte française des Somalis et au Territoire français des Afars et des Issas ;
5° Pour les textes antérieurs à l'indépendance de ces deux Etats, la référence au Togo, au Cameroun, aux territoires associés et aux territoires sous tutelle ;
6° Pour les textes antérieurs à l'indépendance des Etats concernés, la référence aux pays de protectorat, aux Etats associés, au Maroc, à la Tunisie, à l'Indochine, au Cambodge, au Laos et au Vietnam.
II.-A.-Dans les textes législatifs et réglementaires, antérieurs à la Constitution du 4 octobre 1958 et autres que ceux qui sont également applicables dans les départements et régions d'outre-mer, la référence aux colonies, aux groupes de colonies, aux groupements généraux de colonies, aux régions coloniales, aux territoires groupés, à l'Union française, à la France d'outre-mer, aux territoires sous tutelle ou aux territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est remplacée par la référence aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
B.-Dans les textes législatifs et réglementaires antérieurs à la Constitution du 4 octobre 1958, sont supprimées les références :
1° Aux provinces de Madagascar ;
2° Aux cercles et aux districts coloniaux.
C.-Dans les textes législatifs et réglementaires antérieurs à la Constitution du 4 octobre 1958, la référence aux communes de plein exercice, aux communes de moyen exercice ou aux communes mixtes est remplacée par la référence aux communes.
D.-Dans les textes législatifs et réglementaires, antérieurs à la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et qui sont applicables à l'ensemble de l'outre-mer, la référence aux départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à l'outre-mer.
III.-Dans les lois, ordonnances et décrets, pour leur application outre-mer :
1° La référence aux indigènes, aux sujets français ou aux protégés français est remplacée par la référence aux personnes de nationalité française ;
2° La référence au Roi, à l'Empereur ou au Chef de l'Etat est remplacée par la référence au Président de la République ;
3° La référence au président du Conseil des ministres est remplacée par la référence au Premier ministre ;
4° La référence au ministre de la marine et des colonies, au ministre des colonies, au ministre de la France d'outre-mer ou au ministre chargé des Etats associés est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer ;
5° La référence aux gouverneurs, gouverneurs généraux, résidents supérieurs, commissaires résidents ou chefs de colonie est remplacée, dans les matières ne relevant pas de la compétence d'une collectivité d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces, par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité concernée et, dans les matières qui relèvent désormais de la compétence de ces collectivités, par la référence à leur exécutif ;
6° La référence aux arrêtés pris en conseil par les gouverneurs généraux, en ce qui concerne les colonies groupées, et par les gouverneurs, en ce qui concerne les colonies autonomes, est remplacée par la référence aux arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité ;
7° La référence aux gouvernements locaux ou aux gouvernements généraux est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat ;
8° La référence aux conseils du contentieux administratif est remplacée par la référence au juge administratif ;
9° La référence aux grands conseils, aux assemblées de groupe et aux conseils privés est supprimée ;
10° Sont supprimées les références :
a) Au président, à l'Assemblée de l'Union française ou au Haut Conseil de l'Union française ;
b) Au président, au Sénat ou au Conseil exécutif de la Communauté.
IV.-Dans les textes applicables dans les départements et régions d'outre-mer, la référence à la colonie est remplacée, respectivement, par la référence au département et à la région concernés, lorsque ces textes déterminent leur applicabilité sur leur territoire, et par la référence au département ou à la région, selon le cas, lorsque ces textes entrent dans le champ de compétence de l'une de ces collectivités.
V.-Dans les textes applicables en Nouvelle-Calédonie, la référence à la colonie est remplacée, respectivement, par la référence à la Nouvelle-Calédonie lorsque ces textes déterminent leur applicabilité sur son territoire, et par la référence à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces, selon le cas, lorsque ces textes entrent dans le champ de compétence de l'une de ces collectivités.
VI.-Dans les textes législatifs et réglementaires, la référence à la colonie, au territoire ou au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
VII.-A.-Dans les dispositions et dans l'intitulé des textes législatifs et réglementaires en vigueur dans les îles Wallis et Futuna et antérieurs à la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer :
1° La référence à la colonie ou au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au territoire des îles Wallis-et-Futuna ;
2° La référence à la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence aux îles Wallis-et-Futuna ;
3° La référence aux Etablissements français de l'Océanie est remplacée par la référence aux îles Wallis-et-Futuna ;
4° La référence au gouverneur de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, au résident de France ou au haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
5° La référence au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale et la référence aux conseillers généraux est remplacée par la référence aux membres de l'assemblée territoriale ;
6° La référence au conseil de gouvernement et aux conseillers de gouvernement est remplacée, respectivement, par la référence au conseil territorial et aux membres du conseil territorial.
Dans les articles 5 et 9 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 précitée, la référence au haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur.
Dans l'article 7 de la même loi, la référence au haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique est supprimée.
C.-L'intitulé du décret du 12 décembre 1874 relatif au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé : " Décret relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ".
D.-L'intitulé du décret du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières dans les établissements français de l'Océanie est ainsi rédigé : " Décret relatif au transfert des propriétés immobilières dans les îles Wallis-et-Futuna ".
E.-L'intitulé du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil du gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé : " Décret relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ".
F.-L'intitulé de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar et des Comores est ainsi rédigé : " Loi relative à l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ".
IX.-A.-Sont abrogées toutes dispositions législatives et réglementaires :
1° Qui instituent une discrimination ou la restriction des droits civils, civiques ou de famille fondée sur la différence de statut personnel, sur la qualité d'indigène, de sujet ou de protégé français ou sur la résidence outre-mer ;
2° Relatives aux conseils du contentieux administratif ;
3° Relatives aux conseils privés ;
4° Qui prévoient un avis de l'Assemblée de l'Union française.
B.-Sont abrogés, dans l'ensemble de l'outre-mer, le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire et, plus généralement, toute disposition de nature législative ou réglementaire qui prévoit l'institution de peines contraventionnelles d'emprisonnement sur décision du représentant de l'Etat.
- Le II de l'article 7 entre en vigueur à compter du renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le renouvellement de juin 2007.
Pour le renouvellement général de l'Assemblée nationale de juin 2007, le I de l'article 7 est applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
- A compter de leur élection et jusqu'au renouvellement de leur mandat en septembre 2014, les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont rattachés à la série A prévue à l'article LO 276 du code électoral.
529 du même code entrent en vigueur à compter du renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le renouvellement général prévu en juin 2007.
517 du même code prévoyant l'attribution d'une durée d'émission sur les antennes de la société nationale chargée, pour l'outre-mer, du service public de la communication audiovisuelle aux listes de candidats lors de la première élection du conseil territorial de Saint-Martin suivant la promulgation de la présente loi, une durée d'émission de deux heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes de candidats.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en : 1° Divisant également entre toutes les listes la moitié des durées d'émission mentionnées au premier alinéa ; 2° Répartissant l'autre moitié entre les listes sur lesquelles figurent des conseillers municipaux ou des conseillers généraux élus à Saint-Martin, à due proportion du nombre de ces élus, au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chacun d'entre eux auprès du représentant de l'Etat, dans les huit jours qui suivent la publication du décret de convocation des électeurs.
- Il est procédé à l'élection des représentants du conseil général et à la désignation par l'Association des maires de Mayotte des représentants des maires au conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours de Mayotte, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
Il est procédé à l'élection des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non officiers à la commission administrative et technique du service dans les délais mentionnés au premier alinéa.
La première réunion du conseil d'exploitation a lieu dans la semaine suivant l'élection prévue au premier alinéa.
Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
- Le livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1773-2, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics » ;
1731-1, les mots : « La collectivité départementale de Mayotte et » sont supprimés ;
1761-1, les mots : « La collectivité départementale, les communes » sont remplacés par les mots : « Les communes de Mayotte » ;
1761-4, les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte, » sont supprimés ;
1612-19 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de l'article L.
e) Dans le I de l'article L.
1781-1, les mots : « à la collectivité départementale et » sont supprimés ;
1774-1, les mots : « à la collectivité départementale et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L.
Ils sont également applicables » sont supprimés.
- Le préfet de Mayotte est le représentant de l'Etat.
Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil général et à engager l'Etat envers la collectivité.
« S'il n'en est disposé autrement par le présent code, il exerce les compétences dévolues au préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-224 du 12 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Dans les conditions prévues par le présent code, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité et des communes.
« Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le représentant de l'Etat peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour la répression des atteintes à la tranquillité publique, pour le maintien de l'ordre public et pour la police des baignades et des activités nautiques.
- Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat à Mayotte anime et coordonne la prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
Les responsables locaux des services de police et des unités de gendarmerie nationales lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.
- Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité départementale de Mayotte, sont applicables à ladite collectivité les dispositions suivantes du présent code :
« 1° Première partie : livres II à VI, à l'exception du chapitre IV du titre II du livre IV, sous réserve de l'article L.
6161-36 et du chapitre IV du titre Ier du livre VI ;
« 2° Troisième partie : titres III et IV du livre II ;
« 3° Quatrième partie : titre V du livre II.
« Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité départementale de Mayotte.
- Les modifications des limites territoriales des communes et les créations et suppressions de communes sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.
- Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés du président du conseil général.
« La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil général que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
- Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent percevoir, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par le conseil général dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil général par les articles LO 6134-5 et LO 6134-6.
« Cette indemnité est modulée en fonction de la présence des membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement aux réunions desdits conseils ou de leurs formations respectives, ainsi que de leur participation aux travaux de ces conseils.
- Les membres du Conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans la collectivité départementale pour prendre part aux réunions du conseil auquel ils appartiennent et aux séances des commissions dont ils font partie.
- La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par le président du Conseil économique et social ou par le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dans l'exercice de leurs fonctions.
- Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie sont applicables à la collectivité de Mayotte.
- Les membres du conseil général peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil général, des commissions et des instances dont ils font partie.
« Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être remboursées par la collectivité sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil général.
- Lorsque le président du conseil général et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci, qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, utilisent le titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le conseil général peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.
- Lorsque la résidence personnelle du président du conseil général se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu de la collectivité et que le domaine de la collectivité comprend un logement de fonction, le conseil général peut fixer par délibération les modalités selon lesquelles ce logement lui est affecté.
« Lorsque le domaine de la collectivité ne comporte pas un tel logement, le conseil général peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent au chef-lieu de la collectivité pour assurer la gestion des affaires de la collectivité.
- La section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du présent code est applicable à la collectivité de Mayotte.
- La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil général à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
- Lorsque les membres du conseil général sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
- Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil général ou un conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
- L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins dans la collectivité.
- Aux conventions de délégation de service public de la collectivité transmises par application du 4° de l'article LO 6151-2 au représentant de l'Etat dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, le président du conseil général joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Les chefs des services de l'Etat mis à la disposition de la collectivité rendent compte au représentant de l'Etat des activités qu'ils ont exercées pour le compte de celle-ci.
- La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil général pour mettre en oeuvre des mesures de police.
Il peut également recevoir des dotations de la collectivité, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.
« Il est institué auprès du représentant de l'Etat un comité paritaire composé, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre part, de représentants de la collectivité départementale.
- Le service d'incendie et de secours est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
« Le service d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent à l'exercice de ses missions.
- Le service d'incendie et de secours est doté de l'autonomie financière.
« Il est administré par un conseil d'exploitation, présidé par le président du conseil général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des membres du conseil général qu'il désigne.
« Il comprend une unité de santé et de secours médical.
« En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil sont remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.
« Le nombre des membres du conseil d'exploitation et les conditions de son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil général.
« - le directeur du service d'incendie et de secours ;
« - le médecin-chef de l'unité de santé et de secours médical ;
« - deux maires, dont un maire d'une commune siège d'un centre de secours, désignés par l'association des maires de Mayotte pour une durée identique à celle du mandat des membres du conseil d'exploitation élus par le conseil général.
« Le représentant de l'Etat ou la personne qu'il a désignée à cet effet assiste de plein droit aux séances du conseil d'exploitation.
« Si une délibération du conseil d'exploitation ou une délibération du conseil général relative aux affaires du service paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le représentant de l'Etat peut demander une nouvelle délibération.
« Le conseil d'exploitation est consulté sur toutes les questions intéressant le fonctionnement du service d'incendie et de secours.
Il émet un avis sur les projets de budget et les comptes.
- Il est institué une commission administrative et technique du service d'incendie et de secours.
« Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant le service d'incendie et de secours, sans préjudice des compétences reconnues aux instances paritaires prévues par les lois et règlements en vigueur.
« Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non officiers élus, dans les quatre mois suivant le renouvellement du conseil général, par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en service dans la collectivité, et le médecin-chef de l'unité de santé et de secours médical.
Elle est présidée par le directeur du service d'incendie et de secours.
« Le nombre et la procédure de désignation des membres de cette commission et ses modalités de fonctionnement sont fixés par délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation.
- Le directeur du service d'incendie et de secours est nommé par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général.
« Sous l'autorité du représentant de l'Etat, le directeur du service d'incendie et de secours assure :
« - la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours.
« Sous l'autorité du représentant de l'Etat ou du maire concerné, dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, il est chargé également de la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
« Le directeur du service d'incendie et de secours peut être assisté d'un directeur adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ensemble de ses fonctions.
- Le service d'incendie et de secours dispose d'un budget spécial annexé au budget de la collectivité départementale.
« Le budget du service d'incendie et de secours, préparé par le directeur, est soumis pour avis au conseil d'exploitation puis voté par le conseil général.
« Les règles budgétaires et comptables particulières applicables au service d'incendie et de secours sont, le cas échéant, précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
- Les sapeurs-pompiers volontaires sont recrutés par le président du conseil général et gérés par le service d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Les sapeurs-pompiers volontaires officiers du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les chefs de centre d'incendie et de secours, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers, sont nommés dans leurs fonctions et, pour les officiers, dans leur grade conjointement par le représentant de l'Etat et le président du conseil général.
« Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'une expérience peuvent les faire valider après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires par le directeur du service d'incendie et de secours en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée au premier alinéa.
- Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.
« Le représentant de l'Etat arrête le schéma de la collectivité départementale sur avis conforme du conseil général.
« Le schéma est révisé à l'initiative du représentant de l'Etat ou à celle du conseil général sur proposition du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours.
- Un plan d'équipement du service d'incendie et de secours est arrêté par le conseil général sur proposition du conseil d'exploitation en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma d'analyse et de couverture des risques.
« Les budgets de la collectivité restent déposés à l'hôtel de la collectivité où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat.
« Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix de l'organe exécutif de la collectivité.
« 2° De la liste des concours attribués par la collectivité aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ;
« 3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité ;
« 4° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu de tout organisme dont la collectivité détient une part du capital, ou au bénéfice duquel elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieurs à 75 000 EUR ou représentant plus de la moitié du budget dudit organisme ;
« 6° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public ;
« 7° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
- La collectivité bénéficie de la dotation globale d'équipement dans les conditions prévues aux articles L.
- Le président du conseil général tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par voie réglementaire.
- Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil général.
- Les ressources de la section de fonctionnement sont également constituées de la part de fonctionnement de la dotation de rattrapage et de premier équipement instituée par l'article 38 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
Elles sont inscrites à la section de fonctionnement du budget desdites communes.
- Les ressources de la section d'investissement sont également constituées de la part d'investissement de la dotation de rattrapage et de premier équipement, ainsi que des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions prévues aux articles L.
Elles peuvent être abondées notamment par des subventions de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte.
« Ces ressources sont destinées à financer des projets d'investissements communaux ou intercommunaux dans les domaines de la voirie, de l'éclairage public, des grosses réparations des écoles, de l'adduction d'eau potable, de la collecte et de l'élimination des déchets, de l'assainissement et des équipements culturels et sportifs.
- Le représentant de l'Etat dirige les services de l'Etat à Saint-Barthélemy, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat.
- Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy anime et coordonne la prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
- Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité de Saint-Barthélemy, sont applicables les dispositions suivantes du présent code :
« 1° Première partie : livres II, III, IV et V ;
« 2° Deuxième partie : titres Ier, II et V du livre II ;
« 3° Troisième partie : livre II ;
« 4° Quatrième partie : livre II ; sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV.
« Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy.
« La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
- L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Barthélemy une dotation globale de fonctionnement.
« Au titre de l'année 2006, le montant de la dotation versée correspond aux montants cumulés de dotations de l'Etat versés à la section de fonctionnement du budget de la commune de Saint-Barthélemy au cours de l'année 2005 ; il est revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L.
A partir de l'année 2007, ce montant évolue comme cette dernière dotation.
- L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Barthélemy une dotation globale de construction et d'équipement scolaire.
« En 2006, cette dotation est au moins égale au montant annuel moyen des crédits affectés par le département de la Guadeloupe à la construction et à l'équipement du collège de Saint-Barthélemy au cours des trois derniers exercices.
- La collectivité de Saint-Barthélemy est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L.
- Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
« Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.
- Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat à Saint-Martin anime et coordonne la prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
- Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité de Saint-Martin, sont applicables les dispositions suivantes du présent code :
- L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Martin une dotation globale de fonctionnement.
« Au titre de l'année 2006, le montant de la dotation versée correspond aux montants cumulés de dotations de l'Etat versés à la section de fonctionnement du budget de la commune de Saint-Martin au cours de l'année 2005 ; il est revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L.
- L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Martin une dotation globale de construction et d'équipement scolaire.
« En 2006, cette dotation est au moins égale au montant annuel moyen des crédits affectés par le département et la région de la Guadeloupe, respectivement, à la construction et à l'équipement des collèges et lycées de Saint-Martin au cours des trois derniers exercices.
A compter de 2007, elle évolue comme la population scolarisée dans les collèges et les lycées d'enseignement public.
- La collectivité de Saint-Martin est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L.
- La collectivité de Saint-Martin bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements.
- Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
« Le comptable de la collectivité de Saint-Martin ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.
3342-1 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin et à ses établissements publics.
- Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon anime et coordonne la prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
- Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité, sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code :
- L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre du conseil territorial le temps nécessaire pour se rendre et participer :
« 1° Aux séances plénières de ce conseil ;
« 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil territorial ;
« 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la collectivité.
- Lorsque le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le titre de travail simplifié prévu par l'article L.
129-1 du même code, le conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière, dans des conditions fixées par décret.
« 4° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu de tout organisme dont la collectivité détient une part du capital, ou au bénéfice duquel elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieurs à 75 000 ou représentant plus de la moitié du budget dudit organisme ;
3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- La collectivité bénéficie de la dotation globale d'équipement versée aux départements dans les conditions prévues aux articles L.
- Le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales devient le chapitre VI et est ainsi rédigé :
- Le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi rétabli :
- La composition, les conditions de nomination ou de désignation des membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.
- Tout projet ou proposition de délibération du conseil régional ou du conseil général emportant des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge peut être soumis à l'avis préalable du conseil consultatif.
« Le conseil délibère sur le projet ou la proposition dans le mois de sa saisine.
« Il est saisi, selon les cas, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le représentant de l'Etat.
- Le conseil consultatif peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de se saisir de toutes questions entrant dans le champ des compétences de la région ou du département et intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge.
Il peut également être saisi de ces questions par le représentant de l'Etat.
- Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge peut tenir des réunions communes avec le conseil économique et social régional ou le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences.
- En Guyane, les dépenses engagées par le département pour le transport scolaire par voie fluviale ouvrent droit à compensation.
Les ressources attribuées par l'Etat au département, au titre de cette compensation, sont équivalentes aux dépenses engagées par ce dernier durant l'année précédant la publication de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
- Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat.
- Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature.
Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article LO 469.
« A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité.
« Si la déclaration de candidature n'est pas conforme au premier alinéa, si elle n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité, elle n'est pas enregistrée.
« Si le candidat fait, contrairement aux dispositions de l'article LO 458, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée.
« Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours.
« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée.
« La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.
- Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des candidats présentés par les partis et groupements politiques représentés au conseil général.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque parti ou groupement en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil général.
« En cas de vacance de l'ensemble des sièges du conseil général consécutive à la démission globale de ses membres, la déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui suivent la date de la réception de la dernière démission par le représentant de l'Etat.
« L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le coût du papier et l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais d'affichage pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.
- Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin.
« Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin.
- Les quatrième à sixième alinéas de l'article L.
« 1° Représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ;
« 2° Fonctionnaire des corps actifs de police ;
« 3° Militaire en activité.
« Tout conseiller municipal placé, au moment de son élection, dans l'une des situations précitées dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.
Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat, qui en informe le maire.
A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.
« A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller municipal est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat.
- Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L.
« Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
« 1° Du député ;
- Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
« 1° "collectivité et "de la collectivité au lieu respectivement de : "département ou "arrondissement et de : "départemental ;
- La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles LO 484 et LO 486.
« A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité.
« Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités prévues à l'article LO 489 ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes, un délai de quarante-huit heures est accordé pour compléter la liste, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
- Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard :
« 1° Pour le premier tour, le troisième vendredi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ;
« 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
« Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Barthélemy a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
- Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
« Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
« 1° "collectivité territoriale et "de la collectivité territoriale au lieu respectivement de : "département ou "arrondissementet de : "départemental ;
« Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités prévues à l'article LO 544 ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, un délai de quarante-huit heures est accordé pour compléter la liste, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
- Une commission de propagande est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour les deux circonscriptions électorales de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais d'affichage pour les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.
- Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion de l'article L.
« Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
- Dans le tableau n° 1 annexé au code électoral, dans la composition de la quatrième circonscription de la Guadeloupe, la mention des cantons de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin I et de Saint-Martin II est supprimée.
- L'article 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » ;
2° Dans le second alinéa, après les mots : « "à Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « ", à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ».
- La circonscription outre-mer est constituée de trois sections.
Chaque liste présentée dans cette circonscription comporte au moins un candidat par section.
Le décret prévu au III de l'article 4 répartit les sièges de la circonscription outre-mer entre les trois sections.
« Les sections sont délimitées comme suit :
« 1° Section Atlantique : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° Section océan Indien : Mayotte, La Réunion ;
« 3° Section Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.
« Les sièges attribués dans la circonscription à chacune des listes en application de l'article 3 sont ensuite répartis entre sections, dans l'ordre décroissant des voix obtenues par chacune des listes.
En cas d'égalité des suffrages, la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée est placée en tête dans l'ordre de répartition des sièges.
« Les sièges attribués à la liste arrivée en tête dans la circonscription en application de l'article 3 sont répartis entre les sections qui la composent au prorata du pourcentage des suffrages exprimés obtenus par la liste dans chaque section.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la section dont le candidat susceptible d'être proclamé élu est le plus âgé.
« Pour les listes suivantes, la répartition des sièges entre sections est faite de façon analogue, dans la limite du nombre de sièges par section.
Lorsque les sièges d'une section sont intégralement pourvus, la répartition des sièges suivants est faite dans les sections disposant de sièges à pourvoir.
2° Dans le premier alinéa de l'article 17, après les mots : « à Mayotte », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » ;
a) Dans la première phrase, après les mots : « ministère de l'intérieur », sont insérés les mots : « ou, pour la circonscription outre-mer, auprès des services du représentant de l'Etat » ;
b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « au double », sont insérés les mots : « et, pour la circonscription outre-mer, au triple » ;
« Les partis et groupements qui présentent une liste dans la circonscription outre-mer disposent, dans les programmes diffusés outre-mer par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer, d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et de deux heures d'émission télévisée.
Cette durée est également répartie entre les partis et groupements.
5° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 25, après les mots : « de l'intérieur », sont insérés les mots : « ou au ministre chargé de l'outre-mer » ;
a) Après le sixième alinéa (5°), sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés ;
b) Dans l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ».
- Les II et III de l'article 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs sont ainsi rédigés :
438, après les mots : « du présent code », sont insérés les mot s : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, » ;
439, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, ».
Après le livre VI du code électoral, il est inséré un livre VII ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSULTATIONS ORGANISÉESEN APPLICATION DES ARTICLES 72-4 ET 73 DE LA CONSTITUTION
- Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "parti ou groupement habilité à participer à la campagne au lieu de : "candidat ou "liste de candidats.
« 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison du nombre de parlementaires et membres des assemblées délibérantes intéressées qui leur sont affiliés ;
« 4° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats.
- Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée, fixée par décret, est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article L.
564 par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer.
Cette durée est répartie entre eux par la commission de contrôle de la consultation en raison du nombre de parlementaires et membres des assemblées délibérantes intéressées qui leur sont affiliés.
Toutefois, chacun de ces partis ou groupements dispose d'une durée minimale d'émission.
« Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables à la consultation.
- Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l'Etat.
- Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.
1° Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi rédigé :
« Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.
« Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et celui territorialement compétent pour la Guadeloupe peuvent avoir le même siège.
- La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Mayotte par le président du conseil général de Mayotte est régie par les dispositions de l'article LO 6162-10 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
« Conformément à l'article LO 465 du code électoral, le mandat de conseiller général de Mayotte est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
« Conformément aux articles LO 493, LO 520 et LO 548 du même code, le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
231-8, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatre derniers alinéas » ;
311-3 est remplacé par les 6° à 10° ainsi rédigés :
« 9° Les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger, conformément à l'article 9 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
- Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5, LO 3445-7, LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils généraux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution.
- Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6161-4 et LO 6161-6 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil général de Mayotte.
- Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6243-1, LO 6251-7 et LO 6251-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy.
- Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6343-1, LO 6351-7 et LO 6351-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin.
- Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Après l'article 7 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
« Dans les conditions définies au deuxième alinéa, le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent être délégués aux chambres territoriales des comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.
133-5, les mots : « sur le territoire de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités mentionnées à l'article L.
250-1 ou en Polynésie française », et les mots : « de Polynésie française » sont supprimés ;
- Les chambres régionales des comptes des régions de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ont le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes commissaires du Gouvernement.
4° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II est complétée par un article L.
212-12 et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas échéant, le commissaire du Gouvernement prononcer ses conclusions dans une autre chambre dont ils sont membres, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
Dans cette hypothèse, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas échéant, le commissaire du Gouvernement prononcer ses conclusions, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
« Lorsque des personnes ayant demandé à être auditionnées en application des articles L.
241-4 ne peuvent matériellement se rendre à l'audience d'une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L.
1° Les g et h deviennent les m et n ;
2° Après le f, sont rétablis les g et h et insérés les i à l ainsi rédigés :
« i) Le président du conseil général de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6162-9 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;
3° Dans le dernier alinéa, la référence : « f » est remplacée par la référence : « l ».
1° La référence : « f » est remplacée par la référence : « l » ;
233-1 », sont insérées les références : « , à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5 ».
« - les chambres régionales et territoriales des comptes ; ».
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.
- Le présent titre est applicable aux communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.
« 1° Les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par les références aux chambres territoriales des comptes et les références aux départements et aux régions sont remplacées par les références aux collectivités ;
136-2, la référence au livre II est remplacée par la référence au chapitre II du présent titre.
- Il est institué une chambre territoriale des comptes de Mayotte, une chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy, une chambre territoriale des comptes de Saint-Martin et une chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.
« 1° Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 750 000 EUR ainsi que ceux de leurs établissements publics ;
« A compter de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, le montant des recettes ordinaires fixé au 1° du présent article est réévalué tous les cinq ans en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
- Pour assurer le jugement effectif des comptes du comptable des communes et de leurs établissements publics en application de l'article L.
211-6 sont applicables, sous réserve du remplacement des références à la chambre régionale des comptes par celles à la chambre territoriale des comptes.
- La chambre territoriale des comptes examine la gestion des communes et de leurs établissements publics.
« Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L.
133-5, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
« Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du représentant de l'Etat, soit de l'exécutif des communes ou des établissements publics mentionnés au premier alinéa.
« Elle peut aussi, dans le cadre du contrôle des comptes des autorités délégantes, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.
- La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.
- Les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes dans les conditions prévues par les articles L.
252-11, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
- La chambre territoriale des comptes de Mayotte a le même président, les mêmes assesseurs, le ou les mêmes commissaires du Gouvernement et le même siège que la chambre régionale des comptes de La Réunion.
« La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes assesseurs, le ou les mêmes commissaires du Gouvernement et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
« La chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy et la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin ont le même président, les mêmes assesseurs, le ou les mêmes commissaires du Gouvernement et le même siège que la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe.
Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par les références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes et la référence au conseil régional est remplacée par la référence à la collectivité.
Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par les références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes.
- L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre régionale ou territoriale des comptes remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
- Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables aux chambres territoriales des comptes mentionnées à l'article L.
- Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes dans les délais prescrits par les règlements.
- La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics.
- La chambre territoriale juge, dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions, les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence.
- Les décisions d'apurement en application de l'article L.
252-4, assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par le comptable supérieur du Trésor à la chambre territoriale des comptes.
La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par la chambre territoriale des comptes.
Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.
- Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
« Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat, et la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.
- La chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles modifiant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres.
- Le contrôle des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement relevant des communes s'exerce dans les conditions définies aux articles L.
722-11 du même code, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.
- Les ordres de réquisition des comptables des communes des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régis par les dispositions des articles L.
- Le contrôle des conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics est régi par les dispositions de l'article L.
- Le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs groupements est régi par les dispositions de l'article L.
Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont respectivement remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.
241-4 ne peuvent matériellement se rendre à l'audience d'une chambre territoriale des comptes mentionnée à l'article L.
252-1 dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, elles peuvent présenter leurs observations, reliées en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Loi portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton » ;
2° Avant l'article 1er, il est inséré une division intitulée : « Titre Ier.
- Statut des Terres australes et antarctiques françaises » ;
3° Dans le premier alinéa de l'article 1er :
a) Les mots : « et la terre Adélie » sont remplacés par les mots : « , la terre Adélie et les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin » ;
b) Après les mots : « territoire d'outre-mer », sont insérés les mots : « doté de la personnalité morale et » ;
- Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.
« Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice de dispositions les adaptant à l'organisation particulière du territoire, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :
« 1° A la composition, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, du médiateur de la République, du défenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« 3° A la nationalité ;
« 4° Au droit civil ;
« 5° Au droit pénal et à la procédure pénale ;
« 6° A la monnaie, au Trésor, au crédit et aux changes, aux relations financières avec l'étranger, à la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou relevant d'activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d'activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives ;
« 7° Au droit commercial et au droit des assurances ;
« 8° A la procédure administrative contentieuse et non contentieuse ;
« 10° A la recherche.
« Sont également applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les lois qui portent autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux et les décrets qui décident de leur publication, ainsi que toute autre disposition législative et réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République.
- Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur dans les Terres australes et antarctiques françaises à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française.
- Sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.
- Dans les Terres australes et antarctiques françaises, la publication des actes et documents administratifs au Bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans les conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
- Les dispositions législatives ou réglementaires mentionnées à l'article 1er-1 et au III du présent article sont publiées pour information au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
- Les lois et règlements intervenus antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer qui comportent une mention d'application dans les Terres australes et antarctiques françaises et qui n'ont pas fait l'objet d'une promulgation locale par l'administrateur supérieur y entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication de ladite loi, à moins qu'ils n'en disposent autrement.
- Les actes réglementaires des autorités du territoire sont publiés au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
a) Après les mots : « représentant de l'Etat », sont insérés les mots : « chef du territoire, » ;
« En sa qualité de représentant de l'Etat, l'administrateur supérieur assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.
« Il dirige les services de l'Etat, à l'exclusion des organismes à caractère juridictionnel, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées par décret.
« En matière de défense nationale et d'action de l'Etat en mer, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
« Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'Etat.
« Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.
- L'administrateur supérieur est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.
8° Dans l'article 5, les mots : « des îles australes et des missions en terre Adélie et sur le continent antarctique » sont remplacés par les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises », et les mots : « de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « chargé de l'outre-mer » ;
- L'administrateur supérieur peut décider de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds du territoire dans les conditions définies au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
10° Dans l'article 7, les mots : « de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « chargé de l'outre-mer » ;
« Les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin sont régies, à compter de la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 précitée, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à cette même date, dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions législatives et réglementaires intervenues dans les domaines soumis, en application de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 précitée, au régime de l'application de plein droit des lois et règlements sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, à compter de cette date, sous réserve qu'elles n'en disposent pas autrement.
« STATUT DE L'ÎLE DE CLIPPERTON
- L'île de Clipperton est placée sous l'autorité directe du Gouvernement.
« Le ministre chargé de l'outre-mer est chargé de l'administration de l'île.
Il peut déléguer l'exercice de ces attributions.
« Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.
13° Le décret du 12 juin 1936 portant rattachement de l'île de Clipperton au Gouvernement des établissements français de l'Océanie est abrogé.
5331-6 du code général de la propriété des personnes publiques, sont insérés six articles L.
- Le représentant de l'Etat détermine, après consultation des communes, à l'intérieur de la zone définie à l'article L.
5331-5, d'une part les espaces urbains et d'urbanisation future, d'autre part les espaces naturels.
« La décision administrative portant délimitation de ces espaces tient compte de l'état effectif de l'occupation des sols et, lorsque ceux-ci sont approuvés, du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des cartes communales.
« Pour l'application du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.
5331-6-1, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés, après avis de la commission d'aménagement foncier prévue à l'article L.
5322-5, aux fins de cession à titre gratuit aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ainsi qu'aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social.
5322-5, aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2007 des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale, ou à leurs ayants droit.
« Lorsque la cession concerne un immeuble à usage d'habitation principale personnellement occupé par le demandeur, elle peut intervenir à un prix inférieur à la valeur vénale en fonction de l'ancienneté de l'occupation, des ressources du bénéficiaire et du nombre de personnes vivant au foyer, dans des conditions fixées par décret.
Ce décret détermine notamment le plafond que la différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut pas dépasser.
Elle ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du représentant de l'Etat.
5322-5, aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2007 des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, ou à leurs ayants droit.
La loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa de l'article 60, après les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte, », sont insérés les mots : « à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin et » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 60 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les mêmes conditions, elle peut contribuer à financer une aide au passage aérien des personnes ne résidant pas outre-mer en cas d'événement grave survenant outre-mer à un membre de leur famille résidant lui-même outre-mer.
Elle peut également, dans la limite du montant attribué à chaque collectivité, contribuer à financer un régime d'aide individuelle à caractère social pour les personnes ne résidant pas outre-mer et qui n'ont pu se rendre dans leurs collectivités d'origine dans les dix années qui précèdent leur demande.
« Si, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, une région d'outre-mer n'a pas déterminé les conditions de sa contribution au financement d'une aide au passage aérien, le département d'outre-mer concerné peut demander à bénéficier de la dotation de continuité territoriale.
Sa demande est notifiée simultanément à l'Etat et à la région.
Au cas où la région n'a pas déterminé ces conditions dans un délai de six mois suivant la réception de cette demande, le département est substitué de plein droit à la région pour l'application du présent article.
a) Au début, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Chaque année, les versements effectués doivent permettre à chacune des collectivités de disposer des ressources financières correspondant à sa part de dotation de continuité territoriale fixée pour ladite année.
b) Après les mots : « avec la métropole », sont insérés les mots : « , les conditions de son versement ».
- Après l'article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, il est inséré un article 31 bis ainsi rédigé :
- Le 2° de l'article 31 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.
- Après l'article 28 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, il est inséré un article 29 ainsi rédigé :
- La loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale est ainsi modifiée :
1° Le titre VIII devient le titre IX et est ainsi rédigé :
- Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
2° Il est rétabli un titre VIII ainsi rédigé :
- Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables à Mayotte.
- Après l'article 30 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, il est inséré un article 31 ainsi rédigé :
- Après l'article 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, il est inséré un article 55-1 ainsi rédigé :
- Après l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est inséré un article 29 ainsi rédigé :
« 1° Dans le b de l'article 4, les références : "L.
« "A Mayotte, les dispositions visées à l'article L.
2572-13 sont applicables aux actes mentionnés au 4° du présent article.
« 3° Dans le a de l'article 4 et le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du même code, après les mots : "du code général des impôts, sont insérés les mots : "applicable à Mayotte ;
6148-4 du code de la santé publique, les mots : "celles mentionnées à l'article L.
6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils sont remplacés par les mots : "ainsi que celles mentionnées à l'article L.
6148-2 respectent, lorsqu'elles.
- Les articles 1er à 29 et 32 à 38 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
« a) Le 1° est complété par les mots : "applicable à Mayotte ;
« b) Dans le 2°, les références : "L.
« 2° Dans l'article 16, les mots : "mentionnés aux articles L.
344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes sont remplacés par les mots : "créés en application des dispositions applicables localement ;
« a) Le troisième alinéa de l'article 24 ;
« b) Les cinquième et huitième alinéas de l'article 28 ;
« c) Le IV de l'article 29 ;
« d) Le II de l'article 30 ;
« e) Le troisième alinéa de l'article 33.
1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
551-2 du code de justice administrative sont applicables à Mayotte.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifiée :
« Dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans des services ou parties de service exerçant ces compétences et transférés à ces collectivités en application de la présente loi peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général ou du président du conseil régional.
Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs missions, sous l'autorité du président du syndicat mixte.
« En cas de dissolution du syndicat mixte avant le terme du délai mentionné au I de l'article 109, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte.
Ils sont mis à disposition du président du conseil général ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leurs services ou parties de service ont été transférés.
Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 109, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du présent article.
- Dans les départements et régions d'outre-mer, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans les services ou parties de service exerçant les compétences transférées relatives aux routes départementales et nationales, qui ont vocation à exercer leurs fonctions auprès du syndicat mixte mentionné au deuxième alinéa de l'article 105 et qui ont opté pour le maintien de leur statut ou qui, à l'expiration du délai mentionné au I du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné au même I, sont placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de ce syndicat mixte dans les conditions prévues par l'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« En cas de dissolution du syndicat mixte, les agents détachés auprès de lui sont placés de plein droit en position de détachement sans limitation de durée auprès du conseil régional ou du conseil général, selon la collectivité à laquelle leurs services ou parties de service ont été transférés en application de la présente loi.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, dans les domaines suivants :
1° Actualisation du droit applicable outre-mer aux fins :
a) D'harmoniser l'état du droit et d'assurer le respect de la hiérarchie des normes par l'abrogation de dispositions obsolètes ou inappliquées et par le regroupement ou la codification de dispositions éparses ;
b) D'harmoniser les conditions d'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
2° Adaptation de la législation applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour tirer les conséquences de la modification des règles relatives au régime d'applicabilité de plein droit des lois et règlements dans ces collectivités ;
3° Actualisation du droit du travail et de la protection sociale outre-mer aux fins d'améliorer le régime de protection sociale applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de moderniser le droit du travail applicable aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de tirer les conséquences, en matière de droit du travail et de la protection sociale, de l'institution des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
4° Adoption de dispositions spécifiques relatives au droit de l'entrée et du séjour des étrangers et au droit d'asile à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et conséquences de ces dispositions sur l'ensemble du territoire de la République ;
5° Pour Saint-Martin : adoption de dispositions de procédure pénale permettant au juge des libertés et de la détention d'organiser à distance, par des moyens de communication audiovisuelle, le débat contradictoire en vue du placement en détention provisoire, et permettant également d'exécuter, dans des locaux autres qu'une maison d'arrêt, les mesures de détention provisoire relevant de l'article 396 du code de procédure pénale ;
6° Dans les départements et régions d'outre-mer, dispositions relatives au caractère non suspensif des recours juridictionnels dirigés contre certains actes visant à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
7° Pour Mayotte, Saint-Martin et la Guyane : adoption de dispositions relatives aux modalités d'expulsion, sous le contrôle du juge administratif, des personnes occupant irrégulièrement des terrains relevant du domaine public ou privé de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et de destruction des constructions illégales réalisées à l'occasion de cette occupation ;
8° Adaptation de la législation pour tirer les conséquences de la création des deux nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des nouvelles dispositions statutaires applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
9° Adaptation de la législation applicable en Guyane afin de tenir compte des difficultés et des contraintes propres à la navigation sur ses fleuves frontaliers ;
a) Extension, avec les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de cette collectivité :
- de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
- des dispositions législatives relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement ;
- des dispositions législatives relatives à la bioéthique et aux droits des malades ;
- des dispositions législatives relatives aux contrats et marchés de l'Etat ;
- des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
- des dispositions législatives relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
b) Adoption de dispositions relatives :
- au droit applicable en matière de sécurité civile ;
- à l'intégration dans la fonction publique de l'Etat de certains agents du territoire ;
11° Adaptation de la législation applicable dans les départements d'outre-mer pour autoriser la création par les collectivités territoriales d'un syndicat mixte compétent pour les transports maritimes et pour créer une autorité organisatrice unique de transport maritime de voyageurs ;
a) Extension, avec les adaptations nécessaires, ou, le cas échéant, adaptation :
- de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
- de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
- de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
- de l'article 48 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;
- de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
- de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée ;
- de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
- du code de l'artisanat ;
- des dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement ;
- des dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades ;
- des dispositions relatives aux caisses d'épargne ;
- à la modernisation et l'adaptation du service public de l'état civil ;
- à la modernisation de l'organisation juridictionnelle ;
- à l'application aux personnes relevant du statut civil personnel de droit local de la reconnaissance des enfants nés hors du mariage et des dispositions de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
- à la mise en oeuvre d'une politique d'action sociale et médico-sociale à Mayotte ;
a) Extension, avec les adaptations rendues nécessaires par le statut de la Nouvelle-Calédonie, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat :
- des dispositions relatives aux contrats et marchés de l'Etat ;
- des dispositions relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
b) Dispositions relatives :
- aux conséquences sur les dispositions législatives en vigueur du statut constitutionnel spécifique de la Nouvelle-Calédonie ;
- à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak ;
- à la création et au statut de groupements d'intérêt public associant l'Etat et des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie ;
14° Pour la Polynésie française, extension, avec les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de cette collectivité, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat :
a) De la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée ;
b) De la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée ;
c) Des dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades ;
d) Des dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement ;
e) Du code général de la propriété des personnes publiques ;
f) Des dispositions relatives aux contrats et marchés de l'Etat ;
g) Des dispositions relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
a) Extension, avec les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de la collectivité, des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
b) Adaptation à l'organisation particulière de la collectivité des lois n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée ;
c) Réforme de l'organisation et des compétences de la chambre interprofessionnelle.
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou aux îles Wallis et Futuna, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général ou au conseil territorial intéressé, dans les conditions prévues aux articles LO 6113-3, LO 6213-3, LO 6313-3 et LO 6413-3 du code général des collectivités territoriales.
- Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi, à l'exception de celles prises en application du 3° du I pour lesquelles le délai expire le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
2° Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Dans l'article 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, les références : « L.
3° Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Dans le dernier alinéa de l'article L.
745-7-2 du code monétaire et financier, tel qu'il résulte du II de l'article 1er, les références : « les articles L.
574-2 » sont remplacées par la référence : « le chapitre IV du titre VII du même livre » ;
745-7-4 du même code, tel qu'il résulte du II de l'article 1er, les références : « L.
c) Dans le dernier alinéa de l'article L.
755-7-2 du même code, tel qu'il résulte du II de l'article 2, les références : « les articles L.
755-7-4 du même code, tel qu'il résulte du II de l'article 2, les références : « L.
9° Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Dans le dernier alinéa du III de l'article 34, les mots : « des actions de formation » sont supprimés ;
b) La seconde phrase du second alinéa de l'article 43 est complétée par les mots : « ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours » ;
c) Le deuxième alinéa de l'article 58 est complété par les mots : « ou de longue durée » ;
- les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont supprimées ;
« Les représentants des communes ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au comité des finances locales prévu à l'article 52 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
« Il peut en outre exercer ses missions, par convention, avec le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
f) Dans le dernier alinéa du II de l'article 34, les mots : « d'un pour cent » sont remplacés par le mot et le pourcentage : « de 5 % » ;
g) Dans le c de l'article 42, les mots : « au grade le moins élevé de la filière concernée » sont supprimés ;
h) L'article 42 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Pour le recrutement au grade le moins élevé des fonctionnaires des cadres d'emplois de la catégorie "application, le cas échéant selon les conditions d'aptitude prévues par les cadres d'emplois.
« Le présent article entre en vigueur dès la publication de la présente ordonnance.
Les dispositions du présent alinéa ont un caractère interprétatif.
j) Dans le premier alinéa de l'article 75, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
k) Après l'article 80, sont insérés trois articles 80-1 à 80-3 ainsi rédigés :
- Par dérogation à l'article 9 et sans préjudice des dispositions de l'article 80, pour une durée de dix ans à compter de la publication de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, des emplois permanents comportant des fonctions de conception et d'encadrement au sens de l'article 6 peuvent être occupés par des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale placés en position de mise à disposition conformément aux statuts dont ils relèvent.
« La durée de la mise à disposition de ces fonctionnaires ne peut excéder trois ans et est renouvelable une fois.
- Dans l'attente des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires prévues au troisième alinéa de l'article 27, les représentants des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires en Polynésie française au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 25 sont désignés par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française sur proposition des organisations syndicales représentatives des personnels des communes, des groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics.
- Avant l'installation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française dans la composition et dans les conditions définies par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 25, ce conseil fonctionne, à titre transitoire, selon les modalités suivantes :
« 1° Le conseil est composé paritairement :
« a) Des représentants des communes dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article 25 ;
« b) De représentants des organisations syndicales dans les conditions définies à l'article 80-2 ;
« 2° Il est présidé par un représentant des communes désigné en son sein.
« Avant l'installation du centre de gestion et de formation, créé par l'article 30, le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est assuré par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
l) Dans les articles 21, 25, 27, 28, 29, 37, 38 et 43, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret » ;
10° Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
571-3 du code rural, tels qu'ils résultent de l'article 2, sont ainsi rédigés :
« - les sixième et dernier alinéas de l'article L.
511-4, à l'exception, dans le deuxième alinéa (1°), des mots : ", seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, ;
« - le chapitre V du titre Ier du présent livre.
« Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, les mots : "chambre d'agriculture et "chambre départementale d'agriculture sont remplacés par les mots : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
- A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture siégeant au chef-lieu de la collectivité départementale constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
b) Le titre II du livre IX du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 3, est ainsi modifié :
712-1 et » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre Ier, du second alinéa de l'article L.
« 4° Elles sont associées à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme.
572-1 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 8, les mots : « , des deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
d) Le chapitre II du titre VII du livre V du même code, tel qu'il résulte de l'article 8, est complété par une section 3 ainsi rédigée :
- Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L.
233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions.
- Pour son application à Mayotte, la seconde phrase de l'article L.
e) Dans l'article L.
842-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 10, les références : « L.
12° Ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sous réserve du remplacement de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 2 par un alinéa ainsi rédigé :
14° Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer, sous réserve de la suppression du premier alinéa de l'article L.
800-5 du code du travail, tel qu'inséré par le IV de l'article 1er ;
18° Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
710-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et dans sa version applicable à compter de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 précitée, après les références : « L.
b) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
710-8 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er, est supprimée ;
c) A la fin de la première phrase du III de l'article L.
711-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er, la référence : « L.
213-1 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte » est remplacée par la référence : « L.
d) Dans la première phrase du IV de l'article L.
711-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er, les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte », et les mots : « le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, sous réserve que ce plan » sont remplacés par les mots : « ce plan, sous réserve qu'il » ;
e) Les deux dernières phrases du IV de l'article L.
711-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er, sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont autorisés par le représentant de l'Etat à Mayotte et ne peuvent entraîner aucune extension ultérieure de l'urbanisation.
f) Dans l'article L.
760-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er, après la référence : « L.
19° Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
651-1 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 2, est ainsi rédigé :
651-7 du même code, tel qu'il résulte de l'article 5, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
c) Dans le II de l'article L.
652-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par la référence : « du livre II » ;
d) Le second alinéa de l'article L.
652-6 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, est supprimé ;
652-7 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, est ainsi rédigé :
g) Dans le 8° du I de l'article L.
h) A la fin du premier alinéa de l'article L.
655-7 du même code, tel qu'il résulte de l'article 11, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;
20° Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil, sous réserve de compléter l'article 2514 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
24° Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Dans la seconde phrase du e de l'article 25, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « opérationnelle ou » ;
b) La première phrase du premier alinéa de l'article 26 et les a et d de l'article 27 sont complétés par les mots : « et, le cas échéant, de la Nouvelle-Calédonie » ;
25° Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 31, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
b) Dans la seconde phrase du e de l'article 33, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « opérationnelle ou » ;
26° Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires, sous réserve des dispositions suivantes :
a) A la fin du septième alinéa du I de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel qu'il résulte du II de l'article 1er, après le mot : « procureur », sont ajoutés les mots : « de la République » ;
- L'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un II ainsi rédigé :
« Ne sont pas applicables les articles 1er (III), 2, 42 à 48, 50 (I et III), 53 (13° et 15°), 54 à 66-4, 66-6, 71, 76 et 80.
28° Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, sous réserve d'insérer, après l'article 102, un article 102-1 ainsi rédigé :
- Les dépenses occasionnées par les dispositions de la présente ordonnance sont financées par les cotisations mentionnées à l'article 8 et, en tant que de besoin, par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale.
- A compter de l'entrée en vigueur de l'article 40 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, l'article L.
- L'article 72-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce statut définit notamment les règles applicables aux qualifications des sapeurs-pompiers et au contrôle de leur application par le haut-commissaire.
- Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et celles dévolues au premier président par le président du tribunal supérieur d'appel.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 2, les mots : "après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts sont supprimés.
- Dans l'intitulé des textes législatifs et réglementaires, sont supprimées :
- Dans les textes législatifs et réglementaires, antérieurs à la Constitution du 4 octobre 1958 et autres que ceux qui sont également applicables dans les départements et régions d'outre-mer, la référence aux colonies, aux groupes de colonies, aux groupements généraux de colonies, aux régions coloniales, aux territoires groupés, à l'Union française, à la France d'outre-mer, aux territoires sous tutelle ou aux territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est remplacée par la référence aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
- Dans les textes législatifs et réglementaires antérieurs à la Constitution du 4 octobre 1958, sont supprimées les références :
- Dans les textes législatifs et réglementaires antérieurs à la Constitution du 4 octobre 1958, la référence aux communes de plein exercice, aux communes de moyen exercice ou aux communes mixtes est remplacée par la référence aux communes.
- Dans les textes législatifs et réglementaires, antérieurs à la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et qui sont applicables à l'ensemble de l'outre-mer, la référence aux départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à l'outre-mer.
- Dans les lois, ordonnances et décrets, pour leur application outre-mer :
- Dans les textes applicables dans les départements et régions d'outre-mer, la référence à la colonie est remplacée, respectivement, par la référence au département et à la région concernés, lorsque ces textes déterminent leur applicabilité sur leur territoire, et par la référence au département ou à la région, selon le cas, lorsque ces textes entrent dans le champ de compétence de l'une de ces collectivités.
- Dans les textes applicables en Nouvelle-Calédonie, la référence à la colonie est remplacée, respectivement, par la référence à la Nouvelle-Calédonie lorsque ces textes déterminent leur applicabilité sur son territoire, et par la référence à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces, selon le cas, lorsque ces textes entrent dans le champ de compétence de l'une de ces collectivités.
- Dans les textes législatifs et réglementaires, la référence à la colonie, au territoire ou au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Dans les dispositions et dans l'intitulé des textes législatifs et réglementaires en vigueur dans les îles Wallis et Futuna et antérieurs à la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer :
- L'intitulé du décret du 12 décembre 1874 relatif au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé : « Décret relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ».
- L'intitulé du décret du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières dans les établissements français de l'Océanie est ainsi rédigé : « Décret relatif au transfert des propriétés immobilières dans les îles Wallis-et-Futuna ».
- L'intitulé du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil du gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé : « Décret relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ».
- L'intitulé de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar et des Comores est ainsi rédigé : « Loi relative à l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ».
- L'article 61 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) est ainsi modifié :
1° Dans le I, les mots : « à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « au 1er octobre 1977 » ;
2° Dans le II, les mots : « à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 précitée » sont remplacés par les mots : « au 1er octobre 1977 ».
- Sont abrogées toutes dispositions législatives et réglementaires :
- Sont abrogés, dans l'ensemble de l'outre-mer, le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire et, plus généralement, toute disposition de nature législative ou réglementaire qui prévoit l'institution de peines contraventionnelles d'emprisonnement sur décision du représentant de l'Etat.
1° Dans le premier alinéa de l'article 38, les mots : « de 2002 à 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution » ;
2° Dans le dernier alinéa de l'article 40, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution ».
Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : « ou municipal, », sont insérés les mots : « au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélemy, au conseil territorial de Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
- Après l'article 203 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est inséré un article 204 ainsi rédigé :
« 1° Les articles 16, 23, à l'exception du II, 27, 91, le II de l'article 121, les articles 122 et 123, le 1° de l'article 124, le I de l'article 125, les articles 126 à 128 et 133, le 1° des articles 138 et 139, les I et IV de l'article 140, les articles 142 à 144, 149, 150, 155, 159 à 161, 164, à l'exception du II, 166, 167, 169, le II de l'article 170, les articles 171, 172, à l'exception du VI, 174 à 177, 179, 180, 182, 186, à l'exception du III, 188, le 1° de l'article 190, les articles 191, 192, 194, le I des articles 195 et 196 et l'article 197 ;
« 2° Les articles 64 et 138 à 141 à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 ;
« 3° Les articles 151 à 153, 163, 189 et 202 à compter de l'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte.
- Après l'article 27 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
- Les articles 2 à 8, 9, à l'exception des 1° et 2°, 10, 11 et 26 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à compter de l'exercice 2008.
2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières ;
3° Le dernier alinéa de l'article 1er et les articles 36 et 75 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
4° En tant qu'elle s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises, la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ;
5° Le décret n° 60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France ;
6° A compter du 1er janvier 2009, l'article 51 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
3551-31 » est remplacée par la référence : « LO 6161-42 ».
1614-3 figurant au premier alinéa sont remplacées par la référence : "au titre VII du livre Ier de la sixième partie.
- Après les mots : « est régie par », la fin du premier alinéa de l'article L.
223-2 du code de justice administrative est ainsi rédigée : « l'article LO 6162-10.
3554-1 » est remplacée par la référence : « au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie ».
- Dans le huitième alinéa (7°) du II de l'article L.
Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la référence : « L.
Dans le troisième alinéa (2°) du même article, la référence : « L.
Dans le sixième alinéa (5°) du II de l'article 62 de la loi de programme n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'outre-mer, la référence : « 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon » est remplacée par la référence : « LO 6413-3 du code général des collectivités territoriales ».
Il est procédé à la même substitution dans le troisième alinéa (2°) du II de l'article 91 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
- L'article 51 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions prévues au VII de l'article 18 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, la dotation globale garantie et la dotation d'équipement local, mentionnées respectivement à l'article 47 et au 1° de l'article 49 de la présente loi, sont réparties, en 2007 et 2008, entre les communes de la Guadeloupe, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin.
Pour cette répartition, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin sont assimilées à des communes.
- Dans le I de l'article 167 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « Conformément au troisième alinéa du I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), » sont supprimés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en :
1° Divisant également entre toutes les listes la moitié des durées d'émission mentionnées au premier alinéa ;
2° Répartissant l'autre moitié entre les listes sur lesquelles figurent des conseillers municipaux ou des conseillers généraux élus à Saint-Martin, à due proportion du nombre de ces élus, au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chacun d'entre eux auprès du représentant de l'Etat, dans les huit jours qui suivent la publication du décret de convocation des électeurs.
Dans l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, les mots : « dans les cinq ans suivant la publication de l'arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, procédant à l'installation de cette commission » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2008 ».
Arrêté du 22 janvier 1979 OUVERTURE D'UN CONTINGENT D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A PRODUIRE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE "COTES DE TOUL"
Arrêté du 16 février 1979 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DES MARCHES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX P ET T
Arrêté du 16 février 1979 CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES P & T SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE PRIMES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES ET NOMBRE MAXIMUM DE CES BENEFICIAIRES
La somme ainsi calculée est versée au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au 1 de l'article 358.
Arrêté du 16 février 1979 TAUX DE L'INDEMNITE POUR FRAIS D'HABILLEMENT PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 20 février 1979 APPROBATION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA RNUR.
(REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT)
Arrêté du 18 mai 1979 MODIFICATION DU TAUX ANNUEL MOYEN PREVU A L'ART.
Arrêté du 12 mai 1979 M. CLAUDE GLEIZES EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE, EN REMPLACEMENT DE M. TRUCHOT CLAUDE
(DECISIONS D'ADMISSION)
Arrêté du 12 février 1979 CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES PREVUES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 décembre 1970
Arrêté du 14 février 1979 REGLEMENTATION DES MACHINES UTILISEES POUR LE TIMBRAGE DES QUITTANCES ET DES EFFETS DE COMMERCE
DU 06-08-1963 PORTANT AUTORISATION DE PORT D'ARMES A CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET DES FORETS
Sous réserve des dispositions de l'article 406 terdecies, les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires sont versées au comptable chargé du service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur, ou, pour les entreprises qui relèvent des dispositions de l'article 344-0 A, le comptable de la direction des grandes entreprises.
a) Est inférieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ;
b) Est compris entre 4 000 € et 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;
c) Est supérieur à 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.
a) Transfert du siège, du principal établissement ou du domicile, les versements s'effectuent auprès du comptable du service des impôts des entreprises dont dépend la nouvelle adresse ;
Arrêté du 17 mai 1979 M. PIERRE DUBOURG-NOVES EST NOMME POUR 3 ANS VICE-PRESIDENT DU COMITE DE LA CHARENTE
Arrêté du 17 mai 1979 M. CLAUDE FAGNEN EST NOMME POUR 3 ANS VICE-PRESIDENT DU COMITE DU FINISTERE
Arrêté du 17 mai 1979 M. PIERRE LEVEEL EST NOMME POUR 3 ANS VICE-PRESIDENT DU COMITE D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 17 mai 1979 INSTITUTION D'UN COMITE DEPARTEMENTAL EN HAUTE-SAVOIE.
CHARGE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET RICHESSES ARTISTIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 18 mai 1979 M. PIERRE-AUGUSTE GIRAUD, MM. MARCEL BERTHIER & ROLAND MARTIN SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : DU PARC DES ECRINS, POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF
Arrêté du 14 mai 1979 M. LEONCE SAINT-JEANNET ET M. JOSEPH MOREAU SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES FOURRAGERES DU GNIS EN REMPLACEMENT RESPECTIF DE MM. MIALHE JEAN & BOURDEAU MAURICE
2) DE L'ARRETE DU 24-02-1977 RELATIF AUX MODALITES DE FORMATION DE BASE DES PILOTES DE LIGNE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2006, sont nommées membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Chambéry :
Mme Anne Robert, présidente de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de Mme Anne-Marie Batut.
Mme Françoise Carrier, conseillère à ladite cour, suppléante, en remplacement de M. Dominique Martin Saint Léon.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 août 2006, M. Collet (Pierre-André), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 2007.
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter S, 220 Z et 244 quater U du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater U précité doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent.
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité avec le relevé de solde de l'exercice mentionné à l'article 360.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 août 2006, M. Chartier (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 août 2006, M. Goas (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 1 février 1979 COMMISSION D'AIDE A LA CREATION DRAMATIQUE
Arrêté du 25 juin 1979 COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE CHARGEE D'EXPRIMER UN AVIS SUR LES CAS LITIGIEUX
Arrêté du 25 juin 1979 TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES POUR LES STAGIAIRES
Arrêté du 28 juin 1979 L'ARRETE DU 12-02-1968 EST COMPLETE PAR UNE ANNEXE II BIS : DUREE DE CARRIERE DES EBOUEURS, EGOUTIERS ET FOSSOYEURS
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2006, M. Michel, Jean-Philippe Cheminaud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 novembre 2006.
Arrêté du 27 septembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2005 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 (Rémunération) du chapitre Ier (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (L'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi dans le cadre du contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
Le second alinéa de l'article 15 (Cadre) du chapitre II (Le droit individuel à la formation DIF) du titre II (Formation professionnelle tout au long de la vie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
933-2 du code du travail, aux termes desquelles, si un accord collectif de branche peut définir des priorités d'action, cela ne doit pas avoir pour effet de limiter à ces seuls cas les actions de formation.
Le premier alinéa de l'article 17 (DIF et suspension du contrat de travail et rupture du contrat de travail) du chapitre II susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui prévoient que la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
– Les comptables publics mentionnés au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.
Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.
Salaires horaires minimum.
Les textes de ces accords pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion.
Avenant du 26 juin 2006 relatif aux salaires (une annexe).
Modification de certains articles de la convention collective (changement d'intitulé de la convention : convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe).
La présente convention nationale a pour objet de régler sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises dont l'activité principale est la logistique de la communication écrite directe fournissant aux entreprises l'une des prestations de services suivantes :
- gestion informatisée de fichiers et/ou édition des documents adressés ;
- conditionnement des documents de gestion, envois de journaux et périodiques aux abonnés, messages publicitaires adressés ou non adressés, groupage, routage de catalogues ;
Elles peuvent occasionnellement se trouver repertoriées aux codes :
La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d'accords particuliers ou d'accords d'entreprise.
Le texte de cet accord pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
Accord régional (Limousin) du 26 juillet 2006.
Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts au titre d'une année, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement.
Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article R.
*319-14 du code de la construction et de l'habitation pour la communication par l'établissement de crédit ou la société de financement des informations concernant les avances qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur.
Les trésoreries de Cassagnes-Bégonhès est regroupée sur la trésorerie de Réquista, renommée trésorerie du Ségala méridional (Aveyron).
La trésorerie de Cornus est regroupée sur la trésorerie de Nant, renommée trésorerie du Larzac (Aveyron).
La trésorerie de Saint-Amans-des-Côts est regroupée sur la trésorerie d'Entraygues-sur-Truyère (Aveyron).
La trésorerie de Salles-Curan est regroupée sur la trésorerie de Pont-de-Salars, renommée trésorerie du Lévezou (Aveyron).
Les trésoreries de Cassagnes-Bégonhès, de Cornus, de Saint-Amans-des-Côts et de Salles-Curan sont supprimées.
Arrêté du 12 octobre 2006 accordant l'autorisation d'importation d'eaux conditionnées
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, est accordée à M. Christophe Dumoulin, directeur des opérations de la société Chateau d'eau SA, située à Décines (Rhône), l'autorisation d'importer l'eau minérale naturelle de la source « Goa » conditionnée à Dorénaz-Valais (Suisse).
Cette autorisation d'importation vaut reconnaissance comme eau minérale naturelle au titre du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 80/77/CEE du 15 juillet 1980 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.
Cette autorisation est accordée pour cinq ans à compter du 12 octobre 2006.
Arrêté du 22 septembre 2006 portant nomination auprès de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2006, sont nommés membres auprès de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport, en qualité de représentants du ministre de la défense :
Titulaire : M. Henrion (Richard), chef d'escadron, chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Suppléant : M. Lemoine (Sébastien), capitaine, adjoint au chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Avis n° 2006-0865 du 5 septembre 2006 sur le projet d'arrêté relatif à la documentation technique prévue à l'article R.
Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie en date du 1er juin 2006 ;
20-16 afin de prendre en compte les dispositions de la directive 1999/5/CE précitée.
Toutefois, la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est venue modifier l'article L.
Ceci a été fait d'une part par le décret n° 2006-207 du 20 février 2006 relatif à l'évaluation de conformité et aux conditions de mise en service et d'utilisation des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et modifiant le code des postes et des communications électroniques et d'autre part par les arrêtés du 6 juin 2006 relatifs tant au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en application de l'article R.
20-10 du code des postes et des communications électroniques, qu'aux déclarations de conformité mentionnées aux articles R.
Cependant, le nouvel article R.
20-9-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit expressément qu'« un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les conditions d'application des articles R.
20-9, notamment le contenu de la documentation technique prévue à l'article R.
C'est l'objet du projet d'arrêté soumis pour avis à l'Autorité.
- Sur le projet d'arrêté relatif à la documentation prévue à l'article R.
20-15 du code des postes et des communications électroniques disposait que « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise, dans les conditions prévues à l'article L.
A la suite du décret n° 2006-207 du 20 février 2006 qui, en abrogeant l'article R.
20-15, opère une substitution de compétence de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au profit du ministre chargé des communications électroniques, c'est désormais ce dernier qui est compétent pour préciser par arrêté les conditions d'application des articles R.
L'Autorité relève avec satisfaction que le projet d'arrêté qui lui est soumis pour avis se propose de définir non limitativement le contenu de la documentation technique tout en transposant les dispositions figurant dans l'annexe II de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999.
L'Autorité note cependant que la documentation technique telle que proposée dans le projet d'arrêté pourrait ne pas permettre d'identifier sans ambiguïté l'équipement objet de l'évaluation de conformité, en raison des multiples modèles et versions fonctionnelles et logicielles.
L'Autorité estime utile de compléter la liste mentionnée à l'article 1er de l'arrêté afin de répondre au besoin créé par l'évolution des technologies.
L'Autorité rappelle qu'en vertu des dispositions de la directive 1999/5/CE l'avis d'un organisme notifié est obligatoire pour évaluer la conformité d'un équipement en l'absence de norme harmonisée applicable.
Dans les autres cas de tels avis peuvent également être réalisés à la demande des responsables de la déclaration de conformité.
Ainsi, l'Autorité estime nécessaire que le contenu de la documentation technique mentionne les éventuels avis d'organismes notifiés.
Aussi, l'Autorité propose d'amender par quelques précisions le projet d'arrêté afin de permettre d'identifier l'équipement dont la conformité est évaluée et d'ajouter certaines précisions permettant de mieux apprécier la conformité de l'équipement dont les éventuels avis des organismes notifiés qui ont été consultés.
Le présent avis formule en annexe des propositions en ce sens.
Sous réserve des remarques énoncées ci-dessus et de la modification rédactionnelle formulée en annexe, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté.
PROJET D'ARRÊTÉ RELATIF À LA DOCUMENTATION PRÉVUE
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant depuis le 11 octobre 2006 au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le titulaire du poste aura en charge les secteurs de l'environnement, de l'agriculture et de la pêche.
Il sera notamment chargé à ce titre :
- de préparer et d'assurer le suivi, pour les domaines précités, des documents de programmation : CPER, FEDER et FEADER ;
- de contribuer à la mise en oeuvre d'actions du projet d'action stratégique de l'Etat en région (PASER) relatives à la prévention des risques et à la promotion de l'écoresponsabilité ;
- de piloter la mise en oeuvre du plan Durance et du budget opérationnel de programme (BOP) qui lui est dédié.
Le plan Durance vise à établir un nouveau partage de la ressource en eau en intégrant de nouveaux usages comme la protection des milieux aquatiques ou les activités touristiques.
Il est décliné en 45 actions financées dans le cadre du programme des interventions territoriales de l'Etat ;
- de coordonner des politiques interministérielles (autres que le plan Durance) telles que l'anticipation et la gestion des situations de sécheresse ou la partie aval du plan Rhône ;
- de proposer au préfet de région des éléments d'analyse des sujets d'actualité ou de prospective.
Il sera également l'interlocuteur privilégié des pôles « économie agricole et monde rural » et « environnement et développement durable ».
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel et à recrutement prioritaire (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la Guadeloupe
Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 mai 1952 portant création d'un centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre à la Réunion
- Le centre technique interprofessionel de la canne et du sucre de la Réunion est administré par un conseil d'administration comprenant douze chefs d'entreprise, dont six représentants de l'industrie sucrière et six représentants des planteurs, deux représentants du personnel technique et trois personnalités particulièrement qualifiées.
L'arrêté du 25 septembre 1985 portant modification de l'arrêté du 19 mai 1952 susvisé est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2006 relatif au concours B (filière licence) d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (formation initiale des ingénieurs des techniques agricoles) et l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont autorisées à recruter par la voie d'un concours B des élèves en première année de formation d'ingénieurs dans les conditions définies par le présent arrêté.
- aux étudiants inscrits en 2e ou 3e année de préparation d'une licence générale ou en année de préparation d'une licence professionnelle dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre ou de la matière.
- aux étudiants inscrits en dernière année de préparation du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) dans des formations du secteur des sciences et technologies, domaines des sciences de la vie, sciences de la Terre ou de la matière.
Les étudiants titulaires de l'un des DEUG ou DEUST requis peuvent également faire acte de candidature.
Le concours B, concours commun aux différentes écoles, comporte une épreuve d'admissibilité sur titre et des épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en un examen des dossiers académiques de l'ensemble des candidats à l'issue duquel le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves orales d'admission.
Les épreuves d'admission consistent en un entretien avec le jury et en une épreuve orale de langue vivante.
L'entretien, d'une durée de trente minutes environ, a pour point de départ le commentaire d'un texte de caractère général et se poursuit par une conversation avec le jury.
L'épreuve a pour objectif d'apprécier les motivations et les qualités de réflexion et d'analyse des candidats, leur capacité à mobiliser des connaissances et des compétences ainsi que leur aptitude à suivre une formation d'ingénieur.
Les candidats disposent d'une demi-heure pour la préparation de cette épreuve.
L'épreuve orale de langue vivante, d'une durée de trente minutes environ, est précédée d'un temps de préparation d'une heure.
Le candidat a le choix entre l'allemand, l'anglais et l'espagnol.
Pour l'appréciation des différentes épreuves, les notes s'échelonneront de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note égale ou inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'entretien.
A l'issue des opérations du concours, la liste d'admission est établie, par ordre de mérite, par le jury en prenant en compte la note donnée à l'examen de dossier affectée du coefficient 1, la note donnée à l'épreuve d'entretien affectée du coefficient 1 et la note attribuée à l'épreuve de langue également affectée du coefficient 1 et arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Ces derniers ont la qualité de membres suppléants et sont appelés à siéger en cas d'empêchement des directeurs, titulaires.
La présidence est assurée par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB) ou son représentant, suppléant.
Des examinateurs spécialisés, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour participer à l'évaluation des épreuves sous l'autorité du président de jury.
Les dates, les délais d'inscription, le nombre maximum de places offertes et leur répartition entre les écoles sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- soit de l'obtention du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
L'admission définitive des candidats qui, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, ont bénéficié d'une validation est prononcée dans le cadre de la procédure prévue par le décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
L'arrêté du 30 juin 2000 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Fernand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est abrogé au terme de l'organisation de la session 2006 en tant qu'il concerne le concours B.
Décret du 24 octobre 2006 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Lot - M. Beyries (François)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Lot exercées par M. François Beyries, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 octobre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Etienne Mozul, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 7 janvier 2007.
Arrêté du 10 octobre 2006 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenue dans son emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2006, Mlle Roux (Catherine, Audrey, Marie-Nicole) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en ophtalmologie pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 11 octobre 2006 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenus dans leur emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 octobre 2006, M. Feuvrier (Yann, Alain, Hugues) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 octobre 2006, Mme Mantazrides (Marina), épouse Bechalany, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en médecine nucléaire pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2006.
Arrêté du 9 octobre 2006 portant radiation et admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 octobre 2006, M. Defay (Jean-Yves), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 28 janvier 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2006, M. Boudier (Marc), conseiller économique hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er juin 2006.
La démission de M. Boudier (Marc) est acceptée à compter du 1er juin 2006.
Décret n°2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 1er-1 un 8° ainsi rédigé :
« 8° Il veille à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation aux interceptions judiciaires.
Il est ajouté après le sixième alinéa de l'article 1er-2 un alinéa ainsi rédigé :
« f) La délégation aux interceptions judiciaires.
- La délégation aux interceptions judiciaires est chargée, dans le cadre d'orientations générales proposées au ministre par le comité d'orientation des interceptions judiciaires, d'animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts des opérations suivantes, lorsqu'elles sont ordonnées lors de procédures judiciaires :
« - les interceptions de correspondances émises par voie de communications électroniques ;
« - les transmissions par les opérateurs de communications électroniques des informations relatives aux contrats d'abonnement souscrits ;
« - les opérations permettant la conservation et la transmission des informations techniques relatives aux caractéristiques des communications électroniques ou permettant l'identification des personnes et des connexions à des services de communications électroniques ainsi que la localisation des équipements utilisés.
« A cet effet, elle coordonne la définition des modalités de mise en oeuvre des réquisitions concernant les opérations judiciaires d'interception de correspondance émises par voie de communications électroniques ainsi que la définition des spécifications judiciaires des dispositifs d'interception, et le suivi technologique de ces dispositifs ; elle participe aux travaux de normalisation des informations transmises aux enquêteurs par les opérateurs de communications électroniques ainsi qu'à la détermination de la rémunération des opérateurs requis.
« Elle assure la préparation et le suivi des travaux du comité d'orientation des interceptions judiciaires, présidé par le secrétaire général et composé en outre :
« a) Du directeur des affaires criminelles et des grâces ;
« b) Du directeur des services judiciaires ;
« c) Du directeur de l'administration générale et de l'équipement ;
« d) Du directeur général de la police nationale ;
« e) Du directeur général de la gendarmerie nationale ;
« f) Du directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ;
« g) Du directeur général des douanes et des droits indirects ;
« h) Du directeur général des entreprises ;
« i) Du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie ;
« j) Du commissaire aux télécommunications de défense.
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux missions de la délégation aux interceptions judiciaires et du comité d'orientation des interceptions judiciaires
La délégation aux interceptions judiciaires est notamment chargée, dans le cadre de la mission qui lui incombe en vertu de l'article 7-4 du décret du 25 juillet 1964 susvisé :
- de coordonner les actions concernant la création d'un système national de traitement et de gestion administrative des opérations mentionnées à cet article et d'assurer un suivi statistique, notamment à des fins budgétaires, de ces opérations ;
- de faire toute proposition de réglementation, d'organisation, de procédure ou technique relative aux opérations mentionnées à cet article ;
- de participer à la définition des actions de formation des magistrats, des personnels des greffes et enquêteurs.
La délégation aux interceptions judiciaires est consultée sur les directives et instructions ministérielles relatives aux opérations mentionnées à l'article 7-4 du décret du 25 juillet 1964 susvisé.
La délégation aux interceptions judiciaires est placée sous l'autorité d'un délégué, nommé par décret du Premier ministre sur proposition du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire.
Le délégué aux interceptions judiciaires est assisté d'un membre du corps de conception et de direction de la police nationale et d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale.
La délégation aux interceptions judiciaires bénéficie également du concours d'agents mis à sa disposition par d'autres ministères.
Le comité d'orientation des interceptions judiciaires se réunit une fois par an.
Il est également réuni autant que de besoin à la demande de son président.
Il peut entendre toute personne qualifiée qu'il juge utile de consulter.
Il est informé par le délégué aux interceptions judiciaires de l'activité de la délégation.
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter R, 220 Y et 244 quater T du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser le bon usage ;
Considérant que le laboratoire SANOFI AVENTIS a diffusé deux publicités relatives à la spécialité LANTUS-aide de visite et tiré à part ;
Considérant que les pages 17 à 19 de l'aide de visite présentent une description sommaire du cas de M. B, 60 ans :
- « Avant LANTUS : HbA1c 9,5 %, glycémie à jeun 2 g/l, sous bithérapie orale ;
- mis sous LANTUS 25 UI + antidiabétiques oraux : HbA1c 8,5 %, glycémie à jeun 1,4 g/l ».
Puis, l'allégation « Comment aller plus loin sur la baisse de l'HbA1c ?
» est mise en exergue et la double page suivante propose le nouveau stylo injecteur d'insuline Opticlik dont les arguments promotionnels mis en exergue sont notamment « jusqu'à 80 unités par injection » et « une titration simple », en regard d'un exemple de schéma de titration qui recommande d'« augmenter la dose de 1 UI chaque jour » jusqu'à ce que le patient atteigne une glycémie à jeun 1 g/l.
Or cette présentation, en mettant en exergue la possibilité d'administrer jusqu'à 80 UI/injection avec Opticlik chez un diabétique de type 2 âgé de 60 ans, insuffisamment contrôlé par un schéma LANTUS plus antidiabétiques oraux, incite à augmenter quotidiennement la posologie de LANTUS de 1 UI/jour, ce qui, sans réévaluation du rapport bénéfice/risque, ne favorise pas le bon usage de Lantus et n'est pas conforme à son autorisation de mise sur le marché, qui précise que :
- « la posologie et le moment d'administration de LANTUS doivent être ajustés individuellement » ;
- « chez les patients âgés, une altération progressive de la fonction rénale peut provoquer une diminution régulière des besoins en insuline » ;
- « un ajustement posologique peut également s'avérer nécessaire par exemple en cas de modification du poids corporel ou du mode de vie du patient » ;
Considérant que les pages 8 et 9 de l'aide de visite mettent en regard une population de 4 588 patients diabétiques de type 2, mal contrôlés, dont 72 % insulinotraités (NPH 40,5 %, insulines premix 23,2 %) et un graphique montrant l'abaissement de la glycémie à jeun sur 24 semaines, après remplacement de leur traitement par l'insuline LANTUS, quel que soit le schéma d'adaptation de dose.
Ces résultats sont issus de l'étude AT.LANTUS (Davies et al., Diabetes Care, juin 2005) dont le tiré à part s'intitule « Amélioration du contrôle glycémique chez des patients présentant un diabète de type 2 insuffisamment contrôlé » et dans lequel les auteurs concluent notamment que LANTUS est efficace quel que soit le traitement antérieur.
Or, ces présentations permettent de revendiquer un abaissement de la glycémie à jeun chez les patients mal contrôlés par une insulinothérapie à 2 injections de NPH ou à 1 injection d'insuline à longue durée d'action ou intermédiaire, ce qui n'est pas objectif dans la mesure où cette étude n'a pas été construite dans ce but mais pour comparer l'incidence des hypoglycémies sévères entre deux algorithmes d'initiation et de titration de LANTUS : un bras où le médecin modifie la dose de LANTUS toutes les semaines versus un bras où la titration de LANTUS est effectuée tous les trois jours par le patient lui-même ;
Considérant de surcroît que cette étude AT.LANTUS (Davies et al., Diabetes Care, juin 2005) présente des faiblesses méthodologiques et des imprécisions qui rendent difficile son interprétation.
- l'inclusion des patients s'est effectuée sur la base d'un recrutement hétérogène de patients à des stades différents de la maladie, comme en témoigne l'écart type de 7 ans sur l'ancienneté du diabète et la diversité des traitements antérieurs qui inclut tout traitement oral et/ou insulinothérapie.
Ainsi, certains patients précédemment sous traitement oral recevaient pour la première fois une insuline et ces différents sous-groupes de patients, en fonction de leur traitement antérieur, ne sont pas susceptibles de tirer un bénéfice comparable de l'instauration du traitement par LANTUS ;
- un traitement prandial pouvait être associé pendant l'étude, si besoin, à la discrétion de l'investigateur (par antidiabétiques oraux ou insuline à courte durée d'action) ;
- l'étude a été construite sans groupe contrôle.
Au vu de ce qui précède, cette étude ne permet pas de déterminer l'efficacité intrinsèque de LANTUS, en remplacement d'une autre insulinothérapie ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique LANTUS, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Arrêté du 16 octobre 2006 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologie de la ville d'Aix-en-Provence
La mission archéologie de la ville d'Aix-en-Provence est agréée pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
La mission archéologie de la ville d'Aix-en-Provence est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque contemporaine.
Arrêté du 23 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 3 août 2004 relatif au conseil des métiers d'art et à la mission des métiers d'art
A l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2004 susvisé, les mots : « le délégué au développement et à l'action territoriale » sont remplacés par les mots : « le délégué au développement et aux affaires internationales ».
- Par dérogation à l'article 5, le ministre de la culture et de la communication peut décerner, à titre honorifique, à des professionnels des métiers d'art reconnus pour l'excellence de leur savoir-faire le titre de maître d'art. Les dispositions relatives à l'obligation de formation et à l'allocation correspondante prévues au même article ne sont pas applicables aux maîtres d'art ainsi désignés.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 25 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de quatre secrétaires administratifs (femmes et hommes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date des concours, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, les lieux des centres et la composition du jury.
Les épreuves des concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie française.
Arrêté du 25 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 25 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 31 octobre 2006 :
Sont nommés membres de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales, en qualité de représentants des collectivités territoriales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les membres titulaires et suppléants dont les noms suivent :
Titulaire : M. Philippe Laurent, maire de Sceaux (92).
Suppléant : M. Daniel Leroy, adjoint au maire de Moussy-le-Neuf (77).
Titulaire : M. Daniel Mertian de Muller, maire de Buc (78).
Suppléant : M. Michel Tousaint, conseiller municipal de Saint-Brévin-les-Pins (44).
Titulaire : M. Marc Montuelle, maire de Lourches (59).
Suppléant : M. Michel Mesmin, conseiller municipal de Saint-Pierre-des-Corps (37).
Titulaire : M. Henri Jacot, adjoint au maire de Lyon (69).
Suppléant : M. Jean Touzeau, maire de Lormont (33).
Titulaire : M. François Fortassin, président du conseil général des Hautes-Pyrénées.
Suppléante : Mme Claire Pessin-Garric, vice-présidente du conseil général de la Seine-Saint-Denis.
Titulaire : M. Claude Virolle, vice-président du conseil général de la Haute-Vienne.
Suppléant : M. Saïd Omar Oili, président du conseil général de Mayotte.
Titulaire : M. François Scellier, président du conseil général du Val-d'Oise.
Suppléant : M. Hubert Libourel, vice-président du conseil général de la Lozère.
Titulaire : M. Roger Jouet, vice-président du conseil général du Calvados.
Suppléant : M. Henri Maubert, vice-président du conseil général de l'Orne.
Titulaire : M. Jean-Paul Bachy, président du conseil régional de Champagne-Ardenne.
Suppléant : M. Victorin Lurel, président du conseil régional de Guadeloupe.
Titulaire : M. Robert Alfonsi, conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suppléant : M. André Drouin, conseiller régional d'Aquitaine.
Sont nommés membres de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales, en qualité de représentants du personnel siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les membres titulaires et suppléants dont les noms suivent :
1° Au titre de représentants de la Confédération générale du travail
Titulaire : M. Baptiste Talbot.
Suppléant : M. Marc Metz.
Titulaire : Mme Pierrette Calvao.
Suppléant : M. Philippe Coanet.
Titulaire : M. Bruno Lebel.
Suppléant : M. Christophe Couderc.
2° Au titre de représentants de la Fédération Interco-CFDT
Titulaire : M. Jean-Claude Lenay.
Suppléant : M. Yves Letourneux.
Titulaire : Mme Christine Marchettti.
Suppléante : Mme Marie-Odile Esch.
3° Au titre de représentants de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) (Fédération des personnels des services publics et des services de santé)
Titulaire : M. Serge Becuwe.
Suppléant : M. Henri Rolland.
Titulaire : M. Patrick Soudais.
Suppléant : M. Sylvain Lescure.
4° Au titre de représentants de la Fédération autonome
de la fonction publique territoriale (FA/FPT)
Titulaire : M. Antoine Breinin.
Suppléant : M. Serge Boesch.
5° Au titre de représentants du Syndicat national des agents des collectivités territoriales - Confédération française des travailleurs chrétiens (SNACT-CFTC)
Titulaire : M. Jacques Vannet.
6° Au titre de représentants de l'Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales - Confédération générale des cadres (UNECT-CGC)
Titulaire : M. Daniel Freygefond.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés d'agent de constatation des douanes « surveillance » et « surveillance et motocyclisme » (année 2006)
1 Gadan (Alain) ; 2 Vignot (Mathieu) ; 3 Moyano (David) ; 4 Froquet (Arnaud) ; 5 Durand (Frédéric) ; 6 Delobel (Rémi) ; 7 Maillet (Sébastien) ; 8 Grimart (Jean-Christophe) ; 9 Simon (Bruno) ; 10 Paillard (Ludovic) ; 11 Mouclier (Ludovic) ; 12 Cosson (Romuald) ; 13 Timmerman (Nicolas) ; 14 Martin (François) ; 15 Bouchonnet (Franck) ; 16 Vuillemin (Stéphane) ; 17 Douady (Benoît).
1 Chabrouillaud (Julien).
Arrêté du 20 octobre 2006 portant nomination au conseil pour la diffusion de la culture économique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 2006, sont nommés au conseil pour la diffusion de la culture économique (CODICE) :
Claude Perdriel, président-directeur général du groupe Nouvel Observateur, directeur général de Challenges.
Claude Bébéar, président du conseil de surveillance d'Axa, président de l'Institut Montaigne.
Jean-Paul Betbèze, chef économiste, directeur des études économiques du Crédit agricole SA.
Jean-Pierre Boisivon, délégué général de l'Institut de l'entreprise.
Daniel Cohen, économiste, professeur d'économie à l'Ecole normale supérieure et à l'université Paris-I.
François de Closets, journaliste.
Richard Descoing, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris.
Jean Etienne, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Patrick Fauconnier, grand reporter au Nouvel Observateur, spécialiste de la formation professionnelle et de l'entreprise.
Jacques Julliard, journaliste, directeur délégué du Nouvel Observateur.
Eric Le Boucher, journaliste, rédacteur en chef au quotidien Le Monde.
Michel-Edouard Leclerc, chef d'entreprise.
Nicole Notat, présidente de Vigeo, agence de notation sociale et environnementale.
Erik Orsenna, conseiller d'Etat, membre de l'Académie française.
Claudia Senik, économiste.
Déléguée générale
Isabelle Knock-Meo, administratrice civile hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2006, Mlle Claire Bessede, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps, à compter du 1er juillet 2006, date de sa titularisation dans le corps des conservateurs du patrimoine.
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter P, 220 U et 244 quater Q du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôts selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 novembre 2006, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Mme Veyrat (Jacqueline), chef du bureau de l'emploi industriel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2006, M. Rodolphe Lelté est désigné comme suppléant de M. Laurent Alégret au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en remplacement de M. Ouahid Ben Amar, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 31 octobre 2006 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A et B du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
En application des articles 5, 6 et 10 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont titularisés après la réussite aux épreuves d'examens professionnels dont l'organisation est fixée aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
Les examens professionnels prévus à l'article précédent comportent une épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps :
-personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'Etat ;
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps de catégorie A prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent.
- un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles et techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés aux fonctionnaires du corps.
Cet entretien peut également porter sur des questions relatives aux règles applicables à la fonction publique de l'Etat et sur des questions relatives aux techniques relevant de la spécialité du corps d'accueil choisi.
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps de catégorie B prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent.
- un entretien avec le jury, d'une durée de quinze minutes maximum, présenté par la candidate ou le candidat portant sur les activités professionnelles décrites par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles et techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés aux fonctionnaires du corps auquel elle ou il postule.
Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 2 du présent arrêté, l'épreuve orale unique d'admission est notée de 0 à 20.
En application du 2° de l'article 9 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégorie A et B mentionnés à l'article 2 du présent arrêté doivent en avoir fait la demande au plus tard au moment de leur inscription.
Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 2 du présent arrêté, chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription.
Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 2 du présent arrêté, la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale unique d'admission, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de l'épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 2 du présent arrêté, l'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris ou à Mayotte.
Pour chacun des examens professionnels organisés en application du décret du 14 avril 2006 susvisé et du présent arrêté, le jury est nommé par le ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Considérant que le centre Ermelinda Bardin, 132, avenue de Colmar, 67100 Strasbourg, a fait paraître des publicités en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de l'appareil Power Plate, diffusées sur le site internet www.ermelindabardin.com et via une annonce presse, axées sur la perte de poids et sur la modification des fonctions physiologiques, avec des allégations telles que :
« (...) fonte des graisses » ;
Mme Francine R.
: « (...) en 6 semaines, j'ai perdu 7 kilos » ;
Mme Christine G.
: « Consciente de mon obésité et bien décidée à la vaincre (...) le résultat est là : 20 kilos ont fondu en 5 mois » ;
« (...) vous perdrez du poids de manière durable » ;
« L'intérêt des soins du corps réside essentiellement, dans leurs effets de défibrosage et d'aide à la revascularisation » ;
« (...) une méthode (...) qui permettra de maigrir durablement » ;
« En mangeant mieux, vous maigrirez !
Mme Sigrist : « (...) j'ai perdu beaucoup de centimètres aux hanches, cuisses, ventre (...)
J'ai finalement perdu 8,5 kilos, ainsi que 2 tailles de vêtements » ;
Mme Katia Steffan : « (...) perdre de la cellulite » ;
Mme Fongond : « consciente de mon obésité (...) je suis débarrassée de pas mal de kilos et surtout de centimètres » ;
: « (...) en trois semaines, j'ai perdu 4,7 kilos » ;
Mme Christine Goetz : « Consciente de mon obésité et bien décidée à la vaincre (...) le résultat est là : 15 kilos ont fondu en 20 séances !
A propos du Power Plate : « maigrir (...) stimuler le système cardiovasculaire (...) augmenter la production de certaines hormones » ;
« (...) si vous avez un surpoids (...) vous maigrirez !
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Ermelinda Bardin à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par le centre Ermelinda Bardin, 132, avenue de Colmar, 67100 Strasbourg, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de l'appareil Power Plate, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Les prix figurant aux tableaux I, II, III s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
Arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture
Sont nommés chargés de mission au cabinet du Premier ministre :
M. Clément Pimor.
M. Nicolas Valdinoci.
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2006, sont titularisés, en qualité d'attachés d'administration centrale, les attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent, à compter du 1er décembre 2006 :
Mme Allamand (Anne-Lise), épouse Beugnet.
M. Bonnet (Romain).
Mlle Cohen (Olivia).
Mme Osvald (Catherine), épouse Debar.
M. de Pellegars Malhortie (Arnaud).
Mlle Didier (Anne-Line).
M. Dorlhiac (Renaud).
Mlle Hoffmann (Nathalie).
Mme Baesa (Emily), épouse Jourde.
Mlle Le Calve (Aude).
M. Mabire (Jean-Christophe).
M. Montant (Jérôme).
M. Rousselin (Michel).
Mme Eve (Isabelle), épouse Solano.
M. Sortais (François).
Mlle Varet (Sophie).
Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code rural est ainsi modifié :
« Identification des animaux des espèces bovine,
- L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L.
653-7 assure, dans sa zone de compétence, la mise en oeuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L.
212-6 et vérifie le respect de ces règles par leurs détenteurs.
« Les conditions d'application du présent article, notamment celles dans lesquelles l'établissement de l'élevage exécute cette mission, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsqu'un agent mentionné aux articles L.
221-6 constate qu'un fabricant ne respecte pas les règles prévues au précédent alinéa, ce fabricant est mis en demeure par l'autorité administrative de cesser la production des matériels non conformes, de ne pas vendre le stock qu'il détient, le cas échéant, de rappeler la production déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans un délai fixé, pour respecter ces règles.
« Identification des équidés
- Les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L.
Tout changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'établissement public "Les Haras nationaux par le nouveau propriétaire.
Les détenteurs d'équidés sont tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.
« L'établissement public "Les Haras nationaux s'assure du respect des règles d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent.
Il est chargé de la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les documents d'identification obligatoires.
« Identification des carnivores domestiques
- Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois.
La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
« Identification des autres espèces animales
- Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions suivant lesquelles est assurée l'identification des animaux.
221-6 ainsi que les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente section et des décrets et arrêtés pris pour son application ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.
- Les fonctionnaires et agents assermentés mentionnés à l'article L.
212-13 ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux à l'exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours et peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L.
1° Au I, les mots : « du chapitre III du titre V du livre VI, des articles L.
2° Au II, les mots : « des articles L.
653-17 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre III du titre V du présent livre » et l'article L.
271-1 est complété par les mots : « ainsi qu'aux dispositions des articles L.
683-2-1 du code rural, les mots : « Les articles L.
653-13 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre » et à l'article L.
212-5, sont insérées les références aux articles L.
- L'intitulé du chapitre II du titre II du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale ».
- Il est rétabli, dans ce chapitre, un article L.
« Les règles sanitaires que doivent respecter les organismes et les professionnels agréés dans la mise en oeuvre de ces activités sont précisées par décret.
Le chapitre VIII du titre II du livre II du code rural est complété par un article L.
- Le fait de se livrer à une activité professionnelle relative à la reproduction des animaux sans être titulaire de l'agrément exigé en application de l'article L.
222-1 ou de poursuivre l'exercice de cette activité malgré une décision administrative de suspension ou de retrait de l'agrément est puni de 4 500 EUR d'amende.
« Pour les personnes morales, l'amende est fixée selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
- Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage » ;
2° La section 1 est intitulée : « Dispositions générales » et comprend les articles L.
- Des organismes de sélection, agréés par l'autorité administrative, définissent les objectifs de sélection ou les plans de croisement et assurent la tenue des livres généalogiques ou registres zootechniques des races, des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides des espèces équine, asine, bovine, ovine, caprine, porcine, canine et féline.
3° La section 2 est intitulée : « Dispositions relatives aux ruminants » et comprend les articles L.
c) Il est inséré, après l'article L.
A cet article, les mots : « départementaux ou interdépartementaux » sont supprimés ;
653-11 nouveaux ainsi rédigés :
- Tout éleveur de ruminants doit avoir accès pour le contrôle et l'enregistrement des performances de son cheptel à un service de qualité quelles que soient la localisation de ce cheptel, les espèces ou races le composant et les conditions de son exploitation.
Les conditions dans lesquelles ce service est assuré, à des conditions économiques acceptables, par des opérateurs désignés à l'issue d'un appel public à candidatures par l'autorité administrative pour une zone, une période et une ou plusieurs espèces ou filières de production, déterminées de manière à couvrir l'ensemble du territoire, des espèces et des filières concernées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
4° La section 3 est intitulée : « Dispositions relatives aux équidés » et comprend les articles L.
- L'établissement public "Les Haras nationaux est chargé des enregistrements zootechniques des équidés.
- Les activités de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont exercées par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination.
La mise en place de la semence est réalisée par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur.
Les conditions d'octroi et de retrait de ces licences sont définies par décret en Conseil d'Etat.
5° La section 4 est intitulée : « Contrôle et sanction des infractions » et comprend les articles L.
221-6 ainsi que les agents des douanes sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions des articles L.
671-10 et des décrets pris pour leur application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.
« Ces agents sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues par décret.
653-15 ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent des animaux ou leur matériel de reproduction à l'exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.
Ils peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L.
214-23, visiter tous les véhicules transportant des animaux.
Le titre VII du livre VI du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
- Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement :
« 1° Le fait de tromper un cocontractant sur un élément quelconque permettant d'apprécier la valeur zootechnique d'un animal présenté à la vente, vendu ou utilisé pour toute technique de reproduction naturelle ou artificielle, ou sur la valeur technique du matériel de reproduction ;
« 2° Le fait, en usant de manoeuvres frauduleuses, de vendre ou, moyennant la remise d'une somme d'argent, d'utiliser :
« - pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur génétique ou leurs aptitudes, aux normes alléguées ;
« - du matériel de reproduction ne répondant pas, en raison de son origine ou de son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée.
- La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes peines.
« 2° Le fait d'exercer les activités de collecte, de conditionnement ou de mise en place de la semence des équidés sans être titulaire de la licence prévue à l'article L.
- Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I encourent également les peines complémentaire suivantes :
Les établissements de l'élevage mentionnés à l'article L.
653-7 du code rural demeurent chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des ruminants jusqu'à la désignation des opérateurs mentionnés à l'article L.
653-10 de ce code et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.
Arrêté du 22 novembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'accord du 2 mars 2006, relatif à un régime de base obligatoire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « survenu avant le 65e anniversaire », figurant au paragraphe consacré à la nature de la garantie décès du A (Garantie décès) de l'article 5 (Couverture de base), comme étant contraires à l'article L.
- des termes : « , avant l'âge de 65 ans, », figurant au premier alinéa du point consacré à la garantie double effet du paragraphe relatif aux ayants droit du capital décès du A susmentionné, comme étant contraires à l'article L.
- des termes : « ou lorsque celui-ci atteint son 65e anniversaire », figurant au dernier alinéa du point susmentionné consacré à la garantie double effet, comme étant contraires à l'article L.
Avis relatif à l'extension de la nouvelle annexe IV de la convention collective nationale de l'édition
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiqué.
Le texte de cette annexe pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Nouvelle annexe IV du 25 septembre 2006.
Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1184 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Corrèze FM » est remplacé par : « SARL RFM Auvergne ».
Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1202 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « EURL Europe 2 Pau » est remplacé par : « SARL Europe 2 Sud Aquitaine ».
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter F, 220 H et 244 quater G du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.
Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1199 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL ICARE » est remplacé par : « SARL Europe 2 Auvergne-Limousin ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Auvergne-Limousin et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-711 du 23 mai 2006 modifiant les décisions n° 2005-1187, n° 2005-1188 et n° 2005-1189 du 15 novembre 2005 relatives à des changements de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1187, n° 2005-1188 et n° 2005-1189 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Cap 3R » est remplacé par : « SARL Europe 2 Alpes ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Alpes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-715 du 23 mai 2006 modifiant les décisions n° 2005-1191, n° 2005-1192 et n° 2005-1193 du 15 novembre 2005 relatives à des changements de titulaires pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1191, n° 2005-1192 et n° 2005-1193 du 15 novembre 2005 susvisées, le nom du titulaire : « SARL Europe 2 Dijon » est remplacé par : « SARL Europe 2 Bourgogne ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2006, M. Gautier (Bertrand), administrateur civil hors classe, chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM).
Décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Les zones franches urbaines créées en application du deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, sont délimitées dans les annexes 1 à 15 au présent décret (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVIGNON (DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE)
Quartiers Croix des Oiseaux, Saint-Chamand et Monclar
Carrefour de l'avenue de la Poulasse, de l'avenue de l'Amandier et du chemin Bel-Air.
Avenue de l'Amandier direction sud, y compris les parcelles section ET numérotées 188, 189 et 191 de l'autre côté de la voie, jusqu'au rond-point, intersection avec l'avenue Pierre-Semard (route nationale n° 7).
Avenue Pierre-Semard jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle ER 185.
Franchissement de l'avenue Pierre-Semard pour rejoindre l'angle sud-est de la parcelle ER 180.
Limite sud-est de la parcelle ER 180, puis avenue Richelieu direction ouest en limite nord des parcelles section EW numérotées 377, 360, 534, 540, 538 et 330 jusqu'à l'avenue du Roi-Soleil.
Avenue du Roi-Soleil direction ouest jusqu'à l'avenue de la Croix-Rouge.
Avenue de la Croix-Rouge direction sud-est jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle EY 90.
Limite sud-est de la parcelle EY 90.
Limite nord-est des parcelles section EY numérotées 331, 330, 327, 325 et 326.
Chemin de Saint-Gabriel direction sud-ouest jusqu'à l'intersection avec le chemin des Pécheraies.
Chemin des Pécheraies direction nord-ouest jusqu'à l'avenue de la Garance.
Avenue de la Garance direction nord-ouest jusqu'à la rue Joseph-de-Montgolfier.
Rue Joseph-de-Montgolfier jusqu'à la rocade Charles-de-Gaulle.
Avenue Charles-de-Gaulle direction ouest jusqu'à la rue Le Titien.
Rue Le Titien jusqu'à la rue François-Ier.
Rue François-Ier jusqu'à l'intersection avec l'avenue de la Trillade en incluant le numéro 36, rue François-Ier (au sud, parcelles HI 72 et HI 74).
Avenue de la Trillade direction nord jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle HN 386.
Limite nord des parcelles section HN numérotées 386, 385 et 384 et limite ouest des parcelles HN 384 et HN 338.
Franchissement du domaine public au droit sud-ouest de la parcelle HN 338 (limite nord des parcelles section HN numérotées 519, 518 et 517) jusqu'à la rue du Docteur-Louis-Valayer.
Rue du Docteur-Louis-Valayer, jusqu'à l'intersection avec l'avenue du Moulin-de-Notre-Dame.
L'avenue du Moulin-de-Notre-Dame jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle HM 212.
Limite sud de la parcelle HM 212, puis limite nord de la parcelle HM 147 et limite ouest des parcelles section HM numérotées 146, 145 et 324.
Limite nord de la parcelle HM 324 jusqu'à l'avenue de la Trillade.
Avenue de la Trillade direction sud jusqu'à l'intersection avec l'avenue du Moulin-de-Notre-Dame.
Avenue du Moulin-de-Notre-Dame jusqu'à la limite sud-est de la parcelle HM 198.
Limites sud, ouest et nord de la parcelle HM 198 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle HM 138.
Limite ouest des parcelles section HM numérotées 138, 139, 152 et 390 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle HM 409.
Limite sud-est de la parcelle HM 409 jusqu'à l'avenue des Chants-Palustres.
Avenue des Chants-Palustres direction ouest, franchissement de l'avenue de la Cabrière, puis avenue Joseph-d'Arbaud jusqu'à la rue de la Grenade-Entrouverte.
Rue de la Grenade-Entrouverte jusqu'à la rue Stéphane-Mallarmé.
Rue Stéphane-Mallarmé jusqu'à l'avenue de Tarascon (route nationale n° 570).
Franchissement de l'avenue de Tarascon jusqu'à la rocade Charles-de-Gaulle (angle sud-est de la parcelle HP 129).
Rocade Charles-de-Gaulle jusqu'au chemin du Lavarin, incluant les parcelles HS 45 et HS 66.
Chemin du Lavarin jusqu'à la limite sud-est de la parcelle HS 201.
Limite sud des parcelles section HS numérotées 201, 199 et 198.
Limite ouest de la parcelle HS 198 jusqu'à la rue Grieg.
Rue Grieg jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle HS 129.
Limite ouest des parcelles section HS numérotées 129, 138, 244, 245 et 142 (traversée de la rue Corelli, domaine public), puis limite sud des parcelles HS 142 et HS 58.
Franchissement de la Grande Chaussée pour rejoindre l'angle nord-est de la parcelle CO 311.
Limite est des parcelles CO 311 et CO 312, puis limites nord et est de la parcelle CO 276.
Franchissement du chemin de Baigne-Pieds.
Chemin de Baigne-Pieds direction nord-ouest jusqu'au chemin du Viaduc.
Chemin du Viaduc direction nord jusqu'à la Grande Chaussée.
Franchissement de la Grande Chaussée jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle HS 174.
Limite sud des parcelles HS 174 et HS 176 exclues, puis limite est de la parcelle HS 176.
Franchissement de la rue Haendel jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle HS 241.
Limite est de la parcelle HS 241 exclue jusqu'à la rocade Charles-de-Gaulle.
Rocade Charles-de-Gaulle jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle CS 345.
Limite est de la parcelle CS 345, limite est de la parcelle HX 1 (voie ferrée), puis limite nord des parcelles section HX numérotées 33, 29, 31, 25 et limites ouest et nord de la parcelle HX 19.
Avenue Eisenhower, direction sud jusqu'à l'avenue Etienne-Martelange.
Avenue Etienne-Martelange jusqu'à l'intersection avec l'avenue Monclar et le chemin des Deux-Routes.
Avenue Monclar direction sud jusqu'au croisement avec le chemin de Lopy.
Chemin de Lopy jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle HR 325.
Limite nord des parcelles HR 325 et HR 327 jusqu'au chemin du Lavarin.
Chemin du Lavarin direction sud jusqu'à la rocade Charles-de-Gaulle.
Rocade Charles-de-Gaulle direction est jusqu'au croisement avec l'avenue de Tarascon.
Avenue de Tarascon direction nord jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle section HN numéro 365.
Limite nord des parcelles section HN numérotées 365, 351 et 2, puis limite est de la parcelle HN 351 jusqu'à la rocade Charles-de-Gaulle.
Rocade Charles-de-Gaulle jusqu'à la rue de Font-Ségure.
Rue de Font-Ségure jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle HN 415.
Limite nord des parcelles section HN numérotées 415, 396, 392 et 391.
Franchissement du domaine public jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle HN 169.
Limite est des parcelles section HN numérotées 169, 168 et 167.
Limites sud et est de la parcelle HN 491, limite est de la parcelle HN 407 et limite sud des parcelles HO 324 et HO 352.
Franchissement de la rue du Poème-du-Rhône jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle HO 386.
Rue des Iles-d'Or jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle HO 578.
Limite ouest des parcelles section HO numérotées 578, 576 et 577, limite sud de la parcelle HO 577, puis limite est des parcelles HO 577 et HO 576 et limite sud de la parcelle HO 177.
Avenue du Chevalier-de-Folard direction sud jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle HO 179.
Limite sud des parcelles section HO numérotées 179, 181, 182, 183 et 184, puis limite est des parcelles HO 184 et HO 185 jusqu'à la rue Babali.
Rue Babali jusqu'à l'avenue de la Reine-Jeanne.
Avenue de la Reine-Jeanne direction est jusqu'à l'avenue de la Trillade.
Avenue de la Trillade direction nord jusqu'à l'intersection avec le boulevard Montesquieu.
Boulevard Montesquieu direction est puis boulevard du Midi jusqu'au croisement avec l'avenue de la Croix-Rouge.
Avenue de la Croix-Rouge direction sud jusqu'à la rue des Bavardages.
Rue des Bavardages jusqu'à l'avenue Pierre-Semard.
Avenue Pierre-Semard direction sud-est jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle ER 185.
Limite nord de la parcelle ER 185 incluse.
Franchissement de la place des Maraîchers en suivant la limite sud de la parcelle ER 279 du Marché d'intérêt national exclue jusqu'à l'avenue Elsa-Triolet.
Avenue Elsa-Triolet jusqu'à l'avenue de la Poulasse.
Avenue de la Poulasse jusqu'au carrefour avec l'avenue de l'Amandier et le chemin Bel-Air.
BEHREN-LÈS-FORBACH (DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE)
Quartier La Cité
Rue de la Pfisterquelle du n° 8 à la parcelle 218, section 14, incluse.
Limites nord et est de la parcelle 218, section 14, puis limite est de la parcelle 217, section 14, limites est et sud de la parcelle 222, section 14.
Limite sud de la parcelle 222, section 14, parcelles 246, 247 et 252, section 14, jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle 66, section 12.
De l'angle nord-est de la parcelle 66, section 12, à la limite des sections 11 et 12, jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle 372, section 12.
Parcelle 372, section 12, puis limites nord et est de la parcelle 358, section 12.
De l'angle sud-est de la parcelle 358, section 12, jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle 294a, section 12, sur 42 mètres.
Parcelle 294a jusqu'à la rue des Vergers du n° 6 au n° 35 jusqu'à l'angle ouest de la parcelle 391, section 13, exclue.
De l'angle ouest de la parcelle 391, section 13, exclue, puis limites nord (impasse Chateaubriand), est et sud (rue de Forbach) de la parcelle 403, section 13, jusqu'au carrefour formé par la rue du Stade et la rue Robert-Schuman.
Rue Robert-Schuman jusqu'à l'angle des sections 6 et 8.
Le long des sections 6 et 8 jusqu'à l'angle des sections 6, 7 et 8.
Des parcelles 459, 457, 460, 236, 461, 458 (limite nord-est), section 6, jusqu'à la route départementale 30 C (chemin rural).
De la route départementale 30 C (chemin rural), limite des sections 4 et 5, jusqu'à la limite est de la parcelle 293, section 5, incluse.
Limites est et sud de la parcelle 293, section 5, jusqu'à la limite de la route départementale n° 31 bis.
Limite de la route départementale n° 31 bis jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle 351, section 5, marquant la limite communale.
De l'angle sud-ouest de la parcelle 351, section 5, puis le long de la limite communale jusqu'à l'angle ouest de la parcelle 355, section 7, incluse.
Le long de la façade ouest de la parcelle 355, section 7, puis le long de la façade nord de la parcelle 363, section 7, jusqu'à l'angle nord de la parcelle 492, section 7.
De l'angle nord de la parcelle 492, section 7, le long de la façade sud de la parcelle 517, section 7, exclue, jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle 513, section 7.
De l'angle nord-est de la parcelle 513, section 7, puis le long de la limite nord-est de la parcelle 237, section 7, puis le long des sections 8 et 7 jusqu'à l'angle nord de la parcelle 502, section 7, exclue.
De l'angle nord de la parcelle 502, section 7, à l'angle est de la parcelle 153, section 8.
Angle est de la parcelle 153, section 8, jusqu'à la rue Joliot-Curie du n° 28 au n° 2.
Du n° 2 de la rue Joliot-Curie jusqu'à la rue de la Liberté du n° 33 au n° 2.
Du n° 2 de la rue de la Liberté jusqu'à la place de la Libération, puis le long de la rue de Forbach jusqu'à l'ouest de la parcelle 186, section 9, au carrefour formé par la rue de Forbach et la rue du Petit-Bois.
Limite ouest de la parcelle 186, section 9, au carrefour formé par la rue de Forbach et la rue du Petit-Bois jusqu'à la limite des sections 10 et 11 jusqu'à la route départementale n° 31.
De la route départementale n° 31 jusqu'aux limites nord et est de la parcelle 137, section 10.
Des limites nord et est de la parcelle 137, section 10, jusqu'à la limite des sections 10 et 11 jusqu'à la route départementale n° 31.
Le long de la route départementale n° 31 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle 238, section 11, à la limite des sections 11 et 14.
Limite des sections 11 et 14 jusqu'au n° 8 de la rue de la Pfisterquelle.
CHOISY-LE-ROI - ORLY (DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE)
Quartier Le Grand Ensemble
Limite nord de la parcelle V 133.
Limite est de la parcelle V 133.
Traversée de la rue Robert-Peary, rue des Cosmonautes jusqu'à la voie des Cosmonautes.
Voie des Cosmonautes en incluant à l'est la totalité des parcelles, section AE, numérotées 107, 80 et 39.
Voie de Bouvray vers l'est sous le chemin de fer de Massy-Palaiseau.
Limite ouest des parcelles, en remontant vers le nord, section AF, numérotées 49, 51 et 53.
Limite est des parcelles, en descendant vers le sud, section AF, numérotées 53, 51, 55 et 49.
Traversée de la voie de Bouvray.
Limite est des parcelles, section AF, numérotées 5, 11 et 21.
Limite de la parcelle AF 21, vers le nord jusqu'au chemin de Choisy-le-Roi - Ablon.
Limites sud puis ouest de la parcelle AF 33.
Voie de Bouvray vers l'ouest sous le chemin de fer de Massy-Palaiseau.
Voie des Saules en incluant dans sa partie sud les parcelles AE 339 et AE 341.
Avenue Marcel-Cachin jusqu'au prolongement de l'axe de l'avenue Adrien-Raynal.
Prolongement de l'axe de l'avenue Adrien-Raynal jusqu'à l'avenue des Martyrs-de-Châteaubriant.
Avenue des Martyrs-de-Châteaubriant jusqu'à l'avenue de la Victoire.
Avenue de la Victoire jusqu'à la rue Paul-Vaillant-Couturier.
Rue Paul-Vaillant-Couturier jusqu'à la rue du Noyer-Grenot.
Rue du Noyer-Grenot jusqu'à la rue Pierre-Corneille.
Rue Pierre-Corneille à la limite du groupe scolaire Noyer-Grenot jusqu'à l'avenue des Martyrs-de-Châteaubriant.
Avenue des Martyrs-de-Châteaubriant vers le nord jusqu'à la rue de la Remise-aux-Faisans.
Rue de la Remise-aux-Faisans jusqu'à la limite ouest de la parcelle U 172.
Limite ouest, en remontant vers le nord, des parcelles section U numérotées 172, 163, 165, 135 et 134.
Limite nord des parcelles U 134 et U 154.
Limite ouest de la parcelle U 139.
Limite nord de la parcelle U 139.
Rue du Four vers l'est puis rue Albert-Ier vers le nord jusqu'à la limite nord de la parcelle V 124.
Limite nord des parcelles V 124 et V 127.
Avenue Anatole-France jusqu'à la limite nord de la parcelle V 133.
DENAIN, DOUCHY-LES-MINES, LOURCHES, ESCAUDIN (DÉPARTEMENT DU NORD)
Quartiers Faubourg du Château, La Liberté,
Nouveau Monde
Axe rue de Villars angle nord-est de la parcelle BH 1440.
Limite nord-est des parcelles section BH numérotées 1440, 1403, 1210 et 1399, limite sud-est de la parcelle BH 1278, limite sud des parcelles, section BH, numérotées 1148, 1146, 1144 et 1397, limite ouest des parcelles BH 1396 et BH 1397 jusqu'à la rue de Villars.
Rue de Villars jusqu'à la rue Arthur-Brunet.
Rue Arthur-Brunet jusqu'à la rue Louis-Petit.
Rue Louis-Petit jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle AY 149.
Contour de la parcelle AY 149.
Limite sud de la parcelle AY 212 exclue, limite sud de la parcelle AY 213 exclue, et limites sud et est de la parcelle AY 214 exclue jusqu'à la voie Entrée sud (route départementale n° 955).
Voie Entrée sud (route départementale n° 955) jusqu'à la rue Emile-Zola (après franchissement du canal de l'Escaut).
Chemin de halage, de la rue Emile-Zola jusqu'à la limite communale de Denain.
Limite communale de Denain jusqu'au chemin départemental n° 40.
Chemin départemental n° 40, puis boulevard Anatole-France jusqu'à la limite communale de Denain-Haulchin.
Limite communale de Denain, jusqu'à la traversée du boulevard Général-de-Gaulle, puis jusqu'à limite communale de Douchy-les-Mines.
Rue Dewismes jusqu'au boulevard de Verdun.
Boulevard de Verdun jusqu'à la rue de Denain (Douchy-les-Mines) puis jusqu'au chemin du Deuxième Marais.
Chemin du Deuxième Marais jusqu'à la rivière La Selle.
Bords de La Selle, passage sous l'autoroute A 2, jusqu'à la rue Lamartine.
Rue Lamartine jusqu'à la ruelle Musset.
Ruelle Musset jusqu'à la parcelle A 1788.
Limite sud des parcelles A 1788 exclue puis A 370 exclue jusqu'à la rue Jean-Jaurès.
Rue Jean-Jaurès jusqu'à l'avenue Boca.
Avenue Boca jusqu'à la parcelle C 2192 exclue.
Limite ouest des parcelles C 2192 et C 2665 exclues, jusqu'à l'avenue de la République.
Rue Suzanne-Lannoy jusqu'à la rue Docteur-Schweitzer.
Rue Docteur-Schweitzer jusqu'à la rue Léon-Blum.
Rue Léon-Blum jusqu'à la rue d'Haspres (route départementale n° 955) des deux côtés de la rue, y compris les parties de la rue Léon-Blum en impasses.
Rue d'Haspres (route départementale n° 955) jusqu'au chemin des Prouettes.
Chemin des Prouettes, puis rue Pasteur jusqu'à la rue Gambetta.
Rue Gambetta, puis rue Racine jusqu'à l'avenue de la République.
Avenue de la République jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle A 1477, y compris les n°s 50 et 90 jusqu'au fond des parcelles.
Limite sud-ouest des parcelles, section A, numérotées 1477, 1479, 1480, 659, 668, 669, 670, 520, 519, 518 et 1893 jusqu'à la limite du domaine public de l'autoroute A 2.
Limite du domaine public de l'autoroute A 2 jusqu'à la rue de Neuville.
Traversée de l'autoroute A 2 de la rue de Neuville à l'angle sud-ouest de la parcelle A 1808.
Limite ouest de la parcelle A 1808 jusqu'à la limite domaine public de la route nationale n° 455 dite liaison Douai-Valenciennes.
Limite du domaine public de la route nationale n° 455 dite liaison Douai-Valenciennes jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle A 1808.
Limite nord de la parcelle A 1808, limite ouest de la parcelle A 1805, A 1803 puis traversée de la rue de Lourches.
Limite sud-ouest de la parcelle A 1799 puis chemin de halage jusqu'à la limite du ruisseau de La Naville.
Limite du ruisseau La Naville jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle A 1233 exclue.
Traversée du ruisseau La Naville, du chemin de halage et du canal de l'Escaut, de la limite nord-ouest de la parcelle A 1233 exclue à la limite sud-est de la parcelle AY 189 exclue (à Denain).
Limite nord-est parcelle AY 189 exclue jusqu'à la rue Louis-Petit en suivant la rue dite rue du Port.
Rue Louis-Petit jusqu'à la limite est de la parcelle AZ 864, y compris les numéros 130 à 182 jusqu'au fond des parcelles.
Limite est des parcelles AZ 864 et AZ 1030 exclues jusqu'à la limite du domaine public de la route nationale n° 455 dite liaison Douai-Valenciennes.
Limite de la route nationale n° 455 dite liaison Douai-Valenciennes jusqu'à la rue Arthur-Brunet.
Rue Arthur-Brunet jusqu'à la rue Jean-Jaurès (limite communale de Lourches).
Avenue Jean-Jaurès de la rue Arthur-Brunet à la rue Paul-Hencke, numéros pairs jusqu'au fond des parcelles.
Rue Paul-Hencke de la rue Jean-Jaurès à la limite communale Escaudain.
Rue Paul-Bert jusqu'au passage à niveau du chemin de fer de Lourches, à Thiant au droit de la parcelle AS 41.
Limites nord et ouest de la parcelle AS 113 exclue, limite est des parcelles AS 84 et BC 122 exclues jusqu'à la limite nord de la parcelle BC 89, à l'exclusion des parcelles section AS numérotées 88, 90, 95, 96, 98, 99, 100, 103 et 104.
Limite nord de la parcelle BC 89 jusqu'à la limite ouest de la parcelle BC 128 (traversée de la route nationale n° 455 dite liaison Douai-Valenciennes), jusqu'à l'avenue Jules-Guesde.
Avenue Jules-Guesde jusqu'au chemin de fer de Lourches-à-Thiant.
Chemin de fer de Lourches-à-Thiant jusqu'à la rue Paul-Bert à l'exclusion des parcelles AP 55 et AP 56.
Rue Paul-Bert jusqu'au début de la rue Hencke (limite communale de Lourches).
Rue Paul-Hencke de la limite communale à la rue Jean-Jaurès.
Rue Jean-Jaurès de la rue Paul-Hencke à la rue Arthur-Brunet (Denain), numéros impairs jusqu'au fond des parcelles.
Rue Arthur-Brunet de la rue Jean-Jaurès (Lourches) jusqu'à l'impasse Germain, y compris les n° 1275 à 921 jusqu'au fond des parcelles.
Impasse Germain puis limite est des parcelles section BC numérotées 376, 370 et 350 exclues jusqu'à la rue Pierre-Bériot.
Rue Pierre-Bériot jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle BE 463, y compris les n°s 29 à 99 jusqu'au fond des parcelles.
Limite ouest de la parcelle BE 463, limites ouest et nord de la parcelle BE 498, limites ouest et nord de la parcelle BE 1, limite nord de la parcelle BE 2 jusqu'à la rue du Président-Salvador-Allende.
Rue du Président-Salvador-Allende jusqu'à la rue de Villars.
Rue de Villars jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle BH 1440.
DOUAI, AUBY, FLERS-EN-ESCREBIEUX, ROOST-WARENDIN, WAZIERS, LALLAING MONTIGNY, PECQUENCOURT, SIN-LE-NOBLE (DÉPARTEMENT DU NORD)
Quartiers : Les Asturies, Dorignies, Pont de la Deûle, Belleforière, La Clochette, Le Bivouac, Notre-Dame, résidence Lambrecht, cité du Moucheron, cité de Montigny, cité des Agneaux, cité Barrois, cité des Patures
La limite nord de la parcelle C 2035 excluant les parcelles C 2036 et C 519 vers l'est jusqu'à la limite nord-est de la parcelle C 2035 et jusqu'à l'axe de la voie A de desserte de la ZAC du Chevalement.
De l'axe de la voie A de desserte de la ZAC du Chevalement vers le sud sur l'axe de la voie B de desserte de la ZAC du Chevalement et jusqu'à l'axe de la route départementale n° 5, avenue Lamendin.
L'axe de la route départementale n° 5, avenue Lamendin jusqu'à la limite nord-est de la parcelle C 2052.
De la limite nord-est de la parcelle C 2052 vers le sud en limite est des parcelles section C numérotées 2054, 2090, 2089, 2056, 2057, 2058, 2059 et 785 jusqu'à la limite sud-est de la parcelle C 785.
De la limite sud-est de la parcelle C 785 vers l'est en limite sud des parcelles C 784 et C 783 exclues jusqu'à l'axe de la route départementale n° 58, rue Francisco-Ferrer.
De l'axe de la rue Francisco-Ferrer vers le sud jusqu'à l'axe de la rivière la Râches à la limite sud-est de la parcelle C 1230.
L'axe de la rivière la Râches vers le sud-ouest jusqu'à la limite communale des communes de Roost-Warendin et de Flers-en-Escrebieux.
Commune de Flers-en-Escrebieux
De la limite communale de Roost-Warendin et de Flers-en-Escrebieux jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle B 5373 exclue, vers le sud jusqu'à l'axe de la route départementale n° 420, rue Marceau-Martin.
L'axe de la route départementale n° 420, rue Marceau-Martin, vers l'ouest en limite est de la parcelle B 2598, vers le sud en limite des parcelles section B numérotées 2599, 3091, 4438 et 4439 jusqu'à l'axe de la route nationale n° 455.
L'axe de la route nationale n° 455 vers l'ouest, jusqu'à la limite est de la parcelle B 4373, vers le nord, puis en limite sud de la parcelle B 4372 puis vers le sud jusqu'à l'axe de la route nationale n° 455.
De l'axe de la route nationale n° 455 jusqu'au giratoire de la route départementale n° 125 B, puis vers le sud-est jusqu'à la limite communale de Flers-en-Escrebieux et de Douai.
La limite communale de Flers-en-Escrebieux et de Douai jusqu'à la limite est de la parcelle BN 497 puis la limite est de la parcelle BN 497, vers le sud jusqu'à la limite nord de la parcelle BO 199.
De la limite nord de la parcelle BO 199 à la limite est de la parcelle BO 25 puis en limite sud-est des parcelles section BO numérotées 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 314, 313, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60 et 61.
De la limite est de la parcelle BO 61 vers le sud, en limite est des parcelles BO 236 et BO 237 et jusqu'à l'axe de la rue du Cimetière.
L'axe de la rue du Cimetière vers l'ouest jusque l'axe de la rue de la Ferme et l'intersection avec la rue des Trannois.
L'axe de la rue des Trannois vers le sud jusqu'à la limite nord de la parcelle BO 301.
De la limite nord de la parcelle BO 301 à la limite nord-ouest de la parcelle BO 227.
De la limite nord-ouest de la parcelle BO 227 vers le nord, en limite ouest des parcelles BO 227 et BO 228.
De la limite nord de la parcelle BO 228 vers l'est, en limite nord-est de la parcelle BO 228 et vers le sud en limite est des parcelles BO 228 et BO 227 et jusqu'à la limite sud-est de la parcelle BO 227.
De la limite sud-est de la parcelle BO 227 à la limite sud-est des parcelles BN 398 et BN 399 puis vers l'est en limite nord des parcelles BR 297, BR 296 et BR 207 jusqu'à l'axe de la rue Emile-Basly.
L'axe de la rue Emile-Basly à la limite nord de la parcelle BR 393.
De la limite nord de la parcelle BR 393 à la limite est de la parcelle BR 393, vers le sud, en limite est des parcelles section BR numérotées 393, 208, 209, 210, 212, 213, 214 et 215.
De la limite sud de la parcelle BR 215 à l'axe de la rue Basly, vers le sud jusqu'à la limite nord-est de la parcelle BR 259.
De la limite nord-est de la parcelle BR 259 à la limite sud-est de la parcelle BR 259.
De la limite sud-est de la parcelle BR 259 à la limite sud-est de la parcelle BR 10.
De la limite sud-est de la parcelle BR 10 à la limite sud de la parcelle BR 10 et jusqu'à l'axe de la rivière de la Scarpe.
L'axe de la rivière de la Scarpe, vers l'est jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle AP 29 et vers le sud, en limite est des parcelles section AP numérotées 29, 222, 223, 106, 103 et 24 et jusqu'à l'axe de la route départementale 917 dite route de Tournai.
L'axe de la route de Tournai puis vers le sud, en limite sud-ouest de la parcelle AR 567 exclue, puis vers le sud-est jusqu'à la limite nord-est de la parcelle AT 3, puis en limite est de la parcelle AT 40, vers le nord, puis en limite nord des parcelles AT 35, AR 250 à AR 261, AR 490, puis en limite sud des parcelles AR 493, AR 611, puis en limite sud-ouest des parcelles AR 611, AR 610, puis en limite ouest des parcelles AR 608, AR 606, puis en limite nord-ouest de la parcelle AR 604, puis en limite ouest de la parcelle AR 602, puis en limite nord de la parcelle AR 600, en limite nord de la parcelle AR 604 jusqu'à l'avenue Gounod, puis l'axe du chemin départemental n° 35 vers le nord-est jusqu'à la limite communale des communes de Douai et de Waziers.
L'axe du chemin départemental n° 35 en limite des communes de Douai et de Waziers vers l'est jusqu'à la limite nord de la parcelle AN 132 vers le sud, en limite est des parcelles AN 132, 133, 134, 135, 136, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 145 jusqu'à l'axe de la rue Lucien-Moreau.
L'axe de la rue Lucien-Moreau, vers l'est puis la limite nord de la parcelle AN 571 jusqu'à la limite nord de la parcelle AO 22.
De la limite nord de la parcelle AO 22, vers le sud-est en limite nord-est des parcelles AO 22, 7, 19, AP 320, 319, 790, 611, 323 jusqu'à l'axe de l'avenue des Déportés.
L'axe de l'avenue des Déportés vers l'est jusqu'en limite est de la parcelle AP 623.
De la limite est de la parcelle AP 623 vers le sud, en limite est des parcelles AP 619, 437, 436, 435, 434, 433, puis le long de la limite communale des communes de Waziers et Sin-le-Noble jusqu'à la limite sud de la parcelle AP 424.
De la limite est de la parcelle BH 238 vers le sud, en limite est des parcelles BH 239, 240, et BI 205 jusqu'à la limite ouest de la parcelle BI 205.
De la limite ouest de la parcelle BI 205 à la limite nord-est de la parcelle BH 519, vers le sud, en limite est des parcelles BH 519, 241, 245 à 254, 513 et BI 296.
De la limite sud-est de la parcelle BI 296, en limite sud des parcelles BI 296, 512, 514, 513 jusqu'à l'axe de la rue de Bénodet pour partie.
L'axe de la rue de Bénodet pour partie à l'axe de la rue de Roscoff, vers le nord puis vers l'ouest jusqu'à l'axe de rue de Camaret.
L'axe de la rue de Camaret, vers le nord jusqu'à l'axe de la rue de Saint-Pol-de-Léon puis vers l'ouest, jusqu'à l'axe de la rue du Bivouac.
L'axe de la rue du Bivouac, vers le sud-ouest jusqu'en limite communale des communes de Sin-le-Noble et de Douai.
De la limite communale des communes de Sin-le-Noble et de Douai par l'axe de la rue du Paradis à la limite nord-est de la parcelle AT 31, vers le sud en limite sud-est des parcelles AT 31, 30, 42, 49, 48, 45.
De la limite sud de la parcelle AT 45 à la limite nord-ouest de la parcelle AT 48, vers l'est en limite nord des parcelles AT 48, 49, 42, 30.
De la limite nord de la parcelle AT 30 vers le nord, en limite ouest des parcelles AS 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 287, 288, 290, 289, 226, 20 à 31, 301, 302, 227 et jusqu'à la limite sud-est de la parcelle AT 6.
De la limite sud-est de la parcelle AT 6, vers le sud puis l'ouest à la limite nord-ouest de la parcelle AT 41.
De la limite sud puis ouest de la parcelle AT 41 à la limite est puis sud de la parcelle AT 33.
De la limite sud de la parcelle AT 32 vers le nord jusqu'à la limite ouest de la parcelle AT 32, vers le nord.
De la limite nord de la parcelle AT 33 à la limite nord-ouest de la parcelle AT 37 et vers l'ouest jusqu'au croisement du boulevard Vauban et de la rue de Râches.
Du croisement du boulevard Vauban et de la rue de Râches à la limite sud de la parcelle AP 24, vers le nord, traversée du canal de la Scarpe, en limite ouest de la parcelle AP 24.
L'axe des emprises du chemin de Fer-de-Paris à Lille, vers le nord jusqu'à la limite sud-est de la parcelle BM 570.
De la limite sud-est de la parcelle BM 570 vers le sud, en limite est des parcelles BM 571, 554, 578, 1465, et en limite sud des parcelles BM 1138, 1127, 1021, 990, 1022, 1023, 990, 991, 992, jusqu'à l'axe du boulevard Lahure.
L'axe du boulevard Lahure vers le nord, à l'axe du quai de Boisset jusqu'à la limite communale des communes de Douai et Flers-en-Escrebieux.
L'axe de la rue Sadi-Carnot, en limite communale des communes de Douai et de Flers-en-Escrebieux, vers le nord jusqu'à l'axe de la RN 455.
L'axe de la RN 455 vers l'est jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle B 4470.
De la limite nord-ouest de la parcelle B 4470 jusqu'à la limite ouest de la parcelle B 5022, vers le nord jusqu'à la limite communale des communes de Flers-en-Escrebieux et Auby.
De la limite sud-ouest de la parcelle A 2808, vers le nord jusqu'au nord de la parcelle A 2808, puis vers le sud la limite est de la parcelle A 2808, puis le nord de la parcelle A 2630, puis vers le nord la limite ouest des parcelles A 1237, A 2315, A 2314, A 1239, A 1240, vers le nord-est jusqu'à la parcelle A 1256, vers l'est la limite nord de la parcelle A 1256, vers le nord la limite ouest de la rue Sainte-Catherine, jusqu'à l'ouest de la parcelle AD 17, puis vers le nord-est de la parcelle AD 17 jusqu'à la parcelle AD 3, puis les limites ouest et nord de la parcelle AD 1, puis les limites ouest, nord, puis est de la parcelle AD 445, puis les limites ouest et sud-ouest de la parcelle AD 446 exclue et jusqu'à la limite nord de la parcelle AD 58.
De la limite nord de la parcelle AD 58 vers le sud, en limite est des parcelles AD 58, à 69 et jusqu'à la limite nord de la parcelle AD 120.
De la limite nord de la parcelle AD 120 vers le sud-est en limite nord des parcelles AD 120, 145, 142, 141, 138, 137, 134, 133, 132, 131, 475.
De la limite nord-est de la parcelle AD 475 vers le nord, en limite ouest des parcelles C 1461, 1460, 1459, 1458.
De la limite nord de la parcelle C 1458 à l'axe de la rue Jouveneau.
De l'axe de la rue Jouveneau à l'axe de la rue de Liège, vers le sud-est jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle AD 436.
De la limite nord-ouest de la parcelle AD 436 vers le sud-est, en limite nord-est des parcelles AD 436, 435, 391, 440, 439.
Vers le nord-est, en limite nord-est de la parcelle AD 262, puis en limite nord-est des parcelles AD 434, 402 jusqu'à la limite communale des communes d'Auby et Roost-Warendin.
Vers le sud-ouest puis vers le sud-est, le long de la limite communale des communes d'Auby et Roost-Warendin jusqu'à la limite est de la parcelle AE 23.
La limite nord-est des parcelles C 1132, 1133, 2106, 2067 puis en limite sud-ouest de la parcelle C 2064 jusqu'à la limite communale d'Auby.
De l'axe de la rue Françis-Lecoeuvre à la limite est de la parcelle AE 28, vers l'ouest en limite sud des parcelles AE 28, 29, 32.
De la limite est de la parcelle C 868 vers l'ouest, en limite sud des parcelles C 868, 867, 866, 863, 862.
De la limite ouest de la parcelle C 862 vers le sud, puis la limite est de la parcelle C 115 jusqu'à la limite communale des communes de Roost-Warendin et Flers-en-Escrebieux.
La limite communale des communes de Roost-Warendin et Flers-en-Escrebieux, depuis le nord-est de la parcelle B 6256, vers le sud-est jusqu'à la rivière la Râches en limite de Roost-Warendin.
De la limite nord-ouest de la rivière la Râches jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle C 1042.
De la limite sud-ouest de la parcelle C 1042, vers le nord-ouest, en limite est des parcelles C 1033, 1032, 1025, 1024.
De la limite sud-ouest de la parcelle C 1848 exclue vers le nord-est puis la limite est de la parcelle C 851 exclue, vers le nord jusqu'à l'axe du chemin rural dit avenue du 8-Mai.
Le chemin rural dit avenue du 8-Mai depuis la parcelle C 1452, vers l'est jusqu'à la parcelle C 1082.
De la parcelle C 1082 vers le nord, en limite ouest de la parcelle C 789 jusqu'à la rivière Noire Eau.
De la rivière Noire Eau vers l'ouest jusqu'à l'avenue de Belleforière, puis vers le nord jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle C 785.
De la limite nord-ouest de la parcelle C 785 vers l'est jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle C 2059.
De la limite sud-ouest de la parcelle C 2059 vers le nord, en limite ouest des parcelles C 2059, 2058, 2057, 2056, 2089, 2053, 2052 jusqu'à l'axe de la RD n° 5, avenue Lamendin.
L'axe de la RD n° 5, avenue Lamendin vers le nord jusqu'à la limite ouest de la parcelle C 1804.
De la limite sud-ouest de la parcelle C 1804 vers le nord, en limite ouest des parcelles C 1804 et 2035 jusqu'à la limite nord de la parcelle C 2035.
De la limite ouest de la parcelle AO 182, vers le nord puis vers l'est en limite nord des parcelles AO 182, 155, 177, 176, 157, 182, puis vers l'est et le sud, puis en limite nord-ouest de la parcelle AO 299 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle AN 315.
De la limite sud-ouest de la parcelle AN 315 vers le nord jusqu'à la limite nord ouest des parcelles AN 312 et 313, vers l'est jusqu'à l'axe de la rue de Montigny-en-Ostrevent.
L'axe de la rue de Montigny-en-Ostrevent vers le nord jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle AE 83.
De la limite nord-ouest de la parcelle AE 83 vers le sud-est en limite nord des parcelles AE 83, 143, puis en limite est de la parcelle AE 142, puis en limite nord de la parcelle AE 109 jusqu'à l'axe du chemin du Bois-Duriez puis vers le nord le long de l'axe du chemin du Bois-Duriez jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle AE 106.
De la limite sud-ouest de la parcelle AE 106 vers le nord jusqu'à la limite ouest des parcelles AE 106, 96, puis en limite nord des parcelles AE 96, 97, 98, puis en limite ouest des parcelles ZC 78, 77, 76, 75, 74, jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle ZC 74.
De la limite nord-ouest de la parcelle ZC 74, traversée du chemin du Bois, vers le nord-est jusqu'à la limite nord-est de la parcelle ZC 73.
De la limite nord-est de la parcelle ZC 73, vers le sud-est le long de la route départementale 25 D et du chemin départemental 225 de Lallaing à Pecquencourt jusqu'à la limite nord-est de la parcelle AM 257.
De la limite nord-est de la parcelle AM 257, puis en limite est de la parcelle AM 258 vers le sud jusqu'à l'axe de la RN 455.
De l'axe de la RN 455 vers le sud jusqu'à la limite communale des communes de Lallaing et Montigny-en-Ostrevent en limite sud-est de la parcelle AN 65.
Commune de Montigny-en-Ostrevent
La limite nord des parcelles section AC numérotées 244, 245, 289, 288 et section A numéro 846 vers l'est jusqu'à la limite communale de Montigny-en-Ostrevent et Pecquencourt.
La limite communale des communes de Montigny-en-Ostrevent et Pecquencourt vers le nord, puis la limite communale des communes de Pecquencourt et Lallaing vers l'est.
De la limite communale de Pecquencourt et Lallaing, le long de la limite sud de la parcelle A72 exclue jusqu'au nord-est de la parcelle C 1350 vers l'est.
Du nord-est de la parcelle C 1350 vers le sud, en limite est des parcelles C 1350, 1352, 1087, 37, 38, 39, 46, 51, 89, 1247, 1246, 843, 86, 85, 84, puis en limite sud de la parcelle C 844 exclue, puis vers le sud-est en limite nord de la parcelle C 900.
De la limite nord de la parcelle C 900 jusqu'à la rue Maurice-Thorez (CD n° 25) vers le sud-ouest jusqu'à la limite communale des communes de Pecquencourt et Montigny-en-Ostrevent.
L'axe de la rue du Maréchal-Leclerc jusqu'au sud de la parcelle AH 322.
Du sud de la parcelle AH 322 vers le nord-ouest, en limite sud des parcelles AH 398, 319, 317, 316, 312, 310, 309, 305, 304, 303, 300, 296, 294, 293, 292, 291, 290, 287, 284, 283, 426, 274, traversée de la rue d'Albi puis, vers le sud, la limite est des parcelles AH 173, 172, 170, 167, 166, puis en limite ouest des parcelles AH 177, 179, 227, puis en limite sud des parcelles AH 180, 181, 182, 183, 184, 227, 188, 461, puis en limite sud-est de la parcelle AH 20.
L'axe de la rue des Violettes jusqu'à l'axe de la rue des Marguerites, vers le sud-ouest jusqu'à l'avenue Raymond-Honoré, puis vers le nord l'axe de l'avenue Roland-Huet jusqu'à la rue du Stade, vers l'ouest.
De la rue du Stade jusqu'à la limite sud de la parcelle AB 362.
L'axe de la rue de la Chapelle jusqu'à la limite sud de la parcelle AB 312 puis l'ouest de la parcelle AB 363, puis en limite sud des parcelles AB 361, 80, 81, 82, 83, 84 puis en limite sud des parcelles AB 104, 105, 106, 107 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle AB 107.
La limite sud-ouest de la parcelle AB 107, vers le nord, en limite ouest des parcelles AB 107, 114, 115, 231, 230, 232, 233, vers le nord-est en limite ouest des parcelles AB 234, 235, 220, 204, jusqu'à la limite sud de la parcelle AB 339.
De la limite sud de la parcelle AB 339, vers le nord-ouest jusqu'à la limite communale des communes de Montigny-en-Ostrevent et Lallaing.
De la limite communale des communes de Montigny-en-Ostrevent et Lallaing vers le nord-ouest puis en limite sud puis ouest de la parcelle AN 338 vers le nord de la limite ouest de la parcelle AN 338.
De la limite ouest de la parcelle AN 335, au nord de la parcelle AN 339, puis vers le sud-est, le sud-ouest de la parcelle AN 341 exclue, l'est de la parcelle AN 341 exclue, puis vers le nord-ouest, le nord de la parcelle AN 341 exclue, puis vers le sud-ouest de la parcelle AN 341 exclue jusqu'en limite nord-est de la parcelle AN 336 exclue, puis vers le nord-ouest de la parcelle AN 336 exclue, puis vers le sud-ouest de la parcelle AN 336 exclue jusqu'à l'allée A.
De la limite sud-est de la parcelle AN 409 vers l'ouest jusqu'à la limite communale des communes de Lallaing et Montigny-en-Ostrevent.
De la limite communale des communes de Lallaing et Montigny-en-Ostrevent jusqu'à la limite sud de la parcelle AA 187, puis en limite nord-ouest de la parcelle AA 187 puis en limite ouest de la parcelle AA 151 jusqu'à la limite ouest de la parcelle AA 184 (limite communale).
La limite communale de Montigny-en-Ostrevent et Lallaing vers l'ouest jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle AN 31.
De la limite nord-ouest de la parcelle AN 31, traversée de la RN 455 jusqu'à la limite sud de la parcelle AN 26.
De la limite sud des parcelles AN 26, 27, 28, 25, 29, 30, AO 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle AO 168, puis vers le nord en limite ouest des parcelles AO 168, 161 et 160.
DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, AUBERVILLIERS (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS)
Quartiers Etoile, Grémillon, Pont de Pierre,
Les Courtillières
Parcelle AO 87 en bout de la rue Pierrot, traversée des voies ferrées jusqu'au droit du 43, rue Diderot exclu.
Rue Diderot face aux numéros 43 à 49 exclus.
Rue Poujol face aux numéros 1 à 3 exclus.
Limite ouest de la parcelle AV 88 jusqu'à la limite ouest des parcelles AV 87 à AV 139.
Rue Emile-Zola numéros 61 à 59.
Limite ouest de la parcelle AV 54 jusqu'à l'intersection des parcelles AV 133 et AV 134.
Limite nord de la parcelle AV 134 incluse jusqu'au 80, rue Gutenberg.
Limite est de la parcelle AV 134 incluse.
Limite sud de la parcelle AV 24 (80, rue Gutenberg) jusqu'à l'intersection des parcelles AV 136 et AV 17.
Rue Gutenberg numéros 102 à 87.
Limite nord de la parcelle AX 79 jusqu'au nord-est de la parcelle AX 35.
Limite est des parcelles section AX numérotées 35, 189, 193 et 194 jusqu'à l'extrémité sud-est de la parcelle AX 11.
Rue Laennec numéros 46 au 53 limite ouest.
Limite ouest des parcelles BC 3 à BC 6.
Rue Victor-Bizé numéros 13 à 1.
Rue Faidherbe numéros 130 à 154 ainsi que les parcelles BC 232 à BC 55 incluses riveraines de la rue Faidherbe.
Limite sud des parcelles BC 55 à BC 222.
Limite ouest de la parcelle BC 172 jusqu'à la rue de Stalingrad.
Rue de Stalingrad côté impair du n° 1 au n° 81 (limite communale).
Limites sud-ouest à nord-est de la parcelle BF 60 jusqu'à la parcelle BF 70.
Limite nord-est de la parcelle BF 70 incluse, limite nord-ouest de la parcelle BF 71 incluse.
Rue Danièle-Casanova, limite nord des parcelles BF 104, BF 105, BF 123 incluses.
Limite nord-est de la parcelle BF 123 jusqu'à l'avenue Louis-Aragon.
Avenue Louis-Aragon coté impair du n° 1 au n° 39.
Avenue Henri-Barbusse côté impair du n° 37 au n° 189.
Avenue de la Division-Leclerc côté pair jusqu'à la limite communale avec Pantin.
Limite communale de Pantin jusqu'à la rue George-Sand.
Rue George-Sand jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle B 21.
Rue George-Sand jusqu'à la limite nord du cimetière parisien de Pantin et de Bobigny.
Frontière communale d'Aubervilliers et de Pantin à partir de la limite est de la parcelle BI 30 incluse.
Limite sud de la parcelle BI 30 jusqu'à la limite sud-est de la parcelle BI 13.
Limite est de la parcelle BI 13 jusqu'à la voie de desserte au nord des immeubles d'habitation de la parcelle BI 13.
Traversée en parallèle du chemin piéton dit chemin Pouilleux jusqu'à la limite sud-est d'un ensemble de trois immeubles contigus.
Limite nord de la parcelle BI 13 jusqu'à la voie de desserte à l'est de la caserne de gendarmerie.
Chemin piéton dit chemin Pouilleux.
Traversée des parcelles B 40 et B 41, du chemin piéton dit chemin Pouilleux, de la parcelle B 10 et traversée de la parcelle D 1 jusqu'à la rue Diderot, le long de limite ouest du cimetière parisien de Pantin et de Bobigny.
Rue Diderot jusqu'à la limite est des parcelles L 29 et L 49.
Limite sud des parcelles section L numérotées 49, 58, 57, 52, 56, 36 et 37.
Limite ouest de la parcelle L 38 jusqu'à la rue Neuve.
Rue Neuve jusqu'à la rue Jacques-Cottin.
Rue Jacques-Cottin jusqu'à la rue Diderot.
Rue Diderot jusqu'à la limite sud de la parcelle K 117.
Limite sud de la parcelle K 115, limites est, sud et ouest de la parcelle K 118, limite sud de la parcelle K 120 et traversée de la parcelle K 120 jusqu'à la rue Cartier-Bresson.
Rue Cartier-Bresson jusqu'à la rue Gabrielle-Josserand.
Rue Gabrielle-Josserand jusqu'à l'avenue Weber.
Avenue Weber jusqu'à l'avenue Alfred-Lesueur.
Avenue Alfred-Lesueur jusqu'à la rue Gabrielle-Josserand.
Rue Gabrielle-Josserand jusqu'à la limite est de la parcelle G 131.
Limite sud des parcelles section G numérotées 67, 68, 69, 70, 71 et 72 jusqu'à la villa des Jardins.
Villa des Jardins jusqu'à la rue Gabrielle-Josserand.
Traversée de la parcelle E 92.
Limite nord de la parcelle D 1.
Limite ouest de la parcelle B 10.
Traversée de la parcelle B 10 jusqu'au chemin piéton dit chemin des Pouilleux.
Chemin piéton dit chemin des Pouilleux jusqu'à l'avenue Jean-Jaurès.
Parcelle AS 111 dans sa totalité (entre avenue Jean-Jaurès et rue de la Motte).
De l'intersection de la rue de la Motte et de la rue Léopold-Rechossière jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle AQ 342 incluse, limite ouest de la parcelle AQ 342 jusqu'au prolongement piétonnier de la rue Marcelin-Berthelot.
Prolongement piétonnier de la rue Marcelin-Berthelot jusqu'à la rue R.-Lopez et Jules-Martin (qui devient la rue Henri-Manigart).
Rues R.-Lopez et Jules-Martin (ou rue Henri-Manigart) jusqu'à la rue Léopold-Rechossière.
De l'intersection de la rue Jean-Jaurès et de la rue Danielle-Casanova jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle AL 22 incluse, contours du centre commercial Emile-Dubois inclus, limite sud-ouest de la parcelle AL 147 incluse.
Limite ouest de la barre Charles-Grosperin incluse, limite nord de la barre Charles-Grosperin, limite ouest de la parcelle AL 146 exclue, limite nord de la parcelle AL 145 incluse, limite nord de la parcelle AL 102 jusqu'au 235 avenue Jean-Jaurès.
Avenue Jean-Jaurès, du n° 235 jusqu'à la rue Edouard-Renard.
Rue Edouard-Renard jusqu'au n° 50.
Rue Edouard-Renard, côté impair, n° 1 au n° 59.
Limite communale jusqu'à la rue de La Courneuve en limite ouest des parcelles A 198, A 284 et A 283 incluses.
Rue de La Courneuve, côté pair, à partir du n° 24.
Rue de La Courneuve, côté impair, limite nord des parcelles A 273 et A 141 incluses.
Rue Toussaint-Louverture, limite est des parcelles A 282, A 281, C 143, C 145, C 147, C 149 incluses.
Limite nord des parcelles C 169, C 174, C 124, C 97 et C 84 incluses.
Rue de la Convention côté pair, limite nord-ouest de la parcelle C 84 jusqu'à la rue Balzac, parcelles C 153, C 165, C 90, C 162 et C 160 incluses.
Rue Balzac, côté impair, rue de Chablis jusqu'à la rue Marcel-Cachin.
Rue Marcel-Cachin, côté impair, du n° 91 à la rue Lautréamont.
Rue Lautréamont limite nord de la parcelle D 39 jusqu'à la rue Romain-Rolland, côté impair.
Rue Romain-Rolland, côté impair, jusqu'à la rue de Stalingrad.
Limite communale jusqu'à la limite de Drancy.
Rue de Stalingrad le long de la limite communale.
Limite ouest des parcelles AS 135, AS 134, AR 200, AR 199 et AT 46 incluses, le long de la rue Sedov.
A la pointe nord de la parcelle AT 46, la rue Saint-Stenay jusqu'au droit de la rue de Saint-Quentin.
Droite de ce point, en parallèle avec la rue de Stalingrad, jusqu'à la parcelle AT 88, limite est de la parcelle AT 88 jusqu'à la rue de Stalingrad.
Rue de Stalingrad en son centre devant les numéros 174 à 124 exclus.
Rue des Rupins, numéro 9.
Limite ouest de la parcelle AU 6 exclue jusqu'à sa pointe nord.
Le long des voies de chemin de fer à l'est des parcelles AU 7 à AU 13 exclues.
Traversée des voies de chemin de fer et remontée entre ces voies et l'A 86 jusqu'au sud de la parcelle AO 93.
Limite sud des parcelles section AO numérotées 93, 94, 37, 31, 1 et 78 incluses.
Limite ouest des parcelles AO 78 et AO 87 incluses.
HEM, ROUBAIX (DÉPARTEMENT DU NORD)
Quartiers Longchamps, Trois Baudets, Trois Fermes, Lionderie, Hauts Champs
Rue Léon-Marlot : limite nord-est des parcelles section EY numérotées 152, 153, 197, 155, 156, 177 à 184 et 196, puis parcelles section EV numérotées 1, 15 à 22, 224, 78, 79, 82, 83, 88, 89, 227, 101 à 103, 114, 126 à 131 jusqu'à l'avenue Alfred-Motte.
Avenue Alfred-Motte : limite nord-ouest des parcelles section EP numérotées 51, 52, 141, 53 à 55, 193, 212 et 213 jusqu'à la rue Jules Michelet.
Rue Jules-Michelet : limite nord-est des parcelles section EP numérotées 213, 211, 210 et 208, puis parcelles section EN numérotées 65 à 82, 85, 86, 88 à 90 puis parcelles section EN numérotées 189, 191, 193, 195, 197, 199, 171, 173, 175, 177, 179, 181, 158 et 140 jusqu'à la limite communale entre Roubaix et Lys-lez-Lannoy.
Limite communale avec Lys-lez-Lannoy : limite sud-est des parcelles section EN numérotées 140, 132, 135 pour partie jusqu'à la limite communale entre Hem et Lys-lez-Lannoy.
Limite communale avec Lys-lez-Lannoy : limite nord-est des parcelles section AY numérotées 29, 785, 784, 32, 35, 39, 40, 41, 42, 43 et 44 jusqu'à la rue des Ecoles et, au-delà de la rue des Ecoles, limite nord-est de la parcelle BA242.
Limite nord-ouest de la parcelle section AL 34, puis limite sud-ouest de la parcelle AL 591, puis limite nord-ouest de la parcelle AL 590, puis limites sud-ouest et nord-ouest de la parcelle AB 762, puis limite nord-ouest de la parcelle AB 764 jusqu'à la rue de la Gare.
Rue de la Gare : limite nord-est des parcelles AL 433 et AL 590 jusqu'à la rue de Bapaume.
Rue de Bapaume : limite nord-ouest (pour partie depuis le coude avec la rue de la Gare) des parcelles AL 576 et AL 69 jusqu'à la rue Jules-Guesde.
Rue Jules-Guesde : limite nord-est des parcelles AL 576 et AL 506 jusqu'à la limite communale entre Lys-lez-Lannoy et Lannoy (à hauteur de l'angle avec la rue des Canonniers).
Limite communale avec Lannoy : limite sud-est des parcelles section AL numérotées 67, 576, 43, 42, 41, 40, 39, 573 (en parallèle et en retrait de la rue des Remparts), jusqu'à la limite communale entre Lys-lez-Lannoy et Hem.
Limite nord-est de la parcelle BA 326 (pour partie, depuis la limite communale avec Lys-lez-Lannoy et Lannoy, en suivant la limite communale avec Lannoy) puis limites sud-est et sud-ouest de cette même parcelle BA 326, sise rue des Briquetteries.
Rue des Briquetteries : limite sud-est des parcelles section BA numérotées 327, 328 et 324 jusqu'à l'angle avec la rue de la Léverie.
De l'autre côté de la rue de la Léverie : limite sud-est de la parcelle BA 318 et limites sud de la parcelle BA 319 jusqu'à la parcelle BA 243.
Depuis la parcelle BA 319, limite sud-est de la parcelle BA 243 et limite sud-est de la parcelle BA 244 pour partie, jusqu'à la parcelle BA 263 (cour Christiaens).
Cour Christiaens : limite nord-est des parcelles BA 263 à BA 255 jusqu'à la rue Jules-Guesde.
Rue Jules-Guesde : limite sud-est des parcelles BA 255, BA 254 et BA 253.
Rue Braquaval : limite nord-est des parcelles section BB numérotées 292 à 297 et 685.
De l'autre côté de la rue Braquaval, limite nord-ouest des parcelles BA 590 et BA 589.
Limite nord-est des parcelles section BA numérotées 589, 593, 599 et 601.
Limite sud-est de la parcelle BA 601 jusqu'à la rue Braquaval.
Rue Braquaval : limite nord-est de la parcelle BB 691.
Limite sud-est des parcelles BB 691 et BB 690 jusqu'à la parcelle BB 689.
Limites sud-est puis nord-est de la parcelle BB 689, sur toute sa longueur depuis la parcelle BB 690 (jusqu'à la parcelle BB 306).
Limite sud-est de la parcelle BB 306, angle sud-ouest puis limite ouest de cette même parcelle.
Limite ouest de la parcelle BB 307 jusqu'à la parcelle BB 240.
Limite sud-ouest de la parcelle BB 240, pour partie le long de la rue des Vosges, jusqu'à la rue Jules-Guesde.
Rue Jules-Guesde : depuis le carrefour avec la rue Simons, limite sud-est des parcelles section AZ numérotées 718, 505, 506, 507, 508, 510, 488, 511, 534, 536, 539, 537, 538, 545, 546, 762, 761, 760, 548, 549, 687, 551, 552, 553 et 597, puis 597 à 613 jusqu'au carrefour avec la rue de la Lionderie.
Rue de la Lionderie : angle sud de la parcelle AZ 613, puis limite sud-ouest des parcelles section AZ numérotées 613 à 620, 622, 624, puis 634, 635, 636, 654, 664, 665, 670, 5, 4, 3, 2 jusqu'au carrefour avec la rue des Ecoles.
Rue des Ecoles : limite sud des parcelles section AX numérotées 111, 110, 803 et 804.
En limite de la placette Saint-Joseph, contour ouest de la parcelle AX 804, limite nord de la parcelle AX 803, limite ouest de la parcelle AX 109.
Rue de l'Abbé-Lemire : limite nord-ouest des parcelles section AX numérotées 109, 108, 107, 106 et 104, jusqu'à l'angle avec la rue Ribot.
Rue Ribot : limite sud-ouest des parcelles section AX numérotées 158 à 201 jusqu'à l'angle avec la rue Louis-Loucheur.
De l'autre côté de la rue Louis-Loucheur, avenue du Maréchal-Lyautey puis le long de la rue Loridant, limite sud-ouest des parcelles section AK numérotées 318, 311, 310, 309, 287, 284, 283, 279, 278, 277, 274 à 276 et 148 jusqu'au carrefour avec l'avenue Charles-de-Gaulle.
Avenue Charles-de-Gaulle : limite nord-ouest des parcelles section AK numérotées 148 à 150, 153, 152, 159 à 161, 169, 170, 172,597, 598 et 177 jusqu'à la limite communale avec Roubaix.
Avenue Charles-de-Gaulle : depuis la limite communale avec Hem jusqu'au carrefour de la rue Briet et de la rue Contour-des-Petites-Haies.
Carrefour de la rue Briet et de la rue Contour-des-Petites-Haies, rue Contour-des-Petites-Haies, puis allée Dupleix jusqu'à la rue Pierre-Brossolette vers le nord.
Rue Pierre-Brossolette vers le nord jusqu'au carrefour avec l'avenue Alfred-Motte.
Avenue Alfred-Motte : limite sud-est des parcelles EV 244, 245 section ET numérotées 26, 27, 34, 35, 36, 133, 132, 131 et 130 jusqu'au carrefour avec le boulevard de Fourmies.
Boulevard de Fourmies : angle sud de la parcelle section ET 130 puis limite sud-ouest des parcelles section ET numérotées 130, 129, 128, 127, 126, 118, 117, 116, 115, 114, 108, 107, 106, 105, 97, 96, 95, 94 et 93, puis parcelles section EY numérotées 24, 200, 18, 17, 14, 13, 1 jusqu'à la place Charles-Louis-Spriet, à l'angle avec l'avenue Linné.
Avenue Linné, de la place Charles-Louis-Spriet jusqu'à l'angle avec la rue Léon-Marlot : limite nord-ouest des parcelles section EY numérotées 1 à 4, puis 75 à 81, 94, 96, 125, 126, 140 à 143, 148 à 152.
HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR (DÉPARTEMENT DU CALVADOS)
Quartiers Le Val, Les Belles Portes, Le Grand Parc
Point nord-est de la parcelle CZ 4.
Limite est de la parcelle CZ 4 jusqu'à la voie nord de l'échangeur de la Cité.
Franchissement de la voie nord jusqu'à la voie sud de l'échangeur de la Cité dans le prolongement de la limite est de la parcelle CZ 4.
Axe de la voie sud de l'échangeur de la Cité jusqu'à l'intersection des sections CZ, DB et DD.
Poursuivre sur la voie de sortie de l'échangeur de la Cité pour rejoindre l'axe sud du boulevard des Belles-Portes [limite est de la parcelle DB 83 (1)] jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle DB 68, incluant la parcelle CZ 1.
Limites sud-ouest puis nord-ouest de la parcelle DB 68, limites nord-est, nord et nord-ouest de la parcelle DB 25, limite sud-ouest de la parcelle DB 26.
Franchissement du boulevard des Belles-Portes dans le prolongement de la parcelle DB 26, jusqu'à la limite entre le boulevard des Belles-Portes et celui du Grand-Parc (limite des sections CL et DB).
Suivre la limite entre les sections CL et DB jusqu'à la porte 4 du Grand-Parc incluse et traverser le boulevard du Grand-Parc dans l'alignement de la limite nord de la parcelle CL 48 située entre les portes 4 et 5.
Limite nord de la parcelle CL 48, limites est et sud de la parcelle CL 46, limite est de la parcelle CL 45, limites est et sud de la parcelle CL 49, limites sud-est, sud et ouest de la parcelle CL 50, limites sud et ouest de la parcelle CL 24, limite ouest de la parcelle CL 25, limite sud-ouest de la parcelle CL 26.
Franchissement du boulevard du Grand-Parc dans l'alignement de la parcelle CL 26 jusqu'à la limite entre le boulevard du Grand-Parc et celui de la Haute-Folie (limite des sections CL et CM).
Limite des sections CL et CM jusqu'à la porte 2 de la Haute Folie et franchissement du boulevard de la Haute-Folie dans l'alignement de la limite nord de la parcelle CM 55.
Limites nord et ouest de la parcelle CM 55 jusqu'à la limite nord de la parcelle CM 105, limites nord et est de la parcelle CM 105, limites nord-est, sud-est, sud-ouest et nord-ouest de la parcelle CM 59, limite sud-ouest de la parcelle CM 104, limites sud-ouest, nord-ouest et nord-est de la parcelle CM 103, limite nord-est de la parcelle CM 104 jusqu'à l'aplomb du coin sud du 1005 (résidence Masséna).
Contournement par le sud-est des 1005, 1007 et 1008 (résidence Masséna) jusqu'au coin nord-est du 1008.
Limite sud-ouest de la parcelle CM 54, au droit sud-est du 1008 (résidence Masséna), limites sud-ouest et ouest de la parcelle CM 54, limite ouest des parcelles section CM numérotées 52, 51 et 42, limites ouest et nord de la parcelle CM 41, limites nord et est de la parcelle CM 44, limite ouest de la parcelle CM 49, limite sud de la parcelle CM 49, limite est de la parcelle CM 49 jusqu'à l'extrémité est de la parcelle CM 48 exclue.
Franchissement de l'avenue de la Grande-Cavée à hauteur de l'extrémité est de la parcelle CM 48.
Avenue de la Grande-Cavée (côté résidence universitaire) jusqu'à la limite entre les sections CM et DC (axe de la rue de l'Académie).
Limite des sections CM et DC (axe de la rue de l'Académie) sur toute sa longueur jusqu'à l'avenue de la Valeuse.
Avenue de la Valeuse en direction de l'est jusqu'au boulevard du Val.
Axe du boulevard du Val jusqu'à la porte 5 du quartier du Val.
Limite sud de la parcelle DD 32, jusqu'à la porte 11 du quartier de la Grande-Delle.
Boulevard de la Grande-Delle jusqu'au giratoire du Drakkar (limite ouest de la parcelle DD 32).
Limite nord-est de la parcelle DD 31 (bordure sud du boulevard du Val), limites ouest, sud et est de la parcelle DD 9 jusqu'à la traversée du boulevard du Val et du parc Tertiaire au droit de l'angle sud-ouest de la parcelle CZ 6.
Limites nord-ouest et nord de la parcelle CZ 6, limite nord de la parcelle CZ 4 jusqu'au point nord-est.
(1) La parcelle DB 83 correspond à l'emprise de la voirie du boulevard des Belles-Portes.
LYON 9e (DÉPARTEMENT DU RHÔNE)
Quartier La Duchère
A partir de l'intersection de l'avenue Ben-Gourion et de l'avenue d'Ecully :
Avenue d'Ecully jusqu'à l'avenue de Champagne.
Avenue de Champagne jusqu'à l'avenue Lanessan.
Avenue Lanessan jusqu'à l'avenue du 25e-Régiment-des-Tirailleurs-Sénégalais.
Avenue du 25e-Régiment-des-Tirailleurs-Sénégalais jusqu'à la rue des Contrebandiers.
Rue des Contrebandiers jusqu'à la rue de la Piemente.
Rue de la Piemente jusqu'au boulevard de Balmont.
Boulevard de Balmont jusqu'à la rue Laure-Diébold.
Rue Laure-Diébold jusqu'à la rue Berjon.
Rue Berjon jusqu'à la limite sud de la parcelle BH 38 incluse.
Rue Saint-Simon jusqu'à la limite sud de la parcelle AV 17 incluse.
Limite sud de la parcelle AV 17 incluse.
Boulevard de la Duchère jusqu'à l'angle sud de la parcelle AT 8.
Limite sud-ouest de la parcelle AT 8, puis limite communale (ruisseau de Forges) jusqu'à la limite sud de la parcelle AR 80 incluse.
Avenue Ben-Gourion jusqu'à l'avenue d'Ecully.
MONTBÉLIARD (DÉPARTEMENT DU DOUBS)
Quartier de la Petite Hollande
Limite nord de la parcelle BS 318 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle BS 47 exclue.
Rue Coteau-Jouvent, directions sud puis est jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle BS 332 incluse.
Limite est de la parcelle BS 332.
Rue Etienne-OEhmichen, direction est jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle BS 341.
Limites ouest et nord de la parcelle BS 341.
Rue de la Petite-Hollande, direction nord-est jusqu'à la rue Charles-Gros.
Rue Charles-Gros, direction sud jusqu'à la rue de la Beuse-aux-Loups.
Rue de la Beuse-aux-Loups jusqu'à la rue Lucien-Quelet.
Limite nord des parcelles BP 47 et BP 127.
Route d'Audincourt, direction sud-est jusqu'à la rue du Grand-Chênois.
Rue du Grand-Chênois, direction nord-est jusqu'à la rue Jacques-Foillet.
Rue Jacques-Foillet (limite de section AZ), direction sud-est jusqu'à l'avenue du Ludwigsburg.
Avenue du Ludwigsburg, direction sud-ouest jusqu'à la route d'Audincourt.
Route d'Audincourt, direction sud-ouest jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle BM 264.
Limite sud de la parcelle BM 264 incluse (y compris limite sud de la parcelle BM 101 incluse).
Avenue Léon-Blum, direction sud-est jusqu'à la rue du Professeur-Régis-Debré.
Rue du Professeur-Régis-Debré, direction est jusqu'au cours Louis-Leprince-Ringuet.
Cours Louis-Leprince-Ringuet, direction est, puis rue Pierre-Donzelot à l'est puis au sud.
Limite nord de la parcelle BL 464 incluse.
Franchissement de la rue du Champ-du-Cerf.
Contournement de la parcelle BI 245 (exclue) par l'est jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle BI 247.
Contournement de la parcelle BI 247 (incluse) par l'ouest et le nord jusqu'à mi-hauteur de la limite est de cette parcelle.
Franchissement de l'autoroute A 36 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle BI 237.
Limite ouest de la parcelle BI 237 jusqu'à la rue Jacques-Foillet.
Rue Jacques-Foillet jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle BK 3 (limite communale de Montbéliard et d'Exincourt).
Limites est puis sud de la parcelle BK 3.
Limite sud de la parcelle BK 5.
Limite ouest de la parcelle BK 8 exclue.
Limites est et sud de la parcelle BK 19 incluse.
Contourner la parcelle BL 475 par le sud et l'ouest jusqu'à la pointe nord de la parcelle (incluse).
Limites nord-est et nord de la parcelle BL 477 (exclue et y compris limite nord de la parcelle BL 476 exclue).
Franchissement de l'autoroute A 36.
Limites ouest et sud de la parcelle BL 471 incluse.
Limites sud et ouest de la parcelle BL 124.
Limites est et nord de la parcelle AA141 (Arbouans) exclue.
Limite nord de la parcelle AA140 (Arbouans) exclue.
Limites sud et ouest de la parcelle BL 465 incluse.
Limites est et nord de la parcelle BL 260 exclue.
Limite ouest de la parcelle BL 261 incluse.
Rue des Courts-Cantons, direction sud-ouest jusqu'à la route d'Audincourt (route départementale 34).
Route d'Audincourt direction nord jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle BM 41 incluse.
Limites sud et ouest de la parcelle BM 41 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle BM 420.
Limites sud et ouest de la parcelle BM 420 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle BM 422.
Cours Louis-Leprince-Ringuet, direction ouest jusqu'à l'intersection avec l'avenue Léon-Blum.
Limite sud de la parcelle BM 181 (incluse) jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle BM 141.
Limite est des parcelles BM 141 et BM 406.
Limite sud des parcelles BM 406 et BM 407.
Limite ouest des parcelles BM 407 et BM 141.
Rue Maurice-Ravel, direction nord jusqu'à l'intersection avec la rue de la Petite-Hollande.
Rue de la Petite-Hollande, direction sud-ouest jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle BO 328.
Contournement de la parcelle BO 328 par le sud jusqu'à la parcelle BO 328.
Franchissement de la rue Paul-Gauguin pour atteindre l'angle nord-est de la parcelle BO 38.
Limite nord-est de la parcelle BO 38.
Franchissement de la rue Hélène-Boucher.
Limites ouest et nord de la parcelle BO 58.
Limite nord de la parcelle BO 57.
Rue de l'Aérodrome, direction nord-ouest jusqu'à l'intersection avec la rue du Bois-de-Courcelles.
Rue du Bois-de-Courcelles, direction ouest jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle BS 193.
Limite est de la parcelle BS 193 exclue.
Limite sud de la parcelle BS 251.
Franchissement de la rue Jean-Mermoz jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle BS 365.
Limites sud et ouest de la parcelle BS 365.
Franchissement de la rue Etienne-OEhmichen.
Rue Nungesser-et-Coli, direction nord jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle BS 34 exclue.
Limite ouest de la parcelle BS 318.
NEUILLY-SUR-MARNE (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS)
Quartier Les Fauvettes
Limite communale avec Gagny, à l'extrémité nord-est de l'avenue Raymond-Poincaré.
Limite nord-est des parcelles AC 62 et AC 325 incluses, faisant limite communale avec Gagny.
Limite est des parcelles AC 325 et AC 74 incluses, faisant limite communale avec Gagny.
Rue Gaston-Navailles du n° 97 au n° 59.
Limite nord-ouest de la parcelle AC 174 incluse.
Limite est des parcelles section AC numérotées 174, 441 et 239 incluses, faisant limite communale avec Gagny.
Avenue Léon-Blum.
Limite est des parcelles AD 347 et AR 27 incluses.
Limite sud de la parcelle AD 307 incluse.
Limite est de la parcelle AD 369 incluse.
A l'intérieur de la section AD 360, la droite reliant l'angle sud-est de la parcelle AD 369 à l'angle nord-ouest de la parcelle AD 362.
Limite nord des parcelles AD 362 et AD 358 incluses.
Dans la continuité de la limite nord des parcelles AD 362 et AD 358 incluses, la ligne droite partant vers l'est jusqu'à la limite ouest de la parcelle AR 68.
Limite ouest de la parcelle AR 68, vers le nord, jusqu'à son intersection avec une droite partant vers l'est s'appuyant sur la limite nord de la parcelle AR 65.
Ligne droite partant vers l'est s'appuyant sur la limite nord de la parcelle AR 65, en travers des parcelles AR 68 et AR 62, jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle AR 65.
Limite nord de la parcelle AR 65 incluse.
Limite sud-ouest des parcelles section AN numérotées 337, 336, 335, 413, 414, 333, 332, 331, 330 exclues.
Avenue Jean-Stephan.
Rue Albert-Camus.
Rue Duguay-Trouin.
place des Victoires.
Limite formée par la limite est de l'esplanade de Fontainebleau (centre technique municipal) incluse et la façade ouest de l'immeuble situé au 378, avenue de Verdun exclu, à l'intérieur de la parcelle AH 462.
Passage entre l'immeuble n° 378, avenue de Verdun et l'esplanade de Fontainebleau (dalle parking) incluse, à l'intérieur de la parcelle AH 462.
Limite sud des parcelles section AD numérotées 247, 251 et 196 et de la parcelle AH 462 incluses.
Limite ouest de la parcelle AD 462.
Limite est de la parcelle AL 103 (cimetière) exclue puis rue du Général-Lecorguillier.
Limite sud de la parcelle AL 274 incluse, faisant limite avec le cimetière exclu.
Rue Paul-et-Camille-Thomoux du n° 102 au n° 190.
Rue du Verger du n° 1 au n° 23.
Traversée de la ligne de chemin de fer de Juvisy à Argenteuil jusqu'à l'angle sud de la parcelle AP 356 incluse.
Limite sud-est des parcelles section AP numérotées 277, 178, 278 et 297 et des parcelles section AM numérotées 192, 193, 206 et 221 incluses.
Rue Louis-Vannini du n° 30 au n° 60.
Boulevard Louis-Armand du n° 100 au n° 124.
Rue des Frères-Lumière du n° 91 au n° 67.
Limite nord-est de la parcelle AO 249 incluse.
Rue Louis-Ampère du n° 57 au n° 79.
Limite sud-ouest de la parcelle AO 249 incluse.
Limite sud-est de la parcelle AO 291 incluse.
Limite sud-ouest des parcelles sections AO numérotées 291, 251 et 278, faisant limite communale avec Neuilly-Plaisance.
Limite nord-ouest des parcelles section AO numérotées 278, 277, 285, 284, 274, 255, 256, 245, 242 et 241 incluses.
Limite nord-ouest des parcelles section AP numérotées 247, 253, 252, 249, 300, 321, 374, 373 et 376 incluses.
Limite nord-est des parcelles AP 376 et AP 377 incluses.
Limite est des parcelles AP 377 et AP 370 incluses.
Traversée de la ligne de chemin de fer de Juvisy à Argenteuil jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle AB 93 exclue.
Limite sud de la parcelle AB 93 exclue.
Rue de la Liberté du n° 23 au n° 15.
Limite nord des parcelles AB 128 et AB 136 incluses.
Limite nord-ouest de la parcelle AB 176 incluse.
Limite est de la parcelle AB 176 incluse.
Limite nord-ouest des parcelles AB 339 et AB 219 incluses.
Limite est des parcelles AB 219 et AB 196 incluses.
Avenue Robert-Schuman du n° 1 au n° 7.
Avenue Raymond-Poincaré du n° 1 au n° 9, jusqu'à la limite communale avec Gagny.
ORLÉANS (DÉPARTEMENT DU LOIRET)
Quartier de l'Argonne
Rue du Nécotin du n° 55 jusqu'à la rue de Chinon.
Rue de Chinon.
Rue de Médéa jusqu'à la rue du Belneuf.
Rue du Belneuf jusqu'à l'avenue de la Marne.
Avenue de la Marne jusqu'à la parcelle CK 442 incluse.
Rue Monseigneur-Vié jusqu'à la rue Paul-Lemesle.
Rue Paul-Lemesle jusqu'à la rue d'Ambert (limite communale de Saint-Jean-de-Braye).
Rue d'Ambert jusqu'à la rue du Cours-aux-Anes.
Rue du Cours-aux-Anes jusqu'à la limite est de la parcelle CL 359 incluse.
Limites ouest puis sud de la parcelle CL 70 exclue.
Rue d'Ambert jusqu'à la limite est de la parcelle CL 67 exclue, limite nord des parcelles section CL numérotées 67, 281, 280 et 282 exclues.
Rue des Sonnettes jusqu'à la rue Malakoff.
Rue Malakoff jusqu'à la voie ferrée.
Parcelles section CO numérotées 464, 193, 272 et 262 incluses (ancien collège Joliot-Curie).
Rue du Pressoir-Neuf depuis la voie ferrée jusqu'à la rue de la Borde.
Rue de la Borde jusqu'à la rue Edouard-Lalo.
Rue Edouard-Lalo et rue Maurice-Ravel des deux côtés (parcelles CM 582 (n°s 1, 3, 5, 7), CM 583 (n°s 9 et 11) et CN 576, CN 753 et CN 751 incluses.
Traversée du boulevard Marie-Stuart.
Avenue de Wichita jusqu'à la rue Charles-Gounod.
Rue Charles-Gounod.
Traversée de la place Louis-Armstrong jusqu'à la rue Georges-Bizet.
Rue du Petit-Pont n° 29 (parcelle CN 901).
Rue Georges-Bizet jusqu'aux limites ouest et nord de la parcelle CN 934.
Avenue de Wichita jusqu'à la rue de l'Argonne.
Rue de l'Argonne jusqu'à la rue du Petit-Pont.
Rue du Petit-Pont, y compris les parcelles BY 1081 et BY 1185, jusqu'à la limite ouest de la parcelle BY 187 incluse, puis rue du Bois-Le-Prêtre jusqu'au n° 75 de la rue du Petit-Pont.
Rue du Petit-Pont jusqu'à la rue du 11-Novembre.
Rue du 11-Novembre jusqu'au n° 55 de la rue du Nécotin.
SENS (DÉPARTEMENT DE L'YONNE)
Quartier est : Les Champs d'Aloup/Les Champs Plaisants,
Les Arènes, Les Chaillots
Limite ouest de la parcelle CB 74 incluse.
Traversée de la rue du 6-Mars-1962 (anciennement route de Saligny) jusqu'à la limite sud-est de la parcelle CB 83.
Limite sud des parcelles CB 83 et CB 85 incluses.
Limites ouest et nord de la parcelle CB 85 incluse.
Limite nord des parcelles CB 85 et CB 83 incluses (rue de Sainte-Béate).
Chemin rural n° 100 des Mulets jusqu'à la limite nord de la parcelle ZH 205 incluse.
Limites nord, est et sud de la parcelle ZH 205 incluse.
Limite est de la parcelle CB 83 incluse.
Traversée de la rue du 6-Mars-1962 (anciennement route de Saligny) jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle CB 74 incluse.
Rue du 6-Mars-1962 (anciennement route de Saligny) vers l'est, de la limite nord-ouest de la parcelle CB 74 incluse jusqu'à la limite nord-est de la parcelle ZL 350 incluse.
Limite est des parcelles ZL 350, ZL 401 et ZL 378 incluses.
Traversée du boulevard de la Côte-aux-Pigeons jusqu'à la limite nord-est de la parcelle ZL 360 incluse.
Parcelles section ZL numérotées 337, 338, 342 et 360 incluses.
Traversée du boulevard de la Côte-aux-Pigeons jusqu'à la limite sud-est de la parcelle ZL 378 incluse.
Limites sud et ouest de la parcelle ZL 378 incluse.
Limite sud des parcelles ZL 372 et ZL 380 exclues.
Limite est de la parcelle ZL 380 exclue puis chemin rural n° 66, des Champs-d'Aloups jusqu'au boulevard des Vauguillettes.
Boulevard des Vauguillettes jusqu'à la rue du 6-Mars-1962 (anciennement route de Saligny).
Traversée du boulevard des Vauguillettes jusqu'à la limite est de la parcelle ZL 319 incluse.
Parcelle ZL 319 incluse.
Traversée de la route nationale n° 6 jusqu'à la limite est de la parcelle ZL 74 incluse.
Traversée du chemin rural n° 100 des Mulets et de la rue Raymond-Poincaré jusqu'au boulevard Georges-Clemenceau.
Boulevard Georges-Clemenceau et l'ensemble des parcelles de chaque côté de la voie.
Avenue de Lorräch jusqu'à la limite est de la parcelle CE 230 (coulée verte) exclue.
Limite est de la parcelle CE 230 (coulée verte) exclue.
Rue d'Alsace-Lorraine jusqu'à la place Etienne-Dolet.
Place Etienne-Dolet.
Boulevard de Verdun.
Rue de la Loupière.
Rue des Gaillons jusqu'à la rue Stéphane-Mallarmé.
Rue Stéphane-Mallarmé jusqu'à la rue des Pénitents.
Rue des Pénitents jusqu'à la rue des Arènes.
Rue des Arènes jusqu'à la rue de la Caserne.
Rue de la Caserne jusqu'à la rue Cassin.
Rue Cassin.
Rue du Mail jusqu'à la rue des Francs-Bourgeois.
Rue des Francs-Bourgeois jusqu'à la rue de la Pépinière.
Rue de la Pépinière jusqu'à la rue de Thorigny.
Rue de Thorigny jusqu'à la limite nord de la parcelle AP 282 incluse.
Limite est des parcelles section AP numérotées 282, 279, 290 A et 289 incluses.
Limite nord de la parcelle AP 130 incluse.
Limite sud de la parcelle AP 21 exclue (ceinture verte) jusqu'au boulevard de Verdun.
Boulevard de Verdun jusqu'à la rue Henri-Dunant.
Rue Henri-Dunant, limite nord des parcelles section AP numérotées 136, 137 et 138 incluses, jusqu'à la rue des Francs-Bourgeois.
Rue des Francs-Bourgeois jusqu'à la rue des Arènes.
Rue des Arènes jusqu'à la rue Marcelin-Berthelot.
Rue Marcelin-Berthelot jusqu'à la rue du 11-Novembre-1918.
Rue du 11-Novembre-1918 jusqu'à la rue des Alouettes.
Rue des Alouettes jusqu'à la rue Marcelin-Berthelot.
Rue Marcelin-Berthelot jusqu'à la rue des Champs-d'Aloup.
Rue des Champs-d'Aloup jusqu'à la rue Raymond-Poincaré.
Rue Raymond-Poincaré jusqu'au boulevard Georges-Clemenceau.
Chemin de la Loubière, depuis la place Louis-Martial-Laporterie jusqu'au boulevard Raynouard.
Boulevard Raynouard jusqu'à la limite est de la parcelle CI 251 incluse.
Avenue Philippe-Lebon jusqu'à l'avenue Georges-Clemenceau.
Traversée de l'avenue Georges-Clemenceau jusqu'aux limites est des parcelles CK 282 et CK 280 incluses.
Limites sud-est puis sud-ouest de la parcelle CK 280.
Limite sud-ouest de la parcelle CK 281 incluse.
Limites nord et ouest de la parcelle CK 230 exclue.
Rue Alphonse-Daudet jusqu'à la rue du Docteur-Louis-Puy.
Rue du Docteur-Louis-Puy jusqu'à l'avenue Georges-Clemenceau.
Avenue Georges-Clemenceau jusqu'au rond-point Bir-Hakeim.
Rond-point Bir-Hakeim puis avenue Roger-Decouvoux.
Avenue Roger-Decouvoux jusqu'à la rue Alphonse-Daudet.
Rue Alphonse-Daudet jusqu'à l'allée de la Légion-Etrangère, puis limites est et sud de la parcelle CK 313 incluse.
Rue du Docteur-Bondil jusqu'à la rue Laindet-Lalonde.
Rue Laindet-Lalonde jusqu'à la rue du Mûrier.
Rue du Mûrier jusqu'à la rue Dutasta.
Rue Dutasta jusqu'à l'avenue de Besagne.
Avenue de Besagne des deux côtés jusqu'à l'avenue de la République, y compris les parcelles CM 325 et CM 324 incluses.
Avenue de la République jusqu'à la place de l'Ingénieur-Général-Monsenergue.
Place de l'Ingénieur-Général-Monsenergue jusqu'à la rue Anatole-France.
Rue Anatole-France jusqu'à l'avenue du Général-Magnan.
Avenue du Général-Magnan jusqu'à la rue Courbet.
Rue Courbet jusqu'à la place Léon-Blum.
Limites nord et ouest de la place Léon-Blum.
Limite ouest de la place Léon-Blum jusqu'à la rue Robert-Guillemard.
Rue Robert-Guillemard jusqu'à la limite ouest de la parcelle CP 173 incluse.
Limite nord de la parcelle CP 173, puis limite ouest de la parcelle CP 140 incluse.
Traversée de l'avenue du Maréchal-Foch.
Limite est de la parcelle CP 169 exclue jusqu'à l'avenue Rageot-de-la-Touche.
Avenue Rageot-de-la-Touche jusqu'à la rue Vincent-Allègre.
Rue Vincent-Allègre jusqu'à la rue Berrier-Fontaine.
Rue Berrier-Fontaine jusqu'à l'avenue Lazare-Carnot.
Avenue Lazare-Carnot jusqu'à la place Gabriel-Péri.
Place Gabriel-Péri jusqu'à l'avenue Winston-Churchill.
Avenue Winston-Churchill jusqu'à la rue Jean-Jaurès.
Rue Jean-Jaurès des deux côtés jusqu'à la rue Leblond-Saint-Hilaire.
Rue Leblond-Saint-Hilaire jusqu'à la rue Xavier-Savell, y compris les parcelles section CP numérotées 27, 26, 25 et 24.
Rue Xavier-Savell jusqu'à l'avenue Jean-Moulin.
Avenue Jean-Moulin jusqu'à la rue Saunier.
Rue Saunier, traversée de la rue Adolphe-Guiol jusqu'à la rue Docteur-Bertholet.
Rue Docteur-Bertholet, y compris la parcelle CO 87, les n° 2 et n° 4 de la rue Bertholet.
Traversée de la rue Henry-Pastoureau.
Rue Hippolyte-Dupras des deux côtés jusqu'à la rue Racine y compris la parcelle CO 092.
Rue Racine y compris les n°s 1, 3 et 5, puis place Victor-Hugo incluse.
Place Victor-Hugo jusqu'à la rue Molière.
Rue Molière jusqu'à la rue Corneille y compris les parcelles CO 110 et CO 104.
Rue Corneille des deux côtés jusqu'à la rue Berthelot.
Rue Berthelot y compris les n°s 1, 3 et 5.
Limite ouest de la parcelle CK 170 incluse, limites ouest et nord de la parcelle CK 303 incluse, limites ouest, nord et est de la parcelle CK 197 incluse, limites nord des parcelles CK 303, CK 304 et CK 149 incluses, puis place Noël-Blache.
Place Noël-Blache jusqu'à la rue François-Fabié.
Rue François-Fabié des deux côtés jusqu'à la rue Picot.
Rue Picot des deux côtés jusqu'à la rue Truguet, y compris les parcelles CK 194, CK 195 et CK 196.
Rue Truguet des deux côtés (y compris la parcelle située à l'angle des rues Truguet et Picot et dont l'adresse est 38, de la rue Picot) jusqu'au boulevard de Tesse.
Boulevard de Tesse jusqu'à la rue François-Fabié.
Rue François-Fabié jusqu'au pont traversant les voies ferrées.
Pont traversant les voies ferrées puis limite nord de la parcelle CK 0270.
Limites sud et est de la place du Souvenir-Français exclue.
Boulevard Ferdinand-de-Lesseps jusqu'à la rue Elysée-Roère.
Rue Elysée-Roère jusqu'à la limite est de la parcelle AP 207 incluse.
Boulevard de la Démocratie jusqu'à la place Louis-Martial-Laporterie.
SAINT-ANDRÉ, BRAS-PANON ET SAINT-BENOIT (DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION)
Quartiers La Cressonnière, Quartier Rive Droite
Descriptif du périmètre est
Secteur 1 : Saint-André nord
Bois Rouge, L'Etang - Cambuston, Petit Bazar
A la pointe nord de la commune sur le secteur de Bois Rouge par le DPM depuis la rivière Saint-Jean (limite communale avec la commune de Sainte-Suzanne) jusqu'à la limite de la parcelle AB 194 et AB 009 jusqu'au chemin du Lavoir (AB 348), qu'elle longe jusqu'à la jonction avec le chemin de Bois-Rouge plus au sud.
Les limites de la ZFU se confondent alors le long du chemin de Bois-Rouge jusqu'à la parcelle AB 622 du lotissement de Bois Rouge.
Depuis le chemin de Bois-Rouge, le périmètre suit à l'est la parcelle AB 348 (ancienne emprise du CFR), puis suit la limite entre les parcelles AB 18 (collège de Cambuston) et AB 19, puis entre les parcelles AB 21 et AB 19, entre les parcelles AB 20 et AB 684-685 jusqu'au chemin Melrot.
Le périmètre se superpose au chemin Melrot vers le sud jusqu'à la parcelle AB 387 ; elle suit alors la limite entre la parcelle AB 629 et les parcelles : AB 387, 386, 196 à 200, 705, à la jonction des parcelles AB 629, 705 et 626 la limite rejoint vers l'est la limite des parcelles AB 633-634 et 635 qu'elle suit jusqu'à l'intersection avec la ruelle des orchidées.
La limite de la ZFU suit alors la ruelle des orchidées vers le nord le long de la parcelle AB 626, jusqu'à la parcelle AC 028, qu'elle longe vers l'est (limite entre les parcelles AC 28 et AC 691, 690, 763, 668, puis vers le nord-est : entre les parcelles AC 29 et AC 748-290, puis entre les parcelles AC 673 et AC 647 et 654, puis entre les parcelles AC 035 et AC 654 à AC 651, puis entre les parcelles AC 35 et AC 645 et 646, puis entre les parcelles AC 388 et AC 646-54-806-655-809-808, puis entre les parcelles AC 389 et AC 679-680-51, puis entre les parcelles AC 389 et AC 221, puis entre les parcelles AC 35 et AC 2211-220, entre les parcelles AC 219 et AC 220, entre les parcelles AC 42 et 695, puis entre les parcelles AB 45 et AC 695, 694, 49, 572, 834, 833, puis entre les parcelles AB 186 et AC 833-61, entre les parcelles AB183 et AC 61, entre les parcelles AB 182 et AC 328, entre les parcelles AB 181 et AC 329 entre parcelles AB 180 et AC 330, jusqu'au chemin de l'Etang.
Le périmètre de la ZFU suit alors le chemin de l'Etang vers le nord jusqu'au domaine public maritime (DPM).
La limite de la ZFU longe le DPM jusqu'à la parcelle AK 581 (voir suite sur secteur 2).
Secteur 2 : Saint-André sud-est
Plaine de Champ Borne - Ravine Creuse -
Rivière du Mât les Bas - Centre ville
Le DPM depuis la parcelle AK 581 jusqu'au quartier de Grand Canal, où la limite du DPM se confond avec la route coloniale de Champ Borne (ou chemin du littoral) qu'elle suit jusqu'à la limite entre les parcelles AX 036 et AX 278.
Le périmètre de la ZFU suit alors la limite entre les parcelles :
AX 36 et 278, AX 276 et 277, AX 39 et 277, AX 277 et 152, AX 152 et 151, entre 152 et 397, entre 396 et 397, puis entre AY 224 et 551-108-688, entre AY 225 et AY 688 à 682, puis entre les parcelles AY 1057 et 682, entre AY 555 et 881-880, entre AY 880 et : AY 549, AX 393, AX 38, AX 42, entre les parcelles AX 42 et AX 43-662, entre la parcelle AX 662 et les parcelles AX 42, 287, 286, 649, 648, 661 à 657-655-656-46-499-500-48, jusqu'au chemin Quatre-Vingt que la limite de la ZFU longe vers le sud-est jusqu'à la parcelle AY 1050.
Le périmètre de la ZFU suit la limite entre les parcelles : AY 884 et AY 1050 à 1047, puis la limite entre la parcelle AY 242 et les parcelles AY 1047, 1046, 105, 248, 662, puis la limite entre la parcelle AY 338 et les parcelles AY 662, 661, 98, 833, 834, puis la limite entre la parcelle AY 558 et les parcelles AY 337, 268 et 344, puis la limite entre la parcelle AY 344 et les parcelles AY 558, 557, 88, 85, 84, puis longe le chemin Quatre-Vingt vers le sud.
Le périmètre de la ZFU suit alors la limite entre les parcelles AY 345 et 144, puis entre la parcelle AY 344 et les parcelles AY 144, 865, 867, 141, 140, 343, 525, 670, 671, 564, 565 puis entre la parcelle AY 566 et AY 565, 124, 746, 747, puis entre la parcelle AY 567 et les parcelles AY 747 et 340, entre les parcelles AY 568 et AY 340 et 120.
Le périmètre de la ZFU suit alors à nouveau la route coloniale de Champ Borne vers le sud jusqu'au domaine public fluvial (DPF) de la rivière du Mât qu'elle longe le long des parcelles AY 814 et 815, puis le périmètre suit la limite entre la parcelle AY 356 et les parcelles AY 483, 771, 772, 773, 750, 930 jusqu'au chemin Quatre-Vingt que le périmètre longe vers le nord jusqu'à la parcelle AY 784.
Le périmètre suit alors vers l'ouest la limite entre la parcelle AY 785 et les parcelles AY 784, 783, 961, 960, 781, 780, jusqu'au chemin Beau-Verger, la limite de la ZFU suit la parcelle AY 786 le long du chemin vers le sud, puis le périmètre suit vers l'ouest la limite entre la parcelle AY 789 et les parcelles AY 786, 787, 854, 616, 945, 004, puis la limite entre la parcelle AY 272 et les parcelles AY 002, 003, 004, puis le périmètre longe le chemin Lazare vers le nord jusqu'à la parcelle AZ 333.
Le périmètre suit alors la délimitation entre les parcelles AZ 333 et 330, entre les parcelles AZ 334 et 332, suit à nouveau le chemin Lazare vers le nord jusqu'à la parcelle AZ 374.
Le périmètre suit la limite entre la parcelle AZ 330 et les parcelles AZ 374, 121, 726, 727, 728, 729, 87, 634, entre la parcelle AZ 85 et les parcelles AZ 634 à 631, AZ 84, entre les parcelles AZ 331 et AZ 84, 499, entre la parcelle AZ 132 et les parcelles AZ 499, 498, 312, entre la parcelle AZ 77 et les parcelles AZ 312, 494, 493, 491, 490, 130 jusqu'au chemin Bedéré-aillot qu'il longe vers le sud jusqu'au DPF de la Rivière du Mât le long des parcelles AZ 282 et 274. le périmètre suit alors la délimitation entre la parcelle AZ 74 et les parcelles AZ 274 à 277, longe la limite entre les parcelles AZ 160 et AZ 277, 278 jusqu'au chemin Bedéré-Maillot.
Le périmètre de la ZFU suit alors le chemin Bedéré-Maillot vers le nord jusqu'à la parcelle AZ 798.
Le périmètre de la ZFU suit la délimitation entre la parcelle AZ 800 et les parcelles AZ 798, 704, 703, 702, 617, la délimitation entre la parcelle AZ 664 et les parcelles AZ 617 à 621, 516, 624, 625, 664, 639, 640, 644, entre les parcelles AZ 142 et AZ 644 et 645 jusqu'au chemin Jeanson que le périmètre longe vers le sud jusqu'à la parcelle AZ 652.
Le périmètre suit la limite entre les parcelles AZ 237 et AZ 652, entre AZ 007 et AZ 652, entre la parcelle AZ 007 et les parcelles AZ 006 et 546, coupe les parcelles AZ 546 à 548 le long du chemin.
Le périmètre suit la limite entre les parcelles AZ 552 et 548, entre les parcelles AZ 549 et 548, entre les parcelles AZ 550 et 031, entre la parcelle AZ 552 et les parcelles AZ 254, 255, 34, 35, 48.
Il suit la limite entre les parcelles AZ 504 et 48, 522, entre les parcelles AZ 505 et 523, 168, 63, entre les parcelles AZ 506 et AZ 63, 179, entre les parcelles AZ 475 et 184, entre les parcelles AZ 477 et 183, 57 jusqu'à la RD 47 (chemin Patelin).
La limite de la ZFU se confond alors avec la RD 47 (chemin Patelin) vers l'est, jusqu'à la parcelle AZ 258 qu'elle longe vers le nord (limite entre AZ 258 et AZ 109).
La limite de la ZFU suit alors la délimitation entre les parcelles AZ 109 et AZ 259, puis entre la parcelle AZ 202 et les parcelles AZ 259, 389, 483, 485, 650, 649, 648, 393, 113 puis entre les parcelles AZ 112 et AZ 113 jusqu'à la RD 47 (chemin Grand-Canal).
La limite de la ZFU se confond alors à nouveau avec la RD 47 qu'elle longe vers le nord jusqu'à la parcelle AX 365.
La limite de la ZFU longe alors la parcelle AX 186 vers le nord (entre les parcelles AX 186 et AX 365, 364, 363, 244, 353, 351, 350, 99, 671, 563, 564, 294, 293, 598) jusqu'à la parcelle AX 185, puis suit vers le nord-est jusqu'à la RD 47, la limite entre les parcelles AX 185 et AX 598, 597, 596, 594, 593, 591, 220, et entre les parcelles AX 668 et 220.
La limite de la ZFU suit alors la RD 47 vers le nord le long de la parcelle AX 668, avant de suivre vers le nord-ouest la délimitation entre la parcelle AX 668 et les parcelles AX 669-670-515-271, puis suivre l'emplacement réservé n° 40 (déviation de Champ Borne d'une emprise de 40 m) longeant les parcelles AT 630, traversant la parcelle AT 892, puis le long de la limite entre la parcelle AT 961 et les parcelles AT 828-89-88-85-1004-83-837-836-835, et entre la parcelle AT 942 et les parcelles AT 1041-1042-1079-1078-1077-1076.
La limite de la ZFU suit vers le sud-est la limite entre la parcelle AT 942 et les parcelles AT 689-451-695-697-701, et la limite entre les parcelles AT 313 et AT 703, entre AT 312 et AT 703-524, entre AT 311 et AT 524-525 entre AT 525 et AT 310-309, entre AT 709 et AT 309-308-307, entre AT 307 et AT 715, entre AT 408 et AT 42-188, entre AT350 et AT 188-985, entre AT 349 et AT 985-857, entre AT 896 et AT 1015-1014-1013, entre AT 181 et AT 1013-1012, entre AT 277 et AT 1011-816-619-275, entre AT 275 et 276.
La limite de la ZFU suit la ruelle des Maraîchers vers le nord-ouest jusqu'à la RD 58 (chemin Lefaguyès).
La limite de la ZFU se confond avec la RD en direction du nord-est jusqu'à la parcelle AS 769.
La limite de la ZFU suit alors la limite entre la parcelle AS 1298 et les parcelles AS 769-339-338-337, puis la limite entre la parcelle AS 1071 et les parcelles AS 337-771-1169, puis la limite entre la parcelle AS 1070 et les parcelles AS 1192-74-1199-1198, puis la limite entre la parcelle AS 1069 et les parcelles AS 1198-1216-1215-1214, puis la limite entre la parcelle AS 231 et les parcelles AS 1214-1172-1213-1212-1211.
La limite de la ZFU coupe alors les parcelles AS 231 et AS 216 pour rejoindre l'angle des parcelles AS213 et 1051.
La limite de la ZFU suit alors la limite entre la parcelle AS 216 et les parcelles AS 213 et AS 212.
Puis elle suit la limite entre les parcelles AS 211 et AS 212, jusqu'au chemin Fantaisie qu'elle longe vers le sud-ouest jusqu'à la parcelle AS 750.
La limite ZFU suit alors la délimitation entre les parcelles AS 749 et AS 750, puis entre la parcelle AS 746 et les parcelles AS 745-744, entre les parcelles AS 742 et 743.
Puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre la parcelle AS 549 et les parcelles AS 667-668-670-671-673, puis entre la parcelle AS 547 et les parcelles AS 679-1255 à 1250-1257, puis entre la parcelle AS 125 et les parcelles AS 1257 et 537, entre la parcelle AS 520 et les parcelles AS 537-619 à 614, jusqu'au chemin Lagourgue que la limite ZFU longe vers le sud-ouest jusqu'à la parcelle AK 627.
Puis la limite de la ZFU suit la limite entre les parcelles AK 627 et 628, entre les parcelles AK 500 et 501, entre les parcelles AK 499 et 502.
Puis entre la parcelle AK 601 et les parcelles AK 502-496-375-376-476-567-565-563-561-557-551 jusqu'à la RD 47 que la limite de la ZFU longe vers le nord-ouest jusqu'à la parcelle AK 452.
Puis le périmètre ZFU suit la délimitation entre la parcelle AK 601 et les parcelles AK 452-11-445, puis entre la parcelle AK 549 et les parcelles AK 445-446-447.
Puis la limite de la ZFU longe à nouveau la RD 47 vers le nord-ouest jusqu'à la parcelle AI 975, là elle suit la délimitation entre la parcelle AI 975 et les parcelles AI 1150 à 1155-1207-254-596, entre la parcelle AI 256 et les parcelles AI 596-595, entre la parcelle AI 1268 et les parcelles AI 963-965-967, puis la limite de la ZFU longe à nouveau la RD 47 vers l'ouest jusqu'à la parcelle AB 510, puis la limite suit la délimitation entre les parcelles AB 510 et 512, entre la parcelle AB 509 et les parcelles AB 615 à 619, puis entre la parcelle AB 661 et les parcelles AB 619 et 513.
Puis la limite de la ZFU coupe les parcelles AB 661, 509 et 507 le long de la limite AU du PLU dans l'axe et jusqu'à la limite cadastrale entre les parcelles AB 525, 526 et 507.
Puis la limite de la ZFU suit la limite entre les parcelles AB 525 et les parcelles AB 507-143-266-140-141-104-105-142-340-341, puis entre la parcelle AB 526 et les parcelles AB 341-86-538-539-549-548-722-723, puis entre la parcelle AB 600 et les parcelles AB 723-231-232-233-8004-439, puis entre la parcelle AB 439 et les parcelles AB 599-251, puis entre la parcelle AB 275 et les parcelles AB 251-252, puis entre la parcelle AB 373 et les parcelles AB 252-503, puis entre la parcelle AB 503 et les parcelles AB 608 à 611, AB 613-603-639, puis la limite de la ZFU coupe la parcelle AB 503 en suivant la zone U du PLU, soit entre l'intersection des parcelles AB639 et 640 et la limite des parcelles AB 597-598 avec la parcelle AB 503, puis la limite rejoint la RD 47 en suivant la délimitation entre les parcelles AB 598 et AB 507.
Puis la limite de la ZFU suit la RD 47 vers l'ouest jusqu'au chemin Ratenon qu'elle longe vers le sud-ouest jusqu'à la rue du centre (ou chemin du centre).
Rue qu'elle longe quelques mètres jusqu'à ce qu'elle suive la délimitation entre la parcelle AI 1076 et les parcelles AI 497-494 à 491-782-783-177-560-561-1286-117-445-444, puis entre la parcelle AI 1078 et les parcelles AI 444-248-249-136, puis entre la parcelle AI 1080 et les parcelles AI 136-137-1027-1028, puis entre la parcelle AI 1082 et les parcelles AI 1024-1025-1265-1249, puis entre la parcelle AI 1084 et les parcelles AI 1249-587-588-589-590-1148, puis entre la parcelle AI 1086 et les parcelles AI 1148-661-662-663-664, puis entre les parcelles AI 462 et AI 1088-489, entre les parcelles AI 790 et AI 488-627, puis entre la parcelle AI 628 et les parcelles AI 789-784-906, puis entre la parcelle AI 629 et les parcelles AI 906-1243-1137, puis entre la parcelle AI 637 et 1137 jusqu'au chemin Bois-de-Fer que le périmètre de la ZFU longe vers le sud-est jusqu'à la parcelle AI 546.
Là la limite de la ZFU suit vers le sud-est la délimitation entre la parcelle AI 546 et les parcelles AI 614-162-163-611-1071-1135-1136-1072, puis entre les parcelles AI 1072 et 539, entre les parcelles AI 1073 et 538, puis entre la parcelle AI 544 et les parcelles AI 1074-568-567, puis la délimitation entre les parcelles AI 566 et 525, et puis entre la parcelle AI 524 et les parcelles AI 566-600-599-598-597-486 à 483-781, puis entre la parcelle AI 792 et les parcelles AI 760-761-518-515-514-508-507-506-1113-180-504-503-502-1259-586-389-608 -605-898-169-757-258-234, jusqu'à la rue du Centre que la limite de la ZFU longe vers le sud-est, avant de suivre la délimitation entre les parcelles AI 792 et 791, puis entre les parcelles AI 300 et AI 791-306-198-197, puis entre les parcelles AI 1123 et AI 197 AL 1016-1018-296-1061-836, puis suit la délimitation entre la parcelle AI 1124 et les parcelles AL 836-1249-1248-118-550-551-552-553-1464-465-398-1258-1257-838-839, puis la limite entre la parcelle AI 529 et les parcelles AL 839-544-545, puis entre la parcelle AL 377 et les parcelles AL 545 et 546.
Puis la limite de la ZFU suit vers le sud-ouest la délimitation entre la parcelle AL 693 et les parcelles AL 546-547-1320-840-855 à 851-1393-409-408-407-129-130 jusqu'au chemin Brunet que la limite de la ZFU longe vers le sud-est jusqu'à la parcelle AL 67.
La limite de la ZFU suit alors la délimitation entre la parcelle AL 1236 et les parcelles AL 67-58-57-621-1237, avant de retrouver le chemin Brunet que la limite de la ZFU longe vers le nord-est jusqu'au chemin Bois-de-Fer qu'elle suit en longeant la parcelle AL 378 avant de suivre vers le sud-ouest la délimitation entre les parcelles AL 378 et 589-588, entre les parcelles AL 708 et 588-649, entre les parcelles AL 709 et AL 649, entre la parcelle AL 716 et les parcelles AL 649-648-700, entre les parcelles AL 695 et 700, entre les parcelles AL 699 et 696, entre les parcelles AL 698 et 697, entre la parcelle AL 377 et les parcelles AL 698-1274-1273, puis entre les parcelles AI 542 et AL 1273-702, entre les parcelles AI 543 et les parcelles AI 702-1279, entre la parcelle AI 528 et les parcelles AL 1279-1280-1281-1275-668-669-1229-804-805 à 809-382, puis rejoint le chemin Bois-de-Fer que la limite de la ZFU suit vers le nord-est jusqu'à la parcelle AI 1108.
La limite de la ZFU suit alors la délimitation entre la parcelle AI 1260 et les parcelles AI 1108-1109-392-553-554-555-1218-1217-1215-187-578-1127-500-501-100-118 -1194-1189-273-272-1125-279-90-89, puis entre la parcelle AI 1262 et les parcelles AI 83-82-80-79-78-681-75, puis suit la limite entre les parcelles AI 74 et 75 jusqu'au chemin Brunet.
La limite de la ZFU suit alors le chemin Brunet vers le sud-ouest jusqu'à la parcelle AK 280 ; puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre la parcelle AK 280 et les parcelles AK 539-274, puis entre les parcelles AK 276 et 274, entre les parcelles AK 276 et 543, AK 278 et 545, entre la parcelle AK 278 et les parcelles AK 243-242-241, entre les parcelles AK 002 et AK 240, entre AK 240 et 239 jusqu'au chemin Cent-Gaulettes que la limite de la ZFU suit vers le sud-ouest jusqu'à l'intersection avec le chemin Leclerc.
La limite de la ZFU suit alors le chemin Leclerc vers le sud-est jusqu'à la parcelle AK 245 ; puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre la parcelle AK 88 et les parcelles AK 245-246-247-329-331-201, puis entre la parcelle AK 669 et les parcelles AK 201-414-411-333-81, puis entre la parcelle AK 494 et les parcelles AK 81-268, entre la parcelle AK 461 et les parcelles AK 79-204, entre la parcelle AK 403 et les parcelles AK 204-69-68-66-397-457-405-404, puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre la parcelle AK 364 et les parcelles AK 404-169-170-171 jusqu'au chemin Carrefour que la limite de la ZFU suit vers le sud-est jusqu'à la parcelle AK 191.
La limite de la ZFU suit alors la délimitation entre la parcelle AK 549 et les parcelles AK 191-192-193-179, puis entre la parcelle AK 601 et les parcelles AK 179-180-743-650-634-638-643-661-534-535-399-288-656, puis entre la parcelle AK 152 et les parcelles AK 656-655-653 jusqu'au chemin Lagourgue que la limite de la ZFU longe vers la sud-ouest jusqu'à la parcelle AS 521.
Là le périmètre de la ZFU suit la délimitation entre la parcelle AS 124 et les parcelles AS 521-522-1307, entre les parcelles AS 547 et 1307, entre la parcelle AS 549 et les parcelles AS 1305-524-121-147-498 à 496-525, puis entre les parcelles AS 525 et 526, et AS 527 et 528 jusqu'au chemin Fantaisie.
La limite de la ZFU longe le chemin Fantaisie vers le sud-ouest jusqu'à la parcelle AS 1148 ; puis suit la délimitation entre les parcelles AS 1148 et 985, et entre AS 1149 et 986 ; puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre la parcelle AS 216 et les parcelles AS 1149-206-455-454-885-884-203-883-882, puis entre la parcelle AS 196 et les parcelles AS 894-200-199-198-197-838-754-923-925-1314-1084-1085-981 à 978-189-556-187 jusqu'au chemin Rio.
La limite de la ZFU suit alors le chemin Rio vers le sud-est jusqu'à la parcelle AS 912 ; puis suit la délimitation entre la parcelle AS 246 et les parcelles AS 912-920-911-1316-1317, puis entre la parcelle AS 1324 et les parcelles AS 1317-1318-1320-1321-1000-1033-998 à 992-1033 jusqu'à la RD 58 (chemin Lefaguyès) que la limite de la ZFU suit vers le nord-est jusqu'à la parcelle AS 1074.
Puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre la parcelle AS 1324 et les parcelles AS 1074-1043-1238-248-244, puis entre la parcelle AS 1062 et les parcelles AS 596 à 599-238-237, la limite de la ZFU se poursuivant dans l'axe de la délimitation des parcelles AS 1062 et AS 237-238 jusqu'à la RD 58 (chemin Lefaguyès) que le périmètre de la ZFU longe vers le sud-ouest jusqu'à la parcelle AT 848.
La limite de la ZFU suit alors la délimitation entre la parcelle AT 813 et les parcelles AT 848-849, puis la délimitation entre la parcelle AT 331 et les parcelles AT 849-852-324-839-840-841, puis entre les parcelles AT 267 et 841, entre la parcelle AT 868 et les parcelles AT 842-743-772-497-006-492, puis entre la parcelle AT 870 et les parcelles AT 864-944-945-329-905-916, puis entre les parcelles AT 823 et 916, entre la parcelle AT 221 et les parcelles AT 916-220-221, entre les parcelles AT 856 et 855, entre les parcelles AT 16 et 855 jusqu'au chemin Valentin que la limite de la ZFU suit vers le sud-est jusqu'à la limite entre les parcelles AV 40 et AV 252-195, puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre la parcelle AV 194 et les parcelles AV 195-245-739 à 742 jusqu'à l'impasse Lefaguyès.
La limite de la ZFU suit alors l'impasse Lefaguyès vers le nord-ouest jusqu'à la délimitation entre les parcelles AV 34 et AV 33, puis la limite de la ZFU suit la limite entre les parcelles AV 34 et AV 33-157, entre les parcelles AV 496 et 157, entre les parcelles AV 495 et 357-356, entre les AV 356 et AV 494-643, entre la parcelle AV 643 et les parcelles AV 637-641 jusqu'à la RD 58 (chemin Lefaguyès).
La limite de la ZFU suit alors le chemin Lefaguyès vers le sud-ouest, jusqu'au carrefour avec la RD 47 (chemin de Ravine-Creuse) qu'elle suit vers le sud en direction de Ravine Creuse.
La limite de la ZFU bifurque vers l'est en suivant la délimitation entre la parcelle AV 86 et les parcelles AV 87-88-85-84-834-835-136-83-82, puis entre la parcelle AV 847 et AV 82-81, entre les parcelles AV 848 et 210-209, entre la parcelle AV 851 et AV 209-206-838-840-851-709-616, entre la parcelle AV 876 et les parcelles AV 477-665-664-874-875-873-768-342-828-344, puis entre la parcelle AV 306 et les parcelles AV 344-AW 733-1045-735-45, puis entre la parcelle AW 46 et les parcelles AW 804-941, la limite de la ZFU suivant alors vers le sud-est, l'emplacement réservé n° 59 (voie de desserte de 10 m d'emprise) en limite des parcelles AW 46 et AW 1102-1103-1104-1105, des parcelles AW 128 et 281, des parcelles AW 446 et 1097 jusqu'à l'allée des Jacquiers qu'elle longe toujours vers le sud-est, jusqu'à la RD 47 (chemin Patelin).
La limite de la ZFU suit alors la RD 47 en bifurquant vers l'ouest, avant de remonter vers le nord-ouest en suivant la délimitation entre la parcelle AW 155 et les parcelles AW 970-971-972-973-974-975-982-983-301-321-302-671-669-668-667-666, entre les parcelles AW 151 et AW 666-20-19-18-17-16-15-14, jusqu au chemin Balance.
La limite de la ZFU suit le chemin Balance vers l'ouest jusqu'à la RD 47 (chemin de Ravine-Creuse).
Secteur 3 : Saint-André sud-ouest
Centre ville - Mille Roches - Cressonnière
La limite de la ZFU suit la RD 47 (chemin de Ravine-Creuse), vers le sud, jusqu'à la parcelle BD 001, elle suit alors la délimitation entre la parcelle BD 74 et BD 001, se poursuit jusqu'à la limite entre les parcelles AW 578 et 356 ; la limite de la ZFU suivant la délimitation entre la parcelle AW 356 et les parcelles AW 578-577-195 à 191-189-1059, entre les parcelles AW 894 et 136, entre la parcelle AX 1000 et les parcelles AW 894-877-878-879, la limite de la ZFU suivant la zone U délimitée sur la parcelle AW 1000 avant de rejoindre la délimitation entre les parcelles AW 1000 et BD 1216, puis entre la parcelle BD 1216 et les parcelle BD 1197-1214-1213-1212-1211, puis entre la parcelle BD 509 et les parcelles BD 520-508, entre les parcelles BD 1142 et 1143, entre la parcelle BD 521 et les parcelles BD 522-754-452-451-449-322-321-320-502, entre la parcelle BD 1216 et les parcelles BD 502-1156-1155-95-38, entre les parcelles BD 780 et 38, BD 780 et 781, entre la parcelle BD 783 et les parcelles BD 782-78-1223-80 jusqu'au chemin de la Rivière-du-Mât.
La limite de la ZFU suit alors le chemin de la Rivière-du-Mât vers l'est, en limite de la parcelle BD 80, puis descend vers le sud entre les parcelles BD 67 et BD 68 ; elle suit alors vers l'ouest la limite du DPF de la rivière du Mât jusqu'à la RN 2 et le pont sur la rivière du Mât qu'elle longe jusqu'à la commune de Bras-Panon sur l'autre berge.
Secteur 3 : Bras Panon nord
Rivière du Mât les Haut - Paniandy
Sur Bras Panon la limite de la ZFU suit la RN 2 vers le sud depuis le Pont sur la rivière du Mât, puis suit la parcelle AD 255 en limite des parcelles 550, puis la parcelle AD 77 en limite des parcelles AD 261-284-436-437-419-60-58.
La limite de la ZFU rejoint alors l'ex-RN2 vers l'est jusqu'à la délimitation des parcelles AD 48 et AD 398.
Secteur 4 : Bras Panon centre - Rivière des Roches
Centre ville - Rivière des Roches - Beauvallon (Saint-Benoît)
La limite de la ZFU suit alors la délimitation entre la parcelle AD 48 et les parcelles AD 398-397-396-395, entre les parcelles AD 394 et 395 jusqu'à la rue Alphonse-Annibal qu'elle suit vers le nord, puis bifurque vers l'est le long de la limite entre la parcelle AI 626 et les parcelles AH 1072 à 1079-1081, entre la parcelle AI 627 et les parcelles AH 1081-1047, puis entre la parcelle AH 599 et les parcelles AH 1047 à 1044, puis entre la parcelle AH 600 et les parcelles AH 1080-803-804-356-422-617, puis entre la parcelle AH 601 et les parcelles AH 616-614-612-609-608-372-602-383-382-381, puis entre la parcelles AH 381 et les parcelles AH 600-AI 28-27-AH 1317, entre la parcelle AH 1317 et les parcelles AH 1315-1313-1317 ; puis entre la parcelle AH 1325 et les parcelles AH 1324-496-497-1264-410-390 à 388, puis entre les parcelles AI 166 et AH 388 et 943, entre la parcelle AI 240 et AH 943, puis entre la parcelle AI A69 et les parcelles AH 943-945-941-404-403-402-401 jusqu'au chemin de Ma Pensée.
La limite de la ZFU suit alors le chemin de Ma Pensée vers l'est jusqu'à la parcelle AI 639 ; puis suit vers le sud la délimitation entre la parcelle AI 177 et les parcelles AI 639-638-233, entre la parcelle AI 224 et les parcelles AI 267-266-226, puis entre la parcelle AI 226 et les parcelles AI 376-377-278, entre la parcelle AI 278 et les parcelles AI 630-277, entre les parcelles AI 256 et 282-206, entre la parcelle AI 206 et les parcelles 205-116-314, entre les parcelles AI 114 et 314 ; entre la parcelle AI 118 et les parcelles AI 283-290-291-122-330-130, entre la parcelle AI 130 et les parcelles AI 131-306, entre la parcelle AI 306 et les parcelles AI 124-125-199-128 jusqu'au chemin Ma Pensée.
La limite de la ZFU suit à nouveau le chemin de Ma Pensée vers le nord et bifurque à l'est le long de la limite entre la parcelle AK 1639 et les parcelles AK 1638-753-754, puis entre la parcelle AK 123 et les parcelles AK 117-116-653-1586-1587, puis entre la parcelle AK 1580 et les parcelles AK 1587-646-1244-127-980-129-130-547 à 551-507-506, entre la parcelle AK 1579 et les parcelles AK 506-505 jusqu'au domaine public maritime (DPM).
La limite de la ZFU suit alors le DPM vers le sud jusqu'à Beaufonds sur la commune de Saint-Benoît (secteur 5).
Secteur 5-6 : Benoît centre - Bras Fusil -
Sainte-Suzanne - Petit-Saint-Pierre
Bourbier - Beaulieu - Beaufonds - Bras Fusil - Saint-François-le-Cap - Sainte-Anne - chemin Morange - Petit Saint-Pierre
La limite de la ZFU suit depuis Bras-Panon le DPM vers le sud jusqu'à la parcelle AR 27 à Beaufonds ; puis suit la délimitation entre les parcelles AR 27 et AR 773-774 jusqu'à la RN 2002 (ex-RN 2) qu'elle longe vers le sud jusqu'à la RN 2 et qu'elle suit à son tour jusqu'à la parcelle BL 256 ; puis elle suit alors la délimitation entres les parcelles BL 243 et 256 jusqu'au DPM qu'elle longe vers le sud jusqu'à la parcelle BX 753 à Petit Saint-Pierre (secteur 6).
Descriptif du périmètre ouest
Depuis la pointe nord de la commune de Saint-André : à l'ouest du secteur de Bois Rouge par la Grande Rivière Saint-Jean (limite communale avec la commune de Sainte-Suzanne) jusqu'au chemin de Bois Rouge (AB 316 et 328), puis longe la limite entre les parcelles AB 569 et AB 570, AB 568 et AB 570 jusqu'à la limite de la zone UE du PLU délimitée sur la parcelle AB 570 jusqu'au chemin de Bois Rouge le long de la parcelle AB 188.
Depuis le chemin de Bois Rouge le périmètre suit à l'ouest le chemin le long de la parcelle AB 006, puis suit la limite sud-est de la parcelle agricole AB 337 jusqu'à la Grande Rivière Saint-Jean.
Le périmètre longe la Grande Rivière Saint-Jean vers le sud jusqu'à la parcelle BL 001 à la confluence de la ravine Sèche.
Le périmètre suit alors la limite entre les parcelles BL 006 et BL 84 et 86 avant de longer au sud la ravine Sèche jusqu'à la rue Miguel (suite voir délimitation sur secteur 3).
Le périmètre de la ZFU est limité à l'ouest du centre-ville de Saint-André par la Ravine Sèche jusqu'à la rue Miguel qu'elle suit vers le nord-ouest jusqu'à la délimitation de la parcelle BL 030 et le lotissement des Arums, limite suivie par le périmètre de la ZFU, qui se prolonge vers le sud par la délimitation entre les parcelles BL 103 et BL 181, puis la délimitation entre la parcelle BL 181 et les parcelles BL 102-101-100.
La limite de la ZFU suit alors le chemin Neuf vers le sud-ouest jusqu'à la parcelle BK 10, puis suit la délimitation entre la parcelle BK 10 et les parcelles BK 205-226, puis entre les parcelles BK 11 et BK 226-80, puis suit la délimitation entre la parcelle BK 65 et les parcelles BK 80 à 85 jusqu'à la rue de Terre-Rouge que la limite de la ZFU longe vers le sud jusqu'à la parcelle BK 009.
Le périmètre de la ZFU suit alors la délimitation entre la parcelle BK 009 et les parcelles du lotissement les Feuillantines :
BK 376-325 à 314, puis entre la parcelle BK 003 et les parcelles du lotissement : BK 314 à 311, puis entre la parcelle BK 523 et les parcelles du lotissement du lotissement : BK 311 à 308, entre la parcelle BK 397 et les parcelles du lotissement BK 375-287 à 283, entre la parcelle BK 523 et les parcelles du lotissement BK 282 à 279 jusqu'à la RD 46 (chemin de Bras-des-Chevrettes).
Le périmètre de la ZFU suit alors la RD 46 (chemin de Bras-des-Chevrettes) vers le sud-ouest jusqu'au chemin Morin.
Puis la limite de la ZFU suit le chemin Morin en direction du sud-est jusqu'à l'avenue de Bourbon (ex-RN 2) qu'elle suit vers le sud jusqu'à la limite qu'elle longe entre la parcelle BH 006 et les parcelles BH 190-191-192 vers l'ouest, puis la limite entre les parcelles BH 321 et BH 192-16-17-18-150-21 à 27-322-121-378-182 vers le sud jusqu'au chemin du Dioré et la RD 48.
La limite de la ZFU suit alors la RD 48 vers le sud/sud-ouest jusqu'au pont sur la rivière du Mât en direction de la rivière du Mât-les-Hauts (commune de Bras-Panon).
Sur rivière du Mât-les-Hauts à Bras-Panon, la limite de la ZFU suit la limite du DPF de la rivière du Mât vers le sud-ouest jusqu'à la parcelle AB 705 qu'elle longe en limite des parcelles AB 778-779-854-083-086-874-765-89-90-91-92-93-94-95-815-814-813-96-33 5-334, puis suit la délimitation entre les parcelles AB 334 et AB 350, puis entre les parcelles AB 677 et AB 519-673, puis entre les parcelles AB 268 et AB 675-529, puis entre les parcelles AB 684 et AB 529-530-531-271-560, puis entre les parcelles AB 262 et 261, puis entre les parcelles AB 258 et AB 259-260, puis entre la parcelle AB 900 et les parcelles AB 510-888-828-829 jusqu'au lit de la ravine de Vincendo qu'elle longe vers le sud-est jusqu'à la délimitation entre les parcelles AB 284 et AB 820-818.
Puis la limite de la ZFU suit dans le prolongement le chemin Mallard vers le nord-est jusqu'à la limite du lotissement de Vincendo, suivant donc la délimitation entre la parcelle AD 441 et les parcelles AD 650 à 645, entre la parcelle AD 92 et les parcelles AD 645 à 635-431 avant de retrouver le chemin de Bellevue-Careeau-Morin qu'elle suit vers le nord-ouest, puis suit vers le nord-est la délimitation entre la parcelle AD 275 et les parcelles AD 92-91, puis la limite entre les parcelles AD 89 et AD 91-90 jusqu'à la RD 48-1.
La limite de la ZFU suit alors la RD 48-1 vers le sud-est puis à l'échangeur de la RN 2, suit la RN 2 (2 x 2 voies) : AD 555, toujours vers le sud-est jusqu'à la rue des Limites.
La limite de la ZFU suit alors la rue des Limites vers le sud-ouest, se prolonge par le chemin du Bras-Pétard, vers le nord-ouest jusqu'au lit de la ravine du Bras-Pétard que la limite de la ZFU suit vers l'ouest jusqu'à la délimitation entre la parcelle AE 63 et la parcelle AE 179, puis suit la délimitation entre la parcelle AE 178 et le lotissement du Refuge (AE 308 à 299-170-171-172-393-174-175), puis la limite entre la parcelle AE 61 et la parcelle AE 175 jusqu'au chemin de Bras-Pétard, que la limite suit vers le nord-ouest jusqu'à la limite entre la parcelle AE 61 et les parcelles AE 406-389-405-266-264-57, puis entre les parcelles AE 56 et AE 57 jusqu'au lit de la rivière de Bras-Panon que la limite de la ZFU suit vers le nord-ouest jusqu'à la délimitation entre la parcelle AE 412 et les parcelles AE 53-407 à 409-411, puis entre la parcelle AE 411 et 412, puis entre AE 50 et AE 411-51 avant de rejoindre le chemin de Bras-Pétard qu'elle suit vers l'ouest jusqu'au chemin Afizou que la limite de la ZFU suit vers le sud jusqu'à la délimitation entre la parcelle AE 46 et AE 47-48, puis entre AE 255 et AE 46-43-42-350-347-346-342-83-386-387-69, puis le long du chemin Bras-Pétard, puis la délimitation entre la parcelle AE 255 et AE 253, entre AE 252 et AE 253, puis le long de la zone UC du PLU parallèle au chemin du Bras-Pétard, sur les parcelles AE 252 et 65 jusqu'à la limite entre la parcelle AE 181 et le lotissement Le Refuge (parcelles AE 289-291-292-237-139-297-298-136) jusqu'au lit de la ravine du Bras-Pétard qu'elle suit vers l'est jusqu'à la délimitation entre la parcelle AE 75 et le lotissement Libéria (AE 182), puis suit la délimitation entre les parcelles AL 58 et le lotissement (parcelles AE 120-287-286-122 à 126-332), entre les parcelles AE 186 et les parcelles AE 332-331-130-131-132-134, entre la parcelle AE 185 et les parcelle AE 340-190-338 jusqu'au lit du bras des Chevrettes, puis le long du chemin Martin-de-Lamotte, puis le long de la délimitation entre les parcelles AE 13 et AE 12, puis le long du lit de la rivière Bras-Panon vers le nord-est/est, puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre les parcelles AK 1441 et AK 323, entre les parcelles AK 1440 et AK 1183, entre les parcelles AK 493 et AK 317-316, entre les parcelles AK 316 et les parcelles AK 1308 à 1304, entre les parcelles AK 1499 et 316, entre les parcelles AK 1499 et 604, en prolongement vers le nord-est à travers la parcelle AK 449 (en limite de la zone AU1e du PLU), puis le long de la limite entre les parcelles AK 449 et 731 jusqu'au lit de la rivière des Roches.
Limite communale avec Saint-Benoît.
Sur Saint-Benoît, la limite de la ZFU suit alors la délimitation entre les parcelles AB 218 et 108, puis la limite de la zone UC du PLU sur la parcelle AB 108, la limite de la parcelle AB 108 et 106, entre AB 106 et 107.
Puis suit la délimitation entre les parcelles AB 631 et AB 107-108-109 jusqu'au chemin de la Paix qu'elle suit vers l'ouest, jusqu'à la limite entre les parcelles AC 196 et 348, puis AC 130 et 348, puis entre les parcelles AC 348 et 353 jusqu'à la RN 2 que la limite de la ZFU longe vers le sud, jusqu'à la délimitation entre les parcelles AD 549 et 552.
La limite de la ZFU bifurque vers le nord-est le long de la délimitation entre les parcelles AD 552 et 549, entre les parcelles AB 949 et 213, entre les parcelles AB 204 et 212, entre AB 469 et 212, entre AB 469 et 737, puis entre AB 477 et 737, entre AB 477 et 735.
Secteur 5 : Saint-Benoît centre - Bras Fusil
Bourbier - Beaulieu - Beaufonds - Bras Fusil
Puis la limite de la ZFU suit vers le sud-ouest la ravine de l'Harmonie jusqu'à la RN 2.
La limite de la ZFU suit alors la RN 2 vers le sud-est jusqu'à la RD 53 (chemin de Grand-Fond) que la limite de la ZFU longe vers le sud-ouest jusqu'à la délimitation entre la parcelle AE 606 et les parcelles AE 268-263-831-176, puis la délimitation entre la parcelle AE 262 et les parcelles AE 398-397-96-95-94-93, puis la limite de la ZFU suit la RD 53 vers le sud-ouest jusqu'au chemin Rebua que la limite ZFU suit vers le sud en limite des parcelles AE 557 et 558 jusqu'à la ravine Laborie qu'elle longe vers le sud-ouest jusqu'à la parcelle AE 004.
La limite de la ZFU suit alors la délimitation entre les parcelles AE 004 et AE 005, puis longe le chemin Monjol vers l'est jusqu'à la délimitation entre la parcelle AE 344 et les parcelles AE 421 à 418-423-443-444, puis entre la parcelle AE 347 et les parcelles AE 444-524-523-439, puis entre la parcelle AE 440 et les parcelles AE 439-438-29-585, entre les parcelles AE 29 et AE 492, entre AE 976 et AE 493, entre AE 976 et AE 23, entre AE 333 et AE 652, jusqu'à la RN 2, puis le long de la RN 2 vers le nord-est en longeant le lotissement (AE 973 à 971-969), puis le long des parcelles AE 25-343, puis la limite suit la délimitation entre la parcelle AE 315 et les parcelles AE 316-317-555, puis la limite longe la RN 2 (parcelle AE 626), puis suit la RN 2 côté aval (délimitation entre AE 621 et 626, puis entre 624 et 626, entre 624 et 556, entre 638 et 639, entre 338 et 339, entre 641 et 642, entre 634 et 636, entre 643 et 644...) jusqu'au chemin Créole.
La limite de la ZFU suit alors le chemin Créole vers le sud-ouest jusqu'à la délimitation entre les parcelles AI 287 et 288 qu'elle longe vers le sud, puis poursuit le long de la limite entre AI 286 et 289, entre AI 670 et 285, puis entre la parcelle AI 324 et les parcelles AI 670-669, puis suit à nouveau le chemin Créole vers le nord, puis suit la délimitation entre les parcelles AI 16 et 676, puis suit la ravine du Bourbier vers l'ouest, puis la délimitation entre la parcelle AI 490 et les parcelles AI 489-558-556-552-544, puis entre AE 515 et AI 543-542-341-340-414-908, puis entre la parcelle AE 396 et les parcelles AI 908-249-1133-230-1221-82, puis la limite de la ZFU suit le chemin Maingard jusqu'à la limite entre la parcelle AH 61 et AH 212, puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre AH 212 et AH 213, puis la délimitation entre la parcelle AH 009 et les parcelles AH 213-59-13-11-362-263-262, puis suit le chemin Maingard, puis la limite entre AH 279 et 280, puis la délimitation entre la parcelle AH 288 et les parcelles AH 278-277-003, entre les parcelles AH 002 et AH 003 jusqu'à la ravine Laborie que la limite de la ZFU longe vers l'ouest, jusqu'à la délimitation entre les parcelles AH 567 et AH 18-19-479 jusqu'à la RD 53 (chemin de Grand-Fond).
La limite de la ZFU suit alors la RD vers le sud-ouest, jusqu'à l'intersection avec le chemin A.-Bellier.
Puis la limite de la ZFU longe le chemin Bellier vers le sud jusqu'à la parcelle AH 117.
Puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre la parcelle AH 117 et les parcelles AH 303-304-256-257-258-568-569-477, puis entre la parcelle AH 118 et les parcelles AH 106-226-227-228-246-245, puis entre la parcelle AH 461 et les parcelles AH 99-314-190-597-96-199-301-302-447, puis entre la parcelle AH 273 et les parcelles AH 446-531-232-554-582-381, puis entre les parcelles AH 380 et 382, entre AH 379 et 382, entre les parcelles AH 644 et 704, puis entre la parcelle AH 643 et les parcelles AH 386-385-384-662, puis entre la parcelle AD 349 et les parcelles AH 587-649-650-653-652-145.
La limite de la ZFU suit alors la délimitation entre la parcelle AD 351 et AH 144, puis longe le chemin Manès vers l'est, suit la délimitation entre la parcelle AD 351 et AD 354-353-620-631-478, puis suit le chemin Jean-Robert vers le nord-est avant de bifurquer au sud-est en suivant la limite entre la parcelle AD 445 et les parcelles AD 626-443-584 en limite de la parcelle AD 465, jusqu'à la rue Hubert-Delisle qu'elle suit vers le nord-est, puis suit vers le sud et l'est la zone UE du PLU sur la parcelle AD 434, avant de suivre vers le sud la RN 2 (AD 449, AS 861, AS 864, AS 867...) jusqu'à la rivière des Marsouins (DPF) que la limite de la ZFU longe vers le sud, puis à la confluence avec la ravine de Bras Canot, la limite de la ZFU suit le lit de la ravine Bras Canot vers le sud, jusqu'à la RD 54 qu'elle suit jusqu'à la délimitation des parcelles AS 457 et 970.
Puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre les parcelles AS 457 et AS 971 à 974-459-393-392-612-611, puis suit à nouveau le DPF de la rivière des Marsouins vers l'est jusqu'à la parcelle AT 64.
Puis la limite de la ZFU suit la limite entre la parcelle AT 55 et AT 57, puis rejoint le chemin Bras-Mussard à son intersection avec la RD 54 en direction du sud jusqu'à la délimitation entre les parcelles AV 84 et AV 272-273 qu'elle suit, puis entre la parcelle AV 85 et les parcelles AV 273-274-812-813 et le long du chemin des Soeurs bordant la parcelle AV 85, en direction du sud jusqu'au chemin Camalon.
Le périmètre de la ZFU suit alors le chemin Camalon quelques mètres vers le sud-ouest avant de bifurquer pour suivre le chemin de Bras-Madeleine vers le sud jusqu'à l'intersection avec le chemin Prévoisy que la limite de la ZFU suit vers l'est.
Puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre la parcelle BD 283 et 281, puis la délimitation entre la parcelle BD 328 et les parcelles BD 283-282 avant de rejoindre le lit de la ravine Bras Canot qu'elle longe vers le nord jusqu'à la limite entre les parcelles BD 277 et 278 correspondant à la limite de la ZAC Madeleine.
La limite de la ZFU suit alors la délimitation des parcelles BD 277 et BD 278, BD 274 et BD 273, BD 352 et BD 349-350-380, BD 354 et BD 384-382-383 jusqu'à la RN 3.
Le périmètre de la ZFU suit alors la RN 3 (BD 108-110) vers le sud jusqu'à la Confiance, puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre la parcelle BE 466 et les parcelles BE 332-13-56-11-009, puis entre BE 406 et BE 009 jusqu'au chemin de la Confiance vers le nord-ouest, puis la limite de la ZFU suit la limite entre les parcelles BE 407 et 408, entre BE 406 et 408, puis entre la parcelle BE 748 et les parcelles BE 408-747-762-553, puis entre la parcelle BE 406 et les parcelles BE 553-449-765-764, puis la limite de la ZFU suit le chemin de la Confiance vers l'ouest jusqu'au chemin de Ligne qu'elle longe vers le sud jusqu'au lotissement Les Castors, et la délimitation entre la parcelle BD 344 et les parcelles BE 375-374-76-71, puis la limite entre la parcelle BE 356 et le lotissement Les Castors, la parcelle BE 416-417, puis suit l'allée des Cocos vers le sud, puis à suivre la délimitation entre la parcelle BE 521 et les parcelles BE 518-523, puis entre la parcelle BE 523 et la parcelle BE 522, puis entre BE 452 et BE 522-451, puis entre BE 451 et 453 avant de retrouver l'allée des Cocos qu'elle suit en direction du sud-est et du sud jusqu'à la limite entre les parcelles BE 744 et 447 jusqu'à la RN 3.
La limite de la ZFU longe alors la RN 3 vers le sud avant de suivre la délimitation entre les parcelles BE 40 et BH 14, puis entre BE 370 et BI 008, puis vers le nord entre la parcelle BI 008 et les parcelles BE 371 à 373-565-361-722-359-358-357-550-551-733, puis entre la parcelle BD 091 et les parcelles BE 733-732-281 à 274-462-19-425-337 à 334.
Puis la limite de la ZFU longe la RN 3 vers le nord jusqu'à la délimitation entre les parcelles BD 412 et 302, BD 095 et 417-22, puis entre BD 253 et BD 22 durant 200 mètres avant de rejoindre perpendiculairement le chemin rural sur la parcelle BD 22 délimitant les zones A et APF du PLU.
La limite de la ZFU longe alors cette délimitation des zones A et APF vers le nord jusqu'à la délimitation entre la parcelle BD 269 et les parcelles BD 373 à 375-267, AR 1043 avant de rejoindre la RN 2 qu'elle suit vers le sud-est jusqu'à la parcelle BD 47.
Secteur 6 : Sainte-Anne - Petit Saint-Pierre
Saint-François/le Cap - Sainte-Anne - chemin Morange -
Petit Saint-Pierre
Le périmètre de la ZFU suit alors le chemin Sévère vers le sud-ouest à travers la parcelle BD 247 (nouveau découpage des baux SAFER : entre BD 441 et 443, entre BD 440 et 442-444), jusqu'à la limite entre les parcelles BD 440 et 439 qu'elle suit vers le sud-est.
Puis longe vers le nord-est la délimitation entre la parcelle BD 440 et les parcelles BL 020-169-174-180-175-26-31, puis entre la parcelle BD 441 et les parcelles BL 32-258 jusqu'à la RN 2.
Elle suit alors la RN 2 vers le sud jusqu'à Saint-François et la ravine de Saint-François qu'elle longe vers le sud-ouest à la limite des parcelles BM 159 et 158.
Puis suit vers le sud-est la délimitation entre la parcelle BM 135 et les parcelles BM 158-157-797-793, puis entre la parcelle BM 844 et les parcelles BM 325-324-323, puis entre la parcelle BM 217 et les parcelles BM 366-365-152, puis entre la parcelle BM 284 et les parcelles BM 151 à 149-147, puis, après avoir traversé le chemin des Lataniers, suit la délimitation entre la parcelle BM 633 et les parcelles BM 369-140, puis entre BM 287 et 200, entre BM 727 et les parcelles BM 735-733-726-731, puis entre BM 637 et les parcelles BM 731-766-768, puis entre BM 768 et les parcelles BM 635-636, puis entre BM 636 et les parcelles BM 232-854-853, puis, entre BM 285 et BM 853, traverse le chemin des Lataniers, puis suit la délimitation entre la parcelle BM 284 et les parcelles BM 291-118-119-283, puis bifurque vers le sud-ouest pour suivre la délimitation entre la parcelle BM 567 et les parcelles BM 283-616, puis entre BM 568 et les parcelles BM 615-272, puis entre BM 294 et les parcelles BM 272-677-270-269 (BM 856 et 855), puis entre BM 402 et les parcelles BM 269-404, puis entre la parcelle BM 403 et les parcelles BM 670-449-437-433-451-563, puis entre BM 233 et les parcelles BM 563-55-462-753-50, puis entre la parcelle BM 50 et les parcelles BM 234-848, puis entre BM 848 et 847, puis entre BM 847 et 338 jusqu'au chemin du Cap que la limite de la ZFU suit vers le sud-ouest jusqu'à la parcelle BM 396.
Puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre la parcelle BM 396 et les parcelles BM 395-310-309 jusqu'à la ravine Sainte-Marguerite qu'elle longe vers le nord-est jusqu'à la parcelle BM 852.
Elle suit alors la délimitation entre la parcelle BM 694 et les parcelles BM 852-693, puis suit la limite entre la zone AUC et APF du PLU vers le nord-est jusqu'à la délimitation entre les parcelles BM 593 et 594 jusqu'au chemin de Sainte-Marguerite qu'elle longe vers le nord-ouest jusqu'à la RN 2 qu'elle suit à son tour vers le sud-est jusqu'à la parcelle BN 335 à l'entrée de Sainte-Anne.
La limite de la ZFU suit alors la limite de la zone AUC1 du PLU le long de l'emplacement réservé n° 42 à travers les parcelles BN 335-336-432-591-486 jusqu'à la ravine Sainte-Anne.
Puis la limite de la ZFU suit le lit de la ravine vers le sud-ouest, puis suit la délimitation entre les parcelles BW 47 et 510-531, puis entre BW 681 et 773, puis entre BW 682 et 678, puis entre la parcelle BW 683 et les parcelles BW 679-32, puis entre BW 361 et 218-217, puis entre la parcelle BW 274 et les parcelles BW 214-215-216, puis entre la parcelle BW 538 et les parcelles BW 211-411-410-409-407-404, puis suit alors le chemin Morange vers le sud-ouest jusqu'à la parcelle BW 508, la limite de la ZFU suit alors la délimitation entre la parcelle BW 15 et les parcelles BW 508-507, entre la parcelle BW 352 et les parcelles BW 753-752, puis entre la parcelle BW 351 et les parcelles BW 413-414-277-224, puis entre la parcelle BW 185 et les parcelles BW 224-241-11, puis la limite de la ZFU suit la limite entre la zone N et AUS du PLU à travers les parcelles BW 12-001-835, puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre les parcelles BW 835 et BT 161-176 jusqu'au chemin Blémir vers le sud-ouest jusqu'à la parcelle BT 81, puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre les parcelles BT 81 et 80, puis entre BT 81 et les parcelles BV 206-74, puis entre BV 74 et les parcelles BV 455-200-204, puis entre BV 205 et 204, puis entre la parcelle BV 419 et les parcelles BV 196-116, puis entre la parcelle BV 116 et les parcelles BV 419-417-418, puis entre BT 62 et les parcelles BT 136-135 jusqu'à la RD 56 (chemin Morange) qu'elle longe vers le sud jusqu'à l'intersection avec le chemin SAFER-Morange (BV 28).
La limite de la ZFU suit alors le chemin SAFER-Morange (BV 28) vers le sud-est jusqu'à l'intersection avec le chemin Jacquemin qu'elle longe vers le nord-est jusqu'à la parcelle BV 263.
Puis la limite de la ZFU suit la délimitation entre les parcelles BV 006 et 263 jusqu'au lit de la ravine Jacquemin qu'elle suit vers le nord avant de retrouver le chemin Jacquemin qu'elle longe vers le nord-est jusqu'à la délimitation entre la parcelle BV 108 et les parcelles BV 109-786-785 jusqu'à la ravine du Petit-Saint-Pierre que la limite de la ZFU suit en rive droite vers le sud le long des parcelles BW 730-712-731 jusqu'au chemin de Ligne.
La limite de la ZFU longe alors vers l'est le chemin de Ligne jusqu'à la délimitation entre la parcelle BX 1046 et le lotissement Gallias (BX 892).
La limite de la ZFU suit la limite ouest du lotissement Gallias, entre les parcelles BX 1046 et 892, entre BX 923 et les parcelles BX 892-876-875, puis entre BX 922 et les parcelles BX 872-871-870-869-868-867-866, entre BX 921 et les parcelles BX 864-863-862, puis entre BX 008 et BX 933, puis entre la parcelle BX 933 et les parcelles BX 933-980, puis entre BX 980 et 981, entre BX 981 et 97, puis entre BX 97 et 85 jusqu'au chemin Gallias-les-Hauts que la limite de la ZFU suit vers le nord-est jusqu'à l'intersection avec le chemin de Ligne qu'elle suit à son tour vers le sud-ouest jusqu'à la délimitation entre la parcelle BX 537 et BX 227.
Puis la limite de la ZFU suit vers le sud-ouest la délimitation entre la parcelle BX 537 et les parcelles BX 227-1240-234-240-1173-1176, puis la délimitation entre les parcelles BX 1174 et 473 jusqu'au chemin Gazet-les-Hauts.
La limite de la ZFU longe alors le chemin Gazet-les-Hauts jusqu'à la parcelle BX 1185.
Puis suit la délimitation entre la parcelle BX 1052 et les parcelles BX 1185-1186, puis entre BX 1054 et les parcelles BX 1186-1187-1055, traverse la parcelle BX 622, puis suit la délimitation entre BX 899 et les parcelles BX 896-895, puis entre la parcelle BX 898 et les parcelles BX 895-893, puis entre la parcelle BX 897 et les parcelles BX 893-894-579-580-264, puis entre la parcelle BX 898 et les parcelles BX 787-786, puis entre la parcelle BX 899 et les parcelles BX 786-583, puis entre BX 583 et BX 622-1055-584, puis entre BX 584 et les parcelles BX 583-436, puis entre la parcelle BX 364 et les parcelles BX 436-584-259.
Puis la limite de la ZFU traverse la RN 2 toujours vers le nord-est jusqu'à la délimitation entre la parcelle BX 1164 et les parcelles BX 1162-496-497-293-294-295-658-657 puis entre la parcelle BX 566 et les parcelles BX 657-650 à 655, puis suit la limite entre la zone AUS du PLU vers le nord-est à travers les parcelles AX 618-619-379-376-375-374 jusqu'à la délimitation entre la parcelle BX 374 et les parcelles BX 801-802, puis, entre la parcelle BX 568 et la parcelle BX 802, traverse le Vieux-Chemin, suit la limite entre la parcelle BX 360 et BX 753 jusqu'au DPM.
Rue Peary des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Christophe-Colomb.
Rue Christophe-Colomb de part et d'autre de la voie jusqu'à la rue Vasco-de-Gama.
Limite nord de la parcelle AE 97.
DENAIN, DOUCHY-LES-MINES, LOURCHES, ESCAUDIN
DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, AUBERVILLIERS
Quartiers Longchamps, Trois Baudets, Trois Fermes,
Lionderie, Hauts Champs
Limite nord-ouest de la parcelle section AL 34, puis limite sud-ouest de la parcelle AL 591, puis limite nord-ouest de la parcelle AL 590, puis limites sud-ouest et nord-ouest de la parcelle AL 762, puis limite nord-ouest de la parcelle AL 764 jusqu'à la rue de la Gare.
De l'autre côte de la rue Louis-Loucheur, le long de la rue Loridant, limite sud-ouest des parcelles section AK numérotées 318, 311, 310, 309, 287, 284, 283, 279, 278, 277, 274 à 276 et 148 jusqu'au carrefour avec l'avenue Charles-de-Gaulle.
Carrefour de la rue Briet et de la rue Contour-des-Petites-Haies, rue Contour-des-Petites-Haies jusqu'à rue Pierre-Brossolette vers le nord.
Avenue Alfred-Motte : limite sud-est des parcelles section ET numérotées 26, 27, 34, 35, 36, 133, 132, 131 et 130 jusqu'au carrefour avec le boulevard de Fourmies.
Suivre la limite entre les sections CL et DB jusqu'à la porte 4 du Grand Parc et traverser le boulevard du Grand-Parc dans l'alignement de la limite nord de la parcelle CL 48.
Rue Truguet des deux côtés jusqu'au boulevard de Tesse.
SAINT-ANDRÉ, BRAS-PANON ET SAINT-BENOIT
Le périmètre de la ZFU suit alors la limite entre les parcelles : AX 36 et 278, AX 276 et 277, AX 39 et 277, AX 277 et 152, AX 152 et 151, entre 152 et 397, entre 396 et 397, puis entre AY 224 et 551-108-688, entre AY 225 et AY 688 à 682, puis entre les parcelles AY 1057 et 682, entre AY 555 et 881-880, entre AY 880 et : AY 549, AX 393, AX 38, AX 42, entre les parcelles AX 42 et AX 43-662, entre la parcelle AX 662 et les parcelles AX 42, 287, 286, 649, 648, 661 à 657-655-656-46-499-500-48, jusqu'au chemin Quatre-Vingt que la limite de la ZFU longe vers le sud-est jusqu'à la parcelle AY 1050.
Le périmètre de la ZFU suit alors la délimitation entre la parcelle BK 009 et les parcelles du lotissement les Feuillantines : BK 376-325 à 314, puis entre la parcelle BK 003 et les parcelles du lotissement : BK 314 à 311, puis entre la parcelle BK 523 et les parcelles du lotissement du lotissement : BK 311 à 308, entre la parcelle BK 397 et les parcelles du lotissement BK 375-287 à 283, entre la parcelle BK 523 et les parcelles du lotissement BK 282 à 279 jusqu'à la RD 46 (chemin de Bras-des-Chevrettes).
Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la contribution de fonctionnement et de service comptable prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
La contribution de fonctionnement et de service comptable prévue à l'article 65 du décret du 3 mai 2006 susvisé est versée annuellement à l'Etat par l'association syndicale autorisée qui en est redevable, au début de l'exercice qui suit celui pour lequel la contribution est exigible.
Son montant est déterminé par application du tarif ci-après au montant cumulé des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement de l'exercice pour lequel la contribution est exigible : 8 pour mille jusqu'à 4 000 euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 20 euros ; 7 pour mille entre 4 000 euros et 10 000 euros ; 6 pour mille entre 10 000 euros et 20 000 euros ; 5 pour mille entre 20 000 euros et 40 000 euros ; 4 pour mille entre 40 000 euros et 80 000 euros ; 3 pour mille entre 80 000 euros et 140 000 euros ; 2 pour mille entre 140 000 euros et 240 000 euros ; 1 pour mille entre 240 000 euros et 400 000 euros ; 0,5 pour mille au-dessus de 400 000 euros sans que ce résultat puisse excéder 66 euros.
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Son montant est déterminé par application du tarif ci-après au montant cumulé des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement de l'exercice pour lequel la contribution est exigible :
8 jusqu'à 4 000 euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 20 euros ;
7 entre 4 000 euros et 10 000 euros ;
0,5 au-dessus de 400 000 euros sans que ce résultat puisse excéder 66 euros.
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.
Arrêté du 27 novembre 2006 portant désignation des membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2007
Sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2007 dont les épreuves écrites se dérouleront les 9 et 10 janvier 2007 :
M. Bernard Keime-Robert-Houdin, président du jury, président du tribunal de grande instance de Besançon ;
Décret du 6 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire - M. Klein (Pierre)
Par décret en date du 6 décembre 2006, M. Klein (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Robin (Jean-Michel).
Arrêté du 27 novembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 novembre 2006, M. Si Mohammed (Ali), représentant l'intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors Union européenne, est nommé au Conseil supérieur de la pharmacie lorsqu'il se réunit en application de l'article L.
Décret du 6 décembre 2006 portant nomination (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Mlle Pauline Charbonnier.
Mlle Julie Lacanal.
Mlle Clara Marce.
M. Jean Perchet.
M. Cyril Pietruszewski.
Mme Marie-Christine Guilhien, épouse Eustache.
M. Alexandre Fediaevsky.
Mlle Hélène Menigaux.
La lauréate de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est titularisée dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
Mme Christine Rubbens.
Décret du 7 décembre 2006 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la culture et de la communication - Mme Le Bihan-Graf (Christine)
Mme Christine Le Bihan-Graf, maître de requêtes au Conseil d'Etat, est nommée secrétaire générale du ministère de la culture et de la communication.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord et avenant dont l'extension est envisagée :
Accord (annexes) et avenant n° 2 du 17 juillet 2006.
Création des certificats de qualification professionnelle « chauffeur-livreur », « attaché technico-commercial, accès direct » et « attaché technico-commercial, accès pour vendeur interne » ;
L'accord et l'avenant s'appliquent, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, à la profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :
- commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés), généralement référencé sous le code NAF 51.5 E, à l'exclusion :
Du commerce de gros de liège et produits en liège ;
Des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois ;
Des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière.
Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), les textes s'appliqueront en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles visées à l'article L.
Organisation syndicale de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Décision n° 2006-729 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Madras FM
L'association Radio Madras FM est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée de + ou - 75 kHz dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Madras FM et publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :
Arrêté du 27 septembre 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE (TABLE ET ORNEMENTATION)
Arrêté du 2 novembre 1973 MARGES POUR LA VENTE EN GROS DE LA VIANDE DE BOEUF
Arrêté du 17 décembre 1973 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Arrêté du 25 janvier 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES
Arrêté du 14 janvier 1974 EXONERATIONS DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II).
COMPLETE LA LISTE FIGURANT AUX TABLEAUX ANNEXES A L'A.
Arrêté du 6 février 1974 74-4/P relatif aux commissions perçues par les Intermédiaires en matière de vente et de location immobilière
Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire)
Il est inséré, à la fin du chapitre 8 du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, une section 3 ainsi rédigée :
« Diplôme initial de langue française
« - le directeur du Centre international d'études pédagogiques, président ;
« - un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
« - une personnalité qualifiée dans le domaine du français langue étrangère, nommée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Il est ajouté, à la suite de l'article D.
Lors des contrôles qu'ils effectuent en application de l'article L.
724-7 du code rural et de la pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés au V de l'article 244 quater C du code général des impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au premier alinéa du III de l'article R.
Arrêté du 7 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
A l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
Paris-Dacca ».
Arrêté du 7 décembre 2006 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société New Axis Airways
Il est délivré à la société New Axis Airways une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l'article L.
412-8 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
412-8 qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification memntionnée à l'article L.
412-8 qui perçoivent une gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article L.
- L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la fraction de gratification mentionnée à l'article L.
444-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux personnes mentionnées aux a, b, c du 2° de l'article L.
412-8 » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées aux a, b, c et f du 2° de l'article L.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 avril 2006, M. Houssaye (Renaud), administrateur civil du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, mis à disposition dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en qualité de rapporteur, à compter du 1er mai 2006 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2006, M. Christian Bodin, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la société centrale du Crédit maritime mutuel, en remplacement de M. Daniel Besson.
Arrêtés du 4 avril 2004 portant maintien en détachement (direction d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 avril 2006, M. Xavier Ioos, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement social public autonome chargé d'éducation spécialisée, à Tournus (Saône-et-Loire), pour une durée de quatre ans à compter du 16 octobre 2006.
Arrêté du 27 février 2006 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
Ferminne (Thomas).
SELARL Van Isacker-Froment (Marc et Laurence).
Teissedre-Delouche (Odile).
Guiu (Nathalie).
Isnard (Frédérique).
Foyer (Pascal).
Roumier (Jacques).
Besson (Raymond).
Lieutaud (Frédéric).
Chauvin du Vendômois (François).
SELARL (Popot Expertise).
Cousin (Francis).
Boniface (Jean-Claude).
Ammeux-Petitprez (Odile).
Eloy (Joël).
Gaudiche (Jean-Jacques).
Raimbault (Didier).
Camu (Louis).
SELARL ECM Daniel (Hervé).
Parmentier (Jean-Louis).
Ferriere (Frédéric).
André (Roland).
Ratinier (Christophe).
Dejeant (Jean-Luc).
Jost (Hubert).
Laut (Régis).
D'Hondt (Vincent).
Lanckriet (Eric).
Cazes (Christelle).
Chrétien (Béatrice).
Hanique (Jean-Claude), GGDF des Ardennes.
Baudot (Christophe), GCDGF.
Béchon (Frédéric).
SELARL Daniel Bemelmans.
Le Mercier (Laurent), SYLVA expertises.
Vessier (Claude).
Meilhan-Bordes (Bruno).
Delaunay (Eric), cabinet Jean-Pierre Sadoux.
Sadoux (Jean-Pierre), cabinet Jean-Pierre Sadoux.
Galban (Jean-François).
De Marqueissac (Xavier).
Rousselin (Jacques), SA Rousselin - Colas-des-Francs.
SELARL Cabinet LORNE (Fabien LORNE).
Gourmain (Philippe), SA Rousselin Colas des Francs.
Deniau (Philippe), cabinet forestier Christian Riboulet.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 avril 2006, Mme Bergeal (Catherine), architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommée sous-directrice des sites et des paysages à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la nature et des paysages) à compter du 18 avril 2006 pour une durée non renouvelable de trois ans.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 19 avril 2006, M. Pelat (Xavier), administrateur territorial, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Lorraine, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er février 2006.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 14 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'hébergement de l'établissement et service d'aide par le travail « Clairvivre », à Salagnac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental « Clairvivre », 24160 Salagnac.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier du centre Bretagne (Morbihan), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option travaux publics, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier centre Bretagne, direction des ressources humaines, 1, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- Le nombre maximum de places offertes en 2007 au concours prévu à l'article 9 du décret précité, organisé au profit des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé à 90 et se répartit comme suit :
Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard (n° 9301)
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 12 avril 2006 à la convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu
242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans les taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2007 aux valeurs suivantes :
Décision du 8 décembre 2006 modifiant la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation générale pour l'armement)
M. l'ingénieur en chef François David, dans la limite des attributions du département central de sécurité de défense et de l'information ; ».
Arrêté du 21 décembre 2006 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2007 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 2006, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2007 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé à 9 emplois, répartis entre les corps ainsi qu'il suit :
Les emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus font l'objet de la répartition, par discipline, indiquée dans le tableau ci-après :
Arrêté du 29 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2006, l'arrêté du 15 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
« Ces deux concours et cet examen professionnel sont ouverts dans les options :
« Les deux concours (externe et interne) sont ouverts dans les options :
L'examen professionnel est ouvert uniquement dans l'option : urbanisme, aménagement.
« La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 janvier 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 18 décembre 2006 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Association alcool assistance Croix d'or ;
Association France lymphangioléiomyomatose (FLAM).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2007, des vingt-six normes françaises suivantes :
- Méthode par titrage potentiométrique (indice de classement : V04-289).
- Equipement manuel de projection électrostatique (indice de classement : C23-550).
- Equipements automatiques de projection électrostatique de poudre de revêtement inflammable (indice de classement : C23-577).
- Partie 5 : règles particulières pour les ensembles pour réseaux de distribution publics (indice de classement : C63-425).
- Partie 2-14 : règles particulières pour les machines de cuisine (indice de classement : C73-814).
- Partie 2-102 : règles particulières pour les appareils à combustion au gaz, au mazout et à combustible solide comportant des raccordements électriques (indice de classement : C73-902).
- Essais pour la CEI 60917 et la CEI 60297.
- Partie 3 : essais de performance du blindage électromagnétique pour les baies, les bâtis et les bacs à cartes (indice de classement : C93-471-3).
- Méthodes d'essais des bandes de frottement en carbone des pantographes (indice de classement : F07-405).
- Remblais renforcés (indice de classement : P94-326).
- Partie 1 : exigences générales pour la sécurité de base et les performances essentielles (indice de classement : C74-011).
- Scanners à impulsion et écho.
- Partie 1 : techniques pour l'étalonnage des systèmes de mesure spatiaux et des mesures de la réponse de la fonction de dispersion ponctuelle du système (indice de classement : C97-913-1).
- Quartz (indice de classement : L06-822).
- Crochets de levage.
- Chariots automoteurs à portée variable (indice de classement : H96-320/A1).
- Détermination de la teneur en pentachlorophénol (indice de classement : G52-226).
- Partie 2 : méthode par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme (SAAF) (indice de classement : A08-704-2).
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme (SAAF) (indice de classement : A08-719).
- Méthode par spectrométrie d'absorption dans la flamme (SAAF) (indice de classement : A08-720).
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique électrothermique (ET-AAS) (indice de classement : A08-760).
- Tuyauteries enterrées thermoplastiques et tuyauteries métalliques flexibles pour stations-service (indice de classement : E86-605/A1).
- Etalonnage et vérification des duromètres (indice de classement : T46-084).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2007, des trente-neuf normes françaises suivantes :
- Méthode par titrage potentiométrique (homologuée le 5 avril 2006) (indice de classement : V04-289).
- Dispositifs pour mise en service automatique de l'éclairage de sécurité (homologuée le 27 novembre 1981) (indice de classement : C63-800).
- Additif 1 à la norme NF C63-800 d'avril 1979 (homologuée le 27 novembre 1981) (indice de classement : C63-800/A1).
- Mesure de la dureté superficielle (largeur de la rayure) (homologuée le 30 juillet 1973) (indice de classement : B10-506).
- Mesure de la dureté Vickers (homologuée le 30 juillet 1973) (indice de classement : B10-507).
- Mesure de la teneur en eau critique (homologuée le 21 mars 1975) (indice de classement : B10-512).
- Blocs en béton cellulaire autoclave pour murs et cloisons (homologuée le 5 janvier 1986) (indice de classement : P14-306).
- Tribunes démontables.
- Exigences de solidité.
- Dossiers types (homologuée le 20 juin 1995) (indice de classement : P90-500).
- Tribunes télescopiques installées à l'intérieur des bâtiments fermés.
- Dossier type (homologuée le 5 juillet 1994) (indice de classement : P90-501).
- Balisage des obstacles et dangers temporaires.
- Caractéristiques des dispositifs coniques de signalisation (homologuée le 13 mai 1991) (indice de classement : P98-460).
- Partie 2 : mesurage des lentilles de contact immergées dans une solution saline (homologuée le 20 octobre 2004) (indice de classement : S11-682-2).
- Détermination de l'épaisseur.
- Partie 1 : lentilles de contact rigides (homologuée le 5 octobre 1998) (indice de classement : S11-684-1).
- Partie 2 : lentilles de contact en hydrogel (homologuée le 5 décembre 1998) (indice de classement : S11-684-2).
- Détermination des inclusions et imperfections de surface des lentilles de contact rigides (homologuée le 5 octobre 1998) (indice de classement : S11-686).
- Partie 1 : détermination de la perméabilité à l'oxygène et de la transmission de l'oxygène avec la méthode FATT (homologuée le 5 juillet 1998) (indice de classement : S11-688-1).
- Partie 2 : détermination de la perméabilité à l'oxygène et de la transmissibilité de l'oxygène avec la méthode coulométrique (homologuée le 5 mars 2000) (indice de classement : S11-688-2).
- Détermination de l'indice de réfraction des matériaux des lentilles de contact (homologuée le 5 décembre 1996) (indice de classement : S11-690).
- Détermination de la teneur en eau des lentilles en hydrogel (homologuée le 20 août 1999) (indice de classement : S11-691).
- Détermination de la flexion et de la rupture des lentilles de contact rigides (homologuée le 20 janvier 2000) (indice de classement : S11-693).
- Méthode pour la détermination des substances extractibles (homologuée le 5 août 1996) (indice de classement : S11-804).
- Partie 2 : exigences concernant la protection des animaux (homologuée le 20 mai 1998) (indice de classement : S99-502).
- Méthode d'essai et prescriptions (phase 2, étape 1) (homologuée le 20 juillet 2005) (indice de classement : T72-185).
- Assemblage de matériaux métalliques soudés par faisceau d'électrons.
NF L06-822 (mars 1988).
- Quartz (homologuée le 5 février 1988) (indice de classement : L06-822).
- Couvercles de trou d'homme (homologuée le 5 janvier 2003) (indice de classement : M88-132).
- Appareils comportant une table de travail vitrocéramique (homologuée le 20 janvier 2004) (indice de classement : D32-321-3).
- Analyse chimique du cuivre et de ses alliages.
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme (homologuée le 5 novembre 1985) (indice de classement : A08-720).
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme (enregistrée le 22 août 1983) (indice de classement : A08-751).
- Analyse chimique du cuivre.
- Dosage de l'argent, de l'arsenic, du bismuth, du cadmium, du cobalt, du chrome, du fer, du manganèse, du nickel, du plomb, de l'antimoine, du sélénium, du silicium, de l'étain, du tellure et du zinc.
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique avec atomisation électrothermique (homologuée le 5 septembre 1992) (indice de classement : A08-760).
- Eléments de canalisations en fonte ductile pour conduite avec pression.
- Série à emboîtement.
- Joint express GS.
- Dimensions d'assemblage et accessoires de joint (homologuée le 27 novembre 1981) (indice de classement : A48-860).
- Joint standard GS.
- Filetages pour tuyauterie (dits « gaz »).
- Vérification des filetages cylindriques par calibres à limites.
- Vérificateurs lisses des filetages extérieur et intérieur (homologuée le 20 mai 1986) (indice de classement : E03-164).
- Manomètres industriels.
- Manomètres métalliques enregistreurs (homologuée le 20 octobre 1986) (indice de classement : E15-031).
- Caractéristiques (homologuée le 26 août 1981) (indice de classement : E66-205).
- Plaquettes en carbure métallique pour outils de tour.
- Types F et G (homologuée le 20 août 1968) (indice de classement : E66-306).
- Supports d'outils pour tours (homologuée le 20 août 1968) (indice de classement : E66-551).
- Dispositifs d'évacuation des eaux des cours et des bâtiments.
- Dispositifs de couronnement dont la cote de passage est inférieure à 200 mm.
- Siphons de sol.
- Essais (homologuée le 30 octobre 1986) (indice de classement : P98-321).
- Dispositifs de couronnement et de fermeture dont la cote de passage est égale ou supérieure à 200 mm.
- Eléments de canalisations en matières thermoplastiques.
- Dimensions (homologuée le 20 janvier 1981) (indice de classement : T54-002).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2007, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouverts au titre de l'année 2007 est fixé à 110, répartis selon les spécialités suivantes :
- secteur arts : 1 ;
- secteur biologie-biochimie : 1 ;
Arrêté du 3 janvier 2007 relatif au changement de distributeur de la solution viscoélastique DUROLANE inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 6, dans la rubrique (Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire, supérieur à 0,5 million de datons), la rubrique « société Q-MED » est remplacée comme suit :
Arrêté du 26 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale : En tant que représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'intérieur Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale.
Le secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale :
Décret du 2 janvier 2007 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. Grimal (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2007, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Nicolas Grimal au siège de membre titulaire vacant, en remplacement de M. Serge Lance, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2007, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2006-2007, les personnes dont les noms suivent :
M. Dore (Gwénaël), université de Poitiers : 3 ans ;
M. Ndiyae (Isaac Yankhoba), université Paris-VIII : 3 ans ;
Mme Swanberg O'Connor (Ellen), université Paris-Dauphine : 3 ans.
Décret du 16 janvier 2007 modifiant le décret du 12 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Mâcon Villages " et à l'appellation d'origine contrôlée " Mâcon " complétée d'un nom géographique.
Le II de l'article 2 du décret du 12 septembre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre transitoire, sur les communes suivantes : Azé, Bissy-la-Mâconnaise, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Lugny, Montbellet, La Roche-Vineuse, Uchizy et Viré, les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire délimitée parcellaire, identifiées par leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 septembre 2006, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages et à l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon complétée d'un nom géographique, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret.
Les dossiers sont à envoyer avant le 28 mars 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), ou à déposer à la direction générale de l'INSEE, cellule concours et examens, bureau 908, avant 16 heures, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera à Paris à partir du 14 mai 2007.
Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant du ministre de l'économie et des finances
Le E du II de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ESCOTA et ASF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2007 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chacune de ces sociétés sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société des taux de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables sur le réseau de chacune des sociétés au 1er février 2007 indiqués dans le tableau 1 figurent dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Dans l'intitulé de la section 1, sont ajoutés les mots : « et de maîtrise de la langue française ».
3° Une épreuve de maîtrise de la langue française.
Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour chaque session, un arrêté détermine les professions, disciplines ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ainsi que le nombre de places offertes.
- Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces épreuves, le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus.
- Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française, sont recrutés à temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, dans les conditions déterminées aux articles R.
6152-544, pour exercer des fonctions d'une durée de trois ans.
« Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française, et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie de l'exercice des fonctions prévues à l'article D.
4111-7, le mot « hospitalières » est supprimé.
4111-8, les mots : « le chef de service ou de département au titre des fonctions hospitalières » sont remplacés par les mots : « le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions ».
4111-10, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « général ».
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifiée ainsi qu'il suit :
- Dans l'intitulé de la sous-section 1, sont ajoutés les mots : « et de maîtrise de la langue française ».
- Les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées à l'article L.
- Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française sont recrutés à temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, dans des conditions déterminées aux articles R.
« Les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé ou d'assistant associé peuvent être dispensés, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D.
« En cas d'avis défavorable, il peut émettre des recommandations.
- Les praticiens mentionnés au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice pour la profession de médecin, peuvent s'inscrire aux épreuvesmentionnées à l'article D.
4111-1 du code de la santé publique selon le calendrier suivant :
1° A partir de 2007 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 27 juillet 1999 ;
2° A partir de 2008 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 1er janvier 2002 ;
3° A partir de 2009 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004.
Les praticiens mentionnés au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice pour les professions de pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme, peuvent s'inscrire aux épreuves mentionnées aux articles D.
4221-1 du code de la santé publique à partir de 2007.
Pour être déclarés admis, les candidats doivent obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves.
Les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent être déclarés admis.
- Les fonctions rémunérées mentionnées au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée doivent avoir été exercées dans les conditions suivantes :
1° Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, sous les statuts énumérés au premier alinéa des articles D.
4221-6 du code de la santé publique, ainsi que de faisant fonction d'interne ou d'infirmier ;
2° Pour la profession de sage-femme, sous les statuts d'infirmier ou, sous réserve que ces fonctions aient été exercées dans une maternité, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide-soignante.
Ces fonctions doivent avoir été exercées de façon continue pendant deux mois au cours des deux années précédant la publication de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.
Décret n° 2007-125 du 30 janvier 2007 relatif à la modification de la prise en compte du logement pour le calcul de l'allocation de parent isolé
524-1 est fixé selon les dispositions prévues aux articles R.
Liste des candidats admis au titre de l'année 2006 aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale organisés par l'Ecole nationale de la santé publique
Sont déclarés admis au titre de l'année 2006 aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale organisés par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
Listes des candidats admis (ordre de mérite)
2 Raigneau (Benjamin).
4 Martineaud (Hélène).
5 Lematte (Elodie).
9 Lallich (Gaspard).
12 Farhat (Emmanuel).
17 Nègre (Florence).
21 Latournerie (Aurore).
24 Kerkoub (Aïssia).
25 Genin (Caroline).
33 Sese (Fabien).
37 Lachkar (Anne-Sophie).
40 Rolland (Lydie).
3 Maleuvre (Lavinie).
8 Satonnet (Evelyne).
4 Bondonneau (Nicolas).
8 Grimaud (Alexander).
13 Gros (Thomas).
23 Dormy (Benjamin).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2007, M. Jean-Pierre, Robert Bigre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à la mission inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2007.
6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V, du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 5 avril 1995 au centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Arnaud-de-Villeneuve à Montpellier (Hérault), renouvelée le 5 avril 2000 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 20 décembre 2006.
- Réduction de l'échantillon pour laboratoire en échantillon pour essai (indice de classement : V03-902PR).
- Guide général pour la sélection, l'entraînement et le contrôle des sujets.
- Partie 2 : sujets experts sensoriels (indice de classement : V09-003-2PR).
- Validation du matériel de soudage à l'arc (indice de classement : A85-010PR).
- Partie 121 : électromagnétisme (indice de classement : C01-121/A2PR).
- Partie 131 : théorie des circuits (indice de classement : C01-131/A1PR).
- Ensembles fixes pour la surveillance de la contamination de surface du personnel (indice de classement : C19-106PR).
- Partie 3-2 : Exigences d'immunité applicables aux systèmes de sécurité et aux équipements destinés à réaliser des fonctions de sécurité.
- Applications industrielles dans un environnement EM spécifiés (indice de classement : C46-050-3-2PR).
- Partie 2-97 : règles particulières pour les motorisations de volets, stores, rideaux et équipements enroulables analogues (indice de classement : C73-897/A11PR).
- Partie 2-108 : règles particulières pour les électrolyseurs (indice de classement : C73-908PR).
PR NF EN 60286-3-VI.
- Partie 3, type VI : emballage des composants pour montage en surface sur des bandes porteuses à cloques de 4 mm de large (indice de classement : C93-013-3-VIPR).
- Partie 20-1 : spécification particulière-cadre : condensateurs fixes à courant continu et à diélectrique en film de sulfure de polyphénylène métallisé pour montage en surface.
- Partie 20 : spécification intermédiaire : condensateurs fixes à courant continu et à diélectrique en film de sulfure de polyphénylène métallisé pour montage en surface (indice de classement : C93-112-20PR).
- Ouvrages en plaques de plâtre.
- Plaques à face cartonnées.
- Partie 2 : méthodes d'essai (indice de classement : P72-410-2/A1PR).
- Application élargie des résultats d'essai en matière d'étanchéité à la fumée et des blocs-portes et des blocs fermetures.
- Partie 20 : blocs-portes pivotants ou battants en bois et en acier (indice de classement : P92-151-20PR).
- Application élargie des résultats d'essai en matière de résistance au feu et d'étanchéité à la fumée des blocs-portes, blocs-fermetures et ouvrants de fenêtres, y compris les éléments intégrés de quincaillerie de bâtiment.
- Partie 7 : résistance au feu des blocs-portes coulissants en acier (indice de classement : P92-151-7PR).
- Performances des marquages routiers pour les usagers de la route (indice de classement : P98-662PR).
- Partie 17 : perte de matériau des éprouvettes d'enrobé drainant (indice de classement : P98-818-17/A1PR).
- Partie 19 : perméabilité des éprouvettes (indice de classement : P98-818-19/A1PR).
- Partie 2 : granulométrie (indice de classement : P98-818-2/A1PR).
- Partie 22 : essai d'orniérage (indice de classement : P98-818-22/A1PR).
- Partie 24 : résistance à la fatigue (indice de classement : P98-818-24/A1PR).
- Partie 30 : confection d'éprouvettes par compacteur à impact (indice de classement : P98-818-30/A1PR).
- Partie 32 : compactage en laboratoire de mélanges bitumineux par compacteur vibratoire (indice de classement : P98-818-32/A1PR).
- Partie 33 : confection d'éprouvettes au compacteur de plaque (indice de classement : P98-818-33/A1PR).
- Partie 34 : essai Marshall (indice de classement : P98-818-34/A1PR).
- Partie 35 : malaxage en laboratoire (indice de classement : P98-818-35/A1PR).
- Partie 5 : masse volumique maximale (masse volumique réelle) des matériaux bitumineux (indice de classement : P98-818-5/A1PR).
- Partie 6 : détermination de la masse volumique apparente des éprouvettes bitumineuses (indice de classement : P98-818-6/A1PR).
- Partie 2 : exigences complémentaires à celles de l'EN 1866-1 sur la construction, la résistance à la pression et les essais mécaniques des extincteurs dont la pression maximale admissible est inférieure ou égale à 30 bar (indice de classement : S61-921-2PR).
- Partie 3 : exigences complémentaires à celles de l'EN 1866-1 sur la résistance à la pression des extincteurs au dioxyde de carbone (indice de classement : S61-921-3PR).
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essai des éléments constitutifs (indice de classement : S62-191/A2PR).
- Partie 2 : conception, construction et maintenance (indice de classement : S62-192/A1PR).
- Appareils utilisés en radiothérapie.
- Coordonnées, mouvements et échelles (indice de classement : C74-212/A2PR).
- Dispositifs d'imagerie par radionucléides.
- Caractéristiques et conditions d'essai.
- Partie 1 : tomographes à émission de positrons (indice de classement : C74-215/A1PR).
- Symboles graphiques pour instruments dentaires (indice de classement : S91-182PR).
- Matériaux d'emballage primaire pour médicaments.
- Exigences particulières pour l'application de l'ISO 9001 : 2000 prenant en considération les bonnes pratiques de fabrication ([BPF] 8 : 2006) (indice de classement : S93-200PR).
- Partie 14 : alliage corroyé à base de titane, demolybdène-15, de zirconium-5 et d'aluminium-3 (indice de classement : S94-051-14PR).
- Méthode de qualification des performances thermiques (indice de classement : S99-700PR).
- Evaluation de la protection antimicrobienne d'un produit cosmétique (indice de classement : T75-611PR).
- Bruit à l'émission.
- Mesurage de la rugosité des rails relative à la génération du bruit de roulement (indice de classement : F01-522PR).
- Partie 1 : méthode d'essai d'aptitude à lubrifier les véhicules circulant à des vitesses classiques jusqu'à 200 km/h et les véhicules circulant à grande vitesse jusqu'à 300 km/h (indice de classement : F19-865-1PR).
- Vêtements de protection contre la chaleur et les flammes (indice de classement : S74-522PR).
- Partie 4 : lignes directrices pour la mise en oeuvre et principes généraux des codes de langue (indice de classement : X03-002-4PR).
- Partie 2 : méthode d'essai de la qualité perçue (indice de classement : X05-012-2PR).
- Solidité des teintures de petits échantillons aux solvants (indice de classement : G52-303PR).
- Transats (indice de classement : S54-024PR).
- Vestes, gilets de protection et protège-épaules pour activités équestres destinés aux cavaliers et personnes travaillant avec des chevaux ainsi qu'aux conducteurs d'attelage.
- Partie 7 : exigences et méthodes d'essai complémentaires pour protecteurs de main et de pied (indice de classement : S72-412-7PR).
- Protecteurs de genoux et de coudes pour les sports de salle.
- Partie 4 : installation (indice de classement : P41-020-4PR).
- Parmanganate de potassium (indice de classement : T94-308PR).
- Péroxomonosulfate de potassium (indice de classement : T94-309PR).
- Péroxodisulfate de sodium (indice de classement : T94-420PR).
- Acide acétique (indice de classement : T94-424PR).
- Ethanol (indice de classement : T94-425PR).
- Systèmes à faible portée pour données médicales opérant dans la bande de fréquence de 401 MHz à 402 MHz et 405 MHz à 406 MHz.
- Dosage du cadmium.
- Barres et couronnes non soudables à verrous (indice de classement : A35-017PR).
- Treillis soudés de surface constitués de fils de diamètre inférieur à 5 mm (indice de classement : A35-024PR).
- Barres crénelées à haute adhérence en acier pour poteaux en béton armé, supports de lignes aériennes (indice de classement : A35-030PR).
- Tôles relief.
- Technique de diffraction des temps de vol (méthode TOFD).
- Niveaux d'acceptation (indice de classement : A89-516PR).
- Essais de réception des machines de soudage par faisceau d'électrons.
- Partie 1 : principes et conditions de réception (indice de classement : A89-700-1PR).
- Roulements à rouleaux coniques.
- Système de désignation (indice de classement : E22-341PR).
- Compresseurs et pompes à vide.
- Partie 1 : compresseurs d'air (indice de classement : E51-290-1PR).
- Symbolisation des indications figurant sur les machines-outils (indice de classement : E60-032PR).
- Poinçons à tête conique à 60 degrés et corps cylindrique (indice de classement : E63-109PR).
- Types, exigences et méthodes d'essai (indice de classement : H34-090/A1PR).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Lees, domicilié 248, route de Vesancy-Mourex, 01220 Grilly.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Megali, domicilié 9, rue des Préalpes, 26120 Montelier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémy Penigaud, domicilié 5, Le Moulin-Puydrouard, 17290 Forges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jacqueline Lamberti, domiciliée hameau de Mezzana, 20230 Poggio-Mezzana.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Mercadier, domicilié 23 ter, avenue de la République, 34700 Lodève.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Creton, domicilié lieudit Les Ruettes, 49250 Beaufort-en-Vallée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Dalzotto, domicilié 8, impasse du Grenache, 34410 Sérignan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Noël Bucher et Mlle Isabelle Perez, domiciliés 2, rue de l'Arne, 39700 Lavans-lès-Dole.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune d'Aimargues, située place du 8-Mai-1945, 30470 Aimargues.
Cette installation, d'une capacité de production de 10,40 kW photovoltaïques, est localisée à la crèche halte-garderie, rue du Verger, 30470 Aimargues.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2007, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, au titre de la Fédération française des agences de presse (FFAP), dans la formation agences de presse, Mme Grosset (Kathleen), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Challon (Serge), M. Challon (Serge), en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Grosset (Kathleen), et M. Lebourg (Bernard), en qualité de suppléant, en remplacement de M. Coudurier (François).
Décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de neurologie, psychiatrie, anesthésie et antalgie de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de neurologie, psychiatrie, anesthésie et antalgie les personnalités dont les noms suivent :
M. Lepine (Jean-Pierre).
M. Aouizerate (Bruno).
M. Berlin (Ivan).
M. Bonnet (Francis).
Mme Brion (Nathalie).
Mme Corruble (Emmanuelle).
M. Gerard (Alain).
M. Masnou (Pascal).
Mme Plante-Bordeneuve (Marie, Violaine).
M. Plaud (Benoît).
Mme Poirier (Marie-France).
M. Stephanazzi (Jean).
M. Ziegler (Marc).
Décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail pharmaco-toxico-clinique sur les produits à base d'allergènes destinés à être administrés à l'homme pour le diagnostic et le traitement des allergies de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail pharmaco-toxico-clinique sur les produits à base d'allergènes destinés à être administrés à l'homme pour le diagnostic et le traitement des allergies les personnalités dont les noms suivent :
M. Autegarden (Jean-Eric).
M. Charpin (Denis).
M. De Blay (Frédéric).
Mme Goyeau (Elisabeth).
Mme Pauli (Gabrielle).
M. Peltre (Gabriel).
M. Ponvert (Claude).
Décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail pharmaceutique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail pharmaceutique les personnalités dont les noms suivent :
Mme Caporal (Jocelyne).
M. Debrock (Claude).
M. Gontier (Jacques).
M. Jeantet (André).
Mme Laugel (Cécile).
M. Maincent (Philippe).
Mme Marti-Mestres (Gilberte).
Mme Renacco (Elisabeth).
Décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail sur les interactions médicamenteuses de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les interactions médicamenteuses les personnalités dont les noms suivent :
Mme Carlhant (Dominique).
Mme Lillo-Le Louët (Agnès).
M. Mouly (Stéphane).
Mme Perault-Pochat (Marie-Christine).
Décision du 31 janvier 2007 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 janvier 2007, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé au titre de l'année 2007 :
Valensi (Paul).
Arrêté du 24 janvier 2007 portant nomination des photographes indépendants
Walter (Mathias).
Cautausse (Jean-Claude).
Mazet (Christophe).
Dupond (Laurence).
Rigault (Athénaïs).
Arrêté du 24 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
Titulaire : M. Berjot (Vincent), en remplacement de M. Garnier (Laurent).
Suppléant : M. Chrébor (Richard), en remplacement de M. Caillou (Olivier).
En qualité de représentant du ministre chargé du domaine
Titulaire : M. Gazave (Marc), en remplacement de M. Correa (Guy).
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 21 avril 2007 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
L'élection aura lieu sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L.
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes ou circonscriptions administratives, l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 5 mai 2007 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 21 février 1979 HOMOLOGATION,ANNULATION ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES
Arrêté du 26 janvier 1979 SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE STRASBOURG : MM. BURENS, HAMMANN, HURIET
Arrêté du 12 février 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une association d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 février 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Bureau de coordination des associations de devenus sourds et malentendants » (BUCODES) dont le siège est à Paris.
Cet emploi est affecté au secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de pilotage des programmes budgétaires.
La sous-direction de pilotage des programmes budgétaires comprend :
- le bureau « budget opérationnel de programme ».
La sous-direction exerce ses compétences en liaison avec la direction des affaires financières et la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Elle est chargée d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration, y compris en matière de ressources humaines.
- une aptitude au management d'équipes ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon), 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Cet emploi est affecté à la direction de la qualité et du progrès de la délégation générale pour l'armement, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur adjoint au directeur de la qualité et du progrès.
- élabore et coordonne la démarche qualité interne de la délégation générale pour l'armement ; propose la stratégie interne en matière d'actions de progrès et les procédures de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement ;
- élabore, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, la politique de la délégation générale pour l'armement en matière d'achat et de contrôle des coûts ; assiste, en liaison avec le contrôle général des armées, les organismes de la délégation générale pour l'armement pour l'application de la réglementation relative aux marchés publics ;
- est responsable du plan d'ensemble du système d'information et de communication de la délégation générale pour l'armement et de sa conformité à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense.
La direction de la qualité et du progrès comprend :
- la sous-direction des systèmes de management ;
- la sous-direction des systèmes d'information, qui a autorité sur le centre technique des systèmes d'information en tant qu'organisme extérieur ;
Dans le cadre des actions de progrès de la direction de la qualité et du progrès, le directeur adjoint sera spécialement chargé :
- d'étudier, proposer et assurer la mise en oeuvre des modernisations du système de soutien de la délégation générale pour l'armement.
Il sera plus particulièrement chargé de rendre performant le système de soutien du nouveau site de Bagneux, seul site de la délégation générale pour l'armement dont elle n'est pas propriétaire ;
- de piloter au profit de la délégation générale pour l'armement une mission de conseil et d'assistance sur les questions juridiques et contentieuses ;
- de faire toute étude, d'avancer toute proposition et d'effectuer toute mission qui lui sera prescrite par le directeur.
- réglementation financière et comptable ;
- conduite de réunion ;
- méthodes du contrôle de gestion.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon), 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un poste de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Champagne-Ardenne pour le développement urbain et la politique de la ville et correspondant(e) régional(e) DIV (délégation interministérielle à la ville) est susceptible d'être vacant, au printemps 2007, au secrétariat général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne.
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, en lien avec les chefs de pôles et les chefs des services déconcentrés, le ou la chargé(e) de mission exercera la responsabilité, auprès du préfet de région, de l'animation et du suivi des dossiers afférents aux politiques conduites en région dans les domaines suivants :
Missions du correspondant régional de la délégation interministérielle à la ville :
a) Responsable du BOP équité sociale ;
b) Mission d'animation, de formation et d'évaluation ;
c) Suivi des actions et opérations menées dans le cadre de l'ACSE ;
d) Suivi des opérations de rénovation urbaine, relation avec l'ANRU.
Politiques urbaines :
a) Contrats d'agglomération et mise en oeuvre du volet territorial afférent au CPER ;
b) Volet urbain du FEDER ;
c) Démarches urbaines (SCOT, PLH...).
Mission du ou de la correspondant(e) régional(e) de la délégation interministérielle à la ville :
a) BOP « équité sociale et territoriale » :
- préparation et gestion du budget « équité sociale et territoriale » dont le préfet de région est RBOP en 2007 ;
- suivi des contrats urbains de cohésion sociale, coordination régionale des volets politique de la ville des BOP, mobilisation des moyens de droit commun...
- pilotage du centre de ressources « politique de la ville ».
b) Actions interministérielles dans le champ de la politique de la ville :
- impulsion d'actions nouvelles et/ou innovantes (culture, santé-ville, TIG...), aide et expertise ;
- mise en oeuvre de l'observatoire des quartiers ;
- animation du réseau des chefs de projet contrat de ville ;
- réalisation des évaluations globales des CUCS.
c) Suivi des actions de l'ACSE dans la région :
- participation et préparation des réunions du comité technique et du comité régional ;
- participation aux réunions techniques (si nécessaire) et aux bilans annuels ;
d) Suivi des opérations de l'ANRU dans la région :
- évaluation globale en lien avec les délégués départementaux et la DRE.
a) Projets d'agglomération :
- aide/expertise pour la préparation des nouveaux projets d'agglomération ;
- participation aux réunions relatives au diagnostic et au projet d'agglomération.
- suivi et pilotage de l'appel à projets ;
- finalisation du volet correspondant au PO FEDER ;
- suivi technique des opérations.
c) Démarches urbaines :
Suivi (et animation selon les cas) des demandes relatives :
- au réseau de villes ;
- aux schémas interrégionaux ;
- aux SCOT.
Bonne connaissance des politiques publiques.
Connaissance précise du champ urbain.
Pratique des études urbaines et du montage administratif et financier de projets.
Connaissance de la LOLF.
Rigueur et aptitude à la gestion.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 29 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant de Champhol.
Arrêté du 14 février 1979 NOMINATION DE MEMBRES AUX COMMISSIONS (FILMS DE LONG METRAGE ET FILMS DE COURT METRAGE) CHARGEES DE PROCEDER AUX CHOIX DES FILMS FRANCAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX ET DANS LES MANIFESTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES A L'ETRANGER
Arrêté du 12 février 1979 DROITS D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER (30FRS.
Arrêté du 26 février 1979 MODALITES DE L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER
La pratique des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie nécessite l'accès à tout moment, éventuellement par convention avec un autre établissement, à : 1° Des examens d'imagerie par résonance magnétique et de tomodensitométrie ; 2° Des appareils de mesure et d'enregistrement continu de la pression intracrânienne ; 3° Un écho-Doppler transcrânien ; 4° Des examens de bactériologie, hématologie, biochimie ainsi que ceux relatifs à l'hémostase et aux gaz du sang en extemporané ; 5° Des produits sanguins labiles.
Arrêté du 20 juin 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-06-1976 RELATIF AUX EQUIVALENCES DE TITRES ET DE QUALIFICATION PREVUES POUR ACCEDER RESPECTIVEMENT AU CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE ET AU CONCOURS D'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE A CE CERTIFICAT D'APTITUDE :
Arrêté du 16 février 1979 PORTANT REPARTITION DE CREDITS ; SERVICES GENERAUX, PM, TITRE VI, CHAP.
Arrêté du 2 mars 1979 FEUILLES DE ROUTE POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR COMPTE D'AUTRUI ET LETTRE DE VOITURE DES TRANSPORTS DE DEMENAGEMENT
Arrêté du 23 février 1979 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER
Arrêté du 14 juin 1979 GROUPE PERMANENT D'ETUDES DES ARTICLES TEXTILES
Arrêté du 14 juin 1979 GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE MATERIELS MECANIQUES, ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
La pratique des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie nécessite de disposer à tout moment d'au moins : 1° Une salle d'angiographie numérisée interventionnelle répondant aux conditions d'anesthésie et d'asepsie identiques à celles d'un bloc opératoire ; 2° Une salle de commande avec des moyens de radioprotection conformes à la réglementation en vigueur ; 3° Un angiographe numérisé permettant une reconstruction tridimensionnelle d'images.
Arrêté du 15 juin 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 10-01-1977 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS POUR L'ACCES DE TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT ET DE TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS (EPREUVE A OPTION : TECHNIQUES FORESTIERES OU LEGISLATION FORESTIERE)
Arrêté du 28 juin 1979 TAXES APPLICABLES DANS DIVERSES RELATIONS TELEPHONIQUES (FRANCE-THAILANDE), A PARTIR DU 03-07-1979
Arrêté du 28 juin 1979 TAXES APPLICABLES DANS DIVERSES RELATIONS TELEPHONIQUES (FRANCE-TURQUIE), A PARTIR DU 03-07-1979
Arrêté du 25 juin 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, TITRE III, CHAPITRE 31-04 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, CHAP.
31-01, 31-02, 31-91 ET 33-91 ET TRANSFERT D'EMPLOIS : SERVICES GENERAUX DU PM, ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE : 2
Arrêté du 15 juin 1979 M. JACQUES VILLIERS EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE SOFREAVIA.
SERVICE A COMPTER DU 21 MAI 1979, EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES MEUNIER
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Edwige Richaud, domiciliée lieudit Tompolaccie, 20270 Tallone.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006, Mme Wagner (Annick), sous-directrice des statuts et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Le Bihan-Graf (Christine).
La structure de traitement des grands brûlés comporte au moins : 1° Une zone technique d'accueil et de mise en condition des patients ; 2° Un ou plusieurs secteurs d'hospitalisation à temps complet comprenant : - au moins 6 lits adaptés aux grands brûlés, en chambres individuelles équipées d'un système de traitement et de contrôle de l'air réduisant le risque de contamination microbienne par voie aérienne, dédiés à une activité de réanimation des patients grands brûlés, - des lits de grands brûlés, en nombre au moins égal à celui des lits de réanimation, dédiés exclusivement au traitement médical ou chirurgical des patients grands brûlés ; 3° Une salle opératoire dédiée ; 4° Un secteur de consultations et de soins externes.
Pour les structures de traitement des grands brûlés des départements d'outre-mer, le nombre minimal de 6 lits dédiés à l'activité de réanimation mentionnée ci-dessus est fixé à 4.
Arrêté du 6 juin 1979 relatif au comité des études préparatoires au diplôme d'Etat d'ambulancier.
L'arrêté du 7 janvier 1974 désignant les membres du comité des études préparatoires au certificat de capacité d'ambulancier est abrogé.
Sont désignés pour faire partie du comité des études préparatoires au diplôme d'Etat d'ambulancier en qualité de : 1° Président, Le directeur général de la santé ou son représentant.
2° Membres de droit représentant les administrations ou services intéressés par la formation des ambulanciers, Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; Un représentant de la direction des Hôpitaux ; Un représentant de la direction de la sécurité sociale ; Deux représentants de la direction générale de la santé ; Un représentant du ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile) ; Un représentant de la fédération hospitalière ; Un directeur d'hôpital siège d'un centre de formation.
3° Représentants des enseignants, Un représentant de la Croix-Rouge française ; Un représentant des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ; Un représentant de l'amicale des cours professionnels d'ambulanciers d'Aquitaine ; Un représentant de l'association pour la formation professionnelle dans les transports ; Le médecin directeur technique des centres d'enseignement fonctionnant auprès des centres hospitaliers régionaux et universitaires de Toulouse, Montpellier et Grenoble et auprès du syndicat interhospitalier d'Ile-de-France.
4° Personnes qualifiées ou représentants de la profession d'ambulancier, M. le professeur Jolis ; Le secrétaire général du Syndicat national de l'aide médicale urgente ; Un représentant de l'Association nationale des sauveteurs ambulanciers ; Un représentant de la Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ; Un représentant de la Fédération nationale des ambulanciers de France ; Un représentant de la Confédération générale des ambulanciers ; Un représentant de la Fédération nationale des syndicats départementaux d'ambulanciers ; Un représentant de la Chambre syndicale nationale des ambulanciers français.
Arrêté du 6 juin 1979 ABROGATION DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1974 DESIGNANT DES MEMBRES DU COMITE DES ETUDES PREPARATOIRES AU CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER
Arrêté du 18 septembre 1979 DATE DES ELECTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret du 12 octobre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur - M. Lopinot (Didier)
M. Didier Lopinot, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur, en remplacement de M. François Cousin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 octobre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil - M. Pouillieute (Antoine)
M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Jean de Gliniasty, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 octobre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud - M. Pietton (Denis)
M. Denis Pietton, ministre plénipotentiaire de 2e classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Washington, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, en remplacement de M. Jean Felix-Paganon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 octobre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine - M. Ladsous (Hervé)
M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine, en remplacement de M. Philippe Guelluy, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
La structure de traitement des grands brûlés dispose, sur le même site, pour le suivi des patients, d'un accès à une structure d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire.
Décret du 12 octobre 2006 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya - Mme Barbier (Elisabeth)
Mme Elisabeth Barbier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya, en remplacement de M. Hubert Fournier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 octobre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie - M. Gauer (Denis)
M. Denis Gauer, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie, en remplacement de M. Jean-Michel Casa, appelé à d'autres fonctions.
MM. Lavondés (François), conseiller d'Etat honoraire, et Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
MM. Bérard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire, et Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Lavondés (François), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission des infractions fiscales.
Décret du 12 octobre 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole - M. Appert (Olivier)
M. Olivier Appert est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2006, M. Xavier Bonnet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des prévisions macroéconomiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 octobre 2006, Mme Baguet, née Monneyron (Catherine), attachée d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à la retraite à compter du 20 janvier 2007, en application des articles L.
Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, M. Michel Blanc, trésorier-payeur général de l'Essonne, payeur général de la trésorerie aux armées, est nommé contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères pour une période de trois ans.
Cette nomination prendra effet à la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, M. Paul Perpère, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la sous-direction B au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
- L'équipe médicale de la structure de traitement des grands brûlés comprend au moins : 1° Un médecin qualifié spécialiste ou compétent en anesthésie-réanimation, ou qualifié spécialiste en anesthésiologie-réanimation chirurgicale ; 2° Un chirurgien qualifié spécialiste ou compétent en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; II.
- L'équipe médicale comporte en outre, lorsque l'importance de l'activité l'exige ou pour faire face à des besoins exceptionnels : 1° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en réanimation médicale ou titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaire de réanimation médicale, ou ayant en réanimation une expérience attestée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; 2° Un ou plusieurs praticiens ayant dans le traitement chirurgical des brûlés une expérience attestée dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le titulaire de l'autorisation prévoit, en tant que de besoin, l'intervention, tous les jours de l'année, le cas échéant par convention avec un autre établissement, d'un médecin qualifié spécialiste en médecine physique et de réadaptation, un médecin formé ou expérimenté dans le traitement de la douleur et un médecin qualifié spécialiste en psychiatrie.
Décision du 14 septembre 2006 portant suspension de la fabrication et du conditionnement des produits cosmétiques de la société « Laboratoire Carole Franck » listés en annexe II
La fabrication et le conditionnement des produits cosmétiques de la société « Laboratoire Carole Franck » listés en annexe II sont suspendus jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires susvisées.
Arrêté du 19 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (femmes et hommes)
Concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés
de l'enseignement agricole (PCEA-CAPESA) (femmes et hommes)
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 12 décembre 2006 inclus.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 novembre 2006, à minuit.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription doivent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-reglementaires/recrutement.html.
La composition du jury, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne ainsi que la répartition des postes entre les sections et options ouvertes feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
La liste des candidats admis à concourir fera également l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 octobre 2006, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de l'année 2006 les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite décroissant :
1 Mlle Caron (Julie).
2 Mlle Reynard (Delphine).
3 M. Roelens (Aurélien).
4 M. Richard (Benoît).
7 M. Vong (Monard).
8 Mlle Aalala (Safa).
9 M. Leclerc (Léo).
10 Mlle Jousset (Sandra).
11 M. Bouisouden (Youness).
12 Mlle Agouti (Siham).
13 Mlle Chesné (Lou).
14 M. Thivillier (Victor).
15 M. Bouraoui (Yacine).
16 M. Manca (Alexis).
17 M. Hilaire (Sylvain).
18 Mlle Hajjaji (Fatima).
19 M. Denêtre (Arnaud).
20 M. Carlier (Jean-Noël).
21 M. Bouhafid (Mohamed Yassine).
22 M. Larhrib (Fouad).
23 M. Dobbelstein (Johan).
24 M. Morganti (Louis-Faris).
25 Mlle Doyen (Aurore).
26 M. Vanneaux (Jean-Christophe).
27 M. Yaya (Abderrazak).
28 Mlle Bocquenet (Vinciane).
29 M. Marouf (Nabil).
30 M. El Kasimi (Yassine).
31 M. Benmakhlouf Andaloussi (Mohammed).
32 Mlle Bélard (Anne).
33 M. Barbou des Courières (Thibault).
1 M. Carn (Olivier).
2 M. Richet (Paul).
3 M. Belime (Léo).
4 Mlle Schlegel (Sabine).
5 Mlle Novales (Maeva).
6 M. Le Bars (Fabien).
7 M. Larif (Abdelaziz),
8 M. Pral (Xavier-Régis).
9 M. Mary (Alexis).
11 M. Chady (Preetam).
12 Mlle Chevrier (Emilie).
13 M. Schaeffer (Pierre-Antoine).
14 M. Cornille (Franck).
15 M. Miquel (Vincent).
16 M. Beck (Daniel).
17 Mlle Desegaulx de Nolet (Aurélia).
18 M. Henaien (Fethi).
19 Mlle Ottman (Laetitia).
21 M. Rohard (Thomas).
22 M. Guérif (Pierre-Philippe).
23 M. Hodeau (Yoann).
24 M. Baccouche (Slim).
25 M. Méliès (Vincent).
26 Mlle Guérin (Juliette).
27 M. Monnin (Timotei).
28 Mlle Deak (Josipa).
30 M. Lieury (Alexandre).
31 Mlle Marengo (Fanny).
32 M. Koch (Pierre-Yves).
33 Mlle Lavillette (Vanessa).
34 M. Michardière (Denis).
35 M. Kroneisen (Stéphane).
36 Mlle Michel (Anne-Gabrielle).
37 M. Sabbah (Frédéric).
39 M. Grimaud (Valentin).
40 Mlle Matheron (Danika).
2 Mlle Kotelnikova (Natalia).
3 Mlle Taupy (Sandrine).
4 M. Lalandre (Didier).
5 M. Chagué (Sylvain).
7 Mlle Lerivrey (Lucie).
8 M. Surroca (Jaufré).
9 M. Bousba (Moncef).
10 M. Sallot (Pierre).
11 Mlle Peyrichou (Aurélie).
12 M. Coulais (Rudy).
13 M. Chosson (Raphaël).
14 Mlle Bernard (Stephan).
15 Mlle Ferrero (Alexandra).
16 Mlle Gueguen (Corentine).
17 M. Leroy (Timothée).
19 M. Gargouri (Oussama).
20 M. Masse (Denis).
21 Mlle Tellier (Aude).
22 M. Carvas (Pierre).
23 M. Davaine (Ulysse).
24 M. Smaha (Mikaël).
25 M. Bour (Laurent).
26 Mlle Laval (Charlotte).
27 M. Albrecht (Stéphane).
28 M. Paviot (François-Xavier).
29 Mlle Mottet (Clémentine).
30 Mlle Pantani (Lorie).
31 Mlle Eisenhauer (Samantha).
32 M. Stam (Alexandre).
33 M. Guélen (Pierre).
34 M. Tuaillon (Augustin).
35 M. Cioccolani (Xavier).
36 M. Marfisi (Mathieu).
37 M. Neyret (Jérôme).
38 M. Grégoire (Jérôme).
39 Mlle Gautier (Jennifer).
40 M. François (Clément).
41 M. Brunet (Jean-Victor).
42 Mlle Bonnaire (Rébecca).
1 M. Marie (Frédéric).
2 M. Renié (Bruno).
1 M. Dogan (Hassan).
2 M. Reyberolle (Maxime).
3 M. Davand (Alband).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 16 octobre 2006, M. Charles Jeantelot, attaché économique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2006 en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2006, M. Valéry Turcey, vice-président au tribunal de grande instance de Reims, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 20 novembre 2006 pour exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès des Nations unies et des organisations internationales, à Vienne.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2006, M. Goret (Marc), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 décembre 2006.
La permanence et la continuité des soins sont assurées dans la structure de traitement des grands brûlés par au moins un médecin membre de l'équipe médicale répondant aux conditions mentionnées aux 1° des I et II de l'article D.
Toutefois, la permanence et la continuité des soins peuvent être assurées, en dehors du service de jour, par un médecin anesthésiste réanimateur ou un médecin réanimateur de l'établissement n'appartenant pas à l'équipe mentionnée à l'article D.
6124-155 ou, le cas échéant, par un interne en médecine dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Une astreinte opérationnelle est assurée, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, par un médecin membre de l'équipe médicale mentionnée aux 1° des I et II de l'article D.
En cas de proximité immédiate de la structure de traitement des grands brûlés avec l'unité de réanimation de l'établissement, la permanence et la continuité des soins peuvent être communes avec l'unité de réanimation en dehors du service de jour.
Dans tous les cas, l'astreinte opérationnelle est assurée par un médecin membre de l'équipe médicale répondant aux conditions mentionnées aux 2° des I et II de l'article D.
Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination du président du Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 octobre 2006, M. Bernard Cieutat, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2006, M. Bernard Patoureaux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 auprès du conseil général de l'Essonne dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, en qualité d'ingénieur territorial en chef, pour exercer les fonctions de directeur des collèges.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2006, M. Yves Schenfeigel, administrateur civil, est nommé sous-directeur des établissements et de la politique contractuelle à la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 octobre 2006 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2006, M. Jean-Pierre Courcol est nommé président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques.
Arrêté du 27 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 septembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
Titulaire : M. Jean-François Mignot, en remplacement de M. Alain Sigot.
Suppléant : M. Alain Vachon, en remplacement de M. Bertrand Ollagnon.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2006, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé du budget : Mme Chambellan Le Levier (Chantal), en remplacement de M. Chalumeau (Thomas).
La structure de traitement des grands brûlés dispose, en son sein ou à proximité immédiate, d'un local permettant aux médecins d'assurer la permanence médicale sur place vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
Arrêté du 7 novembre 2006 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Guinée
La trésorerie auprès de l'ambassade de France en Guinée est supprimée à compter du 1er janvier 2007.
A compter du 1er janvier 2007, les recettes et les dépenses publiques effectuées en Guinée sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en Guinée, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.
Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006 et n° 1543/2006 du 12 octobre 2006 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes.
La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006 et n° 1543/2006 du 12 octobre 2006 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant création d'une zone protégée « îlot principal » sur la commune de Loperhet
Sont classés zone protégée des terrains, locaux et installations situés sur la commune de Loperhet (Finistère).
La surface de ces terrains, locaux et installations est représentée par les zones hachurées sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place d'une clôture et de pancartes rectangulaires placées sur chaque pan, tous les 50 mètres environ, de la clôture extérieure portant la mention : « Zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites, conformément aux articles 413-7 et 413-8 du code pénal », en lettres noires sur fond blanc.
Le chef du centre en route de la navigation aérienne ouest prend toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone.
Les autorisations d'accès en zone protégée sont délivrées, chacun en ce qui le concerne, par le commandant du centre de détection et de contrôle de Brest et par le directeur des opérations de la direction des services de la navigation aérienne.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le commandant du centre de détection et de contrôle de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Pirotais (Jean, Simon, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Duchene et Jean Pirotais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baugé (Maine-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Duchene et Jean Pirotais, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Duchene, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Fontanel (Karine, Evelyne), épouse Friman, est nommée notaire associée membre de la société civile professionnelle Philippe Darmet et Brigitte Danthez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne).
Le retrait de M. Darmet (Philippe, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Darmet et Brigitte Danthez, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Darmet et Brigitte Danthez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Brigitte Danthez, Karine Fontanel-Friman, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 novembre 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2006, M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur des échanges internationaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement près la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (SOPEXA).
Arrêté du 26 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 juin 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 octobre 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau (n° 354)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2005 modifiant l'article 4 (Modulation du temps de travail) de l'accord du 18 décembre 1998 sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le second alinéa de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-8, alinéa 1, du code du travail, aux termes desquelles une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures.
Sous la responsabilité d'un cadre de santé, l'équipe paramédicale intervenant auprès des patients nécessitant des soins de réanimation spécifiques aux grands brûlés comprend au moins : 1° Pendant le service de jour, un infirmier et un aide-soignant pour deux patients ; 2° Pendant le service de nuit, deux infirmiers et un aide-soignant pour cinq patients ; 3° Pendant le service de jour, tous les jours de l'année, un masseur-kinésithérapeute ; Un psychologue doit être en mesure d'intervenir à la demande du patient ou de l'équipe médicale.
Ces personnels doivent avoir l'expérience de la prise en charge spécifique des grands brûlés.
(*) Réémetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Arrêté du 14 novembre 2006 portant nomination à la Commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2006, sont nommés membres de la Commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche :
a) Au titre des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche
M. Saï (Pierre), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
M. Thomas (Grégoire), directeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de la recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes).
M. Ducastaing (André), professeur émérite à l'université Bordeaux-I.
M. Pepin (Michel), directeur du laboratoire d'études et de recherches en pathologie animale et zoonoses (LERPAZ) à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
Mme Voilley (Andrée), directrice du laboratoire d'ingénierie moléculaire et sensorielle de l'aliment et des produits de santé (IMSAPS) à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à la santé (ENSBANA).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
Avenant du 14 septembre 2006 à l'accord de branche du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Champ d'application de l'accord « formation professionnelle tout au long de la vie ».
L'accord du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, étendue par l'arrêté du 10 mai 1973.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Dardé, domicilié chemin de la Grangette, 34360 Prades-sur-Vernazobre.
Décret du 6 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - M. Michel (Laurent)
Par décret en date du 6 décembre 2006, M. Laurent Michel est nommé membre titulaire du conseil d'administration du BRGM, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Thierry Trouvé.
M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes, dont le mandat a expiré.
M. Hervé Synvet, professeur des universités, dont le mandat a expiré.
- En qualité de personne qualifiée dans les matières économiques et financières
et compétente dans le domaine des entreprises faisant appel public à l'épargne
M. Christian Laubie, dont le mandat a expiré.
- En qualité de personne qualifiée dans les matières économiques et financières et compétente dans le domaine
des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations
M. Jean-Marie Pillois, en remplacement de M. Jean-Pierre Valeriola, dont le mandat a expiré.
- En qualité de commissaire aux comptes, ayant une expérience du contrôle des comptes
des personnes faisant appel public à l'épargne ou à la générosité publique
M. Michel Tudel.
M. Gérard Rivière,
respectivement en remplacement de MM. Michel Léger et Jean-Paul Griziaux, dont le mandat a expiré.
Lorsque la structure est exclusivement dédiée à l'accueil d'enfants, le nombre minimal de 6 lits affectés aux soins de réanimation mentionné à l'article D.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005 et le 18 novembre 2005, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005 et du 25 février 2006, s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 398, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 4 décembre 2006.
Décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Le bilan des négociations conduites dans les branches et les entreprises en application de l'obligation de négocier afin de définir et programmer les mesures de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 prévue par les articles L.
132-27-2 du code du travail est établi par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la base du bilan des accords signés prévu à l'article 2 et du tableau de bord défini à l'article 3 du présent décret.
Un bilan des accords signés en application des articles L.
132-27-2 du code du travail est établi, pour les branches professionnelles, sur la base des informations collectées par la direction générale du travail et, pour les entreprises, sur la base des informations collectées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Il est réalisé avec l'appui de la direction générale de la cohésion sociale.
Un tableau de bord est réalisé sur la base des informations dont disposent les entreprises.
Il comprend des indicateurs déclinés par sexe, par catégorie professionnelle et par catégorie d'emploi au sens des classifications professionnelles en distinguant les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel, au sens de l'article L.
212-4-2 du code du travail, à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de stage.
Ces indicateurs sont les suivants : a) Les effectifs au 31 décembre de l'année considérée ; b) La totalité des rémunérations annuelles déclarées à la sécurité sociale, salaires bruts, primes et avantages en nature compris ; c) Le nombre moyen d'heures de formation d'adaptation et de développement des compétences ainsi que le nombre de périodes et de contrats de professionnalisation, de formations au titre du droit individuel à la formation et de congés individuels de formation ; d) Les promotions d'un niveau à l'autre dans une même catégorie professionnelle et d'une catégorie à l'autre, hors promotions liées à l'ancienneté ; e) La répartition des embauches en distinguant les contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée.
Le tableau de bord inclut, lorsqu'ils existent, les objectifs de progression réalisés l'année passée, ceux fixés pour l'année en cours et ceux attendus pour l'année suivante.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est réalisé avec l'appui du service des droits des femmes et de l'égalité.
a) Les effectifs au 31 décembre de l'année considérée ;
b) La totalité des rémunérations annuelles déclarées à la sécurité sociale, salaires bruts, primes et avantages en nature compris ;
c) Le nombre moyen d'heures de formation d'adaptation et de développement des compétences ainsi que le nombre de périodes et de contrats de professionnalisation, de formations au titre du droit individuel à la formation et de congés individuels de formation ;
d) Les promotions d'un niveau à l'autre dans une même catégorie professionnelle et d'une catégorie à l'autre, hors promotions liées à l'ancienneté ;
e) La répartition des embauches en distinguant les contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2006, est autorisée la cession d'un immeuble domanial situé 41-43, avenue du Roule, à Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine, édifié sur la parcelle cadastrée section AB n° 12 pour 747 mètres carrés.
Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 921-00437 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille d'Aniche (Nord - Pas-de-Calais) est acceptée.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 20 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « DLE-5000-109-A » et « DLE-5000-112-A » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : AA 070 F.
Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société Daicel Chemical Industries, Harima Plant, 805, Umaba, Ibogawa, Tatsuno-Shi, Hyogo 671-1681 (Japon).
Lorsque la structure prend en charge à la fois des adultes et des enfants, les lits d'hospitalisation pour les enfants sont situés dans un environnement pédiatrique et dans un espace réservé aux enfants.
Elle doit disposer d'équipements et de matériels adaptés aux enfants.
Décision n° 2006-741 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2002-985 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Val d'Adour Multimédia pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Val d'Adour
Dans l'énoncé de la décision n° 2002-985 du 6 novembre 2002 susvisée et à l'article 1er, les mots : « Radio Val d'Adour » sont remplacés par les mots : « Pic FM ».
La présente décision sera notifiée à l'association Val d'Adour Multimédia et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 novembre 2006 portant désignation du coprésident militaire des comités régionaux de gestion de l'espace aérien du Sud-Est et du Sud-Ouest
Par décision de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2006, le colonel Fabre-Aubrespy (Bertrand), commandant de la zone aérienne de défense Sud, exerce la présidence du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Sud-Est et du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Sud-Ouest à compter du 1er décembre 2006.
A compter de la même date, le colonel Fabre-Aubrespy (Bertrand), président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire précités, assure les fonctions de coprésident militaire du comité régional de gestion de l'espace aérien du Sud-Est et du comité régional de gestion de l'espace aérien du Sud-Ouest.
Arrêté du 29 novembre 2006 portant modification de l'arrêté du 13 mars 2006 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 2006, l'arrêté du 13 mars 2006 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France est modifié comme suit :
« M. Franck Vaquier est soumis à un cautionnement de mille huit cents euros (1 800,00 euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de deux cents euros (200,00 euros).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 décembre 2006, M. Vinquant (Jean-Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités pour être chargé des fonctions de sous-directeur du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, développement économique et social, emploi et formation, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Martinique.
Le chargé de mission suit les grands dossiers économiques et sociaux de la Martinique en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat et les différents partenaires : collectivités, organisations professionnelles, organismes consulaires, associations...
- animation des démarches d'analyse des enjeux de développement économique et social de la Martinique (filières traditionnelles, notamment agricoles, recherche, enseignement, formation professionnelle...) en lien avec les collectivités locales, les chambres consulaires et les services de l'Etat ;
- suivi de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale ;
- correspondant des pôles régionaux : suivi de la mise en oeuvre des objectifs des pôles dans le domaine de compétence ;
- préparation de l'avis du préfet sur les BOP, participation à la définition des indicateurs et suivi de leur mise en oeuvre.
- esprit d'initiative et capacité de proposition ;
Personne à contacter : M. Maurice Tubul, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique (téléphone : 05-96-39-49-60 ; télécopie : 05-96-39-49-59).
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « maintenance aéronautique, système cellule avion »
Deux concours sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « maintenance aéronautique, système cellule avion ».
Etre titulaire de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste fixée à l'arrêté du 25 novembre 2005 :
- autres titres et diplômes homologués de niveaux I à V dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971.
Ils doivent en outre être titulaires d'une licence JAR 66 équivalente, en cours de validité.
Etre fonctionnaire ou agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter, au 1er janvier 2007, trois ans et six mois au moins de services publics effectifs dans lesdits services, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans et six mois.
- Date des épreuves écrites des deux concours
Un arrêté du 25 novembre 2005 (Journal officiel n° 291 du 15 décembre 2005) a fixé la nature et le programme des épreuves.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « maintenance automobile »
Deux concours sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « maintenance automobile ».
Un arrêté du 25 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 juin 2004 (Journal officiel du 2 juillet 2004, page 12037) fixe la nature et le programme des épreuves.
Le médecin assurant la permanence et la continuité des soins mentionnées à l'article D.
6124-156 doit disposer d'une expérience en réanimation pédiatrique.
Le personnel infirmier mentionné à l'article D.
6124-158 comprend au moins une puéricultrice et une auxiliaire de puériculture.
La structure dispose des moyens permettant d'assurer l'accueil et la présence des parents auprès de l'enfant.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 8 décembre 2006, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage du 15 décembre 2006, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 15 décembre 2006, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 15 décembre 2006, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Décret n° 2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
332-16 du code du sport, le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peuvent communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées les informations suivantes :
a) Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords ;
b) Les enceintes et abords interdits d'accès ;
c) Le type de manifestations sportives concernées ;
d) La date de l'arrêté préfectoral d'interdiction ainsi que sa durée de validité ;
e) Le cas échéant, l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le préfet.
Lorsque la mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, les destinataires des informations mentionnées aux articles 1er et 2 en sont informés sans délai selon la même procédure.
- LA n° 22-98 « huîtres Marennes Oléron, pousse en claire », au nom du groupement « Association des producteurs de pousse en claire de Marennes Oléron ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 21 avril 2006 portant révision de la convention, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « au premier jour du mois civil suivant l'embauche à l'essai.
» et : « Si l'embauche du salarié coïncide avec le premier jour du mois civil, l'ancienneté s'apprécie », figurant à l'article 7 (Calcul de l'ancienneté pour l'application des droits conventionnels), comme étant contraires à l'article L.
122-14-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence (Cass. soc.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5 (Période d'essai) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
23 janvier 1997, Arrêt n° 326 ou Cass. soc.
Ainsi, le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale.
Le point 4 de l'article 8 (Durée du préavis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
122-6 du code du travail, aux termes desquelles le salarié, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, a droit à un délai-congé d'un mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2006, modifiant par l'avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 sur les classifications et les salaires et l'accord du 19 janvier 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 3 et 4 sont étendus sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, tel que modifié par l'accord du 18 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005, relatif à l'aide à la négociation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
131-1 du code du travail, aux termes desquelles la négociation collective a pour objet les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales.
Les sommes collectées au titre du développement du paritarisme doivent répondre à cet objet.
L'article 4 (Collecte et gestion du dispositif) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Si l'association paritaire décide de désigner un organisme paritaire agréé par l'Etat pour la collecte des fonds de la formation professionnelle continue, cet organisme n'étant pas spécifiquement agréé pour collecter les contributions destinées à assurer le financement de l'amélioration de la négociation et de l'information, il devra en effectuer le suivi sous forme d'une comptabilité séparée.
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 10 novembre 2006 ;
Vu la lettre du 17 octobre 2006 par laquelle Mmes Sophie Clement et Nathalie Frydman, vice-présidentes chargées de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire des chefs d'« arrestation illégale, détention arbitraire et abstention de mettre fin à une détention arbitraire » ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de MM. Nizar Sassi et Mourad Benchellali, demandent au ministre la déclassification et la communication d'informations relatives aux agents « qui se seraient rendus à Guantanamo en janvier 2002, mars 2002 et avril 2004 », aux « rapports établis par ces personnes » et à « la correspondance qui a pu être adressée aux autres ministères français et aux autorités américaines suite aux visites au sein du camp de Guantanamo »,
La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, émet un avis défavorable à la déclassification de l'ensemble des documents examinés émanant de la direction générale de la sécurité extérieure et classifiés « confidentiel défense ».
Dans les établissements autorisés et en liaison avec leur directeur, les responsables médicaux des activités de greffes et ceux des unités de réanimation ou de soins intensifs et de surveillance continue établissent des accords définissant les moyens et les modalités de prise en charge des patients.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, Mme Régine Wernert est renouvelée à compter du 5 janvier 2007 pour trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2006, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 21 décembre 2006, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-François de Vulpillières.
Arrêté du 29 novembre 2006 portant nomination par intérim du directeur général de l'Etablissement public Antoine-Koenigswarter
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 novembre 2006, M. Dominique Jourdan, actuel directeur général adjoint pour le département de l'Yonne de l'Etablissement public Antoine-Koenigswarter, est chargé de l'intérim de la direction de l'établissement public Antoine-Koenigswarter.
Décision du 24 août 2006 portant nomination au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Les personnalités dont les noms suivent sont nommées pour une période de trois ans membres du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur le médicament au titre de spécialistes universitaires, hospitaliers et libéraux ainsi que des médecins généralistes mentionnés au e de la décision du 24 août 2006 :
Mme la docteure Françoise Ballereau, pharmacien ;
M. le professeur Charles Caulin, médecine interne ;
Mme Isabelle Debrix, pharmacien hospitalier ;
M. le docteur Frédéric Dessi, neurologue ;
M. le docteur Michel Gerson, médecine interne-endocrinologue ;
Mme la docteure Laurence Girard, gériatre ;
M. le professeur Bernard Goichot, médecine interne ;
M. le docteur Jean-Pierre Larrumbe, médecin généraliste ;
M. le docteur Michel Lièvre, méthodologiste ;
Mme la docteure Véronique Manceron, médecine interne ;
M. le docteur Olivier Montagne, thérapeute ;
M. le professeur Christian Riche, pharmacologue ;
Mme la docteure Pascale Santana, médecin généraliste ;
M. le docteur Patrick Teboul, médecin généraliste.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Courbevoie Jules-Ferry, située 1, terrasse Bellini, TSA 48200, 92219 Paris-La Défense Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 12,33 kW photovoltaïques, est localisée 42-44, rue Jules-Ferry et 11-19, rue Cayla, 92400 Courbevoie.
Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parues au Journal officiel de la République française du 7 août 2004 en ce qui concerne les détections et caractérisations d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres projets.
L'organisme nuisible est visé :
Méthode ML/03/15 version b : détection de Monilinia fructicola (Winter) Honey sur fruits, fleurs, tissus lignifiés ou sur culture fongique, par la technique d'amplification par polymérisation en chaîne.
Cette méthode est disponible auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-81-57 et télécopie : 01-49-55-59-49).
Cet avis acutalise la liste des méthodes officielles parues au Journal officiel de la République française du 7 août 2004 en ce qui concerne les détections et caractérisations d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
Méthode MHs/06/01 version a : détection de Tilletia indica agent de la carie de Karnal sur semences et grains de céréales par filtration sélective et identification morphologique.
Arrêté du 14 janvier 1974 INDEMNITES DE STAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AINSI QU'A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 16 janvier 1974 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 4 MAI 1962.
Arrêté du 1 février 1974 M GUIBE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE,EN REMPLACEMENT DE M.BENTATA
Arrêté du 6 février 1974 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Arrêté du 5 février 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DE CERTAINS AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HLM
Arrêté du 6 février 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ET ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT DES LYCEES AGRICOLES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES DE MEME NIVEAU
Arrêté du 28 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières
Les pouponnières, établissements définis par l'article 1er du décret n° 74-58 du 15 janvier 1974, doivent en ce qui concerne l'aménagement des locaux, les soins à donner aux enfants, les garanties à exiger du personnel et les modalités du contrôle administratif remplir les conditions suivantes :
Lorsque l'établissement héberge à la fois des enfants qui marchent et des enfants qui ne marchent pas, la disposition des locaux doit permettre la séparation des deux catégories en cas de besoin.
Tous les locaux des pouponnières doivent avoir un sol imperméable, lavable à l'eau additionnée de détergents neutres et de produit de désinfection.
Le revêtement des murs et des cloisons doit être lavable, clair et ininflammable.
Ces locaux doivent être largement éclairés et munis d'un système efficace d'aération permanente.
Un chauffage central réglable est exigé.
La température minimale doit être de 20 °C dans l'établissement.
L'éclairage électrique est obligatoire avec possibilité de mise en veilleuse pendant la nuit.
Les locaux d'hébergement des pouponnières comportent des chambres individuelles et collectives, des salles de jeux et de repas.
Ces locaux doivent être protégés du soleil par un système de stores extérieurs et le cas échéant dotés d'un dispositif de protection contre les insectes.
Ils doivent comporter des cloisons intérieures transparentes, qui permettent la surveillance des enfants placés dans les berceaux et qui laissent la possibilité aux enfants alités de se voir entre eux.
Les chambres doivent avoir une superficie minimale de trois mètres carrés et un volume de neuf mètres cubes par enfant.
Les chambres collectives ne doivent pas contenir plus de six berceaux ou lits-parcs.
Les berceaux et les lits-parcs doivent être d'un entretien facile, d'un modèle élevé au-dessus du sol pour faciliter les soins et disposés de façon à recevoir un éclairage et une aération suffisants.
L'écart entre deux lits ou berceaux doit être au moins d'un mètre.
Pour les enfants de plus de huit mois, des lits-parcs doivent être utilisés.
Chaque chambre individuelle ou collective réservée à des enfants qui ne marchent pas doit être munie d'une baignoire-lavabo à eau chaude et eau froide, d'un pèse-bébé et d'un thermomètre mural.
La toilette et le change fréquent de ces enfants doivent se faire sur place.
Dans cette salle il doit y avoir des water-closets appropriés à l'âge des enfants et des pots individuels numérotés en nombre égal à celui des enfants.
Dans cette salle sont installées une balance et une toise.
Une ou plusieurs salles de jeux suivant le nombre des enfants hébergés dans l'établissement et pouvant servir de salles de repas doivent être aménagées.
Toute pouponnière doit comporter une infirmerie comprenant des chambres individuelles regroupées, cloisonnées selon les prescriptions de l'article 4 et représentant un nombre de lits supplémentaires égal au moins à 5 p.
100 des lits de l'établissement.
Chacune de ces chambres, qui doit avoir une ventilation directe, est munie d'une baignoire-lavabo, d'un pèse-bébé et d'un thermomètre mural.
Une ou plusieurs unités d'hébergement sont particulièrement affectées aux enfants nouvellement admis.
Ces unités comportent une ou plusieurs chambres individuelles pour les enfants de moins de six mois et une ou plusieurs chambres collectives pour les enfants plus âgés.
La cuisine et la biberonnerie doivent être indépendantes l'une de l'autre.
Leurs sols et leurs murs doivent être facilement lavables.
Toutes précautions doivent être prises pour éviter la pénétration des insectes et des animaux.
La biberonnerie doit être divisée en deux zones distinctes permettant, d'une part, le nettoyage et la stérilisation des biberons, d'autre part, la préparation correcte des laits et produits de régime et le maintien à basse température des biberons préparés d'avance.
Les tétines, après ébullition, sont conservées à sec dans un récipient stérile et fermé.
Toute pouponnière doit posséder un jardin suffisamment spacieux et ayant une bonne exposition pour permettre les sorties régulières des enfants.
Une aire de jeux doit être aménagée pour les plus grands.
L'eau doit être potable et en qualité suffisante.
Le circuit d'évacuation du linge souillé doit être conçu de manière à empêcher que ce linge reste dans les locaux d'hébergement.
Le linge et le matériel lavables doivent être lessivés dans une buanderie équipée de façon à permettre une désinfection efficace et un rinçage à l'eau pure.
En cas d'utilisation de linge à usage unique, un incinérateur doit être prévu.
L'établissement doit être relié directement au réseau téléphonique, les adresses et numéros de téléphone nécessaires en cas d'urgence étant placés en évidence à proximité de l'appareil.
Lorsqu'une pouponnière est annexée à un autre établissement, elle doit disposer d'une entrée particulière et toutes dispositions doivent être prises pour éviter les contacts des personnes, et notamment des enfants venus de l'extérieur avec les enfants de la pouponnière.
3° S'il s'agit d'une pouponnière à caractère sanitaire :
a) Une observation médicale suffisamment détaillée justifiant le séjour ;
b) Les résultats des traitements et des examens antérieurement pratiqués ainsi que ceux qui doivent être prévus durant le séjour de l'enfant dans l'établissement ;
4° S'il s'agit d'une pouponnière à caractère social : un rapport détaillé qui donne les précisions nécessaires sur les motifs de la demande d'admission et tous renseignements utiles sur la famille de l'enfant ;
5° Pour toute admission, quelle que soit la nature de la pouponnière : un rapport du service social sur la famille de l'enfant.
Cet examen doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'entrée de l'enfant.
Tout entrant est d'abord admis dans l'unité d'observation prévue à l'article 10 du présent arrêté et y réside pendant le temps jugé nécessaire par le médecin.
L'enfant, au cours de son séjour, doit subir un examen médical au moins une fois par semaine.
Avant son départ de l'établissement, il doit faire l'objet d'un bilan médical.
Les résultats de ces examens doivent figurer sur sa fiche médicale et sur son carnet de santé mis à jour.
La limite d'âge de sortie de l'enfant, fixée à trois ans révolus, ne peut être reculée à titre exceptionnel que si le médécin ou le responsable de l'établissement, lorsqu'il s'agit d'une pouponnière à caractère social, le juge souhaitable dans l'intérêt de l'enfant.
Ce délai de prolongation ne pourra en aucun cas excéder dix mois.
Chaque enfant doit être l'objet d'une surveillance constante ; jusqu'à six mois, il doit être, dans toute la mesure du possible, soigné par les mêmes personnes.
Le lit de l'enfant porte son numéro d'ordre.
Ses objets de toilette personnels sont maintenus dans un état de propreté constant : ils sont placés dans un casier individuel portant le même numéro d'ordre que le lit.
Ces renseignements doivent être transcrits sur le carnet de santé.
Dès qu'un enfant paraît suspect d'infection, il est placé dans une chambre de l'infirmerie et n'a aucun contact avec les autres enfants.
Le médecin de la pouponnière décide des mesures à prendre, et en particulier de l'opportunité de l'hospitalisation de l'enfant.
En cas de maladie contagieuse, quelle qu'elle soit, survenant dans l'établissement, le médecin responsable envisage les mesures à prendre en accord avec le médecin inspecteur départemental de la santé.
Il peut procéder à l'éviction des malades et à l'isolement immédiat des suspects, suspendre les admissions, procéder à la recherche des porteurs de germe parmi les enfants et le personnel, imposer des mesures de désinfection des locaux ou de vaccination des enfants et, d'une manière générale, exiger toute mesure utile déterminée en fonction des instructions générales du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Des mesures analogues doivent être prises si des cas de maladie contagieuse surviennent dans la commune où se trouve la pouponnière, et dans des conditions telles qu'elles font craindre la pénétration de cette maladie dans l'établissement.
Les visites familiales sont prévues à des dates et heures fixées par le règlement intérieur, qui doit être affiché dans les salles de réception.
L'entrée de la pouponnière est strictement interdite à toute personne non régulièrement mandatée, aux enfants de moins de quinze ans, ainsi qu'aux parents malades et à ceux qui ont à leur domicile un malade contagieux.
Outre la surveillance médicale régulière dont ils font l'objet, les enfants subissent les différents examens que leur état de santé peut exiger.
La personne assurant la direction doit être logée dans l'établissement ou à proximité immédiate.
Il doit comprendre, outre la personne assurant la direction : A.
- Du personnel soignant et de surveillance composé : a) D'une puéricultrice diplômée d'Etat assistée d'une ou plusieurs autres puéricultrices diplômées d'Etat ou, à défaut, d'infirmières diplômées d'Etat, à raison d'une présente pour trente lits ou fraction de trente lits, si l'établissement comporte plus de trente lits, pour assurer une surveillance sanitaire continue de jour et de nuit ; b) D'auxiliaires de puériculture diplômées en nombre suffisant pour assurer la permanence des soins maternels à raison d'une personne présente pour six enfants au maximum le jour, et trente enfants de nuit.
Par dérogation et à titre exceptionnel, des personnels non diplômés, dont la formation professionnelle doit être assurée par l'établissement, peuvent être recrutés en fonction de situations particulières ; c) D'une ou plusieurs jardinières d'enfants ou éducateurs de jeunes enfants pour les enfants de plus de dix-huit mois, à raison d'une personne présente pour douze enfants ou fraction de douze durant la journée.
- L'établissement doit s'assurer le concours d'un ou d'une psychologue et, en tant que de besoin, des personnels spécialisés et des rééducateurs nécessaires.
Les pouponnières à caractère sanitaire doivent, en fonction de la catégorie d'enfants qu'elles reçoivent, s'assurer le concours de médecins spécialistes.
Avant leur entrée en fonctions, les membres du personnel, y compris la personne assurant la direction, doivent se soumettre à un examen médical comportant notamment un examen radiologique de l'appareil pulmonaire.
10 du code de la santé publique et de l'arrêté du 28 juillet 1965 relatif à la vaccination obligatoire.
Après une affection contagieuse quelle qu'elle soit, l'agent ne peut reprendre son service que s'il a été reconnu inapte à transmettre l'affection.
Il faudra notamment que des examens répétés démontrent que la personne malade n'est plus porteuse de germes pathogènes.
Le personnel doit se soumettre à toutes les mesures prophylactiques qui pourront être prescrites par le médecin responsable de l'établissement.
En particulier, le port du masque sera exigé de tout membre du personnel toutes les fois que le médecin de la pouponnière le jugera utile.
La direction de la pouponnière doit tenir : 1° Un registre spécial sur lequel le médecin responsable de la pouponnière appose sa signature à chacune de ses visites.
Y figurent également les observations des médecins inspecteurs de la santé et des fonctionnaires chargés du contrôle médical ; 2° Un registre matricule sur lequel sont inscrits les nom, prénoms, date de naissance de chaque enfant, les noms, adresses et professions des parents, la date de l'admission de l'enfant, la mention des vaccinations, la date et le motif de sortie.
Sur ce registre, chaque enfant a un numéro qui sera reproduit sur les fiches d'observation ; 3° Un dossier médico-psychologique regroupant notamment les fiches médicales d'observation prévues aux articles 18 et 21 du présent arrêté et le bilan du comportement de l'enfant ; 4° Un carnet de préparations alimentaires et menus quotidiens ; 5° Des dossiers médicaux pour tous les membres du personnel comportant la date et les résultats des examens de surveillance et l'indication du médecin ou de l'organisme les ayant pratiqués.
Tous ces documents doivent être conservés dans l'établissement et tenus à la disposition des médecins inspecteurs départementaux de la santé, des médecins départementaux de protection maternelle et infantile et de tout médecin mandaté par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
La direction de l'établissement est tenue d'adresser dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, au préfet, un état faisant ressortir le nombre d'enfants hébergés au cours du trimestre ainsi que le nombre de journées d'hospitalisation.
En ce qui concerne les pouponnières à caractère sanitaire, le nombre d'enfants admis pour chacune des catégories définies à l'article 1er du décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 devra être indiqué annuellement.
La direction de l'établissement peut être appelée à fournir, sur demande expresse du médecin chargé du service de protection maternelle et infantile à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, tous les renseignements en sa possession pour l'élaboration de statistiques ou enquêtes de mortalité et de morbidité infantiles.
A la date de publication du présent arrêté les personnes physiques ou morales qui gèrent une pouponnière disposent d'un délai d'un an pour : 1° Modifier leurs locaux en vue de les rendre aussi conformes que possible aux normes précitées, sans pour autant être astreintes à procéder à des travaux affectant le gros oeuvre ; 2° Tenir compte des nouvelles normes de personnel prescrites et des qualifications exigées.
Les dispositions de l'arrêté du 18 avril 1951, modifié par l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1964 relatif à la réglementation des pouponnières, sont abrogées.
Arrêté du 28 janvier 1974 REGLEMENTATION DES POUPONNIERES
Arrêté du 11 février 1974 OUVERTURE DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2006, la société coopérative agricole Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente, « ULPAC », agréée sous le numéro N 0236, dont le siège social est à Toulouse (département de la Haute-Garonne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2006, a sa dénomination sociale modifiée : société coopérative agricole Alliance agroalimentaire coopérative, « 3A COOP ».
L'objet social de la société est étendu au type 6 : Services.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2006, l'union de coopératives agricoles Riches Monts, agréée sous le numéro N 0244, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (département du Puy-de-Dôme), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2006, devient la société coopérative agricole Riches Monts.
- la région Auvergne, les départements de l'Aveyron, de la Lozère, de la Creuse, de la Corrèze, du Tarn et les cantons limitrophes de ces départements.
L'objet social de la société est étendu au type 6 : Coopérative à sections.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2006, l'union de coopératives agricoles Ouest génétique élevage reproduction, « OGER », agréée sous le numéro N 1562, dont le siège social est à Blain (département de la Loire-Atlantique), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2006, devient la Société coopérative agricole de génétique et d'organisation de l'élevage « GENOE ».
- les départements de la Loire-Atlantique, du Morbihan, de Maine-et-Loire, de la Sarthe, de Loir-et-Cher, d'Indre, du Cher, d'Indre-et-Loire, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
- les communes limitrophes de Loir-et-Cher dans le Loiret et d'Eure-et-Loir ;
- les communes limitrophes de la Sarthe en Eure-et-Loir, l'Orne et la Mayenne ;
- les communes limitrophes du Morbihan en Ille-et-Vilaine, les Côtes-d'Armor et le Finistère.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2006, la société coopérative agricole bétail et viande de mouton, « COBEVIM », agréée sous le numéro N 1607, dont le siège social est à Foulain (département de la Haute-Marne), a sa zone territoriale étendue :
- au canton de Cruzy-le-Châtel dans le département de l'Yonne ;
- à l'arrondissement de Provins dans le département de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2006, l'union de coopératives agricoles SULLY, agréée sous le numéro N 2387, dont le siège social est à Rivery (département de la Somme), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2005, devient la société coopérative agricole SULLY.
- la région Nord - Pas-de-Calais et les départements de la Somme, de l'Aisne et des Ardennes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2006, la société coopérative agricole Agrial, agréée sous le numéro N 2718, dont le siège social est à Caen (département du Calvados), a sa zone territoriale étendue au département de la Seine-Maritime.
La circonscription territoriale de la société est désormais la suivante :
- les départements de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, de la Mayenne, du Calvados, de l'Eure, de l'Orne, de la Sarthe et de la Seine-Maritime ainsi que les cantons limitrophes de ces départements.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2006, l'Union de coopératives agricoles des producteurs des nobles côtes du Cher, agréée sous le numéro N 2740, dont le siège social est à Saint-Roman-sur-Cher (département de Loir-et-Cher), suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2006, a sa dénomination sociale modifiée : Union UNILOIRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2006, l'Union de coopératives agricoles Piquets Acacia Châtaignier, « UCOPAC », agréée sous le numéro N 2777, dont le siège social est à Cours (département du Lot), suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2006, introduit dans ses statuts le type U2, administrée directement par AG.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2006, la société coopérative agricole CAP 50 Porcs, agréée sous le numéro 50340, dont le siège social est à Saint-Ebremond-de-Bonfosse (département de la Manche), est désormais agréée sous le numéro N 2859.
- les départements de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, de la Mayenne et les cantons limitrophes de la Manche dans les départements de l'Orne et du Calvados.
Décret n° 2007-7 du 2 janvier 2007 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2007
La date des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est fixée au dimanche 1er avril 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 décembre 2006, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense au titre de l'année 2006 :
M. Pierret (Jean-Michel), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
M. Cambounet (Jean-Luc), Ecole polytechnique.
M. Bernard (Pierre-Jean), direction de affaires juridiques.
Mme Constant (Françoise), direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Par décision de la ministre de la défense en date du 14 décembre 2006, et à compter du 1er avril 2006, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué au commissaire en chef de 2e classe Favier (Laurent, Jean-Marie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 décembre 2006, Mme Rollet-Dumoulin (Françoise), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 10 mars 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 décembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Marcel Veyrier, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Soissons (Aisne), à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire principal au titre de l'année 2007 les techniciens sanitaires nommés ci-après :
1 Coustes (Françoise), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône) ;
2 Drieu (Eric), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines) ;
3 Elie (Emmanuèle), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et de l'Eure) ;
4 Friedrich (David), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Vienne) ;
5 Guigou (Jean-François), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-de-Haute-Provence) ;
6 Guyonnet (Marie-Pierre), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor) ;
7 Hay (Dominique), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche) ;
8 Lafaire (Sylvie), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal) ;
9 Magnes (Yolande), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes) ;
10 Manche (Molière), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche) ;
11 Pays (Françoise), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales) ;
12 Quatrevaux (Alain), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne) ;
13 Secret (Caroline), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-Maritime) ;
14 Thiebaux (Francis), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Ardennes).
Arrêté du 26 décembre 2006 portant extension d'un avenant départemental (Alpes-Maritimes) à un avenant infra-national à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant départemental n° 9 du 11 janvier 2006 (Alpes-Maritimes) à un avenant infra-national à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord triennal fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors pour la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2007
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation, conclu le 27 octobre 2006 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2007, dans la région de production du vin de l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
En rectification de l'arrêté du 9 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé, l'abattoir de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire) est radié du plan d'équipement en abattoirs publics et non du plan d'équipement en abattoirs privés.
Décret du 16 janvier 2007 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Boura (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2007, M. Boura (Antoine), administrateur civil, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2006 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2006, M. Giroux (François), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 12e échelon, en fonction auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 avril 2007.
M. Duigou (Morgan) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Gestin, Gwénaël Le Gall et Jean-Luc Criquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Gestin, Gwénaël Le Gall et Jean-Luc Criquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Gestin, Gwénaël Le Gall, Jean-Luc Criquet et Morgan Duigou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination aux commissions nationales de première instance et d'appel de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale
Sont nommés au sein de la Commission nationale de première instance de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale :
1° En qualité d'odontologistes assurant l'enseignement de l'orthopédie dento-faciale dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie
M. le professeur Robert Garcia, membre titulaire.
M. le professeur Michel Danguy, membre titulaire.
M. le docteur Rémy Mathis, membre titulaire.
M. le docteur Stéphane Barthelemi, membre titulaire.
Mme la professeure Marie-Pierryle Filleul, membre suppléant.
Mme la professeure Marie-José Boileau, membre suppléant.
Mme la docteure Christiane Lodter, membre suppléant.
M. le docteur Jean-Luc Léger, membre suppléant.
M. le docteur Pierre Favot, membre suppléant.
M. Guy Bias, membre titulaire.
M. Alain Moutarde, membre suppléant.
M. Paul Karsenty, membre titulaire.
Mme Dominique Barelli, membre suppléant.
Sont nommés au sein de la Commission nationale d'appel de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale :
M. le professeur William Bacon, membre titulaire.
M. le professeur Alain Lautrou, membre titulaire.
M. le docteur Laurent Morgon, membre titulaire.
M. le docteur Joël Deniaud, membre titulaire.
Mme la professeure Armelle Ezvan, membre suppléant.
Mme la professeure Edith Lejoyeux, membre suppléant.
Mme la docteure Danièle Deroze, membre suppléant.
Mme la docteure Laure Pintard Frapier, membre suppléant.
M. le docteur Pascal Baron, membre suppléant.
M. Hervé Parfait, membre titulaire.
M. Robert Regard, membre suppléant.
Mme Agnès Lordier-Brault, membre titulaire.
Mme Christelle Morilhat, membre suppléant.
M. Jean-Emmanuel Gonzales, membre titulaire.
M. Thierry Echaubard, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe et classés au 1er échelon du grade d'attaché principal sans ancienneté dans l'échelon :
Mme Marie-Christine Bauduret, au 1er janvier 2006 ;
M. Bernard Liduena, au 1er janvier 2006.
L'ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous forme simplifiée conformément à l'article R.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 décembre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Francis Philipson, directeur de l'hôpital de Vervins (Aisne), à compter du 7 avril 2007.
M. Christian Gerard, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Beauvais et Crèvecoeur (Oise), à compter du 1er mai 2007.
M. Bernard Molinier, directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Sens (Yonne), à compter du 1er juillet 2007.
Mme Annette Terrier, directrice de classe normale du centre hospitalier de Pertuis (Vaucluse), à compter du 10 juillet 2007.
M. Jean-Louis Raymond, directeur hors classe du centre hospitalier spécialisé de Montéléger (Drôme), à compter du 4 octobre 2007.
Avis de publication des annexes prévues à l'arrêté du 23 novembre 2006 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales et publié au Journal officiel n° 273 du 25 novembre 2006
L'arrêté du 23 novembre 2006 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales prévoit la mise en place d'un stage en médecine générale pour les étudiants de première ou de deuxième année de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
Conformément aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 de cet arrêté une convention et deux fiches d'évaluation conformes à un modèle type lui sont annexées.
Le maître de stage, en accord avec l'UFR et le CHU, fixe l'emploi du temps de l'étudiant et veille au respect des obligations prévues à l'article R.
L'étudiant demeure soumis pendant toute la durée de son stage au régime disciplinaire défini à l'article R.
L'étudiant justifie être titulaire d'une assurance « responsabilité civile » auprès de la compagnie d'assurances
où figure une clause mentionnant son activité de « stagiaire » supervisé et prévoyant que sa responsabilité personnelle est couverte en cas de dommage causé au maître de stage, au patient ou au tiers dans le cadre de cette activité.
1° L'indemnité prévue aux articles R.
2° S'il est chargé de famille, un supplément familial de traitement dont le montant est calculé selon les règles fixées à l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales.
La présente convention prend effet à compter du pour la
Le directeur de l'UFRLe directeur général du CHU
Je soussigné(e) (étudiant[e])
FICHE D'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ PÉDAGOGIQUE DU STAGE
PAR L'ÉTUDIANT DE TROISIÈME ANNÉE DU DEUXIÈME CYCLE DES ÉTUDES MÉDICALES
M. Marc Herubel, conseiller technique, est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Décret du 29 janvier 2007 portant nomination de membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie
Par décret en date du 29 janvier 2007, MM. Emmanuel Rodriguez et Jean-Paul Aghetti sont nommés membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en qualité de représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2006, M. Durieux (Bruno), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, intégré dans le corps des inspecteurs généraux des finances à compter du 22 octobre 2006, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, Mme Auge (Stéphanie, Cécile, Anne), épouse Cauhaupé, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier Poitevin, Pierre Dorval et Pierre Tremoulet, notaires associés, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, M. Adelmann (Philippe, Marie, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle Branche (Pascale, Claire, Marguerite, Madeleine, Pierrette) à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, Mme Corbin (Muriel, Marie, Christine), épouse Ruffié, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Ruffié, notaire associé, à la résidence de Limoux (Aude).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 4 janvier 2007, M. Peron (Alix), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 27 janvier 2007.
Lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, le déposant doit, au plus tard six mois avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article R.
512-10, renoncer par écrit à l'ajournement de la publication et remettre à l'Institut national de la propriété industrielle : 1° Les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles à publier conformes aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R.
En cas de non-conformité des reproductions graphiques ou photographiques aux modalités de l'article R.
512-3 ou lorsque la reproduction fournie lors de la renonciation à l'ajournement ne correspond pas à l'identique à l'une des représentations jointes au dépôt simplifié, il est fait application de la procédure prévue à l'article R.
Justifier au 1er janvier 2007 de quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps civil de catégorie A ou de même niveau et compter à cette même date au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et moins d'un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
L'épreuve orale aura lieu du 14 mai au 12 juin 2007, exclusivement à Paris.
Les inscriptions se feront par dossier papier à demander auprès de la cellule concours et examens de l'INSEE à compter du 12 février 2007.
Arrêté du 11 janvier 2007 fixant le programme philatélique de l'année 2007 (compléments) et de l'année 2008
Traité de Rome (50e anniversaire) ;
Pierre Pflimlin (1907-2000) ;
50e anniversaire de la conquête de l'espace ;
Emission commune France-Liban.
Emission commune France-Vietnam ;
Jeux olympiques de Pékin ;
Mémorial Charles de Gaulle à Colombey-les-Deux-Eglises ;
Bicentenaire de la naissance d'Abdelkader ;
Pont Valentré de Cahors (700e anniversaire) ;
Les bibliothèques sonores ;
40e anniversaire de la première greffe du coeur ;
Emission commune France-Brésil ;
Salon philatélique de printemps à Lyon ;
50e anniversaire de la Constitution de la Ve République ;
Josselin (Morbihan) : millénaire de sa fondation ;
Beffroi d'Evreux (Eure).
Le Havre (Seine-Maritime) ;
Vendôme (Loir-et-Cher).
Les globes de Coronelli ;
Jean-Jacques Henner (1829-1905) ;
Gérard Garouste ;
Série « personnages célèbres » (6 timbres) :
Les personnages du cirque.
Série « fête du timbre » (3 timbres).
Série « nature » (4 timbres) :
Les animaux de la préhistoire.
Série « le coin du collectionneur » (bloc de 6 timbres) :
Les bateaux célèbres.
Série « les capitales européennes » (bloc de 4 timbres) :
Prague (République tchèque).
Série « jardins de France » (bloc de 2 timbres) :
Les jardins de Marseille.
La patrouille de France.
Sur le thème : « l'écriture - redécouvrir le plaisir d'écrire » retenu par l'association des opérateurs postaux publics européens(Posteurop) : 1 timbre.
Renouvellement des timbres émis en 2007 (10 émissions).
Série « portraits de régions » (20 timbres).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Vigouroux, domicilié 57, rue des Prés, 34400 Saint-Sériès.
Avis modificatif de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
« Centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste, adjoint(e) au directeur.
Centre hospitalier de Neufchâteau-Vittel (Vosges) : 1 poste, chargé(e) des services financiers.
Directeur(trice) délégué(e) à des pôles d'activités cliniques ;
Directeur(trice) adjoint(e) au secrétaire général »,
« Centre hospitalier d'Epernay (Marne) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines »,
« Centre hospitalier d'Epernay (Marne) : 1 poste, chargé(e) des affaires financières ».
« Centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon (Vendée) : 1 poste, chargé(e) des usagers et de l'accueil »,
« Centre hospitalier de La Roche-Luçon-Montaigu (Vendée) : 1 poste, chargé(e) des usagers et de l'accueil ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001 et 15 décembre 2005, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé », fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004 et le 10 mars 2005 avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004 et 12 mars 2005, s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 387, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 26 février 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Meyer, domicilié 4, route de Mulhouse, 68190 Ensisheim.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Pilandon, domilicié 5 ter, impasse de l'Avenue-du-Stade, 63200 Riom.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Mulot, domiciliés lieudit Les Novelleries, 85410 Saint-Laurent-de-la-Salle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Choquet, domicilié lieudit La Guénetière, 72800 Aubigné-Racan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Ferronato, domicilié 66, hameau de Noyer, 74200 Allinges.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2006, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire de Bordeaux » est approuvée.
Le groupement est prorogé du 7 octobre 2006 au 31 décembre 2008.
La ville de Bordeaux.
La communauté urbaine de Bordeaux.
Le siège du groupement est établi auprès de l'université Bordeaux-IV.
Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
Après : « Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) », il est créé le nouvel alinéa suivant :
« Centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) ».
Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport
Les bénéficiaires de chèques-transport.
- Lorsque le bénéficiaire effectue un travail à temps partiel pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, si elle lui est inférieure, du travail à temps complet, l'attribution de chèques-transport est effectuée dans les mêmes conditions que si le bénéficiaire travaille à temps complet.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément à l'alinéa précédent, l'attribution de chèques-transport est effectuée au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, compte tenu de la période de validité du titre.
- Lorsque le bénéficiaire exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport sur ces différents lieux, il peut prétendre à l'attribution de chèques-transport lui permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.
- Sont exclus du bénéfice de cette mesure :
- les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant par l'employeur ;
- les salariés bénéficiant des remboursements de frais professionnels pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
- En dehors des périmètres de transports urbains, l'employeur qui souhaite faire bénéficier ses salariés de chèques-transport doit proposer à l'ensemble de ses salariés tant des chèques-transport à usage « transports collectifs » que des chèques-transport à usage « carburant ».
Les modalités d'habilitation et de contrôle.
Le chèque-transport, qui a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par les établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et établissements spécialisés habilités par l'Agence nationale des services à la personne.
Ceux-ci perçoivent de la part des employeurs qui préfinancent au profit de leurs salariés des chèques-transport une rémunération relative à l'émission.
Pour émettre des chèques-transport matérialisés ou dématérialisés, les organismes, sociétés et établissements spécialisés autres que les établissements de crédit doivent, en vue de leur habilitation par l'Agence nationale des services à la personne :
- se faire ouvrir un compte bancaire « chèques-transport » conformément au troisième alinéa de l'article L.
- mettre en place des mécanismes de contrôle interne visant à s'assurer de la maîtrise des risques ;
- mettre en place toutes les dispositions propres à assurer la sécurité physique et financière des chèques-transport ;
- décrire l'organisation administrative et comptable de l'organisme, société ou établissement ;
- s'engager à constituer un réseau d'affiliés auprès des transporteurs et régies de transport ainsi qu'auprès des distributeurs de carburant.
L'habilitation prévue au 2° du présent article ne pourra pas être accordée à l'établissement, organisme ou société spécialisé qui en fait la demande auprès de l'Agence nationale des services à la personne si toutes les informations susmentionnées ne sont pas fournies.
Elle pourra être suspendue ou retirée par l'Agence nationale des services à la personne en cas de non-respect par les émetteurs de leurs obligations prévues à l'article 3 du présent décret.
Les obligations des émetteurs.
- Tout émetteur de chèques-transport autre qu'un établissement de crédit doit se faire ouvrir un compte bancaire au crédit duquel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces chèques.
Le montant de ce compte, égal à la contre-valeur des titres spéciaux de paiement en circulation, garantit le remboursement aux entreprises et régies de transport public ainsi qu'aux détaillants de carburant au détail des chèques-transport valablement émis et utilisés dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1982 susvisée.
Le compte doit faire l'objet d'une dotation initiale à hauteur d'un montant qui ne peut être inférieur à 300 000 euros, et son encours devra rester au moins égal à cette somme.
Un émetteur habilité est autorisé à ouvrir plusieurs de ces comptes dans un ou plusieurs établissements de crédit, sous réserve que leur solde cumulé soit à tout moment supérieur au montant minimum.
Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes spécifiques de chèques-transport peuvent faire l'objet de placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement réalisable à leur valeur nominale initiale.
En cas de falsification, d'altération, de destruction ou de vol lors de l'expédition des chèques-transport, ce compte spécifique de réserve peut être utilisé sous condition de rétablissement de son montant, au plus tard dans les 7 jours francs après mobilisation de tout ou partie de celui-ci.
- Tout émetteur de chèques-transport devra prendre en compte les objectifs de sécurité définis par la Banque de France dans le cadre de sa mission de surveillance.
- Tout émetteur autre qu'un établissement de crédit est tenu de faire appel à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre et chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.
Les constatations de cet expert-comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur doit tenir à la disposition de tout agent de contrôle.
L'émetteur devra tenir une comptabilité appropriée permettant :
- la vérification permanente de l'encours du compte et de la liquidité de la contre-valeur des chèques-transport en circulation ;
- le contrôle permanent et la justification comptable de tous les flux financiers, à partir de l'émission jusqu'au remboursement des chèques-transport.
- Les émetteurs habilités doivent conserver les informations relatives aux chèques-transport pendant une période de 10 ans au-delà de l'année en cours et restituer les informations synthétiques, le cas échéant, à la demande des employeurs en vue notamment d'une information et du contrôle de l'administration fiscale et sociale ou de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Passé ce délai, il pourra être procédé à la destruction de ces informations.
- Avant le 31 mars de chaque année, l'émetteur habilité transmet à l'Agence nationale des services à la personne :
1° Un rapport d'activité portant sur l'année écoulée et indiquant ses perspectives d'activité pour l'année en cours ;
2° Un rapport portant sur l'année écoulée et relatif à la sécurité des différents processus de traitement des chèques-transport émis par lui.
Ce rapport prend la forme de la réponse à un questionnaire fourni par la Banque de France, à laquelle il est également transmis dans les mêmes délais.
- Les émetteurs de chèques-transport mentionnés à l'article 2 notifient à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, semestriellement et au plus tard dans les deux mois suivant la fin du semestre civil, le montant total des chèques émis.
Sur demande de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ils communiquent à celle-ci le montant des chèques émis par entreprise ou toutes autres données statistiques nécessaires à l'exercice de sa mission.
La remise des chèques-transport par l'émetteur.
A la commande ou au plus tard à la livraison, l'employeur qui finance en tout ou partie un chèque-transport règle à l'émetteur la contre-valeur des titres spéciaux de paiement commandés afin que celui-ci constitue dans le compte spécial mentionné à l'article 2 du présent décret les provisions nécessaires pour en garantir le remboursement.
Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent acquis.
Les caractéristiques des chèques-transport.
- Les chèques-transport émis sur support papier doivent comporter en caractères très apparents les mentions suivantes :
2° Nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés au remboursement par les accepteurs ;
3° Nom du salarié bénéficiaire ;
4° La mention « transports collectifs » ou « carburant » selon les cas ;
7° Indication de la période d'utilisation par les salariés bénéficiaires selon les conditions définies à l'article 6 du présent décret ;
9° Nom et adresse des entreprises de transports publics ou des régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ou des distributeurs de carburant au détail auxquels le chèque a été remis.
Les mentions énoncées du 1° au 8° ci-dessus sont apposées au recto du titre spécial de paiement par l'émetteur.
Les mentions énoncées au 9° sont apportées par l'entreprise de transport public, la régie mentionnée à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 précitée ou par le distributeur de carburant au détail au moment de la réception du chèque.
Les chèques-transport doivent incorporer des signes de sécurité commun aux émetteurs afin de permettre leur identification aisée par les bénéficiaires et les accepteurs et de prévenir les risques de fraude.
- Les chèques-transport dématérialisés doivent permettre, lors du paiement, d'identifier et d'authentifier le salarié, de connaître le nom et l'adresse de l'émetteur, le montant de la valeur libératoire, l'année civile d'émission, la période d'utilisation et la mention « transports collectifs » ou « carburant » selon les cas.
Ils sont pourvus de dispositifs de sécurité destinés à prévenir la fraude.
Ils doivent permettre à l'émetteur d'assurer la traçabilité des opérations de chargement, de paiement et de remboursement.
Ils peuvent prendre la forme y compris d'un compte pré-chargé affecté aux dépenses de transport entre le domicile et le travail.
Les conditions d'utilisation des chèques-transport.
- Lorsque le chèque-transport est émis sur support papier, il mentionne sa valeur faciale exprimée en euros, en chiffres et en lettres.
Lors de la présentation en paiement d'un chèque-transport émis sur support papier, il ne peut être rendu de monnaie par les entreprises de transport public et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 précitée et par les distributeurs de carburant au détail qui l'acceptent en paiement.
Les chèques-transport dématérialisés peuvent ne pas mentionner de valeur faciale mais doivent dans ce cas limiter les opérations de chargement annuelles à hauteur du montant annuel de l'abonnement aux transports collectifs lorsqu'ils sont à usage « transports collectifs » ou de 100 euros lorsqu'ils sont à usage « carburant ».
- Les chèques-transport ne peuvent être présentés en paiement d'un titre de transport collectif ou de carburant que pendant l'année civile d'émission et le premier mois de l'année suivante.
Les chèques-transport qui n'ont pas été présentés au remboursement par les entreprises de transport public et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 précitée et par les distributeurs de carburant au détail avant la fin du semestre civil suivant l'expiration de leur période de validité définie au précédent alinéa sont définitivement périmés.
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation, leur montant ne peut être remboursé aux entreprises de transport public et aux régies mentionnées à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 précitée et aux distributeurs de carburant par imputation sur le compte ouvert en vertu de l'article 3 du présent décret.
La contre-valeur des chèques-transport périmés est reversée à l'émetteur par l'établissement bancaire qui tient son compte de chèques-transport.
L'émetteur reverse cette somme au comité d'entreprise s'il existe ou aux oeuvres sociales de l'entreprise qui a acquis ces titres.
- Les chèques-transport non utilisés au cours de la période définie au I et rendus à leur employeur par les salariés bénéficiaires sont échangés gratuitement contre un ou plusieurs chèques-transport de même valeur totale pour la période ultérieure.
Lorsque les employeurs ont acquis leurs chèques auprès d'un émetteur habilité, ils peuvent obtenir gratuitement de celui-ci l'échange de leurs chèques-transport inutilisés.
- Les chèques-transports acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés employés par cette entreprise.
Ils ne peuvent être utilisés que par le salarié auquel l'employeur les a remis.
Les salariés venant à quitter l'entreprise sont tenus de remettre à leur employeur, au moment de leur départ, les chèques-transport en leur possession contre remboursement du montant de leur contribution à l'achat de ces chèques.
Les obligations incombant aux accepteurs.
Les chèques-transport ne peuvent être utilisés que par les salariés bénéficiaires en paiement d'un titre de transport collectif ou de carburant en cas d'utilisation d'un mode de transport individuel dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 4 août 1982 susvisée.
A l'acceptation en paiement, les entreprises de transport public et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 précitée, ainsi que les distributeurs de carburant au détail, doivent vérifier que l'utilisateur du chèque-transport est le bénéficiaire légitime du titre spécial de paiement, le délai de validité de ce titre spécial de paiement et son usage prédéfini « transports collectifs » ou « carburant ».
Le montant de la compensation par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale de l'exonération prévue à l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale est établi annuellement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par application aux montants de chèques totaux transmis par les émetteurs d'un coefficient défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Les modalités de répartition des montants compensés entre les régimes et les caisses de sécurité sociale concernés sont fixées par le même arrêté.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de procéder à cette répartition.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de la loi du 4 août 1982 susvisée sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Il en est de même des infractions aux dispositions des articles 3 (III), 4, 5, 6 et 7 du présent décret ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2006-224 du 5 octobre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
Saisie, le 19 juillet 2006, par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille d'un projet de décret en Conseil d'Etat, pris en application des dispositions de l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale modifiant le décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie ainsi que le code de la sécurité sociale,
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a saisi pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un projet de décret en Conseil d'Etat, pris en application des dispositions du I de l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale, modifiant les dispositions de ce code issues du décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie.
Aux termes de cet article, il est prévu que les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de l'assuré.
Cette carte d'assurance maladie, associée à la carte de professionnel de santé, permet de télétransmettre les feuilles de soins électroniques aux caisses d'assurance maladie.
Sur le champ d'application du texte
Dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie, l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale précise que la carte électronique individuelle interrégimes de l'assurance maladie comporte « un volet d'urgence destiné à recevoir les informations nécessaires aux interventions urgentes ».
Il résulte des précisions apportées par l'article 35-I de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 que les dispositions relatives à ce volet d'urgence « entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée au I ».
La commission constate que le projet de décret dont elle est saisie ne porte pas sur ce volet d'urgence.
Il paraît donc nécessaire de préciser au deuxième alinéa du projet d'article R.
161-33-1 que c'est « le volet administratif » de la carte qui contient les informations énumérées dans cet article.
Sur les nouvelles données insérées dans la carte d'assurance maladie
161-31 du code de la sécurité sociale prévoit l'introduction de la photographie couleur de l'assuré, tant sur le support de la carte que dans le composant électronique de celle-ci.
Cette disposition est présentée comme ayant pour objet de faciliter le contrôle de ce que le porteur de la carte en est bien le titulaire.
La commission observe que, si l'apposition de la photographie sur le support de la carte apparaît comme une application directe de l'article L.
161-31-I du code de la sécurité sociale, l'ajout de la photographie dans le composant électronique de la carte comporte des risques spécifiques liés, en particulier, aux possibilités de sa captation ou de son utilisation à d'autres fins.
Ainsi, la commission estime que les projets d'arrêtés relatifs, respectivement, aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie et aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données qu'elle contient devront comporter des garanties particulières afin d'éviter la circulation, la captation ou l'exploitation de la photographie numérisée à des fins étrangères au seul contrôle de validité de la carte, et, en particulier, à des fins de contrôle biométrique ou de reconnaissance faciale.
161-33-1 (2°, a) prévoit l'introduction de l'adresse de l'assuré dans la carte vitale 2 afin d'améliorer la gestion de la facturation et de suivre les bénéficiaires du tiers payant.
La commission, qui se préoccupe d'une tendance à la généralisation de la collecte de cette donnée, prend acte qu'en réponse aux questions qu'elle a posées il lui a été indiqué que cette donnée demeurerait gérée à un niveau local et qu'aucun fichier national ne serait créé.
Il conviendra donc, dans le cadre des projets d'arrêtés précités, de définir très précisément les modalités d'utilisation et de mise à jour de l'adresse.
161-33-1 (2°, c) prévoit d'introduire dans la carte des « données relatives au choix du médecin traitant du titulaire de la carte ».
Il a été indiqué à la commission que, dans un premier temps, la seule information enregistrée dans la carte serait celle faisant apparaître si le bénéficiaire a, ou n'a pas, choisi un médecin traitant, à l'exclusion de toute donnée nominative concernant ce dernier.
La commission estime que l'introduction dans le composant électronique de la carte de données relatives au choix et à l'identité du médecin traitant n'a pas été justifiée et relève d'avantage du volet d'urgence de la carte.
Dès lors, seule l'indication selon laquelle l'assurée a, ou n'a pas, désigné de médecin traitant devrait y figurer.
Elle demande donc que la rédaction du R.
161-33-1 (2°, c) soit revue en conséquence.
161-33-1 (2°, g) prévoit l'introduction dans la carte de « données personnelles concernant notamment les coordonnées d'une personne à prévenir ».
Cette formulation donne la possibilité à l'assuré d'inscrire le nom de cette personne et toutes les données qui lui paraissent utiles.
L'inscription, la modification ou la suppression de ces données serait réalisée par le titulaire de la carte ou, à sa demande, par un médecin.
Il aurait la possibilité de les modifier à tout moment.
La commission considère que l'ouverture d'une zone à utilisation libre dans une carte individuelle dont les données administratives sont en lecture libre appellerait une réflexion plus approfondie.
Elle constate que l'information sur les coordonnées d'une personne à prévenir semble avoir davantage sa place dans le volet d'urgence et que la pertinence d'une telle information, en complément des données administratives collectées pour faciliter la liquidation des prestations en nature de l'assurance maladie, n'est pas avérée.
En tout état de cause, la commission demande la suppression de l'adverbe « notamment » au g du 2° du projet d'article R.161-33-1.
S'agissant de l'ajout d'une disposition relative aux données concernant le don d'organe, prévu à l'article R.161-33-1 (2°, h) du projet de décret, elle a pour objet de savoir si l'assuré a bien été informé des règles régissant le don d'organes.
L'assuré reste libre de compléter cette rubrique.
La commission s'interroge toutefois sur la pertinence de cette rubrique au regard de la finalité principale du traitement qui est la liquidation des prestations de l'assurance maladie.
Elle considère surtout que l'introduction dans la carte Vitale 2 de cette information est, par nature, ambiguë.
En effet, elle peut laisser supposer l'existence d'un acquiescement des assurés au don d'organes alors même qu'ils entendaient simplement déclarer avoir pris connaissance des règles applicables en cette matière.
L'introduction dans la carte Vitale 2 de l'organisme gestionnaire des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que des données relatives à l'accès aux soins dans un autre Etat de l'Union européenne n'appelle pas de remarques particulières de la part de la commission.
Sur la gestion des cartes
Afin de rationaliser la gestion des cartes et de prévenir les risques de fraude, le projet de décret généralise l'utilisation de la liste d'opposition dans laquelle seront répertoriées les cartes volées, perdues ou dénoncées (projet d'article R.
161-33-7) et met à la charge de l'assuré une obligation de mise à jour de sa carte (projet d'article R.
L'assuré sera ainsi tenu de mettre à jour sa carte en cas de changement de situation, mais aussi selon une fréquence déterminée par arrêté.
Si cette mise à jour n'a pas été effectuée, la carte sera dénoncée et inscrite sur la liste d'opposition (projet d'article R.
Toutefois, ces dispositions ne sauraient aboutir à une remise en cause des droits des assurés tels qu'ils résultent de la loi.
C'est pourquoi la commission estime qu'il conviendra, dans les arrêtés d'application, de définir avec précision la périodicité et l'objet des mises à jour exigées ainsi que la répartition des diligences à accomplir entre les assurés et les organismes gestionnaires.
L'ajout du numéro de la carte dans le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) et l'accès de ce répertoire par le GIE Sesam Vitale devraient permettre de mieux contrôler la délivrance des cartes.
Sur l'accès aux données relatives à l'exonération du ticket modérateur
161-33-2 du projet de décret prévoit que les données relatives à la suppression ou à la limitation de la prise en charge ne seraient accessibles que par le titulaire de la carte et les personnes facturant des actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire.
L'accès à ces données serait subordonné à l'emploi d'une carte de professionnel de la santé.
Pour prendre en compte les évolutions techniques et les difficultés de déploiement des cartes, un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties similaires de fonctionnalité et de sécurité, agréé par le GIP CPS, est prévu.
La commission propose de clarifier la rédaction de ces dispositions en remplaçant les termes : « Les informations relatives à la suppression ou la limitation de la prise en charge figurant dans la carte ne sont accessibles que » par les termes suivants : « Les informations relatives à une exonération de ticket modérateur figurant dans la carte ne sont accessibles que...
Sur la référence aux formalités de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
L'article 7 du projet de décret prévoit que « les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie sont dispensés de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 ».
Dans la mesure où le projet de décret ne peut pas prévoir d'exonérer les organismes de base d'assurance maladie des formalités prévues par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la commission demande de disjoindre cette disposition.
Décision n° 2006-988 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Saint-Antoine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salve Regina
L'association Saint-Antoine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina.
Adresse du site : lieudit Bocca di Teghje, 20290 Penta-Acquatella.
512-15, peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
Décret n° 2007-178 du 8 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058612, dénommé MédiTech Santé
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058612, dénommé MédiTech Santé, est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20058612, DÉNOMMÉ "MÉDITECH SANTÉ"
L'Hayn-les-Roses.
Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Crée Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 66-2 (MMN)
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article : 1° La référence à l'article L.
- Les commissions régionales d'inscription et la compagnie nationale ont jusqu'au 1er juin 2008 pour procéder à la mise à jour des informations contenues dans la liste prévue à l'article L.
822-1 du code de commerce et dans l'annuaire national, conformément aux dispositions de l'article 11.
A cette fin, les compagnies régionales demandent à leurs membres de leur communiquer les informations nouvellement requises par les dispositions précitées.
Elles les transmettent avant le 31 décembre 2007 aux commissions régionales d'inscription compétentes, en vue de la révision annuelle de la liste, ainsi qu'à la compagnie nationale.
- Les dispositions de l'article 23 entrent en vigueur pour les exercices clos après le 1er juin 2008.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le secrétaire général est en outre chargé de l'examen des documents retraçant les opérations des contrôles auxquels la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales ont procédé en application du b de l'article L.
821-7 du code de commerce ainsi que de l'examen de toute question portant sur des cas individuels dont le haut conseil est saisi.
2° Au troisième alinéa, les mots : « des dossiers individuels » sont remplacés par les mots : « des documents ou des cas individuels mentionnés à l'alinéa précédent » ;
« Chaque année, le secrétaire général présente au haut conseil un rapport sur les contrôles auxquels il a été procédé en application du b de l'article L.
Il rend compte de ces contrôles en garantissant l'anonymat des situations évoquées.
- Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, le haut conseil est saisi par l'une de ces autorités d'une demande d'information, de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle ou d'inspection qui sont l'objet de la demande.
« Sous réserve des dispositions de l'article 1er-4-2, les éléments recueillis sont communiqués sans délai à l'autorité requérante.
« En cas d'empêchement, le président du haut conseil en informe sans délai l'autorité requérante, en précisant la nature des difficultés rencontrées.
- Le président du haut conseil refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article 1er-4-1 lorsque :
« Le président du haut conseil peut aussi refuser de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance lorsqu'une procédure civile ou disciplinaire a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes.
- Les informations et documents reçus par le haut conseil dans le cadre de la coopération avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de procédures se rapportant à l'exercice du commissariat aux comptes.
- Lorsque le haut conseil conclut que des actes contraires au statut régissant les commissaires aux comptes ou aux règles gouvernant l'exercice du commissariat aux comptes ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, son président en informe l'autorité compétente de cet Etat en précisant les motifs qui l'ont conduit à cette conclusion et les éléments de fait qui en sont à l'origine.
- Le haut conseil peut, dans les conditions prévues à l'article L.
821-5-1 du code de commerce, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont été reconnues par la Commission comme répondant aux critères d'adéquation mentionnés au 3 de l'article 47 de la directive 2006/48/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil.
« Ces conventions ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle légal des comptes de personnes ou d'entités émettant des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux de l'Etat concerné ou entrant dans le périmètre de consolidation de ces personnes ou entités.
« Ces conventions comportent des stipulations assurant le respect, dans les échanges avec les autorités des Etats tiers, des prescriptions fixées par les articles 1er-4-2 et 1er-4-3.
« a) La communication des informations et documents d'autorité compétente à autorité compétente ;
« b) L'exposé par l'autorité requérante des motifs de sa demande de coopération ;
« c) Le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles ;
« d) L'utilisation des informations et documents communiqués aux seules fins de la supervision publique des personnes en charge de fonctions de contrôle légal des comptes.
- Le projet de convention est communiqué aux membres du haut conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la séance au cours de laquelle il sera examiné.
« La délibération du haut conseil approuvant le projet de convention est notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut former un recours contre cette délibération devant le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
« Une fois la délibération définitive, la convention est signée par le président du haut conseil.
821-5-1 du code de commerce, elle est publiée par le haut conseil, notamment par voie électronique.
- Les modalités selon lesquelles le président du haut conseil ou, par délégation, le secrétaire général exerce les compétences prévues aux articles 1er-4-1 à 1er-4-4 et celles résultant des conventions prévues à l'article 1er-4-5 sont précisées par le haut conseil dans son règlement intérieur.
« Les saisines et demandes d'avis adressées au haut conseil sont communiquées sans délai au commissaire du Gouvernement.
Au premier alinéa de l'article 1er-10, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
- Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
822-1-2 du code de commerce, les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir subi avec succès une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour l'exercice du contrôle légal des comptes en France.
« Le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après examen du dossier de la personne candidate à l'inscription.
La décision précise les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la directive 2006/48/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil.
- Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
822-1-2 du code de commerce les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, et qui justifient :
« a) D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la profession dans un Etat non membre de la Communauté européenne admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
« b) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde des sceaux dans le domaine du contrôle légal des comptes.
« L'intéressé doit subir une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues à l'article 5-1.
- La liste est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro d'inscription.
« a) Les nom, prénom et numéro d'inscription de l'intéressé ;
« b) Son adresse professionnelle et ses coordonnées téléphoniques ainsi, le cas échéant, que l'adresse de son site internet ;
« c) Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci.
« b) L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques de la société ainsi, le cas échéant, que l'adresse de son site internet ;
« c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société ;
« d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société ou salariés par elle, ainsi que la liste et l'adresse de ses établissements ;
« e) Le cas échéant, l'appartenance de la société à un réseau national ou international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités qui lui sont affiliées, ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public.
« Lorsque la personne inscrite dans l'une ou l'autre des deux sections est agréée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers pour procéder au contrôle légal des comptes, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro d'enregistrement attribué par cette dernière.
- La liste mentionne le nom et l'adresse de la commission régionale d'inscription, chambre régionale de discipline, les coordonnées du magistrat chargé du ministère public mentionné à l'article 91, ainsi que les coordonnées du haut conseil du commissariat aux comptes.
- Lors de leur demande d'inscription, les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes communiquent à la commission, sous leur signature, l'ensemble des informations nécessaires à la constitution de la liste.
« Ils informent sans délai la commission régionale d'inscription, leur compagnie régionale de rattachement et la compagnie nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de tout changement intervenu dans leur situation au regard de ces informations.
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « Les modifications faites en application du quatrième alinéa de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « Les modifications faites en application du deuxième alinéa de l'article 13-3 ».
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « des articles 13, 13-1 et 13-2 ».
« La compagnie nationale assure sans délai la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique.
« Aux fins mentionnées à l'article 1er-1, elle transmet au secrétaire général du haut conseil, à sa demande, les documents retraçant les opérations des contrôles diligentés en application du b de l'article L.
« Elle adresse chaque année au haut conseil un rapport sur les contrôles réalisés en application des articles L.
Ce rapport comprend deux sections.
La première rend compte de l'exécution des contrôles périodiques diligentés conformément au cadre, aux orientations et aux modalités arrêtés par le haut conseil.
La seconde rend compte des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale et les compagnies régionales en application du c de l'article L.
Chacune de ces deux sections détaille la nature, l'objet et les résultats des contrôles effectués, ainsi que les suites auxquelles ils ont donné lieu.
2° Au neuvième alinéa, devenu huitième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La compagnie nationale ».
Au quatrième alinéa de l'article 61, sont ajoutés les mots : « , y compris par voie électronique ».
« Tout commissaire aux comptes chargé du contrôle d'une personne ou entité notifie dans le délai de huit jours sa nomination au conseil régional de la compagnie dont il est membre soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique.
« Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L.
114-8 du code de la sécurité sociale, d'établissements de crédits, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.
- En cas de contrôle de comptes consolidés, les commissaires aux comptes examinent les travaux effectués par les professionnels inscrits dans les Etats non membres de la Communauté européenne en charge du contrôle légal des comptes des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation.
Ils constituent une documentation appropriée sur la manière dont ils ont satisfait à cette obligation.
« Lorsqu'un professionnel inscrit dans un Etat pour lequel aucun accord de coopération n'a été conclu par le haut conseil a certifié les comptes de l'une des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation, les commissaires aux comptes veillent à ce que les documents de travail établis par ce professionnel soient dûment fournis, sur leur demande, aux personnes en charge des contrôles et inspections mentionnés à l'article L.
« Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de l'article L.
« Le magistrat chargé du ministère public devant le haut conseil du commissariat aux comptes statuant en matière disciplinaire et son suppléant sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les avocats généraux près la Cour de cassation, sur proposition du procureur général.
« Le cas échéant, le secrétaire de la chambre régionale ou du haut conseil communique la décision aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne auprès desquelles le commissaire aux comptes frappé d'interdiction temporaire ou de radiation est inscrit.
Au premier alinéa de l'article 113, après les mots : « En cas » sont insérés les mots : « de radiation, ».
- Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou auprès d'établissements de crédit publient sur leur site internet, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport de transparence incluant notamment :
« a) Une description de la forme juridique et, le cas échéant, du capital de leur structure d'exercice professionnel ;
« b) Le cas échéant, une description du réseau auquel ils appartiennent indiquant notamment sa forme juridique et son organisation ;
« c) Une description du système interne de contrôle de qualité accompagné, le cas échéant, d'une déclaration de l'organe d'administration ou de direction concernant l'efficacité de son fonctionnement ;
« d) La date du dernier contrôle mentionné à l'article 66-1 ;
« e) La liste des personnes ou entités mentionnées au premier alinéa pour lesquelles le cabinet a effectué une mission de contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé ;
« f) Une déclaration concernant les pratiques d'indépendance mises en place au sein du cabinet confirmant qu'une vérification interne de cette indépendance a été effectuée ;
« g) Une déclaration relative à la politique suivie par le cabinet en matière de formation continue, attestant notamment le respect des dispositions de l'article 67 et de l'article L.
« h) L'ensemble des informations financières pertinentes permettant d'apprécier l'activité du cabinet, notamment le chiffre d'affaires total, le montant global des honoraires perçus au titre des missions de contrôle légal des comptes et le montant global des honoraires perçus au titre des prestations de services non directement liées à des missions de contrôle légal des comptes.
« Le rapport de transparence des sociétés de commissaires aux comptes désignés auprès des personnes mentionnées au premier alinéa comprend en outre :
« i) Une description des organes de direction, d'administration et de surveillance de leur structure d'exercice professionnel, avec l'indication de leurs modalités d'organisation et de fonctionnement ;
« j) Des informations sur les bases de rémunération des associés.
« Le rapport de transparence est signé par le commissaire aux comptes ou le représentant légal de la société de commissaires aux comptes.
A l'article 161, les mots : « dans le délai prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un an ».
« Cette décision est susceptible de recours de la part de la société concernée, devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles 18 et suivants.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article :
« Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les références à la "commission régionale d'inscription, à la "chambre régionale de discipline et à la "chambre régionale des comptes sont remplacées, respectivement, par les références à la "commission territoriale d'inscription, à la "chambre territoriale de discipline et à la "chambre territoriale des comptes.
« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les références à la "commission régionale d'inscription, à la "chambre régionale de discipline et à la "chambre régionale des comptes sont remplacées, respectivement, par les références à la "commission territoriale d'inscription, à la "chambre territoriale de discipline et à la "chambre territoriale des comptes.
- Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
« Les commissaires aux comptes inscrits à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 17, 23, 24, 25, 27, 28 et aux I et II de l'article 29 du code qui y est annexé disposent d'un délai expirant le premier jour du dixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent article pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles.
Décision n° 2006-989 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Calvi Citadelle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Calvi Citadelle
L'association Calvi Citadelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calvi Citadelle.
Décision n° 2006-990 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Frequenza Nostra à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Frequenza Nostra
L'association Frequenza Nostra est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Frequenza Nostra.
Décision n° 2006-995 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Jazz
La SARL Jazz Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Jazz.
Adresse du site : towercast, Id San Gaetano, 20200 Bastia.
Adresse du site : towercast, col de Salvi, Id Capigliole, 20225 Lavatoggio.
Adresse du site : towercast, Id point haut, 20243 Serra-di-Fiumorbo.
Décision n° 2006-1002 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Communication A2B à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FUN Radio Corse
La SARL Communication A2B est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FUN Radio Corse.
CONTRAINTES : 2 kW dans le secteur d'azimut 110°/130°, 100 W dans le secteur d'azimut 140°/220°, 2 kW dans le secteur d'azimut 230°/250°.
Adresse du site : TDF, Capo Corbino, 20220 Sant'Antonino.
Décision n° 2006-1004 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Europe 2 Ajaccio à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Corse
L'association Europe 2 Ajaccio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Corse.
Nom du service : Europe 2 Corse.
Décision n° 2006-1010 du 21 novembre 2006 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Adresse du site : TDF, Id Turiciola Frusteru, 20110 Propriano.
Adresse du site : TDF, Id Alzitone, 20240 Ghisonaccia.
La Documentation française a mis en vente du 2 février au 8 février 2007 :
Analyse des comptes des groupements à fiscalité propre.
Analyse des comptes des syndicats.
« Secteur public local », 64 p.
Le Rapport public annuel : février 2007
Les observations des juridictions financières
La première partie du rapport annuel est consacrée aux résultats des contrôles et analyses des juridictions financières sur l'organisation et la gestion des organismes soumis à leur contrôle ainsi que sur quelques aspects des politiques publiques.
Cette première partie complète utilement les autres publications annuelles de la Cour des comptes, chacune d'entre elles examinant un thème particulier.
Y figurent également des chiffres-clés décrivant l'activité de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Dans la seconde partie, le rapport dresse un bilan des suites qui ont été données par les services ou les organismes publics concernés aux recommandations des juridictions financières.
Rapport présenté au Président de la République par le président
de la Cour de discipline budgétaire et financière
Rapport annuel : février 2007
Avec ses 156 arrêts rendus depuis 1948, la Cour a développé une jurisprudence riche et variée dans le domaine - particulièrement sensible - des finances publiques.
2007, La Documentation française, 656 p., 344 p. et 88 p.
- Les 3 volumes inséparables : 24 EUR.
lors des élections au suffrage universel direct
Comment vérifier l'identité des électeurs ?
Comment sont désignés les scrutateurs ?
Quelles sont les conditions de validité des bulletins ?
Pour répondre à ces questions, et afin de faciliter la bonne application des règles encadrant le déroulement des opérations électorales, la Documentation française et les Journaux officiels ont élaboré ce guide d'information pratique.
Il reprend les dispositions de la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant le déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, adressée aux maires le 16 octobre 2006.
Sont précisées les mesures à prendre pour l'organisation des bureaux de vote, les opérations de vote et de dépouillement, ainsi que l'établissement des procès-verbaux et la proclamation des résultats chaque fois que se déroule dans une commune un scrutin au suffrage universel direct.
Les indications issues de cette circulaire sont éclairées par les extraits pertinents du code électoral, prenant notamment en compte les modifications issues du décret du 11 octobre 2006, portant mesures de simplification en matière électorale.
Plusieurs arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation complètent cet ensemble.
Coordination éditoriale : Olivier Bellégo
Cet ouvrage présente l'épreuve écrite de rapport des concours d'assistant socio-éducatif, organisés en avril et octobre 2006, par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne dans les spécialités ci-dessus énoncées.
Il contient également le cadrage de l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Construit autour des quatre domaines stratégiques que sont la gestion de la mobilité, la sécurité, le transport des marchandises, l'énergie et l'environnement, le PREDIT 3 (2000-2007) poursuit trois grands objectifs :
- assurer une mobilité durable des personnes et des biens ;
- accroître la sécurité des systèmes de transport ;
- réduire les impacts environnementaux et contribuer à la lutte contre l'effet de serre.
Bruit des transports
Etat et perspectives scientifiques
Guillaume Faburel, Jean-Dominique Polack, Jacques Beaumont
Préface de Jean-Pierre Giblin
Dans un contexte d'évolution rapide de la réglementation relative au bruit sur l'environnement, cet ouvrage rend compte des résultats des travaux de recherche conduits entre 1996 et 2000.
Ce travail de synthèse aborde à la fois les recherches à caractère technologique pour réduire le bruit à la source et les recherches portant sur les impacts du bruit sur l'homme.
Dans le domaine des connaissances utiles aux politiques publiques, deux appels à propositions ont été lancés en 2003 et en 2005, conduisant à retenir douze projets au total.
Les conclusions des auteurs convergent vers la synergie de nouvelles approches telles que l'acoustique, la géographie-aménagement, la psychologie et l'épidémiologie.
2007, La Documentation française, collection « Transports, recherche, innovation », série : « Le Point sur », 116 p.
Les Permis négociables dans le secteur des transports
Préface d'Alain Bonnafous
Le système européen d'échanges de quotas d'émission de CO2 entre les installations fixes est opérationnel depuis 2005.
Mais, ce type d'instrument - déjà connu dans l'industrie - peut-il être applicable dans les secteurs très atomisés des transports ?
Cet ouvrage présente le concept des marchés de permis (quotas), analyse leur pertinence selon les différentes nuisances du transport, expose quelques exemples d'application et de propositions.
De nouveaux domaines d'application sont ainsi identifiés, avec des développements particuliers en ce qui concerne les émissions de CO2 par les transports.
Evaluation et perception de l'exposition
à la pollution atmosphérique
Sous la direction de Lionel Charles, Pascale Ebner,
Isabelle Roussel, Alain Weill
Préface de Nelly Olin
La complexité des questions liées à la pollution atmosphérique, les difficultés de la mesure et la variabilité des perceptions, les implications sanitaires, sont devenus des enjeux primordiaux des sociétés contemporaines.
Le programme PRIMEQUAL-PREDIT, mis en place en 1995, avait approfondi les questions d'ordre chimique et métrologique liées à la qualité de l'air.
Depuis 2001, il s'attache à explorer sur ce thème les mécanismes psychologiques et sociaux intervenant dans la mise en oeuvre d'une gestion efficace.
Les textes publiés ici ont été présentés au cours d'un séminaire interdisciplinaire qui s'est tenu en février 2003 dans le but d'éclairer les choix des pouvoirs publics.
2007, la Documentation française, collection « Transports, recherche, innovation », série : « Synthèses », 168 p.
La Protection internationale des droits de l'homme : Europe
Réunis et commentés par Gérard Cohen-Jonathan,
professeur émérite de l'université Paris-II
Les textes fondamentaux.
Activités des organes de contrôle :
Décisions de la Commission.
Arrêts de la Cour.
Décisions du Comité des ministres.
Autres conventions du Conseil de l'Europe :
La charte sociale européenne.
La convention européenne pour la prévention de la torture.
Les droits fondamentaux dans l'Union européenne.
Le système paneuropéen.
2007, la Documentation française, collection « Documents d'études » n° 3.05, série : « Droit international public », 80 p.
Coopération contre la criminalité
Les conventions du Conseil de l'Europe
Programme Octopus
La lutte contre les formes modernes de criminalité dépend d'une coopération efficace entre les Etats.
Cette publication rassemble les principales conventions du Conseil de l'Europe présentant les mécanismes de coopération tels que l'extradition, l'entraide judiciaire, le transfert des personnes condamnées et la transmission des procédures répressives.
Elle inclut également les conventions portant sur des formes particulières de criminalité qui présentent une dimension transnationale : la cybercriminalité, le blanchiment d'argent, le terrorisme, la traite des êtres humains et la corruption.
Les praticiens de la coopération internationale dans le domaine pénal, ainsi que les décideurs politiques et les chercheurs, trouveront dans cet ouvrage des références utiles et actualisées.
Droits des enfants placés et en situation de risque
Bragi Gudbrandsson, directeur de l'Agence gouvernementale
pour la protection de l'enfance, Islande
Dans certaines situations, en cas de crise ou de difficultés, les parents sont dans l'incapacité d'élever leurs enfants ou représentent même un danger pour eux.
L'enfant et ses parents doivent alors être séparés soit avec l'accord des parents soit sur décision de justice.
Le placement doit rester une exception, une solution temporaire - la plus courte possible -, envisageable seulement si toutes les conditions requises ont été réunies et si l'objectif premier de cette décision est l'intérêt supérieur de l'enfant, avec à la clé une intégration ou une réintégration sociale rapide et réussie.
Les préconisations de cette étude vont en ce sens, comme le stipule la recommandation Rec(2005)5 du comité des ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution.
Guide sur la sécurité et l'assurance de qualité
de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules
Le Conseil de I'Europe étudie la transplantation d'organes des points de vue éthique et humain, respectant à cet égard le principe de la non-commercialisation et du don volontaire de substances d'origine humaine qui est à la base de toutes les questions éthiques.
II travaille sur des thèmes tels que l'assurance de la sécurité et de la qualité des organes, tissus et cellules, sur les moyens de faire face à la pénurie d'organes et de donneurs vivants, ou encore sur la façon de prévenir et de réduire le trafic d'organes.
Cette troisième édition du guide - édité tous les deux ans - comprend des normes de sécurité et d'assurance de qualité pour la collecte, la conservation, le traitement et la distribution des organes, tissus et cellules d'origine humaine (allogènes et autologues) utilisés aux fins de transplantation.
Nuria Sanz, Sjur Bergan
Cette étude s'inscrit dans l'un des principaux projets conduits par le Conseil de l'Europe, intitulé : « Le projet sur le patrimoine ».
Les universités sont des institutions porteuses d'un riche patrimoine tant matériel qu'intellectuel.
Cette étude en présente toute la diversité et la vitalité en relatant notamment la part de transmission entre elles et d'une génération à l'autre, en Europe et au fil des siècles.
L'intérêt de cette publication pluridisciplinaire est aussi le témoignage d'une exigence intellectuelle et éthique avec l'analyse fine d'universitaires issus d'une quinzaine d'institutions étrangères.
2007, Conseil de l'Europe, collection « Enseignement supérieur n° 7 », 268 p.
Code électoral 2007 (n° 20007)
Utile aussi bien pour les élections nationales que locales, cette nouvelle édition comprend notamment les circulaires du 19 octobre 2006 et du 4 décembre 2006 qui refondent entièrement la circulaire de 2002 sur le contrôle des inscriptions sur les listes électorales et celle de 1976 sur les modalités d'exercice du droit de vote par procuration.
Outre les dispositions générales intéressant les divers scrutins, ce code rassemble des textes concernant :
- les sondages d'opinion et la liberté de communication ;
- l'élection des représentants au Parlement européen ;
- le financement et le plafonnement des dépenses électorales ;
La liste des textes applicables outre-mer, la liste des textes modificatifs et l'index alphabétique sont insérés en fin d'ouvrage.
Code des marchés publics (n° 20010)
Il est découpé selon des parties thématiques et est publié avec son index.
Cette nouvelle édition contient donc son code, qui est fourni avec les derniers textes d'application en vigueur.
Les textes complémentaires, respectant la hiérarchie des normes, sont relatifs à la commande publique, à la concession de travaux, à la maîtrise d'ouvrage publique et à la sous-traitance.
Des extraits de codes et de lois ont été retenus et insérés car ils sont dans le périmètre des marchés publics.
La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
A l'épreuve de la pratique,
insuffler une nouvelle dynamique à la réforme
Conformément à l'échéance fixée dans la loi organique du 1er août 2001, relative aux lois de finances, le budget 2006 est le premier conçu, voté et exécuté selon les nouvelles règles budgétaires de l'Etat.
Les premiers mois de mise en oeuvre de la LOLF ont cependant été marqués par certains dysfonctionnements qui nécessitent des ajustements.
Consciente de ces enjeux, la mission a consacré la quasi-totalité de son rapport à présenter des mesures de simplification et d'approfondissement, structurées autour de quatre grands axes :
- simplifier la gestion en mode LOLF ;
- donner aux responsables budgétaires les moyens d'accomplir leur mission ;
- renforcer l'infrastructure de mise en oeuvre de la LOLF ;
- se saisir de la LOLF pour accélérer la réforme de l'Etat.
L'ensemble des recommandations du groupe de travail est exposé en détail, en fin de volume.
Les annexes comportant une partie thématique apportent un complément d'informations utiles.
Tarif des douanes 2007 (n° 5134)
Nomenclature combinée et code TARIC
Cet ouvrage composé de deux volumes indissociables est destiné aux redevables de l'information actifs uniquement en matière de commerce intracommunautaire.
Il est publié pour information.
Le règlement (CE) n° 1549/2006 de la Commission paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 301 du 31 octobre 2006 en constitue la base juridique.
Le premier volume présente la Nomenclature combinée (NC) des marchandises de la Communauté européenne, qui satisfait aux exigences des statistiques du commerce extérieur intra et extracommunautaire, et le tarif douanier.
Il intègre dans cette nouvelle édition les modifications apportées chaque année soit à la demande des fédérations professionnelles ou des administrations nationales et communautaires, soit pour des raisons juridiques.
Le second volume présente le code TARIC (composé de 10 chiffres), qui est une division de la nomenclature combinée (NC) à huit chiffres.
Cette codification permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicables lors de l'importation d'un produit originaire d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne.
Ce volume présente en regard du code TARIC les taux de droits de douane du tarif extérieur commun applicables au 1er janvier 2007.
L'ensemble des dispositions reprises dans ces deux volumes est applicable au 1er janvier 2007.
TIC et PME
De l'hésitation à la performance
Au terme d'une enquête approfondie conduite dans une centaine de PME, cette étude présente la diversité de modalités d'intégration des TIC, associées à des profils d'entreprises, et décrit les usages qu'elles en font.
Au détour de ces entretiens sont ainsi retracés différents processus d'appropriation des nouvelles technologies tant par les salariés que par les gestionnaires d'entreprises : du simple alignement stratégique à l'engagement dans des mutations profondes et pérennes.
2007, OSEO Services, collection « Regards sur les PME n° 13 », 108 p.
L'administration consultative, par Frédéric Amérigo, Catherine Argoyti et Florence Arnoldy (direction des affaires juridiques).
Directive « Services » : le vote du Parlement européen en deuxième lecture, le 15 novembre 2006, a mis fin à trois ans de procédure législative.
Services postaux : la commission propose la libéralisation totale du marché au 1er janvier 2009.
La Cour confirme la possibilité pour les entreprises de l'Union d'adopter une stratégie d'optimisation fiscale, mais en précise les limites.
La CJCE confirme qu'une décision de la Commission déclarant compatible une aide octroyée sans avoir été notifiée n'a pas pour effet de régulariser, a posteriori, l'acte d'exécution illégal de cette aide, et précise la portée du défaut de notification dans un tel cas de figure.
La Cour de justice a condamné la France en manquement pour n'avoir pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de l'entreprise Scott Paper SA/Kimberly-Clark les aides lui ayant été versées.
Les dispositions du droit luxembourgeois soumettant l'inscription des avocats européens auprès des autorités compétentes de l'Etat d'accueil à un niveau de connaissances linguistiques sont contraires au droit communautaire.
Nouvelle condamnation des actions spécifiques (« golden shares ») par la CJCE.
Inexécution des décisions de justice : précisions sur les condamnations aux astreintes.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au respect de l'article 2 de la Constitution : illustration d'une carence dans la défense de la langue française ?
L'harmonisation totale, une notion difficile à cerner.
Constitutionnellement possible, la privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes a été régulièrement autorisée par les décrets des 2 février, 16 février et 8 mars 2006.
Une autorisation d'installation classée peut-elle être partiellement caduque ?
Prestations de services juridiques et jurisprudence du Conseil d'Etat : état des lieux suite à l'arrêt Association des avocats conseils d'entreprises et société Cabinet Philippe Petit et associés.
La CEDH condamne la France pour la non-exécution de décisions de justice.
La réforme des marchés d'intérêt national.
Revue mensuelle de l'Autorité des marchés financiers
Recommandations en matière d'information comptable dans la perspective de l'arrêté des comptes 2006.
Champ d'application de l'article 411-34 du règlement général de l'AMF : obligation d'enregistrement auprès d'une autorité de régulation des fonds de droit étranger éligibles à l'actif d'un OPCVM de droit français.
Fonds à formule faisant référence à des indices ou paniers d'actions construits à partir du taux de distribution de dividendes des titres sous-jacents.
Discours de clôture de Michel Prada sur la problématique des hedge funds.
- Conférence organisée par Premier Cercle en association avec The Wall Street Journal.
L'Autorité des marchés financiers et les réflexions sur la régulation internationale des hedge funds.
Arrêté du 11 décembre 2006 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le comité des présidents des régulateurs d'EURONEXT approuve le projet de rapprochement entre EURONEXT NV et NYSE Group Inc.
L'AMF consulte sur une cartographie 2007 des risques pesant sur les marchés financiers et l'épargne.
L'Autorité des marchés financiers publie un nouveau guide pédagogique sur la gestion alternative.
L'Autorité des marchés financiers publie un nouveau guide : « Conseillers en investissements financiers : Pourquoi ?
Signature d'une lettre de coopération entre l'Autorité des marchés financiers et la commission chinoise des valeurs mobilières visant à renforcer les échanges techniques.
Mise en garde de l'Autorité des marchés financiers contre une proposition d'investissement irrégulière de CTA Bank.
L'Autorité des marchés financiers rappelle l'entrée en vigueur effective des règles relatives à la rotation des signataires de mandats de commissariat aux comptes.
Décision de la Commission des sanctions du 23 novembre 2006 à l'égard des sociétés Deutsche Bank AG, Ferox Capital Management Ltd, GLG Partners LP, Marshall Wace Asset Management Ltd et Meditor Capital Management Ltd.
Décision de la commission des sanctions du 5 octobre 2006 à l'égard de la société Bourse Direct.
Arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 (n° 1467 F-D).
Généalogies de la réforme de l'Etat
Coordonné par Marc Olivier Baruch et Philippe Bezes
Marc Olivier Baruch, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), Centre de recherche historique - Approches historiques des mondes contemporains (CRH-AHMOC), et Philippe Bezes, chargé de recherche au CNRS, Centre d'études et de recherches de science administrative (CERSA, université Paris-II).
Entrepreneurs de réforme et innovations organisationnelles dans l'entre-deux-guerres :
Les offices en France sous la troisième République.
Une réforme incertaine de l'administration (Alain Chatriot, chargé de recherche au CNRS, CRH).
Approches historiques des mondes contemporains.
L'Etat vu d'en haut : la réforme de l'Etat au sein des espaces internationaux de la science administrative dans l'entre-deux-guerres (Renaud Payre, maître de conférences, unité mixte de recherche CNRS « Triangle », université Lyon-II).
L'Etat moderne, une contribution originale des fonctionnaires des finances à la réforme de l'Etat : 1928-1940 (Florence Descamps, maître de conférences en histoire à l'Ecole pratique des hautes études).
La difficile rationalisation de l'administration sous la IVe République :
La réforme qui n'a jamais eu lieu : projets et réformes administratives en Italie et en France en 1943-1948 (Giovanni Focardi, chercheur associé et chargé de cours, département d'histoire, faculté de lettres et de philosophie, université de Padoue).
L'impossible renouveau du modèle préfectoral sous la quatrième République (Patrick Le Lidec, chargé de recherches au CNRS, Centre d'études et de recherches de science administrative [CERSA], université Paris-II).
L'Institut technique des administrations publiques, entrepreneur militant de la productivité administrative : 1947-1968 (Jeanne Siwek-Pouydesseau, directrice de recherche, Centre d'études et de recherches de science administrative [CERSA], université Paris-II).
Un jeu redistribué sous la Ve République : nouvelles formes et nouveaux acteurs de la réforme de l'Etat :
Publiciser et politiser la question administrative : généalogie de la réforme néolibérale de l'Etat dans les années soixante-dix (Philippe Bezes, chargé de recherche au CNRS, Centre d'études et de recherches de science administrative [CERSA], université Paris-II).
Le consulting et l'Etat : une analyse comparée de l'offre et de la demande (Denis Saint-Martin, professeur agrégé de science politique, département de science politique, université de Montréal).
Les pannes de la déconcentration : l'échec du rapprochement des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt en 1993 (Patrice Duran, professeur des universités, directeur du département de sciences sociales, Ecole normale supérieure de Cachan, Institut des sciences sociales du politique, CNRS.
Le cercle ou la spirale ?
Remarques en forme de conclusion (Marc Olivier Baruch, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales [EHESS], Centre de recherche historique - Approches historiques des mondes contemporains (CRH-AHMOC).
Etudes hors-thème :
Le point sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2006 (Michel Le Clainche, trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes).
Chronique de l'administration, par Michel Le Clainche, Hervé Rihal Luc Rouban et Bénédicte Delaunay.
Un arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 22 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants dans les établissements suivants :
- foyer départemental de l'enfance de la Garenne, à Morlaix : 5 ;
- foyer départemental de l'enfance du Stangalard, à Brest : 3 ;
- foyer départemental de l'enfance de Roz Maria, à Quimper : 1.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Finistère, direction des ressources humaines, 32, boulevard Dupleix, 29196 Quimper Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 22 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille, répartis comme suit :
- Compiègne : 1 poste ;
- Senlis : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Oise, direction des ressources humaines (service emploi, gestion collective), 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 24 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre éducatif Camille Veyron, à Bourgoin-Jallieu.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 24 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public médico-social Paul-Cézanne, à Tournus.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social Paul Cézanne, 8, avenue Pasteur, BP 61, 71700 Tournus.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental multisite La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, direction des ressources humaines, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ; 2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ; 3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Cette installation, d'une capacité de production de 36,40 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Norimmo, rue de l'Industrie, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée aux établissements Claude Dormoy et fils, angles des rues H.-Becquerel et F.-Fresneaux, 97122 Baie-Mahault.
Additif au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot 7 & 15 »
Du 5 au 25 mars 2007, l'article 12 bis suivant est ajouté au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot 7 & 15 », fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005 et le 30 juin 2006 avec publication au Journal officiel du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005 et du 21 juillet 2006.
En application du sous-article 12-2 du règlement Loto Foot 7 & 15, quatre tirages au sort sont organisés dans les conditions décrites ci-dessous :
Toutes les prises du jeu Loto Foot 7 et Loto Foot 15 effectuées sur le le site internet de La Française des jeux (www.fdjeux.com) entre le lundi 5 et le dimanche 11 mars 2007 inclus sont éligibles au titre du premier des tirages au sort dénommés « Promotion Loto Foot 7 & 15 mars 2007 ».
Le tirage au sort, qui aura lieu le mardi 13 mars 2007, déterminera 1 500 prises de jeu gagnantes.
Le lot attribué à chacune des prises de jeu gagnantes sera une prise de jeu Loto Foot 7 & 15 à valoir sur le site internet de La Française des jeux, sous la forme d'un crédit de jeu de 5 , qui sera alors ajouté aux disponibilités du dossier joueur.
Toutes les prises du jeu Loto Foot 7 et Loto Foot 15 effectuées sur le le site internet de La Française des jeux (www.fdjeux.com) entre le lundi 12 et le dimanche 18 mars 2007 inclus sont éligibles au titre du deuxième des tirages au sort dénommés « Promotion Loto Foot 7 & 15 mars 2007 ».
Toutes les prises du jeu Loto Foot 7 et Loto Foot 15 effectuées sur le le site internet de La Française des jeux (www.fdjeux.com) entre le lundi 19 et le dimanche 25 mars 2007 inclus sont éligibles au titre du troisième des tirages au sort dénommés « Promotion Loto Foot 7 & 15 mars 2007 ».
A l'occasion des prises de jeux Loto Foo 7 & 15, sur le site internet de La Française des jeux (www.fdjeux.com) pendant la période comprise entre le lundi 5 et le dimanche 25 mars 2007 inclus, les joueurs validant cumulativement :
- une prise de jeu Loto Foot 7 et une prise de jeu Loto Foot 15 au cours de la première semaine de la promotion, à savoir du lundi 5 au dimanche 11 mars 2007 inclus ;
- et une prise de jeu Loto Foot 7 et une prise de jeu Loto Foot 15 au cours de la seconde semaine de la promotion, à savoir du lundi 12 mars au dimanche 18 mars 2007 inclus ;
- et une prise de jeu Lot Foot 7 et une prise de jeu Loto Foot 15 au cours de la troisième semaine de la promotion, à savoir du lundi 19 mars au dimanche 25 mars 2007 inclus,
participent au quatrième des tirages au sort dénommés « Promotion Loto Foot 7 et 15 mars 2007 ».
Le tirage au sort qui aura lieu le mardi 27 mars 2007 déterminera 50 joueurs gagnants de prises de jeu Loto Foot 7 & 15, à valoir sur le site internet de la Française des jeux, sous la forme d'un crédit de jeu de 304 .
Cette somme sera versée sur le dossier joueur en deux fois : 152 seront crédités au plus tard dans les quinze jours suivant la date de fin des opérations et 152 seront crédités au plus tard dans les 45 jours suivant la date de fin des opérations.
Les résultats des quatre tirages au sort sont constatés par un huissier de justice.
Les joueurs tirés au sort seront prévenus par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique indiquée dans leur dossier joueur, dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de fin des opérations.
Dans le cadre des trois premiers tirages au sort, le nombre de prises de jeu Loto Foot 7 & 15 enregistré par le joueur n'est pas limité par joueur et par tirage au sort.
Par exception au sous-article 3.12 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet, la durée de validité des crédits de jeu est de trois mois à compter de leur attribution.
La valeur des crédits de jeu est prélevée sur le fonds de réserve Loto Foot 7 & 15.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotions Loto Foot 7 & 15 mars 2007 » sont à adresser, par écrit, à l'adresse suivante : SAFIG - FDJEUX, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex, avant le 31 mai 2007.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription sur le site internet de La Française des jeux, ainsi que tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
La participation à l'opération « Promotion Loto Foot 7 & 15 mars 2007 » implique l'adhésion aux présentes dispositions, à celles du règlement général des jeux offerts par internet et à celles du règlement du jeu Loto Foot 7 & 15.
L'opération « Promotion Loto Foot 7 & 15 mars 2007 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Loto Foot 7 & 15 susvisé.
4 DE L'ARRETE DU 19-09-1978 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION DES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES EN QUALITE D'INGENIEUR ELEVE DES MINES
Arrêté du 15 février 1979 CREATION DU CONSERVATOIRE BOTANIQUE DE PORQUEROLLES
Arrêté du 26 février 1979 TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE L792 (1E, 2E ET 3E) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPTANT PLUS DE 200 LITS, AU TITRE DE L'ANNEE 1978
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2007, M. Joël Fraysse, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2007, M. Pierre Schwartz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Pays de la Loire, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2007, M. Benoît Jacquemin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Auvergne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Bernadette Dutheil.
Arrêté du 2 mars 1979 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 21 février 1979 M. ANDRE MARTIN EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN REMPLACEMENT DE M. FRETIN MAURICE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 12 février 1979 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX POUR LA REGION AUVERGNE
Arrêté du 19 septembre 1979 VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.
Arrêté du 17 septembre 1979 M. DE-GUILLENCHMIDT EST PLACE, SUR SA DEMANDE, DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-11-1979
Arrêté du 11 septembre 1979 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 11 septembre 1979 AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE OU DE PRELEVEMENT A DES FINS SCIENTIFIQUES D'ANIMAUX OU DE VEGETAUX PROTEGES AU TITRE DES ART.
Arrêté du 4 septembre 1979 REGLEMENTATION GENERALE SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITES PAR SONDAGE
Arrêté du 14 septembre 1979 CONTROLE FINANCIER DU CENTRE DE FORMATION INTERNATIONALE A LA GESTION DES RESSOURCES EN EAU
Arrêté du 18 septembre 1979 REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU SOUDAGE DANS LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 20 septembre 1979 concernant les informations et résultats d'essais à fournir pour toute substance chimique mise pour la première fois sur le marché
Les informations et les essais prévus à l'article R.
231-54-I (1er alinéa) du code du travail doivent répondre aux prescriptions du présent arrêté.
L'identité de la substance doit comporter les informations suivantes : 1.
Formule brute, formule développée et masse moléculaire de la substance ; 2.
Formule développée des isomères de position éventuellement présents dans la substance ; 3.
Désignation chimique normalisée de la substance en utilisant les règles de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (U.
A.), et numéro du Chemical Abstracts Service (C.
S.) s'il est connu ; 4.
Noms triviaux et commerciaux de la substance ; 5.
Le cas échéant, désignation commerciale de la ou des préparations dans lesquelles la substance apparaît pour la première fois sur le marché, ou, désignation commerciale du ou des matériels dans lesquels la substance apparaît pour la première fois sur le marché.
L'identité de la substance doit, en outre, comporter les informations suivantes en ce qui concerne sa composition ; 1.
Pureté de la substance exprimée en pourcentage ; 2.
Nature et pourcentage des impuretés principales, y compris les isomères de la substance et les sous-produits de fabrication non éliminés ; 3.
Natures et quantités maximales des additifs éventuellement incorporés par le fabricant dans la substance telle qu'elle est commercialisée ; 4.
S'il y a lieu, composition de la préparation ou nature du matériel qui contient la substance et teneur de la substance dans cette préparation ou ce matériel.
Les méthodes de détection et de dosage de la substance soit seule, soit incluse dans une préparation doivent décrites avec précision.
Les caractéristiques spectrales appropriées doivent être fournies.
Le principe du procédé de fabrication par lequel est obtenue la substance doit être fourni.
Les propriétés ou caractéristiques suivantes doivent être fournies : 1.
Ce point est remplacé le cas échéant, par les caractéristiques de sublimation.
Le point d'ébullition est mesuré sous pression normale.
En cas d'impossibilité, il est mesuré sous pression réduite et cette pression est indiquée.
Lorsque dans les conditions normales : a) La substance est solide ou liquide, sa densité à 20° C est rapportée à celle de l'eau à 4° C ; b) La substance est gazeuse, sa densité à 0° C est rapportée à celle de l'air à 0° C.
Tensions de vapeur. a) Lorsque le point d'ébullition de la substance est inférieur à 30° C, celle-ci est considérée comme très volatile.
Dans ce cas, il n'est pas obligatoire de procéder aux mesures de la tension de vapeur ; b) Les mesures des tensions de vapeur supérieures à 133 pascals sont effectuées par la méthode de l'isotensioscope ou par toute autre méthode appropriée ; c) Les mesures des tensions de vapeur inférieures à 133 pascals sont effectuées par la méthode de la saturation de vapeur ou de la balance des tensions de vapeur ; d) En tout état de cause, la tension de vapeur doit être mesurée pour au moins trois températures, l'une d'elles étant 20° C, les deux autres étant convenablement choisies en fonction notamment du point d'ébullition.
Hydrosolubilité et liposolubilité.
Le résultat ne doit être fourni que pour les substances solides ou liquides à la température normale.
La solubilité doit être déterminée à 20° C.
Pour la liposolubilité, le corps gras ayant servi de solvant est indiqué.
Celui-ci est déterminé en coupelle fermée ou, à défaut, en coupelle ouverte.
Explosibilité.
L'explosibilité est déterminée au moyen d'expériences où l'ignition est amorcée par une étincelle pour les gaz et les vapeurs et par des chocs ou des frottements pour les autres substances.
Pour les gaz, le domaine d'explosibilité est la zone de concentration située entre les limites inférieure et supérieure de concentration du gaz combustible, mélangé à l'air, en deça et au-delà desquelles une flamme, après ignition au moyen d'une étincelle, n'est plus en mesure de se propager par elle-même.
Pour les solides et les liquides, la sensibilité au choc est déterminée avec un mouton de choc et, pour les solides, la sensibilité au frottement est évaluée grâce à l'épreuve au mortier de porcelaine ou à l'aide d'un autre appareil approprié.
Les différentes valeurs mesurées sont comparées avec celles obtenues pour le dinitrobenzène.
Les risques d'explosion de la substance sous l'effet de la chaleur sont également étudiés.
Inflammabilité. a) Auto-inflammabilité.
Elle doit être exprimée en degrés centigrades ; b) Inflammabilité des substances solides, l'essai étant effectué sur des poussières en suspension dans l'air, lorsque la substance se présente sous forme divisée.
Dans ce dernier cas, la granulométrie doit être celle du produit commercial ; c) Inflammabilité des substances liquides ; d) Inflammabilité des substances gazeuses ; e) Inflammabilité au contact de l'eau et de l'air humide.
Le volume de gaz dégagé par la réaction à 20° C entre des quantités connues d'eau distillée et de la substance doit être mesuré toutes les heures pendant huit heures.
L'inflammabilité des gaz émis est étudiée.
Produits de thermolyse.
La composition des produits de thermolyse doit être étudiée et indiquée, lorsque les usages envisagés le justifient.
La nature des substances dangereuses produites en quantité notables est précisée.
Essais de toxicité aiguë.
Les essais énumérés ci-après doivent être effectués sur un lot d'animaux mâles et un lot d'animaux femelles.
Lorsque la substance est peu ou non volatile, deux voies d'administration doivent être utilisées, l'une étant la voie orale, l'autre étant définie en tenant compte des risques d'exposition des travailleurs à la substance.
Lorsque la substance est susceptible d'être inhalée, un essai par voie respiratoire doit être effectué.
Les animaux soumis aux essais sont observés durant au moins quatorze jours.
Les symptômes et les effets sur les organes essentiels sont décrits. a) Administration par voie orale.
Elle est effectuée sur le rat de préférence par gavage gastrique.
La dose létale 50 (DL 50 ou dose létale 50 p.
100) estimée au quatorzième jour est exprimée en milligrammes par kilogramme de poids corporel. b) Administration par voie respiratoire.
Elle est effectuée sur le rat.
Les concentrations sont choisies de telle sorte que les animaux soient exposés durant une période minimale de quatre heures.
La concentration létale 50 (CL 50 ou concentration létale 50 p.
100) au quatorzième jour est exprimée en milligrammes par litre avec indication de la durée d'exposition.
Pour les gaz et les vapeurs, la CL 50 peut être exprimée en centimètres cubes par litre ou en centimètres cubes par mètre cube. c) Administration par voie percutanée.
Elle est effectuée de préférence sur le lapin.
La DL 50 au quatorzième jour est exprimée en milligrammes par kilogramme de poids corporel.
Essai de toxicité subaiguë.
La substance doit être administrée quotidiennement au moins cinq jours sur sept, pendant au moins quatre semaines, par la voie la mieux appropriée, à des rats en ce qui concerne l'administration par voie orale ou respiratoire, à des lapins en ce qui concerne l'administration par voie percutanée.
La symptomatologie des effets sur l'animal est décrite de même que les effets sur les organes essentiels.
Les concentrations productrices de ces effets sont quantifiées.
La surveillance des paramètres biologiques est décrite ainsi que les contrôles anatomiques et biologiques approfondis.
Essai concernant l'action irritante ou l'action corrosive.
Action sur la peau.
La substance est appliquée à une concentration devant être définie et pendant une durée devant être précisée sur la peau rasée d'un lapin albinos avec et sans scarification.
L'indice d'irritation cutanée doit être établi.
Le sexe de l'animal est précisé.
L'action corrosive éventuelle est indiquée.
Action sur l'oeil.
Ces essais sont effectués sur le lapin albinos.
La conduite des essais est précisée.
Les résultats sont exprimés sous forme d'indice d'irritation oculaire ; les effets sur la cornée sont notamment décrits y compris l'action corrosive éventuelle.
Essai de mutagenèse.
Deux tests au minimum sont requis.
L'un deux est obligatoirement bactériologique avec et sans activation métabolique préalable et un autre non bactériologique.
Les résultats doivent être exprimés sous forme d'indice de potentiel mutagène.
Les différents usages prévus de la substance doivent être indiqués.
Le déclarant doit énumérer toutes les précautions qu'il estime nécessaire de prendre, lors de la manipulation, du stockage, de la mise en oeuvre, du transport de la substance soit en l'état, soit sous forme de préparation.
Ces précautions tiennent compte notamment de l'instabilité éventuelle de la substance à l'air, à l'eau, à la chaleur ou à la lumière ainsi que des réactions dangereuses qu'elle peut provoquer en présence d'autres substances.
Il indique notamment les mesures à prendre en cas d'incidents ou d'accidents pouvant survenir au cours de ces opérations et, en particulier, les mesures de neutralisation, destruction, élimination ou récupération en cas de dispersion accidentelle sur les lieux de travail.
Il décrit de même les mesures d'urgence à prendre en cas d'accidents de personnes.
Doit être indiquée la forme sous laquelle la substance est commercialisée soit à l'état pur soit incluse à des préparations ou matériels, ainsi que les conditionnements de ces différentes formes éventuellement pour les substances solides, l'état d'agrégation et le spectre granulométrique approximatif des particules.
La nature des emballages prévus pour la substance ou ses préparations doit être précisée.
Les essais doivent être réalisés en employant la substance à commercialiser.
L'échantillon utilisé doit être identifié avec précision.
Durant toute la durée des expérimentations, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir les possibilités d'altération de la substance.
Toutefois, lorsque la substance est mise pour la première fois sur le marché au sein d'une préparation ou d'un matériel, les essais sont effectués sur la substance telle qu'elle a été introduite dans la préparation ou le matériel.
Les essais doivent être réalisés conformément aux méthodes officielles, aux normes Afnor ou à leurs équivalents lorsqu'ils existent.
Lorsque l'expérimentateur juge opportun d'y apporter certaines modifications, il est tenu d'en fournir la justification.
Lorsqu'aucune méthode officielle ou normalisée n'est publiée, le déclarant choisit la méthode publiée qui lui paraît la plus appropriée, ou bien il en établit une dont il décrit le protocole expérimental avec précision.
Dans tous les cas, le déclarant fait connaître la méthode utilisée.
Les essais doivent être réalisés de manière à respecter les règles de bonne pratique de laboratoire existantes et recommandées par les organisations internationales compétentes.
Lorsque le déclarant utilise des données bibliographiques pour remplir certaines rubriques du dossier, il doit en fournir les références exactes et précises.
L'organisme agréé en application de l'article R.
231-52 du code du travail peut demander au déclarant la fourniture d'une copie de ces publications.
Lorsque le déclarant ne peut remplir certaines des rubriques du dossier, ou lorsqu'il estime qu'elles sont sans objet, dans le cas de la substance étudiée, il doit en donner les motifs et s'engager à fournir les renseignements manquants, dès que ces motifs ne seraient plus valables.
231-54-III du code du travail, le fabricant ou l'importateur fait connaître à l'organisme agrée celles des informations fournies dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication.
Ces informations peuvent figurer dans le dossier sous forme de documents séparés.
Lorsque la substance fait également l'objet d'une déclaration en application de l'article 3 (1er alinéa, de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, la copie des pièces fournies à l'appui de cette déclaration peut être admise pour la constitution du dossier contenant les informations exigées par l'article R.
231-54-I du code du travail, sous réserve qu'elles comprennent tous les éléments prévus au présent arrêté.
Arrêté du 20 septembre 1979 LES INFORMATIONS ET RESULTATS D'ESSAIS A FOURNIR POUR TOUTE SUBSTANCE CHIMIQUE MISE POUR LA PREMIERE FOIS SUR LE MARCHE,PREVUS A L'ARTICLE R231-54-1 (AL.
1) DU CODE DU TRAVAIL,DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE
Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la publication prévue à l'article R.
512-10, au dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles ; 2° Soit au mandataire du titulaire susmentionné.
Arrêté du 11 mai 1979 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : TAUX D'INTERET DES SOMMES CONSIGNEES PAR LA CAISSE (3 % A COMPTER DU 01 OCTOBRE 1979)
Arrêté du 6 mars 1979 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE GRAVELINES (TRANCHES 1 A 4)
Arrêté du 5 février 1979 ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION :
Arrêté du 28 février 1979 CREATION DE REGIONS CYNEGETIQUES - STATUTS DES SOCIETES DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS
Arrêté du 1er septembre 2006 portant nomination (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2006, Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux de classe normale, détachée dans l'emploi de sous-directeur à la sous-direction de l'informatique, est réintégrée dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts à compter du 1er septembre 2006.
A cette date, l'intéressée est détachée dans l'emploi de délégué interrégional des impôts et affectée, en la même qualité, à la délégation interrégionale de l'Ouest.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant nomination et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2006, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
Dominique Sudret, à la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme, à compter du 30 décembre 2006 ;
Roland Veillepeau, à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Est, à compter du 9 décembre 2006.
Décret du 11 octobre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Prinzhofer (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2006, M. Prinzhofer (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut de physique du Globe de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Arrêté du 3 octobre 2006 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2006, Mme Martine Brunet, ingénieure de recherche, est désignée en qualité de représentante titulaire de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Philippe Berato.
Arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation et modifiant l'arrêté du 13 septembre 2006
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2006, sont nommés membres suppléants au Conseil supérieur de l'éducation, représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs d'école et PEGC (SNUIPP-FSU) : M. Hervé Gidel et Mme Isabelle Sargeni-Chetaud, en remplacement de Mme Chantal Branchereau et Mme Stéphanie Trintignac.
L'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Jean-Claude Turiez, directeur de l'Ecole des mines de Douai », lire : « M. Jean-Claude Duriez, directeur de l'Ecole des mines de Douai ».
Les notifications prévues par les chapitres II, III et IV du présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2006, Mme Catherine Rogy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, sous-directrice de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio), en remplacement de M. Philippe Merillon.
Décret du 11 octobre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Mme Wagner (Annick)
Par décret en date du 11 octobre 2006, Mme Wagner (Annick), sous-directrice des statuts et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Le Bihan-Graf (Christine).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2006, Mme Paule, Marie, Ghislaine, Geneviève Chatel, épouse Rene-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 décembre 2006.
Délibération n° 2006-168 du 13 juin 2006 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application, à titre expérimental, de l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Rousset, domiciliés 5, allée de la Croix, 74600 Quintal.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Picardie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 11 novembre 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 2006 publié au Journal officiel du 19 juillet 2006.
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant détachement (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 octobre 2006, M. Jean-François Boittin, conseiller économique de classe exceptionnelle en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel, nommé à Berlin (Allemagne) chef des services économiques de la zone Allemagne-Autriche-Suisse, est maintenu en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel, à compter du 4 juillet 2006, pour une durée de trois ans.
514-5 sont applicables aux dépôts produisant effet à la date du 15 septembre 1992 sous réserve des dispositions ci-après : 1° Les dépôts effectués avant le 15 septembre 1992 restent soumis, en ce qui concerne les conditions de présentation matérielle, aux dispositions antérieurement applicables ; 2° Les réquisitions de maintien, réquisitions de publicité ou prorogation, demandes de restitution ou de communication présentées avant le 15 septembre 1992 sont exécutées conformément aux dispositions antérieurement en vigueur ; 3° Les dépôts effectués pour cinq ans et conservés au secret y sont maintenus lorsque le propriétaire ne requiert pas la prorogation de leurs effets jusqu'à vingt-cinq ans.
La demande doit être présentée, avant l'expiration des cinq ans, dans les conditions prévues à l'article R.
513-1 ; 4° Les dépôts effectués pour vingt-cinq ans et conservés au secret y sont maintenus, à moins que le propriétaire ne renonce au secret dans les conditions prévues à l'article R.
512-10 ou ne requière la prorogation de leurs effets pour une seconde période de vingt-cinq ans dans les conditions prévues à l'article R.
513-1 ; 5° Sont seules portées au registre les inscriptions effectuées à l'initiative du directeur général de l'institut et afférentes à des actes intervenus postérieurement au 15 septembre 1992.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par l'arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2006, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 octobre 2006 portant élargissement d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône (n° 1625) au département des Alpes-de-Haute-Provence
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2005 (barèmes annexés), relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 21 juillet 2006 publié au Journal officiel du 2 août 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, et de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, délégation est donnée à M. Christian Colin, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Monique Pepin, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Annick Picollet, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, et de M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à M. Christian Colin, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
Décision n° 2006-0866 du 5 septembre 2006 dédiant les numéros de la forme 09 5B PQ MC DU pour la fourniture de services de communications interpersonnelles
Les numéros de la forme 09 5B PQ MC DU sont dédiés pour la fourniture de services de communications interpersonnelles.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 17 septembre 2006 à l'agence Crystal Models Agency, sise 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité.
Pour obtenir le remboursement partiel de sa contribution aux charges de service public de l'électricité mentionné à l'article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 susvisé, la société concernée adresse une demande à la Commission de régulation de l'énergie avant le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution a été recouvrée.
La demande de remboursement, effectuée à l'aide d'un formulaire disponible sous forme électronique auprès de la Commission de régulation de l'énergie, est signée par un responsable de la société, dûment habilité à cet effet.
Cette demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou postal et, le cas échéant, de la copie de la demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée adressée aux services fiscaux en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ou du tableau de calcul de valeur ajoutée, souscrit en application du 3° du II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.
Lorsque le document fiscal mentionné à l'alinéa précédent ne porte pas sur une année civile, le demandeur joint à ce document un tableau, établi sous sa responsabilité, indiquant, d'une part, la valeur ajoutée déclarée aux services fiscaux pour l'année civile au titre de laquelle il sollicite le plafonnement de sa contribution et, d'autre part, la valeur ajoutée constatée pour le reste de la même année civile.
Une copie du formulaire précité est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
Une société industrielle mentionnée à l'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est une société dont le code d'activité principale exercée relève de l'industrie au sens des nomenclatures d'activités françaises 10 à 41 de l'annexe 1 du décret du 31 décembre 2002 susvisé.
Pour obtenir le remboursement partiel de sa contribution aux charges de service public de l'électricité mentionné à l'article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 susvisé, la société concernée adresse une demande à la Commission de régulation de l'énergie avant le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution a été recouvrée.
Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination (délégués régionaux au tourisme)
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 25 octobre 2006, M. José Delaunay-Belleville est nommé, à compter du 1er décembre 2006, délégué régional au tourisme pour la région Martinique.
Arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise
Les dispositions du présent arrêté et du plan national d'urgence qui lui est annexé ont pour objet la prévention et la gestion d'une crise dans l'approvisionnement du pays en gaz naturel.
Le plan national d'urgence comporte des mesures d'urgence, précise le cadre légal dans lequel elles s'inscrivent et fixe les principes de leur mise en oeuvre.
Il précise également l'organisation et le fonctionnement de la cellule de crise définie à l'article 3 du présent arrêté.
Le plan national d'urgence est déclenché sur décision du ministre chargé de l'énergie.
Le plan national d'urgence est notamment mis en oeuvre dans les cas suivants :
- rupture ou insuffisance des approvisionnements de gaz, ayant notamment pour origine une tension économique, sociale ou politique dans un pays étranger, ou un incident technique sur une installation de stockage, de production, de transport située en dehors du territoire national ;
- impossibilité, transitoire ou durable, d'assurer l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché français ;
- dysfonctionnement local ou d'ampleur nationale des réseaux et installations gaziers situés sur le territoire national ;
- crise d'une autre nature que les cas listés précédemment ayant des répercussions sur le fonctionnement du système gazier national ;
- participation de la France à la mise en oeuvre de mesures d'urgence décidées en collaboration avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou par l'Union européenne.
Les opérateurs gaziers ayant connaissance d'une situation susceptible de conduire à un événement tel que ceux listés précédemment transmettent sans délai leurs informations au directeur général de l'énergie et des matières premières, afin que ce dernier évalue la situation et, en tant que de besoin, propose au ministre chargé de l'énergie le déclenchement du plan d'urgence.
Une cellule de crise, placée sous la direction du directeur général de l'énergie et des matières premières, est réunie sans délai en cas de déclenchement du plan d'urgence.
La cellule de crise est constituée de représentants de la direction de la demande et des marchés énergétiques, de la direction des ressources énergétiques et minérales, de la direction en charge de la sécurité industrielle, du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports ainsi que du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les exploitants de stockages souterrains de gaz et d'installations de gaz naturel liquéfié, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, les fournisseurs et les organisations professionnelles gazières concernées sont tenus de proposer au ministre chargé de l'énergie, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, le nom et les coordonnées du ou des représentants de leur société ou organisation, désigné(s) comme correspondant(s) de crise.
Cette liste de correspondants de crise est tenue à jour par le directeur général de l'énergie et des matières premières.
Les correspondants de crise participent, en tant que de besoin, à la cellule de crise.
Ils sont convoqués par le directeur général de l'énergie et des matières premières en fonction de la nature de la crise.
PLAN NATIONAL D'URGENCE GAZ
Le plan national d'urgence gaz est destiné à prévenir et, si nécessaire, à gérer une crise dans l'approvisionnement du pays en gaz naturel.
Il a notamment pour objet :
- d'anticiper toute situation d'interruption de l'approvisionnement en gaz naturel du pays ou d'interruption de l'alimentation en gaz naturel des consommateurs ;
- de gérer toute situation d'insuffisance de l'offre de gaz sur le marché français ;
- de rétablir la continuité d'alimentation des consommateurs et d'assurer, dans les meilleurs délais, un niveau d'approvisionnement compatible avec la continuité de la vie économique du pays et la satisfaction des besoins de la population.
La première partie du plan présente les textes législatifs et réglementaires qui constituent sa base légale.
La deuxième partie du plan décrit les principes de gestion de crise et l'organisation générale du dispositif national d'urgence.
La troisième partie précise l'organisation de la cellule de crise.
La quatrième partie présente la typologie des mesures d'urgence.
Ce plan comporte en annexe : la liste des textes légaux sur lesquels le plan d'urgence est fondé.
Le plan national d'urgence gaz s'insère dans un ensemble de dispositions législatives et réglementaires préexistantes, qui prévoient une organisation de la nation « en cas de crise ».
Textes relatifs à l'organisation de la nation
en période de crise
L'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, codifiée dans le code de la défense, constitue le socle juridique de la défense militaire, civile et économique, en fixe l'organisation et prévoit, en particulier, dans certaines circonstances, l'ouverture au profit du Gouvernement du droit de réquisition des personnes, des biens, et des services, et de contrôle et de répartition des ressources en énergie et matières premières (article L.
Un décret pris en conseil des ministres peut ouvrir au Gouvernement le droit évoqué ci-dessus.
La loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie précise les domaines d'application et la teneur d'un certain nombre de mesures d'exception prises pour faire face à une pénurie énergétique, y compris localisée.
Les mesures en question peuvent s'appliquer en particulier :
- à l'importation ;
- à la circulation ;
- au transport ;
- au déstockage,
et consister en mobilisation, rationnement, fixation des conditions techniques et financières de vente des produits.
La loi rappelle que de telles mesures doivent être prises par décret en conseil des ministres.
Ainsi, en ce qui concerne le gaz naturel, le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 a vu sa validité prorogée au 31 décembre 2010 (décret n° 2003-1240 du 22 décembre 2003) : les ressources en gaz naturel sont donc soumises à contrôle et répartition.
Le ministre chargé de l'énergie peut notamment prendre toutes mesures prévues au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 précitée (mobilisation, rationnement, etc.), mesures qui s'appliquent aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur.
Principes généraux des plans ressources
Les principes généraux des plans ressources sont précisés par la directive interministérielle sur les plans ressources n° 30/SGDN/PSE/PPS du 5 janvier 2001.
Les plans ressources sont destinés à garantir ou à rétablir un approvisionnement dégradé ou interrompu, et permettent de faire face à toutes les situations, que leur origine relève d'une menace (agression, attentat...), d'un risque (naturel ou technologique) ou d'une circonstance exceptionnelle (présence de populations déplacées, pénurie de personnel...).
En règle générale, les plans ressources ne sont pas protégés, afin de permettre leur diffusion la plus large.
Un plan ressources en matière gazière doit donc être établi en application de cette directive interministérielle : ce plan d'urgence répond à cet objectif.
Textes spécifiques relatifs au secteur du gaz
L'ensemble des opérateurs gaziers sont soumis à des obligations de service public visant à prévenir des situations de rupture d'approvisionnement.
Ainsi, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 prévoit notamment :
- que les fournisseurs doivent assurer une continuité de fourniture, et, à cet effet, sont tenus de présenter une diversification suffisante de leurs approvisionnements en gaz naturel ;
- que tout transporteur, tout distributeur ou exploitant de GNL doit assurer à tout instant la sécurité et l'efficacité de son réseau ou de son installation ;
- que les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages d'une manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.
Ces obligations de service public sont précisées dans les textes d'application suivants.
Le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz impose aux fournisseurs une obligation de continuité de fourniture dans les circonstances pénalisantes suivantes :
- disparition pendant six mois maximum de la principale source d'approvisionnement en gaz ;
Le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz impose aux fournisseurs la communication de leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz à cinq ans et à dix ans.
Le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif aux stockages souterrains de gaz prévoit qu'au 1er novembre de chaque année les volumes de gaz stockés par un fournisseur alimentant des clients domestiques ou assurant des missions d'intérêt général ne peuvent être inférieurs à 85 % de ses droits de stockage.
La liste des textes constituant le cadre légal du plan national d'urgence gaz figure en annexe I du présent plan.
- Principes et organisation du dispositif national d'urgence
Le ministre chargé de l'énergie (par délégation, le directeur général de l'énergie et des matières premières en liaison avec le haut fonctionnaire de défense) est responsable de l'élaboration, de la mise à jour et de la diffusion du plan national d'urgence gaz en liaison avec les ministres chargés de l'intérieur et des transports et la profession gazière.
Objectifs et principes du dispositif national d'urgence
Le plan national d'urgence gaz a pour objectif de mettre en place un dispositif mobilisable très rapidement pour prévenir ou retarder la survenue d'une crise.
Si la crise est telle que la totalité des besoins en France ne peut plus être satisfaite, les clients seront alimentés selon un ordre de priorité, en fonction de grandes catégories préétablies et dans la mesure des contraintes d'exploitation des opérateurs.
Conformément à la directive interministérielle de 2001 sur les plans ressources, le plan national d'urgence gaz satisfait à quatre principes fondamentaux :
- la subsidiarité : toute question doit être traitée au meilleur niveau, généralement le plus proche possible du terrain.
Le dispositif repose sur une approche en trois phases, telle que prévue par le considérant (l8) et l'article 9 de la directive 2004/67 relative à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel :
- face à la survenance d'une crise, les premières mesures sont prises par l'industrie du gaz dans le cadre réglementaire et dans le respect des contrats existants ; ces mesures peuvent être mises en oeuvre hors mise en place de la cellule de crise ; l'administration doit être informée en temps réel de l'évolution de la crise ;
- si ces mesures se révèlent insuffisantes, de nouvelles mesures sont mises en oeuvre par les Etats membres ;
- enfin, si cet ensemble de mesures est toujours insuffisant, des mesures au niveau communautaire peuvent être envisagées.
Le principe de subsidiarité se décline également en ce qui concerne l'intervention publique : l'échelon local, départemental ou régional est d'abord sollicité avant d'activer, en cas de nécessité, l'échelon national.
- la modularité : le principe de modularité implique que les mesures d'urgence peuvent être mises en oeuvre de manière graduée sans nécessairement mettre en place la cellule de crise prévue par le plan national d'urgence gaz et sans mettre en oeuvre la totalité des mesures ;
- l'optimisation de l'emploi des moyens : notamment par une définition claire des priorités et par une gestion ou une coordination au niveau local, voire national, des moyens à mettre en oeuvre pour faire face à la crise.
Il importe que chaque échelon de mise en oeuvre du plan national d'urgence gaz veille à la cohérence des mesures prises par rapport aux autres échelons ;
- la contractualisation : elle vise à mieux associer l'administration et la profession gazière, mais aussi les entreprises entre elles.
Selon les termes de la directive 2004/67 du 26 avril 2004 relative à la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel, les mesures d'urgence prises par les Etats membres garantissent, si nécessaire, que les opérateurs sur le marché puissent fournir une réponse initiale à la situation d'urgence.
Toutes les possibilités de développer des axes de coopération à tous les niveaux entre l'administration et la profession gazière et au sein même de la profession sont exploitées afin d'anticiper au mieux les crises et préparer en conséquence les actions pour y remédier.
Domaine d'application du plan national d'urgence gaz
Le plan national d'urgence gaz s'applique au gaz naturel, qu'il soit transporté par canalisations ou stocké à l'état gazeux ou à l'état liquide (gaz naturel liquéfié [GNL]).
Les ouvrages concernés :
Le plan national d'urgence gaz s'applique à l'ensemble des installations sur le territoire français qui concourent à l'alimentation en gaz naturel, à savoir :
- les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, y compris les stations de compression et autres installations auxiliaires ;
- les terminaux méthaniers, y compris les réservoirs de stockage et les installations auxiliaires ;
- les stockages souterrains de gaz naturel,
ainsi que tout ouvrage nécessaire à leur fonctionnement.
Les acteurs concernés :
Les acteurs concernés par ce plan sont les pouvoirs publics (ministère chargé de l'énergie, ministère chargé de l'intérieur, ministère chargé des transports et leurs échelons territoriaux) et la « profession gazière », c'est-à-dire les entreprises intervenant directement ou indirectement dans les domaines suivants :
- les gestionnaires d'installations (stockages, terminaux méthaniers) ;
- les gestionnaires de réseaux (transport, distribution) ;
- tous les fournisseurs autorisés quelles que soient les catégories de clients qu'ils alimentent.
Les situations concernées :
Le plan national d'urgence gaz a vocation à intervenir en cas de crise ou d'éventualité de crise (cf. infra).
Le plan national d'urgence gaz peut ainsi être mis en oeuvre pour anticiper une rupture d'approvisionnement jugée probable et en prévenir les conséquences.
La rupture d'approvisionnement à laquelle il ne peut être fait face par le seul emploi des moyens habituels à la disposition de la profession gazière implique le déclenchement du plan national d'urgence.
Les mesures du plan national d'urgence gaz sont mises en oeuvre par priorité sur toute autre mesure : ainsi, le ministre chargé de l'énergie peut décider de réduire le niveau de l'obligation de stockage des fournisseurs afin de libérer des volumes supplémentaires destinés à une consommation immédiate.
Typologie des crises
On entend par « crise », au sens du présent plan, les situations suivantes susceptibles de se traduire par une rupture d'alimentation en gaz des consommateurs finals :
Les opérateurs gaziers et le ministère chargé de l'énergie veillent à détecter les risques de rupture d'approvisionnement et à renforcer les capacités de réponse en cas d'apparition d'un tel risque.
Ce mécanisme d'alerte est fondé notamment sur l'analyse régulière des stocks de gaz et des prévisions d'approvisionnement fournies par les expéditeurs, au regard des prévisions de consommation en période froide.
En particulier, dès que l'industrie s'apprête à mettre en oeuvre des moyens exceptionnels pour faire face à une rupture (ou à un risque de rupture) d'approvisionnement, le ministre chargé de l'énergie (sous-direction du gaz à la direction générale de l'énergie et des matières premières) est alerté et peut décider de déclencher le plan et de réunir la cellule de crise.
La procédure et les conditions de déclenchement du plan d'urgence figurent en annexe II du présent plan.
- Organisation de la cellule de crise
La décision de déclenchement comme de clôture du plan national d'urgence gaz est prise par le ministre chargé de l'énergie.
En outre, l'annonce du déclenchement du plan relève du ministre chargé de l'énergie.
Dès que le plan est déclenché, la cellule de crise gaz se réunit sans délai sous la direction du directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En fonction de la nature de l'événement, les correspondants de crise désignés par les opérateurs gaziers et les organismes concernés participent à cette cellule de crise.
La liste des membres de la cellule, ainsi que celle des correspondants de crise, figure en annexe III.
La cellule est destinataire de toutes les informations de nature à lui permettre d'apprécier la situation.
La communication relative à la crise incombe au ministre chargé de l'énergie.
La cellule de crise est chargée de fournir les éléments de synthèse nécessaires au ministre chargé de l'énergie.
Elle assure l'ensemble des tâches de communication interne, notamment grâce à l'élaboration d'un compte rendu quotidien.
Vers l'extérieur, elle assure la liaison avec les représentants nationaux de la profession gazière et, le cas échéant, avec le groupe de coordination gaz de la Commission européenne.
La cellule de crise décide des mesures appropriées pour répondre à la situation et s'assure de leur bonne mise en oeuvre.
Elle veille à la cohérence et à la complémentarité entre les différentes mesures mises en oeuvre par les acteurs concernés.
A chaque échelon, le responsable peut mettre en oeuvre progressivement ou simultanément, selon l'appréciation de l'ampleur et du déroulement de la crise, les mesures du plan national d'urgence gaz jusqu'à disparition des conséquences de la crise ou du moins jusqu'à la satisfaction des besoins prioritaires.
Le fonctionnement de la cellule de crise est précisé en annexe III de ce plan.
- Typologie des mesures d'urgence
Le plan distingue les mesures exceptionnelles mises en oeuvre par l'industrie afin de prévenir la survenue d'une crise et les mesures d'urgence décidées dans le cadre du dispositif national d'urgence, lorsqu'il s'avère que les mesures déployées par l'industrie sont inopérantes ou insuffisantes.
Chaque mesure est caractérisée par un certain nombre d'indicateurs :
- le niveau de décision : local, national ou communautaire ;
- le degré d'urgence : le degré caractérise la rapidité avec laquelle les mesures peuvent et doivent être mises en oeuvre ;
- le niveau de contrainte ressentie : il permet de vérifier l'opportunité d'une mesure compte tenu de son impact sur le contexte politique ou social ;
- la nature de la mesure : soit organisationnelle, mise en place sans délai, soit opérationnelle, mise en oeuvre sur décision de la cellule de crise.
Si l'application de mesures d'urgence au niveau national ne suffit pas à rétablir un approvisionnement satisfaisant, la Commission européenne est susceptible, en relation avec le groupe de coordination pour le gaz mis en place au niveau communautaire, de fournir des orientations aux Etats membres concernant de nouvelles mesures ou de soumettre au Conseil une proposition permettant de mettre en oeuvre de nouvelles mesures.
La liste des mesures d'urgence figure en annexe IV de ce plan.
CADRE LÉGAL DU PLAN NATIONAL D'URGENCE GAZ
Ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense (codifiée dans le code de la défense, art. 1111-1 et suivants, et notamment l'article L.
2141-3 ouvrant la possibilité au gouvernement de prendre des décrets en conseil des ministres pour requérir personnes, biens ou services ou pour soumettre à contrôle et répartition les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement).
Ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services (codifiée dans le code de la défense, art. L.
Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie (notamment l'article 1er, qui précise le champ d'application des mesures prévues à l'article 5 de l'ordonnance précitée : ces mesures concernent la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, la distribution, le stockage, le déstockage, l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des produits énergétiques de toute nature ; ces mesures peuvent comporter la mobilisation ou le rationnement desdits produits).
Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie (notamment l'article 1er, qui précise que les mesures énumérées à l'article 1er de la loi n° 74-908 s'appliquent aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur).
Décret n° 2003-1240 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie (notamment l'article 1er, qui prolonge la validité du décret n° 92-1466 jusqu'au 31 décembre 2010).
Directive interministérielle sur les plans ressources n° 30/SGDN/PSE/PPS du 5 janvier 2001 (qui fixe notamment les principes de subsidiarité, modularité, optimisation de l'emploi des moyens et contractualisation).
Circulaire du 14 février 2002 relative à la défense économique (notamment l'article 2.1.1, qui prévoit que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doit élaborer en matière de gaz un plan ressource, « dont l'objet est d'organiser en situation de crise le traitement interministériel de la gestion des ressources essentielles à la vie de la nation »).
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (notamment l'article 5 [Obligations des fournisseurs], les articles 21 et suivants [Obligations des transporteurs et distributeurs] et les articles 30 et suivants [Obligations des stockeurs]).
Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz (notamment l'article 4, énumérant de possibles conditions de déclenchement du plan d'urgence et l'article 6, organisant la procédure de fourniture de dernier recours).
Arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du diesel marine léger
« Le diesel marine léger ne peut être détenu en vue de sa vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
- Est dénommé « diesel marine léger » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse, destiné aux navires assurant une liaison maritime entre deux ports du territoire de l'Union européenne, répondant aux spécifications figurant à l'annexe I, reprenant les exigences principales de la norme NF-ISO 8217.
Arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine.
Les " fiouls soutes marine " et " fiouls soutes marine BTS " ne peuvent être détenus en vue de leur vente ou vendus que s'ils sont conformes aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Sont dénommés " fioul soute marine " et " fioul soute marine BTS " les mélanges d'hydrocarbures d'origines minérale ou de synthèse destinés à des fins de combustion à bord des navires dans les conditions définies par l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé, répondant aux spécifications figurant en annexe.
Le " fioul soute marine BTS ", notamment destiné à être utilisé dans les zones de contrôle des émissions de SOx en application de l'annexe VI de la convention Marpol 73/78, doit également répondre aux spécifications figurant en annexe.
Les zones et conditions de contrôle sont précisées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
Les méthodes d'essais normalisées des spécifications figurant en annexe sont définies dans la norme NF ISO 8217.
Le " fioul soute marine " et le " fioul soute marine BTS " ne doivent contenir aucun additif ou déchet chimique qui compromette la sécurité du navire ou affecte la performance des machines ou qui soit nuisible pour le personnel ou qui contribue globalement à accroître la pollution de l'atmosphère.
Des additifs destinés à améliorer certains aspects liés à la performance peuvent être incorporés si le produit final additivé répond aux spécifications énoncées dans les articles 2, 3 et 5.
Les fournisseurs de " fioul soute marine " et de " fioul soute marine BTS " doivent déclarer leur activité au 1er janvier de chaque année au directeur chargé des hydrocarbures.
Une circulaire publiée au Journal officiel précise les conditions dans lesquelles cette déclaration doit être effectuée.
A chaque fourniture, une note de livraison du " fioul soute marine " ou du " fioul soute marine BTS " attestant qu'il répond aux exigences des articles 2 et 3, notamment en ce qui concerne sa teneur en soufre, et un échantillon représentatif sont délivrés.
La prise de l'échantillon doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
Les fournisseurs de " fioul soute marine " et de " fioul soute marine BTS " doivent conserver une copie de la note de livraison pendant trois ans au moins après la livraison aux fins d'inspection et de vérification.
Les spécifications relatives à la teneur en soufre ne s'appliquent pas aux fiouls soutes marine utilisés par les navires de guerre et autres navires affectés à des fins militaires.
Des dérogations aux spécifications de l'article 2, à l'exception de la teneur en soufre, dûment justifiées sur le plan technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Délégation est donnée à M. Sylvain Boucher, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés.
Arrêté du 23 octobre 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Accord n° 2005-04 du 22 avril 2005 ayant pour objet l'organisation et l'indemnisation des astreintes.
a) Avenant n° 2005-10 du 13 décembre 2005 ayant pour objet l'insertion de l'emploi d'auxiliaire de vie sociale.
b) Accord du 30 mai 2006 ayant pour objet la prime de vie chère à la Guadeloupe.
c) Accord du 2 juin 2006 ayant pour objet la prime de vie chère à la Guyane.
a) Avenant n° 2 du 22 juin 2006 ayant pour objet le temps partiel thérapeutique.
b) Avenant n° 4 du 22 juin 2006 ayant pour objet les avantages en nature et frais professionnels.
c) Avenant n° 5 du 22 juin 2006 ayant pour objet le temps de trajet.
Accord du 16 octobre 1990 ayant pour objet les comités d'établissements et le comité central d'entreprise.
Accord du 6 avril 2006 ayant pour objet :
a) L'inscription du droit individuel à la formation dans le plan de formation.
b) La durée du mandat des élus du personnel.
c) L'organisation de la journée de solidarité.
- Centre de médecine préventive et de réadaptation
Notre-Dame de Lourdes (35043 Rennes)
Accord du 28 mars 2006 ayant pour objet l'insertion des emplois de responsable de secrétariat médical et du service accueil-admission pour la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.
de la Meuse (55002 Bar-le-Duc)
Accord du 29 mai 2006 ayant pour objet l'application de la convention collective nationale du 15 mars 1966 avec exclusion des congés trimestriels.
- APEI de Sarrebourg
Accord du 23 janvier 2006 ayant pour objet le travail de nuit.
(64141 Billière)
Accord du 29 juin 2006 ayant pour objet l'attribution des congés trimestriels et la baisse de la prime décentralisée de 5 à 3 %.
- APSA 86
Accord du 24 mai 2006 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.
Avenant n° 3 du 22 juin 2006 modifiant les dispositions spécifiques applicables aux assistantes maternelles compte tenu des nouvelles dispositions légales et réglementaires (loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 et décret n° 2006-627 du 29 mai 2006).
- ADMR de Champsaur
Avenant n° 1 du 3 octobre 2005 ayant pour objet la modification des modalités du temps de travail.
Accord du 30 juin 2006 ayant pour objet l'attribution d'un bonus exceptionnel à tous les salariés, dégressif en fonction de leur rémunération.
Arrêté du 23 octobre 2006 fixant les modalités du concours A (filière PSI) d'admission à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires
Il est organisé un concours A filière "physique et sciences de l'ingénieur" d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires.
Le concours A (filière PSI) est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat secondaire ou d'un baccalauréat de technicien, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de technicien agricole ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études au titre du décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
Les épreuves de ce concours portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles de physique et sciences de l'ingénieur (PSI), défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes : Epreuves écrites d'admissibilité MATIERE : Français DUREE : 4 heures COEFFICIENT : 5 MATIERE : Langue vivante (1) DUREE : 2 heures COEFFICIENT : 3 MATIERE : Mathématiques 1 DUREE : 4 heures COEFFICIENT : 4 MATIERE : Physique 1 DUREE : 4 heures COEFFICIENT : 3 MATIERE : Mathématiques 2 DUREE : 4 heures COEFFICIENT : 4 MATIERE : Sciences et techniques industrielles DUREE : 4 heures COEFFICIENT : 4 MATIERE : Physique 2 DUREE : 4 heures COEFFICIENT : 3 (1) Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol.
A la suite des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique une liste d'admissibilité spécifique à la filière PSI dressée à partir du total des notes obtenues par les candidats après application des coefficients.
Les épreuves d'admission sont les suivantes : Epreuves orales d'admission MATIERE : Physique TEMPS d'interrogation : 20 minutes COEFFICIENT : 5 MATIERE : Langue vivante obligatoire (1) TEMPS d'interrogation : 20 minutes COEFFICIENT : 3 MATIERE : Langue vivante facultative (2) TEMPS d'interrogation : 20 minutes COEFFICIENT : (2) MATIERE : TIPE TEMPS d'interrogation : 20 minutes COEFFICIENT : 6 (1) Langue vivante retenue pour l'écrit.
(2) Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes, différente de celle choisie comme langue obligatoire : allemand, anglais, espagnol.
Seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne, affectés du coefficient correspondant.
La liste d'admission, et éventuellement la liste complémentaire, est arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats ex aequo ayant le même total général sont différenciés en reprenant les notes des épreuves d'admissibilité dans l'ordre des épreuves où elles sont indiquées à l'article 3 puis, si nécessaire, en reprenant les notes des épreuves d'admission dans l'ordre où elles sont indiquées à l'article 3 et en attribuant le meilleur classement à celui qui a la meilleure note à la première épreuve les différenciant.
Les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission de ce concours sont organisées par le service des concours communs polytechniques.
Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et les délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, inscrits en listes complémentaires d'admission à l'Ecole de l'air en 2006 sont déclarés admis :
Parisis (Jules, Charles, J.).
Labbe (Julie, Elise, P.).
Coué (Grégory, Jean-Jacques, J.).
Correia (Clément, Antoine, P.).
Dufour (Axel, Christian).
Hue (Wilfried, Charley, A.).
Guilloton (Sébastien, Gérard, E.).
Léoutre (Pierre-Marie, Michel).
- Concours PC (physique, chimie)
Dauchez (Nicolas, Savin, R.).
Price (Stephen, Pierre, S.).
Rouxel (Camille).
Aznar (Guillaume, Eric, Y.).
- Concours PSI (physique, sciences de l'ingénieur)
Salbégo (Nicolas, Pierre, F.).
Mahot (Kevin).
L'Haridon (Damien, Lilian).
Escalier (Thibault, Hubert, V.).
Thomas (Maxime, Yves, P.).
Aubry (Etienne, Jean, M.).
Peralta (Xavier, Adrien, M.).
Les autres candidats inscrits en listes complémentaires n'ont pas été retenus pour intégrer l'Ecole de l'air.
Décision n° 2006-721 du 7 novembre 2006 portant abrogation de la décision n° 2001-316 du 18 avril 2001 publiée au Journal officiel du 4 juillet 2001, reconduite par la décision n° 2006-110 du 31 janvier 2006 publiée au Journal officiel du 1er avril 2006, autorisant l'association Les Antennes de la relève à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Néo
La décision n° 2001-316 du 18 avril 2001 publiée au Journal officiel du 4 juillet 2001, reconduite par la décision n° 2006-110 du 31 janvier 2006 publiée au Journal officiel du 1er avril 2006, autorisant l'association Les Antennes de la relève à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Néo est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L.
Les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale sont fixées par le présent décret et son annexe, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.
Dans les communes et les établissements publics de la coopération intercommunale employant un ou des agents de police municipale, le maire ou le président de l'établissement public remet à chacun d'entre eux une carte professionnelle.
Cette carte est réalisée par la société nationale dénommée « Imprimerie nationale », conformément au modèle unique défini à l'article 3.
La carte professionnelle des agents de police municipale comporte les mentions et les éléments définis à l'annexe au présent décret.
L'inscription « police municipale » y apparaît de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles des agents de la police et de la gendarmerie nationales.
Afin d'éviter les falsifications et les contrefaçons :
1° Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité fixés par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales ;
2° Elle est valable au plus dix ans à compter de sa date d'émission ;
3° Elle est restituée au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale en cas de suspension d'agrément ou de cessation provisoire des fonctions ;
4° Elle est restituée au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale qui procède à sa destruction en cas de retrait d'agrément ou de cessation définitive des fonctions ;
5° Elle donne lieu à une procédure identique de restitution et de destruction lors de tout renouvellement, notamment à l'occasion de changements de grade ou de collectivité d'emploi.
Afin de permettre la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par les dispositions de l'article L.
2212-8 du code général des collectivités territoriales, un registre, coté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, mentionne le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de destruction, de vol ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire.
Aspect général
e) « agent de police judiciaire adjoint » ;
i) « carte professionnelle » ;
j) Le nom et le(s) prénom(s) de l'agent de police municipale ;
k) Sa date et son lieu de naissance ;
l) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d'expiration de sa validité ;
m) La signature de l'agent de police municipale, titulaire de la carte ;
n) Le visa du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
o) Le visa du préfet ;
p) Le visa du procureur de la République.
Lettrage
Arrêté du 20 novembre 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents des douanes de Mayotte
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents des douanes de Mayotte est fixé comme suit :
Agent principal des douanes de Mayotte
Agent des douanes de Mayotte
Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : 1° La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R.
512-3 ; 2° La déclaration de prorogation prévue à l'article R.
513-1 ; 3° La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles R.
512-17 ; 4° Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L.
Décret n°2006-1416 du 20 novembre 2006 fixant la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les chômeurs reprenant une activité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le délai de trois mois prévu à l'article 1er du présent décret est décompté à partir du jour de sa publication pour les assurés dont la durée de reprise d'activité est, à cette date, inférieure à trois mois.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R.
Arrêté du 26 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 portant agrément des marques auriculaires d'identification des animaux des espèces ovine, caprine et bovine
« Le modèle "Zeetage Z 3 de la société Zeetag, de code d'agrément "FR 30, est ajouté à la liste des marques auriculaires agréées par le ministre chargé de l'agriculture.
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio du sourire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio du sourire du 1er décembre 2006 au 31 janvier 2007 :
Site : mairie, 21350 Villy-en-Auxois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours interne et externe et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement.
Les préinscriptions sont ouvertes jusqu'au 29 décembre 2006 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de dépôt des confirmations d'inscription est fixée au 18 janvier 2007.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, Mmes Danielle Trawinski et Célia Verres (téléphone : 01-49-55-47-21/42-13, mél.
: danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr, celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2006, est transférée à la ville de Lille la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Lille avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Lille au 5 janvier 2002.
Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement.
- Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l'emploi d'appeaux pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse.
427-7 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « III.
- L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin.
427-19 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin.
- Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.
- Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages.
Arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
Les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 susvisé sont désignés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le secrétaire général, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DDTM 62 pour la commune de Mœuvres
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 novembre 2006, Mme Roze (Marie-Andrée, Marcelle) est nommée au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (1er échelon), en qualité d'odontologiste compétent en implantologie.
La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
L'intéressée est rattachée au corps des chirurgiens-dentistes des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2006, M. Olivier Rousseau, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché dans le corps des conseillers économiques, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission économique de Stockholm (Suède), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 30 novembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Autere (Annemari), épouse Alary
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2006, Mme Autere (Annemari), épouse Alary, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Nice pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 2006, sont nommés représentants de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat en qualité de :
M. Creange (Stéphane), attaché principal à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Chataigner (Gérard).
Mme Guin (Nadine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Amouroux (Isabelle).
Arrêté du 5 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 8534)
Arrêté du 5 décembre 2006 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2006, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet minstériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 21 décembre 2006, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mardi 9 janvier 2007, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », en pratique « concours et métiers du Minéfi », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
MM. Jean-Noël Blanc, Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Emmanuel Duval, Sylvain Vasseur et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, Mme Sophie Depreitère et MM. Serge Ratié et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Jérôme Rimbault, Nicolas Treuil et Christophe Vivier, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, M. Patrick Theuré, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mme Véronique Bensaïd, inspectrice du Trésor, Mmes Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Danièle David, Martine Delhaye, Chantal Dulauroy, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Boissonnas (Jacques), gérant de sociétés ;
M. Bolufer (Jean-Paul), préfet ;
M. Filippi (Charles-Henri), président de banque.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2006 a ouvert au titre de l'année 2007 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
- à partir du mardi 24 avril 2007 : épreuves écrites d'admissibilité ;
Les épreuves écrites et orales de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,82 (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le 19 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet : métiers et concours, sécurité civile.
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au 26 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2006, M. Eric Herouin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 16 octobre 2006 au 15 octobre 2009 auprès de Réseau ferré de France pour exercer les fonctions de chargé de mission exploitation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2006, Mme Martine Bouvier, épouse Mack, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 18 septembre 2006 au 17 septembre 2009 auprès du conseil général du Bas-Rhin, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef de classe normale, pour exercer les fonctions de directrice du service départemental d'aménagement et d'urbanisme au sein du pôle aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2006, Mme Sylvie Lecomte, épouse Soumet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er septembre 2006 au 31 août 2009 auprès du conseil général de la Haute-Garonne, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur, chargée de l'action territoriale.
Avis relatif à l'arrêté du 18 décembre 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux publié au Journal officiel du 22 décembre 2006
A la première phrase de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 décembre 2006 précité, après les mots : « apposer de vignettes », lire les mots : « mentionnant l'ancien taux de participation ».
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au 1er octobre 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006.
Barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour
La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,099 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour achète son gaz au tarif M de Tegaz.
La hausse proposée par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour.
D'AIRE-SUR-L'ADOUR APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2006 (HORS TAXES)
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Vialis au 1er octobre 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Vialis (Colmar) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006.
Avis n° 2006-0311 du 7 mars 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006009 et n° 2006010 relatives à la tarification des services de renseignements depuis l'outre-mer et à la modification de la tarification du 118 810
Vu l'avis n° 2005-0032 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 21 janvier 2005, sur la décision tarifaire n° 2004169 de France Télécom relative à l'évolution de la tarification des frais d'accès au service des renseignements par opérateur ;
Vu l'avis n° 2005-0990 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 10 novembre 2005, sur la décision tarifaire n° 2005143 de France Télécom relative à l'insertion au catalogue des prix de la tarification de services de renseignements ;
Vu l'avis n° 2005-1021 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 17 novembre 2005, sur la décision tarifaire n° 2005148 de France Télécom relative à la tarification de services de renseignements ;
Vu le courrier de France Télécom reçu le 24 février 2006 ;
Vu les éléments d'information complémentaires transmis par France Télécom et reçus les 3 et 6 mars 2006 ;
Tarification outre-mer
La présente décision tarifaire a tout d'abord pour objet l'insertion au catalogue des prix de la tarification des appels depuis les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) des services de renseignements accessibles par les numéros 118 710, 118 712.
La tarification vers ces services sera identique à celle appliquée en métropole, soit :
Modification de la tarification du 118 810
En outre, la présente décision tarifaire a pour objet, d'une part, l'évolution de la tarification depuis la métropole des appels vers le service de renseignements accessible par le numéro 118 810 et, d'autre part, l'insertion au catalogue des prix de cette même tarification depuis les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) au service de renseignements accessible par le numéro 118 810.
La tarification sera la suivante :
La décision tarifaire a pour objet l'insertion au catalogue des prix de la tarification des appels depuis Mayotte des services de renseignements accessibles par les numéros 118 710, 118 712 et 118 810.
La tarification proposée vers ces services sera identique à celle appliquée depuis les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion).
L'Autorité rappelle que les appels émis depuis un « abonnement principal » de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone, y compris les numéros spéciaux, et donc en particulier les numéros 118 710, 118 711, 118 712 et 118 810 (services de renseignements téléphoniques fournis par France Télécom), font partie de l'« offre de communications » que France Télécom fournit au titre de la composante 1° du service universel.
La modification de la tarification des appels vers le numéro 118 810 se traduit par :
- un alignement du tarif sur celui des appels vers le numéro 118 711 ;
- une diminution du nombre de renseignements fournis par appel (passage de 3 à 2) ;
- la non-disponibilité de la recherche inverse (selon France Télécom, dans l'optique de permettre l'ouverture de cet accès aux lignes en service restreint) (1).
L'Autorité note que les tarifs de détail appliqués par France Télécom pour les 118 710, 118 712 et 118 810 sont proches de ceux pratiqués actuellement pour le « 12 ».
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans ses décisions tarifaires n° 2006009 et n° 2006010 soumises le 24 février 2006, et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Arrêté du 11 avril 1974 EXTENSION DE DEUX ANNEXES (DEUX MODIFICATIFS) ET D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MODE ET DE LA CHAPELLERIE
Arrêté du 14 mai 1975 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU TITRE DE 1975 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 23 avril 1975 INCIDENTS AERONAUTIQUES (INFORMATION DU MINISTRE DE TOUT INCIDENT)
Arrêté du 3 avril 1974 M. LEON BELLY EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. TOULAT
Arrêté du 11 avril 1974 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER ET D'UN ACCORD NATIONAL PORTANT REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL DANS LA BRANCHE DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE
Lorsqu'en dépit des mesures mises en œuvre en application du présent chapitre, les valeurs limites d'exposition ont été dépassées, l'employeur :
1° Prend immédiatement des mesures pour ramener l'exposition au-dessous de celles-ci ;
2° Détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et adapte les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter un nouveau dépassement.
Arrêté du 22 avril 1974 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE RESTREINT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INED : MM. DESABIE ET PINCHEMEL
Arrêté du 22 avril 1974 NOMINATION DE M. MORLAT JACQUES AU CONSEIL RESTREINT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INED
Arrêté du 19 avril 1974 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
Arrêté du 23 avril 1974 PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
1ER DE L'ARRETE DU 09-08-1968 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE) APPLICABLE AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE ET DE SECRETAIRE-ADJOINT
Arrêté du 25 avril 1974 MODIFIE L'ARTICLE 1ER (5E) DE L'ARRETE DU 27 décembre 1973 EN CE QUI CONCERNE L'ONIC
Décision n° 2006-813 du 28 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Maohi pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maohi
L'autorisation accordée à l'association Radio Maohi par décision n° 2001-900 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maohi est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
L'association Radio Maohi est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Maohi et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Maatea, Afareaitu, île de Moorea.
Adresse du site : lieudit Mont Pahonu, Nunue, île de Bora Bora.
Adresse du site : TDF, lieudit Pic Rouge, Papeete, île de Tahiti.
Adresse du site : TDF, Tiarei, île de Tahiti.
Décision n° 2006-814 du 28 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Marquises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marquises
L'autorisation accordée à l'association Radio Marquises par décision n° 2001-909 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marquises est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Marquises et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Les Marquises.
Adresse du site : col de Muake, Taiohae, île de Nuku Hiva.
Adresse du site : lieudit Vainaho, Taiohae, île de Nuku Hiva.
Décision n° 2006-817 du 28 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo No Papara pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Vevo No Papara
L'autorisation accordée à l'association Te Vevo No Papara par décision n° 2001-907 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo No Papara est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mai 2007.
L'association Te Vevo No Papara est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Te Vevo No Papara et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Te Vevo No Papara.
Adresse du site : mairie de Papara, Papara, île de Tahiti.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Anduze, Beynat, Grignols, Les Mées, Villeneuve-sur-Lot.
En liaison avec le médecin du travail, l'employeur adapte les mesures de prévention prévues au présent chapitre aux besoins des travailleurs particulièrement sensibles aux risques résultant de l'exposition aux vibrations.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant approbation des délibérations n°s 2006-68, 2006-69 et 2006-70 du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer en date du 7 décembre 2006, la délibération n° 2006-68 est approuvée pour un montant de 1 082 485 , ainsi que les délibérations n°s 2006-69 et 2006-70 du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant les dispositions relatives aux caractéristiques techniques, au prix de revient ainsi qu'au mode de fixation des loyers
L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient susvisé est ainsi modifié :
- A la section II, le titre « Prix de référence, prix plafond » est remplacé par le titre « Définition du prix de revient prévisionnel ».
- Avant le 3.1, les quatre premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le prix de revient prévisionnel des logements à usage locatif comprend trois éléments constitutifs :
- la charge foncière, ou la charge immobilière dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration ;
- le prix de revient du bâtiment, ou le coût des travaux dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration ;
Il est établi à la date de la demande de financement.
Il n'est admis qu'une antériorité de 3 mois de la date de référence économique des marchés par rapport à la date de dépôt du dossier complet de cette demande.
- A la section III, le titre « Plafond pris en compte au titre du calcul de l'assiette de subvention » est remplacé par le titre « Plafond de prix de revient prévisionnel pris en compte au titre du calcul de l'assiette de subvention ».
- A l'article 7, les mots : « S et SA sont les paramètres de surface tels que définis à l'article 5 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « S est la surface telle que définie à l'article 2 du présent arrêté et SA est la surface des annexes et varangue non comprise dans S.
Le terme (S + SA/2) est au plus égal à la somme des surfaces limitées par logement dans le tableau qui suit : »
L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié déterminant le prix des loyers susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- a) La valeur maximale du loyer annuel de base au mètre carré de surface financée des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est déterminée pour chaque programme par la formule suivante :
0,05 * ((Amax * CM) - Sub.)/SF
Amax est l'assiette de subvention définie à la section III de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
CM est un coefficient multiplicateur.
Sub. est le montant de la subvention complémentaire telle que calculée en application de l'article R.
SF est la surface financée telle qu'elle est prise en compte au titre du calcul de l'assiette de subvention en application de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé.
Le coefficient multiplicateur précité est fixé à 1,21 en Guyane, et à 1,28 dans les autres départements d'outre-mer.
b) Le taux de 80 % prévu au dernier alinéa de l'article R.
372-7 du code précité pour déterminer les loyers des logements qui sont adaptés aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières est appliqué à la valeur maximale définie au a ci-dessus.
La valeur maximale définie au a est notifiée par l'organisme bailleur au représentant de l'Etat dans le département au plus tard à la date de déclaration d'achèvement des travaux.
Cette valeur ainsi notifiée est révisée le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
Ces dispositions s'appliquent aux subventions dont les décisions de financement interviennent à partir du 1er janvier 2007.
Décret n° 2006-1769 du 23 décembre 2006 relatif à la prestation de serment des membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2006, le contre-amiral Jean-Pierre Labonne est nommé secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer à compter du 1er janvier 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 18 du 14 juin 2006 aux annexes, relatives aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
141-9 du code du travail et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décision du 5 décembre 2006 autorisant la société Solgeco 26 à exercer l'activité de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance sortante
Par décision n° 2006-1225 en date du 5 décembre 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Solgeco 26 est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Vigo, domicilié 43, avenue Saint-Roch, 83210 Solliès-Pont.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée 99, impasse des Ecureuils, 83210 Solliès-Pont.
Lorsque la nature de l'activité conduit à faire bénéficier les travailleurs de locaux de repos placés sous la responsabilité de l'employeur et exposés aux vibrations, sauf cas de force majeure, l'exposition de l'ensemble du corps aux vibrations dans ces locaux demeure à un niveau compatible avec leur fonction et conditions d'utilisation.
Décret n° 2007-63 du 17 janvier 2007 portant publication de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001 (1)
La Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION EUROPÉENNE
SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES SERVICES À ACCÈS
CONDITIONNEL ET DES SERVICES D'ACCÈS CONDITIONNEL
Gardant à l'esprit la recommandation n° R (91) 14 du comité des ministres sur la protection juridique des services de télévision cryptés ;
Considérant que la piraterie de décodeurs de services de télévision cryptés constitue toujours un problème à travers l'Europe ;
Notant que de nouveaux types de services et de dispositifs d'accès conditionnel, ainsi que de nouvelles formes d'accès illégal à ceux-ci, ont fait leur apparition depuis l'adoption de la recommandation précitée ;
Notant la grande disparité qui existe dans les Etats européens en matière de législation régissant la protection des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ;
Notant que l'accès illicite menace la viabilité économique des organismes qui fournissent des services de radiodiffusion et des services de la société de l'information et, par voie de conséquence, peut affecter la diversité des programmes et des services offerts au public ;
Convaincus de la nécessité de suivre une politique commune visant à protéger les services à accès conditionnel et les services d'accès conditionnel ;
Convaincus que des sanctions pénales, administratives ou autres peuvent jouer un rôle efficace dans la prévention des activités illicites contre les services à accès conditionnel ;
Estimant qu'une attention particulière devrait être portée aux activités illicites qui sont menées à des fins commerciales ;
Tenant compte des instruments juridiques internationaux existants qui contiennent des dispositions relatives à la protection des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel,
La présente Convention concerne les services de la société d'information et les services de radiodiffusion fournis moyennant paiement et basés sur, ou consistant en, un accès conditionnel.
Le but de la présente Convention est de rendre illicite sur le territoire des Parties un certain nombre d'activités qui permettent un accès non autorisé à des services protégés, et de rapprocher les législations des Parties dans ce domaine.
a) « Service protégé » désigne l'un quelconque des services suivants, pour autant qu'il soit fourni moyennant paiement et sur la base d'un accès conditionnel ;
- les services de programmes de télévision, tels que définis à l'article 2 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière amendée ;
- les services de radiodiffusion sonore, à savoir les programmes de radio destinés au public qui sont transmis avec ou sans fil, y compris par satellite ;
- les services de la société de l'information, entendus comme des services fournis par la voie électronique, à distance et sur demande individuelle du destinataire des services,
ou la fourniture d'un accès conditionnel aux services susmentionnées, considérée comme un service à part entière ;
b) « Accès conditionnel » désigne toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l'accès sous une forme intelligible, et soumis à une autorisation individuelle préalable, à l'un des services mentionnés au paragraphe a du présent article ;
c) « Dispositif d'accès conditionnel » désigne tout équipement, logiciel et/ou dispositif conçu ou adapté pour permettre l'accès sous une forme intelligible à l'un des services mentionnés au paragraphe a du présent article ;
d) « Dispositif illicite » désigne tout équipement, logiciel et/ou dispositif conçu ou adapté pour permettre l'accès sous une forme intelligible à l'un des services mentionnés au paragraphe a du présent article, sans l'autorisation du prestataire de services.
La présente Convention s'applique à toutes personnes physiques ou morales offrant un service protégé, tel que défini à l'article 2 a ci-dessus, sans considération quant à leur nationalité et à la question de savoir si elles relèvent ou non de la compétence d'une Partie.
Les activités suivantes sont considérées comme illicites sur le territoire d'une Partie :
a) La fabrication ou la production à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
b) L'importation à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
c) La distribution à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
d) La vente ou la location à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
e) La détention à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
f) L'installation, l'entretien ou le remplacement à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
g) La promotion commerciale, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites.
Chaque Partie peut, à tout moment, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'elle rendra également illégales d'autres activités que celles mentionnées au paragraphe 1 de cet article.
Sanctions réprimant les activités illicites
Les Parties adoptent des mesures pour rendre les activités illicites visées à l'article 4 ci-dessus passibles de sanctions pénales, administratives ou autres.
Ces mesures sont effectives, dissuasives et proportionnées à l'incidence potentielle de l'activité illicite.
Les Parties adoptent les mesures appropriées qui pourraient être nécessaires afin de permettre la saisie et la confiscation des dispositifs illicites ou du matériel de promotion, de marketing ou de publicité utilisé pour commettre un délit, ainsi que la confiscation de tous les bénéfices et gains financiers résultant de l'activité illicite.
Procédures civiles
Les Parties adoptent les mesures nécessaires pour garantir que les prestataires de services protégés dont les intérêts sont affectés par une activité illicite spécifiée à l'article 4 ci-dessus aient accès aux voies de droit appropriées, et notamment qu'ils puissent intenter une action en dommages-intérêts et obtenir une injonction ou une autre mesure préventive, ainsi que, le cas échéant, demander que les dispositifs illicites soient éliminés des circuits commerciaux.
Les Parties s'accordent mutuellement, conformément aux dispositions des instruments internationaux pertinents en matière de coopération internationale dans le domaine pénal ou administratif et à leur droit interne, les mesures les plus larges de coopération dans les enquêtes et les procédures judiciaires relatives aux infractions pénales ou administratives établies conformément à la présente Convention.
Les Parties procèdent, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention et tous les deux ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois qu'une Partie le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'examiner l'application de la présente Convention, ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions, en particulier en ce qui concerne les définitions visées à l'article 2.
Chaque Partie peut se faire représenter aux consultations multilatérales par un ou plusieurs délégués.
Chaque Partie dispose d'un droit de vote.
Chaque Etat partie à la présente Convention dispose d'une voix.
Sur les questions relevant de sa compétence, la Communauté européenne exerce son droit de vote et exprime un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties à la présente Convention.
La Communauté européenne ne vote pas lorsque le vote porte sur une question qui ne relève pas de sa compétence.
Tout Etat visé à l'article 12, paragraphe 1, ou la Communauté européenne, qui n'est pas Partie à la présente Convention, peut se faire représenter aux réunions de consultation par un observateur.
Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la présente Convention, en y incluant, si elles l'estiment nécessaire, des propositions visant à amender la Convention.
Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent le règlement intérieur des réunions de consultation.
Toute proposition d'amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou à été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 13.
Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné, dans un délai de six mois après la date de sa transmission par le Secrétaire Général, lors d'une réunion de consultation multilatérale où cet amendement peut être adopté à la majorité des deux tiers des Etats ayant ratifié la Convention.
Le texte adopté par la réunion de consultation multilatérale est soumis à l'approbation du Comité des ministres.
Après son approbation, le texte de l'amendement est transmis aux Parties pour acceptation.
Le Comité des ministres peut, sur la base d'une recommandation émise par une réunion de consultation multilatérale, décider, à la majorité prévue à l'article 20 d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des voix des représentants des Parties habilitées à siéger au sein du Comité, qu'un amendement donné entrera en vigueur à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été transmis pour acceptation, sauf si une Partie a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une objection à son entrée en vigueur.
Si un amendement a été approuvé par le Comité des ministres, mais n'est pas encore entré en vigueur conformément aux dispositions des paragraphes 5 ou 6 ci-dessus, un Etat ou la Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la Convention sans accepter en même temps cet amendement.
Relations avec les autres conventions ou accords
La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.
Les Parties à la Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou de faciliter l'application des principes qu'elle consacre.
Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu'elles ont établi d'une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, si ce dernier facilite la coopération internationale.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à celle de la Communauté européenne.
Ces Etats et la Communauté européenne peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Pour tout Etat signataire ou la Communauté européenne qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date d'expression de son consentement à être lié par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Adhésion d'Etats non membres à la Convention
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Parties à la Convention, inviter tout Etat qui n'est pas mentionné à l'article 12, paragraphe 1, à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20 d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Tout Etat ou la Communauté européenne peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
Aucune réserve ne peut être formulée à la présente Convention.
En cas de différend entre les Parties, sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable du différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention :
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion conformément aux articles 12 et 13 ;
d) Toute déclaration formulée en vertu de l'article 4 ;
e) Toute proposition d'amendement formulée en vertu de l'article 10 ;
f) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 24 janvier 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
Décret du 4 janvier 2007 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat - M. Aribaud (Jean)
M. Jean Aribaud, préfet hors cadre (hors classe) en mission extraordinaire, chargé auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de l'évaluation de l'action des préfets en postes territoriaux, est nommé président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Décret n° 2007-132 du 30 janvier 2007 relatif aux modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts
La fraction des réductions et dégrèvements mentionnée au 1° du A du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 déduite du produit mentionné au même 1° est égale à la somme des produits, calculés pour chaque établissement, obtenus en multipliant : 1° La somme des réductions et dégrèvements dont a fait l'objet la cotisation de taxe professionnelle conformément au premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; 2° Par le rapport entre : a. la somme des taux de référence mentionnés au B du III de l'article 85 précité ; b. et la somme des taux d'imposition appliqués aux bases d'imposition de l'établissement.
La fraction des réductions et dégrèvements visée au deuxième alinéa du 1 du C du III de l'article 85 précité venant en diminution du produit mentionné au même alinéa est égale au produit, calculé pour la part de la cotisation de taxe professionnelle revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, de : 1° La somme des réductions et dégrèvements dont a fait l'objet la cotisation de taxe professionnelle conformément au premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; 2° Multipliée par le rapport entre : a. la différence entre le taux d'imposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et le taux de référence de la même collectivité ou du même établissement mentionné au B du III de l'article 85 précité ; b. et la somme des taux d'imposition appliqués aux bases d'imposition de l'établissement.
Lorsque l'entreprise bénéficie du dégrèvement prévu à l'article 1647 bis du code général des impôts, celui-ci est pris en compte pour l'application de l'article 1er et de l'article 2 au prorata des cotisations dues au titre de chaque établissement.
La fraction des réductions et dégrèvements mentionnée au 1° du A du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 déduite du produit mentionné au même 1° est égale à la somme des produits, calculés pour chaque établissement, obtenus en multipliant :
1° La somme des réductions et dégrèvements dont a fait l'objet la cotisation de taxe professionnelle conformément au premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ;
a. la somme des taux de référence mentionnés au B du III de l'article 85 précité ;
b. et la somme des taux d'imposition appliqués aux bases d'imposition de l'établissement.
La fraction des réductions et dégrèvements visée au deuxième alinéa du 1 du C du III de l'article 85 précité venant en diminution du produit mentionné au même alinéa est égale au produit, calculé pour la part de la cotisation de taxe professionnelle revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, de :
2° Multipliée par le rapport entre :
a. la différence entre le taux d'imposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et le taux de référence de la même collectivité ou du même établissement mentionné au B du III de l'article 85 précité ;
Arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Les versements opérés au profit du budget général depuis le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » visés au c du 2 de l'article 47 de la loi de finances du 30 décembre 2005 susvisée et effectués par le comptable spécialisé du domaine sont la contribution de la politique immobilière au désendettement de l'Etat.
Arrêté du 13 janvier 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 janvier 2007, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés au titre de l'année 2007 est fixé à 55.
- concours externe, prévu à l'artice 4 (1°) du décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 : 28 ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Chardonnet, domiciliés 198, route de Brédan, 74970 Marignier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Seigneurie, domicilié 221, route de Perroud, 74330 Choisy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Lionel Surrel, domiciliés lieudit Le Peu, 69440 Saint-Maurice-sur-Dargoire.
Les équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques sont tels qu'ils réduisent les vibrations en dessous des niveaux portant atteinte à la santé et à la sécurité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sohrab Rostam, domicilié 17, La Ville Goyat, 56800 Taupont.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Roulle, domicilié 22, rue Luchet, 84000 Avignon.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,32 kW photovoltaïques, est localisée quartier de l'Aubline, 30150 Sauveterre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Carlassare, domicilié chemin des Devois, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre De Salvo, domicilié 36, avenue de la Pastorale, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance pour exercer les fonctions de :
M. Jean-Bernard Tourteau, du 20 mars 2007 au 19 mars 2010.
M. François Duclaud, du 22 mars 2007 au 21 mars 2010.
M. Patrick Gaboriau, du 26 mars 2007 au 25 mars 2010.
M. Louis Gerbet, du 5 avril 2007 au 4 avril 2010.
M. Jean-Paul Betch, du 23 mai 2007 au 22 mai 2010.
Délégation est donnée à M. Philippe-Henri Mechet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexa Guena, attachée d'administration centrale, M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, M. Nicolas Peron, attaché d'administration centrale, et Mmes Carole Robin, attachée d'administration centrale, et Samira Touiti, attachée territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à M. Jean-Pierre D'Antoni, secrétaire administratif, Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, Mme Laurence Dumain, adjointe administrative principale, Mme Aleksandra Castelnaud, agente mise à disposition, M. Chihab El Achhab, agent contractuel, et Mmes Line Mol, agente administrative, et Minoarizafy Rakotonirainy, agente des services techniques.
Délégation est donnée à M. Grégoire Frèrejacques, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Soline Chomel, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jérôme Elissabide, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Battestini, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Clarisse Laforest, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, conseillère d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Decourt, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Curtinot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La réduction des risques d'exposition aux vibrations mécaniques se fonde sur, notamment :
1° La mise en œuvre d'autres procédés de travail permettant de réduire les valeurs d'exposition journalière aux vibrations mécaniques ;
2° Le choix d'équipements de travail appropriés, bien conçus sur le plan ergonomique et produisant, compte tenu du travail à accomplir, le moins de vibrations possible ;
3° La fourniture d'équipements auxiliaires réduisant les risques de lésions dues à des vibrations, tels que des sièges atténuant efficacement les vibrations transmises à l'ensemble du corps ou des poignées atténuant efficacement les vibrations transmises aux mains et aux bras ;
6° L'information et la formation adéquates des travailleurs afin qu'ils utilisent correctement et de manière sûre les équipements de travail, de façon à réduire au minimum leur exposition à des vibrations mécaniques ;
7° La limitation de la durée et de l'intensité de l'exposition ;
8° L'organisation différente des horaires de travail, prévoyant notamment des périodes de repos ;
9° La fourniture aux travailleurs exposés de vêtements les maintenant à l'abri du froid et de l'humidité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Bieber, domicilié 99, chemin du Cal-de-Spagnol, 06200 Nice.
Arrêté du 26 janvier 2007 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 5 du décret du 22 décembre 2006 susvisé est présenté conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau des politiques des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers).
Arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
La caisse de sécurité sociale de Mayotte est assimilée à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie C.
Arrêté du 9 janvier 2007 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Association pour la réalisation de la maîtrise d'ouvrage nationale informatique du régime agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2007, les statuts et le règlement intérieur de l'Association pour la réalisation de la maîtrise d'ouvrage nationale informatique du régime agricole (ARMONIA), tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale lors de sa réunion du 14 juin 2006, sont approuvés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 09-97 « oeuf de poule élevée en plein air », au nom du groupement « Syvol Qualimaine », 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Quali Ouest (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon pour les années 2007, 2008 et 2009
Les dispositions, à l'exception du cinquième alinéa de l'annexe 4 commençant par : « ce montant » et s'achevant par : « au niveau régional », de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 novembre 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les années 2007, 2008 et 2009, dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
Lorsque les valeurs d'exposition journalière déclenchant l'action de prévention fixées à l'article R.
4443-2 sont dépassées, l'employeur établit et met en œuvre un programme de mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire au minimum l'exposition aux vibrations mécaniques et les risques qui en résultent, en prenant en considération notamment, les mesures mentionnées à l'article R.
Arrêté du 30 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2006, édition électronique, texte n° 123, et édition papier, page 20415, annexe 1, dernière ligne du tableau présentant le barème de la déduction progressive sur les rapports réalisés au pari mutuel, deuxième et troisième colonnes, au lieu de : « 21,00 » et « 23,00 » il convient de lire : « 23,15 » et « 23,15 ».
Résultats de l'événement n° 291 Cote & Match du lundi 12 février et du mardi 13 février 2007
Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage.
422-27 du code de l'environnement, la demande de mise en réserve de chasse et de faune sauvage est souscrite par un détenteur du droit de chasse et que d'autres droits que le droit de chasse sont réglementés par la mise en réserve, la demande comporte l'accord du propriétaire.
La demande comprend : 1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, accompagné des plans cadastraux et des états parcellaires correspondants ; 2° Une note précisant les mesures envisagées pour prévenir les dommages aux activités humaines, favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques.
422-27 du code de l'environnement, la demande est présentée par une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et qu'il est envisagé de réglementer d'autres droits que le droit de chasse, le propriétaire est consulté dans les conditions prévues par le II de l'article R.
Le préfet statue après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, pour les réserves instituées à l'initiative d'un détenteur du droit de chasse.
Pour les réserves instituées à l'initiative d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, il recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Ampliation de l'arrêté et de son annexe est notifiée par le préfet au détenteur du droit de chasse, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, lorsque d'autres droits que le droit de chasse sont réglementés par la mise en réserve, au propriétaire.
Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.
La demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tendant à mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage doit être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant les échéances prévues par l'article R.
L'arrêté de suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 5.
La demande de mise en réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend : 1° Les motifs qui justifient la constitution de la réserve en réserve nationale ; 2° Le programme de gestion ; 3° Les capacités techniques et financières de l'organisme gestionnaire ; 4° Un budget prévisionnel pluriannuel ; 5° Les pouvoirs et les responsabilités de gestion dont est investi l'organisme et qui comprennent notamment la détention du droit de chasse, la délégation du droit de destruction des animaux nuisibles et les règles de prise en charge des dommages du fait de la réserve.
Il comprend notamment : 1° Le préfet, président.
En cas de pluralité des départements concernés, il est nommé un préfet coordinateur ; 2° Le directeur régional de l'environnement ; 3° Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 4° Le directeur général de l'Office national des forêts ; 5° Un ou plusieurs directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt concernés ; 6° Un ou plusieurs présidents de fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs concernés ; 7° Le président de la fédération régionale des chasseurs ; 8° Le président du parc naturel régional lorsque la réserve est incluse dans le périmètre de ce parc ; 9° Un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales concernées ; 10° Un représentant de l'organisme gestionnaire.
La composition du comité directeur des réserves nationales existant à la date de publication du présent arrêté est mise en conformité avec l'article 10 de cet arrêté dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Sont abrogés : 1° L'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ; 2° L'arrêté du 31 juillet 1997 définissant le contenu et les modalités de présentation des demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, accompagné des plans cadastraux et des états parcellaires correspondants ;
2° Une note précisant les mesures envisagées pour prévenir les dommages aux activités humaines, favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques.
- Réserves nationales de chasse et de faune sauvage
La demande de mise en réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend :
1° Les motifs qui justifient la constitution de la réserve en réserve nationale ;
2° Le programme de gestion ;
3° Les capacités techniques et financières de l'organisme gestionnaire ;
4° Un budget prévisionnel pluriannuel ;
5° Les pouvoirs et les responsabilités de gestion dont est investi l'organisme et qui comprennent notamment la détention du droit de chasse, la délégation du droit de destruction des animaux nuisibles et les règles de prise en charge des dommages du fait de la réserve.
5° Un ou plusieurs directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt concernés ;
6° Un ou plusieurs présidents de fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs concernés ;
7° Le président de la fédération régionale des chasseurs ;
8° Le président du parc naturel régional lorsque la réserve est incluse dans le périmètre de ce parc ;
9° Un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales concernées ;
1° L'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
2° L'arrêté du 31 juillet 1997 définissant le contenu et les modalités de présentation des demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, Z.
I. de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW photovolaïques, est localisée chez SARA dépôt Pointe Jarry, Z.
I. de Jarry, B.
Délégation est donnée à M. Georges Fraga, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Nicole Difède et à M. Jean-Noël Codevelle, directeurs adjoints des douanes, à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 2e classe, à Mme Dominique Lamic et à M. Jacques Galy, receveurs principaux de 1re classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation, des échanges de biens et services », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 6 février 2007 autorisant la SARL SEFEOSC à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 février 2007, la SARL SEFEOSC, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute-Cervisy, 55700 Stenay, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 11,50 MW, localisé lieudit Les Sentiers de Géry, 55000 Erize-Saint-Dizier.
Décret n° 2007-269 du 27 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 2868 dénommé EMC2
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 2868 dénommé "EMC2" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DE COMPÉTITIVITÉ N° 2005-2868 DÉNOMMÉ "EMC2"
Locunolé.
Tréméven.
Le Trévoux.
La Mame.
Saint-Brévin-les-Pins.
Montigné-lès-Rairies.
Ahuillé.
La Bazouge-de-Chemeré.
Châlons-du-Maine.
Chemazé.
Louvemé.
Ménil.
Montigné-le-Brillant.
Origné.
Saint-Charles-la-Forêt.
Berné.
Billio.
Brandivy.
Buléon.
Calan.
Colpo.
Le Cours.
Larré.
Locmaria-Grand-Champ.
Plaudren.
Saint-Gravé.
Saint-Laurent-sur-Oust.
La Vraie-Croix.
Ardenay-sur-Mérize.
Bouër.
Le Breil-sur-Mérize.
La Chapelle-du-Bois.
La Chapelle-Saint-Rémy.
Courcelles-la-Forêt.
Etival-lès-Le-Mans.
Juigné-sur-Sarthe.
Marigné-Laillé.
Mézeray.
Nuillé-le-Jalais.
Notre-Dame-du-Pé.
Prévelles.
Roézé-sur-Sarthe.
Saint-Mars-la-Brière.
Savigné-l'Evêque.
Sillé-le-Philippe.
Souligné-Flacé.
Soulitré.
Souvigné-sur-Sarthe.
Tassé.
Voivres-lès-Le-Mans.
Belleville-sur-Vie.
Chaillé-sous-les-Ormeaux.
La Chapelle-Palluau.
Falleron.
Froidfond.
Grand'Landes.
Landeronde.
La Merlatière.
Le Poiré-sur-Vie.
Saint-Christophe-du-Ligneron.
Saint-Denis-la-Chevasse.
Saint-Maixent-sur-Vie.
Saint-Mars-la-Réorthe.
Saint-Paul-Mont-Penit.
Saint-Révérend.
Vendrennes.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 décembre 2006, l'agrément, en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 30 septembre 2009 à la société Est Control, 176, rue Jeanne-d'Arc, 54000 Nancy, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Arrêté du 14 février 2007 fixant les dates des élections au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2007, des élections pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires dont le mandat expire en septembre 2007, ainsi qu'une élection complémentaire suite à la vacance d'un poste, auront lieu le mardi 11 septembre 2007 et, en cas de ballotage, le mardi 23 octobre 2007.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole du Jura « GDSA 39 », situé 363, rue Victor-Puiseux, 39000 Lons-le-Saunier, sous le numéro PH 06 605, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2007, Mme Esther Favret, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée chargée de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2007, M. Chabert (Guillaume), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 8 janvier 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 13 février 1979 MODIFICATION DES CHIFFRES DE POPULATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 3 JANVIER 1979 : ADJONCTION DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs dus aux vibrations mécaniques, l'employeur met en œuvre les mesures prévues aux chapitres II, III et VII ainsi que, sous réserve des prérogatives du médecin du travail, au chapitre VI.
Arrêté du 1 mars 1979 M. JACQUES BAUDOIN MAITRE DES REQUETES EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, A COMPTER DU 30 JANVIER 1979 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Arrêté du 27 février 1979 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PREMIER MINISTRE, TITRE V, CHAP.
57-02, SGG: EQUIPEMENT ET MATERIEL ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, TITRE V, CHAP.
Arrêté du 14 février 1979 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Arrêté du 2 mars 1979 EMPLOI DU SOUDAGE DANS LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 17-07-1973 FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 8 février 1979 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES.
(ACCORD OUVRIERS DU 01-07-1978, ACCORD CADRES DU 26-06-1978)
Arrêté du 5 mars 1979 TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS BONIFIES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (8 %)
1° Le niveau, le type et la durée d'exposition, y compris l'exposition à des vibrations intermittentes ou à des chocs répétés ;
2° Les valeurs limites d'exposition ou les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées à l'article R.
3° Toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs particulièrement sensibles à ce risque, notamment les femmes enceintes et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ;
4° Toute incidence indirecte sur la sécurité des travailleurs résultant d'interactions entre les vibrations mécaniques et le lieu de travail ou d'autres équipements, notamment lorsque les vibrations mécaniques gênent la manipulation correcte des commandes ou la bonne lecture des appareils indicateurs, ou nuisent à la stabilité des structures ;
5° Les renseignements sur les émissions vibratoires, fournis par les fabricants des équipements de travail, en application des règles techniques de conception auxquels ils sont soumis ;
6° L'existence d'équipements de travail permettant de réduire les niveaux d'exposition aux vibrations mécaniques et susceptibles d'être utilisés en remplacement ;
7° La prolongation de l'exposition à des vibrations transmises à l'ensemble du corps au-delà des heures de travail, par exemple lorsque la nature de l'activité amène un travailleur à utiliser des locaux de repos exposés aux vibrations, sous la responsabilité de l'employeur ;
8° Des conditions de travail particulières, comme les basses températures ;
9° Les conclusions tirées par le médecin du travail de la surveillance de la santé des travailleurs.
Arrêté du 25 septembre 1979 FIXANT LA SUPERFICIE MAXIMUM POUVANT ETRE MISE EN VALEUR ET LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE APPLICABLES AUX CULTURES SPECIALISEES AU TITRE DE L'IVD DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 25 septembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-06-1975 AYANT FIXE, EN APPLICATION DE L'ART.
188-3 DU CODE RURAL, LES SURFACES MINIMA D'INSTALLATION OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Arrêté du 31 août 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES IMMEUBLES BATIS AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF
Arrêté du 31 août 1979 PRIX TEMOINS DES IMMEUBLES BATIS, AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF
Arrêté du 14 septembre 1979 HABILITATION DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
Arrêté du 25 septembre 1979 M. LE COLONEL CAVARROT (PAUL) EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Les résultats de l'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques ou du mesurage sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pendant une durée de dix ans.
Arrêté du 9 octobre 1979 GROUPE DE ASSURANCES NATIONALES
Arrêté du 4 octobre 1979 RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Arrêté du 6 août 1979 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR EDITION
Arrêté du 5 mars 1979 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE NIAMEY (NIGER) 1977-1978 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 2 mars 1979 MODIFICATION DES HORAIRES ET PROGRAMMES DU BTS
Arrêté du 6 août 1979 HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS EDITION (CONFORMEMENT A L'ANNEXE I Y ANNEXEE, ET A L'ANNEXE II PUBLIEE AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION)
Arrêté du 30 août 1979 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE, POUR Y REPRESENTER L'ETAT AU TITRE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (RECHERCHE) M. ROLAND MORIN (TITULAIRE) ET MME.
THERESE DELPECH (MEMBRE SUPPLEANT) LEUR MANDAT PREND FIN LE 29 août 1982
LOI n° 2006-1250 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi, modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 décembre 1997 (2).
LOI n° 2006-1251 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Catégorie a en phases conception, construction et exploitation pour une durée de 1 an :
Société Sud Loire Prévention, La Potardière, BP 03, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay.
Catégorie a en phases conception, construction et exploitation et catégorie c en phase exploitation pour une durée de 1 an :
Catégories c et d en phases conception, construction et exploitation pour une durée de 5 ans :
Alpha Contrôle, 46, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes Cedex.
Catégories c et d en phase d'exploitation sur une durée de 1 an :
Institut européen de sécurité et de communication (IESC), 35 bis, rue Georges-Wodli, 57302 Hagondange.
Catégories c et d en phases conception, construction et exploitation pour une durée de 1 an :
SARL Est Control, 16, avenue du Maréchal-Juin, 54000 Nancy.
Catégorie d en phase exploitation pour une durée de 5 ans :
Cabinet Ingénierie énergétique, 1, avenue Nicéphore-Niepce, 71100 Chalon-sur-Saône.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 à 10.
L'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques et, si nécessaire, le mesurage sont planifiés et réalisés par des personnes compétentes à des intervalles appropriés avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
Catégories GH 59 et GH 61 pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 septembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales représentatives aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- le syndicat affilié à la Fédération autonome de la défense nationale et à l'Union nationale des syndicats autonomes (FADN/UNSA) ;
- le Syndicat des enseignants.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique organisée le 19 avril 2005 :
Arrêté du 27 septembre 2006 portant création d'une commission temporaire de la sécurité des Français à l'étranger
Il est créé au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger une commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger.
Cette commission est chargée de faire des propositions :
- en vue d'améliorer la sécurité et la protection des Français à l'étranger ;
- pour contribuer à la définition du périmètre de la protection que l'Etat français apporte à ses ressortissants à l'étranger dans le cadre juridique de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
Elle étudie la possibilité de création d'un fonds de garantie en faveur des Français établis hors de France spoliés de leurs biens.
La commission est composée de vingt-sept membres au plus, représentant de façon équilibrée les différents groupes de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Elle désigne en son sein, parmi les membres ayant voix délibérative, un président et un rapporteur.
A l'invitation du président de la commission, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, ou son représentant, participe aux travaux à titre consultatif.
Le mandat de cette commission prend fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Arrêté du 2 octobre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 2 octobre 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA Habitat, dont le siège social est situé à Douai (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 2 octobre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré IRP
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 2 octobre 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré IRP, dont le siège social est situé à Meudon (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Groupement de qualité des volailles fermières de l'Archèche Le Flacher-Félines, 07340 Serrières, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- poulet cou nu jaune entier et découpes surgelées (référence : LR/17/06).
50 pour chacune des quarante premières vaches ;
25,85 pour chacune des vaches suivantes.
L'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de vibrations mécaniques auxquels les travailleurs sont exposés.
Cette évaluation et ce mesurage ont pour but de déterminer les paramètres physiques définis à l'article R.
4441-2 et d'apprécier si, dans une situation donnée, les valeurs d'exposition fixées au chapitre III sont dépassées.
Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
- département de la Moselle : arrondissements de Boulay-Moselle, de Metz-ville, de Metz-campagne, de Thionville-est, de Thionville-ouest ;
- département du Bas-Rhin : arrondissement de Château-Thierry ;
- département de la Moselle : arrondissements de Château-Salins, de Forbach, de Sarrebourg, de Sarreguemines ;
- département de la Seine-et-Marne : arrondissements de Meaux, de Provins ;
- département des Vosges : arrondissements d'Epinal, de Neufchâteau.
Arrêté du 26 octobre 2006 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Le tableau de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1999, fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est remplacé par le tableau du présent arrêté.
Arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches
Le présent arrêté a pour objet de permettre la mise en oeuvre progressive de certaines dispositions de l'annexe I, partie M, au règlement n° 2042/2003 susvisé, avant la fin de la période transitoire au 28 septembre 2008, en application des paragraphes 3 a et 3 b de l'article 7 du même règlement.
Il ne s'applique pas aux aéronefs définis dans l'annexe II du règlement n° 1592/2002 susvisé.
« Partie M » désigne l'annexe I du règlement n° 2042/2003 susvisé.
« Partie 145 » désigne l'annexe II du règlement n° 2042/2003 susvisé.
« Partie 21 » désigne l'annexe du règlement n° 1702/2003 susvisé.
« Organisme UEA » désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 12 janvier 1993 susvisé.
« Organisme AEA » désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 2 mai 1979 ou à l'arrêté du 26 octobre 1990 susvisés.
« Organisme JAR 145 » désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 14 octobre 2002 susvisé.
« CDN national » désigne un certificat de navigabilité (CDN) français à durée de validité limitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément à la réglementation nationale précédente.
« CDNS national » désigne un CDN spécial français, à durée de validité limitée, prévu à l'article B.1 de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
« CEN national » désigne un certificat d'examen de navigabilité (CEN) délivré par le ministre chargé de l'aviation civile avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
« CDN AESA » désigne un CDN à durée illimitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément :
a) A la sous-partie H de la partie 21 ; ou
b) Au présent arrêté.
« RCOA AESA » désigne un CDN restreint AESA à durée illimitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément :
« CEN AESA » désigne un CEN délivré conformément :
a) A la sous-partie H de la partie 21, après l'entrée en vigueur du présent arrêté, ou
b) A la sous-partie I de la partie M ; ou
c) Au présent arrêté.
Organisme de maintenance.
Toute personne physique ou morale peut postuler à un agrément d'organisme de maintenance prévu par la sous-partie F de la partie M.
Les conditions de demande, de délivrance, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément d'organisme de maintenance ainsi que les privilèges associés sont ceux de la sous-partie F de la partie M.
Pour les personnes préalablement titulaires d'un agrément d'organisme de maintenance délivré au titre d'un des arrêtés susvisés, la délivrance d'un agrément d'organisme de maintenance partie M, sous-partie F, s'accompagne, selon le cas, du retrait de l'agrément préalablement détenu ou de sa limitation à un domaine d'activité non prévu par la sous-partie F de la partie M.
A compter du 1er janvier 2007, seules sont acceptées les demandes d'agrément d'organismes UEA, AEA ou JAR 145 pour un domaine d'activité non prévu par la sous-partie F de la partie M.
A compter du 28 septembre 2008, les agréments UEA, AEA ou JAR 145 sont limités à un domaine d'activité non prévu par la sous-partie F de la partie M.
Les conditions de remise en service des aéronefs entretenus par un organisme de maintenance partie M, sous-partie F, sont celles de la sous-partie H de la partie M qui remplacent celles du paragraphe 7.8 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé.
Organisme de gestion du maintien de la navigabilité.
Toute personne physique ou morale peut postuler à un agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité tel que prévu par la sous-partie G de la partie M.
Les organismes de transport aérien peuvent postuler aux privilèges du paragraphe M.
711 (b) de la partie M dans le cadre de leur agrément partie M, sous-partie G.
Les conditions de demande, de délivrance, de modification, de suspension ou de retrait de l'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité ainsi que les privilèges associés sont celles de la sous-partie G de la partie M, à l'exception des dispositions du paragraphe M.
712 (f) qui sont remplacées, jusqu'au 27 septembre 2008, par les dispositions suivantes :
« Dans le cas d'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité partie M, sous-partie G, le système qualité peut être remplacé par des revues d'organisation périodiques, à condition que le domaine d'agrément M.
703 ne comporte pas d'aéronef exploité en transport aérien commercial, ni d'avion de masse maximale au décollage supérieure à 2 730 kilogrammes, ni d'hélicoptère bimoteur.
Gestion du maintien de la navigabilité d'un aéronef par un organisme, partie M, sous-partie G.
Pour les aéronefs faisant l'objet d'un contrat conforme à l'appendice 1 de la partie M avec un organisme agréé selon la sous-partie G de la partie M, les exigences de la sous-partie C de la partie M remplacent les dispositions correspondantes de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé et les responsabilités relatives au maintien de la navigabilité sont transférées à l'organisme partie M, sous-partie G.
Renouvellement des CDN nationaux.
Le ministre chargé de l'aviation civile ne renouvelle plus un CDN national dans le cas où la date de fin de validité du CDN renouvelé serait postérieure au 27 septembre 2008.
Délivrance d'un CDN AESA à un aéronef titulaire d'un CDN national.
Un CDN AESA peut être délivré à un aéronef titulaire d'un CDN national lorsque :
a) Le propriétaire ou l'exploitant en a fait la demande au ministre chargé de l'aviation civile ; et
b) Les conditions pour l'émission par le ministre chargé de l'aviation civile d'un CEN AESA en application du paragraphe M.
901 (e) de la partie M ou des paragraphes 9.6 ou 9.7 de l'article 9 du présent arrêté sont remplies.
La délivrance d'un CDN AESA à un aéronef titulaire d'un CDN national s'accompagne du retrait du CDN national.
Délivrance d'un RCOA AESA à un aéronef titulaire d'un CDNS national.
Un RCOA AESA peut être délivré à un aéronef titulaire d'un CDNS national lorsque :
b) La définition de l'aéronef est une définition approuvée par l'AESA pour la délivrance d'un RCOA AESA ; et
c) Les conditions pour l'émission par le ministre chargé de l'aviation civile d'un CEN AESA en application du paragraphe M.
La délivrance d'un RCOA AESA à un aéronef titulaire d'un CDNS national s'accompagne du retrait du CDNS national.
Délivrance et prorogation des CEN AESA.
Les dispositions de la sous-partie I de la partie M peuvent être appliquées telles que modifiées par les mesures transitoires prévues aux articles 9.2 à 9.10 ci-dessous.
Le délai d'anticipation de 90 jours prévu au paragraphe M.
710 (d) de la partie M, qui permet une dérogation aux dispositions du paragraphe M.
901 (a) de la partie M relatives à la durée de validité des CEN s'applique aussi dans le cas d'un aéronef titulaire au moment de la revue de navigabilité d'un CDN ou d'un CEN national.
Jusqu'au 27 septembre 2008, en dérogation au paragraphe M.
901 (a) de la partie M et, en application similaire du paragraphe M.
904 (e) de la partie M relatif aux aéronefs importés, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider pour des raisons de sécurité de limiter à moins d'un an la durée de validité d'un CEN AESA.
En dérogation au paragraphe M.
901 (b) de la partie M, un aéronef est considéré en environnement contrôlé si l'organisme ayant continuellement assuré la gestion de navigabilité de l'aéronef dans les douze derniers mois précédant la date de revue de navigabilité disposait avant le 28 septembre 2008 d'un agrément selon les règles nationales ou selon le règlement n° 2042/2003 susvisé.
Les dispositions du paragraphe M.
901 (c) (2) de la partie M s'appliquent aussi aux CEN AESA émis avant le 28 septembre 2008 par le ministre chargé de l'aviation civile, sans toutefois permettre que le CEN ne soit prorogé plus de deux fois.
901 (e) de la partie M, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de réaliser la revue de navigabilité et d'émettre le CEN AESA en cas d'absence d'un organisme de gestion de navigabilité partie M, sous-partie G, avec agrément I approuvé pour le type d'aéronef concerné.
Entre le 28 juin 2007 et le 27 septembre 2008, le ministre chargé de l'aviation civile délivre un CEN AESA à un aéronef titulaire d'un CEN national ou précédemment titulaire d'un CDN national dont la date de fin de validité est postérieure au 27 septembre 2008, lorsque le propriétaire ou l'exploitant a joint à sa demande une déclaration attestant que l'aéronef est en état de navigabilité et qu'il est resté en environnement contrôlé.
La date de la déclaration ne doit pas précéder la date de fin de validité du CDN ou CEN national de plus de 15 mois.
La date de fin de validité du CEN AESA émis sera celle de fin de validité du CDN ou CEN national.
Jusqu'au 27 septembre 2008, le ministre chargé de l'aviation civile délivre un CEN AESA à un aéronef précédemment titulaire d'un CDNS national lorsque le propriétaire ou l'exploitant a joint à sa demande une déclaration attestant que :
a) L'aéronef est en état de navigabilité ; et
b) Dans le cas d'un CDNS national d'une durée de validité de 3 ans, il est resté en environnement contrôlé.
Le jour et le mois de fin de validité du CEN AESA émis seront identiques au jour et au mois de fin de validité du CDNS national.
L'année de fin de validité du CEN AESA émis sera telle que la durée de validité du CEN AESA est inférieure ou égale à un an.
Jusqu'au 27 septembre 2008, le ministre chargé de l'aviation civile proroge, pour une période d'un an, un CEN AESA qu'il a précédemment émis, lorsque le propriétaire ou l'exploitant a joint à sa demande, moins de 90 jours avant la date de fin de validité du CEN, une déclaration attestant que l'aéronef est en état de navigabilité et qu'il est resté en environnement contrôlé.
Un CEN AESA ne peut être émis en application du présent article que si l'aéronef est titulaire d'un CDN ou d'un RCOA AESA.
La délivrance d'un CEN AESA en application du présent article s'accompagne le cas échéant du retrait du CEN national.
Validité, suspension et retrait d'un CEN AESA.
Les conditions de validité, de suspension et de retrait des CEN AESA délivrés ou prorogés au titre du présent arrêté sont celles de la sous-partie I de la partie M.
Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2006 relatif à l'inscription de la valve aortique péricardique bovine Mitroflow LX de la société Sorin Group France SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2006 susvisé, au lieu de : « Le code 3271159 est supprimé », lire : « Le code 3271159 est supprimé à compter du 28 février 2007.
Arrêté du 13 octobre 2006 portant radiation des pieds à restitution d'énergie Carbon Copy HP de la société Protéor au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II », le pied à restitution d'énergie de classe II Carbon Copy HP de la société Protéor est supprimé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 octobre 2006, est accordée à la commission syndicale de la vallée de Barège (Hautes-Pyrénées) l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Duchesse du Berry », situé à Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées).
L'arrêté du 4 août 1994 autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source « Des Dames », située sur la commune de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées), est abrogé par suite de son obturation.
La réduction des risques d'exposition aux vibrations mécaniques se fonde sur les principes généraux de prévention prévus à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 octobre 2006, M. Jean-Marie Bouvier, directeur du travail, en position de service détaché auprès du conseil général de la Loire, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 10 mai 2007 puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, M. Michel Yziquel, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'agence régionale de Strasbourg pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2006.
Arrêté du 16 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax)
« Afin de préserver la ressource de bar (Dicentrachus labrax), il est fixé un volume maximal de capture, de détention à bord, de débarquement par navire et par semaine calendaire (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).
Dans le respect des orientations du marché, des équilibres économiques et des antériorités des producteurs, ce volume maximal est fixé à cinq tonnes.
Pour les navires pêchant en boeuf, le volume autorisé est fixé à dix tonnes pour la paire.
Conformément à l'annexe IV, paragraphe 2.2, du règlement (CE) n° 2807/83 susvisé, les navires pêchant en boeuf détiennent à bord les déclarations de capture de la paire de telle façon que les captures ne sont comptabilisées qu'une seule fois.
La liste des paires de navires est tenue et mise à jour par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
L'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) est agréé provisoirement pour une durée d'un an, conformément aux dispositions de l'article 4.1 du règlement (CE) n° 885/2006 du 21 juin 2006, comme organisme payeur pour les paiements, y compris au titre des mesures transitoires prévues par le règlement (CE) n° 852/2006 de la Commission, relatifs :
- aux produits couverts par l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ;
- aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des départements d'outre-mer décidées par la Communauté européenne, à l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz ;
- aux interventions relatives à des actions d'information et de promotion en faveur des productions agricoles des régions ultrapériphériques.
L'ODEADOM assure le recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour les aides qui relèvent de son champ de compétence, défini dans le présent arrêté.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
- aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, des viandes ovines et caprines, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille, à l'exception du paiement des restitutions pour les produits transformés, à partir de ceux-ci, ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne et des paiements pour lesquels l'ODEADOM est agréé ;
- aux paiement directs octroyés aux exploitants agricoles, dans le secteur de l'élevage ;
- aux paiements des aides au titre du plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin, tel que prévu dans le plan de développement rural national (PDRN).
L'office est agréé pour les opérations de recouvrement, au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, relatives aux aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997.
L'arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date 10 octobre 2006, M. Jean-Camille Larroque, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, M. Jean-Paul Seyer, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère (n° 9291)
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 7 juillet 2006 (Classifications professionnelles) à la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 17 février 2006 concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Solliès-Pont.
Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Télévision française 1.
Arrêté du 26 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2006, est autorisée l'ouverture des concours suivants au titre de la session 2007 :
de conseillers principaux d'éducation (femmes et hommes)
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 décembre 2006, à minuit.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le mode de détermination de ces paramètres physiques.
Décret n°2006-1417 du 20 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
« Sans préjudice des dispositions de l'article 5 relatives à la tutelle administrative et financière exercée sur les établissements publics par la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, elle élabore les orientations de l'action conduite dans le domaine du sport par le Centre national pour le développement du sport et le Musée national du sport.
Décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, est un diplôme d'Etat supérieur inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles, conformément à l'article L.
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire, notamment en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, à exercer des fonctions réglementées ou liées à un exercice professionnel.
Lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, cette qualification répond aux exigences des articles L.
Chacune de ces spécialités est organisée par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, pris après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
Elles sont délivrées dans les mêmes conditions que celle figurant dans le diplôme.
Lorsque le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est préparé par la voie de la formation initiale, l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret indique le volume horaire minimal de formation.
Des exigences préalables, définies par mention, peuvent être requises pour accéder aux formations prévues à l'article 9 du présent décret.
Il est composé, outre son président et à parts égales :
- seul, quand il s'agit d'une mention créée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- ou conjointement par les autorités compétentes des ministères concernés, dans le cas d'une création commune de la mention.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe les conditions dans lesquelles les titulaires de tout ou partie d'autres diplômes par lui délivrés peuvent obtenir des équivalences avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Décision du 6 novembre 2006 portant délégation de signature (direction des plans, du budget et de la gestion)
M. l'officier de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement François Derex, pour les actes relatifs aux opérations d'armement d'observation, de télécommunication et de l'information ;
M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Marc Cessou, pour les actes relatifs aux opérations d'armement navales ;
Mme Mireille Schirmer, agent sous contrat, pour les actes relatifs aux opérations d'armement terrestres ;
Mme l'officière de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Bérénice Bergère, pour les actes relatifs aux opérations d'armement nucléaire et de missile ;
Décret n°2006-1379 du 13 novembre 2006 relatif à la mise en extinction du corps des interprètes du ministère des relations extérieures.
Après l'article 1er du décret du 27 février 1986 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006, Mme Cochet (Marie-Alice), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Rennes, en remplacement de Mme Trevisan (Anne-Claude), épouse Busquet.
Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination à la commission consultative d'attribution des allocations exceptionnelles en faveur des artistes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2006, sont nommés, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, en tant que représentants des syndicats ou organisations professionnelles à la commission consultative d'attribution des allocations exceptionnelles en faveur des artistes :
Marie-Jésus Diaz, représentant du Syndicat national des artistes plasticiens, SNAP CGT.
Suppléante : Catherine Binon.
Jean-Claude Picavet, représentant du Syndicat national des sculpteurs et plasticiens.
Suppléant : Eric Pierre.
Janick Poncin, représentante de l'Union nationale des peintres illustrateurs, UNPI.
Suppléante : Colette Camil.
Yolande Finkelsztajn, représentante de l'Union des photographes créateurs, UPC.
Suppléant : Norbert Choquet, Comité des artistes auteurs plasticiens, CAAP.
Charlotte Valbrune, directrice de la cellule d'appui artistes.
Arrêté du 17 novembre 2006 portant nomination à la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2006, sont nommés membres de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes :
Délégués au titre de la 8e section du Conseil national des universités (langues et littérature anciennes) :
Mme Sylvie Bompaire, professeure à l'université Bordeaux-III.
Mme Jacqueline Dangel, professeure à l'université Paris-IV.
M. Paul Mattei, professeur à l'université Lyon-II.
M. Alain Tuffreau, professeur à l'université Lille-III.
Délégués au titre de la 21e section du Conseil national des universités (histoire et civilisation des mondes anciens et médiévaux) :
M. Michel Debidour, professeur à l'université Lyon-II.
Mme Geneviève Hoffmann, professeure à l'université d'Amiens.
M. Yves Pauwels, professeur à l'université de Tours.
Décret du 20 novembre 2006 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - Mme Thevenon Le Morvan (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2006, Mme Françoise Thevenon Le Morvan, inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe, est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe.
La dérogation accordée par l'inspecteur du travail est d'une durée d'un an, renouvelable.
Elle est retirée dès que les circonstances qui l'ont justifiée disparaissent.
Décision n° 2006-650 du 24 octobre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alpha 22 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Clarté
L'autorisation accordée par la décision n° 98-674 du 8 septembre 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Clarté est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Alpha 22 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau de Cozen, avenue Pierre-Loti.
Commune : Pabu (22200).
Décision n° 2006-651 du 24 octobre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de soutien à la radio du Centre-Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kreiz Breizh
L'autorisation accordée par la décision n° 98-276 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
L'Association de soutien à la radio du Centre-Bretagne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association de soutien à la radio du Centre-Bretagne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau Le Réuniou.
Commune : Berrien (29218).
Décision n° 2006-657 du 24 octobre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SPRGB pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Atlantique
L'autorisation accordée par la décision n° 98-289 du 14 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Atlantique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL SPRGB et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-667 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire
Décision n° 2006-676 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal +
L'annexe I à la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Epinal, Mâcon, Montmélian, Sens et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à temps partiel est fixé à 9 euros pour les rapporteurs particuliers en activité choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes et les fonctionnaires, et à 18 euros pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes et les fonctionnaires en retraite.
- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats ou les fonctionnaires en activité : 3 276 euros ;
Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos.
« a) Jeux dits "de contrepartie :
« - la boule ;
« - le vingt-trois ;
« - la roulette dite "française ;
« - la roulette dite "américaine ;
« - la roulette dite "anglaise ;
« - le trente et quarante ;
« - le black jack ;
« - le craps ;
« - le stud poker ;
« - le punto banco ;
« - le hold'em poker de casino ;
« b) Jeux dits "de cercle :
« - le baccara chemin de fer ;
« - le baccara à deux tableaux à banque limitée ;
« - le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;
« - l'écarté ;
« - le Texas hold'em poker ;
« c) Les formes électroniques des jeux mentionnés aux a et b ;
« d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 qui procurent un gain en numéraire, dits "machines à sous.
1° Au premier alinéa, après le mot : « L'autorisation » sont insérés les mots : « d'ouverture » ;
« L'arrêté prévu à l'article 22 détermine les éléments du dossier devant être joints à une demande de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveau jeux de table ou d'augmentation du nombre de machines à sous.
Dans les mêmes cas, la demande est dispensée de l'enquête prévue au premier alinéa sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation.
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministre des finances » sont remplacés par les mots : « ainsi que de l'autorité désignée par le ministre chargé du budget » ;
« Les taux de redistribution et la valeur unitaire des mises ne peuvent être modifiés qu'au terme d'une période fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
« Verser, dans les conditions prévues à l'article 18, le montant des prélèvements opérés sur le produit des jeux au profit de l'Etat, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et des organismes sociaux.
3° Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « à titre de fonds de concours ».
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « Tous » et « sans aucune exception » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « français » est remplacé par les mots : « ayant cours en France » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « d'un modèle de carte de paiement précréditée mentionnée » sont remplacés par les mots : « d'un procédé mentionné » ;
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « ces personnes » sont remplacés par les mots : « les employés de jeux et les agents de vidéosurveillance » et le mot : « agréées » par le mot : « agréés ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « et des espèces, » sont insérés les mots : « ou tout titre de valeur, » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « devises » sont insérés les mots : « et tout autre titre de valeur ».
« - aux fonctionnaires ou militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ;
« - aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer des incidents.
Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « L'Etat et les communes » et « du prélèvement » sont respectivement remplacés par les mots : « L'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes sociaux » et « des prélèvements ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
A l'article 17, les mots : « ou carnets qui constituent les documents de la comptabilité ou de contrôle tenus par l'établissement » sont remplacés par les mots : « carnets ou documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino ».
« Les représentants de l'administration des finances certifient, au vu des documents constituant la comptabilité spéciale des jeux, les états indiquant le montant des prélèvements à verser par l'établissement.
« Le montant des prélèvements est versé au comptable du Trésor chef de poste le jour même de sa liquidation ou le lendemain si le casino se trouve dans la même localité que le poste comptable et, dans le cas contraire, dans un délai maximum de trois jours.
4° Au quatrième alinéa, les mots : « progressifs et proportionnels » sont supprimés et les mots : « de l'Etat » remplacés par les mots : « de leurs bénéficiaires respectifs ».
A l'article 21, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
Décret du 12 décembre 2006 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)
Délégation est donnée à M. Jacques Marzin, ingénieur de recherche de 1re classe, chargé des fonctions de directeur du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile, chargée de mission auprès du directeur du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Didier Millot, administrateur civil, secrétaire général du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Heckly, trésorière principale du Trésor public, responsable du pôle « finances et budget » du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Décision n° 2006-693 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Avis n° 2006-1089 du 24 octobre 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006085 concernant la suppression de la série limitée associée à la commercialisation des offres « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h »
France Télécom commercialise les offres « Optimale 2 h » et « Optimale 4 h » depuis le 6 juillet 2006 sous la forme d'une série limitée à 200 000 souscriptions.
Ces deux offres ont fait l'objet de l'avis n° 2006-0591 de l'Autorité en date du 15 juin 2006.
Les offres « Optimale 2 h » et « Optimale 4 h », ciblant le segment résidentiel, permettent au client de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, de :
Les offres « Atout + 240 » et « Atout + 120 » donnent droit à :
- un forfait mensuel de 15 SMS vers les postes fixes et mobiles de France métropolitaine ;
- la fonctionnalité « Atout Partout » qui permet de passer des communications depuis une ligne autre que sa ligne fixe et d'être facturé pour ces appels sur la facture France Télécom du client, selon une grille tarifaire spécifique.
Les abonnements mensuels aux offres « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h » s'élèvent respectivement à 26,76 EUR HT (soit 32 EUR TTC) et 20,90 EUR HT (soit 25 EUR TTC).
La décision n° 2006085 prévoit la suppression de la limitation à 200 000 souscriptions associée à la commercialisation des offres « Optimale 2 h » et « Optimale 4 h ».
Dans son avis n° 2006-0591 en date du 15 juin 2006 sur la commercialisation des offres « Optimale 2 h » et « Optimale 4 h », l'Autorité a noté que ces offres étaient a priori réplicables par un opérateur alternatif efficace achetant l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST).
Elle a remarqué cependant que « la mise en place de la VGAST engendrant certains délais pour les opérateurs alternatifs, il serait dommageable que France Télécom commercialise à grande échelle des offres qui ne sont réplicables qu'à partir de cette offre de gros ».
La limitation prévue par France Télécom à 200 000 souscriptions pour l'ensemble des deux offres permettait ainsi de réduire notablement le risque de forclusion de marché.
France Télécom envisage à présent de supprimer cette limitation de parc pour les deux offres « Optimale 2 h » et « Optimale 4 h ».
L'Autorité note que France Télécom a revu à la baisse les tarifs de certains services associés à la VGAST sur accès analogique en septembre 2006, fixant les abonnements mensuels au transfert d'appel, au signal d'appel, à la présentation du nom et à la présentation du numéro à 0,10 EUR.
Cette évolution des prix de gros tend à confirmer l'analyse de l'Autorité selon laquelle les offres « Optimale 2 h » et « Optimale 4 h » sont a priori réplicables par un opérateur alternatif efficace client de la VGAST.
En outre, l'offre de VGAST sur accès analogiques étant opérationnelle depuis plusieurs mois, et un opérateur ayant lancé la commercialisation de services basés sur cette offre de gros, l'Autorité considère qu'il n'est désormais plus légitime de freiner la vente par France Télécom d'offres couplant accès et communications dès lors que celles-ci n'engendrent pas a priori d'effet de ciseau tarifaire.
Enfin, dans son courrier du 16 octobre 2006, France Télécom s'est engagée à « transmettre à l'Autorité avant le 15 avril et 15 octobre 2007 les statistiques d'appels constatées relatives à ces deux offres » ainsi qu'à « modifier, le cas échéant, la structure de ces offres ou à en arrêter la commercialisation si une prédation ou un effet de ciseau était mis en évidence par l'Autorité au vu des statistiques constatées ».
Arrêté du 22 novembre 2006 commissionnant en 2007 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en application de l'article L.
Décret du 13 décembre 2006 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Tersanne » (Drôme) à Gaz de France
Par décret en date du 13 décembre 2006, la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Tersanne », accordée à Gaz de France, dont le siège social est 23, rue Philibert-Delorme, à Paris (75017), portant sur partie du territoire des communes de Bathernay, Châteauneuf-de-Galaure, Ratières, Saint-Avit, Saint-Martin-d'Août et Tersanne, dans le département de la Drôme, est prolongée pour une durée de quinze années à compter du 21 mai 2004.
Arrêté du 4 décembre 2006 autorisant la société du Parc éolien de Brachy SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 décembre 2006, la société du Parc éolien de Brachy SAS, dont le siège social est situé 89, route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de Brachy, d'une puissance de 12 MW, localisé route de Luneray, 76730 Brachy.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice :
Un directeur en charge des opérations.
Le chef du service du budget et de la logistique.
Arrêté du 5 décembre 2006 fixant pour la région sanitaire de Martinique une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
Les données à caractère personnel mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières), en conformité avec les spécifications relatives aux formats de message EDIFACT/ONU/PAXLST, mentionnées à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
L'association dite « Association amicale des anciens élèves de l'Ecole supérieure de fonderie », dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 13 décembre 1958, prend le titre d'« Association des anciens élèves de l'Ecole de fonderie et de forge » et est régie désormais par les statuts annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 28 décembre 2006, est approuvée la prorogation pour une durée de sept ans, jusqu'au 31 décembre 2013, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pays et quartiers d'Aquitaine ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 28 décembre 2006, est approuvée la prorogation pour une durée de six ans, jusqu'au 31 décembre 2012, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut régional de la ville (IREV) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 décembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Service d'entraide luthérien de l'inspection de Paris », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Entraide luthérienne de l'inspection de Paris ».
Décision du 12 décembre 2006 modifiant la décision du 22 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration)
A l'article 2, alinéa 2, de la décision du 22 juin 2006 susvisée, les mots : « M. le colonel Philippe Blanquefort, chef du service des finances et du budget ; » sont remplacés par les mots : « Mlle Nathalie Leclerc, agent contractuel, chef du service des finances et du budget ; ».
Décret n°2006-1631 du 19 décembre 2006 relatif à l'allocation de fin de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail à compter de son entrée en vigueur.
- Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L.
351-10-2 qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L.
900-3 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
La liste de ces métiers est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi élaborées par l'ANPE.
Ces statistiques sont présentées par métiers en fonction d'un nombre minimum d'offres demeurées non satisfaites et indiquant pour chacun le rapport moyen sur les quatre derniers trimestres connus entre les offres et les demandes.
- L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation.
Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'allocation définie à l'article L.
351-3 et de l'allocation de fin de formation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R.
- Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation mentionnée à l'article L.
351-3 perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi à compter de son entrée en vigueur.
Arrêté du 4 décembre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer rémois
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 décembre 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer rémois, dont le siège social est situé à Reims (51), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
La trésorerie de Broglie est regroupée sur la trésorerie de Bernay (Eure).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Beaumesnil est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bernay (Eure).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Beaumesnil est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaumont-le-Roger (Eure).
Les trésoreries de Broglie et de Beaumesnil sont supprimées.
La trésorerie de Crèvecoeur-le-Grand est regroupée sur celle de Breteuil-Ansauvillers, renommée trésorerie de Breteuil - Crèvecoeur-le-Grand (Oise).
La trésorerie de Crèvecoeur-le-Grand est supprimée.
Arrêté du 19 avril 1974 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES POUR L'ANNEE 1974
Arrêté du 26 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE (CORPS D'EXTINCTION)
Arrêté du 26 avril 1974 PERSONNELS DES SERVICES AGRICOLES, DES SERVICES OUVRIERS DES PARCS AUTOMOBILES ET DES SERVICES GENERAUX DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES
Arrêté du 22 mai 1975 APPLICATION AUX DOM DU DECRET 75167 DU 17 MARS 1975 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES
Arrêté du 29 avril 1974 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR AU CONSEIL D'ETAT POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974
1ER DE L'ARRETE DU 23-03-1973 (INDEMNITES DE MISSION ET DE TOURNEE)
Arrêté du 26 avril 1974 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 30 avril 1974 MAJORATION DU BUDGET 1974
Arrêté du 30 avril 1974 MODIFICATION DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES SAGES-FEMMES ET DES PEDICURES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, FIGURANT A L'ANNEXE 1 (2E & 3E) DE L'ARRETE DU 22-04-1966
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2006, M. Thierry Alves est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, en remplacement de M. Stéphane Scotto.
Arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché hors taxes applicable à un site de consommation est égal au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques, majoré de :
10 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ;
20 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension souscrivant une puissance strictement supérieure à 36 kVA ;
23 % pour les consommateurs finals raccordés aux domaines de tension HTA et HTB.
Ces tarifs sont annexés avec leurs conditions générales d'application au présent arrêté.
TARIF RÉGLEMENTÉ TRANSITOIRE D'AJUSTEMENT DU MARCHÉ
DÉFINITIONS ET RÈGLES DE CALCUL
Puissance souscrite : puissance nécessaire au bon fonctionnement du site pendant une période tarifaire donnée.
La puissance souscrite prise en compte est la puissance souscrite maximale qui figure :
La puissance souscrite maximale désigne la puissance souscrite dans la période tarifaire de rang le plus élevé.
Le bénéfice des options EJP et modulable est conditionné par la faisabilité technique de l'installation des dispositifs permettant la réception des signaux tarifaires et des dispositifs de comptages nécessaires à la mise en oeuvre de ces options.
La date de mise en place de ces dispositifs, fournis et posés par le gestionnaire de réseau aux frais du consommateur, détermine la date d'effet de la mise en application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
Pour les sites raccordés aux domaines de tension HTB, HTA et BT (mais dont la puissance souscrite maximale est strictement supérieure à 36 kVA), la prime fixe annuelle est égale au produit de la puissance réduite (Pr), calculée en fonction des puissances souscrites sur chaque période tarifaire, et du taux de base en EUR/kW ou EUR/kVA indiqué dans chacune des grilles en fonction de la version tarifaire choisie.
Options réservées aux sites raccordés au domaine de tension BT
Heures creuses : 8 heures par jour tous les jours :
La puissance souscrite contractualisée détermine le montant de l'abonnement annuel hors taxes acquittée pour le site.
Pointe en UL en option base : 2 heures le matin et 2 heures le soir, de décembre à février inclus :
- les 2 heures le matin dans la plage 8 heures-12 heures et les 2 heures le soir dans la plage 17 heures-21 heures.
- 18 heures par jour approximativement situées entre 7 heures et 1 heure le lendemain ;
Si Pb (puissance basse) est la puissance souscrite contractualisée pour les périodes tarifaires de rang les plus faibles et Ph (puissance haute > Pb) la puissance souscrite contractualisée pour le reste de l'année, alors la puissance réduite (Pr) est déterminée selon le type d'option choisie par :
Options réservées aux sites raccordés
aux domaines de tensions HTA et HTB
T = PHCH + 0,3 (PHPE - PHCH), avec PHCH et PHPE étant respectivement les puissances souscrites contractualisées pendant les périodes tarifaires heures creuses hiver et heures pleines été.
T = PHH + 0,3 (PHPE - PHH), avec PHH et PHPE étant respectivement les puissances souscrites contractualisées pendant les périodes tarifaires heures d'hiver et heures pleines été.
T = PHM + 0,3 (PSCM - PHM), avec PHM et PSCM étant respectivement les puissances souscrites contractualisées pendant les périodes tarifaires hiver mobile et saison creuse mobile.
- la valorisation des dépassements sur un mois pour une période tarifaire i est alors égale à k3 x Di x CPPdi, avec k3 indiqué dans les grilles ci-dessous et CPPdi le coefficient par poste pour les dépassements pour la période tarifaire i et indiqué dans la grille ci-dessus ;
- pour les options à effacement (EJP et modulable), la valeur D1 est calculée par rapport à la puissance souscrite sur la période tarifaire 2 et il faut ajouter un terme en énergie déterminé par E x p, avec E l'énergie de dépassement par rapport à la puissance souscrite pour la période 1 et p le prix du dépassement en énergie indiqué dans les grilles (case Energie).
- la valorisation des dépassements sur un mois pour une période tarifaire i est égale à k1 x (Pmax i - Ps i) x CPPdi ;
- avec k1 indiqué dans la grille ci-dessus, CPPdi le coefficient par poste pour les dépassements pour la période tarifaire i indiqué dans les grilles ci-dessous, et Pmax i la puissance maximale atteinte (moyenne sur 10 minutes) sur un mois pour une période tarifaire i ;
- pour les options à effacement (EJP et modulable) et uniquement si le compteur est équipé d'un système de mesure de l'énergie de dépassement en pointe mobile, la valeur D1 est calculée par rapport à la puissance souscrite sur la période tarifaire 2 et il faut ajouter un terme en énergie déterminé par E x p, avec E l'énergie de dépassement par rapport à la puissance souscrite pour la période 1 et p le prix du dépassement en énergie indiqué dans les grilles (case Energie).
- la valorisation des dépassements sur un mois pour une période tarifaire i est égale à k2 x Ni x (Pmax i - Ps i) x CPPdi ;
- avec k2 indiqué dans la grille ci-dessus, CPPdi le coefficient par poste pour les dépassements pour la période tarifaire i indiqué dans les grilles ci-dessous, Pmax i la puissance maximale atteinte (moyenne sur 10 minutes) sur un mois pour une période tarifaire i, et Ni le nombre de fois où la puissance moyenne sur 10 minutes a dépassé la puissance souscrite sur la période tarifaire i ;
- Ci coefficient de puissance réduite de rang i, correspondant à la version tarifaire choisie pour le site.
Pointe : 2 heures le matin et 2 heures le soir, de décembre à février inclus :
- pour les sites raccordés en HTA, les heures sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics : les 2 heures le matin dans la plage 8 heures-12 heures et les 2 heures le soir dans la plage 17 heures-21 heures ;
Heures creuses : 8 heures par jour et dimanche toute la journée ;
Heures creuses : 6 heures par jour et samedi, dimanche, jours fériés nationaux et assimilés toute la journée :
Pointe : 2 heures le matin et 2 heures le soir, de décembre à février inclus ; les plages horaires sont fixées de 9 heures à 11 heures le matin et de 18 heures à 20 heures le soir.
Heures creuses : de 1 heure à 7 heures chaque jour de semaine et samedi, dimanche, jours fériés nationaux et assimilés toute la journée.
m = m1 x Pr
M = M1 + M2 x Pmax
Décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises de transport de marchandises ou de passagers par voie de navigation intérieure et dans leurs dépendances, à l'exception des entreprises de location de bateaux de plaisance.
« Par dépendances, on entend, au sens du présent décret, les ateliers, les chantiers, bureaux et autres locaux, sièges et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent.
« Les dispositions du présent décret s'appliquent également, pour leur personnel navigant, aux entreprises de toutes natures exerçant, à titre accessoire, une activité de transport de marchandises ou de passagers par voie de navigation intérieure.
Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « par semaine » sont supprimés.
- Dispositions applicables au personnel navigant :
- Dispositions applicables au personnel navigant des entreprises de transport de fret.
« Deux régimes de travail sont applicables en fonction de l'organisation spécifique des entreprises :
« - le régime de flotte exploitée en relèves applicable aux membres d'équipages travaillant sur des bateaux exploités selon des systèmes de relèves dont les cycles alternent des durées de présence à bord suivies de durées de repos à terre ;
« - le régime de flotte classique applicable aux membres d'équipages qui ne sont pas soumis à une organisation du travail par cycles, qu'ils soient ou non logés à bord du bateau sur lequel ils travaillent.
« Flotte exploitée en relèves
« Sous réserve des dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire du personnel navigant des entreprises de navigation intérieure et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut organiser le travail du personnel dans le cadre d'un cycle comprenant une période d'embarquement suivie d'une période de repos à terre.
« La durée hebdomadaire moyenne du travail est calculée sur la durée du cycle ; elle est égale au résultat de la division du nombre d'heures de travail que le cycle comprend par le nombre de semaines ou fractions de semaine sur lequel il s'étend.
« Cette durée moyenne hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne doit en aucun cas être supérieure à quarante-six heures.
Elle peut être portée à douze heures lorsque la durée moyenne hebdomadaire calculée sur un cycle de deux semaines ne dépasse pas quarante-deux heures.
« Aucune période de travail ne peut, pendant la journée d'embarquement, excéder six heures.
« Chaque salarié doit bénéficier d'un repos journalier, attribué dans les conditions suivantes :
« 1° Pour la flotte exploitée en continu, chaque salarié doit disposer d'un repos journalier de douze heures dans chaque période de vingt-quatre heures ; cette durée peut être réduite sous réserve que le salarié dispose d'un repos d'au moins vingt-quatre heures, dont au moins deux fois six heures ininter-rompues, par période de quarante-huit heures ;
« 2° Pour la flotte dont le régime d'exploitation comporte une navigation diurne de quatorze heures au plus, chaque salarié doit disposer d'un repos journalier d'au moins huit heures consécutives dans chaque période de vingt-quatre heures décomptée à partir de la fin du dernier repos de huit heures ;
« 3° Pour la flotte dont le régime d'exploitation comporte une navigation semi-continue de dix-huit heures au plus, chaque salarié doit disposer d'un repos journalier d'au moins huit heures dont au moins six heures consécutives dans chaque période de vingt-quatre heures décomptée à partir de la fin du dernier repos de six heures.
« Flotte classique
« La durée hebdomadaire de travail du personnel affecté à ce mode de navigation est celle prévue par le premier alinéa de l'article L.
« La durée hebdomadaire du travail des personnels peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.
« La durée de présence hebdomadaire, équivalente à la durée légale du travail de trente-cinq heures, des personnels mentionnés au présent paragraphe 2, est fixée à quarante-six heures quarante minutes.
En aucun cas, la durée de présence journalière ne peut excéder quatorze heures.
« En outre, la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence ne peut être supérieure à quarante-huit heures sur une période de référence de six mois.
« Toutefois, une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité pour un salarié de dépasser cette durée maximale hebdomadaire moyenne de présence de quarante-huit heures sur une période de référence de six mois, dans le respect des durées maximales prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent paragraphe 2, à condition qu'il ait donné son accord écrit.
Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition pourra être autorisée par l'inspecteur du travail des transports après enquête auprès des salariés.
« Sauf dans les cas prévus à l'article 7 du présent décret, l'adoption d'une répartition de la durée de présence hebdomadaire sur un nombre de jours inférieur à cinq exclut toute dérogation à la durée maximale de présence journalière.
« Chaque salarié bénéficie de repos journaliers et hebdomadaires selon les dispositions fixées, respectivement, par les articles L.
220-1 et la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail.
« Tout salarié dont le temps de travail pendant la journée d'embarquement est supérieur à six heures bénéficie d'une pause dans les conditions prévues à l'article L.
220-2 du code du travail ou, à défaut, d'une période équivalente de repos compensateur dans les conditions prévues à l'article L.
- Dispositions applicables au personnel navigant des entreprises de transport de passagers.
« Quatre régimes de travail sont applicables :
« Les dispositions ci-après sont applicables à tous les salariés quel que soit le régime d'exploitation mis en oeuvre par l'entreprise (exploitation diurne, exploitation diurne prolongée, exploitation semi-continue, exploitation continue).
« Chaque salarié doit disposer d'un repos journalier d'au moins huit heures dont au moins six heures consécutives dans chaque période de vingt-quatre heures décomptée à partir de la fin du dernier repos de six heures.
« Sauf dans les cas prévus à l'article 7 du présent décret, l'adoption d'une répartition de la durée légale hebdomadaire du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq exclut toute dérogation à la limitation de la durée quotidienne de travail prévue par le deuxième alinéa dudit article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre transitoire » sont supprimés ;
« En outre, la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence de ces personnels ne peut être supérieure à quarante-huit heures sur une période de référence de six mois.
Les b et c de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) La durée du travail effectif journalier des personnels relevant du paragraphe 1 du I et du II de l'article 3 ne peut, compte tenu des prolongations admises par le présent article, dépasser le maximum fixé, pour ces personnels, par ledit article 3 ;
« c) La durée de présence journalière du personnel relevant du paragraphe 2 du I de l'article 3 peut être prolongée au-delà de la durée résultant du mode de répartition choisi, sans pouvoir dépasser la durée de présence maximale journalière prévue au même paragraphe.
« 2° Personnel mentionné à l'article 3
« La durée du temps de travail est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés.
Le livret est signé à la fin de chaque cycle pour le personnel relevant du paragraphe 1 du I de l'article 3 et à la fin de chaque semaine pour les personnels relevant du paragraphe 2 du I et du II du même article.
« Un récapitulatif hebdomadaire et mensuel des feuillets quotidiens du livret de contrôle est établi par l'employeur ou sous sa responsabilité par le personnel qu'il a désigné à cet effet.
« Pour le personnel relevant du paragraphe 1 du I de l'article 3, le livret de contrôle peut être remplacé par un journal de bord.
« Les modèles du livret de contrôle et du journal de bord sont fixés par un arrêté du ministre chargé des transports.
« Dans les entreprises qui ont recours au système de dérogation à la limitation à quarante-huit heures de la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence dans les conditions prévues au sixième alinéa du paragraphe 2 du I de l'article 3 et au sixième alinéa de l'article 5, l'employeur tient à jour un registre de tous les salariés qui ont donné leur accord au dépassement de la durée maximale hebdomadaire de présence sur une période de référence de six mois.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail des transports.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 2, au premier alinéa de l'article 4, au dernier alinéa de l'article 6 et au quatrième alinéa de l'article 7, après les mots : « délégués du personnel » sont insérés les mots : « , s'ils existent ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 7, ainsi qu'au troisième alinéa du 1° et au dernier alinéa du 3° de l'article 8, après les mots : « inspecteur du travail » sont insérés les mots : « des transports ».
Au dernier alinéa du 1 et au premier alinéa du 3° de l'article 8, après les mots : « inspection du travail » sont insérés les mots : « des transports ».
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :
1° 22 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;
2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ;
3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe.
Arrêté du 5 décembre 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour l'année 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans les corps du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 mai 1974 TAUX DES VARIATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET PRESIDENTS SUPPLEANTS DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE QUI ONT LA QUALITE DE MAGISTRAT HONORAIRE, AVOCAT HONORAIRE OU AVOUE HONORAIRE
Arrêté du 30 mai 1974 SUPPRESSION DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNEL PREVUE A L'EGARD DES MEMBRES DES CABINETS MINISTERIELS
Arrêté du 21 mai 1974 APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES RELATIFS AU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES VETERINAIRES (ART.
2, 8 ET 13 DE L'ARRETE DU 13-09-1969 (HONFLEUR)
Arrêté du 6 décembre 2006 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]) et de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR[A] ou IR[H])
Le candidat à une licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) doit démontrer un niveau de connaissance correspondant aux privilèges de la licence dont il souhaite se prévaloir en réussissant les examens théoriques correspondants au programme des connaissances théoriques fixé à l'annexe (1) du présent arrêté.
Le candidat à une licence de pilote professionnel avion (CPL[A]) doit démontrer un niveau de connaissance correspondant aux privilèges de la licence dont il souhaite se prévaloir en réussissant les examens théoriques correspondants au programme des connaissances théoriques fixé à l'annexe du présent arrêté.
Le candidat à une licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]) doit démontrer un niveau de connaissance correspondant aux privilèges de la licence dont il souhaite se prévaloir en réussissant les examens théoriques correspondant au programme des connaissances théoriques fixé à l'annexe du présent arrêté.
Le candidat à une licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]) doit démontrer un niveau de connaissance correspondant aux privilèges de la licence dont il souhaite se prévaloir en réussissant les examens théoriques correspondant au programme des connaissances théoriques fixé à l'annexe du présent arrêté.
Le candidat à une qualification de vol aux instruments avion (IR[A]) ou hélicoptère (IR[H]) doit démontrer un niveau de connaissance correspondant aux privilèges de la qualification dont il souhaite se prévaloir en réussissant les examens théoriques correspondant au programme des connaissances théoriques fixé à l'annexe du présent arrêté.
Les matières, la durée ainsi que le nombre de questions organisées sous forme de questionnaire à choix multiple pour les épreuves correspondantes des examens théoriques visés au paragraphe FCL 1.470 de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la qualification de vol aux instruments (IR[A]) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et au paragraphe FCL 2.470 de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2) en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR[H]) et de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]) sont définis dans le tableau suivant :
La durée des épreuves est indiquée en haut et à droite des cases du tableau.
Le nombre de questions pour chaque matière est indiqué en bas et à droite des cases du tableau.
Pour les épreuves CPL et IR, les nombres figurant entre parenthèses () représentent le nombre de questions réparties à l'intérieur d'une seule matière.
Les épreuves en vue de la délivrance de la qualification de vol aux instruments avion (IR[A]) sont communes avec les épreuves de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR[H]).
Pour l'épreuve en vue de la délivrance de la qualification de vol aux instruments avion (IR[A]) et hélicoptère (IR[H]), 7 questions de la matière 070 sont incluses dans le questionnaire à choix multiple de la matière 010.
Les épreuves 7 de l'ATPL(A) et 7 de l'ATPL(H), ainsi que les épreuves 10 de l'ATPL(A) et 10 de l'ATPL(H) sont communes.
Les épreuves 13 de l'ATPL(A), 13 de l'ATPL(H), 9 du CPL(A) et 9 du CPL(H) sont communes.
Les épreuves 14 de l'ATPL(A), de l'ATPL/IFR(H) et 7 de l'IR sont communes.
Ces épreuves sont identifiées par un astérisque *.
Dans les arrêtés en vigueur à la date d'application du présent arrêté, la référence à l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la qualification de vol aux instruments avion (IR[A]), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) est remplacée par la référence à l'arrêté du 6 décembre 2006 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR[A] ou IR[H]), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]).
L'arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]) et de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR[A] ou IR[H]) est abrogé.
Lorsque le contrevenant n'a pas réglé l'amende forfaitaire minorée, il est redevable de l'amende forfaitaire et les dispositions des articles R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, M. Pierre Sardou, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 13 novembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, M. Mannoury La Cour (Geoffroy), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition de l'Agence des participations de l'Etat (service à compétence nationale) en qualité de chargé d'affaires au bureau DC2 audiovisuel et défense pour une durée de deux ans à compter du 13 novembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, Mme Klein (Françoise), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à disposition de l'Ecole nationale d'administration en qualité de directrice adjointe du Centre des études européennes de Strasbourg à compter du 1er novembre 2006, pour une durée de onze mois, au titre de la mobilité.
Décret du 8 février 2007 portant cessation de fonctions et radiation (magistrature) - Mme Lebrun (Jacqueline), épouse Belot
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Jacqueline Lebrun, épouse Belot, conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Douai, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 8 février 2007 portant acceptation de démission et radiation (magistrature) - M. Taliercio (Jean-Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de M. Jean-Bernard Taliercio, magistrat du second grade, est acceptée à compter du 1er janvier 2007.
Les contraventions au code de la route prévues par l'article R48-1 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R.
Décret du 8 février 2007 portant acceptation de démission et radiation (magistrature) - M. Boutellis (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de M. Olivier Boutellis, magistrat du second grade, est acceptée à compter du 1er janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :
Arrêté du 17 juin 1975 ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Mme Plaza (Lucie), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Mlle Galaup (Laetitia), attachée d'administration, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le retrait de M. Moschetti (Henri, Charles, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guerin, Henri Moschetti, Pierre Leperre, Guy Levy, Françoise Barbe et Marc Bignell, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Guerin, Henri Moschetti, Pierre Leperre, Guy Levy, Françoise Barbe et Marc Bignell, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Alain Guerin, Pierre Leperre, Guy Levy, Françoise Barbe et Marc Bignell, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2007, les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2005 portant renouvellement de détachement auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités de M. Crandal (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 16 octobre 2006.
M. Crandal (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pour la période du 16 octobre 2006 au 4 janvier 2007.
Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article R.
L'avis mentionne le montant de l'amende forfaitaire minorée, le délai accordé pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement doit être effectué.
Il mentionne également la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée, notamment le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire dont le contrevenant doit s'acquitter ainsi que le montant de l'amende forfaitaire majorée qui sera due par le contrevenant en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire ou à défaut de la présentation d'une requête dans les délais.
Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2007, M. Jean-Frédéric de Leusse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur du développement international, membre du comité exécutif de Crédit agricole SA.
M. Christophe Saintillan, conseiller technique routes au cabinet du ministre, est nommé directeur adjoint au cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2007, M. Lerner (Nicolas), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 3 avril 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2007, Mme Christiane Labalme, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de chargée de mission pour les affaires européennes et le droit d'asile auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2007, Mlle Saint-Germain (Sabine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Arrêté du 14 février 2007 portant fin de mise à disposition et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2007, il est mis fin à compter du 1er janvier 2007 à la mise à disposition de M. Pierre-Alexandre Miquel, conseiller référendaire à la Cour des comptes, auprès du secrétariat général des affaires européennes.
M. Miquel est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chef du secteur des affaires économiques et financières au secrétariat général des affaires européennes, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2007, dont un an trois mois et quatre jours au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 14 février 2007 relatif à la composition du comité exécutif de pilotage opérationnel de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2007, le comité exécutif de pilotage opérationnel de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est composé comme suit :
Mme Catherine Ambiaux, commissaire de police à la direction centrale des renseignements généraux au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Mme Eliane Apert, sous-directrice de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé au ministère de la santé et des solidarités ;
M. Joël Balavoine, inspecteur général de la jeunesse et des sports au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Le lieutenant-colonel Emmanuel Bartier, adjoint au chef du service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ;
Mme Soraya Berichi, chargée de mission du bureau des actions territoriales éducatives et culturelles au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
M. Pierre Charreteur, inspecteur à la sous-direction du contrôle fiscal au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. le chef d'escadron Roland Chateau, du service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ;
M. Stéphane Chmelewsky, conseiller pour les affaires religieuses au ministère des affaires étrangères ;
Mme Carol Dugast, chargée de mission à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ;
M. Jean-Yves Dupuis, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Marc-André Ganibenq, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Emmanuel Jancovici, chargé de mission à la sous-direction du développement social de la famille et de l'enfance au ministère de la santé et des solidarités ;
M. Jean-Robert Louis, sous-directeur du contrôle national de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Mme Brigitte Mangeol, chef du bureau de la formation continue au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Mme Madeleine Mathieu, sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires au ministère de la justice ;
M. Xavier Peneau, chef de service chargé de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Pierre Polivka, inspecteur général de l'éducation nationale, responsable de la cellule de prévention des phénomènes sectaires au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Jacques Primault, directeur adjoint de la jeunesse et de l'éducation populaire au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, chargé de bureau à la sous-direction du contrôle fiscal au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Stéphane Remy, inspecteur du travail au contrôle national de la formation professionnelle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
M. Bertrand Sachs, chargé de mission à la direction générale de la santé au ministère de la santé et des solidarités ;
Mme Marie-Noëlle Teiller, sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
M. Stéphane Thefo, chargé de mission pour la sécurisation du patrimoine à la direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
M. Pierre Thenard, sous-directeur de la sécurité au ministère des affaires étrangères ;
M. Julien Valls, inspecteur des douanes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 14 février 2007 portant radiation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2007, sont radiés du corps des sous-préfets :
M. Garau (Jacques).
M. Le Roux (Vincent).
M. Leschi (Didier).
M. Marx (Christophe).
M. Pehaut (Gérard).
M. Stock (Etienne).
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R.
Arrêté du 10 juin 1975 RELATIF AUX INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX INTERNES
Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso (Hautes-Alpes).
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de "Réserve naturelle de Ristolas - Mont-Viso" (Hautes-Alpes), les parcelles cadastrales ci-dessous, situées sur le territoire de la commune de Ristolas : Section E4 : parcelle n° 859 pp ; Section F1 : parcelles n°s 22 pp, 23 pp, 24 à 27, 28 pp, 29 à 38, 39 pp, 40, 41 pp, 42, 43 pp ; Section F2 : parcelles n°s 48 à 72 ; Section F3 : parcelles n°s 73 à 76, 90 (ancienne 77), 78 à 89 ; Section G5 : parcelle n° 498 pp.
La superficie de la réserve naturelle est de 2 295 hectares 17 ares 71 centiares.
Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes.
Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément au plan de gestion de la réserve.
En l'absence de plan de gestion, les activités pastorales font l'objet d'un cahier des charges conforme au document d'objectifs du site Natura 2000 "Haut-Guil, Mont-Viso, Val Préveyre".
Les activités forestières s'exercent conformément au document d'aménagement prévu par le code forestier et déclaré conforme aux dispositions spécifiques arrêtées conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de la législation sur les réserves naturelles.
Ce document d'aménagement, qui prend en compte les objectifs de protection du milieu naturel, est présenté pour avis au comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° Sous réserve des activités autorisées à l'article 3 du présent décret, d'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques, même tenus en laisse.
Cette interdiction ne s'applique pas aux chiens qui : a) Participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; b) Sont utilisés pour la conduite et la garde des troupeaux pour les besoins pastoraux ; c) Répondent aux besoins des programmes scientifiques de la réserve ; d) Sont sous circulation contrôlée dans les zones de chasse, en période d'ouverture de la chasse ; 3° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret : a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement et à leurs nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ; b) De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 6 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Toutefois, les plantations d'espèces indigènes visant à pérenniser l'état boisé ou à l'étendre pour des raisons d'intérêt général pourront être autorisées par le préfet.
Les plantations visant à l'amélioration de la capacité d'accueil de la faune sauvage pourront être autorisées dans les mêmes conditions ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques.
La cueillette des fruits sauvages à des fins de consommation familiale est autorisée, sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur, mais peut être réglementée par le préfet.
La cueillette des plantes sauvages à des fins de consommation familiale est autorisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le préfet peut prendre toutes mesures en vue : - d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ; - de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve naturelle.
Un arrêté préfectoral définit, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle, du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la société de chasse communale, les conditions d'exercice de la chasse et de la gestion cynégétique dans la réserve naturelle, conformément au plan de gestion de la réserve et à la réglementation en vigueur.
Un arrêté préfectoral définit, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle, les conditions d'exercice de la pêche, conformément au plan de gestion de la réserve et à la réglementation en vigueur.
L'alevinage est interdit.
Il est interdit dans l'ensemble de la réserve : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 6 ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 4° D'utiliser du feu, sauf pour les incinérations à but sanitaire à titre exceptionnel et à des fins de gestion de la réserve après autorisation délivrée par le préfet ; 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve ainsi que toute activité de recherche ou d'exploitation minière sont interdits.
332-25 de ce code : 1° Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, ainsi que les travaux prévus par le plan de gestion de la réserve et le document d'aménagement des forêts ; 2° Les travaux d'entretien, de rénovation et de réhabilitation des bâtiments, abris et refuges ; 3° Les travaux d'entretien de la route menant au Belvédère du Viso.
Les prélèvements d'échantillons de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve naturelle.
Sont toutefois autorisées les activités commerciales liées à l'animation, à la découverte et à la gestion de la réserve, à l'hébergement et à la restauration dans le refuge du mont Viso, sous réserve qu'elles soient conformes au plan de gestion.
La circulation et le stationnement des personnes sont limités aux sentiers balisés ainsi qu'à la route menant au Belvédère du Viso et selon les modalités définies par arrêté du préfet.
Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux opérations strictement nécessaires : - aux actions de surveillance et de secours ; - aux actions nécessaires à l'entretien de la réserve ; - aux activités pastorales et forestières ; - aux personnes exerçant leur droit de chasse et de pêche, respectivement dans le cadre des articles 7 et 8 du présent décret ; - aux propriétaires et à leurs ayants droit.
Les activités et manifestations sportives et touristiques sont réglementées par le préfet.
La pratique individuelle des sports est autorisée sous réserve des dispositions de l'article 13.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules à moteur strictement nécessaires : 1° Aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 2° Aux activités d'entretien et de surveillance de la réserve ; 3° Aux activités pastorales ou forestières ; 4° Aux opérations d'entretien effectuées par les services communaux ; 5° Aux activités autorisées par le plan de gestion de la réserve, effectuées par les propriétaires et leurs ayants droit ; 6° Aux activités du gestionnaire du refuge du mont Viso définies par voie de convention passée avec l'organisme gestionnaire de la réserve et la commune de Ristolas.
Le survol de la réserve naturelle est interdit aux aéronefs motopropulsés à moins de 300 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux aéronefs effectuant des opérations de police, de recherche ou de sauvetage, ainsi qu'aux aéronefs effectuant des opérations d'exploitation des forêts ou de gestion de la réserve conformément à la périodicité recommandée par le plan de gestion.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sur le territoire de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet dans le cadre des activités pastorales, de gestion, de recherche et de pédagogie.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle de Ristolas - Mont-Viso » (Hautes-Alpes), les parcelles cadastrales ci-dessous, situées sur le territoire de la commune de Ristolas :
Section F1 : parcelles n°s 22 pp, 23 pp, 24 à 27, 28 pp, 29 à 38, 39 pp, 40, 41 pp, 42, 43 pp ;
Section F2 : parcelles n°s 48 à 72 ;
Section F3 : parcelles n°s 73 à 76, 90 (ancienne 77), 78 à 89 ;
Section G5 : parcelle n° 498 pp.
2° Sous réserve des activités autorisées à l'article 3 du présent décret, d'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques, même tenus en laisse.
Cette interdiction ne s'applique pas aux chiens qui :
a) Participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
b) Sont utilisés pour la conduite et la garde des troupeaux pour les besoins pastoraux ;
c) Répondent aux besoins des programmes scientifiques de la réserve ;
d) Sont sous circulation contrôlée dans les zones de chasse, en période d'ouverture de la chasse ;
3° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret :
a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement et à leurs nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
b) De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Les plantations visant à l'amélioration de la capacité d'accueil de la faune sauvage pourront être autorisées dans les mêmes conditions ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques.
Le préfet peut prendre toutes mesures en vue :
- de limiter les populations d'animaux ou de végétaux sur-abondants dans la réserve naturelle.
Il est interdit dans l'ensemble de la réserve :
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 6 ;
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
4° D'utiliser du feu, sauf pour les incinérations à but sanitaire à titre exceptionnel et à des fins de gestion de la réserve après autorisation délivrée par le préfet ;
1° Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, ainsi que les travaux prévus par le plan de gestion de la réserve et le document d'aménagement des forêts ;
2° Les travaux d'entretien, de rénovation et de réhabilitation des bâtiments, abris et refuges ;
3° Les travaux d'entretien de la route menant au Belvédère du Viso.
Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux opérations strictement nécessaires :
- aux actions de surveillance et de secours ;
- aux actions nécessaires à l'entretien de la réserve ;
- aux activités pastorales et forestières ;
- aux personnes exerçant leur droit de chasse et de pêche, respectivement dans le cadre des articles 7 et 8 du présent décret ;
- aux propriétaires et à leurs ayants droit.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules à moteur strictement nécessaires :
2° Aux activités d'entretien et de surveillance de la réserve ;
3° Aux activités pastorales ou forestières ;
4° Aux opérations d'entretien effectuées par les services communaux ;
5° Aux activités autorisées par le plan de gestion de la réserve, effectuées par les propriétaires et leurs ayants droit ;
6° Aux activités du gestionnaire du refuge du mont Viso définies par voie de convention passée avec l'organisme gestionnaire de la réserve et la commune de Ristolas.
Décret du 21 décembre 2006 portant dissolution du conseil municipal de Petit-Mars (Loire-Atlantique)
Le conseil municipal de Petit-Mars (Loire-Atlantique) est dissous.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves du lycée Charlemagne », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association Amicale des anciens élèves du lycée Charlemagne ».
Arrêté du 26 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'association Elisa médicoptère
L'association Elisa médicoptère agréée de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires.
Les militaires relevant au titre de leur affectation des dispositions du décret du 1er octobre 1997 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire de congé, destinée à prendre forfaitairement en charge les frais qu'ils engagent à l'occasion d'un congé administratif annuel pris en cours de séjour, d'une durée minimale de dix jours.
Cette indemnité annuelle est versée au cours du premier semestre de l'année civile, à l'exclusion de l'année au cours de laquelle le militaire rejoint son affectation et celle au cours de laquelle le militaire quitte son affectation.
Elle est remboursée si le militaire, avant la fin de l'année civile au titre de laquelle le droit est ouvert, cesse ses fonctions à l'étranger, ou n'a pris aucun congé, dans les conditions fixées par le premier alinéa du présent article, sauf raison impérieuse de service dûment motivée.
Les militaires affectés pour une durée d'un an, sans être autorisés à se faire accompagner de leur famille, à une formation administrative au sens du décret du 14 juillet 1991 susvisé déployée ou stationnée hors de la France métropolitaine et figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre de la défense perçoivent une indemnité forfaitaire de congé, destinée à prendre forfaitairement en charge les frais qu'ils engagent à l'occasion d'une permission, d'une durée minimale de huit jours consécutifs prise au cours de cette affectation.
Cette indemnité annuelle est versée au cours des six premiers mois suivant la date de l'ordre de mutation.
Elle est remboursée si le militaire, avant le terme prévu, cesse ses fonctions, ou ne prend pas de permission, dans les conditions fixées par le premier alinéa du présent article, sauf raison impérieuse de service dûment motivée.
Le montant de cette indemnité est fixé annuellement, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Le montant de l'indemnité est majoré, sur la base de la situation familiale du militaire déclarée à l'administration au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le droit est ouvert : -de 100 % pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ; -de 10 % pour chaque enfant à charge de moins de deux ans, de 70 % pour chaque enfant à charge de deux à moins de douze ans et de 100 % pour chaque enfant à charge âgé de douze ans et plus.
Ces majorations ne s'appliquent pas aux militaires visés par l'article 2.
La notion et les limites d'âge des enfants à charge s'apprécient selon les dispositions de l'article 9 du décret du 1er octobre 1997 susvisé.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux militaires servant à l'étranger dans le cadre d'un mandat d'une organisation internationale, aux militaires relevant du classement fixé par le tableau n° 1 pris sur la base de l'article 5 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, aux militaires affectés aux détachements de sécurité des ambassades et consulats et aux militaires affectés dans les missions de coopération militaire de défense.
L'attribution de l'indemnité au titre des articles 1er et 2 ci-dessus est incompatible avec la possibilité que peut avoir le militaire, à quelque titre que ce soit, de bénéficier de la prise en charge de ses frais de voyage, au titre du même séjour.
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité est majoré, sur la base de la situation familiale du militaire déclarée à l'administration au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le droit est ouvert :
- de 100 % pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins trois ans ;
- de 10 % pour chaque enfant à charge de moins de deux ans, de 70 % pour chaque enfant à charge de deux à moins de douze ans et de 100 % pour chaque enfant à charge âgé de douze ans et plus.
Décret n° 2006-1643 du 20 décembre 2006 portant publication de la convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000 (1)
La convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU PAYSAGE
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et que ce but est poursuivi en particulier par la conclusion d'accords dans les domaines économique et social ;
Soucieux de parvenir à un développement durable fondé sur un équilibre harmonieux entre les besoins sociaux, l'économie et l'environnement ;
Notant que le paysage participe de manière importante à l'intérêt général, sur les plans culturel, écologique, environnemental et social, et qu'il constitue une ressource favorable à l'activité économique, dont une protection, une gestion et un aménagement appropriés peuvent contribuer à la création d'emplois ;
Conscients que le paysage concourt à l'élaboration des cultures locales et qu'il représente une composante fondamentale du patrimoine culturel et naturel de l'Europe, contribuant à l'épanouissement des êtres humains et à la consolidation de l'identité européenne ;
Reconnaissant que le paysage est partout un élément important de la qualité de vie des populations : dans les milieux urbains et dans les campagnes, dans les territoires dégradés comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquables comme dans ceux du quotidien ;
Notant que les évolutions des techniques de productions agricole, sylvicole, industrielle et minière et des pratiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de transport, de réseaux, de tourisme et de loisirs et, plus généralement, les changements économiques mondiaux continuent, dans beaucoup de cas, à accélérer la transformation des paysages ;
Désirant répondre au souhait du public de jouir de paysages de qualité et de jouer un rôle actif dans leur transformation ;
Persuadés que le paysage constitue un élément essentiel du bien-être individuel et social, et que sa protection, sa gestion et son aménagement impliquent des droits et des responsabilités pour chacun ;
Ayant à l'esprit les textes juridiques existant au niveau international dans les domaines de la protection et de la gestion du patrimoine naturel et culturel, de l'aménagement du territoire, de l'autonomie locale et de la coopération transfrontalière, notamment la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Berne, 19 septembre 1979), la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (Grenade, 3 octobre 1985), la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (La Valette, 16 janvier 1992), la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Madrid, 21 mai 1980) et ses protocoles additionnels, la Charte européenne de l'autonomie locale (Strasbourg, 15 octobre 1985), la Convention sur la diversité biologique (Rio, 5 juin 1992), la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Paris, 16 novembre 1972) et la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Aarhus, 25 juin 1998) ;
Reconnaissant que la qualité et la diversité des paysages européens constituent une ressource commune pour la protection, la gestion et l'aménagement de laquelle il convient de coopérer ;
Souhaitant instituer un instrument nouveau consacré exclusivement à la protection, à la gestion et à l'aménagement de tous les paysages européens,
a) « Paysage » désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations ;
b) « Politique du paysage » désigne la formulation par les autorités publiques compétentes des principes généraux, des stratégies et des orientations permettant l'adoption de mesures particulières en vue de la protection, la gestion et l'aménagement du paysage ;
c) « Objectif de qualité paysagère » désigne la formulation par les autorités publiques compétentes, pour un paysage donné, des aspirations des populations en ce qui concerne les caractéristiques paysagères de leur cadre de vie ;
d) « Protection des paysages » comprend les actions de conservation et de maintien des aspects significatifs ou caractéristiques d'un paysage, justifiées par sa valeur patrimoniale émamant de sa configuration naturelle et/ou de l'intervention humaine ;
e) « Gestion des paysages » comprend les actions visant, dans une perspective de développement durable, à entretenir le paysage afin de guider et d'harmoniser les transformations induites par les évolutions sociales, économiques et environnementales ;
f) « Aménagement des paysages » comprend les actions présentant un caractère prospectif particulièrement affirmé visant la mise en valeur, la restauration ou la création de paysages.
Sous réserve des dispositions de l'article 15, la présente Convention s'applique à tout le territoire des Parties et porte sur les espaces naturels, ruraux, urbains et périurbains.
Elle inclut les espaces terrestres, les eaux intérieures et maritimes.
Elle concerne tant les paysages pouvant être considérés comme remarquables, que les paysages du quotidien et les paysages dégradés.
La présente Convention a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l'aménagement des paysages, et d'organiser la coopération européenne dans ce domaine.
Chaque Partie met en oeuvre la présente Convention, en particulier ses articles 5 et 6, selon la répartition des compétences qui lui est propre, conformément à ses principes constitutionnels et à son organisation administrative, et dans le respect du principe de subsidiarité, en tenant compte de la Charte européenne de l'autonomie locale.
Sans déroger aux dispositions de la présente Convention chaque Partie met en oeuvre la présente Convention en accord avec ses propres politiques.
a) à reconnaître juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité ;
b) à définir et à mettre en oeuvre des politiques du paysage visant la protection, la gestion et l'aménagement des paysages par l'adoption des mesures particulières visées à l'article 6 ;
c) à mettre en place des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales, et des autres acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques du paysage mentionnées à l'alinéa b ci-dessus ;
d) à intégrer le paysage dans les politiques d'aménagement du territoire, d'urbanisme et dans les politiques culturelle, environnementale, agricole, sociale et économique, ainsi que dans les autres politiques pouvant avoir un effet direct ou indirect sur le paysage.
Chaque Partie s'engage à accroître la sensibilisation de la société civile, des organisations privées et des autorités publiques à la valeur des paysages, à leur rôle et à leur transformation.
- Formation et éducation
Chaque Partie s'engage à promouvoir :
a) la formation de spécialistes de la connaissance et de l'intervention sur les paysages ;
b) des programmes pluridisciplinaires de formation sur la politique, la protection, la gestion et l'aménagement du paysage, destinés aux professionnels du secteur privé et public et aux associations concernés ;
c) des enseignements scolaire et universitaire abordant, dans les disciplines intéressées, les valeurs attachées au paysage et les questions relatives à sa protection, à sa gestion et à son aménagement.
- Identification et qualification
En mobilisant les acteurs concernés conformément à l'article 5 c et en vue d'une meilleure connaissance de ses paysages, chaque Partie s'engage :
a) i) à identifier ses propres paysages, sur l'ensemble de son territoire ;
ii) à analyser leurs caractéristiques ainsi que les dynamiques et les pressions qui les modifient ;
iii) à en suivre les transformations ;
b) à qualifier les paysages identifiés en tenant compte des valeurs particulières qui leur sont attribuées par les acteurs et les populations concernés ;
Les travaux d'identification et de qualification seront guidés par des échanges d'expériences et de méthodologies, organisés entre les Parties à l'échelle européenne en application de l'article 8.
- Objectifs de qualité paysagère
Chaque Partie s'engage à formuler des objectifs de qualité paysagère pour les paysages identifiés et qualifiés, après consultation du public conformément à l'article 5 (c).
Pour mettre en oeuvre les politiques du paysage, chaque Partie s'engage à mettre en place des moyens d'intervention visant la protection, la gestion et/ou l'aménagement des paysages.
Politiques et programmes internationaux
Les Parties s'engagent à coopérer lors de la prise en compte de la dimension paysagère dans les politiques et programmes internationaux, et à recommander, le cas échéant, que les considérations concernant le paysage y soient incorporées.
Les Parties s'engagent à coopérer pour renforcer l'efficacité des mesures prises conformément aux articles de la présente Convention, et en particulier :
a) à offrir une assistance technique et scientifique mutuelle par la collecte et l'échange d'expériences et de travaux de recherche en matière de paysage ;
b) à favoriser les échanges de spécialistes du paysage, notamment pour la formation et l'information ;
c) à échanger des informations sur toutes les questions visées par les dispositions de la présente Convention.
Paysages transfrontaliers
Les Parties s'engagent à encourager la coopération transfrontalière au niveau local et régional et, au besoin, à élaborer et mettre en oeuvre des programmes communs de mise en valeur du paysage.
Suivi de la mise en oeuvre de la Convention
Les Comités d'experts compétents existants, établis en vertu de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe, sont chargés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, du suivi de la mise en oeuvre de la Convention.
Après chacune des réunions des Comités d'experts, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe transmet un rapport sur les travaux et le fonctionnement de la Convention au Comité des Ministres.
Les Comités d'experts proposent au Comité des Ministres les critères d'attribution et le règlement d'un Prix du paysage du Conseil de l'Europe.
Prix du paysage du Conseil de l'Europe
Peuvent se voir attribuer le Prix du paysage du Conseil de l'Europe les collectivités locales et régionales et leurs groupements qui, dans le cadre de la politique de paysage d'une Partie à la présente Convention, ont mis en oeuvre une politique ou des mesures visant la protection, la gestion et/ou l'aménagement durable de leurs paysages, faisant la preuve d'une efficacité durable et pouvant ainsi servir d'exemple aux autres collectivités territoriales européennes.
La distinction pourra également être attribuée aux organisations non gouvernementales qui ont fait preuve d'une contribution particulièrement remarquable à la protection, à la gestion ou à l'aménagement du paysage.
Les candidatures au Prix du paysage du Conseil de l'Europe seront transmises aux Comités d'experts visés à l'article 10 par les Parties.
Les collectivités locales et régionales transfrontalières et les regroupements de collectivités locales ou régionales concernés peuvent être candidats, à la condition qu'ils gèrent ensemble le paysage en question.
Sur proposition des Comités d'experts visés à l'article 10 le Comité des Ministres définit et publie les critères d'attribution du Prix du paysage du Conseil de l'Europe, adopte son règlement et décerne le prix.
L'attribution du Prix du paysage du Conseil de l'Europe doit conduire les sujets qui en sont titulaires à veiller à la protection, à la gestion et/ou à l'aménagement durables des paysages concernés.
Relations avec d'autres instruments
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions plus strictes en matière de protection, de gestion ou d'aménagement des paysages contenues dans d'autres instruments nationaux ou internationaux contraignants qui sont ou entreront en vigueur.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Pour tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter la Communauté européenne et tout Etat européen non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des Etats Parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté européenne en cas d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Tout Etat ou la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature ou au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Toute Partie ou les Comités d'experts visés à l'article 10 peuvent proposer des amendements à la présente Convention.
Toute proposition d'amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Parties et à chaque Etat européen non membre qui a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 14.
Toute proposition d'amendement est examinée par les Comités d'experts visés à l'article 10 qui soumettent le texte adopté à la majorité des trois quarts des représentants des Parties au Comité des Ministres pour adoption.
Après son adoption par le Comité des Ministres à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats Parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres, le texte est transmis aux Parties pour acceptation.
Tout amendement entre en vigueur à l'égard des Parties qui l'ont accepté le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Parties membres du Conseil de l'Europe auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
Pour toute autre Partie qui l'aura accepté ultérieurement, l'amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle ladite Partie aura informé le Secrétaire Général de son acceptation.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat ou la Communauté européenne ayant adhéré à la présente Convention :
d) toute déclaration faite en vertu de l'article 15 ;
e) toute dénonciation faite en vertu de l'article 16 ;
f) toute proposition d'amendement, ainsi que tout amendement adopté conformément à l'article 17 et la date à laquelle cet amendement entre en vigueur ;
g) tout autre acte, notification, information ou communication ayant trait à la présente Convention.
Fait à Florence, le 20 octobre 2000, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à tout Etat ou à la Communauté européenne invités à adhérer à la présente Convention.
En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article R.
* 49-30, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article R.
En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure.
Le retrait de M. Peyrard (Robert, Gérard, Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Peyrard et Thierry Marecal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Peyrard et Thierry Marecal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Thierry Marecal, huissier de justice associé ».
Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination au Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, sont nommés membres du Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville :
Annie Le Franc.
Yves Petitjean.
Bernard Rombeault.
Paul Tassel.
Daniel Boguet.
Bertrand Garros.
Didier Cuniac.
Pierre-Jean Lancry.
Joëlle Lefevre.
François-Régis Cortyl.
Michel Gonelle.
Dominique Liger.
Martial Olivier Koehret.
Roland L'Herron.
Marie-Françoise Gondard-Argenti.
Willy Belhassen.
Pour les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale :
Elisabeth Biais-Canhoyea.
Sylvianne Lewik.
Jean-Yves Garnier.
Catherine Henault.
Jean-Yves Lemerle.
Chantal Cases.
Arrêté du 12 mars 1979 M. PICARD EST NOMME AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 12 mars 1979 M. DESBAZEILLE EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 16 mars 1979 NOMINATION DE DELEGUES REGIONAUX A L'ARCHITECTURE A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 15 mars 1979 MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 11-10-1978 (NO 31 : SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS)
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation pour faire connaître leurs éventuelles observations devant la Cour.
Elles sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément aux règles prévues par l'article 585, sauf lorsqu'elles émanent de la personne condamnée, de la partie civile en matière d'infraction à la loi sur la presse ou du demandeur en cassation lorsque la chambre criminelle est saisie d'un pourvoi en application des articles 567-2, 574-1 et 574-2.
Arrêté du 22 août 1979 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR Y REPRESENTER L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : M. JEAN-EUDES ROUILLER (MEMBRE TITULAIRE) ET M. BERNARD GUIRAUDEN (MEMBRE SUPPLEANT)
Arrêté du 29 septembre 1979 MODIFICATION DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945
Arrêté du 10 octobre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LYON
Arrêté du 4 octobre 1979 NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-06-1974 RELATIF A LA FORMATION INITIALE DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE.
CONCERNE LES EPREUVES SUBIES A L'ISSUE DU STAGE PROFESSIONNEL
Arrêté du 18 septembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE CHAMPAGNE-ARDENNE,POUR 3 ANS
Arrêté du 18 septembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE LORRAINE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 2007, M. Pierre Histilloles, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007, en application des articles L.
Lorsqu'il est soulevé pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté dans un écrit distinct et motivé.
Lorsque la décision ayant refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité est contestée à l'occasion d'un recours contre la décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est également présenté dans un écrit distinct et motivé.
Décret du 27 février 2007 portant radiation (administrateurs des postes et télécommunications) - Mme Lavergne (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2007, Mme Lavergne (Emmanuelle), administratrice des postes et télécommunications hors classe, est radiée du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 3 juillet 2006, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2007, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant les associations familiales, est nommé en qualité de membre titulaire représentant l'Union nationale des associations familiales (UNAF) : M. Daigney (Jean-Claude), en remplacement de M. Fresse (Marcel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2007, Mme Gravier (Séverine, Christiane), épouse Challamel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Buffard, Jacques Rosay et Brigitte Perrillat-Mercerot, notaires associés, à la résidence de Thônes (Haute-Savoie).
La démission de M. Begouen (Thierry, Edouard, Philippe, Napoléon), notaire à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Me Thierry Begouen et Me Jean-François Casteran, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne), en remplacement de M. Begouen (Thierry, Edouard, Philippe, Napoléon).
M. Begouen (Thierry, Edouard, Philippe, Napoléon) et M. Casteran (Jean-François, Daniel) sont nommés notaires associés.
Mme Bret-Chevigne (Mireille), directrice adjointe hors classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 19 mars 2007 ;
M. Helly (Gérard), directeur hors classe du centre hospitalier de Beauvais et Crèvecoeur (Oise), à compter du 1er avril 2006 ;
M. Meillan (Jean-Etienne), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Aurillac (Cantal), à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 octobre 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Benetreau (Nicole), directrice hors classe du centre hospitalier de Chinon (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2007.
Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable à la procédure en cause ou ne constituait pas le fondement des poursuites, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de la qualité et de la simplification.
Au sein de la direction générale de la modernisation de l'Etat, ce service coordonne les travaux d'amélioration de la qualité de l'action des administrations au profit des usagers.
- le département de la qualité de service et de la certification ;
- le département de la qualité réglementaire ;
- le département des simplifications administratives ;
- la mission des expertises juridiques.
Le chef de service devra avoir une excellente connaissance du système et du droit administratif français, ainsi que des politiques mises en oeuvre dans le cadre de la modernisation de l'Etat, notamment en matière de qualité de service et de simplification du droit, des formalités et du langage administratifs.
Des compétences managériales sont requises, ainsi que la capacité à travailler dans un cadre interministériel.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Brice Tien Ken Seing, 93, impasse Fénelon, Bras-de-Pontho, 97430 Le Tampon.
Arrêté du 12 mars 1979 COMMISSION DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 26 février 1979 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 2 mars 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-03-1978 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS PREVUE A L'ART.
3 DU DECRET 77538 DU 27-05-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DU PERSONNEL SUPERIEUR DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 5 février 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A SON ANNEXE I (AVENANT DU 4 OCTOBRE 1978 - 59EME)
La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
En cas d'absence de transmission pour ce motif, elle sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Arrêté du 28 février 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE
Arrêté du 15 février 1979 PORTANT REPARTITION DE CREDITS ; SERVICES GENERAUX, PM, ; TITRE IV, CHAP.
Spécialité dénommée : AQUAVAC FUROVAC, suspension pour balnéation et suspension injectable :
Composition : Aeromonas salmonicida inactivé, souche MT004 1 x 109 cellules induisant RPS70 (*) 60 % ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : RISPOVAL RS + PI3 INTRANASAL, lyophilisat et solvant pour suspension pour instillation nasale et nébulisation :
Composition : virus parainfluenza 3 vivant (PI3V), souche RLB 103 thermosensible 105,0 DICC50 (*), et virus syncitial respiratoire bovin (BRSV), souche 375 105,0 DICC50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
Boîte de 1 flacon de 5 doses de lyophilisat et de 1 flacon de 10 ml de solvant : AMM n° 679448 4.
Spécialité dénommée : TORBUGESIC 1 % SOLUTION INJECTABLE POUR CHEVAUX, solution injectable :
Composition : butorphanol (sous forme de tartrate) 10 mg/ml ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : HOMEOMAMIL SOLUTION BUVABLE, solution buvable :
Titulaire : Dolisos Santé animale, 20, rue de la Libération, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Composition : belladonna 5 CH, bryonia alba 5 CH, conium maculatum 5 CH, ferrum phosphoricum 5 CH, lachesis mutus 5 CH, phytolacca decandra 5 CH ; excipient QSP 1 ml.
Date de décision : 19 novembre 2006.
Spécialité dénommée : HOMEOMAMIL SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans ce cas, la commission dispose d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de la décision pour accomplir sa mission.
Lorsqu'elle constate l'échec de la négociation, la commission en avise le juge.
Décret du 21 novembre 2006 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 21 novembre 2006, est abrogé le décret du 27 août 1921 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ».
Arrêté du 30 août 1979 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR Y REPRESENTER L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR M. LUCIEN LANIER (TITULAIRE ET M. PAUL JEAN (MEMBRE SUPPLEANT)
Arrêté du 29 octobre 1979 EMISSION DE L'EMPRUNT "CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE".
LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EST AUTORISEE A EMETTRE UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 2 600 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR DES TITRES D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1 000 FRANCS ET D'UNE DUREE DE 15 ANS.
L'EMISSION SERA OUVERTE LE 29 OCTOBRE 1979 ET POURRA ETRE CLOSE SANS PREAVIS
Arrêté du 25 octobre 1979 REORGANISATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS : COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL.
DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX INSTITUES SOIT AUPRES DES DIRECTEURS INTERREGIONAUX OU CHEFS DE SERVICE INTERREGIONAUX OU DIRECTEURS REGIONAUX, CHEFS D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, SOIT AUPRES DES CHEFS DE SERVICES FONCTIONNELS A COMPETENCE NATIONALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26 février 1975
La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, après que le ministère public et les parties, entendues ou appelées, ont présenté leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité.
La juridiction peut toutefois statuer sans recueillir les observations du ministère public et des parties s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Dès lors qu'elles sont présentées par écrit, les observations du ministère public et des autres parties doivent figurer dans un écrit distinct et motivé.
Arrêté du 15 octobre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE VETERANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX ANCIENS SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS : REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 2 DE CET ARRETE (LE MONTANT ANNUEL DE L'ALLOCATION EST FIXE A 1 000 F)
Arrêté du 12 octobre 1979 APPLICATION DU DECRET 79-461 DU 6 JUIN 1979 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR LES VOIES FERREES INSTALLEES DANS LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES.
LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 4 décembre 1915 POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION IMPLIQUES PAR LES PRESCRIPTIONS DUDIT DECRET COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU PRESENT ARRETE
ANNULATION SUR 1979 : SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE TITRE V (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE, CHAPITRE 55-06 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE VI, CHAPITRE 65-01
Arrêté du 22 octobre 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) BETAIL ET VIANDE.
AVENANT NUMERO 40 DU 1 JUILLET 1979 A LA CONVENTION DU 21 MAI 1969 (AUGMENTATION DES SALAIRES)
La trésorerie de Diemeringen est regroupée sur la trésorerie de Drulingen (Bas-Rhin).
La trésorerie d'Hurtigheim est regroupée sur la trésorerie de Truchtersheim (Bas-Rhin).
Les trésoreries de Diemeringen et d'Hurtigheim sont supprimées.
La modification du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté est homologuée.
MODIFICATION DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
Au 7° de l'article 411-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, après les mots : « est enregistrée ; » sont insérés les mots : « le respect de cette condition s'apprécie au moment où intervient l'investissement dans le fonds ; ».
Arrêté du 22 octobre 1979 M. J.
L LIONS EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE (UNIVERSITES)
Arrêté du 22 octobre 1979 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE STATISTIQUE, ETUDES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION :
Arrêté du 18 octobre 1979 REDEVANCES PERCUES PAR LE SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES POUR L'UTILISATION DE SES INSTALLATIONS
Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé par une personne détenue, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire, l'écrit distinct et motivé peut également être remis au chef de l'établissement pénitentiaire.
Cet écrit est visé par ce dernier, avec l'indication du jour du dépôt, et il est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction saisie.
Arrêté du 29 septembre 2006 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2006, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de la culture et de la communication deux ensembles immobiliers domaniaux :
- d'une part, les bâtiments B, C et C bis, sis 6, Grande-Rue, Sèvres (Hauts-de-Seine), et dépendant de la parcelle cadastrée section AD n° 5, d'une superficie de 3 337 mètres carrés ;
- d'autre part, l'ensemble immobilier domanial, sis allée de la Carrière, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), cadastré section E2 n° 37, d'une superficie totale de 8 156 mètres carrés,
Ces deux ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, respectivement sous les numéros 922-00524 et 922-00498, à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », seront recensés au même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication à la rubrique « direction des musées de France » pour l'un et à la rubrique « monuments historiques et palais nationaux » pour l'autre.
Décision du 9 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)
- Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1° A M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé ;
2° A M. Frédéric Potier, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires politiques et des libertés publiques ;
3° A M. Christophe Marot, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des collectivités locales.
- Délégation est donnée à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Rodolphe Juy-Birmann, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
1° A Mme Corinne Chauvin, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires administratives et financières, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières ;
2° A Mme Véronique Lenoir, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et à Mme Sylvie Gautier, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Véronique Lenoir, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
3° A Mme Sophie Lautman, administratrice civile, à M. Thomas Pivert et à Mme Lisa Bokobza, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Sophie Lautman, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières ;
4° A M. Rafaï Mourad Madani, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique, et à Mme Céline Sautecoeur, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Rafaï Mourad Madani, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Simon Babre, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la division des affaires générales.
La décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer) est abrogée.
Décret du 11 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'ERAP - M. Pouget (Julien)
Par décret en date du 11 octobre 2006, M. Julien Pouget, ingénieur des mines, chef du bureau « La Poste et France Télécom » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'économie, au conseil d'administration de l'ERAP, en remplacement de M. Alain Pithon.
Arrêté du 25 septembre 2006 portant admission à la retraite (contrôle général des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006, M. Patrick de Malherbe, commissaire contrôleur général des assurances, 4e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2007, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
M. Debacq (Jean-Jacques), université Lille-II.
Mme De Ligny (Anne), université Montpellier-II.
M. Gautier (Louis), université Lyon-III.
M. Jamet (Pierre), université Lyon-III.
Mme London (Caroline), université d'Artois.
M. Magot (Michel), université Clermont-Ferrand-I.
M. Meynot (François Louis), université Montpellier-I.
M. Nicolas (Jacques), université Montpellier-I.
M. Provenzano (Eric), université Lyon-II.
M. Tronchon (Pierre), université de Perpignan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Jean-Jacques Dupuy est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne - Creuse, à Limoges, à compter du 2 octobre 2006.
Arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces
Sont homologués les nouveaux règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification figurant en annexe au présent arrêté fixant les conditions particulières aux différentes espèces ou groupes d'espèces suivants (1) :
- plantes fourragères (graminées, légumineuses à petites graines, légumineuses à grosses graines) ;
- plantes fourragères (chou-navet et rutabaga, chou fourrager, radis fourrager, phacélie) ;
- lins textile et oléagineux ;
- chanvre dioïque ;
Est abrogé l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté par la personne mise en examen devant le président de la chambre de l'instruction saisi conformément aux dispositions de l'article 187-1 à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, il est examiné par ce magistrat.
Ce dernier peut toutefois renvoyer cet examen à la chambre de l'instruction lorsque la question le justifie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2006, Mme Cécile Doisneau, épouse Juhel, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Cherbourg, en remplacement de Mlle Isabelle Tardy, à compter du 10 octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2006, Mme Cécile Doisneau, épouse Juhel, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Cherbourg, en remplacement de Mlle Isabelle Tardy, à compter du 10 octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2006, M. Kuhn (Benjamin, François, Edouard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Leroux (Charles, Louis, Olivier, Marie), à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
Mme Rabany (Gabrielle, Jacqueline, Simone), épouse Layec, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Chastanier et Alexandre Alleno, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Chastanier et Alexandre Alleno, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Chastanier, Alexandre Alleno, Gabrielle Layec-Rabany, huissiers de justice associés ».
Mme Dejean (Sophie, Stéphanie) et M. Jacquet (Philippe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Emmanuel Volle et Valérie Volle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère).
Les retraits de M. Volle (Emmanuel, Jean, Charles, Bernard) et de Mme Meutermans (Valérie, Andrée), épouse Volle, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Emmanuel Volle et Valérie Volle, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel Volle et Valérie Volle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Dejean et Philippe Jacquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au cours de l'instruction pénale, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté, à l'appui d'une demande, dans un écrit distinct et motivé déposé au greffe de la chambre de l'instruction et qui est visé par le greffier avec l'indication du jour du dépôt.
Cet écrit peut être également déposé au greffe du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants.
Le greffier l'adresse alors sans délai à la chambre de l'instruction.
Arrêté du 23 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 24 février 1981 relatif aux conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
- Les matériels de multiplication végétative de la vigne commercialisés au sens de l'article R.
661-26 du code rural répondent aux conditions fixées au présent arrêté et à son annexe.
- Les matériels de multiplication, selon leur catégorie, ne portent, à l'exclusion de toute autre, que l'une des dénominations suivantes :
- matériels de multiplication initiaux ;
- matériels de multiplication de base ;
- matériels de multiplication certifiés ;
- matériels de multiplication standards.
- Les dénominations "matériels de multiplication initiaux, "matériels de multiplication de base et "matériels de multiplication certifiés ne sont employées que pour les matériels ayant fait l'objet d'une certification conformément aux dispositions des articles R.
661-25 et suivants du code rural et des arrêtés pris pour son application.
La dénomination "matériels de multiplication standards n'est employée que pour les matériels pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, qu'ils ont été produits conformément aux conditions prévues pour ces matériels par les articles R.
661-25 et suivants du code rural et des arrêtés pris pour leur application.
- Tout emballage ou botte unitaire de matériel de multiplication, à l'exception des cas prévus à l'article 6, est muni d'un étiquetage comportant les mentions suivantes :
1° Indications prescrites pour l'étiquetage :
Norme CE ;
Le pays de production ;
L'indication du service de certification ou de contrôle et l'Etat membre, s'il est différent du pays de production ;
Le nom (ou la raison sociale, ou la marque commerciale) et l'adresse de la personne responsable du conditionnement ou son numéro d'inscription au contrôle ;
Le nom de la variété et, le cas échéant, le numéro du clone, ce nom devant être celui qui figure au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Pour les greffés-soudés, ces indications sont fournies à la fois pour le porte-greffe et le greffon ;
La quantité de boutures ou de plants contenus dans l'emballage ou la botte ;
La longueur pour les boutures greffables de porte-greffe.
Cette longueur se rapporte à la longueur minimale des boutures du lot concerné ;
La campagne de production ;
2° Exigences minimales pour l'étiquetage :
L'étiquette remplit les critères suivants :
Elle est imprimée en caractères indélébiles ;
Elle est apposée à un endroit apparent de manière à être facilement visible ;
Les mentions prévues au point 1 ne sont en aucune façon dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images ;
Les mentions prévues au point 1 figurent dans le même champ visuel ;
Les dimensions minimales des étiquettes sont de 110 mm x 67 mm pour les matériels de production française.
3° Indications facultatives :
Les mentions facultatives sont limitées aux indications suivantes :
- code barres ;
- logo du producteur.
4° Couleur des étiquettes :
Les étiquettes sont de couleur blanche barrée en diagonale d'un trait violet pour les matériels de multiplication initiaux, de couleur blanche pour les matériels de multiplication de base, de couleur bleue pour les matériels de multiplication certifiés et de couleur jaune foncé pour les matériels de multiplication standards.
Les étiquettes sont de couleur brune pour les matériels qui ne respectent pas les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et qui sont destinés à des essais ou à des buts scientifiques, ou à l'exportation vers des pays tiers, en application des dispositions prévues aux articles R.
5° Délai de conservation des étiquettes :
Les étiquettes officielles sont conservées par le destinataire du matériel de multiplication végétative de la vigne pendant au moins un an à compter de la réception des matériels, et tenues à la disposition de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ainsi que des autres services officiels de contrôle.
6° Dérogation applicable aux plants vendus à l'unité :
Les mentions suivantes prévues au point 1° ci-dessus ne sont pas requises :
- numéro de référence du lot ;
- Les matériels de multiplication végétative de la vigne produits en pot ou en cartonnage visés à l'article 4 et non présentés en emballages définis au 3° A de l'annexe au présent arrêté respectent les conditions suivantes :
Les caissettes ou récipients servant à la livraison des pots sont munis d'une étiquette simplifiée précisant la variété et, le cas échéant, le clone des porte-greffes et des greffons et indiquant le nombre des plants contenus dans la caissette ou le récipient.
Ces matériels sont accompagnés du bulletin de transport prévu à l'article R.
Les matériels de multiplication visés au présent article doivent, jusqu'à la livraison à l'utilisateur, être en bon état végétatif et présenter notamment un enracinement suffisant, une pousse bien développée et, pour les greffés-soudés, une soudure consolidée présentant un cal régulièrement réparti, en dérogation aux conditions relatives aux matériels de multiplication prévues à l'annexe au présent arrêté.
661-29 du code rural, le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans un pays tiers porte les mentions suivantes :
b) Variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant, dans le cas de greffés-soudés, tant aux porte-greffes qu'aux boutures-greffons ;
c) Catégorie ;
d) Nature du matériel de multiplication ;
e) Pays de production et service officiel de contrôle ;
f) Pays d'expédition si différent du pays de production ;
g) Importateur ;
h) Quantité de matériel.
Une copie de ce document d'accompagnement est fournie par l'importateur à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture dès la réception du matériel.
- Les dispositions de l'article 13 du décret n° 81-605 susvisé s'appliquent aux matériels de multiplication végétative de la vigne.
- Le directeur général des politiques européenne, économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 24 février 1981 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES MATÉRIELS
1° Conditions relatives aux matériels de multiplication
Les matériels de multiplication possèdent l'identité et la pureté variétale et, le cas échéant, la pureté clonale ; une tolérance de 1 % est admise lors de la commercialisation des matériels de multiplication standards.
Les matériels de multiplication ont une pureté technique minimale de 96 %.
Sont considérés comme des impuretés techniques :
a) Les matériels de multiplication desséchés en totalité ou en partie, même lorsqu'ils ont subi un trempage dans l'eau après leur dessiccation ;
b) Les matériels de multiplication avariés, tordus ou blessés, notamment endommagés par la grêle ou le gel, écrasés ou cassés ;
c) Les matériels qui ne remplissent pas les conditions relatives au calibrage visées au point 3° ci-après.
Les bois sont arrivés à un état suffisant de maturité.
Le rapport bois-moëlle doit être normal pour la variété.
Les matériels de multiplication présentant des signes ou des symptômes évidents de la présence d'organismes nuisibles pour lesquels il n'existe pas de traitement efficace doivent être éliminés.
- Conditions particulières applicables aux greffés-soudés
Les greffés-soudés issus d'une combinaison de la même catégorie de matériels de reproduction sont classés dans cette catégorie.
Les greffés-soudés issus d'une combinaison de différentes catégories de matériels de reproduction sont classés dans la catégorie inférieure des éléments qui la composent.
aux plants en pots, caisses ou boîtes
Le matériel de multiplication doit être conservé en lots séparés, correctement identifiés par variété et, le cas échéant, par clone et par nombre d'unités.
2° Conditions relatives au calibrage
Boutures greffables de porte-greffes, boutures-pépinières et boutures-greffons.
Il s'agit du plus grand diamètre de la section.
Cette norme ne s'applique pas aux boutures herbacées.
Boutures greffables de porte-greffes et boutures-greffons :
a) Diamètre au plus petit bout : 6,5 à 12 mm.
b) Diamètre maximum au plus gros bout : 15 mm, sauf si cela concerne des boutures-greffons destinées à un greffage sur place.
Boutures-pépinières :
Diamètre minimum au plus petit bout : 3,5 mm.
La longueur est mesurée à partir de la base du noeud inférieur, compte tenu du mérithalle supérieur.
Le diamètre mesuré au milieu du mérithalle, sous la pousse supérieure et le long du grand axe, est au moins égal à 5 mm.
Cette norme ne s'applique pas aux plants racinés issus de matériel de multiplication herbacée.
La distance du point inférieur d'insertion des racines à l'empattement de la pousse supérieure est au moins égale à :
a) 30 cm pour les racinés destinés au greffage ; toutefois, pour les racinés destinés à la Sicile, cette longueur est de 20 cm ;
b) 20 cm pour les autres racinés, y compris pour les productions françaises de multiplication herbacée.
Chaque plante doit avoir au moins trois racines bien développées et convenablement réparties.
Toutefois, la variété 420A peut n'avoir que deux racines bien développées, pourvu qu'elles soient opposées.
Le talonnage doit être effectué sous le diaphragme, à une distance suffisante pour ne pas l'endommager, sans que celle-ci excède toutefois 1 cm.
La tige doit avoir au moins 20 cm, y compris pour les productions françaises de multiplication herbacée.
Chaque plante doit présenter une soudure suffisante, régulière et solide.
Pousse aoûtée :
La longueur minimale doit être de 2 cm.
3° Conditions relatives au conditionnement
- Composition des emballages ou bottes unitaires
Greffés-soudés : 20, 50, 100 ou des multiples de cent, dans la limite d'une quantité maximale de 500.
Sont autorisés les groupages de 10 paquets de 25 plants ou de 250 plants munis d'une seule étiquette.
Racinés : 50, 100 ou des multiples de 100, dans la limite d'une quantité maximale de 500.
Boutures-greffons :
- avec au moins cinq yeux utilisables : 100 ou 200, dans la limite d'une quantité maximale de 200 ;
- avec un seul oeil utilisable : 500 ou des multiples de 500, dans la limite d'une quantité maximale de 5 000.
Boutures greffables de porte-greffes : 100 ou des multiples de 100, dans la limite d'une quantité maximale de 1 000 ;
Boutures-pépinières : 100 ou des multiples de 100, dans la limite d'une quantité maximale de 500.
a) Petites quantités :
En cas de besoin, la taille (nombre d'unités) des emballages et des bottes, quels que soient le type et la catégorie de matériel, peut être inférieure aux quantités minimales indiquées ci-dessus.
Dans ce cas, l'étiquette mentionne le nombre précis d'unités conditionnées dans l'emballage ou dans la botte.
Pour les boutures greffables de porte-greffes, l'indication de la longueur n'est pas requise.
b) Plants de vigne enracinés dans un substrat quelconque, en pots, en caisses ou en boîtes :
Le nombre d'unités et la quantité maximale ne s'appliquent pas.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2006, les biens culturels prêtés par l'Arménie, Musée national d'histoire de l'Arménie (Erevan), à l'Etat français, Centre des monuments nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 1er décembre 2006 au 31 mars 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Douze Capitales d'Arménie », à la Conciergerie, du 15 décembre 2006 au 18 mars 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2006, les biens culturels suivants :
Lancelot-Théodore Turpin de Crisse, Piazza San Moise a Venezia, Album Cigognara III, n.
6045, album 77, n.
Lancelot-Theodore Turpin de Crisse, Vedutta di Capri, Album Cicognara III, n.
appartenant au musée Civici Veneziani, musée Correr de Venise (Italie), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 novembre 2006 au 30 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Turpin de Crisse », au musée des beaux-arts d'Angers, du 16 décembre 2006 au 15 avril 2007.
Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du livre II du code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets) est ainsi rédigé :
« 1° Les éléments de machines comportant des organes de commande et de transmission tels que volants, engrenages, cônes ou cylindres de friction, cames, courroies, poulies, chaînes, pignons, vis sans fin, bielles, coulisseaux, arbres, existant en propre sur les machines de toute nature mues mécaniquement, exception faite des organes destinés à l'accouplement avec une autre machine ou à la réception de l'énergie mécanique ;
« 2° Les éléments de machines comportant des pièces accessibles faisant saillie sur les parties en mouvement de ces machines telles que vis d'arrêt, boulons, clavettes, bossages, nervures ;
« 3° Les autres éléments, notamment les dispositifs de protection amovibles, des machines mentionnées par des décisions générales du ministre chargé du travail, publiées au Journal officiel de la République française.
« Ces décisions sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées et après avis de la commission d'homologation prévue à l'article D.
« Chaque décision prise pour une catégorie de machines détermine les principes de sécurité auxquels ces machines doivent satisfaire.
- Une commission d'homologation des dispositifs de sécurité, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté ministériel, est instituée auprès du ministre chargé du travail.
- Les éléments de machines mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
233-1 sont conçus ou protégés de façon à prévenir tout danger en utilisation normale, et notamment à empêcher les travailleurs d'entrer involontairement en contact avec ceux de ces éléments qui sont en mouvement.
« En cas d'impossibilité technique ou d'absence de danger pour l'opérateur dans les conditions normales de travail, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé du travail après avis de la commission d'homologation.
- Pour les éléments de machines et les dispositifs de protection amovibles mentionnés au 3° de l'article D.
233-1, l'efficacité de la protection est reconnue par la commission d'homologation suivant la procédure fixée par l'arrêté prévu par l'article D.
« Les demandes d'homologation sont adressées au ministre chargé du travail.
« A l'appui de la demande d'homologation doivent être fournis :
« 1° Les documents et renseignements permettant de vérifier la conformité de la machine ou du dispositif de protection amovible aux prescriptions des décisions générales prévues par l'article D.
« 2° Une notice d'instructions précisant notamment les mesures de sécurité à prendre lors de la manutention, l'installation, l'utilisation, l'entretien de la machine et de ses dispositifs de protection.
« Cette notice doit également comporter les plans et les schémas nécessaires aux opérations d'entretien et aux vérifications techniques de la machine ;
« 3° Une notice relative au montage, au réglage et au mode d'emploi des dispositifs de protection ; elle peut être incluse dans la notice d'instructions visée au 2°.
« Tous ces documents doivent être rédigés en français.
« Ces documents ne peuvent être communiqués à des personnes étrangères à la commission d'homologation sans autorisation expresse du déposant.
« Il peut être, en outre, demandé de mettre tous éléments d'information à la disposition du ministre chargé du travail et de faire procéder à tous essais que la commission d'homologation juge nécessaires pour se prononcer.
- Les décisions générales du ministre chargé du travail prévues au 3° de l'article D.
233-1 fixent la date à partir de laquelle s'applique aux machines et dispositifs de protection amovibles auxquels ces décisions se rapportent l'interdiction de l'exposition, de la mise en vente, de la vente ou de la location.
- Les avis de la commission sur les demandes individuelles d'homologation sont approuvés par des décisions du ministre chargé du travail, publiées au Journal officiel de la République française.
« Ces décisions peuvent accorder des homologations :
« 1° Soit définitives lorsque les machines ou les dispositifs de protection amovibles satisfont aux principes de sécurité de la décision générale et ont été mises en service effectif depuis au moins un an ;
« 2° Soit théoriques ou de principe lorsque les machines ou les dispositifs de protection amovibles à l'état de plans ou de prototypes satisfont aux principes de sécurité de la décision générale ;
« 3° Soit provisoires lorsque les machines ou dispositifs de protection amovibles ne satisfont pas complètement aux principes de sécurité de la décision générale.
- A compter de la date prévue à l'article D.
233-5, le vendeur ou le bailleur est tenu de délivrer au preneur :
« 1° Une attestation de conformité de la machine ou du dispositif amovible vendu ou loué avec le modèle qui a été homologué, en se référant à la décision individuelle d'homologation.
La forme de cette attestation est fixée par arrêté du ministre chargé du travail ;
« 2° La notice d'instructions mentionné au 2° de l'article D.
« 3° La notice relative au montage, au réglage et au mode d'emploi des dispositifs de protection mentionnée au 3° de l'article D.
« En outre, le vendeur ou le bailleur doit :
« 1° Faire figurer sur la machine ou le dispositif de protection amovible les indications suivantes permettant de l'identifier : nom du constructeur, année de fabrication, références relatives à l'immatriculation (numéro, lettre...)
« 2° Fixer de manière apparente sur la machine ou le dispositif de protection amovible une plaque comportant les indications suivantes :
« Homologation (définitive, théorique, provisoire) accordée à la série... ou au type... par le ministère du travail sous le numéro...
« Les références visées aux 1 et 2 ci-dessus doivent être inscrites d'une manière durable et clairement lisible.
- Au cas où un dispositif de protection d'un élément de machine mentionné à l'alinéa 1 de l'article D.
233-3 se révélerait à l'usage inefficace ou dangereux, il pourrait, après avis de la commission d'homologation, être interdit par décision du ministre chargé du travail, publiée au Journal officiel de la République française.
« La décision individuelle d'homologation peut, après avis de la commission d'homologation, être rapportée par décision du ministre chargé du travail, publiée au Journal officiel de la République française :
« 1° Au cas où, à l'usage, une machine se révélerait dangereuse ou un dispositif de protection inefficace ;
« 2° Au cas où une machine ou un dispositif de protection s'avérerait non conforme au modèle homologué.
« En cas de modification d'une décision générale mentionnée au 3° de l'article D.
233-1, les homologations définitives accordées en application des dispositions antérieures qui se trouveraient être en contradiction avec les dispositions nouvelles deviennent caduques dans un délai déterminé par la nouvelle décision.
Ce délai n'est en aucun cas inférieur à un an.
- Pour les machines d'occasion, des dérogations aux dispositions des articles précédents peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
Les dispositions suivantes sont insérées au livre IV du même code :
« - répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou égal à 50 % ;
« - le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois.
« - répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives ou des accords interprofessionnels.
« - la répartition par type d'action ;
Décret n° 2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
122-4 du code du travail applicable à Mayotte sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle précise, en outre, la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
- Le salarié qui entend user de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de l'article L.
122-28 formule sa demande par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
320-2 par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception envoyée ou remise en main propre contre décharge, au plus tard dix jours après la présentation de la lettre du salarié prévue à l'alinéa ci-dessus.
« Les délais prévus au présent article, lesquels ne sont pas des délais francs, expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.
- Dans le cas où les délais prévus tant par les articles L.
122-27-1 que par l'article R.
122-2 expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- Lorsque les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L.
122-30 sont portées devant le tribunal de première instance et devant le tribunal supérieur d'appel, elles sont instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.
- La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
128-5 du même code, les mots : « pour la détermination du seuil rendant obligatoire l'institution des délégués du personnel selon les modalités prévues à l'article 164 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- Le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au premier alinéa de l'article L.
Le dépôt est effectué auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
« Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives.
132-9, sont déposées, selon les mêmes modalités, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.
- Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte des textes déposés.
Elle peut en obtenir des copies à ses frais suivant les modalités fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Le chapitre III du titre III du livre Ier du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le silence gardé pendant plus de six mois par le représentant de l'Etat à Mayotte saisi d'une demande sur le fondement de l'article L.
- Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L.
133-7 au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte pour présenter leurs observations.
L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées.
« Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte.
133-1, une nouvelle convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par avertissement remis en main propre contre décharge.
- Le silence gardé pendant plus de six mois par le représentant de l'Etat à Mayotte saisi d'une demande d'extension en application de l'article L.
135-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
- Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord qui paye des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés lésés.
« Est passible des mêmes peines d'amende l'employeur qui contrevient aux stipulations relatives aux accessoires du salaire qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension.
Est passible des mêmes peines l'employeur qui contrevient à des dispositions législatives et réglementaires relatives aux accessoires du salaire.
- Si, à la suite de la lettre recommandée ou de l'avertissement mentionnés à l'article R.
133-2, l'organisation s'abstient, sans motif légitime, de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été ainsi adressée, le représentant de l'Etat à Mayotte ou le président de la commission mixte établit un rapport et le transmet au procureur de la République.
« L'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Au chapitre II du titre Ier du livre II du même code, il est ajouté un article R.
- Pour l'application des obligations que la législation du travail subordonne à l'emploi d'un effectif minimum de salariés, les salariés à temps partiel au sens de l'article L.
212-4-1 sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail et la durée légale du travail ou la durée normale de travail dans l'établissement ou la partie d'établissement si celle-ci lui est inférieure.
Le chapitre III du titre Ier du livre II du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Définition du salarié de nuit
- Il peut être dérogé par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement à la durée maximale quotidienne de 8 heures fixée au premier alinéa de l'article L.
Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles, de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.
« Les recours hiérarchiques dirigés contre cette décision doivent être portés devant le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte et être formés, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications, de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
« S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il informe immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donne les raisons.
- Il peut être fait application des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque, dans des cas exceptionnels, l'octroi de ce repos n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié concerné est prévue par accord collectif.
« Dispositions concernant l'affectation de salariés
à des postes de nuit
- En l'absence de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord, les salariés peuvent être affectés à des postes de nuit sur dérogation accordée par l'inspecteur du travail.
La demande d'autorisation d'affectation dérogatoire de salariés à des postes de nuit, présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
« La demande est également accompagnée des éléments permettant de vérifier le caractère loyal et sérieux de l'engagement préalable de négociations dans le délai maximum de douze mois précédant la demande, l'existence de contreparties et de temps de pause, la prise en compte des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés.
L'avis du comité d'entreprise, ou des délégués du personnel, s'il en existe, est joint à la demande.
« Les recours hiérarchiques dirigés contre cette décision doivent être portés devant le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte et être formés, à peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
« Surveillance médicale des salariés de nuit
- Les salariés de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles pour leur santé et leur sécurité du travail de nuit, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.
« a) Un salarié de nuit ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude médicale alors établie à son sujet atteste que son état de santé est compatible avec une affectation à un poste de nuit ; cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise lorsqu'elle est exigible ; la fiche d'aptitude est renouvelée tous les six mois, après examen du salarié par le médecin du travail ;
« b) Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des salariés de nuit ;
« c) En dehors des visites périodiques, tout salarié de nuit peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ;
« d) Des recommandations précisant les modalités des examens à pratiquer en vue d'assurer la surveillance médicale des salariés de nuit font l'objet, en tant que de besoin, d'un arrêté du ministre chargé du travail.
- Le médecin du travail analyse les éventuelles répercussions sur la santé des salariés des conditions du travail nocturne, notamment des horaires et du rythme de celui-ci.
« A cet effet, le médecin du travail procède, pendant les périodes au cours desquelles sont occupés les salariés de nuit, à l'étude des conditions de travail et du poste de travail.
« Sur la base des éléments ainsi recueillis, il conseille le chef d'entreprise ou son représentant sur les modalités d'organisation du travail de nuit les mieux adaptées aux salariés, en fonction du type d'activité.
- Le médecin du travail informe les salariés de nuit, et plus particulièrement les femmes enceintes et les salariés vieillissants, des incidences potentielles du travail de nuit sur la santé.
- Pour les entreprises employant des salariés de nuit, le rapport annuel d'activité du médecin du travail traite du travail de nuit tel qu'il a été pratiqué dans l'entreprise dans l'année considérée.
Au titre II du livre II du même code, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Congés de formation économique, sociale et syndicale
- La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du représentant de l'Etat après avis de la commission consultative du travail, sous réserve, pour les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
225-5, d'avoir obtenu l'agrément du ministre chargé du travail.
- La demande de congé est présentée à l'employeur au moins trente jours à l'avance par l'intéressé et précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
- Le refus du congé par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
- L'organisme chargé des stages ou sessions délivre aux salariés une attestation constatant la fréquentation effective de ceux-ci par l'intéressé.
- L'administrateur d'une mutuelle désireux de bénéficier du congé mutualiste de formation prévu à l'article L.
225-9 présente, par écrit, sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.
- Le bénéfice du congé demandé est de droit, sous réserve des dispositions des articles R.
- Le salarié, dont la demande n'aurait pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R.
225-9, bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé.
- Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés ayant bénéficié du congé, durant l'année en cours, atteint la proportion ci-après :
« Etablissements occupant :
« Au-delà de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
- Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou au fonctionnement de celle-ci.
« Si le salarié ou l'apprenti renouvelle sa demande après l'expiration d'un délai de quatre mois, un nouveau refus ne peut lui être opposé sauf en cas de dépassement du nombre déterminé par l'article R.
- Tout refus de l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé dans les huit jours qui suivent la réception de sa demande.
- A l'issue des stages ou sessions de formation, l'organisme chargé de ces stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de ceux-ci par l'intéressé.
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entreprises publiques.
« Toutefois, pour les entreprises publiques non prévues à l'article L.
- La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est celle établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
« Les organismes établis à Mayotte qui souhaitent leur inscription sur cette liste en font la demande au ministre chargé du travail.
Au chapitre Ier du titre III du livre II du même code, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Pouvoirs de l'inspection du travail
« Mesures prises pour soustraire un salarié à une situation de danger grave
et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics
231-15, l'inspecteur du travail ou, par délégation, le contrôleur du travail relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures à prendre pour y remédier.
- Lorsque l'employeur ou son représentant est présent sur le chantier, la décision lui est remise en main propre contre décharge.
« A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Toutefois, cette décision, ou copie de celle-ci dans le cas où elle lui a déjà été adressée dans les formes prévues à l'alinéa précédent, est remise en main propre contre décharge à l'employeur qui s'est porté à la rencontre de l'inspecteur du travail.
Cette procédure se substitue alors à celle définie à l'alinéa précédent.
« Lorsque la décision a été remise directement à son représentant, copie en est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge dans le délai mentionné au deuxième alinéa.
- L'employeur ou son représentant avise, par écrit, l'inspecteur du travail des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.
« Cette lettre est remise directement en main propre contre décharge à l'inspecteur du travail ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- L'inspecteur du travail vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son représentant prévue à l'article précédent, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent.
« La décision d'autorisation de reprise des travaux ou la décision de refus d'autorisation motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est notifiée dans les formes et les délais définis à l'article R.
- Un arrêté du ministre chargé du travail précise les mentions qui devront figurer sur les décisions prévues aux articles R.
231-5 est notifiée au chef d'établissement par l'inspecteur du travail qui la transcrit sur le registre prévu à l'article L.
« Son délai d'exécution ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.
- La réclamation du chef d'établissement contre une mise en demeure notifiée en application des articles L.
231-5 ou contre une demande présentée en application des articles L.
233-74 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge ; la date de présentation de la lettre constitue le point de départ du délai défini à l'alinéa ci-après.
« Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte ou le fonctionnaire de contrôle assimilé prévu de l'article L.
610-1 statue dans le délai de vingt et un jours ; si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours ; il en est alors donné avis au chef d'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Au chapitre V du titre III du livre II du même code, il est ajouté une section 10 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières relatives à la coordination
pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
235-1 les opérations de bâtiment ou de génie civil pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs dépasse vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée excède trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jours.
- La déclaration préalable est adressée à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire de contrôle assimilé en vertu de l'article L.
610-1 et au service de prévention de la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la date de dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, pour les opérations non soumises à cette obligation, au moins trente jours avant le début effectif des travaux.
« Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
- Pour l'application du deuxième alinéa du 2° de l'article L.
- Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire dont les études ont pour objet de préciser la composition générale en plan et en volume, d'apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage, de proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées, de préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en tranches fonctionnelles, et d'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.
235-229 ne s'appliquent pas aux opérations entreprises par un particulier définies au deuxième alinéa de l'article L.
- Nul ne peut exercer la fonction de coordonnateur s'il ne possède la compétence requise conformément aux dispositions prévues aux articles R.
« La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son propre nom ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée, dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, de la fonction de contrôleur technique qui a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, en intervenant à la demande du maître de l'ouvrage et, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci, en lui donnant son avis sur les problèmes d'ordre technique notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
« Cette personne ne peut pas non plus, lorsque l'opération excède un montant de 760 000 euros, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération.
610-1, de justifier de la compétence du coordonnateur qu'il a désigné.
- Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en deux catégories :
« 1re catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.
« 2e catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination en application des articles R.
235-241 et autres opérations ne relevant pas de la 1re catégorie.
- Il est créé deux niveaux de compétence de coordonnateur :
« - niveau 1 : aptitude à coordonner les opérations de la 1re et de la 2e catégorie ;
« - niveau 2 : aptitude à coordonner les opérations de la 2e catégorie.
« Pour ce qui concerne les opérations de la 1re catégorie, l'aptitude à coordonner est distincte pour la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pour la phase de réalisation de l'ouvrage.
« 1° Pour la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage :
« a) D'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'oeuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 ou de trois ans pour la compétence de niveau 2 ;
« b) D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré, actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence mentionnée à l'article R.
« 2° Pour la phase de réalisation de l'ouvrage :
« a) D'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier, ou de fonction de coordonnateur ou d'agent en matière de sécurité, d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 ou de trois ans pour la compétence de niveau 2 ;
235-224 est assurée par des organismes de formation préalablement agréés par arrêté du ministre chargé du travail.
Toutefois, sont dispensés d'agrément l'organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics et les services de la caisse de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels.
« 1° S'il ne peut justifier d'un niveau de compétence au moins égal à celui exigé pour les coordonnateurs à l'article R.
235-224, excepté lorsqu'il fait partie du personnel qualifié de l'un des organismes de prévention visés au 2° ci-après ;
« 2° S'il n'a lui-même préalablement suivi un stage de formation de formateur auprès de l'organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics ou de l'Institut national de recherche et de sécurité.
« Le refus d'admission à un stage est motivé.
« 1° Pour ce qui concerne les formateurs, auprès du ministre du travail ;
« 2° Pour ce qui concerne les coordonnateurs, auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
- Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation, la durée et le contenu de chaque formation, y compris de la formation actualisée mentionnée au b du 1° et au b du 2° de l'article R.
235-224, les modalités de la vérification prévue à l'article précédent, du contrôle de capacité ainsi que les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante.
« Cet arrêté précise en outre les conditions d'intervention de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou de l'Institut national de recherche et de sécurité dans les stages d'actualisation de la formation.
« Mission de coordination
- Excepté dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.
Cette rémunération tient compte, notamment, du temps passé sur le chantier par le coordonnateur.
« Le contrat, l'avenant ou le document définissent clairement le contenu de la mission confiée au coordonnateur, les moyens, notamment financiers, que le maître d'ouvrage met à la disposition de celui-ci ainsi que l'autorité qu'il lui confère par rapport à l'ensemble des intervenants dans l'opération, maître d'oeuvre et entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants.
« Le contrat, l'avenant ou le document précisent en outre les obligations du coordonnateur, notamment les modalités de sa présence aux réunions lors de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et aux réunions de chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage.
« 1° Veille à ce que les principes généraux de prévention soient effectivement mis en oeuvre, y compris à l'égard des travailleurs indépendants ainsi que des employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier ;
« 2° Au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage :
« c) Ouvre un registre-journal de la coordination dès la signature du contrat ou de l'avenant mentionné à l'article R.
« d) Définit les sujétions afférentes à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques, et mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d'état ou de métier qui ont à intervenir sur le chantier ;
« 3° Au cours de la réalisation de l'ouvrage :
« a) Organise entre les différentes entreprises, y compris sous-traitantes, qu'elles se trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier, la coordination de leurs activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation en commun des installations, matériels et circulations verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l'échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé ; à cet effet, il procède notamment avec chaque entreprise, y compris sous-traitante, préalablement à l'intervention de celle-ci, à une inspection commune au cours de laquelle sont en particulier précisées, en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s'apprête à exécuter, les consignes à observer ou à transmettre et les observations particulières de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération ; cette inspection commune a lieu avant remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de le rédiger ;
« 4° Tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment :
« a) Procède avec le chef de l'établissement en activité, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant à délimiter le chantier, à matérialiser les zones du secteur dans lequel se situe le chantier qui peuvent présenter des dangers spécifiques pour le personnel des entreprises appelées à intervenir, à préciser les voies de circulation que pourront emprunter le personnel ainsi que les véhicules et engins de toute nature des entreprises concourant à la réalisation des travaux, ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration auxquels ont accès leurs personnels ;
« b) Communique aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier les consignes de sécurité arrêtées avec le chef d'établissement et, en particulier, celles qu'elles devront donner à leurs salariés, ainsi que, s'agissant des chantiers non clos et non indépendants, l'organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet dans l'établissement ;
« 5° Prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier.
« 1° Les comptes rendus des inspections communes, les consignes à transmettre et les observations particulières prévues au a du 3° de l'article R.
« 2° Les observations ou notifications qu'il peut juger nécessaire de faire au maître d'ouvrage, au maître d'oeuvre ou à tout autre intervenant sur le chantier, qu'il fait viser dans chaque cas par le ou les intéressés avec leur réponse éventuelle ;
« 3° Dès qu'il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, cocontractants et sous-traitants, ainsi que la date approximative d'intervention de chacun d'eux sur le chantier, et, par entreprise, l'effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier et la durée prévue des travaux ; cette liste est, si nécessaire, précisée au moment de l'intervention sur le chantier et tenue à jour ;
« Le coordonnateur présente le registre-journal, sur leur demande, au maître d'oeuvre, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé en application de l'article L.
610-3, à l'agent du comité local de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics s'il existe, aux représentants des chefs du service de la caisse de sécurité sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels.
« Dispositions applicables aux opérations de 1re catégorie
- Le maître d'ouvrage, ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs que le chantier sur lequel ils sont appelés à travailler en cas de conclusion d'un contrat est soumis à l'obligation de plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
« 2° Les mesures d'organisation générale du chantier arrêtées par le maître d'oeuvre en concertation avec le coordonnateur ;
« 5° Les mesures générales prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en état de salubrité satisfaisant, notamment les dispositions prises par le maître d'ouvrage pour établir des conditions telles que les locaux destinés au personnel du chantier soient conformes aux prescriptions qui leur sont applicables en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail ;
« 6° Les renseignements pratiques propres au lieu de l'opération concernant les secours et l'évacuation des personnels ainsi que les mesures communes d'organisation prises en la matière ;
« Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé intègre notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et de santé ainsi que, lorsqu'ils sont requis, les plans de prévention prévus par d'autres dispositions du code du travail.
- Dès la phase de consultation des entreprises, le maître d'ouvrage est tenu d'adresser le plan général de coordination, sur leur demande, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé en application l'article L.
610-1, à l'agent du comité local de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics s'il existe, et aux représentants des chefs du service de la caisse de sécurité sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels.
« Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé tenu sur le chantier peut être consulté par le médecin du travail, les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, appelés à intervenir sur le chantier, ainsi que par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
à certaines opérations de 2e catégorie
- Lorsque, pour une opération de bâtiment ou de génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises et n'appartenant pas à la 1re catégorie, il est prévu d'exécuter un ou plusieurs des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L.
235-5, le coordonnateur établit par écrit, avant la phase de consultation des entreprises, un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé afin de prendre en considération les mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence de ces travaux avec les autres activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement un des risques particuliers énumérés dans la même liste.
- Lorsque, lors d'une opération de 2e catégorie, un coordonnateur a connaissance, après le début des travaux, de l'existence d'un ou plusieurs des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L.
235-5, il prend toutes les mesures utiles afin de rédiger, avant toute poursuite des travaux, le plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article R.
« Les sujétions découlant de l'observation de ce plan sont réglées, le cas échéant, par voie d'avenants aux différents contrats passés avec les entreprises chargées de l'exécution des travaux.
235-239 sont applicables au plan simplifié mentionné à l'article R.
235-240 et, dès son élaboration, à celui établi en application de l'article R.
235-6, l'entrepreneur remet au maître d'ouvrage un plan particulier de sécurité et de protection de la santé lorsqu'il est prévu qu'il réalise des travaux d'une durée supérieure à un an et qu'il emploiera, à un moment quelconque des travaux, plus de cinquante salariés pendant plus de dix jours ouvrés consécutifs.
- L'entrepreneur qui remet un plan particulier de sécurité et de santé au coordonnateur ou au maître d'ouvrage en application, respectivement, du 1° de l'article L.
- Le coordonnateur est tenu de communiquer à chacun des entrepreneurs appelés à intervenir sur un chantier soumis à l'obligation de plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, dès la conclusion du contrat, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, et de transmettre à chaque entrepreneur qui en fait la demande les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé établis par les autres entrepreneurs.
En outre, dans le cas d'opération de construction de bâtiment, le coordonnateur communique obligatoirement aux autres entrepreneurs les plans particuliers de sécurité et de santé des entrepreneurs chargés du gros oeuvre ou du lot principal et de ceux ayant à exécuter des travaux présentant des risques particuliers tels qu'énumérés sur la liste prévue à l'article L.
- L'entrepreneur qui fait exécuter, en tout ou partie, le contrat conclu avec le maître d'ouvrage pour une opération soumise à l'obligation de plan général de coordination par un ou plusieurs sous-traitants remet à ceux-ci un exemplaire du plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article R.
235-236 et, le cas échéant, un document précisant les mesures d'organisation générales qu'il a retenues pour la partie du chantier dont il a la responsabilité et qui sont de nature à avoir une incidence sur la sécurité et la santé des travailleurs.
- Le sous-traitant tient compte dans l'élaboration du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des informations fournies par l'entrepreneur, et notamment de celles qui sont contenues dans le plan général de coordination, ainsi que, le cas échéant, dans le document mentionné à l'article R.
« Le sous-traitant dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur pour établir le plan particulier de sécurité et de protection de la santé.
Ce délai est ramené à huit jours pour les travaux du second oeuvre lorsqu'il s'agit d'une opération de bâtiment ou pour les lots ou travaux accessoires dans le cas d'une opération de génie civil, dès lors que ceux-ci n'entrent pas dans la prévision de la liste prévue à l'article L.
- Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé mentionne les nom et adresse de l'entrepreneur ; il indique l'évolution prévisible de l'effectif sur le chantier ; il précise, le cas échéant, les noms et qualité de la personne chargée de diriger l'exécution des travaux.
- Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé comporte obligatoirement et de manière détaillée :
« 1° Les dispositions en matière de secours et d'évacuation, et notamment :
« a) Les consignes à observer pour assurer les premiers secours aux victimes d'accidents et aux malades ;
« b) L'indication du nombre de travailleurs du chantier qui ont reçu l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence ;
« c) L'indication du matériel médical existant sur le chantier ;
« d) Les mesures prises pour assurer, dans les moindres délais, le transport dans un établissement hospitalier de toute victime d'accident semblant présenter des lésions graves.
« Lorsque ces dispositions sont prévues par le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, mention peut être faite du renvoi à ce plan.
« 2° Les mesures prises pour assurer l'hygiène des conditions de travail et celle des locaux destinés au personnel, en application notamment des dispositions du chapitre V du titre III du présent livre.
- Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé est adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier.
« 1° Les mesures spécifiques prises par l'entreprise destinées à prévenir les risques spécifiques découlant :
« a) De l'exécution par d'autres entreprises de travaux dangereux pouvant avoir une incidence particulière sur la sécurité et la santé des travailleurs de l'entreprise ou du travailleur indépendant ;
« 2° La description des travaux et des processus de travail de l'entreprise pouvant présenter des risques pour la sécurité et la santé des autres intervenants sur le chantier, notamment lorsqu'il s'agit de travaux comportant des risques particuliers tels que ceux énumérés sur la liste prévue à l'article L.
« 3° Les dispositions à prendre pour prévenir les risques pour la sécurité et la santé que peuvent encourir les salariés de l'entreprise lors de l'exécution de ses propres travaux.
« Lorsqu'il ressort du plan général de coordination et de l'analyse préalable des risques menée par l'entreprise qu'une ou plusieurs des mesures mentionnées au présent III n'ont pas à être prises du fait de l'absence de risques, résultant en particulier de l'exécution de travaux figurant sur la liste prévue à l'article L.
235-5, l'entrepreneur en fait mention expresse sur le plan.
- Pour l'application des dispositions prévues au III de l'article R.
235-248, le plan particulier de sécurité et de protection de la santé :
« 1° Analyse de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution ainsi que les modes opératoires retenus dès lors qu'ils ont une incidence particulière sur la santé et la sécurité des travailleurs occupés sur le chantier ;
« 2° Définit les risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en oeuvre, à l'utilisation de substances ou préparations, aux déplacements du personnel, à l'organisation du chantier ; il indique les mesures de protection collective ou, à défaut, individuelle, adoptées pour parer à ces risques ainsi que les conditions dans lesquelles sont contrôlés l'application de ces mesures et l'entretien des moyens matériels qui s'y rattachent.
Il précise les mesures prises pour assurer la continuité des solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation particulière.
- Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé peut être consulté pour avis, avant toute intervention sur le chantier, par le médecin du travail ainsi que par les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel.
- L'entrepreneur chargé du gros oeuvre ou du lot principal, ainsi que celui appelé à exécuter des travaux présentant des risques particuliers entrant dans la liste prévue à l'article L.
235-5, adresse à l'inspecteur du travail ou, le cas échéant, au fonctionnaire assimilé en application de l'article L.
610-1, aux chefs des services de prévention de la caisse de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels et au comité local de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics s'il existe, avant toute intervention sur le chantier, un exemplaire du plan particulier de sécurité et de protection de la santé, auquel sont joints les avis du médecin du travail et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils ont été donnés dans les conditions prévues à l'article R.
- Un exemplaire à jour du plan particulier de sécurité et de protection de la santé est tenu disponible en permanence sur le chantier.
Sont joints, y compris pour les entrepreneurs non visés à l'article précédent, les avis prévus à l'article R.
« Dans le cas où une mesure de prévention prévue au plan n'a pu être appliquée, l'entrepreneur indique sur le plan les moyens d'une efficacité au moins équivalente qui ont été mis en oeuvre.
- Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé tenu sur le chantier peut être consulté par les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, le médecin du travail, les représentants des chefs du service de la caisse de sécurité sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels et l'agent du comité de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics s'il existe.
« L'entrepreneur le tient constamment à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé en application de l'article L.
« Le plan de sécurité et de protection de la santé tenu sur le chantier est conservé par l'entrepreneur pendant une durée de cinq années à compter de la réception de l'ouvrage.
- Pour les opérations soumises à l'obligation de plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé mentionnée aux articles R.
235-241, chacun des entrepreneurs appelés à exécuter l'un des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L.
235-5 établit, préalablement à leur début ou à leur poursuite, un plan particulier simplifié de sécurité et de protection de la santé écrit qui analyse ces risques et, dans le cadre des mesures énoncées dans le plan général, décrit les consignes à observer ou à transmettre aux salariés appelés à intervenir sur le chantier et les conditions de sécurité et de santé dans lesquelles vont être exécutés les travaux.
235-247, du I et des 2° et 3° du III de l'article R.
235-253 sont applicables au plan particulier simplifié de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article R.
Au chapitre VIII du titre III du livre II du même code, il est ajouté une section 8 ainsi rédigée :
- Dans les établissements occupant au plus 199 salariés, le personnel est représenté au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par une délégation comprenant 3 salariés, dont un appartient au personnel de maîtrise ou des cadres.
« Dans les établissements occupant de 200 à 499 salariés, la délégation comprend 4 salariés, dont un appartient au personnel de maîtrise ou des cadres.
« Dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés, la délégation comprend 6 salariés, dont 2 appartiennent au personnel de maîtrise ou des cadres.
« Dans les établissements occupant au moins 1 500 salariés, la délégation comprend 9 salariés, dont 3 appartiennent au personnel de maîtrise ou des cadres.
« L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.
- Les entreprises de bâtiment et des travaux publics appelées à mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article L.
238-1 du présent code sont soumises, en ce qui concerne la représentation du personnel au sein de ce comité, aux règles posées à l'article R.
- Lorsqu'un comité a été institué par voie d'accord entre plusieurs entreprises de moins de 50 salariés, par application du quatrième alinéa de l'article L.
238-1 du présent code, le collège appelé à désigner les représentants du personnel est constitué par l'ensemble des représentants élus du personnel des entreprises parties à l'accord, à moins que cet accord n'en dispose autrement.
- Lorsque le mandat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu'un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l'article R.
238-8-7, le collège mentionné à l'article L.
238-6 se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance.
« Le procès-verbal des travaux du collège est remis, dès la conclusion de ceux-ci, au chef d'établissement qui l'adresse, dans un délai de huit jours à compter de la réception, à l'inspecteur du travail en application de l'article L.
- Le tribunal de première instance est saisi des contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe.
« Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation.
« Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal de première instance statue en dernier ressort sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
« La décision du tribunal de première instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours, le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
- Outre le médecin du travail, le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, s'il existe, aux réunions du comité à titre consultatif.
- Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une durée de deux ans.
« La liste nominative des membres de chaque comité est affichée dans les locaux affectés au travail.
Elle comporte, en outre, les indications relatives à l'emplacement de travail habituel des membres du comité.
- L'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établi dans les conditions fixées par l'article L.
238-6 est communiqué par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
« Il est également communiqué dans les mêmes conditions aux agents du service de prévention de la caisse de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité.
« Lorsqu'une réunion du comité comporte l'examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l'envoi de l'ordre du jour.
« Les réunions ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.
231-12 est consigné sur un registre spécial coté, ouvert au timbre du comité.
Ce registre est tenu sous la responsabilité du chef d'établissement, en son bureau ou au bureau de la personne qu'il désigne, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- Les enquêtes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
238-2 sont effectuées par une délégation comprenant au moins le chef d'établissement, ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations classées soumises à autorisation en vertu de la législation applicable à Mayotte, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est invité par le chef d'établissement à donner son avis sur les demandes d'autorisation et les pièces jointes qui sont adressées au représentant de l'Etat.
« Cette consultation du comité a lieu, dans les conditions fixées à l'article R.
238-8-8, avant l'envoi au représentant de l'Etat des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est en outre informé par l'employeur des prescriptions, déclarations et décisions fixées par les autorités administratives.
- Les procès-verbaux des réunions, le rapport et le programme mentionnés à l'article L.
238-5 sont conservés dans l'établissement pendant dix ans à compter de la date de leur production.
Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents du service de prévention de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
- Des arrêtés du ministre chargé du travail précisent les informations figurant au rapport mentionné au a de l'article L.
238-5 et déterminent la nature des renseignements que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fournissent à l'administration.
620-5 sont présentés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.
« Chaque membre du comité peut à tout moment demander communication de ces documents.
« En outre, le comité est informé par son président des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention de la caisse de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.
à l'établissement de santé de Mayotte
- Dans l'établissement de santé de Mayotte les représentants du personnel au comité technique paritaire de l'établissement exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique paritaire, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.
230-5 et » sont remplacés par les mots : « articles L.
18° Dans l'intitulé de la sous-section 7 de la section 6 du chapitre III, les mots : « les articles L.
233-8 et » et les mots : « article L.
21° Dans l'intitulé de la section 7 du chapitre III, les mots : « à l'article L.
231-2 » et les mots : « visés à l'article L.
230-1-I » sont remplacés par les mots : « l'article L.
231-1 » et les mots : « l'article 230-16 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est ainsi modifié :
234-4 ainsi que des règlements pris pour leur exécution est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Au titre V du livre II du même code, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
- Toute infraction aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
225-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
225-9 et des règlements pris pour leur application sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
- Son intitulé devient :
- Obligation des employeurs.
311-1 est ainsi modifié : les mots : « à l'article L.
2° Ce même article devient l'article R.
311-6, inséré dans une section 2 du présent chapitre intitulée :
311-1 est adressée par l'employeur à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« 2° Nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
« 1° Télécopie : l'avis de bonne réception émis par l'appareil est conservé avec le document transmis par l'employeur jusqu'à réception du document défini à l'article R.
« 2° Lettre datée et signée de l'employeur, et postée en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi : l'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document défini à l'article R.
« 3° Dépôt contre décharge de la déclaration à la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui communique immédiatement à l'employeur un numéro de dossier.
« Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle des formulaires sur lesquels la déclaration peut être effectuée.
« L'accusé de réception comporte un volet détachable, mentionnant les informations contenues dans la déclaration, que l'employeur remet sans délai au salarié.
- L'employeur présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.
311-4 qui est conservé jusqu'à la délivrance du premier bulletin de paie.
« L'employeur fournit au salarié lors de son embauche un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable et prévues à l'article R.
« Ce document mentionne en outre, en cas de mission du salarié hors de Mayotte excédant une période d'un mois, la durée de cette mission, la devise servant au paiement de la rémunération et, le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation ainsi que les conditions de rapatriement du salarié.
Toute modification d'une ou plusieurs de ces informations font l'objet d'un document qui est remis par l'employeur au salarié au plus tard un mois après la date de la prise d'effet de cette modification.
« L'employeur, en outre, tant qu'il n'a pas reçu l'accusé de réception, communique à toute réquisition des agents visés à l'article L.
Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cumul d'emploi et travail dissimulé
- Tout entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire, pendant la durée de l'affichage du permis, affiche sur ce chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
- Toute personne à laquelle s'applique l'article L.
312-9 vérifie, dans les conditions définies aux articles R.
312-4 ci-après, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L.
- Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.
312-9 s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article R.
« b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires.
« a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- Toute personne à laquelle s'appliquent les articles L.
312-7 ci-après, que son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L.
« a) Un document mentionnant l'identité et l'adresse du représentant du cocontractant, désigné auprès de l'administration fiscale française ;
« b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 s'il est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois.
- Sur demande écrite adressée à l'un des services dont relèvent les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
312-5, le salarié obtient les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.
« La demande du salarié contient les indications suivantes :
« 1° Ses nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;
« 2° Son numéro d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
« La réponse est adressée au salarié dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande.
« Elle contient les informations relatives à :
« 1° L'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche le concernant, correspondant à la date d'embauche et à la période d'emploi mentionnées dans sa demande ;
« 2° Dans le cas où l'embauche a fait l'objet d'une déclaration, la date et l'heure prévisibles d'embauche indiquées par l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a procédé à la déclaration ;
« 3° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle.
« Le cas échéant, la demande présentée verbalement par le salarié et la réponse susceptible de lui être apportée sont consignées par procès-verbal.
Au titre II du livre III du même code, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
320-5, le nombre des licenciements pour motif économique est inférieur à dix dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
- La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié en application de l'article L.
320-14 du code du travail peut être remplacée par une lettre remise en main propre contre décharge.
« 1° La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ;
« 3° Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
« Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné est considérée comme acquise.
325-2, les mots : « pour la détermination du seuil rendant obligatoire l'institution des délégués du personnel selon les modalités prévues à l'article 164 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
330-11, insérés dans une section 2 intitulée : « Section 2.
- Sanction administrative pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail ».
330-5 sont remplacés par les dispositions suivantes, insérées dans la section 1 intitulée :
- Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée, est titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.
« Cette autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Elle est présentée à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des conditions de travail.
« Hormis le cas visé à l'article R.
330-7, elle autorise l'étranger à exercer, selon les cas, une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou toute activité professionnelle salariée de son choix dans la collectivité départementale de Mayotte.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le représentant de l'Etat sur une demande d'autorisation de travail vaut décision de rejet.
330-7, l'autorisation de travail est constituée par la mention "salarié apposée sur la carte de séjour temporaire ou par la carte de résident en cours de validité.
- L'étranger venu à Mayotte pour y exercer une activité professionnelle salariée joint à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le contrat de travail, revêtu du visa des services du ministre chargé des travailleurs immigrés, qu'il a dû obtenir avant son entrée dans la collectivité.
« A titre dérogatoire, l'étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte peut être autorisé à travailler.
Il doit être, en outre, reconnu médicalement apte au travail par un médecin désigné par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
- L'étranger titulaire d'une autorisation de travail venant à expiration peut en demander le renouvellement.
« Sauf s'il se trouve involontairement privé d'emploi et en dehors du cas du renouvellement de plein droit de la carte de résident prévu à l'article 23 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, l'étranger joint à sa demande de renouvellement soit un contrat, soit une promesse de contrat de travail précisant la profession, le salaire offert, la durée hebdomadaire du travail et le lieu effectif d'emploi.
« Si l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de la demande de renouvellement de l'autorisation de travail constituée par la mention "salarié apposée sur la carte de séjour temporaire, la validité de celle-ci est prolongée d'un an.
« Si, à l'issue de cette prolongation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande de renouvellement compte tenu de ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
« Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent au cours du troisième et au plus tard du deuxième mois précédant la date d'expiration du titre de travail.
- Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 20 et 23 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le représentant de l'Etat à Mayotte prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation :
La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par l'étranger à Mayotte ;
Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au salarié étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français ;
Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement du salarié étranger.
« Seuls les éléments d'appréciation mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus sont pris en considération pour l'examen des demandes présentées par les réfugiés et par les apatrides.
En outre, la situation de l'emploi n'est pas opposable à certaines catégories de travailleurs déterminées en fonction soit des liens entretenus avec la France par leur pays d'origine, soit des services qu'ils ont eux-mêmes rendus à la France, soit de l'ancienneté de leur séjour à Mayotte.
Un arrêté du ministre chargé du travail énumère ces catégories.
- Sauf s'il en bénéficie de plein droit en application des dispositions des articles 20 et 23 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de résident joint à sa demande un contrat ou une promesse de contrat de travail précisant la profession, le salaire offert, la durée hebdomadaire du travail et le lieu effectif d'emploi.
« A cette occasion, l'étranger peut être appelé à justifier de l'activité professionnelle qu'il a effectivement exercée au cours des années précédentes.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le représentant de l'Etat sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout employeur qui a omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L.
« - de ne pas fournir au salarié, lors de son embauche, le document prévu à l'article R.
« Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui n'a pas fourni les renseignements prévus à l'article R.
Au chapitre III au titre IV du livre III du même code, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
- Toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article L.
« Est punie de la même peine toute personne qui ne fournit pas les renseignements prévus à l'article R.
Le titre III du livre IV du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
- Lorsque les délégués du personnel ont saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L.
432-5, cet organe en délibère dans le mois de sa saisine.
« L'extrait du procès-verbal des délibérations de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article L.
432-5 est adressé aux délégués du personnel dans le mois qui suit la réunion de cet organe.
- Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, le gérant ou les administrateurs communiquent aux associés ou aux membres du groupement la demande d'explication des délégués du personnel dans les huit jours de la délibération des délégués du personnel demandant cette communication.
238-1, troisième alinéa, les délégués du personnel sont informés de la réception par l'employeur des documents mentionnés à l'article L.
Ils peuvent en outre à tout moment demander communication desdits documents.
- Le nombre des délégués du personnel prévu à l'article L.
« De 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant ;
« De 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants ;
« De 75 à 99 salariés : trois titulaires et trois suppléants ;
« De 100 à 124 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants ;
« De 125 à 174 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants ;
« De 175 à 249 salariés : six titulaires et six suppléants ;
« De 250 à 499 salariés : sept titulaires et sept suppléants ;
« De 500 à 749 salariés : huit titulaires et huit suppléants ;
« De 750 à 999 salariés : neuf titulaires et neuf suppléants ;
« A partir de 1 000 salariés : un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.
« Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise.
« Au cas où il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
- Le tribunal de première instance est saisi des contestations mentionnées à l'article L.
433-13 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe.
« Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite, en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les quinze jours suivant cette dernière.
« Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours.
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
« Les dispositions des alinéas 1, 3, 4 et 5 du présent article sont applicables aux demandes soumises au tribunal de première instance en application de l'alinéa final des articles L.
- Le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les quinze jours, en double exemplaire, par l'employeur à l'inspecteur du travail.
445-10 sont applicables au licenciement des salariés mentionnés à l'article L.
Au livre IV du même code, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« Personnalité civile
- Pour l'application des dispositions de l'alinéa premier de l'article L.
441-8, le comité est valablement représenté par un de ses membres délégué à cet effet.
« Institutions sociales d'entreprises
- Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et au bénéfice de leur famille comprennent :
« 1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide telles que les institutions de retraites, les sociétés de secours mutuels ;
« 2° Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins ouvriers, les crèches, les colonies de vacances ;
« 4° Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale et d'enseignement ménager.
- Le comité d'entreprise assure, dans les conditions prévues à l'article R.
442-4, la gestion des activités sociales et culturelles de toute nature citées ci-dessus et qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
« Il participe, dans la mesure et aux conditions prévues par l'article R.
442-5, à la gestion de celles qui possèdent la personnalité civile, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
« Il contrôle la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer au personnel de l'entreprise des logements et des jardins ouvriers, les centres d'apprentissage et de formation professionnelle dans la mesure et aux conditions définies à l'article R.
« Le service médical est géré dans les conditions fixées au titre IV du livre II du présent code.
« Gestion des activités sociales et culturelles
- La gestion des activités sociales et culturelles prévues à l'alinéa premier de l'article R.
442-3 est assurée, quel que soit le mode de leur financement, par le comité d'entreprise lui-même, ou par l'entremise d'une commission spéciale ou des personnes désignées par lui ou d'organismes créés par lui et ayant reçu une délégation à cet effet.
Ces personnes ou ces organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité d'entreprise.
- Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales prévues au troisième alinéa de l'article R.
442-3 ainsi que les commissions de contrôle ou de surveillance de ces institutions, s'il en existe, doivent être composés au moins par moitié de membres représentant le comité d'entreprise qui peuvent être choisis en dehors du comité et désignés, de préférence, parmi les adhérents ou les bénéficiaires desdites institutions.
« Les représentants du comité d'entreprise au conseil d'administration des sociétés coopératives et de consommation sont choisis obligatoirement parmi les adhérents à la société.
« Les représentants du comité d'entreprise dans les conseils ou organismes précités siègent avec les mêmes droits et dans les mêmes conditions que les autres membres.
« Dans tous les cas, le bureau nommé par les conseils d'administration des oeuvres prévues au troisième alinéa de l'article R.
442-3 comprend au moins un membre désigné par le comité d'entreprise.
- Le comité d'entreprise est représenté auprès des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des mutuelles ainsi qu'auprès des commissions de contrôle de ces institutions ; auprès des conseils d'administration des oeuvres de logements et de jardins ouvriers, par deux délégués désignés par lui et choisis de préférence parmi les participants desdites institutions ; ces délégués assistent à toutes les réunions desdits conseils et commissions ; l'un d'eux assiste à toutes les réunions du bureau.
« Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté préalablement à toute délibération relative, soit à la modification des statuts de l'institution, soit à la création d'oeuvres nouvelles, soit à la transformation ou à la suppression d'oeuvres existantes.
« Ses délégués sont tenus de l'informer de toutes décisions prises par les conseils ou bureaux précités ainsi que de la marche générale de l'institution.
« Dans les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les oeuvres de logements et de jardins ouvriers, lorsque ces décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de l'administration, l'avis du comité y est annexé ; dans les autres cas, le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf recours auprès du ministre chargé du travail ou de son délégué.
« Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque ces décisions sont soumises à l'approbation de l'administration, l'avis du comité y est annexé.
« Dans les mutuelles d'entreprise, le comité d'entreprise peut faire connaître son avis à l'assemblée générale sur le fonctionnement de l'institution.
- Le comité d'entreprise peut constituer des commissions spéciales pour l'étude des problèmes :
« D'ordre professionnel (apprentissage, formation et reclassement professionnel, amélioration des conditions de travail) ;
« D'ordre social proprement dit (prévoyance, entraide, amélioration des logements et des jardins ouvriers, oeuvres en faveur de l'enfance) ;
« D'ordre éducatif ou ayant pour objet l'organisation des loisirs (cercles d'études, bibliothèques, sociétés sportives, camps de vacances).
« Les commissions doivent être présidées par un membre du comité d'entreprise et leurs membres peuvent être choisis parmi les membres du personnel de l'entreprise n'appartenant pas au comité.
« Comités interentreprises
- Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés doivent constituer un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités eux-mêmes dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.
« Le comité interentreprises comprend :
« Un représentant des chefs d'entreprise désigné par eux, président, assisté d'un ou deux suppléants ;
« Des représentants des salariés de chaque comité choisis autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de personnel, à raison de deux délégués par comité et sans que leur nombre total puisse excéder douze, sauf accord contraire avec les organisations syndicales intéressées ou, à défaut d'accord, sauf dérogations accordées expressément par l'inspecteur du travail.
« Si le nombre des entreprises intéressées ne permet pas d'assurer au personnel pour chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles, l'attribution des sièges étant effectuée par les comités d'entreprise et les organisations syndicales intéressées.
« Si une entreprise ne possède pas de comité, ses délégués du personnel peuvent désigner un représentant au sein du comité interentreprises, sans que le nombre total des représentants ainsi désignés puisse excéder le quart des représentants désignés par le comité ; si, dans cette limite, le nombre des entreprises intéressées ne permet pas d'assurer au personnel de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de plusieurs d'entre elles, l'attribution des sièges étant effectuée par accord entre l'ensemble des délégués et les organisations syndicales intéressées.
« Dans les deux cas, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées.
- Dans la mesure nécessaire à l'objet qui lui a été assigné, le comité interentreprises exerce les attributions définies à l'article R.
442-3 et jouit de la personnalité civile ; il fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise.
« Les dépenses nécessaires à son fonctionnement sont supportées par les entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles occupent.
- Les membres du comité interentreprises sont désignés pour la durée de leur mandat à leur comité d'entreprise ; les articles L.
444-8 sont applicables au comité interentreprises.
« Celui-ci exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités d'entreprise qui y sont représentés.
« Financement des activités sociales et culturelles
- Les ressources des comités d'entreprise sont constituées par :
« 1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraites.
« La contribution de l'employeur ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales précitées de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années, à l'exclusion des dépenses temporaires, lorsque les besoins correspondants ont disparu.
« Un décret pris en application de l'article L.
442-17 peut déterminer les conditions de financement des institutions sociales dans les entreprises où les sommes mises à la disposition du comité d'entreprise ne leur permettraient pas d'assurer le fonctionnement normal des institutions sociales ;
« 2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses de compensation d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;
« 3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;
« 4° Les cotisations facultatives du personnel de l'entreprise dont le comité d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
« 5° Les subventions qui peuvent être accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
« 7° Les recettes procurées par les manifestations que pourrait organiser le comité ;
« 8° Les revenus des biens meubles et immeubles dont dispose le comité.
- Les ressources du comité interentreprises sont constituées par les sommes versées par les comités d'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles incombant à ces derniers en application de l'article R.
- Les institutions sociales dotées de la personnalité civile peuvent être subventionnées par les comités d'entreprise ou comités interentreprises.
« Elles sont organisées et fonctionnent selon les modalités propres à chacune d'elles, d'après leur nature et leur régime juridique, sous les réserves indiquées aux articles R.
- A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel de l'entreprise par voie d'affichage sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales.
Il indique, notamment, d'une part, le montant des ressources dont le comité dispose dans le cours de l'année et qui lui ont été procurées par l'un des moyens indiqués à l'article R.
442-11, d'autre part, le montant des dépenses assumées par lui, soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe.
Chacune des différentes institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier.
« Le bilan établi par le comité est approuvé éventuellement par le commissaire aux comptes prévu par l'article L.
- Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion.
Ils doivent remettre aux nouveaux membres du comité tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.
- En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose.
La liquidation est opérée par ses soins sous la surveillance du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
« La dévolution du solde des biens est effectuée au crédit, soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité du personnel est destinée à être intégrée dans le cadre desdites entreprises, soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux voeux exprimés par le personnel intéressé.
En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les membres du personnel ni entre les membres du comité.
- Lorsque le comité d'entreprise a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L.
442-13, cet organe en délibère dans le mois de la saisine.
442-13 est adressé au comité d'entreprise dans le mois qui suit la réunion de cet organe.
- Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport de la commission économique ou du comité d'entreprise dans les huit jours de la délibération du comité d'entreprise demandant cette communication.
« Rapport annuel d'information du comité d'entreprise
dans les entreprises de moins de trois cents salariés
« Prérogatives du comité d'entreprise
dans les assemblées générales d'actionnaires
442-15, demander au président du tribunal de première instance statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.
- Le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception des projets de résolution par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge dans les conditions définies à l'article 120-1 du décret du 23 mars 1967 précité, au représentant du comité d'entreprise mentionné au I ci-dessus, dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces projets.
- Le procès-verbal des élections au comité d'entreprise est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail.
« Au cas où il n'aurait été pourvu à aucun siège, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
« Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite, en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
« La désignation du tribunal de première instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Les dispositions des alinéas 1er, 3, 4 et 5 du présent article sont applicables aux demandes soumises au tribunal de première instance en application de l'article L.
- Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité.
- Lorsque le président du tribunal de première instance est appelé à prendre les décisions prévues au septième alinéa de l'article L.
444-5, il est saisi et statue en la forme des référés.
- En cas de contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux, prévues à l'article L.
« Licenciement des représentants du personnel,
des représentants syndicaux et des salariés assimilés
122-27 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L.
445-1, ou, à défaut de comité d'entreprise, la présentation à l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement.
- L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
« Lorsque le salarié concerné est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la délibération du comité d'entreprise prévue au premier alinéa du présent article ne peut avoir lieu avant la seconde réunion du comité prévue au quatrième alinéa de l'article L.
320-7 ou avant la réunion du comité prévue à l'article L.
- La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé ou remise en main propre contre décharge.
« Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé ; elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.
Sauf dans le cas de mise à pied, elle est présentée au plus tard dans les quinze jours suivant la délibération du comité d'entreprise.
Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R.
445-2 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
- Lorsqu'un licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés bénéficiant des procédures de licenciement définies aux articles L.
445-1, l'employeur accompagne la demande d'autorisation de licenciement qu'il adresse à l'inspecteur du travail dans les formes prévues à l'article R.
445-3 d'une note d'information sur ce licenciement pour motif économique.
- Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
627-5 du code de commerce, vaut décision de rejet.
- L'inspecteur du travail et, le cas échéant, le ministre compétent examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, brigué ou antérieurement exercé par l'intéressé.
« La consultation du comité d'entreprise, dans ce cas, a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
445-3 est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise.
- La demande d'autorisation de transfert prévue au sixième alinéa de l'article L.
445-1 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge au moins quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.
445-4 sont applicables à la décision prise sur la demande d'autorisation de transfert.
- Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de comité d'entreprise, la demande d'autorisation de licenciement concernant les salariés protégés définis aux articles L.
445-1 est, postérieurement à l'entretien prévu à l'article L.
122-27, directement soumise à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
« Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé.
Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R.
Au livre IV du même code, il est ajouté un titre V ainsi rédigé :
- Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui ont commis des infractions aux dispositions de l'article R.
- Au titre II du livre VI du même code, il est inséré un article R.
- Le chapitre unique du livre VII du même code devient le chapitre Ier du même livre.
- Au livre VII sont ajoutés un chapitre II et un chapitre III ainsi rédigés :
« Contrôle de la formation professionnelle
- Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle exerçant les contrôles définis à l'article L.
711-4 sont commissionnés par le représentant de l'Etat lorsqu'ils interviennent à Mayotte, ou par le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation d'intervenir dans les régions de métropole et d'outre-mer et à Mayotte.
« Les agents ainsi commissionnés sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions mentionnées au IV de l'article L.
711-1-1 et au dernier alinéa du II de l'article L.
« Avant d'entrer en fonctions ils prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur résidence administrative en ces termes : "Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées.
711-4 peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme contrôlé.
711-4 qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
- Les employeurs sont tenus de présenter les pièces justifiant de la réalité et de la régularité des actions financées dans le cadre de l'utilisation de la contribution en application de l'article L.
« Ils sont tenus de présenter aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle ou à défaut aux inspecteurs et aux contrôleurs du travail les pièces justificatives de l'acquittement de la contribution versée au fonds de la formation professionnelle continue en application de l'article L.
- Lorsque les dépenses d'un organisme de formation, dans le cadre de l'activité de formation au sens des articles L.
711-2, ne peuvent, par leur nature, être rattachées à cette activité ou lorsque le prix des prestations est excessif, l'organisme est tenu de reverser au Trésor public une somme égale au montant de ces dépenses.
« Le caractère excessif du prix des prestations s'apprécie par comparaison à leur prix de revient ou aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.
Le prix des prestations est également considéré comme excessif lorsqu'un ou plusieurs des éléments constitutifs du prix de revient sont eux-mêmes anormaux.
- Lorsqu'au cours d'un contrôle effectué en application de l'article L.
711-4 il est constaté l'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation professionnelle, l'organisme de formation rembourse aux financeurs les sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées.
- Les constats opérés lors des contrôles prévus à l'article L.
711-4 sont notifiés par avis de fin de contrôle à l'intéressé, adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, avec l'indication du délai et des procédures dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.
« Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public au regard des reversements exigibles.
« La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du représentant de l'Etat ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu aux alinéas ci-dessus.
« La décision est motivée et notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
- Les décisions de rejet de dépenses, de retrait d'agrément, de résiliation de conventions ou de reversement de sommes reçues, prises en conséquence de l'application de l'article L.
711-4 par l'autorité de l'Etat chargé de la formation professionnelle ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si la procédure contradictoire mentionnée à l'article R.
712-8 a été respectée.
- Si l'intéressé entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R.
712-6, il saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
« L'autorité administrative chargée de la formation professionnelle est compétente pour déférer ou défendre devant le juge administratif compétent tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L.
« Organisme collecteur paritaire
et organismes de formation
- L'organisme collecteur paritaire, chargé de la gestion du fonds de la formation professionnelle et agréé en application de l'article L.
711-1, ne peut posséder d'autres biens meubles et immeubles que ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement.
- En aucun cas les tâches de gestion de l'organisme collecteur paritaire ne peuvent être confiées directement ou indirectement à un établissement de formation ou à un établissement de crédit.
Nul ne peut exercer une fonction salariée dans l'organisme collecteur paritaire s'il exerce une fonction salariée dans un établissement de formation ou dans un établissement de crédit.
Le cumul des fonctions d'administrateur dans l'organisme collecteur paritaire et dans un établissement de formation ou dans un établissement de crédit doit être porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
- L'organisme collecteur paritaire établit des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables prévus au plan comptable et selon les règles fiscales en vigueur.
« Pour l'exercice du contrôle des comptes, l'organisme est tenu de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
- L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année au représentant de l'Etat à Mayotte, après délibération de son conseil d'administration, un état statistique et financier permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans et le rapport du commissaire aux comptes.
Cet état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme.
- Les ressources de l'organisme collecteur paritaire doivent être conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.
Ils sont soumis aux mêmes procédures d'utilisation et à la même procédure de contrôle.
- L'organisme collecteur paritaire peut affecter au maximum 1,5 % des sommes collectées au titre de la formation professionnelle continue à la rémunération de missions et services concernant les domaines suivants :
« Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises dans ce cadre est joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R.
« L'emploi des sommes définies au premier alinéa du présent article fait l'objet de contrôles effectués dans les conditions fixées par l'article R.
Dans le cas où il est constaté que les emplois de fonds ne sont pas justifiés ou ne répondent pas aux fins et règles énoncées au présent article, ils donnent lieu à un reversement du même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public.
- Les disponibilités dont le fonds de la formation professionnelle continue peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.
« S'il y a excédent, celui-ci est affecté, avant le 30 septembre de l'année suivante, au financement d'actions de formation de salariés.
Les excédents non utilisés dans les conditions ci-dessus sont reversés au profit des actions en alternance aux articles L.
« Le conseil d'administration propose un état prévisionnel des dépenses de fonctionnement de l'organisme paritaire agréé, en fonction des objectifs fixés.
- L'agrément peut être retiré par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte lorsqu'il apparaît, l'organisme collecteur paritaire ayant été appelé à s'expliquer, que les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes ou les conditions prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées.
Il est motivé et notifié à l'organisme par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
- Les biens de l'organisme collecteur paritaire qui, pour quelque cause que ce soit, cesse son activité, sont dévolus à un organisme de même nature, désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte.
« A défaut de l'existence d'un tel organisme, les biens sont dévolus au Trésor public.
- Les organismes de formation mentionnés à l'article L.
711-4-1 sont tenus d'établir, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
« Les organismes à activités multiples doivent suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue.
« Les organismes de formation relevant du droit privé sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants :
« 1° Trois pour le nombre de salariés ;
« 2° Cent cinquante-trois mille euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires formation ;
« 3° Deux cent trente mille euros pour le total du bilan.
« Les organismes de formation dotés d'un statut de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.
- Les organismes de formation adressent chaque année, avant le 30 avril suivant l'année civile considérée, à l'autorité administrative de l'Etat un bilan pédagogique et financier indiquant :
« 1° Les activités de formation conduites au cours de l'année, le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d'heures stagiaires et d'heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;
« 2° La répartition des fonds reçus selon leur nature ;
« 3° Le montant des factures émises par l'organisme ;
« 4° Les données comptables relatives aux actions de formation professionnelle continue ;
« 6° Le montant des résorptions de fonds non utilisés dans le cadre de conventions, opérées par l'organisme de formation auprès des entreprises.
« Le bilan pédagogique et financier est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.
« Sur la demande des agents mentionnés à l'article L.
711-4, les organismes de formation sont tenus de produire les conventions de formation et les contrats de prestation de services conclus au titre de la formation professionnelle continue.
- Les organismes de formation intervenant en application de l'article L.
711-1 sont tenus d'établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires indiquant :
« 1° Les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans l'établissement ;
« 2° Les règles applicables en matière de discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
« 3° Les modalités selon lesquelles est assurée, pour les stages d'une durée supérieure à deux cents heures, la représentation des stagiaires.
« Le règlement est établi dans tous les organismes de formation, y compris ceux qui accueillent des stagiaires dans des locaux mis à leur disposition, dans les trois mois suivant le début d'activité ou la date de promulgation du présent décret.
« Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité qui s'appliquent aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
- Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
« Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable et par écrit des griefs retenus contre lui.
« Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :
Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre à l'intéressé contre décharge.
« Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté.
Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
« Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue au présent article ait été observée.
« Le directeur de l'organisme doit informer de la sanction prise :
« 1° L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;
« 2° L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.
- Dans chacun des stages d'une durée supérieure à deux cents heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
« Le scrutin a lieu pendant les heures de formation au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
« Le directeur de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement.
Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage.
« Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au présent article.
Ils représentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.
- Les obligations qui incombent à l'employeur en vertu de la législation de la sécurité sociale sont assurés par la personne ou l'organisme qui assure le versement de la rémunération due au stagiaire.
Pour son application à Mayotte, l'article 207 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est ainsi rédigé :
- La Cour de cassation connaît des recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort.
Les dispositions du présent article sont applicables aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe (inspection générale de l'agriculture)
Trois emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe sont susceptibles d'être vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les conditions de nomination dans ce corps sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001, modifié par le décret n° 2006-483 du 26 avril 2006, portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, 78, rue de Varenne, 75007 Paris, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la partie qui soutient, à l'appui d'une demande déposée en application des règles du présent code devant une juridiction d'instruction, de jugement, d'application des peines ou de la rétention de sûreté, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit, à peine d'irrecevabilité, présenter ce moyen dans un écrit distinct et motivé.
La juridiction doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.
Résultats du Loto Foot 7 n° 99 et n° 100 et du Loto Foot 15 n° 60
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 16 octobre 2006, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants du ministre chargé de la ville :
Mme Moreau (Béatrice), chargée de mission à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, en remplacement de Mme Schmitt (Catherine).
Mme Klein (Nicole), préfète déléguée à l'égalité des chances dans le département du Nord.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 septembre 2006, M. Fenollar (Guy), attaché d'administration, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, Mlle Virginie Pradeilles, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2006, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Décret du 24 octobre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Calvi (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Calvi (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Nancy-I (Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois - ENSTIB) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires).
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation temporaire d'attente déposées à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret et aux demandes d'allocation d'insertion qui n'ont pas fait l'objet d'une décision des organismes gestionnaires à cette même date.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'allocation d'insertion mentionnée à l'article L.
351-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 154 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 continuent de percevoir cette allocation jusqu'à l'échéance d'une des deux périodes semestrielles mentionnées au premier alinéa de l'article R.
351-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Ces personnes percevant l'allocation d'insertion peuvent déposer, dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, une demande d'allocation temporaire d'attente.
Le bénéfice de ces allocations n'est pas cumulable.
Lorsque, dans les cas prévus par l'article R.
351-8 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret, les personnes bénéficient de l'allocation temporaire d'attente pendant une durée de douze mois, la période pendant laquelle elles ont perçu l'allocation d'insertion est imputée sur la durée de leurs droits à la nouvelle allocation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 1° L'intitulé du chapitre V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots suivants : « et centres d'accueil pour demandeurs d'asile ».
2° L'intitulé de la section 3 du même chapitre est rédigé comme suit : « Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ».
Cette section comporte un article R.
- L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations communique, chaque mois, aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation, mentionnées à l'article L.
351-21, la liste nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
« Le préfet communique, chaque mois, aux institutions gestionnaires susmentionnées, les listes nominatives des demandeurs d'asile ayant refusé l'offre de prise en charge mentionnée à l'article R.
« L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique chaque mois à ces institutions les décisions devenues définitives, relatives aux demandes d'asiles.
« La notion de décision définitive s'entend de la décision notifiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n'a pas été contestée dans le délai prévu à l'article 19 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, et, en cas de recours, de la décision de la Commission des recours des réfugiés.
« Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'emploi et le ministre des affaires étrangères fixe l'organisation du système de transmission des données énoncées au présent article.
351-7 du code du travail est rétabli ainsi qu'il suit :
- Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L.
712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les ressortissants étrangers admis au séjour en application de l'article L.
316-1 du même code, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente pendant une durée maximale de douze mois.
- Sont également admis au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente :
« 1° Les apatrides ;
« 2° Les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention n'a pas été inférieure à deux mois ;
« 3° Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance prévu à l'article L.
351-3 qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat de travail.
- L'allocation est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnées au présent article pour une durée maximale de douze mois, sous réserve de remplir les conditions de ressources mentionnées à l'article R.
351-10, et d'être inscrits comme demandeurs d'emploi.
- Le droit à l'allocation temporaire d'attente ne peut être ouvert qu'une fois au titre de chacun des cas mentionnés à l'article L.
- Pour procéder aux vérifications rendues nécessaires par la gestion de l'allocation temporaire d'attente, les organismes gestionnaires peuvent consulter, par voie électronique, les données à caractère personnel strictement nécessaires détenues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Si les conditions d'ouverture des droits à l'allocation temporaire d'attente sont réunies, les organismes gestionnaires peuvent procéder à l'extraction de ces données et à leur enregistrement dans le système de gestion de l'allocation.
L'office enregistre les extractions de données précitées, afin de limiter aux seuls dossiers concernés la transmission ultérieure des informations nécessaires aux décisions de maintien ou de suppression de l'allocation.
« La sécurité des données est assurée lors de leur consultation, de leur extraction et de leur enregistrement.
Elles sont cryptées durant les phases de transfert.
- Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, la personne mentionnée à l'article L.
351-9 doit justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L.
Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent, hors l'allocation temporaire d'attente, celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.
La condition relative aux ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance semestrielle.
« Il n'est pas tenu compte des prestations familiales.
« Il n'est tenu compte ni des allocations d'assurance ou de solidarité ni des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Arrêté du 31 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public
« Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 (expertise technique) est fixé comme suit :
- Missions se rattachant au budget de l'Etat
dans le cadre de l'exécution des lois de finances
a) Recouvrement des produits de l'Etat : organisation et procédures :
- impôts directs : organisation interne et liaisons avec les services centraux et déconcentrés de la direction générale des impôts ;
- amendes et condamnations pécuniaires ;
b) Gestion du patrimoine de l'Etat : champs et modes d'intervention.
c) Contrôle et paiement des dépenses de l'Etat :
- contrôle financier des engagements ;
- règles et modalités d'exécution des dépenses (avec et hors marchés publics).
d) Modalités particulières de traitement des financements européens.
e) Les comptabilités de l'Etat :
- principes généraux d'organisation et modalités applicatives ;
- comptabilité générale et comptabilités auxiliaires ;
- opérations rattachées des dépôts de fonds au Trésor et de la Caisse des dépôts et consignations (typologie et fonctionnement) ;
- valorisation des données comptables.
f) Audit, contrôle, conseil et expertise au profit des opérateurs et services de l'Etat dans le domaine économique et financier.
- Missions se rattachant au secteur public local : collectivités territoriales,
leurs groupements et les établissements publics locaux
a) Organisation juridique de l'exercice des missions dévolues aux collectivités et établissements publics locaux dans le cadre territorial, social et médical :
- champ et répartition des compétences relevant des différentes structures ;
- principaux modes de financement ;
- modalités des prises de décision par les instances locales et contrôle de légalité ;
- différents modes de gestion des services publics.
b) Modalités de contrôle et d'exécution des opérations budgétaires et comptables :
- principes d'organisation du recouvrement des produits locaux et de l'exécution des dépenses locales (avec et hors marchés publics) ;
- comptabilités du secteur public local :
- normes comptables, procédures et organisation de la gestion comptable ;
- spécificités des opérations soumises à la TVA et des budgets annexes ;
c) Expertise des services du Trésor public dans le cadre du partenariat avec les gestionnaires du secteur public local :
- conseil juridique et fiscal ;
- expertise budgétaire et financière ;
- aide à la gestion patrimoniale.
« Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 3 (comptabilité) est fixé comme suit :
a) Le droit comptable :
- les sources du droit comptable (directives européennes, lois, décrets, plan comptable général) ;
- l'apport des normes internationales au droit comptable national ;
b) Les opérations courantes :
- les opérations de charges et de produits, les relations avec les tiers, les opérations de trésorerie ;
- les opérations en devises ;
- les opérations d'investissement ;
- le crédit-bail mobilier et immobilier ;
- les opérations de financement (escompte, découvert, emprunts, etc.).
c) Les travaux d'inventaire :
- l'objet de l'inventaire et les modalités de mise en oeuvre ;
- les règles d'évaluation et de comptabilisation des immobilisations, stocks et passifs ;
- les amortissements (différents types, comptabilisation), y compris l'amortissement des subventions d'investissement ;
- les différentes catégories de provisions et dépréciations.
d) Les opérations spécifiques :
- la détermination et l'affectation du résultat pour toutes les catégories d'entreprises ;
- la comptabilisation de l'impôt sur les bénéfices ;
- l'organisation et le contrôle de la comptabilité ;
- le traitement des changements de méthode ;
- les engagements hors bilan.
e) Les documents de synthèse :
- l'établissement des comptes annuels du plan comptable général ;
- la connaissance du contenu de la liasse fiscale du système développé (bilan, compte de résultat et documents annexes).
f) Notions essentielles sur la comptabilité de gestion :
a) Les concepts économiques fondamentaux des finances de l'entreprise.
b) L'analyse rétrospective des comptes :
- l'analyse du compte de résultat, le tableau des SIG, la CAF, les ratios de gestion ;
- le bilan liquidité, la solvabilité ;
- fonds de roulement net global, besoin en fonds de roulement ;
- les ratios bilantiels ;
- la détermination du besoin de financement du cycle d'exploitation (méthode du BFR nominatif) ;
- les tableaux des flux :
- le tableau de financement du PCG : 1re et 2e partie ;
- les tableaux des flux des trésoreries :
- l'importance de la trésorerie, la notion d'ETE ;
- la normalisation des tableaux ;
- les tableaux des flux de l'ordre des experts comptables ;
- les tableaux des flux de la centrale des bilans ;
- l'analyse comparative des différents modèles ;
- la connaissance des différents retraitements (crédit-bail, effets escomptés, sous-traitance, etc.) ;
- l'évaluation des risques (d'exploitation, financiers) ; connaissance succincte de la méthode des scores.
c) La gestion prévisionnelle :
- les décisions d'investissement et de financement ;
- les modes de financement de l'entreprise (à court terme et à long terme) ;
- les comptes de résultats et bilans prévisionnels.
« Le programme de l'épreuve d'admission n° 2 (systèmes financiers publics) est fixé comme suit :
a) Les théories politiques et économiques :
b) Les grands principes :
c) Les concepts relatifs aux recettes :
d) L'endettement public :
e) Processus et acteurs des finances publiques :
- l'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes déclaratifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.
f) Pilotage des finances publiques :
- incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publique ;
- la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (les titres) ;
- portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et "fongibilité asymétrique, autorisations d'engagements, crédits de paiement, plafonds d'emplois ;
- le patrimoine de l'Etat (composition, valorisation).
f) Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat :
- la Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement), la Cour de discipline budgétaire et financière.
g) Les opérateurs de l'Etat :
a) Organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
b) Ressources et charges des collectivités territoriales :
c) Procédures de vote et d'exécution du budget :
d) La situation comptable, financière et fiscale des collectivités territoriales :
e) Contrôle des finances locales :
f) Grands enjeux des finances locales :
a) La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques :
b) Le financement de la protection sociale :
- cotisations sociales : structure et évolution ;
- gestion, recouvrement et contentieux des cotisations sociales ;
- place des impôts dans le financement de la protection sociale ;
- relations financières entre l'Etat et la protection sociale.
c) Les lois de financement de la sécurité sociale :
d) La problématique de l'équilibre des finances sociales :
- les relations entre la politique économique, la situation de l'emploi et l'équilibre des comptes sociaux ;
a) Le budget et les instruments financiers de l'Union européenne.
b) Les dépenses du budget de l'Union européenne :
- grandes catégories, contenu, évolution ;
- fonds structurels européens, politique agricole commune ;
c) Le financement de l'Union européenne :
- les "ressources propres ;
- perspective de l'impôt européen.
d) Procédure, gestion et administrations budgétaires européennes.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
Le préfet de département, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives à l'entretien, l'exploitation et la gestion du réseau routier national, au directeur interdépartemental des routes sur le budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 26 octobre 2006 relatif au genou monoaxial 3C100 C-LEG de la société OTTO BOCK FRANCE inscrit au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « société OTTO BOCK France », la nomenclature correspondant aux codes VI 4 ZS 26 et VI 4 ZS 27 est remplacée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2006, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration :
Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Daniel Canepa.
Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, en remplacement de M. Jacques Rapoport.
Mme Brigitte Jumel, secrétaire générale adjointe de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés, en remplacement de Mme Marie-Claude Kervella.
Mme Pavla Danisova, en remplacement de M. Francisco Carvajal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Guy Bonnevialle, commissaire de police de la police nationale, à compter du 21 janvier 2007.
M. Mace (Christian).
M. Fayolle de Corus de Chaptes (Olivier).
Décret du 20 novembre 2006 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Maurel (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2006, M. Maurel (Pierre), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2006, est nommé inspecteur général de 1re classe (1er tour).
Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergement prévue à l'article R.
Tout local dans lequel des mineurs sont hébergés dans le cadre des accueils mentionnés à l'article R.
227-1 susvisé est déclaré par la personne physique ou la personne morale qui en assure l'exploitation auprès du préfet du département du lieu d'implantation.
La déclaration est effectuée sur le formulaire conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté (1), deux mois au moins avant la date prévue pour la première utilisation du local.
Le plan des locaux et un plan d'accès à ceux-ci sont joints à cette déclaration.
Toute modification ultérieure des éléments de la déclaration ou dans l'aménagement, l'équipement ou l'utilisation des locaux doit être portée par écrit et dans les quinze jours suivant cette modification à la connaissance du préfet qui a reçu la déclaration initiale avec mention du numéro d'enregistrement des locaux.
Le préfet délivre un récépissé attestant de la réception de la déclaration.
Ce récépissé comporte un numéro d'enregistrement du local d'hébergement.
Lorsque la déclaration est incomplète, le préfet surseoit à la délivrance du récépissé et demande au déclarant de lui fournir les éléments manquants dans des délais qu'il précise.
A titre transitoire, les locaux dans lesquels des mineurs ont été hébergés dans le cadre d'un accueil mentionné à l'article R.
227-1 antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté devront faire l'objet d'une déclaration dans un délai de six mois suivant cette date.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de la santé et le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Claude Carozzo est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, Mlle Catherine Ecriou est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, Mme Véronique Cariou est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er septembre 2006.
Décision n° 2006-686 du 24 octobre 2006 modifiant la décision 2003-306 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé M6
L'annexe I à la décision 2003-306 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Bergerac, Epinal, Parthenay, Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-692 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 autorisant la société NRJ TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Délibération n° 2005-188 du 8 septembre 2005 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 26 (II) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et portant création du système d'information judiciaire « JUDEX »
Saisie par le ministre de la défense d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 26 (II) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et portant création du système d'information judiciaire « JUDEX » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, et notamment son article 17-1 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment ses articles 21, 22 et 24 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2003-01 du 9 janvier 2003 portant avis conforme sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création du système d'information judiciaire « JUDEX » et faisant application à ce traitement du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet de décret transmis par le ministère de la défense ;
Après avoir entendu M. François Giquel, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Le ministère de la défense, conformément à l'article 21 (V) de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et à l'article 26 (II) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, a saisi pour avis la commission du projet de décret prévu par cette disposition et du dossier de formalités préalables relatif au système d'information judiciaire JUDEX.
Le système d'information judiciaire JUDEX comme le système de traitement des infractions constatées (STIC), mis en oeuvre par la police nationale, constituent des traitements de données à caractère personnel dont les principes de fonctionnement sont fixés par la loi du 18 mars 2003 s'agissant en particulier des finalités de ces fichiers, de leurs modalités d'alimentation et de mise à jour, des catégories de personnes susceptibles d'être inscrites dans ces fichiers et des destinataires des informations.
Le décret d'application de l'article 21 de la loi doit notamment déterminer la liste des contraventions enregistrées, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnels ayant accès aux applications ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes peuvent exercer leur droit d'accès.
En outre, l'article 26 (II) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qui portent sur des données sensibles relevant de l'article 8 de la loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL.
Dès lors, le décret soumis à la commission constitue également l'acte réglementaire prévu au titre de cet article.
Sur les finalités du système d'information judiciaire JUDEX :
Aux termes de l'article 1er du projet de décret et conformément à l'article 21 de la loi du 18 mars 2003, le système d'information judiciaire JUDEX a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ».
A cette fin, l'article 2 du projet de décret prévoit que le système JUDEX est alimenté à partir des procédures établies par les unités de la gendarmerie nationale et par les services de la police lorsqu'une unité de gendarmerie est appelée à en assurer la continuation ou la conduite commune, ainsi que par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire.
La commission observe à cet égard que, si le paragraphe IV de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 autorise les agents des douanes à accéder aux informations figurant dans les fichiers de police judiciaire, aucune disposition ne leur permet d'alimenter ce fichier.
Dès lors, elle estime qu'il y a lieu de modifier la rédaction de cet article de façon à prévoir que les procédures permettant d'alimenter le système JUDEX sont « établies par les unités de la gendarmerie nationale et par les services de la police ou par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire, lorsqu'une unité de la gendarmerie est appelée à en assurer la continuation ou la conduite commune ».
Sur les modalités de consultation du système JUDEX à des fins d'enquêtes administratives :
Conformément à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifié, l'article 6 du projet de décret définit les conditions de consultation du fichier dans le cadre des enquêtes administratives effectuées notamment lors de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres de séjour et des procédures de recrutement, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, concernant certains emplois, dont les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat et les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, d'une part, et pour l'exercice de certaines missions ou interventions de police administrative, d'autre part.
La commission appelle à nouveau l'attention des pouvoirs publics, comme elle l'a déjà fait à plusieurs reprises, sur les risques graves d'exclusion sociale et d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'au respect des droits des personnes que comporte cette utilisation administrative des fichiers de police judiciaire qui leur fait jouer de fait aujourd'hui le rôle d'un casier judiciaire parallèle, alors même qu'ils n'ont pas été conçus pour cette finalité et qu'ils ne bénéficient pas, pour leur alimentation, l'effacement et la consultation des données, des garanties rigoureuses prévues par le code de procédure pénale pour le casier judiciaire national.
La commission a pu constater à maintes reprises, lors des contrôles qu'elle assure au titre du droit d'accès indirect, que les atteintes aux droits des personnes sont réelles, des refus d'embauche ou des licenciements étant décidés sur la seule consultation de ces fichiers et sur la base de signalements injustifiés, erronés ou périmés.
Elle observe aussi que le code de procédure pénale, en ses articles 775 et suivants, a prévu l'exclusion de la mention de certaines condamnations sur les extraits de casier judiciaire transmis aux administrations visées aux articles 776 et 776-1, dans le souci de préserver le droit à l'oubli et de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées.
La commission estime en conséquence que le décret doit apporter des garanties nouvelles aussi proches que possible de celles entourant aujourd'hui les conditions de transmission des informations extraites du casier judiciaire national.
Tout en prenant acte que le projet de décret prévoit que la consultation à des fins administratives ne peut porter ni sur les données relatives aux victimes, ni sur les données concernant des personnes mises en cause ayant fait l'objet d'une mise à jour ordonnée par le procureur de la République, la commission estime toutefois que des dispositions doivent être prévues afin que le résultat de la consultation ne puisse être communiqué à l'autorité compétente qu'après que le responsable du fichier s'est assuré auprès du procureur de la République compétent qu'aucune décision judiciaire n'est intervenue qui appellerait la mise à jour de la fiche de l'intéressé ou encore qu'aucune requalification judiciaire n'est intervenue qui justifierait la rectification des informations figurant sur cette fiche.
Le dernier alinéa de l'article 6 du projet de décret doit en conséquence être complété en ce sens.
Relevant que le législateur n'a admis la consultation administrative des fichiers de police judiciaire que « dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation », la commission estime qu'il convient de s'interroger sur le bien-fondé d'une consultation systématique à des fins administratives des fichiers de police judiciaire s'agissant des personnes mises en cause pour des faits relevant d'une contravention de 5e classe ou de certains délits, qui ne mettraient pas en cause la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la nation.
Enfin, lorsque le fichier est consulté par des personnels investis de missions de police administrative, comme le prévoit l'article 7 du projet de décret, la commission estime que pour garantir le caractère limité de cette consultation le deuxième alinéa de cet article du projet de décret doit être complété de la façon suivante : « Dans ce cas, l'accès à l'information est limité à la seule connaissance de l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le traitement en tant que mis en cause ».
La commission rappelle en outre qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.
Sur le champ d'application du fichier :
La commission observe que sont susceptibles d'être inscrites dans le système JUDEX les personnes mises en cause telles que définies à l'article 21 de la loi du 18 mars 2003, et les victimes, et en aucun cas les témoins.
Elle constate ensuite que, conformément à l'article 21 de la loi précitée, les infractions susceptibles de donner lieu à inscription dans le système JUDEX concernent non seulement les crimes et délits, mais également la totalité des contraventions de 5e classe contre les biens (articles R.
635-8), contre les personnes (articles R.
625-9) et contre la nation, l'Etat ou la paix publique (articles R.
La commission estime devoir appeler à nouveau l'attention du ministère de la défense et du ministère de la justice sur les risques que comporte une telle centralisation, dans un fichier national, d'informations de police judiciaire, eu égard, d'une part, à l'extrême diversité des infractions visées, tant par leur nature que par leur degré de gravité et, d'autre part, à leur utilisation dans le cadre de multiples enquêtes administratives, et sur la nécessité de prendre des mesures particulières destinées à prévenir tout fichage non contrôlé, erroné ou abusif des personnes et tout usage d'un tel fichier à des fins étrangères à celles pour lesquelles il est constitué.
En ce qui concerne les contraventions de 5e classe, la commission considère à cet égard que, si le législateur a permis d'étendre la liste des contraventions de 5e classe susceptibles de donner lieu à un signalement dans le système JUDEX, il ressort néanmoins des travaux préparatoires que le Gouvernement ne devrait pouvoir faire usage de cette possibilité que lorsque cette extension est rendue nécessaire par la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Or une telle nécessité n'apparaît pas pouvoir être invoquée pour l'ensemble des contraventions visées au projet de décret.
Dès lors elle considère que la liste des contraventions de 5e classe doit être réexaminée et justifiée.
Sur la mise à jour du fichier :
La commission observe qu'en vertu de la loi le système JUDEX est placé sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui peut décider que les informations figurant dans ces fichiers doivent être effacées, complétées ou rectifiées.
Il relève ainsi du pouvoir d'appréciation du procureur d'ordonner, au vu de la procédure, l'effacement ou la mise à jour des informations notamment en cas de décision de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou encore de classement sans suite pour insuffisance de charge, selon les modalités définies par l'article 21 (III) de la loi du 18 mars 2003.
Pour permettre l'application effective de ces règles, il importe que toute disposition soit prise afin que les procureurs puissent transmettre sans délai au gestionnaire du fichier leurs décisions d'effacement ou de mise à jour.
La mise à jour immédiate, systématique, et rigoureuse des informations enregistrées, mise à la charge des procureurs, constitue en effet une garantie essentielle pour les personnes concernées, ce d'autant plus que les fichiers de police judiciaire sont aussi consultés à des fins d'enquête administrative, dans le cadre en particulier de procédures d'embauche ou d'accès à des emplois de sécurité.
La commission s'étonne à cet égard que le projet de décret ne comporte aucune précision quant aux diligences qui incombent dès lors aux procureurs ; elle estime en conséquence que doivent figurer expressément dans le projet de décret les modalités de transmission des informations nécessaires à la mise à jour et à l'effacement des données.
La commission appelle à nouveau fermement l'attention des ministères concernés sur la nécessité de mettre en place rapidement des liaisons informatiques sécurisées entre les parquets et le ministère de l'intérieur, afin d'assurer un contrôle effectif des parquets sur le fonctionnement des fichiers de police judiciaire et une mise à jour sans délai de ce fichier.
Sur les catégories d'informations traitées et sur les données sensibles :
Les données à caractère personnel enregistrées dans JUDEX sont, pour les personnes mises en cause, l'identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe), les surnoms et les alias s'il y a lieu, les date et lieu de naissance, la situation familiale, la filiation, la nationalité, l'adresse, l'état de la personne (modes opératoires et informations relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lorsque ces renseignements sont susceptibles d'éclairer le mode opératoire ou les mobiles de l'infraction, références des affaires judiciaires pour lesquelles la personne est mise en cause, suites judiciaires transmises par le procureur de la République territorialement compétent dans les conditions du projet de décret), la profession, le signalement et la photographie.
Pour les victimes, sont enregistrés : identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe), date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, adresse, profession, état de la personne (références des affaires judiciaires dans lesquelles la personne est victime, suites judiciaires transmises par le procureur de la République territorialement compétent dans les conditions du projet de décret), signalement et photographie pour les personnes disparues et les corps non identifiés, uniquement.
Sont également enregistrées des informations non nominatives ou indirectement nominatives concernant les faits objets de l'enquête, les lieux, dates et modes opératoires, ainsi que des informations et images relatives aux objets.
La commission considère que la finalité du fichier justifie la collecte et l'enregistrement pour des motifs d'intérêt public de données à caractère personnel relevant de l'article 8 de la loi, à la condition toutefois que cette collecte et cet enregistrement, ainsi que le prévoit l'article 4 du projet de décret, ne soient effectués que dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes et dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs des infractions répertoriées dans le système JUDEX.
Le projet de décret précise que les données concernant les personnes majeures mises en cause seront, en principe, conservées vingt ans à compter de la date d'établissement de la procédure.
Toutefois, les informations concernant certains crimes et délits figurant sur une liste annexée au décret seront conservées pendant quarante ans et les informations relatives aux contraventions de 5e classe, aux délits routiers, aux délits d'abandon de famille et de non-représentation d'enfant et aux délits d'usage de stupéfiant seront conservées pendant cinq ans.
S'agissant des mineurs, le projet de décret prévoit que la durée de conservation de principe est de cinq ans, exception faite de certains crimes et délits graves énumérés dans deux listes annexées au décret, qui déterminent des durées de conservation, respectivement, de dix et vingt ans.
La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de quinze ans, sous réserve de la faculté qui leur est ouverte de demander la suppression des informations qui les concernent dès lors que l'auteur de l'infraction aura été définitivement condamné.
Si, dans leur principe, de telles durées peuvent être justifiées par la finalité de recherche et d'identification des auteurs d'infractions, la possibilité désormais reconnue par la loi de consulter, dans le cadre d'enquêtes administratives, les informations ainsi conservées rend d'autant plus impératif la mise à jour et l'effacement d'informations enregistrées selon les règles précédemment définies.
Sur les destinataires des informations et les modalités d'habilitation :
Peuvent être destinataires des informations enregistrées dans le système JUDEX, pour les besoins des enquêtes judiciaires et conformément au paragraphe IV de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 :
- les personnels des services de la gendarmerie nationale et de la police nationale, ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, qui exercent des missions de police judiciaire et ont fait l'objet d'une désignation par l'autorité hiérarchique ;
- les autres personnels de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire ;
- les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article 24 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003.
En outre, conformément à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, modifié par l'article 25 de la loi du 18 mars 2003, le projet de décret prévoit que les personnels de la gendarmerie et de la police spécialement habilités ainsi que les personnels investis de missions de police administrative désignés selon les mêmes procédures peuvent avoir accès aux fichiers à des fins administratives.
Compte tenu du très grand nombre d'utilisateurs potentiels et de la sensibilité des fichiers concernés ainsi que de la possibilité nouvelle pour les personnels de la police et de la gendarmerie nationale d'accéder « par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier », il est impératif que des règles d'habilitation rigoureuses de ces personnels soient définies.
Or, contrairement à ce que prévoit l'article 21 (IV) de la loi du 18 mars 2003, le projet de décret ne précise pas les modalités d'habilitation des personnels accédant aux fichiers dans le cadre de leurs missions de police judiciaire.
La commission estime en conséquence que le projet de décret devrait être complété de façon à préciser que ces personnels doivent être individuellement désignés et spécialement habilités et à indiquer l'autorité qui la délivre, la nature des données auxquelles l'habilitation donne accès, les catégories de personnel ou de fonctions bénéficiant de cette habilitation.
Elle considère qu'il doit en être de même d'une part pour les personnels des services de police et de gendarmerie susceptibles d'avoir accès au fichier à des fins administratives et qui doivent être « spécialement habilités à cet effet » selon la loi et, d'autre part, pour les personnels administratifs qui doivent être « désignés selon les mêmes procédures ».
Par ailleurs, la commission prend acte qu'un système de journalisation des interrogations permet de conserver trace des connexions pendant trois ans et un historique des requêtes effectuées est mis en oeuvre au niveau central.
De même, toute mise à jour (création, modification, suppression) provoquera l'enregistrement pendant trois ans des informations relatives au personnel qui y aura procédé.
Sur l'exercice du droit d'accès :
L'article 8 du projet de décret relatif au système JUDEX prévoit que « le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte, dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'ensemble des données ».
Son second alinéa dispose que « la commission peut constater, en accord avec le ministère de la défense, que des données à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, sous réserve que la procédure soit judiciairement close et après accord du procureur de la République ».
La commission observe que l'article 22 de la loi du 18 mars 2003 a modifié l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 (devenu, par la loi du 6 août 2004, l'article 41) de façon que « lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant ».
En outre, son dernier alinéa dispose que : « lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ».
Dès lors que la loi du 18 mars 2003 ouvre au gestionnaire du fichier concerné une possibilité de communiquer directement aux requérants les informations dont la communication ne mettrait pas en cause la finalité du fichier considéré, la commission estime qu'il y a lieu de prévoir, pour les personnes inscrites dans le système JUDEX en tant que victimes, la communication directe par les soins du ministère de la défense du contenu de leur fiche.
La saisine directe du responsable du traitement, même limitée aux victimes, permettra en outre de réduire la durée des procédures, ce qui va dans le sens d'une meilleure garantie des droits individuels.
Pour tenir compte des dispositions du premier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et dans le même souci de répondre plus rapidement et plus efficacement aux requérants, la commission considère en outre que la rédaction nouvelle de l'article 41 de loi n'impose plus de subordonner l'exercice du droit d'accès indirect au recueil de l'accord du procureur de la République ni à l'exigence que la procédure soit judiciairement close.
En conséquence, l'article 8 du projet de décret relatif à JUDEX devrait être modifié de façon, d'une part, à prévoir l'exercice du droit d'accès direct pour les victimes et, d'autre part, à supprimer les deux conditions supplémentaires prévues par cet article pour permettre la communication, avec l'accord du ministère de la défense, des données les concernant aux personnes mises en cause.
Aucune mesure d'information n'est prévue ni à l'égard des personnes mises en cause, ni à l'égard des victimes.
Le ministère de la défense invoque les dispositions de l'article 32 (VI) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit une dérogation à l'obligation générale d'information des personnes s'agissant des traitements de données ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales.
Toutefois, dans la mesure où le législateur a expressément reconnu aux personnes faisant l'objet d'une inscription dans les fichiers de police judiciaire la possibilité, sous certaines conditions, de demander la rectification des données en cas de requalification judiciaire et, s'agissant des victimes, l'effacement des données les concernant, la commission estime que l'information des personnes sur l'existence et les conditions d'exercice de ces droits, ainsi que sur leur droit d'accès, doit être reconnue et garantie par des mesures spécifiques.
La commission considère en conséquence que le décret doit être complété afin que toutes dispositions soient prises pour que les personnes concernées soient clairement et précisément informées de leurs droits et tout particulièrement des conditions d'exercice de leur droit d'accès, de leur droit de demander, le cas échéant, que la qualification judiciaire des faits soit substituée à la qualification initiale telle qu'elle est enregistrée dans le système JUDEX, ainsi que du droit de s'adresser au procureur de la République territorialement compétent pour solliciter la mise à jour des informations les concernant.
Ainsi, il pourrait être envisagé qu'outre des mesures d'information générale, par exemple sur le site internet de la gendarmerie nationale, un affichage dans le local d'accueil du public de chaque unité élémentaire de gendarmerie et une mention sur l'attestation de dépôt de plainte remise aux victimes soient notamment prévus, ainsi que le prévoyait le dossier de formalités préalables relatif à la création du système JUDEX qui a été soumis à la commission au mois de janvier 2003.
Sur les échanges internationaux de données avec les organismes de coopération internationale en matière de police et les services de police étrangers :
Le projet de décret prévoit que les informations du fichier JUDEX peuvent faire l'objet d'une cession aux organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire (Interpol, Europol, Schengen) et aux services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant, dans le respect des engagements internationaux dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet, d'autre part, à permettre à ces organismes d'alimenter indirectement le fichier JUDEX.
Ces différents échanges ne peuvent être effectués qu'à la condition, expressément inscrite à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003, que les services concernés « présentent, pour la protection des données personnelles, des garanties équivalentes à celles du droit interne, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne ».
Dès lors ils n'appellent pas d'observations de fond.
La commission estime en conséquence que pour être conforme à ces dispositions il y aurait lieu de reprendre, à l'article 10 du projet de décret, les termes de l'article 24 de la loi.
Avis n° 2006-1102 du 26 octobre 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006083 et n° 2006084 relatives au prix des communications vers les numéros 087B de SFR
Elle s'est étendue au cours de l'année 2004 (2) avec les appels vers les numéros 087B de Wanadoo, Cégétel et Azurtel, puis en 2005 et 2006 avec les numéros 087B de Tiscali (3), Altitude Télécom (4), Initiales Online et Phone Systems & Network (5), Wengo (6), Télé 2 (7), Kast et T-Online (8), les numéros 097B de Télémédia Networks (9) et enfin les numéros 087B de Completel (10).
Les décisions tarifaires n° 2006083 et n° 2006084 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 087B attribués à SFR pour, d'une part, les tarifs de base depuis un « abonnement principal » ou un publiphone et, d'autre part, les tarifs depuis les autres abonnements de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 087B de SFR est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 087B de SFR est la suivante :
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 087B de SFR est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 087B de SFR est la suivante :
L'Autorité rappelle que, dans ses avis n° 2004-1096, n° 2005-0395, n° 2005-0396, n° 2005-0776, n° 2005-0777, n° 2005-0476, n° 2005-0477, n° 2006-0183 et n° 2006-0946, elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Telecom et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online puis Completel dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
Cette tarification est celle que France Télécom envisage d'appliquer aux appels vers les numéros de type 087B de SFR.
II-1.2 Second palier
vers les numéros 087B de SFR
France Télécom envisage d'appliquer le premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B de SFR.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2006083 soumise le 17 octobre 2006, et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Décision du 28 novembre 2006 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la sécurité routière)
Délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mme Claudine Bourhis, ingénieure des ponts et chaussées, à M. David Zambon, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Frédéric Greggio, ingénieur des ponts et chaussées stagiaire, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, à M. Jean-Michel Coste, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et marchés passés selon la procédure adaptée de l'article 28 du code 2006 des marchés publics.
Les montants des tarifs applicables à ces groupes sont ceux figurant à la même annexe.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er avril 2007.
Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 juin 2002 modifié portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
L'article 1er bis de l'arrêté du 21 juin 2002 susvisé est modifié comme suit :
- dans le secteur bovin, jusqu'au 15 novembre de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour la Corse et jusqu'au 15 mai de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour le reste du territoire.
Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D.
615-44-6 du code rural, est fixée du 1er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée.
I.-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation.
II.-Cet avis mentionne :
III.-L'avis de paiement reproduit les dispositions de l'article L.
IV.-Le respect du délai de deux mois s'apprécie au regard de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet de l'opérateur postal.
V.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la voirie routière détermine les mentions du procès-verbal de contravention établi par l'agent assermenté de l'exploitant.
Arrêté du 30 novembre 2006 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2006, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Grande Faune.
- Chasse gestion.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L.
Considérant que l'appellation : « commissaire du gouvernement » devant les juridictions administratives ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle a le caractère réglementaire,
Les mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L.
522-1 du code de justice administrative ont le caractère réglementaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du préfet du département de l'Isère en date du 17 novembre 2006, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Agence pour la réussite éducative de l'agglomération viennoise », dont l'objet vise à regrouper l'ensemble des partenaires à vocation d'intérêt général agissant dans le domaine de l'éducation et de la réussite éducative.
Arrêté du 23 novembre 2006 portant création de l'état-major de montée en puissance du commandement des forces françaises au Gabon
Il est créé un état-major de montée en puissance du commandement des forces françaises au Gabon.
L'état-major de montée en puissance du commandement des forces françaises au Gabon est un organisme interarmées commandé par un officier supérieur.
Cet officier supérieur reçoit du chef d'état-major des armées une directive lui précisant le cadre de son action ainsi que l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'état-major de montée en puissance.
L'état-major de montée en puissance du commandement des forces françaises au Gabon a pour missions :
- de préparer l'installation matérielle du futur commandement des forces françaises au Gabon ;
- de recueillir auprès du commandant des troupes françaises au Gabon tous les éléments d'information nécessaires à l'exécution des missions qui seront confiées au futur commandement ;
- de recueillir auprès de l'attaché de défense près l'ambassade de France au Gabon tous les éléments d'information nécessaires à l'exécution des missions qui seront confiées au futur commandement ;
- de proposer à l'état-major des armées l'organisation et les modalités de fonctionnement du futur état-major interarmées local ;
- de présenter à l'état-major des armées toutes proposition de nature à optimiser l'organisation et l'emploi des forces françaises stationnées à titre permanent sur le territoire de la République du Gabon.
L'état-major de montée en puissance du commandement des forces françaises au Gabon fait l'objet d'un référentiel des effectifs en organisation.
L'état-major de montée en puissance du commandement des forces françaises au Gabon sera dissous le 1er septembre 2007, date de la création du commandement des forces françaises au Gabon.
Mme Marie-Thérèse Denis, directrice régionale de classe normale des douanes à Chambéry (direction régionale des douanes de Chambéry), est nommée, à compter du 1er novembre 2006, directrice régionale de classe fonctionnelle des douanes à la résidence.
M. Patrick Ollivier, directeur régional de classe normale des douanes à Valenciennes (direction régionale des douanes de Valenciennes), est nommé, à compter du 22 décembre 2006, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes au Havre (direction régionale des douanes du Havre).
A la même date, M. Ollivier est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2006, M. Yann Lindrec, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentant du ministre, en remplacement de Mme Hélène Phaner.
La trésorerie d'Henrichemont est regroupée sur celle des Aix-d'Angillon (Cher).
La trésorerie de Léré est regroupée sur celle de Sancerre (Cher).
La trésorerie de Nérondes - Ourouer-les-Bourdelins est regroupée sur celle de Sancoins (Cher).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sancergues est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Cher est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Florent-sur-Cher (Cher).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Graçay est transférée au comptable du trésor de la trésorerie de Vierzon ville et campagne (Cher).
Les trésoreries d'Henrichemont, Léré et Nérondes - Ourouer-les-Bourdelins sont supprimées.
Arrêté du 11 décembre 2006 désignant le laboratoire EMC Lab pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
Le laboratoire EMC Lab, sis 19, rue François-Blumet, ZI de L'Argentière, 38360 Sassenage, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Pour l'application de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tels que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en service industrielle de l'installation et s'achevant un an après cette date, soit d'au moins 350 EUR/kW installé au début de la période de rénovation.
A partir du 1er janvier 2007, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K' défini comme suit :
1° ICHTTS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° PPEI est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
3° ICHTTS1o et PPEIo sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
Le producteur doit fournir à l'acheteur une attestation sur l'honneur attestant de la réalisation de ces investissements selon le modèle approuvé par le ministre délégué à l'industrie.
Le producteur tient cette attestation et les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
INSTALLATIONS RENOVÉES
Définition des investissements retenus pour la détermination
du rapport : investissement par kilowatt installé
Aléas.
Par décret en date du 20 décembre 2006, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Réseau thématique de recherche avancée en sciences mathématiques », dont le siège est dans l'académie de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 novembre 2006 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Lamy (Eric, Roger, Albert), major ; 15 ans de services.
Voy (Maxime, Patrick), gendarme ; 1 an de services.
Décision du 6 décembre 2006 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
La société PAQA est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités fixées par la décision du 20 avril 2005 susvisée.
Décision du 12 décembre 2006 suspendant la mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux dénommés : aiguilles, multi-injecteurs et seringues mis sur le marché par la société MESALYSE
La mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs « aiguilles, multi-injecteurs et seringues » dont les références sont mentionnées dans le tableau ci-après, fabriqués et mis sur le marché par la société MESALYSE, sont suspendues jusqu'à mise en conformité de ces produits au regard de la réglementation en vigueur :
La société MESALYSE est tenue de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de stocker en vue de leur distribution ou de leur exportation les dispositifs médicaux concernés par ladite décision.
Décret n°2006-1638 du 19 décembre 2006 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural.
1° A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;
2° La dernière phrase du sixième alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008.
1° A la première phrase du septième alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;
2° La dernière phrase du septième alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008.
3° Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
732-115 du code rural, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie ».
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008.
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;
« Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008.
4° Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
« 1° Avoir exercé leur activité non salarié agricole pendant une durée minimale de vingt-deux années et demie ; ».
Arrêté du 16 novembre 2006 portant ouverture de concours de rédacteur territorial (session 2007)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 16 novembre 2006, des concours externe et interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts à compter du 26 mars 2007 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 26 mars au 16 mai 2007, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
Arrêté du 20 novembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master dans le cadre de la formation professionnelle continue
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master dans le cadre de la formation professionnelle continue pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 14 mars 1974 opérations d'acquisition et de remise en état d'immeubles bâtis par les offices et sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Arrêté du 29 avril 1974 NOMBRE DES PHARMACIENS ASSISTANTS DANS LES OFFICINES
Arrêté du 7 mai 1974 DEPOT DANS LES OFFICINES DE PHARMACIE DE CERTAINS PRODUITS SANGUINS
1ER DE L'ARRETE DU 28-03-1973 SUR LE TAUX DES INDEMNITES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 5 avril 1974 CONCERNANT LES DROITS DE PORT DU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE :
Arrêté du 5 avril 1974 CONCERNANT LES DROITS DE PORT DU PORT AUTONOME DE ROUEN :
Arrêté du 2 juin 1975 CREATION D'UNE SECTION FRANCO-ALLEMANDE AU LYCEE HOCHE DE VERSAILLES (ENSEIGNEMENT - SECOND DEGRE - LYCEES BI-NATIONAUX)
Arrêté du 8 mai 1974 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES VACANTS ET MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1973
Arrêté du 10 avril 1974 ADJONCTION DES ART.
3-I ET 3-II ET MODIFICATION DE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 13-03-1973 (PLACEMENTS, PRETS ET EMPRUNTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE) : AIDE A L'EQUIPEMENT MOBILIER ET MENAGER ET AU LOGEMENT POUR LES JEUNES MENAGES AGRICULTEURS
Arrêté du 6 mai 1974 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 2 mai 1974 M. BATSCH GILBERT EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DU CENTRE
Arrêté du 13 mai 1974 NOMBRE DE TITULAIRES DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES A ADMETTRE DANS DIVERSES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 30 juin 1975 FIXANT LA REPARTITION DES REDEVANCES CYNEGETIQUES
Arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédure de versement à l'office national de la chasse des redevances cynégétiques lui revenant
Le permis de chasser est délivré et visé par les autorités chargées de sa délivrance et de son visa dans les conditions énoncées par les articles 366 bis à 370 du code rural et par le décret n° 75-544 du 30 juin 1975.
Toute demande de délivrance d'un permis de chasser souscrite sur une formule mise à la disposition des intéressés est obligatoirement accompagnée :
1° De la justification de l'état civil du demandeur ;
2° De la déclaration sur les causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance et qui est mise à la disposition des intéressés par la préfecture ;
3° De deux exemplaires de sa photographie ;
4° Du certificat attestant que le demandeur a subi avec succès l'examen prévu à l'article 22 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ou, pour celui qui a obtenu un permis de chasse ou une autorisation délivrée avant le 1er juillet 1976 par l'administration des affaires maritimes, de ces pièces ;
5° Lorsque le demandeur désire que son permis de chasser lui soit remis par la poste, il doit également joindre à sa demande :
Un mandat ou un chèque libellé à l'ordre du régisseur de recettes de la préfecture ou, le cas échéant, de la sous-préfecture ;
Une enveloppe libellée à son adresse et convenablement affranchie.
Les personnes ayant obtenu un permis de chasse, celles ayant obtenu une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes antérieurement au 1er juillet 1976 sont dispensées de payer le droit de timbre.
Les étrangers non résidents présentent à l'appui de leur demande une pièce comparable au casier judiciaire établie par l'autorité qualifiée de son pays de résidence, à défaut une attestation d'honorabilité établie par la même autorité qualifiée locale peut lui être substituée.
Les documents produits doivent être revêtus de la législation de l'autorité consulaire française compétente pour autant que cette formalité reste exigible et être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée sincère.
Il est ouvert par arrondissement un registre des permis de chasser indiquant : Le numéro d'enregistrement de la demande ; La date de réception de celle-ci ; L'identité, l'adresse, la nationalité du demandeur ; Le numéro du permis ; La date de la délivrance.
Le numéro du permis de chasser est composé : Du numéro statistique du département où le permis est délivré ; Du numéro statistique de l'arrondissement du domicile du demandeur, Du numéro d'enregistrement de la demande.
La demande de visa et de validation du permis de chasser est souscrite sur une formule fournie par l'office national de la chasse et qui est mise à la disposition des intéressés à la mairie ou à la préfecture suivant le cas.
Le demandeur doit déposer à son appui toutes justifications nécessaires et notamment :
L'attestation d'assurance prévue à l'article 366 bis III du code rural ;
Le récépissé de la fédération départementale des chasseurs prévu à l'article 2 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours ;
La déclaration souscrite sur les causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle au visa, mise à la disposition des intéressés.
Les étrangers résidant en France souscrivent leur demande de visa à la mairie de leur résidence.
Il est ouvert dans chaque commune ainsi qu'au service de la préfecture compétent pour accorder le visa des permis pour les personnes énumérées à l'article 370 du code rural ainsi qu'à la préfecture ou, le cas échéant, à la sous-préfecture, pour les étrangers non résidents un registre des visas des permis de chasser indiquant : Le numéro d'enregistrement de la demande ; La date de réception de celle-ci ; L'identité et l'adresse du demandeur ; Le numéro du permis de chasser ; La lettre N quand la validation est demandée pour le territoire national, ou lorsque la validation est demandée pour un département, le numéro statistique de ce département.
La date de remise du permis visé au demandeur ou celle d'envoi au comptable du Trésor suivant les cas prévus au 3° de l'article 10 ; L'entreprise d'assurance et le numéro de la police.
Le visa et la validation du permis de chasser pour chaque période annuelle sont constatés par : 1° L'apposition du cachet de l'autorité qui accorde le visa ; 2° L'inscription sur le permis du numéro prévu à l'article 10 ; 3° S'il s'agit d'une validation départementale, l'indication à l'encre indélébile, par son numéro statistique, du département dans lequel le permis sera valable ; 4° L'apposition d'un timbre mobile annuel, fourni par le ministre chargé du budget, constatant le versement du droit de timbre, de la taxe revenant à la commune et de la redevance cynégétique nationale ou départementale et précisant la date extrême de validité ; 5° L'apposition d'un récépissé de la fédération départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours.
Il est possible, pendant la durée du visa, de compléter : 1° La validation départementale par une validation nationale au moyen de l'apposition d'un timbre spécial "Validation complémentaire nationale" qui peut être obtenu chez tout comptable du Trésor.
Cette validation nationale donne lieu à perception de la seule différence entre le montant de la redevance cynégétique nationale et celui de la redevance cynégétique départementale.
2° La validation départementale ou nationale par la validation Gibier d'eau, au moyen de l'apposition d'un timbre correspondant portant la mention Gibier d'eau.
Le visa et la validation départementale du permis de chasser dans les conditions prévues par le présent arrêté peuvent être obtenus dans plusieurs départements au cours d'une même période annuelle.
Dans le délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 susvisé, et au vu de la déclaration du demandeur mentionnée à l'article 5 ci-dessus, le maire ou le préfet pour les personnes visées à l'article 370 du code rural, ou le préfet, ou, le cas échéant, le sous-préfet pour les étrangers non résidents : 1° Inscrit sur le permis le numéro du visa composé : Du numéro statistique du département ; Du numéro statistique de la commune ; Du numéro d'enregistrement de la demande sur le registre prévu à l'article 7 ; 2° Lorsque la validation est demandée pour un département, inscrit le numéro statistique de ce département.
3° Au gré du demandeur : Ou bien lui remet son permis visé pour qu'il s'acquitte lui-même et sous sa propre responsabilité de la formalité obligatoire d'apposition du timbre mobile ; Ou bien adresse le permis visé au comptable du Trésor territorialement compétent, en précisant au demandeur, si celui-ci exprime l'intention de le retirer lui-même à la perception, la date à partir de laquelle ce retrait pourra être effectué.
Dans ce deuxième cas, le demandeur peut demander que son permis lui soit adressé par la poste ; il joint alors à sa demande un mandat du prix du timbre mobile de la série spéciale correspondant à la situation voulue par le demandeur, d'autre part une enveloppe libellée à son adresse et convenablement affranchie.
Le comptable du Trésor ou, à Paris, le régisseur de recettes de la préfecture de police : Perçoit la somme afférente au prix du timbre mobile correspondant au visa et à la validation ; Appose sur le permis le timbre mobile et l'oblitère de sa griffe et d'un cachet à la date à l'encre grasse, partie sur le timbre, partie sur le permis ; Suivant les cas prévus au 3° de l'article 10, remet son permis au demandeur ou le lui adresse par poste ; les permis non retirés au bout du délai d'un mois sont renvoyés à la mairie ou à la préfecture compétente, ou, le cas échéant, à la sous-préfecture compétente.
A la demande du titulaire d'un permis visé et validé pour un département, tout comptable du Trésor ou, à Paris, le régisseur de recettes de la préfecture de police appose, dans les conditions énoncées ci-dessus, le timbre spécial Validation complémentaire nationale ou le timbre Gibier d'eau.
Tout titulaire d'un permis de chasser revêtu d'une validation nationale doit, préalablement à tout acte de chasse dans un département, apposer sur son permis de chasser le récépissé de la fédération départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours.
La demande de délivrance de licences de chasse par les étrangers non résidents, rédigée sur papier libre, est obligatoirement accompagnée, outre les pièces énumérées à l'article 9 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 susvisé, d'un chèque ou d'un mandat libellé à l'ordre du régisseur de recettes de la préfecture et d'une enveloppe.
Il est ouvert à la préfecture un registre des licences de chasse indiquant : Le numéro d'enregistrement de la demande ; La date de réception de celle-ci ; L'identité et l'adresse du demandeur ; Le numéro de la licence ; L'entreprise d'assurance et le numéro de la police ; La date de délivrance du document.
Les redevances cynégétiques revenant à l'office national de la chasse sont versées mensuellement à l'agent comptable de cet établissement.
Ce versement est accompagné d'un bordereau récapitulatif indiquant le nombre de redevances de chaque nature et leurs montants totaux.
Arrêté du 30 juin 1975 MODALITES DE DELIVRANCE, DE VISA ET DE VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER ET DE PROCEDURES DE VERSEMENT A L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE DES REDEVANCES CYNEGETIQUES LUI REVENANT
Arrêté du 30 juin 1975 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES CHASSEURS
Arrêté du 25 juin 1975 relatif aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi
Arrêté du 21 novembre 1973 CLASSEMENT EN PREMIERE URGENCE DE TRAVAUX DE BOISEMENT (COMMUNE DE SAINT-JEAN-DELNOUS : AVEYRON)
Arrêté du 24 mai 1974 PORTANT APPLICATION DU DECRET 72520 DU 22-06-1972 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE
Arrêté du 24 mai 1974 PROGRAMMES DE CERTAINES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SECTION DES LETTRES) POUR LA SESSION DE 1975
Arrêté du 2 juillet 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL TECHNIQUE DU SERVICE DE PHYSIOTHERAPIE DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 17 juin 1975 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 12 juin 1975 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC QUI RELEVENT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 9 octobre 1975 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 9 octobre 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 24 octobre 1975 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION POUR LA PREPARATION DU VIIE PLAN : COMMISSION DE LA VIE SOCIALE (PRESIDENT : MME PUHL-DEMANGE)
Arrêté du 9 octobre 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES AGENTS CONTRACTUELS DU SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 16 octobre 1975 CENTRE NATIONAL DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 24 octobre 1975 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION POUR LA PREPARATION DU VIIE PLAN : COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU CADRE DE VIE
Arrêté du 10 juillet 1975 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE L'EDUCATION PERMANENTE PAR LES MOYENS AUDIO-VISUELS.
Il est créé auprès du groupe permanent de hauts fonctionnaires institué par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 une commission pour le développement de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente par les moyens audio-visuels.
a) d'un président désigné par le premier ministre ;
b) d'un représentant du ministère de l'éducation désigné par le premier ministre sur proposition du ministre de l'éducation ;
c) d'un représentant du secrétariat d'Etat aux universités désigné par le premier ministre sur proposition du secrétaire d'Etat aux universités ;
d) d'un représentant du ministère du travail désigné par le premier ministre sur proposition du ministre du travail ;
e) d'un représentant du ministère de l'agriculture désigné par le premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture ;
f) d'un représentant du délégué à la formation professionnelle sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la formation professionnelle ;
g) d'un représentant de l'institut national de l'audio-visuel ;
h) d'un représentant de la société nationale "radio-France" ;
i) d'un représentant de la société nationale "T.
j) d'un représentant de la société nationale "antenne 2" ;
k) d'un représentant de la société nationale "F.
R.3" chargée des centres régionaux ;
l) de cinq personnalités particulièrement qualifiées dans les domaines de la formation des adultes et des techniques audio-visuelles appliquées à des fins éducatives, désignées par le premier ministre.
Ces personnalités siègent à titre personnel et ne peuvent en aucun cas être représentées.
Lorsque la commission sera appelée à connaître de questions intéressant les administrations non représentées au titre de l'article 1er du présent arrêté, le président invitera lesdites administrations à désigner un représentant qui sera alors appelé à siéger avec les membres permanents de la commission [*composition*].
Le président peut, en tant que de besoin, faire appel aux personnalités que la commission souhaiterait entendre sur les questions examinées.
La commission a à connaître de toute action de formation professionnelle continue ou d'éducation permanente menée par les moyens audio-visuels que lesdites actions soient :
Financées en totalité ou en partie sur crédits publics, ou Financées par les entreprises et les professions.
La commission [*attributions*] : Examine préalablement tout projet concernant les actions visées à l'article 4 ; Contrôle l'application des conventions générales concernant la formation professionnelle continue et l'éducation permanente entre l'Etat et les différents établissements, sociétés, ou institut chargés du service national de radio et de télévision conformément aux dispositions inscrites dans les cahiers des charges des sociétés et de l'institut ; Propose toute mesure utile pour l'utilisation et le développement des moyens et techniques audio-visuels dans une politique coordonnée de formation professionnelle continue et d'éducation permanente, quels que soient ces moyens et techniques.
Chaque année, l'ensemble des programmes prévisionnels d'émissions des sociétés nationales de radio et de télévision relatives à la formation professionnelle continue et à l'éducation permanente et ainsi que l'ensemble des différents projets publics ou privés à l'article 5, qu'ils aient recours ou non à une diffusion sur les antennes de radio ou de télévision, sont examinés par la commission.
La commission [*attributions*] émet un avis sur le plan de développement annuel de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente par les moyens audio-visuels et sur chacun des projets en particulier.
Elle transmet cet avis conjointement aux instances interministérielles de la formation professionnelle et aux présidents des sociétés nationales de radio et de télévision.
Il est mis fin aux activités du groupe technique spécialisé créé par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 1972 pour l'application de la convention signée le 17 mars 1972 entre l'Etat et l'O.
F. et relative aux activités de formation professionnelle et de promotion sociale conduites à l'aide des moyens et des techniques audio-visuels.
Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué à la formation professionnelle.
Arrêté du 10 juillet 1975 CREATION AUPRES DU GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE L'EDUCATION PERMANENTE PAR LES MOYENS AUDIOVISUELS
Arrêté du 21 octobre 1975 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE.
Arrêté du 10 octobre 1975 M. LAUER (MARCEL) EST NOMME JUSQU'AU 31-12-1977
Arrêté du 23 octobre 1975 M. BEISSON (GUY) EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU PARC
Arrêté du 21 octobre 1975 M. PLESSIS, MEMBRE SUPPLEANT, EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS POUR LA DUREE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1961 A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 28 octobre 1975 COMMISSION POUR LA PREPARATION DU VIIE PLAN : CONSTITUTION D'UNE COMMISSION DU DEVELOPPEMENT (M. RIPERT)
Arrêté du 27 octobre 1975 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE
Arrêté du 28 octobre 1975 COMMISSION POUR LA PREPARATION DU VIIE PLAN : CONSTITUTION D'UN COMITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
(M. SPINETTA)
Arrêté du 31 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ADJOINTS
Arrêté du 31 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DE 2E CLASSE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 18 mars 1976 HAUT COMITE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 14 avril 1976 ORGANISMES HABILITES A PROPOSER DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 6 avril 1976 NOMBRE D'EMPLOIS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF A POURVOIR AU TITRE DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE, POUR L'ANNEE 1976 : 3
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (année 2006)
5 Kastel (Marie-Paule).
12 Beaumont (Agnès).
14 Fournier (Marie-Cécile).
15 Etoungou Ngono (Simplice).
18 Dagneau (Nathalie).
24 Montigny-Frapy (Céline).
25 Hullar (Régis).
27 Coman (Dominique).
28 Lebrere (Antoine).
29 Magnavaca (Joseph).
30 Labasle (François).
31 Lismonde (Stellina).
32 Houadec (Sébastien).
34 Pescher (Annie).
36 Karaszek (Céline).
38 Durand (Florence).
39 Riviere (Julie).
41 Jouin (Jean-Christophe).
42 Bellec (Valérie).
43 Wittmann (Emmanuel).
45 Grataloup (Blandine).
48 Baudron (Monique).
50 Ferey (Patricia).
2 Libermann (Jérôme).
6 Cherubin (Corinne).
7 Larrieu (Christelle).
8 Perret (Jérôme).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, est autorisé à réaliser en France le projet de construction de bureaux dans la ZAC Pleyel Libération, à Saint-Denis (93), pour le compte de la SCI du parc Pleyel (représenté par VALPARIMMO, Boulogne-Billancourt), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié :
Arrêté du 6 avril 1976 M. DESMET EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. DOUFFIAGUES & M. GUELLEC, MEMBRE SUPPLEANT
Arrêté du 9 avril 1976 MODIFICATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES "VINS DE PAYS DES COTEAUX DE PEYRIAC" DELIMITEE PAR L'ARRETE DU 16-09-1974
Arrêté du 2 mars 1976 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE DE LA REGION ALSACE
Arrêté du 7 avril 1976 CREATION D'UN CENTRE REGIONAL ASSOCIE AU CONSERVATOIRE (ASSOCIATION CALEDONIENNE D'ENSEIGNEMENT SCIENTIFIQUE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE A NOUMEA)
Arrêté du 3 mars 1976 SOUMETTANT POUR L'ANNEE 1976, L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES
Arrêté du 3 mars 1976 CAHIER DES CHARGES DE RADIO-FRANCE
Arrêté du 1 juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
Sont soumises aux dispositions du décret n° 91-827 du 29 août 1991 et à celles du présent arrêté les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées à répondre aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge.
Sont notamment considérés comme entrant dans cette catégorie les produits présentés sous forme de mélanges réalisés spécialement à l'intention du nourrisson ou de l'enfant en bas âge ainsi que les produits présentés sous forme de préparations finement divisées à administrer au nourrisson à l'aide d'un biberon.
Au sens du présent arrêté, on entend par : a) "Nourrissons", les enfants âgés de moins de douze mois ; b) "Enfants en bas âge", les enfants âgés de un à trois ans.
Toutes les matières (composants, adjuvants et additifs) utilisées dans la préparation des aliments visés à l'article 1er doivent être choisies, contrôlées lot par lot, entreposées et traitées de façon qu'elles répondent aux exigences les plus sévères de qualité et d'hygiène.
Les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge doivent être préparés avec un soin particulier et selon de bonnes méthodes de fabrication permettant d'éviter au maximum le recours aux additifs technologiques.
Ils ne doivent être élaborés et conditionnés que dans des ateliers dont l'équipement et les conditions d'hygiène permettent de répondre aux objectifs visés pour le produit fini.
Les aliments visés à l'article 1er doivent présenter des caractères qui font d'eux des produits spécialement destinés à l'alimentation des enfants auxquels ils sont destinés.
Les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés ne contiennent aucune substance dans des proportions susceptibles de nuire à la santé des nourrissons et des enfants en bas âge.
Sans préjudice de l'application du décret du 30 juillet 1971, lesdits produits doivent être exempts d'antibiotiques, leur teneur en substances hormonales, en particulier oestrogènes ou anabolisants, doit être inférieure à 1 microgramme par kilogramme et leur teneur en aflatoxine ne doit pas dépasser 5 microns de gramme/kg.
Les aliments visés à l'article 1er doivent, jusqu'au moment de la vente au consommateur, répondre aux critères biologiques définis à l'annexe IV.
Ces aliments doivent être conditionnés dans des récipients ou emballages clos susceptibles de préserver les qualités hygiéniques, nutritionnelles et organoleptiques du produit et n'entraînant aucune altération ou contamination de celui-ci.
Sans préjudice de l'application de l'article 5 du décret n° 91-827 du 29 août 1991, l'étiquetage et la présentation de tout produit alimentaire destiné aux nourrissons ou aux enfants en bas âge doivent répondre aux prescriptions particulières que fixe le présent arrêté pour la catégorie dans laquelle ce produit se classe.
Lorsque l'utilisation dudit produit nécessite l'adjonction d'un liquide, son étiquetage doit mentionner le mode d'emploi détaillé.
Aux différents stades de leur fabrication, les aliments visés à l'article 1er doivent être contrôlés lot par lot, la date, la nature et les résultats de ces contrôles ainsi que les méthodes employées étant consignés dans un registre mis à la disposition des services officiels de contrôle.
Les installations où les aliments visés au présent arrêté sont entreposés et présentés en vue de la vente au détail doivent répondre aux conditions requises pour le maintien des qualités nutritionnelles du produit.
Modifié par Arrêté 1994-01-11 art. 1, art. 6 I, II JORF 15 février 1994
Au sens du présent chapitre, on entend par : a) "Préparations pour nourrissons", les denrées alimentaires destinées à l'alimentation particulière des nourrissons pendant les quatre à six premiers mois de leur vie et répondant à elles seules aux besoins nutritionnels de cette catégorie de personnes ; b) "Préparations de suite", les denrées alimentaires destinées à l'alimentation particulière des nourrissons de plus de quatre mois et constituant le principal élément liquide d'une alimentation progressivement diversifiée de cette catégorie de personnes.
Modifié par Arrêté 1994-01-11 art. 1, art. 6 I, III JORF 15 février 1994
Modifié par Arrêté 1994-01-11 art. 1, art. 6 I, IV JORF 15 février 1994
Seules les substances énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2003 peuvent être utilisées pour la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite afin de répondre à des besoins nutritionnels, et notamment aux besoins en : vitamines ; éléments minéraux ; acides aminés et autres composés azotés ; autres substances à but nutritionnel particulier.
Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ne doivent pas contenir de résidus des différents pesticides, au sens des arrêtés du 10 février 1989 et du 5 août 1992 susvisés, dans des proportions supérieures à 0,01 mg/kg du produit prêt à consommer ou reconstitué selon les instructions du fabricant.
Toutefois, aux fins du contrôle, les pesticides énumérés à l'annexe XII sont réputés ne pas avoir été utilisés si leurs résidus ne dépassent pas une teneur de 0,003 mg/kg du produit prêt à consommer/ou reconstitué selon les instructions du fabricant. b) Par dérogation au paragraphe 1, les teneurs maximales en résidus spécifiées à l'annexe XIII s'appliquent aux pesticides énumérés à ladite annexe.
Modifié par Arrêté 1994-01-11 art. 1, art. 6 I, VI JORF 15 février 1994
Outre les mentions prévues à l'article 5 du décret n° 91-827 du 29 août 1991, l'étiquetage des produits du présent chapitre doit comporter les mentions obligatoires suivantes : a) Dans le cas des préparations pour nourrissons, une mention précisant que le produit convient à l'alimentation particulière des nourrissons dès leur naissance quand ils ne sont pas allaités ; b) Dans le cas des préparations pour nourrissons non enrichies en fer, une mention précisant que, lorsque le produit est donné aux nourrissons ayant dépassé l'âge de quatre mois, les besoins totaux en fer de ceux-ci doivent être satisfaits par d'autres sources complémentaires ; c) Dans le cas des préparations de suite, une mention précisant que le produit ne convient qu'à l'alimentation particulière des nourrissons ayant atteint l'âge d'au moins quatre mois, qu'il ne peut être qu'un élément d'une alimentation diversifiée et qu'il ne peut être utilisé comme substitut du lait maternel pendant les quatre premiers mois de la vie ; d) Dans le cas des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, la valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules et en kilocalories ainsi que la teneur en protéines, glucides et lipides, exprimée sous forme numérique, pour 100 millilitres de produit prêt à l'emploi ; e) Dans le cas des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, la quantité moyenne de chaque élément minéral et de chaque vitamine figurant respectivement à l'annexe I et à l'annexe II et, le cas échéant, de choline, d'inositol, de carnitine et de taurine, exprimée sous forme numérique, pour 100 millilitres de produit prêt à l'emploi ; f) Dans le cas des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, des instructions concernant la préparation appropriée du produit, avec mention des risques pour la santé résultant d'une préparation inappropriée.
L'étiquetage peut comporter les indications suivantes : a) La quantité moyenne des nutriments mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2003, lorsque cette indication n'est pas couverte par les dispositions du paragraphe 1, point e, du présent article, exprimée sous forme numérique, pour 100 millilitres du produit prêt à l'emploi ; b) Pour les préparations de suite, en plus des informations numériques, des données concernant les vitamines et les minéraux figurant à l'annexe VIII exprimées en pourcentage des valeurs de référence qui sont données, pour 100 millilitres du produit prêt à l'emploi, pour autant que les quantités présentes soient au moins égales à 15 % des valeurs de référence.
L'étiquetage des préparations pour nourrissons comporte en plus les mentions obligatoires suivantes, précédées des termes Avis important ou d'une formulation équivalente : a) Une mention relative à la supériorité de l'allaitement au sein ; b) Une mention recommandant de n'utiliser le produit que sur avis de personnes indépendantes qualifiées dans le domaine de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie, ou d'autres spécialistes responsables des soins maternels et infantiles.
Modifié par Arrêté 1994-01-11 art. 1, art. 6 I, VIII JORF 15 février 1994
Créé par Arrêté 1994-01-11 art. 6 IX JORF 15 février 1994
NOTA : [se reporter, pour les références au décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, aux articles R.
112-25 du code de la consommation introduits par le décret n° 97-298 du 27 mars 1997 publié au Journal officiel du 3 avril 1997.
Sauf décision contraire ou disposition particulière établie par le pays importateur, les préparations pour nourrissons et les préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers doivent être conformes : a) Aux articles 7, 14, 15 et 16 du présent arrêté ou aux normes internationales applicables à cet égard établies par le Codex alimentarius (1) ; b) A l'article 18, paragraphes 1 à 5, du présent arrêté ; c) A l'article 18-2 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié.
Les prescriptions, prohibitions et restrictions prévues à l'article 18, paragraphes 1 à 5, du présent arrêté s'appliquent également à la présentation des préparations pour nourrissons et des préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers, et notamment à leur forme, aspect ou emballage et aux matériaux d'emballage utilisés.
(1) Les normes Codex sont disponibles à l'adresse suivante : Comité national du Codex alimentarius (secrétariat général), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 051, 75703 Paris Cédex 13.
Le présent chapitre couvre les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière qui satisfont aux exigences particulières des nourrissons et enfants en bas âge en bonne santé et qui sont destinées à être utilisées pendant la période de sevrage des nourrissons et comme compléments à l'alimentation des enfants en bas âge et/ou en vue de leur adaptation progressive à une alimentation normale.
Elles comprennent : a) Les préparations à base de céréales, qui sont divisées en quatre catégories : i) Les céréales simples qui sont ou doivent être reconstituées avec du lait ou d'autres liquides nutritifs appropriés ; ii) Les céréales à complément protéinique qui sont ou doivent être reconstituées avec de l'eau ou tout autre liquide exempt de protéines ; iii) Les pâtes à faire bouillir dans de l'eau ou dans d'autres liquides appropriés ; iv) Les biscottes et les biscuits à utiliser tels quels, ou écrasés, avec de l'eau, du lait ou d'autres liquides appropriés ; b) Les aliments pour bébés autres que les préparations à base de céréales.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux laits destinés aux enfants en bas âge.
Les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés doivent être fabriqués à partir d'ingrédients dont il a été démontré par des données scientifiques généralement admises qu'ils conviennent à l'alimentation particulière des nourrissons et des enfants en bas âge.
2. a) Les préparations à base de céréales doivent répondre aux critères de composition fixés à l'annexe IX. b) Les aliments pour bébés décrits à l'annexe X doivent répondre aux critères de composition qui y sont spécifiés.
Les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés ne doivent pas contenir de résidus des différents pesticides, au sens des arrêtés du 10 février 1989 et du 5 août 1992 susvisés, dans des proportions supérieures à 0,01 milligramme par kilogramme.
Cette valeur s'applique aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés prêts à consommer ou reconstitués selon les instructions du fabricant.
L'étiquetage doit comporter, outre celles qui sont prévues à l'article 5 du décret du 7 décembre 1984 susvisé, les mentions obligatoires suivantes : a) Une mention indiquant l'âge à partir duquel le produit peut être utilisé compte tenu de sa composition, de sa texture ou d'autres propriétés particulières.
Pour aucun produit l'âge indiqué ne peut être inférieur à quatre mois.
Les produits dont l'utilisation est recommandée à partir de quatre mois peuvent porter l'indication qu'ils conviennent à partir de cet âge sauf avis contraire d'une personne indépendante qualifiée en médecine, en diététique ou en pharmacie, ou d'un autre professionnel dans le domaine des soins maternels et infantiles ; b) Une information concernant la présence ou l'absence de gluten si l'âge indiqué à partir duquel le produit peut être utilisé est inférieur à six mois ; c) La valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules et en kilocalories ainsi que la teneur en protéines, glucides et lipides, exprimée sous forme numérique, pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité donnée de produit offerte à la consommation ; d) La quantité moyenne de chaque élément minéral et de chaque vitamine pour lesquels une limite spécifique a été fixée, respectivement à l'annexe IX et à l'annexe X, exprimée sous forme numérique, pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité donnée de produit offerte à la consommation ; e) Le cas échéant, les instructions concernant la préparation appropriée du produit, avec mention de la nécessité de suivre ces instructions.
L'étiquetage peut comporter les indications suivantes : a) La quantité moyenne des nutriments mentionnés à l'annexe II l'arrêté du 5 juin 2003, lorsque cette indication n'est pas couverte par les dispositions du paragraphe 1, point d, du présent article, exprimée pour 100 grammes ou 100 millilitres du produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité de produit offerte à la consommation ; b) Outre des informations numériques, des informations concernant les vitamines et les minéraux figurant à l'annexe VIII, exprimées en pourcentage des valeurs de référence qui y sont indiquées pour 100 grammes ou 100 millilitres du produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité donnée de produit offerte à la consommation, pour autant que les quantités présentes soient au moins égales à 15 % des valeurs de référence.
Modifié par Arrêté 1994-01-11 art. 1, art. 7, art. 9 JORF 15 février 1994
Le directeur général de l'administration et du financement, le directeur général de la santé et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Les valeurs indiquées se rapportent aux produits prêts à l'emploi.
Protéines : (Teneur en protéines = teneur en azote x 6,38) pour les protéines de lait de vache.
(Teneur en protéines = teneur en azote x 6,25) pour les isolats de protéines de soja et les hydrolysats partiels de protéines.
Préparation à base de protéines de lait de vache : Minimum 0,45 g/100 kJ (1,8 g/100 kcal) Maximum 0,7 g/100 kJ (3 g/100 kcal) A valeur énergétique égale, la préparation doit contenir une quantité disponible de chacun des acides aminés essentiels et semi-essentiels au moins égale à celle contenue dans la protéine de référence (lait maternel, tel que défini à l'annexe V) ; toutefois, pour les calculs, les concentrations de méthionine et de cystine peuvent être comptées ensemble.
Préparations à base d'hydrolysats partiels de protéines : Minimum 0,56 g/100 kJ (2,25 g/100 kcal) Maximum 0,7 g/100 kJ (3 g/100 kcal) A valeur énergétique égale, la préparation doit contenir une quantité disponible de chacun des acides aminés essentiels et semi-essentiels au moins égale à celle contenue dans la protéine de référence (lait maternel, tel que défini à l'annxe V) ; toutefois, pour les calculs, les concentrations de méthionine et de cystine peuvent être comptées ensemble.
Le coefficient d'efficacité protéique (PER) et l'utilisation protéique nette (NPU) doivent être au moins égaux à ceux de la caséine.
La teneur en taurine doit être au moins égale à 10 micro moles/100 kJ (42 micro moles/100 kcal) et la teneur en L-carnitine doit être au moins égale à 1,8 micro moles/100 kJ (7,5 micro moles/100 kcal).
Préparations à base d'isolats de protéines de soja, seuls ou mélangés à des protéines de lait de vache : Minimum : 0,56 g/100 kJ (2,25 g/100 kcal).
L'utilisation des substances suivantes est interdite : Huile de sésame.
Acide laurique : Maximum : 15 p.
Acide myristique : Maximum : 15 p.
Acide linoléique (sous forme de glycérides = linoléates) : Minimum : 70 mg/100 kJ (300 mg/100 kcal).
La teneur en acide alpha-linolénique ne doit pas être inférieure à 12 mg/100 kJ (50 mg/100 kcal) ; Le rapport acide linoléique/alpha-linolénique ne doit pas être inférieur à 5, ni supérieur à 15 ; 3.6.
La teneur en isomères trans d'acides gras ne doit pas être supérieure à 4 % de la teneur totale en matière grasses ; 3.7.
La teneur en acide érucique ne doit pas être supérieure à 1 % de la teneur totale en matières grasses ; 3.8.
Des acides gras poly-insaturés (LCP) à chaînes longues (20 et 22 atomes de carbone) peuvent être ajoutés.
Dans ce cas, leur teneur ne doit pas être supérieure à : 1 % de la teneur totale en matières grasses pour les LCP n-3, et 2 % de la teneur totale en matières grasses pour les LCP n-6 ; 1 % de la teneur totale en matières grasses pour l'acide arachidonique.
La teneur en acide eicosapentaénoïque (20:5 n-3) ne doit pas être supérieure à la teneur en acide docosahexaénoïque (22:6 n-3).
Seuls les glucides ci-après peuvent être utilisés : Lactose ; Maltose ; Saccharose ; Malto-dextrines ; Sirop de glucose ou sirop de glucose déshydraté ; Amidon précuit (naturellement exempt de gluten) ; Amidon gélatinisé (naturellement exempt de gluten).
Lactose : Minimum : 0,85 g/100 kJ (3,5 g/100 kcal).
Saccharose : Maximum : 20 p.
Amidon précuit et ou amidon gélatinisé : Maximum : 2 g/100 ml et 30 p.
Préparations à base de protéines de lait de vache : minimum et maximum.
Sodium (mg). pour 100 KJ : 5 / 14. pour 100 KCAL : 20 / 60.
Potassium (mg). pour 100 KJ : 15, 35. pour 100 KCAL : 60, 145.
Chlore (mg). pour 100 KJ : 12, 29. pour 100 KCAL : 50, 125.
Calcium (mg). pour 100 KJ : 12, ... pour 100 KCAL : 50, ...
Phosphore (mg). pour 100 KJ : 6, 22. pour 100 KCAL : 25, 90.
Magnésium (mg). pour 100 KJ : 1,2 , 3,6. pour 100 KCAL : 5, 15.
Fer (mg) (1). pour 100 KJ : 0,12 , 0,36. pour 100 KCAL : 0,5 , 1,5.
Zinc (mg). pour 100 KJ : 0,12 , 0,36. pour 100 KCAL : 0,5 , 1,5.
Cuivre ($GMg). pour 100 KJ : 4,8 , 19. pour 100 KCAL : 20, 80.
Iode ($GMg). pour 100 KJ : 1,2 , ... pour 100 KCAL : 5, ...
"Sélénium (2) (micro g). pour 100 kJ : 0,7 pour 100 kcal : 3 (1) Limite applicable aux préparations enrichies en fer.
(2) Limite applicable aux préparations contenant du sélénium ajouté.
Préparations à base de protéines de soja, seules ou mélangées avec des protéines de lait de vache : Toutes les prescriptions du paragraphe 5.1 sont applicables sauf celles relatives au fer et au zinc qui sont remplacées par les prescriptions suivantes (minimum et maximum) : Fer (mg). pour 100 KJ : 0,25 , 0,5. pour 100 KCAL : 1, 2.
Vitamines (minimum et maximum).
Vitamine A ($GMg-ER) (1). pour 100 KJ : 14, 43. pour 100 KCAL : 60, 180.
Vitamine D ($GMg) (2). pour 100 KJ : 0,25 , 0,65. pour 100 KCAL : 1, 2,5.
Thiamine ($GMg). pour 100 KJ : 10, ... pour 100 KCAL : 40, ...
Riboflavine ($GMg). pour 100 KJ : 14, ... pour 100 KCAL : 60, ...
Niacine (mg-EN) pour 100 kJ : 0,2 pour 100 kcal : 0,8 Acide pantothénique ($GMg). pour 100 KJ : 70, ... pour 100 KCAL : 70, ...
Vitamine B 6 ($GMg). pour 100 KJ : 9, ... pour 100 KCAL : 35, ...
Biotine ($GMg). pour 100 KJ : 0,4 , ... pour 100 KCAL : 1,5 , ...
Acide folique ($GMg). pour 100 KJ : 1, ... pour 100 KCAL : 4, ...
Vitamine C (mg). pour 100 KJ : 1,9 , ... pour 100 KCAL : 8, ...
Vitamine K ($GMg). pour 100 KJ : 1, ... pour 100 KCAL : 4, ...
Vitamine E (mg $GA-ET) (4). pour 100 KJ : 0,5/g d'acides gras polyinsaturés exprimés en acide linoléique mais en aucun cas inférieur à 0,1 mg pour 100 kJ disponibles, ... pour 100 KCAL : 0,5/g d'acides polyinsaturés exprimés en acide linoléique, mais en aucun cas inférieur à 0,5 mg pour 100 kcal disponibles, ...
(1) ER = équivalent rétinol all-trans.
(2) Sous forme de cholécalciférol, dont 10 mu g = 400 UI de vitamines D.
(3) EN = équivalent niacine = mg acide nicotinique + mg tryptophane/60.
(4) Alpha-ET = d-Alpha-équivalent tocophérol.
Les nucléotides suivants peuvent être ajoutés : MAXIMUM (1) Monophosphate 5' de cytidine 0,60 (mg/100 kJ) 2,50 (mg/100 kcal) Monophosphate 5' d'uridine 0,42 (mg/100 kJ) 1,75 (mg/100 kcal) Monophosphate 5' d'adénosine 0,36 (mg/100 kJ) 1,50 (mg/100 kcal) Monophosphate 5' de guanosine 0,12 (mg/100 kJ) 0,50 (mg/100 kcal) Monophosphate 5' d'inosine 0,24 (mg/100 kJ) 1,00 (mg/100 kcal) (1) La concentration totale en nucléotides ne doit pas dépasser 1,2 mg/100 kJ (5 mg/100 kcal).
Nota - Les valeurs indiquées se rapportent au produit prêt à l'emploi.
100 de celui de la protéine de référence (caséine ou lait maternel, telle que définie à l'annexe VI).
A valeur énergétique égale, ces préparations doivent contenir une quantité disponible de méthionine au moins égale à celle contenue dans le lait maternel, tel que défini à l'annexe V.
Acide linoléique (sous forme de glycérides r linoléates) : Minimum : 70 mg/100 kJ (300 mg/100 kcal) : cette limite ne s'applique qu'aux préparations de suite additionnées d'huiles végétales.
La teneur en isomères trans d'acides gras ne doit pas être supérieure à 4 % de la teneur totale en matières grasses ; 3.6.
Saccharose, fructose, miel : Maximum : isolément ou ensemble : 20 p.
5.1 (minimum et maximum).
Préparations de suite entièrement à base de lait de vache : Minimum : 0,12 mg 100 kJ (0,5 mg 100 kcal).
Préparations de suite contenant des isolats de protéines de soja, seuls ou mélangés avec du lait de vache : Minimum : 0,18 mg 100 kJ (0,75 mg 100 kcal).
Autres éléments minéraux : Les taux sont au moins égaux à ceux que l'on trouve normalement dans le lait de vache, réduits, le cas échéant, dans la même proportion que le taux protéique de la préparation de suite par rapport à celui du lait de vache.
(1) ER r équivalent rétinol all-trans.
Allégation, conditions autorisant l'allégation : 1.
Protéines adaptées : la teneur en protéines est inférieure à 0,6 g par 100 kJ (2,5 g/100 kcal) et le rapport protéines de lactosérum/caséines n'est pas inférieur à 1,0.
Faible teneur en sodium : la teneur en sodium est inférieure à 9 mg/100 kJ (39 mg/100 kcal).
Sans saccharose : absence de saccharose.
Lactose uniquement : le lactose est le seul glucide présent.
Sans lactose : absence de lactose (1).
Enrichi en fer : ajout de fer dans les conditions prévues à l'annexe I point 5.1.
ALLEGATIONS : 7.
Réduction du risque d'allergie aux protéines de lait.
Cette allégation peut comporter des termes faisant référence à une propriété allergénique réduite ou antigénique réduite.
CONDITIONS autorisant l'allégation : a) Les préparations satisfont aux dispositions établies à l'annexe I, point 2.2, et la quantité de protéines immunoréactives mesurée à l'aide de méthodes généralement acceptées est inférieure à 1 % des substances contenant de l'azote dans les préparations. b) Une indication précisant que le produit ne doit pas être consommé par des nourrissons allergiques aux protéines intactes qui sont à la base de la préparation doit figurer sur l'étiquette à moins que des essais cliniques généralement admis démontrent que la préparation est tolérée par plus de 90 % des nourrissons (intervalle de confiance 95 %) souffrant d'hypersensibilité aux protéines qui sont à la base de l'hydrolysat. c) Les préparations administrées par voie orale ne doivent pas provoquer de réactions de sensibilisation chez les animaux auxquels les protéines intactes qui sont à la base de la préparation ont été administrées. d) Des données objectives et vérifiées scientifiquement comme preuves des propriétés d'allégations doivent être disponibles.
(1) Lorsque déterminé à l'aide d'une méthode dont la limite de détection sera fixée ultérieurement.
En ce qui concerne les critères biologiques et microbiologiques qui leur sont applicables, les aliments diététiques et de régime de l'enfance sont classés de la façon suivante : 1.1.
Catégorie A : dans cette catégorie sont classés les produits qui ont été traités et conditionnés suivant les techniques visées à l'article 2 du décret du 10 février 1955 en ce qui concerne les conserves.
Catégorie B : cette catégorie comprend les produits qui n'ont pas subi de traitement thermique dans les récipients les renfermant et qui nécessitent une adjonction de liquide avant consommation mais sans cuisson.
Catégorie C : dans cette catégorie sont rangés les produits qui n'ont pas subi de traitement thermique dans les récipients les renfermant et qui nécessitent une cuisson avant consommation.
Par cuisson, il faut entendre un chauffage à 100 degrés C pendant au moins trois minutes.
Catégorie D : cette catégorie comprend les aliments prêts à l'emploi qui n'entrent dans aucune des catégories précédentes.
Les critères biologiques et microbiologiques exigibles des aliments diététiques de l'enfance sont fixés comme suit : 2.1.
Dans les aliments de la catégorie A, doivent avoir été détruits ou totalement inhibés, d'une part, les enzymes, d'autre part, les micro-organismes et leurs toxines, dont la présence ou la prolifération pourrait altérer le produit ou comporter des risques pour le consommateur.
Les aliments des catégories B, C et D doivent présenter des teneurs en germes répondant aux spécifications ci-après, les critères relatifs aux germes aérobies mésophiles n'étant toutefois pas applicables aux préparations ayant subi une acidification délibérée par fermentation lactique et la limite indiquée pour la teneur en coliformes des aliments de la catégorie B étant abaissée à 5 germes par gramme lorsqu'il s'agit d'un produit soumis aux dispositions du chapitre II de l'arrêté ou d'une préparation de régime pour l'allaitement des nourrissons.
Catégorie B : - germes aérobies mésophiles : moins de 50.000 par gramme ; - coliformes : moins de 100 par gramme ; - escherichia coli : moins de 1 par gramme ; - levures + moisissures : moins de 1.000 par gramme ; - moisissures seules : moins de 300 par gramme ; - anaérobies sulfitoréducteurs (spores et formes végétatives) : moins de 100 par gramme ; - staphylocoques potentiellement dangereux : moins de 1 par gramme ; - salmonelles : moins de 1 par 25 grammes.
Catégorie C : - germes aérobies mésophiles : moins de 200 000 par gramme ; - coliformes : moins de 1.000 par gramme ; - escherichia coli : moins de 10 par gramme ; - levures + moisissures : moins de 1.000 par gramme ; - moisissures seules : moins de 300 par gramme ; - anaérobies sulfitoréducteurs (spores et formes végétatives) : moins de 100 par gramme ; - staphylocoques potentiellement dangereux : moins de 10 par gramme ; - salmonelles : moins de 1 par 25 grammes.
Catégorie D : - germes aérobies mésophiles : moins de 10.000 par gramme ; - coliformes : moins de 10 par gramme ; - escherichia coli : moins de 1 par gramme ; - levures + moisissures : moins de 1.000 par gramme ; - moisissures seules : moins de 300 par gramme ; - anaérobies sulfitoréducteurs (spores et formes végétatives) : moins de 10 par gramme ; - staphylocoques potentiellement dangereux : moins de 1 par gramme ; - salmonelles : moins de 1 par 25 grammes.
Créé par Arrêté 1994-01-11 art. 1, art. 15 III JORF 15 février 1994
Aux fins de la présente annexe, les acides aminés essentiels et semi-essentiels du lait maternel, exprimés en milligrammes pour 100 kJ ou 100 kcal, sont les suivants (pour 100 KJ (1), et pour 100 KCAL) : Arginine : 16, 69.
Teneurs en acides aminés des protéines de caséine et du lait maternel (g 100 g de protéine) : caséine et Lait maternel (1).
(1) Teneurs en acides aminés des aliments et données biologiques sur les protéines.
FAO Nutritional Studies, n° 24, Rome 1970, items 375 and 383.
A titre indicatif, les teneurs en éléments minéraux du lait de vache, exprimées pour 100 g de matière sèche non grasse, sont les suivantes (pour 100 g de M.
(1) et pour 1 g de protéines) : Sodium (mg) : 550, 15.
Chlore (mg) : 1 050, 28.
Cuivre ($GMg) : 225, 6.
Iode : variable (2), variable (2).
: matière sèche non grasse.
: (2) Varie considérablement selon la saison et les conditions d'élevage.
SUBSTANCE NUTRITIVE : Vitamine A VALEUR de référence d'étiquetage : (micro g) 400 SUBSTANCE NUTRITIVE : Vitamine D VALEUR de référence d'étiquetage : (micro g) 10 SUBSTANCE NUTRITIVE : Vitamine C VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 25 SUBSTANCE NUTRITIVE : Thiamine VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 0,5 SUBSTANCE NUTRITIVE : Riboflavine VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 0,8 SUBSTANCE NUTRITIVE : Equivalents niacine VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 9 SUBSTANCE NUTRITIVE : Vitamine B 6 VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 0,7 SUBSTANCE NUTRITIVE : Folate VALEUR de référence d'étiquetage : (micro g) 100 SUBSTANCE NUTRITIVE : Vitamine B 12 VALEUR de référence d'étiquetage : (micro g) 0,7 SUBSTANCE NUTRITIVE : Calcium VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 400 SUBSTANCE NUTRITIVE : Fer VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 6 SUBSTANCE NUTRITIVE : Zinc VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 4 SUBSTANCE NUTRITIVE : Iode VALEUR de référence d'étiquetage : (micro g) 70 SUBSTANCE NUTRITIVE : Sélénium VALEUR de référence d'étiquetage : (micro g) 10 SUBSTANCE NUTRITIVE : Cuivre VALEUR de référence d'étiquetage : (mg) 0,4
Les exigences relatives aux nutriments se rapportent aux produits prêts à l'emploi, commercialisés en tant que tels ou reconstitués selon les instructions du fabricant.
Teneur en céréales : Les préparations à base de céréales doivent être fabriquées principalement à partir d'une ou de plusieurs céréales broyées et/ou de produits à base de racines amylacées.
La teneur en céréales et/ou en racines amylacées ne peut être inférieure à 25 % en poids du mélange final sec.
Pour les produits visés à l'article 20, paragraphe 1, point a, ii) (Céréales à complément protéinique qui sont ou doivent être reconstituées avec de l'eau ou tout autre liquide et exempt de protéines) et point a, iv) (Biscottes et biscuits à utiliser tels quels, ou écrasés avec de l'eau, du lait ou d'autres liquides appropriés), la teneur en protéines ne doit pas dépasser 1,3 g/100 kJ (5,5 g/100 kcal) ; 2.2.
Pour les produits visés à l'article 20, paragraphe 2, point a, ii) (Céréales à complément protéinique qui sont ou doivent être reconstituées avec de l'eau ou tout autre liquide et exempt de protéines), la quantité de protéines ajoutées ne doit pas être inférieure à 0,48 g/100 kJ (2 g/100 kcal) ; 2.3.
Pour les biscuits visés à l'article 20, paragraphe 1, point a, iv) dans lesquels est ajouté un aliment riche en protéines, et qui sont présentés comme tels, la quantité de protéines ajoutées ne doit pas être inférieure à 0,36 g/100 kJ (1,5 g/100 kcal) ; 2.4.
Il faut que l'indice chimique de la protéine ajoutée soit au moins égal à 80 % de celui de la protéine de référence (caséine, telle que définie à l'annexe VI), ou que le coefficient d'efficacité protéique (CEP) de la protéine dans le mélange soit au moins égal à 70 % du CEP de la protéine de référence.
En tout état de cause, des acides aminés ne peuvent être ajoutés que dans le but d'améliorer la valeur nutritionnelle du mélange de protéines et uniquement dans les proportions nécessaires à cet effet.
Si du saccharose, du fructose, du glucose, des sirops de glucose ou du miel sont ajoutés aux produits visés à l'article 20, paragraphe 1, point a, i) (Céréales simples qui sont ou doivent être reconstituées avec du lait ou d'autres liquides nutritifs appropriés) et iv) (Biscottes et biscuits à utiliser tels quels, ou écrasés avec de l'eau, du lait ou d'autres liquides appropriés), la teneur en protéines ne doit pas dépasser 1,3 g/100 kJ (5,5 g/100 kcal) : - la quantité totale des glucides ajoutés ne doit pas dépasser 1,8 g/100 kJ (7,5 g/100 kcal) ; - la quantité totale de fructose ajouté ne doit pas dépasser 0,9 g/100 kJ (3,75 g/100 kcal).
Si du saccharose, du fructose, du glucose, des sirops de glucose ou du miel sont ajoutés aux produits visés à l'article 20, paragraphe 1, point a, ii) (Céréales à complément protéinique qui sont ou doivent être reconstituées avec de l'eau ou tout autre liquide exempt de protéines) : - la quantité totale de glucides ajoutés ne doit pas dépasser 1,2 g/100 kJ (5 g/100 kcal) ; - la quantité totale de fructose ajouté ne doit pas dépasser 0,6 g/100 kJ (2,5 g/100 kcal).
Pour les produits visés à l'article 20, paragraphe 1, points a, i) (Céréales simples qui sont ou doivent être reconstituées avec du lait ou d'autres liquides nutritifs appropriés) et iv) (Biscottes et biscuits à utiliser tels quel ou écrasés avec de l'eau, du lait ou d'autres liquides appropriés), la teneur en protéines ne doit pas dépasser 1,3 g/100 kJ (5,5 g/100 kcal), la teneur en lipides ne doit pas dépasser 0,8 g/100 kJ (3,3 g/100 kcal) ; 4.2.
Pour les produits visés à l'article 20, paragraphe 1, point a, ii) (Céréales à complément protéinique qui sont ou doivent être reconstituées avec de l'eau ou tout autre liquide exempt de protéines), la teneur en lipides ne peut dépasser 1,1 g/100 kJ (4,5 g/100 kcal).
Si la teneur en lipides dépasse 0,8 g/100 kJ (3,3 g/100 kcal) : a) La quantité d'acide laurique ne doit pas dépasser 15 % de la teneur totale en lipides ; b) La quantité d'acide myristique ne doit pas dépasser 15 % de la teneur totale en lipides ; c) La quantité d'acide linoléique (sous la forme de glycérides = linoléates) ne doit pas être inférieure à 70 mg/100 kJ (300 mg/100 kcal) et ne peut dépasser 285 mg/100 kJ (1200 mg/100 kcal).
Sodium : - les sels de sodium ne peuvent être ajoutés aux préparations à base de céréales qu'à des fins technologiques ; - la teneur en sodium des préparations à base de céréales ne doit pas dépasser 25 mg/100 kJ (100 mg/100 kcal).
Pour les produits visés à l'article 20, paragraphe 1, point a, ii) (Céréales à complément protéinique qui sont ou doivent être reconstituées avec de l'eau ou tout autre liquide exempt de protéines), la quantité de calcium ne doit pas être inférieure à 20 mg/100 kJ (80 mg/100 kcal) ; 5.2.2.
Pour les produits visés à l'article 20, paragraphe 1, point a, iv) (Biscottes et biscuits à utiliser tels quel ou écrasés avec de l'eau, du lait ou d'autres liquides appropriés), fabriqués avec du lait (biscuits au lait) et présentés comme tels, la quantité de calcium ne doit pas être inférieure à 12 mg/100 kJ (50 mg/100 kcal).
Pour les aliments traités à base de céréales, la quantité de thiamine ne doit pas être inférieure à 25 micro g/100 kJ (100 micro g/100 kcal) ; 6.2.
Pour les produits visés à l'article 20 paragraphe 1 point a, ii) (Céréales à complément protéinique qui sont ou doivent être reconstituées avec l'eau ou tout autre liquide exempt de protéines), les teneurs en vitamines A et D doivent être les suivantes : Vitamine A (micro g ER) (1).
POUR 100 kJ minimum : 14 POUR 100 kJ maximum : 43 POUR 100 kcal minimum : 60 POUR 100 kcal maximum : 180 Vitamine D (micro g) (2) POUR 100 kJ minimum : 0,25 POUR 100 kJ maximum : 0,75 POUR 100 kcal minimum : 1 POUR 100 kcal maximum : 3 (1) ER : tous les équivalents trans rétinol.
(2) Sous forme de cholécalciférol, dont 10 micro g = 400 u.i. de vitamine D.
Pour les autres préparations à base de céréales les limites ci-dessus s'appliquent également en cas d'ajout des vitamines A et D.
Les exigences relatives aux nutriments portent sur des produits prêts à l'emploi, commercialisés en tant que tels ou reconstitués selon les instructions du fabricant.
Si la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines sont les seuls ingrédients mentionnés dans la dénomination du produit : - la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines mentionnées doivent au total constituer au moins 40 % en poids du produit ; - la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines citées ne doivent pas être inférieurs à 25 % en poids du total des sources protéiniques citées ; - la teneur en protéines des sources citées en doit pas être inférieure à 1,7 g/100 kJ (7 g/100 kcal).
Si la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines prises séparément ou en combinaison sont mentionnés en premier lieu dans la dénomination du produit, que ce dernier soit ou non présenté sous forme d'un repas : - la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines citées doivent au total constituer au moins 10 % en poids du produit ; - la viande, le poulet, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines cités ne doivent pas être inférieurs à 25 % en poids des sources protéiniques citées ; - la teneur en protéines des sources citées ne doit pas être inférieure à 1 g/100 kJ (4 g/100 kcal).
Si la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines pris séparément ou en combinaison, figurent, mais pas en premier lieu, dans la dénomination du produit, que ce dernier soit ou non présenté sous forme d'un repas : - la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines citées doivent au total constituer au moins 8 % en poids du produit ; - la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines cités ne doivent pas être inférieurs à 25 % en poids du total des sources protéiniques citées ; - la teneur en protéines des sources citées ne doit pas être inférieure à 0,5 g/100 kJ (2,2 g/100 kcal) ; - la quantité totale des protéines contenues dans le produit ne doit pas être inférieure à 0,7 g/100 kJ (3 g/100 kcal).
Si du fromage et d'autres ingrédients sont mentionnés dans la dénomination d'un produit non sucré, que ce dernier soit ou non présenté comme un plat : - la teneur en protéines d'origine laitière ne doit pas être inférieure à 0,5 g/100 kJ (2,2 g/100 kcal) ; - la teneur totale du produit en protéines de toutes origines ne doit pas être inférieure à 0,7 g/100 kJ (3 g/100 kcal).
Si le libellé de l'étiquette du produit précise qu'il s'agit d'un repas, mais ne mentionne pas la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines, la teneur en protéines de toutes les sources ne doit pas être inférieure à 0,7 g/100 kJ (3 g/100 kcal).
Les exigences énoncées aux points 1.1 à 1.4 compris ne s'appliquent pas aux sauces présentées comme accompagnement d'un plat.
Dans les préparations sucrées dont la dénomination mentionne un produit laitier comme principal ou seul ingrédient, la teneur en protéines du lait ne doit pas être inférieure à 2,2 g/100 kcal.
Les exigences énoncées aux points 1.1 à 1.4 ne s'appliquent pas aux autres préparations sucrées.
L'ajout d'acides aminés n'est autorisé qu'aux fins de l'amélioration de la valeur nutritive des protéines présentes et seulement dans les proportions nécessaires à cet effet.
Glucides : La teneur globale en glucides des jus de fruits et de légumes et des nectars, des plats à base de fruits, des desserts ou des puddings ne peut dépasser : - 10 g/100 ml pour les jus de légumes et les boissons à base de légumes ; - 15 g/100 ml pour les jus de fruits, les nectars et les boissons à base de fruits ; - 20 g/100 g pour les préparations ne contenant que des fruits ; - 25 g/100 g pour les desserts et les puddings ; - 5 g/100 g pour les autres boissons qui ne sont pas fabriquées à base de lait.
Graisses : 3.1.
Pour les produits visés au point 1.1 de la présente annexe, si la viande ou le fromage sont les seuls ingrédients ou s'ils sont mentionnés en premier lieu dans la dénomination du produit, la teneur totale en graisse du produit ne doit pas dépasser 1,4 g/100 kJ (6 g/100 kcal).
Pour tous les autres produits, la teneur totale en graisse du produit ne doit pas dépasser 1,1 g/100 kJ (4,5 g/100 kcal).
La teneur finale en sodium du produit doit être au plus égale à 48 mg/100 kJ (200 mg/100 kcal) ou à 200 mg/100 g.
Toutefois, si le fromage est le seul ingrédient mentionné dans le nom du produit, la teneur finale en sodium du produit ne doit pas dépasser 70 mg/100 kJ (300 mg/100 kcal).
Les sels de sodium ne peuvent être ajoutés aux produits à base de fruits, ni aux desserts, ni aux puddings, sauf à des fins technologiques.
Vitamines : Vitamine C : Dans les jus de fruits, les nectars ou les jus de légumes, la teneur en vitamine C du produit ne doit pas être inférieure à 6 mg/100 kJ (25 mg/100 kcal) ou inférieure à 25 mg/100 g.
Vitamine A : Dans les jus de légumes, la teneur finale en vitamine A du produit ne doit pas être inférieure à 25 micro g ER/100 kJ (100 micro g ER/100 Kcal) (1).
La vitamine A ne doit pas être ajoutée aux autres aliments pour bébés.
Vitamine D : La vitamine D ne doit pas être ajoutée aux aliments pour bébés.
(1) ER : tous les équivalents trans rétinol.
Les exigences relatives aux éléments nutritifs s'appliquent aux produits prêts à l'emploi, commercialisés comme tels ou reconstitués selon les instructions du fabricant, à l'exception du potassium et du calcium, pour lesquels les exigences concernent le produit tel qu'il est vendu.
ELEMENTS NUTRITIFS !
!100 kcal !
Vitamine A (microg ER)...!
Vitamine E (mg a TE).....!
Niacine (mg EN)..........!
Acide folique (microg)...!
Vitamine B 12 (microg)...!
Biotine (microg).........!
Cuivre (microg)..........!
Iode (microg)............!
!dispositions des annexes !
!IX et X.
!(2) Limite applicable !
!aux produits enrichis en !
!aux préparations à base !
!de fruits, aux jus de !
!fruits, aux nectars et !
!aux jus de légumes.
!(4) Limite applicable aux!
!préparations à base de !
!produits visés à !
!points a i) et a ii).
!produits visés à l'arti- !
!cle 20, paragraphe 1, !
!point a iv).
Dénomination chimique de la substance (définition du résidu) : Disulfoton (somme du disulfoton sulfoxyde et disulfotonsulfone, exprimée en disulfoton).
DÉNOMINATION CHIMIQUE de la substance : Cadusafos TENEUR MAXIMALE en résidus (mg/kg) : 0,006 DÉNOMINATION CHIMIQUE de la substance : Déméton-S-méthyl (déméton-S-méhylsulfone/oxydéméton-méthyl, séparément ou combinés, exprimés en déméton-S-méthyl) TENEUR MAXIMALE en résidus (mg/kg) : 0,006 DÉNOMINATION CHIMIQUE de la substance : Ethoprophos TENEUR MAXIMALE en résidus (mg/kg) : 0,008 DÉNOMINATION CHIMIQUE de la substance : Fipronil (somme de fipronil et de fipronil-désulfinyl, exprimés en fipronil) TENEUR MAXIMALE en résidus (mg/kg) : 0,004 DÉNOMINATION CHIMIQUE de la substance : Propinèbe/propylènethiourée (somme de propinèbe et de propylènethiourée) TENEUR MAXIMALE en résidus (mg/kg) : 0,006
Arrêté du 1 juillet 1976 ALIMENTS DIETETIQUES ET DE REGIME DE L'ENFANCE.
Arrêté du 3 août 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 25 DU 11-12-1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA GIRONDE ET DE L'AVENANT NO 26 DU 18-03-1976
Arrêté du 12 août 1976 CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 2 octobre 1979 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
Arrêté du 26 septembre 1979 MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET NO 49798 DU 14 JUIN 1949 RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 16 mars 1976 ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 6 septembre 1976 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL CONCERNANT LES COMMERCES DE DETAIL DE BOUCHERIE (ACCORD ANNEXE)
Arrêté du 24 août 1976 CONCOURS SPECIAUX DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE PREFECTURE
Arrêté du 24 août 1976 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS
Arrêté du 24 août 1976 MESURES DE SECURITE DANS LES HUILERIES PROCEDANT A L'EXTRACTION PAR ESSENCE
Arrêté du 9 septembre 1976 M. CHABANEL EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION ECONOMIQUE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. GUILLAUME
Arrêté du 14 septembre 1976 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION VALMY - LES-ISLETTES DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A4) A PARTIR DU 21-09-1976
Arrêté du 17 septembre 1976 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE)
Arrêté du 24 février 1978 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 3, MODIFICATION DE L'ANNEXE II, MODIFICATION DU PARAGRAPHE IV-I DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977.
(LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT)
Arrêté du 24 février 1978 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES BATIS AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS LOCATIFS
Arrêté du 24 février 1978 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'AMELIORATION OU L'ACQUISITION-AMELIORATION D'IMMEUBLES BATIS EN VUE D'Y AMENAGER DES LOGEMENTS LOCATIFS
Arrêté du 18 février 1978 M. CARDINAUD REMPLACE M. LECLERQ COMME MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION NO 3
Arrêté du 9 mars 1978 APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES MEDECINS
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Harismendy (Iban, Miguel, Pierre, Marie), du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
Le capitaine de frégate Rabourdin (Olivier, Louis, André), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
Les dispositions du décret du 24 mars 2006 portant attribution de commandements sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination de l'enseigne de vaisseau de 1re classe Morel (Alexis, Marie, Hervé) au commandement du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 octobre 2006, M. Hubert Forquenot de la Fortelle, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 octobre 2006, M. Didier Rey, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon à compter du 1er janvier 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Décret du 13 novembre 2006 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Coniez (Hugo)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2006, M. Coniez (Hugo), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2006.
L'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2006, date de sa titularisation en qualité de rédacteur des débats du Sénat.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
M. Askaridis (Nikolaos).
M. Falsafi (Hassan).
M. Houssamo (Bachar).
Mme Khalil (Arig), épouse Hamelin.
Mme Martinez (Fanny, Stella), épouse Guerra.
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU D'AMIENS
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BESANCON
Lorsque des entités réglementées appartenant à un groupe exerçant des activités à la fois dans le secteur de la banque et des services d'investissement et dans le secteur de l'assurance ont pour entreprise mère une société dont le siège social se situe dans un Etat non membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L.
Si une autorité compétente concernée saisit l'Autorité bancaire européenne ou l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend sa décision et prend une décision conforme à celle retenue par l'autorité saisie.
Ces méthodes doivent avoir été validées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LIMOGES
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NICE
Commune de Verniolle (1).
Communes de Eymouthiers (1), Genac (1), Saint-Maurice-des-Lions (1).
Commune de Le Vieil-Evreux (1).
Commune de Nousse (1).
Commune de Saint-Priest-en-Jarez (1).
Communes de Lusanger (1), Saint-Michel-Chef-Chef (1).
Commune de Loutzviller (1).
Commune d'Oléac-Debat (1).
Commune de Nonac.
Communes de Bétaille, Saint-Michel-de-Bannière.
Communes de Fourchambault, Giry.
Décision du 16 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à Mme Valérie Moulherat, commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, Mesdames et Messieurs les médecins-inspecteurs régionaux du travail et de main-d'oeuvre, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail
Code du travail, et notamment ses articles L.
Code de la santé publique, et notamment son article L.
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Face aux méfaits du tabac et du tabagisme passif, le Gouvernement a décidé de renforcer les dispositions d'application de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris sur la base de l'article L.
3511-7 du code de la santé publique, répond à trois objectifs essentiels :
- poser le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;
- définir les conditions strictes de mise à disposition d'emplacements dédiés aux fumeurs ;
Ce texte est le fruit d'évolutions convergentes des mentalités, des constats scientifiques, des nouvelles implications juridiques et de l'analyse des conséquences économiques et sociales de la consommation de tabac :
- sur le plan scientifique, les évolutions s'appuient sur des connaissances nouvelles, solidement établies, relatives à l'impact fort du tabagisme passif sur la morbidité et sur la mortalité (accidents cardiovasculaires et cancers, notamment).
A titre d'exemple, on estime qu'en France la mortalité liée au tabagisme passif serait de 3 000 morts, au minimum, par an, certaines études évoquant même des chiffres allant de 5 000 à 10 000 morts ;
- sur le plan juridique, le droit de la protection contre le tabagisme dans l'entreprise a évolué ces dernières années, en particulier sous l'effet de la jurisprudence, avec comme point d'orgue un arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2005, imposant à l'employeur une « obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise » ;
- en matière de coûts économiques et sociaux, des études menées dans des pays anglo-saxons estiment qu'un salarié fumeur génère des frais supplémentaires de l'ordre de 2 500 à 4 000 euros par an, dus notamment à une dégradation plus rapide du matériel, une augmentation des accidents du travail.
Par ailleurs, un salarié non fumeur est moins souvent en arrêt maladie qu'un fumeur (différentiel de l'ordre de 23 %).
Le renforcement de l'interdiction de fumer répond à une problématique de santé publique, mais concerne aussi les questions de santé au travail.
Les salariés qui fument ou sont exposés au tabagisme passif peuvent, en outre, être exposés à d'autres risques professionnels.
Or, il est avéré que le tabac représente un facteur multiplicatif dans l'apparition des cancers professionnels.
- Un champ d'application renforcé
de l'interdiction de fumer
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 abroge et remplace le décret n° 92-478 du 29 mai 1992.
Il rappelle et précise l'étendue du principe, déjà acté précédemment, d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Ce principe s'applique à l'ensemble des entreprises à compter du 1er février 2007.
Un délai supplémentaire est accordé aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants jusqu'au 1er janvier 2008.
Le décret vise tous les lieux, à usage collectif, fermés et couverts, qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Le cumul des deux critères, usage collectif/lieu clos et couvert, permet de délimiter le champ d'application du texte, s'agissant des lieux de travail.
Comme précédemment, il n'est pas possible de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l'ensemble des salariés tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires.
Cette interdiction n'est désormais plus susceptible de dérogation.
En outre, l'application cumulative de ces critères conduit à étendre l'interdiction de fumer à d'autres locaux.
S'agissant ainsi des bureaux, toute personne - le salarié, ses collègues, les clients ou fournisseurs, les agents chargés de la maintenance, de l'entretien, de la propreté,...
- doit pouvoir être protégée contre les risques liés au tabagisme passif, que l'occupation des locaux par plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive.
Il s'agit de tenir compte de la réalité des entreprises dans lesquelles, de fait, les locaux, y compris les bureaux individuels, ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié.
C'est pourquoi l'interdiction s'applique dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels.
A contrario, les domiciles privés, quand bien même un employé de maison y serait occupé, ne sont pas assujettis à l'interdiction de fumer, s'agissant de locaux à usage privatif.
Il en est de même pour les chantiers du BTP dès lors qu'ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.
De la même manière que dans le décret n° 92-478 du 29 mai 1992, le principe d'interdiction de fumer fait l'objet d'une signalisation apparente (art. R.
3511-6 nouveau du code de la santé publique).
Une obligation de sécurité de résultat incombe à l'employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise.
Il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique.
De ce fait, repose sur lui la responsabilité de mettre en oeuvre l'interdiction de fumer dans l'entreprise et de la faire respecter.
Il dispose pour ce faire de son pouvoir d'organisation au sein de l'entreprise corrélé, au besoin, de son pouvoir disciplinaire (cf. annexe I).
En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l'employeur encourt des sanctions pénales.
- La mise à disposition d'emplacements
réservés aux fumeurs
Le décret détermine, aux articles R.
3511-4 du code de la santé publique, les conditions auxquelles doivent répondre les locaux réservés aux fumeurs.
Il est à noter que ceux-ci ne peuvent être installés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.
L'objectif de ce texte est d'empêcher l'exposition, même de manière involontaire, des salariés non fumeurs au tabac.
C'est la raison pour laquelle il ne peut être dérogé au principe d'interdiction que dans les emplacements réservés.
Le caractère impératif de ce dispositif vise à s'assurer que des non-fumeurs - qu'ils soient salariés, prestataires de services, agents d'entretien ou de maintenance - ne puissent être exposés à la fumée de tabac - très volatile - dans le cadre de leur emploi.
Il s'agit d'assurer les conditions permettant à l'employeur de remplir son obligation de sécurité de résultat en la matière.
C'est pourquoi il est demandé que l'efficacité du dispositif de renouvellement d'air du local fumeur soit attestée par l'installateur ou la personne chargée de la maintenance, conformément à la nouvelle disposition introduite par l'article R.
Le responsable des lieux est tenu de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif de ventilation.
Un message sanitaire de prévention doit être apposé à l'entrée du local réservé aux fumeurs.
- Un dispositif qui repose sur la mobilisation des acteurs
de la prévention en entreprise
Le décret prévoit une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au moment où l'employeur projette de mettre en place un local pour les fumeurs.
236-2-1 du code du travail, deux membres du CHSCT peuvent également être à l'origine de la discussion de la question, en provoquant une réunion extraordinaire motivée.
En l'absence de CHSCT, cette consultation s'exerce auprès des délégués du personnel et du médecin du travail.
Ces consultations doivent être renouvelées régulièrement tous les deux ans dans le cas où un emplacement « fumeurs » a été créé.
Le texte réaffirme donc l'importance du dialogue social avec les différents acteurs de l'entreprise, et notamment les représentants du personnel.
Ce dialogue doit, certes, permettre de réaliser les aménagements nécessaires à la mise à disposition éventuelle d'un local « fumeurs », dans un premier temps, mais doit, aussi, être l'occasion d'évoquer la mise en place d'actions d'information, de sensibilisation et d'accompagnement des fumeurs à plus long terme.
En effet, la réflexion à mener est large et dépasse les seules modalités de l'interdiction de fumer et de son respect.
Elle pourra englober l'ensemble des questions d'organisation du travail, liées à l'interdiction de fumer (installation éventuelle d'un fumoir, signalétique, conditions de travail...) et l'accompagnement des salariés désireux d'arrêter de fumer.
Dans ce cadre, l'intervention du médecin du travail pourra être sollicitée et sera très opportune.
Ce dernier est en effet membre de droit du CHSCT, mais il est aussi un acteur important de la prévention des risques professionnels en entreprise.
Il doit, à ce titre, éviter l'altération de la santé des salariés du fait de leur travail.
Sa connaissance des expositions professionnelles lui permet d'alerter l'employeur, les salariés et les représentants du personnel sur le caractère aggravant des expositions cumulatives.
De manière plus générale, le service de santé au travail peut être un des lieux où des informations sur le tabac, ses effets ainsi que ceux du sevrage sont disponibles.
- Actions des services déconcentrés
Il convient de distinguer deux phases essentielles dans la mobilisation des services ainsi qu'une action spécifique autour de l'accompagnement de l'ensemble des établissements pour lesquels la date d'application est reportée au 1er janvier 2008 :
Dès la parution du décret, les services devront organiser des actions d'information mais aussi d'incitation en direction des différents acteurs du monde du travail.
Il convient de multiplier les actions de sensibilisation par les directions régionales et départementales à destination des branches et organisations professionnelles, des chambres consulaires ou de tout autre partenaire habituel.
Durant les trois mois à venir, les inspecteurs du travail devront inciter les entreprises à porter cette question à l'ordre du jour des réunions de CHSCT.
Dans ce cadre, la participation du médecin du travail au CHSCT est souhaitable.
A compter du 15 décembre 2007, des outils de sensibilisation à destination des entreprises (dépliants, affichettes) seront disponibles sur le site http://www.tabac.gouv.fr.
La nouvelle signalétique, qui sera fixée par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, y sera également téléchargeable.
A compter de la mise en oeuvre de la généralisation de l'interdiction, soit le 1er février 2007, il appartient aux agents de l'inspection du travail de s'assurer de l'effectivité de la mesure dans les établissements relevant de leurs compétences.
3512-4 du code de la santé publique, les agents de contrôle sont en effet habilités à relever les infractions aux articles R.
- le fait de fumer dans un lieu non autorisé (R.
- l'absence de mise en place d'une signalisation par le chef d'établissement (R.
- le fait de mettre à disposition un local fumeur non conforme (R.
- le fait de favoriser, sciemment, le non-respect de l'interdiction de fumer (R.
3512-2 du code de la santé publique définissent les pénalités applicables, respectivement, au fumeur et au chef d'établissement.
3512-2 (1° et 2°) peuvent être soumises à la procédure de l'amende forfaitaire conformément aux dispositions des articles 49 et suivants du code de procédure pénale.
Elles peuvent également faire l'objet d'un constat par voie de procès-verbal.
Une instruction spécifique ultérieure précisera les modalités pratiques de mise en oeuvre des sanctions.
En revanche, le fait de favoriser sciemment la violation de l'interdiction de fumer (art. R.
3512-2 [3°] du code de la santé publique) ne peut, quant à elle, être relevée que par la voie du procès-verbal transmis au parquet.
Dans ce cadre, une action de contrôle ciblée sera effectuée au mois de février 2007.
Au cours de leur programme de visite, les agents de contrôle devront procéder à des vérifications portant sur le respect de l'interdiction de fumer, les consultations liées à l'installation des fumoirs, la production de l'attestation de conformité du dispositif de ventilation mécanique aux exigences réglementaires et le respect de la signalétique.
Cette durée est volontairement limitée en vue de permettre des remontées d'information des services déconcentrés vers l'administration centrale dès la première quinzaine de mars.
Les modalités de remontée d'informations vous seront communiquées prochainement.
Jusqu'au 1er janvier 2008, les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants devront faire l'objet d'un accompagnement spécifique pour leur permettre de préparer les modalités de mise en oeuvre de l'interdiction de fumer.
Les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle mobiliseront tous les préventeurs pour développer des actions d'information et de sensibilisation en direction des secteurs professionnels concernés (branches et entreprises).
Ces actions d'information pourront s'appuyer sur des ressources, tant associatives que documentaires existantes, destinées à l'accompagnement des entreprises dans leur démarche pour devenir « sans tabac » (cf. liste indicative figurant en annexe II).
Je vous demande de bien vouloir me faire remonter, sous le présent timbre, les difficultés éventuelles résultant de la mise en oeuvre de cette réglementation, tant pendant la période de transition qu'à l'application effective de la règle.
LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR
L'employeur doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique.
Il peut pour ce faire utiliser la voie du règlement intérieur, mais il dispose au principal d'un pouvoir disciplinaire dans l'entreprise.
En effet, l'agissement fautif du salarié peut trouver son fondement, outre dans la violation du règlement intérieur, dans l'infraction à une règle établie par un texte d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle.
L'arrêt du 29 juin 2005 (1) a démontré, s'il était besoin, que l'employeur peut (voire doit) user de son pouvoir disciplinaire afin de faire respecter ses instructions, inhérentes en l'espèce à une obligation légale et réglementaire.
Les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des salariés qui violeraient la réglementation devront respecter le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute commise.
Lorsqu'il existe un règlement intérieur dans l'entreprise, l'absence de mention d'interdiction de fumer dans ce document ne prive pas l'employeur de son pouvoir disciplinaire.
Dans les entreprises assujetties au règlement intérieur, si l'effectivité de l'interdiction de fumer n'est pas conditionnée par l'insertion de la mesure dans ce document, il conviendra de vérifier si les dispositions éventuellement déjà édictées en matière de consommation du tabac dans l'entreprise demeurent conformes à la nouvelle réglementation.
Afin de ne pas aboutir à une conception disciplinaire de la santé-sécurité au travail, la primauté, dans la relation contractuelle, de la satisfaction par l'employeur de ses propres obligations (signalétique, respect des normes et consultations si emplacement réservé aux fumeurs) est nécessaire.
RESSOURCES POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES
DANS UNE DÉMARCHE SANS TABAC
Une plate-forme téléphonique sera mise en place dès le lundi 27 novembre.
Elle répond au numéro : 0825-309-310.
Dès le 15 décembre sera ouvert un site internet dédié, www.tabac.gouv.fr, où seront téléchargeables des kits d'information pour les entreprises, les administrations et les professionnels de santé ; outre la signalétique, ce kit comprendra le texte du décret, un dépliant d'explication et une affichette de mobilisation.
Informations sur le tabac
L'INPES, établissement sous tutelle du ministère de la santé en charge de la mise en oeuvre des programmes de prévention, met gracieusement à disposition des entreprises des documents d'information sur le tabac destinés au public : information sur les risques, sur les moyens de s'arrêter, sous la forme de brochures, affichettes, dépliants...
Pour connaître ces documents, il est possible de consulter le site de l'INPES : www.inpes.sante.fr.
Une documentation est également disponible sur le site www.tabac-info-service.fr.
Pour les commander :
- par fax à l'INPES, au 01-49-33-33-90 (en indiquant soigneusement le ou les documents souhaités, les quantités, l'adresse de livraison...)
- par téléphone via Tabac info service : 0825 309 310 (0,15 euro la minute) (de 8 heures à 20 heures, du lundi au samedi, 0,15 euro la minute), www.tabac-info-service.fr.
Il est également possible de s'appuyer sur le réseau des comités régionaux et départementaux d'éducation pour la santé.
Les coordonnées de tous ces comités se trouvent sur le site de la Fédération nationale des comités d'éducation pour la santé (FNES) : www.fnes.info.
Conseils pour aider l'entreprise à devenir « sans tabac »
Droits des non-fumeurs : informations d'ordre juridique :
- téléphone : 01-42-77-06-56, du lundi au vendredi, de 9 heures à l7 heures ;
- site internet : www.dnf.asso.fr.
Office français de prévention du tabagisme : organisation de l'aide à l'arrêt du tabac (choix des intervenants, formation pour des actions en entreprise), accès à l'annuaire national de consultations en tabacologie :
- téléphone : 01-43-25-19-65, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures ;
- site internet : www.oft-asso.fr.
Ligue nationale contre le cancer : formation, conseils méthodologiques, aide à l'arrêt, possibilité d'obtenir un contact au niveau départemental :
- site internet : www.ligue-cancer.asso.net.
Comité national contre le tabagisme : informations d'ordre juridique, informations sur le droit français et européen, espace « contacts » :
- téléphone : 01-55-78-85-10, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 h30 ;
- site internet : www.cnct.fr.
(1) Cass. soc., 29 juin 2005, n° 1698 FS-B+R+1, ACME.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 3 885 708 est destiné à financer diverses mesures d'ajustement des crédits entre deux programmes de la mission « culture ».
L'ouverture de crédits est opérée sur le programme 131 « création ».
Elle est intégralement gagée par des annulations sur le programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
L'ouverture de 3 885 708 en AE = CP correspond au financement des travaux d'investissement pour la troisième travée de la grande halle de l'EPPGHV.
Le financement de cette mesure est assuré par une moindre subvention versée en 2006 à l'EMOC.
Or, les crédits correspondant à la subvention de ce dernier sont inscrits sur le programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Il convient donc de procéder au virement de ces crédits vers le programme 131 « création » sur lequel sont inscrits les crédits prévus pour l'EPPGHV.
Cette procédure de virement restera exceptionnelle.
Arrêté du 29 mai 1978 INDICES DE REFERENCE APPLICABLES POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 6 juin 1978 M. ESSIG FRANCOIS EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 27 AVRIL 1978
Les informations collectées et conservées en application du présent chapitre sont utilisées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Arrêté du 19 mai 1978 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 15 décembre 1975 RELATIF A CERTAINES TAXES PARAFISCALES PERCUES PAR LES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 9 juin 1978 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 24 mai 1978 DETERMINATION DES MESURES A APPLIQUER PAR LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE EN 1978
Arrêté du 9 juin 1978 MODALITES DU CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES CONSERVATEURS DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Décret n°2006-1603 du 14 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 151 nonies du code général des impôts, relatif aux états de suivi à produire pour l'application des dispositifs de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code
Après l'article 41-0 A bis de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté un article 41-0 A ter ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Château d'Ernich », sis à Remagen (Allemagne).
Décret n°2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans l'intitulé du décret, les mots : « institués par l'article 12 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs » sont remplacés par les mots : « régis par l'article L.
- A l'article 1er, les mots : « institués par l'article 12 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « institués par l'article L.
- Un groupement d'intérêt public créé sur le fondement de l'article L.
542-11 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2006 met son contrat constitutif en conformité avec les dispositions de cet article dans leur rédaction issue de cette loi, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
A défaut, il est procédé à la dissolution du groupement.
En cas de dissolution du groupement, ses biens, droits, obligations et personnels peuvent être transférés à un groupement créé sur le fondement de l'article L.
542-11 du code de l'environnement, par décision simple de leurs assemblées générales respectives.
Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 juillet 2006, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, page 10179, à l'annexe, opération n° BAR-EN-02, dans le tableau, 5e sous-colonne, avant-dernière ligne, au lieu de : « 1 6000 », lire : « 1 600 ».
515-5 et suivants dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 exerce également ses attributions en faveur de la Polynésie française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Le Bois, d'une capacité de production de 10,02 MW, localisé lieudit La Lande, 31540 Roumens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Blachon, domicilié 41 bis, rue des Sports, 38420 Domène.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Le Corre, domicilié lieudit Villeneuve Barrégant, 56320 Le Faouët.
Arrêté du 27 octobre 1978 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 18 décembre 1978 DELIMITATION DE ZONES DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DE FRANCHE-COMTE
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2006, Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé parental, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2006.
– Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen opérant sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R.
La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également à ladite autorité les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R.
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité sur les mesures qu'elle a adoptées.
Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins 30 jours francs doit être respecté entre la communication à l'autorité compétente de l'Etat d'origine et l'audition prévue à l'article R.
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles sont fournis en France des services d'investissement ou des services connexes.
– L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tout manquement aux règles dont elle est chargée d'assurer le respect, commis en France par un prestataire de services d'investissement ou une société de gestion y ayant une succursale ou y opérant en libre prestation de services.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'un prestataire de services d'investissement ou une société de gestion ayant une succursale ou opérant en libre prestation de services sur son territoire ne respecte pas les règles dont elle est chargée d'assurer le respect, elle peut adresser au prestataire ou à la société de gestion concerné une injonction à l'effet de mettre fin, dans un délai déterminé, à la situation irrégulière constatée.
Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'origine du prestataire ou de la société de gestion et lui demande de prendre des mesures appropriées pour qu'il soit mis fin aux irrégularités constatées et pour protéger les intérêts des investisseurs.
Si malgré l'injonction et les mesures prises par l'Etat d'origine le prestataire ou la société de gestion continue à enfreindre les règles qui s'imposent à lui ou à elle, l'Autorité des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, pour empêcher le prestataire ou la société de gestion d'effectuer de nouvelles opérations en France.
Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'origine, la Commission européenne ainsi que l'Autorité européenne des marchés financiers.
En cas d'urgence l'Autorité des marchés financiers peut suspendre provisoirement d'activité en France le prestataire ou la société de gestion en cause et prendre toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles des services sont fournis en France par ce prestataire ou cette société de gestion.
Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'origine, la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers.
Le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements effectués au titre du FEADER, à l'exception des paiements relevant de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).
Le CNASEA est chargé de la procédure de recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section « garantie », et du budget national et des paiements à effectuer au titre des programmations antérieures pour les aides qui relèvent de son champ de compétence défini dans le présent arrêté, y compris pour les aides reprises de l'AUP (PHAE, mesure rotationnelle et tournesol) et de l'office de l'élevage (paiements des aides au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage), pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements.
L'arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles est abrogé.
Arrêté du 12 février 2007 approuvant l'avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 2007, est approuvé l'avenant modifiant les articles 7, 17, 19, 20, 21, 29, 30 et 31 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre interrégional de conservation et de restauration du patrimoine Belle de Mai ».
Les modifications précitées concernent la durée du groupement, la répartition des droits des membres, les principes de mise en concurrence dans le domaine des marchés publics, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement et la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale et du conseil d'administration du groupement.
Arrêté du 6 mars 1979 EQUIVALENCE DE DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 1 mars 1979 M. JEAN CHAZAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER
Arrêté du 2 mars 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX PERSONNELS NOMMES DANS LES FONCTIONS DE DELEGUES ACADEMIQUES A LA FORMATION CONTINUE, CONSEILLER DU RECTEUR POUR LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 20 février 1979 NO 25 DU A LA 9 EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 6 mars 1979 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 9 mars 1979 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
- Pour 1979, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants : - 3.090 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ; - 4.310 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ; - 5.950 F par animal, pour les importations ou ventes d'autres équidés.
Le directeur général des Impôts, le directeur général des Douanes et droits indirects et le chef du service de la Législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1979 TARIFS D'ADMISSION AUX VISITES CONFERENCES ET AUX CONFERENCES
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 octobre 2006 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Pare (Frédéric, Auguste, Nicolas), maître principal ; 12 ans de services.
Planelles (Sébastien, Jean-Marc, Patrick), caporal-chef ; 7 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 16 octobre 2006, sont nommés en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. Crepey (Georges), ingénieur général des ponts et chaussés, en remplacement de M. Frebault (Jean).
– Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-quatre membres suivants :
– le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.
2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction :
– le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
– le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
– le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son représentant ;
– un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
– un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
– un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
– un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
– un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
– un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
– Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des professions mentionnées à l'article L.
Il peut y associer des personnalités qualifiées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 16 octobre 2006, est nommé représentant du ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Berthalon, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 12 mars 2007.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Décret du 24 octobre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Salvan (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Salvan (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nice pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 24 octobre 2006 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Lafont (Lucile)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, Mme Lafont (Lucile) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (74e section, sciences et techniques des activités physiques et sportives) à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-II au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Arrêté du 22 septembre 2006 portant détachement dans un emploi de secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2006, Mme Geneviève Monnerville, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, est maintenue en position de détachement dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Martinique, pour une seconde et ultime période de quatre ans, du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2010.
Arrêté du 16 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 26 avril 2006 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2006, l'arrêté du 26 avril 2006 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres nommés en qualité de représentants de l'Etat :
M. Daniel Vitry, directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
M. Jean-Michel Hotyat, chef du bureau de l'apprentissage, de la formation continue et de la validation des acquis de l'expérience à la direction générale de l'enseignement supérieur.
Mme Marie-Anne Leveque, chef de service, adjointe au directeur des affaires financières ;
M. Jean-Marc Goursolas, chef du service des enseignements et des formations, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire ;
M. Pierre-Yves Duwoye, directeur général des ressources humaines ;
M. Eric Affolter, chef du bureau de l'aménagement des territoires universitaires à la direction générale de l'enseignement supérieur.
Au lieu de : « M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales », lire : « M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales ».
Au lieu de : « M. Jean-Joseph Michel, directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche », lire : « M. Jean-Pascal Fayolle, directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche ».
Au lieu de : « Mme Joëlle Le Morzellec, rectrice de l'académie de la Martinique », lire : « Mme Micheline Hotyat, rectrice de l'académie de Caen ».
Au lieu de : « M. Bernard Dubreuil, recteur de l'académie de Nantes », lire : « M. Bernard Dubreuil, recteur de l'académie de Lille ».
Au lieu de : « M. Bernard Fragneau, préfet de l'Essonne », lire : « M. Gérard Moisselin, préfet de l'Essonne ».
Arrêté du 26 octobre 2006 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire PRO-KINETIC de la société Biotronik France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévus à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites "stents », dans la rubrique « A.
- Endoprothèse coronaire dite "stent enrobé d'un produit sans action pharmacologique », dans la rubrique « société Biotronik France », est ajouté le stent suivant :
Considérant que la société Domoti, 6, allée Saint-Eloi, 59118 Wambrechies, a fait paraître une publicité en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé, diffusée sous la forme d'un catalogue et comportant des allégations telles que :
- bracelet magnétique coeurs de cristal : « vertus pour améliorer la circulation » ;
- aspire-oreilles : « Le cérumen et les impuretés qui s'accumulent dans le conduit auditif représentent un risque d'infection et peuvent être une première cause de mauvaise audition.
(...) cet appareil permet d'aspirer les impuretés en profondeur » ;
- paire redresse-orteils : « Hallux valgus corrigé ; ce correcteur (...) redresse le gros orteil et le tient écarté, permettant d'atténuer la déformation » ;
- semelles bio balance : « Pour atténuer douleurs des talons, genoux, jambes et mal de dos.
Si vous avez des douleurs dans les talons, les genoux, les jambes ou le dos, essayez ces semelles (...) soulager la tension des muscles, des ligaments et des os de la jambe et du pied » ;
- protège-pieds texenergy : « De nombreuses études ont montré les propriétés du cuivre comme fongicide et bactéricide ; conviennent particulièrement à toutes les personnes souffrant des pieds (...) étant de nature à prévenir la formation des mycoses » ;
- paire talonnette confort : « soulager les articulations », associé à un schéma identifiant les articulations des chevilles, genoux et lombaires ;
- semelles silicone amorti-chocs : « permettent ainsi d'atténuer sensiblement (...) la douleur des articulations » ;
- « anti-hallux : hallux rectifiés sans douleur ; vous évitent la douleur » ;
- redresse-dos magnétique : « Contre le mal de dos (...) suivant les principes de la thérapie orientale » ;
- sauna facial : « soin du rhume ; en cas de rhume, une ou deux inhalations par jour, à la vapeur naturelle ou avec quelques gouttes d'huile essentielle vous permettront d'enrayer le mal ou d'en atténuer les effets » ;
- gaines Rheumatend : « contre les douleurs ; soulagement de leurs douleurs ; se portent autour des articulations douloureuses : pour stimuler la circulation (...) et apaiser les articulations douloureuses » ;
- pansements bio-magnétiques : « La force du magnétisme au service de vos douleurs (...) ces pansements bio-magnétiques soulagent de façon naturelle : les maux de tête et de la nuque, les rhumatismes » ;
- « gants anti-arthrite : arthrite, douleurs des mains, un vrai soulagement (...) soulagement sensible dans les cas d'arthrite, de tendinite ou de tension du canal carpien » ;
- coussin os de chien : « idéal pour soulager les cervicales et éviter le mal de cou » ;
- bracelet magnétique 3 ors : « effet bénéfique pour activer la circulation » ;
- coussin cale-dos : « Dites stop au mal de dos ! vos muscles dorsaux sont soulagés » ;
- mi-bas de voyage : « sensation de jambes lourdes ; ils améliorent la circulation sanguine » ;
- le surmatelas anatomique : « anti-escarre » ;
- canne pliante amortisseur : « soulage vos articulations » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Domoti à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Domoti, 6, allée Saint-Eloi, 59118 Wambrechies, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un accord portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole
Les dispositions de l'accord du 20 février 2006 et de son annexe 1 portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube (n° 8214)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de l'avenant n° 54 du 2 mars 2006 (Prévoyance).
Délibération n° 2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprise ou d'établissement, les comités centraux d'entreprise, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles (décision de dispense de déclaration n° 10)
- gestion administrative : création et gestion de la base de données, réalisation d'états statistiques ou de listes d'ouvrants droit ou d'ayants droit, envoi du courrier ;
- historique de l'utilisation des subventions ;
- historique de suivi de commandes ;
- gestion de l'activité chèque-emploi ;
- gestion des activités chèques-cadeaux ;
- gestion des activités de distribution de cadeaux ;
- gestion des activités de billetterie, spectacles et loisirs ;
- gestion des activités voyage et séjours ;
- gestion des activités sportives ;
- gestion des prêts d'ouvrages ;
- attribution de primes de crèche, garderie, nourrice ;
- attribution de bourses ;
- offres promotionnelles, adhésions à des clubs de consommateurs adressées directement par le responsable du traitement.
Les données relatives à l'identification de l'employé peuvent être communiquées aux comités d'entreprise par le service de gestion des ressources humaines de l'organisme employeur.
Les données qui peuvent être transmises par le service de gestion des ressources humaines sont les suivantes : nom, prénom, coordonnées professionnelles.
L'employé doit être dûment informé de la finalité de cette communication ainsi que de la nature des informations le concernant et des modalités prévues pour s'opposer le cas échéant à cette transmission.
L'employé s'opposant à cette transmission doit néanmoins pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise dès lors qu'il fournit directement à celui-ci les données nécessaires à son inscription.
Les données traitées par les comités d'entreprise pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :
- nom, prénom, photographie (facultatif), sexe, date et lieu de naissance, coordonnées professionnelles, coordonnées personnelles (facultatif) ;
b) Pour la situation familiale :
- personnes à charge/ayants droit : nom, prénom, sexe, date de naissance, lien avec l'ouvrant droit, nombre d'enfants ;
c) Pour les éléments professionnels :
- matricule interne, date d'embauche, service, statut ;
d) Pour la situation financière :
- montants de revenus d'activité (avis d'imposition), mutuelle, prime, part fiscale ;
- références du compte bancaire.
Le recueil des informations relatives à la situation financière des personnes concernées visées par l'article 4 est facultatif et doit être présenté en tant que tel lors de la collecte des informations.
En cas de mise en place d'un système de quotient familial permettant l'évaluation et la modulation des droits de l'employé aux différentes prestations proposées par le comité d'entreprise, l'absence de communication des éléments financiers nécessaires pour établir le quotient familial ou du quotient lui-même par le salarié ne peut pas aboutir à exclure celui-ci de l'octroi d'une activité sociale et/ou culturelle.
Par conséquent, le salarié doit être informé qu'en cas de refus de sa part de produire les éléments financiers sa contribution pourra s'élever au montant le plus élevé ;
e) Pour les prestations offertes :
- nature de la prestation : pour les séjours (dates de début et de fin ; lieu du séjour, nom de l'organisme, coût du séjour, coût supporté par la famille) ;
- montant de la prestation, type de paiement (espèces, chèques, bons d'achat), numéros des bons d'achat, références du moyen de paiement.
Sont concernés par le traitement les salariés employés ou ayant été employés par des organismes visés à l'article L.
431-1 du code du travail ainsi que les membres de leurs familles.
Seules les données visées à l'article 3 strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions sont communiquées en tant que de besoin aux destinataires suivants en fonction de leurs attributions :
- pour le comité d'entreprise ou d'établissement : secrétariat, trésorier, élus ;
- l'expert-comptable (interne ou externe) du comité d'entreprise ou d'établissement ;
- les prestataires et fournisseurs de services et de chèques-cadeaux ;
- les organismes de voyage ;
- les résidences de vacances.
Dans le cas de gestion d'activités sociales et culturelles par d'autres institutions sociales telles que le comité central d'entreprise ou le comité interentreprises, les destinataires des données visées à l'article 3 sont strictement identifiés en fonction de leur rôle dans la programmation, la mise en place et le suivi des activités sociales et culturelles confiées à ces institutions sociales.
Les données visées à l'article 3 ne sont pas conservées par le service gestionnaire au-delà de la période d'admission du salarié au bénéfice des prestations sociales et culturelles sauf en ce qui concerne l'historique de l'utilisation de ces prestations et le suivi des commandes par les salariés qui sont conservés pendant une période glissante de deux ans maximum à compter de l'exécution de la prestation.
Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données et de leur droit d'opposition au traitement de leurs données ainsi que de leur droit d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.
Cette information est délivrée à tout employé sur les formulaires de collecte, par la remise d'un document écrit ou par voie électronique.
Les personnes doivent, sur les formulaires de collecte, être mises en mesure de s'opposer, de manière simple et explicite, au traitement de leurs données.
Lorsque les données sont utilisées à des fins d'offres promotionnelles à l'exception d'opérations de prospection politique ou syndicale, les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent s'y opposer sans frais et sans justification.
L'envoi d'offres promotionnelles par voie électronique est subordonné au recueil du consentement préalable des personnes concernées.
Dans ces deux hypothèses, les personnes doivent avoir été mises en mesure, au moment de la collecte de leurs données, de consentir, dans le cas d'une sollicitation électronique, ou de s'opposer, dans tout autre cas de sollicitation, de manière simple et explicite à une utilisation de leurs données à des fins d'offres promotionnelles.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3 et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, des mesures permettant de contrôler les accès au traitement et de sécuriser les communications des données sont mises en oeuvre, telles que le recours à des procédures de mots de passe individuels.
Exclusion du bénéfice de la dispense de déclaration.
Tout traitement non conforme aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente décision doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Ne peut prétendre au bénéfice de la dispense de déclaration en référence à la présente décision le traitement comportant la transmission de données visées à l'article 3 vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée dans le cadre d'opérations de sous-traitance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2006, M. Félix, Edmond Ruchaud, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale de l'Allier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 décembre 2006.
Arrêté du 9 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2006, l'arrêté du 30 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Lore Vialle-Touraille est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Olivier Rheims.
M. François Devevey est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Xavier Ellie.
Mme Christine Nicolas est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Christian Wendel.
Décret du 20 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. Arnoulx de Pirey (Edouard)
Par décret en date du 20 novembre 2006, M. Edouard Arnoulx de Pirey, ingénieur des mines, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Nicolas Vannieuwenhuyze.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 novembre 2006, Mme Béatrice Diaz-Cohen est nommée membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentante du ministre chargé du domaine, en remplacement de Mme Arlette Ronnel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-XIII, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 7, rue de la Croix-Faron, et rue de la Montjoie, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ayant pour emprise foncière les parcelles cadastrées section CQ n° 100 et section CR n°s 63 à 66, tel qu'il figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1), et incluant les lots n°s 1 à 79 du règlement de copropriété du bâtiment G dénommé « Halle-Béton » ainsi que les 10 000/10 000 des parties communes générales.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-02498 à la rubrique « enseignements supérieurs (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université Paris-XIII.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Lille, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue Raoul-François, à Arras (Pas-de-Calais), cadastré section AO n° 239, d'une superficie totale de 4 279 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 620-04289 à la rubrique « université d'Artois », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
Les lignes ou sections de lignes qui ne figurent pas dans le document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2007 peuvent faire l'objet de la procédure de fermeture définie à l'article 22 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la publication prévue au deuxième alinéa de cet article.
L'absence d'opposition du ministre chargé des transports aux décisions de fermeture de ligne prise par RFF avant la date de publication du présent décret vaut autorisation de fermeture pour l'application de l'article 49 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les avis donnés par les régions dans les cinq ans précédant l'entrée en vigueur du présent décret en vue de la fermeture ou du retranchement d'une ligne ou section de ligne sont réputés avoir été donnés au titre de l'article 22 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Toutefois, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), l'incorporation de lignes ou de sections de lignes au réseau ferré national est prononcée par arrêté du ministre chargé des transports après avis de RFF.
La liste des lignes du réseau ferré national est tenue à jour par RFF.
- Lorsque RFF envisage de mettre à voie unique une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national, il informe de son projet le ministre chargé des transports qui s'assure notamment que l'opération ne présente pas d'inconvénient au regard des impératifs de défense.
A défaut d'opposition du ministre chargé des transports dans un délai de quatre mois, RFF peut décider de mettre à voie unique la ligne ou la section de ligne considérée.
- Lorsque RFF envisage la fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne, il soumet le projet de fermeture à la région compétente pour organiser les services ferroviaires régionaux de voyageurs sur la ligne ou la section de ligne en cause ou, le cas échéant, au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Parallèllement, RFF publie dans une publication professionnelle du secteur des transports un avis relatif à ce projet de fermeture.
Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure de réseaux raccordés ou embranchés et les titulaires de contrat ou de convention prévus aux articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée disposent d'un délai de trois mois pour lui faire connaître leurs observations.
Dès l'engagement des consultations, RFF informe de son projet le ministre chargé des transports qui s'assure notamment que la fermeture projetée ne présente pas d'inconvénient au regard des impératifs de défense.
Après avoir recueilli les avis et observations mentionnés aux premier et deuxième alinéas et s'il entend poursuivre son projet, RFF adresse au ministre chargé des transports une proposition motivée de fermeture, accompagnée des avis reçus et du bilan des observations recueillies.
Le ministre chargé des transports dispose d'un délai de deux mois pour autoriser la fermeture et, le cas échéant, demander le maintien en place de la voie.
Le silence gardé par le ministre chargé des transports pendant ce délai vaut autorisation pour RFF de fermer la ligne ou la section de ligne considérée.
Le droit d'accès dont bénéficient les entreprises ferroviaires prévu à l'article 1er du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ne peut s'exercer sur les lignes ou sections de lignes fermées.
Toutefois, RFF peut autoriser à titre exceptionnel des circulations sur ces lignes ou sections de lignes ou les mettre à disposition de tiers.
Les frais directement occasionnés par ces circulations ou mises à disposition sont facturés aux bénéficiaires.
- Le troisième alinéa de l'article 26 est complété par les mots suivants : « , un membre est choisi en qualité de représentant des usagers ».
- Au dernier alinéa de l'article 31, après les mots : « - il autorise », sont ajoutés les mots : « , dans les conditions qu'il détermine, ».
- Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations de RFF qui sont publiés et les modalités de cette publication.
- L'autorisation du ministre chargé des transports de fermer une ligne ou une section de ligne vaut autorisation de procéder au déclassement des biens constitutifs de l'infrastructure de cette ligne ou section de ligne à l'exception, en cas de demande de maintien de la voie, des biens nécessaires à ce maintien.
RFF peut procéder au déclassement dans les cinq ans de l'autorisation de fermeture.
Au-delà de ce délai, RFF consulte la région ou, le cas échéant, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis sur le déclassement.
RFF transmet cet avis au ministre chargé des transports qui dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer au déclassement.
Le silence gardé par le ministre pendant ce délai vaut absence d'opposition.
RFF dispose d'un délai de cinq ans à compter de l'absence d'opposition du ministre pour procéder au déclassement.
Une ligne ou une section de ligne dont les biens constitutifs de l'infrastructure ont été déclassés ne fait plus partie du réseau ferré national.
RFF communique au ministre les décisions de déclassement de ces biens.
Ces décisions sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dont le territoire est traversé par la ligne ou section de ligne considérée.
- A l'article 50, avant les mots : « les biens » sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas prévu au I de l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ».
- A l'article 51, les mots : « et la SNCF » et les mots : « ou la SNCF » sont supprimés.
Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Le ministre de la santé et des solidarités à Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer (en particulier aux articles R.
Fiche relative aux amendes forfaitaires (annexe).
La loi du 10 janvier 1991 et son décret d'application du 29 mai 1992, codifiés au sein du code de la santé publique, ont permis des avancées notoires dans la lutte contre le tabagisme, en prévoyant l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs (art. L.
Mais ces avancées se révèlent aujourd'hui insuffisantes au regard du progrès des connaissances en termes de risques entraînés par le tabac et des évolutions jurisprudentielles récentes.
Les connaissances scientifiques, notamment sur le tabagisme passif, ont progressé.
La présence, dans les mêmes lieux, de fumeurs et de non-fumeurs ne peut plus être appréhendée comme un problème sociétal mais comme une question de santé publique.
Le défaut de protection, par l'employeur, des non-fumeurs salariés est désormais juridiquement sanctionné, depuis l'arrêt du 29 juin 2005 de la Cour de cassation qui impose à l'employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de ses salariés vis-à-vis du tabagisme passif.
Enfin, le contexte international a également évolué récemment dans le sens d'une protection accrue des non-fumeurs.
L'article 8 de la convention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l'OMS, ratifiée par la France le 19 octobre 2004, insiste ainsi sur la nécessité de protection contre l'exposition à la fumée du tabac.
Au niveau communautaire, la recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme va dans le même sens.
Plusieurs partenaires européens de la France se sont ainsi engagés dans la voie d'une interdiction de fumer dans les lieux publics pour parvenir à cette protection contre le tabagisme passif : l'Irlande en mars 2004, l'Italie en janvier 2005, ou encore l'Espagne en janvier 2006.
L'ensemble de ces raisons amène le Gouvernement à renforcer l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe donc les conditions d'application de l'interdiction de fumer.
Ses principales dispositions sont codifiées aux articles R.
La présente circulaire a pour objet de préciser les principales dispositions de ce décret.
3511-7 du code de la santé publique, « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ».
- Les lieux fermés et couverts accueillant du public
ou qui constituent des lieux de travail
3511-1 précise qu'il s'agit des lieux accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.
La notion de lieu accueillant du public doit s'entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
Il s'agit en particulier des administrations et des établissements et organismes placés sous leur tutelle, des entreprises, des commerces, galeries marchandes, centres commerciaux, cafés, restaurants, discothèques, casinos, gares, aéroports.
Il s'agit également des lieux publics à vocation sportive ou culturelle, dès lors qu'ils sont fermés et couverts, tels que les salles de sports ou les salles de spectacle.
S'agissant des locaux dits de convivialité tels que les cafés, les restaurants, les discothèques, les casinos, l'interdiction s'applique dans les lieux fermés et couverts, même si la façade est amovible.
II sera donc permis de fumer sur les terrasses, dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte.
Si ces établissements sont situés à l'intérieur d'un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l'interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l'intérieur du bâtiment.
Dans les entreprises, l'interdiction s'applique dans les locaux affectés à l'ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage...).
Elle s'applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d'entretien.
- Les moyens de transport collectifs
Sont concernés par l'interdiction tous les moyens de transport collectifs, qu'ils soient gérés par une administration ou une entreprise publique ou privée.
Il s'agit de tous les véhicules de transport appartenant à ces entreprises, pouvant accueillir des voyageurs ou passagers.
Répondent notamment à cette définition :
- les trains de voyageurs (TGV, trains « Corail », TER, Eurostar, Thalys, etc.) ;
- les véhicules de transport urbain (métros, tramways, bus, transports hectométriques, funiculaires urbains, etc.) ;
- les remontées mécaniques (chemins de fer à crémaillère, funiculaires, téléphériques et télécabines) ;
- les véhicules de transport routier de personnes, de transport suburbain, de tourisme, de transport scolaire et les véhicules de petite capacité effectuant des transports à la demande, autres que les taxis ;
- les avions de ligne ;
- les bateaux de passagers sur les lacs et rivières (dont les bateaux de promenade, tels que les bateaux-mouches), les bacs à véhicules et les bacs à piétons ;
- les ferries et les navires de croisière battant pavillon français, les bateaux de promenade maritime et de liaison avec les îles et les bacs maritimes.
Pour les bateaux, navires et bacs, l'interdiction de fumer ne s'applique pas aux ponts à l'air libre.
- Les établissements d'enseignement, de formation,
d'accueil et d'hébergement destinés aux mineurs
3511-1 précise qu'il est interdit de fumer dans « les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ».
L'interdiction est totale puisqu'en application de l'article R.
3511-2 il ne sera pas possible d'y installer des espaces réservés aux fumeurs (cf. deuxième partie).
Il est donc interdit de fumer dans ces établissements, quel que soit le lieu, qu'il soit fermé et couvert ou non.
La mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs n'est en aucune façon une obligation.
Il s'agit d'une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l'organisme responsable des lieux.
Si la personne ou l'organisme responsable des lieux décide d'installer un tel emplacement, le projet de mise en place de l'emplacement et ses modalités de mise en oeuvre doivent être soumis, dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.
- Les lieux dans lesquels la mise en place
de ces emplacements est possible
Des emplacements réservés aux fumeurs peuvent être prévus dans l'ensemble des locaux dans lesquels l'interdiction s'applique, sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
3511-8, en cas de fréquentation par des mineurs.
Toutefois, de tels emplacements ne peuvent pas être créés dans les types d'établissements suivants :
1° Les établissements d'enseignement publics et privés, les centres de formation des apprentis, les établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs.
L'interdiction s'applique dans l'ensemble des établissements d'enseignement publics et privés, ce qui inclut les établissements de l'enseignement supérieur.
Dans ces derniers, il sera donc uniquement possible de fumer dans les espaces ouverts.
S'agissant des établissements destinés aux mineurs ou régulièrement utilisés par ceux-ci, il s'agit en particulier des établissements destinés à héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux.
Sont concernés ici les établissements visés à l'article L.
321-1 du code l'action sociale et des familles, mais également, par exemple, les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Les établissements de santé, dans lesquels il sera possible de fumer uniquement dans les espaces ouverts.
Une circulaire spécifique définira le régime applicable à ces établissements.
Pour ce qui est de l'administration de l'Etat et des établissements qui en relèvent, une circulaire spécifique du ministère de la fonction publique précisera les modalités d'application de la mesure d'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes qui doivent respecter les normes de ventilation décrites au 1° de l'article R.
Ils doivent être dotés de fermetures automatiques, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, et ne pas constituer un lieu de passage.
La superficie totale de ces emplacements ne pourra pas dépasser 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel ils sont aménagés et chaque emplacement ne pourra excéder 35 mètres carrés.
Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac et aucune prestation de service réalisée par un salarié, qu'il appartienne ou non à l'établissement, ne pourra y être délivrée.
De même, aucune tâche d'entretien et de maintenance ne pourra y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
- La signalisation
La signalisation, fixée par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, sera téléchargeable à compter du 15 décembre 2006 sur le site www.tabac.gouv.fr.
1° La signalisation du principe de l'interdiction, accompagnée d'un message sanitaire de prévention, devra être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu'à l'intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.
2° La signalisation des emplacements réservés aux fumeurs accompagnée de l'avertissement sanitaire devra être apposée à l'entrée des emplacements.
Il sera rappelé, en particulier, que les mineurs de 16 ans ne peuvent y accéder.
- Le remboursement des substituts nicotiniques
Concernant la prise en charge des traitements d'aide à l'arrêt, toute personne en faisant la demande auprès des caisses d'assurance maladie sera remboursée dans la limite de 50 EUR au total, soit un remboursement partiel, correspondant environ au tiers du traitement de substitution nicotinique.
- Le développement des consultations de tabacologie
Concernant l'accompagnement humain du sevrage, en articulation avec le plan de lutte contre les addictions, le nombre de consultations en tabacologie sera doublé, passant de 500 à 1 000.
Ce doublement concernera en premier lieu les consultations collectives et permettra de faire face à l'augmentation des demandes de sevrage, sans délai d'attente.
Un plan de formation, destiné aux personnels de ces consultations (médecin, infirmier, secrétaire médicale, psychologue ou diététicien) qui devront être recrutés, sera mis en place d'ici la fin de l'année.
- Le dispositif d'information et de communication
Une plate-forme téléphonique sera mise en place dès le lundi 27 novembre, Elle répond au numéro : 0825 309 310.
Dès le 15 décembre, sera ouvert un site internet dédié, www.tabac.gouv.fr, où seront téléchargeables des kits d'information pour les entreprises, les administrations et les professionnels de santé.
Outre la signalétique, ce kit comprendra le texte du décret, un dépliant d'explication et une affichette de mobilisation.
Pour faire évoluer durablement les comportements sur le tabac, un baromètre du tabagisme passif, élaboré sous la direction de Bertrand Dautzenberg, professeur au service de pneumologie du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, réunira des indicateurs permettant de mesurer les effets de l'interdiction.
Inspiré des statistiques de la mortalité routière et montrant les bénéfices rapides pour la santé publique de l'interdiction totale de fumer, ce baromètre sera publié mensuellement.
Pour ce qui est des campagnes de communication, une campagne télévisée consacrée aux méfaits du tabagisme passif est en cours de diffusion du 16 novembre au 6 décembre.
Ensuite, une campagne radio et internet rappellera les dispositifs d'aide à l'arrêt, avant et après la période des fêtes de fin d'année.
Dans un second temps, à compter du mois de janvier 2007, une campagne sera mise en place pour informer sur les modalités effectives de l'interdiction.
Enfin, une campagne est déjà prévue au second semestre 2007 pour préparer la mise en place de l'interdiction de fumer dans les cafés, hôtels, bars, restaurants, discothèques et casinos.
S'agissant des fumeurs
Toute personne fumant dans un lieu dans lequel l'interdiction s'applique est passible d'une contravention de la troisième classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 euros.
Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n'acquitte pas le montant du timbre-amende ou n'effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l'amende est majoré et passe à 180 euros (cf. annexe).
En cas de contestation, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit décider de poursuivre le mis en cause devant la juridiction de proximité, soit aviser celui-ci de l'irrecevabilité de la contestation.
Lorsqu'il n'établit pas un timbre-amende, l'agent de contrôle peut également dresser un procès-verbal détaillé, précisant les circonstances de commission de l'infraction.
L'amende maximale encourue pour les contraventions de la troisième classe est de 450 euros.
S'agissant des responsables des lieux
1° Eléments de définition des responsables de lieux
Le responsable des lieux est la personne qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l'autorité et les moyens nécessaires pour assurer l'application des dispositions du décret du 15 novembre 2006.
Il pourra s'agir notamment, selon les cas, du propriétaire, de l'exploitant ou de toute personne ayant une délégation d'autorité en matière d'hygiène et de sécurité.
2° Les incriminations et les sanctions
1° Mettre en place des emplacements non conformes (voir partie II) ;
2° Ne pas mettre en place la signalisation prévue (voir partie II) ;
3° Favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer.
Les deux premières infractions, peuvent faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire.
S'agissant de contraventions de la quatrième classe, l'amende forfaitaire est de 135 euros.
Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n'acquitte pas le montant du timbre-amende ou n'effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l'amende est majoré.
Elle passe alors à 375 euros (cf. annexe).
L'amende maximale encourue pour les contraventions de la quatrième classe est de 750 euros.
La troisième infraction vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent les usagers à fumer en toute illégalité, par exemple en leur donnant des encouragements oraux en ce sens ou en mettant à leur disposition des cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer.
Par delà la contravention applicable aux fumeurs eux-mêmes, cette infraction vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent à enfreindre la réglementation.
Cette infraction, qu'il est nécessaire de caractériser, ne pourra pas faire l'objet d'une amende forfaitaire.
Un procès-verbal décrivant précisément les circonstances de l'infraction sera dressé et transmis à l'officier du ministère public, qui décidera ou non de poursuivre le contrevenant devant la juridiction de proximité.
Les expériences réussies, notamment en matière de sécurité routière, montrent qu'il convient de lier étroitement des actions de prévention et de sensibilisation avec des opérations de contrôle, lesquelles doivent concilier elles-mêmes pédagogie et sanctions des infractions.
De même, une politique d'évaluation, régulièrement présentée au grand public par le biais d'indicateurs, est à même de maintenir l'effort consenti et de nous conduire ensemble vers des progrès durables.
Les officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater ces infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale.
Seront également compétents, en application de l'article L.
3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu'ils auront été habilités et assermentés sur la base d'un décret qui paraîtra en décembre, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS), mais également l'ensemble des agents visés par l'article L.
Le décret à paraître précisera les catégories d'agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article.
Sont également compétents les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu'ils soient rattachés au ministère du travail, de l'agriculture ou des transports.
Dans les moyens de transports collectifs ainsi que dans les gares, en application des arrêtés préfectoraux définissant les mesures de police qui y sont applicables, les agents de l'exploitant, dûment assermentés, sont également compétents.
S'agissant du ministère de la défense, les agents du contrôle général des armées chargés de l'inspection du travail sont compétents pour constater la non-application de la réglementation et saisir les services de la gendarmerie, seuls habilités à constater les infractions et dresser les procès-verbaux.
Des formations ou des actions d'informations seront organisées dans les ministères concernés pour leurs corps de contrôles respectifs.
Elles insisteront sur l'urgence de la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public au regard des enjeux de santé publique et initieront, si besoin est, au relevé des infractions par voie de procès-verbal ou de timbre-amende.
Un module d'autoformation sera mis en place en janvier 2007 sur le site www.tabac.gouv.fr.
3° La mise en oeuvre des contrôles
Les ministères disposant de corps de contrôle doivent mobiliser, sans délai, leurs services déconcentrés sur la nécessité de placer de façon prioritaire le contrôle du respect des nouvelles prescriptions liées au tabac au nombre de leurs thèmes d'actions.
Vous coordonnerez étroitement, au niveau du département, l'action des services déconcentrés concernés, en matière de contrôle, en élaborant des plans de contrôle, sur la base des programmes élaborés par les ministères et en intégrant les priorités locales.
Vous veillerez particulièrement à l'application de la mesure dans les lieux de grande fréquentation, gares routières et ferroviaires, centres commerciaux et galeries marchandes, établissements à vocation sportive ou culturelle, ainsi que dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
Vous vous tiendrez informés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sous couvert des recteurs, et auprès des DDAF et des DDTEFP de la mise en oeuvre de ces mesures respectivement dans les établissements d'enseignement et dans les entreprises.
Il conviendra d'informer les procureurs de la République sur les orientations et les résultats des plans de contrôle.
4° Modalités de remontée des opérations de contrôle et évaluation
Les services déconcentrés transmettront les données à leurs autorités centrales ainsi qu'aux préfets de département.
Les ministères dotés de corps de contrôle organiseront un système harmonisé de remontée d'informations de leurs services déconcentrés sur les opérations de contrôle menées et sur les infractions constatées afin d'alimenter un baromètre mensuel, au niveau national, à destination du grand public et des professionnels de santé publique, qui sera effectif le 1er mars 2007.
Au niveau des départements, vous dresserez un bilan de la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public au 15 février et au 31 mars 2007.
L'entrée en vigueur du décret
Les dispositions du décret du 15 novembre 2006 entreront en vigueur dès le 1er février 2007.
Toutefois, compte tenu de leur activité et de la nécessité de tenir compte de la possible évolution de leur clientèle, certains établissements, débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeux, discothèques, hôtels et restaurants, disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2008 pour appliquer la nouvelle réglementation.
Jusqu'à cette date, les articles R.
3511-13 du code de la santé publique, en vigueur à la date de publication du décret du 15 novembre 2006, continueront à leur être applicables.
Je vous demande de bien vouloir veiller personnellement à l'impulsion, la promotion et à la mise en oeuvre effective de ces nouvelles dispositions.
Il vous revient de coordonner étroitement l'action de l'ensemble des services déconcentrés concernés en matière de sensibilisation et de contrôle ainsi que d'évaluation régulière de l'efficacité des mesures prises.
FICHE RELATIVE AUX AMENDES FORFAITAIRES
Les textes régissant les amendes forfaitaires figurent aux articles 529 et suivants, R.
48-1 et A.37 du code de procédure pénale.
L'utilisation de la procédure de l'amende forfaitaire n'est possible (et jamais obligatoire) que si trois conditions sont remplies :
Il s'agit d'une contravention de la première à la quatrième classe ;
L'infraction relevée figure sur la liste énoncée à l'article R.
L'agent verbalisateur ne constate pas plusieurs infractions simultanément dont certaines ne peuvent pas faire l'objet d'une amende forfaitaire.
Le cas échéant, il doit alors établir un procès-verbal classique.
Selon la catégorie de contravention, le contrevenant devra payer une somme fixée par décret :
Contravention de première classe : 11 euros ;
Contravention de deuxième classe : 35 euros ;
Contravention de troisième classe : 68 euros ;
Contravention de quatrième classe : 135 euros.
Il peut soit s'acquitter immédiatement de la somme entre les mains de l'agent, soit auprès du service inscrit sur le timbre-amende dans un délai de 45 jours.
Il peut présenter une requête en exonération auprès de ce même service qui sera par la suite transmise au ministère public.
Ce dernier peut faire droit à la demande ou poursuivre le contrevenant par ordonnance pénale ou par citation devant le juge de proximité pour que l'affaire soit jugée.
A défaut de paiement ou de requête dans le délai de 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public.
Le montant des amendes forfaitaires majorées est de :
Cette amende forfaitaire majorée peut également être contestée par lettre motivée auprès du ministère public.
Il convient de souligner que le système des amendes forfaitaires minorées n'existe que pour les contraventions au code de la route.
Lorsque le contrevenant a contesté le bien-fondé de son amende et que le juge de proximité a été saisi, le droit commun des contraventions s'applique.
Ainsi, la personne encourt (peines maximales) pour les :
En cas de condamnation, le montant de l'amende prononcée par le tribunal ne peut être inférieur selon le cas au montant de l'amende forfaitaire ou forfaitaire majorée contestée.
L'effet du paiement de l'amende forfaitaire
L'action publique est éteinte dès que le montant de l'amende a été acquitté.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances du crédit mutuel Vie, dont le siège est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sérénis Vie, dont le siège social est à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Assurances IARD Mutuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Axa Courtage Assurance Mutuelle, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2006, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Le Breton (Yves), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement du secrétariat général du ministère de la justice, en remplacement de M. Egea (Fernand).
Sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants de l'Etat :
En tant que représentant du ministre chargé de l'emploi :
Titulaire : Jean Gaeremynck.
Suppléante : Isabelle Eynaud-Chevalier.
Titulaire : Françoise Bouygard.
Suppléant : Bertrand Martinot.
Titulaire : Jean-Marc Betemps.
Suppléant : Benoît Chevalier.
Titulaire : Jacqueline Veyrat.
Suppléante : Maryline Soulier.
Titulaire : Jean-Michel Hotyat.
Suppléant : Didier Roux.
Titulaire : Jean-Pierre Mazery.
Suppléante : Danièle Rubio.
Titulaire : Jean-François Robinet.
Suppléant : Michel Thery.
Titulaire : Maryvonne Grandin.
Suppléant : Maryel Taillot.
Titulaire : Lydie Sorel.
Suppléant : Patrick Williatte.
Sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles :
Titulaire : Maurad Rahbi.
Suppléante : Isabelle Depuydt.
Titulaire : Eric Aubin.
Suppléant : Paul Desaigues.
Titulaire : Marcel Grignard.
Suppléante : Laurence Laigo.
Titulaire : Christian Janin.
Suppléant : Séverin Prene.
Titulaire : Jean-Claude Quentin.
Suppléante : Laurence Martin.
Titulaire : Jean-Marc Bilquez.
Suppléant : David Deloye.
Titulaire : Gabrielle Simon.
Suppléant : Michel Charbonnier.
Titulaire : Joseph Crespo.
Suppléante : Isabelle Antal.
Titulaire : Alain Lecanu.
Suppléante : Marie-Françoise Leflon.
Titulaire : Danielle Flecher.
Suppléante : Juliette Raulin.
Titulaire : Dominique de Calan.
Suppléant : Jean-Charles Savignac.
Titulaire : Jacques Creyssel.
Suppléant : François Penard.
Titulaire : Jean-Claude Guery.
Suppléant : François Roux.
Titulaire : Catherine Martin.
Suppléant : Didier Patinet.
Titulaire : Dominique Tellier.
Suppléant : Bernard Siouffi.
Titulaire : Jean-Louis Terdjman.
Suppléante : Elodie Warnery.
Titulaire : Jean-François Veysset.
Suppléant : Georges Tissie.
Titulaire : Pierre Burban.
Suppléante : Marjorie Lechelle.
Titulaire : Gérard Goupil.
Suppléante : Geneviève Lemoine-Fantuz.
Titulaire : Claude Cochonneau.
Suppléante : Muriel Caillat.
Sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants des collectivités territoriales :
de l'Association des maires de France (AMF)
Titulaire : Philippe Maitreau.
Suppléant : Bernard Perrut.
de l'Assemblée des départements de France (ADF)
Titulaire : Vincent Eble.
Suppléant : Jean-Marie Sermier.
de l'Association des régions de France (ARF)
Titulaire : Didier Cardon.
Suppléante : Laurence Demonet.
Sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce :
Titulaire : Annie Thomas.
Suppléant : Michel Coquillion.
Titulaire : Denis Gautier-Sauvagnac.
Suppléant : Patrick Liebus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 2 février 2007, Mme Béatrice Obara, directrice adjointe du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence, est promue, dans son corps d'origine, au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, Mme Corinne Darthout, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers du centre de Versailles, est maintenue en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'adjointe à l'agence comptable principale pour la période du 1er décembre 2006 au 31 août 2008 inclus.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Serge Brosolo, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 1er mars 2007.
Décret du 15 février 2007 portant nomination du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - M. Racine (Pierre-François)
Par décret en date du 15 février 2007, M. Pierre-François Racine, conseiller d'Etat, est nommé président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
Décret n° 2007-276 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
En tête du tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé, sous le titre « Ministère de la défense nationale et des forces armées », en face du titre Ier « Personnels militaires », sont ajoutés les mots suivants dans la colonne « Observations » : « Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté interministériel ».
Arrêté du 1er mars 2007 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant
Le tableau II bis de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1975 susvisé est remplacé par le suivant :
- Militaires à solde mensuelle
bénéficiaires de l'échelle de solde n° 4 et gradés de la gendarmerie
Arrêté du 21 février 2007 fixant la liste des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
Peuvent se présenter au concours visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 4 du chapitre Ier du décret du 29 avril 1988 susvisé les candidats titulaires des diplômes suivants : 1.
Les diplômes ou titres d'ingénieur d'un établissement habilité à délivrer un titre d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ; 2.
Les diplômes ou titres sanctionnant un troisième cycle d'études scientifiques universitaires, dans l'une des disciplines suivantes : - géologie, hydrogéologie, géotechnique ; - chimie, génie des procédés, génie chimique ; - génie des matériaux (métalliques et non métalliques), métallurgie ; - génie mécanique, mécanique appliquée ; - métrologie, mesures physiques ; - électronique, microélectronique ; - automatismes, régulation ; - gestion des systèmes complexes ; - informatique et télécommunications ; - génie atomique, physique nucléaire, radioprotection ; - sûreté industrielle ; - toxicologie, écotoxicologie, chimie des micropolluants ; - biotechnologies ; - génie sanitaire, pharmacologie ; 3.
Les diplômes délivrés dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
Les diplômes ou titres sanctionnant un troisième cycle d'études scientifiques universitaires, dans l'une des disciplines suivantes :
Au XIV de l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2007, l'article 221-1 est complété par l'alinéa suivant :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2006, M. Patrick Gatin, trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Arrêté du 6 décembre 2006 portant nomination d'un président de section au Conseil général des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2006, M. Marc Caffet, ingénieur général des mines, est nommé président de section au Conseil général des mines (section technique).
Arrêté du 15 octobre 1979 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 7 septembre 1979 DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 15 octobre 1979 ABROGATION ET NOUVELLES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 28 février 1979 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE DU 18 décembre 1978
Arrêté du 26 septembre 1979 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS QUI SERONT CONTRACTES PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE DANS LA LIMITE DE 42,8 MILLIONS DE DOLLARS AUX ETATS-UNIS
Arrêté du 17 octobre 1979 PERIODE D'HEURE D'ETE EN 1980
Arrêté du 15 octobre 1979 MODIFICATION DE DIVERSES TAXES ACCESSOIRES POUR FRAIS DE RECHERCHES DANS LES DOCUMENTS DE SERVICE
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2006, M. Eric Bombardi, attaché d'administration scolaire et universitaire, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 27 décembre 2006.
Décret n°2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services du ministère de l'écologie et du développement durable au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées : 1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ; 2° Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ; 3° Conception, élaboration ou cession de bases de données ; 4° Fourniture de prestations de formation ; 5° Organisation ou participation à l'organisation de manifestations et location de salles, d'espaces ou de matériels.
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du développement durable, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
L'application du 2° de l'article 1er s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
Pour l'application des 1° et 3° de l'article 1er, le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.
Sont abrogés : - le décret n° 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux de l'aménagement des eaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ; - le décret n° 84-1048 du 28 novembre 1984 autorisant le ministre de l'environnement à percevoir certaines recettes.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services du ministère de l'écologie et du développement durable au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées :
1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
3° Conception, élaboration ou cession de bases de données ;
4° Fourniture de prestations de formation ;
5° Organisation ou participation à l'organisation de manifestations et location de salles, d'espaces ou de matériels.
L'application du 2° de l'article 1er s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions du décret susvisé du 30 décembre 2005.
- le décret n° 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux de l'aménagement des eaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;
- le décret n° 84-1048 du 28 novembre 1984 autorisant le ministre de l'environnement à percevoir certaines recettes.
131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Somme, préfet de la région Picardie, préfet coordonnateur d'une mission interrégionale d'aménagement du territoire, du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Observatoire côte d'Albâtre - côte picarde » et de ses éventuelles modifications.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département de la Somme.
Décision du 17 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)
A l'article 4 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée, les mots : « lieutenant-colonel Jean-Pierre Million-Rousseau » sont remplacés par « lieutenant-colonel Philippe Pelletier ».
A l'article 9 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée, les mots : « M. le capitaine Marc Hippolyte, dans la limite de 20 000 euros » sont remplacés par : « M. le capitaine Marc Hippolyte, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement) » et les mots : « au lieutenant Emmanuel Rousseaux, officier adjoint du détachement (dépenses du titre III exclusivement) » sont remplacés par les mots : « au lieutenant Emmanuel Rousseaux, officier adjoint du détachement ».
Au titre du cabinet militaire du ministère de l'outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords de fournitures, de services et de travaux à M. le général Roger Duburg, dans la limite des crédits affectés.
Au titre du cabinet militaire du ministère de l'outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords de fournitures, de services et de travaux à M. le commandant Loïc Davaillon, dans la limite des crédits affectés.
Au titre du bureau d'études de Guadeloupe, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords de fournitures, de services et de travaux à M. le commandant Marc Wallerich, dans la limite des crédits affectés.
Au titre du bureau d'études de Martinique, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords de fournitures, de services et de travaux à M. le commandant Jean-Michel Pascal, dans la limite des crédits affectés.
Au titre du bureau d'études de Guyane, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Bruno Mintelli, dans la limite des crédits affectés.
Au titre du bureau d'études de la Réunion, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords de fournitures, de services et de travaux à M. le commandant Philippe Giannuzzi, dans la limite des crédits affectés.
Au titre du bureau d'études de Mayotte, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords de fournitures, de services et de travaux à M. le commandant Patrick Nardin, dans la limite des crédits affectés.
Au titre du bureau d'études de Polynésie française, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords de fournitures, de services et de travaux à M. le commandant Serge Douchet, dans la limite des crédits affectés.
Au titre du bureau d'études de Nouvelle-Calédonie, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords de fournitures, de services et de travaux à M. le commandant Benoît Lefrancq, dans la limite des crédits affectés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 décembre 2006, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est décerné aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées :
M. Abdoul (Thomas).
M. Beauchamps (Benjamin).
M. Beltran (Brice).
M. Billard (Charles).
M. Bourgeois (Maxime).
M. Branly (Christophe).
M. Chabaux (Xavier).
Mme Chauvat-Mandle (Stéphanie).
M. Clolus (Cédric).
M. Courtis (Romain).
M. De Bussy (Gilles).
M. Faure (Mathieu).
M. Féral (Vincent).
Mme Fraboul-Lissarrague (Claire).
M. Golf (Grégory).
M. Grandjean (Benjamin).
M. Kuhles (Michel).
M. Lacoste (Thierry).
Mlle Lauby (Lucie).
M. Leclerc (Charles).
Mlle Malnou (Mélanie).
Mlle Merlier (Hélène).
M. Merlin (Pierre).
Mlle Mertz (Amandine).
M. Michel (Pierre-Alan).
M. Minguet (Bertrand).
M. Pardo (Grégory).
Mlle Protat (Marie).
M. Riviere (Rudy).
Mlle Romon (Sophie).
Mlle Ropert (Elodie).
Mlle Roudot (Marie).
M. Siliveri (Olivier).
M. Toniazzi (Vincent).
M. Vauthier (Jean-Sébastien).
M. Andréucci (Clément).
M. Antonio (Julien).
Mlle Artigues (Stéphanie).
M. Basgrot (Mathieu).
M. Batard (Guillaume).
M. Billet (Gaël).
M. Borrel (Vincent).
M. Boucand (Vincent).
M. Bouhlal (Karim).
M. Bouthenet (Pierre).
M. Bouthier (Gabriel).
Mlle Bresson (Céline).
Mlle Carlier (Emmanuelle).
Mlle Chorel (Lucie).
M. Clément (Cyprien).
Mlle Cognault (Aurore).
Mlle Cornette (Annabelle).
M. Cougnaud (Paul).
Mlle D'Aumale (Audrey).
M. Danré (Jean-Baptiste).
M. Darcy (Vincent).
M. Deschamps (Guilhem).
M. Despeaux (Jacques-Henri).
M. Duplay (Julien).
M. Elie (Yannick).
M. Espinet (Emmanuel).
Mlle Fonti (Caroline).
M. Geffriaud (Yann).
Mlle Gégauff (Sandrine).
Mlle Gilliard (Gladys).
M. Giorgis (Lionel).
Mlle Gosset (Caroline).
M. Grégoire (Yann).
M. Houël (Antoine).
M. Idrissi (Moulay-Ahmed).
Mlle Jérôme (Julianne).
Mlle Joseph-François (Céline).
M. Jouault (Vincent).
M. Krieger (Yoann).
Mlle Lambert (Anaïs).
M. Le Gall (Antoine).
Mlle Le Quellec (Audrey).
M. Lefèvre (Aurélien).
M. Lequesne (Xavier).
Mlle Lévêque-Fabbri (Claire).
M. Louis (Gilles).
M. Maillard (Stéphane).
M. Malochet (Matthieu).
M. Marhem (Mathieu).
M. Marquet (Mathieu).
M. Maupetit (Stéphane).
M. Mercuriot (François).
M. Moreau (Sébastien).
Mlle Moro (Isabelle).
M. Nasser (Samy).
M. Pargade (Guillaume).
M. Pedemonte (Nicolas).
M. Perignon (Yves).
M. Pham Dang (Nicolas).
M. Pouteau (Florian).
M. Prêter (Pascal).
M. Quellec (Yann).
Mlle Quesneau (Hélène).
M. Raoul (Régis).
M. Seignard (Anthony).
M. Tézenas du Montcel (Marc).
M. Vincentelli (David).
M. Yvon (Pierre-Emmanuel).
M. Mboka Ekwe (Eitel Aurélien), Cameroun.
M. Yao (Biler), Côte d'Ivoire.
M. Doménech Monforte (Alejandro), Espagne.
M. Khanafer (Hassan), Liban.
Mlle Harri (Samia), Maroc.
M. Zhar (Noureddine), Maroc.
M. Sow (Ousseynou), Sénégal.
Décret du 14 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France 3 - M. Perdiolat (Laurent)
Par décret en date du 14 décembre 2006, M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau « transport aérien, autoroutes et audiovisuel » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France 3, en remplacement de M. Denis Barrier, appelé à d'autres fonctions.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 novembre 2006, l'association de financement de l'association Le Chêne, dont le siège social est situé 63, quai Maurice-Ravel, 64500 Ciboure, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le Chêne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Par décision en date du 6 décembre 2006, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a décidé de mettre en oeuvre, à l'égard de la société Mutuelle de l'Allier et des régions françaises (MARF), dont le siège social est situé 15, avenue Théodore-de-Banville, 03005 Moulins, la procédure prévue à l'article L.
310-19 dudit code, les entreprises d'assurance agréées qui souhaitent faire acte de candidature à la reprise de tout ou partie du portefeuille de contrats de la société disposent d'un délai de quinze jours pour le faire savoir à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, 61, rue Taitbout, 75009 Paris.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances du crédit mutuel IARD, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sérénis, dont le siège social est à la même adresse.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Sérénis par la société Assurances du crédit mutuel IARD.
Décret du 19 décembre 2006 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Veyret (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2006, M. Veyret (Jacques) est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (2e tour).
2, 4 ET 8 DE L'ARRETE DU 25-09-1970 (PORT AUTONOME DU HAVRE)
Arrêté du 13 mai 1974 S ENTRE PROPRIETAIRES,GESTIONNAIRES,USAGERS.
COMMISSION POUR L'ETUDE DES CHARGES LOCATIVES
Arrêté du 9 mai 1974 HOMOLOGATION DES CENTRES DE TOURISME EQUESTRE
Arrêté du 3 juin 1975 CONTINGENTS D'EMPLOIS CIVILS, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, OFFERTS AUX OFFICIERS DANS LES SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PLACES SOUS SA TUTELLE
Arrêté du 11 juin 1975 REPARTITION DU NOMBRE DE PLACES A METTRE AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES EN PREMIERE ANNEE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ECOLES NORMALES
Arrêté du 8 mai 1974 BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (EXAMENS DE FORMATION SPECIFIQUE)
Arrêté du 16 mai 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 10, 10, 16, 26, 27 DU REGLEMENT LOCAL DU 7 JUILLET 1967
Arrêté du 12 avril 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 (SIEGE ET RESSORT)
Arrêté du 17 mai 1974 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HLM AUTORISES A EXERCER UNE FONCTION A MI-TEMPS
1337-11 prêtent, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, le serment de bien et loyalement remplir leurs fonctions, d'observer en tout les devoirs qu'elles leur imposent et de ne pas révéler ou utiliser d'informations protégées au titre de la loi portées à leur connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de l'intéressé.
Arrêté du 16 mai 1974 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des préparateurs en pharmacie (cadre permanent) et techniciens de laboratoire des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
NOTA : abrogé implicitement par l'arrêté du 1er septembre 1989*]
L'échelle indiciaire applicable aux préparateurs en pharmacie (cadre permanent) et aux techniciens de laboratoire est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
NOTA : abrogé implicitement par l'arrêté du 1er septembre 1989 (Voir Document Maitre)
Les agents occupant l'un des emplois visés à l'article précédent ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans l'échelle indiciaire prévue par le présent arrêté : A l'échelon auquel ils étaient parvenus dans la précédente échelle, s'ils étaient classés dans celle-ci au 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e ou 7e échelon ; Au 2e échelon de la classe exceptionnelle, s'ils étaient en possession de l'échelon exceptionnel de l'échelle antérieure.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté 1989-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1989 en vigueur le 1er janvier 1989
Ancienneté moyenne
(à/c du 01-01-1985)
(1) L'effectif des agents pouvant accéder à la classe fonctionnelle est limité à 16,5 % de l'effectif global des 2 corps, ou à un agent au moins par centre hospitalier régional ou par centre hospitalier ayant au moins 500 lits actifs
(2) Echelons accessibles dans la limite de 30 % de l'effectif global des 2 corps ou à un agent au moins par corps et par établissement, aux agents comptant 2 ans de services effectifs au 7e échelon.
abrogé implicitement par l'arrêté du 1er septembre 1989
Arrêté du 16 mai 1974 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DES PREPARATEURS EN PHARMACIE (CADRE PERMANENT) ET DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE
Arrêté du 15 mai 1974 COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 10 mai 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES EXPERTS VERIFICATEURS DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES
Arrêté du 28 mars 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 25 juin 1975 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
Arrêté du 30 juin 1975 INSCRIPTION ET RADIATION DE VARIETES DE PLANTES OLEAGINEUSES
Arrêté du 25 juin 1975 NOMINATION A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION DE LA CIRCONSCRIPTION DE TOULOUSE POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 24 juin 1975 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 20 juin 1975 REGULARISATION DES COTISATIONS VERSEES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 24 mai 1974 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DES ECOLES DE CADRE ET DES ECOLES D'INFIRMIERS (ES) RATTACHEES AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 10 juin 1974 COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont acheminées vers les établissements d'équarrissage conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 24 avril 1974 RELATIF AU FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE.
Le fonctionnement financier et comptable de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 susvisé compte tenu des modalités particulières ci-après.
L'état fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations d'exploitation et les opérations en capital.
Il est divisé en comptes qui ne doivent comprendre que des dépenses ou des recettes de même nature.
La nomenclature des comptes et des chapitres est conforme à celle du plan comptable de l'établissement.
Sont limitatifs les crédits concernant les dépenses de personnel, les frais de publicité et de réception ainsi que les autorisations de programme (opérations en capital).
L'état de prévision des recettes et des dépenses est préparé par le directeur et délibéré par le conseil d'administration de façon à être soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances deux mois au moins avant le début de l'exercice.
Si l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent.
Toutefois, s'il est nécessaire et après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet non encore exécutoire.
En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et de dépenses.
Elles deviennent exécutoires dans les mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses.
Toutefois, lorsque les modifications intéressent les crédits à caractère évaluatif, l'approbation est donnée par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le conseil d'administration de l'agence peut autoriser le directeur à effectuer sous forme de décisions modificatives provisoires approuvées par le membre du corps du contrôle général économique et financier des opérations de recettes ou de dépenses liées à un accroissement des ressources propres de l'établissement.
Le directeur doit soumettre ces décisions modificatives provisoires à la délibération du conseil d'administration lors de sa prochaine session.
Abrogé par Décret n°91-1413 du 28 décembre 1991 - art. 7 (P) JORF 5 janvier 1992
La comptabilité sera aménagée de façon à permettre le calcul des prix de revient, opération par opération, à déterminer la rentabilité de chacune d'elles compte tenu des charges générales de fonctionnement et, le cas échéant, à servir de justification à la perception des recettes correspondantes.
Arrêté du 24 avril 1974 FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE
Arrêté du 24 mai 1974 CONCOURS SPECIAUX (CONCOURS INTERNES ET EXTERNES) POUR LE RECRUTEMENT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE UNIVERSITAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE D'ANALYSTE
Arrêté du 9 juillet 1975 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DU STAGE EN VUE DE L'ACCES DES GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Arrêté du 18 juillet 1975 MODIFIE LA LISTE DES DIPLOMES PREVUE A L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 29-11-1971 (RECRUTEMENT DES DACTYLOGRAPHES ET DACTYLOCODEURS)
Arrêté du 8 juillet 1975 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Arrêté du 31 octobre 1975 NOMBRE DE NOMINATIONS DE PROFESSEURS STAGIAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES EN 1975 EN APPLICATION DU DECRET 751006 DU 31-10-1975 MODIFIANT LE DECRET 69493 DU 30-05-1969
Arrêté du 30 octobre 1975 AUTORISATION D'UN EMPRUNT EMIS PAR LA CAISSE POUR LE FINANCEMENT DE SES OPERATIONS
Arrêté du 29 septembre 1975 M. SALMON (ROGER) EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Arrêté du 27 octobre 1975 OUVERTURE EN 1976 D'UNE SESSION DE LA PARTIE THEORIQUE DU CAPET
Arrêté du 27 octobre 1975 M. BONNEFOUS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR UN AN
Arrêté du 16 juillet 1975 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE OU D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T
Arrêté du 20 juin 1975 EQUIPEMENT ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES EN VUE DE REDUIRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ET D'ECONOMISER L'ENERGIE
Arrêté du 7 octobre 1975 OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES SERVICES PUBLICS OU D'INTERET PUBLIC
Arrêté du 27 octobre 1975 DES TITRES ET DIPLOMES PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 751022 DU 27 OCTOBRE 1975
Arrêté du 28 octobre 1975 PRISES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 10 (AL.
Arrêté du 20 octobre 1975 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DE REVIENT DES HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF ET DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET
15 ET 16 DU CAHIER DES CHARGES DE RADIO-FRANCE
Arrêté du 3 mars 1976 SOUMISSION AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "FRANCE REGIONS 3" ANNEE 1976
30 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DE TELEVISION "FRANCE REGIONS 3"
Arrêté du 1 avril 1976 DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 1 avril 1976 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 2 avril 1976 M. GUESNE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE (SPECIALITE GENIE THERMIQUE) EN REMPLACEMENT DE M. CARPENTIER DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 24 août 1976 FIXATION POUR LA CAMPAGNE 1975-1976 DU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 24 août 1976 TAUX DES REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES APPLICABLES EN 1976
Arrêté du 23 mars 1976 MODIFICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART.
5 NOUVEAU DE L'ARRETE DU 07 OCTOBRE 1974, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 18 AVRIL 1975 (DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY)
Arrêté du 6 avril 1976 MODALITES ET ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'INTEGRATION DES MAITRES SURVEILLANTS ET MAITRESSES SURVEILLANTES DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET DES SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES D'ELEVES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS DANS LE CORPS DES MONITEURS EDUCATEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 31 décembre 1975 RELATIF AU REGIME DES CONTRATS D'ETUDES PREVUS A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 73-563 DU 27 JUIN 1973 *Code du travail R970-19*.
Les fonctionnaires titulaires ayant demandé leur mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général en application des dispositions de l'article 9 a du titre III du décret du 27 juin 1973 susvisé peuvent, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet et à la condition de ne pouvoir bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle, passer avec l'administration des contrats d'études.
Ces contrats d'études donnent lieu de la part de l'administration au versement d'une indemnité forfaitaire correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus par l'agent à la date d'attribution du contrat.
Cette indemnité ne peut toutefois dépasser le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 340 d'un agent en fonctions à Paris.
Les candidats doivent déposer leur demande auprès de la direction du personnel du ministère dont ils dépendent.
Cette demande est transmise pour avis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique avant le 1er avril de l'année pendant laquelle doivent commencer les études ou recherches pour lesquelles est passé le contrat.
Compte tenu de l'activité du candidat et des études ou recherches qu'il a l'intention d'entreprendre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique formule les propositions d'attribution pour un contrat d'études.
La décision d'octroi d'un contrat d'études est prise, par le ministre chargé de la fonction publique avant le 15 juillet de l'année pendant laquelle doivent débuter les études.
Le contrat d'études est passé pour une durée maximum d'un an.
Il peut être renouvelé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique dans la limite de la durée de la disponibilité accordée au titre de l'article 9 a du décret n° 73-563 du 27 juin 1973 susvisé.
L'indemnité forfaitaire liée à l'octroi du contrat d'études est payée trimestriellement.
Un certificat de présence ou de participation effective aux travaux est demandé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique auprès du directeur de l'organisme responsable du cycle de formation suivi par le fonctionnaire bénéficiaire du contrat.
En cas de constatation d'absence ou de non-participation aux travaux, il sera mis fin au versement de l'indemnité forfaitaire.
Le fonctionnaire ne peut obtenir un contrat d'études qu'après avoir souscrit l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle les indemnités forfaitaires liées audit contrat lui seront versées.
En cas de rupture volontaire de cet engagement, le fonctionnaire devra verser au Trésor une indemnité égale au montant des indemnités forfaitaires qu'il a perçues au titre du contrat d'études.
Arrêté du 31 décembre 1975 REGIME DES CONTRATS D'ETUDES PREVUS A L'ART.
(FONCTIONNAIRES MIS EN DISPONIBILITE EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE : ET NE BENEFICIANT PAS D'AIDES FINANCIERES ACCORDEES PAR L'ETAT AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 6 avril 1976 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNE DE RESIDENCE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 8 avril 1976 CORPS AUTONOME DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 avril 1976 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 24 août 1976 TAUX DE L'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ATTRIBUEE AU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE DONT LE LOGEMENT N'EST PAS FOURNI EN NATURE (DOM & TOM)
Arrêté du 16 septembre 1976 CHARGE DE MISSION INTERMINISTERIEL POUR LES COMPOSANTS ELECTRONIQUES
Arrêté du 8 juillet 1976 AGREMENT DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973
Arrêté du 14 septembre 1976 PAIEMENT MENSUEL DES PENSIONS INSCRITES AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE, A PARTIR DU 01-10-1976 (DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, PYRENEES-ATLANTIQUES)
Arrêté du 24 août 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 9 mars 1978 APPROBATION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS NATIONALES DE CERTAINS AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AUX TARIFS CONVENTIONNELS DE LEURS HONORAIRES
Arrêté du 9 mars 1978 M. LE PROFESSEUR MARCEL LEGRAIN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DONT LA VICE-PRESIDENTE EST MME.
LE PROFESSEUR ALICE VERAIN
Arrêté du 10 septembre 1976 EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES INGENIEURS ET ELEVES CHERCHEURS DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 22 septembre 1976 MODIFIE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 9 août 1973, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JANVIER 1974, FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS VI (BROUSSAIS)
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS XII (CRETEIL)
Arrêté du 6 février 1978 CONDITIONS D'APTITUDE EXIGEES DES CANDIDATS ET CANDIDATES AUX CONCOURS D'ADMISSION AUX ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES (SECTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE)
Arrêté du 29 mai 1978 M. FEVRE EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES SOCIETES D'AUTOROUTES :
Arrêté du 16 mai 1978 DE MODIFICATION DE L'ARTICLE A122 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT (MODIFICATION DU MONTANT MINIMAL DONT LE DEPASSEMENT REND OBLIGATOIRE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR L'ETAT A L'ETRANGER)
Arrêté du 23 mai 1978 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSE
Arrêté du 20 mai 1978 MODIFICATION DE L'APPENDICE E DE L'ARRETE DU 12-12-1975 CONCERNANT LES CONDITIONS D'EMBARQUEMENT ET DE CONTROLE DES RADEAUX DE SAUVETAGE PNEUMATIQUES DES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 M
Arrêté du 31 mai 1978 relatif au concours d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes des candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 12 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article 7-1 dudit décret ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et les conditions d'attribution de points de majoration.
Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 8 du décret susvisé ainsi que la liste des centres d'examen.
Une instruction du ministre chargé de la marine marchande fixe les formalités à remplir par les candidats.
Un administrateur général ou un administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, président ;
Deux officiers supérieurs du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Un officier supérieur du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
Un officier de la marine responsable des épreuves sportives.
Le secrétariat du jury est assuré par un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes désigné par le président.
Le concours comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives.
(1) : Arrêté du 21 février 1975 abrogé par l'arrêté du 24 juillet 1986.
1° La rédaction d'une note dont l'objet est de résumer en cinq pages manuscrites maximum un ou plusieurs textes comprenant une quinzaine de pages et pouvant porter indifféremment sur la littérature, l'économie, les questions sociales ou sur toute question présentant un intérêt d'actualité (durée : quatre heures; coefficient 3);
2° Une composition française permettant d'apprécier la culture générale, l'ouverture d'esprit et les qualités d'expression des candidats (durée : quatre heures ; coefficient 3).
3° Une épreuve à option portant, selon le choix exprimé par le candidat, sur le programme de matières juridiques ou sur le programme de matières scientifiques, fixés en annexe I et II (durée : trois heures; coefficient 2).
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20 (avec décimales, s'il y a lieu).
Pour être admissibles, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites une moyenne générale de 10 sur 20, soit un total de 10 points X 8 = 80 points.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 aux épreuves écrites entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat.
La liste d'admissibilité, arrêtée suivant l'ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française par les soins du ministre chargé de la marine marchande (direction de l'administration générale et des gens de mer).
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour les épreuves orales par le ministre chargé de la marine marchande (direction de l'administration générale et des gens de mer).
1° Une conversation avec le jury à partir d'un texte d'ordre général relatif à l'évolution ou aux faits techniques, politiques, économiques et sociaux du XXe siècle.
Cette épreuve a pour but de vérifier le niveau de culture générale des candidats (coefficient 3) ;
2° Une analyse et un commentaire d'un document de caractère administratif permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de synthèse des candidats (coefficient 3) ;
3° Une épreuve facultative de langue vivante (traduction et commentaire d'un texte).
Cette interrogation porte sur l'une des langues suivantes, choisie par le candidat : anglais, allemand ou espagnol.
Chacune des interrogations dure vingt minutes ; chaque candidat dispose d'un délai de vingt minutes pour la préparation.
Les épreuves sportives (coefficient 1) se déroulent en même temps que les épreuves orales : leur nature et leur cotation font l'objet de l'annexe III.
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20 (avec décimales, s'il y a lieu).
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 aux épreuves orales entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat.
Pour être inscrits sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves obligatoires écrites, orales et sportives une moyenne générale de 10 sur 20, soit un total de 10 points X 15 = 150 points.
Le classement des candidats est établi par le jury compte tenu :
1° Du total des points obtenus aux épreuves obligatoires écrites, orales et sportives ;
2° Le cas échéant, de la majoration de points attribués aux candidats qui ont obtenu à l'épreuve facultative de langue étrangère une note supérieure à 10 sur 20.
Dans ce cas, la majoration est égale à l'excédent de cette note au-dessus de 10.
Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre chargé de la marine marchande la liste de classement des candidats accompagnée des bulletins nominatifs mentionnant pour chaque candidat ses notes et ses points de majoration ainsi que d'un rapport relatant les conditions d'exécution du concours.
Le ministre chargé de la marine marchande arrête la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ainsi que la liste complémentaire d'admission et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.
Les candidats qui figurent sur la liste définitive sont admis à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes dès qu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation.
Le directeur de l'administration générale et des gens de mer et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est applicable à partir du concours ouvert en 1978 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES MATIÉRES JURIDIQUES DU CONCOURS
Droit commercial et maritime.
LES ACTES DE COMMERCE ET LES SOCIETES COMMERCIALES.
Le statut du navire.
La loi, le règlement, les instructions et circulaires de service, les actes de Gouvernement, la jurisprudence.
Le Conseil d'État.
Domaine public de l'État en général.
Responsabilité des fonctionnaires envers l'État et les particuliers.
LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L'ADMINISTRATION.
Le recours pour excès de pouvoir.
PROGRAMME DES MATIÉRES SCIENTIFIQUES DU CONCOURS
L'épreuve de mathématiques consiste en une composition comportant un ou plusieurs problèmes dont un calcul numérique, portant sur le programme suivant :
- vocabulaire des ensembles ;
L'épreuve de physique consiste en une composition comportant ou plusieurs problèmes, portant sur le programme suivant :
- électricité et phénomènes corpusculaires.
- Il est interdit d'utiliser tout matériel ou document autre qu'une table de valeurs numériques des fonctions circulaires, qu'une table de logarithmes sans formulaire et qu'une règle à calcul.
NATURE ET BAREME DE COTATION DES ÉPREUVES SPORTIVES
Une course de 100 m
Lancer du poids de 5 kg (performance du meilleur bras).
Grimper à la corde lisse, bras seuls, 6 m mesurés du sol, départ debout, chronométré.
Natation: 50 m nage libre
CANDIDATES.
Grimper à la corde lisse à l'aide des bras et des jambes, départ debout, 5 m, chronométré
Barèmes de cotation des épreuves sportives
100 m Candidats
- Toute performance comprise entre deux performances cotées au barème, entraîne la note correspondant à la performance inférieure.
80 m Candidates
Arrêté du 31 mai 1978 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES DES CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME DE FIN DE PREMIER CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 9 mars 1978 MODALITES D'ORGANISATION,PROGRAMME ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DIVERS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE: CHEFS DE TRAVAUX
Arrêté du 10 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 OCTOBRE 1975 (ARTICLE 1E)
Arrêté du 6 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE DECRET DU 06-03-1978
Arrêté du 5 juin 1978 AUTORISATION AU PROFIT DE L'INSTITUT DU VERSEMENT D'UN 2E ACOMPTE PROVISIONNEL A PRELEVER SUR LE PRODUIT DU DROIT A CIRCULATION POUR L'ANNEE 1978
Arrêté du 31 mai 1978 HABILITATION DU MINISTRE DE LA COOPERATION A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES SERVICES DU MINISTERE DE LA COOPERATION A L'ETRANGER
Arrêté du 15 juin 1978 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé classent les substances dangereuses dans les catégories mentionnées à l'article L.
Des arrêtés des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article fixent, conformément à ces règles, les modalités du classement des mélanges dans les catégories mentionnées à l'article L.
Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé de la santé peut, avant l'intervention d'un arrêté interministériel, classer une substance ou un mélange dans les catégories mentionnées ci-dessus.
Arrêté du 13 septembre 1978 M. RAFFRAY BERNARD, EN SERVICE DETACHE, RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET AFFECTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 6 septembre 1978 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES INSTALLATIONS PREPARANT, POUR LA MISE EN BOUTEILLES LES VINS DE PAYS-D'OC
Arrêté du 8 septembre 1978 SUPERFICIES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS ET DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Arrêté du 1 juin 1978 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE A CARACTERE PARITAIRE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 25 août 1978 RECRUTEMENT DES CHEFS DE MUSIQUE MILITAIRE, DES CHEFS DE MUSIQUE DES ARMEES ET DES SOUS-CHEFS DE MUSIQUE (ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS ET DES EXAMENS, RECRUTEMENT DANS CHACUN DES TROIS CORPS)
Arrêté du 9 juin 1978 HAUT COMITE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
17 DE L'ARRETE DU 03-03-1952 (TITRES EXIGIBLES POUR L'INSCRIPTION DANS LES SECTIONS DE SCIENCES PHARMACEUTIQUES)
Arrêté du 19 juin 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-07-1966 FIXANT LA LISTE DES LIVRES ET INSTRUMENTS AUTORISES POUR LES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS D'ADMISSION AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES (SECTION DES SCIENCES)
Arrêté du 7 juin 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-03-1978 (DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME DE L'ECOLE DE DAKAR)
Arrêté du 18 décembre 1978 DELIMITATION DE ZONES DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DU MONT CAUME
Arrêté du 18 décembre 1978 DELIMITATION DE ZONES DE PRODUCTION DE VIN DE PAYS DE LA VISTRENQUE
Arrêté du 21 novembre 1978 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY
Arrêté du 23 novembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 décembre 1976 (RECEPTION CEE EST ACCORDEE PAR LE CHEF DU SERVICE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES D'ILE-DE-FRANCE.)
Arrêté du 6 août 1971 CREATION DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE NORMANDIE DONT LE SIEGE EST A CAEN
Arrêté du 22 juillet 1971 TEMPS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE SERVICE TECHNIQUE VALABLE POUR L'EXAMEN D'OFFICIER MECANICIEN DE 3E CLASSE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 27 juillet 1971 CONSEIL DU MAREYAGE
Arrêté du 9 août 1971 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (DOUANES)
4 A 6 DE L'ARRETE DU 11 MAI 1963 (DOUGLAS)
Arrêté du 11 août 1971 RENOUVELLEMENT DE MANDATS DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES
Arrêté du 30 novembre 1978 INTERDICTION DE LA PECHE AU HARENG DANS LE SECTEUR 7-A-1 (CONSEIL INTERNATIONAL POUR L'EXPLORATION DES MERS).
(LE QUOTA FIXE PAR L'ARRETE DU 19 AVRIL 1978 EST ATTEINT)
Arrêté du 19 octobre 1978 CERTIFICAT DE NAVIGABILITE RESTREINT D'AERONEF DE COLLECTION (CNRAC)
Arrêté du 12 mars 1979 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR)
Arrêté du 15 décembre 1978 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DE TRAVAIL
Arrêté du 13 août 1971 ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE
4 DE L'ARRETE DU 25-02-1947 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DANS LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE ET EN PARTICULIER CELLES DU RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE SCIENCES
Arrêté du 14 août 1971 CEINTURES DE SECURITE ET ANCRAGES POUR CEINTURES DE SECURITE
Arrêté du 5 août 1971 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION
Arrêté du 24 mars 1972 RELATIF AUX TAUX MAXIMA D'INTERET ANNUEL DES EMPRUNTS DES COMMUNES ET TAUX MAXIMA DES COMMISSIONS AFFERENTES A CES EMPRUNTS, EN APPLICATION DU DECRET 72-229 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
1ER DE LA LOI 70-1297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES CONCERNANT L'ALLEGEMENT DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 20 mars 1972 DES ACADEMIES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUBIES CERTAINES EPREUVES DE LANGUES VIVANTES ETRANGERES A LA SESSION DE 1972 DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 17 mars 1972 MLLE.
ALICE CHEVALIER EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE DE JEUNES FILLES (BOULEVARD JOURDAN) EN REMPLACEMENT DE MLLE.
COURTIN
Arrêté du 15 février 1972 MAJORATION DU BUDGET DU PARC NATIONAL POUR 1971
Arrêté du 3 mars 1972 INTERDICTION DE PECHE A LA LIGNE EN BATEAU DANS LE LAC DE BOUVANTE, SUR LA LYONNE (DROME) JUSQU'AU 31-12-76
Arrêté du 16 octobre 2006 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2006, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom : M. Rabesandratana (Paul-Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, suppléant, en remplacement de Mme Piccot (Françoise).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 septembre 2006, Mme Fraysse (Annick), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 janvier 2007.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 octobre 2006, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué en date du 1er décembre 2005 à l'administrateur des affaires maritimes suivant :
Administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes Philippe Vinot, option « études scientifiques et techniques », branche « sécurité de la navigation ».
Arrêté du 22 mars 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (CHIFFREURS DU CADRE AUTONOME DE LA FRANCE D'OUTRE-MER RELEVANT DU PREMIER MINISTRE)
2224-6 ou l'état sommaire mentionné à l'article L.
2221-11 doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif.
Arrêté du 27 mars 1972 PERCEPTION ET CENTRALISATION DU PRODUIT DE LA TAXE PISCICOLE
Arrêté du 24 février 1972 AUTORISANT LA CREATION D'UN AERODROME DENOMME AERODROME DE ROCHEFORT-SAINT-AGNANT (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 4 juillet 1972 FIXATION, POUR L'ANNEE 1972, DES MODALITES DE FINANCEMENT DU FONDS D'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE ARTISANALES
Arrêté du 4 juillet 1972 REPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS A POURVOIR PAR LE RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT OU ADMINISTRATIONS ASSIMILEES AU TITRE DE L'ANNEE 1972
Cette installation, d'une capacité de production de 78,72 kW photovoltaïques, est localisée à la EARL Endives Réunion, 4, allée de l'Arep, 97430 Saint-Pierre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Romain Bourdon et à Mme Sophie Thiriet, domiciliés 8, La Fosse aux Chevaux, 08260 Eteignières.
Vu la demande en date du 5 décembre 2000 présentée au nom de la société Silicon Ferrand en vue d'obtenir l'ouverture d'un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 37, avenue Coulon, 63430 Pont-du-Château ;
Vu le courrier relatif à l'actualisation de l'établissement susvisé adressé le 10 février 2005 à la société Silicon Ferrand, et retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention : « n'habite pas à l'adresse indiquée »,
Considérant que la société Silicon Ferrand bénéficie, depuis le 5 mars 2001, d'une autorisation tacite en application de l'article R.
5142-8 du code de la santé publique pour l'activité de distribution en gros de médicaments vétérinaires au sein de l'établissement susvisé ;
Considérant que l'établissement Silicon Ferrand n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture tacite dont bénéficie depuis le 5 mars 2001 l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 37, avenue Coulon, 63430 Pont-du-Château, est abrogée à compter du 6 octobre 2006 par décision n° V 2770/06.
Arrêté du 30 juin 1972 COMMISSION NATIONALE DU PEUPLIER
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS EST FIXEE A 16,30 FRS PAR VACATION, SOIT 32,60 FRS PAR JOUR A COMPTER DU 1 MAI 1972
Arrêté du 18 juillet 1972 relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle de certains fonctionnaires des services déconcentrés du ministère des affaires culturelles
Sont publiées au Journal officiel de la République française les décisions portant nomination, promotion de grades et mise à la retraite concernant les fonctionnaires des catégories A des services déconcentrés du ministère des affaires culturelles nommés ci-après :
Conservateurs en chef des musées de France ;
Conservateurs des musées de France.
Direction du théâtre, des maisons de la culture et des lettres.
Professeurs du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Service de l'enseignement de l'architecture et des arts plastiques.
Directeurs des écoles nationales d'art des départements ;
Professeurs de l'école nationale supérieure des beaux arts ;
Professeurs de l'école nationale supérieure des arts décoratifs ;
Professeurs des écoles nationales d'art des départements ;
Inspecteurs généraux de l'enseignement artistique ;
Inspecteurs principaux de l'enseignement artistique.
Direction de la musique, de l'art lyrique et de la danse.
Professeurs du Conservatoire national supérieur de musique ;
Inspecteurs généraux de l'enseignement de la musique ;
Inspecteurs principaux de l'enseignement de la musique.
Service de la création artistique.
Inspecteurs principaux des beaux arts ;
Administrateur général de l'administration générale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;
Directeur de la manufacture nationale de Sèvres ;
Inspecteur principal de l'administration générale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;
Directeur technique de la manufacture nationale de Sèvres.
Conservateurs en chef d'archives ;
Conservateurs d'archives ;
Documentalistes archivistes.
Direction de l'architecture.
Conservateurs des bâtiments de France ;
Architectes des bâtiments de France ;
Inspecteurs principaux des monuments historiques ;
Inspecteurs des monuments historiques.
Membres du corps du contrôle des travaux des bâtiments de France (vérificateurs, réviseurs, réviseurs principaux et réviseurs en chef).
Emplois communs à divers services déconcentrés.
Conservateur de 1re classe, de 2e classe et de 3e classe de l'inventaire général et des fouilles archéologiques.
nb : Les corps de conservateur et conservateur en chef des musées de France, d'inspecteur principal des beaux arts, de conservateur et conservateur enchef des archives, conservateur des bâtiments de France, d'inspecteur principal et d'inspecteur des monuments historiques et de conservateur de l'inventairegénéral et des fouilles archéologiques ont été intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine par le décret n° 90-404.
Le corps de professeur des écoles nationales d'art des départements est devenu celui de professeur des écoles nationales supérieures d'art aux termes dudécret n° 2002-1520.
Les corps de l'inspection de l'enseignement artistique et de l'inspection de l'enseignement de la musique ont été intégrés dans le corps des inspecteursde la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle aux termes du décret n° 2002-1318.
L'administrateur général de l'administration générale du mobilier national a été intégré dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine régis parle décret n° 90-405.
L'inspecteur principal de l'administration générale du Mobilier national a été intégré dans le corps des chefs de travaux d'art par le décret n° 92-260.
Les documentalistes d'archives et les documentalistes ont été intégrés dans le corps des chargé d'études documentaires par le décret n° 98-188.
Les architectes des bâtiments de France on été intégrés dans le corps des artchitectes et urbanistes de l'Etat régi par le décret n° 62-511.
Les membres du corps de contrôle des travaux des bâtiments de France ont été intégrés dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoinepar le décret n° 98-898.
Arrêté du 18 juillet 1972 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 4 juillet 1972 UNIFORME DES TECHNICIENS FORESTIERS, DES CHEFS DE DISTRICT ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS DE L'OFFICE
Arrêté du 26 mars 1973 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06 JUIN 1967 SONT PROROGEES POUR UNE NOUVELLE DUREE MAXIMALE DE TROIS ANS
9 (LES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION) DE L'A.
Décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales
Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisé, est multiplié par le coefficient de 1,06.
Décision du 11 décembre 2006 modifiant la décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la fonction militaire et du personnel civil)
M. Christophe Déal, chef de service administratif, chef du bureau de la gestion des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ;
Mlle Cécile Bouvier, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau de la gestion des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ; »
Mme Agnès Ravaud, administratrice civile, adjointe au chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, dans les mêmes conditions que le chef du bureau ; ».
2) EN CE QUI CONCERNE LES COMPOSITIONS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NO 1, 4 ET 9
Arrêté du 9 mars 1973 MODIFICATION DES INDICES DE REFERENCE SERVANT DE BASE AUX REMUNERATIONS DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DES NOUVELLES DU MARCHE ET DU SERVICE DE LA NORMALISATION AU 01-01-1973
Arrêté du 27 mars 1973 PROLONGATION DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DE LA PERIODE D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON BECART OU SAUMON DE DESCENTE PENDANT L'ANNEE 1973
Décret n°2006-1098 du 31 août 2006 portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire).
212-7 du code des juridictions financières, il est inséré un article R.* 212-7-1 rédigé ainsi qu'il suit :
- Le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses de la juridiction qu'il préside.
En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature à un magistrat ou au secrétaire général de cette juridiction.
La Coopérative maritime étaploise - Organisation de producteurs, 22, rue Saint-Vincent-de-Paul, 62280 Boulogne-sur-Mer, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de types plaisance et professionnel des marques Zodiac et Bombard.
Ces charges comprennent notamment : - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ; - les dépenses d'entretien ; - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ; - les charges d'amortissement des immobilisations.
Considérant que le laboratoire Baxter a diffusé deux publicités relatives à la spécialité Neisvac, mailing d'une revue laboratoire, brochure ;
Considérant que les documents présentent des données sur l'épidémiologie des infections invasives à méningocoque (IIM) en France, sur l'incidence des IIM à Neisseria meningitidis des sérogroupes B et C, et développent notamment une communication sur la situation épidémiologique dans la zone de Dieppe où les IIM de sérogroupe B représentent la majorité des cas, en mettant en exergue l'allégation « une incidence presque 8 fois supérieure à la moyenne nationale ».
Les données relatives à cette situation particulière concernent les IIM de sérogroupe B.
Ainsi, le développement de cet axe de communication sur les IIM de sérogroupe B dans le cadre d'un document promotionnel consacré à la spécialité Neisvac tend à induire en erreur le prescripteur sur une éventuelle efficacité du vaccin dans la prévention de ces infections à méningocoque de type B, ce qui n'est pas conforme à l'indication figurant dans l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité, qui précise « immunisation active des enfants à partir de l'âge de 2 mois, des adolescents et des adultes pour la prévention des maladies invasives dues à Neisseria miningitidis du sérogroupe C » ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Neisvac reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2006, M. Bernard Bailbe, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, à compter du 1er septembre 2006, et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2006, M. Marc Henri Lazar, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, à compter du 18 septembre 2006, et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2006, M. Dominique Fortea Sanz, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à compter du 1er septembre 2006, et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2006, Mlle Angèle Calabrese, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité d'attachée d'administration centrale pour exercer les fonctions d'analyste financier à la direction régionale d'Alsace, à Strasbourg, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 21 août 2006 portant approbation du compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 août 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, arrêté à la somme nette de 1 297 828,62 euros (un million deux cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent vingt-huit euros et soixante-deux centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 11 061,37 euros (onze mille soixante et un euros et trente-sept centimes) inscrits au tableau de financement, est approuvé.
Le produit des sommes exigibles au titre du troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 22 août 2006 fixant des modèles de formulaire
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 août 2006, sont fixés les modèles de formulaire (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :
S 2223 p « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - 2005 », numéros CERFA 10020*11 pour le formulaire et 50002#11 pour la notice explicative ;
S 2222 c « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles - 2005 », numéros CERFA 12235*04 pour le formulaire et 50966#04 pour la notice explicative.
Mme Yvonne Molin, directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), à compter du 20 mars 2007 ;
M. Jean-Pierre Lecomte, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 septembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres :
M. Michel Thierry, directeur adjoint hors classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 26 mai 2007.
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 2006, l'arrêté du 13 juin 2006 portant ouverture d'un concours interne de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2006 est modifié comme suit :
Décret du 8 septembre 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Meuse - M. Campeaux (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2006, M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
Décret du 8 septembre 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes - M. Boulanger (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2006, M. Serge Boulanger, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 juillet 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean Gourba, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 5 décembre 2006.
2224-21, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 août 2006, M. Coffinet (Thierry, Jean-Marie) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
Le trésorier auprès des ambassades de France en Italie et au Saint-Siège est nommé ès qualités agent comptable des centres culturels français de Milan, Palerme et Turin, des instituts français de Florence et Naples, du bureau de coopération linguistique et artistique de Rome et du centre d'études Saint-Louis de France au Saint-Siège à Rome à compter du 1er septembre 2006.
M. Roger Chudeau, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
Mme Brigitte Mariller, épouse Bajou, professeure de chaire supérieure (2e tour) ;
M. Dominique Taraud, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
M. Fernand Kremer, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Arrêté du 6 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, est nommée représentant de l'Etat au titre de l'éducation nationale au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne : Mme Elisabeth Arnold, administrateur civil, sous-directrice des formations professionnelles de la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de Mme Sylvie Toraille.
Il est mis fin aux fonctions de M. Roger Chudeau en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 22 novembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 novembre 2006, l'arrêté du 14 février 2002 fixant le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe au titre de l'année 2002 est annulé.
Le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
1 M. Michel Marquis.
2 M. Bernard Bonnafont.
3 Mme Geneviève Colombet.
4 Mme Véronique Walser.
5 M. Gérard Porta.
6 M. François Negrier.
7 Mme Brigitte Fassanaro.
8 Mme Anne-Lyse Pennel-Pruvost.
9 M. Joseph Pedron.
10 Mme Louise Dupont.
11 Mme Liliane Lacroix.
12 M. François Levent.
13 M. Michel Le Guennec.
14 Mme Jacqueline Getain-Jacob.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2006, M. Girodolle (Jean-Louis), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 8 janvier 2007.
Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 4 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 :
M. Le Gars (Daniel), université d'Amiens.
M. Mace (Bertrand), université de Rouen.
Mme Gstalder (Elisabeth), épouse Brambilla, université Grenoble-I.
M. Neuman (Alain), université Paris-XIII.
M. Pruvo (Jean-Pierre), université Lille-II.
Mme Autard (Mireille), épouse Claustres, université Montpellier-I.
M. Feuerstein (Claude), université Grenoble-I.
M. Lehn (Pierre), université de Brest.
Mme Charles (Marie-Aline), université Paris-XI.
Sous-section 4501 : bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière (2 options)
M. Megraud (Francis), université Bordeaux-II.
M. Vincendeau (Philippe), université Bordeaux-II.
M. Perronne (Christian), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Sous-section 4601 : épidémiologie, économie de la santé et prévention
M. Breart (Gérard), université Paris-VI.
M. Caillard (Jean-François), université de Rouen.
M. Leonetti (Georges), université Aix-Marseille-II.
M. Darmoni (Stefan), université de Rouen.
M. Harousseau (Jean-Luc), université de Nantes.
M. Roche (Henri), université Toulouse-III.
M. Fermand (Jean-Paul), université Paris-VII.
Mme Flucklinger (Véronique), épouse Paquis, université de Nice.
Sous-section 4801 : anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence (2 options)
M. Janvier (Gérard), université Bordeaux-II.
Sous-section 4802 : réanimation médicale ; médecine d'urgence (2 options)
M. Perrotin (Dominique), université de Tours.
Sous-section 4803 : pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie (3 options)
M. Pons (Gérard), université Paris-V.
Sous-section 4804 : thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie (3 options)
M. Vital Durand (Denis), université Lyon-I.
Mme Vidailhet (Marie-José), université Paris-VI.
M. Parker (Fabrice), université Paris-XI.
Sous-section 4903 : psychiatrie d'adultes ; addictologie (2 options)
M. Charles-Nicolas (Aime Jacki), université Antilles-Guyane.
Sous-section 4904 : pédopsychiatrie, addictologie (2 options)
Mme Tordjemann (Sylvie), épouse Lubart, université Rennes-I.
M. Thoumie (Philippe), université Paris-VI.
M. Duquesnoy (Bernard), université Lille-II.
M. Favard (Luc), université de Tours.
Mme Maintrieu (Béatrice), épouse Crickx, université Paris-VII.
Sous-section 5004 : chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie (2 options)
Mme Rodier (Catherine), épouse Bruant, université Strasbourg-I.
Sous-section 5101 : pneumologie ; addictologie (2 options)
M. Delaval (Philippe), université Rennes-I.
M. Habib (Gilbert), université Aix-Marseille-II.
M. Gandjbakhch (Iradj), université Paris-VI.
Sous-section 5104 : chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire (2 options)
M. Patra (Philippe), université de Nantes.
Sous-section 5201 : gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie (3 options)
M. Beaugerie (Laurent), université Paris-VI.
M. Sastre (Bernard), université Aix-Marseille-II.
Mme Peraldi (Marie-Noëlle), épouse Gardin, université Paris-VII.
M. Martin (Xavier), université Lyon-I.
médecine générale ; addictologie (4 options)
M. Verny (Marc), université Paris-VI ;
M. Weiller (Pierre), université Aix-Marseille-II.
M. Penna (Christophe), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Boidin (Annick), épouse Clement, université Paris-VI ;
Mme Lienhardt (Anne), épouse Roussie, université de Limoges.
Mme Liard (Agnès), épouse Zmuda, université de Rouen.
Sous-section 5403 : gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale (2 options)
M. Boog (Georges), université de Nantes.
Sous-section 5404 : endocrinologie ; diabète et maladies métaboliques ;
M. Marre (Michel), université Paris-VII.
Sous-section 5405 : biologie et médecine du développement et de la reproduction ;
M. Viville (Stéphane), université Strasbourg-I.
M. Le Clech (Guy), université Rennes-I.
M. Arne (Jean-Louis), université Toulouse-III.
M. Guyot (Laurent), université Aix-Marseille-II.
M. Captier (Guillaume), université Montpellier-I.
Mme Vergine Lacoste (Marie Laetitia), épouse Collin, université Toulouse-III.
Mme Couvelard (Anne), épouse Benveniste, université Paris-VII.
Mme Gautreau (Marie Françoise), épouse Heymann, université de Nantes.
M. Courbon (Frédéric), université Toulouse-III.
Mme Quelven (Isabelle), université de Limoges.
M. Braillon (Pierre), université Lyon-I.
M. Kremer (Stéphane), université Strasbourg-I.
Mme Albertini (Frédérique), épouse Savagner, université d'Angers.
Mme Dollet (Nicole), épouse Houdret, université Lille-II.
Mme Boullu (Sandrine), épouse Ciocca, université Aix-Marseille-II.
Mme Kubis (Nathalie), épouse Catala, université Paris-VII.
Mme Charnaux (Nathalie), université Paris-XIII.
M. Ducluzeau (Pierre Henri), université d'Angers.
Mme Beby (Agnès), épouse Defaux, université de Poitiers.
Mme Zampolini (Esthel), épouse Ronco, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Miegeville (Michel), université de Nantes.
M. Velten (Michel), université Strasbourg-I.
Mme Maucourant (Ariane), épouse Leroyer, université Lille-II.
Mme Rouge (Clotilde), épouse Maillart, université d'Angers.
M. Nguyen (Jean Michel), université de Nantes.
Mme Ugo (Valérie), université de Brest.
M. Bastian (Gérard), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Blanc (Florence), épouse Pedeutour, université de Nice.
Mme Pomier (Ghislaine), épouse Bernard, université de Nice.
Mme Toga (Caroline), épouse Piquet, université Aix-Marseille-II.
Mme Nouette (Karine), épouse Gaulain, université Bordeaux-II.
M. du Cheyron (Damien), université de Caen.
Mme Martin (Karin), épouse Latry, université Bordeaux-II.
Mme Duly (Beatrice), épouse Bouhanick, université Toulouse-III.
M. Carpentier (Antoine), université Paris-V.
M. Saoud (Mohamed), université Lyon-I.
M. Corcos (Maurice), université Paris-V.
M. Daviet (Jean Christophe), université Bordeaux-II.
M. Mulleman (Denis), université de Tours.
M. Brilhault (Jean), université de Tours.
Mme Viguier (Manuelle), université Paris-VII.
Mme Bouchiha (Sonia), épouse Gaucher, université Paris-V.
M. Scherpereel (Arnaud), université Lille-II.
M. Meune (Christophe), université Paris-V.
M. Zegdi (Rachid), université Paris-V.
M. Lamarque (Dominique), université Paris-V.
M. Hardwigsen (Jean), université Aix-Marseille-II.
M. Boffa (Jean-Jacques), université Paris-VI.
Mme Entz-Werle (Natacha), université Strasbourg-I.
M. Yiou (René), université Paris-XII.
Mme Benachi (Alexandra), épouse Funck Brentano, université Paris-V.
M. Larger (Etienne), université Paris-V.
Mme Delorme (Geneviève), épouse Grizard, université Clermont-Ferrand-I.
M. Bourges (Jean Louis), université Paris-V.
M. Benateau (Hervé), université de Caen.
M. Jacquelin (Louis Frédéric), université de Reims.
M. Lautrou (Alain), université Paris-V.
Mme Muller (Michèle), épouse Bolla, université de Nice.
M. Louise (Francis), université Aix-Marseille-II.
Sous-section 5703 : sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie,
M. Orliaguet (Thierry), université Clermont-Ferrand-I.
M. Vulcain (Jean-Marie), université Rennes-I.
Sous-section 5802 : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
Mme Naulin (Chantal), épouse Ifi, université Paris-VII.
M. Chambas (Christian), université Clermont-Ferrand-I.
M. Zerilli (Alain), université de Brest.
Sous-section 5701 : paradontologie
M. Douillard (Yves), université Clermont-Ferrand-I.
Mme Alliot (Brigitte), épouse Licht, université de Nantes.
Mme Seux (Dominique), université Lyon-I.
M. Serre (Daniel), université de Nice.
M. Fournier (Michel), université Paris-VII.
M. Muir (Jean François), université de Rouen.
Mme Labetoulle (Josette), épouse Raymond, université Paris-V.
Mme Karayan (Lucie), épouse Tapon, université de Poitiers.
M. Puissant (Hugues), université d'Angers.
M. Cariou (Alain), université Paris-V.
Mme Giroux (Marie Agnès), épouse Metges, université de Brest.
M. Richard (Bruno), université Montpellier-I.
M. Houeto (Jean Luc), université de Poitiers.
M. Nicolas (Guillaume), université d'Angers.
Mme Morel (Claire), épouse Bouvattier, université Paris-V.
Mme Rolland (Anne Catherine), épouse Bride, université de Reims.
Mme Falgarone (Géraldine), université Paris-XIII.
M. Renaudineau (Yves), université de Brest.
M. Stoebner (Pierre Emmanuel), université Montpellier-I.
M. Clavert (Philippe), université Strasbourg-I.
M. de Seze (Mathieu), université Bordeaux-II.
M. Couturaud (Francis), université de Brest.
M. Bauer (Fabrice), université de Rouen.
M. Extramiana (Fabrice), université Paris-VII.
M. Massetti (Massimo), université de Caen.
M. Steinmetz (Eric), université de Dijon.
M. Dagher (Ibrahim), université Paris-XI.
M. Pirro (Nicolas), université Aix-Marseille-II.
M. Grimbert (Philippe), université Paris-XII.
M. Lorenzo (Hans Kristian), université Paris-XI.
M. Dalle (Jean Hugue), université Paris-VII.
M. Douard (Richard), université Paris-V.
M. Filaire (Marc), université Clermont-Ferrand-I.
M. Delabrousse (Eric), université de Besançon.
M. Fanchin (Renato), université Paris-XI.
Mme Dubois (Danièle), épouse Laforgue, université Paris-V.
M. Hadjadj (Samy), université de Poitiers.
M. Dauvilliers (Yves), université Montpellier-I.
M. Deransart (Colin), université Grenoble-I.
M. Labrousse (Marc), université de Reims.
M. Page (Cyril), université d'Amiens.
Sous-section 5803 : sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
M. Orthlieb (Jean Daniel), université Aix-Marseille-II.
M. Sele (Bernard), université Grenoble-I, en remplacement de M. Olivennes (François).
M. Perissel (Bernard), université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de Mme Courtade-Saidi (Monique).
M. Croisille (Pierre), université Lyon-I, en remplacement de M. Correas Sanchez (Jean Michel).
Mme Dailloux (Michèle), université Nancy-I, en remplacement de Mme Andrieu (Sandrine).
M. Duhamel (Alain), université Lille-II, en remplacement de Mme Parenthoine-Burgun (Anita).
Mme Poisson (Catherine), université Paris-XI, en remplacement de Mme Fontenay-Roupie (Michaela).
Mme Jacquot (Claude), université Grenoble-I, en remplacement de Mme Lejus (Corinne).
occlusodontiques, biomatériaux
M. Hoornaert (Alain), université de Nantes, en remplacement de M. Foucart (Jean Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2006, M. Esnault (Stéphane, Georges, Patrick) est nommé huissier de justice à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados), en remplacement de M. Mennesson (Jean, Hugues, Paul, Léon), démissionnaire.
Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article L.
2224-22, étendre l'application des dispositions des articles L.
2224-21 aux déviations mentionnées à l'article L.
Arrêté du 12 décembre 2006 approuvant un avenant n° 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Caen au port de commerce de Caen-Ouistreham
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 12 décembre 2006, est approuvé un avenant n° 1 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 avril 1996 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Caen au port de commerce de Caen-Ouistreham.
Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Calvados, La Pierre Heuzé, 10, boulevard du Général-Vanier, 14035 Caen Cedex.
Arrêté du 3 mai 1974 EPREUVES DE L'AGREGATION D'HISTOIRE
Arrêté du 5 juin 1975 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 11 juin 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE
Arrêté du 5 juin 1975 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE : REGION CENTRE
Arrêté du 11 juin 1975 CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires.
Arrêté du 27 février 1978 CONCOURS POUR L'ADMISSION AUX FONCTIONS DE NOTAIRE DANS LE RESSORT DES COURS D'APPEL DE COLMAR ET DE METZ
Arrêté du 22 février 1978 INTERDICTION TOTALE DE LA PECHE OU INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES DANS CERTAINS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1978
Arrêté du 21 février 1978 PROGRAMME LIMITATIF DE LA PREMIERE EPREUVE ECRITE DU CONCOURS DE CONSERVATEUR DE 2EME CLASSE DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 17 février 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE VERIFICATEUR DES TRAVAUX DE BATIMENT
Le service adresse au maire avant le 1er avril de chaque année un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente sur le territoire de la commune.
Arrêté du 25 juin 1975 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE SON ANNEXE I
Arrêté du 2 juillet 1975 TAUX DE REMBOURSEMENT ENTRE LES DIVERSES ORGANISATIONS D'ASSISTANCE PUBLIQUE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 21 juillet 1975 CONCOURS INTERNE OUVERT POUR L'ACCES AUX IRA
Arrêté du 21 juillet 1975 APPLICATION AUX DOM DE L'ARRETE DU 17 MARS 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 75168 DU 17 MARS 1975 INSTITUANT UNE PRIME AU MAINTIEN DES VACHES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 11 juillet 1975 M. LANIER EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN DE SEINE-NORMANDIE EN REMPLACEMENT DE M. DOUBLET
Arrêté du 11 juillet 1975 M. JOURDAN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DE LOIRE-BRETAGNE EN REMPLACEMENT DE M. BONHOMME
Arrêté du 10 juillet 1975 AGREMENT D'ACCORDS DE RETRAITES (CADRES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUYANE)
Arrêté du 10 juillet 1975 EXTENSION DU CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIALE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
S'agissant des thanatopracteurs, le ministre chargé de la santé informe le préfet du déroulement des différentes phases de l'application des mesures de compensation prévues à l'article L.
Le préfet notifie au demandeur les résultats de ces différentes phases.
Arrêté du 16 juillet 1975 IDENTIFICATION DES CHIENS PAR TATOUAGE ET VENTE DES CHIENS ET DES CHATS
Arrêté du 22 juillet 1975 INSTITUTION D'ORDONNATEUR SECONDAIRE : VICE-RECTEUR DE LA CORSE.
BUDGET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 22 juillet 1975 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PLAISANCE DE SANARY (VAR)
Arrêté du 4 juillet 1975 NOMINATIONS A LA COMMISSION : (PRESIDENT M. FRANCOIS MARION, SUPPLEANT M. LEON FLECK)
Arrêté du 29 juillet 1975 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (CONDITION FEMININE)
Arrêté du 13 novembre 1975 ORGANISATION DE LA PRODUCTION D'ALCOOL, DE MELASSE DE LA CAMPAGNE 1975-1976
2223-51 et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement compétent en vertu de l'article R.
Arrêté du 16 juillet 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX, DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE, DU SANATORIUM NATIONAL DE ZUYDCOOTE, ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 19 juin 1975 APPROBATION D'UNE DECISION DU COMITE DE GESTION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES RELATIVE A LA FIXATION DES VALEURS DU PLANCHER, DU PLAFOND ET DU COEFFICIENT DE REFERENCE
Arrêté du 28 avril 1975 BUDGET DU CENTRE
Arrêté du 3 novembre 1975 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES VACANTS MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1975 POUR LES DISCIPLINES AUTRES QUE LA RHUMATOLOGIE, LA PSYCHIATRIE D'ADULTES ET LA CHIRURGIE INFANTILE
Arrêté du 7 novembre 1975 FIXATION ET REVISION DES ALLOCATIONS ANNUELLES ET FEUX DES SECRETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE
Arrêté du 7 novembre 1975 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA MISE EN SCENE A LA COMEDIE FRANCAISE, NOMMEE POUR TROIS ANS PAR L'ADMINISTRATEUR
Arrêté du 7 novembre 1975 REUNION ANNUELLE DE CONSULTATION A LA COMEDIE FRANCAISE
Arrêté du 27 octobre 1975 RELATIF AUX EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE 1975
Arrêté du 24 octobre 1975 M. LE RECTEUR GAUTHIER HENRY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. AMESTOY GEORGES
Arrêté du 24 octobre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE, FORGE, CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE ET VENDEE)
Arrêté du 28 octobre 1975 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE
Arrêté du 4 novembre 1975 RELATIF AU POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE, DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1975-1976
Arrêté du 4 novembre 1975 portant homologation du règlement du marché international des cafés Robusta de Paris et du Havre
Le règlement du marché international des cafés Robusta de Paris et du Havre, annexé au présent arrêté, est homologué.
Ce règlement sera applicable à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.
Annexe art. 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décision 87-18 1987-11-06 art. 65 JORF 17 décembre 1987
Annexe art. 14 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décision CMT 85-004 1985-07-26 art. 1 JORF 7 septembre 1985
Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE INTERNATIONAL DES CAFES ROBUSTA DE PARIS ET DU HAVRE
Arrêté du 30 octobre 1975 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 22 octobre 1975 CREATION DE SECTIONS DEPARTEMENTALES AGRICOLES DE CONCILIATION EN MEURTHE-ET-MOSELLE ET DANS LES VOSGES
Arrêté du 22 octobre 1975 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
Le présent arrêté, qui prend effet à la date du reclassement visé à l'article précédent, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1975 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE II A L'ARRETE DU 16-01-1975 (ANNEXE 2 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MONITRICES D'ENSEIGNEMENT MENAGER, DE CHEFS DE SECTION ET DE DIRECTRICES DE POUPONNIERE, MAISON MATERNELLE ET HOTEL MATERNEL)
Arrêté du 10 novembre 1975 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DE DIVERS PERSONNELS A L'ADMINISTRATION CENTRALE : AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU (SPECIALITE DACTYLOGRAPHE)
Arrêté du 15 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1968 : CONDITIONS DE NOMINATION DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE
Arrêté du 3 novembre 1975 Modèle de convention prévue a l'article 5 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés
Les centres de gestion agréés qui apportent une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs sont liés à l'administration fiscale par une convention type figurant en annexe au présent arrêté.
Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, sans pouvoir déroger aux dispositions de cette convention.
CONVENTION Entre les soussignés ...
D'autre part, il est arrêté et convenu ce qui suit : 1° Le centre apporte à ses membres adhérents une assistance en matière de gestion dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 et le décret n° 75-911 du 6 octobre 1975.
2° L'administration des impôts désigne un ou plusieurs agents chargés d'apporter gratuitement une assistance technique au centre.
Les agents ont pour mission de répondre aux questions de réglementation fiscale qui leur sont posées par le centre au sujet des impositions dues à raison de leur activité professionnelle par les adhérents placés sous un régime réel d'imposition.
Toutefois, le centre peut également poser des questions écrites pour le compte des adhérents dont il élabore les déclarations fiscales.
Dans les déclarations qu'il élabore, pour le compte de ses adhérents, postérieurement à la réception de la réponse de l'administration, le centre doit se conformer aux solutions exposées dans la réponse, soit indiquer expressément dans une note annexe les motifs de droit ou de fait le conduisant à ne pas retenir ces solutions.
4° L'agent de l'administration peut prendre connaissance des déclarations fiscales élaborées pour le compte des adhérents ainsi que des autres documents mentionnés à l'article 7 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975.
Mais il lui est interdit, à l'occasion de l'exercice de sa mission d'assistance, de procéder à une vérification de comptabilité au sens de l'article 1649 septies B du code général des impôts.
5° Le centre peut organiser à l'usage de ses adhérents avec le concours de l'agent de l'administration des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.
6° Dans le délai de deux mois qui suit la décision d'agrément, un local particulier à usage de bureau, répondant aux conditions normales d'habitabilité, est mis gratuitement à la disposition de l'agent de l'administration lorsque celui-ci est présent au centre.
7° Le centre tient à la disposition de l'administration un registre mentionnant le nom des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d'exercice de celle-ci ainsi que le nom et l'adresse de leur expert comptable ou comptable agréé.
8° Si l'activité du centre concerne la mise en oeuvre des articles 9 à 11 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, les rapports établis le cas échéant par l'expert comptable chargé de la vérification par sondage des documents comptables élaborés par le centre sont tenus à la disposition de l'administration.
9° Le centre s'engage à ne prendre part ou à n'apporter son soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre l'administration fiscale et ses agents.
10° La présente convention dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément du centre est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d'effet de l'agrément.
11° Le directeur des services fiscaux ne peut dénoncer la présente convention qu'en cas d'inobservation par le centre des obligations qui lui incombent en vertu de cette convention.
Arrêté du 3 novembre 1975 MODELE DE CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES
Arrêté du 9 avril 1976 M. GIACCOBI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE, EN REMPLACEMENT DE M. DUMOULIN
L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L.
Arrêté du 30 mars 1976 COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 7 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 23 mars 1976 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS DU CORPS SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 24 mars 1976 ATTRIBUTION DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE REMPLACE LES ARTICLES 3 (AL.
3 & 4) & 5 DE L'ARRETE DU 5 MARS 1969 ATTRIBUTIONS DES AVANCES SUR RECETTES
Arrêté du 8 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 23 mars 1976 INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 23 août 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS (DEPARTEMENT DE L'ALLIER)
Arrêté du 23 mars 1976 DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 6 avril 1976 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR L'ANNEE 1976
Arrêté du 13 avril 1976 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU
Arrêté du 21 septembre 1976 M. MARTIN EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. COSTET, AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 29 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DU D.
76898 DU 29-09-1976 PROROGEANT LA TAXE PARAFISCALE SUR LES FUEL-OILS LOURDS INSTITUEE PAR LE DECRET 75893 DU 30-09-1975
Arrêté du 24 août 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU LOT-ET-GARONNE,
Arrêté du 25 août 1976 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE
Arrêté du 30 janvier 1978 CLASSEMENT HIERARCHIQUE ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE L'OPHLMIRP
Arrêté du 8 février 1978 STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DE TRAVAUX DE L'OPHLMIRP
Arrêté du 27 septembre 1976 IMPORTATION DE POMMES DE TERRE EN PROVENANCE DU CONTINENT AMERICAIN
Arrêté du 2 octobre 1976 M. GERARD MONTASSIER EST CHARGE DE DIRIGER LE SECRETARIAT DU HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL
Arrêté du 1 octobre 1976 NOMINATION DES SUPPLEANTS AUX MEMBRES DU COMITE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS ET SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Arrêté du 24 août 1976 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES POUR LA REGION SANITAIRE DE HAUTE-NORMANDIE ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Arrêté du 1 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-05-1968 RELATIF AU REGLEMENT ET PROGRAMMES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LA METROLOGIE
Arrêté du 21 février 1978 AGREMENTS D'ACCORDS COLLECTIFS DE RETRAITE CONCERNANT LES VRP
Arrêté du 16 mars 1978 M. HOULLIER-TRESCASES EST CHARGE D'ASSISTER M. GALDEMAR, DANS SES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'ENTREPRISES MINIERE ET CHIMIQUE, DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES DE LA SOCIETE AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES, DE LA CAISSE DE PEREQUATION DES TRANSPORTS DE LA POTASSE ET DE LA CAISSE DE PEREQUATION DES TRANSPORTS DES SCORIES THOMAS
Arrêté du 28 février 1978 TAUX DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT ALLOUEE AUX INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 5 juin 1978 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART.
Arrêté du 8 juin 1978 TAUX JOURNALIERS DE L'INDEMNITE DE MISSION ET DE L'INDEMNITE DE TOURNEE ALLOUEES AUX MILITAIRES SE DEPLACANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 15 juin 1978 M. RIPERT JEAN EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 25-01-1978, EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, POUR 5 ANS, A COMPTER DU 25-01-1978, EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SECRETARIAT DES NATIONS UNIES
Arrêté du 6 juin 1978 NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 16 mai 1978 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA NIEVRE)
Arrêté du 6 mars 1978 OUVERTURE AU PUBLIC DES ARCHIVES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (SERIE B : AMERIQUE 1918-1940)
Arrêté du 2 mars 1978 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES, DE SERVICES, D'ETUDES ET DE DEFINITION
Arrêté du 9 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-09-1975 (ORGANISATION DES ETUDES)
Arrêté du 7 mars 1978 COMMISSION D'ETUDES DE LA TOXICITE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET DES PRODUITS ASSIMILES
Arrêté du 13 juin 1978 RELATIF A L'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 24 novembre 1978 relatif aux plaques et inscriptions réglementaires des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Pour les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1981, la plaque du constructeur et les inscriptions sur le châssis prévues par l'article R.
97 du code de la route devront être conformes aux spécifications techniques contenues dans l'arrêté du 13 décembre 1976 modifié relatif à la réception CEE concernant les plaques et inscriptions réglementaires ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition.
Arrêté du 24 novembre 1978 CONFORMITE DES PLAQUES ET INSCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES, MIS EN CIRCULATION AU 01-10-1981, AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES CONTENUES DANS L'ARRETE DU 13-12-1976
Arrêté du 9 octobre 1978 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE L211-1 DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE DE CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR : ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL, DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 26 décembre 1978 DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT : ECOLE FRANCAISE DU CAIRE (EGYPTE) ; ECOLE DOMINIQUE-SAVIO DE DOUALA (CAMEROUN) ; ECOLE FRANCAISE DE NAIROBI (KENYA)
Arrêté du 18 décembre 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE CERTAINS TERROIRS PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 21 décembre 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS DE COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 13 décembre 1978 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE METZ POUR L'EXERCICE 1978
Arrêté du 19 juin 1978 AUTORISATION DE PORT D'ARMES : - SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Arrêté du 2 juin 1978 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CARCEPT
Arrêté du 21 juin 1978 CORPS AUTONOME DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 25 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-378 DU 17 MARS 1978.
Par dérogation à la règle de rattachement de l'allocation à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille demeurent compétents pour le versement des prestations familiales à leurs ressortissants les organismes à compétence professionnelle suivants : - la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure ; - la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime ; - la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce ; - les unions régionales de sociétés de secours minières dans les conditions prévues à l'article 207, dernier alinéa du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure :
- les travailleurs salariés et travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ;
- les représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants de la navigation fluviale ;
- les conjoints ou concubins sans activité des personnes relevant de l'une des deux catégories susvisées.
Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime :
- les marins professionnels embarqués pour pratiquer la pêche maritime et les marins professionnels pratiquant la pêche maritime artisanale (travailleurs indépendants) relevant du régime d'assurance des marins institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
- les anciens marins professionnels sans activité et titulaires :
- soit d'une pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins ;
- soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ;
- les marins professionnels effectuant leur service national ;
- les marins professionnels interrompant leur activité pour suivre les cours d'une école de navigation maritime ou les stages de formation professionnelle continue instituée par la loi du 16 juillet 1971 dans le cadre de l'éducation permanente ;
- les marins professionnels en chômage :
- soit pendant une période maximum de quatre mois suivant la date d'expiration de leur contrat d'engagement maritime ou pour les marins titularisés ou stabilisés au sens de l'article 102-1 du code du travail maritime, la date de résiliation de leur contrat ;
- soit inscrits en qualité de demandeurs d'emploi auprès des organismes prévus par l'article R.
- les conjoints ou concubins sans activité des personnels relevant de l'une des catégories ci-dessus ;
- les veuves sans activité des marins professionnels salariés et non salariés titulaires :
- soit d'une pension de réversion sur la caisse de retraite des marins ;
- soit d'une pension de veuve de victime d'accident professionnel de la caisse de prévoyance ;
- soit d'une pension de réversion sur la caisse générale de prévoyance au titre de l'invalidité maladie.
Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce :
- les marins du commerce relevant du régime d'assurance des marins institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
- soit bénéficiaires de la garantie de ressources instituée au profit des marins du commerce licenciés à un âge compris entre cinquante deux ans et demi et cinquante cinq ans ;
- les marins professionnels interrompant leur activité pour suivre les cours d'une école de navigation maritime ou les stages de formation professionnelle continue institués par la loi du 16 juillet 1971 dans le cadre de l'éducation permanente ;
- les marins professionnels au chômage :
- soit pendant une période maximum de quatre mois suivant le date d'expiration de leur contrat d'engagement, ou pour les marins titularisés ou stabilisés au sens de l'article 102-1 du code du travail maritime, la date de résiliation de leur contrat.
- les conjoints ou concubins sans activité des personnes relevant de l'une des catégories ci-dessus, les veuves sans activité de marins professionnels salariés et non salariés, titulaires :
- soit d'une pension de veuve de victime d'accident professionnel de la caisse générale de prévoyance ;
Sont considérés comme ressortissants des unions régionales de sociétés de secours minières les personnes qui peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale défini par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, visées aux articles 2 à 9 dudit décret ainsi que leurs conjoints ou concubins sans activité.
Pour les salariés des chantiers temporaires de travaux publics se déplacant avec leur famille, le service des prestations familiales continue d'être assuré par la caisse d'allocations familiales dont relève le siège de l'entreprise.
- si leurs déplacements sont effectués habituellement dans une région, par la caisse d'allocations familiales dont dépend le centre de cette région ;
- si leurs déplacements sont effectués à travers l'ensemble du territoire, par la caisse d'allocations familiales de Paris.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 1978 art. 7 : toutes dispositions contraires aux présentes dispositions sont abrogées.
Arrêté du 25 octobre 1978 DEROGATION A LA REGLE DE COMPETENCE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LIEU DE RESIDENCE DE LA FAMILLE POUR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NAVIGATION INTERIEURE, LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME, LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE, LES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES (DEFINITION DES RESSORTISSANTS)
L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE BESANCON
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE CAEN
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE DIJON
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE NANTES
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS-COCHIN
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS-LARIBOISIERE - SAINT-LOUIS
Arrêté du 16 août 1971 NOMINATION DE M. THOMASSIN, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMP.
DE M. BERNARD LAVAUD
Arrêté du 9 novembre 1978 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE (ACCORD DU 24 MARS 1978 ET ACCORD DE SALAIRES DU 16 JUIN 1978)
Arrêté du 24 novembre 1978 AGREMENT D'ACCORDS RELATIFS A L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 1 mars 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU HAUT-RHIN, DE LA LOIRE, DE LA SAVOIE
262-16, dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L.
5312-1 du code du travail transmettent aux départements les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Arrêté du 17 août 1971 INSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 (PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES) AUX TRAVAILLEURS DES HOUILLERES DE BASSIN (AFFILIATION DESDITS TRAVAILLEURS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 30 juin 1971 CREATION D'UN COMITE NATIONAL DES GRADES POUR LE JUDO
Arrêté du 30 juin 1971 CREATION DES BREVETS D'ETAT D'ANIMATEUR DE JUDO, DE MONITEUR DE JUDO ET DE PROFESSEUR DE JUDO, AIKIDO, KARATE ET METHODES DE COMBAT ASSIMILEES
Arrêté du 14 mars 1972 CREATION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT D'UNE COMMISSION DU VOCABULAIRE DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'URBANISME
Arrêté du 27 mars 1972 DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE
Arrêté du 21 mars 1972 NOMINATION DE M. MARCEL TESSIER EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DE FONTGALLAND, DEMISSIONNAIRE
Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et les autres organismes associés à la gestion du revenu de solidarité active transmettent à l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Arrêté du 22 mars 1972 NOMINATION DE M. LE COLONEL PASQUIER EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL DUPUIS
Arrêté du 16 mars 1972 LE PREFET DE LA REGION PARISIENNE EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, POUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS AFFERENTES A LA REALISATION DES BASES DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE SA CIRCONSCRIPTION
Arrêté du 17 février 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (EQUIPEMENT ET LOGEMENT)
Arrêté du 20 mars 1972 CONDITIONS DE VALIDATION DES STAGES ACCOMPLIS DANS DES HOPITAUX ETRANGERS PAR DES INTERNES EN PSYCHIATRIE DES HOPITAUX PUBLICS
Arrêté du 4 juillet 1972 MODALITES DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE TECHNIQUE EN CHEF DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 4 juillet 1972 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT
Arrêté du 4 juillet 1972 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT
Arrêté du 4 juillet 1972 MODIFICATION DU BUDGET DU PARC POUR 1972
Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle et à l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux dépenses engagées à ce titre et à la mise en œuvre des actions d'insertion.
Arrêté du 23 mars 1972 RELATIF A LA CREATION DU PERIMETRE URBAIN DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE
Arrêté du 12 janvier 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS
Arrêté du 28 mars 1972 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,ET AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE TESSON-LA-GARENNE" (LOIRE-ATLANTIQUE) AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Arrêté du 15 juin 1972 DES AEROPORTS OUVERTS AU TRAFIC AERIEN INTERNATIONAL EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET PRECISANT LEURS CONDITIONS D'OUVERTURE
Arrêté du 4 juillet 1972 MODELES DE CARNET DE MATERNITE
Arrêté du 24 juillet 1972 MODALITES DE RECRUTEMENT DES AGENTS DE BUREAU DU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 31 juillet 1972 ENTREE EN FRANCE DES BOVINS ET PORCINS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L.
Arrêté du 23 janvier 1973 M. DENIS BARDIN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. VAN-RECKEM, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 22 mars 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 27 mars 1973 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ACCES EN 1973 A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 4 juillet 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BORDEAUX
132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.
Arrêté du 4 juillet 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NANTES
Arrêté du 19 mars 1973 APPROBATION D'UN ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE
A) DE L'ARRETE DU 14-11-1961 (TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE ASSISTANT DE FACULTE)
Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2006, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Etienne », portant sur partie des départements de la Loire et du Rhône, est autorisée au profit des sociétés Heritage Petroleum Plc et European Gas Ltd, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Considérant que Textiles Well SA, usine de l'Elze, BP 81034, 30123 Le Vigan, a fait paraître des publicités, axées sur une action de contention favorisant la circulation sanguine en cas de jambes lourdes, diffusées par une annonce presse et sur le site internet www.well.fr, en faveur des collants Actiwell, revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « il favorise votre circulation sanguine grâce à 3 points de contention à intensité variable (chevilles, mollets, cuisses) » ;
- « effet anti-jambes lourdes » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par Textiles Well SA n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations : en effet, d'une part, les résultats des tests effectués auprès de consommateurs des collants Actiwell ne sont pas interprétables scientifiquement car ils ne sont pas comparatifs et procèdent d'évaluations subjectives ; d'autre part, les études cliniques jointes comportent des faiblesses méthodologiques telles que l'absence de groupe comparateur et/ou une évaluation de collants dont les caractéristiques en termes de pression exercée au niveau de la cheville, du mollet et de la cuisse diffèrent des collants Actiwell, ce qui ne permet pas d'extrapoler les résultats obtenus aux collants Actiwell,
la publicité, effectuée par Textiles Well SA, usine de l'Elze, BP 81034, 30123 Le Vigan, sous quelque forme que ce soit, en faveur des collants Actiwell, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Arrêté du 27 mars 1973 ORGANISATION DES EPREUVES DU BP
Arrêté du 15 avril 1973 MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRIMES DE CONVERSION EN FAVEUR DE CERTAINES ENTREPRISES ARTISANALES
Arrêté du 27 mars 1973 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 19 avril 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1967.
- DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION DU CIRCUIT PAR RAPPORT A SON ENVIRONNEMENT ET DES CARACTERISTIQUES DES VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 août 2006, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur à compter du 1er juillet 2006 et pour la durée du mandat restant à courir :
En qualité de membre choisi par les organisations d'employeurs
les plus représentatives
M. Jean-Pierre Antoine, directeur général délégué de la société Gestion de projets construction et industrie, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), en remplacement de M. Bernard-Paul Violier, administrateur de la chambre régionale d'Ile-de-France des ingénieurs-conseils de France, démissionnaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant d'allocation calculée au-dessous duquel le revenu de solidarité active n'est pas versé.
Arrêté du 28 août 2006 portant cessation de fonctions et nomination du directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de directrice de l'institut de formation des maîtres de l'académie de Rouen de Mme Françoise Fleury, professeure des universités.
M. Bruno Maheu, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
Préalablement au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou d'avis portant sur une modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L.
Le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro comporte :
1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, indiquant le numéro de cette modification attribué par le promoteur, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;
2° Le formulaire de demande de modification substantielle, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
1123-8 de code de la santé publique.
Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches biomédicales en cours portant sur le même dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle.
Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées identifiées par leurs numéros d'enregistrement attribués par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle.
Arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
Préalablement au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou d'avis portant sur une modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L.
Le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage comporte les informations suivantes :
3° Le cas échéant, la version modifiée des documents déposés lors de la demande initiale, mentionnant la date et le numéro de la nouvelle version ;
4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications apportées aux documents précédemment transmis ;
5° Les informations justifiant le bien-fondé de la modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des risques et des éventuels bénéfices et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches biomédicales en cours portant sur le même produit cosmétique ou de tatouage faisant l'objet de la recherche et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle.
Si le promoteur souhaite poursuivre la recherche après son interruption temporaire, il soumet une demande de modification substantielle à cette fin dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté et apporte les justifications nécessaires à la reprise de celle-ci.
Arrêté du 17 août 2006 portant nomination dans des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Les mandats des représentants des usagers du système de santé siégeant au sein des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Guadeloupe, de Martinique, de la Réunion et de Guyane sont renouvelés pour une durée d'un an à compter du 8 septembre 2006.
Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Guyane :
Mme Sarah Icare, représentant l'union départementale des associations familiales (UDAF), suppléante, en remplacement de M. Alain Beyt ; Mme Geneviève Simart, représentant l'Association de lutte contre le sida, soutien aux personnes concernées par le VIH, prévention, information (Entr'AIDES Guyane), titulaire, en remplacement de M. Jérémy Clausse ; M. Pierre Sissaoui, représentant l'Association de lutte contre le sida, soutien aux personnes concernées par le VIH, prévention, information (Entr'AIDES Guyane), suppléant, en remplacement de M. Nicolas Marsaud.
Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne :
Mme Mireille Brulet, représentant l'association Les Paralysés de France, titulaire, en remplacement de Mme Anne-Marie Stourme ; Mme Dominique Dufrenoy, représentant l'association Les Paralysés de France, suppléante, en remplacement de Mme Mireille Brulet.
Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Basse-Normandie :
Mme Monique Auvray, représentant l'Association d'aide aux insuffisants rénaux (AAIR), suppléante, en remplacement de M. Stéphane Lair.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 26 janvier 2006 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2006, M. Claude Archambault, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 avril 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 1) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Archambault est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 9 août 2006, M. Coste (Philippe), conseiller économique hors classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles (Belgique), pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente auprès de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 30 août 2006, M. Tomasi (Serge), conseiller des affaires étrangères, sous-directeur au ministère des affaires étrangères, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à l'administration centrale et chargé des fonctions de conseiller financier pour l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique australe et l'océan Indien.
Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
M. Cartigny (Yvan, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Marianne Huet, Augustin Dumas et Claude Demaret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
Le retrait de Mme Iriarte (Marianne, Elisabeth), épouse Huet, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Marianne Huet, Augustin Dumas et Claude Demaret, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Marianne Huet, Augustin Dumas et Claude Demaret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Orvoire, Claude Demaret, Yvan Cartigny et Augustin Dumas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 septembre 2006 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
La rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2006 :
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2006, sont affectés, à titre définitif, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Pégasus Bridge » sis à Bénouville et Ranville (Calvados) et cadastrés ainsi qu'il suit :
Ces ensembles immobiliers désignés ci-dessus, actuellement inscrits partiellement au tableau général des propriétés de l'Etat sous le n° 140-00153 à la rubrique « ports maritimes et littoral », y seront recensés au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse sera vacant prochainement.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Super Bingo » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 2 avril 2004, s'appliquent à l'émission n° 7 du jeu « Super Bingo » ayant le code jeu 85007, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 11 septembre 2006.
Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2006, M. Louis Lagrange, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2006.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe 1, pour la diffusion de son programme dans les zones de Blois et Le Vigan.
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes instituées auprès du ministère de la culture et de la communication
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, les mots : « 900 F » sont remplacés par les mots : « 150 euros » ; au troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « 500 F » sont remplacés par les mots : « 80 euros » ; à l'article 5 du même arrêté, les mots : « 920 000 F » sont remplacés par les mots : « 140 000 euros ».
- A l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1993 susvisé, les mots : « 64 028,59 euros » sont remplacés par les mots : « 64 000 euros ».
- A l'article 8 de l'arrêté du 2 mai 1994 susvisé, les mots : « 50 000 F » sont remplacés par les mots : « 8 000 euros ».
L'article 5 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1993 susvisé et l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1994 susvisé sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la culture, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la culture » ; les mots : « le contrôleur financier » sont supprimés.
L'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé et l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 1993 susvisé sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Anonyme, Saint-Cloud, Rafraîchissoir, 1725-1735, inv.
Anonyme, Höchst, L'Empereur de Chine, xviiie siècle, inv.
Anonyme, Meissen, Théière en forme de pêche, xviiie siècle, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er février 2007 au 13 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pagodes et Dragons » au musée Cernuschi, Paris, du 22 février 2007 au 13 juillet 2007.
Arrêté du 24 août 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
Il évalue également le lien de causalité de chaque événement indésirable avec chaque produit cosmétique ou de tatouage testé et avec les autres traitements éventuels et transmet le résultat de cette évaluation au promoteur.
Le promoteur est responsable de l'évaluation continue de la sécurité de chaque produit cosmétique ou de tatouage testé.
Il est responsable de la mise en place d'un dispositif et de procédures écrites permettant de garantir la qualité du recueil, de la documentation, de l'évaluation, de la validation, de l'archivage et de la déclaration des cas d'événements et de suspicions d'effets indésirables ainsi que des faits nouveaux mentionnés à l'article L.
Il évalue la gravité de tous les événements indésirables qui lui sont rapportés par les investigateurs, leur lien de causalité avec chaque produit cosmétique ou de tatouage testé et les autres traitements éventuels.
Tous les événements indésirables pour lesquels l'investigateur ou le promoteur estime qu'une relation de causalité avec le produit cosmétique ou de tatouage testé peut être raisonnablement envisagée sont considérés comme des suspicions d'effets indésirables.
Toutes les suspicions d'effets indésirables graves susceptibles d'être dus à un produit cosmétique ou de tatouage testé, et survenant au cours de la recherche biomédicale concernée et jusqu'à la déclaration de fin de recherche ; 2.
Toutes les suspicions d'autres effets indésirables ayant nécessité un traitement médical et ceux paraissant revêtir un caractère de gravité et survenant au cours de la recherche biomédicale concernée et jusqu'à la déclaration de fin de recherche.
La déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné d'une suspicion d'effet indésirable grave, ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité, comporte les informations suivantes : a) Le numéro d'enregistrement de la recherche biomédicale ; b) Le numéro de code identifiant la personne qui se prête à la recherche chez laquelle a été constatée la suspicion d'effet indésirable ; c) Le numéro de référence du cas de suspicion d'effet indésirable attribué par le promoteur ; d) Le cas échéant, le pays dans lequel le cas de suspicion d'effet indésirable est survenu ; e) L'âge et le sexe de la personne qui se prête à la recherche chez laquelle a été constatée la suspicion d'effet indésirable ; f) Les modalités d'exposition au produit cosmétique ou de tatouage (fréquence d'utilisation, durée, quantité appliquée, surface d'application) sur lequel porte la recherche ; g) La date de début de la survenue de la suspicion d'effet indésirable ou si cette date n'est pas disponible, l'estimation la plus précise possible du temps écoulé entre le début d'application du produit cosmétique ou de tatouage et la survenue de la suspicion d'effet ou lorsque la suspicion d'effet indésirable est survenue après l'arrêt de l'application, l'estimation la plus précise possible du temps écoulé entre la fin de l'application et la survenue de la suspicion d'effet indésirable ; h) Le cas échéant, le traitement médical administré et la durée du traitement ; i) La description de la suspicion d'effet indésirable telle que déclarée au promoteur et, le cas échéant, telle qu'interprétée par le promoteur ainsi que lorsque cela est approprié le diagnostic proposé au regard des signes et symptômes ; j) L'évolution du ou des suspicions d'effets indésirables : absence de séquelle, guérison, en cours d'amélioration, effet ayant entraîné des séquelles, évolution inconnue, décès.
En cas de suspicions d'effets indésirables multiples, le promoteur mentionne l'évolution la plus grave ; k) Tout commentaire pertinent sur la suspicion d'effet indésirable, portant notamment sur : - l'évaluation de la causalité, notamment en cas de désaccord entre le promoteur et l'investigateur ; - l'effet direct ou l'interaction avec un autre produit, une pathologie étudiée ou encore avec un traitement médicamenteux ; l) Le cas échéant, le résultat de la levée de l'insu.
Lorsque les informations requises au titre du j et du k du présent article ne peuvent être fournies au moment de la déclaration initiale de la suspicion d'effet indésirable grave, ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité, le promoteur recherche toute information complémentaire pertinente et l'adresse sous forme de rapport de suivi, référencé et numéroté, selon les mêmes modalités que celles relatives à la déclaration initiale dans les délais prévus à l'article R.
Toute suspicion d'effet indésirable grave ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité est déclarée par voie électronique auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en utilisant le formulaire disponible sur son site internet.
Si la transmission électronique est rendue impossible, le promoteur adresse par courrier une déclaration des effets indésirables graves, ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité, celle-ci comportant les informations décrites à l'article 4.
Le promoteur adresse les déclarations de suspicions d'effets indésirables graves ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité, prévues aux articles R.
Le promoteur adresse simultanément à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une copie de la déclaration semestrielle mentionnée à l'article R.
En cas de recherche biomédicale menée en insu, le promoteur lève l'insu préalablement à la déclaration d'une suspicion d'effet indésirable grave, ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné.
1123-10 du code de la santé publique pouvant être suffisant pour envisager des modifications dans l'utilisation du produit cosmétique ou de tatouage testé, dans la conduite de la recherche, ou des documents relatifs à la recherche ou qui pourrait conduire, le cas échéant, à une réévaluation du rapport des bénéfices et des risques de la recherche fait l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées au présent article.
Le numéro d'enregistrement de la recherche biomédicale ; 2.
Un résumé du fait nouveau et, le cas échéant, des mesures urgentes de sécurité appropriées prises par le promoteur ; 5.
La déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné d'une suspicion d'effet indésirable grave, ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité, comporte les informations suivantes :
f) Les modalités d'exposition au produit cosmétique ou de tatouage (fréquence d'utilisation, durée, quantité appliquée, surface d'application) sur lequel porte la recherche ;
g) La date de début de la survenue de la suspicion d'effet indésirable ou si cette date n'est pas disponible, l'estimation la plus précise possible du temps écoulé entre le début d'application du produit cosmétique ou de tatouage et la survenue de la suspicion d'effet ou lorsque la suspicion d'effet indésirable est survenue après l'arrêt de l'application, l'estimation la plus précise possible du temps écoulé entre la fin de l'application et la survenue de la suspicion d'effet indésirable ;
i) La description de la suspicion d'effet indésirable telle que déclarée au promoteur et, le cas échéant, telle qu'interprétée par le promoteur ainsi que lorsque cela est approprié le diagnostic proposé au regard des signes et symptômes ;
j) L'évolution du ou des suspicions d'effets indésirables : absence de séquelle, guérison, en cours d'amélioration, effet ayant entraîné des séquelles, évolution inconnue, décès.
k) Tout commentaire pertinent sur la suspicion d'effet indésirable, portant notamment sur :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Mathilde Lemoine à compter du 28 août 2006.
Le département peut déléguer, par convention, la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales.
Arrêté du 7 septembre 2006 portant nomination au comité ministériel de rémunération du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006, sont désignés en qualité de membres du comité ministériel de rémunération du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Patrick Gérard, directeur du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Thierry Damerval, directeur du cabinet du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
M. Dominique Antoine, secrétaire général du ministère, membre de droit ;
M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, M. Alain, Jean, Fernand Bernard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, M. Claude Bossenmeyer, attaché administratif des services déconcentrés, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2006, M. Noël, Sébastien, Louis Pascal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de l'Hérault, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 31 décembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 4 septembre 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2006, M. Jean-Louis, Joseph Oleron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2006.
Arrêté du 24 mai 1978 COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI 651002 DU 30-11-1965
Arrêté du 5 mai 1978 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION
Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département, représenté par le président du conseil départemental, et repose sur des engagements réciproques.
Arrêté du 6 avril 1978 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME)
Arrêté du 19 mai 1978 CENTRALISATION DES RENSEIGNEMENTS MEDICAUX RECUEILLIS PAR LES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 5 mai 1978 MODIFICATION DU TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS (ANNEXES I ET II) DE L'ARRETE DU 03-11-1958 (SERVICES SOCIAUX ET D'HYGIENE - SECRETAIRE MEDICAL ET AGENT D'EXECUTION)
Arrêté du 24 mai 1978 AGREGATION DE SCIENCES PHYSIQUES
Arrêté du 6 juin 1974 MODIFICATION DU PARAGRAPHE II (EPREUVES ORALES) DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 13-06-1964 SUR LES EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEURS DU TRESOR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES
Arrêté du 18 juin 1974 DELEGATION A L'INFORMATION
Arrêté du 20 mai 1974 MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUILLET 1965 (ECLAIRAGE DE LA PLAQUE ARRIERE)
Arrêté du 7 juin 1974 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 24-05-1974
Le président du conseil départemental peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L.
263-3 à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.
Il peut confier, par convention, la gestion financière et comptable du fonds départemental, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public.
Arrêté du 28 juillet 1975 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE LA MARINE
Arrêté du 30 juillet 1975 M. LE DOCTEUR TUBIANA MAURICE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DU CANCER EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR DENOIX
Arrêté du 2 juillet 1975 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ARCHIVISTES ET SOUS-ARCHIVISTES COMMUNAUX
Arrêté du 28 octobre 1975 M. TROUDE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. LACAZE, A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1975, DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DU VAUDREUIL
Arrêté du 12 septembre 1975 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 23 octobre 1975 NO 9 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9 EDITION) VOIR MODIFICATIONS DANS LE TEXTE
Arrêté du 20 octobre 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE GIRONDE, DES LANDES, DE LOT-ET-GARONNE, DES DEUX-SEVRES
Lorsque le conseil départemental décide, en application de l'article L.
121-4, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active, le règlement départemental d'aide sociale mentionne ces adaptations.
Les dépenses afférentes sont à la charge du département.
Elles font l'objet, par les organismes mentionnés à l'article L.
262-16, d'un suivi comptable distinct.
Arrêté du 20 octobre 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'AUDE, DE CHARENTE, DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 3 novembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT NO 10 DU 18-12-1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ISERE
Arrêté du 12 novembre 1975 M. CHEYROUZE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. BILLOT
Arrêté du 16 juillet 1975 M. BON (PIERRE) EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA SONACOTRA EN REMPLACEMENT DE M. LABORIE (HENRI)
Arrêté du 24 juillet 1975 MAJORATION DES SOMMES A REPARTIR EN 1975 A TITRE DE REGULARISATION DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA PART LOCALE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES POUR 1974
Arrêté du 28 juillet 1975 REPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL A POURVOIR PAR LE RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT OU ADMINISTRATIONS ASSIMILEES AU TITRE DE L'ANNEE 1975
Arrêté du 9 juillet 1975 MODELES D'IMPRIMES DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE
Arrêté du 7 août 1975 PROGRAMME DE L'ENSEIGNEMENT D'INFORMATIQUE DISPENSE EN PREMIERE ANNEE DE SCOLARITE AUX ELEVES ANALYSTES DES IRA
Si, à l'issue d'un délai de six mois, pouvant aller jusqu'à douze mois, selon les cas, le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L.
262-29 n'a pas pu être réorienté vers l'institution ou un organisme mentionnés au 1° du même article, sa situation est examinée par l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L.
Au vu des conclusions de cet examen, le président du conseil départemental peut procéder à la révision du contrat prévu à l'article L.
Arrêté du 6 novembre 1975 NOMINATION DE MME.
BEDOUET (MICHELE) ET M. TOUPET (NICOLAS) AU COMITE D'USAGERS
Arrêté du 7 novembre 1975 M. GUITTON EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION DES MARCHES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES), EN REMPLACEMENT DE M. DUMAS
Arrêté du 3 octobre 1975 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
2 DE L'ARRETE DU 15-11-1973 (LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE HORAIRE)
Arrêté du 14 avril 1976 CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL LOURD NO 1
Arrêté du 13 avril 1976 BUREAU NATIONAL DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 13 avril 1976 M. DAZAT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE MME.
Arrêté du 14 avril 1976 CONCOURS POUR L'ACCES AUX IRA (DIPLOMES EXIGES)
Arrêté du 25 mars 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 7 DU 26-11-1975 A L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA MAYENNE
Arrêté du 25 mars 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 4 DU 17-11-1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 8 mars 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 24 novembre 1975 BUDGET DE L'INSTITUT POUR 1975
Arrêté du 23 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Pour l'application du quatrième alinéa (b) de l'article D.
511-65 à Mayotte, les mots : « des départements » sont supprimés.
Arrêté du 6 avril 1976 D'UNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Arrêté du 28 avril 1976 INSTITUTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR ROUTIER
Arrêté du 29 mars 1976 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LES PORTS DE COMMERCE DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 16 mars 1976 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 21 avril 1976 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION DE TRANSFERT ET REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT CONSTITUTIVES DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES, OBJET DES ARTICLES L.
L'allocation de transfert, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L.
322-10 du code du travail, est égale à 800 fois le minimum garanti prévu à l'article L.
Cette allocation est payée en deux fractions égales : la première est versée un mois au plus tard après le dépôt de la demande ; la seconde à l'expiration du septième mois d'occupation effective de l'emploi.
L'indemnité pour frais de déplacement, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L.
322-10 du code du travail, est égale au prix du transport ferroviaire de l'ancien au nouveau domicile sur la base du tarif de 2ème classe de la Société nationale des chemins de fer français, compte tenu de la réduction dont l'ayant droit peut bénéficier à titre personnel.
Cette indemnité est payée un mois au plus tard après le dépôt de la demande.
Elle peut, le cas échéant, être remplacée par l'attribution d'un bon de transport gratuit délivré au moment du déplacement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables lorsque le premier emploi salarié a été occupé après le 31 mars 1976.
L'arrêté susvisé du 27 mars 1973 est abrogé.
Arrêté du 21 avril 1976 TAUX DE L'ALLOCATION DE TRANSFERT ET REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT CONSTITUTIVES DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES, OBJET DES ART.
L3227 A L32210 DU CODE DU TRAVAIL
Arrêté du 17 septembre 1976 M. PATRICE LEGRAND EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE FILIGETTI, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Mayotte comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.
Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives.
Arrêté du 17 septembre 1976 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'utilité en langue étrangère
Le Danemark, la Norvège et la Suède sont considérés comme accordant le traitement équivalent prévu à l'article 11 susvisé du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968.
Les demandes de brevets ou de certificats d'utilité peuvent être déposées respectivement en langues danoise, norvégienne et suédoise par les ressortissants de ces Etats ou leurs ayants cause, dans les conditions définies audit article.
Arrêté du 17 septembre 1976 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES DU MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE
Arrêté du 24 septembre 1976 FORMATION DES PERSONNELS TECHNIQUES EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'INFORMATION, DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL ET DANS LES CENTRES DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE
Arrêté du 24 septembre 1976 NOMINATION AU COMITE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 23 septembre 1976 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES : A TITRE PROVISOIRE ET POUR LES OPERATIONS ENTREPRISES ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 31-12-1976, LES COMMUNES SITUEES DANS LE CANTON DE BOLBEC SONT CLASSEES EN ZONES PRIORITAIRES
Arrêté du 30 septembre 1976 UNITES DE VALEURS DU CADRE COMMUN POUR LES ETUDES POURSUIVIES DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D.
511-33 jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R.
511-49 ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.
Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant.
Arrêté du 28 septembre 1976 CREATION DE COMMISSIONS REGIONALES D'EQUIPEMENT HOTELIER AU SIEGE DE CHAQUE COMITE REGIONAL DE TOURISME
Arrêté du 1 octobre 1976 TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 11 octobre 1976 RADIO, TELEVISION
Arrêté du 2 août 1976 CREATION D'UNE PROCEDURE DENOMMEE "QUALIFICATION AVIATION CIVILE."
Arrêté du 15 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES PENITENTIAIRES
511-42 dans les établissements d'enseignement du second degré de Mayotte, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante :
"La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R.
Arrêté du 15 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 9 mars 1978 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire
Le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire sanctionne : La connaissance : Des sciences sur lesquelles se fonde la chirurgie dentaire et une bonne compréhension des méthodes scientifiques qu'elle met en oeuvre ; Des états normaux et pathologiques de la sphère buccale, de leurs rapports avec la santé générale et le bien-être physique et social du patient ; des différentes fonctions (notamment de la fonction manducatrice) et de leurs dérèglements ; Des matières et des pratiques cliniques donnant une vue cohérente des maladies dentaires et buccales, sous leur aspect préventif, diagnostique et thérapeutique.
Une expérience clinique dans les services de consultation et de traitement dentaires et autres services hospitaliers.
Les études en vue du doctorat d'Etat en chirurgie dentaire durent cinq années.
Les candidats au doctorat d'Etat en chirurgie dentaire prennent une inscription au début de chaque année.
Au moment de la première inscription, ils doivent produire le diplôme de bachelier de l'enseignement du second degré ou un titre français admis en dispense de ce diplôme par arrêté du secrétaire d'Etat aux universités en vue des diplômes de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire.
Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire sont obligatoires.
Ils comprennent : Un enseignement théorique ; Un enseignement pratique ; Un enseignement dirigé ; Un enseignement clinique et des stages hospitaliers.
La formation en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire délivré par les universités habilitées par arrêté conjoint du ministre des universités et du ministre de la santé et de la sécurité sociale est donnée dans les unités d'enseignement et de recherche d'odontologie.
Toutefois les enseignements de première année sont donnés dans les conditions prévues pour la première année du premier cycle des études médicales.
L'enseignement clinique et les stages hospitaliers sont assurés dans les services de consultation et de traitement dentaires.
Des stages hospitaliers peuvent être également effectués dans les services du ou des centres hospitaliers régionaux faisant partie du centre hospitalier et universitaire ou dans les services d'autres établissements hospitaliers publics ou privés à but non lucratif ayant passé convention à cet effet avec le centre hospitalier régional et l'unité de formation et de recherche odontologique.
A l'occasion de l'enseignement clinique et au cours des stages hospitaliers mentionnés à l'article 5 ci-dessus, les étudiants en chirurgie dentaire participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du personnel médical ou odontologique.
En outre, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des services où sont affectés des internes, ils les accomplissent sous la surveillance de ces derniers.
Dès leur inscription en troisième année des études dentaires, les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions correspondantes ; ils doivent également attester qu'ils remplissent les conditions d'immunisation contre certaines maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'affectation des étudiants en chirurgie dentaire dans les lieux de formation clinique est effectuée par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, en fonction des capacités d'accueil des lieux formateurs, des connaissances acquises et du déroulement des études des intéressés.
A l'occasion des stages qu'ils effectuent en application de l'article 5 ci-dessus, les étudiants en chirurgie dentaire sont soumis au règlement intérieur de l'établissement ; ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle et tenus au respect du secret professionnel pour tous les faits dont ils ont connaissance à l'occasion de leur stage.
Les étudiants sont soumis au régime disciplinaire prévu par le décret n° 71-216 du 24 mars 1971 pris en application de l'article 58 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée et relatif à la juridiction disciplinaire exercée par les conseils des universités et des établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.
En cas d'infraction disciplinaire commise par un de ces étudiants à l'intérieur de l'établissement d'affectation, le directeur de l'unité de formation et de recherche, dont relève l'étudiant, est averti.
Le directeur de l'établissement hospitalier peut suspendre les fonctions de tout étudiant dont la présence est incompatible avec le bon fonctionnement du service.
Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'étudiant.
Les conventions mentionnées à l'article 5 du présent arrêté et celles conclues en application de l'article 1er du décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires et au règlement intérieur de ces centres fixent notamment.
1° Les modalités selon lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire accomplissent leurs activités cliniques et les stages hospitaliers ;
2° Les modalités de répartition entre l'établissement d'affectation et l'université des dépenses exposées à l'occasion de ces stages ;
3° Le nombre d'étudiants susceptibles d'être admis en stage dans chaque service d'accueil ; les services dans lesquels sont effectués les stages ; les responsabilités universitaires et hospitalières de ces stages et les conditions d'encadrement des étudiants ;
4° Les modalités selon lesquelles l'établissement d'affectation supporte la répartition des dommages de toute nature causés du fait de ces activités aux étudiants admis en stage ;
5° Les modalités selon lesquelles l'université supporte la réparation des dommages de toute nature causés au service, à ses personnels, aux malades et à leurs visiteurs soit par un étudiant, soit par toute personne participant à l'enseignement en dehors de l'exercice de ses fonctions hospitalières ;
6° La liste du matériel et des matériaux mis à la disposition des étudiants pour l'exercice de leurs fonctions.
Les études comportent un minimum de 5.000 heures réparties sur les cinq années comprenant 4.700 heures d'enseignement et de stages obligatoires et 300 heures dont le contenu est laissé à l'appréciation des unités d'enseignement et de recherche.
La première année d'études est constituée par la première année du premier cycle des études médicales.
Les quatre années suivantes sont consacrées à la formation proprement odontologique, dans le respect des lois du 24 décembre 1971 et du 13 juillet 1972 qui définissent la capacité du docteur en chirurgie dentaire et précisent son droit de prescription.
L'organisation de ces quatre années repose sur deux principes essentiels : Répartition sur cette période des matières utiles à la compréhension des problèmes cliniques (matières cliniques et matières fondamentales intégrables enseignées en étroite coordination) ; Regroupement de toutes ces matières en thèmes ou ensembles définis par les U.
R., en vue de réaliser des synthèses cohérentes.
La distinction entre les matières fondamentales intégrales ou non et les matières cliniques est donnée en annexe.
Le conseil de l'université sur proposition du conseil de l'U.
R., dans le respect des principes énoncés ci-dessus répartit librement ces matières.
La prévention fait l'objet d'un enseignement intégré tout au long des quatre années.
Au début de la deuxième année une information est donnée pour faciliter l'adaptation de l'étudiant aux études odontologiques.
En fin de deuxième cycle, une préparation à la vie active est prévue dans le cadre de l'enseignement de la déontologie, de l'organisation professionnelle et de l'odontologie légale.
Pour être admis à s'inscrire en deuxième année d'études dentaires, les candidats doivent être inscrits en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité ou le groupe d'unités d'enseignement et de recherche médicales concernées, à l'issue des épreuves organisées en vue de la limitation visée à l'article 45 (3° alinéa) de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Le nombre de candidats à admettre est fixé avant la fin du premier mois de l'année universitaire par les unités d'enseignement et de recherche odontologiques sur la base de l'arrêté annuel du ministre de la santé et du ministre des universités fixant le nombre d'étudiants susceptibles de recevoir une formation clinique et pratique dans les services hospitaliers.
Les modalités d'organisation des épreuves sont celles fixées pour la première année des études médicales.
Pour être admis à poursuivre leurs études en troisième, quatrième et cinquième année, les candidats doivent satisfaire au contrôle des aptitudes et des connaissances.
Les modalités de ce contrôle sont définies par le conseil de l'université sur proposition de l'unité d'enseignement et de recherche.
Il donne lieu à deux sessions par an et s'effectue au cours ou à la fin de chacune des années d'études par des examens périodiques ou terminaux et par un contrôle régulier et continu des connaissances, aucun de ces deux procédés ne pouvant être pris en compte pour moins de 20% dans l'appréciation globale.
En outre, pour être admis à poursuivre leurs études en quatrième et cinquième année, les candidats doivent avoir validé leurs stages cliniques.
Cette validation est prononcée par le jury au vu des avis formulés par les chefs des services dans lesquels ont été affectés les candidats.
Ces avis tiennent compte des appréciations des enseignements en fonctions dans ces services.
Chaque chef de service où sont affectés les étudiants donne son appréciation sur chacun d'eux.
Il est établi à cet effet une fiche d'appréciation de stage pour chaque étudiant.
La fiche comporte une appréciation :
- sur l'assiduité du stagiaire ;
- sur sa compétence clinique ;
- sur son comportement vis-à-vis des malades et de l'équipe soignante.
Elle est adressée dès la fin du stage au directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant ; elle est prise en considération par l'autorité universitaire pour la validation des stages hospitaliers.
La fiche de contrôle de stage peut mentionner l'utilité d'un stage complémentaire en cas d'insuffisance, de manque d'assiduité, d'absence prolongée non motivée ou de maladie ou de maternité dûment constatée ayant interrompu les fonctions de l'étudiant.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche est chargé d'organiser l'affectation de l'étudiant pour ce stage complémentaire.
La communication de cette fiche à l'étudiant est de droit.
Le président de l'université, sur proposition du directeur de l'U.
R. d'odontologie qui assure les enseignements, désigne les jurys d'examen.
Il choisit les présidents de jurys parmi les professeurs des trois grades.
Sont exclus définitivement des études de chirurgie dentaire, sauf dérogation exceptionnelle accordée pour cas de force majeure par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie, les candidats ayant subi quatre échecs à l'examen de fin de deuxième année.
Le quatrième échec ne peut être prononcé qu'en vertu d'une délibération spéciale du jury ; il est fait mention de cette délibération au procès-verbal.
Toutefois, les candidats ayant échoué à l'examen de fin de deuxième année successivement sous le régime fixé par le décret n° 49-697 du 24 mai 1949 et sous le régime fixé par le décret n° 67-598 du 20 juillet 1967 et ayant subi au total quatre échecs sont admis à se présenter une fois supplémentaire à l'examen de fin de deuxième année.
Les étudiants qui ont satisfait aux examens sanctionnant la cinquième année d'études et validé les stages cliniques y afférents dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté soutiennent une thèse devant un jury désigné par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'U.
R. d'odontologie dans laquelle ils ont validé cette année.
La thèse consiste en un mémoire dactylographié, rédigé en français ; le sujet du mémoire doit être approuvé par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche.
Le jury comprend trois juges :
Un professeur titulaire de catégorie exceptionnelle ou du premier grade appartenant à l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie, président ;
Un professeur titulaire du premier ou du second grade appartenant également à l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie ;
Un second assesseur pouvant éventuellement être choisi parmi des personnalités extérieures à l'unité d'enseignement et de recherche.
Il peut soit refuser la thèse, soit l'admettre avec la mention "honorable" ou la mention "très honorable".
Sont abrogées les dispositions du décret n° 72-932 du 10 octobre 1972 et des arrêtés qui l'ont modifié.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de l'année universitaire 1978-1979.
Pour atteindre les buts définis par l'article 1er du décret, dans le cadre des dispositions de l'article 8, les grands chapitres suivants sont enseignés : Etat normal et pathologique des dents et du parodonte : - Prévention, diagnostic et traitements des affections de la denture : 1.500 heures Etat normal et pathologique de l'ensemble de la sphère buccale : - Prévention, diagnostic et traitements des affections buccales : 600 heures Croissance faciale et dentition : - Prévention, diagnostic et traitements de leurs troubles : 400 heures Fonction de la sphère buccale, notamment fonction manducatrice : - Prévention, diagnostic et traitements de leurs troubles : 1.200 heures Soit : 3.700 heures.
Concourent à cette formation les enseignements suivants : 1 - Enseignement théorique, pratique et dirigé de la première année du premier cycle des études médicales (dispense par les U.
R. de médecine) : 600 heures 2 - Enseignement fondamental non intégrable (anatomie, embryologie, histologie et cytologie, anatomie pathologique, physiologie, microbiologie, biochimie, biophysique, endocrinologie, pathologie générale, médicale et chirurgicale, dont enseignement magistral : 180 heures, travaux pratiques ou dirigés : 220 heures) : 400 heures 3 - Enseignement spécialisés coordonnant les disciplines cliniques et fondamentales : 3.700 heures.
A - Disciplines relevant des sections suivantes à dominante clinique : Prothèse ; Orthopédie dento-faciale ; Pédodontie, prévention ; Pathologie et thérapeutique buccales et péribuccales ; Parodontologie ; Odontologie conservatrice.
B - Disciplines relevant de la section de biologie et matières fondamentales : Anatomie spéciale ; Morphologie des dents et des arcades ; Embryologie céphalique et dentaire ; Histologie bucco-dentaire ; Anatomie pathologique spéciale ; Physiologie spéciale ; Microbiologie ; Biochimie spéciale ; Biophysique ; Immunologie ; Pharmacologie ; Matériaux dentaires ; Biomécanique.
C - Autres disciplines : Hygiène, prophylaxie et épidémiologie ; Anesthésiologie ; Radiologie ; Psychologie. dont : Enseignement magistral : 1.050 heures Enseignement dirigé : 300 heures Travaux pratiques : 600 heures Stages cliniques : 1.750 heures Soit : 3.700 heures.
4 - Autres enseignements : 300 heures Introduction aux études odontologiques ; Enseignement préparant à l'exercice de la profession (ergonomie, gestion, déontologie, connaissance des organismes professionnels, odontologie légale) ; Initiation à la recherche ; Activités laissées à l'initiative des universités.
Soit au total : 5.000 heures.
Arrêté du 9 mars 1978 ETUDES EN VUE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 14 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE SERVICE ET D'INSPECTEUR
Arrêté du 20 mars 1978 COMMISSION NATIONALE POUR LES FRANCAIS MUSULMANS
Arrêté du 15 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE PREVUE PAR LE DECRET 78370 DU 15-03-1978 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
511-20 dans les collèges et lycées de Mayotte, les mots : "ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints" mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.
Arrêté du 9 mars 1978 AGREMENT DES PERSONNES OU ORGANISMES HABILITES A GERER DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET D'UNE CONVENTION REGIE PAR LE TITRE V DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977
Arrêté du 21 juin 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 26 juin 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 3 (OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE), 9 (FOURNITURE DU VACCIN ANTIBRUCELLIQUE), 12 ET 13 (INDEMNITES) DE L'ARRETE DU 13-01-1967
Arrêté du 21 juin 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1971, RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS AUTONOME DES CHIFFREURS DE LA F.
M. (CHIFFREURS PRINCIPAUX, PREMIERS CHIFFREURS ET CHIFFREURS)
Arrêté du 29 mai 1978 RELATIF A L'AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
I, A, 4) DE L'ARRETE DU 05-10-1977 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES CHARGES D'ETUDES DU SGG : NATURE DES EPREUVES
Arrêté du 3 mai 1978 relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation
Champ d'application En vue d'assurer une qualité homogène des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation, ne pourront être utilisés sur les autoroutes et les routes ouvertes à la circulation publique que les équipements conformes à un type homologué.
Catégories d'équipements Les équipements soumis à l'homologation sont répartis en trois catégories identifiées comme suit : Catégorie I.
- Équipements de signalisation Cette catégorie comprend l'ensemble des signaux routiers définis par les arrêtés pris en application de l'article R.
- Équipements de sécurité Cette catégorie comprend les équipements inertes ne relevant pas du domaine de la signalisation (dispositifs de retenue contre les sorties de chaussée, écrans anti-éblouissants, clôtures, écrans anti-bruit, etc.).
- Équipements d'exploitation Cette catégorie comprend les équipements dynamiques d'exploitation (matériels tels que capteurs-détecteurs, système de transmission, de traitement et de visualisation des données, matériels d'action, dispositifs d'alerte, bornes d'appel d'urgence, partie dynamique des signaux routiers variables, etc.).
Conditions à remplir par le candidat L'homologation est accordée : - soit au fabricant lorsque l'usine ou les usines de fabrication sont situées sur le territoire français ; - soit conjointement au fabricant et au représentant du fabricant accrédité lorsque l'usine ou les usines sont situées à l'étranger.
Consistance de l'homologation L'homologation est l'ensemble de la procédure qui permet à l'administration de donner ou refuser son accord à l'utilisation sur les routes et autoroutes d'un type d'équipement.
L'homologation comporte trois parties : 1.
L'agrément du fabricant ; 2.
L'agrément du produit ; 3.
Les contrôles de fabrication et d'utilisation.
Agrément du fabricant Tout candidat peut être soumis à une enquête préalable au terme de laquelle, sous réserve des résultats satisfaisants, il reçoit l'autorisation de soumettre les produits à la procédure d'agrément définie à l'article 6 ci-après.
L'enquête préalable porte sur : - la matérialisation technique et industrielle, la consistance et la qualification des moyens de l'entreprise ; - les possibilités techniques et industrielles de l'ensemble des installations de l'entreprise ; - l'existence et l'organisation d'un service d'autocontrôle et des laboratoires correspondants ne dépendant que du directeur ou du gérant de l'usine.
Cette enquête préalable peut ne pas être appliquée aux fabricants déjà agréés et titulaires d'homologation pour des produits similaires à ceux pour lesquels une nouvelle demande est présentée.
Si le demandeur sous-traite des fabrications, il pourra être demandé aux sous-traitants de satisfaire aux conditions techniques exigées du fabricant.
L'établissement du ou des sous-traitants pourra alors faire l'objet de la part de l'administration d'une enquête préalable telle qu'elle est définie ci-dessus.
Agrément du produit L'agrément du produit consiste à vérifier par des contrôles à priori sur un prototype ou sur des échantillons que les prescriptions techniques minimales imposées par l'administration sont bien respectées.
Ces contrôles sont réalisés essentiellement au moyen d'essais en laboratoire et d'essais routiers ou en site naturel réalisés par des organismes ou des laboratoires agréés.
Ils font l'objet d'un procès-verbal dont un duplicata est adressé au demandeur.
En fonction de la catégorie de l'équipement et dans chaque catégorie du type, on distinguera deux étapes dans la procédure d'agrément : 1.
Avis favorable aux essais (A.
Cette étape consiste en un examen détaillé des plans, dessins, notes de calculs, mode de fabrication, etc. de l'équipement dont la fabrication est projetée.
Elle peut être complétée par des essais en laboratoire de tout ou partie de l'équipement projeté.
Agrément définitif Cette étape consiste à réaliser sur un prototype de l'équipement ou sur des échantillons des séries d'essais destinés à vérifier à priori la conformité du produit aux spécifications techniques minimales retenues par l'administration.
Elle comporte des essais d'endurance et de fiabilité de longue durée.
La durée de vie est vérifiée par des essais routiers ou en site naturel.
Conditions d'utilisation des produits A la suite des contrôles exécutés conformément aux indications de l'article 6 ci-dessus, et sous réserve de résultats satisfaisants, l'administration autorise l'emploi des équipements ou produits dans les conditions ci-après : 1.
Avis favorable aux essais Les équipements ou produits ayant reçu un avis favorable aux essais peuvent être autorisés à l'emploi sur routes ou autoroutes, à titre expérimental, suivant des conditions précisées dans un accord avec le fabricant.
Cet accord fixe les modalités des essais à réaliser.
Agrément définitif Les équipements ou produits ayant reçu un agrément définitif sont autorisés à l'emploi sur routes ou autoroutes, dans les conditions fixées pour chacun d'entre eux par les instructions générales réglementant l'emploi de ces équipements.
Validité de l'agrément L'agrément du produit est délivré pour une durée variable selon le type d'équipement et sera au maximum de dix ans.
Cette durée est renouvelable.
L'agrément du produit peut être supprimé pour les raisons suivantes : - la durée de vie minimale imposée par le cahier des charges d'homologation n'est pas confirmée par le vieillissement naturel auquel sont exposés les échantillons présentés à l'homologation ; - les qualités de l'équipement ne sont pas correctement assurées en service ; - les spécifications demandées par l'administration pour ce type d'équipement sont modifiées.
Contrôles d'utilisation et de fabrication des produits a) Utilisation des produits : Les équipements ou produits dont l'emploi sur routes et autoroutes est autorisé doivent être identiques à ceux ayant été agréés.
Si le fabricant sous-traite une partie de ses fabrications, il assume la responsabilité de la conformité des produits confiés à la sous-traitance.
La référence d'homologation doit être apposée visiblement sur l'équipement ou sur le conditionnement des produits lorsqu'il ne peut être fait autrement. b) Autocontrôle : Les équipements ou produits ayant reçu un agrément définitif doivent faire l'objet d'un contrôle continu de fabrication (autocontrôle du fabricant).
Le fabricant est astreint à tenir un registre d'autocontrôle et de procéder à une exploitation statistique annuelle des résultats constatés.
Il peut être tenu à conserver pendant une durée fixée par l'administration des échantillons par lot de fabrication.
L'administration peut procéder à tout moment à des vérifications de l'autocontrôle. c) Contrôle de conformité : L'administration peut procéder à des prélèvements d'échantillons en usine, en stocks, en cours de livraison ou sur chantier, en vue de contrôler la conformité des produits fabriqués avec le ou les produits homologués.
En cas de résultats non conformes, le fabricant peut demander des contre-épreuves par un laboratoire agréé par lui ou l'administration.
Si les résultats des contre-épreuves sont satisfaisants, les produits sont réputés conformes. d) Sanctions : Le fabricant est informé des résultats des vérifications auxquelles l'administration a procédé.
Toute vérification non satisfaisante entraîne, sous réserve des résultats des contre-épreuves prévues au paragraphe c ci-dessus, les mesures suivantes : - le retrait de la vente de tous les produits en provenance du ou des lots litigieux ; - le remplacement ou la mise en conformité des équipements installés, lorsque ces opérations sont réalisables, ou une réfaction des prix dans le cas contraire.
L'administration peut décider, après enquête complémentaire éventuelle, de prononcer à l'encontre du fabricant soit l'avertissement, soit la suspension, soit la révocation.
La suspension et la révocation sont limitées à l'homologation du produit en infraction ou étendues éventuellement à l'ensemble des homologations dont le fabricant est titulaire. e) Modification dans la fabrication du produit homologué : Toute modification dans la fabrication doit faire l'objet d'une demande préalablement adressée à l'administration par lettre accompagnée des documents techniques complémentaires et d'un justificatif.
Si l'administration juge acceptables les propositions de modification, l'homologation est maintenue ; dans le cas contraire, le produit objet de la nouvelle fabrication doit donner lieu à une nouvelle demande d'homologation.
Décisions d'homologation Les agréments définis aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus sont accordés par décisions du ministre des transports prises sur propositions du service de l'exploitation routière et de la sécurité (bureau R/ER 1) chargé de la coordination et du suivi des procédures d'homologation, après avis d'une commission technique spécialisée.
Les modalités particulières précisant pour chaque type de produit les conditions dans lesquelles l'homologation est délivrée, ainsi que la composition et la compétence des commissions techniques spécialisées, sont fixées par arrêté du ministre des transports.
Les décisions d'homologation sont publiées au Bulletin officiel du ministère des transports.
Demande d'inscription du candidat Pour les équipements ayant fait l'objet d'un cahier des charges d'homologation publié, le candidat fait une demande d'homologation telle qu'elle est définie à l'article 12 ci-dessous.
Pour les autres équipements, le candidat adresse une demande de renseignements au ministère des transports (direction des routes et de la circulation routière, bureau R/RE 1), 208, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris, en deux exemplaires.
Au reçu de cette demande, le candidat reçoit une note technique provisoire visée à l'article 13 ci-après.
Pour donner suite, le candidat doit faire une demande telle qu'elle est définie à l'article 12 ci-dessous.
Demande d'homologation La demande d'homologation comportant : - l'acte d'engagement complété et signé par le fabricant (le modèle d'acte d'engagement pour l'homologation d'un produit faisant l'objet d'un agrément définitif est donné dans l'annexe 1) ; - éventuellement, les documents nécessaires à l'accréditation du représentant français d'un fabricant étranger tels qu'ils sont définis à l'annexe 2 ; - les documents techniques définis par le cahier des charges d'homologation ou la note technique provisoire, est adressée en deux exemplaires au ministère des transports (direction des routes et de la circulation routière, bureau R/RE 1), 208, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris.
Le candidat reçoit en retour notification de l'enregistrement de sa demande ainsi que les instructions pour la remise des prototypes ou échantillons aux organismes ou laboratoires chargés des examens et des essais.
Paiement des frais d'homologation Les frais de déplacement et de séjour des agents de l'administration procédant aux enquêtes et contrôles prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont à la charge du candidat.
Sont également à la charge du candidat les frais relatifs aux essais visés à l'article 9 ci-dessus.
Ils font l'objet d'un versement forfaitaire unique préalable pour ceux relatifs aux essais réalisés en application des articles 5 et 6 et d'un versement forfaitaire annuel pour ceux visés à l'article 9 ci-dessus.
Les montants ainsi que la procédure de règlement sont déterminés par une circulaire d'application du ministère des transports.
Cahier des charges d'homologation Pour chaque produit ou pour un type d'équipement, le cahier des charges d'homologation approuvé par arrêté du ministre des transports définit : 1.
Les modalités particulières de la procédure d'homologation, et notamment les organismes ou laboratoires agréés pour effectuer les essais et contrôles prévus ; 2.
Les spécifications techniques générales auxquelles l'équipement ou le produit doit répondre pour être agréé (à l'emploi) ; 3.
Les contrôles et essais à effectuer en application de l'article 6 ci-dessus ; 4.
Les modalités particulières de contrôle de qualité à mettre en place et à réaliser en application de l'article 9 ci-dessus.
Note technique provisoire Pour les équipements ou les produits pour lesquels il n'existe pas de cahier des charges d'homologation approuvé, le directeur des routes et de la circulation routière délivre aux candidats une note technique provisoire.
Procédure d'agrément A.
- Agrément du fabricant Les agents de l'administration chargés de l'enquête préalable visée à l'article 5 sont désignés par le directeur des routes et de la circulation routière sur proposition conjointe du président de la commission technique ad hoc et du chef du service de l'exploitation routière et de la sécurité.
- Agrément du produit 1.
Les équipements ou produits pour lesquels il n'existe pas de cahier des modalités d'homologation approuvé ne peuvent faire l'objet d'un agrément définitif.
Ils ne peuvent bénéficier que d'un avis favorable aux essais.
Les organismes ou laboratoires désignés en application de l'article 10 ci-dessus pour effectuer les examens et les essais adressent leur compte rendu en deux exemplaires au bureau R/ER 1 qui les rassemble et instruit le dossier de demande d'homologation en demandant, si nécessaire, des renseignements complémentaires soit à ces organismes ou laboratoires, soit même au fabricant.
Un exemplaire du dossier est ensuite transmis au président de la commission technique compétente qui saisit cette dernière dans les conditions suivantes : a) Pour les équipements ou produits pour lesquels il n'existe pas de cahier des modalités d'homologation, la commission technique est saisie de l'ensemble du dossier : note technique, rapports des organismes ou laboratoires ayant réalisé les vérifications, conditions d'emploi de l'équipement ou produit, etc. sur lequel elle donne son avis ; b) Pour les équipements ou produits pour lesquels il existe un cahier des modalités d'homologation, la commission technique est tenue informée des résultats obtenus.
Lorsque ces résultats ne sont pas conformes aux spécifications imposées ou présentent des anomalies, la commission donne son avis sur les propositions à soumettre à la décision ministérielle.
Procédure de contrôle d'utilisation et de fabrication Le ministère des transports (service de l'exploitation routière et de la sécurité [bureau R/ER 1]) assure le suivi et la coordination des contrôles prévus à l'article 9 ci-dessus.
Les organismes ou laboratoires désignés pour assurer ces contrôles font parvenir un exemplaire de leur rapport au président de la commission technique compétente et deux exemplaires au bureau R/ER 1.
Ce dernier notifie aux fabricants les résultats obtenus.
Lorsque ces résultats ne sont pas conformes aux spécifications et conduiraient à l'application d'une des sanctions prévues à l'article 9 (§ c) ci-dessus, le fabricant peut, dans un délai d'un mois après réception de la notification, présenter ses observations ou demander une contre-épreuve.
Les sanctions prévues à l'article 9 ci-dessus sont prises par décision du ministre des transports sur proposition du bureau R/ER 1 après avis de la commission technique compétente.
Mesures transitoires En attendant que des spécifications techniques puissent être données pour chaque type d'équipements, tous les équipements ne seront pas soumis à homologation.
Dès la publication du présent arrêté, sont soumis à homologation : - les équipements de signalisation et équipements d'exploitation utilisant les signaux routiers définis par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, à l'exception des équipements de signalisation temporaire ; - les dispositifs de retenue des véhicules contre les sorties accidentelles de chaussée.
Pour les autres équipements, des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre des transports fixeront progressivement les équipements pour lesquels l'homologation est obligatoire.
Le ou les signataires déclarent avoir pris connaissance : - de l'arrêté du relatif aux conditions généralesd'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation ; - du cahier des charges d'homologation, ainsi que des annexes à ce cahier des charges.
Ils s'engagent à satisfaire, sans exception ni réserve, aux obligations qui en résultent pour les produits qu'ils désireraient soumettre à la procédure définie par le cahier susvisé en vue de leur homologation.
Ces obligations concernent notamment : - les conditions d'exploitation des usines de fabrication ; s demandes d'homologation, de constitution et d'instruction des dossiers correspondants ; - le conditionnement et le marquage des produits ; - l'exercice de l'auto-contrôle ; - les vérifications des produits homologués.
Le signataire certifie que : a) Le ou les produits dont il sollicite l'homologation est ou sont fabriqués exclusivement par lui, sous son entière responsabilité, dans la ou les usines de ..., sise(s) à ... et que la société qu'il (dirige) (gère) (administre) et dont le siège social est à ..., a la propriété exclusive desdites usines et de leurs dépendances ainsi que du matériel qui les équipe, ou a la jouissance et l'exploitation exclusives desdites usines, de leurs dépendances et du matériel qui les équipe ; b) Chacune de ces usines dispose d'un service d'auto-contrôle dont les décisions ne relèvent que du (directeur) (gérant) de la (société) (entreprise) susmentionnée ; c) Ce service d'auto-contrôle est équipé des moyens matériels et du personnel compétent nécessaires pour exercer le contrôle de fabrication des produits.
Le ou les signataires s'engagent : - à joindre à l'appui de chacune de leurs demandes et pour chaque produit présenté un dossier technique comportant un projet de spécifications techniques et un projet d'instruction d'emploi ; - à donner toutes facilités aux représentants mandatés par l'administration pour procéder, dans les ateliers, usines et laboratoires intéressés à la fabrication du produit, aux vérifications nécessaires à l'instruction de toute demande d'homologation, et notamment à l'exécution de l'enquête préalable ; - à acquitter à l'administration le montant des frais définis à l'article ... de l'arrêté relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers.
Le ou les signataires s'engagent : - à n'apporter aucune modification à la composition ou aux modalités de fabrication des produits déjà homologués avant d'avoir obtenu l'accord de l'administration.
Le ou les signataires s'engagent à ne pas mettre en vente, en tant que produit homologué, un produit affecté des mêmes désignations commerciales et marques de fabrique s'il n'est pas conditionné et marqué en conformité aux prescriptions du cahier des modalités d'homologation et à la législation en vigueur concernant les mesures d'hygiène et de sécurité.
Le ou les signataires s'engagent à assurer que le service d'auto-contrôle : - effectue l'auto-contrôle prévu à l'arrêté relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers ; - soumet les produits aux examens concernant le conditionnement et le marquage ; - fait prendre des mesures nécessaires en conclusion des vérifications effectuées ; - consigne sous la signature du chef du service d'auto-contrôle les résultats des examens et essais sur des documents tenus à la disposition des représentants de l'administration.
Le ou les signataires s'engagent : - à donner toute facilité à l'administration pour procéder ou faire procéder aux vérifications sur les produits homologués ; - en cas de contestation des résultats des vérifications, à accepter les résultats des contre-épreuves exécutées par un laboratoire agréé par lui-même et l'administration ; - à assurer, dans les meilleurs délais et sur simple demande de l'administration, le remplacement de toute fourniture que les vérifications auraient révélée non conforme aux spécifications, sous réserve des résultats des contre-épreuves éventuellement demandées ; - à retirer de la vente, sans autre intervention de l'administration, tout produit homologué provenant d'un lot réputé défectueux en conclusion des vérifications effectuées par l'administration, confirmées s'il y a lieu par les contre-épreuves visées ci-dessus ; - à rembourser à l'administration les dépenses occasionnées, en cas de contestation, par l'exécution des contre-épreuves lorsque les résultats confirment les conclusions défavorables initiales ; les dépenses étant, dans le cas contraire, à la charge de l'administration.
Lu et approuvé : A, le.
Le fabricant Pour une fabrication étrangère : Le représentant exclusif du fabricant étranger (pour les clauses le concernant)
Demande d'accréditation en qualité de représentant en France du fabricant étranger.
Extrait d'inscription au registre du commerce.
Nom(s), qualité(s), spécimen(s) de la ou des signatures de la ou des personnes habilitées à traiter avec le ministère des transports.
Attestation de la société étrangère attribuant au demandeur la qualité de représentant exclusif en France pour accomplir auprès de l'administration française les formalités nécessaires à l'homologation de sa fabrication.
Arrêté du 3 mai 1978 CONDITIONS GENERALES D'HOMOLOGATION DES EQUIPEMENTS ROUTIERS DE SIGNALISATION, DE SECURITE ET D'EXPLOITATION.
(CONFORMITE A UN TYPE AGREE - PRINCIPES GENERAUX, PROCEDURE D'HOMOLOGATION, MESURES TRANSITOIRES
Arrêté du 19 juin 1978 M. HUBERT EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. BONNECARRERE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 juin 1978 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION
Arrêté du 14 juin 1978 MODIFICATION DES ALINEAS 2, 3, 4 DE L'ART.
2 : DESIGNATION D'UN JURY PARTICULIER POUR CHAQUE SPECIALITE)
Arrêté du 20 juin 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 14 juin 1978 COMPLEMENTAIRE DE DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN POUR 1976-1977 (MODIFIE L'ARRETE DU 20-03-1978)
2 DE L'ARRETE DU 25-08-1969 (DIPLOME DE CONSEILLER EN ECONOMIE FAMILIALE ET SOCIALE ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES)
551-5 dans les îles Wallis et Futuna, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
La décision d'agrément ou de retrait d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
551-12, les mots : "conseils académiques" et "recteurs d'académie" sont supprimés.
Arrêté du 20 juin 1978 M. PATRICK IMHAUS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 9 juin 1978 MODIFICATION DU TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS), PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER (1E) DU DECRET 64637 DU 29 JUIN 1964
Arrêté du 21 juin 1978 MODALITES D'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT
Arrêté du 9 novembre 1978 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LE PERSONNEL DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION (AVENANT NO 22 DU 8-12-1977, 26 DU 1 MARS 1978, NO 27 DU 5 JUILLET 1978, NO 28 DU 5 JUILLET 1978, NO 7 DU 1 MARS 1978, NO 23 DU 1 MARS 1978, NO 25 DU 5 JUILLET 1978 ET NO 17 DU 1 MARS 1978)
Arrêté du 19 juin 1978 CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES
Arrêté du 29 décembre 1978 MAJORATION DES TARIFS DES SERVICES DE TRANSPORTS INTERURBAINS DE VOYAGEURS POUR 1979
Arrêté du 15 décembre 1978 M. BRUNO CHERAMY, MAITRE DES REQUETES EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SECTION A LA COUR SUPREME DU SENEGAL ET DE CONSEILLER JURIDIQUE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1978
Arrêté du 21 décembre 1978 UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE MEDICALES RETENUES COMME CENTRE D'EXAMEN POUR LES EPREUVES PREVUES A L'ART.
1ER DU DECRET 74505 DU 17 MAI 1974 MODIFIE (ANNEXE AU PRESENT ARRETE)
542-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Wallis et Futuna".
Arrêté du 29 décembre 1978 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A DIVERS PRODUITS AU TITRE DE L'ANNEE 1979
5 (EPREUVES DU CONCOURS) ET REMPLACEMENT DE L'ART.
10 DE L'ARRETE DU 10-07-1970 (NOMBRE D'EMPLOIS)
Arrêté du 18 décembre 1978 DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES ET LES BONS DE COMMANDE EMIS PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 13 novembre 1978 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES COMMERCES DE GROS EN BONNETERIE, LINGERIE, CONFECTION, MERCERIE, CHAUSSURES ET NEGOCES CONNEXES
531-38 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission des bourses au mérite à Wallis et Futuna".
― Le neuvième alinéa (7°) du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
Le onzième alinéa (9°) est supprimé et au douzième alinéa (10°), les mots : "des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "de la collectivité territoriale".
531-39 à Wallis et Futuna, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission mentionnée à l'article D.
Arrêté du 5 décembre 1978 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE COMMUNE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 29 novembre 1978 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SPECIALE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES INGENIEURS DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 9 novembre 1978 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DES EMPLOYES ET DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES COMMUNES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 28 août 1971 NOMINATION DE M. JACQUES DAUMARD, SOUS-DIRECTEUR DU CONTROLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES MATERIELS DE GUERRE
Arrêté du 29 juillet 1971 COMMISSION DES CHORALES ET DES MAITRISES
Arrêté du 16 août 1971 DIPLOMES OUVRANT DROIT AUX AVANTAGES PREVUS PAR LA REGLEMENTATION SUR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET LA PROMOTION SOCIALE ETABLISSEMENT A LA TERRE
Arrêté du 20 août 1971 VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 6 août 1971 REGLES DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX AUTRES QUE LES NAVIRES A PASSAGERS ET QUE LES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 METRES (REGLEMENT Y ANNEXE)
521-11 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "et de la commune dans laquelle est située l'école" sont supprimés.
Il en est de même des mots : "après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale et de la ou des communes intéressées, sous réserve de la compétence du maire de la commune en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1 septembre 1971 ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE
Arrêté du 9 mars 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DU CHU DE BROUSSAIS
Arrêté du 23 août 1971 DETERMINATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DEPARTEMENTAUX DE BASE DES PRIX DU BORDEREAU GENERAL DES PRIX FORFAITAIRES RELATIF AUX IMMEUBLES BATIS
5 DE L'ARRETE DU 10-07-1978 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 26 août 1971 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS INSTITUEE PAR LE DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE D.
La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Wallis et Futuna comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.
Arrêté du 8 septembre 1971 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. FERNAND GREVISSE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 30 mars 1972 APPROBATION DE LA DECISION DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE SUR LA FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE ET DE LA PENSION SUPPLEMENTAIRE DU CONJOINT SURVIVANT
1ER DE L'ARRETE DU 03-05-1971 : TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 5 avril 1972 modification en ce qui concerne les immeubles à loyer moyen, de l'arrêté du 17 novembre 1970 fixant les conditions des pets consentis par la caisse de prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré pour les opérations locatives
Arrêté du 31 mars 1972 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE VOLONTARIAT AUX MILITAIRES NON OFFICIERS SERVANT DANS LES FORCES SOUS-MARINES
Arrêté du 30 mars 1972 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE (ECOLES NORMALES)
Arrêté du 24 mars 1972 PORTANT TRANSFERT DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 27 mars 1972 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DES TABACS DE VENTE COURANTE A PARTIR DU 17 AVRIL 1972
Dans les îles Wallis et Futuna, l' article D.
Arrêté du 13 juin 1972 EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES D'INDRE-ET-LOIRE ET DES TEXTES QUI LEUR SONT ANNEXES
Arrêté du 26 juillet 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DE L'ENSEIGNEMENT DU MAROC A DES EMPLOIS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 4 juillet 1972 BUDGET DE L'ECOLE POUR 1972
4 DE L'ARRETE DU 30-06-1966 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGES DE PLUS DE 2000 GRAMMES PAR TROU DE MINE DANS CERTAINS CHANTIERS DES ROCHERS DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 24 mars 1972 MODIFICATION DE LA LISTE PUBLIEE EN ANNEXE G DE L'ARRETE DU 3 août 1967 (LISTE DES BUREAUX DE DOUANE)
Arrêté du 17 mars 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA DROME ET DE L'ARDECHE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
511-42 dans les établissements d'enseignement du second degré des îles Wallis et Futuna, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante :
Arrêté du 23 juin 1972 DELEGATION DE POUVOIRS AU PREFET DE POLICE ET AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS SIEGES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
Arrêté du 24 avril 1973 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 17 avril 1973 COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE
Arrêté du 12 avril 1973 COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE POUR LES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
511-20 dans les collèges et lycées de Wallis et Futuna, les mots : "ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints" mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.
"3° Un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désignés dans les mêmes conditions ;".
Le cinquième alinéa (4°) est complété par les mots : "ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable".
Arrêté du 22 juillet 1972 LE MONTANT DES FRAIS D'INSTRUCTION A REMBOURSER EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT POUR LES INSPECTEURS DES SERVICES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE EST FIXE A 16 000 FRS
3 A 5, 11, 22 A 28 BIS, 30, 31 ET 34 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE DU 28 AVRIL 1958
Arrêté du 18 juillet 1972 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 31 juillet 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 4 juillet 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 1 décembre 1971 (APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES) MODIFIE (RELATIF A L'HOMOLOGATION DES FEUX SPECIAUX POUR VEHICULES)
Arrêté du 20 avril 1973 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement du second degré comportent les dispositions ci-après.
1° L'association est affiliée à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS).
2° L'association se compose :
a) Du chef d'établissement ;
b) Des enseignants d'éducation physique et sportive participant à l'animation de l'association dans le cadre du forfait horaire réservé à cet effet dans leurs obligations de service ;
c) Des présidents des associations de parents d'élèves de l'établissement ou de leur représentant ;
d) Des élèves inscrits dans l'établissement et titulaires de la licence délivrée par l'Union nationale du sport scolaire ;
e) De tous les autres partenaires de la communauté éducative à jour de leur cotisation.
3° L'association est administrée par un comité directeur présidé par le chef d'établissement, président de l'association.
Le comité directeur élit parmi ses membres un trésorier, un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Le secrétaire est élu parmi les enseignants d'éducation physique et sportive, le secrétaire adjoint parmi les autres catégories de membres du comité directeur.
Le trésorier doit être majeur.
Le nombre de membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale.
Il se répartit de la façon suivante :
a) Dans les collèges et lycées professionnels, le comité directeur se compose pour un tiers du chef d'établissement et des enseignants d'éducation physique et sportive animateurs de l'association, pour un tiers de parents d'élèves et autres membres de la communauté éducative, dont au moins un parent, pour un tiers d'élèves ;
b) Dans les lycées, le comité directeur se compose pour un quart du chef d'établissement et des enseignants d'éducation physique et sportive animateurs de l'association, pour un quart de parents d'élèves et autres membres de la communauté éducative, dont au moins un parent d'élève, pour la moitié d'élèves.
4° L'animation de l'association est assurée par les enseignants d'éducation physique et sportive de l'établissement.
Un personnel qualifié peut assister l'équipe pédagogique, à la demande et sous la responsabilité de cette dernière.
Il doit recevoir l'agrément du comité directeur.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 août 2006, Mme Jolly (Françoise), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 23 août 2006 transformant une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Eugène Collorafi, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisse (Essonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La raison sociale de la société civile professionnelle Eugène Collorafi, notaire associé, est ainsi modifiée : « Eugène Collorafi, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Décret du 31 août 2006 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine - M. Perrin (Antoine)
M. Antoine Perrin, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 2 mai 1973 DES BUREAUX DE DOUANE OUVERTS A L'EXPORTATION DES GRUMES A SCIAGE OU PLACAGE DE NOYER REPRISES AU N0 44-03 EX B DU TARIF DES DOUANES
Les membres du conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont désignés pour trois ans par arrêté, respectivement, du ministre chargé de l'éducation et des recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant nomination à la présidence de la République
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 6 septembre 2006 : M. le capitaine de vaisseau Charles-Edouard de Coriolis, en remplacement de M. le contre-amiral Bernard Rogel.
Décret n°2006-1102 du 31 août 2006 modifiant les décrets n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
b) Après le e il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) La liste des responsables de l'école appelés à siéger au conseil de la formation dans le cadre du 3° de l'article 12 ci-dessous.
Dans les décrets n° 94-843, n° 94-844 et n° 94-845 du 30 septembre 1994, l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le directeur de l'école est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
Décret n° 2006-1103 du 1er septembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la fourniture de matériels et prestations dans le domaine de l'aéronautique militaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 15 juillet 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la fourniture de matériels et prestations dans le domaine de l'aéronautique militaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 15 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL RELATIF À LA FOURNITURE DE MATÉRIELS ET PRESTATIONS DANS LE DOMAINE DE L'AÉRONAUTIQUE MILITAIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Considérant l'intention de la Partie française de prêter son concours à la Partie brésilienne pour mettre en place une solution temporaire de remplacement des Mirage III de la Force aérienne brésilienne dans l'attente de l'acquisition d'avions de combat neufs,
Le présent accord a pour objet de fixer les principes et les conditions de fourniture de matériels et prestations à la Partie brésilienne par la Partie française.
Fourniture de matériels et prestations
La Partie française s'engage à fournir à titre onéreux à la Partie brésilienne les matériels et les prestations suivants, conformément aux dispositions du présent accord et des arrangements particuliers pris pour son application :
a) lot 1 : douze (12) aéronefs Mirage 2000 de l'armée de l'air française, soit dix (10) aéronefs monoplaces Mirage 2000 C et deux (2) aéronefs biplaces Mirage 2000 B ;
b) lot 2 : des pièces de rechange et d'outillage et les documentations d'emploi et de maintenance des aéronefs visés à l'alinéa a) ;
c) lot 3 : une prestation de formation des pilotes et des mécaniciens ;
d) lot 4 : une prestation de convoyage des aéronefs de la France vers le Brésil ;
e) lot 5 : des armements air-air et leurs interfaces afférents aux aéronefs visés à l'alinéa a) ainsi que leurs documentations de mise en oeuvre et de maintenance.
Les matériels et prestations visés au paragraphe 1er du présent article sont détaillés dans des arrangements particuliers établissant notamment la configuration, la date du transfert de propriété, le calendrier et les conditions de la mise à disposition des matériels, de la documentation, des armements et des prestations visés au paragraphe 1 du présent article.
Configuration générale des matériels
Les aéronefs, les pièces de rechange et d'outillage, ainsi que les armements et leurs interfaces visés à l'article 2 du présent accord sont cédés en état opérationnel et dans la configuration technique et opérationnelle décrite dans l'arrangement particulier réglant leur cession.
Les Parties constatent l'état et la configuration des aéronefs et autres matériels avant le transfert de propriété.
A l'issue de ce constat, la Partie brésilienne considère qu'elle a pleinement connaissance de la configuration opérationnelle et technique des matériels cédés conformément aux dispositions du présent accord et des arrangements particuliers.
Conditions financières de l'opération
Le prix global définitif de cession des aéronefs visés à l'article 2.1, alinéa a) (lot 1) du présent accord est de 60 MEUR (soixante millions d'euros).
Il est fixe et ne peut être réévalué.
Le prix global définitif de cession des pièces de rechange et d'outillage et des documentations d'emploi et de maintenance visés à l'article 2.1, alinéa b) (lot 2), de formation des pilotes et des mécaniciens visée à l'article 2.1, alinéa c) (lot 3), de convoyage des aéronefs de la France vers le Brésil visé à l'article 2.1, alinéa d) (lot 4) est de 20 MEUR (vingt millions d'euros).
Les échéanciers de paiement des lots 1 à 4 sont définis dans l'annexe au présent accord.
Les crédits nécessaires à l'entretien et à l'emploi des aéronefs visés à l'article 2.1, alinéa a) (lot 1), et à l'acquisition des armements air-air et leurs interfaces avec les aéronefs visés à l'article 2.1, alinéa e) (lot 5) du présent accord seront prévus et autorisés dans la loi de finances brésilienne correspondant à chaque exercice budgétaire.
Les Parties déterminent d'un commun accord la date du transfert de propriété des matériels visés à l'article 2 du présent accord.
Le transfert de propriété, pour chacun des lots visés à l'article 2 du présent accord, est réalisé sur le territoire français.
A compter de la date du transfert de propriété, la Partie brésilienne assume tous les coûts relatifs au transport, à l'emploi et à l'entretien des matériels cédés dans le cadre du présent accord.
Echéancier de mise à disposition
La Partie française s'engage à mettre à la disposition de la Partie brésilienne trois (3) aéronefs Mirage 2000 C et un (1) aéronef Mirage 2000 B, visés à l'article 2.1, alinéa a), du présent accord, à la plus tardive des dates suivantes : à l'échéance d'un délai de quatorze (14) mois au plus après la date de l'entrée en vigueur du présent accord ou en décembre 2006.
2. a) La Partie française s'engage à mettre à la disposition de la Partie brésilienne les autres aéronefs, visés à l'article 2.1, alinéa a) (lot 1), du présent accord, à la plus tardive des dates suivantes : à l'échéance d'un délai de trente-cinq (35) mois au plus après la date de l'entrée en vigueur du présent accord ou en août 2008.
b) La Partie française s'engage à étudier la possibilité de la mise à disposition de la Partie brésilienne de deux (2) à quatre (4) aéronefs, visés au précédent alinéa, vingt-quatre (24) mois après l'entrée en vigueur du présent accord.
Les échéanciers de mise à disposition des lots 2 à 5 sont définis dans les arrangements particuliers réglant leur cession.
Chaque Partie est responsable des dommages ou pertes causés à l'autre Partie, ou à des tiers, dans l'exécution du présent accord.
Les coûts d'indemnisation sont répartis entre les Parties de la façon suivante :
a) Quand la responsabilité incombe à une seule Partie, celle-ci supportera la totalité des réparations des dommages causés ;
b) Quand la responsabilité incombe aux deux Parties, ou s'il n'est pas possible d'attribuer la responsabilité à l'une ou l'autre des Parties, le montant de l'indemnisation sera supporté par les deux Parties à part égale.
Précautions d'emploi et d'entretien
La Partie française informe la Partie brésilienne de l'existence de matériels qui nécessitent des précautions d'emploi et d'entretien particulières.
Ainsi informée, la Partie brésilienne s'engage à assumer les éventuelles conséquences dommageables résultant, pour ses personnels civils ou militaires ou pour des tiers, de l'utilisation de ces matériels.
Echanges d'informations relatives aux conditions d'emploi
Les Parties s'accordent pour échanger des informations techniques relatives aux matériels prévues par cet accord et à leurs conditions d'emploi et d'entretien.
La nature des informations échangées fait l'objet d'un arrangement particulier entre les autorités compétentes des Parties.
La Partie française remet à la Partie brésilienne les documents décrivant les procédures et recommandations spécifiques relatives aux précautions particulières prises, en France, par la Partie française pour l'emploi et l'entretien des aéronefs visés à l'article 2.1, alinéa a), du présent accord.
La Partie brésilienne s'engage à prendre connaissance de ces documents et à adopter un comportement similaire au comportement français face à ces précautions.
La Partie brésilienne s'engage à ne pas réexporter les matériels fournis conformément à l'article 2 du présent accord sans l'accord préalable de la Partie française.
Cet engagement est précisé dans un « certificat de non-réexportation (CNR) » signé pour chaque lot par l'autorité compétente désignée par la Partie brésilienne en même temps que l'arrangement particulier réglant la cession de ce lot.
Lorsqu'un différend ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai de six mois, l'une des Parties peut demander que ce différend soit soumis à arbitrage.
L'amendement entrera en vigueur dans les conditions décrites à l'article 14, alinéa 1.
Chacune des Parties notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures légales requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui intervient à la date de réception de la seconde notification.
Le présent accord prend effet à la date du premier versement du prix global des douze (12) aéronefs visés à l'alinéa a) de l'article 2, paragraphe 1, précisé dans l'annexe au présent accord.
En cas de non-paiement par la Partie brésilienne du premier versement du prix global des douze (12) aéronefs visés à l'alinéa a) de l'article 2, paragraphe 1, du présent accord dans un délai d'un an à compter de la signature du présent accord, l'accord peut être considéré comme résolu par la Partie française.
Chacune des Parties peut dénoncer à tout moment le présent accord avec un préavis de six mois.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties pris dans le cadre du présent accord.
Les modalités de mise en oeuvre du présent accord sont précisées dans des arrangements particuliers.
L'extinction du présent accord entraîne l'extinction simultanée de tous les arrangements pris pour son application.
de République française :
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL RELATIF À LA FOURNITURE DE MATÉRIELS ET PRESTATIONS DANS LE DOMAINE DE L'AÉRONAUTIQUE MILITAIRE
Echéancier de paiement
Arrêté du 1er septembre 2006 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2006, M. Fragman (Philippe), attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, est, à compter du 1er janvier 2006, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Palm Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival pour la période du 10 au 24 septembre 2006 :
Arrêté du 8 août 2006 fixant la composition et le fonctionnement de la commission des acquisitions du musée Rodin
La commission des acquisitions du musée Rodin, créée par l'article 2-1 du décret du 2 février 1993 susvisé, est présidée par le directeur de l'établissement public.
2° Le conservateur chargé des sculptures au musée Rodin ;
3° Le chef d'un grand département ou son représentant ;
4° Huit membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture, dont au moins un responsable scientifique de musée français ou étranger assurant des fonctions de direction.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, le conservateur chargé des sculptures du musée Rodin assure la présidence de la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours.
Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le directeur de l'établissement.
1° Du directeur de l'établissement, président de la délégation permanente ;
3° D'un membre élu par les membres de la commission des acquisitions parmi ceux mentionnés au 4° de l'article 1er.
Un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
La commission des acquisitions délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
La directrice des musées de France au ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2006, est transférée à la ville de Condom la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Condom avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Condom.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Charente entre Angoulême et Cognac et ses principaux affluents (Soloire, Boëme, Echelle) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Charente entre Angoulême et Cognac et ses principaux affluents (Soloire, Boëme, Echelle) » (zone spéciale de conservation FR 5402009) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Charente : Angeac-Charente, Angoulême, Bassac, Bouëx, Bourg-Charente, Boutiers-Saint-Trojan, Bréville, Chadurie, Champmillon, Charmant, Châteaubernard, Châteauneuf-sur-Charente, Cognac, La Couronne, Dignac, Dirac, Fléac, Fouquebrune, Garat, Gensac-la-Pallue, Gond-Pontouvre, Gondeville, Grassac, Graves-Saint-Amant, Isle-d'Espagnac, Jarnac, Julienne, Linars, Magnac-sur-Touvre, Mainxe, Mosnac, Mouthiers-sur-Boëme, Nercillac, Nersac, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-sur-Touvre, Réparsac, Saint-Brice, Saint-Michel, Saint-Même-les-Carrières, Saint-Simeux, Saint-Simon, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sainte-Sévère, Sers, Sireuil, Touvre, Triac-Lautrait, Trois-Palis, Vibrac, Voulgézac, Vouzan ;
2° Dans le département de la Charente-Maritime : Sonnac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Charente entre Angoulême et Cognac et ses principaux affluents (Soloire, Boëme, Echelle) » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 tunnel de Saint-Amand-de-Coly (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tunnel de Saint-Amand-de-Coly » (zone spéciale de conservation FR 7200795) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Dordogne : Saint-Amand-de-Coly.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 tunnel de Saint-Amand-de-Coly » figure en annexe au présent arrêté.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Royaume-Uni a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
- Staffordshire cheese (référence : AO/06/C148/14).
Il est, en outre, composé de quatorze membres :
3° Trois représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;
4° Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe 1, pour la diffusion de son programme dans les zones de Citou, Courniou 2, Durban-Corbières, Les Grands-Chézeaux 1, Padern, Saint-Sulpice-Laurière.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans la zone des Grands-Chézeaux 1.
Arrêté du 12 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 septembre 2006, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale, prévu par l'arrêté du 10 mai 2006, est fixé à 7 au titre de l'année 2006.
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées
Plus de deux gardes : 401,09 EUR.
Plus de quatre gardes : 602,66 EUR.
Plus de six gardes : 702,42 EUR.
L'arrêté du 14 juin 2004 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, M. Georges Poull, ingénieur de recherche de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, nommé directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne le 15 octobre 1999, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2006 inclus.
Il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne exercées par M. Georges Poull à compter du 1er octobre 2006, date à laquelle l'intéressé est nommé directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté pour une période de trois ans.
Décision n° 2006-550 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 96-427 du 4 juin 1996 autorisant la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 et les décisions n° 2000-1141 du 27 juin 2000 et n° 2005-717 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SA SODERA en catégorie D sur la zone de Marseille est transférée à la SARL FM Graffiti en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé RTL 2 Marseille.
M. Etienne Oudot de Dainville est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée.
Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles D.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2006, Mme Marianne, Thérèse Canal, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affectée au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 octobre 2006.
Arrêté du 4 décembre 1973 FIXE LA DATE DES VACANCES DE PAQUES POUR LES ETUDIANTS DES UNIVERSITES ET AUTRES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de 3e catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.
Arrêté du 12 septembre 2006 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 septembre 2006, est accordée à la commission syndicale de la vallée de Saint-Savin (Hautes-Pyrénées) l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « César », situé à Cauterets (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 septembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Mark Haem, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 20 décembre 2006.
L'organisation de l'année scolaire définie à l'article L.
521-1 peut comporter, à Mayotte, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.
Le calendrier scolaire est établi dans le Département de Mayotte par le préfet, sur proposition du vice-recteur.
Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une commune ou un secteur de la collectivité, des adaptations peuvent être apportées à ce calendrier par le vice-recteur.
Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes.
Arrêté du 11 juillet 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES DU DECRET DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 30 juin 1975 STATUT TYPE DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX
Arrêté du 29 juillet 1975 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 25 juillet 1975 FIXATION POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1978-1979 DU NOMBRE DES ETUDIANTS EN MEDECINE ET EN ODONTOLOGIE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIS POUR LEUR FORMATION CLINIQUE ET PRATIQUE DANS LES SERVICES HOSPITALIERS RELEVANT TANT DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE QUE DES ETABLISSEMENTS AVEC LESQUELS LESDITS CENTRES ONT PASSE CONVENTION
Arrêté du 2 août 1975 M. ROTERMUND HARTMUT EST NOMME DIRECTEUR D'ETUDES A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Arrêté du 22 juillet 1975 INSTITUTION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES : LE VICE-RECTEUR DE LA CORSE.
BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 24 juin 1974 ABROGATION DE L'ARRETE DU 2 AVRIL 1974
Arrêté du 26 juin 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 février 1963 SUR L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF.
(RETARD DE 3 MOIS DE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES OBLIGATIONS)
Arrêté du 18 juin 1974 M. NADAL JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. RAMBAUD
Arrêté du 25 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE LA MARNE A LA SAONE
Arrêté du 6 juillet 1975 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 6 juillet 1975 NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS INTERNES SPECIAUX DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 3 novembre 1975 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE DIVERS DEPARTEMENTS : MAINE-ET-LOIRE & NORD
Arrêté du 19 novembre 1975 COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT
Arrêté du 12 novembre 1975 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 13 octobre 1975 RELATIF A LA CESSION A TITRE ONEREUX D'ACTIONS DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCES
Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix d'acquisition du bien financé.
Arrêté du 20 novembre 1975 INSTITUT DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DES FACULTES DES SCIENCES (PARIS ET ORSAY)
Arrêté du 20 novembre 1975 INSCRIPTION DE L'ASSOCIATION ART DRAMATIQUE, EXPRESSION, CULTURE (ADEC) SUR LA LISTE DES ORGANISMES DONT LES ACTIVITES OUVRENT DROIT AU CONGE PREVU A L'ART.
Arrêté du 31 octobre 1975 FIXANT LES LIMITES DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE DE LA LORRAINE
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS (CRETEIL)
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS (KREMLIN-BICETRE)
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS (SAINT-ANTOINE)
Arrêté du 12 août 1975 NOMINATION D'UN SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 7 août 1975 OUVERTURE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, D'UNE SESSION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCE AGREGE DES UNIVERSITES-MEDECINS, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX ET MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU D'ANGERS
Arrêté du 5 décembre 1975 X DE CONCORDANCE PREVUS POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'article D.
345-4, diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L.
411-76 relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire à ce fonds depuis son acquisition.
Arrêté du 29 avril 1976 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE OUAGADOUGOU (HAUTE-VOLTA) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 23 mars 1976 AFFECTATION DU PRODUIT DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL
Arrêté du 16 avril 1976 COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Arrêté du 20 avril 1976 ABROGE L'A.
DU 12-02-1954 INSTITUANT UN CAP DE COMMIS DE RESTAURANT
Arrêté du 20 avril 1976 INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP D'EMPLOYE DE RESTAURANT
Arrêté du 26 mars 1976 EXTENSION D'UNE PARTIE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL
Arrêté du 21 avril 1976 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA HAUTE-MARNE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 21 avril 1976 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS PAR L'ADMINISTRATION DES PTT AU TITRE DE L'ANNEE 1976 AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL
Arrêté du 27 avril 1976 ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-10-1971 RELATIF A UNE DISPENSE D'EPREUVE DE LA PARTIE PRATIQUE DU CAPET (SECTION D SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES) POUR LES CANDIDATS DISPENSES DU STAGE PEDAGOGIQUE PREVU A L'ART.
Arrêté du 28 novembre 1975 ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 avril 1976 APPLICATION DU DECRET 63901 DU 28-08-1963 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAUX ALLOUEES AUX INSPECTEURS ET INSPECTRICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX INSPECTEURS ET INSPECTRICES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 14 avril 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1967 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL LEGER
Arrêté du 12 avril 1976 NOMINATION DE M. BERNARD OLAGNE EN REMPLACEMENT DE M. ROGER OLAGNE
Arrêté du 21 avril 1976 NOMINATION DE M. MAUPOIL HENRI COMME MEMBRE TITULAIRE ET DE M. SABATIER JOSE COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 5 octobre 1976 ARRACHAGE DES POMMIERS ET DES POIRIERS
Arrêté du 6 octobre 1976 COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEVISION
Arrêté du 29 septembre 1976 M. MANGOU JEAN-MARIE EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. ROUZAUD, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE MARSEILLE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, A COMPTER DU 01-05-1976
Arrêté du 1 août 1976 COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
Arrêté du 17 septembre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 32 DU 17-12-1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ORNE
En vue de protéger la ressource ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative désignée à l'article R.
* 911-3 peut, par arrêté, dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces :
Arrêté du 14 mars 1978 NORMES DE TELEVISION EN FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 17 mars 1978 M. ALAN BRYDEN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 19 octobre 1976 CENTRE DE FORMATION ET D'ETUDE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 30 août 1976 COMITE NATIONAL DE LA POMME DE TERRE
Arrêté du 19 octobre 1976 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. BISSONNET, MEMBRE DU COMITE DE CONTROLE DU FONDS POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, A DATER DU 1 août 1976
Arrêté du 15 mars 1978 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 10 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX AGENTS DES HARAS
Arrêté du 13 janvier 1978 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. FAUCONNET PIERRE COMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE LA FORMA POUR 3 ANS
Arrêté du 21 février 1978 M. CHANDOU RAYMOND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. VERDALE ANTOINE
Arrêté du 23 mars 1978 FIXANT LE TAUX DE CETTE INDEMNITE
Arrêté du 21 juin 1978 M. GATINEAU EST MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE
Arrêté du 26 juin 1978 REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL
922-16, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité administrative désignée à l'article R.
* 911-3 peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles.
6 DE L'ARRETE DU 08-03-1978 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 28 février 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHEF DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 16 mars 1978 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 5 juin 1978 PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 30 juin 1978 M. PERRIN DE BRICHAMBAUT, AUDITEUR AU CONSEIL D'ETAT, EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ASSISTANT SPECIAL DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DES NATIONS UNIES POUR LES QUESTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES INTERNATIONALES, A COMPTER DU 1 JUIN 1978
Arrêté du 30 juin 1978 M. LAMBERTIN, MAITRE DES REQUETES, EST NOMME RAPPORTEUR PRES LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER
Arrêté du 19 juin 1978 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA FORMATION CONTINUE DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 19 juin 1978 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT ET DE LA NOUVEAUTE AU DETAIL DE LA REGION PARISIENNE (AVENANT S 35 DU 26 SEPTEMBRE 1978)
Arrêté du 18 décembre 1978 AUTORISATION POUR LE CEA DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME INTERCONTROLE
Arrêté du 18 décembre 1978 AUTORISATION POUR LE CEA DE SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE CRISTAL TEC INDUSTRIE
Arrêté du 29 décembre 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 6, 7, 10, 15 DE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1972 RELATIF AU FONDS DE GARANTIE DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION D'HLM
Arrêté du 29 décembre 1978 INCORPORATION D'ADDITIFS AUX ALIMENTS DES ANIMAUX : PROROGATION DES AUTORISATIONS D'INCORPORATION TELLES QU'ELLES RESULTENT DES ARRETES DU 1 février 1977 ET DU 10 août 1978, AU-DELA DU 31 décembre 1978 POUR CERTAINES SUBSTANCES
Arrêté du 28 décembre 1978 M. PIERRE BALLADE EST NOMME, A COMPTER DU 22-12-1978, HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DES MESURES DE DEFENSE AU MINISTERE DES TRANSPORTS, EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE MARTIN
Arrêté du 28 décembre 1978 CLASSEMENT INDICIAIRE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 21 décembre 1978 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Arrêté du 5 juillet 1978 PORTANT SUPPRESSION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L'ELEVE
Arrêté du 28 juin 1978 NOMINATION DE M. ANDRE LLANES, REPRESENTANT DU CONSEIL DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. GUIDONI
Arrêté du 29 juin 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 1 DU 16 JANVIER 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE, NETTOYAGE A SEC, PRESSING, BLANCHISSERIE ET LAVERIE ; LOCATION DE LINGE, DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE NORMANDIE
Arrêté du 29 juin 1978 EXTENSION D'UN ACCORD DE SALAIRES SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1977 DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LE COMMERCE DE LA QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE, RHONE-ALPES ET FRANCHE-COMTE
Toutefois, le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons peut être autorisé, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, par les autorités administratives désignées à l'article R.
* 911-3 lorsqu'il ne remet pas en cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche.
Arrêté du 7 septembre 1971 M. JEAN MARTIN EST NOMME DIRECTEUR FINANCIER DE LA CAISSE A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1971
Arrêté du 22 juillet 1971 HOMOLOGATION DES PROJECTEURS POUR VEHICULES AUTOMOBILES EMETTANT UN FAISCEAU-CROISEMENT ASYMETRIQUE ET/OU UN FAISCEAU-ROUTE EQUIPES DE LAMPES HALOGENES (LAMPE H4) ET HOMOLOGATION DES LAMPES H4 (APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES)
Arrêté du 28 juillet 1971 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'HOMOLOGATION DES FEUX ANTI-BROUILLARD POUR VEHICULES AUTOMOBILES - AGREMENT DE DEUX LABORATOIRES POUR PROCEDER AUX ESSAIS PREALABLES D'HOMOLOGATION DES FEUX DE BROUILLARD DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 16 août 1971 DES TRAVAUX SUR MEMOIRES ET DES ACHATS SUR FACTURES EFFECTUES PAR LES UNIVERSITES ET AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, REGIS PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 26 juillet 1971 INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION AGRICOLE
Arrêté du 26 juillet 1971 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS PEDAGOGIQUES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE, INRAP
Arrêté du 16 août 1971 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 23 août 1971 AUTORISANT EDF A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'EQUIPEMENT THERMIQUE (COMITH)
Arrêté du 30 août 1971 COMMISSION REGIONALE DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 27 août 1971 relatif aux examens pré et postnataux
Les examens médicaux des femmes enceintes et des mères, à l'article L.
159 du Code de la santé publique et à l'article 7 du décret du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile, doivent être effectués dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Il doit s'attacher à la recherche des facteurs de risques obstétricaux ou médicaux qui peuvent menacer la santé de la mère ou celle de l'enfant.
Un bilan de santé de la future mère doit être établi et comporter le dépistage des états pathologiques susceptibles d'être déterminés ou aggravés par la gestation ou de compromettre l'évolution de celle-ci.
Doivent être recherchés notamment les antécédents d'accidents obstétricaux, la tuberculose, la syphilis, les néphropathies, les cardiopathies, le diabète ainsi que les risques d'incompatibilités sanguines foetomaternelles.
L'examen doit aussi s'attacher à définir l'état d'immunité de la future mère vis-à-vis de la rubéole et de la toxoplasmose.
Dans le cas où les indications particulières le justifient, un examen radiologique pulmonaire, radiographique ou radiophotographique à l'exclusion de tout examen radioscopique est effectué.
Lors de chaque grossesse, la recherche de la syphilis par examens sérologiques est obligatoire à moins que ces examens aient été pratiqués dans les six mois précédents, notamment au cours de l'examen prénuptial et que la justification en soit produite.
Dans le cas d'une première grossesse, en l'absence de carte de groupe sanguin, une détermination des groupes sanguins (A, B, 0, phénotypes rhésus complet et Kell) doit être effectuée.
Dès le premier examen, à chaque grossesse, chez toute femme rhésus négatif ainsi que chez toute femme rhésus positif présentant un risque d'allo-immunisation par suite d'une transfusion sanguine, une recherche d'anticorps irréguliers doit être obligatoirement exécutée, de même que chez les femmes antérieurement immunisées ou ayant présenté un accident obstétrical évocateur d'une étiologie allo-immune.
Les examens nécessaires à la détermination des groupes sanguins et au dépistage des allo-immunisations foetomaternelles et leur identification seront exécutés conformément aux instructions données en annexe du présent arrêté.
Les examens radiologiques éventuels, les examens sérologiques et les groupages sanguins doivent avoir lieu au plus tard dans la quinzaine qui suit le premier examen prénatal.
Chaque fois que l'examen de la mère ou les antécédents le justifient, en application des dispositions de l'article L.
160 du Code de la santé publique, il peut être procédé à un examen général du père accompagné de tous les examens de laboratoire, hématologiques, sérologiques ou autres jugés nécessaires.
Le deuxième examen prénatal doit être pratiqué au cours du sixième mois de la grossesse.
Il doit permettre la révision des états pathologiques ou des risques éventuellement décelés au premier examen, le contrôle de l'évolution de la grossesse et le dépistage des menaces d'accouchement prématuré.
Dans le cas où les indications particulières le justifient, il comporte un examen radiologique pulmonaire, radiographique ou radiophotographique, à l'exclusion de tout examen radioscopique.
Le troisième examen prénatal doit être effectué pendant les quinze premiers jours du huitième mois de la grossesse.
En dehors des objectifs définis pour les examens précédents, ils doivent être plus particulièrement orientés vers le dépistage de la toxémie gravidique, la prévention des morts foetales tardives et les causes possibles de dystocies.
Au cours de chacun des examens médicaux, la prise de poids et celle de la tension artérielle, la recherche de l'albumine doivent être obligatoirement effectuées.
Un examen hématologique en vue de la recherche des états anémiques peut être envisagé.
Au cas où des modifications pathologiques seraient constatées ces examens devront être renouvelés selon une périodicité déterminée par le praticien.
Lorsqu'un examen prénatal décèle un facteur de risque médical ou obstétrical ou un état pathologique susceptible d'être déterminé ou aggravé par la gestation, les examens prénataux ultérieurs doivent être pratiqués par un médecin de préférence qualifié en obstétrique.
L'examen postnatal a lieu obligatoirement dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.
Il permet de vérifier si l'état de santé de la mère a été modifié par la grossesse et comporte à cet effet un examen clinique général, un examen gynécologique et chaque fois que le médecin le jugera utile un examen radiologique pulmonaire radiographique ou radiophotographique à l'exclusion de tout examen radiologique.
La prévention des incompatibilités sanguines foeto-maternelles par l'utilisation des gamma globulines anti-D chez les femmes Rhésus négatif non immunisées doit être obligatoirement effectuée dans les conditions fixées par l'instruction technique n.
14 du 8 février 1971 du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1965 relatives à l'habilitation des laboratoires en vue de la pratique de la détermination nécessaire au dépistage des incompatibilités sanguines foeto-maternelles demeurent en vigueur en ce qui concerne les laboratoires publics.
Arrêté du 27 août 1971 EXAMENS MEDICAUX PRE ET POSTNATAUX
Arrêté du 9 février 1972 PORTANT NOMINATION DE M. VIDAL EN REMP.
DE M. DESBAT.
M. HARDANGE EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS, A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 24 mars 1972 NOMINATION DE M. DELPECH, EN REMPLACEMENT DE M. SURAN (CHARLES)
Arrêté du 4 avril 1972 M. DENEGRE (GEORGES), SECRETAIRE GENERAL DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE, EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE DEUX ANS
Arrêté du 18 avril 1972 TAUX D'INTERET DES DEPOTS ET DES PRETS ET MONTANT DES PRIMES D'EPARGNE FIXES EN APPLICATION DES DECRETS 651044 DU 2 décembre 1965 ET 691231 DU 24 décembre 1969 MODIFIES RELATIFS AUX COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT ET AUX PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT
Arrêté du 24 mars 1972 COMMUNICATION AU PUBLIC, CONFORMEMENT A L'ART.
3 DU DECRET 70-1066 DU 19 NOVEMBRE 1970 DE CERTAINS DOCUMENTS DES ARCHIVES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES PROVENANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 24 mars 1972 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970
Arrêté du 18 avril 1972 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN "NEGOCE ET REPARATION DE MATERIELS"
Arrêté du 18 avril 1972 M. ALBERT FAVREUL EST NOMME AGENT DE CHANGE HONORAIRE A LA BOURSE DE NANTES
Arrêté du 12 avril 1972 BUDGET 1972, BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 12 avril 1972 BUDGET 1972, BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 6 décembre 1972 VALEUR DES PARAMETRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES TARIFS DE VENTE DE L'EAU DU CANAL DU VERDON
Arrêté du 16 septembre 1971 PORTANT REPORT DE CREDITS (ANNULATION DE CREDITS SUR 1970 PM, SERVICES GENERAUX CHAP.
37-01, 43-04 ET 44-13 ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1971, PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 20 mars 1972 relatif aux modalités d'exploitation du droit de pêche sur le lac d'Annecy.
La pêche aux lignes sur le lac d'Annecy est exploitée par voie de location amiable en ce qui concerne les lignes ordinaires et par concession de licences à prix d'argent en ce qui concerne les lignes dites "traîne" et "sonde".
Aucune pêche aux engins et aux filets n'est autorisée sur le "petit Lot", délimité à l'amont par une ligne droite allant du Cellier (Sévrier) à la Pierre-Maltournée (Chavoire) et à l'aval par les rives du lac y compris le Thiun jusqu'aux vannes sises immédiatement à l'amont des Vieilles-Prisons et le canal du Vassé jusqu'au pont Albert-Lebrun.
Sur le "grand Lot", sis au sud de la ligne droite allant du Cellier (Sévrier) à la Pierre-Maltournée (Chavoire) jusqu'aux rives du bout du lac, la pêche aux engins et aux filets est exploitée par concession de licences à prix d'argent.
Les licences de pêche aux engins et aux filets dans le lac d'Annecy, sont de deux types :
1re catégorie : grande pêche ;
2ème catégorie : petite pêche.
Les licences nominatives et individuelles, sont valables pour l'année en cours et prennent fin, quelle que soit la date de leur délivrance, au 31 décembre suivant.
Il ne peut être délivré qu'une seule licence par personne.
Les licences de 1re catégorie (grande pêche) sont délivrées exclusivement aux pêcheurs professionnels membres d'un syndicat de pêcheurs aux engins et aux filets dont la pêche constitue l'activité principale et qui, en outre : 1° Ont été titulaires de la licence ou du permis de 1re catégorie (grande pêche) au cours de l'une des trois années précédant celle au titre de laquelle la demande est présentée, ou sont fils âgés de plus de seize ans de pêcheurs étant ou ayant été titulaires de licences ou de permis de 1re catégorie.
Les fils de pêcheurs ne pourront se prévaloir de leur qualité que jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans inclus.
Toutefois, cet âge limite ne sera pas opposable au fils de pêcheur remplissant par ailleurs toutes les conditions voulues, reprenant la licence dont son père est titulaire et qu'il abandonne à son profit.
2° Sont affiliés à l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) et bénéficient effectivement des prestations de ce régime.
Les licences de 1re catégorie ne donnent droit à aucun compagnon.
Le titulaire d'une licence de 1re catégorie a le droit de pêcher avec tous les filets, engins et lignes autorisés par les règlements - sans pouvoir utiliser simultanément plus de deux pics, 400 mètres d'"araignée ordinaire", un mirandellier, un carrelet, douze nasses métalliques à la maille de 27 mm au moins, deux nasses métalliques à la maille de 10 mm au moins, un nombre illimité de nasses à lottes (en osier ou en matière plastique) et trois trimmers - ainsi qu'avec les lignes ordinaires ou les lignes "traîne" et "sonde" dans les conditions définies à l'article 6 ci-après relatif aux licences de "traîne" et "sonde".
Les licences de 2ème catégorie (petite pêche) sont délivrées exclusivement aux derniers titulaires de permis de 1re catégorie (grande pêche) dont le permis n'est pas renouvelé et pourront l'être ultérieurement aux anciens titulaires de licences de 1re catégorie, qui perdront toutefois leur droit s'ils ne demandent pas la licence dans les trois ans suivant la cessation de leur activité en 1re catégorie.
Le non-retrait de la licence durant trois années entraînera la perte du droit d'obtention.
La licence de 2ème catégorie ne donne droit à aucun compagnon.
Le titulaire d'une licence de 2ème catégorie a le droit d'utiliser un carrelet, six nasses métalliques à la maille de 27 mm au moins, une nasse métallique à la maille de 10 mm au moins, un nombre illimité de nasses à lottes (en osier ou en matière plastique) et trois trimmers ainsi que les lignes ordinaires et les lignes "traîne" et "sonde" dans les conditions définies à l'article 6 ci-après relatif aux licences "traîne" et "sonde".
L'Etat se réserve le droit de délivrer à son profit, sur l'ensemble du grand et du petit Lot, un maximum de 1200 licences annuelles dites de "traîne" et "sonde".
Ces licences sont obligatoirement réservées à des membres de l'association de pêche et pisciculture agréée amodiataire du droit de pêche aux lignes sur le lac d'Annecy.
La licence "traîne" et "sonde" donne droit, au choix, à trois des lignes suivantes, telles que définies à l'article 18 du décret du 16 septembre 1958 et à l'article 5 de l'arrêté réglementaire permanent du lac d'Annecy :
La ligne dite "sonde" ;
La ligne traînante lourde ou légère ;
La ligne flottante ou plombée ordinaire.
Toutefois, le nombre des lignes traînantes lourdes ou légères peut être porté à quatre par pêcheur si le nombre total des hameçons dont ces lignes sont munies ne dépasse pas vingt.
Le prix des licences définies par les articles précédents est fixé par la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture.
Les licences sont accordées par le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.
Les demandes de licences de 1re et 2ème catégorie doivent être présentées par écrit sur papier libre au directeur départemental de l'agriculture à Annecy.
Elles précisent les nom, prénoms, nationalité, domicile, date et lieu de naissance de l'impétrant et la catégorie de licence demandée.
Les demandes de licences "traîne" et "sonde" sont adressées à l'association de pêche et de pisciculture agréée amodiataire du droit de pêche aux lignes sur le lac d'Annecy.
Contre paiement du prix de la licence de 1re ou 2ème catégorie, l'intéressé reçoit des services fiscaux le titre de la licence qui constitue la pièce justificative dont il doit être muni en action de pêche.
Les licences "traîne" et "sonde", établies par l'autorité désignée à l'article 8, sont remises aux intéressés, après paiement, par l'association de pêche et de pisciculture du lac d'Annecy, qui en verse globalement le montant, en chaque fin d'année, à la direction des services fiscaux.
Les titulaires des licences de 1re et 2ème catégorie sont astreints à consigner mensuellement, et séparément pour chaque espèce de poisson, les résultats de leur pêche sur des fiches qui leur sont remises par la direction départementale de l'agriculture en même temps que leur licence.
Les fiches dûment remplies doivent être adressées à l'agent technique forestier chargé du lac, à Menthon-Saint-Bernard, le dernier jour de chaque mois.
La même déclaration est adressée globalement en fin d'année par tout titulaire de licence "traîne" et "sonde".
Les licences (1re et 2ème catégorie, "traîne" et "sonde") peuvent être refusées, par décision du directeur départemental de l'agriculture ou son délégué, aux pêcheurs qui n'auraient pas remis dans les délais prescrits leurs statistiques de l'année précédente ou qui auraient fourni des renseignements erronés.
Conformément à la loi du 7 juin 1951 relative aux statistiques, les renseignements ainsi donnés sont rigoureusement confidentiels, sauf en ce qui concerne la diffusion de la statistique annuelle récapitulative.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pour laquelle aucune sanction n'est prévue par les lois ou règlements sur la pêche fluviale donnera lieu au paiement d'une somme qui sera fixée par le directeur départemental de l'agriculture entre 7,5 euros et 300 euros à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles et pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
En outre, le préfet de la Haute-Savoie ou son délégué pourra refuser ou retirer la licence de pêche à tout titulaire qui aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté ou qui aura été l'objet d'une condamnation ou de plusieurs transactions dans l'espace d'une année pour infraction aux lois et règlements sur la pêche.
Le préfet de la Haute-Savoie, le directeur départemental des services fiscaux et le directeur départemental de l'agriculture à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1972 MODALITES D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE SUR LE LAC D'ANNECY
1ER, 2, 3 & 4 DE L'ARRETE DU 10-06-1955 : SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LES EMPLOYEURS D'ASSURES SOCIAUX OBLIGATOIRES AGRICOLES : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD
Arrêté du 23 mars 1972 AFFECTATION DE L'AERODROME DE VINON (VAR)
Arrêté du 14 avril 1972 MODIFICATION DES TARIFS FIXES PAR L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 14 décembre 1970 A COMPTER DU 01-01-1972
Arrêté du 27 juillet 1972 M. LE COMMISSAIRE COMMANDANT BONFILS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. LE COMMISSAIRE COMMANDANT CLERC
Arrêté du 31 juillet 1972 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 26 juillet 1972 COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 2 août 1972 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales dans les cas prévus aux articles D.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'économie et des finances, du budget et de l'agriculture précise les conditions d'attribution de cette aide.
Les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide au démarrage dans les conditions prévues pour les groupements pastoraux à l'article R.
Arrêté du 3 juillet 1972 EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU
Arrêté du 9 août 1972 CENTRES DE RENSEIGNEMENTS ET DE COORDINATION DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 3 juillet 1972 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSES DES COSMETIQUES
Arrêté du 29 juillet 1972 LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI ADHERENT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES, A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE A 8.200 FRS.
Arrêté du 7 août 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET D'UN AVENANT A CETTE CONVENTION
Arrêté du 7 août 1972 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES PROBLEMES POSES PAR LA PUBLICITE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DE PRESCRIPTION MEDICALE ET DE L'INFORMATION DES MEDECINS
Arrêté du 3 mai 1973 CONDITIONS DE L'OPTION OUVERTE AUX ATTACHES DE BIOLOGIE SUSCEPTIBLES D'ETRE INTEGRES DANS LES CADRES DES BIOLOGISTES DES SERVICES DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX PLACES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT HORS CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 9 mai 1973 DIPLOME DE CONSEILLER EN ECONOMIE FAMILIALE ET SOCIALE
Arrêté du 19 avril 1973 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA MEUNERIE
Arrêté du 7 mai 1973 GAIN MINIMUM ANNUEL SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES ADHERANT, POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES, A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet désigne la commune où l'association aura son siège.
Si le périmètre s'étend à des communes appartenant à des départements différents, les préfets intéressés, par un arrêté conjoint, désignent le siège de l'association ; celle-ci est placée sous le contrôle du préfet du département dans lequel elle a son siège.
Arrêté du 20 avril 1973 ELARGISSEMENT A CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES
Arrêté du 3 mai 1973 TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
4 (INDEMNITE DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE) DE L'ARRETE DU 07-01-1972
Arrêté du 27 avril 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (INTERIEUR)
Arrêté du 3 mai 1973 FIN DES FONCTIONS DE M. LOUIS CHAITRAND COMME DIRECTEUR PAR INTERIM ET NOMINATION DE M. RENE RAVETTA COMME DIRECTEUR
136-6, la demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête.
L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 tunnel d'Excideuil (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tunnel d'Excideuil » (zone spéciale de conservation FR 7200807) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Clermont-d'Excideuil, Saint-Germain-des-Prés.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 tunnel d'Excideuil » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans » (zone spéciale de conservation FR 7200688) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Bègles, Cadaujac, Isle-Saint-Georges, Saint-Médard-d'Eyrans, Villenave-d'Ornon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Euille (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Euille » (zone spéciale de conservation FR 7200691) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Arbis, Béguey, Cadillac, Donzac, Escoussans, Ladaux, Laroque, Omet, Soulignac, Targon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de l'Euille » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 domaine départemental d'Hostens (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 domaine départemental d'Hostens » (zone spéciale de conservation FR.
7200696) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Gironde : Hostens.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 domaine départemental d'Hostens » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 zones humides de Moliets, La Prade et Moisans (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides de Moliets, La Prade et Moisans » (zone spéciale de conservation FR 7200718) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Landes : Messanges, Moliets-et-Maa.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 zones humides de Moliets, La Prade et Moisans » figure en annexe au présent arrêté.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Vegas »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Vegas », fait le 25 juin 2001 et modifié le 9 juin 2004 et le 29 juillet 2004 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 17 juin 2004 et du 12 septembre 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01 code jeu 40501 comportant la mention « Nouvelle série », dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 4 septembre 2006, ainsi qu'aux émissions suivantes.
Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 113 526 lots d'une valeur totale de 1 035 000 pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
L'article 2 précédemment publié reste en vigueur pour l'émission n° 3, code jeu 36403, jusqu'à la date limite de paiement des lots de cette émission, qui est publiée par un avis distinct au Journal officiel.
Du 4 au 17 septembre 2006 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006 et du 30 juin 2006, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006 et du 21 juillet 2006, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
741-26 l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des pénalités et majorations de retard afférentes aux cotisations et contributions sociales exigibles et non réglées, dans les conditions suivantes :
La décision du directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole accordant la remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations patronales ; toutefois, cette remise ne sera acquise qu'après leur paiement ;
Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont calculées et notifiées selon les modalités prévues à l'article L.
Arrêté du 23 août 2006 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « technico-commercial »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « technico-commercial » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « technico-commercial » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « technico-commercial » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « technico-commercial » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « technico-commercial » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « technico-commercial » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « technico-commercial » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2008.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « technico-commercial » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « technico-commercial » aura lieu en 2007.
Décret du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »
La viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » ainsi que les animaux et les carcasses dont elle est issue doivent satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc », effectue auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, ci-après dénommé INAO, une déclaration d'identification.
Tout opérateur qui souhaite ne pas affecter tout ou partie de ses moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée doit souscrire auprès des services de l'INAO, pour l'année en cause, une déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production en cause à l'appellation.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production relatives aux pâtures et prairies de fauche tient à jour un cahier de culture permettant le suivi des opérations culturales effectuées sur chaque pâture ou prairie de fauche.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Au cours de la période d'élevage des bovins destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc », les éleveurs effectuent les déclarations suivantes auprès des services de l'INAO :
- pour les animaux mâles, une déclaration de castration par animal ;
- une déclaration des jeunes bovins ;
- une déclaration de mise en engraissement des bovins en vue de leur abattage au cours de la prochaine campagne.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagnée d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.
La notification de trois avertissements au cours de douze mois consécutifs entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
Leur montant et leur affectation sont individualisées dans sa comptabilité matière afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes.
Les bovins font l'objet d'un examen en vif chaque automne pendant la période d'élevage ainsi qu'en début et fin de période d'engraissement précédant leur abattage.
Ces examens portent sur le respect des dispositions des article 4 et 5 du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » et sur les critères définis dans le barème de notation fixé par l'arrêté prévu à l'article 15 du présent décret.
Ces examens sont effectués par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut.
Seuls sont destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » les bovins disposant d'une notation favorable à l'issue de chaque examen en vif.
En cas de notation défavorable à l'issue d'un examen en vif, l'éleveur peut demander que l'animal reconnu non conforme soit soumis à un nouvel examen par la commission agrément produit prévue à l'article 12 du présent décret.
A l'issue de l'examen en vif réalisé en fin de période d'engraissement, les animaux destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » sont identifiés par l'apposition d'une boucle à l'oreille.
Préalablement à toute décision en matière d'examen en vif, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée « commission agrément produit ».
La commission agrément produit est composée de membres choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Les carcasses sur lesquelles est apposée le signe d'identification de l'appellation prévue à l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » font l'objet d'examens organoleptiques réalisés par sondage.
L'examen organoleptique consiste en un contrôle visuel des critères définis à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » et sur la base d'un barème de notation.
Il est effectué par la commission agrément produit prévue à l'article 12 du présent décret.
Un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu au déclassement de la carcasse par les services de l'INAO.
Le déclassement entraîne le retrait de l'identification « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » et des informations prévues à l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 (produit) relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
Une copie de la décision de déclassement est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2006, au sommaire et édition électronique, texte n° 64, dans le titre, au lieu de : « ... rapporteur permanent adjoint...
», lire : « ... rapporteur permanent...
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours d'entrée en première année et en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisés en 2006 est établie comme suit :
La liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours d'entrée en première année de l'Ecole nationale des chartes organisé en 2006 est établie comme suit :
1 M. Daydé (Cyril).
3 Mlle Lambert (Anne).
4 M. Verdo (Rémy).
6 M. Caron (Bertrand).
7 Mlle Maffre (Sabine).
8 Mlle Artaud (Amandine).
9 M. Richard (Vivien).
10 Mlle Postec (Amandine).
11 M. Sempère (Julien).
12 Mlle Rigeade (Marine).
13 Mlle Vrand (Caroline).
14 M. Le Gendre (Romain).
15 Mlle Chougnet (Pauline).
16 M. Bourlet (Léonard).
1 Mlle Billard (Alice).
2 Mlle Lutz (Marion).
3 Mlle Laperdrix (Marie).
4 M. Billoir (Thibault).
5 Mlle Tamaillon (Mélanie).
6 Mlle Regerat (Miriam).
8 Mlle Galvez (Marie).
1 M. Camps (Jean-Baptiste).
2 Mlle Mathurin (Clémentine).
3 Mlle Delplancq (Gersende).
1 Mlle Winterstein (Anna)).
2 M. Schweitzer (Jérôme).
La liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours d'entrée en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisé en 2006 est établie comme suit :
1 M. Galanopoulos (Philippe).
1 Mlle Buzon (Camille).
M. Cléret (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 22 août 2006 portant nomination du directeur du musée de la musique à l'Etablissement public de la Cité de la musique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2006, M. de Visscher (Eric) est nommé directeur du musée de la musique de l'Etablissement public de la Cité de la musique.
Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'observatoire des rémunérations.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Observatoire des rémunérations ", mis en oeuvre par la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation et dont la finalité principale du traitement est de réaliser le suivi statistique et la budgétisation de la masse salariale du personnel civil du ministère.
Les catégories de données enregistrées pour les intéressés sont celles relatives : - à l'identité (identification, sexe, année de naissance) ; - à la vie professionnelle (catégorie statutaire, corps, grade, échelon, position statutaire, affectation) ; - aux rémunérations et charges sociales (éléments de paye) ; - à la gestion budgétaire (année, trimestre, mois des dépenses en rémunération, ordonnateur, employeur, imputation budgétaire, chapitre, article, paragraphe et mission, programme, action, sous-action, ainsi que par compte du nouveau plan comptable de l'Etat).
La durée de conservation des informations est limitée à deux ans.
Les destinataires des données enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation ; - l'observatoire social de la défense.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Les catégories de données enregistrées pour les intéressés sont celles relatives :
- à l'identité (identification, sexe, année de naissance) ;
- à la vie professionnelle (catégorie statutaire, corps, grade, échelon, position statutaire, affectation) ;
- aux rémunérations et charges sociales (éléments de paye) ;
- à la gestion budgétaire (année, trimestre, mois des dépenses en rémunération, ordonnateur, employeur, imputation budgétaire, chapitre, article, paragraphe et mission, programme, action, sous-action, ainsi que par compte du nouveau plan comptable de l'Etat).
Les destinataires des données enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation ;
Arrêté du 24 août 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Par décret en date du 8 septembre 2006, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Jeannine Berenfeld, veuve Dumas.
Arrêté du 30 août 2006 portant cessation de fonctions (directeurs régionaux de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 août 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice régionale de l'environnement de Bourgogne exercées par Mme Pascale Humbert, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 2 octobre 2006.
Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L.
Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L.
L'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est abrogé.
Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L.
312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :
Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L.
I.-Les opérateurs d'importance vitale sont désignés parmi : 1° Les opérateurs publics ou privés mentionnés à l'article L.
II.-Un opérateur d'importance vitale : 1° Exerce des activités mentionnées à l'article R.
1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ; 2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement : a) D'obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ; b) Ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Perou, domiciliés 6, avenue de la Gare, 37190 Azay-le-Rideau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Baptiste Marion, domiciliés domaine Saint-Martin, CD 32, 11430 Gruissan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Emmanuel Duhem, domiciliés 81, rue du Parc, 45000 Orléans.
Mise en oeuvre de l'apprentissage et de la formation des tuteurs.
Avenant du 13 avril 2006 à l'accord de classifications du 5 mai 1992 et à l'accord ARTT du 14 décembre 2001.
Salaires, temps de travail et garantie d'ancienneté.
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et refrigérés (SYNDIGEL) ;
Classification des emplois pour l'avenant n° 20 ;
Développement de l'apprentissage et financement des centres de formation par apprentissage en santé animale pour l'avenant n° 21 ;
Modification des articles 19, 33 bis et 34 de la convention collective nationale pour l'avenant n° 22 ;
Salaires et heures supplémentaires pour l'avenant n° 23.
3° Le militaire du rang est classé, en appliquant les règles fixées au 2° à la fraction de services qui aurait été prise en compte, en application de l'article R.
4139-7, pour son classement dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B.
Arrêté du 25 septembre 1973 TAUX MOYEN DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT DES INGENIEURS EN CHEF DES TRAVAUX DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
6-BIS DE L'ARRETE DU 13-11-1972 (NOTE ELIMINATOIRE)
Arrêté du 27 septembre 1973 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
Arrêté du 11 septembre 1973 TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR 1973
Arrêté du 26 décembre 1973 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DU 23-11-1970 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE POUR LES SALARIES DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA FORET DE GASCOGNE
Arrêté du 9 janvier 1974 TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS
DU 27-04-1964 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'EDUCATION NATIONALE
Le militaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu à l'article L.
Arrêté du 19 décembre 1973 LA DATE D'EFFET DE L'ARRETE DU 08-08-1973 EST AVANCEE DE LA SESSION 1975 A LA SESSION 1974
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est responsable des actions de mobilisation.
A cette fin, il s'appuie sur les commandements organiques et les directions dans leur domaine de compétences.
Arrêté du 17 décembre 1973 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DECLARES VACANTS ET MIS EN RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1972
Arrêté du 17 décembre 1973 MONTANT MAXIMAL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MEMBRES DES ASSEMBLEES REGIONALES
Avis relatif au transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 11 septembre 2006, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés Pearl Assurance (Unit Funds) Limited et London Life Linked Assurance Limited, ayant toutes deux leur siège social The Pearl Centre, Lynch Wood, Peterborough, PE2 6 FY (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats respectifs d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société NPI Limited, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés Pearl Assurance (Unit Funds) Limited et London Life Linked Assurance Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Arrêté du 19 décembre 1973 AUTORISATION D'EMISSION PAR LA SNCF DE BONS A DIX ANS
Arrêté du 26 décembre 1973 SUSPENSION DE L'EMISSION DES BONS DU TRESOR A UN AN ET A DEUX ANS
Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, le transport, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, des types et en quantité non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques.
Arrêté du 22 juillet 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX
A21 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ORGANISATION DES CORRECTIONS DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIER DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE)
Arrêté du 29 juillet 1975 DEFENSE.
6 : DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'ADMISSION)
Arrêté du 29 juillet 1975 M. BONHOMME (ROBERT) EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PERMANENTE, EN REMPLACEMENT DE MME SAROCCHI (MARIE-THERESE), AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 30 juin 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-06-1964, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 24-07-1968 ET 10-04-1969
Arrêté du 31 juillet 1975 FIXE LES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART.
Arrêté du 26 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LA RIVIERE AISNE CANALISEE ET SUR LES CANAUX DE L'OISE A L'AISNE, LATERAL A L'AISNE, DES ARDENNES, DE L'AISNE A LA MARNE, LATERAL A LA MARNE ET SUR LES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX SERVANT A L'ALIMENTATION EN EAU DE CES VOIES
Arrêté du 18 juin 1974 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'INSTALLATION A CERTAINS PERSONNELS DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 18 juin 1974 DEROULEMENT DE CARRIERE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
5 (EPREUVES D'APTITUDE) ET ADJONCTION D'UN ART.
8 BIS (VERIFICATION D'APTITUDE) A L'ARRETE DU 23-07-1973
Arrêté du 20 juin 1974 EXAMEN PROFESSIONNEL SPECIAL D'ACCES A L'EMPLOI DE CHEF DE BUREAU DES AGENTS COMMUNAUX EXERCANT DES FONCTIONS DE CHEF OPERATEUR ET CHEF OPERATEUR ADJOINT DANS LES ATELIERS MECANOGRAPHIQUES
Arrêté du 10 avril 1975 EMPLOI DE SULFATE D'ALUMINIUM POUR LE CONFISAGE DES BIGARREAUX
Arrêté du 25 juillet 1975 DEVOLUTION D'IMMEUBLES ET DE DROITS IMMOBILIERS A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION, APPARTENANT A L'ORTF
Arrêté du 4 août 1975 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA REUNION
Arrêté du 13 novembre 1975 MM. MOSNY & FABIUS SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT DE LA COMMISSION POUR LA DUREE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET MODIFIE DU 18 JANVIER 1961, A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 14 novembre 1975 TRANSFERT DES CONVENTIONS SIGNEES ENTRE LE MINISTERE DE LA COOPERATION ET L'ORTF EN APPLICATION DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 SUR LA RADIO ET LA TELEVISION
Arrêté du 16 juillet 1975 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION COMPETENTS POUR LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE DU CENTRE, DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DE PROVENCE-COTE-D'AZUR VISES A L'ARRETE DU 16 AVRIL 1975
Arrêté du 10 décembre 1975 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DES RESPONSABILITES LOCALES
Arrêté du 1 décembre 1975 BUDGET DE L'IRA DE LYON
Arrêté du 25 juillet 1975 MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 1ER ET A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1973 (DESSINATEURS) (ART.
1 ET 2, CANDIDATS ADMIS A SE PRESENTER AU CONCOURS)
Arrêté du 25 juillet 1975 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS, INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 30 juillet 1975 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels des catégories A, B, C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 11 août 1975 RENDANT OBLIGATOIRES LES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE BOVINE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL
Arrêté du 5 décembre 1975 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PROFESSEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU SERVICE D'ACCUEIL AUX ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ET AUX PROFESSEURS CHARGES DE DIRIGER LES ACTIVITES CULTURELLES DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE D'ANTONY
Arrêté du 1 décembre 1975 POUR 1975 DES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET DE LEURS GROUPEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET 68913 DU 18 OCTOBRE 1968
5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (25 % DU PRODUIT DES GREFFES PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1974)
Arrêté du 8 décembre 1975 M. ALLAIN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. ROQUE D'ORBCASTEL AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 6 avril 1976 DESTRUCTION DES RECOLTES
Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition militaire.
Il est obligatoirement saisi des projets de loi modifiant le présent livre et des textes d'application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire.
Les conseils de la fonction militaire dans les forces armées et les formations rattachées étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail.
Ils peuvent également procéder à une étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire qui concernent leur force armée ou formation rattachée.
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de désignation, notamment par tirage au sort ou par élection, des membres de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 20 avril 1976 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART.
(MONTANT DES DIVERSES INDEMNITES FORFAITAIRES)
Arrêté du 27 avril 1976 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Arrêté du 22 avril 1976 EXTENSION DES ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS PAR LES ARRETES DES 23-04-1974 ET 06-06-1975
Arrêté du 30 avril 1976 portant institution d'une collection nationale de cultures de micro-organismes et dépôts de micro-organismes en cas de demandes de brevets d'invention
La collection de souches microbiennes tenue par l'Institut Pasteur est reconnue comme collection nationale de cultures de micro-organismes, en vue notamment de l'application des dispositions du présent arrêté.
Tout demandeur d'un brevet d'invention français ou étranger qui désire faire mention dans sa demande d'un dépôt d'une culture d'un micro-organisme auprès d'une institution détenant une collection de cultures peut, au plus tard à la date du dépôt de la demande, procéder à ses frais à un tel dépôt auprès de la collection nationale de cultures de micro-organismes tenue par l'Institut Pasteur, 28, rue du Docteur-Roux, à Paris (15e), et dénommée ci-après "la collection".
En vue de cette mention, la collection attribue une date et un numéro à la culture déposée.
Les conditions dans lesquelles la collection assure la réception et la conservation de ce dépôt, ainsi que toute remise d'échantillons de la culture déposée sont fixées par le directeur de l'Institut Pasteur, après avis du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le fait de procéder à un tel dépôt auprès de la collection signifie que le déposant accepte ces conditions.
Toute demande d'échantillon d'une culture d'un micro-organisme déposée auprès de la collection au titre de l'article 2 qui est formulée par une autorité compétente française ou étrangère aux fins d'une procédure en matière de brevets d'invention doit faire l'objet d'une requête auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Celui-ci en avise le déposant.
La requête doit préciser que cet échantillon est nécessaire aux fins d'une procédure administrative ou judiciaire en matière de brevets d'invention.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et le directeur de l'institut Pasteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1976 INSTITUTION D'UNE COLLECTION NATIONALE DE CULTURES DE MICRO ORGANISMES ET DEPOTS DE MICRO-ORGANISMES EN CAS DE DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION
Arrêté du 8 avril 1976 NOMENCLATURE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS QUI DOIVENT ETRE TENUES A LA DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 7 mai 1976 CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS ORGANISEES PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 27 avril 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOUTON ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 17 avril 1976 COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 21 avril 1976 EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
Arrêté du 21 avril 1976 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX.
Arrêté du 12 avril 1976 RECENSEMENT DES MATERIELS DE GENIE CIVIL APPARTENANT AUX ENTREPRISES VISEES PAR LE DECRET 651104 DU 15-12-1965.
EN ANNEXE TABLEAU DE LONGEVITE DES MATERIELS
Arrêté du 1 décembre 1977 COMMISSION DES ORGUES NON CLASSEES ORGUES HISTORIQUES
Arrêté du 12 décembre 1977 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS DE RENFORCEMENT DU REMEMBREMENT
Arrêté du 16 mars 1978 CREATION DE CLASSES PREPARATOIRES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES TECHNOLOGIQUES (T D4 1) ET DE MATHEMATIQUES SPECIALES TECHNOLOGIQUES (T D' 2) DANS DES ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions de la présente section.
Le justificatif doit en particulier être présenté au service des douanes lors de l'importation, de l'exportation et du transport sous douane de matières nucléaires.
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée en cas de méconnaissance des obligations résultant du présent chapitre, après que le titulaire de l'autorisation a été mis en mesure de présenter par écrit ses observations.
Sans préjudice, le cas échéant, de la confiscation en application de l'article L.
1333-13-7 du présent code, la décision de suspension ou de révocation indique la destination que le titulaire doit donner aux matières en cause.
Arrêté du 17 mars 1978 M. ANTOINE GROSS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE AU TITRE DE LA SOUS-COMMISSION DES STAGES, EN REMPLACEMENT DE M. CLERMONT
Arrêté du 14 mars 1978 COMITE CONSULTATIF POUR L'EXPORTATION DU DISQUE
Arrêté du 26 décembre 1977 MME ALBARY REMPLACE M. LALANNE COMME MEMBRE TITULAIRE AU COMITE TECHNIQUE REGIONAL D'AQUITAINE
Arrêté du 23 décembre 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DES PRIX DU TRANSPORT DE VOYAGEURS INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 30 décembre 1977 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS
Arrêté du 6 janvier 1978 application de la règlementation des appareils a pression aux générateurs d'aérosol
Arrêté du 29 décembre 1977 CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS PAR LE SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS.
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L.
2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
Arrêté du 23 décembre 1977 APPROBATION DU MONTANT MAXIMAL QUE PEUT PERCEVOIR LE CRIELRA POUR LA CAMPAGNE 1977-1978 (CRIELRA : CENTRE REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE DE LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 13 mars 1978 CREATION AU SEIN DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE D'UNE COMMISSION DE COORDINATION DES EXPERIMENTATIONS D'UTILISATION DES EAUX CHAUDES EN AGRICULTURE
Arrêté du 15 mars 1978 CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE ET DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 décembre 1970
Arrêté du 28 juin 1978 CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Arrêté du 15 juin 1978 relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les établissements ostréicoles habilités à expédier ou à vendre directement les huîtres
L'inscription sur la liste prévue à l'article 3 du décret susvisé du 20 août 1939, dite "casier sanitaire", des établissements destinés à expédier ou à vendre directement des huîtres en vue de la consommation humaine est subordonnée au respect, par ces établissements, des conditions techniques prévues par le présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, un établissement ostréicole est l'ensemble des installations utilisées par un exploitant pour le conditionnement et la vente des huîtres en vue de la consommation humaine.
Ces installations, exploitées en tant qu'unité fonctionnelle, sont définies au chapitre II du présent arrêté.
Les établissements ostréicoles, qu'ils soient situés sur le domaine public, sur le domaine privé ou sur l'un et l'autre de ces domaines, disposent d'une source d'alimentation directe en eau de mer.
Les installations de traitement des établissements ostréicoles comprennent au minimum : Un dispositif de stockage des huîtres avant dégorgement ; Un lavoir ; Un dégorgeoir ; Un local aménagé pour le conditionnement des coquillages, dit atelier ; Un emplacement pour le dépôt des résidus provenant du triage des coquillages ; Des locaux et installations sanitaires.
Ces installations sont dimensionnées pour remplir correctement leur office, compte tenu de la quantité d'huîtres traitée quotidiennement et de l'effectif appelé à travailler dans l'établissement.
Les installations à terre des établissements sont conçues de telle sorte que soient évitées les pollutions, spécialement dans les parties où sont manipulés les coquillages, et en conséquence sont construites à l'écart de toute source de pollution susceptible de nuire à l'hygiène générale.
Le dispositif d'amenée d'eau de mer est conçu de manière à être à l'abri des afflux d'eau douce.
Il est situé à un niveau tel que l'eau admise dans le dégorgeoir par prélèvement direct où à partir d'une réserve réponde aux caractéristiques de l'eau des zones salubres telles que définies par l'arrêté susvisé du 12 octobre 1976.
Si le seuil d'alimentation des bassins et dégorgeoirs est trop élevé pour que ceux-ci soient alimentés à chaque marée, quel qu'en soit le coefficient, l'établissement comprend une réserve d'eau de mer ayant une capacité utile au moins égale au double du volume des dégorgeoirs et lavoirs qu'elle alimente.
La réserve d'eau de mer est construite de manière à permettre la décantation de l'eau avant son utilisation ainsi que sa vidange totale pour curage.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que des eaux de ruissellement l'atteignent et pour éliminer, en cas de fortes pluies, la couche d'eau douce superficielle.
L'orifice de la buse de prise d'eau vers les dégorgeoirs et les bassins est situé à 25 cm au moins au-dessus du fond de la réserve.
Dans le cas où la réserve est commune à plusieurs établissements, son volume utile est égal au moins au double du volume total des dégorgeoirs et lavoirs qu'elle alimente.
Le dispositif de stockage des huîtres avant dégorgement est constitué soit par un bassin submersible, soit par une réserve, soit par un dépôt sur l'estran déclaré en tant que tel sur le titre de concession.
Le lavoir est constitué soit par une aire cimentée, soit par un bassin étanche en maçonnerie ou en matériau répondant aux conditions fixées par le décret susvisé du 12 février 1973.
Que le lavage soit fait au jet ou par l'intermédiaire d'une machine ou par agitation dans l'eau, toutes dispositions sont prises pour évacuer l'eau et les sédiments qui se déposent dans le lavoir sans que le reste de l'établissement ou les abords de la prise d'eau soient souillés.
Le dégorgeoir est à l'abri de la submersion par les pleines mers les plus hautes, compte tenu des surélévations du plan d'eau résultant des phénomènes atmosphériques et climatiques prévisibles pour le secteur considéré.
Ses parois et son fond sont construits en matériau dur, résistant aux intempéries et suffisamment lisse pour être nettoyé facilement.
Ce matériau est soit du béton, soit des briques convenablement jointoyées, soit tout autre matériau répondant aux conditions fixées par le décret susvisé du 12 février 1973.
Sa profondeur utile est comprise entre 0,50 mètre et 1,20 mètre.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter que des eaux de ruissellement l'atteignent.
Les conduits d'alimentation en eau et d'évacuation sont fixes.
Ils sont distincts pour chacun des dégorgeoirs.
Leur diamètre et leur pente sont calculés pour éviter tout risque d'engorgement.
L'orifice d'évacuation du dégorgeoir est aménagé à proximité du fond de manière à permettre, par une évacuation complète des eaux et des sédiments déposés, la mise à sec des huîtres au moins une fois toutes les vingt-quatre heures, opération communément appelée "trompage".
Dans les zones qui ne sont pas soumises à la marée, le dégorgeoir peut être remplacé par des casiers suspendus dans l'eau et émersibles pour assurer le "trompage" ; dans ce cas, la partie inférieure du casier est placée à plus d'un mètre du fond et à moins d'un mètre de la surface de l'eau.
Pour les établissements dits " d'expédition ", la surface de dégorgement est supérieure ou égale à 100 mètres carrés.
Pour les établissements dits " d'élevage ", la surface de dégorgement est supérieure ou égale à 50 mètres carrés.
Quelle que soit la quantité d'huîtres en dégorgement, toutes précautions sont prises pour maintenir en permanence la teneur en oxygène dissout dans l'eau au-dessus de 70 % de la saturation.
Si ces conditions ne peuvent être respectées du fait du tonnage traité, le nombre de dégorgeoirs est augmenté au prorata du tonnage traité.
Les exploitants d'établissements dont les expéditions sont susceptibles de dépasser momentanément la capacité instantanée de dégorgement, telle qu'elle est prévue à l'article 11, peuvent procéder à un conditionnement anticipé à condition que les colis en attente d'expédition soient déposés dans une enceinte réfrigérée dont la température est maintenue entre plus 2 °C et plus 4 °C.
En pareille occurrence, ils sont tenus d'aviser le service chargé du contrôle de la salubrité et de vérifier eux-mêmes la vitalité des huîtres au moment de l'expédition.
Le local spécialement aménagé pour le conditionnement est exclusivement affecté à la préparation et au conditionnement des huîtres.
Il est de dimensions suffisantes pour que les activités professionnelles puissent s'y exercer dans des conditions d'hygiène convenables.
Il est édifié sur un sol étanche en matériau dur, facile à nettoyer, construit en pente légère de manière à empêcher toute stagnation d'eau.
La surface au sol disponible pour le conditionnement est au minimum de 35 mètres carrés dans les établissements dits "d'expédition" et de 20 mètres carrés dans les établissements dits "d'élevage".
Il dispose d'ouvertures suffisantes pour assurer l'aération.
L'éclairage naturel pendant le jour aussi bien que l'éclairage artificiel sont suffisants pour que le travail ne soit en aucun cas gêné par le manque de lumière.
Le local de conditionnement est pourvu de tables et de toutes installations appropriées pour que les huîtres soient conditionnées sans jamais être déposées sur le sol.
Il est doté de récipients mobiles pour recueillir les résidus de triage et les déchets.
La bâtiment où s'opère le conditionnement comprend en outre une réserve à l'abri de l'humidité et de toute souillure pour l'entreposage des emballages vides.
Les bâtiments sont pourvus d'installations sanitaires et de vestiaires pour le personnel qui y travaille.
S'ils ne comprennent pas de sanitaires, toutes dispositions sont prises pour que le personnel ait libre accès à des locaux sanitaires, publics ou privés, distants de moins de 50 mètres.
Les eaux usées, qui ne doivent en aucun cas retourner au milieu naturel à proximité de l'établissement, sont dirigées soit vers un réseau d'égouts, s'il existe, soit, à défaut, vers des citernes ou fosses étanches qui font l'objet de vidanges périodiques par une entreprise agréée.
Les fosses septiques sont interdites.
Les aires de circulation entre les différentes parties de l'établissement sont aménagées pour être maintenues parfaitement propres et sans stagnation d'eau, quel que soit le temps.
Si des coquilles sont utilisées comme matériau pour améliorer la consistance du sol, celles-ci sont nettes de tout débris de chair.
Toutes précautions sont prises pour que l'eau de ruissellement ainsi que les eaux pluviales collectées sur les toitures de l'établissement soient restituées au milieu naturel sans atteindre les réserves d'eau ni les bassins de stockage où séjournent les huîtres avant dégorgement, ni les dégorgeoirs.
Les dépôts de coquilles, algues et autres débris sont implantés dans un endroit situé à l'écart de l'établissement de telle façon qu'aucun écoulement ne puisse atteindre le sol de l'atelier, les réserves ou les dégorgeoirs.
Les résidus de triage ou d'emballage ainsi que les détritus divers sont évacués ou brûlés.
Toutes dispositions sont prises pour que les animaux ne puissent divaguer ou paître aux abords de l'établissement ou déposer leurs déjections dans les parties de l'établissement où les huîtres sont traitées.
Un établissement ostréicole fait l'objet d'une seule inscription au casier sanitaire, quel que soit le nombre des exploitants qu'il comporte.
Les étiquettes de salubrité prévues à l'article 11 du décret du 20 août 1939 sont délivrées au titulaire de l'inscription au casier sanitaire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'arrêté du 6 janvier 1977.
Les détenteurs des établissements dits d'élevage ne peuvent prétendre à plus de 200 étiquettes des modèles A2 ou B2 par mois ou à plus de 400 étiquettes des modèles A1 ou B1, l'équivalence étant admise à raison de deux étiquettes des modèles A1 ou B1 pour une étiquette des modèles A2 ou B2.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté entraînent application des articles 10 ou 18 du décret susvisé du 20 août 1939.
Les détenteurs d'établissements actuellement inscrits au casier sanitaire, dont les installations ne répondraient pas aux dispositions du présent arrêté, disposent d'un délai maximum d'un an à compter de la date de sa publication pour s'y conformer.
Arrêté du 15 juin 1978 CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU A VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES
Arrêté du 27 juin 1978 TAUX DES EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS RELEVES DE 4,50 POUR 100 A COMPTER DU 1 JUIN 1978
Arrêté du 21 mars 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR 3 ANS
Arrêté du 14 mars 1978 M. LUCIEN CHABASON EST NOMME DELEGUE ADJOINT A LA QUALITE DE LA VIE
Arrêté du 24 février 1978 TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES (DISPOSITIONS GENERALES)
Arrêté du 17 mars 1978 MENTS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 24 mars 1978 DU 24 MARS 1978 : COEFFICIENTS CORRESPONDANTS AUX INDICES REPRESENTATIFS DE L'EVOLUTION DU PRIX DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ET DU PRIX DES MATERIELS ET OUTILLAGES EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES.
: Année 1915 472,9 : Année 1932 157,9 :
: Année 1914 et 513 : Année 1946 10,8 :
Les coefficients correspondant aux indices représentatifs de l'évolution des prix visés à l'article 69-I de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 sont, pour la réévaluation des immobilisations amortissables situées en France métropolitaine et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, respectivement fixés aux chiffres ci-après : a.
-------------------------------------------------------------- : Année 1914 et 676 : Année 1931 135,1 : -------------------------------------------------------------- b.
Les coefficients de réévaluation applicables dans le département de la Réunion sont fixés aux chiffres ci-après : a.
Arrêté du 24 mars 1978 COEFFICIENTS CORRESPONDANT AUX INDICES REPRESENTATIFS DE L'EVOLUTION DU PRIX DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ET DU PRIX DES MATERIELS ET OUTILLAGES EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Arrêté du 21 mars 1978 DE NOMINATION DE M. MOLINS EN REMPLACEMENT DE M. LAURENCEAU, COMME MEMBRE PERMANENT DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 3 janvier 1979 HOMOLOGATION ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES FRANCAISES
Arrêté du 20 décembre 1978 M. ROLAND MARTIN EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL A COMPTER DU 1 JANVIER 1979
Arrêté du 22 novembre 1978 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A SON ANNEXE I
4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les forces armées et les formations rattachées.
Arrêté du 20 décembre 1978 AUTORISATION POUR LE CEA DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DU CENTRE DE RECHERCHE SUR LA GEOLOGIE DE L'URANIUM (CREGU)
Arrêté du 12 juillet 1978 ASS.
Arrêté du 7 juillet 1978 MAJORATION DES PRIX ET TARIFS DES SERVICES REGULIERS DE VOYAGEURS
Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP).
Le présent arrêté s'applique dans les conditions ci-après aux installations destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public à l'exception des locaux de stockage de combustibles.
Lorsque la puissance utile totale des installations visées à l'alinéa 1 ci-dessus est supérieure à 70 kW, soit approximativement 85 kW de puissance calorifique totale installée, ces installations doivent être placées à l'intérieur d'une chaufferie ou d'une sous-station.
Les dispositions du titre Ier "Chaufferies" sont applicables aux installations visées à l'alinéa 1 ci-dessus lorsque la puissance utile totale installée en chaufferie est supérieure à 70 kW.
Les dispositions du titre II "Sous-stations" sont applicables aux installations visées à l'alinéa 1 ci-dessus lorsque la puissance utile totale de la sous-station est supérieure à 70 kW.
Les dispositions du titre III "Installations intérieures aux bâtiments d'habitation, de bureaux ou aux locaux et dégagements accessibles au public" sont applicables à toutes les installations visées à l'alinéa 1 ci-dessus placées à demeure en usage normal dans ces locaux à l'exclusion des appareils dont un des objets essentiels est la cuisson ou le réchauffage des aliments (cuisinières, poêles, réchauds et assimilés).
Les dispositions du titre IV sont les seules applicables aux unités de toitures monoblocs.
Les conditions d'aménagement des locaux, d'emplacement des appareils et de réalisation des installations sont celles qui sont prescrites par le présent arrêté.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur, du décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 modifié concernant les immeubles de grande hauteur ainsi qu'à l'application des dispositions prises en vertu de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Une installation de chauffage par eau chaude est dite à "Eau surchauffée à basse température" lorsque la température de l'eau dépasse la température d'ébullition de l'eau sous pression ambiante sans excéder 110 degrés C.
Elle est dite à "Eau surchauffée à haute température" lorsque la température de l'eau peut excéder 110 degrés C.
Pour l'application du présent texte :
1° Une chaufferie est un local abritant des appareils de production de chaleur par combustion.
Est assimilable à une sous-station un local abritant un générateur alimenté en énergie électrique et fournissant de la chaleur à un réseau.
2° Une installation de chauffage par vapeur saturée est dite à basse pression lorsque des dispositions matérielles empêchent la pression effective de la vapeur saturée de dépasser 0,5 bar ; elle est dite à haute pression dans le cas contraire.
3° Les générateurs de vapeur à haute pression ou d'eau surchauffée à haute température sont classés en trois catégories selon la valeur du produit V (t - 100) où t représente, en degrés Celsius, la température de vapeur saturée correspondant au timbre du générateur et ou V désigne en mètres cubes la contenance du générateur y compris ses réchauffeurs d'eau et ses surchauffeurs de vapeur, déduction faite des parties de cette contenance qui seraient constituées par des tubes ne mesurant pas plus de 10 centimètres de diamètre intérieur et par des pièces de jonction entre ces tubes n'ayant pas plus d'un décimètre carré de section intérieure.
Un générateur est de 1ère catégorie lorsque le produit caractéristique ainsi obtenu excède 200 ; de 2ème catégorie quand le produit n'excède pas 200 mais excède 50 ; de 3ème catégorie quand le produit est égal ou inférieur à 50.
4° Un récipient est considéré comme n'ayant aucun produit caractéristique s'il ne renferme pas normalement d'eau à l'état liquide et s'il est pourvu d'un appareil de purge fonctionnant d'une manière efficace et évacuant l'eau de condensation au fur et à mesure qu'elle prend naissance.
S'il n'en est pas ainsi, son produit caractéristique est le produit V (t - 100) calculé comme pour un générateur.
5° La puissance utile (ou puissance nominale) d'un appareil est définie comme la quantité de chaleur reçue par unité de temps par le fluide chauffé.
6° La puissance calorifique totale installée d'une installation de combustion est définie comme étant la quantité de combustible exprimée par rapport au pouvoir calorifique inférieur, consommée par heure en marche continue maximale.
7° La puissance utile d'une installation est définie comme la somme des puissances utiles des générateurs installés capables de fonctionner simultanément.
8° La puissance utile d'une sous-station est la somme des puissances utiles des appareils capables de fonctionner simultanément, les puissances utiles des appareils étant indiquées par le constructeur ou l'installateur.
9° Les puissances sont exprimées en kilowatt (kW).
Il est rappelé qu'une thermie par heure (th/h) équivaut à 1,16 kilowatt (kW).
10° On entend par générateur, le générateur proprement dit muni de ses organes de chauffe.
11° Les différents locaux d'un bâtiment sont classés comme suit :
En rez-de-chaussée ;
En étage ;
En terrasse.
Un local est dit en sous-sol quand la cote de la sous-face de son plancher haut ne dépasse pas de plus d'un mètre la cote du point le plus bas du sol à l'extérieur du bâtiment et au plus proche du local.
Un local est dit en rez-de-chaussée quand la cote de son plancher bas ne diffère pas de plus d'un mètre de la cote du point le plus bas du sol à l'extérieur du bâtiment et au plus proche du local.
Les locaux en étage comprennent tous les autres locaux étagés entre rez-de-chaussée et terrasse.
L'installation d'une chaufferie en terrasse comportant logements, bureaux ou zones accessibles au public n'est autorisée qu'à la condition que cette chaufferie soit à une distance horizontale de dix mètres au moins de ces locaux.
Toute chaufferie comprenant un générateur ou groupe générateur d'une puissance utile supérieure à 2000 kW ou un ensemble de générateurs d'une puissance utile supérieure à 2000 kW doit être en dehors de tout bâtiment d'habitation, de bureaux ou de toute zone accessible au public.
Ce seuil de puissance est porté à 5000 kW dans le cas de chaufferie en terrasse ou au dernier niveau des bâtiments si des dispositions matérielles efficaces empêchent la température de l'eau chaude d'atteindre 110 degrés C et si la puissance unitaire des générateurs n'excède pas 2000 kW.
Deux chaufferies sont considérées comme indépendantes et, par suite, les limites de puissances spécifiées à l'alinéa précédent s'appliquent à chacune d'entre elles, si les conditions suivantes sont observées simultanément : a) distance horizontale de dix mètres au moins entre les locaux de deux chaufferies voisines ou bien séparation de ces locaux par un mur, en matériaux classés MO, du point de vue de la réaction au feu, coupe-feu de degré deux heures sans aucune communication entre ces locaux. b) Les réseaux des chaufferies sont indépendants sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants pour lesquels la connexion entre réseaux est permise : - à titre provisoire, en cas d'indisponibilité d'une chaufferie et à condition que l'ensemble des réseaux connectés ne soit alimenté que par une seule chaufferie ; - à titre permanent, si la connexion est faite en dehors des locaux d'habitation, de bureaux ou des zones accessibles au public dans le bâtiment.
Toute chaufferie comprenant au moins un générateur ou groupe de générateurs de deuxième catégorie doit être en dehors de tout bâtiment d'habitation, de bureaux ou de toute zone accessible au public.
Toute chaufferie comprenant au moins un générateur ou groupe de générateurs de 1ère catégorie doit être en dehors et à 10 mètres au moins de tout bâtiment d'habitation, de bureaux ainsi que de toute zone accessible au public.
1° Les murs latéraux et les planchers haut et bas du local doivent être construits en matériaux classés MO du point de vue de la réaction au feu et coupe-feu de degré deux heures au moins à l'exception des ouvertures indispensables pour la ventilation de la chaufferie.
Exception est faite pour les murs latéraux et la couverture d'une chaufferie en terrasse pour la constitution desquels sont seulement exigés des matériaux classés MO.
2° Les murs et la couverture d'une chaufferie située en dehors d'un bâtiment d'habitation, de bureaux ou d'une zone accessible au public doivent être : Pour les parties distantes de 10 mètres au plus de tout bâtiment d'habitation, de bureaux ou de toute zone accessible au public (voie de circulation, etc.) construits en matériaux MO et être coupe-feu de degré deux heures au moins ; Pour les parties distantes de plus de 10 mètres de tout bâtiment d'habitation, de bureaux ou de toute zone accessible au public (voie de circulation, etc.) construits en matériaux MO.
1° La chaufferie doit offrir au personnel des moyens de retraite dans deux directions au moins sauf dans les cas suivants, pour lesquels un seul moyen de retraite est admis, s'il s'agit seulement d'installations de vapeur à basse pression, d'eau surchauffée à basse température ou d'eau chaude non surchauffée : Chaufferie en sous-sol ; Chaufferie en rez-de-chaussée ; Chaufferie en terrasse ou au dernier niveau des bâtiments quand la puissance utile totale installée n'excède pas 2000 kW ; Chaufferie à l'extérieur d'un bâtiment d'habitation, de bureaux ou d'une zone accessible au public si la puissance utile totale installée ne dépasse pas 5000 kW.
Dans le cas d'une chaufferie en sous-sol, un accès de plain-pied d'une surface minimale de 4 mètres carrés est obligatoire.
Dans le cas d'une chaufferie en terrasse ou au dernier niveau d'un bâtiment, la ou les issues doivent être en direction sensiblement perpendiculaire au chemin menant à la cage d'escalier.
Lorsque deux issues sont obligatoires, ces issues sont en outre en directions opposées.
Les portes interposées doivent s'ouvrir de l'intérieur vers l'extérieur de la chaufferie et pouvoir être ouvertes de l'intérieur même si le dispositif permettant le verrouillage depuis l'extérieur est fermé.
2° La chaufferie située à l'intérieur d'un bâtiment d'habitation ou de bureau doit être d'un accès direct par l'extérieur du bâtiment ou par des parties communes du bâtiment.
La chaufferie située à l'intérieur d'un établissement recevant du public doit être d'un accès direct par l'extérieur du bâtiment ou par des zones non accessibles au public.
La chaufferie et ses dépendances ne doivent pas être en communication directe avec les locaux et dégagements accessibles au public, ni avec les locaux présentant des dangers particuliers d'incendie.
3° S'il existe un accès à la chaufferie depuis l'intérieur d'un bâtiment cet accès doit comporter : - soit un sas fermé par deux portes pare-flammes de degré une demi-heure, s'ouvrant dans le sens de la sortie ; - soit une porte coupe-feu de degré une heure munie d'un ferme-porte ; - soit tout autre dispositif coupe-feu de degré une heure.
Dans le cas du sas, seule la porte permettant le passage du sas vers le bâtiment peut posséder un verrouillage de l'extérieur ; cette porte doit toutefois pouvoir être ouverte de l'intérieur du sas même si le dispositif permettant le verrouillage depuis l'extérieur est fermé.
Toute porte d'accès à une chaufferie depuis l'extérieur et distante de moins de 10 mètres de tout bâtiment d'habitation, de bureaux ou de toute zone accessible au public (voie de circulation, etc.) doit être coupe-feu de degré une demi-heure au moins.
Toute porte d'accès à une chaufferie depuis l'extérieur, et distante de plus de 10 mètres de tout bâtiment d'habitation, de bureaux ou de toute zone accessible au public (voie de circulation, etc.) est dispensée de toute condition de résistance au feu.
Le flux de chaleur en provenance d'une chaufferie ne doit pas provoquer dans les logements, bureaux ou zones accessibles au public, contigus, une élévation de la température intérieure résultante de plus de 2 degrés C.
Le niveau de pression acoustique du bruit engendré dans un logement, un bureau ou une zone accessible au public, par une chaufferie située dans le même bâtiment que ce local, ne doit pas dépasser 30 décibels (A), la mesure dans ce local étant effectuée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1969 modifié relatif à l'isolement acoustique des immeubles d'habitation.
Le niveau de pression acoustique du bruit engendré par une chaufferie ne doit pas dépasser 50 décibels (A), la mesure correspondante étant effectuée à une distance de 2 mètres des façades de tous les bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public voisins, y compris les façades du bâtiment contenant la chaufferie s'il est habité.
Les dispositions et les dimensions de la chaufferie et des appareils doivent permettre de ménager un espace libre d'au moins 0,50 mètre entre les générateurs à l'exception de générateurs conçus pour pouvoir être juxtaposés.
Il doit, en outre, être ménagé un espace suffisant pour permettre une exploitation normale et en particulier : - L'usage des outils de chauffe et de nettoyage ; - L'accès aux organes de réglage, de commande, de régulation et de contrôle ainsi qu'aux moteurs électriques ; - Les travaux de gros entretien et de renouvellement du matériel.
La hauteur minimale sous plafond d'une chaufferie doit être de 2,20 mètres.
La hauteur libre au-dessus du platelage des passerelles de service doit être de 2 mètres au moins.
1° Chaufferie en sous-sol.
La chaufferie doit comporter un robinet de puisage ainsi qu'un siphon de sol raccordé à l'égout dans les conditions réglementaires et disposé au point bas du local pour recevoir les eaux de lavage et de divers écoulements.
Le siphon de sol peut être remplacé par un réceptacle étanche d'où les eaux ne peuvent être évacuées que par pompage.
2° Chaufferie en terrasse ou au dernier niveau d'un bâtiment.
Le sol de la chaufferie doit former une cuvette de rétention d'une profondeur minimale de 0,15 mètre, avec canalisation d'évacuation appropriée.
Cette canalisation doit être métallique et comprendre un siphon ; son diamètre minimal intérieur doit être de 75 mm ; elle ne doit comprendre aucun branchement sur les étages.
La chaufferie doit comporter un robinet de puisage avec raccordement de la vasque à la cuvette de rétention susvisée.
3° Toutes chaufferies.
Dans le cas de l'utilisation de combustibles liquides, la chaufferie doit comporter en outre un dispositif permettant de séparer ces produits des eaux à évacuer, et ceci avant tout pompage automatique ou non.
Les générateurs et les canalisations de fluide caloporteur à l'intérieur et à l'extérieur de la chaufferie doivent être calorifugés sauf les canalisations qui participent au chauffage des locaux qu'elles traversent.
Il est rappelé que les propriétés de réaction au feu exigées pour les produits de calorifugeage sont précisées dans les règlements de protection des bâtiments contre l'incendie.
La chaufferie doit comporter un système permanent de ventilation constitué : - En partie basse, par un dispositif d'introduction d'air frais ; - En partie haute, par un dispositif d'évacuation d'air.
Le dispositif d'introduction d'air frais doit permettre l'entrée en chaufferie de l'air extérieur destiné à la ventilation du local et, éventuellement, à l'alimentation des générateurs en air de combustion ; il doit être constitué par une ou plusieurs amenées d'air débouchant en partie basse de la chaufferie.
Les prises d'air accessibles au public fréquentant ou non l'établissement doivent être protégées par un grillage à mailles d'au plus 10 mm ou par tout dispositif analogue destiné à s'opposer à l'introduction de corps étrangers.
Le dispositif d'évacuation d'air doit permettre l'évacuation vers l'extérieur de l'air de ventilation de la chaufferie ; il doit être constitué : - Soit par un ou plusieurs conduits débouchant en toiture du bâtiment abritant la chaufferie ; - Soit par une ou plusieurs ouvertures permanentes pratiquées dans les parois de la chaufferie.
Les dispositifs d'introduction et d'évacuation d'air doivent être conçus et établis pour satisfaire aux conditions ci-après : - Ne pas provoquer de gêne au voisinage de la chaufferie ; - Etre protégés de l'action des vents extérieurs ; - Eviter tout siphonnage entre le dispositif d'introduction d'air et le dispositif d'évacuation d'air ou le conduit de fumée ; - Réaliser en chaufferie un balayage efficace de l'atmosphère ; - Ne pas provoquer en chaufferie de courant d'air froid, direct, gênant pour le personnel de conduite et pour le bon fonctionnement des brûleurs ; - Faire en sorte qu'en l'absence de vent la dépression en chaufferie par rapport à l'extérieur ne dépasse pas 2,5 pascals ; - Faire en sorte qu'en l'absence de vent la température ambiante moyenne en chaufferie ne dépasse pas 30 degrés C tant que la température extérieure reste inférieure à 15 degrés C.
Ces dispositifs peuvent être réalisés sans avoir à procéder, au niveau des parois verticales et horizontales qu'ils traversent, à la mise en place de systèmes de fermeture présentant un degré de résistance au feu.
1° Installations utilisant un combustible gazeux.
Les canalisations de combustible gazeux et tous organes accessoires doivent répondre aux conditions de fabrication, de mise en oeuvre, d'installation et de contrôle prévues par l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances.
Les canalisations de combustible gazeux alimentant chaque chaufferie en terrasse ou au dernier niveau d'un bâtiment doivent être placées à l'extérieur du bâtiment de façon telle que la surface extérieure de ces canalisations ou de leurs gaines soit à l'air libre.
Lesdites canalisations doivent être protégées sur une hauteur de 2 mètres au moins au-dessus du sol, et passer à une distance de 0,40 mètre au moins de toute partie ouvrante et de 0,60 mètre au moins de tout orifice de ventilation, sauf protection particulière.
La pression maximale du gaz dans les canalisations ne doit pas excéder quatre bars.
Le bloc de détente du gaz de toute chaufferie en terrasse d'une puissance utile excédant 2000 kW doit être installé à l'extérieur de la chaufferie et sans communication avec celle-ci.
2° Installations utilisant un combustible liquide.
Seul est permis l'emploi de combustibles liquides de point d'éclair supérieur à 55 degrés C.
Les canalisations de combustible liquide alimentant la chaufferie en terrasse ou au dernier niveau d'un bâtiment doivent être placées soit à l'extérieur du bâtiment soit à l'intérieur de celui-ci dans une gaine en matériaux MO et pare-flammes de degré un quart d'heure au moins, propre aux canalisations considérées et sans contact avec toutes autres canalisations.
Ces canalisations doivent être métalliques et assemblées par soudage.
L'installation doit comporter à hauteur de rez-de-chaussée une ou plusieurs vannes permettant la vidange rapide dans le réservoir principal des installations contenant le combustible liquide.
Au sommet de toute installation alimentée par colonne montante les contenances unitaires et globales des capacités d'alimentation doivent être limitées à 100 litres.
3° Dispositions communes à toutes les chaufferies.
Les conduits d'air frais destinés aux locaux d'habitation, de bureaux ou aux zones accessibles au public ne peuvent passer dans la chaufferie à moins d'être placés à l'intérieur d'une gaine étanche aux gaz et coupe-feu de degré deux heures.
Le passage dans la chaufferie de toutes canalisations électriques ou de fluides combustibles qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement propre de la chaufferie est interdit.
Il est interdit d'entreposer dans la chaufferie des matières combustibles ou des produits toxiques ou corrosifs.
Deux dispositifs de commande, l'un pour les circuits d'éclairage électrique, l'autre pour tous les autres circuits électriques doivent être placés à l'extérieur du local.
Chaque dispositif doit être convenablement repéré par une plaque qui précise le sens de la manoeuvre.
Chaque dispositif de commande doit être constitué par un interrupteur à coupure omnipolaire ou un dispositif d'arrêt d'urgence.
Dans les installations utilisant un combustible liquide, un dispositif de coupure rapide de l'alimentation en combustible doit être placé à l'extérieur du local pour permettre l'arrêt de l'admission du combustible liquide.
Dans les installations utilisant un combustible gazeux, le dispositif de coupure de l'alimentation en combustible doit être conforme à l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
Les dispositifs de commande des circuits électriques ainsi que le dispositif extérieur d'arrêt de l'admission du combustible gazeux ou liquide doivent être placés dans un endroit facilement accessible en toute circonstance et parfaitement signalé.
Les dispositifs électriques de coupure doivent fonctionner suivant le principe de la sécurité positive.
Les dispositions particulières suivantes sont applicables à toute chaufferie en sous-sol : Cette chaufferie doit être desservie par un conduit circulaire ou rectangulaire de 16 dm carrés de section et ayant au moins 20 cm dans sa plus petite dimension.
En outre, son orifice, au débouché et sur 1 mètre au moins de longueur, doit avoir au moins 40 cm de côté ou de diamètre, à moins que l'orifice extérieur ne soit muni d'un demi-raccord conforme à la norme française NF S 61 707 homologuée en février 1973 "Matériel de lutte contre l'incendie.
- Demi-raccord de ventilation incendie DN 300".
Les parois du conduit doivent être coupe-feu de degré une demi-heure au moins vis-à-vis d'un feu venant de l'extérieur et avoir une résistance aux chocs suffisante.
L'orifice extérieur doit être fermé à l'aide d'un dispositif démontable sans outillage.
Il doit être signalé par une plaque portant la mention "Gaine pompiers chaufferie".
Le sol du local et des abords doit être non glissant.
Il doit être tenu propre, sans encombre de matériels ou matériaux susceptibles de gêner la circulation.
Dans le cas d'une chaufferie en terrasse ou au dernier niveau du bâtiment, un garde-corps doit être établi à tous les endroits présentant des risques de chute pour les personnes et, notamment, entre les issues de la chaufferie et la cage d'escalier.
L'orifice de la cage d'escalier doit être muni, le cas échéant, de tous moyens propres à faciliter la circulation des personnes y accédant.
Il ne doit exister, dans la chaufferie, d'autres appareils et canalisations électriques que ceux nécessaires au fonctionnement de la chaufferie et de ses annexes.
L'éclairage artificiel doit être électrique et répondre aux conditions fixées par les normes en vigueur (normes NF C 14-100 et C 15-100).
Les conduits de fumée doivent avoir des caractéristiques conformes à celles qui sont décrites dans l'arrêté du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie.
Les conduits de fumée situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation, de bureaux ou des zones accessibles au public ne doivent pas se trouver en surpression en régime normal.
Dans le cas où la mise en dépression d'un conduit de fumée est assurée par un dispositif mécanique, tout arrêt ou accident de ce dispositif doit provoquer l'arrêt et la mise en sécurité des générateurs et, en outre, le déclenchement d'une alarme sonore ou lumineuse.
Tout conduit de fumée, ou groupe de conduits de fumée assurant l'évacuation de produits de combustion d'un générateur ou groupe générateur d'une puissance utile totale supérieure à 300 kW doit être situé à l'extérieur des bâtiments d'habitation, de bureaux ou des zones accessibles au public, à moins qu'il ne soit désolidarisé des éléments de la construction et situé dans une gaine maçonnée permettant la visite du conduit, cette gaine étant équipée d'une ventilation haute et basse donnant sur l'extérieur.
Dans les chaufferies utilisant des combustibles solides ou liquides il doit être conservé, au voisinage immédiat de la porte en un endroit facilement accessible, un dépôt de sable d'au moins 0,10 mètre cube et une pelle, ainsi que des extincteurs portatifs pour feux de classe 34 B 1 ou B 2 au moins, leur nombre étant déterminé à raison de deux par brûleur avec un maximum exigible de quatre.
Pour les chaufferies au gaz, ces moyens sont limités à un extincteur à poudre polyvalente de classe minimum 5 A - 34 B accompagné d'un panneau précisant "Ne pas utiliser sur flamme gaz".
Les extincteurs automatiques sont autorisés.
Toutefois, dans les chaufferies au gaz leur déclenchement doit couper l'alimentation du gaz.
La puissance utile unitaire des sous-stations à vapeur haute pression ou à "eau surchauffée à haute température" situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation, de bureaux ou des zones accessibles au public ne doit pas dépasser 5000 kW.
Tout local de sous-station alimentée par de la vapeur haute pression ou de l' "eau surchauffée à haute température" doit offrir au personnel des moyens de retraite facile dans deux directions au moins dès que la puissance utile totale excède 2000 kW.
Ce local doit comporter deux accès directs de l'extérieur si la puissance utile totale excède 2000 kW ou au moins un accès direct de l'extérieur si la puissance utile totale n'excède pas 2000 kW.
Toute communication du local avec l'intérieur d'un bâtiment d'habitation, de bureaux ou d'une zone accessible au public est interdite.
Les portes interposées doivent s'ouvrir de l'intérieur vers l'extérieur et elles doivent pouvoir être ouvertes de l'intérieur même lorsqu'elles comportent un dispositif permettant le verrouillage depuis l'extérieur.
Si le local d'une sous-station d'une puissance utile supérieure à 2000 kW comporte un accès par l'intérieur d'un bâtiment d'habitation, de bureaux ou d'une zone accessible au public, l'aménagement de cet accès doit être tel que l'eau chaude ou la vapeur provenant d'une fuite ainsi qu'éventuellement la fumée ne puissent, par un circuit quelconque, même indirect, parvenir dans les locaux y compris les dégagements et les sorties.
Les tuyauteries du réseau primaire alimentées en vapeur haute pression ou en eau surchauffée à haute température doivent passer à l'extérieur des bâtiments d'habitation et de bureaux.
Dans les établissements recevant du public, ces tuyauteries peuvent être situées en gaines techniques sous réserve que ces gaines soient placées dans des locaux non accessibles au public.
L'arrivée dans la sous-station des dérivations qui l'alimentent doit s'effectuer dans des gaines ou caniveaux suffisamment ventilés et résistants.
Les appareils d'échange et les canalisations de fluide caloporteur à l'intérieur et à l'extérieur d'une sous-station doivent être calorifugés sauf les canalisations qui participent au chauffage des locaux qu'elles traversent.
Le flux de chaleur susceptible d'être émis par ces appareils et canalisations ne doit pas provoquer dans les logements, bureaux ou zones accessibles au public contigus, une élévation de la température intérieure résultante supérieure à 2 degrés C.
La sous-station doit être agencée de façon à permettre d'assurer l'entretien et le remplacement des appareils d'échange de chaleur, des tuyauteries et des organes de coupure.
Sauf si le fluide primaire est de la vapeur, le sol du local doit constituer une cuvette de rétention d'une profondeur de 0,15 mètre ou de 5 mètres cubes au moins de capacité lorsque la puissance utile des échangeurs n'excède pas 2000 kW, d'une profondeur de 0,15 mètre ou d'une capacité d'au moins 10 mètres cubes lorsque cette puissance excède 2000 kW.
Cette capacité est calculée en déduisant le volume des massifs supportant les appareils.
La sous-station doit comporter un système permanent de ventilation, constitué : En partie basse, par un dispositif d'introduction d'air frais ; En partie haute, par un dispositif d'évacuation d'air.
Le dispositif d'introduction d'air frais doit permettre l'entrée en sous-station de l'air extérieur destiné à la ventilation du local ; il doit être constitué par une ou plusieurs amenées d'air débouchant à la partie basse de la sous-station.
Les prises d'air accessibles au public fréquentant ou non l'établissement doivent être protégés par un grillage à mailles d'au plus 10 mm ou par tout dispositif analogue destiné à s'opposer à l'introduction de corps étrangers.
Le dispositif d'évacuation d'air doit permettre l'évacuation vers l'extérieur de l'air de ventilation de la sous-station ; il doit être constitué : Soit par un ou plusieurs conduits débouchant en toiture du bâtiment abritant la sous-station ; Soit par une ou plusieurs ouvertures permanentes pratiquées dans les parois de la sous-station.
Les dispositifs d'introduction et d'évacuation d'air doivent être conçus et établis pour satisfaire aux conditions ci-après : Ne pas provoquer de gêne au voisinage de la sous-station ; Etre protégés de l'action des vents extérieurs ; Eviter tout siphonnage entre le dispositif d'introduction d'air et le dispositif d'évacuation d'air ; Réaliser en sous-station un balayage efficace de l'atmosphère ; Ne pas provoquer en sous-station des courants d'air froid, directs, gênants pour le personnel de conduite ; Faire en sorte que, en l'absence de vent, la température ambiante moyenne en sous-station ne dépasse pas 30 degrés C tant que la température extérieure reste inférieure à 15 degrés C.
La coupure du fluide primaire haute pression ou haute température de toute sous-station doit pouvoir se faire de l'extérieur : a) Soit par des appareils de robinetterie placés à l'intérieur de la sous-station et comportant une commande manuelle directe par volant et une tringlerie de liaison avec un volant extérieur au local ; b) Soit par des appareils de robinetterie à commande manuelle directe par volant, placés dans une chambre étanche extérieure à la sous-station et non susceptible d'être envahie par la vapeur d'eau surchauffée ou l'eau chaude provenant accidentellement de la sous-station ; c) Soit par des appareils de robinetterie télécommandés.
L'interruption du courant électrique alimentant une sous-station doit pouvoir se faire également de l'extérieur.
Les dispositifs de coupure du fluide primaire ou d'interruption du courant électrique doivent être placés dans un endroit facilement accessible en toute circonstance et parfaitement signalé.
L'éclairage de la sous-station doit être conforme aux dispositions de l'article 17 ci-avant.
Les installations intérieures comprennent :
Les appareils de production de puissance utile inférieure ou égale à 70 kW ;
Les appareils de production-émission de puissance utile inférieure ou égale à 70 kW ;
Les installations de distribution et d'émission ;
Les installations d'appareils de production et de production-émission de puissance utile supérieure à 70 kW doivent respecter les dispositions du titre Ier ci-avant.
Appareils de production.
Les appareils de production produisent la chaleur ou l'eau chaude sanitaire destinée aux installations de distribution et d'émission à l'intérieur des bâtiments d'habitation, de bureaux ou des locaux et dégagements accessibles au public.
Ils peuvent être à combustion directe (alimentation en combustible solide, liquide ou gazeux) ou sans combustion (échangeurs ou mélangeurs, générateurs électriques).
Ils ne jouent pas de rôle notable comme appareil d'émission.
Appareils de production-émission.
Les appareils de production-émission sont des appareils indépendants qui produisent la chaleur destinée au chauffage des locaux et émettent cette chaleur dans le local où ils sont installés.
Ils peuvent être à combustion directe (alimentés en combustible solide, liquide ou gazeux) ou sans combustion (radiateurs et convecteurs électriques, plinthes chauffantes électriques, revêtements chauffants, panneaux radiants électriques, planchers chauffants électriques, etc.).
Installations de distribution et d'émission.
Les installations de distribution et d'émission comprennent :
Les tuyauteries, gaines et accessoires de distribution de vapeur, fluide liquide ou air chaud en provenance, soit de chaufferies extérieures aux bâtiments d'habitation, de bureaux ou aux locaux et dégagements accessibles au public, soit d'appareils de production intérieurs auxdits locaux ; les appareils d'émission de chaleur (radiateurs, aérothermes, convecteurs y compris plinthes chauffantes ...) et les appareils d'eau chaude sanitaire qui font suite ;
Les panneaux radiants autres qu'électriques ou au gaz ;
Les planchers chauffants autres qu'électriques.
Les installations intérieures doivent répondre aux prescriptions des articles suivants indépendamment des prescriptions réglementaires les concernant spécifiquement, notamment en ce qui concerne les conditions de ventilation des locaux et éventuellement les limites de température des enveloppes des appareils.
Les appareils de production doivent répondre aux prescriptions suivantes :
a) Les appareils doivent être conçus ou munis de dispositifs pour empêcher les fluides chauds distribués d'atteindre à la sortie desdits appareils en service normal :
S'il s'agit de vapeur, une pression effective de la vapeur saturée excédant 0,5 bar ;
S'il s'agit de fluide liquide (eau ou autre), une température de ce fluide excédant 100 degrés C et, en tout état de cause, la température d'ébullition du fluide sous pression ambiante du lieu considéré ;
S'il s'agit d'air chaud, une température de cet air chaud excédant 100 degrés C.
b) Les appareils doivent être installés de manière que la température du sol ou de la paroi la plus proche n'excède pas 90 degrés C à moins que le sol ou la paroi ne soit construit ou revêtu de matériaux ou matières MO et mauvais conducteurs de la chaleur.
Les appareils de production-émission doivent répondre aux prescriptions suivantes :
a) Quel que soit leur type, les appareils doivent être conçus ou munis de dispositifs pour empêcher les fluides chauds qu'ils contiennent ou qui les traversent d'atteindre à l'intérieur desdits appareils, en régime normal :
S'il s'agit de fluide liquide, une température de ce fluide excédant 100 degrés C, en tout état de cause, la température d'ébullition sous pression ambiante du lieu considéré.
b) Les appareils doivent être conçus pour éviter que la température de leurs parties accessibles ne puisse dépasser 100 degrés C en régime normal.
A défaut, ils doivent être protégés par des dispositifs interdisant l'accès aux parties susceptibles d'être portées à des températures supérieures.
Pour les appareils à combustion directe, les dispositifs de protection susvisés peuvent être amovibles pour permettre l'allumage et l'entretien des foyers.
Les parties accessibles d'un appareil sont les parties situées à une hauteur au plus égale à 2,25 mètres au-dessus du sol et qui peuvent être touchées par le calibre cylindro-conique défini par la norme NF C 73-200, paragraphe 8-1, figure 2, enregistrée en avril 1975.
c) Les appareils électriques, à l'exception des radiateurs à accumulation, doivent être munis de dispositifs appropriés indépendants de la régulation pour éviter en régime normal des températures excessives lorsqu'ils sont couverts.
Pour ce qui concerne les panneaux radiants, quelle que soit l'orientation, la température d'une paroi en contre-plaqué peint en noir mat, placée à une distance au moins égale à 0,50 mètre de l'appareil et à une hauteur au plus égale à 2,25 mètres ne doit pas dépasser de plus de 70 degrés C la température du local en régime normal.
La paroi doit être constituée par un carré d'au moins 0,10 mètre de côté.
La température doit être mesurée en son centre sur la face du côté du panneau radiant (la face opposée étant thermiquement isolée).
d) Les appareils de production-émission doivent être installés de manière que la température du sol ou de la paroi la plus proche n'excède pas 90 degrés C à moins que le sol ou la paroi ne soit construit ou revêtu de matériaux MO et mauvais conducteurs de la chaleur.
1° Les installations de distribution et d'émission autres que les panneaux radiants et les planchers chauffants doivent répondre aux prescriptions suivantes en service normal :
a) La pression effective de la vapeur d'eau saturée utilisée comme fluide chauffant ne doit pas dépasser 0,5 bar ;
b) La température de tout liquide utilisé comme fluide chauffant ne doit pas dépasser la température d'ébullition de ce liquide à la pression atmosphérique moyenne du lieu considéré et en tout état de cause 100 degrés C ;
c) La température de l'air mesurée à une distance d'un centimètre des bouches d'amenée d'air ne soit pas dépasser 100 degrés C ;
Cette température est mesurée dans un plan parallèle au plan de sortie d'air et à une distance de 1 cm de celui-ci à l'aide d'un thermocouple ;
d) La température des parties accessibles définies de même façon qu'à l'article 34 ne doit pas être supérieure à 100 degrés C ;
e) Les canalisations de fluide caloporteur doivent être calorifugées sauf si elles participent au chauffage des locaux ;
En outre, les éléments des installations doivent être conçus ou installés pour répondre aux dispositions prévues aux articles 33 et 34 en ce qui concerne la température du sol ou de la paroi la plus proche.
2° Les planchers chauffants doivent être conçus et installés de façon que, dans les conditions de base, la température au contact des sols finis ne puisse dépasser 28 degrés C en aucun point.
Les dispositifs devant empêcher que les limites de pression ou de température fixées par les articles 33, 34 et 35 ne soient dépassées, doivent fonctionner suivant le principe de la sécurité positive, être indépendants du ou des dispositifs de régulation éventuellement installés et ne pouvoir être remis en marche que par intervention manuelle.
Un dispositif de protection est dit de "sécurité positive" lorsqu'un incident quelconque tel qu'un défaut interne ou la coupure de son alimentation auxiliaire, incident qui l'empêcherait ultérieurement de jouer correctement son rôle, provoque automatiquement sa mise en position de protection.
Par dérogation, les seules dispositions suivantes sont applicables aux unités de toiture monoblocs dont la puissance utile est inférieure ou égale à 200 kW : L'alimentation électrique ou en combustible des batteries de chauffe doit être asservie à l'alimentation électrique des ventilateurs par un dispositif automatique ; Des dispositifs de sécurité à réarmement manuel doivent être placés au niveau de chaque batterie de chauffe à 15 cm maximum afin de couper l'alimentation électrique ou en combustible de la batterie considérée en cas d'échauffement à plus de 120 degrés C de l'air ambiant ; Les unités de toiture doivent comporter un caisson en matériau MO ; les éléments combustibles des unités de toiture doivent être protégés du rayonnement direct des batteries de chauffe ; Les unités de toiture doivent être isolées de la toiture du bâtiment soit par un isolement thermique sous toute sa surface, soit par un vide d'air ventilé de 10 cm d'épaisseur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les installations nouvelles réalisées dans les constructions neuves et dans les anciens bâtiments.
Elles entreront en vigueur à la date de publication au Journal officiel.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté applicables aux établissements recevant du public n'entreront en vigueur qu'à la date de parution au Journal officiel du nouveau règlement de sécurité pris en application du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973.
De plus, à titre transitoire, sont réputées satisfaire aux prescriptions du présent arrêté, si elles sont conformes aux règles antérieurement en vigueur :
a) Les constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er décembre 1978 ;
b) Les constructions constituant l'achèvement d'un programme pluriannuel autorisé avant le 1er décembre 1978 ;
c) Les constructions faisant l'objet d'une reconduction de marché, au sens du code des marchés publics, pour lequel une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er décembre 1978 ;
d) Les constructions conformes à des modèles de logement ayant fait l'objet d'un agrément préalable du ministre de l'environnement et du cadre de vie au sens du code des marchés publics, avant le 1er décembre 1978 ;
e) Les constructions des secteurs sanitaire et social conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un agrément du ministre de la santé et de la famille avant le 1er décembre 1978 ou dont l'avant-projet détaillé a été approuvé antérieurement à cette même date.
Cependant, toutes les constructions qui feront l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux au sens de l'article R.
460-1 du code de l'urbanisme postérieure à la date du 31 décembre 1981 devront être conformes aux prescriptions du présent arrêté.
Des dérogations relatives aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par décision commune du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement et du cadre de vie en ce qui concerne les bâtiments d'habitation et de bureaux.
Pour les établissements recevant du public, ces dérogations sont accordées par le ministre de l'intérieur après consultation des ministres compétents.
Le directeur des hôpitaux, le directeur de la sécurité civile, le directeur des relations du travail, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur de la construction, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le délégué général à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1978 INSTALLATION DESTINEE AU CHAUFFAGE ET A L'ALIMENTATION EN EAU CHAUDE SANITAIRE DES BATIMENTS D'HABITATION, DE BUREAUX OU RECEVANT DU PUBLIC (INSTALLATIONS FIXES)
Arrêté du 19 juin 1978 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS AU SECRETARIAT GENERAL DE L'AVIATION CIVILE
Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au 3° ne peuvent être que salivaires.
- Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement et sur les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de l'autorité militaire française, aux fins de vérification de leur identité et de leurs antécédents.
Arrêté du 19 juin 1978 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 2 août 1971 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES PREPARANT AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN EN MICROTECHNIQUES
Arrêté du 26 juillet 1971 CONDITIONS D'OCTROI DE CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ACQUIS PAR UNITES CAPITALISABLES
Arrêté du 8 septembre 1971 M. SICILIANO EST NOMME SECRETAIRE DES SESSIONS DU CONSEIL
Arrêté du 26 août 1971 AUTORISATION AU PORT AUTONOME DE MARSEILLE DE PARTICIPER AU CAPITAL DU GROUPEMENT POUR LE FINANCEMENT DE LA REGION DE FOS (GI, - FOS)
Arrêté du 16 août 1971 MODIFICATION DES TABLEAUX C (PARAGR.
A), E & F ANNEXES AU DECRET 621448 DU 24 NOVEMBRE 1962
Arrêté du 20 août 1971 ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS (ANNEE 1972)
Arrêté du 3 janvier 1979 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES
Arrêté du 26 décembre 1978 EXTENSION D'ACCORDS NATIONAUX PROFESSIONNELS DANS LES INDUSTRIES DE PANNEAUX DE PARTICULES, DE PANNEAUX DE FIBRES ET DE PANNEAUX DECORATIFS
Arrêté du 11 janvier 1979 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE RELATIF A DIVERS PRODUITS PETROLIERS RAFFINES EN ESPAGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1979
Arrêté du 20 décembre 1978 AUTORISATION A DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DE PREPARER DES CONCENTRES UNITAIRES DE LEUCOCYTES ET DE PLAQUETTES
Arrêté du 4 janvier 1979 CREATION D'USINES NOUVELLES ET RETRAITS D'AUTORISATION DE PRODUIRE DE L'ALCOOL RESERVE A L'ETAT
Arrêté du 29 juillet 1971 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE (REGIONS CENTRE ET SUD DE LA FRANCE)
Arrêté du 15 septembre 1971 M. JACQUES BONNARDEL, AGENT DE L'ORTF EST HABILITE A EXERCER LES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE (EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 20 septembre 1971 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 16 septembre 1971 MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION D'ETUDES PLASTIQUES
Arrêté du 25 avril 1972 ABAISSEMENT A 4,5 % DU TAUX D'INTERET MAXIMUM DE PRETS A MOYEN TERME ORDINAIRES
Arrêté du 17 mars 1972 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME D'AUVERGNE
Arrêté du 7 avril 1972 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
1ER ET DU 1ER AL.
QUI SUIT CET ART.
(DEROULEMENT DES EPREUVES DU CONCOURS DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES)
Arrêté du 20 avril 1972 PORTANT CREATION D'UN CAP DE COIFFURE MIXTE
Arrêté du 28 avril 1972 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DES ROUTES PREVUES A L'ART.
R134-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants :
fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ;
abattoirs publics ;
enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L.
L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.
Arrêté du 20 avril 1972 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES
Arrêté du 20 avril 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI
Arrêté du 27 septembre 1971 MODALITES D'ACQUISITION DES UNITES DE VALEUR SANCTIONNANT LES ETUDES POURSUIVIES DANS LES INSTITUTS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME
Arrêté du 4 août 1972 TITRES ET DIPLOMES RELATIFS A L'USAGE DE TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE EN DROIT DES SOCIETES
Arrêté du 27 avril 1972 CREATION DE REGIONS CYNEGETIQUES - STATUTS DES SOCIETES DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS
Arrêté du 27 avril 1972 DES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS REPRESENTANT LES DIFFERENTS TYPES DE CHASSE APPELES A PRESENTER DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Arrêté du 27 mars 1972 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS RELATIFS AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE DECES
– Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.
Arrêté du 17 avril 1972 DES DIPLOMES OU BREVETS DE SPECIALISATION NECESSAIRES, POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE SPECIALISES
Arrêté du 21 avril 1972 MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE CREEE AU PROFIT DU FONDS.
Arrêté du 9 août 1972 REMUNERATION DES DEBITANTS
Arrêté du 8 août 1972 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 16 août 1972 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS POUR 1971
Arrêté du 11 août 1972 NOMINATION DE M. LOUIS BOUCHENY,PRESIDENT DE LA COMMISSION,DU 03-08-1972 AU 01-01-1974
Arrêté du 2 août 1972 FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AU SERVICE DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE AUTOMATIQUE AVEC DES INSTALLATIONS MOBILES
Arrêté du 15 mai 1973 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTRE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : 1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ; 2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des significations et procès-verbaux pour ceux de leur ministère ; 3° Par les greffiers, pour les actes et jugements, sauf le cas prévu par l'article 1840 D, et ceux passés et reçus aux greffes ; 4° Par les comptables publics assignataires, pour les actes passés en la forme administrative qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, sauf aussi le cas prévu par l'article 1840 D ; 5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays étrangers, qu'elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les juges ; et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent des arbitres si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ; 6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort.
Arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d'agrément des entreprises de transports sanitaires.
Les personnes morales ou physiques qui souhaitent obtenir l'agrément institué par l'article L.
51-1 du code de la santé publique doivent en faire la demande à la préfecture (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) du lieu de leur résidence professionnelle.
A l'appui de leur demande d'agrément les personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires aériens doivent fournir un dossier comportant : 1° Une fiche indiquant les nom, prénoms et adresse de l'exploitant, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, son numéro de téléphone.
2° Eventuellement, les statuts de l'association.
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes figurant à l'annexe II (I) du décret du 27 mars 1973.
4° Un certificat de conformité du ou des aéronefs aux normes figurant à l'annexe II (II) établi par le constructeur.
5° L'arrêté du ministre chargé de l'aviation civile portant octroi d'autorisation de transport aérien.
6° La liste du matériel de premiers secours contenu dans le ou les aéronefs mentionnant, en ce qui concerne l'appareil mobile de réanimation, son numéro d'homologation.
7° Un état nominatif des personnes appelées à constituer le personnel médical ou paramédical d'accompagnement.
Arrêté du 26 avril 1973 MODALITES DES DEMANDES D'AGREMENT DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS TERRESTRES
Arrêté du 13 avril 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 2 JUIN 1964
Arrêté du 11 août 1972 L'AUTORISATION PREVUE A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 18-04-1962 EST ACCORDEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES RHUMS SAINT-JAMES, A FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) POUR LA CAMPAGNE RHUMIERE 1971-1972
Arrêté du 18 août 1972 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES ET DE TECHNICIEN DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Arrêté du 31 juillet 1972 MODIFICATION DE L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE DU 16-12-1970 : LISTE DES DIPLOMES DONNANT POSSIBILITE D'ETRE NOMMES CHEF DE LABORATOIRE
Arrêté du 22 août 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS DES INGENIEURS, DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Arrêté du 11 août 1972 DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 23 août 1972 CREATION D'UNE COMMISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.
S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué.
La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R.
Arrêté du 18 mai 1973 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX TECHNICIENS SUPERIEURS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 tourbière de Mées (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière de Mées » (zone spéciale de conservation FR 7200727) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Landes : Mées, Saint-Paul-lès-Dax.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 tourbière de Mées » figure en annexe au présent arrêté.
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 août 2006, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er avril 2005, au commissaire en chef de 2e classe Gourvil (Christophe, Louis, Marie).
Arrêté du 16 mai 1973 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R.
196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770, la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.
En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article R.
196-1 du livre des procédures fiscales, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.
Arrêté du 24 mai 1973 relatif à l'interdiction d'emploi en agriculture de substances vénéneuses.
Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1916 relatif à la vente et à l'emploi en agriculture des composés arsenicaux insolubles, modifié et complété par l'arrêté du 16 février 1949, ainsi que les dispositions de l'arrêté du 1er août 1938 modifié par l'arrêté du 23 mars 1950 et concernant l'emploi des poudrages à l'arséniate de chaux pour le traitement des pommes de terre, sont rapportées.
L'utilisation des composés organiques de l'arsenic est interdite sur arbres fruitiers, à compter du 1er juin 1973.
Arrêté du 24 mai 1973 L'UTILISATION DES COMPOSES ORGANIQUES DE L'ARSENIC EST INTERDITE SUR LES ARBRES FRUITIERS A COMPTER DU 1 JUIN 1973
Arrêté du 18 mai 1973 REPARTITION DES PLACES MISES AU CONCOURS D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Arrêté du 23 mai 1973 INDICES DE REMUNERATION DES AGENTS TECHNIQUES SUR CONTRAT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE : LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19-05-1952 EST MODIFIE
Décision du 11 août 2006 portant nomination du président, des vice-présidents et des membres à la commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Est nommé, pour une durée d'un an, président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique : M. Marc Tessier.
Sont nommés, pour une durée d'un an, vice-présidents de la commission précitée :
Au titre du 1er collège : M. Georges Goldenstern.
Au titre du 2e collège : M. Jean-Sébastien Dupuit.
Au titre du 3e collège : M. Alain Auclaire.
Sont nommés, pour une durée d'un an, membres du 1er collège de la commission précitée :
Mme Alexandra Henochsberg.
Mme Nadia Lassoujade.
M. Stéphane Auclaire.
M. Philippe Boeffard.
M. Laurent Creton.
M. Stéphane Goudet.
M. Cyril Morin.
M. Safy Nebbou.
M. Vincent Paul-Boncour.
M. Philippe Piazzo.
M. Edgar Tenenbaum.
M. Jean-Michel Gevaudan (au titre d'expert).
Sont nommés, pour une durée d'un an, membres du 2e collège de la commission précitée :
Mme Micheline Gardez.
Mme Sylvie Pras.
M. Sacha Brasseur.
M. François Begaudeau.
M. Alain Nouaille.
Mme Mima Fleurent.
Mme Colette Perinet.
M. Eugène Andreansky.
M. Jean-Jacques Mitterrand.
M. Maïla Doukoure (au titre d'expert).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, 2, avenue de la Pinède, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Brienne-le-Château.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Brienne-le-Château, direction des ressources humaines, 10500 Brienne-le-Château.
Décret du 11 septembre 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Yonne - M. Hottiaux (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, M. Laurent Hottiaux, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
Arrêté du 31 août 2006 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre
- Le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, promotion 2002-2004, est attribué à compter du 1er août 2004 à l'officier ci-après désigné :
Ecole supérieure et d'application du génie
- Le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, promotion 2003-2005, est attribué à compter du 1er août 2005 aux officiers ci-après désignés :
Ecole supérieure et d'application des transmissions
Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par l'article 1840 C.
Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l'article 1840 D pour les jugements et actes y énoncés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 août 2006, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, promotion 2003-2005, est attribué à compter du 1er août 2005 aux officiers étrangers ci-après désignés :
Arrêté du 23 août 2006 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2006, Mme Marie-José Lafont, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de l'Hérault à compter du 2 octobre 2006, en remplacement de M. Xavier Ravaux, appelé à d'autres fonctions.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé Erasme, à Antony (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Erasme, direction des ressources humaines, 143, avenue Armand-Guillebaud, BP 85, 92161 Antony Cedex.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Puy-en-Velay, direction des ressources humaines et des affaires médicales, 12, boulevard Docteur-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Puy-en-Velay, direction des ressources humaines et des affaires médicales, 12, boulevard Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples et des pénalités exigibles sur les sentences arbitrales et les décisions judiciaires.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 11 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental autonome du Glandier.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant agrément d'opérations de restructuration des services de l'Institut national de la propriété industrielle ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation
Jusqu'au 31 décembre 2007, l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires et non titulaires de l'Institut national de la propriété industrielle mutés dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les départements désignés ci-après :
- département de la documentation et de l'information ;
- département des registres du commerce et des métiers.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Chanfray, domicilié lieudit La Sentinelle, 42820 Ambierle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Gere, domicilié 17, rue de Linières, 53340 Ballée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Coutard, domicilié lieudit Le Haut Doiron, 53100 Saint-Georges-Buttavent.
Arrêté du 1er septembre 2006 relatif au fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2006, M. Esteve (Louis) est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA-fonctionnaires), en remplacement de M. Romain (Gilbert).
Décret du 11 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN - M. Burg (Christophe)
Par décret en date du 11 septembre 2006, M. Burg (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Jost (Philippe).
Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.
Décret du 11 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques - M. Burg (Christophe)
Par décret en date du 11 septembre 2006, M. Burg (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Jost (Philippe).
Arrêté du 22 août 2006 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 août 2006 et à compter du 1er septembre 2006, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Ajouter : « Mme Molia (Patricia), à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) ».
Décision du 28 juillet 2006 modifiant la décision du 11 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (session 2006)
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2006, la décision du 11 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (session 2006) est modifiée comme suit :
Retirer : « Penit (Thomas, Patrick) ».
Ajouter à la 8e place : « Trézières (Marc, Gérard) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Arrêté du 24 septembre 1973 ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS, DES ELEVES DE SECTIONS OU DE CLASSES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DONT L'ECOLE DE PUBLICITE, PRESSE ET RELATIONS PUBLIQUES, ETABLISSEMENT SUPERIEUR PRIVE
Arrêté du 21 septembre 1973 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL ACADEMIQUE DE BORDEAUX
Arrêté du 21 novembre 1973 EXTENSION D'ACCORDS NATIONAUX CONCLUS DANS LE CADRE DE LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 4 janvier 1974 DES DIPLOMES, TITRES OU QUALITES ADMIS EN EQUIVALENCE DES ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 4 janvier 1974 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
Arrêté du 13 décembre 1973 IMPORTATION DE PLANTES OU PARTIES DE PLANTES VIVANTES DE LA FAMILLE DES ROSACEES
Arrêté du 2 janvier 1974 M. DEMONQUE EST NOMME ADJOINT AU CONSEIL ACADEMIQUE DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. L'ABBE NIBAULT
Arrêté du 13 décembre 1973 CREATION D'UN COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME
Arrêté du 19 septembre 1973 INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE OU RECRUTEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DES GREFFIERS DE TRIBUNAL D'INSTANCE
Arrêté du 14 septembre 1973 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES DE VACATIONS ALLOUEES AUX MEDECINS CHARGES D'ASSURER A TEMPS PARTIEL LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX PLACES SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 25 septembre 1973 SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX
Arrêté du 20 septembre 1973 EXTENSION D'UN AVENANT REGIONAL CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 3 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 10-03-62 SUR LES PRESTATIONS DE RETOUR DES RAPATRIES
Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.
Arrêté du 3 octobre 1973 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
3 BIS DE L'ARRETE DU 10-03-62 SUR LES PRETS ET SUBVENTIONS DE RECLASSEMENT AUX RAPATRIES NON SALARIES
Arrêté du 24 septembre 1973 CERTIFICAT D'APTITUDE DE CONSEILLER AGRICOLE SPECIALISE EN ANIMATION DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL
Arrêté du 17 décembre 1973 MLLE FRANCOISE PERRIER, ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE STAGIAIRE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) EST NOMMEE ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2EME CLASSE, 1ER ECHELON ET TITULARISEE A COMPTER DU 01-01-1974
Arrêté du 26 décembre 1973 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE DU DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 6 décembre 1973 RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS PAR MOYENS MILITAIRES
Arrêté du 29 novembre 1973 TERMINOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Arrêté du 21 décembre 1973 COMITE CONSULTATIF DE L'ECONOMIE DE L'ELEVAGE
Arrêté du 31 décembre 1973 HAUT COMITE POUR LA DEFENSE ET L'EXPANSION DE LA LANGUE FRANCAISE, DEVENU :
Arrêté du 19 décembre 1973 SUPERFICIES DE REFERENCE POUR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :
3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
Arrêté du 19 décembre 1973 fixant la liste des emploi communaux dont la vacance est déclarée à la bourse de l'emploi prévue à l'article L412-27 du code des communes.
La liste des emplois permanents communaux dont les vacances doivent faire l'objet d'une déclaration à la bourse de l'emploi dans les conditions prévues par le décret n° 73-294 du 14 mars 1973 précité est fixée comme suit : Personnel administratif.
Secrétaire de mairie de commune de moins de 2.000 habitants.
Attaché communal principal ; Attaché communal.
Surveillant de travaux communal.
Contremaître communal principal.
Contremaître communal.
Service des sports.
Moniteur d'éducation physique 2ème catégorie.
Moniteur d'éducation physique 1ère catégorie.
Brigadier-chef principal de police municipale.
Gardien de police principal.
Gardien de police.
Arrêté du 19 décembre 1973 DES EMPLOIS COMMUNAUX DONT LA VACANCE EST DECLAREE A LA BOURSE DE L'EMPLOI PREVUE A L'ART.
Arrêté du 19 décembre 1973 DES SYSTEMES D'EXPLOITATION PREVUE A L'ART.
DU 03-01-1972 ET DES LANGAGES PREVUE A L'ART.
DU 03-01-1974 POUR L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 19 décembre 1973 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS INTERNES D'ADJOINT ADMINISTRATIF DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
Arrêté du 14 juin 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, MINISTERE ECONOMIE ET FINANCES, CHAP.
Arrêté du 8 juillet 1975 COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES
Arrêté du 31 juillet 1975 MODIFIE L'ARRETE DU 06-01-1970 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES DANS LESQUELS LE CORPS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES A VOCATION A SERVIR EN QUALITE DE PERSONNEL SCIENTIFIQUE)
– Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée.
– En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard.
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE DIJON
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LYON
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS (BOBIGNY)
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS (BROUSSAIS)
Arrêté du 15 avril 1975 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE RHONE-ALPES
Arrêté du 21 avril 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PORTANT SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL
Les personnes physiques ou organismes agréés dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 juin 1974 susvisé doivent, lorsqu'ils sont appelés à procéder à ce titre à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en benzène, utiliser la méthode de chromatographie en phase gazeuse décrite par MM. Moureu, Chovin, Truffert et Lebbe dans la note technique n° 432-39-65 éditée par l'institut national de recherche et de sécurité en 1965.
Arrêté du 18 avril 1975 METHODE D'ANALYSE DU BENZENE DANS L'AIR
Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la délimitation de la zone pour les contribuables qui y exercent déjà leur activité ou, dans le cas contraire, celui de leur début d'activité dans l'une de ces zones.
Cependant pour les entreprises de moins de cinq salariés, ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération.
L'effectif salarié s'apprécie au cours de la dernière période d'imposition au titre de laquelle l'exonération au taux de 100 % s'applique.
Les salariés saisonniers ou à temps incomplet sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat.
La date de délimitation des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnée au présent I est réputée correspondre, dans tous les cas, au 1er janvier 1997.
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ainsi qu'aux contribuables exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies ou 44 quindecies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou de la prime d'aménagement du territoire.
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur mais exercée en tout ou partie en dehors des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.
En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 euros par contribuable et par période de douze mois.
Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal visé à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de l'article 223 I.
Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération accordée ne peut excéder le montant visé au huitième alinéa du II, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies et 44 quindecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité.
V.-Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs visées au premier alinéa du I.
Toutefois, pour les contribuables qui créent des activités dans ces zones en 2002, le point de départ de la période d'application des allégements est fixé au 1er janvier 2003.
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article.
Le bénéfice des exonérations accordées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnées au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
VI.-Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
Elle emploie au plus cinquante salariés au 1er janvier 2004 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 5 millions d'euros.
Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
Pour les contribuables qui exercent ou qui créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnées au présent VI avant le 1er janvier 2004, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, précité.
Arrêté du 23 avril 1975 NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS INTERNES SPECIAUX DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 15 avril 1975 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU LIMOUSIN
Arrêté du 15 avril 1975 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 26 mars 1975 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 11 août 1975 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE EN SERVICE A BORD DES NAVIRES OCEANIQUES STATIONNAIRES DE L'ATLANTIQUE
Arrêté du 5 décembre 1975 M. YOCCOZ EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS
ODETTE CASTRES AU COMITE D'USAGERS
A l'exception des raisins de table, les vendanges fraîches, autres que celles déplacées par les récoltants du lieu de récolte au pressoir, ou à la cuve de fermentation, à l'intérieur du canton de récolte et des cantons limitrophes, sont soumises aux mêmes formalités à la circulation que les vins et passibles des mêmes droits à raison d'un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.
Toutefois, les vendanges fraîches expédiées par les récoltants à des pressoirs de vinification circulent sous le lien de documents mentionnés à l'article 302 M ter à l'intérieur d'un périmètre constitué par l'arrondissement de récolte et les cantons limitrophes.
L'administration a la faculté d'accorder aux conditions qu'elle détermine des facilités particulières pour la circulation des vendanges fraîches expédiées par les récoltants aux coopératives de vinification qui étendent leur activité au-delà des limites ainsi fixées.
Arrêté du 2 décembre 1975 AUTORISATION POUR DIVERS ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DE PREPARER CERTAINS DERIVES SANGUINS
Arrêté du 4 décembre 1975 COMITES REGIONAUX DE TOURISME : REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 29 mai 1975 DES ESPECES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX
Arrêté du 14 août 1975 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : (ANALYSES MEDICALES)
Arrêté du 20 août 1975 MODALITES DU CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'INTENDANCE DE L'EDUCATION SURVEILLEE PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 20 août 1975 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES D'INTENDANCE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 13 août 1975 INSTALLATION DU BUREAU DES PENSIONS, A DRAGUIGNAN (VAR)
Arrêté du 19 novembre 1975 CLASSEMENT EN RESERVE NATURELLE DE L'ILE DITE "DE SAINT-PRYVE-SAINT-MESNIN" (LOIRET)
Les organismes concernés effectuent avant le 30 juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées.
Ces organismes acquittent et liquident les contributions selon les modalités suivantes :
Les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs et les mesures nécessaires à l'application du présent article sont fixées par décret.
Arrêté du 9 décembre 1975 M. GARACHES EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MME SEEUWS, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 16 décembre 1975 CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE : LIMITATIONS DES LIVRAISONS
Arrêté du 10 décembre 1975 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRE (M. BLOT) ET SUPPLEANT (M. ROHOU) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 11 décembre 1975 PORTANT TRANSFERT DE CREDIT DE PM, SERVICES GENERAUX, TITRE VI, CHAP.
65-01 A EQUIPEMENT
Arrêté du 10 mai 1976 NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITES-MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX A ETABLIR AU TITRE DE L'ANNEE 1976
d) A la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu au 2° de l'article L.
d) De la cotisation d'assurance mentionnée au d du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux cotisations mentionnées au d du 2 payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier.
Le prix d'acquisition ou de souscription mentionné aux a et b du 3 et la fraction du prix d'acquisition ou de souscription mentionnée au c du 3 sont globalement retenus dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 7,2 € par hectare assuré en 2013,2014 et 2015 et de 6 € par hectare assuré de 2016 à 2020.
b) Au titre de l'année du paiement de la cotisation d'assurance mentionnée au d du 2.
Arrêté du 3 mai 1976 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGES, BUREAUX DE VOYAGES ET DE TOURISME
Arrêté du 10 mai 1976 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06 décembre 1974 SONT PROROGEES D'UN AN EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES D'UN DIPLOME OU CERTIFICAT DELIVRE ANTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1974
Arrêté du 12 décembre 1975 FINANCEMENT DU CONSEIL (TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE)
Arrêté du 31 décembre 1977 INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 4 mai 1976 MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDEES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 A DIVERS BENEFICIAIRES DU SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 10 mai 1976 fixant les modalités du cycle de formation prévu pour les infirmiers et infirmières généraux adjoints stagiaires.
Le cycle de formation prévu par l'article 6 du décret n° 75-245 du 11 avril 1975 susvisé est organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Sa durée est de vingt-cinq semaines.
Ce cycle de formation comprend des études et des travaux accomplis à l'Ecole nationale de la santé publique et des stages dans ces établissements d'hospitalisation publics choisis par le directeur de ladite école.
Le cycle de formation prévu à l'article 1er ci-dessus sera suivi par la présentation d'un mémoire dont le sujet devra être agréé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Ce mémoire comportera au maximum vingt-cinq pages dactylographiées et sera soutenu devant un jury dont la composition est fixée par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, selon les modalités suivantes : Présentation du mémoire : dix minutes ; Discussion avec le jury : vingt minutes.
Le jury pourra désigner des personnes qualifiées siégeant auprès de lui en qualité de rapporteur.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DU CYCLE DE FORMATION PREVU PAR L'ARRETE DU 10 MAI 1976 fixant les modalités du cycle de formation prévu pour les infirmiers et infirmières généraux adjoints stagiaires.
(Non paru au Journal officiel.)
TITRE 1er FORMATION GENERALE (110 heures).
1) Notions d'administration générale (20 heures).
OBJECTIF : Initiation aux données fondamentales de l'administration française et du droit public.
PROGRAMME : Notions élémentaires de droit public ; L'organisation administrative de la France.
2) Le monde de la santé, son évolution et ses problèmes (20 heures).
OBJECTIF : Situer l'activité hospitalière dans le cadre plus général de la santé en France.
PROGRAMME : Les grands problèmes de la médecine moderne : - l'évolution de la médecine, de la chirurgie ; - la multiplication des spécialités ; Les problèmes d'actualité de la déontologie médicale ; L'organisation des professions médicales : les ordres, les syndicats ; Les professions paramédicales ; Les statuts des personnels médicaux et paramédicaux ; L'opinion publique française et les affaires de santé.
3) Economie de la santé (20 heures).
OBJECTIF : Donner à l'infirmière générale adjointe la possibilité de situer la place et le rôle des services de santé publique dans l'activité nationale.
PROGRAMME : Les concepts fondamentaux en sciences économiques appliqués au domaine de la santé ; Les aspects financiers de la politique de santé : - le budget social de la Nation et le budget de l'Etat ; - problèmes posés par le financement du budget social de la Nation ; - le budget du ministère de la santé ; - la sécurité sociale et les dépenses de santé ; - dépenses de santé et dépenses hospitalières ; - l'industrie pharmaceutique ; - la recherche médicale.
4) La planification sanitaire (20 heures).
OBJECTIF : Permettre à l'infirmière générale adjointe : - de situer la fonction collective santé dans la perspective plus globale du plan d'équipement sanitaire et social ; - de situer l'équipement local dans la carte sanitaire.
PROGRAMME : A.
Les données préalables.
Démographie : - définition et sources ; - composition et modification de la population ; - mesure de la mortalité ; - mesure de la morbidité ; Epidémiologie descriptive : - l'épidémiologie : méthodes et vocabulaire.
La planification française. a) Le système français : - les orientations ; - l'élaboration ; - les procédures ; - la planification des investissements sanitaires et la coordination des secteurs public et privé : - l'échelon national ; - l'échelon régional.
- la carte sanitaire, les équipements lourds. b) Etude comparative avec certains systèmes étrangers de différentes méthodes de planification.
5) Législation hospitalière (30 heures).
OBJECTIF : Permettre à l'infirmière générale adjointe de proposer une décision relative à l'organisation et au fonctionnement des services de soins en respectant les compétences de l'administration, des instances consultatives et du corps médical.
PROGRAMME : L'évolution de la législation hospitalière française ; La loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : Les structures administratives : - la notion de service public hospitalier ; - le conseil d'administration ; - les instances consultatives ; - le directeur ; La tutelle ; Le statut du malade à l'hôpital ; la charte du malade ; les admissions, le séjour, la sortie ; le dossier médical ; les rapports avec les médecins de famille ; Le règlement intérieur ; Les problèmes de responsabilité ; Notions sur quelques organisations hospitalières étrangères.
TITRE II FORMATIONS SPECIFIQUES (135 heures) Cette deuxième partie comprend une initiation aux différentes techniques de gestion et aux différents aspects de la législation hospitalière.
A l'issue de ces enseignements, l'infirmière générale adjointe devra avoir une perception exacte du fonctionnement de l'hôpital dans ses différents aspects et être capable de fournir à l'administration des informations de toute nature en vue des décisions à intervenir soit pour l'hôpital dans son ensemble, soit pour un service considéré.
1) méthodes quantitatives (10 heures).
PROGRAMME : Notions générales sur la méthode statistique, les statistiques, le critère d'activité (séjour moyen, coefficient d'occupation, indice de fréquentation, taux de mortalité, etc.).
2) Comptabilité et gestion financière (30 heures).
PROGRAMME : Notions générales de comptabilité et notions sur le plan comptable hospitalier ; Le budget des hôpitaux ; La comptabilité analytique d'exploitation ; Le prix de revient ; Le prix de journée ; L'augmentation des prix de journée : causes et remèdes.
3) Organisation et méthodes ; informatique (10 heures).
PROGRAMME : Organisation et méthodes ; Notions générales sur l'informatique ; L'utilisation de l'ordinateur : - dans la gestion administrative ; - dans la gestion du dossier médical.
OBJECTIFS : Permettre à l'infirmière générale adjointe : - de comprendre son propre comportement et celui d'autrui ; - d'observer et comprendre la vie des groupes, les relations d'individus à groupe et les relations inter-groupes ; - d'être capable d'apprécier le fonctionnement de l'organisation hospitalière, en fonction des données de la psychosociologie ; - d'utiliser les méthodes appropriées dans ses relations avec les différents groupes et personnes ; - d'informer l'équipe de direction des problèmes du personnel infirmier, de participer à l'élaboration d'une politique du personnel.
PROGRAMME : Introduction à la psychosociologie ; L'individu et la connaissance de soi : - la personnalité ; - perception ; - motivation ; - attitudes.
L'individu et le groupe : - statuts et rôle ; - la communication ; - l'entretien ; - la conduite des réunions.
L'individu et l'organisation, les groupes et l'organisation : - organisation informelle ; - organisation formelle ; - structure de l'organisation et comportements ; - le conflit ; - le leader-ship ; Le changement dans l'organisation ; Les différents mouvements en sociologie des organisations.
Gestion et direction du personnel (25 heures).
OBJECTIFS : Permettre à l'infirmière générale adjointe : - de définir la place du service infirmier dans l'organisation hospitalière ; - d'assurer le fonctionnement et l'évolution d'un service infirmier de qualité ; - de décrire le système de surveillance médicale du personnel et de participer aux conditions de son efficacité ; - d'organiser l'accueil et l'orientation du personnel infirmier et du personnel secondaire des services médicaux ; - d'élaborer les grandes lignes d'une action de formation du personnel infirmier ; - de participer aux actions de formation continue et d'en assurer le contrôle ; Lui donner des notions d'ergonomie : étude des emplois, analyse de tâches, adaptation du personnel.
PROGRAMME : Eléments du droit de travail ; Le statut du personnel hospitalier : - recrutement ; - rémunération ; - régime disciplinaire, etc.
; - les effectifs : la gestion prévisionnelle du personnel ; - l'affectation ; - les mouvements de personnel ; - évaluation et promotion du personnel ; - la sécurité du personnel. maintenance.
- de participer à l'élaboration des plans d'entretien et de Techniques et technologies hospitalières (20 heures).
OBJECTIFS : Permettre à l'infirmière générale adjointe : - de participer à l'organisation de la vie collective à l'hôpital; - de proposer les équipements nécessaires aux soins du malade ; - de participer aux groupes de travail ayant pour objet la définition des besoins des services en équipements et matériels ; - de participer à l'organisation de la sécurité du malade et du personnel ; - de former le personnel à l'utilisation de certains matériels ; PROGRAMME : A.
Construction, entretien et sécurité à l'hôpital.
La construction de l'hôpital : - programme des besoins ; - plan directeur ; - implantation des services, leur aménagement, leur dotation en matériel ; - maintenance technique ; - entretien ménager ; L'hygiène et la salubrité à l'hôpital : la prévention en ce domaine, la lutte contre l'infection ; L'hygiène et la sécurité à l'hôpital : la réglementation pour la protection du malade et du personnel ; Problèmes posés par certaines catégories d'hospitalisés (enfants, malades mentaux, vieillards).
- Les services économiques.
La gestion économique à l'hôpital et le chargé des services économiques, ses responsabilités ; Notions sur l'approvisionnement et les marches ; Les consommations hospitalières : les produits pharmaceutiques, les denrées et le petit matériel, leur gestion et leur distribution.
Les problèmes hôteliers : - la chambre du malade ; - la restauration ; notions de diététique.
L'ingénieur et les installations industrielles (chaufferie, blanchisserie, ateliers, etc) ; Notions sur la technologie des équipements des services d'aide au diagnostic et les services de pointe ; L'ingénieur biomédical ; Eléments de technologie appliqués au matériel médico-chirurgical; Notions sur les contrats de services.
6) Techniques d'expression écrite et orale (15 heures).
Des travaux dirigés permettront à l'infirmière générale adjointe de se familiariser avec les documents administratifs : - lettres ; - notes ; - circulaires ; - rapports.
L'infirmière générale adjointe, à l'occasion de travaux relatifs aux disciplines inhérentes à sa formation, devra être capable d'analyser un dossier et d'en exposer clairement les éléments essentiels.
TITRE III LES FINALITES DE L'HOPITAL (50 heures).
Il s'agit dans cette troisième partie d'insister sur la finalité du service public hospitalier, les caractéristiques des usagers du service, les contraintes dans l'organisation des services.
1) La personne malade.
Classification internationale des maladies ; Les maladies des temps modernes ; Psychologie des différents types de malades : l'enfant malade, le malade mental, l'alcoolique, la personne handicapée, etc.
; L'humanisation des hôpitaux, accueil, rapports soignant-soigné, relations avec les familles.
2) La personne âgée.
Informations sur la vieillesse ; La psychologie de la personne âgée ; Les différents besoins des personnes âgées.
3) L'organisation de l'hôpital.
La notion de service hospitalier ; Les autres types d'organisation : - l'organisation en soins dégressifs ; - l'organisation caténaire ; - étude comparative de ces divers types d'organisation ; Le rôle de l'infirmière générale dans ces différents types d'organisation.
4) L'analyse de gestion.
Notions générales sur le concept d'analyse de gestion ; Analyse des moyens mis en oeuvre ; Mesure des résultats et des écarts ; La définition d'objectifs de santé et d'objectifs de gestion.
TITRE IV STAGES (4 semaines) 1) Stage pratique dans les hôpitaux.
2) Stage auprès d'une infirmière générale.
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;
Arrêté du 10 mai 1976 MODALITES DU CYCLE DE FORMATION PREVU POUR LES INFIRMIERS ET INFIRMIERES GENERAUX ADJOINTS STAGIAIRES
Arrêté du 10 mai 1976 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, TITRE VI, CHAPITRE 65-01 ET 65-03 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, TITRES III, IV, V ET VI
Arrêté du 21 décembre 1977 FIXATION A TITRE EXCEPTIONNEL DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DE COMMIS ET STENODACTYLOGRAPHES DES HLM
Arrêté du 22 décembre 1977 HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE CONCLU LE 21 AVRIL 1977 DANS LA REGION RHONE-ALPES.
(CRIELRA)
Arrêté du 4 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
– Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.
– 1° A compter du 1er janvier 2019, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au– delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat.
Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articles L.
– Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
– Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
– Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
– Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %.
Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.
Arrêté du 4 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS CIVILS DES TRAVAUX D'ARMEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 17 mars 1978 MME JACQUELINE PARDON (2E MEMBRE SUPPLEANT) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 3 janvier 1978 M. LAFAURIE EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Arrêté du 20 décembre 1977 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA TEINTURERIE-NETTOYAGE ET DE LA BLANCHISSERIE DU NORD PAS-DE-CALAIS (ACCORD DU 30-06-1977 ANNEXE)
Arrêté du 27 décembre 1977 DROITS DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE ET LES AUTRES PORTS DE COMMERCE DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 29 décembre 1977 ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Arrêté du 3 janvier 1978 BUDGET DE BASSIN, RHIN-MEUSE
Arrêté du 21 novembre 1977 M. GUILLAUMAT EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES CARRIERES AU SEIN DU CONSEIL GENERAL DES MINES
– Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.
1° Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL a été exercée ;
2° Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € ;
Arrêté du 6 janvier 1978 CONCESSION DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION D'UN TERRE-PLEIN SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME AU BENEFICE D'EDF EN VUE DE L'EDIFICATION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE FLAMANVILLE (MANCHE)
Arrêté du 3 janvier 1978 INSTITUTION D'UN GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAVAUX
Arrêté du 30 décembre 1977 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'INGENIERIE ELECTRO-NUCLEAIRE ET D'ASSISTANCE POUR L'EXPORTATION (SOFINEL)
Arrêté du 21 mars 1978 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE BENIN (TOGO), VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, (1975-1976)
Arrêté du 28 février 1978 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES RELATIFS AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES
Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L.
-dont à destination de CMA France
Arrêté du 25 avril 1978 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE MATELOT QUALIFIE
Arrêté du 4 juillet 1978 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE BOVINS DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE ET DE BOVINS DE CERTAINES RACES ALPINES, DU 1 JUILLET 1978 AU 30 JUIN 1979
Arrêté du 11 juillet 1978 VALIDATION DES ELECTIONS DES DOCTEURS VETERINAIRES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 10 juillet 1978 AGREMENT D'UN ACCORD MODIFIANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21-02-1978
Arrêté du 17 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Arrêté du 21 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INTERPRETES JUDICIAIRES
Arrêté du 16 mars 1978 MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'ETAT DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR
Est considérée comme cotisant actif toute personne quel que soit son âge, exerçant une activité professionnelle, assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale et qui verse personnellement ou pour laquelle est versée une cotisation.
Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs : 1°) les affiliés mentionnés aux sections 3 et 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III ; 2°) les assurés volontaires ; 3°) les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations.
Arrêté du 21 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES DE DIRECTEUR ET SOUS-DIRECTEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 29 mars 1978 relatif à la mise en application obligatoire de normes françaises
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, il est interdit d'importer, pour la mise à la consommation, des matériels et appareils domestiques à gaz qui ne satisfont pas aux conditions imposées par l'arrêté susvisé du 21 février 1966, tel qu'il a été modifié par les arrêtés subséquents, et notamment par l'arrêté du 24 février 1976, ou aux conditions imposées par l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
La charge de la preuve de la conformité aux dispositions de l'article 1er incombe aux fabricants et aux importateurs.
Pour les matériels et appareils domestiques utilisant les combustibles gazeux qui sont titulaires de la marque nationale de conformité aux normes NF-GAZ, de la présentation du certificat d'admission à la marque NF délivré par la commission d'estampillage compétente de la marque NF-GAZ ainsi que de la présence sur chaque matériel ou appareil de la marque de conformité apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant.
Pour les matériels et appareils domestiques utilisant les combustibles gazeux qui ne sont pas titulaires de la marque nationale de conformité aux normes NF-GAZ mais qui, aux termes de l'arrêté du 21 février 1966, doivent être obligatoirement conformes à ces normes, de la présentation d'une attestation de contrôle technique délivrée par le ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (direction du gaz, de l'électricité et du charbon).
Cette attestation certifie que le contrôle technique dont les modalités sont définies aux articles 5 et 7 dudit arrêté a été subi avec succès, le maintien de cette attestation étant subordonné aux résultats des contrôles effectués par les services compétents.
Pour les matériels et appareils domestiques utilisant les combustibles gazeux qui ne sont pas couverts par des normes obligatoires mais qui sont soumis aux dispositions de l'arrêté susvisé du 2 août 1977, d'une attestation d'agrément délivrée par le ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (direction du gaz, de l'électricité et du charbon) en application des prescriptions de l'article 4 (1°) de cet arrêté.
Pour les appareils à gaz qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive C.
E. n° 90-396 du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes, de la présence sur chacun d'eux de la marque CE, apposée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté précité.
Pour les équipements à gaz qui satisfont aux mêmes dispositions, de la présentation d'une attestation déclarant la conformité de ces équipements aux dispositions de la directive qui leur sont applicables et donnant les caractéristiques de ces équipements ainsi que les conditions d'incorporation dans un appareil ou d'assemblage qui contribuent au respect des exigences essentielles qui s'appliquent aux appareils achevés.
Les importateurs de matériels et d'appareils domestiques utilisant les combustibles gazeux sont tenus de présenter, selon le cas, à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation, l'attestation de contrôle technique ou l'attestation d'agrément prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus, sauf dans les cas suivants : - un certificat d'admission à la marque NF Gaz peut être produit et la marque de conformité est apposée sur chaque matériel ou appareil ; - la marque de conformité CE est apposé sur chaque appareil ; - l'attestation de conformité de l'équipement aux dispositions de la directive, prévue au paragraphe 4 de l'article 3 ci-dessus, peut être produite.
Le directeur général des douanes et des droits indirects du ministère de l'économie et des finances, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) du ministère de l'agriculture, le commissaire à la normalisation, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques et le directeur des carburants du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 1978 mise en application obligatoire de normes francaises
La caisse primaire d'assurance maladie ne peut couvrir les frais d'hospitalisation, de traitement et, le cas échéant, de transport de la victime dans un établissement privé que si cet établissement a été autorisé dans les conditions prévues aux articles L.
Les victimes d'accidents du travail peuvent être soignées dans les établissements fondés par les caisses d'assurance maladie ou dans les établissements mutualistes conformément aux dispositions applicables en matière d'assurance maladie.
Arrêté du 12 juillet 1978 MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES INTERMINISTERIELS DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS (CIRA)
Arrêté du 16 mai 1978 fixant le modèle et les modalités de délivrance des timbres spéciaux destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions à la réglementation des parcs nationaux
Les timbres destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires prévues pour les infractions à la réglementation des parcs nationaux sont conformes aux spécimens annexés au présent arrêté.
Ils pourront recevoir un numéro d'identification.
La vente de ces timbres est assurée : En métropole, par les comptables directs du Trésor, les gérants de débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations ; Dans les départements d'outre-mer, par les bureaux des impôts désignés par l'administration, par les comptables du Trésor, ainsi que par les distributeurs auxiliaires commissionnés à cet effet par l'administration des finances.
Les distributeurs auxiliaires et les débitants de tabac visés à l'article précédent pourront recevoir, à titre de dépôt et dans des conditions fixées par l'administration, un approvisionnement de timbres dont ils seront comptables vis-à-vis du Trésor.
Les distributeurs auxiliaires et les débitants de tabac visés à l'article 2 perçoivent sur le prix de vente des timbres dont ils assurent la débite une remise liquidée et payée dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 août 1972.
Arrêté du 13 décembre 1978 MME CATHERINE LOSPIED EST DESIGNEE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES EN REMPLACEMENT DE M. PANTALONI, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 21 décembre 1978 SUSPENSION DES TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNE DANS L'AIRE D'APPELLATION D'ORIGINE "CHAMPAGNE", JUSQU'AU 30 JUIN 1980
Arrêté du 29 novembre 1978 NOMINATION DE RAPPORTEURS : MME LEROY, MM. POSS ET TULOUP, MLLE VARIN, AU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT
Arrêté du 15 décembre 1978 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Le service des prestations est subordonné au respect par la victime de l'obligation : 1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert dans les conditions prévues à l'article L.
141-1 ; 2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ; 3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; 4° D'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.
Arrêté du 7 juillet 1978 AUTORISATION AUX ECOLES DE L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE DE PREPARER ET DE DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 9 mai 1978 M. PICOT RAYMOND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY
Arrêté du 7 juillet 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS AUTONOME DES GEOLOGUES DE LA FOM
Arrêté du 11 juillet 1978 INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par l'article L.
145-1 du code du travail en ce qui concerne le salaire.
Arrêté du 26 juin 1978 EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 26 décembre 1978 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE
Arrêté du 13 décembre 1978 MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES MINES GRISOUTEUSES
Arrêté du 12 janvier 1979 M. YVES COUPIN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE LEGRAND
Arrêté du 3 novembre 1978 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 2 septembre 1971 TAXE APPLICABLE, POUR LA CAMPAGNE 1971-1972, A LA BETTERAVE, A LA CANNE ET AUX SUCRES DE CANNE
Arrêté du 24 septembre 1971 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 septembre 1971 DES GRADES DES BENEFICIAIRES ET TAUX MOYEN DE L'INDEMNITE DE RECHERCHES ATTRIBUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES P ET T PREVUE A L'ART.
Arrêté du 16 septembre 1971 TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE DE COMMANDEMENT PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 71516 DU 25-06-1971 ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES P ET T
Arrêté du 16 septembre 1971 TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CONDUITE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DES P ET T
Arrêté du 14 septembre 1971 DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES, POUR LA CURE DE DESINTOXICATION DES PERSONNES INCULPEES D'INFRACTION A L'ART.
Arrêté du 5 janvier 1979 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION
Arrêté du 11 janvier 1979 MME FARDEL MARIE-CLOTILDE EST NOMMEE MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION ALPES-RHONE EN REMPLACEMENT DE MLLE TASCA CATHERINE, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 5 janvier 1979 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CHEFS DE TRAVAUX DE LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL OU D'ECOLES NATIONALES DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 27 septembre 1971 CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES AUX DIVERS CYCLES DES ETUDES D'ARCHITECTURE
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes centralise les opérations comptables des correspondants habilités.
Arrêté du 2 septembre 1971 PRIMES SPECIALES DE RENDEMENT ACCORDEES AU PERSONNEL DES P ET T EXPLOITANT CERTAINES LIAISONS RADIO-ELECTRIQUES
Arrêté du 15 septembre 1971 AGREMENT D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 ET A SON ANNEXE I
Arrêté du 29 septembre 1971 EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 22 septembre 1971 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-05-1969, ORGANISANT LA SESSION 1970 SONT RECONDUITES POUR LA SESSION 1972
Arrêté du 29 septembre 1971 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS PARTICIPANT AUX TOURNEES DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET
Arrêté du 10 avril 1972 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DES ECOLES D'EDUCATEURS SPECIALISES
Arrêté du 25 avril 1972 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE, OPTION PROTECTION DE LA NATURE
Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse des assurés prévue au 1° du I de l'article L.
Arrêté du 25 avril 1972 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE, OPTION TRANSFORMATION, DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
Arrêté du 20 avril 1972 relatif aux conditions de financement et d'attribution de l'indemnité de responsabilité et de gestion allouée aux pharmaciens résidents des hôpitaux publics.
Lorsqu'elles ont été achetées sous conditionnement hospitalier, les coûts de rétrocession aux services hospitaliers des spécialités pharmaceutiques, soumises aux dispositions de la législation des substances vénéneuses, comprennent un honoraire pour responsabilité professionnelle calculé par application des barèmes prévus aux articles 7 et 8 de l'arrêté susvisé du 16 mai 1969 relatif au tarif pharmaceutique national et des textes subséquents.
Les coûts de rétrocession aux services hospitaliers des préparations magistrales et ceux correspondant à la délivrance des produits en nature comprennent les honoraires pour actes professionnels prévus aux articles 10 à 28 de l'arrêté susvisé du 16 mai 1969 modifié.
En aucun cas, les coûts de fabrication traduits dans la comptabilité analytique de l'ordonnateur, augmentés des honoraires pour actes professionnels ne peuvent excéder le prix de cession aux hôpitaux de la spécialité correspondante la moins coûteuse.
Les honoraires prévus aux articles précédents sont versés au compte 61-51 Honoraires pharmaceutiques.
Dans la limite des sommes ainsi inscrites au compte 61-51, les pharmaciens résidents bénéficient d'une indemnité de responsabilité et de gestion.
Le montant annuel de l'indemnité, qui ne peut excéder 33 p.
100 du traitement indiciaire net du pharmacien considéré, est arrêté par le directeur de l'établissement.
L'indemnité de responsabilité et de gestion est cumulable avec l'indemnité complémentaire prévue par l'arrêté du 3 février 1964 ou avec la prime de service instituée par l'arrêté du 24 mars 1967 sans que le montant cumulé de ces trois primes ou indemnités puisse excéder 50 p.
100 du traitement indiciaire brut du pharmacien considéré.
Arrêté du 20 avril 1972 CONDITIONS DE FINANCEMENT ET D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ET DE GESTION ALLOUEE AUX PHARMACIENS RESIDENTS DES HOPITAUX PUBLICS
Arrêté du 5 mai 1972 L'ARRETE DU 22 février 1971 EST COMPLETE PAR UN ART.
Arrêté du 15 septembre 1971 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT EN REGION PARISIENNE
4 (MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE) & 5 (MINISTERE DE TUTELLE) DE L'ARRETE DU 11-04-1962
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 10 août 1972 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 19 avril 1972 TAUX DES PRIMES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE
Arrêté du 5 mai 1972 FIXATION POUR 1972 DES MODALITES D'ORGANISATION, DES REGLES DE DISCIPLINE, DU PROGRAMME DES EPREUVES, DU DEROULEMENT ET DE LA CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'école nationale de la magistrature.
Les modalités d'inscription aux trois concours d'accès à l'école nationale de la magistrature, prévus par l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Dès que le jury a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles pour chaque concours, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature communique aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance, par l'intermédiaire des procureurs généraux près les cours d'appel et des procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel, l'identité de ceux résidant dans leur ressort.
Le procureur de la République recueille, pour chaque candidat déclaré admissible, les pièces suivantes :
Le procureur de la République, après avoir recueilli, le cas échéant, tous renseignements complémentaires utiles, transmet ces éléments au procureur général ou au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel qui les adresse au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, dans le délai prescrit par ce dernier, avec un rapport contenant son avis motivé.
Dès réception des éléments relatifs à la moralité du candidat, le directeur de l'Ecole les transmet avec son avis motivé au garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 5 mai 1972 MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATINALE DE LA MAGISTRATURE
1ER DE L'ARRETE DU 09-10-1970 (LISTE DES ETABLISSEMENTS SIS A L'ETRANGER)
I.-En ce qui concerne les institutions de prévoyance qui se constituent dans les conditions prévues au a ou au b de l'article R.
L'institution de prévoyance n'est définitivement constituée qu'à partir du dépôt, selon les cas, de la convention ou de l'accord collectif dans les conditions posées par les articles L.
II.-En ce qui concerne les institutions de prévoyance qui se constituent dans les conditions prévues au c de l'article R.
931-1-3 et les unions d'institutions de prévoyance, la première assemblée générale, convoquée à la diligence des membres adhérents et des membres participants fondateurs, adopte le projet de statuts ainsi que les modalités de constitution du fonds d'établissement, prend connaissance du certificat du dépositaire mentionné à l'article R.
Le procès-verbal de la séance constate l'accord entre la majorité des membres adhérents, d'une part, et la majorité des membres participants, d'autre part, sur leur volonté de constituer une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance.
2 DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1961 CONCERNANT LE NOMBRE, LES LIMITES ET APPELLATIONS DES DISTRICTS AERONAUTIQUES (REGION AERONAUTIQUE SUD-EST)
Arrêté du 31 juillet 1972 DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE D'INDEMNITE DE SOINS AUX PENSIONNES A 100% POUR TUBERCULOSE
Arrêté du 30 août 1972 INSCRIPTION A LA SECTION II DU TABLEAU C DES SUBSTANCES VENENEUSES DU PRODUIT SUIVANT : HEXACHLOROPHENE
Arrêté du 5 mai 1973 LIMITE D'AGE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RTLN ET D'ADMINISTRATEUR DE L'OPERA (70 ANS)
L'expertise prévue au deuxième alinéa de l'article L.
324-1 est diligentée dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.
Arrêté du 17 mai 1973 DES TITRES REQUIS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 10 août 1972 INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE
Arrêté du 22 août 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-04-1966 : MODIFICATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES
Arrêté du 5 septembre 1972 PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT ET ORGANISATION DES STAGES EN VUE DE LA PREPARATION AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER
Arrêté du 8 août 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE DEPARTEMENT DE L'ISERE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 29 août 1972 MODIFICATION DES ANNEXES VISEES A L'ART.
Arrêté du 25 août 1972 EFFECTIFS DU CADRE HOSPITALIER TEMPORAIRE D'ANESTHESIOLOGIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE.
I.-Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du service civique, sous réserve du III ci-dessous, pour les volontaires effectuant un engagement de service civique et à la charge de la personne morale agréée en vertu de l'article L.
II.-Les volontaires en service civique ne sont pas pris en compte pour l'appréciation des effectifs de l'entreprise conformément à l'article R.
III.-Les cotisations dues au titre des volontaires effectuant un engagement de service civique sont acquittées par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
Arrêté du 30 mai 1973 CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2006 à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 14 novembre 2006, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations, concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sarrebourg, BP 80269, 25, avenue du Général-de-Gaulle, 57402 Sarrebourg Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, à Albigny-sur-Saône (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, chemin Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saône.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Arras, 57, avenue Winston-Churchill, SP 6, 62022 Arras Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Mamirolle.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Mamirolle, 40, rue de la Gare, BP 17, 25620 Mamirolle.
Arrêté du 17 mai 1973 COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Arrêté du 22 mai 1973 RELATIF A LA QUALIFICATION DES AGENTS DE DEVELOPPEMENT EXERCANT UNE FONCTION DE CONSEIL EN ELEVAGE
Arrêté du 17 mai 1973 M. LUDOVIC DAVID ET M. RAOUL MESTRE SONT DESIGNES POUR PARTICIPER AUX TRAVAUX DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
Arrêté du 23 mai 1973 M. ROBERT VALENTINI EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF, EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL PICHON, DEMISSIONNAIRE
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques d'organisation, option documentation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction du personnel (service examens et concours, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à M. Eric Ruelle, magistrat, chargé de mission pour la négociation et la transposition des normes pénales internationales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; M. François Capin-Dulhoste, magistrat, chef du bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles ; Mme Christine Moreau, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Maya Bartolucci, attachée contractuelle, chef du bureau de la prévention et des politiques partenariales ; M. Richard Dubant, magistrat, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Alexandra Onfray, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; M. Xavier Goux-Thiercelin, magistrat, adjoint au chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; Mme Virginie Brelurut, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Samuel Laine, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Eric Serfass, magistrat, chargé de mission ; Mme Marie Le Bras, magistrat, chef du bureau des affaires juridiques ; M. Laurent Rieuneau, magistrat, adjoint au chef du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Pascal Prache, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 28 août 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 août 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (art. 21, 23 et 24 du titre II).
Arrêté du 31 août 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture
L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
A été élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation le 3 juillet 2006, en application du 3° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : M. Potocki (André), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Chagny (Yves).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Union des groupements de producteurs de bananes de Martinique (UGPBAN), domaine de Montgéralde, Dillon, 97200 Fort-de-France (Martinique), a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
- banane de Martinique (référence : IG/08/06).
Décret n°2006-1106 du 1 septembre 2006 portant réduction de la durée des mandats des membres des comités techniques paritaires départementaux de la police nationale des départements des Ardennes, des Alpes-Maritimes, de Loir-et-Cher, de la Guyane, de la Creuse, de l'Oise et de la Haute-Garonne.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 31 décembre 2006 au mandat des membres des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale des départements des Ardennes, des Alpes-Maritimes, de Loir-et-Cher, de la Guyane, de la Creuse, de l'Oise et de la Haute-Garonne.
Décret n° 2006-1106 du 1er septembre 2006 portant réduction de la durée des mandats des membres des comités techniques paritaires départementaux de la police nationale des départements des Ardennes, des Alpes-Maritimes, de Loir-et-Cher, de la Guyane, de la Creuse, de l'Oise et de la Haute-Garonne
Arrêté du 30 août 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
La Fédération nationale de protection civile, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Arrêté du 1 septembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Une consultation par un scrutin à deux tours des personnels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté est organisée par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Le premier tour de scrutin aura lieu les 20, 21, 22 et 23 novembre 2006.
Sont électeurs, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, à l'exception des élèves et des stagiaires en cours de scolarité : - les fonctionnaires actifs, administratifs, techniques et scientifiques ; - les personnels non titulaires, y compris les adjoints de sécurité ; - les ouvriers cuisiniers.
Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent sont électeurs lorsqu'ils sont en position : - d'activité ; - de cessation progressive d'activité ; - de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; - de détachement ; - de mise à disposition ; - de congé parental ; - de congé de présence parentale ; - de congé de fin d'activité ; - de stagiaire ayant reçu une affectation dans un service relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Parmi ces agents, ne sont pas électeurs : - les fonctionnaires placés en disponibilité ; - les fonctionnaires en position hors cadre.
La liste des électeurs est établie par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Cette liste est affichée dans les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité quinze jours au moins avant la date du scrutin.
La liste des personnels appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale du bureau et de la section de vote de rattachement.
Les électeurs peuvent, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription au plus tard huit jours suivant la date d'affichage de la liste électorale.
Des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale au plus tard trois jours après la date limite d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Les demandes d'inscription et les réclamations mentionnées aux deux alinéas précédents sont effectuées auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité territorialement compétentes qui statuent sans délai.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont employés dans des services géographiquement éloignés des bureaux de vote, les électeurs dont le nombre ne permet pas de dépouiller l'urne concernée, ceux qui sont en congé de formation, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de fin d'activité, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ou empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont toutefois la faculté de voter directement au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections sont déposés auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité au plus tard le 18 septembre 2006, à 15 heures.
Ces actes mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans l'ensemble des opérations électorales.
Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les organisations syndicales relevant du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée doivent déposer auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L.
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité précitées est affichée le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature dans tous les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Lorsqu'un deuxième tour de scrutin est organisé en application de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
Le deuxième tour aura lieu, le cas échéant, les 22, 23, 24 et 25 janvier 2007, aux heures d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les actes de candidature doivent être déposés dans les conditions prévues aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 5 du présent arrêté, à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités du second tour de scrutin sont organisées dans les conditions décrites aux articles 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, deuxième alinéa, 12, 13 et 14 du présent arrêté.
Dans le cadre de la présente consultation, il est institué : - des bureaux de vote locaux où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ; - en cas de besoin, des sections de vote où les électeurs inscrits votent et où il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
La composition des bureaux de vote locaux et, le cas échéant, des sections de vote est fixée par arrêté du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police territorialement compétent ; - un bureau de vote central centralise les résultats de l'ensemble des bureaux de vote locaux.
Ce bureau agit comme un bureau de vote local pour les personnels affectés au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Il exerce en outre une fonction de conseil et de contrôle des opérations de vote pendant toute la durée du scrutin.
La composition du bureau de vote central est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et sections de vote sont les suivants : - le 20 novembre 2006 : de 12 heures à 24 heures ; - le 21 novembre 2006 : de 5 heures à 24 heures ; - le 22 novembre 2006 : de 5 heures à 24 heures ; - le 23 novembre 2006 : de 5 heures à 17 heures.
Une instruction du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Dans chaque bureau ou section de vote, cinq urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire spécial sont mises en place : - une urne réservée aux personnels du corps de conception et de direction de la police nationale ; - une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ; - une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; - une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ; - une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe de vote) qu'il cachette.
Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe d'identification) qu'il cachette après avoir vérifié que son nom, ses prénoms, son grade et son affectation figurent sur celle-ci.
Il appose sa signature sur l'enveloppe d'identification.
Il place enfin l'enveloppe d'identification dans une troisième enveloppe (dite enveloppe d'expédition), qu'il cachette et qu'il envoie par voie postale au bureau de vote dont l'adresse figure sur l'enveloppe d'expédition.
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau de vote recense les votes recueillis par correspondance.
Les enveloppes d'expédition puis les enveloppes d'identification sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes d'identification, la liste électorale est émargée pour l'électeur et l'enveloppe de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne prévue à cet effet.
Sont mises à part sans être ouvertes : - les enveloppes d'expédition parvenues après l'heure de clôture du scrutin ; - les enveloppes d'identification non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ; - les enveloppes de vote portant une mention ou un signe distinctif ; - les enveloppes d'électeurs ayant pris part directement au vote.
Les opérations définies ci-dessus sont mentionnées au procès-verbal de recensement des votes par correspondance, auquel sont annexées les enveloppes mises à part sans être ouvertes.
La clôture du premier tour de scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 23 novembre 2006, à 17 heures.
Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote local constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance.
Il transmet ces résultats au président du bureau de vote central.
Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, celui-ci autorise les opérations de dépouillement.
Dans le cas contraire, il décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement.
Un second tour de scrutin est organisé dans les conditions et les modalités fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Sont considérés comme nuls : - les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ; - les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'a pas été agréée ; - les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ; - les bulletins portant des signes de reconnaissance ; - les bulletins non conformes au modèle type ; - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ; - les bulletins blancs.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la présente consultation électorale sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur central des compagnies républicaines de sécurité puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, le directeur général de la police nationale ou son représentant répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Sont électeurs, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, à l'exception des élèves et des stagiaires en cours de scolarité :
- les fonctionnaires actifs, administratifs, techniques et scientifiques ;
- les personnels non titulaires, y compris les adjoints de sécurité ;
Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent sont électeurs lorsqu'ils sont en position :
- de cessation progressive d'activité ;
- de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ;
- de détachement ;
- de mise à disposition ;
- de congé parental ;
- de congé de présence parentale ;
- de congé de fin d'activité ;
- de stagiaire ayant reçu une affectation dans un service relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Parmi ces agents, ne sont pas électeurs :
- les fonctionnaires placés en disponibilité ;
- les fonctionnaires en position hors cadre.
Dans le cadre de la présente consultation, il est institué :
- en cas de besoin, des sections de vote où les électeurs inscrits votent et où il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
La composition des bureaux de vote locaux et, le cas échéant, des sections de vote est fixée par arrêté du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police territorialement compétent ;
- un bureau de vote central centralise les résultats de l'ensemble des bureaux de vote locaux.
Les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et sections de vote sont les suivants :
Dans chaque bureau ou section de vote, cinq urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire spécial sont mises en place :
- une urne réservée aux personnels du corps de conception et de direction de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les enveloppes d'expédition parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes d'identification non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
- les enveloppes d'électeurs ayant pris part directement au vote.
- les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ;
- les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'a pas été agréée ;
- les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;
- les bulletins portant des signes de reconnaissance ;
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale
La date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 1er septembre 2006 susvisé, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, est fixée aux 22 et 23 novembre 2006.
Les bureaux et sections de vote sont ouverts :
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 24 janvier 2007, de 8 heures à 23 heures, et le 25 janvier 2007, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 18 septembre 2006, à 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des officiers de police, à Paris).
Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines.
Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire nationale ; il fait également office de bureau de vote local pour les fonctionnaires affectés dans les services centraux.
Dans les départements métropolitains, lorsque l'effectif du corps de commandement est égal ou supérieur à 20 fonctionnaires, un bureau de vote local est institué au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique.
Lorsque la répartition géographique et l'importance le justifient, d'autres bureaux ou sections de vote rattachés au bureau situé au siège de la direction départementale de la sécurité publique peuvent être institués.
La composition du bureau de vote central et des sections de vote rattachées à ce bureau est fixée par arrêté ministériel.
La composition des bureaux de vote locaux et des sections de vote est fixée par un arrêté du préfet de police, du préfet ou sous-préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police auxquels ces bureaux et sections sont rattachés.
- les fonctionnaires affectés dans un département dépourvu de bureau de vote ;
- les fonctionnaires du corps de commandement affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux et des sections de vote auxquels ils sont rattachés ;
- les fonctionnaires affectés outre-mer ;
- les fonctionnaires en position de détachement ;
- les fonctionnaires en poste à l'étranger ;
- les fonctionnaires en position d'absence régulièrement autorisés ;
- les fonctionnaires qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin ;
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, les lieux d'implantation de ces bureaux et sections ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle.
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le préfet administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels administratifs et techniques de la police nationale
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des attachés de la police nationale, des secrétaires administratifs de la police nationale, des adjoints administratifs de la police nationale, des agents administratifs de la police nationale et des agents des services techniques de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs de la police nationale, des adjoints administratifs de la police nationale, des agents administratifs de la police nationale et des agents des services techniques de la police nationale est fixée au 23 novembre 2006.
Le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer aura la faculté d'adapter les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales, sous réserve que la clôture ait lieu le 23 novembre 2006, à 17 heures (heure de Paris).
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 janvier 2007 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le lundi 18 septembre 2006, avant 15 heures (heure de Paris), auprès :
- du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), à Paris, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des attachés de police, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale et pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs et des agents administratifs de la police nationale en fonction dans les services centraux ;
- des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale en fonction dans leur ressort ;
- des préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police nationale pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs dans les départements d'outre-mer.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, des bureaux de vote centraux compétents à l'égard de chacun des corps des attachés, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale, chargés de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes pour les services centraux.
Ces bureaux de vote centraux font également office de bureaux de vote locaux pour les personnels administratifs affectés dans les services centraux qui leur sont rattachés.
Un bureau de vote local centralisateur est mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police pour les corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques, et chaque service administratif et technique de la police nationale des départements d'outre-mer pour le corps des adjoints administratifs.
Il est institué dans les services de la police nationale du ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police et service administratif et technique de la police nationale des bureaux et des sections de vote.
La composition des bureaux de vote mentionnés à l'article 4 est fixée par arrêté ministériel.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 5 et 6 est fixée par arrêté des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police.
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 10 du présent arrêté.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation des bureaux et sections de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, les préfets représentants du Gouvernement à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Retirer : « Wallart (Bruno, Christian, Bernard) ».
Arrêté du 28 septembre 1973 ABROGE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1970 (REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES SECTIONS DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE COMPRISE ENTRE MANTES ET LES ESSARTS)
3 DE L'ARRETE DU 23-07-1973 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS POUR L'ACCES DES TECHNICIENS DU GENIE RURAL A L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX ET DES TECHNIQUES SANITAIRES
Arrêté du 24 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 août 2006, Mme Lecourtier (Jacqueline), directrice de l'Agence nationale de la recherche, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Arrêté du 29 août 2006 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 août 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
M. Vincent Divry (bureau 3BEFI) à la direction du budget, en remplacement de M. Marc Kreckelbergh.
Mme Sophie Cluet, directrice du département sectoriel « mathématiques, physique, nanos, usages, sécurité, sciences et technologies de l'information et des communications » à la direction générale de la recherche et de l'innovation, en remplacement de M. Jacques Serris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 3 août 2006, M. Alexandre Troubetzkoy, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Bakou (Azerbaïdjan) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 3 août 2006, M. Arnaud Leretour, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Düsseldorf (Allemagne) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 3 août 2006, M. Bernard Boidin, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Prague (République tchèque) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Décret du 11 septembre 2006 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts - M. Arthus-Bertrand (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Yann Arthus-Bertrand au deuxième fauteuil de membre titulaire dans la section photographie, créé par le décret du 10 mai 2005 approuvant les modifications aux statuts de l'Académie des beaux-arts.
Décret du 11 septembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Hachem (Lamys)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, Mme Hachem (Lamys) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Arrêté du 26 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme OSEO ANVAR
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 26 juillet 2006, M. Laurent Buisson est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme OSEO ANVAR, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Jacques Serris.
Arrêté du 26 septembre 1973 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER POUR 1972 DE L'IRA DE LILLE
Arrêté du 28 décembre 1973 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE REDACTEUR DIVISIONNAIRE DU CORPS DES REDACTEURS DIVISIONNAIRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 28 décembre 1973 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DU CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS
(DEPARTEMENTALE) (MONTANT DE L'INDEMNITE)
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables, il prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, met fin aux contrats de travail , règle l'avancement, assure la discipline.
Il soumet chaque année au conseil d'administration :
1°) les projets de budgets concernant :
a. la gestion administrative ;
b. l'action sanitaire et sociale, ainsi que, s'il y a lieu, les établissements gérés par la caisse ;
c. le cas échéant, la prévention ;
2°) un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux différents risques ou charges gérés par l'organisme.
Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable.
114-6-1, il arrête les comptes de l'organisme.
Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques sur des immeubles, requises au profit de l'organisme.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné dans les conditions prévues au 7° de l'article R.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, des caisses mentionnées à l'article L.
211-1 et, en ce qui concerne la deuxième phrase du treizième alinéa et le quatorzième alinéa, de la Caisse des Français à l'étranger.
Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux praticiens-conseils du régime social des indépendants.
DU 31-10-1967 (MUNICIPALES) (MONTANT DE L'INDEMNITE)
Arrêté du 15 janvier 1974 MODIFICATION DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, POUR L'ANNEE 1974, DES PERIODES D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON ET INTERDICTION DE TOUTE PECHE DU SAUMON DANS UNE SECTION DE L'ALLIER
Arrêté du 20 décembre 1973 NOMINATION POUR TROIS ANS DES MEMBRES DU COMITE
En cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L.
651-3, de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération.
Le changement de forme juridique d'une société ou entreprise ou toute autre modification de nature à entraîner une exonération de la contribution, restent sans effet sur son assujettissement à la contribution sociale de solidarité au titre du chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de ce changement ou de cette modification.
Arrêté du 12 juillet 1973 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANCIENNEMENT CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
4 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 : INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES REGIONAUX DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Arrêté du 11 juin 1974 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE)
Arrêté du 11 juin 1974 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE)
Arrêté du 14 juin 1974 LE MANDAT DE M. JEAN SANDRIN EST PROROGE
I.-La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant :
II.-Siègent également avec voix consultative :
III.-Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L.
Arrêté du 10 juin 1974 COMITES TECHNIQUES NATIONAUX ET REGIONAUX
Arrêté du 18 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LA LOIRE (5EME SECTION) DANS LES DEPARTEMENTS DU MAINE-ET-LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 18 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX DE LA MARNE AU RHIN, DE L'EST, DES HOUILLERES DE LA SARRE ET LA SARRE CANALISEE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 15 mai 1974 REGLEMENTATION CONCERNANT LES VIANDES HACHEES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 10 janvier 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 10 janvier 1974 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGENIEURS CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEIL
Chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant :
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités.
215-1, seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Arrêté du 11 janvier 1974 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE EN ECONOMIE FAMILIALE ET SOCIALE DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 10 janvier 1974 EXTENSION DE DEUX ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 28 décembre 1973 PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION DANS DIVERS ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE A COMPTER DU 01-01-1974
Arrêté du 5 août 1975 TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Arrêté du 31 juillet 1975 EXECUTION DES TRANSPORTS COMBINES RAIL-ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CEE
613-21 au titre des trois années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée à l'article D.
Arrêté du 1 avril 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE VENDEE
Arrêté du 28 avril 1975 TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER
Arrêté du 24 avril 1975 portant création de la réserve naturelle zoologique et botanique de Camargue dite "réserve nationale de Camargue"
Sont classés en réserve naturelle, conformément aux dispositions de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 : 1° l'ensemble immobilier domanial bâti et non-bâti appartenant à l'Etat affecté au ministère chargé de la protection de la nature et de l'environnement, sis en Camargue et cadastré comme suit : -Sur la commune d'Arles-sur-Rhône : section OP n° 1 section OR n° 1,2,4 à 8 et 11, pour une contenance de 841 ha 96 a 9 ca ; -sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer : section B, n° 106,109 à 152,153 à 155,342 à 350,352 à 408,409 à 421,424 à 429,433 à 435,437 à 533,535 à 555,557 à 569,571 à 574,576 à 632,634 à 651,654 à 669,671,673 à 704,706,708 à 720,744 à 756,758,780,817 à 820,822,826,858,877,880 à 889,891 à 902 pour une contenance de 12275 ha 58 a 92 ca, soit une contenance totale de 13117 ha 55 a 1 ca ; 2° la digue à la mer, du pont de Rousty au pont de la Comtesse, soit les parcelles cadastrées sous les n° 423 et 705 et les parcelles cadastrées sous les n° 351,432,653,721 et 890, section B commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, parcelles dépendant du domaine privé de l'Etat, pour une contenance de 74 ha 57 a 90 ca ; 3° le domaine public maritime au droit de l'ensemble immobilier précédent à l'exclusion des eaux et des fonds marins, conformément au plan au 1/50000 e annexé au présent arrêté.
La réserve ainsi définie dite "réserve nationale de Camargue", est soumise aux interdictions et obligations énumérées dans les articles 3 à 21 ci-après.
La pénétration et la circulation des personnes et des animaux domestiques sont interdites sur tout le territoire de la réserve, sauf autorisation délivrée par le directeur de la réserve et à l'exception de la digue à la mer et de l'estran.
Dans ce dernier cas, elles pourront toutefois être réglementées par le directeur de la réserve pendant la période de nidification.
La circulation des véhicules à moteur et des bateaux est interdite, sauf nécessité du service visant la surveillance, la gestion de la réserve ou les recherches scientifiques menées dans la réserve.
Par dérogation et dispositions de l'article 4 ci-dessus, la circulation de véhicules à moteur sur la digue à la mer pourra être autorisée par le préfet des Bouches-du-Rhône, en accord avec le syndicat de la digue à la mer, la fondation du parc naturel régional de Camargue et la direction de la protection de la nature.
De même, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra autoriser la circulation des véhicules à moteur sur l'estran en accord avec la fondation du parc naturel régional de Camargue et la direction de la protection de la nature.
Toutes dispositions matérielles devront alors être prises par le directeur de la réserve afin d'interdire aux véhicules de quitter la digue ou l'estran.
Le survol de la réserve à une altitude inférieure à 1000 m est interdit à la circulation aérienne.
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux aéronefs relevant de la Défense, pour lesquels le survol est interdit à une altitude inférieure à 450 m.
Le cheminement en VFR jalonné par Aigues-Mortes, Saintes-Maries-de-la-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Carro, l'Estaque est maintenu.
Les aéronefs multimoteurs conventionnels ou à réaction, de transport ou d'affaire, circulant en IFR, devront respecter strictement la réglementation en vigueur.
Il en sera de même pour les aéronefs militaires utilisant les zones réglementées LF.
B et LF.
C, tout dégagement de ces zones au-dessus de la réserve étant interdit.
L'interdiction de survol ne s'applique pas en cas de nécessité absolue, d'avaries accidentelles et d'opérations de secours et de sauvetage, le directeur de la réserve en étant informé dans les meilleurs délais.
Le survol de la réserve par un aéronef pour le dénombrement de la sauvagine devra être autorisé par le directeur de la réserve.
La chasse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve.
Constituent notamment des actes de chasse prohibés le tir, de l'extérieur de la réserve, d'animaux situés à l'intérieur, et le tir, hors de la réserve, d'animaux en provenant lorsque leur fuite a été sciemment provoquée.
La pénétration dans la réserve pour ramasser tout animal blessé ou tiré en dehors de ses limites est interdite.
De même le rabat du gibier stationnant sur l'estran est interdit.
La pêche, de quelque manière qu'elle s'exerce, est interdite sur la totalité de la réserve, sous réserve des droits acquis sur l'étang du Tampan.
Sauf autorisation délivrée par le directeur de la réserve, sont interdites : 1° l'introduction d'animaux à l'intérieur de la réserve, quel que soit leur état de développement ; 2° la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des couvées ou des nids, la mutilation, la destruction ou l'enlèvement des animaux, à l'exception des animaux classés nuisibles ; 3° le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux en provenance de la réserve qu'ils soient vivants ou morts ainsi que leur naturalisation.
Il est interdit de troubler ou de déranger volontairement des animaux par des cris ou des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre manière.
Sauf autorisation délivrée par le directeur de la réserve sont interdits : 1° l'introduction à l'intérieur de la réserve de graines, semis, plants, greffons, boutures ou fructifications de végétaux quelconques ; 2° la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou l'enlèvement de végétaux ou de leurs fructifications ; 3° le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de végétaux provenant de la réserve.
Sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu naturel constituant la réserve lorsque ces actions sont accomplies sciemment.
Toute activité agricole ou pastorale est interdite à l'intérieur de la réserve, - sous réserve des droits acquis de dépaissance dans la presqu'île de Mornès ; - et à l'exception de l'exploitation de la propriété rurale du domaine d'Amphise, d'une contenance totale de 661 ha 50 à 37 ca, ayant fait l'objet d'un bail à ferme consenti pour une durée de 9 ans à dater du 1er avril 1967.
A l'expiration de ce bail, il appartiendra au directeur de la protection de la nature de décider du maintien ou de la suppression de cette exploitation, compte tenu de la réglementation en la matière.
Le directeur de la protection de la nature pourra, après avis du conseil scientifique de la réserve, définir par un cahier des charges les conditions suivant lesquelles s'exercerait sur certaines parcelles de la réserve une activité pastorale limitée aux races bovines et équines camarguaises et réservée aux seuls exploitants ayant leur activité principale en Camargue.
Il est interdit de se livrer à des activités industrielles, artisanales et commerciales, à la recherche ou à l'exploitation de mines et carrières sur la totalité du territoire de la réserve.
Tout travail public ou privé, toute construction nouvelle est interdite à l'intérieur de la réserve.
Toutefois les services du ministère de l'équipement pourront procéder aux travaux visant à la protection du littoral contre les actions de la mer, ou aux travaux de balisage et de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité de la navigation, le directeur de la protection de la nature en étant préalablement informé au moins trois mois à l'avance.
Il en sera de même pour les travaux d'entretien de la digue à la mer.
Les travaux d'aménagement nécessaires au gardiennage et à la gestion scientifique de la réserve seront exécutés par le directeur de la réserve après avis du conseil scientifique de la réserve, sans préjudice de l'observation des réglementations relatives à la construction, à l'urbanisme et à la protection des sites et monuments naturels.
Les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision sont interdites dans la réserve, sauf autorisation du directeur de la réserve.
La pratique amateure des activités photographiques ou cinématographiques est libre sur la digue à la mer et sur l'estran.
La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite, de même que l'utilisation à des fins publicitaires, à l'extérieur de la réserve de dénominations comportant les mots "réserve nationale de Camargue", "réserve de Camargue", "réserve naturelle de Camargue", "réserve zoologique et botanique de Camargue".
Le bivouac, le camping et le stationnement dans une remorque habitable ou dans tout autre abri de camping sont interdits sur la totalité du territoire de la réserve.
Il est interdit : 1° d'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet, des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus [*déchets*] de quelque nature que ce soit ; 2° de porter ou d'allumer du feu, en dehors des immeubles à usage d'habitation, des parcelles constituant le domaine public maritime et des lieux désignés par le directeur de la réserve ; 3° de jeter dans la réserve tous objets incandescents ou enflammés ; 4° de troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant abusivement un appareil récepteur radiophonique, un phonographe, un moteur à explosion ou tout autre instrument ; 5° de faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions sur les pierres, les arbres ou sur tout autre bien meuble ou immeuble ; 6° d'amener ou d'introduire des chiens, sauf dans les lieux désignés par le directeur de la réserve.
Aucune manoeuvre militaire ne peut être effectuée dans la réserve.
Le directeur de la protection de la nature est responsable de l'administration, de la gestion et de l'aménagement de la réserve dont les modalités seront arrêtées par décision ministérielle, de même que les conditions de délivrance des autorisations prévues aux articles 3, 6, 9, 11, 16 et 19 ci-dessus.
Ces dispositions ne modifient pas les règles de gestion du domaine public maritime, notamment en ce qui concerne les compétences et les procédures administratives.
Le directeur de la protection de la nature et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au ministre de l'agriculture, au ministre de la défense, au ministre de l'économie et des finances, au ministre de l'équipement, au ministre de l'industrie et de la recherche et au secrétaire d'Etat aux transports et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1975 REVALORISATION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DE TRAMWAYS
Arrêté du 2 mai 1975 MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMMES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 17 avril 1975 MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CONSERVATEURS ET CONSERVATEURS DELEGUES DES ANTIQUITES ET OBJETS D'ART
Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne peuvent être abattues, des mesures appropriées, telles qu'étaiement et consolidation, sont prises pour empêcher leur éboulement.
Arrêté du 25 avril 1975 NOMINATION DE M. TERNIER EN REMPLACEMENT DE M. BOZON
Arrêté du 21 août 1975 COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE
Arrêté du 20 août 1975 MONTANT DES EMOLUMENTS FORFAITAIRES MENSUELS VERSES AU PERSONNEL PARTICULIER A TEMPS PLEIN DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CHU A RAISON DE LEUR ACTIVITE HOSPITALIERE
Arrêté du 8 août 1975 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 3 DOCUMENTALISTES (21 ET 22-10-1975)
Arrêté du 6 novembre 1975 ABROGE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23-12-1965.
SUPERFICIES DE REFERENCE POUR LE DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 12 décembre 1975 CONDITION ET TAUX DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE A CARACTERE HOSPITALIER
Arrêté du 19 décembre 1975 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE
Arrêté du 15 décembre 1975 BUDGET DE L'IRA DE NANTES
Arrêté du 9 décembre 1975 M. GRIMAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ACADEMIQUE D'AMIENS, EN REMPLACEMENT DE M. LEJAYE
Arrêté du 16 novembre 1975 MESURES SANITAIRES APPLICABLES DANS LES CAS DE MALADIES APPARTENANT AU GROUPE DES PESTES AVIAIRES
Les pentes et les crêtes des parois sont débarrassées des éléments dont la chute présente un danger.
Arrêté du 19 août 1975 PREVUE A L'ARTICLE L162-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 19 novembre 1975 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DU CADASTRE CLASSES EN INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL
Arrêté du 19 décembre 1975 RELATIF AU BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULES POUR 1975 LES CONTRIBUTIONS DE LA VILLE DE PARIS ET DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE AUX DEPENSES DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE INCOMBANT A L'ETAT
Arrêté du 5 décembre 1975 COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART.
La reprise des fondations en sous-oeuvre ne peut être exécutée que par petites portions et au fur et à mesure que les blindages, les étrésillons ou les étais mis en place assurent une sécurité suffisante.
Toutefois, cette prescription ne fait pas obstacle à l'emploi de procédés particuliers assurant aux travailleurs une sécurité au moins équivalente.
Arrêté du 11 décembre 1975 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 7 mai 1976 NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES INGENIEURS A RECRUTER EN 1976 PAR VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES EN PREMIERE ANNEE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 20 mai 1976 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES AU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 29 avril 1976 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC DE M. JEAN ROCHE EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES CRESSENS
Arrêté du 10 mai 1976 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Pour la détermination de l'inclinaison à donner aux parois ou pour l'établissement des blindages, des étrésillons et des étais des fouilles en tranchée ou en excavation, il est tenu compte des surcharges dues aux constructions ou aux dépôts de toute nature, tels que matériaux divers, déblais, matériel, existant dans le voisinage, ainsi que des surcharges et des ébranlements prévisibles dus à la circulation sur les voies carrossables, les pistes de circulation et les voies ferrées se trouvant à proximité des fouilles.
Arrêté du 4 janvier 1978 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DES SERVICES ET AUX INSPECTEURS D'ETUDES DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 4 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DU CORPS DES INSPECTEURS DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIO-ELECTRIQUES
Arrêté du 10 mai 1976 NOMINATIONS AUX COMITES DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 18 mai 1976 ADDITIONS ET MODIFICATIONS A LA 9 EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE (LES TABLEAUX DE POSOLOGIE DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE PORTANT LA MENTION "JANVIER 1976" SONT RENDUS OBLIGATOIRES A DATER DU 01-10-1976)
Les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur sont, lorsque leurs parois sont verticales ou sensiblement verticales, blindées, étrésillonnées ou étayées.
Les parois des autres fouilles en tranchée, ainsi que celles des fouilles en excavation ou en butte sont aménagées, eu égard à la nature et à l'état des terres, de façon à prévenir les éboulements.
A défaut, des blindages, des étrésillons ou des étais appropriés à la nature et à l'état des terres sont mis en place.
Ces mesures de protection ne sont pas réduites ou supprimées lorsque les terrains sont gelés.
Ces mesures de protection sont prises avant toute descente d'un travailleur ou d'un employeur dans la fouille pour un travail autre que celui de la mise en place des dispositifs de sécurité.
Lorsque nul n'a à descendre dans la fouille, les zones situées à proximité du bord et qui présenteraient un danger pour les travailleurs sont nettement délimitées et visiblement signalées.
Arrêté du 10 mai 1976 relatif aux modalités d'indication de la date de fabrication sur les récipients renfermant des conserves et semi-conserves alimentaires
Il est interdit de transporter, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des conserves et semi-conserves alimentaires, au sens du décret susvisé du 10 février 1955, qui ne portent pas sur les récipients contenant, apposée par estampage, moulage ou autre inscription indélébile, l'indication de la date à laquelle elles ont été fabriquées.
L'indication prévue à l'article précédent est inscrite en caractères apparents de manière à être facilement visible et lisible sur l'une des faces extérieures du récipient et doit permettre de déterminer à la fois l'année et le jour de fabrication.
Elle doit être rédigée : Soit en clair selon les modalités fixées à l'annexe I ; Soit de façon conventionnelle selon les modalités et le code fixés à l'annexe II.
Tous les symboles composant ladite indication doivent être inscrits sur une même ligne, à la suite les uns des autres, dans l'ordre suivant année, mois et jour.
Par dérogation à l'article précédent, jusqu'au 1er janvier 1978, la date de fabrication pourra être indiquée en clair selon des modalités autres que celles fixées à l'annexe I, sous réserve que cette indication permette de déterminer à la fois l'année et le jour de fabrication.
Sur les conserves et semi-conserves de provenance étrangère, destinées à être vendues en France, la date de fabrication pourra être indiquée conformément au code du pays d'origine à la condition que le responsable de l'importation donne communication de ce code au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, 42 bis, rue de Bourgogne, 75007 Paris, préalablement à toute commercialisation de ces produits sur le territoire national.
L'arrêté du 11 janvier 1962 relatif à l'application du décret n° 55-241 du 10 février 1955, en ce qui concerne l'indication de la date de fabrication sur les récipients renfermant des conserves et semi-conserves alimentaires, est abrogé.
Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité au ministère de l'agriculture et le secrétaire général de la marine marchande (direction des pêches maritimes) au secrétariat d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date de fabrication est exprimée en clair par deux groupes de chiffres, inscrits à la suite l'un de l'autre mais séparée par un trait d'union, et indiquant, le premier, l'année de fabrication et, le second, le jour de fabrication dans l'année.
Le premier groupe est composé des deux derniers chiffres de l'année, à savoir : "75" pour l'année 1975.
Le second groupe est composé de trois chiffres constituant un nombre allant de 001 à 365 (ou 366) et correspondant au jour de fabrication.
: Jour : janvier : février :
: 1 : NA : FA :
: 2 : NB : FB :
: 3 : NC : FC :
: 4 : ND : FD :
: 5 : NE : FE :
: 6 : NF : FF :
: 7 : NG : FG :
: 8 : NH : FH :
: 9 : NI : FI :
: 10 : NJ : FJ :
: 11 : NK : FK :
: 12 : NL : FL :
: 13 : NM : FM :
: 14 : NN : FN :
: 15 : NO : FO :
: 16 : NP : FP :
: 17 : NR : FR :
: 18 : NS : FS :
: 19 : NT : FT :
: 20 : NU : FU :
: 21 : NX : FX :
: 22 : NY : FY :
: 23 : NZ : FZ :
: Jour : mars : avril :
: 1 : UA : OA :
: 2 : UB : OB :
: 3 : UC : OC :
: 4 : UD : OD :
: 5 : UE : OE :
: 6 : UF : OF :
: 7 : UG : OG :
: 8 : UH : OH :
: 9 : UI : OI :
: 10 : UJ : OJ :
: 11 : UK : OK :
: 12 : UL : OL :
: 13 : UM : OM :
: 14 : UN : ON :
: 15 : UO : OO :
: 16 : UP : OP :
: 17 : UR : OR :
: 18 : US : OS :
: 19 : UT : OT :
: 20 : UU : OU :
: 21 : UX : OX :
: 22 : UY : OY :
: 23 : UZ : OZ :
: Jour : mai : juin :
: 1 : CA : PA :
: 2 : CB : PB :
: 3 : CC : PC :
: 4 : CD : PD :
: 5 : CE : PE :
: 6 : CF : PF :
: 7 : CG : PG :
: 8 : CH : PH :
: 9 : CI : PI :
: 10 : CJ : PJ :
: 11 : CK : PK :
: 12 : CL : PL :
: 13 : CM : PM :
: 14 : CN : PN :
: 15 : CO : PO :
: 16 : CP : PP :
: 17 : CR : PR :
: 18 : CS : PS :
: 19 : CT : PT :
: 20 : CU : PU :
: 21 : CX : PX :
: 22 : CY : PY :
: 23 : CZ : PZ :
: Jour : juillet : août :
: 1 : DA : BA :
: 2 : DB : BB :
: 3 : DC : BC :
: 4 : DD : BD :
: 5 : DE : BE :
: 6 : DF : BF :
: 7 : DG : BG :
: 8 : DH : BH :
: 9 : DI : BI :
: 10 : DJ : BJ :
: 11 : DK : BK :
: 12 : DL : BL :
: 13 : DM : BM :
: 14 : DN : BN :
: 15 : DO : BO :
: 16 : DP : BP :
: 17 : DR : BR :
: 18 : DS : BS :
: 19 : DT : BT :
: 20 : DU : BU :
: 21 : DX : BX :
: 22 : DY : BY :
: 23 : DZ : BZ :
: Jour :septembre: octobre :
: 1 : SA : HA :
: 2 : SB : HB :
: 3 : SC : HC :
: 4 : SD : HD :
: 5 : SE : HE :
: 6 : SF : HF :
: 7 : SG : HG :
: 8 : SH : HH :
: 9 : SI : HI :
: 10 : SJ : HJ :
: 11 : SK : HK :
: 12 : SL : HL :
: 13 : SM : HM :
: 14 : SN : HN :
: 15 : SO : HO :
: 16 : SP : HP :
: 17 : SR : HR :
: 18 : SS : HS :
: 19 : ST : HT :
: 20 : SU : HU :
: 21 : SX : HX :
: 22 : SY : HY :
: 23 : SZ : HZ :
: Jour :novembre :décembre :
: 1 : TA : LA :
: 2 : TB : LB :
: 3 : TC : LC :
: 4 : TD : LD :
: 5 : TE : LE :
: 6 : TF : LF :
: 7 : TG : LG :
: 8 : TH : LH :
: 9 : TI : LI :
: 10 : TJ : LJ :
: 11 : TK : LK :
: 12 : TL : LL :
: 13 : TM : LM :
: 14 : TN : LN :
: 15 : TO : LO :
: 16 : TP : LP :
: 17 : TR : LR :
: 18 : TS : LS :
: 19 : TT : LT :
: 20 : TU : LU :
: 21 : TX : LX :
: 22 : TY : LY :
: 23 : TZ : LZ :
La lettre qui désigne conventionnellement l'année de fabrication est fixée, chaque année, par arrêté pris dans les formes prévues aux décrets susvisés du 10 février 1955 et du 30 décembre 1960.
Cette lettre doit être suivie : Soit d'un nombre allant de 1 à 365 (ou 366) correspondant au jour de fabrication ; Soit de deux lettres symbolisant le mois de fabrication et le quantième de ce mois, selon le code ci-après :
Arrêté du 10 mai 1976 MODALITES D'INDICATION DE LA DATE DE FABRICATION SUR LES RECIPIENTS RENFERMANT DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES
Arrêté du 10 mai 1976 QUI DESIGNE CONVENTIONNELLEMENT L'ANNEE DE FABRICATION SUR LES RECIPIENTS RENFERMANT DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES FABRIQUEES EN 1976 (D : SEMI-CONSERVES ; S : CONSERVES)
Arrêté du 24 mai 1976 TITRES REQUIS POUR L'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
Arrêté du 17 janvier 1978 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES, DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Les arbres, les blocs de pierre, ainsi que le matériel, les matériaux et objets de toute nature se trouvant à proximité de l'emplacement où des fouilles sont entreprises, sont enlevés ou solidement maintenus lorsqu'il apparaît que leur équilibre risque d'être compromis lors de l'exécution des travaux.
Arrêté du 30 décembre 1977 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT, A TITRE PROVISOIRE, POUR 1977 DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1969 (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Arrêté du 13 janvier 1978 EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS SONT NOMMES MM. DE MARMIES ET DE LAVERNEE EN REMPLACEMENT RESPECTIF DE MM. BOOTCHEF ET COMBIN
Arrêté du 20 janvier 1978 fixant les consignes relatives aux premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques.
Les consignes relatives aux premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques avant l'arrivée du médecin ou des secours organisés par les pouvoirs publics sont décrites dans la notice qui figure en annexe n° 1 au présent arrêté.
Elles font l'objet d'une affiche dont le modèle figure en annexe n° 2 (non reproduite) au présent arrêté.
En cas d'accident électrique, il faut dégager l'accidenté, c'est-à-dire le soustraire au contact de tout conducteur ou pièce sous tension, mettre en oeuvre d'extrême urgence la réanimation et faire prévenir un médecin et les secours publics.
DEGAGEMENT DE L'ACCIDENTE.
A - Cas où l'accidenté est au sol et en contact avec des conducteurs sous tension.
Pour soustraire l'accidenté au contact des conducteurs sous tension, le sauveteur doit se conformer aux prescriptions ci-dessous pour ne pas s'exposer personnellement au danger, en se rappelant que l'humidité rend cette opération plus dangereuse.
Mise hors tension immédiate possible.
S'efforcer de mettre hors tension la partie d'installation intéressée au moyen d'un dispositif de coupure (prise de courant, interrupteur, disjoncteur, coupe-circuit à fusibles ...).
Eloignement immédiat possible.
En cas d'impossibilité d'effectuer rapidement la mise hors tension, une personne compétente peut dégager l'accidenté en s'isolant convenablement du sol ou de l'accidenté (utilisation de perche, étoffes, plastiques quelconques, etc., aussi secs que possible).
B - Cas particulier où l'accidenté est suspendu.
Prévoir sa chute avant de faire mettre l'installation hors tension et opérer comme prescrit ci-après en C (cas particulier des accidents survenant sur un support).
C - Cas particulier des accidents survenant sur un support.
En présence d'un accidenté maintenu inanimé sur un support par sa ceinture de sécurité, les chances de succès de réanimation sont plus grandes si le sauveteur peut, sans risque d'entrer lui-même en contact avec des conducteurs sous tension, pratiquer une dizaine d'insufflations bouche à bouche ou bouche à nez avant de commencer à le descendre, et à nouveau à mi-descente.
La méthode est décrite au chapitre II, paragraphe B 4.
Si le sauveteur n'est pas en mesure de pratiquer une méthode de réanimation orale, l'accidenté doit être descendu le plus rapidement possible du support, sans tenir compte des positions qu'il pourrait prendre pendant la descente.
Dans tous les cas, on utilisera, pour la descente de l'accidenté, après mise hors tension, sa ceinture de sécurité et les moyens de secours prescrits : corde de service avec poulie ou descenseur, ou tout autre moyen plus rapide (échelle par exemple), s'il en existe.
REANIMATION DE L'ACCIDENTE.
Dès que l'accidenté a été soustrait au contact qui a causé l'accident, il faut, sans perdre une seconde, commencer la réanimation par l'une des méthodes suivantes : - de préférence : méthode orale par insufflation bouche à bouche ou bouche à nez ; - à défaut : méthode manuelle de Silvester-Brosch (également appelée Silvester modifiée), et ne cesser cette réanimation que sur avis du médecin.
A - CONDITIONS GENERALES COMMUNES D'EFFICACITE DES METHODES DE REANIMATION.
Chaque seconde gagnée pour le début de la réanimation augmente les chances de succès.
Aussi : - On ne doit pas perdre un temps précieux à transporter l'accidenté, sauf pour le soustraire, s'il y a lieu, à une atmosphère viciée ; - si l'accidenté a un col ou une ceinture, il faut les desserrer très rapidement tout en commençant la réanimation.
Chez une personne qui a perdu connaissance, la base de la langue, entraînée par son poids, s'affaisse dans l'arrière-gorge et vient obstruer le passage de l'air vers les poumons.
Pour dégager ce passage, il faut, pour toutes les méthodes (orales ou manuelles), renverser la tête de l'accidenté en arrière.
Le passage de l'air est encore facilité, dans l'application des méthodes orales, en tirant la mâchoire inférieure de l'accidenté en haut et en avant, comme pour placer les dents inférieures en avant des dents supérieures.
Ces méthodes sont à utiliser de préférence aux méthodes manuelles, quelle que soit l'origine de l'arrêt respiratoire, et tout spécialement : - si elles font gagner du temps (par exemple, accidenté suspendu sur un support) ; - si l'on pense que l'accident a pu provoquer des fractures (par exemple, accidenté ayant fait une chute).
Elles sont identiques pour l'insufflation bouche à bouche et pour l'insufflation bouche à nez, et doivent être exécutées en quelques secondes. a) Position de l'accidenté ; Dans le cas où l'accidenté est sur un sol régulier, le placer sur le dos.
La position horizontale de l'accidenté n'est toutefois pas indispensable (voir paragraphe 4). b) Position du sauveteur : Le sauveteur se place à côté de l'accidenté, à hauteur de la tête de celui-ci. c) Dégagement des voies respiratoires : Le dégagement des voies respiratoires pour permettre le libre passage de l'air s'effectue en deux temps : 1.
Premier temps : soulever le cou avec une main, aider la tête à basculer au maximum en arrière en appuyant fortement sur le front avec l'autre main ; 2.
Deuxième temps : maintenir la tête basculée en arrière par la main qui appuie sur le front, lâcher le cou et saisir le menton pour le tirer en avant.
Cette dernière position doit être maintenue pendant toute la durée de la réanimation.
Insufflation bouche à bouche. a) Description des mouvements : Tout en maintenant la tête de l'accidenté renversée en arrière le sauveteur inspire à fond.
Premier temps : temps inspiratoire de l'accidenté (ou insufflation de l'accidenté par le sauveteur).
Le sauveteur applique sa bouche bien ouverte autour de la bouche de l'accidenté en l'appuyant fortement pour éviter les fuites.
Si le sauveteur éprouve une répulsion trop grande pour pratiquer une méthode orale par contact direct, il peut éviter ce contact en plaçant un linge fin et perméable à l'air (mouchoir léger, par exemple) sur la bouche de l'accidenté.
Il pince les narines de l'accidenté avec deux doigts de la main qui appuie sur le font (il peut également, si la forme des visages s'y prête, appliquer sa joue contre les narines de l'accidenté), et, avec la main qui tient le menton, il tire légèrement sur la lèvre inférieure de l'accidenté pour maintenir la bouche ouverte.
Il souffle l'air inspiré dans la bouche de l'accidenté et vérifie visuellement que le thorax se soulève suffisamment.
Deuxième temps : temps expiratoire de l'accidenté.
Le sauveteur relève la tête pour reprendre son souffle et libère la bouche et le nez de l'accidenté tout en ayant soin de maintenir la tête et le menton de l'accidenté dans la bonne position.
L'air sort alors des poumons de l'accidenté. b) Cadence : Ces deux temps doivent se succéder à une cadence de 12 insufflations par minute, chaque cycle (inspiration plus expiration) durant 5 secondes environ.
Pour contrôler la cadence des cycles, il est recommandé de compter mentalement à vitesse normale 1 et 2 et 3 et 4 et 5, ce qui représente une durée approximative de 5 secondes. c) Incidents ou difficultés : Si, lors de l'insufflation, le thorax de l'accidenté ne se soulève pas, améliorer la position de la tête et celle du menton avant de recommencer une insufflation.
Si, pendant les insufflations, l'air pénètre en excès dans l'estomac de l'accidenté (gonflement anormal entre les côtes et le nombril), presser légèrement sur l'estomac pour chasser l'air, puis continuer à insuffler en basculant davantage la tête en arrière.
Si un vomissement survient, tourner la tête de l'accidenté sur le côté afin que le vomissement s'écoule à l'extérieur et non dans les voies respiratoires.
Insufflation bouche à nez. a) Description des mouvements : Cette méthode est analogue à la précédente : c'est la voie d'insufflation qui diffère.
Tout en maintenant la tête de l'accidenté renversée en arrière, le sauveteur inspire à fond.
Premier temps : temps inspiratoire de l'accidenté (ou insufflation de l'accidenté).
Le sauveteur applique sa bouche largement ouverte autour du nez et sur les joues de l'accidenté en appuyant fortement pour éviter les fuites.
Il ferme la bouche de l'accidenté avec le pouce de la main qui soutient le menton.
Il souffle l'air inspiré dans le nez de l'accidenté et vérifie visuellement que le thorax se soulève suffisamment.
Le sauveteur relève la tête pour reprendre son souffle et libère le nez et la bouche de l'accidenté tout en ayant soin de maintenir la tête et le menton de l'accidenté dans la bonne position.
L'air sort alors des poumons de l'accidenté. b) Cadence : La cadence est la même que pour le bouche à bouche. c) Cas des jeunes enfants : Chez les jeunes enfants, l'insufflation peut être faite à la fois par la bouche et par le nez.
La position horizontale de l'accidenté n'est pas indispensable et, dans certaines circonstances, d'autres positions apparaissent plus commodes ou permettent de commencer plus tôt la réanimation (sol irrégulier, insufflation commencée sur un pylône ou un poteau préalablement à la descente de l'accidenté, etc.).
Seul le renversement de la tête en arrière est l'élément déterminant. a) Nuque de l'accidenté appuyée sur le genou du sauveteur : Le sauveteur se place à côté de l'accidenté, à hauteur du bassin de celui-ci, met un genou à terre et adosse l'accidenté contre l'autre jambe.
L'accidenté étant placé, le sauveteur lui bascule la tête en arrière en l'appuyant sur sa cuisse.
L'insufflation peut se pratiquer par la méthode du bouche à bouche ou du bouche à nez. b) Position verticale du corps de l'accidenté : La réanimation orale peut se pratiquer sur un accidenté en position verticale (par exemple, accidenté suspendu, par sa ceinture, à un pylône ou à un poteau) ; Le sauveteur se place à côté et un peu au-dessus de l'accidenté.
L'insufflation peut se pratiquer par la méthode du bouche à bouche ou du bouche à nez.
Il est recommandé, quand cela est possible et ne risque notamment pas de mettre le sauveteur en contact avec des conducteurs sous tension, de pratiquer une dizaine d'insufflations avant de commencer la descente de l'accidenté et de faire, à nouveau, une dizaine d'insufflations à mi-chemin de la descente.
METHODES MANUELLES DE SILVESTER-BROSCH.
(Egalement appelée Silvester modifiée).
L'accidenté est placé sur le dos, un rouleau de vêtements au niveau des omoplates ; ce rouleau doit avoir une épaisseur de 8 à 10 centimètres environ et être placé en travers sous les épaules (ni derrière le cou, ni à la base du thorax), la tête renversée en arrière et tournée légèrement sur le côté.
Le sauveteur s'accroupit à la tête de l'accidenté, un seul genou à terre.
Il saisit les bras par les poignets.
Description des mouvements. a) Premier temps : temps expiratoire de l'accidenté.
Le sauveteur place les avant-bras de l'accidenté au milieu de la poitrine de celui-ci et la comprime avec ses bras tendus. b) Deuxième temps : temps inspiratoire de l'accidenté.
Le sauveteur se redresse pour tirer les poignets de l'accidenté d'abord vers le haut, puis en arrière jusqu'à leur faire toucher le sol de façon à produire une inspiration.
Le sauveteur ramène ensuite, par les côtés, les bras de l'accidenté en position de premier temps décrite ci-dessus.
Comme pour les méthodes orales, ces deux temps se succèdent à une cadence d'une douzaine de cycles complets par minute.
D - REPRISE DE LA RESPIRATION SPONTANEE.
Quand la respiration spontanée réapparaît, ne pas la contrarier, mais l'assister pendant quelque temps en adoptant le rythme respiratoire spontané de l'accidenté.
Un électrisé présente parfois des mouvements convulsifs au moment où il reprend conscience et un nouvel arrêt respiratoire peut nécessiter la remise en oeuvre immédiate de la réanimation.
Quand les mouvements respiratoires sont bien rétablis, laisser l'accidenté la tête basse, couche sur le côté, en chien de fusil.
Rester néanmoins auprès de lui pour être prêt à reprendre la respiration artificielle, si la respiration naturelle venait à fléchir.
E - RELAIS PAR DES APPAREILS A INSUFFLATION.
La réanimation, qui doit toujours être entreprise d'extrême urgence par les méthodes orales ou manuelles, peut, ultérieurement, être poursuivie en utilisant un appareil à insufflation qui permet de diminuer la fatigue du sauveteur et de continuer plus facilement la réanimation pendant un transport éventuel.
F - MASSAGE CARDIAQUE EXTERNE.
La pratique du massage cardiaque externe doit parfois être associée à la réanimation respiratoire.
Elle ne peut être entreprise que par un médecin ou une personne préalablement formée à la pratique de cette méthode.
G - SOINS ANNEXES.
Eviter le refroidissement de l'accidenté.
Ne jamais faire boire l'accidenté avant qu'il ait repris entièrement connaissance.
Ne donner, en aucun cas, de boissons alcoolisées.
En cas d'accidents dus à la haute tension, donner les soins complémentaires tels qu'ils sont indiqués au chapitre 1er ci-après.
H - CAUSES D'INSUCCES.
Au cours de manoeuvres de réanimation, les causes d'insuccès les plus fréquemment constatées sont : - le retard apporté dans la mise en oeuvre de la respiration artificielle ; ce retard constitue la cause majeure des échecs et cette notion doit toujours être présente à l'esprit ; - ne pas s'être assuré suffisamment de la liberté de passage de l'air dans les voies respiratoires supérieures comme il l'a été indiqué aux conditions générales communes d'efficacité (chapitre II A 2) ; - l'arrêt prématuré de la réanimation.
On ne doit jamais abandonner les soins à un électrisé avant la constatation de la mort par un médecin.
I - Mesures spéciales concernant les victimes d'accidents provoqués par la haute tension.
Dans tous les cas d'accidents provoqués par la haute tension, prendre les mesures suivantes : 1.
Même si l'accidenté est apparemment indemne. a) Faire boire à l'accidenté : - immédiatement s'il n'a pas perdu connaissance ; - ou dès qu'il est redevenu parfaitement conscient, 300 grammes d'eau dans laquelle on aura fait dissoudre une cuillerée à café de bicarbonate de soude (à renouveler au bout d'une heure si l'accidenté n'a pas encore pu être évacué). b) Ne pas perdre de vue l'accidenté et le faire hospitaliser pour une mise en observation, en raison des accidents nerveux et rénaux susceptibles de se produire. c) Si l'accidenté veut uriner pendant le transport, recueillir les urines et les remettre au médecin au moment de l'hospitalisation afin qu'il puisse rechercher dans celles-ci l'apparition éventuelle de myoglobine.
En cas de brûlures graves.
Faire transporter dès que possible l'accidenté dans un service hospitalier spécialisé en matière de brûlures (en position allongée, pour éviter le moindre effort physique).
Afin de prendre s'il y a lieu les mesures de sécurité appropriées et avant de commencer des travaux de terrassement, l'employeur s'informe auprès du service de voirie compétent dans le cas de travaux sur le domaine public ou auprès du propriétaire dans le cas de travaux sur le domaine privé :
1° De l'existence éventuelle de terres rapportées ;
2° De l'emplacement et de la nature des canalisations ou câbles souterrains pouvant se trouver dans la zone où les travaux seront entrepris ;
3° Des risques d'imprégnation du sous-sol par des émanations ou produits nocifs.
Arrêté du 20 janvier 1978 CONSIGNES RELATIVES AUX PREMIERS SOINS A DONNER AUX VICTIMES D'ACCIDENTS ELECTRIQUES (NOTICE ET AFFICHE TYPES PUBLIEES AU BO DU MINISTERE DU TRAVAIL)
Arrêté du 13 janvier 1978 MODALITES DE L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER
Arrêté du 30 décembre 1977 DES AEROPORTS OUVERTS AU TRAFIC AERIEN INTERNATIONAL EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DOM ET CONDITIONS D'OUVERTURE
Arrêté du 11 janvier 1978 ASSIETTE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DES TRAVAILLEURS NON REMUNERES EN ESPECES
Arrêté du 9 janvier 1978 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE
Les recettes sont aménagées de telle sorte que les travailleurs chargés des opérations de chargement ou de déchargement ne soient pas obligés, pour tirer la charge, de se pencher au-dessus du vide.
Toutefois, pour le chargement ou le déchargement de matériaux ou d'objets d'un poids inférieur ou égal à 50 kilogrammes, il peut être mis à la disposition des travailleurs, d'une part, des crochets d'une longueur suffisante pour amener les charges à l'aplomb du plancher de la recette, ou tout autre dispositif équivalent, d'autre part, des appuis leur permettant d'assurer efficacement leur équilibre.
Arrêté du 25 mars 1978 M. BASSOLE EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR L'AFPA
Arrêté du 23 mars 1978 MODIFICATION DES HORAIRES ET PROGRAMMES PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR EN ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE
Arrêté du 20 mars 1978 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION AUX GENERATEURS D'AEROSOLS
Arrêté du 29 juin 1978 FLORE SPECIFIQUE DU YAOURT OU YOGHOURT
Arrêté du 24 juin 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-11-1976 DETERMINANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE LA VACCINATION ANTIRABIQUE DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Le registre d'observations est tenu à la disposition de l'inspection du travail, du médecin du travail, des agents de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, du service de prévention des organismes de sécurité sociale, ainsi que des membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
Il est conservé sur le chantier ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement.
Arrêté du 11 juillet 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS EXERCANT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ET DE CHEF DE DEPARTEMENT DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
3 DE L'ARRETE DU 01-03-1971 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE NIVEAU A 1, NIVEAU A 2, NIVEAU A 3 APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS TECHNIQUES EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 16 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES DES PERSONNELS DES P ET T AFFECTES SOIT DANS LES BUREAUX AMBULANTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS SOIT DANS LES SERVICES DE COURRIER CONVOYEUR, SOIT AUX EQUIPES D'ANALYSE DU TRAFIC POSTAL
2 DE L'ARRETE DU 09-08-1972 RELATIF AU BAREME ET AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA REMISE ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC QUI PARTICIPENT A LA DEBITE DES TIMBRES MOBILES ET PAPIERS TIMBRES
Arrêté du 23 mars 1978 M. SAUTY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DUMEZ
Arrêté du 24 mars 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES
L'employeur fait réaliser les examens par une personne compétente désignée à cet effet.
Le nom et la qualité de cette personne sont consignés sur un registre de sécurité.
Ce registre est conservé sur le chantier ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement.
Arrêté du 24 mars 1978 NOMINATION DES RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES
Arrêté du 22 mars 1978 MM. MATHIEU ET LESAGE SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE SOCIAL DES TRANSPORTS TERRESTRES
Arrêté du 22 mars 1978 M. BERARD EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION DES AUXILIAIRES DE TRANSPORT
Arrêté du 13 juillet 1978 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART.
Arrêté du 19 juin 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES MANUFACTURES NATIONALES RELEVANT DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 10 juillet 1978 M. LOUIS ROSSET EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. CASATI MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES ACCORDS DE RETRAITES
Arrêté du 8 janvier 1979 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Tant qu'il n'a pas été procédé aux examens et, éventuellement, aux réparations nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de sécurité dont l'état paraît défectueux est retiré du service.
Le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif réformé est définitivement retiré du service.
Arrêté du 11 janvier 1979 MME MOREAU YANNICK, MAITRE DES REQUETES PLACEE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE EST REINTEGREE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 4 janvier 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 24 juillet 1978 LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT (ORGANISE PAR LE D.
55733 DU 26-05-1955), SUR LE SERVICE DES ALCOOLS
Arrêté du 12 juillet 1978 M. PAUL QUILES ET M. JEAN VALLEIX, DEPUTES, SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Les examens du matériel, des engins, des installations ou des dispositifs de sécurité sont renouvelés aussi souvent que nécessaire, notamment :
1° Après chaque démontage ou modification, ou lorsque l'une de leurs parties a été remplacée ;
2° A la suite de toute défaillance ayant entraîné ou non un accident ;
3° Après tout effort anormal ou incident ayant pu provoquer un désordre dans les installations.
Arrêté du 24 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 24 juillet 1978 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CGI, POUR 1978
Arrêté du 17 juillet 1978 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES.
(AVENANT DU 18-04-1978 RELATIF AUX ABSENCES EXCEPTIONNELLES POUR EVENEMENT DE FAMILLE)
Arrêté du 20 novembre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ALLIER (AVENANT NO 16 DU 11-05-1978.
Arrêté du 3 janvier 1979 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1979 AUX OFFICIERS PAR LE MINISTERE DE LA COOPERATION : UN EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 30 décembre 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE VI, FIAT, CHAP.
Arrêté du 30 septembre 1971 M. LAMBERTIN EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION ADMINISTRATION GENERALE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. HOLLEAUX
Arrêté du 9 septembre 1971 PREPARATION AU SERVICE MILITAIRE
Le matériel, les engins, les installations et les dispositifs de protection de toute nature utilisés sur un chantier sont, avant leur mise ou remise en service, examinés dans toutes leurs parties en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 27 septembre 1971 RELATIF AUX ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 20 septembre 1971 DEROGATIONS AUX CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES (ESPECES FETUQUE DES PRES)
Arrêté du 20 novembre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 22 DU 06-07-1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 20 novembre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 7 DU 26-05-1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 16 janvier 1979 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 21 septembre 1971 NOMINATION DE M. GERVAIS, MEMBRE DU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE, EN REMPLACEMENT DE M. BRACQ
Arrêté du 21 septembre 1971 NOMINATION DE M. LEFEBVRE AU COMITE DE BASSIN DE RHIN-MEUSE, EN REMPLACEMENT DE M. BRACQ
Arrêté du 28 septembre 1971 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DES NOUVELLES DU MARCHE ET DU SERVICE DE LA NORMALISATION
Arrêté du 28 septembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI
Arrêté du 14 septembre 1971 HABILITATION D'ORGANISMES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Il est interdit d'entreprendre un travail sous la benne d'un camion ou sous une partie mobile d'un engin de chantier sans que soit utilisé un dispositif approprié pour empêcher un accident en cas de défaillance du dispositif normal de retenue.
Dans les bétonnières, le dispositif courant d'arrêt de la benne agissant sur le câble de manoeuvre est doublé par un dispositif complémentaire d'immobilisation en position haute.
Ce dispositif est indépendant du mécanisme de manoeuvre, fixé en attente au châssis, et toujours prêt à être utilisé.
Arrêté du 29 mars 1972 INDEMNITES ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 21 avril 1972 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME POUR LA REGION LIMOUSIN
Arrêté du 2 mai 1972 AGREGATION DE LETTRES MODERNES
Arrêté du 2 août 1972 CREATION DES CERTIFICATS DE SPECIALISATION TENDANT A FACILITER LES TITULAIRES DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE, DE TECHNICIEN AGRICOLE ET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES DANS LEUR ADAPTATION A UN EMPLOI
Arrêté du 9 août 1972 CREATION D'UN SECTEUR DE REBOISEMENT.
Le véhicule, l'appareil ou l'engin de chantier mobile qui se trouve, sans son conducteur, à l'arrêt sur un terrain en pente est maintenu immobilisé par tout moyen approprié.
DU 11-10-1954 EN CE QUI CONCERNE LA PERCEPTION DES REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS ET DES MARCHANDISES SUR LES AEROPORTS DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 mai 1972 AUTORISATION, AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DU VERSEMENT D'UN 2E ACOMPTE PROVISIONNEL A PRELEVER SUR LE PRODUIT DU DROIT DE CIRCULATION POUR L'ANNEE 1972
Arrêté du 2 mai 1972 NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MANDATS AU CONSEIL DE DIRECTION DU CENTRE
Arrêté du 12 mai 1972 DETERMINE L'INTERRUPTION DES CLASSES AU COURS DE LA SEMAINE SCOLAIRE REPORTEE DU JEUDI AU MERCREDI
Arrêté du 25 avril 1972 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DES ECOLES DE MONITEURS EDUCATEURS
Lorsque le conducteur d'un camion exécute une manœuvre, notamment de recul, dans des conditions de visibilité insuffisantes, un ou plusieurs travailleurs dirigent le conducteur et avertissent, par la voix ou par des signaux conventionnels, les personnes survenant dans la zone où évolue le véhicule.
Les mêmes mesures sont prises lors du déchargement d'une benne de camion.
Arrêté du 12 mai 1972 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Arrêté du 7 septembre 1972 COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT, NOMINATIONS
Arrêté du 1 septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Ils doivent spécifier en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ceux des clauses précitées, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.
Les contrats visés à l'article 1er ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 75 000 € par année pour un même assuré.
Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues.
Ces mêmes contrats doivent comporter une clause de tacite reconduction annuelle.
Les documents justificatifs prévus au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent être conformes, selon les cas, aux modèles figurant aux annexes II et IV du présent arrêté.
Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice de l'activité professionnelle définie aux conditions particulières du fait des dommages incorporels causés à autrui par suite d'erreurs, omissions ou négligences commises par l'assuré, ses collaborateurs ou préposés, ou par suite de perte ou de destruction des pièces ou de documents à eux confiés.
- Lorsqu'il se livre ou participe à des opérations d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, à des opérations d'achat, de vente ou de location-gérance de fonds de commerce, à des opérations de cession d'un cheptel agricole mort ou vif ainsi qu'à des opérations de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, ou encore à des opérations d'achat, de vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.
- Lorsqu'il se livre ou prête son concours à des opérations de gestion immobilière.
b) A ses associés dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ;
c) A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;
d) Lorsque l'assuré est une personne morale, à ses présidents administrateurs, directeurs généraux et gérants ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants.
3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité du fait de toute activité d'administrateur de société de construction ou de promoteur de construction.
4° Le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l'assuré, ses collaborateurs ou ses préposés.
Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droits.
La garantie ne prend effet qu'à la date de délivrance de la carte professionnelle et cesse de plein droit par le retrait de celle-ci.
La suspension de garantie, la résiliation du contrat autre que celle résultant du retrait de la carte professionnelle et sauf en cas de retrait total d'agrément ou la dénonciation de la tacite reconduction ne peuvent prendre effet avant la date à laquelle elles auront été portées à la connaissance du préfet qui a délivré la carte professionnelle.
En cas d'opposition ou de différence entre les termes du présent contrat et ceux des conditions minimales de garantie prévues à l'arrêté du 1er septembre 1972, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.
Attestation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle.
(Loi du 2 janvier 1970 et décret du 20 juillet 1972).
L'assureur désigné ci-dessus atteste que l'assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'arrêté du 1er septembre 1972.
Assuré (1).
Date de prise d'effet du contrat : La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.
(1) Nom, prénoms, domicile, enseigne commerciale et adresse professionnelle.
(2) A ne remplir que si le souscripteur est une personne morale.
Dans ce cas, il y a lieu d'indiquer les nom, prénoms, domicile et qualité du ou des représentants légaux ou statutaires.
CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LES TITULAIRES DE CARTE PROFESSIONNELLE MENTIONNÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970
ATTESTATION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXERÇANT LES ACTIVITÉS PRÉVUES ET RÉGIES PAR LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DU DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972
Arrêté du 25 août 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 JANVIER 1969.
Arrêté du 29 mai 1973 REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES DES CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUX CONCOURS OUVERTS EN 1973 EN VUE DE L'ACCES AUX IRA
Arrêté du 21 mai 1973 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LYON
Arrêté du 22 mai 1973 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 MODIFIE AUX MEMBRES DU JURY CHARGE D'EXAMINER LES CANDIDATS AU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Lorsqu'un chantier comporte habituellement un important mouvement de camions ou de tous autres véhicules de transport, des pistes spécialement réservées à la circulation de ces véhicules et convenablement balisées sont aménagées.
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE DIJON
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE GRENOBLE
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE LIMOGES
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE NANTES
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE POITIERS
Les lieux où sont exécutés des travaux, ainsi que leur accès, sont convenablement éclairés.
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE TOURS
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS VII - BICHAT-BEAUJON
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS VI BROUSSAIS
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS VII - LARIBOISIERE
Arrêté du 16 mai 1973 M. JEAN-PIERRE FOURCADE EST NOMME MEMBRE DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 18 mai 1973 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE A L'EMPRUNT CONTRACTE PAR L'UNION POUR LE FINANCEMENT ET L'EXPANSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (UFINEX)
L'avis de concours externe sur titres organisé au centre hospitalier universitaire d'Angers, paru au Journal officiel du 15 août 2006, texte n° 96, est annulé.
Arrêté du 4 juin 1973 NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCE AGREGE DES UNIVERSITES-MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX A ETABLIR
1ER (3E) ET 2 (TROISIEME PHRASE) DE L'ARRETE DU 25-08-1972 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR LES FONDS CONFIES AUX NOTAIRES DEPUIS MOINS DE TROIS ANS
Arrêté du 5 juin 1973 L'AGREMENT EN QUALITE DE SAFER ACCORDE POUR LE DEPARTEMENT DES LANDES A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE PAR L'ARRETE DU 10-12-1962 EST RETIRE SUR SA DEMANDE A LA CARA (COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE) QUI A ETE SUBSTITUEE A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE PAR DECRET SUSVISE DU 29-02-1972
Arrêté du 10 mai 1973 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (SEPT)
Arrêté du 11 mai 1973 fixant la liste des diplômes permettant l'accès à la profession d'expert-comptable en application de l'article 2 du décret n° 70-147 du 19 février 1970
Les personnes désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable pourront solliciter une réduction de cinq ans sur les quinze années d'activité exigées par les dispositions du décret n° 70-147 du 19 février 1970 si elles remplissent l'une des conditions suivantes : a) Etre titulaire de l'un des diplômes ci-après : - licence en droit ou ès sciences économiques ; - diplôme d'études supérieures de droit ou de sciences économiques ; - doctorat des mêmes disciplines ; - diplôme d'économiste du conservatoire national des arts et métiers ; - diplôme des instituts d'études politiques (sections juridique, économique, financière) ; - maîtrise des sciences de gestion ; - diplôme de gestion comptable. b) Etre titulaire du diplôme de sortie de : - l'école centrale des arts et manufactures ; - l'école polytechnique ; - l'école des hautes études commerciales ; - l'institut supérieur des affaires ; - l'institut européen d'administration des affaires (I.
Le directeur chargé des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche au ministère de l'éducation nationale et le directeur chargé du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contenants des charges en vrac destinés à être accrochés à un équipement de travail servant au levage sont aptes à résister aux efforts subis pendant le chargement, le transport, la manutention et le stockage de la charge et à s'opposer à l'écoulement intempestif de tout ou partie de celle-ci au cours des mêmes opérations.
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique est fixée au 23 novembre 2006.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 janvier 2007 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
- du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), à Paris, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique et pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans les services centraux ;
- des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans leur ressort.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines), un bureau de vote central compétent à l'égard de chacun des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales.
Un bureau de vote local centralisateur est mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police pour le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique.
Il est institué dans les services de la police nationale du ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police des bureaux de vote.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 5 et 6 est fixée par arrêté des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police et le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Les conditions de fonctionnement et les attributions de cette commission sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour le grade de commissaire de police et de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour le grade de commissaire divisionnaire de police.
L'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 11 août 2006 portant maintien en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2006, M. Pascal Renaud, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, en qualité d'attaché d'administration centrale pour exercer ses fonctions à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est maintenu en service détaché auprès des services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe pour exercer ses fonctions à la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 2006, Mlle Elisabeth Motte, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Grenoble-I pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006, M. Régis Gay, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre, en remplacement de M. Yann Jaury.
Les articles 1er et 4 de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
M. Thierry Liabastres, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Erwan Page, ingénieur des ponts et chaussées ;
Est vacant un emploi de sous-directeur de la vie associative à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
A la tête d'une équipe d'une vingtaine de personnes réparties en deux bureaux, le sous-directeur aura pour mission de diriger cette nouvelle sous-direction, chargée d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques en faveur de la vie associative.
- elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de développement de la vie associative.
Elle assure le suivi et la gestion du conseil de développement de la vie associative ;
Elle promeut la parité entre femmes et hommes au sein des instances dirigeantes des associations ;
Le titulaire du poste devra disposer d'une expérience administrative solide et approfondie, d'une capacité d'écoute et de négociation confirmée.
Il devra allier rigueur dans le suivi des procédures existantes et forte capacité d'innovation pour le développement des politiques concernées.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris, et au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 1er septembre 2006
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2006, M. Alain Cheminet est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur, en qualité de chef d'établissement, pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2006.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2006, Mme Sylvie Castermans, épouse Xerri, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, est mise à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Les accessoires de levage sont choisis et utilisés en fonction des charges à manutentionner, des points de préhension, du dispositif d'accrochage et des conditions atmosphériques et compte tenu du mode et de la configuration d'élingage.
Tout assemblage d'accessoires de levage permanent est clairement marqué pour permettre à l'utilisateur d'en connaître les caractéristiques.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2006, M. Daillie (Bertrand), magistrat du premier grade, est nommé directeur de projet, placé auprès du directeur des services judiciaires et chargé de mener à bonne fin un nouveau système de restitution d'informations, de type « infocentre », destiné au contrôle de gestion des services judiciaires, d'assurer le pilotage de sa réalisation et de son déploiement, en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel, pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 26 septembre 1973 APPROBATION DU BUDGET DE L'IRA DE LILLE POUR 1973
Arrêté du 20 septembre 1973 NOMINATIONS AU COMITE DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 17 septembre 1973 TAXE PARAFISCALE EN VUE DE FACILITER L'ADAPTATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA BATELLERIE
Arrêté du 20 septembre 1973 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 3 octobre 1973 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION ALLAINVILLE-ORLEANS NORD DE L'AUTOROUTE A10 AU 12-10-1972
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 11 septembre 2006, M. Ferru (Nicolas), administrateur territorial hors classe, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté en qualité de premier conseiller à compter du 1er septembre 2006.
Lorsqu'il dépasse une hauteur fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, l'emploi à l'air libre d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées cesse dès que la dégradation des conditions météorologiques est susceptible de compromettre la sécurité de leur fonctionnement et d'exposer toute personne à un risque.
Dans ce cas, l'employeur se dote des moyens et des informations lui permettant d'avoir connaissance de l'évolution des conditions météorologiques.
Des mesures de protection sont prises, notamment pour empêcher le renversement de l'équipement de travail.
Arrêté du 16 octobre 1973 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE, POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 12 octobre 1973 QUANTITES MAXIMA DE CARBURANTS ADMISES A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS ET TAXES DANS LES RESERVOIRS NORMAUX DES VEHICULES AUTOMOBILES COMMERCIAUX UTILISES POUR LE TRANSPORT EN COMMUN DES PERSONNES OU LE TRANSPORT DES MARCHANDISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27 MARS 1962
Arrêté du 3 janvier 1974 MODIFICATION DES TAUX FIXES A L'ART.
Arrêté du 7 janvier 1974 BUDGET, BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 7 janvier 1974 BUDGET, BASSIN RHIN-MEUSE,
Arrêté du 7 janvier 1974 BUDGET, BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 31 décembre 1973 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Arrêté du 9 janvier 1974 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 16 janvier 1974 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS A COMPTER DU 01-01-1974
Arrêté du 10 octobre 1973 MODALITES DU 1ER CONCOURS PREVU A L'ART.
72503 DU 23-06-1972 (CONTROLEURS DES PTT)
Arrêté du 4 octobre 1973 PERIMETRES PREVUS PAR LE DECRET 721155 DU 14-12-1972 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE LA VENDEE LES DISPOSITIONS DU DECRET 59768 DU 26-06-1959
2 DE L'ARRETE DU 06-08-1969 (REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE LA CIOTAT)
Lorsqu'une charge doit être levée simultanément par deux ou plusieurs équipements de travail servant au levage de charges non guidées, un mode opératoire est défini et appliqué pour assurer la bonne coordination des opérateurs et des opérations.
Arrêté du 24 septembre 1973 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 17 janvier 1974 MODALITES PARTICULIERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART.
204 BIS II DE L'ANNEXE II DU CGI
Arrêté du 26 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES VOIES NAVIGABLES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 26 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DU RHONE A SETE
Arrêté du 21 juin 1974 MODIFICATION DU PROGRAMME ET DE L'EPREUVE FAISANT APPEL A LA STENOGRAPHIE
Arrêté du 21 juin 1974 MODIFICATION DE PROGRAMME ET DE L'EPREUVE FAISANT APPEL A LA STENOGRAPHIE
Arrêté du 26 juin 1974 ABROGATION DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1948
Lorsque le travailleur accroche ou décroche une charge à la main, les travaux sont organisés de telle sorte que ces opérations puissent être réalisées en toute sécurité.
Pendant ces opérations aucune manœuvre de l'appareil de levage ne peut être réalisée tant que ce travailleur n'a pas donné son accord.
Arrêté du 27 décembre 1973 DES BUREAUX D'ADJUDICATION ET DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHES DE TRAVAUX, FOURNITURES OU SERVICES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX EN DEPENDANT
Arrêté du 10 janvier 1974 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 18 décembre 1973 NOMINATION DES MEMBRES, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (COGNAC)
Arrêté du 14 janvier 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL ET DE CHEF DE SECTION DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Arrêté du 7 janvier 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'A.
31-07-73, CREATION D'UN CAP AGRICOLE, OPTION PALEFRENIER SOIGNEUR
Arrêté du 17 janvier 1974 ORGANISATION TERRITORIALE DE LA DEFENSE DANS LES SECTEURS INDUSTRIELS RELEVANT DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'A.
Arrêté du 28 avril 1975 REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUX CONCOURS OUVERTS EN 1975 POUR L'ACCES AUX IRA
Le poste de manœuvre d'un appareil de levage est disposé de telle façon que le conducteur puisse suivre des yeux les manœuvres réalisées par les éléments mobiles de l'appareil.
Lorsque le conducteur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut observer le trajet entier de la charge ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles, un chef de manœuvre, en communication avec le conducteur, aidé, le cas échéant, par un ou plusieurs travailleurs placés de manière à pouvoir suivre des yeux les éléments mobiles pendant leur déplacement, dirige le conducteur.
Des mesures d'organisation sont prises pour éviter des collisions susceptibles de mettre en danger des personnes.
Arrêté du 13 août 1975 TAUX DE DIVERS PRELEVEMENTS AU PROFIT DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
76 DE L'ARRETE DU 08-10-1952 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES A LA COMPTABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : EXCEDENTS DES RECETTES DES COMPTES GENERAUX DE LA SOCIETE DE SECOURS
Arrêté du 13 août 1975 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Arrêté du 27 juin 1975 NORMALISATION COMPTABLE POUR LES INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE, DE LA SELLERIE ET DES ARTICLES DE VOYAGE
Arrêté du 8 août 1975 BUDGET DU CENTRE
Arrêté du 30 avril 1975 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE "COLLABORATEURS" DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 9 mai 1975 MODIFICATION DES TAUX DE L'INDEMNITE VERSEE AUX STAGIAIRES SUIVANT LES STAGES DE FORMATION ET DE PREFORMATION, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART.
L960-13 DU CODE
Arrêté du 22 avril 1975 COMMISSION D'INSCRIPTION ET DE RADIATION DES MEDICAMENTS SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES
Lorsque les appareils de levage circulent sur des voies ou chemins de roulement, les extrémités de ces voies ou chemins de roulement sont munies de dispositifs atténuant les chocs en fin de course.
Arrêté du 19 août 1975 MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 29 août 1975 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1975
Lorsque deux ou plusieurs équipements servant au levage de charges non guidées sont installés ou montés sur un lieu de travail de telle sorte que leurs champs d'action se recouvrent, des mesures sont prises pour éviter les collisions entre les charges ou avec des éléments des équipements de travail eux-mêmes.
Arrêté du 24 décembre 1975 RELATIF AU REGISTRE DE COMMERCE.
Arrêté du 19 décembre 1975 RELATIVES AUX INSPECTIONS ANNUELLES DES ETUDES DE NOTAIRES
Arrêté du 15 décembre 1975 APPLICATION DU DECRET 7523 DU 13-01-1975 AUTORISANT LES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
Arrêté du 30 décembre 1975 MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION ALLOUEE AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A LA COMMISSION
Lorsque la charge d'un appareil de levage croise une voie de circulation, des mesures spéciales sont prises pour prévenir tout danger résultant de la chute éventuelle de la charge transportée.
Arrêté du 17 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-03-1970 : SECTIONS DU CERTIFICAT ET JURY DES EPREUVES THEORIQUES
Arrêté du 31 décembre 1975 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
Arrêté du 31 décembre 1975 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES DE MEUBLES ET DE SIEGES EST FIXE A 0,25% POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1976 AU 31 décembre 1977
Arrêté du 24 mai 1976 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 76-457 DU 24-05-1976 RELATIF AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
Arrêté du 12 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU CORPS SUPERIEUR D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE
Arrêté du 24 avril 1976 L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1975, EST COMPLETE
Arrêté du 11 mai 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 19, 25 ET 26 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1975 (SUCRE BLANC) PORTANT HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTICULIERS DE MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS
Il est interdit de transporter des charges au-dessus des personnes, sauf si cela est requis pour le bon déroulement des travaux.
Dans ce cas, un mode opératoire est défini et appliqué.
Arrêté du 2 décembre 1975 PROGRAMME D'INSTRUCTION ET REGIME DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE VOL DE NUIT (AVION)
Arrêté du 17 janvier 1978 EPREUVES DU DIPLOME DE COMEDIEN DELIVRE AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUE DU THEATRE
Arrêté du 20 mai 1976 M. JEAN-MICHEL BELORGEY MAITRE DES REQUETES, EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 1 JUIN 1976
Arrêté du 14 mai 1976 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 21 mai 1976 relatif à l'organisation des services interdépartementaux de l'industrie et des mines
Les services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche.
Ils sont placés sous l'autorité des délégués et directeurs de l'administration centrale pour les questions de leurs compétences respectives.
La direction des mines anime et coordonne l'activité des services interdépartementaux de l'industrie et des mines.
Elle veille à leur organisation et propose les mesures nécessaires à cet égard.
Elle saisit la direction de l'administration générale, du budget et du contentieux de toutes propositions concernant la gestion administrative et financière de ces services, notamment les mesures relatives à leurs personnels, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après.
La direction du gaz, de l'électricité et du charbon saisit la direction de l'administration générale, du budget et du contentieux de toutes propositions concernant la gestion administrative et financière des fonctionnaires des services interdépartementaux de l'industrie et des mines appartenant à des corps relevant du ministre de l'équipement et tient la direction des mines informée de ces propositions.
Pour l'affectation des personnels, ces propositions sont établies en accord avec la direction des mines.
Les dispositions contraires des arrêtés susvisés du 5 août 1970 sont abrogées.
Les délégués, directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1976 SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES ; DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 6 avril 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Lorsqu'un équipement de travail servant au levage de charges est à l'arrêt, aucune charge ne peut être suspendue au crochet.
Arrêté du 21 mai 1976 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE METZ POUR 1975
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LIMOGES
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE MONTPELLIER-NIMES
Des mesures sont prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux, agrès ou toutes autres pièces soulevées.
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NANTES
Arrêté du 17 mars 1978 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 19 janvier 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-04-1977 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIERE OU D'INFIRMIER
Arrêté du 26 janvier 1978 HORAIRES ET EFFECTIFS DES CLASSES DE CINQUIEME DES COLLEGES
Arrêté du 6 janvier 1978 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1978 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (PREMIER MINISTRE)
Arrêté du 23 novembre 1977 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE L'INDEMNITE VERSEE AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE FORMATION ET DE PREFORMATION.
L'indemnité mensuelle versée aux jeunes gens qui, remplissant les conditions fixées à l'article L.
960-13 du code du travail, suivent un stage défini au 5. de l'article L.
940-2 dudit code est portée, à compter du 1er janvier 1978, à :
Préformation professionnelle ou préparation à la vie professionnelle 450 F.
Formation conduisant à des emplois exigeant une qualification 500 F.
Arrêté du 23 novembre 1977 MODIFICATION DES TAUX DE L'INDEMNITE VERSEE AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE FORMATION ET DE PREFORMATION
Arrêté du 4 janvier 1978 ORGANISATION DU SERVICE DU COMMISSARIAT DE L'AIR
Arrêté du 16 janvier 1978 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CONSERVATEURS D'ARCHIVES
4323-31, un équipement de travail non prévu pour le levage de personnes peut être utilisé :
1° Soit pour accéder à un poste de travail ou pour exécuter un travail lorsque l'utilisation d'un équipement spécialement conçu pour le levage des personnes est techniquement impossible ou expose celles-ci à un risque plus important lié à l'environnement de travail.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les spécifications relatives aux équipements, leurs conditions d'utilisation, ainsi que celles de charges, de visibilité, de déplacement, d'aménagement, de fixation de l'habitacle et d'accès à celui-ci ;
2° Soit, en cas d'urgence, lorsque l'évacuation des personnes le nécessite.
Arrêté du 18 janvier 1978 AUTORISATION DE PORT D'ARME
Arrêté du 6 janvier 1978 MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES POUR 1978-1979
Arrêté du 11 janvier 1978 IL EST CREE AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE, UNE COMMISSION CONSULTATIVE ARTISTIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 1 décembre 1977 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Arrêté du 21 mars 1978 relatif aux prix témoins des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat.
Modifié par Arrêté 1994-01-07 annexe III JORF 16 février 1994
: TYPES : COLLECTIFS :
: logements : ZONE I :
: logements : ZONE II :
: logements : ZONE III :
: TYPES : INDIVIDUELLES :
(ancien art. 18 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977) sont fixés comme suit : Prix témoins des logements-foyers 1-1.
Les zones mentionnées aux tableaux précédents sont celles définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant des prêts aidés par l'Etat.
Arrêté du 21 mars 1978 PRIX-TEMOINS DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 28 mars 1978 AIDE FINANCIERE ACCORDEE AUX PARTICULIERS ACHETEURS DE CHAUFFE-EAU SOLAIRES
Toutes mesures sont prises et toutes consignes sont données pour que, à aucun moment, les organes des équipements de travail servant au levage de charges, quels qu'ils soient, ainsi que les charges suspendues ne puissent entrer en contact direct ou provoquer un amorçage avec les parties actives d'installations électriques non isolées, ou détériorer les installations électriques environnantes.
Arrêté du 17 juillet 1978 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DU KAOLIN.
(ACCORD DU 24 février 1978 CONCERNANT LA REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL)
Arrêté du 17 juillet 1978 EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
Arrêté du 17 juillet 1978 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 19 juin 1978 CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE
Arrêté du 21 juin 1978 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE, DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE DE LORRAINE
Arrêté du 17 mars 1978 INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DES REMUNERATIONS DE CERTAINS AGENTS SUR CONTRAT
Arrêté du 21 mars 1978 ATTRIBUTION, ORGANISATION ET COMPOSITION DU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE
Arrêté du 29 mars 1978 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION POUR 4 ANS (SECTION MONUMENTS HISTORIQUES IMMEUBLES)
Arrêté du 29 mars 1978 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE POUR 4 ANS (SECTION GROTTES ORNEES)
Arrêté du 7 juillet 1978 CREATION, AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, DU COMITE DE LIAISON POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 13 juillet 1978 M. D'HARAMBURE DE LA POEZE FRANCOIS EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE LIAISON POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 5 janvier 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'HISTOIRE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 novembre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 18 DU 30-05-1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SARTHE
Arrêté du 3 janvier 1979 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1979 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS : CINQ POSTES DANS LE CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS
Arrêté du 11 octobre 1978 LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 10 janvier 1979 TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
1ER (CREATION DES COMMISSIONS)
Arrêté du 26 décembre 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-09-1973 FIXANT LES TAUX DES DROITS D'EXAMEN ET DE SCOLARITE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 20 juillet 1978 TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS DE FILMS
Arrêté du 21 juin 1978 LIMITES LATERALES DE COMPETENCE DES PREFETS POUR L'ADMINISTRATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME IMMERGE
Le résultat des vérifications générales périodiques est consigné sur le ou les registres de sécurité mentionnés à l'article L.
Arrêté du 24 juillet 1978 NOMINATIONS ET RENOUVELLEMENTS DE MANDAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR
Arrêté du 28 décembre 1978 ATTRIBUTIONS DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 18 décembre 1978 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 11 janvier 1979 CONDITIONS DE REMUNERATION ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES, DU SECRETAIRE GENERAL ET DES PERSONNELS VACATAIRES DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUYANE
7 (REPARTITION DE L'ENSEIGNEMENT EN VUE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE), ET 8 (CANDIDATS ADMIS A S'INSCRIRE EN DEUXIEME ANNEE D'ETUDES DENTAIRES) DU DECRET 67598 DU 20-07-1967
6 ET DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 9 février 1968
Arrêté du 17 septembre 1971 CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'ESPECE OVINE
Arrêté du 1 octobre 1971 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE (LEGS BEISSIN)
Le carnet de maintenance peut être tenu et conservé sur tout support dans les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 6 octobre 1971 PORTANT AUTORISATION DE DELEGATIONS DE CREDITS PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1972
Arrêté du 24 septembre 1971 ELECTION PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE DELEGUES A LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 24 janvier 1979 NOMINATION DES ELEVES DE LA PREMIERE PROMOTION DE L'INSTITUT AUGUSTE-COMTE
Arrêté du 28 décembre 1978 INDICES DE REMUNERATION APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS CONTRACTUELS RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 1 octobre 1971 CREATION, DANS L'ACADEMIE DE PARIS, D'UN SERVICE INTER-UNIVERSITAIRE EN MEDECINE PREVENTIVE
Arrêté du 15 octobre 1971 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES
Arrêté du 13 octobre 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 6 octobre 1971 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR 1971
Arrêté du 11 octobre 1971 NOMBRE DE PLACE D'ELEVES A L'ENA OFFERTES POUR 1972 AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 4 octobre 1971 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION SPECIALISEE DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE COMPETENTE A L'EGARD DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 17 mai 1972 PROROGATION DES ARRETES DU 04-04-1969 ET 10-03-1970 POUR L'ANNEE 1972
(TABLEAUX Y ANNEXES)
Arrêté du 4 mai 1972 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT EN 1972 D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 10 avril 1972 DESTRUCTION DES RENARDS
Arrêté du 7 janvier 1972 INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX BIBLIOTHECAIRES DES BIBLIOTHEQUES COMMUNALES CONTROLEES
Arrêté du 27 janvier 1972 LE PRIX DE JOURNEE EST FIXE A 230 FRS A COMPTER DU 1 JANVIER 1972
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU D'AMIENS)
Arrêté du 18 mai 1972 AGREMENT D'UN ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 27-03-1972 COMPLETANT LE REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 31-12-1958 SUR LE REGIME D'ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE (TEXTE DE CET ACCORD PUBLIE AU JURISCLASSEUR TRAVAIL-TEXTES)
Arrêté du 12 mai 1972 INSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
4123-14 et les bulletins de vote sont conservés dans les conditions prévues au même article.
Le procès-verbal est signé par le président du conseil national.
Arrêté du 15 mai 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE LILLE
Arrêté du 17 mai 1972 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU (SPECIALITE DACTYLOGRAPHIE)
Arrêté du 17 mai 1972 COMMUNICATION AU PUBLIC DE CERTAINS DOCUMENTS DES ARCHIVES NATIONALES ET DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES PROVENANT DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 8 septembre 1972 SUR LE VOLUME DES VENTES DE GDF ET PRIX MOYEN DE LA THERMIE AU TITRE DE 1971
Le directeur général institue, après concertation avec le directoire, soit au sein d'un groupement d'hôpitaux, soit au sein d'un hôpital :
1° Une commission médicale d'établissement locale ;
2° Un comité technique d'établissement local ;
3° Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale.
La composition et les modalités de fonctionnement des instances représentatives locales mentionnées aux 1° et 3° sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement, par référence aux règles de composition de la commission médicale d'établissement, d'une part, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques d'autre part.
La composition et les modalités de fonctionnement de l'instance mentionnée au 2° obéissent aux mêmes règles que celles du comité technique d'établissement, définies à la section II du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie.
6144-3-1 relatives à la composition de la commission médicale d'établissement, les représentants des structures internes mentionnés au b du I sont remplacés par les présidents des commissions médicales d'établissement locales.
Le directeur général institue également un comité technique d'établissement local pour un ou plusieurs pôles d'intérêt commun.
Arrêté du 18 août 1972 EXPEDITION PAR VOIE POSTALE DE MATIERES RADIOACTIVES EXEMPTEES DE PRESCRIPTIONS SPECIALES DE TRANSPORT (MATIERES DANGEREUSES 1972 - NO 23)
Arrêté du 4 septembre 1972 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES DENTELLES, TULLES, BRODERIES ET GUIPURES (BRANCHE MECANIQUE) ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 18 septembre 1972 INSTITUTION DES CLAUSES TYPES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS (CONTRATS VISES A L'ART.
Arrêté du 30 août 1972 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 02-05-1972 (BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE)
Arrêté du 4 septembre 1972 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 02-05-1972 (BUDGET DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS)
1ER DE L'ARRETE DU 18-06-1968 (LISTE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE)
Arrêté du 30 août 1972 TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE REGIONAL OU DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 4 septembre 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 19 AVRIL 1963
Arrêté du 5 septembre 1972 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE RADIOLOGIE
Arrêté du 7 septembre 1972 NOMINATION DU DOCTEUR FROMENT A LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES DU CONSEIL PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE EN REMPLACEMENT DU PROFESSEUR LENEGRE, DECEDE
Arrêté du 6 août 1973 AFFECTATION DE L'AERODROME DES MUREAUX (YVELINES) : A TITRE PRINCIPAL, AU MINISTERE DES ARMEES ET A TITRE SECONDAIRE, AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 20 août 1973 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES LIMITES DES SECTEURS SANITAIRES DE LA REGION SANITAIRE DES PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux de Paris et Versailles, pour chaque région administrative, une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la région (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale).
Il est institué auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, de ceux affectés à la direction de la police aux frontières d'Orly et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale et de la formation des services de la police nationale).
Il est institué auprès du préfet des Yvelines une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale) ainsi qu'à la direction de la police aux frontières d'Orly.
Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale).
Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale.
Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ainsi qu'à l'égard de ceux affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, à l'exception de ceux relevant du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française.
Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.
Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé et sous réserve de la compétence attribuée par l'article 10 ci-dessous aux commissions instituées aux sections 2 et 3 du présent arrêté.
Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade.
Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé, complété par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
La représentation du personnel à la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est assurée à raison de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-chef et de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de brigadier-major
La représentation du personnel aux commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 du présent arrêté est assurée dans les conditions prévues ci-après :
La représentation du personnel aux commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est assurée dans les conditions suivantes :
L'arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale
Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale.
Quatre commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur de l'administration de la police nationale.
Des commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques sont créées auprès du préfet de police de Paris, du préfet, directeur de l'administration de la police nationale, et de chacun des préfets SGAP.
Il n'est toutefois pas institué, auprès du directeur de l'administration de la police nationale, de commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques.
Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs dans les services administratifs et techniques de police des départements d'outre-mer sont instituées auprès des préfets de ces départements.
Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales par le second alinéa de l'article 5 ci-dessous.
Les commissions prévues à l'article 3 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés au préfet de police de Paris, aux préfets de département responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police et aux préfets des départements d'outre-mer responsables des services administratifs et techniques de police.
L'arrêté du 24 juin 1985 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale) est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 1973 MODALITES ET CONDITIONS DU STAGE DE SPECIALISATION DES MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE
Arrêté du 4 septembre 1973 3 EMPLOIS SONT OFFERTS AUX OFFICIERS AU SECRETARIAT GENERAL DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 13 juillet 1973 M. VINCENT PLANQUE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. YVES GUILLOT
1ER DE L'ARRETE DU 23-10-72 : TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS VII - BICHAT-BEAUJON
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, Mme Isabelle Phalippon-Robert, attachée d'administration centrale, est promue, par voie d'examen professionnel, au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2006 à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant nomination à la commission du Fonds national pour l'archéologie préventive
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2006, est nommé membre de la commission du Fonds national pour l'archéologie préventive au titre des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Gilles Bloch, directeur général de la recherche et de l'innovation, membre titulaire, en remplacement de Mme Elisabeth Giaccobino.
Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées
Le présent arrêté s'applique aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation sous la rubrique 3260 de la nomenclature des installations classées.
Il fixe les prescriptions techniques minimales applicables à ces installations, en vue de prévenir et limiter au niveau le plus bas possible les pollutions, déchets, nuisances et risques liés à leur exploitation.
Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions dans l'eau, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Les dispositions appropriées sont prises afin d'intégrer l'établissement dans le paysage.
L'ensemble de l'établissement est maintenu propre et entretenu en permanence, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Les abords de l'établissement placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
- Les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques des équipements, des procédés ou des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un incendie pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation doivent être constituées de matériaux permettant de réduire les risques de propagation d'un incendie au strict minimum, et présentent les caractéristiques de faible réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
(R : capacité portante, E : étanchéité au feu, I : isolation thermique.)
Les dispositions nécessaires sont prises afin d'éviter la propagation d'un incendie par le système de ventilation.
- Les bâtiments abritant l'installation sont équipés en partie haute de dispositifs conformes à la réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs doivent être adaptés aux risques particuliers de l'installation et être à commande automatique et manuelle.
Le débouché à l'atmosphère du système de ventilation des locaux est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante prenant en compte la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à un mètre au-dessus du faîtage.
Toutes les parties de l'installation susceptibles d'emmagasiner des charges électriques (éléments de construction, appareillage, réservoirs, cuves, canalisations...) sont reliées à une prise de terre conformément aux normes existantes.
Les sols des installations où sont stockés, transvasés ou utilisés des liquides contenant des acides, des bases, des sels à une concentration supérieure à 1 gramme par litre ou contenant des substances très toxiques et toxiques définies par l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances sont munis d'un revêtement étanche et inattaquable.
Il est aménagé de façon à diriger tout écoulement accidentel vers une capacité de rétention étanche.
Elles sont aussi conçues pour recueillir toute fuite éventuelle provenant de toute partie de l'équipement concerné et réalisées de sorte que les produits incompatibles ne puissent s'y mêler (cyanure et acide, hypochlorite et acides, bisulfite et acide, acide et base très concentrés...).
Elles sont étanches aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à leur action physique et chimique.
Il en est de même pour les dispositifs d'obturation éventuels qui doivent être maintenus fermés.
Les capacités de rétention ont vocation à être vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage des eaux.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou sont éliminés comme les déchets.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention sera au moins égale à :
- la capacité totale si celle-ci est inférieure à 250 litres ;
- dans le cas de liquide inflammable, 50 % de la capacité totale des récipients, avec un minimum de 250 litres ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients, avec un minimum de 250 litres.
Dans le cas de cuves de grand volume associées à une capacité de rétention, l'exigence de 50 % du volume des cuves associées pourra être techniquement difficile à réaliser.
Sur la base de l'étude de danger qui le justifiera, il pourra être limité à 100 m³ ou au volume de la plus grande cuve si celui-ci excède 100 m³.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres substances ou préparations toxiques, corrosives ou dangereuses pour l'environnement sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Toute chaîne de traitement est associée à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Cette disposition ne s'applique pas aux cuves contenant des acides, des bases, ou des sels non toxiques à une concentration inférieure à 1 gramme par litre, ne pouvant se déverser dans la rétention d'une cuve de traitement.
Au vu des éléments de l'étude de dangers et compte tenu des caractéristiques des bains et des matières traitées, l'arrêté préfectoral d'autorisation prescrit, le cas échéant, l'obligation pour l'exploitant d'installer un dispositif de vidange ou de transvasement dont la mise en œuvre est quasi immédiate en cas de situation accidentelle (emballement de réaction, émissions gazeuses dangereuses, réactions exothermiques...).
- Ouvrages épuratoires :
Les réacteurs de décyanuration et de déchromatation seront munis de rétentions sélectives, avec un déclencheur d'alarme en point bas.
L'ensemble de l'ouvrage épuratoire sera construit sur un revêtement étanche et inattaquable, dirigeant tout écoulement vers un point bas muni d'un déclencheur d'alarme.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes pour les produits liquides sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les conclusions de l'étude de dangers.
L'ensemble des appareils susceptibles de contenir des acides, des bases, des substances ou préparations toxiques définis par l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances est réalisé de manière à être protégé et à résister aux chocs occasionnels dans le fonctionnement normal de l'atelier.
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, le réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié.
Elles ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié.
En tout état de cause, l'installation comportant des stockages de substances très toxiques, définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, ou préparations très toxiques, définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, en quantité supérieure à 20 tonnes, ou toxiques en quantité supérieure à 100 tonnes est équipée d'un bassin de confinement ou de tout autre dispositif équivalent.
En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m³ par tonne de produits visés au deuxième alinéa ci-dessus et susceptibles d'être stockés dans un même emplacement est retenue.
L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, conçus et installés conformément aux normes en vigueur, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
Ces moyens sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans l'établissement (substances, bains, bains usés, bains de rinçage...)
Les cuves de traitement, fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et préparations et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Les réserves de cyanure, de trioxyde de chrome et autres substances toxiques sont entreposées à l'abri de l'humidité.
Le local contenant les produits cyanurés ne doit pas renfermer de solutions acides.
Les locaux doivent être pourvus de fermeture de sûreté et d'un système de ventilation naturelle ou forcée donnant sur l'extérieur.
- Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations décrivent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages, rétentions, canalisations, ...) est vérifié périodiquement par l'exploitant, notamment avant et après toute suspension d'activité de l'installation supérieure à trois semaines et au moins une fois par an.
Un préposé dûment formé contrôle les paramètres du fonctionnement des dispositifs de traitement des rejets.
Le préposé s'assure notamment de la présence de réactifs nécessaires et du bon fonctionnement du système de régulation, de contrôle et d'alarme.
- les conditions dans lesquelles sont délivrées les substances et préparations toxiques et les précautions à prendre à leur réception, à leur expédition et à leur transport ;
- les opérations nécessaires à l'entretien et à la maintenance, notamment les vérifications des systèmes automatiques de détection ;
L'exploitant a l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ou d'incident conformément aux dispositions de l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
- L'exploitant tient à jour un schéma de l'installation faisant apparaître les sources et la circulation des eaux et des liquides concentrés de toute origine.
Ce schéma est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
- Seuls les personnels nommément désignés et spécialement formés ont accès aux dépôts de cyanures, de trioxyde de chrome et autres substances toxiques.
Ceux-ci ne délivrent que les quantités strictement nécessaires pour ajuster la composition des bains.
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, notamment résines échangeuses d'ions, manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, pièces d'usure, électrodes de mesures de pH.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, le cas échéant, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales journalières et débit horaire) dans les eaux souterraines et superficielles et celles du réseau public, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation, ou à un risque de pénurie, parallèlement aux mesures prises pour d'autres catégories d'installations en application du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Le système de disconnection équipant le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable, en application du code de la santé publique, destiné à éviter en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée doivent être vérifiés régulièrement et entretenus.
L'alimentation en eau du procédé est munie d'un dispositif susceptible d'arrêter promptement cette alimentation.
Ce dispositif doit être proche de l'installation, clairement reconnaissable et aisément accessible.
- Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées (bains usés, effluents industriels, eaux pluviales polluées...) des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
- En complément des dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté, les eaux résiduaires rejetées par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Le plan des réseaux de collecte des effluents doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques.
- Tout déversement d'eaux résiduaires en nappe souterraine, direct ou indirect (épandage, infiltration...), total ou partiel, est interdit.
- Les rejets d'eaux résiduaires doivent se faire exclusivement après un traitement approprié des effluents.
Ils devront notamment respecter les valeurs limites d'émission fixées à l'article 20 du présent arrêté.
L'étude d'impact ou l'étude d'incidence atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de pré-traitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
Les incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station, la qualité des boues et, s'il y a lieu, leur valorisation sont en particulier étudiées au regard de la présence éventuelle de micropolluants minéraux ou organiques dans les effluents rejetés.
En rejet raccordé, lorsque le respect des valeurs limites d'émission relatives aux phosphates (P), à l'azote global, aux matières en suspension (MES) ou à la demande chimique en oxygène (DCO) n'est pas possible dans des conditions économiquement acceptables, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe une valeur limite qui peut excéder la valeur applicable définie ci-dessus, à condition que l'étude d'impact ait démontré qu'une telle disposition ne peut nuire au bon fonctionnement de la station d'épuration urbaine et sous réserve de l'accord de l'exploitant de la station d'épuration.
Cette disposition s'applique également pour une installation raccordée à une station d'épuration industrielle (rubrique 2750) ou mixte (rubrique 2752) dans le cas de rejets de micropolluants (article 20-I-1 et article 20-I-2).
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré au titre de la législation des installations classées s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public délivrée, en application de l'article L.
- Sans préjudice des valeurs limites d'émission en concentration définies aux articles suivants, les rejets de cadmium ne doivent pas excéder 0,3 gramme par kilogramme de cadmium utilisé.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe une valeur limite en flux pour chaque polluant susceptible d'être rejeté par l'installation.
Ce flux est exprimé en quantité de polluant rejeté par période de vingt-quatre heures.
Le cas échéant, une valeur limite peut être fixée pour une durée plus courte, par exemple deux heures consécutives.
Ces valeurs limites de flux de polluants sont au plus égales au produit des valeurs limites d'émission en concentration et en débit d'effluents rejetés.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les valeurs limites d'émission en concentration pour les polluants susceptibles d'être rejetés par l'installation.
Elles sont applicables en sortie de station de traitement des effluents de l'installation de traitement de surfaces.
- Sans préjudice des dispositions précédentes, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent par ailleurs les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Les valeurs limites d'émission en concentration pour les métaux sont définies comme suit en mg/l (milligramme par litre d'effluents rejetés), contrôlées sur l'effluent brut non décanté.
- pour les installations ayant une activité les ateliers de cadmiage
(en Cr6+)
Si le flux est supérieur à 10 g/
Les résultats de prélèvements instantanés évoqués à l'article 33 qui peuvent être réalisés en dehors de campagnes de prélèvements inopinés ne peuvent excéder le double de la valeur limite.
D'autres métaux et métalloïdes sont susceptibles d'être mis en œuvre dans l'installation (zirconium, vanadium, molybdène, cobalt, manganèse, titane, béryllium, silicium...).
Dans ce cas, l'arrêté préfectoral d'autorisation définit une valeur limite d'émission en termes de concentration pour chacun d'entre eux.
En rejet direct, lorsque le respect des valeurs limites d'émission relatives aux ions fluorures (F-) et aux composés organiques halogénés (AOX) n'est pas possible dans les conditions économiquement acceptables, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe une valeur limite qui peut excéder la valeur applicable ci-dessus, à condition que l'étude d'impact ou l'étude d'incidence ait démontré l'acceptabilité par le milieu.
- Les rejets doivent respecter les caractéristiques suivantes :
- le pH doit être compris entre 6,5 et 9 ;
- la température doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C.
- ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicotes et de 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
Dans le cas particulier du chloroforme et en raison du caractère éventuellement très fluctuant des niveaux de rejet, les modalités de la conformité à la valeur limite d'émission sont à préciser dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
I.-Les systèmes de rinçage doivent être conçus et exploités de manière à obtenir une consommation d'eau spécifique, rapportée au mètre carré de la surface traitée, dite " consommation spécifique ", la plus faible possible.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la consommation spécifique d'eau maximale de l'installation.
Il y a une fonction de rinçage chaque fois qu'une pièce quitte un bain de traitement et doit subir un rinçage (quel que soit le nombre de cuves ou d'étapes constituant ce rinçage).
II.-La consommation spécifique d'eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage.
L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de son installation, sur une période représentative de son activité.
Il tient à disposition de l'inspection des installations classées le résultat et le mode de calcul de cette consommation spécifique ainsi que les éléments justificatifs de ce calcul.
I.-A la demande de l'exploitant, l'arrêté préfectoral d'autorisation peut adapter les valeurs limites d'émission en concentration définies à l'article 20 du présent arrêté et la consommation spécifique fixé par l'article 21, conformément aux dispositions ci-après et sous réserve de ne pas augmenter le flux de polluant autorisé.
Cette possibilité ne s'applique pas aux opérations de décapage ou d'électrozingage de tôles ou de fils cités au II de l'article 21.
a) Si la consommation spécifique de l'installation est supérieure à la consommation spécifique de référence (soit 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage), pour une raison justifiée par l'analyse de son impact sur le milieu récepteur, et après emploi des meilleures techniques disponibles, l'arrêté d'autorisation peut fixer des valeurs d'émission plus contraignantes qui ne peuvent dépasser la valeur calculée en fonction de la consommation spécifique de l'installation, comme indiqué au II du présent article ;
b) Dans le cas d'une consommation d'eau inférieure à la consommation spécifique de référence (8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage), l'arrêté préfectoral peut fixer des valeurs limites d'émission plus élevées, calculées comme indiqué au II du présent article, à condition que l'acceptabilité de ces valeurs d'émission par le milieu récepteur soit démontrée par l'exploitant.
Ces valeurs limites d'émissions ne peuvent excéder trois fois les valeurs limites d'émission définies à l'article 20 du présent arrêté.
II.-Pour l'application des dispositions prévues au I, les valeurs limites d'émissions en concentration (C) et la consommation spécifique (D) doivent être définies de manière que le flux F défini ci-dessous n'excède pas le " flux de référence " Fréf
Fréf = (Créf x Dréf x n x S)/1 000 ;
Créf = valeur limite d'émission de référence, pour un polluant donné, exprimée en mg/litre, telle que définie à l'article 20 du présent arrêté ;
Dréf = consommation spécifique de référence = 8 litres/m² et par fonction de rinçage ;
S = surface quotidienne traitée (calculée en moyenne mensuelle), exprimée en mètre carré, telle que définie à l'article 21 du présent arrêté ;
C = valeur limite d'émission fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation, pour un polluant donné, exprimée en mg/ litre ;
D = consommation spécifique fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation, exprimée en litres/m² et par fonction de rinçage.
La détoxication des eaux résiduaires peut être effectuée soit en continu, soit par bâchées.
Les contrôles des quantités de réactifs à utiliser seront effectués soit en continu, soit à chaque bâchée, selon la méthode de traitement adoptée.
L'ouvrage d'évacuation des eaux issues de la station de détoxication sera aménagé pour permettre ou faciliter la mesure de débit et l'exécution des prélèvements.
Les émissions atmosphériques (gaz, vapeurs, vésicules, particules) émises au-dessus des bains doivent être, si nécessaire, captées au mieux et épurées avant rejet à l'atmosphère afin de respecter les valeurs limites définies à l'article 26 du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, le cas échéant, le débit maximal rejeté.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les valeurs limites en concentration pour les polluants susceptibles d'être rejetés par l'installation.
La teneur en polluants avant rejet des gaz et vapeurs respecte avant toute dilution les limites fixées comme suit.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté à des conditions normalisées de température (273,15 degrés K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 205 du 05/09/2006 texte numéro 16 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000644060
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en vigueur ou à défaut selon les méthodes de référence reconnues.
Cas particulier de l'attaque nitrique :
NOx : la valeur limite d'émission est fixée à 200 mg/m³ sur un cycle de production et à 800 mg/m³ comme maximum instantané.
Rejets de cyanure : si, pour une raison justifiée par l'analyse de l'impact sur le milieu récepteur et après emploi des meilleures techniques disponibles, la valeur limite d'émission de 1 mg/m³ ne peut être atteinte, la valeur limite d'émission fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation doit prendre en compte l'état du milieu récepteur ou les contraintes attachées aux installations de traitement réceptrices.
Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les déchets générés, y compris l'ensemble des résidus de traitement (boues, rebuts de fabrication, bains usés, bains morts, résines échangeuses d'ions, etc.).
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la liste des principaux déchets que l'exploitant est autorisé à éliminer à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement.
L'arrêté préfectoral d'autorisation pourra interdire tout mode d'élimination qui n'apporterait pas les meilleures garanties et résultats en matière de protection de l'environnement.
Tout épandage sur des terres à vocation agricole ou forestière est interdit.
Les déchets sont éliminés dans une installation dûment autorisée à cet effet en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
L'exploitant tient un registre des déchets conformément aux dispositions du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et à ses arrêtés d'application.
Leur stockage sur le site doit être fait dans des conditions techniques ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirène, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si l'emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
- la mise en œuvre d'un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à l'article 58-I de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et relativement aux substances visées dans les articles 34 et 35 du présent arrêté ;
- Les mesures et analyses des rejets dans l'eau sont effectuées par l'exploitant ou un organisme extérieur avant rejet en amont des éventuels points de mélange avec les autres effluents de l'installation (eaux pluviales, eaux vannes, autres eaux du procédé...) non chargés de produits toxiques.
- Des mesures du niveau des rejets en cyanures libres et en métaux (en fonction des caractéristiques présumées du rejet) sont réalisées par l'exploitant sur un échantillon représentatif de l'émission journalière.
Des mesures réalisées par des méthodes rapides adaptées aux concentrations à mesurer doivent permettre une estimation du niveau des rejets par rapport aux valeurs limites d'émission fixées.
- chaque jour, en vue de déterminer le niveau des rejets en cyanures libres et en chrome hexavalent ;
Des analyses portant sur l'ensemble des polluants objet de la surveillance sont effectuées trimestriellement par un laboratoire choisi en accord avec l'inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci et suivant les méthodes normalisées plus précises que les méthodes rapides.
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir que la fréquence de ces mesures soit mensuelle, notamment si les flux rejetés par l'installation sont importants.
La quantité de cadmium rejeté au cours du mois doit être calculée sur la base des quantités quotidiennes de cadmium rejetées.
Une mesure des concentrations dans les effluents atmosphériques de l'ensemble des polluants visés par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou à défaut visés à l'article 26 du présent arrêté, est réalisée au moins une fois par an selon les normes en vigueur au niveau de chaque exutoire sur un échantillon représentatif du rejet et du fonctionnement des installations.
Une estimation des émissions diffuses est également réalisée selon la même périodicité.
- L'exploitant d'une installation où sont présentes plus de 5 tonnes de produits très toxiques ou 50 tonnes de produits toxiques réalise une surveillance des eaux souterraines dans les conditions suivantes, à moins que le préfet, sur la proposition de l'inspection des installations classées basée sur une étude relative au contexte hydrogéologique du site ainsi qu'aux risques de pollution des sols et après avis du conseil départemental d'hygiène, donne acte de l'absence de nécessité d'une telle surveillance :
La définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique.
La fréquence des prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude hydrogéologique citée au point 1 ci-dessus.
- Les dispositions ci-dessus peuvent également être rendues applicables à toute installation présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines, de par ses activités actuelles ou passées, ou de par la sensibilité ou la vulnérabilité des eaux souterraines.
En cas de présomption de pollution des sols, une surveillance appropriée des sols est mise en œuvre par l'exploitant.
La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou par un arrêté préfectoral complémentaire.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement en cas de cessation définitive de toutes ses activités.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que des mesures de niveaux sonores.
Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont la demande d'autorisation est déposée à compter du 1er octobre 2006.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exclusion des articles 3-I et 8, s'appliquent aux modifications ou extensions d'installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation déposée à compter du 1er octobre 2006.
Toutefois, si ces modifications ou extensions d'installations nécessitent la construction de nouveaux bâtiments, l'article 3-I s'applique à ces nouveaux bâtiments.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exclusion des articles 3-I et 8, sont applicables aux autres installations à compter du 1er octobre 2007.
Pour celles-ci, le préfet peut appliquer ces dispositions de façon anticipée à la demande de l'exploitant.
Sans préjudice des aménagements résultant de l'application de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions des directives communautaires et des engagements internationaux.
I.-L'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'article suivant :
" L'instruction technique annexée au présent arrêté est applicable aux ateliers de traitements de surfaces soumis à autorisation et procédant à des :
-traitements thermiques en bains de sels fondus, visés par la rubrique 2562 ;
-décapage ou nettoyage des métaux par traitement thermique, visés par la rubrique 2566 ;
-galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu, visés par la rubrique 2567.
II.-Les six premiers alinéas de l'article 1er de l'instruction technique du 26 septembre 1985 sont supprimés.
III.-Les dispositions du présent arrêté se substituent pour les installations classées sous la rubrique 2565, à leur date d'application, aux dispositions de l'arrêté et de l'instruction du 26 septembre 1985 susvisé qui reste applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) telles que définies en annexe, et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
- Les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques des équipements, des procédés ou des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un incendie pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation doivent être constituées de matériaux permettant de réduire les risques de propagation d'un incendie au strict minimum, et présentent les caractéristiques de faible réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
Au vu des éléments de l'étude de dangers et compte tenu des caractéristiques des bains et des matières traitées, l'arrêté préfectoral d'autorisation prescrit, le cas échéant, l'obligation pour l'exploitant d'installer un dispositif de vidange ou de transvasement dont la mise en oeuvre est quasi immédiate en cas de situation accidentelle (emballement de réaction, émissions gazeuses dangereuses, réactions exothermiques...).
- les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l'article 16.
L'étude d'impact atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de pré-traitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
- Les bains usés, les rinçages morts, les eaux de lavage des sols et d'une manière générale les eaux résiduaires polluées constituent :
- soit des déchets qui doivent alors être éliminés dans des installations dûment autorisées à cet effet et satisfaire aux dispositions définies au titre VII du présent arrêté ;
- soit des effluents liquides visés au II du présent article qui sont traités dans la station de traitement qui doit être conçue et exploitée à cet effet.
- L'arrêté préfectoral d'autorisation définit les valeurs limites d'émission en sortie de l'installation portant sur les paramètres suivants :
- les flux de polluants ;
- les teneurs des polluants dans les effluents en terme de concentration ;
- les débits d'effluents rejetés.
Les valeurs limites d'émissions doivent être fondées sur une optimisation de la gestion de l'eau dans les chaînes de traitement, en privilégiant la réutilisation, le recyclage et la régénération des bains et des eaux de rinçage.
- Pour les installations de traitements de surfaces utilisant du cadmium, l'exploitant fournit chaque année à l'inspection des installations classées un bilan des flux entrant et sortant de cadmium.
Au moins tous les quatre ans, l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées les informations nécessaires au réexamen des conditions techniques de rejet de l'installation.
Elles doivent être conformes aux objectifs de qualité du milieu et notamment les normes de qualité définies par l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses susvisé, et sont en particulier compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
D'autres métaux et métalloïdes sont susceptibles d'être mis en oeuvre dans l'installation (zirconium, vanadium, molybdène, cobalt, manganèse, titane, béryllium, silicium...).
Dans ce cas, l'arrêté préfectoral d'autorisation définit une valeur limite d'émission en terme de concentration pour chacun d'entre eux.
- Les valeurs limites en terme de concentration pour les autres polluants sont définies comme suit en mg/l (milligramme par litre d'effluents rejetés), contrôlées sur l'effluent brut non décanté :
En rejet direct, lorsque le respect des valeurs limites d'émission relatives aux fluorures (F) et aux composés organiques halogénés (AOX) n'est pas possible dans les conditions économiquement acceptables, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe une valeur limite qui peut excéder la valeur applicable ci-dessus, à condition que l'étude d'impact ait démontré l'acceptabilité par le milieu et sous réserve de l'avis du conseil départemental d'hygiène.
En rejet raccordé, lorsque le respect des valeurs limites d'émission relatives aux phosphates (P), à l'azote global, aux matières en suspension (MES) ou à la demande chimique en oxygène (DCO) n'est pas possible dans des conditions économiquement acceptables, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe une valeur limite qui peut excéder la valeur applicable définie ci-dessus, à condition que l'étude d'impact ait démontré qu'une telle disposition ne peut nuire au bon fonctionnement de la station d'épuration urbaine et sous réserve de l'accord de l'exploitant de la station d'épuration et de l'avis du conseil départemental d'hygiène.
- la température doit être inférieure à 30 °C.
Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que précédemment, doivent également respecter les dispositions suivantes :
- Les systèmes de rinçage doivent être conçus et exploités de manière à obtenir une consommation d'eau spécifique, rapportée au mètre carré de la surface traitée, dite « consommation spécifique », la plus faible possible.
- A la demande de l'exploitant, l'arrêté préfectoral d'autorisation peut adapter les valeurs limites d'émission en concentration définies à l'article 20 du présent arrêté et la consommation spécifique fixé par l'article 21, conformément aux dispositions ci-après et sous réserve de ne pas augmenter le flux de polluant autorisé.
- Pour l'application des dispositions prévues au I, les valeurs limites d'émissions en concentration (C) et la consommation spécifique (D) doivent être définies de manière que le flux F défini ci-dessous n'excède pas le « flux de référence » Fréf
L'exploitant effectue une surveillance de ses émissions comprenant les mesures et analyses définies au présent titre.
Elle est réalisée sous sa responsabilité et à sa charge dans des conditions (polluants et périodicité) précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'exploitant en effectue une synthèse, accompagnée des commentaires nécessaires, qu'il envoie périodiquement à l'inspection des installations classées.
La périodicité de ces transmissions, au moins trimestrielle, est définie dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Pour les installations n'étant pas soumises à une limite de concentration, la surveillance porte sur la vérification du respect des flux de polluant autorisés.
Les résultats des mesures et analyses sont archivés pendant au moins cinq ans, sur un support prévu à cet effet, et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ils doivent être répertoriés pour pouvoir les corréler avec les dates de rejet.
- Des mesures du niveau des rejets en cyanure et en métaux (en fonction des caractéristiques présumées du rejet) sont réalisées par l'exploitant sur un échantillon représentatif de l'émission journalière.
Ces mesures sont effectuées :
- chaque jour, en vue de déterminer le niveau des rejets en cyanures et en chrome hexavalent ;
Des mesures portant sur l'ensemble des polluants objet de la surveillance sont effectuées trimestriellement par un organisme compétent choisi en accord avec l'inspection des installations classées, suivant les méthodes normalisées plus précises que les méthodes rapides.
En cas de présomption de pollution des sols, une surveillance appropriée des sols est mise en oeuvre par l'exploitant.
Les émissions des installations de traitements de surfaces sont déclarées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2002 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation.
Un bilan de fonctionnement des installations de traitements de surfaces visées par l'arrêté du 29 juin 2004 modifié est réalisé conformément aux dispositions de cet arrêté.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis du Conseil supérieur des installations classées, sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions des directives communautaires et des engagements internationaux.
- L'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'article suivant :
- Les six premiers alinéas de l'article 1er de l'instruction technique du 26 septembre 1985 sont supprimés.
- Les dispositions du présent arrêté se substituent pour les installations classées sous la rubrique 2565, à leur date d'application, aux dispositions de l'arrêté et de l'instruction du 26 septembre 1985 susvisé qui reste applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les meilleures techniques disponibles visées à l'article 1er se définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble.
Par « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.
Les considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d'une action, sont les suivantes :
Informations publiées par la commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE ou par des organisations internationales.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Riberot et massif du mont Vallier (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Riberot et massif du mont Vallier » (zone spéciale de conservation FR 7300822) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communessuivantes du département de l'Ariège : Bethmale, Les Bordes-sur-Lez, Seix.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée du Riberot et massif du mont Vallier » figure en annexe au présent arrêté.
1243-2 relatives à la préparation, la conservation, la distribution ou la cession de tissus, de leurs dérivés, de cellules ou de préparations de thérapie cellulaire, quel qu'en soit le niveau de transformation, utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme.
1° Cession : le transfert de tissus, de leurs dérivés ou de cellules ou de préparations de thérapie cellulaire d'un établissement ou d'un organisme autorisé en application de l'article L.
1243-2 vers un autre établissement ou organisme autorisé en application de ce même article ou vers un fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement ou de produits thérapeutiques annexes.
2° Distribution : la mise à disposition d'un tissu ou de son dérivé ou d'une préparation de thérapie cellulaire sur prescription médicale en vue de sa greffe ou de son administration à un patient déterminé.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 lande de la Borie (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lande de la Borie » (zone spéciale de conservation FR 7300879) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Aveyron : La Rouquette.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 lande de la Borie » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 mont Bar (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mont Bar » (zone spéciale de conservation FR 8301084) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Loire : Allègre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 mont Bar » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 pont de Desges (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pont de Desges » (zone spéciale de conservation FR 8301090) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Loire : Auvers, La Besseyre-Saint-Mary.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 pont de Desges » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 complexe minier de la vallée de la Senouire (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe minier de la vallée de la Senouire » (zone spéciale de conservation FR 8302009) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Loire : Chassagnes, Jax, Josat, Mazerat-Aurouze, Sainte-Marguerite.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 complexe minier de la vallée de la Senouire » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 cornettes de Bise (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cornettes de Bise » (zone spéciale de conservation FR 8201709) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Savoie : La Chapelle-d'Abondance.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 cornettes de Bise » figure en annexe au présent arrêté.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Equipements de la route, publié au Journal officiel de la République française du 29 octobre 2004, page 18330 (NOR : INDI0403658V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 10 octobre 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 2 G ET 3 DE L'ARRETE DU 28-12-66.
(PROPANE COMMERCIAL)
Arrêté du 7 septembre 1973 ORGANISATION DU SERVICE DES MINES DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 octobre 1973 MODALITES DU 1ER ET 2EME CONCOURS PREVUS A L'ART.
4 (1ER, A ET B) DU D.
72420 DU 24-05-1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2006, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 12 mai 2006 pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 277.
Arrêté du 30 août 2006 modifiant l'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur
- Les secrétaires généraux d'académie bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
- Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
A compter du 1er janvier 2016, l'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.
L'établissement est administré par un conseil composé de trente-trois membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de six ans.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants de la région Ile-de-France, ainsi que deux vice-présidents appelés à le suppléer dans l'ordre de leur élection, en cas d'absence ou d'empêchement .
Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier d'Ile-de-France », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est habilité sur le territoire de la région Ile-de-France, à l'exception des territoires couverts par un autre établissement public foncier d'Etat :
1° A procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.
Sur les territoires de la région Ile-de-France non mentionnés à l'article 2, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est habilité à procéder pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et après accord de la ou des communes concernées, à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.
Sur ces territoires, des conventions pluriannuelles passées avec le conseil général et l'établissement public foncier d'Etat territorialement compétent définissent les secteurs géographiques, les projets d'aménagement et les modalités d'intervention de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
L'établissement public est administré par un conseil composé de trente membres :
1° Vingt-trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
- onze pour le conseil régional d'Ile-de-France ;
- un pour chaque conseil général de la région Ile-de-France ;
- quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 7.
Les représentants des conseils généraux des départements qui ne sont pas compris majoritairement dans le périmètre défini à l'article 2 assistent au conseil d'administration avec voix consultative ;
2° Un représentant du conseil économique et social régional ;
- un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France ;
- un représentant de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France ;
- un représentant de la chambre régionale des métiers d'Ile-de-France ;
- le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur régional de l'équipement de la région Ile-de-France ou son représentant.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Les communes de plus de vingt mille habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique, situés dans les territoires visés à l'article 2 sont groupés en une assemblée spéciale.
Les communes de plus de vingt mille habitants qui se sont dessaisies des trois compétences précitées au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentées par celui-ci à l'assemblée spéciale.
L'assemblée spéciale est convoquée par le préfet de région.
Cette assemblée spéciale élit ses représentants au conseil d'administration.
Cette élection devra assurer une répartition des sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans ces départements compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique disposent ensemble de deux représentants au conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit un président pour six ans parmi les représentants du conseil régional d'Ile-de-France.
Le conseil d'administration désigne également les membres ayant voie délibérative qui, avec le président et les deux vice-présidents, constituent le bureau.
Le conseil d'administration fixe le nombre de membres du bureau, qui comporte au moins un représentant de chacun des conseils généraux et un nombre égal de représentants du conseil régional.
Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande.
Le directeur régional de l'équipement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau.
Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et du président du conseil d'administration.
Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, este en justice, passe les contrats, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, après avis du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Pour l'application de l'article 1607 du code général des impôts susvisé, la zone de compétences de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est celle qui est définie à l'article 2 du présent décret.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par le préfet de région.
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 5 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut, le cas échéant, passer avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France dans le respect de son autonomie.
Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France par un autre établissement public d'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.
Arrêté du 23 août 2006 portant extension outre-mer des arrêtés des 6 avril 2005 et 29 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1958 modifié relatif à la réglementation du survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR)
Les dispositions des arrêtés des 6 avril 2005 et 29 novembre 2005 susvisés sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarticques françaises.
Décret n°2006-1145 du 12 septembre 2006 relatif à la pharmacopée et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
« La pharmacopée est constituée par sa dernière édition et par ses mises à jour, ayant fait l'objet de l'arrêté ministériel prévu à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ».
2° A la première phrase du 3°, les mots : « vingt-six » sont remplacés par le mot : « seize ».
1° A la première phrase, les mots : « vingt-six » sont remplacés par le mot : « seize ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « prévus au 2° de l'article R.
5112-8 » sont remplacés par les mots : « prévus au 3° de l'article R.
Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres (art. L.
Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles sont prévus par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue le label au vu du dossier déposé par le centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D.
- pour les centres ayant au moins un an d'existence, un rapport d'activité et un rapport financier du centre et, s'il y a lieu, de l'organisme gestionnaire pour l'année précédant celle de la demande ;
245-24-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des critères techniques prévus à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles prévus par l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif présenté devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, à l'échéance du 23 mars 2019.
En application de l'article 2 du décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou les organismes gestionnaires de ces centres doivent employer comme éducateurs de chiens d'assistance des personnes titulaires d'une attestation de formation délivrée par l'association dénommée " Handi'chiens " sanctionnant les connaissances définies à l'annexe 2.
Ils peuvent également employer des éducateurs non titulaires de cette attestation qui ont un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour satisfaire à l'obligation de détention de cette attestation.
Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRITÈRES TECHNIQUES DE LABELLISATION DES CENTRES D'ÉDUCATION DES CHIENS-GUIDES D'AVEUGLES
Moyens des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles
- avoir pour objet de remettre et suivre gratuitement les chiens qu'il forme aux personnes handicapées aptes à utiliser leurs services, une participation aux frais de stages peut toutefois être demandée ;
- respecter les dispositions réglementaires relatives à l'accueil et à la santé des chiens et celles relatives aux établissements recevant du public.
Le centre d'éducation de chiens doit disposer d'une personne responsable du fonctionnement administratif du centre et de deux éducateurs remplissant les conditions définies au 7° de l'article D.
245-24-2 du code de l'action sociale et des familles dont l'un peut être en cours de formation.
Le centre doit s'assurer le concours d'un vétérinaire habilité et d'un médecin.
Il peut, en tant que de besoin, s'assurer du concours d'un psychologue, d'un travailleur social et d'un instructeur en locomotion diplômé.
Le centre doit disposer du matériel indispensable à la préparation de la nourriture, à l'éducation, à l'entretien, aux soins et au transport des chiens, pour les périodes où les chiens en éducation sont sous sa responsabilité.
Modalités d'éducation des chiens-guides d'aveugles
Le but des centres d'éducation de chiens-guides d'aveugles est de remettre aux personnes handicapées visuelles des chiens-guides de la meilleure qualité possible, et qui correspondent le mieux aux besoins de chacune d'elle.
- l'éducation du chien par le centre, pour une durée de 6 mois ;
Le chien-guide doit pouvoir guider son maître avec une sécurité maximale sur tous les parcours que celui-ci désire effectuer en évitant les obstacles et en répondant à des ordres usuels.
Ce que doit savoir faire le chien-guide d'aveugles
en fin d'éducation
- recherche : porte, siège, passage piéton, escalier, escalier mécanique, abribus, caisse ou guichet d'un commerce et en fonction des besoins du maître, bouche de métro, tourniquet de compostage, cabine téléphonique, boîte aux lettres, distributeur de billets ;
- s'adapter aux trottoirs : le chien doit garder l'axe au milieu, ralentir aux modifications du trottoir, par exemple lors d'un rétrécissement ou d'un échafaudage, et s'arrêter aux bords de la chaussée ;
- traversées de rues : marquer l'arrêt à la descente et à la remontée sur les trottoirs, ainsi que sur le terre-plein central pour les traversées en deux temps.
En l'absence de passage piétons, effectuer une traversée en sécurité en entrant dans la rue ;
- transports publics : s'adapter au type de montée et descente du véhicule, se mettre à l'endroit désigné par le maître, être habitué à la muselière si nécessaire ;
Avant la remise d'un chien à une personne handicapée, le centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles donne à la personne handicapée visuelle un document attestant que le chien a été éduqué dans un centre labellisé par un éducateur qualifié et que le chien est apte à remplir son rôle.
La famille d'accueil, dans son ensemble, s'engage bénévolement à socialiser, selon des données fournies par le centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles, un chiot qui lui est confié.
Des chiens en séjours en centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles pour leur formation peuvent également être confiés à leurs familles d'accueil pour les week-ends et les vacances.
Facilité de déplacement du tuteur désigné dans la famille d'accueil.
Lorsque la famille d'accueil a effectué une prise de contact avec le centre d'éducation de chiens-guides, il lui est adressé une documentation détaillée sur le centre d'éducation et les conditions d'accueil des chiots, ainsi qu'un questionnaire qui permet de vérifier si les critères sont réunis et si la candidature peut être retenue.
- les modalités de suivi du chiot : réunions, stages ;
Lorsque le projet du centre prévoit le séjour des chiens en établissement, à partir de l'âge de 5 mois, le chiot revient au centre quelques jours par mois, afin de l'adapter à la vie en chenil, de noter son comportement sur le terrain en fonction de son nouvel environnement, de commencer sa prééducation et enfin d'aider au détachement de la famille d'accueil.
Pendant son séjour en famille d'accueil, le chiot est sous la responsabilité du tuteur.
Une carte d'identification de chien-guide d'aveugles en formation et de son tuteur est remise.
Pour évènements familiaux ou inobservation des clauses du contrat ou des consignes données.
- Le maître de chien-guide
Le dossier de demande à remplir est envoyé suite à un contact téléphonique ou écrit.
Le directeur technique ou l'éducateur teste les aptitudes, évalue les besoins et la motivation, et fournit toutes les explications nécessaires sur le fonctionnement du centre, les stages d'évaluation et l'entraînement donné lors de l'attribution du chien-guide.
Au vu de ce stage d'évaluation, est évaluée la possibilité ou non d'attribution d'un chien-guide :
Le stage d'adaptation et de formation
au chien-guide d'aveugles
Le demandeur doit être informé, par écrit, suffisamment tôt :
de la date, de la durée, des conditions et du programme d'entraînement ; des documents pédagogiques adaptés : brailles, sonores, gros caractères lui sont remis.
Avant ce stage aussi appelé " stage de remise ", un préstage de deux à trois jours peut s'avérer nécessaire pour finaliser le choix d'un chien.
Etant entendu que le maître de chien-guide d'aveugles a bien répondu aux critères d'attribution, que le stage s'est déroulé dans les conditions adéquates, il importe que le nouveau maître :
A partir de l'âge de neuf ans, l'état de santé et les capacités de guidage du chien sont contrôlés par le centre qui l'a remis.
En accord avec la personne handicapée visuelle, la garde et l'entretien d'un animal ayant cessé ses fonctions de chien-guide doit être assurée par l'utilisateur ou, à défaut, par une famille d'accueil, proposée par le centre.
Pour être apte à assister la personne handicapée en douceur et avec facilité, et pour pouvoir passer le plus discrètement possible dans les lieux publics : restaurants, transport en commun, magasin, le chien d'assistance doit être de taille moyenne.
Cependant, une taille minimum de 50 à 70 cm au garrot est indispensable lorsqu'il s'agit d'effectuer des tâches en hauteur : allumer la lumière, atteindre les poignées de porte.
Durée : l'éducation du chien d'assistance dure au minimum 24 mois.
Les dossiers de candidature des personnes handicapées doivent être examinés par une commission pluridisciplinaire interne à la structure, comportant au minimum un médecin, afin d'évaluer le bien-fondé de leur candidature et la conséquence de l'attribution d'un chien d'assistance.
Les personnes handicapées, candidates à l'attribution d'un chien, doivent remplir un questionnaire détaillé qui leur est adressé au préalable, et accompagné d'une attestation qui doit être remplie par un référent médical.
Cette formation s'effectue au cours d'un stage obligatoire d'une durée minimum de deux semaines en institution sanitaire ou médico-sociale.
Le suivi de la personne handicapée - chien d'assistance est assuré régulièrement par les éducateurs appartenant aux différents centres d'éducation, qui communiquent ces informations aux centres dont ils dépendent.
MODELE DE CERTIFICAT NATIONAL REMIS AUX DETENTEURS DE CHIENS-GUIDES D'AVEUGLE
245-24-4 du code de l’action sociale et des familles délivré sous la responsabilité des centres d’éducation de chiens guides d’aveugle répond au modèle ci-après.
Les membres de la commission prévue à l'article D.
245-24-1 du code de l'action sociale et des familles sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture.
- le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités ou son représentant, président ;
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
- un inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels au ministère de la santé et des solidarités ;
- deux représentants des usagers des chiens d'assistance, dont l'un désigné par l'Association des paralysés de France et l'autre par l'Association française contre les myopathies ;
- deux représentants des usagers des chiens-guides d'aveugles, dont l'un désigné par le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes et l'autre par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles ;
- deux personnalités qualifiées en matière d'aide animalière, dont l'une compétente dans le domaine des chiens d'assistance et l'autre dans celui des chiens-guides d'aveugles.
Pour chaque représentant des usagers ainsi que pour chaque personnalité qualifiée, il est nommé un membre suppléant.
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'action sociale.
La commission se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande des trois cinquièmes de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
La commission se dote d'un règlement intérieur qui fixe notamment les règles de quorum.
La commission rend un avis concernant la labellisation des centres d'éducation de chiens d'assistance et des centres d'éducation de chiens-guides d'aveugles, au vu du dossier déposé par chaque centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D.
245-24-2 du code de la famille et de l'action sociale et les critères techniques figurant à l'annexe 1 du présent arrêté et en ce qui concerne les centres d'éducation des chiens d'assistance aux conditions de l'annexe 2.
Pour bénéficier du label, les centres d'éducation de chiens-guides d'aveugles ou les organismes gestionnaires de ces centres doivent employer comme éducateur de chiens-guides d'aveugles des personnes titulaires du titre 212 T prévu par l'arrêté du 27 mars 2002.
Ils peuvent également employer des éducateurs non titulaires de ce titre qui ont un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour satisfaire à l'obligation de détention du titre susmentionné.
S'il y avait manquement à cette obligation, après une mise en demeure préalable du maître, non suivi d'effet, le centre peut retirer le chien provisoirement ou définitivement.
Le centre d'éducation de chiens doit disposer d'une personne responsable du fonctionnement administratif du centre et de deux éducateurs remplissant les conditions définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté dont l'un peut être en cours de formation.
- l'éducation du chien en centre, pour une durée de 6 mois ;
La famille d'accueil, dans son ensemble, s'engage bénévolement à socialiser, selon des données fournies par le centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles, un chiot qui lui est confié de l'âge de 8 semaines à 12 mois et plus si nécessaire.
Des chiens en éducation, de 12 à 18 mois environ, qui sont rentrés au centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles pour leur formation peuvent également être confiés à sa famille d'accueil pour les week-ends et les vacances.
C'est un contrat mentionnant les caractéristiques du chiot : nom, date de naissance, sexe, robe, identification, signé par le responsable du centre et le tuteur.
RELATIVE AUX COMPÉTENCES, APTITUDES ET CONNAISSANCES QUE DOIT POSSÉDER UN ÉDUCATEUR
DE CHIENS D'ASSISTANCE POUR OBTENIR L'ATTESTATION PRÉVUE À L'ARTICLE 5
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2006, M. Jean-Claude Dufour, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Champollion-Figeac (création).
Arrêté du 28 septembre 1973 SONT AGREEES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF DE RETRAITE DU 24-03-1973 CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES
Arrêté du 4 janvier 1974 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE LIMOUSIN
Arrêté du 26 décembre 1973 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE PICARDIE
Arrêté du 9 janvier 1974 COMITE D'ETUDES ET DE SURVEILLANCE DU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 28 janvier 1974 MONTANT MAXIMUM DES PRETS SPECIAUX A L'ARTISANAT
Arrêté du 7 janvier 1974 CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS (EXERCICE 1971 ET 1972)
Arrêté du 16 octobre 1973 MODIFICATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES SAGES-FEMMES, PEDICURE ET ORTOPHONISTES FIXES PAR L'ARRETE DU 21-09-1966
Arrêté du 19 octobre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR
Arrêté du 10 juillet 1973 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION DE RENNES
Arrêté du 23 octobre 1973 M. TOUZERY ROBERT EST REINTEGRE A COMPTER DU 1-11-73
Arrêté du 24 octobre 1973 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LES SECTIONS DES AUTOROUTES A7 ET A8 (LYON-MARSEILLE) COMPRISES ENTRE VIENNE ET SALON, SALON ET AIX, SALON ET BERRE ET LES SECTIONS DE L'AUTOROUTE A9 (ORANGE-NARBONNE) COMPRISES ENTRE REMOULINS ET NIMES-EST, NIMES-OUEST ET MONTPELLIER, BEZIERS ET NARBONNE
Arrêté du 28 décembre 1973 PLAFONDS DE REMUNERATION APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EN FONCTIONS AU 01-04-1961 OU RECRUTES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, EN VERTU DE L'ART.
601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 11 janvier 1974 INDEMNITE HORAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 23 avril 1975 PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 25 avril 1975 APPROBATION DES CAHIERS DES CHARGES DE L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL
Arrêté du 25 avril 1975 APPROBATION DES CAHIERS DES CHARGES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION
Arrêté du 25 avril 1975 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION TF1
Arrêté du 21 avril 1975 COMMISSION NATIONALE DES PRATICIENS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, AUTRES QUE LES PSYCHIATRES,PHTISIOLOGUES ET PNEUMO-PHTISIOLOGUES
Le cas échéant, le manipulateur d'électroradiologie médicale intervient sous l'autorité technique d'un physicien médical pour les activités de physique médicale mises en œuvre au cours de la préparation ou de la réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants.
Arrêté du 11 avril 1975 RELATIVES AUX ETUDES ET RECHERCHES SUR LES POUDRES ET EXPLOSIFS
Arrêté du 15 avril 1975 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE POITOU-CHARENTES
Arrêté du 25 janvier 1974 COMMISSION CONSULTEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 22 janvier 1974 MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDEES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET 1973 A DIVERS BENEFICIAIRES DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE"
Arrêté du 8 janvier 1974 AUTORISATION DE RECRUTEMENT ET MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES DU DEPARTEMENT STATISTIQUES DES TRANSPORTS DU SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES
Arrêté du 23 janvier 1974 M. MALLET EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. MASSON, AU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 22 janvier 1974 REPORT DE CREDITS DE 1973 SUR 1974 CONCERNANT DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL "PRETS AUX GOUVERNEMENTS DE L'ALGERIE, DU MAROC ET DE LA TUNISIE"
Arrêté du 30 avril 1975 INSTITUTION DE CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EN POLYNESIE
L'enregistrement de médicaments homéopathiques et de médicaments traditionnels à base de plantes, ainsi que la suspension et la suppression de l'enregistrement, sont mis à la disposition du public par le directeur général de l'agence.
2 DE L'ARRETE DU 12-04-1974 : PRIX DU TROUSSEAU DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 8 août 1975 DES TITRES ET DIPLOMES EXIGES POUR LE RECRUTEMENT SUR TITRES D'INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 28 août 1975 ACCES DE CERTAINS AGENTS AU CONCOURS INTERNE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Arrêté du 22 août 1975 BUDGET DE L'IRA DE LYON
Arrêté du 30 avril 1975 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DU PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 16 avril 1975 NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE
Arrêté du 5 mai 1975 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU BENIN (TOGO) RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
I.-Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre.
Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité, et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française.
Les personnes ayant obtenu en France un diplôme interuniversitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au-delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées en France au cours des deux années précédant la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sont réputées avoir satisfait à l'exigence de maîtrise de la langue française.
Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves.
Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de l'évolution des nombres d'étudiants déterminés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
631-1 du code de l'éducation et de vérification du niveau de maîtrise de la langue française.
Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes.
Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les lauréats, candidats à la profession de chirurgien-dentiste, doivent en outre justifier d'une année de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes.
Les lauréats, candidats à la profession de sage-femme, doivent en outre justifier d'une année de fonctions accomplies dans l'unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un établissement privé participant au service public.
Les sages-femmes sont recrutées conformément aux dispositions du 4° de l'article L.
Nul ne peut être candidat plus de trois fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice.
I bis.-Le ministre chargé de la santé peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen.
Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Nul ne peut être candidat plus de trois fois à l'autorisation d'exercice.
II.-L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation délivrés par un Etat tiers, et reconnus dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.
S'agissant des médecins et, le cas échéant, des chirurgiens-dentistes, la reconnaissance porte à la fois sur le titre de base et sur le titre de spécialité.
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation dans la spécialité ou le domaine concerné.
Arrêté du 2 mai 1975 MAJORATION DE L'INDEMNITE HORAIRE DE NUIT FIXEE PAR L'ART.
Arrêté du 22 avril 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE POLICE EN CHEF
Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales d'outre-mer en service à compétence nationale
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un service à compétence nationale dénommé « Archives nationales d'outre-mer », situé à Aix-en-Provence.
Ce service est rattaché au directeur des Archives de France.
Ce service a pour mission :
- de collecter, trier, classer, inventorier, conserver, restaurer, communiquer et mettre en valeur les archives publiques de la présence coloniale française outre-mer ;
- de collecter ou acquérir à titre onéreux ou gratuit, trier, classer, inventorier, conserver, restaurer, communiquer et valoriser les archives privées relatives à la présence coloniale française outre-mer.
Il rassemble toute information utile pour l'exercice de sa mission, publie et diffuse le résultat de ses travaux.
Il peut passer des accords de partenariat avec des institutions d'études et de recherches françaises et étrangères.
Il fait à la direction des Archives de France toutes propositions utiles en matière de relations scientifiques avec l'étranger dans son domaine de compétence.
Le directeur du service est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur des Archives de France.
Il assure la direction scientifique et administrative du service.
Il est le responsable juridique et scientifique des archives conservées.
Le directeur du service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, des crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche et de restauration des fonds et collections.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône.
Délibération n° 2006-17 du 30 novembre 2006 portant sur la définition des redevables au titre du prélèvement et de la consommation et sur les modalités de la détermination de l'assiette
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin, et notamment son article 18 ;
Instauration des redevances prélèvement et consommation
L'agence instaure et met en recouvrement, dans tout le périmètre de sa circonscription administrative, des redevances sur les prélèvements et sur les consommations nettes d'eau de nappe et de surface, suivant les modalités définies ci-après.
Sont assujetties aux redevances sur les prélèvements et consommation d'eau de nappe et de surface toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées qui prélèvent des eaux dans la ressource.
Sont considérées comme prélèvements dans la ressource les opérations tendant à capter soit des eaux superficielles (constituées par un fleuve, une rivière, un lac, un étang, un canal, une retenue, etc.), soit des eaux souterraines notamment par puits ou forages.
Le captage d'une source est un cas particulier de prélèvement d'eau souterraine.
Il en est de même des prélèvements d'eau induits par les opérations d'extraction, en fouille noyée ou au fil de l'eau, de matériaux alluvionnaires.
Redevance au titre prélèvement :
L'assiette du terme prélèvement est constituée par le nombre de mètres cubes d'eau effectivement prélevés dans la ressource et déterminés par compteur, à défaut par l'énergie dépensée ou par tout autre moyen de mesure, selon les modalités définies au paragraphe 2 de l'annexe 1 portant notamment sur les possibilités d'option du redevable.
Par exception, lorsqu'un redevable ne dispose d'aucun moyen de mesure, le volume d'eau prélevé est estimé forfaitairement, conformément aux dispositions des paragraphes 1.1.4 de l'annexe 1.
Redevance au titre consommation :
L'assiette du terme consommation est constituée par la différence entre le nombre de mètres cubes d'eau effectivement prélevés dans la ressource et le nombre de mètres cubes d'eau rejetés.
Elle est estimée forfaitairement par application des coefficients donnés au paragraphe 2 de l'annexe 1, à l'exception des rejets effectués dans les collecteurs publics de la zone d'action renforcée de l'agglomération parisienne.
Dans ce cas, l'assiette consommation de la redevance régulation, telle que définie à l'article 4 ci-dessous, est égale à l'assiette prélèvement.
La redevance pour consommation nette d'eau de surface est calculée pour chaque redevable et pour chacun de ses sites dont les circuits sont indépendants.
Les taux de redevances sont fixés par une délibération spéciale.
- à la redevance de base dont l'assiette est constituée par les prélèvements et les consommations effectués dans tout le bassin et toute l'année, en nappe comme en rivière ;
- à la redevance de régulation dont l'assiette est constituée par les prélèvements et les consommations en eau de surface effectués du 1er juin au 31 octobre de chaque année ;
- à la redevance pour action renforcée qui correspond à une majoration de la redevance de base.
Période d'application de la redevance
Les redevances ainsi définies sont dues, pendant toute la durée du programme, pour chaque période annuelle du 1er janvier au 31 décembre.
Mise en recouvrement des redevances
Chaque année, un versement provisionnel est mis en recouvrement.
Pour le calcul de ce versement, sont pris en compte les éléments connus ou déclarés par le redevable, concernant la précédente période annuelle.
En cas de modification de ces éléments en cours d'année, la rectification de la redevance intervient lors de la mise en recouvrement suivante.
En cas de cessation d'activité d'un établissement, la créance devient immédiatement exigible.
En cas de création d'activité, ou de cession de fonds, un versement doit être immédiatement effectué par le nouveau redevable, pour la durée de la période annuelle restant à couvrir depuis la date de la création.
L'agence ne met pas en recouvrement les redevances, lorsque le montant total de celles-ci pour un même redevable est inférieur à un montant fixé par délibération du conseil d'administration.
Déclaration à fournir par les redevables
Afin de permettre l'établissement des ordres de recettes correspondant au versement provisionnel de chaque période annuelle, les redevables fournissent à l'agence tous les renseignements nécessaires et relatifs à la période écoulée.
Le redevable possédant plusieurs établissements distincts doit établir une déclaration par établissement.
Ces déclarations doivent être établies sur des imprimés prévus à cet effet et que l'agence fait parvenir en temps utile au redevable.
L'agence est habilitée à contrôler l'exactitude des renseignements fournis dans les déclarations.
A défaut de déclaration dans les délais impartis, la redevance est calculée au moyen des éléments en possession de l'agence.
Cette même disposition est applicable en cas de fausse déclaration.
Les dispositions qui précèdent demeurent valables même si le redevable estime que le montant de sa redevance est inférieur au seuil de perception.
Modalités de calcul de la redevance
Les modalités de calcul de la redevance et les conditions d'agrément et de contrôle des installations de prélèvement sont décrites aux annexes 1 à 4.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel.
Modalités de détermination de l'assiette
Les redevables sont tenus d'opter pour un des moyens de mesure suivants afin de permettre à l'agence de déterminer leur assiette de prélèvement.
Le régime général est celui de la mesure par comptage selon l'une des options A, B ou C, à défaut les régimes forfaitaires définis par les autres options D à G sont applicables.
A défaut d'option l'assiette est estimée à partir de tout élément en possession de l'agence.
Ces moyens sont :
1° Pour la mesure directe du prélèvement au moyen d'un compteur d'eau : option A ;
2° Pour le calcul du prélèvement en fonction de l'énergie électrique consommée par l'installation de captage durant la période de référence et de la hauteur théorique minimale d'élévation : option B ;
3° Pour le calcul du prélèvement en fonction du débit horaire maximal de l'installation de captage et de son temps de fonctionnement mesuré par compteur horaire : option C ;
4° Pour le calcul du prélèvement en fonction du débit horaire maximal de l'installation de captage et d'une estimation forfaitaire de son temps de fonctionnement : option D ;
5° Refroidissement en circuit ouvert des centrales de production d'électricité : option F ;
6° Les exploitants des sablières travaillant en fouille noyée ou en rivière et les installations de traitement de matériaux : option G.
Lorsque le redevable a opté pour la mesure directe du prélèvement au moyen d'un compteur d'eau, la quantité prélevée est déterminée par différence entre les relevés effectués en fin et en début de période sur des compteurs répondant aux conditions d'agrément, d'installation et de contrôle définies aux annexes 2 et 3.
Lorsque le redevable a opté pour le calcul du prélèvement en fonction de l'énergie électrique consommée par l'installation de captage et de la hauteur théorique minimale d'élévation :
1° L'énergie électrique consommée pendant la période soumise à redevance est déterminée par la différence entre les relevés effectués en fin et en début de période sur des compteurs d'énergie électrique répondant aux conditions d'agrément, d'installation et de contrôle définies aux annexes 2 et 3.
2° La hauteur théorique minimale d'élévation doit être mesurée et déclarée à l'agence par le redevable.
Elle est égale à la somme de la hauteur manométrique minimale mesurée par manomètre placé sur le refoulement de la pompe au-dessus du niveau du sol et de la hauteur géométrique minimale déterminée par différence entre les cotes du manomètre ci-dessus et du niveau le plus haut du plan d'eau dans l'ouvrage de captage en service normal.
Lorsqu'il est techniquement impossible de mesurer la profondeur du plan d'eau dans l'ouvrage, le directeur de l'agence estime cette valeur en fonction des éléments dont il dispose.
3° Le prélèvement est obtenu par application de la formule suivante :
P = prélèvement en mètres cubes durant la période soumise à redevance ;
W = énergie électrique mesurée au compteur et exprimée en kW/h ;
Lorsque le redevable a opté pour le calcul du prélèvement en fonction du débit horaire maximal de l'installation de captage et de son temps de fonctionnement mesuré par compteur horaire :
1° Le débit horaire maximal est estimé par le directeur de l'agence en fonction des éléments dont il dispose ou qu'il peut recueillir et qui sont de nature à fournir toute indication sur ce débit horaire maximal dans les conditions de fonctionnement les plus favorables telles que :
- débits déclarés à l'administration ou autorisés par un acte administratif ;
- renseignements sur les caractéristiques de l'installation de pompage qui peuvent être fournis par le redevable et comporter notamment :
Pour l'irrigation, en absence de toute donnée sur le débit horaire nominal, celui-ci est fixé forfaitairement à 200 m³/h.
2° Le temps de fonctionnement de l'installation pendant la période soumise à redevance est déterminé par différence entre les relevés effectués en fin et en début de période sur des compteurs horaires répondant aux conditions d'agrément, d'installation et de contrôle définies aux annexes 2 et 3.
3° Le prélèvement est obtenu en multipliant le débit horaire maximal exprimé en mètres cubes par heure par le nombre d'heures de fonctionnement de l'installation de captage tels qu'ils sont définis au présent article.
Lorsque le redevable a opté pour le calcul du prélèvement en fonction du débit horaire maximal de l'installation de captage et d'une estimation forfaitaire de son temps de fonctionnement, ou bien lorsqu'il a omis d'opter, ou lorsque l'application de son option est impossible, ou en absence de dispositif de comptage, le prélèvement est calculé dans les conditions énoncées ci-dessous :
1° Le débit horaire maximal est défini dans les conditions exposées au paragraphe 1.1.3, option C.
2° Le temps de fonctionnement (t) est obtenu en multipliant le nombre de journées (n) où le prélèvement est soumis à redevance par le nombre d'heures de fonctionnement journalier de l'installation de captage fixé forfaitairement en fonction de l'activité du redevable :
- pour tous les préleveurs, et lorsque, au cours d'une période de taxation, l'activité est saisonnière ou qu'il y a eu cessation ou début d'activité, (n) est défini comme le nombre de jours calendaires à l'intérieur de la période d'activité ;
- en absence de dispositif de comptage pour l'irrigation, (n) est fixé à 153 ;
- n = 365 pour la période de taxation du 1er janvier au 31 décembre ;
- n = 153 pour la période de taxation du 1er juin au 31 octobre ;
- établissements et services publics ou privés à caractère industriel ou commercial, à l'exception des services de distribution publique d'eau : la durée de fonctionnement journalier des installations de captage est fixée au nombre d'heures journalières (H) où le prélèvement s'effectue (pompage, captage, etc.) majoré de 4 heures, sans que le total puisse être inférieur à 12 ou supérieur à 24.
Lorsque les installations d'un préleveur comportent plusieurs groupes de pompage ayant des valeurs de H différentes, l'agence adoptera une valeur de H unique correspondant au groupe dont la durée de fonctionnement journalier est la plus élevée :
- établissements impliquant un mode de vie communautaire, notamment les établissements militaires, hospitaliers, pénitenciers, d'enseignement ou d'éducation, les congrégations religieuses, etc.
: la durée du fonctionnement journalier des installations de captage est fixée à 16 h :
- établissements agricoles définis par la notion d'activité principale retenue par l'INSEE pour le recensement agricole : la durée de fonctionnement journalier des installations de captage est fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement.
A défaut, elle est fixée à 24 h ;
- services de distribution publique d'eau : la durée de fonctionnement journalier des installations de captage est fixée à 24 h :
Lorsque ce mode de détermination du prélèvement n'est appliqué que pendant une fraction de la période de référence, par exemple si la défaillance d'un dispositif de comptage ne permet plus d'appliquer l'option du redevable, l'installation de captage est censée fonctionner autant de jours que cette fraction de période en comporte.
Cette option est applicable aux prélèvements pour refroidissement en circuit ouvert des centrales de production d'électricité.
Le volume prélevé est forfaitairement estimé à 150 m³ par MWh produit.
Cette option basée sur le tonnage de matériaux est applicable :
- aux extractions de matériaux en fouille noyée ou en rivière ;
- au traitement de matériaux à l'eau, notamment le lavage.
Le volume prélevé (en mètres cubes) est donné par la formule : V = 0,1 T,
où T est la valeur la plus élevée entre, d'une part, le tonnage de matériaux (sables, graves, granulats, etc.) extrait pendant la période considérée d'application de la redevance et, d'autre part, le tonnage de matériaux traités pendant la même période.
Lorsque le redevable justifie qu'une partie des matériaux traités provient d'un autre site d'extraction soumis à la redevance « prélèvement », les tonnages desdits matériaux sont déduits du tonnage de matériaux traités.
Pour les réseaux de distribution publique et dans l'attente de la mise en place d'une des options citées auparavant, l'assiette prélèvement est déterminée en multipliant la quantité d'eau distribuée par le coefficient 1,25.
Cette disposition transitoire n'est applicable que la première année de recouvrement de la redevance.
A partir de la deuxième année, si aucune option n'est choisie et mise en oeuvre, l'agence continuera à déterminer le prélèvement à partir de la quantité distribuée, mais en majorant le volume prélevé, calculé comme précédemment, de 10 % par an.
Modalités de l'option
Tout redevable qui opte pour la mesure directe des prélèvements ou pour l'un des modes de calcul définis ci-dessus doit le faire savoir à l'agence.
Les options A, B et C ne sont acceptées que si les installations sont conformes aux prescriptions données à l'annexe 3.
Toute option ne prend effet que du jour où les conditions d'installation et d'agrément définies à l'annexe 2 et dans le cahier des prescriptions spéciales de l'annexe 3 sont remplies.
Durant la période située entre la date de mise en application des redevances et la date de prise d'effet de l'option, le prélèvement est calculé suivant les dispositions de l'option D.
Toute option reste valable jusqu'à dénonciation expresse du redevable sauf si elle est réputée caduque, en application des dispositions du paragraphe 1.3.3.
Cas de résiliation
Les options A, B, C, F et G sont réputées caduques lorsque le redevable entre dans l'un des cas suivants :
- absence de déclaration (déclaration annuelle ou feuilles de relevés de compteurs) de prélèvement dans les délais impartis ;
- déclaration inexacte ;
- refus de se soumettre aux contrôles effectués par l'agence ou par ses mandataires ;
- entrave au bon fonctionnement d'un dispositif de comptage.
La caducité s'étend à toutes les options du redevable impliquant le recours à un dispositif de comptage, pour toute la durée de la période soumise à redevance.
Elle rend inopposable le résultat des mesures effectuées au moyen de dispositifs de comptage et les prélèvements sont alors déterminés suivant les dispositions de l'option D si les options devenues caduques étaient les options A, B, C et F ou suivant une estimation calculée au moyen des éléments en possession à l'agence, si l'option devenue caduque était l'option G.
De plus, les redevables ayant commis une des infractions énumérées ci-dessus sont passibles de poursuites judiciaires, conformément au décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967.
Redevance « consommation »
Coefficient forfaitaire de détermination de l'assiette.
Le volume d'eau pris en considération pour servir d'assiette à la redevance « consommation » est calculé en appliquant les coefficients suivants à la somme des prélèvements effectués par le redevable ou par chacun de ses établissements à circuits d'eau indépendants :
- 0,07 pour les établissements industriels ;
- 0,35 pour les réseaux de distribution publique d'eau (1) ;
- 0,20 pour les établissements publics ou privés impliquant un mode de vie communautaire ;
- 0,30 pour les établissements effectuant de l'irrigation par ruissellement ;
- 0,70 pour les établissements effectuant de l'irrigation par aspersion ;
- 0,70 pour les établissements pratiquant l'épandage pendant la période d'étiage (0,07 pendant le reste de l'année) ;
- 1,00 pour les extractions de matériaux en fouille noyée ou en rivière et les traitements de matériaux à l'eau ;
- 0,8/150 pour le refroidissement en circuit ouvert des centrales thermiques de production d'électricité.
Frais d'installation et d'utilisation
Les dispositifs de comptage destinés à la détermination des prélèvements pour l'établissement des redevances doivent être agréés par l'agence.
Les conditions d'installation, d'agrément et de contrôle de ces dispositifs sont précisées dans un cahier des prescriptions spéciales (annexe 3).
L'installation et l'utilisation d'un compteur étant le fait du redevable qui a formulé l'option correspondante, les frais d'achat ou de location, les frais de mise en place et d'entretien du compteur sont à la charge de ce redevable.
Sont à la charge de l'agence les frais d'agrément et de plombage initial des dispositifs de comptage et les frais de contrôle.
Pour l'exécution des opérations objet du présent titre, l'agence peut agir elle-même ou se substituer à tout mandataire.
Les agents des organismes mandatés par l'agence jouissent des mêmes droits d'accès et de contrôle que le personnel de l'agence.
Le redevable est tenu de faciliter en tous temps l'accès des agents chargés des contrôles aux dispositifs de comptage et aux registres.
L'agrément par l'agence ou son mandataire de tout dispositif de comptage est sanctionné par plombage au timbre de l'agence.
Lorsque le déplombage d'un dispositif de comptage mis en oeuvre pour la détermination du prélèvement est nécessaire, cette opération ne peut avoir lieu qu'en présence d'un agent ayant qualité pour procéder au replombage du dispositif, à charge pour le redevable d'avertir cet agent trois jours à l'avance, par pli recommandé.
Déplombage et panne
En cas de panne ou de déplombage accidentel d'un dispositif de comptage mis en oeuvre pour la détermination du prélèvement, le redevable doit en avertir immédiatement, par pli recommandé, l'agence ou l'organisme habilité à procéder aux opérations de replombage.
Le redevable doit mentionner l'index du compteur au moment de l'accident et la date de celui-ci sur le registre des relevés prévu au paragraphe 4 ci-dessous.
Le bris de la glace de protection du cadran du compteur est assimilé à un déplombage.
Le calcul du prélèvement durant la période de panne ou de déplombage doit être effectué suivant les dispositions de l'option D, sauf si le redevable peut recourir, en vertu d'une option secondaire, à un autre moyen de comptage.
Si, au cours d'un contrôle, le dispositif de comptage mis en oeuvre pour la détermination du prélèvement est trouvé en panne ou déplombé, la quantité prélevée depuis le début de la période de référence, ou depuis le précédent constat de bon fonctionnement, jusqu'à la date de replombage, de remise en état ou de passage à un autre moyen de comptage est déterminée suivant les dispositions de l'option D.
Dans les cas prévus ci-dessus, si le caractère récent de la panne ou du déplombage et la régularité des prélèvements peuvent être établis, le redevable peut former auprès du directeur de l'agence un recours gracieux tendant à obtenir que, durant la période de la panne ou du déplombage, le prélèvement soit déterminé en fonction du prélèvement journalier moyen calculé à partir des indications fournies par le dispositif de comptage en service.
Pour chaque dispositif de comptage mis en oeuvre pour la détermination du prélèvement :
- des relevés d'index sont effectués par l'agence ou son mandataire à la pose, à la dépose d'un compteur et lors de contrôles occasionnels de bon fonctionnement qui peuvent être réalisés à tout moment.
Ces relevés sont consignés par l'agent chargé des contrôles dans un registre des relevés ouvert et conservé à cet effet par le redevable.
Le redevable déclare les volumes qu'il prélève sur les formulaires qui lui sont remis par l'agence.
Celle-ci contrôle elle-même ou par ses mandataires, au moment voulu, les relevés des compteurs auxquels il est recouru pour la détermination des quantités prélevées durant la période de référence ;
- le redevable effectue en outre un relevé hebdomadaire de ces compteurs et le consigne sur le registre susvisé.
Lorsqu'un dispositif de comptage mis en oeuvre pour la détermination des prélèvements est équipé d'un compteur d'énergie électrique, le redevable doit également consigner au registre des relevés, au moins chaque mois, les relevés de la hauteur manométrique minimale de refoulement et de la profondeur minimale du plan d'eau qu'il effectue dans les conditions énoncées par l'option B.
La hauteur manométrique de refoulement est relevée sur un manomètre installé suivant les dispositions du cahier des prescriptions spéciales.
Dispositifs de comptage équipés de compteurs d'eau
Types de compteurs d'eau à utiliser
Les compteurs susceptibles d'être agréés par l'agence doivent correspondre à un modèle approuvé (compteur neuf ou mécanisme neuf) par le service des instruments de mesure, conformément au décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 et à l'arrêté du 19 juillet 1976.
Les compteurs d'eau ne rentrant pas dans le champ d'application de l'arrêté susvisé peuvent néanmoins faire l'objet d'une demande d'agrément auprès de l'agence, qui apprécie.
L'acceptation desdits dispositifs est éventuellement subordonnée au respect des conditions particulières de révision et d'entretien.
Installation des compteurs d'eau
Les compteurs posés devront l'être selon les règles préconisées par le constructeur, notamment sur les conditions d'installation de chaque type de compteur et les conditions de débit d'utilisation.
Ils devront satisfaire aux conditions de maintenance fixées à l'article 1.4 de la présente section.
Le compteur est installé à la sortie de l'ouvrage, sur la conduite de refoulement, en amont de tout piquage sur cette conduite et de façon telle que les perturbations d'écoulement dues à la conformation de la conduite ne puissent provoquer d'erreurs de comptage en dehors des limites de tolérance garanties par le constructeur ; les règles à respecter pour la position du compteur, compte tenu des caractéristiques de la conduite, et pour la pose d'accessoires éventuels, tels que cônes de réduction et stabilisateurs d'écoulement, sont celles préconisées par le constructeur.
Par dérogation à la règle générale, l'agence admet la mesure par un seul compteur de la quantité d'eau prélevée par différentes installations de captage refoulant sur une conduite commune et pour lesquelles les taux de la redevance applicable sont identiques.
Ce type de comptage est également admis sur des installations de captage pour lesquelles les taux de la redevance applicables sont différents mais, dans le calcul de la redevance, la quantité globale est alors affectée du taux le plus élevé parmi ceux qui sont applicables.
A titre exceptionnel, et sur demande préalable du redevable, l'agence peut admettre que le comptage puisse être effectué à la sortie unique d'un réservoir de stockage alimenté exclusivement par un ou plusieurs captages si l'absence de piquage sur la ou les conduites alimentant le réservoir peut être vérifiée et si le réservoir est équipé de telle sorte que son alimentation soit automatiquement coupée lorsque le niveau maximum est atteint ou que le trop-plein s'écoule par la conduite apparente dans le ou les ouvrages de captage assurant son alimentation.
Si ce n'est pas le cas, un compteur d'eau devra mesurer la quantité d'eau s'évacuant par le trop-plein.
Choix du diamètre des compteurs
Le diamètre des compteurs qui font l'objet de la vérification primitive conformément à l'arrêté précité et qui mesurent un débit d'exploitation relativement constant doit être déterminé selon les recommandations suivantes :
- si le compteur possède une double approbation, le diamètre devra être celui pour lequel le débit d'exploitation est compris entre les deux débits nominaux qui ont fait l'objet de la double approbation ;
- si le compteur ne possède qu'une approbation, le diamètre du compteur devra être celui pour lequel le débit d'exploitation est immédiatement supérieur au débit nominal ;
- quel que soit le type de compteur précisé ci-dessus et dans la mesure où le débit d'exploitation est relativement constant, le diamètre du compteur ne pourra être celui dont le débit de transition est supérieur au débit d'exploitation.
L'agrément a lieu lors de la première visite de l'organisme mandaté par l'agence ou par l'agence elle-même.
Il ne peut être réalisé que si les dispositions du présent cahier sont respectées.
Dans le cas contraire, l'agrément est refusé et les volumes pris en compte pour le calcul de la redevance sont estimés selon les règles de l'option D ou de tout autre élément en possession à l'agence jusqu'à ce que les conditions rendant l'agrément possible soient remplies.
L'agrément définitif d'un dispositif de comptage est sanctionné par le plombage du compteur sur l'installation même.
à un dispositif de comptage agréé
Toute modification d'un dispositif de comptage nécessitant ou non la dépose du compteur implique l'annulation d'office de l'agrément de ce dispositif.
En conséquence, en cas de nécessité d'une modification de l'installation, le redevable est tenu d'en informer l'agence ou le mandataire compétent et de présenter une nouvelle demande d'agrément s'il veut continuer à bénéficier du même mode de détermination du prélèvement.
Contrôle et maintenance
a) Compteurs ou mécanismes correspondant à un modèle approuvé et neuf et entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1976 :
Pour ces compteurs, le redevable fait procéder à leur changement ou à leur mécanisme s'il est amovible, avec une périodicité de sept ans.
b) Au cas où les règles d'installation des compteurs ne seraient pas respectées, l'agrément des installations est refusé et les volumes sont calculés suivant les modalités de l'option D.
c) Autres types de compteurs n'entrant pas dans le champ d'application défini à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1976.
Pour ces compteurs :
- le préleveur fait exécuter tous les sept ans une révision suivie d'un réétalonnage au banc d'essai ;
- le réétalonnage du compteur peut être réalisé par le constructeur ou par un organisme agréé par l'agence ;
- durant le délai nécessaire à la révision et au réétalonnage systématique d'un compteur, le redevable peut soit installer un compteur de remplacement de même caractéristique que le compteur déposé, soit recourir à un autre système de mesure (compteur électrique ou horaire).
Cette opération ne nécessite pas de nouvelle demande d'agrément mais les déplombages et replombages de l'installation sont effectués par l'agence ou son mandataire.
Si l'état du compteur est tel qu'une simple révision est insuffisante, le préleveur doit le faire remplacer par un nouveau compteur, adapté aux caractéristiques du prélèvement.
Le redevable prouve l'exécution de ces révisions, réétalonnage ou échanges par production à l'agence d'un certificat établi par l'organisme qui les a effectués.
Toutes ces opérations sont à la charge du préleveur.
Au cas où le préleveur ne ferait pas procéder avec la fréquence prescrite ci-dessus aux opérations demandées, son option A serait réputée caduque et les volumes calculés suivant les modalités de l'option D.
d) Contrôle d'exactitude à la charge de l'agence.
L'agence peut faire réaliser, à ses frais, des contrôles d'exactitude en dehors des révisions, réétalonnages ou changements systématiques.
Le comptage des quantités prélevées pendant la durée des contrôles est assuré par l'agence.
e) Quel que soit le type de compteur, la marge d'erreur d'un compteur en service ne pourra être supérieure à celle définie à l'article 9 du décret n° 76-130 du 29 janvier 1976.
Dispositifs de comptage équipés de compteurs
d'énergie électrique ou de compteurs horaires
Les compteurs électriques ou horaires doivent être installés de manière à ne mesurer que l'énergie consommée ou le temps de fonctionnement des installations de pompage.
Dans le cas d'une installation possédant plusieurs pompes, il devra exister un compteur électrique ou horaire par pompe.
Dans le cas des compteurs électriques, chaque circuit de pompage devra être équipé d'un manomètre installé sur le refoulement et posséder un branchement permettant la pose d'un manomètre étalon en vue d'effectuer des mesures comparatives que pourrait réaliser l'agence ou son mandataire.
Les installations de compteurs électriques ou horaires devront permettre aisément les plombages de l'agence ou de son mandataire.
MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES PRÉLÈVEMENT ET CONSOMMATION AU TITRE DE L'IRRIGATION
Taux et assiette des redevances
Les taux de redevance de base prélèvement et consommation pour l'irrigation sont fixés par référence aux taux de redevance de base eau souterraine fixés par la délibération n° 2006-20 du conseil d'administration et publiés au Journal officiel.
Les redevances prélèvements et consommation d'eau destinée à l'irrigation sont affectées d'un coefficient d'usage fixé à 0,22 à partir de 2007.
La redevance de régulation n'est pas appliquée aux prélèvements d'eau pour l'irrigation.
La redevance pour action renforcée n'est pas appliquée aux prélèvements d'eau pour l'irrigation.
A la fin de chaque campagne d'irrigation, l'agence met en recouvrement la redevance sur la base des prélèvements effectués lors de ladite campagne.
Il n'y a pas de versement provisionnel.
Déclaration des surfaces irriguées
Les surfaces irriguées font l'objet d'une déclaration à l'agence et peuvent faire l'objet de contrôles de sa part.
Prise en compte de conditions climatiques exceptionnelles
En raison de conditions climatiques exceptionnelles, des parcelles peuvent être inondées.
Dans ce cas-là, les dispositions spéciales suivantes sont appliquées pour les parcelles subissant l'inondation :
La redevance au titre des parcelles inondées de façon exceptionnelle n'est pas mise en recouvrement :
- lorsque l'irrigation est la conséquence d'une inondation ayant détruit une culture ou ayant retardé sa mise en place et conduisant à une culture de remplacement nécessitant un apport d'eau ;
- lorsqu'une inondation détruit la récolte de la culture irriguée,
sous réserve de fournir à l'agence :
- une attestation du caractère exceptionnel de l'inondation ;
- la liste des parcelles concernées (numéro, nom, surface),
présentées par le maire.
Délibération n° 2006-18 du 30 novembre 2006 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la détéroriation de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration et des zones de redevances au titre du prélèvement et de la consommation d'eau
Modulation géographique des taux de redevances au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration
Le bassin Seine-Normandie est divisé en trois zones principales dans lesquelles les coefficients de modulation des taux de redevance sont identiques pour toutes les matières polluantes, sauf la salinité.
Dans le cas de rejet par infiltration, le coefficient de zone applicable aux toxiques (MI, AOX, METOX) est de 5 quelle que soit la zone de pollution.
La délimitation géographique des zones est définie par la délibération n° 2006-19.
La majoration pour prélèvement dans les zones de répartition des eaux (ZRE) s'applique dans un délai d'un an à compter de la publication du texte réglementaire de classement en ZRE.
Cette majoration n'est pas appliquée s'il existe une gestion collective approuvée par l'autorité administrative compétente.
M. le professeur Berenholc (Charles), professeur émérite des universités, ancien président de l'Académie nationale des chirurgiens-dentistes, expert agréé auprès de la Cour de cassation.
M. Crocq (Louis, André, Marie), psychiatre des armées, médecin général, créateur du réseau national de l'urgence médico-psychologique.
M. Durand (Gilbert, Léon, Marie), professeur des universités émérite, fondateur du centre de recherche sur l'imaginaire.
Officier du 1er novembre 1966.
M. L'Helguen (René, Pierre), ancien employé à la SNCF, ancien maire.
M. Delpont (Jean-Pierre, Blaise, René), préfet de région honoraire.
M. Richer (Jean-Pierre, René), préfet honoraire, président du Secours catholique.
M. Uzan (Lucien, Georges), président d'une mutuelle.
M. Guelluy (Philippe, Gérard), ambassadeur de France en Chine.
M. Hennekinne (Loïc), ambassadeur de France.
M. Dauzier (Pierre), président du comité de pilotage de l'Agence française des investissements internationaux.
M. Greffe (François, Marcel, Bruno), avocat, professeur au centre d'études internationales de la propriété industrielle.
M. Arnault (Bernard, Jean, Etienne), président-directeur général de société.
M. Janssen (Claude, Louis, Alfredo), président du conseil international d'un institut européen.
M. Villain (Claude, Edouard, Louis), inspecteur général des finances honoraire.
M. Worms (Gérard, Etienne), président du Comité national français de la chambre de commerce internationale.
M. de Montbrial (Thierry, René, Henri), membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Canivet (Guy, Henri, Yvon), premier président de la Cour de cassation.
M. Dubrule (Paul, Jean, Marie), président d'un groupement d'intérêt économique touristique.
M. Mesuré (Bernard, Albert, René), président d'un institut de formation de l'industrie pharmaceutique.
M. Bruel (Marcel, Joseph), ancien président d'organismes agricoles.
M. Mansillon (Yves, Jean-Marie, Georges), président de la Commission nationale du débat public.
M. Woimant (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, adjoint au maire de Compiègne (Oise).
Mme David-Weill, née Lehideux (Hélène, Marie), présidente d'un musée.
2° Le cas échéant, les statuts et la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur ;
3° La description des activités principales du demandeur ;
9° Une attestation sur l'honneur certifiant son engagement de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités d'inspection sanitaire des navires.
– La demande est réputée complète si le préfet a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans un délai d'un mois après sa réception, au demandeur, par lettre avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Une personne ou un organisme, légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande d'agrément les documents exigés par le présent article.
Si cette personne ou cet organisme a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet équivalent ou présente des capacités techniques équivalentes à celles mentionnées à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 décembre 2006 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 décembre 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Décret du 31 décembre 2006 rapportant les dispositions du décret du 10 novembre 2006 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2006, les dispositions du décret du 10 novembre 2006 en tant qu'il nommait chevalier de l'ordre national du Mérite le lieutenant-colonel de l'armée de terre Stéphane Vogelsinger sont rapportées.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant fermeture du quota de sole (Solea solea) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII a, b pour l'année 2006
Le quota de sole (Solea solea) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII a, b est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche de la sole est donc interdite dans les divisions CIEM VIII a, b.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole provenant de la zone VIII a, b sont également interdits.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant fermeture du quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) pour l'année 2006
Le quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) sont également interdits.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 14-97 « ravioles du Dauphiné », au nom du groupement « Association de défense pour la véritable raviole du Dauphiné », 44, avenue des Allobroges, BP 277, 26106 Romans Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (LA n° 09), BP 68, 26270 Loriol.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
- CC n° 14-95 « calissons d'Aix », au nom du groupement « Union des fabricants de calissons d'Aix-en-Provence », 2, rue Cardinale, 13100 Aix-en-Provence.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (CC n° 29), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex.
Arrêté du 18 décembre 2006 autorisant la société GIAT Industries à prendre ou à augmenter des participations au capital de sociétés
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2006, la société GIAT Industries est autorisée, en une ou plusieurs étapes et en contrepartie de divers apports :
- à augmenter sa participation dans la société Nexter Systems (précédemment Euro Impact) par attribution de 5 666 667 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15 ;
- à augmenter sa participation dans la société SDPI, par attribution de 197 333 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15 ;
- à prendre une participation dans la société GIAT Offset Emirates, par attribution de parts sociales pour une contre-valeur nominale totale de 232 869 ;
- à prendre une participation dans la société GIAT SSH, par attribution de 21 600 actions pour une contre-valeur nominale totale de 865 014 .
A l'issue de ces opérations, le pourcentage détenu par GIAT Industries sera de 99,9 % dans Nexter Systems et SDPI, de 100 % dans GIAT Offset Emirates et de 98 % dans GIAT SSH.
Arrêté du 1 janvier 2007 relatif à la déclaration de La Poste pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire.
La déclaration de La Poste au ministre chargé du budget prévue au 4° du II de l'article 2 du décret du 1er janvier 2007 susvisé comporte les éléments suivants relatifs aux fonctionnaires affectés à La Poste : 1° Les montants des rémunérations brutes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente en distinguant, d'une part, la masse des traitements indiciaires et les éléments de rémunérations soumis à retenue pour pension en application de l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée et, d'autre part, la masse des indemnités de toute nature ; 2° Les montants des capitaux décès et des prestations en nature d'accidents du travail versés pendant l'année considérée aux fonctionnaires en activité à La Poste et le montant des versements au titre de la taxe sur les transports.
Les montants définis au 1° de l'article 1er ci-dessus sont ventilés par classe d'agents (1 à 4) au sens de la convention collective applicable aux agents non titulaires et par tranches de rémunérations, en fonction du plafond mentionné à l'article L.
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4° du II de l'article 2 du décret du 1er janvier 2007 susvisé sont exprimés en euros.
Un comité de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine est créé dans chaque zone géographique, infrarégionale, régionale, définie par un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 1er janvier 2007 relatif à la déclaration de La Poste pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire
La déclaration de La Poste au ministre chargé du budget prévue au 4° du II de l'article 2 du décret du 1er janvier 2007 susvisé comporte les éléments suivants relatifs aux fonctionnaires affectés à La Poste :
1° Les montants des rémunérations brutes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente en distinguant, d'une part, la masse des traitements indiciaires et les éléments de rémunérations soumis à retenue pour pension en application de l'article L.
2° Les montants des capitaux décès et des prestations en nature d'accidents du travail versés pendant l'année considérée aux fonctionnaires en activité à La Poste et le montant des versements au titre de la taxe sur les transports.
Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Supprimer : « aux véhicules et ».
Les spécifications techniques définies en annexe du présent arrêté s'appliquent aux véhicules mis en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
Décret n° 2007-4 du 1 janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante
Le montant du remboursement par l'Etat des frais de gestion exposés par les caisses d'allocations familiales pour le service de l'allocation d'installation étudiante est fixé à 4 par dossier.
Arrêté du 20 novembre 2006 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour 2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 novembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 866 600 euros (un million huit cent soixante-six mille six cent euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 104 000 euros (cent quatre mille euros).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Narbonne (Aude).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier d'Epinal (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier d'Epinal, BP 590, 88021 Epinal.
Le budget de l'agence régionale de santé doit être établi en équilibre.
Il est exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie, sauf opposition de l'un d'entre eux.
1435-8 qui sont délégués à l'agence, ainsi que pour la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article L.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilley, 95500 Gonesse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 27 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale du centre d'action sociale de la ville de Paris (sous-direction des ressources), 5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 10 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public médico-social de Cheney.
Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation des sections du comité des carrières.
Toutefois, les procédures de recrutement aux postes de médecin-conseil régional ou de médecin-conseil régional adjoint des services du contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants, ainsi que de directeur ou agent comptable des organismes du régime social des indépendants qui ont été engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
183-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter de la date d'installation des sections du comité des carrières.
315-8 et les deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé à compter de la date d'agrément de la convention collective spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de cette sous-section devient « Nomination et parcours professionnel ».
- Le comité des carrières des agents de direction, placé auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, comprend deux sections respectivement compétentes l'une pour les agents de direction des organismes du régime général, des unions régionales des caisses d'assurance maladie et des organismes du régime social des indépendants et l'autre pour les praticiens-conseils du service du contrôle médical de ces deux régimes.
« La section des agents de direction du comité des carrières émet un avis motivé sur les candidatures aux fonctions de directeur et d'agent comptable ainsi que sur celles aux fonctions de directeur des unions régionales des caisses d'assurance maladie.
La section des praticiens-conseils émet un avis dans les mêmes conditions sur les candidatures aux fonctions de médecins-conseils régionaux et médecins-conseils régionaux adjoints du service du contrôle médical des organismes du régime général et du régime social des indépendants.
« Le comité veille à l'évolution des carrières des personnels précités et notamment à leur mobilité entre les organismes, les branches et les régimes.
Il veille également à la régularité du processus de nomination et à sa transparence, à l'occasion notamment des avis qu'il rend sur les candidatures et de son rapport annuel.
- Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans.
« La section des agents de direction comprend, outre le président :
« 9° Deux anciens agents de direction ou leurs suppléants, ayant exercé des fonctions de directeur ou d'agent comptable dans les caisses au sein d'organismes du régime général et ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de trois ans, désignés par le président du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
« 10° Un ancien agent de direction ou son suppléant, ayant exercé des fonctions de directeur ou d'agent comptable au sein d'organismes du régime social des indépendants et ayant fait valoir ses droits à la retraite depuis moins de trois ans, désigné par le directeur général de la caisse nationale de ce régime.
« Lorsque le comité examine les candidatures au poste de directeur d'union régionale de caisses d'assurance maladie, la section est élargie au directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
« La section des praticiens-conseils comprend, outre le président :
« 2° Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants ;
« 4° Le médecin-conseil national du service du contrôle médical du régime social des indépendants.
« Chaque section ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si l'un au moins des médecins-conseils nationaux est présent.
« Le secrétariat est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
- Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières établit une charte de fonctionnement.
Chaque section établit un règlement intérieur.
« Chaque section rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats.
« La section des agents de direction se réunit à dates fixes prévues par son règlement intérieur ou sur convocation de son président.
« La section des praticiens-conseils est réunie en tant que de besoin sur convocation du président du comité.
Ce rapport peut contenir des observations et des recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de direction et des praticiens-conseils.
« Le rapport annuel est présenté par le comité aux organisations syndicales représentatives des agents de direction, à celles représentatives des praticiens-conseils ainsi qu'aux associations d'agents de direction, de directeurs, d'agents comptables et de praticiens-conseils.
« Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet chaque année au comité des carrières un bilan de sa politique de gestion des directeurs et agents comptables.
- Les modalités de déclaration et de publication des vacances de postes d'agents de direction, d'agents comptables, de médecins-conseils régionaux et de médecins-conseils régionaux adjoints des organismes du régime général, de ceux du régime social des indépendants et des unions régionales des caisses d'assurance maladie, les conditions de transmission des candidatures ainsi que les modalités selon lesquelles l'avis des sections du comité des carrières est transmis à l'autorité chargée de la nomination sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
217-9 du même code, les mots : « à compter de la réunion du comité » et les mots : « à compter de la réunion du comité », au premier alinéa de l'article R.
183-13 du même code, les mots : « suivant la réunion du comité des carrières » et, au premier alinéa de l'article R.
611-56 du même code, les mots : « à compter de la réunion du comité des carrières » sont remplacés respectivement par les mots : « à compter de la réception des avis du comité des carrières ».
217-10, les mots : « suivant la réunion du comité des carrières » sont remplacés par les mots : « suivant réception des avis du comité des carrières ».
315-2, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » et le mot « trois » est supprimé.
315-4 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Chaque échelon local du contrôle médical, dont la circonscription est définie par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est dirigé par un médecin-conseil chef de service.
315-7 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les articles R.
- Le médecin-conseil national est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis du médecin-conseil national.
« Les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils régionaux adjoints sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur proposition du médecin-conseil national.
Ils sont choisis après avis du comité des carrières prévu à l'article R.
« Les médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils reçus aux concours organisés dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens-conseils les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens remplissant les conditions respectivement fixées aux articles L.
« Tout praticien-conseil est tenu d'adresser une déclaration au directeur général de la caisse nationale mentionnant ses liens directs ou indirects avec des entreprises, associations ou institutions à but lucratif bénéficiant de concours financiers de la part d'un organisme de sécurité sociale.
« Le médecin-conseil national est nommé par le directeur général de la caisse nationale après avis du-conseil d'administration.
« Il est assisté au plus de deux médecins-conseils nationaux adjoints et éventuellement de praticiens-conseils auxquels il peut confier certaines attributions d'ordre technique.
« Les médecins-conseils nationaux adjoints et les praticiens-conseils du service médical national sont nommés par le directeur général de la caisse nationale, sur proposition du médecin-conseil national et après avis du conseil d'administration.
- Le service du contrôle médical régional de chaque caisse de base est placé sous l'autorité d'un médecin-conseil régional, assisté, le cas échéant, d'un médecin-conseil régional adjoint.
« Le médecin-conseil régional et le médecin-conseil régional adjoint sont nommés par le-conseil d'administration de la caisse de base.
Ils sont choisis sur une liste de trois noms établie par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants, après avis du médecin-conseil national, à partir des candidatures ayant reçu un avis favorable du comité des carrières prévu à l'article R.
« Les praticiens-conseils chefs de service sont choisis sur une liste d'aptitude.
Ils sont nommés par le-conseil d'administration de la caisse de base, sur proposition du médecin-conseil régional et après avis du directeur de la caisse de base et du médecin-conseil national.
« Les modalités d'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa sont précisées par la convention collective nationale des praticiens-conseils.
« Les praticiens-conseils reçus aux concours organisés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sont nommés par le-conseil d'administration de la caisse de base concernée, sur proposition du médecin-conseil régional et après avis du directeur de la caisse de base.
« Il peut être fait appel dans des conditions définies par la caisse nationale au concours occasionnel ou permanent de praticiens qui ne sont pas soumis aux dispositions de la convention collective.
« Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le-conseil d'administration de la caisse de base peut nommer aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical de la caisse des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale.
315-7 est applicable aux praticiens-conseils des caisses du régime social des indépendants.
« Il est le-conseiller de la caisse pour toutes les questions d'ordre médical, notamment en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale.
611-66, les mots : « et de la commission sanitaire et sociale » sont remplacés par les dispositions suivantes : « , de la commission sanitaire et sociale ainsi que de toute commission dans laquelle sont traités des sujets ayant un aspect médical ».
« Les décisions individuelles concernant le personnel administratif du service du contrôle médical, y compris celles relatives au recrutement, sont prises après avis du médecin-conseil régional.
- Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « le haut comité médical » sont remplacés par les mots : « le comité des carrières ».
- Au dernier alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 6, au deuxième alinéa de l'article 7, au premier alinéa des articles 10 et 11 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 17, les mots : « caisses mutuelles régionales » sont remplacés par les mots : « caisses de base ».
- Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « caisse de base ».
- Aux premiers alinéas des articles 13 et 32, les mots : « Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » et « directeur » sont remplacés respectivement par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants » et « directeur général ».
- Dans le titre et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « régime social des indépendants ».
121-2 du même code, les mots : « , des organismes des régimes d'assurance vieillesse et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants ».
« Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, des caisses visées aux articles L.
« Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime social des indépendants et des caisses visées aux articles L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « la désignation par le conseil d'administration d'un agent comptable » sont remplacés par les mots : « la nomination d'un agent comptable ».
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 20 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier La Valette, à Saint-Vaury.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier La Valette, 23320 Saint-Vaury.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, vacants dans cet établissement, dans les branches suivantes :
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital Dupuytren, direction des ressources humaines (département recrutement-carrières), 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, branche services publics, vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouche-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Abbeville (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électrotechnique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Abbeville (gestion des ressources humaines), 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 décembre 2006, M. Thuillier (Jean-Paul), conseiller économique hors classe, inspecteur général des services extérieurs de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007, M. Germain (Guillaume, Emmanuel, Xavier) est nommé notaire à la résidence de Saint-Porchaire (Charente-Maritime), en remplacement de M. Biteau (Jean, Ernest, René), démissionnaire.
M. Lefevre (Jérôme, Nicolas, Ludovic) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raphaël Moussay et Edouard Peschet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-André-de-l'Eure (Eure).
Le retrait de M. Moussay (Raphaël, Constant, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raphaël Moussay et Edouard Peschet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Raphaël Moussay et Edouard Peschet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Edouard Peschet et Jérôme Lefevre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Barralier (Mathieu, Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Andrier, Barralier, Moyne-Picard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
La raison sociale de la société civile professionnelle Andrier, Barralier, Moyne-Picard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Barralier, Thierry Andrier, Eric Moyne-Picard, Nathalie Andrier et Mathieu Barralier, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 31 décembre 2006 portant nomination d'élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 décembre 2006, sont nommés élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires et sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2007 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 400, sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices, les personnels ci-après désignés :
Mlle Aebischer (Aurélia).
Mlle Allili (Soumaya).
Mlle Ardaud (Cécile).
Mlle Artois (Adeline).
Mlle Badet (Elodie).
Mlle Barillet (Emilie).
Mme Baudron (Monique).
Mme Beaumont (Agnès).
Mlle Belanger (Aude).
M. Belhafiane (Mounir).
Mlle Bellec (Valérie).
Mlle Ben Lakhdar (Hanen).
M. Berthe (Pierre).
Mme Borie (Rachel).
Mme Brun (Hélène).
Mlle Buissart (Caroline).
M. Burnier (Antoine).
M. Burtscher (Philippe).
M. Carpo (Youen).
Mlle Castanet (Anne).
M. Catillon (David).
Mlle Circhirillo (Marie-José).
Mlle Chapin (Virginie).
Mlle Cherubin (Corinne).
Mlle Chollet (Julie).
Mlle Christ (Anaïs).
Mlle Colas (Pascale).
M. Coman (Dominique).
Mlle Dagneau (Nathalie).
Mme Delaitre (Catherine).
Mlle Deruddre (Hélène).
M. Djedaï (Mohamed).
Mlle Donny (Alexandra).
Mlle Doucet (Valérie).
Mme Durand (Florence).
M. Etoungou Ngono (Simplice).
Mme Fabre (Marie-Laure).
Mme Ferey (Patricia).
Mlle Fournier (Marie-Cécile).
M. Galland (Edouard).
M. Galle (Benjamin).
Mlle Gil (Corine).
Mme Grataloup (Blandine).
Mlle Herve (Laëtitia).
M. Hilton (Franck).
M. Houadec (Sébastien).
M. Hullar (Régis).
M. Jouin (Jean-Christophe).
Mlle Karaszek (Céline).
Mme Kastel (Marie-Paule).
Mlle Kernafia (Nadia).
Mlle Laboue (Séverine).
Mlle Laïb (Yasmina).
Mme Larrieu (Christelle).
Mme Laubert (Martine).
Mlle Le Borgne (Gwenaël).
M. Luceno (Jean-Claude).
Mlle Ludwig (Anne).
M. Magnavacca (Joseph).
Mme Martin (Françoise).
M. Matteo (Eric).
Mlle Miller (Jennifer).
Mme Mikec (Fabienne).
Mme Montigny-Frapy (Céline).
Mme Moreau (Alice).
M. Morelli (Marc).
Mlle Mottier (Marie).
M. Nicolas (Olivier).
Mlle Nguyen (Laure).
Mlle Patout (Stéphanie).
M. Perret (Jérôme).
Mme Pescher (Annie).
Mme Pinna (Brigitte).
M. Plâa (Olivier).
Mlle Plounevez (Marlène).
Mlle Puil (Gaëlle).
M. Reynaud (Stéphanie).
Mlle Reynier (Odile).
Mlle Riviere (Julie).
Mlle Roche (Régine).
Mlle Sanisidro (Marie).
Mlle Spinard (Laure).
M. Tanche (Patrice).
M. Tomassi (Hervé).
Mme Tort (Sophie).
M. Wittmann (Emmanuel).
Mlle Zermane (Farida).
Délégation est donnée à M. Philippe Dautry, secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à l'effet de signer, au nom du président de l'agence, tous actes et décisions de la compétence du président, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R.
M. Philippe Dautry, secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, est désigné ordonnateur secondaire de l'agence.
M. Philippe Dautry, secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, est chargé de la tenue de la comptabilité des engagements de dépenses de l'agence au nom du président.
La présente décision est applicable à compter du 5 octobre 2006.
Délibération n° 1 du 5 octobre 2006 portant nomination du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage
M. Philippe Dautry est nommé secrétaire général de l'agence.
Délibération n° 3 du 5 octobre 2006 portant nomination du directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage
M. Jean-Pierre Verdy est nommé directeur du département des contrôles de l'agence.
Délibération n° 4 du 5 octobre 2006 portant nomination du directeur des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage
M. Jacques de Ceaurriz est nommé directeur du département des analyses de l'agence.
Délibération n° 15 du 9 novembre 2006 portant modification du règlement intérieur du collège de l'agence
L'article 10 du règlement intérieur du collège, adopté par délibération n° 2 du 5 octobre 2006, est complété par l'alinéa suivant :
« Jusqu'à la désignation d'un rapporteur par le président du collège, président de l'agence, en application de l'article R.
3634-9 du code de la santé publique, les demandes d'information nécessaires à l'instruction des dossiers disciplinaires sont effectuées par les services du secrétariat général sous l'autorité du président.
« Le rapporteur désigné par le président peut, pour l'application de l'article mentionné à l'alinéa précédent, demander le concours des services du secrétariat général de l'agence pour procéder aux mesures d'investigation qui lui paraissent utiles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Vivas, domicilié 14, rue Ernest-Lavisse, 66000 Perpignan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au collège Le Pré des Roures, situé 7, route de Nice, quartier San Peyre, 06650 Le Rouret.
Le conseil d'administration de l'agence est composé, outre de son président, pour moitié de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des établissements publics administratifs nationaux à caractère sanitaire et des établissements publics de recherche concernés par les activités de l'agence, et pour moitié de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence, de représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
1114-1 et de représentants du personnel.
Résultats de l'événement n° 288 Cote & Match du jeudi 1er février 2007
Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'augmentation de la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Le ministre de l'industrie a été saisi d'une demande d'augmentation de la puissance installée d'une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, située ZI de Bissy, 193, rue du Pré-Demaison, BP 9413, 73000 Chambéry, autorisée par arrêté du 24 octobre 2006, de 10,4 MW à 12 MW.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien, chemin des Haguenets 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Pommiers, 60510 Rémérangles.
Arrêté du 8 février 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002
le tableau d'assimilation n° 1 figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau d'assimilation n° 1 ci-annexé.
Considérant que Lotus Bleu, 3, rue Jean-Marguerite, 35400 Saint-Malo, a fait paraître une publicité en faveur de semelles magnétiques de réflexologie, diffusée via un prospectus, avec des allégations telles que « Conçue à la manière d'une semelle orthopédique » ; « (...) a pour but de stimuler la circulation retour » ; « diminution (...) des douleurs dorsales » ; « Soulagement (...) des douleurs plantaires » ; « (...) doués de propriétés anti-inflammatoires » « (...) améliorer la circulation sanguine » ; « (...) favorisant ainsi la circulation retour pied-coeur » ; « (...) optimise le fonctionnement des organes internes en correspondance selon le principe de l'acupuncture » ; « (...) aider notablement aux problèmes de jambes lourdes » ; « aider à soulager les douleurs au dos et bien plus » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Lotus Bleu à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Lotus Bleu, 3, rue Jean-Marguerite, 35400 Saint-Malo, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles magnétiques de réflexologie, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Mme Lucette Michaux-Chevry, sénatrice de la Guadeloupe, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'outre-mer.
Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est institué auprès du ministre chargé du logement.
Ce comité a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;
b) Le président du Conseil national de l'habitat ;
c) Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
d) Deux membres représentant respectivement :
- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
- l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale ;
e) Cinq membres représentant respectivement :
- l'Association des départements de France ;
- l'Association France urbaine ;
- l'Assemblée des communautés de France ;
f) trente et un membres représentant respectivement :
- l'Union sociale pour l'habitat ;
- la Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat ;
- la Fédération des acteurs de la solidarité ;
- l'association Droit au logement ;
- la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;
- la Fondation Abbé Pierre ;
- l'association Droit au logement opposable ;
- Emmaüs France ;
- l'association des cités du Secours catholique ;
- le Secours populaire français ;
- l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ;
- le collectif Les Morts de la rue ;
- la Fédération nationale des samus sociaux.
Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants :
- du ministre chargé de l'action sociale ;
- du ministre chargé de l'immigration ;
Les membres mentionnés aux c, d, e et f de l'article 2 sont nommés, sur désignation de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement.
Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.
Le comité est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable est institué auprès du ministre chargé du logement.
Ce comité a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée.
b) Un membre du Conseil économique et social ;
c) Six membres représentant respectivement :
- l'Association des maires des grandes villes de France ;
- l'Association des communautés urbaines de France ;
d) Douze membres représentant respectivement :
- l'Union d'économie sociale pour le logement ;
- la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;
- la Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
- la Fédération nationale habitat et développement ;
- la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;
- la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi.
Les membres mentionnés aux b, c et d de l'article 2 sont nommés, sur désignation de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Arrêté du 1er mars 2007 portant ouverture de crédits
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 319 895 273 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
- dorade rose (Pagellus bogaraveo) en zones CIEM : VI, VII, VIII ;
- églefin (Melanogrammus aeglefinus) en zones CIEM : I, II (eaux norvégiennes) : VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) ;
- flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) en zones CIEM : II a (CE), IV, VI ;
- germon (Thunnus alalunga) de l'océan Atlantique au sud de la latitude 5° N ;
- limande et flet (Limeta limeta et Platichthys flesus) en zones CIEM : II a (CE), IV (CE) ;
- limande sole et plie grise (Microstomus kitt et Glyptocephalus cynoglossus) en zone CIEM : II a (CE)/IV (CE) ;
- lingue franche et lingue bleue (Molva molva et Molva dypterigia) dans les eaux des îles Féroé : V b ;
- merlan bleu (Micromesistius poutassou) en zones CIEM : I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ;
- mostelle de fond (Phycis blennoides) en zones CIEM : V, VI, VII ;
- requins des grands fonds (Centroscymnus coelolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Deania licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp.) en zones CIEM : V, VI, VII, VIII, IX ;
- sébaste (Sebastes spp.) en zones CIEM : I, II (eaux norvégiennes) ;
Il est créé, dans le département de la Réunion, un parc national dénommé "Parc national de la Réunion".
Le coeur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes de L'Etang-Salé, de Sainte-Suzanne, de Bras-Panon, de Saint-Louis, de Saint-Benoît, de Saint-Pierre, de Saint-Denis, de Saint-Leu, de Cilaos, des Avirons, de Petite-Ile, de La Possession, de Salazie, d'Entre-Deux, de Sainte-Marie, de Sainte-Rose, de Trois-Bassins, de Saint-Philippe, de La Plaine-des-Palmistes, de Saint-Paul, de Saint-André, du Tampon etde Saint-Joseph, est délimité sur les cartes au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).
Les parties du territoire de ces communes ainsi que de la commune du Port qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
(1) Les plans et les cartes peuvent être consultés au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, à Paris, à la préfecture de la Réunion, à Saint-Denis ainsi qu'à la mairie de chacune des communes visées à l'article 1er du présent décret.
331-52, les règles générales de protection applicables dans le coeur du Parc national de la Réunion.
- Il est interdit : 1° D'introduire, à l'intérieur du coeur du parc national, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques et aux végétaux non cultivés du coeur du parc national, quel que soit leur stade de développement ; 3° De détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, en provenance du coeur du parc national ; 4° D'emporter en dehors du coeur du parc national, de mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou les parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, en provenance du coeur du parc national ; 5° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien meuble ou immeuble ; 6° D'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation et lieux aménagés à cet effet ; 7° De déposer, abandonner ou jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, même si ce dépôt, cet abandon ou ce jet a été réalisé par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
- Les interdictions des 2°, 3° et 4° ne sont pas applicables lorsque les animaux non domestiques et les végétaux non cultivés n'appartiennent pas aux espèces indigènes.
Ces animaux et végétaux peuvent faire l'objet d'une réglementation particulière du directeur de l'établissement public du parc.
- Il peut être dérogé aux interdictions édictées par les 1°, 2°, 3° et 4° avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Il peut également être dérogé à l'interdiction édictée par le 5° pour les besoins de la signalisation des itinéraires de randonnée, ou de marquage forestier avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Il peut également être dérogé à l'interdiction édictée par le 6° pour les besoins des activités agricoles, pastorales et forestières ainsi qu'aux fins d'éradication et de contrôle des espèces végétales envahissantes, avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Le directeur de l'établissement public peut réglementer et, le cas échéant, soumettre à autorisation : 1° L'utilisation de toute chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux ; 2° L'utilisation de tout éclairage artificiel, quel qu'en soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation.
Le prélèvement de roches, de minéraux ou de fossiles dans le coeur du parc national, leur détention, transport, mise en vente, vente et achat à l'intérieur du coeur du parc sont réglementés par le directeur de l'établissement public.
La détention, le transport, la mise en vente, la vente et l'achat de roches, de minéraux ou de fossiles prélevés dans le coeur du parc national en méconnaissance de la réglementation prévue à l'alinéa précédent sont interdits.
Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales dont la conservation s'avère nécessaire sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique.
Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales indigènes sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis du conseil scientifique.
L'utilisation des produits destinés à détruire ou à réguler des espèces, même dans un but agricole, pastoral ou forestier, est réglementée et, le cas échéant, soumise à autorisation par le directeur de l'établissement public.
L'éradication des espèces animales ou végétales envahissantes, ou à défaut leur contrôle, est décidée par le directeur de l'établissement public du parc, et mise en oeuvre selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
Les mesures destinées à éliminer des animaux malades ou mal formés ou limiter les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique, sauf cas d'urgence.
- Les espaces du coeur du parc qui comportent des habitations ou des groupes d'habitation ne sont pas considérés comme des espaces urbanisés au sens de l'article L.
331-4 du code de l'environnement, par le directeur de l'établissement public du parc les travaux, constructions et installations : 1° Nécessaires à la réalisation par l'établissement public du parc de ses missions ; 2° Nécessaires à la sécurité civile ; 3° Nécessaires à la défense nationale, qui ne sont pas couverts par le secret de la défense nationale, sur les terrains relevant du ministère de la défense ; 4° Relatifs aux captages destinés à l'alimentation en eau des constructions ou installations autorisées dans le coeur du parc national ; 5° Nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière ou à une activité autorisée ; 6° Nécessaires à la réalisation de missions scientifiques ; 7° Nécessaires à l'accueil du public et aux actions pédagogiques ; 8° Relatifs à l'aménagement et l'entretien des espaces, sites et itinéraires destinés à la pratique des sports de nature non motorisés.
L'autorisation prévue par le I de l'article L.
331-15 du code de l'environnement est accordée par le conseil d'administration de l'établissement public du parc.
Constituent notamment des travaux et installations d'intérêt général soumis à des contraintes techniques ou topographiques rendant techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation au sens du I de l'article L.
331-15 du code de l'environnement les travaux afférents aux infrastructures de communication et de transport énergétique devant contourner à proximité du littoral les massifs de la Montagne entre les communes de La Possession et de Saint-Denis, et de la Fournaise par le lieudit du Grand Brûlé, franchir le col de Bellevue entre les communes de La Plaine-des-Palmistes et du Tampon, ou desservir les cirques de Cilaos et de Salazie respectivement par le Bras de Cilaos et la rivière du Mât.
L'avis conforme prévu par le II de l'article L.
331-15 pour les documents d'aménagement forestier est donné par le conseil d'administration de l'établissement public.
La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
La chasse d'animaux appartenant aux espèces indigènes est interdite.
La chasse d'animaux appartenant aux espèces non indigènes et la pêche sont réglementées afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales indigènes ou leurs habitats, par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel de l'établissement public du parc, du préfet et, selon le cas, de la fédération départementale des chasseurs ou de la fédération départementale des pêcheurs.
Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
Les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions de ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions définies par la charte et les zones identifiées par elle.
Les activités agricoles et pastorales ayant un impact notable sur la qualité des eaux ou sur la conservation des sols, des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques sont réglementées par le conseil d'administration.
Les activités artisanales et commerciales existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
Les changements d'objet ou de localisation de ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.
Des activités artisanales et commerciales nouvelles peuvent être autorisées par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc.
Les activités hydroélectriques existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
Peuvent être réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation : 1° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques et des véhicules ; 2° Le campement et le bivouac ; 3° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives ; 4° Le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol.
Les autorisations délivrées au titre des 2°, 3° et 4° peuvent, en outre, être subordonnées au paiement d'une redevance.
Les déposes en hélicoptères sont réglementées par le directeur de l'établissement public après avis des autorités chargées de la circulation aérienne.
La circulation terrestre ou aérienne non motorisée, la desserte des activités autorisées et la circulation des véhicules participant au service public, notamment de secours, et de police font l'objet de modalités d'application particulières.
411-21 du code de l'environnement, réglementées par le conseil d'administration de l'établissement public et, le cas échéant, subordonnées à l'autorisation du directeur de l'établissement public ainsi qu'au paiement d'une redevance.
Sont soumis à autorisation du directeur, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé en application du code forestier : 1° Le défrichement de forêts composées pour tout ou partie d'espèces indigènes ; 2° Les opérations de débroussaillement ; 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale indigène ; 4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ; 5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ; 6° La plantation et le semis d'espèces forestières non indigènes ; 7° Les cultures et pâturages sous couvert forestier.
S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en oeuvre.
Les activités de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises à la réglementation édictée en application de l'article 4.
- Les dispositions des 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 3 ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du ministère de la défense.
- Les réglementations édictées en application des articles 4 et 17 ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions.
- L'autorisation d'effectuer des opérations de débroussaillement prévue par le 2° de l'article 20 n'est pas exigée lorsque ces opérations concernent des terrains relevant du ministère de la défense.
- Les déplacements effectués en dehors des voies routières, les manoeuvres et le bivouac des détachements militaires avec leurs matériels réglementaires sont subordonnés, selon leur importance, à une information ou un accord du directeur de l'établissement public, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de la défense.
- Les activités d'entraînements des forces armées sur les champs de tir de la Grande Montée et de la Grande Chaloupe continuent à être librement exercées.
L'autorité militaire tient informé le directeur de l'établissement des périodes d'entraînement.
Les résidents permanents qui ont leur domicile dans les zones du coeur du parc figurant sur les cartes au 1/25 000 annexées au présent décret peuvent bénéficier, dans ces zones, de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent, en matière : 1° De prélèvements d'espèces animales et végétales non protégées, pour la consommation domestique ou l'exercice d'activités artisanales ; 2° D'activités artisanales ; 3° De commercialisation dans le coeur du parc de produits agricoles, forestiers ou alimentaires issus de la production agricole ou artisanale locale ; 4° De travaux de construction, de rénovation, de modification ou d'extension des bâtiments à usage d'habitation ou à usage artisanal, sous réserve des conditions prévues par l'article R.
331-52 du code de l'environnement ; 5° De circulation terrestre ou aérienne pour la desserte des habitations ; 6° De dépôts d'ordures, de déchets ou de matériaux ; 7° D'émissions sonores et lumineuses.
Ces dispositions sont édictées par la charte du parc et, avant l'entrée en vigueur du décret approuvant celle-ci, par le conseil d'administration de l'établissement public du parc.
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans les zones du coeur du parc figurant sur les cartes au 1/25 000 annexées au présent décret peuvent bénéficier, dans ces zones, de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité, en matière : 1° De prélèvements d'espèces animales et végétales pour la consommation domestique ou l'exercice d'activités artisanales ; 2° D'activités artisanales ; 3° De commercialisation dans le coeur du parc de produits agricoles, forestiers ou alimentaires issus de la production agricole ou artisanale locale ; 4° De dépôts d'ordures, de déchets ou de matériaux ; 5° D'émissions sonores ou lumineuses.
Un établissement public national à caractère administratif est créé pour assurer la gestion et l'aménagement du parc national de la Réunion.
Il a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Réunion.
I.-Le conseil d'administration de l'établissement public est composé : 1° De treize représentants de l'Etat : -le directeur du service déconcentré chargé de la protection de la nature ; -le directeur du service déconcentré chargé de l'agriculture et de la forêt ; -le directeur du service déconcentré chargé de l'équipement ; -le directeur du service déconcentré chargé de l'énergie ; -le directeur du service déconcentré chargé de la culture ; -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; -un représentant du ministre chargé de la recherche ; -le directeur du service déconcentré chargé de l'emploi ; -un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; -le directeur du service déconcentré chargé du tourisme ; -le directeur du service déconcentré chargé de la jeunesse et des sports ; -un représentant du ministre de la défense ; -un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
2° De représentants des collectivités territoriales : a) Les maires des communes concernées par le parc national ; b) Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le parc national, désignés par les organes délibérants, dans la limite de cinq sièges ; c) Le président du conseil régional et deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée ; d) Le président du conseil départemental et deux conseillers généraux désignés par leur assemblée.
3° De trente-neuf personnalités : a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national ; b) Le président du Conseil économique, social et culturel de l'établissement public du parc national ; c) Trente-quatre personnalités à compétence locale ; -un représentant des chasseurs, nommé sur proposition de la fédération départementale ; -un représentant des pêcheurs, nommé sur proposition de la fédération départementale ; -un représentant des usagers de la randonnée, nommé sur proposition du comité départemental de la Fédération française de la randonnée pédestre ; -quatre représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement, nommés sur proposition du préfet de la Réunion ; -trois représentants respectivement de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; -un représentant de l'organisme régional chargé du tourisme de la Réunion ; -deux personnalités compétentes en matière de tourisme, nommées sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; -trois personnalités compétentes en matière d'artisanat, nommées sur proposition de la chambre de métiers ; -trois personnalités compétentes en matière d'agriculture, nommées sur proposition de la chambre d'agriculture ; -une personnalité compétente en matière de développement rural, sur proposition du Conseil économique et social ; -une personnalité compétente en matière d'action sociale pour l'emploi et l'insertion, nommée sur proposition du conseil départemental ; -une personnalité compétente en matière d'action culturelle, nommée sur proposition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ; -une personnalité compétente en matière d'éducation populaire, nommée sur proposition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ; -deux représentants des habitants du coeur, nommés sur proposition respectivement des communes de La Possession et de Saint-Paul ; -un représentant de la propriété forestière privée du coeur, nommé sur proposition du préfet de la Réunion ; -un représentant de la propriété forestière publique du coeur, nommé sur proposition du conseil départemental ; -les directeurs du muséum d'histoire naturelle de la Réunion et du conservatoire botanique national compétent à la Réunion, au titre de la protection de la nature et de l'éducation à l'environnement ; -une personnalité compétente en sciences de la nature, nommée sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; -deux personnalités compétentes en sciences de l'homme, nommées sur proposition de l'université de la Réunion ; -une personnalité compétente en matière de jeunesse ou de création artistique, nommée sur proposition du conseil départemental ; -une personnalité compétente en matière de coopération régionale ou d'innovation, nommée sur proposition du conseil régional ; d) Trois personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale : -une personnalité désignée par le ministre chargé de la protection de la nature ; -une personnalité nommée sur proposition du Conseil national de protection de la nature ; -un représentant de l'Office national des forêts.
II.-Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou un élu de la même assemblée délibérante.
Les règles régissant l'adoption des délibérations du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Réunion sont les suivantes : I.
331-28 du code de l'environnement, pour les attributions prévues aux 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 10°, 11°, 13°, 14°, 15° et 17° du I de l'article R.
331-23 et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du même article, le conseil d'administration peut valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent.
- Pour les attributions prévues aux 1°, 2°, 6°, 9°, 12° et 16° du I de l'article R.
331-23 et au 6° du II du même article, si le quorum de la moitié au moins des membres du conseil d'administration prévu par le troisième alinéa de l'article R.
331-28 du code de l'environnement n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, sur un ordre du jour comprenant les seules questions relevant desdites attributions.
331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots "parc national de la Réunion", "parc national", "parc de s Hauts" ou "parc de la Réunion" ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de la Réunion est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Les décrets du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle de Saint-Philippe-Mare-Longue et du 21 décembre 1999 portant création de la réserve naturelle de la Roche écrite sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des modalités d'application de la réglementation, fixées par le conseil d'administration de l'établissement public du parc en application de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006 susvisée.
Les modalités d'application de la réglementation ainsi fixées par le conseil d'administration prévoient, dans les espaces classés dans les réserves naturelles par les décrets abrogés, des mesures de protection au moins équivalentes à celles instituées par lesdits décrets.
La ministre de la défense, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques et aux végétaux non cultivés du coeur du parc national, quel que soit leur stade de développement ;
3° De détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, en provenance du coeur du parc national ;
4° D'emporter en dehors du coeur du parc national, de mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou les parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, en provenance du coeur du parc national ;
6° D'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation et lieux aménagés à cet effet ;
Le directeur de l'établissement public peut réglementer et, le cas échéant, soumettre à autorisation :
1° L'utilisation de toute chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux ;
2° L'utilisation de tout éclairage artificiel, quel qu'en soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation.
331-4 du code de l'environnement, par le directeur de l'établissement public du parc les travaux, constructions et installations :
4° Relatifs aux captages destinés à l'alimentation en eau des constructions ou installations autorisées dans le coeur du parc national ;
5° Nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière ou à une activité autorisée ;
7° Nécessaires à l'accueil du public et aux actions pédagogiques ;
8° Relatifs à l'aménagement et l'entretien des espaces, sites et itinéraires destinés à la pratique des sports de nature non motorisés.
Peuvent être réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation :
1° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques et des véhicules ;
2° Le campement et le bivouac ;
4° Le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol.
Sont soumis à autorisation du directeur, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé en application du code forestier :
1° Le défrichement de forêts composées pour tout ou partie d'espèces indigènes ;
2° Les opérations de débroussaillement ;
3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale indigène ;
6° La plantation et le semis d'espèces forestières non indigènes ;
7° Les cultures et pâturages sous couvert forestier.
Les résidents permanents qui ont leur domicile dans les zones du coeur du parc figurant sur les cartes au 1/25 000 annexées au présent décret peuvent bénéficier, dans ces zones, de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent, en matière :
1° De prélèvements d'espèces animales et végétales non protégées, pour la consommation domestique ou l'exercice d'activités artisanales ;
2° D'activités artisanales ;
3° De commercialisation dans le coeur du parc de produits agricoles, forestiers ou alimentaires issus de la production agricole ou artisanale locale ;
4° De travaux de construction, de rénovation, de modification ou d'extension des bâtiments à usage d'habitation ou à usage artisanal, sous réserve des conditions prévues par l'article R.
5° De circulation terrestre ou aérienne pour la desserte des habitations ;
6° De dépôts d'ordures, de déchets ou de matériaux ;
7° D'émissions sonores et lumineuses.
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans les zones du coeur du parc figurant sur les cartes au 1/25 000 annexées au présent décret peuvent bénéficier, dans ces zones, de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité, en matière :
1° De prélèvements d'espèces animales et végétales pour la consommation domestique ou l'exercice d'activités artisanales ;
5° D'émissions sonores ou lumineuses.
1° De treize représentants de l'Etat :
- le directeur du service déconcentré chargé de l'énergie ;
- le directeur du service déconcentré chargé de l'emploi ;
- le directeur du service déconcentré chargé de la jeunesse et des sports ;
a) Les maires des communes concernées par le parc national ;
b) Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le parc national, désignés par les organes délibérants, dans la limite de cinq sièges ;
c) Le président du conseil régional et deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée ;
d) Le président du conseil général et deux conseillers généraux désignés par leur assemblée.
3° De trente-neuf personnalités :
b) Le président du Conseil économique, social et culturel de l'établissement public du parc national ;
c) Trente-quatre personnalités à compétence locale ;
- un représentant des chasseurs, nommé sur proposition de la fédération départementale ;
- un représentant des pêcheurs, nommé sur proposition de la fédération départementale ;
- un représentant des usagers de la randonnée, nommé sur proposition du comité départemental de la Fédération française de la randonnée pédestre ;
- quatre représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement, nommés sur proposition du préfet de la Réunion ;
- trois représentants respectivement de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie ;
- un représentant de l'organisme régional chargé du tourisme de la Réunion ;
- deux personnalités compétentes en matière de tourisme, nommées sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie ;
- trois personnalités compétentes en matière d'artisanat, nommées sur proposition de la chambre de métiers ;
- trois personnalités compétentes en matière d'agriculture, nommées sur proposition de la chambre d'agriculture ;
- une personnalité compétente en matière de développement rural, sur proposition du Conseil économique et social ;
- une personnalité compétente en matière d'action sociale pour l'emploi et l'insertion, nommée sur proposition du conseil général ;
- une personnalité compétente en matière d'action culturelle, nommée sur proposition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ;
- une personnalité compétente en matière d'éducation populaire, nommée sur proposition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ;
- deux représentants des habitants du coeur, nommés sur proposition respectivement des communes de La Possession et de Saint-Paul ;
- un représentant de la propriété forestière privée du coeur, nommé sur proposition du préfet de la Réunion ;
- un représentant de la propriété forestière publique du coeur, nommé sur proposition du conseil général ;
- les directeurs du muséum d'histoire naturelle de la Réunion et du conservatoire botanique national compétent à la Réunion, au titre de la protection de la nature et de l'éducation à l'environnement ;
- une personnalité compétente en sciences de la nature, nommée sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
- deux personnalités compétentes en sciences de l'homme, nommées sur proposition de l'université de la Réunion ;
- une personnalité compétente en matière de jeunesse ou de création artistique, nommée sur proposition du conseil général ;
- une personnalité compétente en matière de coopération régionale ou d'innovation, nommée sur proposition du conseil régional ;
- une personnalité désignée par le ministre chargé de la protection de la nature ;
- une personnalité nommée sur proposition du Conseil national de protection de la nature ;
- Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou un élu de la même assemblée délibérante.
Les règles régissant l'adoption des délibérations du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Réunion sont les suivantes :
331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots « parc national de la Réunion », « parc national », « parc des Hauts » ou « parc de la Réunion » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de la Réunion est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Arrêté du 8 février 2007 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2007, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de Dijon, Nancy et Reims : M. Santarelli (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, suppléant, en remplacement de M. Belargent (Fabrice).
M. Jean-Marie Imbert, président de chambre à ladite cour, titulaire.
M. Daniel Cocula, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, titulaire.
M. Dany Chassin, président de section à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, suppléant.
M. Jean-Pierre Laffore, vice-président au conseil des prud'hommes d'Agen, titulaire.
M. Jean-Pierre Adam, président de chambre au tribunal de commerce d'Agen, suppléant.
M. Claude Pellerin, trésorier-payeur général de Lot-et-Garonne, titulaire.
Mme Marie-Bernadette Losson, chef de division à la trésorerie générale de Lot-et-Garonne, suppléante.
Mme Madeleine Drape, commissaire aux comptes à Lavardac, titulaire.
M. Daniel Casteig, commissaire aux comptes à Villeneuve-sur-Lot, suppléant.
Arrêté du 13 février 2007 portant nomination à une commission régionale d'insciption et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bastia :
M. Christian Guicheteau, trésorier-payeur général de la Haute-Corse, titulaire, en remplacement de Mme Rose-Marie Vittemant.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 3 janvier 2006 est modifiée comme suit : « 1° [...]
Suppléant : Mme Christine Maugüé, conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 février 2007, M. François Porte, inspecteur du travail, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Haut-Rhin, est promu à compter du 31 janvier 2007 au grade de directeur adjoint du travail.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 janvier 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans, du 11 janvier 2007 au 10 janvier 2012, à M. Jean de Tonquedec, société NORISKO, Les Courrières, 87170 Isle, pour les rubriques C1, C2, C3, C4 et C6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, Mme Hélène Furnon-Petrescu, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris en qualité de chef de bureau de l'insertion et de l'économie solidaire à la direction du développement de l'activité économique et de l'emploi pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 27 avril 1979 L'ARRETE DU 16-06-1975 FIXANT LES MONTANTS DES PERCEPTIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LE 3EME ALINEA DE L'ART.
1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 EST ABROGE A COMPTER DU 01-07-1979
Arrêté du 7 mai 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-12-1975 (SURFACES MINIMA POUR L'AISNE)
Arrêté du 24 avril 1979 fixant la liste des escargots dont le ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés
Pour les espèces d'escargots suivantes : Helix pomatia (escargot de Bourgogne).
Helix aspersa (escargot petit gris).
Zonites algirus (escargot peson), le ramassage de spécimens vivants et leur cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être soumis à autorisation ou interdits dans chaque département par un arrêté préfectoral permanent ou temporaire, qui fixe par espèces nommément désignées, l'étendue du territoire concerné, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, les conditions d'exercice du ramassage et de la cession, ainsi que la qualité des bénéficiaires des autorisations.
Toutefois, ces arrêtés préfectoraux ne peuvent déroger aux dispositions suivantes applicables sur l'ensemble du territoire, qui concernent : 1° L'interdiction du ramassage des spécimens vivants d'Helix pomatia et de leur cession à titre gratuit ou onéreux : En tout temps lorsque la coquille a un diamètre inférieur à 3 cm ; Pendant la période du 1er avril au 30 juin inclus lorsque la coquille a un diamètre égal ou supérieur à 3 cm.
2° L'interdiction du ramassage de spécimens vivants à coquille non bordée d'Helix aspersa et de leur cession à titre gratuit ou onéreux en tout temps.
3° L'interdiction du ramassage de spécimens vivants de Zonites algirus et de leur cession à titre gratuit ou onéreux en tout temps, lorsque la coquille a un diamètre inférieur à 3 cm.
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article précédent est pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature ainsi que de la chambre d'agriculture.
Lorsque le ramassage doit s'effectuer sur les terrains domaniaux soumis au régime forestier, l'avis du chef de centre de gestion de l'office national des forêts est requis.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur de la qualité, les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1979 DES ESCARGOTS DONT LE RAMASSAGE ET LA CESSION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX PEUVENT ETRE INTERDITS OU AUTORISES
Arrêté du 24 avril 1979 DES OISEAUX PROTEGES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Fournier, domicilié 193, rue de la Vignette, 74520 Valleiry.
Arrêté du 30 juillet 1957 INSTITUANT UNE DETAXE SUR LE CARBURANT AUTO EN FAVEUR DES TOURISTES ETRANGERS
Arrêté du 25 avril 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-01-1978 : CONTROLE DES APPAREILS A PRESSION EN PROVENANCE D'UN PAYS DE LA CEE
Arrêté du 31 mai 1979 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX PRIX APPLICABLES PENDANT LA CAMPAGNE 1978-1979 CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 31 mai 1979 CREATION D'UNE MISSION A L'INNOVATION AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (RECHERCHE)
Arrêté du 31 mai 1979 M. BERNARD DELAPALME EST NOMME PRESIDENT DE LA MISSION POUR 2 ANS
Arrêté du 22 mai 1979 COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
56 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
Arrêté du 13 avril 1979 EXTENSION DE L'ADDITIF NO 2 DU 13 MAI 1976 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA FOURRURE
Arrêté du 13 avril 1979 EXTENSION DE L'AVENANT S.18 DU 17 OCTOBRE 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE COMMERCE NON ALIMENTAIRE DU DEPARTEMENT DU TARN
Arrêté du 24 avril 1979 M. FRANCIS MORCH ET M. PAUL SCHWALL SONT NOMMES MEMBRES DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 28 mai 1979 CREDIT MIS A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR LE FINANCEMENT DES INDEMNITES REVENANT AUX PERSONNELS DES SERVICES FISCAUX AU TITRE DE L'ANNEE 1979,
Arrêté du 28 mai 1979 DOSSIER TECHNIQUE A FOURNIR PREALABLEMENT A LA FABRICATION A DES FINS COMMERCIALES D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE NOUVELLE (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 7935 DU 15 JANVIER 1979 :
Arrêté du 4 avril 1979 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION (DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES DE BORDEAUX)
Arrêté du 28 mai 1979 MODALITES D'ORGANISATION, NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 28 août 2006 portant nomination (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, M. Gilbert Blanc est nommé dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Clairvaux pour une durée de trois ans à compter du 18 septembre 2006.
Arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 octobre 2006, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que personne représentant des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation du Collectif interassociatif des usagers (CISS) :
M. Raymond (Gérard), en remplacement de M. Ceretti (Alain-Michel).
Décision du 29 septembre 2006 portant nomination d'experts auprès de la commission d'autorisation de mise sur le marché
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 septembre 2006, sont nommés experts auprès de la commission d'autorisation de mise sur le marché jusqu'à la date de fin de mandat de la commission :
Laurent Beaugerie, Marc Bourlière, Jean-Pierre Bronowicki, Xavier Chevalier, Nicole Desplaces, Frédérique Kuttenn, Philippe Montravers, François-Marie Pailler, Thierry Thomas.
Salaires minima mensuels garantis au 1er juillet 2006.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
Le texte de cette convention collective pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
« La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements métropolitains ayant une activité de coiffure, c'est-à-dire effectuant tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine quelles que soient les modalités d'exercice (salons de coiffure, hors salons de coiffure).
Sont exclus les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication, la vente et l'importation de postiches ou de perruques.
« La présente convention est applicable à l'ensemble du territoire métropolitain.
Des accords particuliers régleront l'application de la présente convention pour les départements et territoires d'outre-mer.
La Commission mixte nationale sera tenue informée, le cas échéant, de la signature de ces accords.
Des accords particuliers pourront être établis à la demande des organisations représentatives d'une branche ou d'une activité particulière de la profession et communiqués pour information à la Commission mixte nationale.
Arrêté du 30 mai 1979 MODIFICATION DU TAUX DES TAXES FIXEES PAR LES ARTICLES 1, 2 & 3 DE L'ARRETE DU 9 MARS 1979 FIXANT LA TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE, DES TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE ET LA TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Décision n° 2006-0731 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Franche-Comté
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Franche-Comté.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Franche-Comté, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Franche-Comté,
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Franche-Comté.
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Franche-Comté
Le titulaire est redevable de la somme de 440 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Bolloré Télécom sur la région Franche-Comté.
Décision n° 2006-0734 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Limousin
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Limousin.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Limousin, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Limousin,
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Limousin.
Le titulaire est redevable de la somme de 280 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Bolloré Télécom sur la région Limousin.
Décision n° 2006-0736 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Picardie
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Picardie.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Picardie, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Picardie,
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Picardie.
Le titulaire est redevable de la somme de 760 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Bolloré Télécom sur la région Picardie.
Décision n° 2006-0737 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le titulaire est redevable de la somme de 6 580 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Bolloré Télécom sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décision n° 2006-0739 du 25 juillet 2006 attribuant à la collectivité territoriale de Corse l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Corse
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la collectivité territoriale de Corse a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Corse.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la collectivité territoriale de Corse, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Corse, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la collectivité territoriale de Corse à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la collectivité territoriale de Corse dans son dossier de candidature.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la collectivité territoriale de Corse et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Corse,
La collectivité territoriale de Corse est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Corse.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la collectivité territoriale de Corse et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Obligations qui s'appliquent à la collectivité territoriale de Corse,
Montant que la collectivité territoriale de Corse s'est engagée à verser
Le titulaire est redevable de la somme de 1 euro dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la collectivité territoriale de Corse sur la région Corse.
Mise en place d'une instance
de suivi du déploiement de la BLR
Le titulaire a l'obligation de mettre en place une instance associant les collectivités et les opérateurs afin d'assurer une gestion équitable, transparente et non discriminatoire des fréquences sur la région.
Cette instance sera créée et se réunira régulièrement pour examiner les conditions de déploiement de la boucle locale radio dans la région.
Un site Web permettra de communiquer l'ensemble des modalités d'accès aux fréquences, de recenser les projets et de présenter l'évolution de la couverture.
M. Bellier (Eric, Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard Carreyn, Antoine Desvaux, Laurence Chauveau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Carreyn (Richard, André, Cornil), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard Carreyn, Antoine Desvaux, Laurence Chauveau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Carreyn, Antoine Desvaux, Laurence Chauveau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Desvaux, Laurence Chauveau, Eric Bellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 3 novembre 2006 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Mme Anne-Marie Brocas, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Arrêté du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la « commission addictions »
Il est créé une « commission addictions ».
Elle a pour mission l'évaluation et l'amélioration des réponses aux besoins de prise en charge et d'accompagnement des personnes dans le champ des pratiques addictives.
Sont nommés en tant que membres institutionnels de cette commission :
Le président de la commission des stupéfiants et psychotropes ou son représentant ;
Le directeur de l'Observatoire français des drogues et toxicomanies ou son représentant ;
Le président de la Conférence nationale des médecins inspecteurs régionaux ou son représentant.
Les personnalités qualifiées sont désignées pour trois ans, leur mandat étant renouvelable une fois.
La « commission addictions » est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.
La « commission addictions » peut entendre tout expert dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée.
Les modalités de fonctionnement de la « commission addictions » sont définies dans son règlement intérieur.
Le secrétariat de la « commission addictions » est assuré par la direction générale de la santé et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Les membres de la « commission addictions » sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'arrêté du 13 avril 2001 modifiant l'arrêté du 7 mars 1994 relatif à la création et à la composition de la commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie et l'arrêté du 7 mars 1994 modifié relatif à la création et à la composition de la commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie sont abrogés.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 octobre 2006, Mme Boyer (Monique), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, précédemment en disponibilité, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 14 octobre 2006, date à laquelle l'intéressée est radiée de son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 octobre 2006, Mme Ripert (Catherine), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 3 janvier 2007, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 24 octobre 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par l'arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 27 juin 2005, relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national du 13 juillet 1983, relatif aux rémunérations annuelles garanties, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, selon lesquelles les rémunérations annuelles garanties sont proratisées en cas d'entrée ou de départ de l'entreprise en cours d'année ;
Arrêté du 24 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente (n° 1572)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 31 mai 2006, relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis (n° 1387)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'acccord du 27 juin 2006, relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Quatre accords du 1er août 2006.
Barèmes de salaires ;
Prime mensuelle d'évolution de carrière et d'ancienneté (ouvriers et employés) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT (en ce qui concerne les quatre accords) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO (en ce qui concerne les accords relatifs aux articles C.
Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne de Reims et de la région (SMECC), en ce qui concerne les quatre accords.
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 13 septembre 2006 et la requête en déclassification présentée le 20 juillet 2006 par M. Jean-Marie d'Huy, vice-président, chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte contre X...
« des chefs de détournement de fonds publics, d'abus de biens sociaux, de recel et de complicité de ces délits » ;
Emet un avis « défavorable à la déclassification » des documents communiqués par le ministre de la défense (délégation générale pour l'armement) :
- document de suivi du 22 août 1995 : scellé n° 1 bis ;
- document de suivi du 2 juillet 2000 : scellé n° 2 bis ;
- document de suivi du 2 juin 1999 : scellé n° 3 bis.
Décision du 24 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération)
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. l'ingénieur général Christian Bréant, chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur général Bruno Frachon, directeur du centre d'analyse de défense, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
M. l'ingénieur en chef Paul Eznack, directeur du centre de documentation de l'armement, dans le domaine de compétence de cet établissement.
Décret n° 2006-1471 du 28 novembre 2006 portant publication du protocole n° 26 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (nouvelle rédaction du chapitre 24), adopté par la résolution n° 2003-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 27 novembre 2003 (1)
Le protocole n° 26 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (nouvelle rédaction du chapitre 24), adopté par la résolution n° 2003-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS DÉFINITIFS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (NOUVELLE RÉDACTION DU CHAPITRE 24)
consciente qu'en raison de l'existence des dispositions transitoires une partie des bateaux munis d'un certificat rhénan n'est pas tenue de satisfaire à toutes les exigences techniques du Règlement de visite des bateaux du Rhin et des implications possibles de cet état de fait,
en vue d'une harmonisation progressive des dispositions techniques relatives à la sécurité des bateaux en Europe,
après examen des prescriptions transitoires du Règlement de visite des bateaux du Rhin du point de vue technique, économique et juridique par son Comité du Règlement de visite,
dans le but de réduire si possible le nombre des prescriptions transitoires et d'éviter autant que possible les dispositions transitoires illimitées dans le temps,
adopte l'amendement définitif au chapitre 24 du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
Cet amendement annexé à la présente résolution entrera en vigueur le 1er octobre 2004.
Les prescriptions de caractère temporaire relatives aux dispositions figurant en annexe qui ont été adoptées avant le 27 novembre 2003 et qui seront encore en vigueur seront abrogées à cette date.
Application des dispositions transitoires aux bâtiments
déjà en service et validité des anciens certificats de visite
Les dispositions des articles 24.02 à 24.04 ne s'appliquent qu'aux bâtiments qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont munis d'un certificat de visite valable établi sur la base du Règlement de visite des bateaux du Rhin valable jusqu'au 31 décembre 1994 ou qui sont en cours de construction ou de transformation.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2.09, chiffre 2, les certificats de visite qui ont été établis sur la base du Règlement de visite des bateaux du Rhin valable jusqu'au 31 décembre 1994 restent valables jusqu'à la date d'expiration inscrite au certificat.
Pour les bâtiments non visés au chiffre 1, les dispositions de l'article 24.06 sont applicables.
Dérogations pour les bâtiments déjà en service
Sans préjudice des dispositions des articles 24.03 et 24.04, les bâtiments qui ne répondent pas entièrement aux dispositions du présent Règlement :
a) doivent être rendus conformes à celles-ci dans les délais et conformément aux dispositions transitoires énumérées au tableau ci-dessous ;
b) doivent répondre, avant leur mise en conformité, à la version du Règlement de visite des bateaux du Rhin valable jusqu'au 31 décembre 1994.
Dans le tableau ci-dessous, le terme :
- « NRT » : signifie que la prescription ne s'applique pas aux bâtiments en service, sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées, c'est-à-dire que la prescription ne s'applique qu'aux bâtiments neufs, aux parties remplacées et aux parties transformées.
- « Renouvellement du certificat de visite » : signifie que la prescription doit être remplie lors du prochain renouvellement de la durée de validité du certificat de visite qui suivra la date indiquée.
Dérogations pour les bâtiments dont la quille a été posée
le 1er avril 1976 ou antérieurement
Pour les bâtiments dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement, les dispositions suivantes peuvent être appliquées en plus des dispositions de l'article 24.02.
- « TR » : signifie que la prescription ne s'applique pas aux bâtiments en service sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées, c'est-à-dire que la prescription ne s'applique qu'aux parties ou zones remplacées ou transformées.
L'article 15.09, chiffre 2, n'est applicable aux bateaux d'excursions journalières dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement que dans la mesure où la charpente métallique n'est pas exigée pour les escaliers servant de voie d'évacuation s'ils peuvent être utilisés en cas d'incendie aussi longtemps environ que les escaliers à charpente métallique.
L'article 15.09, chiffre 4, 1re et 2e phrases, n'est applicable aux bateaux d'excursions journalières dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement que dans la mesure où l'exigence d'un type difficilement inflammable et la prescription de ne pas donner lieu à un dégagement dangereux de fumée ou de gaz toxique, pour les peintures, vernis et autres produits de traitement de surface et pour les matériaux servant au revêtement et à l'isolation ne sont applicables qu'aux surfaces tournées vers les chemins d'évacuation.
Les bâtiments dont la quille a été posée avant le 1er juillet 1983 ne sont pas soumis au chapitre 9 ; toutefois, ils doivent répondre au minimum au chapitre 6 en vigueur le 31 mars 1983.
L'article 15.07, chiffre 2, lettre b) et l'article 15.09, chiffre 9, 2e phrase, en ce qui concerne l'atteinte de tout endroit au moyen d'une seule manche d'incendie, ne sont applicables qu'aux bâtiments dont la quille a été posée après le 30 septembre 1984 ainsi qu'aux transformations des parties concernées.
Au cas où l'application du présent chapitre, après expiration des délais transitoires, n'est pas pratiquement réalisable ou entraînerait des dépenses déraisonnables, la Commission de visite peut accorder des dérogations à ces prescriptions sur la base de recommandations établies par la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Ces dérogations doivent être mentionnées au certificat de visite.
Lorsque la prescription comporte un renvoi à une norme européenne ou internationale concernant les exigences relatives à la constitution des matériels d'équipement, l'utilisation de ces matériels d'équipement reste admise pour une durée de vingt ans à compter de l'introduction d'une nouvelle version ou d'une version révisée de cette norme.
relatives au chapitre 23 - « Equipages »
Un homme de pont en service en navigation intérieure au 31 décembre 2001 pourra obtenir la qualification de matelot lorsqu'il sera âgé de dix-neuf ans au moins et qu'il aura navigué en faisant partie d'un équipage de pont pendant trois ans au moins dont un an au moins en navigation intérieure et deux ans soit en navigation intérieure, soit en navigation maritime, côtière ou de pêche.
Jusqu'au renouvellement du certificat de visite mais au plus tard jusqu'au 1er juillet 2007, la conformité à l'article 23.09, chiffre 1.1 ou 1.2 exigée à l'article 23.09, chiffre 2, peut être indiquée comme suit dans le certificat de visite :
a) pour la conformité à l'article 23.09, chiffre 1.1, la mention suivante au point 47 : « Le bateau répond à l'article 23.09, chiffre 1 » suffit ;
b) pour la conformité à l'article 23.09, chiffre 1.2, les mentions suivantes suffisent :
- pour les automoteurs naviguant isolément et pour les automoteurs assurant la propulsion d'une formation à couple :
- au point 47 : « Le bateau répond à l'article 23.09, chiffre 1 » et
- pour les bateaux à passagers :
« - et au point 29 :
Dérogations pour les bâtiments non visés par l'article 24.01
Les dispositions ci-après s'appliquent aux bâtiments ayant obtenu à partir du 1er janvier 1995 leur premier certificat de visite visé par le présent règlement, sous réserve qu'ils n'étaient pas en construction ou en cours de transformation le 31 décembre 1994.
Les bâtiments doivent être adaptés aux prescriptions entrées en vigueur après le premier établissement de leur certificat de visite conformément aux dispositions transitoires figurant dans le tableau ci-après.
L'article 24.04, chiffres 4 et 5, s'applique par analogie.
- « NRT » : la prescription ne s'applique pas aux bâtiments en service sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées, c'est-à-dire que la prescription ne s'applique qu'aux bâtiments neufs, aux parties remplacées et aux parties transformées.
- « Renouvellement du certificat de visite » : la prescription doit être remplie lors du prochain renouvellement de la durée de validité du certificat de visite qui suivra la date indiquée.
Pour les nouvelles constructions de bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m dont la quille a été posée avant le 1er octobre 2001, il peut être renoncé à l'application de l'article 22 bis 05, chiffre 2, lettre d), pour la navigation entre Mannheim et Karlsruhe.
Cette restriction de la navigation doit être mentionnée au n° 10 du certificat de visite.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du ministère des affaires étrangères
Les modalités de la consultation des personnels en fonction dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes, organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial du ministère des affaires étrangères institué par l'arrêté du 13 janvier 1992 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté.
Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en position d'activité, exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.
Les agents non titulaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
La liste électorale est arrêtée par le sous-directeur des affaires générales à Nantes.
Cette liste est affichée dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes trente jours au moins avant la date de la consultation.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du sous-directeur des affaires générales à Nantes, qui statue sans délai.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du sous-directeur des affaires générales à Nantes, dans un délai minimum de cinquante jours avant la date du scrutin.
Ils peuvent être accompagnés d'une profession de foi et d'une maquette du bulletin de vote établie selon le modèle fourni par l'administration.
L'utilisation des dénomination, sigle et logo des organisations syndicales candidates est autorisée sur le bulletin de vote.
Lorsque l'administration constate qu'une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet à son délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de l'acte de candidature.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes dans les deux jours suivant la date de clôture du dépôt.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins deux semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A 4, recto verso).
Il est institué un bureau de vote auprès du sous-directeur des affaires générales à Nantes.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation candidate.
Les électeurs votent à l'urne ou par correspondance.
Il insère cette enveloppe, préalablement fermée et qui peut être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses noms, prénoms, affectation et signature.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) que l'électeur adresse, par voie postale ou par tout moyen à sa convenance, au bureau de vote.
Le jour du scrutin, le bureau de vote procède à l'ouverture des enveloppes de courrier (enveloppes n° 3).
Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou le numéro d'électeur et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible en l'absence du numéro d'électeur.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes : les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2, les enveloppes n° 1 non réglementaires et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes n° 2 qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Sont de même mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède immédiatement au dépouillement des votes.
Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes n° 1 mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou considérés comme nuls.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial, le nombre de sièges revenant à chacune d'elles ainsi que le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
Arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux
La sous-direction de gestion du personnel du service des ressources humaines comprend :
- le bureau du budget, des synthèses et des rémunérations ;
- la mission des processus et des systèmes d'information des ressources humaines.
- le bureau du développement professionnel et des statuts ;
- le bureau du budget et des comptes ;
- le bureau des processus, des systèmes d'information et des métiers financiers ;
- le bureau de l'administration générale des services déconcentrés.
La sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications comprend :
- le bureau de la programmation et de la gestion des ressources ;
- le bureau de l'informatisation des services ;
- le bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications ;
- le bureau de la stratégie et des systèmes d'information.
La sous-direction de l'administration des services centraux comprend :
a) La division des affaires financières et de la commande publique comportant :
b) La division de la politique immobilière et des investissements comportant :
c) La division des équipements et de la logistique de l'administration centrale comportant :
- le bureau des services et prestations logistiques ;
- le bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile ;
d) Le bureau de l'accueil et de la sécurité ;
e) Le bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires.
La sous-direction de la modernisation des services comprend :
- la mission de la prospective et de la modernisation ;
- la mission des services déconcentrés.
L'arrêté du 21 juillet 2000 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 380 000 EUR en crédits de paiement est destiné à financer les travaux de remise en conformité du restaurant interadministratif implanté à Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
Ce décret, réalisé à la demande du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances.
Les administrations publiques peuvent avoir recours pour la restauration collective de leurs agents aux prestations de restaurants interadministratifs dont ils assurent conjointement la maîtrise d'ouvrage.
La programmation des opérations d'infrastructures des restaurants interadministratifs est pilotée par le comité interministériel d'action sociale (CIAS) placé auprès du ministre de la fonction publique.
L'opération relative à la rénovation des installations du restaurant d'Hérouville-Saint-Clair, en vue d'une mise en conformité vis-à-vis des normes en matière de restauration collective, a été inscrite dans la programmation susmentionnée.
Cette opération d'infrastructure immobilière est conduite pour le compte de l'ensemble des administrations concernées par le ministère de l'intérieur.
L'état d'avancement des travaux nécessite un besoin de financement complémentaire de 380 000 en crédits de paiement pour l'année 2006.
Les autorisations d'engagement correspondantes ont déjà été engagées par le ministère de l'intérieur.
Les crédits correspondants ont été inscrits en loi de finances 2006 sur le budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le recours au financement par transfert de crédits des opérations d'infrastructure des restaurants interadministratifs ne devrait plus se reproduire à partir de 2007, les besoins de financement correspondants ayant tous été regroupés sur le programme « fonction publique » dans le projet de loi de finances.
Arrêté du 14 novembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central, au comité technique paritaire spécial et aux comités techniques paritaires locaux du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Par décret en date du 5 décembre 2006, est classé parmi les sites du département de l'Eure l'ensemble formé par la boucle de la Seine dite « de Château-Gaillard », sur le territoire des communes des Andelys, Aubevoye, Bernières-sur-Seine, Bouafles, Courcelles-sur-Seine, Muids, La Roquette, Le Thuit, Tosny, Venables, Vézillon et Villers-sur-le-Roule (1).
Décret n° 2006-1536 du 6 décembre 2006 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard, dont le siège est situé dans la commune de Saint-Quentin-Lamotte-Croix-au-Bailly.
Cette chambre a pour circonscription consulaire les anciennes circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la Somme fixant le calendrier de l'élection.
Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
La chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard entre en fonction à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté conjoint du préfet de la région Picardie et du département de la Somme et du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport continuent d'être représentées respectivement auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie et de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard est représentée aux chambres régionales de commerce et d'industrie de Picardie et de Haute-Normandie dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.
Les contributions versées par la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aux chambres régionales de commerce et d'industrie de Picardie et de la Haute-Normandie s'effectuent, pour chacune des chambres régionales, en fonction du nombre de ressortissants assujettis à la taxe professionnelle relevant respectivement du ressort territorial d'Abbeville et du Tréport.
Ces contributions incluent de même la quote-part versée à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
1° L'ordonnance royale du 29 octobre 1841 créant la chambre d'Abbeville ;
2° Le décret du 16 mars 1889 créant la chambre du Tréport.
Décret du 28 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière - M. Jullian (Arnaud)
Par décret en date du 28 novembre 2006, M. Arnaud Jullian, administrateur civil, adjoint au chef de bureau à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), en remplacement de M. Fabrice Lacroix.
Décret du 28 novembre 2006 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Dudezert (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2006, M. Dudezert (Jean-Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 4 décembre 2006.
Arrêté du 22 novembre 2006 portant nomination au Haut Conseil du Commissariat aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, Mlle Corinne Dorléans, adjointe administrative, est nommée secrétaire auprès du Haut Conseil du Commissariat aux comptes, en remplacement de Mme Claudia Jean-Pierre.
Décret du 28 novembre 2006 portant nomination (inspection générale de l'équipement) - Mme Sauvage (Evelyne)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2006, Mme Evelyne Sauvage, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'équipement (2e tour).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, M. Millischer (Pierre-Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 avril 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, les biens culturels prêtés par la Belgique (musée Groeninge de Bruges, musées royaux des beaux-arts de Bruxelles), le Danemark (Ny Carlsberg Glyptotek et Ordrupgaard de Copenhague), les Etats-Unis d'Amérique (Museum of Fine Arts de Boston, Yale Center for British Art de New Haven, Museum of Modern Art de New York), la Grande-Bretagne (Victoria & Albert Museum de Londres), les Pays-Bas (musée Mesdag de La Haye, musée Boijmans Van Beuningen de Rotterdam), la République tchèque (château de Prague) et la Suisse (musée d'art et d'histoire de Neuchâtel, Kunsthaus de Zurich) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 6 février 2007 au 13 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Forêt de Fontainebleau, un atelier grandeur nature », au musée d'Orsay, du 5 mars 2007 au 13 mai 2007.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 octobre 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 8-1 des statuts de l'association sportive et culturelle de l'Assemblée nationale ainsi rédigée :
« Pour le fonctionnement des activités de l'association, la nomination d'un fonctionnaire de l'Etat peut être prononcée par voie de détachement auprès de l'association, en application des dispositions de l'article 14 (5°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'occuper un emploi de professeur, d'animateur ou de cadre technique sportif.
Arrêté du 22 novembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006)
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 6 juillet 2006 (Salaires minima) à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan, l'avenant n° 57 du 3 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 12 (Classification des emplois) ainsi que les annexes I et II de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 4 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
Arrêté du 24 janvier 1974 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
Arrêté du 10 janvier 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 10 DU 26-04-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SARTHE
Arrêté du 25 janvier 1974 DU COMITE DES ETUDES PREPARATOIRES
Arrêté du 24 janvier 1974 PERIODES D'INTERDICTION DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION POUR 1974
Arrêté du 18 avril 1975 M. DAUNAY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION EN REMPLACEMENT DE M. POSSEME
Arrêté du 6 mai 1975 DU JURY CHARGE DE PROCEDER AU CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE.
PRESIDENT : M. PAUTHE
Arrêté du 6 mai 1975 DES JURYS DE CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 21 avril 1975 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION D'AMIENS, MONTPELLIER, ORLEANS, PARIS
Arrêté du 5 février 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-01-1974 RELATIF AUX TAUX D'INTERET DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 1 février 1974 M. LE DIRECTEUR DES INDUSTRIES CHIMIQUES, TEXTILES ET DIVERSES EST DESIGNE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL : "ASSOCIATION DES INJECTEURS DE BOIS SOUS RAILS, DONT L'AGREMENT A ETE RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 20-1-1973
Arrêté du 31 janvier 1974 COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES (ANCIENNEMENT : SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS DANS LES MINES)
Arrêté du 31 janvier 1974 DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OUVRENT DROIT AU CONGE NON REMUNERE PREVU A L'ART.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 681 954,91 euros (six cent quatre-vingt-un mille neuf cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-onze centimes) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 44 688,43 euros (quarante-quatre mille six cent quatre-vingt-huit euros et quarante-trois centimes).
Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour 2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 décembre 2006, la décision modificative n° 2 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 156 325,39 (un million cent cinquante-six mille trois cent vingt-cinq euros et trente-neuf centimes) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 66 000 (soixante-six mille euros).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2006, M. Patrick Arnould, conservateur du patrimoine, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Françoise Klein, administratrice civile, en qualité de chargée de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 décembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean Daubrege, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mars 2007.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 décembre 2006, M. Pernès (Claude) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Pelissard (Jacques).
Arrêté du 21 décembre 2006 portant nomination des membres de la commission des archives de la justice
Est nommé, pour une durée de trois ans, président de la commission des archives de la justice :
M. Marcel Martin, premier président de la cour d'appel de Metz.
Est nommé, pour une durée de trois ans, vice-président de la commission des archives de la justice :
M. Gilbert Azibert, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Sont renouvelés, pour une durée de trois ans, membres de la commission des archives de la justice :
M. Michel Bussière, président de chambre à la cour d'appel de Lyon ;
M. François Gasnault, conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementales des Bouches-du-Rhône ;
Mme Yseult Severac, chargée de projet au bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Mme Nathalie Vidal, conservatrice du patrimoine aux archives départementales du Doubs.
Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission des archives de la justice :
M. Alain Bancaud, chargé de recherche au CNRS (Institut d'histoire du temps présent) ;
M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat ;
M. Jean-Pierre Jurmand, chargé d'études au Centre national de formation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
M. Michel Pochet, greffier en chef au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Véronique Ravon, greffière en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance de Nancy ;
Mme Anne Simonin, chargée de recherche au CNRS (maison française d'Oxford).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, M. Derbier (Jean-Philippe, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Brunet, Gérard Prallet, Pierre Thiallet et Pierre-André Girard, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Mlle Doumandji (Laure, Leïla) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Courjaret, Jean-Pierre Pohu et Jacques Barre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Courjaret, Jean-Pierre Pohu et Jacques Barre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Courjaret, Jean-Pierre Pohu, Jacques Barre et Laure Doumandji, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Anglade (Frédéric, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Mollard, Michel Bruggmann et Michel Bouloc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône).
Le retrait de M. Bruggmann (Michel, André, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Mollard, Michel Bruggmann et Michel Bouloc, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Mollard, Michel Bruggmann et Michel Bouloc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Mollard, Michel Bouloc, Frédéric Anglade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Legrand (Jean-François, Marie, Didier, Antoine), notaire à la résidence de Thoiry (Yvelines), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-François Legrand et Catherine Asselin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thoiry (Yvelines), en remplacement de M. Legrand (Jean-François, Marie, Didier, Antoine).
M. Legrand (Jean-François, Marie, Didier, Antoine) et Mlle Asselin (Catherine, Isabelle) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant nomination au conseil médical de l'aéronautique civile
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2006, est nommé au conseil médical de l'aéronautique civile jusqu'au 14 mars 2007 : le docteur Gouteyron (Jean-François), en remplacement du docteur Perraud (Roger).
Arrêté du 6 novembre 2006 portant détachement (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2006, M. Michel Thibier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, est placé en position de détachement du 1er octobre 2006 au 31 août 2009, auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseiller pour la science et la technologie, auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Canberra, Australie.
Arrêté du 29 décembre 2006 fixant la composition de la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux I et I bis de l'article L.
La commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France de la profession de médecin est composée ainsi qu'il suit :
1° Section compétente pour l'examen des demandes
d'autorisation d'exercice présentées par les médecins
Pour la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques »
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en anatomie et cytologie pathologiques.
Viorel Vasiliu, représentant l'Intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors Union européenne.
Pour la spécialité « chirurgie infantile »
Irène Kahn-Bensaude, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins.
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en chirurgie infantile.
Jamil Amhis, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie »
Henri Zattara, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins.
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Farid Taha, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « chirurgie plastique reconstructrice
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique.
Mohamed Salem, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire »
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Mazen Elfarra, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « chirurgie vasculaire »
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en chirurgie vasculaire.
Mahmandar Olivier Amer, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « dermatologie et vénéréologie »
Jacques Palombo, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins.
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en dermatologie et vénéréologie.
Habib Mouffokes, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « endocrinologie et métabolismes »
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en endocrinologie et métabolismes.
Adrien Mekawy, représentant l'Intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors Union européenne.
Pour la spécialité « génétique médicale »
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en génétique médicale.
Samia Bouzeroura, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « gynécologie médicale »
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en gynécologie médicale.
Aly Abbarra, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « médecine du travail »
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en médecine du travail.
Pour la spécialité « médecine interne »
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en médecine interne.
Sébastien Kassayet, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « médecine nucléaire »
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en médecine nucléaire.
Khaldoun Kerrou, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « médecine physique et de réadaptation »
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en médecine physique et de réadaptation.
Alain Sahi, représentant l'Intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors Union européenne.
Pour la spécialité « neurologie »
Didier Rougemont, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins.
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en neurologie.
Michel Dib, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « oncologie »
Michel Fillol, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins.
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en oncologie.
Amale Chebib, représentant l'Intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors Union européenne.
Pour la spécialité « oto-rhino-laryngologie
et chirurgie cervico-faciale »
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Khalil Badr, représentant l'Intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors Union européenne.
Pour la spécialité « réanimation médicale »
Tiana Ratrimoson Razafy, représentant l'Intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors Union européenne.
Pour la spécialité « rhumatologie »
Gérard Lagarde, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins.
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en rhumatologie.
Salim Boudalouia, représentant la Fédération des praticiens de santé.
Pour la spécialité « santé publique et médecine sociale »
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en santé publique et médecine sociale.
Carmen Rios Jimenez-Seidel, représentant l'Intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors Union européenne.
Pour la spécialité « stomatologie »
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification en stomatologie.
Arrêté du 3 janvier 2007 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 janvier 2007, est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse, en tant que représentant des employeurs et travailleurs indépendants désigné par le Mouvement des entreprises de France : M. Mercier (Ludovic), en remplacement de Mme Peytavi (Sonia).
Décision n° 2006-724 du 16 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Kallis Pub pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 98-405 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 2007 à 0 heure au 3 mars 2012 à 24 heures.
Adresse du site : towercast, lieudit Tombe, 20169 Bonifacio.
Adresse du site : towercast, lieudit Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
Adresse du site : TDF, Capu Corbinu, 20256 Corbara.
Décision n° 2006-726 du 7 novembre 2006 modifiant la décision n° 2002-964 du 22 octobre 2002 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Grands Causses
L'annexe I à la décision n° 2002-964 du 22 octobre 2002 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Millau - 104,00 MHz
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2006, Mme Christine Le Freche, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008.
Décision n° 2006-728 du 7 novembre 2006 portant abrogation de la décision n° 98-123 du 24 mars 1998 reconduite par décision n° 2002-519 du 5 février 2002 autorisant la SAS RC FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
La décision n° 1998-123 du 24 mars 1998 reconduite par décision n° 2002-519 du 5 février 2002 autorisant la SAS RC FM publiée au Journal officiel le 29 septembre 2002 autorisant la SAS RC FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Décision n° 2007-02 du 11 janvier 2007 prononçant le transfert d'office d'une partie du portefeuille des contrats et portant retrait des agréments de la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
Vu le rapport de contrôle sur la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises (MARF) du 16 octobre 2006, la réponse de la MARF du 25 octobre 2006 ainsi que les conclusions définitives du rapport du 27 octobre 2006 ;
Vu les observations écrites présentées le 21 novembre 2006 par la MARF ;
Vu la décision n° 2006-52 du 6 décembre 2006 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a engagé à l'encontre de la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises une procédure de transfert d'office de son portefeuille, en application des dispositions de l'article R.
Vu la publication au Journal officiel du 15 décembre 2006 de l'avis relatif à la décision précitée ;
Vu les notes du 19 décembre 2006 sur la situation de la MARF, du 5 janvier 2007 relative au transfert d'office du portefeuille de la MARF et du 10 janvier 2007 sur la réassurance 2007 de la MARF ;
Vu l'offre faite par la société Generali assurances IARD par lettre du 8 décembre 2006, complétée par ses courriers des 22 et 28 décembre 2006, l'offre faite par la Mutuelle de Cluny par courrier du 11 décembre 2006 et l'offre faite par Swisslife prévoyance et santé par courrier du 20 décembre 2006 ;
Vu la décision n° 2007-01 du 11 janvier 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a autorisé la Mutuelle de Cluny, adhérente de l'Union des mutuelles d'assurances Monceau (UMAM), à exercer des opérations d'assurance sans bénéficier de l'agrément administratif prévu à l'article L.
321-1 du code des assurances, sous réserve que l'UMAM ait elle-même les agréments nécessaires ;
- les observations de M. Corre, commissaire contrôleur des assurances ;
- les observations de M. Vautier, administrateur provisoire de la MARF ;
Le quorum requis étant réuni, le collège a délibéré le 11 janvier 2007 et adopté la présente décision fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
Considérant que, par une décision du 6 décembre 2006, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a constaté que la MARF ne disposait plus de la marge de solvabilité, ce qui constituait une violation des dispositions des articles L.
334-3 du code des assurances ; que, par suite, l'autorité de contrôle a engagé à son encontre une procédure de transfert d'office de son portefeuille, en application des dispositions de l'article R.
421-9-1 III du code des assurances « [...] l'Autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations.
La décision de l'autorité qui prononce le transfert du portefeuille de contrats au profit de la ou des entreprises qu'elle a désignées est publiée au Journal officiel.
» ; qu'en outre, aux termes de l'article L.
326-12 du même code, « en cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 2° et au 3° de l'article L.
310-1, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait [...]
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la société Generali assurances IARD a fait acte de candidature à la reprise du portefeuille des agences de la MARF des villes de Moulins, Cérilly, Vichy, Cusset, Dompierre-sur-Besbre, Gannat, Cosne-d'Allier, Lapalisse, Lurcy-Levis, Montluçon, Montmarault, Varennes-sur-Allier et Saint-Pourçain-sur-Sioule, à l'exception des contrats d'assurance santé ; que la Mutuelle de Cluny a quant à elle fait acte de candidature à la reprise du portefeuille de l'agence de Cluny de la MARF ; qu'enfin la société Swisslife prévoyance et santé s'est portée candidate à la reprise de la totalité des contrats d'assurance santé de la MARF ;
Considérant, en second lieu, que ces trois offres, reçues dans le délai prévu par les dispositions de l'article R.
310-19 du code des assurances, sont recevables ; qu'elles sont en outre acceptables au regard de l'intérêt des assurés, compte tenu, d'une part, de la situation financière des sociétés candidates à la reprise, d'autre part, de l'autorisation d'opérer sans agrément dans le cadre de l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM) accordée à la Mutuelle de Cluny par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en vertu des dispositions de l'article R.
322-117-1 du même code et, enfin, du fait que ces transferts prévoient le versement d'au moins neuf cent dix mille euros à la MARF et la reprise de vingt-cinq salariés, permettant ainsi de réduire le coût du plan social à mener dans le cadre de la liquidation de la société ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu, dans l'intérêt des assurés, de transférer partiellement, à compter du 1er janvier 2007, aux sociétés Generali assurances IARD, Swisslife prévoyance et santé et Mutuelle de Cluny le portefeuille de la MARF, dans le cadre des offres qu'elles ont faites,
Le transfert d'office d'une partie du portefeuille des contrats de la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises, dans les termes des offres qui ont été faites par les sociétés Generali assurances IARD, Mutuelle de Cluny et Swisslife prévoyance et santé, est prononcé à compter du 1er janvier 2007.
La présente décision emporte retrait, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, de tous les agréments administratifs de la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises ; les contrats souscrits par l'entreprise, et qui ne sont pas inclus dans le transfert de portefeuille prononcé par l'autorité de contrôle, cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour, à midi, à compter de la date de publication de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises.
Délibérée à l'issue de l'audience du 11 janvier 2007.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris est déclaré vacant à compter du 1er mars 2007.
- par mél à : joelle.sorba@dagemo.travail.gouv.fr,
- au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau BGPSD), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15,
- à l'inspection générale des affaires sociales (à l'attention de M. François Brun), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris,
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Romieu, domicilié lieudit Les Tioulles, 12600 Taussac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Malbernard, domicilié lieudit Chantemerle, 86160 Saint-Maurice-la-Clouère.
Avis d'emploi de rapporteur permanent offert à la mobilité
Un emploi de rapporteur permanent est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, au Conseil de la concurrence.
Décision du 22 décembre 2006 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles
Mme Anne-Marie Boulengier, secrétaire générale, directrice des ressources humaines,
M. Claude Jaillet, attaché administratif au département juridique, pour les seules actions en justice.
La décision du 1er février 2005 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Belot, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 1er février 2007 portant agrément de la Fédération française d'équitation
653-37 du code rural, la Fédération française d'équitation, dont le siège social est situé à Paris (7e), 13, boulevard des Invalides, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des races de poneys et de chevaux de selle et de sport.
- élaborer et proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture et de la pêche les règlements des épreuves pouvant notamment servir de support à la sélection zootechnique des poneys et des chevaux, et participer ainsi au prestige international de l'élevage du cheval français ;
Les modalités de gestion des irrégularités et les modalités de transmission des résultats sont définies par convention établie entre la Fédération française d'équitation, le ministère de l'agriculture et de la pêche et Les Haras nationaux.
- est représentée par la direction technique nationale aux commissions du livre généalogique français des races de poneys, du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle, du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle.
- à la transmission chaque année au ministère de l'agriculture et de la pêche du rapport moral et financier de la Fédération française d'équitation ;
- à la transmission chaque année au ministère de l'agriculture et de la pêche d'un compte rendu portant sur le déroulement des épreuves, ainsi que sur les contrôles d'identité, de vaccination et sur les contrôles d'absence de dopage des poneys et des chevaux participant aux épreuves ;
- à l'approbation par le ministre de l'agriculture et de la pêche des règlements mentionnés au premier tiret de l'article 2 du présent arrêté ;
Arrêté du 2 février 2007 relatif à l'extension d'un avenant de modification de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
Les dispositions de l'avenant (1) voté le 18 décembre 2006 portant modification des articles 53 et 56 du titre V de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux relatif au suivi aval de la qualité sont étendues pour les campagnes 2006-2007 et 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Dijon, domicilié mas de l'Etourneau, Mas Thibert, 13104 Arles.
Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Arleu, domicilié 3, allée des Aubépines, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Liliane Bernoville, domiciliée 42, côte du Mas-de-Bonnet, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Pollet, domicilié lieudit La Grand'Cour, 69770 Montrottier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain Bremond, domiciliés 26, rue des Tilleuls, 49700 Doué-la-Fontaine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Jo Pellattiero, domiciliée 17, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Nébot, domicilié domaine d'Antonègre, 34560 Montbazin.
Il est mis fin, à compter du 20 février 2007, aux fonctions de conseillère parlementaire au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Florence Berthout, appelée à d'autres fonctions.
741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 février 2007, M. Christian Vételé, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 31 janvier 2007, Mlle Antoinette Laurence, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable, chargée de la recette des finances de Meaux (Seine-et-Marne), est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2007, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2007, M. Pierre Mathiot, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut d'études politiques de Lille pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Leroux, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la prévention et de la protection sociale à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à compter du 16 janvier 2006 pour une durée de deux ans.
Décret du 12 février 2007 portant acceptation de démission et radiation (magistrature) - Mme Fontanille (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de Mme Sylvie Fontanille, vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, est acceptée à compter du 31 décembre 2006.
Arrêté du 18 janvier 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude aux emplois de direction d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 janvier 2007, sont inscrits au titre de l'année 2007 sur la liste d'aptitude aux emplois de classe normale des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée les personnes énumérées :
Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière :
M. Dalmasso (Jean-Pierre), attaché principal d'administration hospitalière de 2e classe ;
Mme Dupre (Véronique), attachée d'administration hospitalière ;
M. Gaillardo (Franck), attaché d'administration hospitalière ;
Mme Pollez (Nathalie), attachée d'administration hospitalière ;
Mme Sicard (Hélène), attachée d'administration complémentaire.
1 M. Bourdon (Eric), cadre supérieur de santé.
2 M. Bruchier (Christian), cadre supérieur de santé.
Mme Bergon (Caroline), professeure de lycée professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2007, M. Jean-Marie Lafond, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 16 août 2006 au 15 août 2009 auprès du groupement d'intérêt public des Calanques de Marseille-Cassis pour exercer les fonctions de directeur.
724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Cette lettre précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans.
La décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 février 2007, Mme Damienne Verguin, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement, en qualité de sous-directrice des conseils des prud'hommes et du support à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 6 décembre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2007, M. Jean Dang, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 5e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller technique du directeur général des impôts à Bujumbura (Burundi) pour une période de deux ans du 1er février 2007 au 31 janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2007, M. Jean-Marc Verdier, receveur des finances, est nommé agent comptable du bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Jean-Pierre Ribert.
Par délibération du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, selon l'ordre d'enregistrement du dépôt des dossiers de candidature, les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures, arrêté par la décision n° 2006-452 du 25 juillet 2006, pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair et sous conditions d'accès par voie numérique hertzienne sur la région parisienne :
- à 15 h 30 : l'association Handivision pour le projet Handivision.tv ;
- à 16 h 15 : la société SA COFITES pour le projet IF TV ;
- à 17 heures : la société France-Soir Télévision SAS pour le projet France-Soir TV ;
- à 17 h 45 : la société SAS Equidia pour le projet Equidia Ile-de-France ;
- à 18 h 30 : la société Shtonk SARL pour le projet Shtonk.
- à 9 h 30 : la société IDF TV SAS pour le projet Côté Seine ;
- à 10 h 15 : l'association Bocal pour le projet Télé Bocal ;
- à 11 heures : l'association Ondes sans frontières pour le projet OSF ;
- à 11 h 45 : la société Le jour se lève SARL pour le projet 75 bis ;
- à 12 h 30 : la société Ensemble TV SAS pour le projet IDF 1.
- à 15 h 30 : la société SCS C22 La Chaîne francilienne pour le projet C22 ;
- à 16 h 15 : la société SARL ILM pour le projet La Locale TNT ;
- à 17 heures : la société BFM Paris TV SAS pour le projet BFM Paris TV ;
- à 17 h 45 : la société Société locale de télévision pour le projet LTF ;
- à 18 h 30 : la société T1K SARL pour le projet T1K.
- à 9 h 30 : la société SARL Pétal production pour le projet Pétal ;
- à 10 h 15 : la société SARL Delaporte-Digard pour le projet Buddhachannel ;
- à 11 heures : l'association Banlieues du monde pour le projet BDM TV ;
- à 11 h 45 : l'association Cinaps TV pour le projet Cinaps TV ;
- à 12 h 30 : l'association Zaléa TV pour le projet Zaléa TV.
- à 15 h 30 : la société SAS Générations.TNT pour le projet Générations TNT ;
- à 16 h 15 : la société SAS Showcase Holding pour le projet Rendez-Vous TV ;
- à 17 heures : la société SAS Trace Paris pour le projet Trace Paris Ile-de-France ;
- à 17 h 45 : la société SARL Profils pour le projet Grand Paris TV ;
- à 18 h 30 : la société SARL ParisII Images pour le projet TVPI, Télévision Paris Ile-de-France.
- à 9 h 30 : l'association IDF TV pour le projet IDF TV ;
- à 10 h 15 : l'association Nouveaux-Mondes pour le projet Canal 23 ;
- à 11 heures : la SA Demain pour le projet Demain IDF ;
- à 11 h 45 : l'association Télévision sans frontières pour le projet TVSF.
Quatorze dossiers de demandes d'autorisation de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées dans l'environnement à des fins expérimentales ont été déposés et maintenus pour 2007 auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche.
B/FR/06/12/01, B/FR/06/12/02, B/FR/06/12/03, B/FR/06/12/04, B/FR/06/12/05, B/FR/06/12/06, B/FR/06/12/08, B/FR/06/12/09, B/FR/06/12/10, B/FR/06/12/11, B/FR/06/12/12, B/FR/06/12/13, B/FR/06/12/14, B/FR/06/12/15.
Ces projets d'expérimentation sont mis en consultation du 20 février au 13 mars 2007.
Les dossiers décrivant les projets et les avis rendus par la Commission du génie biomoléculaire sont accessibles sur le site internet www.ogm.gouv.fr.
Les commentaires peuvent être envoyés pour chaque dossier pendant la durée de la consultation au moyen de formulaires accessibles à partir du site www.ogm.gouv.fr, dans la rubrique « Expérimentations en France », puis « Consultation du public ».
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
I.-Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi.
I.-La présente loi est applicable à Mayotte.
Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la transmission au ministre chargé des collectivités territoriales de la dernière des conventions prévues à l'article 22-1 de la même loi ou, à défaut, la publication du décret pris en son absence.
Au plus tard, ce transfert entre en vigueur le premier jour de la troisième année qui suit la publication de la présente loi.
Les personnels techniciens, ouvriers et de service qui étaient affectés à des services ou parties de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avant d'être placés dans l'une des situations prévues au 4° de l'article 34 et aux articles 40 bis 45, 51 et 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui n'ont pas été mis à disposition d'une collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée sont, lors de leur réintégration, mis à disposition de plein droit de la collectivité territoriale de rattachement du service où ils exerçaient en dernier lieu, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai de vingt-trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets fixant les transferts définitifs de ces services ou parties de services.
Les fonctionnaires mis à disposition dans les conditions prévues au présent article bénéficient du droit d'option prévu à l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois (2005-2006) ;
Projet de loi, adopté avec modification en deuxième lecture par le Sénat, n° 3547 ;
L'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au droit individuel à la formation prévues à l'article 2-1, les agents territoriaux bénéficient des autres actions de formation mentionnées à l'article 1er, dans les conditions prévues par la présente loi et sous réserve des nécessités du service.
- Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par an.
Pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans des emplois à temps non complet, cette durée est calculée pro rata temporis.
Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation professionnelle reste plafonné à cent vingt heures.
- Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en oeuvre à l'initiative de l'agent en accord avec l'autorité territoriale.
Pour que l'agent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation qu'il se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation prévu à l'article 7 et relever des 2° ou 3° de l'article 1er.
Seules les actions réalisées à la demande de l'agent s'imputent sur le crédit d'heures mentionné au I du présent article.
« Lorsque, pendant deux années successives, l'agent et l'autorité territoriale sont en désaccord sur l'action de formation demandée par l'agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès aux actions de formation équivalentes organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- L'autorité territoriale détermine, après avis du comité technique paritaire, si et dans quelles conditions le droit individuel à la formation professionnelle peut s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail.
Lorsque la formation est dispensée hors du temps de travail, l'autorité territoriale verse à l'agent une allocation de formation.
- Les frais de formation sont à la charge de l'autorité territoriale.
Après le 6° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « qui prévoit les projets d'actions de formation correspondant aux objectifs à moyen terme pour la formation des agents » sont remplacés par les mots : « annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1°, 2° et 3° de l'article 1er » ;
3° Au début du troisième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le plan de formation ».
Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , instance représentative de la fonction publique territoriale ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution » ;
- Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « et les centres de gestion » sont supprimés.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions suivantes pour les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef :
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis ;
1° Dans le 3°, les mots : « redevances pour » sont remplacés par les mots : « produits des » ;
- La section 3 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient la section 4 du même chapitre.
- Après l'article 12-4 de la même loi, il est rétabli une section 3 intitulée : « Les centres de gestion ».
1° Dans le troisième alinéa, la référence : « 27 » est remplacée par la référence : « 21 » ;
2° Les six derniers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination et détermine les modalités d'exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun.
Parmi celles-ci figurent, sauf pour les régions d'outre-mer et sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :
« - la publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie A ;
« - la prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois ;
« Les centres de gestion concluent entre eux des conventions qui fixent les modalités de mise en oeuvre en commun de leurs missions et de remboursement des dépenses correspondantes.
Des conventions particulières peuvent être conclues entre les centres de gestion dans des domaines non couverts par la charte.
« Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 et le centre de gestion de Seine-et-Marne définissent les conditions d'organisation des missions visées aux cinquième à huitième alinéas du présent article.
« La charte est transmise au représentant de l'Etat dans la région, à l'initiative du centre de gestion coordonnateur, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
A défaut de transmission dans ce délai, le centre de gestion du département chef-lieu de la région devient le centre coordonnateur et est chargé d'exercer les missions énumérées aux cinquième à huitième alinéas.
Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
- Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial.
Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques paritaires.
- Les centres de gestion assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :
« 10° Le fonctionnement des comités techniques paritaires dans les cas et conditions prévus à l'article 32 ;
« 11° La gestion des décharges d'activité de service prévues à l'article 100 ;
« 12° Pour les collectivités territoriales et établissements publics employant moins de cinquante agents, les opérations liées aux autorisations spéciales d'absence dans le cas prévu au 1° de l'article 59.
- Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II du présent article, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale.
- Les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent :
« 1° Les créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ;
« 2° Les nominations intervenues en application des articles 3, 38, 39, 44, 51, 64 et 68 ;
« 3° Les tableaux d'avancement établis en application de l'article 79 et, pour les collectivités et établissements de plus de trois cent cinquante agents titulaires et stagiaires à temps complet, les listes d'aptitude établies en application de l'article 39 ;
« 4° Les demandes et propositions de recrutement et d'affectation susceptibles d'être effectuées notamment en application du deuxième alinéa de l'article 25.
Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.
Les modalités et les conditions de prise en charge financière de ces interventions par les régimes de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jusqu'à la publication de ce décret, les modalités prévues par des conventions conclues entre des centres de gestion et des régimes de retraite sont applicables.
- Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements.
« Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires.
Ils peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées et de prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
La première phrase du cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « , ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».
- L'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient l'article 21.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « , ainsi que l'établissement des listes d'aptitude visées à l'article 39 ».
« Lorsque ces agents sont recrutés pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité ou du même établissement, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, et dans l'intérêt du service, leur maintenir le bénéfice de la durée indéterminée prévue au contrat dont ils étaient titulaires, si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que celles exercées précédemment.
L'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
« Il détermine également les conditions dans lesquelles les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale et de l'établissement public mentionné à l'article 2 qui les emploie et peuvent, pour des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité territoriale ou l'établissement public et en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V, être mis à disposition :
Après le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine et des communes adhérentes à cette communauté, de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
« Les membres de ces comités techniques paritaires sont désignés dans des conditions fixées par décret.
1° Dans le 3°, après les mots : « du personnel », sont insérés les mots : « ainsi qu'au plan de formation prévu à l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » ;
2° La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical.
« Ces concours peuvent être, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, organisés soit sur épreuves, soit sur titres pour l'accès à des cadres d'emplois, emplois ou corps lorsque les emplois en cause nécessitent une expérience ou une formation préalable.
Les concours sur titres comportent, en sus de l'examen des titres et des diplômes, une ou plusieurs épreuves.
2° Dans le 2°, après les mots : « et des établissements publics », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats » ;
4° Le septième alinéa est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un troisième concours, pour l'accès à certains cadres d'emplois, dans les conditions fixées par leur statut particulier, ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises et la proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total de places offertes pour l'accès par concours aux cadres d'emplois concernés.
Les épreuves de ces concours peuvent tenir compte de l'expérience professionnelle des candidats.
Après la première phrase du septième alinéa de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2° Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, ».
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
« Le décompte de cette période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée prévu au premier alinéa du 4° de l'article 57 et de celle de l'accomplissement des obligations du service national.
Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.
2° Dans le cinquième alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
3° Dans le sixième alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
4° Dans le septième alinéa, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
- L'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale est ainsi modifié :
« Le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints des services de la mairie d'arrondissement sont nommés par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement, dans le respect des articles L.
Les premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux agents occupant ces emplois, dans des conditions et sous des réserves fixées par décret en Conseil d'Etat.
2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « secrétaires généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des services et des directeurs généraux adjoints des services ».
2° Dans le dernier alinéa, les références : « des 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « du 1° », et la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
3° Le premier alinéa du 4° est complété par les mots : « et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » ;
« Pour l'application du 1°, et pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion qui emploient moins de cinquante agents, ce décret détermine les autorisations spéciales d'absence qui font l'objet d'un contingent global calculé par les centres de gestion.
Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements affiliés dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales pour bénéficier desdites autorisations.
Dans l'article 68 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après la référence : « du titre II », sont insérés les mots : « et du titre IV ».
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « bénéficiant d'une », sont insérés les mots : « mise à disposition ou d'une » ;
« Pour l'application du présent article, l'agent est considéré comme bénéficiant d'une décharge totale de service dès lors que la décharge d'activité de service dont il bénéficie a pour effet, le cas échéant après épuisement de tout ou partie de ses droits individuels à absence en application des 1° et 2° de l'article 59 ou congés en application des 1° et 7° de l'article 57, de le libérer du solde des obligations de service auquel il demeure alors tenu.
Dans le troisième alinéa (1°) de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « valeur professionnelle », sont insérés les mots : « et des acquis de l'expérience professionnelle ».
1° Dans le onzième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
2° Dans la dernière phrase du seizième alinéa, les mots : « l'avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ».
Le premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent :
« 1° D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ;
« 2° D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté.
- Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi.
- Après l'article 108 de la même loi, il est rétabli un chapitre XIII ainsi rédigé :
« Hygiène, sécurité et médecine préventive
- Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par le titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application.
Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles une compensation financière peut être proposée à un agent titulaire de droits à congés ouverts à compter de six mois après la promulgation de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et non utilisés à l'issue d'une période que ce décret détermine, lorsque l'autorité territoriale considère cette modalité conforme à l'intérêt du service.
a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Dans la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « dernière » ;
3° Dans le quatrième alinéa de l'article 80, les mots : « ainsi qu'à l'accomplissement de la formation à l'emploi prévue au d du 2° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » sont supprimés ;
a) La deuxième phrase du premier alinéa du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité technique paritaire, du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire concernant la suppression de l'emploi.
Si le fonctionnaire concerné relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45 ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale.
b) La sixième phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45 ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
c) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
5° Après les mots : « a été supprimé », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis est ainsi rédigée : « ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 ou 72 bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement.
6° Dans le III de l'article 119, les références : « , L.
417-28, » et les mots : « et qu'à l'article L.
417-27, les mots : "syndicat de communes pour le personnel soient remplacés par les mots : "centre de gestion » sont supprimés ;
7° Dans le deuxième alinéa de l'article 136, les mots : « L.
Dans l'article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « visées aux a, b et d du 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 3° » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « visée au b du 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° » ;
2° Dans l'article 6 bis, les références : « au 1° et aux b et c du 2° » sont remplacés par les références : « 2°, 3° et 4° » ;
a) Dans le troisième alinéa, les mots : « initiales préalables à la titularisation ou, le cas échéant, à la nomination dans la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « prévues au a du 1° de l'article 1er » ;
b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « d'adaptation à l'emploi » sont remplacés par les mots : « prévues au b du 1° de l'article 1er » ;
« Il assure également la transmission au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d'un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation professionnelle prévu à l'article 2-1.
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « de formation initiale » sont remplacés par les mots : « des formations prévues au a du 1° de l'article 1er » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
a) Dans le cinquième alinéa, les références : « L.
6° Dans l'article 24, la référence : « aux a et d du 2° » est remplacée par la référence : « au 1° » ;
7° Dans l'article 25, les références : « au premier alinéa aux 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « au 2° », et les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° ».
Après l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
- Par dérogation à l'article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui ont atteint la limite d'âge peuvent demander à être maintenus en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui les emploie si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d'âge.
Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire.
Dans l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « des agents de police municipale et des gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « de police municipale, des gardes champêtres, de la filière médico-sociale dont la liste est fixée par décret, ainsi que du cadre d'emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de Mayotte au sens de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ».
417-28, à l'exception de sa deuxième phrase, du code des communes sont abrogés.
417-28 est supprimée à compter de la publication du décret prévu au second alinéa de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ;
« 2° Les cadres d'emplois classés hors catégorie au sens de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte sont assimilés à des cadres d'emplois classés en catégorie C.
« Le transfert du service ou de la partie de service des centres d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en oeuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale en application des deux alinéas précédents s'effectue dans les conditions prévues par le I de l'article L.
« Le transfert des biens, appartenant aux centres d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, et nécessaires à la mise en oeuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale, s'effectue dans les conditions prévues par les articles L.
« Les agents territoriaux affectés au sein de services ou parties de services mis à disposition en application du présent article sont de plein droit mis à disposition de l'autorité territoriale compétente.
1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « biens appartenant à l'Etat », sont insérés les mots : « ou à un établissement public » ;
2° Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, après les mots : « à l'Etat », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à l'établissement public ».
241-12 du code des juridictions financières est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.
Le deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les conditions dans lesquelles les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale exercent tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre de ce partenariat sont définies par une convention passée entre La Poste et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont relève l'agent.
Cette convention précise notamment la nature des activités que l'agent est appelé à exercer.
Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés.
Avant le dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L'autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique paritaire.
- L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.
Dans l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, la date : « 1er juillet 2007 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2007 ».
Arrêté du 27 mars 1961 DELAIS ET CONDITIONS DE L'OPTION OUVERTE AUX MEMBRES DES CORPS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS PAR LE DECRET DU 24-09-1960
HIRSCH-TRIQUART NICOLE EST NOMMEE RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 20 avril 1979 PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES A L'ART.
Arrêté du 7 mai 1979 ASSIMILATION DE L'EMPLOI DE CHEF DE COMPTABILITE LES SERVICES DE CONTROLE CIVIL (1ERE CLASSE) A CELUI DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 8 mai 1979 NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1978-1979, DES DISPOSITIONS DU DECRET 78253 DU 08-03-1978 : 640
Arrêté du 23 avril 1979 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS: 2070FRS
Arrêté du 6 mars 1979 INTRODUCTION DE NOUVELLES MATIERES DANGEREUSES AU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMINS DE FER, PAR VOIES DE TERRE ET PAR VOIES DE NAVIGATION INTERIEURES (MATIERES DANGEREUSES 1979, NO 3)
Arrêté du 10 mai 1979 M. DONDOUX EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Arrêté du 27 mars 1961 INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL DE TOURISME POUR LA REGION "CHAMPAGNE" DANS LA XIVEME REGION ECONOMIQUE (SIEGE : REIMS)
Arrêté du 17 mars 1961 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEMANDES D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 29 mars 1961 PRIX DU SULFATE DE CUIVRE
PRIX DE VENTE DE CERTAINS PRODUITS AMYLACES
Arrêté du 24 avril 1979 NOMINATION A LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ENTREPRISES DE RECHERCHES D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORT DE PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 24 avril 1979 M. LORENZO JEAN EST DESIGNE POUR EXERCER EN REMPLACEMENT DE M. REGNIER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR :
L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
6153-10 et, pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.
Arrêté du 24 avril 1979 M. FRANCIS MORCH EST DESIGNE POUR EXERCER EN REMPLACEMENT DE M. DUGAS LE CONTROLE SUR :
Arrêté du 1 juin 1979 OUVERTURE EN 1979 DE 2 CONCOURS SPECIAUX D'ACCES AUX IRA (ANALYSTES)
Arrêté du 21 mai 1979 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 30 mai 1979 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR (SENEGAL) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978
Arrêté du 1 juin 1979 M. PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION, REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 17 mai 1979 MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 79402 DU 17-05-1979 (INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AU CONJOINT NON RETRAITE DU BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART OBTENUE AVANT 66 ANS)
Arrêté du 7 mai 1979 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 27-06-1962 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL
1321-14, spécialement désigné à cet effet, soumet un rapport de synthèse établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Il procède de même pour le propriétaire du terrain dont l'occupation est demandée en application de l'article L.
Arrêté du 7 mai 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 26-09-1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 30 mai 1979 MODIFICATION DU TAUX DES TAXES FIXEES AUX ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 7 MARS 1979.
RELATIF A L'AMELIORATION ET A LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 31 mai 1979 M. JEAN-LOUIS LANGLAIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE, EN REMPLACEMENT DE M. DE VULPILLIERES
Arrêté du 14 juin 1979 M. CROS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS DES PROFESSIONS AUTRES QUE L'AGRICULTURE EN REMPLACEMENT DE M. DE SANTIS
Arrêté du 15 mai 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DE CALVADOS
1113-7 sont portées à la connaissance de la personne admise ou hébergée, ou de son représentant légal, au plus tard le jour de sa sortie de l'établissement ou, en cas de décès, à celle de ses héritiers, s'ils sont connus, six mois au moins avant la remise des objets détenus par l'établissement à l'administration chargée des domaines ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Décision n° 2006-0744 du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Poitou-Charentes se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, le conseil régional Poitou-Charentes a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Poitou-Charentes.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, le conseil régional Poitou-Charentes, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Poitou-Charentes, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise le conseil régional Poitou-Charentes à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par le conseil régional Poitou-Charentes dans son dossier de candidature.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent au conseil régional Poitou-Charentes et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'il s'est engagé à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Poitou-Charentes,
Le conseil régional Poitou-Charentes est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Poitou-Charentes.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil régional Poitou-Charentes et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Poitou-Charentes, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Poitou-Charentes.
Obligations qui s'appliquent au conseil régional Poitou-Charentes,
Montant que le conseil régional Poitou-Charentes s'est engagé à verser
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Poitou-Charentes
Le titulaire est redevable de la somme de 1 euro dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz au conseil régional Poitou-Charentes sur la région Poitou-Charentes.
de collaboration avec les collectivités
Le titulaire a l'obligation de mettre en place des procédures et subventions publiques permettant d'assurer la mise à disposition des fréquences aux collectivités territoriales concernées pour assurer la couverture complète des zones blanches et mal desservies par le haut débit filaire et de l'ensemble de la population régionale par un service haut débit à 2 Mbits/s, d'ici le 30 juin 2008.
Mise en place d'une instance de suivi du déploiement de la BLR
Décision n° 2006-0752 du 25 juillet 2006 attribuant à la société HDRR Multi Régions l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Haute-Normandie
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Haute-Normandie.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Haute-Normandie, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Haute-Normandie,
La société HDRR Multi Régions est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Haute-Normandie.
Le titulaire est redevable de la somme de 500 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société HDRR Multi Régions sur la région Haute-Normandie.
Décision n° 2006-0756 du 25 juillet 2006 attribuant à la société HDRR Multi Régions l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Nord-Pas-de-Calais
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Nord-Pas-de-Calais.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Nord-Pas-de-Calais, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Nord-Pas-de-Calais,
La société HDRR Multi Régions est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Nord-Pas-de-Calais.
Le titulaire est redevable de la somme de 1 000 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société HDRR Multi Régions sur la région Nord-Pas-de-Calais.
Décision n° 2006-0763 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bourgogne
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Bourgogne.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Bourgogne, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Bourgogne,
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Bourgogne.
Montant que la société Maxtel s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Bourgogne
Le titulaire est redevable de la somme de 500 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Maxtel sur la région Bourgogne.
324-1 du code des assurances, la société Auxia, dont le siège social est à Paris (17e), 29, rue Cardinet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son partefeuille de contrats à la société Médéric vie, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Auxia.
324-1 du code des assurances, la société Union européenne d'assurance, dont le siège social est à Paris (75116), 6, rue Newton, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Ace European Group Ltd, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Courbevoie (92419), Le Colisée, 8, avenue de l'Arche.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Union européenne d'assurance.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (psychomotricien)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Jury (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychomotricien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Jury, BP 91084, 57038 Metz Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de santé mentale angevin, à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, cellule concours, avenue Michel-de-l'Hospital, 02321 Saint-Quentin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roanne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Roanne, 28, rue de Charlieu, BP 511, 42328 Roanne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (Réunion), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche maintenance des bâtiments, installations et équipements techniques, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 80195, 13637 Arles Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert de la déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Rhin Cogénération à la SA ECOTRAL, dont le siège social est situé 5, rue Gustave-Adolphe-Hirn, 67953 Strasbourg Cedex 9.
Le transfert concerne une installation de cogénération, d'une capacité de production de 1 500 kW, située sur le site de la Société des malteries d'Alsace, 7, rue du Port-du-Rhin, 67000 Strasbourg Cedex 37.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Anthoine, domicilié 2125, route de Gravin, 74300 Magland.
1142-21.-Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche impliquant la personne humaine estime que les dommages subis sont indemnisables au titre de l'article L.
1142-1 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Raphaël Brun, domiciliés lieudit Les Travers, 38410 Vaulnavey-le-Bas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Noël Cottier, domiciliés 1, rue Saint-Alman, 49320 Brissac-Quincé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Binet et Mme Valérie Grandmougin, domiciliés 2, impasse Goarem-Huel, 29630 Plouganou.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit Le Cul Berneux, 51240 Cernon.
Spécialité dénommée ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM H3 PHARMA 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon, code identifiant de spécialité : 6 233 814 0 :
- Code identifiant de présentation : 375 058-1 (250 ml en flacon [verre] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; cette spécialité est un générique de GAVISCON, suspension buvable en flacon (décision du 25 avril 2006).
Spécialité dénommée ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM H3 SANTE 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon, code identifiant de spécialité : 6 260 046 8 :
Spécialité dénommée AMBESYLATE 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 135 125 2 :
- Codes identifiants de présentation : 374 640-9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 641-5 (30 gélules en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de AMLOR 10 mg, gélule (décision du 5 avril 2006).
Spécialité dénommée AMLODILATE 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 623 936 0 :
Spécialité dénommée AMLODIPINE MEDIS 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 461 254 0 :
Spécialité dénommée AMLODIPINE WINTHROP 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 828 714 0 :
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BIOSTABILEX 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 628 149 8 :
- Codes identifiants de présentation : 374 314-4 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 374 315-0 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 10 avril 2006).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DCI PHARMA 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 177 727 3 :
- Codes identifiants de présentation : 375 014-4 (16 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 375 015-0 (24 comprimés (sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 375 016-7 (100 comprimés (sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 14 avril 2006).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GENERES 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 094 135 3 :
Spécialité dénommée ARTINORM 100 mg/2 ml, solution injectable (IM), code identifiant de spécialité : 6 501 244 5 :
Composition : ketoprofène 100 mg, pour 1 ampoule de 2 ml.
- Codes identifiants de présentation : 374 666-8 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 2) ; 374 667-4 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de PROFENID 100 mg/2 ml, solution injectable (IM) (décision du 5 avril 2006).
Spécialité dénommée BUPRENORPHINE ETHYPHARM 0,4 mg, comprimé sublingual, code identifiant de spécialité : 6 168 871 8 :
Composition : buprénorphine 0,4 mg (sous forme de chlorhydrate de buprénorphine), pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 370 504-3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 370 506-6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SUBUTEX 0,4 mg, comprimé sublingual (décision du 14 avril 2006).
Spécialité dénommée CALCIUM VITAMINE D3 RANBAXY 500 mg/400 UI, comprimé à croquer ou à sucer, code identifiant de spécialité : 6 262 724 8 :
Composition : calcium élément 500 mg (sous forme de carbonate de calcium à 90 % 1 387,50 mg), cholécalciferol ou vitamine D3 400 UI (sous forme de concentrat de cholécalciférol, forme pulvérulente 4,00 mg), pour un comprimé à croquer ou à sucer.
- Code identifiant de présentation : 375 064-1 (20 comprimés en pilulier [PP] ; boîte de 3 piluliers) (décision du 18 avril 2006).
Spécialité dénommée CEFOTAXIME QUALIMED 1 g/4 ml, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 932 662 1 :
Composition : céfotaxime 1 g (sous forme de céfotaxime sodique), pour 4 ml de solution reconstituée.
- Codes identifiants de présentation : 568 647-9 (1 g de poudre en flacon [verre] + 4 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1 flacon et 1 ampoule) ; 568 648-5 (1 g de poudre en flacon [verre] + 4 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 5 flacons et 5 ampoules) ; 568 649-1 (1 g de poudre en flacon [verre] + 4 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 10 flacons et 10 ampoules) ; 568 651-6 (1 g de poudre en flacon [verre] + 4 ml en solvant en ampoule [verre] ; boîte de 20 flacons et 20 ampoules) ; 568 652-2 (1 g de poudre en flacon [verre] + 4 ml en solvant en ampoule [verre] ; boîte de 30 flacons et 30 ampoules) ; cette spécialité est un générique de CLAFORAN 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM-IV), uniquement pour la présentation 1 g de poudre en flacon et 4 ml de solvant en ampoule (décision du 26 avril 2006).
Spécialité dénommée CEFOTAXIME QUALIMED 1 g/4 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), code identifiant de spécialité : 6 869 231 3 :
Composition : céfotaxime base 1 g (sous forme de céfotaxime sodique), pour 4 ml de solution reconstituée.
- Codes identifiants de présentation : 568 641-0 (1 g de poudre en flacon [verre] + 4 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1 flacon et 1 ampoule) ; 568 642-7 (1 g de poudre en flacon [verre] + 4 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 5 flacons et 5 ampoules) ; 568 643-3 (1 g de poudre en flacon [verre] + 4 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 10 flacons et 10 ampoules) ; 568 645-6 (1 g de poudre en flacon [verre] + 4 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 20 flacons et 20 ampoules) ; 568 646-2 (1 g de poudre en flacon [verre] + 4 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 30 flacons et 30 ampoules) ; cette spécialité est un générique de CLAFORAN 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (décision du 26 avril 2006).
Spécialité dénommée CETIRIZINE MG PHARMA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 288 232 7 :
- Code identifiant de présentation : 363 887-8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 27 avril 2006).
Spécialité dénommée CETRICURE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 116 884 9 :
Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing Ltd.
Spécialité dénommée CITALOPRAM INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 705 125 8 :
- Codes identifiants de présentation : 374 533-8 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 534-4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 535-0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 536-7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 537-3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 539-6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 540-4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 582-4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 583-0 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 584-7 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 541-0 (30 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 568 585-3 (120 comprimés en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 5 avril 2006).
Spécialité dénommée CITRATE DE BETAINE MADAUS 1,89 g, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 066 641 6 :
- Codes identifiants de présentation : 375 065-8 (10 comprimés en pilulier [aluminium verni] ; boîte de 1) ; 375 066-4 (10 comprimés en pilulier [aluminium verni] ; boîte de 2) ; 375 067-0 (15 comprimés en pilulier [aluminium verni] ; boîte de 1) ; 375 068-7 (15 comprimés en pilulier [aluminium verni] ; boîte de 2) ; 375 069-3 (10 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 375 070-1 (10 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 2) ; 375 071-8 (15 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 375 072-4 (15 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 2) (décision du 25 avril 2006).
Spécialité dénommée CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL CEHEL PHARMA 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 470 116 3 :
- Codes identifiants de présentation : 375 027-9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 375 028-5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; 375 029-1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 375 031-6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de DIANE 35 microgrammes, comprimé enrobé (décision du 14 avril 2006).
Spécialité dénommée DEFEROXAMINE TEVA UK 500 mg, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 633 141 0 :
Teva UK Ltd.
Composition : mésilate de déféroxamine 500 mg, pour 1 flacon.
- Codes identifiants de présentation : 375 036-8 (500 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1 flacon) ; 375 037-4 (500 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10 flacons) (décision du 14 avril 2006).
Spécialité dénommée DOMPERIDONE PIERRE FABRE MEDICAMENT 10 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 562 426 4 :
- Code identifiant de présentation : 374 514-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 3 avril 2006).
- Codes identifiants de présentation : 374 647-3 (45 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 374 649-6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 avril 2006).
Spécialité dénommée GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 574 500 6 :
Composition : gestodène 0,075 mg, ethinylestradiol 0,030 mg, pour un comprimé enrobé.
- Codes identifiants de présentation : 374 645-0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 374 646-7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de MINULET, comprimé enrobé (décision du 18 avril 2006).
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE EG 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 011 644 7 :
- Codes identifiants de présentation : 374 714-2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 715-9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 716-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 717-1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 718-8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 719-4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 568 593-6 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMAREL 1 mg, comprimé (décision du 6 avril 2006).
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE SANDOZ 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 625 818 6 :
- Codes identifiants de présentation : 374 806-4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 374 807-0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 374 929-9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 568 597-1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMAREL 1 mg, comprimé (décision du 6 avril 2006).
Spécialité dénommée IBUPROFENE MERCK 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 520 517 7 :
- Codes identifiants de présentation : 374 991-6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 374 992-2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BRUFEN 400 mg, comprimé enrobé (décision du 14 avril 2006).
Spécialité dénommée LACTECON 3,335 g/5 ml, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 695 219 6 :
Composition : lactulose liquide 3,335 g, pour 5 ml.
- Codes identifiants de présentation : 373 737-9 (200 ml en flacon [PEHD] avec godet [polypropylène]) ; 373 738-5 (300 ml en flacon [PEHD] avec godet [polypropylène]) ; 373 739-1 (500 ml en flacon [PEHD] avec godet [polypropylène]) ; 373 741-6 (1 000 ml en flacon [PEHD] avec godet [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de DUPHALAC 66,5 %, solution buvable en flacon (décision du 21 avril 2006).
Spécialité dénommée LISINOPRIL DEXO 5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 600 313 2 :
- Code identifiant de présentation : 375 026-2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRINIVIL 5 mg, comprimé sécable (décision du 14 avril 2006).
Spécialité dénommée MIOCHOLE 20 mg, poudre et solvant pour solution intraoculaire, code identifiant de spécialité : 6 962 643 7 :
Composition : chlorure d'acétylcholine 20,00 mg, pour un flacon.
- Codes identifiants de présentation : 567 682-5 (20 mg de poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 567 683-1 (20 mg de poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 12) (décision du 6 avril 2006).
Spécialité dénommée MYLEUGYN LP 150 mg, ovule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 322 099 9 :
- Code identifiant de présentation : 374 652-7 (1 ovule sous plaquette thermoformée [PVC/polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de GYNO PEVARYL LP 150 mg, ovule à libération prolongée (décision du 5 avril 2006).
Spécialité dénommée NIFEDIPINE SANDOZ LP 30 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 489 338 6 :
- Codes identifiants de présentation : 374 655-6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 374 656-2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 374 657.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 374 658-5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 374 659-1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 374 661-6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 568 981-6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de CHRONADALATE LP 30 mg, comprimé osmotique pelliculé à libération prolongée (décision du 5 avril 2006).
Spécialité dénommée NORFLOXACINE RANBAXY 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 475 445 4 :
- Codes identifiants de présentation : 374 653-3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 568 979-1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOROXINE 400 mg, comprimé enrobé (décision du 5 avril 2006).
Spécialité dénommée OXOGLURATE D'ORNITHINE MERCK 10 g, poudre pour solution buvable et solution gastro-entérale en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 595 483 5 :
Composition : oxoglurate d'ornithine 10 g (sous forme de d'oxoglurate d'ornithine monohydraté), pour 1 sachet-dose.
- Codes identifiants de présentation : 375 088-8 (10,380 g en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 10 sachets-dose) ; 375 089-4 (10,380 g en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 30 sachets-dose) ; 375 090-2 (10,380 g en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 50 sachets-dose) ; 568 655-1 (10,380 g en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 100 sachets-dose) ; 568 656-8 (10,380 g en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 500 sachets-dose) (décision du 27 avril 2006).
Spécialité dénommée OXOGLURATE D'ORNITHINE MERCK 5 g, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 434 994 7 :
Spécialité dénommée OXOGLURATE D'ORNITHINE QUALIMED 10 g, poudre pour solution buvable et solution gastro-entérale en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 976 616 1 :
Spécialité dénommée OXOGLURATE D'ORNITHINE QUALIMED 5 g, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 858 643 8 :
Spécialité dénommée PINAVERIUM WINTHROP 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 540 143 2 :
- Code identifiant de présentation : 375 025-6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DICETEL 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 avril 2006).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE ALMUS 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 805 349 3 :
- Codes identifiants de présentation : 374 668-0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 374 669-7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 374 670-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 374 671-1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 374 672-8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 568 985-1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 568 986-8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 374 673-4 (20 comprimés en flacon [PEHD]) ; 374 674-0 (28 comprimés en flacon [PEHD]) ; 374 675-7 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 374 676-3 (84 comprimés en flacon [PEHD]) ; 374 678-6 (90 comprimés en flacon [PEHD]) ; 568 989-7 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 568 990-5 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; 374 679-2 (20 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/surlyn]) ; 374 680-0 (28 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/surlyn]) ; 374 681-7 (30 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/surlyn]) ; 374 682-3 (84 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/surlyn]) ; 374 684-6 (90 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/surlyn]) ; 568 987-4 (50 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/surlyn]) ; 568 988-0 (100 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/surlyn]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 20 mg, comprimé sécable (décision du 5 avril 2006).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE ALMUS 40 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 108 833 5 :
- Codes identifiants de présentation : 374 685-2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 374 686-9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 374 687-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 374 973-8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 374 974-4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 568 991-1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 568 992-8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 374 975-0 (20 comprimés en flacon [PEHD]) ; 374 976-7 (28 comprimés en flacon [PEHD]) ; 374 977-3 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 374 979-6 (84 comprimés en flacon [PEHD]) ; 374 980-4 (90 comprimés en flacon [PEHD]) ; 568 993-4 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 568 994-0 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; 374 981-0 (20 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/surlyn]) ; 374 982-7 (28 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/surlyn]) ; 374 983-3 (30 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/surlyn]) ; 374 985-6 (84 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/surlyn]) ; 374 986-2 (90 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/surlyn]) ; 568 995-7 (50 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/surlyn]) ; 568 996-3 (100 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/surlyn]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 40 mg, comprimé (décision du 5 avril 2006).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE UPSA CONSEIL 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 960 562 8 :
UPSA Conseil.
- Codes identifiants de présentation : 374 558-0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 374 559-7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 10 mg, comprimé sécable (décision du 3 avril 2006).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE WINTHROP 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 762 312 9 :
- Codes identifiants de présentation : 374 549-1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 568 972-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 374 551-6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 20 mg, comprimé sécable (décision du 10 avril 2006).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE WINTHROP 40 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 027 045 2 :
- Codes identifiants de présentation : 374 547-9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 568 971-0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 374 548-5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 40 mg, comprimé (décision du 10 avril 2006).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE UPSA CONSEIL 40 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 373 872 1 :
Spécialité dénommée RIBOSOFOL 50 mg/ml, solution injectable et pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 524 006 4 :
Composition : acide folinique 50,00 mg (sous forme de folinate disodique 54,65 mg), pour 1 ml.
- Codes identifiants de présentation : 373 067-3 (2 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 373 069-6 (2 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 373 070-4 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 373 071-0 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 373 072-7 (20 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 373 073-3 (20 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) (décision du 25 avril 2006).
Spécialité dénommée RILMENIDINE ARROW 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 454 270 4 :
- Codes identifiants de présentation : 375 006-1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 375 007-8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 375 008-4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 375 009-0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 569 003-8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de HYPERIUM 1 mg, comprimé (décision du 14 avril 2006).
Spécialité dénommée RILMENIDINE EG 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 077 422 8 :
Spécialité dénommée RILMENIDINE RANBAXY 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 288 360 7 :
Spécialité dénommée RILMENIDINE WINTHROP 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 465 074 0 :
Spécialité dénommée SIMVASTATINE EG 40 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 639 971 0 :
- Codes identifiants de présentation : 375 073-0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 375 074-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé (décision du 25 avril 2006).
Spécialité dénommée SPASMOCALM 80 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 729 457 3 :
- Codes identifiants de présentation : 375 106-6 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 375 107-2 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 375 108-9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 375 109-5 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 375 110-3 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 375 112-6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 375 113-2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SPASFON LYOC 80 mg, lyophilisat oral (décision du 25 avril 2006).
Spécialité dénommée TERBINAFINE BIOGARAN 250 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 010 867 8 :
- Codes identifiants de présentation : 374 988-5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 374 989-1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 568 998-6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 568 999-2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 250 mg, comprimé sécable (décision du 5 avril 2006).
Décision du 27 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (service de la maintenance aéronautique)
M. l'ingénieur général Bernard Osterroth, directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, dans la limite des attributions de l'établissement ;
M. l'ingénieur en chef Pierre-Etienne Aubin, adjoint au directeur, sous-directeur technique de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, dans la limite des attributions de l'établissement ;
M. l'ingénieur en chef Bruno Delannoy, sous-directeur des achats du service de la maintenance aéronautique à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, dans la limite des attributions de l'établissement.
M. l'ingénieur en chef Jean-Eric Chevillot, directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, dans la limite des attributions de l'établissement ;
M. Pierre Marziac, conseiller pour les affaires administratives, sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, dans la limite des attributions de l'établissement ;
M. l'ingénieur général Patrick Desbordes, directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, dans la limite des attributions de l'établissement ;
M. Gilbert Désevaux, conseiller pour les affaires administratives, sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, dans la limite des attributions de l'établissement.
L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres et aux agences régionales de santé concernés de faire intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.
Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables ainsi qu'aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant révision de l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé est ainsi révisé :
- L'arrêté du 17 mars 2004 est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
« Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Elaborer les documents de contrôle qualité de produits industriels ;
Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais pour la fabrication de produits industriels ;
Participer à la mise en place et/ou à l'amélioration d'un système qualité en production de produits industriels ou de services industriels.
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
- Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Titre professionnel : technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie.
Le (la) technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie participe à la mise en oeuvre et à l'amélioration du système qualité de l'entreprise, pour atteindre les objectifs en terme de qualité fixés à la production.
Il (elle) peut élaborer des procédures ou instructions et améliorer les procédures existantes concernant le système qualité.
Il (elle) agit sur le court et moyen terme, il (elle) s'assure que les non-conformités aux normes et spécifications du client soient clairement identifiées, les causes recherchées et que les actions correctives soient mises en place.
Il (elle) exerce sous la responsabilité d'un(e) chef de groupe ou d'un(e) responsable qualité au sein d'un « service qualité » dont la structure varie selon le type et l'activité de l'entreprise.
Il (elle) a en charge le suivi, le maintien, l'amélioration, l'enregistrement des données du système qualité en intégralité ou en partie selon la structure de l'entreprise.
Il (elle) travaille en relation étroite avec la production, le bureau méthodes, le bureau d'études, les clients, les fournisseurs.
Elaborer les documents de contrôle qualité
Rédiger des gammes et des procédures opérationnelles de contrôle pour des produits industriels.
Créer des supports d'enregistrement de contrôle pour la production de produits industriels.
Définir des moyens de contrôle pour la production de produits industriels.
Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais
pour la fabrication de produits industriels
Réceptionner et qualifier des moyens de mesure pour la fabrication de produits industriels.
Suivre les appareils de mesure en fabrication de produits industriels.
Contrôler les moyens de mesure internes pour la fabrication de produits industriels.
Définir la capabilité des moyens de contrôle de produits industriels.
Auditer des processus, des procédures et des produits en production de produits ou de services industriels.
Rédiger et/ou améliorer les procédures du système qualité en production de produits industriels ou de services.
Etablir des indicateurs et des tableaux de bord en production de produits industriels ou de services.
Faire évoluer la documentation du système qualité en production de produits industriels ou de services.
Proposer l'évolution des moyens de mesure en production de produits ou de services industriels.
Le (la) technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est appelé(e) à travailler dans le milieu de la production industrielle et essentiellement dans les domaines de l'industrie, l'industrie électrique, l'industrie électronique, l'industrie plasturgique, l'industrie agroalimentaire.
Les types d'emploi occupés dans ces différents secteurs sont technicien(ne) qualité, qualiticien(ne), contrôleur(se) qualité, animateur(trice) qualité, technicien(ne) méthodes qualité, technicien(ne) assurance qualité, technicien(ne) en contrôle et mesures, auditeur(trice) interne, technicien(ne) qualité process, technicien(ne) assurance qualité fournisseurs.
Décret du 3 novembre 2006 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)
Arrêté du 26 octobre 2006 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « génie des procédés »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « génie des procédés ».
La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 décembre 2006.
- Le poste est à pourvoir à Nantes, le 1er mai 2007.
M. Arnaud Delebarre, responsable du département systèmes énergétiques et environnement, mél : adelebar@emn.fr ; ou
M. Michel Bacou, secrétaire général, Ecole des mines de Nantes, mél : michel.bacou@emn.fr ;
Téléphone : 02-51-85-81-00, site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr.
A partir de la publication officielle du poste :
Pour retirer un dossier d'inscription, veuillez en faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-61 ou 83-64, mél : caroline.guerin@emn.fr).
Par arrêté du délégué régional de Bretagne en date du 2 octobre 2006, un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux est organisé par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale dans les trois spécialités suivantes :
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 10 octobre 2006, un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux est organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale dans les trois spécialités suivantes :
Arrêté du 14 novembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué au tableau ci-dessous :
Les organisations disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Décret n°2006-1399 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers d'administration de l'aviation civile occupant un poste figurant sur la liste des emplois de second niveau de conseiller d'administration de l'aviation civile sont classés dans cet emploi à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives ou réglementaires, le récipient et l'emballage de chaque unité de produit de tatouage mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux comportent les indications suivantes, inscrites de manière à être lisibles, compréhensibles et indélébiles :
2° Le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en masse ou en volume ;
3° La date de durabilité maximale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle le produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale et reste notamment conforme aux dispositions de l'article L.
La date de durabilité maximale est annoncée par la mention : " A utiliser avant fin ", suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure.
En cas de besoin, ces mentions sont complétées par l'indication des conditions dont le respect permet d'assurer la durabilité indiquée.
La date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du mois et de l'année ;
6° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage établie en France.
Ces mentions peuvent être abrégées lorsque l'abréviation permet l'identification de l'entreprise.
En cas de pluralité d'adresses, celle qui est soulignée désigne le lieu où se trouve le dossier prévu au troisième alinéa de l'article L.
7° Les précautions particulières d'emploi, notamment celles prévues par la liste mentionnée au 2° de l'article R.
8° La liste des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur incorporation, précédée du mot " ingrédients ".
Les ingrédients en concentration inférieure à 1 % peuvent être mentionnés dans un ordre quelconque après ceux dont la concentration est supérieure à 1 %.
Les substances colorantes sont désignées par leur numéro de registre du Colour Index (CI) ou, à défaut, par leur dénomination chimique internationale (IUPAC), leur dénomination selon la nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques (INCI), leur numéro de registre du Chemical Abstract Service (CAS) ou par leur dénomination chimique usuelle.
Les ingrédients autres que les substances colorantes sont désignés par leur dénomination chimique internationale (IUPAC) ou, à défaut, par leur dénomination figurant dans la pharmacopée européenne, leur numéro CAS ou par leur dénomination chimique usuelle.
a) Les impuretés contenues dans les matières premières utilisées ;
b) Les substances techniques subsidiaires utilisées lors de la fabrication mais ne se retrouvant pas dans la composition du produit fini ;
9° Le cas échéant, les numéros de téléphone ou de télécopie ou l'adresse internet où sont mises à la disposition du public les informations prévues à l'article R.
En cas d'impossibilité pratique, les adresses mentionnées au 6° et les indications prévues aux 7°, 8° et 9° peuvent ne figurer que sur l'emballage ou sur un support joint.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les emplois du premier et du second niveau » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de premier niveau » sont insérés après les mots : « Les conseillers d'administration de l'aviation civile » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les conseillers d'administration de l'aviation civile du deuxième niveau remplissent dans les mêmes services des fonctions qui comportent l'exercice de responsabilités d'encadrement supérieur.
- L'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile comporte deux niveaux.
Chacun de ces niveaux comporte six échelons.
Pour l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau, la durée des services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.
Pour l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau, la durée des services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans et six mois pour les 4e et 5e échelons.
Le nombre des emplois de ce second niveau est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget.
Pour l'application des deux précédents alinéas, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après est considérée comme temps de services effectifs.
- Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau les attachés principaux du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon, de la 2e classe et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal dans les services et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile ou dans les services de l'établissement public Météo-France.
Peuvent également être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, qui sont titulaires depuis au moins trois ans d'un grade d'avancement de catégorie A et qui ont atteint depuis au moins un an et six mois un indice brut supérieur ou égal à l'indice 705.
- Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau les attachés principaux du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ayant atteint le 6e échelon de la 2e classe et comptant sept ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal dans les services et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile ou dans les services de l'établissement public Météo-France.
Peuvent également être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, qui sont titulaires depuis au moins sept ans d'un grade d'avancement de catégorie A et qui ont atteint au moins l'indice brut 759.
- Les attachés d'administration de l'aviation civile ainsi que les fonctionnaires soumis aux dispositions instituées par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ou à des dispositions statutaires similaires sont classés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
- Les attachés d'administration de l'aviation civile ainsi que les fonctionnaires soumis aux dispositions instituées par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ou à des dispositions statutaires similaires sont classés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
- Les autres fonctionnaires détachés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier et de second niveaux sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui occupaient dans la période de douze mois précédant leur nomination un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans cet emploi.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ceux nommés alors qu'ils avaient l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré la nomination audit échelon.
A l'article 4 du même décret, les mots : « le cas échéant sur proposition du président-directeur général de Météo-France ou du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile » sont insérés après les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile ».
- Les nominations dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
Dès lors qu'un fonctionnaire en fin de détachement a la possibilité de faire liquider ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle du détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.
- Les fonctionnaires détachés successivement sur différents emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile sont classés à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé et conservent, dans la limite de la durée du temps passé pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi dès lors que la nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à six mois.
Les fonctionnaires nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau alors qu'ils avaient atteint le 6e échelon de l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau sont classés au dernier échelon de l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau.
Décret du 28 novembre 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, agréée par arrêté interministériel du 8 juin 1967, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 17 décembre 2001 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Guadeloupe, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
143-1 susvisé, à l'exclusion des territoires des communes de Pointe-à-Pitre, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Terre-de-Bas et Terre-de-Haut.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 2006, Mme Marie-Claude Perrin, attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2007.
Arrêté du 6 novembre 2006 relatif à la prise de participation de Météo-France dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 2006, est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo- France du 30 juin 2006 autorisant l'établissement à prendre une participation maximale de 100 000 euros au capital de la société Predict Services, société en cours de création, représentant un tiers du capital.
Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2002 relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre
- Le diplôme de deuxième cycle sanctionne l'enseignement de deuxième cycle d'une durée de deux ans validé dans le délai maximum de trois années.
- Sont admis à s'inscrire en première année de deuxième cycle les élèves ayant obtenu le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre dans un délai maximum de quatre années avec une note moyenne de 14 sur 20 aux examens du cours de troisième année de spécialité, ainsi que les élèves titulaires de la licence d'histoire de l'art et archéologie ou d'un diplôme étranger équivalent, obtenus avec une moyenne minimum de 12 sur 20, sous réserve de l'acceptation de leur dossier par la commission d'équivalence de l'Ecole du Louvre prenant en compte les résultats obtenus et la limite des places disponibles.
Enfin, l'élève doit rédiger un mémoire d'études dont l'encadrement est assuré par un responsable de mémoire au sein du groupe de recherche.
Ce diplôme remplace, à compter de l'année scolaire 2006-2007, le diplôme d'études supérieures et le diplôme spécial de muséologie sanctionnant antérieurement la première année de deuxième cycle.
Un jury présidé par le directeur de l'Ecole du Louvre examine les candidatures et affecte ceux des élèves retenus dans l'un des cinq parcours proposés par l'école.
L'accès à la deuxième année de deuxième cycle est également ouvert aux élèves ayant obtenu la validation d'une première année de master en histoire de l'art d'une université française ou européenne sous réserve de l'acceptation de leur dossier par la commission d'équivalence de l'Ecole du Louvre prenant en compte les résultats obtenus et la limite des places disponibles.
La décision d'affectation dans l'un des cinq parcours proposés par l'école est prise par le jury présidé par le directeur de l'Ecole du Louvre.
- soit à un parcours recherche (histoire de l'art appliquée ou muséologie) ;
Le parcours recherche inclut, outre deux séminaires, la rédaction d'un mémoire de recherche ainsi qu'un stage.
Le parcours professionnalisant inclut, outre deux séminaires, deux stages ou un stage et un séminaire de préparation à divers concours.
- Le diplôme de deuxième cycle est délivré sur délibération du jury.
Les dispositions concernant la deuxième année du deuxième cycle ne sont applicables qu'à dater de la rentrée scolaire 2007.
Durant l'année 2006-2007, la deuxième année préparant au diplôme de recherche appliquée est maintenue.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 octobre 2006, édition électronique, texte n° 35, dernière ligne du 1er paragraphe :
Au lieu de : « ... quatre ans...
», lire : « ... deux ans...
Arrêté du 18 juillet 2006 portant nomination à la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2006, M. Paul Mironneau est nommé membre de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles à compter du 1er août 2006 et jusqu'au 11 février 2007.
Arrêté du 27 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 novembre 2006, l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie est modifié comme suit :
Les mots : « représentants du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS) » sont remplacés par les mots : « représentants de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) ».
Sur désignation du Syndicat national des agents de direction
et d'encadrement des organismes sociaux (SNADEOS-CFTC)
M. Vasseur (Claudy), directeur des assurances maladie et accidents du travail - maladies professionnelles à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, est nommé en remplacement de Mme Kreutzer (Françoise), agent comptable de la caisse d'allocations familiales du Morbihan.
L'associé qui a apporté exclusivement son industrie notifie à la société sa décision de s'en retirer dans les formes prévues à l'alinéa premier de l'article R.
La liste des élèves ayant obtenu en 2005 le diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, publiée au Journal officiel du 1er décembre 2005, édition électronique, texte n° 71, est complétée ainsi qu'il suit :
« Mlle Bour (Sophie).
Mlle Ledhuy (Olivia).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 novembre 2006, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2006, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 20, 21 et 22 mars 2007 dans les centres d'examen mis en place :
Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours.
Par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense
Il est créé au ministère de la défense un corps d'attachés d'administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des attachés d'administration du ministère de la défense est ajouté à la liste fixée en annexe du même décret.
Les attachés d'administration du ministère de la défense exercent leurs fonctions dans les services relevant du ministère de la défense et dans les établissements publics qui en dépendent.
Outre les fonctions prévues à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration du ministère de la défense peuvent également servir dans les services du ministère de la défense implantés à l'étranger.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e et de 1re classe du ministère de la défense sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
Les attachés de services administratifs et les chefs de services administratifs de 2e classe et de 1re classe du ministère de la défense sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les délégués et les délégués principaux de 2e et de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les secrétaires généraux de classe normale, les secrétaires généraux de classe exceptionnelle et les secrétaires généraux hors classe des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont intégrés dans le corps des attachés d'administration créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les fonctionnaires appartenant à l'un des anciens corps mentionnés aux articles 3 à 6 détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense créé par le présent décret.
Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions des tableaux de correspondance figurant aux articles 3 à 6 applicables à leur situation.
- Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux mentionnés aux articles 3 à 6 et détachés dans l'un de ces derniers corps sont placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense créé par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les fonctionnaires nommés en qualité de stagiaire dans l'un des corps mentionnés aux articles 3, 4, 5 et 6 poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du ministère de la défense qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, ou qui auraient remplies ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires, qui interviendront dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires du corps d'attachés d'administration centrale du ministère de la défense, du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense, du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
Durant cette période, les représentants des grades d'attaché principal d'administration centrale de 1re et de 2e classe, de chef de service administratif de 1re et de 2e classe, de délégué principal de 1re et de 2e classe et de secrétaire hors classe et de classe exceptionnelle représentent le grade d'attaché principal d'administration.
Les fonctionnaires titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense sont maintenus dans ce grade et demeurent régis par les dispositions du décret du 12 décembre 1997 mentionné ci-après, notamment celles de son article 25.
Le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, le décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense et le décret n° 98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.
Décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par le décret mentionné au premier alinéa de l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 susvisée peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics.
La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée à l'article 1er du décret du 30 novembre 2006 susvisé, dans sa composition fixée à l'article 8 du présent décret.
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense et à l'autorité territoriale compétente.
Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des armées et conserve sa rémunération.
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense et de l'autorité territoriale compétente.
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire ou à la demande de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l'autorité territoriale compétente.
Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article 64 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article 22 du décret du 17 juillet 2006 susvisé.
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l'autorité territoriale compétente.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale compétente.
Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le cadre d'emplois, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration pour l'avancement dans le cadre d'emplois d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du cadre d'emplois d'accueil.
Toutefois, les dispositions statutaires du cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, la composition de la Commission nationale d'orientation et d'intégration fixée à l'article 8 du décret du 30 novembre 2006 susvisé est la suivante :
Le décret n° 70-1099 du 23 novembre 1970 relatif à l'application dans les collectivités locales et leurs établissements publics des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par le décret mentionné au premier alinéa de l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 susvisée peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense et à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense et de l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire ou à la demande de l'administration ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.
Sa demande est présentée à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement.
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil se prononce :
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.
Dans la limite de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil.
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique hospitalière, la composition de la Commission nationale d'orientation et d'intégration fixée à l'article 8 du décret du 30 novembre 2006 susvisé est la suivante :
Le membre mentionné au 3° est le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un corps de secrétaires d'administration régi par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par les dispositions du présent décret, dont la gestion est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Outre les tâches administratives définies à l'article 2 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations peuvent exercer des fonctions nécessitant des compétences particulières, notamment dans le domaine de la gestion des régimes de retraites, des activités bancaires et financières, de la comptabilité, de la gestion des ressources humaines ou de l'assistanat de direction.
Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, des concours pour le recrutement de secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations peuvent être organisés spécialement en vue de pourvoir des postes relevant des missions spécifiques mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Ces concours sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
Les règles d'organisation générale, la liste des spécialités visées à l'article 3, la nature et le programme des épreuves des concours et examens professionnels sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les modalités d'organisation des concours et examens professionnels ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- Le nombre maximum de secrétaires d'administration pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
- Le taux de promotion mentionné au précédent alinéa est fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Cet arrêté est transmis pour information aux ministres chargés du budget et de la fonction publique.
L'information du personnel est assurée par voie électronique et par affichage dans les locaux de l'établissement.
Pour la constitution initiale du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, sont directement intégrés les secrétaires administratifs et les secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux cités à l'article 6 et détachés dans l'un de ces derniers corps sont placés en position de détachement dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés.
- Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps créé par le présent décret.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ouverts avant la date de publication du présent décret intervient dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Les listes complémentaires établies pour les concours de recrutement dans l'un des corps mentionnés à l'article 6 et qui sont en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisées pour prononcer des nominations en qualité de secrétaire d'administration stagiaire dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps, et au plus tard jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations demeurent en fonctions et siègent en formation commune :
1° Les représentants du grade de secrétaire administratif de classe normale et du grade de secrétaire technique de classe normale représentent le grade de secrétaire d'administration de classe normale ;
2° Les représentants du grade de secrétaire administratif de classe supérieure et du grade de secrétaire technique de classe supérieure représentent le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure ;
3° Les représentants du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et du grade de secrétaire technique de classe exceptionnelle représentent le grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle.
Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est organisé selon les modalités suivantes :
1° Par concours externe, interne et troisième concours ;
2° Par un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, appartenant à un corps de catégorie C, titulaires d'un grade classé au moins en échelle 5 et ayant atteint au moins le 8e échelon de ce grade.
Les conditions d'ancienneté de services exigées sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent.
Le nombre de postes à pourvoir selon cette modalité est réparti comme suit :
a) 50 % au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou détachés dans un emploi doté d'une échelle indiciaire dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ;
b) 50 % au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade classé au moins en échelle 5 ;
3° Au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations de catégorie C justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste, d'au moins neuf années de services publics.
Les promotions au titre des 2° et 3° du présent article pourront être prononcées dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations soumis à la procédure prévue par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 10 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les fonctionnaires nommés secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 10 sont immédiatement titularisés.
1° Au b du 2 de l'article 1er, la mention : « secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations » est remplacée par la mention : « secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations » ;
2° Dans le tableau figurant à l'article 3, la mention : « secrétaire technique de la Caisse des dépôts » est remplacée par la mention : « Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations » ; la mention : « Secrétaire technique de la Caisse des dépôts de classe normale » est remplacée par la mention : « Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale » ; la mention : « Secrétaire technique de la Caisse des dépôts de classe supérieure » est remplacée par la mention : « Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe supérieure » ; la mention : « Secrétaire technique de la Caisse des dépôts de classe exceptionnelle » est remplacée par la mention : « Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe exceptionnelle ».
La mention : « secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations » est remplacée par la mention : « secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Le décret n° 2003-407 du 2 mai 2003 relatif aux missions des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations et aux modalités temporaires de recrutement de ce corps est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement
A l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, les mots : « soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la Nomenclature des installations classées » sont supprimés :
- au 4 du point 2.1.1 ;
- aux premier et cinquième alinéas du point 2.1.2 ;
- au troisième alinéa du point 2.1.3 a ;
- au quatrième alinéa du point 5.8.6.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 décembre 2006, Mme Piffero (Véronique) et M. Couget (Pierre) sont nommés en qualité d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 décembre 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué à M. Fourastier (Yannick), au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 décembre 2006, M. Gilles Bouvelot est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 15 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2006, Mme Josiane Lebailly, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'administration déléguée régionale Paris-VII - Saint-Lazare, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 2006.
A compter de la même date, Mme Lebailly est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du laboratoire central des ponts et chaussées pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2006, l'arrêté du 10 mars 2006 portant nomination au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est modifié ainsi qu'il suit :
En qualité des représentants élus des personnels du centre
b) Des personnels administratifs et techniques :
Les mots : « M. Maunier (Christian) » sont remplacés par les mots : « M. Hunault (Joël) ».
En qualité de personnalités compétentes en matière
d'éducation, d'enseignement supérieur ou de recherche publique
M. Poulet (Michel), général de corps d'armée, commandant de la formation de l'armée de terre, directeur du SIGEM 2004, est remplacé par M. Garrigou Grandchamp (Pierre), général de corps d'armée, commandant de la formation de l'armée de terre.
Arrêté du 23 janvier 1974 PROLONGATION DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DE LA PERIODE D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON BECART OU SAUMON DE DESCENTE, PENDANT L'ANNEE 1974, JUSQU'AU 31-05-74 INCLUS
1ER DE L'ARRETE DU 13-06-1969 RELATIF AU TAUX MAXIMUM D'INTERET PAYE PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
6 DE L'ARRETE DU 29-06-1942 : DEPASSEMENT DU DELAI ACCORDE SOIT POUR LE CHARGEMENT, SOIT POUR LE DECHARGEMENT
1161-5 sont publiées sur le site internet de l'agence.
Les décisions de retrait de l'autorisation du programme peuvent être assorties d'une obligation d'information dont le contenu a été préalablement approuvé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et diffusée par l'exploitant, à ses frais, auprès des professionnels de santé, des associations et des patients concernés.
321-1 du code des assurances, la société anonyme L'Equité, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Hausmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 15, caution mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Generali IARD (ex Generali Assurances IARD) et L'Equité, ayant toutes deux leur siège social à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GPA IARD, dont le siège social est à la même adresse.
Ces reclassements ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société GPA IARD par la société Generali IARD (ex Generali Assurances IARD).
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Médéric vie, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Lafitte, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Auxia, dont le siège social est à Paris (17e), 29, rue Cardinet.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 29 décembre 2006, les sommes affectées aux gagnants de ce rang seront versées dans un fonds de report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée au 1er rang du tirage du 5 janvier 2007.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 29 décembre 2006, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 5 janvier 2007, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Clamou, domicilié 1, rue des Bleuets, 34130 Saint-Aunès.
Arrêté du 8 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile :
En qualité de représentants du ministre des transports,
M. Jean-Pierre Ghuysen, inspecteur général de l'équipement.
M. Marc Hamy, directeur des services de la navigation aérienne.
M. Francis Massé, directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
M. Maxime Coffin, directeur du contrôle de la sécurité.
M. Jacques Lapouge, directeur des affaires économiques et financières.
M. Jean-Christophe Deberre, directeur des politiques du développement.
M. Dominique Bouillot, assistant d'administration de l'aviation de classe supérieure.
M. Guy Scorbiac, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité ;
M. François Péan, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
En qualité de représentants des anciens élèves de l'école
M. Marc Chiesa, président de l'INGENAC ;
M. Olivier Baudet, vice-président de l'INGENAC.
Mme Michèle Bresson, vice-présidente de l'INGENAC ;
M. Paul Leparoux, conseiller à l'INGENAC.
M. Amaury Guiraud, IENAC 05T.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2006, M. Jacques Janvrin, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 5 juin 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, Mme Marie-Frédérique Whitley, attachée de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 15 décembre 2006 pour une durée d'un an renouvelable.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, Mme Louise Barthelemy-Conty, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 23 décembre 2006 définissant le transfert des créances non recouvrées de la recette spécialisée des ventes mobilières et de la recette du domaine au 1er janvier 2007
La gestion des créances se rapportant aux produits domaniaux dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2007 et recouvrées jusqu'à cette date par la recette spécialisée des ventes mobilières est transférée au service des impôts des entreprises centralisateur du département où le redevable a son siège social, son principal établissement ou son lieu de résidence à cette date.
La gestion des créances se rapportant à des cessions immobilières relatives à tous les actes signés antérieurement au 1er janvier 2007, ou aux produits domaniaux dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2007 recouvrées jusqu'à cette date par la recette du domaine, est transférée au service des impôts des entreprises centralisateur du département de la situation du bien immeuble auquel la créance est rattachée.
Le transfert des créances entraîne celui de la responsabilité des comptables.
Arrêté du 20 novembre 2006 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine pour 2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 novembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 521 509 euros (un million cinq cent vingt et un mille cinq cent neuf euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 142 253,54 euros (cent quarante-deux mille deux cent cinquante-trois euros et cinquante-quatre centimes).
Arrêté du 22 mars 2007 portant extension d'un accord « salaires » (régions Centre et Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Centre et Limousin) du 26 septembre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 30 novembre 2006, concernant les indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, conclus à Marcq-en-Baroeul entre :
La Chambre syndicale des installateurs électriciens de la région Nord - Pas-de-Calais (CSIE) ;
La Fédération française du bâtiment de Nord - Pas-de-Calais (FFBNPC),
Ces accords concernent les indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux à compter du 1er janvier 2007.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 26 avril 2007, M. Caiani (Patrick), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2007 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Corse.
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif
BILAN PROPRE D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement social ou médico-social
L'annexe 2 prévue à l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du 1° du II de l'article R.
MODÈLE DE PLAN DE FINANCEMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL
Arrêté du 19 décembre 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France Synergie, la Mutuelle générale de Nice, la Mutuelle de France Entreprises, la Mutuelle varoise, la Mutuelle des Iles d'Or et la Mutuelle des travailleurs indépendants au profit des Mutuelles Santé Plus.
Arrêté du 19 décembre 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MACIF-Mutualité au profit de la Mutuelle Santé, qui prendra la dénomination de MACIF-Mutualité.
141 : provision réglementée : réserve de trésorerie.
1582 : provision pour charges sociales et fiscales sur congés à payer.
6816 : dotations aux provisions pour dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.
6817 : dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants.
68741 : dotations aux provisions réglementées : réserve de trésorerie.
312-1 du code de l'action sociale et des familles fixé par les arrêtés du 19 décembre 2005 et du 19 avril 2006 susvisés :
4282 : dettes provisionnées pour congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.
4382 : charges sociales sur congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.
4482 : charges fiscales sur congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.
6816 : dotations aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.
70823 : participation aux frais de repas et de transport dans les ESAT.
La mutuelle D & O, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 875 210, dont le siège social est à Paris (75011), 15, rue de la Fontaine-au-Roi, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 mars, 7 août et 8 septembre 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sanofi-Aventis France et Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 9 janvier 2007 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2007, l'arrêté du 1er mars 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Guinée, à Conakry, pour l'antenne diplomatique de Freetown (Sierra Leone), est abrogé à compter du 1er janvier 2007.
Les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 modifié sont commissionnés en 2007 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion des contrôles prévus à l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Lemaitre, domicilié 24, rue des Marguerites, 34980 Saint-Gély-du-Fesc.
35-1 du code des postes et des communications électroniques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 janvier 2007, édition électronique, texte n° 118, et page 1474, à la première ligne du 1.
Description générale de la procédure, et à la troisième ligne du 2.
Au lieu de : « 25 janvier 2007 »,
Lire : « 12 février 2007 ».
Arrêté du 8 janvier 2007 portant approbation d'une prise de participation financière de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 2007, est approuvée la prise de participation de l'Agence française de développement au capital de la société en formation ayant pour objet le financement des associations marocaines de microcrédit, dénommée Fonds des associations de microcrédit (FONDAMI) ou MMCFUND, à hauteur de 100 000 actions représentant 10 % dudit capital.
Arrêté du 9 janvier 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « assurance vieillesse » pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier « assurance vieillesse » est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Arrêté du 8 janvier 2007 autorisant des écoles de gestion et de commerce à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Arrêté du 29 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du tribunal administratif de Nîmes
Il est institué, auprès du tribunal administratif de Nîmes, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction est fixé à 1 220 euros.
Il est institué, auprès du tribunal administratif de Nîmes, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2007, le nombre total d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2007 est réparti de la manière suivante :
Arrêté du 9 janvier 2007 relatif à la prise de participation de Météo-France dans le capital de la société Metnext
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo-France du 29 septembre 2006 autorisant l'établissement à prendre une participation maximale de 195 000 euros au capital de la société Metnext, société en cours de création, représentant 65 % du capital.
Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article R.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing du 1° de la catégorie B.
L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation d'acquisition et de détention de 50 cartouches par arme.
Le recomplètement du stock de munitions est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R.
Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article 58-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing du paragraphe 1 de la 1re catégorie ou du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie.
Le recomplètement du stock de munitions est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article 43 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Arrêté du 12 janvier 2007 autorisant l'Office national d'études et de recherches aérospatiales à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2007, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales est autorisé à prendre une participation à hauteur de 9,91 % dans la société civile CERFACS, par acquisition dans le cadre d'une augmentation de capital réservée de 1 100 nouvelles parts sociales d'une valeur nominale de 76 euros.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Héliade Karukére, dont le siège social est situé route de Palmiste-Mouzingue, 97113 Gourbeyre.
Cette installation, d'une capacité de production de 16,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gérard Chinetti, habitation Morne Houel, 97120 Saint-Claude.
Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
- Les coefficients de majoration pour qualité sont liés à la délivrance de labels haute performance énergétique (HPE) ou très haute performance énergétique (THPE) relatifs à la réglementation à laquelle est assujettie l'opération ou d'une certification en application de la méthode Qualitel obtenue auprès d'un organisme ayant passé une convention avec le ministre en charge du logement, à la date de dépôt de la demande de décision favorable.
Ils sont fixés selon le barème suivant :
Les majorations pour label HPE ou THPE peuvent se cumuler avec la majoration liée à la certification selon la méthode Qualitel.
- Lorsqu'une majoration liée au label HPE ou THPE ou à une certification est demandée par le maître d'ouvrage, celui-ci doit transmettre à la direction départementale de l'équipement, ou le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale ou le département délégataire des aides à la pierre en application des articles L.
A l'issue des travaux, il déclare leur achèvement à cet organisme et confirme auprès de la direction départementale de l'équipement les engagements pris en regard de ce label ou de cette certification.
- Le coefficient de majoration pour qualité est établi en fonction de l'engagement de qualité pris par le maître d'ouvrage et du barème défini au paragraphe 1 du présent article.
Le III de l'article 12 de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé est remplacé par un III ainsi rédigé :
- Coefficient de majoration pour qualité thermique, accordé aux opérations de construction de logements-foyers neufs qui bénéficient d'un label haute performance énergétique (HPE) ou très haute performance énergétique (THPE), égal à :
Label haute performance énergétique : 0,04 ;
Label très haute performance énergétique : 0,08.
Lorsque l'opération comporte à la fois des parties neuves et des parties existantes acquises ou améliorées, cette majoration est pondérée par le pourcentage du nombre de logements neufs qu'elle comporte.
Décision du 19 décembre 2006 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la Ligue pour la protection des oiseaux
Les missions suivantes, proposées par la Ligue pour la protection des oiseaux : Corderie royale, BP 90263, 17305 Rochefort Cedex (téléphone : 05-46-82-12-34, télécopie : 05-46-83-95-86, mél : lpo@lpo.fr, site internet : http://www.lpo.fr), numéro SIREN : 784 263 287 000 38, représentée par son président, M. Allain Bougrain Dubourg, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre maximal de 40 jeunes en volontariat associatif, accueillis simultanément pour :
10 d'entre eux pour une durée de six mois ;
10 d'entre eux pour une durée de neuf mois ;
20 d'entre eux pour une durée de douze mois.
- éducation, sensibilisation à l'environnement : organisation de sorties d'animation et d'éducation à l'environnement pour le grand public et les scolaires ;
- assistance des conservateurs de réserves naturelles notamment sur la mission d'intégration du plan de restauration d'espèces présentes sur le site protégé et l'animation du site ;
- participation au programme de protection de la biodiversité de proximité Refuges LOP « Jardins d'oiseaux ».
M. André Mollo, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés.
M. Philippe Rommelaëre, receveur des finances, chef du département comptable, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux affaires du département placé sous son autorité.
Dans l'article 215-1.07 « Locaux de couchage des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 » de la division 215 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Habitabilité », au sous-paragraphe 7.7, l'expression : « et celle des plastiques alvéolaires » est supprimée.
Dans l'annexe 221-II-2/A.1 « Utilisation des plastiques alvéolaires à bord des navires » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », le texte existant du paragraphe 5 « Conditions particulières applicables aux matelas » est remplacé par le texte suivant : « L'utilisation de matelas contenant de la mousse n'est admise que si les matelas sont conformes aux prescriptions de la division 311 du présent règlement.
La division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 », est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans l'article 222-6.03 « Compas magnétique » :
- la dernière phrase du paragraphe 1.2 est remplacée par la phrase suivante : « Les compas magnétiques doivent être d'un type approuvé conformément à l'item A.1/4.1 de la division 311 du présent règlement.
- la première phrase du paragraphe 2.1.1 est remplacée par la phrase suivante : « Les compas magnétiques doivent être d'un type approuvé conformément à l'item A.1/4.23 de la division 311 du présent règlement.
- le paragraphe 2.2.1 existant est remplacé par le libellé suivant :
Les navires effectuant une navigation de 3e, de 4e ou de 5e catégorie sont équipés d'un compas magnétique d'un type approuvé conformément à l'item A.1/4.23 de la division 311 du présent règlement.
L'article 222-7.02, intitulé « Nombre et type des embarcations de sauvetage, radeaux de sauvetage, canot de secours », est remplacé par le libellé et le contenu suivants :
Nombre et type des embarcations de sauvetage, des radeaux
de sauvetage et des canots de secours
Navires de longueur (Lr) égale ou supérieure à 24 mètres :
Les navires effectuant une navigation au cours de laquelle ils s'éloignent de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent être pourvus de l'une des dromes de sauvetage suivantes :
De chaque bord, une embarcation de sauvetage d'un type approuvé conformément à la division 311 du présent règlement, capable de recevoir toutes les personnes présentes à bord ; ou
Une embarcation de sauvetage d'un type approuvé conformément à la division 311 du présent règlement pouvant être mise à l'eau en chute libre à l'arrière du navire et recevoir 100 % du nombre total des personnes à bord et, en outre, un ou plusieurs radeaux de sauvetage ayant une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
Les radeaux de sauvetage sont d'un type approuvé conformément à l'un des items A.1/1.12, A.1/1.14 ou A.1/1.15 de la division 311 du présent règlement.
Sur les navires autres que les pétroliers, les navires-citernes pour produits chimiques et les transporteurs de gaz, il peut être installé :
1° Au moins deux radeaux de sauvetage d'un type approuvé conformément à l'un des items A.1/1.12, A.1/1.14 ou A.1/1.15 de la division 311 du présent règlement, d'une capacité globale suffisante pour recevoir 200 % du nombre total des personnes à bord.
Ces radeaux doivent pouvoir être mis à l'eau d'un bord ou de l'autre du navire en nombre suffisant pour recevoir au moins le nombre total des personnes à bord.
Si le ou les radeaux de sauvetage ne peuvent pas être transférés rapidement d'un bord à l'autre du navire, la capacité totale existant sur chaque bord doit être suffisante pour recevoir le nombre total des personnes à bord ; et
2° Un canot de secours à moteur d'un type approuvé conformément à la division 311 du présent règlement, pouvant être mis à l'eau indifféremment d'un bord ou de l'autre avec apparaux de levage si nécessaire.
Toutefois, compte tenu des dimensions et de la capacité manoeuvrière du navire, de la proximité des moyens de recherche, de sauvetage et du réseau d'alerte météo existants, du type d'activité du navire dans les zones non sujettes au mauvais temps ou du caractère saisonnier de l'exploitation, l'autorité compétente peut accepter les canots pneumatiques d'une longueur égale ou supérieure à 3,5 m, gonflés en permanence et munis d'un moteur hors-bord.
La drome de sauvetage des navires effectuant une navigation de 5e catégorie est fixée par l'autorité compétente, eu égard à leurs conditions d'exploitation.
Navires de longueur (Lr) inférieure à 24 mètres, mais de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres.
Les navires doivent avoir 2 radeaux de sauvetage ayant chacun une capacité suffisante pour recevoir au moins 100 % du nombre total des personnes à bord.
Navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres :
Les engins de sauvetage des navires auxquels a été donnée l'autorisation prescrite par l'article 222-1.02 pour naviguer à plus de 20 milles de la terre la plus proche sont fixés par le directeur des affaires maritimes qui le leur a délivrée.
Tout navire pratiquant une navigation de 3e ou de 4e catégorie est équipé d'un radeau gonflable de sauvetage d'une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
Ce radeau est d'un type approuvé conformément à l'un des items A.1/1.12, A.1/1.14 ou A.1/1.15 de la division 311 du présent règlement.
Le texte de l'article 222-7.04, intitulé « Inscriptions sur les embarcations de sauvetage, les radeaux et les canots de secours », est remplacé par le texte suivant :
Dans l'article 222-7.05, intitulé « Disponibilité et arrimage des embarcations ou radeaux de sauvetage et des canots de secours », le paragraphe 3.2 existant est remplacé par le libellé suivant :
Toute embarcation de sauvetage doit être fixée à un jeu séparé de bossoirs ou à un dispositif de mise à l'eau approuvé conformément à la division 311 du présent règlement.
Le texte de l'article 222-7.09, intitulé « Appareil lance-amarres » est remplacé par le texte suivant :
« Les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres qui effectuent une navigation de 1re, de 2e ou de 3e catégorie doivent être équipés d'un appareil lance-amarres d'un type approuvé conformément à la division 311 du présent règlement.
Le texte de l'article 222-7.10, intitulé « Signaux de détresse », est remplacé par le texte suivant :
« Les navires qui s'éloignent de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent être munis d'au moins 6 fusées à parachute d'un type approuvé ; les autres navires doivent être munis de 3 fusées de ce type.
Ces fusées doivent être conservées dans des caissons étanches à l'humidité placés à proximité de la timonerie ou à l'intérieur de celle-ci.
En outre ces navires doivent avoir 2 fumigènes flottants approuvés conformément à la division 311 du présent règlement.
La division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres », est modifiée ainsi qu'il suit :
A.1 « Utilisation des plastiques alvéolaires à bord des navires de pêche (art. 226-4.11) », la première phrase du paragraphe 3.2. existant est remplacée par la phrase suivante : « L'utilisation de matelas contenant de la mousse n'est admise que si ces matelas sont conformes aux prescriptions de la division 311 du présent règlement.
Dans l'article 226-6.10, intitulé « Compas », la première phrase du paragraphe 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les compas magnétiques sont d'un type approuvé conformément à l'item A.1/4.23 de la division 311 du présent règlement.
Le texte existant de l'article 226-7.01, intitulé « Nombre et type des radeaux de sauvetage », est remplacé par le texte suivant :
Les navires doivent être équipés de 2 radeaux de sauvetage ayant chacun une capacité suffisante pour recevoir au moins 100 % du nombre total des personnes à bord.
La division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres », est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans l'article 227-6.02, intitulé « Compas magnétique », le texte du paragraphe 1 est remplacé par le libellé suivant :
Les navires effectuant une navigation de 3e ou de 4e catégorie sont équipés d'un compas magnétique d'un type approuvé conformément à l'item A.1/4.23 de la division 311 du présent règlement.
Sauf exemption par le président de la commission de visite de mise en service, ou le président de la commission de visite annuelle, les navires effectuant une navigation en 5e catégorie sont équipés d'un compas magnétique approuvé conformément à l'item A.1/4.23 de la division 311 du présent règlement.
Dans l'article 227-7.02 intitulé « Radeau de sauvetage », les paragraphes 3, 4 et 5 existants sont nouvellement numérotés 4, 5 et 6 et, après le paragraphe 2 existant, il est inséré un nouveau paragraphe 3 ainsi libellé :
Toutefois les navires dont la longueur est supérieure à 7 mètres pratiquant une navigation de 4e catégorie qui ne satisfont pas aux conditions d'exception du paragraphe 2 peuvent être exemptés de l'emport du radeau de sauvetage prévu lorsqu'ils justifient de certaines conditions d'exploitation ou de certains aménagements, expressément définis par le directeur régional des affaires maritimes après avis de la commission régionale de sécurité compétente.
Dans le paragraphe 1 de l'article 227-7.03, intitulé « Engins flottants », le sous-paragraphe 1.3 existant est nouvellement numéroté 1.4 et, après le sous-paragraphe 1.2 existant, il est inséré un nouveau sous-paragraphe 1.3 ainsi libellé :
Les navires de plus de 7 mètres bénéficiant d'une exemption au titre de l'article 227-7.02, paragraphe 3 ; ».
La division 228 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres », est modifiée ainsi qu'il suit :
A.1 « Utilisation des plastiques alvéolaires à bord des navires de pêche (art. 228-5.11 et 228-5.31) », la première phrase du paragraphe 3.2. existant est remplacée par la phrase suivante : « L'utilisation de matelas contenant de la mousse n'est admise que si ces matelas sont conformes aux prescriptions de la division 311 du présent règlement.
Dans l'article 228-10.03, intitulé « Matériel de navigation de bord », la première phrase du paragraphe 1.2 est remplacé par la phrase suivante : « Chaque compas magnétique visé à l'alinéa 1 est d'un type approuvé conformément à la division 311 du présent règlement et convenablement compensé.
Le chapitre 236-1 « Généralités » de la division 236 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage », est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le deuxième alinéa de l'article 236-1.01, intitulé « Champ d'application », les mots suivants : « capitaineries, pilotage, lamanage » sont supprimés.
A la suite de l'article 236-1.03, il est inséré un article 236-1.04 ainsi libellé :
A compter du 1er février 2007, les vedettes armées en 2e ou 3e catégorie sont équipées d'un radiogoniomètre permettant de déterminer le relèvement ou l'azimut d'émissions radioélectriques sur toutes les fréquences de l'appendice 18 du règlement des radiocommunications de l'IUT ainsi que sur la fréquence aéronautique d'urgence 121,5 MHz.
Ce radiogoniomètre est conforme aux exigences de la directive 1999/5/CE (directive R&TTE).
Décret n° 2007-149 du 5 février 2007 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de : - l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ; - l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de :
- l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ;
- l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.
Arrêté du 8 janvier 2007 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures
SAPAP - UNSA :
Les arrêtés du 30 avril 2003 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et du 4 mai 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels administratifs, techniques, spécialisés et des services d'information et de communication, aux organisations syndicales suivantes :
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes :
Pour six sièges de titulaires et six sièges de suppléants :
Pour cinq sièges de titulaires et cinq sièges de suppléants :
L'arrêté du 4 octobre 2004 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est abrogé ainsi que l'arrêté du 29 octobre 2004 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire ministériel.
La secrétaire générale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est décerné en 2006 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
M. Bonnevie (Loïc, Roland, Gilbert).
M. Chuiton (Mathieu, Jean, Gérard, Hippolyte).
M. Lepage (Yann, Roger, Claude).
M. Madelpech (Pierre, Marie).
M. Martins (Gérald, Olivier, Thomas).
M. Meignien (François, Eric, Pascal).
M. Pagès (Thomas, Pierre).
M. Paing (Jean-Baptiste, Pierre, Antoine).
Mlle Romano (Géraldine, Anaïs, Angèle).
Mlle Sanchez (Mélanie, Jane).
M. Vidale (Jérôme, Daniel, Christophe).
M. Marguillier (Jean-François, Alain), capitaine (Air).
M. Scherer (Jean-Philippe, William, Jacques), commandant (Air).
M. Adam (Jean-François, René, Didier).
M. Aguergaray (Louis).
M. Andreau (Nicolas, Jean, Thomas).
M. Anxionnat (Julien, Pascal).
M. Arnault (Joël).
Mlle Avan (Caroline, Marie).
M. Baisez (Mathieu).
M. Ballard (Alexandre).
M. Baquié (Ludvic, Sosefo, Pierre).
Mlle Barbe (Marianne, Florence).
M. Baste (Arthur, Pierre).
M. Baud (Antoine, François, Frédéric).
M. Beaudonnet (Maxime, Yves).
M. Béaur (Rémi, Julien).
M. Beck (Jonathan, Albert).
M. Behmo (Régis, Azaria, Jean, Guillaume).
Mlle Belkacem (Farida).
M. Benoit (Jean-Philippe, Marie, Frédéric).
M. Berdoulat (Laurent, Romain).
M. Berger (Simon).
M. Bertin de La Hautière (Gonzague, Guy, Marie, Josephe).
M. Bétegnie (François).
M. Betoule (Marc, Etienne, Jean-Paul).
M. Biot (Gilles).
M. Blanc (Thibault).
M. Blanc-Pâques (Pierre, François, Clément).
Mlle Boclé (Laurence, Kristell, Marie).
M. Boulongne (Patrick, Jacques).
Mlle Bourgeois (Héléna).
M. Bourgogne (Stéphane, Michel, Pierre, André).
M. Boutelier (Martin, Jean-Baptiste).
Mlle Brault (Yolande, Bernadette, Lucie).
M. Brellier (Jean-Baptiste).
M. Brunet (Rémi, René).
M. Bucher (Nicolas, Jean-Charles).
M. Cabanis (Vincent).
M. Caillaud (Maxime).
M. Calmettes (Thibaud, Pierre, Jean).
Mlle Casenave (Céline).
M. Cavel (Cyril, Jacques, Edmond).
M. Cazenave-Loustalet (François, Pierre-André).
M. Champs (Julien, Paul, Daniel).
M. Chaumin (Pierre, Antoine).
M. Chauvin (Marc, Julien, Christophe).
M. Chenot (Vincent, Pierre).
M. Cogne (Pierre-Yves).
M. Côme (Noé, Lucien, Michel).
M. Coudron (Etienne, André, Jean).
Mlle Cunha (Emmanuelle, Natividade).
M. Dal Santo (Xavier).
M. Dangler (Bruno, Jean-Marc).
M. Darche (Alexandre, Christian, Michel).
M. De Finance (Sébastien, Alain, Marie).
Mlle de Montille (Albane, Marie, Bénédicte, Evelyne).
M. Dejaeghere (Edouard, Antoine, Dominique, Marie).
M. Deletombe (Renaud, Paul, Jules).
M. Desmarais (Sylvain, Rémy).
Mlle Diez (Bénédicte, Claire).
M. Dubois (Pierre, Dominique, Sylvain).
M. Duchaine (Patrick, Olivier).
M. Durafour (Florian, Benjamin, Yannis).
M. Durand (Benoît, Lucien, Daniel).
Mlle Duval (Julia, Christine).
Mlle Escudier (Julie, Marie).
M. Fabre (Louis, Marie, Benoît, Rémi).
M. Faure (Renaud, Julien).
Mlle Franzetti (Alice, Françoise).
M. Gaham (Karim).
M. Gastine (Thomas, Pierre, Louis).
M. Gauthier (Rémi, Jean-Marie, Arnoult).
M. Giroux (Guillaume, Georges, Jean-Claude).
M. Goulet (Sébastien, Gérard, Joseph).
M. Guérillon (Sylvain).
M. Guirriec (Erwan, Gilles, Marie, Pierre).
M. Guitton (Julien, Philippe).
M. Ham (Frédéric, Roland).
Mlle Harlé (Nelly).
M. Hiver (Vianney).
M. Izard (Jean-Baptiste, Philippe).
M. Jarnoüen de Villartay (Grégoire, Olivier).
M. Jean-Charles (Emmanuel, Romain).
M. Joubert (Laurent, Jean-Marie).
M. Kemlin (Guillaume, Emmanuel).
M. Labonne (Mathieu, Jean, Serge).
M. Lacoste (Jean-Patrick, René, Aldo).
M. Lafont (Adrien, André).
M. Lallemand (Mickaël, Xavier).
M. Lamquin (Nicolas, Jean).
M. Le Corre (Nicolas).
Mlle Le Gall (Maïlys, Morgane).
Mlle Lefeuvre (Caroline).
M. Lefrançois (Romain, Amédée, Achille).
M. Léger (Benoît, Jean, Emile).
M. Lepeu (Grégory, Thierry).
M. Lesellier (Edouard, Jean, Philippe, Marie).
M. Levret (Loïc, Gilles, Jean-Marie).
M. Lissajoux (Sylvain, Johannes).
M. Lugand (Pierre, Jacques).
M. Mahi (Jemmel).
M. Mallard (Julien).
M. Massot (Max, Bernard, Jacques).
M. Mayer (Cédric).
M. Mazet (Valentin).
M. Menaud (Guillaume, Philippe).
M. Mesnil (Arnaud, Jean, Charles).
M. Michel (Enguerran, Norbert, Clément).
M. Montseny (Emmanuel).
M. Morard (Xavier, Marie, Louis).
M. Morbieu (Nicolas, Bertrand, Etienne, Xavier).
Mlle Moreau (Anne-Cécile, Lucie).
Mlle Moreau (Mylane, Anne-Hélène).
M. Morin (Julien, Daniel, Henri).
M. Moureaux (Grégory, Roger, Marcel).
M. Nègre (Vincent, Michel, Christian).
M. Olive (Xavier, Hervé).
M. Ozenne (Guillaume, Paul, Pierre).
Mlle Padiou (Bénédicte, Geneviève, Marie).
M. Parmaksiz (Musa).
M. Pascal (David, Alberto, Karel).
Mlle Percier (Julia, Ernestine, France, Catherine).
M. Perron (Romain, Christophe, Florent).
M. Pierre (Romain).
M. Plaignaud (Damien).
M. Pouille (Jérôme).
M. Poupard (Matthieu, Bruno, Marie).
M. Pourchez (François, Marc, Jean-Claude).
M. Queffélec (Morgan).
M. Reigner (Pierre-Alain, Jean, Philippe).
M. Rey (Charles, Alexandre, Jean-Louis, Guy).
M. Richou (Adrien, Gabriel, Jean).
M. Rolland (Hervé, Guy).
M. Roudot (Sylvain, François).
M. Royan (Renaud, Gabriel, Constant).
M. Royer (Emmanuel, Pierre, Nicolas).
Mlle Saban (Déborah, Karine).
Mlle Salat (Bénédicte, Emmanuelle, Albane).
M. Senabre (Joël, Bruno).
Mlle Sévy (Virginie, Jeanne).
M. Stella (Cédric, Louis, Christian).
M. Thierry (Matthieu, Jean).
M. Torralba (José).
M. Travert (Jean-Michel, Alain, Robert).
M. Trontin (Pierre, Christian).
M. Tuffe (Johann, Pierre).
M. Urien (Arnaud, Vincent).
M. Vaunois (Stéphane, Cédric).
M. Vedovati (François, Victor, Alexandre).
M. Vergez (Alexis, Marc).
M. Verpeaux (Nicolas, Jean, Joseph, Alexis).
Mlle Yana (Jessica, Fortunée, Mazal).
M. Yverneau (Bastien).
M. Boodhoo (Murvin) (île Maurice).
M. Diallo (Alseny) (Italie).
Mlle El Yacoubi (Açmae) (Maroc).
M. Farré Gascon (Roger) (Espagne).
Mlle Fasson (Valeria) (Italie).
M. Fraselle (Stéphane, Dominique, C.
M. Garcia Peña (Axel Javier) (Espagne).
M. Goulet (Jean-Pascal) (Canada).
M. Hoang (Ngoc Thach,) (Vietnam).
M. Joergensen (Brian, Rene) (Danemark).
M. Kelic (David) (Suisse).
M. Kirmse (Moritz, Korbinian) (Allemagne).
M. Lebrun (Rodolphe) (Belgique).
M. Nicks (Alain, Xavier) (Belgique).
M. Ouahbi (Saad) (Maroc).
Mlle Praile (Catherine) (Belgique).
M. Riquier (Nicolas, Georges, Ghislain) (Belgique).
M. Schiltz (Benoît, Pol, Joseph) (Belgique).
M. Sentissi (Hamad) (Maroc).
M. Tembely (Moussa) (Mali).
M. Vandenplas (Xavier) (Belgique).
M. Vaquer Campillo (Lluís) (Espagne).
M. Zorrilla Matilla (José Manuel) (Espagne).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Décret du 12 février 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Joux (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, M. Joux (Antoine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de son installation.
Arrêté du 2 février 2007 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2007 (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2007, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2007 (service de l'équipement) est fixé à 16.
Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil territorial de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.
4123-10, un tirage au sort détermine ceux des membres ou des binômes du conseil territorial dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage ;
Considérant que le laboratoire IPRAD a diffusé une publicité relative à la spécialité PARAPSYLLIUM-aide de visite ;
La page 3 de ce document est consacrée aux propriétés du psyllium, un des deux principes actifs de la spécialité PARAPSYLLIUM, et revendique :
- « laxatif de lest approuvé en 2002 par la FDA : le psyllium, laxatif de lest approuvé pour la réduction des facteurs sériques lipidiques de risque cardio-vasculaire (à la dose journalière de 7 g) », d'après une publication Jenkis et al. qui rapporte les conclusions de la FDA (Food and Drug Administration) en termes d'allégations relatives à la santé que peuvent utiliser des compléments alimentaires à base de psyllium suite à l'analyse d'une étude en cross-over étudiant sur une durée d'un mois l'effet d'un régime alimentaire enrichi en fibres (-glucan ou psyllium) chez 91 patients hyperlipidémiques ;
- « en 2005 : le psyllium, administré à raison de 5,1 g, 2 fois/jour chez des sujets diabétiques de type II, est sans danger, bien toléré et améliore le contrôle glycémique », d'après une étude Ziai et al. qui comparait l'effet d'un complément alimentaire à base de psyllium versus placebo chez 49 diabétiques de type 2, traités par antidiabétiques oraux, pour une durée de 8 semaines.
Ces présentations ne sont donc pas adaptées à la promotion de la spécialité PARAPSYLLIUM dans la mesure où elles confèrent au psyllium des propriétés hypolipémiantes et hypoglycémiantes sur la base d'études conduites dans des populations hyperlipidémiques et diabétiques, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché qui classe PARAPSYLLIUM comme un laxatif, indiqué dans le « traitement symptomatique de la constipation » ;
Considérant de surcroît que ces présentations, en positionnant PARAPSYLLIUM comme un traitement efficace dans la prise en charge de pathologies chroniques comme le diabète ou l'hyperlipidémie, incitent à son usage prolongé alors que l'autorisation de mise sur le marché indique que « une utilisation prolongée doit être déconseillée » et à des doses supérieures à celles prévues par son autorisation de mise sur le marché (3,33 g de psyllium/sachet, 1 fois/jour), ce qui ne favorise pas son bon usage ;
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique PARAPSYLLIUM, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'agrément de la Société coopérative agricole UNISYLVA
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2006, la circonscription territoriale de la Société coopérative agricole UNISYLVA, agréée sous le numéro N 2807 et dont le siège social est à Limoges (département de la Haute-Vienne), est complétée par : « la région Auvergne ».
Arrêté du 2 février 2007 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2007, M. Olivier Lapotre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Marne, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Rhône à compter du 5 mars 2007, en remplacement de M. François Reymann, appelé à d'autres fonctions.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sociaux et médico-sociaux) publié au Journal officiel n° 34 du 9 février 2007, texte n° 152 (NOR : SANH0720476V), il convient d'ajouter :
Cité de l'enfance, au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine).
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sociaux et médico-sociaux) publié au Journal officiel n° 34 du 9 février 2007, texte n° 151 (NOR : SANH0720475V) :
Au lieu de lire : « Centre Jacques Carpentier », il convient de lire : « Jacques Cartier ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Humbert Marie Eugène Toto, domicilié section Grande-Savane, 97112 Grand-Bourg.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Dominique Lacourbas, 1, lotissement Pako, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 8,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jocelyn Bartebin, quartier Les Mangles, 97131 Petit-Canal.
Les compléments de rémunération versés aux praticiens territoriaux de médecine ambulatoire sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 4° du III de l'article R.
Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1).
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires pour transposer la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (directives dites " Bâle II ").
Dans ce cadre, il veille en particulier à fixer les modalités de reconnaissance et de contrôle des organismes externes d'évaluation de crédit.
D'autre part, le Gouvernement prend également par voie d'ordonnance, dans le même délai, les dispositions législatives de nature à renforcer la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier.
II.-Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiée par la directive 2006/31/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, ainsi que la directive 2006/73/ CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et notamment les mesures tendant à la protection des investisseurs, par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers.
Le Gouvernement est autorisé, dans les mêmes conditions, à étendre en tant que de besoin et à adapter à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'ordonnance susmentionnée.
Cette ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 1er novembre 2007.
III.-Le I est applicable à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II.
I.-L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est ratifiée.
III.-Pendant un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le prêteur de deniers dont le privilège a été inscrit avant cette date peut renoncer à la sûreté qu'il tient du 2° de l'article 2374 du code civil en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable régie par l'article 2422 du même code en garantie de la créance initialement privilégiée.
Ces renonciation et constitution sont consenties dans un même acte notarié qui est inscrit dans les formes prévues à l'article 2428 du même code.
Par dérogation à l'article 2423 du même code, la somme garantie ne peut être supérieure au montant en capital de la créance privilégiée.
L'hypothèque constituée prend le rang du privilège de prêteur de deniers antérieurement inscrit.
Toutefois, si une convention de rechargement est publiée, ce rang est inopposable aux créanciers qui ont inscrit une hypothèque entre la date de publicité du privilège de prêteur de deniers et celle de l'acte notarié prévu au premier alinéa.
Le III de l'article 7 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est applicable aux transformations mentionnées au premier alinéa lorsque le privilège de prêteur de deniers a été inscrit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 précitée.
-V.-A.-Les I, II et III du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la référence au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière s'entend de la référence faite à la loi du 23 mars 1855 sur la transcription hypothécaire dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 1921 et du décret du 30 octobre 1935.
B.-Le I et le 1° du II du présent article sont applicables à Mayotte.
Les 2° à 4° du II et le III sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2008.
1° La référence au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité s'entend de la référence faite au titre IV du livre V du code civil ;
2° Le III s'applique au privilège du prêteur de deniers inscrit avant le 1er janvier 2008.
C.-Le I et le 1° du II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Proposition de loi n° 169 (2006-2007), modifiée par l'Assemblée nationale ;
- Les sections 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier sont ainsi rédigées :
« 1° Les membres du comité monétaire du conseil général ;
« Les fonctions des membres nommés en application du 2° ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l'intéressé.
Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer un mandat parlementaire.
« Le mandat de ces membres est de six ans.
- Le comité monétaire du conseil général examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales.
« Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque centrale européenne.
- Le comité monétaire du conseil général comprend sept membres :
« - deux membres nommés par le président du Sénat et deux membres nommés par le président de l'Assemblée nationale, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines monétaire, financier ou économique.
« Lors de la première désignation, à compter de la promulgation de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, des membres nommés dans les conditions définies au troisième alinéa, un membre est nommé par le président du Sénat et un membre est nommé par le président de l'Assemblée nationale.
Le mandat de ces membres expire à la fin de l'année 2011, sous réserve des dispositions prévues au sixième alinéa.
En outre, les membres du Conseil de la politique monétaire nommés par décret en conseil des ministres autres que le gouverneur et les deux sous-gouverneurs, en fonction à la date de publication de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 précitée, sont membres de droit du comité monétaire.
Leur mandat ne sera pas renouvelé à l'expiration de leurs fonctions.
« A compter du 1er janvier 2009, le renouvellement des membres visés au troisième alinéa s'opère par moitié tous les trois ans.
Lors de chaque renouvellement triennal, un membre est nommé par le président du Sénat et un membre est nommé par le président de l'Assemblée nationale.
Le mandat de ces membres dure six ans, sous réserve des dispositions prévues au sixième alinéa.
« Il est pourvu au remplacement des membres du comité monétaire au moins huit jours avant l'expiration de leurs fonctions.
Si l'un des membres visés au troisième alinéa ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions décrites aux trois alinéas précédents et il n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.
« Le mandat des membres nommés par le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale n'est pas renouvelable.
Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres qui ont remplacé, pour une durée de trois ans au plus, un membre du comité dans le cas prévu au sixième alinéa.
- Le comité monétaire du conseil général se réunit sur convocation de son président au moins une fois par mois.
« La validité des délibérations du comité monétaire du conseil général est subordonnée à la présence d'au moins quatre membres.
Si ce quorum n'est pas atteint, le comité monétaire du conseil général, convoqué à nouveau par le gouverneur sur le même ordre du jour, se réunit valablement sans condition de quorum.
« Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant peut participer sans voix délibérative aux séances du comité monétaire du conseil général.
Il peut soumettre toute proposition de décision à la délibération du comité.
Le comité monétaire du conseil général délibère dans le respect de l'indépendance de son président, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, et des règles de confidentialité de celle-ci.
- Les membres du comité monétaire du conseil général sont tenus au secret professionnel.
« Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du comité monétaire du conseil général statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé.
« Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception, le cas échéant, après accord du comité monétaire du conseil général, d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux.
S'ils ont la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir une promotion au choix.
« Les fonctions des autres membres du comité monétaire du conseil général ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du comité monétaire à la majorité des membres autres que l'intéressé.
Le comité monétaire examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France.
Pour les autres membres du comité monétaire du conseil général en fonction à la date de promulgation de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, cette période est limitée à un an.
Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du comité monétaire du conseil général, exercer d'activités professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement.
Dans le cas où le comité monétaire a autorisé l'exercice d'activités professionnelles, ou s'ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le comité détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé.
141-1 du même code, les mots : « Conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « comité monétaire du conseil général ».
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « le Conseil de la politique monétaire et le conseil général » sont remplacés par les mots : « le conseil général et le comité monétaire du conseil général » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de ces conseils » sont remplacés par les mots : « du conseil général et du comité monétaire du conseil général » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, le conseil général et le comité monétaire du conseil général sont présidés par l'un des sous-gouverneurs, désigné spécialement à cet effet par le gouverneur.
- La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France.
Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents.
144-4 du même code, les mots : « du Conseil de la politique monétaire et » sont supprimés.
164-1 du code monétaire et financier, les mots : « Conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « conseil général », et les mots : « institué au premier alinéa de l'article L.
142-5 » sont remplacés par les mots : « institué aux articles L.
Le titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
- La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.
- La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France.
Elle contribue à l'élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des statistiques de la Communauté européenne en matière de balance des paiements, de commerce international des services et d'investissement direct étranger.
- Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées aux I et II.
- La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions légales applicables, les données qui leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives.
Les modalités de transmission font l'objet de conventions.
« Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II.
« Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.
« A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers.
Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque de France.
« La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés.
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La Banque de France ».
« La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France et aux établissements de crédit et établissements financiers.
« Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur leur situation financière.
142-9 du code monétaire et financier est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France uniquement pour les missions et autres activités qui, en application de l'article L.
« Le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement de la Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé au premier alinéa de l'article L.
434-6 du code du travail que lorsque la procédure prévue à l'article L.
« Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France l'article L.
- Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 38, le résultat imposable de la Banque de France est déterminé sur la base des règles comptables définies en application de l'article L.
144-4 du code monétaire et financier et de la convention visée à l'article L.
- Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38, les éléments suivants ne sont pas retenus dans la définition de l'actif net de la Banque de France :
« a) La réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat et la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat définies par la convention visée à l'article L.
« b) Les comptes de réévaluation définis par les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
- Le second alinéa de l'article 1654 du même code est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A ».
- Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiée par la directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, ainsi que la directive 2006/73/CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et notamment les mesures tendant à la protection des investisseurs, par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers.
- Le I est applicable à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II.
- L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est ratifiée.
1° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 2364, le mot : « nantie » est remplacé par le mot : « garantie » ;
2° Le début du dernier alinéa de l'article 2441 est ainsi rédigé : « La radiation de l'inscription peut être requise...
3° Dans le chapitre V du sous-titre III du titre II du livre IV, la division en sections 1 et 2 est supprimée ;
4° Dans le chapitre VI du même sous-titre III, la division en sections 1 et 2 est supprimée.
- Pendant un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le prêteur de deniers dont le privilège a été inscrit avant cette date peut renoncer à la sûreté qu'il tient du 2° de l'article 2374 du code civil en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable régie par l'article 2422 du même code en garantie de la créance initialement privilégiée.
- L'article 64 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « conventionnelle » est remplacé par les mots : « ou d'un privilège » ;
- Les I, II et III du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Le I et le 1° du II du présent article sont applicables à Mayotte.
- Le I et le 1° du II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 28 mars 1961 COTISATION PROFESSIONNELLE DES PRODUCTEURS DE LAIT
Arrêté du 28 mars 1961 OUVERTURE DE CREDITS POUR 1961 (CHAP.
Arrêté du 15 mars 1961 NO 24531 RELATIF AU PRIX DU LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 22 mars 1961 CARACTERISTIQUES DES QUADRILLAGES AUXQUELS DOIVENT SE CONFORMER LES DEMANDES DE TITRES MINIERS CONCERNANT LES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LES ZONES DE L'OCRS
Arrêté du 21 mars 1961 relatif aux mesures complémentaires de sécurité visant les récipients
Les récipients de vapeur en fonte ordinaire, constitués par deux parois liées par des tiges-entretoises venues de fonderie, visés par le décret du 2 avril 1926 sont soumis aux prescriptions du présent arrêté.
Le compte rendu détaillé de la première visite périodique prescrite par l'article 39 du décret du 2 avril 1926 effectuée après la publication du présent arrêté doit être adressé au chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation de l'appareil.
Il en est de même par la suite pour toutes les visites avant épreuves prescrites par l'article 6 dudit décret.
Ce compte rendu doit indiquer, par référence à un croquis d'implantation des entretoises, celles de ces entretoises qui sont reconnues bonnes ou mauvaises, celles qui sont douteuses et, le cas échéant, celles qui n'auraient pu être vérifiées de façon efficace.
Il précise également les moyens employés pour la visite.
Les appareils pour lesquels l'état des entretoises ne peut être efficacement contrôlé lors des visites doivent être retirés du service avant le 15 août 1962.
Les appareils dont la première épreuve ou mise en service est antérieure au 1er janvier 1923 doivent être retirés du service avant le 1er janvier 1963.
Les appareils dont la première épreuve ou mise en service est postérieure au 1er janvier 1923 doivent être retirés du service avant l'expiration de leur quarantième année.
Sur le vu de renseignements probants concernant aussi bien l'état d'un appareil que ses conditions de fonctionnement, le chef de l'arrondissement minéralogique peut accorder un sursis à l'application de l'alinéa précédent.
Sur le vu des comptes rendus visés à l'article 2, il peut également soumettre le maintien en service de l'appareil intéressé à certaines conditions ou en limiter la durée.
Les appareils de plus de quinze ans d'âge ne peuvent être maintenus en service que si leur dernière épreuve remonte à moins de cinq ans.
Les réépreuves ultérieures sont effectuées à pleine surcharge.
Arrêté du 21 mars 1961 MESURES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE VISANT LES RECIPIENTS DE VAPEUR EN FONTE ORDINAIRE RENFORCES PAR DES TIGES-ENTRETOISES VENUES DE FONDERIE
Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971, en tant qu'assesseur titulaire, le trésorier-payeur général du département siège de chacune de ces commissions : Somme (Amiens), Gironde (Bordeaux), Rhône (Lyon), Bouches-du-Rhône (Marseille), Hérault (Montpellier), Meurthe-et-Moselle (Nancy), Loire-Atlantique (Nantes), Alpes-Maritimes (Nice), Loiret (Orléans), Haute-Garonne (Toulouse), Yvelines (Versailles), et, pour la commission de Paris, le receveur général des finances.
Arrêté du 31 mars 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 MARS 1949 ART.
1 : HOUILLERES DES BASSINS DE LA LOIRE, DES CEVENNES, DE PROVENCE ET D'AQUITAINE
Arrêté du 22 mars 1961 PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE "ALSACE"
Arrêté du 31 janvier 1979 CHOIX DES FILMS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX ET DANS LES MANIFESTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES A L'ETRANGER
Arrêté du 24 avril 1979 M. JACQUES LAFAURIE EST DESIGNE POUR EXERCER EN REMPLACEMENT DE M. FORESTIER LE CONTROLE FINANCIER SUR LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Arrêté du 24 avril 1979 MLLE GUYOT MICHELLE EST CHARGEE D'ASSISTER M. THOMASSIN DANS SES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL ET DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ET DU PARI MUTUEL URBAIN
Arrêté du 18 avril 1979 COMITES REGIONAUX ET INTERREGIONAUX DE TOURISME
Arrêté du 27 avril 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE.
(CONVENTION COLLECTIVE DU 4 AVRIL 1977 Y ANNEXE ET ANNEXE)
Arrêté du 13 février 1979 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DE TRAVAUX DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 5 février 1979 CONSTITUTION DU BUREAU DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS : M. IMBERT : PRESIDENT, M. ACHE : VICE-PRESIDENT, M. MOUTON : SECRETAIRE
Arrêté du 24 avril 1979 NOMBRE DE VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT A L'INDEMNITE DE GARANTIE ACCORDEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DU HAVRE
Arrêté du 13 avril 1979 EXTENSION D'UN AVENANT NO 19 DU 12 décembre 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE REPARATION, DE COMMERCE DE DETAIL ET DE LOCATION DE TRACTEURS, MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES ET DES ENTREPRISES DE NEGOCE, REPARATION ET LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT
Arrêté du 13 avril 1979 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX POUR LA REGION CENTRE
Arrêté du 15 mai 1979 EXTENSION DE L'ACCORD INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 21 mai 1979 COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 12 juin 1979 TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES, EPREUVES ET ESSAIS DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION, PIPE-LINES ET CANALISATIONS
Arrêté du 12 juin 1979 TAUX DE REDEVANCES POUR VISITES ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 15 juin 1979 MONTANT : 4 000 MILLIONS DE FRANCS
Arrêté du 7 juin 1979 PRIX DE VENTE MOYEN DU KWH EN 1978 : 0,208 179 22 FRS
8, 14 (1ER PARAGRAPHE) ET MODIFICATION DES TAUX DES INDEMNITES DES ART.
10, 12, 14, 15 ET 16 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA LOIRE
312-12 du code de l'éducation ci-après reproduit : " Art.
Arrêté du 25 avril 1979 EXTENSION DE L'ACCORD DU 8 JANVIER 1979 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE
Arrêté du 24 avril 1979 RELATIF AUX BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 13 avril 1979 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON
Arrêté du 6 juin 1979 M. ARTAUD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES, EN REMPLACEMENT DE M. DELORT
Arrêté du 31 mai 1979 MODALITES PARTICULIERES DE DEDOUANEMENT POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DES ARMES IMPORTEES QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN CLASSEMENT EN 8E CATEGORIE (ALINEA B DE L'ART.
1ER DU DECRET 73-364 DU 12 MARS 1973) (ARMES HISTORIQUES ET DE COLLECTION RENDUES INAPTES AU TIR DE TOUTES MUNITIONS
Arrêté du 23 mai 1979 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU
Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressées, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vitré, direction du personnel, 30, route de Rennes, BP 90629, 35500 Vitré Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissement social et médico-social
Maison d'enfants Pierre Rayer, à Anctoville (Calvados) ;
Etablissement public départemental chargé de l'enfance et de l'adolescence, à Arras (Pas-de-Calais) ;
Foyer pour adolescents et jeunes majeurs, au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine).
Foyer de l'enfance du Stangalard, à Brest (Finistère) ;
Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux.
Il comporte aussi un service civique et d'autres formes de volontariat.
La journée défense et citoyenneté a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Select Group Investments, dont le siège social est situé 57, route de Marlis, 01280 Prévessin-Moëns.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Valeix, domicilié lieudit Les Sièges, 34520 Le Caylar.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Xavier Pigois-Moreau, domiciliés 7, rue Sainte-Barbe, 37600 Saint-Flovier.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 octobre 2006, des cinquante-cinq normes françaises suivantes :
- Lait sec et produits laitiers en poudre.
- Détermination de la masse volumique (indice de classement : V04-344).
- Détermination de l'indice d'insolubilité (indice de classement : V04-353).
- Méthodes d'évaluation et de mesure (indice de classement : C18-700/A1).
- Construction et essais liés au risque d'explosion (indice de classement : C23-533-1).
- Système de désignation de câbles (indice de classement : C30-202/A1).
- Termes et définitions (indice de classement : C93-730).
- Retard différentiel de mode (indice de classement : C93-840-1-49).
- Détermination de la perméabilité aux liquides (indice de classement : G38-131).
- Application de nouvelles méthodes de mesurage dans l'acoustique des bâtiments et des salles (indice de classement : S31-908).
- Partie 4 : exigences biologiques et méthodes d'essais (indice de classement : S93-102-4).
- Partie 5 : biocompatibilité (indice de classement : S94-750-5).
- Raccords flexibles haute pression pour utilisation avec les systèmes de gaz médicaux (indice de classement : S95-184).
- Systèmes de rails de support pour appareils médicaux (indice de classement : S95-317).
- Normaliser les standards d'entreprise (indice de classement : L00-014).
- Partie 203 : dimensions (indice de classement : L52-250-203).
- Partie 002 : spécification de performances (indice de classement : L54-227-002).
- Partie 003 : version à modules amovibles à retour, étanches.
- Partie 004 : version à modules amovibles à retour, non étanches.
- Partie 1 : caractéristiques (indice de classement : P99-306-1).
- Langage de commande routier - Application aux unités de mesure et de traitement des données météorologiques routières (indice de classement : P99-346).
- Hexafluorosilicate de sodium (indice de classement : T94-211).
- Acid hexafluorosilicique (indice de classement : T94-213).
- Carbonate de calcium (indice de classement : T94-257).
- Partie 6 : flux de bits MIC non linéaire selon les formats MPEG-2 AAC et MPEG-4 AAC (indice de classement : C97-002-6).
- Présentation (indice de classement : Z52-028).
- Partie 4 : répéteur interface air de type 1 (V1.3.1) (indice de classement : Z84-396-4).
- Partie 5 : passerelle interface air (VI.2.1) (indice de classement : Z84-396-5).
- Norme harmonisée pour spectre de diffusion pour station de base opérant dans la bande cellulaire de 450 MHz (CDMA450) et 410, 450 et 870 MHz bande PAMR couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la Directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-449).
- Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM) Norme pour équipements radio et services.
- Partie 11 : conditions spécifiques pour la diffusion analogique de bruit terrestre (VI.3.1) (indice de classement : Z84-489-11).
- Convergence des protocoles et des services des télécommunications et d'internet pour les réseaux avancés (TISPAN).
- Interopérabilité entre le protocole d'initiation de session mobile (SIP), le protocole de commande indépendante d'appel de porteur (BICC) et le protocole pièce d'utilisateur de RNIS (ISUP) (V1.1.1) (indice de classement : Z85-001).
- Radiodiffusion numérique (DAB) vers des récepteurs fixes, mobiles ou portables (V1.4.1) (indice de classement : Z86-401).
- Appareils de débit calorifique inférieur ou égal à 70 kW et de capacité de stockage inférieur ou égale à 300 litres.
- Partie 2 : évaluation de la consommation énergétique (indice de classement : D35-350-2).
- Partie 17 : essai au peigne et essai de migration électrochimique de résistance d'isolement de surface des résidus de flux (indice de classement : A81-365-17).
- Détermination de la résistance à l'écrasement à température ambiante (indice de classement : B40-345).
- Partie 3 : mesurages pour les essais (indice de classement : E37-202).
- Partie 1 : viscosimètre à cône et plateau fonctionnant à gradient de vitesse de cisaillement élevé (indice de classement : T30-029-1).
- Partie 2 : viscosimètre à disque ou à bille fonctionnant à vitesse spécifiée (indice de classement : T30-029-2).
- Partie 1 : méthode utilisant un stylet arrondi (indice de classement : T30-112-1).
- Partie 2 : méthode utilisant un stylet pointu (indice de classement : T30-112-2).
- Partie 1 : membranes homogènes d'épaisseur nominale supérieure ou égale à 0,75 mm (indice de classement : T54-803-1).
- Adhésifs pour structures portantes en bois de type autre que phénolique et aminoplaste.
- Partie 4 : détermination du temps d'assemblage ouvert pour adhésifs à base de polyuréthanne monocomposants (indice de classement : T76-336-4)
- Partie 5 : détermination de la dureté conventionnelle sous pression (indice de classement : T76-336-5).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 octobre 2006, des vingt-huit normes françaises suivantes :
- Détermination de la masse volumique (homologuée le 20 août 1992) (indice de classement : V04-344).
- Détermination de l'indice d'insolubilité (homologuée le 5 novembre 1988) (indice de classement : V04-353).
- Mesure du niveau d'étanchéité conventionnel des géomembranes (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : P84-515).
- Eléments en élastomère pour préparations aqueuses parentérales (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : S93-102).
- Eléments en élastomère pour préparations aqueuses parentérales (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : S93-102/A1).
- Lentilles intra-oculaires.
- Partie 5 : biocompatibilité (homologuée le 5 août 2001) (indice de classement : S94-750-5).
- Essieux montés de matériel à voie normale.
- Profil théorique de roulement au 1/40 de 135 et 140 mm pour roues d'essieux médians (homologuée le 1er juillet 1980) (indice de classement : F01-113).
- Profils de roulement pour voie normale.
(homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : F01-115).
- Principes généraux de rédaction et de présentation des instructions de maintenance (homologuée le 17 octobre 1983) (indice de classement : X60-212).
- Dimensions (homologuée le 29 novembre 1971) (indice de classement : J33-320).
NF 520-003 (décembre 1966).
- Pouvoir séparateur des objectifs (homologuée le 25 novembre 1966) (indice de classement : S20-003).
- Film de 65 mm.
- Dimensions du film vierge (homologuée le 1er janvier 1966) (indice de classement : S24-401).
- Aires de projection cinématographique en plein air pour spectateurs en véhicules automobiles (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : S27-014).
- Hexafluorosilicate de sodium (homologuée le 20 novembre 2001) (indice de classement : T94-211).
- Acide hexafluorosilicique (homologuée le 20 novembre 2001) (indice de classement : T94-213).
- Carbonate de calcium (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : T94-257).
- Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes de mesure (V1.3.1) (homologuée le 20 février 2004) (indice de classement : Z84-162-1).
- Partie 11 : conditions spécifiques pour la diffusion analogique de bruit terrestre (émission de service en modulation d'amplitude (AM) et modulation de fréquence (FM)) (Version 1.2.1) (homologuée le 20 janvier 2003) (indice de classement : Z84-489-11).
- Fils fourrés pour le soudage à l'arc sous protection gazeuse des aciers à haute résistance.
- Classification (homologuée le 20 juin 2000) (indice de classement : A81-352).
- Partie 5 : détermination de la résistance à l'écrasement à température ambiante (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : B40-345).
- Roulements « insert » et bagues de blocage excentriques (homologuée le 5 octobre 1997) (indice de classement : E22-304).
- Bossage de purge ou de prise de pression (homologuée le 22 avril 1981) (indice de classement : E29-382).
- Robinet-vanne.
- Dispositif de contournement (homologuée le 22 avril 1981) (indice de classement : E29-383).
- Mesures pour les essais (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : E37-202).
- Méthode d'utilisation d'un viscosimètre rotatif pour la mesure de la viscosité dynamique apparente des vernis, peintures et préparations assimilées (homologuée le 30 octobre 1980) (indice de classement : T30-029).
- Membranes en polychlorure de vinyle plastifié pour piscines.
- Partie 1 : membranes simples (homologuée le 5 mai 1994) (indice de classement : T54-803-1).
Décret n°2006-1338 du 3 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration et du directeur général, leurs attributions sont exercées respectivement par le président et le directeur de l'établissement en fonctions à la date de publication du présent décret.
Les autres membres du conseil d'administration demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours.
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son », sont insérés les mots : « (La femis) ».
A l'article 2, le mot : « président » est remplacé par les mots : « directeur général ».
- Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « le président de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « son président ».
- Le premier alinéa du 2° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Six personnalités qualifiées appartenant aux professions du cinéma et de l'audiovisuel ou aux organisations représentatives de la profession ou représentant les anciens élèves de l'Institut des hautes études cinématographiques, de la FEMIS et de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La femis), nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Le directeur général, le directeur des études, un membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Au 11° de l'article 7, le mot : « président » est remplacé par les mots : « directeur général ».
« Les délibérations portant sur l'état prévisionnel annuel de recettes et de dépenses ou ses modifications ainsi que sur le compte financier, mentionnées respectivement aux 3° et 4° du même article, sont approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
« Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur général, les projets d'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'établissement public et les décisions modificatives.
« 5° Il peut prendre, sous réserve de l'accord d'un membre du corps du contrôle général économique et financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre, d'une part, les chapitres de personnel et les autres chapitres de fonctionnement et, d'autre part, la section des opérations en capital et la section de fonctionnement.
« Le conseil professionnel, dont le secrétariat est assuré par le directeur des études, comprend le président du conseil d'administration, le directeur général et seize membres :
« 1° Les six personnalités qualifiées membres du conseil d'administration, ainsi que leurs suppléants ;
« 2° Les deux membres du conseil d'administration représentant les personnes assurant des enseignements, ainsi que leurs suppléants.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés :
Mme Remoussenard (Odile), épouse Chambin, université de Dijon.
Mme Godin (Diane), épouse Ribuot, université Grenoble-I.
Mlle Briançon (Stéphanie), université Lyon-I.
M. Coudane (Jean), université Montpellier-I.
Mme Rosilio (Véronique), université Paris-XI.
M. Dupradeau (François), université d'Amiens.
M. Boulouard (Michel), université de Caen.
M. Fabis (Frédéric), université de Caen.
M. Desmoulière (Alexis), université de Limoges.
Mlle Déguin (Brigitte), université Paris-V.
Mlle Pons (Françoise), université Strasbourg-I.
Mme Muller (Catherine), épouse Staumont, université Toulouse-III.
M. Deloncle (Roger), université de Tours.
Mme Azas (Nadine), épouse Kreder, université Aix-Marseille-II.
M. Aliouat (El Moukhtar), université Lille-II.
Mme Trouillot (Christine), épouse Vinciguerra, université Lyon-I.
Mme Griscelli (Frank-François), université Paris-V.
Mme Botbol (Delphine), épouse Borgel, université Paris-XI.
Mlle Dubus (Isabelle), université de Rouen.
Mme Dijoux (Marie-Geneviève), épouse Franca, université Lyon-I.
Mlle Margaill (Isabelle), université Paris-V.
I.-Le volontaire international affecté en métropole ou dans un département d'outre-mer bénéficie en cette qualité, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général.
Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du volontariat international, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
La couverture de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme d'accueil et dont le montant est fixé par décret.
L'organisme d'accueil assure au volontaire affecté dans un département d'outre-mer une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.
Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture.
II.-L'organisme d'accueil assure au volontaire international affecté à l'étranger, pour lui-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et des dispositions de l'article L.
122-7, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celui prévu au I.
Il assure, en outre, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques précités, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.
Le ministre compétent arrête les conditions dans lesquelles cette couverture complémentaire est mise en place.
En cas de maladie, d'accident, y compris de trajet, ou de décès survenant par le fait ou à l'occasion du volontariat, l'organisme d'accueil assure également des conditions d'indemnisation au moins équivalentes à celles prévues par la législation française sur les accidents du travail.
III.-L'Etat assure lui-même la couverture des risques mentionnés au présent article pour les volontaires internationaux affectés dans ses services et pour leurs ayants droit.
IV.-Le bénéfice des dispositions de l'article L.
122-12 est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service.
V.-Un décret fixe les conditions et les domaines dans lesquels l'Etat contribue, dans le cadre de conventions établies avec les associations, à la protection sociale des volontaires lorsque le volontariat international est accompli auprès d'associations.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Daglan, Jumilhac-le-Grand, La Bourboule 2, Saint-Cyprien.
La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Organismes techniques », est modifiée ainsi qu'il suit :
Organismes notifiés dans le cadre de la division 311 annexe A.1 » figurant dans l'annexe 140-2.
A.1 « Liste des organismes notifiés », la ligne « Laboratoire Intespace - A.1/5.6 RLS COSPAS/SARSAT » est supprimée.
La division 160 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Gestion pour la sécurité », est modifiée ainsi qu'il suit :
L'article 160-1.02 « Champ d'application » est remplacé par le texte et les notes de bas de page ci-après :
Les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires suivants ainsi qu'aux compagnies qui les exploitent :
a) Tous transbordeurs rouliers à passagers (1) ;
b) Tous autres navires à passagers effectuant une navigation internationale, y compris les engins à passagers à grande vitesse ;
c) Tous autres navires à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse et les submersibles à passagers (2), de classe A ou B au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement ;
d) Tous navires de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, quel que soit le type de navigation effectuée.
Les dispositions de la présente division ne s'appliquent pas aux navires suivants ni aux compagnies qui les exploitent :
a) Navires de guerre ou destinés aux transports de troupes et autres navires appartenant à un Etat membre de l'Union européenne ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins de service public non commercial ;
b) Navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, navires en bois de construction primitive, yachts et navires de plaisance, sauf s'ils sont ou seront pourvus d'un équipage et transportent ou transporteront plus de douze passagers à des fins commerciales ;
c) Navires de pêche ;
d) Navires de charge et unités mobiles de forage au large de jauge brute inférieure à 500 ;
e) Navires à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse et les submersibles à passagers, autres que les transbordeurs rouliers à passagers, de classes C et D au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement.
Les navires suivants et les compagnies qui les exploitent sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente division au plus tard le 24 mars 2008 :
a) Navires à passagers visés au paragraphe 1 (c) ci-dessus ;
b) Navires de charge et unités mobiles de forage au large visés au paragraphe 1 (d) ci-dessus et effectuant une navigation nationale ;
c) Navires non propulsés par des moyens mécaniques, navires en bois de construction primitive, yachts et navires de plaisance pourvus d'un équipage et transportant plus de douze passagers à des fins commerciales.
(1) En application du règlement européen (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil, le code ISM est applicable à tous les transbordeurs rouliers à passagers, y compris ceux effectuant une navigation nationale, exception faite pour les territoires d'outre-mer.
Après l'article 160-1.02, il est inséré un nouvel article 160-1.02-1, intitulé « Champ d'application au titre du contrôle par l'Etat du port », ainsi libellé :
Champ d'application au titre du contrôle par l'Etat du port
Au titre du contrôle par l'Etat du port, les navires suivants et les compagnies qui les exploitent sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil au plus tard le 24 mars 2008 :
a) Tous transbordeurs rouliers à passagers, effectuant exclusivement des voyages nationaux, quel que soit leur pavillon ;
b) Tous autres navires à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse et les submersibles à passagers, de classe A ou B au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement, quel que soit leur pavillon ;
c) Tous navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant exclusivement des voyages nationaux, quel que soit leur pavillon ;
d) Toutes unités mobiles de forage au large de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant exclusivement des voyages nationaux et opérant sous l'autorité d'un Etat membre de l'Union européenne ;
e) Navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, navires en bois de construction primitive, yachts et navires de plaisance, battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne, pourvus d'un équipage et transportant plus de douze passagers à des fins commerciales.
Le titre actuel de la division est remplacé par : « Système de visites obligatoires contribuant à l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse ».
3.2 Dans l'article 180-01 « Définitions », à la suite du paragraphe 17, il est ajouté les paragraphes 18 à 22 ainsi libellés :
"Transbordeur roulier : un navire de mer destiné à transporter des passagers, équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d'embarquer à bord et de débarquer en roulant, et transportant plus de douze passagers ;
"DRAM : la direction régionale des affaires maritimes dont le directeur exerce les attributions visées à l'article 4 du décret n° 97-156 du 19 février 1997, dans le ressort élargi visé à l'annexe IV dudit décret ;
"Centre de sécurité des navires compétent : le centre de sécurité des navires dans la zone de compétence duquel le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grande vitesse est exploité, ou le centre de sécurité des navires le plus approprié désigné par le directeur régional des affaires maritimes ou par une décision conjointe de plusieurs directeurs régionaux des affaires maritimes en cas d'exploitation du navire sur plusieurs zones de compétence.
La zone de compétence visée dans ce paragraphe est définie à l'article 120-1.04 de la division 120 du présent règlement ;
"CROSS (centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage) compétent : le service de recherche et de sauvetage français, tel que défini dans les règles V/2 et V/7 de la Convention SOLAS en vigueur et aux articles 221-V/2 et 221-V/7 de la division 221 du présent règlement, dans la zone duquel le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grande vitesse est exploité ;
"Service régulier : une série de traversées par transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage, ou une série de voyages au départ ou à destination du même port sans escales intermédiaires :
L'article 180-03 intitulé « Vérifications initiales requises pour les engins à passagers à grande vitesse et les transbordeurs rouliers » est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le paragraphe 1, l'expression : « Bureau du contrôle des navires et des effectifs » est remplacée par : « Centre de sécurité des navires compétent ».
A la suite du sous-paragraphe 1.5, il est ajouté le sous-paragraphe 1.6 ainsi libellé :
Que le plan de coopération avec les services de recherche et de sauvetage visé à l'article 221-V/7.3 de la division 221 du présent règlement a bien été établi en coopération avec le CROSS compétent et jugé approprié par celui-ci.
Dans le paragraphe 1 de l'article 180-04 intitulé « Obligations de compagnies », l'expression : « en liaison avec le Bureau du contrôle des navires et des effectifs » est supprimée.
3.5 Dans le paragraphe 1 de l'article 180-05 intitulé « Visites spécifiques initiales », l'expression : « le Centre de sécurité des navires du lieu d'exploitation » est remplacée par : « le Centre de sécurité des navires compétent ».
Dans le paragraphe 2 de l'article 180-05, dans les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 180-06 « Dispositions particulières », et dans les paragraphes 1 et 2 de l'article 180-07 « Visites spécifiques régulières et autres visites », l'expression : « le Bureau du contrôle des navires et des effectifs » est remplacée par : « le CROSS compétent et la DRAM ».
Dans l'article 180-08 « Notification » et dans l'article 180-09 « Interdiction d'exploitation », l'expression : « le Bureau du contrôle des navires et des effectifs » est remplacée par : « la DRAM ».
A la suite de l'article 180-09, il est ajouté un nouvel article 180-09-1, intitulé « Immobilisation et refus d'accès dans un port », ainsi libellé :
Immobilisation et refus d'accès dans un port
L'immobilisation et le refus d'accès d'un engin à passagers à grande vitesse ou d'un transbordeur roulier battant un pavillon étranger sont effectués conformément aux dispositions de la division 150 du présent règlement.
L'article 180-10 existant, intitulé « Procédures relatives aux visites spécifiques initiales et régulières », est remplacé ainsi qu'il suit :
Procédures relatives
aux visites spécifiques initiales et régulières
Les engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers dont les visites spécifiques ont satisfait le Centre de sécurité des navires compétent en liaison avec la DRAM sont dispensés par ces derniers des inspections renforcées visées à l'article 150-1.06, paragraphe 4, du présent règlement et des inspections renforcées en raison de leur appartenance à la catégorie des navires à passagers visée à l'article 180-06, paragraphe 1, et à l'annexe 180.
Lorsqu'un ou plusieurs autres Etats d'accueil sont concernés par une visite spécifique du même navire ou engin, le Centre de sécurité des navires compétent en liaison avec la DRAM agit en coopération avec l'administration de ces Etats.
Les visites spécifiques sont effectuées par une équipe composée d'inspecteurs qualifiés du ou des Etats d'accueil concernés.
S'il y a lieu d'évaluer qualitativement le respect des dispositions des règlements des sociétés de classification, un expert d'un organisme agréé est inclus, le cas échéant, à l'équipe de visite.
Les inspecteurs signalent les défauts aux administrations des Etats d'accueil.
Une copie du rapport de visite est adressée à l'Etat du pavillon.
Le Centre de sécurité des navires compétent en liaison avec la DRAM peut effectuer une visite conjointe à la demande d'un autre Etat d'accueil concerné.
Lorsque les compagnies l'exigent, l'administration de l'Etat du pavillon qui n'est pas un Etat d'accueil peut être représentée lors des visites spécifiques effectuées conformément aux dispositions de la présente division.
Lors de la planification d'une visite conformément aux articles 180-05 et 180-07, le Centre de sécurité des navires compétent en liaison avec la DRAM tient dûment compte du programme d'exploitation et d'entretien du transbordeur ou de l'engin.
Les résultats des visites spécifiques sont consignés dans un rapport dont une copie est remise au capitaine.
Un enregistrement du rapport est effectué dix jours au plus tard après la date de la visite sur la base de données communautaire.
Si le navire inspecté bat le pavillon d'un Etat étranger, l'enregistrement est également effectué dans SIReNaC sans délai avec l'indication "inspection renforcée pour les visites spécifiques initiales et régulières et "inspection détaillée pour les visites au cours d'un service régulier.
En cas de désaccord persistant entre Etats d'accueil sur le respect des exigences visées à l'article 180-03 et à l'article 180-04, paragraphe 1, la sous-direction de la sécurité maritime communique immédiatement à la Commission les motifs du désaccord.
La première phrase du paragraphe 2 de l'article 180-12, intitulé « Mesures d'accompagnement », est supprimée.
Dans l'article 180-13, intitulé "Coopération entre Etats d'accueil, l'actuel paragraphe unique est numéroté 1 et, à la suite de ce paragraphe 1, il est ajouté les paragraphes 2 et 3 ainsi libellés :
En particulier, pour l'application des mesures prévues au paragraphe 2 de l'article 180-10 et lorsqu'une visite spécifique est effectuée par une équipe conjointe composée d'inspecteurs qualifiés français et d'un ou de plusieurs Etats d'accueil, un chef de l'équipe conjointe est désigné en concertation entre les chefs des équipes d'inspecteurs des Etats d'accueil concernés.
Dans ce cas, le rapport d'inspection remis au capitaine est visé conjointement par les chefs des équipes d'inspecteurs de chaque Etat d'accueil.
Le rapport d'une inspection effectuée par une équipe conjointe d'inspecteurs de plusieurs Etats d'accueil est enregistré sur la base de données communautaire par le chef d'équipe conjointe désigné.
En fonction du pavillon du navire inspecté, un enregistrement du rapport dans SIReNaC est également effectué par l'un des chefs d'équipes d'inspecteurs des Etats d'accueil après concertation entre les chefs d'équipes d'inspecteurs des Etats d'accueil si nécessaire.
Dans le paragraphe 6 de l'annexe 180-A.1, intitulée « Exigences spécifiques applicables aux compagnies (visées à l'article 180-04, paragraphe 1, et aux articles 180-05 et 180-07) », l'expression : « Le Bureau du contrôle des navires et des effectifs » est remplacée par : « la sous-direction de la sécurité maritime ».
Dans le paragraphe 16 de l'annexe 180-A.3, intitulée « Guide indicatif à l'intention des inspecteurs qualifiés effectuant des visites au cours d'une traversée régulière (visées à l'article 180-07, paragraphe 1) », l'expression : « hors taxes » est supprimée.
Dans le paragraphe 4 de l'article 221-II-1/10 « Cloisons d'extrémité, cloisons limitant les locaux de machines, tunnels des lignes d'arbre, etc., à bord des navires à passagers » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », à la suite du texte existant, il est ajouté l'alinéa et la note de bas de page suivants :
« Au sens du présent paragraphe, l'expression : « aucune partie du prolongement » inclut toute rampe ou portion de rampe solidaire du prolongement visé au paragraphe 3.
Les navires construits avant le 1er juillet 2006 doivent se conformer à cette disposition au plus tard lors de la visite de renouvellement suivant le 1er octobre 2006 (2).
(2) Se reporter à la circulaire MSC.1/Circ.1211 relative à l'interprétation uniforme de la règle SOLAS II-1/10.
Dans la division 236 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage », à la suite du chapitre 236-3, il est ajouté un nouveau chapitre 236-4 et un nouvel article 236-4.01 ainsi libellés :
La division 332 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Dispositifs d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage (DAHMAS) », est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans l'article 332-1.05 « Périphériques », à la suite du paragraphe 4, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi libellé :
Un DAHMAS ne doit pas pouvoir engager la mise en oeuvre d'un périphérique sur un autre navire équipé d'une installation similaire.
Dans l'alinéa 1 (c) « Fonctionnalités » de l'article 332-2.02 « Dispositions supplémentaires pour l'approbation des émetteurs et récepteurs, ainsi que des centrales d'alarme, de surveillance, et de contrôle », à la suite du mot : « perceptible », il est ajouté l'expression : « au niveau de l'émetteur ».
Dans le paragraphe 4 « Contraintes radioélectriques » de l'article 332-2.02, l'actuel alinéa c « Rédaction réservée » est supprimé, et l'actuel alinéa d devient l'alinéa c.
Dans l'article 332-3.01 « Etudes » du chapitre 332-3 « Contrôles », le paragraphe 2 est supprimé.
La division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Engins collectifs de sauvetage », est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans le chapitre 333-1 « Radeaux de sauvetage des navires de commerce et de pêche », l'article 333-1.17 « Stations de contrôle et d'entretien » est remplacé par le texte ci-après :
Le fabricant de radeaux de sauvetage gonflables met à la disposition des usagers des stations de contrôle et d'entretien comprenant le personnel compétent et les installations nécessaires pour effectuer le contrôle et l'entretien périodiques du matériel prévus à l'article 333-1.18.
Les fabricants tiennent l'autorité compétente pleinement informées des stations d'entretien approuvée par eux en lui communiquant la liste de ces dernières ainsi que tous changements intéressants ladite liste.
Dans le chapitre 333-1, l'article 333-1.18 existant intitulé « Contrôle périodique des radeaux gonflables » est remplacé par le nouvel article 333-1.18 ci-après, intitulé « Agrément des stations de contrôle et d'entretien » :
Agrément des stations de contrôle et d'entretien
La station sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé de la mer une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
- un descriptif de l'activité (type de radeaux, marques...)
- une copie de l'agrément en cours de validité du ou des fabricants à effectuer des contrôles et de l'entretien sur leurs radeaux en en précisant le type ;
- une copie des attestations de formation des techniciens en cours de validité ;
- une copie du rapport de visite spéciale effectué par le centre de sécurité des navires compétent avec un avis favorable pour l'agrément.
Ces stations sont soumises à des visites de renouvellement tous les deux ans selon les dispositions de la résolution OMI A.761 (18) telle qu'amendée par la résolution MSC.55 (66) effectuées par des agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires ou un organisme dûment habilité à cette fin par le ministre chargé de la mer.
Au cours de ces visites sont vérifiées les installations, les opérations de contrôle et l'état des radeaux contrôlés.
Les visites donnent lieu à l'établissement d'un rapport conforme au modèle figurant à l'annexe 333-1.
Les stations adressent une demande de visite 3 mois avant l'échéance de leur agrément.
Dans l'intervalle de la durée de l'agrément, les agents habilités ont la possibilité d'effectuer des visites inopinées des stations.
Les stations de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage sont agréées par arrêté du ministre chargé de la mer et publié au JORF.
Les conditions d'obtention de l'agrément sont précisées dans l'annexe 333-1.
A.2 de la présente division.
L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans.
Il est renouvelé à la suite de la visite de renouvellement par les agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires ou par un organisme dûment habilité à cette fin par le ministre chargé de la mer.
Les stations agréées ne peuvent sous-traiter tout ou partie des activités qui font l'objet de l'agrément.
L'agrément est retiré lorsque la station ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément.
La décision de retrait est prise par arrêté du ministre chargé de la mer après que la station a été invitée à présenter ses observations.
Elle est publiée au JORF.
Dans le chapitre 333-1, à la suite de l'article 333-1.18, il est ajouté un article 333-1.19 intitulé « Contrôle périodique des radeaux gonflables » ainsi libellé :
Les radeaux de sauvetage gonflables sont contrôlés tous les ans selon les dispositions de la résolution OMI A.761(18) telle qu'amendée par la résolution MSC.55(66).
Sur ce document sont consignés : la date des contrôles périodiques, les constatations faites au cours de ces contrôles, les réparations effectuées, le résultat de la pesée des bouteilles de gaz, les remplacements, les essais effectués, le nom et la qualité de la personne qui aura procédé à ces opérations et son visa.
En ce qui concerne les radeaux révisés à l'étranger, l'armateur exige de la station de contrôle un document attestant qu'elle est approuvée par le fabricant conformément à la résolution OMI A.761 (18) telle qu'amendée par la résolution MSC.55(66).
A défaut, le contrôle est réalisé sous la surveillance de la société de classification du navire.
Dans le chapitre 333-1, à la suite de l'annexe 333-1.
A.1, il est ajouté les annexes 333-1.
A.2 « Conditions d'agrément des stations de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage » et 333.1.
A.3 « Rapport d'inspection d'une station de révision de radeaux de sauvetage », ainsi libellées :
Pour être agréées, les stations d'entretien satisfont aux conditions suivantes pour les radeaux gonflables de toutes les marques dont elles sont appelées à assurer la révision :
La révision des radeaux de sauvetage gonflables s'effectue dans des locaux entièrement fermés.
Ces locaux sont suffisamment vastes pour abriter le nombre de radeaux de sauvetage gonflables dont la station peut être chargée d'assurer simultanément la révision.
Le plafond est assez haut pour que l'on puisse retourner, une fois gonflés, les plus grands des radeaux à réviser ; sinon, il faut prévoir des moyens tout aussi efficaces qui permettent de faciliter l'inspection des assemblages du plancher du radeau ;
Le sol des ateliers a une surface propre et suffisamment lisse pour ne pas endommager le tissu du radeau de sauvetage ;
Les ateliers sont convenablement éclairés mais sont toutefois à l'abri des rayons directs du soleil ;
La température et l'humidité relative de l'atelier sont suffisamment contrôlées pour garantir que la révision et les réparations puissent être effectuées d'une manière efficace ;
Les ateliers sont équipés d'un système d'aération efficace mais sont à l'abri des courants d'air ;
Des zones balisées séparées sont respectivement prévues pour :
Les radeaux de sauvetage attendant d'être révisés, réparés ou livrés ;
L'entreposage des matériaux et des pièces détachées ;
S'il existe une activité de réparation des enveloppes en fibre de verre ou la peinture des bouteilles de gaz comprimé, ces activités font l'objet d'aménagements spécifiques ;
Excepté pour les radeaux de plaisance, l'espace réservé à l'entreposage des radeaux de sauvetage est aménagé de telle sorte que les radeaux de sauvetage dans des enveloppes souples ou rigides ne soient ni disposés les uns sur les autres sur plus de deux rangées superposées à moins d'être soutenus par des étagères, ni soumis à des charges excessives ;
Les pièces pyrotechniques de réserve ou périmées sont entreposées dans un espace séparé et sûr qui est suffisamment éloigné des zones de révision et d'entreposage ;
La station dispose des instruments étalonnés nécessaires pour la révision des radeaux et des dispositifs de mise à l'eau, conformément aux spécifications du fabricant, et notamment :
Des manomètres appropriés et précis ainsi que des thermomètres et des baromètres pouvant être lus facilement ;
Une ou plusieurs pompes pneumatiques permettant de gonfler et de dégonfler les radeaux ainsi que des moyens permettant de nettoyer et de sécher l'air, y compris les raccords résistant aux hautes pressions et les adaptateurs nécessaires ;
Une balance permettant de peser avec une précision suffisante les bouteilles de gaz comprimé servant au gonflage ;
Une quantité de gaz suffisante pour gonfler chaque radeau ;
Des dispositions sont prévues pour vérifier que toutes les bouteilles de gaz sont correctement remplies et étanches avant leur installation sur les radeaux ;
La station dispose d'une quantité suffisante de matériaux et d'accessoires pour réparer les radeaux et de pièces de rechange pour le matériel de secours jugées satisfaisantes par le fabricant ;
Pour la révision des radeaux mis à l'eau sous bossoirs, des moyens adéquats sont prévus pour soumettre ces radeaux à un essai de surcharge ;
Les travaux de révision et de réparation sont effectués par des personnes qualifiées qui ont été dûment formées et certifiées par le fabricant du radeau.
Dans le cadre de la formation, des dispositions adéquates sont prises pour que le personnel chargé de la révision soit tenu informé des modifications et des techniques nouvelles ;
Des dispositions sont prises pour que le fabricant mette à la disposition de la station d'entretien :
Les modifications apportées aux manuels d'entretien ainsi que les bulletins et instructions relatifs à la révision ;
Les matériaux et pièces de rechange appropriés ;
Les bulletins ou instructions émanant des administrations ;
Des moyens de formation à l'intention des techniciens chargés de l'entretien ;
Il est interdit de fumer dans les ateliers d'entretien et les locaux utilisés pour l'emballage ;
Toute station de contrôle et d'entretien ainsi constituée assure la visite d'au moins trente radeaux par an.
Direction régionale des affaires maritimes
Centre de sécurité de :
Visite initiale d'agrément.
Visite de renouvellement.
Le , la station de révision des radeaux de sauvetage suivante a fait l'objet d'une visite effectuée par :
La commission a inspecté la station en se conformant aux dispositions de la division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 et de la résolution OMI A.761(18), telle qu'amendée par la résolution MSC.55(66).
Les résultats de cette visite sont consignés ci-dessous :
- Références de la station
Nom de la station :
Qualification des techniciens
Nombre de radeaux révisés au cours de l'année précédente et nombre de radeaux déclassés :
Présence de fiches statistiques relatives aux défauts relevés et aux réparations effectuées pendant les contrôles.
- Inspection des locaux
Un espace fermé est dédié à la révision ou à l'entretien des engins gonflables.
Les bâtiments sont entièrement fermés.
Les locaux sont vastes et peuvent accueillir plusieurs radeaux.
La hauteur de plafond est suffisante pour permettre le retournement du plus grand des radeaux ou des moyens tout aussi efficaces permettant d'inspecter l'assemblage du plancher du radeau existant.
Le revêtement de sol est propre et lisse.
L'éclairage est suffisant et le local est abrité des rayons directs du soleil.
La température et l'hygrométrie sont contrôlées.
Il existe un système d'aération efficace, le local est exempt de courants d'air.
Il existe des zones balisées séparées pour :
Les radeaux en attente de révision ;
S'il existe une activité de réparation des enveloppes en fibre de verre ou de la peinture des bouteilles de gaz comprimé, alors ces activités doivent faire l'objet d'aménagements spécifiques.
Les radeaux, excepté les radeaux de plaisance, ne sont pas entreposés les uns sur les autres sur plus de deux rangées.
Les pièces pyrotechniques de réserve ou périmées sont entreposées dans un espace distinct et sûr.
- Inspection du matériel
La station dispose des instruments étalonnés nécessaires prévus par le fabricant :
Manomètre, thermomètre, baromètre, hygromètre.
Pompe pneumatique pour le gonflage et dégonflage des radeaux.
Moyens de séchage de l'air.
Balance pour pesée des bouteilles de gaz comprimé.
Matériel de vérification du remplissage et de l'étanchéité des bouteilles de gaz avant remise en place dans le radeau.
Il existe une réserve de matériel et d'accessoires de rechange en nombre suffisant.
Il existe un dispositif pour effectuer un essai de surcharge des radeaux sous bossoirs pour les stations concernées.
La station dispose de moyens efficaces pour recevoir du fabricant :
Les modifications apportées aux manuels d'entretien.
Les informations provenant de l'administration.
- Observations et prescriptions
Il est constaté que la station de révision de radeau inspectée est en tous points conforme aux dispositions applicables de la division 333 et de la résolution OMI A.761(18), telle qu'amendée par la résolution MSC.55(66).
Signature de(s) (l')inspecteur(s) ...........
Dans le chapitre 333-2 « Radeaux de sauvetage des navires de plaisance », l'article 333-2.10 « Procédures de contrôle » est remplacé par le texte ci-après :
L'approbation entraîne pour le fabricant l'obligation de mise en place d'un système de gestion de la qualité tel qu'exposé à l'article 311-1.06 de la division 311 du présent règlement, et de mise à la disposition des utilisateurs d'un réseau de stations de contrôle et d'entretien agréées conformément aux dispositions des articles 333-1.17, 333-1.18 et de l'annexe 333-1.
La surveillance de la fabrication est régie par les procédures de l'article 310-1.11 de la division 310 du présent règlement.
Les modalités de surveillance de la fabrication établies entre le fabricant et l'organisme notifié sont soumises à l'appréciation du ministre chargé de la marine marchande, préalablement à leur entrée en vigueur.
En cas de litige entre le fabricant et l'organisme notifié, les décisions contestées peuvent être portées par le fabricant devant le ministre chargé de la marine marchande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision attaquée.
Dans le chapitre 333-2, la première phrase de l'article 333-2.11 « Vérification des radeaux et de leurs constituants » est remplacée par : « Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 333-1.16 s'appliquent.
Dans la première phrase du sous-paragraphe 1.1.1 de l'article 333-2.12 « Contrôle périodique des radeaux », la référence existante à l'article 333-1.08 est remplacée par une référence à l'article 333-1.17.
Arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat
Les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat sont les suivants :
Calais, Boulogne-sur-Mer, Le Tréport, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Le Légué - Saint-Brieuc, Roscoff, Brest, Lorient, Les Sables-d'Olonne, Rochefort, Tonnay-Charente, Bayonne, Port-Vendres, Port-la-Nouvelle, Sète, Toulon, Nice, Bastia, L'Ile-Rousse, Calvi, Ajaccio, Propriano, Bonifacio, Porto-Vecchio, Le Larivot, Mayotte.
Calais, Boulogne-sur-Mer, Le Tréport, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Le Légué - Saint-Brieuc, Roscoff, Brest, Lorient, Les Sables-d'Olonne, Rochefort, Tonnay-Charente, Bayonne, Port-Vendres, Port-la-Nouvelle, Sète, Toulon, Nice, Bastia, L'Ile-Rousse, Calvi, Ajaccio, Propriano, Bonifacio, Porto-Vecchio.
Décision n° 2006-605 du 3 octobre 2006 modifiant la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Planète Câble est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé Planète diffusé sous condition d'accès en mode numérique.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée par la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 susvisée en vue de l'exploitation du service dénommé Planète dans la zone du Mans.
Décision n° 2006-610 du 10 octobre 2006 portant abrogation de la décision n° 2002-707 du 22 octobre 2002 autorisant l'association TSF-RP à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF
La décision n° 2002-707 du 22 octobre 2002 autorisant l'association TSF-RP à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le temps du service, d'une durée au moins égale à six mois, accompli au titre du volontariat est pris en compte par le régime spécial de retraite auquel l'assuré est ultérieurement affilié.
Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
Par délibération en date du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL ELEATE à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ben Hur, à partir du stade de France Saint-Denis-la-Plaine (Seine-Saint-Denis) pour la période du 19 au 30 septembre 2006 :
Site : 93210 stade de France Saint-Denis-la-Plaine.
Par délibération en date du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et d'initiative de la ville de Connerre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine du 23 septembre au 8 octobre 2006 :
Arrêté du 27 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Centre
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Centre :
Mme Isabelle Chmitelin, directrice régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, en remplacement de Mme Ghislaine Corbin.
Mme Claire Lovisi, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Jean-Michel Lacroix.
En qualité de personnalité choisie pour sa compétence
M. Ludovic Dabauvalle, conseiller d'animation sportive à la direction régionale de la jeunesse et des sports du Centre, en remplacement de M. Jacky Avril.
Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Il est créé un Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.
Il peut adresser des propositions au ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des missions qui incombent aux agents mentionnés au premier alinéa.
Il peut également se voir confier par le ministre de l'intérieur et, en accord avec ce dernier, par tout ministre intéressé des missions d'audit et d'étude relatives à l'administration territoriale de l'Etat.
Le conseil supérieur est composé d'un président, d'un vice-président et de membres qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet.
Chacun des membres du conseil supérieur, autre que le président, est chargé du suivi d'une circonscription.
La liste des circonscriptions est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
Il est créé un Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.
Le Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat exerce une mission générale de conseil et de soutien aux préfets et sous-préfets en poste territorial, s'agissant notamment de la mise en oeuvre, à l'échelon territorial, des politiques de l'Etat et de la conduite de réformes touchant à l'administration territoriale de l'Etat.
Il peut également intervenir à leur demande en cas de difficulté rencontrée dans l'exercice de leurs missions.
Il peut adresser des propositions au ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des missions qui incombent aux préfets et sous-préfets en poste territorial.
Il assiste le ministre de l'intérieur dans l'évaluation des préfets en poste territorial ainsi que, conjointement avec ces derniers, dans celle des sous-préfets.
Le président et les membres du conseil supérieur sont désignés par le ministre de l'intérieur parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales.
Chacun des membres du conseil supérieur, autre que le président, est chargé du suivi d'une circonscription constituée d'un ensemble de départements.
Le président du conseil supérieur est responsable de l'évaluation des préfets et des sous-préfets.
Il arrête l'évaluation des sous-préfets sur proposition des membres du conseil.
Aucun membre ne peut intervenir au titre de l'évaluation des sous-préfets dans la circonscription dont il est chargé en application du premier alinéa.
Il est assisté par un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2006, Mme Elisabeth, Marie, Catherine Haas, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, classe normale, affectée à l'Institut national agronomique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2007.
La Fédération générale agroalimentaire CFDT de la Marne, de l'Aisne et de l'Aube,
- d'abroger la délibération n° 91-118 du 3 décembre 1991 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication ;
- d'adopter une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis, groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives à des fins de communication (norme simplifiée n° 34) dont le contenu est le suivant :
Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir un volontariat international.
Le volontariat international est également ouvert dans les mêmes conditions d'âge aux ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces candidats doivent se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.
Ils peuvent être écartés des fonctions qui soit sont inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Décision n° 2006-614 du 3 octobre 2006 mettant en demeure l'association Agora
L'association Agora est mise en demeure de respecter l'article 1er de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Agora, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaires en douane (249e liste), publié au Journal officiel du 8 novembre 2006, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 3581 GIE Consortium français de transit (CFT) », lire : « 3681 GIE Consortium français de transit (CFT) ».
Au lieu de : « SA SODRETAL », lire : « SA SODETRAL ».
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 [b] du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié) sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La clôture des inscriptions au concours externe est fixée au 15 janvier 2007, à minuit, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats au concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adophe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Joigny (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Joigny : 2 postes ;
- hôpital de Villeneuve-sur-Yonne : 1 poste.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Charcot, à Caudan (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche génie civil, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Charcot, direction des ressources humaines, BP 47, 56854 Caudan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vittel (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vittel, direction des ressources humaines, avenue Maurice-Barrès, BP 129, 88804 Vittel Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 11 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont.
3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole.
La vérification prévue à l'article R.
3262-26 du code du travail n'est pas nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires et les chèques-repas des bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant.
L'assimilation prévue à l'article R.
3262-27 du code du travail et son renouvellement prévue à l'article R.
3262-32 du même code n'est pas nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires et les chèques-repas des bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant.
Un arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'accueil de Forcalquier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil spécialisé, BP 20, quartier Baudine, 04300 Forcalquier.
Arrêté du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
L'annexe 1 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission en catégorie identifiée de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission en catégorie testée de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 4 du présent arrêté.
Décision du 20 septembre 2006 portant déclassement et remise au domaine d'un ensemble immobilier domanial
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2006, une partie de la parcelle cadastrée section AC 174 d'une contenance de 30 mètres carrés, dont l'attributaire, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, n'a plus l'utilité, peut être cédée au département de la Gironde qui en fait la demande pour la réalisation d'une voie de sécurité sur l'avenue de Verdun à Cestas.
Cet ensemble immobilier domanial tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe (1) est déclassé et remis au service France Domaine aux fins d'aliénation.
Est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Au titre du ministère chargé de l'industrie
Suppléant : l'adjoint au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre, en remplacement du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter les emprunts suivants :
150 000 pour l'opération d'aménagement de l'accès au port de plaisance Tino Rossi ;
1 800 000 pour la participation au financement des travaux du môle croisière pour le port de commerce.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans les délais maxima de huit ans (emprunt de 150 000 ) et de vingt ans (emprunt de 1 800 000 ), selon un taux prévisionnel de 4 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par :
- les recettes d'exploitation de la concession (emprunt de 150 000 ) ;
- les droits de port et taxes d'outillage de la concession (emprunt de 1 800 000 ).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, M. Pichery (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2007.
M. Lionel Moisy de Cala est nommé chargé de mission au cabinet du ministre.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Lionel Rimoux, conseiller auprès du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Les titres-repas du volontaire, prévus à l'article L.
120-22 du code du service national, sont émis selon les conditions visées au 2° de l'article L.
3262-1 du code du travail et cédés à une personne morale, autre que l'Etat, agréée en vertu de l'article L.
120-31 du code du service national, contre paiement de leur valeur libératoire.
Les chèques-repas prévus à l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif sont émis selon les conditions prévues au 2° de l'article L.
3262-1 du code du travail et cédés à une association mentionnée à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 précitée contre paiement de leur valeur libératoire.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination du haut fonctionnaire chargé du développement durable
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 5 décembre 2006, Mme Brigitte Arnould, chargée de mission au service de l'inspection générale du tourisme, est nommée haut fonctionnaire chargé du développement durable pour le ministère du tourisme, en remplacement de Mme Chantal Merchadou.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2006, Mme Marie-Lise Molinier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 20 septembre 2006 au 19 septembre 2009, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), pour être affectée à Pékin (République populaire de Chine) auprès de l'ambassade de France, afin d'exercer les fonctions d'attachée agricole sous l'autorité du chef de la mission économique.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Loos (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Loos, direction des ressources humaines, 20, rue Henri-Barbusse, BP 57, 59374 Loos Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 5 février 1974 DETERMINATION DES PRIX DE REGLEMENT DANS CERTAINS MARCHES PUBLICS (APPLICATION DE L'ART.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Laurent Mercadier, domicilié 83, rue Duclos, 34730 Prades-le-Lez.
Cette installation, d'une capacité de production de 25,20 kW photovoltaïques, est localisée SARL Belem II, ZI La Taupinière, 97223 Diamant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Monique Loidreau, domiciliée 4, impasse Joseph-Chassigneux, 38470 Vinay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Odette Frering, domiciliée lieudit Les Treilles, 42410 Chuyer.
120-30 du présent code assure à la personne volontaire affectée dans un département d'outre-mer le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.
Arrêté du 19 décembre 2006 approuvant le transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert partiel, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance CARCEPT-Prévoyance à la mutuelle MUTOREPA qui deviendra Mutuelle D & O.
931-10-23 du code de la sécurité sociale relatif au calcul de la réserve de capitalisation
Décret n°2006-1718 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.
- Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des missions de solidarité, de coopération internationale et des missions de police judiciaire ainsi que des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure à l'exception de celles de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
Arrêté du 11 décembre 2006 fixant la liste des systèmes d'exploitation pour l'organisation de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation du ministère de la défense
La liste des systèmes d'exploitation pour les fonctions de programmeur de système d'exploitation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2005 susvisé comprend :
Les systèmes à technologie NT (Windows NT, 2000 et ses évolutions) ;
Les systèmes UNIX et dérivés, dont Linux ;
Les systèmes Windows 9X.
Arrêté du 13 avril 2007 relatif à l'agrément d'un accord de travail applicable dans les établissements du secteur de l'aide à domicile
Accord du 7 mars 2007 ayant pour objet la politique salariale.
Décret du 3 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN - M. Bodard (Joseph)
Par décret en date du 3 mai 2007, M. Bodard (Joseph) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Rossignol (Olivier).
M. Bodard (Joseph) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l'article L.
Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur contrat mentionné à l'article L.
120-3, à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L.
Arrêté du 4 avril 2007 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 avril 2007, M. Thibout (Thierry, Bernard) est maintenu au grade de capitaine en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2007.
Décret n° 2007-622 du 27 avril 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et sur le territoire de la République du Togo le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et sur le territoire de la République du Togo à compter du 19 septembre 2006.
Arrêté du 10 avril 2007 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 10 avril 2007, sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour siéger à sa commission permanente :
1° Au titre de représentants des pouvoirs publics :
a) La chef du service des droits des femmes et de l'égalité représentant la ministre chargée des droits des femmes et de l'égalité ;
b) Le directeur général du travail représentant le ministre chargé du travail ;
c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
d) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
e) Le sous-directeur des formations professionnelles au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
a) La Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaire : Mme Marie-France Boutroue ;
Suppléante : Mme Sabine Reynosa.
b) La Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaire : Mme Annie Thomas ;
Suppléante : Mme Stella Delouis-Lamotte.
c) La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaire : Mme Valérie Chartier ;
Suppléante : Mme Martine Derobert.
d) La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Titulaire : Mme Marie-Line Brugidou ;
Suppléante : Mme Dominique Le Masne.
e) La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire : Mme Patricia Le Bihan ;
Suppléante : Mme Pascale Coton.
a) Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaire : Mme Chantal Foulon ;
b) Les entreprises publiques :
c) La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Suppléant : Mme Genevière Bel.
d) La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
Titulaire : Mme Karen Serres ;
Suppléante : Mme Chantal Gontier.
e) L'Union professionnelle artisanale (UPA) :
331-5 du décret n° 84-136 du 22 février 1984 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont désignés, sur proposition du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour siéger à sa commission permanente en raison de leur compétence : M. Jacques Barthélemy, Mme Jacqueline Laufer, Mme Marie-Thérèse Letablier, Mme Françoise Milewski, Mme Françoise Nallet.
Décret du 4 mai 2007 portant nomination de la sous-préfète de Confolens - Mme Lenglet (Cécile-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, Mme Cécile-Marie Lenglet, directrice de préfecture, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Confolens.
Décret du 3 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Parvanchère (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, M. Parvanchère (Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Tours pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 3 mai 2007 portant nomination d'une vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg - Mme Fischer (Catherine), épouse Hirtz
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Catherine Fischer, épouse Hirtz, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Décret du 3 mai 2007 portant nomination d'un vice-président au tribunal de grande instance de Dijon chargé du service du tribunal d'instance de Dijon - M. Lointier (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Lointier, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Dijon chargé du service du tribunal d'instance de Dijon.
M. Philippe Lointier effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
L'Agence de service et de paiement est chargée de la mise en œuvre, en lien avec l'Agence du service civique, des procédures de gestion relatives aux aides accordées aux personnes volontaires, à la protection sociale des volontaires et aux aides servies aux organismes d'accueil.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, M. Dominique Adam, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer des fonctions judiciaires du 22 septembre 2007 jusqu'au 22 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, Mme Martine Coulet, épouse Castoldi, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer des fonctions judiciaires du 22 septembre 2007 jusqu'au 22 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, M. Gérard Launoy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires du 25 mai 2007 jusqu'au 25 mai 2008.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Casteran (Josette), épouse Sastre, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lourdes.
Mlle Guinle (Francine), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lourdes.
Mme Sanchez (Sabine), épouse Lafont, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, M. Bruno Jaloux est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 15 janvier 2007 fixant au titre de l'année 2007 les modalités d'organisation des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
Ces concours sont ouverts aux médecins, pharmaciens et vétérinaires des armées admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement à la date de publication du décret du 14 juin 2004 susvisé.
Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est réparti dans les tableaux ci-après :
Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié de recherches est fixé comme suit :
a) Une demande manuscrite de participation au concours précisant le titre ainsi que la discipline ou le groupement de disciplines postulés et, le cas échéant, l'option.
c) Un exposé, en cinq exemplaires, des titres détenus par le candidat, mentionnant :
Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis par la voie hiérarchique à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), boîte postale 01, 00446 Armées, pour le 16 mars 2007, terme de rigueur.
L'école du Val-de-Grâce (direction de l'enseignement général, bureau des concours) publiera la liste des candidats autorisés à concourir.
- un président, d'un grade au moins équivalent à celui de médecin chef des services, pharmacien chef des services ou vétérinaire chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
- quatre médecins, pharmaciens ou vétérinaires des armées dont le suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié.
Compte tenu du nombre de postes ouverts, du niveau des prestations fournies par les candidats et des classements par concours, le président du jury transmet la liste de classement par ordre de mérite à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), en proposant le nombre minimal de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié.
- du procès-verbal en deux exemplaires du déroulement du concours, signé du président et des membres du jury comportant le détail des notes attribuées aux candidats, les sujets présentés aux candidats, les listes de classement à l'issue des épreuves et les noms des candidats proposés pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié ;
Recommandation n° 2007-4 du 10 mai 2007 complétant la recommandation n° 2007-3 du 18 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives
Décision n° 2007-0213 du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée
La présente décision porte sur les obligations symétriques imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée.
L'Autorité a soumis à une première consultation publique du 23 novembre 2006 au 12 janvier 2007 un document relatif au fonctionnement du marché des services à valeur ajoutée.
Ce document exposait les principales difficultés rencontrées sur le marché des services à valeur ajoutée (SVA), encore appelés services en ligne ou services spéciaux, et les actions possibles afin d'y remédier.
Il se fondait en grande partie sur les réponses à un questionnaire qualitatif élaboré par l'Autorité en janvier 2006 dont une synthèse des réponses avait été publiée en annexe de ce document de consultation.
Il était précisé qu'il ne pouvait être considéré comme exhaustif et que toute personne intéressée était invitée à faire part de ses réflexions.
Ce document comprenait trois parties :
- une partie descriptive du fonctionnement de ce marché, ses acteurs et les différentes difficultés rencontrées ;
- une partie portant projet de mesure de régulation symétrique et imposant des obligations aux opérateurs présents à chaque extrémité de la chaîne de valeur ;
- une partie soumettant différentes pistes de réflexion pour améliorer le fonctionnement de ce marché et la confiance des consommateurs, mais dont la réalisation ne relève pas ou qu'en partie des compétences de l'Autorité.
Près de 40 contributions ont été adressées à l'Autorité à l'issue de cette consultation publique qui comprenaient une dizaine de mails de consommateurs, ainsi que des contributions de plusieurs associations de consommateurs et associations professionnelles et enfin celles de nombreux opérateurs.
L'Autorité a publié le 9 mars 2007 une synthèse de ces contributions.
Après prise en compte de l'ensemble de ces contributions, l'Autorité a soumis le projet de décision susvisé à une deuxième consultation publique, du 9 mars au 10 avril, parallèlement à sa notification à la Commission européenne et aux autres autorités de régulation de l'Union européenne, conformément à la procédure prévue à l'article D.
Par ailleurs, l'Autorité avait mené du 22 décembre 2006 au 25 janvier 2007 une consultation publique concernant les difficultés liées au mécanisme de rappel automatique offert par certains fournisseurs de services aux appelants au départ d'un publiphone.
Après prise en compte des contributions reçues, dont une synthèse a été publiée le 9 mars 2007, l'Autorité avait intégré dans son projet de décision susmentionné certaines règles applicables à ce cas spécifique.
Neuf contributions ont été adressées à l'Autorité à l'issue de la deuxième consultation publique.
Ces commentaires n'ont pas amené l'Autorité à modifier de façon substantielle son projet de décision.
L'Autorité est ainsi en mesure d'adopter la présente décision qui, pour entrer en vigueur, doit être homologuée par le ministre en charge des communications électroniques, conformément aux dispositions de l'article L.
- PRÉSENTATION DE L'ANALYSE
- Présentation de la chaîne de valeur
L'analyse de l'Autorité porte sur les règles applicables à l'acheminement des SVA ou services spéciaux ou services en ligne téléphoniques accessibles par un numéro du plan national de numérotation de la forme 08AB avec A différent de 7, les 3BPQ, les 118XYZ, les 116XYZ ou les 10YZ.
Ces services peuvent recouvrir plusieurs réalités : les services d'accès à l'internet bas débit, les services vocaux ou de données permettant au client d'accéder à une information préenregistrée (renseignements météorologiques, informations administratives, horaires d'ouverture, etc., achats de billets, etc.), à une information personnalisée (renseignement, achats de billets, etc.), ou à une combinaison des deux.
Ces services peuvent également inclure les services d'assistance aux consommateurs tels que les services clients ou les services d'assistance techniques également dénommés « hot-line ».
Ceux-ci constituent une part significative des SVA.
Dans la présente décision, la catégorie « d'éditeur de contenu » ou utilisateur final appelé est ainsi entendue dans une acception large, en ce qu'elle vise toute personne physique ou morale qui offre une prestation de service ou un contenu, quel qu'il soit, aux appelants via un numéro du plan national de numérotation.
Schématiquement, la chaîne de valeur des SVA peut être résumée de la façon suivante ; description confirmée par la plupart des contributeurs à la consultation susvisée.
L'opérateur départ :
Il s'agit de l'opérateur qui contrôle les conditions dans lesquelles l'utilisateur final appelant accède au réseau téléphonique.
L'opérateur départ dispose donc d'une relation contractuelle avec ce dernier, auquel il facture son service téléphonique.
Concrètement, il s'agit de l'opérateur de boucle locale raccordant le client directement sur son réseau (véritable opérateur de boucle locale, opérateur dégroupeur, câblo-opérateur) ou de l'opérateur de boucle locale virtuel (opérateur MVNO [1], opérateur ayant souscrit à l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ou VGAST).
Il sera appelé indifféremment, dans la suite de la présente décision, opérateur départ ou opérateur facturier, selon le cas.
L'opérateur de collecte :
Le rôle de l'opérateur de collecte est d'assurer que l'ensemble des boucles locales aient accès au service du fournisseur de services qui fait appel à lui.
Comme son nom l'indique, il est ainsi chargé de collecter les appels à destination du numéro SVA depuis l'ensemble des boucles locales ou le cas échéant une partie d'entre elles.
L'opérateur de collecte assure alors l'acheminement physique du trafic et assure en général une prestation additionnelle d'intermédiation financière : il récupère auprès de l'opérateur facturier une partie des sommes payées par les appelants aux opérateurs départ et les reverse au fournisseur de services.
Lorsque l'opérateur de collecte n'assure pas l'intermédiation financière pour les reversements, le fournisseur de services fait son affaire de la gestion des reversements (notamment en contractant directement avec les opérateurs départ).
L'opérateur de collecte peut également être lui-même fournisseur de prestations de détail dites « kiosque » ou « offres d'intégration » : l'opérateur de collecte est alors dit « kiosqueur ».
Il offre des prestations sur un marché de détail où les utilisateurs finaux sont les éditeurs de contenu.
C'est par exemple sur ce marché de détail que France Télécom (en tant qu'opérateur « kiosqueur ») propose son offre Audiotel.
Dans ce cas, l'opérateur de collecte est en général l'opérateur qui exploite techniquement le numéro.
L'opérateur de transit :
Cet acteur, distinct de l'opérateur de collecte, existe quand par exemple il n'y pas d'interconnexion entre l'opérateur départ et l'opérateur de collecte, et que ce dernier n'est donc pas en mesure de collecter directement les appels au départ de la boucle locale en question.
L'opérateur de transit assure alors la remontée du trafic au départ de cette boucle locale, et lui livre l'appel en un point d'interconnexion.
Le fournisseur de services :
Le fournisseur de services est un opérateur dit « intégrateur ».
Il fournit aux éditeurs de contenu des prestations d'accès aux réseaux téléphoniques ouverts au public, des prestations informatiques, d'hébergement de plates-formes, etc.
Dans la plupart des cas, le fournisseur de services exploite le numéro SVA qu'il affecte à son client éditeur de contenu.
Pour être en mesure de construire ses offres de détail aux éditeurs de contenu, le fournisseur de services achète, lorsqu'il ne peut gérer cela lui-même, une prestation de collecte pour compte de tiers à l'opérateur de collecte de son choix.
Il se situe donc, dans la chaîne de valeur, entre l'opérateur de collecte et l'éditeur de contenu.
Le fournisseur de services est alors à la fois :
- opérateur-acheteur de prestations de gros de collecte pour compte de tiers auprès d'opérateurs de collecte (et donc client des opérateurs de collecte sur un marché de gros) ;
- et offreur de prestations de détail - offres kiosques - (et donc concurrent des opérateurs de collecte « kiosqueurs » sur le marché de détail).
Il convient de noter que les fournisseurs de services exploitent techniquement les numéros SVA lorsqu'ils en sont attributaires (ex.
118) ou qu'ils en sont opérateurs receveurs dans le cadre d'une portabilité de numéros SVA.
Dans d'autres cas plus rares, le fournisseur de services n'exploite pas techniquement le numéro SVA.
Pour bâtir son offre de détail, il achète donc lui-même, en général à un opérateur de collecte « kiosqueur », des prestations de détail de type « kiosque ».
Le fournisseur de services assortit ces prestations de détail de prestations relevant de son expertise (informatique, en SVI, etc.) afin de pouvoir à son tour offrir des prestations étoffées sur ce même marché de détail aux éditeurs de contenu.
- acheteur de prestations de détail - offres kiosques - auprès d'opérateurs de collecte « kiosqueurs » (et donc client de ces opérateurs de collecte sur le marché de détail) ;
- et offreur de prestations de détail - offres kiosques - (et donc concurrent de ces mêmes opérateurs de collecte sur le marché de détail).
Il convient de noter que ce cas correspond notamment à celui des fournisseurs de services qui contractent avec des éditeurs de contenu sans être ni attributaires de numéros ni opérateurs receveurs de numéros portés.
Enfin, il se peut également que le fournisseur de services qui n'exploite pas techniquement le numéro SVA n'achète pas non plus la prestation de détail de type « kiosque », cette dernière pouvant être souscrite directement par l'éditeur de contenu.
Le fournisseur de services a alors pour fonction d'héberger la plate-forme sur laquelle le service est routé et de fournir la prestation de service.
L'éditeur de contenu :
Il s'agit de l'acteur qui fournit le contenu et en a la responsabilité éditoriale.
Il contracte avec un fournisseur de services ou un opérateur de collecte « kiosque » pour que ses services soient offerts au départ des différentes boucles locales.
Il convient de noter que l'éditeur de contenu peut par ailleurs effectuer des activités d'opérateur, à l'image des services d'assistance proposés par les opérateurs (pour lesquels ils sont eux-mêmes, par définition, les éditeurs de contenu), ou des fournisseurs de renseignements qui proposent, le cas échéant en complément du contenu, des prestations du type « mise en relation ».
Lors de la consultation publique susvisée menée du 23 novembre 2006 au 7 janvier 2007, deux acteurs ont estimé qu'il convient de distinguer les services de renseignements des services à valeur ajoutée, en ce qu'ils doivent être ouverts et accessibles sur tous les réseaux et qu'ils constituent des services de communications électroniques.
Ils indiquent que la plupart des pays européens distinguent ces deux catégories.
Ces deux acteurs soulignent que la description de la chaîne de la valeur donnée par l'Autorité est inappropriée pour les fournisseurs de services de renseignements.
Ceux-ci sont opérateurs et doivent être considérés comme les autres opérateurs de communications électroniques ; aucun intégrateur ni éditeur n'est présent dans la chaîne.
Ils indiquent que l'Autorité ne peut considérer que les services de renseignements sont des services de contenu ; ils sont des services de communications électroniques qui consistent « principalement » en la transmission de contenu.
Sur ce point, il est important de rappeler que les services de renseignements qui permettent l'accès à des services répondent à la définition de services à valeur ajoutée, par opposition à une communication interpersonnelle.
Ensuite, les fournisseurs de services de renseignements sont effectivement des opérateurs attributaires de leur numéro, disposant pour certains d'entre eux de réseaux de communications électroniques ouverts au public en particulier pour assurer un service de mise en relation entre l'appelant et le correspondant recherché ; ces acteurs sont soumis à ce titre aux droits et obligations applicables aux opérateurs de communications électroniques.
Toutefois, ils sont également des éditeurs de contenu de par leur activité de fournisseur d'un service de renseignements.
Dans ces conditions, ils rentrent dans les deux catégories exploitant de numéro et éditeur de contenu et le présent projet et ses objectifs leur sont applicables : il est en effet nécessaire de garantir une interopérabilité réciproque pour la fourniture des SVA entre les opérateurs départ et les exploitants de numéro.
A cet égard, il peut être noté que la décision n° 2005-0061 du 27 janvier 2005 dédiant les numéros de la forme 118 pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques ne fait que « recommander » que les numéros de la forme 118 soient accessibles au départ de tous les réseaux.
Cette description montre que la chaîne de valeur connaît de multiples variantes selon l'intégration éventuelle de l'opérateur de boucle locale, qui peut être également opérateur de transit, opérateur collecteur et/ou éditeur de contenu.
De même, l'opérateur de transit peut ne pas être nécessaire.
En tout état de cause, les services concernés par la présente analyse se caractérisent par le fait que le fournisseur de services, choisi par l'éditeur de contenu, prend en charge l'acheminement d'une partie de la communication.
Ils se caractérisent également par le fait que l'opérateur départ et le fournisseur de services participent à la fixation du tarif de détail des communications concernées.
Ainsi, les contrats régissant l'accès aux numéros SVA au départ des boucles locales prévoient notamment les tarifs de détail à appliquer à l'utilisateur final appelant.
Enfin, selon le niveau tarifaire de détail défini, le fournisseur de services peut percevoir une part de la rémunération versée par l'appelant à son opérateur départ, et en reverser lui-même une part à l'éditeur de contenu.
L'appelant, lorsqu'il appelle un numéro SVA, bénéficie de deux prestations techniques distinctes mais fournies conjointement, d'une part la communication téléphonique à destination de la plate-forme technique qui héberge l'éditeur de contenu, et d'autre part la fourniture du contenu auquel il a souhaité accéder.
Ainsi, tout SVA est fourni à l'utilisateur final appelant indissociablement par deux acteurs : opérateur départ et éditeur de contenu.
Deux acteurs avaient toutefois estimé que les utilisateurs des services de renseignements seraient les clients du fournisseur de services de renseignements et de lui seul : le client ne solliciterait qu'une prestation, à savoir obtenir le renseignement recherché, étant donné qu'il est déjà abonné auprès d'un opérateur départ, et non deux comme le considère l'Autorité (communication téléphonique et service de renseignements).
Client du seul fournisseur de services de renseignements, il appartiendrait à ce dernier de fixer le prix de détail.
En revanche, un opérateur départ indiquait que cette affirmation devait être nuancée dans la mesure où, à l'exception de l'accès commuté à Internet qui donne lieu à la signature d'un contrat entre le consommateur et le fournisseur d'accès à Internet, il n'existerait aucune relation contractuelle préalablement formalisée entre l'appelant et l'éditeur d'un SVA.
Toutefois un autre opérateur indiquait que lorsqu'un abonné appelle un SVA, deux prestations doivent être distinguées : l'acheminement de la communication et la fourniture du service ; cette deuxième prestation donnant lieu à un contrat ponctuel non formalisé.
En ce qui concerne la qualité de l'utilisateur final appelant, l'Autorité considère que le client est lié par un contrat à son opérateur de communications électroniques, mais également de façon implicite à l'éditeur de contenu, lequel est responsable du contenu offert tant civilement que pénalement.
A cet égard, l'Autorité rappelle qu'en vertu de l'article L.
32-3-3 du CPCE : « Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de communications électroniques ou de fourniture d'accès à un réseau de communications électroniques ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans le cas où soit elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission.
- Evolutions du marché et difficultés identifiées
Le secteur des services à valeur ajoutée est caractérisé par une complexité accrue qui rend difficile l'action des différents acteurs présents sur ce marché et la protection du consommateur en termes de lisibilité et de compréhension, notamment sur les aspects tarifaires.
Une multiplication des acteurs
La situation est désormais très différente de celle de 1997.
Le marché comprend plusieurs opérateurs qui contrôlent l'accès à leurs abonnés : les OBL fixes (France Télécom, opérateurs dégroupeurs, opérateurs alternatifs déployant des infrastructures en propre jusqu'à l'abonné) et mobiles, ainsi que les opérateurs de boucle locale virtuels tels que les MVNO ou les opérateurs bénéficiant de la VGAST.
Cette augmentation du nombre des opérateurs départ, facteur de concurrence et de choix pour les consommateurs, complexifie dans le même temps la tâche des éditeurs de contenu et fournisseurs de services soucieux d'être joints par le plus d'abonnés possible.
Il leur est en effet nécessaire de contracter avec l'ensemble de ces opérateurs départ.
Inversement, ces derniers, quelle que soit leur taille, souhaitent contracter, pour accroître l'éventail des services accessibles via leur service téléphonique, avec les éditeurs de contenu ou leur mandant (fournisseur de services ou opérateur collecteur).
Dans le même temps, on assiste également à une multiplication des éditeurs de contenu, en particulier en ce qui concerne les services de renseignements, également facteur de concurrence et de choix pour le consommateur et, intrinsèquement, de même façon que pour les opérateurs départ, de complexité.
Une diversité de schémas contractuels
Si le nombre d'acteurs intervenant pour la fourniture de services à valeur ajoutée est important, la diversité contractuelle l'est tout autant.
Ainsi, les schémas contractuels mis en place par les opérateurs tant en termes d'interconnexion que de facturation sont caractérisés par une grande hétérogénéité.
En ce qui concerne les modalités d'interconnexion, l'ensemble des opérateurs de boucle locale ont mis en place un schéma d'interconnexion sur le mode « départ d'appel », dit « interconnexion indirecte » (2).
Dans cette configuration, l'opérateur en aval de la chaîne achète à l'opérateur de boucle locale une prestation d'interconnexion pour la collecte du trafic à destination de son propre réseau.
Par ailleurs, si l'opérateur de boucle locale assure toujours techniquement la prestation de départ d'appel, la qualification contractuelle de la relation qui le lie au fournisseur de services (ou à son collecteur) peut néanmoins différer.
Ainsi, si dans certains contrats, l'opérateur départ apparaît comme offrant une prestation au fournisseur de services, il apparaît dans d'autres cas comme au contraire bénéficiant d'une prestation du fournisseur de services qui met son numéro et son offre de communication à disposition de ses abonnés.
En ce qui concerne les modalités financières et la responsabilité en termes de facturation, les schémas sont également variés.
Il existe ainsi des opérateurs qui soulignent avoir mis en place une prestation de facturation pour compte de tiers avec l'imposition sur le tarif de la communication au détail d'un taux de rétention, quand d'autres ont opté pour un schéma de facturation en nom propre, qui inclut donc par nature la prestation de recouvrement, puisque les sommes perçues sur le marché de détail des communications constituent pour eux une créance propre.
Cette modalité semble recouvrir différentes possibilités contractuelles : contrat de mandat, délégation de paiement, etc.
Dans cette hypothèse, l'opérateur départ fixe le pourcentage du tarif de la communication qu'il reverse à son cocontractant (taux de reversement).
Enfin, l'éditeur de contenu peut souhaiter offrir des services gratuits pour l'utilisateur final appelant au départ de certaines boucles locales.
Dans cette hypothèse des SVA dits gratuits, qui ne donnent donc pas lieu à une tarification des services pour l'appelant, les schémas de reversement peuvent être inversés par rapport à la situation décrite ci-avant, l'éditeur de contenu prenant à son compte le coût de la prestation.
L'imprécision des dispositions réglementaires relatives à la fourniture de services à valeur ajoutée
Le marché des services à valeur ajoutée s'est développé sans encadrement législatif ou réglementaire spécifique et l'offre de l'opérateur historique a de fait structuré le marché.
Hormis les contraintes ex ante imposées à l'opérateur historique, les obligations en termes d'interconnexion pour les opérateurs de réseau et les réglementations applicables, le cas échéant, à la fourniture de services de contenu, il n'existe aucune règle spécifique quant aux modalités d'acheminement ou de facturation entre opérateurs des SVA, que ce soit dans le droit européen ou le droit national.
Des difficultés pour contracter
Le bon fonctionnement du segment de marché des SVA est essentiellement assuré par la commercialisation, à l'utilisateur final appelant, des contenus de l'éditeur de contenu par l'opérateur départ, lequel prend ainsi en charge les prestations liées à la facturation, l'encaissement, le recouvrement, la publication des tarifs associés dans sa grille tarifaire, la relation clientèle, etc.
Ces prestations revêtent alors une importance particulière.
Cependant, la nécessité de contracter avec l'ensemble des opérateurs départ ou l'ensemble des fournisseurs de services/éditeurs de contenu semble poser plusieurs difficultés.
Il apparaît ainsi que dans certains cas les fournisseurs de services ne contractualisent pas avec l'ensemble des opérateurs départ, ce qui signifie que les services à valeur ajoutée qu'ils offrent via un numéro du plan national de numérotation ne sont pas accessibles à l'ensemble des abonnés français, ou, s'ils sont accessibles, que les sommes encaissées sont intégralement conservées par les opérateurs départ.
Un opérateur départ de taille modeste a ainsi indiqué que sa taille est un motif de refus de contractualiser pour certains fournisseurs de services/éditeurs de contenu qui ne souhaitent pas développer les infrastructures d'interconnexion nécessaires pour collecter les appels au départ de sa boucle locale.
En outre, plusieurs opérateurs départ précisent que dans certains cas et pour diverses raisons ils n'acheminent pas le trafic vers certains services : choix de l'éditeur, problèmes techniques, problèmes de nature déontologique ou inhérents à des contentieux en cours, non-signature des contrats nécessaires, etc.
Enfin, la mise en place des mécanismes financiers de reversement de l'opérateur départ jusqu'à l'éditeur de contenu est également un sujet de difficulté.
Tout d'abord, plusieurs fournisseurs de services indiquent ne pas être en mesure de récupérer leur part des montants facturés par les différents opérateurs départ aux utilisateurs finals appelants en ce qu'ils ne sont pas à même de contracter avec l'ensemble des opérateurs départ ni d'identifier l'origine du trafic.
Dans ces conditions, il n'est pas rare que les opérateurs départ conservent les montants qui devraient être reversés aux fournisseurs de services et in fine aux éditeurs de contenu.
Enfin, de nombreuses critiques sont émises en ce qui concerne les taux de rétention ou reversement fixés par les opérateurs départ.
Une insatisfaction des consommateurs
L'Autorité souligne que le fonctionnement du marché des SVA dépend largement de la confiance des consommateurs dans l'utilisation de ces services.
Or il apparaît que ceux-ci font part d'une insatisfaction croissante quant au fonctionnement de ce secteur.
En particulier, ils soulignent des difficultés en termes de compréhension des tarifs, d'identification des différents acteurs en jeu ainsi que de contrôle des contenus offerts.
L'Autorité a présenté dans le document susvisé la synthèse des contributions sur ce sujet et les actions envisagées.
Une demande de contrôle déontologique accru
Le contrôle déontologique est indispensable pour garantir la confiance des consommateurs dans l'utilisation des SVA et donc pour favoriser le développement du secteur des SVA.
Ce sujet a été développé dans le document de synthèse précité.
Cas spécifique relatif à l'utilisation de numéros pour le rappel automatique au départ des publiphones
Le mécanisme de rappel automatique, également appelé call back, est l'une des modalités mises en oeuvre par les fournisseurs de services par cartes téléphoniques prépayées à code pour proposer notamment au départ des boucles locales publiphoniques des tarifs de communication compétitifs à leurs clients.
L'appelant, client du fournisseur de services par cartes téléphoniques, compose un numéro, en général un numéro gratuit, lui permettant de joindre une plate-forme de services, laquelle identifie l'origine de l'appel, puis rappelle automatiquement le client pour le mettre en relation avec son correspondant et débite le coût de la communication de sa carte prépayée.
Ainsi, selon ce mécanisme, l'opérateur départ ne perçoit aucune rémunération de détail pour la communication émise au départ de sa boucle locale publiphonique, l'appel étant transformé en un appel « en réception ».
Cependant, et spécifiquement pour les communications au départ des publiphones pour lesquels les coûts de l'infrastructure d'accès ne sont pas recouverts par un abonnement mais par une surtaxe sur le trafic sortant, cette pratique de rappel automatique compromet le modèle économique de la publiphonie en ne participant pas au financement desdits coûts.
Si cette situation perdurait, elle serait de nature à affecter un service qui est, pour certains consommateurs, l'unique moyen d'accéder au service téléphonique.
A ce titre, l'Autorité avait mis en consultation publique, entre le 26 décembre 2006 et le 25 janvier 2007, son analyse du fonctionnement du marché des cartes téléphoniques, de l'opportunité de faire cesser l'usage des mécanismes de rappel automatique au départ des publiphones et des modalités pratiques permettant d'atteindre cet objectif.
Elle a également publié un document de synthèse des réponses à cette consultation publique.
- Objectifs d'une régulation symétrique
Historiquement, la régulation des services à valeur ajoutée n'a concerné que France Télécom.
En effet, seul opérateur disposant d'une boucle locale à l'échelle nationale, il était le seul opérateur à devoir fournir aux opérateurs nouveaux entrants des prestations d'interconnexion pour leur permettre d'offrir notamment des services à valeur ajoutée.
La concurrence dans le secteur des SVA s'est ainsi à l'origine développée sur les activités de fournisseur de services et de collecte et non sur celle d'opérateur départ.
Les prestations de France Télécom relatives aux SVA consistaient en :
- des prestations de départ d'appel ;
- des prestations de facturation pour compte de tiers.
Or l'Autorité estime que certaines des difficultés dans le fonctionnement du marché des services à valeur ajoutée, exposées ci-avant et qui empêchent son essor, peuvent être traitées par la mise en place d'une régulation symétrique applicable aux différents acteurs concernés.
Tout d'abord, il convient de rappeler que la présente décision s'applique aux numéros tels que définis à l'article 1er, à savoir les numéros du plan national de numérotation permettant l'accès à un service fourni par l'utilisateur final appelé, qui constituent des ressources publiques.
Sont ainsi exclus du périmètre de la présente décision les services qui seraient fournis par d'autres moyens tels qu'un portail internet.
Ensuite, lors d'une communication à destination d'un numéro SVA, une relation est établie entre deux utilisateurs finals : l'appelant d'un côté, et l'éditeur de contenu (ou plus exactement sa « plate-forme »), de l'autre.
Ainsi, la communication débute sur le réseau de boucle locale à partir duquel est émis l'appel et s'achève sur le réseau de boucle locale sur lequel est située la plate-forme de l'éditeur de contenu fournissant le service à valeur ajoutée.
Pour que cette communication puisse être acheminée de bout en bout dans de bonnes conditions, il faut que l'opérateur qui « gère » les appels sortants de l'appelant, d'une part (ou opérateur départ), et l'opérateur qui gère l'entrée des appels sur la plate-forme de l'éditeur de contenu, d'autre part (ci-après « opérateur exploitant le numéro SVA »), le rendent possible.
Ainsi l'opérateur départ doit-il faire le nécessaire pour que le numéro SVA de l'éditeur de contenu soit techniquement « ouvert » sur le réseau de boucle locale de l'appelant et, le cas échéant, livrer l'appel à l'interconnexion, sur le réseau de collecte choisi par le fournisseur de services.
De son côté, l'opérateur qui exploite le numéro SVA doit par exemple entreprendre les démarches contractuelles nécessaires pour que le numéro SVA soit techniquement ouvert au départ du réseau de l'appelant (et plus globalement au départ de tous les réseaux de boucle locale), faire collecter l'appel, le traiter en réception, le livrer à l'appelé, etc.
L'Autorité estime par conséquent nécessaire de préciser les règles communes en matière d'accessibilité des numéros SVA et de mise en place de mécanisme financier de reversement associé, afin de permettre l'interopérabilité de bout en bout des services de communications électroniques offerts par les exploitants de numéros SVA aux éditeurs de contenu avec le service téléphonique offert par les opérateurs départ à leurs abonnés, et de garantir les conditions d'une concurrence effective et loyale au bénéfice du consommateur sur le secteur des services à valeur ajoutée.
L'objet de la présente décision est ainsi de mettre en place une régulation symétrique commune à tous les acteurs concernant les SVA.
Elle est sans préjudice de toute autre obligation le cas échéant imposée à un opérateur dans le cadre d'une analyse de marché sur le fondement de l'article L.
- COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ ET PROCÉDURE
- Incompétence de l'Autorité sur le contrôle déontologique des contenus
Il convient de rappeler que l'Autorité n'est pas compétente en matière de contrôle déontologique des contenus.
Ce constat a déjà été souligné dans de nombreux règlements de différends, et confirmé par la Cour d'appel de Paris (3) et la Cour de cassation (4).
Le contenu des services est en revanche soumis aux règles de déontologie du Conseil supérieur de la télématique et du comité de la télématique anonyme (CST-CTA).
La Cour de cassation (5) a en particulier précisé que :
« Considérant [...] qu'en l'espèce le litige dont celle-ci [l'Autorité] a été saisie ne se rattache pas à un problème d'accès aux services en ligne Audiotel, au sens de l'article L.
36-8 du code des postes et des télécommunications, mais tend seulement à remettre en cause les modalités de régulation de ces services, issues de l'application du décret du 25 février 1993 dont l'objet même était d'instituer une procédure permettant que des restrictions soient apportées au principe de la liberté des télécommunications dans le cas des services Télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques, en fonction de leur contenu, dès lors que celui-ci est de nature à porter atteinte à la protection de la jeunesse ;
Qu'en effet, cette saisine soumet à l'Autorité le litige qui oppose la société Copper Communications à la société France Télécom sur la validité des clauses contenus dans deux contrats Audiotel dont il n'est pas discuté qu'ils aient été établis conformément aux dispositions des articles D.
406-1 et suivants du code des postes et des télécommunications, instituant le Conseil supérieur de la télématique et le Comité de la télématique anonyme, qui n'ont été ni écartées ni modifiées par la loi du 26 juillet 1996 créant une autorité de régulation des télécommunications ;
Or, considérant que l'Autorité, qui agit dans le respect des dispositions du code des postes et télécommunications et de ses règlements d'application, ainsi que le rappelle l'article L.
36-6 de ce code, n'a été investie ni du pouvoir d'interprétation des lois et règlements ni de celui de contrôler la légalité d'un règlement dont l'objet a été précisément d'instituer un mécanisme de contrôle du contenu des services Télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques ;
Qu'elle n'a dès lors pas vocation à apprécier les clauses insérées dans des contrats en application du régime juridique d'exception prévu pour les services Audiotel ;
Qu'il s'ensuit que, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs et sans dénaturer le litige dont elle était saisie, l'Autorité s'est à juste titre déclarée incompétente pour trancher le litige dont la société Copper communications l'avait saisie.
Par conséquent, l'ensemble des obligations que l'Autorité entend préciser s'appliquent d'une part aux seuls opérateurs - i.e. les utilisateurs finals ne sont pas concernés -, et d'autre part sont sans préjudice des contraintes réglementaires spécifiques qui peuvent s'appliquer au contenu, notamment en matière déontologique.
- Fondement juridique de l'action de l'Autorité
Les obligations de la présente décision visent l'ensemble des opérateurs, fixes et mobiles, indépendamment de toute puissance de marché.
Elles ne relèvent donc pas d'un exercice d'analyse de marché au sens des dispositions de l'article L.
L'article 5 de la directive accès susvisée et le CPCE prévoient en effet que l'Autorité est compétente pour imposer des obligations « symétriques » dans certaines conditions.
Un acteur a estimé dans le cadre de la première consultation publique susvisée que, d'une part, l'article 5-1 de la directive accès donnerait une compétence de nature exceptionnelle aux régulateurs qui ne pourrait être mise en oeuvre que lorsque la connectivité fait défaut, et que, d'autre part, l'Autorité devrait interpréter strictement ces dispositions.
Il considère que les mêmes principes s'appliquent en ce qui concerne les articles L.
99-11 du CPCE et que, par conséquent, l'Autorité ne pourrait se fonder sur ces dispositions pour imposer une régulation « collective de tous les opérateurs », puisqu'elles ne permettent que des « interventions ponctuelles pour résoudre des problèmes concrets (sans exclure une application collective pour traiter un problème général de connectivité bien démontré) ».
Or, toujours selon cet opérateur, l'Autorité n'aurait pas démontré de manque de connectivité.
Dans ces conditions les obligations envisagées seraient non appropriées et non proportionnées.
Elles viseraient à mettre en place une régulation asymétrique concernant France Télécom seule sous couvert d'une régulation symétrique et donc sans analyse de marché.
Cependant, en vertu de l'article 5 de la directive accès susvisé, il incombe à l'Autorité d'assurer « un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l'interopérabilité des services et elles s'acquittent [l'Autorité] de leur tâche de façon à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable et à procurer un avantage maximal à l'utilisateur final », ceci afin de réaliser les objectifs de régulation imposés par le cadre.
Ce même article précise ensuite que les régulateurs doivent être en mesure d'adopter « en particulier, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises à l'égard d'entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, [...] dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer la connectivité de bout en bout, des obligations aux entreprises qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals » (soulignement ajouté).
Dans ces conditions, l'article 5 de la directive accès donne compétence aux régulateurs pour intervenir même en l'absence d'analyse de marché afin de s'assurer que les objectifs qui leur sont assignés seront atteints, sans circonstance exceptionnelle particulière.
Or, l'Autorité a démontré que, d'une part, le cadre juridique était peu précis concernant l'ouverture des numéros SVA, leur acheminement et les règles de facturation, et que, d'autre part, la multiplicité des acteurs présents dans la chaîne de valeur rendait complexe la contractualisation et les reversements et qu'enfin, les numéros SVA doivent bénéficier d'une interopérabilité de bout en bout dans la mesure où il s'agit de ressource publique du plan national de numérotation.
L'action de l'Autorité consiste donc bien à assurer l'interopérabilité des SVA.
34-8 (III) du CPCE dispose que « les opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals peuvent se voir imposer des obligations en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'accès aux services fournis sur d'autres réseaux.
Il est précisé par l'article D.
99-11 du même code qui dispose que « En application du III de l'article L.
Au cas d'espèce, il existe deux types d'utilisateur final, dont les accès sont « contrôlés » par des opérateurs.
D'une part, l'utilisateur final « appelant » un numéro SVA.
L'accès à cet utilisateur est « contrôlé » par un opérateur départ, l'opérateur de boucle locale fixe ou mobile, réel ou virtuel (MVNO, VGAST) qui gère, d'une manière ou d'une autre, son accès au service téléphonique.
D'autre part, l'éditeur de contenu à l'autre extrémité de la chaîne de valeur ou appelé est également un utilisateur final.
L'accès aux services qu'il fournit est « contrôlé » par l'opérateur qui exploite son numéro SVA.
Il convient à cet égard de rappeler que l'article 2 (n) de la directive cadre susvisée définit l'utilisateur final comme : « un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communication publics ou de services de communications électroniques accessibles au public », l'utilisateur étant lui même défini au h comme « une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public ».
34-8 (III) précité, l'Autorité est ainsi en mesure d'imposer à ces deux types d'opérateurs, qui « contrôlent » l'accès à des utilisateurs finals, i.e. l'opérateur départ et l'opérateur exploitant le numéro SVA, des obligations « en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'accès aux services fournis sur d'autres réseaux ».
Or, les obligations définies par la présente décision imposent aux opérateurs qui « contrôlent » l'accès à un utilisateur final des mesures afin d'assurer l'interopérabilité du service téléphonique, offert à l'appelant, avec le service de communications électroniques offert par les exploitants de numéros SVA aux éditeurs de contenu.
Ces obligations visent ainsi à développer « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques », ainsi que « la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de concurrence » conformément aux objectifs fixés à l'article L.
32-1 (2° et 4°) du CPCE.
Ces mesures ont donc pour objet de préciser les règles d'accès aux SVA, ce qui correspond bien au champ d'application de l'article L.
L'Autorité démontre en outre ci-après en quoi chacune des obligations est nécessaire et proportionnée aux objectifs que lui assigne le CPCE.
Tant l'article 5 de la directive accès que l'article D.
99-11 du CPCE imposent à l'Autorité, lorsqu'elle envisage de mettre en oeuvre ces dispositions, de mener une consultation publique et de notifier son projet de décision à la Commission européenne et aux autres régulateurs de l'Union européenne.
36-6 du CPCE dispose que si l'Autorité est compétente pour préciser, conformément aux dispositions de l'article L.
34-8, les règles imposables aux opérateurs de communications électroniques en ce qui concerne les conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'accès, elle doit soumettre sa décision à l'homologation du ministre en charge des communications électroniques.
L'Autorité a soumis son projet de décision pour avis à la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques et à la Commission consultative des radiocommunications.
Après prise en compte des contributions reçues lors de la première consultation publique, l'Autorité a notifié à la Commission européenne et aux autres régulateurs son projet de décision amendé, tout en le soumettant en parallèle à une seconde consultation publique.
Enfin, après avoir pris en compte l'ensemble des commentaires reçus lors de la deuxième consultation publique, elle est désormais en mesure d'adopter la présente décision et de la transmettre pour homologation au ministre en charge des communications électroniques.
Comme précisé ci-avant, seuls les numéros du plan national de numérotation permettant l'accès à des services fournis par l'utilisateur final appelé sont concernés par la présente décision, à l'exclusion de tout autre support permettant la fourniture de tels services.
Après prise en compte des contributions reçues lors de la première consultation publique susvisée, l'Autorité avait amendé les définitions proposées.
La notion d'utilisateur final appelant exclut de son champ d'application tout opérateur, et en particulier les MVNO ou les opérateurs étrangers, dans la mesure où ces acteurs ne fournissent que des services de communications électroniques au public et contrôlent leurs propres clients.
Celle de « contrôle » de l'utilisateur final doit être entendue au sens de l'article L.
34-8 III du CPCE, à savoir l'opérateur qui dispose d'un lien, en particulier contractuel, avec cet utilisateur final, qui lui permet de fixer les conditions dans lesquelles cet utilisateur final peut accéder à un numéro SVA.
Enfin, l'Autorité ne considère pas comme incompatible le fait qu'un acteur puisse être à la fois opérateur exploitant de numéro et éditeur de contenu.
Après synthèse des différentes contributions reçues, l'Autorité a retenu les définitions prévues à l'article 1er de la présente décision.
d'acheminement imposée aux opérateurs départ
L'Autorité poursuit l'objectif de rendre l'ensemble des services à valeur ajoutée accessibles depuis l'ensemble des réseaux de boucle locale, afin de garantir une interopérabilité généralisée des services sur les réseaux, au bénéfice des utilisateurs finals, et dans des conditions permettant de garantir une concurrence effective et loyale entre exploitants de numéros SVA, conformément aux objectifs que lui assigne l'article L.
L'Autorité souhaite ainsi encadrer les modalités « d'ouverture » de numéros SVA.
Derrière le mot « ouverture », il faut comprendre que l'exploitant du numéro SVA sollicite de l'opérateur départ l'acheminement du trafic qui lui est destiné jusqu'à un point d'interconnexion donné, après lequel il, ou éventuellement un opérateur de collecte de son choix, sera en mesure de le prendre en charge.
Une telle demande peut par conséquent s'accompagner de demandes de ressources « associées », relatives par exemple au schéma d'interconnexion souhaité, aux modalités de raccordement physique aux sites d'interconnexion ou aux modalités de commercialisation, et notamment de mécanismes financiers de reversement d'une partie des sommes facturées aux utilisateurs finals appelants.
Comme exposé dans la partie I, il existe d'une part une diversité, et donc une complexité, des schémas opérationnels d'ouverture et d'autre part de nombreuses exceptions selon les opérateurs.
Il apparaît donc nécessaire de donner un cadre général commun à l'ensemble des acteurs concernant les modalités d'ouverture des numéros SVA, ce qui à ce jour n'est pas prévu par les textes.
En particulier, l'article D.
99-7 du CPCE n'impose aucune obligation spécifique aux opérateurs en la matière.
L'Autorité souhaite de ce fait préciser quelles sont les obligations auxquelles les opérateurs départ sont soumis.
L'Autorité souligne que, dans la plupart des cas, l'accès à l'appelant est « contrôlé » par l'opérateur de boucle locale sur le réseau duquel est physiquement raccordé l'appelant, ou opérateur départ.
Dans certains cas toutefois, et en particulier dans le cas d'abonnés ayant souscrit aux offres de détail d'opérateurs reposant sur l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST), ou aux offres d'opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO), ce sont ces derniers qui contrôlent l'accès à ces abonnés, puisqu'ils maîtrisent le lien contractuel.
L'opérateur départ, tel que défini précédemment, s'identifie donc en général à l'OBL réel, sauf si le client a contracté avec un OBL virtuel, auquel cas c'est ce dernier qui sera identifié comme tel.
d'ouverture du numéro SVA
Dans la plupart des cas, les schémas contractuels sur lesquels repose le service d'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée prévoient que l'opérateur exploitant le numéro SVA, et qui souhaite par conséquent offrir le service qu'il héberge derrière ce numéro SVA au départ de l'ensemble des réseaux de boucle locale, s'adresse aux opérateurs départ pour solliciter l'« ouverture » de son numéro SVA au départ de leurs réseaux.
L'Autorité estime que l'opérateur départ doit faire droit à toute demande d'ouverture du numéro SVA, et aux ressources associées telles que par exemple les modalités de raccordement physique aux sites, dans la mesure où elle apparait raisonnable, notamment au regard de sa capacité technique à la satisfaire, de son bien-fondé technique et économique, ou du besoin du demandeur.
Le caractère raisonnable de cette demande sera ainsi apprécié au cas par cas et notamment en tenant compte des schémas d'interconnexion demandés.
Par ailleurs, la demande de commercialisation d'un SVA peut également s'accompagner de demandes associées, relatives par exemple au palier tarifaire que l'exploitant du numéro SVA souhaite voir appliquer au détail.
Ainsi, et à titre d'exemple, si l'opérateur exploitant le numéro SVA sollicite une architecture d'interconnexion très différente de celle mise en place habituellement par l'opérateur départ, et générant de ce fait de nombreux coûts d'adaptation, sa demande pourrait ne pas être considérée raisonnable.
De même, si la demande d'ouverture est associée à la création d'un palier tarifaire manifestement trop élevé, l'opérateur pourrait refuser d'offrir l'accessibilité au numéro SVA dans la mesure où il lui appartient de facturer le montant au consommateur.
Enfin, les délais d'ouverture du numéro pourront également constituer un des critères du caractère raisonnable de la demande.
Aujourd'hui ce délai diffère selon les opérateurs départ ; il est compris dans une fourchette de un mois à trois, voire six mois.
L'Autorité considère qu'il n'est pas possible de fixer ex ante un délai commun à l'ensemble des opérateurs qui s'appliquerait à toutes les situations.
En revanche, les opérateurs départ ne pourront refuser de faire droit à une demande raisonnable concernant le délai d'ouverture requis par un exploitant de numéro.
De nouveau, ces demandes associées participeront à l'évaluation du caractère raisonnable ou non de la demande globale.
En particulier, ces demandes associées devront être analysées au regard de la capacité technique de l'opérateur départ à les satisfaire, ou de leur bien-fondé technique et économique.
Enfin, dans l'hypothèse où le refus éventuel d'un opérateur départ serait fondé uniquement sur le respect de clauses déontologiques liées au contenu du service, les litiges ne relèveront pas de la compétence de l'ARCEP, mais de l'instance compétente en la matière, à savoir le CTA aujourd'hui ou, toute autre instance créée à cet effet.
Néanmoins, en cas de refus de l'exploitant de numéros d'insérer dans le contrat le liant à l'opérateur départ les recommandations de nature déontologique élaborées par l'instance compétente en la matière, l'opérateur départ serait légitime à considérer la demande comme non raisonnable.
Il est nécessaire, d'une part pour garantir l'exercice d'une concurrence effective et loyale, et d'autre part pour s'assurer de la connectivité de bout en bout des numéros SVA du plan national de numérotation, que les opérateurs départ fassent droit aux demandes raisonnables d'ouverture de numéros SVA dans des conditions non discriminatoires.
Il est entendu par non-discrimination le fait que chaque opérateur départ offre aux opérateurs qui lui en font la demande un accès dans des circonstances équivalentes à ses utilisateurs finals pour l'acheminement de communications SVA dans des conditions équivalentes à celles qu'il utilise en interne pour ses propres services, pour ses filiales et partenaires, et à celles qu'il offre en externe à d'autres opérateurs.
En particulier, un opérateur intégré, présent à la fois sur le marché du service téléphonique et sur celui de l'exploitation de numéros SVA, ne saurait refuser à un quelconque exploitant de numéro SVA une prestation au départ de son réseau dont il bénéficie en interne pour ses propres numéros SVA, dans des circonstances équivalentes.
Si tel était le cas, cela aurait en effet pour conséquence de privilégier son activité d'exploitation de numéros SVA, aux dépens de celles de ses concurrents, puisque les conditions de son activité d'exploitation de numéros SVA seraient meilleures pour les appels au départ de sa boucle locale.
Cette obligation de non-discrimination s'applique à l'ensemble des prestations liées à l'ouverture d'un numéro SVA : accès aux paliers tarifaires, conditions techniques ou tarifaires, telles que les modalités de prise en compte et d'affichage dans les supports de facturation ou les modalités de fixation des mêmes seuils de déclenchement de facturation (6) pour l'ensemble des communications SVA au sein d'un même palier tarifaire lorsque de tels seuils existent, accès au service client, etc.
L'Autorité estime également justifié que les opérateurs départ soient soumis à une obligation de transparence.
Cette obligation s'entend comme la nécessité pour les opérateurs départ d'informer de façon claire, précise et détaillée les opérateurs exploitant un numéro SVA des modalités techniques (y compris les délais) et tarifaires d'ouverture des numéros SVA.
Ainsi, ils devront veiller à ce que les modalités d'ouverture des numéros SVA sur leur réseau soient communiquées à la demande de tout opérateur intéressé.
Enfin, et afin d'assurer l'effectivité de cette obligation, il est également nécessaire que les opérateurs départ fassent droit aux demandes d'ouverture des numéros SVA dans des conditions objectives.
En particulier, tout refus éventuel devra être explicite et justifié par des raisons clairement exposées.
Cas spécifique des demandes d'ouverture
du numéro permettant le rappel automatique au départ des publiphones
L'Autorité a mené, entre le 22 décembre 2006 et le 25 janvier 2007, une consultation publique sur les pratiques de rappel automatique au départ des publiphones pour lesquels les coûts de l'infrastructure d'accès ne sont pas couverts par un abonnement.
Comme elle l'a expliquée dans la synthèse des contributions susvisée, l'Autorité estime que toute demande d'ouverture du numéro supportant un mécanisme de rappel automatique au départ des publiphones peut ne pas être considérée comme raisonnable par l'opérateur départ de publiphonie.
Modalités de suspension de l'acheminement de l'appel
Il est nécessaire de rappeler que les opérateurs départ disposent de la possibilité de suspendre, temporairement ou même définitivement, l'accès au service hébergé derrière un numéro SVA, dans la mesure où une fraude ou un abus seraient caractérisés.
De même, l'Autorité estime que, dans la mesure où des dispositions juridiques relatives à un cadre déontologique le leur permettraient, il est nécessaire de garantir aux opérateurs départ, qui commercialisent le service téléphonique aux abonnés, et qui leur donnent de ce fait accès aux services hébergés derrière des numéros SVA, la possibilité de suspendre, temporairement ou même définitivement l'accès à ces services, en se prévalant de ces dispositions, dès lors que cela serait justifié.
Concernant ce dernier point, il apparaît que les obligations d'ordre déontologique élaborées jusqu'à ce jour par le CST sont la plupart du temps insérées dans les contrats liant les opérateurs départ aux fournisseurs de services ou éditeurs de contenu, afin de leur donner une force contraignante.
Dans ces conditions, toute suspension d'un service dans le respect des procédures prévues au contrat et en se fondant sur un manquement par une des parties aux règles déontologiques, élaborées par l'instance compétente en la matière, insérées dans ledit contrat est couverte par la présente hypothèse.
Cette possibilité reconnue aux opérateurs départ consiste à fermer le numéro concerné dans leur réseau et non à fermer l'accès d'un utilisateur final appelant au service téléphonique.
L'objet de la présente obligation est ainsi de faciliter les démarches d'ouverture de numéros SVA entre un exploitant de numéros et un opérateur départ.
Elle ne vise en aucun cas à créer des règles concernant les modalités de recouvrement mises en oeuvre par l'opérateur départ envers ses clients consommateurs.
La présente décision ne modifie donc en rien les relations contractuelles entre un opérateur départ et un utilisateur final appelant ; elle ne s'applique qu'aux relations interopérateurs.
L'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accessibilité ne saurait donc être invoquée par l'exploitant du numéro SVA pour forcer la mise en place ou le maintien de l'accessibilité de son numéro SVA en cas de fraude, d'abus ou de manquement aux règles déontologiques.
Cette obligation imposée aux opérateurs départ, dans la mesure où ils contrôlent l'accès aux utilisateurs finals susceptibles de joindre des numéros SVA, apparaît pleinement proportionné aux objectifs poursuivis par l'Autorité, et notamment ceux qui lui sont imposés aux 2°, 4° et 10° de l'article L.
En outre, elle est nécessaire à la clarification des contraintes qui pèsent sur les opérateurs départ en termes d'accessibilité aux utilisateurs finals appelants dont ils « contrôlent » l'accès.
Il convient de noter que cette obligation n'interdirait pas aux opérateurs commercialisant le service téléphonique de proposer des offres optionnelles dans lesquelles l'accès à certains numéros SVA serait bloqué.
A titre d'exemple, une option permettant de bloquer l'accès aux numéros SVA les plus chers, qui au demeurant existe au départ de certains réseaux, ne serait pas de nature à conduire l'opérateur à méconnaître son obligation de répondre aux demandes raisonnables d'ouverture des numéros SVA, puisque c'est à la demande de son abonné qu'il procéderait à cette restriction.
de reversement imposée aux opérateurs départ
Pour qu'une communication à destination d'un numéro SVA puisse être offerte, il faut d'une part qu'un mécanisme financier de reversement par l'opérateur départ d'une partie des sommes facturées à l'appelant au profit des acteurs en aval, et in fine l'éditeur de contenu, existe, et d'autre part qu'il le soit dans des conditions raisonnables.
Comme exposé précédemment, les modalités de commercialisation (i.e. facturation, encaissement, recouvrement, publication des tarifs associés dans sa grille tarifaire, relation clientèle, etc.) de l'opérateur départ peuvent, dans certains cas, constituer de sérieux freins au développement du secteur.
Ainsi, afin de promouvoir une concurrence effective et loyale sur le marché des SVA au bénéfice du consommateur, il est essentiel de clarifier les règles que les opérateurs départ doivent respecter en ce qui concerne le mécanisme de reversement d'une partie des sommes facturées aux utilisateurs finals appelants au titre d'une communication à destination d'un numéro SVA.
Portée de l'obligation
Un SVA connaît deux caractéristiques : d'une part son prix pour les utilisateurs finals appelants est en général suffisamment peu élevé et d'autre part, il est le plus souvent consommé à l'acte.
Dans ces conditions, il est difficile, voire peu pertinent, pour l'éditeur de contenu de chercher à contracter avec les utilisateurs de son service.
Il est par conséquent habituel, sans être ni obligatoire ni exclusif de tout autre système, qu'un exploitant de numéro SVA (ou son mandataire), demande à l'opérateur départ d'assurer des prestations liées à la commercialisation dudit SVA auprès de l'abonné.
Outre la facturation du service lui-même, l'exploitant du numéro SVA pourra le cas échéant demander à l'opérateur départ d'assurer le recouvrement des éventuelles sommes impayées.
Cette demande apparaît légitime, dès lors que l'opérateur départ est le seul à disposer de la relation contractuelle explicite avec l'utilisateur du service téléphonique, et ainsi le seul à disposer de l'ensemble des moyens contractuels nécessaires, si besoin, au recouvrement des sommes impayées par ses abonnés (par exemple, par la mise en place d'un service restreint).
Dans ces conditions, de telles demandes, lorsqu'elles apparaissent raisonnables, doivent donc être acceptées par l'opérateur départ.
A défaut, les éditeurs de contenu seraient contraints de contractualiser un à un avec tous les abonnés de l'opérateur départ, ce qui en pratique, grèverait leur possibilité de donner accès à leur service à l'ensemble des abonnés au service téléphonique.
Par ailleurs, s'ils devaient assurer eux-mêmes l'entière commercialisation de leurs services et donc le recouvrement de leurs impayés, ils ne sauraient être aussi efficaces que l'opérateur départ.
Comme exposé en partie I, les modalités de commercialisation des SVA par les opérateurs départ se traduisent contractuellement de multiples façons entre les opérateurs (facturation en nom propre, facturation recouvrement en mode dit « ducroire », délégation de paiement, facturation pour compte de tiers, etc.).
La présente obligation n'impose aucun schéma particulier de commercialisation et est adaptable aux différents schémas contractuels mis en place à ce jour par les opérateurs.
Elle est également indépendante du type de réseau utilisé pour acheminer les SVA (neutralité technologique).
En particulier, si ce système de commercialisation est généralement mis en place lors de l'ouverture d'un numéro SVA, il n'est pour autant pas exclusif : les éditeurs de contenu disposent d'autres moyens alternatifs pour commercialiser leurs services (contrat direct avec le consommateur à l'acte ou sur abonnement, paiement direct par carte de crédit, etc.).
La présente décision n'impose donc en aucun cas un mode de commercialisation à mettre en place pour l'ensemble des éditeurs de contenu SVA ; elle vise à préciser que dans l'hypothèse où un exploitant de numéro SVA fait une demande de commercialisation via l'opérateur départ et sous réserve de la mise en place d'une offre de reversement au sens de la présente décision, celui-ci doit y faire droit dans la mesure où elle est raisonnable.
Il convient de souligner également que dans l'hypothèse où un exploitant de numéros demande à l'opérateur départ d'assurer la commercialisation de ses SVA, ce dernier aura tendance d'un point de vue juridique et pour des raisons comptables et fiscales à offrir à l'exploitant de numéro une offre de reversement sur le montant facturé, et non une offre de recouvrement pour compte de tiers.
Il effectuera ainsi la facturation et le recouvrement en son nom propre auprès du client final et un reversement aux fournisseurs de services d'une partie des sommes facturées à l'utilisateur final appelant.
C'est pourquoi, l'Autorité estime justifié d'imposer aux opérateurs départ de faire droit aux demandes raisonnables de reversement, étant entendu que cette prestation signifie d'une part pour l'opérateur départ la facturation, l'encaissement et le recouvrement des sommes facturées au client final, et d'autre part le reversement par l'opérateur départ d'une partie du montant de ces mêmes sommes à l'exploitant de numéro.
Enfin, l'objet de la présente décision est de préciser les règles applicables entre opérateurs en ce qui concerne l'offre de reversement d'une partie des sommes facturées à l'utilisateur final appelant.
Elle est donc sans effet sur les relations contractuelles établies entre un opérateur départ et ses utilisateurs finals appelants en ce qui concerne les modalités de recouvrement des éventuels impayés.
Effet sur les règles de reversement
Quel que soit le schéma retenu, l'opérateur départ fixe une règle de reversement qui détermine le partage de la rémunération entre l'opérateur départ et l'exploitant du numéro SVA pour chaque appel.
Par conséquent, la demande de l'exploitant du numéro SVA concernera également le niveau de ce reversement, et l'opérateur départ devra faire droit à toute demande raisonnable sur ce point.
Un niveau de partage raisonnable s'entend comme un partage reflétant le fait que le service est fourni à l'appelant conjointement par l'opérateur départ et l'éditeur de contenu.
Il est donc le fruit de la négociation et constitue une répartition de la valeur entre les parties.
En particulier, sous réserve du respect des principes de non discrimination et d'objectivité, la présente obligation n'exclut pas que des taux différents puissent le cas échéant être mis en place en fonction par exemple de la typologie des services, de leur contenu ou du niveau des impayés.
Par ailleurs, il est nécessaire, pour garantir l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice du consommateur, que les opérateurs départ fassent droit aux demandes raisonnables de reversement dans des conditions non discriminatoires.
Comme pour l'obligation d'accessibilité, cette obligation s'entend pour l'opérateur départ comme le fait d'offrir aux opérateurs qui formulent une telle demande dans des circonstances équivalentes, des conditions équivalentes tant à celles fournies en interne à ses services, filiales et partenaires qu'à celles fournies en externe à d'autres opérateurs.
Concernant l'offre de reversement, l'opérateur départ devra également accepter de fournir une règle de reversement, qu'il propose déjà à un tiers, ou dont il bénéficie en interne pour ses propres numéros SVA, dans la mesure où les circonstances sont équivalentes.
A défaut, il pourrait privilégier son activité d'exploitation de numéros SVA, aux dépens de ses concurrents, puisque les conditions de son activité d'exploitation de numéros SVA seraient meilleures pour tous les appels au départ de sa propre boucle locale.
Enfin, et afin d'assurer l'effectivité de cette obligation, il est également nécessaire que les opérateurs départ fassent droit aux demandes de reversement dans des conditions objectives.
En particulier, tout refus éventuel devra être explicite et justifié.
Afin de répondre au dysfonctionnement du marché en termes de commercialisation, et notamment de modalités de facturation, recouvrement ou reversement, exposé en partie I, tout en restant neutre en termes de schémas contractuels, l'Autorité impose une obligation à l'opérateur départ de faire droit aux demandes raisonnables de reversement d'une partie des montants facturés au client final ; l'opérateur départ ayant la charge de facturer le client final en son nom propre et de reverser une partie des sommes ainsi facturées à l'exploitant de numéro.
Sans accord raisonnable quant à cette prestation de reversement, l'interopérabilité des SVA et leur acheminement de bout en bout peuvent être remis en cause par l'un ou l'autre des acteurs.
Cette obligation imposée aux opérateurs départ apparaît pleinement conforme aux objectifs poursuivis par l'Autorité, et notamment ceux qui lui sont imposés aux 2°, 4° et 10° de l'article L.
Enfin, l'Autorité l'estime proportionnée en ce qu'elle est indispensable au développement de services sur des numéros SVA du plan national de numérotation, compte tenu des faibles montants que les communications à destination de ces numéros SVA engendrent et de la consommation en règle générale à l'acte de ces services.
- Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'acheminement
imposée aux exploitants de numéros SVA
Dans la mesure où un éditeur de contenu a choisi un numéro SVA du plan national de numérotation dont il a confié l'exploitation à un opérateur de communications électroniques, l'Autorité estime qu'il est justifié, dans un souci d'interopérabilité des services et de développement de la concurrence au bénéfice du consommateur, que le service hébergé derrière ce numéro SVA puisse être accessible de l'ensemble des utilisateurs clients d'un opérateur de services de communications électroniques déclaré conformément aux dispositions de l'article L.
Il lui semble donc nécessaire de préciser les obligations que l'exploitant de numéro SVA doit respecter et qui constituent une réciproque à celles imposées à l'opérateur départ en termes d'accessibilité.
Définition des opérateurs concernés
L'Autorité n'est pas compétente pour imposer des obligations aux éditeurs de contenu, dans la mesure où, au sens du CPCE, ces derniers sont des utilisateurs finals.
Toutefois, lorsqu'ils fournissent leurs services via un numéro SVA du plan national de numérotation, ce numéro est exploité par un opérateur de communications électroniques, lequel apparaît dès lors comme un opérateur « contrôlant » l'accès aux utilisateurs finals appelés.
Dans ces conditions, l'Autorité estime qu'il est justifié de préciser les règles applicables aux exploitants de numéros SVA.
Comme exposé précédemment, il n'est pas exclu que certains exploitants de numéros soient également éditeurs de contenu.
Toutefois, cette double qualité n'est aucunement incompatible avec l'obligation imposée aux opérateurs exploitant un numéro.
En effet, comme tout exploitant de numéro, ils devront s'assurer que le service qu'ils fournissent est accessible à l'ensemble des opérateurs départs qui formulent une demande raisonnable.
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accessibilité au numéro SVA
Pour donner la possibilité aux opérateurs départ de garantir à leurs abonnés appelants la possibilité de joindre un service à valeur ajoutée, et ce en vertu des mêmes objectifs que ceux mis en exergue au paragraphe III-B-1, il est nécessaire que l'exploitant du numéro SVA fasse droit aux demandes raisonnables d'accès au numéro SVA.
Concernant le caractère raisonnable de la demande, et à titre d'exemple, la demande d'un opérateur départ qui souhaiterait rendre un SVA donné accessible depuis son réseau, mais en fixant, sur le marché de détail des communications, un niveau tarifaire très différent de celui préconisé par l'exploitant du numéro SVA pour la partie relative à son service, pourrait ne pas être considérée comme raisonnable.
Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au paragraphe III-B-3, les opérateurs exploitant des numéros SVA doivent faire droit aux demandes raisonnables d'accessibilité au numéro dans des conditions non discriminatoires.
Cette obligation s'entend comme le fait d'offrir dans des circonstances équivalentes des conditions équivalentes tant internes qu'externes aux opérateurs qui formulent une demande d'accessibilité à un numéro SVA.
A cet égard, l'Autorité rappelle que la présente décision ne vise que les services à valeur ajoutée accessibles par un numéro SVA du plan national de numérotation, à l'exclusion de tout autre support de communication.
Or, conformément aux dispositions de l'article L.
44 du code des postes et des communications électroniques, ce plan doit « garantir un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques ».
L'Autorité considère que les services fournis via un numéro SVA de ce plan national de numérotation doivent pouvoir être accessibles sur demande raisonnable à l'ensemble des opérateurs départ, ces numéros constituant une ressource publique.
Par conséquent, l'obligation de non-discrimination imposée aux exploitants de numéros SVA s'applique à tous les numéros SVA du plan national de numérotation quels qu'ils soient, y compris ceux correspondant à des services opérateurs dans la mesure où la demande d'accessibilité est raisonnable.
Cette obligation s'entend également comme l'interdiction pour ces derniers de réserver l'accessibilité à un tel numéro SVA à un opérateur départ, en invoquant une éventuelle exclusivité dont il bénéficierait sur demande de l'éditeur de contenu.
Il ne peut ainsi y avoir de services utilisant le plan national de numérotation qui ne seraient fournis qu'au départ d'une seule boucle locale en raison d'une clause d'exclusivité.
L'Autorité considère également justifié que les opérateurs exploitant un numéro SVA soient soumis à l'obligation de faire droit aux demandes d'accessibilité dans des conditions transparentes.
Cette obligation s'entend comme la nécessité pour les opérateurs exploitant un numéro SVA d'informer de façon claire et précise les opérateurs départ en ce qui concerne les modalités de livraison du trafic ou les prix du service.
Ainsi, ils devront veiller à ce que les modalités d'accès aux numéros SVA sur leur réseau soient communiquées à la demande de tout opérateur intéressé.
Enfin, et afin d'assurer l'effectivité de cette obligation, les conditions dans lesquelles les opérateurs exploitant un numéro SVA feront droit aux demandes d'accessibilité aux numéros SVA devront être objectives.
Il est nécessaire de rappeler la possibilité dont disposent les opérateurs exploitant un numéro SVA de suspendre, temporairement ou même définitivement l'accès par les opérateurs départ au service hébergé derrière un tel numéro SVA, dans la mesure où une fraude ou un abus seraient caractérisés.
De même, l'Autorité estime que, dans la mesure où des dispositions juridiques relatives à un cadre déontologique le leur permettent, il est nécessaire de garantir aux opérateurs exploitant un numéro SVA la possibilité de suspendre, temporairement ou même définitivement l'accès au service hébergé derrière un tel numéro SVA en se prévalant de ces dispositions.
L'obligation précitée que l'Autorité propose d'adopter ne saurait être ainsi invoquée par l'opérateur départ pour forcer le maintien de l'accessibilité à ce numéro SVA en cas d'abus, de fraude ou de manquement déontologique de sa part.
Par ailleurs, comme exposé précédemment, la présente décision ne modifie en rien les relations contractuelles entre un opérateur départ et un utilisateur final appelant en ce qui concerne la gestion des éventuels impayés ; elle ne s'applique qu'aux relations entre opérateurs.
Cette obligation apparaît pleinement proportionnée aux objectifs poursuivis par l'Autorité, et notamment ceux qui lui sont imposées aux 2°, 4° et 10° de l'article L.
Elle est en outre nécessaire pour garantir une accessibilité généralisée aux services des éditeurs de contenu dont les exploitants de numéros SVA contrôlent l'accès.
Elle permet enfin d'équilibrer les relations entre acteurs sur ce marché des services à valeur ajoutée.
III-E.
- Articulations entre les décisions
Les obligations résultant de la présente décision sont sans préjudice de toute autre obligation imposée à un opérateur en matière d'accès ou d'interconnexion.
En particulier, les obligations symétriques imposées par la présente décision sont et seront sans préjudice de toute autre obligation imposée à un opérateur dans le cadre d'une analyse de marché en vigueur, ou à venir, adoptée sur le fondement des articles L.
Aucune autorité réglementaire n'a transmis d'observation à l'Autorité.
La Commission européenne a transmis le 10 avril 2007 l'observation suivante :
« Justification du recours à l'article 5 (1) de la directive "accès
La Commission estime que l'article 5 (1) de la directive "accès doit être interprété avec prudence.
Il convient de tenir compte du principe général du cadre réglementaire commun pour les communications électroniques, selon lequel une réglementation ne doit pas être imposée qu'en cas de nécessité et doit être, dans tous les cas, proportionnelle à la défaillance du marché identifié.
La Commission souligne que certains arguments avancés par l'ARCEP afin de justifier les mesures proposées, à savoir le fait que des paliers de prix appropriés ne sont pas toujours disponibles ou que les prestataires de SVA ne peuvent pas établir une distinction entre les taux de reversement en fonction des services offerts, ne sont pas liés à la connectivité de bout en bout et par conséquent ne justifient pas en eux-mêmes l'application de l'article 5 (1) de la directive "accès.
Néanmoins, les conclusions de l'ARCEP, selon lesquelles certains prestataires de services ont rencontré des difficultés dans la conclusion d'accords d'interconnexion avec des opérateurs départ et selon lesquelles des retards injustifiés, voire des refus d'octroi d'accès, se sont produits, semblent indiquer la présence de problèmes quant à la connectivité de bout en bout.
Conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la directive "cadre, l'ARCEP peut adopter le projet de mesure final et, le cas échéant, le communiquera à la Commission.
Numéro(s) : tout numéro du plan national de numérotation permettant l'accès à un service fourni par l'utilisateur final appelé.
Les services visés correspondent aujourd'hui aux services à valeur ajoutée figurant dans la décision modifiée n° 2005-1085 du 15 décembre de l'Autorité.
Les tranches de numéros concernées sont donc celles :
- de numéros à dix chiffres dont le format est 08 AB PQ MCDU (sauf la série 087B) ;
- de numéros courts à quatre chiffres dont le format est 3BPQ ;
- de numéros courts à quatre chiffres dont le format est 10YT ;
- des numéros courts à six chiffres dont le format est 118XYZ ou 116XYZ ;
- toute autre tranche du plan national de numérotation, le cas échéant ultérieurement définie par l'Autorité et destinée à permettre l'accès à de tels services.
Utilisateur final appelé : toute personne physique ou morale fournissant des contenus ou services via un numéro du plan national de numérotation.
Utilisateur final appelant : toute personne physique ou morale qui accède à un service fourni via un numéro du plan national de numérotation.
Opérateurs contrôlant l'accès à l'utilisateur final appelant : opérateurs qui contrôlent dans quelles conditions un utilisateur final appelant peut joindre un numéro du plan national de numérotation.
Opérateurs contrôlant l'accès à l'utilisateur final appelé : opérateurs qui contrôlent dans quelles conditions un utilisateur final appelé peut être joint via un numéro.
Il s'agit des opérateurs exploitant un numéro, tels qu'un opérateur attributaire du numéro du plan national de numérotation, opérateur bénéficiaire d'une mise à disposition de ce numéro au sens de la décision n° 2005-1084 de l'Autorité du 15 décembre 2005, ou opérateur receveur suite à un portage du numéro.
Obligation d'accessibilité imposée aux opérateurs départ
Tout opérateur contrôlant l'accès aux utilisateurs finals appelants fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs visant à rendre les numéros accessibles par ces utilisateurs.
Cette obligation est sans préjudice de toute autre disposition juridique permettant à l'opérateur de suspendre l'accès à un numéro depuis son réseau dès lors qu'est avéré un cas de fraude, d'abus ou un manquement aux règles déontologiques.
Obligation de reversement imposée aux opérateurs départ
Tout opérateur contrôlant l'accès aux utilisateurs finals appelants fait droit aux demandes raisonnables d'autres opérateurs de reversement d'une partie des sommes facturées à l'utilisateur final appelant au titre des communications à destination des numéros, dans des conditions objectives et non discriminatoires.
Obligation d'accessibilité imposée aux opérateurs exploitants de numéros
Tout opérateur contrôlant l'accès aux utilisateurs finals appelés fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs visant à rendre les numéros, permettant de joindre ces utilisateurs, accessibles depuis leurs réseaux.
Cette obligation est sans préjudice de toute autre disposition juridique permettant à l'opérateur de suspendre l'accès à un numéro sur son réseau dès lors qu'est avéré un cas de fraude, d'abus ou un manquement aux règles déontologiques.
Articulation entre les décisions
Les obligations définies aux articles 2 à 4 de la présente décision sont sans préjudice de toute autre obligation d'interconnexion ou d'accès imposée à un opérateur, telle que notamment celles issues d'une décision de l'Autorité adoptée sur le fondement des articles L.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française.
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie de Villard-Bonnot au 1er avril 2007
La régie de Villard-Bonnot propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,073 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La baisse proposée par la régie de Villard-Bonnot répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot.
DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Sorégies au 1er avril 2007
Sorégies propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,070 c/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La baisse proposée par Sorégies répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val-de-Reuil (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louvier - Val-de-Reuil, rue du Docteur-Villers, BP 310, 76503 Elbeuf, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1996 fixant les conditions d'organisation de l'examen de conférencier national
« Sont autorisés à s'inscrire à l'examen les titulaires de l'un des diplômes suivants :
a) La maîtrise d'histoire de l'art et d'archéologie ;
b) Les diplômes de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre ;
c) La maîtrise des sciences et techniques dans le domaine de la médiation culturelle portant sur les musées et le patrimoine ;
d) Le master dans le domaine de la médiation culturelle portant sur les musées ou sur le patrimoine, ou le diplôme intermédiaire de maîtrise validant les soixante premiers crédits du master ;
e) Un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un cycle d'études de quatre ans complété :
- soit par une formation, dans les domaines de l'art ou de l'histoire, figurant sur une liste arrêtée par la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers ;
- soit par une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans la présentation du patrimoine au public.
Dans ce dernier cas, les candidats devront pouvoir justifier de cette expérience professionnelle par la production de bulletins de salaires représentant au moins 300 heures par an d'activité ou d'une attestation de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant pour cette même durée.
Sont également autorisés à s'inscrire à l'examen les ressortissants communautaires titulaires de tous diplômes, titres ou formations reconnus équivalents.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur des musées de France et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
Spécialité : installateur monteur de dessins et de documents graphiques.
Les certificats d'aptitude professionnelle constituent le programme des épreuves de chaque spécialité.
Le nombre total de postes offerts aux concours et le nombre de postes par branches d'activité et spécialités seront fixés ultérieurement par arrêté ministériel.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire aura lieu le 27 avril 2007, à Arcueil (94).
Installateur monteur de dessins et de documentsgraphiques : 8 heures.
Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30 EUR (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat et devront être adressées au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours techniques), à l'attention de M. Jean-Pierre Mollet, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 mars 2007 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale
Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Arrêté du 20 avril 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, les circuits et procédures mis en place.
- les tableaux de bord relatifs aux activités d'indemnisation de l'établissement et les documents de suivi de ces activités établis au titre du contrôle interne de l'établissement ;
- les modalités de fixation des honoraires des avocats et experts médicaux ;
- les transactions, si celles-ci ne relèvent pas de l'activité d'indemnisation de l'établissement.
Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnées des pièces justificatives.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori de sa gestion administrative et budgétaire.
Le contrôleur s'assure de la mise en place d'outils de contrôle interne.
Arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.
L'inspecteur-élève qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Arrêté du 10 avril 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « Pétrole, chimie et ressources minières » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public La Monnaie de Paris
La mission du service du contrôle général économique et financier « Pétrole, chimie et ressources minières » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'établissement public La Monnaie de Paris.
Arrêté du 25 avril 2007 autorisant la SAS Teillay Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 avril 2007, la SAS Teillay Energies, dont le siège social est situé 92, rue de Courcelles, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Les Fertrais, 35620 Teillay.
L'association de financement du Mouvement pour la nation essénienne, dont le siège social est situé 2, place de la Fontaine, hameau de Poulan, 12400 Montlaur, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement pour la nation essénienne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Cadillac, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 2 juin 2007 à 19 h 55.
- Dans chaque région, le préfet de région est le délégué territorial de l'agence.
Il désigne un délégué territorial adjoint parmi les chefs de service déconcentrés ou les membres du corps préfectoral.
- Le préfet de département, avec les services placés sous son autorité, notamment la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale, concourt à l'exercice des compétences du délégué territorial.
Résultats des événements n°s 320 et 321 Cote & Match des samedi 26, dimanche 27 et lundi 28 mai 2007
Décision du 25 mai 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- Délégation est donnée à Mme Pascale Bandini, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la gestion financière et comptable au service des affaires financières et du contrôle de gestion, et à Mme Josiane Dupont, SETRA cadre A, chargée d'études financières et comptable, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Arrêté du 25 mai 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 mai 2007, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation est fixé à 558.
Cette installation, d'une capacité de production de 840 kW, est localisée chez Cosson, centre d'enfouissement technique d'Epinay Champlâtreux, 95270 Luzarches.
M. Bernard Boucrot, 3, rue Pierre-Bigle, à Thiais (94320), catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans.
SAS Perrin Contrôles Techniques, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, à Epinal (88000), catégorie a pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée d'un an ; catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans ; catégorie d pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de cinq ans.
SA Littoral Contrôle, lotissement Les Nertières, route de Saint-Laurent-du-Var, à La Gaude (06610), catégories a et b pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de cinq ans ; catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans.
Qualiconsult Exploitation Sud-Ouest, 1, rue de la Paderne, à Tournefeuille (31170), catégories a et b pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de cinq ans ; catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans.
Ar'Control SARL, 28, rue Chaptal, à Saint-Brieuc (22000), catégories a et b pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de cinq ans ; catégorie d pendant la phase exploitation pour une durée d'un an.
Arrêté du 8 février 2007 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
QUALICONSULT exploitation Sud-Ouest, 1, rue de la Paderne, 31170 Tournefeuille, catégories GH 59 et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée de trois ans.
CETE APAVE Nord-Ouest SA, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, catégories GH 59 et GH 61 pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de trois ans.
Arrêté du 13 février 2007 fixant le calendrier des opérations électorales relatives au renouvellement partiel du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 février 2007, le présent arrêté fixe le calendrier des opérations électorales relatives au renouvellement partiel des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) définis au m de l'article 7 du décret n° 2004-502 du 7 juin 2004.
- affichage de la convocation et de la liste des électeurs : mercredi 28 février 2007 ;
- période de modification de la liste électorale : du jeudi 1er au mercredi 14 mars 2007 ;
- publication définitive de la liste des électeurs : jeudi 15 mars 2007 ;
- clôture du dépôt des candidatures : mercredi 11 avril 2007 ;
- publication des candidatures : vendredi 13 avril 2007 ;
- envoi du matériel de vote : jeudi 19 avril 2007 ;
- clôture du scrutin et ouverture du dépouillement : jeudi 10 mai 2007, à 13 heures.
Arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) prévus à l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission.
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions internationales, à la société internationale, au droit international public et aux relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
- soit composition portant sur les questions européennes (durée : trois heures ; coefficient 5 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
4° Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, économique et sociale des pays du continent américain ou d'Europe occidentale (durée : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
a) Réponse à un questionnaire à choix multiple portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue anglaise (durée : une heure trente) ;
Au moment de son inscription, le candidat au cadre général choisira une deuxième langue étrangère parmi les langues suivantes : espagnol, italien ou portugais.
a) Réponse à un questionnaire à choix multiple portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue choisie (durée : une heure trente) ;
3° Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, sur la matière non choisie par le candidat au titre de la troisième épreuve écrite : économie ou questions européennes (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
4° Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé en anglais (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 12 sur 20 est éliminatoire).
5° Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans la langue de l'épreuve n° 6 d'admissibilité (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir une épreuve facultative portant sur une troisième langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes, et non choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité (épreuve n° 6) : allemand, néerlandais, roumain, chinois, russe, grec, polonais, arabe oriental, espagnol, italien ou portugais.
L'épreuve de langue facultative consiste en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans la langue (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
A la date du présent arrêté, l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) est abrogé.
Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications
1° Les administrateurs des postes et télécommunications en position d'activité à France Télécom ou en position de détachement au sein de France Télécom ou de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales.
2° Les administrateurs des postes et télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés en position de détachement ou en position hors cadres hors de France Télécom et de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
3° Les administrateurs des postes et télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés dans une autre position statutaire que celles mentionnées au 1° et au 2° ci-dessus, sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
« L'affectation des administrateurs des postes et télécommunications dans les services du ministère et dans ceux de La Poste est prononcée par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
Les arrêtés prononçant l'affectation des administrateurs des postes et télécommunications dans les services de La Poste sont pris après accord du président du conseil d'administration de La Poste.
Par dérogation, d'une part, aux dispositions prévues au 5° de l'article 14 et au 2° de l'article 16 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné et, d'autre part, au second alinéa de l'article 3 du décret n° 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom, le détachement des administrateurs des postes et télécommunications dans les services de France Télécom et de ses filiales est prononcé par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications après accord du président de l'entreprise.
- Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions fixées par ledit décret.
- Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste.
1° Les administrateurs des postes et télécommunications en position d'activité à France Télécom ou en position de détachement au sein de France Télécom ou de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales pour une durée de quinze ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 mai 2007, la direction générale de l'administration et de la fonction publique informe individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation dans un institut régional d'administration telle qu'elle résulte de leurs voeux et de leur rang de classement.
À compter de cette date, les postes demeurés vacants sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juin 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par le centre d'instruction santé de l'armée de terre le 15 mars 2007 à Montigny-lès-Metz (57) est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, M. Patrice Mancon, secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion, en remplacement de M. André Muzi, à compter du 1er juin 2007.
Le montant du cautionnement imposé à M. Patrice Mancon est fixé à 1 800 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, Mme Claudine Lefebvre, épouse Frère, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie à compter du 1er juin 2007.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Claudine Lefebvre, épouse Frère, est fixé à 1 220 euros.
312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
Les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, en fonctions à la date de publication du présent décret, qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles D.
312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, disposent pour obtenir ces qualifications, d'un délai : - de dix ans s'ils étaient en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; - de sept ans s'ils ont été recrutés postérieurement.
S'ils ne disposent pas de l'ancienneté de trois ans nécessaire pour s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience à la date de publication du présent décret, le délai de sept ans est augmenté de leur durée d'expérience manquante.
Les personnes titulaires de diplômes et titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des affaires sociales, à la date de publication du présent décret ou qui les obtiennent dans un délai de trois ans à compter de cette date, sont réputées satisfaire à la condition de niveau fixée aux articles D.
312-176-7 dans l'attente de l'inscription de ces diplômes et titres au répertoire national de la certification professionnelle.
L'évaluation de la mise en oeuvre du présent décret portant notamment sur l'état des recrutements réalisés et sur la mise en oeuvre des mesures transitoires sera présentée à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale dans un délai de cinq ans à compter de sa date de publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Professionnels chargés de la direction d'établissements
ou services sociaux ou médico-sociaux
« Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé
« Ce document précise la nature et l'étendue de la délégation, notamment en matière de :
« - conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ;
« - gestion et animation des ressources humaines ;
« - gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R.
312-176-5 et qui, selon les situations :
« a) Dirige ou administre l'un des groupements mentionnés à l'article L.
« b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l'article 44 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;
« c) Dirige le siège social, en application de l'article R.
« - soit un établissement relevant du I bis de l'article L.
« Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public
- En cas de non-respect des dispositions des articles D.
312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, disposent pour obtenir ces qualifications, d'un délai :
- de dix ans s'ils étaient en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
- de sept ans s'ils ont été recrutés postérieurement.
Décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
La demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre délivrance d'un récépissé de dépôt, au président de la chambre de commerce et d'industrie de région compétente.
Dans l'hypothèse où la demande est incomplète, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Le stage professionnel mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, d'une durée de six mois, porte sur les différents aspects de l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux et permet notamment au stagiaire d'acquérir des notions générales relatives à la filière vini-viticole et d'appréhender les accords interprofessionnels en vigueur dans la région où le stage est effectué.
Le stage peut être effectué dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une formation initiale ou continue.
Le jury, mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, est présidé par un juge consulaire.
Il est composé, en outre, d'un professeur d'oenologie, d'un représentant de la profession de courtier en vins et spiritueux et d'un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
-par le premier président de la cour d'appel, le juge consulaire, président du jury ;
-par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le professeur d'oenologie ;
-par la ou les organisations professionnelles de courtiers en vins et spiritueux les plus représentatives au niveau national ou, par délégation, la ou les organisations les plus représentatives au niveau régional, un représentant de la profession ;
-par la chambre de commerce et d'industrie de région, un président de chambre de commerce et d'industrie de la région ou son représentant, membre élu.
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au jury.
Le membre du jury désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il remplace.
Le secrétariat du jury est tenu par la chambre de commerce et d'industrie de région auprès de qui le jury est constitué.
L'examen devant le jury, mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, est destiné à apprécier les connaissances et l'expérience professionnelles des candidats à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux.
L'examen comprend un exposé oral ayant pour objet le stage mentionné à l'article 3 du présent décret, ainsi qu'un entretien portant en outre sur les matières suivantes : - connaissances oenologiques ; - aptitude à la dégustation ; - connaissances relatives au droit commercial et aux contrats de courtage.
Le jury délibère sans délai à compter de la tenue de l'examen.
Les mentions portées sur la confirmation de vente établie par le courtier en vins et spiritueux au moment de la constatation de l'accord entre vendeurs et acheteurs sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, son titulaire peut, sur présentation d'un certificat de déclaration de perte ou de vol, demander à la chambre de commerce et d'industrie de région compétente la délivrance d'un duplicata.
Le décret n° 97-591 du 30 mai 1997 relatif à l'expérience professionnelle des courtiers en vins dits " courtiers de campagne " est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre délivrance d'un récépissé de dépôt, au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie compétente.
Dans l'hypothèse où la demande est incomplète, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Il est composé, en outre, d'un professeur d'oenologie, d'un représentant de la profession de courtier en vins et spiritueux et d'un président de chambre de commerce et d'industrie.
- par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le professeur d'oenologie ;
- par la chambre régionale de commerce et d'industrie, un président de chambre de commerce et d'industrie de la région ou son représentant, membre élu.
Le secrétariat du jury est tenu par la chambre régionale de commerce et d'industrie auprès de qui le jury est constitué.
L'examen comprend un exposé oral ayant pour objet le stage mentionné à l'article 3 du présent décret, ainsi qu'un entretien portant en outre sur les matières suivantes :
- connaissances oenologiques ;
- aptitude à la dégustation ;
- connaissances relatives au droit commercial et aux contrats de courtage.
En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, son titulaire peut, sur présentation d'un certificat de déclaration de perte ou de vol, demander à la chambre régionale de commerce et d'industrie compétente la délivrance d'un duplicata.
Arrêté du 23 janvier 1979 EXTENSION D'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 23 janvier 1979 EXTENSION D'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON DES DEUX-SEVRES
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du directeur, délégation est donnée à :
- M. Jean-Marc Pouyet, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, du codéveloppement, du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- Mmes Dominique Bernier et Josette Fabre, secrétaires administratives, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme « accueil des étrangers et intégration » (programme 104) de la mission solidarité et intégration.
A la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, du codéveloppement, du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. Pierre Mardrus, adjoint à la sous-directrice ;
- Bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial :
Mme Anne-Sophie Canihac, chef de bureau ;
Mme Martine Courtois, adjointe à la chef de bureau.
A la sous-direction des naturalisations, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Bécot, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, du codéveloppement, du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- Mme Monique Lajugie, adjointe au sous-directeur ;
M. Eric Magnes, chef de bureau ;
Mme Anne Wouaquet-Delaunay, adjointe au chef de bureau ;
M. Philippe Landriève, attaché d'administration centrale ;
M. Jean-Michel Giraudet, chef de bureau ;
Mme Danièle Peraudeau-Ropars, adjointe au chef de bureau ;
Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef de bureau ;
M. Paul-Henri Morin, adjoint à la chef de bureau ;
M. Frédéric Lesigne, chef de bureau ;
M. Pierre Forissier, adjoint au chef de bureau ;
Décision du 7 juin 2007 modifiant la décision du 9 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 7 juin 2007, la décision du 9 mai 2007 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au CEMAGREF est modifiée comme suit :
Les termes : « adjoints techniques de la recherche » sont remplacés par les termes : « adjoints techniques principaux de 2e classe ».
Arrêté du 9 février 1979 NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR ADJOINT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUVANT ETRE POURVUS AU TITRE DE L'ANNEE 1979 PAR APPLICATION DU DECRET 76513 DU 08-06-1976
Arrêté du 12 février 1979 M. JEAN ROBIN EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES ET M. PIERRE CLERGET EST NOMME COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-HERVE BOUTEMAIL AUPRES DE LA MEME CHAMBRE
Arrêté du 23 janvier 1979 EXTENSION D'AVENANTS ET D'UN ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 23 janvier 1979 EXTENSION D'AVENANTS ET D'UN ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 13 avril 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 13 avril 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE TABLE ET ORNEMENTATION
Arrêté du 22 mai 1979 NOMBRE ET REPARTITION DES PLACES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUX CONCOURS OUVERTS EN 1979 POUR L'ACCES AUX IRA
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON POUR LA MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 15 février 1979 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'AGRONOMIE
Décision du 21 juin 2007 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (G2) (session 2007)
Par décision du ministre de la défense en date du 21 juin 2007, à l'issue des épreuves orales et sportives d'admission du concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (G2) (session 2007) :
Les vingt-cinq candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
1 Lemaire (Stéphane), A 203109.
2 Maldant (Olivier, Jérôme, Jean-Paul), T 189778.
3 Lesquir (Marc), E 178863.
4 Balitch (Julien), N 194424.
5 Marest (Nuno), L 199655.
6 Pilot (Barbara, Marie), P 175636.
7 Rzetelny (Claire), V 180834.
8 Tourangin (Olivier), R 197138.
9 Scandella (Delphine), C 180835.
10 Mainguy (Guillaume), V 198887.
11 Avril (Jessy, Joël), M 172385.
12 Gay-Peiller (Laurent, Francis, Louis), D 192937.
12E Letanoux (Gilles, Jacques, Christian), S 200282.
14 Rouaux (Samuel, Denis, Jean), S 197427.
15 Fleury (Guillaume, Christian), R 198489.
16 Moysan (Erwan, Jean, Robert), K 197341.
17 Gauvillé (Bruno), F 197267.
18 Morand (Luc), E 195128.
19 Brun (Jean-François), V 177108.
20 Colle (Mathieu), F 184320.
21 Dumas (Christophe), Q 218353.
22 Tournaille (Jean-Pierre, Bernard, Roch), D 187390.
23 Collot (Bertrand, Sylvain, Alexandre), X 175444.
24 Hoareau (Isabelle), P 193890.
25 Giop (Silvère, Maël), S 201160.
26 Guyomard (Nicolas), A 203611.
27 Bascazeaux (Vincent), E 204155.
28 Courville (Hubert), E 171528.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 17 du 13 décembre 2006 modifiant le titre XII relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 juin 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de :
- l'accord du 15 novembre 2006 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord salarial du 15 décembre 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
– Le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L.
Arrêté du 18 avril 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE, RHONE-ALPES, FRANCHE-COMTE
Arrêté du 18 avril 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Arrêté du 8 juin 1979 REPARTITION DE CREDITS SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE V, CHAP.
Arrêté du 14 juin 1979 LA SECTION COMPRISE ENTRE LA TURBIE ET ROQUEBRUNE DE L'AUTOROUTE LA PROVENCALE (A8) PEUT ETRE OUVERTE A LA CIRCULATION A PARTIR DU 22-06-1979
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination de la préfète de la région Limousin, préfète de la Haute-Vienne (hors classe) - Mme Ratte (Evelyne)
Mme Evelyne Ratte, préfète de l'Aisne, est nommée préfète de la région Limousin, préfète de la Haute-Vienne (hors classe).
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du préfet du Val-d'Oise - M. Trollé (Paul-Henri)
M. Paul-Henri Trollé, préfet, directeur de cabinet du préfet de police de Paris, est nommé préfet du Val-d'Oise.
Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, de souscrire à la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles , une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et résidence ou le lieu où ils ont fait élection de domicile, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, notamment en vue de leur participation à la journée défense et citoyenneté et, le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du préfet des Vosges - M. Dupuy (Albert)
M. Albert Dupuy, préfet hors cadre, est nommé préfet des Vosges.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre en mission de service public relevant du Gouvernement - M. Goubet (Cédric)
M. Cédric Goubet, administrateur civil, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 9 juillet 2007 portant fin de fonctions d'une ambassadrice en mission, chargée des questions sociales et de la parité dans les relations internationales - Mme Ameline (Nicole)
Il est mis fin aux fonctions d'ambassadrice en mission, chargée des questions sociales et de la parité dans les relations sociales internationales, de Mme Nicole Ameline.
Arrêté du 5 juin 1979 RELATIF AUX COTISATIONS FORFAITAIRES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DES APPRENTIS.
Les cotisations dues au régime général de sécurité sociale et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du taux du salaire minimum prévu aux articles D117-1 à D117-5 du code du travail, diminué de onze points, par le SMIC.
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette fixée à l'article 1er.
La cotisation d'accidents du travail est calculée en appliquant à cette assiette le taux net moyen déterminé annuellement par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les cotisations afférentes à l'emploi d'apprentis placés sous le régime général pour une partie des risques sont calculées en appliquant à l'assiette fixée à l'article 1er les taux de droit commun correspondant aux risques couverts.
En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit, ou en cas de périodicité de paie autre que mensuelle, les cotisations sont calculées sur autant de trentièmes de l'assiette fixée à l'article 1er que le temps de présence effectif de l'apprenti comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.
Les cotisations déterminées comme il est dit aux articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, au franc le plus proche.
Le barème des cotisations déterminées en application du présent arrêté est diffusé annuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
L'arrêté du 2 février 1978 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis est abrogé.
Arrêté du 5 juin 1979 COTISATIONS FORFAITAIRES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DES APPRENTIS
Arrêté du 15 juin 1979 REDUCTION DU TEMPS DE SEJOUR POUR LE PERSONNEL DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A MORONI
Arrêté du 15 juin 1979 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 8 juin 1979 SUPERFICIE MINIMUM D'INSTALLATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION EN APPLICATION DE L'ART.
3 DU DECRET 79145 DU 14 février 1979 : BAIL RURAL A LONG TERME
Arrêté du 18 juin 1979 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA FONDERIE
4332-2, peuvent exercer la profession de psychomotricien et porter le titre de psychomotricien, accompagné ou non d'un qualificatif, les salariés ayant exercé, à titre principal, l'activité de psychomotricien pendant une durée au moins égale à trois ans au cours des dix années précédant la date du 8 mai 1988 et qui ont satisfait, dans les trois ans suivant cette date, au contrôle des connaissances prévu par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 15 juin 1979 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE DEPARTEMENTAUX (DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS)
Arrêté du 28 mai 1979 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 8 juin 1979 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE
125 (75) portant amendement aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A.
744 [18]), adoptée le 24 mai 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Rappelant en outre les dispositions de l'article VIII b) et de la règle XI/2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») relatives à la procédure d'amendement des Directives susmentionnées,
Notant que l'Assemblée de l'OMI, lorsqu'elle a adopté la résolution A.744(18), avait prié le Comité de la sécurité maritime et le Comité de la protection du milieu marin de VOMI de maintenir ces directives à l'étude et de les mettre à jour, selon que de besoin, compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de leur application,
Ayant examiné, à sa soixante-quinzième session, les amendements aux Directives qui ont été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
Adopte, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements aux Directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2003 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou les Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent des objections contre ces amendements ;
Invite les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2004 après avoir été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie également le Secrétaire général de communiquer des copies de la résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
AMENDEMENTS AUX DIRECTIVES SUR LE PROGRAMME RENFORCÉ D'INSPECTIONS À L'OCCASION DES VISITES DES VRAQUIERS ET DES PÉTROLIERS (RÉSOLUTION A.744(18), TELLE QUE MODIFIÉE)
Modifier la table des matières comme suit :
1. remplacer l'actuel titre 1.3 par ce qui suit :
2. ajouter le nouveau titre ci-après à la suite de l'actuel titre 3.5 :
Prescriptions supplémentaires relatives aux visites annuelles de la cale à cargaison située le plus à l'avant des navires soumis à la règle XII/9.1 de la Convention SOLAS » ;
3. remplacer les libellés actuels des titres 4 à 4.4 par ce qui suit :
Visite renforcée intermédiaire :
Vraquiers âgés de 5 à 10 ans.
Vraquiers âgés de plus de 15 ans.
4. les titres 6 et 6.1 sont supprimés et les titres 7, 8 et 9 sont renumérotés en 6, 7 et 8 ;
5. ajouter les nouveaux appendices 4 et 5 ci-après à l'annexe 8, à la suite de l'appendice 3 :
« Appendice 4 : Minéraliers.
- Mesures d'épaisseur et section transversale caractéristique indiquant les membrures longitudinales et transversales ;
- Mesures d'épaisseur et prescriptions applicables aux visites de près » ;
6. ajouter les nouvelles annexes 11 et 12 ci-après à la suite de l'annexe 10 :
« Annexe 11 Directives applicables aux mesures de la cloison transversale ondulée verticalement étanche à l'eau séparant les cales n° 1 et n° 2 ;
« Annexe 12 Prescriptions supplémentaires applicables aux visites annuelles de la cale à cargaison située le plus à l'avant des navires visés par la règle XII/9.1 de la Convention SOLAS ».
Ajouter après l'actuel paragraphe 1.2.14 les nouveaux paragraphes 1.2.15 et 1.2.16 suivants :
Une réparation rapide et complète est une réparation permanente effectuée au moment de la visite à la satisfaction de l'inspecteur, et pour laquelle il est donc inutile d'imposer des conditions à la classification du navire.
Tout dommage correspondant à une détérioration qui dépasse les limites admissibles (notamment flambement, rainurage, dislocation ou rupture) ou à des détériorations dont l'étendue dépasse les limites admissibles et qui, de l'avis de l'Administration, affectent ou risquent d'affecter l'intégrité de la structure, l'étanchéité à l'eau ou l'étanchéité aux intempéries du navire, devrait être réparé rapidement et complètement.
Les zones devant être examinées sont notamment :
1. les membrures du bordé de muraille, leurs attaches d'extrémité ou le bordé adjacent ;
2. la structure de pont et le bordé de pont ;
3. la structure de fond et le bordé de fond ;
4. les cloisons étanches à l'eau ou aux hydrocarbures ; et
5. les panneaux d'écoutilles ou les surbaux d'écoutilles.
Lorsqu'il n'y a pas d'installations de réparation adéquates, l'Administration peut envisager d'autoriser le navire à se rendre directement vers une installation de réparation.
Pour cela, il faudra peut-être décharger la cargaison et/ou procéder à des réparations provisoires en vue du voyage à effectuer.
En outre, lorsqu'une visite permet d'identifier une corrosion importante ou des défauts de structure qui, de l'avis de l'Administration, compromettront l'aptitude du navire à poursuivre son service, il conviendrait de prendre des mesures correctives avant de poursuivre l'exploitation du navire.
Ajouter le texte suivant à la fin du paragraphe 2.6.1 :
« L'annexe 11 fournit des directives supplémentaires sur les mesures d'épaisseur applicables à la cloison transversale ondulée verticalement étanche à l'eau séparant les cales n° 1 et n° 2 à bord des navires visés par la règle XII/6.2 de la Convention SOLAS.
Ajouter après l'actuel paragraphe 3.5.1 le nouveau paragraphe 3.6 suivant :
Visites annuelles supplémentaires de la cale à cargaison située le plus à l'avant des navires visés par la règle XII/9.1 de la Convention SOLAS conformément aux prescriptions de l'annexe 12
Les navires visés par la règle XII/9.1 de la Convention SOLAS sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes :
1. vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 mètres à muraille simple ;
2. transportant des cargaisons solides en vrac d'une densité égale ou supérieure à 1780 kg/m³ ;
3. construits avant le 1er juillet 1999 ; et
4. construits avec un nombre insuffisant de cloisons transversales étanches à l'eau pour leur permettre de résister à l'envahissement de la cale à cargaison située le plus à l'avant dans toutes les conditions de chargement et de rester à flot dans un état d'équilibre satisfaisant tel que spécifié à la règle XII/4.3 de la Convention SOLAS.
Les éléments dont l'examen doit être effectué en plus de celui prescrit lors de la visite annuelle peuvent être examinés soit lors de la deuxième ou de la troisième visite annuelle, soit entre ces visites.
L'étendue de la visite est fonction de l'âge du navire, comme il est indiqué aux paragraphes 4.2, 4.3 et 4.4.
Citernes à ballast :
En ce qui concerne les espaces ballastés à l'eau de mer, il faudrait effectuer une visite générale d'espaces représentatifs choisis par l'inspecteur.
Si ces inspections ne font apparaître aucun défaut de structure visible, l'examen peut se limiter à une vérification de l'efficacité du revêtement protecteur.
Si le revêtement est en MAUVAIS état, si les espaces ballastés à l'eau de mer présentent des traces de corrosion ou d'autres défectuosités ou si aucun revêtement protecteur n'a été appliqué depuis la date de construction, il faudrait également examiner les autres espaces à ballast du même type.
Dans les espaces ballastés à l'eau de mer autres que les citernes de double fond, si l'on constate qu'un revêtement protecteur est en MAUVAIS état et n'a pas été remplacé, qu'un revêtement souple a été appliqué ou qu'aucun revêtement protecteur n'a été appliqué depuis la date de construction, les citernes en question devraient être examinées et les mesures d'épaisseur effectuées selon qu'on le juge nécessaire à des intervalles annuels.
Lorsque ce défaut de revêtement est constaté dans les citernes de double fond utilisées pour le ballastage à l'eau de mer, lorsqu'un revêtement souple a été appliqué ou lorsqu'aucun revêtement protecteur n'a été appliqué, les citernes en question devraient être examinées à des intervalles annuels.
Lorsque l'inspecteur le juge nécessaire ou lorsqu'il existe une forte corrosion, des mesures d'épaisseur devraient être effectuées.
Outre les prescriptions qui précèdent, les zones qui ont été jugées suspectes lors de la visite périodique précédente devraient faire l'objet d'une visite générale et d'une visite de près.
Cales à cargaison :
Il faudrait effectuer une visite générale de toutes les cales à cargaison, y compris une visite de près d'une étendue suffisante, soit au minimum 25 % des membrures, afin de vérifier l'état de ce qui suit :
1. les membrures de bordé, y compris leurs attaches d'extrémité supérieures et inférieures, le bordé de coque adjacent et les cloisons transversales de la cale à cargaison avant et d'une autre cale à cargaison choisie ;
2. les zones qui, lors de la visite périodique précédente, ont été jugées suspectes.
Si l'inspecteur le juge nécessaire à l'issue de la visite générale et de la visite de près décrites au paragraphe 4.2.2.1, il faudrait procéder également à une visite de près de toutes les membrures de bordé et du bordé de coque adjacent de la cale à cargaison en question, ainsi qu'à une visite de près d'une étendue suffisante de toutes les autres cales à cargaison.
Les mesures d'épaisseur devraient être suffisamment nombreuses pour permettre de déterminer le degré de corrosion, général et local, aux endroits devant faire l'objet d'une visite de près, comme indiqué au paragraphe 4.2.2.1.
Les éléments devant faire l'objet de mesures d'épaisseur lors de la visite renforcée intermédiaire sont au minimum les zones qui ont été jugées suspectes à la visite périodique précédente.
Si l'on constate une corrosion importante, des mesures d'épaisseur supplémentaires devraient être effectuées conformément aux prescriptions de l'annexe 10.
On peut se dispenser d'effectuer des mesures d'épaisseur si la visite de près montre, à la satisfaction de l'inspecteur, qu'il n'y a pas d'amincissement de la structure et que le revêtement de protection, s'il y en a un, est toujours efficace.
Si l'état du revêtement protecteur des cales à cargaison, tel que décrit dans la note explicative ci-dessous, est jugé BON, l'étendue des visites de près et des mesures d'épaisseur peut faire l'objet d'une décision spéciale de la part de l'Administration.
A la date de construction, toutes les surfaces intérieures et extérieures des surbaux d'écoutilles et des panneaux d'écoutilles, ainsi que toutes les surfaces intérieures des cales à cargaison, à l'exclusion des plafonds de citernes plats et de la tôle inclinée des citernes-trémies à environ 300 millimètres au-dessous de la membrure de bordé de muraille et des goussets, devraient être pourvues d'un revêtement protecteur efficace (en revêtement époxyde ou équivalent) appliqué conformément aux recommandations du fabricant.
Lors du choix du revêtement, le propriétaire devrait dûment tenir compte des conditions prévues de transport de la cargaison pendant le service.
Dans le cas des vraquiers existants, où les propriétaires peuvent choisir d'appliquer un revêtement aux cales à cargaison ou de le renouveler comme indiqué ci-dessus, il peut être tenu compte de l'étendue des visites de près et des mesures d'épaisseur.
Avant d'appliquer un revêtement aux cales à cargaison des navires existants, il faudrait vérifier l'échantillonnage en présence d'un inspecteur.
Pour les vraquiers :
Il faudrait examiner toutes les citernes ballastées à l'eau de mer.
Pour les minéraliers :
1. tous les anneaux de porque d'une citerne à ballast latérale ;
2. un barrot renforcé de chacune des citernes à ballast latérales restantes ;
3. les deux cloisons transversales d'une citerne à ballast latérale ;
4. une cloison transversale de chacune des citernes à ballast latérales restantes.
En outre, les prescriptions énoncées aux paragraphes 4.2.1.2 à 4.2.1.4 s'appliquent.
1. les membrures de bordé, y compris leurs attaches d'extrémité supérieures et inférieures, le bordé de coque adjacent et les cloisons transversales de toutes les cales à cargaison ; et
Si l'inspecteur le juge nécessaire à l'issue de la visite générale et de la visite de près décrites au paragraphe 4.3.2.1, il faudrait procéder également à une visite de près de toutes les membrures de bordé et du bordé de coque adjacent de toutes les cales à cargaison.
Les mesures d'épaisseur devraient être suffisamment nombreuses pour permettre de déterminer le degré de corrosion, général et local, aux endroits devant faire l'objet d'une visite de près, comme il est indiqué au paragraphe 4.3.2.1.
Les éléments devant faire l'objet de mesures d'épaisseur lors de la visite intermédiaire renforcée sont au minimum les zones qui ont été jugées suspectes à la visite périodique précédente.
Les prescriptions applicables à la visite intermédiaire renforcée devraient être identiques à celles applicables à la visite périodique précédente, indiquées aux sections 2 et 5.1.
Toutefois, il n'est pas obligatoire de mettre à l'épreuve de pression les citernes et les cales à cargaison utilisées pour le ballast, sauf si l'inspecteur présent le juge nécessaire.
En application des dispositions du paragraphe 4.4.1, on peut commencer la visite intermédiaire renforcée lors de la deuxième visite annuelle et la poursuivre au cours de l'année suivante en vue de son achèvement lors de la troisième visite annuelle au lieu d'appliquer les dispositions du paragraphe 2.1.1.
On devrait pouvoir accéder sans danger aux citernes et aux locaux ; autrement dit, ils devraient être dégazés, ventilés et éclairés.
Supprimer le texte du chapitre 6 et renuméroter en conséquence les chapitres 7, 8 et 9.
Ajouter le nouvel alinéa 5 ci-après à la fin du paragraphe 7.3.1 actuel (renuméroté en 6.3.1) :
« 5. programme de la visite prescrit au paragraphe 5.1, jusqu'à l'achèvement de la visite périodique.
Remplacer le texte actuel de la section 8.1 (renumérotée en 7.1) par ce qui suit :
Si les mesures d'épaisseur prescrites ne sont pas effectuées par une organisation reconnue agissant au nom de l'Administration, elles devraient être effectuées en présence d'un inspecteur de l'organisation reconnue.
L'inspecteur devrait se trouver à bord pendant tout le temps nécessaire, afin de surveiller cette opération.
La société chargée d'effectuer les mesures d'épaisseur devrait participer à la réunion de planification de la visite qui doit avoir lieu au préalable.
Dans tous les cas, les mesures d'épaisseur devraient être suffisamment nombreuses pour représenter l'état moyen réel.
Modifier le tableau de l'annexe 2 comme suit :
Dans la deuxième colonne intitulée « 5 < ÂGE = 10 », remplacer le texte actuel du point 6 par ce qui suit :
Virures d'oeuvres mortes et d'oeuvres vives au droit des sections transversales mentionnées au point 2 ci-dessus.
Dans la troisième colonne intitulée « 10 < ÂGE $NM 15 », ajouter à la fin le nouveau point 8 ci-après :
Comme prescrit à l'annexe 12 pour les navires visés par la règle XII/6.2 de la Convention.
A l'annexe 7, modifier le tableau intitulé « Extrait des mesures d'épaisseur » comme suit :
1. remplacer le texte actuel du titre de la première colonne par ce qui suit :
« Emplacement des citemes/zones présentant une corrosion importante ou des zones de piqûres profondes ».
2. ajouter à la fin du tableau la nouvelle note ci-après :
Il faudrait signaler tout bordé de fond présentant des piqûres d'une ampleur égale ou supérieure à 20 %, des détériorations correspondant à une corrosion importante ou des piqûres d'une profondeur moyenne égale ou supérieure à 1/3 de l'épaisseur réelle de la tôle.
A l'annexe 8, Généralités, ajouter dans la liste des appendices les nouveaux appendices ci-après :
A l'annexe 8, ajouter à la suite de l'appendice 3 les nouveaux appendices 4 et 5 ci-après :
MINÉRALIERS.
- MESURES D'ÉPAISSEUR ET SECTION TRANSVERSALE CARACTÉRISTIQUE
INDIQUANT LES MEMBRURES LONGITUDINALES ET TRANSVERSALES
A l'annexe 10, dans le tableau intitulé « Structure du pont, dont bandes transversales, écoutilles de chargement principales, panneaux d'écoutille, surbaux d'écoutille et citernes supérieures », remplacer l'actuel texte du point a, dans la colonne intitulée « Détails des mesures », face à la rubrique « 3.
Panneaux d'écoutille » de la colonne intitulée « Élément de structure », par ce qui suit :
« a) Jupes latérales et d'extrémité, chacune en trois emplacements.
A la suite de l'actuelle annexe 10, ajouter les nouvelles annexes 11 et 12 ci-après :
DIRECTIVES APPLICABLES AUX MESURES DE LA CLOISON TRANSVERSALE ONDULÉE VERTICALEMENT ÉTANCHE À L'EAU SÉPARANT LES CALES N° 1 ET N° 2
Il est nécessaire de procéder à des mesures afin de déterminer l'état général de la structure et de définir l'étendue des réparations et/ou renforcements éventuels de la cloison transversale ondulée verticalement étanche à l'eau en vue de vérifier qu'elle satisfait aux normes de résistance de la cloison et du double fond des vraquiers, telles que définies à la règle XII/1.5 de la Convention.
En tenant compte du modèle de flambement spécifié dans les normes de résistance de la cloison et du double fond des vraquiers, telles que définies à la règle XII/1.5 de la Convention pour l'évaluation de la résistance de la cloison, il est essentiel de déterminer l'amincissement aux niveaux critiques indiqués aux figures 1 et 2 de la présente annexe.
Il faudrait effectuer les mesures aux niveaux précisés ci-dessous.
Pour évaluer de façon adéquate les échantillons de chaque ondulation verticale particulière, il faudrait prendre des mesures de chaque semelle et âme d'ondulation, de chaque gousset incliné et tôle-mouchoir à chacun des niveaux indiqués ci-dessous.
- Navires sans caisson inférieur (voir la figure 1) :
- à mi-largeur des semelles d'ondulation, à environ 200 mm au-dessus de la ligne de goussets inclinés ;
- au milieu des goussets inclinés entre les semelles d'ondulation, le cas échéant ;
- au milieu des goussets inclinés ;
- à mi-largeur des âmes d'ondulation, à environ 200 mm au-dessus de la ligne de goussets inclinés ;
- Navires avec caisson inférieur (voir la figure 2) :
- Navires avec ou sans caisson inférieur (voir les figures 1 et 2) :
- à mi-largeur des semelles et âmes d'ondulation, à environ mi-hauteur de l'ondulation.
Lorsque l'épaisseur varie dans un même niveau horizontal, il faudrait mesurer la tôle la plus mince.
Le renouvellement et/ou le renforcement de l'acier devrait satisfaire aux normes de résistance de la cloison et du double fond des vraquiers, telles que définies à la règle XII/1.5 de la Convention.
Navires sans caisson inférieur
Navires avec caisson inférieur
PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX VISITES ANNUELLES DE LA CALE À CARGAISON SITUÉE LE PLUS À L'AVANT DES NAVIRES VISÉS PAR LA RÈGLE XII/9.1 DE LA CONVENTION SOLAS
Dans le cas des vraquiers âgés de plus de 5 ans, la visite annuelle devrait inclure, outre les prescriptions en matière de visite annuelle indiquées dans le chapitre 3 des présentes Directives, un examen des éléments suivants :
Etendue de la visite
Pour les vraquiers âgés de 5 à 15 ans
Il faudrait effectuer une visite générale de la cale à cargaison située le plus à l'avant, y compris une visite de près d'une étendue suffisante, soit au minimum 25 % des membrures, afin de vérifier l'état de ce qui suit :
1. les membrures de bordé, y compris leurs attaches d'extrémité supérieures et inférieures, le bordé de coque adjacent et les cloisons transversales ; et
Si l'inspecteur le juge nécessaire à l'issue de la visite générale et de la visite de près décrites au paragraphe 2.1.1 ci-dessus, il faudrait procéder également à une visite de près de toutes les membrures de bordé et du bordé de coque adjacent de la cale à cargaison.
Pour les vraquiers âgés de plus de 15 ans
Il faudrait effectuer une visite générale de la cale à cargaison située le plus à l'avant, y compris une visite de près, afin de vérifier l'état de ce qui suit :
1. toutes les membrures de bordé, y compris leurs attaches d'extrémité supérieures et inférieures, le bordé de coque adjacent et les cloisons transversales ; et
Les mesures d'épaisseur devraient être suffisamment nombreuses pour permettre de déterminer le degré de corrosion, général et local, aux endroits devant faire l'objet d'une visite de près, comme indiqué aux paragraphes 2.1 et 2.2.
Les éléments devant faire l'objet de mesures d'épaisseur sont au minimum les zones qui ont été jugées suspectes lors de la visite périodique précédente.
Si l'on constate une corrosion importante, il faudrait effectuer des mesures d'épaisseur supplémentaires conformément aux prescriptions de l'annexe 10.
On peut se dispenser d'effectuer des mesures d'épaisseur si la visite de près montre, à la satisfaction de l'inspecteur, qu'il n'y a pas d'amincissement de la structure et que le revêtement protecteur, s'il y en a un, est toujours efficace.
Considération spéciale
Si l'état du revêtement protecteur de la cale à cargaison située le plus à l'avant, tel que décrit dans la note explicative ci-dessous, est jugé BON, l'étendue des visites de près et des mesures d'épaisseur peut faire l'objet d'une décision spéciale.
A la date de construction, toutes les surfaces intérieures et extérieures des surbaux d'écoutilles et des panneaux d'écoutilles, ainsi que toutes les surfaces intérieures des cales à cargaison, à l'exclusion des plafonds de citernes plats et de la tôle inclinée des citernes-trémies à environ 300 mm au-dessous de la membrure de bordé de muraille et des goussets, devraient être pourvues d'un revêtement protecteur efficace (revêtement époxyde ou équivalent) appliqué conformément aux recommandations du fabricant.
Remplacer le texte actuel des paragraphes 4 à 4.4 par ce qui suit :
Pétroliers âgés de 5 à 10 ans.
Pétroliers âgés de plus de 15 ans.
Au paragraphe 2.1.3 existant, insérer les mots : « comme prescrit au paragraphe 2.1.5 » entre les mots : « pour s'assurer que » et « la coque ».
Il conviendrait d'examiner les tuyautages de cargaison sur le pont, y compris les tuyautages pour lavage au pétrole brut, ainsi que les tuyautages de cargaison et de ballast situés dans les citernes et espaces susmentionnés et de les soumettre à essai en conditions d'exploitation à pression de service à la satisfaction de l'inspecteur sur place pour vérifier que leur étanchéité et leur état demeurent satisfaisants.
Il conviendrait d'examiner en particulier tous les tuyautages de ballast dans les citernes à cargaison et les tuyautages de cargaison dans les citernes à ballast et les espaces vides, et il conviendrait d'informer les inspecteurs toutes les fois que ces tuyautages, y compris les soupapes et accessoires, sont ouverts pendant les périodes de réparation et peuvent être examinés de l'intérieur.
« Il conviendrait d'examiner l'état du système anticorrosion des citernes à cargaison, s'il en existe.
Si l'on constate qu'un revêtement de protection d'une citerne de ballast est en MAUVAIS état et n'a pas été remplacé, qu'un revêtement souple a été appliqué ou qu'il n'y a pas eu de revêtement protecteur depuis la date de construction, cette citerne devrait être examinée à des intervalles annuels.
Il conviendrait d'effectuer les mesures d'épaisseur jugées nécessaires par l'inspecteur.
Dans le cas des pétroliers âgés de plus de 15 ans, il faudrait examiner l'intérieur de toutes les citernes à ballast adjacentes à des citernes à cargaison pourvues d'un quelconque moyen de chauffage (c'est-à-dire ayant une limite commune avec ces citernes).
Si l'inspecteur le juge nécessaire, il faudrait effectuer des mesures d'épaisseur et si les résultats de ces mesures d'épaisseur font apparaître une corrosion importante, il faudrait renforcer les mesures d'épaisseur comme prévu à l'annexe 4.
Les citernes ou zones dont le revêtement a été jugé en BON état lors de la visite intermédiaire ou périodique précédente peuvent faire l'objet d'une décision spéciale de la part de l'Administration.
L'étendue de la visite des citernes à cargaison et des citernes à ballast, qui est déterminée en fonction de l'âge du navire, est spécifiée dans les sections 4.2, 4.3 et 4.4.
S'agissant des ponts découverts, il conviendrait d'examiner, selon le cas, les circuits de tuyautages de la cargaison, du lavage au pétrole brut, de combustible, de ballast, de vapeur et d'aération, ainsi que les mâts et colonnes de dégagement.
Si, à l'issue de l'examen, il subsiste un doute quelconque au sujet de l'état des tuyautages, on peut exiger que ceux-ci soient soumis à des épreuves de pression et/ou à des mesures d'épaisseur.
Les prescriptions énoncées au paragraphe 4.1.3 s'appliquent.
En ce qui concerne les citernes ballastées à l'eau de mer, il faudrait effectuer une visite générale de citernes représentatives choisies par l'inspecteur.
Si le revêtement est en MAUVAIS état, si les citernes ballastées à l'eau de mer présentent des traces de corrosion ou d'autres défectuosités ou si aucun revêtement protecteur n'a été appliqué depuis la date de construction, il faudrait également examiner les autres citernes à ballast du même type.
Dans le cas des citernes ballastées à l'eau de mer, si l'on constate que le revêtement protecteur est en MAUVAIS état et n'a pas été remplacé, qu'un revêtement souple a été appliqué ou qu'aucun revêtement n'a été appliqué depuis la date de construction, il faudrait examiner les citernes en question et effectuer des mesures d'épaisseur selon qu'il est jugé nécessaire à des intervalles annuels.
Les prescriptions énoncées à la section 4.2 s'appliquent.
Il faudrait effectuer une visite générale d'au moins deux citernes à cargaison représentatives.
Dans le cas des citernes ballastées à l'eau de mer, y compris les citernes mixtes à ballast/cargaison, il faudrait effectuer une visite générale de toutes ces citernes.
Si cette visite ne fait apparaître aucun défaut de structure visible, l'examen peut se limiter à une vérification de l'efficacité du revêtement protecteur.
Etendue de la visite de près :
1. citernes à ballast : les détails de la visite doivent être identiques à ceux de la visite périodique précédente.
2. citernes à cargaison : deux citernes mixtes à ballast/cargaison.
L'étendue de la visite devrait être fondée sur le rapport de la visite périodique précédente et sur les antécédents concernant les réparations des citernes.
L'étendue des visites de près peut être complétée de la manière indiquée au paragraphe 2.4.3.
Sur les parties des citernes sur lesquelles on a constaté que le revêtement était en BON état, l'étendue de la visite de près peut faire l'objet d'une décision spéciale de la part de l'Administration.
Les éléments devant faire l'objet de mesures d'épaisseur lors de la visite intermédiaire sont au minimum les zones qui ont été jugées suspectes lors de la visite périodique précédente.
Les prescriptions applicables à la visite intermédiaire devraient être identiques à celles applicables à la visite périodique précédente, indiquées dans les sections 2 et 5.1.
Toutefois, il n'est pas obligatoire de soumettre à l'épreuve de pression les citernes à cargaison et les citernes à ballast, sauf si l'inspecteur présent le juge nécessaire.
En application du paragraphe 4.4.1, on peut commencer la visite renforcée intermédiaire lors de la deuxième visite annuelle et la poursuivre l'année suivante en vue de son achèvement lors de la troisième visite annuelle au lieu d'appliquer les dispositions du paragraphe 2.1.1.
A la suite de l'alinéa 5 du paragraphe 6.3.1 actuel, ajouter le nouvel alinéa 6 ci-après :
« 6. programme de visite prescrit au paragraphe 5.1, jusqu'à l'achèvement de la visite périodique.
Modifier l'annexe 9 comme suit :
1. dans le rapport d'appréciation de l'état du navire, sous la rubrique « Rapport d'appréciation de l'état du navire », insérer après la partie 3 existante une nouvelle partie 4 comme suit :
« Partie 4 : Circuits de tuyautages de la cargaison et de ballast :
- examinés ;
- soumis à essai en mode d'exploitation »
et renuméroter les parties 4 à 9 actuelles qui deviennent les parties 5 à 10 ;
2. modifier le tableau intitulé « Extrait des mesures d'épaisseur » comme suit :
1. remplacer le titre actuel de la première colonne par ce qui suit :
« Emplacement des citernes/zones présentant une corrosion importante ou des zones de piqûres profondes.»
2. ajouter au bas du tableau une nouvelle note comme suit :
A l'annexe 11, remplacer la quatrième phrase du texte de l'actuel paragraphe 3.1 par ce qui suit :
« La démarche consiste essentiellement en une évaluation des risques fondée sur l'expérience et sur les connaissances acquises en matière de conception et de corrosion.
Arrêté du 28 septembre 2006 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Paris, Savoie, Haute-Savoie, Somme, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Nancy-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles immobiliers domaniaux sis lieudit Grande Corvée à Villers-lès-Nancy, cadastrés section AK n°s 218, 220, 221 et 223, d'une superficie totale de 2 394 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-02073 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) » pour les parcelles cadastrées section AK n°s 218 et 220, d'une part, et sous le numéro 540-02073 à la rubrique « université Nancy-I » pour les parcelles cadastrées section AK n°s 221 et 223, d'autre part, y seront recensés au profit de l'université Nancy-I.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « analyse chimique », le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
Juillet (Yannick).
Arrêté du 23 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 octobre 2006, M. Jacques Lambotte, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 2007, au titre de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2006, M. Marc Chambault, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2006, M. Alain Bonifay, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, sont nommées et titularisées en qualité de directrices d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affectées à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007 :
Mme Catherine Jolivet, épouse Jolivet-Lévy, professeure à l'université Paris-I, archéologie religieuse du monde byzantin et arts chrétiens d'Orient ;
Mme Marie-Odile Tual, épouse Boulnois, professeure à l'université de Nantes, patristique grecque et histoire des dogmes ;
Mme Denise Aigle, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, anthropologie religieuse du monde musulman.
Décret du 24 octobre 2006 portant nomination du recteur de l'académie de la Guyane - M. Grossat (Bernard-Marie)
M. Bernard-Marie Grossat, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guyane.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2006, M. Prouvez (Henri, Louis, Adolphe) est nommé huissier de justice à la résidence de Bapaume (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Delaforge (Jean, Victor, Eugène), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2006, M. Boudaud (Mathieu), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 21 septembre 2006.
Décision du 27 septembre 2006 portant nomination et titularisation (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 septembre 2006, M. Le Bidon (Wilfrid) est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 1er septembre 2006.
Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 15 000 000 en autorisations d'engagement de 25 000 000 et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires.
- Les articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte.
- Les articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
- Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Après le titre III du livre II, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
- Le service administratif régional mentionné à l'article R.
213-29-1 assiste le premier président et le procureur général dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines :
« 1° De la gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
« 2° De la formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
« 3° De la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;
« 4° De la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
« 5° De la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort.
- Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président et du procureur général, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou greffier en chef.
- Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, greffiers en chef.
213-31, le premier président et le procureur général peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, sans que ce dernier ait désigné un des responsables de gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le responsable de gestion du rang le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de gestion effectivement présents dans le ressort au début de l'absence ou de l'empêchement.
- En cas de vacance momentanée du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, sans que le premier président et le procureur général aient, conjointement, désigné un magistrat ou un greffier en chef en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par le responsable de gestion du rang le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.
- Les règles relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional sont fixées aux articles R.
« L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional.
Après le chapitre III du titre VI du livre VII, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l'assemblée
des membres du service administratif régional
- Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres du service administratif régional.
« Le premier président et le procureur général peuvent y assister.
« Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président et au procureur général les procès-verbaux des délibérations.
7-12-1-7, les mots : « chef de greffe » et, aux articles R.
814-5, les mots : « chef du secrétariat-greffe » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe ».
« Le directeur de greffe, greffier en chef ou secrétaire en chef de parquet autonome, dirige l'ensemble des services administratifs du greffe ou du secrétariat de parquet autonome ; il est responsable de leur fonctionnement.
512-20 du code du travail, après les mots : « Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le greffier en chef », sont insérés les mots : « , directeur du greffe, ».
942-20 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « Les dispositions des articles R.
213-30 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des articles R.
Décret n° 2007-353 du 17 mars 2007 relatif à la durée quotidienne du travail des travailleurs de nuit et au repos hebdomadaire applicables à certains salariés du secteur des transports et modifiant le code du travail
- En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu définissant la période de référence mentionnée au II de l'article L.
A titre transitoire, pour une période courant jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 3, le tableau des établissements et des activités de l'article R.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, un décret pris en application des articles L.
212-18 du code du travail fixera, après négociation entre les organisations d'employeurs et de salariés intéressées, les modalités d'aménagement du temps de travail dans les entreprises de transport ferroviaire non soumises à des règles spéciales en tenant compte ou de la convention ou de l'accord de branche conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés, ou, à défaut d'accord, des résultats de la négociation.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Régime particulier du personnel des entreprises assurant
dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées
1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour le personnel embarqué sur des unités exploitées hors de France sur le réseau fluvial européen, » sont supprimés.
Par décret en date du 16 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque, au titre des usagers du port présentés par la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque, en remplacement de MM. Auvray (Alain) et Hugelmann (Didier) :
M. Guillotin (Eric), directeur de la raffinerie des Flandres-Total ;
M. Gugliermina (Pierre), vice-président exécutif d'Arcelor Flat Carbon Steel Europe.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2006, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentants du ministre chargé de l'urbanisme : M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, membre titulaire, et M. Philippe Grand, chef du service de l'aménagement et de l'urbanisme à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 novembre 2006, le jury de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles, qui se déroulera les 23 et 24 novembre 2006, est composé ainsi qu'il suit :
M. Yves Bernard, inspecteur pédagogique et technique à la direction générale de l'action sociale, représentant le directeur général de l'action sociale.
Mme Danièle Marois, inspectrice pédagogique régionale, inspectrice d'histoire-géographie de l'académie de Paris.
Le secrétariat du jury et la surveillance des épreuves écrites et orales sont assurés par Mme Catherine Kirn, secrétaire administrative à la direction générale de l'action sociale, ou par son remplaçant.
Décret du 16 mars 2007 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu - Mme Bensoussan (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2007, Mme Nicole Bensoussan est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu.
Décret du 16 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris - M. Cleret (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2007, M. Christian Cleret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris à compter du 26 mars 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 14 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
En tant que représentants des assurés sociaux, sur désignation
Mme Ferreira (Caroline).
M. Palleiro (Raymond).
Mme Rouzies (Françoise).
M. Almeras (Serge).
ou vice-président du conseil d'administration
De la Caisse nationale de l'assurance maladie
M. Buisson (Jean-René), vice-président.
M. Deroussen (Jean-Louis), président.
Mme Lecoultre (Roselyne), vice-présidente.
De la Caisse nationale de l'assurance vieillesse
Mme Karniewicz (Danièle), présidente.
M. Lesca (Marcel), vice-président.
M. Burban (Pierre), président.
M. Chanu (Pierre-Yves), vice-président.
Arrêté du 27 février 2007 portant nomination au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2007, sont nommés membres du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Mme Cartron (Françoise), vice-présidente du conseil régional d'Aquitaine, en qualité de membre titulaire, et Mme Brun (Charlotte), conseillère régionale d'Ile-de-France, en qualité de membre suppléant.
Mme Ayadi (Saliha), conseillère régionale de Champagne-Ardenne, en qualité de membre titulaire, et M. Burneleau (Jean), conseiller régional des Pays de la Loire, en qualité de membre suppléant.
M. Bassaler (Henri), conseiller régional du Limousin, en qualité de membre titulaire, et Mme Laclais (Bernadette), vice-présidente du conseil régional de Rhône-Alpes, en qualité de membre suppléant.
M. de Montgolfier (Albéric), président du conseil général d'Eure-et-Loir, en qualité de membre titulaire, et M. Ackermann (Yves), président du conseil général du Territoire de Belfort, en qualité de membre suppléant.
Mme Guilmart (Moïra), adjointe au maire de Paris, chargée du patrimoine, en qualité de membre titulaire, et M. Valletoux (Frédéric), maire de Fontainebleau, en qualité de membre suppléant.
Sont nommés membres du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel en qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques :
Sur désignation du ministre de la culture et de la communication :
M. Trézin (Christian), conservateur en chef du patrimoine, chef du service chargé de l'inventaire général du patrimoine culturel de la région Centre ;
M. Suire (Yannis), conservateur du patrimoine au service chargé de l'inventaire général du patrimoine culturel de la région Poitou-Charentes ;
M. Minnaert (Jean-Baptiste), maître de conférences à l'université François-Rabelais de Tours.
M. Kaplan (Michel), professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Mme Lapeyre-Uzu (Françoise), conservatrice générale du patrimoine, chef du service chargé de l'inventaire général du patrimoine culturel de la région Rhône-Alpes.
Décision n° 2007-111 du 16 mars 2007 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 1er avril 2007
Les émissions télévisées et radiotélévisées de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 1er avril 2007 sont programmées aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
Si les conditions climatiques ou de transport rendent impossible le déplacement des candidats de Futuna à Wallis, un représentant du CSA mentionné à l'article 32 de la décision n° 2007-100 du 6 mars 2007 susvisée peut reporter la diffusion des émissions, telle qu'arrêtée à l'article 1er de la présente décision, des listes concernées sur l'un des autres jours de la campagne.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et, pour information, au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna.
RFO, Télé Wallis et Futuna : après le journal du soir
RFO, Radio Wallis et Futuna : après les sessions d'information de la mi-journée
Du mercredi 21 mars au samedi 24 mars 2007
Du lundi 26 mars au jeudi 29 mars 2007
Arrêté du 20 novembre 2006 portant suppression d'écoles élémentaires et d'une école maternelle annexes d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2006, l'école élémentaire André Galan, l'école élémentaire Tour Magne et l'école maternelle Françoise Dolto, annexes de l'IUFM de l'académie de Montpellier, sises 6, rue Jean-Bouin, 56, rue Rouget-de-Lisle, et 3, rue Nerva, à Nîmes, sont supprimées.
Décision du 20 novembre 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité interne de certaines installations de radiodiagnostic
Les modalités du contrôle de qualité interne des installations de radiodiagnostic, telles que définies dans l'annexe à la présente décision, sont fixées dans cette même annexe.
Les exploitants des installations mentionnées à l'article 1er mettent en oeuvre le contrôle de qualité interne selon les modalités prévues au même article au plus tard trois mois après la publication de la présente décision.
La présente annexe fixe les modalités du contrôle de qualité interne des installations de radiodiagnostic mentionnées en son point 2.1, conformément aux dispositions prévues par l'article R.
Ce contrôle est réalisé par l'exploitant ou sous sa responsabilité par un prestataire.
- les critères d'acceptabilité auxquels doivent répondre les performances ou les caractéristiques des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne ;
5212-28 du code de la santé publique et permettre l'accès aux informations contenues dans cet inventaire et ce registre à toute personne en charge du contrôle de qualité des dispositifs soumis aux contrôles.
Le contrôle de qualité interne des installations de radiodiagnostic visées par la présente décision porte, d'une part, sur les dispositifs de production des images radiologiques et, d'autre part, sur les machines à développer les films selon un procédé dit humide, en dehors des machines à développer qui font déjà l'objet d'un contrôle de qualité dans le cadre du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique.
Les installations de mammographie, de scanographie, de radiographie dentaire ainsi que les installations de radiodiagnostic utilisées dans le cadre de la radiothérapie telles que les simulateurs ou les systèmes d'imagerie portale sont exclues du champ d'application de la présente décision.
N'entrent pas non plus dans le champ de ce contrôle les cassettes et écrans classiques ou radioluminescents à mémoire (plaques ERLM), les lecteurs de plaques ERLM, les reprographes, les consoles de diagnostic et les négatoscopes utilisés avec les dispositifs soumis à la présente décision, sans préjudice de la réalisation des contrôles prévus par d'autres décisions qui les concerneraient.
On entend par radioscopie toute technique d'obtention continue ou périodique d'une séquence d'images radiantes et de leur présentation simultanée et continue sous forme d'image visible.
Le contrôle de qualité interne des installations de radiodiagnostic mentionnées au point 2.1 de la présente annexe comporte le contrôle de la sensitométrie pour les machines à développer, tel que prévu au point 5 de la présente annexe, et le contrôle des dispositifs de production des images, tel que prévu à son point 6.
Le contrôle de la sensitométrie mentionné au point 5 de la présente annexe est réalisé de façon hebdomadaire.
Il est mis en oeuvre par l'exploitant dès l'entrée en vigueur de la présente décision.
Les contrôles mentionnés au point 6 sont réalisés de façon annuelle.
Le premier contrôle, dit initial, doit être réalisé :
- au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente décision pour les dispositifs fonctionnant avec un générateur de rayons X mis en service pour la première fois depuis plus de 10 ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision ;
- au plus tard 2 ans après l'entrée en vigueur de la présente décision pour les dispositifs fonctionnant avec un générateur de rayons X mis en service pour la première fois il y a 10 ans ou moins ;
- les contrôles annuels sont réalisés périodiquement à la date anniversaire du contrôle initial de chaque dispositif qui y est soumis, avec une tolérance de plus ou moins 2 mois.
Les non-conformités mises en évidence par les contrôles objets de la présente annexe sont de 2 types :
Les non-conformités de ce type nécessitent l'arrêt de l'exploitation sans délai du dispositif en cause jusqu'à sa remise en conformité, ainsi que leur signalement sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance, dès que l'exploitant en a connaissance ;
Informations relatives
aux dispositifs soumis aux contrôles
L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à disposition les informations suivantes :
Registre des opérations de maintenance
et de contrôle de qualité
- fonctions généralement utilisées : radiographie ou radioscopie, ou les 2, pour ce qui concerne les dispositifs de production des images disposant des deux fonctions radiographie et radioscopie prévues par le fabricant ;
- liste des 3 types d'examens réalisés le plus fréquemment avec chacun des dispositifs de production des images et la valeur des paramètres d'acquisition utilisés pour ces examens sur des patients types de masse corporelle 70 kg 10 kg et d'épaisseur de torse 20 cm 2 cm, en radiographie et en radioscopie, si les deux fonctions sont disponibles et généralement utilisées ;
- valeurs de tension minimale (kVmin) et de tension maximale (kVmax) utilisées dans la pratique courante avec l'installation en radiographie et en radioscopie si les deux fonctions sont disponibles et généralement utilisées ;
- valeurs de courant minimal et maximal (mAmin et mAmax) utilisés dans la pratique courante, s'il est ajustable de manière indépendante, ainsi que les valeurs des charges minimale et maximale (mAsmin et mAsmax) utilisées dans la pratique courante, associées à chacune des tensions kVmin, kVmax et 70 kV, en radiographie et en radioscopie, si les deux fonctions sont disponibles et généralement utilisées.
- informations relatives aux matériels utilisés pour le contrôle interne : marque, modèle, numéro de série, date d'achat ou, le cas échéant, de fin de validité de l'étalonnage ou de vérification de la conformité du matériel ;
Par ailleurs, les rapports de contrôles internes, en cas d'intervention d'un prestataire extérieur, ainsi que les films issus du contrôle de qualité interne, même lorsque ce contrôle est réalisé par un prestataire extérieur, doivent être annexés à ce registre.
Les matériels nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle prévues par la présente annexe sont les suivants :
- 4 marqueurs radio-opaques de dimensions connues permettant la détermination précise d'un point de mesure tel que des fils radio-opaques ou des pièces de monnaie ; une règle à détecteurs solides et affichage LCD peut être utilisée en radiographie ;
- une règle à graduations millimétriques radio-opaques d'une longueur au moins égale à 260 mm peut être utilisée pour la radiographie et la radioscopie ;
- ou tout autre matériel équivalent présentant les mêmes fonctionnalités ;
- un ou plusieurs équipements de mesure disposant d'un certificat d'étalonnage ou de conformité valide, permettant :
- la mesure non invasive de la haute tension avec une précision de 3 % pour les qualités de faisceaux utilisés en radiologie conventionnelle (de 50 kV à 120 kV au moins) désignée par la suite sous le nom de kVpmètre.
- la mesure du kerma ou de la dose dans l'air et du débit de kerma ou de la dose dans l'air avec une précision de 5 % pour les qualités de faisceaux utilisés en radiologie conventionnelle (de 50 kV à 120 kV au moins) désignée par la suite sous le nom de dosimètre ;
- plaques d'aluminium de pureté d'au moins 99 % et d'épaisseur 1 et 2 mm mesurée avec une précision de 0,1 mm, permettant d'obtenir une épaisseur totale de 5 mm ;
- plaques de cuivre à placer en sortie de collimateur ou à la surface des détecteurs de radioscopie de dimensions suffisantes pour couvrir la surface utile de l'automatisme des chaînes de radioscopie, pour une épaisseur de 2 mm à 3 mm ;
- objet-test pour le contrôle de la résolution à bas contraste disposant d'éléments d'au moins 8 mm de diamètre ou de côté permettant de générer pour des tensions d'environ 70 kV des valeurs nominales de contraste de 2 à 6 %.
- mire de résolution spatiale constituée d'une vingtaine de groupes permettant les mesures de résolution dans une gamme s'étendant au minimum de 0,70 à 5,00 pl/mm ; avec un pas de l'ordre de 10 % dont, notamment, des fréquences spatiales proche de celles précisées dans les critères d'acceptabilités des tests 6.1.4 et 6.2.4.2.1 à 10 % près.
- mètre-ruban gradué au millimètre.
Les contrôles prévus par la présente décision doivent être effectués pour chaque chaîne de production des images radiologiques, dans chaque combinaison utilisée par l'exploitant dans sa pratique habituelle.
Par ailleurs, il est précisé que :
- on entend par mesures « dans l'air » une mesure à plus de 10 cm de matériau diffusant se trouvant dans le faisceau primaire ;
- aux énergies utilisées, la dose dans l'air et le kerma dans l'air sont équivalents, mais, par convention, seul le mot kerma dans l'air est utilisé dans la présente annexe ;
Dans ce cas, le contrôle doit être effectué par ou en présence d'une personne habilitée par le fabricant ou le mainteneur, à utiliser le mode « service » ou « maintenance » de l'installation ;
Dans ce cas, l'adaptation de la méthode devra être consignée dans le registre ou le rapport de contrôle externe.
En cas d'impossibilité technique pour réaliser le test, celle-ci devra être justifiée dans le registre des opérations ou dans le rapport de contrôle de qualité externe.
Contrôle de la sensitométrie pour les machines à développer
Ce contrôle est effectué pour chaque machine à développer.
Impressionner en chambre noire, avec le sensitomètre, un film vierge de la boîte de films en cours, les plus contrastés utilisés en routine pour l'activité concernée.
- déterminer les trois plages de référence correspondant aux densités optiques de référence suivantes :
Reporter ces valeurs dans le registre des opérations mentionné au point 4.1.2.
Tension appliquée au tube à rayons X
et qualité du rayonnement
Matériel requis : kVpmètre.
Si, malgré les alternatives proposées, ce contrôle est impossible à réaliser en dehors du mode « service » ou « maintenance » du dispositif, dans ce cas, le contrôle est effectué en mode « service » ou « maintenance » par ou en présence d'une personne habilitée par le fabricant ou le mainteneur à utiliser ce mode.
- effectuer cinq expositions à 70 kV ou à la tension la plus utilisée si 70 kV n'est pas représentative de l'utilisation de l'installation ;
- si ce contrôle est effectué pour la fonction scopie, il n'est pas nécessaire de l'effectuer pour la fonction graphie ;
- lors du contrôle initial, refaire la même exposition en interposant une ou plusieurs plaques d'aluminium dans le faisceau, à une distance d'au moins 10 cm du capteur en direction de la source, afin de déterminer les deux combinaisons de plaques qui permettent d'obtenir les deux valeurs de kerma encadrant au plus près la moitié de la valeur moyenne calculée plus haut ;
- si ce contrôle est impossible à réaliser en dehors du mode « service » ou « maintenance » du dispositif et en fonction scopie, dans ce cas, le contrôle est effectué en mode « service » ou « maintenance » par ou en présence d'une personne habilitée par le fabricant ou le mainteneur à utiliser ce mode.
- placer le capteur du dosimètre dans le faisceau dans l'air au centre d'un champ dont les dimensions sont comprises entre 15 et 30 centimètres de côté ou de diamètre ;
Si le courant n'est pas ajustable de manière indépendante, effectuer ce contrôle de manière à ce que le temps d'exposition soit proche de 100 ms.
Si le temps d'exposition n'est pas visualisable, réaliser des clichés test en faisant varier les mAs de manière à mesurer le temps d'exposition et déterminer les mAs permettant de se rapprocher des 100 ms.
- vérifier que le produit kerma x surface affiché par l'équipement correspond au produit kerma mesuré par le dosimètre x taille du champ mesuré, en tenant compte de toute donnée utilisée par le dispositif dose-surface ;
- si ce contrôle est impossible à réaliser en dehors du mode « service » ou « maintenance » du dispositif, dans ce cas, le contrôle est effectué en mode « service » ou « maintenance » par, ou en présence, d'une personne habilitée par le fabricant ou le mainteneur à utiliser ce mode.
- le produit kerma x surface affiché doit correspondre au produit kerma x taille du champ mesuré à MF 25 % ;
- en cas d'écart compris entre MF 25 % et MF 35 %, un facteur de correction doit être appliqué à la valeur affichée ;
- un écart supérieur à MF 35 % nécessite une remise en conformité dès que possible.
- la taille de champ contrôlée doit être comprise entre 20 et 30 centimètres de côté ;
- collimater le faisceau lumineux sur les repères de l'objet test selon le critère retenu pour préciser les bords des champs ;
- ou repérer le milieu de chaque bord du champ lumineux avec les quatre marqueurs radio-opaques ;
- dans le cas où le récepteur d'image de l'installation n'est pas un capteur plan, placer un récepteur d'image de dimensions comprises entre 20 et 30 centimètres de côté dans son support habituel ;
- placer le dispositif d'essai ou la règle radio-opaque sur le récepteur d'image test et le centrer sur le champ de rayons X ;
- faire une exposition à bas kV, donnant un noircissement satisfaisant sur le récepteur principal ou le capteur plan ;
- déterminer l'écart entre les dimensions du champ de rayons X sur le récepteur d'image test et les dimensions du récepteur d'image principal de l'installation après corrections géométriques nécessaires ;
- l'écart maximum des mAs mesurés avec les cellules prises individuellement ainsi que, le cas échéant, avec toutes les cellules de façon simultanée doit être inférieur à 25 % par rapport à la valeur moyenne ;
Matériel requis : dosimètre.
- placer le fantôme équivalent patient sur un support ;
- si la source est au-dessus du support patient, à 20 centimètres au-dessus du support patient ;
- placer le tube de rayons X à la distance du récepteur d'image habituellement utilisée et ouvrir avec un champ de 20 centimètres de côté ou de diamètre dans le plan du récepteur d'image ;
- placer le fantôme équivalent patient sur le support patient et la mire sur le fantôme, au centre d'un champ primaire à l'entrée du patient de 20 cm x 20 cm ou de taille adaptée au récepteur d'image ;
- soit une cassette film/écran 24 cm x 30 cm ;
- soit une plaque ERLM de dimension la plus petite permettant de visualiser la mire de manière à ce que le pixel corresponde à la dimension la plus petite possible ;
- dans le cas où le dispositif intègre un capteur plan ou dans le cas de la numérisation par amplificateur de luminance, l'image doit être affichée de manière à ce qu'un pixel de l'image corresponde à un pixel de l'écran ;
- en partant des fréquences les plus basses, identifier le dernier groupe de lignes distinguables.
- une non-conformité à ce critère nécessite une remise en conformité du dispositif dès que possible.
et de la qualité du rayonnement
- lors du contrôle initial, refaire la même exposition en interposant une ou plusieurs plaques d'aluminium dans le faisceau, au moins 10 cm au-dessus du capteur, afin de déterminer les deux combinaisons de plaques qui permettent d'obtenir les deux valeurs de kerma encadrant au plus près la moitié de la valeur moyenne calculée plus haut ;
- si ce contrôle est impossible à réaliser en dehors du mode « service » ou « maintenance » du dispositif, dans ce cas, le contrôle doit être effectué en mode « service » ou « maintenance » par ou en présence d'une personne habilitée par le fabricant ou le mainteneur à utiliser ce mode.
Avec l'objet test spécialement conçu, régler les paramètres de manière que les différences de niveaux aux extrémités de l'échelle d'absorption 0 % - 5 (7) %, d'une part, et 100 % - 95 (93) %, d'autre part, soient distinguables au mieux ;
- le nombre d'images utilisé en mode coulissant, s'il est présent, ne doit pas dépasser celui utilisé en routine ;
- en mode manuel, travailler à 70 kV, ajouter un filtre de 1 mm de cuivre et ajuster l'intensité de manière à ce que les différences de niveaux de l'ordre de 5 à 7 % aux extrémités de l'échelle d'absorption 0 % et 100 % soient distinguables au mieux sur une image de luminosité adéquate ;
- regarder le moniteur à une distance suffisante, environ 4 à 5 fois le diamètre de l'écran ;
- repérer dans la série d'éléments de bas contraste celui de plus faible contraste entièrement visible, en regardant le moniteur à une distance d'environ 3 fois le diamètre de l'écran pendant le fonctionnement de la scopie.
- en déduire la valeur nominale du contraste correspondant à cet élément, en utilisant la table de correspondance fournie par le fabricant de l'objet test pour la tension et l'épaisseur d'absorbant les plus proches possibles de celles utilisées pour ce test.
- le rapport de contraste nominal doit être inférieur ou égal au contraste offert par l'élément limite de mesure de l'objet test défini au point 4.2 de la présente annexe ;
- la résolution spatiale doit être supérieure ou égale à 2,00 pl/mm pour les champs de 11 à 13 cm, 1,80 pl/mm pour les champs de 15 à 18 m, 1,40 pl/mm pour les champs de 20 à 25 m, 1,25 pl/mm pour les champs de 28 à 33 cm, 0,90 pl/mm pour les champs de 35 à 42 cm ;
- le rapport de contraste nominal doit être inférieur ou égale au contraste offert par l'élément limite de mesure de l'objet test défini au point 4.2 de la présente annexe ;
Arrêté du 7 novembre 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 3,35 euros/tonne de pommes de terre de primeur pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 4,30 euros/tonne de pommes de terre de primeur pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Folliguet (Marysette).
Cot-Grimoud (Anne-Marie).
Roger-Leroi (Valérie).
Susini (Guy).
Weiss (Pierre).
Avis n° 2006-1252 du 7 décembre 2006 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par France Télécom auprès de l'Agence nationale des fréquences pour le système satellitaire Rascom-QAF-1
Le présent avis constitue la première mise en oeuvre des nouvelles dispositions issues de l'article L.
97-2 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et modifiant le code précité.
A cette occasion, l'Autorité souhaite préciser sa compréhension de ces nouvelles dispositions.
La présente partie rappelle tout d'abord le cadre international applicable aux systèmes par satellite, puis ses modalités de mise en oeuvre au niveau français, et enfin précise le statut juridique du présent avis.
Rappel sur le cadre international applicable
La mise en oeuvre d'un système par satellite suppose, d'une part, la réservation internationale de positions orbitales et, d'autre part, l'obtention d'autorisations d'utilisation de fréquences, le cas échéant, dans les Etats dont le territoire est couvert par la zone de service du système.
Le cadre international général relatif à ces deux points est rappelé dans ce qui suit.
La réservation des positions orbitales au niveau international
La réservation d'une position orbitale pour un système de communications électroniques par satellite s'inscrit dans les procédures internationales définies par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale de télécommunications (UIT).
Dans ce cadre, tout projet de système par satellite fait l'objet d'une procédure de déclaration, dite de « publication anticipée », portée au niveau de l'UIT par l'Etat membre dont le projet est originaire.
Cette procédure vise à enregistrer au nom de l'Etat membre la demande de réservation d'une position orbitale pour le système par satellite.
La publication anticipée a pour objet de décrire les caractéristiques générales du projet, incluant notamment la position orbitale souhaitée, la ou les gamme(s) de fréquences où des émissions sont envisagées et la zone géographique prévue pour les futurs services (« zone de service » envisagée).
La zone de service envisagée n'a a priori aucune raison de coïncider avec le territoire de l'Etat membre originaire de la demande : elle porte en général sur des étendues géographiques importantes, pouvant impliquer des émissions sur plusieurs continents.
Lorsqu'un projet de système par satellite a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'UIT, la procédure prévue par le règlement des radiocommunications est engagée.
Cette procédure comprend plusieurs phases incluant notamment une coordination sous l'égide de l'UIT entre les projets satellitaires déclarés au sein de l'UIT, en tenant compte de l'ordre de priorité entre projets ayant fait l'objet d'une demande de coordination complète reçue par l'UIT.
Cette coordination a pour objet d'examiner sur un plan technique dans quelle mesure un projet de réseau par satellite peut ou non être mis en oeuvre sans produire d'interférence dommageable sur les projets de réseaux par satellite existants ou enregistrés auparavant.
Le résultat de cette coordination fait enfin l'objet d'une notification.
Il convient de souligner que cette procédure de réservation de position orbitale au niveau de l'UIT n'accorde pas en elle-même d'autorisation d'utilisation de fréquences (c'est-à-dire de droit d'émission radioélectrique) sur le territoire d'un Etat donné et ne préjuge pas de l'attribution d'une telle autorisation.
Il convient à cet égard de noter que la procédure de réservation de positions orbitales menée dans le cadre international de l'UIT, couramment désignée sous les termes de « procédure d'assignation de fréquences pour un système satellitaire » au sens de l'UIT, correspond à une procédure dont l'objet est très différent de ce qui est désigné par ailleurs sous des termes analogues dans un autre cadre en droit français.
L'obtention d'autorisations d'utilisation de fréquences
La zone de service envisagée pour un système par satellite n'a aucune raison de coïncider avec le territoire de l'Etat membre originaire de la demande, ainsi que souligné ci-dessus : elle porte en général sur des étendues géographiques importantes, pouvant impliquer des émissions sur plusieurs continents.
Il appartient donc à un acteur souhaitant mettre en oeuvre un système par satellite de solliciter les autorisations d'utilisation de fréquences correspondantes.
Ces autorisations doivent être demandées auprès de chacun des Etats dont le territoire est couvert en tout ou partie par la zone de service envisagée : cela inclut l'Etat originaire de la demande de réservation de la position orbitale si le territoire de celui-ci est inclus dans la zone de service, mais ne s'y limite pas si la zone de service couvre également d'autres Etats.
L'obtention de ces autorisations d'utilisation de fréquences est le prérequis nécessaire pour effectuer les émissions radioélectriques correspondantes, la réservation d'une position orbitale au niveau de l'UIT (« assignation de fréquences pour un système satellitaire » au sens de l'UIT) ne préjugeant pas de la délivrance de telles autorisations par les Etats dont le territoire est couvert par la zone de service envisagée.
Il appartient à chaque Etat membre concerné de décider de l'attribution ou non d'une autorisation d'utilisation de fréquences sur son territoire, en tenant compte des différentes utilisations envisagées pour ces bandes, qu'elles correspondent à des réseaux satellitaires ou à des réseaux terrestres émettant dans la même bande de fréquences.
Rappel sur les modalités de mise en oeuvre
La présente partie rappelle comment sont mises en oeuvre au niveau français les procédures concernant les systèmes par satellite, dont les principes internationaux ont été décrits précédemment.
Sont donc rappelées successivement :
- les modalités de réservation de positions orbitales au niveau international, lorsque la demande est d'origine française ;
- les modalités de délivrance pour un système par satellite d'une autorisation d'utilisation de fréquences sur le territoire français ;
- la différence de nature entre l'autorisation prévue à l'article L.
97-2 (réservation de position orbitale au niveau international, lorsque la demande est d'origine française) et l'autorisation prévue à l'article L.
42-1 (autorisation d'utilisation de fréquences par un système par satellite sur le territoire français) du code des postes et des communications électroniques.
lorsque la demande est d'origine française
Les présentes dispositions concernent un projet de système satellitaire, dont la demande de réservation de positions orbitales au niveau international émane de la France.
Lorsque le projet de système satellitaire a pour origine un acteur français, les demandes de réservation de positions orbitales (« assignation de fréquences pour un système satellitaire » au sens de l'UIT) sont effectuées au nom de la France par l'Agence nationale des fréquences, en application de l'article L.
C'est ainsi qu'un acteur français souhaitant développer un projet par satellite peut adresser une demande à l'Agence nationale des fréquences.
Sauf si la réservation demandée n'est pas conforme au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences fait la déclaration correspondante au nom de la France pour le compte du demandeur.
97-2 a également prévu un dispositif permettant de transférer la réservation de la position orbitale de l'administration française à l'acteur originaire de la demande.
Ce transfert donne lieu à l'attribution par le ministre chargé des communications électroniques d'une « autorisation d'exploitation d'une assignation de fréquences à un système satellitaire », le terme « assignation de fréquences à un système satellitaire » correspondant à l'assignation au sens de l'UIT, c'est-à-dire à la réservation de la position orbitale.
La demande d'autorisation d'exploitation d'assignation de fréquence est adressée à l'Agence nationale des fréquences.
52-3-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Agence nationale des fréquences doit, au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, consulter les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueillir leur avis.
L'autorisation d'utilisation de fréquences sur le territoire français
par un système par satellite
Les présentes dispositions concernent tout projet de système satellitaire souhaitant obtenir une autorisation d'utilisation de fréquences sur le territoire français, que la réservation de la position orbitale au niveau international ait ou non la France pour origine.
La mise en oeuvre d'un système satellitaire de communications électroniques utilisant des fréquences sur le territoire français nécessite l'obtention préalable de l'autorisation d'utilisation de fréquences prévue à l'article L.
42-1 du code des postes et des communications électroniques et délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Cette autorisation ne peut être refusée que pour l'un des motifs suivants : la sauvegarde de l'ordre public ; les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ; la bonne utilisation des fréquences ; l'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ; la condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L.
Il convient de souligner que cette autorisation est soumise à des conditions, dont l'article L.
42-1 du code précité prévoit qu'elles peuvent porter sur :
L'instruction par l'Autorité d'une telle demande d'autorisation d'utilisation de fréquences pour un système satellitaire prendra naturellement en compte le résultat de la procédure de réservation internationale de position orbitale au niveau de l'UIT.
Différence de nature entre l'autorisation prévue à l'article L.
et l'autorisation prévue à l'article L.
Les paragraphes précédents mettent en évidence la différence de nature entre :
- l'autorisation d'exploitation d'assignation de fréquences prévue à l'article L.
97-2 qui porte sur la réservation de positions orbitales au niveau international pour un système satellitaire, lorsque la demande est d'origine française ;
- et l'autorisation d'utilisation de fréquences prévue à l'article L.
42-1 qui donne le droit d'émettre sur le territoire français à un système satellitaire quelle que soit son origine.
Il convient à cet égard de souligner les deux points suivants.
D'une part, l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences sur le territoire français (autorisation L.
42-1) n'est pas conditionnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'origine française d'exploitation d'assignation de fréquences au sens de l'UIT (autorisation L.
97-2) : la réservation d'une position orbitale au niveau international peut en effet avoir pour origine une demande émanant d'un autre Etat et, dans ces conditions, ne pas donner lieu à une autorisation française au titre de l'article L.
D'autre part, l'obtention d'une réservation d'origine française pour la position orbitale (autorisation L.
97-2) ne dispense pas des autres autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur, et en particulier, lorsque le système satellitaire souhaite émettre en France, de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques sur le territoire français délivrée par l'Autorité (autorisation L.
France Télécom a adressé à l'Agence nationale des fréquences le 29 septembre 2006 une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences sur le fondement de l'article L.
La demande concernant une bande de fréquences dont l'Autorité est affectataire, l'Agence nationale des fréquences a saisi l'Autorité le 31 octobre 2006 d'une demande d'avis.
C'est dans ce cadre que l'Autorité rend le présent avis sur la demande de France Télécom relative à l'accès à la position orbitale concernée.
L'Autorité souligne que l'utilisation des fréquences correspondantes sur le territoire français nécessitera l'obtention préalable par le futur exploitant de la nécessaire autorisation d'utilisation de fréquences prévue par l'article L.
Le présent avis donné sur le fondement de l'article L.
97-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'assignation de fréquences au sens de l'UIT, c'est-à-dire à l'accès à une position orbitale, ne préjuge pas de la délivrance ultérieure par l'Autorité de l'autorisation d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L.
En application de l'arrêté du 11 août 2006 susvisé, la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire comprend notamment les renseignements particuliers suivants :
Renseignements relatifs aux assignations de fréquences
La demande porte sur les assignations déposées à l'Union internationale des télécommunications par l'administration française pour le satellite Rascom-QAF-1 à 3° E dans les bandes de fréquences suivantes :
Liaison Terre-espace :
6 181,5-6 182,5 MHz (fréquences utilisées pour l'exploitation et le contrôle du satellite) ;
Liaison espace-Terre :
La zone de service du satellite Rascom-QAF-1 inclut la France.
Renseignements relatifs au système satellitaire
Justification de la capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques,
y compris les stations terriennes, utilisant les assignations de fréquences
Sur l'utilisation des bandes de fréquences
envisagée par le système satellitaire Rascom-QAF-1
Conformément à l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences :
- dans la bande 5 925-6 425 MHz, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est affectataire avec statut exclusif pour le service fixe et le service fixe par satellite (Terre vers espace) ;
- dans la bande 3 800-4 200 MHz, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est affectataire avec statut exclusif pour le service fixe et le service fixe par satellite (espace vers Terre).
Dans le sens de transmission Terre vers espace, les stations terriennes utilisent la bande 5 925-6 425 MHz en partage avec des liaisons point à point du service fixe pour les réseaux d'infrastructures d'opérateurs de communications électroniques.
Dans le sens de transmission espace vers Terre, l'utilisation des bandes de fréquences par le service fixe par satellite, notamment dans la bande 3 600-4 200 MHz, fait l'objet d'une consultation publique, lancée par l'Autorité le 2 novembre 2006.
Cette consultation vise à évaluer la demande des acteurs concernant les besoins et l'utilisation de la ressource spectrale pour les applications relevant du service fixe par satellite et évaluer si nécessaire les conditions de partage avec le service fixe terrestre qui tiennent compte à la fois des ressources en fréquences et des besoins des acteurs.
Les utilisations de la bande de fréquence 3 600-4 200 MHz par des services terrestres font l'objet de travaux européens et mondiaux.
A l'échelle mondiale, les travaux en cours sur le point 1.4 de l'agenda de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007 (CMR 2007) visent à identifier du spectre supplémentaire pour les futurs développements des systèmes mobiles de troisième génération et pour les systèmes postérieurs (« IMT-Advanced »).
Des travaux préparatoires en cours au sein de l'Union internationale des télécommunications et de la Conférence européenne des postes et télécommunications étudient notamment la possibilité d'identifier la bande ou une partie de la bande de fréquences entre 3 600 et 4 200 MHz pour répondre aux besoins de ces futurs systèmes pour des applications à très haut débit (100 Mbits/s) en mobilité complète.
Des études de partage entre les stations terriennes du service fixe par satellite et les systèmes d'accès sans fil dans la bande 3 600-4 200 MHz sont en cours de finalisation au sein de groupes de travail de l'Union internationale des télécommunications et de l'ECC (Electronic Communications Committee).
Les conclusions de ces travaux montrent que la coexistence entre un système terrestre d'accès à haut débit (de type IMT-Advanced) avec les stations terriennes du service fixe par satellite n'est pas possible dans un scénario de partage cofréquences à l'intérieur d'une même zone géographique.
La protection des stations terriennes ne peut être effective qu'avec la définition autour de ces stations de zones d'exclusion pouvant atteindre plusieurs dizaines de kilomètres afin d'assurer la protection des futurs systèmes d'accès sans fil.
La demande de France Télécom ne précise pas les prévisions de déploiement en nombre et en localisation sur le territoire national des stations terriennes associées au système satellitaire Rascom-QAF-1.
A ce stade du développement du système satellitaire Rascom-QAF-1 - France Télécom ne disposant pas de détails sur le déploiement d'éventuelles stations terriennes sur le territoire national, il n'est pas possible de se prononcer sur l'impact du système dans la bande 3 800-4 200 MHz, notamment en matière de coexistence avec les systèmes existants et futurs envisagés dans cette bande de fréquences dans le cadre de la Conférence mondiale des radiocommunications 2007.
Dans ces conditions, l'Autorité ne peut se prononcer sur la disponibilité des fréquences dans la bande 3 800-4 200 MHz pour permettre le déploiement de stations terriennes du système satellitaire Rascom-QAF-1 sur le territoire national.
Néanmoins, l'Autorité note que le système satellitaire Rascom-QAF-1 vise essentiellement les pays d'Afrique.
Le demandeur justifie bien de sa capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant les assignations de fréquences.
Sous réserve des remarques énoncées ci-dessus, et notamment celles relatives aux perspectives d'utilisation de la bande 3 800-4 200 MHz par des systèmes terrestres envisagées lors de la Conférence mondiale des radiocommunications 2007 pouvant limiter l'utilisation et le déploiement des stations terriennes dans cette bande, l'Autorité émet un avis favorable sur la demande formulée par France Télécom.
Cet avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour le système satellitaire Rascom-QAF-I est émis sans préjudice d'autres autorisations nécessaires à l'exploitation du système sur le territoire français.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. François Baroin est nommé ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.
M. Philippe Bas est nommé ministre de la santé et des solidarités.
M. Hervé Mariton est nommé ministre de l'outre-mer.
Arrêté du 19 mars 2007 portant retrait d'un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2007, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2006 est retiré.
Arrêté du 25 mars 2007 fixant le montant annuel de référence de l'allocation de service allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale en application de l'article 3 bis du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004
En application de l'article 3 bis du décret du 27 mai 2004 susvisé, le montant de référence est fixé à 200 par an.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, M. Keene (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, Mme Tasca (Catherine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 14 décembre 2006.
1° Les règles professionnelles ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, M. Le Roux (Vincent), sous-préfet hors cadre, est détaché auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 21 novembre 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de recherche Alliance Biosecure », dont le siège est à Paris.
Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier.
Les dispositions des articles 1er, 2 et de l'article 3, à l'exception du 5°, du présent décret et les modifications apportées par le présent décret aux articles R.
214-32 du code monétaire et financier entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.
« Constitution et règles de composition
de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier
« Règles applicables aux actifs immobiliers
- Les immeubles mentionnés au a du I de l'article L.
- Les participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux b et c du I de l'article L.
« d) L'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion exerce l'un des droits ou pouvoirs mentionnés aux a à c conjointement avec d'autres organismes mentionnés au e du I de l'article L.
214-162, l'actif d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut également comprendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux b et c du I de l'article L.
214-162, dans la limite de 10 % des actifs immobiliers mentionnés aux a à c du I de l'article L.
214-162, l'actif d'un fonds de placement immobilier peut également comprendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées au c du I de l'article L.
- L'organisme de placement collectif immobilier doit détenir au moins cinq immeubles construits différents, loués ou offerts à la location, et représentant ensemble au moins 20 % des actifs immobiliers mentionnés aux a à c du I de l'article L.
« 1° Des actifs mentionnés au a du I de l'article L.
214-161 et, le cas échéant, droits de crédit-preneur, détenus directement par les sociétés mentionnées au b ou au c du I de l'article L.
« Pour l'appréciation du quota de cinq immeubles mentionnés à l'article R.
214-164, il est tenu compte des immeubles construits loués ou offerts à la location détenus directement par l'organisme de placement collectif immobilier et détenus directement par les sociétés dont l'organisme détient des participations satisfaisant aux conditions fixées à l'article R.
214-163, le quota de cinq immeubles et le ratio de 20 % mentionnés à l'article R.
« La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme de tout non-respect de cette limite, de ce quota ou de ce ratio.
Elle indique les raisons du non-respect et décrit les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de régulariser sa situation dans un délai maximum d'un an.
« 1° Des actifs mentionnés aux a et d à j du I de l'article L.
« 2° Des actifs détenus directement par les sociétés mentionnées au b ou au c du I de l'article L.
214-161 et, le cas échéant, droit de crédit-preneur, détenus directement par les sociétés mentionnées au b ou au c du I de l'article L.
« 4° Des actions mentionnées au d du I de l'article L.
214-93, il est tenu compte, au numérateur, des actifs mentionnés aux 1° à 3° du présent II.
214-161 détenus directement par les sociétés mentionnées au b du I de l'article L.
La société de gestion informe immédiatement le dépositaire de l'organisme de tout non-respect de l'un de ces quotas.
La société de gestion indique les raisons du non-respect et décrit les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour régulariser la situation.
214-163, le quota de cinq immeubles ainsi que le ratio de 20 % mentionnés à l'article R.
« Règles applicables aux instruments financiers,
aux dépôts et aux liquidités
- Les parts ou actions d'un organisme de droit étranger mentionné au e du I de l'article L.
214-92 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si l'organisme de droit étranger répond à des critères fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
- Les dépôts mentionnés au h du I de l'article L.
Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement répond alors à des critères de sécurité suffisants fixés par l'Autorité des marchés financiers ;
« 3° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme de placement collectif immobilier pour une mise à disposition des fonds sous 24 heures maximum sous réserve des heures limites de paiement en devises ;
- Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au h du I de l'article L.
« 2° Les titres de créance négociables satisfaisant aux conditions du I ou du II de l'article R.
423-1 qui sont émises ou garanties par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, par les collectivités territoriales d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale ;
« 4° Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui satisfont aux deux conditions suivantes :
« a) Ces organismes sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français relevant des sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
« b) Ces organismes sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif net sur des titres mentionnés aux 1° à 3° ou sur des dépôts ou liquidités mentionnés aux articles R.
- Les liquidités mentionnées au i du I de l'article L.
- Les parts ou actions d'organismes mentionnées au e du I de l'article L.
214-92 ne peuvent représenter plus de 5 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier.
- Les instruments financiers mentionnés aux f et g du I de l'article L.
« 2° Aux obligations relevant du f du I de l'article L.
214-92 émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L.
- Les obligations mentionnées aux 2° et 3° du I du présent article et les actions mentionnées au d du I de l'article L.
- Un organisme de placement collectif immobilier ne peut détenir plus de 10 % d'une même catégorie d'instruments financiers mentionnés aux d, f et g du I de l'article L.
214-176 ne sont pas applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français relevant des sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
« La société de gestion doit informer immédiatement le dépositaire de l'organisme de tout non-respect de ce quota.
Cette information explique les raisons du non-respect, décrit les mesures que la société de gestion met en oeuvre pour régulariser la situation et précise, en le justifiant, le délai de régularisation envisagé.
214-93 et les limites et ratios prévus au présent sous-paragraphe ne sont plus applicables.
« Endettement de l'organisme de placement collectif immobilier
214-95, l'organisme de placement collectif immobilier souscrit des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique.
« b) Des dettes des sociétés mentionnées aux b et c du I de l'article L.
Ces dettes résultent des emprunts, autres que les avances en compte courant mentionnées au j du I de l'article L.
214-92 octroyées par l'organisme, que ces sociétés contractent directement.
« La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme de tout non-respect de cette limite.
« 1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux d à j du I de l'article L.
« Règles relatives aux garanties, aux instruments financiers
à terme et aux acquisitions et cessions temporaires de titres
- Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir ou octroyer des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au a du I de l'article L.
214-92 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux b et c du I de ce même article, ainsi que des sûretés personnelles afférentes à ces mêmes actifs.
- Dans le cadre de la gestion de participations dans des sociétés mentionnées aux b et c du I de l'article L.
- Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir des garanties mentionnées à l'article L.
431-7-3 aux conditions définies à ce même article, ainsi que les garanties relevant de cautions solidaires ou les garanties à première demande.
« L'organisme de placement collectif immobilier ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier ou de dépositaire d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L.
- Un organisme de placement collectif immobilier peut octroyer des garanties mentionnées à l'article L.
« 1° Les garanties octroyées par l'organisme portent sur les instruments financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L.
214-92 détenus par l'organisme ou sur les instruments financiers et dépôts mentionnés aux h et i du I de l'article L.
- Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'organisme de placement collectif immobilier à subir une perte financière.
- L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments financiers à terme mentionnés aux articles R.
214-193 et des opérations d'acquisitions et de cession temporaires de titres mentionnés à l'article R.
- L'engagement d'un organisme de placement collectif immobilier sur des instruments financiers à terme est constitué par le montant le plus élevé entre la perte potentielle de l'organisme évaluée à tout moment et le produit de l'effet de levier que ces instruments procurent à l'organisme par l'actif de l'organisme.
214-94, en vue de protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions définies à l'article R.
La liste de ces marchés est fixée par l'arrêté prévu au b du 2° du I de l'article R.
« c) Soit, lorsqu'ils ne sont pas conclus sur un des marchés mentionnés au a ou au b, ils répondent à chacune des trois conditions suivantes :
« i) Ils peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme ;
« ii) Ils sont conclus avec un établissement mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
214-28, l'investissement sous-jacent à ces contrats est pris en compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R.
214-94 répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées à l'article L.
« 1° La société de gestion assurant directement ou par délégation la gestion de l'organisme de placement collectif immobilier qui conclurait au moins un tel contrat doit au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés financiers un programme d'activités spécifique.
« 3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à la livraison ou au transfert d'actifs éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier.
- Lorsqu'un instrument financier mentionné au f du I de l'article L.
214-92 comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme, ce dernier est pris en compte pour l'application des articles R.
- Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L.
- Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 5 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire d'instruments financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L.
- Pour effectuer des opérations mentionnées aux I et II, un organisme de placement collectif immobilier doit respecter chacune des conditions suivantes :
« 1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
« 3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R.
214-190 et de la règle d'engagement définie au 1° de l'article R.
« 4° Elles peuvent être dénouées ou liquidées à tout moment, à leur valeur de marché ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme.
- La limite mentionnée au II de l'article R.
214-195 est portée à 40 % lorsque l'organisme de placement collectif immobilier remet des espèces en paiement d'opérations de prise en pension, à la condition que les instruments financiers pris en pension ne fassent l'objet d'aucune opération de cession y compris temporaire ou de remise en garantie.
- Pour l'appréciation des limites et ratios prévus au présent sous-paragraphe, les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier ne sont pas prises en compte à l'actif de l'organisme.
« Montant minimum d'actif net
- Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 25 millions d'euros.
« Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier destinés à vingt souscripteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs
214-132 peut déroger à la limite d'investissement de 5 % mentionnée à l'article R.
« 1° Le document d'information des souscripteurs de l'organisme doit faire mention de l'usage de cette dérogation ;
« 2° Les organismes mentionnés au e du I de l'article L.
214-92 dans lesquels l'organisme de placement collectif immobilier investit répondent à des critères de liquidités fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, nonobstant les critères mentionnés à l'article R.
214-170 s'appliquant aux organismes étrangers ;
« 3° Les titres mentionnés au e du I de l'article L.
214-198, le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier relevant de l'article R.
214-200 s'élève à deux millions d'euros.
214-212, le montant minimum du capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de l'article R.
214-200 s'élève à 400 000 euros.
« Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier issus de sociétés civiles de placement immobilier
- Lorsqu'un organisme mentionné au I fusionne avec une autre société civile de placement immobilier ou avec un autre organisme de placement collectif immobilier, ou bénéficie d'un apport en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L.
214-92 d'une autre société civile de placement immobilier ou d'un autre organisme de placement collectif immobilier, les dispositions de l'article R.
214-203 s'élève à un million d'euros.
- Un organisme de placement collectif immobilier garde, pour sa comptabilité, la même unité monétaire jusqu'à sa dissolution.
L'unité monétaire de l'organisme est précisée dans le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L.
Pour la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ce rapport est déposé au greffe dans le même délai.
« Ce rapport décrit chacun des apports, indique le mode d'évaluation adopté au vu de l'évaluation réalisée par les évaluateurs immobiliers mentionnés à l'article L.
- Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission des évaluateurs, mentionné à l'article L.
« Dans le cas d'un fonds de placement immobilier, il est mis à la disposition des membres du conseil de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités définies par le règlement du fonds.
« Ce rapport de synthèse est communiqué au dépositaire, au commissaire aux comptes et à la société de gestion du fonds ou à la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dans le même délai de cinq jours.
Ce paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
« Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier
- Le montant minimum du capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable s'élève à un million d'euros.
214-207, les organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées peuvent changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre.
214-91 précise dans quels cas et conditions il peut être procédé à un tel changement d'unité monétaire.
214-198, le montant minimum de l'actif net des organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées s'élève à 500 000 euros.
« Pour les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, les dispositions de l'article D.
- Les organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées sont dits sans effet de levier lorsqu'ils restent soumis aux limites d'endettement prévues aux articles L.
- Les règles prévues aux sous-paragraphes 1 à 4 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section s'appliquent, sous réserve des dérogations suivantes :
214-163 est portée à 20 % ;
« 2° Le quota de cinq immeubles mentionné à l'article R.
Ces organismes doivent employer au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits loués ou offerts à la location.
Les conditions d'appréciation de ce ratio de 20 % sont celles prévues aux I et III de l'article R.
« 3° Ces organismes peuvent déroger à la limite d'investissement de 5 % prévue à l'article R.
214-174, sous réserve de respecter les conditions 1° à 4° mentionnées à l'article R.
« 4° Le ratio prévu au I de l'article R.
« 5° Le ratio prévu à l'article R.
« 7° Le ratio prévu au II de l'article R.
- Les organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées sont dits avec effet de levier lorsqu'ils dérogent aux limites d'endettement prévues aux articles L.
- Les règles prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 de la sous-section 1 de la présente section ne sont pas applicables.
- Le règlement ou les statuts d'un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier fixent les règles de constitution et de composition de l'actif de l'organisme et les règles de recours à l'emprunt, de recours aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L.
214-94 et aux opérations d'acquisitions et de cessions temporaires de titres, ainsi qu'aux garanties mentionnées à l'article L.
Dans la sous-section 6 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, il est ajouté un article R.
214-84-1 à plusieurs organismes de placement collectif immobilier prenant la forme de fonds de placement immobilier ou de société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, y compris à règles de fonctionnement allégées.
« 2° Les projets de statuts ou règlements des organismes de placement collectif immobilier faisant l'objet de l'opération ;
« 3° L'évaluation de l'actif dont la transmission aux organismes de placement collectif immobilier est prévue ;
« Les commissaires aux comptes de la société civile de placement immobilier établissent un rapport sur les modalités de la scission et sur l'évaluation de l'actif à transmettre aux organismes de placement collectif immobilier.
a) Au troisième alinéa (2°), les mots : « dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux articles R.
b) Sont insérés, après le sixième alinéa (5°), deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Dans des conditions fixées aux articles R.
131-6, les parts ou actions mentionnées au 9° ter de l'article R.
131-6, les parts ou actions mentionnées au 9° quater et au 9° sexies de l'article R.
c) Le neuvième alinéa est ainsi complété : « La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 7° ne doit pas dépasser 30 %.
131-2, après les mots : « société immobilière non cotée » sont insérés les mots : « mentionnée au 2° de l'article R.
131-3, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « au 2° de » ;
4° Au chapitre Ier du titre III du livre Ier (Partie réglementaire), sont ajoutés deux articles R.
« a) D'une part prévoient dans leur statut ou règlement, sans aucune restriction de quelque sorte qu'elle soit, le rachat des parts ou d'actions deux mois au plus tard après que le porteur en a effectué la demande ;
« b) D'autre part détiennent au moins cinq immeubles différents, construits loués ou disponibles à la location, et représentant ensemble au moins 20 % des actifs immobiliers de l'organisme, dans les conditions définies aux articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « à 5° » sont remplacés par les mots : « à 7° » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « au 5° », sont insérés les mots : « , au 6° ou au 7° » ;
« 9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés aux 9° quater à 9° sexies ;
« 9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
« 9° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
« 9° sexies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R.
a) Au 1° de cet article, après les mots : « 4° au 8° », sont insérés les mots : « et 9° quinquies » et après les mots : « 7° à 7° quater », sont insérés les mots : « , et au 9° quinquies » ;
b) Au 2° de cet article, les mots : « 9° et 9° bis » sont remplacés par les mots : « 9° à 9° quater et 9° sexies » ;
a) Au 2° de cet article, les mots : « ou pour les parts ou actions d'une même société immobilière ou foncière » sont remplacés par les mots : « ou pour les valeurs mentionnées au 9° bis à 9° quater et 9° sexies de l'article R.
b) Au 3° de cet article, les mots : « et 7° ter » sont remplacés par les mots : « , 7° ter et 9° quinquies ».
2° Il est inséré en tête de la section 1 un article D.
- Lorsqu'un organisme de placement collectif bénéficie d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, l'autorisation de commercialisation mentionnée au II de l'article L.
214-1 est tacite au terme d'un délai de deux mois, à moins que l'Autorité des marchés financiers n'ait constaté avant l'expiration de ce délai que les modalités de commercialisation, en particulier les paiements aux participants, le rachat des parts ou actions, ainsi que la diffusion des informations qui incombent à l'organisme, ne sont pas conformes aux règles françaises.
« Dans les autres cas, l'Autorité des marchés financiers ne délivre cette autorisation qu'à la condition que cet organisme soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers a été mis en place entre l'Autorité des marchés financiers et l'autorité de surveillance de cet organisme.
- Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autorisées à la commercialisation en France et dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé à la condition que ces organismes aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative.
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « R.
214-3 est supprimé et les 3° à 5° deviennent les 2° à 4° ;
214-4, la référence au « 5° » est remplacé par la référence au « 4° » ;
214-5, est ajouté un 8° rédigé comme suit :
- Il peut employer jusqu'à 20 % de son actif dans des dépôts mentionnés à l'article R.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer jusqu'à 10 % de son actif en instruments mentionnées à l'article R.
214-23 sont assimilées aux parts et actions de plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des ratios fixés à l'article R.
214-26 » sont remplacés par les mots : « du ratio fixé à l'article R.
a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que recevoir des cautions solidaires ou garanties à première demande » ;
b) Au troisième alinéa du II de l'article R.
214-12, la référence aux « 2°, 3°, 4° et 5° » est remplacée par les mots : « 2°, 3° et 4° » ;
214-14 est supprimé et les 3° et 4° de cet article deviennent respectivement les 2° et 3° ;
« En outre, lorsque l'organisme maître ou l'organisme nourricier, dans les documents d'information qu'il fournit au souscripteur, prévoit l'intervention sur les marchés à terme, le dépositaire de l'organisme nourricier est nécessairement celui de l'organisme maître.
« Toutefois, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier ne peut employer plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés au 8° de l'article R.
a) Au 2° du I, les mots : « ou en instruments mentionnés aux 1° à 7° de l'article R.
214-5 » sont insérés avant les mots : « d'un même émetteur » ;
b) Au 3° du I, les mots : « au 2° du I » sont remplacés par les mots : « au I ».
c) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite de 35 % est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger mentionnés au c du 2° de l'article R.
214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
214-31, la référence aux « 1° à 5° » est remplacée par la référence aux « 1° à 6° » ;
214-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier ne peut employer plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés au 8° de l'article R.
a) Au 2° du I, les mots : « ou en instruments mentionnés à l'article R.
b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite de 35 % est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger mentionnés au c du 2° de l'article R.
214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt porteurs de parts ou actions au plus dont les caractéristiques sont définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
a) Après le 5° du I, est ajouté un 6° rédigé comme suit :
« 6° En parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers mentionnés à l'article L.
b) Au dernier alinéa du I, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° à 6° » ;
c) Au II, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° à 6° » ;
- Au VII de l'article 22 du décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 susvisé, les mots : « 31 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2007, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique : M. Nicolas Oudin, directeur des services économiques de la Confédération des papiers carton et cellulose, comme représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Bernard Boulengier.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 26 mars 2007, M. Patrick Ferin, secrétaire général de la préfecture de la Loire, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 mars 2007, M. Crandal (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en position de service détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité de sous-directeur du travail et des affaires sociales à la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux au sein de la direction générale de la mer et des transports, pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 51 du 6 octobre 2005, relatif aux formations prioritaires, à la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 19 octobre 2006, publié au Journal officiel du 28 octobre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 8 du 21 décembre 2005, relatif à la modification de l'article 73-1 bis sur la rémunération, à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 5 juillet 2006, relatif à l'ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par l'arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 février 2006 sur les rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 décembre 2006 portant élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 1 bis du 8 septembre 2005, à l'accord du 20 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 2006 publié au Journal officiel du 9 juin 2006.
Arrêté du 8 décembre 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique (n° 972)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'avenant n° 3 du 28 juin 2006, portant reconduction d'organismes assureurs au titre II « Prévoyance » de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Délégation est donnée à M. Marc Yolin, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé à compter du 1er janvier 2007 et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement.
Elle est soumise aux dispositions applicables aux instituts et écoles ne faisant pas partie des universités prévues par les articles L.
715-3 du code de l'éducation, sous réserve des adaptations résultant du présent décret.
613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, V et IX du titre Ier du livre VII, celles de l'article L.
953-2, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Sont toutefois exceptés de cette extension le deuxième alinéa de l'article L.
712-4, la disposition du premier alinéa de l'article L.
719-1 relative à la durée du mandat des représentants des étudiants, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L.
719-1 relative au vote par correspondance, le deuxième alinéa de l'article L.
- Le ministre chargé de l'équipement exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L.
Le Conseil général des ponts et chaussées exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L.
L'école a pour missions principales le recrutement et la formation initiale et continue d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques et générales les rendant aptes à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise, d'étude, d'administration, de recherche ou d'enseignement, dans les domaines de l'équipement, de l'urbanisme, de l'aménagement, de la construction, des transports, de l'industrie et de l'environnement.
L'école contribue à la formation initiale et continue des cadres du ministère de l'équipement, notamment celle des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
L'école peut participer aux formations initiale et continue des fonctionnaires territoriaux.
Dans les domaines de sa compétence, l'école mène des actions de recherche et participe à la diffusion des connaissances.
L'école délivre soit les titres d'ingénieur diplômé, soit les diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée par l'autorité compétente.
Elle conduit des actions internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
Les formations dispensées par l'école comprennent : 1° La formation d'ingénieurs, notamment celle des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Cette formation est sanctionnée par la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 2° Les formations sanctionnées par la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; 3° Les formations spécialisées sanctionnées par la délivrance de diplômes de l'établissement ; 4° Les actions de formation professionnelle relevant de son domaine de compétence.
Les conditions d'admission des élèves, des stagiaires et des auditeurs, le régime et la durée des études ainsi que les conditions d'attribution des diplômes dans les différentes formations sont fixés par le règlement de scolarité arrêté par le conseil d'administration.
Les adaptations nécessaires pour les élèves fonctionnaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les statuts de l'école fixent le nombre des membres et la composition du conseil d'administration, du conseil des études et du conseil scientifique.
Ils fixent également les modalités de désignation des membres de ces conseils siégeant à titre personnel, la durée du mandat des personnalités extérieures et la liste des institutions et organismes dont les représentants siègent au conseil d'administration.
Les institutions et organismes figurant sur cette liste désignent la ou les personnes qui les représentent et les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement.
Les enseignants, les chercheurs, les personnels non enseignants en fonction dans l'établissement et les élèves qui y sont inscrits ne peuvent être désignés en qualité de personnalité extérieure.
715-2 du code de l'éducation relatives au conseil d'administration, 40 à 60 % des personnalités extérieures sont choisies parmi les employeurs des ingénieurs issus de l'école.
20 à 30 % des personnalités extérieures représentent l'enseignement supérieur et la recherche.
Les autres personnalités extérieures sont des représentants des anciens élèves et des organisations syndicales et des personnalités désignées à titre personnel.
Au sein du conseil des études et du conseil scientifique, les personnalités extérieures sont désignées à titre personnel pour leur compétence dans les domaines liés à l'activité de l'école.
Lorsque le conseil d'administration est constitué en section disciplinaire en application de l'article L.
712-4 du code de l'éducation, son président est choisi par ses membres parmi les enseignants permanents du rang le plus élevé siégeant en son sein.
Pour l'application des articles 5 et 6 du décret du 13 juillet 1992 susvisé : - les enseignants et les chercheurs titulaires d'une habilitation à diriger les recherches, d'un doctorat d'Etat ou d'un diplôme équivalent sont assimilés aux professeurs d'université ; - les enseignants et les chercheurs titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent sont assimilés aux maîtres de conférence ; - les doctorants, dans le cadre de leur mission d'enseignement et de recherche, sont assimilés aux maîtres assistants.
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
Lorsque les statuts particuliers prévoient que les fonctionnaires peuvent être placés en position d'activité dans un établissement public, le ministre chargé de l'équipement peut déléguer par arrêté au directeur certains des pouvoirs de gestion qu'il exerce à leur égard.
Le ministre peut également lui déléguer ses pouvoirs de gestion des agents non titulaires relevant de l'Etat.
Le directeur peut déléguer sa signature, dans la limite de leurs compétences, au directeur adjoint, au secrétaire général et aux responsables des services de l'école.
Le directeur est assisté par un directeur adjoint nommé sur proposition du directeur, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- Les élections des représentants des personnels et des élèves au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études sont organisées en application des dispositions du décret du 18 janvier 1985 susvisé.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tôt 20 jours francs et au plus tard 10 jours francs avant la date du scrutin.
- Pour les élections aux conseils de l'école, sont électeurs et éligibles : a) Les élèves, à l'exclusion des stagiaires en formation professionnelle et des auditeurs ; b) Les chercheurs et les enseignants assurant au cours de l'année scolaire considérée au moins vingt heures d'enseignement ; c) Les personnels administratifs et techniques affectés à l'école ou mis à disposition de l'école dans les laboratoires de recherche associés.
- Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les élèves sont répartis en collèges selon leur niveau et la nature de leurs études dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les enseignants sont répartis en deux collèges selon que l'école est ou non leur employeur principal.
Pour les élections au conseil d'administration, les personnels administratif et technique sont regroupés en un seul collège.
Pour les élections au conseil scientifique, les électeurs sont répartis en quatre collèges.
Sont électeurs et éligibles : - les enseignants et les chercheurs, lorsqu'ils sont habilités à diriger des recherches ; - les autres chercheurs ; - les ingénieurs et techniciens ; - les étudiants en formation doctorale accueillis dans les laboratoires de l'école.
- Le mandat des élus représentant les élèves est d'un an.
Les immeubles affectés au ministère chargé de l'équipement nécessaires à l'accomplissement des missions de l'école sont attribués à l'établissement à titre de dotation.
Les biens meubles nécessaires à l'accomplissement des missions sont remis à l'établissement en toute propriété et à titre gratuit.
Les autres biens, droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont transférés à l'établissement à la date de création de celui-ci.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget fixe la consistance des biens et les conditions de leur attribution.
Les agents non titulaires de l'Etat en fonction à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat à la date de création de l'établissement y demeurent affectés.
Le conseil de perfectionnement prévu par l'article 19 de l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat en fonction à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article L.
715-2 du code de l'éducation, les compétences de ce conseil, à l'exception de celles relatives à l'adoption du budget.
Le conseil scientifique prévu par l'article 20 de l'arrêté précité du 19 juillet 1991 en fonction à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'à la date d'installation du conseil scientifique prévu à l'article L.
715-1 du code de l'éducation, les compétences de ce conseil.
Le conseil de l'enseignement prévu par l'article 21 de l'arrêté précité du 19 juillet 1991 en fonction à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'à la date d'installation du conseil des études prévu à l'article L.
Le directeur en exercice à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'à la nomination du directeur de l'établissement public prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
Le conseil de perfectionnement adopte les statuts de l'établissement dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Ces statuts sont transmis au ministre chargé de l'équipement.
Le directeur organise les élections aux trois conseils de l'établissement dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts.
Il prépare le premier budget, qui est approuvé par le ministre chargé de l'équipement, et élabore le règlement intérieur de l'établissement.
Jusqu'à l'adoption du premier budget de l'établissement, le ministre chargé de l'équipement arrête un budget provisoire et en assure la gestion financière et comptable.
Durant cette période, le ministre peut déléguer ses compétences de gestion au directeur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formations dispensées par l'école comprennent :
1° La formation d'ingénieurs, notamment celle des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Cette formation est sanctionnée par la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
2° Les formations sanctionnées par la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
3° Les formations spécialisées sanctionnées par la délivrance de diplômes de l'établissement ;
4° Les actions de formation professionnelle relevant de son domaine de compétence.
Pour l'application des articles 5 et 6 du décret du 13 juillet 1992 susvisé :
- les enseignants et les chercheurs titulaires d'une habilitation à diriger les recherches, d'un doctorat d'Etat ou d'un diplôme équivalent sont assimilés aux professeurs d'université ;
- les enseignants et les chercheurs titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent sont assimilés aux maîtres de conférence ;
- les doctorants, dans le cadre de leur mission d'enseignement et de recherche, sont assimilés aux maîtres assistants.
- Pour les élections aux conseils de l'école, sont électeurs et éligibles :
a) Les élèves, à l'exclusion des stagiaires en formation professionnelle et des auditeurs ;
b) Les chercheurs et les enseignants assurant au cours de l'année scolaire considérée au moins vingt heures d'enseignement ;
c) Les personnels administratifs et techniques affectés à l'école ou mis à disposition de l'école dans les laboratoires de recherche associés.
- les enseignants et les chercheurs, lorsqu'ils sont habilités à diriger des recherches ;
- les autres chercheurs ;
- les ingénieurs et techniciens ;
- les étudiants en formation doctorale accueillis dans les laboratoires de l'école.
1° Au neuvième alinéa, les mots : « de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et » sont supprimés ;
2° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « Il assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
- Le I de l'article 7 du décret du 30 mai 2005 susvisé est abrogé.
Les dispositions du l'article 11 ter du même arrêté sont remplacées par :
- Pour la vérification de l'état de conformité des seuls équipements de travail dénommés « appareils de levage »
ADIV (Assocation pour le développement de l'institut de la viande), 2, rue Chappe, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2.
CETIM (centre technique des industries mécaniques), 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 80304 Senlis Cedex.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les même conditions par les arrêtés des 22 décembre 2004 et 22 décembre 2005 susvisés.
Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'un organisme habilité à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail
L'agrément de l'organisme suivant, accordé pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail, est renouvelé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2009 :
- Ce document d'information est remis par les organismes assureurs à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant de la convention mentionnée à l'article L.
Union syndicale des architectes de la région Ile-de-France, membre de l'UNSFA ;
Décision n° 2006-790 du 12 décembre 2006 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Marseille
M. André-Paul Weber est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Marseille à compter du 1er janvier 2007 pour une période de quatre ans.
Décision n° 2006-798 du 5 décembre 2006 complétant la décision n° 2006-532 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Radio Axe Sud à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Axe Sud
« L'association Radio Axe Sud susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Axe Sud.
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant la liste des directions des services fiscaux autorisées à procéder à l'expérimentation prévue par le décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts
En application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les agents affectés dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions des services fiscaux, dénommées ci-après exportatrices.
Pour les besoins de ces contrôles et par dérogation aux dispositions de l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales, les agents peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article L.
Le présent arrêté s'applique aux contrôles pour lesquels la proposition de rectification est adressée au contribuable au plus tard le 31 décembre 2008.
333-3 du code des assurances relatif au calcul de la réserve de capitalisation
Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
- art. 171 AP bis (V)
- art. 171 AV (MMN)
- art. 171 AS bis (V)
Les dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux exercices clos postérieurement à la date de publication du présent décret.
1° Au début, il est inséré un : « I » ;
- Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article L.
214-41, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même I quinquies.
214-41, la condition relative à l'exclusivité des participations détenues est remplie lorsque les titres participatifs, les titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés autres que les sociétés filiales mentionnées au c du 1 du même I quinquies, ainsi que les avances en compte courant consenties à ces sociétés, représentent au plus 10 % de leur actif brut comptable.
« 3° Soit négociés sur un marché d'instruments financiers non mentionné au 1°, ouvert au public et en fonctionnement régulier, dont les règles d'organisation sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la personne qui gère ce marché, et qui se soumet aux dispositions du règlement général de cette même autorité relatives aux abus de marché ;
« 4° Soit négociés sur un marché d'instruments financiers non mentionné aux 1° et 3°, ouvert au public et en fonctionnement régulier, dont le siège est fixé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et ayant des règles d'organisation et de protection des investisseurs comparables à celles des marchés relevant du 3° et reconnues par l'autorité compétente de ce même Etat partie ; »
2° Au dernier alinéa du I, les mots : « admis à la négociation sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 4° ».
3° Au premier alinéa du II, les mots : « réglementé mentionnés aux 1° et 2° » sont remplacés par le mot : « relevant ».
L'article 171 AM de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, il est inséré un : « I » ;
L'article 171 AP de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
Après l'article 171 AP de la même annexe, il est inséré un article 171 AP bis ainsi rédigé :
« Art. 171 AP bis.
- Pour l'application du d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même d investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du même 1°, s'applique au montant des souscriptions effectivement libérées par la société de capital-risque.
Elle est calculée par référence au dernier inventaire de l'actif de ladite entité en additionnant au numérateur :
« 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même troisième alinéa et le montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ;
« 2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que le montant des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase du même f, de son actif dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° susmentionné.
« Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité.
- Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués par une entité mentionnée au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase du f du même 1°, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° de ce même article 1er-1.
L'article 171 AU de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier est calculée en additionnant au numérateur :
« 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au 1 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ;
« 2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, ainsi que la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, de son actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L.
- Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés par des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du 3 de l'article L.
Après l'article 171 AU de la même annexe, il est inséré un article 171 AV ainsi rédigé :
- Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier s'applique au montant des souscriptions effectivement libérées par le fonds.
214-36 du code monétaire et financier éligibles au quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et le montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ;
« 2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, ainsi que le montant des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées au même premier alinéa du 1° quater, de son actif dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L.
- Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués par une entité mentionnée au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du 3 de l'article L.
Le I de l'article 171 AS de la même annexe est abrogé.
Après l'article 171 AS de la même annexe, il est inséré un article 171 AS bis ainsi rédigé :
« Art. 171 AS bis.
- L'état prévu au II de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établi sur papier libre, mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 :
« 1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective ;
« 2° L'activité principale de la société ;
« 3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;
« 4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité ;
- Les sociétés de capital-risque qui ont investi dans des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ou dans des entités mentionnées au d du même l° joignent en outre à l'état mentionné au I :
« 1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 susmentionnée, les éléments permettant d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du quota d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du même 1° de l'article 1er-1.
Cet état indique notamment la dénomination sociale des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur siège social ou de leur siège de direction effective si elle est différente, la nature de leur activité et leur capitalisation boursière si leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, les éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du placement financier de la société de capital-risque dans l'entité retenu dans le quota d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du 1° de ce même article 1er-1.
Après l'article 171 AV de la même annexe, il est inséré un article 171 AW ainsi rédigé :
- La société de gestion du fonds commun de placement à risques adresse, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code :
« 1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective si elle est différente ;
« 3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;
« 4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L.
- Lorsque le fonds commun de placement à risques investit dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même II, la société de gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :
« 1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B susmentionné, les éléments permettant d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L.
Cet état indique notamment la dénomination sociale des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur siège social et de leur siège de direction effective si elle est différente, la nature de leur activité et leur capitalisation boursière si leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du placement financier du fonds dans l'entité retenu dans le quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L.
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
La dénomination "fromage" est réservée au produit fermenté ou non, affiné ou non, obtenu à partir des matières d'origine exclusivement laitière suivantes : lait, lait partiellement ou totalement écrémé, crème, matière grasse, babeurre, utilisées seules ou en mélange et coagulées en tout ou en partie avant égouttage ou après élimination partielle de la partie aqueuse.
La teneur minimale en matière sèche du produit ainsi défini doit être de 23 grammes pour 100 grammes de fromage.
La dénomination "fromage blanc" est réservée à un fromage non affiné qui, lorsqu'il est fermenté, a subi une fermentation principalement lactique.
Les fromages blancs fermentés et commercialisés avec le qualificatif "frais" ou sous la dénomination "fromage frais" doivent renfermer une flore vivante au moment de la vente au consommateur.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er, la teneur minimale en matière sèche des fromages définis au présent article peut être abaissée, sauf dispositions spécifiques prévues à l'annexe, jusqu'à 15 grammes ou 10 grammes pour 100 grammes de fromage, selon que leur teneur en matière grasse est supérieure à 20 grammes ou au plus égale à 20 grammes pour 100 grammes de fromage, après complète dessiccation.
La dénomination "bleu" est réservée à un fromage affiné, à pâte légèrement salée, éventuellement malaxée, et persillée en raison de la présence de moisissures internes de couleur bleu-vert à blanc-gris.
La dénomination "fromage fondu" est réservée au produit obtenu par la fonte et l'émulsification, à l'aide de la chaleur (à une température d'au moins 70° C pendant 30 secondes ou toute autre combinaison équivalente), de fromage ou d'un mélange de fromages, additionné éventuellement d'autres produits laitiers.
La dénomination " fromage de lactosérum " est réservée au produit obtenu par coagulation ou précipitation du sérum, concentré ou non, avec ou sans adjonction d'autres produits laitiers.
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.
La dénomination "spécialité fromagère" est réservée au produit laitier autre que ceux définis aux articles 1er à 5, fermenté ou non, affiné ou non, préparé à partir des matières premières énumérées à l'article 1er auxquelles d'autres matières provenant exclusivement du lait peuvent être ajoutées, utilisées seules ou en mélange.
Ce produit est obtenu :
1° Soit par coagulation en tout ou en partie des matières énumérées au premier alinéa de l'article 1er, avant égouttage ou après élimination partielle de la phase aqueuse ;
2° Soit par d'autres techniques de fabrication entraînant leur coagulation, partielle ou totale, de façon à obtenir un produit fini ayant des caractéristiques similaires.
La teneur minimale en matière sèche est de 20 grammes pour 100 grammes de produit fini pour les spécialités fromagères affinées et 10 grammes pour 100 grammes de produit fini pour les spécialités fromagères non affinées.
La dénomination "spécialité fromagère fondue" est réservée au produit laitier autre que ceux définis à l'article 4, dont la teneur minimale en matière sèche est de 25 grammes pour 100 grammes de produit, préparé à partir de fromage et d'autres produits laitiers.
Ce produit est obtenu par des techniques de traitement qui incluent la fonte et conduisent à l'émulsification des matières premières et doit avoir subi, au cours de sa fabrication, une température d'au moins 70 °C pendant 30 secondes ou toute autre combinaison de durée et de température d'effet équivalent.
Modifié par DÉCISION n°374602 du 17 avril 2015 - art., v. init.
La dénomination " fromage fermier " ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci.
Conseil d'Etat, décision n° 374602 du 17 avril 2015, article 1er : La seconde phrase du premier alinéa de l'article 9-1 est annulée.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.
1° Sel et substituts du sel ;
2° Epices, aromates et plantes aromatiques ;
b) Dans une limite de 30 % en poids du produit fini : sucres et autres denrées alimentaires conférant une saveur spécifique au produit fini.
L'incorporation de matières grasses et protéiques ne provenant pas du lait est toutefois interdite ;
5° Présure et enzymes coagulantes conformes, d'une part, au règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 et, d'autre part, à l'article 5 du décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine ;
7° Pour l'enrobage des produits autres que râpés ou moulus :
céréales, protéagineux ou oléagineux, fibres, sous diverses formes ;
8° Auxiliaires technologiques dont la liste et les conditions d'emploi sont fixées par arrêté pris en application du décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
9° Additifs dont la liste et les conditions d'emploi sont fixées par le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires ;
10° Autres substances dont la liste et les conditions d'emploi sont fixées par arrêtés pris en application du décret du 15 avril 1912 susvisé ;
11° Outre les ingrédients énumérés ci-dessus, les spécialités fromagères, allégées ou non, ainsi que les spécialités fromagères fondues, allégées ou non, peuvent incorporer de la gélatine ou de l'amidon dans la limite de 20 g/kg de produit fini, seul ou combinés ou en combinaison avec les stabilisants ou épaississants autorisés en tant qu'additifs.
La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication ou du caillé est autorisée.
Pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, cette pratique est autorisée uniquement dans les conditions prévues par leurs règles particulières de fabrication.
- La dénomination de vente est complétée par :
1° L'indication de l'espèce animale lorsque les matières premières laitières proviennent d'une seule espèce animale autre que la vache.
Toutefois cette mention n'est pas exigée pour les fromages fabriqués au lait de chèvre définis à l'annexe ou pour les fromages fabriqués au lait de chèvre ou au lait de brebis et bénéficiant d'une AOC ou d'une IGP ;
Lorsque le fromage ou la spécialité fromagère est préparé avec un mélange de matières premières laitières provenant de la chèvre et de la vache, dont au minimum 50 % de l'extrait sec est d'origine caprine, la mention mi-chèvre ou l'une des mentions dans les formes prévues à l'alinéa précédent ;
3° Pour les fromages définis à l'article 2 et les spécialités fromagères non affinées, la mention :
a) " Contient plus de 82 % d'humidité " lorsque la teneur en matière sèche du produit est inférieure à 18 grammes pour 100 grammes et d'au moins 15 grammes pour 100 grammes de produit fini ;
b) " Contient plus de 85 % d'humidité " lorsque la teneur en matière sèche du produit est inférieure à 15 grammes pour 100 grammes et d'au moins 10 grammes pour 100 grammes de produit fini ;
- L'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit fini, à l'issue du processus de fabrication.
Cette mention n'est toutefois pas exigée lorsque le produit comporte un étiquetage nutritionnel incluant l'indication de la teneur en lipides pour 100 grammes.
Conseil d'Etat, décision n° 374602 du 17 avril 2015, article 1er : Le 5° du A de l'article 12 est annulé.
4° " Crème " lorsque le fromage ou la spécialité fromagère renferme de 45 grammes à moins de 60 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
5° " Double crème " lorsque le fromage ou la spécialité fromagère renferme de 60 grammes à moins de 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
6° " Triple crème " lorsque le fromage ou la spécialité fromagère renferme au moins 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
8° " Fruitier " ou toute autre indication laissant entendre une origine fruitière, pour autant que le fromage soit fabriqué dans les conditions et selon les techniques traditionnelles, quotidiennement ou biquotidiennement, à partir de lait cru produit localement par des producteurs organisés pour la collecte, la fabrication ou la vente.
Le lait est collecté ou apporté sur le lieu de transformation et issu de deux traites consécutives maximum.
Le lait doit être emprésuré dans un délai n'excédant pas la fin de la demi-journée qui suit la dernière traite.
1° Pour tous les produits autres que les fromages à pâte pressée cuite, les fromages de lactosérum, les fromages fondus et les spécialités fromagères fondues, cette mention porte sur le traitement thermique subi par le lait ou la crème mis en œuvre ; les mentions doivent être, selon le cas :
a) " [lait] cru " : pour les produits fabriqués à partir de lait non chauffé au-delà de 40 °C ni soumis à un traitement non thermique d'effet équivalent notamment du point de vue de la réduction de la concentration en micro-organismes ;
b) " [lait] pasteurisé " : pour les produits préparés à partir de lait chauffé à une température d'au moins 72 °C pendant quinze secondes ou toute combinaison équivalente ; le lait pasteurisé présente une réaction négative au test de la phosphatase ;
c) " [lait] thermisé-température inférieure à la pasteurisation " : pour les produits préparés à partir de lait chauffé à une température supérieure à 40 °C et inférieure à 72 °C pendant au moins quinze secondes ; le lait thermisé présente une réaction positive au test de la phosphatase ;
d) " [lait] pasteurisé ou thermisé-température inférieure à la pasteurisation et [lait] cru X % minimum " : pour les produits préparés à partir d'un mélange de lait cru et de lait pasteurisé (ou thermisé) ;
e) " [lait] microfiltré " : pour les produits préparés à partir de lait écrémé traité par microfiltration et de crème ayant subi un traitement thermique au moins égal à une pasteurisation, notamment du point de vue de la réduction de la concentration en micro-organismes, c'est-à-dire à au moins 80 °C pendant quinze secondes ;
f) " [lait] microfiltré et [lait] entier cru X % minimum ou [lait] microfiltré et [crème] crue X % minimum " : pour les produits préparés à partir d'un mélange de lait écrémé microfiltré et de lait entier ou de crème crue.
Dans le cas d'une énumération, les différents types de lait utilisés sont mentionnés dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale ;
2° Pour les autres produits, la mention porte sur le traitement thermique appliqué au produit en cours de fabrication :
a) Les fromages à pâte pressée dont le processus de fabrication inclut une cuisson à une température supérieure ou égale à 50 °C doivent porter, indépendamment de leur dénomination de vente, la mention " fromage à pâte pressée cuite " ;
c) Les fromages de lactosérum doivent porter, indépendamment de leur dénomination de vente, la mention " produit pasteurisé " ou " produit cuit " ou " produit ayant subi une cuisson au moins équivalente à une pasteurisation ".
Indépendamment de la mention obligatoire prévue à l'article 14, l'étiquetage des fromages à pâte pressée cuite comporte, de façon facultative, la mention " au lait cru ", lorsque le fromage est exclusivement fabriqué à partir de lait cru tel que défini au a du 1° de l'article 14.
L'étiquetage des fromages fondus et des spécialités fromagères fondues comporte, outre les mentions prévues par les articles R.
112-31 du code de la consommation, l'indication de la teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article 12.
- L'étiquetage des fromages fondus et des spécialités fromagères fondues peut en outre comporter les mentions suivantes :
1° " Crème de...
" précédant la dénomination " fromage fondu " ou " spécialité fromagère fondue ", lorsque le produit renferme de 50 à moins de 60 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
2° " Double crème " lorsque le produit renferme de 60 grammes à moins de 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
3° " Triple crème " lorsque le produit renferme au moins 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation.
L'étiquetage des fromages de lactosérum comporte, outre les mentions prévues par les articles R.
1° La dénomination de vente complétée par l'indication de la ou des espèces animales, lorsque les matières premières proviennent d'une espèce autre que la vache ou de plusieurs espèces animales ;
2° La teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article 12 ;
3° La mention relative au traitement des matières premières mis en oeuvre conformément à l'article 14.
Lorsque les produits mentionnés au présent décret sont mis en vente sans emballage, les indications suivantes doivent être soit apposées en caractères indélébiles et apparents sur la croûte des produits vendus entiers, soit inscrites sur une étiquette rigide placée sur chaque produit entier ou en morceaux, ou sur chaque lot de produits entiers ou en morceaux, un lot ne pouvant contenir que des produits auxquels s'applique la même dénomination.
Ces indications sont :
1° La dénomination de vente complétée, le cas échéant, par les mentions prévues au A de l'article 12 et au 1° de l'article 19 ;
2° L'indication de la teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article 12 ;
3° L'une des mentions relatives au traitement des matières premières mis en oeuvre prévues à l'article 14 ;
Les formes traditionnelles décrites ci-après sont réservées exclusivement aux fromages de chèvre : 1° Cylindre de 60 millimètres de diamètre au maximum et dont la longueur est comprise entre 10 et 20 centimètres ; 2° Cylindre de 65 millimètres de diamètre au maximum, dit " bonde ", et dont la hauteur est comprise entre 5 et 7 centimètres ; 3° Pyramide et tronc de pyramide, quelles que soient la forme de la base ainsi que les dimensions de la base et de la hauteur.
Toutefois, l'usage de la forme en bonde cylindrique reste admis pour les fromages traditionnellement fabriqués sous cette forme avec du lait de vache.
Les dispositions du B de l'article 12 et du 2° des articles 19 et 20 ne sont pas applicables aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée.
Toutefois, dans le cas d'une apposition volontaire de la teneur en matière grasse, celle-ci doit être conforme aux dispositions du présent décret.
Des arrêtés des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.
Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L.
Le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 28.
Toutefois, la partie de l'annexe au décret du 30 décembre 1988 susmentionné relative au gruyère est abrogée à compter de la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dénomination et caractéristiques de certains fromages et spécialités fromagères
Fromages blancs frais.
Demi-sel
Pâte homogène salée à 1,5 % environ.
Petit-suisse
Pâte homogène.
Cylindrique 30 grammes ou 60 grammes.
Faisselle ou
fromage
en faisselle
animale
précisée
si autre
que la vache
Caillé
lactique
fragmenté,
d'égouttage
dans un panier
percé au moins
sur toute
la surface
de ses côtés,
son lactosérum
L'extrait
sec total
lactosérum)
doit être
étiqueté,
si le G/S
du fromage
est supérieur
si le G/ S du fromage est inférieur
Fromages à pâte molle : fromages affinés ou non ayant éventuellement subi, indépendamment de la fermentation lactique, d'autres fermentations et dont la pâte n'est ni cuite ni pressée.
Pâte légèrement salée avec moisissures superficielles.
Cylindre plat de 22 à 37 centimètres de diamètre.
Affiné.
Petit brie
Pointe de brie
Secteur découpé d'un brie selon un plan ou des plans passant par l'axe du cylindre ou moulé dans cette forme
Petit camembert
Pâte légèrement salée avec moisissures
Carré de l'est
Pâte légèrement salée, non malaxée avec moisissures superficielles.
Carré de 8,5 à 11 centimètres de côté, 100 à 300 grammes.
Grand carré de l'est
Petit carré de l'est
Pâte légèrement salée, non malaxée avec superficielles.
Pâte à dominante lactique légèrement salée, non malaxée avec moisissures superficielles.
Cylindre à bords arrondis d'un diamètre de 7 centimètres environ, 2 à 2,5 centimètres de hauteur, 80 grammes au moins.
Affiné, sans adjonction d'épices, d'aromates et de colorants.
Pâte à dominante lactique légèrement salée, onctueuse, non malaxée, avec moisissures superficielles, moulée en moules individuels ou en blocs moule.
Cylindre de 8 à 12 centimètres de diamètre, de 2,5 à 3,5 centimètres de hauteur, 150 à 220 grammes.
Affiné, sans adjonction d'épices, d'aromates ou de colorants.
Pâte légèrement salée, avec ou sans moisissures superficielles
Cylindre plat de 9 à 11 centimètres de diamètre et 3 à 4 centimètres de hauteur.
Affiné ou non.
Lorsqu'il est vendu affiné, le fromage doit porter le qualificatif affiné .
Cylindre plat de 11 à 14 centimètres de diamètre, 4 à 7 centimètres d'épaisseur; poids minimum : 500 grammes ou cylindre plat de 6 à 10 centimètres de diamètre, 3 à 6 centimètres d'épaisseur : 100 à 300 grammes.
Lorsqu'il est vendu affiné, le fromage doit présenter une croûte blanche à blanchâtre, à moisissures superficielles et porter le qualificatif affiné .
Le fromage vendu non affiné peut incorporer des épices et aromates ainsi que des denrées alimentaires destinées à lui conférer une saveur caractéristique.
Fromages à pâte ferme ou demi- ferme : fromages affinés ayant subi, indépendamment de la fermentation lactique, d'autres fermentations et dont la pâte est soit cuite, soit pressée, soit cuite et pressée.
Pâte ferme, cuite au min. à 50 °C, pressée et salée en surface ou en saumure ; de couleur ivoire à jaune pâle, présentant des ouvertures de dimensions allant de la grosseur d'une cerise à celle d'une noix.
Meule de 70 centimètres à 1 mètre de diamètre, hauteur de talon de 13 à 25 centimètres, 60 à 130 kilogrammes ou bloc de 40 kilogrammes minimum.
Affinage de six semaines à compter de la date de fabrication.
La mention affinage de tradition peut être utilisée conjointement avec la dénomination de vente pour le fromage en meule, préparé à partir des ingrédients mentionnés aux articles 1er et 10, à l'exclusion des protéines de sérum, affiné au moins pendant sept semaines.
Pendant cette période, le fromage doit être à nu à l'air libre dès qu'il est placé à une température supérieure à 16 °C.
Sa durée d'affinage à nu à l'air libre est de trois semaines au moins de manière à ce qu'il présente une croûte dure et sèche de couleur jaune dorée à brun clair.
Sa teneur en matière sèche doit être au minimum de 62 %.
En outre, les portions découpées et préemballées d'un poids supé rieur à 30 grammes doivent comporter une partie croûtée sur au moins une face.
Mimolette ou mimolette jeune
Pâte pressée demi-dure à dure ; de couleur orangée à rougeâtre ; à grains lavés et réchauffés en cuve; à caillé découpé, moulé par pression et salé en saumure; croûte sèche, dure, de couleur jaune orangée à brun clair, pouvant présenter des zones ou des tâches grisâtres.
Forme de sphère de 20 centimètres de diamètre avec pôles légèrement aplatis, 2 à 4 kilogrammes ou, lorsque le fromage n'est pas destiné à être présenté en l'état au consommateur final, sous forme de blocs d'un poids minimum de 2 kilogrammes.
Les mentions suivantes peuvent être employées selon la durée d'affinage : demi-vieille ou demi-étuvée : six mois ; vieille ou étuvée : douze mois.
Fromage à raclette ou raclette
Pâte pressée, non cuite, à caillé divisé, à grains lavés salés en saumure ; de couleur blanche à jaune paille ; lisse, ferme avec quelques ouvertures à la coupe ; croûte fine avec morge non enrobée, de couleur jaune dorée à brun clair, pouvant présenter des zones ou des tâches grisâtres.
La croûte peut être enlevée après la durée d'affinage définie.
Meule de 28 centimètres à 36 centimètres de diamètre, hauteur de talon de 5,5 à 7,5 centimètres, 4,5 à 7 kilogrammes ou bloc parallélépipédique de 28 à 40 centimètres de côté, de 5,5 à 7,5 centimètres de hauteur, 4,5 à 9 kilogrammes.
Affinage de huit semaines minimum à compter de la date de fabrication.
Petit fromage à raclette ou petite raclette
Meule de 22 centimètres à 24 centimètres de diamètre, hauteur de talon de 5,5 à 7,5 centimètres, 2,5 à 3,5 kilo grammes ou bloc parallépipédique de 22 à 24 centimètres de côté, de 5,5 à 7,5 centimètres de hauteur, 2,5 à 3,5 kilogrammes.
Saint-paulin
Pâte pressée, demi- ferme, non cuite et légèrement salée.
Meule de 20 centimètres de diamètre, hauteur de talon de 4 à 7 centimètres, ou, lorsque le fromage n'est pas destiné à être présenté en l'état au consommateur final, sous forme de bloc d'un poids minimum de 2 kilo grammes.
Petit saint-paulin
Meule de 8 à 13 centimètres diamètre, hauteur de talon de 3 à 4,5 centimètres.
Mini saint-paulin
Sphère aplatie d'un poids maximum de 20 grammes.
Chabichou
Pâte molle obtenue par coagulation, principalement lactique, non cuite, légèrement salée avec moisissures superficielles.
Cylindre de 65 millimètres de diamètre au maximum, dit bonde , et dont la hauteur est comprise entre 5 et 7 centimètres.
Crottin
Pâte molle obtenue par coagulation, principalement lactique avec moisissures superficielles.
Cylindre de 4 à 6 centimètres de diamètre et de 3 à 5 centimètres de hauteur et d'un poids minimum de 60 grammes.
Pâte molle obtenue par coagulation, principalement lactique et apport d'une faible quantité d'enzymes autorisées ; non cuite, légèrement salée avec moisissures superficielles.
Cylindre de 60 mm de diamètre au maximum, et dont la longueur est comprise entre 10 et 20 centimètres.
Cabécou
Pâte molle obtenue par coagulation principalement lactique, non légèrement salée, avec moisissures et levures superficielles.
Cylindre plat à bords droits ou arrondis, d'un diamètre de 50 à 60 mm, d'une hauteur moyenne de 10 à 30 mm et d'un poids de 28 g minimum à la vente.
par fromage
Spécialité fromagère fondue.
Spécialité fromagère fondue allégée fabriquée exclusivement à partir de caillé de lait écrémé (meton) additionné d'eau et de beurre et éventuellement d'autres ingrédients aromatiques à l'exception de fromage autre que le meton.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er, leur teneur en matière sèche peut être abaissée, à l'exception du « demi-sel » et du « petit-suisse » définis en annexe, jusqu'à 15 grammes ou 10 grammes pour 100 grammes de fromage, selon que leur teneur en matière grasse est supérieure à 20 grammes ou au plus égale à 20 grammes pour 100 grammes de fromage, après complète dessiccation.
La dénomination « fromage fondu » est réservée au produit obtenu par la fonte et l'émulsification, à l'aide de la chaleur (à une température d'au moins 70 °C pendant 30 secondes ou toute autre combinaison équivalente), de fromage ou d'un mélange de fromages, additionné éventuellement d'autres produits laitiers, présentant une teneur minimale en matière sèche de 40 grammes pour 100 grammes de produit fini et une teneur minimale en matière grasse de 40 grammes pour 100 grammes de produit après complète dessiccation.
Le fromage fondu dont la dénomination est complétée par le mot : « allégé » tel que défini au 3 de l'article 13 présente une teneur minimale en matière sèche de 31 grammes pour 100 grammes de produit fini.
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits répondant aux prescriptions relatives à la fabrication et à la composition qui sont décrites dans cette annexe.
La dénomination « fromage » peut être utilisée pour tout mélange ou assemblage entre eux de produits définis aux articles 1er à 3 pour autant que le mélange ou l'assemblage n'incorpore pas d'autres ingrédients que ceux qui sont autorisés dans ces fromages.
La dénomination « spécialité fromagère » est réservée au produit laitier autre que ceux définis aux articles 1er, 2, 3 et 7, fermenté ou non, affiné ou non, préparé à partir des matières premières énumérées à l'article 1er auxquelles d'autres matières provenant exclusivement du lait peuvent être ajoutées, utilisées seules ou en mélange.
La dénomination « spécialité fromagère » est également utilisée pour les produits résultant du mélange ou de l'assemblage entre eux d'un ou plusieurs produits définis aux articles 1er à 3 avec des produits définis à l'article 5 ou au présent article.
La spécialité fromagère fondue dont la dénomination est complétée par le mot « allégée » tel que défini au 3 de l'article 13 présente une teneur minimale en matière sèche de 20 grammes pour 100 grammes de produit fini.
Peuvent être utilisés lors de la fabrication des produits définis aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 un ou plusieurs des produits suivants :
3° Dans les produits autres que les produits définis à l'annexe et autres que les bleus définis à l'article 3 :
a) Extraits d'aromates, substances aromatisantes, préparations aromatisantes, arômes de fumée, arômes de transformation ;
4° Lait, babeurre, partiellement ou totalement déshydratés, préparations de protéines d'origine laitière.
La teneur initiale en protéines du mélange de matières premières laitières utilisées ne doit pas être augmentée de plus de 5 grammes par litre pour les fromages définis à l'annexe et de plus de 10 grammes pour les autres produits définis par les articles 1er à 3 ;
5° Présure et enzymes coagulantes, cultures de bactéries, de levures et de moisissures dont l'innocuité est démontrée par l'usage ou, pour les nouvelles cultures, évaluée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
7° Pour l'enrobage des produits autres que râpés ou moulus : céréales, protéagineux ou oléagineux, fibres, sous diverses formes ;
8° Auxiliaires technologiques dont la liste et les conditions d'emploi sont fixées par arrêté pris en application du décret du 31 juillet 2001 susvisé ;
9° Additifs dont la liste et les conditions d'emploi sont fixées par arrêté pris en application du décret du 18 septembre 1989 susvisé ;
Pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, les produits mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° ne peuvent être employés que dans les conditions prévues par leurs règles particulières de fabrication.
Pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, cette pratique est autorisée uniquement dans les conditions prévues par leurs règles particulières de fabrication.
L'étiquetage des fromages autres que ceux énumérés aux articles 4 et 5, et des spécialités fromagères, comporte, outre les mentions prévues par les articles R.
Toutefois cette mention n'est pas exigée pour les fromages fabriqués à partir de lait de chèvre définis à l'annexe ou pour les fromages fabriqués au lait de chèvre ou au lait de brebis et bénéficiant d'une AOC ou d'une IGP ;
2° La mention « Au lait de mélange » pour les produits fabriqués à partir de matières premières laitières provenant de deux ou plusieurs espèces animales ; cette mention peut être remplacée par l'indication des laits utilisés, dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale dans l'extrait sec du mélange, lorsque les matières premières laitières issues de chaque espèce animale autre que la vache représentent au moins 20 % de l'extrait sec du mélange.
Ces mentions sont complétées par l'indication des laits utilisés sur la liste d'ingrédients, par ordre décroissant de leur importance pondérale dans l'extrait sec et accompagnée de leur pourcentage relatif.
4° En cas d'addition d'arôme de fromages ou d'arômes d'autres produits laitiers, le qualificatif « aromatisé », suivi du mot : « au fromage » ou du nom du ou des autres produits laitiers utilisés.
En cas d'utilisation d'arômes de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la nature de l'arôme ne pourra figurer que dans la liste des ingrédients et uniquement sous la mention « arôme de fromage ».
- Les dénominations des produits mentionnés aux articles 8 et 9 doivent être inscrites en caractères apparents de manière à être facilement visibles et lisibles dans les conditions habituelles de présentation.
L'étiquetage des produits mentionnés au présent décret peut en outre comporter le qualificatif ou la mention :
1° « 0 % de matière grasse » lorsque le fromage ou la spécialité fromagère est fabriqué avec du lait écrémé et sans autre ajout de matière grasse ;
2° « Maigre » lorsque le produit renferme moins de 10 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
3° « Allégé » pour les fromages, les fromages fondus, les spécialités fromagères et les spécialités fromagères fondues n'ayant pas fait l'objet d'une addition de sucres et renfermant de 10 grammes à moins de 30 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
7° « Fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière, lorsque le fromage est fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci.
Cependant, lorsqu'un système d'identification des produits est mis en place, l'affinage des fromages fermiers peut être réalisé en dehors de l'exploitation agricole ;
Les produits mentionnés au présent décret portent, de manière visible et lisible, une indication relative aux traitements appliqués au lait ou à la crème mis en oeuvre lors de leur fabrication, de la manière suivante :
1° Pour tous les produits autres que les fromages à pâte pressée cuite, les fromages de lactosérum, les fromages fondus et les spécialités fromagères fondues, cette mention porte sur le traitement thermique subi par le lait mis en oeuvre ; les mentions doivent être, selon le cas :
a) « Au lait cru » : pour les produits fabriqués à partir de lait non chauffé au-delà de 40 °C ni soumis à un traitement non thermique d'effet équivalent notamment du point de vue de la réduction de la concentration en micro-organismes ;
b) « Au lait pasteurisé » : pour les produits préparés à partir de lait chauffé à une température d'au moins 72 °C pendant quinze secondes ou toute combinaison équivalente ; le lait pasteurisé présente une réaction négative au test de la phosphatase ;
c) « Au lait thermisé - température inférieure à la pasteurisation » : pour les produits préparés à partir de lait chauffé à une température supérieure à 40 °C et inférieure à 72 °C pendant au moins quinze secondes ; le lait thermisé présente une réaction positive au test de la phosphatase ;
d) « Au lait pasteurisé (ou thermisé - température inférieure à la pasteurisation) et au lait cru X % minimum » : pour les produits préparés à partir d'un mélange de lait cru et de lait pasteurisé (ou thermisé) ;
e) « Au lait microfiltré » : pour les produits préparés à partir de lait écrémé traité par microfiltration et de crème ayant subi un traitement thermique au moins égal à une pasteurisation, notamment du point de vue de la réduction de la concentration en micro-organismes, c'est-à-dire à au moins 80 °C pendant quinze secondes ;
f) « Au lait microfiltré et au lait entier cru X % minimum » ou « Au lait microfiltré et à la crème crue X % minimum » : pour les produits préparés à partir d'un mélange de lait écrémé microfiltré et de lait entier ou de crème crue.
b) La dénomination de vente des fromages fondus ainsi que des spécialités fromagères fondues incluant le qualificatif « fondu » constitue la mention prévue au premier alinéa du présent article ;
c) Les fromages de lactosérum doivent porter, indépendamment de leur dénomination de vente, la mention « produit pasteurisé ».
- Dans la dénomination « fromage fondu », complétée le cas échéant par une des mentions prévues au I ci-dessus, le mot : « fromage » peut être remplacé par le nom d'un fromage défini à l'annexe lorsque celui-ci constitue au moins 50 % des matières premières mises en oeuvre.
En cas d'incorporation de fromage bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée dans un des produits mentionnés aux articles 7, 8 ou 9, le nom de l'appellation d'origine contrôlée ou de l'indication géographique protégée ne peut figurer que dans la liste des ingrédients.
1° La dénomination de vente complétée, le cas échéant, par les mentions prévues au I de l'article 12 et au 1° de l'article 19 ;
2° L'indication de la teneur en matière grasse dans les formes prévues au II de l'article 12 ;
A l'exception des produits définis à l'annexe, les mentions d'étiquetage autres que celles figurant à l'article 14 ne sont pas exigées pour les produits mentionnés au présent décret lorsqu'ils sont fabriqués et vendus au consommateur final par les producteurs agricoles ne traitant que les laits de leur propre exploitation sur le lieu même de celle-ci.
Les formes traditionnelles décrites ci-après sont réservées exclusivement aux fromages de chèvre :
1° Cylindre de 60 millimètres de diamètre au maximum et dont la longueur est comprise entre 10 et 20 centimètres ;
3° Pyramide et tronc de pyramide, quelles que soient la forme de la base ainsi que les dimensions de la base et de la hauteur.
Les dispositions du II de l'article 12 et du 2° des articles 19 et 20 ne sont pas applicables aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée.
Les produits entrant dans le champ d'application du présent décret légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Turquie peuvent être commercialisés sur le territoire français.
Toutefois, pour ces produits, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues au présent décret et à son annexe pour désigner un produit qui s'écarte tellement, quant à sa composition ou à sa fabrication, du produit tel que défini au présent décret, qu'il ne saurait être considéré comme relevant de la même catégorie de produits.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Deschamps (Josiane), épouse Deleani, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne.
Mme Fanton (Annick), épouse Dussud, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mlle Dupuy (Chrystelle), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Evry, en remplacement de Mme Boudjebla (Djamila), épouse Berghout.
Décret n°2007-636 du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales en matière agricole et modifiant le code du travail (partie réglementaire).
L'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales étendues concernant les professions agricoles est prononcée par le préfet de région pour les avenants conclus à compter du 1er juillet 2007.
133-3 du code du travail, les mots : « conventions collectives départementales » sont remplacés par les mots : « conventions collectives régionales ou départementales » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ou de département ».
- Au second alinéa du même article, les mots : « Le cas échéant » sont supprimés et les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région ou de département ».
Décret n°2007-637 du 27 avril 2007 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).
731-27 est égale :
« - à l'assiette minimum définie à l'article D.
731-89 pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ; lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité non salariée agricole à titre secondaire, l'assiette forfaitaire est égale à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité sont dues ;
« - à l'assiette minimum définie au 1° de l'article D.
731-120 pour la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article L.
731-120 pour les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 2° a et 3° de l'article L.
« - à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les cotisations dues au titre des prestations familiales.
- au premier alinéa, les termes : « et au premier alinéa de l'article L.
- au quatrième alinéa, les termes : « , ou les revenus de capitaux mobiliers, » sont supprimés ;
- au cinquième alinéa, les termes : « ou des revenus de capitaux mobiliers » sont supprimés.
731-45 est égale à 100 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.
Décret du 27 avril 2007 modifiant le décret du 21 février 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Chaume "
Le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 21 février 2007 susvisé est remplacé par :
« La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne telle que prévue à l'article D.
641-82 du code rural est de 7 500 kg de raisins à l'hectare avant concentration due à la surmaturation.
– Les inspections des navires et la délivrance du certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par des personnes ou des organismes agréés dans les conditions définies aux articles R.
– Les certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire ont une durée de validité de six mois et sont délivrés dans les ports dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des transports.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 mai 2007, M. Jean-Philippe Vinquant, inspecteur général des affaires sociales, est nommé sous-directeur du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 mai 2007, M. Laurent Habert, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 mai 2007, Mme Annick Wagner, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe à la directrice des sports, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Rectificatif au Journal officiel n° 77 du 31 mars 2007, texte n° 163 version électronique, l'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, organisé par le groupe hospitalier Sud Ardennes, à Rethel, est modifié comme suit :
A la quatrième ligne, au lieu de : « sites de Rethel et de Louviers », lire : « sites de Rethel et de Vouziers ».
Validation des bulletins du jeudi 10 au vendredi 11 mai 2007 jusqu'à 19 h 55.
Validation des bulletins du jeudi 10 au samedi 12 mai 2007 jusqu'à 19 h 55.
Arrêté du 6 avril 2007 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
Zone d'emploi de Guebwiller (38 communes)
Bergholtz ; Bergholtzzell ; Berrwiller ; Biltzheim ; Bollwiller ; Buhl ; Feldkirch ; Gueberschwihr ; Guebwiller ; Gundolsheim ; Hartmannswiller ; Hattstatt ; Issenheim ; Jungholtz ; Lautenbach ; Lautenbachzell ; Linthal ; Merxheim ; Meyenheim ; Munwiller ; Murbach ; Niederentzen ; Niederhergheim ; Oberentzen ; Oberhergheim ; Orschwihr ; Osenbach ; Pfaffenheim ; Raedersheim ; Rimbach-près-Guebwiller ; Rimbachzell ; Rouffach ; Rustenhart ; Soultz-Haut-Rhin ; Soultzmatt ; Ungersheim ; Westhalten ; Wuenheim.
Zone d'emploi de Caen-Bayeux (473 communes)
Acqueville ; Agy ; Aignerville ; Airan ; Amayé-sur-Orne ; Amayé-sur-Seulles ; Amblie ; Amfreville ; Anctoville ; Angerville ; Angoville ; Anguerny ; Anisy ; Arganchy ; Argences ; Arromanches-les-Bains ; Asnelles ; Asnières-en-Bessin ; Aubigny ; Audrieu ; Aunay-sur-Odon ; Authie ; Les Authieux-Papion ; Avenay ; Balleroy ; Banneville-la-Campagne ; Banneville-sur-Ajon ; Banville ; Barbery ; Barbeville ; Baron-sur-Odon ; Barou-en-Auge ; Basly ; Basseneville ; Bauquay ; Bavent ; Bayeux ; Bazenville ; La Bazoque ; Beaufour-Druval ; Beaumais ; Bellengreville ; Bénouville ; Bény-sur-Mer ; Bernesq ; Bernières-d'Ailly ; Bernières-sur-Mer ; Beuvron-en-Auge ; Biéville-Beuville ; Biéville-Quétiéville ; La Bigne ; Billy ; Bissières ; Blainville-sur-Orne ; Blay ; Boissey ; Bonnemaison ; Bonnoeil ; Bons-Tassilly ; Bougy ; Boulon ; Bourguébus ; Brémoy ; Bretteville-le-Rabet ; Bretteville-l'Orgueilleuse ; Bretteville-sur-Dives ; Bretteville-sur-Laize ; Bretteville-sur-Odon ; Le Breuil-en-Bessin ; Bréville ; Bricqueville ; Brouay ; Brucourt ; Bucéels ; Le Bû-sur-Rouvres ; Cabourg ; Caen ; Cagny ; Cahagnes ; Cahagnolles ; La Caine ; Cairon ; La Cambe ; Cambes-en-Plaine ; Campandré-Valcongrain ; Campigny ; Canchy ; Canteloup ; Carcagny ; Cardonville ; Carpiquet ; Cartigny-l'Epinay ; Castillon ; Castillon-en-Auge ; Castilly ; Caumont-l'Eventé ; Caumont-sur-Orne ; Cauvicourt ; Cauville ; Cesny-aux-Vignes-Ouézy ; Cesny-Bois-Halbout ; Cheux ; Chicheboville ; Chouain ; Cintheaux ; Cléville ; Clinchamps-sur-Orne ; Colleville-Montgomery ; Colleville-sur-Mer ; Colombelles ; Colombières ; Colombiers-sur-Seulles ; Colomby-sur-Thaon ; Combray ; Commes ; Condé-sur-Ifs ; Condé-sur-Seulles ; Conteville ; Cordey ; Cormelles-le-Royal ; Cormolain ; Cottun ; Coulombs ; Coulvain ; Coupesarte ; Courcy ; Courseulles-sur-Mer ; Courvaudon ; Crépon ; Cresserons ; Cresseveuille ; Creully ; Crèvecoeur-en-Auge ; Cricqueville-en-Auge ; Cricqueville-en-Bessin ; Cristot ; Crocy ; Croisilles ; Croissanville ; Crouay ; Culey-le-Patry ; Cully ; Curcy-sur-Orne ; Cussy ; Cuverville ; Damblainville ; Dampierre ; Danvou-la-Ferrière ; Démouville ; Le Détroit ; Deux-Jumeaux ; Dives-sur-Mer ; Donnay ; Douville-en-Auge ; Douvres-la-Délivrande ; Dozulé ; Ducy-Sainte-Marguerite ; Ecrammeville ; Ellon ; Emiéville ; Englesqueville-la-Percée ; Epaney ; Epinay-sur-Odon ; Epron ; Eraines ; Ernes ; Escoville ; Espins ; Esquay-Notre-Dame ; Esquay-sur-Seulles ; Esson ; Estrées-la-Campagne ; Eterville ; Etréham ; Evrecy ; Falaise ; Feuguerolles-Bully ; Fierville-Bray ; Fleury-sur-Orne ; La Folie ; Fontaine-Etoupefour ; Fontaine-Henry ; Fontaine-le-Pin ; Fontenay-le-Marmion ; Fontenay-le-Pesnel ; Formigny ; Foulognes ; Fourches ; Fourneaux-le-Val ; Frénouville ; Le Fresne-Camilly ; Fresné-la-Mère ; Fresney-le-Puceux ; Fresney-le-Vieux ; Garcelles-Secqueville ; Gavrus ; Géfosse-Fontenay ; Gerrots ; Giberville ; Gonneville-en-Auge ; Goupillières ; Goustranville ; Gouvix ; Grainville-Langannerie ; Grainville-sur-Odon ; Grandcamp-Maisy ; Grandchamp-le-Château ; Grangues ; Graye-sur-Mer ; Grentheville ; Grimbosq ; Guéron ; Hamars ; Hermanville-sur-Mer ; Hérouville-Saint-Clair ; Hérouvillette ; Heuland ; Hiéville ; La Hoguette ; Hotot-en-Auge ; Hottot-les-Bagues ; Hubert-Folie ; Ifs ; Isigny-sur-Mer ; Les Isles-Bardel ; Janville ; Jort ; Juaye-Mondaye ; Jurques ; Juvigny-sur-Seulles ; Laize-la-Ville ; Landes-sur-Ajon ; La Lande-sur-Drôme ; Langrune-sur-Mer ; Lantheuil ; Lasson ; Lécaude ; Leffard ; Lingèvres ; Lion-sur-Mer ; Lison ; Litteau ; Livry ; Le Locheur ; Les Loges ; Les Loges-Saulces ; Longraye ; Longues-sur-Mer ; Longueville ; Longvillers ; Loucelles ; Louvagny ; Louvières ; Louvigny ; Luc-sur-Mer ; Magny-en-Bessin ; Magny-la-Campagne ; Magny-le-Freule ; Maisoncelles-Pelvey ; Maisoncelles-sur-Ajon ; Maisons ; Maizet ; Maizières ; Maltot ; Mandeville-en-Bessin ; Le Manoir ; Manvieux ; Le Marais-la-Chapelle ; Martainville ; Martigny-sur-l'Ante ; Martragny ; Mathieu ; May-sur-Orne ; Merville-Franceville-Plage ; Méry-Corbon ; Meslay ; Le Mesnil-au-Grain ; Le Mesnil-Auzouf ; Le Mesnil-Mauger ; Le Mesnil-Patry ; Meuvaines ; Mézidon-Canon ; Missy ; Mittois ; Le Molay-Littry ; Monceaux-en-Bessin ; Mondeville ; Mondrainville ; Monfréville ; Monteille ; Montfiquet ; Montigny ; Monts-en-Bessin ; Montviette ; Morteaux-Couliboeuf ; Mosles ; Mouen ; Moulines ; Moult ; Les Moutiers-en-Auge ; Les Moutiers-en-Cinglais ; Mutrécy ; Neuilly-la-Forêt ; Nonant ; Noron-l'Abbaye ; Noron-la-Poterie ; Norrey-en-Auge ; Notre-Dame-de-Livaye ; Noyers-Bocage ; Olendon ; Ondefontaine ; Osmanville ; Les Oubeaux ; L'Oudon ; Ouffières ; Ouilly-le-Tesson ; Ouistreham ; Ouville-la-Bien-Tournée ; Parfouru-sur-Odon ; Percy-en-Auge ; Périers-en-Auge ; Périers-sur-le-Dan ; Perrières ; Pertheville-Ners ; Petiville ; Pierrefitte-en-Cinglais ; Pierrepont ; Placy ; Planquery ; Le Plessis-Grimoult ; Plumetot ; Port-en-Bessin-Huppain ; Potigny ; Poussy-la-Campagne ; Préaux-Bocage ; Putot-en-Auge ; Putot-en-Bessin ; Ranchy ; Ranville ; Rapilly ; Reviers ; Rocquancourt ; Rosel ; Rots ; Roucamps ; Rouvres ; Rubercy ; Rucqueville ; Russy ; Ryes ; Saint-Agnan-le-Malherbe ; Saint-Aignan-de-Cramesnil ; Saint-André-sur-Orne ; Saint-Aubin-d'Arquenay ; Saint-Aubin-sur-Mer ; Saint-Côme-de-Fresné ; Saint-Contest ; Sainte-Croix-Grand-Tonne ; Sainte-Croix-sur-Mer ; Sainte-Honorine-de-Ducy ; Sainte-Honorine-des-Pertes ; Sainte-Honorine-du-Fay ; Sainte-Marguerite-d'Elle ; Sainte-Marguerite-de-Viette ; Saint-Gabriel-Brécy ; Saint-Georges-d'Aunay ; Saint-Georges-en-Auge ; Saint-Germain-d'Ectot ; Saint-Germain-du-Pert ; Saint-Germain-la-Blanche-Herbe ; Saint-Germain-Langot ; Saint-Germain-le-Vasson ; Saint-Jean-des-Essartiers ; Saint-Jouin ; Saint-Julien-le-Faucon ; Saint-Lambert ; Saint-Laurent-de-Condel ; Saint-Laurent-du-Mont ; Saint-Laurent-sur-Mer ; Saint-Léger-Dubosq ; Saint-Louet-sur-Seulles ; Saint-Loup-de-Fribois ; Saint-Loup-Hors ; Saint-Manvieu-Norrey ; Saint-Marcouf ; Saint-Martin-de-Blagny ; Saint-Martin-de-Fontenay ; Saint-Martin-de-Mieux ; Saint-Martin-de-Sallen ; Saint-Martin-des-Entrées ; Saint-Omer ; Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger ; Saint-Pair ; Saint-Paul-du-Vernay ; Saint-Pierre-Canivet ; Saint-Pierre-du-Bû ; Saint-Pierre-du-Fresne ; Saint-Pierre-du-Jonquet ; Saint-Pierre-du-Mont ; Saint-Pierre-sur-Dives ; Saint-Rémy ; Saint-Samson ; Saint-Sylvain ; Saint-Vaast-sur-Seulles ; Saint-Vigor-le-Grand ; Sallen ; Sallenelles ; Sannerville ; Saon ; Saonnet ; Sassy ; Secqueville-en-Bessin ; Sept-Vents ; Soignolles ; Soliers ; Sommervieu ; Soulangy ; Soumont-Saint-Quentin ; Subles ; Sully ; Surrain ; Tessel ; Thaon ; Thiéville ; Thury-Harcourt ; Tierceville ; Tilly-la-Campagne ; Tilly-sur-Seulles ; Torteval-Quesnay ; Touffréville ; Tour-en-Bessin ; Tournay-sur-Odon ; Tournebu ; Tournières ; Tourville-sur-Odon ; Tracy-Bocage ; Tracy-sur-Mer ; Tréprel ; Trévières ; Troarn ; Trois-Monts ; Le Tronquay ; Trungy ; Urville ; Ussy ; Vacognes-Neuilly ; La Vacquerie ; Varaville ; Vaubadon ; Vaucelles ; Vaudeloges ; Vaux-sur-Aure ; Vaux-sur-Seulles ; Vendes ; Vendeuvre ; Versainville ; Verson ; Ver-sur-Mer ; Vicques ; Vienne-en-Bessin ; Vierville-sur-Mer ; Vieux ; Vieux-Fumé ; Vieux-Pont ; Vignats ; Villers-Bocage ; Villers-Canivet ; Villiers-le-Sec ; Villons-les-Buissons ; Villy-Bocage ; Villy-lez-Falaise ; Vimont ; Vouilly.
Zone d'emploi de Lannion (60 communes)
Zone d'emploi de Gien (47 communes)
Adon ; Autry-le-Châtel ; Batilly-en-Puisaye ; Beaulieu-sur-Loire ; Boismorand ; Bonnée ; Bonny-sur-Loire ; Les Bordes ; Bray-en-Val ; Breteau ; Briare ; La Bussière ; Cerdon ; Cernoy-en-Berry ; Champoulet ; Châtillon-sur-Loire ; Les Choux ; Coullons ; Dammarie-en-Puisaye ; Dampierre-en-Burly ; Escrignelles ; Faverelles ; Feins-en-Gâtinais ; Gien ; Guilly ; Isdes ; Langesse ; Lion-en-Sullias ; Le Moulinet-sur-Solin ; Nevoy ; Ousson-sur-Loire ; Ouzouer-sur-Loire ; Ouzouer-sur-Trézée ; Pierrefitte-ès-Bois ; Poilly-lez-Gien ; Saint-Aignan-le-Jaillard ; Saint-Benoît-sur-Loire ; Saint-Brisson-sur-Loire ; Saint-Firmin-sur-Loire ; Saint-Florent ; Saint-Gondon ; Saint-Martin-sur-Ocre ; Saint-Père-sur-Loire ; Sully-sur-Loire ; Thou ; Viglain ; Villemurlin.
Zone d'emploi de Nogent-le-Rotrou (54 communes)
Andelnans ; Angeot ; Anjoutey ; Argiésans ; Autrechêne ; Auxelles-Bas ; Auxelles-Haut ; Banvillars ; Bavilliers ; Beaucourt ; Belfort ; Bermont ; Bessoncourt ; Bethonvilliers ; Boron ; Botans ; Bourg-sous-Châtelet ; Bourogne ; Brebotte ; Bretagne ; Buc ; Charmois ; Châtenois-les-Forges ; Chaux ; Chavanatte ; Chavannes-les-Grands ; Chèvremont ; Courcelles ; Courtelevant ; Cravanche ; Croix ; Cunelières ; Danjoutin ; Delle ; Denney ; Dorans ; Eguenigue ; Eloie ; Essert ; Etueffont ; Evette-Salbert ; Faverois ; Fêche-l'Eglise ; Felon ; Florimont ; Fontaine ; Fontenelle ; Foussemagne ; Frais ; Froidefontaine ; Giromagny ; Grandvillars ; Grosmagny ; Grosne ; Joncherey ; Lachapelle-sous-Chaux ; Lachapelle-sous-Rougemont ; Lacollonge ; Lagrange ; Lamadeleine-Val-des-Anges ; Larivière ; Lebetain ; Lepuix ; Lepuix-Neuf ; Leval ; Menoncourt ; Meroux ; Méziré ; Montbouton ; Montreux-Château ; Morvillars ; Moval ; Novillard ; Offemont ; Pérouse ; Petit-Croix ; Petitefontaine ; Petitmagny ; Phaffans ; Réchésy ; Recouvrance ; Reppe ; Riervescemont ; Romagny-sous-Rougemont ; Roppe ; Rougegoutte ; Rougemont-le-Château ; Saint-Dizier-l'Evêque ; Saint-Germain-le-Châtelet ; Sermamagny ; Sevenans ; Suarce ; Thiancourt ; Trévenans ; Urcerey ; Valdoie ; Vauthiermont ; Vellescot ; Vescemont ; Vétrigne ; Vézelois ; Villars-le-Sec.
Zone d'emploi de Lure-Luxeuil (140 communes)
Abelcourt ; Adelans-et-le-Val-de-Bithaine ; Aillevillers-et-Lyaumont ; Ailloncourt ; Ainvelle ; Alaincourt ; Amage ; Ambiévillers ; Amblans-et-Velotte ; Amont-et-Effreney ; Andornay ; Anjeux ; Arpenans ; Les Aynans ; Bassigney ; Baudoncourt ; Belfahy ; Belmont ; Belonchamp ; Betoncourt-lès-Brotte ; Betoncourt-Saint-Pancras ; Beulotte-Saint-Laurent ; Bouhans-lès-Lure ; Bouligney ; Bourguignon-lès-Conflans ; Breuches ; Breuchotte ; Briaucourt ; Brotte-lès-Luxeuil ; La Bruyère ; Champagney ; La Chapelle-lès-Luxeuil ; Châteney ; Châtenois ; Citers ; Clairegoutte ; Conflans-sur-Lanterne ; Corbenay ; La Corbière ; Corravillers ; La Côte ; La Creuse ; Creveney ; Cubry-lès-Faverney ; Cuve ; Dambenoît-lès-Colombe ; Dampierre-lès-Conflans ; Dampvalley-Saint-Pancras ; Echavanne ; Ecromagny ; Ehuns ; Errevet ; Esboz-Brest ; Esmoulières ; Faucogney-et-la-Mer ; Les Fessey ; Fleurey-lès-Saint-Loup ; Fontaine-lès-Luxeuil ; Fontenois-la-Ville ; Fougerolles ; Frahier-et-Chatebier ; Francalmont ; Franchevelle ; Frédéric-Fontaine ; Fresse ; Froideconche ; Froideterre ; Frotey-lès-Lure ; Genevreuille ; Genevrey ; Girefontaine ; Haut-du-Them-Château-Lambert ; Hautevelle ; Hurecourt ; Jasney ; Lantenot ; La Lanterne-et-les-Armonts ; Linexert ; La Longine ; Lure ; Luxeuil-les-Bains ; Lyoffans ; Magnivray ; Magnoncourt ; Magny-Danigon ; Magny-Jobert ; Magny-Vernois ; Mailleroncourt-Charette ; Mailleroncourt-Saint-Pancras ; Malbouhans ; Melincourt ; Mélisey ; Meurcourt ; Miellin ; Moffans-et-Vacheresse ; Mollans ; La Montagne ; Montdoré ; Montessaux ; Neurey-en-Vaux ; La Neuvelle-lès-Lure ; Ormoiche ; Palante ; La Pisseure ; Plainemont ; Plancher-Bas ; Plancher-les-Mines ; Pomoy ; Pont-du-Bois ; La Proiselière-et-Langle ; Quers ; Raddon-et-Chapendu ; Rignovelle ; Ronchamp ; La Rosière ; Roye ; Saint-Barthélemy ; Saint-Bresson ; Sainte-Marie-en-Chanois ; Sainte-Marie-en-Chaux ; Saint-Germain ; Saint-Loup-sur-Semouse ; Saint-Sauveur ; Saint-Valbert ; Saulx ; Selles ; Servance ; Servigney ; Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire ; La Vaivre ; Le Val-de-Gouhenans ; Vauvillers ; Velleminfroy ; Velorcey ; La Villedieu-en-Fontenette ; Villers-lès-Luxeuil ; Visoncourt ; La Voivre ; Vouhenans ; Vy-lès-Lure.
Avignon-lès-Saint-Claude ; Bellecombe ; Bellefontaine ; Bois-d'Amont ; Bonlieu ; Les Bouchoux ; Chancia ; Charchilla ; Chassal ; Château-des-Prés ; Châtel-de-Joux ; La Chaumusse ; Chaux-des-Prés ; La Chaux-du-Dombief ; Choux ; Coiserette ; Coyrière ; Coyron ; Crenans ; Les Crozets ; Cuttura ; Denezières ; Etival ; Fort-du-Plasne ; Grande-Rivière ; Jeurre ; Lac-des-Rouges-Truites ; Lajoux ; Lamoura ; Larrivoire ; Lavancia-Epercy ; Lect ; Leschères ; Lézat ; Longchaumois ; Maisod ; Martigna ; Meussia ; Moirans-en-Montagne ; Molinges ; Les Molunes ; Montcusel ; Morbier ; Morez ; La Mouille ; Les Moussières ; La Pesse ; Les Piards ; Ponthoux ; Pratz ; Prémanon ; Prénovel ; Ravilloles ; La Rixouse ; Rogna ; Les Rousses ; Saint-Claude ; Saint-Laurent-en-Grandvaux ; Saint-Lupicin ; Saint Maurice-Crillat ; Saint-Pierre ; Saugeot ; Septmoncel ; Tancua ; Vaux-lès-Saint-Claude ; Villard-Saint-Sauveur ; Villards-d'Héria ; Villard-sur-Bienne ; Viry ; Vulvoz.
Zone d'emploi d'Evreux (185 communes)
Acon ; Aigleville ; Angerville-la-Campagne ; Arnières-sur-Iton ; Aulnay-sur-Iton ; Les Authieux ; Aviron ; Avrilly ; Bacquepuis ; Barquet ; Les Baux-Sainte-Croix ; Beaubray ; Bérengeville-la-Campagne ; Bernienville ; Berville-la-Campagne ; Bois-le-Roi ; Boisset-les-Prévanches ; La Boissière ; Boncourt ; La Bonneville-sur-Iton ; Le Boulay-Morin ; Bray ; Bretagnolles ; Breuilpont ; Breux-sur-Avre ; Brosville ; Bueil ; Buis-sur-Damville ; Burey ; Caillouet-Orgeville ; Caugé ; Chaignes ; Champ-Dolent ; Champigny-la-Futelaye ; Chanteloup ; La Chapelle-du-Bois-des-Faulx ; Chavigny-Bailleul ; Cierrey ; Claville ; Collandres-Quincarnon ; Combon ; Conches-en-Ouche ; Le Cormier ; Corneuil ; Coudres ; Courdemanche ; La Couture-Boussey ; La Croisille ; Croisy-sur-Eure ; Crosville-la-Vieille ; Croth ; Damville ; Dardez ; Droisy ; Ecardenville-la-Campagne ; Ecauville ; Emalleville ; Emanville ; Epégard ; Epieds ; Epreville-près-le-Neubourg ; Les Essarts ; Evreux ; Ezy-sur-Eure ; Fains ; Fauville ; Faverolles-la-Campagne ; Ferrières-Haut-Clocher ; La Ferrière-sur-Risle ; Feuguerolles ; Le Fidelaire ; Fontaine-sous-Jouy ; La Forêt-du-Parc ; Foucrainville ; Le Fresne ; Fresney ; Gadencourt ; Garencières ; Garennes-sur-Eure ; Gauciel ; Gaudreville-la-Rivière ; Gauville-la-Campagne ; Glisolles ; Gouville ; Grandvilliers ; Graveron-Sémerville ; Gravigny ; Grossoeuvre ; Guichainville ; L'Habit ; Hardencourt-Cocherel ; Hécourt ; Hectomare ; L'Hosmes ; Houetteville ; La Houssaye ; Huest ; Illiers-l'Evêque ; Irreville ; Iville ; Ivry-la-Bataille ; Jouy-sur-Eure ; Jumelles ; Lignerolles ; Louversey ; Louye ; La Madeleine-de-Nonancourt ; Manthelon ; Marbeuf ; Marcilly-la-Campagne ; Marcilly-sur-Eure ; Ménilles ; Merey ; Le Mesnil-Fuguet ; Le Mesnil-Hardray ; Mesnil-sur-l'Estrée ; Miserey ; Moisville ; Mouettes ; Mousseaux-Neuville ; Muzy ; Nagel-Séez-Mesnil ; Le Neubourg ; Neuilly ; Nogent-le-Sec ; Nonancourt ; Normanville ; Ormes ; Orvaux ; Pacy-sur-Eure ; Parville ; Le Plessis-Grohan ; Le Plessis-Hébert ; Portes ; Prey ; La Pyle ; Quessigny ; Quittebeuf ; Reuilly ; Roman ; Romilly-la-Puthenaye ; Le Roncenay-Authenay ; Rouge-Perriers ; Le Sacq ; Sacquenville ; Saint-André-de-l'Eure ; Saint-Aquilin-de-Pacy ; Saint-Aubin-d'Ecrosville ; Sainte-Colombe-la-Commanderie ; Saint-Elier ; Sainte-Marguerite-de-l'Autel ; Sainte-Marthe ; Sainte-Opportune-du-Bosc ; Saint-Georges-Motel ; Saint-Germain-de-Fresney ; Saint-Germain-des-Angles ; Saint-Germain-sur-Avre ; Saint-Laurent-des-Bois ; Saint-Luc ; Saint-Martin-la-Campagne ; Saint-Nicolas-du-Bosc ; Saint-Sébastien-de-Morsent ; Saint-Vigor ; Sassey ; Sébécourt ; Serez ; Sylvains-les-Moulins ; Thomer-la-Sôgne ; Tilleul-Dame-Agnès ; Le Tilleul-Lambert ; Tournedos-Bois-Hubert ; Tourneville ; Le Tremblay-Omonville ; La Trinité ; Le Troncq ; La Vacherie ; Le Val-David ; Vaux-sur-Eure ; Les Ventes ; Le Vieil-Evreux ; Villalet ; Villegats ; Villez-sur-le-Neubourg ; Villiers-en-Désoeuvre ; Vitot.
Zone d'emploi de Montereau-Fault-Yonne (30 communes)
Balloy ; Barbey ; Blennes ; La Brosse-Montceaux ; Cannes-Ecluse ; Châtenay-sur-Seine ; Chevry-en-Sereine ; Courcelles-en-Bassée ; Diant ; Dormelles ; Egligny ; Esmans ; Flagy ; Forges ; La Grande-Paroisse ; Gravon ; Laval-en-Brie ; Marolles-sur-Seine ; Misy-sur-Yonne ; Montereau-Fault-Yonne ; Montigny-Lencoup ; Montmachoux ; Noisy-Rudignon ; Saint-Germain-Laval ; Salins ; Thoury-Férottes ; La Tombe ; Varennes-sur-Seine ; Ville-Saint-Jacques ; Voulx.
Zone d'emploi des Mureaux (29 communes)
Aubergenville ; Aulnay-sur-Mauldre ; Bazemont ; Bouafle ; Brueil-en-Vexin ; Chapet ; Ecquevilly ; Epône ; Evecquemont ; La Falaise ; Flins-sur-Seine ; Gaillon-sur-Montcient ; Gargenville ; Hardricourt ; Jambville ; Juziers ; Lainville-en-Vexin ; Meulan ; Mézières-sur-Seine ; Mézy-sur-Seine ; Montalet-le-Bois ; Les Mureaux ; Nézel ; Oinville-sur-Montcient ; Sailly ; Seraincourt ; Tessancourt-sur-Aubette ; Vaux-sur-Seine ; Verneuil-sur-Seine.
Zone d'emploi de Ganges-Le Vigan (84 communes)
Agonès ; Alzon ; Arphy ; Arre ; Arrigas ; Aulas ; Aumessas ; Avèze ; Bez-et-Esparon ; Blandas ; Bragassargues ; Bréau-et-Salagosse ; Brissac ; Brouzet-lès-Quissac ; La Cadière-et-Cambo ; Campestre-et-Luc ; Canaules-et-Argentières ; Cannes-et-Clairan ; Carnas ; Causse-Bégon ; Cazilhac ; Colognac ; Conqueyrac ; Corconne ; Cros ; Dourbies ; Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac ; L'Estréchure ; Fressac ; Gailhan ; Ganges ; Gorniès ; Lanuéjols ; Laroque ; Lasalle ; Liouc ; Logrian-Florian ; Mandagout ; Mars ; Molières-Cavaillac ; Monoblet ; Montdardier ; Montoulieu ; Moulès-et-Baucels ; Notre-Dame-de-la-Rouvière ; Orthoux-Sérignac-Quilhan ; Peyroles ; Les Plantiers ; Pommiers ; Pompignan ; Puechredon ; Quissac ; Revens ; Rogues ; Roquedur ; Saint-André-de-Majencoules ; Saint-André-de-Valborgne ; Saint-Bauzille-de-Putois ; Saint-Bonnet-de-Salendrinque ; Saint-Bresson ; Sainte-Croix-de-Caderle ; Saint-Félix-de-Pallières ; Saint-Hippolyte-du-Fort ; Saint-Jean-de-Crieulon ; Saint-Julien-de-la-Nef ; Saint-Laurent-le-Minier ; Saint-Martial ; Saint-Nazaire-des-Gardies ; Saint-Roman-de-Codières ; Saint-Sauveur-Camprieu ; Saint-Théodorit ; Sardan ; Saumane ; Sauve ; Savignargues ; Soudorgues ; Sumène ; Thoiras ; Trèves ; Vabres ; Valleraugue ; Vic-le-Fesq ; Le Vigan ; Vissec.
Zone d'emploi de Briey (80 communes)
Abbéville-lès-Conflans ; Affléville ; Allamont ; Anderny ; Anoux ; Auboué ; Audun-le-Roman ; Avillers ; Avril ; Les Baroches ; Batilly ; Béchamps ; Bettainvillers ; Beuvillers ; Boncourt ; Brainville ; Briey ; Bruville ; Chambley-Bussières ; Conflans-en-Jarnisy ; Crusnes ; Dampvitoux ; Domprix ; Doncourt-lès-Conflans ; Errouville ; Fléville-Lixières ; Friauville ; Giraumont ; Gondrecourt-Aix ; Hagéville ; Hannonville-Suzémont ; Hatrize ; Homécourt ; Jarny ; Jeandelize ; Joeuf ; Joppécourt ; Jouaville ; Joudreville ; Labry ; Landres ; Lantéfontaine ; Lubey ; Mairy-Mainville ; Malavillers ; Mance ; Mancieulles ; Mars-la-Tour ; Mercy-le-Bas ; Mercy-le-Haut ; Moineville ; Mont-Bonvillers ; Mouaville ; Moutiers ; Murville ; Norroy-le-Sec ; Olley ; Onville ; Ozerailles ; Piennes ; Preutin-Higny ; Puxe ; Puxieux ; Saint-Ail ; Saint-Julien-lès-Gorze ; Saint-Marcel ; Saint-Supplet ; Sancy ; Serrouville ; Sponville ; Thumeréville ; Trieux ; Tronville ; Tucquegnieux ; Valleroy ; Villecey-sur-Mad ; Ville-sur-Yron ; Waville ; Xivry-Circourt ; Xonville.
Zone d'emploi de Sarrebourg (195 communes)
Aboncourt-sur-Seille ; Abreschviller ; Achain ; Albestroff ; Amelécourt ; Arzviller ; Aspach ; Assenoncourt ; Attilloncourt ; Avricourt ; Azoudange ; Barchain ; Bassing ; Bébing ; Bellange ; Belles-Forêts ; Bénestroff ; Berling ; Bermering ; Berthelming ; Bettborn ; Bezange-la-Petite ; Bickenholtz ; Bidestroff ; Bioncourt ; Blanche-Eglise ; Bourdonnay ; Bourgaltroff ; Bourscheid ; Brouderdorff ; Brouviller ; Buhl-Lorraine ; Burlioncourt ; Chambrey ; Château-Salins ; Château-Voué ; Conthil ; Cutting ; Dabo ; Dalhain ; Danne-et-Quatre-Vents ; Dannelbourg ; Desseling ; Diane-Capelle ; Dieuze ; Dolving ; Domnon-lès-Dieuze ; Donnelay ; Fénétrange ; Fleisheim ; Foulcrey ; Francaltroff ; Fraquelfing ; Fresnes-en-Saulnois ; Fribourg ; Garrebourg ; Gelucourt ; Gerbécourt ; Givrycourt ; Gondrexange ; Gosselming ; Grémecey ; Guébestroff ; Guéblange-lès-Dieuze ; Guébling ; Guermange ; Guinzeling ; Guntzviller ; Haboudange ; Hampont ; Hangviller ; Haraucourt-sur-Seille ; Harreberg ; Hartzviller ; Haselbourg ; Hattigny ; Haut-Clocher ; Hellering-lès-Fénétrange ; Héming ; Henridorff ; Hérange ; Hermelange ; Hertzing ; Hesse ; Hilbesheim ; Hommarting ; Hommert ; Honskirch ; Hultehouse ; Ibigny ; Imling ; Insming ; Insviller ; Juvelize ; Kerprich-aux-Bois ; Lafrimbolle ; Lagarde ; Landange ; Laneuveville-lès-Lorquin ; Langatte ; Languimberg ; Léning ; Ley ; Lezey ; Lhor ; Lidrezing ; Lindre-Basse ; Lindre-Haute ; Lixheim ; Lorquin ; Lostroff ; Loudrefing ; Lubécourt ; Lutzelbourg ; Maizières-lès-Vic ; Manhoué ; Marimont-lès-Bénestroff ; Marsal ; Métairies-Saint-Quirin ; Metting ; Mittelbronn ; Mittersheim ; Molring ; Moncourt ; Montdidier ; Morville-lès-Vic ; Moussey ; Moyenvic ; Mulcey ; Munster ; Nébing ; Neufmoulins ; Neufvillage ; Niderhoff ; Niderviller ; Niederstinzel ; Nitting ; Oberstinzel ; Obreck ; Ommeray ; Pettoncourt ; Pévange ; Phalsbourg ; Plaine-de-Walsch ; Postroff ; Puttigny ; Réchicourt-le-Château ; Réding ; Réning ; Rhodes ; Riche ; Richeval ; Rodalbe ; Romelfing ; Rorbach-lès-Dieuze ; Saint-Georges ; Saint-Jean-de-Bassel ; Saint-Jean-Kourtzerode ; Saint-Louis ; Saint-Médard ; Saint-Quirin ; Salonnes ; Sarraltroff ; Sarrebourg ; Schalbach ; Schneckenbusch ; Sotzeling ; Tarquimpol ; Torcheville ; Troisfontaines ; Turquestein-Blancrupt ; Vahl-lès-Bénestroff ; Val-de-Bride ; Vannecourt ; Vasperviller ; Vaxy ; Veckersviller ; Vergaville ; Vescheim ; Vibersviller ; Vic-sur-Seille ; Vieux-Lixheim ; Vilsberg ; Virming ; Vittersbourg ; Voyer ; Walscheid ; Waltembourg ; Wintersbourg ; Wuisse ; Xanrey ; Xouaxange ; Zarbeling ; Zilling ; Zommange.
Zone d'emploi de Thionville (124 communes)
Aboncourt ; Algrange ; Amanvillers ; Amnéville ; Angevillers ; Apach ; Audun-le-Tiche ; Aumetz ; Basse-Ham ; Basse-Rentgen ; Berg-sur-Moselle ; Bertrange ; Bettelainville ; Beyren-lès-Sierck ; Boulange ; Bousse ; Boust ; Breistroff-la-Grande ; Bronvaux ; Buding ; Budling ; Cattenom ; Clouange ; Contz-les-Bains ; Distroff ; Elzange ; Entrange ; Escherange ; Evrange ; Fameck ; Fèves ; Fixem ; Flastroff ; Florange ; Fontoy ; Gandrange ; Gavisse ; Grindorff ; Guénange ; Hagen ; Hagondange ; Halstroff ; Hauconcourt ; Haute-Kontz ; Havange ; Hayange ; Hettange-Grande ; Hombourg-Budange ; Hunting ; Illange ; Inglange ; Kanfen ; Kédange-sur-Canner ; Kemplich ; Kerling-lès-Sierck ; Kirsch-lès-Sierck ; Kirschnaumen ; Klang ; Knutange ; Koenigsmacker ; Kuntzig ; Laumesfeld ; Launstroff ; Lommerange ; Luttange ; Maizières-lès-Metz ; Malling ; Manderen ; Manom ; Marange-Silvange ; Merschweiller ; Metzeresche ; Metzervisse ; Mondelange ; Mondorff ; Monneren ; Montenach ; Montois-la-Montagne ; Moyeuvre-Grande ; Moyeuvre-Petite ; Neufchef ; Nilvange ; Norroy-le-Veneur ; Ottange ; Oudrenne ; Pierrevillers ; Plesnois ; Puttelange-lès-Thionville ; Ranguevaux ; Rédange ; Rémeling ; Rettel ; Richemont ; Ritzing ; Rochonvillers ; Rodemack ; Rombas ; Roncourt ; Rosselange ; Roussy-le-Village ; Rurange-lès-Thionville ; Russange ; Rustroff ; Sainte-Marie-aux-Chênes ; Saint-Privat-la-Montagne ; Saulny ; Semécourt ; Serémange-Erzange ; Sierck-les-Bains ; Stuckange ; Talange ; Terville ; Thionville ; Tressange ; Uckange ; Valmestroff ; Veckring ; Vitry-sur-Orne ; Volmerange-les-Mines ; Volstroff ; Waldweistroff ; Waldwisse ; Yutz ; Zoufftgen.
Zone d'emploi de Béthune-Bruay (101 communes)
Allouagne ; Ames ; Amettes ; Annequin ; Annezin ; Auchel ; Auchy-au-Bois ; Auchy-les-Mines ; Barlin ; Béthune ; Beugin ; Beuvry ; Billy-Berclau ; Blessy ; Bourecq ; Bruay-la-Buissière ; Burbure ; Busnes ; Calonne-Ricouart ; Calonne-sur-la-Lys ; Camblain-Châtelain ; Cambrin ; Cauchy-à-la-Tour ; Caucourt ; Chocques ; La Comté ; La Couture ; Cuinchy ; Divion ; Douvrin ; Drouvin-le-Marais ; Ecquedecques ; Essars ; Estrée-Blanche ; Estrée-Cauchy ; Ferfay ; Festubert ; Fleurbaix ; Fouquereuil ; Fouquières-lès-Béthune ; Fresnicourt-le-Dolmen ; Gauchin-Légal ; Givenchy-lès-la-Bassée ; Gonnehem ; Gosnay ; Guarbecque ; Haillicourt ; Haisnes ; Ham-en-Artois ; Hermin ; Hersin-Coupigny ; Hesdigneul-lès-Béthune ; Hinges ; Houchin ; Houdain ; Isbergues ; Labeuvrière ; Labourse ; Lambres ; Lapugnoy ; Laventie ; Lespesses ; Lestrem ; Lières ; Liettres ; Ligny-lès-Aire ; Lillers ; Linghem ; Locon ; Lorgies ; Lozinghem ; Maisnil-lès-Ruitz ; Marles-les-Mines ; Mazinghem ; Mont-Bernanchon ; Neuve-Chapelle ; Noeux-les-Mines ; Norrent-Fontes ; Noyelles-lès-Vermelles ; Oblinghem ; Ourton ; Quernes ; Rebreuve-Ranchicourt ; Rely ; Richebourg ; Robecq ; Rombly ; Ruitz ; Sailly-Labourse ; Sailly-sur-la-Lys ; Saint-Floris ; Saint-Hilaire-Cottes ; Saint-Venant ; Vaudricourt ; Vendin-lès-Béthune ; Vermelles ; Verquin ; Vieille-Chapelle ; Violaines ; Westrehem ; Witternesse.
Zone d'emploi du Valenciennois (82 communes)
Abscon ; Anzin ; Artres ; Aubry-du-Hainaut ; Aulnoy-lez-Valenciennes ; Avesnes-le-Sec ; Bellaing ; Beuvrages ; Bouchain ; Bousignies ; Brillon ; Bruay-sur-l'Escaut ; Bruille-Saint-Amand ; Château-l'Abbaye ; Condé-sur-l'Escaut ; Crespin ; Curgies ; Denain ; Douchy-les-Mines ; Emerchicourt ; Escaudain ; Escautpont ; Estreux ; Famars ; Flines-lès-Mortagne ; Fresnes-sur-Escaut ; Hasnon ; Haspres ; Haulchin ; Haveluy ; Hélesmes ; Hergnies ; Hérin ; Hordain ; Lecelles ; Lieu-Saint-Amand ; Lourches ; Maing ; Marly ; Marquette-en-Ostrevant ; Mastaing ; Maulde ; Millonfosse ; Monchaux-sur-Ecaillon ; Mortagne-du-Nord ; Neuville-sur-Escaut ; Nivelle ; Noyelles-sur-Selle ; Odomez ; Oisy ; Onnaing ; Petite-Forêt ; Préseau ; Prouvy ; Quarouble ; Quérénaing ; Quiévrechain ; Raismes ; Roeulx ; Rombies-et-Marchipont ; Rosult ; Rouvignies ; Rumegies ; Saint-Amand-les-Eaux ; Saint-Aybert ; Saint-Saulve ; Sars-et-Rosières ; Saultain ; Sebourg ; La Sentinelle ; Thiant ; Thivencelle ; Thun-Saint-Amand ; Trith-Saint-Léger ; Valenciennes ; Verchain-Maugré ; Vicq ; Vieux-Condé ; Wallers ; Wasnes-au-Bac ; Wavrechain-sous-Denain ; Wavrechain-sous-Faulx.
Zone d'emploi du Sud-Oise (210 communes)
Acy-en-Multien ; Les Ageux ; Agnetz ; Airion ; Amblainville ; Andeville ; Angicourt ; Angy ; Ansacq ; Anserville ; Antilly ; Apremont ; Auger-Saint-Vincent ; Aumont-en-Halatte ; Autheuil-en-Valois ; Avilly-Saint-Léonard ; Avrechy ; Avrigny ; Bailleul-le-Soc ; Bailleval ; Balagny-sur-Thérain ; Barbery ; Bargny ; Baron ; Bazicourt ; Beaurepaire ; Belle-Eglise ; Béthancourt-en-Valois ; Béthisy-Saint-Martin ; Béthisy-Saint-Pierre ; Betz ; Blaincourt-lès-Précy ; Blincourt ; Boissy-Fresnoy ; Bonneuil-en-Valois ; Boran-sur-Oise ; Borest ; Bornel ; Bouillancy ; Boullarre ; Boursonne ; Brasseuse ; Brégy ; Brenouille ; Breuil-le-Sec ; Breuil-le-Vert ; Bulles ; Bury ; Cambronne-lès-Clermont ; Catenoy ; Cauffry ; Chamant ; Chambly ; Chantilly ; La Chapelle-en-Serval ; Chavençon ; Chèvreville ; Choisy-la-Victoire ; Cinqueux ; Cires-lès-Mello ; Clermont ; Corbeil-Cerf ; Courteuil ; Coye-la-Forêt ; Cramoisy ; Creil ; Crépy-en-Valois ; Crouy-en-Thelle ; Cuvergnon ; Dieudonné ; Duvy ; Eméville ; Epineuse ; Ercuis ; Ermenonville ; Erquery ; Esches ; Etavigny ; Etouy ; Eve ; Feigneux ; Fitz-James ; Fleurines ; Fontaine-Chaalis ; Fosseuse ; Fouilleuse ; Foulangues ; Fresneaux-Montchevreuil ; Fresnoy-en-Thelle ; Fresnoy-la-Rivière ; Fresnoy-le-Luat ; Gilocourt ; Glaignes ; Gondreville ; Gouvieux ; Heilles ; Hénonville ; Hondainville ; Ivors ; Ivry-le-Temple ; Labruyère ; Lagny-le-Sec ; Laigneville ; Lamécourt ; Lamorlaye ; Lévignen ; Liancourt ; Litz ; Lormaison ; Maimbeville ; Mareuil-sur-Ourcq ; Marolles ; Maysel ; Mello ; Méru ; Le Mesnil-en-Thelle ; Mogneville ; Monceaux ; Monchy-Saint-Eloi ; Montagny-Sainte-Félicité ; Montataire ; Montépilloy ; Montherlant ; Mont-l'Evêque ; Montlognon ; Monts ; Morangles ; Morienval ; Mortefontaine ; Mouy ; Nanteuil-le-Haudouin ; Néry ; Neufchelles ; Neuilly-en-Thelle ; Neuilly-sous-Clermont ; Neuville-Bosc ; La Neuville-en-Hez ; Nogent-sur-Oise ; Nointel ; Ognes ; Ognon ; Ormoy-le-Davien ; Ormoy-Villers ; Orrouy ; Orry-la-Ville ; Péroy-les-Gombries ; Plailly ; Le Plessis-Belleville ; Pontarmé ; Pontpoint ; Pont-Sainte-Maxence ; Pouilly ; Précy-sur-Oise ; Puiseux-le-Hauberger ; Rantigny ; Raray ; Réez-Fosse-Martin ; Rémécourt ; Rémérangles ; Ressons-l'Abbaye ; Rhuis ; Rieux ; Roberval ; Rocquemont ; Rosières ; Rosoy ; Rosoy-en-Multien ; Rousseloy ; Rouville ; Rouvres-en-Multien ; La Rue-Saint-Pierre ; Rully ; Russy-Bémont ; Sacy-le-Grand ; Sacy-le-Petit ; Saint-Aubin-sous-Erquery ; Saint-Crépin-Ibouvillers ; Saint-Félix ; Saintines ; Saint-Leu-d'Esserent ; Saint-Martin-Longueau ; Saint-Maximin ; Saint-Vaast-de-Longmont ; Saint-Vaast-lès-Mello ; Senlis ; Séry-Magneval ; Silly-le-Long ; Thiers-sur-Thève ; Thiverny ; Thury-en-Valois ; Thury-sous-Clermont ; Trumilly ; Ully-Saint-Georges ; Varinfroy ; Vauciennes ; Vaumoise ; Verberie ; Verderonne ; Verneuil-en-Halatte ; Versigny ; Ver-sur-Launette ; Vez ; Villeneuve-les-Sablons ; La Villeneuve-sous-Thury ; Villeneuve-sur-Verberie ; Villers-Saint-Frambourg ; Villers-Saint-Genest ; Villers-Saint-Paul ; Villers-sous-Saint-Leu ; Vineuil-Saint-Firmin.
Zone d'emploi de Châtellerault (49 communes)
Antran ; Archigny ; Availles-en-Châtellerault ; Beaumont ; Bellefonds ; Bonneuil-Matours ; Buxeuil ; Cenon-sur-Vienne ; Cernay ; Châtellerault ; Chenevelles ; Colombiers ; Coussay-les-Bois ; Dangé-Saint-Romain ; Doussay ; Ingrandes ; Leigné-les-Bois ; Leigné-sur-Usseau ; Lencloître ; Lésigny ; Leugny ; Mairé ; Mondion ; Monthoiron ; Naintré ; Orches ; Les Ormes ; Ouzilly ; Oyré ; Pleumartin ; Port-de-Piles ; La Puye ; La Roche-Posay ; Saint-Christophe ; Saint-Genest-d'Ambière ; Saint-Gervais-les-Trois-Clochers ; Saint-Rémy-sur-Creuse ; Saint-Sauveur ; Savigny-sous-Faye ; Scorbé-Clairvaux ; Senillé ; Sérigny ; Sossais ; Thuré ; Usseau ; Vaux-sur-Vienne ; Vellèches ; Vicq-sur-Gartempe ; Vouneuil-sur-Vienne.
Apremont ; Arbent ; Belleydoux ; Bellignat ; Bolozon ; Brénod ; Brion ; Ceignes ; Champdor ; Charix ; Chevillard ; Condamine ; Corcelles ; Dortan ; Echallon ; Géovreisset ; Géovreissiat ; Le Grand-Abergement ; Groissiat ; Hotonnes ; Izenave ; Izernore ; Lalleyriat ; Lantenay ; Leyssard ; Maillat ; Martignat ; Matafelon-Granges ; Montréal-la-Cluse ; Nantua ; Les Neyrolles ; Nurieux-Volognat ; Outriaz ; Oyonnax ; Le Petit-Abergement ; Peyriat ; Le Poizat ; Port ; Saint-Martin-du-Frêne ; Samognat ; Serrières-sur-Ain ; Sonthonnax-la-Montagne ; Vieu-d'Izenave.
Zone d'emploi de la vallée de l'Arve (57 communes)
Amancy ; Arâches ; Arenthon ; Ayse ; Bonneville ; Brizon ; Chamonix-Mont-Blanc ; La Chapelle-Rambaud ; Châtillon-sur-Cluses ; Cluses ; Combloux ; Les Contamines-Montjoie ; Contamine-sur-Arve ; Cordon ; Cornier ; La Côte-d'Arbroz ; Demi-Quartier ; Domancy ; Entremont ; Etaux ; Faucigny ; Les Gets ; Les Houches ; Magland ; Marcellaz ; Marignier ; Marnaz ; Megève ; Mégevette ; Mieussy ; Mont-Saxonnex ; Morillon ; Nancy-sur-Cluses ; Onnion ; Passy ; Peillonnex ; Le Petit-Bornand-les-Glières ; Praz-sur-Arly ; Le Reposoir ; La Rivière-Enverse ; La Roche-sur-Foron ; Saint-Gervais-les-Bains ; Saint-Jeoire ; Saint-Laurent ; Saint-Pierre-en-Faucigny ; Saint-Sigismond ; Saint-Sixt ; Sallanches ; Samoëns ; Scionzier ; Servoz ; Sixt-Fer-à-Cheval ; Taninges ; Thyez ; Vallorcine ; Verchaix ; Vougy.
– Les agents mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
– Les agents contrôlant les points d'entrée militaires, les moyens de transport militaires et les moyens de transport spécifiquement affrétés par l'autorité militaire mentionnés à l'article L.
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations
Le c de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au deuxième tiret, les mots : « - l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ; » sont supprimés ;
3° Au troisième tiret, les mots : « - la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ; » sont supprimés ;
4° Au quatrième tiret, les mots : « - la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) ; » sont supprimés.
Le d de l'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier tiret, les mots : « trois sièges » sont remplacés par les mots : « un siège » ;
2° Au deuxième tiret, les mots : « deux sièges » sont remplacés par les mots : « un siège » ;
3° Au troisième tiret, les mots : « deux sièges » sont remplacés par les mots : « un siège ».
Le e de l'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Collège des personnalités qualifiées », le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
2° A la fin de la phrase, les mots : « et un au directeur de l'INAO ou son représentant » sont supprimés.
Le f de l'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième tiret, les mots : « le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ; » sont supprimés ;
2° Au cinquième tiret, les mots : « le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service ou son représentant ; » sont supprimés ;
3° Au sixième tiret, les mots : « le directeur de l'eau ou son représentant ; » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « la directrice générale de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'alimentation ».
Dans le chapitre unique du titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article D.
- Les comptes rendus des séances de la commission comportent :
- la liste des membres présents ;
- un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ;
- le relevé des délibérations exécutoires.
Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents.
Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.
Arrêté du 18 avril 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité d'orientation du centre d'information sur les problèmes de la population
Le comité d'orientation du centre d'information sur les problèmes de la population est présidé par le ministre chargé des affaires sociales ou, en son absence, par le directeur de la population et des migrations.
- le directeur de la population et des migrations du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ;
- un membre du Haut Conseil de la population et de la famille, choisi au sein de ce conseil par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
- trois personnes qualifiées dans les domaines de l'enseignement et de l'information, désignées par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les membres du comité d'orientation du centre d'information sur les problèmes de la population sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Ils se réunissent au moins une fois par an sur convocation du directeur de la population et des migrations.
L'arrêté du 20 décembre 1983 fixant la composition du comité de direction du centre d'information sur les problèmes de la population est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de canalisateur
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté, modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de canalisateur selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Réaliser les petits travaux de voirie annexes
à un chantier de pose de canalisations
Participer à la mise en place et à la dépose de la signalisation temporaire pour des travaux de pose de canalisations.
Participer aux implantations pour des travaux de voirie.
Participer au repérage des réseaux existants pour des travaux de canalisations.
Reposer des bordures ou des pavés après travaux de construction de réseaux enterrés.
Réaliser les réfections provisoires de chaussées (noirs, blancs).
Participer à la construction d'un réseau
d'assainissement en travaux publics
Participer à l'implantation d'un réseau d'assainissement.
Réaliser les ouvrages annexes pour un chantier de pose de canalisations (regard coulé en place, cunette, avaloir, etc.).
Participer à la construction d'un réseau d'adduction
Construire un réseau de distribution d'eau potable en PEHD (Polyéthylène haute densité).
Participer aux essais d'un réseau d'adduction d'eau potable.
Arrêté du 4 avril 2007 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale
Il est créé au sein de la direction de l'administration générale du ministère chargé de la culture une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, à l'exclusion des services de formation, passés par la direction.
a) Membres siégeant avec voix délibérative :
- le ou les sous-directeurs, chefs de service, de mission, de département ou de délégation concernés par la consultation ou leur représentant respectif ;
- le ou les responsables du suivi technique du projet ou leur représentant respectif ;
- le chef du bureau de la comptabilité à la direction de l'administration générale ou son représentant.
b) Membres siégeant avec voix consultative :
- la personne chargée du contrôle général économique et financier auprès du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
- toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.
La commission se réunit, sur convocation de son président ou de son représentant, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
La convocation est accompagnée du dossier de consultation des entreprises et, le cas échéant, d'une copie de l'avis de publicité.
La commission ne peut valablement siéger en l'absence de son président ou de son représentant.
En cas de partage égal des voix des membres siégeant avec voix délibérative, celle du président ou de son représentant est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent chargé du suivi administratif ou financier du projet de marché ou d'accord-cadre.
La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira, en tant que de besoin, les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
Arrêté du 26 avril 2007 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique
La commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique, créée par l'article 18-1 du décret du 19 décembre 1995 susvisé, est présidée par le directeur général de l'établissement.
2° Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
5° Le président de la Société des amis du musée de la musique, ou son représentant ;
6° Quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
2° Du directeur des musées de France au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
Pour le membre mentionné au 4°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission.
Elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
La directrice des musées de France et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D344-22 (MMN)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
741-17 du code rural est remplacée par la référence aux articles L.
« L'Etat assure également à l'organisme gestionnaire la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés accueillis dans cet établissement ou service à une institution de prévoyance agréée par l'Etat au sens de l'article L.
931-4 du code de la sécurité sociale, à une mutuelle régie par le code de la mutualité ou à une société d'assurances ou une entreprise d'assurances régie par le code des assurances afin de permettre la prise en charge de la part de rémunération garantie directement financée par l'établissement ou service d'aide par le travail notamment pendant les périodes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Cette compensation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire définie par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la sécurité sociale.
323-61 du code du travail, les établissements publics qui gèrent des établissements ou services d'aide par le travail peuvent aussi gérer en budget annexe une entreprise adaptée conformément aux dispositions du plan comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
323-61 du code du travail, une entreprise adaptée dont l'organisme gestionnaire est une personne morale de droit privé à but non lucratif peut être gérée, conformément aux dispositions du plan comptable des établissements privés sociaux et médico-sociaux, en budget annexe d'un établissement ou service d'aide par le travail, si sa capacité d'accueil est inférieure à quinze places ou à la moitié de la capacité autorisée pour ledit établissement ou service.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est remplacée par les dispositions suivantes :
« Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travail
- Un contrat écrit est passé entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée.
« Ce contrat précise notamment :
« 1° Le nom du ou des travailleurs handicapés concernés et, en cas de mise à disposition d'équipes dont la composition est susceptible de varier, le nombre de travailleurs handicapés qui les composent ;
« 2° La nature de l'activité ou des activités confiées aux travailleurs handicapés, ainsi que le lieu et les horaires de travail ;
« 3° La base de facturation à l'utilisateur du travail fourni ou du service rendu et des dépenses correspondant aux charges particulières d'exploitation incombant à l'établissement ou au service d'aide par le travail entraînées par la mise à disposition ;
« 4° Les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service d'aide par le travail assure au travailleur handicapé l'aide et le soutien médico-social qui lui incombent ;
« 5° Les conditions dans lesquelles est exercée la surveillance médicale du travailleur handicapé prévue par l'article R.
« 6° Les mesures prévues pour assurer l'adaptation du travailleur handicapé à son nouveau milieu de travail.
- Les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie la personne physique ou morale qui a passé contrat avec l'établissement ou le service d'aide par le travail sont applicables aux travailleurs handicapés qui sont mis à sa disposition.
Lorsque l'activité exercée par le travailleur handicapé nécessite une surveillance médicale renforcée ou particulière au sens de l'article R.
241-50 du code du travail ou de l'article R.
717-16 du code rural, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.
821-4 du code de la sécurité sociale, après le troisième alinéa il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionnée à l'article R.
243-6 du code de l'action sociale et des familles n'entre pas en compte pour l'attribution de cette allocation.
– Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan régional, les missions définies à l'article L.
Il assure les fonctions de représentation de la profession dans la région ainsi que la coordination des conseils départementaux ou interdépartementaux.
Il étudie les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional.
Il est consulté sur le contrat de plan institué par l'article L.
214-13 du code de l'éducation avant l'approbation de ce contrat de plan par le conseil régional intéressé.
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession.
Le conseil peut, en ce cas ainsi qu'en matière d'inscription au tableau, se réunir en formation restreinte.
– Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
– Un décret fixe le nombre des membres de chaque conseil régional ou interrégional, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.
Lorsque les membres d'un conseil régional ou interrégional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional.
Il nomme dans ce cas une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil dissous.
Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que les fonctions attribuées au conseil.
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses fonctions sont exercées par le conseil national.
– Le conseil régional ou interrégional comprend une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif.
4124-8 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'employeur informe le président du conseil régional de l'ordre de toute sanction disciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L.
4311-26, prononcée en raison d'une faute professionnelle à l'encontre d'un infirmier relevant du secteur public.
Décret n°2007-876 du 14 mai 2007 relatif aux conditions de calcul de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
- La personne à qui est ouvert un droit à l'allocation de parent isolé dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
524-4 en présentant à cet effet les demandes nécessaires.
« Quand il n'a pas fait de demande d'allocation de soutien familial, mais qu'il a acquis des droits à des créances d'aliments, l'intéressé dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa demande d'allocation de parent isolé pour faire valoir ces droits.
Quand il a présenté une demande d'allocation de soutien familial, ce même délai court à compter du dépôt de cette dernière demande.
- L'allocataire qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L.
524-4 dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation doit également faire valoir ces droits.
Le directeur de l'organisme chargé du service de l'allocation enjoint si nécessaire à l'allocataire de procéder aux démarches correspondantes.
Les délais mentionnés au I du présent article courent alors à compter de cette notification.
- L'allocataire est dispensé de faire valoir sa créance lorsque, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, le débiteur d'aliments est hors d'état de remplir les obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
« Il peut également en être dispensé à sa demande s'il dispose d'un motif légitime pour ne pas faire valoir ses droits.
- Si à l'issue des délais mentionnés au I et au II, l'intéressé n'a pas fait valoir ses droits aux prestations ou aux créances d'aliments mentionnés à l'article L.
524-4 et n'a pas demandé à être dispensé de cette obligation, le directeur de l'organisme chargé du service de l'allocation l'informe par écrit de son intention de réduire l'allocation, lui indique le montant de cette réduction et l'informe qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque le directeur de l'organisme envisage de refuser la dispense demandée et de réduire le montant de l'allocation.
« Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction de l'allocation sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le montant maximal de la réduction mentionnée à l'article L.
524-4 est égal à celui de l'allocation de soutien familial servie dans les cas mentionnés au 2° de l'article L.
« La réduction prend fin le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'allocataire justifie qu'il a fait valoir ses droits.
262-47 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article R.
- La personne à qui est ouvert un droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
262-35 dont il ne disposait pas lors de l'ouverture de droit à l'allocation est tenu de faire valoir ces droits et d'informer le président du conseil général, ainsi que l'organisme payeur de l'allocation, du changement de sa situation.
Le président du conseil général enjoint si nécessaire l'allocataire de procéder aux démarches correspondantes.
Les délais mentionnés au I du présent article courent à compter de cette notification.
262-35 ou n'a pas demandé à être dispensé de cette obligation et que le président du conseil général a l'intention de procéder à une réduction de l'allocation, ce dernier l'en informe par écrit, lui indique le montant de cette réduction et lui fait connaître qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque le président du conseil général envisage de refuser la dispense demandée.
« Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction de l'allocation prise par le président du conseil général sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette réduction prend fin, par décision du président du conseil général, le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'allocataire a fourni des éléments justifiant qu'il a fait valoir ses droits.
524-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'allocation de veuvage » sont ajoutés les mots : « , de la pension de réversion mentionnée à l'article L.
Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples).
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2008, à l'exception de celles de l'article 5, qui entrent en vigueur dès la publication du présent décret.
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
133-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux cotisations et contributions sociales des personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, recouvrées par le régime social des indépendants.
Les sommes mentionnées au deuxième alinéa sont définitivement acquises à la Caisse nationale du régime social des indépendants.
133-6-4 et dû à un même organisme local est affecté aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant :
« Cette affectation se fait d'abord sur les cotisations de la dernière échéance due puis sur celles les plus anciennes.
Après la section 1er du chapitre I II bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Interlocuteur social unique
- Pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales reçoivent un échéancier de paiement transmis au plus tard le 15 décembre de l'année civile précédente.
« Pour les personnes qui relèvent de l'article R.
133-26, cet échéancier vaut avis d'appel de cotisations.
« Pour celles relevant de l'article R.
133-27, un avis d'appel de cotisations leur est transmis au plus tard quinze jours avant chaque échéance trimestrielle.
« La régularisation mentionnée aux articles R.
133-27 fait l'objet d'un avis d'appel au plus tard quinze jours avant l'échéance de régularisation du mois de novembre.
« Toutefois, nonobstant les dispositions des alinéas précédents, le non-respect des dates d'exigibilité mentionnées aux articles R.
133-27 entraîne l'application des majorations prévues à l'article R.
- Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales dont le compte cotisant présente auprès du régime social des indépendants un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D.
- Les frais de versement et de recouvrement des cotisations et contributions sociales auprès du régime social des indépendants sont à la charge de la partie payante.
Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
613-1 » et les mots : « tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « tels qu'ils sont définis à l'article L.
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont abrogés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
b) Les mots : « par une ou des organisations autonomes de vieillesse mentionnées » sont remplacés par les mots : « par un ou des régimes d'assurance vieillesse des groupes de professions mentionnés » ;
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L.
613-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
612-5-2, les mots : « à la première phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les cotisations sont payables d'avance.
Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la première date d'exigibilité des cotisations et contributions est celle de l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit la période de quatre-vingt-dix jours mentionnée à l'article R.
- Pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, l'organisme conventionné est autorisé à ne pas procéder à l'appel des cotisations, majorations ou pénalités de retard dues au titre d'une échéance lorsqu'elles sont inférieures au montant fixé au premier alinéa de l'article D.
133-1 sont applicables aux créances des cotisants provenant de trop-perçus de cotisations, majorations et pénalités de retard.
Ces sommes sont définitivement acquises à la Caisse nationale du régime social des indépendants.
- Les membres des professions libérales dont le compte cotisant au titre de la maladie et de la maternité présente un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D.
Le droit aux prestations en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours.
a) Les mots : « la caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « la caisse de base » ;
b) Après les mots : « organismes conventionnés », sont insérés les mots : « pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité » ;
c) Les mots : « les bulletins prévus à l'article R.
614-3 » sont remplacés par les mots : « la déclaration de revenus prévue à l'article R.
612-17, le mot : « L'organisme » est remplacé par les mots : « Pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, l'organisme » ;
a) Après les mots : « organisme conventionné », sont insérés les mots : « , pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, » ;
b) Les mots : « la caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots « la caisse de base » ;
a) Les mots : « les assurés » sont remplacés par les mots « les membres des professions libérales » ;
b) Les mots : « les caisses mutuelles régionales » sont remplacés par les mots « les caisses de base ».
- Pour les membres des professions libérales, les majorations mentionnées à l'article R.
243-18 sont applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances prévues aux articles R.
« L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations.
« Les majorations sont liquidées par le directeur de la caisse de base dont relève l'assuré et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
243-20 sont applicables à toute demande de remise totale ou partielle de ces majorations.
La demande est instruite selon les modalités définies à l'article R.
Toutefois, elle est communiquée pour avis, avant son examen, à l'organisme conventionné dont relève le requérant.
131-6 ainsi qu'à la pénalité mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, la Caisse nationale de l'assurance vieillesse artisanale » sont supprimés ;
b) Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
a) Au premier alinéa, les mots : « , ou, le cas échéant, celle prévue au deuxième alinéa de l'article D.
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'une des déclarations de revenus mentionnées » sont remplacés par les mots : « la déclaration de revenus mentionnée ».
633-6, la référence : « quatrième alinéa de l'article R.
242-16 » est remplacée par la référence : « dernier alinéa de l'article R.
a) La première phrase est remplacée par les phrases suivantes : « La cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est assise sur les revenus de l'avant-dernière année, tels que définis par l'article L.
635-12 est remplacée par les phrases suivantes : « La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès est assise sur les revenus de l'avant-dernière année, tels que définis par l'article L.
Décret n°2007-880 du 14 mai 2007 relatif à la nature des informations transmises par les départements et la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article 39 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
NOTA : les annexes ne sont pas reproduites ; voir le fac-similé.
Afin de permettre au Gouvernement d'établir le rapport prévu à l'article 39 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 susvisée : 1° Le président du conseil général transmet, avant la fin du 1er trimestre 2008, au représentant de l'Etat dans le département et au ministère chargé de la famille (direction générale de l'action sociale) le rapport établi selon le modèle annexé au présent décret (annexe 1) comportant des données agrégées relatives aux assistants maternels et portant sur les années 2006 et 2007 ; 2° Le président du conseil général transmet, avant la fin du 1er trimestre 2008, au représentant de l'Etat dans le département et au ministère chargé de la famille (direction générale de l'action sociale) le rapport établi selon le modèle annexé au présent décret (annexe 2) comportant des données agrégées relatives aux assistants familiaux et portant sur les années 2006 et 2007.
3° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales transmet, avant la fin du 1er trimestre 2008, au ministère chargé de la famille (direction générale de l'action sociale) le rapport établi selon le modèle annexé au présent décret (annexe 3) comportant des données agrégées relatives aux bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'aide à la famille pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, et portant sur les années 2006 et 2007.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de permettre au Gouvernement d'établir le rapport prévu à l'article 39 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 susvisée :
1° Le président du conseil général transmet, avant la fin du 1er trimestre 2008, au représentant de l'Etat dans le département et au ministère chargé de la famille (direction générale de l'action sociale) le rapport établi selon le modèle annexé au présent décret (annexe 1) comportant des données agrégées relatives aux assistants maternels et portant sur les années 2006 et 2007 ;
2° Le président du conseil général transmet, avant la fin du 1er trimestre 2008, au représentant de l'Etat dans le département et au ministère chargé de la famille (direction générale de l'action sociale) le rapport établi selon le modèle annexé au présent décret (annexe 2) comportant des données agrégées relatives aux assistants familiaux et portant sur les années 2006 et 2007.
INFORMATIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS MATERNELS À FOURNIR PAR LES CONSEILS GÉNÉRAUX
Délai de délivrance des nouveaux agréments au cours de l'année (données au 31 décembre)
Information des candidat(e)s à la profession d'assistant maternel
Joindre un descriptif précisant notamment les modalités d'organisation, les types et supports d'information diffusés.
Accompagnement des assistants maternels agréés
Joindre un descriptif précisant les modalités d'accompagnement.
Accompagnement de l'assistant maternel lors de la suspension de l'agrément
Joindre un descriptif des modalités d'accompagnement, indiquant notamment le type d'organisme extérieur auquel il est éventuellement fait appel.
Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
Formation des assistants maternels.
- Nombre de bénéficiaires et durée
INFORMATIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS FAMILIAUX À FOURNIR PAR LES CONSEILS GÉNÉRAUX
Projets de service de l'Aide sociale à l'enfance
Le service de l'Aide sociale à l'enfance a-t-il élaboré un nouveau projet de service suite à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2005 :
Oui Si oui, indiquer la date d'entrée en vigueur et joindre le projet de service.
Equipes au sein desquelles les assistants familiaux sont intégrés
Joindre une description sommaire des équipes (composition, qualification et missions des membres, etc.).
Contrats d'accueil signés par le département
Enfants accueillis par les assistants familiaux
Accompagnement psychologique de l'assistant familial lors de la suspension de l'agrément
Formation des assistants familiaux - nombre de bénéficiaires et durée
Formation des assistans familiaux - modalités d'organisation
Congés des assistants familiaux pris sans la présence des enfants confiés
Modalités : joindre une description de l'organisation mise en place pour l'accueil des endants confiés pendant les congés de l'assistant familial.
Cessation de fonction des assistants familiaux
INFORMATIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS MATERNELS
À FOURNIR PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 21 avril 2007 modifiant les arrêtés relatifs aux conditions de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions de santé
« - être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
« Ils doivent également être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
L'arrêté du 1er août 1990 susvisé est ainsi modifié :
- Au troisième alinéa de l'article 45 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé, après les mots : « les candidats doivent » sont insérés les mots : « être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité, ».
- A la première phrase de l'article 60, après les mots « sous réserve » sont ajoutés les mots « d'être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité et ».
- Au deuxième alinéa de l'article 61 après les mots : « aux dispositions de l'article 45 » sont ajoutés les mots : « sous réserve d'être titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
- Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'ergothérapeute les étudiants titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
Ils doivent également avoir validé l'ensemble des modules des modules et des stages, sauf le cas de dispense de scolarité ou de stage accordée par le ministre chargé de la santé.
La validation des stages est attestée par le carnet de scolarité qui doit être visé par chacun des responsables des structures d'accueil des candidats.
A l'article 26 de l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié susvisé, après les mots : « aux étudiants » sont ajoutés les mots : « titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 et ».
A l'article 19 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour tous les candidats, l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
A l'article 11 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, après la première phrase est ajoutée la phrase suivante :
« Tous les candidats doivent être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
A l'article 23 de l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisé il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
A l'article 26 de l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
A l'article 25 de l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé, après les mots : « étudiants infirmiers » sont ajoutés les mots : « titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité, ».
A l'article 26 de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé, après les mots : « aux étudiants sages-femmes » sont ajoutés les mots : « titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en formation à compter de la rentrée scolaire de septembre 2007 et dès sa publication pour les candidats relevant des dispositions des articles 10 et 11.
Jean-François Hébert, conseiller maître à la Cour des comptes.
Christophe Tardieu, inspecteur des finances.
Jean-Marie Caillaud.
Paulette Giry-Laterrière.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Bernard Desplas, à Bourganeuf (Creuse).
Arrêté du 1er juin 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
Aubergine déclarée hybride : Risorsa.
Chou-fleur déclaré hybride : Sunset.
Pois : Avocette, Eurus, Koala, Willemo.
Arrêté du 6 juin 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves
L'alinéa 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
« Pour la campagne 2007, la demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave peut être présentée à compter du 4 juin.
Décision du 25 mai 2007 portant délégation de signature (direction des musées de France)
Il est inséré à l'article 3 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée un deuxième paragraphe ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Xavier Salmon, conservateur du patrimoine, adjoint au chef de l'inspection générale des musées, placé sous l'autorité du chef de l'inspection générale des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 mai 2007, M. Mathieu (Bertrand), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 4 octobre 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Conservation de la biodiversité
et politique agricole commune de l'Union européenne
Des mesures agro-environnementales
à la conditionnalité environnementale
Université Paul-Cézanne - Aix-Marseille-III
internationales et communautaires (CERIC)
Sous la direction d'Isabelle Doussan et Jérôme Dubois
Sur un territoire européen et français modelé depuis des siècles par l'activité agricole, les cadres politiques, juridiques et économiques régissant l'agriculture évoluent très rapidement.
La question agricole a progressivement délaissé le monde des producteurs et des administrations pour devenir un débat de société.
A mi-chemin entre production agricole et maintien de la biodiversité, entre construction paysagère et modes d'occupation de l'espace, cet ouvrage a pour ambition de démontrer l'ampleur des questions abordées par la réforme actuelle de la politique agricole commune (PAC).
La question agricole telle qu'ici traitée renvoie bien à deux questions d'ordre politique.
Dans un monde toujours plus urbain, quelle place accorder aux espaces naturels et agricoles et à leur biodiversité ?
Entre économie de marché et fonds publics pour l'environnement, quelle part de richesse collective accorder à la nature ?
Le dialogue entre dix-sept chercheurs venus de disciplines aussi diverses que le droit, l'écologie, l'aménagement de l'espace, l'économie et l'agronomie fait apparaître une métamorphose fondamentale de l'activité agricole.
2007, la Documentation française, collection « Monde européen international », 348 p.
La Crise en 100 mots
Vae Solis Corporate (cabinet conseil)
Corinne Dubos, Arnaud Dupui-Castérès
Il y a les risques que l'on connaît, que l'on a intégrés et que l'on assume... et puis il y a tous les autres, les nouveaux, les mal connus, les imprévus qui font la part belle à l'émotion, à la colère... à l'irrationnel.
Cela constitue l'une des principales difficultés de la communication de crise.
Pour que les mots ne se transforment pas en « maux », il faut que chaque terme utilisé soit choisi avec précision par les pouvoirs publics et les acteurs politiques, économiques, médiatiques.
Le lexique - cristallisation des craintes et des scénarios - augure également des actions qui seront déclenchées.
Cet ouvrage présenté comme un abécédaire a pour objectif de livrer une vision de la gestion et de la communication de crise à la croisée des chemins entre l'approche théorique, le retour d'expérience et l'analyse de l'actualité.
A travers 100 et quelques mots, voici un guide clés en main de la gestion rationnelle de crise à l'intention des responsables publics et privés comme aussi d'un plus large public.
de la francophonie (CIDEF), Québec, Canada
Agora francophone internationale (AFI), Paris, France
L'Année francophone internationale présente chaque année les événements et les grands débats qui animent l'espace francophone.
Elle se compose de trois parties :
La vie du monde francophone (pays et régions) :
Ce volet offre un tour d'horizon des faits marquants de l'année sur les plans politique, économique, social et culturel dans quelque soixante pays ou régions francophones.
Des cartes de chacune des régions permettent aisément le repérage, et des encadrés contiennent des données concises sur la géographie et l'histoire de chacun des pays traités.
Des orientations bibliographiques viennent compléter ces données.
Les dossiers thématiques :
La francophonie, moteur de la diversité culturelle dans le monde, comprenant des entretiens avec Abdou Diouf, Clément Duhaime et Edgar Morin ;
Hommage à deux humoristes francophones : Raymond Devos et Marc Favreau ;
Document complet et vivant sur la francophonie, L'Année francophone internationale s'adresse au grand public curieux de s'informer sur les évolutions du monde contemporain comme à ceux plus spécifiquement orientés sur les relations internationales.
2007, CIDEF, AFI, 424 p., cartes.
Bâtiment et travaux publics (n° 3107)
Accords collectifs nationaux portant sur la formation professionnelle, l'apprentissage et l'emploi des jeunes, le temps de travail, la protection sociale professionnelle, le paritarisme, le chèque-vacances, le régime de prévoyance des ouvriers, le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise, les accords communs sur la prévoyance, la participation des salariés, la retraite complémentaire et la préretraite (8e édition, mars 2007).
Modernisation de la FPT : des avancées réelles... en attendant le « wagon réglementaire » (par Laurence Lemouzy).
« L'un des éléments fondamentaux de la construction européenne est le principe de solidarité » : entretien avec Danuta Hübner.
La réforme de l'Etat est une réforme de la gouvernance (par Sylvie Trosa).
L'intercommunalité sur un plateau (par Victor Chomentowski).
Après l'intercommunalité, l'intercommunautaire ?
(par Daniel Béhar).
Droit au logement opposable (DALO) : une unanimité qui n'est pas gage de plus d'efficacité (par Yann Maury).
Logement social : les « bonnes pratiques » en Europe (par Vincent de Briant).
Territorialiser la PAC : un enjeu pour l'Europe à 27 ?
(par Marielle Berriet-Solliec et Aurélie Trouvé).
Paris - Ile-de-France : comment gouverner la « métropole régionale » ?
Le complexe francilien : une métropole régionale « ingouvernable » mais créative (par Charlotte Floquet).
Le SDRIF, illustration d'une décentralisation inachevée ?
(par Vincent Fouchier).
Le CESR approuve le SDRIF mais rappelle que la question des moyens reste posée.
Ile-de-France : les nouveaux défis de l'aménagement régional (par Francis Beaucire).
Les non-choix du SDRIF en font un catalogue, mais pas un projet stratégique (par François Ascher).
Les dessous des cartes du SDRIF (par Laurent Davezies).
Ile-de-France : tempéraments, classes sociales et centralité (par Hervé Le Bras).
Transports et mobilité durable en Ile-de-France : enjeux et issues (par Yves Crozet).
Cycles immobiliers, problèmes fonciers et développement urbain de l'Ile-de-France (par Vincent Renard).
Les émeutes en Ile-de-France : entre inégalités territoriales et stratégies institutionnelles (par Jacques de Maillard).
Les deux visages de Paris (par Hank Savitch).
Les relations entre milieux économiques et politiques : Londres et Paris, deux métropoles aux antipodes (par Christian Lefèvre).
Faut-il un gouvernement à l'Ile-de-France ?
(par Daniel Béhar et Philippe Estèbe).
« Créer une institution fédérale de 80 communes » : entretien avec Roland Castro.
Paris-Métropole ouverte sur la vie, sur le monde, sur le futur (par Pierre Mansat).
Région Ile-de-France à l'horizon 2030 : la question du « Grand Paris » (par Mireille Ferri).
Paris avec les Franciliens : jalons pour une autre politique (par Françoise de Pannafieu).
« La métropole, c'est la région !
» : entretien avec Jean-Paul Huchon.
La LOLF, miroir de nos ambiguïtés territoriales (par Georges de Manteuffel).
Une défense et illustration du libéralisme (par Xavier Pesenti).
Pôles de compétitivité : la culture du projet et du partenariat (par Caroline Bertron).
La nouvelle « dynamique culturelle » des petites villes (par Michel de Carvalho).
« Pouvoirs locaux », n° 73 II / 2007 mai, 128 p.
Lettres arabes
La littérature arabe vue d'Occident
La Trilogie de Naguib Mahfouz (Omar Saghi).
L'émergence du champ littéraire saoudien (Salwa Almaiman).
La littérature arabe en France (Farouk Mardam-Bey).
Paris, plate-forme du livre arabe (Soraya El Alaoaui).
De la poésie dans les écrits jihadistes (Jean-Pierre Milelli).
Entre l'intégration et la répression ; les stratégies des Etats face à l'islamisme au Maghreb (Isabelle Werenfels).
Vers la privatisation d'un double secteur stratégique : l'eau et l'électricité aux Emirats arabes unis (Brigitte Dumortier, Laurent A.
A quoi servent les hedge-funds ?
Les hedge-funds - organismes de placement collectifs en valeurs mobilières à haut risque - ont une mauvaise réputation et défraient régulièrement la chronique.
Facteur d'instabilité pour les uns, facteur d'efficacité pour les autres, ils suscitent de nombreuses polémiques.
La poussée de fièvre des hedge-funds (Patrick Arnoux et Jacques Secondi - Le Nouvel Economiste).
Fonds spéculatifs et marché de l'énergie : deux domaines à surveiller (entretien avec William Lee et Todd Groome - FMI Bulletin).
Banques et hedge-funds : une relation dangereuse ?
(Florent Berthat et Alexandre Garabedian - L'AGEFI Hebdo).
Ne touchez pas aux hedge-funds !
(Sebastian Mallaby - Foreign Affairs).
Hedge-funds : le point de vue du régulateur (Michel Prad - La Revue mensuelle de l'autorité des marchés financiers).
Hedge-funds : les clefs pour comprendre.
Glossaire des notions financières.
Quelle est la différence entre hedge-funds et private equity ?
Délocalisations :
S'implanter en France ou à l'étranger : le choix des firmes françaises (Thierry Mayer, Isabelle Méjean et Benjamin Nefussi - La Lettre du CEPII).
Agriculture et industrie agroalimentaire :
Alimentation et malnutrition dans le monde (Laurence Roudart - Economie et Humanisme).
Le rôle des statistiques dans l'étude des discriminations (Patrick Simon - Idées).
Economie du sport :
La télévision fait le sport (Jean-François Bourg - Finance et bien commun).
Le retrait de Mlle Gicquel (Jeannick, Marie, Odette, Hélène), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves Chapuis, Olivier Gallot Le Grand, Franck Eliard et Jeannick Gicquel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Chapuis, Olivier Gallot Le Grand, Franck Eliard et Jeannick Gicquel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Chapuis, Olivier Gallot Le Grand et Franck Eliard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Laffly (Romain, Louis) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Junillon et Gérard Wicky, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. Junillon (Jacques, Marie, Henri), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Junillon et Gérard Wicky, avoués associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Junillon et Gérard Wicky, avoués associés, est modifiée comme suit : « Romain Laffly et Gérard Wicky, avoués associés ».
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de déclaration de nature à entraîner un changement substantiel dans les conditions d'exercice des activités déclarées, en particulier le changement du ou des responsables scientifiques des activités déclarées, le changement de nature des éléments et des produits préparés ou conservés, leur provenance et leurs modalités d'obtention ou la constitution, l'acquisition, le transfert ou la destruction d'une collection, est portée sans délai par l'organisme à la connaissance du ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale de santé.
La démission de M. Briand (Philippe, Marie, Jean), huissier de justice à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique), est acceptée.
La démission de M. Vanluydt (Julien, Antoine, François), huissier de justice à la résidence de Nozay (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe Briand et Julien Vanluydt, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Briand (Philippe, Marie, Jean).
M. Briand (Philippe, Marie, Jean) et M. Vanluydt (Julien, Antoine, François) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Nozay (Loire-Atlantique) dont était titulaire M. Vanluydt (Julien, Antoine, François) est supprimé.
La société civile professionnelle Philippe Briand et Julien Vanluydt, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 5 juin 2007 portant nomination à la présidence de la République (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 129 du 6 juin 2007, édition papier, page 10062, et édition électronique, texte n° 1 :
Au lieu de : « M. Aymeric Ramadier », lire : « M. Aimeric Ramadier ».
Décision du 1er juin 2007 portant délégation de signature (direction des services de la navigation aérienne)
Afin d'assurer la continuité du service de la navigation aérienne, délégation est donnée à Mme Françoise Deygout, directrice des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, pour délivrer les qualifications nécessaires pour exercer une fonction de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne, les autorisations d'exercer une qualification de contrôle et leur renouvellement, ainsi que les certificats d'aptitude aux fonctions.
En cas d'empêchement de Mme Françoise Deygout, directrice des opérations, délégation est donnée à MM. Jean-Michel Goupil, Jean-Claude Gouhot, Patrick Mouysset, Olivier Chansou et Frédéric Médioni, chefs de centre en route de la navigation aérienne, à MM. Eric Bruneau, Didier Dubois, Jean-Louis Stauble, Olivier Jouans, Christian Kerlan, Nicolas Dubois, Gérard Bomont, Thierry Lempereur, Philippe Guivarc'h, Jean-Claude Demichel et à Mme Isabelle Monnier, chefs des services de la navigation aérienne, et à MM. Geoffroy Ville et Jean-Renaud Gély, chefs d'organisme de contrôle de la navigation aérienne, chacun en ce qui le concerne, pour délivrer les qualifications, autorisations et renouvellements, et les certificats d'aptitude cités à l'article 1er de la présente décision.
Afin d'assurer la continuité du service de la navigation aérienne, délégation est donnée à Mme Françoise Deygout, directrice des opérations, pour nommer les chefs d'équipe, chefs de quart, chefs de salle, chefs de tour et testeurs des organismes de contrôle de la circulation aérienne.
En cas d'empêchement de Mme Françoise Deygout, directrice des opérations, délégation est donnée à MM. Jean-Michel Goupil, Jean-Claude Gouhot, Patrick Mouysset, Olivier Chansou et Frédéric Médioni, chefs de centre en route de la navigation aérienne, à MM. Eric Bruneau, Didier Dubois, Jean-Louis Stauble, Olivier Jouans, Christian Kerlan, Nicolas Dubois, Gérard Bomont, Thierry Lempereur, Philippe Guivarc'h, Jean-Claude Demichel et à Mme Isabelle Monnier, chefs des services de la navigation aérienne, et à MM. Geoffroy Ville et Jean-Renaud Gély, chefs d'organisme de contrôle de la navigation aérienne, chacun en ce qui le concerne, pour nommer les chefs d'équipe, chefs de quart, chefs de salle, chefs de tour et testeurs dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.
La décision du 12 décembre 2005 ainsi que les décisions modificatives sont abrogées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 juin 2007, l'association Médecins du Monde, sise 62, rue Marcadet, 75882 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Madagascar.
Décret du 13 juin 2007 portant nomination du recteur de l'académie d'Orléans-Tours - M. Bencheneb (Ali)
M. Ali Bencheneb, précédemment recteur de l'académie de Reims, est nommé recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Arrêté du 5 juin 2007 portant extension d'un accord national professionnel et d'accords le complétant conclus dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour la mise en oeuvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour la mise en oeuvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure.
Le paragraphe 3.10 de l'article 3.00 (Définitions communes sur la nature des tâches rentrant dans la durée du travail effectif) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
- l'accord du 10 janvier 2001 concernant la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages et le système de rémunération du personnel navigant relevant de la flotte classique, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 3.10 (Calcul des heures supplémentaires), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- de l'article 3.30 (Rémunération des heures supplémentaires et des heures de nuit), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du troisième alinéa de l'article 4.00 (Modalités d'organisation de la durée de présence), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- du deuxième alinéa de l'article 7.40 (Repos annuels représentatifs d'une réduction journalière des durées de présence), comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
212-9-II du code du travail, aux termes desquelles la convention ou l'accord détermine les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur.
Le paragraphe a de l'article 1.10 (Modalités de cette réduction) de l'article 1.00 (Durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 7.10 (Congés payés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
223-2 du code du travail, lesquelles prévoient que la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Le premier alinéa de l'article 7.61 de l'article 7.60 (Prise de repos divers hors congés payés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 7.61 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
L'article 9.11 (Formalités de mise en oeuvre) ainsi que l'antépénultième alinéa de l'article 9.14 (Alimentation du compte) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
227-1 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place du compte épargne-temps (CET) dans les entreprises ou établissements doit s'entendre comme une adhésion sans ajout ni modification de l'ensemble des dispositions relatives au CET contenues dans le présent accord ;
- l'accord du 2 avril 2001 concernant la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages et le système de rémunération du personnel navigant relevant de la flotte exploitée en relèves, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion :
- des termes : « compris entre deux périodes d'embarquement », figurant au deuxième alinéa de l'article 5.10 (Congés payés), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
223-8, alinéa 1 et 2, du code du travail, aux termes desquelles, en cas de fractionnement du congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, une des fractions doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Le premier alinéa de l'article 3.00 (Organisation, durée et répartition journalière et hebdomadaire du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 5.10 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 juin 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions :
- dudit avenant portant actualisation de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du terme : « après- » mentionné à la 1re ligne de l'article 13, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- des termes : « après entente avec l'employeur, » mentionnés au dernier alinéa de l'article 22, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
122-32-5 du code du travail, aux termes desquelles le contrat de travail est suspendu durant l'absence des salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
27 mai 1998, M. Mizon c./ M. Saint-Olive et autres, et M. Philippot c./ M. Saint-Olive, arrêt n° 2600), aux termes desquelles le simple refus d'une modification du contrat opposé par le salarié ne peut constituer par lui-même une cause de licenciement.
L'article 18 (a) est étendu, d'une part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
27 mai 1998, M. Mizon c./M. Saint-Olive et autres, et M. Philippot c./ M. Saint-Olive, arrêt n° 2600), aux termes desquelles le simple refus d'une modification du contrat opposé par le salarié ne peut constituer par lui-même une cause de licenciement et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 18 (b) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième paragraphe de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 20, deuxième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 20, troisième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 20, quatrième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 20, cinquième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
231-9, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, L.
L'article 24, avant-dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 28 (c), premier tiret, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 30 (a), premier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
L'article 30 (a), dernier tiret, second point, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
931-7 du code du travail, aux termes desquelles les congés prévus par lesdits articles entrent dans le calcul de l'ancienneté, leur durée étant assimilée à une période de travail effectif.
L'article 39 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, découlant, notamment, de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
- de l'avenant n° 2 du 6 décembre 2006 relatif aux dispositifs de formation à la convention collective nationale susvisée.
L'autorisation est accordée, en tenant compte des éléments des rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé qui concernent le projet pour lequel elle est sollicitée et qui sont pertinents à la date de la décision (1), lorsque le projet :
1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma mentionné à l'article L.
2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
Lorsque les règles fixées en vertu de l'article L.
1151-1 recouvrent le champ d'une activité de soins soumise à l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1, les établissements titulaires de cette autorisation respectent ces règles en sus des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles L.
6124-1 applicables à l'activité de soins concernée.
1151-1 sont applicables à ces établissements.
Les autorisations existantes incompatibles avec la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des soins prévues par le schéma mentionné au L.
1434-6 sont révisées selon la procédure prévue à l'article L.
La notification du projet de révision intervient dans les six mois suivant la publication du schéma applicable.
La révision peut conduire au retrait de l'autorisation.
Rémunérations minimales conventionnelles et modification de la classification.
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé ;
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire ;
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro ;
Décret du 21 juin 2007 portant nomination du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault - M. Schott (Cyrille)
M. Cyrille Schott, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination hors cadre du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. Boucault (Bernard)
M. Bernard Boucault, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 21 juin 2007 portant nomination hors cadre du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle - M. Lemas (Pierre-René)
M. Pierre-René Lemas, préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 21 juin 2007 portant nomination du secrétaire général de la présidence française de l'Union européenne - M. Blanchemaison (Claude)
M. Claude Blanchemaison, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé secrétaire général de la présidence française de l'Union européenne.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination d'un représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies, à New York - M. Ripert (Jean-Maurice)
M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d'ambassadeur, en remplacement de M. Jean-Marc Rochereau de la Sablière, appelé à d'autres fonctions.
La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L.
Tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique a vocation à y concourir selon des modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé.
Les praticiens des armées peuvent contribuer à la mission de service public de permanence des soins, notamment à la régulation téléphonique, selon des modalités fixées par décret.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique au représentant de l'Etat dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du premier alinéa.
Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins, des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire.
Décret du 2 juillet 2007 portant nomination de l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense - M. Grillet (François)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2007, M. François Grillet, ingénieur général des travaux maritimes, est nommé inspecteur technique de l'infrastructure de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2007, sont nommés dans la réserve opérationnelle, en qualité de spécialiste :
Mlle Salles (Emmanuelle, Lisette, Jeanne), au grade de lieutenant de réserve, en vue d'occuper un emploi de chargé de formation au sein de l'état-major de la région de gendarmerie de Bourgogne ;
M. Marret (Jean-Luc, Marcel, Louis), au grade de lieutenant-colonel de réserve, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études auprès du centre de prospective de la gendarmerie nationale.
Les intéressés seront rattachés au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3 juillet 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires financières au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, exercées par Mme Vendat (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes.
Mme Vendat (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée sous-directrice de pilotage des programmes budgétaires au secrétariat général pour l'administration, à l'administration centrale du ministère de la défense.
Arrêté du 11 juin 2007 modifiant l'arrêté du 19 avril 2007 portant nomination au comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 juin 2007, au 1 et au 2 de l'arrêté du 19 avril 2007 portant nomination au comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010, les mots : « comité stratégique » sont remplacés par les mots : « comité de pilotage ».
Décision n° 2007-321 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 autorisant la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-322 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-324 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2005-476 du 19 juillet 2005 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat, chef de cabinet : Mme Sandrine Arfi-Haustraete.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Viau (André)
M. André Viau, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. Carenco (Jean-François)
M. Jean-François Carenco, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe).
Décision n° 2007-341 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-342 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 autorisant la société Eurosport-France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-343 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 autorisant la société NRJ 12 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Directeur du cabinet : M. Philippe Léglise-Costa, conseiller des affaires étrangères ;
Directeur adjoint du cabinet : M. Pierre Cunéo, inspecteur des finances ;
Chef de cabinet et responsable de la communication : Mme Agnès Romatet-Espagne, conseillère des affaires étrangères ;
Conseiller chargé de la relation avec les associations et de l'animation du débat d'idées européen en France et dans l'Union européenne : M. Guillaume Klossa ;
- chargée des institutions, des questions de justice et des affaires intérieures : Mme Lisa Bellulo, administrateur civil ;
- chargé des relations extérieures et de la coopération franco-allemande : M. Jonathan Lacôte, conseiller des affaires étrangères ;
- chargé des questions économiques et financières : M. Thomas Lambert, administrateur civil ;
- chargée des questions industrielles et commerciales, développement durable : Mme Florence Verzelen, ingénieur des mines ;
- chargée des relations avec le Parlement national : Mme Sophie Quatrehomme.
- chargé des relations avec le Parlement européen et le Conseil de l'Europe : M. Arnaud Magnier.
M. Philippe Etienne, ministre plénipotentiaire.
M. Serge Telle, conseiller des affaires étrangères.
Affaires juridiques internationales et droits de l'homme :
M. Mario Bettati, professeur émérite des universités.
Mme Sylvie Pantz, magistrate.
Direction de la cellule de crise, suivi des crises et conflits, aide humanitaire :
M. Eric Chevallier.
M. Philippe Franc, secrétaire des affaires étrangères principal.
Conseillers, conseillers techniques et attachée parlementaire
Modernisation de l'administration, budget, Français à l'étranger et étrangers en France, dialogue social :
Conseiller : M. Stéphane Romatet, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller technique : M. Gaël de Maisonneuve, conseiller des affaires étrangères.
Affaires européennes (coopération européenne, PESC, Parlement européen), OMC, CEI, Balkans (Europe continentale), Conseil de l'Europe, OSCE :
Conseiller : M. Jean-Louis Falconi, conseiller des affaires étrangères.
Conseillère technique : Mlle Isabelle Dumont, conseillère des affaires étrangères.
Affaires multilatérales et stratégiques : OTAN, PESD, désarmement, non-prolifération, terrorisme, ONU (suivi institutionnel, affaires politiques), Amérique du Nord, G8, dialogues stratégiques :
Conseiller : M. Philippe Errera, conseiller des affaires étrangères.
Conseillère technique : Mlle Alice Guitton, conseillère des affaires étrangères.
Afrique du Nord, Proche et Moyen-Orient, Méditerranée, Asie, Amérique latine :
Conseiller : M. Christophe Bigot, conseiller des affaires étrangères.
Conseillère technique : Mlle Thanh Huong Nguyen Binh Tan, conseillère des affaires étrangères.
Afrique, aide au développement, coopération internationale, culture et francophonie, Banque mondiale, OCDE, FMI, environnement, relations avec les entreprises :
Conseiller : M. Laurent Contini, conseiller des affaires étrangères.
Conseillère technique : Mme Victoire Bidegain Di Rosa, professeure agrégée d'histoire.
Conseillère technique Afrique : Mlle Charlotte Montel, conseillère des affaires étrangères.
Relations parlementaires :
Attachée parlementaire : Mlle Milca Michel-Gabriel.
Cellule communication :
Conseiller communication et presse : M. Jacques Baudouin.
Conseiller technique communications, discours, articles : M. Pierre-Louis Colin.
Chef adjoint de cabinet, secrétariat particulier du ministre
Mme France Da Silva, secrétaire administrative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, M. Michel, Gaston, Roger Clerjeau, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
I.-Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :
1° Aux dépenses de personnel ;
2° Aux autres dépenses de fonctionnement ;
3° Aux dépenses d'investissement ;
Le montant de chacune de ces enveloppes est limitatif.
L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des emplois autorisés de l'agence.
II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional ainsi qu'à la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article L.
1435-8 comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes consacrées respectivement :
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 12 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du centre départemental de l'enfance, service du personnel, BP 82, 83220 Le Pradet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « mécanique », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
Gouriou (Pierre-Yves).
Jaffré (François).
Genet (Stéphane).
Ansquer (Chantal), épouse Le François.
Groizard (Hubert).
Portier (Olivier).
Beterous (Laurent-Pierre).
Rouet (Didier).
Lagofun (Jean-Pierre).
Mésange (Bruno).
Beauchêne (Dominique).
Mongrand (Xavier).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « administration système de réseaux », le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
Naudet (Pierre).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « aéronautique », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
Tognetti (Isabelle), épouse Touttain.
Le Blay (Christophe).
Lepage (Patrick).
Gousset (Bertrand).
Soulié (Bernard).
Farissier (Richard).
Juan (Frédéric).
Voisard (Frédéric).
Cagnol (Gilbert-Antoine).
Pierrefitte (Sylvie-Pascale), épouse Cramier.
Audoin (Eric).
Auclert (Jean-Pierre).
Planche (Fabrice).
Quintin (Gaëlle), épouse Bordessoule-Curt.
Feron (Martial).
Garnier (Alain).
Salaun (Patrick).
Guitteny (Isabelle), épouse Morin.
Labbay (Philippe).
Huerga (Laurent).
Arrêté du 4 juillet 2007 portant homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme)
Le circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme), tel qu'il est décrit dans le plan-masse ci-annexé (1), est homologué, pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules automobiles à l'exception de la formule 1.
Toute activité motocycliste est exclue sur ce circuit.
Le nombre et le type de véhicules admis simultanément sur le circuit de Charade est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur transmis au préfet du Puy-de-Dôme les conditions et l'utilisation de la piste-école du circuit de Charade.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Puy-de-Dôme en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives délégataires.
Le préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins à l'exploitant et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français d'Alger (Algérie)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 juin 2007, le montant de l'avance consentie au régisseur auprès du centre culturel français d'Alger (Algérie) est fixée à 1 500 euros.
Les montants maxima de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local sont portés respectivement à 3 000 euros et 13 000 euros.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « analyste programmeur », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
Ansinelli (Lionel).
Puissochet (Christian).
Lecomte (Bruno).
Arrêté du 11 juillet 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants
M. Philippe Riffaut, préfet.
M. Pascal Joly, administrateur civil hors classe.
M. le capitaine de frégate Philippe Berenguer.
Conseiller chargé de la mémoire et des associations :
M. Arnaud Dumontier.
Conseillère parlementaire chargée des élus et des affaires réservées :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 juillet 2007, M. Dautzenberg (Bertrand) est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques, à titre complémentaire pour la santé au titre de l'année 2007.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national relatif au dialogue social conclu dans le cadre de la convention collective nationale du contrôle laitier
133-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions du texte ci-après mentionné.
Accord national du 15 novembre 2006 relatif au dialogue social.
Avenant n° 1 du 12 mars 2007 complétant certains articles de ladite convention.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
Avenant n° 124 du 11 décembre 2006, modification des articles 53 B (Prévoyance), 19-1 (Classification d'emplois) et 26 a (13e mois).
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise.
Décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2007, édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 1776, 1re colonne, article 1er, 1re ligne :
Au lieu de : « Les dispositions ...
», lire : « Les organisations ...
La date de l'élection à la chambre disciplinaire de première instance est annoncée dans les mêmes conditions que l'annonce des élections prévue à l'article R.
Les candidats font connaître leur candidature au conseil régional ou interrégional selon les modalités prévues à l'article R.
L'élection des chambres disciplinaires de première instance a lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de l'élection des conseils régionaux et interrégionaux.
Arrêté du 23 février 2007 portant agrément d'une union ou d'une fédération au titre du volontariat associatif
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 février 2007, l'Union d'associations Rempart, sise 1, rue des Guillemites, 75004 Paris, numéro SIREN 784 672 263, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de trois années civiles, prenant effet le 1er mars 2007 et s'interrompant le 31 décembre 2009.
- L'arrêté est consultable au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Décret du 8 mars 2007 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils) - M. Colin (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2007, M. Colin (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 17 décembre 2006.
La démission de M. Colin (Jean-Yves) est acceptée à compter du 17 décembre 2006.
Décret du 9 mars 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais (administration préfectorale) - M. Tochon (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2007, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Marc Tochon, membre du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 2 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mars 2007, M. Francis Vuibert, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Arrêté du 1er mars 2007 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2007, M. Jacques Arlandis est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Guerin (Martine), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chinon.
Mme Bonnet (Elisabeth), épouse Sivigny, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chinon.
Mme Caillard (Geneviève), épouse Rabouin, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Ranciere (Sylvie), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Antibes.
Mme Haxaire (Pascale), épouse Latil, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antibes.
Mme Ranciere (Sylvie), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Screve (Marie-Christine), épouse Chapron, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Douai.
Mme Mortelette (Roselyne), épouse Loyez, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Douai.
Arrêté du 1er mars 2007 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 2006 portant nomination de Mlle Alpendre (Dulcinia), adjointe administrative, en qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antony et de l'arrêté du 10 janvier 2007 portant nomination de Mlle Berjon (Maud), greffière du deuxième grade, en qualité de régisseuse titulaire de ladite juridiction sont modifiées comme suit, Mlle Alpendre (Dulcinia) n'ayant pas exercé les fonctions de régisseuse titulaire :
- il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antony ;
Combes (Alain).
Jourdain (Mercedes).
Maury (Eric).
Sharshar (Tarek).
Carpentier (Antoine).
Felician (Olivier).
Krystkowiak (Pierre).
Levy (Richard).
Sallou - Plante-Bordeneuve (Violaine).
Schurhoff (Franck).
Corcos (Maurice).
Gracies (Jean-Michel).
Verbe-Perrouin (Brigitte).
Hamadouche (Moussa).
Farizon (Frédéric).
Gille (Olivier).
Obert (Laurent).
Plawecki (Stéphane).
Pinsolle (Vincent).
Raherison-Semjen (Chantal).
Avierinos (Jean-François).
Di Filippo (Sylvie).
Gilard (Martine).
Jais (Pierre).
Prunier (Fabrice).
Fadel (Elie).
Raisky (Olivier).
Verhoye (Jean-Philippe).
Mitry (Jean-Emmanuel).
Hardwigsen (Jean).
Portier (Guillaume).
Sa Cunha (Antonio).
Tuech (Jean-Jacques).
Daugas (Eric).
Badet (Lionel).
Kleinclauss (François).
Peyromaure-Debord-Broca (Michaël).
Traxer (Olivier).
Blain (Hubert).
Granel-Rey (Brigitte).
Michel (Marc).
Rolland (Yves).
Ruivard (Marc).
Couturier (Pascal).
Arvieux-Barthelemy (Catherine).
Ayav (Ahmet).
Pessaux (Patrick).
Rodriguez-Levi (Diana).
Dobremez (Eric).
Barranger (Emmanuel).
De Tayrac (Renaud).
Fanchin (Renato).
Houfflin-Debarge (Véronique).
Mathelin (Carole).
Morice (Philippe).
Lamorlette-Leenhardt (Laurence)
Libbrecht-Vanbergue (Anne).
Couloigner (Vincent).
Malard (Olivier).
Chiambaretta (Frédéric).
Conrath (John).
Levraut (Jacques).
Wiel (Eric).
Roy (Pierre-Marie).
Aubin (Henri-Jean).
Moirand (Romain).
Ouafik (L'Houcine).
Saint-Jalmes (Hervé).
Cotton (François).
Chretien-Danel (Claire).
Damotte-Boissier (Diane).
Fromont-Hankard (Gaelle).
Viala-Vergier (Béatrice).
L'Hermine-Coulomb (Aurore).
Fourcade (Olivier).
Jaber (Mohamed-Samir).
Kerbaul (François).
Giordanengo (Valérie).
Dalloul (Ali).
Le Boulch (Philippe).
Rosenzweig-Levy (Rachel).
Barillot (Isabelle).
Faivre (Sandrine).
Leroy (Karen).
Bonnefoi (Hervé).
Ferrero (Jean-Marc).
Joly-Lobbedez (Florence).
Rousseau (Raphaël).
Jouven (Xavier).
Segouin (Christophe).
Guillemot (Didier).
Alberti-Boulme (Corinne).
Stoppa-Lyonnet (Dominique).
Tournilhac (Olivier).
De Roquefeuil-Le Gouvello Du Timat (Sabine).
Quester-Le Mauff (Brigitte).
Leger (Damien).
Desport (Jean-Claude).
Fajac-Guillemot (Isabelle).
Froment-Tilikete (Caroline).
Gauvrit (Jean-Yves).
Oppenheim-Roth (Catherine).
Pilleul (Frank).
Kobeiter (Hervé).
Puiffoulloux-Cyteval (Catherine).
L'entreprise exploitant un médicament vétérinaire ne peut communiquer au public sur ce médicament vétérinaire des informations portant sur la pharmacovigilance sans les transmettre, au préalable ou simultanément en cas d'urgence, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Liste des élèves ayant obtenu en 2006 le diplôme d'ingénieur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agroalimentaire (formation continue à temps partiel)
La liste des élèves ayant obtenu en 2006 le diplôme d'ingénieur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agroalimentaire (formation continue à temps partiel), publiée au Journal officiel du 9 février 2007, édition électronique, texte 70, est complétée ainsi qu'il suit :
Décret du 23 mars 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Robert (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2007, M. Robert (Franck) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-I (IUT-I) au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en tant que représentants de l'Etat :
Mme Claude Legris, en remplacement de Mme Danièle Hulin.
M. François Clin, en remplacement de M. Jean Taine.
Arrêté du 12 mars 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l'Observatoire économique de l'achat public
A l'article 2, les mots : « comité scientifique » sont remplacés par les mots : « conseil scientifique ».
A l'article 3, alinéa II, les mots : « le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ».
A l'article 3, alinéa II, après : « - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant », il est ajouté : « - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ».
A l'article 3, alinéa III, les mots : « les représentants de dix-huit organisations professionnelles » sont remplacés par les mots : « les représentants de vingt-deux organisations professionnelles ».
Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2007 homologuant la décision n° 2007-0180 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l'article L.
La décision n° 2007-0180 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques est homologuée (1).
Décret n° 2007-357 du 19 mars 2007 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.
La ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
Les techniques de recombinaison de l'acide nucléique impliquant la formation de nouvelles combinaisons de matériel génétique par l'insertion de molécules d'acide nucléique produites par quelque moyen que ce soit, en dehors d'un organisme, dans un virus, dans un plasmide bactérien ou dans tout autre système vecteur, et leur incorporation dans un organisme hôte dans lequel elles ne sont pas présentes à l'état naturel mais dans lequel elles peuvent se multiplier de façon continue ; » ;
- Au troisième alinéa, les mots : « et la micro-encapsulation ; » sont remplacés par les mots : « la macro-injection, la micro-injection, la macro-encapsulation, la micro-encapsulation, l'électroporation et l'utilisation de microprojectiles ».
531-2 du code de l'environnement, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes :
« 1° A condition qu'elles ne fassent pas appel aux techniques de recombinaison de l'acide nucléique recombinant ou à des organismes génétiquement modifiés :
« a) La fécondation in vitro ;
« b) Les processus naturels tels que la conjugaison, la transduction, la transformation ou l'infection virale ;
« c) L'induction polyploïde ;
« 2° A condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en tant qu'organismes récepteurs ou parentaux :
« a) La mutagenèse ;
« b) La fusion cellulaire, y compris la fusion de protoplastes, de cellules de n'importe quelle espèce eucaryote, y compris d'hybridomes, et les fusions de cellules végétales d'organismes qui peuvent échanger du matériel génétique par des méthodes de sélection traditionnelles ;
« c) L'infection de cellules vivantes par les virus, viroïdes ou prions ;
« d) L'autoclonage, qui consiste en la suppression de séquences de l'acide nucléique dans une cellule d'un organisme, suivie ou non de la réinsertion de tout ou partie de cet acide nucléique ou d'un équivalent synthétique, avec ou sans étapes mécaniques ou enzymatiques préalables, dans des cellules de la même espèce ou dans des cellules d'espèces étroitement liées du point de vue phylogénétique qui peuvent échanger du matériel génétique par le biais de processus physiologiques naturels, si le micro-organisme qui en résulte ne risque pas de causer des maladies pouvant affecter l'homme, les animaux ou les végétaux et s'il est utilisé en milieu confiné.
- Les micro-organismes génétiquement modifiés impliqués uniquement en utilisation confinée satisfaisant aux critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de la directive du 23 avril 1990 susvisée et qui établissent leur innocuité pour la santé publique ou l'environnement ne relèvent pas des dispositions des chapitres Ier et II du titre III du livre V du code de l'environnement.
5141-12 doit déclarer au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, immédiatement après en avoir eu connaissance, tout effet indésirable grave présumé sur l'animal et tout effet indésirable présumé sur l'être humain susceptible d'être dû à un autovaccin à usage vétérinaire.
Il transmet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, annuellement et immédiatement sur demande, un rapport présentant la synthèse des informations relatives à l'ensemble des effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés et de toutes informations utiles à l'évaluation des risques et bénéfices liés à l'emploi des autovaccins à usage vétérinaire qu'il prépare ainsi qu'à l'évaluation scientifique de ces informations.
- soit sur place, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris ;
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 12 mars 2007, quatre concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
- sciences des télécommunications, de l'information et de la communication : télécommunications, systèmes coopératifs, compatibilité électromagnétique ;
- sciences humaines et sociales : analyse et modélisation de l'activité de conduite : automobile et véhicules à deux roues motorisés ;
- sciences pour l'ingénieur, sciences de la vie : biomécanique, modèles numériques du corps humain.
Arrêté du 15 mars 2007 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers pour une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :
S'il y a lieu, cet étiquetage est complété dans les conditions prévues au 7 du B de la directive du 12 mars 2001 susvisée.
Arrêté du 26 février 2007 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23,25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
- La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est instituée à compter de la désignation de ses administrateurs par l'arrêté prévu au II du présent article.
Elle exerce l'ensemble des missions qui lui sont dévolues par l'article 23 du statut national, dans sa rédaction issue du présent décret, à compter de son institution et sous réserve des dispositions du présent article.
- Par dérogation aux dispositions du B du paragraphe 4 de l'article 23 du statut national, à l'exception de son premier alinéa, dans sa rédaction issue du présent décret, les administrateurs titulaires et suppléants de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie, sur la base des résultats nationaux de l'élection du 21 octobre 2004 des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale mentionnées à l'article 25 dudit statut et sur proposition des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des industries électriques et gazières, pour la durée restant à courir du mandat des membres élus le 21 octobre 2004.
- A compter du 1er avril 2007 : 1° Jusqu'à la première échéance suivant la nomination de l'agent comptable de la caisse maladie des industries électriques et gazières, les cotisations prévues au paragraphe 8 de l'article 23 du statut national sont encaissées au nom et pour le compte de cette caisse par le comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, dans les conditions fixées par ledit paragraphe 8 dans sa rédaction antérieure au présent décret ; 2° Il est mis fin aux délégations de gestion des caisses primaires d'assurance maladie aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale pour la gestion des prestations en nature du régime général mentionnées au a du paragraphe 1 de l'article 23 du statut national, dans sa rédaction antérieure au présent décret ; 3° Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale mettent fin à leurs activités relatives à la gestion du régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ; 4° L'ensemble des droits et obligations des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et du comité de coordination, y compris les réserves et disponibilités des fonds gérés en application des dispositions de l'article 23 du statut national dans sa rédaction antérieure au présent décret ainsi que, le cas échéant, en application du V du présent article et afférents à la gestion du régime spécial mentionné au paragraphe 1 dudit article 23, sont transférés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Ces transferts sont opérés sans frais ; 5° Paragraphe modificateur.
- Dans le cas où la convention prévue au huitième alinéa du A.1 du paragraphe 4 de l'article 23 du statut national, dans sa rédaction issue du présent décret, prendrait effet postérieurement au 1er avril 2007, le service des prestations du régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières prévues au paragraphe 1 de l'article 23 du statut national, dans sa rédaction issue du présent décret, est assuré, au nom et pour le compte de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, par le comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale mentionné à l'article 25 du statut national susvisé, dans la même rédaction, du 1er avril 2007 à la date d'effet de ladite convention et, en tout état de cause, au plus tard le 30 septembre 2007.
Au cours de la période prévue à l'alinéa précédent : 1° Le directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est consulté par le comité de coordination prévu à l'article 25 du statut national, dans sa rédaction issue du présent décret, sur ses projets de décisions ; 2° Le comité de coordination communique ses décisions au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et lui rend compte de sa gestion ; 3° La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières alloue au comité de coordination les sommes nécessaires, jusqu'à cette date, au service des prestations par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
- Par dérogation aux dispositions des 2° et 3° du D du paragraphe 4 de l'article 23 du statut national, dans sa rédaction issue du présent décret, les budgets de gestion administrative et de gestion du risque de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sont adoptés par le conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au plus tard le 31 mai 2007.
Préalablement à leur adoption, ces projets de budgets sont soumis par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières à la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 de l'article 23 du statut national susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les budgets adoptés sont transmis, dans les quinze jours de leur adoption, aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.
Ces budgets sont exécutoires à compter de leur approbation expresse par ces ministres.
Jusqu'à la date de leur approbation, les dépenses de gestion administrative et de gestion du risque sont autorisées sans budget.
- Les dispositions des sixième à huitième alinéas du J du paragraphe 4 de l'article 23 du statut national susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables pour la nomination du premier directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
A titre transitoire, la liste des candidats au poste de directeur est établie par le ministre chargé de la sécurité sociale sur avis conforme du ministre chargé du budget.
Elle est soumise au conseil d'administration dès son installation.
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières procède à la nomination du directeur et de l'agent comptable dans les huit jours suivant son installation.
- Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 23 du statut national susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter de la notification au président du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie de la liste de ses membres par le président de la commission nationale paritaire de suivi.
- Les dispositions du paragraphe 10 de l'article 23 du statut national susvisé : 1° Dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 2009 ; 2° Dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont abrogées.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale prévu par le paragraphe 4, quatrième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie » ;
« Pour les ouvrants droit ne percevant pas de rémunération d'un employeur des industries électriques et gazières ou de pension de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, cet arrêté précise, en tant que de besoin, l'assiette, le taux et les modalités de versement des cotisations dues au titre des prestations servies par le régime complémentaire.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu au premier alinéa du présent paragraphe ».
Au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 23, les mots : « des assurances sociales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ».
Le II de l'article 23 est ainsi intitulé :
- La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ».
Il est inséré au début du II de l'article 23 trois paragraphes ainsi rédigés :
- Le régime spécial mentionné au paragraphe 1 du présent article est assuré par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public, doté de la personnalité morale.
- La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières assure les missions suivantes :
En ce qui concerne les prestations du régime général :
« Les personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article sont affiliées à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Elles sont radiées lorsqu'elles cessent de remplir les conditions de leur assujettissement au régime spécial.
A cette fin, une déclaration est effectuée auprès de cette caisse :
« 1° S'agissant des agents statutaires en activité, par leur employeur, sous les sanctions prévues à l'article R.
A défaut de déclaration par les employeurs, la caisse procède à l'affiliation ou la radiation des intéressés de sa propre initiative ou à leur requête ;
« 2° S'agissant des agents en inactivité de service et des pensionnés de tous ordres, par la caisse nationale des industries électriques et gazières ;
« 3° S'agissant des autres personnes ouvrant droit mentionnées par l'arrêté prévu audit paragraphe 1 ainsi que des ayants droit des personnes ouvrant droit mentionnées par l'arrêté prévu au même paragraphe 1, à la requête des intéressés ou de sa propre initiative.
« Sous réserve de la conclusion de la convention pour la gestion des prestations du régime complémentaire prévue à l'avant dernier alinéa du A.2 du A du présent paragraphe 4, pour la liquidation des prestations, les personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article sont rattachées à une caisse primaire d'assurance maladie du régime général unique désignée par le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières informe régulièrement cette caisse primaire des affiliations et radiations intervenues, selon des modalités fixées par convention entre ces organismes.
« La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est habilitée à participer à la gestion des prestations en nature du régime général au titre des assurances maladie et maternité, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et par le présent article.
Elle peut également être associée à la politique de gestion du risque, de prévention de la branche maladie du régime général et ses affiliés peuvent bénéficier des actions de prévention et des prestations de l'action sanitaire et sociale de cette branche.
« Les tâches assurées par la caisse primaire d'assurance maladie désignée en application des dispositions du sixième alinéa du présent A.1 au titre dudit alinéa et celles assurées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre de sa participation prévue à l'alinéa précédent sont fixées par une convention de partenariat conclue entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Le projet de convention et ses avenants sont soumis à l'avis du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et de la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article.
« Au titre des missions qu'elle assure pour le compte du régime général, il est alloué à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des remises de gestion correspondant aux frais de gestion administrative desdites prestations.
« Le montant annuel des remises de gestion est déterminé par référence au coût de gestion moyen constaté dans les caisses primaires d'assurance maladie et les centres de traitement informatique du régime général.
Il est appliqué audit coût moyen un abattement au titre de la différence entre les tâches assumées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre de cette participation et celles assumées par les caisses primaires d'assurance maladie.
« Le montant annuel des remises de gestion tient compte de l'importance des tâches assurées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pour le compte du régime général et de la réalisation des objectifs fixés par le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'alinéa suivant.
« Un contrat pluriannuel de gestion conclu entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières fixe, notamment compte tenu des dispositions prévues par la convention mentionnée au huitième alinéa du présent A.1, les modalités de détermination du montant annuel des remises de gestion, le taux d'abattement ainsi que les engagements et objectifs que se fixent les parties signataires.
« Le projet de contrat pluriannuel de gestion est soumis à l'avis du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et de la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article.
L'entrée en vigueur du contrat est subordonnée à son approbation par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« A défaut de convention prévue au huitième alinéa du présent A.1 avant le 1er janvier 2009 ou en l'absence de conclusion du contrat prévu à l'alinéa précédent, les conditions de la gestion des prestations en cause ou le montant annuel des remises de gestion sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
En ce qui concerne le régime complémentaire :
« La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est chargée de gérer les prestations en nature du régime complémentaire dans les conditions définies au présent article.
« 1° Procéder à l'immatriculation et à la radiation des affiliés selon les modalités prévues aux 1°, 2° et 3° du A.1 du présent A ;
« 2° Recouvrer les cotisations destinées au régime complémentaire ;
« 3° Assurer le service des prestations du régime complémentaire ;
« 4° Gérer la trésorerie du régime complémentaire ;
« 5° Arrêter les comptes du régime complémentaire en distinguant les opérations relatives aux actifs et à leurs ayants droit, d'une part, et celles relatives aux inactifs et pensionnés de tous ordres et à leurs ayants droit, d'autre part ;
« 6° Tenir une comptabilité analytique qui permet notamment de distinguer et d'évaluer les coûts de gestion au titre de sa participation prévue au septième alinéa du présent A pour les prestations du régime général et au titre des prestations complémentaires ;
« 7° Etablir un état prévisionnel de l'équilibre financier du régime complémentaire pour les quatre prochains exercices, comprenant les prévisions de charges et produits afférents aux opérations relatives aux actifs et à leurs ayants droit, d'une part, et aux inactifs et pensionnés de tous ordres, d'autre part, et explicitant les hypothèses retenues à cette fin ;
« 8° Assurer l'accueil et le renseignement des bénéficiaires ;
« 9° Mettre en oeuvre une politique de gestion du risque, incluant l'éducation à la santé, la prévention et la promotion de la santé, en cohérence avec celle menée par le régime général, en lien avec les organismes travaillant sur les questions de santé, et dont les modalités et conditions sont fixées par la convention prévue au huitième alinéa du A.1 du A du présent paragraphe ;
« 10° Informer au moins une fois par an les ouvrants droit de la situation du régime.
« Des conventions de partenariat peuvent prévoir de déléguer une partie de la gestion des prestations du régime complémentaire à la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée au sixième alinéa du A.1 du présent A ainsi que tout ou partie du recouvrement et du contrôle des cotisations aux organismes compétents du régime général.
La convention fixe la nature des tâches déléguées, les modalités de calcul des remises de gestion allouées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières à l'organisme délégataire concerné et la durée de son application.
« Les projets de convention de partenariat et leurs avenants sont soumis à l'avis du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et de la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article.
- Chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle est représentée au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
« Le conseil d'administration de la caisse est composé de vingt-cinq représentants des agents statutaires en activité ou en inactivité de service, élus sur des listes présentées par les fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle ainsi que, le cas échéant, de représentants désignés en application des dispositions du quatrième alinéa du présent B.
« Il est élu un même nombre d'administrateurs membres titulaires et membres suppléants sur chacune des listes présentées.
Les élections ont lieu à bulletin secret au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Le protocole électoral applicable à l'élection des membres du conseil d'administration est fixé par accord collectif conclu au niveau de la branche des industries électriques et gazières.
« A l'issue du scrutin, si une ou plusieurs des cinq fédérations syndicales représentatives au sein de la branche professionnelle n'ont pas de membre élu au conseil d'administration, un siège est attribué d'office à cette ou chacune de ces fédérations et il est nommé autant de suppléants.
Toutefois, si l'attribution de ce ou de ces sièges supplémentaires fait perdre la majorité absolue à la fédération syndicale qui l'a obtenue par le suffrage, le nombre de sièges nécessaire lui est attribué d'office pour la conserver et il est nommé autant de suppléants.
« L'organe chargé de la proclamation des résultats en application du protocole électoral établit la liste des membres élus et la transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.
Il établit le procès-verbal de l'élection qui est affiché au siège de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
« Les réclamations contre l'ensemble des opérations électorales sont portées, dans les délais fixés par le protocole électoral, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
« En cas d'application des dispositions du quatrième alinéa du présent B, les membres désignés pour chacune des fédérations n'ayant pas eu d'élu sont le premier de la liste électorale, titulaire, et le deuxième, suppléant, et les sièges attribués à la fédération syndicale ayant obtenu la majorité absolue le sont aux candidats dans l'ordre de la liste électorale, en commençant par les titulaires.
« La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à six ans.
« En cas de vacance du siège d'un membre titulaire, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est remplacé par le premier suppléant élu dans l'ordre de la liste électorale pour la durée du mandat restant à courir.
Le candidat placé immédiatement après le dernier suppléant élu sur la même liste, ou en cas d'application des dispositions du quatrième alinéa du présent B, après le dernier candidat désigné, devient à son tour suppléant.
En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs élus sur cette liste.
« Les membres titulaires et suppléants désignés en application des dispositions du quatrième alinéa du présent B ou de l'alinéa précédent sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.
« Un membre suppléant ne peut siéger au conseil d'administration qu'en l'absence d'un membre titulaire.
Lorsqu'il siège, le membre suppléant indique quel membre titulaire il remplace.
- Sont éligibles aux fonctions d'administrateur les agents statutaires en activité depuis au moins un an ou en inactivité de service.
« Ne peuvent être élus ou nommés administrateurs de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ou perdent le bénéfice de leur mandat :
« 1° Les membres du personnel de la caisse ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans s'ils exerçaient une fonction de direction ;
« 2° Les fonctionnaires ou toute personne ayant exercé la tutelle de la caisse dans les cinq années antérieures ;
« 6° Les personnes dont l'affiliation au régime complémentaire est subordonnée au versement d'une cotisation à leur charge qui n'ont pas satisfait à leurs obligations à ce titre ;
« 7° Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation mentionnée aux articles L.
7 du code électoral ou d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code dans les cinq ans précédant la date de la clôture des listes électorales fixée par le protocole électoral visé au troisième alinéa du présent B ;
« 8° Les personnes qui cessent d'appartenir à la fédération syndicale qui a présenté la liste sur laquelle elles ont été élues ou au titre de laquelle elles ont été nommées ;
« 9° Les personnes dont le remplacement est demandé par la fédération syndicale qui a présenté la liste sur laquelle elles ont été élues ou au titre de laquelle elles ont été nommées.
« Il est interdit à tout administrateur de demeurer ou de devenir membre du personnel de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ou de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la caisse.
Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour sont fixées par le règlement intérieur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, sur la base des barèmes de remboursement arrêtés par les entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
217-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens administrateurs de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
« Les employeurs de la branche sont tenus de laisser à leurs salariés membres du conseil d'administration de la caisse le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
231-12 précité sont applicables à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre des salaires maintenus aux administrateurs ou aux suppléants pour l'exercice de leurs fonctions, hors les réunions du conseil d'administration, de sa commission de recours amiable et de sa commission de contrôle ou, pour l'ensemble des réunions des autres commissions du conseil, dans la limite de six réunions par an.
« Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
« Les absences de l'entreprise justifiées par l'exercice de leurs fonctions n'entraînent aucune diminution de la rémunération des administrateurs et des avantages y afférents.
« Les employeurs sont tenus d'accorder à leurs salariés membres du conseil d'administration de l'organisme, sur leur demande, des autorisations d'absence pour leur permettre d'assister aux sessions de formation organisées pour l'exercice de leurs fonctions.
« L'exercice du mandat d'administrateur ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail.
« Le conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
« Le conseil d'administration est chargé :
« 1° D'établir le règlement intérieur de l'organisme.
Le projet de règlement établi par le conseil d'administration est soumis pour avis à la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article.
Préalablement à son entrée en vigueur, le règlement est transmis pour approbation par le conseil d'administration, avec l'avis de la commission nationale paritaire de suivi, au ministre chargé de la sécurité sociale.
« 2° De voter, avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte, le budget de gestion administrative de l'organisme.
A ce budget sont annexés, d'une part, un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie ou, pour les agents relevant du présent statut, par collège, de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois et, d'autre part, un état limitant le nombre des emplois et le montant total des rémunérations, charges comprises, afférentes à l'activité, pour le compte de la caisse, des agents mentionnés au D du paragraphe 5 du présent article.
Sont également annexés au budget de gestion administrative les états des opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières qui font apparaître le montant de chaque programme autorisé et prévoient l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu ;
« 3° De voter, avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte, le budget de gestion du risque ;
« 4° De voter, en cours d'année, les modifications ou rectifications du budget de gestion administrative et des états susmentionnés au 2° ci-dessus ou du budget de gestion du risque ;
« 6° De nommer et de révoquer le directeur et l'agent comptable et de désigner les agents chargés de leur intérim ;
« 8° D'arrêter le schéma directeur des systèmes d'information de l'organisme ;
« 9° De fixer le nombre, l'implantation et les missions des antennes locales de la caisse ;
« 10° D'approuver la convention de gestion des disponibilités excédant les besoins de trésorerie prévue au paragraphe 11 du présent article ;
« 11° De donner un avis motivé sur le rapport public annuel élaboré par le directeur ;
« 12° De définir une politique de gestion du risque, incluant la prévention et l'éducation à la santé, propre au régime complémentaire et cohérente avec les orientations fixées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et d'approuver les conventions conclues avec les organismes travaillant sur les questions de santé ;
« 13° D'arrêter le schéma d'organisation de l'organisme.
« Le conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières peut faire toute proposition au ministre chargé de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétences.
« Le conseil d'administration peut également faire aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie toute proposition sur l'évolution du régime spécial.
Les projets de propositions relatifs à l'évolution du régime spécial, à l'exception de ceux ou de la partie de ces projets afférents aux inactifs et pensionnés de tous ordres et à leurs ayants droit, sont soumis à l'avis de la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article.
« Il peut être saisi pour avis, par le ministre chargé de la sécurité sociale, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier du régime spécial de maladie ou entrant dans son domaine de compétences.
Ses avis sont motivés.
Ils sont rendus dans les conditions et délais fixées par les articles R.
- Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres titulaires, au scrutin secret.
« Le président peut, sous sa propre responsabilité, déléguer sa signature.
Il informe le conseil d'administration des délégations de signature qu'il accorde.
« Le conseil d'administration peut désigner en son sein un bureau, des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Le conseil d'administration désigne, chaque année, les membres participant à ses commissions.
La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ces commissions sont définis dans le règlement intérieur, sous réserve des dispositions du F du présent paragraphe.
« Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration de l'organisme sur le fonctionnement général de celui-ci ne l'autorise pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de décision qui sont reconnus à ce dernier au J du présent paragraphe 4, ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre.
Il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, soit à la demande des trois quarts des administrateurs, soit à celle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'énergie.
« Trois commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie, assistent aux séances du conseil d'administration et de ses commissions.
« L'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et les pièces jointes sont transmis aux membres du conseil, aux commissaires du Gouvernement et au secrétaire de la commission nationale paritaire de suivi mentionnée au paragraphe 6 du présent article au moins sept jours avant la date de la réunion.
- Les délibérations du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours suivant leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie, l'un ou l'autre d'entre eux n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite.
L'opposition aux délibérations prises en application des dispositions de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au paragraphe 10 du présent article ou aux délibérations relatives au budget de gestion administrative de la caisse mentionné au 2° et au 3° du D du présent paragraphe doit être motivée.
« Le délai prévu à l'alinéa précédent est un délai franc.
« Dans les dix jours suivant la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.
« En cas d'urgence, les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie, avisés simultanément, peuvent viser une délibération pour exécution immédiate.
- Les réclamations formées contre les décisions prises par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse.
Cette commission comprend au moins cinq et au plus neuf administrateurs.
Elle peut valablement statuer si au moins cinq membres sont présents.
« Les administrateurs siégeant au sein de la commission ne peuvent participer aux délibérations relatives aux réclamations relatives à la situation de leur employeur ou de leur ancien employeur ou relatives à leur situation personnelle, à celle de leur conjoint, de leurs ascendants et descendants.
« Les délibérations de la commission sont transmise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Elles ne prennent effet qu'à compter d'un délai de trente jours francs, en l'absence de suspension par le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget.
142-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la commission de recours amiable et aux décisions du conseil prises après avis de cette commission.
253-66 du code de la sécurité sociale sont applicables à la commission de contrôle constituée au sein du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, sous réserve du nombre de ses membres fixé à au moins cinq et au plus neuf administrateurs.
- Le directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est nommé pour un mandat de six ans.
« Il est nommé, parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
« 1° Etre régulièrement agréé depuis huit ans au moins dans les fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R.
« 2° Avoir la qualité depuis huit ans de cadre dans la branche des industries électriques et gazières au sens du présent statut national et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale ;
« 3° Etre depuis huit ans fonctionnaire de catégorie A et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale.
« Les candidatures au poste de directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sont adressées au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de la publication de la vacance de poste.
A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la sécurité sociale établit une liste de trois noms parmi les candidatures recevables.
La liste est soumise à l'avis conforme du ministre chargé de l'économie.
Cet avis doit être rendu dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la liste.
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
« La liste est ensuite transmise dans un délai de huit jours au président du conseil d'administration de la caisse.
Le ministre chargé de la sécurité sociale informe simultanément chaque candidat de la présence ou de l'absence de son nom sur la liste.
« Les trois candidats sont entendus par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration dispose alors d'un mois pour nommer le directeur parmi ces trois candidats.
« Les dispositions du II et du III de l'article R.
253-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'agrément du directeur et à l'exercice de ses fonctions.
« Le directeur assure le fonctionnement de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sous le contrôle du conseil d'administration.
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, il prend seul toute décision à caractère individuel ou collectif que comporte la gestion du personnel, le cas échéant dans les conditions prévues par les conventions de mise à disposition ou de détachement relatives au personnel de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
« Il représente la caisse dans tous les actes de la vie civile et en justice.
« Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'organisme pour effectuer en son nom certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
- Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, celles du II et du III de l'article R.
123-50 ainsi que celles du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, en tant qu'elles concernent l'agent comptable, s'appliquent à l'agent comptable de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
281-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
« Pour l'application des dispositions du présent L :
« 1° l'autorité compétente de l'Etat est le ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° la durée de la suspension prévue au 1° de l'article L.
281-3 précité ne peut excéder deux mois ;
« 3° En cas de dissolution en application des dispositions du 1° de l'article L.
281-3 précité, un nouveau conseil d'administration est mis en place dans les quatre mois suivant la dissolution ;
281-3 précité, la décision de révocation est prise par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie et après avis du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
« La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le membre du corps de contrôle général économique et financier de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
- La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières peut créer des antennes locales en vue de la gestion du régime spécial au niveau local.
Ces antennes ne disposent ni de la personnalité morale ni de l'autonomie financière.
Les missions confiées à ces antennes sont définies par le conseil d'administration de la caisse maladie des industries électriques et gazières.
Elles ne peuvent toutefois porter sur les missions dévolues à la caisse nationale en application des dispositions des 1° à 3° du A.1 du paragraphe 4 du présent article et des 1° à 7° du A.2 au paragraphe 4.
« La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières peut également conclure des conventions de partenariat avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en vue de confier à des caisses primaires d'assurance maladie tout ou partie des missions pouvant être confiées aux antennes mentionnées à l'alinéa précédent.
« Le personnel de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières exerce son activité soit au niveau central, soit au sein d'une ou de plusieurs antennes locales.
- Pour pourvoir les emplois permanents, le personnel employé par la caisse maladie des industries électriques et gazières est constitué :
« 1° D'agents mis à disposition exclusive de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières par les entreprises de la branche des industries électriques et gazières sur la base de conventions conclues, entre la caisse, l'agent mis à disposition et son employeur d'origine.
Le bénéfice du présent statut est maintenu aux agents pendant la durée de leur mise à disposition de la caisse ;
« 2° D'agents détachés ou mis à disposition par d'autres régimes de sécurité sociale ou par des organismes de protection sociale complémentaire ;
« 3° D'agents des fonctions publiques de l'Etat, hospitalière ou territoriale détachés ou mis à disposition, dans les conditions et limites prévues par leur statut de fonctionnaires et les dispositions propres à leur corps ;
« 4° D'agents qu'elle recrute et emploie en propre.
Les dispositions de la convention collective de travail applicable aux personnels du régime général de la sécurité sociale mentionnée à l'article L.
123-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux conditions de travail de ces agents.
« Pour l'application des dispositions des 1° à 3° du présent B, une convention est conclue pour chaque agent mis à disposition.
Cette convention est signée par chacune des trois parties.
Elle est conclue pour une durée déterminée.
Elle précise notamment les rôles respectifs de l'employeur d'origine et de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ainsi que les conditions du retour dans l'entreprise ou l'organisme d'origine de l'agent mis à disposition.
- Pour pourvoir des emplois à caractère non permanent, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières peut recourir à des contrats à durée déterminée ou aux services d'entreprises de travail temporaire.
« La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières supporte, dans les conditions fixées par les conventions de mise à disposition de personnel prévues au dernier alinéa du B du présent paragraphe 5, la totalité des coûts de personnel supportés par les employeurs d'origine des personnels mis à disposition.
« Toutefois, reste à la charge des employeurs de la branche des industries électriques et gazières la part des droits spécifiques vieillesse du personnel mis à disposition, telle que déterminée conformément aux dispositions du décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 et afférente aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2005.
- Par dérogation aux dispositions du B du II du présent paragraphe 5, la convention de mise à disposition prévue au 1° dudit B peut être conclue, pour une activité au plus égale à la moitié d'un temps plein, avec un agent de la caisse mis à disposition, par ailleurs, d'une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, en complément de l'activité exercée par l'agent pour le compte de cette caisse :
« 1° Soit lorsque les missions confiées à une antenne locale ne justifient pas l'emploi à temps plein d'un agent de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sur le même site ;
« 2° Soit lorsqu'en raison de la faible densité des bénéficiaires résidant dans le ressort de l'antenne l'exercice dans des lieux différents des missions confiées à une antenne locale nécessite une organisation particulière pour assurer le contact physique avec les bénéficiaires, compte tenu notamment des modalités prévues par la convention d'objectifs et de gestion prévue au paragraphe 10 du présent article.
« L'agent mentionné au présent D est placé sous l'autorité, d'une part, de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pour l'exercice des fonctions qu'il accomplit pour son compte et, d'autre part, de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale pour l'exercice des fonctions qu'il accomplit pour son compte.
« Les conventions mentionnées au présent D peuvent être conclues dans les limites fixées par le budget de gestion administrative de la caisse et prévues au 2° du D du paragraphe 4 du présent article.
- Un rapport annuel est présenté par le directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières à son conseil d'administration sur l'application des dispositions du présent paragraphe 5.
- Il est institué une commission nationale paritaire de suivi du régime spécial de maladie et de maternité au sein de la branche des industries électriques et gazières.
« Elle est composée d'un nombre égal de représentants désignés, d'une part, par les groupements d'employeurs de la branche et, d'autre part, par les représentants des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche, à raison de deux représentants désignés par chacune des fédérations.
« Ne peut être membre de la commission une personne ayant la qualité de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Lorsqu'un membre de la commission devient membre du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, il perd sa qualité de membre de la commission et la fédération l'ayant désigné désigne un nouveau membre de la commission.
« Le président du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et le directeur de cette caisse sont invités à assister, sans prendre part à ses délibérations, aux réunions de la commission.
Ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de toute personne compétente de leur choix et demander l'inscription de tout point entrant dans les compétences de la commission à son ordre du jour.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières.
- La commission nationale paritaire de suivi a pour rôle :
« 1° D'examiner, au moins une fois par an, le fonctionnement et la gestion du régime spécial de maladie et maternité des industries électriques et gazières ;
« 2° D'examiner, au moins deux fois par an, les conditions de l'équilibre des opérations relatives aux ouvrants droit actifs du régime spécial et à leurs ayants droit ;
« 3° D'examiner les audits, analyses prospectives et études actuarielles relatifs au régime spécial missionnés par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ou qu'elle aurait missionnés ;
« 4° D'émettre un avis sur le rapport annuel d'activité du directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières mentionné au 11° du C du II du paragraphe 4 du présent article ;
« 5° De présenter aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie toutes propositions en vue de l'élaboration de la convention d'objectifs et de gestion prévue au paragraphe 10 du présent article et de ses avenants ainsi que d'émettre un avis annuel sur la mise en oeuvre de cette convention ;
« 6° De présenter aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie toute proposition sur l'évolution du régime, à l'exception des questions relatives aux inactifs, et notamment en ce qui concerne l'évolution du plafond ou du taux des cotisations au régime complémentaire mentionnés au paragraphe 8 du présent article afférents au financement des prestations dues aux actifs et à leurs ayants droit.
« La commission communique au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières les avis émis en application des dispositions du 4° du présent II et les propositions présentées en application des 5° et 6° dudit II ainsi que les audits, analyses prospectives et études actuarielles qu'elle a missionnés.
« La commission peut être saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de textes soumis au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application des dispositions du dernier alinéa du C du II du paragraphe 4 du présent article, à l'exception de ceux ou de la partie de ces textes afférents aux opérations relatives aux inactifs et pensionnés de tous ordres et à leurs ayants droit.
200-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux avis de la commission prévus par le présent article 23.
- Pour l'exercice des missions incombant à la commission, le conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières lui communique :
« 1° Tous documents adressés aux membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ou remis en séance à ce conseil ;
« 2° Les propositions qu'il a adoptées relatives à l'évolution du régime ;
« 3° Le rapport annuel d'activité du directeur ;
« 4° Les comptes du régime complémentaire mentionnés au 5° du A.2 du I du paragraphe 4 du présent article ainsi que l'état prévisionnel prévu au 6° dudit A.2 ;
« 5° Le tableau de bord de suivi des indicateurs prévu par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au paragraphe 10 du présent article ;
« 6° Toute information utile sur le fonctionnement et la gestion du régime spécial et, notamment, le rapport prévu au E du paragraphe 5 du présent article.
« La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières répond aux demandes d'information sur la situation du régime spécial que lui adresse par écrit la commission.
La nature des prestations complémentaires de celles du régime général en cas de maladie ou de maternité, leur niveau et les conditions de leur versement sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.
- Les opérations relatives aux actifs et aux inactifs.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le comité de coordination des CMCAS » sont remplacés par les mots : « la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières » et les mots : « deux sections comptables séparées » sont remplacés par les mots « les opérations » ;
3° Au cinquième alinéa, dans la première phrase :
a) Les mots : « d'une part, et » sont supprimés ;
b) Les mots : « , d'autre part » sont remplacés par les mots : « et de la gestion du risque » ;
4° Au cinquième alinéa, la deuxième phrase est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les charges et produits communs de gestion administrative sont répartis entre les opérations relatives aux actifs et à leurs ayants droit, d'une part, et celles relatives aux inactifs et pensionnés de tous ordres et à leurs ayants droit, d'autre part, au prorata de l'effectif respectif des ouvrants droit du régime complémentaire définis par l'arrêté prévu au premier alinéa du paragraphe 1 du présent article de ces deux catégories de bénéficiaires constaté à la fin de l'exercice comptable.
5° Au sixième alinéa, les mots : « de chaque section comptable » sont remplacés par les mots : « des opérations relatives à chacune des deux catégories de bénéficiaires mentionnées à l'alinéa précédent » ;
« Les comptes afférents aux opérations relatives, d'une part, aux actifs et à leurs ayants droit et, d'autre part, aux inactifs et pensionnés de tous ordres et à leurs ayants droit sont cantonnés.
Le résultat des opérations relatives à chacune de ces catégories de bénéficiaires, positif ou négatif, est affecté en fin d'exercice soit en report à nouveau, soit en réserves des comptes de la catégorie correspondante.
Le résultat des opérations relatives à l'une des catégories de bénéficiaires, qu'il soit positif ou négatif, ne peut être affecté aux réserves des opérations relatives à l'autre catégorie.
Une reprise sur les réserves des opérations relatives à l'une des catégories ne peut être affectée aux opérations relatives à l'autre catégorie.
7° Au huitième alinéa, dans la première phrase, sont supprimés les mots : « encaissées et réparties entre les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale par le comité de coordination » ;
« Elles sont assises sur les mêmes éléments de rémunération que les cotisations du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières.
243-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues par les agents en activité.
b) Les mots : « , du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « et contresignés des ministres chargés du budget et de l'énergie » ;
c) Dans la troisième phrase, les mots : « du comité de coordination » sont remplacés par les mots : « de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières » ;
d) Les mots : « , après avis des organisations représentatives des employeurs des industries électriques et gazières » sont supprimés ;
a) Les mots : « , du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « et contresignés des ministres chargés du budget et de l'énergie » ;
b) Les mots : « du comité de coordination » sont remplacés par les mots : « de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières » ;
c) L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
243-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues par les agents en inactivité et pensionnés de tous ordres.
- Le recouvrement et le contrôle des cotisations du régime complémentaire.
« Le recouvrement des cotisations du régime complémentaire est assuré par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, dans les conditions et selon les modalités, garanties et sanctions fixées pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II et IV du titre IV du livre Ier ainsi que des chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
« Le recouvrement ainsi que le contrôle des cotisations du régime complémentaire dues par les employeurs de la branche des industries électriques et gazières et par les organismes débiteurs des pensions versées aux agents en inactivité et pensionnés de tous ordres peuvent être confiés par voie de convention conclue entre la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale du régime général.
« Le contrôle s'effectue selon les modalités prévues à l'article R.
Pour l'application des dispositions dudit article R.
243-59, les compétences attribuées à l'organisme de recouvrement sont exercées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
« La convention prévue au deuxième alinéa du présent C détermine notamment les conditions du remboursement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des frais de gestion induits par l'intervention des organismes du régime général.
La convention prend effet après approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
- La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières gère les fonds ci-après.
Ces fonds sont équilibrés en recettes et en dépenses.
Les recettes et les dépenses de ces fonds sont réparties entre deux catégories de bénéficiaires constituées, d'une part, des agents en activité et de leurs ayants droit et, d'autre part, des agents en inactivité, des pensionnés de tous ordres et de leurs ayants droit.
« Ces fonds sont les suivants :
« 1° Le Fonds national de gestion technique.
« Les recettes du fonds national de gestion technique sont constituées par les cotisations dues au titre du régime complémentaire, les produits financiers ainsi que, le cas échéant, du report des excédents constatés au titre des exercices précédents.
« Les versements des employeurs ainsi que ceux des assurés sont intégralement et directement effectués sur le compte bancaire ouvert par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières dans l'établissement de son choix.
« Les dépenses du Fonds national de gestion technique sont constituées par les prestations du régime complémentaire dues aux assurés et à leurs ayants droit, la dotation du Fonds national de gestion administrative et celle du Fonds national de gestion du risque et les frais financiers ;
« Les recettes du Fonds national de gestion administrative sont constituées d'un prélèvement sur les recettes du Fonds national de gestion technique, des remises de gestion allouées en application des dispositions de la convention de partenariat et du contrat pluriannuel de gestion prévus au A.1 du paragraphe 4 du présent article, de la convention de partenariat prévue à l'avant-dernier alinéa du A.2 dudit paragraphe 4 et des conventions de partenariat prévues au deuxième alinéa du paragraphe 5 du présent article ainsi que, le cas échéant, du report des excédents constatés au titre des exercices précédents.
« Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont constituées des dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'accomplissement des missions de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, y compris celles afférentes aux conventions conclues en application des dispositions de l'article L.
« Le Fonds national de gestion administrative peut comporter une réserve de sécurité destinée à faire face à des dépenses liées à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles auxquelles la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières aurait à faire face en cours d'exercice.
Le niveau de cette réserve est fixé par le conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières lors du vote du budget.
L'utilisation des sommes affectées à cette réserve fait l'objet d'une décision expresse, dûment motivée, du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
« 3° Le Fonds national de gestion du risque.
« Les recettes du Fonds national de gestion du risque sont constituées de la fraction des remises de gestion allouées, le cas échéant, en application de la convention prévue au huitième alinéa du A.1 du paragraphe 4 du présent article ainsi que d'un prélèvement sur les recettes du Fonds national de gestion technique ainsi que, le cas échéant, du report des excédents constatés au titre des exercices précédents du Fonds national de gestion du risque.
« Les dépenses du Fonds national de gestion du risque sont constituées, d'une part, des dépenses afférentes aux actions auxquelles la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est associée ou qu'elle met en oeuvre dans les conditions fixées par la convention prévue au huitième alinéa du A.1 du paragraphe 4 du présent article et, d'autre part, des dépenses de fonctionnement et d'investissement affectées à la réalisation de ces actions.
253-68, du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations, aux justificatifs des opérations et conservations, au contrôle interne et à la sécurité informatique, à la comptabilité, au compte financier et au contrôle de la gestion de l'agent comptable de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
« Le conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières reçoit communication des comptes annuels du régime pour se prononcer à leur sujet conformément au 5° du D du paragraphe 4 du présent article.
Ces comptes, comprenant le bilan, les comptes de résultat et l'annexe, sont transmis pour le 15 avril de l'année qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.
- La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières établit, pour chaque exercice et pour chacune des catégories de bénéficiaires mentionnée au premier alinéa du A du présent paragraphe 9, une comptabilité analytique et un état prévisionnel des charges et des produits des fonds nationaux de gestion technique, de gestion administrative et de gestion du risque.
Cet état prévisionnel est communiqué avant le 1er juin de chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie ainsi qu'à la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article.
- Les dépenses inscrites aux budgets de gestion administrative et de gestion du risque ont un caractère limitatif.
153-9 du code de la sécurité sociale aux budgets de gestion administrative et de gestion du risque de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, les autorités compétentes de l'Etat sont les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« Les budgets de gestion technique, de gestion administrative et de gestion du risque sont communiqués, dans les dix jours suivant leur adoption, à la commission paritaire nationale de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article.
Le relevé de décisions de la réunion au cours de laquelle ont été adoptés ces budgets est transmis dans le même délai suivant son adoption à cette commission.
« En annexe du budget de gestion du risque est établie la liste des actions mentionnées au troisième alinéa du 3° du A du présent paragraphe 9 et le coût de chacune de ces actions.
- Avant le paragraphe 10 de l'article 23, l'intitulé : « Les budgets » est remplacé par l'intitulé : « La convention d'objectifs et de gestion ».
Les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie concluent avec la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
« La convention est conclue pour une durée minimale de quatre ans.
Elle est signée, pour le compte de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, par le président du conseil d'administration et par le directeur.
« La convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à cette fin par chacun des signataires.
Elle détermine la dotation budgétaire destinée au financement du Fonds national de gestion administrative et du Fonds national de gestion du risque.
« La convention d'objectifs et de gestion tient compte des objectifs fixés par la convention de partenariat prévue au huitième alinéa du A.1 du paragraphe 4 du présent article, par le contrat pluriannuel de gestion prévu au douzième alinéa dudit A.1 et par les conventions de partenariat prévues à l'avant-dernier alinéa du A.2 dudit paragraphe 4 ainsi qu'au deuxième alinéa du paragraphe 5 du présent article.
« 1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations et le recouvrement des cotisations ;
« 3° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative et de gestion du risque.
« La convention prévoit des indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs, regroupés dans un tableau de bord et examinés chaque année.
Ce tableau de bord est communiqué à la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article.
« La convention détermine les conditions de conclusion des avenants au cours de son exécution, notamment en fonction des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi que le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime peuvent être placées.
La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières conclut à cette fin une convention de gestion avec l'établissement financier de son choix.
Le projet de convention est soumis à l'avis de la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article.
« Les produits financiers de l'année sont affectés au Fonds national de gestion technique.
Le paragraphe 12 de l'article 23 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de la gestion administrative pour chacune des sections comptables » sont remplacés par les mots : « , de la gestion administrative et de la gestion du risque pour les opérations relatives aux actifs et à leurs ayants droit, d'une part, et celles relatives aux inactifs et pensionnés de tous ordres, d'autre part » ;
2° Au premier et au troisième alinéa, les mots : « le comité de coordination » sont remplacés par les mots : « la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières » ;
3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions :
« Ils sont certifiés par un commissaire aux comptes choisi par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, après avis de la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article.
Les rapports établis par le commissaire aux comptes sont accompagnés des documents comptables, financiers et administratifs relatifs à la gestion administrative et à la gestion du risque.
Ces rapports distinguent les opérations relatives aux actifs et à leurs ayants droit, d'une part, et aux inactifs et pensionnés de tous ordres et à leurs ayants droit, d'autre part.
Ils sont communiqués aux administrateurs, à la commission nationale paritaire de suivi précitée ainsi qu'aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.
1° Jusqu'à la première échéance suivant la nomination de l'agent comptable de la caisse maladie des industries électriques et gazières, les cotisations prévues au paragraphe 8 de l'article 23 du statut national sont encaissées au nom et pour le compte de cette caisse par le comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, dans les conditions fixées par ledit paragraphe 8 dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
2° Il est mis fin aux délégations de gestion des caisses primaires d'assurance maladie aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale pour la gestion des prestations en nature du régime général mentionnées au a du paragraphe 1 de l'article 23 du statut national, dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
3° Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale mettent fin à leurs activités relatives à la gestion du régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ;
4° L'ensemble des droits et obligations des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et du comité de coordination, y compris les réserves et disponibilités des fonds gérés en application des dispositions de l'article 23 du statut national dans sa rédaction antérieure au présent décret ainsi que, le cas échéant, en application du V du présent article et afférents à la gestion du régime spécial mentionné au paragraphe 1 dudit article 23, sont transférés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Ces transferts sont opérés sans frais ;
5° Au paragraphe 4 de l'article 31 du statut national, les mots : « par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale » sont remplacés par les mots : « par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ».
Au cours de la période prévue à l'alinéa précédent :
1° Le directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est consulté par le comité de coordination prévu à l'article 25 du statut national, dans sa rédaction issue du présent décret, sur ses projets de décisions ;
2° Le comité de coordination communique ses décisions au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et lui rend compte de sa gestion ;
3° La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières alloue au comité de coordination les sommes nécessaires, jusqu'à cette date, au service des prestations par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
- Les dispositions du paragraphe 10 de l'article 23 du statut national susvisé :
1° Dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 2009 ;
2° Dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont abrogées.
Les paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 23, dans leur rédaction antérieure au présent décret, deviennent respectivement les paragraphes 1-1, 1-2 et 1-3 de l'article 25 et sont insérés après le paragraphe 1 de cet article.
- Le paragraphe 1-1 nouveau est ainsi modifié :
a) Les mots : « , organismes mutualistes, assurent la gestion du régime spécial mentionné au paragraphe 1 dans les conditions fixées au paragraphe 7 du présent article et » sont remplacés par les mots : « sont dotées de la personnalité morale.
b) Les mots : « à l'article 25 » sont remplacés par les mots : « au présent article, et peuvent accepter des dons et legs » ;
« Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont soumises à un règlement commun établi par le comité de coordination.
Ce règlement définit notamment les bénéficiaires des activités sociales qui sont affiliés par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ainsi que les règles relatives au contrôle de gestion interne, au respect des règles applicables en matière de marchés et à la certification des comptes et aux conditions d'approbation par le comité de coordination des règlements particuliers de chaque caisse.
Ce règlement et ses modifications sont transmis aux présidents des organisations professionnelles des industries électriques et gazières et au directeur de la demande et des marchés énergétiques.
Cette transmission a lieu dans les quinze jours suivant son adoption ou chaque modification.
2° Au premier alinéa du a, les mots : « des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, » sont supprimés ;
3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale est établi par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition du comité de coordination.
Le comité de coordination établit la liste des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et la transmet, ainsi que chacune de ses modifications, aux présidents des organisations professionnelles des industries électriques et gazières et au directeur de la demande et des marchés énergétiques dans les quinze jours suivant son établissement ou chaque modification.
6° Au b nouveau :
« Elle établit, lors de sa première réunion, son règlement intérieur et examine les bilans du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Elle peut définir un cadre de cohérence pour les projets d'action envisagés par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
1° Au neuvième alinéa, les mots : « 6 de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « 1-3 du présent article » ;
« Dans un souci d'égalité de traitement sur le territoire national et par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, le comité de coordination peut également, à la majorité, décider le niveau, la nature et les modalités des dépenses à engager au titre du d du paragraphe 5 du présent article et gérer les fonds qui y sont destinés.
- Le premier alinéa du paragraphe 6 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « , à compter du 1er janvier 2009, du 1er janvier au 31 décembre » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et sous réserve des prérogatives du comité de coordination définies au paragraphe 2 du présent article ».
1° Au quatrième alinéa, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « de janvier » sont remplacés par les mots : « d'octobre » ;
« Pour l'exercice allant du 1er avril au 31 décembre 2008, le projet de budget doit être préparé avant le 1er janvier 2008 et la réunion du comité de coordination se tenir dans la seconde quinzaine du même mois.
Décret n° 2007-490 du 30 mars 2007 fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires et les pensions versés à compter du 1er avril 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Les dispositions des articles 1er à 6 et de l'article 11 en tant qu'il concerne les schémas directeurs du décret du 16 mars 2006 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.
213-1-21 ne sont pas applicables aux personnes qui exercent déjà les fonctions d'agent chargé de la prévention du péril aviaire à la date de la publication du présent décret.
- Les exploitants d'aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec l'article D.
- Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication pour les aérodromes ayant reçu, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, plus de vingt-cinq mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.
- Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du trentième mois suivant celui de sa publication pour les autres aérodromes, à l'exception des aérodromes situés en Nouvelle-Calédonie et ayant moins de deux mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.
- Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012 pour les aérodromes situés en Nouvelle-Calédonie et ayant moins de deux mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.
Les dispositions du décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes sont étendues à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application des dispositions du présent article, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
213-1-10 du code de l'aviation civile, les mots : « le respect des dispositions du présent chapitre » sont remplacés par : « le respect des dispositions de la présente section ».
- Il est inséré dans la section I du chapitre III du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie) une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna,
213-1-11 du présent code s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales en vigueur en matière de droit du travail.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de l'aviation civile (Décrets) est ainsi rédigée :
« Prévention du péril animalier
- La prévention du péril animalier concourt à la sécurité des vols.
Elle vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d'atterrissage.
« La prévention du péril animalier s'exerce dans l'emprise de l'aérodrome et comprend :
« a) L'ensemble des actions préventives qui visent à rendre le milieu inhospitalier aux animaux par une gestion appropriée de l'environnement naturel et la pose de clôtures adaptées aux risques et à l'environnement, y compris à la configuration du terrain ;
« b) La mise en oeuvre, de façon occasionnelle ou permanente, d'une ou plusieurs mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement des animaux.
- Le présent décret s'applique à tout aérodrome visé aux articles R.
232-1 où le préfet exerce le pouvoir de police et dont le trafic, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, a totalisé au moins mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.
« Au-dessous de ce seuil, lorsque la situation faunistique et la nature du trafic le justifient, le préfet, après consultation de l'exploitant d'aérodrome, décide de la mise en place d'un service de péril animalier adapté.
« Sur les aérodromes pour lesquels ont été constatés, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, au moins vingt-cinq mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres, les mesures de prévention du péril animalier ont un caractère permanent.
- Pour chaque aérodrome, le préfet détermine par arrêté, après consultation de l'exploitant, les périodes minimales durant lesquelles les mesures prévues au b de l'article D.
« L'arrêté est notifié à l'exploitant par le préfet et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements métropolitains et d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les mesures correspondantes sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
« Lorsqu'elles ont un caractère permanent, les mesures sont mises en oeuvre à partir de trente minutes avant le lever du soleil et jusqu'à trente minutes après le coucher du soleil.
« Lorsqu'elles ont un caractère occasionnel, les mesures ne sont mises en oeuvre, qu'à l'occasion des mouvements d'avions mentionnés à l'article D.
213-1-15, à partir de trente minutes avant le lever du soleil et jusqu'à trente minutes après le coucher du soleil.
Elles le sont également, dans ces mêmes conditions, chaque fois qu'un équipage ou que l'organisme de la circulation aérienne signale la présence d'animaux susceptibles d'entraîner un danger.
« a) Organise l'exécution des mesures de prévention du péril animalier, qu'il peut confier, par voie de convention, au service départemental d'incendie et de secours, à l'autorité militaire ou à un organisme agréé ;
213-1-24 du présent code s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales en vigueur en matière de droit du travail et de l'environnement.
Lorsque l'exploitant d'aérodrome confie l'exécution des mesures de prévention du péril animalier à un organisme agréé par le ministre chargé de l'aviation civile, mentionné au I de l'article L.
213-3, l'agrément est octroyé, retiré ou suspendu dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues par le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, à l'exception des e et f de son article 2.
Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes
Conformément à l'article 10 du décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014, l'article 2, à l'exception du dernier alinéa, du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé est abrogé à compter du 30 juin 2017 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent décret une formation en trois ans, à compter du 30 juin 2018 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent décret une formation en quatre ans, et à compter du 30 juin 2019 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent décret une formation en cinq ans.
Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation
La formation spécifique à l'ostéopathie vise à l'acquisition des connaissances nécessaires à la prise en charge des troubles fonctionnels décrits à l'article 1er du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie.
Cette formation comporte des enseignements théoriques et pratiques.
Il ne doit pas comporter d'enseignements relatifs à la pratique des actes non autorisés en vertu de l'article 3 du même décret.
Le diplôme d'ostéopathe est délivré aux personnes ayant suivi une formation d'au moins 2 660 heures ou trois années comportant 1 435 heures d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie et 1 225 heures d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie.
Cette formation se décompose en unités de formation dans les domaines suivants :
1° Physio-pathologie et pharmacologie ;
2° Appareil locomoteur, fonctions normales et pathologiques ;
3° Système nerveux central et périphérique, fonctions normales et pathologiques ;
4° Appareil ostéo-articulaire, fonctions normales et pathologie rhumatismale ;
5° Appareils cardio-vasculaire et respiratoire, fonctions normales et pathologiques ;
6° Psycho-sociologie et aspects réglementaires.
Elle porte aussi sur les concepts et les techniques de l'ostéopathie.
Le contenu et la durée des unités de formation ainsi que les modalités de leur validation sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le diplôme est délivré par les établissements agrées mentionnés aux articles 5 à 7 du présent décret ou par l'un des établissements universitaires mentionnés à l'article 9.
Les dispenses partielles ou totales de formation auxquelles certains professionnels de santé mentionnés au livre Ier ou dans les titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique peuvent prétendre sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'obligation de formation continue des médecins utilisant le titre d'ostéopathe est assurée dans les conditions et modalités de la formation médicale continue définies au chapitre III du titre III de la quatrième partie du code de la santé publique.
Cette obligation est assurée dans les conditions et modalités de formation continue applicables aux masseurs-kinésithérapeutes :
1° Pour les masseurs-kinésithérapeutes utilisant le titre d'ostéopathe ;
2° Pour les autres professionnels de santé mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique utilisant le titre d'ostéopathe ;
3° Pour les personnes utilisant le titre d'ostéopathe mais ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du même code.
La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant préparer au diplôme mentionné à l'article 2 établit un dossier de demande d'autorisation comprenant les informations administratives mentionnées aux articles L.
731-17 du code de l'éducation ainsi que les pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme ainsi que la qualification des formateurs et des directeurs de l'établissement.
Ce dossier comporte notamment les statuts de l'établissement de formation et sa capacité d'accueil, la description des formations délivrées, la description des locaux et des moyens pédagogiques et la description de la formation délivrée en ostéopathie.
Le dossier de demande est transmis au ministre chargé de la santé au plus tard quatre mois avant la date d'ouverture de l'établissement.
Cette transmission fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission nationale d'agrément.
Cette commission est présidée par le représentant du ministre chargé de la santé.
Sa composition et son fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'agrément est délivré aux établissements remplissant les conditions suivantes :
- Assurer une formation conforme aux modalités prévues à l'article 2 du présent décret en matière de durée et de contenu de la formation ;
- Etre engagé dans une démarche d'évaluation de la qualité de l'enseignement dispensé ;
- Disposer d'un projet pédagogique respectant le référentiel de formation, notamment la qualité des lieux de stage et leur tutorat ;
- Assurer la formation sous la responsabilité d'une équipe pédagogique composée d'enseignants permanents, de professionnels de santé et de personnes autorisées à pratiquer l'ostéopathie.
Cette équipe est placée sous l'autorité d'un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire du diplôme de docteur en médecine.
Les établissements d'enseignement privés doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L.
La suspension ou le retrait de l'agrément peuvent être prononcés par décision motivée du ministre chargé de la santé après que l'établissement a été mis à même de présenter ses observations lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article 7 cesse d'être remplie.
La condition d'agrément mentionnée à l'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 susvisée est remplie pour les universités qui délivrent des diplômes universitaires ou des diplômes interuniversitaires d'ostéopathie à des titulaires de diplômes, certificats, titres ou autorisations leur permettant d'exercer une profession médicale ou d'auxiliaires médicaux.
Les établissements dispensant une formation d'ostéopathie à la date de publication du présent décret demandent avant le 1er mai 2007 l'agrément mentionné à la section 3 du présent décret.
A défaut, ils sont considérés comme ne répondant pas aux dispositions des articles 5 à 8.
Cette demande précise en particulier les conditions dans lesquelles les établissements examinent la situation des étudiants ayant effectué une période d'étude non sanctionnée par un diplôme au sein d'un établissement qui n'a pas sollicité ou n'a pas obtenu d'agrément.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 4.
Arrêté du 27 février 2007 relatif aux traitements de l'eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux
Une eau minérale naturelle, utilisée à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, ne peut faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autre que :
1° La séparation des éléments instables, par décantation, filtration, éventuellement précédée d'une oxygénation ;
2° L'adsorption sélective sur supports de filtration recouverts d'oxydes métalliques ;
5° La désinfection visant à prévenir les risques sanitaires spécifiques à certains soins indiqués en annexe au présent arrêté.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir l'efficacité et l'innocuité du traitement.
A l'exception du traitement mentionné au 5° de l'article 1er du présent arrêté, ces traitements ou adjonctions ne doivent pas avoir pour effet de modifier la composition de l'eau dans ses constituants essentiels autres que ceux faisant l'objet du traitement, ni pour but de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau minérale naturelle.
Le traitement de désinfection mentionné au 5° de l'article 1er doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Ne pas conduire à la formation de résidus pouvant présenter un risque pour la santé publique ou être présents dans l'eau en concentration supérieure aux limites de qualité réglementaires ;
2° Respecter, pour les soins de type IV mentionnés en annexe, les dispositions techniques définies dans l'arrêté fixant les dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article L.
TRAITEMENTS DE DÉSINFECTION DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE UTILISÉE À DES FINS THÉRAPEUTIQUES DANS LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX AUTORISÉS PAR TYPE DE SOINS
(Référence : 5° de l'article 1er)
Arrêté du 28 février 2007 portant approbation d'une convention relative à la gestion du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2007, est approuvée la convention relative à la gestion du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie conclue le 4 mars 2006 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale du régime social des indépendants, les régimes spéciaux de l'assurance maladie représentés par l'Union nationale des régimes spéciaux, les mutuelles de fonctionnaires représentées par la Mutualité fonction publique, la Mutuelle des étudiants et la Caisse des Français de l'étranger.
Arrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle mentionnée à l'article R.
1322-5 du code de la santé publique comporte les informations mentionnées dans les annexes I à III.
Les prélèvements et analyses d'eau mentionnées aux annexes II et VII sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé, dans les conditions définies à l'article R.* 1322-44-3 du code de la santé publique.
Dans le cas d'une demande de révision d'autorisation, les références de l'autorisation administrative d'exploiter existante sont jointes au dossier.
Les informations à apporter pour solliciter une dérogation à la procédure d'autorisation d'exploitation, prévue à l'article R.
1322-13 du code de la santé publique, sont définies à l'annexe IV.
Les informations à apporter pour solliciter l'autorisation de poursuivre une distribution en buvette publique, autre qu'une buvette utilisée dans le cadre d'une cure thermale, existant à la date de publication du décret du 11 janvier 2007, sont définies à l'annexe V.
Les demandes d'autorisation en cours d'instruction à la date de publication du décret du 11 janvier 2007 sont instruites par le préfet selon les dispositions fixées à l'annexe VI.
Le dossier est fourni en six exemplaires.
Le cas échéant, le demandeur peut adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte aux droits d'inventeur et de propriété industrielle.
Un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique est désigné par le préfet pour l'étude du dossier.
Le rapport de l'hydrogéologue, dont un exemplaire est transmis au préfet et un autre au demandeur, est établi au vu des informations contenues dans le dossier qui lui a été communiqué et des observations qu'il a recueillies sur le terrain.
Il porte notamment sur les conditions de la stabilité des caractéristiques de l'eau et sur :
- le débit maximum d'exploitation ;
- le périmètre sanitaire d'émergence proposé ;
- la vulnérabilité de la ressource et les mesures de protection à mettre en oeuvre.
S'il s'agit d'une personne physique : identité et domicile du pétitionnaire ;
Si la demande est faite au nom d'une personne morale : raison sociale, forme juridique et adresse du siège social ainsi qu'identité et qualité du signataire de la demande ainsi que la mention de la délibération qui mandate le signataire ;
Dans le cas où les différentes installations permettant l'exploitation de la source d'eau minérale naturelle ne sont pas gérées par la même personne, le document juridique définissant leurs relations ;
Dans le cas où l'exploitant n'est pas le propriétaire des installations, le document attestant que le demandeur a le droit de les exploiter ;
Commune(s), département(s), éventuellement lieudit, où les installations doivent être réalisées, en précisant le lieu d'exploitation finale.
Objet de la demande d'exploiter
la source d'eau minérale naturelle
Conditionnement, usage thérapeutique, distribution en buvette publique.
DÉTERMINATION DES CARACTÉRISTIQUES
DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE
- Eléments d'information géologique,
hydrogéologique et physico-chimique
Eléments d'information relatifs au gisement
Synthèse détaillée du contexte géologique.
Fonctionnement hydrogéologique du système hydrominéral.
Relation entre la nature des terrains et les constituants de l'eau minérale.
Evaluation de la vulnérabilité intrinsèque de la ressource, notamment en fonction des conditions de la protection naturelle, de la nature de la ressource, des caractéristiques des formations de recouvrement, du mode d'écoulement des eaux, de la nature géologique et pédologique du bassin versant, des échanges entre aquifères de surface et souterrain.
L'évaluation des dangers susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, en dressant l'inventaire des sources de pollution potentielles dans la zone d'étude, et notamment les installations présentant une activité à risque, les installations classées, les élevages, les assainissements et les rejets d'effluents, le lieu de stockage de produits polluants ou dangereux, dont les déchets, les modes d'occupation des sols, et une hiérarchisation des risques à prendre en considération dans la protection des captages.
Les mesures de protection proposées.
Les mesures de surveillance et d'alerte à mettre en oeuvre.
Eléments d'information relatifs à chaque captage ou émergence
Situation exacte : commune, numéro de la parcelle cadastrale d'implantation, coordonnées géographiques (système Lambert), altitude du nivellement général de la France (NGF) d'un élément du captage à préciser (margelle, bride de tête), identification dans la banque des données du sous-sol.
Nom de captage ou d'émergence : il doit être différent des noms déjà attribués à des sources ou captages sur le site ou la commune et choisi en dehors de toute dénomination géographique.
Description des travaux de forage ; débit sollicité et sa justification hydrogéologique (résultats des pompages d'essai).
Détermination du périmètre sanitaire d'émergence et copies des actes établissant les droits de propriété ou de servitudes nécessaires à sa protection.
Justification des démarches engagées ou abouties au titre de la police de l'eau (article L.
Caractéristiques essentielles de l'eau minérale et constituants nécessitant un traitement de l'eau.
Synthèse des résultats avec représentation graphique :
- du suivi, si possible en continu, sur une période de douze mois, des paramètres, débit, température, niveau hydrodynamique ou pression et de la conductivité ;
- de douze analyses microbiologiques et physicochimiques mensuelles, définies à l'annexe VII, réalisées sur des échantillons prélevés à chaque émergence, au débit d'exploitation demandé dont :
1° Deux « analyses complètes » (C), réalisées à six mois d'intervalle, à l'exception de l'analyse de la radioactivité pour laquelle n'est exigée qu'une analyse ;
2° Dix « analyses simplifiées » (S), réalisées mensuellement sur une période d'un an.
(Ces analyses sont à effectuer au cours des mois où ne sont pas réalisées les analyses complètes de l'année.)
Eléments d'information relatifs à la source
Captages ou émergences constituant la source : cheminement des canalisations de transport de l'eau, proportion d'eau de chaque captage, débit de la source, mode de régulation du débit des captages et de la source.
Nom de la source : il doit être différent de ceux déjà attribués à des sources ou captages sur le site et choisi en dehors de toute dénomination géographique.
- une carte topographique, à l'échelle de 1/25 000 et un extrait cadastral, situant les captages, leurs abris, le périmètre sanitaire d'émergence, les canalisations de transport de l'eau ;
- la justification de la maîtrise foncière sur le(s) périmètre(s) sanitaire(s) d'émergence : droits de propriété ou convention de droit privé instituant des servitudes conventionnelles ;
- la copie des bulletins des diverses analyses ;
- la coupe géologique et technique de(s) l'ouvrage(s) de captage ;
- une carte avec fond topographique, datée, situant les installations et les sources de pollution potentielles susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau dans la zone d'étude.
- Qualités thérapeutiques
et propriétés favorables à la santé
Eau et produits dérivés à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal
1° Une étude par analogie avec l'eau déjà reconnue comme eau minérale naturelle et dont l'agent thermal présente des caractéristiques voisines ou est utilisée dans l'orientation thérapeutique envisagée de la station thermale faisant l'objet de la demande d'autorisation.
2° Des études cliniques conduites dans le respect des dispositions relatives aux recherches biomédicales mentionnées aux articles L.
Eau destinée à être conditionnée, ou distribuée en buvette publique, lorsque le demandeur souhaite faire état de propriétés favorables à la santé
La nature des études auxquelles il doit être procédé, selon des méthodes scientifiquement reconnues, doit être adaptée aux caractéristiques propres de l'eau minérale naturelle et à ses effets sur l'organisme humain, tels que la diurèse, le fonctionnement gastrique ou intestinal, la compensation des carences en substances minérales.
Eléments à fournir comportant une description détaillée de l'ensemble du projet d'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle : installations, équipements, fonctionnement, notamment :
Capacité des installations : nombre de cols, en litres par heure, par jour et par an, ou débit de la buvette, ou capacité d'accueil des curistes.
Matériaux des installations en contact avec l'eau : nature, preuve de leur conformité sanitaire et de leur compatibilité avec l'eau concernée.
Traitement(s) de l'eau, le cas échéant : nature et justification, constituants à éliminer, garanties d'efficacité et d'innocuité, gestion des résidus et sous-produits de traitement.
Produits de désinfection des installations répondant aux conditions de l'article R.
Procédures de surveillance par l'exploitant : présentation des procédures prévues de surveillance de la qualité selon les principes de l'assurance qualité, le cas échéant, application d'un guide de bonnes pratiques professionnelles.
Laboratoire de surveillance de la qualité de l'eau répondant aux conditions de l'article R.
En fonction des modalités d'exploitation prévues :
- nature et contenance des récipients, preuve de leur conformité sanitaire apportée par le fournisseur ;
- désignation commerciale de l'eau conditionnée ;
- mentions à faire figurer sur les étiquettes.
Soins thermaux :
- catégories de soins, en fonction de l'orientation thérapeutique ;
- élaboration, conditionnement et élimination des produits dérivés (boues, gaz...)
- éléments d'information des curistes.
Buvette publique autre qu'une buvette utilisée dans le cadre d'une cure thermale :
- mode de distribution en continu ou régulée ;
- éléments d'information des consommateurs.
Joindre à ces éléments d'information :
- une carte IGN à l'échelle 1/25 000 indiquant la situation de l'ensemble des installations d'exploitation ;
- un plan cadastral indiquant les éléments essentiels tels que canalisations de transport, usine d'embouteillage, buvette, établissement thermal...
- le schéma général de fonctionnement des installations : localisation, principales caractéristiques des installations de traitement et de stockage ;
- tout document utile à la compréhension du projet.
DEMANDE DE DÉROGATION PRÉVUE À L'ARTICLE R.
La dérogation à la procédure de révision d'une autorisation d'exploiter mentionnée à l'article 4 du présent arrêté porte uniquement sur le nombre d'analyses exigées au point 2.2.7, qui seront ultérieurement fournies, dans le délai précisé par la décision préfectorale.
Les éléments de dossier relatifs à la révision de l'autorisation d'exploiter sont complétés par les documents suivants :
Résultats au moins d'une analyse complète et d'une analyse simplifiée définies à l'annexe VII effectuées à un mois d'intervalle ;
Spécificités techniques du captage, de l'émergence ou du gisement empêchant de procéder aux douze analyses mensuelles requises ;
Raisons sanitaires, sociales et économiques qui motivent la demande de dérogation ;
Mesures envisagées pour renforcer la surveillance de la qualité de l'eau.
DEMANDE D'AUTORISATION DE POURSUIVRE
LA DISTRIBUTION EN BUVETTE PUBLIQUE
La demande d'autorisation de poursuivre la distribution d'eau minérale naturelle en buvette publique, existant à la date de publication du décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007, est accompagnée des documents suivants :
Copie de l'autorisation existante d'exploiter la source d'eau minérale naturelle alimentant la buvette ;
Résultats d'une analyse complète (C) et d'une analyse simplifiée (S), effectuées à au moins un mois d'intervalle, définies à l'annexe VII.
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE SOURCE D'EAU MINÉRALE NATURELLE EN COURS D'INSTRUCTION À LA DATE DE PUBLICATION DU DÉCRET N° 2007-49 DU 11 JANVIER 2007
Conformément aux dispositions du II de l'article 8 du décret du 11 janvier 2007, le préfet statue sur la demande d'autorisation en cours d'instruction à la date de sa publication.
La demande porte soit sur un projet global, soit sur un projet partiel d'exploitation.
Dans le cas d'une demande portant sur un projet global, le préfet dispose des éléments mentionnés aux annexes I à III du présent arrêté pour statuer, à l'exception des analyses mentionnées au point 2.2.7.
La saisine ou l'avis émis par l'Académie nationale de médecine, si elle est déjà effectuée ou s'il est déjà rendu, sont considérés comme valablement effectuée ou rendu au titre de l'article R.
Dans le cas de toute autre demande (ne portant que sur une phase de l'exploitation telle que la reconnaissance de la source en qualité de source d'eau minérale naturelle, son transport, son mélange ou son traitement), le dossier est complété conformément aux nouvelles dispositions prévues à l'article R.
1322-5 et comprend l'ensemble des informations exigées aux annexes I à III, à l'exception des analyses mentionnées au point 2.2.7.
1° Deux analyses complètes sont exigées, telles que définies à l'annexe VII, réalisées à au moins six mois d'intervalle.
Ces analyses sont effectuées soit par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, soit par un laboratoire agréé par le ministre de la santé ;
2° Le dossier est complété par l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique désigné à cet effet par le préfet, tel que prévu à l'article R.
1322-5 du code de la santé publique, sauf s'il a déjà fait l'objet d'un avis favorable de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
CONTENU DES ANALYSES D'ÉCHANTILLONS PRÉLEVÉS À L'ÉMERGENCE EXIGÉES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE EAU MINÉRALE NATURELLE
Les analyses complètes doivent permettre de caractériser l'eau de chacune des émergences, en précisant l'ensemble de ses constituants, notamment ceux qui sont de nature à apporter ses propriétés à l'eau, ainsi que ceux pouvant présenter des dangers pour la santé ou susceptibles de nécessiter un traitement ou une mention d'étiquetage.
En fonction des résultats de la première analyse complète, le pétitionnaire ajoute à l'analyse simplifiée la recherche d'un ou plusieurs des constituants mentionnés dans le tableau suivant par un astérisque, ainsi que celle de paramètres dont la présence, même à l'état de trace, peut être utile à la définition de la stabilité de l'eau, à la compréhension des relations entre la nature du sous-sol et la qualité de l'eau ou aux signes d'une contamination liée aux activités humaines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, Mme Fabienne Foultier, épouse Nicolas, surveillante principale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Versailles, en remplacement de M. Didier Gilliocq, à compter du 15 janvier 2007.
1222-21 peuvent effectuer, en vue d'examens de biologie médicale et sur prescription médicale, des prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléollaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, M. Philippe Derancy, surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances titulaire à la maison d'arrêt de Mende à compter du 1er février 2007, et il est mis fin à son intérim.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, Mme Marie-Ange Gacon, épouse Dumont, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier, en remplacement de Mme Patricia Charbonnier, épouse Grappin, à compter du 1er mars 2007.
Avis autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au corps d'adjoints administratifs de 2e classe des services du Premier ministre
Un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe des services du Premier ministre est organisé au titre de l'année 2007.
Les postes sont ouverts à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
Les postes à pourvoir correspondront essentiellement à des fonctions d'accueil physique et d'orientation des usagers ou à des fonctions d'accueil téléphonique au sein du centre d'appels et de suivi.
- deux enveloppes autocollantes affranchies au tarif en vigueur en indiquant très lisiblement vos nom, prénom et adresse exacte ;
Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, bureau de la gestion des ressources humaines, section des recrutements et affectations, cellule des concours (recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe), 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
Seuls les candidats retenus par cette commission seront convoqués pour un entretien.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus au 01-42-75-81-88.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2007, M. Jean-François Curci, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 2007 au 31 janvier 2012 auprès de l'Agence de l'eau Rhône - Méditerranée et Corse en qualité de délégué en charge de la délégation des sites industriels et agglomérations majeures (SIAM).
Par arrêté du maire de Metz en date du 4 janvier 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Bernadette Eblinger.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 17 janvier 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
M. Yannick Leclere.
Décret du 26 mars 2007 portant nomination du directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - Mme Giffard (Catherine) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 74 du 28 mars 2007, édition électronique, texte n° 102, 1re ligne, et édition papier, page 5815 :
Au lieu de : « Par arrêté du Président de la République...
Lire : « Par décret du Président de la République...
Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination d'un directeur général de centre de lutte contre le cancer
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2007, M. le professeur Pierre Fumoleau est nommé en qualité de directeur général du Centre de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc, à Dijon, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2007.
Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur une préparation de thérapie cellulaire, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le dossier de demande d'autorisation d'une recherche biomédicale portant sur une préparation de thérapie cellulaire se compose des quatre parties suivantes :
1° Un courrier de demande d'autorisation, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, comprenant notamment, si la préparation de thérapie cellulaire dispose d'une autorisation en France, son numéro d'autorisation et sa dénomination ;
5° Une copie de tout avis scientifique rendu au promoteur, sur la préparation de thérapie cellulaire ou sur la recherche, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par l'Agence européenne des médicaments ou par toute autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
6° En cas de soumission de données relatives à une préparation de thérapie cellulaire appartenant à un tiers, en application du 3° de l'article 4 du présent arrêté, l'autorisation délivrée par ce dernier au promoteur pour communiquer ces données.
1° Pour chaque préparation de thérapie cellulaire sur laquelle porte la recherche, le promoteur transmet un dossier technique.
Ce dossier, dont le format est décrit en annexe 1 du présent arrêté, comporte trois parties composées d'une synthèse de toutes les informations disponibles sur la préparation de thérapie cellulaire relatives :
a) A la qualité de la substance active et du produit fini ;
c) Le cas échéant, aux données cliniques obtenues à partir des recherches biomédicales préalablement menées avec la même préparation de thérapie cellulaire ou des informations liées à son utilisation en thérapeutique.
Ce dossier comprend également une analyse critique, au regard de l'évaluation des bénéfices et des risques de la recherche, des données non cliniques et, le cas échéant, cliniques relatives à la préparation de thérapie cellulaire.
-si la préparation de thérapie cellulaire est réalisée par un établissement ou un organisme déjà autorisé en France au titre de l'article L.
1243-2 du code de la santé publique ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, une copie de cette autorisation ;
-dans les autres cas : le dossier doit être complété par les éléments figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le promoteur peut faire référence aux données non cliniques et cliniques présentées dans la brochure pour l'investigateur, lorsque celles-ci sont suffisamment détaillées pour permettre une appréciation précise de la sécurité d'emploi de la préparation de thérapie cellulaire dans la recherche biomédicale.
Le promoteur précise, le cas échéant, que les études servant de base aux données cliniques présentées dans le dossier technique de la préparation de thérapie cellulaire ont été menées conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Le promoteur tient à la disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à sa demande, les données complètes des études référencées dans le dossier technique de la préparation de thérapie cellulaire, sauf exception dûment justifiée.
2° Si la recherche portant sur la préparation de thérapie cellulaire prévoit d'utiliser ou d'étudier d'autres produits, il appartient au demandeur de fournir la documentation adaptée relative à ces produits, telle que définie dans les arrêtés relatifs à la demande d'autorisation de recherche biomédicale soumise à l'autorité compétente portant sur de tels produits, permettant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'apprécier la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche conformément aux dispositions de l'article R.
Par dérogation au III de l'article 3 du présent arrêté et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le promoteur transmet, pour chaque préparation de thérapie cellulaire, un dossier technique simplifié dans les cas suivants :
1° Lorsque la préparation de thérapie cellulaire bénéficie d'une autorisation mentionnée à l'article L.
a) Si la préparation de thérapie cellulaire est utilisée dans la recherche conformément aux conditions définies dans l'autorisation, le promoteur transmet cette autorisation au titre du dossier technique de la préparation de thérapie cellulaire ;
b) Si la préparation de thérapie cellulaire est utilisée dans la recherche dans des conditions différentes de celles définies dans les éléments de l'autorisation : le promoteur transmet cette autorisation au titre du dossier technique de la préparation de thérapie cellulaire, complété, le cas échéant, par toutes les données appropriées permettant de justifier l'utilisation et la sécurité d'emploi dans ces nouvelles conditions ;
2° Lorsque le promoteur a déjà soumis le dossier technique de la préparation de thérapie cellulaire lors d'une précédente demande d'autorisation de recherche portant sur la même préparation de thérapie cellulaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il se réfère alors aux données du dossier technique de la préparation de thérapie cellulaire précédemment soumises et transmet, le cas échéant :
- si la préparation de thérapie cellulaire est utilisée dans des conditions différentes de celles présentées lors de la précédente demande, toute donnée disponible permettant de justifier l'utilisation et la sécurité d'emploi dans ces nouvelles conditions ;
3° Lorsque le dossier technique de la préparation de thérapie cellulaire figure dans une précédente demande d'autorisation de recherche transmise à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par un tiers, le promoteur peut se référer à ce dossier s'il a obtenu l'accord du propriétaire des données concernées.
- si la préparation de thérapie cellulaire est utilisée dans des conditions différentes de celles présentées lors de la précédente demande, toutes les données disponibles permettant de justifier l'utilisation et la sécurité d'emploi dans ces nouvelles conditions ;
4° Si la recherche portant sur la préparation de thérapie cellulaire prévoit d'utiliser un placebo, le promoteur fournit uniquement les données relatives à la qualité du produit fini et les annexes de la première partie du dossier, telles que mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les données relatives à la qualité du dossier technique mentionné au III de l'article 3 du présent arrêté sont accompagnées de données de sécurité virale selon le format décrit en annexe 2 du présent arrêté pour tous produits d'origine biologique entrant dans la composition ou utilisés lors de la réalisation de la préparation.
Les données de sécurité virale portant sur les virus conventionnels et sur les agents transmissibles non conventionnels responsables d'encéphalopathies spongiformes concernent les matières premières d'origine biologique, le procédé de préparation et les contrôles virologiques réalisés pendant le procédé de préparation.
d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, la nature des préparations de thérapie cellulaire.
3° Si la recherche portant sur une préparation de thérapie cellulaire prévoit d'utiliser ou d'étudier un médicament et que le promoteur souhaite importer ce médicament nécessaire à la réalisation de la recherche une fois celle-ci autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : une demande d'attestation en vue de l'importation de médicaments, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
DE LA PRÉPARATION DE THÉRAPIE CELLULAIRE
Le contenu du dossier technique de la préparation de thérapie cellulaire tient compte notamment de la nature du produit, de l'état d'avancement de son développement, de la nature et de la gravité de la pathologie étudiée, de la nature et de la durée de l'exposition du patient dans l'essai concerné.
L'information contenue dans le dossier de la préparation d'origine biologique est présentée sous forme de résumés selon le plan décrit ci-dessous.
Lorsque des informations du dossier sur la préparation de thérapie cellulaire ne sont pas transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comme requis, des justifications sont alors apportées au niveau de chaque section concernée du dossier.
Etablissement(s) ou organisme(s) réalisant la préparation.
Contrôles des produits de départ et des matières premières :
- conditions de prélèvement (mode de sélection clinique et biologique, prémédication éventuelle de la personne prélevée) ;
- techniques de prélèvement.
Elucidation de la structure et autres caractéristiques.
Constituants/produit entrant en contact avec la préparation de thérapie cellulaire :
Autres composants (DM, matrice,...).
Etablissement(s) ou organisme(s) réalisant des préparations de thérapie cellulaire.
Description du procédé de préparation et des contrôles des opérations.
Contrôle des excipients, des produits thérapeutiques annexes et des autres constituants.
Constituants d'origine animale ou humaine.
Constituants nouveaux.
Contrôle du conditionnement primaire et du système de fermeture.
Evaluation de la sécurité virale au regard des virus conventionnels et non conventionnels.
Carcinogénicité, y compris des évaluations toxicocinétiques d'appui.
Toxicité de la reproduction et du développement, y compris des évaluations toxicocinétiques d'appui.
Rapport d'études biopharmaceutiques.
Rapport d'études de biodisponibilité.
Rapports d'études de biodisponibilité comparative et de bioéquivalence.
Rapports de méthodes bioanalytiques et analytiques.
Rapports d'études pharmacocinétiques pertinentes utilisant des biomatériaux humains.
Rapports d'études de métabolisme hépatique et d'interactions.
Rapports d'études pharmacocinétiques et de tolérance initiale chez des sujets sains.
Rapports d'études pharmacocinétiques et de tolérance chez des patients.
Rapports d'études de pharmacodynamie.
Analyse critique, au regard de l'évaluation des bénéfices et des risques de la recherche, des données non cliniques et, le cas échéant, cliniques relatives à la préparation de thérapie cellulaire sur laquelle porte la recherche
DONNÉES RELATIVES À LA SÉCURITÉ VIRALE AU REGARD DES VIRUS CONVENTIONNELS ET DES AGENTS TRANSMISSIBLES NON CONVENTIONNELS (ATNC OU PRIONS) RESPONSABLES D'ENCÉPHALOPATHIES SPONGIFORMES Les données de sécurité virale doivent être soumises en annexe de la première partie du dossier technique relative à la qualité pharmaceutique, chimique et biologique et comportent les éléments présentés ci-après dans l'ordre suivant :
Autres matières premières biologiques (PTA, DM, excipients...)
Pour les matières premières biologiques utilisées au cours du procédé de préparation, il convient également de préciser l'étape de la préparation au cours de laquelle le produit est utilisé, ainsi que le nom du fournisseur, et si une étape d'inactivation/élimination virale est mise en oeuvre telle qu'une irradiation.
Pour les produits issus de ruminants, le certificat de conformité à la pharmacopée eruopéenne concernant l'encéphatolopathie spongiforme subaiguë transmissible s'il a été octroyé par la Direction européenne pour la qualité des médicaments, ou à défaut de celui-ci, les données relatives à la sécurité virale au regard des agents transmissibles non conventionnels, en complément des données concernant la sécurité virale au regard du risque de transmission des virus conventionnels.
DONNÉES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS OU ORGANISMES EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE PRÉPARATION, DE CONSERVATION, DE DISTRIBUTION ET DE CESSION DES PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE
Si le prélèvement, la préparation, la conservation de la préparation de thérapie cellulaire sont réalisées par un établissement ou un organisme qui ne dispose pas d'une autorisation en France au titre des articles L.
1243-2 du code de la santé publique, ou sont réalisés en dehors du territoire national, le dossier technique est complété par les informations suivantes :
Logigramme.
Joindre un logigramme indiquant pour les différents sites impliqués dans les opérations de préparation, conservation, distribution, cession de la préparation de thérapie cellulaire, ainsi que pour son contrôle : les coordonnées et les activités réalisées.
Données concernant le prélèvement.
Données relatives au site de prélèvement :
Préciser les coordonnées du lieu de prélèvement (service dans l'établissement de santé) et le nom du responsable et des personnes impliquées dans le prélèvement.
Conditions et lieu de conservation sur le site de prélèvement.
Durée de conservation entre le prélèvement et la prise en charge par l'établissement chargé de la préparation et de la conservation de la préparation de thérapie cellulaire.
Modèle d'étiquetage apposé sur le conditionnement primaire et sur le récipient de transport.
Liste des documents accompagnant le greffon vers le site de préparation.
Données concernant la préparation (pour les sites non autorisés).
Description des locaux et du matériel.
Pour les différents sites de préparation, y compris pour les étapes se déroulant chez un prestataire :
Fournir un plan de masse.
Fournir un plan détaillé et côté indiquant pour chaque pièce :
3.1.2.1. la fonction, l'activité réalisée.
3.1.2.2. l'emplacement des équipements.
Une description de l'environnement.
La classification revendiquée des zones d'atmosphère contrôlée.
Le schéma aéraulique.
Le mode d'introduction et de sortie des produits.
Les sens des flux du personnel, des produits, de l'eau, des déchets.
Le type de paramètres contrôlés (notamment particulaires, microbiologiques, température, pression) ainsi que les valeurs seuils et cibles pour chacun des paramètres.
Le type de matériel utilisé.
Le dernier rapport de qualification de performance des locaux et matériels.
Fournir un schéma du procédé de préparation en précisant les étapes du procédé réalisées en système ouvert.
Fournir une description détaillée du procédé de préparation.
Préciser la nature des contrôles réalisés sur le matériel de départ.
Préciser la nature des contrôles effectués au cours du procédé de préparation.
Pour chacun des contrôles, préciser toute mesure corrective à entreprendre en fonction des spécifications.
Qualification du personnel en charge du prélèvement.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur une préparation de thérapie cellulaire et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffach.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montfavet.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cavaillon-Lauris, BP 157, 119, avenue Georges-Clemenceau, 84304 Cavaillon Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Chaville, Saint-Cloud, Sèvres, Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Chaville, Saint-Cloud, Sèvres, Ville-d'Avray, 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, direction des ressources humaines, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
Avis portant délivrance d'une licence d'agence de mannequins
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 13 février 2007, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 23 mars 2007 une licence d'agence de mannequins à M. Chevallet (Pierre), gérant de l'agence Art et Mode (licence n° 07/74/01), sise 9, chemin de la Croix, 74600 Seynod.
Les ministres concernés déterminent par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les produits et les procédés qui permettent de satisfaire aux exigences prévues à l'article D.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques et Torlan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Spécialité dénommée ACICLOVIR MG PHARMA 200 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 881 441 1 :
- Codes identifiants de présentation : 378 149-8 (25 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 428-9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOVIRAX 200 mg, comprimé (décision du 27 décembre 2006).
Spécialité dénommée ACICLOVIR TORLAN 200 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 862 339 5 :
Spécialité dénommée ACICLOVIR WINTHROP 200 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 485 53 8 :
Spécialité dénommée ACICLOVIR ZYDUS 200 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 918 061 1 :
Spécialité dénommée ACTICARBINE 70 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 948 845 2 :
Composition : charbon végétal activé 70 mg, pour un comprimé enrobé.
- Excipients : saccharose 359,1 mg, glucose liquide (sous forme anhydre) 4,9 mg.
- Codes identifiants de présentation : 377 684-7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 685-3 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 687-6 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]); 377 688-2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 12 décembre 2006).
Spécialité dénommée ACTIFED CONJONCTIVITE ALLERGIQUE 2 %, collyre en solution en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 410 931 1 :
Composition : cromoglicate de sodium 6 mg, pour 0,3 ml de collyre.
- Codes identifiants de présentation : 376 374-4 (0,3 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 10) ; 376 375-0 (0,3 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 12) ; 376 376-7 (0,3 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 18) ; 376 377-3 (0,3 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 20) ; 376 379-6 (0,3 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 24) ; 376 380-4 (0,3 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 30) ; 378 286-5 (0,3 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 90) ; cette spécialité est un générique de OPTICRON unidose, collyre en récipient unidose (décision du 18 décembre 2006).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME AGUETTANT 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), code identifiant de spécialité : 6 519 554 8 :
- Codes identifiants de présentation : 378 043-5 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 420-8 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 500 mg enfants et nourrissons, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 18 décembre 2006).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME MG PHARMA 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), code identifiant de spécialité : 6 879 607 3 :
- Codes identifiants de présentation : 378 041-2 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 416-0 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 1 g (poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 18 décembre 2006).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME MG PHARMA 2 g, poudre pour solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 143 206 7 :
- Codes identifiants de présentation : 378 042-9 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 417-7 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 570 418-3 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 2 g, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 18 décembre 2006).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME TORLAN 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), code identifiant de spécialité : 6 809 878 0 :
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME TORLAN 2 g, poudre pour solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 036 060 8 :
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE ZYDUS 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 612 723 3 :
- Code identifiant de présentation : 377 483-1 (1 g de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1 flacon et 1 ampoule) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC) (décision du 18 décembre 2006).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE ZYDUS 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 530 132 5 :
- Code identifiant de présentation : 378 007-9 (500 mg de poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1 flacon et 1 ampoule) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC) (décision du 15 décembre 2006).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE DAKOTA PHARM 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 092 138 6 :
Composition : ciprofloxacine 200 mg, pour 100 ml de solution.
- Codes identifiants de présentation : 570 273-5 (poche en PVC de 100 ml ; boîte de 1) ; 570 274-1 (poche en PVC de 100 ml ; boîte de 5) ; 570 275-8 (poche en PVC de 100 ml ; boîte de 10) ; 570 276-4 (poche en PVC de 100 ml ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion (décision du 4 décembre 2006).
Spécialité dénommée COPEGUS 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 774 083 7 :
- Codes identifiants de présentation : 377 795-3 (14 comprimés en flacon [PEHD]) ; 377 797-6 (56 comprimés en flacon [PEHD]) (décision du 21 décembre 2006).
Spécialité dénommée COQUELUSEDAL PARACETAMOL NOURRISSONS, suppositoire, code identifiant de spécialité : 6 129 311 2 :
Composition : paracétamol 100 mg, extrait hydro-alcoolique mou de grindélia 10 mg, extrait hydro-alcoolique mou de gelsémium 5 mg, pour un suppositoire.
- Codes identifiants de présentation : 377 102-8 (6 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PVC/PE]) ; 377 103-4 (10 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PVC/PE]) ; 377 104-0 (12 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PVC/PE]) (décision du 4 décembre 2006).
Spécialité dénommée DEXTROMETHORPHANE RECKITT BENCKISER TOUX SECHE 15 mg/5 ml ADULTES, sirop, code identifiant de spécialité : 6 439 065 9 :
Composition : bromhydrate de dextrométhorphane 15 mg, pour 5 ml de sirop.
- Codes identifiants de présentation : 377 444-6 (120 ml en flacon [PET + godet doseur polypropylène]) ; 377 445-2 (125 ml en flacon [PET + godet doseur polypropylène]) (décision du 12 décembre 2006).
Spécialité dénommée EAU OXYGENEE 10 VOLUMES EVOLUPHARM, solution pour application cutanée, code identifiant de spécialité 6 013 035 4 :
Composition : solution de peroxyde d'hydrogène à 3 % (m/m), correspondant à 10 volumes d'oxygène actif 100 ml, pour 100 ml.
- Codes identifiants de présentation : 377 827-2 (125 ml en flacon [PEHD]) ; 377 828-9 (250 ml en flacon [PEHD]) (décision du 4 décembre 2006).
Spécialité dénommée FENOFIBRATE RPG 160 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 196 720 5 :
Composition : fénofibrate 160 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 377 522-7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) ; 377 523-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) ; 377 525-6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) ; 570 243-9 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LIPANTHYL 160 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 décembre 2006).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE ARROW 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 286 110 5 :
Composition : fluconazole 50 mg, pour 5 ml de suspension reconstituée.
- Code identifiant de présentation : 378 076-0 (flacon en verre [type III] correspondant à 35 ml de suspension reconstituée, muni d'un bouchon [polyéthylène] et d'une cuillère-mesure [polystyrène] de 5 ml) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable (décision du 27 décembre 2006).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE BIOGARAN 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 496 748 4 :
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE EG 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 153 024 8 :
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE MEDIS 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 174 603 2 :
- Codes identifiants de présentation : 377 979-7 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 980-5 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 100 mg, gélule (décision du 12 décembre 2006).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE MERCK 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 975 967 2 :
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE QUALIMED 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 888 646 0 :
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE RATIOPHARM 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 461 974 1 :
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE SANDOZ 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 500 572 1 :
Compositoin : fluconazole 50 mg, pour 5 ml de suspension reconstituée.
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE VENIPHARM 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 455 745 3 :
Spécialité dénommée GABAPENTINE BIOGARAN 600 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 662 784 7 :
- Codes identifiants de présentation : 377 878-6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 879-2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 880-0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 881-7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 882-3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 884-6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 345-6 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 346-2 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 347-9 (1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 décembre 2006).
- Codes identifiants de présentation : 378 134-0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 135-7 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 136-3 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 100 mg, gélule (décision du 22 décembre 2006).
- Codes identifiants de présentation : 377 896-4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 897-0 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 898-7 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 899-3 (120 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 900-1 (180 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 901-8 (500 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 902-4 (30 gélules en flacon [HDPE]) ; 377 903-0 (60 gélules en flacon [HDPE]) ; 377 904-7 (90 gélules en flacon [HDPE]) ; 377 905-3 (120 gélules en flacon [HDPE]) ; 377 907-6 (180 gélules en flacon [HDPE]) ; 377 908-2 (500 gélules en flacon [HDPE]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 100 mg, gélule (décision du 12 décembre 2006).
Spécialité dénommée GABAPENTINE WINTHROP 600 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 010 516 2 :
Spécialité dénommée HERPEVIR 5 %, crème, code identifiant de spécialité : 6 271 110 9 :
- Code identifiant de présentation : 378 017-4 (2 g de crème en pompe doseuse [PP] avec piston [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de ZOVIRAX 5 %, crème (décision du 22 décembre 2006).
Spécialité dénommée HOMEOTABAC, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 809 982 9 :
Laboratoire Boiron.
Composition : Antimonium crudum 4 CH 0,0002857 ml, Argentum nitricum 5 CH 0,0002857 ml, Caladium seguinum 5 CH 0,0002857 ml, Gelsemium sempervirens 5 CH 0,0002857 ml, Lobelia inflate 4 CH 0,0002857 ml, Nux vomica 5 CH 0,0002857 ml, Staphysagria 5 CH 0,0002857 ml, pour un comprimé de 202,0 mg.
- Codes identifiants de présentation : 377 429-7 (boîte de 40 comprimés) ; 377 430-5 (boîte de 120 comprimés) (décision du 8 décembre 2006).
Spécialité dénommée IBUPROFENE AGI PHARMA 5 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 897 972 6 :
Composition : ibuprofène 2,5 g, pour 50 g de gel.
- Code identifiant de présentation : 377 493-7 (50 g en tube [aluminium] avec un bouchon [polyéthylène]) (décision du 18 décembre 2006).
Spécialité dénommée ONDANSETRON ARROW 2 mg/ml, solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 042 242 6 :
- Codes identifiants de présentation : 378 150-6 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1 ampoule) ; 570 429-5 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5 ampoules) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (IV) (décision du 22 décembre 2006).
Spécialité dénommée ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 496 137 8 :
- Codes identifiants de présentation : 378 151-2 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 152-9 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 153-5 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 154-1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 155-8 (2 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 378 156-4 (4 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 378 157-0 (6 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 378 158-7 (10 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 8 mg, lyophilisat oral (décision du 27 décembre 2006).
Spécialité dénommée ONDANSETRON MERCK 8 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 601 914 7 :
- Codes identifiants de présentation : 377 631-0 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 632-7 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 633-3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 8 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 décembre 2006).
Spécialité dénommée ONDANSETRON QUALIMED 8 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 648 812 3 :
Spécialité dénommée OXALIPLATINE MAYNE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 840 265 3 :
- Codes identifiants de présentation : 570 138-0 (50 mg en flacon [verre transparent de type I]) ; 570 139-7 (100 mg en flacon [verre transparent de type I]) ; 570 223-8 (50 mg en flacon [verre transparent de type I recouvert d'un plastique protecteur ONCO-TAIN]) ; 570 224-4 (100 mg en flacon [verre transparent de type I recouvert d'un plastique protecteur ONCO-TAIN]) ; cette spécialité est un générique de ELOXATINE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (décision du 21 décembre 2006).
Spécialité dénommée QUINAPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 116 857 1 :
- Code identifiant de présentation : 378 003-3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium-polyamide-PVC]) ; cette spécialité est un générique de ACUITEL 20 mg, comprimé enrobé (décision du 18 décembre 2006).
- Code identifiant de présentation : 377 997-5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium-polyamide-PVC]) ; cette spécialité est un générique de ACUITEL 5 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 18 décembre 2006).
Spécialité dénommée QUINAPRIL WINTHROP 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 944 745 9 :
- Codes identifiants de présentation : 377 989-2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium-polyamide-PVC]) ; 378 169-9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium-polyamide-PVC]) ; 378 170-7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium-polyamide-PVC]) ; 378 171-3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium-polyamide-PVC]) ; cette spécialité est un générique de ACUITEL 20 mg, comprimé enrobé (décision du 18 décembre 2006).
- Codes identifiants de présentation : 377 990-0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium-polyamide-PVC]) ; 378 165-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium-polyamide-PVC]) ; 378 167-6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium-polyamide-PVC]) ; 378 168-2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium-polyamide-PVC]) ; cette spécialité est un générique de ACUITEL 5 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 18 décembre 2006).
- Codes identifiants de présentation : 377 469-9 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 480-2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 470-7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 471-3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 473-6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 474-2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 475-9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 476-5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 477-1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/aclar/aluminium]) ; 377 478-8 (50 comprimés en flacon [HPDE] avec une capsule [polypropylène]) ; 377 479-4 (100 comprimés en flacon [HPDE] avec une capsule [polypropylène]) ; 570 237-9 (250 comprimés en flacon [HPDE] avec une capsule [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 1 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 4 décembre 2006).
Spécialité dénommée STREPSILS EXPECTORANT 30 mg/5 ml ADULTES, sirop, code identifiant de spécialité : 6 209 517 2 :
Composition : chlorhydrate d'ambroxol 30 mg, pour 5 ml de sirop.
- Code identifiant de présentation : 377 448-1 (125 ml en flacon [PET] + godet doseur [polypropylène]) (décision du 12 décembre 2006).
Spécialité dénommée STREPSILS TOUX SECHE 15 mg/5 ml ADULTES, sirop, code identifiant de spécialité : 6 726 183 3 :
- Codes identifiants de présentation : 570 331-5 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 570 332-1 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 570 333-8 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 570 334-4 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 570 335-0 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 570 336-7 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 570 337-3 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 570 339-6 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 570 340-4 (20 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 570 341-0 (20 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 570 342-7 (20 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 570 343-3 (20 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; la présentation 5 ml de SUFENTANIL SANDOZ 50 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale) est générique de SUFENTA 250 microgrammes/5 ml, solution injectable (IV ou péridurale) (décision du 4 décembre 2006).
Spécialité dénommée SUMATRIPTAN WINTHROP 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 353 248 6 :
- Codes identifiants de présentation : 377 671-2 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 672-9 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 673-5 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 674-1 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 676-4 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 677-0 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 678-7 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 679-3 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 682-4 (2 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de IMIGRANE 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 décembre 2006).
- Codes identifiants de présentation : 377 659-2 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 660-0 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 661-7 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 662-3 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 664-6 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 665-2 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 666-9 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 667-5 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 668-1 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 669-8 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 670-6 (2 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de IMIGRANE 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 décembre 2006).
Spécialité dénommée TERBINAFINE DCI PHARMA 250 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 209 063 8 :
- Codes identifiants de présentation : 377 156-0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 157-7 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 158-3 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 377 160-8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]); 377 161-4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 113-8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 250 mg, comprimé sécable (décision du 21 décembre 2006).
Spécialité dénommée TERBINAFINE ROMIKIM FARMA 250 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 103 289 5 :
Romikim Farma SL.
- Codes identifiants de présentation : 378 015-1 (14 comprimés sécables sous plaquettes transparentes en PVC/aluminium) ; 378 016-8 (28 comprimés sécables sous plaquettes transparentes en PVC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 250 mg, comprimé sécable (décision du 27 décembre 2006).
Spécialité dénommée UVADEX 20 microgrammes/ml, solution pour la modification de la fraction sanguine, code identifiant de spécialité : 6 386 613 7 :
Therakos Europe.
Composition : méthoxsalène 20 microgrammes, pour 1 ml de solution.
- Code identifiant de présentation : 570 392-4 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 12) (décision du 15 décembre 2006).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Meda Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décision du 21 mars 2007 modifiant la décision du 13 février 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de l'expertise technique)
A l'article 1er de la décision du 13 février 2007 susvisée :
M. l'ingénieur général Philippe Juliot, directeur du centre d'expertise parisien, dans le domaine de compétence de ce centre ; » ;
M. l'ingénieur en chef Christian de Villemagne, directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, dans le domaine de compétence de cet établissement ; ».
Décret n°2006-1721 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.
A cette date, l'article 13 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre V du décret du 21 novembre 1946 susvisé, est ajouté avant l'article 15 un article 14-1 rédigé comme suit :
- Ont seuls qualité pour exercer les attributions prévues au présent décret les chefs de poste consulaire et les ambassadeurs pourvus d'une circonscription consulaire.
Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire, pour :
1° Les attributions qu'ils exercent en application :
- des articles 8, 9 et 11 à 13 du présent décret ;
- du premier alinéa de l'article 11 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ;
- de l'article 14 du présent décret :
- déclaration de non-navigabilité des navires (1°) ;
- réception et vérification du rapport de mer du capitaine du navire (6°) ;
- visa, cote et paraphe du journal de bord (7°) ;
- des articles 13 et 14 du décret du 19 juin 1969 précité :
- affirmation du journal de mer et du rapport circonstancié des événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison ayant eu lieu au cours du voyage (art. 13) ;
- réception de la déclaration du capitaine du navire relative à la cause de sa relâche en cas d'escale imprévue (art. 14).
Ils peuvent également déléguer leur signature, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs consuls honoraires de nationalité française relevant de leur autorité, pour :
- des articles 9 (1°, 2°, 5°) et 13 (1°) du présent décret ;
- du premier alinéa de l'article 11 du décret du 19 juin 1969 précité ;
- de l'article 13 du décret du 19 juin 1969 précité : affirmation du journal de mer et du rapport circonstancié des événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison ayant eu lieu au cours du voyage.
A l'article 8 (1°) du décret du 21 novembre 1946 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de la loi du 16 juin 1933, un permis de navigation provisoire » sont remplacés par les mots : « conformément aux textes en vigueur, un permis de navigation ».
Décret n°2006-1727 du 23 décembre 2006 relatif au taux d'intérêt des concours financiers relevant des comptes intitulés " avances aux collectivités territoriales " et " accords monétaires internationaux ".
Les concours accordés au titre de la seconde section du compte de concours financiers intitulé " avances aux collectivités territoriales " ne sont pas assortis d'un taux d'intérêt.
Les concours accordés au titre du compte de concours financiers intitulé " accords monétaires internationaux " peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs au taux minimum mentionné au troisième alinéa de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Décret n°2006-1735 du 23 décembre 2006 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille.
Le décret n° 91-520 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Aix-Marseille est abrogé à compter du 1er janvier 2007, date de l'entrée en vigueur du décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres au sein de l'université Aix-Marseille-I.
A compter de cette date, l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille est dissous.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Aix-Marseille-I jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille sont dévolus à l'université Aix-Marseille-I.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Aix-Marseille-I à compter du 1er janvier 2007.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille sont inscrits à l'université Aix-Marseille-I à compter de la même date.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille relatif à l'exercice 2006 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Décret n°2006-1739 du 23 décembre 2006 autorisant l'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif, à opérer une transaction.
L'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif, est autorisée à transiger en vue de mettre fin au différend relatif aux travaux d'aménagement de l'amphithéâtre du site parisien de l'établissement qui l'oppose à M. Beri, architecte DPLG, à la société anonyme Lagrange et à la société anonyme Senechal, selon les modalités fixées par le protocole d'accord entre les parties.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 312 du vendredi 27 avril 2007
Desmons (Michel, Roland, Antoine), 5 septembre 1923, colonel.
Fabères (Jean, Marcel, Pierre), 29 juillet 1920, général de brigade aérienne.
Fleurot (Raymond, Jacques), 31 juillet 1925, chef de bataillon.
Koeberlé (Joseph, Eugène), 12 mars 1931, adjudant-chef.
Galliot (Gabriel, Marc, Edouard), 28 juin 1927, chef de bataillon.
Defert (Geneviève, Paulette), épouse Tavernier, 22 octobre 1918, sous-lieutenant.
Arrighi (Jean, Hyacinthe), 19 août 1928, chef de bataillon.
Durand (Louis, Emile), 22 mai 1924, adjudant-chef.
Fior (René, Mosé), 22 août 1933, lieutenant-colonel.
Kuentz (Joseph), 20 janvier 1924, adjudant-chef.
Fassi (Robert, Sylvestre), 25 mai 1931, adjudant.
Nick (Paul), 1er janvier 1938, adjudant-chef.
Démaison (Yvette, Hélène), épouse Racle, 17 mars 1926, caporal.
Lanier (Pierre), 26 mai 1924, soldat.
Mangenot (Huguette, Madeleine), épouse Baudet, 5 octobre 1925, sous-lieutenant.
Bienvenu (Louis), 12 février 1927, lieutenant-colonel.
Canzano (Guy), 30 juin 1929, adjudant-chef.
Erre (Michel, Jean, Jacques), 28 avril 1918, adjudant-chef.
Jaffrézou (Didier, François), 14 août 1927, adjudant-chef.
Lomer (Jean, Emile, Alphonse), 8 octobre 1927, chef de bataillon.
Malou (Roland), 8 mars 1924, caporal-chef.
Mulatier (Roland, Clovis, Ernest), 21 octobre 1929, sergent-chef.
Pérès (Jean, François), 23 février 1930, major.
Radisson (Louis, Félix), 27 avril 1929, adjudant.
Sorton (Jean, Raymond), 10 juillet 1933, maréchal des logis-chef.
Trybocki (César), 20 août 1928, adjudant.
Morin (Roger, Clément), 21 avril 1924, canonnier de 1re classe.
Tésorièro (Emile, Antoine, Gaëtan), 9 avril 1922, sous-lieutenant.
Aragon (Robert, Edouard, Pierre), 2 janvier 1929, sous-lieutenant.
Devynck (Marcel, Maurice), 11 juillet 1926, sergent.
Le Monnier (Louis, Etienne, Emile), 2 décembre 1932, adjudant-chef.
Nésa (Jean-Baptiste), 4 février 1930, tirailleur.
Proust (René, Henri), 11 décembre 1926, sergent.
Demuynck (Gilbert, Gustave, Urbain), 21 mai 1936, soldat de 1re classe.
Duble (Raymond, Just, Louis), 9 novembre 1940, soldat.
Gavard (Hubert, Jean), 4 décembre 1935, caporal.
Giraud (Jean, Adrien), 2 septembre 1938, chasseur.
Méné (Gabriel, Louis, Marion), 1er octobre 1934, adjudant-chef.
Riccardi (Jean), 12 avril 1934, canonnier.
Plumejeau (Charles, Joseph), 14 avril 1922, soldat.
Dhainaut (Henri, Philippe), 17 juin 1926, adjudant-chef.
Filleul (Henri, Alexandre, Claude), 23 mai 1930, sous-lieutenant.
Hirmann (Ferdinand), 14 août 1925, adjudant-chef.
Katzianer (Gottfried, Ignaz), 23 décembre 1925, adjudant.
Poli (Jacques), 25 novembre 1926, adjudant-chef.
Rivière (Albert, Clovis), 13 mars 1932, adjudant-chef.
Morin (Bernard, Marie, Henri), 29 juin 1926, soldat.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme.
Goergen (Lucien, Gustave), 16 novembre 1924, caporal.
Lacroix (André, Paul), 18 janvier 1922, sergent.
Pham (Van Phong), 12 octobre 1930, soldat.
Struc (Joseph), 11 décembre 1930, caporal-chef.
Giuglaris (René, Lucien, Louis), 6 décembre 1936, adjudant-chef.
Le Tarrasti (Alain), né en 1931, goumier.
Perreau (André, Bernard), 26 juillet 1939, soldat.
Pinard (Jean, Michel), 29 juin 1936, soldat de 1re classe.
Parisot (Jacques, Napoléon), 29 avril 1945, sergent-chef.
Judas (Auguste, Edme, René), 6 avril 1920, soldat.
Maître (Henri, Alphonse, Noël), 5 juillet 1923, aspirant.
Pichon (Roland, Arsène, Adolphe), 20 juin 1924, soldat.
Berger (Alfred), 28 janvier 1930, légionnaire de 1re classe.
Devaux (Louis), 26 septembre 1934, soldat.
Garrofé (Domingo), 10 mai 1927, légionnaire de 1re classe.
Grabot (Michel, Louis), 24 janvier 1929, maréchal des logis-chef.
Grenet (Robert), 4 juin 1927, adjudant.
Liebelin (Pierre, Georges, Francis), 18 septembre 1929, adjudant-chef.
Mangin (Jean, Maurice), 20 juillet 1931, soldat de 1re classe.
Massey (Louis, Ange, Séraphin), 9 décembre 1932, sergent.
Roig (Lucien, Joseph), 30 mars 1927, sergent-chef.
Yip (Yoeun), 13 octobre 1929, caporal-chef.
Zloul (Driss), 1er janvier 1930, goumier.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 mars 2007 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Brun (François, Justin), 23 novembre 1922, général de brigade.
Gamache (Camille, Arthur), 11 juin 1926, général de brigade.
Bacoup (Roland, Maurice, Marie), 21 janvier 1917, colonel, génie.
Godfroy (Gérard, Roger, Joseph), 31 juillet 1921, général de brigade.
Grosjean (René, André, Marc), 23 novembre 1928, général de brigade.
Pillet (François, Marie, Henri), 14 novembre 1923, colonel, infanterie.
Poggi (Napoléon), 30 août 1910, chef de bataillon, infanterie.
Roger (Marcel, Maurice), 5 avril 1911, général de brigade.
Décret n° 2007-641 du 27 avril 2007 portant publication du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention Europol et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000 (1)
Le protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention Europol et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 43, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UN OFFICE EUROPÉEN DE POLICE (CONVENTION EUROPOL) ET MODIFIANT L'ARTICLE 2 ET L'ANNEXE DE LADITE CONVENTION
Les hautes Parties Contractantes au présent protocole et les Parties contractantes à la convention portant création d'un Office européen de police, Etats membres de l'Union européenne,
Se référant à l'acte du Conseil de l'Union européenne du trente novembre deux mille,
Il y a lieu de doter Europol de moyens plus efficaces pour lutter contre le blanchiment d'argent et ainsi de renforcer ses capacités d'aider les Etats membres dans cette lutte.
Le Conseil européen a invité le Conseil de l'Union européenne à étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent en général, quel que soit le type d'infraction à l'origine des produits blanchis,
La convention Europol est modifiée comme suit :
a) Au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant :
En vue de réaliser progressivement les objectifs visés au paragraphe 1, Europol a, dans un premier temps, pour tâche la prévention et la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, les activités illicites de blanchiment d'argent, le trafic de matières nucléaires et radioactives, les filières d'immigration clandestine, la traite des êtres humains et le trafic de véhicules volés.
b) Au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant :
La compétence d'Europol pour une forme de criminalité ou pour des aspects spécifiques d'une forme de criminalité comprend les infractions qui leur sont connexes.
Elle ne comprend toutefois pas les infractions primaires dans le domaine du blanchiment d'argent, formes de criminalité pour lesquelles Europol n'a pas compétence en vertu du paragraphe 2.
2° A l'annexe, la phrase commençant par les termes « En outre, conformément à l'article 2, paragraphe 2, » est remplacée par le texte suivant :
« En outre, conformément à l'article 2, paragraphe 2, le fait de charger Europol de s'occuper de l'une des formes de criminalité énumérées ci-dessus implique qu'il est également compétent pour traiter des infractions qui leur sont connexes.
Le présent protocole entre en vigueur 90 jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l'Etat membre, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité.
Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne, si le présent protocole n'est pas entré en vigueur à la date du dépôt des instruments d'adhésion à la convention Europol, conformément à l'article 46 de ladite convention.
Les instruments d'adhésion au présent protocole sont déposés en même temps que les instruments d'adhésion à la convention Europol, conformément à l'article 46 de cette dernière.
Si le présent protocole n'est pas entré en vigueur au moment de l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la convention Europol, il entre en vigueur à l'égard de l'Etat membre adhérent à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole, conformément à l'article 2, paragraphe 3.
Si le présent protocole entre en vigueur conformément à l'article 2, paragraphe 3, avant l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la convention Europol, mais après le dépôt de l'instrument d'adhésion visé au paragraphe 2 du présent article, l'Etat membre adhérent adhère à la convention Europol telle que modifiée en vertu du présent protocole, conformément à l'article 46 de la convention Europol.
Le dépositaire publie au Journal officiel l'état des adoptions et des adhésions ainsi que toute autre notification relative au présent protocole.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les actes, notamment de massage et de gymnastique médicale, que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 :
1° Au sein des établissements thermaux ;
2° Sous réserve d'avoir satisfait, avant le 31 décembre 2011, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret, au sein des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et aux 6° et 7° de l'article L.
La réorganisation des structures de l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains tient compte des droits acquis et des perspectives de carrière des anciens élèves de l'école des techniques thermales ayant achevé leurs études avant le 31 décembre 1982.
Arrêté du 11 avril 2007 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Eagle Aviation
Décret n° 2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L.
Il est créé un comité paritaire dans chaque établissement mentionné aux articles L.
Le comité paritaire d'établissement connaît, lorsqu'elles ne relèvent pas des comités mentionnés aux articles 3 à 5, des questions relatives :
1° Aux problèmes généraux d'organisation de l'établissement ;
2° Aux conditions générales de fonctionnement de l'établissement ;
4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'établissement ;
5° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ;
6° Aux problèmes généraux de formation intéressant le personnel de l'établissement.
7° Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur.
Les comités paritaires d'établissements sont placés auprès de chacun des directeurs d'établissements.
Les règles de composition et les modalités de fonctionnement des comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L.
622-1 du code rural sont fixées, par décision du comité des directeurs, par référence aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les règles de composition du comité paritaire de l'établissement mentionné à l'article L.
642-5 du code rural sont fixées par arrêté interministériel dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susmentionné.
En tant que de besoin, un comité paritaire peut être créé auprès des directions régionales ou des délégations régionales des établissements mentionnés aux articles L.
Ce comité peut connaître des questions énumérées à l'article 1er dès lors qu'elles intéressent la direction ou la délégation régionales auprès de laquelle il a été créé.
Ses règles de composition et de fonctionnement sont fixées par décision du comité des directeurs, par référence au décret du 28 mai 1982 susmentionné pour les établissements mentionnés aux articles L.
622-1 et par arrêté interministériel, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 précité pour l'établissement mentionné à l'article L.
Le comité technique paritaire du statut commun, mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est compétent pour les questions et les projets de textes statutaires ainsi que les critères de répartition des primes de rendement intéressant les agents soumis au statut commun prévu à l'article L.
Pour les questions et les projets de textes statutaires ainsi que les critères de répartition des primes de rendement intéressant les personnels fonctionnaires des établissements mentionnés aux articles L.
622-1 du code rural, le comité compétent est le comité paritaire commun mentionné à l'article 14 du décret du 31 mai 2006 susvisé, dénommé comité technique paritaire des fonctionnaires.
Il est créé un comité paritaire plénier où sont représentés l'ensemble des personnels des établissements mentionnés aux articles L.
Il est placé auprès du président du comité des directeurs des offices et établissements mentionné à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susmentionné.
1° Sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs aux questions d'organisation communes à plusieurs ou à l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa à l'exclusion des projets de textes relevant de la compétence des comités paritaires communs mentionnés aux articles 3 et 4 ;
2° Sur les critères de répartition des primes de rendement intéressant conjointement les personnels sous statut commun et les fonctionnaires ;
3° Sur les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant l'ensemble de ces établissements ;
4° Sur les problèmes généraux de formation intéressant conjointement les personnels sous statut commun et les fonctionnaires ;
5° Sur les conditions générales de fonctionnement des sièges des établissements dès lors qu'ils sont localisés sur un même lieu.
Ses règles de composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, par décision du comité des directeurs, par référence aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susmentionné.
Les comités paritaires des établissements et le comité paritaire interétablissements sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place des comités paritaires créés par le présent décret.
Décret n°2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux ruminants, porcins et carnivores domestiques » ;
« Les populations animales sélectionnées de l'espèce porcine sont :
« 1° Des races reconnues à valorisation collective ;
« 3° Des lignes composites obtenues à partir d'un croisement de fondation entre plusieurs populations animales sélectionnées, puis par application d'un programme d'amélioration génétique visant à développer des caractères distincts.
- Les populations animales sélectionnées de l'espèce porcine dont l'origine et le niveau génétique sont garantis par une information suffisante sont répertoriées par l'organisme de sélection mentionné à l'article D.
- Le répertoire des populations animales sélectionnées et des types génétiques hybrides de l'espèce porcine est tenu à jour, avec mention du code de type génétique unique attribué à chaque population ou type génétique, par l'institut technique en charge de l'espèce porcine, par délégation du ministre chargé de l'agriculture.
- Un organisme de sélection agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un organisme tiers.
« L'organisme de sélection déléguant conserve la responsabilité de l'exécution des missions déléguées.
« - mettre en oeuvre un système de collecte de données de contrôle des performances et de calcul des valeurs génétiques des animaux.
- Le maintien de l'agrément des organismes de sélection agréés pour un type génétique porcin est subordonné à leur participation à un test sur les caractères des produits terminaux afin de fournir aux éleveurs une information fiable.
7° Après l'article R.* 653-33, il est inséré un article D.
- Lorsqu'il existe déjà un organisme de sélection agréé pour une ou plusieurs races ou une ou plusieurs populations animales sélectionnées, l'agrément peut ne pas être accordé à un nouvel organisme ou à une nouvelle organisation pour les mêmes races ou populations animales sélectionnées, si cet organisme ou cette organisation mettent en péril la conservation de ces dernières ou s'ils compromettent le programme d'amélioration génétique d'un organisme de sélection agréé.
« Lorsqu'un organisme de sélection envisage une cessation partielle ou totale d'activité, il doit en informer le ministre chargé de l'agriculture six mois auparavant.
L'information précise les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés, ainsi que les motifs de cette cessation d'activité.
Après l'article R.* 653-37, sont insérés deux articles D.
- Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des stud-books des races d'équidés et des registres généalogiques ainsi que leur éventuel regroupement en livres généalogiques.
« Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions générales de tenue des livres généalogiques et celles des stud-books et registres généalogiques qui les composent éventuellement.
Pour chaque race, le ministre chargé de l'agriculture approuve par arrêté un règlement de stud-book qui fixe les conditions d'inscription au stud-book ainsi que les conditions spécifiques d'agrément des reproducteurs pour que leurs produits puissent être inscrits dans le stud-book.
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural est ainsi modifiée :
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 site des Grivaldes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site des Grivaldes » (zone spéciale de conservation FR 8302015) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Aveyron : Murols, Saint-Hippolyte ;
2° Dans le département du Cantal : Ladinhac, Lapeyrugue.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 site des Grivaldes » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aveyron et du Cantal, aux directions régionales de l'environnement de Midi-Pyrénées et d'Auvergne, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Au sens du présent arrêté on entend par : " Spécimen " : tout oeuf ou tout mollusque vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un oeuf ou d'un animal.
Pour les espèces de mollusques dont la liste est fixée ci-après : I.
- Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
- Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés : - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 novembre 1992 ; - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
GASTÉROPODES Helicidae Anisus vorticulus.
Elona quimperiana (Férussac, 1821), escargot de Quimper.
BIVALVES Unionidae Pseudunio auricularis (Spengler, 1793) (synonyme : Margaritifera auricularia).
Margaritifera margaritifera (Linné, 1758), moule d'eau douce ou mulette perlière.
- Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux.
GASTÉROPODES Helicidae Helix ceratina (synonyme : Helix tristis) (Hélix de Corse) (Pfeiffer, 1843).
Cyrnotheba corsica (Shuttleworth, 1843).
Tacheocampilaea raspaili (Escargot de Raspail) (Payraudeau, 1826).
Macularia niciensis (Escargot de Nice) (Férussac, 1821).
Macularia saintyvesi (Caziot in Kobelt, 1906).
Otala punctata (synonyme : Otala apalolena) (Otala de Catalogne) (Muller, 1774).
Norelona pyrenaica (Draparnaud, 1805).
Clausiliidae Laminifera pauli (Mabille, 1865).
Pour les espèces de mollusques dont la liste est fixée ci-après : Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et la destruction des animaux.
GASTÉROPODES Hydrobiidae Arganiella exilis (Paladilhe, 1867) (synonyme : Horatia exilis).
Avenionia brevis (Draparnaud, 1805).
Belgrandiella pyrenaica (Boeters, 1983).
Bythinella bicarinata (des Moulins, 1827).
Bythinella carinulata (Drouet, 1868).
Bythinella pupoides (Paladilhe, 1869).
Bythinella reyniesii (Dupuy, 1851).
Bythinella vesontiana (Bernasconi, 1989).
Bythinella viridis (Poiret, 1801).
Bythiospeum articense (Bernasconi, 1985).
Bythiospeum bressanum (Bernasconi, 1985).
Bythiospeum diaphanum (Michaud, 1831).
Bythiospeum garnieri (Sayn, 1889).
Fissuria boui (Boeters, 1982).
Hauffenia minuta (Draparnaud, 1805).
Hydrobia scamandri (Boeters, Monod et Vala, 1977).
Litthabitella elliptica (Paladilhe, 1874).
Moitessieria lineolata (Coutagne, 1882).
Moitessieria locardi (Coutagne, 1883).
Moitessieria puteana (Coutagne, 1883).
Moitessieria rayi (Locard, 1883) (synonyme : Lartetia rayi).
Moitessieria rolandiana (Bourguignat, 1863).
Moitessieria simoniana (Saint-Simon, 1848).
Paladilhia pleurotoma (Bourguignat, 1865).
Paladilhiopis bourgignati (Paladilhe, 1866).
Palacanthilhiopsis vervierii (Bernasconi, 1988).
Plagigeyeria conilis (Boeters, 1974).
Aciculidae Platyla foliniana (Nevill, 1879).
Renea bourguignatiana (Nevill, 1880).
Renea gormonti (Boeters, Gittenberger et Subai, 1989).
Renea moutonii (Dupuy, 1849).
Renea paillona (Boeters, Gittenberger et Subai, 1989).
Renea singularis (Pollonera, 1905).
Chondrinidae Abida secale ateni (Draparnaud, 1801).
Chondrina megacheilos (Cristofori et Jan, 1832).
Solatopupa cianensis (Caziot, 1910).
Solatopupa guidoni (Caziot, 1903).
Solatopupa psarolena (Bourguignat, 1859).
Vertiginidae Truncatellina arcyensis (Klemm, 1943).
Cochlicopidae Cryptazeca monodonta (Folin et Bérillon, 1877).
Cryptazeca subcylindrica (Folin et Bérillon, 1877).
Hypnophila remyi (Boettger, 1949).
Helicidae Trissexodon constrictus (Boubée, 1836).
Zonitidae Vitrea pseudotrolli (Pinter, 1983).
Clausiliidae Macrogasta lineolata euzieriana (Bourguignat, 1869).
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés : - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 novembre 1992 ; - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales : - des spécimens des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ; - des spécimens nés et élevés en captivité des espèces de mollusques exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés : - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 novembre 1992 ; - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
L'arrêté du 7 octobre 1992 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire est abrogé.
« Spécimen » : tout oeuf ou tout mollusque vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un oeuf ou d'un animal.
Pour les espèces de mollusques dont la liste est fixée ci-après :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 novembre 1992 ;
Helicidae
Unionidae
Pseudunio auricularis (Spengler, 1793) (synonyme : Margaritifera auricularia).
Helix ceratina (synonyme : Helix tristis) (Hélix de Corse) (Pfeiffer, 1843).
Clausiliidae
Laminifera pauli (Mabille, 1865).
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et la destruction des animaux.
Hydrobiidae
Arganiella exilis (Paladilhe, 1867) (synonyme : Horatia exilis).
Aciculidae
Platyla foliniana (Nevill, 1879).
Chondrinidae
Abida secale ateni (Draparnaud, 1801).
Vertiginidae
Truncatellina arcyensis (Klemm, 1943).
Cochlicopidae
Cryptazeca monodonta (Folin et Bérillon, 1877).
Trissexodon constrictus (Boubée, 1836).
Zonitidae
Vitrea pseudotrolli (Pinter, 1983).
Macrogasta lineolata euzieriana (Bourguignat, 1869).
412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
- des spécimens des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
- des spécimens nés et élevés en captivité des espèces de mollusques exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, M. Vincent Berjot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, en charge de la huitième sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, sont nommés à la commission régionale d'inscription et à la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse :
M. Olivier Coleno, conseiller à ladite cour, titulaire.
Mme Dominique Verde de Lisle, conseillère à ladite cour, suppléante.
M. Jacques Louis, président de section à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, titulaire.
M. Christian Buzet, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, suppléant.
M. Jean-François Barbieri, professeur à l'université des sciences sociales de Toulouse, titulaire.
M. Jacques Larrieu, professeur à l'université des sciences sociales de Toulouse, suppléant.
M. Jacques Picard, président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, titulaire.
M. Gilbert Cousteaux, premier vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, titulaire.
M. Benoît Moulas, juge au tribunal de commerce de Toulouse, suppléant.
M. Jean-Charles Garrigues, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, suppléant.
M. Hervé Le Floc'h Louboutin, trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, titulaire.
M. Denis Sabate, chef de la mission d'expertise économique et financière à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, suppléant.
M. Raymond Camboulive, commissaire aux comptes à Labège, titulaire.
M. Pierre Bonald, commissaire aux comptes à Toulouse, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2007, Mme Thérèse Brunisso, substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléante.
5124-2 bénéficie en outre des autorisations accordées au titre des du 6° du même article, à l'exception des produits intermédiaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2007, M. Pierre-Yves Michau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
Arrêté du 27 avril 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Antenne Les Mureaux-Bécheville Sud » et du poste de livraison associé (département des Yvelines)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Antenne Les Mureaux-Bécheville Sud », d'une longueur totale de 610 mètres, et du poste de livraison associé, dans le département des Yvelines.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Jonte (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Jonte » (zone spéciale de conservation FR 7300849) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Peyreleau, Veyreau.
M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section au Conseil d'Etat, président ;
M. Xavier Peneau, chef de service, chargé de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Mme Emmanuelle Bensimon, sous-directrice de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias.
Décret du 14 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Inde - M. Bonnafont (Jérôme)
M. Jérôme Bonnafont, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Inde, en remplacement de M. Dominique Girard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 mai 2007 portant radiation du corps des ministres plénipotentiaires
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, M. Yves Doutriaux, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est radié du corps des ministres plénipotentiaires à compter du 20 avril 2007.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'assistant dentaire les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des titres ou certificats mentionnés aux articles L.
Arrêté du 14 mai 2007 portant nomination d'un directeur général de service à compétence nationale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2007, M. Claude Rubinowicz, inspecteur général des finances, est nommé directeur général du service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ».
Décret du 14 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Braconnier (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, M. Braconnier (Patrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Poitiers, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
M. Boizumault (Matthieu, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Boizumault, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Surgères (Charente-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle André Boizumault, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Boizumault et Matthieu Boizumault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Chabaud (Gérard, Armand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Chabaud, Etienne Sales de Gauzy et Jacques Wainer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Chabaud, Etienne Sales de Gauzy et Jacques Wainer, notaires associés est ainsi modifiée : « Etienne Sales de Gauzy et Jacques Wainer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et en gestion de patrimoine » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2007, sont nommées membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et en gestion de patrimoine » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :
M. Le Guidec (Raymond), professeur des universités à l'université de Nantes.
M. Lambling (Olivier), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Delebecque (Philippe), professeur des universités à l'université Paris-I.
M. Raguin (Xavier), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Me Depondt (Axel), notaire à Paris.
Arrêté du 7 mai 2007 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2007)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2007, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
Mme Abelson (Hélène), épouse Gebhardt, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Adida-Canac (Hugues), auditeur à la Cour de cassation ;
M. Ballu (Philippe), vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau ;
M. Barbier (Gildas), magistrat exerçant en détachement les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence ;
Mme Barret (Nadine), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ;
M. Begranger (Gérald), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Benichou (David), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Bergouniou (Nadia), épouse Gournay, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan ;
M. Biardeaud (Gérard), vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges ;
Mme Billet (Marie-Agnès), épouse Credoz, présidente du tribunal de grande instance de Nancy ;
M. Castex (Gérard), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Chalbos (Eric), vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes ;
M. Champrenault (Jean-Pierre), président du tribunal de grande instance de Béthune ;
M. Chauvet (Bernard), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Chevallier (Frédéric), substitut général près la cour d'appel de Poitiers ;
M. Dartenset (Jean-Pierre), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges ;
Mme Delzongle-Arzel (Sylviane), maître de conférences à l'université Paris-X - Nanterre ;
Mme Demortiere (Anne), vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Doustaly (Catherine), juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
M. Duclos (Matthieu), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cambrai ;
Mme Ducloz (Fanélie), magistrat exerçant en détachement les fonctions d'enquêteur à l'Autorité des marchés financiers ;
M. Ducoudray (Didier), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Faucou (Gérard), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Niort ;
M. Formery (Simon), vice-président du tribunal administratif d'Amiens ;
M. Fradin (Etienne), vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux ;
Mme Gentilini (Audrey), épouse Besse, juge au tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Grandame (Thierry), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Troyes ;
M. Grattesol (Jean-Paul), vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon ;
Mme Guillet (Evelyne), épouse Louys, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
M. Ittah (Samuel), juge au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
M. Kazubek (Jean-Claude), vice-président au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Villejuif ;
M. Klaas (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel de Douai ;
M. Laine (Samuel), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Le Fur (Pascal), substitut général près la cour d'appel de Paris ;
M. Lennon (Jean-Luc), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Lepeltier (Antoinette), épouse Durel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen ;
Mme Liotard (Mireille), épouse Gazquez, présidente du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ;
M. Marcadier (Laurent), vice-président chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Marechal (Eric), conseiller à la cour d'appel d'Angers ;
Mme Marteau (Ghislaine), épouse Sixdenier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Mathis (Pascal), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny ;
M. Mondon (Denis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers ;
Mme Moquet-Anger (Marie-Laure), professeur de droit public à l'université de Rennes ;
Mme Papazian (Nicole), épouse Cuttat, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Porterie (Frédérique), épouse Loubet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau ;
Mme Reghi (Isabelle), conseillère à la cour d'appel de Paris ;
Mme Roger (Marie-Liesse), épouse Guinamant, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse ;
M. Rouquette-Dugaret (Yves), vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
Mme Sroda (Florence), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne ;
M. Thevenot (François), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
Mme Vandier (Catherine), vice-présidente au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, chargée du service du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne ;
M. Zavaro (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 27 avril 2007 fixant les pièces à produire pour la délivrance d'une autorisation permettant le maintien des installations de plage au-delà de la période normale d'exploitation.
Le concessionnaire souhaitant bénéficier, en application de l'article 3-II du décret du 26 mai 2006 susvisé, d'un agrément pour le maintien des établissements de plage démontables ou transportables au-delà de la période d'exploitation doit déposer auprès du préfet un dossier de demande comportant les pièces suivantes : - une demande écrite d'un représentant légal ou du responsable de la concession, si le concessionnaire n'est pas la commune ; - la délibération favorable et motivée du conseil municipal de la commune d'implantation de la concession ; - le décret érigeant la commune en station classée au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; - l'arrêté de classement en 4 étoiles de l'office de tourisme compétent sur le territoire de la commune d'implantation de la concession, antérieur de plus de deux ans à la demande d'agrément ; - tous documents attestant, sur la période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, du nombre moyen par jour de chambres ouvertes par les hôtels de la commune d'implantation, classés au sens de l'article L.
La personne responsable mentionnée à l'article L.
2142-3-1 doit satisfaire à l'une des exigences prévues à l'article R.
2142-11 et justifier d'une expérience pratique d'au moins deux ans en médecine et en biologie de la reproduction.
1° De veiller à ce que les gamètes, les tissus germinaux et les embryons utilisés à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à des fins de préservation de la fertilité soient recueillis, prélevés, préparés, conservés, mis à disposition et transportés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, y compris en cas d'intervention d'un tiers extérieur visé à l'article R.
2° De mettre en œuvre des mesures de contrôle appropriées afin d'assurer la qualité et la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons ;
4° De veiller à ce que l'Agence de la biomédecine soit avertie de tous les incidents et effets indésirables mentionnés à l'article R.
2142-40 et reçoive un rapport en analysant la cause et les conséquences ;
6° De mettre en place et de tenir à jour le système d'assurance qualité prévue à l'article R.
7° De veiller à ce que le personnel participant aux activités biologiques d'assistance médicale à la procréation possède les qualifications nécessaires et reçoive la formation appropriée ;
8° De transmettre à l'Agence de la biomédecine, dans le respect de leur confidentialité, et conformément aux dispositions du 4° de l'article L.
1418-1, les informations nécessaires à l'évaluation des conséquences éventuelles de l'assistance médicale à la procréation sur la santé des personnes qui y ont recours ou sur celle des enfants qui en sont issus.
Le directeur de l'établissement, de l'organisme ou du laboratoire ou l'administrateur du groupement de coopération sanitaire autorisé adresse au directeur général de l'Agence de la biomédecine ainsi qu'au directeur général de l'Agence régionale de santé une copie de l'acte portant désignation de la personne responsable.
Lorsque la personne responsable est remplacée, il communique immédiatement au directeur général de l'agence le nom et la date de prise de fonction de la personne nouvellement désignée.
Le concessionnaire souhaitant bénéficier, en application de l'article 3-II du décret du 26 mai 2006 susvisé, d'un agrément pour le maintien des établissements de plage démontables ou transportables au-delà de la période d'exploitation doit déposer auprès du préfet un dossier de demande comportant les pièces suivantes :
- une demande écrite d'un représentant légal ou du responsable de la concession, si le concessionnaire n'est pas la commune ;
- la délibération favorable et motivée du conseil municipal de la commune d'implantation de la concession ;
- le décret érigeant la commune en station classée au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
- l'arrêté de classement en 4 étoiles de l'office de tourisme compétent sur le territoire de la commune d'implantation de la concession, antérieur de plus de deux ans à la demande d'agrément ;
- tous documents attestant, sur la période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, du nombre moyen par jour de chambres ouvertes par les hôtels de la commune d'implantation, classés au sens de l'article L.
Arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne B 19 en France métropolitaine
47° 25' 44,1'' N, 001° 03' 52,0'' E - AMBOISE VOR-DME (AMB) ;
47° 10' 00'' N, 000° 49' 29'' E - OMARI ;
46° 55' 00'' N, 000° 35' 55'' E - limite TMA POITIERS.
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale TMA Poitiers
46° 17' 25'' N, 000° 06' 17'' E - VERAC ;
44° 12' 00'' N, 000° 41' 25'' W - ENSAC.
Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 125 Belfort-Chaux en FIR Reims
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée, identifiée LF-R 125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
- Partie A Belfort-Chaux Est
puis arc de cercle sens anti-horaire de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR BLM :
puis arc de cercle sens horaire de 25 NM (46,5 km) de rayon centré sur le VOR BLM :
- Partie B Belfort-Chaux Ouest
Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 107 Nancy-Est en FIR Reims
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée, identifiée LF-R 107 Nancy-Est (Meurthe-et-Moselle) destinée à permettre le déroulement d'activités d'aviation générale.
Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 127 Vosges en FIR Reims
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée, identifiée LF-R 127 Vosges (Haut-Rhin), destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Quimper (Finistère)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), de classe D, dénommée Iroise, dans la région de Quimper (Finistère).
Les limites en plan et en altitude, ainsi que la classe d'espace de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
Les arrêtés du 31 janvier 2006 et du 3 mars 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de contrôle de Quimper (Finistère) sont abrogés.
Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 51 dans la région de Limoges (Haute-Vienne)
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Bordeaux, une zone réglementée identifiée LF-R 51 Limoges-Bellegarde, dans la région de Limoges (Haute-Vienne), destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Les conditions d'utilisation de cette zone réglementée au profit d'une activité vélivole sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
Arrêté du 7 mai 2007 relatif à la qualification d'instituts techniques agricoles et agro-industriels.
La qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D.
823-2 à l'Association de coordination technique agricole (ACTA).
Dans le cadre de sa qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles, et selon les conditions prévues à l'article D.
823-2, l'Association de coordination technique agricole (ACTA) est habilitée à conduire des activités techniques complémentaires de celles du réseau des instituts agricoles qualifiés.
Elle les réalise avec son propre personnel ou en partenariat avec des structures techniques à compétence nationale.
Les secteurs d'activités couverts par les organismes partenaires concernés sont déterminés par arrêté.
La qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agro-industriels est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D.
823-2 à l'Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire (ACTIA).
La qualification d'institut technique agricole est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D.
823-2 aux instituts suivants : ARVALIS-Institut du végétal ; Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) ; Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) ; Centre technique des productions cidricoles (CTPC) ; Etablissement national technique pour l'amélioration des techniques viticoles-Institut technique du vin (ENTAV-ITV France) ; IFIP-Institut du porc ; Institut de l'élevage ; Institut technique de l'aviculture (ITAVI) ; Institut technique français de la betterave industrielle (ITB) ; Institut technique du lin (ITL) ; Institut pour le développement forestier (IDF), service d'utilité forestière du Centre national de la propriété forestière (CNPPF) ; Union interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP).
La qualification d'institut technique agro-industriel est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D.
823-2 aux instituts suivants :
Association pour le développement des industries de la viande (ADIV) ;
Association pour le développement, la recherche et l'innovation agro-alimentaire (ADRIA Développement) ;
Association pour le développement de la recherche appliquée dans les industries agro-alimentaires de Normandie (ADRIA Normandie) ;
Centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) ;
Centre d'expérimentation et de valorisation des produits de la mer (CEVPM) ;
Centre régional d'innovation et de transfert de technologie agro-alimentaire et biotechnologie (CRITT 2ABI) d'UB-Filiale ;
Centre de valorisation des glucides (CVG) ;
Institut français des boissons, de la brasserie et de la malterie (IFBM) ;
Actilait.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARVALIS-Institut du végétal ;
Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) ;
Etablissement national technique pour l'amélioration des techniques viticoles-Institut technique du vin (ENTAV-ITV France) ;
IFIP - Institut du porc ;
Institut technique de l'aviculture (ITAVI) ;
Institut technique français de la betterave industrielle (ITB) ;
Institut technique du lin (ITL) ;
Institut pour le développement forestier (IDF), service d'utilité forestière du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) ;
Union interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP).
Centre régional d'innovation et de transfert de technologie agro-alimentaire et biotechnologie (CRITT2ABI) ;
Institut technique des fromages français (ITFF).
Décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, d'emploi, de formation professionnelle, de consommation et de répression des fraudes, de commerce extérieur, d'industrie, de postes et communications électroniques et de tourisme.
Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat ainsi que les professions libérales.
Il exerce la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est compétent pour :
- la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi ;
- la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
- le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a autorité sur :
- la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
- l'inspection générale du tourisme ;
- Conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur :
- le secrétariat général mentionné au décret du 28 juillet 2006 susvisé ;
- la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
- la direction générale des impôts pour l'exercice de ses attributions en matière de législation fiscale ;
- le médiateur institué par le décret du 26 avril 2002 susvisé ;
- Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a autorité sur la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique, ainsi que sur la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
- Il a autorité sur la direction générale des entreprises conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour l'exercice des attributions de ce dernier en matière de sécurité industrielle.
- Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, il a autorité sur la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
- Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction générale de l'énergie et des matières premières.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi dispose :
- de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi peut faire appel à la direction du budget.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi fait appel, en tant que de besoin :
- à la direction générale du personnel et de l'administration ;
- à la direction générale des politiques économiques, européennes et internationales ;
- à la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
- à la délégation aux affaires européennes et internationales.
- au Conseil national de l'évaluation.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Peyrat (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Jeanne Vialle-Goujon et Richard Cortot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournus (Saône-et-Loire).
Le retrait de Mme Goujon (Marie-Jeanne, Bernadette), épouse Vialle, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Jeanne Vialle-Goujon et Richard Cortot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Jeanne Vialle-Goujon et Richard Cortot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Richard Cortot et Nicolas Peyrat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 25 mai 2007 fixant au titre de l'année 2007 les modalités d'organisation de la seconde session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mai 2007, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de la seconde session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 5 septembre 2007 dans les centres d'examen mis en place :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
b) Outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Papeete, Nouméa et les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.
Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques, sur la délégation aux usages de l'internet et sur le bureau du cabinet.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Il dispose du conseil consultatif de l'internet.
Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction du développement des médias et à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Délégation permanente est donnée à M. Georges-François Leclerc, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Antoine Perrin, directeur adjoint du cabinet, et à M. Julien Marion, chef de cabinet, responsable du pôle « Accompagnement politique et diplomatique de la ministre », à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le retrait de M. Malette (Germain, Louis, Philippe, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Germain Malette, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douarnenez (Finistère), est accepté.
Par suite du retrait de M. Malette (Germain, Louis, Philippe, Marie), la société civile professionnelle Germain Malette, notaire associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bertrand Bozec, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Douarnenez (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Germain Malette, notaire associé, dissoute.
M. Bozec (Bertrand, Claude, Joseph) est nommé notaire associé.
Décret du 13 juin 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. Guillaume (Marc)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel exercées par M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat.
M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Le présent décret, qui prend effet à compter du 15 juin 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, Mlle Courtot (Katy), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de Mme Chaunut (Françoise).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 2007, Mlle Chauvet (Claire), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 27 juin 2007.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 février 1995 au médicament vétérinaire dénommé Calmiderm, comprimé sécable, des laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Calmiderm ;
Considérant l'absence d'établissement responsable de la fabrication, du conditionnement, du contrôle et de la libération des lots de la spécialité vétérinaire Calmiderm,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Calmiderm des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable de la fabrication, du conditionnement, du contrôle et de la libération des lots de la spécialité.
Résultats de l'événement n° 325 Cote & Match et des tirages du Keno du mardi 12 juin 2007
Décision du 7 juin 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)
M. Bruno Fulda, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint, chargé de la sous-direction des actions internationales, et M. Thierry Desclos, administrateur civil hors classe, adjoint au chargé de la sous-direction des actions internationales, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
M. Alain Jacquot, administrateur hors classe INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique de la construction, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études économiques, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, chef du département de la diffusion, de l'informatique et des moyens généraux, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
M. Thierry Louis, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint de la mission des Alpes et des Pyrénées, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 5 avril 2007 portant fusion de communes
Par arrêté du préfet du Tarn en date du 5 avril 2007 prenant effet à compter du 29 juin 2007, les communes de Guitalens et de L'Albarède (département du Tarn) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Guitalens-L'Albarède, a son chef-lieu fixé dans l'ancienne commune de L'Albarède.
Délibération n° 39 du 5 avril 2007 portant fixation de la participation forfaitaire aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
La participation forfaitaire, à la charge du demandeur, aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques autres que celles visées au dernier alinéa de l'article L.
232-2 du code du sport et à l'article 10 du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 susvisé est fixée à 40 euros par dossier.
La présente délibération est transmise pour information aux ministres chargés des sports et du budget, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 1er du décret du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence.
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'agence.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital de Néris-les-Bains (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de Néris-les-Bains, 16, rue Voltaire, 03310 Néris-les-Bains.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Docteur Schaffner à Lens.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Docteur Schaffner, direction des ressources humaines, 99, route de La Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cedex.
Décision n° 2007-330 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-335 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Arrêté du 15 juin 2007 autorisant la société EDF à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, la société EDF, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner à partir du 1er juillet 2007 la catégorie de clients supplémentaire suivante : les clients domestiques.
Décision du 21 juin 2007 modifiant la décision du 27 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (service de la maintenance aéronautique)
M. l'ingénieur général Philippe Castellani, directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, dans la limite des attributions de l'établissement ; ».
Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour application du chapitre II du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
L'arrêté du 22 mars 1999 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Les dispositions de cet article deviennent un I.
- Les mots : « prévu à l'article 83 » sont remplacés par les mots : « prévu au I de l'article 83 ».
- Pour la délivrance de l'autorisation de financement prévue au II de l'article 83 du décret du 24 février 1999 susvisé, l'entreprise qui assure la production de l'oeuvre cinématographique de courte durée doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
« 1° Une lettre de demande cosignée par l'entreprise de production qui participe au financement de la réalisation de l'oeuvre cinématographique mentionnant :
« c) Les dates prévues pour le début des prises de vue.
« 2° Tout document attestant que l'oeuvre cinématographique de courte durée a été sélectionnée, pour l'octroi d'une bourse, dans le cadre d'un festival ;
« 3° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'oeuvre cinématographique avec la justification de son inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ou au registre des options ;
« 4° Un plan provisoire de financement de l'oeuvre cinématographique ;
« 5° Un relevé d'identité bancaire du compte spécialement ouvert pour la production de l'oeuvre cinématographique.
- Pour les sommes investies en application du 1° de l'article 81 du décret du 24 février 1999 susvisé l'agrément d'investissement prévu au I de l'article 83 du même décret ne peut être délivré que si les sommes investies par l'entreprise de production sont d'un montant minimum de 7 600 EUR par oeuvre.
« Pour les sommes investies en application du 2° de l'article 81 du décret du 24 février 1999, l'autorisation de financement prévue au II de l'article 83 du même décret ne peut être délivrée que si les sommes investies par l'entreprise de production sont comprises entre un montant minimum de 7 600 EUR et un montant maximum de 10 000 EUR par oeuvre.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Charolles (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Charolles, 6, rue du Prieuré, 71120 Charolles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5,60 MW, localisé lieudit Goarem Menez, 56110 Roudouallec.
522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 18 878 Euros et 7 588 Euros à compter du 1er juillet 2007.
531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 862 Euros à compter du 1er juillet 2007.
531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 402 Euros et à 201 Euros par mois à compter du 1er juillet 2007.
- Pour l'application, à compter du 1er juillet 2007, des dispositions du III de l'article D.
553-1 du code de la sécurité sociale : a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 Euros et 345 Euros ; 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 346 Euros et 516 Euros ; 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 517 Euros et 690 Euros ; 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 Euros. b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 231 Euros s'élève à 37 Euros. c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 034 Euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
- Les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R.
351-28-1 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1er juillet 2007.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 18 878 EUR et 7 588 EUR à compter du 1er juillet 2007.
531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 862 EUR à compter du 1er juillet 2007.
531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 402 EUR et à 201 EUR par mois à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 15 juin 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture de l'enseignement supé-rieur-Confédération générale du travail (FERC-Sup CGT).
La présidente de l'Ecole des hautes études en sciences sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Lors de la nomination dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
Directeurs, responsables de programmation et de production de l'audiovisuel et des spectacles.
Cadres artistiques et technico-artistiques de la réalisation de l'audiovisuel et des spectacles.
Artistes plasticiens.
Artistes de la musique et du chant.
Artistes dramatiques.
Artistes de la danse.
Artistes du cirque et des spectacles divers.
Professeurs d'art (hors établissements scolaires).
Formateurs et animateurs de formation continue (hors fonction publique).
Directeurs de centres socioculturels et de loisirs.
L'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
Avenant n° 78 du 5 décembre 2006, modification de l'article 23-3 (Désignation de l'organisme assureur et financement des garanties incapacité et permanente de travail).
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère.
Fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs de l'Isère ;
Fédération départementale des CUMA de l'Isère ;
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2007, M. Estournet (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est mis à disposition de la Cour des comptes à compter du 3 septembre 2007 jusqu'au 2 septembre 2009 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 21 juin 2007 portant nomination d'élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 28 août 2006, date de la rentrée scolaire, les élèves issus du concours commun ouvert en 2006 dont les noms suivent :
Allali (Safaa).
Amiot (Grégoire).
Antoniucci (Delphine).
Arene (Fabrice).
Badens (Sébastien).
Baloul (Driss).
Baudon (Adrien).
Bayart (Guilaine).
Bazouin (Marlène).
Bellaiche (Levi-Itshak).
Ben Moussa (Hamid).
Bennani (Mohamed-Iqbal).
Benoit (David).
Berthier (Nicolas).
Blum (Benjamin).
Boccara (Jonathan).
Bonnefoy (Bertrand).
Boukhaffa (Ahmed-Amine).
Bourgeois (Thomas).
Bouteloup (Caroline).
Bovis (Thomas).
Breton (Mathieu).
Caverne (Charles).
Chassignet (Mathieu).
Chatoux (Charles).
Cizel (Jean-Charles).
Colleu (Matthieu).
Darpeix (Pierre-Emmanuel).
De La Fabrègue (Juliette).
Degrange (Grégory).
Deschamps (Sylvie).
Dif (Walid).
Domenach (Henri).
Duchet (Benoît).
Dupeuble (Rémi).
El Amrani (Reda).
Ellouze (Mohamed).
Erussard (Daphné).
Escoffier (Adrien).
Felix (Aude).
Ferrand (Martin).
Fouchet (Arnaud).
Fourment (Pierre).
France (Thomas).
Gelez (Simon).
Girod (Henri).
Godreau (Aurélien).
Guérold (Pierre).
Hénaff (Audrey).
Hické (Mathieu).
Hilt (Aurélien).
Huneau (Anne).
Hunkeler (Stephan).
Joffre (Benoît).
Lahbabi (Salma).
Lallour (Benoît).
Lantaume (Hugo).
Lantz (Barbara).
Le Bourdais (Florian).
Lebarz (Claire).
Lebrun (Hugo).
Léchard (Morgane).
Lièvre (Christophe).
Limouzin (Romain).
Madelin (Nicholas).
Mariette (Francis).
Marin (Juliette).
Martin (Fanny).
Maruani (Emmanuel).
Mazas (Franck).
Norton (Richard).
Oliveira (Fabien).
Ouaki (Franck).
Pasquier (Louis).
Pastor (Frédéric).
Patrault (Daniel).
Patrigeon (Charlotte).
Pellissier (Nicolas).
Potriquet (Anne-Lise).
Pralong (Julien).
Prugnaud (Aurélien).
Roquigny (Quentin).
Sabatier (Etienne).
Saby (Victoire).
Sanlaville (Marion).
Sébert (Arthur).
Sentissi el Idrissi (Ismaïl).
Servan (Olivier).
Spillane (Nicole).
Subey (Florian).
Thorin (Anders).
T'Kint de Roodenbeke (Marie-Aude).
Toullec (Yann).
Tournaud (Nicolas).
Turcaud (Sébastien).
Valade (Pierre).
Vellutini (Stéphane).
Vercherin (Philippe).
Vezinet (Didier).
Vogt-Schilb (Adrien).
Wu (Yiting).
Zhang (Ruocong).
Zysman (Jennifer).
Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 28 août 2006, date de la rentrée scolaire, les élèves titulaires d'une licence dont les noms suivent :
Bennis (Mohamed-Amine).
Guissé (Abdoulaye).
Palidda (Ernesto).
Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 28 août 2006, date de la rentrée scolaire, les élèves issus d'établissement étranger ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues par convention dont les noms suivent :
Ou (Guoqing).
Seah (Siang Chye).
Tang (Lida).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, M. Piquet (François), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en qualité de sous-préfet, à compter du 5 mars 2007, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, représentant de l'Etat : Mme Anne Gazeau-Secret, en remplacement de M. Philippe Etienne, au titre du ministère des affaires étrangères et européennes.
Est nommé suppléant des membres du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Christian Masset, suppléant de M. Jean de Gliniasty, en remplacement de M. Jacques Lapouge.
Décret du 1er août 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique - M. Vimont (Pierre)
M. Pierre Vimont, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique, en remplacement de M. Jean-David Levitte, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, Mlle Solenn Le Cam, secrétaire administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Chartres, en remplacement de M. Laurent Lemeteyer, à compter du 31 juillet 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007, Mme Laurence Raffestin, épouse Herve, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Guéret, en remplacement de Mlle Marie-Annick Lelay, à compter du 3 septembre 2007.
Arrêté du 11 juin 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (Conseil économique et social)
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 11 juin 2007, M. Rouet (Pascal) est inscrit au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des administrateurs du Conseil économique et social au titre de l'année 2007.
Les unions régionales contribuent à l'organisation de l'offre de santé régionale.
Elles participent notamment :
1° A la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ;
2° A l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional de santé ;
3° A l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice ;
4° A des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique ;
5° A la mise en œuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'article L.
6° Au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés ;
7° A la mise en œuvre du développement professionnel continu.
Elles peuvent procéder à l'analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie en rapport avec leurs missions.
Décision n° 2007-0505 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Auvergne
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Auvergne.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui été assignée sur la région Auvergne n'est pas reprise dans la présente annexe.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Château-Thierry, route de Verdilly, 02405 Château-Thierry Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 28 février 2007 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
- l'accord régional (Bretagne) du 20 mars 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Bretagne) du 20 mars 2006 relatif à l'indemnisation des petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être en vu d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, l'emploi ci-après :
Centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris.
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décision n° 2007.01.002/SG du 10 janvier 2007 portant modification de la composition de la commission Evaluation des stratégies de santé
Le collège prend acte de la démission de M. Jean Canneva, membre de la commission Evaluation des stratégies de santé.
M. Alain Patrice Van Amerongen est nommé membre de la commission Evaluation des stratégies de santé, en remplacement de M. Jean Canneva.
Délibération n° 19 du 4 février 2007 relative à la rémunération des médecins membres du comité prévu à l'article L.
Le montant de l'indemnité due à chaque médecin agréé par l'agence pour l'examen d'un dossier de demande d'autorisation standard ou abrégée pour usage à des fins thérapeutiques de substances ou de procédés interdits est égal au tarif de la consultation de cabinet du médecin spécialiste (CS) fixé par la convention nationale mentionnée à l'article L.
Le montant de l'indemnité due pour la rédaction du compte rendu et de l'avis du comité de médecins se prononçant en application de l'article L.
232-2 du code du sport est égal à 50 % du montant mentionné à l'article 1er.
Lorsque, à la demande des services de l'agence, l'avis est rendu, à la demande des services de l'agence, dans un délai de moins de cinq jours à compter de la transmission du dossier de la demande, le montant prévu à l'article 1er est majoré de 50 %.
La présente délibération est transmise sans délai aux ministres chargés des sports et du budget, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 1er du décret du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence.
Lorsqu'elle est devenue exécutoire, la présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet de l'agence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Schmitt, domicilié 74, impasse de Songy-Est, 74140 Sciez.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Leroy, domicilié 26, chemin de l'Ile-des-Mers, 44600 Saint-Nazaire.
Dans les établissements de transfusion sanguine, les prélèvements de sang veineux au pli du coude et les prélèvements de sang capillaire sur un donneur peuvent être effectués, sous la direction et la responsabilité d'un médecin présent sur le site ou auquel il peut être fait appel à distance par tout moyen de communication prévu au R.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 novembre 2006 et 8 janvier 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 7 mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes pour les concours d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (spécialité administration générale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2007, le nombre total des postes offerts pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 39.
10 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places seront offertes par voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Arrêté du 6 mars 2007 autorisant et fixant la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des attachés d'administration du ministère de l'équipement et pour l'accès d'agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au corps des secrétaires administratifs de l'équipement ainsi que la date limite de transmission du document de présentation
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture et est fixée la date de l'épreuve unique d'admission de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des attachés d'administration du ministère de l'équipement et pour l'accès d'agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au corps des secrétaires administratifs de l'équipement.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et de transmission du document de présentation est fixée au vendredi 13 avril 2007, terme de rigueur.
La date de l'épreuve unique orale d'admission est fixée au jeudi 10 mai 2007.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone ou lettre auprès du bureau du recrutement et des concours de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (service du personnel, sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau du recrutement et des concours-RCF 2 [examen professionnel de titularisation des agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux et du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres]), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
L'inscription s'effectue par dossier retiré sur demande auprès du bureau du recrutement et des concours du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse citée ci-dessus.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 grammes.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 13 avril 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée ci-dessus.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours (RCF 2) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 13 avril 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
I.-L'autorisation de mise sur le marché prévue aux titres II et III du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 susvisé vaut autorisation au titre de l'article L.
533-5 du code de l'environnement pour les médicaments à usage humain et vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
II.-Les dispositions du titre Ier du présent décret s'appliquent à toutes les autorisations autres que celles mentionnées au I du présent article sans préjudice :
-pour le médicament à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 17° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, des dispositions du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique.
Pour les autorisations temporaires d'utilisation de médicament à usage humain composé de tout ou partie d'organisme génétiquement modifié, la durée de l'autorisation et du renouvellement de celle-ci est prévue à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique et à la sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du titre précédemment mentionné de ce code ;
-pour le médicament vétérinaire, des dispositions du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique.
Dans ces cas, l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent décret est délivrée, après accord du ministre chargé de l'environnement, par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les médicaments vétérinaires et par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 17° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, dans la mesure où ils sont composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Pour les médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, la composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et la demande de renouvellement peuvent être précisés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Pour les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 17° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, la composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et la demande de renouvellement peuvent être précisés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la première mise sur le marché communautaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits a lieu sur le territoire français, l'autorisation prévue à l'article L.
533-5 du code de l'environnement est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions particulières à certains produits.
Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement.
535-4 du code de l'environnement, est adressée à l'autorité administrative compétente, qui procède à son instruction.
Sauf dispositions particulières arrêtées par la Commission des Communautés européennes, ce dossier technique comporte notamment :
a) Les informations techniques prévues aux annexes III et IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée.
b) Une évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement et les conclusions relatives aux incidences potentielles sur l'environnement de la mise sur le marché mentionnées à la section D de l'annexe Il de la directive du 12 mars 2001 susvisée ;
c) Les conditions pour la mise sur le marché du produit, y compris les conditions spécifiques d'utilisation et de manipulation ;
d) La durée proposée pour l'autorisation, dans la limite de dix ans ;
e) Un plan de surveillance conforme aux dispositions de l'annexe VII de la directive du 12 mars 2001 et de la décision du Conseil n° 2002/811/CE susvisées, y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l'autorisation ;
f) Un projet d'étiquetage conforme aux dispositions de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 et du règlement n° 1830/2003 susvisés ;
g) Un projet d'emballage ou de conditionnement extérieur conforme aux dispositions de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée ;
h) Une synthèse du dossier, dont le modèle est fixé par la décision du Conseil n° 2002/812/CE du 3 octobre 2002 susvisée, destinée à être transmise à la Commission des Communautés européennes et aux Etats membres pour information ;
i) Des informations sur le ou les organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise par le demandeur de l'autorisation ou un tiers, sous réserve que ces résultats ne soient pas confidentiels ou que le tiers ait donné son accord par écrit.
La composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et les règles auxquelles doivent satisfaire l'étiquetage et l'emballage peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation.
Le demandeur peut proposer à l'autorité administrative compétente de ne pas fournir tout ou partie des informations requises par la section B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée lorsque la mise sur le marché de l'organisme génétiquement modifié ne présente pas de risques pour la santé publique ou l'environnement au vu des résultats des précédentes disséminations effectuées en application du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, ou d'autres données scientifiques.
Pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché de certains types d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer de retenir des critères et exigences d'information différents de ceux prévus à l'article 2.
Lorsque ces règles, ou celles proposées par un autre Etat membre ou par la Commission des Communautés européennes, ont été arrêtées dans les conditions prévues à l'article 30 de la directive du 12 mars 2001, elles se substituent à celles mentionnées à cet article.
Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2, l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet la synthèse du dossier à la Commission des Communautés européennes et aux Etats membres.
Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission des Communautés européennes et, pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire évalue les risques pour la santé publique et l'environnement.
Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de l'instruction de la demande, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire lui transmet également son avis dans les mêmes délais.
L'accord de ce ministre est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai de soixante jours mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement modifiés peuvent être mis sur le marché, l'autorité administrative compétente le transmet à la Commission des Communautés européennes, assorti de tous les éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport et, le cas échéant, des informations complémentaires mentionnées à l'article 9 ainsi que des conditions particulières relatives à la mise sur le marché qu'elle propose.
Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement modifiés ne doivent pas être mis sur le marché, l'autorité administrative compétente le transmet à la Commission des Communautés européennes, accompagné de tous les éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport et, le cas échéant, des informations complémentaires mentionnées à l'article 9, au plus tôt quinze jours après l'envoi de ce rapport au demandeur et au plus tard cent cinq jours après la date d'enregistrement de la demande.
Le cas échéant, elle informe la Commission des Communautés européennes du retrait de la demande.
Le contenu des rapports d'évaluation est fixé par les dispositions de l'annexe VI de la directive du 12 mars 2001 susvisée et est précisé, en tant que besoin, par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande.
En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission des Communautés européennes dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de cent cinq jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente délivre l'autorisation de mise sur le marché de l'organisme génétiquement modifié ou de la combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
Elle notifie cette autorisation au demandeur et en informe les Etats membres et la Commission des Communautés européennes dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission des Communautés européennes n'a pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, l'autorisation ne peut être accordée qu'après décision de l'autorité communautaire compétente.
a) Sa portée, notamment l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés devant être mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits et leur identificateur unique ;
b) Sa période de validité ;
c) Les conditions de mise sur le marché du produit, y compris les éventuelles conditions spécifiques d'utilisation, de manipulation et d'emballage du ou des organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, et les conditions de protection des écosystèmes, environnements ou zones géographiques particuliers ;
d) L'obligation pour le demandeur, sans préjudice des informations confidentielles mentionnées à l'article 4, de tenir des échantillons de contrôle à la disposition de l'autorité administrative compétente ;
e) Les obligations en matière d'étiquetage, satisfaisant aux exigences prévues par l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée ;
f) Les obligations en matière de surveillance, mentionnées à l'annexe VII de la directive du 12 mars 2001 complétée par la décision du Conseil 2002/811/CE susvisées, notamment en ce qui concerne le plan de surveillance et la transmission des rapports, le calendrier correspondant, ainsi que, le cas échéant, toute obligation qui pourrait incomber à la personne qui vend le produit ou à tout utilisateur.
Les demandes de renouvellement d'une autorisation sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation, sous réserve des dispositions du présent article.
- La demande de renouvellement, accompagnée du versement mentionné à l'article L.
535-4 du code de l'environnement, est adressée, neuf mois avant la date de l'échéance de l'autorisation initiale, à l'autorité administrative qui l'a délivrée.
Elle est accompagnée notamment :
a) D'une copie de l'autorisation de mise sur le marché ;
b) D'un rapport sur les résultats de la surveillance mentionnée au f de l'article 7 ;
c) De toute information nouvelle devenue disponible sur les risques du produit pour la santé publique ou pour l'environnement ;
d) Le cas échéant, d'une proposition tendant à modifier les conditions relatives à la surveillance et à la durée de validité de l'autorisation.
- En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission des Communautés européennes dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente accorde le renouvellement de l'autorisation.
Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission des Communautés européennes n'a pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, le renouvellement de l'autorisation ne peut être accordé qu'après décision de l'autorité communautaire compétente
- L'autorisation est renouvelée pour une durée de dix ans, sauf si une raison particulière justifie une durée différente.
La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte pour calculer les délais prévus aux articles 4 à 8 afin de se prononcer sur la demande d'autorisation ou de renouvellement.
L'autorité administrative compétente communique à la Commission des Communautés européennes et aux Etats membres tout élément nouveau d'information relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou pour l'environnement qui viendrait à être connu avant la délivrance de l'autorisation.
- Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article L.
535-3 du code de l'environnement, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il doit motiver sa demande.
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande décide quelles sont les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur.
Avant de refuser de reconnaître la confidentialité de certaines informations, elle met celui-ci en mesure de présenter ses observations.
En aucun cas, les informations présentées à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation et portant sur la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du demandeur, le but et le lieu de la dissémination, les utilisations prévues, ainsi que les informations exigées aux b et e du troisième alinéa de l'article 2, ne peuvent rester confidentielles.
Le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L.
533-6 du code de l'environnement veille au respect des conditions de mise sur le marché prévues dans cette autorisation, notamment des obligations en matière de surveillance.
Compte tenu des rapports qu'il lui transmet, l'autorité administrative compétente peut adapter le plan de surveillance après la première période de surveillance ou, lorsque l'autorisation a été délivrée dans un autre Etat membre, demander son adaptation.
L'autorité administrative compétente communique sans délai à la Commission des Communautés européennes et aux Etats membres les éléments d'information qui lui ont été transmis par le titulaire de l'autorisation en application de l'article L.
Dans les soixante jours à compter de la réception d'éléments nouveaux d'information susceptibles d'avoir des conséquences sur l'appréciation des risques pour la santé publique ou pour l'environnement présentés par des organismes génétiquement modifiés dont la mise sur le marché a été autorisée, l'autorité administrative compétente pour les produits en cause transmet à la Commission des Communautés européennes un nouveau rapport d'évaluation indiquant si et en quoi il convient de modifier ou retirer l'autorisation de mise sur le marché.
En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission des Communautés européennes dans le délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du nouveau rapport d'évaluation ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente modifie l'autorisation dans le sens proposé ou la retire.
Elle notifie au demandeur l'autorisation modifiée ou le retrait d'autorisation et en informe les Etats membres et la Commission des Communautés européennes dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
535-2 du code de l'environnement, elle le fait à titre provisoire.
L'autorité administrative compétente informe la Commission des Communautés européennes et les Etats membres des mesures prises et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement, et en précisant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation, et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision.
Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de l'article 11, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ainsi que les décisions de l'autorité communautaire mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation.
Les résultats de la surveillance sont également rendus publics.
Toute personne ayant accès au dossier technique mentionné à l'article 2 ou à la demande de renouvellement mentionnée à l'article 10 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
533-6 du code de l'environnement ou délivrées en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée et, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe et à l'alinéa a de l'article 4.6 du règlement (CE) n° 1830/2003 susvisé.
- L'autorisation de mise sur le marché prévue aux titres II et III du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 susvisé vaut autorisation au titre de l'article L.
- Les dispositions du titre Ier du présent décret s'appliquent à toutes les autorisations autres que celles mentionnées au I du présent article sans préjudice :
Dans ces cas, l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent décret est délivrée, après accord du ministre chargé de l'environnement, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les médicaments vétérinaires et par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 12° et 13° de l'article L.
Pour les médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, la composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et la demande de renouvellement peuvent être précisés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Le chapitre Il du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.
1° Au quatrième alinéa de l'article 1er-3, les mots : « aux articles 6 et 6-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4-1 ».
- Pour les semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de mise sur le marché, mentionnée par le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.
« Toute dissémination destinée à produire les semences ou plants qui seront mis sur le marché est subordonnée à l'obtention d'une des autorisations mentionnées aux articles L.
533-6 du code de l'environnement ou délivrées en application du règlement n° 1829/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
« Pour les espèces qui ne répondent pas aux conditions d'inscription à ce catalogue, le ministre chargé de l'agriculture peut tenir des registres annexes de variétés.
L'inscription d'une variété au catalogue ou aux registres annexes de variétés est faite sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et, le cas échéant, pour les plantes génétiquement modifiées, à l'issue de l'une des procédures mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4-1.
« Elle est valable pour une période maximale de dix ans renouvelable, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, par périodes d'une durée maximale de cinq ans.
Pour les variétés de semences et plants génétiquement modifiés, la première autorisation de mise sur le marché prend fin au plus tard dix ans après la première inscription à un catalogue national officiel de la première variété génétiquement modifiée.
- La commercialisation des semences et plants génétiquement modifiés, quelles que soient les espèces, doit satisfaire aux conditions prévues par le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.
Le registre prévu au deuxième alinéa de l'article 17 de ce décret comporte des informations sur la localisation des cultures de végétaux issus de ces semences et plants.
« A l'exception des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er-3, et des articles 4-1 et 5-1, les chapitres Ier, II, et III ne s'appliquent pas :
« - aux matériels forestiers de reproduction régis par les articles R.
« - aux matériels de multiplication végétative de la vigne régis par les articles R.
« - aux matériels de multiplication des plants fruitiers et aux plants fruitiers régis par le décret du 23 juin 1994 susvisé ;
« - aux matériels de multiplication de plantes ornementales régis par le décret du 27 novembre 2000 susvisé.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les dispositions suivantes : « Sans préjudice des dispositions du règlement n° 1829/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, l'autorisation de mise sur le marché » ;
- au point 3, les mots : « mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L.
« Pour les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux, l'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article L.
533-5 du code de l'environnement est délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'industrie, après accord du ministre chargé de l'environnement.
« L'autorisation est délivrée dans les conditions prévues par les articles 3 à 12 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.
« Les dispositions du présent article et celles qui sont prises pour son application s'appliquent sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement relatif aux substances actives et produits biocides.
Le chapitre III du titre V du livre II du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié :
253-3, après les mots : « demandes d'autorisation » sont insérés les mots : « de mise sur le marché » et au III du même article, après les mots : « demandes d'autorisation » sont insérés les mots : « de distribution » ;
253-11, après les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « selon les modalités définies par arrêté » et à la fin de cet article il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La décision d'agrément est délivrée par le ministre dans un délai de trois mois à compter de la remise du rapport d'évaluation de leur conformité aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation » ;
3° A la fin de la section 1 est inséré un article R.
253-3 ne s'applique pas aux produits mentionnés à la sous-section 2 de la section 3.
253-22, les mots : « dans les délais fixés par arrêté » sont supprimés ;
253-39, après les mots : « des dossiers d'autorisation » sont insérés les mots : « ou de modification d'autorisation » et au dernier alinéa du même article, après les mots : « R.
253-3 » sont insérés les mots : « et ceux prévus pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits visés à la sous-section 2.
6° A la fin de la sous-section 1 de la section 3 est inséré un article R.
253-50 ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à la sous-section 2 de la section 3.
253-56 et de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 1 de la section 3.
a) Les mots : « adressée au ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
« Le délai nécessaire à l'obtention des informations mentionnées aux 2° et 3° suspend le délai prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pourront, le cas échéant, préciser les modalités d'application du présent chapitre.
253-83, les mots : « antiparasitaires à usage agricole définis à l'article à l'article L.
253-1 » et les mots : « destinée aux milieux agricoles » sont supprimés.
- Pour les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande de mise sur le marché, mentionnée par le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement, est le ministre chargé de l'agriculture.
- La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée par le responsable de la mise sur le marché à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Outre le dossier technique mentionné à l'article 2 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 la demande d'autorisation doit comprendre :
« 1° Un dossier, pour chaque substance active contenue dans le produit, lorsqu'elle est différente de l'organisme génétiquement modifié, satisfaisant aux exigences relatives à l'inscription de la substance active sur la liste communautaire prévue par la réglementation européenne ;
« La composition et les modalités de présentation des dossiers d'autorisation de mise sur le marché mentionnés au 1° et au 2° sont définies par l'arrêté conjoint prévu à l'article R.
- Dès réception de la demande, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
« Elle transmet sans délai, au ministre chargé de l'agriculture, le chèque établi par le demandeur en application de l'article L.
535-4 du code de l'environnement, la synthèse du dossier pour transmission à la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande d'autorisation.
« Elle examine sans tarder si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci.
« Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande au ministre chargé de l'agriculture pour transmission à la Commission des Communautés européennes et, pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
« Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
« Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, le ministre chargé de l'agriculture établit le rapport d'évaluation mentionné à l'article 5 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007.
« L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le ministre chargé de l'agriculture peuvent inviter le demandeur à lui communiquer les informations complémentaires nécessaires à l'examen de sa demande.
- Lorsque la substance active mentionnée à l'article R.
253-5 est composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, et que la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation mentionné à l'article R.
253-7 est établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
Le chapitre V du titre V du livre II (partie réglementaire) du code rural est ainsi modifié :
- Pour les matières fertilisantes et les supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, mentionnée par le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.
« Outre le dossier technique mentionné à l'article 2 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, la demande d'autorisation comprend un dossier démontrant l'efficacité et l'innocuité du produit dans les conditions d'emploi prescrites ou normales.
Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, le ministre chargé de l'agriculture établit le rapport d'évaluation mentionné à l'article 5 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
« L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le ministre chargé de l'agriculture peuvent inviter le demandeur à leur communiquer les informations complémentaires nécessaires à l'examen de sa demande.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 19 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, la mise sur le marché doit s'opérer conformément aux dispositions des articles 1er à 9 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980.
Le titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° A la section 1, la rubrique correspondant aux décrets n° 94-46 du 5 janvier 1994 et n° 97-685 du 30 mai 1997 est remplacée par la rubrique suivante :
2° A la section 2, la rubrique relative à l'autorisation d'utilisation de dissémination et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés est ainsi modifiée :
a) Les références au décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 et au décret n° 97-685 du 30 mai 1997 sont abrogées ;
b) La rubrique est complétée par les références réglementaires suivantes :
« Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (art. 23, 25, 27).
A la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique relative au décret n° 96-850 du 20 septembre 1996 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés :
La section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par la rubrique suivante :
Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au code de l'éducation un article D.
372-3 du code de l'éducation, après : « D.
312-42 » sont insérés : « D.
Le personnel de ces organismes, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception : Des personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code et de leurs conjoints, descendants et ascendants ; Des conjoints, des descendants ou ascendants des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.
(Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2000).
Maïs : Corixx, Dexxon Duo (4), Jungle, PR36D79, PR39A50, Sofixx Duo (5), Torrente.
Maïs : Acadi, Atori, Bailli, Bubri, Cairni, Chalenger, Cijoli, Conca, DK252, DK267, DK353, DKC2959, DKC3425, DKC3578, DKC5041, DKC5442, Drador, Elfi, Élita, Goldéna, Gunda, Léridis, Libéral, Plufor, PR36G12, PR37B35, PR38W85, PR39H32, PR39H46, Sandrina, Schumi, Talbot, Transal.
Maïs : Andolina, Aoraki, Appéti, Arsenal, Bénicia, Bombi, Codibob, Codipack, DK225, DK231, DK247, DKC2957, DKC3176, DKC5139, DKC5236, EB561, EXP250B, Fleuri, Gazelle, Hanni, Icebear, Justina, Lambada, Merci, Montello, NK Likot, NK Pixtan, NK Sycora, NKATOS, NKBAN, Otilia, Ovni, PR32H58, PR33G26, PR33N09, PR34B39, PR34D06, PR34K49, PR35D28, PR36D75, PR36P85, PR37P22, PR37W44, PR38K06, PR38Y87, PR39D88, PR39F42, PR39K74, PR39N13, PR39T72, PR39V97, Proffi, Readi, Roissi, Samdi, Shogun, Sissi, Sixti, Snoupi, Swingui, Taffy, Xanti.
Sorgho grain : Targga.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne « responsable(s) du maintien des variétés en sélection conservatrice », pour les variétés de maïs Jungle et Torrente :
Lire : « Limagrain Verneuil Holding (FR) » au lieu de : « Advanta France (FR) ».
- arrêté du 2 mars 2005, pour la variété Jungle ;
- arrêté du 2 décembre 2005, pour la variété Torrente.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, M. Simunek (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mis à disposition de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité de conseiller pour les affaires intérieures pour une période de deux ans à compter du 19 juin 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, M. Chauvin (François), sous-préfet, sous-préfet hors cadre, est mis à disposition de l'Union européenne en qualité d'expert national détaché à la direction générale justice, liberté et sécurité de la Commission européenne pour une période de deux ans à compter du 16 décembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, Mme Marmouget (Sophie), administratrice civile hors classe affectée dans les services du Premier ministre, est, à compter du 1er février 2007, affectée au ministère de la défense.
Décret du 15 mars 2007 portant maintien en 1re section, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, sur demande et promotion, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion dans la 1re et la 2e section, nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Ley (Jean, Dominique).
M. le général de brigade Bordais (Jean).
A M. le général de division Janvier (Gilles, Jacques).
M. le colonel Eustace (Denys, Jean, Emile).
M. le colonel Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain).
M. le colonel Renault (Pierre, Maurice).
M. le colonel Garcin (Pierre, Yves-Marie).
M. le général de brigade Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2007.
M. le général de brigade Lissot (Georges) est nommé directeur adjoint à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
M. le général de division Maral (Pierre, Marie, Charles) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2007.
Sont admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande à compter du 1er août 2007 et promus au grade de général de division à la même date :
M. le général de brigade Boeringer (Roger, Noël).
M. le général de brigade Vernoux (François, Roger, Vincent, Marie).
M. le général de corps d'armée Neveux (Bruno, Marc, Henri, Adrien).
M. le général de brigade Colas des Francs (Patrick, Pierre, Marie, Teranguy).
M. le général de brigade Ponroy (Didier, Albert, Jean).
M. le général de brigade Epitalon (Jean-Albert, François, Théodule).
M. le général de brigade Mathieu (Patrice, Jean).
M. le général de brigade Spieser (Christian).
M. le général de brigade Ellenbogen (Philippe, Alexandre).
M. le général de brigade Guirriec (Pierrick).
M. le général de brigade Cahuet (Jean-Jacques, Guy).
M. le général de brigade Lanternier (Michel).
M. le général de brigade Roisin (Philippe, Emile, Lucien).
M. le général de brigade Laberibe (Aristide, Charles).
M. le colonel de l'infanterie Houdet (Christian, Marie, François), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel des transmissions Bagaria (Dominique, Gabriel, André).
M. le général de brigade Delaunay (Marc, Paul, Robert) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la force d'action terrestre.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine par anticipation et sur sa demande à compter du 1er juillet 2007 et promu au grade de vice-amiral à la même date :
M. le contre-amiral Merveilleux du Vignaux (Bernard, Marie, Claude, Jean).
M. le contre-amiral Tacon (Jean-Paul, Emile, Marie).
M. le commissaire général de 2e classe Fillon (Jean, Louis, Denis, Roger, Henri).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Nielly (Bruno, Marc, Marie, Joseph).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Salvignol (Bernard, François, Maurice), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 16 juin 2007.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air par anticipation et sur sa demande à compter du 2 mai 2007 et promu au grade de général de division aérienne à la même date :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Switzer (Henri, Albertus).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Gougeon (Bruno, Jean-Marie).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis, Antoine).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Quinot (Jean-François) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 30 septembre 2007.
A M. le médecin chef des services hors classe Farret (Olivier, Pierre, Paul).
M. l'ingénieur général de 1re classe Dupuis (Jean-Claude) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service des essences des armées jusqu'au 31 juillet 2008.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bovis (Alain, Gilbert, Germain, Jean), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 2007 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement.
Sont admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement par anticipation et sur leur demande :
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement d'Antin Tournier de Vaillac (José, Marie, Bernard).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Masle (Jean-François, André, Maurice).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonnevie (Gérard, Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Baudry (Bernard, Auguste), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Brisson (Henri), maintenu en détachement.
Il sera réintégré dans les cadres et admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er décembre 2007.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Grandclément (Pierre, Michel, Yves), nommé directeur adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Durand (Jean-Marie, Prosper), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Armando (Patrick, Joseph, Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lavignon (Jean-François, Marcel), maintenu en détachement.
Il sera réintégré dans les cadres et admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er novembre 2007.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Kechemair (Didier, Jean-Marie), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Roy (Pascal, Guy, Joseph), maintenu en détachement.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Douillot (Jean-Marie).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement le 1er novembre 2007.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Eznack (Paul-Marie).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement le 1er décembre 2007.
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Noyon (Daniel, Eugène, Yves).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Raffin (Marcel, Albert, Jean, Henri) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 1er avril 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Castellani (Philippe, Antoine) est nommé directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand du service de la maintenance aéronautique à compter du 1er juin 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fourure (Olivier, Georges, Léon) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure pour l'aéronautique et l'espace à compter du 1er mai 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Osterroth (Bernard, Louis, Emile) est nommé directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse de la direction des essais à compter du 1er juin 2007.
Décret du 15 mars 2007 portant admission par anticipation et sur leur demande dans la 2e section d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
M. l'officier général de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Lefebvre (Bernard, Etienne).
M. l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes Hamon (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 mars 2007, Mme Renée Veyret, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 9 mars 2007 relatif à l'endoprothèse coronaire Taxus Liberté de la société Boston Scientific SA inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
« La prise en charge est assurée en cas d'insuffisance coronaire symptomatique imputable à des lésions de novo (vaisseau de référence d'un diamètre de 2,5 à 3,5 mm) des artères coronaires natives, uniquement chez certains sous-groupes de patients à hauts risques de resténose :
- patient diabétique ;
- lésion de petit vaisseau (moins de 3 mm de diamètre) ;
- lésions longues (de plus de 15 mm de long) ;
- sténose de l'interventriculaire antérieure proximale.
« La prise en charge est assurée en cas :
1. d'insuffisance coronaire symptomatique imputable à des lésions de novo (vaisseau de référence d'un diamètre de 2,5 à 3,5 mm) des artères coronaires natives, uniquement chez certains sous-groupes de patients à hauts risques de resténose :
- occlusion coronaire totale chronique dont l'ancienneté présumée est supérieure à un mois.
2. de resténose intrastent clinique (c'est-à-dire avec réapparition de symptômes ischémiques conduisant à une nouvelle revascularisation de l'artère), à l'exclusion de la resténose intrastent enrobé de principe actif pharmacologiquement.
Les lésions de vaisseau de diamètre inférieur à 2,5 mm ne sont pas une indication à l'emploi de Taxus Liberté.
- Endoprothèse coronaire dit " stent à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique « société Boston Scientific SA », sont ajoutés les produits suivants :
Arrêté du 12 mars 2007 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés
La liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est fixée ainsi qu'il suit pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 31 décembre 2009 :
des agents transmissibles non conventionnels (ATNC)
Service d'anatomie pathologique-neurologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, AP-HP (Paris) :
- laboratoire associé : GIDTIP, direction des sciences du vivant, département de recherche médicale, Commissariat à l'énergie atomique (Fontenay-aux-Roses [92]) ;
- laboratoire associé : équipe avenir maladies humaines à prions, INSERM, IFR.
70, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, AP-HP (Paris).
et virus influenzae dans la région Antilles-Guyane
Centre national de référence des anaérobies
et du botulisme
- laboratoire associé : laboratoire de bactériologie-virologie, hôpital Saint-Antoine, groupement hospitalier universitaire Est, APHP (Paris).
- laboratoire associé : institut de bactériologie, hôpitaux universitaires de Strasbourg.
- laboratoire associé : laboratoire de bactériologie, CHU de Grenoble.
Laboratoire de bactériologie, faculté de médecine Hyacinte-Vincent, université Victor Segalen - Bordeaux-II (Gironde).
Centre national de référence pour la coqueluche
des corynebactéries toxinogènes
- laboratoire associé : service de bactériologie-virologie-hygiène, université Paris-VII, hôpital Lariboisière, AP-HP (Paris) ;
- laboratoire associé : service de bactériologie-virologie-hygiène, université Paris-V, hôpital Necker, AP-HP (Paris).
des Escherichia coli et shigelles
et résistance des mycobactéries aux antituberculeux
- laboratoire associés : laboratoire de bactériologie-virologie-hygiène, CHU Henri Mondor, AP-HP (Créteil [94]).
Laboratoire de parasitologie-mycologie, groupes hospitaliers Bichat-Claude-Bernard et Avicenne, AP-HP (Paris), service de parasitologie-mycologie, faculté de médecine Pitié-Salpêtrière, université Pierre et Marie Curie - Paris-VI :
- laboratoire associé : laboratoire de parasitologie, faculté de médecine Pitié-Salpêtrière, université Pierre et Marie Curie - Paris-VI.
Centre national de référence de la chimiorésistance
du paludisme dans la région Antilles-Guyane
peste et autres yersinioses
- laboratoire associé : service de microbiologie, CHU de Caen ;
- laboratoire associé : laboratoire de bactériologie, groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard, AP-HP (Paris) ;
- laboratoire associé : laboratoire de bactériologie, hôpital Jean Minjoz (Besançon).
des rickettsies, Coxiella et Bartonella
Service de bactériologie, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, AP-HP (Paris) :
- laboratoire associé : service de microbiologie, hôpital de l'Hôtel-Dieu, groupe hospitalier universitaire Ouest, AP-HP (Paris) ;
- laboratoire associé service de microbiologie, hôpital Robert Debré, groupe hospitalier universitaire Nord, AP-HP (Paris) ;
- laboratoire associé : unité de biologie des bactéries pathogènes à Gram positif, Institut Pasteur.
Laboratoire départemental de Seine-Saint-Denis, conseil général (Bondy [93]) :
- laboratoire associé : laboratoire de parasitologie-mycologie, CHU Dupuytren de Limoges ;
- laboratoire associé : université Louis Pasteur, institut de parasitologie et de pathologie tropical (Strasbourg) ;
- laboratoire associé : laboratoire de parasitologie-mycologie, CHU de Montpellier.
des vibrions et choléra
des virus entériques (entérovirus exclus)
des hépatites à transmission entérique (hépatites A et E)
des virus des hépatites B, C et Delta
- laboratoire associé : laboratoire mixte Institut Pasteur, hôpital Paul-Brousse et INSERM U370, hôpital Paul Brousse, AP-HP (Paris) ;
- laboratoire associé : laboratoire-unité de virologie transfusionnelle, Institut national de la transfusion sanguine (Paris) ;
- laboratoire associé hépatite Delta ;
- laboratoire de bactériologie-virologie-hygiène, hôpital Avicennes, UFR de santé, médecine, biologie humaine Léonard de Vinci-Bobigny, université Paris-Nord (Paris-XIII).
- laboratoire associé : laboratoire de virologie, CHRU de Rouen ;
- laboratoire associé : laboratoire de microbiologie, groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard, AP-HP (Paris) ;
du Virus influenzae, région nord
L'arrêté du 16 mars 2006 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2007, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des nuisances :
M. Duranthon (Jean-Philippe), inspecteur général de l'équipement.
M. Socie (Michel), inspecteur général de l'équipement.
M. Grall (Georges), inspecteur général de l'équipement.
Titulaire : M. le colonel Deudon (Pierre-Marie), commandant en second de la gendarmerie des transports aériens.
Premier suppléant : Mme la lieutenante-colonelle Chappe (Fabienne), chef de la division réglementation à la direction de la circulation aérienne militaire.
Second suppléant : M. le lieutenant-colonel Vallos (Bruno), chef de la section réglementation à la direction de la circulation aérienne militaire.
Premier suppléant : M. Cattenoz (Didier), chargé de mission transport aérien à la mission bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Second suppléante : Mme Laville (Corinne), chargée de mission « communication, sensibilisation du grand public » à la mission bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Titulaire : M. Finot (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, membre de l'inspection générale de l'aviation civile.
Premier suppléant : M. Huerre (Pierre-Yves), chef de la mission environnement à la direction des services de la navigation aérienne.
Second suppléant : M. Ayoun (Philippe), sous-directeur de la prospective, du développement et de l'environnement à la direction des affaires stratégiques et techniques.
Titulaire : M. Baumgart (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées, membre de l'inspection générale de l'aviation civile.
Premier suppléant : Mme De Buchy (Maryse), adjointe au sous-directeur de la prospective, du développement et de l'environnement, chef du bureau de l'environnement, à la direction des affaires stratégiques et techniques.
Second suppléant : M. Le Borgne (Yves), chef de la division de l'observation, du marché et des études économiques à la direction de la régulation économique.
Au titre des personnes qualifiées dans le domaine de l'aéronautique
M. Truchetet (Francis), titulaire.
M. Mantovani (Marc), premier suppléant.
M. Hénault (Jean-Pierre), second suppléant.
M. Adalbert (Eric), premier suppléant.
M. Billot (Jean-Claude), second suppléant.
M. Leichtnam (Yves), second suppléant.
M. Baurens (Georges-Marie), premier suppléant.
M. Commissaire (Christian), second suppléant.
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement,
M. Machuron (Pascal), titulaire.
M. Kruissel (Patrick), premier suppléant.
M. Euller (Jean-Louis), second suppléant.
Mme Regnault-Cartier (Isabelle), titulaire.
M. Dupont (Philippe), premier suppléant.
M. Domenjoz (Jean-Pierre), second suppléant.
M. Hunault (Jean-Paul), titulaire.
M. Loncke (Jean-Claude), second suppléant.
Mme Colombel (Claudine), première suppléante.
M. Roux (René), second suppléant.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2007, M. de Saint-Riquier (Gérard), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er avril 2007, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Picardie, à Amiens, en remplacement de M. Franjus (Daniel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2007, M. Eric Waisbord, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2007.
Décret du 25 mars 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés - M. Melchior (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2007, M. Philippe Melchior, inspecteur général de l'administration, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Décret du 25 mars 2007 portant nomination du sous-préfet de Rochefort (1re catégorie) - M. Duhaldeborde (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2007, M. Henri Duhaldeborde, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dieppe (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Rochefort (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2007, M. Le Breton (Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur de l'éducation routière à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction de la sécurité et de la circulation routières, depuis le 20 décembre 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 10 novembre 2006.
Décret du 26 mars 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande - M. Legras (Michel)
M. Michel Legras, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, en remplacement de M. Jean-Michel Marlaud, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 mars 2007 portant mutation au titre de l'année 2007 d'un professeur des universités-praticien hospitalier
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 mars 2007, le professeur des universités-praticien hospitalier dont le nom suit est muté d'établissement à compter du 1er mai 2007 dans les conditions ci-dessous indiquées :
Une note comportant les éléments suivants : Identité et adresse du contribuable ; Adresse et surface du logement concerné ; Prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs ; Date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure ; Nom du sous-locataire et nom et adresse de son employeur.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 21 mars 2007 :
M. Lagrave (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé président du comité d'histoire de la sécurité sociale.
Sont nommés membres dudit comité en raison de leur compétence pour quatre ans à compter du 10 mars 2007 :
M. Benamouzig (Daniel), sociologue chargé de recherches au CNRS.
M. Borgetto (Michel), professeur de droit public, université Panthéon-Assas - Paris-II.
M. Briet (Raoul), conseiller maître à la Cour des comptes, président du fonds de réserve des retraites.
M. Chadelat (Jean-François), inspecteur général des affaires sociales, directeur du fonds CMU.
M. Chauvière (Michel), directeur de recherches au CNRS.
M. Demier (Francis), professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-X - Nanterre.
M. Dreyfus (Michel), directeur de recherches au centre d'histoire sociale du xxe siècle.
M. Hatzfeld (Nicolas), maître de conférences à l'université d'Evry.
Mme Lhoumeau (Hélène), chef de la mission des Archives nationales au ministère de la santé et des solidarités.
Mme Maurer (Catherine), maître de conférences à l'université de Strasbourg.
M. Milhaud (Gérard), professeur de médecine, membre de l'Académie nationale de médecine.
Mme Morand (Danièle), ex-chef de service, médecin-conseil à la CNAMTS, retraitée.
Mme Omnès (Catherine), professeure d'histoire contemporaine à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Palier (Bruno), chercheur au CNRS en sciences politiques, à Paris.
M. Paolini (Alexandre), président du comité régional de la sécurité sociale de Picardie.
Mme Pétillat (Christine), conservatrice générale du centre des archives contemporaines.
M. Prétot (Xavier), inspecteur général de l'administration, professeur associé à la faculté de droit, université Panthéon-Assas - Paris-II.
Mme Prud'homme (Nicole), ex-présidente de l'Association pour l'étude de l'histoire de la sécurité sociale, ancienne présidente de la Caisse nationale d'allocations familiales.
Mme Rollet (Catherine), professeure de démographie à l'université de Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Steck (Philippe), directeur des relations internationales à la Caisse nationale des allocations familiales.
M. Tauran (Thierry), maître de conférences à l'université de Metz.
Mme Toucas (Patricia), historienne, CNRS.
M. Valat (Bruno), maître de conférences de l'université de Toulouse.
M. Vanremortère (Florent), secrétaire adjoint du comité régional de la sécurité sociale de Nord - Pas-de-Calais.
M. Fonteneau (Robert), administrateur civil hors classe, directeur exécutif du CHSS.
Mme Séré (Dominique), attachée principale d'administration centrale, secrétaire permanente du CHSS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 mars 2007, Mme Jocelyne Boudot, ingénieure générale du génie sanitaire, est nommée sous-directrice de la gestion des risques des milieux à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Arrêté du 23 février 2007 portant nomination à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 février 2007, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 (b) du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, en remplacement des personnes mentionnées, pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs :
M. Favory (Bernard), en remplacement de M. Maguin (Dominique).
M. Bascompte (Claude), en remplacement de M. Patingre (Jean-François).
Mme Delhomme (Blandine), en remplacement de M. Etilé (Léon-Christophe).
Arrêté du 14 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut du sport et de l'éducation physique :
En qualité de représentants des stagiaires en cours de stage
Mme Myriam Duperron, titulaire, en remplacement de M. Ludovic Fornes.
M. Arnaud Tournant, suppléant, en remplacement de M. Djibrile Fall-Telemaque.
des professeurs préparant le diplôme de l'institut
M. Gilles Queneherve, titulaire.
M. Arnaud Jean, suppléant.
Par arrêté du premier président de la Cours des comptes en date du 22 mars 2007, Mme Marie-Odile Allard, administratrice des postes et télécommunications, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de premier conseiller, à compter du 12 mars 2007 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
Décret n°2007-527 du 5 avril 2007 relatif à la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L.
La participation mentionnée à l'article 112 de la loi susvisée est versée une fois par année civile à l'organisme assureur gérant les opérations mentionnées au même article choisi par le bénéficiaire membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire mentionné à l'article L.
952-21 du code de l'éducation, sous les conditions et dans les limites suivantes :
a) Le versement de la participation au titre de chaque année civile est subordonné au versement par le bénéficiaire à un de ces organismes de cotisations dont le cumul pour cette même période ne peut être inférieur à 500 euros ;
Le bénéficiaire adresse à son employeur un document fourni par son organisme assureur attestant du montant des cotisations versées au titre de l'année civile et mentionnées au a de l'article 1er du présent décret ainsi que des périodes auxquelles correspondent les versements de cotisations.
Ce document porte également mention des coordonnées permettant d'identifier l'organisme assureur ainsi que le bénéficiaire.
L'établissement de santé ou l'organisme employeur mentionné à l'article 112 de la loi susvisée verse à l'organisme assureur correspondant la participation mentionnée à l'article 1er du présent décret dans un délai maximum de trois mois après réception de ce document.
Lorsque le bénéficiaire est employé par plusieurs établissements de santé ou organismes, l'établissement de santé dans lequel le bénéficiaire exerce principalement ses fonctions de soins est chargé d'effectuer le versement de la participation.
a) Le versement de la participation au titre de chaque année civile est subordonné au versement par le bénéficiaire à un de ces organismes de cotisations dont le cumul pour cette même période ne peut être inférieur à 500 ;
b) Le montant de la participation est égal à 5 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence dans la limite du cumul de cotisations mentionné au a et sans que ce montant puisse excéder 2 000 .
Avis d'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Un examen professionnel aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 12-2 du décret n° 93-145 du 3 février 1993, modifié par le décret n° 2005-919 du 2 août 2005, portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 20 postes vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
- option électrotechnique, génie électrique.
- option restauration.
Autre option :
- option technicien d'information médicale.
a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ainsi que les agents techniques de coordination de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
b) Les agents techniques, ouvriers d'Etat, blanchisseurs ouvriers d'Etat, conducteurs ambulanciers et agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant au 31 décembre de l'année précédant l'examen de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau information et concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour l'application du troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception : a) Du propriétaire du logement, de son conjoint, des membres de son foyer fiscal ou de ses ascendants ou descendants ; b) Des conjoints, des membres du foyer fiscal ou des descendants ou ascendants des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 1er mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 6 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Briey.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Briey, service des ressources humaines, BP 99, 54151 Briey Cedex.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 26 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction du personnel, service effectifs et formation, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre départemental de l'enfance de la Manche, à Saint-Lô.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aube en date du 9 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
Décret n°2007-522 du 6 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2° L'article 4 est complété par un paragraphe VIII ainsi rédigé :
- Elle participe aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
En particulier, elle propose, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire, la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.
« La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle exerce les missions mentionnées aux paragraphes III, IV, V et VIII de l'article 4 du présent décret.
« Lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est placée sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'industrie, de la santé et de l'environnement.
Arrêté du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat
Les concours externe et interne prévus à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé pour le recrutement des adjoints administratifs de 1re classe comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Epreuve n 1 : une épreuve écrite qui consiste à partir d'un texte d'ordre général d'une page au maximum ou de 300 à 350 mots en la réponse à 6 à 8 questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficent 3) ;
Les programmes de français et mathématiques sont fixés en annexe (1) au présent arrêté (durée : une heure trente minutes ; coefficent 3).
Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante ou en l'élaboration d'un tableau.
Un dossier de documents de cinq pages au maximum comportant notamment les indications nécessaires à la rédaction de la lettre ou à la confection du tableau est fourni aux candidats (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
L'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs des administrations de l'Etat et l'arrêté du 16 décembre 1997 relatif aux règles générales d'organisation du concours pour le recrutement d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Les autorités compétentes pour le recrutement des adjoints administratifs de l'Etat sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, M. Dubost (Daniel), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 12 mars 2007.
Arrêté du 30 mars 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2007, l'arrêté du 10 janvier 2007 portant admission à la retraite (administrateurs civils) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er juillet 2007 »,
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2007, M. Bureau (Didier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 28 juillet 2006, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 20 mars 2007 conférant des grades à des officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenus dans leur emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 mars 2007, M. Beaunoir (Philippe, Thierry, Fernand) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 2 avril 2007.
Décret n°2006-1743 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le titre du chapitre II du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé : « Service militaire et appel sous les drapeaux, volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif.
- Audit chapitre, il est ajouté un article R.
- La personne volontaire mentionnée au 28° de l'article L.
311-3 est affiliée, s'il y a lieu, à la diligence de l'organisme agréé avec lequel a été conclu le contrat de volontariat associatif, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R.
« La caisse remet à la personne volontaire une carte d'assuré social.
- Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité, des prestations d'invalidité, de décès, de vieillesse et d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les personnes mentionnées ci-dessus font l'objet d'un versement par l'organisme agréé à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle il est situé dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables soit les dispositions du 1° de l'article R.
243-6 du présent code ou du deuxième alinéa de l'article R.
741-6 du code rural, soit celles du 2° de l'article R.
243-6 du présent code ou du 1° de l'article R.
741-3 du code rural, les cotisations dues au titre des contrats de volontariat associatif exécutés sur tout ou partie d'un trimestre civil ou d'un mois civil sont versées à la même date que les cotisations dues au titre des rémunérations versées par ces organismes au cours du même trimestre ou du même mois aux salariés qu'ils emploient ;
« 2° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables les dispositions du 3° de l'article R.
741-3 du code rural, les cotisations dues au titre des contrats de volontariat associatif exécutés sur tout ou partie d'un mois civil sont versées aux mêmes dates que les cotisations dues au titre des rémunérations versées par ces organismes au cours du mois suivant aux salariés qu'ils emploient.
- Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, à l'exception des dispositions de l'article R.
243-14, sont applicables au recouvrement des cotisations dues par les organismes agréés pour l'application desquelles ils sont soumis aux mêmes obligations que celles qui incombent aux employeurs.
- L'intitulé de la sous-section 7 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif ».
- A la sous-section 7 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté un article R.
- Pour les personnes volontaires mentionnées au 28° de l'article L.
311-3, les obligations de l'employeur incombent à l'organisme agréé ayant conclu le contrat de volontariat associatif.
Les modalités du versement des cotisations par l'organisme sont identiques à celles prévues au II de l'article R.
Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du chapitre II du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi rédigé : « Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif ».
- Le chapitre II du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par un article D.
- Au titre des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et des prestations d'invalidité et de décès, l'organisme agréé en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est redevable pour chaque personne volontaire mentionnée à l'article 3 de cette loi d'une cotisation égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de volontariat civil, à 2,61 % de la valeur mensuelle du plafond défini à l'article L.
« Lorsque le contrat de volontariat civil est exécuté sur une partie d'un mois civil, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale au produit du taux fixé à cet alinéa par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois et par la valeur journalière du plafond défini à l'article L.
372-1 du même code, les mots : « deux fois le plafond journalier en vigueur au 1er janvier de chaque année » sont remplacés par les mots : « 11 % du plafond mensuel défini à l'article L.
372-2 du même code, les mots : « 480 euros » sont remplacés par les mots : « 18,5 % du plafond mensuel défini à l'article L.
- L'intitulé de la sous-section 13 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi rédigé : « Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif ».
- Dans la même sous-section, l'article D.
Dans cet article, les mots : « article L.
- La même sous-section est complétée par un article D.
- Pour les personnes volontaires mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, l'organisme agréé en application des dispositions de l'article 1er de cette loi est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L.
Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du volontariat à l'intérieur de cette période.
- Le versement de cotisations de retraite à la charge de l'organisme agréé mentionné au troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 23 mai 2006 susvisée ne peut être inférieur, pour chaque mois civil d'exécution du contrat, à 3,16 % de la valeur mensuelle du plafond défini à l'article L.
Lorsque le contrat de volontariat civil est exécuté sur une partie d'un mois civil, le versement mentionné à l'alinéa précédent est égal au produit du taux fixé à cet alinéa par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois et par la valeur journalière du plafond définie en application de l'article L.
- Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 23 mai 2006 susvisée, le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est ainsi déterminé :
a) Il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d'exécution du contrat ;
b) Le nombre de jours d'exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à trente et un jours ;
c) Le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la valeur entière du tiers du nombre total de mois résultant de l'application des a et b ci-dessus.
Le trimestre pouvant résulter de la totalisation du nombre de mois correspondant aux trimestres incomplets est affecté à l'année civile au cours de laquelle le contrat a pris fin.
- L'Etat prend en charge, pour chaque contrat et pour chaque année civile, un montant égal au produit du nombre de trimestres restant à valider par la valeur forfaitaire d'un trimestre, déduction faite de la fraction du montant des cotisations de retraite versées par l'organisme agréé au titre de cette année et des contrats d'au moins trois mois n'ayant pas validé un trimestre.
Pour la détermination de cette prise en charge :
a) Le nombre de trimestres restant à valider est déterminé pour chaque contrat et pour chaque année civile.
Il est égal à la différence entre le nombre de trimestres correspondant à sa durée, déterminé selon les modalités prévues au II ci-dessus et affecté à l'année considérée et le nombre de trimestres validés par les versements à la charge de l'organisme agréé ;
b) Le nombre de trimestres validés par le versement à la charge de l'organisme agréé est déterminé pour chaque contrat et pour chaque année civile en fonction des cotisations versées au titre de l'exécution du contrat au cours de l'année et sur la base de la valeur forfaitaire du trimestre fixée au c ci-après ;
c) La valeur forfaitaire d'un trimestre est égale au produit de la somme des taux des cotisations à la charge de l'employeur et du salarié fixées en application des dispositions de l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale par 50 % de la valeur trimestrielle du plafond définie en application de ces mêmes dispositions.
- Pour permettre la prise en compte, pour les droits à retraite, des périodes de contrat, l'organisme agréé établit une déclaration annuelle obligatoire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle est adressée par l'organisme agréé au titre des contrats exécutés au cours d'une année avant le 31 janvier de l'année suivante à l'autorité de l'Etat ayant délivré l'agrément.
Décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail
Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1er janvier 2007.
Les établissements de crédits qui consentent des prêts à la consommation ouvrant droit aux dispositions de l'article 200 terdecies du code général des impôts délivrent dans les trois premiers mois de chaque année à l'emprunteur concerné une attestation mentionnant : 1° L'identité et l'adresse du prêteur et du ou des emprunteurs ; 2° La nature et la date de conclusion du contrat ; cette date est réputée être celle de l'offre préalable de crédit ; 3° Le montant du capital emprunté et la durée du crédit ; 4° La désignation du bien ou du service financé pour les prêts affectés ; 5° Le montant annuel des intérêts payés ; ceux-ci s'entendent comme étant composés par l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au sens de l'article L.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article D.
Au sixième alinéa, les mots : « 1 % » sont remplacés par les mots : « 3,5 % » ;
Au septième alinéa, les mots : « 2 % » sont remplacés par les mots : « 4 % » ;
Au huitième alinéa, les mots : « 3 % » sont remplacés par les mots : « 4,5 % » ;
Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par la phrase suivante :
MODÈLE DE « CONTRAT DE SOUTIEN ET D'AIDE PAR LE TRAVAIL » ÉTABLI ENTRE L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET CHAQUE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
Appui à l'exercice des activités à caractère professionnel
Participation à des activités de soutien médico-social
et éducatif
Assistance de la personne accueillie en cas de difficultés
en cours de prise en charge
Modification ou suspension du contrat
de soutien et d'aide par le travail
Rupture anticipée du contrat de soutien
et d'aide par le travail
(l'établissement public) gestionnaire
ou le directeur de l'établissement
ou du service d'aide par le travail
Le travailleur handicapé
la personne chargée de le représenter
Décret n°2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complété par deux articles D.
- Le nombre d'enfants mentionné au premier alinéa de l'article L.
« Le nombre mentionné au premier alinéa ne peut être inférieur, sauf pour les établissements et services mis en place par des employeurs pour l'accueil exclusif des enfants de leurs salariés, à un enfant par tranche de vingt places d'accueil.
214-7 et dont l'accueil est poursuivi lorsque leurs parents cessent d'être bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées audit article continuent d'être comptabilisés dans le nombre mentionné au premier alinéa.
« L'établissement ou le service accueillant un enfant au titre de l'article L.
214-7 veille à proposer à son ou ses parents ayant cessé l'activité professionnelle ou la formation rémunérée à l'origine de l'admission de leur enfant une solution d'accueil leur permettant d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.
Cette proposition tient compte, dans les conditions fixées dans l'annexe au projet d'établissement prévue au premier alinéa, des autres demandes d'accueil reçues par le gestionnaire et des priorités qu'il détermine pour y répondre.
214-7 aux organismes et aux professionnels compétents en matière d'insertion professionnelle des bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L.
Au code de l'action sociale et des familles, après le 2° de l'article D.
« 3° Un bilan de la mise en oeuvre par les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans des dispositions des articles L.
Au code de l'action sociale et des familles, l'article D.
214-1 est complété des deux alinéas ainsi rédigés :
« 14° Deux représentants des particuliers employeurs d'assistants maternels et de gardes de jeunes enfants au domicile parental, désignés par la Fédération nationale des particuliers employeurs.
Décret n°2006-1754 du 23 décembre 2006 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2007
551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 374,12 Euros à compter du 1er janvier 2007.
551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 374,12 EUR à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle
L'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « Le taux des cotisations de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Les taux des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles ».
Les mots : « du régime général des salariés, dues par les entrepreneurs de spectacles, titulaires d'une licence, ainsi que les services, groupements et personnes énumérées à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, » sont remplacés par le mot : « dues ».
Les mots : « audit article, » sont remplacés par les mots : « au 15° de l'article L.
2° A l'article 2, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au financement des ».
Les mots : « , institué en application des lois des 12 juillet 1971 et 11 juillet 1973 susvisées, » sont supprimés.
Après le mot : « cotisation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de la contribution, ».
Les mots : « , institué en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, » sont supprimés.
3° Au premier alinéa de l'article 3, après le mot : « cotisations » sont ajoutés les mots : « et contributions visées aux articles précédents ».
Les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « aux articles précédents ».
4° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, et » sont supprimés.
Les mots : « tout travail de répétition, d'enregistrement ou de représentation accompli » sont remplacés par les mots : « le plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale applicable à chaque journée de travail accomplie ».
Les mots : « dans une même journée et » sont supprimés.
Les mots : « donne lieu au versement des cotisations jusqu'à concurrence d'un plafond » sont remplacés par le mot : « est ».
Après les mots : « le plafond horaire » sont insérés les mots : « , quels que soient le nombre d'heures et la nature du travail effectués dans ladite journée ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 décembre 2006, M. Bouchand (Jean-André), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe à compter du 31 décembre 2006.
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R.
Un transport par ambulance peut être prescrit lorsque l'assuré ou l'ayant droit présente au moins une déficience ou des incapacités nécessitant un transport en position obligatoirement allongée ou demi-assise, un transport avec surveillance par une personne qualifiée ou nécessitant l'administration d'oxygène, un transport avec brancardage ou portage ou un transport devant être réalisé dans des conditions d'asepsie.
Un transport assis professionnalisé mentionné au 2° de l'article R.
322-10-1 peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente au moins une déficience ou incapacité suivante : - déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ; - déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l'aide d'une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l'équipe soignante en l'absence d'un accompagnant ; - déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d'hygiène ; - déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.
Un transport assis professionnalisé peut également être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit soumis à un traitement ou ayant une affection pouvant occasionner des risques d'effets secondaires pendant le transport.
Lorsqu'un transport mentionné à l'article 1er ou à l'article 2 ne peut être prescrit, seul peut être prescrit un moyen de transport mentionné au 3° de l'article R.
322-10-1 peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente au moins une déficience ou incapacité suivante :
- déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ;
- déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l'aide d'une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l'équipe soignante en l'absence d'un accompagnant ;
- déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d'hygiène ;
- déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.
Les contribuables qui bénéficient du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 terdecies du code général des impôts conservent, pour justifier de son bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise : 1° l'attestation établie par le prêteur ; 2° la copie de leur certificat de scolarité permettant de justifier de leur inscription dans un cycle de l'enseignement supérieur au moment de la souscription du prêt.
Décret n°2006-1758 du 23 décembre 2006 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural.
810-2 du code rural, sont insérés les articles R.
810-1 du présent code, les mots : "autorité académique ou "inspecteur d'académie désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.
- La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'article L.
531-4 du code de l'éducation aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque et du comité régional du Nord, Pas-de-Calais, Picardie pour l'année 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2007, est rendue obligatoire la délibération n° 35/2006 du 13 décembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque et du comité régional du Nord, Pas-de-Calais, Picardie pour l'année 2007.
Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".
Déclaration d'identification : La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est effectuée sur imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret précité.
Elle est adressée par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge auprès des services de l'INAO dans les délais suivants : - pour les opérateurs autres que les ateliers d'abattage, au plus tard le 1er mai de l'année de dépôt de la première déclaration de jeune bovin prévue à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 susvisé à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté ; - pour les ateliers d'abattage, au plus tard trois mois avant le premier abattage d'animal destiné à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
La déclaration d'identification de l'opérateur ne procédant pas aux opérations d'abattage comporte notamment : - les références cadastrales des parcelles affectées à l'alimentation des animaux destinés à la production de l'appellation accompagnées, le cas échéant, de la date de réalisation des derniers semis pour les parcelles concernées ; - l'identification de la parcelle en tant que prairie de fauche ou de pâture ; - la localisation et la description des bâtiments d'élevage et d'engraissement.
La déclaration d'identification des ateliers d'abattage comporte notamment : - la localisation des lieux d'abattage et de stockage des carcasses ; - le descriptif des techniques utilisées sur la chaîne d'abattage.
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production : La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée prévue à l'article 3 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est adressée auprès des services de l'INAO avant le 1er mai de l'année en cause.
Cette déclaration est effectuée sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".
Comptabilité matières : Les registres prévus à l'article 4 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " sont renseignés comme suit : Pour les éleveurs, un registre comportant : - l'inventaire du troupeau présent sur l'exploitation précisant pour chaque bovin destiné à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " : - l'identification de l'animal ; - la race de l'animal et de ses parents ; - sa date de naissance et, le cas échéant, sa date d'entrée dans le troupeau et l'identification de l'exploitation dont l'animal provient ; - la date de sortie de l'animal et sa destination ; - le nombre d'unités gros bovins (UGB) par hectare de surface fourragère de l'exploitation, en moyenne sur l'année ; - la description du système de stockage du foin destiné à l'alimentation des animaux revendiqués en appellation d'origine contrôlée, si des foins ne respectant pas les conditions de production de l'appellation sont présents sur l'exploitation ; - les étiquetages ou les factures des aliments complémentaires utilisés pour les bovins destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ", ou leur fiche technique ou un bulletin d'analyse précisant les éléments définis à l'article 2 du règlement technique d'application du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".
Pour les ateliers d'abattage : - un registre d'entrée des bovins destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " précisant : - le numéro d'identification de l'animal ; - l'identification de l'éleveur fournisseur ; - la date d'entrée en abattoir ; - l'heure d'abattage et le numéro de tuerie ; - un registre constitué des fiches de notation des carcasses prévues à l'article 3 du règlement technique d'application du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ", qui comportent notamment les informations suivantes : - l'identification de l'animal ; - le numéro de tuerie ; - la date de notation finale en vif ; - le poids de carcasse ; - la date de notation de la carcasse ; - les notes attribuées pour chacun des critères suivants : répartition du gras externe et interne, couleur du gras externe, tendreté ; - la notation finale de la carcasse ; - un registre de sortie précisant la date et la destination de la carcasse.
Les éleveurs conservent les données contenues dans les registres durant l'année à laquelle elles se rapportent et pendant les cinq années suivantes.
Les ateliers d'abattage conservent les données contenues dans les registres jusqu'au 1er juin qui suit l'année d'abattage des animaux concernés par ces données.
Cahier de culture : Le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est renseigné comme suit : - identification des parcelles ; - date et nature des apports fertilisants ainsi que, le cas échéant, la quantité d'azote minéral utilisée.
Les données contenues dans ce cahier sont conservées au cours de l'année à laquelle elles se rapportent et pendant les cinq années suivantes.
Déclarations annuelles : Les déclarations prévues à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " sont effectuées sur des imprimés conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO et fournis par l'organisme agréé.
La déclaration de castration comporte notamment : - l'identification de l'éleveur ; - l'identification de l'animal ; - la date de castration.
Elle est transmise aux services de l'INAO dès la réalisation de l'opération et au plus tard avant la fin du quinzième mois de l'animal.
La déclaration des jeunes bovins comporte notamment : - l'identification de l'éleveur ; - l'identification de l'animal.
Elle est transmise aux services de l'INAO au plus tard le 20 octobre précédant la fin du quinzième mois de l'animal.
La déclaration de mise en engraissement comporte notamment : - l'identification de l'éleveur ; - l'identification de l'animal ; - la date de rentrée à l'étable ; - la date d'abattage prévisionnelle.
Elle est transmise aux services de l'INAO au plus tard le 20 octobre précédant l'abattage de l'animal.
Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production : En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".
Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 9 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " sont notamment choisies parmi les familles d'éleveurs et de représentants des ateliers d'abattage de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées.
La commission conditions de production comprend au moins trois membres, dont au moins un éleveur.
Il établit le procès-verbal de la séance, lequel est signé par les membres de la commission.
Examen en vif :
Dans le cadre des examens en vif prévus à l'article 11 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ", l'agent examine l'animal en fonction du barème de notation propre à chaque période d'examen figurant ci-après.
Examens en vif en période d'élevage avant engraissement.
Développement musculaire.
Observation visuelle du dessus de l'épaule, de la largeur du dos, de l'épaisseur du dessus, de la largeur de culotte et de l'arrondi de culotte.
- développement squelettique en bon rapport avec le format de race ;
- pas de signe notable de mal-être des animaux, bonne présentation.
Développement squelettique.
Observation visuelle de la taille, de la longueur et de la grosseur des os.
- faible développement musculaire ;
- faible développement squelettique ;
- défaut d'aplombs ;
- mauvaise présentation, manque de soin pressenti, problème passager (maladie, blessure).
Aptitudes fonctionnelles.
Observation visuelle des aplombs avant, des aplombs arrière et de la rectitude du dessus.
- développement musculaire médiocre ou développement musculaire trop important (type culard) ;
- pour les mâles, défaut de castration ;
- développement squelettique médiocre ;
- importants défauts d'aplombs ;
- manque de soin et mal-être des animaux.
Observation de l'apparence générale de l'animal, de sa propreté, de ses conditions d'élevage.
Examen en vif en début d'engraissement.
- pas de signe notable de mal-être des animaux, bonne présentation et bon développement depuis le précédent passage ;
- état d'engraissement suffisamment faible pour une finition lente au cours de l'hiver.
- mauvaise présentation, manque de soin pressenti ;
- faible développement depuis le précédent passage ;
- état d'engraissement trop avancé ou trop faible.
Aptitude à l'engraissement.
Observation visuelle et par pression des doigts à l'attache de la queue et au niveau des côtes.
- importants défauts d'aplombs, manque de soin et mal-être des animaux constatés ;
- mauvais développement depuis le précédent passage.
Examen en vif en fin de période d'engraissement.
Développement musculaire important : dessus d'épaule large, dos large, dessus épais, culotte large et arrondie.
Note G :
Développement musculaire moyen : écartement moyen des omoplates, culotte moyennement développée avec profil peu arrondi, dos moyennement large.
Note M :
Développement musculaire faible : omoplates serrées et garrot plutôt tranchant, dos peu large, culotte peu développée avec profil plutôt rectiligne, dos moyennement large, ligne du dos ni creuse ni saillante.
Note 0 (éliminatoire) :
Développement musculaire médiocre : omoplates serrées et garrot tranchant, dos étroit, profil de culotte convexe, ligne du dos saillante ou développement musculaire trop important (type culard).
Bon engraissement : présence de graisse à l'attache de la queue, côtes recouvertes d'une épaisseur de graisse, la peau roule aisément sous la main.
Engraissement moyen : peu de graisse à l'attache de la queue, côtes peu recouvertes.
Engraissement avancé : le stade d'engraissement optimum est dépassé, risque d'engraissement excessif.
Engraissement faible : pas de graisse à l'attache de la queue (creux), côtes pas recouvertes.
Engraissement trop avancé : des boules de graisse commencent à se former aux abords de la queue, les côtes sont très recouvertes.
Animal maigre : les creux aux abords de la queue sont si prononcés que l'engraissement ne pourra être complet, les côtes sont apparentes et tranchantes.
Engraissement excessif : la graisse forme d'importants renflements aux abords de la queue, les côtes sont noyées sous la graisse.
Observation de l'apparence générale de l'animal, de ses aplombs, de sa propreté, de ses conditions d'élevage, de sa docilité, de sa mise en valeur.
L'animal a de bons aplombs, se tient correctement, est propre, calme et docile.
L'animal n'est pas très propre, il semble être dans des conditions plutôt défavorables à son bien-être, présente un léger défaut de comportement.
L'animal est sale, ses conditions d'élevage le mettent mal à l'aise, il est difficile à approcher et à manipuler.
L'animal est excessivement sale, il est dans de mauvaises conditions, il est impossible de l'approcher et de le manipuler.
L'agent inscrit les résultats de l'examen sur une fiche de notation établie sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé.
L'examen en vif réalisé en fin de période d'engraissement précédant l'abattage intervient au plus tôt le 15 janvier de l'année d'abattage.
A l'issue de cet examen, seuls sont destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " les bovins qui font l'objet d'un avis favorable qui se détermine selon les règles suivantes.
L'avis rendu lors de l'examen en vif en fin de période d'engraissement est favorable si, pour tous les critères jugés, les notes F ou G, ou au plus une note M, sont attribuées.
L'avis rendu lors de l'examen en vif en fin de période d'engraissement est défavorable si au moins une note 0 ou deux notes M sont attribuées.
Le modèle de la boucle d'identification des animaux destinés à l'appellation d'origine contrôlée prévue à l'article 11 du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est validé par le directeur de l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation et fournie par l'organisme agréé précité.
La date de l'examen en vif réalisé en fin de période d'engraissement accompagne l'animal jusqu'à l'abattoir.
Tout animal non abattu dans les soixante jours suivant la date de réalisation de cet examen est soumis à un nouvel examen.
Cet examen se déroule dans les mêmes conditions que celles du précédent examen.
Notification des décisions de conformité ou de non-conformité à l'issue de l'examen en vif.
En cas de notation défavorable à l'issue d'un examen en vif, préalablement à la notification de la décision de non-conformité de l'animal, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné.
Celui-ci est invité à faire valoir ses observations dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine par les services de l'institut.
Il peut, dans ce délai, demander un nouvel examen de l'animal.
En cas de nouvel examen, celui-ci est effectué par la commission agrément produit prévue à l'article 12 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".
Les membres de la commission ne peuvent être choisis parmi ceux ayant procédé à l'examen en vif préalable de l'animal concerné.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas d'avis défavorable de la commission agrément produit, les services de l'INAO notifient la décision motivée de non-conformité de l'animal.
Commission agrément produit.
Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 12 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " sont notamment choisies parmi les familles d'éleveurs, de représentants des ateliers d'abattage de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées.
Chaque commission agrément produit comprend au moins trois membres dont au moins un éleveur.
L'avis de la commission est donné à la majorité selon l'une des mentions suivantes : - favorable ; - défavorable en indiquant le motif de non-conformité.
Il établit le procès-verbal de la séance, qui est signé par les membres de la commission.
Examens organoleptiques des carcasses.
Dans le cadre de l'examen organoleptique, chaque carcasse est notée par la commission agrément produit en fonction du barème de notation prévu à l'article 13 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " qui figure ci-après :
Observation du gras au niveau de la séparation de l'aiguillette et du rumsteck et du grappage de l'intérieur de la carcasse.
Note de 1 (maigre) à 5 (très gras).
Notes conformes 2, 3 et 4.
Couleur du gras externe.
Note de 1 (blanc) à 5 (jaune).
Observation par pression des doigts à l'extrémité de la hampe.
Note de 1 (ferme) à 5 (très tendre).
Observation du persillé sur la coupe au niveau de la cinquième côte.
Note de 1 (absence) à 5 (très fort).
Couleur de la viande.
Note de 1 (très clair) et 5 (très sombre).
La commission agrément produit procède à l'examen dans les conditions définies à l'article 11 du présent arrêté.
L'avis de la commission est reporté sur une fiche de notation des carcasses, qui tient lieu de procès-verbal.
Seules les carcasses qui présentent une note conforme pour chacun des critères visés dans le barème de notation font l'objet d'un avis favorable.
La fiche de notation est établie sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé.
Notification de la décision de déclassement.
Préalablement au prononcé de la décision de déclassement d'une carcasse, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'avis de la commission agrément produit.
L'éleveur est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
Il peut, dans ce délai, demander un nouvel examen de la carcasse.
En cas de nouvel examen de la carcasse, celui-ci est réalisé selon les dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité de la carcasse, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée de déclassement.
La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » est effectuée sur imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret précité.
Elle est adressée par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge auprès des services de l'INAO dans les délais suivants :
- pour les opérateurs autres que les ateliers d'abattage, au plus tard le 1er mai de l'année de dépôt de la première déclaration de jeune bovin prévue à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 susvisé à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté ;
- pour les ateliers d'abattage, au plus tard trois mois avant le premier abattage d'animal destiné à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
La déclaration d'identification de l'opérateur ne procédant pas aux opérations d'abattage comporte notamment :
- les références cadastrales des parcelles affectées à l'alimentation des animaux destinés à la production de l'appellation accompagnées, le cas échéant, de la date de réalisation des derniers semis pour les parcelles concernées ;
- l'identification de la parcelle en tant que prairie de fauche ou de pâture ;
- la localisation et la description des bâtiments d'élevage et d'engraissement.
La déclaration d'identification des ateliers d'abattage comporte notamment :
- la localisation des lieux d'abattage et de stockage des carcasses ;
- le descriptif des techniques utilisées sur la chaîne d'abattage.
La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée prévue à l'article 3 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » est adressée auprès des services de l'INAO avant le 1er mai de l'année en cause.
Les registres prévus à l'article 4 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » sont renseignés comme suit :
Pour les éleveurs, un registre comportant :
- l'inventaire du troupeau présent sur l'exploitation précisant pour chaque bovin destiné à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » :
- l'identification de l'animal ;
- la race de l'animal et de ses parents ;
- sa date de naissance et, le cas échéant, sa date d'entrée dans le troupeau et l'identification de l'exploitation dont l'animal provient ;
- la date de sortie de l'animal et sa destination ;
- le nombre d'unités gros bovins (UGB) par hectare de surface fourragère de l'exploitation, en moyenne sur l'année ;
- la description du système de stockage du foin destiné à l'alimentation des animaux revendiqués en appellation d'origine contrôlée, si des foins ne respectant pas les conditions de production de l'appellation sont présents sur l'exploitation ;
- les étiquetages ou les factures des aliments complémentaires utilisés pour les bovins destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc », ou leur fiche technique ou un bulletin d'analyse précisant les éléments définis à l'article 2 du règlement technique d'application du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
Pour les ateliers d'abattage :
- un registre d'entrée des bovins destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » précisant :
- l'identification de l'éleveur fournisseur ;
- la date d'entrée en abattoir ;
- l'heure d'abattage et le numéro de tuerie ;
- un registre constitué des fiches de notation des carcasses prévues à l'article 3 du règlement technique d'application du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc », qui comportent notamment les informations suivantes :
- le numéro de tuerie ;
- la date de notation finale en vif ;
- le poids de carcasse ;
- la date de notation de la carcasse ;
- les notes attribuées pour chacun des critères suivants : répartition du gras externe et interne, couleur du gras externe, tendreté ;
- la notation finale de la carcasse ;
- un registre de sortie précisant la date et la destination de la carcasse.
Le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » est renseigné comme suit :
- identification des parcelles ;
- date et nature des apports fertilisants ainsi que, le cas échéant, la quantité d'azote minéral utilisée.
Les déclarations prévues à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » sont effectuées sur des imprimés conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO et fournis par l'organisme agréé.
La déclaration de castration comporte notamment :
- l'identification de l'éleveur ;
- la date de castration.
La déclaration des jeunes bovins comporte notamment :
La déclaration de mise en engraissement comporte notamment :
- la date de rentrée à l'étable ;
- la date d'abattage prévisionnelle.
- défavorable en indiquant le motif de non-conformité.
Arrêté du 4 avril 2007 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage
- Sont interdits dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage :
- les graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire humaine contenant des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;
- les graisses contenant ou préparées à partir de tissus osseux contenant des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;
- les tissus adipeux collectés après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de plus de 24 mois et leurs produits dérivés ;
- les graisses issues de la production de farine de viande, de farine d'os, de farine de viande osseuse de ruminants.
- des protéines et des phosphates d'origine animale mentionnés à l'article 2 ;
- des graisses de ruminants mentionnées à l'article 3,
- Au paragraphe I de l'article 4 bis du même arrêté, les mots : « des protéines hydrolysées, » et : « ou, à défaut, par l'annexe II du présent arrêté » sont supprimés ; les mots : « , ou des produits sanguins » sont ajoutés après le mot : « tricalcique ».
- Au paragraphe II de l'article 4 bis du même arrêté, les mots : « des produits sanguins ou » et : « ou, à défaut, par l'annexe II du présent arrêté » sont supprimés.
Au paragraphe II de l'article 7 du même arrêté, les mots : « des protéines hydrolysées, » et : « des produits sanguins ou » sont supprimés ; les mots : « , ou des produits sanguins » sont ajoutés après le mot : « tricalcique ».
- Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ne peuvent être échangés, importés ou exportés que s'ils ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés à partir :
- de protéines et de phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999/2001 ;
- de graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire humaine contenant des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;
- de graisses contenant ou préparées à partir de tissus osseux contenant des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;
- de tissus adipeux collectés après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de plus de 24 mois et leurs produits dérivés ;
- de graisses issues de la production de farine de viande, de farine d'os, de farine de viande osseuse de ruminants.
L'annexe I du même arrêté est ainsi rédigée :
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
J.-M. Bournigal
Cerutti
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 mars 2007 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Testa (Georges, Louis), 22 octobre 1926, soldat.
Baey (Hubert, Elie, Raymond), 15 juillet 1938, soldat.
Boucard (Alexandre, Pierre, Marie), 25 décembre 1933, soldat de 1re classe.
Caoudal (Bernard, Jean, Louis), 12 décembre 1939, soldat.
Desfeux (Bernard, François, André), 10 mars 1937, soldat.
Fanget (André, Clément, Marcel), 4 décembre 1939, caporal.
Guilet (Jean, Claude, Antonin), 15 juin 1936, soldat.
Laurent (Victor, René), 20 février 1939, soldat.
Le Manach (Ernest), 26 novembre 1937, canonnier.
Léonhart (Jean-Marie, Paul, Bernard), 13 novembre 1939, soldat.
Loisel (Christian, Simon, Jean), 19 septembre 1938, soldat de 1re classe.
Taboyan (Jacques), 1er avril 1932, soldat de 1re classe.
Thomas (Marcel, Ernest), 2 mai 1919, aspirant.
Canat (Jacques, Gabriel), 19 octobre 1933, soldat.
Chanliau (Lucien, Henri), 10 décembre 1929, soldat.
Coignet (René, Gaston, Albert), 16 juin 1927, caporal-chef.
Schuermans (Robert, Camille), 29 décembre 1928, caporal-chef.
Ces concessions comportent l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieure avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
La condition d'une activité requérant la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année, mentionnée à l'article 200 undecies du code général des impôts, est réputée satisfaite lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement.
Décret du 30 avril 2007 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. Prats (Raymond)
Par décret en date du 30 avril 2007, M. Raymond Prats, administrateur civil hors classe, est nommé membre suppléant à la commission prévue à l'article 13 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean-Louis Guerin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 avril 2007 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. Peloux (Alain)
Par décret en date du 30 avril 2007, M. Alain Peloux, secrétaire des affaires étrangères principal de première classe, est nommé président suppléant à la commission prévue à l'article 13 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en remplacement de Mme Jeannine Mir, épouse Kraitsowits.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Laurent Soulier, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 30 avril 2007.
M. Dominique Milesi, commandant de police, chef du centre de déminage de la sécurité civile de Metz (57), d'une grande conscience professionnelle, courageux et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir dans l'accomplissement de sa mission, le 18 avril 2007, suite à l'explosion de munitions de guerre dans le dépôt de Ressaincourt (57).
M. Fasbender (Bernard), (Belgique), président directeur général des éditions du Plaisancier ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Harii (Junko), épouse Shibanuma (Japon), présidente d'association ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Hervé (Viviane), veuve Toussaint (Belgique), directrice générale d'une structure locale ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mantovani (Sandro) (Italie), président d'association ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Reis-Elias (Ana), épouse Léandro (Portugal), employée de maison ; 38 ans d'activités professionnelles.
SA la Princesse Al Sudaïri (Maha) (Arabie saoudite), femme d'affaires ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Therrien (Madeleine) (Suisse et Etats-Unis), ancien professeur ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Kovacevic (Milomir) (Bosnie-Herzégovine), photographe ; 28 ans d'activités professionnelles.
Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse)
La fraction du produit de la taxe additionnelle d'accompagnement prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée reversée par les groupements d'intérêt public aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) est fixée respectivement à 6,34 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Meuse et à 4,51 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Haute-Marne.
Décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000
Décret n°2007-727 du 7 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire à compter du 1er janvier 2007.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article 46 AZA, cette activité peut être éligible au crédit d'impôt si l'exploitant fournit avec la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année.
Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
- Dans le IV de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé, l'expression : « 1er janvier 2008 » est remplacée par : « 1er janvier 2007 ».
- Dans le V de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé, l'expression : « son numéro ORCF » est remplacée par : « son numéro au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ».
- Dans le V de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé, l'expression : « achevés depuis plus de deux ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté » est remplacée par : « achevés avant le 1er janvier 2005 ».
- Dans le V de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé, l'expression : « aux critères d'éligibilité prévus au II de l'annexe A » est remplacée par : « aux critères d'éligibilité prévus à l'annexe A ».
Décret n°2007-729 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
A l'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé, après les mots : « phénomènes de dépendance », le signe « ; » est remplacé par le signe « .
« Les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
Décret n° 2007-733 du 7 mai 2007 portant création et organisation provisoire de l'université de Nîmes
L'université de Nîmes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prises en application de l'article L.
Ses missions et son développement sont structurés autour d'objectifs de professionnalisation qu'elle définit en accord avec l'Etat, les collectivités locales et les professions.
L'université de Nîmes est dotée d'un conseil d'orientation.
Elle est administrée par un conseil d'université et dirigée par un président.
Le conseil d'orientation est composé de vingt-deux membres :
a) Le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
Le maire de la commune de Nîmes ou son représentant ;
b) Les présidents des universités Montpellier-I, Montpellier-II et Montpellier-III ou leurs représentants ;
2° Douze personnalités extérieures désignées par le recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, dont six choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche et six représentant les activités économiques ;
3° Quatre personnalités désignées par le conseil d'université parmi les enseignants-chercheurs et les chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé, titulaires et associés, en exercice dans l'établissement.
Le président de l'université de Nîmes assiste aux séances du conseil d'orientation.
Le président du conseil d'orientation est élu en son sein parmi les personnalités mentionnées au 2° au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le conseil d'université est composé comme suit :
1° Le président d'université ;
2° Les représentants mentionnés au 1° a de l'article 3 ;
3° Treize représentants élus des personnels et des usagers :
a) Quatre représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
b) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés dans les conditions prévues au a ci-dessus et des autres enseignants ;
c) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ;
4° Dix personnalités extérieures désignées par le recteur de l'académie de Montpellier, dont six représentant les activités économiques, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés et quatre choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
Le recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, ou son représentant, le président du conseil d'orientation, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'université.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Le président de l'université de Nîmes est un enseignant-chercheur, élu par l'ensemble des membres du conseil d'orientation et des membres mentionnés aux 3° et 4° du conseil d'université réunis en une assemblée, à la majorité des membres en exercice de celle-ci dans les conditions d'élection définies à l'article L.
712-2 du code de l'éducation et du décret pris pour son application.
Pour l'élection du président, nul ne dispose de plus d'une voix.
Il est assisté d'une équipe de direction dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature à tout fonctionnaire de catégorie A.
Un administrateur provisoire exerce les fonctions de président d'université jusqu'à l'élection de celui-ci.
Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans l'université.
L'administrateur provisoire organise les élections au conseil d'université dans un délai de trois mois après sa nomination.
Il constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'université de Nîmes et comprenant à parité des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université.
Les statuts de l'université de Nîmes sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de neuf mois suivant l'installation des conseils.
Les biens, droits et obligations du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes sont transférés à l'université de Nîmes à la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires précédemment affectés au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Les conseils, le directeur et l'agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'installation des conseils et la désignation de l'administrateur provisoire et de l'agent comptable et exercent respectivement les compétences dévolues à ceux-ci.
Les mandats des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université prennent effet à la date de la première réunion de chacun des conseils.
A l'article 1er, dans la rubrique « 1.
Universités », après le mot : « Nice ; » est ajouté le mot : « Nîmes.
Le décret n° 2002-521 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est abrogé.
Arrêté du 26 avril 2007 portant ouverture d'une session d'examen 2008 pour l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée
Une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 16 juin 2008.
Le registre d'inscription est ouvert du 3 septembre au 17 octobre 2007 inclus.
Une enveloppe de format 23 x 32, affranchie pour un poids de 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat doit être jointe à la demande.
Arrêté du 26 avril 2007 portant organisation du cabinet du directeur général de l'aviation civile
- le bureau des affaires réservées, chargé des relations parlementaires, de la chancellerie, de certaines affaires communes à plusieurs directions et de dossiers particuliers attribués par le directeur général ;
- le bureau des affaires générales, chargé de la gestion rapprochée des personnels en fonction au cabinet et de la gestion des ouvriers de l'établissement central ouvrier ;
- la division de la logistique de l'administration centrale.
Arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays Vignobles de France.
Une demande d'agrément en vin de pays Vignobles de France ne peut être déposée que par un metteur en marché, tel que défini à l'article 5 du décret du 28 février 2007 susvisé, préalablement habilité à cet effet auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (VINIFLHOR), dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
L'agrément ne peut concerner que des lots conditionnés ou prêts à être conditionnés.
La demande d'habilitation du metteur en marché comporte l'identification de l'entreprise et la localisation des locaux destinés à la mise en oeuvre et au conditionnement des vins de pays Vignobles de France, ainsi qu'un engagement de tenir à disposition de VINIFLHOR les renseignements suivants : - le profil technique des vins de pays Vignobles de France que l'entreprise se propose de préparer et commercialiser, selon les objectifs commerciaux qui lui sont propres, notamment la couleur, le degré, le cépage et la teneur en sucres ; - le plan marketing et commercial (marque, packaging dont modèle d'étiquette, marchés ciblés, publipromotion, prix indicatif...) de chaque produit ; - les contrats de partenariat avec la production en indiquant notamment la durée de contractualisation, le profil technique du produit, la quantité minimale sous contrat, le cépage et l'assistance technique ; - les procédures et documents mis en place par le demandeur garantissant le respect des règles d'autocontrôle et de présentation à l'agrément ; - les engagements des partenaires commerciaux, lorsque les produits sont expédiés en vrac, pour être conditionnés sous la responsabilité de l'entreprise habilitée.
VINIFLHOR attribue à chaque metteur en marché habilité un numéro unique qui est reporté par celui-ci sur chaque dossier de demande d'agrément.
Pour chaque lot de vin revendiquant la dénomination en vin de pays Vignobles de France, le metteur en marché habilité dépose un dossier de demande d'agrément composé des éléments suivants : - la composition et l'origine du lot présenté à l'agrément (volume, couleur, cépage, dénomination, numéros des notifications d'agréments du ou des vins de pays agréés mis en oeuvre pour l'élaboration de ce lot ou pour les négociants, une copie du registre de coupage dans la mesure où ces informations y figurent) ; - un bulletin d'analyse établi par un laboratoire choisi par le demandeur comprenant au minimum les critères analytiques de mise à la consommation (titre alcoométrique volumique, acidité totale, acidité volatile, anhydride sulfureux total), éventuellement un critère supplémentaire si celui-ci fait partie du profil du vin tel qu'il est prévu dans le cahier des charges propre à l'entreprise.
La reproductibilité des résultats des analyses doit être inférieure ou au plus égale à la reproductibilité R définie par le règlement (CE) 2676/90 susvisé ; - un certificat de la dégustation réalisée par au moins deux personnes attestant de la bonne qualité du produit et du respect des critères techniques et organoleptiques prévus dans le cahier des charges de l'entreprise ; - le demandeur tient à disposition de VINIFLHOR, conformément au décret du 28 février 2007 susvisé, trois échantillons de 75 cl au moins, représentatifs du lot soumis à l'agrément, qu'il identifie en reportant le numéro de notification d'agrément.
VINIFLHOR délivre une notification d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la notification est délivrée dans les deux jours ouvrables suivant le dépôt de la demande, et précise le motif.
Le demandeur peut faire appel de ce refus auprès du directeur de VINIFLHOR dans les quinze jours suivant réception de la notification.
Dans ce cas, le directeur de VINIFLHOR fait procéder aux contrôles supplémentaires prévus conformément à l'article 4, avant de se prononcer définitivement.
Le vin refusé à l'agrément peut être commercialisé en vin de table.
Pour accomplir sa mission d'agrément et de contrôle, le directeur de VINIFLHOR est assisté par une commission nationale représentative composée de six membres professionnels, dont au moins deux producteurs et deux négociants nommés sur proposition du Syndicat de défense du vin de pays Vignobles de France.
Il leur soumet des éléments de procédure (notamment les critères d'orientation des contrôles), la teneur effective des accords de partenariat, les dossiers en appel ou ceux qui lui paraissent susceptibles de porter atteinte à l'image, la notoriété du vin de pays Vignobles de France, en particulier au regard de la présentation des vins et des mentions d'étiquetage.
VINIFLHOR effectue des contrôles par sondage sur les vins proposés à l'agrément, agréés ou refusés.
Les contrôles de VINIFLHOR peuvent porter également sur des échantillons de vin de pays Vignobles de France prélevés sur les lieux de vente ou de consommation.
Ces contrôles portent sur les différents éléments du dossier.
Pour les négociants, le taux d'approvisionnement dans un contexte de partenariat avec des producteurs est pris en compte, l'opérateur ayant le choix de la période au niveau d'une campagne ou d'une année civile.
VINIFLHOR fait effectuer des analyses par un laboratoire agréé et se fait assister par une commission de dégustation dont la composition est définie par le directeur de VINIFLHOR sur proposition de la commission nationale susvisée.
Les vins sont dégustés après mise sous anonymat.
Le jury a accès aux éléments techniques du cahier des charges du demandeur.
Si les contrôles, après délivrance de l'agrément, font apparaître le non-respect d'un critère susceptible de remettre en cause l'agrément, à savoir : - une analyse non conforme ; - des caractéristiques gustatives insuffisantes ou dégradées ; - le non-respect des contrats de partenariat visés à l'article 2, le demandeur reçoit un avertissement et est soumis à des contrôles plus fréquents.
Dans l'éventualité d'un deuxième avertissement signifié au metteur en marché habilité par VINIFLHOR dans un délai d'un an suivant le premier, les demandes d'agrément qu'il présente au cours de la campagne suivante sont instruites, sur la base d'examens analytique et organoleptique, préalables à la notification d'agrément et mis en oeuvre conformément au décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Si le demandeur fait l'objet d'un troisième avertissement moins d'un an après le premier, son habilitation est suspendue pendant l'année qui suit ce troisième avertissement.
VINIFLHOR perçoit une redevance par hectolitre ou fraction d'hectolitre de vin pour lequel un agrément en vin de pays Vignobles de France est sollicité.
Cette redevance est versée mensuellement ou annuellement par le demandeur à l'agent comptable de VINIFLHOR.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une demande d'agrément en vin de pays « « Vignobles de France » » ne peut être déposée que par un metteur en marché, tel que défini à l'article 5 du décret du 28 février 2007 susvisé, préalablement habilité à cet effet auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
La demande d'habilitation du metteur en marché comporte l'identification de l'entreprise et la localisation des locaux destinés à la mise en oeuvre et au conditionnement des vins de pays « Vignobles de France », ainsi qu'un engagement de tenir à disposition de VINIFLHOR les renseignements suivants :
- le profil technique des vins de pays « Vignobles de France » que l'entreprise se propose de préparer et commercialiser, selon les objectifs commerciaux qui lui sont propres, notamment la couleur, le degré, le cépage et la teneur en sucres ;
- le plan marketing et commercial (marque, packaging dont modèle d'étiquette, marchés ciblés, publipromotion, prix indicatif...) de chaque produit ;
- les contrats de partenariat avec la production en indiquant notamment la durée de contractualisation, le profil technique du produit, la quantité minimale sous contrat, le cépage et l'assistance technique ;
- les procédures et documents mis en place par le demandeur garantissant le respect des règles d'autocontrôle et de présentation à l'agrément ;
- les engagements des partenaires commerciaux, lorsque les produits sont expédiés en vrac, pour être conditionnés sous la responsabilité de l'entreprise habilitée.
Pour chaque lot de vin revendiquant la dénomination en vin de pays « Vignobles de France », le metteur en marché habilité dépose un dossier de demande d'agrément composé des éléments suivants :
- la composition et l'origine du lot présenté à l'agrément (volume, couleur, cépage, dénomination, numéros des notifications d'agréments du ou des vins de pays agréés mis en oeuvre pour l'élaboration de ce lot ou pour les négociants, une copie du registre de coupage dans la mesure où ces informations y figurent) ;
- un bulletin d'analyse établi par un laboratoire choisi par le demandeur comprenant au minimum les critères analytiques de mise à la consommation (titre alcoométrique volumique, acidité totale, acidité volatile, anhydride sulfureux total), éventuellement un critère supplémentaire si celui-ci fait partie du profil du vin tel qu'il est prévu dans le cahier des charges propre à l'entreprise.
La reproductibilité des résultats des analyses doit être inférieure ou au plus égale à la reproductibilité R définie par le règlement (CE) 2676/90 susvisé ;
- un certificat de la dégustation réalisée par au moins deux personnes attestant de la bonne qualité du produit et du respect des critères techniques et organoleptiques prévus dans le cahier des charges de l'entreprise ;
- le demandeur tient à disposition de VINIFLHOR, conformément au décret du 28 février 2007 susvisé, trois échantillons de 75 cl au moins, représentatifs du lot soumis à l'agrément, qu'il identifie en reportant le numéro de notification d'agrément.
Si les contrôles, après délivrance de l'agrément, font apparaître le non-respect d'un critère susceptible de remettre en cause l'agrément, à savoir :
- une analyse non conforme ;
- des caractéristiques gustatives insuffisantes ou dégradées ;
- le non-respect des contrats de partenariat visés à l'article 2,
le demandeur reçoit un avertissement et est soumis à des contrôles plus fréquents.
Pour l'application des dispositions de l'article 200 undecies du code général des impôts, les contribuables exerçant une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles sont tenus de souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Cette déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat que le contribuable exerçant une activité professionnelle agricole est tenue de déposer en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.
Les exploitants individuels et les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A précité joignent la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé.
Pour les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, la déclaration spéciale indique la quote-part du crédit d'impôt revenant à chaque associé en fonction de sa participation dans le groupement concerné.
Arrêté du 18 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration du Comité national routier
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 avril 2007, Mme Françoise Maurel est nommée membre du conseil d'administration du Comité national routier, en remplacement de M. Emmanuel Raoul.
Décret du 14 mai 2007 approuvant des élections à l'Académie d'agriculture de France
Par décret êté du Président de la République en date du 14 mai 2007, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France en qualité de membres étrangers :
M. Jean-François Ledent.
M. Pere Puigdomenech-Rosell.
M. Ian Michael Smith.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, Mme Valérie Le Clerc, épouse Michel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2005, est titularisée à compter du 1er janvier 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2007, Mme Béatrice Teulat-Merah, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er février 2005, est titularisée à compter du 1er février 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2007, M. Frédéric Cointault, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2005, est titularisé à compter du 1er septembre 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Arrêté du 23 avril 2007 portant nomination (directions départementales des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2007, M. Jean-Charles Quintard, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires des Ardennes, est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Côtes-d'Armor à compter du 14 mai 2007, en remplacement de M. François Bonnet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, M. Jean-François Martin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2003, est titularisé à compter du 1er janvier 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Les contribuables sont également tenus de joindre à la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de l'exploitant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2007, M. Pierre, Jean Ferrand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au ministère de l'écologie et du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 juillet 2007.
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 avril 2007, sont nommés membres du Comité national des retraités et des personnes âgées :
En tant que représentants des associations et organisations membres de droit du Comité national des retraités et des personnes âgées :
Titulaire : M. Claude-Max Vieu, en remplacement de M. Jean-Luc Garnier ;
Suppléant : M. Daniel Delabarre, en remplacement de M. Claude-Max Vieu.
En tant que personne qualifiée sur désignation du ministre chargé des personnes âgées :
Titulaire : M. Claudy Jarry, en remplacement de M. Dominique Argoud.
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de M. Stéphane Bonnet, Mme Annabel Dunbavand, M. Julien Emmanuelli, Mme Sophie Genay, Mme Marine Jeantet et de M. Pierre Robin, conseillers techniques, au cabinet du ministre, appelés à d'autres fonctions, à compter du 1er mai 2007.
Arrêté du 23 avril 2007 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau
Il est créé au service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau une commission d'appel d'offres pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services passés par ce service.
a) Le chef du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau ou son représentant, président ;
b) Un représentant du directeur des musées de France et du directeur de l'architecture et du patrimoine, désigné conjointement par ces directeurs.
Un suppléant sera désigné dans les mêmes conditions ;
c) Le secrétaire général du service à compétence nationale ou son représentant.
a) Le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne ou son représentant ;
La directrice des musées de France et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2007, est approuvée la clause insérée à l'article 19 des statuts de l'association pour l'animation et la gestion de la scène nationale de la Guadeloupe :
- Les emplois de directeur, de directeur adjoint ou d'administrateur peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés en vertu du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, sont refusés les onze certificats d'exportation demandés pour un « ensemble de manuscrits autographes et de feuillets dactylographiés » de Vassily Kandinsky, ces documents non publiés reflétant les activités de l'artiste dans les années 1910 à 1925, période mal connue qui correspond à la genèse et au développement de l'abstraction dans son oeuvre, et renouvelant ainsi le champ de la recherche, notamment sur l'évolution de la pensée de cet artiste majeur et sur son travail de théoricien de l'art.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Paimpont (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Paimpont (zone spéciale de conservation FR 5300005) » l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1 Dans le département d'Ille-et-Vilaine : Paimpont, Plélan-le-Grand ;
2 Dans le département du Morbihan : Campénéac, Concoret, Tréhorenteuc.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Paimpont figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Haut-Louron : Aygues Tortes, Caillauas, Gourgs Blancs, gorges de Clarabide, pics des Pichadères et d'Estiouère, montagne de Tramadits (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Haut-Louron : Aygues Tortes, Caillauas, Gourgs Blancs, gorges de Clarabide, pics des Pichadères et d'Estiouère, montagne de Tramadits » (zone spéciale de conservation FR 7300935) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Génos, Loudenvielle.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Haut-Louron : Aygues Tortes, Caillauas, Gourgs Blancs, gorges de Clarabide, pics des Pichadères et d'Estiouère, montagne de Tramadits figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 forêt du Cranou, Menez Meur (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site « Natura 2000 forêt du Cranou, Menez Meur » (zone spéciale de conservation FR 5300039) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Hanvec, Lopérec, Pont-de-Buis-lès-Quimerch, Saint-Eloy, Sizun.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt du Cranou, Menez Meur figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire du Loiret (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire du Loiret » (zone de protection spéciale FR 2410017) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/380 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Loiret : Baule, Beaugency, Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Bou, Briare, Chaingy, La Chapelle-Saint-Mesmin, Châteauneuf-sur-Loire, Châtillon-sur-Loire, Chécy, Combleux, Dampierre-en-Burly, Dry, Germigny-des-Prés, Gien, Guilly, Jargeau, Lailly-en-Val, Lion-en-Sullias, Mardié, Mareau-aux-Prés, Meung-sur-Loire, Nevoy, Orléans, Ousson-sur-Loire, Ouvrouer-les-Champs, Ouzouer-sur-Loire, Poilly-lez-Gien, Saint-Aignan-le-Jaillard, Saint-Ay, Saint-Benoît-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Saint-Denis-en-Val, Saint-Firmin-sur-Loire, Saint-Gondon, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Martin-sur-Ocre, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saint-Père-sur-Loire, Sandillon, Sigloy, Sully-sur-Loire, Tavers.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire du Loiret figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire du Loiret (zone de protection spéciale) est abrogé.
A compter du 1er mai 2007, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
Arrêté du 24 avril 2007 relatif à la désignation des membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Les membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives instituée par l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont :
Au titre des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 10 du décret du 27 mars 1993 susvisé :
- le chef du bureau des équipements sportifs de la direction des sports ou son représentant ;
- le chef de la mission des affaires juridiques et contentieuses de la direction des sports ou son représentant.
Au titre des membres mentionnés au 2° de l'article 10 du décret du 27 mars 1993 susvisé :
M. Jacques Helaine, membre titulaire ;
M. Jean-Charles Larrieu, membre suppléant ;
M. Jacques Leger, membre titulaire ;
M. Marcel Retailleau, membre suppléant.
M. Didier Codorniou, membre titulaire ;
Mme Caroline Cayeux, membre suppléant.
M. Philippe Sokolowsky, membre titulaire ;
M. Alain Guelfi, membre suppléant.
L'arrêté du 30 novembre 2005 relatif à la désignation des membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 avril 2007, est nommée membre du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au titre de l'article 3 (d) de l'arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en qualité de représentant de la Confédération générale du travail : Mme Elyane Bressol, en remplacement de M. Joël Hedde.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 avril 2007, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de solidarité : Mme Dubois (Sylvie), adjointe au chef de la mission de l'indemnisation du chômage (suppléante).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 10 décembre 1980, au médicament vétérinaire dénommé Canibacter Mini, comprimé, des laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Canibacter Mini,
Considérant l'absence d'établissement responsable du conditionnement et du contrôle de la spécialité vétérinaire Canibacter Mini,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Canibacter Mini des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable du conditionnement et du contrôle de la spécialité.
Les dépenses de remplacement mentionnées au I de l'article 200 undecies du code général des impôts comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
Le taux horaire minimum garanti permettant d'apprécier le plafond du crédit d'impôt prévu au II de l'article 200 undecies précité est celui en vigueur, en application des articles L.
3231-12 du code du travail, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
Le tableau figurant à l'article 2-1 de l'arrêté du 23 décembre 2006 est complété in fine ainsi qu'il suit :
Le 1° de l'article 2-3 de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis nationaux est fixée à 5,12 la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis européens est fixée à 3 la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 1988 portant réglementation et liste des capacités de médecine (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 107 du 8 mai 2007, édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 8193, 2e colonne, après les signatures, ajouter l'annexe suivante :
CAPACITÉ DE MÉDECINE D'ACUPUNCTURE
Durée totale : 2 ans (4 semestres).
Permettre aux médecins généralistes ou spécialistes, salariés hospitaliers ou libéraux, d'acquérir les connaissances et les compétences pour soigner les pathologies par la méthode d'acupuncture.
Programme de l'examen probatoire :
Les épreuves écrites de l'examen probatoire pour l'accès à la capacité de médecine d'acupuncture portent sur le contenu suivant :
Culture médicale chinoise et civilisation chinoise : bases historiques et philosophiques de l'acupuncture.
Bases physiologiques et physiopathologiques de l'acupuncture.
Principes diagnostics et thérapeutiques (70 heures) :
Le diagnostic : les quatre examens.
Les méthodes diagnostiques par les pouls, la langue et la typologie chinoise.
Les points : physiologie, rôle thérapeutique.
Les mécanismes physiopathologiques.
Modes évolutifs des maladies.
Les principes de la prescription des points d'acupuncture et manipulation des aiguilles et moxas.
Conduite du traitement curatif par acupuncture.
Conduite du traitement préventif par acupuncture.
Usage de la rythmologie en thérapeutique chinoise.
Les principes de la prescription de la diététique et de la pharmacopée chinoise.
Conduite du traitement préventif par la diététique chinoise et applications simples.
Pratiques corporelles : principes et indications du massage chinois et des exercices de Qi Gong, applications simples.
Les thérapies du Qi et du San.
Ces enseignements sont réalisés sous forme de travaux dirigés avec discussion de cas cliniques.
La formation pratique d'au moins 80 heures est assurée par des stages accomplis dans des établissements hospitaliers, des organismes extrahospitaliers, des laboratoires de recherche ou d'autres structures dont la liste est adressée chaque année par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine.
Ils portent sur les méthodes du diagnostic : pouls, langue et conduite de la consultation.
De la sémiologie habituelle aux tableaux cliniques de la médecine chinoise :
- Pathologies et leurs traitements curatifs et préventifs (170 heures) :
Maladies de la femme (gynécologie-obstétrique).
Les maladies de l'enfant.
Les maladies de l'appareil locomoteur.
Les maladies du système circulatoire.
Les maladies respiratoires.
Les maladies digestives.
Les maladies neurologiques.
Les maladies "psychiques.
Les maladies urinaires et leur traitement.
Les maladies ORL et ophtalmologiques.
Les addictions.
Accompagnement des maladies graves.
Accompagnement des maladies chroniques.
Accompagnement du handicap.
Soins de gériatrie.
Apports de la médecine chinoise dans l'amélioration de la qualité de vie des patients.
- Introduction à la méthodologie de la recherche (20 heures) :
Comment et où chercher des références.
Critères de qualité d'une publication scientifique.
Les exigences d'un protocole pour un essai contrôlé randomisé.
Les exigences d'un protocole de recherche fondamentale.
Méthodes de travail pour les revues méthodiques.
Méthodes de travail pour les méta-analyses.
Méthodes de présentation des dossiers pour l'obtention de subventions de recherches.
La formation pratique d'au moins 110 heures est assurée par des stages accomplis dans des établissements hospitaliers, des organismes extrahospitaliers, des laboratoires de recherche ou d'autres structures dont la liste est dressée chaque année par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine.
Ils portent sur les méthodes thérapeutiques des diverses pathologies, dont dix heures sur la méthodologie de la recherche (observateur dans un ECR, laboratoire de recherche fondamentale, etc.).
Décret du 13 juin 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain)
M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social et urbain ;
Mme Anaïs Breaud, chargée de mission auprès du délégué, responsable du pôle interministériel, politiques territoriales et innovation et des affaires budgétaires ;
Mme Françoise Giboteau, responsable du service administratif financier,
à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Esculier (Joëlle), épouse Larcon, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.
M. Bouchet (Nicolas), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.
Mme Sirot (Catherine), épouse Souchet, adjointe administrative principale, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit service administratif régional, en remplacement de Mme Court (Véronique), épouse Micheau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux :
M. Bernard Besset, président de chambre à ladite cour, titulaire.
M. Franck Lafossas, président de chambre à ladite cour, suppléant.
M. Charles Richard, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, titulaire.
M. Jean Pebayle, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, suppléant.
M. Jean-Guy Degos, professeur de sciences économiques et de gestion à la faculté de droit, des sciences sociales et politiques de l'université Montesquieu de Bordeaux-IV, titulaire.
Mme Florence Deboissy, professeur à la faculté de droit, des sciences sociales et politiques de l'université Montesquieu de Bordeaux-IV, suppléante.
M. Alfred Reich, président du tribunal de commerce de Bordeaux, titulaire.
M. Philippe Charron, expert en gestion d'entreprise, titulaire.
M. Luc Savatier, vice-président du tribunal de commerce de Bordeaux, suppléant.
M. Yves Ratel, président de la chambre de commerce et de l'industrie de Libourne, vice-président de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Aquitaine, vice-président du conseil économique et social d'Aquitaine, suppléant.
M. Pierre Dubourdieu, trésorier-payeur général de la région Aquitaine et du département de la Gironde, titulaire.
M. Yvon Meyer, chef du département de l'action et de l'expertise économique à la trésorerie générale de la Gironde, suppléant.
M. Michel Bouilly, commissaire aux comptes à Mérignac, président honoraire de la compagnie régionale, titulaire.
M. Lucien Corbi, commissaire aux comptes à Soyaux, membre du conseil régional, suppléant.
Mme David-Laroche (Martine).
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2007, M. Jacques, François Atger, attaché d'administration, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 août 2007.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2007, M. Alain Zabulon, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 juin 2007, M. Jean-Paul Guigne, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est, à compter du 20 octobre 2007, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
Les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts les éléments suivants :
1° Le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts, retenues pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts ;
2° Le montant des sommes ouvrant droit aux réductions d'impôt et crédits d'impôt retenus pour l'application du plafonnement précité.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse (70 agents, répartis en cinq bureaux) gère 9 000 agents qui, dans les 360 services et établissements répartis sur le territoire national, prennent en charge les jeunes confiés par mandat judiciaire.
Ces services sont organisés en 15 directions régionales et 100 départements, qui pilotent au plan territorial l'articulation de l'ensemble des acteurs de la justice des mineurs.
Dans le cadre de la politique du ministère de la justice menée en ce domaine, elle connaît de l'ensemble des questions intéressant la gestion des ressources humaines des services déconcentrés et du centre de formation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle met en oeuvre la déconcentration et développe une mission d'appui, d'expertise et de contrôle des services déconcentrés.
Elle assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, et établit les prévisions quantitatives et qualitatives à prendre en compte en terme de recrutement et de qualification.
Elle coordonne l'élaboration de la politique de formation et veille à sa mise en oeuvre.
Les outils de la GRH sont en cours de modernisation : la SDRHRS de la DPJJ est pilote en matière de développement du système informatisé des ressources humaines (SIRH) pour le ministère de la justice.
En plus de réunir les conditions statutaires d'accès aux emplois de direction d'administration centrale, le futur sous-directeur doit avoir démontré des compétences, si possible dans plusieurs postes, de gestion des ressources humaines.
Sur les sujets humains nombreux d'une direction en pleine évolution, il doit être capable d'animer une équipe de sous-direction, de diriger et d'épauler le réseau des services déconcentrés de la DPJJ, de conduire le dialogue social avec les syndicats de cette direction, et de constituer pour la DPJJ une force d'analyse, de synthèse et de stratégie.
Au sein de la direction il doit être apte à un travail entre sous-directions fondé sur le dialogue et la transversalité.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2007, M. Jean-Claude Sommaire, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est admis d'office à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 13 mars 2007.
Décret du 25 juin 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget (1re catégorie) - M. Lebrot (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget (1re catégorie) exercées par M. Jacques Lebrot, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel QualiF-IB Produits d'environnement, publié au Journal officiel de la République française du 29 janvier 2006, page 1589 (NOR : INDI0606514V), à la demande de la FIB, organisme certificateur déclaré.
Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”.
Arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des conservateurs du patrimoine relevant du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Ces périodes de travail effectif doivent correspondre à l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps des conservateurs du patrimoine.
Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprises (PCS ESE) 2003 :
Le conservateur du patrimoine qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
Sont assujetties au présent arrêté les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L.
532-9 du même code, qui, à titre accessoire à leur activité principale, détiennent des fonds pour le compte de la clientèle.
Les succursales mentionnées à l'article L.
532-18-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions du titre IV.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux dépôts détenus par les établissements de crédit.
a) « Client professionnel » : un client professionnel au sens des articles L.
b) « Client non professionnel » : un client autre qu'un client professionnel ;
c) « Fonds du marché monétaire qualifié » : un organisme de placement collectif au sens de l'article L.
214-1 du code monétaire et financier, ou soumis à surveillance et, le cas échéant, agréé par une autorité conformément au droit national d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui satisfait aux conditions suivantes :
i) Son principal objectif d'investissement doit être de maintenir la valeur d'actif nette de l'organisme soit constamment au pair (après déduction des gains), soit à la valeur du capital initial investi, plus les gains ;
ii) Pour réaliser son principal objectif d'investissement, il est tenu de réaliser ses placements uniquement dans des instruments de haute qualité du marché monétaire dont l'échéance ou la durée résiduelle n'est pas supérieure à 397 jours, ou pour lesquels des ajustements réguliers du rendement en accord avec cette échéance sont effectués, et dont l'échéance moyenne pondérée est de 60 jours.
iii) Il doit assurer la liquidité moyennant un règlement quotidien ou à J + 1.
Un instrument du marché monétaire est considéré comme un instrument de haute qualité si toutes les agences de notation compétentes l'ayant évalué lui ont décerné leur meilleure note.
Un instrument qui n'a pas été noté par une agence compétente ne peut pas être considéré comme de haute qualité.
Une agence de notation est considérée comme compétente lorsqu'elle publie régulièrement à titre professionnel des notes de crédit évaluant des fonds du marché monétaire et est un organisme externe d'évaluation du crédit au sens de l'article L.
d) « Support durable » : tout instrument permettant à un client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
Le support durable peut revêtir une forme autre que la forme papier à la condition que :
i) La fourniture de l'information sur ce support soit adaptée au contexte dans lequel sont ou seront conduites les affaires entre l'entreprise assujettie et le client ;
ii) La personne à laquelle l'information doit être fournie, après que le choix lui a été proposé entre la fourniture de l'information sur papier ou sur cet autre support durable, opte formellement pour la fourniture de l'information sur cet autre support.
Les entreprises assujetties placent sans délai tous les fonds de leurs clients dans un ou plusieurs comptes ouverts spécialement à cet effet, identifiés séparément de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à l'entreprise assujettie, auprès d'une ou de plusieurs des entités suivantes :
- un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- les sommes déposées auprès de l'entreprise assujettie, par les clients, sous quelque forme que ce soit, afin d'assurer la couverture et la garantie des opérations liées à la fourniture des services d'investissement ainsi que toute autre somme destinée à la réalisation de ces opérations ou issue de ces opérations ;
- parmi tous les comptes retraçant les opérations en cours liées aux comptes ou sommes mentionnés aux alinéas précédents, les sommes dues aux clients mais non encore créditées à leurs comptes ainsi que, pour les opérations en attente de règlement-livraison, les sommes en attente de décaissement par l'entreprise assujettie et qui ont été débitées aux comptes des clients.
- Sont déduites de ce montant les sommes créditées aux comptes des clients ou aux comptes retraçant leurs opérations en cours et en attente d'encaissement par l'entreprise assujettie.
Les fonds ainsi déposés sur un ou plusieurs de ces comptes sont conservés dans les livres des entités mentionnées à l'article 3 au nom de l'entreprise assujettie.
Lorsque les fonds sont déposés auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou auprès d'une banque agréée dans un pays tiers, ils peuvent être placés sur des comptes à vue ou à terme.
L'intitulé de ces comptes mentionne l'affectation des sommes qui y sont déposées afin de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les entreprises assujetties doivent effectuer régulièrement des rapprochements entre leurs comptes et registres internes et ceux de tiers auprès de qui ces actifs sont détenus.
Dans le cas où les fonds de ses clients ne sont pas déposés auprès d'une banque centrale, l'entreprise assujettie doit agir avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de l'établissement de crédit, de la banque agréée dans un pays tiers ou du fonds du marché monétaire auprès duquel sont déposés ces fonds et des dispositions régissant la détention de ces fonds.
Les entreprises assujetties doivent prendre en compte l'expertise et la réputation dont jouissent ces établissements ou fonds du marché monétaire sur le marché, ainsi que toute exigence légale ou réglementaire ou pratique de marché liée à la détention de fonds de clients, de nature à affecter négativement les droits des clients.
Le client dispose du droit de s'opposer au placement de ses fonds dans un fonds du marché monétaire qualifié.
Les entreprises assujetties veillent à ce que leurs commissaires aux comptes fassent rapport au moins tous les ans à la Commission bancaire sur l'adéquation des dispositions qu'elles prennent en application du présent arrêté.
- Les entreprises assujetties sont tenues de communiquer à leurs clients ou à leurs clients potentiels non professionnels les informations suivantes sur la sauvegarde des fonds :
- lorsque les fonds sont placés dans un fonds du marché monétaire qualifié, la possibilité de leur détention par un tiers au nom de l'entreprise assujettie ainsi que la responsabilité que cette dernière assume, en vertu du droit national applicable, pour toute action ou omission de cette tierce partie, ou son insolvabilité éventuelle et ses conséquences pour le client ;
- dans les autres cas, la détention de ses fonds par un tiers au nom de l'entreprise assujettie ainsi que la responsabilité que cette dernière assume, en vertu du droit national applicable, pour toute action ou toute omission de cette tierce partie, ou son insolvabilité éventuelle et ses conséquences pour le client ;
b) Les cas dans lesquels les comptes mentionnés à l'article 3 sont ou seront soumis à un droit autre que celui d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en précisant dans quelle mesure les droits du client en sont affectés ;
c) L'existence et les modalités de tout intérêt ou privilège que l'entreprise assujettie détient ou pourrait détenir sur les fonds du client, ou de tout droit de compensation qu'elle possède sur ces fonds.
Le cas échéant, elles informent le client du fait qu'un dépositaire peut détenir un intérêt ou privilège ou bien un droit de compensation sur ces fonds.
- Les entreprises assujetties sont tenues également de communiquer à leurs clients ou à leurs clients potentiels professionnels les informations prévues aux b et c du I.
Les entreprises assujetties au sens de l'article 1er doivent adresser au moins une fois par an aux clients dont elles détiennent les fonds, sur un support durable, un relevé de ces fonds, à moins que les mêmes informations ne soient fournies dans une autre note d'information périodique, notamment le relevé des instruments financiers prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le relevé des fonds du client mentionné au premier alinéa doit comporter les informations suivantes :
a) Des précisions sur tous les fonds détenus par l'entreprise assujettie pour le client à la fin de la période couverte par le relevé ;
b) La mesure dans laquelle les fonds du client ont fait l'objet d'éventuelles cessions temporaires de titres ;
c) La quantification de tout avantage échéant au client du fait de sa participation à d'éventuelles cessions temporaires de titres, et la base sur laquelle cet avantage lui est échu.
L'arrêté du 17 juin 2005 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé à la même date.
M. Cortes (Frédéric, Fernand, Antony) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Galtier, Gérard Bancarel, Jean-Marc Taussat et Véronique Sauquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron).
Le retrait de Mlle Sauquet (Véronique, Françoise, Claude), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Galtier, Gérard Bancarel, Jean-Marc Taussat et Véronique Sauquet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Galtier, Gérard Bancarel, Jean-Marc Taussat et Véronique Sauquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Galtier, Gérard Bancarel, Jean-Marc Taussat et Frédéric Cortes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, Mme Beaubrun (Valérie, Michèle), épouse Dumaire, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul Bertin, notaire associé, à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne).
Les plafonds par mètre carré de surface habitable mentionnés au premier alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont fixés à 5 000 € pour les logements situés en zone A, 4 000 € pour ceux situés en zone B1 ainsi que dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article, 2 100 € pour ceux situés en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Smida (Ali)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, M. Smida (Ali), admis au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (sciences de gestion), ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter du 1er septembre 2007 et affecté à l'université Paris-XIII.
Un arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche précisera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 25 juin 2007 portant nomination (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 juin 2007, M. Eric Morival, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Creuse à compter du 15 mai 2007.
M. Philippe Caïla est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination au comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, M. Claude Wendling, représentant le ministre chargé du budget, est nommé membre du comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable, en remplacement de M. Julien Dubertret.
Avenant n° 26 du 29 novembre 2006 (Revalorisation des salaires au 1er janvier 2007).
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne.
Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives énumérées à l'article 46 AG octies incombent au gérant de la société.
Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations de résultats.
Le gérant de la société délivre en double exemplaire aux souscripteurs de titres un document attestant que la location et la sous-location remplissent les conditions fixées aux articles 46 AG sexies à 46 AG nonies, le souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bail est signé.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2007-400 du 12 juin 2007 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy
M. Jean-Noël Ory est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy pour une période de trois ans à compter du 12 juin 2007.
Par délibération en date du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme de Valloire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Valloire, du 15 juin au 31 août 2007 :
- Site : place de l'Ancienne-Mairie, 73450 Valloire.
- Site : fort du Télégraphe, 73450 Valmeinier.
Par délibération en date du 10 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme de Cluses à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Lucien, du 9 juin au 9 juillet 2007 :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Paris - La Défense.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 332 kW, est localisée groupe immobilier Le Castellas, 1, rue des Champs, 13015 Marseille.
Décret du 17 juillet 2007 modifiant le décret du 6 mai 2005 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature
A l'article 1er du décret du 6 mai 2005 susvisé, après les mots : « relatifs à la taxe de l'aviation civile » sont insérés les mots : « et à sa majoration ».
Arrêté du 21 juin 2007 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et désignant les centres d'examen pour la session 2007
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est fixée au 28 novembre 2007.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront, sous la responsabilité des préfets, dans les centres suivants :
Les épreuves d'admission se dérouleront, à compter du 10 mars 2007, sous la responsabilité du ministre chargé des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières).
Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en considération.
Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme
La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des agriculteurs de France », dont le siège est à Paris.
Décret n°2007-1108 du 18 juillet 2007 portant création d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République
Sont nommés membres du comité, en qualité de vice-présidents : M. Jack Lang, ancien ministre, député, ancien professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ; M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien ministre, ancien député.
Sont également nommés membres du comité : M. Denys de Béchillon, professeur de droit public à l'université de Pau et des pays de l'Adour ; M. Jean-Louis Bourlanges, représentant au Parlement européen, professeur associé à l'Institut d'études politiques de Paris ; M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ; M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ; M. Dominique Chagnollaud, professeur de droit public et de sciences politiques à l'université Paris-II (Panthéon-Assas) ; M. Olivier Duhamel, professeur de droit public à l'Institut d'études politiques de Paris, ancien représentant au Parlement européen ; M. Luc Ferry, ancien ministre, agrégé de philosophie et de sciences politiques, membre du Conseil économique et social ; Mme Anne Levade, professeur de droit public à l'université Paris-XII (Val-de-Marne) ; M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), président de l'Association française de droit constitutionnel ; M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, professeur associé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).
République française Paris, le 18 juillet 2007.
Monsieur le Premier ministre, La Constitution qui fixe l'organisation actuelle de nos institutions a été établie il y a près de cinquante ans.
C'est pourquoi j'ai souhaité vous confier la présidence d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Cinquième République.
Il convient dès lors : - en premier lieu, d'examiner dans quelle mesure les articles de la Constitution qui précisent l'articulation des pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre devraient être clarifiés pour prendre acte de l'évolution qui a fait du Président de la République le chef de l'exécutif, étant observé toutefois que cette articulation n'est guère dissociable du régime de responsabilité actuellement en vigueur ; c'est pourquoi, quelles que soient les réponses apportées à cette question, il y aura lieu en tout état de cause de rééquilibrer l'architecture institutionnelle d'ensemble en encadrant certains pouvoirs du Président de la République ; - en deuxième lieu, et par suite, de permettre au Président de la République d'exercer ses fonctions de manière transparente et naturelle.
La présidence de la République doit se voir reconnaître les moyens de fonctionner tout en soumettant son budget à des principes de contrôle et de transparence ; - en troisième lieu, de mettre un certain nombre de limites aux pouvoirs du Président de la République.
Nos concitoyens souhaitent avoir la garantie que les nominations aux plus hautes responsabilités ne reposent que sur la compétence des intéressés ; - enfin, il est indispensable de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement par rapport à ceux de l'exécutif.
Depuis une quinzaine d'années, ce dernier s'est considérablement affaibli sous l'effet de lois trop nombreuses, trop instables, d'une qualité insuffisante et ne respectant plus le partage institué par les articles 34 et 37 de la Constitution entre la loi et le règlement.
Parmi celles-ci, je souhaite que soient étudiés notamment l'opportunité d'inscrire les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans la Constitution ; la possibilité pour une commission ad hoc du Parlement, après le vote des lois, ou pour le Conseil constitutionnel, de procéder au déclassement systématique des dispositions législatives intervenues dans le domaine du règlement ; le report de l'entrée en vigueur des lois à la publication de tous leurs décrets d'application ; la possibilité pour le Parlement de se substituer au pouvoir réglementaire lorsque celui-ci tarde à prendre les décrets d'application des lois ; ou encore la création, dans chaque ministère, sur le modèle du contrôleur financier, d'un contrôleur juridique chargé de veiller à la nécessité et à la solidité juridiques des textes proposés.
Je vous saurais gré de bien vouloir me rendre vos conclusions avant le 1er novembre 2007, assorties, dans la mesure du possible, du ou des projets de texte nécessaires à leur mise en oeuvre.
Nicolas Sarkozy M. Edouard Balladur Ancien Premier ministre Président du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Cinquième République 55, rue Saint-Dominique 75007 Paris
Président du comité de réflexion et de proposition
sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions
de la Cinquième République
Arrêté du 8 mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir au concours commun interne interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale de la justice (Conseil d'Etat) et de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2007, le nombre de postes offerts à pourvoir au concours commun interne interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale de la justice (Conseil d'Etat) et de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ouvert par arrêté du 18 janvier 2007, est fixé à 24.
Arrêté du 8 mars 2007 approuvant la convention type prévue à l'article 1er du décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir »
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type prévue à l'article 1er du décret du 8 mars 2007 susvisé.
CONVENTION DE GESTION ET DE CAUTIONNEMENT DES PRÊTS À INTÉRÊTS BONIFIÉS DESTINÉS À FINANCER DES DÉPENSES LIÉES À L'ACCÈS À UN NOUVEL EMPLOI, DITS PRÊTS JEUNES AVENIR
[Code contrat...]
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et notamment son article 126 portant création d'une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite prêt jeunes avenir ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2007 approuvant la convention type prévue à l'article 1er du décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite prêt jeunes avenir,
Il est convenu ce qui suit entre les soussignés :
518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille, 75007 Paris, en qualité de gestionnaire du Fonds de cohésion sociale mentionné au 1 du préambule de la présente convention, représentée par [......], [habilité à l'effet des présentes],
La Caisse nationale des allocations familiales, établissement public, ayant son siège au 32, avenue de la Sibelle, 75685 Paris Cedex 14, représentée par son directeur,
ci-après dénommée la CNAF, et
ci-après dénommée l'établissement de crédit,
La Caisse des dépôts, la CNAF et l'Etablissement de crédit étant ci-après dénommés ensemble les parties et individuellement une partie.
Le Fonds de cohésion sociale (ci-après le FCS), mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a pour objet notamment de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales.
Par convention du 5 avril 2005, l'Etat a confié à la Caisse des dépôts la gestion du FCS et a doté celui-ci d'une instance de gouvernance et d'orientation dénommée le Comité d'orientation et de suivi de l'emploi des fonds (ci-après le COSEF), ainsi que d'une instance d'agrément dénommée le Comité d'agrément du FCS (ci-après le CAFCS).
L'article 126 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 crée un dispositif (ci-après le dispositif prêt jeunes avenir ou dispositif PJA) destiné à permettre à des établissements de crédit d'octroyer des prêts à taux bonifié à des personnes âgées de 18 à 25 ans pour les aider dans leur insertion professionnelle, les personnes physiques assumant la charge d'un mineur titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L.
117-1 du code du travail pouvant également bénéficier de ces prêts (ci-après les prêts jeunes avenir ou PJA).
L'article 126 de la loi n° 2006-1640 prévoit également que :
-le FCS peut garantir les PJA accordés par des établissements de crédit avec lesquels il a passé convention ;
-la CNAF peut participer au financement de la garantie accordée aux établissements de crédit par le FCS.
Le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 (ci-après le Décret PJA) définit les modalités de mise en oeuvre du dispositif PJA.
Il prévoit notamment dans son article [10] que la CNAF, conformément à l'article 126 de la loi n° 2006-1640, finance la garantie du FCS dans le cadre du dispositif PJA ;
-le coût de la bonification des intérêts liés aux PJA est à la charge de la CNAF.
L'article [8] du Décret PJA dispose que les intérêts liés aux PJA sont pris en charge par la CNAF et que la bonification d'intérêts est versée annuellement à l'établissement de crédit prêteur.
L'article [1er] du Décret PJA prévoit que les établissements de crédit doivent signer une convention avec l'Etat, la Caisse des dépôts et la CNAF, conforme à une convention type approuvée par arrêté afin d'être habilités à consentir les PJA.
L'arrêté du 8 mars 2007 approuvant la convention type prévue à l'article 1er du Décret PJA a été adopté le 8 mars 2007.
L'établissement de crédit a été sélectionné au terme d'un appel à projet (ci-après l'appel à projet) par décision d'un jury composé de représentants du ministère délégué à la sécurité sociale, à la famille, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de la CNAF et de la Caisse des dépôts du [...] et a obtenu un agrément du CAFCS afin de pouvoir consentir les PJA et bénéficier de la garantie du FCS.
La présente convention a été élaborée conformément à la convention type approuvée par l'arrêté du 8 mars 2007.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion des PJA et de préciser les engagements de la CNAF, de la Caisse des dépôts, en sa qualité de gestionnaire du FCS, et de l'établissement de crédit au titre du dispositif PJA.
Volume d'encours distribués
L'établissement de crédit s'engage à distribuer une enveloppe de PJA avant le 31 décembre 2010, dont les caractéristiques sont définies à l'article 4, d'un montant de [...]
MEUR (... millions d'euros), à des emprunteurs remplissant les conditions définies à l'article 3 (les emprunteurs).
L'établissement de crédit s'engage à mobiliser l'ensemble du réseau dont il dispose pour distribuer les PJA à compter du [30] mars 2007.
Aucune proposition commerciale proche ou s'inscrivant dans le cadre du dispositif PJA ne peut être menée avant cette date.
Caractéristiques des emprunteurs
Sont éligibles au dispositif du PJA les personnes physiques remplissant les conditions d'éligibilité définies par les articles [2] et [3] du Décret PJA.
Conformément à l'article [4] du Décret PJA, les conditions d'éligibilité mentionnées au paragraphe précédent sont vérifiées par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence du demandeur de PJA.
En cas d'éligibilité, la caisse d'allocations familiales remet au demandeur de PJA une attestation d'éligibilité à destination de l'établissement de crédit.
Cette attestation unique, et d'une validité limitée à [trois] mois à compter de sa date d'émission, constitue la preuve pour l'établissement de crédit que le demandeur de PJA remplit bien les conditions ci-dessus.
En cas d'octroi d'un PJA, et uniquement dans ce cas, l'établissement de crédit conserve cette attestation.
Caractéristiques des PJA et obligations de l'établissement
de crédit dans le cadre de l'octroi du PJA
Les PJA doivent remplir les conditions suivantes :
-conformément aux articles [2], [3] et [6] du Décret PJA, être octroyés par l'établissement de crédit à des emprunteurs remplissant les critères définis à l'article 3 sous la forme de prêts personnels soumis aux dispositions des articles L.
311-1 et suivants du code de la consommation, remboursables mensuellement, d'un montant maximal en principal de 5 000 euros (cinq mille euros) et d'une durée comprise entre 24 (vingt-quatre) et 60 (soixante) mois inclus ;
-conformément à l'article [6] du Décret PJA, être versés en une seule fois sur le compte bancaire des emprunteurs ;
-conformément à l'article [5] du Décret PJA, être destinés exclusivement au financement des dépenses visées audit article ;
-conformément à l'article [6] du Décret PJA, ne pas constituer une réserve d'argent ;
-ne pas donner lieu à des frais de dossier ni à des pénalités et intérêts de retard à la charge de l'emprunteur, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 6 de la présente convention.
Définition de la garantie du FCS
Les PJA tels qu'ils sont définis à l'article 4 bénéficient d'une garantie de la Caisse des dépôts, en sa qualité de gestionnaire du FCS, dans les conditions précisées au paragraphe suivant.
La Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire du FCS, au vu de la décision du CAFCS en date du [...], déclare, sur la base des sommes versées au FCS par la CNAF, se porter caution solidaire envers l'établissement de crédit à concurrence d'un montant maximum de [...] euros ([...] euros).
Ce montant correspond à un taux définitif de pertes pouvant être supportées par le FCS de [...]
% du montant de l'enveloppe de PJA fixé à l'article 2.
Cette caution a pour objet de garantir à l'établissement de crédit, dans les conditions et limites définies par la présente convention, le remboursement de 50 % du capital restant dû, en cas de défaillance de l'emprunteur, des PJA octroyés par l'établissement de crédit aux emprunteurs, et inclus dans le portefeuille de financements couverts (ci-après le portefeuille) tel que porté à la connaissance de la Caisse des dépôts dans le respect des conditions fixées à l'article 8.
Il est précisé que cette caution ne porte que sur le capital restant dû et non sur les intérêts ni les éventuelles cotisations d'assurance.
Définition de la bonification d'intérêts versée par la CNAF
Sous réserve des sanctions prévues à l'article 15, la bonification des intérêts par la CNAF est acquise à l'établissement de crédit dès la mise à disposition du PJA par l'établissement de crédit à l'emprunteur.
La CNAF s'engage à prendre en charge les intérêts des PJA dans les conditions prévues à l'article 7.
Cette prise en charge se fait à hauteur du taux S de [...]
Ce taux fixe annuel S est applicable à l'enveloppe de PJA octroyée jusqu'au 31 décembre 2008 et pendant toute la durée des PJA.
Seul le remboursement du capital emprunté est exigé de l'emprunteur par l'établissement de crédit.
Peuvent en revanche être perçus sur l'emprunteur par l'établissement de crédit les primes d'assurance décès-invalidité et incapacité au travail et les frais de recouvrement, à l'exclusion de tout autre frais de dossier, pénalité ou intérêt de retard.
Dans l'hypothèse où l'établissement de crédit distribuerait des PJA au-delà de l'enveloppe attribuée au titre de l'article 2, les PJA ainsi distribués ne bénéficieront pas de la bonification de la CNAF.
Afin de faciliter la programmation budgétaire du dispositif PJA, la CNAF sollicitera chaque année l'établissement de crédit aux fins d'obtenir une estimation du montant de la bonification au titre des PJA qu'il aura accordés.
Facturation annuelle de la bonification d'intérêts à la CNAF
La bonification d'intérêts est facturée à la CNAF, annuellement par l'établissement de crédit, arrêtée à la date du dernier jour ouvré de l'année.
L'établissement de crédit adresse à l'agent comptable de la CNAF, au plus tard le 31 janvier de l'année n pour l'exercice de l'année n-1, la facture annuelle certifiée correspondant au montant total des intérêts courus au titre de l'année n-1.
Une copie de cette facture sera adressée à la Caisse des dépôts.
Il joint à cette facture une liste détaillée et certifiée exacte des PJA octroyés pour l'année n-1, sur la base du modèle de tableau figurant en annexe 3, sous forme papier et sous forme électronique (à l'adresse [à compléter...).
Le calcul des intérêts au taux S mentionné à l'article 6 est effectué par l'Établissement de crédit.
La CNAF honorera le paiement de la facture adressée par l'établissement de crédit par virement à l'adresse bancaire : [à compléter-relevé d'identité bancaire figurant en annexe 4].
La CNAF est destinataire des informations issues du reporting annuel de la Caisse des dépôts.
La CNAF dispose d'un délai de 45 (quarante-cinq) jours calendaires pour le paiement de cette facture.
Conformément à l'article [13] du décret PJA, en cas de fausse déclaration de l'emprunteur dans le cadre du dispositif PJA, la bonification d'intérêts cesse d'être versée par la CNAF.
Dans ce cas, l'établissement de crédit devra obtenir auprès de l'emprunteur le remboursement de l'équivalent de la bonification d'intérêts déjà perçue par ce dernier au titre du PJA, assorti d'une pénalité de 20 %.
La CNAF recouvre alors auprès de l'établissement de crédit la somme recouvrée par celui-ci à l'appui d'un titre de perception conformément aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
L'établissement de crédit déclare faire son affaire personnelle, sous sa pleine et entière responsabilité, de l'obtention auprès de chaque emprunteur des informations nécessaires à l'établissement de chaque tableau de reporting et de l'autorisation de communiquer lesdites informations à la Caisse des dépôts et, le cas échéant, aux professionnels du secteur social, par dérogation au secret professionnel édicté par l'article L.
Il est rappelé que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a donné un avis favorable à la transmission d'informations nominatives à la Caisse des dépôts et à la CNAF.
Reportings à la Caisse des dépôts
L'établissement de crédit, à la fin de chaque mois, adresse à la Caisse des dépôts, sur la base du modèle de tableau de reporting figurant en annexe 1, une liste détaillée des PJA composant le portefeuille.
La date d'arrêté du décompte est le dernier jour ouvré du mois à partir duquel l'établissement de crédit dispose d'un délai de 15 (quinze) jours calendaires pour adresser à la Caisse des dépôts le tableau de reporting mentionné ci-dessus sous forme papier et sous forme électronique (à l'adresse FCS @ caissedesdepots. fr).
Par ailleurs, l'établissement de crédit, à la fin de chaque trimestre civil, adresse à la Caisse des dépôts, sur la base du modèle de tableau de reporting figurant en annexe 2, une liste détaillée des PJA pour lesquels des incidents de paiement ont été constatés.
La date d'arrêté du décompte de ces PJA ayant donné lieu à des incidents de paiement mentionné au paragraphe précédent est le dernier jour ouvré du trimestre à partir duquel l'établissement de crédit dispose d'un délai de 15 (quinze) jours calendaires pour adresser à la Caisse des dépôts le tableau de reporting mentionné ci-dessus sous forme papier et sous forme électronique (à l'adresse FCS @ caissedesdepots. fr).
Mise en place de la garantie du FCS pour chaque PJA
Sous réserve des sanctions prévues à l'article 15, la garantie du FCS est acquise à l'établissement de crédit dès la mise à disposition du PJA.
Dans la limite du montant visé à l'article 5, la garantie du FCS couvre 50 % du montant en principal de chaque PJA (ci-après la quotité garantie).
Pour chaque PJA, la durée de la garantie du FCS est égale à la durée initiale du PJA couvert.
En outre, dans l'hypothèse où l'établissement de crédit distribuerait des PJA au-delà de l'enveloppe attribuée au titre de l'article 2, les PJA ainsi distribués ne bénéficieront pas de la garantie du FCS.
Procédure de mise en jeu de la garantie
L'établissement de crédit informe la Caisse des dépôts de tout incident de paiement d'un emprunteur.
Il lui adresse la liste des PJA donnant lieu à la mise en jeu de la garantie du FCS dans le cadre des reportings prévus à l'article 8 précité.
La procédure d'inscription de l'emprunteur au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, prévu à l'article L.
333-4 du code de la consommation (ci-après le FICP), sera activée par l'établissement de crédit dans les conditions fixées par les textes applicables au FICP.
Il est expressément précisé que la défaillance d'un emprunteur n'est constatée qu'après 3 (trois) incidents de paiements consécutifs au titre de son PJA.
La garantie du FCS est mise en jeu en cas de troisième impayé de l'emprunteur, entraînant l'exigibilité anticipée du PJA.
La Caisse des dépôts procède, pour le compte du FCS, au règlement entre les mains de l'établissement de crédit, au prorata de la quotité garantie et dans la limite du montant fixé à l'article 5, dans les 15 (quinze) jours qui suivent la réception par la Caisse des dépôts du reporting prévu à l'article 8 faisant état du PJA pour lequel la garantie est mise en jeu.
En cas de défaillance constatée dans les conditions susvisées, donnant lieu à la mise en jeu de la garantie du FCS, l'établissement de crédit sera alors habilité à poursuivre les diligences nécessaires en vue du recouvrement de sa créance, sous réserve d'en aviser préalablement la Caisse des dépôts, qui lui fournira un mandat spécial lui permettant de poursuivre pour son compte le remboursement des sommes réglées par la Caisse des dépôts au titre de l'appel en garantie effectué pour le PJA et pour lesquelles cette dernière est en principe légalement subrogée, conformément à l'article 1251 (3°) du code civil.
En cas de succès de la procédure de recouvrement, l'établissement de crédit est redevable à la Caisse des dépôts agissant pour le compte du FCS de la moitié du montant ainsi récupéré et le reverse au dernier jour ouvré de chaque trimestre civil pour abondement de la ligne budgétaire spécifique affectée au PJA.
Plafond de sinistres
Dès que la garantie du FCS aura été appelée pour un montant supérieur à 50 % du montant maximum défini à l'article 5, les parties se réuniront dans un délai d'un mois en vue d'examiner les modalités de poursuite de la convention et les éventuels ajustements dudit plafond.
Après accord des parties sur les modalités de cette poursuite de la convention, celles-ci donneront lieu à la signature d'un avenant à la convention, conclu en ce sens entre la Caisse des dépôts, la CNAF et l'établissement de crédit, étant entendu, dans cette perspective, que l'accord préalable du CAFCS sera requis, le cas échéant, notamment en cas de modification du montant de la garantie du FCS et / ou du plafond défini au présent article.
Responsabilité de l'établissement de crédit
Sous réserve de la production par l'emprunteur de l'attestation d'éligibilité mentionnée à l'article 3, il est expressément convenu que l'établissement de crédit demeure seul responsable de l'étude des dossiers de demande de PJA et des décisions prises quant à l'octroi desdits PJA.
En conséquence, l'établissement de crédit sera seul responsable, tant à l'égard des emprunteurs que de tous tiers, dès lors que des PJA n'auront pas été octroyés avec tout le sérieux qu'imposent les usages de la profession, et notamment dans l'hypothèse où la vérification des ressources et des capacités d'endettement d'un emprunteur n'aura pas été effectuée avec la prudence et les diligences nécessaires.
En particulier, l'établissement de crédit ne peut accorder de PJA à toute personne [se trouvant en situation objective de surendettement ou] inscrite au FICP ou faisant l'objet d'une procédure de rétablissement personnel régie par les articles L.
332-5 et suivants du code de la consommation ou d'une autre procédure de faillite, de règlement ou de liquidation judiciaire, que ce soit en qualité de particulier, de profession libérale ou de commerçant.
Responsabilité de la Caisse des dépôts
Il est rappelé, en tant que de besoin, que l'engagement de caution solidaire, souscrit par la Caisse des dépôts en vertu de la présente convention, l'est pour un montant déterminé et en sa seule qualité de gestionnaire du FCS.
En conséquence, la responsabilité de la Caisse des dépôts est expressément limitée au plafond visé à l'article 5, aucun versement supplémentaire ne pouvant être exigé d'elle par l'établissement de crédit, au-delà de la quote-part du FCS engagée dans le cadre des présentes.
Afin d'examiner conjointement les conditions d'exécution de la convention, sur la base des reportings mensuels et trimestriels obtenus dans les conditions ci-dessus définies à l'article 8, il est institué, entre la Caisse des dépôts, la CNAF et l'établissement de crédit, un comité de suivi trimestriel.
Accompagnement ; promotion du dispositif PJA
et communication sur le PJA
L'établissement de crédit s'engage à mettre en oeuvre le dispositif d'accompagnement des PJA tel qu'il l'a proposé en réponse à l'appel à projet.
L'établissement de crédit s'engage à mettre en oeuvre le dispositif des PJA selon les modalités propres aux garanties personnelles ou réelles qui pourraient être demandées aux emprunteurs et dont la nature et les limites figurent en réponse à l'appel à projet.
Promotion du dispositif et communication
Toute action de communication relative au PJA doit respecter une charte de communication créée et mise à disposition de la Caisse des dépôts et de l'établissement de crédit par la CNAF préalablement ou au plus tard à la date de signature de la présente convention.
Les programmes de communication de l'établissement de crédit relatifs au PJA sont mis en place en liaison étroite avec la CNAF et la Caisse des dépôts.
L'établissement de crédit s'engage à relayer activement, dans son réseau, la communication du ministère chargé de la famille, de la CNAF et de la Caisse des dépôts dans le cadre de cette opération.
L'établissement de crédit est responsable de la création de ses propres outils de communication qui sont conformes à la charte de communication mise à disposition de l'établissement de crédit par la CNAF.
L'établissement de crédit est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par la Caisse nationale des allocations familiales.
Il fait également figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales, la dénomination prêt jeunes avenir pour désigner le PJA.
Contrôle interne à l'établissement de crédit
L'établissement de crédit s'engage à mettre en place une procédure de contrôle interne permettant à ses auditeurs de contrôler au plus proche du terrain les conditions d'attribution des PJA, le respect de la présente convention et les remontées d'informations à l'intérieur du réseau.
Contrôle de l'établissement de crédit
L'établissement de crédit accepte que les conditions d'exécution de la présente convention, notamment pour ce qui concerne les procédures d'octroi des PJA, les calculs de la bonification d'intérêts et les procédures mises en oeuvre en vue du recouvrement des créances impayées et la procédure de contrôle visée à l'article 14.
1, puissent donner lieu, à tout moment, à un contrôle par la Caisse des dépôts, par la CNAF ou par tout organisme mandaté par l'une d'elles.
L'établissement de crédit s'engage à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents mandatés par la Caisse des dépôts ou la CNAF et fait droit à toute demande de renseignement sur les PJA délivrés.
Tout contrôle diligenté par la Caisse des dépôts ou par la CNAF sur l'établissement de crédit donnera lieu à l'établissement d'un rapport qui sera transmis aux deux parties.
Il peut être demandé en particulier un accès au contrat de prêt ainsi qu'à toute pièce constitutive du dossier, et notamment l'attestation d'éligibilité fournie par la Caisse d'allocations familiales.
Les contrôles, sur pièces et sur place, effectués par ces agents peuvent être inopinés.
Le non-respect par l'établissement de crédit des stipulations de la présente convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées conjointement par la Caisse des dépôts et la CNAF, après avoir mis l'établissement de crédit en mesure de présenter ses observations.
La cessation de la garantie du FCS et du versement de la bonification d'intérêts, applicables uniquement aux PJA en cause, dans les cas suivants :
a) Si l'établissement de crédit n'est pas en mesure de présenter le contrat de prêt ou l'attestation de la caisse d'allocations familiales ;
b) Si les caractéristiques du PJA mentionnées à l'article 4 n'ont pas été respectées ;
c) Si les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'établissement de crédit mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 11.
Si la totalité ou une partie de la bonification d'intérêts de la CNAF a déjà été versée à l'établissement de crédit au moment où le manquement est constaté, l'établissement de crédit sera tenu de reverser son montant à la CNAF assorti d'une pénalité de 100 %.
Ce remboursement au profit de la CNAF est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par l'agent comptable conformément aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Si la garantie du FCS a déjà joué au moment où le manquement est constaté, l'établissement de crédit rembourse à la Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire du FCS, les sommes perçues au titre de cette garantie assorties d'une pénalité de 20 % desdites sommes.
Une pénalité de 1 000 euros (mille euros) par jour de retard en cas de retard dans la transmission d'un reporting mensuel ou trimestriel mentionné à l'article 8 ou d'irrégularité dans ce reporting.
Durée, révision, résiliation, délai d'appel de la garantie
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature et expire au règlement de toute somme due par les emprunteurs au titre des PJA octroyés jusqu'au 31 décembre 2008 ou jusqu'à la date d'extinction des poursuites diligentées par l'établissement de crédit pour le recouvrement de toute somme due au titre de la présente convention si cette date est postérieure.
La présente convention peut être révisée à tout moment, d'un commun accord entre les parties, par voie d'avenant, sous réserve que les modifications ainsi effectuées ne remettent pas en cause l'économie générale de la présente convention.
Les modifications sont exécutoires dans un délai de trois mois après signature de cet avenant.
En cas d'inexécution ou de violation, par l'une des parties, de l'une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement par l'une ou l'autre partie, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
De convention expresse, les PJA accordés par l'établissement de crédit à compter de la date de résiliation de la présente convention dans les conditions définies au paragraphe qui précède ne pourront en aucune manière bénéficier de la garantie du FCS et de la bonification d'intérêts de la CNAF, objets de la présente convention.
La Caisse des dépôts se réserve le droit, en cas de résiliation unilatérale de la présente convention, prononcée dans les conditions ci-dessus définies et motivée par une faute de l'établissement de crédit dans l'exécution de ses obligations contractuelles, de se prévaloir de l'extinction immédiate et définitive de son engagement de caution solidaire et de rejeter toute mise en jeu ultérieure dudit engagement.
Dans les mêmes conditions, la CNAF se réserve le droit de mettre fin au versement de la bonification d'intérêts.
Confidentialité de la présente convention
Les parties reconnaissent que la présente convention devra rester strictement confidentielle et ne faire l'objet d'aucune divulgation, sauf accord préalable et écrit des parties ou obligation légale, réglementaire ou judiciaire ou demande d'une autorité dont les pouvoirs d'investigation autorisent une telle demande.
Chacune des parties s'engage dès lors à maintenir confidentielles toutes informations de toute nature sur l'autre partie, dont elle aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution de la convention, ainsi que sur ladite convention, et à faire respecter cette obligation par les personnes dont elle est responsable.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une durée d'un an à compter de la date d'effet de l'expiration ou de la résiliation de la convention.
Figurent en annexes à la présente convention, dont elles font partie intégrante :
Annexe 1 : modèle de tableau de reporting mensuel à la Caisse des dépôts ;
Annexe 2 : modèle de tableau de reporting trimestriel des incidents de paiement à la Caisse des dépôts ;
Annexe 3 : modèle de tableau de reporting annuel à la CNAF joint à la facturation ;
Annexe 4 : relevé d'identité bancaire de l'établissement de crédit signataire de la présente convention.
Droit applicable-Juridictions compétentes
Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la convention sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Pour l'exécution de la présente convention, la Caisse des dépôts, la CNAF et l'établissement de crédit font élection de domicile en leurs sièges respectifs indiqués en tête des présentes.
Mention manuscrite Caisse des dépôts :
Bon pour cautionnement solidaire dans les conditions ci-dessus à concurrence d'un montant maximum de [...]
(en chiffres et en lettres) [...] euros en principal,
MODÈLE DE TABLEAU DE REPORTING MENSUEL
À LA CAISSE DES DÉPÔTS
Date du reporting :
Prêt jeunes avenir
Reporting mensuel
Récapitulatif des prêts accordés au mois de......
Volume de prêts
Visé et approuvé le :
MODÈLE DE TABLEAU DE REPORTING TRIMESTRIEL
DES INCIDENTS DE PAIEMENT À LA CAISSE DES DÉPÔTS
Reporting trimestriel des incidents de paiement
Récapitulatif des prêts accordés depuis le ** mars 2007 (stocks)
MODÈLE DE TABLEAU DE REPORTING ANNUEL À LA CNAF JOINT À LA FACTURATION
Date d'arrêté du reporting : 31 décembre 2007.
Facturation annuelle pour les PJA octroyés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007
Je soussigné, nom du responsable, qualité du responsable, certifie exactes les informations contenues dans ce document.
RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT
518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille, 75007 Paris, en qualité de gestionnaire du Fonds de cohésion sociale mentionné au 1 du préambule de la présente convention, représentée par [...
...], [habilité à l'effet des présentes],
311-1 et suivants du code de la consommation, remboursables mensuellement, d'un montant maximal en principal de 5 000 EUR (cinq mille euros) et d'une durée comprise entre 24 (vingt-quatre) et 60 (soixante) mois inclus ;
La Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire du FCS, au vu de la décision du CAFCS en date du [...], déclare, sur la base des sommes versées au FCS par la CNAF, se porter caution solidaire envers l'établissement de crédit à concurrence d'un montant maximum de [...]
EUR ([...] euros).
L'établissement de crédit accepte que les conditions d'exécution de la présente convention, notamment pour ce qui concerne les procédures d'octroi des PJA, les calculs de la bonification d'intérêts et les procédures mises en oeuvre en vue du recouvrement des créances impayées et la procédure de contrôle visée à l'article 14.1, puissent donner lieu, à tout moment, à un contrôle par la Caisse des dépôts, par la CNAF ou par tout organisme mandaté par l'une d'elles.
c) Si les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'établissement de crédit mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 11.1 sont réunies.
Une pénalité de 1 000 EUR (mille euros) par jour de retard en cas de retard dans la transmission d'un reporting mensuel ou trimestriel mentionné à l'article 8 ou d'irrégularité dans ce reporting.
(en chiffres et en lettres) [...]
EUR en principal, »
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
7233-4 du code du travail, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure la fourniture de prestations de services ouvrant droit à l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts communique à chacun de ses clients une attestation fiscale comportant les informations mentionnées à l'article D.
Arrêté du 8 mars 2007 fixant le montant de l'enveloppe de prêts allouée en 2007 aux établissements habilités à distribuer les prêts prévus par l'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dits « prêts jeunes avenir »
Le montant total de l'enveloppe de prêts, prévue à l'article 9 du décret du 8 mars 2007 susvisé, est fixé, pour l'année 2007, à 150 millions d'euros.
Les prêts peuvent être consentis, par les établissements de crédits habilités, jusqu'au 31 décembre 2008.
A titre dérogatoire, les prêts correspondant à la partie de l'enveloppe de 150 M € effectivement allouée aux établissements de crédit habilités à la date du 31 décembre 2008 peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 8 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 10 avril 2007, à minuit (heure France métropolitaine).
Les dossiers de candidature comprennent un formulaire d'inscription fourni par l'administration et un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat accompagné de toutes les pièces justificatives.
a) L'inscription :
Par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm.
- par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
Le formulaire d'inscription, par voie postale, devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 10 avril 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère de la santé et des solidarités (DAGPB, SRH 2 C, bureau du recrutement [Sud Pont] [concours médecins inspecteurs de santé publique]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
b) L'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat accompagné de toutes les pièces justificatives devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 10 avril 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère de la santé et des solidarités (DAGPB, SRH 2 C, bureau du recrutement [Sud Pont] [concours médecins inspecteurs de santé publique]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la santé et des solidarités.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 29 janvier 2007, des concours (externe, interne et troisième concours sur épreuves) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007.
- épreuves orales d'admission : à compter du 4 décembre 2007.
Ils devront être postés à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts à ces concours est fixé à 250 au moins, répartis comme suit :
- spécialité administration générale : au moins 100 postes ;
- spécialité secteur sanitaire et social : au moins 10 postes.
Les épreuves écrites se dérouleront à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, Silic 157, 94533 Rungis Cedex.
Arrêté du 9 février 2007 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé (année 2007)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 février 2007, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre alphabétique, sont inscrites sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé (année 2007), dans les conditions suivantes :
Mme Bissardon (Isabelle), épouse Verdier.
Mme Bourgeois (Nadège), épouse Nicolaos.
Mme Buisson (Caroline), épouse Touati.
Mme Deschamps (Catherine), épouse Heude.
Mlle Domelier (Anne-Sophie, Claude).
M. Fihman (Vincent).
Mlle Imbert (Guenièvre).
M. Le Monnier (Alban).
Mlle Marchandin (Hélène, Jeanne).
Mme Marcille (Berthe-Marie, Aline), épouse Imbert.
Mlle Mignard (Sophie).
Mme Morin (Chantal, Marie), épouse Giraud.
Mme Plouzeau (Chloé, Martine), épouse Jayle.
M. Rolain (Jean-Marc, René).
Mme Sivadon (Valérie), épouse Tardy.
Mme Vauloup (Christelle), épouse Fellous.
M. Allaoui (Ahmed, Chakib).
Mme Espie (Isabelle, Anne), épouse Patry.
Mme Lazrek (Mouna), épouse Dufour.
Mme Maillard (Anne, Claude).
Mlle Noulard (Marie-Noëlle).
Mme Parisi (Elisabeth, Marie), épouse Duchene.
Mme Saussier (Virginie), épouse Morange.
Mme Camus (Leatitia), épouse Hesters.
Mlle Darmon (Sophie).
M. Frainais (Christophe).
Mme Galasso (Patricia), épouse Fauque.
Mlle Moinard (Nathalie).
Mme Ossard (Aline, Carole), épouse Receveur.
Mme Pelous (Catherine, Marie), épouse Goze.
Mme Thomas (Claire), épouse Cadi.
Mlle Chalas (Céline).
Mme Prisant (Nadia), épouse Mutaftschiev.
Mme Seifer (Isabelle, Esther), épouse Aknin.
Mme Acquaviva (Cécile), épouse Bourdain.
Mme Boutekedjiret (Zakia), épouse Ait-Djafer.
Mlle Collet (Corinne).
M. Saunier (Vincent, Alain).
Mme Ticchi (Laurence, Antoinette), épouse Got.
Mlle Binet (Virginie, Julie).
Mlle Caruba (Céline, Delphine).
Mme Dallay (Anne, Michelle), épouse Myara.
M. De Brauwere (David-Paul, Fernand).
M. Graine (Hanafi).
M. Mahayri (Mohamed).
M. Medimagh (Sassi).
Mme Pugnet (Laurence), épouse Chardon.
M. Taileb (Mustapha).
Mlle Arlotto (Emmanuelle, Jeanne).
Mme Bardin (Nathalie).
Mme Citony (Isabelle), épouse Garnon.
M. Dupuis (Michel, Stéphane).
Mme Fourcy (Claire), épouse Lebrun.
Mlle Le Brun (Cécile).
M. Lemenand (Olivier, Pascal).
Mlle Machev (Nadejda, Espérance).
Mlle Mailloux (Agnès).
Mme Mounier (Véronique, Brigitte), épouse Annaix.
Mme Robert (Magali), épouse Pachot.
Mme Samaille (Danièle), épouse Duriez.
Mlle Soula (Fabienne).
Mme Thirion (Nadine, Marguerite), épouse Petitpain.
M. Valot (Stéphane, Jean).
Mlle Verdavaine (Delphine).
Mme Annette (Magali), épouse Reisch.
M. Bentounes (Madani).
M. Chaib (Abdelhak).
Mlle Chaleat (Florence).
Mme Demonchy (Claire, Marie), épouse Letellier.
M. Gontier (Philippe, Paul).
M. Letoquart (Patrick, Xavier).
Mlle Mouly (Laurence, Isabelle).
Mlle Olivier (Sophie).
Mlle Ouanich (Jocelyne).
Mme Pages (Frédérique), épouse Jandot Dit Danjou.
M. Patoz (Pierre, Alexandre).
Mme Yvon (Anne, Jeanne, Suzanne), épouse Groussin.
Mme Ziani (Sabrina), épouse Yaker.
M. Bieche (Ivan, André).
Mlle Borie (Claire).
Mme Cuquemelle (Gwenael, Anne), épouse Nadeau.
Mme Fernandez (Marie-Pierre), épouse Reboul.
M. Quilichini (Benoit).
Mlle Schneider (Anouck).
Mlle Strompf (Laurence).
Mlle Legendre (Marie).
Mme Martinovic (Hélène), épouse Bouriel.
Mme Flandrin (Pascale, Turia), épouse Gresta.
M. Juin (Fabrice).
Mme Le Courvoisier (Claire), épouse Flaujac.
Mme Lissalde (Géraldine), épouse Lavigne.
Mme Palluau (Sandra, Marie), épouse Régina.
Mlle Slaoui (Mounia).
M. Chalabi (Tawfik).
Mme Kara Terki (Amina), épouse Megherbi.
Mlle Kraoul (Linda).
Mlle Laibe (Sophy, Pascale, Michèle).
Mme Picard (Véronique, Madeleine), épouse Feger.
Mme Prado (Annabelle, Marie), épouse Dupont.
M. Stepanian (Alain).
Mme Viliare (Anne), épouse Staal.
Mme Ravard (Claire), épouse Goulvestre.
Mlle Rimbert (Marie, Geneviève).
Mme Trebeden (Hélène, Marie), épouse Negre.
Mme Huguet (Stéphanie), épouse Jacquot.
M. Al Shouaib (Sameer).
Mlle Antoni (Gisèle, Jeanne).
M. Becaud (André, Raoul).
M. Bonnichon (Jean, Marc).
M. Boulenger (Edouard, Claude, Daniel).
M. Charre (Lionel).
M. Di Mauro (Gianluca).
M. German (Jacques).
Mlle Godiris Petit (Gaëlle).
M. Goujard (François, Hubert).
M. Hubinois (Philippe, Raymond).
M. Lamour (Alain).
M. Le Goff (Michel).
M. Le Thai (Bao).
M. Ortega Deballon (Pablo).
M. Poli (Pascal).
M. Proske (Jan, Martin).
M. Rey (Claude).
M. Teboul (Frédéric, Henri).
M. Andreescu (Florin).
M. Foncelle (Pierre).
M. Gutierrez Gonzalez (Celestino).
M. Karraz (Loay).
M. Le Minh (Thuc).
Mme Martens (Kristel, Perine), épouse De Pauw.
M. Randone (Bruto, Guinio).
M. Revitea (Claudiu, Dan).
M. Rosso (Edoardo).
M. Rubay (Raphaël).
M. Serhal (Hafez).
M. Toporov (Nikolay, Dimitrov).
M. Vazzana (Giuseppe).
M. Adamski (Christian).
M. Al Ahdab (Nasir).
M. Bellouard (Arnauld, Jean-Marie).
M. Castel (Benjamin).
M. Costaglioli (Bruno).
Mme De La Tour Du Pin (Eleonore, Marie), épouse Pavlovitch.
Mlle Delroeux (Delphine).
Mlle Desne (Anne).
M. Duchamp (Christophe, Xavier).
M. Dumont (Frédéric).
M. Esquis (Philippe, Daniel).
Mlle Fabre (Anne, Pierrette).
M. Gilbert (Bruno, Michel).
M. Hammoud (Renaud, Hedi).
Mme Hennekinne (Stéphanie, Laetitia), épouse Mucci.
M. Jany (Thomas).
M. Klopfenstein (Daniel, Marc).
M. Lamblin (Antoine, Jean).
M. Landraud (Richard, Max).
M. Lifante (Jean-Christophe).
M. Loriau (Jérôme).
Mlle Marceau (Cécile).
M. Meurette (Guillaume, Philippe).
M. Morin (Bertrand).
M. Nobili (Italo, Steeve).
M. Parmentier (Hubert, Gérard).
M. Polliand (Claude, Didier).
M. Polycarpe (Emmanuel, Mohandas).
M. Poupard (Benoit, Philippe).
M. Pozzo (Alessandro).
M. Regenet (Nicolas, Pierre).
M. Scatton (Olivier).
M. Scheunemann (Philippe).
M. Sulpice (Laurent, Vincent).
Mlle Truant (Stéphanie).
M. Vibert (Eric).
M. Abou-Mrad-Fricquegno (Adel).
M. Alsatli (Mukhallad).
M. Baki (Patrick).
M. Bapiyna (P.
Kon, Tem).
M. Belhabla (Gaetan).
M. Bensaadi (Hocine).
M. Dilhas (Jean-Franco).
Mme Dondero (Federica), épouse Pozzo.
M. Husset (Anis).
M. Kanate (Akotete).
M. Lakehal (Mohamed).
M. Lemaire (Bassam).
M. Marian Gheorghita (Gheorghe, Dan).
M. Mecheti (Abdelkrim).
Mme Redjala (Hadjila), épouse Touri.
Mlle Rouifed (Fazia).
M. Slimane (Faouzi).
Mlle Agostini (Laetitia, Emmanuelle).
M. Elbaz (Frédéric, Yann, Thierry).
Mlle Fouquet (Virginie).
M. Gouron (Richard).
Mme Kerjouan (Caroline, Marcelle), épouse Camby.
M. Lopez Paredes (Manuel, Guillermo).
Mme Mathiot (Anne).
M. Metaizeau (Jean-Damien).
M. Priso (Rene, Hilaire).
M. Sibai (Samir).
Mlle Bertolus (Chloé, Cécile).
M. Yachouh (Jacques, Jean-Marc, Chamoun).
M. Alovor (Guy, Kodzo).
M. Arama (Thierry).
M. Badulescu (Aurelian).
M. Basso (Yann, Alexandre).
Mlle Baudry (Cécile, Maryvonne).
M. Bauer (Thomas).
M. Bellot (Fabrice, Julien).
M. Bene (Bruno, Boris).
M. Bensafi (Hocine).
Mlle Blondeau (Camille).
M. Bohly (Jean, Eugène).
M. Burdin (Gilles).
M. Cariou (Luc).
M. Charpenay (Cyril, Michel).
M. Danielou (Michel, Christophe).
M. Ehlinger (Matthieu, Maurice, Marcel).
M. Filippini (Paolo).
M. Fourniols (Eric).
M. Freslon (Morgan).
M. Galouye (Patrick, Auguste).
M. Gangnet (Nicolas, Pierre).
M. Gioghi (Pierre, Hector).
M. Gresta (Giorgio).
M. Gueriat (Frédéric, Jean).
M. Jenny (Jean-Yves).
Mlle Laplanche (Sylvie).
M. Lazerges (Cyril, Guy, Jean).
M. Le Du (Christophe, Robert).
M. Le Guilloux (Pierre, Paul).
M. Lelievre (Henri).
M. Marchand (Philippe, Jean, Albert).
M. Meunier (Willy).
M. Nebout (Julien).
M. Nourissat (Geoffroy, Marie).
M. Pinoche (Charles).
M. Pinoit (Yannick).
M. Poichotte (Antoine).
Mlle Raould (Agnès).
M. Schuster (Christoph, Luitpold).
Mlle Servien (Elvire).
M. Sofia (Thierry).
M. Touraine (David, Michel).
M. Vaz (Gualter).
M. Ayad (Shérif, Adib).
M. Ayech (Mohammad, Najib).
M. Belkheyar (Zoubir).
M. Berrichi (Aboubekr).
M. Dojcinovic (Srdan).
M. Ionescu (Nicolae).
M. Kada (Omar).
M. Laribi (Adam).
M. Makkouk (Thomas).
M. Martin (Jean, Raymond).
M. Mbagira (Bahati, Pépin).
M. Nebunescu-Schirliu (Alexandru).
M. Rongieras (Frédéric).
M. Soultan (Adnan).
M. Spodenkiewicz (Marek, Leon).
M. Vivas (Carlos, Cesar).
Mlle Aillet (Sylvie).
M. Nunziata (Carmine, Andrea).
M. Pauchot (Julien, Christophe).
M. Simon (Philippe, René).
M. Bichet (Jean-Christophe).
M. Derieux (Thierry, Louis).
M. Ghez (Olivier).
M. Kindo (Michel, Jean).
M. Lansac (Emmanuel).
M. Minniti (Antonio).
M. Monassier (François, Philippe).
M. Roussel (Jean-Christian, Julien).
Mlle Salvi (Susanna).
M. Vola (Marco).
M. Ballereau (Charles).
Mme Baudelot (Nathalie, Pascale), épouse Berrogain.
M. Bensalah (Charles, Karim).
M. Bertrand (Serge, Jean).
M. Dagues (François, Denis).
M. Dayma (Thierry).
M. Demey (Alexis, André).
M. Dominique (Sébastien, Jean).
M. Dugardin (Fabrice).
M. Emeriau (Damien).
M. Ferry (Nicolas, André).
M. Game (Xavier, Didier).
M. Gauvin (Claude, Georges).
Mlle Hintzy (Marie-Céline).
M. Hupertan (Vincent).
M. Marc (Bernard, Joseph, Paul).
M. Navarro (Jean-Marie).
M. Paparel (Philippe, Daniel).
M. Soares (Paulo, Sergio).
M. Soustelle (Laurent, Paul, Noël).
M. Turpin-Wendling (François, Nicolas).
M. Vavdin (Frédéric, Bernard).
M. Vidart (Adrien).
M. Watfa (Jad).
M. Zini (Laurent, Messod).
M. Albaridi (Adnan).
M. Fidjel (Aouad).
M. Fossati (Dominique).
M. Makhoul (Bernard).
M. Aoun (Fernand).
M. Cerceau (Pierre).
M. Marzelle (Jean).
Mlle Moisan (Cécile).
M. Richard De Latour (Bertrand).
M. Thaveau (Fabien, Bernard).
M. Ben Abdesselam (Ali).
M. Hassani (Othman).
M. Laridon (Didier).
M. Shihabi (Abdul, Naser).
M. Acoume (Toufic).
M. Agenor (Joël, Maurice).
Mme Aguilella-Cueco (Céline, Marie), épouse Aguilella-Devaud.
Mme Begue (Laetitia, Barbara).
Mlle Bensaid (Chahrazed).
M. Blanc (Sébastien).
Mlle Bohec (Caroline).
Mme Bresson (Sophie, Bénédicte), épouse Just.
M. Cavalie (Bernard, André).
Mme Chanavaz (Isabelle, Parvine), épouse Lacheray.
Mme Chasset (Sophie), épouse Omnes.
M. Chevalier (Nicolas).
Mlle Damey (Carole, Germaine).
M. Darnaud (Thomas, François-Xavier).
Mme Dauphin (Hélène), épouse Merlot.
M. David Montefiore (Emmanuel).
Mlle Deleplancque (Karine, Ghislaine).
M. Demaria (Fabien).
Mlle Desprez (Barbara).
M. Ducarme (Guillaume).
M. El Hage Assaf (Nicolas).
Mlle Estienne (Nadège, Sandrine).
Mlle Fauvet (Raffaële, Alexia).
Mlle Fortin (Anne, Simone).
Mlle Fournet (Sandrine).
Mme Ghimouz (Seloua).
M. Hors (Yann, Alan).
M. Huissoud (Cyril, Blaise).
Mme Huslin (Nathalie, Anne-Chantal), épouse Tricot.
Mlle Jardin (Carine).
M. Jeffry (Louis, Orlando).
Mme Kaemmerlen (Anne-Gaelle, Rachel), épouse Bischong.
Mme Laplace (Clotilde, Renée-Lise), épouse Ghane.
Mlle Larose (Christelle, Celina).
Mme Laurent (Isabelle), épouse Roffignon.
M. Le Brun (Yann, Georges).
M. Lena (Eric).
Mme Leticee (Nadia, Florence), épouse Barneron.
M. Lin (Tao-Yung).
Mlle Loizeau (Sophie).
Mme Louaisil (Corinne, Fabienne), épouse Dabadie.
M. Lumbroso (Denis).
Mme Lurel (Sylvia, Angèle), épouse Elzein.
Mme Machado (Maria, Antonia), épouse Huby.
Mme Maisonnette (Yolande, Marie-Laure), épouse Escot.
M. Miot (Stephan, Michel).
M. Nazac (André).
Mlle Panel (Laure, Marie-Claire).
M. Picod (Gilles, Alain).
M. Pirrello (Olivier).
Mme Poidevin (Isabelle, Julie), épouse Sayegh.
Mlle Renault (Isabelle, Agnès).
M. Reyftmann (Lionel, Ismael).
Mlle Soubeyran (Catherine).
Mme Surugue (Elise, Laure), épouse Machevin.
Mme Theau (Anne), épouse Yonneau.
M. Toullalan (Olivier).
Mlle Trésor (Laurence, George).
M. Truchet (Frédéric, Denis).
M. Vandenbossche (François).
M. Vannier (Christophe, Gilles).
M. Wallez (Jean-Christophe).
Mme Zerrahn (Imke).
M. Azouri (Pierre).
Mlle Begarin (Agnès, Elise).
Mme Checchi (Catherine), épouse Guichard.
M. D Angelo (Angelo).
M. Dackey (Komla).
Mme Evrard (Marie-Liesse, Suzanne), épouse Delas.
M. Gauduchon (Jean-Paul).
Mme Leguillier (Marie, Caroline), épouse Amour.
Mme Mahfoudh (Imen), épouse Khalil.
M. Mansouri (Moulay, Ahmed).
M. Nord (Jean-François).
Mme Oberkonig (Angelika), épouse Heuer.
Mme Pele (Marie-Laurence, Camille), épouse Pele-Fakacs.
Mme Rasolofondraibe (Annie, Josiane), épouse Razafimahaleo.
M. Saad (Sadallah).
M. Samiri (Mohamed).
M. Sentuc (Pascal).
M. Soyfoo (Shameem, Akhtar).
Mme Verstraete (Lieve, Anna).
M. Blanc (Jean, Luc).
M. Caire (François, Pierre).
M. Dumas (Bertrand).
Mme Elouhadani (Selma), épouse Hamdi.
M. Fischer-Lokou (David, François).
M. Froelich (Sébastien, Charles).
M. Litrico (Stéphane).
M. Mineo (Jean-François).
Mlle Patru (Maria, Cristina).
M. Riem (Tanguy, Claude).
M. Roujeau (Thomas).
M. Sabatier (Pascal).
M. Khouri (Kifah).
Mme Morar (Silvia), épouse Putze.
M. Njee Bugha (Théodore).
M. Richet (Alaa).
M. Touzet (Gustavo, Adolfo).
Mlle Abitbol (Olivia).
M. Blanchard (Sylvain, Amand).
Mme Cardine (Stéphanie), épouse Boutin.
Mme Durand (Murielle, Isabelle), épouse Medan.
M. Galland (Frédéric, Paul).
Mme Girard (Anaïs), épouse Decis.
M. Gloaguen (Yann, Gwendal).
Mme Huet (Françoise), épouse Ernould.
M. Jany (Benjamin).
Mme Laalami (Siham), épouse Bollot.
M. Lebreton (Olivier, Jean-Noël).
Mme Maurent (Karine), épouse Palombi.
M. Nezzar (Hachemi).
Mme Nougues (Anne, Emmanuelle), épouse Renaudin.
Mme Patte (Marion), épouse Maurice.
Mme Regis (Anne), épouse Mottier.
M. Rozenbaum (Olivier).
M. Sarfati (Eric, Emile).
M. Wary (Pierre).
Mlle Depeyre (Candice).
Mlle Guepratte (Nathalie).
Mlle Aubry (Karine, Martine).
Mme Becker (Marion), épouse Menier.
Mlle Blanchet (Catherine, Lara).
Mme Bouc (Tiphaine), épouse Gerard.
M. Charrier (Jean, Baptiste).
M. Choutet (Matthieu, Xavier).
Mme Cohen (Esther), épouse Harboun.
Mme Crozat (Natacha, Christine), épouse Teissier.
M. Dassonville (Isabelle, Pascale).
M. De Mones Del Pujol (Erwan).
Mme Deloire (Carine), épouse Ditsch.
M. Duffas (Olivier, Michel).
Mme Fatou (Christine), épouse Balansard.
M. Faussat (Jean, Michel).
M. Francois (Jérôme, Nicolas).
M. Korniloff (Alexandre).
Mme Lannoy (Laurence, Jacqueline), épouse Penisson.
M. Latil D'Albertas (Daniel, Eric).
M. Malinvaud (David).
M. Messaoudi (Ahmed).
M. Pierrot (Sébastien).
Mme Pol (Christine).
Mme Raux (Fabienne, Emmanuelle), épouse Rakotomalala.
Mme Rouillon (Isabelle), épouse Dazi.
Mme Roux-Vaillard (Samantha, Cécile), épouse Souchet.
Mme Vereecke (Astrid), épouse Pultrini.
M. Zenou (Emmanuel, Sylvain).
M. Belaidi (Ahcene).
M. Bougara (Ali).
Mlle Plouin-Gaudon (Isabelle).
M. Rohmer (Dominique, Jean, Marie).
M. Wu (Daw-Horng).
Mme Amy (Celine), épouse Bazille.
Mme Bardier (Armelle), épouse Dupas.
Mlle Boye (Karine, Lucile).
M. Bruniau (Alexis).
Mlle Cahn (Virginie).
Mme Charlet (Virginie, Frédérique), épouse Conan.
Mlle Charpentier (Marie, Christine).
Mme Delaunay (Stéphanie, Marie), épouse Dimet.
Mlle Duval (Hélène, Andrée).
M. Granier (Guillaume, Albert).
Mme Grenier (Marie, Françoise, Claude), épouse Bretz.
Mlle Irimescu (Daniela).
Mme Laverriere (Marie-Hélène, Geneviève), épouse Girard.
Mme Ledoux (Albane, Hélène), épouse Pilon.
Mlle Lemaistre (Anne, Isabelle).
Mme Marrie (Anne, Elisabeth), épouse Mas.
Mme Mejean (Frédérique), épouse Le Breton.
M. Milin (Serge, Daniel).
Mme Modaress Razavi (Maryam), épouse Jamali Alem.
M. Nohra (Olivier, Raphael).
Mlle Pommepuy (Isabelle).
M. Pourquier (Didier, Marie).
M. Rouleau (Vincent).
Mme Saint Dizier (Claire, Marie), épouse Faure.
Mlle Vaunois (Brigitte, Nathalie).
Mlle Weber (Nina).
Mme Angelier (Catherine, Louise), épouse Bor.
M. Benali (Abdelali).
M. Chenal (Pierre).
M. Visee (Sébastien, Alain).
M. Abadie (Yann).
Mlle Alihonou (Nathalie, Christiane).
M. Andreo (Robert).
M. Baldesi (Olivier).
M. Banchereau (François, Hugues).
M. Barral (Laurent, Michel).
Mme Barreau (Maryse, Laurence), épouse Aguilera.
Mme Beloeil (Hélène), épouse Lee.
M. Billat (Lionel).
M. Blanc (Frédéric, Pierre, Marie).
M. Blay (Mike, Laurent).
M. Borne (Marc).
M. Bouhours (Guillaume, Claude).
Mlle Boulo (Marie, Hélène).
M. Bouvet (François, Pierre).
M. Bouzou (Guillaume).
M. Breton (Yannick, Yvon).
M. Brice (Christophe, Georges).
M. Brougere (Alban, Stéphane).
M. Cantais (Raymond, Emmanuel).
M. Capron (Florent).
M. Carrillon (Romain, Claude).
M. Chaffard (Antoine).
M. Chanavaz (Charles, Cyrus).
M. Chaumeron (Arnaud, Andre).
Mlle Daboussi (Amel, Celma).
Mlle Daviau (Bénédicte, Marie).
M. De Castro (Victor).
Mme De Larre De La Dorie (Aude), épouse Leroy.
Mme Dorner (Anne, Sophie), épouse Bracq.
Mme Dupays (Rachel, Denise), épouse Scopel.
Mme Durand (Séverine, Marcelline), épouse Laforet.
M. Ek (François).
M. Fernandez (Modesto).
Mlle Fessenmeyer (Christine).
Mme Gabriel (Isabelle), épouse Odin.
M. Galeano (Alexandre, Claude).
Mlle Gonnu (Sophie, Emmanuelle).
M. Greib (Nicolas, Michael).
M. Guene (Benoit, Pierre-Emmanuel).
M. Haas (Vincent).
Mme Hoen (Sophie), épouse Platre.
M. Huntzinger (Julien, Laurent).
M. Jacqmin (Sébastien).
Mme Jault (Véronique, Jeanine), épouse Rosamel.
M. Jeanny (Arnaud).
M. Julliac (Benjamin, Jérôme).
M. Karcenty (Alain).
Mme Lagandre (Ségolène, Magali), épouse Robin.
M. Lambert (Pierre, André).
M. Laval (Jérôme, Marie).
M. Lehmann (Dirk, Wilhem).
M. Levesque (Eric).
M. Marmion (Frédéric).
Mme Marquis (Constance), épouse Geeraerts.
M. Marsaud (Jean-Philippe, Stéphane).
M. Marty (Jean-Christophe, Pierre).
M. Mercier (Laurent, Guy).
M. Meuter (Volkhard, Friedrich).
M. Mezzarobba (Philippe).
M. Michel (Fabrice).
M. Nafati (Cyril).
Mme Oriola (Fabienne, Annie-Claude), épouse Ducrocq.
Mlle Parera (Kathy).
Mme Pavillard (Frédérique), épouse Ryckwaert.
Mme Pelle Lancien (Emilie).
M. Pernoud (Nicolas).
M. Poupelin (Jean-Charles).
Mme Pourel (Elise, Béatrice), épouse Cuignet-Royer.
M. Quintin (Luc).
M. Radjef (Ahmed).
M. Raft (Julien).
M. Remerand (Francis, Henri).
Mme Rigouzzo (Agnès).
Mlle Roblot (Christine, Gisèle).
M. Romeuf (Jacques, Jean).
M. Rossi (Henri, François).
Mme Schaffuser (Anne), épouse Salengro.
M. Schlotterbeck (Hervé).
Mme Sol (Isabelle, Marie), épouse Marsaud.
Mlle Soulier (Anne, Noëlle).
M. Stephanazzi (Jean, François).
M. Sturzenegger (Nicolas, Ernest).
M. Tillant (Dominique, André).
M. Tirel (Oliver, Louis).
M. Van Der Meulen (Charles).
Mme Vincent (Sophie, Charlotte), épouse Ramakers.
Mlle Voiret (Carine).
Mme Yung (Françoise), épouse Pechberty.
M. Ait Ali (Mohamed).
M. Ait El Haddad (Mohamed, Khalil).
M. Antczak (Jacek, Cezary).
Mme Aymard (Françoise, Emmanuelle), épouse Siboni.
Mlle Badu (Ioana, Monica).
Mlle Bekhaled (Nourya-El-Djamila).
Mme Benattar (Marie, Paule), épouse Bernard.
Mme Benmalek (Nadia), épouse Rebillard.
M. Bensmaine (Che, Touati).
M. Berbiche (Hamid).
M. Berton (Jérôme, Claude).
M. Boisseau (Nicolas, Pierre).
Mme Bota (Daliana), épouse Peres.
Mlle Bouzar (Djamila).
M. Bouzinac (Arnaud).
Mme Bretin (Françoise), épouse Bertrand.
M. Brivady (Roger-Marc, René).
M. Bruyneel (Wim).
Mme Burugorri (Martine, Véronique), épouse Lanusse-Crousse.
Mme Buyse (Isabelle), épouse Geirnaert.
Mlle Chillet-Mion (Marie, Christine).
M. Da Mata (Laurent).
M. Diarra (Désiré, Pascal).
M. Fenot (Philippe, Roger).
M. Feroui (Abdelkrim).
M. Fontvieille (Vincent).
M. Fouddah (Alain).
Mme Francois-Rajerison (Virginie, Simone), épouse Jaoul.
Mme Gabriel (Inanna), épouse Airosa.
Mlle Gandara (Sandrine).
Mme Gardellin (Marianne), épouse Mauris.
Mlle Giuly (Elsa).
Mlle Grosshans (Hélène).
M. Ibrahim (Hassan).
Mlle Jacquet (Elodie, Delphine).
M. Jeuland (Ludovic, Yann).
M. Kaloulou (Rufin, Ardislas).
Mme Klytchmuradova (Iveta), épouse Jankovskaja.
M. Kortaia (Djamel).
Mlle Le Denmat (Marie-Christine).
M. Maames (Amirouche).
M. Malios (Michael, Peter).
Mme Massou (Nicole), épouse Kibong Amira.
Mme Mehenni (Soraya), épouse Hamoum.
M. Menade (Ruyade).
Mme Mendolia (Claire), épouse Castelain.
M. Miguet (Bertrand).
M. Mocquery (Manuel, François).
Mlle Morin (Hélène, Marie).
Mlle Moulay Rchid (Nadia).
Mme Neau (Anne, Cécile), épouse Fermin.
M. Nguie (Ludovic, Zéphirin).
M. Oltean (Calin, Victor).
M. Osman (Mohamad, Amer).
M. Ousmane (Mahaman-Laoual).
Mme Papaianu (Monica), épouse Mihailescu.
Mlle Pfeiff (Rosana).
M. Rakotohova (Andry, Clément).
Mme Rezlan (Eva), épouse Adda.
M. Salman (Gerorges).
Mme Salvaire (Marie, Françoise), épouse Bone.
M. Semenescu (Adrian, Aurel).
Mme Senga Dia Bayedila (Lwezianati, Bernadette), épouse Subayi Kamuanga.
Mlle Sidaraviciute (Modesta).
M. Taj (Abderrahim, Kevin).
Mlle Tchorzewska (Monika, Agnieszka).
Mme Van Roy (Christine), épouse Roeland.
Mme Villers (Pome, Anne-Claire), épouse Chaumet.
Mme Vostroknoutova (Irina), épouse Kostine.
M. Abbey (Selim, Jérôme).
M. Amaral Dos Santos (Antonio, Joaquim).
M. Bammert (Antoine).
M. Besnard (Cyril).
M. Bieler (Laurent).
M. Cellier (François, Robert).
Mlle Chabanne (Céline, Anne).
Mlle Chatel (Marie, Pierre).
M. Cornily (Jean-Christophe).
M. Coviaux (François).
M. Cuilleret (François-Jacques).
M. Dauphin (Raphaël, Germain).
M. Digne (Franck).
M. Dodero (Jean, Christophe, Marcel).
Mme Dourmap (Caroline), épouse Collas.
Mlle Ducreux (Corinne).
Mlle Dumaine (Raphaëlle).
M. Espinosa (Thierry).
M. Faure (Antoine, Jean-Paul).
M. Franceschi (Frédéric).
M. Genet (Loïc, Alain).
M. Gerbaud (Edouard).
M. Hedreville (Sego, Louis).
M. Hennebert (Olivier).
Mme Jesel (Laurence, Hélène, Marie), épouse Morel.
M. Koubbi (Arnaud).
M. Lacotte (Jérôme).
M. Lauribe (Philippe, Pascal).
M. Lavaud (Pierre, Camille).
Mme Le Roux (Anne), épouse Montagne.
Mlle Legedz (Liliana).
M. Legendre (Antoine, Georges).
M. Lejeune (Nicolas).
Mlle Leledy (Marion, Nathalie).
M. Leroux (Lionel, Jean-Pierre).
M. Lesage (Jérôme).
M. Lethor (Jean-Paul, Robert).
M. Lim (Pascal).
Mlle Mangin (Laurence).
Mme Marques (Patricia), épouse Poignard.
Mme Morestin-Cadet (Sophie), épouse Morestin-Cadet.
Mme Moulin (Anne, Claire), épouse Zinsch.
M. Mouret (Jean, Philippe).
Mme Nicoud (Olivia, Alexane), épouse Houel.
M. Panh (Vuthik).
M. Paviot (Bertrand).
M. Pichard (Jean-Baptiste, Henri).
Mlle Polge (Anne-Sophie).
M. Popovic (Batric).
Mlle Rachenne (Virginie, Mireille).
M. Renard (Sébastien, Jacques).
Mlle Rischner (Anne, Sophie).
M. Rodriguez (Raphaël, Gérard).
Mlle Rousselle (Virginie).
M. Sideris (Georgios).
Mme Soria (Hélène, Gabriela), épouse Cordova.
M. Voguet (Stéphane, Rémi).
Mlle Zanutto (Aude).
M. Ben Ahmed (Fethi).
M. Biausque (Frédéric, André).
Mlle Bizard (Nathalie).
M. Bourja (Abed).
Mlle Celli (Marie-Hélène).
Mme El Hirech (Khedidja), épouse Alem.
M. Fakhri (François).
M. Gaty (Denis, Paul).
M. Grozieux De Lagueren (Nicolas).
Mlle Hollington (Lucy, Elizabeth).
M. Kouakam Takougang (Claude).
Mlle Labioche (Isabelle, Anne).
M. Levai (Laszlo, Zsolt).
M. Loucif (Emad).
M. Luttenbacher (David-Pol).
M. Mias (Philippe, Jean).
M. Phan Nguyen (Hoang, Cuong).
Mlle Pichon (Nathalie).
Mme Plaianu (Alexandrina), épouse Calatan.
M. Ranouil (Xavier).
M. Shadfar (Shahab).
M. Stratiev (Victor).
Mlle Amarger (Stéphanie, Marie-Pierre).
Mme Bayle (Paule).
Mlle Blom (Astrid).
Mme Bourdon (Eva), épouse Lanoy.
Mme Buffard (Valérie).
Mlle Jegou (Juliette, Anne-Marie).
M. Jouary (Thomas, Marie).
Mme Kerob (Delphine), épouse Fliti.
Mme Le Cam (Marie, Thérèse), épouse Le Tullier.
Mme Malthieu (Felicia), épouse Bonneric.
Mme Modeste (Anne-Bénédicte), épouse Duval.
Mme Monestier (Sandrine), épouse Gasmi.
M. Musson (Pascal).
M. Parmentier (Laurent, Philippe).
Mme Plottova (Ivana), épouse Puech.
Mme Reynier (Clarisse), épouse Prato.
Mme Taugourdeau (Claire, Fabienne), épouse Bernier.
Mme Wierzbicka (Ewa), épouse Hainault.
Mlle Brocard (Anabelle, Clarisse).
M. Girardin (Pascal, Claude).
Mme Pelletier (Virginie, Claude), épouse Papillon.
Mme Perrinaud (Adeline, Marie), épouse Galeano.
Mlle Spenatto (Nathalie, Christine).
Mme Achard (Sophie, Marie), épouse Peyregne.
Mme Affres (Hélène), épouse Grateau.
Mlle Agopian (Hermione).
Mlle Ayon (Florence, Pascale).
Mlle Berthe (Emmanuelle).
Mme Chabrolle (Christine, Catherine).
Mme Charpentier (Stéphanie, Anne), épouse Jellimann.
Mme Dubois (Séverine, Yvonne).
Mlle Duengler (Frédérique).
Mlle Farret (Anne, Marie-Pierre).
Mme Faure (Claire, Catherine), épouse Gerard.
Mlle Folope (Vanessa, Estelle).
Mme Fournier (Elise, Marie), épouse Mongeois.
Mme Gatta (Blandine), épouse Cherifi.
Mme Gauthier (Karine), épouse Chelle.
Mlle Guignat (Laurence).
Mlle Kadem (Meryem).
Mme Laguerre (Nadège, Marie), épouse Lang.
Mme Le Thai (Huong), épouse Cyna.
Mme Levy (Nathalie, Coty), épouse Bohbot.
Mme Lopez (Stéphanie, Aline).
Mlle Neri (Nathalie).
Mlle Palle (Stéphanie).
Mlle Perlemoine (Caroline).
Mme Petit (Gwenaëlle), épouse Aubert.
Mlle Polge (Camille).
Mme Reboud (Sylvia), épouse Franc.
Mlle Rouxel (Agnès).
Mme Tropeano (Anne, Isabelle), épouse Dennebouy.
Mme Wibaux (Frédérique).
Mlle Arrivie (Joëlle, Angèle, Juliette).
Mme Bruelle (Catherine), épouse Cupelli.
Mme Cossec (Anne, Yvonne).
Mme Grim (Cherifa), épouse Farez.
Mlle Leonard (Frédérique, Anne).
Mlle Asnacios (Amani).
Mme Bellecoste (Marie, Christine), épouse Martin.
M. Blanchet (Eloi, Claude).
M. Borentain (Patrick).
Mlle Bournet (Barbara).
Mme Calay (Véronique, Claire), épouse Pugeault.
M. Carre (Dominique).
M. Charachon (Antoine).
M. Claudel (Laurent, Jean-Paul).
M. Corcos (Olivier, Louis).
Mlle Costentin (Lydie).
M. Crepeau (Thomas, Nicolas).
Mme Dahan (Laetitia, Rachel), épouse Alcaraz.
Mme Davin (Sophie, Thérèse), épouse Couve.
Mlle Dilou (Nouha).
M. Farmachidi (Jean, Pierre).
Mme Francoz (Claire), épouse Caudron.
Mlle Gelsi (Eve).
Mme Gelu (Moana), épouse Simeon.
M. Gloro (Romain).
M. Godart (Bruno, François).
M. Heluwaert (Frédéric, Alexandre).
Mme Hentic (Olivia), épouse Dhome.
Mme Humbert (Virginie), épouse Sebbagh.
Mme Hurtova (Monika), épouse Simpson.
M. Jego (Mikael, Raymond).
M. Jouannaud (Vincent).
Mlle Le Lan (Caroline, Anne).
M. Lebray (Pascal).
M. Lecleire (Stéphane).
M. Lorho (Richard, Georges).
Mme Morio (Olivia), épouse Morio-Fauchet.
Mme Moulin (Cécile), épouse Poupardin.
M. Plat (Arnaud, Claude).
M. Pouzoulet (Julien).
Mme Richou (Carine, Odile), épouse Feknous.
M. Roche (Bruno).
M. Seksik (Philippe).
Mlle Serpaggi (Jeanne).
Mme Thirot (Anne), épouse Bidault.
M. Thomas (Christian).
Mme Agostini (Hélène), épouse Noailles.
M. Aissaoui (Sidi, Adil).
M. Akue Goeh (Kpakpo, Pierre).
Mlle Boitard (Jeanne, Marion).
M. Bridet (Lionel, Guillaume).
M. Coulibaly (Baya, Sory).
M. Cuer (Jean, Claude).
Mlle Dib (Nina).
M. El Braks (Roland).
M. Hedde (Jean-Pierre, Denis).
M. Lapoile (Emmanuel).
M. Luherne (Jean-Yves).
Mme Renou (Béatrice), épouse Piton.
M. Schlossberg (Patrick).
Mlle Delrue (Marie-Ange).
Mlle Pinson (Lucile, Andrée).
Mlle Rio (Marlène).
M. Caron (Olivier, Pierre, Emmanuel).
Mme Carves (Céline), épouse de La Rochebrochard.
Mlle Coupier (Isabelle).
Mme De Sandre (Annachiara), épouse Giovannoli.
Mme Dumoulin (Sophie, Noëlle), épouse Lejeune.
Mme Zanni (Ginevra), épouse Sun.
Mlle Andrieu (Anne, Gaëlle).
Mme Baret (Mylène), épouse Mokhtari.
Mlle Konrat (Cécile, Marie).
M. Lamouliatte (Franck).
Mme Maghsoudnia (Charbanou), épouse Jochum.
Mme Massou dit Bourdet (Sandrine), épouse Greffard.
M. Pequignot (Renaud).
Mme Sornay (Christine, Marie-Dominique), épouse Soares.
Mme Vidaillet (Sophie), épouse Lacaille.
Mme Allaire (Sophie), épouse Ikeni.
Mlle Acrement (Hélène).
Mlle Al Rifai (Sawsan).
Mme Allain (Véronique), épouse Simonet.
Mme Almeida (Eva, Marie), épouse Bernard.
Mme Andriamahatratra (Bodonirina, Raymonde), épouse Rasamimanana.
Mme Aprile (Sophie), épouse Mettais-Cartier.
Mlle Aramendia (Maria-Christina).
Mme Arfi (Khaddouj), épouse Belhadi.
Mme Armitage (Emma, Louise), épouse Reynish.
M. Arroussi (Lakhdar).
M. Augier (Frédéric, Pierre).
M. Balieu (David, Albert).
Mme Baniel (Karine, Sylvie), épouse Le Calvez.
M. Banini (Oscar, Alain).
Mme Bartoli (Juliane), épouse Angelini.
M. Bascou (Bernard, Michel).
Mme Basset (Stéphanie), épouse Faure.
M. Bellahmer (Abderrahmane).
Mlle Benoit (Christelle).
M. Bikouta (Firmin).
Mme Blanc (Emmanuelle, Cécile), épouse Ulmer.
M. Bonin (Stéphane, André).
M. Bories (Lawrence).
M. Bouarfa (Mohammed).
M. Bouaziz (David, Roger).
Mlle Bruhat (Corinne, Madeleine).
Mme Brule (Claire, Bernadette), épouse Gedeon.
M. Caboret (Pascal, Lionel).
Mlle Cacheux (Isabelle).
M. Celles (Laurent).
Mme Chamard (Stéphanie, Emmanuelle), épouse Rocher.
M. Charbaut (Etienne, Luc).
M. Chaudeurge (Guy, Dominique).
Mlle Claisse (Laurette, Monique).
Mme Colleter (Nathalie), épouse Raoul.
Mlle Cord'Homme (Marie-Gabrielle, Lucie).
M. Cornillon (David, Jean-Marie).
M. Croizat-Viallet (Christophe).
Mlle Dachy (Valérie).
M. Dambrine (Jean, Claude).
Mme Dao (Laure, Martine), épouse Thepot.
M. Deforge (Yannick, Gérald).
Mlle Delpierre (Sandrine).
M. Demelin (Thierry, Daniel).
M. Denis (Bertrand).
M. Denozi (Philippe).
M. Dondelinger (René).
Mme Duban (Bénédicte, Marie-Joseph), épouse Marquant.
Mme Dubois (Fabienne), épouse Doucet.
M. Dubouchet (Pascal).
Mme El Kébir (Noria).
Mme El-Haouari (Fatima), épouse Hila.
Mme Elziere (Sandra), épouse Groleau.
Mme Essohabi (Nadia), épouse Chraibi.
Mme Fagot (Laurence, Marie), épouse Hasle.
Mme Falcon (Patricia), épouse Blanc.
M. Fantini (Didier).
M. Federico (Denis, Jacques).
Mme Ferketou (Karima), épouse Chenaoui.
Mme Floccia (Marie-Claire), épouse Jeammet.
Mlle Foison (Anouk).
Mlle Forasassi (Christine).
Mme Fossey (Virginie), épouse Diaz.
Mlle Fourcade (Karine, Nathalie).
Mme Fourment (Isabelle), épouse Bourgine.
M. Fovet (Olivier, Albert).
M. Frahi (Fayçal).
Mme Gallard (Fabienne, Marie), épouse Blanchet.
Mlle Galopin (Sylvie, Delphine).
M. Ghezlaoui (Abdeladim).
Mlle Gommez (Géraldine, Emilie).
Mme Gournay (Nathalie, Marie), épouse Nguyen-Khac.
Mme Grellier (Martine, Marie-Thérèse), épouse Martin.
Mlle Gril (Nelly).
Mme Gubin (Florence, Jean), épouse Bruyninx.
Mme Guedj (Fanou), épouse Rozanski.
Mlle Hammoutene (Ourida).
Mme Hautbout (Marcelle, Marie-Laure), épouse Jeannerod.
M. Herbaud (Stéphane).
M. Hervy (Raphael, Sébastien).
Mme Ibri (Malika), épouse Grine.
Mlle Jarry (Céline).
Mme Jaunier (Régine, Jeanne), épouse Hostalrich.
M. Jupin (Jean).
M. Karoubi Nordon (Edouard).
M. Kazara (Stéphane).
Mme Kehren (Isabelle, Marguerite), épouse Sehmann.
Mme Lagrange (Véronique, Marie), épouse Cressot.
Mme Lahoude (Sandra), épouse Chantelot.
M. Lamache (Sébastien, Christian).
Mme Lareigne (Claire, Frederique), épouse Dufrien.
Mme Lariane (Nadia), épouse Aissa.
Mme Lauraire (Sabine, Marie), épouse Rouviere.
Mme Laverny (Mathilde, Marie), épouse Geissler.
Mme Le Floch (Claire), épouse Perron.
Mme Le Lous (Isabelle, Irène), épouse Moreau.
Mme Le Men (Claire), épouse Besson.
Mme Ledoigt (Karine), épouse Tainturier.
M. Lehnhart (Gilles).
Mme Lelievre (Sandrine, Sylvie), épouse Leroy.
M. Lemaire (Sébastien, Michel).
M. Lemetayer (Frédéric, Jean-Marie).
Mme Lepeu (Isabelle, Marie), épouse Moinon.
Mlle Leroy (Nathalie, Jeanine).
Mlle Lethellier (Bérangère, Célina).
M. Lurton (Olivier).
M. Mahmoudi (Abd-El-Rachid, Kamal).
Mme Mailhes (Jacqueline, Yvette), épouse De Backer.
Mme Makhlaf (Zineb), épouse Kabchou.
Mme Malandain (Aurélie, Magali), épouse Renault.
Mlle Maman (Sandrine).
M. Mercier (Bernard, Marie).
Mme Merdjana (Aicha), épouse Arouel.
M. Merrouche (Karim, Sid, Ali).
Mme Morel (Isabelle, Danièle), épouse Soldner.
M. Moser (Didier, Ignace).
Mme Moulin (Cécile), épouse Barakat.
Mme Mukweti (Justine), épouse Musemba.
Mme Nguyen (Vi, Huong), épouse Michel.
Mlle Nogues (Florence).
Mme Obeid (Samar), épouse Salim.
M. Otto-Bruc (Axel).
Mme Ouvry (Isabelle), épouse Drapier.
Mlle Ozanne (Astrid).
M. Panet (Paul, Jacques).
M. Pembedjoglou (Didier).
Mlle Peyrichou (Sophie, Claire).
M. Pierrard (Nicolas, Bruno).
Mme Pin (Elisa), épouse Lassene.
Mme Pousin (Béatrice), épouse Gaborit.
Mme Preud'Homme (Caroline, Renée), épouse Cuisnier.
Mme Rakotomahandry (Loloniala), épouse Raherimanantsoa.
Mme Rambert (Maryse), épouse Moniez.
M. Rasolondraibe (Andriatiana).
Mlle Rinaldo (Leila, Murielle).
Mme Ruaud (Delphine), épouse Laplaud.
M. Sans (Christophe).
Mme Savoy (Christelle, Marie-Claire), épouse Krechiem.
Mme Schaeffer (Catherine), épouse Fernandez.
M. Semmak (Abdelkader).
M. Senet (Jean-Michel).
Mme Simon (Annabelle), épouse Joos.
M. Sinzelle (Bruno, Patrick).
M. Taddei (Franck, Ambroise).
Mme Tavernier (Laurence).
Mlle Teskouk (Amina, Sihem).
Mme Tournier (Sandrine, Cécile), épouse Louvel.
Mme Vanhersecke (Isabelle, Marie), épouse Baudlot.
Mlle Vérdys (Colette, Pierrette).
Mme Vidal (Fabienne, Sandrine), épouse Blume.
Mlle Videau (Marie-Neige).
M. Vigier (Tristan, Marcel).
Mlle Wechinger (Céline, Marlyse).
Mme Yang (Jing), épouse Remigereau.
Mme Zielony (Karine, Ingrid), épouse Tyrakowski.
Mlle Zingraff (Maud, Gwladys).
M. Mahamat (Aba, Alain).
Mme Vérjat (Delphine, Colette), épouse Trannoy.
Mme Rollet (Françoise, Odile), épouse Obeniche.
Mme Roubier (Florence, Paule), épouse Fidel.
M. Tachon (Mickaël, Didier).
Mlle Araujo (Carla, Odett).
M. Coppo (Paul).
Mme Djabbarz (Mojgan).
Mlle Dubruille (Viviane).
M. Guardiola (Philippe, René).
Mme Huyghe (Pauline, Marie), épouse Lionne.
M. Larosa (Fabrice, Angelo).
Mlle Legros (Laurence).
M. Mannone (Lionel, Raymond).
Mlle Roussel (Murielle).
Mlle Salanoubat (Celia).
Mme Sonntag (Cécile, Catherine), épouse Fohrer.
M. Johnson Ansah (Atchroue).
Mlle Vaida (Ioana, Dana).
Mme Lafay (Catherine), épouse Giannoli.
M. Lameche (Abdelhamid).
M. Taibi (Kamil).
Mme Bani Sadr (Firouze), épouse Mostafavi.
Mlle Brazille (Patricia).
M. Cheret (Antoine).
M. Hochedez (Patrick).
Mlle Lutz (Marie-France).
Mme Maulin (Laurence), épouse Audrin.
M. Melliez (Hugues).
Mlle Menard (Amélie).
M. Pacanowski (Jérôme).
Mlle Rovery (Clarisse).
M. Zahar (Jean, Ralph).
Mme Barel (Cécile, Patricia), épouse Bui-Xuan.
M. Cocquet (Pierre, Jean, Hubert).
M. Hilal (Mounir, Raif).
M. Liotier (Jérôme, Didier).
M. Mirat (Pierre).
Mme Pereira E Sousa (Anabela), épouse Patzak.
Mme Rasoloharimanana (Vololoniaina, Lalanirana), épouse Raharolahy.
M. Wahl (Klaus, Helmut).
M. Aboubakar (Bouba).
M. Adande (Patrick, Joseph).
M. Adenis (Thibault).
M. Ageron (François-Xavier).
M. Akou Ou (Jean, Florent).
Mlle Albaret (Carine).
M. Alex (Jérôme).
M. Andre (Antoine, Alfred).
M. Angebaud (Pascal).
M. Aprahamian (Franck).
M. Argence (Olivier).
M. Arnaudet (Idriss, Raymond).
M. Arne (Christophe, Jean).
M. Arzouq (Hakim).
M. Attia (Frédéric, Stéphane).
M. Aucheres (Guillaume, Robert).
M. Awada (Fadi).
Mlle Badiane (N'Doumbe).
M. Baille (Jean-Christophe).
M. Bailleux (Serge).
M. Balutet (Philippe).
M. Bara (Jean-Christophe).
M. Barbieux (Charles, Marie).
M. Barghout (Majed).
M. Bastard (Thomas, Patrick).
M. Bastien (Frédéric, Jean-Pierre).
M. Bataille (Bertrand, Guy).
M. Battist (Frédéric, Reneld).
M. Beaka Bueriberi (Placido, Jose).
M. Beaune (Sébastien).
Mme Beben (Sybille), épouse Kinziger.
Mme Belarbi (Nadège), épouse Hoffmann.
M. Belhammou (Amine).
M. Beloucif (Ahmed).
M. Ben Haddour (Mathieu).
M. Ben Mehidi (Mourad).
M. Benamar (Tewfik, Raouf).
M. Bendriss (Sami).
Mlle Benech (Stéphanie).
Mlle Benet (Géraldine, Louise).
Mlle Benezet (Marie-Pierre, Laurence).
M. Benhamou (Sylvain).
Mme Bernier (Véronique, Geneviève), épouse Chasle.
M. Berrahmoun (Hatem).
M. Berrouba (Abdelaziz).
M. Bessereau (Jacques).
M. Bleuet (Nicolas).
M. Blume (Christophe, Alexandre).
M. Bodin (Yves, Bernard).
M. Boekels (Olivier, Ernst, Johannes).
Mlle Boissou (Catherine, Alexandra).
Mlle Boitel (Servane).
M. Boizat (Stéphane).
Mlle Bonhomme (Cécile).
M. Bonnaire (Rémi).
Mlle Bonnefoy (Stéphanie).
M. Bonnet Eymard (Gonzague).
Mme Bonneton (Nadège).
M. Boos (Julien, Basile).
Mlle Bot (Emilie, Marie).
M. Boudchicha (Boris).
Mme Boudjellal (Soumaia), épouse Goucha.
Mme Bouighamedane (Fadma), épouse Gallais.
M. Bounaama (Abdelkader).
M. Bourguignon (Pierre-Yves).
M. Boursier (Frédéric).
M. Boute Makota (Hubert, Claude).
M. Bouteille (Marceau).
Mlle Bredy (Marjorie).
Mlle Bregeon (Céline, Stéphanie).
M. Brice (Christian, Michel).
Mlle Broche (Claire).
Mme Brugiere (Florence), épouse Artaud.
M. Brulin (Vincent, Michel).
Mlle Bucher (Elodie, Albane).
M. Burggraff (Eric).
M. Busunt (Tirthraj).
M. Butruille (Laurent).
Mme Campos Do Carmo (Céline), épouse Moine.
M. Camus (Olivier).
Mlle Canault (Elodie, Esther).
M. Cance (Gilles).
M. Cao (Trung, Ha).
Mme Caraman (Erell), épouse Raynal.
M. Carreel (Emmanuel, Jacques).
M. Cassamaly Mamodaly (Manjee, Navchad, Mamod).
M. Chabane (Abdelkader).
Mlle Chaiba (Djamila).
Mlle Chaillet (Muriel).
M. Chameau (Pierre-Yves, Albert).
Mlle Chauveau (Céline, Danielle).
M. Checroun (Olivier).
M. Chedeville (Franck, Jean).
Mlle Cheminée (Marion).
M. Chiheb (Ali).
M. Chinardet (Benoît).
M. Chouvet (Etienne, François).
Mme Cogulet (Isabelle), épouse Vergnenegre.
M. Collet (Stéphane, Abel).
M. Collon (Cyrille, Emmanuel).
M. Colomb (Christian, Charles).
M. Combalier (Cyril, Maurice).
M. Combot (Adrian).
Mlle Comte (Gaële, Britt-Marie).
M. Connan (Loïk, Yvon).
Mlle Contandriopoulos (Maya).
Mme Cotte (Marianne, Simonne), épouse Villani.
Mlle Cottin (Stéphanie, Mélina).
M. Couillard (Cyril, Arnaud).
M. Courtois (Benoît, Dominique).
M. Cristiano (Mirko, Luigi).
Mlle Dahmani (Noura).
Mlle Dalache (Nadia).
Mme Daniel (Laetitia), épouse Bouet.
M. Darfin (Stéphane, Claude).
M. De Camaret (Philippe, Jérôme).
Mme De Lassat (Guenaëlle).
Mlle De Rycke (Virginie, Anne).
M. Debaty (Guillaume, Pierre).
Mme Debeaume (Charlotte).
M. Delasara (Cyril).
Mlle Delbarre (Cécile, Christiane).
M. Delgado (Gilles, Joseph).
M. Deneux (Dominique, Eugène).
Mme Denis (Adolloes, Claire), épouse Di Vittorio.
Mme Descamps (Aurélie), épouse Falvard
M. Descamps (Charles).
M. Despiau (Guillaume, Marius).
Mlle Desvigne (Ghislaine, Emélie).
M. Deutsch (Arnaud, Thierry).
M. Develay (Arnaud, Jean-Pierre).
M. Diantete (Lazare).
Mme Dib (Faiza), épouse Belkhodja
M. Didane (Hassen).
Mme Diethrich (Valérie), épouse Bissonnet.
M. Dieudonne (Jean).
M. Diouris (Marc).
Mme Dixmier (Gaëlle), épouse Pronnier.
M. Dizabo (François, Jean).
M. Djaffar Ben Mohamed.
M. Djoudi (Abderrahmane).
M. Donutil (Gerd, Christian).
Mlle Dorion (Danièle, Laure).
Mme Dubois (Nathalie), épouse Chauffour.
Mme Duchateau (Nathalie), épouse d'Ornano.
Mme Ducuing (Sophie, Claudine).
M. Dumont (Rémy).
M. Duplessy (Franck, Robert).
Mme Dzomo Lenou (Annie, Laurence), épouse Fodzo.
Mlle Echard (Anne-Claire, Emilie).
M. El Khoury (Carlos).
M. Ellinger (Alexandre).
M. Elmouden (Mohamed).
M. Eskandanian (Ali, Alexandre).
M. Estornel (Vincent).
Mlle Fadlallah (Agnès, Mouna).
Mlle Faivre (Florence, Anne).
M. Favrie (Didier).
M. Fekraoui (Ali).
Mlle Ferhat (Ghania).
M. Ferrand (François, Xavier).
M. Firoloni (Jean-Denis).
Mlle Fleury (Manuela, Dominique).
M. Flori (Frédéric, Michel).
M. Fodoup Fotso (Louis, Urbain).
Mme Fontaine (Corine, Géraldine), épouse Chauvin.
M. Foucault (Jérôme, Christian).
Mlle Fournier (Carole, Marie).
M. François (Fabrice).
M. Gabilly (David).
Mlle Gagnepain (Carole, Marie-Paule).
Mme Gahinet (Stéphanie), épouse Dianteill.
M. Gaizi (Sad).
M. Gallula (Sébastien).
Mme Gamet (Stéphanie, Laurence), épouse Curty.
M. Garandeau (Olivier).
Mme Gautier (Leslie), épouse Leroy.
M. Gayet (Mathieu).
Mlle Gelee (Catherine, Marie).
Mlle Gendron (Nathalie).
Mme Gerard (Cécile), épouse Rovel.
M. Gerardin (Gilles, Armand).
Mme Gerber (Sabine).
Mme Geretti (Valérie).
Mlle Gignoux (Laure, Florence).
M. Glasset (Jean-Pierre).
M. Goepp (Stéphane, Yves).
Mlle Gonzalez De Linares (Géraldine).
Mlle Gougne (Magali).
M. Grammatico (Didier, Antoine).
M. Grand-Chavin (Daniel, Guy).
M. Grenot (Romaric, Jacques).
M. Grieu (Thibaut, Pierre, Remi).
Mme Gringelli (Nathalie), épouse Diaw.
M. Groleau (Bruce).
Mme Grosdidier (Mathilde, Marie), épouse Pavy.
M. Grua (David).
M. Guedj (Thierry).
M. Guilhem-Ducleon (Hugues).
Mme Guillou (Lena), épouse Le Gouguec.
M. Guiot (Lionel, Gerard).
Mme Guirard (Fabienne), épouse Jourdan.
Mlle Guissous (Nacera).
Mlle Guitton (Séverine).
Mme Guizard (Fanny, Jeanne), épouse Boulmier.
M. Gundesli (Mahmut).
M. Haas (Laurent).
M. Habachi (Michel).
M. Hamadani (Kamal).
Mlle Hamadene (Djahida).
Mme Hamamouch (Magida), épouse Lignel.
Mlle Hargous (Marie, Laure).
M. Haro y Melguizo (Anthony, Jose).
M. Hellal (Karim, Ahmed).
M. Henaoui (Abdallah).
M. Hereng (Thomas, Christian).
M. Hernandes (Stéphane, Henri).
Mlle Hirth (Isabelle, Blanche).
M. Hocq (Fabien).
M. Hodaj (Hasan).
Mlle Holthof (Véronique, Marie).
M. Hoyeau (Marc).
Mme Hâge (Vera, Tatjana), épouse Buchet.
M. Jammot (Benoît).
M. Jerpan (Christophe, Tony).
M. Jestin (Bertrand).
Mme Jouineau (Laurence, France).
M. Jova Rodriguez (Julian).
M. Jreige (Riad).
M. Kamgain (Pierre, Marie).
M. Kamsu Kom (Leopold).
M. Kargougou (Eric).
M. Kayser (Guy, André).
M. Khelladi (Mohamed, Amine).
Mlle Khimoun (Angélique, Joëlle).
Mme Khitri (Yasmina, Karima), épouse Mora.
Mme Khorsi (Sonia), épouse Oussaid.
M. Kiredjian (Jacques).
M. Kocak (Ercan).
M. Konieczny (Frédéric, Joseph).
M. Korti (Abdel, Illah, Aimed).
Mme Kremer (Patricia, Josiane), épouse Bieth.
M. Labit (Christophe, Roger).
Mme Lacheheb (Amira), épouse Majbri.
M. Lachenaud (Lionel, Marc).
Mme Lacotte (Elodie, Jeanne), épouse Marly.
M. Lacroix (Grégory).
M. Lacroze (Jean-Christophe).
M. Lafon (Charles).
M. Lamarche Vadel (Yacine).
M. Lamonica (Marc).
M. Lapeyre (Rémy, Bernard).
M. Lau (Nicolas).
Mlle Le Berre (Sylvie, Eugénie).
Mlle Le Cardinal (Géraldine).
M. Le Luherne (Yannick, Fabien).
Mlle Le Roy (Marie-Laure).
Mme Lecanu (Valérie, Suzanne), épouse Caliskan.
Mme Leclere (Caroline, Madeleine), épouse Peignelin.
Mlle Leconte (Nathalie, Marie).
Mlle Lecourt (Annie-Claude).
M. Lefevre (Indrajith).
Mlle Legrand (Elodie).
M. Lemoine (Guy).
Mlle Lescarret (Ingrid).
Mlle Lesigne (Emily, Hélène).
Mlle Levecque (Karine).
M. Liot (Thibault).
M. Loll (Gaetan, Jean).
Mlle Lopes (Karine).
M. Lubrano Di Scampamor (Te, Olivier, Jean).
M. Lutun (Pascal, Emmanuel).
M. Macaigne (Cyrus).
M. Mahroug (Aybec).
M. Maignal (Rodolphe, Cyril).
Mlle Mairesse (Marina).
Mme Mangion (Barbara, Sandra), épouse Coupez.
Mme Marand (Anne, Nathalie), épouse Migny.
M. Marchalant (Jean-Yves, René).
Mlle Mari (Sabine).
Mlle Mariaud (Fabienne).
M. Marjollet (Olivier).
M. Maroussiak (Serguei).
Mlle Martinez (Sonia, Anne).
M. Masli (Nadir).
Mme Masson (Caroline, Peggy), épouse Roux.
Mlle Mastropasqua (Sandrine, Marjorie).
Mlle Maubouche (Emmanuelle).
M. Mauger (Pierre).
M. Mazouz (Madjid).
M. Mechhat (Said).
Mme Megariotis (Cassandra), épouse Nunes.
M. Menard (Vincent, Michel).
Mlle Merabet (Ghania).
M. Merad (Mokhtar).
M. Meraud (Pierre-François).
M. Meresse (Nicolas, François).
Mlle Merle (Frédérique).
M. Merlette (François, Fabien).
M. Mesli (Mohammed).
Mlle Mezaib (Karima).
Mme Michel (Anne, Catherine), épouse Castelain.
Mme Michel (Magali), épouse Epinat.
Mme Moesl (Muriel, Claude), épouse Vignat.
M. Monchard (Franck).
M. Monneret (Thomas, Marie).
M. Montagny (Michael, Jacques).
M. Morant (Jérôme, Pierre).
Mlle Moulinier (Marina).
Mlle Mulcey (Barbara, Corinne).
M. Munoz (Uriel, De, Jesus).
M. Murat (Yann).
M. Murgue (Davy, Bernard).
M. Musso (Jean-Jacques, Paul).
Mme Nadal (Stéphanie), épouse Tibi.
M. Nasr (Farid).
M. Nebih (Khalil).
Mme Nguyen (Thi, My-Hue), épouse Valat.
M. Niamke (Serge).
M. Oblin (Nicolas, Jacques).
M. Ollivier (Fabrice, Christian).
M. Olmiccia (Thierry, Mathieu).
M. Ortega (Laurent, Manuel).
M. Pajot (François).
M. Parcot (Damien, Missak).
M. Partrat (Julien, André).
Mlle Pastre (Agathe, Danièle).
Mlle Pattier (Karine, Ginette).
M. Pech (Georges).
M. Pen (Loic, Boris).
Mme Perchais (Hélène), épouse Schmets.
M. Peret (Alain, Pierre).
Mlle Perillat-Mercerot (Florence).
M. Perrier (Pascal).
Mme Perrin (Agnès, Marie), épouse Vautrin.
Mlle Peynache (Maryline).
M. Philbois (Olivier, Pierre).
M. Pierre (Vincent, François).
Mme Pierron (Anne, Isabelle), épouse Saidou.
Mme Pierrot (Valérie, Françoise), épouse Gumbs.
M. Pina-Silas Benga (Simplice, Maixent).
Mlle Poidevin (Anne-Sophie, Martine).
Mlle Poinsot (Carina, Marie).
M. Poirier (Eddy, Laurent).
Mlle Polese (Sandrine, Dominique).
Mme Portier (Francine, Denise), épouse Mollier.
M. Pottier (Thomas, Hervé).
Mme Prat (Natacha), épouse Robilliard.
M. Prevel (Johann, Denis).
M. Prevost (Fabrice, Ludovic).
M. Pronost (Jérôme).
Mlle Przysiek (Delphine, Gabrielle).
M. Putod (Didier, Pascal).
Mme Queant (Stéphanie, Anne), épouse Marandon.
M. Raad (Naji).
Mme Randriamiarana (Holy, Nicole), épouse Ramahefamanana.
Mme Randrianindrina (Lalasoa, Raobinirina), épouse Randrianasolo.
Mlle Rannou (Nathalie).
M. Raveloarimisy (Louis).
Mme Raymond (Gabrielle, Suzanne), épouse Germain.
M. Razafy Andriamihaja (Gilbert, Marie).
Mme Rebeu (Isabelle), épouse Dartiguelongue.
M. Redjem (Mohamed).
Mlle Reinhard (Ingrid).
Mme Remy (Marie-Alexandra), épouse Baudson.
M. Retoret (Mathias).
Mme Rigolot (Nathalie), épouse Alazard.
Mme Rigot (Laurence), épouse Nivet.
M. Rihn (Boris, Jacky).
Mlle Rique (Murielle, Agnes).
M. Risbourg (Arnaud, Bernard).
M. Robart (Jean, Christophe).
M. Rodrigues (Filipe).
Mme Rouai (Fatima, Zohra), épouse Djamouri Monnory.
Mme Rousseau (Emilie, Suzanne), épouse Cahn.
Mme Runavot (Gwenaelle, Marie), épouse Lambert.
Mlle Ruschel (Nathalie).
Mme Sadier (Marie-Pierre).
M. Saffray (Gilles, Joseph).
M. Safouane (Mohamed).
Mme Saint-Dizier (Isabelle, Sandrine), épouse Suffys.
M. Sapir (David).
M. Schaefer (Christophe, Guy).
M. Scherer (Emmanuel, Claude).
M. Scherpereel (Michel).
M. Schinkel (David, Patrice).
M. Schlegel (Jérôme, Jean).
Mme Schwaab (Claire), épouse Mallaval.
M. Semhoun (Meyer).
Mme Shahmoradi Khorrami (Geeta), épouse Mounier.
M. Sicchio (Mario).
M. Sing (Hervé, Jean-Marcel).
M. Soland (Vincent, Bastien).
M. Soummane (Khalid).
M. Spingler (Franck).
Mlle Stagnetto (Cécile, Marie).
Mme Stephan (Aurelia), épouse Mathey.
M. Tahon (Bertrand).
M. Tarlier (Frédéric).
Mme Tasic (Ljiljana), épouse Lukac.
M. Tata (Tahar).
M. Tevi (Alexandré, Serge).
Mme Thiery (Esther, Diane), épouse Hilbig.
M. Tison (Frédéric, Luigi).
M. Touaibia (Alain).
M. Troudi (Azzedine).
M. Troxler (Vincent).
M. Tsafehy (Mosa).
Mlle Vallat (Bénédicte, Marie-Blandine).
M. Van Heems (François, Bernard).
Mme Vandewalle (Rachel, Jocelyne), épouse Dellis.
Mme Verchere (Laure, Marie-Cécile), épouse Baudin.
Mlle Videau (Nathalie, Anne).
Mme Ville (Muriel, Eugénie), épouse Inacio Alberto.
Mlle Waszkiel (Aline).
Mlle Weiss (Anne).
M. Weydenmeyer (Guillaume, Stéphane).
M. Wolff (Olivier, Patrice).
M. Wuilbercq (Sébastien, Jean-Louis).
M. Yvart (Luc).
Mme Zamparini-Roux (Emmanuelle), épouse Zamparini Roux.
M. Zaoui (Ahmed).
M. Zemirli (Hessaine).
M. Zielenko (Valery).
M. Zorelle (Pascal, Michel).
M. Zorikian (Jean-Marie).
Mme Massin (Nathalie).
Mme Theron (Lucie), épouse Gerard.
Mme Bauby (Evelyne), épouse Didelot.
Mlle Simon (Pascale).
Mme George (Caroline), épouse De Claviere.
Mlle Mevel (Françoise, Gwen, Marie).
M. Roelandt (Julien, Jean, Jean, Gérard).
Mme Castel (Emmanuelle, Annie), épouse Turbant.
Mme Catelain (Amandine), épouse Catelain-Lamy.
Mme Cottet (Anne-Catherine, Thérèse), épouse Delavelle.
Mme Guillot (Anne, Claire), épouse D'Apolito.
Mlle Hervo (Patricia, Michèle).
M. Rucay (Pierre, Raymond).
M. Villa (Antoine, François).
M. Baudot (Xavier).
Mme Bernard (Françoise, Suzanne), épouse Boussion.
M. Besnard (Stéphane).
Mlle Bonnet (Bénédicte, Irène).
Mme Khemliche (Houria).
Mme Manach (Nadine).
Mme Morizot (Régine, Catherine), épouse Koutlidis.
Mme Peim (Véronique).
Mlle Raspiller (Marie-Françoise).
M. Saheb (Samir).
M. Terrier (Marc).
Mme Vaillant (Annick), épouse Lanteaume.
M. Abad (Sébastien, Raymond).
Mme Adeline (Sophie, Marie), épouse Comoz.
Mlle Aici (Leila).
M. Alexandra (Jean, François).
M. Allart (Jean, Dominique).
M. Andre (Gilbert, Robert).
M. Andreotti (Gérard).
M. Baccaro (Claudio).
M. Baigue (Olivier).
M. Balester (Sylvain).
M. Bazin (Michael, Gilles).
M. Bernabeu (Eric, René).
Mlle Bernard (Jeanne, Elise).
M. Bertrand (Marc).
Mlle Besson (Christiane).
M. Biedermann (Philippe).
Mlle Boespflug (Olivia, Solène).
Mme Boran (Angela), épouse Musat.
Mme Borderie (Florence), épouse Hospital.
Mme Bourgeois (Laurence), épouse Genet.
M. Briese (Robert, Jean-Paul).
Mlle Brulet (Virginie).
M. Budillon (Vincent).
M. Burri (Christophe).
Mme Caputo (Paola), épouse Rochaix.
Mlle Chalard (Nathalie).
Mlle Chanier (Séverine).
Mme Chartier (Sylvie, Anne), épouse Gérard.
Mme Cheng (Kamen, Carolyn), épouse Fraisier.
Mme Chevassus (Claude, Lucette), épouse Billet-Legros.
Mme Chollet (Nathalie), épouse Gérardin.
Mlle Cicuttini (Dominique, Anne).
Mme Claisse (Sandrine), épouse Rouchiche.
Mme Clerfond (Annie, Rosa), épouse Legagneux.
M. Coindre (Jean-Philippe, Marcel).
Mme Compain (Béatrice), épouse Deslandes.
Mlle Cozzolino (Delia).
Mlle Creusot (Ghislaine).
Mme De Champs De Saint L (Hélène), épouse Leger.
Mlle Deffontaines (Marie-Anne, Antoinette).
M. Delamare (Michel, Henri).
M. Deshayes (Jean-Luc, Michel).
M. Devaux (Bruno, Louis).
Mme Djallal (Djamila, Kerdoudja), épouse Koussam.
Mme Dobkowska (Anna), épouse Croizet.
Mlle Drame (Tiguida).
Mme Dubreucq (Annick, Pauline).
Mlle Dufour (Christine, Véronique).
M. Dumont (Patrice).
Mlle Duquenne (Caroline, Pascale).
Mme Edy (Anne-Sophie, Marie), épouse Delmas.
Mlle El Harrar (Sol).
Mme Elouadrhiri (Rachida), épouse Baroudi.
M. Faivre Chalon (Didier, Jean).
M. Falvo (Nicolas, Sébastien).
Mme Faugere (Fabienne, Sabine), épouse Castejon.
Mme Feral (Raphaële, Brigitte), épouse Merabet.
M. Ferry (Olivier, Bernard).
Mme Finance (Carole, Marie-Christine), épouse Bertrand.
Mme Florent (Françoise, Catherine), épouse Marechal.
Mme Fontaine (Gwladys, Claudine).
Mlle Forel (Christine, Isabelle).
M. Forrat (Olivier, Alain).
Mlle Gallet (Sylvie).
Mme Gauthey (Brigitte), épouse Kohler.
Mme Giaume (Elodie), épouse Andre.
M. Gilles (Alex, Jean-Yves).
Mme Gillieron (Roxane, Laure), épouse Ducloux.
Mme Godaert (Lidvine, Michèle), épouse Simon.
M. Goguillon (Jean-Charles).
Mme Gros (Marie, Isabelle).
Mlle Guenenna (Dalida).
Mlle Hassenforder (Céline, Marie).
M. Hennion (Hubert, Marc).
Mlle Hidien (Vanessa).
Mme Hippomene (Olivia), épouse Jerier.
Mme Hottin (Delphine, Virginie), épouse Mastin.
M. Houibi (Moussa).
Mme Jibidar (Ablavi, Hilda), épouse Noumazalayi.
Mme Josserand (Marie), épouse Debacker.
M. Koffi (Oi, Koffi, Basile).
M. Kubiak (Charles).
Mme Kumorek (Stéphanie), épouse Bergmann.
Mlle Kurzawa (Erika).
M. Lajoie (Jean-Louis).
M. Lambert (Pierre).
M. Lambrecht (Laurent).
M. Laureillard (Didier).
M. Laville (Christophe, Claude).
M. Le Caer (Franck).
M. Lefevre (François, Michel).
Mlle Lefort (Anne, Josiane).
Mme Lelievre (Florence), épouse Tribolet.
Mlle Lesur (Marie, Claude).
Mlle Leveque (Juliette).
Mme Leveques (Vanessa, Chantal), épouse Thevenin.
M. Lizak (Simon, Joseph).
M. Loiseau (Stéphane, Marie).
Mme Luttiau (Carine), épouse Motard.
M. Makiese-Zola-Bangani (François).
M. Mallard (Luc, Christian).
M. Marliere (Ludovic, François).
Mlle Martin (Annelise).
Mlle Martineau (Géraldine).
M. Martini (Pierre, Nicolas).
M. Mazzapica (Eric, Sandro).
Mlle Mervelay (Véronique, Marie-Paule).
Mlle Meschi (Caroline).
Mlle Mesieres (Marie).
Mme Mine (Edith, Marie), épouse Peltier.
Mme Mollon (Delphine), épouse Grange.
Mlle Moncoucy (Florence, Catherine).
Mme Monthioux (Elisabeth), épouse Fressard.
Mme Moreau (Isabelle, Anne-Marie), épouse Le Guillou.
Mlle Morgado (Sandra).
Mme Moritz (Tania, Catherine), épouse Burcheri.
M. Mossler (Yann).
M. Mugnier (Philippe, Claude, Louis).
Mlle Mukendi-Kamwanya (Véronique).
M. Nakpane (Philippe, André).
Mme Nuytens (Karine, Liliane), épouse Hannebicque.
Mlle Ouardani (Fatma, Faiza).
Mme Pertuis (Frédérique, Paule), épouse Lancelin.
Mme Petit (Florence), épouse Lefoulon.
M. Peyregne (Franck).
Mme Poletti (Laurence), épouse Gautier.
M. Poujol (Yves, Luc).
M. Pulcini (Mario).
Mme Renneson (Marie, Laure), épouse Berthonneau.
Mme Rey (Françoise, Thérèse), épouse Ayme.
Mlle Reynes (Claire).
Mme Rolin (Claire, Marie), épouse Grenier.
Mme Rosello (Sophie), épouse Michel.
Mlle Roux (Amandine, Thérèse).
M. Rulence (Alain, Eloi).
Mme Russo (Maria, Ana), épouse Vela.
M. Saint-Cyr (Charles, Daniel).
M. Salvat (Eric, Michel).
Mlle Santos (Lidia, Maria).
M. Sauvayre (Thierry, Raymond).
Mme Schelte (Claire, Marcelle), épouse Godet.
Mlle Schoeny (Maud).
M. Segeral (Olivier).
Mme Serin (Marie-Agnès, Anne), épouse Mazen.
M. Serriere (Remimaurice).
M. Slama (Borhane).
Mlle Sokeng (Hélène, Léonie).
M. Solub (David, Michel).
Mlle Soubirou (Sandrine, Céline).
Mlle Surville Barland (Jacqueline).
M. Testuz (Franck).
Mme Thebeaud (Martine), épouse Bonnin.
Mlle Thepenier (Véronique).
Mme Thomas (Mathilde), épouse Poree.
Mme Thomas (Sandrine, Isabelle), épouse Soriot.
M. Tillaux (Antoine).
Mme Tizon (Laurence, Carine), épouse Samin.
M. Varin (Dominique).
Mlle Vassal (Bérangère, Marlène).
Mme Vasseur (Claire, Anne), épouse Mortreux.
Mme Vezier (Frédérique, Stéphanie), épouse Dugny.
Mlle Voirand (Nathalie, Fabienne).
Mme Volpi (Graziella, Anna, Maria), épouse Arnaud.
Mlle Wrobel (Catherine).
M. Zame (Thierry, Pascal).
Mme Zedam (Saliha), épouse Bencheikh.
M. Zohry (Saïd).
M. Ainine (Kamel).
Mlle Andreu (Marie-Rita).
Mlle Berezne (Alice).
Mlle Bezanahary (Holy, Harifidy).
M. Bosquet (Antoine).
Mlle Boumediene (Abdalia).
M. Camou (Fabrice, Claude).
M. Ceballos (Patrice, Augustin).
Mme Champion (Karine, Monique), épouse Raveneau-Champion.
Mme Craighéro (Raffaella).
M. Decaux (Olivier, Marie, Jean).
M. Delarbre (Xavier).
M. Deligny (Christophe, Nicolas).
Mlle Dos Santos (Anabele).
M. Fesler (Pierre, Laurent).
M. Ghiringhelli (Charles, Benoît).
Mme Guillerm (Sophie, Michèle), épouse Runambot.
M. Herve (Fabien, Alexandre).
Mme Jouve (Pascale), épouse Chauveau.
M. Koenig (Martial).
Mlle Le Page (Laurence, Louise).
M. Limal (Nicolas).
Mme Luca (Luminita, Elena).
Mlle Mazodier (Karin).
Mme Morell (Sandrine, Alice), épouse Dubois.
Mlle Morin (Anne, Sophie).
Mlle Mouchet (Béatrice).
Mlle Nouts (Caroline).
M. Ollivier (Yann).
M. Perard (Laurent).
M. Perdu (Jérôme, Alain).
M. Quemeneur (Thomas).
Mme Rauzy (Odile), épouse Beyne.
Mlle Rigolet (Aude).
M. Sable Fourtassou (Régis).
Mlle Stankovic (Katia).
M. Messiaen (Thierry).
M. Ondjaa Engamba (Moïse).
Mme Teicher (Maria, Elina), épouse Frayssinet.
Mme Abondo (Marlène, Alice), épouse Le Put.
M. Hubert (Nicolas, Pierre).
M. Martrille (Laurent, Jean).
M. Bouvry (Jean-François).
M. Gaudin (Arnaud, Jacques).
M. Méroueh (Fadi).
Mlle Borie (Marie, Joëlle).
Mme De Bovis (Virginie), épouse Milhe.
M. Delate (Jean, François).
M. Delmer (Frédéric, Daniel).
Mme Even (Alexia), épouse Schneider.
M. Faucher (Marc).
M. Froehlig (Pierre, Nicolas).
Mme Koang (Huei-Yune, Geneviève), épouse Bonnin.
M. Lassalle (Arnaud).
Mlle Le-Quang (Bénédicte, Y-Van).
Mme Leman (Marie, Céline), épouse Gellez.
M. Muller (François, Louis).
Mlle Politi (Dominique).
M. Traissac (Eric).
M. Alaoui (Patrice, Nordhyn).
M. Bacquart (Florent, Alain).
Mme Callais (Françoise), épouse Robardey.
Mme Davenne (Béatrice).
M. Flez (Jean-François).
M. Granier (Pascal).
Mlle Szymanski (Geneviève).
Mlle Beauvais (Katell, Yvette).
M. Bertandeau (Eric).
M. Beschet (Albert, Jean).
Mme Blancher (Anne), épouse Meinadier.
Mme Boutoleau (Claire, Jeanne), épouse Boutole-Bretonniere.
M. Cakmak (Serkan).
Mlle Contegal (Fabienne, Chantal).
M. Decavel (Pierre, Roland).
Mlle Doury (Emmanuelle).
M. Duretete (Arnaud).
Mlle Elziere (Claire).
Mlle Ferrier (Anna, Pauline).
Mlle Girot (Marie, Françoise).
Mlle Godeneche (Gaëlle).
M. Grabli (David).
Mlle Henry (Carole).
M. Herve (Dominique, Fabrice).
M. Jalladeau (Emmanuel).
M. Juntas Morales (Raul).
M. Kolev (Ivan).
Mlle Krim (Elsa, Ourdia).
M. Lachaud (Sylvain).
Mme Laigle (Florence), épouse Donadey.
Mlle Le Ber (Isabelle).
Mlle Leger (Anne, Marie).
Mme Leonard (Sarah, Louise), épouse Louis.
M. Martinaud (Olivier, Michel).
M. Maugin (Dominique, Alain).
M. Mazighi (Mikhael).
Mlle Mihout (Marie, Marcelle).
Mme Minotti (Lorella).
M. Mondon (Karl, Jean-Pierre).
Mme Ory (Fabienne), épouse Magne.
Mlle Ramirez (Carole).
M. Renie (Laurent, Caryl).
M. Rigal (Mathieu).
M. Rochefort (Nicolas, Jean, Emile).
Mme Rosenberg (Dominique, Sarah).
M. Sauleau (Paul, Gilles).
M. Tager (Michel).
M. Torny (Frédéric).
M. Trocello (Jean, Marc).
M. Ulla (Miguel, Angel).
M. Varnet (Olivier).
Mlle Vicart (Savine, Cécile).
M. Dérouiche (Faycal).
M. Kaci (Mouloud).
M. Kpade (Comlan, Paul).
M. Masri Zada (Tarif).
Mme Medjebeur (Soraya).
Mme Meseguer (Elena), épouse Gancedo.
Mlle Mollion (Hélène, Colette).
M. Revenco (Eugeniu).
Mlle Sacconi (Sabrina).
M. Sowairi (Issam).
Mme Stefanizzi (Sabrina, Marie), épouse Debuc.
Mlle Albano (Laetitia).
M. Belmouaz (Mohamed).
Mme Briet (Marie), épouse Pothlichet.
Mme Chaigne (Virginie), épouse El Fellah.
Mme Delmas (Yahsou, Muriel), épouse Garcia.
M. Drouineau (Olivier).
M. Ganea (Alexandru, Ioan).
Mme Haumonte (Hélène, Anne), épouse Martinant de Preneuf.
M. Karras (Georges, Alexandre).
M. Klein (Alexandre, Jean-Marie).
Mme Lavoisier (Laure), épouse Champion.
Mme Maghakian (Marie-Noëlle, Grace), épouse Colbus.
M. Mariat (Christophe).
Mme Moussi (Julie), épouse Frances.
Mlle Pardon (Agathe, Laetitia).
Mme Pegaz Fiornet (Béatrice), épouse Bastide.
M. Renaudineau (Eric).
M. Ridel (Christophe).
Mme Turkowski (Alexandra), épouse Duhem.
M. Abtahi (Mahdi).
Mme Barbu (Viorica), épouse Badulescu.
M. Boriceanu (Ciprian, Sandu).
M. El Haggan (Wael).
Mlle El Khoury Hanna (Noujoud).
M. Lebhour (Fouad, Chawki).
M. Maouad (Bechir).
Mme Mocanu (Carmen), épouse Lefaucher.
M. Reberolle (Matthieu).
M. Verhelst (David).
Mlle Afchain (Pauline, Emilie).
Mlle Avenin (Danièle, Mauricette).
M. Chaigneau (Loïc, Emmanuel).
Mlle Dietemann (Anne, Catherine).
M. Vignot (Stéphane).
Mme Babi (Adina, Camelia), épouse Marti.
Mlle Bedairia (Naima).
Mme Chambeau (Aurélie), épouse Ferru.
Mlle Chebib (Amale).
Mlle Delbaldo (Catherina, Suzanne).
Mme Desbiez (Anne, Véronique), épouse Bourcier.
Mlle Dupuis (Charlotte).
Mme Felizot (Laure), épouse Gautier.
Mlle Gouttebel (Marie-Claude).
M. Kara-Slimane (Fawzi).
Mlle Le Foll (Christine).
Mme Narciso (Bérengère, Marie-Josèphe), épouse Raharimanana.
Mme Petorin (Caroline, Nathalie), épouse Lesens.
Mme Rad (Emilia), épouse Quesnel.
M. Stein (Ulrich, Manfred).
Mme Sultan (Valentine), épouse Amar.
M. Vanica (Radu, Ioan).
Mlle Bayle (Sophie, Virginie).
M. Bourdin (Arnaud, Marie).
M. Canuet (Matthieu, Jean, Marcel).
Mme Combier (Emilie), épouse Perrot.
M. Corre (Romain, François).
Mlle Dauriat (Gaëlle).
Mlle Diab (Samia).
Mme Favre (Carine, Yvonne), épouse Metz.
M. Gaillard (Jean, Régis).
Mme Genty (Chrystèle, Sandrine), épouse Locher.
Mlle Herry (Isabelle, Laurence).
Mlle Iglesias (Esther, Marie).
M. Kraemer (Jean-Philippe).
Mlle Magois (Eline, Marie-Claude).
M. Milhe (François).
Mlle Pereira (Cécile).
Mme Phan Van Ho (Chantal), épouse Decroisette.
Mlle Tizon (Véronique, Brigitte).
M. Wolter (Pierre).
M. Bakhtiari (Hamid).
Mme Duet (Emmanuelle), épouse Coirier.
M. Henry (Pierre, Marie).
M. Khayat-Kahhale (Zafer).
M. Lafontaine (Thierry, Daniel).
M. Martinot (Jean-Christophe).
Mme Nguyen Trong Hien (Xuan, Lan), épouse Plantin.
Mme Ould-Amrouche (Djamila), épouse Sarni.
Mme Pantel (Ioana), épouse Nebunescu-Schirliu.
M. Rabec (Claudio, Anibal).
Mme Rebah (Nadia), épouse Ait-Maamar.
M. Rival (Gilles, Paul).
Mme Tchouhadjian (Cécile), épouse Moisan.
M. Boussekey (Nicolas).
M. Bui (Hoang-Nam).
M. Choukroun (Gérald).
M. Delour (Pierre, Jean).
M. Diconne (Eric, André).
Mlle Maxime (Virginie).
Mlle Mejean (Claire, Andrée).
M. Osman (David).
M. Preau (Sébastien).
Mlle Thivilier (Carine).
M. Tonnelier (Jean-Marie).
Mlle Vimeux (Sylvie, Nathalie).
M. Vincent (François, Denis).
M. Badie (Julio, César).
M. Baudel (Jean, Luc).
Mlle Cheval (Christine).
M. Massanet (Pablo, Lucas).
Mlle Mignaux (Virginie).
M. Mourvillier (Bruno).
Mlle Afenjar (Alexandra).
Mlle Arbues (Anne, Sophie).
Mlle Astoul (Mathilde, Anne-Claire).
Mlle Barats (Audrey).
Mlle Beissel (Anne).
Mlle Belgrand (Mathylde).
M. Benhayoun Sadafi (Mounir).
Mlle Bernardin (Anne-Laure).
Mme Biebuyck (Nathalie), épouse Gouge.
Mme Bonnemaison (Elisabeth, Gabrielle), épouse Gilbert.
M. Bretaudeau (Gilles, Pierre).
Mlle Briandet (Claire, Géraldine).
Mlle Caeymaex (Laurence).
M. Cagnard (Benoit, Luc).
Mme Caldagues (Emmanuelle, Nicole), épouse Ramos.
Mlle Caldari (Dominique, Magali).
Mlle Castex (Marie-Pierre, Benoite).
M. Charpentier (Arnaud).
Mlle Chedevergne (Frédérique, Marthe).
Mme Cogniot (Marina), épouse Charbit.
Mlle Cojean (Nadine).
Mme Coquery (Sarah, Amandine), épouse Spyridakis.
Mme Daire (Isabelle, Claire), épouse Chabanon.
Mlle Dang Duy (Thanh, Lan).
M. David (Olivier, Sylvain).
Mlle Delmas (Caroline).
Mme Denis (Delphine), épouse Lamireau.
Mme Descombes (Emmanuelle), épouse Barroso.
Mlle Desnoulez (Laure).
Mme Despert (Véronique, Marie), épouse Bernard-Griffiths.
M. Diara (Jean-Pierre, Michel).
Mme Dubarry (Céline), épouse Nobili.
M. Duchene (Sylvain).
Mme Dumesnil De Maricour (Cécile), épouse Pinquier.
Mlle Dupuy (Laurence, Luce).
Mme Dupuy (Marilyne), épouse Poiree.
M. Elmouhebb (Muhieddine).
M. Fily (Antoine).
Mme Fromenteau (Muriel, Michele), épouse Rebola.
M. Gaillot (Théophile, Yves).
Mlle Gay (Claire-Lise, Françoise).
M. Gay (Sébastien, Denis).
Mme Gilles (Sylvaine), épouse Fournier.
Mme Girard (Muriel, Simone), épouse Legendre.
Mlle Gouillard (Cécile, Andrée).
Mlle Guemas (Isabelle, Lucienne).
Mme Guenantin (Nadège), épouse Bachere.
Mlle Halitim (Fairouz).
Mlle Helms (Pauline).
M. Horen (Benjamin, Timothée).
Mme Houdon (Laure), épouse Nguyen.
M. Husseini (Khaled).
M. Jamal-Bey (Karim).
M. Jarnouen De Villarta (Philippe).
Mlle Jay (Nadine, Aline).
M. Maria (Mathieu, Julien).
Mme Martin (Caroline), épouse Robin.
Mme Martinez (Marie, Christine), épouse Vinson.
Mme Maudinas (Raphaëlle, Anne).
Mme Michel (Christine), épouse Adde.
Mme Mollet (Alix, Marie), épouse Boudjemline.
M. Mourdie (Julien).
Mme Mourier (Olivia), épouse Faure.
M. Muszlak (Matthias, David).
Mme Nguyen (Marie-Ange), épouse Morel.
Mme Niel (Valérie, Paule), épouse Bernard.
Mlle Oudot (Caroline).
Mme Perez (Stéphanie, Solange), épouse Martin.
Mlle Perot (Claire).
Mlle Pidoux (Odile, Elisabeth).
Mme Pietrement (Christine, Marcelle), épouse Denis.
M. Pomedio (Michael).
M. Pouessel (Guillaume).
Mme Prunier Duparge (Laurence), épouse Roux.
Mme Revcolevschi (Delphine), épouse Zenaty.
Mlle Roman (Céline).
Mme Rosset (Catherine, Claire), épouse Barondiot.
Mlle Rouveyrol (Fleur, Marie).
Mlle Salmon (Alexandra).
Mme Samara (Dinane), épouse Diab Boustani.
Mlle Sauret (Anne, Josiane).
Mme Sayagh (Mouna), épouse Zayane.
Mlle Serinet (Marie, Odile).
Mme Seringe (Sophie), épouse Froidevaux.
Mlle Sevin (Caroline).
M. Staquet (Pierre).
M. Stefaniuk (Jean).
M. Stos (Bertrand).
M. Tauzin (Laurent).
M. Tichit (Renaud, Jérémie, Guillaume).
M. Tourneux (Pierre).
Mlle Turquet (Anne).
Mlle Uhlen (Stéphanie).
M. Valla (Frédéric, Victor).
Mme Veit (Bénédicte, Odile), épouse Sauca.
Mlle Ventura (Valérie, Angèle).
Mme Verite (Cécile), épouse Goulard.
M. Vie Le Sage (François).
Mlle Vuillemin (Lucie).
Mme Wirth (Jessica), épouse Mastain.
Mlle Audeoud (Frédérique).
Mlle Bartoli (Céline, Dominique).
Mme Bayate (Sabbagh-Helali), épouse Elaheh.
Mme Belin (Elisabeth, Claude), épouse Andre.
M. Bonsante (Francesco).
Mlle Borm (Bettina).
Mlle Bourgois (Béatrice).
Mme Brunet (Lodi, Marie-Thérèse), épouse Issa.
Mme Burggraeve (Nathalie, Gisèle), épouse Hebert.
Mme Calcagno (Marie-Christine), épouse Thouret.
Mlle Cano (Aline).
Mme Cortesi (Christine).
Mlle Desbruyeres (Cécile, Marie).
Mme Dhalluin (Véronique, Thérèse, Marie), épouse Roelandt.
Mme Dupont (Bénédicte, Claire), épouse Ringuier.
M. Dzukou (Thierry).
M. El Hachem (Charles, Charbel).
Mlle Frelut (Marie, Laure).
Mlle Gatelais (Frédérique, Evelyne).
Mme Gonzales Jinete (Patricia, Margarita), épouse Roisman.
Mlle Goudjil (Sabrina).
Mlle Goulois (Eve, Peggy).
Mlle Guilhoto (Isaura).
Mme Guyard (Agnès, Marie), épouse Serra-Tosio.
Mme Hanas (Malgorzata), épouse Pascal.
Mme Iacobelli (Silvia), épouse Bonsante.
Mme Kramer (Monika), épouse Eisermann.
M. Kuhls (Eckhard).
Mme Laval (Marie-Agnès), épouse Didillon.
Mlle Le Bihannic (Anne, Marie).
Mlle Le Carrer (Laure).
Mme Le Goue (Sandrine, Marie), épouse Morillon.
Mme Legrand (Anne-Claire), épouse Brosse.
M. Lewandowski (Yves, Emile).
Mme Merbai (Sabrina), épouse Djouadi.
Mme Meziane (Fatiha, Sarah), épouse Aguercif.
Mlle Monnier (Anne-Sophie).
Mme Montjaux (Nathalie, Marie-Françoise), épouse Regis.
M. Naud (Julien, Pierre-Yves).
M. Ndizeye (Jean-Bosco).
M. Nicobaharaye (Dieudonné).
M. Nicolas (Didier).
Mlle Pax-Chochois (Stéphanie).
M. Ploin (Dominique, Yves).
Mlle Pollet (Séverine, Maria).
M. Richer (Olivier).
Mlle Rome (Angélique).
Mme Salah (Samia), épouse Ben Abdesselam.
M. Salhi (Driss).
M. Sellami (Miloud).
M. Sellier (Philippe).
Mlle Torregrosa (Agnès, Monique).
Mme Verin (Bernadette, Madeleine), épouse Atallah.
M. Huchet (Aymeri).
Mlle Huguet (Florence).
M. Quero (Laurent).
Mlle Ceapa (Suzana, Mirela).
Mme Kurbiel (Lidia, Malgorzata), épouse Le Goff.
M. Lang (Philippe).
M. Morsli (Karim).
M. Rastkhah (Mansour).
M. Ardizzone (Marc, Charles).
M. Armingeat (Thomas).
Mlle Belin (Véronique, Sabine).
Mlle Berge (Elisabeth).
M. Cohen (Jean-David, Victor).
M. Cormier (Grégoire).
Mlle David-Vaudey (Eve, Irma).
M. De Bie (Bruno).
Mlle Grilo (Rose, Marie).
Mme Hacquard (Cécile), épouse Bouder.
Mlle Laroche (Françoise).
Mlle Lasbleiz (Sandra).
Mme Lassailly (Emmanuelle), épouse Vignot.
M. Lormeau (Christian).
Mme Thierry Mieg (Laure), épouse Gossec.
M. El Hassani (Abdelkrim).
M. Fenni (Amar).
Mme Franc (Sophie, Marie), épouse Kheng.
Mme Ighilahriz (Ourida), épouse Bouzar.
M. Jean-Jacques (Pierre-Yves).
Mlle Mouchel (Patricia).
M. Zrek (Naaman).
M. Bige (Vincent).
M. Cailliod (Romain, Vincent).
Mme Cao (My, Maï, Delphine), épouse Muloko.
M. Cuggia (Marc, Antoine).
Mlle Daideri (Gisèle).
M. Hemery (Jean, François).
Mme Pedailles (Sabine, Marie), épouse Ledoux.
Mlle Romain (Fanny, Joëlle).
Mme Vedel (Isabelle), épouse Maubert.
Mlle Herbert (Catherine).
Mme Huguenin (Hélène, Jacqueline), épouse Abbey.
M. Leblond (Pierre, René).
Mme Leplat (Carole), épouse Le.
Mlle Martin Collado (Elvira).
M. Mauduit (Nicolas, Charles).
Mme Mechinaud (Agathe), épouse Lamarche Vadel.
M. Abe (Kenji).
Mme Abgrall (Gaëlle, Virginie), épouse Barbry.
M. Acquaviva (Eric).
M. Andraud (Fabien).
Mlle Attale (Catherine, Augusta).
Mme Baarir (Zohra), épouse Chaoui.
M. Barrau (Pierre).
Mlle Barreteau (Sylvie).
Mme Bellahouel (Khaira).
Mme Bellegou (Cécile), épouse Picot.
Mlle Benisty (Aurélia).
M. Blaise (Mario).
M. Blanc Comiti (Julien).
Mme Boissou (Charlotte, Marie), épouse Bonnet.
M. Bonnot (Olivier, Armand).
M. Bouloudnine (Samuel, Nessim).
Mlle Bourdet (Catherine).
M. Braitman (Alexis).
Mme Bregeaut (Laurence), épouse Cognet.
Mme Bret (Noella), épouse Darcq.
M. Bricou (Olivier).
Mme Brunissen (Carmen), épouse Barth.
Mme Burnet (Nathalie).
Mme Caillat (Anne, Sylvie).
M. Capon (Pierre-Etienne, Daniel).
Mlle Carsac (Emmanuelle).
M. Castello (Mario).
M. Catoire (Gilles).
Mlle Coen (Marianne).
Mlle Convert (Heidi, Hannecore).
Mme Cormier (Julie), épouse Lefauveau.
M. Corre (Boris).
Mlle Cottet (Virginie).
M. Damville (Emmanuel, Raphael).
Mme Deloche De Noyelle (Sandrine), épouse Tarragano.
Mlle Denis (Hélène, Marie).
Mlle Desbordes (Marie).
Mlle Douniol (Marie).
Mme Dransard (Nathalie), épouse Gotheil.
Mlle Dubeau (Marie, Charlotte).
M. Dugravier (Romain).
Mlle Dumont (Anne-Catherine).
M. Dutray (Benoît).
M. Fanget (Frédéric).
M. Faucher (Luc).
Mme Firoloni (Marie-Paule), épouse Airaudi.
Mme Fournier (Mathilde).
Mlle Francois (Laurence).
Mme Genest (Sophie, Anne), épouse Meyer.
Mlle Gillet (Juliette).
Mme Godart (Nathalie), épouse Foy.
Mlle Goetz (Hélène).
M. Gomez Larenas (Miguel).
Mlle Gonnier (Véronique, Anne).
Mme Granier (Claire, Madeleine, Monique), épouse Wettstein.
Mlle Granier (Isabelle).
Mlle Greif (Emilie, Rosemonde).
Mme Hagnere (Laure).
Mlle Hamdani (Nora).
M. Jaafari (Nematollah).
Mme Jacq (Fanny), épouse Vigne.
Mme Jeanneau (Pascale), épouse Tolila.
Mlle Jeannot (Marie).
Mme Kayser (Nadja, Sybille), épouse Korenhof.
Mme Kosmann (Muriel), épouse Kracher.
M. Lacoste (Jérôme, Marcel).
Mlle Laval (Catherine).
M. Le Bastard (Guillaume, Louis).
Mme Le Quilliec (Janick, Marie-Thérèse), épouse Teffaud.
M. Levallois (Sylvain, Patrick).
Mlle Lonjarret (Sophie).
M. Loridon (François).
M. Lukasiewicz (Michael).
Mme Mainfroy (Maud), épouse Filhol.
Mme Mandelbaum (Judith), épouse Bessis.
Mlle Manesse Consoli (Angèle).
Mlle Mansuy (Delphine, Monique).
Mlle Marguier (Laurence, Michèle).
Mlle Maziere (Lucie).
M. Meary (Alexandre).
Mme Millet (Ségolène, Nicole), épouse Marti.
Mlle Miossec (Anne, Marie).
M. Monod (Guillaume).
Mme Mutombo (Audrey), épouse Rothe.
M. Nekrouf (Nazim).
Mlle Norest (Hélène, Claire).
M. Pastour (Nicolas).
Mlle Pellet (Delphine, Renée).
M. Pouilles (Laurent).
Mme Proca (Eliane, Marie), épouse Krimphoff.
Mlle Rauscher (Catherine, Marguerite).
Mme Revah (Anne, Suzanne), épouse Levy.
Mme Rey (Cathy, Yvette), épouse Rutanni.
M. Reyre (Aymeric).
M. Ricalens (Jean-Emmanuel, Etienne).
M. Sage (Thierry).
Mlle Salamagne (Sophie).
Mme Salomon (Joëlle, Marie), épouse Goetz.
Mme Sarteaux (Virginie, Anne-Sophie), épouse Coviaux.
Mlle Schmitt (Anne, Audrey).
M. Sedivy (Frédéric, Daniel).
Mme Sonie (Sandrine, Anne), épouse Kassai Koupai.
Mme Soultanian (Charlotte), épouse Perisse.
M. Thuile (Jacques).
Mlle Ton Nu Thuy (Trang).
M. Travers (David, Olivier).
M. Trojak (Benoît).
Mlle Turpin (Marion).
Mlle Tuyant (Audrey).
Mlle Vecchionacci (Valérie, Dominique).
M. Velut (Nicolas, Henri).
Mme Vigneras (Caroline), épouse Acquaviva.
M. Vital (Jean-Yves).
Mlle Vorspan (Florence).
Mlle Zarrou (Lynda).
Mlle Accarion (Marie, Laurence).
Mlle Achour (Faiza).
M. Adel (Messaoud).
Mlle Aiguier (Julie).
M. Alarcon (William, José).
Mme Alexandru (Monica, Alexandra), épouse Hudelot.
Mme Amzallag (Diane), épouse Spruch.
M. Andre (Philippe, René).
Mme Argentier (Chantal, Marie-José), épouse Martinez.
M. Atchekzai (Abdul, Wali).
M. Auville (Jean-François, Alain).
M. Balssa (Nicolas).
Mme Baltaretu (Anca, Cristina), épouse Roulland.
Mme Barlag (Lydia), épouse.
M. Beaurain (Christophe, Michel).
Mme Beauvir (Laurence), épouse Monnier.
Mme Belousova (Marina), épouse Blum.
M. Benissant (Laurent, Anoumou).
M. Benmeddour (Djamel, Eddine).
Mme Bensilum (Isabelle).
Mlle Bernheim-Le Coeur (Barbara, Laure).
M. Berton (Patrice, François).
M. Blanchon (Eric, Michel).
Mlle Bled (Firouz).
Mme Bleojiu (Magdalena), épouse Gaget.
Mme Bocchietti (Karine, Christiane), épouse Goguet.
M. Boldi (Ioan, Marcel).
Mme Boto (Injary, Helga), épouse Chan Peng.
Mme Boule (Aurélie), épouse Fontaine.
M. Boyer (Julien, Albert).
M. Brossault (Patrick, Jean).
Mme Champion (Claire), épouse Saint Andre.
Mme Chirita (Lavinia, Gabriela), épouse Dobrescu.
Mme Chivu (Oana, Anca), épouse Boriceanu.
M. Christen (Ludovic, Marc).
Mlle Claquin (Sarah).
M. Codron (Hervé, Edouard).
Mme Coffre (Emmanuelle), épouse Floris.
Mlle Colas (Christine, Monique).
Mme Collot (Martine, Chantal), épouse Martin.
M. Comby (Simon).
Mme Cousin (Suzanne, Octavie), épouse Boyadjian.
M. Cros (Mikael).
Mlle D'Anjou (Anne).
M. Danjou (Hugues, Bernard).
Mme Darie (Oana, Carina), épouse Badea.
M. David (Jean, Christophe).
M. De Carolis (Nicolas, Philippe).
M. Delage (Arnaud, Gilles).
Mme Delatour (Alice), épouse Bonnan.
Mlle Delille (Sophie, Alice).
Mlle Dellys (Hélène).
M. Deneufgermain (David).
Mlle Depieds (Christine, Elisabeth).
Mme Deptula (Karine, Mathilde), épouse Henon.
M. Dubouis (Bernard).
Mme Dubrulle (Delphine), épouse Bimier.
M. Esfandi (David, Alexandre).
M. Eyrard (Philippe).
Mlle Farsi (Kheira).
Mlle Feuillebois (Nadège, Colette).
M. Fierain (Axel, Marc).
Mlle Fleuret (Muriel, Blanche).
M. Follet (Mathieu).
Mme Fontaine (Marie-Laure, Renée), épouse Rouaud.
Mme Foullu (Sandrine), épouse Blanc.
Mlle Franc (Nathalie, Marie).
Mme Galloyer (Annelise, Marina), épouse Fortier.
M. Gilles (Bernard-Philippe).
Mlle Goris (Claude, Alice).
Mlle Heckenroth (Elise).
M. Hennart (Christophe, Jean-Marie).
Mlle Henry (Céline).
Mme Henry (Elisa), épouse Delcourt.
Mme Hochard (Françoise, Marie), épouse Geoffroy.
Mlle Hodza (Afrodita).
Mme Hoibian (Mélanie), épouse Bapteste.
Mlle Invernizzi (Barbara, Angela).
M. Jamil (Mustapha).
Mlle Jeannin (Annabelle).
M. Khali (Hamoud).
Mme Khalikine (Jamila), épouse Hosni.
Mme Klingelschmitt (Muriel, Marie), épouse Lupescu.
Mlle Koch (Dagmar).
Mme Labrousse (Béatrice, Magali).
Mlle Lagree (Virginie).
M. Lalibi (Djamal).
Mme Latrive (Corinne), épouse Mouzayek.
Mme Lavisse (Véronique), épouse Belaicha.
Mme Leroy (Elodie, Séverine), épouse Py.
Mme Marjolet (Laurence, Isabelle), épouse Hebrard.
M. Masson (Marc, Luc).
Mlle Mondon (Suzanne, Anne-Marie).
Mlle Morizet (Delphine).
Mlle Mosser (Stéphanie).
M. Mounielou (Pierre, Michel).
Mme Nannero (Dominique, Magali, Jeanne), épouse Chabert.
Mme Nicoli (Aude), épouse Daniel.
M. Nouara (Abdelilah).
Mme Paulet (Catherine, Isabelle), épouse Le Coq.
Mlle Pelle (Caroline, Françoise).
M. Petit (Yves, Dominique).
Mlle Peybernard (Christelle, Florence).
Mme Piat (Christelle, Liliane), épouse Brosse.
Mme Pineri (Catherine, Gabrielle), épouse Delachenal.
Mlle Piton (Olivia, Marie).
Mlle Poirot (Claire).
Mlle Rabahallah (Zohra).
Mlle Rastoin (Juliette, Françoise).
M. Ratrimoson (Manakasina, Tovoherizo).
M. Real (Jean, Louis).
M. Rezki (Mustapha).
Mlle Richieri (Raphaelle).
Mme Rohrer (Dominique, Janine), épouse Dal Bo.
Mme Rucz (Tatiana), épouse Manini.
M. Sainte-Marie (Thierry, Michel).
M. Saman (Hassan).
M. Sanou (Jules, Mamadou).
M. Sarre (Henri, Moise).
Mlle Sauvage (Laure).
Mme Schwager (Céline), épouse Kathrada.
Mlle Sepulveda (Myriam).
Mlle Serban (Monica).
Mlle Simon (Catherine, Jocelyne).
Mme Skandrani (Amel), épouse Benaziza.
Mme Soufan (Roba), épouse Naal.
M. Souhami (Bernard, Reno).
Mlle Ster (Amandine).
Mme Thevenon (Marie-Pierre, Suzanne), épouse Thebault.
Mme Thibaudeau (Marie-Aline), épouse Collet.
Mme Thiboud (Delphine), épouse Mayolle.
Mme Touze (Catherine), épouse Grosbois.
Mme Tryhoen (Isabelle), épouse Louis.
Mme Ungureanu (Maria), épouse Marion.
M. Verda (Jean-François).
M. Videlaine (Raymond).
Mlle Viglieno (Norma, Delphine).
Mme Waelput (Jacqueline), épouse Rangaraj.
Mme Zeroug (Halima), épouse Vial.
M. Calizzano (Alex).
Mme Dopff (Annic, Elisabeth), épouse Kaissling.
M. Granier (Philippe, Auguste, Pierre).
M. Hauet (Jean-Robert).
Mme Orliaguet (Isabelle, Françoise), épouse Baraza.
M. Rakotonirina (Hervé, Joël).
Mme Poncelet (Anne, Claude), épouse Didon.
M. Sarandi (Farid).
Spécialité : pharmacie polyvalente et hospitalière
M. Aknouche (Nicolas, Igor).
M. Allenet (Benoît, Bertrand).
Mme Armand (Sophie, Jacqueline), épouse Armand-Branger.
Mme Armando (Sandra, Françoise), épouse Ruitort.
M. Attivi (David, Assiongbonvi).
M. Balayssac (David).
Mlle Bassoua (Valérie).
M. Benaissa-Djellouli (Mohamed).
Mlle Boite (Nathalie, Danielle).
M. Bord (Benjamin, Jacques, Michel).
Mme Bourgoin (Hélène), épouse Herard.
Mlle Branchu (Barbara).
M. Buisson (Thierry, Michel).
M. Cabillic (Florian).
M. Castagne (Vincent).
Mme Castela (Nathalie, Valérie), épouse Papin.
Mlle Corbin (Céline, Hélène).
Mme Costa (Nathalie, Dominique), épouse Castay.
Mme Dallay (Stéphanie), épouse Benain.
M. Dietemann (Jonathan).
M. Drouard (Stéphane, Pierre).
Mlle Dupont (Chloé, Margaret).
M. Evrard (Alexandre, Charles).
M. Fagnoni (Philippe, Eugène).
Mme Fanet (Marianne), épouse Goguet.
Mme Fenet (Hélène, Laure), épouse Fenet.
Mlle Feydel (Anne).
M. Flet (Laurent, Yves).
Mme Flicoteaux (Domitille), épouse Tessier.
Mlle Gaubert (Sabine, Emmanuelle).
M. Glemet (Antonin).
Mme Goulay (Sophie, Marie-Blanche), épouse Dufay.
M. Grassi (Jérôme, Jean, Baptiste).
Mme Grataloup (Laetitia), épouse Grasset.
Mme Hardy (Gaelle, Anne), épouse Bedouch.
Mlle Hassoun (Sabrina, Rosalie).
Mlle Hernando (Vanessa).
Mlle Hugo (Sophie).
Mme Jegou (Nathalie, Ghislaine), épouse Roux-Jegou.
M. Jullien (Vincent).
M. Klinzig (Florian).
Mlle Larhantec (Gaelle).
M. Lavit (Michel, Paul).
M. Lecomte (Antoine, Paul).
M. Lecordier (Julien, Jean).
M. Mandy (Bruno, Charles).
Mme Martin (Caroline, Magdeleine), épouse Schmitt.
Mlle Mignet (Isabelle, Hélène).
Mme Milano (Anne, Laure), épouse Chamorey.
Mlle Mogenet (Ingrid, Marie).
Mme Monlibert (Catherine, Nancy), épouse Mennesson.
Mlle Moreau (Céline).
Mlle Mouchel La Fosse (Catherine, Sylvie).
M. Mougenot (Philippe).
Mme Noir (Séverine, Isabelle), épouse Mansuy.
M. Ousset (Sébastien, Dominique).
Mme Palierne (Elisabeth, Marthe), épouse Le Floc'h.
Mme Papin (Dominique, Marie), épouse Deffarges.
Mlle Raybaut (Coralie).
Mlle Roupret (Julie).
Mme Rousseau (Agnes, Marie), épouse Gautier.
Mme Santos Morgado (Sylvia), épouse Moignoux.
Mme Sterlingot (Hélène).
Mme Thelcide (Chloé, Eliane), épouse Bezel.
Mlle Trivin (Caroline).
M. Vadrot (Cyril).
Mme Valnet (Marie-Blanche, Joëlle), épouse Rabier.
Mlle Weber (Stéphanie).
Mlle Abaut (Anne-Yvonne).
Mme Abe (Emuri), épouse Drevon.
M. Ajebbar (Khalid).
Mlle Arsene (Muriel).
Mme Baert (Stéphanie, Christine), épouse Desurmont.
Mlle Bapte (Béatrice).
Mlle Barboza (Géraldine).
Mme Barral-Cadiere (Catherine, Josiane), épouse Renzullo.
Mlle Barrier (Frédérique).
Mlle Bene (Laurence).
M. Benoît (Philippe, Auguste).
M. Berthier (Pierre-Yves).
Mme Biellmann (Véronique), épouse Berlaud.
Mlle Blaignan (Florence).
Mlle Blaisot (Marianne).
Mlle Boucherle (Dorothée, Catherine).
Mme Bouny (Emmanuelle), épouse Pierre.
Mme Bourdery (Frédérique), épouse Pribat.
M. Boyer (Julien, Pierre).
Mme Brocvielle (Hélène), épouse Bouyakoub.
M. Bureau (Alain, Maurice).
M. Canon (Olivier, Vital).
M. Caruba (Thibaut).
Mme Chaignaud (Céline), épouse Duquesne.
Mlle Chambost (Véronique).
Mme Colas (Florence, Claudine), épouse Lieutier.
Mme Conquet (Marielle, Nathalie), épouse Gabrie.
Mme Couriat (Sophie, Brigitte), épouse Bakhtaoui.
M. Decleves (Xavier).
Mlle Deletie (Emmanuelle).
M. Deligeard (Emmanuel, Jérôme).
M. Detour (Julien).
Mlle Do Van Lanh (Nathalie).
Mlle Fabie (Nathalie, Aude).
M. Falip (Sébastien, Claude).
Mlle Faye (Koumba).
Mlle Glouzmann (Anne, Sophie).
Mme Haddad (Ratiba), épouse Si Ali.
Mlle Heng (Ly, Hor, Julie).
Mlle Horvais (Valérie, Stéphanie).
Mlle Jacob (Corinne).
Mme Janin (Cécile), épouse Ruch.
Mme Laclautre (Lise), épouse Perrier.
Mlle Lassiaz (Caroline, Clotilde).
M. Lautridou (Ronan, Marcel).
M. Lavrut (Thibaud).
Mme Lecame (Marie, Frédérique), épouse Baudon.
Mme Lepont (Hélène, Liliane), épouse Gilardi.
Mlle Lescure (Jennifer, Marie).
Mme Lewden (Bénédicte, Maylis), épouse Bernadac.
Mme Lutrin (Fabienne), épouse Poirot.
Mlle Mace (Agnes, Brigitte).
Mlle Michallat (Anne-Cécile, Georgette).
M. Milano (Morgan).
Mme Millet (Anne), épouse Girard.
M. Minet (Philippe).
Mlle Misrahi (Laure).
Mme Moreau (Fanny), épouse Rocher.
Mme Morin (Nathalie, Agnès), épouse Legier.
M. Nkontcho Djamkeba (Flaubert).
Mlle Pelamourgues (Laurence).
M. Perrin (Franck).
M. Philippe (Guillaume, Maurice).
M. Piney (David, Raymond).
Mme Preterre (Isabelle, Martine), épouse Gouel.
Mlle Raylet (Delphine).
Mlle Real (Laurence, Amélie).
Mme Remy (Elise, Sophie), épouse Masson.
Mlle Rey (Chrystelle).
Mlle Reymond (Fabienne, Maryse).
M. Rhalimi (Mounir).
M. Rose (François-Xavier).
Mlle Roussel (Virginie).
Mlle Roy (Sandrine).
M. Saint-Marcoux (Franck, Jean-Baptiste).
Mlle Savet (Marie, Stéphanie).
Mme Scheuren (Jacqueline, Margot), épouse Cesari.
Mlle Schlemmer (Catherine, Sylvie).
Mme Schoofs (Olivia, Virginie), épouse Wolber.
Mme Soibinet (Virginie, Nicole), épouse Andre.
Mlle Solans (Violaine).
Mme Soulard (Cassandrine, Wietske), épouse Saigne.
Mme Spik (Isabelle, Marie), épouse Boussemart.
Mme Stum (Nelly), épouse Morel.
M. Szajner (Sébastien).
Mlle Tywoniuk (Marie-Hélène).
M. Ulvoas (Arnaud).
Mme Verdier (Claire, Sylvie), épouse Matzner.
Mlle Vigouroux (Hélène).
Mme Bannier (Marie), épouse Balu.
M. Bessoud (Bertrand).
M. Blanc (Raphaël, Philippe).
M. Bommart (Sébastien).
M. Bonnefoy (Olivier, Jérôme).
Mlle Boulet (Bérénice, Dominique).
Mlle Boute (Véronique, Brigitte).
M. Bruneau (Bertrand).
Mlle Calmels (Valérie).
M. Chalard (François).
M. Cornud (François).
M. Diamouangana Mouyamb (Nazaire, Didier).
M. Duboquet (Bruno).
Mme Dumas De La Roque (Anne), épouse Sagnieres.
Mme Fournier (Laure), épouse Dujardin.
M. Garrigoux (Pierre, Andre).
Mlle Guerin (Anne, Laure).
Mlle Guillot (Elsa).
Mme Henry Chassaing (Géraldine), épouse Baghaie.
M. Ichrouch (Fouad).
M. Jissendi Tchofo (Patrice).
M. Lagoarde-Segot (Laurent, Sébastien).
Mme Lambot (Karine, Marie), épouse Juhan.
M. Lefrancois (Thomas, Cédric).
Mlle Lehmann (Carina).
Mlle Lesavre (Amelle, Marie).
Mme Marouteau (Nolwenn, Agnès), épouse Pasquier.
Mme Montillon (Julie), épouse Schauvliege.
M. Nauwelaers (Jean, Nizier).
M. Oswald (Pierre, Marie).
M. Poiree (Sylvain).
M. Puech (Philippe, Antoine).
Mme Ramassamy (Patricia, Manou, Emilia), épouse Hornoy.
M. Ravey (Jean-Noël).
M. Saccardy (Fabrice).
M. Saliou (Guillaume).
Mme Sinzelle (Elodie), épouse Galline.
M. Soffer (Michel).
Mme Taieb (Florence), épouse Kasbi.
Mme Texier (Nathalie, Gwenola), épouse Lauferon.
Mme Vialar (Aurélie), épouse De Leusse.
Mme Amouzgar (Morgane), épouse Janani.
M. Aouaifia (Abdelhamid).
Mme Arfeuil (Emmanuelle, Marie).
M. Belhoucine (Abdel, Fattah).
M. Berthier (Alain).
Mme Bonte (Séverine), épouse Artru.
Mlle Clerc (Mathilde).
M. Daniel (Benik).
M. Delaunay (François).
M. Faiz (Noure-Ddine).
Mlle Gosme (Lydie).
M. Hassen (Kamel).
Mme Jacamon (Marie, Françoise), épouse Materne.
Mme Khalfoun (Sahra), épouse Kerboub.
M. Kheniche (Ahmed).
Mme Korteby (Fadila), épouse Belkacem.
M. Lacoste (Jacques, Jean).
M. Langlois (Christophe, Philippe).
Mlle Saby (Céline).
M. Saci (Abderahim).
M. Sailley (Nicolas, Roger).
M. Sartoris (Franco).
M. Segall (Olivier).
M. Smihi (Abdelilah).
M. Tantcheu (Victor).
Mme Ubelhack (Barbara, Christiane), épouse Rabi.
Mme Zerkine (Assia, Gaëlle), épouse Benyamina.
Mme Andriamahatratra (Liliane), épouse Ravonimbola.
Mlle Chatel (Cécile).
M. Coulet (Paul, Alexandre).
M. Ditsch (Christophe).
M. Dohan (David).
Mme Dormagen (Pascale), épouse Guenin.
Mme Ferre (Marie-Hélène), épouse Lacoste.
M. Huard (Cédric, Georges).
Mme Kouakou (Abena, Victoire), épouse Barac'h.
M. Lauze (Jean-François, Paul).
Mme Pham (Hien), épouse Tran.
Mme Saporta (Sylvie), épouse Dancygier.
M. Bdeoui (Fadi).
M. Bogopolsky (Régis).
Mme Charrier (Emmanuelle), épouse Pierrefiche.
M. Gregoire (David-Pierre).
M. Klenkle (Gilles).
M. Le Breton (Christophe).
M. Michardiere (Nicolas, Pierre).
Avis n° 2007-0066 du 25 janvier 2007 sur la décision tarifaire n° 2006099 de France Télécom relative à l'évolution de la tarification fixe vers les mobiles des DOM pour les clients professionnels et les entreprises au départ de la métropole et des DOM
Orange Caraïbes et SRR ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile.
La présente décision tarifaire a notamment pour objet de répercuter de la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobile sur le prix des appels (tarifs de base et options tarifaires) émis depuis des abonnements professionnels vers les mobiles concernés.
La modification porte sur le prix à la minute des communications et sur le prix minimum par appel.
Vers les DOM
En intra-DOM, elle se traduit par une baisse de prix pour les appels fixe vers les mobiles d'Orange Caraïbes et SRR.
En Inter-DOM, elle se traduit par une baisse de prix pour les appels vers les mobiles.
Elle s'accompagne de la création de deux tarifs pour les communications fixe vers mobiles : un tarif DOM proches (1) et un tarif DOM éloignés.
France Télécom modifie à la baisse :
- les tarifs des Plans Pro et de l'offre Option Plus pour les communications fixe vers les mobiles des DOM entre la métropole et les DOM ;
- les tarifs des Plans Pro pour les communications fixe vers les mobiles des DOM en Inter-DOM et introduit deux tarifs (cf. point 1.2) ;
- les tarifs des Plans Pro et de l'offre Option Plus pour les communications fixe vers les mobiles des DOM en Intra-DOM vers Orange Caraïbes et SRR.
Pour les Plans Pro, la baisse tarifaire concerne également les communications fixe vers les mobiles des DOM en Intra-DOM vers Dauphin Télécom et Tel Cell.
En outre, France Télécom maintient les tarifs existants pour les communications fixe vers les mobiles des DOM pour l'offre Illimité Pro/PME au départ de la métropole, à l'exception des communications vers l'opérateur Outremer Télécom pour lequel le nouveau tarif de base Pro/Entreprises s'applique.
France Télécom a intégralement répercuté la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobile sur les tarifs de base des abonnements professionnels concernés.
Cet emploi est affecté à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'action culturelle et éducative.
La sous-direction de l'action culturelle et éducative est notamment chargée :
- de mener les actions pédagogiques en direction du grand public ;
- de mettre en oeuvre les dispositions du protocole interministériel défense-éducation nationale ;
- d'assurer, dans son domaine de compétence, le suivi de la vie associative et d'organiser les cérémonies commémoratives ;
- de proposer des mesures d'ordre culturel et éducatif en matière de valorisation du patrimoine ainsi que des lieux de mémoire ;
- d'élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des actions d'information historique ;
- d'élaborer et d'animer la politique culturelle d'ensemble du ministère de la défense, notamment en matière de muséographie, d'activité musicale et de création artistique, d'en assurer le suivi et de centraliser dans ces domaines les besoins en formation exprimés par les services concernés ;
- de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés au ministère de la défense ;
- de participer à la préparation des actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en liaison avec la direction de statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
La sous-direction de l'action culturelle et éducative comprend quatre bureaux :
- le bureau des actions culturelles et muséographiques ;
- le bureau des actions pédagogiques ;
- le bureau de la vie associative et des cérémonies ;
Son titulaire doit en outre disposer d'une solide formation juridique et d'un haut niveau de culture historique et militaire.
Une aptitude marquée en matière d'organisation et de management ainsi qu'un sens développé des relations publiques sont également déterminants.
Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts :
1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A et 163 A du même code, sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité ;
2° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues aux articles 163-0 A et 163-0 A bis du code général des impôts sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue.
Auditeur : Mme Mathilde Zylberberg, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Présidente de chambre : Mme Simone Monthioux, épouse Gaboriau, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Conseillère : Mme Sophie Vilatte, épouse Badie, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Substitut du procureur général : M. François Pion, président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Premier vice-président : M. Hervé Stephan, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Mme Catherine Sorita-Minard, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Elisabeth Allannic, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Roselyne Gautier, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Marie-Gabrielle Magueur, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-François Fedou, conseiller à ladite cour.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-Paul Valat, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Isabelle Lang-Petitmengin, directrice juridique.
Mme Isabelle Lang-Petitmengin effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Président de chambre : M. Daniel Trille, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
Substitut du procureur général : M. Michel Meurant, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens.
Président de la chambre de l'instruction : M. Roger Ribault, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Conseillère : Mme Lucile Valot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Libourne chargée du service du tribunal d'instance de Libourne.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Libourne : M. Pierre Petriat, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseiller : M. Philippe Greiner, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
Président de la chambre de l'instruction : M. Gérard Lorho, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseillère : Mme Dominique Duperrier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune.
Avocat général : M. Bernard Rabatel, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Procureur de la République adjoint : M. Patrick Mathe, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Première vice-présidente : Mme Nadia Bergouniou, épouse Gournay, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Procureur de la République adjoint : M. Bruno Albouy, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Avocat général : M. Alain Jomier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Conseiller : M. Fabrice Augey, vice-président au tribunal de grande instance de Bayonne chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne.
Avocat général : M. Pascal Chaux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Vice-présidente : Mme Valérie Picot, épouse Postic, juge au tribunal de grande instance de Guingamp chargée du service du tribunal d'instance de Lannion.
Président de chambre : M. Bernard Brunet, premier vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
Première substitute : Mme Béatrice Guillermou-Vautherin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute : Mme Hélène Volant, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Est chargée des fonctions de délégué à la protection de l'enfance :
Mme Yvonne Bodenan, épouse Schmitt, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon.
M. Bernard Lambert, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, et à Mme Geneviève Alaux, épouse Lambert, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2007, Mlle Lallemant (Chloé, Florence, Fabienne) et M. Tirard (Jérôme, André, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand, Bernard Pacaud, Jacques Parizzi, Patricia Mugnier et Isabelle Vivance, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés premiers avocats généraux à la Cour de cassation :
M. Louis Di Guardia, avocat général à ladite cour ;
M. Patrice Maynial, avocat général à ladite cour.
Avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil : M. Jean-Jacques Bosc, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Avocate générale près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance du Havre : Mme Sylvie Moisson, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Avocat général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre : M. Philippe Courroye, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens : M. David Senat, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Dominique Laurens, substitute du procureur général près la cour d'appel de Reims, est chargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les ostéopathes par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Le dossier mentionné à l'article 10 du décret du 25 mars 2007 susvisé comprend les pièces suivantes :
Copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'activité concernée :
Traduction par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des documents précités.
Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé dans la région où le candidat souhaite exercer.
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 11 du décret précité, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat.
Une notification du directeur général de l'agence régionale est adressée au candidat.
L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement.
L'épreuve d'aptitude est organisée par une agence régionale de santé selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, se compose du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant qui le préside et de deux professionnels qualifiés ayant exercé pendant trois ans au moins, dont un enseignant exerçant ou ayant exercé.
Le demandeur doit déposer auprès d'une des agences régionales de santé organisatrices de l'épreuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
- une copie de la notification du directeur général de l'agence régionale précisant la nature et la durée de l'épreuve.
En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20 ou de moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, mais avec une note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs contrôles de connaissances, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par l'agence régionale de santé dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprès de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve.
Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs contrôles de connaissances.
Le stage d'adaptation est organisé par une agence régionale de santé, sur un ou plusieurs terrains de stage agréés par cette agence, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé.
Le demandeur doit déposer auprès d'une des agences régionales de santé organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une copie de la notification du directeur général de l'agence régionale précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le professionnel qualifié encadrant le stagiaire.
En cas de non-validation du stage, l'intéressé, informé par l'agence régionale de santé ayant organisé celui-ci, peut demander à suivre un nouveau stage dans une des agences régionales de santé organisatrices du stage.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, l'agence régionale de santé ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au directeur général de l'agence régionale de santé, dans la région où le candidat souhaite exercer, qui l'autorise à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe, dans le respect des dispositions du décret du 25 mars 2007 susvisé.
Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet de région dans la région où le candidat souhaite exercer.
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le préfet de région détermine, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 11 du décret précité, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat.
Une notification préfectorale est adressée au candidat.
Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices de l'épreuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
- une copie de la notification préfectorale précisant la nature et la durée de l'épreuve.
Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage agréés par cette direction, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé.
- une copie de la notification préfectorale précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au préfet de région, dans la région où le candidat souhaite exercer, qui l'autorise à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe, dans le respect des dispositions du décret du 25 mars 2007 susvisé.
Le retrait de M. Coutant (Yves, Roger, Marcel, Jean), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves Coutant et Nathalie Duprat-Coutant, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Fréjus (Var), est accepté.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves Coutant et Nathalie Duprat-Coutant est ainsi modifiée : « SELARL de greffier de tribunaux de commerce Nathalie Duprat-Coutant ».
La démission de M. Bories (Jean-Marc, Alain), notaire à la résidence de Soual (Tarn), est acceptée.
La société civile professionnelle Céline Bories et Renaud Crebassa, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soual (Tarn), en remplacement de M. Bories (Jean-Marc, Alain).
Mlle Bories (Céline, Brigitte) et M. Crebassa (Renaud, Roger, Pierre) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 9 mars 2007 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, l'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Géréon (Loire-Atlantique) dont est titulaire Mlle Mocaër (Valérie, Françoise) est transféré à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique).
Le retrait de Mme Paquette (Liliane, Renée, Marcelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Liliane Paquette et Geneviève Gleizes, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bédarieux (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Liliane Paquette et Geneviève Gleizes, notaires associées, est ainsi modifiée : « Geneviève Gleizes, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Nonon (Yves, François), notaire à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), est acceptée.
La société civile professionnelle Evelyne Bron-Fulgraff, Anne-Marie Lasserre et François-Xavier Rochette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), en remplacement de M. Nonon (Yves, François).
Mme Bron (Evelyne, Pascale, Sandrine), épouse Fulgraff, Mlle Lasserre (Anne-Marie, Louise, Jeanne) et M. Rochette (François-Xavier, Bertrand, Renaud) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 janvier 2007, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Anne Chaminade-Cailho, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Suresnes (Hauts-de-Seine), à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 mars 2007, Mme Nicolas-Donz (Danièle), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, détachée en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er août 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 12 du 20 septembre 2006, relatif à la reconnaissance des formations diplômantes, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 mars 2007 portant extension d'un accord régional (Bretagne : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (industries du granit) (n° 87)
Sont rendues obligatoires, dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Bretagne : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) du 30 novembre 2006 portant sur les salaires minimaux de qualification, les salaires minimaux garantis et diverses indemnités, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins, direction des ressources humaines (service formation), route nationale 7, 06606 Antibes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 15 mars 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 10 du 19 septembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 sur les règlements de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord paritaire du 6 novembre 2006 relatif aux mesures relatives à l'équilibre du régime de prévoyance (CARPILIG) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 80 du 4 juillet 2006 relatif à la création d'un CQP adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2006 relatif à la modification de l'article 29 (indemnités de départ et de mise à la retraite) de la convention collective susvisée.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de la Manche, à Saint-Lô.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 22 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au conseil général.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes, hôtel du département, direction générale des services départementaux, direction des ressources humaines, 08011 Charleville-Mézières.
Arrêté du 30 mars 2007 portant maintien en détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2007, Mme Chaux-Debry (Geneviève), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en service détaché en qualité de directrice régionale de l'équipement d'Alsace et directrice départementale de l'équipement du Bas-Rhin à compter du 1er mars 2007 pour une période de cinq ans.
Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
- Délégation est donnée à Mme Sophie Lovy, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du français, et M. Alain Lombard, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de la coopération culturelle et artistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décision du 6 février 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Mme Dominique Duyck, attachée principale, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Abate, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret n° 2007-498 du 30 mars 2007 relatif aux modalités de détermination de la part moyenne des charges de carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport public de marchandises par voie navigable.
- La part moyenne que représentent les charges de carburant dans le prix d'une opération de transport public de marchandises par voie navigable est établie, pour l'opération concernée, sur la base des éléments suivants : a) Les charges de carburant exprimées en euros, désignées ci-après par le terme : "CC" ; b) Le prix de l'opération de transport initialement convenu au contrat, exprimé en euros et toutes taxes comprises, désigné ci-après par le terme : "P" ; c) Le prix moyen à la consommation en métropole du fioul domestique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (intitulé : indice des prix à la consommation (IPC) - prix moyens à la consommation en métropole - fioul domestique : 1 000 litres (à domicile) ; identifiant : 044257359), exprimé en euros par litre à la date de la commande de l'opération de transport, désigné par le terme : "PC" ; d) La consommation moyenne de carburant, pour une tonne kilométrique transportée, du type de bateau ou de convoi utilisé pour la réalisation de l'opération de transport concernée, désignée ci-après par le terme : "CTK" ; e) Le prix de l'opération de transport initialement convenu au contrat, ramené à la tonne kilométrique transportée sur la base du nombre de tonnes kilométriques transportées en application du contrat, exprimé en euros et toutes taxes comprises, désigné ci-après par le terme : "PTK".
- La part moyenne mentionnée au I, désignée ci-après par le terme : CC/P est calculée selon la formule suivante : CC/P = PC X CTK / PTK
La consommation moyenne de carburant mentionnée au d du I de l'article précédent est déterminée par référence aux données de consommation moyenne de carburant des bateaux et des convois de transport fluvial de marchandises, fixées, selon le type de bateau ou de convoi, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé des transports.
- La part moyenne que représentent les charges de carburant dans le prix d'une opération de transport public de marchandises par voie navigable est établie, pour l'opération concernée, sur la base des éléments suivants :
a) Les charges de carburant exprimées en euros, désignées ci-après par le terme : « CC » ;
b) Le prix de l'opération de transport initialement convenu au contrat, exprimé en euros et toutes taxes comprises, désigné ci-après par le terme : « P » ;
c) Le prix moyen à la consommation en métropole du fioul domestique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (intitulé : indice des prix à la consommation [IPC] - prix moyens à la consommation en métropole - fioul domestique : 1 000 litres [à domicile] ; identifiant : 044257359), exprimé en euros par litre à la date de la commande de l'opération de transport, désigné par le terme : « PC » ;
d) La consommation moyenne de carburant, pour une tonne kilométrique transportée, du type de bateau ou de convoi utilisé pour la réalisation de l'opération de transport concernée, désignée ci-après par le terme : « CTK » ;
e) Le prix de l'opération de transport initialement convenu au contrat, ramené à la tonne kilométrique transportée sur la base du nombre de tonnes kilométriques transportées en application du contrat, exprimé en euros et toutes taxes comprises, désigné ci-après par le terme : « PTK ».
- La part moyenne mentionnée au I, désignée ci-après par le terme :
est calculée selon la formule suivante :
CC = PC x CTK
PC x CTK
PTK
Arrêté du 30 mars 2007 fixant les données de consommation moyenne de carburant des bateaux et des convois de transport fluvial de marchandises
Pour l'établissement de la part moyenne que représentent les charges de carburant dans le prix d'une opération de transport public de marchandises par voie navigable, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 30 mars 2007 susvisé, les consommations moyennes mentionnées à l'article 2 dudit décret, exprimées en litres de fioul domestique par tonne kilométrique transportée, sont les suivantes :
Pour les bateaux et convois automoteurs :
Pour les convois poussés ou remorqués :
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 avril 2007 portant nomination (inspection générale des finances) - M. Mongin (François)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, M. Mongin (François), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi d'inspecteur général des finances.
Il sera placé en position de service détaché dans cet emploi pour une période de dix-huit mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, M. Yvan Cordier, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, pour la période du 19 février 2007 au 18 février 2009 inclus.
Arrêté du 20 mars 2007 portant désignation du magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, M. André Dagues, avocat général près la cour d'appel d'Agen, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2007, M. Paul (Gérard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mars 2007, M. Bisch (Francis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 septembre 2007.
Les officiers défenseurs qui cessent d'appartenir au cadre des assimilés spéciaux réintègrent, le cas échéant, les cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle.
Arrêté du 9 mars 2007 portant modification de l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2006 susvisé un paragraphe g rédigé comme suit :
« g) Secours urgents et exceptionnels :
- aide pécuniaire aux agents des juridictions financières dans la limite de 2 000 par opération.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques
La norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques, annexée au présent arrêté, est homologuée.
AUX PROCÉDURES ANALYTIQUES
Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes utilise différentes techniques de contrôle, dont celle des procédures analytiques.
- de leurs corrélations avec d'autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité ou d'entités similaires,
- et de l'analyse des variations significatives ou des tendances inattendues.
Mise en oeuvre des procédures analytiques
Le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures analytiques lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes.
A ce stade, l'utilisation de cette technique peut notamment permettre au commissaire aux comptes d'identifier des opérations ou des événements inhabituels.
Lorsque le commissaire aux comptes conçoit les contrôles de substance à mettre en oeuvre, en réponse à son évaluation du risque au niveau des assertions et pour les catégories d'opérations, les soldes de comptes et les informations fournies dans l'annexe qui ont un caractère significatif, il peut utiliser les procédures analytiques en tant que contrôles de substance.
C'est le cas par exemple lorsqu'il estime que ces procédures, seules ou combinées avec d'autres, sont plus efficaces que les seuls tests de détail.
Le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures analytiques lors de la revue de la cohérence d'ensemble des comptes, effectuée à la fin de l'audit.
L'application de cette technique lui permet d'analyser la cohérence d'ensemble des comptes au regard des éléments collectés tout au long de l'audit, sur l'entité et son secteur d'activité.
Lorsque les procédures analytiques mettent en évidence des informations qui ne sont pas en corrélation avec d'autres informations ou des variations significatives ou des tendances inattendues, le commissaire aux comptes détermine les procédures d'audit à mettre en place pour élucider ces variations et ces incohérences.
Lorsque les procédures analytiques conduisent le commissaire aux comptes à identifier des risques non détectés jusqu'alors, il apprécie la nécessité de compléter les procédures d'audit qu'il a réalisées.
Après le troisième paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, la phrase suivante est insérée : « La liste du matériel autorisé est intégrée dans la partie 4 de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 8 décembre 2006 portant nomination du directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 décembre 2006, M. Jean-Marie Petit est nommé directeur de l'établissement public national à caractère administratif dénommé Parcs nationaux de France à compter du 8 décembre 2006.
Délibération n° 2006-199 du 14 septembre 2006 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant, à titre expérimental, les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007, Mme Flahaut (Sandrine, Louise), épouse Lamarre, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ternisien (Alain, Sylvain, Henry) à la résidence d'Illiers-l'Evêque (Eure).
Le retrait de M. Poggi (Auguste, Joseph, Bonaventure), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Auguste Poggi et Marthe Poggi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Auguste Poggi et Marthe Poggi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Marthe Poggi, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Lecoq (Michaël, Jérôme) et M. Saada (Yohann, Jimmy) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Dechesne et Jean-Christophe Maleval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe).
Le retrait de M. Dechesne (Pierre, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dechesne et Jean-Christophe Maleval, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Dechesne et Jean-Christophe Maleval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe Maleval, Michaël Lecoq, Yohann Saada, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 16 mars 2007, M. Pruneau (Jean-Pierre), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2007.
Décret du 30 avril 2007 portant nomination du directeur général du centre hospitalier régional de Toulouse - M. Romatet (Jean-Jacques)
Par décret en date du 30 avril 2007, M. Jean-Jacques Romatet, directeur d'hôpital, est nommé directeur général du centre hospitalier régional de Toulouse à compter du 1er mai 2007.
Décision n° 2007-165 du 27 mars 2007 modifiant les décisions n° 2003-505 du 30 septembre 2003 et n° 2004-530 du 7 décembre 2004 autorisant la SAS Sorealp à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rhônalp1
Les autorisations susvisées accordées à la SAS Sorealp sont transférées à la SARL Sira.
Le nom du service de radio « Rhônalp1 » est remplacé par « Autoroute Info ».
Décision n° 2007-166 du 20 mars 2007 mettant en demeure la société Antenne Réunion
La société Antenne Réunion est mise en demeure de se conformer à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.
La société Antenne Réunion est mise en demeure de se conformer à l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus d'émission dont le contenu est influencé par le parrain ni d'émission qui incite à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain, en veillant à ce que le parrain ne soit identifié que par son nom, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activité, ses marques, ou par ses facteurs d'image et ses signes distinctifs, et en veillant à ce que seuls des produits ou services provenant du parrain soient offerts au sein des émissions de jeux ou concours.
La société Antenne Réunion est mise en demeure de se conformer à la recommandation du 5 mars 2002 en veillant à ce que les messages incitant à appeler des services télématiques ou téléphoniques surtaxés informent les téléspectateurs sur le coût des communications.
Avis n° 2007-3 du 17 avril 2007 portant sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Le conseil a été saisi pour avis, par lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Le conseil, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 17 avril 2007, émet un avis favorable au projet de décret qui lui a été soumis.
Décision n° 2007-0170 du 19 février 2007 approuvant l'accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile
Sur les motifs suivants :
Le 15 juillet 2003, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et les sociétés Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont signé la convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération.
Cette convention, complétée par un avenant du 13 juillet 2004, définit un plan visant la couverture en téléphonie mobile des centres bourgs, des axes de transport prioritaires, ainsi que des zones touristiques à forte affluence, situés en zones dites « blanches » qui ne sont couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile.
Les autorisations GSM de SFR et Orange France renouvelées prévoient notamment que les opérateurs sont tenus d'assurer à compter du 25 mars 2007 une couverture de 98 % de la population métropolitaine, ainsi que des axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers principaux de chaque département métropolitain.
L'objet de l'accord annexé à la présente décision est de définir la notion d'« axe de transport prioritaire » afin de permettre la pleine application des stipulations de la convention du 15 juillet 2003 et des dispositions des autorisations GSM des opérateurs.
L'accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile, annexé à la présente décision, est approuvé.
Le président de l'Autorité est chargé de signer l'accord au nom de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Fait à Paris, le 27 février 2007, en 9 exemplaires.
ACCORD NATIONAL POUR LA COUVERTURE DES AXES DE TRANSPORT PRIORITAIRES
PAR LES RÉSEAUX DE TÉLÉPHONIE MOBILE
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire, M. Christian Estrosi ;
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, représentée par M. Paul Champsaur, président ;
L'Assemblée des départements de France, représentée par M. Thierry Carcenac, président de la commission TIC, député, président du conseil général du Tarn ;
L'Association des maires de France, représentée par M. Dominique Caillaud, président du groupe TIC, député-maire de Vendée ;
Bouygues Telecom, représenté par M. Serge Goldstein-Desroches, directeur réseau et achats ;
Orange France, représenté par M. Patrick Roussel, directeur de la régulation, interconnexion et MVNO ;
RFF, représenté par M. Hubert du Mesnil, directeur général ;
La SNCF, représentée par Mme Laurence Eymieu, directrice des relations institutionnelles ;
SFR, représenté par M. Frank Esser, président-directeur général.
a) Le 15 juillet 2003, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, et les sociétés Bouygues Telecom, Orange France et SFR (les « opérateurs de téléphonie mobile » ou « les opérateurs ») ont signé la convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération.
Cette convention, complétée par un avenant du 13 juillet 2004, définit un plan (le « plan d'action gouvernemental ») visant la couverture en téléphonie mobile des centres bourgs, des axes de transport prioritaires, ainsi que des zones touristiques à forte affluence, situés en zones dites « blanches » qui ne sont couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile.
Un Comité de pilotage national chargé du suivi du plan d'action gouvernemental et associant les acteurs concernés a été mis en place.
b) L'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit que lorsque les collectivités territoriales font application de l'article L.
1425-1 du code général des collectivités territoriales en matière de radiocommunications mobiles, les zones, incluant des centres-bourgs ou des axes de transport prioritaires, qu'elles ont identifiées comme n'étant couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération, sont couvertes en téléphonie mobile de deuxième génération par l'un de ces opérateurs chargé d'assurer une prestation d'itinérance locale.
Par dérogation à cette règle, la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération dans certaines zones visées est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par le partage des infrastructures mises à disposition des opérateurs par les collectivités territoriales.
Le plan d'action gouvernemental s'inscrit en pleine conformité avec les dispositions de cet article, et en assure aux niveaux national et local l'application concrète.
c) Le 31 janvier 2006, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ex-ART, a adopté la décision n° 2006-0140 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public (dite « licence GSM » de SFR).
Le 14 février 2006, l'ARCEP a adopté la décision n° 2006-0239 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public (dite « licence GSM » d'Orange France).
d) Les licences GSM de SFR et Orange France renouvelées prévoient notamment que les opérateurs sont tenus d'assurer à compter du 25 mars 2007 une couverture de 98 % de la population métropolitaine, ainsi que des axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers principaux de chaque département métropolitain.
Elles prévoient également que les opérateurs sont tenus d'assurer la couverture des zones « blanches » d'ici fin 2007, selon les modalités définies par la convention du 15 juillet 2003, et en prenant intégralement en charge l'équipement des zones identifiées par cette convention pour la phase 2.
Ces licences prévoient en outre la publication annuelle d'informations relatives à la couverture du territoire, à un niveau suffisamment fin pour rendre compte des diversités géographiques et démographiques, et la réalisation d'enquêtes de terrain permettant notamment d'apprécier au niveau du canton la couverture des territoires par l'opérateur, notamment dans les centres bourgs et sur les axes routiers.
e) Le 5 octobre 2006, l'ARCEP a lancé une consultation publique sur le renouvellement de l'autorisation GSM de Bouygues Telecom (dite « licence GSM » de Bouygues Telecom) qui arrive à terme le 8 décembre 2009, afin de recueillir les éventuels commentaires sur le principe du renouvellement de cette autorisation dans les mêmes conditions que pour Orange France et SFR.
f) L'obligation de publication des cartes prévue dans les licences GSM des opérateurs susmentionnés devrait être précisée par l'ARCEP dans le courant du premier trimestre 2007.
Une décision devrait ainsi définir le protocole de mesure retenu pour la réalisation des enquêtes de terrain.
g) Les licences GSM des opérateurs prévoient un niveau minimal de qualité de service qui doit être vérifié sur les zones de couverture de l'opérateur.
Notamment, le taux de communications téléphoniques établies, maintenues pendant une durée de deux minutes et terminées dans des conditions normales dès la première tentative doit être supérieur à 90 % pour des terminaux portatifs d'une puissance de 1 ou 2 watts en extérieur.
h) Il convient de donner à la notion d'« axe de transport prioritaire » une définition objective et globale afin de permettre la pleine application des dispositions de la convention du 15 juillet 2003 et des licences GSM des opérateurs s'y référant, et d'en garantir la transparence pour tous les acteurs.
Il convient également de garantir la sécurité juridique pour les opérateurs.
Ces derniers pourront en outre, s'ils le souhaitent, répondre à des demandes spécifiques de collectivités territoriales visant à améliorer la couverture d'axes de transport en dehors du champ défini par le présent accord.
i) En première analyse, les opérateurs de téléphonie mobile estiment pour chacun d'eux que quelques centaines de nouveaux sites seraient nécessaires pour achever la couverture des axes de transport prioritaires tels que définis dans le présent accord.
j) Conformément au code des postes et communications électroniques, les opérateurs font en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
k) Un délai incompressible pouvant aller jusqu'à 24 mois est nécessaire à la mise en place d'un nouveau site de téléphonie mobile par un opérateur, à compter de la date à laquelle le site est identifié.
l) Les opérateurs de téléphonie mobile ont réalisé d'importants efforts pour améliorer la couverture des axes ferroviaires mais la qualité y demeure sensiblement plus faible compte tenu de certaines difficultés techniques spécifiques (effet « cage de Faraday » des voitures, vitesse des trains) et de l'isolement géographique de certaines portions de lignes, comme le montrent les enquêtes d'évaluation de la qualité de service des réseaux de téléphonie mobile réalisées par l'ARCEP.
Outre un renforcement de la couverture par l'ajout d'antennes relais, certains dispositifs spécifiques semblent susceptibles d'améliorer la couverture des trains en téléphonie mobile, notamment par un équipement spécifique des voitures et/ou la mutualisation d'équipements sur les emprises ferroviaires.
Leur mise en oeuvre nécessite un accord entre les opérateurs de téléphonie mobile, les opérateurs de transports ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastructure RFF.
Les axes de transport prioritaires sont les autoroutes, les axes routiers principaux (un axe par liaison) reliant au sein de chaque département le chef-lieu de département (préfecture) aux chefs-lieux d'arrondissements (sous-préfectures), et les tronçons de routes sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins cinq mille véhicules par jour sur la base des dernières données de trafic disponibles auprès des directions départementales de l'équipement (DDE) au 31 décembre 2006.
Les axes de transport prioritaires tels que définis par le présent accord devront être couverts en téléphonie mobile de deuxième génération par chaque opérateur à ses frais conformément aux dispositions de sa licence, en cours ou à venir.
Cette obligation de couverture s'apprécie à l'échelle du département pour chaque axe indépendamment les uns des autres et selon les conditions de qualité de service fixées dans les autorisations des opérateurs.
La couverture par chaque opérateur des axes de transport prioritaires tels que définis par le présent accord est achevée dans le calendrier prévu par sa licence.
Toutefois, compte tenu des délais nécessaires à l'installation de nouveaux sites, il est admis que ce calendrier est étendu jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard, pour les opérateurs concernés, quand cette date est postérieure à celle figurant aujourd'hui dans sa licence.
Dans ce cas, 50 % des nouvelles zones à couvrir par l'opérateur devront avoir été couvertes au 31 décembre 2008.
Le respect du présent accord vaut respect des dispositions relatives à la couverture des axes de transport prioritaires de la convention du 15 juillet 2003 et des licences GSM renouvelées des opérateurs.
En cas de non-respect du présent accord, les dispositions relatives à la couverture des axes de transport prioritaires fixées dans les licences GSM restent opposables aux opérateurs.
L'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France informent leurs membres du présent accord et les encouragent à faciliter sa mise en oeuvre, notamment pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires au déploiement.
Elles informent le ministère chargé de l'aménagement du territoire et l'ARCEP des difficultés dont elles ont connaissance et relayent auprès de leurs membres les réponses apportées.
Le suivi et l'évaluation du respect des obligations résultant du présent accord, pour ce qui concerne les opérateurs de téléphonie mobile sont réalisés par l'ARCEP, qui en informe le ministre chargé de l'aménagement du territoire, l'Assemblée des départements de France, et l'Association des maires de France.
Toute collectivité territoriale peut faire réaliser une étude basée sur une méthodologie qui sera établie par l'ARCEP en concertation avec les opérateurs, et saisir cette dernière si elle estime que le présent accord n'est pas respecté.
Au sein des axes de transport prioritaires tels que définis par le présent accord, tout ou partie de ceux qui sont situés en zone blanche pourront être couverts dans le cadre de la phase 2 du plan d'action gouvernemental défini par la convention du 15 juillet 2003 et son avenant du 13 juillet 2004, à la demande conjointe des opérateurs.
Les sites mis en oeuvre dans ce cadre privilégieront, lorsque cela est pertinent pour limiter les discontinuités de réseaux, le principe de la mutualisation, pouvant être entendue sous toutes ses formes.
Dans les trois mois suivant la signature du présent accord, chaque opérateur de téléphonie mobile transmet à l'ARCEP un état des lieux de sa couverture des axes de transports prioritaires tels que définis par le présent accord.
Il transmet également son plan d'action pour répondre à son obligation de couverture telle que définie par sa licence et précisée par le présent accord.
Les opérateurs de téléphonie mobile lancent courant 2007 des études ou expérimentations visant à améliorer la couverture et la qualité de service dans les trains, portant notamment sur l'intérêt de mettre en place dans les trains des équipements spécifiques.
Ces études ou expérimentation sont réalisées avec l'assistance de la SNCF.
RFF, dans le cadre du déploiement du GSM-R, étudiera toutes les possibilités de partage de ses infrastructures visant à améliorer la couverture en téléphonie mobile.
Le bilan de ces mesures sera adressé au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à l'ARCEP d'ici le 30 juin 2008.
Sur la base de ce bilan, chaque opérateur indique comment il compte améliorer la couverture et la qualité de service des liaisons ferroviaires nationales et internationales du territoire métropolitain.
Décret n°2007-734 du 7 mai 2007 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts.
- Au a du 6°, après le mot : « almanachs » sont ajoutés les mots : « répertoires, index, lexiques » ;
Le huitième alinéa de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts est supprimé.
Arrêté du 26 mars 2007 fixant pour l'année universitaire 2006-2007 le nombre complémentaire d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 mars 2007, le nombre d'étudiants mentionnés à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2006-2007 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 avril 2007 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
La rubrique numérotée « 3° » est modifiée comme suit :
Arrêté du 20 avril 2007 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Entre le deuxième et le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Les objectifs des enseignements prévus au III-11 de la section III de l'annexe du présent arrêté doivent comprendre ceux fixés par l'arrêté du 3 mars 2006, relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, afin de permettre aux étudiants d'acquérir l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article premier de cet arrêté, avant la fin du deuxième cycle.
Le premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Les objectifs des enseignements dispensés au cours de ces deux années doivent comprendre ceux fixés par l'arrêté du 3 mars 2006, relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, afin de permettre aux étudiants d'acquérir l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de cet arrêté, avant la fin du deuxième cycle.
Il est ajouté un article 8 bis ainsi rédigé à l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé :
- Les objectifs des enseignements prévus au III-6 de la section III de l'annexe de l'arrêté du 20 septembre 1995 modifié, relatif aux orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques, doivent comprendre ceux fixés par l'arrêté du 3 mars 2006, relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, afin de permettre aux étudiants d'acquérir l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de cet arrêté, avant la fin du deuxième cycle.
Le directeur général de l'enseignement supérieur, le sous-directeur ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Le présent décret réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances mentionnées à l'annexe I lorsqu'elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques.
Sont considérés comme « équipements » les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange.
Sont considérées comme « détenteurs des équipements » les personnes exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements mentionnés à l'alinéa précédent, qu'elles en soient ou non propriétaires.
Sont considérées comme « producteurs de fluides frigorigènes » non seulement les personnes qui produisent des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou introduisent sur le territoire national ces fluides à titre professionnel.
Sont considérées comme « producteurs d'équipements » non seulement les personnes qui produisent des équipements pré-chargés contenant des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou introduisent sur le territoire national ces équipements préchargés à titre professionnel.
Sont considérées comme « distributeurs de fluides frigorigènes » les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides frigorigènes.
Sont considérés comme « opérateurs » les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
- la mise en service d'équipements ;
- l'entretien et la réparation d'équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;
- le contrôle de l'étanchéité des équipements ;
- le démantèlement des équipements ;
- la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ;
- toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Les producteurs d'équipements ne sont pas considérés comme des opérateurs dès lors qu'ils ne réalisent pas d'autres opérations nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes que la charge initiale de leurs équipements dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Les équipements mis sur le marché comportent de façon lisible et indélébile l'indication de la nature et de la quantité de fluide frigorigène qu'ils contiennent.
Pour les équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique, ou aéraulique, les mentions prévues ci-dessus sont apposées par les producteurs de ces équipements.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements de climatisation des voitures particulières au sens de l'article R.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux équipements mis sur le marché à une date postérieure au 8 décembre 1992 et contenant une charge en fluide frigorigène supérieure à deux kilogrammes.
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret.
Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait en outre procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret.
Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé.
Pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de fluides frigorigènes, l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'Etat dans le département.
Le détenteur d'un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.
Cette fiche mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue à l'article 13 du présent décret, ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée.
Elle indique la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans cet équipement.
Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois kilogrammes, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve l'original.
L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une durée d'au moins cinq ans et la tiennent à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration.
Le détenteur tient un registre contenant, par équipement, les fiches d'intervention classées par ordre chronologique.
Les documents, fiches et registres prévus aux articles 4 et 5 du présent décret peuvent être établis sous forme électronique.
Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes qu'aux opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article 13 du présent décret ainsi qu'aux personnes produisant, dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, des équipements préchargés contenant de tels fluides.
Les distributeurs tiennent en outre un registre mentionnant, pour chaque cession d'un fluide frigorigène, le nom de l'acquéreur, éventuellement le numéro de son attestation de capacité, la nature du fluide et les quantités cédées.
Les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes sont portées à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département par le détenteur de l'équipement.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite.
Les distributeurs de fluides frigorigènes sont tenus de mettre à disposition de leurs clients des contenants pour assurer la reprise des fluides usagés et de reprendre sans frais supplémentaires chaque année les fluides frigorigènes qui leur sont rapportés dans ces contenants, dans la limite du tonnage global de fluides frigorigènes qu'ils ont eux-mêmes distribués l'année précédente.
Ils sont en outre tenus de reprendre sans frais supplémentaires les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes dans la limite des quantités d'emballages qu'ils ont distribuées l'année précédente.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux fluides frigorigènes usagés récupérés soit à l'occasion du démantèlement des véhicules opéré dans les conditions prévues par le décret du 1er août 2003 susvisé, soit dans le cadre de l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques préchargés effectuée dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Les opérateurs doivent :
- soit remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans les équipements dont ils proviennent ou dont la réutilisation est interdite, ainsi que les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes ;
- soit faire traiter sous leur responsabilité ces fluides et emballages.
Les opérateurs ne peuvent réintroduire ou réutiliser les fluides récupérés que s'ils sont conformes à leurs spécifications d'origine.
Les producteurs de fluides frigorigènes et les producteurs d'équipements préchargés, autres que les véhicules soumis aux dispositions du décret du 1er août 2003 susvisé et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 susvisé, sont tenus de récupérer sans frais supplémentaires chaque année les fluides frigorigènes repris par les distributeurs dans les conditions fixées à l'article 8.
Cette obligation de récupération pèse, pour chaque catégorie de fluide, sur les producteurs au prorata des quantités globales qu'ils ont déclaré avoir mises sur le marché l'année précédente en application de l'article 12.
Les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements préchargés sont en outre tenus de traiter ou de faire traiter les fluides frigorigènes qu'ils ont récupérés afin de les mettre en conformité avec leurs spécifications d'origine permettant leur réutilisation lorsqu'elle est autorisée.
La mise en conformité des fluides frigorigènes avec leurs spécifications d'origine ou leur destruction sont effectuées dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un pays tiers à la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des fluides frigorigènes usagés est conforme aux dispositions du règlement du ler février 1993 susvisé.
Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés autres que les véhicules soumis aux dispositions du décret susvisé du 1er août 2003 et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 susvisé et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.
Les opérateurs mentionnés à l'article 2 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues à l'article 15.
L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après vérification par l'organisme agréé que l'opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l'article 14 et possède les outillages appropriés.
Les opérateurs adressent chaque année, avant le 31 janvier, à l'organisme qui leur a délivré l'attestation de capacité, une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités :
- achetées ;
- chargées dans des équipements ;
- récupérées, en distinguant les quantités conservées pour une réutilisation des quantités remises à un tiers pour être traitées.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports établit la liste des types d'activités que les opérateurs peuvent effectuer.
L'opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations décrites à l'article 2 sont titulaires :
a) Soit d'une attestation d'aptitude, correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;
b) Soit d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ;
c) Soit d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de compétence ou d'une attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou certificats visés au a ou au b du présent article, délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés.
Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'équipement, de l'environnement, de l'artisanat et de l'éducation.
Cet arrêté précise également les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée au a du présent article.
L'agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité est accordé pour une durée maximale de cinq ans par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
A cet agrément est joint un cahier des charges qui mentionne :
- les attestations de capacité pouvant être délivrées en fonction du type d'équipements sur lesquels interviennent les opérateurs et du type d'activités de ces opérateurs ;
- les procédures de délivrance, de suspension ou de retrait des attestations de capacité ;
- les moyens à mettre en oeuvre pour procéder à la vérification des opérateurs prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 13.
Le renouvellement de l'agrément peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activité pendant la période d'agrément précédente.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, et notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé ainsi que les conditions du retrait de cet agrément.
Les organismes agréés tiennent à la disposition du public et des distributeurs une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité.
L'arrêté mentionné à l'article 12 fixe également la nature et les modalités de transmission de ces informations.
1° Pour un détenteur, lorsque les opérations d'entretien ou de réparation nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, de faire charger, mettre en service, entretenir, ou réparer, un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé, contrairement aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 ;
2° Pour un distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes à un opérateur ne disposant pas de l'attestation de capacité, contrairement aux dispositions du premier alinéa de l'article 6 ;
- de ne pas établir de fiche d'intervention, contrairement aux dispositions de l'article 5 ;
- d'acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans remplir les conditions prévues à l'article 13, en méconnaissance du premier alinéa de l'article 6 ;
- de ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues aux troisième à septième alinéas de l'article 13 ;
- de ne pas informer l'organisme agréé de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou les conditions de détention de l'outillage approprié, contrairement aux dispositions du neuvième alinéa de l'article 13 ;
- de ne pas transmettre à l'organisme agréé auprès duquel il a été enregistré les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 19.
4° Pour un producteur de fluides frigorigènes ou d'équipement, un distributeur ou un organisme agréé, de ne pas respecter leurs obligations d'information, contrairement aux dispositions des articles 12 et 16.
1° Pour les détenteurs d'équipements, de ne pas faire contrôler l'étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret ;
2° Pour tout producteur ou distributeur, d'importer, de mettre sur le marché ou de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article 6 ;
3° Pour un opérateur ou un détenteur, de procéder à toute opération de dégazage dans l'atmosphère de fluides frigorigènes, sauf cas de nécessité pour assurer la sécurité des personnes, en méconnaissance du premier alinéa de l'article 7 ;
4° Pour un opérateur, de ne pas procéder à la récupération intégrale des fluides frigorigènes lors de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou du démantèlement d'un équipement, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 7 ;
5° Pour un opérateur, de procéder à toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article 7, sauf dans le cas des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 7 ;
6° Pour un opérateur, de ne pas remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes ou leurs emballages non traités sous sa responsabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 9 ;
7° Pour un opérateur, de ne pas faire traiter sous sa responsabilité les fluides et emballages non remis aux distributeurs, contrairement aux dispositions de l'article 9 ;
8° Pour les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements et les distributeurs, de ne pas procéder aux opérations de reprise sans frais supplémentaires, de collecte, de retraitement pour mise en conformité avec leurs spécifications d'origine permettant leur réutilisation ou de destruction intégrale des fluides frigorigènes ou de leurs emballages, contrairement aux dispositions de l'article 10 ;
9° Pour un opérateur de procéder à la mise en service, à l'entretien, la réparation ou la maintenance, lorsque ces opérations nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, au contrôle d'étanchéité ou au démantèlement des équipements, à la récupération et à la charge des fluides frigorigènes ou à toute autre opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de capacité prévue à l'article 13.
La récidive des contraventions de 5e classe du présent décret est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les entreprises enregistrées conformément aux articles 4, 5 et 6 du décret du 7 décembre 1992 abrogé dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret sont réputées répondre aux dispositions de l'article 13 du présent décret pour la durée de validité du certificat d'inscription qui leur a été délivré et au plus tard jusqu'au 4 juillet 2009.
Les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, interviennent exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes disposent d'un délai expirant le 4 juillet 2009 pour obtenir l'attestation de capacité prévue à l'article 13.
Un enregistrement auprès d'un organisme agréé conformément à l'article 15, assorti d'un engagement sur l'honneur de respecter les obligations des articles 6, 7 et 9 du présent décret et de continuer à n'intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes, vaut attestation de capacité jusqu'à expiration de ce délai.
Les opérateurs enregistrés devront en outre, tant qu'ils n'ont pas obtenu l'attestation de capacité prévue à l'article 13, transmettre chaque année avant le 31 janvier aux organismes qui les ont enregistrés, une déclaration précisant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités achetées, les quantités chargées dans des équipements, les quantités récupérées au cours de l'année civile, en distinguant celles destinées respectivement à être traitées ou être réutilisées, et l'état des stocks au ler janvier et au 31 décembre de l'année civile en cours.
Le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques est abrogé à l'exception des articles 4, 5 et 6 qui continuent de s'appliquer jusqu'au 4 juillet 2008.
Les articles 4, 5 et 6 du décret précité du 7 décembre 1992 sont abrogés à compter du 4 juillet 2008.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 entrent en vigueur le 4 juillet 2009.
Les dispositions des articles 8 et 10 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit : au 1 ° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :
« Le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques :
Les modalités d'application du présent décret aux activités relevant du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'industrie et de l'environnement.
Il est ajouté à la fin de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé l'alinéa suivant :
« Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques ou des fluides frigorigènes usagés aux personnes tenues de les reprendre en application de l'article 7 du décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, des articles 13 et 18 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus et de l'article 10 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'industrie sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les substances suivantes, qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange, qu'elles soient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées, sont réglementées par les dispositions du présent décret dès lors qu'elles sont utilisées en tant que fluide frigorigène :
(exemple : CHF2Cl = HCFC-22, C2HF3Cl2 = HCFC-123, C2HF4Cl = HCFC-124...)
Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC)
Arrêté du 10 avril 2007 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
MM. Jean-Noël Blanc, Marc Estournet, Fabrice Thévaux et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Françoise Bureaud, Caroline Dulous-Delignière, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet, MM. Emmanuel Duval, Daniel Mayan et Jérôme Poulain, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Xavier Catroux, Cyril Luc et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
MM. Patrick Curtenat, Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Anne Demailly, Sophie Depreitère, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Serge Ratié et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, MM. Philippe Imbert et Jean-François Poisson, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault, Nicolas Treuil et Christophe Vivier, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du trésor public, M. Frédéric Roux, agent contractuel, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, M. Patrick Theuré, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mme Véronique Bensaïd, inspectrice du Trésor, Mmes Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez et Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Danièle David, Martine Delhaye, Chantal Dulauroy, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Coppet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous réserve des dispositions de l'article D.
112-15, attribués aux officiers défenseurs compte tenu de la durée d'exercice effectif par les intéressés de la profession d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau.
des officiers défenseurs
GRADES DU CADRE
effectif de la
profession d'avocat
GRADES MILITAIRES
Officier défenseur de 1re classe.
Supérieure à 24 ans.
Officier défenseur de 2e classe.
Officier défenseur.
Le grade d'assimilation n'est détenu par les intéressés que pour autant qu'ils soient titulaires d'une affectation dans le cadre des officiers défenseurs.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 avril 2007, l'arrêté du 1er février 2001 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
- Au premier alinéa, à compter du 2 mai 2007, remplacer : « M. Roomataaroa (Roberto), sergent-chef » par : « Mme Lefait (Laure, Christiane), épouse Delehelle, adjointe administrative principale de 2e classe » ;
- Au second alinéa, remplacer : « M. Roomataaroa (Roberto) » par : « Mme Lefait (Laure, Christiane), épouse Delehelle ».
Décret du 7 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie saoudite - M. Besancenot (Bertrand)
M. Bertrand Besancenot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie saoudite, en remplacement de M. Charles de Bancalis de Maurel d'Aragon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 7 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne - M. Delaye (Bruno)
M. Bruno Delaye, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne, en remplacement de M. Claude Blanchemaison, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 7 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande - M. Bili (Laurent)
M. Laurent Bili, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, en remplacement de M. Laurent Aublin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du délégué régional de la délégation de la première couronne en date du 20 avril 2007, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un concours externe, deux concours internes et un troisième concours) sont organisés par la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites des concours externes internes et troisième concours auront lieu le mardi 4 décembre 2007 conformément à l'arrêté du 4 avril 2007 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ils pourront être soit retirés directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit obtenus par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur au plus tard le vendredi 20 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinsrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 25 juin 2007 et le vendredi 20 juillet 2007.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional des concours de la première couronne ci-dessus mentionné.
Arrêté du 8 mars 2007 portant nomination à la commission mentionnée à l'article 18 du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction et à l'élimination des véhicules hors d'usage
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 mars 2007, sont nommés à la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage :
En qualité de membre titulaire : M. Geldron (Alain).
En qualité de membre suppléant : M. Lecointre (Eric).
Représentants d'organisations professionnelles représentatives des producteurs de véhicules issus de la chambre syndicale des constructeurs français d'automobiles
En qualité de membres titulaires : M Poncelet (Bernard), M. Soland (Pascal).
En qualité de membres suppléants : M. Hermine (Jean-Philippe), Mme Le Borgne (Rozenn).
Représentants d'organisations professionnelles représentatives
des producteurs de véhicules issus des importateurs automobiles
En qualité de membres titulaires : M. Sion (Philippe), M. Zarifian (Patrick).
En qualité de membres suppléants : Mme Picard (Marie-Dominique), M. Voluntaru (Constantin).
Représentants d'organisations professionnelles représentatives des producteurs, fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules
En qualité de membres titulaires : M. Viot (Frédéric), M. Lamodière (Jean-Christophe).
En qualité de membres suppléants : Mme Henry (Sophie), M. Gérard (Roland).
Représentants d'organisations professionnelles
représentatives des entreprises d'assurances automobiles
En qualité de membres titulaires : Mme Spiquel (Nicole), M. Rousselle (Daniel).
En qualité de membres suppléants : M. Considere (Jean), M. Fraux (Roger).
Représentants d'organisations professionnelles représentatives des démolisseurs agréés de véhicules hors d'usage, tels que définis à l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé
En qualité de membres titulaires : M. Munoz (Manuel), M. Poincelet (Patrick), Mme Blut (Christiane), Mme Giffard (Dorothée).
En qualité de membres suppléants : Mme Kadoche (Anick), M. Helie (Pierre), M. Viry (Jean-Marie), M. Richaud (Didier).
Représentants d'organisations professionnelles représentatives des broyeurs agréés de véhicules hors d'usage, tels que définis à l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé
En qualité de membres titulaires : M. Six (Benoît), M. Varillon (François), M. Burnand (Manuel), M. François (Olivier).
En qualité de membres suppléants : M. Brion (Philippe), M. Henry (Yves), M. Bartin (Vincent), M. Garnier (Patrice).
représentatives des professionnels de la réparation automobile
En qualité de membres titulaires : M. Davoust (Francis), M. Polo (Gérard).
En qualité de membres suppléants : M. Preudhomme (Max), M. Rigaud (René).
représentatives des professionnels du traitement des déchets
En qualité de membres titulaires : M. Bidault (Claude), Mme Bogo (Marie-Dominique).
En qualité de membres suppléants : M. Bal (Philippe), M. Labarre (Emmanuel).
Au titre de membres associés
Représentant d'associations nationales
de consommateurs agréées
En qualité de membre titulaire : M. Brunet (Jean-Pierre).
Représentants d'associations de protection
En qualité de membre titulaire : M. Bonnemains (Jacky).
En qualité de membre suppléant : Mme Nithart (Charlotte).
Arrêté du 7 mai 2007 portant extension d'un accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 21 décembre 2006, relatif aux salaires minima annuels 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
Avenant n° 11 du 10 janvier 2007 à l'accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Salaires minima conventionnels mensuels.
Fédération nationale des commerces et services électroniques, radio-télévidéo, électro-ménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
Avis relatif à l'extension de deux protocoles d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des protocoles d'accords ci-après indiqués.
Les textes de ces protocoles d'accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Protocole d'accord du 23 février 2007 (trois barèmes annexés) ;
Protocole d'accord du 23 février 2007 (un barème annexé).
Rémunérations des personnes en contrat d'apprentissage ;
Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD), en ce qui concerne les deux protocoles d'accords ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT, en ce qui concerne le protocole d'accord sur les rémunérations des personnes en contrat d'apprentissage ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, en ce qui concerne le protocole d'accord sur la revalorisation des salaires ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD), en ce qui concerne les deux protocoles d'accords.
Décision n° 2007-284 du 3 avril 2007 mettant en demeure l'association Les Amis de Radio Espace
L'association Les Amis de Radio Espace est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 3-2 de sa convention aux termes duquel au moins 40 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis Radio Espace et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-296 du 24 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2007
Les sociétés nationales de programme France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent, à compter du 18 juin 2007, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
Un temps d'antenne global de deux heures est réservé sur Radio France (France Inter) aux organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe 1.
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis selon les modalités suivantes entre les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'annexe 1 :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2007, M. Le Calonnec (Vincent), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 15 juin 2007, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Traynard (Etienne), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2007, M. François Raymond, administrateur civil hors classe, sous-directeur des mines et des matières premières à la direction des ressources énergétiques et minérales, est désigné en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Béatrice Julien de Lavergne.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la fédération CFTC-CMTE :
M. Joannick Gibé, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. André Margollé ;
M. Jean-Michel Hallay, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Patrice Baunat ;
M. Joël Sauvage, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Joannick Gibé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 avril 2007, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs au titre des représentants élus du personnel enseignant :
Collège exploration-production : Mme Anne Jardin, en remplacement de M. Alain Mascle, démissionnaire.
Collège raffinage-génie chimique : M. Robert Pelletier, en remplacement de Mme Christine Travers, démissionnaire.
Collège moteurs et utilisation des hydrocarbures-économie et gestion : M. Paolo Paron, en remplacement de Mme Nadine Bret-Rouzaut, démissionnaire.
Les magistrats qui cessent d'appartenir au corps spécial réintègrent, le cas échéant, les cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle.
Arrêté du 11 mai 2007 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2007, est nommé membre de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
En tant que représentant du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
- en qualité de titulaire, M. Thonier (Alex), en remplacement de M. Loste (Pascal).
Arrêté du 16 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière de la région parisienne
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 16 mai 2007, Mme Eliane Dutarte, conseillère du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommée administratrice, représentant l'Etat au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de Mme Michèle Marchetti.
Arrêté du 7 mai 2007 portant nomination du directeur des études de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 2007, M. Philippe Dal Santo, professeur agrégé, est nommé en qualité de directeur des études de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Arrêté du 7 juin 2007 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2007, M. Xavier Hubert, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Le retrait de M. Jacquart (Patrick, Robert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Jacquart et Anne-Térèse Egu-Hardy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Jacquart et Anne-Térèse Egu-Hardy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Térèse Egu-Hardy, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 12 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental cité Clairvivre à Salagnac.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 13 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
- Carne de Bisaro Transmontano ou Carne de Porco Transmontano (référence : AO/07/C89/10).
Arrêté du 25 mai 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre d'emplois offerts aux concours externes, aux concours internes et aux troisièmes concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 mai 2007, le nombre d'emplois offerts aux concours externes, aux concours internes et aux troisièmes concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs est fixé à 367.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2007, M. Daniel, Germain, Joseph Robert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la Bourgogne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 août 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er juin 2007, M. Lapierre (Emmanuel), commissaire commandant de l'armée de l'air, placé en service détaché dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, à compter du 1er juin 2007, pour une durée d'un an.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er juin 2007, M. Magnino (Stéphane), commissaire commandant de l'armée de terre, placé en service détaché dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er juin 2007, pour une durée d'un an.
Est susceptible d'être vacant 1 emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Elle assure le pilotage de la fonction publique hospitalière et, à ce titre, conçoit et élabore la réglementation générale relative aux personnels hospitaliers relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et les statuts particuliers de ces personnels et suit leur application.
Elle participe à l'organisation de l'exercice du droit syndical dans ces établissements et veille à son organisation.
Elle suit également les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements de santé privés, en liaison avec la direction générale de l'action sociale et la direction générale du travail.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de la commission des recours, de la commission de déontologie, du conseil supérieur des professions paramédicales, de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière, de la Commission nationale d'équivalence des titres et diplômes.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, auprès de Mme Annie Podeur, directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (téléphone : 01-40-56-44-64).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, du personnel et du budget service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale (SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un examen professionnel aura lieu au centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental de repos et de soins, 40, rue du Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatifs au renouvellement d'inscription de produits visés à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous de la société Jasouple sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Ils prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 17 juin 2007 jusqu'à 16 h 55.
Les matches se dérouleront le dimanche 17 juin 2007.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le dimanche 17 juin 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 juin 2007.
Décret n° 2007-1006 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 juin 2007, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 10272, 2e colonne, article 2, 2e alinéa, 9e ligne, après les mots : « l'inspection générale des finances, », ajouter : « l'inspection générale de l'administration...
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Montperrin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Montperrin, direction des ressources humaines, 109, avenue du Petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 20 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise de Saint-André (Nord).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise de Saint-André, direction des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André-lez-Lille Cedex.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 2 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 2 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Un arrêté de préfet de Maine-et-Loire en date du 27 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Durtal.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite l'Argance, 13, allée Gauguin, 49430 Durtal.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 27 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental enfance et adolescence de La Côte-Saint-André.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental enfance et adolescence de La Côte-Saint-André, 44, avenue Hector-Berlioz, 38261 La Côte-Saint-André Cedex.
Arrêté du 20 juin 2007 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 10 avril 2007 susvisé est organisé selon les dispositions fixées aux articles suivants.
L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : cinq heures, coefficient 5) comporte :
- la rédaction d'une note de proposition à partir d'un dossier (à caractère administratif) portant sur un thème lié aux activités du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part ;
- la réponse courte à des questions portant sur le thème abordé précédemment, et permettant de vérifier les connaissances juridiques et réglementaires requises des candidats dans un parcours administratif, d'autre part.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : trente minutes, coefficient 4) devant permettre d'apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ou de la candidate, ses motivations professionnelles ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.
L'entretien débute par un bref exposé, présenté par le (la) candidat(e), des différentes étapes de son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit sur des questions relatives à l'environnement professionnel, aux projets et motivations professionnels du (de la) candidat(e).
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Partie 18 : protection du matériel par encapsulage « m » (indice de classement : C23-579-18PR).
- Partie 22-2 : essai d'influence électrique.
- Essais de décharges électrostatiques (indice de classement : C45-205-2PR).
- Partie 22-4 : essais d'influence électrique.
- Essai d'immunité aux transitoires électriques rapides en salves (indice de classement : C45-205-4PR).
Réseaux de communication industrielle.
- Réseaux à haute disponibilité (indice de classement : C46-670PR).
- Partie 453 : échange graphique basé sur CIM (indice de classement : C46-970-453PR).
- Tissu de verre époxyde préimprégné de type E d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) destiné aux assemblages sans plomb (indice de classement : C93-780-4-14PR).
- Tissu de verre époxyde préimprégné multifonctionnel de type E d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) destiné aux assemblages sans plomb (indice de classement : C93-780-4-15PR).
- Tissu de verre époxyde préimprégné multifonctionnel non halogéné de type E d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) destiné aux assemblages sans plomb (indice de classement : C93-780-4-16PR).
- Tissu de verre époxyde préimprégné non halogéné de type E d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) destiné aux assemblages sans plomb (indice de classement : C93-780-4-17PR).
- Partie 1 : mastics pour façade (indice de classement : P85-220-1PR).
- Portance des plates-formes.
- Partie 3 : coefficient de réaction de Westergaard sous chargement statique d'une plaque (indice de classement : P94-117-3PR).
- Dispositifs antisismiques (indice de classement : T47-700PR).
- Messages concernant la transfusion sanguine.
- Modèle de communication et de données (indice de classement : S97-530PR).
- Message de distribution nominative et de retour sur distribution nominative (indice de classement : S97-531PR).
- Message de livraison de produits sanguins labiles (indice de classement : S97-532PR).
- Message de commande nominative de produits sanguins labiles (descriptions) (indice de classement : S97-536PR).
- Mesurage des charges des roues et essieux.
- Partie 1 : véhicules ferroviaires interopérables en service (indice de classement : F18-654-1PR).
- Argentage électrolytique des éléments de fixation (indice de classement : L22-032PR).
- Exigences de sécurité pour les systèmes robot (indice de classement : E61-120PR).
- Prescriptions de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité (indice de classement : T47-116PR).
- Détermination des variations dimensionnelles des étoffes.
- Procédure accélérée (indice de classement : G07-050PR).
- Appareils de chauffage domestiques non raccordés (y compris les appareils de chauffage à combustion catalytique diffusive) (indice de classement : D35-354/A1PR).
- Détermination du dégazage tritium de colis et déchets radioactifs (indice de classement : M60-327PR).
- Détermination de l'adhésivité des liants bitumineux fluidifiés et fluxés par l'essai d'immersion dans l'eau.
- Méthode utilisant des granulats (indice de classement : T66-043-1PR).
Cuivre et alliage de cuivre.
- Partie 1 : méthode titrimétrique (indice de classement : A08-721-1PR).
Barres laminées à chaud en aciers soudables pour appareils à pression, avec caractéristiques spécifiées aux températures élevées (indice de classement : A36-226PR).
- Partie 1 : soudage par points, par bossages et à la molette (indice de classement : A89-581-1PR).
- Clapets coupe-feu pour conduits (indice de classement : E51-765PR).
- Evaluation de propriétés de revêtement liées au mode d'application.
- Partie 1 : terminologie et préparation des panneaux d'essai (indice de classement : T30-181-1PR).
- Partie 2 : stabilité des couleurs, pouvoir masquant du procédé, détrempe, absorption des perles de peinture à la pulvérisation, mouillage, texture superficielle, marbrures (indice de classement : T30-181-2PR).
- Partie 3 : évaluation visuelle de la tendance au festonnage, de la formation de bulles, des piqûres et du pouvoir masquant (indice de classement : T30-181-3PR).
L'avancement que les magistrats reçoivent dans le corps judiciaire emporte leur reclassement dans la hiérarchie du corps spécial suivant les dispositions de l'article D.
Décret n° 2007-1046 du 25 juin 2007 portant publication du Protocole portant amendement à l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 1989 (1)
Le Protocole portant amendement à l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION
RELATIVE À L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
L'ASSEMBLÉE DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
S'étant RÉUNIE à Montréal le 6 octobre 1989, en sa vingt-septième session,
AYANT PRIS ACTE du désir général des Etats contractants d'augmenter le nombre des membres de la Commission de navigation aérienne,
AYANT JUGÉ qu'il convenait de porter de quinze à dix-neuf le nombre des membres de cet organe,
APPROUVE, conformément aux dispositions de l'alinéa a) de l'article 94 de la Convention précitée, le projet suivant d'amendement de ladite Convention :
« Remplacer l'expression "quinze membres par "dix-neuf membres dans l'article 56 de la Convention » ;
FIXE à cent huit le nombre d'Etats contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur dudit amendement, conformément aux dispositions de l'alinéa a) de l'article 94 de ladite Convention ;
b) Il sera soumis à la ratification de tout Etat contractant qui a ratifié la Convention relative à l'aviation civile internationale ou y a adhéré.
EN CONSÉQUENCE, conformément à la décision ci-dessus de l'Assemblée,
Le présent Protocole a été établi par le Secrétaire général de l'Organisation.
EN FOI DE QUOI, le Président et le Secrétaire général de la vingt-septième session de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, ont apposé leur signature au présent Protocole.
FAIT à Montréal le 6 octobre 1989 de l'an mil neuf cent quatre-vingt-neuf, en un seul document dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant également foi.
Le présent Protocole sera déposé dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale et des copies certifiées conformes seront transmises par le Secrétaire général de l'Organisation à tous les Etats parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944.
Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2006 susvisé sont rapportées.
Décret du 3 juillet 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt d'Evreux et de ses massifs périphériques (Eure) comprenant les parcelles situées sur le territoire des communes d'Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Aviron, Les Baux-Sainte-Croix, Le Boulay-Morin, Evreux, Gauville-la-Campagne, Gravigny, Huest, Normanville, Parville, Reuilly, Saint-Germain-des-Angles, Saint-Sébastien-de-Morsent et Sassey
Sont classés comme forêt de protection, sous la dénomination de « forêt de protection d'Evreux et de ses massifs périphériques » conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les bois et forêts ci-après dénommés : forêt d'Evreux, bois Verdier, bois du Roi, bois de l'Hôpital psychiatrique, bois de la Garenne, bois de Saint-Michel, forêt de Saint-Nicolas, forêt de Gravigny, forêt du Boulay-Morin, bois des Angles, bois des Vignes, bois de la Saussaie et bois du Grand Parc, situés sur les parties de territoire des communes d'Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Aviron, Les Baux-Sainte-Croix, Le Boulay-Morin, Evreux, Gauville-la-Campagne, Gravigny, Huest, Normanville, Parville, Reuilly, Saint-Germain-des-Angles, Saint-Sébastien-de-Morsent et Sassey dans le département de l'Eure, comprenant les parcelles cadastrales figurant au plan de délimitation, sur la carte au 1/50 000, et à l'état annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 2 184 hectares 46 ares 42 centiares.
Arrêté du 21 juin 2007 définissant le régime d'encadrement de la pêche sportive du thon rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique Est à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée
La pêche sportive du thon rouge, y compris à bord de charters, est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation de pêche par la Fédération française des pêcheurs en mer, qui réalise le suivi des captures et de l'effort conformément aux mesures de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et à la réglementation communautaire.
Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 1991 portant création d'une commission ad hoc administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - neuf membres nommés sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2007, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une tapisserie appartenant à la tenture de l'Histoire de Don Quichotte, Don Quichotte reçu chez les filles de l'hôtellerie, tissée d'après un carton de Charles Coypel, manufacture royale des Gobelins, ateliers Audran et Cozette, laine et soie, 1773-1776, cette pièce, d'une grande qualité d'exécution et issue d'une tenture accordée en 1783 par Louis XVI à Jean-Baptiste Machault d'Arnouville (1701-1794), qui avait été notamment le garde des sceaux de Louis XV de 1750 à 1757, constituant un jalon important pour la tapisserie française, en témoignant de la perfection atteinte dans cette technique par les ateliers des Gobelins et d'un style de composition du décor, avant que s'amorce le début du déclin de ce type de réalisation.
Les magistrats appartenant aux cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle ne peuvent, quel que soit leur rang dans la hiérarchie judiciaire, être nommés dans la hiérarchie du corps spécial à un grade inférieur au grade correspondant détenu dans cette autre réserve.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 3 avril 2007 relatif à la valeur du point et à la rémunération minimale mensuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 juin 2007 portant nomination de membres du jury de l'examen de sortie des élèves de la 46e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 juin 2007, M. Frayssinet (Jean), professeur à la faculté de droit et de science politique-université Paul Cézanne d'Aix-Marseille, est nommé président du jury de l'examen de sortie des élèves de la 46e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
M. Lafaysse (Philippe), adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Rhône-Alpes ;
M. Roy (Patrick), directeur des retraites à la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
Mme Samson (Bénédicte), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot ;
Arrêté du 21 juin 2007 portant nomination à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 juin 2007, est nommée à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) au titre de l'article R.
312-178 (8°) du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) :
Titulaire : Mme Ingrid Lauvray, représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
Par délibération en date du 12 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'office du tourisme de la commune de Valdeblore-la-Colmiane à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Colmiane FM, du 15 juin au 31 août 2007 :
Site : bureau de la Socol, plateau de la Colmiane, 06420 Valdeblore.
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche 1 emploi de chef de service à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale.
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de chef du service des relations internationales.
Ce service est en charge de la politique internationale de l'ensemble du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Dans ce cadre, il assure ou organise la représentation du ministère dans les réunions internationales ou communautaires traitant du commerce et de la production agricoles.
Pour assurer ces missions, le titulaire devra avoir acquis une solide expérience dans le domaine international, et notamment communautaire.
Il devra également disposer d'une excellente capacité à la négociation et faire preuve d'un sens de l'organisation et d'une aptitude au management confirmés.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Au Chemin de Beaucourt, 80170 Caix.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 6 juin 2007 approuvant les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de la maison de l'emploi meusienne
L'arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, du 6 juin 2007 porte sur l'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de la maison de l'emploi meusienne, modifiée par les avenants n° 1, du 30 novembre 2005, et n° 2, du 24 mai 2007.
La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement (conseil général de la Meuse), à la préfecture de la région Lorraine ainsi qu'à la préfecture de la Meuse.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Prestation de services à la personne, publié au Journal officiel de la République française du 12 août 1999, page 12210 (NOR : ECOI990355V), à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article D.
112-4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire.
du corps judiciaire
du corps spécial
Magistrat hors hiérarchie.
Magistrat général.
Magistrat du premier grade au-delà du 6e échelon.
Magistrat général ou magistrat de 1re classe.
Général de brigade ou colonel.
Magistrat du premier grade (5e et 6e échelon).
Magistrat de 1re classe.
Magistrat du premier grade jusqu'au 4e échelon.
Magistrat de 2e classe.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à l'identification des fraises
Les dispositions de l'accord du 20 février 2007 interprofessionnel susvisé, relatif à l'identification des fraises, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée d'un an à tous les membres des professions constituant cette association.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas étendues, à l'article IV, les termes suivants : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Arrêté du 12 juillet 2007 fixant la composition du comité d'évaluation institué au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Le comité d'évaluation institué au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 comprend : 1° Huit présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; 2° Huit représentants de l'Etat : a) Le directeur général des collectivités locales ; b) Le directeur général de la cohésion sociale ; c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; d) Le directeur général du Trésor ; e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; f) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; h) Le directeur du budget ; 3° Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ; 4° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 5° Dix personnes nommées en raison de leur compétence en matière d'évaluation des politiques publiques et de minima sociaux.
Les membres mentionnés aux 1° et 5° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales.
Le président est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 5°.
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter par un élu de leur assemblée ou un membre des services du département dont ils président le conseil général.
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Le mandat des membres du comité d'évaluation s'achève six mois après la fin des expérimentations faisant l'objet de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 susvisée.
En outre, le cas échéant, le mandat d'un membre nommé au comité prend fin à la date à laquelle il perd la qualité au titre de laquelle il y a été nommé.
Le directeur général des collectivités locales, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'évaluation institué au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 comprend :
1° Huit présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
a) Le directeur général des collectivités locales ;
b) Le directeur général de l'action sociale ;
d) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
f) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
h) Le directeur du budget ;
3° Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ;
5° Dix personnes nommées en raison de leur compétence en matière d'évaluation des politiques publiques et de minima sociaux.
Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 7 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général)
Son article 3 est remplacé par l'article 7 du présent arrêté.
« Arrêté du 7 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général) ».
Il est créé trois titres comme suit :
regroupant les articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 avril 2006 susvisé.
- Il est institué, à compter du 16 mai 2007, auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à treize mille euros (13 000 EUR).
Le préfet, directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation Roissy - Charles-de-Gaulle ;
M. Jacques Pageix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de cabinet du directeur de l'aviation civile Nord, et :
En délégation régionale Nord - Pas-de-Calais :
M. Francis Onraet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Nord - Pas-de-Calais ;
M. Philippe Verhague, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « affaires techniques » ;
M. Michael Stamp, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. François Broucqsault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Roze, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En délégation régionale Haute-Normandie :
M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Haute-Normandie ;
Mme Fatiha Sarr, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alexis Bodin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Lilian Laporal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En délégation régionale Ile-de-France :
M. Dominique Esperon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
Mme Michèle Luneau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « formation aéronautique » ;
Mme Yvette Thomasset, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « licences du personnel navigant » ;
En délégation régionale Centre :
M. Bernard Boiteux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Centre ;
M. Maurice Meziere, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sophie Daroles, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Barbieux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En délégation régionale Picardie :
M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Picardie ;
M. Alexandre Krebs, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué régional ;
M. Pascal Miara, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué régional ;
A Roissy :
M. Pierre Carrie, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Zorayan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mlle Marie-Cécile Assemat, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Barbaccia, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michaël Chabeniuk, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Abdoul Mohamedaly, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mlle Virginie Romera, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mlle Christelle Roux, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Régis Vincent, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Morgane Bardieux, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. François Bedouillat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mlle Carole Bellot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mlle Marion Bridet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Clergue, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pascal Coillot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Xavier Colas, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sébastien Cousin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bertrand Josselin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrice Larue, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Olivier Laurent, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guy Lozac'h, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Dalila Paulic, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Rabadeux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Catherine Rolland, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Thierry, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Amandine Touret, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Steve Tuheiava, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Vernet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Gil Alves de Oliveira, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Aurélie Belus, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Maxime Ducros, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Annie Erudel, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Richard François, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Tanguy Gensac, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christelle Podworny, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Au Bourget :
Mme Yvonne Ah Soon Lam, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Olivier Auzou, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Laurent Bigot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrice Brichard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jérôme Caffin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cédric Dejeux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Furminieux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yves Jeanjean, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jérôme Méchain, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. David Montagu, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Frédéric Olano, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Omnes, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Aurélien Peyratout, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Annie Robin-Gouay, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Gaëlle Teuffot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Olivier Weiss, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
A Orly :
Mme Sylvie Agoutin, épouse Chevalier, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Aupart, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bertrand Boissinot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Joël Casset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Devoucoux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Claudine Ecouellan, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. François Gobert, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sophie Helt, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pascal Herbault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-François Lefevre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sébastien Marchetto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Martine Orrado, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Françoise Prezelin, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Rochereau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alick Symphor, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux programmes des baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture et l'arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires de chaque spécialité du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire
Le programme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et de ses options « systèmes à dominante cultures », « systèmes à dominante élevage », « élevage et valorisation du cheval », « vigne et vin », est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
Elle remplace l'annexe I relative au programme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé.
Les grilles horaires relatives aux options « productions végétales », « productions animales », « production du cheval », « vigne et vin » du baccalauréat professionnel, spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole », définies dans l'arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires de chaque spécialité du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire, sont abrogées et remplacées par les grilles horaires des nouvelles options : « systèmes à dominante cultures », « systèmes à dominante élevage », « élevage et valorisation du cheval », « vigne et vin » définies dans les annexes de II A, II B, II C et II D du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté seront mises en application à la rentrée 2008.
Grille horaire : bac pro/conduite et gestion de l'exploitation agricole/systèmes à dominante cultures
Cela concerne également les suppléments horaires enseignants.
Grille horaire : bac pro/conduite et gestion de l'exploitation agricole/systèmes à dominante élevage
Grille horaire : bac pro/conduite et gestion de l'exploitation agricole/élevage et valorisation du cheval
Grille horaire : bac pro/conduite et gestion de l'entreprise agricole/vigne et vin
Liste des annexes de l'arrêté relatif au programme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et de ses options « systèmes à dominante cultures », « systèmes à dominante élevage », « élevage et valorisation du cheval », « vigne et vin », et à ses grilles horaires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
Annexe I : référentiel diplôme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'entreprise agricole » comprenant le référentiel professionnel, de compétences, de formation, de formation en milieu professionnel et d'évaluation.
Annexe II A : grille horaire de l'option « systèmes à dominante cultures ».
Annexe II B : grille horaire de l'option « systèmes à dominante élevage ».
Annexe II C : grille horaire de l'option « élevage et valorisation du cheval ».
Annexe II D : grille horaire de l'option « vigne et vin ».
Arrêté du 3 juillet 2007 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option "travaux de conduite et entretien des engins agricoles"
Il est créé une option travaux de conduite et entretien des engins agricoles du brevet professionnel agricole qui comprend une spécialité professionnelle : - conduite et entretien des engins agricoles.
Le diplôme du brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Le référentiel du brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles comporte : - un référentiel professionnel ; - un référentiel de compétences ; - un référentiel d'évaluation par unités capitalisables.
Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles est composé de dix unités capitalisables (UC).
Conformément à l'article 15 du décret du 4 décembre 2003 susvisé, le diplôme s'obtient par la capitalisation de dix unités capitalisables classées de la façon suivante : - trois unités capitalisables générales : UCG 1, UCG 2, UCG 3 ; - deux unités capitalisables d'option : UCO 1, UCO 2 ; - trois unités capitalisables de spécialité : UCS 1, UCS 2, UCS 3 ; - deux unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE).
Le brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles est accessible par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue.
Les conditions de l'accessibilité sont précisées dans les articles 12 et 13 du décret du 4 décembre 2003.
Le brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles est également accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles est d'au moins huit cents heures en centre de formation pour l'obtention d'une des spécialités.
Le centre propose les épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux de chaque unité constitutive du diplôme.
Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option travaux de conduite et entretien des engins agricoles du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003.
Le jury prévu à l'article 16 du décret susvisé est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R.
372 ainsi que la catégorie grue auxiliaire de la recommandation R.
390 de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous : - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
Les candidats s'inscrivent à la spécialité du brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles.
réputées acquises
Autres diplômes de niveau V
Autres BPA rénovés
UCG 1, UCG 2, UCG 3
BEPA option "Agroéquipement"
UCG 1, UCG 2, UCG 3, UCO 1, UCO 2
Diplôme de niveau IV
Il est créé une option « travaux de conduite et entretien des engins agricoles » du brevet professionnel agricole qui comprend une spécialité professionnelle :
- « conduite et entretien des engins agricoles ».
Le référentiel du brevet professionnel agricole option « travaux de conduite et entretien des engins agricoles » comporte :
- un référentiel de compétences ;
Conformément à l'article 15 du décret du 4 décembre 2003 susvisé, le diplôme s'obtient par la capitalisation de dix unités capitalisables classées de la façon suivante :
390 de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous :
- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Confédération générale du travail-Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture de l'enseignement supérieur (CGT-FERC Sup)
Union nationale des syndicats autonomes Éducation (UNSA Éducation)
Décret n°2007-1110 du 17 juillet 2007 relatif à la biovigilance et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le mandat du représentant des associations d'usagers du système de santé à la Commission nationale de biovigilance nommé pour la première fois après la publication du présent décret prend fin à la même date que celui des autres membres de la commission.
Le mandat des membres de la Commission nationale d'hémovigilance nommés pour la première fois après la publication du présent décret prend fin à la même date que celui des autres membres de la commission.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1211-30, » sont insérés les mots : « à l'exception des préparations de thérapie cellulaire définies à l'article L.
« a) Effet indésirable : la réaction nocive survenant chez un patient, un donneur vivant ou un receveur, liée ou susceptible d'être liée à un produit ou à une activité mentionnés aux articles R.
« b) Incident : l'incident lié aux activités mentionnées au 1° de l'article R.
1211-30, dû à un accident ou à une erreur, susceptible d'entraîner un effet indésirable chez le patient, le donneur vivant ou le receveur ;
« c) Effet indésirable grave : l'effet indésirable susceptible d'entraîner la mort ou de mettre la vie en danger, d'entraîner une invalidité ou une incapacité, ou de provoquer ou de prolonger une hospitalisation ou tout autre état morbide, ou susceptible de se reproduire chez un ou plusieurs patients, donneurs vivants ou receveurs ;
« d) Incident grave : l'incident susceptible d'entraîner des effets indésirables graves.
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° L'Agence de la biomédecine ; » ;
b) Au 8°, les mots : « Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, biologiste, sage-femme, infirmière ou infirmier, quel que soit son mode d'exercice.
» sont remplacés par les mots : « Tout professionnel de santé ; ».
« 9° Tout professionnel intervenant dans les activités de fabrication, transformation, préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation de produits thérapeutiques annexes ou de dispositifs médicaux incorporant des éléments et produits du corps humain.
1211-33, après les mots : « par la présente section », les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par le mot : « Elle ».
- L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est destinataire des documents et informations suivants :
« a) Dans les conditions prévues à l'article R.
1211-47, les déclarations d'incident et d'effet indésirable ;
« b) Toute information recueillie lors des activités mentionnées au 1° de l'article R.
1211-30 et susceptible de compromettre la qualité et la sécurité des produits faisant l'objet de ces activités.
L'agence évalue les informations ainsi recueillies ;
« c) Les rapports de synthèse qui lui sont adressés chaque année par les correspondants locaux de biovigilance avant le 31 mars.
« Elle établit un rapport annuel de la biovigilance.
Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé, ainsi qu'à la Commission européenne au plus tard le 30 juin de la même année.
a) Aux 3° et 4°, les mots : « l'Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « l'Agence de la biomédecine » et après le mot : « compétence » sont ajoutés les mots : « telle que définie à l'article L.
b) Au 7°, les mots : « du bilan d'activité » sont remplacés par les mots : « du rapport annuel de la biovigilance ».
a) Au 3°, les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l'agence » ;
b) Au 4°, le mot : « sur » est remplacé par le mot : « de ».
a) Les mots : « la Commission nationale de biovigilance » sont remplacés par les mots : « la commission » ;
b) Les mots : « l'Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « l'Agence de la biomédecine » ;
c) Le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
d) Au a du 2°, les mots : « du président de l'Etablissement français du sang » sont remplacés par les mots : « de son président » ;
e) Au b du 2°, le mot : « médecin » est remplacé par les mots : « praticien du service de santé » ;
f) Au c du 2°, le mot : « transformation » est remplacé par le mot : « préparation » et les mots : « cellules ou des produits » sont remplacés par le mot : « préparations » ;
g) Au 2°, il est inséré après le j un alinéa ainsi rédigé :
« k) Une personne représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L.
Celle-ci participe aux réunions de la commission avec voix consultative.
h) Au dix-neuvième alinéa, les mots : « ainsi que de la personne représentant les associations d'usagers du système de santé, » sont insérés avant les mots : « les membres mentionnés au 2° » ;
i) Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « En cas d'absence du président et du vice-président, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigne un président de séance.
« Le règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de la commission, notamment les règles relatives aux délais de convocation, les règles de vote et de quorum, ainsi que celles relatives à l'établissement des comptes rendus des réunions.
« En application des dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, la commission est réunie sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui fixe l'ordre du jour.
1211-40, après le mot : « sanguine », sont ajoutés les mots : « sur proposition de la personne responsable ».
1211-41, les mots : « l'Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « l'Agence de la biomédecine ».
a) Au premier alinéa, après le mot : « chargé », sont ajoutés les mots : « , sous l'autorité de la personne responsable pour les établissements mentionnés au 6° de l'article R.
b) Au 2°, les mots : « , et d'en informer l'Etablissement français des greffes, sous réserve des dispositions du 3° ci-après » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : « l'Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « l'Agence de la biomédecine » et les mots : « de prélèvement ou de greffe d'organes ou de tissus » sont remplacés par les mots : « relevant de sa compétence telle que définie à l'article L.
e) Le 4° est remplacé par les trois alinéas suivants :
« 5° Si des effets indésirables susceptibles d'être dus à un produit mentionné à l'article R.
1211-29 sont apparus chez un patient ou receveur auquel ont également été administrés des produits de santé relevant d'une autre vigilance, transmettre une copie de la déclaration d'effet indésirable au correspondant de la vigilance concernée ;
« 6° Informer, s'il l'estime nécessaire, la commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale ; » ;
« 7° Procéder aux investigations appropriées dans les établissements ou les structures où il exerce ses fonctions de correspondant.
Le cas échéant, il informe des résultats de ces investigations les correspondants locaux de biovigilance des autres établissements ou structures susceptibles de poursuivre ces investigations et en avise l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; » ;
g) Au 9°, sont ajoutés les mots : « , des mesures prises suite à la survenue d'incidents ou d'effets indésirables ».
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le correspondant d'un établissement ou d'une structure mentionnés au 5° ou au 7° de l'article R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des circuits ou des procédures visant au recueil et à la conservation » sont remplacés par les mots : « des procédures de recueil et de conservation » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « tout document » sont remplacés par les mots : « toute information » et, après le mot : « receveurs », sont ajoutés les mots : « en veillant à sa qualité et à sa fiabilité » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « tout document » sont remplacés par les mots : « toute information » et après le mot : « contact » sont ajoutés les mots : « en veillant à sa qualité et à sa fiabilité des données » ;
e) Au sixième alinéa, le mot : « produits » est remplacé par le mot : « préparations » ;
f) Au septième alinéa, les mots : « l'Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « l'Agence de la biomédecine ».
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le correspondant d'un établissement ou d'une structure mentionnés au 6° de l'article R.
b) Au a, après les mots : « cellules, des », le mot : « produits » est remplacé par le mot : « préparations » et, après le mot : « contact », sont ajoutés les mots : « , en veillant à la qualité et à la fiabilité des données recueillies ; ».
1211-32 transmet chaque année à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un rapport de synthèse des effets indésirables et incidents qu'il a déclarés ou qui lui ont été communiqués et des informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi de ces produits.
Lorsque celle-ci le demande, des rapports intermédiaires lui sont transmis sans délais.
- Tout professionnel mentionné au 8° et au 9° de l'article R.
1211-32 exerçant dans un établissement ou une structure disposant d'un correspondant local de biovigilance et qui a connaissance de la survenue d'un incident ou d'un effet indésirable lié ou susceptible d'être lié à un produit ou une activité mentionnés aux articles R.
1211-30 le signale sans délai à ce correspondant.
En cas d'empêchement du correspondant ou en cas d'urgence, le professionnel de santé déclare sans délai ces incidents ou effets indésirables à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et en informe l'Agence de la biomédecine.
« Tout autre professionnel mentionné au 8° de l'article R.
1211-32 qui a connaissance de la survenue d'un incident ou d'un effet indésirable lié ou susceptible d'être lié à un produit ou une activité mentionnés aux articles R.
1211-30 le déclare sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et en informe l'Agence de la biomédecine.
a) Les mots : « doivent transmettre immédiatement » sont remplacés par les mots : « transmettent sans délai » ;
b) Après les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont ajoutés les mots : « après avis de l'Agence de la biomédecine ».
1211-48, la phrase : « Le correspondant local de biovigilance du centre de transfusion sanguine des armées est désigné par le directeur de ce centre.
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Au huitième alinéa le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-trois » ;
« - cinq personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, de la qualification biologique, de la préparation, de la distribution et de la délivrance des produits sanguins labiles, dont une sur proposition du directeur du centre de transfusion sanguine des armées et une exerçant ses fonctions dans un dépôt de sang d'un établissement de santé ; »
c) Au 2°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« - une personne représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L.
- une personne représentant les associations de donneurs de sang.
d) Après le vingtième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents participent aux réunions de la commission avec voix consultative.
e) Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « ainsi que des personnes représentant les associations d'usagers du système de santé et les associations de donneurs de sang, » sont ajoutés avant les mots : « les membres mentionnés au 2° » ;
f) Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « En cas d'absence du président et du vice-président, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigne un président de séance.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2007, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 5 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est fixé à 23 (dont 1 dans la spécialité archéologie et 1 dans la spécialité musée pour la ville de Paris) :
Spécialité archéologie : 3 postes (dont 1 pour la ville de Paris) ;
Arrêté du 5 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Académie des technologies
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Académie des technologies, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de suivi de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ordonnateur, les circuits et procédures mis en place pour l'exécution du budget de l'établissement.
Il établit un rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière de l'établissement qu'il transmet aux ministres chargés du budget et aux ministres intéressés, ainsi qu'à l'ordonnateur.
Il vérifie le caractère sincère des prévisions de dépenses et de recettes et veille au respect des plafonds limitatifs de crédits ouverts au budget de l'établissement.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'académie.
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur : les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'ordonnateur remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables ou qu'elle présente des dysfonctionnements ou des risques budgétaires et financiers, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique
Des allocations peuvent être attribuées aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l'administration (CPAG) ou ceux qui s'engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics.
Les personnes sans emploi et titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B et préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique peuvent également être au nombre des bénéficiaires.
Ces allocations peuvent être attribuées aux bénéficiaires des classes préparatoires aux concours d'accès aux écoles de service public.
Le nombre et le montant des allocations sont fixés chaque année par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Les allocations sont attribuées par les préfets, dans le cadre d'un contingent régional qui est notifié chaque année par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique aux préfets de région.
Les allocations sont attribuées en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures.
Ces résultats sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération les difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent rencontrer.
Sur la base de ces critères d'attribution et en s'appuyant sur le recteur d'académie, le préfet opère une sélection entre les dossiers.
Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds fixés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur échelon zéro.
Les allocations sont accordées pour une durée maximale d'un an.
A titre exceptionnel, le préfet peut les renouveler une seule fois, compte tenu des résultats obtenus par le bénéficiaire au cours de l'année universitaire écoulée.
Les allocations sont versées en trois fois au plus.
Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par le bénéficiaire, des préparations pour lesquelles l'allocation a été accordée et à sa participation aux exercices de tutorat qui lui sont proposés.
Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée.
A défaut, les bénéficiaires doivent rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation.
L'arrêté du 5 août 1987 relatif au régime des bourses de service public est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des allocations peuvent être attribuées aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l'administration (CPAG) ou ceux qui s'engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics.
Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds fixés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur échelon zéro affectés du coefficient 1,5.
Les allocations sont accordées pour une durée d'un an.
Les allocations sont versées par trimestre.
Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement :
- de se présenter, à l'issue de l'année de préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée ;
- en cas de succès, de rester effectivement pendant cinq ans au service de l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
S'ils ne remplissent pas leur engagement, les bénéficiaires devront rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation.
La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 20 juin 2007 fixant au titre de l'année 2007 la liste d'aptitude après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire
Mme Kerdraon (Gaëlle).
M. Menon (Jean-François).
Arrêté du 21 juin 2007 portant désignation des candidats admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2006
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et désignant les centres d'examen pour la session 2006 les candidats dont les noms suivent :
Mlle Boffy (Marie).
Mlle Boudouma (Saba).
M. Brouilhet Laboissiere (Brice).
Mme Cazales (Sylvie), épouse Tabère.
M. Cocagne (Cyril).
M. Corado (François).
Mme Coudrier (Céline), épouse Robin.
M. Dangoumau (Patrick).
M. D'Arbaud (Joël).
Mlle Denis (Valérie).
Mlle D'Introne (Tiffany).
Mlle Doubtsof (Karine).
M. Dufour (Johan).
Mme Durville (Sylvie), épouse Desoutter.
M. Facon (Wilfried).
M. Faliez (Pierre-Louis).
M. Hoinard (Marc).
M. Idiart (Xavier).
Mlle Jousseaume (Karine).
M. Lamy (Nicolas).
M. Lefebvre (Arnaud).
Mme Louis (Christelle), épouse Bellone.
M. Marchal (Roger).
Mme Monnier (Catherine).
Mme Mouret (Stéphanie), épouse Diaz.
M. Paez (Laurent).
M. Palluault (Franck).
M. Peuaud (Vincent).
M. Peyron (Philippe).
M. Ranjon (Bruno).
Mme Royer (Nadège), épouse Foucault.
Mme Saunal (Catherine), épouse Bary.
Mlle Tonneau (Anne).
Mlle Vernet (Nadège).
Arrêté du 2 juillet 2007 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'équipement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, Mme Mazière (Brigitte), inspectrice générale de l'équipement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 décembre 2007, en application des articles L.
Arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique
Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée de rendre un avis sur le classement par pays et par poste des fonctions exercées par le personnel recruté en application de la loi du 13 juillet 1972 dans un des groupes d'indemnité de résidence prévus à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé.
La commission comprend sept agents du ministère des affaires étrangères en activité avec voix délibérative :
- le directeur des politiques du développement ou son représentant ;
- le directeur de la coopération culturelle et du français ou son représentant ;
- le directeur de la coopération scientifique et universitaire ou son représentant ;
- le chef du service des moyens et du réseau ou son représentant ;
- le sous-directeur des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée ou son représentant ;
- le chef de bureau du plafond d'emplois, de la rémunération et du dialogue de gestion ou son représentant ;
- le chef de bureau des assistants techniques et des coopérants militaires ou son représentant.
La commission est présidée par le sous-directeur des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par son représentant.
Le président de la commission peut convoquer, autant que de besoin, des experts choisis parmi les agents du ministère des affaires étrangères en raison de leurs compétences et qui apportent leur concours aux travaux de la commission sans voix délibérative.
Un procès-verbal est établi après chaque réunion comprenant un tableau où sont regroupés les avis de la commission.
Il est signé par le président de la commission et transmis dans un délai d'un mois au ministre des affaires étrangères.
Le secrétariat de la commission est assuré par la cellule de reclassement, sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée.
Le titre de la division est remplacé par : « Substances liquides dangereuses ou nocives et gaz liquéfiés transportés en vrac ».
Dans l'article 422-1.02 « Produits chimiques liquides dangereux », après chacune des deux occurrences du sigle IBC, il est ajouté une note de bas de page (1) ainsi libellée :
« (1) Le texte du Recueil IBC figure dans l'annexe 422-A.1 de la présente division.
Dans le troisième alinéa de l'article 422-1.02, à la suite de l'expression « la résolution A.673 (16) de l'OMI », il est ajouté : « telle qu'amendée par les résolutions MSC.236 (82) et MEPC.158 (55) ».
Après l'article 422-1.03 « Gaz liquéfiés », il est ajouté l'annexe 422-A.1 intitulé « Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) », dont le texte figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 2 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
Le nombre total de postes offerts à ces trois voies de recrutement est fixé à 50.
3 postes sont offerts au titre des travailleurs handicapés et 3 postes au titre des anciens combattants et victimes de la guerre.
Les épreuves écrites du concours externe se dérouleront dans les centres suivants : Paris, Bordeaux, Aix-en-Provence, Velaine-en-Haye, et dans chaque département d'outre-mer.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent consulter le site internet de l'Office national des forêts, rubrique « concours », où ils pourront demander leur dossier d'inscription, internet : http://www.onf.fr.
Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le demandeur sont faits à ce dernier par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris chargé du paiement des frais de justice, sur un exécutoire établi par le président de la commission.
Décret du 12 mars 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia - M. Gérard (Jacques)
M. Jacques Gérard, conseiller des affaires étrangères hors classe à l'ambassade de France à Khartoum, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia, en remplacement de M. André Janier.
- M. Njila Njila (Jean, Vespa), Paris-La Villette.
- M. Tessa (Stéphane), Grenoble.
- Mlle Meynet (Lydie), Grenoble.
- M. Bosch (Franck), Grenoble.
- M. Experton du Bois de Romand (Pierre-Antoine), Grenoble.
- M. Grimaud (David), Grenoble.
- Mlle Cachon (Nathalie), Grenoble.
- Mme Grand (Armelle), épouse Garcia, Grenoble.
- Mlle Sutty (Eglantine), Grenoble.
- M. Delbeze (Mourad), Grenoble.
- Mlle Korbaa (Marion), Grenoble.
- Mlle Moiroud (Aline), Grenoble.
- Mlle Pechoux (Maud), Grenoble.
- M. Drevet (Michaël), Grenoble.
- Mlle Nabih (Jihane), Paris-Val de Seine.
- M. Vallon (Laurent), Grenoble.
- M. Glories (Sébastien), Grenoble.
- M. Kudin (Dimitry), Paris-Val de Seine.
- Mlle El Haloui (Nezha), Grenoble.
- Mlle Brero (Adeline), Grenoble.
- Mlle Chaltiel (Stéphanie), Grenoble.
- M. Riedacker (Shantidas), Grenoble.
- M. Hosta (Julien), Grenoble.
- Mlle de Pizzol Drappier (Vincianne), Grenoble.
- M. Vincenz (Matthieu-Yves), Paris-Val de Seine.
- M. Branchet (Romain), Grenoble.
- M. Fontaine (Yann), Grenoble.
- Mlle Jung (Eun-Sook), Grenoble.
- M. Lesage (Gregory), Grenoble.
- Mlle Echaniz (Sandrine), Grenoble.
- M. Grenot (Martin), Grenoble.
- Mlle Blanchard (Emilie), Grenoble.
- Mlle Chaboud (Fanny), Grenoble.
- M. Baguet (Jérôme), Paris-Val de Seine.
- Mlle Daraban (Laura, Flavia), Grenoble.
- Mlle Dinnequin (Alix), Grenoble.
- M. Rambaud (Jean-François), Grenoble.
- Mlle Fenoli (Olivia), Grenoble.
- Mlle Piot (Caroline), Grenoble.
- Mlle Plantin (Fabienne), Grenoble.
- Mlle Puissant (Nathalie), Grenoble.
- Mlle Guyot (Charmily), Paris-La Villette.
- Mlle Rachidi (Anissa), Grenoble.
- M. Corjon (David), Grenoble.
- M. Schwarz (Patrick), Grenoble.
- M. Pointet (Martin), Grenoble.
- Mlle Crettez (Delphine), Grenoble.
- Mlle Perrin (Gaëlle), Grenoble.
- M. Persico (Stéphane), Grenoble.
- M. Bertrand (Cédric), Grenoble.
- M. Dusserre (Cédric), Grenoble.
- Mlle Giorgetti (Clothilde), Grenoble.
- M. Marlet (Damien), Grenoble.
- M. Morel (Romuald), Grenoble.
- Mlle Arpin (Lydia), Grenoble.
- M. Gomengil (Kader), Grenoble.
- Mlle Gilio Castilho (Renata), Grenoble.
- Mlle Pépin (Emmanuelle), Paris-Val de Seine.
- M. Robin (Benoît), Grenoble.
- M. Commeau (Philippe), Grenoble.
- Mlle Husson (Astride), Grenoble.
- Mlle Notebart (Alexandra), Grenoble.
- M. Ruffier (Sylvain), Grenoble.
- M. Tournier (Julien), Grenoble.
- M. Kassar (Mehdi), Paris-Val de Seine.
- M. M'sa (Ibrahim), Paris-Val de Seine.
- M. Plessis (Julien), Grenoble.
- M. Gaubin (Franck), Paris-La Villette.
- Mlle Turpin (Céline), Versailles.
- M. Neel (Sylvain), Versailles.
- Mlle Boisson (Céline), Versailles.
- M. Bommier (Pacome), Versailles.
- Mlle Caille (Noémie), Versailles.
- Mlle Cauchi (Stéphanie), Versailles.
- M. Chappart (Johan), Versailles.
- Mlle Durand (Anne-Claire), Versailles.
- Mlle Fy (Stéphanie), Versailles.
- Mlle Galimard (Laure), Versailles.
- M. Joutel (Kévin), Versailles.
- Mlle Jutzet (Sophie), Versailles.
- M. Kronborg (Axel), Versailles.
- M. Lafont Rapnouil (Guillaume), Versailles.
- M. Morel (Olivier), Versailles.
- Mlle Petard (Amandine), Versailles.
- M. Theodule (Franck), Versailles.
- M. Schirr-Bonnans (Paul-Eric), Paris-La Villette.
- M. Dumas (Lionel), Grenoble.
- M. Petrov (Atanas), Paris-Val de Seine.
- Mlle Shi Yu (Hui), Paris-La Villette.
- M. Espic (Didier), Grenoble.
- M. Duchon (Florent), Paris-Val de Seine.
- M. Guerra de Carvalho Rocha (Ricardo), Marne-la-Vallée.
- M. Wattinne (Jean-Patrice), Paris-La Villette.
- M. Baek (Kang-Ug), Paris-La Villette.
- M. Baraban (Jean-Sébastien), Paris-Val de Seine.
- M. Korkmaz (Victor), Paris-Val de Seine.
- M. Megherbi (Redouane), Paris-Val de Seine.
- Mlle Olivera (Natalia), Paris-Val de Seine.
- M. Adda Brahim (Rachid), Paris-La Villette.
- Mlle Borga Jacquier (Mélanie), Grenoble.
- Mlle Blais (Julie), Grenoble.
- M. Brichet (Arnaud), Grenoble.
- Mlle Mora-Monteros (Sandrine), Grenoble.
- Mlle Reis (Margaret), Grenoble.
- M. Tricard (Nicolas), Paris-Val de Seine.
- Mlle Grosmaire (Fanny), Paris-La Villette.
- M. El Ghali (Adnen), Paris-La Villette.
- Mlle Gouhier (Ludivine), Paris-La Villette.
- M. Larguem (Mahmoud), Paris-La Villette.
- Mme Chung (Hye-Young), épouse Song, Paris-La Villette.
- Mlle Goncalves Da Silva (Vivian, Cristina), Paris-La Villette.
- Mlle Juin (Priscilla), Paris-La Villette.
- Mlle Martin (Marie-Hélène), Paris-La Villette.
- M. Bouzekri (Sid Ahmed), Grenoble.
- Mlle Ladari (Selima), Paris-La Villette.
- Mlle Mokaiesh (Laura), Paris-La Villette.
- Mlle Tzirini (Anna), Paris-La Villette.
- Mlle Rhafes (Asmae), Paris-Val de Seine.
- M. Mosquera Gonzalez (Johnn, William), Paris-La Villette.
- Mlle Joseph (Natacha), Paris-La Villette.
- Mlle Jonquieres (Muse), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Dubois (Nelly), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Biau (Delphine), Bordeaux (Paysage).
- M. Bodin (Pascal), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Beyer (Brigitte), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Kaserer (Barbara), Bordeaux (Paysage).
- M. Maurice (Pierre-Yves), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Hemeidy (Estelle), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Le Dore (Sophie), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Leroux (Isabelle), Bordeaux (Paysage).
- M. Lebesgue (Nicolas), Bordeaux (Paysage).
- M. Foucher (Mathieu), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Guilmet (Fanny), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Perget (Caroline), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Chavasse Riondet (Fanette), Bordeaux (Paysage).
- M. Corlay (Maxime), Bordeaux (Paysage).
- M. Duprat (Stéphane), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Forestier (Cécile), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Barret (Marie-Gaëlle), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Leszczynski (Sylvie), Bordeaux (Paysage).
- M. Miramand (Victor), Bordeaux (Paysage).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 2006, portant fixation d'une nouvelle valeur du point et modification de l'article 21 (Indemnité de panier) de l'avenant « Mensuels » (trois annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 mars 2007 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 70 du 1er septembre 2006, relatif aux jours fériés, à la convention collective nationale susvisée.
Avenant n° 1 du 6 décembre 2006 à l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle.
Actions de formations éligibles au titre du droit individuel à la formation (DIF).
Frais de déplacements des délégués syndicaux.
Rémunérations minimales pour l'année 2007.
Un concours sur titres aura lieu au centre psychothérapique de l'Orne (Orne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de l'Orne, 31, rue Zanne-Marie-Javouhey, BP 358, 61014 Alençon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne (Charente), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche génie civil, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, direction des ressources humaines, 16400 Angoulême, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Gaston Ramon de Sens.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 25 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Montbert, BP 8, 44140 Montbert.
Arrêté du 30 mars 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Bois Noirs »
Le préfet du Puy-de-Dôme est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Bois Noirs » (FR 8301045) dans les départements suivants :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes (Aube), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option bâtiment et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunications, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, 207, avenue Julien-Fabre, BP 321, 13658 Salon-de-Provence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats des tirages du Keno des vendredi 23, samedi 24 et dimanche 25 mars 2007
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Boston Scientific SA, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Boston Scientific SA et Cordis SAS, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit.
Ils prennent effet le treizième jour suivant la date de leurs publication au Journal officiel.
Décret du 30 mars 2007 portant nomination d'un inspecteur de l'académie de Paris - M. Larché (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2007, M. Fabrice Larché est nommé inspecteur de l'académie de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. Fabrice Larché en qualité de chef de cabinet du ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au titre des personnalités compétentes dans le domaine de l'activité de l'établissement :
Décret n° 2007-502 du 30 mars 2007 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dr Cotrel (Yves, Paul, Charles), chirurgien orthopédiste (er) et président d'une fondation.
Mme Roffé, née Gallais (Huguette, Berthe, Françoise), ancienne déportée-résistante et membre actif de plusieurs associations d'anciens combattants.
M. Belmondo (Jean-Paul, Charles), comédien, président-directeur général d'une société de production, président du conseil d'administration du théâtre des Variétés.
M. Robinet-Duffo (Rémy, Paul, Louis), président d'un groupe d'assurances, président du Mouvement des entreprises de France-Paris.
M. Nungesser (Roland), premier vice-président honoraire de l'Assemblée nationale, ancien ministre.
M. Colonel (Lucien, Paul), déporté résistant.
M. Voutey (Maurice, Emile, Auguste), déporté résistant.
M. Gadonneix (Pierre, Louis, André), président-directeur général d'un établissement public industriel et commercial.
M. Lombard (Didier, Albert, Pierre), président-directeur général d'un groupe de télécommunications.
M. Pinault (François, Henri, Joseph), président d'honneur d'un groupe de sociétés.
M. Lacroix (Jean-Pierre, Alain), préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
M. Rocher (Yves, Joseph, Marie), maire de La Gacilly (Morbihan).
M. Balle (Francis, Pierre), professeur des universités.
Mme Haigneré, née André (Claudie), ancienne ministre, chef du corps des astronautes européens, conseillère auprès de l'Agence spatiale européenne.
M. Burguburu (Jean-Marie), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier.
M. Terre (François, Edouard, Félix), professeur émérite à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
M. Malher (Guy, René, Charles), ancien administrateur délégué d'aéroports régionaux.
M. Le Divellec (Jacques, Jean, Albert), restaurateur.
M. Menasseyre (Bernard, Claude, Germain), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Beres (Pierre, Joseph), éditeur, expert d'art, donateur.
M. Barataud (Bernard, Jean), président d'un laboratoire de recherche.
M. Coscas (Gabriel, Josué), président fondateur d'un organisme européen de recherche médicale.
Mme Pelletier, née Bédier (Monique, Denyse), ancienne ministre, présidente d'une instance nationale en faveur des personnes handicapées.
M. Arianer (Armand, René), ancien président d'un organisme professionnel.
M. Hirel (Jean-Claude), ancien inspecteur général des finances.
Arrêté du 30 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste
Le tableau inséré à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
Arrêté du 30 mars 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
Le tableau inséré à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2004 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
Arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur de La Poste et de dessinateur de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur de La Poste et de dessinateur de France Télécom est fixé comme suit :
L'arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur de La Poste et de dessinateur de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels "
Il est créé un brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " est rattaché à la grille horaire n° 1 du secteur de la production prévue par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
Le présent arrêté et ses annexes II b et I seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2007.
Le référentiel de certification du brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " figure en annexe I b au présent arrêté.
La préparation au brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " comporte un stage de trois semaines en entreprise défini en annexe III au présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " est obtenu en se présentant simultanément à la totalité des domaines de l'examen prévu aux articles D.
337-37 du code l'éducation et dans les conditions prévues aux articles 6, 7 et 8 ci-dessous.
L'examen du brevet d'études professionnelles "maintenance des équipements industriels" comporte sept épreuves regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II b au présent arrêté.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié susvisé, fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle, les candidats scolaires, en établissements publics ou privés sous contrat, les apprentis en centre de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage habilités et les candidats relevant de la formation professionnelle continue en établissements publics sont évalués intégralement, pour les épreuves professionnelles, sous forme d'un contrôle en cours de formation.
Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 26 octobre 1993 portant création du brevet d'études professionnelles " maintenance des systèmes mécaniques automatisés " et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels ", organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
L'arrêté du 26 octobre 1993 portant création du brevet d'études professionnelles " maintenance des systèmes mécaniques automatisés " est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2008.
Arrêté du 21 mars 2007 fixant la date de référence de la situation des électeurs en vue du renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique
Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour la participation aux élections des membres des sections du comité national de la recherche scientifique est fixée au 28 novembre 2007.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Leurs communications devront être adressées au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 concernant les entreprises occupant plus de dix salariés ;
Accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 concernant les entreprises occupant jusqu'à dix salariés.
Avis relatif au dépôt des candidatures aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire au titre de l'année 2007-2008
L'Institut français d'archéologie orientale (IFAO) du Caire est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous l'autorité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les membres scientifiques sont nommés pour une durée d'un an, renouvelable trois fois au plus, par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement, après avis d'une commission d'admission.
- soit être titulaires d'un doctorat ;
- soit, à titre exceptionnel, justifier de titres universitaires ou scientifiques jugés équivalents par la commission d'admission.
Tous renseignements sur le dossier administratif peuvent être demandés au bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, M. Christophe Zelawski (tél.
: 01-55-55-65-27), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, christophe.zelawski@education.gouv.fr.
Candidature adressée au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, Ambafrance Caire, c/o service de la valise diplomatique, 128, rue de l'Université, 75351 Paris Cedex 07, et comportant les pièces suivantes :
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'INSTITUT FRANÇAIS D'ARCHÉOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2007-2008
Arrêté du 19 mars 2007 déterminant le poids minimal ou la taille minimale de capture des poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française
Le poids minimal ou la taille minimale de capture des poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française sont fixés comme suit à l'annexe I de l'arrêté du 19 mars 2007 susvisé.
Les poids minimaux ou tailles minimales de capture des poissons et autres animaux arrêtés au plan communautaire ainsi que les méthodes de détermination du poids minimal ou de la taille minimale des poissons et autres animaux marins arrêtées au plan communautaire sont applicables à la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française.
L'arrêté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2007 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique " Structure des vergers 2007 ".
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " Structure des vergers 2007 ".
Les informations figurant dans le traitement visent à disposer de données actualisées sur les potentiels de production des vergers portant notamment sur la description des parcelles plantées en arbres fruitiers (espèces, variétés, superficies, densité de plantation, âge des arbres) ainsi que sur la main-d'oeuvre, le mode de commercialisation des fruits et la protection phytosanitaire du verger.
M. Petitpierre (Bernard, Joseph), trésorier d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Schaeffer (Bernard, Marie, Alfred), consul honoraire du Sénégal et de Suède à Lille.
M. Boré (Henri, Pierre, Célestin), maire honoraire ; 78 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
Mme Boudou, née Lê Quan (Monique, Marie), rédactrice en chef de la revue d'une association d'anciens combattants ; 38 ans d'activités bénévoles.
Mme Boyer de Choisy (Christiane, Marie), ancienne secrétaire adjointe des affaires étrangères de 1re classe ; 40 ans de services civils.
Mme de Bray (Françoise, Clotilde, Adrienne), ancienne visiteuse d'hôpital, membre d'associations ; 32 ans d'activités associatives, bénévoles et de services militaires.
M. Debrades (Bernard, Marcel, Pierre), trésorier national de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite ; 42 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Defontaines (Charles, Marcel, Joseph), président d'une association culturelle ; 56 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Fenonjoie (Paul, Marius), membre de plusieurs associations ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Dr Homasson (Jean-Paul, Daniel), médecin-chef d'établissement hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. le professeur Larrouy (Georges, Jean, Vincent), professeur émérite de l'université Paul-Sabatier et ancien président de ladite université ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Martineau (Suzanne, Andrée, Radegonde), historienne ; 67 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Roche (Robert), ancien contremaître, ancien chargé d'inspection dans une société des salins et pêcheries, président d'honneur d'une association ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tessier (Roger), commissaire (er) de la police nationale ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Aïfa (Taïeb), président d'association, ancien maire de Bourail (Nouvelle-Calédonie).
M. Camoin (Jean-Pierre), médecin, ancien sénateur.
M. Cautres (Christian, Joseph), directeur régional honoraire de la jeunesse et des sports, président d'une association départementale « Rhin et Danube ».
Mme Denis de Senneville-Grave, née Chandernagor (Françoise, Annie), membre honoraire du Conseil d'Etat, écrivain, membre de l'académie Goncourt.
Mme Geffroy, née Creuzet (Marie-Thérèse), directrice de l'Association nationale de lutte contre l'illettrisme.
Mme Klarsfeld, née Kunzel (Beate, Auguste), présidente d'honneur d'une association.
M. Kopa (Raymond), ancien footballeur professionnel.
Mme Martel, née Deleplanque (Christiane, Denise), professeure, vice-présidente de l'Association européenne des organismes et services à domicile.
M. Regnault de Savigny de Moncorps (Alain), ancien président-directeur général d'un cabinet de recrutement.
Mme Tristani-Jacob, née Tristani (Marie-Louise, Yvette), ancienne résistante, ancienne conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Amsallem (Marcel), directeur de société, président d'association ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Baumgarten (Jean-Claude, Albert, Edouard), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Beaucaillou, née Garras (Mauricette), ancienne assistante maternelle, Juste de France ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Benoin (Daniel, Francis), metteur en scène, directeur de théâtre ; 38 ans d'activités artistiques.
M. Bergis (Georges), avocat honoraire, président d'une union départementale d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Berkani (Abdel, Hamide), chef d'entreprise ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Bérot (Jean-Louis, Robert), président d'une société de promotion touristique et thermale, ancien rugbyman ; 35 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Bertrand, née Dalco (Gabrielle, Toussainte), ancienne vendeuse, Juste de France.
M. Betbèze (Jean-Paul, Georges), chef économiste et directeur des études économiques et financières d'une banque ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Blumenthal (Hervé-Guillaume, Harold, Georges), membre de la direction d'un groupe mondial d'assurances ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bochereau, née Launay (Henriette, Marie, Louise), ancienne ouvrière, Juste de France.
M. Bonn (Charles, Ferdinand), professeur d'université ; 40 ans de services civils.
Mme Bouet, née Terré (Germaine, Madeleine), mère de famille, Juste de France.
M. Bouillot (Dominique, Serge, Robert), directeur général d'une société de distribution d'eau ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boukredine (Ali), vice-président du Conseil national des Français musulmans, ancien agent hospitalier ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourabaa (Brahim), membre du Haut Conseil des rapatriés ; 31 ans de services civils.
M. Boutaghane (Amin), commissaire divisionnaire, directeur départemental des renseignements généraux ; 31 ans de services civils.
M. Bouzaboune (Mansour), vice-président d'une association de harkis ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bréau (Jean-Luc, Louis, Xavier), chef d'un service d'oncologie médicale ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Brunner (Nicolas), président d'une chambre régionale des comptes ; 28 ans de services civils et militaires.
M. de Carné de Trécesson de Coëtlogon (François, Pierre, Marie), exploitant forestier, vice-président d'un centre régional de la propriété forestière, maire ; 47 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Cénat de l'Herm, née Brugirard (Edmée), ancienne assistante de direction, Juste de France.
M. Chadourne (Claude), agriculteur, président d'une coopérative laitière, adjoint à un maire ; 52 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Chaminade, née Marmouget (Marie, Jacqueline), ancien agent d'exploitation des PTT, Juste de France.
M. Chevalier (Yves, Jean-Louis, Dominique), professeur d'université, vice-président de l'université Bretagne-Sud ; 38 ans de services civils.
Mme Chouraqui, née Nachba (Michèle), présidente-directrice générale de société ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Collas (Gérard, Georges, René), ancien directeur d'école, président fondateur d'une association d'anciens combattants ; 71 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Combes (Patrick, André, Roger), dirigeant de sociétés ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Combles de Nayves (Dominique, Serge, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général de la Cour des comptes ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Curtet, née Royet (Suzanne, Hélène), femme au foyer, Juste de France.
M. Devillers (Denis, Alfred, Emile), ancien combattant, président d'un comité pour la mission du Souvernir français ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Donio (Jean, Isaac), professeur d'université, expert près la cour d'appel de Paris ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Dutournier (Alain, Raymond), cuisinier, gérant d'un restaurant ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Faure, née Job (Catherine, Marie-Pierre, Régine), contrôleuse générale de la police nationale ; 25 ans de services civils.
Mme Fournier, née Vallès (Hélène, Françoise, Louise), femme au foyer, Juste de France.
Mme Fournier, née Borgne (Paulette, Blanche), mère de famille, Juste de France.
Mme Fraysse, née Rivenc (Marcelle, Louise), Juste de France.
M. Gagnard (Alain), avocat général près la cour d'appel de Dijon ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gallard, née Rekkab (Zohra, Elisabeth), présidente départementale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Gallo, née Ghione (Ludovina), ancienne cuisinière, Juste de France.
Mme Ganaye-Thiebaut (Catherine, Berthe), proviseure d'un lycée ; 31 ans de services civils.
Mme Giet (France, Yolande), ancienne employée de maison, Juste de France ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Giraud, née Ruby (Suzanne, Aimée, Josèphe), Juste de France.
Mme Glaubert, née Jolivet (Renée, Antoinette), ancienne employée dans une société d'emballage, Juste de France.
M. Gosselin (Olivier, Denis, Maurice), magistrat, ancien directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Guidi (Georges), ancien mécanicien, Juste de France ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guiony (Jean-Jacques), directeur financier d'un groupe ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Joly (Janine, Gilberte, Henriette), ancienne magasinière, Juste de France.
M. Henry-Labordère (Arnaud, Luglien, Charles), président-directeur général de sociétés, professeur honoraire ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hossenlopp, née Gravier (Danièle, Simone, Albertine), maire ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Kekesi (Zoltan), ancien chef d'atelier, Juste de France ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Labro, née Carisey (Henriette), mère de famille, Juste de France.
Mme Lacan, née Collard (Jehanne, Marie, Fernande), avocate, ancienne vice-présidente d'une association de victimes de la violence routière ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lavoine (Marc, Lucien, Denis), chanteur, comédien ; 28 ans d'activités artistiques et associatives.
Mme Leblond, née Chaigneau (Marguerite, Mireille, Augustine), mère de famille, Juste de France.
Mme Leglaive, née Jeanne (Raymonde), mère de famille, Juste de France.
Mme Lemoyne de Forges, née Bornecque (Patricia, Christine, Alice), présidente de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ; 38 ans de services civils.
Mme Le Noc-Soudani (Martine), médecin coordonnateur d'un centre de santé et d'une résidence pour personnes âgées ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Liaume, née Louazel (Geneviève, Louise, Françoise), femme au foyer, Juste de France.
Mme Lussereau, née Bory (Jacqueline, Gilberte, Aimée), mère de famille, Juste de France.
M. Makabrou (Mohamed, Larbi), délégué local d'une union de harkis ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Malinbaum, née Belaïdi (Soumia), présidente-directrice générale d'une société d'informatique ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Mancet, née Youenou (Jeannine), ancienne secrétaire, Juste de France ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Maraval, née Médalle (Gabrielle, Albertine, Marcelle), mère de famille, Juste de France.
Mme Marcou (Lily), universitaire, directrice de recherches ; 39 ans de services civils.
Mme Martin, née Février (Marcelle), ancienne aide-comptable, Juste de France ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Marty (Francis, Emmanuel), chef d'un projet pour le développement des entreprises industrielles ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mettenet, née Gimet (Eugénie), ancienne couturière, Juste de France ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Morel, née Nicoulaud (Danielle, Louise, Suzanne), ancienne présidente d'une association, Juste de France.
M. Morinière (Jean-Claude, Georges, Marie-Joseph), maire, ancien kinésithérapeute ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Muncey, née Callini (Catherine, Marie), ancienne secrétaire comptable, Juste de France ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Naret (Jean-Luc), directeur de guides gastronomiques ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Neury, née Lançon (Jeanne, Thérèse, Lucie), femme au foyer, Juste de France.
Mme Neve, née Jouvencel (Simone), ancienne employée dans un établissement textile, Juste de France ; 28 ans d'actitivés professionnelles.
Mme Orphelin (Catherine, Maryse), fondatrice de sociétés de conseil en communication et de production ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Pariselle, née Pallares (Renée, Eugénie), mère de famille, Juste de France.
Mme Petiet, née Cesselin (Brigitte, Françoise, Thérèse), administratrice de sociétés, juge dans un tribunal de commerce ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Philippe (Michel, Henri, André), président d'une union d'institutions de prévoyance, président d'une URSSAFF ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Piaumier, née Heintz (Marguerite, Madeleine), ancienne comptable dactylographe, Juste de France.
Mme Remoissenet, née Bizet (Georgette, Jeanne), ancienne employée de parfumerie, Juste de France.
Mme Reuter, née Durand (Lucienne, Germaine), mère de famille, Juste de France.
M. Ribes (Jean-Marc, Robert), directeur de Banque, membre d'association ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ribes (Jean-Michel, Pierre, Fernand), directeur de théâtre, auteur, metteur en scène, réalisateur ; 41 ans d'activités artistiques.
Mme Rigaud (Jacqueline, Renée), ancien agent des PTT, Juste de France.
M. Rinuy (Lionel, Jean-Marie), magistrat, conseiller au secrétariat général des affaires européennes ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Roche (Gaëtan, Georges, Serge), ancien président d'une société de négoce de vins, administrateur d'une association caritative ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rouhban (Joseph), directeur d'un centre d'aide aux réfugiés et émigrants ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Roussy, née Parent (Marie-Jeanne, Simonne), ancienne secrétaire, Juste de France.
M. Saigot (Thierry, Pierre, André), chef de service hospitalier ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saint Etienne (Christian, Robert, Charles), consultant en stratégie économique et financière pour les entreprises, professeur des universités ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Schulz-Robellaz, née Bonhomme (Christine), chef de section dans les services du Premier ministre ; 30 ans de servicescivils.
M. Simon (Joël, Léon, Jean), président d'association ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Suart (Jacques, Gabriel, Georges), directeur de la communication d'une société, président d'associations ; 36 ans de services civils, d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Tassel, née Tourniaire (Marie-Thérèse), présidente d'un comité local du Souvenir français, ancienne enseignante ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Thiffault, née Bertrand (Catherine, Pierrette), praticienne hospitalière, responsable d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Tiennot, née Laporte (Odette, Andrée, Julia), ancienne sténodactylographe, Juste de France.
M. Toulmet (Patrick, Georges), artisan prothésiste dentaire, président d'une chambre des métiers et de l'artisanat ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Tricoire (Jean-Pascal, Louis), directeur général délégué d'une entreprise ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Trouillet, née Leroux (Marie-Thérèse), ancienne enseignante, Juste de France.
Mme Vaur, née Figeac (Henriette), ancienne imprimeuse, Juste de France.
Mme Vial, née Flatry (Marie-Antoinette), ancienne couturière, Juste de France.
Mme Vidal, née Medici (Simonne), ancienne employée d'usine, Juste de France.
Mme Vilgard, née Ponssard (Christiane, Blanche), ancienne secrétaire de direction, Juste de France ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Vinches Van Buren, née Krebs (Sophie), ancienne viticultrice, Juste de France.
Mme Orizet, née Constantin (Isabelle, Simone, Josèphe), directrice du service des archives et de la recherche historique parlementaire à l'Assemblée nationale.
M. de Laparre de Saint-Sernin (Frédéric, Marie, Joseph), ancien ministre, ancien député de la Dordogne ; 25 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Longuet (Claire-Emmanuelle, Anne), directrice adjointe au service de la séance du Sénat ; 28 ans de services civils.
M. Rix (Christian, Lucien), conseiller au service du secrétariat général de la questure du Sénat ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Armynot du Chatelet (Jean-Louis, Antoine, Henri), ingénieur-conseil et président d'une association.
M. Foissey (Christian, Pierre, Alain), président du directoire d'une société.
M. Lourdin (Jean-Pierre, Charles, Francis), conseiller technique dans une direction au ministère.
M. Montagnier (François, Marie, Joseph), sous-directeur d'un service au ministère.
M. Auger (Jean, Louis, Emile), chef d'une section au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Canellas (François, Antoine), président du directoire d'une société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charles (Michel), président-directeur général d'une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dahan (Gilbert, Mordekhai, Ihouda), président-directeur général d'une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. de Deloye et Fourcade de Fondeville (Gérald, Louis, Emmanuel), chef de département dans un groupe ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dorrer (Michel, Jean-Marie), directeur d'un service au Centre national d'études spatiales ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Duret (Jean-Claude, Bernard), administrateur d'une mutuelle ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Lallet (Michel), chef de secteur au ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Le Huel (Alain, Fernand, Marc), chef d'un bureau au ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Lecat (Philippe, Gaston, Paul), directeur dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lederlé, née Tardieu (Yvonne, Marie), chef d'un bureau au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Madier (Jean-Pierre, Marcel), président-directeur général d'une société ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Saint-Blancat (Gilbert, Jean), chargé d'affaires dans un service au ministère ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Sèverac, née Ramirez (Nicole, Nelly), conseillère technique régionale au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Vernay (Dominique, Jean-Marie, Jacques), directeur technique dans un groupe ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Victor, née Martre (Sylvie, Marie, Suzanne), directrice dans un groupe ; 30 ans de services civils.
M. Derivière (Jacques, Henri), président de la Confédération européenne des anciens combattants.
M. Gabriel (Marcel, Auguste, Arthur), président départemental de la Fondation de la France libre.
M. Smida (Koreïchi, Abbès), administrateur national du Souvenir français.
M. Achilli (Roger), membre actif et porte-drapeau d'associations d'anciens combattants ; 66 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Bonato (Vittalino, Antonio), président d'une amicale d'anciens résistants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brunel (Michel, Léon, Marcel), vice-président de l'association American Order of the French « Croix de guerre » ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Carel (Serge), ancien harki, membre actif d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Casanova (Mathieu), président de l'association départementale des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud ; 50 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Damoiseau (Albert), président d'associations d'anciens combattants ; 70 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Doury (Yves, Jean, Eugène), secrétaire général national de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Foveau (Jean, Gaston), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Grand-Girard (Gilbert, Paul, Auguste), vice-président d'associations d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guillon (Jean-Claude), président départemental de la Fédération nationale André-Maginot ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jurescu dit Juresco (Pierre), ancien résistant, membre actif de l'Amicale des anciens du 11e régiment de cuirassiers ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lauret, née Boyer (Suzy, Héliette), présidente de l'Association des veuves de guerre et pupilles de la Nation de la Réunion ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Oillo (Pierre, Jean, Marie), secrétaire d'une section de l'association des amis de la Fondation de la France libre ; 53 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Robert (Georges, Joseph), président d'un comité départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Le révérend père Salesse (Michel, Jean, Joseph), aumônier des anciens combattants ; 32 ans de ministère ecclésiastique, de services civils et militaires.
M. Salles (Gabriel, Aimé, Robert), président de l'Association des mutilés et anciens combattants du Gard ; 58 ans d'activités associatives et de services militaires.
Le révérend père Sassier (Henri, Prosper, Marie), ancien aumônier départemental des FFI et des combattants volontaires de la Résistance du Morbihan ; 64 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
CONTINGENT DES DÉPORTÉS ET DES INTERNÉS
DE LA RÉSISTANCE
M. Hocquard (Robert, Jean, Marie), interné résistant.
M. Myin (Marcel, Henri), interné résistant.
Mme Talouarn, née Marnée (Jacqueline, Emilienne), déportée résistante.
Mme Salomé, née Damette (Lucette, Marguerite), internée résistante ; 58 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Fassier (Bernard, André), coprésident du groupe de Minsk au ministère.
M. de Faubournet de Montferrand (Bernard, Vincent, Pierre), conseiller diplomatique du Gouvernement.
M. Berrit (Jean-Michel), ambassadeur de France en Guinée et en Sierra Leone ; 38 ans de services civils et militaires.
M. du Boispéan (Alain, Yves, Marie), ambassadeur de France en Malaisie ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Cillard (Jean-Ulric, Roger, Henri), sous-directeur du courrier, de la valise diplomatique et des transports au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Doizy (Françoise, Monique, Bernadette), ancienne secrétaire des affaires étrangères ; 39 ans de services civils.
M. Gauthier (François, Jérôme, Jean), consul général de France à Boston ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Gendry (Marc-Olivier, Fulbert), deuxième conseiller à la représentation permanente auprès de l'Union européenne à Bruxelles ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Paris (Claudie, Gisèle, Germaine), ancienne attachée des systèmes d'information et de communication au ministère ; 43 ans de services civils.
M. Rivasseau (François, Jean-Marie, Daniel), ministre conseiller à l'ambassade de France aux Etats-Unis ; 28 ans de services civils.
M. Riveron (Jean-Paul, Marie, Lucien), secrétaire général de l'Institut de formation aux affaires administratives et consulaires ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Rives (Jean-Marc), ambassadeur de France à Malte ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Stefanini (Laurent, François, Luc), ambassadeur délégué à l'environnement ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Farah (Alain, Jacques, Joseph), chirurgien des hôpitaux de Paris, professeur de faculté.
Mme de Lobkowicz, née de Bourbon de Parme (Françoise), présidente d'association.
M. Bohuon (Olivier, Jean), président des opérations mondiales d'un laboratoire pharmaceutique ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Bourgeois (Thierry, Robert, André), directeur général adjoint d'une société pétrolière (Nigeria) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brau (Marie-Thérèse, Marcelle), directrice d'une association pour enfants handicapés (Algérie) ; 55 ans d'activités associatives.
M. Brodin (Jacques, Yves, Jules), ancien ambassadeur, directeur honoraire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne ; 36 ans de services civils.
Le père Chamussy (René), recteur de l'université Saint-Joseph à Beyrouth (Liban) ; 38 ans d'activités professionnelles et pastorales.
Mme Charveriat, née Zweguintzow (Hélène), conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Colombant, née Schipper (Kersten), ancienne professeure d'anglais et de français (Etats-Unis) ; 35 ans de services civils.
Mgr Duthel (François), chef de la section française à la première section de la secrétairerie d'Etat (Saint-Siège) ; 28 ans de ministère ecclésiastique.
M. Fontaine (Claude-Louis, Gérard), administrateur de sociétés (Belgique) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frecon (Alain, Jean, Christian), consul honoraire de France à Minneapolis, avocat d'affaires (Etats-Unis) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Guitton (Maurice, Marc, Urbain), président-directeur général de société (Canada) ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Henquin (Sylvie, Marie, Ghislaine), épouse Féard, administratrice déléguée d'une cristallerie (Belgique) ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Jean-Marie, née Bessirard (Denise, Simone, Pauline), présidente d'une représentation de l'Union des Français de l'étranger ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Jullien (Pierre-Yves), président de société (Danemark) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kemicha (Fathi), avocat aux barreaux de Paris et de Tunis ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafaverge (Gabriel, Laurent, Louis), concessionnaire automobile (Venezuela) ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lazare (Lucien, Léopold), ancien enseignant, écrivain (Israël) ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Bris dit Brice (Pierre, Louis), comédien, ambassadeur itinérant de l'UNICEF ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Le père Le Léannec (Bernard, Guy, Marie), curé de la paroisse Saint-Louis-des-Français à Moscou (Russie) ; 37 ans de ministère ecclésiastique.
M. Papavassiliou (Christakis, Prodromou), agent maritime et touristique, consul honoraire de France à Limassol (Chypre) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. de Ravel d'Esclapon (Pierre, Félix, Marie), professeur d'université, administrateur de sociétés (Etats-Unis) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Rostaing (Jacques), président-directeur général de société (Vietnam) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villain (Jean-Paul, Pierre), directeur dans un organisme économique (Emirats arabes unis) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Vouzelaud, née Lansard (Lucienne, Yvonne), ancienne résistante ; 72 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wurtz (André, René), directeur de la représentation pour l'Allemagne d'un groupe bancaire ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Benhalla (Fouad), président d'une société de régie publicitaire.
M. Zissman (Brunaud, Henri, Benjamin), rhumatologue au Gabon.
Mme Chanteau, née Lee Sang (Suzanne), directrice du centre de recherche médicale et sanitaire au Niger ; 31 ans d'activités professionnelles et caritatives.
M. Douville de Franssu (Xavier, Hubert), président d'une association française de bienfaisance en Afrique sahélienne ; 43 ans de services militaires, d'activités professionnelles, humanitaires et caritatives.
M. Dubois (Jacques, Gaston), consultant pour la valorisation de l'héritage culturel en Ethiopie ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lescanne (Michel, René, Jacques), directeur d'une entreprise dédiée aux programmes alimentaires humanitaires pour les pays en voie de développement ; 30 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Milon (Philippe, Marie, Pierre), président d'associations caritatives ; 56 ans de services civils, militaires, d'activités humanitaires et caritatives.
Mme Rakotomalala, née Razafimanana (Monique, Chantal, Amélie), représentante résidente du Fonds des Nations unies pour les activités en matière de population ; 31 ans de services civils, d'activités professionnelles et caritatives.
M. Redon (Jean-Michel), chef du service de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France au Tchad ; 33 ans de services civils.
Le père Thomas (Jean-François), fondateur, président-directeur exécutif d'une fondation humanitaire pour les enfants aux Philippines ; 30 ans d'activités professionnelles, caritatives, humanitaires et de vie religieuse.
Mme Launay, née Escande (Odile, Anne-Marie), directrice d'une école de formation européenne ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Sauron (Jean-Luc, Michel, Francis), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 22 ans de services civils.
M. Kessel (Patrick, Maurice), directeur d'un centre d'information sur la formation professionnelle.
M. Pelletier (Philippe, Marie, Gérard), président d'un organisme national pour le logement.
M. Arbouet (Bruno, Pierre, Lucien), directeur général de l'Agence nationale des services à la personne ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Audren (Paul, Marie, Joseph), président d'une union départementale d'une fédération syndicale ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernagou (Philippe, Jacques, Henri), directeur d'une association caritative ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bertier (Etienne, Emmanuel, Marie), président-directeur général de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Bouthier de Laverdonie (Adrien), ancien responsable technique à l'Agence nationale pour l'emploi, Juste de France ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Causse, née Bastide (Lucy, Nadia), membre d'associations caritatives, Juste de France.
M. Ciccotto (Pierre), président du directoire d'une société en faveur du logement social ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Creps (Jean-Claude, Roger), président du directoire et membre du conseil de surveillance d'une société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Evin (Jean-Paul), directeur d'un institut médico-éducatif - centre d'aide par le travail ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fabiani (Jean), ancien chargé de mission à la Caisse nationale d'assurance maladie, ancien militant syndical ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fabre (François, Marius, Camille), ancien directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fidanza (Charly, Pierre), administrateur territorial, président d'une association en faveur de la formation ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. de Gouvion Saint-Cyr (Laurent, Patrick, Marie), président-directeur général de société, 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Guillemin (Alain), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecanu (Alain, Louis, Victor), secrétaire national d'une fédération syndicale ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Le Gonidec de Kerhalic (Gildas, Marie, Joseph), président d'honneur d'une union nationale immobilière ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mallet, née Warin (Odile, Germaine, Marie), directrice de la communication et des relations publiques d'une société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Patard (Gilbert, Eugène, Alphonse), président d'une association d'aide à la réinsertion ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Poiret, née Flachot (Renée, Louise), ancienne secrétaire d'association, Juste de France ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Portonnier (Jean-Claude, Jules, Yves), ancien chargé de mission à l'inspection générale des affaires sociales ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Poueyto (Josiane, Louise dite Josy), épouse Hernandez, vice-présidente d'un groupement d'intérêt public pour l'urbanisme ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Pradeau (Jean-Pierre, Marie, Ferdinand), ancien président d'un comité interprofessionnel pour le logement ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sauvage (Jacques-Frédéric), directeur général adjoint d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schulmann (Gérard, Marc), avocat à la cour d'appel de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Signouret, née Lemarié (Michèle, Marie, Emma), médecin inspecteur régional du travail ; 29 ans de services civils.
Mme Van Keirsbilck, née Demaret (Dominique, Elisabeth), directrice générale d'une maison de l'emploi ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Vivien (Philippe, Jean, Pierre), directeur des ressources humaines d'un groupe industriel ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (Jean, Séverin, Victor), membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Appert (Jean-Pierre, Alain), directeur général d'un établissement public ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Bournois (Frank), directeur d'un centre de formation ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Burban (Pierre, Georges), secrétaire général d'une organisation professionnelle ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caron (Michel, Pierre, Maurice), président d'une union d'une fédération syndicale ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme d'Hervé (Catherine, Anne-Marie), directrice du travail et directrice régionale de l'Agence nationale pour l'emploi ; 28 ans de services civils.
M. Toulisse (Jean-Marie, Fernand), membre du Conseil d'orientation des retraites et du Conseil économique et social ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bodin (Bernard, Marie, Michel), président d'une association d'insertion ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ginot (Luc, Henri), directeur d'un service communal d'hygiène et de santé ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme de Rotalier, née Domenech de Cellès (Annick, Edith, Marie), directrice d'un centre d'accueil et d'hébergement ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Nowak Przygodzka (Maria, Sophie, Thérèse), économiste.
M. Pion (Paul, Louis, Georges), ancien directeur commercial chargé du développement d'un bureau d'études pour l'industrie.
M. Scemama (Bernard, Jacques), président du Conseil supérieur de la marine marchande.
M. de Sèze (Amaury, Daniel, Marie), président du conseil de surveillance d'une banque d'affaires industrielles.
M. Weinberg (Serge, Daniel), président du conseil d'administration d'une société.
Mme Balenci, née Lignoux (Odette, Jeanne), ancien agent des PTT, Juste de France ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Bompais, née Heribel (Madeleine, Suzanne), ancien agent d'assurances, Juste de France ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Caron, née Bontemps (Alice), ancienne employée à la Banque de France, Juste de France.
M. Cathalan (Jean-Claude, Marie), président d'une association de commerçants de luxe ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cluzel (François, René, Jean), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Cohen-Branche (Marielle, Elisabeth), conseillère à la Cour de cassation ; 37 ans de services civils.
M. Espinasse (Jacques, Paul), directeur financier ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Falque-Pierrotin (Thierry), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ferrari (Pierre, Bernard, Jean), ancien inspecteur des contributions directes, Juste de France ; 42 ans de services civils.
M. Friocourt (Michel, François), directeur juridique d'un groupe de sociétés ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Gattaz (Pierre, Bruno, Marceau), président du directoire d'un groupe industriel ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Gaudé, née Desbrières (Raymonde, Georgette), chef de service à l'administration centrale du ministère ; 41 ans de services civils.
M. Gaudemet (Jean-Philippe, Marie), chef de mission de contrôle économique et financier ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Gounelle (Patrick, René, Jean-Pierre), président d'un groupement d'intérêt économique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Juliard (Alain, Arthème), président du conseil de surveillance d'un établissement de crédit ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Knapp (Christian, Philippe), président-directeur général d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafont (Bruno, Marie, Joseph), directeur général d'un groupe industriel ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lamm (Patrick, Jean, Gabriel), journaliste économique, rédacteur en chef ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Landel (Michel, Marie), directeur général d'un groupe de restauration ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lesage (Jean, René, Armand), ancien gérant de société de conseil et de formation, Juste de France ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maury (René), président d'une société d'investissement ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Michel (Jean-Claude, Marcel), président du directoire d'un groupe de transport et de logistique ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ores, née Miniewska (Irène), conseil en propriété industrielle ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Perrot-Hirsh (Anne, Michelle), vice-présidente du Conseil de la concurrence ; 23 ans de services civils.
Mme Robineau, née Merchat (Marie-Thérèse, Paule), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 36 ans de services civils.
M. Rochefort (Robert, Georges, Antoine), directeur général d'un centre de recherche ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. de Romanet de Beaune (Augustin, Pascal, Louis), directeur général d'un établissement financier ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Roussel (Florence, Marie, France), secrétaire générale adjointe de l'Autorité des marchés financiers ; 23 ans de services civils.
Mme Seive, née Chabanis (Jacqueline, Marcelle), gérante de société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Spitz (Bernard, Henri), gérant d'une société de conseil ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Sternfeld (Marcel, René), ancien directeur d'un atelier de traitement des métaux, Juste de France ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme de Troullioud de Lanversin, née de Méhérenc de Saint-Pierre (Floriane, Laurence, Marie), présidente-directrice générale de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Tutenuit, née Hocquard (Claire), déléguée générale de l'association française des entreprises pour l'environnement ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Uzeel (Luc, Jean), ancien directeur d'un cabinet de conseil en management ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Vial (Patrice, Jacques, Marie), inspecteur général des finances, conseiller senior dans une société d'investissement ; 32 ans de services civils.
M. Zacharie (Jean-Marie, Raymond), président-directeur général de laboratoires ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zygband (Patrice), président d'un cabinet de conseil en stratégie ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Danet (Michel, André), secrétaire général de l'Organisation mondiale des douanes.
M. Revel (Daniel, André), trésorier-payeur général.
M. Badrone (Claude, Kléber, Urbain), ancien conservateur des hypothèques ; 44 ans de services civils.
M. Josse (Philippe, Jean-Paul), administrateur civil hors classe, directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 23 ans de services civils.
M. Joubert (Maurice, Gilbert, Gabriel), directeur interrégional des douanes à Metz ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Klendek (Serge, Claude), directeur des services fiscaux de Seine-Saint-Denis ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Lamiot (Dominique), administrateur civil hors classe, directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Montarnal née Fabrègue (Marie-Line, Denise), directrice régionale des douanes à Lyon ; 30 ans de services civils.
M. Pineau (Bernard, Marcel, Lucien), délégué interrégional des impôts à Toulouse ; 38 ans de services civils.
M. Vincent (Alain), directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes ; 36 ans de services civils et militaires.
M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis, Melchior), trésorier-payeur général du Puy-de-Dôme ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Batteux (Armand), président d'une fédération automobile.
M. Maury (Jean-Paul, Arnaud), directeur dans un groupe de télécommunications.
M. Beirnaert (André, Pascal), vice-président d'une union professionnelle ; 50 ans d'activités professionnelles et services militaires.
M. Berry (Michel, Jean), directeur dans un centre de recherche ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Bouteiller (Jean-Christophe), directeur général d'une assemblée consulaire ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brugeaud (Yves-René), gérant de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fessard (Jérôme), cadre dirigeant dans un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Franchi (Alain, Sampiero), président-directeur général d'un groupe industriel ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lavergne (Richard), ingénieur en chef, secrétaire général de l'observatoire de l'énergie au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Legait (Benoît, Marie, Amaury), directeur des recherches à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Malrieu, née Mairot (Françoise, Marie, Eugénie), administratrice de sociétés ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Merle (Thierry, Henri), président-directeur général d'une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Peschaud (Christophe), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Sueur (Thierry, Jean), directeur dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Suzzoni, née Soupizet (Patricia, Marie, Andrée), directrice à la commission de régulation de l'énergie ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Tureau (Jacques, Henri), ancien directeur dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marchais (Michel, Jean, Etienne), président de conseils de surveillance de groupes industriels.
Mme de Rothschild (Philippine, Mathilde, Camille), présidente du conseil de surveillance d'une société.
M. Armand (Loïc, Marie), directeur général dans un groupe industriel, conseiller du commerce extérieur ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bara (Jean-Jacques), fondateur et président-directeur général de sociétés ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bompaire (Frédéric, Gérard, Marc), dirigeant de sociétés ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brabant (Guy, Maurice, Antoine), président-directeur général de sociétés, conseiller du commerce extérieur ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cointreau (André, Jean, Marie), président-directeur général de sociétés ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Démier, née Jouanin (Catherine, Anne, Nicole), conseillère référendaire, ancienne secrétaire générale de la Cour des comptes, directrice générale d'un festival ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Euvrard, née Bernard (Catherine, Andrée, Pénélope), fondatrice et présidente-directrice générale d'un cabinet de consultants ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Favre (Philippe, Marie-Daniel), conseiller économique, président d'une agence pour les investissements internationaux ; 22 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Le Doré (Yann-Marie, François, Daniel), président-directeur général de société de conseil ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Meley (Françoise, Jacqueline, Paule), attachée économique principale, chef de la mission économique en Thaïlande ; 27 ans de services civils.
M. Schimel (Alain, Laurent, Louis), président de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Cadoux (Daniel, Claude, Bernard), préfet hors cadre, président du conseil d'administration et directeur général de Charbonnages de France.
M. Canepa (Daniel, Raoul), préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
M. Janvier (Bernard), ancien président d'une fédération professionnelle.
Mme Jourdan (Chantal, Elise, Marcelle), préfète hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
M. Niquet (Bernard, Louis), préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
M. Poinas (Jacques, Daniel), contrôleur général de la police nationale.
M. Pourny (André, Jean), ancien sénateur, ancien vice-président du conseil général de Saône-et-Loire.
M. Rochelet (Jean-Michel, Robert), conseiller technique au ministère, chef de la division technique du groupement des moyens aériens.
M. Abribat (Régis), commissaire divisionnaire de police honoraire ; 30 ans de services civils.
M. Allegrini-Simonetti (Jean, Joseph), maire de L'Ile-Rousse (Haute-Corse) ; 26 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. d'Ancona (Barthélemy, Denis), ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de la Valentine ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Arnaud (Louis, Lucien, Marius), ancien adjoint au maire de Cassis (Bouches-du-Rhône) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bameul, née Finck (Michèle, Marie, Nicolle), attachée principale au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Bausmayer (Dominique, Michel), chef démineur principal, chef du centre de déminage de La Rochelle (Charente-Maritime) ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bernard (Christian, Jean-Marie), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services civils.
M. Boichot (Jacky, Marie, Alexandre), directeur général des services du conseil général de la Haute-Marne ; 39 ans de services civils et militaires.
L'abbé Cugnasse (Gilbert, Louis, André), ancien supérieur de séminaire, Juste de France ; 46 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Curiel (Jean-Jacques), membre actif d'associations ; 29 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Delannoy (Jean-Yves, Anicet, Michel), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Drapeaud (Roland, Léon, Armand), maire de Saint-Sauveur-d'Aunis (Charente-Maritime) ; 63 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Duboille (Pierre, Julien, Charles), ancien conseiller municipal de Lamorlaye (Oise) ; 65 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dubois (Monique, Marthe), médecin colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dubos, née Chantemesse (Aimée, Marie, Frédérique), sous-préfète d'Argenteuil (Val-d'Oise) ; 30 ans de services civils.
M. Duhart (Peyuco, Marie, Félix), conseiller régional d'Aquitaine, maire de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) ; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Dumont (Christian, Jacques), adjoint au maire de Neuville-Saint-Rémy (Nord) ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Dupont-Franklin, née Turotte (Yvonne, Renée), adjointe au maire de Saint-Avertin (Indre-et-Loire) ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Feppon (André, Jean, Claude), maire de Rumilly (Haute-Savoie) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Galli (Philippe, Michel, Francis), préfet de la Corrèze ; 30 ans de services civils.
M. Gambier (Elie, Marcel), adjoint au maire de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) ; 63 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mgr Gardès (Maurice, Marcel), archevêque d'Auch (Gers) ; 38 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Girard (Jean, Marcel, Paul), ancien adjoint au maire de Modane (Savoie) ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Hubert (Jacques, Robert, Alfred), ancien adjoint au maire de Bouzincourt (Somme), Juste de France ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Laurent (Fernande, Yvonne), en religion soeur Louis de Gonzague, ancienne directrice d'établissement scolaire, Juste de France ; 35 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
Mme Lefèvre, née Gili (Dominique, Olive, Aline), directrice à la préfecture de la Haute-Savoie ; 30 ans de services civils.
Mme Marchepoil, née Arrieta (Marie-Thérèse), ancienne directrice de préfecture, déléguée du médiateur de la République (Pyrénées-Atlantiques) ; 32 ans de services civils.
M. Millet (Gérard, André), maire de Melun (Seine-et-Marne) ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Mossuz (Gaston, Marie, Georges), maire honoraire de Saint-Jean-de-Tholome (Haute-Savoie), Juste de France ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Le pasteur Muller (Roger, Joseph), ancien aumônier militaire, Juste de France ; 43 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Nerset (Jean-Jacques), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Niel (Hervé, Jean, Joseph), contrôleur général de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Perdereau (Marie-Josèphe, Andrée), secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ; 36 ans de services civils.
Mme Philippe (Marie-Gabrielle), sous-préfète de Carpentras (Vaucluse) ; 35 ans de services civils.
M. Pingiczer (Ladislas), en religion frère Etienne, Juste de France.
Mgr Riocreux (Jean-Yves, Marie), évêque de Pontoise (Val-d'Oise) ; 35 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Roimier, née Henry (Christine, Renée), maire d'Alençon (Orne) ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Schmeltz (Bernard, Philippe, Guy-Willy), directeur au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Simon (Michel, Alexandre, Marcel), maire de Messimy (Rhône) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mgr Soubrier (Georges, Pierre), évêque de Nantes (Loire-Atlantique) ; 34 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Thomas, née Commère (Flore, Jeannette), adjointe au maire de Vineuil (Loir-et-Cher) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Tincq (Henri, Alfred), journaliste spécialisé dans les affaires religieuses ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Villeneuve, née Renier (Joseline), attachée principale au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Fournier (Jean-Paul, Albert, Marius), conseiller général du Gard, maire de Nîmes.
M. Trohel (Jacques, Georges, Auguste), ancien chef de l'inspection de la sécurité civile.
M. Bonhoure (Roger, Jean), ancien secrétaire de mairie, Juste de France ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Bonnet, née Périn (Estelle), ancienne animatrice de centre de loisirs, Juste de France ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Chaigneau (Jean-Luc, Claude), vice-président du conseil général de la Moselle ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Chiss (Pierre, Marc, Simon), président d'une association cultuelle à Beauvais (Oise) ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme David, née Vanwassenhove (Mireille, Hélène), ancienne employée de mairie, Juste de France ; 23 ans de services civils.
Le père Faure (Jean, Daniel, Paul), vicaire épiscopal chargé de l'enseignement catholique (Puy-de-Dôme) ; 40 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Favreau (Gilbert, Guy), vice-président du conseil général des Deux-Sèvres ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Formant, née Vandevoorde (Marie-Thérèse, Angèle), ancienne directrice de restaurant scolaire, Juste de France ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Gouttebel (Jean-Yves), président du conseil général du Puy-de-Dôme ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Hébrard (Jules, Gaston), ancien garde municipal, Juste de France.
M. Leroux (Michel, Gaston, Adrien), vice-président du conseil général de Loir-et-Cher ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme de Rasque de Laval, née de Gasquet (Mireille, Claire, Georgette), ancienne adjointe au maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 50 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Simonet (Gérard, Max, Elisée), maire de Moirans (Isère) ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Braun (Gérard, Jean-Marie), ancien sénateur des Vosges, ancien vice-président du conseil régional de Lorraine.
M. Combes (Michel, Marie, Alain), président-directeur général de Télédiffusion de France ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Husson (Georges, Edmond, Arthur), maire de Vaudigny (Meurthe-et-Moselle) ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Laux (Ernest, Auguste), maire de Lerne, président de la communauté de communes de la rive gauche de la Vienne (Indre-et-Loire) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Masclet (Patrick, Victor), conseiller régional de Nord - Pas-de-Calais, maire d'Arleux, président de l'association des maires du Nord ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Moudenc (Jean-Luc, Serge, Eric), maire de Toulouse (Haute-Garonne) ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. de Turckheim (Marc, Edouard, Pierre), président du syndicat de la vallée de la Veyre ; 44 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Ducassou (Dominique, Marie), professeur des universités, praticien hospitalier.
Mme Duplaix (Thérèse, Marie), proviseure de lycée.
M. Guenée (Bernard, Marie, Albert), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Hudault (Joseph, Paul, Marie), professeur des universités.
Mme Jousseaume de la Bretesche, née de Lascaze (Alix, Marie, Emmanuelle), présidente du conseil d'administration d'une agence nationale.
M. Le Pichon (Xavier, Thaddée, Marie), professeur au Collège de France.
M. Mauduit (Jean, Charles, Robert), ancien directeur d'études.
M. Rouvillain (Guy, Léon, Pierre), correspondant académique du médiateur de l'éducation nationale.
M. Salin (Pascal, Marie, André), enseignant-chercheur.
M. Allain (Joël), directeur d'une école nationale supérieure d'ingénieurs ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Andrieux (Michel, Joseph, Marie), directeur d'une institution privée ; 37 ans de services civils.
Mme Angoulvant (Françoise, Anne), ancienne professeure certifiée ; 40 ans de services civils.
Mme Arekian, née Mélyon (Josy-Anne, Théodore), proviseure de lycée, directrice de cabinet dans un rectorat ; 35 ans de services civils.
Mme Arjac, née Toujas (Marie, Anna), ancienne économe dans un établissement scolaire, Juste de France ; 41 ans de services civils.
M. Auverlot (Daniel, René, Marcel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Bard (Edouard, Georges, François), professeur au Collège de France ; 21 ans de services civils.
Mme Barnet, née Cambou (Marthe, Marie, Gabrielle), ancienne conseillère d'orientation, ancienne institutrice, Juste de France ; 38 ans de services civils.
M. Bénézit (Patrice, André), proviseur de lycée professionnel ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Besse (Jean-Paul, Marie, Antoine), professeur agrégé ; 35 ans de services civils.
M. Besson (Gérard, Henri, Victor), recteur d'une académie ; 35 ans de services civils.
Mme Blanvillain, née Chabasseur (Renée), ancien agent de bureau dans une inspection académique, Juste de France ; 48 ans de services civils.
Mme Bocquet, née Chantrenne (Germaine, Anne-Marie), ancien professeur de lycée, Juste de France.
M. Bonsch (Eric, Benoît, Claude), responsable régional de l'enseignement catholique ; 36 ans de services civils.
M. Bouvet (Léon-Paul), inspecteur de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Braun (Gilles, Félix), chef de bureau au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Canioni (Paul), recteur d'une académie ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Carrière (Bernard, Charles, Elie), président d'une université ; 38 ans de services civils.
M. Chevallier (Dominique, Olivier), professeur émérite des universités ; 44 ans de services civils.
Mme Cordesse, née Fielbard (Hélène, Marguerite, Victoria), ancienne institutrice, Juste de France.
Mme Cronier (Joëlle, Jeannine, Lucienne), proviseure de lycée ; 35 ans de services civils.
M. Dahmane (Abderrahmane), conseiller principal d'éducation ; 38 ans de services civils.
M. Darcy (Gilles, Jean-Paul), professeur des universités ; 37 ans de services civils.
M. Denis (Michel, Joseph, Pierre), ancien président de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique ; 49 ans de services civils.
M. Dofal (Michel, André), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Edouard (Manuel-Robert, Bertrand, Charles), directeur d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ; 40 ans de services civils.
M. Faron (Olivier, Marcel, Henri), directeur d'une école normale supérieure ; 26 ans de services civils.
M. Filâtre (Daniel, Maurice, Paul), président d'une université ; 32 ans de services civils.
Mme Flament, née Cliquet (Martine, Marie, Catherine), proviseur de lycée ; 38 ans de services civils.
M. Flauss (Jean-François, Marie), professeur des universités ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Floch, née Badoual (Pierrette, Gisèle, Emilienne), proviseure de lycée ; 31 ans de services civils.
Mme Galeotti, née Richard (Claire, Marie-Paule), proviseure de lycée ; 38 ans de services civils.
M. Genestet de Planhol (Xavier, Alphonse, Pierre), professeur émérite des universités ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Gout (Jean-Louis, Urbain, Auguste), professeur des universités ; 39 ans de services civils.
Mme Guimbretière, née Mathieu (Suzanne, Marie, Léontine), ancienne chargée de cours à l'université de la Sorbonne, Juste de France ; 35 ans de services civils.
Mme Hirschhorn-Martin, née Bourguignon (Monique, Gisèle), professeure des universités ; 42 ans de services civils.
Mme Joussot (Denise, Andrée, Madeleine), ancienne professeure de lycée, Juste de France ; 40 ans de services civils.
Mme Kochanowski (Jeanne, Françoise), médecin de l'éducation nationale ; 28 ans de services civils.
Mme Lafon, née Duboureau (Marie-Louise), ancienne directrice d'école, Juste de France.
M. Laheurte (Jean-Pierre, Marcel), professeur des universités ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Leben (Charles), professeur des universités ; 37 ans de services civils.
Mme Lefebvre, née Teillard (Anne, Marie, Christine), professeure des universités ; 40 ans de services civils.
M. Lefevre (Bernard, Christian, Marcel), proviseur de lycée ; 42 ans de services civils.
Mme Lehmann, née Béroujon (Adèle, Jeanne), ancien ingénieur de recherche, Juste de France ; 29 ans de services civils.
M. Lemaître (Georges, Jules, René), ancien proviseur de lycée d'enseignement professionnel ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Magnard (Pierre, Antoine, Robert), professeur émérite des universités ; 40 ans de services civils.
M. Mazaré (Guy, Marie, Paul), professeur des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Melon, née Hohenauer (Suzanne, Anne-Marie), ancienne directrice d'école, Juste de France.
M. Michellet (Claude), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Miclo (Guy), proviseur de lycée professionnel ; 37 ans de services civils.
Mme Monnier (Simone, Christiane, Madeleine), ancienne directrice d'école, Juste de France ; 41 ans de services civils.
Mme Mounier, née Bédoura (Yvonne, Henriette), professeure des universités honoraire ; 39 ans de services civils.
M. Nicolini (Jean-Louis), proviseur de lycée ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Orsi, née Drolez (Patricia, Marie, Roberte), proviseure de lycée ; 30 ans de services civils.
M. Perritaz (Alain, Marie, Yves), adjoint au directeur général des ressources humaines au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Pietri (Jacques, Augustin), professeur des universités-praticien hospitalier honoraire ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Piffeteau, née Guilbaud (Evelyne, Patricia), chef de bureau au ministère ; 29 ans de services civils.
Mme Pouillard (Geneviève, Marie-Paule, Andrée), ancienne professeure de l'enseignement secondaire ; 34 ans de services civils.
Mme Régnier (Hélène, Marie, Fanny), ancienne professeure de collège, Juste de France ; 41 ans de services civils.
M. Rizzi (Jean-Claude), directeur d'un lycée privé ; 40 ans de services civils.
Mme Ropé, née Duhamel (Françoise, Solange, Louise), professeure des universités émérite ; 38 ans de services civils.
Mme Rosenberg, née de Rothschild (Béatrice, Juliette, Ruth), présidente d'une association ; 31 ans d'activités associatives.
M. Roulleau (Charles, Maurice), ancien instituteur, Juste de France.
Mme Roy, née Velu (Denise, Clotilde, Victorine), ancienne employée de l'éducation nationale, Juste de France ; 30 ans de services civils.
M. Saget (Hubert, Stéphane, Georges), professeur émérite des universités ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Sidokpohou (Henri), proviseur de lycée ; 36 ans de services civils.
Mme Spitz (Catherine, Marie), principale de collège ; 30 ans de services civils.
M. Sys (Jacques, Paul, René), président d'une université ; 33 ans de services civils.
M. Treguer (Paul, Jacques), directeur d'un établissement public de recherche ; 41 ans de services civils.
M. Viret (Jean, Paul, Elie), professeur des universités ; 35 ans de services civils.
M. Authier (André, François, Jules), professeur émérite dans un laboratoire.
Mme Lenoir, née Fréaud (Françoise, Noëlle, Monique), ancienne ministre, membre de l'Académie des technologies, présidente d'un institut européen.
M. Alba (Guy), président fondateur d'une association européenne de recherche ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Bey (Pierre), professeur de cancérologie-radiothérapie, directeur d'une section médicale ; 38 ans de services civils.
M. Blanzat (Bernard), directeur de recherche, conseiller scientifique ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouchez (Daniel, Maurice), directeur de recherche honoraire ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Corvol-Dessert, née Coulonnier (Andrée, Louise, Ginette), directrice de recherche ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Courtier (Philippe, Alain, Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur d'une grande école ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debré (Patrice, Jean-Paul, Robert), professeur des universités, praticien hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delaveau (Pierre, Georges), professeur honoraire, président de l'Académie de pharmacie ; 63 ans d'activités professionnelles.
M. Desbruyères (Daniel, Marie, François), directeur de département dans un institut de recherche ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Elayi, née Escaich (Josette, Marie), chargée de recherche dans un organisme de recherche, éditeur scientifique ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Flury-Herard, née Chauvez (Anne, Marguerite, Marie-Jeanne), conseillère scientifique auprès d'un organisme de recherche ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Goutte (Dominique, Louis, Eugène), directeur de département à la direction générale de la recherche et de l'innovation au ministère ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Lamour (Pierre, Paul, Raymond), responsable de transports spéciaux dans une compagnie aérienne ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maffrand (Jean-Pierre, François), ingénieur de recherche, ancien vice-président, directeur de la recherche d'un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moulin (Anne-Marie, Paule), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Reinhart, née Duret-Robert (Laure, Nadège, Antoinette), directrice de la stratégie au ministère ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Amigues (Gilbert, Léopold, Marius), conciliateur de justice.
Mme Chanet (Christine, Simone), conseillère à la Cour de cassation.
M. Doré (Jean-Claude, Louis), délégué du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers, médiateur pénal.
M. Duplat (Jacques, Louis, Marie), avocat général à la Cour de cassation.
Mme Magliano (Hélène, Marie-Thérèse, Jovienne), avocate générale à la Cour de cassation.
Mme Sauvageot (Christiane, Marie), épouse Tricot, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Douai.
M. Thomas (Jean-Bernard, Raymond, Henri), avocat au barreau de Paris.
M. Ampaud (Alain), ancien président du tribunal de commerce de Dijon, président de la Ve délégation de la conférence des juges consulaires de France ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aubry (Philippe, Maurice), chef de détention de la maison d'arrêt de Fresnes ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Bellargent (Guy, René, Emilien), notaire à Paris, ancien vice-président du Conseil supérieur du notariat ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boval (Bruno, Augustin, Claude), conseiller à la Cour de cassation ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Breton (Paul-André, Henri), président du tribunal de grande instance de Reims ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bru (Charles), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre - Limousin - Poitou-Charentes ; 38 ans de services civils.
M. Cambournac (François, René, Jacques), ancien vice-président du tribunal de commerce de Paris ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carré (Jacques, Georges, Charles), avocat honoraire au barreau de Besançon ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Chazeaux (Olivier, Marie-Joseph), avocat au barreau de Paris, ancien député ; 23 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Courtial (Jean, Georges, Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 33 ans de services civils.
M. Daniel (Pascal, José, Florent), greffier du tribunal de commerce d'Orléans, président honoraire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Daridan (Pierre, Marie, Edmond), visiteur de prison, président de la section des visiteurs membres de l'Association nationale des visiteurs de prisons ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Debouzy (Olivier), avocat au barreau de Paris ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Doyez (Jean-Luc), avocat au barreau de Laon, ancien bâtonnier ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dragon (Guy, Benoît, Marie), avocat au barreau de Douai, ancien bâtonnier ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dulin (Dominique), conseiller à la Cour de cassation ; 37 ans de services civils.
M. Etienne (Guy, Jean-Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Firmin (Gérard, Gabriel, Valéry), avocat au barreau d'Abbeville, ancien bâtonnier ; 65 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fischer (Henri, Pierre, Cédric), avocat au barreau de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Forster (Léon dit Lef), avocat au barreau de Paris ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Fulchir (Pierre), conseiller prud'homal à Montmorency ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gallet (Roland), économe à la maison d'arrêt d'Epinal ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Gazzeri (Catherine, Etiennette), épouse Rivet, avocate au barreau de Tours, ancienne bâtonnière ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Gladel (Jean-François, Marie, Paul), avocat au barreau de Clermont-Ferrand, ancien bâtonnier ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gouiry (Pierre, Jean, Joseph), avocat au barreau de Narbonne, ancien bâtonnier ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grynbaum (Claude), avocat au barreau de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Guiziou (Maryvonne, Louise, Simone), épouse Murat, avocate au barreau de Brive-la-Gaillarde, ancien bâtonnier ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Haemmerle (Bertrand, Jean-Paul), avocat au barreau d'Epinal, ancien bâtonnier ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jeannes (Jérôme, Henri), ancien conciliateur de justice ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lebas (Bernard, André, Tiburce), avocat honoraire au barreau de Lille, ancien bâtonnier ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lees, née Malandain, (Monique, Laure, Marie), conseillère à la cour d'appel d'Amiens ; 43 ans de services civils.
M. Le Mesle (Laurent), procureur général près la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Levon (Francine, Simone, Gabrielle), épouse Guérin, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ; 33 ans de services civils.
M. Marqué (Daniel, Etienne, Marcel), chef de mission à l'administration centrale du ministère ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Melon (Jean, Baptiste, Antoine), ancien notaire, Juste de France.
Mme Moisson (Sylvie, Noëlle, Annick), procureure de la République près le tribunal de grande instance du Havre ; 24 ans de services civils.
M. Montaigne (Jean-Claude, Henri), président honoraire du tribunal de commerce de Lille ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mounaud (Patrick, Sylvain, Dominique), directeur régional des services pénitentiaires de Lyon ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Nucci (Jean, Louis, René), notaire à Reims, ancien membre du Conseil supérieur du notariat ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pasquier de Franclieu (Guy, Marie, Louis), président du tribunal de grande instance de Valenciennes ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Schekler (Eryck, Charles), avocat au barreau de Paris ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Steinmann (Bruno), inspecteur général adjoint des services judiciaires ; 35 ans de services civils.
M. Stroebele (René, Yves), ancien expert judiciaire ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vossier (Bernard, Yves), directeur général de l'association Les Nids ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wayland (Annie, Céline, Jacqueline), épouse Grenier, avocate générale près la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services civils.
M. Weill (Pierre-Alain, Benoît), conseiller à la cour d'appel de Paris ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Agius (Spiro), ancien directeur international dans une entreprise de travaux publics.
M. Cazenave (Jean, Sylvain, Martin), responsable des relations institutionnelles d'une société de maintenance aéronautique.
M. Jouffroy (Jean-Claude, Jacques, Rémi), président-directeur général d'une société d'exploitation d'autoroutes.
M. Petit (René, Louis), président-directeur général d'un groupe de transport combiné, président d'une caisse de retraite et de prévoyance.
Mme Bardone, née Grolla (Léa), ancienne surveillante dans une société de transports, Juste de France ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Barrault, née Demunck (Arlette, Marie), attachée principale d'administration centrale, chef de bureau au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Bergot (Philippe, Marie, René), ancien directeur d'une société de charbonnage, délégué général de la fondation de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Besnard (Lucien, Louis, André), ancien chef d'exploitation dans une société d'autoroutes, Juste de France ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Capron (Loïc, François, Marie), médecin-conseil national à la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cauvin (Daniel, Jean, Marie), président-directeur général d'une école d'aéronautique ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cuvelier (Claude, Emile), architecte ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dargelos (Jacques), administrateur honoraire d'un organisme régional de travaux publics ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Decroix (Alain, Georges, Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes ; 33 ans de services civils.
M. Dopagne (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur d'un organisme aéronautique européen ; 37 ans de services civils.
M. Fabié (Philippe, Fernand, Maurice), président d'une société de bâtiment ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fisch (Daniel, Gustave, Jacques), administrateur de sociétés de maintenance du bâtiment ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaudet (Alain, Joseph), président du conseil de l'ordre des géomètres-experts ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gautier (Joseph, Marie), ancien chef de travaux, Juste de France ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giraud (Michel, Georges, Victor), président-directeur général de sociétés ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hardel (Patrice, Marie, Roger), ingénieur en chef de l'aviation civile, directeur d'un aéroport ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lafontan (Robert), pilote d'essai, chef de projet aéronautique ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Lallemand (Jean-Louis, Auguste, Emile), ancien patron d'un canot de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lazowski (Jozef, Wladyslaw), ancien architecte, Juste de France ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Le Net (Michel, Léopold, Louis), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Loubinoux (Jean-Pierre, Roger, Guilaine), président-directeur général d'une filiale de la SNCF ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Magne (Pascal, François), pilote professionnel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marcou (André, Jean), ancien président-directeur général d'une entreprise de transports ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Masnières (Jean-Luc, Marie), membre d'une mission d'inspection générale territoriale au Conseil général des ponts et chaussées ; 40 ans de services civils.
M. Moulin (Joseph, Marie, Gabriel), directeur régional à la SNCF ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nadalié (Yves, Marc, Jean), capitaine au long cours, délégué départemental de la Société nationale de sauvetage en mer ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pallarès (Serge, Antoine), président d'un organisme nautique ; 30 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Persuy (Patrick, Jean, René), directeur d'un établissement ferroviaire ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Pétureau (Jean-Claude), directeur départemental de l'équipement ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Pingat (Jean-Claude, Maurice), président-directeur général de sociétés de travaux publics ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Reviron (Thierry, Francis, Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Roger (Luc, Alex, Pierre), directeur dans un organisme international ferroviaire ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Souquet (Jean, Célestin, Alphonse), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur à l'aviation civile ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Svetchine (Marc, Gabriel, Marie), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional dans un établissement ferroviaire ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Thonier (Henry, Philippe, Bernard), ingénieur civil des ponts et chaussées, conseiller dans un organisme professionnel de bâtiment et travaux publics ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vigneron (Jacques, André, Louis), ingénieur général des ponts et chaussées ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Amalou (Pierre, Louis), directeur de la rédaction d'un magazine professionnel du tourisme ; 57 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Charmetant (Rémy, Marie, Dominique), directeur d'un organisme professionnel du tourisme ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Destembert Dabbadie (Liliane, Berthe, Gabrielle), secrétaire générale d'organismes professionnels du tourisme ; 41 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et associatives.
M. Dumeige (Christian, Germain, Edmond), conseiller dans un organisme professionnel du tourisme ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faure (Claude), président du directoire d'une société à vocation touristique ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Harasse (Michel, Paul), président-directeur général d'un groupe hôtelier ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Quéré (Noël, Michel, Marie), président d'honneur d'un organisme professionnel du tourisme ; 55 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Cornier, née Ducarouge (Gisèle, Marie, Louise), présidente d'une chambre départementale d'agriculture.
Mme Ambert, née Basbayon (Marie-Louise), ancienne exploitante agricole, Juste de France.
M. Ansel (Jean-Luc), président de la société des experts bois de France ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barbe (Marc, André), président d'une fédération régionale viticole ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Beugnon (Gaston, Marcel), vice-président d'un groupe coopératif laitier ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Bianco (Jean, Claude, Antoine), ancien président d'un comité local des pêches maritimes ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Borel (Louis, Joseph, Marie), ingénieur-conseil honoraire ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brize (Jean-Claude, Bernard), vice-président d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Carcy, née Benatout (Elise), ancienne exploitante agricole, Juste de France.
M. Carrausse (Louis, Marie, Francis), ancien marin-pêcheur, ancien ostréiculteur, Juste de France.
Mme Chevrieux, née Dupuy (Germaine, Henriette), ancienne exploitante agricole, Juste de France ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Cuypers (Pierre, Georges, Alexandre), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delaunay (Gérard, Guy, Emile), vice-président d'un conseil général ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Delforge (Beaudoin, François, Marie), président d'un syndicat des entreprises de commerce de la filière céréales ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delpierre (Jean-Baptiste, François, Pierre), président d'une organisation de producteurs ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Demazure (Luc, Paul, Jacques), président de l'institut technique de la betterave ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Drouet, née Desailloud (Madeleine, Marie, Zela), ancienne exploitante agricole, Juste de France.
M. Ducret (Robert, Henri), ancien horticulteur, Juste de France.
M. Dufayot de la Maisonneuve (Ivan, Henri, Raymond), président du Conseil national de l'enseignement agricole privé ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fort, née Bognier (Cécile, Joséphine), ancienne exploitante agricole, Juste de France.
M. Frayssinet (Jacques, Louis, Pierre), viticulteur ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Gayet (Marc), président d'une fédération nationale de groupements de défense sanitaire ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gerbault, née Beignet (Andrée, Marie, Louise), ancienne exploitante agricole, Juste de France ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Glasser, née Gardes (Clémence, Suzanne), ancienne exploitante agricole, Juste de France ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Guichon-Pégaz, née Chanvillard (Marie, Alice, Amélie), ancienne exploitante agricole, Juste de France.
Mme Guilhemsans, épouse Cabal, (Marie-Françoise, Catherine, Odette), chef du service des affaires juridiques à l'administration centrale ; 25 ans services civils.
M. Guyon (Jean), viticulteur ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jadé (Alain, Eugène, Marie), président-directeur général d'un armement portuaire ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Janicki, née Bula (Bronia), ancienne exploitante agricole, Juste de France.
Mme Jurvillier, née Gozard (Pierrette, Marie, Louise), ancienne exploitante agricole, Juste de France ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Levêque (Bernard), ancien secrétaire général du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Liaudon-Monod-Torombert (Georges, Marcel), ancien président d'une société laitière ; 58 ans d'activités professionnelles.
Mme Louault, née Durand (Jeanne, Marie, Edith), ancienne exploitante agricole, Juste de France.
M. Maljean (Camille, Pierre), ancien exploitant agricole, Juste de France.
Mme Marcusse, née Lamorère (Micheline, Jeanne), vice-présidente de section à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Markarian (Jacques), président-directeur général d'une société agroalimentaire ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Ménard, née Papin (Suzanne, Juliette), ancienne exploitante agricole, Juste de France ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Méric (Jacques, François, Camille), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Nouhaud, née Granger (Marie, Jeanne), ancienne exploitante agricole, Juste de France.
M. Nouhaud (Pierre), ancien exploitant agricole, Juste de France.
Mme Orzakiewicz, née Szezepanska (Marianna), ancienne exploitante agricole, Juste de France ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Peitavy (Jean, Marie, Ernest), ancien président d'une fédération régionale viticole ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pleuchot (Paul, Léon), président d'une commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'économie rurale ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pottier, née Berthau (Rolande, Germaine, Emilia), ancienne exploitante agricole, Juste de France ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Raffarin (Gérard, René), ancien président d'une coopérative viticole ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Richard, née Lefebvre (Béatrice), vice-présidente d'un syndicat de vignerons ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Solanet (Jean, Marc, Edouard), expert agricole et foncier ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tarby, née Maire (Marie-Christine, Jeanne, Françoise), directrice générale déléguée d'une société viticole ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Thibaudeau, née Benoît (Angéline, Germaine, Alphonsine), ancienne exploitante agricole, Juste de France.
Mme Thomas, née Rebillier (Yvette, Bernadette), vice-présidente d'un groupement national interprofessionnel de semences ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Vercueil, née Martin (Andréa, Vitaline, Marie), ancienne exploitante agricole, Juste de France ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Chanteur (Jean, Georges, Elie), professeur émérite, ancien directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
M. Cretin (Michel, Henry, Louis), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Bataille (Elie, Pierre), conseiller général du Gard, maire de Bellegarde ; 40 ans de services militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bihry (Alphonse, Gérard), ancien conseiller général du Haut-Rhin ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Boscher (Robert, Fernand, Louis), ancien adjoint au maire d'Argentan (Orne) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Brunet (Joël, Wilfrid, Emile), mairie de Longueau (Somme) ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Conte, née Hontang (Claire, Françoise, Josette), responsable pédagogique de la mobilité professionnelle à l'institut d'études politiques de Toulouse (Haute-Garonne) ; 28 ans de services civils.
M. Ducarre (Gérard, Claude, Marie), mairie de Saint-Chamond, conseiller régional de Rhône-Alpes ; 40 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Dumont (Fernand, François, Léonard), conseiller général du Pas-de-Calais, maire honoraire de Croisilles ; 65 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Durand (Hervé, Gilles), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne ; 24 ans de services civils.
M. Eymery (André, Marcel), conseiller général de l'Isère, maire honoraire de Montbonnot-Saint-Martin ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Genevey, née Faure (Gabrielle, Delphine, Marie), ancienne employée à la préfecture de l'Isère, Juste de France ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Heck (Fernand), maire de Marcenat (Allier) ; 67 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Jacquenet, née Perrin (Jacqueline, Aurélie, Estelle), ancien agent de bureau dans une sous-préfecture, Juste de France.
M. Le Gall (Jean-Louis), maire de Poullan-sur-Mer (Finistère) ; 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Maurellet (Abel), ancien secrétaire général de mairie ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Pélicot (Joël), vice-président du conseil général d'Indre-et-Loire, maire de Charentilly ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Plaisance (André, Roland), maire de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Ricaud (Claude, Pierre, Marcel), adjoint au maire du Mayet-de-Montagne (Allier) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Billet, épouse Char (Marie-Claude, Andrée), secrétaire générale d'une association culturelle.
M. Ghrenassia (Gaston) dit Enrico Macias, auteur, compositeur, interprète.
M. Marielle (Jean-Pierre, André), comédien.
M. Perrin (Francis, Pierre, Horton), comédien, réalisateur.
M. de Rohan Chabot (Olivier, Jean, Marie), président d'une association culturelle.
M. Taffin de Givenchy (Hubert, James, Marcel), couturier.
Mme Abraham (Marie, Christine), épouse Huyghues-Despointes, écrivaine ; 27 ans d'activités professionnelles.
Le père Armogathe (Jean-Robert, Henri), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Bachellerie (Marie-Thérèse), épouse Girbaud dite Marithé, créatrice de mode ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Bailly (Jean-Pierre, André), fondateur et gérant d'une société de production cinématographique ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Baldassari (Anne, Agnès), épouse Phéline, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du musée Picasso ; 30 ans de services civils.
M. Bankolé (Zachari) dit Isaach de Bankolé, comédien, réalisateur de cinéma ; 27 ans d'activités cinématographiques.
M. Barthe (Pierre, Louis), ancien producteur de cinéma, Juste de France ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Baudry d'Asson, née Antoine (Nathalie, Thérèse, Marie), gérante de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Blistène (Bernard), inspecteur général de la création artistique ; 24 ans de services civils.
M. Bouchareb (Rachid), réalisateur, producteur de cinéma ; 30 ans d'activités cinématographiques.
Mme Bresc, née Bautier (Geneviève, Suzanne, Colette), conservatrice générale du patrimoine, chef du département des sculptures du musée du Louvre ; 40 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Brincourt (Christian, Pierre), journaliste ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Decitre (Pierre, Marie, Antoine), libraire ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean, Marie, Paul), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Deruy (Danielle, Anne, Marie), épouse Soubie, directrice générale déléguée d'un groupe de conseil en ressources humaines et communication ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Equilbey (Laurence, Christine, Michèle), chef de choeur et d'orchestre ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Fagot (Dominique, Jean-François), président de sociétés ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giel (Olivier, Roger, Gérald), délégué général d'un service à la Comédie-Française ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Goulliaud (Philippe, Pierre, François), journaliste ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Helfrich (Marie-Christine, Suzanne, Catherine), conservatrice du patrimoine ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Hergott (Fabrice, Fernand), directeur du musée d'art moderne de la ville de Paris ; 25 ans de services civils.
M. Hersant (Philippe, Jacques, Marie), compositeur de musique ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Hopkins (Waring, Carrington), galeriste ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Lagier (Jean-François, Michel), directeur du Centre international du vitrail ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Louette (Pierre, André, Jean), directeur général de l'Agence France-Presse ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Mercadié-Meyrat dite Mercadier (Marthe, Henriette, Fernande), comédienne, productrice ; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Merle (Henri, Antonin, Jules), directeur d'un quotidien régional ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meyer (Dominique, Robert, Antoine), directeur du Théâtre des Champs-Elysées ; 29 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Meyer-Hilfiger (Olivier, Jean, Marie), directeur du théâtre Jean Vilar de Suresnes ; 36 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Pépin (Firmin, Ernest, Olaüs), directeur des affaires culturelles au conseil général de Guadeloupe ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Pigasse (Jean-Paul, Marie, Henri), journaliste ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rapetti (Rodolphe, Jean, Julien), adjoint à la directrice des musées de France et directeur du musée national Jean-Jacques Henner ; 21 ans de services civils.
M. Rinaldi (Ange-Marie dit Angelo), écrivain, membre de l'Académie française ; 42 ans d'activités littéraires.
Mme Saint Olive, née Missoffe (Véronique), journaliste ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Segalot (Philippe), expert en oeuvres d'art ; 22 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme de Selliers de Moranville (Diane, Madeleine, Camille), éditrice ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Sirot (Marie, Catherine, Alice), épouse Pittard, dite Catherine Decours, écrivaine ; 25 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Soler (Francis, Antoine), architecte ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Vautravers (Henri, Philippe), ancien professeur de violon, Juste de France ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Velickovic (Vladimir), peintre, membre de l'Académie des beaux-arts ; 47 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Bornstein (Serge, Joseph, Maurice), psychiatre.
M. Delcourt (Marcel, René), président fondateur d'une organisation médicale internationale.
M. Lospied (Claude), administrateur d'une association en faveur des personnes handicapées.
Mme Mancret, née Gros (Renée, Claire), pharmacienne générale de santé publique.
M. Paire (Christian), directeur général d'un centre hospitalier universitaire.
M. Robert (Guy, René, Charles), ancien secrétaire général de l'Union nationale des professions libérales.
Mme Aguadich, née Paulin (Denise, Henriette, Françoise), ancienne assistante sociale, Juste de France ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Aragues (Alain, Marcel), président-directeur général d'un groupe pharmaceutique ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Aron (Jean-Jacques), ophtalmologiste, ancien chef d'un service d'ophtalmologie ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Aurengo (André, Henri, Jean-Marie), chef d'un service hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Baron, née Trihoreau (Jeannine, Germaine, Désirée), ancienne aide maternelle, Juste de France.
M. Barrault (Yves, Roger, Louis), directeur général d'un groupe hospitalier ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Barthélémy, née Mareuil (Catherine, Françoise), chef d'un service hospitalier ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Baviera (Ernesto, Erno), ancien chef d'un service hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Beaumanoir (Raymonde, Marcelle dite Anne), ancienne employée hospitalière, Juste de France.
M. Begorre (Henri, Jean), président d'un établissement d'accueil pour personnes handicapées ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bertel-Venezia (Yvon, Maurice, Michel), directeur général d'une clinique ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bourgouin (Madeleine), ancienne orthophoniste, Juste de France ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Brugirard (Jacques), ancien professeur des universités, ancien chirurgien-dentiste, Juste de France ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Buisson (Marc), directeur d'un centre hospitalier ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Carcenac (Jean-Louis, Charles), vice-président d'une association d'aide par le travail ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Carlier (René, François, Oscar), vice-président d'un comité régional d'associations en faveur des personnes handicapées ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chata (Georges), chirurgien orthopédiste ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Chauvaud, née Dumez (Dominique, Nicole, Gabrielle), responsable d'un service hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chomienne-Thomas (Christine), responsable d'une unité de recherche ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cousteau (Jean-Pierre, Antoine, Roland), médecin, professeur associé au collège de médecine des hôpitaux de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Darpoux, épouse Clerget (Françoise, Marcelle, Alphonsine), généticienne ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Debaisieux, née Creveau (Françoise), médecin inspecteur général de santé publique ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Deniaud (Jacques, Jean-Charles, Guy), chirurgien-dentiste ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dépadt (Gérard, Maximilien, Albert), ancien chef d'un département de chirurgie ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Deroussen (Jean-Louis, Henri, Michel), président d'un organisme national pour la famille ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Doise, née Pevenage (Simone), ancienne assistante sociale, Juste de France.
M. Durning (Paul, Félix, Marie), professeur des universités, directeur d'un groupement d'intérêt public pour l'enfance ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Egalgi (Marthe, Sylvanie, Joséphine), psychologue dans un réseau d'aide aux enfants ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Faict (Thierry, William, John), directeur fondateur d'un institut régional de médecine ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Fourdrinier, née Chamu (Liliane, Marcelle, Rosemonde), présidente d'une association d'aide aux personnes âgées ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Franceschi (François, Marie, Emile), chirurgien ophtalmologiste ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fruchart (Georges, François, Joseph), ancien responsable d'un service hospitalier ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gantet (Jean, Pierre, Charles), secrétaire général d'un comité national en faveur des personnes handicapées ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Georget (Philippe, Yvan, César), président d'un syndicat de masseurs-kinésithérapeutes ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Glikmanas (Michel, Charles, Marie), chef d'un service hospitalier ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Grollier (Gilles, Marie, André), chef d'un service hospitalier ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Grulois (Georges, Bernard), ancien vice-président d'un comité national en faveur des personnes âgées ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hauw (Jean-Jacques, Edouard), chef d'un service hospitalier ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jacquin (Armelle, Arlette, Xavière), ancienne infirmière, Juste de France ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Jouan, née Bailly (Odette, Madeleine), ancienne infirmière en psychiatrie, Juste de France ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Jung (Jean-Luc, Marie, Robert), chef d'un service hospitalier ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Karniewicz (Danièle), présidente d'un organisme mutualiste ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Kiner (Jacques, Charles, Ferdinand), directeur général d'une caisse régionale d'assurrance maladie ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lebreton (Elisabeth, Marie-Louise, Raymonde), chef d'un service hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Le Gall (Jean-Roger, Pierre), médecin médiateur dans un hôpital ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lescure (Gilles, Jean, Robert), président d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme de Maleville, née Cimetti (Emma, Graciela, Jorgelina), psychologue ; 47 ans d'activités associatives, professionnelles et sociales.
M. Marino (Jean-Pierre, Henri, Frédéric), cardiologue ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Martineau (Jean-Etienne, René, Sylvain), président d'un syndicat de pharmaciens ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mattei, née Souquière (Marie-Geneviève, Gabrielle), directrice de recherche ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Muller, née Balmer (Esther), ancienne infirmière, Juste de France ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Munier (Jean-Marie, Henri), administrateur d'une association de lutte contre le cancer ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Nadjari (Yves, Elie), membre d'une commission nationale médicale ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Noël (Christian), chef d'un service hospitalier ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Perret (Laurent), directeur d'un département de recherche d'un laboratoire pharmaceutique ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Petithory (Jean-Claude, Abel), ancien chef d'un service hospitalier ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Plais, née Cotrel (Marie-Hélène), membre du conseil d'administration et scientifique d'une fondation pour la recherche ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Planty (Paul, Yvon), ancien préparateur en pharmacie, Juste de France ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ploix, née Gascon (Marie-Madeleine, Thérèse), présidente d'honneur d'une association d'entraide pour les personnes handicapées ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rollin (Jean-Pierre, Louis), président d'une association d'ophtalmologie ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme de Saint Quentin, née Baleste (Jacqueline), ancienne assistante sociale, Juste de France ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Salgues (Marcel, Pierre, Vincent), président d'une association départementale en faveur des handicapés ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sanmarco (Jean-Louis), chef d'un service hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Siboni, née Filhol (Simone, Marie), ancienne secrétaire médicale, Juste de France.
M. Suss (Léopold, Henrik dit Paul), attaché de médecine sociale ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Touchon (Jacques), praticien hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tournan (Fernand), président d'une fédération d'associations en faveur des personnes handicapées ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Trouvin (Jean-Hugues, Pierre, Stanislas), praticien hospitalier, directeur à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 27 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Vastel (Laurent, Jean, Marie), praticien hospitalier, responsable d'une banque de tissus osseux ; 22 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Voisin, née Churlet (Simone), ancienne infirmière, Juste de France ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weber (Joseph, Auguste, Alphonse), ancien président d'un comité national d'associations familiales ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Winsback (Jean-Marie), vice-président d'une association en faveur des jeunes en grande difficulté ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Zambrowski (Jean-Jacques, Léon), médecin consultant ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Travier (Daniel, Fernand, Raoul), chargé de mission dans une communauté d'agglomération.
Mme Agostini (Frédérique, Monique), sous-directrice au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Berteaud (Pascal, Yves), directeur au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Cohen-Potin (Antoine, Maurice, Henri), président d'un club cynégétique ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dumont (Claude, Jean, André), fondateur d'un salon biologique ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durand (François, Marie, Robert), membre de l'inspection générale de l'environnement ; 31 ans de services civils.
M. Geiger (Hugues, Edwin), vice-président d'une communauté urbaine, adjoint à un maire, chargé de l'environnement ; 38 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Guihal (Dominique, Denise, Marie), épouse Fossier, conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 21 ans de services civils.
M. Halbecq (Claude, Ernest, Marcel), maire, membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Leduc (Jean, Robert, Paul), directeur régional de l'environnement ; 32 ans de services civils.
M. Léost (Raymond, Joseph), administrateur d'une fédération de protection de l'environnement ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Merlin (Jacques, Paul, François), chef de la mission de création d'un parc national ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Métais (Michel, Philippe), ornithologue, directeur de la Ligue de protection des oiseaux ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rocher (Jacques, Michel, Marie), président d'une fondation en faveur du développement durable ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Tramier (Bernard), directeur d'une fondation en faveur de l'environnement ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Tronche, née Tibor (Nicole, Andrée, Alfrède), présidente d'une union départementale pour la protection de l'environnement ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Rapp (Paul, Joseph), chef d'entreprise.
Mme Androt, née Marais (Odette, Marie), ancienne commerçante, Juste de France ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Arbomont (Lucien), ancien commerçant, Juste de France ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arnoult (Maurice, Fernand), ancien artisan bottier, Juste de France ; 67 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Audi-Grivetta (Aristide, Adrien), ancien commerçant, Juste de France ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Audi-Grivetta (Roger, Jean), ancien commerçant, Juste de France ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bersano (Suzanne, Clémentine, Catherine), ancienne gestionnaire de biens immobiliers, Juste de France ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Bert, née Sanchou (Micheline, Marie, Joséphine), ancienne couturière, Juste de France.
M. Besset (Jean), ancien chef d'entreprise, Juste de France.
Mme Blain, née Vah (Marcelle, Louise), ancienne commerçante, Juste de France ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Bompard (Maurice, Eric), chef d'entreprise ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourgi (Jaffar, Robert), avocat ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boussat, née Goux (Augusta dite Thérèse), ancienne coiffeuse, Juste de France ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Chouchan (Lionel, Guy), chef d'entreprise ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Come (Régis, Edgard, Germain), ancien commerçant, Juste de France ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cuvillier (Christophe, Jacques, Marc), chef d'entreprise ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Diu, née Sentenac (Marie), ancienne couturière, Juste de France.
M. Dupuy (Henri), ancien boucher-charcutier, Juste de France.
Mme Faure, née Nègre (Rose, Aline), ancienne commerçante, Juste de France.
M. Feuillatte (Nicolas, Maurice), chef d'entreprise ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaillard (Paul, Emile, Roger), ancien agent commercial, Juste de France.
M. Galtier (Elie, Paul), ancien courtier en cuir, Juste de France ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gauthié (Paul, Marcel, Ferdinand), ancien papetier, Juste de France ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Geiger (Reinold), chef d'entreprise ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gobet (Arnaud, Jean, Mathieu), chef d'entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gros (Xavier, Alexis), ancien commerçant, Juste de France ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Harispuru (Dominique, Edouard, Bernard), consultant international ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Joubeaux (Roger, Claude, Gilbert), ancien directeur commercial, Juste de France ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Karyotis (Daniel, Philippe, Nicolas), président-directeur général d'une banque ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lamoureux-Stern (Michèle, Odette, Jane), esthéticienne, présidente d'un organisme professionnel ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Lecompte (Francis, Louis, Yves), architecte ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemoulle (Pierre, Louis, Abel), ancien commerçant, Juste de France ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Leveugle (Angelina), ancienne vendeuse, Juste de France ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Linxe (Robert, Jean), chocolatier ; 60 ans d'activités professionnelles.
Mme Mahieu, née Bobin (Valentine, Lucie, Ernestine), ancienne commerçante, Juste de France ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Mascarello (Raymond, Louis, Léon), ancien employé de commerce, Juste de France.
M. Mater (Gaston, Michel), ancien commerçant, Juste de France ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mater, née Sac (Thérèse, Olga, Gabrielle), ancienne commerçante, Juste de France ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Melcer (Charles), président d'un organisme professionnel ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Odier (Boris, Lucien), chef d'entreprise ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Palus (Jean-François, Edmond, Robert), directeur de société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Parre, née Chassaing (Marguerite), ancienne couturière, Juste de France.
Mme Piffaut, née Reifeisen (Monique), présidente de sociétés ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Plan, née Revollet (Alice, Marie), ancienne gérante d'une pension de famille, Juste de France.
Mme Portal, née Guiot-Desvarenne (Yvette, Léonor, Marie), ancien chef d'entreprise, Juste de France ; 47 ans d'activités professionelles.
Mme Roger, née Chapeleau (Marie-Elise, Henriette), ancienne couturière, Juste de France ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Schnepp (Gilles), chef d'entreprise ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Soubeste (Jean-Paul), ancien directeur de société, Juste de France.
Mme Sudre, née Massuyès (Elia), ancienne vendeuse, Juste de France.
Mme Thibout (Marthe-Sarah), ancienne couturière, Juste de France ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Veautes, née Pagès (Henriette, Célina, Emilienne), ancienne pâtissière, Juste de France ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme de Vesinne-Larüe, née Joubert (Sylvie), chef d'entreprise ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Wajdenfeld, née Lemoine (Marguerite, Lucienne, Edmée), ancienne coiffeuse, Juste de France.
Mme Zimmermann, née Sebille (Colette, Geneviève), ancienne modiste, Juste de France.
M. Albaladejo (Pierre), président de la commission d'éthique de la Fédération française de rugby.
M. Champin (Jean-Claude), chef de service au ministère.
Mme Laurent, née Silvestre (Dominique), directrice au ministère.
M. Baqué (Jean-Claude, Bernard), vice-président de la Fédération française de rugby ; 46 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Champion (Jean-Pierre, Marcel, Michel), président de la Fédération française de voile ; 40 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Claude (Yves, Didier), président d'une association de solidarité par le sport, président d'une société de vente d'articles de sport ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Clerc (Patrice, Marie, Claude), président d'une société organisatrice d'événements sportifs ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Coche (Jean-Paul, Etienne, Gustave), responsable d'une commission de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; 41 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Couillens, née Baccalerie (Maria, Suzanne), ancienne monitrice dans une association pour la jeunesse, Juste de France.
Mme Destivelle (Catherine, Monique, Suzanne), guide de haute montagne, alpiniste ; 28 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Droussent (Claude), directeur des rédactions d'un groupe de presse sportive ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Madiot (Marc, Denis, Marcel), directeur sportif d'une équipe de coureurs cyclistes professionnels ; 29 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Mainini (Yvan, Germain, Gabriel), président de la Fédération française de basket-ball ; 44 ans de services civils et d'activités sportives.
Mme Parmentier (Françoise, Marie, Brigitte), vice-présidente déléguée de l'Association des scouts et guides de France ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Marie-Catherine (Cécile, Apollinaire), en religion soeur Jeanne, coordinatrice d'une association en Guyane.
M. Abdulla (Aboobakar, Syed), médecin à Mayotte ; 20 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Arthur (Thérèse, Anne, Marie), secrétaire standardiste interprète, directrice d'un foyer à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bagoée (Georges, Yvon), secrétaire général d'un groupe industriel à la Martinique ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Baillif (Jack, Ernest, Félix), ancien adjoint au directeur du service des équipements de la chambre consulaire de Saint-Denis (La Réunion) ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Damour (Max, Elie, Sylvestre), conseiller municipal, président d'une association d'anciens combattants à La Réunion ; 33 ans d'activités associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Foucque (Frédéric, Albert, Eugène), président d'entreprises à La Réunion ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gelbras (Claude), ancien président-directeur général de sociétés, expert près la cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hénin (Pierre, Michel, Eugène), photographe, président d'association en Nouvelle-Calédonie ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lacaze, née Eda-Pierre (Christiane, Paule, Josèphe), cantatrice internationale, ancienne professeure du Conservatoire national de musique et de danse de Paris ; 49 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Locate (Ahmad-Nour), directeur général de sociétés à La Réunion ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Marie-Rose, née Bourdon (Félix, Marie, Joseph, Blanche), adjointe au maire de Rivière-Salée (Martinique) ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Roumillac (Théodore, Victorin, Jean-Pierre), conseiller général, maire de Matoury (Guyane) ; 36 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promu ou nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Delpuech (Alain, Etienne), directeur au Commissariat à l'énergie atomique.
M. Werner (Wendelin, Jonathan, Jakob), enseignant-chercheur dans une université ; 18 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 30 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 30 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade suivant :
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.
Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (disque numérique polyvalent musical uniquement) mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts sont agréées par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.
Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts.
La demande d'agrément à titre provisoire doit parvenir au ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles) au début des opérations de production ou de développement par une entreprise de production phonographique mentionnée au I de l'article 220 octies du code général des impôts.
Dans le cas de l'acquisition d'une bande master ou de l'existence d'un contrat de licence, l'entreprise de production phonographique répondant aux critères définis au I de l'article 220 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément provisoire afin d'avoir droit au crédit d'impôt au titre des dépenses de développement telles que définies au 2° du III du 220 octies du même code.
1° Un extrait de K bis de moins de trois mois et tout autre justificatif nécessaire à la démonstration que l'entreprise répond aux conditions prévues au I de l'article 220 octies du code général des impôts ;
2° La liste prévisionnelle des albums tels que définis au II de l'article 220 octies du code général des impôts, classée par artiste-interprète ou compositeur et par ordre chronologique de date de première fixation et de commercialisation prévisionnelles pour l'année de référence ;
3° Pour les artistes-interprètes ou compositeurs objets de la demande d'agrément provisoire, la liste de leurs albums antérieurs, y compris celles émanant d'autres producteurs, par ordre chronologique de première commercialisation en France et le nombre d'unités vendues ;
4° Pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la liste de l'ensemble des productions telles que définies au II du même article, commercialisées les deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt ;
5° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de production ou de développement remplit les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts ;
7° Un devis détaillant pour chaque enregistrement phonographique ou vidéographique les dépenses de production ou de développement ;
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction ou de l'existence d'un contrat de licence, à chacune des entreprises de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 4 l'œuvre phonographique ou vidéographique (disque numérique polyvalent musical) considérée remplit les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée au ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles), après la publication de l'œuvre au plus tard après l'achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d'impôt.
La date de publication est celle figurant sur le justificatif de déclaration de l'œuvre à une organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de licence, chaque entreprise répondant aux critères définis au I de l'article 220 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément définitif.
Seules les dépenses engagées au titre d'une œuvre ayant reçu un agrément provisoire pourront être prises en compte.
1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et faisant apparaître le détail des dépenses qui ont été engagées pour la production et le développement ;
2° Un justificatif attestant la publication de l'œuvre ;
3° Un justificatif mentionnant la date de première fixation de l'œuvre correspondant à la date du matriçage, ou à celle de l'attribution du code ISRC ou à défaut à la date de publication ;
4° La liste nominative des personnels définis aux a et a bis du 1° du III et au a du 2° du III de l'article 220 octies du code général des impôts qui ont été employés par l'entreprise de production ;
7° Les extraits des contrats d'artiste ou de licence permettant de justifier les dépenses définies aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III de l'article 220 octies du code général des impôts.
La décision d'agrément à titre définitif est notifiée à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction ou de l'existence d'un contrat de licence, à chaque entreprise de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 7, l'oeuvre phonographique considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 octies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
Le comité d'experts prévu au IV du 220 octies du code général des impôts et au cinquième alinéa de l'article 220 Q du même code comprend :
1° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant, président ;
2° Le directeur de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins de producteurs de phonogrammes ;
Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il ne peut délibérer valablement et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le comité d'experts peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.
Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts sont agréées par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.
Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts.
La demande d'agrément à titre provisoire doit parvenir au ministère chargé de la culture (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) au moins un mois avant l'engagement des premières dépenses de production par une entreprise de production phonographique mentionnée au I de l'article 220 octies du code général des impôts.
2° La liste prévisionnelle des albums tels que définis au 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts, classée par artiste-interprète ou compositeur et par ordre chronologique de date de première fixation et de commercialisation prévisionnelles pour l'année de référence ;
4° Pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la liste de l'ensemble des productions telles que définies au c du 1° du II du même article, commercialisées les deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt ;
5° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de production remplit les conditions prévues aux a et b du 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts ;
7° Un devis détaillant pour chaque enregistrement phonographique ou vidéographique les dépenses de production ;
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 4 l'oeuvre phonographique considérée remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée au ministère chargé de la culture (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles), après la publication de l'oeuvre au plus tard après l'achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d'impôt.
La date de publication est celle figurant sur le justificatif de déclaration de l'oeuvre à une société de perception et de répartition des droits d'auteurs et droits voisins.
Seules les dépenses engagées au titre d'une oeuvre ayant reçu un agrément provisoire pourront être prises en compte.
1° Un document comptable certifié par un expert-comptable et un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l'oeuvre ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et faisant apparaître le détail des dépenses qui ont été engagées pour la production et le développement ;
2° Un justificatif attestant la publication de l'oeuvre ;
3° Un justificatif mentionnant la date de première fixation de l'oeuvre correspondant à la date du matriçage, ou à celle de l'attribution du code ISRC ou à défaut à la date de publication ;
4° La liste nominative des personnels définis au a du II de l'article 220 octies du code général des impôts qui ont été employés par l'entreprise de production ;
6° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation ;
3° Deux représentants des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs et droits voisins (SPRD) de producteurs de phonogrammes ;
4° Un représentant du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Pays-Bas et la Suisse sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 février au 1er août 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Nouveau réalisme », aux Galeries nationales du Grand Palais, du 26 mars au 2 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2006, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée du service de santé des armées du Val-de-Grâce.
- Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2007 :
a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée : 8,80 ;
436-23, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de grenouilles : 8,80 ;
4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 8,80 ;
7° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans d'eau de 1re et 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 1 .
- Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 30 .
Décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés
La contribution financière prévue à l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait distribuer, dans les conditions décrites audit article L.
Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée, et est inférieur à 0,15 EUR par kilogramme.
Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article 2 du présent décret, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article 1er du décret du 1er mars 2006 susvisé.
Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article 4 du décret du 1er mars 2006 susvisé est égal à :
65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ;
30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement.
A l'article 4 du décret du 1er mars 2006 susvisé, les mots : « aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 23 décembre 2006, est classé parmi les sites des départements de l'Essonne et du Val-de-Marne l'ensemble formé par la vallée de l'Yerres aval et ses abords entre Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) et Varennes-Jarcy (Essonne) sur le territoire des communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Epinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Varennes-Jarcy et Yerres (Essonne), Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres et Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) (1).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 décembre 2006, sont nommés au grade de colonel de réserve, en qualité de spécialiste :
M. Wabinski (Robert), en vue d'occuper un emploi d'expert en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
M. Gourevitch (Bruno), en vue d'occuper un emploi d'expert dans le cadre de la mise en oeuvre de l'animation de la démarche de performance auprès du général chargé du pilotage au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Décision n° 2007-0200 du 27 février 2007 abrogeant la décision n° 2002-32 en date du 10 janvier 2002 attribuant des fréquences à la société Oceanic Digital FWI SAS pour exploiter un réseau GSM 1800 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe
La décision n° 2002-32 susvisée est abrogée.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Oceanic Digital FWI SAS.
Décision n° 2007-0232 du 8 mars 2007 adoptant la charte de déontologie applicable aux membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 modifiée relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
Vu le décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
La charte de déontologie applicable aux membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, annexée à la présente décision, est adoptée.
CHARTE DE DÉONTOLOGIE APPLICABLE AUX MEMBRES DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est une autorité administrative indépendante, dont la mission est de garantir notamment le libre exercice des activités de communications électroniques et des prestations liées au service postal dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques.
Le respect de cette obligation de discrétion, tout particulièrement pendant la durée des procédures de règlements de différend et des procédures de sanctions permet de répondre à l'exigence d'impartialité qui s'impose aux membres de l'ARCEP, en tant que « tribunal » au sens des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les membres de l'Autorité, lorsqu'ils interviennent publiquement ou font des publications en excipant de leur qualité de membres, doivent aviser le président du sens de leurs interventions ou de l'objet de leurs publications afin que celui-ci puisse s'assurer que les membres ne prennent aucune position engageant l'Autorité qui n'aurait été préalablement validée par le collège ou qui s'avèrerait contraire à des décisions déjà adoptées par lui.
Les cadeaux reçus de tiers
dans l'exercice des fonctions
En outre, aux termes de l'article 432-12 du code pénal : « Le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise, ou dans une entreprise, ou dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (...)
- Dispositions déontologiques spécifiques applicables aux membres de l'ARCEPpendant la durée de leurs fonctions
Ces incompatibilités sont le corollaire des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée qui consacrent le principe pour tout fonctionnaire de devoir consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Cet article prévoit en effet que : « Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Les membres de l'ARCEP ne peuvent donc exercer aucune activité privée, sauf dans le cadre de dérogations fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvisée.
233-3 du code du commerce, celles incluses dans les quatre secteurs mentionnés à l'article L.
Comment considérer les OPCVM (SICAV, FCP notamment) et SOFICA ?
131 du code des postes et des communications électroniques et que leur situation est en conformité avec le premier alinéa de cet article, ou, à défaut, qu'ils mettront leur situation en conformité avec les dispositions de celui-ci dans un délai de trois mois.
Ils s'engagent, par la même déclaration, à ce que leur situation reste, tout au long de leur mandat, en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l'article L.
Les membres de l'Autorité, à l'issue de leur mandat, doivent respecter les dispositions de l'article 432-13 du code pénal et doivent recueillir l'avis de la commission de déontologie s'ils souhaitent exercer une activité dans le secteur privé, dans le délai de cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions à l'ARCEP.
Les anciens membres de l'Autorité
sont soumis au respect de l'article 432-13 du code pénal
- « soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée »,
ne peut, en vertu de l'article 432-13 du code pénal, pendant un délai de cinq ans suivant la cessation de ses fonctions :
- ni « prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux, dans une de ces entreprises » ;
La violation de ces interdictions est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Dans les limites posées par la jurisprudence, ces dispositions interdisent notamment aux membres d'occuper un emploi dans l'une des entreprises précitées pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions.
de déontologie est requis
Tout membre de l'ARCEP ayant cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans, qui envisage d'exercer une activité, lucrative, salariée ou non dans une entreprise ou un organisme privé ou public exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé ou toute activité libérale, doit obligatoirement, préalablement à l'exercice de l'activité envisagée, informer par écrit l'autorité administrative dont il relève.
Cette autorité saisit la commission de déontologie instituée à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, précisé par l'article 5 du décret du 17 février 1995 susvisé.
Le membre de l'ARCEP concerné peut également saisir directement cette commission, à condition d'en informer l'autorité dont il relève.
Afin de permettre l'application aux anciens membres de l'ARCEP des dispositions relatives à la saisine de la commission de déontologie, tout membre du collège, à la date de cessation de ses fonctions, s'engage, par une déclaration sur l'honneur, à tenir informé le président de l'Autorité, durant les cinq années suivant la cessation de ses fonctions, de tout projet d'exercice d'une activité, lucrative, salariée ou non dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale.
Les anciens membres de l'Autorité ayant cessé leurs fonctions depuis moins de cinq ans à la date d'adoption de la présente charte sont, dès la publication de celle-ci, avisés par le président de l'Autorité de l'applicabilité des dispositions relatives à la saisine de la Commission de déontologie et à l'information préalable obligatoire sur l'exercice d'activités privées.
La Commission de déontologie rend un avis sur la compatibilité de l'activité privée projetée avec les fonctions administratives précédemment exercées :
Aux termes du I des articles 1er et 12 du décret du 17 février 1995 susvisé, est interdit, dans les cinq ans suivant la cessation de fonctions, l'exercice des activités ci-après :
« 1° Activités professionnelles dans une entreprise privée lorsque l'intéressé a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation de ses fonctions ou sa mise en congé sans rémunération, chargé, à raison même de sa fonction :
2° Activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une entreprise privés et activités libérales si, par leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, ces activités portent atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquent de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2007, M. Allex-Lyoudi (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 11 septembre 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Arrêté du 12 avril 2007 portant admission à la retraite (mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 avril 2007, M. Michel Lacroix, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2007, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2007, M. Guy Decourteix, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, M. Sébastien Assié, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2004, est titularisé à compter du 1er octobre 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Arrêté du 30 mars 2007 portant nomination du chef du grand département des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2007, M. Colardelle (Michel), conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, est renouvelé dans les fonctions de chef du grand département des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
Arrêté du 6 avril 2007 portant nomination de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2007, sont nommés pour une durée de quatre ans membres de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant :
M. Pierre Médecin, titulaire, Mme Catherine Delcroix, suppléante.
M. Jean-Jérôme Raclot, titulaire, M. Loïc Lannou, suppléant.
Mme Virginie Girard, titulaire, M. Jean-Joël Le Chapelain, suppléant.
Mme Colette Chardon, titulaire, M. Vincent Bady, suppléant.
M. Philippe Chapelon, titulaire, Mme Adrienne Larue, suppléante.
M. Philippe Lacroix, titulaire, M. Jean Favre, suppléant.
Mme Isabelle Gentilhomme, titulaire, Mme Rebecca Le Chuitton, suppléante.
M. Philippe Berthelot, titulaire, M. Pierre Raoul, suppléant.
M. Jean-François Pujol, titulaire, M. Patrice Meyer, suppléant.
M. Patrice Massé, titulaire, M. Sylvain Espagnol, suppléant.
M. Nicolas-Guy Florenne, titulaire, M. Albert Rosse, suppléant.
Mme Lydie Grondin, titulaire, M. Christian Sevette, suppléant.
M. Jean-Luc Bernard, titulaire, Mme Emmanuèle Stochl, suppléante.
M. Stéphane Gherby, titulaire, Mme Sophie Ardillon, suppléante.
M. Daniel Barda, titulaire, M. Pascal Louet, suppléant.
M. Pascal Boutonnat, titulaire, M. Philippe Chassel, suppléant.
- le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, titulaire, ou son représentant, suppléant ;
- la sous-directrice de l'emploi et de la formation à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, titulaire, ou son représentant, suppléant ;
- le délégué au développement et aux affaires internationales, titulaire, ou son représentant, suppléant.
Pour le ministre chargé de l'enseignement scolaire :
- le responsable de la commission professionnelle consultative des arts appliqués, titulaire, ou son représentant, suppléant.
Pour le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
- le chef du bureau du cursus licence à la direction générale de l'enseignement supérieur, titulaire, ou son représentant, suppléant.
Pour le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
- le chef de mission de la mission de développement de l'emploi et des compétences, titulaire, ou son représentant, suppléant.
Pour le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
- le chef du bureau des métiers, des diplômes et de la réglementation à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, titulaire, ou son représentant, suppléant.
Pour le ministre de l'intérieur :
Le chargé de mission auprès du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, titulaire, ou son représentant, suppléant.
Pour le centre d'études et de recherche sur les qualifications :
Mme Agnès Legay (chargée d'études), titulaire, Mme Josiane Teissier (chargée d'études), suppléante.
M. Marcel Bozonnet.
M. Serge Cyfestein.
M. Jean-Pierre Demas.
Mme Isabelle Launay.
M. Vincent Niqueux.
M. Jean Vinet.
Arrêté du 4 mai 2007 portant admission à la retraite du chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2007, M. Charpillon (Jacques), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, détaché en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 avril 2007.
Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination d'un comité d'évaluation d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique
Le comité d'évaluation visé à l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique, le centre médical de l'institut Jérôme Lejeune, pourrait fait l'objet, au terme de l'agrément accordé par l'arrêté du 15 janvier 2004, d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.
Le comité d'évaluation statue sur les propositions d'orientation de l'établissement dans le cadre des dispositions relatives aux autorisations de droit commun, avant le 31 janvier 2008, pour respecter les délais et le déroulement des procédures légales et réglementaires.
Au titre des pouvoirs publics et des organismes payeurs :
- M. le professeur Pierre Ambroise-Thomas, président de l'Académie nationale de médecine ;
- M. le professeur Jamel Chelly, professeur de génétique, institut Cochin ;
- M. le docteur Patrick Collignon, chef de service de génétique, responsable du pôle génétique-anatomopathologie, centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer ;
- Mme la professeure Françoise Forette, conseiller auprès du ministre de la santé et des solidarités, ancien chef de service de gérontologie de l'hôpital Broca-La Rochefoucauld (AP-HP), directeur de la Fondation nationale de gérontologie ;
- M. Patrick Hontebeyrie, délégué régional de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés ;
- Mme la professeure Danièle Sommelet, présidente de la Société française de pédiatrie ;
- M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées ;
- M. Jean-Marie Schleret, président du Comité national consultatif des personnes handicapées.
M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, est nommé président du comité.
M. Jean-Marie Schleret, président du Comité national consultatif des personnes handicapées, est nommé vice-président du comité.
Les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2004 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 3.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 avril 2007, sont nommés à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger en formation pour la délivrance des certificats de capacité :
M. Caillé (Patrick), titulaire ; M. Galliot (Gérard), M. Plouzeau (Eric), suppléants.
M. Tassigny (Michel), titulaire ; M. Hignette (Michel), M. Henard (Stéphane), suppléants.
M. Hennache (Alain), titulaire ; M. Bureau (Eric), M. Liégeois (Jean-Louis), suppléants.
M. Alayse (Jean-Paul), titulaire ; M. Bouis (Pierre-Yves), M. Gay (Pierre), suppléants.
M. Hovette (Christian), titulaire ; M. Haelewyn (Franck), M. Riddell (Michaël), suppléants.
M. Coutant (Pascal), titulaire ; M. Rigaud (Robert), M. Guérineau (Daniel), suppléants.
Modification de la grille de classification des emplois du niveau III.
Décision n° 2007/23/RNG/1 du 2 mai 2007 relative au projet de rocade nord de Grenoble
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de rocade nord de Grenoble.
Il est recommandé au conseil général de l'Isère de mener une concertation, placée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant, ayant pour but d'assurer l'information et de permettre l'expression de la population avant la consultation évoquée dans le dossier de saisine.
Délégation permanente est donnée à Mlle Ludivine Olive, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Considérant que le laboratoire Abbott a diffusé une publicité relative à la spécialité Odrik, brochure d'information « Mort subite » ;
Considérant que le document présente, dans une première partie intitulée « Mort subite : acquis et perspectives », des informations générales relatives à la mort subite d'origine cardiaque, notamment en termes d'épidémiologie, d'étiologies, d'explorations évaluant le risque de mort subite.
Une deuxième partie, intitulée Trace, présente, d'une part, l'efficacité de la classe des inhibiteurs de l'enzyme de conversion sur le critère mort subite, notamment sur la base de la méta-analyse de Domanski MJ et al. en alléguant « il s'agit d'une méta-analyse qui démontre clairement l'efficacité des divers IEC sur le critère mort subite, et notamment celle du trandalapril à travers l'étude Trace » et, d'autre part, les résultats de l'étude Trace, évaluant l'efficacité d'Odrik chez des patients en post-infarctus du myocarde, sur le critère principal de mortalité toutes causes confondues et sur le critère secondaire mort subite à quatre ans.
- d'une part, que l'objectif de cette étude est d'évaluer l'effet classe des inhibiteurs de l'enzyme de conversion en général sur le risque de mort subite d'origine cardiaque en post-infarctus du myocarde, et en aucun cas l'effet spécifique d'Odrik sur ce critère ; que la méta-analyse ne permet donc pas de démontrer spécifiquement l'efficacité d'Odrik sur la mort subite d'origine cardiaque ;
- d'autre part, que cette présentation, qui associe des données sur la mort subite d'origine cardiaque et la mise en exergue de l'efficacité d'Odrik sur la mort subite dans le post-infarctus du myocarde, tend à induire le fait qu'Odrik aurait démontré un bénéfice sur la mort subite d'origine cardiaque en général ; que l'autorisation de mise sur le marché d'Odrik limite ce bénéfice aux patients en post-infarctus du myocarde avec dysfonction ventriculaire gauche avec ou sans signes d'insuffisance cardiaque, sur un critère secondaire de l'étude Trace ; que cette présentation tend donc à induire en erreur le prescripteur ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Odrik, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Arrêté du 30 mai 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques :
Chef de cabinet : Mme Sandrine Arfi-Haustraete.
Décision du 25 mai 2007 modifiant la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)
M. le capitaine de vaisseau Pierre-Jean Remy, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des plans et méthodes, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Bernard Nicolas, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Arrêté du 1er juin 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
Dactyle fourrage : Cabrett, Ludac, Lupre, Medly.
Fétuque des prés : Stella.
Fétuque élevée fourrage : Bariane, Centurion, Exella, Gardian.
Ray-grass anglais fourrage : Aubisque, Barmedia, Bocage, Bovian, Compliment, Pastoral, Premium, Prestige, Proton.
Ray-grass d'Italie alternatif : Andy, Barspectra, Speedyl.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Agryl, Antonia, Cavour, Jericho, Silor, Tonyl.
Ray-grass hybride : Aberexcel, Barladin, Blason.
Lotier : Dawn.
Luzerne : Capri, Concorde, Kali, Marshal, Midi, Segala.
Trèfle blanc : Lustar.
Trèfle violet : Justin, Merviot, Milvus, Segur.
Vesce commune de printemps : Amethyste.
Agrostide stolonifère : Cobra, Penncross.
Fétuque ovine : Medal, Nordic.
Fétuque rouge gazonnante : Liroyal, Alice.
Fétuque rouge traçante : Cindy, Rumba.
Fétuque élevée gazon : Danielle, Miro, Wrangler.
Paturin des prés : Albany.
Ray-grass anglais gazon : Concerto, Montreux, Sublime, Advent, Apollo, Athena, Cavalier, Barsportivo.
Brome cathartique : Estibel.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Barberia.
Brome cathartique : Samson.
Fétuque élevée fourrage : Barcel.
Ray-grass anglais fourrage : Abereclair, Aragon, Armor, Barfort, Bree, Cadans, Clerpin, Livorno, Orleans, Pastour, Record, Ritz.
Ray-grass hybride : Dimitri.
Trèfle violet : Maneta.
Vesce commune de printemps : Capucine, Caroline, Malachite, Marine, Presta.
Fétuque élevée gazon : Barfelix, Bartes.
Fétuque rouge demi-traçante : Estica.
Fétuque rouge gazonnante : Center.
Paturin des prés : Entopper, Geronimo.
Ray-grass anglais gazon : Juwel, Magic, Merci, Livonne, Lisabelle, Figaro, Flair, Achiever, Danilo.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Briscar.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne « Responsable(s) du maintien des variétés en sélection conservatrice », pour les variétés suivantes :
- arrêté du 10 mai 1982, pour la variété Lustar ;
- arrêté du 19 août 1992, pour la variété Miro ;
- arrêté du 16 avril 1993, pour la variété Silverado ;
- arrêté du 16 mai 1997, pour les variétés Sublime, Triton ;
- arrêté du 7 mai 1998, pour la variété Subito ;
- arrêté du 6 avril 1999, pour la variété Triman ;
- arrêté du 18 juin 2002, pour les variétés Polarstar, Raisa ;
- arrêté du 31 mars 2003, pour les variétés Masterpiece, Maxima 1, Nestorix, Olivia, Ornella ;
- arrêté du 8 avril 2004, pour les variétés Dumas 1, Neruda 1 ;
- arrêté du 16 mai 2006, pour la variété Pedro.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, Mme Hélène Castelbon, épouse Godard, magistrate du premier grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 2007.
Arrêté du 16 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans le corps de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Université Paris-Sud-XI, formation des personnels et concours, bâtiment 209 D, 3e étage, 91405 Orsay Cedex (téléphone : 01-69-15-77-22, télécopie : 01-69-15-79-82).
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand-I, 49, boulevard François-Mitterrand, BP 32, 63001 Clermont-Ferrand (téléphone : 04-73-17-72-31 ou 04-73-17-72-32, télécopie : 04-73-17-72-01).
Université de La Rochelle, DRH, IATOSS/1, 23, avenue Albert-Einstein, 17071 La Rochelle Cedex 9 (téléphone : 05-46-45-87-58 ou 05-46-45-87-06, télécopie : 05-46-44-93-76).
Université Paris-Dauphine, division des personnels, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-44-05-42-82 ou 01-44-05-48-44, télécopie : 01-44-05-49-05).
Université de la Réunion, SG, bureau des concours ITRF, 15, avenue René-Cassin, BP 7151, 97715 Saint-Denis Messag Cedex 9 (téléphone : 02-62-93-81-05 ou 02-62-93-80-52, télécopie : 02-62-93-80-13).
Université Paul Verlaine - Metz, service concours, Elisabeth Jacques, Ile du Saulcy, BP 80794, 57012 Metz Cedex 1 (téléphone : 03-87-31-56-37 ou 03-87-31-56-49, télécopie : 03-87-54-75-48).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 mars 2007, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie : M. Darmayan (Philippe), président de la Fédération française de l'acier, en remplacement de M. Dollé (Guy).
Décret du 24 avril 2007 portant nomination (inspection générale de l'équipement) - M. Béraud (Jean-François)
M. Jean-François Béraud est nommé inspecteur général de l'équipement (5e tour).
Décret du 24 avril 2007 portant nomination (inspection générale de l'équipement) - Mme Benadon (Danielle)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2007, Mme Danielle Benadon, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'équipement (1er tour).
Décret du 24 avril 2007 portant nomination (inspection générale de l'équipement) - Mme Dorian (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2007, Mme Claude Dorian, architecte urbaniste de l'Etat en chef, est nommée inspectrice générale de l'équipement (2e tour).
Décret du 23 avril 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Chabanne (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Luc Chabanne, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en médecine interne dans le même établissement à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 23 avril 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Duvaux-Ponter (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, Mme Christine Duvaux-Ponter, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national agronomique, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en physiologie appliquée au bien-être de l'animal d'élevage dans le même établissement à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 23 avril 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Cornuéjols (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Antoine Cornuéjols, maître de conférences des universités de classe normale au Conservatoire national des arts et métiers de Paris, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en informatique à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2006.
Décision n° 2007-153 du 27 mars 2007 mettant en demeure l'association Festival d'énergie du plateau
L'association Festival d'énergie du plateau est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 4-1-2 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Décision n° 2007-157 du 27 mars 2007 modifiant la décision n° 2000-967 du 13 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RGD la radio du Haut-Doubs pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plein air
Site d'émission : lieudit Les Grands Guillaumots, 25210 Le Russey.
Décision du 21 mai 2007 modifiant la décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 du Centre national de la cinématographie relative aux autorisations d'exercice de la profession
La décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision réglementaire.
Dans le deuxième alinéa de l'article 16, après les mots : « gratuitement ou sans supplément de prix », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des projections en plein air mentionnées à l'article 23 ».
- Dans le cas des organisateurs de projections en plein air d'oeuvres cinématographiques de longue durée, une autorisation spécifique est accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie après consultation du directeur régional des affaires culturelles intéressé ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux mentionnés à l'article 18 ainsi que d'un représentant des collectivités territoriales et d'un représentant du secteur de la diffusion culturelle dans la région concernée.
« Cette autorisation n'est accordée qu'en vue de l'organisation de projections d'oeuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu un visa d'exploitation depuis plus de douze mois et en tenant compte des critères suivants :
« - le lieu des projections et le nombre de séances envisagées ;
« - l'intérêt social et culturel des projections ;
« - la situation locale de l'exploitation cinématographique.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux organisateurs titulaires d'une autorisation d'exercice accordée dans les conditions prévues aux articles 17 à 22 dès lors qu'ils organisent des projections en plein air d'oeuvres cinématographiques de longue durée excédant le champ de cette autorisation.
Arrêté du 22 juin 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
- l'accord du 27 novembre 2006 modifiant l'article 4 relatif aux frais de déplacements des délégués syndicaux de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 27 novembre 2006 modifiant l'article 5-1 relatif au contrat de professionnalisation à l'avenant n° 3 à l'accord du 16 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 juin 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
- l'accord du 14 janvier 2005 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 14 janvier 2005 portant création d'une annexe VI, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2.8.2 (OPCA) comme étant contraire aux dispositions des articles L.
L'article 2.5 (Rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le premier alinéa de l'article 2.9 (Maladie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).
Arrêté du 22 juin 2007 portant élargissement d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 29 novembre 2005 sur la valeur du point pour l'année 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Décret n° 2007-1013 du 14 juin 2007 portant publication du protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977 (1)
Le protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
CONCERNANT UN AMENDEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
S'étant réunie, lors de sa vingt-deuxième session à Montréal, le 30 septembre 1977,
Ayant noté la Résolution A21-13 relative au texte authentique en langue russe de la Convention relative à l'Aviation civile internationale,
Ayant noté que les Etats contractants ont manifesté le désir général d'un texte authentique de ladite Convention en langue russe,
Ayant jugé nécessaire d'amender, aux fins précitées, la Convention relative à l'Aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944,
Approuve, conformément aux dispositions de l'article 94, alinéa a), de ladite Convention, l'amendement ci-après qu'il est proposé d'apporter à ladite Convention :
Remplacer le texte actuel du dernier paragraphe de la Convention par le texte ci-après :
« Fait à Chicago, le 7 décembre 1944, en langue anglaise.
Les textes de la présente Convention rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe font également foi.
Ces textes seront déposés aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et des copies certifiées conformes seront transmises par ce Gouvernement aux Gouvernements de tous les Etats qui signeront la présente Convention ou y adhéreront.
La présente Convention sera ouverte à la signature à Washington (D.
Fixe, conformément aux dispositions dudit article 94, alinéa a) de ladite Convention, à quatre-vingt-quatorze le nombre d'Etats contractants dont la ratification dudit amendement proposé est nécessaire pour que ledit amendement entre en vigueur et
Décide que le Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation civile internationale établira un Protocole dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chaque texte faisant également foi, incorporant l'amendement proposé précité et les éléments ci-après :
Le Protocole sera ouvert à la ratification de tout Etat qui aura ratifié ladite Convention relative à l'Aviation civile internationale ou y aura adhéré.
Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Le Protocole entrera en vigueur à l'égard des Etats qui l'auront ratifié à la date à laquelle le quatre-vingt-quatorzième instrument de ratification aura été déposé.
Le Secrétaire général avisera immédiatement tous les Etats contractants de la date de dépôt de chaque ratification du Protocole.
Le Secrétaire général avisera immédiatement tous les Etats parties à ladite Convention de la date à laquelle le Protocole entrera en vigueur.
A l'égard de tout Etat contractant qui ratifiera le Protocole après ladite date, le Protocole entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
En foi de quoi, le Président et le Secrétaire général de la vingt-deuxième session de l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, ont apposé leur signature au présent Protocole.
Fait à Montréal le 30 septembre 1977, en un seul document dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant également foi.
Rattray,
Président de la 22e session
de l'Assemblée
Yves Lambert,
Arrêté du 30 mai 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe du Conseil d'Etat
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile s'opère, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, par combinaison des modalités définies aux 1° et 2° du I du même article, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions.
L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe du Conseil d'Etat s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat s'opère, pour deux tiers, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, après une sélection par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire compétente et, pour un tiers, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Paumard, domicilié 100, allée de Freiresque, 13660 Orgon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémi Gautier, domicilié rue des Issards, 30360 Euzet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Wagner, domicilié 20, rue Colonel-Cadet, 68320 Holtzwihr.
Cette installation, d'une capacité de production de 63,52 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI FTI Mas Carbonnel, 105, rue San-Lucar, 30000 Nîmes.
Décision du 6 juin 2007 modifiant la décision du 13 février 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des essais)
A l'article 1er de la décision du 13 février 2007 susvisée, le 7 et le 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. l'ingénieur général Bernard Osterroth, directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse, dans le domaine de compétence de ce centre ; » ;
M. l'ingénieur en chef Christian Hélou, directeur du bassin d'essais des carènes, dans le domaine de compétence de cet établissement ; ».
Décision du 21 juin 2007 modifiant la décision du 21 mai 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service de soutien de la flotte)
A l'article 2 de la décision du 21 mai 2007 susvisée, le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Franck Trivaudey, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du service ; ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Marc Boisnel, adjoint à la déléguée aux affaires européennes et internationales ;
Mme Françoise Philippe-Raynaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses ;
Mme Françoise Murillo, chef du bureau des politiques et relations européennes ;
Décret du 3 juillet 2007 portant cessation de fonctions (Cour des comptes) - M. Levallois (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de M. Bernard Levallois, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L.
a) La substance ou le procédé interdit pour lequel l'autorisation est demandée est prescrit au demandeur dans le cadre de la prise en charge d'un état pathologique aigu ou chronique et l'intéressé subirait un préjudice de santé significatif s'il ne pouvait en faire usage, faute notamment d'alternative thérapeutique exclusive d'usage de substance ou de procédé interdit ;
b) L'usage à des fins thérapeutiques de ladite substance ou dudit procédé n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal ;
c) La nécessité de la prescription n'est pas une conséquence de l'usage antérieur à des fins non thérapeutiques de substances ou procédés interdits.
232-2 du code du sport, l'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
232-2 du code du sport, l'agence accuse réception de la demande comportant les pièces prévues à l'article 2 par tout moyen permettant de garantir l'information de l'intéressé et, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé.
L'autorisation ainsi tacitement acquise peut être abrogée par une décision de refus d'autorisation prise dans les conditions fixées aux articles 5, 6 et 8.
Cette décision prend effet à compter de la date de sa notification, qui est faite dans les conditions prévues à l'article 5.
232-2 du code du sport comprend au moins trois médecins, choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de l'article 1er du décret du 29 septembre 2006 susvisé.
Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles du secret médical prévu à l'article L.
Sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 10, elle précise la durée pour laquelle elle est accordée, qui ne peut excéder un an.
Elle mentionne, le cas échéant, que l'autorisation peut faire l'objet de la procédure simplifiée de renouvellement prévue par l'article 10.
Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles du secret médical prévu à l'article L.
Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité de médecins mentionné à l'article 6.
Sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 10, la décision d'autorisation prend effet à la date où elle est notifiée.
2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article 3.
Dans ce cas, l'accusé de réception prévu à l'article 3 vaut autorisation de renouvellement et en fait la mention expresse.
Elle peut être abrogée par une décision de refus d'autorisation prise dans les conditions fixées aux articles 5, 6 et 8.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2007, Mme Uhry (Hélène), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 31 mai 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 26 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs - M. Chabert (Guillaume)
Par décret en date du 26 mars 2007, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Chabert (Guillaume), chef du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Boitreaud (Sébastien), appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 26 février 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 juin 2007 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 25 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 juin 2007 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 7 février 2007 relatif aux salaires minima annuels et indemnités de sujétion conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 juin 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions du protocole d'accord du 7 mars 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion.
- l'accord du 27 février 2007, relatif à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 27 février 2007, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 5 du 1er décembre 2006 relatif aux cotisations du régime de prévoyance à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 juin 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2006 modifiant les articles 39-1-4 et 39-2-3 de la convention (forfaits horaires de prise en charge des actions comprise dans le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre
- Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Décret du 10 avril 2007 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, Mme Maria-Virginia Melgar, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de disponibilité pour convenances personnelles, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 3 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2007, M. Wauters (Willy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 août 2007.
Arrêté du 27 juin 2007 relatif à la formation initiale, à la formation d'adaptation à l'emploi, à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et à la validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers de Mayotte, intégrés dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 13 juin 2007 susvisé, a pour objet de définir les modalités de la formation initiale, de la formation d'adaptation à l'emploi, de la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et de la validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers de Mayotte, en vue de leur intégration ou de leur titularisation dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ou dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
Les formations initiales et les formations d'adaptation à l'emploi nécessaires à la titularisation ou à l'intégration des sapeurs-pompiers de Mayotte sont définies dans l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels.
Dans le cadre de leur intégration, les sapeurs-pompiers de Mayotte peuvent, au vu de leur expérience, de la production d'attestations, de titres ou de diplômes, se voir reconnaître par la commission prévue à l'article 5 une qualification leur permettant de bénéficier d'une dispense de tout ou partie d'une formation correspondant à des compétences déjà acquises.
La validation des acquis de l'expérience et la reconnaissance des attestations, titres et diplômes, qui produisent les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et des aptitudes, sont prises en compte pour l'attribution de l'attestation ou du diplôme correspondant.
Une commission dont la composition est fixée à l'article 7 est chargée de la reconnaissance des acquis de l'expérience et de la reconnaissance des attestations, titres et diplômes permettant de se voir reconnaître une qualification professionnelle.
Elle peut demander une évaluation de l'agent portant sur tout ou partie des acquis dont la validation est sollicitée.
Elle détermine les modalités de réalisation de cette évaluation.
Les sapeurs-pompiers de Mayotte qui justifient de la détention des attestations, titres et diplômes obtenus conformément au programme défini dans l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé sont réputés détenir les unités de valeur permettant d'occuper l'emploi correspondant après intégration.
Les sapeurs-pompiers de Mayotte qui produisent des attestations, titres et diplômes qui n'ont pas été obtenus, en application du programme de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé ou qui ne peuvent produire ces justificatifs, doivent constituer un dossier de demande de validation des acquis de l'expérience devant la commission dont la composition est fixée à l'article 7.
Cette commission peut demander une évaluation de l'agent portant sur tout ou partie des acquis dont la validation est sollicitée.
La commission qui statue sur la reconnaissance des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers de Mayotte et de la reconnaissance des attestations, titres ou diplômes est composée comme suit : -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ; -le chef d'état-major de la zone de défense de l'océan Indien ou son représentant ; -un élu local, membre du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours, désigné par le président du conseil général de Mayotte ; -un officier et un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par le préfet de Mayotte ; -un instructeur national de secourisme, sapeur-pompier, désigné par le préfet de Mayotte ; -un médecin de sapeurs-pompiers, désigné par le préfet de Mayotte ; -deux sapeurs-pompiers de la collectivité départementale de Mayotte, désignés par le préfet de Mayotte.
Cette commission pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts qui assisteront aux délibérations, avec voix consultative.
Lorsque les unités de valeur de l'emploi correspondant au grade détenu par le sapeur-pompier de Mayotte ne sont pas acquises ou ne le sont que partiellement, la commission prévue à l'article 7 se prononce sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai d'un an, à compter de la notification de sa décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention de ces unités de valeur.
Par dérogation à l'article 25 de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun de sapeurs-pompiers professionnels, les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels sont maintenues pour une durée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté, en vue de permettre à la commission définie à l'article 7 de statuer sur la validation des acquis de l'expérience et la reconnaissance des attestations, titres ou diplômes des sapeurs-pompiers de Mayotte.
La commission qui statue sur la reconnaissance des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers de Mayotte et de la reconnaissance des attestations, titres ou diplômes est composée comme suit :
- le chef d'état-major de la zone de défense de l'océan Indien ou son représentant ;
- un élu local, membre du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours, désigné par le président du conseil général de Mayotte ;
- un officier et un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par le préfet de Mayotte ;
- un instructeur national de secourisme, sapeur-pompier, désigné par le préfet de Mayotte ;
- un médecin de sapeurs-pompiers, désigné par le préfet de Mayotte ;
- deux sapeurs-pompiers de la collectivité départementale de Mayotte, désignés par le préfet de Mayotte.
Délégation est donnée à M. Patrick Gérard, directeur du cabinet, à M. Mathieu Hérondart, directeur adjoint du cabinet, à M. Michel Marquer, chef de cabinet, et à Mme Aude Ab-der-Halden, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 4 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts.
Arrêté du 5 juillet 2007 autorisant certains producteurs à utiliser, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves.
Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale à compter du 5 juillet 2007.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets de régions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DÉPARTEMENTS BÉNÉFICIANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ Calvados.
LISTE DES DÉPARTEMENTS BÉNÉFICIANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Arrêté du 14 juin 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 juin 2007, le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixé au titre de l'année 2007 à 200.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 juillet 2007, M. Saintillan (Christophe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au directeur des transports ferroviaires et collectifs, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France, en remplacement de M. Papinutti (Marc).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 juillet 2007, M. Guillot (Yves), préfet de la Haute-Marne, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Haute-Marne », en remplacement de M. Valleix (Claude).
Décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet des Landes - M. Guyot (Etienne)
M. Etienne Guyot, préfet du Gers, est nommé préfet des Landes.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006 et le 19 janvier 2007 avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006 et 13 février 2007 est modifié comme suit en principe à partir du 28 juin 2007.
Si la date du 28 juin 2007 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les modifications suivantes prendront effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur le site internet : www.fdjeux.com.
Les mots : « Service Clientèle » sont remplacés par les mots : « Service Clients ».
Au sous-article 2.2, les mots : « fixe et son numéro de téléphone mobile » sont ajoutés après les mots : « son numéro de téléphone ».
Au sous-article 2.3, le mot : « transmet » est remplacé par le mot : « choisit ».
Tant qu'il n'a pas saisi sur le site www.fdjeux.com le code confidentiel envoyé par voie postale à son domicile, le joueur garde le statut de joueur "non confirmé.
Dans le cas où, en vertu du sous-article 2.8, une photocopie d'une pièce d'identité est demandée à un joueur, le code confidentiel ne pourra être saisi par le joueur sur le site www.fdjeux.com qu'à partir du moment où La Française des jeux aura été en mesure de s'assurer, au moyen de la photocopie de la pièce d'identité, de l'exactitude des informations saisies par le joueur au moment de son inscription.
Le joueur "non confirmé ne peut verser, en qualité de "disponibilités telles qu'indiquées à l'article 3, qu'un maximum de 20 euros.
Le joueur "non confirmé ne peut pas demander le virement de tout ou partie de ces disponibilités ou de ses gains éventuels sur le compte bancaire ou postal référencé dans son dossier joueur et les dispositions du sous-article 3.8 et des sous-articles 10.1, 10.3 et 10.4 ne lui sont pas applicables.
Le courrier envoyé à l'adresse indiquée par le joueur pour lui transmettre son code confidentiel permet également à La Française des jeux de s'assurer de l'identité et du lieu de résidence du joueur.
Si le joueur "confirmé ou "non confirmé a procédé à une déclaration erronée de ses données personnelles (nom, prénom ou date de naissance) figurant dans son dossier joueur ou si le joueur "non confirmé n'acquiert pas le statut de joueur "confirmé dans un délai d'un an après son inscription, La Française des jeux clôturera définitivement le dossier personnalisé du joueur.
Dans ce cadre, aucun gain ne pourra lui être versé et si les sommes versées par le joueur ont été jouées et perdues, aucun remboursement ne sera effectué ; seule la part des sommes versées par le joueur et qui n'a pas été affectée au jeu pourra être remboursée.
Le remboursement sera fait par virement sur le compte bancaire ou postal figurant dans le dossier du joueur ou par chèque à l'ordre du joueur déclaré en application du sous-article 2.2.
Il en sera de même dans tous les cas de clôture du dossier personnalisé d'un joueur "non confirmé mentionnés dans le présent règlement.
A la fin du sous-article 2.5, les phrases : « En cas de saisies successives erronées du pseudo, du mot de passe ou du code confidentiel par le joueur, La Française des jeux procédera à un blocage temporaire du dossier du joueur pendant 24 heures.
Si un dossier joueur fait l'objet de 3 blocages temporaires, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du dossier du joueur.
En ce qui concerne la clôture du dossier du joueur "non confirmé, seule la part des sommes initialement versées qui n'a pas été affectée au jeu pourra être restituée, conformément au sous-article 2.4.3 » sont ajoutées.
Au sous-article 2.6, les mots : « fixe, son numéro de téléphone mobile » sont ajoutés après les mots : « son numéro de téléphone ».
Les informations personnelles des joueurs sont exclusivement utilisées par La Française des jeux, étant précisé que son prestataire assurant le Service Clients peut y avoir accès en raison de son activité de support à l'exploitation des jeux offerts sur le site wwwfdjeux.com mais qu'il n'est pas autorisé à les utiliser à d'autres fins.
Ces données sont utilisées par La Française des jeux pour envoyer, sur l'adresse électronique du joueur, des messages liés uniquement à la gestion du dossier du joueur.
- l'envoi direct, sur leur adresse électronique, d'informations concernant le site www.fdjeux.com ;
- l'envoi direct, sur leur adresse électronique, d'offres promotionnelles de La Française des jeux ;
- l'envoi direct, à leur adresse postale, d'offres promotionnelles ou d'informations concernant le site www.fdjeux.com.
Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection, d'actions de marketing direct autres que celles que La Française des jeux mettra en oeuvre pour son site www.fdjeux.com.
La Française des jeux communiquera éventuellement sur son site internet, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à 20 euros, le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur à 20 euros.
La Française des jeux pourra, à tout moment, demander au joueur d'envoyer la photocopie d'une pièce d'identité afin de s'assurer de l'exactitude des informations saisies par le joueur au moment de son inscription et, en particulier, de la majorité du joueur.
Dans ce cas, La Française des jeux demandera au joueur d'envoyer une photocopie recto verso d'une pièce d'identité, datée et signée par le joueur et revêtue de la mention "conforme à l'original et du pseudo du joueur, dans une enveloppe prépayée jointe au courrier.
Le joueur disposera alors d'un délai de 2 semaines pour envoyer ce document à La Française des jeux.
Si, à l'issue de ce délai, le joueur n'a pas procédé à cet envoi, le joueur ne pourra plus accéder à son dossier ni aux jeux offerts sur le site pendant un délai de 5 semaines, pendant lequel La Française des jeux demandera à nouveau au joueur l'envoi de la photocopie d'une pièce d'identité.
Si, à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur la photocopie envoyée par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du compte joueur et les dispositions du sous-article 2.4.3 s'appliqueront.
Les joueurs "confirmés peuvent verser à titre de disponibilités une somme comprise entre un minimum de 10 euros et un maximum de 500 euros étant entendu que les joueurs ne peuvent effectuer un versement d'un montant supérieur au résultat du calcul suivant : seuil de virement automatique défini au sous-article 3.6 moins le montant des disponibilités figurant dans leur dossier joueur.
Ensuite, une somme maximum de 500 euros peut être versée tous les 7 jours par les joueurs "confirmés, tous modes de versement confondus et quel que soit le nombre de chèques et de cartes bancaires utilisés conformément au sous-article 3.4.
Pour les joueurs "confirmés, les disponibilités versées peuvent l'être exclusivement par carte bancaire ou par chèque.
Le joueur qui souhaite payer par carte bancaire communique les références de sa carte et saisit le montant des disponibilités versées avant d'accéder aux jeux.
Le joueur "confirmé qui verse ses disponibilités par carte bancaire devra valider chaque versement en saisissant son mot de passe ainsi que le cryptogramme de sa carte bancaire, c'est-à-dire les 3 derniers chiffres figurant au verso de sa carte bancaire.
Les versements par carte bancaire électronique sont également acceptés.
Dès lors, à chaque versement, le joueur peut choisir d'effectuer son versement avec la carte bancaire dont il a préalablement saisi les références ou avec une nouvelle carte bancaire.
Les références d'une même carte bancaire ne peuvent pas être utilisées dans plus d'un dossier personnalisé existant sur le site www.fdjeux.com.
En cas d'impayé, La Française des jeux procédera au blocage du dossier du joueur.
Le joueur "confirmés doit effectuer un virement de toutes les disponibilités de son dossier joueur vers le compte bancaire ou postal, défini dans son dossier joueur, préalablement aux opérations suivantes :
- demande de clôture définitive de son dossier joueur s'il désire cesser de jouer ;
- modification des références de son compte bancaire ou postal.
Décret du 25 juin 2007 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Thévenet (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2007, M. Thévenet (Franck), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2007.
633-1 sont exercées par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle la ville de Paris est située ; cette commission délivre, refuse, retire ou suspend dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2007, Mme Massarotti (Catherine), épouse Porret, adjointe administrative principale, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de Mme Zappacosta (Christiane).
Décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. Drevet (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Drevet, préfet hors cadre, est nommé préfet de Vaucluse.
Décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. Bilaud (Michel)
M. Michel Bilaud, préfet de la Charente, est nommé préfet de la Haute-Savoie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2007, M. Jean-Mary Veille, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 octobre 2007, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
La démission de M. Devillars (Antoine, Pierre, Marie), huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), est acceptée.
La démission de M. Pascal (Jean-Yves, Joseph), huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), est acceptée.
La société civile professionnelle Antoine Devillars et Jean-Yves Pascal, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), en remplacement de M. Devillars (Antoine, Pierre, Marie).
M. Devillars (Antoine, Pierre, Marie) et M. Pascal (Jean-Yves, Joseph) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal) dont était titulaire M. Pascal (Jean-Yves, Joseph) est supprimé.
La société civile professionnelle Antoine Devillars et Jean-Yves Pascal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La transformation de la société civile professionnelle Sylvie Julien Saint Amand-Hassani et Jean-Pierre Kaplan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Andresy (Yvelines), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La raison sociale de la société Sylvie Julien Saint Amand-Hassani et Jean-Pierre Kaplan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Julien Saint Amand-Hassani, Kaplan, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, SELARL ».
Arrêté du 6 juillet 2007 relatifs à des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Mlle Monrocq (Sandrine, Séverine, Géraldine) est nommée huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Yvette Pichard, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire).
Le retrait de Mlle Pichard (Yvette, Claudine), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Yvette Pichard, huissier de justice associé, est accepté.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Yvette Pichard, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Maître Sandrine Monrocq, huissier de justice associé ».
M. Pargade (Laurent, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dominique Pargade, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (9e).
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dominique Pargade, notaire associé, est ainsi modifiée : « Dominique et Laurent Pargade, SELARL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. Rémi Struillou, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine jusqu'au 14 novembre 2007 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 15 novembre 2007 au 2 décembre 2008 inclus.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, M. Serge Leroy, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lorraine à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2007, M. Pierre-Jean Delhomme est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires à la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille, en qualité d'adjoint au directeur régional, pour une durée de trois ans à compter du 12 mars 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 février 2007, M. Riffat (Michel), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 août 2007.
M. Roux (Denis), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Deiber (Luc) ;
Mme Sarrazin (Jeanne), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Journaux (Eric) ;
M. le colonel Caer (Thierry), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la défense, au titre de la gendarmerie nationale, en remplacement de M. le colonel Prat (Serge) ;
M. le capitaine Rivière (Edouard), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la défense, au titre de la gendarmerie nationale, en remplacement de M. le capitaine Terrier (Benoît).
Est nommé membre du Conseil supérieur de la météorologie en tant que représentant d'organisme concerné par la météorologie :
M. Reynaud (Jean-Michel), en tant que membre suppléant représentant le Conseil économique et social, en remplacement de M. Buguet (Robert).
Mme Petit (Cécile), directrice de la sécurité et de la circulation routières, en remplacement de M. Heitz (Rémy) ;
M. Dandin (Philippe), directeur de la climatologie à Météo-France ;
M. Bessemoulin (Pierre), chargé de mission auprès du président-directeur général de Météo-France ;
M. Rousseau (Daniel), ancien secrétaire permanent du Conseil supérieur de la météorologie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2007, M. Marc, Jean Aubourg, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 15 juillet 2001 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de secrétaire général, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2007, sont nommés membres du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans :
Mme Esther Cortazar-Nauze.
M. Gérard Schrepfer.
Arrêté du 19 février 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2007, M. Castex (Louis) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2007, sont nommés, à compter du 12 mars 2007, membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques :
M. Emmanuel Bouyer, membre titulaire.
M. Pierre Zisu, premier suppléant.
M. Philippe Vezzoli, deuxième suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé de la justice
M. Maxime Zennou, membre titulaire.
M. François Capin-Dulhoste, premier suppléant.
M. Benoit Descoubes, deuxième suppléant.
Mme Christine Juppé-Leblond, membre titulaire.
Mme Florence Biot, premier suppléant.
M. Yannick Mouren, deuxième suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé de la famille
Mme Laure Neliaz, membre titulaire.
Mme Nora Haddad, première suppléante.
M. Olivier Peraldi, deuxième suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé de la jeunesse
M. Laurent Bogen, membre titulaire.
M. Alexis Ridde, premier suppléant.
Mme Anne-Marie Galauziaux, deuxième suppléante.
Au titre du collège des professionnels
En tant que membres choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique, désignés après consultation des principales organisations ou associations de cette profession et de la critique cinématographique
M. Jean-Pierre Fougea, membre titulaire.
M. Alain Lavalle, premier suppléant.
Mme Isabelle Parion, deuxième suppléante.
Mme Martine de Clermont-Tonnerre, membre titulaire.
Mme Monique Guerrier, première suppléante.
M. Manuel Munz, deuxième suppléant.
M. Norbert Saada, membre titulaire.
M. Alexandre Arcady, premier suppléant.
M. Serge Khayat, deuxième suppléant.
M. Olivier Snanoudj, membre titulaire.
M. Jean-Jacques Geynet, premier suppléant.
M. Roger Georges, deuxième suppléant.
Mme Nicole Ivanoff, membre titulaire.
M. Axel Brücker, premier suppléant.
M. Jean-Jacques Varret, deuxième suppléant.
M. Richard Magnien, membre titulaire.
M. Fernand Garcia, premier suppléant.
M. Pierre Forette, deuxième suppléant.
M. Hervé Bérard, membre titulaire.
M. Fabrice Genestal, premier suppléant.
M. Philippe Rouyer, deuxième suppléant.
M. Roger Andrieux, membre titulaire.
Mme Patricia Bardon, premier suppléant.
Mme Evelyne Dress, deuxième suppléant.
M. Bernard Hunin, membre titulaire.
Mme Marianne Piquet, première suppléante.
M. Enrico Chiesa, deuxième suppléant.
Au titre du collège des experts
En tant que membres choisis parmi les personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, désignés sur proposition du ministre chargé de la santé
Mme Catherine Olivier, membre titulaire.
Mme Sophie Morio, première suppléante.
Mme Marie Gregond, deuxième suppléante.
M. Eric Guillem, membre titulaire.
Mme Danièle Conti-Chretien, première suppléante.
Mme Irène Kahn, deuxième suppléante.
En tant que membres choisis parmi les personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, désignés sur proposition du ministre chargé de la famille
Mme Nora Darani, membre titulaire.
Mme Martine Brousse, première suppléante.
Mme Sylvie Vadureau, deuxième suppléante.
M. Olivier Gasselin, membre titulaire.
M. Arnaud Gruselle, premier suppléant.
Mme Patricia Cartier-Million, deuxième suppléante.
En tant que membres choisis parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse, désignés sur proposition du ministre chargé de la justice
Mme Anne Dupuy, membre titulaire.
Mme Françoise Tomé, première suppléante.
Mme Marie Derain, deuxième suppléante.
En tant que membres désignés sur proposition
Mme Elisabeth Mauboussin, membre titulaire.
M. François David, premier suppléant.
Mme Anissa Zeghlache, deuxième suppléante.
En tant que membres désignés après consultation
M. Etienne Marty, membre titulaire.
M. Jean-Pierre Quignaux, premier suppléant.
Mme Catherine Delon, deuxième suppléante.
Mme Danièle Pourtaud, membre titulaire.
M. Bernard Derosier, premier suppléant.
M. Cyrille Dechenoix, deuxième suppléant.
En tant que Défenseur des enfants et membres suppléants
désignés sur proposition du Défenseur des enfants
Mme Dominique Versini, Défenseure des enfants.
M. Christian Danabé, premier suppléant.
Mme Anne Danzé, deuxième suppléante.
Au titre du collège des jeunes
En tant que membres choisis parmi les jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans désignés sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale
Mlle Haïga Jappain, membre titulaire.
M. Nicolas Pleskof, premier suppléant.
Mlle Camille Fleury, deuxième suppléante.
En tant que membres choisis parmi les jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du ministre chargé de la jeunesse
Mlle Lucia Anglade, membre titulaire.
M. Rémy Bigot, premier suppléant.
Mlle Violaine Harchin, deuxième suppléante.
En tant que membres choisis parmi les jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans désignés sur proposition du ministre chargé de la jeunesse
M. Gauthier Jurgensen, membre titulaire.
Mlle Caroline Girodet, première suppléante.
Mlle Juliette Naiditch, deuxième suppléante.
En tant que membres choisis parmi les jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans sur les listes de candidatures dressées par le directeur général du Centre national de la cinématographie
Mlle Alix Sidem, membre titulaire.
M. Michaël Gammalame, premier suppléant.
M. Clément Cholet, deuxième suppléant.
Arrêté du 5 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat
M. Martin (Pierre), président de l'Union professionnelle artisanale.
M. Lardin (Jean), premier vice-président de l'Union professionnelle artisanale, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
M. Bellet (Jean), membre du conseil national de l'Union professionnelle artisanale, vice-président de la Confédération générale de l'alimentation de détail, président de la Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs de France.
Mme Dufour (Caroline), contrôleuse générale économique et financière.
M. Betemps (Jean-Marc), administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de M. Phelep (Arnaud).
M. Cartron (François), membre du conseil national de l'Union professionnelle artisanale, vice-président de la Confédération générale de l'alimentation de détail, président de la Confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France.
M. Cottenceau (André), représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
2° Au titre du ministère des petites et moyennes entreprises,
Mme Pavis (Isabelle), attachée principale d'administration centrale à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, en remplacement de M. Riché (Renaud).
M. Duvivier (Etienne), administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de M. Betemps (Jean-Marc).
Cet accord a pour objet de fixer le barème des salaires minimaux à compter du 1er octobre 2006.
Décision n° 2007-65 du 13 février 2007 relative aux fréquences attribuées à la société Télévision française 1 (TF 1)
M. Pierre Lauret est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Pierre Lauret et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-76 du 20 février 2007 portant abrogation de la décision n° 2003-414 du 22 juillet 2003 autorisant la SAS Télérama Radio à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre dans la bande des ondes hectométriques intitulé Télérama Radio
L'autorisation n° 2003-414 du 22 juillet 2003 portant usage de la fréquence 1 062 kHz délivrée à la SAS Télérama Radio dans la zone de Paris, pour la diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude dénommé Télérama Radio est abrogée.
M. Kléber Bouteaud est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Kléber Bouteaud et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Jean Burrer est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Jean Burrer et publiée au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 12 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPEH L'Estuaire de Saint-Brévin-les-Pins.
Cette sous-direction assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.
La sous-direction, qui comprend quarante agents, en majorité de catégorie A, est constituée de trois bureaux : le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ; le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels ; le bureau des affaires générales.
Elle joue un rôle d'appui, de conseil et de régulation juridique au sein de l'administration centrale.
Elle doit en particulier contribuer à l'élaboration des projets de texte à caractère législatif ou réglementaire préparés par le ministère et s'assurer de leur validité ainsi que de leur qualité juridique.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-55-55-14-82 ; courriel : thierry-xavier.girardot@education.gouv.fr).
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Sous l'autorité du directeur, assisté d'un chef de service, le sous-directeur est responsable de la sous-direction de la communication audiovisuelle, composée de trois bureaux.
La sous-direction élabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et concourt à l'application de la réglementation.
Elle prépare les projets de loi de finances concernant le secteur public de la communication audiovisuelle.
Elle exerce la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public, incluant la préparation de leurs conseils d'administration, le suivi des relations sociales au sein de ces organismes et l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens.
Elle assure le suivi des marchés de droits audiovisuels et des industries de programmes et l'analyse économique et financière des entreprises privées du secteur : éditeurs de services de télévision et de radio et sociétés de production audiovisuelle.
Elle assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
En outre, elle participe à la tutelle des organismes publics chargés de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence Franceschini, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Missenard Quint B, dont le siège social est situé rue Eugène-Freyssinet, PA Le Royeux, 02430 Gauchy.
Cette installation, d'une capacité de production de 24,50 kW photovoltaïques, est localisée MQB Saint-Laurent-Blangy, ZAC des Chemins-Croisés, 62223 Saint-Laurent-Blangy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cyrille Glandut, domicilié 12, rue Tourtain, 38260 La Côte-Saint-André.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée 3, rue Marie-Curie, 38260 La Côte-Saint-André.
Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Léo Lieber, domicilié lieudit Le Magny, 79330 Geay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Pas-de-Calais Habitat, dont le siège social est situé centre commercial Ramsès, boulevard de la Liberté, 62230 Outreau.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,72 kW photovoltaïques, est localisée résidence Voltaire, 1, avenue Chochoy, 62380 Lumbres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francis Daniel, domicilié 6, rue de l'Eglise, 57560 Niderhoff.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée 13, rue du Moulin, 57560 Niderhoff.
Décret n° 2007-444 du 26 mars 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord cinématographique franco-argentin (ensemble une annexe), signé à Buenos Aires le 23 novembre 1984, signées à Buenos Aires le 20 mars 2006 et à Paris le 13 juin 2006 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord cinématographique franco-argentin (ensemble une annexe), signé à Buenos Aires le 23 novembre 1984, signées à Buenos Aires le 20 mars 2006 et à Paris le 13 juin 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD CINÉMATOGRAPHIQUE FRANCO-ARGENTIN (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
SECRÉTAIRE D'ÉTAT
Buenos Aires, le 20 mars 2006.
Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, 3, rue de Valois, 75001 Paris.
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Etats au sujet de la coopération cinématographique franco-argentine, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer, par échange de lettres, les modifications suivantes à l'accord du 23 novembre 1984 relatif à l'établissement de la coopération dans le domaine de la coproduction cinématographique entre la France et l'Argentine (ci-après « l'accord du 23 novembre 1984 ») :
Les premier et second paragraphes de l'article 4 de l'accord du 23 novembre 1984 sont modifiés comme suit :
La proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Partie peut varier de 20 % (vingt pour cent) à 80 % (quatre-vingt pour cent).
Toutefois, avec l'accord des autorités compétentes des deux Parties, l'apport du coproducteur minoritaire peut être réduit à 10 % (dix pour cent).
Tout film de coproduction doit comporter une participation artistique et technique effective de chaque Partie dans la même proportion que ses apports financiers et satisfaire aux conditions respectives d'agrément de chacune des deux Parties.
Les dispositions des troisième et quatrième paragraphes de l'article 4 demeurent inchangées.
Doctor José Nun
Monsieur José Nun, ministre de la culture
Votre lettre en date du 20 mars 2006 concernant les dispositions relatives à la coopération cinématographique de nos deux pays m'est bien parvenue :
J'ai l'honneur de vous communiquer que le Gouvernement français approuve les dispositions mentionnées précédemment.
Par conséquent, votre lettre et la présente lettre constituent un accord entre nos deux Gouvernements à cet égard, accord qui entrera en vigueur à la date de la dernière communication effectuée entre les Parties, relative à l'accomplissement des formalités prévues à cette fin par leurs législations respectives.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Renaud Donnedieu de Vabres
Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
311-4-14 et les quatrième, cinquième et sixième alinéas de R.
311-4-15 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux budgets de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail à compter de l'année 2008.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public à caractère administratif.
Elle est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'emploi.
« Elle est organisée en directions régionales, composées de directions déléguées et d'agences locales pour l'emploi.
- Il est inséré, après la première phrase du sixième alinéa, la phrase suivante : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans.
- Au septième alinéa, les mots : « le cas échéant, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article L.
311-8 passée entre l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 » sont supprimés et après les mots : « au plan national » sont ajoutés les mots : « et interprofessionnel ».
311-4-3 du même code, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
« 1° Les orientations générales de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'exécution de sa mission et des plans de développement de ses activités ;
« 2° Les conventions avec l'Etat de portée nationale, en particulier le contrat de progrès ;
« 3° Les conventions de coopération de portée nationale avec les institutions et organismes mentionnés à l'article L.
« 4° Les conventions de portée nationale avec les organismes chargés de mettre en oeuvre et d'adapter le projet personnalisé d'accès à l'emploi institué par l'article R.
« 5° Le programme des implantations territoriales proposé par le directeur général ;
« 8° Le compte financier présenté par l'agent comptable ;
« 11° Les décisions en matière de participation financière, de participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des groupements européens de coopération territoriale ou de création de filiales ;
« 13° Les conditions de remboursement des frais de transport et de recherche d'emploi engagés par certains demandeurs d'emploi dont le reclassement exige un traitement spécifique ;
« 14° Les conditions de mise en oeuvre des mesures individuelles destinées à favoriser l'insertion, le reclassement ou la promotion professionnels des travailleurs ;
« 15° Les conditions générales selon lesquelles l'Agence nationale pour l'emploi confie à des prestataires spécialisés l'exécution d'actions organisées en faveur des demandeurs d'emploi ou des entreprises.
« Les délibérations mentionnés aux 7°, 8° et 9° sont exécutoires dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, sauf opposition des ministres chargés de l'emploi et du budget.
« Les délibérations concernant les autre matières sont exécutoires si, dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le commissaire du Gouvernement n'a pas fait connaître son opposition motivée.
« Le conseil d'administration donne son avis sur les projets concernant le statut du personnel et sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'emploi, par le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou par son président.
Il donne également son avis sur les conventions entre l'Agence nationale pour l'emploi et ses filiales.
« Les comptes consolidés de l'Agence nationale pour l'emploi et de ses filiales ainsi que le rapport sur la gestion du groupe qu'elles constituent, établis en application de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, sont présentés au conseil d'administration avant leur publication.
- Le directeur général agit en justice au nom de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile.
Il peut transiger.
Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration et prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.
Il est ordonnateur principal.
Il nomme les directeurs régionaux.
Il peut, en toute matière, déléguer sa signature à tout responsable de service de l'établissement.
- Le directeur régional anime et contrôle l'activité de l'Agence nationale pour l'emploi dans la région.
Il a autorité sur les directeurs délégués, sur les directeurs d'agence locale et sur l'ensemble du personnel de la région dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article R.
« Conformément aux orientations fixées par le conseil d'administration, et après avis du comité régional, il propose au directeur général l'organisation des directions déléguées et des agences locales à retenir dans la région.
« Il représente l'Agence nationale pour l'emploi dans ses relations avec les usagers, dans les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers.
Il connaît des recours hiérarchiques des usagers sur les décisions prises au nom de l'Agence nationale pour l'emploi.
« Il peut recevoir délégation de pouvoir dans d'autres domaines.
311-4-11, il rend compte au préfet de région des activités de l'Agence nationale pour l'emploi dans la région.
« Il peut déléguer sa signature à d'autres agents de la région.
- Par décision du directeur général, le directeur régional peut être chargé des fonctions de directeur délégué et exercer les attributions confiées à ce dernier par les articles R.
- Un comité régional est institué auprès de chaque directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi.
« 2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national ;
« 3° Cinq membres représentant les administrations intéressées, dont le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par le préfet de la région ;
« 4° Un conseiller régional désigné sur proposition du président du conseil régional ; en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné sur proposition du président du conseil exécutif de Corse ;
« 5° Un représentant des départements de la région désigné par l'Assemblée des départements de France ;
« 6° Un représentant des communes de la région désigné par l'Association des maires de France.
« Le président est nommé par arrêté du préfet de la région parmi les personnalités de la région ayant une compétence en matière d'emploi.
« Les membres représentant les employeurs, les salariés ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet de la région.
Les membres représentant les administrations peuvent être suppléés par des agents appartenant au même service.
« Le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi et l'agent comptable secondaire participent aux séances avec voix consultative.
« Les membres du comité régional sont désignés pour trois ans.
« Le comité régional de l'Agence nationale pour l'emploi élit pour un an un vice-président, pris alternativement parmi les représentants des employeurs et des salariés.
311-4-7 du même code, les mots : « est entendu par le comité régional » sont remplacés par les mots : « assiste aux séances du comité ».
- Le comité régional assiste le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi.
« 1° Les orientations de l'action de l'Agence nationale pour l'emploi dans la région et les plans de développement de ses activités ;
« 2° Les conventions de portée régionale ou locale avec des organismes chargés de mettre en oeuvre et d'adapter le projet personnalisé d'accès à l'emploi institué par l'article R.
« 3° L'organisation de l'Agence nationale pour l'emploi dans la région selon les modalités prévues au I de l'article R.
« 4° Le budget de la direction régionale ;
« 5° Le rapport annuel d'activité régionale.
« Il est informé des conventions et marchés de portée régionale ou locale relatifs au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
311-4-11 du même code, les mots : « directeurs régionaux du travail et de l'emploi » et « directeurs départementaux du travail et de l'emploi » sont remplacés respectivement par les mots : « directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » et « directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
311-4-11 du même code, les mots : « service public de placement » sont remplacés par les mots : « service public de l'emploi ».
« Il lui communique également les renseignements relatifs aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement prévu par les articles L.
351-1 et suivants et par les articles R.
« Dans le cadre du service public de l'emploi, le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi communique au directeur régional et aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les statistiques et informations relatives au marché du travail.
Il communique en particulier les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions mises en place par l'Agence nationale pour l'emploi.
- Le fonctionnement financier et comptable de l'Agence nationale pour l'emploi est assuré, sous réserve des dispositions du présent titre, dans les conditions fixées par les articles 1 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
« L'Agence nationale pour l'emploi et ses filiales sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier assure le contrôle de l'Agence nationale pour l'emploi.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'économie fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
- Le budget de l'Agence nationale pour l'emploi comporte en recettes les subventions de l'Etat et, le cas échéant, les subventions d'organismes publics ou privés ou celles de collectivités territoriales, les revenus des immeubles, les ventes de publications, les redevances pour services rendus et autres recettes.
« Il comporte, en dépenses, les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les dépenses d'intervention et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires au financement des activités de l'Agence nationale pour l'emploi.
« Le budget présenté chaque année au conseil d'administration comprend :
« 1° Un compte de résultat prévisionnel au sein duquel les crédits de personnel ont un caractère limitatif ;
« 2° Un tableau de financement prévisionnel.
« Dans le cas où le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration ou approuvé par l'autorité de tutelle avant le début de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l'exercice précédent de l'Agence nationale pour l'emploi.
- Les directeurs régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi sont ordonnateurs secondaires.
Outre les directeurs régionaux, d'autres ordonnateurs secondaires peuvent être désignés par le directeur général.
311-4-18 du même code, les mots : « décret du 29 décembre 1962 susvisé et le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
- Les marchés conclus par l'Agence nationale pour l'emploi sont soumis aux règles de passation définies par le code des marchés publics ainsi que, en tant qu'ils concernent des prestations informatiques, aux dispositions du décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat.
« Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi détermine les conditions d'application du présent article.
« Les directeurs régionaux exercent le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dans la limite de leurs attributions.
311-4-20 du même code, les mots : « et son régime de retraite » sont remplacés par les mots : « , son régime de retraite et les garanties en matière de prévoyance complémentaire et de remboursement de frais de soins de santé ».
- Sous réserve de dispositions particulières concernant certains personnels et déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget, les frais de déplacement et de changement de résidence sont remboursés au personnel de l'Agence nationale pour l'emploi dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics.
311-4-22 du même code, les mots : « au conseil d'administration, aux comités régionaux et aux comités départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration et aux comités régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi ».
- Au même article, la référence à l'article L.
- Les activités des filiales créées par l'Agence nationale pour l'emploi correspondent aux missions définies à l'article L.
Elles peuvent également avoir pour objet la gestion des moyens nécessaires à l'exécution des missions de l'Agence nationale pour l'emploi.
- Le projet de délibération soumis au conseil d'administration pour la création d'une filiale, en application du 11° de l'article R.
311-4-4, est accompagné des pièces suivantes :
« 1° Le projet de statuts de la filiale ;
« 2° Une étude sur les perspectives d'activités et de développement de la filiale, accompagnée des comptes prévisionnels sur trois exercices et du plan de financement correspondant ;
« 3° L'état prévisionnel des effectifs de la filiale précisant les fonctions des personnels portant sur une période de trois ans ;
« 4° L'identité, l'engagement écrit des autres personnes physiques ou morales détenant des actions ou parts sociales, le montant et l'évolution prévisionnelle sur trois ans du capital social et sa répartition, complétés, le cas échéant, par la délibération des instances délibérantes des personnes morales détenant des actions ou parts sociales dans la filiale ;
« 5° Un projet de convention entre l'Agence nationale pour l'emploi et sa filiale.
- La convention passée entre l'Agence nationale pour l'emploi et sa filiale comprend les stipulations d'ordre financier et comptable de nature à garantir les conditions nécessaires à un exercice concurrentiel des activités de la filiale.
« Elle précise également les apports de toute nature à la filiale provenant de l'Agence nationale pour l'emploi, leur valorisation et les modalités de leur libération.
« Elle précise, en outre, les modalités d'information régulière des instances de l'Agence nationale pour l'emploi et de son autorité de tutelle sur les activités, les résultats et les performances de la filiale.
- Lorsque l'Agence nationale pour l'emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, elle statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions.
Les recours hiérarchiques sont portés devant le directeur régional lorsqu'il a reçu une délégation de signature.
- L'agence représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litiges relatifs à de telles décisions ou conventions.
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « délégué régional de l'Agence nationale pour l'emploi » et « délégué régional » sont remplacés respectivement par les mots : « directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi » et « directeur régional », les mots : « délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi » et « délégué départemental » par les mots : « directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi » et « directeur délégué », et les mots : « chefs d'agence locale » par les mots : « directeurs d'agence locale pour l'emploi ».
- Dans les départements d'outre-mer, les services de l'Agence nationale pour l'emploi sont organisés en directions régionales.
431-9 du code de justice administrative, après les mots : « de l'article R.
431-10 » sont ajoutés les mots : « du présent code, des dispositions de l'article R.
311-4-15 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux budgets de l'Agence nationale pour l'emploi à compter de l'année 2008.
Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale.
Il est créé dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale composée comme suit : -quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département, assurant respectivement la représentation des communes de moins de 2 000 habitants, de celles de plus de 2 000 habitants, des groupements de communes et des zones urbaines sensibles.
A défaut de communes de moins de 2000 habitant dans le département, sont désignés deux conseillers municipaux représentants des communes de plus de 2 000 habitants.
A défaut de zones urbaines sensibles dans le département, le maire de la commune chef-lieu du département désigne un conseiller municipal ; -deux conseillers départementaux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au sein de chaque collectivité.
Pour le département de Paris, les quatre représentants de la commune sont désignés par le conseil de Paris en son sein.
Au moins l'un de ces représentants est conseiller d'un arrondissement comportant une zone urbaine sensible.
La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein.
Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
Pour le département de Paris, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de Paris ou son représentant.
Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.
La commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, conformément à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
La commission départementale de présence postale territoriale est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.
La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.
Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.
La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président ou à l'invitation de La Poste ou du représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire susvisée.
Le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la commission départementale de présence postale territoriale.
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes.
Les entreprises qui se livrent à la location d'armes à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de spectacles des catégories A et B.
Il est créé dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale composée comme suit :
- quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département, assurant respectivement la représentation des communes de moins de 2 000 habitants, de celles de plus de 2 000 habitants, des groupements de communes et des zones urbaines sensibles.
A défaut de zones urbaines sensibles dans le département, le maire de la commune chef-lieu du département désigne un conseiller municipal ;
- deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au sein de chaque collectivité.
Arrêté du 22 mars 2007 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2007
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, le nombre total de places offertes au concours interne pour le recrutement des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2007, ouvert par arrêté du 30 janvier 2007, est fixé à 84.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2007, les biens culturels prêtés par l'Arménie (diverses institutions) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 6 avril au 27 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Arménie, La magie de l'écrit » au centre de la Vieille-Charité de Marseille, du 27 avril au 22 juillet 2007.
Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
4113-108 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur trois mois après la publication de ce décret au Journal officiel pour les projets de conventions transmis à compter de cette date au conseil de l'ordre compétent.
- Le 2° de l'article 1er et l'article 5 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaption suivante : Pour l'application de l'article R.
4113-108 du code de la santé publique aux praticiens exerçant à Mayotte, les projets de conventions prévues à l'article L.
4113-6 sont transmis, pour avis au conseil de l'ordre intéressé.
Toutefois, jusqu'à la constitution de ce conseil, ils sont transmis, pour les chirurgiens-dentistes, au représentant de l'Etat à Mayotte et, pour les sages-femmes, à la délégation de trois membres mentionnée à l'article L.
- Le 2° de l'article 1er et l'article 5 du présent décret sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : Pour l'application de l'article R.
4113-108 du code de la santé publique aux praticiens exerçant à Wallis et Futuna, les projets de conventions prévues à l'article L.
Toutefois, jusqu'à la constitution de ces conseils, ils sont transmis à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Conventions et liens avec des entreprises
« b) Le montant et les modalités de calcul de la rémunération des professionnels de santé et, le cas échéant, la nature de tous autres avantages susceptibles de leur être alloués ;
« c) La liste nominative de ces professionnels indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse professionnelle ;
« 2° Pour les manifestations de promotion prévues au troisième alinéa de l'article L.
« a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise sollicitant le concours du professionnel de santé ou ceux de l'entreprise organisatrice ;
« c) La liste nominative des professionnels de santé dont le concours a été sollicité indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse professionnelle ;
- Le conseil de l'ordre dispose, pour rendre son avis, d'un délai de deux mois pour les projets de conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
4113-6 et d'un délai d'un mois pour les projets de conventions mentionnées au troisième alinéa de cet article.
- Une convention conclue entre un ou plusieurs conseils nationaux des ordres intéressés et une ou plusieurs organisations représentatives des entreprises concernées peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, fixer des modalités simplifiées de déclaration pour les opérations les plus fréquentes répondant aux caractéristiques que cette convention précise.
- Si le conseil de l'ordre émet un avis défavorable, son avis motivé est adressé à l'entreprise par tout moyen permettant d'en accuser réception.
« Conventions et liens avec les entreprises
Dans la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique intitulée « Dispositions communes aux professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue », l'article R.
Après les termes : « R.
- Le chapitre III du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée :
4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.
- Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
- La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'institut, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.
- La section unique du chapitre VII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
- La section unique du chapitre VIII du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
- La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des commissions consultatives siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de ces commissions.
- Le titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
- Le 2° de l'article 1er et l'article 5 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaption suivante :
- Le 2° de l'article 1er et l'article 5 du présent décret sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2007, M. Pierre-Yves Lambert, lieutenant-colonel, est nommé chargé de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Pays de la Loire, pour une durée de trois ans à compter du 2 octobre 2006.
Arrêté du 26 mars 2007 portant détachement (mairie de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du maire de Paris en date du 26 mars 2007, Mme Marthe Steffann, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de cinq ans à compter du 15 novembre 2006.
Arrêté du 22 mars 2007 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes
M. Jacques Berlioz, directeur.
Mme Isabelle Diu.
Mme Claire Panijel.
M. Jérôme Belmon.
Mme Martine François.
M. Olivier Guyotjeannin.
Mme Gaëlle Bequet.
Mme Marie-Pierre Miossec.
Mme Elisabeth Parinet.
Mme Annie Leon.
Mme Ghislaine Noye.
Mme Isabelle Tarier.
M. Cédric Giraud.
Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R.
Arrêté du 19 mars 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un centre technique industriel
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2007, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de la vigne et du vin (ENTAV-ITV France) : M. Giry (Eric), direction générale des politiques économique, européenne et internationale.
En cas d'empêchement de M. Giry (Eric), M. Catrou (Olivier), direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement délégué.
En cas d'empêchement de M. Giry (Eric) et M. Catrou (Olivier), direction générale des politiques économique, européenne et internationale, M. Tessier (Robert), direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement délégué.
Par arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 12 février 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Thierry Clement.
Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d'un accord interbranche et de son avenant conclus dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 1 du 16 novembre 2004 à l'accord interbranche du 27 mai 2004, relatif à la gestion des congés individuels de formation, conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe, les dispositions de :
- l'accord interbranche du 25 mai 2005, relatif à l'AFDAS et aux dispositifs de formation professionnelle, conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe ;
Le premier tiret du paragraphe 21 (Salariés sous CDI) figurant à l'article 2 (Financement du dispositif) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
- l'avenant n° 1 du 16 novembre 2004, relatif au champ d'application de l'accord interbranche du 27 mai 2004 (Gestion des congés individuels de formation), conclu dans les secteurs susvisés.
Arrêté du 30 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Treize ingénieurs d'études de 2e classe.
Concours n° COM-14
Emploi type : chargé de communication, F2G12.
Concours n° DI-22
Emploi type : ingénieur en développement et déploiement d'applications, E2B22.
Affectation : 1 poste au siège (DSIISI).
Concours n° IST-27
Affectation : 1 poste au siège (IST).
Concours n° MI-24
Emploi type : administrateur des systèmes d'information, E2A21.
Emploi type : administrateur systèmes, réseaux et télécommunications, E2C04.
Emploi type : administrateur systèmes informatiques, réseaux et télécommunications, E2C23.
Concours n° SG-42
1 poste d'ingénieur d'études, BAP G.
Emploi type : ingénieur en maintenance et travaux immobiliers et/ou logistiques, G2X02.
Affectation : 1 poste au centre de recherche de Sophia-Antipolis.
Concours n° VALO-49
Affectation : 1 poste au siège (DIRCOM).
Arrêté du 30 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Douze ingénieurs de recherche de 2e classe.
1 poste d'ingénieur de recherche, BAP H.
Emploi type : responsable de la communication, F1G07.
1 poste d'ingénieur de recherche, BAP E.
Emploi type : ingénieur-expert en développement d'applications, E1A02.
Emploi type : expert en développement et déploiement d'applications, E1B22.
Affectation : 1 poste au centre de recherche Futurs (Bordeaux).
Emploi type : expert systèmes informatiques, réseaux et télécommunications, E1C23.
Emploi type : ingénieur en valorisation de la recherche, H1A01.
Affectation : 1 poste au siège (D2T).
Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
Décision du 2 avril 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
Délégation est donnée à M. Thierry Daviau, attaché principal d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
- A la sous-direction de la politique des produits de santé, délégation est donnée à :
Mme Hélène Sainte Marie, faisant fonction de sous-directrice ;
Mme Danielle Golinelli, adjointe à la sous-directrice,
à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 6 avril 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne - M. Chenot (Martin)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, M. Chenot (Martin), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Duval (François), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette - M. Lemoine (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, M. Lemoine (Bertrand), architecte diplômé par le Gouvernement, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette, en remplacement de M. Le Dantec (Jean-Pierre), démissionnaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter un parc éolien a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL du Mont Faverger, dont le siège social est situé 22, rue Charles-Lemaire, 51240 Pogny.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 200 kW, est localisée lieudit Mont Faverger, 51240 Pogny.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution la loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement, et plus particulièrement ses articles 23 et 24.
L'article 24 méconnaît les principes constitutionnels
Le premier alinéa de cet article prévoit que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pendant un délai de quatre mois et à défaut de la conclusion un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi d'un avenant conventionnel autorisant certains médecins, et sous certaines conditions, à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires, pourront prendre un arrêté pour modifier à cet effet les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que cet arrêté pourra modifier tarifs et rémunérations de médecins relevant de certaines spécialités autorisés à pratiquer des dépassements, lorsque aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer.
L'objet de cet article est donc d'accélérer la mise en oeuvre d'un secteur dit optionnel, suite à l'accord du 24 août 2004 relatif à la chirurgie.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les partenaires conventionnels et les organismes complémentaires ont, dès le mois de septembre 2006, engagé des discussions sur les modalités de mise en oeuvre d'un secteur optionnel qui serait ouvert à certains médecins sous certaines conditions de titres et permettrait des pratiques de dépassements d'honoraires au-dessus des barèmes de la sécurité sociale.
Elles n'ont pas abouti, mais désormais elles se poursuivent sous la contrainte d'une disposition législative créant une obligation de résultat pour mettre en oeuvre ce secteur optionnel.
Le Gouvernement se substitue ainsi, pour un temps limité, au système conventionnel.
Cet article serait destiné à répondre à une préoccupation exprimée par les chirurgiens en termes de rémunérations et de pratiques.
Il s'agirait d'éviter la disparition complète du secteur à tarifs opposables, le secteur 1, dans le domaine de la chirurgie et donc de garantir et renforcer l'accès aux soins.
Le secteur de la chirurgie connaît effectivement une crise aux causes multiples liées à la formation des praticiens, à la sécurité de soins, à l'attente légitime des patients, à la nature des risques professionnels et à leurs modalités de couverture assurantielle, à la complexité et à la multiplication des gestes techniques, à leur évaluation et aux modes de rémunération.
La solution proposée par le Gouvernement est d'autant plus inadaptée qu'elle n'est pas préconisée par les chirurgiens eux-mêmes.
La tribune libre de chirurgiens, membres du bureau du Conseil national de la chirurgie, publiée le 27 décembre 2006 dans le quotidien Le Figaro, intitulée « Offrons à tous les Français l'accès à une chirurgie d'excellence », est de ce point de vue très significative.
En réalité, les dispositions de l'article 24 aboutissent à l'effet strictement opposé à l'objectif recherché.
Ce faisant, la réponse apportée porte directement atteinte aux principes constitutionnels d'accès à la santé et aux soins garantis par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes desquels « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Ces exigences constitutionnelles permettent d'établir le lien étroit, fondé sur le principe d'égalité devant la solidarité nationale et les charges publiques, entre le droit à la santé et le droit à la protection sociale.
Très récemment, votre décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004 a précisé que la participation forfaitaire pour certains actes ou consultations pris en charge par l'assurance maladie en application du II de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale devra être fixée à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences constitutionnelles relatives à la protection de la santé.
L'assuré social ne peut être en aucun cas la variable d'ajustement de la politique de protection sociale.
Procéder aux nécessaires adaptations de notre système de sécurité sociale et d'accès aux soins, à la recherche d'un financement pérenne et durable y contribuant, ne peut conduire à un système où la protection sociale serait moindre pour les plus démunis, où la solidarité nationale serait à deux vitesses.
Tels sont pourtant les effets inévitables de l'application des dispositions de l'article 24.
Au nom d'une urgence pour la chirurgie, cet article permettrait de renforcer l'offre médicale par la création d'un secteur optionnel accessible aux professionnels disposant des titres requis pour accéder au secteur à honoraires libres, le secteur 2.
Ce secteur optionnel serait caractérisé par une pratique de dépassements encadrés.
Le Gouvernement entend donc développer, pour la chirurgie, le secteur optionnel au détriment du secteur 2.
Ultérieurement, rien n'interdira qu'il en soit de même pour d'autres spécialités.
Face à un véritable problème de vocation professionnelle dans un secteur particulier, est proposée une solution d'ordre général qui fait porter sur les assurés sociaux les dépassements d'honoraires et qui conduit à une méconnaissance très forte des principes constitutionnels de protection de la santé et d'égalité d'accès aux soins.
Dans la pratique, les chirurgiens du secteur à tarifs opposables se dirigeront inévitablement vers le secteur optionnel où les dépassements seront autorisés.
Depuis 1990, l'accès au secteur 2 a été réservé aux seuls nouveaux médecins installés, et, par conséquent, interdit à tous les anciens chefs de clinique qui avaient fait le choix du secteur 1 au moment de leur installation.
Le nouveau mécanisme permettra peut-être aux médecins de faire le choix du secteur optionnel au moment de leur installation.
Il incitera sûrement les médecins actuellement installés en secteur 1 à faire le choix du secteur optionnel, en lieu et place du secteur 2 qui leur est fermé.
Cet article met en place au sein de notre système de protection sociale un nouveau secteur à honoraires supérieurs à ceux du secteur 1, dont la prise en charge par les caisses d'assurance maladie sera relativement plus faible et le reste à charge pour les assurés plus élevé.
Le secteur optionnel se développera au détriment du secteur 1 et non du secteur 2.
La part des chirurgiens exerçant en secteur à tarifs opposables diminuera au profit d'une augmentation du nombre de chirurgiens en secteur où les dépassements d'honoraires seront autorisés.
Par le biais de l'article 24, le Gouvernement programme la disparition progressive du secteur à tarifs opposables pour la chirurgie.
De ce point de vue, cet article ne peut être considéré comme protégeant l'accès, pour tous les assurés sociaux, aux soins chirurgicaux.
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 24 ne constituent en rien une précaution par rapport aux dépassements d'honoraires prévus dans le cadre du secteur optionnel et ne permettent pas d'affirmer, et encore moins d'assurer, que l'accès aux soins chirurgicaux n'est pas remis en cause.
Il s'agit avec cet alinéa d'inciter les médecins du secteur 2 à pratiquer des tarifs opposables, en les faisant bénéficier des avantages du secteur 1, à supposer que les avantages du secteur 1 soient effectivement supérieurs à ceux du secteur 2.
Les médecins qui se sont installés en secteur 2 dans des conditions qu'ils ont jugées favorables parce qu'ils pouvaient pratiquer des dépassements d'honoraires n'ont aucune raison objective de considérer que les avantages du secteur 1 leur seraient tout d'un coup devenus favorables, car ils devraient ne plus pratiquer de dépassements d'honoraires.
Cette disposition est totalement inopérante et ne peut être considérée comme le moyen de renforcer l'offre de soins à tarifs opposables et donc de garantir les principes constitutionnels de protection de la santé.
Finalement, l'argumentaire selon lequel les organismes complémentaires prendront en charge la différence entre le tarif pratiqué et le tarif remboursé ne saurait servir de garantie à l'égal accès aux soins et au respect des principes constitutionnels.
Non seulement, l'obtention d'un accord avec les organismes complémentaires sur ce point n'est pas avérée, mais de plus il est illusoire d'imaginer qu'en l'espèce les tarifs des organismes complémentaires n'augmenteraient pas pour assumer ces charges nouvelles.
L'augmentation du reste à charge pour les patients dans le cadre d'actes chirurgicaux en général coûteux sera un véritable obstacle à l'accès aux soins pour tous.
Au-delà de la chirurgie, l'accès à des soins lourds et indispensables sera progressivement compromis, si ultérieurement le secteur optionnel se développe dans d'autres spécialités.
Pour toutes ces raisons, cet article ne peut qu'être censuré.
L'article 23 a été adopté selon une procédure
Cet article autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
Il résulte d'un amendement du Gouvernement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, que le Sénat a ensuite adopté sans modification.
Le législateur a souhaité remplacer par cette habilitation, prise en application de l'article 38 de la Constitution, les dispositions prévues aux articles 18 à 24 du projet de loi de prévention de la délinquance.
L'usage de la procédure des ordonnances est strictement encadré.
Ainsi, le champ d'intervention des ordonnances doit être strictement défini.
De même, les dispositions d'une loi d'habilitation ne peuvent avoir pour effet de dispenser le Gouvernement de respecter les règles et principes constitutionnels.
Sur un sujet qui touche directement aux libertés publiques, la plus grande vigilance doit s'exercer en la matière.
Le 3° de cet article porte notamment sur l'information et le rôle des professions de santé et des autorités locales sur les procédures de levée de soins.
Le Gouvernement serait donc autorisé à légiférer par ordonnance sur des matières relevant à la fois du secret médical et de l'ordre public.
Au-delà de ces questions de fond, la première condition que le Gouvernement et le législateur doivent respecter dans le cadre de la procédure de l'article 38 de la Constitution est celle relative à la procédure parlementaire.
Si le Gouvernement demande au Parlement de se dessaisir temporairement de son pouvoir législatif, il ne peut que le faire en respectant le droit d'amendement et la procédure parlementaire issus des articles 44 et 45 de la Constitution.
Le droit d'amendement des parlementaires et du Gouvernement doit s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et propositions de loi par chacune des deux assemblées.
Pour répondre aux exigences de clarté et de lisibilité du débat parlementaire, ce droit ne saurait être limité que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.
Cette jurisprudence a été régulièrement précisée, et notamment dans le cadre de la décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 (considérant 5).
Le projet de loi n° 2674 déposé à l'Assemblée nationale le 14 novembre 2005 avait pour objet d'une part de ratifier l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et d'autre part d'en compléter ou d'en rectifier certaines dispositions.
En aucun cas n'étaient contenues dans le projet de loi déposé initialement à l'Assemblée nationale des dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
L'article 23 a donc été adopté selon une procédure contraire à la Constitution et doit donc être censuré.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre les articles 23 et 24 de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement, adoptée le 14 décembre 2006.
- L'article 23 de la loi déférée a pour objet d'autoriser, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement, en particulier pour préciser le rôle des professions de santé dans l'administration de ces soins.
Il prévoit que l'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la loi déférée et qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Les députés requérants font valoir que cet article aurait été adopté en méconnaissance des articles 39 et 44 de la Constitution.
La seule limite opposable à l'exercice du droit d'amendement, en première lecture, tient au fait que les adjonctions et modifications apportées au texte en cours de discussion ne peuvent être dépourvues de tout lien avec le texte soumis au Parlement (décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 ; décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 ; décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003 ; décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 ; décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 ; décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006).
Au cas présent, l'article 23 de la loi déférée est issu d'un amendement présenté par le Gouvernement qui a été adopté lors de l'examen du projet de loi, en première lecture, à l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement considère qu'il n'est pas dépourvu de tout lien avec les dispositions qui avaient été initialement soumises au Parlement.
La loi déférée a pour objet principal la ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative, notamment, à l'organisation de certaines professions de santé.
Or l'autorisation donnée au Gouvernement par l'article 23 de modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement affecte l'organisation de la profession des psychiatres amenés à intervenir dans les procédures qui conduisent à l'administration de tels soins.
Ainsi que le précise le 3° de l'article 23, l'ordonnance prise à la suite de la publication de la loi déférée précisera en particulier le rôle des professions de santé et des autorités locales et visera à améliorer leur information, notamment pour ce qui concerne les procédures de levée de soins.
L'ordonnance devrait sur ce fondement instituer une procédure qui conférerait un rôle nouveau aux professionnels de la psychiatrie.
La décision d'admission en soins sans consentement pourrait être prononcée sur le fondement d'un seul certificat médical et non de deux, ainsi que l'exigent les dispositions aujourd'hui en vigueur.
Par ailleurs, un régime d'incompatibilités applicable aux professionnels appelés à examiner la personne serait institué : l'auteur du premier certificat médical ne pourrait ainsi, par exemple, signer ultérieurement d'autres certificats.
Enfin, le fonctionnement des commissions départementales des soins psychiatriques serait amélioré et leur composition modifiée pour assurer une meilleure représentation des associations.
Leurs missions seraient également précisées pour être recentrées vers les cas les plus délicats, tels que les procédures en l'absence de tiers ou les soins sans consentement d'une durée de plus d'un an.
Le Gouvernement estime, dans ces conditions, que l'article 23 ne peut être regardé comme étant dépourvu de tout lien avec l'objet initial du projet de loi.
- L'article 24 prévoit, à son premier alinéa, qu'à défaut de conclusion un mois après l'entrée en vigueur de la loi déférée d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, sous des conditions tenant notamment à leur formation, à leur expérience professionnelle, à la qualité de leur pratique et à l'information des patients sur leurs honoraires, à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut, pendant un délai de quatre mois, se substituer à cette carence des partenaires conventionnels.
Le second alinéa de l'article 24 précise que ce même arrêté pourra également modifier les tarifs et rémunérations des médecins spécialistes autorisés à pratiquer des dépassements, lorsqu'aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer.
Les députés saisissants font valoir que ces dispositions ne satisferaient pas aux exigences résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 relatives notamment à la garantie de la protection de la santé.
- Ce moyen sera écarté.
Depuis 1980 certains médecins, principalement les anciens chefs de clinique, sont autorisés à s'installer en secteur 2, c'est-à-dire à pratiquer des dépassements d'honoraires.
La conséquence de ce mécanisme a été la réduction progressive de la part du secteur à tarifs opposables (secteur 1), en particulier dans certaines disciplines comme la chirurgie.
Dans cette spécialité, la proportion de praticiens exerçant en secteur 1 n'excède pas 20 % et diminue chaque année.
Pour freiner cette évolution, l'accès au « secteur 2 » a été réservé à partir de 1990 aux nouveaux installés.
Cette règle a été perçue comme inéquitable par les médecins anciens chefs de clinique qui avaient fait le choix du secteur 1 au moment de leur installation.
A la suite de l'accord du 24 août 2004 relatif à la chirurgie, des négociations se sont engagées avec les syndicats médicaux et les organismes complémentaires pour créer un secteur optionnel, ouvert à tous les anciens chefs de clinique, devant comporter des engagements à accomplir une part significative d'actes à tarifs opposables, des engagements sur les dépassements tarifaires et, en contrepartie, des avantages correspondant à des majorations de tarifs ou à la prise en charge de cotisations sociales.
Dans la mesure où ces négociations n'ont, à ce jour, pas encore abouti, les dispositions de l'article 24 de la loi déférée ont pour objet, à défaut de conclusion d'un avenant conventionnel un mois après l'entrée en vigueur de la loi, de permettre aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d'intervenir par arrêté, pendant un délai de quatre mois, pour créer ce secteur optionnel.
Contrairement à ce qui est soutenu, l'article 24 de la loi déférée ne porte pas atteinte au droit à la protection de la santé en organisant la disparition du secteur à tarifs opposables.
Il a, à l'inverse, précisément pour objet de garantir le maintien des soins à tarifs opposables dans des disciplines où la majorité des professionnels exercent en secteur 2.
A cet égard, l'exemple de la chirurgie est éclairant.
A ce jour, 80 % de ces praticiens exercent en secteur 2 et les nouveaux chirurgiens s'installent dans ce même secteur.
En conséquence, la population des chirurgiens qui demeurent dans le secteur 1 se réduit au fil du temps : seuls les praticiens qui ont irrévocablement choisi ce secteur à l'origine continuent d'y exercer mais, compte tenu des départs à la retraite, le secteur 1 est, à défaut de réforme, destiné à voir ses effectifs diminuer constamment.
Sans l'intervention du législateur, l'offre de soins pour les assurés se limiterait, à moyen terme, à celle proposée par les chirurgiens exerçant dans le secteur 2.
S'agissant de ces spécialités pour lesquelles la proportion de médecins pratiquant en secteur 1 diminue, et prioritairement des chirurgiens, l'objet des dispositions critiquées est donc de préserver l'accès des assurés à des soins à tarifs opposables.
L'effet qui en est attendu est double.
La logique des dispositions de l'article 23 est de favoriser le choix de médecins installés actuellement en secteur 2 ou s'installant pour la première fois à choisir ce nouveau secteur optionnel dans lequel les dépassements d'honoraires seront encadrés et une part significative de l'activité des médecins s'accomplira sans dépassements.
En contrepartie, les adhérents bénéficieront de tout ou partie des avantages accordés aux médecins exerçant en secteur 1, tels que les majorations de tarifs ou la prise en charge de cotisations sociales.
Ce nouveau secteur est qualifié d'optionnel car, d'une part, les praticiens seront libres de le choisir lors de leur adhésion à la convention et, d'autre part, ce choix ne sera pas irrévocable.
Ce dispositif incitatif a pour but, d'un côté, de permettre à certains spécialistes de quitter le secteur 1 et, de l'autre, d'attirer ceux qui exercent en secteur 2 pour prodiguer leurs soins dans ce secteur optionnel, de sorte que l'offre de soins à tarifs opposables se trouvera augmentée par rapport à la situation actuelle, et préservée pour l'avenir par rapport à l'évolution attendue, à législation constante, des effectifs du secteur 1.
Par ailleurs, le second alinéa de l'article critiqué offre aux ministres concernés la possibilité de modifier les tarifs et rémunérations de l'ensemble des médecins spécialistes exerçant en secteur 2, lorsque aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer.
Les médecins exerçant en secteur 1 bénéficient en effet de tarifs supérieurs à ceux que peuvent pratiquer leurs confrères de secteur 2.
Ces derniers, même s'ils ne pratiquent pas de dépassements, ne bénéficient pas des mêmes majorations.
La disposition du second alinéa a pour objet d'habiliter l'arrêté susceptible d'intervenir en cas de carence des partenaires conventionnels à prévoir que les médecins exerçant en secteur 2 bénéficieront de ces avantages tarifaires jusqu'ici réservés à ceux exerçant en secteur 1.
L'octroi de ces avantages sera ainsi de nature à inciter les médecins exerçant en secteur 2, même s'ils ne rejoignent pas le nouveau secteur optionnel, à pratiquer des tarifs opposables, sous réserve qu'ils facturent leurs actes sans dépassements.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le grief tiré d'une atteinte à la protection de la santé ne pourra qu'être écarté.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les auteurs de la saisine doivent être écartées.
Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L.
Les sièges sont répartis entre, d'une part, le département, et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Le nombre des sièges attribués au département ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, à Mme Emmanuelle Bensimon, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la communication audiovisuelle, à M. Frédéric Bokobza, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la société de l'information, et à M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 26 novembre 1973 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Arrêté du 11 décembre 1973 AGREMENT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT L'INSTITUTION D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES POUR LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2006, des cent trente-sept normes françaises suivantes :
- Lignes directrices pour l'application de la spectrométrie dans le proche infrarouge (indice de classement : V04-027).
- Détermination de l'indice de peroxyde (indice de classement : V04-242).
- Initiation et entraînement des sujets à la détection et à la reconnaissance des odeurs (indice de classement : V09-006).
- Verre pour la dégustation de l'huile d'olive (indice de classement : V09-111).
- Partie 4 : terminologie relative aux essais au feu pour les produits électrotechniques (indice de classement : C20-924-4).
- Courant critique continu des oxydes supraconducteurs Bi-2212 et Bi-2223 avec gaine en argent (indice de classement : C31-888-3).
- Thermomètres à thermocouples droits avec tube de protection métallique ou en céramique, et accessoires (indice de classement : C46-206).
- Partie 3 : relais de protection pour transformateurs et bobines d'inductance hermétiques immergés dans un liquide et sans matelas gazeux (indice de classement : C52-216-3/A2).
- Partie 5 : indicateurs de niveau de liquide isolant, manomètres et indicateurs de circulation de liquide isolant, soupapes de sûreté et assécheurs d'air (indice de classement : C52-216-5/A3).
- Partie 8 : vannes à papillon pour circuits à liquides isolants (indice de classement : C52-216-8/A1).
- Interrupteurs à commande électromagnétique à distance (télérupteurs) (indice de classement : C61-112).
- Interrupteurs temporisés (minuteries) (indice de classement : C61-113).
- Systèmes de signaux de circulation routière (indice de classement : C70-238/A1).
- Partie 2 : exigences particulières pour les installations de chauffage par résistance (indice de classement : C79-632).
- Partie 4 : exigences particulières pour les installations de fours à arc (indice de classement : C79-634).
- Systèmes de traçage par résistance électrique pour applications industrielles et commerciales.
- Partie 1 : exigences générales et d'essai (indice de classement : C79-665-1).
- Méthode d'essai pour mesurer l'impédance de transfert et l'affaiblissement d'écran - ou l'affaiblissement de couplage.
- Méthode des tubes concentriques (indice de classement : C90-133-4-7).
- Mesures de la dispersion de mode de polarisation pour composants optiques passifs (indice de classement : C93-903-32).
- Méthodes d'essai climatiques et mécaniques.
- Partie 35 : microscopie acoustique pour composants électroniques à boîtier plastique (indice de classement : C96-022-35).
- Partie 5 : coupleur de 2 cm³ pour la mesure des appareils de correction auditive et des écouteurs couplés à l'oreille par des embouts (indice de classement : C97-618-5).
- Aspects communs aux installations et aux matériels (indice de classement : C20-030/A1).
- Echafaudages domestiques.
- Exigences minimales de sécurité (indice de classement : E85-200).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation comme barrière contre les liquides dans la construction des tunnels et des structures souterraines (indice de classement : G38-172/A1).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans la construction des sites d'évacuation de résidus liquides, des stations de transfert ou enceintes de confinement secondaire (indice de classement : G38-173/A1).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans la construction des réservoirs et des barrages (indice de classement : G38-174/A1).
- Détermination du module d'élasticité en compression (indice de classement : P18-938).
- Détermination de la stabilité dimensionnelle dans des conditions de laboratoire constantes et normales (23 degrés Celsius/50 % d'humidité relative) (indice de classement : P75-207/A1).
- Détermination de la stabilité dimensionnelle dans des conditions de température et d'humidité spécifiées (indice de classement : P75-208/A1).
- Détermination de la déformation sous charge en compression et conditions de température spécifiées (indice de classement : P75-209/A1).
- Détermination du fluage en compression (indice de classement : P75-210/A1).
- Détermination de l'absorption d'eau à court terme : essai par immersion partielle (indice de classement : P75-213/A1).
- Produits d'étanchéité pour ouvrages d'art. - Détermination de la résistance à la fatigue d'une étanchéité/roulement sur tôle métallique.
- Méthode d'essai sur banc de fatigue en flexion sous moment négatif (indice de classement : P98-286).
- Partie 2 : béton bitumineux très minces (indice de classement : P98-819-2).
- Spécification des matériaux.
- Partie 3 : bétons bitumineux souples (indice de classement : P98-819-3).
- Partie 4 : hot rolled asphalt (indice de classement : P98-819-4).
- Partie 5 : stone mastic asphalt (indice de classement : P98-819-5).
- Partie 6 : asphalte coulé routier (indice de classement : P98-819-6).
- Spécifications de matériaux.
- Partie 7 : bétons bitumineux drainants (indice de classement : P98-819-7).
- Partie 10 : sol traité au ciment (indice de classement : P98-887-10).
- Partie 11 : sol traité à la chaux (indice de classement : P98-887-11).
- Partie 12 : sol traité au laitier (indice de classement : P98-887-12).
- Partie 13 : sol traité au liant hydraulique routier (indice de classement : P98-887-13).
- Partie 14 : sol traité à la cendre volante (indice de classement : P98-887-14).
- Motopompes remorquables (MPR) (indice de classement : S63-110).
- Partie 2 : tolérances (indice de classement : S11-813-2).
- Sacs pour déchets d'activités de soins mous à risques infectieux.
- Spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : X30-501).
- Soudage des rails par aluminothermie.
- Partie 1 : approbation des procédés de soudage (indice de classement : F50-107-1).
- Soudure des rails par aluminothermie.
- Partie 2 : qualification des soudeurs par aluminothermie, agréments des entreprises et réception des soudures (indice de classement : F50-107-2).
- Rails spéciaux pour la superstructure.
- Rails à gorge et profils de construction associés (indice de classement : F50-300).
- Peinture primaire anti-corrosion cromatée, à deux composants polymérisant à température ambiante.
- Partie 003 : haute résistance à la corrosion et aux fluides (indice de classement : L16-006-003).
- Partie 004 : haute résistance à la corrosion et aux fluides avec tolérance à la préparation de surface (indice de classement : L16-006-004).
- Partie 005 : pour extérieur avec tolérance à la préparation de surface (indice de classement : L16-007-005).
- Détermination comportement au glissage avec friction (indice de classement : L16-009).
- Partie 005 : haute flexibilité et résistance aux substances chimiques pour applications militaires (indice de classement : L16-014-005).
- Embouts réglables à rotule, à garniture autolubrifiante, à tige filetée, en acier résistant à la corrosion.
- Systèmes des fibres optiques.
- Partie 001 : méthodes des terminations et des outils (indice de classement : L50-210-001).
- Partie 002 : essais et mesures (indice de classement : L50-210-002).
- Partie 004 : réparation, maintenance et contrôle (indice de classement : L50-210-004).
- Partie 002 : spécification de performances et arrangements de contacts (indice de classement : L54-176-002).
- Partie 2 : définitions, méthodes d'essai et exigences de performances générales (indice de classement : R13-440-2).
- Sections de gorge 9N/J, 15N/J et 25N/J (système effectif) (indice de classement : E24-207).
- Méthodes de calcul (indice de classement : U02-052-2/A1).
- Partie 3 : informations et instructions pour l'utilisation (indice de classement : U02-052-3).
- Partie 1 : bases de la démarche et choix du type de démonstration (indice de classement : X50-141-1).
- Partie 2 : lignes directrices pour demander et réaliser des essais (indice de classement : X50-141-2).
- Partie 3 : lignes directrices pour demander et réaliser les calculs ou les simulations (indice de classement : X50-141-3).
- Partie 4 : mélanges de certaines fibres protéiniques et de certaines autres fibres (méthode à l'hypochlorite) (indice de classement : G06-006-4).
- Bis-dihydrogénophosphate de zinc en solution (indice de classement : T94-350).
- Essai d'inhibition de la croissance des lentilles d'eau (indice de classement : T90-308).
- Complément de service Appel en instance (CW).
- Partie 6 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaires partiels d'informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT) pour le côté réseau (V.1.4.1) (indice de classement : Z82-058-6).
- Spécification pour l'usager (V1.3.1) (indice de classement : Z82-093-4).
- Partie 5 : structure de suite d'essais et objet d'essais (TSS&TP).
- Spécification pour le réseau (V3.1.1) (indice de classement : Z82-138-5).
- Partie 4 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaires partiels d'informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT) pour le côté utilisateur (V1.4.1) (indice de classement : Z82-188-4).
- Norme harmonisée pour CDMA étendant des stations mobiles de spectres fonctionnant dans la bande cellulaire de 450 MHz (CDMA 450) et 410, 450 et 870 MHz des bandes PAMR (CDMA-PAMR) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z82-526).
- EN harmonisée pour les équipements TETRA couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE.
- Partie 1 : voix et données (V + D) (V1.2.1) (indice de classement : Z84-035-1).
- Partie 2 : EN harmonisée de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-178-2).
- Dispositifs audio sans fil d'une fréquence s'échelonnant de 25 MHz à 2 000 MHz.
- Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes d'essai (indice de classement : Z84-357-1).
- Partie 2 : aspects radio (V1.3.1) (indice de classement : Z84-396-2).
- Norme harmonisée pour répéteurs de spectre opérant dans la bande de 450 MHz (CDMA450) et les bandes PAMR 410, 450 et 870 MHz (CDMA-PAMR) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-426).
- Paramètres des faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant à 23 GHz (V1.5.1) (indice de classement : Z85-198).
- Stockage (V2.1.4) (indice de classement : Z87-019-1-1).
- Transport (V2.4.1) (indice de classement : Z87-019-1-2).
- Partie 1 : évaluation de la performance en puisage d'eau chaude (indice de classement : D35-350-1).
- Partie 1 : fluides contenant de l'eau (indice de classement : T60-160-1).
- Spécifications des bitumes routiers de grade dur (indice de classement : T65-007).
- Partie 1 : détermination et estimation de la corrosivité des atmosphères d'intérieur (indice de classement : A05-307-1).
- Partie 4 : rigidité axiale statique (indice de classement : E22-201-4).
- Logements pour joints en élastomère renforcés par des matières plastiques.
- Partie 1 : logements de joints de piston (indice de classement : E48-034-1).
- Partie 2 : logements de joints de tige (indice de classement : E48-034-2).
- Dimensions de logements de dispositifs de guidage à section rectangulaire pour pistons et tiges de piston (indice de classement : E48-037).
- Dimensions et tolérances (indice de classement : E48-038).
- Logements de joints d'étanchéité à bagues de guidage pour pistons.
- Méthodes de mesurage des hauteurs d'empilage (indice de classement : E48-041).
- Partie 4 : dimensions, conception, méthodes d'essai et exigences des bouchons d'orifice à six pans externes et à six pans internes (indice de classement : E48-050-4).
- Partie 3 : connecteurs à joints faciaux toriques (indice de classement : E48-064-3).
- Tuyaux et ensembles flexibles.
- Mesure du temps de commutation (indice de classement : E49-095).
- Centrales de ventilation mécanique double flux pour la ventilation des locaux tertiaires et des logements collectifs.
- Caoutchouc et produits à base de caoutchouc.
- Lignes directrices pour l'application des statistiques aux essais physiques (indice de classement : T40-105).
- Détermination de la perte à la chaleur (indice de classement : T45-131).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2006, des soixante-treize normes françaises suivantes :
- Matière grasse de lait déshydratée.
- Détermination de l'indice de peroxyde.
- Méthode de référence (homologuée le 20 janvier 1985) (indice de classement : V04-242).
- Initiation et entraînement à la détection et à la reconnaissance des odeurs (homologuée le 5 septembre 1989) (indice de classement : V09-006).
- Section 4/feuille 0 : méthodes d'essai à la flamme de type à diffusion et de type à prémélange (homologuée le 5 juin 1994) (indice de classement : C20-924-0).
- Partie 2-061 : prescriptions particulières pour spectromètres de laboratoire avec vaporisation et ionisation thermique (homologuée le 5 mars 1996) (indice de classement : C42-730).
- Composants électromécaniques pour équipements électroniques.
- Procédures d'essai de base et méthodes de mesure.
- Section 14 : essai 11p : essai de corrosion dans le flux d'un gaz.
- (Complété par le corrigendum de juillet 1998 et le rectificatif de juillet 2000) (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : C93-400-11-14).
- Détermination du module d'élasticité en compression (homologuée le 5 novembre 2002) (indice de classement : P18-938).
- Travaux de bâtiments.
- Cheminées à foyer ouvert, équipées ou non d'un récupérateur de chaleur, utilisant exclusivement le bois comme combustible.
- Cheminées équipées d'un foyer fermé ou d'un insert utilisant exclusivement le bois comme combustible.
- Cheminées équipées d'un foyer fermé ou d'un insert conçu pour utiliser les combustibles minéraux solides et le bois comme combustibles.
- (Complété par l'erratum de juin 1995) (homologuée le 20 janvier 1995) (indice de classement : P51-204-1).
- Spécifications des codes à barres (homologuée le 20 avril 1999) (indice de classement : S11-310).
- Méthode d'essai de l'acuité visuelle.
- Méthode de corrélation entre les optotypes (homologuée le 5 avril 1996) (indice de classement : S12-113).
NF X30-501 (février 2001).
- Essais et spécifications (homologuée le 20 janvier 2001) (indice de classement : X30-501).
NF F50-105 (mai 1992).
- Soudures réalisées par des entreprises.
- Conditions d'exécution et de réception des travaux (homologuée le 20 avril 1992) (indice de classement : F50-105).
- Homologation d'un procédé (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : F50-106).
- Classification : 900 MPa (à température ambiante)/ 235 °C (homologuée le 20 septembre 1995) (indice de classement : L24-507).
- Partie 2 : définitions, méthodes d'essai et exigences générales (homologuée le 5 mars 2002) (indice de classement : R13-440-2).
- Partie 3 : lignes directrices pour demander et réaliser les calculs ou les simulations (homologuée le 20 novembre 2003) (indice de classement : X50-141-3).
- Qualité des essais.
- Lignes directives pour demander et organiser les essais (homologuée le 20 novembre 1990) (indice de classement : X50-142).
- Conception et réalisation des essais.
- Pertinence et représentativité des essais (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : X50-143).
- Détermination de la résistance à la perforation par enfoncement (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : G37-115).
- Bis-dihydrogénophosphate de zinc en solution (homologuée le 20 décembre 2000) (indice de classement : T94-350).
- Partie 6 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaires partiels d'informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT) pour le côté réseau (homologuée le 20 mars 2001) (indice de classement : Z82-058-6).
- Partie 5 : structure des suites d'essais et objet des essais pour le côté réseau (homologuée le 20 mars 2001) (indice de classement : Z82-138-5).
- Partie 4 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaires partiels d'informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT) pour le côté utilisateur (homologuée le 5 avril 2001) (indice de classement : Z82-188-4).
- Partie 6 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaires partiels d'informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT) pour le côté réseau (homologuée le 5 avril 2001) (indice de classement : Z82-188-6).
- Partie 2 : aspects radio (homologuée le 20 novembre 2002) (indice de classement : Z84-396-2).
- Antennes pour les systèmes de radio fixe point-multipoint dans la bande de 3 GHz à 11 GHz (V.1.2.2) (homologuée le 20 novembre 2003) (indice de classement : Z85-085).
- Paramètres des faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques et de signaux vidéo analogiques fonctionnant à 23 GHz (homologuée le 5 juillet 1999) (indice de classement : Z85-198).
- Stockage (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : Z87-019-11).
- Transport (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : Z87-019-12).
- Partie 1 : fluides contenant de l'eau (homologuée le 5 mai 2005) (indice de classement : T60-160-1).
- Introduction (enregistrée le 3 mai 1982) (indice de classement : E03-161).
- Vérificateurs filetés du filetage intérieur (enregistrée le 3 mai 1982) (indice de classement : E03-163).
- Ecrous hexagonaux.
- Série extra légère (homologuée le 26 août 1981) (indice de classement : E22-109).
- Rondelle frein à ergot intérieur pour écrou hexagonal.
- Série extralégère (homologuée le 26 août 1981) (indice de classement : E22-110).
- Vis à métaux à rondelle incorporée.
- Rondelle conique à dents intérieures.
- Grade A (homologuée le 20 mars 1986) (indice de classement : E25-131).
- Rondelle à dents extérieures chevauchantes.
- Vis de blocage sans tête (homologuée le 29 novembre 1976) (indice de classement : E27-164).
- Patins pour vis de blocage (homologuée le 29 novembre 1976) (indice de classement : E27-165).
- Vis de blocage à tête moletée.
- Dimensions d'encombrement et d'emploi (homologuée le 29 novembre 1976) (indice de classement : E27-166).
- Vis de blocage à croisillon.
- Vis de blocage à 4 bras.
- Têtes « clé de violon » (homologuée le 29 novembre 1976) (indice de classement : E27-209).
- Vis de blocage « clé de violon ».
- Vis de blocage à tête hexagonale.
- Boulonnerie courante du commerce.
- Boulons à bois à tête fraisée ou fraisée bombée (homologuée le 30 avril 1961) (indice de classement : E27-342).
- Boulons de charrue à tête fraisée à ergot (homologuée le 30 avril 1961) (indice de classement : E27-353).
- Boulons de charrue à tête fraisée à collet carré (homologuée le 30 avril 1961) (indice de classement : E27-354).
- Eléments de mécanique.
- Bouchons plats filetés groupes ou à fente fraisée (homologuée le 1er août 1979) (indice de classement : E27-431).
- Bouchons métalliques à filetage métrique à joint contre-épaulement à tête hexagonale utilisés avec un joint plat (homologuée le 20 septembre 1984) (indice de classement : E27-432).
- Bouchons métalliques à filetage métrique à joint contre-épaulement à tête hexagonale utilisés avec un joint torique (homologuée le 20 septembre 1984) (indice de classement : E27-433).
- Ecrous borgnes.
- Diamètres de 3 mm à 80 mm (homologuée le 28 septembre 1966 (indice de classement : E27-453).
- Ecrous moletés (homologuée le 29 novembre 1976) (indice de classement : E27-455).
- Ecrous à croisillon (homologuée le 29 novembre 1976) (indice de classement : E27-456).
- Ecrous à 4 bras (homologuée le 29 novembre 1976) (indice de classement : E27-457).
- Ecrous à portée sphérique.
- Diamètres de 4 mm à 36 mm (homologuée le 1er mars 1966) (indice de classement : E27-458).
- Rondelles élastiques ondulées à deux ondes (homologuée le 22 septembre 1981 (indice de classement : E27-620).
- Rondelles à dents extérieures chevauchantes.
- Forme plane (homologuée le 22 octobre 1981) (indice de classement : E27-624).
- Rondelles à dents intérieures chevauchantes.
- Forme plane (homologuée le 22 septembre 1981) (indice de classement : E27-625).
- Ligne d'incinération de faible capacité.
- Méthodes générales d'essais (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : E33-110).
- Logements de joints composites pour piston.
- Dimensions et tolérances (homologuée le 5 août 1993) (indice de classement : E48-035).
- Logements de dispositifs de guidage à section rectangulaire pour tiges de pistons et pistons.
- Dimensions (homologuée le 5 mars 1988) (indice de classement : E48-037).
- Logements de joints racleurs pour tiges de piston.
- Dimensions (homologuée le 20 août 1991) (indice de classement : E48-038).
- Dimensions (homologuée le 5 avril 1987) (indice de classement : E48-039).
- Logements de joints d'étanchéité pour tiges de piston et pistons.
- Méthodes de mesurage des hauteurs d'empilage (homologuée le 5 juillet 1995) (indice de classement : E48-041).
- (homologuée le 5 juillet 1990) (indice de classement : E48-083).
- Détermination de la perte à la chaleur (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : T45-131).
Décision n° 2006-30 du 6 décembre 2006 relative au prolongement de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de prolongement de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay.
Il est recommandé au Syndicat des transports d'Ile-de-France, maître d'ouvrage, d'ouvrir une nouvelle phase de concertation (notamment) sur la partie du projet située dans la commune de Noisy-le-Sec.
Cette concertation devra présenter les caractéristiques suivantes :
- faisant une large place à l'expression de la population, elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante, qui en sera le garant ;
- elle portera sur les différentes familles de tracés possibles, leurs enjeux et leurs impacts ;
- elle portera également sur « les conditions d'une mise en place d'une nouvelle génération de matériel et des solutions techniques innovantes » évoquées dans la délibération en date du 11 octobre 2006 du conseil du STIF.
L'emploi de sous-directeur de l'organisation du système de soins, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
La sous-direction de l'organisation du système de soins a en charge l'organisation de l'ensemble de l'offre de soins (hôpital et ville).
Elle assure la conception des instruments de l'organisation de l'offre de soins hospitalière, des schémas régionaux d'organisation sanitaire, des conditions d'autorisations et de fonctionnement, pour les disciplines de court et de moyen séjour telles que les urgences hospitalières, préhospitalières et transports sanitaires, la périnatalité, la chirurgie, la lutte contre le cancer, les soins de suite ainsi que pour la prise en charge des personnes âgées, des détenus, des personnes souffrant de troubles psychiques, de troubles additifs ou en fin de vie.
De même, elle est chargée de concevoir les instruments favorisant les opérations de recomposition de l'offre de soins et de la coopération dans le système de soins.
Elle propose une stratégie en matière d'équipements lourds d'imagerie et des conditions de fonctionnement et d'organisation pour les activités de santé à un caractère national ou interrégional.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Annie Podeur, directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (téléphone : 01-40-56-44-64 ; courriel : annie.podeur@sante.gouv.fr), et de M. Luc Allaire, chef de service, adjoint à la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (téléphone : 01-40-56-42-08 ; courriel : luc.allaire@sante.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En cas d'absence de gagnant de premier rang au tirage du 5 janvier 2007, les sommes affectées aux gagnants de ce rang seront versées dans un fonds de report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée au premier rang du tirage du 12 janvier 2007.
En cas de gagnant(s) de premier rang au tirage du 5 janvier 2007, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de premier rang du tirage du 12 janvier 2007, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au premier rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Résultats des tirages du Keno du mercredi 3 janvier 2007 et des tirages n° 1 du Loto du mercredi 3 janvier 2007
Décret n°2006-1644 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes.
Le tableau concernant la composition des conseils de prud'hommes annexé au décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié en ce qui concerne le conseil de prud'hommes d'Annemasse, conformément au tableau annexé au présent décret.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Crée Décret n°84-238 du 29 mars 1984 - art. 9 bis (VT)
Crée Décret n°84-238 du 29 mars 1984 - art. 9 ter (VT)
Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, le terme, au singulier ou au pluriel : 1° D'" ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire " est substitué au terme d'" inspecteur-élève des systèmes d'information et de communication " ; 2° D'" ingénieur des systèmes d'information et de communication " est substitué au terme d'" inspecteur des systèmes d'information et de communication " ; 3° D'" ingénieur principal des systèmes d'information et de communication " est substitué aux termes d'" inspecteur principal des systèmes d'information et de communication " et d'" inspecteur régional des systèmes d'information et de communication ".
Sont abrogés les articles 12 à 16 bis et l'article 22 du même décret.
- Dans l'intitulé et dans le corps du décret du 29 mars 1984 susvisé, le mot : « inspecteur » est remplacé par celui d'« ingénieur ».
- Dans le même décret, les appellations : « titre » sont remplacées par celles de « chapitre ».
- Le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication comprend les grades suivants :
- Les fonctionnaires de ce corps concourent à des fonctions de conception, de mise en oeuvre, d'expertise ou de contrôle dans les services chargés de définir et d'appliquer la politique du ministère de l'intérieur en matière de systèmes d'information et de communication.
Ils peuvent aussi être en charge de la gestion ou du pilotage de ces services.
« Ils assurent l'encadrement des agents placés sous leur autorité.
A l'article 4 du même décret, les mots : « article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « article L.
« 1° Par la voie d'un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
« Ces candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
« 3° Par la voie d'un troisième concours, ouvert aux candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient de l'exercice, durant cinq années au total, d'une ou plusieurs activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
« 4° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication.
« Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au choix en application du 4° est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° ci-dessus et par la voie du détachement dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations sont prononcées, au moins neuf ans de services publics dont cinq au moins de services dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication.
« La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
- Le nombre de places offertes au concours externe et interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
- Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication recrutés en application de l'article 6 sont nommés en qualité de stagiaires.
« Toutefois, les candidats admis au concours mentionné au 1° de l'article 6 ne sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme ou d'une qualification équivalente.
Elle peut être prolongée, dans la limite d'un an, à la demande du chef de service auprès duquel les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires sont affectés.
« Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires s'engagent à rester au service de l'Etat pendant six ans au moins à compter de la date de leur nomination en cette qualité.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent, sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire.
« Ils sont astreints au même versement en cas d'exclusion prononcée en application de l'article 11 ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de radiation des cadres, sauf si ces mesures ne leur sont pas imputables, ainsi qu'en cas d'exclusion définitive du service ou de révocation prenant effet au cours de la période de six ans prévue à l'alinéa précédent.
« Les modalités d'application des deux alinéas qui précèdent sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
- Les ingénieurs recrutés en application du 4° de l'article 6 sont dispensés du stage et de l'engagement prévus aux articles 9 et 9 bis.
Ils sont titularisés dès leur nomination.
- Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires et ceux relevant de l'article 9 ter perçoivent le traitement correspondant à l'échelon du grade d'ingénieur dans lequel ils sont classés en application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
- A l'issue de leur stage, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires mentionnés à l'article 9 sont soit titularisés dans le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication, s'ils sont reconnus aptes à l'exercice des fonctions d'un ingénieur des systèmes d'information et de communication, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication les ingénieurs des systèmes d'information et de communication ayant accompli trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
« Seuls peuvent se présenter à l'examen les ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
- Peuvent également être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau, et d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon d'ingénieur des systèmes d'information et de communication.
- Le nombre maximum d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
- Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication nommés au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication en application des articles 18 et 19 ci-dessus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des différents grades prévus à l'article 2 sont fixées ainsi qu'il suit :
Le titre IV du même décret devenu chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
- Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret les fonctionnaires civils et militaires appartenant à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou d'un même niveau.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans sa situation d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l'issue d'un délai minimum de deux ans de détachement.
Après l'article 25 du même décret il est créé un chapitre V intitulé : « dispositions transitoires et finales » et comportant les articles 26 à 28 ainsi rédigés :
- Les inspecteurs régionaux, les inspecteurs principaux et les inspecteurs des systèmes d'information et de communication sont reclassés dans les nouveaux grades d'ingénieur des systèmes d'information et de communication et d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication mentionnés à l'article 2 conformément au tableau suivant :
- Les inspecteurs-élèves des systèmes d'information et de communication sont reclassés dans le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication en qualité de stagiaire.
Ils poursuivent leur stage suivant les modalités initialement prévues à l'article 9 du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication demeure compétente jusqu'à l'installation d'une nouvelle commission administrative paritaire propre au corps, tel que modifié par le présent décret.
« Cette installation interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
« Durant cette période, la commission administrative paritaire composée des représentants des grades d'inspecteur principal et d'inspecteur régional des systèmes d'information et de communication siégeant en formation commune exercent les compétences dévolues aux représentants du grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, le terme, au singulier ou au pluriel :
1° D'« ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire » est substitué au terme d'« inspecteur-élève des systèmes d'information et de communication » ;
2° D'« ingénieur des systèmes d'information et de communication » est substitué au terme d'« inspecteur des systèmes d'information et de communication » ;
3° D'« ingénieur principal des systèmes d'information et de communication » est substitué aux termes d'« inspecteur principal des systèmes d'information et de communication » et d'« inspecteur régional des systèmes d'information et de communication ».
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars, 22 septembre, 9 octobre, 20 octobre, 6 novembre, 23 novembre et 1er décembre 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 12 mai, 4 août et 7 août 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition papier, page 20337, et édition électronique, texte n° 17, dans le tableau, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « 1e échelon », lire : « 10e échelon ».
Arrêté du 28 décembre 2006 ouvrant au titre de l'année 2007 un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 2006, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2007 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Les maires et présidents de groupements de communes sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.
Ils cessent de faire partie de la conférence lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Arrêté du 4 janvier 2007 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Pour l'application de l'article 35-14 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité pour l'activité du juge de proximité au sein de la juridiction de proximité et le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité lorsque le juge de proximité siège en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel attestent de la réalité du service fait par le juge de proximité.
Le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité s'assure que le nombre de vacations allouées à chaque juge de proximité n'excède pas le nombre fixé à l'article 35-14 du décret du 7 janvier 1993 susvisé.
Lorsque le service assuré consiste dans la tenue d'une audience civile, une indemnité de vacation égale à cinq taux titulaires est versée, rémunérant forfaitairement la préparation et la tenue de l'audience ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celle-ci.
Lorsque le service assuré consiste dans la tenue d'une audience pénale pour le jugement des contraventions des quatre premières classes, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée, rémunérant forfaitairement la préparation et la tenue de l'audience ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celle-ci.
Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée, rémunérant forfaitairement la participation à l'audience ainsi que, le cas échéant, la préparation de l'audience et la rédaction des décisions afférentes à celle-ci.
Lorsque le service assuré ne consiste pas dans la tenue d'une audience, une indemnité de vacation au taux unitaire est versée pour l'accomplissement des fonctions judiciaires équivalant à une demi-journée de présence dans la juridiction.
L'arrêté du 15 mai 2003 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007, M. Bussemey (Jean-François), adjoint administratif, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de Mlle Couturier (Valérie).
Arrêté du 22 décembre 2006 portant cessation de fonctions du président de la commission permanente des équipements de la route et de la commission technique de la commission permanente des équipements de la route
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Farran, président de la commission permanente des équipements de la route et de la commission technique de la commission permanente des équipements de la route.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, M. Joseph Nicot est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au titre de représentant du commerce et des industries de la filière et en remplacement de M. Michel Deloingce, démissionnaire.
Avis n° 2006-1280 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2006 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Il est inséré une annexe 3 ainsi rédigée :
Ministère de l'agriculture et de la pêchePréfecture de :
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier :
Page 20219, seconde colonne, article 46, « V.
Page 20225, seconde colonne, article 66, II, 5°, deuxième ligne, au lieu de : « 241-128 », lire : « 214-128 ».
Les départements peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan départemental.
Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités.
Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 2e texte, et édition papier, page 20257, 1re colonne, à l'article 102, I, 3°, 2e alinéa, lire : « retenues dans la limite de 25 % » au lieu de : « retenue dans la limite de 25 % ».
Arrêté du 5 décembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2006, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 19153, 3e et 4e lignes :
Au lieu de : « ... la fondation...
Lire : « ... l'association...
Décret n° 2007-66 du 18 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a du 1° de l'article 5 du décret du 2 août 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
La dernière phrase de l'article 17 du même décret est rédigée ainsi qu'il suit :
« Il est assisté de deux directeurs adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.
Le dernier alinéa de l'article 18 du même décret est rédigé ainsi qu'il suit :
« Il peut déléguer aux directeurs adjoints une partie de ses compétences.
Arrêté du 11 janvier 2007 portant dissolution d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2007, l'arrêté du 9 novembre 1998 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence pour le développement des relations interculturelles » et l'arrêté du 8 octobre 2003 approuvant l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence pour le développement des relations interculturelles » sont abrogés.
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 1 177 340 , pour le fonctionnement à 243 255,47 (montant auquel s'ajoutent 15 000 au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 35 500 .
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales et artisanales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et la directrice des ressources énergétiques et minérales au ministère délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant extension d'agrément d'une mutuelle
La mutuelle La Clairvoyance, inscrite sous le numéro 384 513 073, dont le siège social est à Lamentin (97232), quartier Roches-Carrées, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 313 du lundi 30 avril 2007
Les entreprises ou organismes qui peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des départements sont soumis au contrôle prévu par les articles R.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jacques Beltran en qualité de conseiller technique pour les relations européennes et internationales au cabinet du ministre à compter du 1er février 2007.
Décret du 31 janvier 2007 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. Chevassus-au-Louis (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2007, M. Bernard Chevassus-au-Louis, directeur de recherche de l'Institut national de recherche agronomique, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Décret du 31 janvier 2007 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. Tournier (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2007, M. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Décision du 29 janvier 2007 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 janvier 2007, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire, pour l'année 2007 :
Barinque (Ludivine).
Heym (Beate).
Arrêté du 27 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie (n° 1561)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 20 du 23 janvier 2007, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décision du 21 juin 2007 modifiant la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
M. le colonel Henri Mièze, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction à compter du 1er juin 2007 ; ».
Dans l'arrêté du 4 avril 2007, NOR : SANS0751025A, publié au Journal officiel du 15 mai 2007, au tableau de l'annexe, au lieu de : « SANDOZ PHARMACEUTICALS SAS », lire : « SANDOZ ».
Arrêté du 5 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie
A l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2004 susvisé, les mots : « Infection à papillomavirus humains ; » sont insérés entre les mots : « Infections à Haemophilus influenzae B ; » et les mots : « Infections à pneumocoque ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, Mme Sandrine Dujardin, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er décembre 2006 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Philippe Cordier.
- les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, justifiant de huit années de services publics leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015.
Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale de l'administration (secrétariat général), 15, rue Cambacérès, 75008 Paris, par la voie hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
Mme Bignalet (Isabelle), chef du bureau du droit processuel et du droit social à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommée représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Mme Delnaud (Valérie), magistrate au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommée suppléante du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de Mme Bignalet (Isabelle).
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers et assimilés, d'une capacité de production de 4,64 MW, située route du Pontet, 84270 Vedène.
L'arrêté du 25 septembre 2006 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
Décret n° 2007-360 du 19 mars 2007 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil départemental en l'invitant à le soumettre au conseil départemental.
Décision du 21 décembre 2006 portant ouverture d'une procédure administrative de recueil d'informations en application des dispositions de l'article L.
32-4 (1°) du code des postes et des communications électroniques concernant les moyens mis en oeuvre par Carrefour Hypermarchés SAS et Société Mobisud en vue de respecter les dispositions réglementaires relatives à la portabilité des numéros non géographiques mobiles en métropole
Par décision n° 2006-1326 en date du 21 décembre 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une procédure administrative de recueil d'informations est ouverte en application des dispositions de l'article L.
La présente décision vise les opérateurs suivants, concernés par la mise en oeuvre de la portabilité des numéros mobiles en métropole :
Carrefour Hypermarchés SAS ;
Société Mobisud.
Décision n° 2007-01 du 7 février 2007 relative au projet ferroviaire de ligne à grande vitesse Paris-Londres par Amiens
Décision n° 2007-06 du 7 février 2007 relative au projet de refonte de l'usine Seine aval
Le projet de refonte de l'usine Seine aval doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décret du 27 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris
Par décret en date du 27 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris en qualité de représentants des salariés :
MM. Jean Bernadou, Jonathan Goimard et Franck Ludger, en tant que représentants des ouvriers ;
Mlle Dominique Loiseau et M. Christophe Robieux, en tant que représentants des fonctionnaires techniques autres qu'ingénieurs ;
M. Michel Lasset, en tant que représentant des fonctionnaires techniques ingénieurs ;
M. Benoît Montariol, en tant que représentant des contractuels.
Par décret en date du 27 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris :
M. Pierre Aubouin.
M. Richard Chrebor.
Mme Valérie Maldonado.
Mme Sylviane Miroux.
M. Gilles Vernet.
M. Armand Pujal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2007, Mme Giovanna Silvestri, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Décret du 25 mars 2007 portant nomination du sous-préfet de Fontenay-le-Comte - M. Cloris (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2007, M. Francis Cloris, magistrat du premier grade détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Cher, est nommé sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Décret du 25 mars 2007 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. Lambert (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2007, M. Guillaume Lambert, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 26 mars 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 juin 2006 à l'accord du 22 septembre 2005, relatif aux temps de liaison, d'accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 février 2007 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition phonographique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 décembre 2005 relatif aux modalités de participation des salariés aux négociations nationales conclu dans le secteur de l'édition phonographique.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 février 2007, M. René Leca, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports de Corse, est promu, dans son corps d'origine, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2007.
M. Capelle (Laurent).
Mme Chabrol (Brigitte).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2007, des quarante et une normes françaises suivantes :
- Courant critique continu des supraconducteurs composites Nb3Sn (indice de classement : C31-888-2).
- Connecteurs pour fibres et câbles optiques.
- Chocs thermiques (indice de classement : C93-902-47).
- Profilés usinés sans rainure et languette (indice de classement : B53-667).
- Calcul et dispositions constructives.
- Ponts en béton.
- Calcul et dispositions constructives (indice de classement : P18-720-1/NA).
- Détermination des valeurs correspondant au fractile à 5 % d'exclusion inférieure et critères d'acceptation pour un échantillon (indice de classement : P21-399).
- Règles communes et règles pour les bâtiments (indice de classement : P21-711-1/NA).
- Calcul des structures au feu (indice de classement : P21-712-1/NA).
- Fatigue (indice de classement : P22-319-1/NA).
- Choix des qualités d'acier (indice de classement : P22-380-1/NA).
- Partie 1-11 : calcul des structures à câbles ou éléments tendus (indice de classement : P22-381).
- Partie 3 : classement utilisant des données d'essais de résistance au feu de produits et éléments utilisés dans des installations d'entretien : conduits et clapets résistant au feu (indice de classement : P92-800-3).
- Partie 5 : classement utilisant des données d'essais au feu des toitures exposées à un feu extérieur (indice de classement : P92-800-5).
NF S61-211/CN.
- Complément national à la norme NF EN 14339:2006 (indice de classement : S61-211/CN).
- Complément national à la NF EN 14384:2006 (indice de classement : S61-213/CN).
- Transmission par courroies.
- Mesure du pas, de l'angle et de la position du câble (indice de classement : E24-404).
- Propriétés de protection contre le rayonnement UV solaire.
- Partie 1 : méthode d'essai pour étoffes destinées à l'habillement (indice de classement : G07-198-1).
- Partie 2 : classification et marquage de l'habillement (indice de classement : G07-198-2).
- Distribution de l'heure par signaux codés sur ligne bifilaire ou en liaison sans fil.
- Cuvettes de w.-c. et cuvettes à réservoir attenant à siphon intégré (indice de classement : D12-204/A1).
- Forage d'eau et de géothermie.
- Réalisation, suivi et abandon d'ouvrage de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages (indice de classement : X10-999).
- Méthodes de mesure des caractéristiques magnétiques des tôles et bandes magnétiques à l'aide de l'essai sur tôle unique (indice de classement : C28-913).
- Vérification par calibres à limites (indice de classement : E03-612).
- Partie 4 : exigences de performances (indice de classement : H50-501-4).
- Partie 25 : comparaison, dans les systèmes monopigmentaires, de la couleur des pigments blancs, noirs et colorés.
- Méthode colorimétrique (indice de classement : T31-244).
- Détermination de la résistance au développement d'une craquelure (De Mattia) (indice de classement : T46-015).
- Partie 2 : membranes armées d'épaisseur nominale supérieure ou égale à 1,5 mm (indice de classement : T54-803-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2007, des cent vingt-quatre normes françaises suivantes :
- Vêtements conducteurs pour travaux sous tension jusqu'à 800 kV de tension nominale en courant alternatif (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : C18-405).
- Spécification pour gants et moufles en matériaux isolants pour travaux électriques (homologuée le 5 janvier 1993) (indice de classement : C18-415).
- Amendement 11 à la norme NF EN 60903 de février 1993 (homologuée le 20 octobre 1997) (indice de classement : C18-415/A11).
- Partie 2-010 : prescriptions particulières pour appareils de laboratoire utilisés pour l'échauffement des matières (homologuée le (5 octobre 1994) (indice de classement : C42-720).
- Amendement 1 à la norme NF EN 61010-2-010 de novembre 1994 (homologuée le 20 mai 1996) (indice de classement : C42-720/A1).
- Partir 2-051 : prescriptions particulières pour appareils de laboratoire utilisés pour mixer et agiter (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de (classement : C42-722).
- Mesurage, évaluation et limites de la vibration (homologuée le 5 mai 2000) (indice de classement : C51-124).
NF EN 60311+A1+A2 (janvier 2001).
- Fers à repasser électriques pour usage domestique ou analogue.
- Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction (homologuée le 5 décembre 2000) (indice de classement : C73-241).
- Partie 2 : règles particulières pour les rasoirs, les tondeuses et appareils analogues (homologuée le 5 avril 1996) (indice de classement : C73-808).
- Partie 2-8 : règles particulières pour les rasoirs, les tondeuses et appareils analogues (homologuée le 20 novembre 2002) (indice de classement : C73-808/A1).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les grils, grille-pain et appareils de cuisson mobiles analogues (homologuée le 5 mai 1996) (indice de classement : C73-809).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les grils, grille-pain et appareils de cuisson mobiles analogues (homologuée le 20 février 2000) (indice de classement : C73-809/A1).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les les grils, grille-pain et appareils de cuisson mobiles analogues (homologuée le 5 février 2002) (indice de classement : C73-809/A11).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les grils, grille-pain et appareils de cuisson mobiles analogues (homologuée le 20 juillet 2002) (indice de classement : C73-809/A12).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les grils, grille-pain et appareils de cuisson mobiles analogues (homologuée le 5 avril 2003) (indice de classement : C73-809/A13).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les grils, grille-pain et appareils de cuisson mobiles (analogues (homologuée le 5 août 2004) (indice de classement : C73-809/A2).
- Partie 2 : règles particulières pour les appareils de traitement des sols et les machines à brosser les sols mouillés.
(homologuée le 20 octobre 1995) (indice de classement : (C73-810).
- Partie 2 : règles particulières pour les sèche-linge à tambour (homologuée le 5 mai 1996) (indice de classement : C73-811) .
- Partie 2-11 : règles particulières pour les sèche-linge à tambour (homologuée le 20 février 2000)(indice de classement : C73-811/A1).
- Partie 2 : règles particulières pour les chauffe-plats et appareils analogues (homologuée le 5 novembre 1995) (indice de classement : C73-812).
- Partie 2 : règles particulières pour les friteuses, les poêles à frire et appareils analogues (homologuée le 20 juin 1996) (indice de classement : C73-813).
- Partie 2-13 : règles particulières pour les friteuses, les poêles à frire et appareils analogues (homologuée le 20 février 2000) (indice de classement : C73-813/A2).
- Partie 2 : règles particulières pour les machines de cuisine (homologuée le 5 décembre 1996) (indice de classement : C73-814).
- Partie 2-14 : règles particulières pour les machines de cuisine (homologuée le 20 janvier 2000) (indice de classement : C73-814/A1).
- Partie 2-14 : règles particulières pour les machines de cuisine (homologuée le 20 octobre 2005) (indice de classement : C73-814/A2).
- Deuxième partie : règles particulières pour les broyeurs de déchets (homologuée le 20 mars 1991) (indice de classement : C73-816).
- Partie 2 : règles particulières pour les broyeurs de déchet (homologuée le 5 avril 1997) (indice de classement : C73-816).
- Partie 2-17 : règles particulières pour les couvertures, coussins et appareils chauffants souples et analogues (homologuée le 5 juillet 2000) (indice de classement : C73-817).
- Partie 2-21 : règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation (homologuée le 20 août 2000) (indice de classement : C73-821).
- Deuxième partie : règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation (homologuée le 20 décembre 1992) (indice de classement : C73-821).
- Partie 2-21 : règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation (homologuée le 5 octobre 2004) (indice de classement : C73-821/A1).
- Partie 2-21 : règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation (homologuée le 5 août 2004) (indice de classement : C73-821/A11).
- Partie 2-21 : règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation (homologuée le 20 avril 2003) (indice de classement : C73-821/A12).
- Amendement 3 à la norme NF EN 60335-2-21 de janvier 1993 (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : C73-821/A3).
- Partie 2 : règles particulières pour les appareils destinés aux soins de la peau ou des cheveux (homologuée le 5 août 1996) (indice de classement : C73-823).
- Partie 2-23 : règles particulières pour les appareils destinés aux soins de la peau ou des cheveux (homologuée le 20 octobre 2005) (indice de classement : C73-823/A1).
- Partie 2-24 : règles particulières pour les réfrigérateurs, les congélateurs et les fabriques de glace (homologuée le 5 mai 2005) (indice de classement : C73-824/A51).
- Partie 2-24 : règles particulières pour les réfrigérateurs, les congélateurs et les fabriques de glaces (homologuée le 5 novembre 2000) (indice de classement : C73-824/A53).
- Partie 2 : règles particulières pour les fours à micro-ondes (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : C73-825).
- Partie 2-25 : règles particulières pour les fours à micro-ondes (homologuée le 20 juillet 2005) (indice de classement : C73-825/A1).
- Partie 2 : règles particulières pour les horloges (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : C73-826).
- Deuxième partie : règles particulières pour les appareils de traitement de la peau par rayonnements ultra-violets et infrarouges à usages domestiques et analogues (homologuée le 20 mars 1993) (indice de classement : C73-827).
- Sécurité des appareils électrodomestique et analogues.
- Partie 2-27 : règles particulières pour les appareils d'exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges (homologuée le 20 mars 2000) (indice de classement : C73-827).
- Partie 2-27 : règles particulières pour les appareils d'exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges (homologuée le 5 septembre 2002) (indice de classement : C73-827/A1).
- Amendement 2 à la norme NF EN 60335-2-27 d'avril 1993 (complété par le corrigendum de janvier 1994) (homologuée le 20 mars 1993) (indice de classement : C73-827/A2).
- Amendement 51 à la norme NF EN 60335-2-27 d'avril 1993 (homologuée le 5 mai 1994) (indice de classement : C73-827/A51).
- Partie 2 : règles particulières pour les machines à coudre (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : C73-828).
NF EN 60335-2-29 (avril 1992) - Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues.
- Deuxième partie : règles particulières pour les chargeurs de batteries (homologuée le 5 mars 1992) (indice de classement : C73-829).
- Amendement 2 à la norme NF EN 60335-2-29 d'avril 1992 (homologuée le 20 juillet 1993) (indice de classement : C73-829/A2).
- Partie 2 : règles particulières pour les hottes de cuisine (complété par le corrigendum de septembre 1995) (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : C73-831).
- Partie 2-31 : règles avril 2000 particulières pour les hottes de cuisine (homologuée le 20 mars 2000) (indice de classement : C73-831).
- Amendement 1 à la norme NF EN 60335-2-31 de juillet 1991 (homologuée le 5 septembre 1992) (indice de classement : C73-831/A1).
- Partie 2-31 : règles particulières pour les hottes de cuisine (homologuée le 5 juin 2001) (indice de classement : C73-831/A1).
- Partie 2 : règles particulières pour les appareils de massage (homologuée le 20 juin 1996) (indice de classement : C73-832).
- Partie 2-32 : règles particulières pour les appareils de massage (homologuée le 5 août 2005) (indice de classement : C73-832/A1).
- Partie 2 : règles particulières pour les pompes à chaleur électriques, les climatiseurs et les déshumidificateurs (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : C73-840).
- Partie 2 : règles particulières pour les pompes pour liquides dont la température ne dépasse pas 35 degrés Celsius (homologuée le 5 août 1996) (indice de classement : C73-841).
- Partie 2-41 : règles particulières pour les pompes (homologuée le 5 novembre 2004) (indice de classement : C73-841/A1).
NF EN 60335-2-41/A52 (avril 1997) - Amendement 52 à la norme NF EN 60335-2-41 de septembre 1996 (homologuée le 20 mars 1997) (indice de classement : C73-841/A52).
- Partie 2-43 : règles particulières pour les appareils de séchage du linge et les sèche-serviettes (homologuée le 20 mars 2000) (indice de classement : C73-843).
- Deuxième partie : règles particulières pour les appareils de séchage du linge et les sèche-serviettes.
(homologuée le 5 avril 1990) (indice de classement : C73-843).
- Amendement 51 à la norme NF EN 60335-2-43 de mai 1990 (homologuée le 20 février 1993) (indice de classement : C73-843/A51).
- Partie 2-51 : règles particulières pour les pompes de circulation fixes pour installations de chauffage et de distribution d'eau (homologuée le 5 juillet 2000) (indice de classement : C73-851).
- Partie 2 : règles particulières pour les appareils d'hygiène buccale (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : C73-852).
- Partie 2-53 : règles particulières pour les appareils de chauffage de sauna (homologuée le 5 juillet 2000) (indice de classement : C73-853).
- Partie 2 : règles particulières pour les appareils de nettoyage des surfaces, utilisant des liquides (homologuée le 20 janvier 1998) (indice de classement : C73-854).
- Partie 2-54 : règles particulières pour les appareils de nettoyage des surfaces à usage domestique utilisant des liquides ou de la vapeur (homologuée le 20 mars 2002) (indice de classement : C73-854/A1).
- Partie 2-54 : règles particulières pour les appareils de nettoyage des surfaces, utilisant des liquides (homologuée le 20 octobre 2002) (indice de classement : C73-854/A11).
- Partie 2 : règles particulières pour les appareils électriques à utiliser avec les aquariums et les bassins de jardin (homologuée le 5 octobre 1997) (indice de classement : C73-855).
- Partie 2-56 : règles particulières pour les projecteurs d'images et appareils analogues (homologuée le 5 décembre 2000) (indice de classement : C73-856).
- Partie 2-59 : règles août 2000 particulières pour les destructeurs d'insectes (homologuée le 5 juillet 2000) (indice de classement : C73-859).
- Partie 2-59 : règles particulières pour les destructeurs d'insectes (homologuée le 5 avril 2002) (indice de classement : C73-859/A1).
- Partie 2-59 : règles particulières pour les destructeurs d'insectes (homologuée le 5 mars 2001) (indice de classement : C73-859/A11).
- Partie 2-60 : règles particulières pour les baignoires à systèmes de brassage d'eau (homologuée le 20 juillet 2000) (indice de classement : C73-860).
- Partie 2 : règles particulières pour les appareils de chauffage à accumulation (homologuée le 5 mars 1997) (indice de classement : C73-861).
- Partie 2-61 : règles particulières pour les appareils de chauffage à accumulation (homologuée le 5 août 2005) (indice de classement : C73-861/A1).
- Partie 2 : règles particulières pour les épurateurs d'air (homologuée le 20 juin 1996) (indice de classement : C73-865).
- Partie 2-65 : règles particulières pour les épurateurs d'air (homologuée le 5 février 2002) (indice de classement : C73-865/A1).
- Partie 2 : règles particulières pour les dispositifs de chauffage pour matelas à eau (homologuée le 20 juin 1996) (indice de classement : C73-866).
- Partie 2-66 : règles particulières pour les dispositifs de chauffage pour matelas à eau (homologuée le 5 octobre 2004) (indice de classement : C73-866/A1).
- Partie 2 : règles particulières pour les appareils de chauffage électrique destinés à la reproduction et à l'élevage des animaux (homologuée le 20 janvier 1996) (indice de classement : C73-871).
- Partie 2-71 : règles particulières pour les appareils de chauffage électrique destinés à la reproduction et à l'élevage des animaux (homologuée le 20 octobre 2002) (indice de classement : C73-871/A1).
- Partie 2-71 : règles particulières pour les appareils de chauffage électrique destinés à la reproduction et à l'élevage des animaux (homologuée le 20 juillet 2002) (indice de classement : C73-871/A2).
- Partie 2 : règles particulières pour les thermoplongeurs installés à poste fixe (homologuée le 5 avril 1997) (indice de classement : C73-873).
- Partie 2 : règles particulières pour les thermoplongeurs mobiles (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : C73-874).
- Partie 2-78 : règles particulières pour les barbecues pour extérieur (homologuée le 20 mars 2000) (indice de classement : C73-878).
- Partie 2-80 : règles particulières pour les ventilateurs (homologuée le 5 juillet 2000) (indice de classement : C73-880).
- Partie 2-81 : règles particulières pour les chancelières et les carpettes chauffantes électriques (homologuée le 5 juillet 2000) (indice de classement : C73-881).
- Partie 2-85 : règles particulières pour les appareils à vapeur pour tissus (homologuée le 20 juillet 2000) (indice de classement : C73-885).
- Partie 2-85 : règles particulières pour les appareils à vapeur pour les tissus (homologuée le 5 octobre 2005) (indice de classement : C73-885/A1).
- Partie 2-98 : règles particulières pour les humidificateurs (homologuée le 5 juillet 2000) (indice de classement : C73-898).
- Partie 2-98 : règles particulières pour les humidificateurs (homologuée le 5 septembre 2005) (indice de classement : C73-898/A1).
- Deuxième partie : règles particulières pour les sèche-linge à tambour (homologuée le 5 juin 1995) (indice de classement : S31-906).
- Partie 71 : ascenseurs résistant aux actes de vandalisme (homologuée le 20 juillet 2005) (indice de classement : P82-612).
- Matériel de secours et de lutte contre l'incendie.
- Bouche d'incendie incongelable de 100.
- Spécifications (homologuée le 20 mars 1990) (indice de classement : S61-211).
- Poteaux d'incendie incongelables de 100 et 2 x 100.
- Mesure du pas, de l'angle et de la position du câble (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : E24-404).
NF D38-005 (février 1961).
- Détermination des volumes (homologuée le 28 février 1961) (indice de classement : D38-005).
- Détermination de la surface utile de rangement (homologuée le 28 février 1961) (indice de classement : D38-006).
- Compartiments d'entreposage et de conservation des denrées congelées.
- Essais (homologuée le 3 novembre 1981) (indice de classement : D38-304).
- Réfrigérateurs ménagers avec compartiments congélateurs (homologuée le 3 novembre 1981) (indice de classement : D38-305).
- Propriétés de protection contre les rayonnements UV solaires.
- Partie 1 : méthodes d'essai pour étoffes pour vêtements (homologuée le 5 mars 2002) (indice de classement : G07-198-1).
- Partie 2 : classification et marquage de l'habillement (homologuée le 5 janvier 2004) (indice de classement : G07-198-2).
- Distribution de l'heure par signaux codés sur ligne bifilaire.
- Spécifications (homologuée le 5 avril 1987) (indice de classement : S87-500).
- Méthodes de mesure des caractéristiques magnétiques des tôles et bandes magnétiques à l'aide de l'essai sur tôle unique (homologuée le 20 mars 2001) (indice de classement : C28-913).
- Filetage trapézoïdal asymétrique d'angles 3 degrés et 45 degrés dit « artillerie ».
- Dimensions et tolérances (homologuée le 30/11/1982) (indice de classement : E03-611).
- Vérification par calibres à limites (homologuée le 30 novembre 1982) (indice de classement : E03-612).
- Vérification des filetages métriques trapézoïdaux ISO par calibres à limites.
- Vérificateurs filetés du filetage extérieur (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : E03-619).
- Vérificateurs filetés du filetage intérieur (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : E03-620).
- Calibres lisses des filetages extérieur et intérieur (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : E03-621).
- Soufre (homologuée le 17 octobre 1983) (indice de classement : T45-003).
- Soufre insoluble (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : T45-024).
- Détermination de la résistance au craquelage par flexion (de Mattia) (homologuée le 20 juillet 1987) (indice de classement : T46-015).
- Détermination de la résistance au développement par flexion d'une craquelure (de Mattia) (homologuée le 20 juillet 1987) (indice de classement : T46-016).
- Partie 4 : raccordements à bride (homologuée le 5 avril 2005) (indice de classement : T47-290-4).
- Partie 6 : raccords TW pour camion-citerne (homologuée le 5 avril 2005) (indice de classement : T47-290-6).
- Partie 7 : raccords à cames (homologuée le 5 avril 2005) (indice de classement : T47-290-7).
- Partie 8 : demi-raccords symétriques (système Guillemin) (homologuée le 5 avril 2005) (indice de classement : T47-290-8).
- Partie 2 : membranes armées (homologuée le 5 mai 1994) (indice de classement : T54-803-2).
Décret n°2007-542 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières.
A l'article R.* 112-6 du code des juridictions financières, les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont choisis parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires.
A l'article R.* 212-7-1 du code des juridictions financières, les mots : « et des recettes » sont ajoutés après les mots : « des dépenses ».
112-18 du code des juridictions financières, sont constituées, dans le mois qui suit celui de la publication du présent décret, les formations plénière et restreinte des chambres réunies de la Cour des comptes.
- Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté d'un premier avocat général, d'avocats généraux et de chargés de mission.
112-3 du même code, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il peut présider les séances de chambre, les formations interchambres et les chambres réunies statuant en formation restreinte.
Il est ajouté, après le même alinéa du même article, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le premier président est remplacé par le magistrat le plus ancien dans le grade de président de chambre, à l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « et des comptables principaux du Trésor à l'étranger » sont remplacés par les mots : « et des autres comptables principaux ».
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « chambres régionales et territoriales des comptes ».
Au cinquième alinéa du même article, les mots : « chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « chambres régionales et territoriales des comptes ».
La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , de formations interchambres ou de formations communes aux juridictions ».
112-9 du même code, la première phrase est supprimée.
Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les autorités judiciaires et autres autorités chargées d'un pouvoir de sanction.
« Il oriente et coordonne, s'il y a lieu par recommandations écrites, l'action des commissaires du Gouvernement près les chambres régionales et territoriales des comptes.
Il est inséré, après l'article R.* 112-10 du même code, un article R.
- Les chargés de mission sont désignés parmi les magistrats des juridictions financières et parmi les rapporteurs extérieurs en fonction à la Cour ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du procureur général.
- En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien présent à la Cour des comptes.
112-15 du même code, après les mots : « chambres réunies », sont ajoutés les mots : « statuant en formation plénière ou en formation restreinte.
112-17 du code des juridictions financières, les mots : « de rapport sur le projet de loi de règlement du budget, de déclaration générale de conformité, de rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de rapports prévus aux articles LO 132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
- La Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, comporte une formation plénière et une formation restreinte.
« Un président de chambre ou le procureur général peuvent saisir le premier président en vue de la réunion de chambres réunies en formation plénière ou en formation restreinte sans que le premier président soit tenu d'y procéder.
Chaque chambre élit deux suppléants.
« Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation restreinte se composent d'un magistrat exerçant la présidence d'une chambre de la cour qui les préside et est désigné par le premier président ainsi que des conseillers maîtres membres, titulaires ou suppléants, de la formation plénière.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation restreinte est suppléé par un magistrat exerçant ou ayant exercé la présidence d'une chambre de la cour désigné par le premier président.
« Le premier président désigne le rapporteur parmi les magistrats de la Cour des comptes et le contre-rapporteur parmi les membres des chambres réunies.
Il désigne le greffier des chambres réunies.
- Les chambres réunies statuant en formation plénière formulent un avis sur les questions de droit dont elles sont saisies par le premier président.
« Le premier président peut renvoyer des affaires relevant de la formation restreinte à la formation plénière qui les juge.
- Lorsqu'une enquête ou un contrôle ressortit à la compétence de deux ou plusieurs chambres, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles.
Cet arrêté définit la compétence de la formation, fixe sa composition et nomme son président ainsi que son greffier.
Les présidents de chambre concernés désignent les membres de la formation ainsi que les rapporteurs auxquels elle fait appel.
Le président de la formation interchambres choisit parmi ces derniers le rapporteur général.
- L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes, en application du deuxième alinéa de l'article L.
Au titre II du livre Ier du code des juridictions financières, il est ajouté un chapitre VI intitulé : « Discipline » et comprenant huit articles rédigés ainsi qu'il suit :
- Le président du conseil supérieur met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées soit par le rapporteur, soit au cours du délibéré.
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions par ordre décroissant de sévérité jusqu'à ce que l'une d'entre elles recueille la majorité des membres présents ; à défaut, aucune sanction n'est proposée.
« La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents est motivée et transmise par le président du conseil supérieur à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
- Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut, à la majorité des membres appelés à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
- Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat en cause, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.
- Toute mention au dossier du blâme infligé à un magistrat est effacée au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
« Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats de la Cour des comptes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité de nomination une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
« Si, par son comportement général, le magistrat a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il peut être fait droit à sa demande.
Celle-ci est examinée comme en matière de sanction disciplinaire.
« Le dossier du magistrat doit alors être reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil supérieur.
« L'autorité investie du pouvoir de nomination statue sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes, lequel se prononce notamment au vu du comportement général du magistrat depuis la sanction dont il a fait l'objet.
- Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour des comptes.
« Le secrétaire général ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, un des secrétaires généraux adjoints, notifie les arrêts aux comptables et aux administrations, collectivités ou organismes intéressés.
135-1 du même code, le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Certaines observations de la Cour des comptes peuvent faire l'objet de lettres d'un président de chambre ou de formation interchambres aux autorités compétentes.
136-3 du même code, les mots : « ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
141-10 du même code, sont insérées avant le premier alinéa les dispositions suivantes :
« L'ordre du jour des audiences publiques est fixé par le président de la formation après consultation du ministère public.
- Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du procureur général, du premier avocat général, d'un avocat général ou d'un chargé de mission, la ou les parties présentes peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne.
« Les comptables, le ministre chargé du budget, les autres ministres pour ce qui concerne leur département, les représentants des établissements publics et des collectivités intéressées et le procureur général près la Cour des comptes peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts définitifs rendus par la Cour des comptes.
« Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes.
« Le premier président conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion des chambres régionales des comptes.
221-5 du même code, les mots : « La commission consultative » sont remplacés par les mots : « Le conseil supérieur ».
- La publication au Journal officiel mentionnée à l'article L.
314-20 du code des juridictions financières est effectuée à la fois sur support papier et sous forme électronique.
Arrêté du 22 mars 2007 instituant un prix de l'équipe pluridisciplinaire de direction de projet.
Le prix de l'équipe pluridisciplinaire de direction de projet à la direction générale de l'armement est destiné à récompenser, au moins tous les deux ans, deux équipes pluridisciplinaires de direction de projet qui se sont distinguées dans la conduite d'un programme d'armement et dans la conduite d'une opération d'armement non érigée en programme.
Le montant du prix est fixé par décision du délégué général pour l'armement.
Le prix est décerné par le délégué général pour l'armement, sur proposition d'un jury présidé par le chef du service central de la modernisation et de la qualité.
Outre son président, le jury est composé de cinq membres :
Le jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne du ministère de la défense.
Les modalités de fonctionnement du prix de l'équipe pluridisciplinaire de direction de projet sont définies dans un règlement signé par le délégué général pour l'armement.
Le prix de l'équipe pluridisciplinaire de direction de projet à la délégation générale pour l'armement est destiné à récompenser, au moins tous les deux ans, deux équipes pluridisciplinaires de direction de projet qui se sont distinguées dans la conduite d'un programme d'armement et dans la conduite d'une opération d'armement non érigée en programme.
Le prix est décerné par le délégué général pour l'armement, sur proposition d'un jury présidé par le directeur de la qualité et du progrès.
- le directeur de l'expertise technique ou son représentant ;
- le directeur des essais ou son représentant ;
Arrêté du 12 mars 1979 M. DANIEL PETIT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION A COMPTER DU 1 AVRIL 1979 EN REMPLACEMENT DE M. DEFOSSE
Arrêté du 22 mars 1979 COMITE CONSULTATIF DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
2 (COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE) DE L'ARRETE DU 16-06-1975 POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Mme Claire Lovisi, professeure des universités.
En qualité de conseiller du ministre :
M. Jean David, inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Rolland Jouve, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Clément Reyne ;
M. Mark Sherringham, inspecteur général de l'éducation nationale.
En qualité de conseiller budgétaire :
M. Nicolas Ragache, administrateur de l'INSEE.
Mme Laure Darcos.
M. Pierre Voillery, conseiller des affaires étrangères.
M. Nicolas Boudot ;
M. Jean-Luc Bénéfice, inspecteur d'académie ;
M. Yves Cristofari, inspecteur d'académie ;
M. Jean-Marc Huart, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
Mme Tifenn Martinot-Lagarde, conservatrice des bibliothèques ;
Mme Marie-Michelle Passemard, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ;
M. Cédric Vial.
Décision n° 2007-376 du 17 avril 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Calypso pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Calypso
L'autorisation accordée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-645 du 17 septembre 2002 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calypso est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2007.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Calypso et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-377 du 17 avril 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Guadeloupe
L'autorisation accordée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-284 du 27 mai 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guadeloupe est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2007.
Il transmet au conseil les résultats de cette véri-fication.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones de Corcieux, Forbach, Giey-sur-Aujon, Moussey, Provenchères-sur-Fave 1 et Turcey.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007, sauf pour la zone de Forbach où la substitution devra être effectuée avant le 31 octobre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 54 du 19 octobre 2006, relatif au certificat de qualification professionnelle « poissonnier », à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
Arrêté du 21 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 29 du 14 novembre 2006, relatif à la désignation d'un nouvel organisme assureur, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 juin 2007 portant élargissement d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 29 novembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 13 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
Arrêté du 21 juin 2007 portant élargissement d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 11 décembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2007 publié au Journal officiel du 7 avril 2007.
Arrêté du 22 mars 1979 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME DE TECHNICITE PREVUE PAR LE DECRET 79240 DU 22-03-1979
Arrêté du 15 octobre 1979 M. PIERRE HENNEQUIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2007, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Museum of Modern Art de New York), à l'exposition « Edward Steichen » présentée au Jeu de Paume, Paris, du 8 octobre au 30 décembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 septembre 2007 au 15 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 8 juin 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité endocrinologie et métabolisme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité endocrinologie et métabolisme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Taïna Louissaint.
Arrêté du 4 juillet 2007 portant nomination à la commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2007, est nommé membre titulaire de la commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi : M. Simon Barry, contrôleur général économique et financier, en remplacement de M. Fabrice Masi.
Arrêté du 25 juin 2007 portant nomination d'un agent comptable
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2007, M. Dominique Etienne, attaché territorial, est nommé agent comptable de l'agence d'insertion de la Réunion, en remplacement de M. Albert Qui.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Modifications de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accord n° 14 du 1er mars 2007.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- l'accord régional (Auvergne) du 7 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « Ces indemnités s'appliquent également aux ETAM non sédentaires » mentionnés sous le barème de l'article 1er.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 5 juillet 2007.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, direction des ressources humaines, BP 1403, 92014 Nanterre Cedex.
- Aceto Balsamico di Modena (référence : IG/07/C152/24).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Leuck, domicilié quartier Saint-Gabriel, route d'Arles, 13150 Tarascon.
Arrêté du 12 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours réservé pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours réservé aux candidats qui, au 1er janvier 2007, justifient d'au moins cinq années d'expérience professionnelle privée dans la spécialité correspondante pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Les postes offerts sont au nombre de 4, répartis par spécialité de la manière suivante :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 3 juillet 2007 dans les centres d'examen mis en place :
- En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et par les délégations régionales de Dijon et Tours.
- Outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
- des services précités ;
- des délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale ;
Décret n° 2007-362 du 19 mars 2007 portant abrogation du décret n° 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de la défense, du décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense et du décret n° 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers.
Sont abrogés : - le décret n° 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de la défense ; - le décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense ; - le décret n° 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers.
- le décret n° 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de la défense ;
- le décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense ;
- le décret n° 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers.
Décret du 19 mars 2007 portant suppression du polygone d'isolement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Leyment (Ain)
Par décret en date du 19 mars 2007, le polygone d'isolement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Leyment (Ain) est supprimé.
Le décret du 7 août 1974 portant modification du polygone d'isolement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Leyment (Ain) est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments ou aux opérations de construction de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 31 décembre 2007.
131-27 s'appliquent aux travaux pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire, ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs à ces travaux, est postérieure au 31 mars 2008.
131-28 s'appliquent aux travaux pour lesquels la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés, ou, à défaut, la date d'acquisition des équipements, systèmes et ouvrages, est postérieure au 31 octobre 2007.
134-4-1 s'appliquent à compter du 2 janvier 2008.
Dans la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté une sous-section 3 comprenant les articles R.
« Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie
- La présente sous-section s'applique à la construction de tout bâtiment nouveau ou partie nouvelle de bâtiment ou à toute opération de construction de bâtiments, dont la superficie hors oeuvre nette totale nouvelle est supérieure à 1 000 m², à l'exception des catégories suivantes :
- Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est intitulé « Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique ».
- Dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté les sections V et VI comprenant les articles R.
« c) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R.
112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m² ;
- Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m² et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 % de sa valeur, le maître d'ouvrage doit améliorer sa performance énergétique.
« Sont pris en compte pour calculer le coût des travaux mentionnés à l'alinéa précédent le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et pour déterminer la valeur du bâtiment mentionnée à l'alinéa précédent le produit de la surface hors oeuvre nette par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.
131-26, le maître d'ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment.
Cette étude doit être faite préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux.
Elle est réalisée selon les modalités prévues aux articles R.
« Toutefois, dans le cas où les travaux portent uniquement sur l'enveloppe du bâtiment, seule la solution d'approvisionnement en énergie solaire est étudiée.
« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent :
« - aux éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;
« - aux systèmes de chauffage ;
« - aux systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;
« - aux systèmes de refroidissement ;
« - aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
« - aux systèmes de ventilation ;
« - aux systèmes d'éclairage des locaux.
131-29 ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments visés à l'article R.
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée de la façon suivante :
- Lorsqu'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 m² soumis aux dispositions de la présente section et occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R.
123-19, son exploitant affiche le diagnostic de performance énergétique de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.
Arrêté du 28 février 2007 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours » « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Arrêté du 12 mars 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, les circuits et procédures mis en place.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de la préparation ou du suivi du contrat d'objectifs et de moyens.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions d'autres comités ou conseils créés au sein de l'agence.
- la liste des contrats, conventions et marchés ;
- la liste des subventions accordées et celle des transactions conclues par l'établissement ;
- l'état des actes, décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement, promotion ou cessation de fonctions de personnel ;
Sont soumis au visa du contrôleur selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation de l'établissement :
- les recrutements, les promotions et les rémunérations.
L'arrêté du 9 juillet 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation est abrogé.
Dès la publication du présent arrêté, des avis à la batellerie informeront les usagers des dates à partir desquelles les bateaux ne seront plus admis à pénétrer sur les itinéraires dont les sections seront mises en chômage dans les conditions prévues par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 12 mars 2007 autorisant la SARL CEPE de Villers-le-Sec à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mars 2007, la SARL CEPE de Villers-le-Sec, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 6 MW, localisé lieudit Le Champ Brûlé, 02240 Villers-le-Sec.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mars 2007, la Régie d'électricité de Vendée, dont le siège social est situé 3, rue du Maréchal-Juin, 85036 La Roche-sur-Yon Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 8,10 MW, localisé lieudit Les Masures, parc Champ-Berger, 85370 Mouzeuil-Saint-Martin.
Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
Crée Code général des collectivités territoriales - art. Annexe I : sommaire (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 0 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 2 (M)
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois de la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code.
L'annexe I du code général des collectivités territoriales est remplacée par l'annexe I du présent décret.
1617-23 au code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées.
ANNEXE 1 DU CODE GÉNÉRAL
Sommaire de la liste des pièces justificatives
des dépenses publiques locales
Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier
Paiement des frais d'actes et de contentieux
Paiement des frais et des décisions de justice
Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS)
Acquisitions d'immeubles et opérations complexes
Opérations complexes
- Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires
- Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou des actualisations de prix
Dans la présente nomenclature, le terme « collectivité » s'entend aussi bien des collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des établissements publics de santé visés à l'article D.
Ce terme peut également viser les associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable public.
Par contre, l'ordonnateur n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. art. D.
S'agissant particulièrement des établissements publics de santé, la décision émane soit du conseil d'administration (« délibération »), soit du directeur qui peut déléguer sa signature.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) constitue une délibération que le directeur exécute.
Le directeur n'est tenu que par les crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation (ARH), suite à carence du conseil d'administration.
Exemple : prêts et avances (rubrique 71) :
De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 711).
LA DISTINCTION ENTRE PREMIER PAIEMENT
ET AUTRES PAIEMENTS
Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement - ou sur le document servant au mandatement lui-même -, il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement.
Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale, l'imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement.
L'UTILISATION DE LA LISTE DES PIÈCES
JUSTIFICATIVES POUR LE CONTRÔLE DE LA DÉPENSE
Les principes de mise en oeuvre de la présente liste des pièces justificatives sont :
Cette modulation porte sur le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori), le champ du contrôle (contrôle exhaustif ou par échantillon) et l'intensité des contrôles (réaliser tout ou partie des contrôles).
En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle allégé partenarial en respectant les normes définies par le ministre en charge du budget.
Dans ce cas, le comptable peut, le cas échéant, dispenser l'ordonnateur de produire les pièces justificatives selon les modalités et sous un seuil fixé par arrêté du ministre en charge du budget.
AUTOFACTURATION ET PIÈCES
JUSTIFICATIVES SOUS FORME DÉMATÉRIALISÉE
Dans cette hypothèse, le fournisseur doit donner expressément un mandat écrit et préalable au tiers ou au client pour émettre matériellement les factures en son nom et pour son compte (art. 242 nonies de l'annexe II du CGI).
Dans les conditions définies par le ministre en charge du budget et avant la conclusion de ce mandat, l'ordonnateur doit obtenir l'avis du comptable, notamment sur la forme des factures qu'il va ainsi émettre, qu'elles soient ou non dématérialisées, sur les modalités qu'il va mettre en oeuvre au sein de ses services pour vérifier la réalité du service fait et sur les conditions de computation du délai global de paiement qui en découlent.
Leur mise en oeuvre suppose la conclusion préalable d'une convention entre l'ordonnateur et le comptable.
Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt ou certificat de propriété ou acte de notoriété ou intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession.
Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou preuve par tous moyens de la délivrance du legs (8).
Paiement des sommes dépendant de successions
non réclamées, vacantes ou en déshérence
Copie de l'ordonnance d'envoi en possession.
Certificat sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés ni séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé ;
faisant l'objet d'une procédure collective
en cours de liquidation judiciaire
Avis à tiers détenteur ou opposition à tiers détenteur
Le cas échéant, le relevé d'identité bancaire (RIB) (14).
Premier prélèvement suite à autorisation
Relevés d'opérations par carte d'achat détaillant la créance à payer à l'émetteur.
Paiement à un transporteur routier
ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture
Consignation ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.
Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public
agissant en tant que locataire
Pièces prévues aux 1 et 2 du a de la présente sous-rubrique ;
Si la modification résulte de dispositions légales non prévues au contrat, pièces prévues au b de la présente sous-rubrique.
Location verbale (absence de bail écrit) :
En cas de révision du montant du loyer, pièces prévues au b de la rubrique 11111.
En cas de modification du contrat, pièces prévues au a de la présente sous-rubrique.
agissant en tant que bailleur
Placements des collectivités
Décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites.
Relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat, le cas échéant.
Placements des offices publics de l'habitat en actions émises par des sociétés d'économie mixte, des sociétés civiles immobilières ou des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré
Délibération, le cas échéant, d'affectation de résultat.
Restitution par la collectivité
du trop-perçu et reversement
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe et/ou contrat passé avec l'avocat et/ou mémoire.
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou mémoire.
Décisions de justice rendues
par des juridictions administratives ou civiles
Recours pour le compte d'une section de commune :
Paiement des frais irrépétibles
Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1711 et 1712.
Impôts et taxes indirects, redevances diverses
Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration expédiés aux services fiscaux.
Décision de l'assemblée délibérante ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.
Premier paiement de la rémunération :
- les modalités de recrutement (4) et les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel) ;
- le grade, l'échelon, l'indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent.
Pour les directeurs d'offices publics d'aménagement et de construction, décision du ministre chargé de l'habitation et de la construction et du ministre chargé des finances ou arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixant la rémunération du directeur général.
Pour les personnels relevant du statut des offices publics d'aménagement et de construction, accord collectif d'entreprise ou, à défaut, délibération du conseil d'administration classant les postes de travail et déterminant les rémunérations.
Premier paiement du revenu de remplacement tiré d'un congé de fin d'activité et d'une cessation progressive d'activité :
- le grade, l'échelon, l'indice, l'indication du temps de travail, le taux horaire ;
Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.
- nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoints issus de chaque nouvelle union ;
- le cas échéant, le ou les ex-conjoints bénéficiaires du versement.
Décision de l'autorité du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribués à l'agent.
Décompte indiquant par agent et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées (10) ;
Délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés (11), les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet (12) ;
a) Pour les EPIC autres que les OPAC.
Mention de la prime dans les conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche ou accords professionnels visés au contrat de travail (13) ;
b) Pour les OPAC :
Accord collectif ou délibération du conseil d'administration fixant les limites des primes et suppléments de rémunération ;
Décision du directeur général.
Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés
sur rémunération
Indemnisation des agents
Conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité
seul bénéficiaire
Pièce prévue au 1 de la sous-rubrique 2151.
Pièce n° 3 de la sous-rubrique 051.
Complément communal
à l'indemnité représentative de logement
Délibération fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de sa rémunération ;
par une autre collectivité publique
Gratifications versées à des stagiaires
Indemnités et remboursements de frais relatifs
aux déplacements et changement de résidence
Pour les EPIC autres que les OPAC :
- mention du régime de prise en charge dans les conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche ou accords professionnels visés au contrat de travail,
Etat liquidatif et pièces prévues par la convention ou décision visée au 1.
Déplacement des personnels ne relevant pas de la fonction publique, employés par un office public d'aménagement et de construction :
Modalités de prise en charge des indemnités
et des remboursements de frais
- le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice de traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l'agent.
Premier paiement du revenu de remplacement tiré d'un congé de fin d'activité, congé de fin d'exercice et d'une cessation progressive d'activité ou cessation progressive d'exercice :
Décision individuelle pour les agents ou arrêté pour les directeurs, précisant la date d'admission et la date de fin du dispositif correspondant au départ en retraite du bénéficiaire ;
Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant les mentions suivantes pour chaque agent :
- le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice et, le cas échéant, l'indication du nombre d'heures travaillées ou, pour les vacataires, le taux horaire et le nombre d'heures effectives ;
a) Nombre d'enfants à charge ;
b) En cas de séparation :
- nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (27) de chaque conjoint ;
Etat de liquidation précisant les mois concernés, s'il s'agit d'un rappel, et indiquant le nombre d'heures ainsi que les taux appliqués.
- et, pour les agents contractuels, mention au contrat ;
Tableau mensuel de service (annexe H) annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits.
Décision du chef d'établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes ;
Décision du chef d'établissement fixant les modalités du recours à la compensation ou à l'indemnisation ;
Rémunérations des personnels religieux et extérieurs
Allocation des avantages en nature
et paiement des indemnités au personnel congréganiste
Médecins extérieurs à l'établissement
Convention avec chaque médecin précisant sa position, sa fonction et les modalités de sa rémunération ;
(cas de rappel sur rémunération)
Etat de liquidation du capital visé par le directeur.
Conjoints et enfants bénéficiaires
Déclaration sur l'honneur du conjoint attestant qu'aucune séparation de corps ou de divorce n'a été prononcé.
Indemnités et remboursements de frais
relatifs aux déplacements et changements de résidence
engagés sur le territoire
Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.
et remboursements de frais
Avances pour l'achat d'un véhicule
nécessaire à l'exécution du service
Décision individuelle de nomination dans le cas des membres du jury.
Décompte, facture visé par le directeur.
Visite médicale de contrôle
Dans le cas d'une contre-visite, décision du directeur.
Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux et pharmaceutiques à la charge de l'établissement public de santé.
des associations syndicales de propriétaires (34)
Primes et accessoires à la rémunération ;
Charges sociales, impôts, taxes
et versements assimilés sur rémunération
Perte d'emploi : indemnités de licenciement
de fonctions électives ou de représentation
Le cas échéant, délibération désignant l'élu bénéficiaire de la part écrêtée.
Mention de la base imposable et de l'impôt dû dans l'état liquidatif de la retenue à la source, accompagné, le cas échéant (1) des informations relatives aux indemnités versées par les collectivités non choisies pour effectuer la retenue à la source,
Indemnité d'un membre
du conseil économique et social régional
Indemnités forfaitaires des administrateurs salariés
des OPHLM et des OPAC
Délibération fixant le régime d'attribution.
Frais de déplacement et de mission : pièces prévues à la rubrique 322.
- état de frais.
Indemnités de déplacement et frais de transport
des administrateurs des offices publics de l'habitat
des administrateurs des EPS et EPSMS
Pièces prévues au g de la rubrique 2261.
Frais spécifiques des élus
en situation de handicap
exposés par les élus pour leur défense
Délibération autorisant la prise en charge des frais.
Travaux, fournitures et services répertoriés
par l'article 3 du code des marchés publics
Prestations de maîtrise d'oeuvre (9)
Prestations dont le paiement donne lieu
à avance, acompte ou retenue de garantie (10)
Document écrit encadrant l'avance, l'acompte ou la retenue de garantie.
Prestations fixées par contrat (11)
Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée (articles 28 ou 30 du code des marchés publics) mais passés expressement selon une procédure formalisée (art. 26 du même code)
Deux exemplaires des pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par décret (16).
- le(s) premier(s) bon(s) de commande afférent(s) au premier paiement d'un marché à bons de commande joint(s) à l'appui du premier mandat ;
Paiement partiel définitif (19),
En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, décision motivée du directeur ;
Décision de réception prise par l'autorité compétente ou à défaut proposition du maître d'oeuvre ou décision de justice portant date d'effet de la réception ;
Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements ; en cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les EPS et les ESMS, décision motivée du directeur ;
c) Fiche de recensement des marchés.
Coordination, groupements de commandes
au sein d'un même organisme public (23)
groupement de commandes
Paiements à l'Union des groupements
d'achat public (UGAP)
Le cas échéant, convention entre l'UGAP et la collectivité.
de créances afférente à un marché public
Paiement à un délégataire du titulaire du marché
ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct
Paiement à un délégataire
sous-traitant de second rang
- mention par le sous-traitant de 1er rang de la somme à verser au sous-traitant de 2e rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang ;
Dans le cadre d'une cession
(paragraphe B de l'annexe F de la présente liste)
Dans le cadre d'une subrogation
(paragraphe A de l'annexe F de la présente liste)
Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux...) dans les conditions fixées à l'annexe F/A du présent décret.
Marchés publics exécutés en situation
d'urgence impérieuse
Délibération, sauf pour les EPS.
Pièces justificatives prévues à la rubrique 4325.
A la suite d'un retrait (de la délibération préalable au marché ou du marché lui-même) pour les prestations exécutées et non réglées avant la date de retrait
Délibération de retrait faisant référence à la demande du préfet, sauf pour les EPS.
Transaction fixant l'indemnité de l'entreprise.
Paiements en cas de mise en régie
des prestations d'un marché public (25)
Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités ; ou indemnité fixée par le juge.
Avenant en double exemplaire, le cas échéant revêtu de la mention de publication au fichier immobilier, et référence à la délibération autorisant la passation de l'avenant.
Paiement d'opérations réalisées
sous mandat
Financement des opérations
effectuées par le mandataire
Acquisition par acte authentique
dressé en la forme administrative
Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
Certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (3) (4).
Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont le certificat de dépôt porte mention de l'acte de mutation concerné et dont l'échéance de la période de certification est postérieure à la plus lointaine des échéances suivantes :
Certificat du notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de certification est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou le donataire de l'immeuble ;
Modification des conditions et charges
grevant une libéralité
selon des procédés de contrainte
Par voie d'expropriation pour cause
d'utilité publique
Copie de l'ordonnance de donné acte de la vente amiable ainsi consentie, dûment publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification à moins que l'exproprié n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ;
Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 53113-a1.
Pièce 2 prévue à la rubrique 53113-a2.
Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 52113-a3 ;
Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant sa notification ;
Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'arrêt fixant l'indemnité, délivré par le greffe de la chambre de l'expropriation de la cour d'appel à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la notification de l'arrêt ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre le jugement fixant l'indemnité provisionnelle, délivré par le greffe de la chambre à l'expiration du délai de 15 jours à dater de la notification de l'arrêt ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux mandatements antérieurs.
Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissements (21) (22) :
Pièces prévues au 1 de la rubrique 531161.
Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des propriétaires occupant des locaux d'habitation ou à usage professionnel (20) (23) :
Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation délivré à l'expiration du délai de quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ou copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue ;
Indemnités de prise de possession selon des procédures
spéciales définies par la loi et la réglementation (28)
Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique :
Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification ;
Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant le prix, délivré par le greffe à l'expiration du délai de quinze jours à dater de la notification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
Les pièces prévues à la rubrique 53211 a.
Fiche de recensement (36).
En cas de versement de primes aux candidats, le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes et un état liquidatif par bénéficiaire.
(concession, affermage, régie intéressée...)
Baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers (35)
Contrat de bail emphytéotique et, le cas échéant, convention non détachable de mise à disposition.
Arrêté ou contrat.
Dépenses au titre de compétences déléguées (38)
Décision autorisant l'exécutif à passer la convention.
Convention conclue entre le(s) délégant(s) et le(s) délégataire(s) concerné(s), sauf dispense exceptionnelle de convention prévue pour une disposition spécifique pour une catégorie déterminée de délégation.
Dépenses pour compte de tiers sur immeubles,
en copropriété, insalubres ou menacant ruine (39)
Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété.
Etat récapitulatif des bénéficiaires certifiant le caractère exécutoire des décisions individuelles d'attribution et mentionnant le type d'aide, les bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.
Le cas échéant, engagement sur l'honneur signé par le bénéficiaire du prêt ou contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.
Décision individuelle ou état collectif certifié conforme aux décisions individuelles.
Décision fixant le caractère de l'avance ou du prêt, les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution de sûretés.
Décision (2) ou, s'agissant de la Corse, arrêté du président du conseil exécutif définis comme suit :
- lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ;
- dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l'objet et, le cas échéant, les conditions d'octroi et les charges d'emploi.
- le ou les taux applicables ;
Indemnités de stages
dans le cadre d'actions de formation initiale (2) (3)
- demande le versement de la somme indiquée au point III ;
b) L'autorité territoriale :
ÉTAT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
Indiquer le montant acquitté.
- le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13, deuxième alinéa, du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).
pour le transport de mobilier ou de bagages
- montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13, deuxième alinéa, du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).
Si la famille de l'agent est déjà installée
dans la nouvelle résidence familiale
Si la famille n'est pas installée
L'autorité territoriale
SUR LES FACTURES OU SUR LES MÉMOIRES
Le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ;
Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice ;
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou des prestations réalisées dans le cadre du marché initial et des avenants ;
ÉNONCIATION DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF
DES RÉVISIONS ET/OU DES ACTUALISATIONS DE PRIX (1)
- Mention concernant l'affacturage
dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement
« La créance relative à la présente facture a été cédée à ...
(indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L.
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à l'ordre de ...
(nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adressé à ... ou par virement au compte n° ... chez ...
ET DES ACCORDS-CADRES
Référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer le marché.
La référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer le marché ;
La référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer l'accord-cadre ;
(10) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peuvent être habilités à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.
(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense (à l'exclusion des établissements publics de santé).
S'agissant d'un établissement public de santé, la décision émane de son directeur.
(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure de débit d'office.
(10) En cas de paiement de coupons prescrits, décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des établissements publics de santé).
(11) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées dans la rubrique 2 « Dépenses de personnel ».
(1) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des établissements publics de santé.
(2) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques à une catégorie d'établissement public local remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente rubrique 21.
(3) Cette mention n'est pas exigée pour les personnels des OPAC, à l'exception du directeur.
(4) Exemples : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement...
(10) Cette pièce peut prendre la forme d'états automatisés, elle n'est pas exigée lorsque ses indications figurent dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif visé au 1 de la sous-rubrique 21021.
(14) Ces pièces ne sont requises dans le cas de l'attribution d'un montant forfaitaire.
(18) Si l'autorisation porte sur plus d'une mission, l'ordre de mission précise sa durée de validité (dans la limite de douze mois), la limite géographique ou les destinations autorisées, les classes et les moyens de transport autorisés.
(19) Agent en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, mais hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence.
(34) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques aux associations régies par des textes particuliers remplacent ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente rubrique 23.
(1) Lorsque, en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité est celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la retenue à la source.
(3) En vertu de l'article 84 du code des marchés publics et du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006, l'ordonnateur établit une fiche de recensement, conforme au modèle et dans les conditions fixées par arrêté ministériel, qu'il adresse au comptable public en plus des pièces décrites dans la présente rubrique n° 4, justifiant le premier paiement effectué au titre d'un marché public.
Les données correspondantes faisant l'objet d'un traitement par l'observatoire économique de l'achat public, les fiches de recensement ne sont pas insérées au compte de gestion du comptable public.
(6) Les approbations requises, le cas échéant, par des textes institutifs des établissements publics locaux auprès d'organes délibérants ou non doivent être produites dans les formes prévues par ceux-ci.
(9) Toute prestation de maîtrise d'oeuvre donne lieu à un contrat qui fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants (art. 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée).
(10) Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie doit faire l'objet d'un écrit qui n'est pas forcément un contrat (art. 97, 101 et 105 du code des marchés publics).
(13) Les pièces constitutives d'un marchés sont définies par les articles 11, 12 et 13 du code des marchés publics.
(15) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics sont décrites à l'annexe G.
(16) Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par décret sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère.
(21) Pour le paiement de sous-traitants étrangers ayant un représentant fiscal ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique 05 « Paiement des sommes dus à des créanciers étrangers ».
(25) La mise en régie se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour déssaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses propres moyens humains et matériels.
(4) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les énonciations de l'état délivré par le conservateur des hypothèques.
(6) La couverture de ce dernier délai par l'état-réponse n'est pas exigée lorsque l'ordonnateur atteste que l'acte n'a pas fait l'objet d'une notification d'une cause de rejet par le conservateur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de l'acte.
(12) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 du code général des impôts (art. 1045 I du CGI).
Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu à ces formalités, le paiement du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique 501 de la présente liste.
(18) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'exproprié par les énonciations de l'état délivré par le conservateur des hypothèques.
(22) Cette rubrique correspond à la mise en oeuvre du 3e alinéa de l'article R.
(29) Ces pèces justificatives sont valables pour l'acquisition immobilière par voie de préemption exercée dans le cadre du droit de préemption urbain, des zones d'aménagement différé, des espaces agricoles et naturels périurbains et des espaces naturels sensibles des départements.
(32) En l'absence d'appel interjeté dans un délai de quinze jours de sa notification, le jugement est définitif.
(36) En vertu de l'article 84 du code des marchés publics et du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006, l'ordonnateur établit une fiche de recensement, conforme au modèle et dans les conditions fixées par arrêté ministériel, qu'il adresse au comptable public en plus des pièces, décrites dans la sous-rubrique n° 541, justifiant le premier paiement effectué au titre d'un contrat de partenariat.
(37) Sont seuls concernés par cette disposition les baux emphythéothiques hospitaliers passés en application de l'article L.
(38) En vertu notamment des articles L.
216-6 du code de l'éducation (exécution de dépenses d'investissement ou de fonctionnement en matière d'enseignement public), et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par exemple : l'article 1er de cette loi (dépenses exécutées au titre des délégations de compétence dans le cadre des schémas régionaux de développement économiques), ou l'article L.
5210-4 du code général des collectivités territoriales (délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale).
511-9 du code de la construction et de l'habitation, et article R.
(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques emploi-service universel pour le paiement de l'allocation personnalisée autonomie).
(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques d'accompagnement personnalisés).
En outre, les dispositions combinées de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d'une convention passée entre l'autorité administrative versante et l'organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros.
(6) La conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la collectivité locale de négocier les conditions de mise en oeuvre de la garantie.
Elle est remplacée par une autorisation ministérielle ou interministérielle pour la souscription et la prise de participation par un organisme d'HLM.
(8) Voir notamment les articles L.
212-2 du code de l'Education ou les contingents incendie versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement sur la base de la seule production du titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire.
(3) Ces dépenses ne doivent pas être par ailleurs prises en charge au titre des frais divers exposés lors des tournées et des missions outre-mer et à l'étranger (voir II-2.2 et II-2.3).
(3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au paiement direct, par des états annexes comportant : 1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC.
Décret PJ V12.doc.
Adaptation des taux de contribution à la formation professionnelle continue pour le personnel non vétérinaire.
Union syndicale des architectes de la région Alsace, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Résultats de l'événement n° 304 Cote & Match des samedi 31 mars et dimanche 1er avril 2007
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel CSTBat.
Colles à carrelage, publié au Journal officiel de la République française du 29 novembre 2000, page 19008 (NOR : ECOI0000502V), à la demande du CSTB, organisme certificateur déclaré.
EMITECH Mesures, 665, rue de la Maison-Blanche, 78630 Orgeval ;
EMITECH Mesures, 7, rue Georges-Méliès, 69680 Chassieu ;
THURMELEC, aire de la Thur, BP 8, 68840 Pulversheim ;
LCIE, site de Voiron, ZI des Blanchisseries, 38500 Voiron ;
Est approuvé l'avenant n° 20 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 7 février 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
L'amélioration de la répartition des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire national constitue l'une des priorités des partenaires conventionnels.
A l'heure actuelle et hors DOM, la densité de médecins libéraux par habitant varie d'un rapport de 1 à 2 entre les départements.
A court terme, deux facteurs sont susceptibles de renforcer les inégalités territoriales et de pénaliser l'accès aux soins et la permanence des soins : l'accélération des départs en retraite liée à l'arrivée à la retraite des générations nombreuses de l'après-guerre et l'accroissement des besoins de soins, notamment du fait de l'allongement de la durée de vie et des progrès techniques.
Ainsi, alors que, depuis vingt ans, les effectifs et la densité de médecins se sont régulièrement accrus, cette tendance devrait brutalement s'inverser dans les quelques années à venir, rendant ainsi plus que nécessaire d'améliorer la répartition des médecins, en particulier des omnipraticiens, sur le territoire national, de manière à ne pas générer de nouveaux « déserts médicaux ».
Les missions régionales de santé (MRS), créées par la loi du 13 août 2004, ont défini en 2006 des zones sous-médicalisées pour les médecins généralistes.
Ainsi définies à la date d'effet de cet avenant et telles que publiées au recueil des actes administratifs, ces zones dites déficitaires constituent une priorité d'action pour les parties signataires.
Y exercent aujourd'hui environ 1 600 médecins généralistes, répartis sur 4 500 communes, correspondant à une population de 2,6 millions d'habitants.
Les partenaires conventionnels considèrent nécessaire, par des mesures structurantes favorisant le regroupement et le recours au remplacement, de privilégier l'implantation des médecins libéraux dans ces zones et de favoriser le maintien de l'activité des médecins qui y sont d'ores et déjà installés.
Les parties signataires souhaitent permettre ainsi à chaque médecin de consacrer plus de temps à ses patients, se former, et, de cette manière, contribuer à la qualité des soins délivrés.
Ils disposent, à cet effet, de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui prévoit la possibilité de mettre en place dans ces zones une rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction du niveau d'activité, des modalités d'exercice ou d'organisation, notamment pour favoriser l'exercice regroupé.
A cette fin, ils créent une option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins généralistes en zones déficitaires, dans le cadre de laquelle les honoraires des médecins exerçant dans ces zones en cabinet de groupe pourront être majorés de 20 %.
Cette aide vise à inciter les médecins généralistes libéraux conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables à :
- recourir à des collaborations libérales et des remplacements dans les zones déficitaires, ce qui permet d'alléger la charge de travail et également de s'absenter plus facilement, notamment dans le cadre de la formation médicale continue.
En intégrant le statut de collaborateur libéral, les partenaires conventionnels souhaitent également faciliter l'installation de jeunes professionnels dans ces zones.
Compte tenu du caractère évolutif de l'adéquation entre l'offre mesurée en nombre de médecins libéraux installés exerçant en cabinet et les besoins de soins, les partenaires conventionnels décident de limiter l'existence de cette option à la date du 11 février 2010.
Ils mettent en place un observatoire conventionnel de la démographie médicale afin d'évaluer, la portée de ce dispositif conventionnel en terme d'amélioration de l'offre de soins et des conditions d'exercice des médecins exerçant dans ces zones.
Sur la base des travaux issus de l'observatoire, les partenaires conventionnels s'entendront pour envisager une éventuelle prorogation ou adaptation du dispositif.
Les partenaires conviennent de poursuivre leurs réflexions en matière de démographie médicale, notamment en étudiant la possibilité d'octroi de bourses d'études aux étudiants en médecine s'engageant à s'installer dans une zone déficitaire.
Option conventionnelle destinée à favoriser l'installation
et le maintien des médecins généralistes en zones déficitaires
L'option est proposée aux médecins généralistes libéraux conventionnés exerçant en groupe, dans le secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré à l'option de coordination telle que définie à l'article 1.2.3 de la convention nationale, s'installant ou installés dans une zone déficitaire.
L'adhésion à l'option décrite dans le présent avenant est exclusive de toute adhésion à l'un des deux contrats de bonne pratique relatifs à l'exercice des médecins généralistes en milieu rural et en zones franches urbaines signés le 12 janvier 2005.
Son versement intervient dans le courant du premier trimestre de l'année suivante, sous réserve du respect des engagements du praticien adhérent décrits à l'article 3 du présent texte, et de la vérification pour l'année de référence du maintien par le praticien adhérent de la condition d'activité définie ci-dessus.
L'assurance maladie s'engage à mettre en oeuvre, par le biais des caisses primaires, un accompagnement individualisé des médecins adhérant à l'option, pour toute la durée de l'adhésion.
Dans cet objectif, l'assurance maladie a développé une démarche d'offre de services aux professionnels s'installant en zones déficitaires par le biais de l'outil carto@santé mis à disposition des professionnels, en ligne concernant l'offre de soins, et directement auprès de la CPAM pour les données relatives à la consommation de soins dans la circonscription.
Un autre outil, « instals@nté », qui intègre la nature des aides des collectivités territoriales et permet ainsi d'organiser la rencontre entre ces collectivités et les professionnels de santé, a été mis en ligne dans le courant de l'année 2006.
Le suivi personnalisé du médecin se traduira aussi par l'accueil, le soutien, le conseil et l'aide d'un correspondant identifié au sein de la caisse, dans les diverses démarches liées à cette nouvelle installation et au développement de son activité ; il devra tendre également à faciliter pour le médecin installé la recherche de remplaçants, l'organisation des vacations de médecins spécialistes ou d'auxiliaires médicaux et ses démarches institutionnelles et administratives.
En adhérant à l'option, le praticien s'engage à ne pas cesser son activité, hors départ en retraite, ni à changer son lieu d'exercice pendant une durée de trois années consécutives à compter de la date d'adhésion.
L'adhésion à l'option est individuelle ; le cas échéant chaque médecin d'un groupe donné devra accomplir à titre personnel les formalités d'adhésion à l'option.
Le médecin formalise son adhésion par le biais d'un formulaire (modèle en annexe 1 du présent avenant) qu'il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement par la caisse de l'acte d'adhésion, dans la limite de la durée de la convention nationale telle que définie au premier alinéa de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, soit jusqu'au 11 février 2010.
Au terme de chaque année civile, la caisse enverra au praticien ayant opté une fiche (modèle en annexe 2 du présent avenant) à lui retourner et dont l'objet sera d'évaluer, d'une part, le respect des engagements de l'adhérent, et, d'autre part, les éventuels effets de son adhésion à l'option sur ses conditions d'exercice.
Evaluation du dispositif optionnel
Observatoire conventionnel de la démographie médicale
Les parties signataires conviennent de suivre l'application de cette option pendant toute sa durée qui ne pourra excéder celle de la convention nationale telle que définie au premier alinéa de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, soit le 11 février 2010.
Elles souhaitent en évaluer la portée en termes de maintien et d'amélioration de l'offre de soins dans les zones déficitaires.
Est créé à cet effet un observatoire conventionnel de la démographie médicale qui se réunira au terme de chaque année civile suivant la publication du présent avenant au Journal officiel.
Cet observatoire est composé en nombre égal d'experts désignés par le directeur général de l'UNCAM et par les présidents des syndicats représentatifs des médecins libéraux signataires du présent texte.
Au regard des résultats de ces évaluations annuelles, un bilan général sera réalisé dans le courant du premier trimestre 2009 qui permettra aux partenaires conventionnels de décider des éventuelles mesures d'ajustement du dispositif, si les effets du présent avenant s'avéraient insuffisants, en appliquant des mesures de régulation complémentaires, le cas échéant financières, notamment dans les zones médicalement très surdotées, aux médecins conventionnés qui s'installeraient dans ces zones.
Adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins généralistes en zones déficitaires
Secteur 2 option de coordination.
Exercice en groupe formalisé selon le mode :
(copie du ou des contrat[s] à annexer au formulaire)
déclare adhérer à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins généralistes en zones déficitaires et m'engage à respecter les dispositions de l'avenant n° 20 à la convention nationale des médecins libéraux, publié au Journal officiel du 28 mars 2007.
Année évaluée : 2...
- nombre de généralistes exerçant dans le groupe :
Précisez les investissements dans ce domaine effectués durant l'année (achat matériel ou service, connexion haut débit) :
- nombre de personnes salariées du cabinet :
Précisez les évolutions du cabinet dans ce domaine durant l'année (engagement d'une secrétaire médicale, extension de locaux) :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, M. Ferrand (Emmanuel, Albert, Denis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Chouzenoux-Fromentel, notaires associés à la résidence de Terrasson-la-Villedieu (Dordogne).
La démission de Mme Frantzen (Valérie, Yvette, Roberte), épouse Bontemps, notaire à la résidence de Mirecourt (Vosges), est acceptée.
Mme Frantzen (Valérie, Yvette, Roberte), épouse Bontemps, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Bazelaire et Nathalie Babouhot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirecourt (Vosges).
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Bazelaire et Nathalie Babouhot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Bazelaire, Nathalie Babouhot et Valérie Frantzen Bontemps, notaires associés ».
L'office de notaire à la résidence de Mirecourt (Vosges) dont était titulaire Mme Frantzen (Valérie, Yvette, Roberte), épouse Bontemps, est supprimé.
La société civile professionnelle Daniel Bazelaire, Nathalie Babouhot et Valérie Frantzen Bontemps, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirecourt (Vosges), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, tous éléments permettant l'identification du défunt.
Arrêté du 15 mai 2007 portant délégation de signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 mai 2007, version électronique, texte n° 50, aux lignes 2 et 3, au lieu de : « sous-directeur », lire : « inspecteur des finances ».
Décret du 15 juin 2007 portant nomination et titularisation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil, à compter du 1er avril 2007, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
M. Oleron (Jean-Marc).
Arrêté du 14 juin 2007 portant réintégration et mise à disposition (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2007, M. Perrot (Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 2007.
A compter de cette même date, M. Perrot (Pierre) est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de responsable de contrôles du commissariat aux comptes des Nations unies, auprès du directeur adjoint de l'audit externe de l'Organisation des Nations unies, affecté à Genève, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 mai 2007 :
Mme Castellani (Tatiana), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget général) auprès du service technique de l'aviation civile à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) à compter du 1er juin 2007, en remplacement de Mme Thevenel (Martine), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick Nappez, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 27 septembre 2007.
Décret du 15 juin 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits
Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Didier Chauvaux.
Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits, en remplacement de Mme Isabelle de Silva.
Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe (n° 1611)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel que modifié par l'avenant n° 13 du 26 juin 2006, les dispositions de :
- l'avenant n° 13 du 26 juin 2006, modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « , nombre qui équivaut à la moyenne annuelle des 35 heures, après prise en compte du repos hebdomadaire, des 5 semaines des congés payés et des jours fériés légaux et/ou les 7 heures correspondant à la journée de solidarité compris dans la période », comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail issues de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
- du deuxième alinéa de l'article 35 (Maladie, accident) comme étant contraire, d'une part, aux dispositions de l'article L.
321-1 du code du travail, aux termes desquelles le contrat de travail ne pouvant être « rompu de plein droit », c'est l'impossibilité prouvée du reclassement qui donne la possibilité à l'employeur d'envisager le licenciement sans pour autant y être obligé (Cass. soc.
26/05/1993, n° 92-40097) et, d'autre part, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
122-32-6 du code du travail, qui prévoient qu'en cas de licenciement pour inaptitude physique à la suite d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) l'employeur est tenu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis au bénéfice du salarié ;
- des termes : « ou le 65e anniversaire » figurant au paragraphe 3.3 de l'article 35 (Maladie, accident), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui prohibent toutes mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération ;
- des termes : « sous condition d'ancienneté de trois mois » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 42 (Congés exceptionnels pour raisons familiales), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
226-1 du code du travail, qui prévoient que le congé pour décès des beau-père, belle-mère, frère ou soeur est accordé sans condition d'ancienneté ;
- des termes : « ou dans les quinze jours qui suivent ou qui précèdent » figurant au dernier alinéa de l'article 42 (Congés exceptionnels pour raisons familiales), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
226-1 du code du travail, aux termes desquelles aucun délai n'est fixé pour la prise de ces jours d'absence.
La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
16/12/1998, n° 96-43323) précise seulement que ces congés doivent être pris dans une période « raisonnable » ;
- des dispositions de l'article 48-3 (Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur) prévoyant la mise à la retraite avant 65 ans, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
122-14-13 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aux termes desquelles les accords conclus et étendus avant la publication de la loi susvisée, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L.
351-1 du même code, cessent de produire leurs effets ;
- des termes : « (excepté cas de licenciement pour faute lourde) » figurant au sixième alinéa de l'article 51 (Accord relatif au 13e mois) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
122-42 du code du travail prohibant les sanctions pécuniaires.
Le quatrième alinéa du paragraphe 5.2 (La valorisation et le décompte des absences) de l'article 26, chapitre 5 (Salaire de base), est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
145-2 du code du travail, qui précisent les conditions dans lesquelles est déterminée la fraction insaisissable de la rémunération.
L'article 37 (Droit à congés payés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
223-2 du code du travail, qui prévoit un décompte des jours de congés en jours ouvrables.
Toutefois, la jurisprudence admet un décompte en jours « ouvrés » dans la mesure où ce mode de calcul n'est pas moins favorable aux salariés que le calcul en jours ouvrables (Cass. soc.
L'article 48-2 (Départ volontaire à la retraite) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
122-6 du code du travail, qui précisent les conditions relatives au délai de préavis dans le cadre du départ volontaire à la retraite, ainsi que le montant de l'indemnité de départ à la retraite (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle) ;
- l'accord du 26 juin 2006, relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
141-9 du code du travail prohibant les clauses d'indexation, la mention SMIC figurant au premier niveau de la grille des ouvriers et employés (groupe III H) vaut la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord, soit un montant horaire brut de 8,03 euros.
La valeur du SMIC en vigueur à la date de conclusion de l'accord étant inférieure à celle du SMIC en vigueur depuis la dernière revalorisation (8,27 euros depuis le 1er juillet 2006), ce barème est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord du 9 novembre 2006, sur la revalorisation des minima (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'accord régional (Limousin) du 16 novembre 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Limousin) du 16 novembre 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier paragraphe « observations » de l'article Ier, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
La convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 et les avenants la complétant ou la modifiant ne sont en effet pas étendus.
Arrêté du 19 mars 2007 portant élargissement d'un accord régional (Rhône-Alpes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (région Rhône-Alpes) du 24 octobre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 2007 publié au Journal officiel du 16 février 2007.
Les crédits nécessaires au financement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, et, le cas échéant, à la réalisation de ses études, sont spécialisés par article.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Dietsch (Laurent, Olivier) est nommé notaire à la résidence de Douai (Nord), en remplacement de M. Denoyelle (Robert, Jean, Adolphe), démissionnaire.
Il est donnné délégation à M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, pour signer les décisions à caractère individuel suivantes :
- les décisions favorables concernant les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières et les organismes de placements collectifs immobiliers ;
- le retrait de l'agrément des sociétés de gestion à leur demande en application de l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Claire Favre, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Jean-François Lepetit, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Mme Monique Bourven, MM. Bernard Field, Dominique Hoenn, Yves Mansion, Jean-Pierre Pinatton, Thierry Coste, Jean-Claude Mothié.
La présente décision annule et remplace la décision du 30 mai 2006 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Grotte de Pair-non-Pair », sis à Prignac-et-Marcamps (Gironde)
Est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Grotte de Pair-non-Pair » aux lieuxdits Paire non Paire, Sous Paire non Paire, La Borde, Palue sous le Roc et Sur le Roc sur la commune de Prignac-et-Marcamps (Gironde), cadastré section B, numéros 317, 331, 332, 1041, 1042, 1045, 1046, 1055, 1056, 1435, 1497 et 1498, d'une superficie totale de 46 597 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, M. Rigal (Patrick), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est mis à disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général, pour une durée de deux ans à compter 1er mai 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, M. Machureau (Laurent), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est affecté, à compter du 1er juin 2007, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, M. Rolland (Robert), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de directeur de projet, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2007, M. Fernandez (Ramon), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 5 juin 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2007, M. Laussucq (Patrice), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Arrêté du 21 mars 2007 portant abrogation d'autorisation à exercer l'activité de transport de matières nucléaires en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2007, la société Cargo Force One n'est plus autorisée à exercer l'activité de transport de matières nucléaires.
La dotation attribuée à la collectivité de Corse est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R.
Décret du 5 avril 2007 portant élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, nomination dans la 1re section, affectation d'officiers généraux
M. le colonel de l'artillerie Arnaud (Eric), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Poch (Jean-Jacques, Léon, Charles), nommé chef de la division « appui au stationnement » de l'état-major de la région terre Ile-de-France à la même date.
M. le colonel du génie Marchand (Claude, Jean-Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Lapprend (Gérard, Albert, Félix, Marius), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fresko (Patrick, René) est nommé directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Hestin (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire, est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Labrande (Jean-Michel) est nommé directeur central du service de soutien de la flotte à compter du 25 avril 2007 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Rotrubin (Jean-Louis, Marcel) est placé en détachement auprès de la société Défense conseil international à compter du 25 avril 2007.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bongrand (Jacques, Gilbert) est placé en détachement auprès de l'Agence de l'innovation industrielle.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guillou (Alain) est nommé directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
Guillaumont (Peter-Max, Amour), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 3 ans de service.
Décret du 10 avril 2007 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme Rougier (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, Mme Rougier (Isabelle), administratrice territoriale, est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 11 avril 2007 fixant le nombre d'emplois offerts pour l'année 2007 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2007, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2007 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
Arrêté du 1 décembre 1973 RENOUVELLEMENT DE FONCTIONS DANS LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
DU 09-10-1972 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Arrêté du 16 mai 1974 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961.
(REMUNERATION DU PERSONNEL VACATAIRE)
Arrêté du 30 avril 1974 M. JOURDAN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. CHAPLAIN
4425-7 sont fixés de façon forfaitaire par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'urbanisme.
Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe également le montant de chacun des versements à effectuer selon les modalités définies aux articles R.
Il est tenu compte, dans l'appréciation des charges à financer, des moyens mis à la disposition de la collectivité de Corse par l'Etat.
Arrêté du 10 mai 1974 APPLICATION AUX AGENTS CONTRACTUELS DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN SERVICE EN ALGERIE, EN TUNISIE ET AU MAROC, DU DECRET 67290 DU 28-03-67 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ET DU DECRET 69697 DU 18 JUIN 1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF DE NATIONALITE FRANCAISE EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 15 mai 1974 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 02-05-1972 CONCERNANT LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES DES PERSONNELS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 17 mai 1974 INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 13 décembre 1973 REPARTITION DES RESSOURCES AFFECTEES A L'ACTION SOCIALE DES CAISSES DE L'ORGANISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
2 (5E) DE L'ARRETE DU 03-07-1972 (ACTION SOCIALE DE LA CAISSE DE RETRAITE DES PROFESSIONS ARTISANALES)
Arrêté du 20 décembre 1973 AGREMENT DE L'AVENANT NO 1 DU 25-05-1973 A L'ACCORD DU 26-11-1962 CONCERNANT LES VRP
Arrêté du 26 décembre 1973 AGREMENT DE MODIFICATIONS A L'ANNEXE I DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961
Arrêté du 19 décembre 1973 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, EN FRANCE CONTINENTALE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1974
Pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L.
4424-9, le concours particulier de la dotation générale de décentralisation prévu à l'article L.
4425-27 est attribué à la collectivité de Corse sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.
D) DE L'ARRETE DU 26-07-1973
Décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
- Il est créé au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un corps de secrétaires administratifs régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'intérieur.
- Dans la liste de corps figurant à l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et dans celle figurant au 1 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs de préfecture » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ».
Les secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer exercent leurs fonctions dans les services et établissements publics relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'outre-mer ainsi qu'au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer et les secrétaires administratifs de préfecture sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret, au titre de sa constitution initiale.
Les intéressés sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
- Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer ou au corps des secrétaires administratifs de préfecture et détachés dans un autre de ces trois anciens corps sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret.
Ils sont classés dans ce dernier corps en appliquant les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 3 à leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que l'un des trois anciens corps mentionnés au I et détachés dans l'un de ces trois corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret.
Les secrétaires administratifs stagiaires dans l'un des trois anciens corps mentionnés au I de l'article 3 poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret.
Les lauréats des concours organisés au titre de l'année 2006 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer et de secrétaires administratifs de préfecture, qui n'ont pas été nommés dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de secrétaires administratifs stagiaires dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours d'accès à ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste des lauréats du concours auquel ils se sont présentés.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours organisés au titre de l'année 2006 pour le recrutement dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours d'accès à ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire considérée.
La liste complémentaire établie par le jury du dernier concours organisé dans chaque région pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours d'accès à ce dernier corps organisé dans la région et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire considérée.
- Les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer et des secrétaires administratifs de préfecture sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret et, au plus tard, jusqu'au terme de leur mandat en cours dont la durée est fixée par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les représentants de chacun des trois grades des trois anciens corps mentionnés à l'alinéa précédent siègent en formation commune pour représenter le grade correspondant du corps créé par le présent décret.
- En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer est prorogée jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010 :
1° Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer justifiant d'au moins neuf années de services publics au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations ;
2° La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du 1° ne peut excéder la moitié du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et du 3° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Toutefois, dans la limite des emplois à pourvoir, cette proportion de 50 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations au choix plus élevé.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent au recrutement organisé au titre de l'année 2007, l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps est comptabilisé au 1er janvier 2007.
- Les secrétaires administratifs de la police nationale sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret.
- Dans la liste de corps figurant à l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs de la police nationale » sont supprimés et dans celle figurant au 1 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs de police » sont supprimés.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs de la police nationale détachés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret sont intégrés dans ce dernier corps.
Ils sont classés au grade et à l'échelon de ce corps auxquels ils sont parvenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs de la police nationale sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Ils sont classés dans ce dernier corps en appliquant les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 9 à leur situation dans le corps des secrétaires administratifs de la police nationale.
- Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Les secrétaires administratifs de la police nationale stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret.
Les lauréats du dernier concours organisé dans chaque région avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale, qui n'ont pas été nommés dans ce dernier corps avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer stagiaires jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours suivant organisé pour le recrutement dans ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste des lauréats du dernier concours d'accès au corps de secrétaires administratifs de la police nationale.
La liste complémentaire établie par le jury du dernier concours organisé dans chaque région avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de la police nationale peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours suivant organisé pour le recrutement dans ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire considérée.
A l'exception des dispositions du chapitre III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010, le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Décret n°2006-1784 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Dans l'intitulé du décret du 13 avril 2000 susvisé, le mot : « contrôleurs » est remplacé par le mot : « techniciens ».
« Le classement indiciaire des différents grades du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication et techniciens de communication du ministère de l'intérieur est fixé comme suit :
Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme.
Les communes touristiques mentionnées au premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts figurent en annexe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Communes de moins de 5 000 habitants possédant un office de tourisme) Communes Ain Ars-sur-Formans.
Aisne Bellicourt.
Braine.
Allier Billy.
Alpes-de-Haute-Provence Castellane.
Val-d'Allos.
Hautes-Alpes Abriès.
Arvieux.
Ceillac.
Alpes-Maritimes Berre-des-Alpes.
Ardèche Albon.
Ardennes Elan.
Ariège Auzat.
Aube Aix-en-Othe.
Aude Belcaire.
Aveyron Belcastel.
Bouches-du-Rhône Barbentane.
Jouques-en-Provence.
Calvados Arromanches-les-Bains.
Cantal Allanche.
Charente Aigre.
Charente-Maritime Aigrefeuille-d'Aunis.
Cher Belleville-sur-Loire.
Corrèze Argentat-sur-Dordogne.
Aubazine.
Corse-du-Sud Cargese.
Haute-Corse Aléria.
Olmi-Cappela.
Côte-d'Or Arnay-le-duc.
Côtes-d'Armor Belle-Isle-en-Terre.
Creuse Ahun.
Dordogne Beaumont.
Villefranche-du-Périgord.
Doubs Arc-et-Senans.
Montbenoît.
Drôme Albon.
Luc-en-Diois.
Remuzat.
Saint-Restitut.
Saou.
Eure Beaumesnil.
Saint-Georges-du-Vièvre.
Eure-et-Loir Bonneval.
Finistère Audierne.
Beuzec-Cap-Sizun.
Guissény.
Lampaul-Plouarzel.
Locronan.
Névez.
Plonevez-Porzay.
Plozévet.
Gard Allègre-Les Fumades.
Goudargues.
Haute-Garonne Aspet.
Gers Eauze.
Gironde Bazas.
La Brède.
Saint-Germain-la-Rivière.
Hérault Avène.
Roquebrun.
Ille-et-Vilaine Bazouges-la-Pérouse.
Indre Azay-le-Ferron.
Indre-et-Loire Azay-le-Rideau.
Isère Allemond.
Corrençon-en-Vercors.
Méaudre.
Villard-Reculas.
Jura Arbois.
Landes Amou.
La Bastide-d'Armagnac.
Lit-et-Mixe.
Saint-Julien-en-Born.
Loir-et-Cher Chaumont-sur-Loire.
Loire Boën.
Haute-Loire Bas-en-Basset.
Saint-Pal-en-Chalençon.
Loire-Atlantique Bourgneuf-en-Retz.
Loiret Beaulieu-sur-Loire.
Saint-Benoît-sur-Loire.
Lot Assier.
Lot-et-Garonne Astaffort.
Lozère Aumont-Aubrac.
Maine-et-Loire Baugé.
Le Fuilet.
Manche Agon-Coutainville.
Hauteville-sur-Mer.
Marne Châtillon-sur-Marne.
Haute-Marne Arc-en-Barrois.
Fayl-la-Forêt.
Mayenne Ambrières-les-Vallées.
Meurthe-et-Moselle Baccarat.
Morbihan Damgan.
Moselle Abreschviller.
Nièvre Brinon-sur-Beuvron.
Montsauche.
Nord Arleux.
Oise Marseille-en-Beauvaisis.
Orne Athis-de-l'Orne.
Pas-de-Calais Ardres.
Puy-de-Dôme Arlanc.
Pyrénées-Atlantiques Arette.
Garlède-Mondebat.
Hautes-Pyrénées Aragnouet.
La Barthe-de-Neste.
Pyrénées-Orientales Alénya.
Bolquère.
Formiguères.
Laroque-des-Albères.
Saint-Genis-des-Fontaines.
Sorède.
Bas-Rhin Benfeld.
Haut-Rhin Eguisheim.
Rhône Anse.
Haute-Saône Champlitte.
Saône-et-Loire Buxy.
Sarthe Ballon.
Savoie Aiguebelette-le-Lac.
Albiez-Montrond.
Montricher-Albanne.
Montvalezan.
Haute-Savoie Abondance.
Arâches.
Mieussy.
Montriond.
Morillon.
Thollon-lès-Mémises.
Verchaix.
Seine-Maritime Auffay.
Ry.
Saint-Saëns.
Sassetot-le-Mauconduit.
Veulettes-sur-Mer.
Seine-et-Marne Bourron-Marlotte.
Yvelines Dampierre-en-Yvelines.
Deux-Sèvres Celles-sur-Belle.
Somme Ailly-sur-Noye.
Tarn Blaye-les-Mines.
Castelnau-de-Montmirail.
Monestiés.
Tarn-et-Garonne Auvillar.
Monclar-de-Quercy.
Var Aiguines.
Seillans.
Tourtour.
Trigance.
Vaucluse Ansouis.
Monieux.
Vendée Angles.
Rocheservière.
Vienne Angles-sur-l'Anglin.
Château-Larcher.
Haute-Vienne Ambazac.
Vosges Charmes.
Yonne Aillant-sur-Tholon.
Territoire de Belfort Giromagny.
Essonne Méréville.
Val-d'Oise Mériel.
Martinique Basse-Pointe.
Guyane Awala-Yalimapo.
Réunion La Plaine-des-Palmistes.
Belcaire.
Marseille-en-Beauvaisis.
AU DÉCRET N° 2007-19 DU 5 JANVIER 2007 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 199 DECIES EA DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS RELATIF AUX RÉDUCTIONS D'IMPÔTS POUR INVESTISSEMENTS LOCATIFS DANS LE SECTEUR DU TOURISME
possédant un office de tourisme)
Bellicourt.
Décret n° 2007-21 du 4 janvier 2007 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles.
La directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles annexée au présent décret est approuvée.
La directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles est tenue à la disposition du public dans la préfecture des Bouches-du-Rhône et dans les mairies des communes situées dans le périmètre de la directive.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du ler janvier 2007.
Il est créé au chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation une section VIII ainsi rédigée :
« Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction
de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
- 1° Le seuil mentionné au III de l'article R.
2° Les plafonds visés au IV de l'article R.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant mise en disponibilité (administrateurs civils)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 décembre 2006, M. Dehollain (Guillaume), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 23 décembre 1998.
A compter du 23 décembre 2001, l'intéressé est maintenu en position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret précité pour une durée de quatre mois et neuf jours.
A compter du 2 mai 2002, M. Dehollain (Guillaume) est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44 b du décret précité pour une durée de trois ans renouvelable.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de gardien de la paix (2e recrutement national) (année 2005)
Gardien de la paix (2e recrutement national)
1 Lemeilleur (Thierry) ; 2 Vincent (Patrice) ; 3 Humez (Eric) ; 4 Jardin (Benoît) ; 5 Jan (Loïc) ; 6 Janik (Florent) ; 7 Dréano (Thierry) ; 8 Monti (Fabrice) ; 9 Le Maitre (Reynald) ; 10 Marques da Silva (Fitzgérald) ; 11 Bernardi (Philippe) ; 12 Legros (Didier) ; 13 Rodot (Emmanuel) ; 14 Lonchambon (Stanis) ; 15 Vinchent (Franck) ; 16 Paucton (Pierre) ; 17 Garnero (Sébastien) ; 18 Barberis (Alain) ; 19 Roger (Jérôme) ; 20 Cochereau (Aurélien) ; 21 Jouliet (Igor) ; 22 Ripert (Damien) ; 23 Toh (Jean-Roland) ; 24 Villien (Cédric) ; 25 Mammeri (Redher) ; 26 Robert (David) ; 27 Piperoglou (Jean-Christophe) ; 28 Cavalie (Adrien) ; 29 Desboeufs (Romain) ; 30 Pietrement (Steve) ; 31 Bourly (Yannis) ; 32 Krouk (Hakim) ; 33 Soppo-Din (Eddy) ; 34 Moreau (Olivier) ; 35 Pradel (Stéphanie) ; 36 Bendjema (Ahmed) ; 37 Duhautpas (Sébastien) ; 38 Anquibou (Florence) ; 39 Pierre (Jérôme) ; 40 Jacquemot (Tristan).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 décembre 2006, M. Daniel Ratier, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de sous-directeur des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée au sein de la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de trois ans à compter du 11 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2006, Mme Michèle Le Bris, épouse Mention, inspectrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université du Maine, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 2006.
A compter de la même date, Mme Mention est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour une durée maximale de trois ans :
- pour exercer les fonctions de chargée de mission pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2006 ;
- pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers de l'administration, déléguée régionale de Nantes, à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2006, M. Christophe Blanchard, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 2007, en service détaché pour la durée de son stage d'élève directeur d'hôpital à l'Ecole nationale de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2006, Mme Patricia Gade, épouse Romana, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire pour exercer les fonctions d'adjointe à l'agent comptable de l'université de Toulouse-Le Mirail (Haute-Garonne), est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2006.
A compter de la même date, Mme Romana est placée en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des ingénieurs d'études pour exercer les fonctions d'adjointe à l'agent comptable de l'université de Toulouse-Le Mirail (Haute-Garonne) pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 12 janvier 2007 fixant le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2007
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2007, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2007 est fixé à 130, répartis selon les spécialités suivantes :
Arrêté du 6 décembre 2006 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 6 décembre 2006, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « administration générale » et spécialité « secteur sanitaire et social », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne au titre de l'année 2007.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne du 1er au 29 mars 2007, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; retrait par voie postale, du 1er au 20 mars 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 10 avril 2007, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, libellée aux nom et adresse du demandeur, affranchie à 2,11 EUR.
Tous renseignements complémentaires, notamment les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultables sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire)
- Les chapitres Ier, III et VII du titre II du livre Ier sont ainsi modifiés :
121-30, les mots : « de remembrement » sont supprimés ;
123-10, les mots : « ordonnant les opérations » sont supprimés ;
127-10, le mot : « remembrés » est remplacé par le mot : « cédés » ;
127-4, les mots : « de réorganisation foncière ou de remembrement » sont supprimés ;
8° Toute référence aux articles mentionnés à l'alinéa précédent contenue dans des dispositions de nature réglementaire est remplacée par la numérotation en D résultant du présent décret, notamment dans les articles R.
- Le chapitre III du titre VI du livre III (partie réglementaire) devient le chapitre II.
- La sous-section 2 de la section unique du chapitre Ier du titre II du livre VII est ainsi modifiée :
1° Le fait de proposer à une personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et qui n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime, de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, ou de faire souscrire ou renouveler un tel contrat ou une telle clause ;
2° Le fait pour une personne tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime.
732-36, les mots : « de maladie en application de l'article L.
» sont remplacés par les mots : « d'invalidité en application de l'article L.
821-16, les mots : « de l'Agence de développement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « du compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural ».
1° Au VI de l'article 2 du décret du 2 février 2006 susvisé, la référence à l'article R.
713-19 du code rural n'est applicable qu'aux demandes formulées à compter du 23 février 2004.
- Au 23° de l'article 2, après les mots : « du travail agricole », sont ajoutés les mots : « aux membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».
- Au 48° du même article, les mots : « des membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions » sont remplacés par les mots : « du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle ».
Le décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole est abrogé.
Le décret n° 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant agrément de groupements visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole de Vaucluse GDSA 84, situé chez M. R.
Bayon de Noyer, 1338, chemin de la Traille, 84250 Le Thor, sous le numéro PH 06 604, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Arrêté du 24 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction des Archives de France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2006, édition électronique, texte n° 127, article 3, 1re ligne :
Au lieu de : « Le troisième alinéa de l'article 5...
», lire : « Le quatrième alinéa de l'article 6...
Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département
Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (dite « directive ERU »).
Code général des collectivités territoriales : articles R.
2224-16 relatifs à la collecte et au traitement des eaux usées des communes, modifiés par le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
Circulaire DE/SDMAGE/BLPDI n° 16 du 19 octobre 2005.
Documents abrogés : circulaire interministérielle (environnement, intérieur) du 3 mai 2002.
La directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines a fixé des obligations pour l'assainissement des eaux usées des agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants (EH).
La France a été condamnée le 23 septembre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes au motif d'avoir notamment « omis de soumettre à un traitement plus rigoureux les rejets (en zones sensibles) d'eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations » de plus de 10 000 équivalents habitants soumises à l'échéance du 31 décembre 1998.
Elle a par ailleurs été mise en demeure en juillet 2004 et en décembre 2005 par la Commission européenne pour le retard de mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement de plus de 15 000 équivalents habitants soumises à l'échéance du 31 décembre 2000.
La France est ainsi sous la menace d'une amende (son montant est apprécié au cas par cas) et d'astreintes journalières très élevées.
Pour mémoire la France a déjà été condamnée (arrêt du 12 juillet 2005) dans le dossier « Poissons sous taille » à verser une amende de 20 millions d'euros et à 57,5 millions d'euros d'astreinte par semestre d'ici la mise en conformité complète.
La présente circulaire se substitue à la circulaire du 3 mai 2002, tenant compte des modifications introduites par le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 qui a simplifié les procédures que vous devrez mettre en place.
Il est impératif que la France prenne toutes les dispositions nécessaires pour résorber les retards de mise en oeuvre de la directive ERU.
Nous vous demandons donc de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les collectivités concernées réalisent les travaux de mise en conformité de la collecte et du traitement de leurs eaux usées dans les délais les plus courts possible.
Nous attacherons une attention particulière sur la rigueur avec laquelle ces mesures seront appliquées.
En premier lieu, il convient que, pour toutes les agglomérations d'assainissement non conformes de taille supérieure à 2 000 EH et dont les travaux d'assainissement devraient être en cours ou terminés et ne sont pas commencés à la date de la publication de la présente circulaire, vous mettiez sans délai celles-ci en demeure, si cela n'a pas déjà été fait, de façon à procéder à ces travaux dans les délais les plus courts possible techniquement.
Pour les collectivités qui n'ont pas d'arrêté de prescriptions ou dont l'arrêté est obsolète ou encore qui auraient dû déclarer leur système d'assainissement, il convient de les mettre sans délai en demeure de déposer un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration.
Pour celles qui disposent déjà d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration mais n'auraient pas réalisé les travaux nécessaires, il convient de les mettre en demeure de réaliser les travaux correspondant aux prescriptions figurant dans l'autorisation ou le récépissé de déclaration.
Pour celles qui ont une autorisation ancienne, il convient qu'elles soient mises en demeure de mettre leurs ouvrages en conformité.
Vous vous appuierez à cette fin sur les dispositions qui sont indiquées en annexe.
Nous vous rappelons qu'il incombe au préfet, en application de l'article L.
216-1 du code de l'environnement, de procéder aux mises en demeure.
Vous veillerez à la mise en oeuvre systématique de ces procédures.
Sauf urgence, ces mises en demeure devront être motivées et avoir été précédées d'une procédure contradictoire.
Pour ce qui concerne les agglomérations soumises à l'échéance du 31 décembre 1998, nous vous demandons de procéder aux mises en demeure nécessaires dans le délai maximum de trois mois à compter de la publication de la présente circulaire.
Les délais d'exécution de ces mises en demeure devront être définis au plus juste techniquement.
En tout état de cause, compte tenu du retard accumulé, ils ne sauraient être supérieurs à 12 mois pour une étude et le dépôt d'un dossier et à 18 mois pour l'engagement de travaux, sauf cas de procédure administrative d'une complexité particulière.
Consignation des fonds
Une mise en demeure ne peut être suivie d'une autre mise en demeure ayant le même objet et, eu égard aux nombreux cas de mises en demeure répétées et demeurées infructueuses qui ont été portées à notre connaissance, cet acte n'a de sens et de portée que si l'absence de respect de la mise en demeure est effectivement suivie de la consignation des fonds nécessaires aux travaux à réaliser.
Pour les mises en demeure non suivies d'effet à l'expiration du délai que vous avez fixé, vous engagerez donc, dans un délai qui ne devra pas excéder un mois, sur le fondement de l'alinéa II (1°) de l'article L.
216-1 du code de l'environnement cette procédure de consignation (cf. annexe, chapitre 3).
Pour les cas où même la consignation ne serait pas suffisante pour faire évoluer les maîtres d'ouvrage, nous vous rappelons la procédure de travaux d'office visée au II (2°) du même article L.
216-1 du code de l'environnement que vous mettrez en oeuvre en dernier ressort.
Avant de lancer une telle procédure, vous prendrez préalablement l'attache des directions concernées de l'administration centrale.
Ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs
Nous vous demandons de veiller à ce que l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs ne puisse intervenir alors que la collecte et le traitement des eaux usées qui en seraient issues ne pourraient pas être effectués dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et si l'urbanisation n'est pas accompagnée par la programmation des travaux et actions nécessaires à la mise en conformité des équipements de collecte et de traitement situés à l'aval de ces secteurs.
Pour ce faire, vous agirez notamment sur le fondement des articles L.
Vous veillerez donc à assurer, pour les opérations relevant d'une compétence décentralisée, un strict contrôle de légalité et, dans le cas où l'autorité compétente ne rapporterait pas, à votre demande, une décision que vous jugeriez irrégulière, à déférer cette décision devant le juge administratif compétent.
Dans le cas où la collectivité responsable de l'assainissement ne se serait aucunement engagée dans une opération de mise en conformité par le lancement d'un projet dont le délai prévisible de réalisation aura été réduit au minimum faisable techniquement, vous préciserez, d'une part, aux communes et groupements concernés, dans le cadre des portés à connaissance, qu'aucun nouveau secteur ne pourra être ouvert à l'urbanisation en l'absence de mise en conformité des dispositifs de collecte et de traitement des eaux usées urbaines, et les informerez, d'autre part, de l'entrée en application immédiate de ces dispositions.
Par ailleurs, il existe des sanctions pénales prévues pour le non-respect des obligations réglementaires applicables aux stations d'épuration des eaux usées, en application des articles L.
216-12 du code de l'environnement et de l'article 44 du décret n° 93-742 modifié du 29 mars 1993.
Ces sanctions sont à mettre en oeuvre dans toutes les situations où elles sont justifiées par un défaut de traitement des eaux usées particulièrement grave, concurremment ou indépendamment de la procédure de mise en demeure.
Dans le cas de non-respect avéré et flagrant de la mise en demeure et en application de l'article L.
216-10 du code de l'environnement, nous vous demandons de saisir du dossier sans délai le procureur de la République afin que l'action publique puisse être engagée (cf. annexe, chapitre 4).
Pour l'ensemble des sanctions pénales, il est essentiel que vous attiriez préalablement l'attention du procureur de la République concerné sur ces situations et sur les actions que vous allez engager.
Une collaboration et une bonne information réciproque avec les services du procureur s'imposent en effet afin d'assurer la portée réelle de votre action.
Il convient de rappeler que le juge pénal dispose de pouvoirs étendus pour enjoindre les collectivités de respecter les prescriptions auxquelles elles ont contrevenu (délais pour l'exécution des prescriptions, astreintes, etc.) afin de permettre d'obtenir la réalisation effective des travaux de mise en conformité.
Contractualisation avec les agences de l'eau
Les agences de l'eau proposeront à toutes les collectivités non conformes concernées par les échéances 1998 et 2000 un contrat que celles-ci devront signer avant le 31 décembre 2007 pour pouvoir bénéficier des aides financières de l'agence et dans lequel elles s'engagent en contrepartie à respecter un échéancier détaillé de leurs travaux de mise en conformité, qui ne devra prendre en compte que les délais liés à des contraintes techniques.
En cas de difficultés financières, les agences proposeront aux collectivités des offres de financement sur mesure.
En cas de refus des collectivités de s'engager sur un contrat avec les agences dans les délais impartis ou de non-respect des échéances contractuelles, les agences de l'eau appliqueront des conditions d'aides dégressives.
Compte tenu des spécificités propres à chaque agence, nous vous demandons de vous rapprocher des services de l'agence concernée pour chaque cas particulier et vous demandons de veiller particulièrement à ce que les collectivités concernées procèdent à la signature d'un tel contrat.
Les agences de l'eau ne financeront plus au Xe programme (2012-2016) les stations concernées par l'échéance 2005.
Il convient donc d'obtenir, au plus tard le 31 décembre 2010, un échéancier de travaux pour chacune des collectivités.
En ce qui concerne les rejets s'effectuant dans des zones nouvellement classées sensibles à l'eutrophisation, il convient de prendre un arrêté de prescriptions complémentaires qui indiquera les performances minimales de traitement des eaux usées tenant compte des prescriptions à respecter en fonction de la zone de classement et de la date limite de réalisation.
Si ces zones ont été visées par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 septembre 2004 ou s'il s'agit de rejet s'effectuant dans les bassins versants pertinents de ces zones, la mise en oeuvre des mesures décrites dans cet arrêté complémentaire doit être considérée comme devant être immédiate et le délai devra donc être limité au délai technique de réalisation.
La présente circulaire abroge les instructions contraires précédemment données, notamment par les circulaires du 13 septembre 1994, du 12 mai 1995 et du 3 mai 2002.
Vous voudrez bien faire part à nos services des difficultés rencontrées dans l'application des présentes instructions.
Selon le I de l'article L.
214-12 ou les règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé.
Le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié, pris pour l'application des articles L.
214-9 du code de l'environnement, imposant en son article 13 le respect des dispositions spécifiques à l'assainissement, la mise en demeure prévue par l'article L.
216-1 peut s'appliquer aux obligations codifiées dans le code général des collectivités territoriales (art. R.
Une mise en demeure est en principe précédée par une lettre adressée à la collectivité locale afin de lui rappeler ses obligations et la situation irrégulière dans laquelle elle se trouve (qu'elle possède une autorisation « ancienne » pour son système d'assainissement existant, autorisation désormais irrégulière, ou qu'elle n'en possède pas), et de lui demander de régulariser sa situation dans un délai fixé, par le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation pour un système conforme et par l'exécution des travaux nécessaire au respect de ses obligations.
Cas des stations d'épurations « mixtes »
relevant de la nomenclature ICPE
Les démarches préconisées et les précisions apportées sur leur mise en oeuvre dans la présente circulaire sont entièrement applicables aux collectivités locales ayant des stations d'épuration dites « mixtes » relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Il sera nécessaire de remplacer les fondements juridiques visés par les articles appropriés du code de l'environnement, à savoir L.
216-11), enfin L.
De même, il sera nécessaire d'adapter le modèle d'arrêté de mise en demeure ci-joint.
Si la mise en demeure doit porter également sur des prescriptions relatives à la collecte, deux arrêtés conjoints seront émis, l'un portant sur les obligations de traitement au titre de la législation des installations classées (instruction par la délégation régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement [DRIRE]), l'autre sur les obligations de collecte au titre de la législation sur l'eau (instruction par la mission interservices de l'eau [MISE]), conformément aux préconisations de la circulaire DPPR/SEI du 11 février 1997 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
La mise en demeure en tant que telle portera sur le dépôt, dans un délai fixé, de la demande d'autorisation d'un système « conforme », et/ou sur l'exécution, dans un délai fixé, des travaux de mise en conformité exigibles à court terme.
Notamment, vous inscrirez dans l'arrêté les prescriptions provisoires destinées à assurer le maintien et l'amélioration possible à court terme pour se rapprocher des exigences de la directive des performances du système existant, dans l'attente de sa mise en conformité définitive.
Il est à craindre en effet que, dans la perspective des travaux à venir, la collectivité locale et/ou l'exploitant concernés se soucient moins des performances actuelles du système et vous aurez donc soin de contrôler le respect des prescriptions ainsi fixées, dans le cadre de l'autosurveillance réglementaire.
J'attire votre attention sur le fait que ces prescriptions conservatoires ne font pas partie de la mise en demeure en tant que telle : elles viennent en complément de l'injonction principale (dépôt du dossier de demande d'autorisation, exécution des travaux).
En conséquence, l'absence de respect desdites prescriptions ne pourra pas être sanctionnée directement, mais devra préalablement faire l'objet d'une mise en demeure spécifique, sauf si ces prescriptions sont établies par renvoi à un arrêté d'autorisation « ancien » existant.
En effet, dans ce dernier cas, le non-respect des prescriptions peut être sanctionné sur la base de l'article 44 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
Schématiquement, un arrêté de mise en demeure doit comporter les éléments suivants :
- (visas) textes européens et nationaux, actes préfectoraux, notamment l'autorisation du système si elle existe, courriers adressés ou reçus sur la question (ces derniers visas devront être très précis, notamment sur ce qui a été déjà demandé par le préfet) ;
- (considérants) rappel des obligations de la collectivité locale et de l'échéance à laquelle ces obligations auraient dû être respectées, de la situation effective du système d'assainissement, du retard de la collectivité, de la nécessité de limiter au mieux le retard (fixation d'une date limite de mise en conformité) et d'assurer la protection du milieu et de la salubrité publique ;
- (articles) selon les cas, demande de remise du dossier de demande d'autorisation du système d'assainissement, avec délai de remise, ou demande d'engager la procédure de passation du ou des marchés publics ou la réalisation des travaux, avec délai d'exécution ;
- (articles) éventuellement, prescriptions minimales à respecter par le système d'assainissement existant, dans l'attente de la délivrance de l'arrêté d'autorisation, ou de l'engagement/l'achèvement des travaux ;
- (articles) rappel des sanctions encourues notamment en cas de non-respect de la mise en demeure.
Vous trouverez ci-après un modèle d'arrêté de mise en demeure (cas d'une absence de dépôt de dossier de demande d'autorisation).
Procédure contradictoire : cette procédure est basée sur l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Fixation d'un délai : une mise en demeure doit impérativement fixer un délai pour son exécution ; en outre, ce délai doit obligatoirement avoir un caractère raisonnable, c'est-à-dire prendre en compte le temps nécessaire par exemple à l'attribution du marché d'études et à la réalisation de l'étude.
Il doit être assez important pour que la collectivité locale soit en mesure de respecter la mise en demeure, ce qui signifie qu'il sera d'autant plus long que la collectivité locale est moins avancée.
Motivation : sauf urgence, vous mentionnerez dans l'arrêté les motifs de droit et de fait qui fondent la décision ; ces éléments sont prévus dans le modèle d'arrêté annexé (respectivement dans les visas et les considérants) mais devront en tout état de cause être adaptés à chaque cas.
Absence de prescriptions nouvelles : une mise en demeure ne doit pas porter sur des prescriptions nouvelles, et doit donc s'en tenir à des prescriptions qui s'imposent à la collectivité locale en vertu de textes (réglementation nationale), ou d'actes préfectoraux (arrêtés d'objectifs de réduction des flux de substances polluantes, le cas échéant) qui lui ont été préalablement notifiés.
Mesures à prendre en cas de refus d'obtempérer
216-1-II, si la collectivité locale ou l'EPCI qui a la compétence en matière d'assainissement collectif n'a pas obtempéré à la mise en demeure préfectorale prévue au I du même article, le préfet peut :
« 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine (...).
Vous trouverez en conséquence ci-après quelques précisions sur la procédure de consignation des sommes nécessaires aux travaux.
Ces précisions sont reprises en partie de la circulaire du 19 juillet 1978 relative à la mise en oeuvre de la procédure de consignation prévue à l'article 23 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Evaluation de la somme à consigner
Le législateur a prévu que le montant de la somme à consigner doit correspondre à l'estimation du montant des travaux à effectuer : s'il n'impose donc pas que le montant fixé soit égal au montant final réel, il requiert une estimation précise et justifiée, qui ne doit en aucun cas avoir un caractère excessif.
En matière de mise en conformité des systèmes d'assainissement, il peut être difficile pour les services de l'Etat d'estimer précisément des montants de travaux qui dépendent en effet de projets devant être définis et proposés par les maîtres d'oeuvre choisis par les collectivités locales, du choix final d'un projet par ces dernières, enfin de la passation de marchés de travaux.
Cependant, il ne pourra vous être reproché d'avoir arrêté un montant qui se révèlerait finalement assez loin de la réalité, si vous avez fait « au mieux » avec les éléments que vous aviez, et notamment les éléments que la collectivité locale elle-même vous aura fournis, à la date à laquelle vous avez pris votre arrêté de consignation.
Vous vous appuierez d'ailleurs de préférence sur les éléments effectivement fournis par la collectivité locale, notamment si cette dernière a déjà fait réaliser une étude de définition du système, ou si une étude est en cours : c'est là que vous trouverez les données les plus précises pour appuyer et justifier votre évaluation, même s'il vous appartient en tout état de cause d'apprécier leur validité, et donc éventuellement de les corriger.
En l'absence de telles données, vous devrez faire appel à l'expertise des services de l'Etat intervenant en tant que conducteurs d'opération ou assistants à maître d'ouvrage auprès des collectivités, qui pourront d'une part estimer l'ampleur des travaux à réaliser (travaux complémentaires ou réfection totale de la station), d'autre part « construire » un coût de travaux en se fondant sur les données moyennes connues des marchés de réseaux et de stations d'épuration.
Vous pouvez également solliciter l'assistance des services de l'Agence de l'eau.
Par ailleurs, eu égard au montant très élevé de ce type de travaux, vous veillerez à limiter le montant de la somme à consigner à celui qui doit être à la charge effective de la collectivité locale après déduction des subventions prévues et, le cas échéant, à introduire dans votre arrêté de consignation un plan de règlement qui tiendra compte de ses possibilités financières effectives.
Enfin, dans les cas où aucune étude de définition n'est lancée, vous pourrez faire porter votre demande de consignation sur les sommes nécessaires non pas aux travaux, qui pourront être impossibles à évaluer à cette étape, mais à la réalisation même de l'étude.
En tout état de cause, une nouvelle procédure de consignation pourra être lancée s'il apparaît qu'une fois l'étude réalisée, la collectivité locale ne lance pas les travaux.
Mise en oeuvre de la procédure
A partir de l'évaluation financière des travaux, vous devez émettre un arrêté de consignation notifié à la collectivité locale et un titre de perception, qui devra être rendu immédiatement exécutoire.
Vous adresserez au trésorier-payeur général, en triple exemplaire, le ou les titres exécutoires récapitulés sur un bordereau journalier d'émission, lui-même transmis en triple exemplaire.
Les titres exécutoires, émis sur le compte 466.135, accompagnés d'une copie du ou des arrêtés de consignation, devront être numérotés dans une série ininterrompue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, de même que les bordereaux journaliers d'exécution.
Opérations de recouvrement
Il appartient au comptable public d'adresser par lettre recommandée à la collectivité locale un exemplaire de l'état exécutoire, pour l'informer qu'elle doit verser dans les moindres délais le montant de la consignation.
Trois mois après avoir reçu l'état exécutoire, le trésorier-payeur général chargé du recouvrement informe le préfet de la situation du recouvrement et, le cas échéant, indique dans quelle mesure la somme consignée pourra être versée.
Si vous décidez alors l'abandon total ou partiel du recouvrement forcé de la consignation, vous adresserez au trésorier-payeur général un titre de réduction.
Dans le cas contraire, vous l'informerez qu'il y a lieu de poursuivre le recouvrement.
La situation sera à nouveau examinée dans un délai de trois mois, selon les mêmes modalités.
Dans le cas où le recouvrement ne peut être assuré par le trésorier-payeur général, il vous appartient de mettre en oeuvre la procédure d'inscription d'office des sommes concernées au budget de la collectivité prévue à l'article L.
Les sommes consignées sont en effet des dépenses obligatoires pour celle-ci.
Il convient de préciser qu'il s'agit de dépenses d'investissement.
Restitution des sommes consignées
La collectivité locale, qui reste maître de la réalisation des travaux, récupère la somme consignée au fur et à mesure de la mise en conformité de son installation.
Cette restitution est opérée par le trésorier-payeur général au vu des arrêtés que vous lui transmettrez indiquant le montant des sommes à reverser.
Vous fixerez ce montant en vous basant sur tous les éléments utiles, et notamment sur la constatation de l'avancement physique des travaux et/ou la production par la collectivité des factures correspondantes.
Vous veillerez à adresser dans les meilleurs délais vos arrêtés de restitution au trésorier-payeur général, afin de permettre à la collectivité locale de respecter les délais de paiement fixés dans le cadre des marchés publics.
216-10 du code de l'environnement prévoit que « le fait de poursuivre une opération ou l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le préfet, d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques prévues par l'autorisation ou les règlements pris en application des dispositions mentionnées à l'article L.
216-5 » est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende.
Pour les personnes morales (art. L.
216-12), les peines prévues sont :
1° L'amende, dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (art. 131-38 du code pénal), soit 750 000 EUR ;
2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle (seule peine applicable en l'espèce parmi celles qui sont prévues par l'article 131-39 du code pénal).
Les modalités d'application de cette disposition dans le domaine qui nous occupe est précisée à l'article L.
216-11 du code de l'environnement (voir ci-après).
216-9 prévoit qu'en cas de poursuite pour infraction notamment aux dispositions de l'article L.
216-5 (lequel vise les mêmes dispositions que l'article L.
216-1) le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement de la peine en lui enjoignant de respecter les prescriptions auxquelles il a été contrevenu.
Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions, qu'il peut assortir d'une astreinte.
Si les mesures prescrites sont exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut dispenser le coupable de peine.
216-11 prévoit qu'en cas de condamnation pour infraction aux dispositions mentionnées à l'article L.
216-1) le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue.
Les agents habilités à rechercher et constater l'infraction concernée sont visés à l'article L.
L'article 44 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 prévoit les sanctions applicables (contravention de la 5e classe) en cas de défaut de déclaration, de réalisation de travaux non conformes à ce qui était prescrit, etc.
(Exemple d'absence de dossier de demande d'autorisation)
Arrêté de mise en demeure
Vu la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1re partie ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
[Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
[Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
372-3 du code des communes,] (en cours de révision) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin ... approuvé le ...
Vu le courrier du préfet en date du ../../.... au maire de ...
(au président du syndicat intercommunal de ...) rappelant les obligations que doit respecter sa commune en matière d'assainissement des eaux usées ;
Vu le courrier du préfet en date du ../../.... au maire de ... lui demandant de déposer avant le ../../.... un dossier de demande d'autorisation du système d'assainissement afin de mettre ce dernier en conformité avec les obligations issues de la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée ;
(A propos des 2 visas ci-dessus : ce ne sont que des exemples, à adapter aux situations existantes, l'objectif étant de viser tous les courriers et toutes les démarches du préfet, ainsi que les éventuelles réponses de la collectivité ; il faudra être très précis sur ce qui a été demandé par le préfet) ;
[Vu le courrier en date du ../../.... par lequel la commune de ... a fait valoir ses observations au projet d'arrêté de mise en demeure qui lui a été soumis par courrier du ../../....,] (le cas échéant) ;
Considérant qu'en application de la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée et des articles susvisés du code général des collectivités territoriales, le système d'assainissement de la commune de ..., eu égard à la taille de l'agglomération d'assainissement (...
EH) [et à la sensibilité du milieu récepteur du rejet à (critère de sensibilité retenu)], devait respecter les obligations résultant de la directive susvisée, à savoir la mise en oeuvre d'un traitement ... de ses eaux usées, au plus tard le 31 décembre 1998/2000/2005 ;
Considérant qu'à ce jour la commune de ... n'a pas procédé à la mise en conformité de son système d'assainissement avec les obligations rappelées ci-dessus, alors même que l'échéance susmentionnée est dépassée (on pourra utilement ajouter les graves dysfonctionnements du système existant, le cas échéant) ;
Soit [considérant que le système d'assainissement concerné ne dispose pas de l'autorisation prévue par les articles L.
214-1 et suivants du code de l'environnement, et qu'en conséquence la commune de ... exploite son système d'assainissement en infraction avec lesdits articles,] ;
Soit [considérant que l'arrêté d'autorisation délivré le ../../.... à la commune de ... pour son système d'assainissement n'est plus valable depuis le 1er janvier 1999/2001/2006 en tant que les prescriptions qu'il avait fixées sont inférieures aux prescriptions minimales exigées à compter de cette date en application de la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée, et qu'en conséquence la commune de ... exploite son système d'assainissement en infraction avec lesdits articles,] ;
Considérant en conséquence que la commune de ... doit réaliser les travaux de mise en conformité de son système d'assainissement dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard le ../../....
Considérant que, pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la commune de ... une date limite pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation de son système d'assainissement ;
[Considérant en outre que, afin que soient garanties la protection des intérêts visés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement ainsi que la santé et la salubrité publiques, il apparaît nécessaire de fixer à la commune des prescriptions minimales à respecter par le système d'assainissement existant] ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de ...,
La commune de ... est mise en demeure de déposer, au plus tard le ../../...., un dossier de demande d'autorisation de son système d'assainissement répondant aux prescriptions des arrêtés du 22 décembre 1994 susvisés [rappelées en annexe].
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux dans les meilleurs délais, et pourra utilement être complété par un échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
Jusqu'à la délivrance de l'autorisation visée à l'article 1er, le système d'assainissement de la commune de ... respectera les prescriptions précisées dans les articles 3 à 5 ci-dessous.
Prescriptions relatives au réseau de collecte, aux déversoirs d'orage, à la gestion des eaux pluviales (performances maximales possibles du système existant).
Prescriptions relatives à la station d'épuration (performances maximales possibles du système existant).
Prescriptions relatives à l'autosurveillance du système d'assainissement (qui sera un simple renvoi aux prescriptions de l'arrêté du 22 décembre 1994).]
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, la commune de ... est passible des mesures prévues par l'article L.
216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.
En outre, en cas de constat de pollution du (des - si déversements du réseau de collecte) cours d'eau récepteur(s) des rejets du système d'assainissement existant, la commune de ... est passible des sanctions prévues par les articles L.
218-76 (rejets en mer et dans les eaux salées)] et/ou L.
432-4 du code de l'environnement, dans les conditions prévues respectivement par les articles L.
Le présent arrêté sera notifié à la commune de ...
- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ...
; une copie en sera déposée en mairie(s) de ..., et pourra y être consultée ;
- un extrait sera affiché dans cette (ces) mairie(s) pendant un délai minimum d'un mois.
Ainsi que prévu à l'article L.
216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de...) dans les conditions prévues à l'article L.
Le secrétaire général de la préfecture de ...,
- le chef du service maritime et de navigation de ..., le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l'équipement (selon la désignation du service en charge de la police de l'eau effectuée par arrêté ministériel ou préfectoral) ;
- le commandant du groupement de gendarmerie de ..., ou le directeur départemental de la police urbaine (selon les cas)
Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information :
- au directeur régional de l'environnement ;
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- au directeur de l'Agence de l'eau ...
Arrêté du 12 janvier 2007 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie
Est approuvé le schéma directeur de la région Picardie tel qu'il a été adopté le 13 novembre 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2007, Mme Perrine Dommange, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice sur un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 17 juillet 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2007, M. Lesigne (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2005 publié au Journal officiel du 19 octobre 2005 portant extension de l'accord du 19 avril 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, est modifié comme suit :
« L'article 6 (Financement du DIF et modalités de prise en charge) du chapitre Ier (Droit individuel à la formation [DIF]) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranche conclu dans le secteur du spectacle vivant, de l'audiovisuel et de l'édition phonographique
Accord interbranche du 20 décembre 2006.
Régime de prévoyance conventionnel interbranche au profit des intermittents du spectacle.
Le présent accord est applicable aux entreprises qui ont pour activité principale une activité rattachée au spectacle vivant, à l'audiovisuel et à l'édition phonographique.
Sont ainsi notamment désignées les entreprises relevant des codes de la nomenclature NAF :
- pour la production audiovisuelle : 921 A, 921 B, 922 B ;
- pour la production de films pour le cinéma : 921 C ;
- pour le spectacle vivant : 923 A, 923 B, 923 D, 923 K (sauf activités des écoles, clubs et professeurs de danse), 913 E ;
- pour l'édition phonographique : 221 G ;
- pour la diffusion : 922 A, 922 D, 922 E, 922 F ;
- pour les prestataires techniques : 921 D, 223 C, 923 B,
ces codes n'étant cités qu'à titre indicatif.
Cet accord a vocation à être porté à l'extension à l'ensemble des branches du spectacle, et ultérieurement à être élargi à l'ensemble des employeurs d'« intermittents du spectacle », y compris les employeurs versant au Guso les cotisations sociales correspondantes.
Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ;
Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination d'une secrétaire générale de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 22 janvier 2007, Mme Marie-Christine Rogeaux, inspectrice des impôts, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais à compter du 15 janvier 2007.
Décision n° 2007-01 du 4 janvier 2007 mettant en demeure l'association Radio A
Décision n° 2007-02 du 4 janvier 2007 mettant en demeure la SARL Radio PLJ
La SARL Radio PLJ est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.
Décision n° 2007-04 du 4 janvier 2007 modifiant la décision n° 2002-1073 du 19 novembre 2002 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Manières, route de Pélissanne, 13300 Salon-de-Provence.
Décision n° 2007-08 du 17 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-611 du 4 avril 2006 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM L'Alpe-d'Huez
L'autorisation accordée à la SARL Radio Alpe-d'Huez en catégorie C sur la zone de L'Alpe-d'Huez est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
Un poste de chargé de mission à temps plein, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la Réunion.
Profil du candidat et situation statutaire
Ce poste doit être exclusivement pourvu par voie de mise à disposition.
Compte tenu de la nature des fonctions exercées, le poste requiert tout particulièrement du candidat de bonnes capacités d'organisation, des aptitudes au dialogue, à la négociation et au travail d'équipe.
Une bonne connaissance de l'organisation administrative territoriale est souhaitable.
A défaut d'expérience des financements européens, un intérêt pour le sujet est indispensable.
Le poste est à pourvoir dès le 1er février 2007.
Au titre de ses fonctions de chargé de mission, le titulaire du poste sera notamment chargé du suivi des activités liées aux exercices de programmation.
Programmes européens, en partenariat avec le conseil régional et le conseil général, et avec l'appui de la cellule Europe tripartite Etat-région-département :
- définition du contenu des programmes européens, et de leurs modalités de gestion ;
- programmation et suivi de leur exécution (comités de suivi) ;
- coordination des services de l'Etat impliqués dans l'instruction des mesures ;
- préparation des conférences, séminaires et réunions organisés aux niveaux régional, national et européen ;
- préparation des dossiers et interventions du préfet et du secrétaire général pour les affaires régionales.
Contrat de projet Etat-région-département (CPER), en partenariat avec le conseil régional et le conseil général, en binôme avec le chargé de mission « aménagement du territoire » et en liaison avec l'ensemble des services régionaux de l'Etat, la DIACT et le ministère de l'outre-mer au niveau national :
- mise en oeuvre du mandat de négociation du préfet : définition du contenu et préparation du document contractuel ;
- préparation et animation des réunions de coordination ;
- mise en oeuvre et suivi du CPER, y compris dans sa phase de révision à mi-parcours ;
- coordination des services de l'Etat dans ce domaine.
Au titre de ses fonctions d'adjoint au secrétaire général, le titulaire du poste sera notamment chargé de l'assister dans les domaines suivants :
- pilotage et animation des services régionaux de l'Etat réunis au sein des pôles régionaux : gestion publique, transports et aménagement du territoire, affaires maritimes, agriculture et développement rural ;
- préparation et animation des réunions des collèges des chefs de service ;
- organisation du service : courrier, signatures, recrutements des chargés de mission...
- suivi des affaires en cours ;
- suppléance aux réunions régionales et nationales en cas d'indisponibilité ;
- suppléance en cas d'absence.
Au regard de la situation statutaire du candidat, la fonction d'adjoint pourra être disjointe du poste et confiée à un autre chargé de mission d'un grade supérieur.
Les missions décrites sont susceptibles d'évolution et d'adaptation.
Les candidatures devront être adressées au préfet de la Réunion, place du Barachois, 97405 Saint-Denis Cedex, accompagnées de l'avis de l'autorité hiérarchique.
Jean Ballandras, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) : 02-62-40-77-02 ;
Catherine Kucklick, adjointe au SGAR : 02-62-40-77-89 ;
Jean-François Dotal, directeur des services financiers du SGAR : 02-62-40-76-05.
Spécialité dénommée ASMELOR NOVOLIZER 12 microgrammes/dose, poudre pour inhalation, code identifiant de spécialité : 6 712 286 9 :
Composition : fumarate de formotérol dihydraté 12 microgrammes, pour une dose mesurée.
- Codes identifiants de présentation : 376 726-8 (60 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 1 avec inhalateur) ; 376 727-4 (60 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 1) ; 376 728-0 (60 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 2) ; 376 729-7 (60 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 3) ; 569 881-5 (60 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 10 avec inhalateur) (décision du 13 septembre 2006).
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 865 491 4 :
- Codes identifiants de présentation : 377 267-7 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 377 270-8 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC/PE]) ; cette spécialité est un générique de ZITHROMAX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 septembre 2006).
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE TEVA MONODOSE 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 854 556 2 :
- Codes identifiants de présentation : 377 278-9 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 377 279-5 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC/PE]) ; cette spécialité est un générique de ZITHROMAX MONODOSE 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 septembre 2006).
Spécialité dénommée BELANETTE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 411 597 6 :
Schering SAS.
Composition : éthinylestradiol 0,020 mg, sous forme d'éthinylestradiol betadex clathrate, drospirénone 3 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 376 418-1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC transparent/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 376 419-8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC transparent/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) (décision du 19 septembre 2006).
Spécialité dénommée BENAZEPRIL EG 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 117 991 3 :
Composition : bénazépril 10 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Code identifiant de présentation : 377 101-1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIBACENE 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 11 septembre 2006).
Spécialité dénommée ETHINYLESTRADIOL - DROSPIRENONE SCHERING 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 225 170 7 :
Composition : éthinylestradiol 0,020 mg, sous forme d'éthinylestradiol betadex clathrate, drosipirénone 3 mg, pour un comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée ETOPOSIDE RATIO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 247 126 5 :
Composition : étoposide 20 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
- Codes identifiants de présentation : 569 514-2 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 569 515-9 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 569 516-5 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 569 720-1 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 569 721-8 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 569 725-3 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 569 722-4 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 569 723-0 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 569 724-7 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; seules les présentations « 5 ml en flacon » de cette spécialité sont génériques de VEPESIDE 100 mg/5 ml, solution pour perfusion (décision du 27 septembre 2006).
Spécialité dénommée FLUOXETINE SANDOZ 20 mg, comprimé dispersible sécable, code identifiant de spécialité : 6 293 184 9 :
Composition : fluoxétine 20 mg, sous forme de chlorhydrate de fluoxétine, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 377 149-4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 377 150-2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 377 151-9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 377 152-5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 377 153-1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 377 154-8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium /aluminium]) ; 377 155-4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 570 111-5 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 570 112-1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, comprimé dispersible sécable (décision du 6 septembre 2006).
Spécialité dénommée IBUPROFENE CHEMINEAU 5 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 369 101 5 :
- Code identifiant de présentation : 376 226-5 (60 g en tube [aluminium]) (décision du 19 septembre 2006).
Spécialité dénommée IBUPROFENE CHEMINEAU 5 %, solution pour application cutanée en flacon pressurisé.
- Code identifiant de présentation : 376 225-9 (50 g en flacon pressurisé [aluminium]) (décision du 13 septembre 2006).
Spécialité dénommée METVIXIA 168 mg/g, crème, code identifiant de spécialité : 6 908 280 4 :
Composition : aminolévulinate de méthyel 168 mg, sous forme de chlorhydrate, pour 1 g de crème.
- Code identifiant de présentation : 377 198-5 (2 g en tube [aluminium verni]) (décision du 19 septembre 2006).
Spécialité dénommée NICARDIPINE AGUETTANT 10 mg/10 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 796 202 6 :
Composition : chlorhydrate de nicardipine 10 mg, pour 10 ml de solution injectable.
- Codes identifiants de présentation : 377 114-6 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5 ampoules) ; 570 090-8 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10 ampoules) ; 570 091-4 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50 ampoules) ; cette spécialité est un générique de LOXEN 10 mg/10 ml, solution injectable (IV) (décision du 14 septembre 2006).
Spécialité dénommée NICOTINELL REGLISSE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse, code identifiant de spécialité : 6 762 906 4 :
Composition : nicotine 2,00 mg, sous forme de nicotine-polacriline (1 : 4) 10,00 mg, pour une gomme à mâcher médicamenteuse.
- Codes identifiants de présentation : 376 119-4 (2 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 128-3 (12 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 130-8 (24 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 131-4 (36 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 132-0 (48 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 133-7 (60 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 134-3 (72 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 136-6 (96 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 27 septembre 2006).
Spécialité dénommée NephroMAG 0,2 mg, trousse pour préparation pharmaceutique, code identifiant de spécialité : 6 018 306 1 :
Rotop Pharmaka GmbH.
Composition : mercaptoacétyltriglycine (mertiatide) 0,2 mg, pour le flacon 1 ; solution tampon phosphate 2,5 mg, pour le flacon 2).
- Code identifiant de présentation : 566 896-1 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 5 flacons) (décision du 20 septembre 2006).
Spécialité dénommée PACLITAXEL EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 454 036 1 :
- Codes identifiants de présentation : 569 716-4 (1 flacon de 5 ml de solution à diluer pour perfusion contenant 30 mg de paclitaxel) ; 569 717-0 (1 flacon de 16,7 ml de solution à diluer pour perfusion contenant 100 mg de paclitaxel) ; 569 718-1 (1 flacon de 25 ml de solution à diluer pour perfusion contenant 150 mg de paclitaxel) ; 569 719-3 (1 flacon de 50 ml de solution à diluer pour perfusion contenant 300 mg de paclitaxel) ; cette spécialité est un générique de TAXOL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 19 septembre 2006).
Spécialité dénommée RECTOGESIC 0,4 %, pommade rectale, code identifiant de spécialité : 6 532 888 8 :
Prostrakan Limited.
Composition : trinitrate de glycéryle 4 mg, pour 1 g de pommade rectale.
Spécialité dénommée SURBRONC LP 75 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 235 978 2 :
Composition : chlorhydrate d'ambroxol 75 mg, pour une gélule.
- Codes identifiants de présentation : 376 744-6 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 745-2 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 569 906-8 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 569 907-4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 11 septembre 2006).
Spécialité dénommée VITALOGINK 40 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 612 930 9 :
Composition : ginkgo (extrait sec de) titré à 24 % d'hétérosides et à 6 % de ginkgolides-bilobalide 40 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 376 927-3 (boîte de 30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 929-6 (boîte de 90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 19 septembre 2006).
Spécialité dénommée XYZALL 0,5 mg/ml, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 196 991 8 :
Composition : dichlorhydrate de lévocétirizine 0,50 mg, pour 1 ml de solution buvable.
- Code identifiant de présentation : 376 538-7 (200 ml en flacon [verre brun] avec une seringue pour administration orale [PEBD/polypropylène]) (décision du 4 septembre 2006).
Le présent chapitre est applicable à l'exploitation des eaux minérales naturelles pour : 1° Le conditionnement de l'eau ou son importation sous forme conditionnée ; 2° L'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal de l'eau et de ses produits dérivés ; 3° La distribution en buvette publique de l'eau, en dehors du cadre d'une cure thermale.
Arrêté du 18 janvier 2007 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense
- le directeur régional du génie de Bordeaux (Gironde) ;
- le directeur régional du génie de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- le directeur régional du génie de Metz (Moselle) ;
- le directeur régional du génie de Lyon (Rhône) ;
- le directeur des travaux maritimes de Brest (Finistère) ;
- le directeur des travaux maritimes de Toulon (Var) ;
- le directeur des travaux maritimes de Cherbourg (Manche).
Les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A relevant de leur compétence.
- l'arrêté du 11 décembre 1997 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes ;
- l'arrêté du 1er février 2001 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du génie.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2006.
La NF EN 60947-1 (juillet 1999) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
La NF EN 60947-1 (novembre 2004) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
La NF EN 55012 (juillet 2002) est applicable pour donner présomption de conformité aux véhicules, aux bateaux et aux engins, entraînés par des moteurs à combustion interne, qui ne sont pas couverts par les directives 95/54/CE, 97/24/CE, 2000/2/CE ou 2004/104/CE.
La NF EN 62052-11 (juin 2003) ne donne pas la présomption de conformité sans une partie de la série NF EN 62053.
La NF EN 62052-21 (avril 2006) ne donne pas la présomption de conformité sans une partie de la série NF EN 62054.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2007 et conformément à l'article R.
326-6 du code de la route, sont nommés pour trois ans :
En tant que :
- président de la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile : M. Jean Dardel, conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
- en tant que suppléant du président : M. Yves Breillat, conseiller à la Cour de cassation.
Comme représentants de l'Etat au titre du :
M. Michel Barthelemy, conseiller technique à la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Ministre chargé des assurances
Mlle Hélène Navarro, adjointe au chef de bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Mlle Juliette Dieu, attachée d'administration centrale, chargée de mission au bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Du ministre chargé de la consommation
Mme France Mary, attachée d'administration centrale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Josette Tuffery, administratrice civile hors classe à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Comme représentants des experts en automobile :
M. Jacques Benoist, coprésident de l'Alliance nationale des experts en automobile ;
M. Jean-Claude Gillet, coprésident de l'Alliance nationale des experts en automobile ;
M. Pierre Steward, président de l'Union professionnelle des experts en automobile salariés ;
M. Philippe Rigaud Vin, vice-président de l'Union professionnelle des experts en automobile salariés.
M. Bernard Ferchaud, Alliance nationale des experts en automobile ;
M. Luc Biotteau, Alliance nationale des experts en automobile ;
M. Olivier Robert, Union professionnelle des experts en automobile salariés ;
M. Jacques Trassoudaine, Union professionnelle des experts en auotmobile salariés.
M. Régis Bergounhou, Fédération nationale des associations d'usagers des transports ;
M. Roger Galeotti, Organisation générale des consommateurs.
Comme représentants des entreprises d'assurance :
M. Alain Toublanc, d'Axa France ;
M. François Farcy, de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Paul Kohler, directeur hors classe de la maison de retraite de Preuilly - La Celle-Guenan (Indre-et-Loire), à compter du 1er juin 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 99 du 25 septembre 2006 (modification de certaines dispositions de la convention collective) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de la décision du 23 décembre 2006 susvisée est complété comme suit :
M. Louis Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission des cadres dirigeants et des écoles et à Mme Geneviève Guinard, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R.
Le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R.
314-49 du code de l'action sociale et des familles fixé par l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié :
a) Le tableau 4.3.3, intitulé : « Tableau des provisions », est remplacé par un tableau 4.3.3 intitulé : « Tableau des provisions, des dépréciations, des fonds dédiés et des réserves de compensation », conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
b) La partie du tableau 5.1.1 intitulée : « Dotations aux amortissements et provisions » est remplacée par le document figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;
c) Le tableau 5.1.2, intitulé : « Produits de la section d'exploitation », est remplacé par un tableau 5.1.2 intitulé : « Produits de la section d'exploitation », conformément au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté ;
d) Le tableau 6.2, intitulé : « Affectation du résultat pour les établissements et services non EHPAD », est remplacé par un tableau 6.2 intitulé : « Affectation du résultat pour les établissements et services non EHPAD », conformément au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté ;
e) Le tableau 6.3, intitulé : « Affectation du résultat dans les EHPAD ayant signé la convention tripartite », est remplacé par un tableau 6.3 intitulé : « Affectation du résultat dans les EHPAD ayant signé la convention tripartite », conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
Il est ajouté au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R.
314-49 du code de l'action sociale et des familles fixé par l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé un tableau 6.4 intitulé : « Tableau d'exportation des données synthétiques relatives à la gestion des enveloppes limitatives de crédits soumis à la validation et au contrôle de cohérence de l'autorité de tarification », conformément au modèle figurant à l'annexe 6 du présent arrêté.
Elle se distingue des autres eaux destinées à la consommation humaine : 1° Par sa nature, caractérisée par sa teneur en minéraux, oligoéléments ou autres constituants ; 2° Par sa pureté originelle, l'une et l'autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de l'origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l'abri de tout risque de pollution.
Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties prévu à l'article R.
2° Trente-sept représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
4° Au maximum treize personnalités qualifiées, notamment en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.
La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 670 000 dont l'objet est le financement de la construction d'un hôtel d'entreprises sur la ZAC de Pasquis à Montluçon.
Décret du 28 février 2007 portant maintien en activité (Cour des comptes) - M. Sallois (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, M. Jacques Sallois, président de chambre à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat, à compter du 25 juin 2007.
Décret du 28 février 2007 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, il est mis fin à la délégation de M. Bertrand Diringer en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter du 1er avril 2007.
M. Michel Soissong, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter de cette même date.
Arrêté du 1er mars 2007 portant nomination au secrétariat général des affaires européennes
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, Mme Christine Buhl est nommée secrétaire générale adjointe du secrétariat général des affaires européennes, en remplacement de M. Serge Guillon, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 février 2007 portant nomination au conseil pédagogique et scientifique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
La liste des membres du conseil pédagogique et scientifique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est arrêtée comme suit :
1° Personnalités du monde de l'université et de la recherche dans le domaine des sciences de l'éducation et de la formation des adultes :
Christian Chauvigne, docteur en psychologie, directeur de l'évaluation et du développement pédagogique de l'Ecole nationale de la santé publique ;
Catherine Paradeise, docteur ès lettres et sciences humaines, professeur-chercheur à l'université de Marne-la-Vallée et au laboratoire techniques territoires et sociétés.
2° Personnalités ayant une expertise sur les questions de travail (droit du travail, conditions de travail, organisation du travail) :
Antoine Jeammaud, professeur à l'université Lumière Lyon-II, président de l'Association française du droit du travail et de la sécurité sociale ;
Henri Paul Antonmattei, professeur des universités, faculté de droit de Montpellier ;
Bernard Krynen, administrateur civil hors classe, directeur associé d'un groupe de conseil en management spécialisé en ressources humaines et communication ;
Annie Medina, professeur de droit et doyen du corps professoral d'ESCP-EAP, chargée d'enseignement à la faculté de droit de Paris-XI, avocate au barreau de Paris ;
Pierre-Yves Verkindt, professeur agrégé, université du droit et de la santé Lille-II, à l'Institut des sciences du travail et au laboratoire d'étude et de recherches du droit social.
3° Personnalités ayant une expertise sur les questions de l'emploi et de la formation professionnelle :
Annie Gauvin, directrice des études, des statistiques et international à l'Agence nationale pour l'emploi ;
Christiane Marzelier, administratrice territoriale, chargée de mission « décentralisation » auprès du directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vincent Merle, professeur au Conservatoire national des arts et métiers, directeur de l'Institut management compétences validation des acquis.
4° Personnalités ayant une expertise sur les questions européennes et internationales :
Janine Goetschy, chargée de mission à la Communauté européenne, spécialiste des relations sociales comparées entre les pays européens et du dialogue social ;
Jean Daniel Leroy, inspecteur général des affaires sociales, ancien directeur du bureau de l'organisation internationale du travail en France ;
François Tremeaud, ancien directeur exécutif du Bureau international du travail, à Genève (Suisse) ;
Claude Emmanuel Triomphe, délégué général de l'association pour le développement de l'Université européenne du travail, directeur du travail, maître de conférences à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
5° Le directeur des études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, membre de droit.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune d'Haubourdin, située 1, rue Sadi-Carnot, 59320 Haubourdin.
Décision du 1er février 2007 modifiant la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
L'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
Mme Michèle Robinson, administratrice civile, chef du bureau des dépenses salariales et des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ; » ;
Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et transposant la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Le directeur général du travail, le directeur général des entreprises, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « des articles R.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de dispositions spécifiques :
« - aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
« - aux produits biocides définis à l'article L.
A l'article 14 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « d'une préparation visée à l'article R.
253-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « d'un produit phytopharmaceutique défini à l'article L.
Aux articles 15 et 19 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
Aux articles 18 et 21 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « de celles visées par l'article R.
253-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
A l'article 24 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « produits phytopharmaceutiques visés par l'article R.
253-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
A l'article 37 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, les mots : « produits antiparasitaires à usage agricole » sont remplacés par les mots : « produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
L'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe V de l'arrêté du 9 novembre 2004 est remplacée par celle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est modifiée comme suit :
a) Dans la partie A, le point 2 de la section b 1.
I est supprimé ;
b) Dans la partie B, le tableau 1 est remplacé par les tableaux ci-dessous :
et effets néfastes à long terme
des substances qui sont très toxiques pour l'environnement aquatique
c) Dans la partie B, le tableau 2 est remplacé par le tableau ci-dessous :
d) Dans la partie B, point II, le tableau 5 est remplacé par le tableau ci-dessous :
- Pour les préparations classées comme dangereuses
au sens des articles 10 à 21
Préparations destinées à être mises en oeuvre
par pulvérisation
Préparations contenant une substance
affectée de la phrase R 33 : "Danger d'effets cumulatifs
Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase R 33, l'étiquette de l'emballage contenant la préparation doit porter le libellé de cette phrase, tel que figurant à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, si cette substance est présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Préparations contenant du chlore actif
vendues au grand public
Préparations contenant du cadmium (alliages)
et destinées à être utilisées pour le brasage et le soudage
L'étiquette de l'emballage de préparations contenant au moins une substance classée comme sensibilisante et présente en concentration supérieure ou égale à 0,1 % ou en concentration supérieure ou égale à celle définie dans une note spécifique pour cette substance à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié doit porter l'indication suivante :
Préparations liquides
contenant des hydrocarbures halogénés
L'étiquette des emballages contenant des préparations liquides qui ne présentent pas de point d'éclair ou dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C et qui contiennent un hydrocarbure halogéné et plus de 5 % de substances inflammables ou facilement inflammables doit porter, selon le cas, l'une des inscriptions suivantes :
- Pour les préparations non classées au sens des articles 10 à 21, mais qui contiennent au moins une substance dangereuse
- une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement ; ou
L'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est modifiée comme suit :
a) Le tableau VI est remplacé par le tableau suivant :
b) Le tableau VI A est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 21 février 2007 portant extension de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Champagne-Ardenne non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés) et d'accords conclus dans le cadre de ladite convention (n° 2584)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment du 14 juin 2006 de la région Champagne-Ardenne, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de :
- la convention collective et son annexe 1 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Champagne-Ardenne non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 14 juin 2006, à l'exclusion de l'article 2-2 comme étant contraire aux dispositions des articles L.
L'article 1-5 est étendu sous réserve que, en application du principe d'égalité découlant notamment de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le droit de saisine ne soit pas réservé aux seuls signataires de la convention collective.
2-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le troisième alinéa de l'article 2-6-3 est étendu sous réserve du respect de l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
- l'accord du 14 juin 2006 relatif aux salaires mensuels minima conclu dans le cadre de la convention susvisée.
3, 5, 9, 10 ET 11 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 21-07-1971 MODIFIE, RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 1 mars 1979 CONDITIONS D'IMPORTATION DES VIANDES ET AUTRES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
1 ET 3 DE L'ARRETE DU 26-05-1973 (REMUNERATION DES GREFFIERS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES CONSULAIRES, DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)
Arrêté du 20 mars 1979 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1979 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET)
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 8 février 2007, avec prise d'effet au 12 février 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Brit Insurance (UK) Limited, dont le siège social est 55, Bishopsgate, London EC2N 3AS (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Brit Insurance Limited, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Brit Insurance (UK) Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 1er février 2007, avec prise d'effet au 9 février 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société The Equitable Life Assurance Society, dont le siège social est 20-22 Bedford Row, London WC1R 4JS (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Canada Life Limited, dont le siège social est Canada Life Pace, Potters Bar, Hertfordshire EN6 5BA (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société The Equitable Life Assurance Society disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Arrêté du 8 février 1979 PROCEDURES POUR LES ORGANISMES CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET PROCEDURES DE VOL POUR LES AERONEFS APPARTENANT A LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE
Arrêté du 17 octobre 1979 COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 5 octobre 1979 COMMISSION DES SONDAGES
Arrêté du 24 septembre 1979 FIXATION DU PLAFOND DU RATTACHEMENT POUR 1979 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES (PLAFOND PREVU A L'ART.
Arrêté du 16 octobre 1979 DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Arrêté du 16 octobre 1979 INSCRIPTION ET MODIFICATION AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 9 octobre 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS D'ATELIER ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
1ER DE L'ARRETE DU 07-03-1973 RELATIF AUX COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS
Arrêté du 30 mars 1979 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES PRIX ET LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS ROUGES ET ROSES POUR LA CAMPAGNE 1978-1979
Arrêté du 19 mars 1979 PRIX DE QUALITE ACCORDEE AU TITRE DE 1979 PAR L'ETAT AUX PRODUCTEURS DE FILMS A COURT METRAGE : OCTROI ACCORDE APRES AVIS D'UNE COMMISSION COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE 6 MEMBRES AINSI QUE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE
Arrêté du 11 octobre 1979 MODALITES PARTICULIERES DE DEDOUANEMENT POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DES ARMES IMPORTEES QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN CLASSEMENT EN 8EME CATEGORIE (ALINEA A) DEFINIS A L'ART.
1ER DU DECRET NO 73-364 DU 12 MARS 1973
Arrêté du 16 octobre 1979 COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 23 octobre 1979 TAUX D'INTERET DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES A PARTIR DU 01-11-1979
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des préfectures et de l'administration territoriale (MPPAT), dont le siège social est à Limoges (87000), 20, boulevard Victor-Hugo, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT), dont le siège social est à Toulouse (31071), 76, rue de la Colombette.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel des préfectures et de l'administration territoriales (MPPAT).
Vu l'arrêté du 5 novembre 1980 autorisant la société DIPHAC, située 14, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75005 Paris, à exploiter un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé ZI des Terres de Saint-Lazare, 91130 Ris-Orangis ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société DIPHAC, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement DIPHAC n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société DIPHAC par l'arrêté n° V 0274/79 du 5 novembre 1980 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé ZI des Terres de Saint-Lazare, 91130 Ris-Orangis, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1834/06.
Vu l'arrêté du 19 juin 1981 autorisant la société Ouest Spécialités, située ZI des Remouleurs, 44800 Saint-Herblain, à exploiter un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé 19, rue Babonneau, 44000 Nantes ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Ouest Spécialités, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Ouest Spécialités n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Ouest spécialités par l'arrêté n° V 0485/79 du 19 juin 1981 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé 19, rue Babonneau, 44000 Nantes, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1826/06.
Vu l'arrêté du 3 novembre 1980 autorisant la société Beecham située 1, rue Gay-Lussac, 22000 Saint-Brieuc, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé Moulin-Neuf-la-Gare, 22120 Yffiniac ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Beecham, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Beecham n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Beecham par l'arrêté n° V 0010/78 du 3 novembre 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé Moulin-Neuf-la-Gare, 22120 Yffiniac, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1818/06.
Vu l'arrêté du 31 janvier 1990 autorisant la société Arphavel située ZI, 07250 Le Pouzin, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI, 07250 Le Pouzin ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Arphavel, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Arphavel n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Arphavel par l'arrêté n° V 1190/90 du 31 janvier 1990 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI, 07250 Le Pouzin, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1816/06.
Arrêté du 29 août 1979 M. JACQUES BOULET EST NOMME A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 1979 DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES
Arrêté du 20 septembre 1979 CREATION DE CAP A L'EGARD DES CORPS DE DOCUMENTATION SUIVANTS: CHARGE D'ETUDES DOCUMENTAIRES,DOCUMENTALISTES ET SECRETAIRES DE DOCUMENTATION
42 DU DECRET 79800 DU 17-09-1979: LISTE DES PIECES D'IDENTITE EXIGEES DES ELECTEURS AU MOMENT DU VOTE POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES DU 12-12-1979
Vu l'arrêté du 27 octobre 1981 autorisant la société Peterssen, située 111, avenue d'Espagne, 64600 Anglet, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé rue Jean-Mouton, 64600 Anglet ;
Considérant que l'entreprise Peterssen ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 30 décembre 1991 ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Peterssen par l'arrêté n° V 0589/81 du 27 octobre 1981 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé rue Jean-Mouton, 64600 Anglet, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1874/06.
Vu l'arrêté du 11 juillet 1983 autorisant la société SOVEDIS située « Mon caprice », route de la Chèze, 22600 Loudéac, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé « Mon caprice », route de la Chèze, 22600 Loudéac ;
Considérant que l'entreprise SOVEDIS ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 15 juin 1992 ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SOVEDIS par l'arrêté n° V 0649/83 du 11 juillet 1983 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé « Mon caprice », route de la Chèze, 22600 Loudéac, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1870/06.
Vu l'arrêté du 21 septembre 1980 autorisant la société Véto Picardie, située 111 bis, rue Jean-Jaurès, 02110 Bohain-en-Vermandois, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 111 bis, rue Jean-Jaurès, 02110 Bohain-en-Vermandois ;
Considérant que l'entreprise Véto Picardie ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 23 décembre 1998 ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Véto Picardie par l'arrêté n° V 0070/78 du 21 septembre 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 111 bis, rue Jean-Jaurès, 02110 Bohain-en-Vermandois, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1867/06.
Vu l'arrêté du 14 février 1980 autorisant la société DSP, située 98 bis, rue de La Flambère, 31000 Toulouse, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 98 bis, rue de La Flambère, 31000 Toulouse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société DSP, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement DSP n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société DSP par l'arrêté n° V 0340/79 du 14 février 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé 98 bis, rue de La Flambère, 31000 Toulouse, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1823/06.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Marchaise, domicilié 8, square des Sablonnières, 49140 Seiches-sur-le-Loir.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l`industrie à la mairie de Geispolsheim, située 6, rue du Maire-François-Nuss, BP 30433, Geispolsheim, 67412 Illkirch Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 38,50 kW photovoltaïques, est localisée à la salle des fêtes communale, place André-Malraux, 67ll8 Geispolsheim.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guido Gargnelutti, domicilié 1, rue Notre-Dame-d'Ultrera, 66690 Sorède.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Blanc, domicilié quartier Les Gorrands, 83510 Lorgues.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Masson Zoppa, domicilié chemin de la Chaux, 42600 Lézigneux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Matz, domicilié 391, avenue d'Argelliers, 34570 Montarnaud.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Amey, domicilié 22, rue de la Coste, 34110 Frontignan.
Décret n° 2007-460 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.
Il est ajouté après l'article 5 du décret du 1er mars 2006 susvisé un article 5-1 rédigé comme suit :
- Pour les contributions dues au titre de l'année 2006, les dates limites mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 sont reportées au 31 juillet 2007, s'agissant de la déclaration à l'organisme agréé, au 10 septembre 2007, s'agissant de la notification du montant de la contribution par l'organisme, et au 10 octobre 2007, s'agissant de la date d'acquittement de la contribution.
Cette installation, d'une capacité de production de 16,80 kW photovoltaïques, est localisée chez SC Domaine de Roches Carrées II, lieudit Roches Carrées, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Fréry, domicilié 1, rue Marquise-de-Sévigné, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Altana Pharma, Iprad et Sanofi-Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 16 octobre 2006 portant habilitation du 43e bataillon d'infanterie de marine des troupes françaises stationnées en Côte d'Ivoire pour les formations aux premiers secours
Le 43e bataillon d'infanterie de marine, SP 85106/C, 00855 Armées, est habilité pour dispenser uniquement aux troupes françaises stationnées en Côte d'Ivoire et à leurs familles les formations aux premiers secours dont les noms suivent :
- formation de base aux premiers secours (AFPS) ;
- formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ;
- certificat de formation aux premiers secours en équipe (CFAPSE) ;
- brevet national de secours et de sauvetage aquatique (BNSSA).
L'ambassadeur de France et le commandant des troupes françaises en Côte d'Ivoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans l'arrondissement de Saint-Lô, pour le département de la Manche.
Les demandes de passeports électroniques sont reçues dans ce même arrondissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Carbet, quartier Lajus, BP 24, 97221 Le Carbet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Cognac.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cognac, rue Montesquieu, BP 15, 16108 Cognac Cedex.
Le centre hospitalier universitaire de Dijon est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ahmed Zebboudj, domicilié lieudit Barriac-Carcuac, 12340 Bozouls.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Jacques Marduel, domicilié 21, allée de la Paix, 69540 Irigny.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Eliane Barbaglia, domiciliée 74, rue des Anémones, 01170 Ségny.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 26 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, direction des ressources humaines, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 20 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, à Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospialière, en vue de pourvoir 10 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier Jacques Cartier, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) : 1 poste ;
Centre hospitalier Etienne Gourmelen de Quimper (Finistère) : 1 poste ;
Etablissement public de santé mentale Saint-Avé (Morbihan) : 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de de l'Union européenne titulaires :
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (bureau des professions de santé), 20, rue d'Isly, CS 84224, 35042 Rennes Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire de Toulouse : 2 postes, branche bâtiment ; 1 poste, branche maintenance ;
- hôpitaux du Lannemezan : 1 poste, branche maintenance ;
- centre hospitalier d'Auch : 1 poste, branche bâtiment.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires par la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, 20, boulevard Maréchal-Foch, BP 417, 81108 Castres Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 10 novembre 2006 autorisant la SAS Parc éolien des Vatines à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2006, la SAS Parc éolien des Vatines, dont le siège social est situé 32, rue Camille-Randoing, 76600 Elbeuf, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Temps Poiré, 76660 Preuseville.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ADP-2T » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : ADP-2T : AA 082 F.
Mlle Rejaud (Pascale-Dominique), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges à compter du 1er mai 2007 ;
Mme Rousseau-Suray (Véronique), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges à compter du 1er mai 2007.
L'article III-4 est complété par un « V » ainsi rédigé :
- L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins et les chirurgiens-dentistes :
Au titre III : "Actes portant sur la tête, chapitre VII : "Dents, gencives, est ajoutée la section IV.
Section IV : Agénésies dentaires multiples.
- Conditions de prise en charge par l'assurance maladie chez l'enfant.
Traitement des agénésies dentaires multiples liées aux maladies rares, chez l'enfant : oligodontie mandibulaire (agénésie d'au moins 6 dents permanentes à l'arcade mandibulaire, non compris les dents de sagesse) avec pose de 2 implants (voire 4 maximum) uniquement dans la région antérieure mandibulaire, au-delà de 6 ans et jusqu'à la fin de la croissance, après échec ou intolérance de la prothèse conventionnelle.
- Etape préimplantaire chez l'enfant : bilan avant pose d'implants préprothétiques intraosseux intrabuccaux.
- Etape implantaire chez l'enfant : pose et dépose d'implants préprothétiques intraosseux intrabuccaux.
- Etape prothétique chez l'enfant : prothèse amovible mandibulaire supra-implantaire.
1° Inscrire aux chapitres 7 et 11 les actes suivants :
2° Au paragraphe 11.01.04 Scanographie de la tête, remplacer la note de facturation de l'acte LAQK013 Scanographie de la face Dentascanner par :
« Facturation : la scanographie de la face pour bilan implantaire ne peut pas être facturée en dehors du bilan implantaire, chez l'enfant, pour les agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare.
Le tarif de l'anesthésie (activité 4) de l'acte LBGA002 est fixé à 57,51 euros.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Un arrêté du préfet du Jura en date du 19 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à ETAPES, à Dole.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur d'ETAPES, 27, rue du Maréchal-Leclerc, BP 27, 39107 Dole Cedex.
Décret du 21 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. Le Quéau (Dominique)
Par décret en date du 21 novembre 2006, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de personnalité qualifiée : M. Le Quéau (Dominique), directeur de l'Institut des sciences de l'univers (INSU), en remplacement de M. Meunier (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
M. Antoine (Dominique), secrétaire général, en remplacement de M. Gagnepain (Jean-Jacques) ; suppléant : M. Sillard (Benoît), délégué aux usages de l'internet, sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation au secrétariat général ;
M. Debbasch (Roland), directeur général de l'enseignement scolaire ; suppléant : M. Goursolas (Jean-Marc), chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service des enseignements et des formations, en remplacement de M. Ascione (Georges) ;
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières ; suppléant : M. Bernard (Christophe), chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières ;
M. Monteil (Jean-Marc), directeur général de l'enseignement supérieur ; suppléante : Mme Robin (Isabelle), chef du bureau de la formation initiale des enseignants à la direction générale de l'enseignement supérieur.
M. Pauly (Jean-Louis), en remplacement de M. Cassel (Olivier) ; suppléante : Mme Champion-Bibard (Christine) ;
M. Stephanus (Philippe), en remplacement de M. Newton (Alain) ; suppléante : Mme Martineau (Sylvaine).
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Barbier (Alain), en remplacement de M. Loueslatic (Béchir) ; suppléante : Mme Dupont (Marie-Odile).
M. Chancerel (Thierry) ; suppléante : Mme Allain (Christiane), en remplacement de M. Dupon-Lahitte (Georges) et Mme Chrétien (Yolande).
M. Cautier (Georges) ; suppléante : Mme Colleau (Françoise), en remplacement de Mme Bertrand (Catherine).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, M. Jean Bonnelli, attaché principal de 1re classe de service déconcentré, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Ain à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er juin 2007 :
Mme Deweirder (Ghislaine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget général) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 23 mars 2007 et l'arrêté du 4 mai 2007.
Arrêté du 5 juillet 2007 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 juillet 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Remondi (Chantal) en qualité de régisseuse de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 1er mai 2007.
Mme Remondi (Chantal) est appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
L'arrêté ministériel du 22 août 1994 est abrogé.
Décret du 12 juillet 2007 portant nomination du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. Mutz (Pierre)
Par décret en date du 12 juillet 2007, M. Pierre Mutz, préfet hors classe, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens.
Décret du 12 juillet 2007 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. Flaesch (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, M. Christian Flaesch, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des brigades centrales à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du budget :
M. Denis Charissoux, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Thierry Kalfon ;
M. Vincent Reymond, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Philippe Molere.
Arrêté du 26 juin 2007 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, Mme Saccardy (Claire, Liliane) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité réanimation médicale en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Riyad Farhat.
Mohamed Ould Zein.
Arrêté du 22 novembre 2006 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (n° 8731)
Les dispositions des avenants n°s 56 et 57 du 13 janvier 2006 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêtés des 11 mai et 29 mai 2006, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Le préfet du département d'implantation du lieu d'exploitation final de la source, après avoir recueilli l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné à cet effet, soumet un rapport de synthèse établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Décret du 11 avril 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la rocade sud de Strasbourg entre la RN 83 et l'autoroute A 35, portant attribution du caractère de route express à l'ensemble de la rocade sud de Strasbourg entre la rue de La Rochelle et l'autoroute A 35 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme des communes de Fegersheim et Geispolsheim dans le département du Bas-Rhin
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la rocade sud de Strasbourg entre la RN 83 et l'autoroute A 35, conformément aux plan et document annexés au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date du publication du présent décret.
Le caractère de route express est attribué à l'ensemble de la rocade sud de Strasbourg, entre la rue de la Rochelle et l'autoroute A 35.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires, autorisés à occuper le domaine public de la route express et des emprises, appelés à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Fegersheim et Geispolsheim conformément au plan et documents annexés au présent décret.
Les maires des communes concernées procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007, il est mis fin aux fonctions de Mlle Negrin-Morteau (Nathalie, Suzanne, Edith), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre Clavel, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orange (Vaucluse).
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre Clavel, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée en société civile professionnelle Jean-Pierre Clavel, notaire associé, est agréée.
Mlle Negrin-Morteau (Nathalie, Suzanne, Edith) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Clavel, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Clavel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Clavel et Nathalie Negrin-Morteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Gilquin (Laurent, Henri, Pierre, Jean, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Lefranc et Florent Telliez, notaires associés, à la résidence de Douai (Nord).
Mme Lecomte (Anne-Sophie, Marie-Laurence), épouse Lecoustre, et M. Gilquin (Laurent, Henri, Pierre, Jean, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelleBéatrice Lecomte-Lemoine, Jean-François Lecomte et Olivier Lecomte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbie (Somme).
Le retrait de M. Lecomte (Olivier, Daniel, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Béatrice Lecomte-Lemoine, Jean-François Lecomte et Olivier Lecomte, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Béatrice Lecomte-Lemoine, Jean-François Lecomte et Olivier Lecomte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Béatrice Lecomte-Lemoine, Jean-François Lecomte, Anne-Sophie Lecoustre-Lecomte et Laurent Gilquin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mme Tardy (Isabelle), épouse Noel, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Vernon, en remplacement de Mme Josse (Françoise), épouse Oroy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mlle Fleury (Estelle), greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Domfront, en remplacement de Mlle Louis (Virginie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mme Guillart-Choinet (Marie-Line), greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mlle Guilbert (Isabelle).
Lorsqu'il est projeté d'utiliser l'eau à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou lorsque le demandeur souhaite faire état d'effets favorables à la santé d'une eau destinée au conditionnement ou à la distribution en buvette publique, et sous réserve de l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur la demande d'autorisation d'exploiter la source d'eau minérale, le dossier mentionné à l'article R.
1322-5 est complété par des études cliniques et thérapeutiques.
Le préfet transmet un exemplaire de la demande au ministre chargé de la santé qui saisit pour avis l'Académie nationale de médecine.
Le ministre chargé de la santé transmet immédiatement son avis au préfet et au directeur général de l'agence de santé.
Arrêté du 19 décembre 1973 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'A.
01-07-55 CONCERNANT LE CAP D'EBENISTE
Arrêté du 17 mai 1974 RECONNAISSANCE DE FORMATION DE CONDUCTEURS ROUTIERS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT CEE RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE
Arrêté du 16 mai 1974 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL (PERSONNALITES QUALIFIEES PAR LEUR ACTIVITE DANS L'INDUSTRIE DES TRANSPORTS TERRESTRES, MEMBRES SUPPLEANTS)
Arrêté du 24 mai 1974 PRIX D'ACHAT DE L'ALCOOL D'ORIGINE CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1972-73
Arrêté du 24 mai 1974 DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMISSAIRE CONTROLEUR DES ASSURANCES
1322-8 ne mette à la disposition du public de l'eau minérale naturelle, le préfet fait procéder par l'agence régionale de santé, dans le délai de deux mois après avoir été saisi, la vérification de la conformité des éléments sur la base desquels l'autorisation a été accordée.
Lorsque les résultats des analyses et du récolement sont conformes, le préfet en informe le titulaire de l'autorisation, qui peut alors assurer la distribution de l'eau au public.
Dans tous les cas, le rapport de l'agence régionale de santé est transmis au titulaire de l'autorisation.
Arrêté du 24 mai 1974 PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMISSAIRE CONTROLEUR DES ASSURANCES
Arrêté du 4 janvier 1974 MODIFICATION DE L'ANNEXE II (A) DE L'ARRETE DU 25-07-1973 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 27 décembre 1973 FIXANT LE SIEGE DES CIRCONSCRIPTIONS PREVUES A L'ART.
NO 731236 27-12-1973 A PARIS, LYON ET MARSEILLE
Arrêté du 31 octobre 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE L'YONNE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 2 janvier 1974 CONDITIONS D'ORGANISATION DU STAGE DE SELECTION EN VUE DE L'INTEGRATION DES DOCUMENTALISTES DE 1ERE ET 2EME CLASSES DANS LE CORPS DES CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES DU MINISTERE
Arrêté du 26 décembre 1973 EXTENSION DE L'ACCORD DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU 24-11-1971 APPLICABLE AUX SALARIES DES EXPLOITATIONS MARAICHERES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE ET DE SON AVENANT NO 1 DU 01-07-1972
Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un comptable spécialisé du domaine.
Ce poste comptable est érigé en recette des finances.
Le comptable, placé sous l'autorité du directeur général de la comptabilité publique, a la qualité de comptable public principal.
Il met en oeuvre le contrôle interne au sein du poste qu'il dirige.
Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine assure le recouvrement du produit :
- de la cession de tous objets mobiliers ou matériels ;
- des redevances pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
- des redevances dues pour des locaux du domaine de l'Etat confiés en gestion au niveau national.
Le comptable spécialisé du domaine assure le recouvrement des recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Il assure, sur ce compte, le paiement des dépenses dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
Le comptable spécialisé du domaine est chargé de la tenue du compte de commerce « opérations commerciales des domaines » et est assignataire de toutes les opérations afférentes à ce compte effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.
Il assure, en Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :
- aux opérations relevant des services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.
Le préfet peut prendre, à son initiative, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, ou à la demande de l'exploitant et conformément à la procédure prévue à l'article R.
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts et l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé portant organisation de la direction générale des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la sous-direction des affaires foncières (F) assure le pilotage des missions foncières et cadastrales ».
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris
Le paragraphe a de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Dans le ressort géographique de la ville de Paris, elle est chargée, dans les conditions définies par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, des missions foncières suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2006 abrogeant l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation du président du Conseil de la concurrence en qualité d'ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du Conseil de la concurrence
L'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation du président du Conseil de la concurrence en qualité d'ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du Conseil de la concurrence est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le chef du service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » est ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses et des recettes relatives à son activité sur le budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le chef du service peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est confiée à l'article 1er, aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de l'unité de direction du service ainsi qu'aux responsables de chacune des unités suivantes :
- laboratoire des Antilles (Guadeloupe) ;
- laboratoire de Bordeaux (Gironde) ;
- laboratoire du Havre (Rouen) (Seine-Maritime) ;
- laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy) (Paris) ;
- laboratoire de la Réunion (La Réunion) ;
- laboratoire de Lille (Nord) ;
- laboratoire de Montpellier (Hérault) ;
- laboratoire de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Chacun des directeurs de laboratoire peut déléguer sa signature à un fonctionnaire placé sous son autorité.
L'arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des laboratoires est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1800 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Sont abrogés : 1° Les dispositions prévues par le décret du 26 mai 1954 susvisé et l'arrêté du 11 février 1955 relatif à l'indemnité forfaitaire spéciale en faveur des personnels enseignants en ce qui concerne les recteurs d'académie ; 2° Le décret n° 77-42 du 17 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie.
A l'article 2 du décret du 6 septembre 1972 susvisé, il est ajouté un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
« Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant de l'indemnité allouée aux recteurs d'académie est fixé en fonction de la manière de servir.
1° Les dispositions prévues par le décret du 26 mai 1954 susvisé et l'arrêté du 11 février 1955 relatif à l'indemnité forfaitaire spéciale en faveur des personnels enseignants en ce qui concerne les recteurs d'académie ;
2° Le décret n° 77-42 du 17 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie.
Décret n°2006-1802 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection
Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé, avant les mots : « et aux personnels d'inspection », sont insérés les mots : « , au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique ».
- Les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
- Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur du directeur de l'académie de Paris est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des directeurs de centre régional de documentation pédagogique est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs d'académie adjoints, des inspecteurs de l'académie de Paris, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés au présent article est fixé en fonction des missions exercées et de sa manière de servir.
La moyenne des montants effectivement versés aux bénéficiaires mentionnés aux III et IV ne peut excéder le taux moyen majoré de 12,5 %.
L'indemnité allouée aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique est exclusive de toute autre indemnité allouée au titre des mêmes fonctions.
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'établissement d'un rapport de synthèse sur la demande et sur les résultats de l'enquête, accompagné de propositions motivées sur la suite à donner à la demande, et les soumet pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des départements concernés.
Décret du 5 janvier 2007 portant nomination (Conseil d'Etat) - M. Martin Laprade (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. Bruno Martin Laprade, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Bernard Stirn, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 décembre 2006 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 4 avril 2006 portant détachement de Mme Bourcet (Hélène), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er avril 2006.
A la même date, l'intéressée est maintenue en détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour la période du 1er avril 2006 au 30 juin 2009.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 24 octobre 2006, Mlle Commin (Valérie), attachée d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 4e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 2006, est promue attaché principal de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 2006, avec une ancienneté conservée de quatre mois.
Décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
En vue de la réalisation du futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest, le périmètre mentionné à l'article 155 de la loi du 27 février 2002 susvisée est constitué, selon le plan annexé (1), de tout ou partie du territoire des communes suivantes, incluant la zone susceptible d'être exposée à un bruit fort au sens de l'article L.
147-4 du code de l'urbanisme : Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Fay-de-Bretagne et Treillières.
(1) Le plan est mis à la disposition du public à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, Nantes Cedex 1.
A l'intérieur du périmètre ainsi défini, les propriétaires peuvent mettre l'Etat en demeure d'acquérir les immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation ou abritant le siège d'une activité commerciale, artisanale ou de service dont la clientèle est principalement constituée par les habitants du périmètre.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 16 novembre 2006, M. Jérôme Sekloka, agent administratif, est reconduit au poste de régisseur d'avances auprès du ministre de l'outre-mer à compter du 1er janvier 2007.
Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
« 3° Constituant une seule et même commune :
« - pour l'application du décret du 28 mai 1990 susvisé, la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes pour les frais de changement de résidence ;
« - pour l'application du décret du 3 juillet 2006 précité, toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire.
- A l'article 6, les mots : « dit permanent » sont supprimés.
- 1° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « à l'article 14 du décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité » ;
2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « à l'article 15 du décret du 28 mai 1990 » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 ».
3° Il est ajouté au même article les deux alinéas suivants :
- Il est inséré après l'article 7, sous un intitulé « indemnités », un article 7-1 ainsi rédigé :
- Au premier alinéa de l'article 9 et au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé », sont insérés les mots : « majorée de 20 % ».
- A l'article 14, les mots : « en application de l'article 28 du décret du 28 mai 1990 susvisé » sont supprimés.
- L'autorité territoriale peut autoriser :
- les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie ;
- le remboursement des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute ou d'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité.
- La prise en charge des trajets effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail s'effectue dans les conditions fixées par la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains.
Décret n° 2007-25 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-668 du 28 juin 1977 fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées à Djibouti.
L'article 1er du décret du 28 juin 1977 est remplacé par les dispositions suivantes :
Il est assisté par trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.
- Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
« Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont fait partie la République de Djibouti.
Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 approuvant le cahier des charges de La Poste est abrogé.
- L'intitulé du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions générales ».
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
et les obligations du service postal
« Les caractéristiques du service universel
« f) Le service de réexpédition des envois postaux mentionnés au présent article ;
« Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt.
- La levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables.
« Le dépôt et la distribution des envois à valeur déclarée peuvent être soumis à des conditions particulières rendues nécessaires par la réglementation applicable au transport des fonds et valeurs et par les exigences de la sécurité tant des usagers que des personnes et des installations concourant à la réalisation des prestations.
Les aménagements ainsi prévus et leurs justifications sont communiqués par le prestataire du service universel au ministre chargé des postes et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
- La levée des envois postaux est assurée à heures régulières dans les points de contact et dans des boîtes aux lettres accessibles en permanence sur la voie publique.
L'information sur l'heure de la levée la plus tardive figure sur ces installations.
- Les envois de correspondance, autres que les envois en nombre, confiés au prestataire du service universel sont payés par l'expéditeur au moyen de timbres ou de vignettes d'affranchissement.
Tout autre moyen de paiement est défini contractuellement entre le prestataire du service universel et l'usager.
« En cas d'insuffisance d'affranchissement, les envois postaux sont délivrés au destinataire sous réserve qu'il verse un complément d'affranchissement.
- Sauf pour les envois en nombre, un tarif unique est appliqué aux envois à destination de l'ensemble du territoire métropolitain.
« Le tarif appliqué aux lettres en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est celui en vigueur sur le territoire métropolitain, lorsque ces lettres relèvent de la première tranche de poids.
« Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré au destinataire, sans préjudice de l'application des articles L.
« La distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur.
A la demande du destinataire, la distribution peut être assurée selon d'autres modalités fixées par voie contractuelle.
« L'expéditeur doit libeller l'adresse du destinataire de manière à permettre la bonne exécution de la distribution postale.
A défaut, les envois sont renvoyés à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.
« La distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur.
Cette disposition ne s'applique pas aux objets qui relèvent, par leur nature, d'une distribution à la personne.
- Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires.
A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.
- La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi que les modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont portés à la connaissance des usagers dans le catalogue prévu à l'article R.
1-1-10, mis à leur disposition dans les points de contact et par voie électronique.
- Le ministre chargé des postes, après avoir mis le prestataire du service universel en mesure de présenter ses observations et avoir recueilli les avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, arrête des objectifs de qualité applicables aux prestations du service universel qu'il détermine.
- L'usager du service universel est informé, par affichage dans chaque point de contact, des modalités de réclamation et des conditions de dédommagement.
Il y dispose de formulaires de réclamation.
La réclamation fait l'objet d'un enregistrement nominatif et donne lieu à un accusé de réception indiquant le délai de réponse.
Le délai de réponse à une réclamation relative à un envoi national ne peut être supérieur à deux mois à compter de la réception de la réclamation assortie des justificatifs.
Le traitement de la réclamation par le prestataire du service universel est gratuit pour l'usager.
« Si l'usager n'est pas satisfait de la réponse donnée à titre définitif à sa réclamation, il peut, sans préjudice de toute autre voie de recours, saisir le médiateur de La Poste institué en application de l'article R.
« Droits et obligations de La Poste
au titre de ses missions de service public des envois postaux
prestataire du service universel
- La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel et du secteur réservé ainsi que des tarifs en vigueur.
- Lorsque La Poste propose des prestations associées incluant une prestation relevant du service universel postal, elle distingue dans son offre, le cas échéant dans le contrat conclu avec l'utilisateur et lors de la facturation, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des prestations complémentaires.
- Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de La Poste, le service universel est interrompu ou perturbé, La Poste prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
- La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel.
« Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.
- La Poste présente une comptabilité analytique comportant des comptes séparés pour chacun des services dont l'exclusivité lui est réservée et distinguant, parmi les autres services, ceux qui relèvent de l'offre de service universel, de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse et de ses autres activités.
- La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'information statistique prévue à l'article L.
135, selon des procédures déterminées par l'Autorité après consultation de La Poste.
- La Poste fournit les informations que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lui demande pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice de son contrôle du service universel postal.
« La Poste adresse chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un bilan du service universel qu'elle a offert.
Elle en transmet une copie au ministre chargé des postes.
« Le transport de la presse
- Les envois de publications périodiques bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse sont acheminés dans les conditions du service universel postal.
La structure des tarifs applicables à ces envois a pour objectif de favoriser le pluralisme, notamment celui de la presse d'information politique et générale.
« La Poste soumet son projet de tarifs à l'approbation des ministres chargés des postes et de l'économie.
« Les sujétions particulières supportées par La Poste en raison du régime d'acheminement et de distribution de la presse font l'objet d'une compensation financière déterminée dans les conditions prévues à l'article R.
- La Poste institue un médiateur rattaché directement au président et nommé par celui-ci pour une durée supérieure à deux ans.
Le médiateur peut être saisi sans frais par les usagers dont les réclamations ont fait l'objet d'un rejet définitif.
Il émet son avis dans un délai de deux mois sur les situations qui lui sont soumises.
« Le médiateur dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il ne peut être démis que pour faute grave et avec l'accord du conseil d'administration.
« Il publie des recommandations et transmet chaque année un bilan statistique et qualitatif de son activité au président de La Poste, au ministre chargé des postes et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
- La Poste met en oeuvre, pour ce qui la concerne, les engagements internationaux pris par l'Etat dans le cadre de l'Union postale universelle.
- La Poste informe le ministre chargé des postes des accords internationaux qu'elle conclut et des dispositions qu'elle prend pour assurer les interconnexions nécessaires avec les réseaux étrangers.
« La Poste prend les dispositions permettant d'assurer, dans les meilleures conditions de coût et d'efficacité, l'exécution sur le territoire national de services de courrier au profit des services postaux étrangers ou des autres opérateurs avec lesquels elle a conclu des accords.
« Pour établir ou exploiter des services postaux à l'étranger La Poste peut prendre toutes participations financières dans les organismes de son choix ou créer des filiales dans les conditions prévues par les textes qui la régissent.
« La Poste peut être associée par les autorités de l'Etat à la négociation des accords internationaux relatifs aux activités postales.
Elle peut être habilitée à signer certains accords techniques relatifs à l'exploitation des services de courrier.
- Selon les orientations définies par les ministres dont relève la politique de coopération internationale et à la demande du ministre chargé des postes, La Poste contribue à l'élaboration et participe à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de coopération internationale.
A ce titre, elle fournit les personnels nécessaires pour remplir des missions d'assistance technique auprès des organismes des postes étrangers ou internationaux.
Elle organise des actions d'information et de perfectionnement au profit de stagiaires étrangers et des coopérants français.
« La Poste peut être chargée de missions par le ministre chargé des postes au sein des institutions internationales de coopération pour le développement des services de courrier.
Les modalités selon lesquelles l'Etat et les organismes nationaux ou internationaux remboursent à La Poste les dépenses engagées au titre des activités prévues au présent article sont fixées par voie de conventions.
- A la demande du ministre chargé des postes, La Poste apporte son concours à la définition des positions françaises auprès des organisations européennes et internationales compétentes en matière de réglementation et de normalisation dans le domaine des services postaux.
« Dans ce même domaine, La Poste apporte son concours technique aux organismes compétents en matière de normalisation aux plans national, européen et international.
- Pour développer ses recherches, La Poste peut créer des laboratoires, s'associer ou coopérer avec tous organismes ou entreprises.
- Dans les conditions fixées par une convention passée avec l'Etat, La Poste est chargée de la conservation, de la mise en valeur et de l'enrichissement du patrimoine philatélique et postal qui lui a été dévolu ou affecté.
« Elle tient à jour l'inventaire et l'évaluation des collections, objets et documents qu'elle détient, en distinguant les biens appartenant à l'Etat et ceux qui relèvent de son patrimoine propre.
« Elle présente au public ces collections, objets et documents et, pour ceux qui ne sont pas exposés, assure leur accès aux personnes habilitées par le ministre chargé des postes.
- La Poste prend, conformément aux directives du ministre chargé des postes, toute mesure utile pour assurer l'exécution des missions de défense nationale et de sécurité publique qui lui sont prescrites.
« A ce titre, elle accomplit toute opération considérée comme indispensable à la continuité de l'action gouvernementale.
Elle assure la sécurité des envois qui lui sont confiés.
Elle protège ses installations contre toute agression et, d'une manière générale, elle exécute toute mission nécessaire au maintien des activités essentielles de la nation.
« Elle met en oeuvre les moyens demandés par les autorités gouvernementales et leurs représentants territoriaux pour l'exécution des plans de secours.
« Le ministre chargé des postes déclare d'importance vitale les installations de La Poste répondant aux conditions de l'article L.
A la demande du ministre chargé des postes, La Poste apporte son concours dans le domaine des services postaux aux activités de divers organismes au sein desquels sont spécialement traitées des questions ayant des incidences directes ou indirectes en matière de défense nationale et de sécurité publique.
« La Poste veille à la satisfaction, par l'ensemble de son groupe, des obligations qui lui incombent en matière de défense nationale et de sécurité publique.
« La Poste concourt à l'organisation et à l'exécution du service de la poste aux armées, selon des modalités précisées par une convention passée avec l'Etat.
- Les prestations fournies par La Poste à l'Etat ou, sur la demande de l'Etat, à un tiers sont rémunérées aux tarifs en vigueur, sauf dans les cas limitativement énumérés au présent article.
« Les correspondances ordinaires adressées au Président de la République sont admises en franchise.
Le volume de ce courrier est évalué par La Poste à partir d'un comptage effectué par sondage.
Une indemnité annuelle couvrant le coût de ce service est versée par l'Etat à La Poste.
« La contribution de La Poste à l'organisation et à l'exécution du service de la poste aux armées est rémunérée sur la base des coûts du service, selon des modalités précisées par la convention prévue à l'article R.
« Le contrat de plan détermine la compensation prévue à l'article R.
1-1-17 compte tenu de l'évaluation prévisionnelle des volumes transportés communiquée par La Poste lors de l'élaboration du contrat de plan, des tarifs existants, de la nature des prestations assurées et des gains de productivité prévus.
La Poste adresse chaque année, avant le 1er mai, au ministre chargé des postes et au ministre chargé du budget, une actualisation de ces informations.
En vue de son inscription dans la loi de finances initiale, les ministres arrêtent, en liaison avec l'exploitant public, le montant de la contribution de l'Etat.
Le titre VIII du livre Ier de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques, intitulé « Dispositions pénales », est abrogé.
Le décret du 12 décembre 1990 susvisé portant statut de La Poste est ainsi modifié :
2° Les articles 22, 28, 30, 31, 32, 35, 36, 37, 39, 40, 45, 46, 47 et 49 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé deviennent respectivement les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31 et 32 du décret du 12 décembre 1990.
L'intitulé du titre IV de ce décret est remplacé par l'intitulé : « Autres dispositions » ;
3° A l'article 25 dans sa rédaction issue du 2° ci-dessus, les mots : « les objectifs globaux d'évolution tarifaire des services relevant du service universel » sont supprimés ;
« La Poste mène à l'égard du personnel une politique visant à développer à tous les niveaux le dialogue et la concertation en utilisant les structures appropriées.
« Ainsi, La Poste recherche, par la négociation, la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale.
« La préparation des contrats de gestion prévus par l'article 32 de la loi du 2 juillet 1990 est conduite au plan local avec les organisations syndicales.
Arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modalités de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'éducation nationale comporte une épreuve orale.
L'épreuve mentionnée à l'article 1er consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions dévolues aux attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Le dossier mentionné à l'article 2 est remis par le candidat dans le délai et selon des modalités fixés dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et également, pour ce qui concerne les vice-présidents parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au mois doté de la hors-échelle, lettre B.
A la suite de l'épreuve orale, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête, après consultation de la commission administrative paritaire, la liste définitive d'admission.
L'arrêté du 26 septembre 1984 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire, modifié par les arrêtés du 3 septembre 1996 et du 27 août 1999, est abrogé.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
NOM D'USAGE OU DE FEMME MARIEE : .....................................................
Echelon détenu dans le grade
d'attaché de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : .................
Date de promotion à cet échelon : ...../...../.......
Signature et cachet du service ou de l'établissement :
L'épreuve mentionnée à l'article 1er consiste en un entretien de trente minutes avec le jury.
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 peuvent être inscrits sur cette liste.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 janvier 2007, Mme Christine Abrossimov, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur extérieur pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1220 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Europe 2 Montpellier » est remplacé par : « SARL Europe 2 Pays d'Oc ».
Validation des bulletins du jeudi 25 janvier au vendredi 26 janvier 2007 jusqu'à 19 h 55.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 26 janvier 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures le mercredi 24 janvier 2007 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 25 janvier 2007.
Conformément au décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité polaire de l'environnement en date du 11 septembre 2006, l'activité touristique en Antarctique à bord du voilier Le Valhalla sous la responsabilité de M. Pascal Boimard pour les périodes du 27 décembre 2006 au 21 janvier 2007 et du 9 janvier au 23 février 2007 a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 24 septembre 2006.
Conformément au décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité polaire de l'environnement en date du 11 septembre 2006, l'activité touristique en Antarctique à bord du voilier Le Diamant de la Compagnie des îles du Ponant, sous la responsabilité de M. Etienne Garcia, pour les périodes du 19 décembre 2006 au 4 janvier 2006, du 4 au 16 janvier 2007, du 16 au 24 janvier 2007 et du 24 janvier au 2 février 2007 a été autorisée par le préfet, administrateur des Terres australes et antarctiques françaises, le 21 septembre 2006.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 26 du 7 septembre 2006 relatif à l'adoption d'un nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective à la convention nationale des huissiers de justice
911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 BRS, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Avenant n° 26 du 7 septembre 2006 à la convention nationale des huissiers de justice.
Direction générale du travail, le 21 septembre 2006 sous le numéro : 1921/52.
Règlement de la retraite complémentaire par capitalisation.
Cet avenant tire les conséquences de l'accord relatif au plan de redressement de la caisse de retraite complémentaire des clercs et des employés d'huissiers de justice du 29 juin 2006 par l'adoption d'un nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective.
Il détermine, au titre Ier, l'objet du régime, les participants et les cotisations, au titre II, les prestations, au titre III, les modalités de transposition des droits acquis avant le 1er juillet 2004, au titre IV, les modalités de conversion du régime.
En conséquence, les parties signataires de la convention nationale des huissiers de justice ont accepté le nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective par l'avenant dont l'extension est demandée.
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC (FNECS) ;
Fédération commerce, services et forces de ventes CFTC (CFTC CSFV) ;
CFDT fédération des services (FS CFDT) ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO (FEC-FO) ;
Fédération nationale CGT des sociétés d'études et de conseil et de prévention Conseil CGT.
Décret n° 2007-184 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Décret relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ».
1° Au premier alinéa, les mots : « relevant du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat », et les mots : « de ce ministère » sont supprimés ;
2° Aux 1° et 2°, les mots : « sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale » ;
A l'article 2 du même décret, les mots : « relevant du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ».
Au dernier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « sont versées par l'établissement » sont remplacés par les mots : « sont versées par l'administration, la collectivité ou l'établissement ».
- L'allocation spécifique cesse d'être versée :
1° Dès que l'intéressé a atteint la limite d'âge qui lui est applicable conformément à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
2° Ou lorsque l'intéressé a atteint au minimum l'âge de soixante ans et justifie d'une durée d'assurance, définie à l'article 16 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4, égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévu à l'article 13 du même décret.
- Le bénéficiaire de l'allocation spécifique peut à tout moment, avant la cessation du versement de celle-ci, demander à être admis à la retraite :
2° Ou au titre des dispositions du 2° de l'article 3 du décret du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4 avec le bénéfice de la liquidation de sa pension conformément aux dispositions de l'article 21 du même décret ;
3° Ou au titre des dispositions de l'article 21 du même décret.
Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 août 2006 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour l'année 2006
A la rubrique « Services déconcentrés », « Institut national de la statistique et des études économiques », est ajoutée la sous-rubrique suivante :
Arrêté du 22 janvier 2007 relatif au forfait hebdomadaire 7 inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Ventilation assistée », le forfait « Ventilation assistée dans le cadre d'une réhabilitation respiratoire » est remplacé comme suit :
Arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
A compter du 1er juillet 2007, pour obtenir le remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique, les établissements de santé ajoutent aux renseignements transmis à la caisse d'assurance maladie compétente, en application des dispositions des articles R.
161-42 et suivants du code de la sécurité sociale, les renseignements qui figurent en annexe du présent arrêté en vue de procéder à la constatation des soins, à l'ouverture du droit au remboursement et à la maîtrise des dépenses de santé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Informations relatives à chaque médicament rétrocédé.
Pour chaque médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application des dispositions du a de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique ou disposant d'une autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R.
- le code UCD (unité commune de dispensation) ;
- le libellé du code UCD : nom, dosage et forme galénique ;
- le code nature prestation :
- PHH pour les médicaments pris en charge à 100 % ;
- PHS pour les médicaments pris en charge à 65 % ;
- PHQ pour les médicaments pris en charge à 30 % ;
- pour les médicaments disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'importation parallèle : le prix de vente déclaré d'une UCD publié par le comité économique des produits de santé majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, la base de calcul d'une UCD publiée par le comité économique des produits de santé majorée de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- pour les médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation visée au a de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique : le prix d'achat toutes taxes comprises d'une UCD ;
- le nombre d'UCD dispensées ;
- le cas échéant, le coefficient de fractionnement en cas de partage d'une UCD entre plusieurs patients entraînant une dispensation en UCD non entières ;
- en outre, pour les anticancéreux injectables et pour certaines spécialités pharmaceutiques dès lors que l'arrêté fixant leurs conditions de prise en charge par l'assurance maladie au titre de la rétrocession le prévoit, quand la pharmacie procède à une reconstitution, le montant toutes taxes comprises des coûts supplémentaires induits correspondant au cumul des coûts toutes taxes comprises des composants et des consommables utilisés pour la reconstitution ou pour l'administration du médicament et du coût en personnel induit estimé sur la base de la comptabilité analytique de l'établissement ;
- le montant de la marge forfaitaire de rétrocession toutes taxes comprises pour une ligne de prescription, quel que soit le nombre d'UCD délivrées ;
- le montant toutes taxes comprises facturé à l'assurance maladie.
Pour chaque médicament disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du b de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique ou disposant d'une autorisation d'importation mentionnée au 4° de l'article R.
5126-104 du code de la santé publique ou pour chaque préparation magistrale ou préparation hospitalière mentionnée respectivement au 2° et au 3° de l'article R.
- la dénomination du médicament dispensé (dénomination commerciale ou dénomination des substances actives) ;
- PHU pour les médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation ;
- PHM pour les préparations magistrales ;
- PHP pour les préparations hospitalières ;
- PHI pour les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation ;
- pour les médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou d'une autorisation d'importation : le prix d'achat unitaire toutes taxes comprises ;
- pour les préparations magistrales ou hospitalières : le coût de fabrication toutes taxes comprises.
Il appartient à l'établissement d'être en mesure de justifier le coût de fabrication des préparations magistrales ou hospitalières à partir du coût des produits utilisés et du coût en personnel induit estimé par la comptabilité analytique ;
- le nombre d'unités dispensées ;
- le montant de la marge forfaitaire de rétrocession toutes taxes comprises par ligne de prescription ;
- Le montant total toutes taxes comprises facturé à l'assurance maladie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Crepin, domicilié 10, rue de la Chasse-à-Roisne, 59147 Gondecourt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Philippe Parent, domicilié 159, rue de Bruges, 62840 Sailly-sur-la-Lys.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bassam Haddad, domiciliés 35, rue de Chambord, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 10 bis du 12 octobre 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2006 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mamoudzou, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
- les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Saint-Denis, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programmes France 3 dans les zones de Sarran, Villeneuve-sur-Lot.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programmes France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones de Brantôme, Catus, Condat-sur-Ganaveix, Dampniat, Fontanges 2, Leyme, Ligneyrac, Lunac, Saint-Sozy, Valroufie 1.
Arrêté du 7 février 2007 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
- aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 ;
- aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, pour un montant mensuel maximal de 762 , par décision du chef de cour dont ils relèvent ou par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs de cour ;
- au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 ;
- sur proposition du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 .
46 par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 par mois et par magistrat ;
30 par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229 par mois et par magistrat.
Les indemnités prévues ci-dessus sont cumulables.
Les magistrats en fonction au 1er janvier 2004 dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.
L'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
Décision du 9 février 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
- Délégation est donnée à Mme Florence Duhot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et état de frais à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration générale et de l'équipement sur le territoire métropolitain.
- Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Fayrouze Dahou, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait, et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale.
Décision du 27 février 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2007 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2007 : MM. Fabrice Bakhouche, Roger Beauvois, François Loloum et Pierre-François Racine, Mme Anne-Françoise Roul, M. Laurent Touvet et Mme Hélène Vestur.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2007, où siégaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale de La Réole au 1er janvier 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007.
DE LA RÉOLE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L.
- Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen les diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier responsable des soins généraux ci-dessous qui sanctionnent une formation acquise en Roumanie ou commencée dans cet Etat avant la date de son adhésion à l'Union européenne et qui ne remplissent pas les conditions de formation prévues par la directive 77/453/CEE :
Le diplôme d'infirmier sanctionnant des études supérieures (Certificat de competente profesionale de asistent medical generalist), délivré par une scoala postliceala, accompagné d'une attestation délivrée par les autorités compétentes roumaines certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités d'infirmier responsable des soins généraux en Roumanie pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance de l'attestation et que ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers au patient.
Décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2007, édition électronique, texte n° 47, et édition papier, page 2576, 1re colonne, au II, après : « ... contrôle...
», supprimer : « économique et...
», et après : « ... cinématographie...
», supprimer : « ou leurs représentants...
Décret du 16 février 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie) - M. Creze (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, M. Patrick Creze, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Décret du 16 février 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie) - M. Gutton (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, M. Jérôme Gutton, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006, sont nommés à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police au titre du second semestre de l'année 2006 et au titre du premier trimestre de l'année 2007 les commandants de police dont les noms suivent :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Martinet, domicilié lieudit chez Briot, 16120 Malaville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Levy-Soussan, domicilié 83, chemin Commins, La Montagne, 97417 Saint-Denis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Damien Chapuis, domicilié lieudit Villarbon, 73440 Saint-Martin-de-Belleville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une microcentrale hydroélectrique a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Le Moulin de Gueguen, dont le siège social est situé 2, île Notre-Dame, 56140 Malestroit.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une microcentrale hydroélectrique a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Association syndicale autorisée du canal de Gap, dont le siège social est situé immeuble du Révelly, 2, avenue Lesdiguières, 05000 Gap.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 647 kW, est localisée au lieudit Pont Sarrazin, 05000 Gap.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCE, Société de conversion d'énergie, dont le siège social est situé 21, rue Hélène-Boucher, zone aéropostale, 97438 Sainte-Marie.
Cette installation, d'une capacité de production de 660 kW photovoltaïques, est localisée chez MGR-Doulux, zone industrielle n° 2, 41, rue Jules-Verne, 97420 Le Port.
Arrêté du 30 mars 1979 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL
JEANNINE HAUCHART EST NOMMEE DIRECTEUR DES ETUDES ET DES STAGES DE L'IRA DE METZ, A COMPTER DU 16-03-1979
Arrêté du 2 avril 1979 CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE.(NATURE DES EPREUVES)
Un récépissé de déclaration d'exploiter quatre éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Blachère illuminations, dont le siège social est situé route des Argiles, zone industrielle, 84400 Apt.
Ces quatre éoliennes, d'une capacité de production de 20 kW, sont localisées à la même adresse.
Circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
A la suite des observations du Parlement, en particulier les recommandations exprimées par la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la base du rapport présenté le 6 juillet 2005 par M. Georges Tron, député de l'Essonne, le Gouvernement a décidé d'accélérer la modernisation de la gestion des immeubles de l'Etat engagée en 2003.
Il a mis en oeuvre un plan d'action passant par la modernisation et l'optimisation du parc et la dynamisation du service des domaines.
Le cadre juridique de la gestion de l'immobilier public a été rénové avec l'entrée en vigueur au 1er juillet 2006 du code général de la propriété des personnes publiques.
Ces mesures ont permis de porter le produit des cessions d'immeubles de 100 millions d'euros jusqu'en 2003 à près de 800 millions d'euros en 2006, conformément aux engagements pris à l'égard du Parlement.
Sur la période de 2005 à 2007, les recettes encaissées à travers ces opérations atteindront près de 2 milliards d'euros.
Au-delà d'une politique active d'arbitrage de ses actifs immobiliers, le Gouvernement a souhaité, en s'appuyant sur les recommandations du conseil de l'immobilier de l'Etat, faire évoluer l'organisation et le mode de fonctionnement de son administration vers une gestion professionnelle veillant à l'efficacité du service public, à la rationalisation des implantations et des occupations et à la maîtrise des coûts globaux.
Le Président de la République a décidé, le 6 janvier 2006, de confier le patrimoine immobilier de l'Etat à France Domaine.
La mise en oeuvre de cette décision doit permettre à ce service et aux ministères occupants de mieux assurer leurs responsabilités respectives, clarifiées et assorties de moyens adaptés.
A travers ces actions, le Gouvernement poursuit un triple objectif : rendre un meilleur service public aux usagers ; faire des économies au bénéfice des contribuables ; mieux soutenir l'action des agents publics.
- La stratégie immobilière de l'Etat
Le Gouvernement a fixé lors du conseil des ministres du 22 février 2006 la stratégie immobilière de l'Etat.
Elle vise plusieurs objectifs : un parc moins onéreux et mieux adapté au service public ; l'optimisation des implantations et de l'occupation des sites ; la cession de ceux qui sont sans usage ; l'aménagement plus rationnel des espaces et l'amélioration de l'entretien ; la mobilisation du foncier disponible pour contribuer à la production de logements.
Le ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat conçoit le cadre dans lequel cette stratégie est mise en oeuvre :
- les critères de performance, y compris en matière d'entretien, traduisant les objectifs d'adaptation aux missions de l'Etat, d'efficience et de soutien aux agents vers lesquels doivent évoluer les administrations.
Ils sont homogènes avec ceux qui sont constatés dans les activités privées comparables ;
- les indicateurs financiers, sachant que le bilan budgétaire et financier de chaque opération doit contribuer au désendettement de l'Etat, renforcer les marges de manoeuvre budgétaires et optimiser sur la durée la dépense immobilière (nombre de sites, surface et coût par agent) ;
- les orientations sur l'implantation des administrations qui doivent évoluer vers des localisations moins onéreuses et mieux adaptées à leurs missions ;
- les outils communs constitutifs d'un système d'information de gestion immobilière permettant de connaître, de gérer et de maîtriser les coûts immobiliers.
Le ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat met à la disposition des ministères les instruments nécessaires à l'application de ces orientations.
Chaque ministère tient actualisé un schéma pluriannuel de stratégie immobilière qui est le support clé sa politique immobilière.
Il y détaille l'état de son parc et celui des opérateurs sous sa tutelle sur la base d'une grille permettant des comparaisons interministérielles et définit les perspectives d'évolution sur cinq années au regard de l'anticipation de ses besoins fonctionnels.
Ce document est accessible au public.
Les schémas doivent faire l'objet d'un dialogue de gestion avec :
- le ministère en charge du budget et de la réforme de l'Etat, qui apportera si besoin un soutien méthodologique, garantira l'articulation interministérielle et validera le contenu ;
- le ministère chargé de l'aménagement du territoire dans le cadre de la politique d'implantation territoriale des emplois publics.
Les ministères ont établi en 2006 les schémas pluriannuels de stratégie immobilière de leur administration centrale.
Cet instrument est désormais étendu aux services déconcentrés.
Dans une première phase, il s'appliquera aux bureaux situés à Paris et en région parisienne, dans les dix autres principales agglomérations et dans les six départements de province qui expérimentent la fusion des directions départementales de l'équipement et de celles de l'agriculture et de la forêt.
Le ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat mettra en place un dispositif permettant à l'ensemble des administrations de mener à bien ce chantier, en s'appuyant en tant que de besoin sur une assistance externe.
Les préfets développent les mutualisations et les regroupements géographiques des services, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
Ils s'efforcent par exemple de tirer le meilleur parti des fusions entre les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture et de la forêt.
Ils assurent la cohérence des projets des différentes administrations.
- L'exercice des fonctions de propriétaire de l'Etat
La distinction nouvelle décidée par le Président de la République entre les droits et obligations du propriétaire et ceux des administrations occupantes permettra de clarifier les responsabilités dans le pilotage du parc immobilier de l'Etat et de moderniser les instruments de sa gestion.
A travers des conventions d'occupation négociées à compter du 1er janvier 2007 avec le ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat, les ministères bénéficieront d'une visibilité à moyen terme sur le principe et les conditions de l'usage de leurs locaux domaniaux et seront responsabilisés.
Ces documents, conçus sur le modèle des baux privés, mais prenant en compte les contraintes résultant des missions de service public, formaliseront les engagements pris de part et d'autre, en particulier sur l'entretien de l'immeuble, le montant du loyer, les échéances de réexamen.
Les conventions porteront dans un premier temps sur les immeubles abritant majoritairement des bureaux.
Elles seront conclues à l'occasion des nouvelles occupations de biens domaniaux et à travers une révision progressive des autorisations réglementaires actuelles sur trois ans à partir de 2007.
Le dispositif est mis en oeuvre à titre expérimental à compter du 1er janvier 2007.
Un modèle est annexé à la présente circulaire.
Le dispositif incitatif des loyers, qui se traduit par des facturations et des paiements effectifs, sera progressivement étendu.
Leurs niveaux seront rapprochés de ceux pratiqués par le marché immobilier local.
Sur la base des retours de l'expérimentation conduite par les affaires étrangères, la justice et les finances en 2006, le ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat établira une charte de gestion des loyers en lien avec les autres ministères.
Les loyers s'appliqueront ainsi, dans le cadre de la loi de finances pour 2007, aux administrations centrales.
Ils seront étendus, dès 2008, à l'ensemble des immeubles de bureaux de l'Etat occupés par les services déconcentrés à Paris et en région parisienne, dans les dix autres principales agglomérations, et dans les six départements de province expérimentant la fusion des directions départementales de l'équipement et de celles de l'agriculture et de la forêt.
Une simulation de loyers de marché réels sera conduite en 2007 sur le parc de bureaux des administrations centrales afin d'en tirer les conséquences dès l'élaboration du budget pour 2008.
Afin d'optimiser l'entretien des immeubles de l'Etat, y compris les cités administratives, en veillant à associer les ministères à leur programmation, des expérimentations seront engagées sur la base d'un protocole détaillé au cours de l'année 2007.
En matière de financement, en cohérence avec l'extension des loyers, les expérimentations viseront à mieux identifier, au niveau interministériel et ministériel, les coûts des travaux d'entretien du propriétaire et à en organiser le pilotage.
En outre, deux modalités d'organisation seront expérimentées :
- la délégation de la fonction d'entretien d'immeubles à plusieurs prestataires publics ou privés ;
- la création, en région Rhône-Alpes, d'un pôle de compétence interministériel régional pour les immeubles des administrations implantées au niveau territorial, associant sous l'autorité du préfet l'ensemble des services territoriaux disposant d'une expertise technique en la matière, en particulier ceux des ministères de l'équipement ainsi que de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Entrées et sorties du patrimoine de l'Etat, prises à bail
Afin d'assurer l'adaptation des locaux domaniaux occupés par les administrations à leurs besoins fonctionnels, l'Etat conclut des cessions, des acquisitions, des prises à bail, et recourt, le cas échéant, à des formules de financement innovantes comme les partenariats public-privé.
Le ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat, placé dans la situation du propriétaire et responsable de la modernisation du parc, s'assure que ces opérations, demandées par les administrations, s'inscrivent dans une démarche de gestion dynamique.
Ces opérations sont retracées par le compte d'affectation spéciale de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Celui-ci permet de donner aux administrations des garanties quant au rattachement des produits, au remploi des fonds et au report des crédits inemployés en fin d'exercice.
Les cessions permettent de procurer aux ministères les fonds nécessaires à leurs projets de modernisation.
Le montant des produits annuels correspondants fait l'objet d'une prévision en loi de finances.
En cohérence avec leurs schémas pluriannuels de stratégie, les administrations font des propositions au ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat.
Ce dernier participe à l'identification des cessions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Après avoir proposé aux collectivités d'acquérir les biens à leur valeur vénale dans le cadre du droit de priorité, en particulier à des fins de production de logements sociaux, le ministère du budget et de la réforme de l'Etat conduit les cessions.
Une commission de transparence et de qualité, créée par arrêté du 20 octobre 2005, est chargée de veiller à la régularité des procédures et à la préservation des intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Cette procédure de cession est applicable aux biens immobiliers de l'Etat occupés par ses établissements publics administratifs.
Les ministères disposent, dans le cadre du compte d'affectation spéciale, d'un retour sur les produits des cessions pour pouvoir assurer le relogement des services et bénéficier des marges de manoeuvre budgétaires permises par leurs projets de modernisation :
- ils reçoivent 85 % des produits de cession sur les immeubles qu'ils occupent, le reste étant affecté au désendettement.
Les terrains et sites inoccupés donnent lieu à retour de 50 % puisqu'il n'y a pas de relogement ;
- certains ministères peuvent bénéficier d'un taux supérieur en contrepartie des engagements d'un contrat de modernisation ou de performance.
L'actuelle loi de programmation militaire permet au ministère de la défense de recevoir 100 % des produits des cessions qui le concernent.
Lorsque le produit de la cession est inférieur à deux millions d'euros, la fraction revenant à l'administration qui occupait le bien est automatiquement inscrite à son bénéfice, dans le mois suivant l'encaissement des fonds par l'Etat.
Lorsqu'il est supérieur à ce seuil, le remploi des fonds est soumis à une décision du ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat, sur la base des propositions de l'administration concernée.
Il vérifie à cette occasion les conditions et les limites du remploi des produits de cession.
Il s'assure que le projet correspond aux orientations de la gestion immobilière de l'Etat fixées par le Gouvernement et au schéma pluriannuel de stratégie immobilière du ministère correspondant.
Le compte d'affectation spéciale financera dès 2007 les dépenses d'investissement des cités administratives à travers une contribution des ministères.
Afin de garantir que les modalités, en particulier financières, d'acquisition et de prise à bail des locaux par les ministères et leurs établissements publics sont favorables par rapport aux conditions du marché, et de vérifier que les implantations choisies satisfont aux critères d'amélioration de la performance immobilière de l'Etat, ces opérations sont soumises à l'avis conforme du ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat, aux termes du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et aux modalités de consultation du service des domaines.
En l'absence de prise de position sous un mois, il est réputé avoir donné son accord.
Au regard de la politique d'implantation territoriale des emplois publics, l'accord de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires sera requis pour les opérations susceptibles d'exercer localement un fort impact ; les seuils seront définis par décret.
L'accord de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires sera délivré dans le même délai d'un mois.
Il est essentiel que les ministères puissent avoir accès à l'ensemble des offres du marché, dans des conditions optimales.
A cet égard, France Domaine leur fournit le soutien nécessaire dans la recherche des implantations et dans les discussions avec le vendeur ou le bailleur.
Les ministères et leurs établissements publics peuvent recourir, lorsque cette solution est avantageuse, à des contrats de partenariat permettant de confier à un tiers une mission globale de financement, de construction, d'entretien, de maintenance, d'exploitation, et de gestion d'ouvrages et d'équipements nécessaires au service public.
- Le patrimoine immobilier des opérateurs
Le Gouvernement a décidé de poser les bases d'une stratégie de gestion du patrimoine immobilier des organismes contrôlés par l'Etat et exerçant une mission de service public.
Elle passe en premier lieu par le recensement et l'évaluation du patrimoine mis à la disposition des établissements publics.
Ce recensement, qui porte en 2006 sur les 50 établissements identifiés comme disposant des actifs les plus importants, sera étendu à 223 nouveaux en 2007 et généralisé d'ici 2009.
Il est essentiel que chacun des organismes concernés coopère à ce travail.
A titre expérimental, le Gouvernement a constitué en 2006 une société foncière, la SOVAFIM, pour accélérer la mise sur le marché et la mobilisation pour le logement des actifs de Réseau ferré de France inutiles à ses missions de service public.
Sur la base de cette expérience, le recours à ce type de dispositif pourra être élargi.
- Les acteurs de la politique immobilière de l'Etat
Le conseil de l'immobilier de l'Etat, composé de parlementaires et de professionnels, évalue pour le compte du ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat la démarche de modernisation et l'évolution du parc, au regard des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des ministères, et lui adresse des avis.
Il dispose, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un secrétariat général chargé de préparer ses travaux, et d'y associer les responsables des ministères dans des réunions du comité d'orientation de la politique immobilière de l'Etat.
Ce comité favorise la mutualisation des expériences et organise les échanges d'analyse entre les ministères.
Le secrétariat général du Gouvernement instruit les dossiers d'implantation des cabinets ministériels et ceux relatifs aux logements de fonction des membres du Gouvernement.
Il coordonne le groupe d'experts chargés d'examiner les propositions de réorganisation immobilière des administrations déconcentrées présentées par les préfets.
La commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat, dont le secrétariat général est placé sous son autorité, assure la mise en oeuvre du programme annuel d'investissement des cités administratives.
Sous l'autorité du ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat, France Domaine, service de la direction générale de la comptabilité publique, décline la stratégie patrimoniale de l'Etat et assume la fonction de propriétaire.
Compte tenu des expérimentations engagées, il fournira aux administrations un cadre de pilotage et de financement et des instruments de gestion en matière d'entretien.
Le préfet représente le ministre du budget et de la réforme de l'Etat au plan territorial.
Responsable stratégique du parc des administrations dans chaque département, il met en oeuvre les orientations gouvernementales, en lien avec le collège des chefs des services de l'Etat.
Il dispose, sous la responsabilité du trésorier-payeur général, du service local de France Domaine.
Sous l'autorité du ministre, le directeur immobilier de chaque ministère met en oeuvre la politique de gestion des immeubles de ses administrations.
Il élabore le schéma pluriannuel de stratégie et gère le budget opérationnel de programme sur le compte d'affectation spéciale.
La présente circulaire abroge la circulaire du 21 février 1992 relative à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Version 1 : services centraux
CONVENTION D'UTILISATION (1)
1° France Domaine, représenté par M. (nom, prénom et qualité), dont les bureaux sont à (adresse),
2° Le ministère de...
(indiquer le ministère, direction, service concerné), représenté par M. (nom, prénom et qualité du représentant du service bénéficiaire), dont les bureaux sont à (adresse du représentant du service bénéficiaire), ci-après dénommé l'utilisateur,
sont convenus du dispositif suivant :
Le service a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à (commune).
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention (ajouter le cas échéant : et par le contrat de performance pour les années ... à ..., signé le ... entre ... et ...).
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire pour les besoins de (indiquer le service occupant et l'utilisation qui sera faite de l'immeuble) l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Désignation de l'immeuble remis
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à (localisation précise de l'immeuble) d'une superficie totale de (superficie) cadastré (références cadastrales : sections et numéros) immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro (numéro d'identification de l'immeuble au TGPE) et recensé sous la rubrique (numéro du service détenteur selon le code B du TGPE) tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge, sur le plan annexé à la présente convention.
La nouvelle immatriculation à ce tableau est établie au profit de (ministère bénéficiaire) à la rubrique (numéro du service bénéficiaire selon le code B du TGPE).
Sauf prescription contraire, les stipulations de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
La présente convention est conclue pour une durée de (durée de la convention : 9 ans maximum) années entières et consécutives qui commence le (indiquer date), date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin lorsque l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 cesse d'être utile au fonctionnement du service public dont l'utilisateur a la charge.
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le représentant de France Domaine et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Etendue des pouvoirs du service utilisateur
L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
Le service utilisateur peut consentir l'occupation par un tiers de cet immeuble.
(Préciser, le cas échéant, les autorisations consenties ainsi que les règles s'appliquant au régime financier.)
L'utilisateur acquitte les taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Entretien et réparations des immeubles domaniaux
Régime transitoire applicable jusqu'à la date du régime général :
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
De même, les travaux relatifs aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les éventuels travaux de restauration de l'immeuble incombent à l'utilisateur.
France Domaine (1), qui exerce les responsabilités du propriétaire, a la charge des travaux relatifs aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil réalisés à compter du [date].
Le service utilisateur est associé à leur réalisation par une convention spécifique qui en précise les modalités opérationnelles, techniques et financières.
Les travaux relatifs aux grosses réparations réalisées avant le (date) et leurs conséquences de toute nature, notamment en matière de responsabilité, sont à la charge de l'utilisateur.
Régime transitoire applicable jusqu'à la date d'application du régime général :
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de ... euros payable d'avance à ... sur la base d'un avis d'échéance adressé par ...
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédant le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
Le loyer n'intègre pas le financement des travaux de grosses réparations.
Une quote-part du loyer assure le financement des travaux de grosses réparations telles que mentionnées à l'article 606 du code civil incombant à France Domaine.
En cas de carence de France Domaine, le loyer peut être ajusté en fonction du coût des opérations de grosses réparations que l'utilisateur aura été amené à acquitter, dans la limite de la quote-part correspondant normalement au financement de ce type de travaux.
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d'effet de la présente convention, soit celui du (date).
La première révision interviendra en 2008, les loyers dus le cas échéant en 2007 étant ceux déterminés en 2006, prévus dans le projet de loi de finances pour 2007, sans faire l'objet d'une révision.
Contrôle des conditions d'occupation
France Domaine contrôle régulièrement les conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en oeuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, France Domaine adresse une mise en demeure au service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1er.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si, à l'expiration d'un délai de...
(un an maximum), le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée de plein droit.
Fin normale de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le (indiquer date).
Elle peut également prendre fin par la cession de l'immeuble selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
L'emploi du produit de la cession est réglé par le contrat de performance, lorsqu'il existe, ou, à défaut, par le ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances.
Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer budgétaire ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence.
La résiliation est prononcée par France Domaine.
Dans les conditions prévues par l'article 10, lorsque France Domaine a constaté que l'immeuble n'est plus utilisé par le service bénéficiaire de la mise à disposition ou est inadapté au regard de la mission de service public exercée, de la sécurité ou des conditions d'accueil des usagers, la convention est résiliée de plein droit.
En cas de retard dans le paiement des loyers, calculés en tenant compte de la réfaction éventuelle des travaux de grosses réparations dans les conditions prévues à l'article 8, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis de la somme à payer, le comptable compétent adresse au service débiteur une mise en demeure.
Si aucun versement n'est intervenu dans un délai de trois mois, il adresse un dossier au comptable centralisateur, qui intervient directement auprès du service central du ministère débiteur aux fins de réservation de la somme à payer.
Le présent acte est établi en deux exemplaires, dont l'un est conservé par chaque service signataire de la présente convention.
Version 2 : services déconcentrés
PRÉFECTURE DE (désignation du département)
1° France Domaine, représenté par M. (nom, prénom et qualité du représentant de France Domaine), dont les bureaux sont à (adresse), stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté du (date de l'arrêté préfectoral de délégation de signature),
2° La direction de..., représentée par M. (nom, prénom et qualité du représentant du service ou de l'établissement bénéficiaire), dont les bureaux sont à (adresse du représentant du service bénéficiaire), ci-après dénommé l'utilisateur,
se sont présentés devant nous, préfet du département de (désignation du département [ou son représentant]), et sont convenus du dispositif suivant :
Le service ou l'établissement a demandé pour l'exercice de ses missions la mise à disposition d'un immeuble situé à (commune).
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à (localisation précise de l'immeuble) d'une superficie totale de (superficie), cadastré (références cadastrales : sections et numéros), immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro (numéro d'identification de l'immeuble au TGPE) et recensé sous la rubrique (numéro du service détenteur selon le code B dit TGPE) tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge, sur le plan annexé à la présente convention.
La nouvelle immatriculation à ce tableau est établie au profit de (ministère ou établissement bénéficiaire) à la rubrique (numéro du service bénéficiaire selon le code B du TGPE).
La présente convention est conclue pour une durée de (durée de la convention : neuf ans maximum) années entières et consécutives qui commence le (indiquer date), date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Lorsque la mise en oeuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le préfet (France Domaine) adresse une mise en demeure au service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1er.
La résiliation est prononcée par le préfet, sur la proposition de France Domaine.
Dans les conditions prévues par l'article 10, lorsque France Domaine a constaté que l'immeuble n'est plus utilisé par le service ou l'établissement bénéficiaire de la mise à disposition ou est inadapté au regard de la mission de service public exercée, de la sécurité ou des conditions d'accueil des usagers, la convention est résiliée de plein droit.
Le maintien sans titre du service ou de l'établissement occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis de la somme à payer, le comptable local adresse à l'établissement public ou au service débiteur une mise en demeure.
Si aucun versement n'est intervenu dans un délai de trois mois, il adresse un dossier au comptable centralisateur, qui intervient directement auprès du service central du ministère débiteur aux fins de réservation de la somme à payer ou auprès de l'établissement public national, aux fins d'engagement, si le statut de l'établissement public le permet, de la procédure de mandatement d'office.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Arrêté du 22 février 1979 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SERIGRAPHIE.
Arrêté du 23 mars 1979 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAP.
66-00 ET TRANSFERT A COMMERCE ET ARTISANAT
Arrêté du 29 mars 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE EN FAVEUR DE CERTAINS OUVRIERS D'ETAT DES P & T
Arrêté du 2 avril 1979 TAUX ET MODALITES D'ASSIETTE DE LA TAXE DUE A L'ASSOCIATION "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION JUSQU'AU 31-12-1980
Arrêté du 27 mars 1979 CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE PAR LA VOIE DE L'OPTION ORGANISEE CONFORMEMENT AU DECRET DU 14-11-1977
Arrêté du 25 septembre 1979 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1979
Arrêté du 13 septembre 1979 NOMINATIONS AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES A COMPTER DU 01-01-1979 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 19 juin 1979 MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE D'UNE NORME FRANCAISE
Arrêté du 28 septembre 1979 APPLICATION DE LA LOI NO 79594 DU 13 JUILLET 1979 ET DECRET NO 79835 DU 27 SEPTEMBRE 1979 SUR LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT
Arrêté du 23 août 1979 FIXATION DES SEUILS RETENUS DES UNITES DE PRODUCTION AGRICOLE POUR LE RECENSEMENT GENERAL DE L'AGRICULTURE 1979-1980 PREVU PAR LE DECRET NO 78-350 DU 17 MARS 1978
Arrêté du 15 mars 1979 PLANTATIONS DE VIGNE DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE SAINT-POURCIN SUR SOUILE
Arrêté du 26 mars 1979 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION VISEE AU PARAGRAPHE B DE L'ARRETE DU 09-02-1973 (DEPARTEMENTS DE PARIS, VAL-DE-MARNE, SEINE-SAINT-DENIS ET HAUTS-DE-SEINE)
Arrêté du 4 avril 1979 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT 9 % AVRIL 1979 EST FIXE A 3 000 MILLIONS DE FRANCS
Arrêté du 18 septembre 1979 AGREMENT D'UN ORGANISME CHARGE D'EFFECTUER LES MESURES PERMETTANT LA DETERMINATION DU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE DES TONDEUSES A GAZON
10 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 27-05-1977 RELATIF A LA FORMATION DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 13 septembre 1979 M. HERMANGE EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU DIRECTEUR DES HOPITAUX, MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. GIRBON
A (3E) DU TITRE 1ER DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 12-05-1969, ET AJOUTE AU TITRE II DE L'ANNEXE : UN PAR.
2 BIS ET AU TITRE II AU PAR.
3 : UN PAR.
C, RELATIF A LA PREPARATION, A LA DETENTION, A LA CESSION ET AU CONTROLE OFFICIEL DES ANTIGENES DESTINES AU DIAGNOSTIC DE LA BRUCELLOSE ANIMALE
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « CARE France », dont le siège est à Paris (75).
Décret du 14 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. Buër (Jean-Louis)
Par décret en date du 14 octobre 2006, M. Buër (Jean-Louis) est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Thibier (Michel).
Arrêté du 15 juin 1979 CLASSEMENT INDICIAIRE ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PREPARATEURS EN PHARMACIE (CADRE PERMANENT) ET DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 15 juin 1979 TAUX DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :
Arrêté du 15 juin 1979 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2006, M. Frédéric Aladjidi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du 1er septembre 2006 au 19 septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
M. Frédéric Aladjidi est, à compter du 20 septembre 2006, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Frédéric Aladjidi est placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de cinq ans à compter du 25 septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2006, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 25 septembre 2006, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Arrêté du 7 septembre 2006 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours C ENSA de la session 2006 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des Ecoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers de Nancy (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts) et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2006, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours C ENSA de la session 2006 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des Ecoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers de Nancy (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts) et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers est établie comme suit :
3 Stoll (Joseph).
6 Dutoya (Jérémy).
8 Faye (Emile-Hugo).
16 Huguenin (Angeline).
17 Renault (Quentin).
19 Fumery (Jean-Baptiste).
20 Delacre (Damien).
22 Jeunehomme (Elise).
26 Chaumat (Edouard).
27 Commandre (Marine).
29 Dubourg (Claire).
31 Novoa (Thomas).
32 Truc-Vallet (Marie).
33 Theilloux (Renan).
35 Etienne (Maelen).
36 Renard (Fanny).
37 Herrmann (Romain).
39 Hurtrel (Tiphaine).
41 Mitton (Elisabeth).
43 Rochegude (Alain).
44 Sanson (Guillaume).
46 Rezette (Caroline).
47 Benezet (Clémence).
Délibération n° 2005-187 du 8 septembre 2005 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées « STIC »
Sur les finalités du système de traitement des infractions constatées (STIC) :
Aux termes de l'article 2 du projet de décret et conformément à l'article 21 de la loi du 18 mars 2003, le système de traitement des infractions constatées « STIC » a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs et l'exploitation des données à des fins de recherche statistique ».
A cette fin, l'article 3 du projet de décret prévoit que le fichier STIC est alimenté à partir des procédures établies par les services de la police, par les unités de la gendarmerie nationale lorsqu'un service de police est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune, ainsi que par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire.
Dès lors, elle estime qu'il y a lieu de modifier la rédaction de cet article de façon à prévoir que les procédures permettant d'alimenter le fichier STIC sont « établies par les services de la police et par les unités de la gendarmerie nationale ou par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire lorsqu'un service de police est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune ».
Sur les modalités de consultation du fichier STIC à des fins d'enquêtes administratives :
Conformément à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'article 6 du projet de décret définit les conditions de consultation du fichier dans le cadre des enquêtes administratives effectuées notamment lors de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres de séjour et des procédures de recrutement, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant certains emplois, dont les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat et les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, d'une part, et pour l'exercice de certaines missions ou interventions de police administrative, d'autre part.
Tout en prenant acte que le projet de décret prévoit que la consultation du fichier à des fins administratives ne peut porter ni sur les données relatives aux victimes ni sur les données concernant des personnes mises en cause ayant fait l'objet d'une mise à jour ordonnée par le procureur de la République, la commission estime toutefois que des dispositions doivent être prévues afin que le résultat de la consultation ne puisse être communiqué à l'autorité compétente qu'après que le responsable du fichier s'est assuré auprès du procureur de la République compétent qu'aucune décision judiciaire n'est intervenue qui appellerait la mise à jour de la fiche de l'intéressé ou encore qu'aucune requalification judiciaire n'est intervenue qui justifierait la rectification des informations figurant sur cette fiche.
Enfin, lorsque le fichier est consulté par des personnels investis de missions de police administrative, comme le prévoit l'article 7 du projet de décret, la commission estime que pour garantir le caractère limité de cette consultation, le deuxième alinéa de cet article doit être complété de la façon suivante : « Dans ce cas, l'accès à l'information est limité à la seule connaissance de l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le traitement en tant que mis en cause.
La commission observe que sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier STIC les personnes mises en cause - telles que définies à l'article 21 de la loi du 18 mars 2003, et les victimes, et en aucun cas les témoins.
Elle constate ensuite que, conformément à l'article 21 de la loi précitée, les infractions susceptibles de donner lieu à inscription dans le fichier STIC concernent non seulement les crimes et délits, mais également la totalité des contraventions de 5e classe contre les biens (art. R.
635-8), contre les personnes (art. R.
625-9) et contre la nation, l'Etat ou la paix publique (art. R.
La commission estime devoir appeler à nouveau l'attention du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice sur les risques que comporte une telle centralisation, dans un fichier national, d'informations de police judiciaire, eu égard, d'une part, à l'extrême diversité des infractions visées, tant par leur nature que par leur degré de gravité et, d'autre part, à leur utilisation dans le cadre de multiples enquêtes administratives, et sur la nécessité de prendre des mesures particulières destinées à prévenir tout fichage non contrôlé, erroné ou abusif des personnes et tout usage d'un tel fichier à des fins étrangères à celles pour lesquelles il est constitué.
En ce qui concerne les contraventions de 5e classe, la commission considère à cet égard que, si le législateur a permis d'étendre la liste des contraventions de 5e classe susceptibles de donner lieu à un signalement dans le STIC, il ressort néanmoins des travaux préparatoires que le Gouvernement ne devrait pouvoir faire usage de cette possibilité que lorsque cette extension est rendue nécessaire par la sauvegarde de la sécurité intérieure.
La commission observe qu'en vertu de la loi le fichier STIC est placé sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui peut décider que les informations figurant dans ces fichiers doivent être effacées, complétées ou rectifiées.
Il relève ainsi du pouvoir d'appréciation du procureur d'ordonner, au vu de la procédure, l'effacement ou la mise à jour des informations notamment en cas de décision de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou en encore de classement sans suite pour insuffisance de charge, selon les modalités définies par l'article 21-III de la loi du 18 mars 2003.
La commission appelle à nouveau fermement l'attention du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice sur la nécessité de mettre en place rapidement des liaisons informatiques sécurisées entre les parquets et le ministère de l'intérieur, afin d'assurer un contrôle effectif des parquets sur le fonctionnement des fichiers de police judiciaire et une mise à jour sans délai de ce fichier.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier STIC sont, pour les personnes mises en cause : l'identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe), les surnoms et les alias s'il y a lieu, les date et lieu de naissance, la situation familiale, la filiation, la nationalité, l'adresse, l'état de la personne (modes opératoires et informations relevant de l'article 8 de la loi lorsque ces renseignements sont susceptibles d'éclairer le mode opératoire ou les mobiles de l'infraction, références des affaires judiciaires pour lesquelles la personne est mise en cause, suites judiciaires transmises par le procureur de la République territorialement compétent dans les conditions du projet de décret), la profession, le signalement et la photographie.
La commission considère que la finalité du fichier justifie la collecte et l'enregistrement pour des motifs d'intérêt public de données à caractère personnel relevant de l'article 8 de la loi, à la condition toutefois que cette collecte et cet enregistrement, ainsi que le prévoit l'article 4 du projet de décret, ne soient effectués que dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes et dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs des infractions répertoriées dans le système STIC.
Peuvent être destinataires des informations enregistrées dans le système STIC, pour les besoins des enquêtes judiciaires et conformément au paragraphe IV de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 :
- les personnels des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, qui exercent des missions de police judiciaire et ont fait l'objet d'une désignation par l'autorité hiérarchique ;
En outre, conformément à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, modifié par l'article 25 de la loi du 18 mars 2003, le projet de décret prévoit que les personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités ainsi que les personnels investis de missions de police administrative désignés selon les mêmes procédures puissent avoir accès aux fichiers à des fins administratives.
La commission estime en conséquence que le projet de décret doit être complété de façon à préciser que ces personnels doivent être individuellement désignés et spécialement habilités et à indiquer l'autorité qui la délivre, la nature des données auxquelles l'habilitation donne accès, les catégories de personnels ou de fonctions bénéficiant de cette habilitation.
L'article 8 du décret du 5 juillet 2001 relatif au fichier STIC, qui ne serait pas modifié par le présent projet de décret, prévoit que « le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte, dans les conditions prévues par l'article 39 (41) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'ensemble des données ».
Son deuxième alinéa dispose que « la commission peut constater, en accord avec le ministère de l'intérieur, que des données nominatives enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, sous réserve que la procédure soit judiciairement close et après accord du procureur de la République ».
La commission observe que l'article 22 de la loi du 18 mars 2003 a modifié l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 (devenu, par la loi du 6 août 2004, l'article 41) de façon à ce que « lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant ».
Dès lors que la loi du 18 mars 2003 ouvre au gestionnaire du fichier concerné une possibilité de communiquer directement aux requérants les informations dont la communication ne mettrait pas en cause la finalité du fichier considéré, la commission estime qu'il y a lieu de prévoir pour les personnes inscrites dans le fichier STIC en tant que victimes la transmission directe par les soins du ministère de l'intérieur du contenu de leur fiche.
Pour tenir compte des dispositions du premier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1878 modifiée, et dans le même souci de répondre plus rapidement et plus efficacement aux requérants, la commission considère en outre que la rédaction nouvelle de l'article 41 de la loi n'impose plus de subordonner l'exercice du droit d'accès indirect au recueil de l'accord du procureur de la République ni à l'exigence que la procédure soit judiciairement close.
En conséquence, l'article 8 du décret STIC devrait être modifié de façon, d'une part, à prévoir l'exercice du droit d'accès direct pour les victimes et, d'autre part, à supprimer les deux conditions supplémentaires prévues par cet article pour permettre la communication, avec l'accord du ministère de l'Intérieur, des données les concernant aux personnes mises en cause.
Le ministère de l'intérieur invoque les dispositions de l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit une dérogation à l'obligation générale d'information des personnes s'agissant des traitements de données ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales.
La commission considère en conséquence que le décret doit être complété afin que toutes dispositions soient prises pour que les personnes concernées soient clairement et précisément informées de leurs droits et tout particulièrement des conditions d'exercice de leur droit d'accès, de leur droit de demander, le cas échéant, que la qualification judiciaire des faits soit substituée à la qualification initiale telle qu'elle est enregistrée dans le fichier STIC, ainsi que du droit de s'adresser au procureur de la République territorialement compétent pour solliciter la mise à jour des informations les concernant.
Le projet de décret prévoit que les informations du fichier STIC peuvent faire l'objet d'une cession aux organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire (INTERPOL, EUROPOL, Schengen) et aux services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant, dans le respect des engagements internationaux dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet, d'autre part, à permettre à ces organismes d'alimenter indirectement le fichier STIC.
Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R.* 112-1 du code des juridictions financières, les dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'article R.* 121-2 du même code, les mots : « conseiller référendaire de 2e classe » sont remplacés par les mots : « conseiller référendaire ».
- Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes en application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
122-5 est publié au Journal officiel de la République française en même temps que les besoins du corps exprimés par le premier président de la Cour des comptes en application de l'article L.
Au deuxième alinéa de l'article R.* 122-2 du même code, les mots : « quatrième alinéa de l'article L.
122-5 » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
122-5 » et les mots : « au quatrième alinéa de ce même article » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa de ce même article ».
Au premier alinéa de l'article R.* 122-4 du même code, les mots : « conseiller référendaire de 2e classe » sont remplacés par les mots : « conseiller référendaire ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
Au premier alinéa de l'article R.* 122-5 du même code, les mots : « conseillers référendaires de 1re classe » sont remplacés par les mots : « conseillers référendaires ».
Dans le même article, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
Après l'article R.* 122-5 du même code, il est inséré deux articles R.* 122-6 et R.* 122-7 ainsi rédigés :
- Les conseillers maîtres nommés en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
122-2 et les conseillers référendaires nommés en application des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
« 1° Un an pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 2e classe et pour le premier échelon du grade de conseiller référendaire ;
« 2° Deux ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe, pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 1re classe et pour les 2e, 3e, 4e et 5e échelons du grade de conseiller référendaire ;
« 3° Trois ans pour les 6e et 7e échelons du grade de conseiller référendaire ;
« 4° Cinq ans pour le premier échelon du grade de conseiller maître.
A l'article R.* 123-1 du même code, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article R.* 123-2 du même code, les mots : « , du ministre chargé des finances » sont supprimés.
Après l'article R.* 212-2 du même code, il est inséré un article R.* 212-2-1 ainsi rédigé :
Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les règles de compétence de la commission des marchés de RTE-EDF transport.
Les marchés à passer par RTE-EDF transport dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 10 millions d'euros sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de RTE-EDF transport.
Les avenants aux marchés passés par RTE-EDF transport sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de RTE-EDF transport s'ils entrent dans les catégories suivantes : 1.
Les marchés dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 5 et 10 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés de RTE-EDF transport au titre dit de " l'éligibilité ".
RTE-EDF transport communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Les marchés dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 500 000 et 5 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés RTE-EDF transport au titre dit de " l'évocation ".
Les dispositions des articles 1er à 4 ne s'appliquent pas aux marchés pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, en particulier les marchés de mise en oeuvre des services et réserves nécessaires à la stabilité du réseau et les marchés de compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.
Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 2006, édition électronique, texte n° 41, et édition papier, page 15281, 2e colonne, zone de surveillance, 2e tiret :
Au lieu de : « département du Bas-Rhin », lire : « département de l'Aisne ».
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 15 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2006, est transférée à la ville de Château-Thierry la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Château-Thierry avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Jean de La Fontaine de Château-Thierry au 5 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2006, est transférée à la ville de Cambrai la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cambrai avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Cambrai au 5 janvier 2002.
Décision du 24 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)
Au titre du 1er régiment du service militaire adapté de la Martinique, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel Frédéric Pesme, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Thierry Gendreau, commandant en second ; au commissaire capitaine Hélène Pettinelli, directrice administrative et financière, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement).
Au titre du 2e régiment du service militaire adapté de la Guadeloupe, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Jean-Michel Luccitti, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Jean-François Menegatti, commandant en second ; au commissaire commandant Franck Mataguez, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement).
Au titre du 3e régiment du service militaire adapté de la Guyane, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Francis Studzinski, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Bruno Levillayer, commandant en second ; au chef de bataillon Anthony Minto, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement).
Au titre du 4e régiment du service militaire adapté de la Réunion, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel Philippe Loiacono, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Jean-Pierre Million-Rousseau, commandant en second ; au commissaire lieutenante-colonelle Isabelle Ehrhart-Duffo, directrice administrative et financière, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Guyane, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Georges Jacono, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Pascal Strodzki, commandant en second ; au capitaine Rémi Le Fourn, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de Mayotte, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Eric Petitjean, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Francis Rigotti, commandant en second ; au capitaine Sandrine Michalon, directrice administrative et financière, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Yves Depit, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Bruno Battais, commandant en second ; au capitaine Serge Robin, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Polynésie française, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Jacky Camalon, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Alain Greco, commandant en second ; au commandant Lionel Bossin, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement).
Au titre du détachement du service militaire adapté de Périgueux, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le capitaine Marc Hippolyte, dans la limite de 20 000 euros ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant Emmanuel Rousseaux, officier adjoint du détachement (dépenses du titre III exclusivement).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2006, M. Jean-François Boudy, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er février 2006.
Décret du 24 octobre 2006 portant nomination du sous-préfet d'Aubusson - M. Bonnelle (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Bernard Bonnelle, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 octobre 2006, M. Fournier (Raphaël), élève civil de 1re année, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Bardon (Alexandre).
Arrêté du 17 octobre 2006 portant reclassement (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2006, Mlles Joder (Mélanie), Reboul (Charlotte), Berthaud (Cécilia), Dantoine (Hélène), Basteri (Anne-Michelle), MM. Azoulay (Jack), Colin (Nicolas), Revial (Thomas), Menuet (Vincent) et Mlle Leca (Charlotte), inspecteurs adjoints des finances, sont reclassés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 6 octobre 2006.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant titularisation d'élèves de troisième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 octobre 2006, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 2006-2007 les élèves désignés ci-après :
Mlle Arnoux (Stéphanie).
M. Bensoussan (Samuel).
M. Domenech (Renaud).
M. El Haddati (Said).
M. Perhirin (Vincent).
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ASH-1.3 P » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : ASH-1.3 P : AA 083 F.
Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, dont le siège est fixé à Angers (49).
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Angers.
En l'absence de candidat dans le département désigné pour le tour de présidence, le président est choisi parmi les candidats du département suivant dans l'ordre de l'alternance.
Le président est assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, les membres de la chambre interdépartementale de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel d'Angers siégeant en comité mixte.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, siégeant en comité mixte.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers siégeant en comité mixte.
Les chambres départementales de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel d'Angers.
Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers par les anciennes chambres départementales des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale.
Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
Décret n°2006-1426 du 22 novembre 2006 portant modification de dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Modifie Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 - art. 7 ter (Ab)
1° A l'article 1er, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum de dessinateurs pouvant être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe et le nombre maximum de dessinateurs chefs de groupe de 2e classe pouvant être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
2° A l'article 7 bis, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » ;
3° A l'article 7 ter, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » et, dans le tableau, les mots : « 9e échelon, 10e échelon et 11e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon, 9e échelon et 10e échelon ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « huit échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons » ;
« Le nombre maximum d'experts techniques des services techniques pouvant être promus au grade d'expert technique principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
- Par dérogation à l'article 12, les experts techniques des services techniques reclassés au 4e échelon de leur grade en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et ayant cinq ans de services effectifs dans leur grade peuvent être inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2006.
- Les experts techniques des services techniques appartenant au grade d'expert technique principal sont reclassés conformément au tableau suivant :
« Le nombre maximum de chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat pouvant être promus au grade de chef d'équipe d'exploitation principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
2° A l'article 21, les mots : « sixième échelon » sont remplacés par les mots : « cinquième échelon » et les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
- Le corps des syndics des gens de mer comprend trois grades :
« 1° Le grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer ;
« 2° Le grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer ;
« 3° Le grade de syndic des gens de mer.
« Le nombre maximum de syndics des gens de mer pouvant être promus au grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer et le nombre maximum de syndics principaux de 2e classe des gens de mer pouvant être promus au grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat.
3° A l'article 15, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » et, dans le tableau, les mots : « 9e échelon, 10e échelon et 11e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon, 9e échelon et 10e échelon ».
Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 13 août 2004 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Fjord
Le règlement du stud-book français du cheval Fjord figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval Fjord figurant en annexe de l'arrêté du 13 août 2004 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Fjord (1).
Arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires
- Aux annexes I, II et III de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, le terme : « Acide folique » est remplacé par le terme : « Folates ».
- A la section A « Substances vitaminiques » de l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, est insérée sous l'intitulé « 10.
Acide folique » la ligne « b) L-méthylfolate de calcium ».
- A la section B « Substances minérales » de l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, est insérée avant les termes : « Carbonate de cuivre » la ligne « Bisglycinate ferreux ».
A l'annexe IV de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, il est inséré une section C ainsi rédigée :
Les vitamines et minéraux non mentionnés à l'annexe I et les substances vitaminiques et minérales non mentionnées à l'annexe II, à condition que ces nutriments aient été utilisés dans un ou plusieurs compléments alimentaires commercialisés au 10 juin 2002 dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que l'Autorité européenne de sécurité des aliments n'ait pas émis un avis défavorable sur l'utilisation de cette substance, ou sur son utilisation sous cette forme, dans la production de compléments alimentaires, sur la base d'un dossier appuyant l'utilisation de la substance en question, qu'un Etat membre aurait remis à la Commission des Communautés européennes avant le 12 juillet 2005.
Décision du 20 septembre 2006 portant refus d'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
La demande d'autorisation de protocole de recherche sur les embryons ou les cellules embryonnaires présentée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier est refusée.
Décret du 4 décembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria - M. Pietton (Denis)
M. Denis Pietton, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria, en remplacement de M. Jean Felix-Paganon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 décembre 2006 portant nomination d'un consul général de France à Sydney - M. Majesté-Larrouy (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2006, M. Lionel Majesté-Larrouy, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Sydney, en remplacement de M. Laurent Delahousse, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 8 novembre 2006, M. Lasnier (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2007.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « cohésion sociale » est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie début 2007 et au plus tard au 1er juin 2007.
- le probable lancement d'une nouvelle génération des PASER (plans d'action stratégique de l'Etat en région) après les élections nationales prévues en 2007.
Par ailleurs, la situation socio-économique de la Picardie implique une action déterminée et en synergie avec l'Etat pour apporter des réponses aux déterminants fondamentaux de la cohésion sociale que sont l'égalité des chances et l'intégration sociale, l'accès à l'emploi et l'accès au logement.
Au sein d'une équipe de 6 chargés de mission, le titulaire du poste exercera les attributions suivantes :
- coordination et animation de l'action de l'Etat, avec l'appui des chefs de pôle en matière d'emploi et d'insertion professionnelle, d'accès au logement, d'égalité des chances et d'intégration ;
- coordination de la préparation et de la mise en oeuvre des stratégies ou plans interministériels relatifs à la cohésion sociale, dans leurs différentes acceptions ;
- supervision de la mise en oeuvre du volet régional du programme opérationnel européen « emploi » (FSE).
La fonction d'animation et de mise en synergie des partenaires est essentielle sur ce poste, et notamment l'articulation entre l'échelon régional et l'échelon départemental de l'Etat.
En vue de l'avancement des projets, un lien permanent est à établir avec cinq types d'acteurs : les administrations et les agences de l'Etat représentées au niveau régional (en particulier les pôles développement de l'emploi et insertion professionnelle, transport-logement-aménagement-mer, santé publique et cohésion sociale et l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances), les administrations centrales, les préfets de département, les collectivités territoriales (principalement la région) et les acteurs socioprofessionnels (partenaires sociaux notamment).
Les aspects administratifs et financiers du programme opérationnel « emploi » ne sont pas à négliger.
Connaissances et savoir-faire démontrés dans le domaine des politiques d'emploi ou des politiques sociales.
Expérience souhaitée de l'action territoriale ou de l'action interministérielle de l'Etat.
Fortes capacités d'animation et de synthèse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Grezaud, domicilié 5, impasse des Crètes-du-Soleil, 74200 Thonon-les-Bains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sylvain Antonelli, domicilié 21.06, route de la Commanderie, 01300 Brens.
Arrêté du 30 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé, les mots : « Société de transport aérien régional » sont remplacés par les mots : « société XL Airways France ».
A l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé, les mots : « R.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur précise les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone.
Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 relatif aux conditions d'agrément des appareils de classement des carcasses de l'espèce porcine et aux indications portées sur les tickets de pesée
- Les appareils de classement de la teneur en viande maigre des carcasses de l'espèce porcine sont agréés par décision de la Commission des Communautés européennes prise en application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil modifié susvisé.
Les arrêtés du 26 juin 1997, du 19 décembre 1997 et du 11 mai 1998 portant agrément d'une méthode de classement des carcasses de porc sont abrogés.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 18 décembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Les dispositions de l'arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 précité sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
A compter du 4 décembre 2006, dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Capitaine Kpedotossi (Guy), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » par : « Adjudant-chef Olier (François), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ».
Arrêté du 22 novembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale, au titre de l'année 2007 se dérouleront le 27 février 2007.
Arrêté du 15 novembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2006, les épreuves écrites et graphiques se dérouleront les 20, 21 et 22 février 2007 pour les concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
- Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles :
- depuis le site internet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement S'inscrire, rubrique « documents téléchargeables » ;
- ou sur l'intranet du MTETM à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours,
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, DGPA/SP (bureau RCF 2, concours AUE), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée au jeudi 11 janvier 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 novembre 2006, est accordée à la mairie de Saint-Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées) l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Borro » situé lieudit Graoues, commune de Vignec (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, M. Guinand (Yannick), adjoint administratif, est nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de Mlle Le Floch (Patricia).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Le Moel (Catherine), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
Mme Dos Santos Rodrigues (Sandra), épouse Auboste, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
Mlle Danglades (Paulette), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Zana (Jeanine), épouse Cimamonti, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gap.
Mme Zana (Jeanine), épouse Cimamonti, adjointe administrative principale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gap.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bertho (Brigitte), épouse Bourhis, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers.
M. Le Petit (Marc), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers.
M. Barel (Didier), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant dudit service administratif régional, en remplacement de Mme Rouault (Caroline), épouse Robineau.
L'émission n° 2, code jeu 377, des tickets du jeu « Pour la Saint Valentin » est clôturée le 15 juin 2007.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 19 mai 2007, à 19 h 55.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Lyonnaise des Eaux, centre régional Côte-d'Azur, dont le siège social est situé 836, chemin de la Plaine, BP 03, 06250 Mougins Cedex.
Arrêté du 29 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2006, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) :
M. Viltard (Marcel), conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes.
des présidents de chambres d'agriculture
M. Cesbron (Jean-François), président de la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire, et M. Madaule (Jean-Claude), président de la chambre d'agriculture du Tarn.
Suppléant : M. Patria (Christian), président de la chambre régionale d'agriculture de Picardie.
M. Biès-Péré (Henri) et M. Moinard (Philippe).
Suppléant : M. Prieur (Daniel).
M. Leymat (Philippe) et M. Monnet (Philippe), vice-président des Jeunes Agriculteurs.
Suppléant : M. Henchoz (Samuel).
M. Gesta (Daniel), président de la mutualité sociale agricole du Gers, et M. Thibault (François), président de la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Centre-Loire.
Suppléants : M. Lefebvre (Dominique), président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France et M. Tissot (Olivier-Louis), chargé de mission à la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.
Arrêté du 29 novembre 2006 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 2006, édition électronique, texte n° 44, 5e nom, au lieu de : « M. Urso (Gérard) », lire : « M. Urso (Gérald) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 2006, M. Guillaume (Jean-François), délégué du ministère de la défense, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 novembre 2006, les secrétaires techniques et administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'assistant technique à compter du 1er décembre 2006 : M. Tovenatti (Henri), Mme Amadieu (Dominique) et Mme Abiteboul (Christine).
GAIN ANNUEL MINIMUM PREVU AU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 123422 DU CODE RURAL EST FIXE A 11.120 FRS.
POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1975 AU 31 décembre 1975
Arrêté du 15 mai 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 12 DU 03-10-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 15 mai 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 6 (RELATIF A UN ACCORD DE SALAIRES) DU 09-07-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU BAS-RHIN
Arrêté du 15 mai 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 9 DU 28-09-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES VOSGES
Arrêté du 24 mai 1974 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE PREVU POUR LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection.
L'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2000.
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection
1° Les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont fixés ainsi qu'il suit :
2° Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur du directeur de l'académie de Paris est fixé ainsi qu'il suit :
3° Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des directeurs de centre régional de documentation pédagogique est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 décembre 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université de Bretagne-Sud d'un ensemble immobilier domanial sis à Lorient (Morbihan)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Bretagne-Sud, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 66, rue de Saint-Maude et rue de Kerguestenen, à Lorient (Morbihan), cadastré section CW n°s 620, 622 et 624, d'une superficie totale de 5 976 m², tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-05397 à la rubrique « éducation nationale, enseignement supérieur et recherche (services centraux) », y sera recensé au profit de l'université de Bretagne-Sud.
Décret n°2006-1811 du 23 décembre 2006 relatif à l'obligation de formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire pour la conduite des motocyclettes légères et modifiant le code de la route.
- La catégorie B du permis de conduire délivrée avant le 1er janvier 2007 autorise la conduite, sur le territoire national, d'une véhicule relevant de la sous-catégorie A1 si le conducteur est titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins deux ans.
- Il est ajouté un III rédigé comme suit :
- La catégorie B du permis de conduire délivrée à compter du 1er janvier 2007 autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule relevant de la sous-catégorie A1 si le conducteur est titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins deux ans.
Cette autorisation n'est valide que si le conducteur a suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L.
213-7 et qu'il est fait mention de cette autorisation sur le permis de conduire.
Décret du 5 janvier 2007 portant nomination au conseil de l'ordre de la Libération
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, MM. Jacques Bourdis, Yves de Daruvaret et Claude Lepeu sont nommés membres du conseil de l'ordre de la Libération.
Décret du 5 janvier 2007 portant nomination à la Commission nationale de la médaille de la Résistance française
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, MM. Paul Burlet, Jacques Cristiani, Michel Decam, Olivier de Sarnez-Lebel, Daniel Gieules et Pierre Morel sont nommés membres de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. Bruno Nedelec, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans à compter du 4 mai 2007.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, Mme Nicole Planchon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'occuper un emploi de sous-directrice du droit privé à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2006.
Mme Annick Wolf, premier conseiller de tribunal administratif, est nommée, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.
M. Clément Contan, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.
Le directeur général de l'agence, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires
Le montant journalier de l'allocation d'insertion et de l'allocation temporaire d'attente est de 10,22 euros à compter du 1er janvier 2007.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant journalier de l'allocation d'insertion et de l'allocation temporaire d'attente est de 10,22 à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes
- L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'intitulé du titre professionnel « chef de chantier travaux publics routes » est remplacé par l'intitulé « chef de chantier travaux publics routes et canalisations ».
- Les dispositions de l'article 3 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agrée.
Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'aide-appareilleur(se)
« Le titre professionnel d'aide-appareilleur(se) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Etablir une proposition commerciale pour une opération en taille de pierre.
Conduire un chantier de taille de pierre.
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'aide-appareilleur(se) selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
- Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'aide-appareilleur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'aide-appareilleur réalise l'ensemble des opérations d'étude, de préparation, et de suivi d'un chantier de taille de pierre, ainsi que l'encadrement des équipes de tailleurs de pierres.
Il réalise la stéréotomie des éléments complexes (relevé in situ, tracé de panneaux et de gabarits, établissement de fiches de débit, mise au net des documents graphiques).
Il répond aux appels d'offre après avoir effectué l'étude technique, le métré puis le devis estimatif.
Il prépare et planifie le chantier puis assure l'ensemble des opérations de suivi et de contrôle (technique et financier) de l'opération dont il a la charge.
Il dirige et motive les équipes de production et représente son entreprise auprès des autres intervenants, du maître d'oeuvre et du maître d'ouvrage.
L'aide-appareilleur intervient, en bureau d'étude et sur chantier, suivant les directives d'un appareilleur ou d'un responsable de production.
S'il exerce en bureau d'étude, il bénéficie d'horaires réguliers et les déplacements seront ponctuels.
Tracer les éléments complexes
en taille de pierre
Etablir une proposition commerciale
Etablir, à partir d'un dossier « appel d'offre », la liste des contraintes d'une opération.
Etablir l'objectif chantier d'une opération.
Etablir le planning d'une intervention en taille de pierre.
Etablir des situations de travaux cumulatives.
Arrêté du 11 janvier 2007 portant maintien en service détaché (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2007, M. Georges Gréco, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la ville de Nice en qualité de directeur général adjoint pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2006.
La mutuelle MUTARIS Caution, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 490 909 454, dont le siège social est à Paris (13e) (75634), 6, rue Vandrezanne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R.
Décret n° 2007-71 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées.
A l'article 5 du décret du 22 novembre 2005 susvisé, les mots : « aux articles 2 et 4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 4 ».
Le paragraphe 1° de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le budget de la défense pour :
- les soins mentionnés au 1° de l'article 1er et, pour les militaires, les consultations visées au 2° de ce même article ;
- les affections mentionnées au 1° de l'article 10 ;
322-2 du code de la sécurité sociale des bénéficiaires mentionnés au 2° de l'article 10.
A l'article 10 du même décret, les mots : « budget des armées » sont remplacés par les mots : « budget de la défense ».
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Bladier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31 décembre 1995.
Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B.
La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain, par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l'article 39.
Lorsque le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d'un précédent locataire, le prix de revient des constructions et celui du terrain tels qu'ils sont définis au premier alinéa sont respectivement majorés de la fraction du prix d'acquisition des droits qui correspond à chacun de ces éléments.
Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B.
Décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural est modifié comme suit :
- La sous-section 1 de la section 1 est modifiée comme suit :
Au 2°, les b et k sont supprimés et les c à j, l et m sont renumérotés de b à k.
A l'ancien paragraphe j, renuméroté i, les mots : « de la Commission nationale des calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « du Comité national de l'assurance en agriculture ».
« l) Les frais de formation des agents en charge de l'instruction et du contrôle des dossiers de demande d'indemnisation pour calamités agricoles, ainsi que les frais d'informatisation de la procédure.
361-5, est considéré comme couvrant, à titre principal, les dommages aux biens mentionnés à l'article L.
361-6, tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont il s'agit est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.
- Les opérations du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance.
« Cette comptabilité comprend une section distincte retraçant, tant en recettes qu'en dépenses, les opérations relatives à l'aide à l'assurance.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la liste et la forme des comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs résultats sont centralisés.
- Les avoirs disponibles du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R.
- Les opérations financières et comptables du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont effectuées par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, un représentant du ministre chargé du budget et deux représentants du ministre chargé de l'agriculture.
« Dans le cadre de ces opérations, le directeur général de la Caisse centrale de réassurance :
« 1° Fournit au Comité national de l'assurance en agriculture, sur sa demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
« 3° Adresse au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'au Comité national de l'assurance en agriculture un rapport sur les opérations dudit exercice ;
« 4° Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés ayant indûment perçu une indemnisation, ou contre les tiers responsables du sinistre, et met à exécution les actions nécessaires au recouvrement desdites indemnités ou des sommes dues par des tiers responsables, après avis du ministre de l'économie.
- Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
« Comité national de l'assurance en agriculture
- Le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article L.
« 5° Un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
« 6° Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ;
361-8 du code rural, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;
« 11° Un représentant désigné par l'Association des réassureurs français ;
« 14° Un représentant des banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles, proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de l'assurance en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.
- Les membres du Comité national de l'assurance en agriculture sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Pour chacun de ces membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
- Le Comité national de l'assurance en agriculture a pour mission :
« 1° De réunir les informations, proposer des moyens d'action, faire procéder aux études et évaluations nécessaires et donner son avis sur les instruments de prévention des risques intéressant l'agriculture et la forêt, le développement des techniques d'assurance contre ces risques et les dispositifs publics pouvant être mis en oeuvre dans cet objectif.
« A cet effet, le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par les services en charge de la mise en oeuvre et de la gestion financière des instruments publics d'aide au développement de l'assurance.
« Il mobilise l'expertise des services et organismes compétents aux fins notamment d'évaluer les dispositifs de protection de l'agriculture et de la forêt en regard de leur exposition àdifférents risques.
« 4° De donner son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité agricole aux dommages non assurables dans les conditions prévues à l'article L.
361-3 et, le cas échéant, de diligenter les expertises complémentaires ;
« 5° De proposer éventuellement des personnalités chargées de conseiller et de contrôler les comités départementaux prévus à l'article D.
361-14, sur les dispositions nécessaires pour tenir compte de cette situation dans le calcul de l'indemnisation ;
« 8° De donner son avis, compte tenu notamment de la fixation éventuelle d'une franchise, sur le pourcentage du montant des dommages que couvriront les indemnités versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles ;
« 9° De donner son avis, éventuellement, sur la fixation d'un montant maximum et d'un montant minimum d'indemnité susceptible d'être allouée à chaque sinistré.
- Lorsqu'il est consulté, notamment sur les textes d'application des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III, l'avis du comité est, sauf disposition contraire, réputé acquis en l'absence de notification d'un avis exprès rendu dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du ministre à l'origine de la saisine.
361-9, la Caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire au Comité national de l'assurance en agriculture pour l'accomplissement de ses missions.
- Le comité national de l'assurance en agriculture est appelé à délibérer au vu de rapports présentés par un rapporteur général, désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
- Le Comité national de l'assurance en agriculture se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
Les fonctions de secrétaire général sont assumées par un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture.
« Le secrétaire général organise les travaux de la commission sous l'autorité du président.
- Les frais de fonctionnement du Comité national de l'assurance en agriculture sont supportés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles.
- La sous-section 3 de la section l est modifiée comme suit :
- Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
« 4° Un représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles, nommé sur proposition conjointe des établissements précités présents dans le département ;
Son secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
- Le comité départemental d'expertise établit, pour l'année civile en cours et pour une durée maximale de trois années, un barème destiné à permettre l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article R.
« Le barème est applicable aux sinistres survenus pendant l'année civile au titre de laquelle il est validé.
« Le comité départemental d'expertise peut toutefois modifier, pour des raisons objectives et dans les conditions du présent article, le barème en vigueur pour l'année civile en cours.
Dans ce cas, le barème modifié n'est applicable qu'aux sinistres qui surviennent postérieurement à la validation de ces modifications.
« Les moyennes de prix et de rendements précitées tiennent compte, le cas échéant, des spécificités dues à l'espèce, à la variété, à l'aire de cultures ainsi qu'au mode de conduite de ces cultures et à leur valorisation.
« Le barème est adressé pour approbation au directeur régional de l'agriculture et de la forêt avant le 30 juin de l'année civile en cours ou avant la fin de l'année civile en cas de modifications mentionnées au troisième alinéa.
Après validation, copie de ce document est envoyée au ministère chargé de l'agriculture.
- Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être supportés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 7 avril 1981 susvisé, les mots : « certaines mères de famille » sont remplacés par les mots : « certains pères ou mères de famille ».
Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement » sont remplacés par les mots : « les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2007, le bien culturel suivant : Praxilèles, Brunn'scher Kopf, Inv.
GL210, marbre, appartenant au Staatliche Antikensammlungen und Glyptothek de Munich (Allemagne), prêté à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 5 mars au 30 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Praxitèle » au musée du Louvre, du 19 mars au 18 juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2007, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste B) pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2007 :
Mme Patricia Le Bihan.
M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson.
Mme Danielle Quantinet.
M. Jean-Pierre Richer.
M. Jean-Marie Bez.
Mme Amina Ennceiri.
M. José Vatin.
M. Mohamed Belhadj.
M. René Doche.
M. Dominique Jacomet.
Mme Pascale Reverdy.
Mme Marie-Claude Ecale.
Mme Marie-Arielle Miltgen.
Mme Laure Reca.
Mme Nicole Rémy.
Mme Sabrina Roche.
M. David Gordon-Krief.
Mme Marie Trellu-Kane.
M. Michel Corset.
M. Victor Izrael.
M. Eric Roulot.
M. Marcel Astruc.
M. Olivier Cigolotti.
M. Christian Decerle.
Mme Christine Dupuis.
M. Gérard de Lavernee.
M. Edouard de Lamaze.
Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'organisation de la délégation à l'information et à la communication
La délégation à l'information et à la communication est placée sous l'autorité d'un délégué.
Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un adjoint portant le titre de délégué adjoint.
- le département de la communication externe, des événements, de l'internet, de l'information et des relations avec la presse ;
- le département de la communication interne et de l'animation ;
- le département des éditions, de l'audiovisuel et de la création graphique ;
- la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.
Le département de la communication externe, des événements, de l'internet, de l'information et des relations avec la presse comprend :
- la mission des campagnes, des médias et des études d'opinion ;
- la mission de l'internet et de l'information ;
- la mission des événements ;
- la mission des relations avec la presse.
Il est chargé de concevoir, de coordonner, de mettre en oeuvre et d'assurer le suivi et l'évaluation de la politique d'information et de communication, notamment institutionnelle, des ministères sociaux destinée aux différents publics relevant des politiques publiques conduites dans les domaines de la santé et des affaires sociales comme dans ceux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en liaison avec les directions et services concernés.
La mission des campagnes, des médias et des études d'opinion est chargée de la préparation, de la conception, de la coordination, du suivi des campagnes nationales d'information et de leur évaluation.
Elle propose, prépare et élabore le contenu des campagnes d'information en liaison avec les directions ou services d'administration centrale ou déconcentrée concernés, y compris en matière d'achats d'espaces publicitaires.
Elle assure et mène les relations et les collaborations, en liaison avec leur administration de tutelle, avec les différents opérateurs pouvant être concernés par la mise en oeuvre de ces campagnes.
Elle assure et conduit les relations avec la centrale d'achat d'espaces des ministères et avec les supports envisagés s'agissant de la programmation des achats d'espaces publicitaires.
Elle a la responsabilité des relations avec les agences de communication ainsi qu'avec les différents prestataires pouvant être sollicités dans son domaine d'attribution.
Elle prépare et commandite les sondages et études d'opinion qui peuvent être nécessaires avant toute action ou campagne nationale d'information.
Elle est associée à l'élaboration du programme d'évaluation des attentes et opinions des publics des ministères sociaux en liaison avec les directions chargées des études, recense et synthétise les études d'images réalisées et coordonne l'évaluation des actions de communication externe du ministère.
Elle prépare et commandite les études préalables et postérieures aux actions nationales d'information.
Elle assure et met en oeuvre les actions d'évaluation des campagnes.
Elle assure en ces domaines les relations avec le service d'information du Gouvernement.
Elle prépare les marchés, conventions ou bons de commande en liaison avec l'unité compétente de la délégation et assure le suivi budgétaire des campagnes nationales d'information.
La mission de l'internet et de l'information est chargée de la préparation de la conception de la mise en place et du suivi des différents moyens d'information, et plus particulièrement dématérialisés, à destination des publics auxquels sont destinées les politiques publiques des ministères sociaux.
Elle a la responsabilité de la conception éditoriale et technique des sites internet des ministères sociaux de leur maintenance comme de leurs développements et de leur promotion.
Elle élabore, conçoit et assure la mise en place de supports d'information destinés au grand public, comme à des publics spécialisés, et notamment les professionnels de santé, sous différents formats et quel qu'en soit le support.
Elle conçoit et développe les moyens permettant la mise en oeuvre de l'administration électronique, en liaison avec les directions d'administration générale.
Elle assure les relations nécessaires avec les services chargés de l'information et du renseignement interministériel, et notamment la Documentation française et les centres interministériels de renseignement administratif.
Elle assure l'animation des comités éditoriaux relatifs aux sites internet qui organisent la liaison avec les directions et services concernés ainsi que les établissements sous tutelle concernés.
Elle détermine les besoins, les configurations nécessaires et les aspects techniques concernant l'hébergement de ces sites en liaison avec les directions responsables des systèmes d'information.
Elle a la responsabilité de l'établissement des besoins de l'administration dans le cadre de la préparation des marchés nécessaires.
Elle a également la responsabilité de la conception et du suivi de la mise en oeuvre de plates-formes de renseignement téléphonique généraliste comme spécialisé.
Elle a la responsabilité des relations avec les prestataires retenus pour la mise en place de ces différents moyens et vecteurs d'information.
L'ensemble de ses attributions s'exerce en situation d'alerte ou de crise, notamment sanitaire, en liaison avec les directions et services concernés dans ce cas, y compris dans un cadre interministériel.
La mission des événements a en charge la préparation, la coordination et l'organisation des colloques des séminaires et des rencontres des ministères sociaux, principalement destinés à des publics extérieurs.
Elle a également la responsabilité de la préparation, de la coordination et de l'organisation d'événements à caractère exceptionnel.
Elle a la charge de la conception, de la coordination et de l'organisation de la présence des ministères sociaux dans les salons professionnels au niveau national.
A ce titre, elle assure le secrétariat du comité « événementiel » associant les directions et services concernés et qui arrête le programme annuel des manifestations à organiser et des salons auxquels les ministères sociaux participent.
Elle établit les besoins de l'administration et assure la préparation et le suivi des marchés, conventions ou bons de commande nécessaires aux prestataires chargés de la maîtrise d'oeuvre en liaison avec l'unité compétente de la délégation.
Elle assure la responsabilité des relations avec ces prestataires.
La mission des relations avec la presse a la responsabilité des relations publiques et des relations des ministères sociaux avec la presse.
A ce titre, elle conçoit les différents moyens nécessaires pour ce faire, en assure le suivi et apporte son expertise et son appui aux directions et services d'administration centrale.
Elle a la responsabilité de rédiger et de diffuser les communiqués de presse, de préparer et de mettre en oeuvre les conférences de presse, de préparer et de diffuser les dossiers de presse auprès des médias, d'assurer des synthèses comme des revues de presse, quel qu'en soit le support, et d'en assurer la diffusion.
Elle assure la veille de la presse écrite et audiovisuelle.
A ce titre, elle propose et met en oeuvre les moyens pour l'analyse des données recueillies en la matière.
Elle apporte son appui à l'ensemble des unités de la délégation, en particulier pour valoriser, par des relations presse et également des relations publiques, les campagnes nationales d'information, les actions sur internet, les initiatives innovantes, les publications, les productions audiovisuelles ou les événements...
Elle détermine les besoins de l'administration et prépare les marchés, conventions ou bons de commande en liaison avec l'unité compétente de la délégation en la matière.
Elle assure les relations avec les prestataires retenus pour ce faire.
Elle représente la délégation vis-à-vis des associations professionnelles de journalistes.
Le département de la communication interne et de l'animation comprend :
- la mission de l'animation.
Il conçoit, met en oeuvre et évalue la stratégie de communication interne des ministères sociaux en liaison étroite avec le secrétariat général, les directions d'administration générale et les autres directions et services d'administration centrale.
Il assure la déclinaison en communication interne des priorités des politiques publiques des ministères sociaux comme des actions de communication externe et institutionnelle.
Il anime les différents réseaux des chargés de communication des administrations centrales et des services déconcentrés et associe les services de communication des établissements publics ou des opérateurs en liaison avec les directions concernées.
Il détermine les besoins de l'administration et prépare les marchés, conventions et bons de commande, en liaison avec l'unité chargée de la commande publique de la délégation.
Il assure et met en oeuvre les actions d'évaluation dans son champ de compétence.
La mission de la communication interne apporte son expertise et son appui méthodologique au secrétariat général et aux directions et services d'administration centrale dans la définition et la mise en oeuvre de leurs actions propres de communication interne et pour l'accompagnement et la valorisation auprès des agents des politiques publiques et des actions dans les domaines de la réforme de l'Etat et de la modernisation, des ressources humaines, de l'action sociale culturelle et sportive vis-à-vis des agents, de la politique immobilière, du budget et des affaires financières et comptable et de la commande publique notamment.
A ce titre, elle assure la responsabilité éditoriale et technique des sites intranet nationaux comme spécifiques.
Elle anime les comités éditoriaux pour ce faire.
Elle détermine les besoins en matière d'hébergement de ces sites en liaison avec les directions responsables des systèmes d'information.
Elle élabore, conçoit et assure la rédaction en chef et le suivi des journaux internes, y compris dématérialisés.
Elle en anime les comités de rédaction.
Elle propose et met en oeuvre des événements et expositions internes au niveau national.
Elle initie l'évaluation des actions relevant de son champ de compétence.
La mission de l'animation a la responsabilité d'apporter son appui méthodologique, technique et professionnel aux chargés de communication des directions et services d'administration centrale et déconcentrée et, le cas échéant, des organismes ou établissements sous tutelle des ministères sociaux.
A ce titre, elle conçoit les différents outils d'appui méthodologique à leur attention.
Elle conçoit et suit les actions de formation continue dans le domaine de la communication.
Elle organise les rencontres professionnelles de ces réseaux en liaison avec les directions et services concernés.
Elle assure le suivi, l'évaluation et la capitalisation des actions déconcentrées d'information et de communication des services déconcentrés.
Elle donne son appui aux actions innovantes au niveau local.
Elle détermine les besoins de l'administration et prépare les marchés, conventions ou bons de commande pour ce faire.
Elle assure les relations avec les prestataires retenus pour la mise en oeuvre de ses activités.
Le département des éditions, de l'audiovisuel et de la création graphique et multimédia comprend :
- la mission des éditions ;
- la mission de l'audiovisuel ;
- la mission de la création graphique et multimédia.
Il propose, conçoit et coordonne la mise en oeuvre de la politique des publications et de la politique audiovisuelle, en liaison avec les directions et services concernés des ministères sociaux.
Il est chargé de l'expertise et de la veille juridique en matière de droit de la propriété intellectuelle.
La mission des éditions propose, conçoit et met en oeuvre la politique des publications des ministères sociaux, qu'il s'agisse d'ouvrages ou de périodiques.
Elle arrête le programme annuel des publications dans le cadre du comité des publications, dont elle assure le secrétariat et le fonctionnement.
Elle a la responsabilité de la production et de la diffusion en ces matières et, pour ce faire, assure le suivi des relations avec les prestataires, en matière d'assistance rédactionnelle, de secrétariat de rédaction, d'impression, de routage et de diffusion.
Elle représente les ministères sociaux à la commission de contrôle de la documentation administrative.
Elle est responsable du suivi éditorial des publications et de leur gestion sous forme de collections.
Elle est responsable de la négociation et de la bonne exécution des contrats ou conventions de coédition des ministères sociaux avec les éditeurs, publics comme privés.
Elle assure la promotion et la valorisation des collections, des titres et ouvrages, notamment en éditant le catalogue général des publications des ministères ou des catalogues thématiques.
Elle peut susciter des études de lectorat ou d'évaluation des publications en liaison avec les directions ou services concernés.
La mission de l'audiovisuel met en oeuvre la politique audiovisuelle des ministères sociaux.
Elle arrête le programme annuel des productions, des coproductions ou des achats de droits de diffusion non commerciale des ministères sociaux.
Elle a la responsabilité des relations et des négociations des ministères sociaux avec les diffuseurs privés comme du service public.
Elle négocie et conclut, au nom des ministères sociaux, les contrats de production, de coproduction, d'achat de droits ou d'aide à l'écriture.
Elle assure le suivi des relations administratives, juridiques et financières avec le Centre national de la cinématographie.
Elle assure la gestion et le développement de la vidéothèque des ministères sociaux.
Elle conçoit, réalise et commande des reportages photographiques et assure la gestion de le photothèque des ministères sociaux.
Elle a la responsabilité de ces productions et pour ce faire, assure les relations avec les sociétés de production, d'auteurs, de photographes et de gestion de droits.
Elle apporte son expertise et son soutien technique en ces domaines aux directions et services concernés, ainsi qu'aux autres unités de la délégation.
La mission de la création graphique et multimédia a la responsabilité des créations graphiques et multimédia de la délégation, quel qu'en soit le support final ou la destination, interne comme externe, en liaison avec les autres unités de la délégation.
Elle conçoit et assure la mise en place des chartes graphiques des ministères sociaux.
Elle assure ces responsabilités par ses moyens propres en gérant un plateau technique ou en pouvant avoir recours à des sociétés extérieures à l'administration.
Elle assure les relations avec les prestataires éventuels retenus et avec le service d'information du Gouvernement.
Elle apporte son appui technique et ses conseils à l'ensemble des unités de la délégation, ainsi qu'aux directions et services d'administration centrale ou déconcentrée.
La division du budget, des ressources humaines et des affaires générales comprend :
- le bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique ;
- le bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales.
Elle a la responsabilité de l'élaboration du budget de la communication des ministères sociaux en liaison étroite avec les directions responsables des programmes relevant des missions budgétaires de l'Etat suivantes : santé, sécurité sanitaire, solidarité et intégration, travail et emploi.
Elle assure l'élaboration et le suivi des marchés publics de l'information et de la communication des ministères sociaux.
Elle assure la gestion des ressources humaines, la gestion des moyens de fonctionnement et des affaires générales de la délégation.
Le bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique contribue, en liaison avec les directions d'administration générale, chacune en ce qui la concerne, à l'ensemble des opérations liées à la procédure budgétaire, à la préparation et à l'exécution du budget.
Il est en charge de la formalisation et du suivi du budget de la délégation.
Il assure la mise en oeuvre et le suivi comptable des budgets afférents.
Il assure les relations en la matière de la délégation avec les directions et services d'administration centrale et le contrôleur budgétaire.
Il peut participer au dialogue de gestion entre les directions responsables des programmes et les services déconcentrés de chaque secteur des ministères sociaux.
Il apporte un appui aux unités de la délégation sur le pilotage de la performance, le suivi et le compte rendu de leur action.
En matière de commande publique, le bureau coordonne la commande publique de la délégation et met en oeuvre la préparation, l'élaboration et le suivi de l'exécution de l'ensemble de ses marchés.
Il apporte son assistance et son expertise administrative et juridique sur l'ensemble des procédures de commande publique de communication de la délégation et sur les questions relevant du droit de la communication aux unités de la délégation ainsi qu'aux directions et services d'administration centrale et déconcentrée.
Il assure les relations avec les directions d'administration générale en matière de commande publique.
Il établit les relations avec les instances de publication des avis de consultation.
Il assure les relations avec les instances de contrôle.
Le bureau des ressources humaines et des affaires générales traite, en liaison avec les directions d'administration générale, les questions relatives aux ressources humaines de la délégation, et notamment en ce qui concerne la gestion prévisionnelle des effectifs, le dialogue social interne, la promotion et la formation continue des agents.
Il traite des questions relatives aux équipements, aux locaux et aux moyens de fonctionnement de la délégation.
Il assiste les unités dans l'expression de leurs besoins informatiques et bureautiques et dans la définition de leurs applications comme dans l'assistance aux utilisateurs, ainsi que la gestion du parc informatique de la délégation.
Est institué un comité stratégique de la communication des ministères sociaux présidé par le secrétaire général, qui fixe le programme annuel des actions nationales d'information et de communication, externe comme interne, quelle qu'en soit la maîtrise d'oeuvre ou d'ouvrage.
Participent à ce comité stratégique les délégués, directeurs généraux, directeurs et chefs des services d'administration centrale et, en tant que de besoin, les présidents, les directeurs généraux ou les directeurs des établissements sous tutelle concernés.
La délégation à l'information et à la communication prépare les réunions de ce comité stratégique et en assure le fonctionnement.
Les comités thématiques visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, émanant du comité stratégique, sont présidés par le délégué à l'information et à la communication ou son représentant.
- L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication est abrogé.
- au second alinéa de l'article 1er, les mots : « sous-direction de la communication et de l'animation » sont supprimés ;
Arrêté du 23 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
Région, départements et collectivité territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
La date de clôture des inscriptions est fixée au samedi 24 février 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
- sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr/, rubriques « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique d'Etat : organisés par la DAGPB, direction de l'administration générale du personnel et du budget », voir « inscriptions aux concours » ;
- sur le site intranet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités, rubriques « administration », « ressources humaines », « concours », « inscriptions aux concours » ;
- ouverture du serveur : mardi 30 janvier 2007 ;
- date et heure limites d'inscription : samedi 24 février 2007, à minuit (heure métropole).
- sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr/, rubriques « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique d'Etat : organisés par la DAGPB, direction de l'administration générale du personnel et du budget », voir « inscriptions aux concours » ou sur le site intranet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités, rubriques « administration », « ressources humaines », « concours », « inscriptions aux concours » ;
Le dossier de candidature par voie postale devra être adressé par le candidat au plus tard le samedi 24 février 2007 à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB, bureau du recrutement SRH 2 C, concours SACEX DASS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décision du 16 novembre 2006 relative à une demande de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 novembre 2006, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SA Médipole Saint-Roch, sise à Cabestany (Pyrénées-Orientales), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de capacité de 2 à 15 places d'hospitalisation à temps partiel de médecine sur son site.
Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne.
Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)
Le 3 de l'article 8 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
A Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du foncier et des établissements publics ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
Il existe actuellement deux catégories d'établissements publics d'habitations à loyer modéré rattachés à des collectivités territoriales ou à des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) : les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et les offices d'aménagement et de construction (OPAC).
Les OPHLM sont des établissements publics administratifs créés par la loi dite Bonnevay du 23 décembre 1912.
Les OPAC ont été créés par une loi du 16 juillet 1971 sous la qualification d'établissements publics industriels et commerciaux, afin de répondre aux besoins de la politique menée dans le domaine de l'aménagement foncier et de l'urbanisme opérationnel.
La coexistence de ces deux statuts, assortis de missions et de territoires d'intervention différents, n'a pas exclu de permettre aux OPHLM d'exercer tout ou partie des compétences dévolues aux OPAC, sur délibération de leur collectivité territoriale ou de leur EPCI de rattachement.
C'est pourquoi, dans les faits, les deux catégories d'organismes exercent aujourd'hui des missions semblables.
Par ailleurs, un nombre croissant d'OPHLM a bénéficié de la possibilité offerte par les textes de se transformer en OPAC.
Pour mener à son terme cette logique de rapprochement entre les deux catégories d'offices HLM, la présente ordonnance crée une nouvelle catégorie d'établissements publics d'HLM dénommés « offices publics de l'habitat » (ci-après OPH) et organise la transformation de plein droit en offices publics de l'habitat de tous les OPHLM et OPAC existants.
Ce nouveau cadre institutionnel, en grande partie inspiré du statut des OPAC, permet aux offices d'HLM de s'adapter au contexte nouveau créé par le renforcement de compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l'habitat, tout en prenant une part active à la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale.
A cette fin, le Parlement a adopté l'article 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui, en vertu de l'article 38 de la Constitution, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance « toutes mesures pour substituer aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré dénommés "offices publics de l'habitat et rattachés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales.
Les principales caractéristiques des OPH sont les suivantes :
- ce sont des établissements publics industriels et commerciaux locaux pouvant être rattachés soit à un EPCI compétent en matière d'habitat, soit à un département, soit à une commune, dès lors qu'elle n'est pas membre d'un EPCI compétent en matière d'habitat ;
- ils ont compétence pour intervenir sur le territoire de la région où se trouve leur collectivité territoriale ou leur EPCI de rattachement ;
- au sein du conseil d'administration, la représentation de la collectivité territoriale ou de l'EPCI de rattachement est majoritaire ;
- les compétences respectives du conseil d'administration, du président du conseil d'administration et du directeur général, qui s'inspirent de la répartition en vigueur au sein des OPAC, sont clarifiées ;
- les fonctionnaires territoriaux relevant des OPHLM et des OPAC existants peuvent, lors de la transformation en OPH, choisir entre trois possibilités : poursuivre leur carrière normalement ; demander un détachement au sein de leur établissement pour une période de deux ans renouvelable une seule fois, dans un emploi rémunéré selon les dispositions applicables aux personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés dans les OPH (position spécifique créée par l'ordonnance) ; ou encore renoncer à leur qualité de fonctionnaire, au profit d'un statut de salarié de l'OPH.
Les dispositions du code de la construction et de l'habitation, du code des juridictions financières, du code général des impôts et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont revues en conséquence.
Le titre Ier de l'ordonnance modifie les dispositions du code de la construction et de l'habitation et comporte les articles 1er à 2.
L'article 1er modifie le chapitre Ier du titre II du livre IV de ce code.
Le chapitre est intitulé : « Offices publics de l'habitat » et comporte quatre sections, comprenant les articles L.
421-4 sont relatifs aux compétences des OPH.
De nouvelles compétences sont introduites, concernant les prises de participation dans d'autres organismes d'HLM, des sociétés d'économie mixte, des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'HLM, des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété.
421-6 fixent les règles relatives à la compétence géographique et au rattachement des offices à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, à un département ou à une commune.
421-7 précise les conditions dans lesquelles les OPH sont créés et dissous, ainsi que les règles relatives au changement de collectivité territoriale ou d'EPCI de rattachement, au changement d'appellation et à la fusion d'OPH.
La section 2 est intitulée : « Administration des offices publics de l'habitat » et comprend les articles L.
421-8 définit les catégories de membres du conseil d'administration des futurs OPH : représentants de la collectivité territoriale ou de l'EPCI de rattachement (majoritaires), personnalités qualifiées désignées par des institutions oeuvrant dans le domaine économique et social, représentants d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et représentants des locataires.
Le représentant du comité d'entreprise de l'office siège avec voix consultative.
Le préfet du département du siège de l'OPH est le commissaire du Gouvernement.
421-9 précise les conditions dans lesquelles sont élus les représentants des locataires.
421-10 précise que le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office.
421-11 précise les conditions de désignation du président du conseil d'administration de l'OPH, lequel doit obligatoirement être un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'EPCI de rattachement.
421-12 confère au directeur général le rôle d'organe exécutif de l'office.
421-13 précise que tout membre du conseil d'administration qui ne s'est pas rendu à trois convocations successives peut être déclaré démissionnaire par le préfet.
421-14 énumère les sanctions qui peuvent être prononcées par le ministre chargé du logement conjointement avec le ministre chargé des collectivités territoriales, en cas d'irrégularité ou de faute graves commise par un office ou de carence de son conseil d'administration.
La section 3 est intitulée : « Gestion financière, budgétaire et comptable ».
Elle comporte trois sous-sections qui définissent les règles relatives au régime budgétaire, comptable et financier applicables à ces établissements, par dérogation à certaines dispositions du code général des collectivités territoriales.
La sous-section 1 est intitulée : « Dispositions communes » et comprend les articles L.
421-15 précise les principales ressources des OPH.
421-16 précise les charges incombant aux OPH qui sont assimilées à des dépenses obligatoires.
421-17 énonce l'obligation pour le conseil d'administration de délibérer pour opérer un éventuel changement de régime financier et comptable, dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
421-18 est relatif aux placements de fonds des OPH.
La sous-section 2 est intitulée : « Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique » et comprend les articles L.
421-19 définit la notion de budget.
A l'instar de la logique évaluative qui prévaut pour le budget des OPH régis par les règles de la comptabilité de commerce, les crédits inscrits au budget des OPH à comptabilité publique ont un caractère évaluatif, à l'exception de certains crédits - expressément mentionnés dans un arrêté interministériel - dont le caractère limitatif est préservé.
La portée de l'autorisation budgétaire et la notion d'équilibre réel seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
421-20 est relatif aux dépôts de fonds des OPH soumis aux règles de la comptabilité publique.
La sous-section 3 est intitulée : « Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce » et comprend les articles L.
Outre la définition du budget et de son équilibre, les dispositions de l'article L.
421-21 précisent les modalités du contrôle opéré par le préfet et la chambre régionale des comptes.
421-22 est relatif aux dépôts de fonds des OPH soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
La section 4 est intitulée « Gestion du personnel » et comprend les articles L.
421-23 précise que le conseil d'administration et le directeur général de l'OPH sont respectivement l'assemblée délibérante et l'autorité territoriale, au sens de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'égard des agents de la fonction publique territoriale employés par les offices.
421-24 renvoie à des accords collectifs négociés au niveau national la définition d'un cadre permettant aux offices d'établir la classification des postes et de fixer les barèmes de rémunérations de base des personnels, hormis ceux relevant de la fonction publique territoriale.
En l'absence d'accord, un décret en Conseil d'Etat précisera les dispositions à prendre dans cette matière.
L'article 2 assure la mise en cohérence des articles concernés du code de la construction et de l'habitation avec les dispositions de l'ordonnance.
Le titre II de l'ordonnance comporte un article 3 qui précise les dispositions particulières relatives aux personnels employés dans les OPH.
Les articles 15, 29 et 120 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont modifiés pour tenir compte de la création des OPH.
Les modifications apportées aux articles 15 et 29 sont de coordination.
Le III de l'article 120 est remplacé par des dispositions qui prévoient l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des agents de l'office public d'habitation à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne qui sont placés dans les corps d'extinction régis par le décret n° 76-690 du 24 juin 1976 relatif au statut général des personnels de l'OPHLM interdépartemental de la région parisienne.
Le IV de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par les IV, V et VI.
Le IV a pour objet d'offrir aux fonctionnaires territoriaux employés par des OPHLM et des OPAC existant au moment de leur transformation en OPH la possibilité de conserver leur statut de fonctionnaire et de poursuivre leur carrière.
En outre, il est prévu que ces fonctionnaires puissent demander à être détachés au sein de leur établissement pour une durée de deux ans renouvelable une fois, avec la garantie d'être réintégrés s'ils le souhaitent.
L'ordonnance offre enfin à ces agents la possibilité de demander à tout moment à renoncer à leur qualité de fonctionnaire au profit du statut de salarié de l'OPH.
Si cette demande est formée dans le délai d'un an à compter de la première réunion du nouveau conseil d'administration de l'OPH, il y est obligatoirement fait droit.
Les dispositions introduites au V assurent la continuité de la situation des agents en cas de fusion de plusieurs OPH.
Les dispositions introduites au point VI posent le principe de l'unification des institutions représentatives des personnels relevant d'un statut public et des salariés et prévoient l'application de certains articles du code du travail en les adaptant au besoin par décret en Conseil d'Etat.
Le titre III de l'ordonnance porte modification du code des juridictions financières et du code général des impôts et comprend les articles 4 et 5.
L'article 4 est relatif à la compétence des chambres régionales des comptes pour contrôler les actes budgétaires des OPH soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce, en application de l'article L.
232-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction actuelle est modifié pour fonder cette compétence ; il vise l'article L.
L'article 5 met en cohérence des articles concernés du code général des impôts avec les dispositions de la présente ordonnance.
Le titre IV contient des dispositions transitoires, figurant aux articles 6 à 13, qui déterminent les conditions dans lesquelles les OPH se substituent aux OPHLM et OPAC existants.
L'article 6 dispose, d'une part, que la transformation intervient de plein droit et qu'elle ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle personne morale et, d'autre part, que le nouveau régime juridique est immédiatement applicable sous réserve de certaines dispositions prévues aux articles 7 à 13.
L'article 7 comporte des dispositions relatives aux conditions d'installation du conseil d'administration dans sa composition fixée à l'article L.
421-8 issu de l'ordonnance et précise que l'ancien conseil d'administration demeure en fonction jusqu'à la première réunion du nouveau conseil, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'ordonnance.
L'article 8 prévoit que le président de l'OPHLM exerce les fonctions de directeur général de l'office public de l'habitat jusqu'à la nomination de ce dernier.
Le directeur général d'un OPAC devient quant à lui le directeur général de l'OPH.
L'article 9 maintient à titre transitoire les instances représentatives particulières aux agents publics et aux salariés, jusqu'à la mise en place des instances communes prévues par la présente ordonnance et au plus tard dans un délai de deux ans.
L'article 10 maintient le bénéfice du régime issu du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation aux salariés des OPAC jusqu'à sa mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance, dans un délai maximum de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci.
L'article 11 comprend des dispositions transitoires qui permettent de maintenir le régime dont bénéficient les agents de l'ancien office public d'habitations à loyer modéré de la région parisienne, jusqu'à leur intégration dans la fonction publique territoriale.
L'article 12 précise que l'office conserve le régime de comptabilité qu'il avait adopté avant la transformation en OPH, jusqu'à une éventuelle délibération de son conseil d'administration faisant le choix d'un régime différent.
L'article 13 prévoit en premier lieu la possibilité, pour les comptables spéciaux en fonction dans certains offices au moment de la transformation de ceux-ci en OPH, de continuer à exercer leurs fonctions durant une durée maximum de six ans.
Il précise en second lieu que le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.
421-21 de l'ordonnance est applicable à compter du 1er janvier 2009.
Décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées, un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
L'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées est chargé :
1° De préserver, aménager, mettre en valeur et gérer le Grand Palais en liaison, pour ce qui les concerne, avec le palais de la Découverte, la Réunion des musées nationaux ainsi que les autres personnes morales de droit public et de droit privé y exerçant une activité permanente ;
2° D'animer et de promouvoir les espaces du Grand Palais dont il assure l'exploitation et d'y accueillir et d'y susciter toute activité, manifestation et événement dans les domaines culturels les plus larges ainsi que dans les domaines scientifiques et économiques, de nature à accroître le rayonnement de la France et de Paris, à développer les échanges internationaux et à favoriser l'autonomie financière de l'établissement.
- Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées :
1° Réalise ou fait réaliser les études préalables nécessaires à la définition du programme des travaux d'aménagement, de grosses réparations et d'équipement des bâtiments ;
2° Exécute ou fait exécuter lesdits travaux ;
3° Assure la gestion du Grand Palais en liaison avec les autres personnes morales de droit public et de droit privé y exerçant une activité permanente, dans le respect de leur autonomie de gestion et de programmation ;
4° Arrête la programmation et assure la gestion des activités, manifestations et événements qui se tiennent dans les espaces qu'il est chargé d'exploiter ; il peut apporter son soutien à ceux qui ont un caractère culturel.
- A cette fin, l'établissement public peut notamment :
1° Accomplir tous les actes juridiques utiles à ses missions, tels que la réalisation et la commercialisation de tout produit ou service lié à celles-ci, la concession d'activités et de locaux, la délivrance d'autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, l'exploitation de droits de propriété intellectuelle, la prise de participations financières ou la création de filiales ;
2° Rechercher les apports de partenaires publics ou privés, le cas échéant en contrepartie de la mise à disposition temporaire d'espaces, afin de développer sa capacité de financement des travaux d'aménagement et de mise en valeur du Grand Palais ;
3° Passer des conventions avec les autres personnes morales de droit public et de droit privé exerçant une activité permanente dans le Grand Palais ;
4° Coopérer avec les collectivités publiques et les autres organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
Les immeubles appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation à l'établissement public par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
L'établissement exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement, d'entretien, de grosses réparations et d'équipement afférents aux immeubles qui lui sont remis et supporte les coûts correspondants.
Il assure la gestion desdits immeubles.
Il perçoit des autres occupants le montant des charges qu'il supporte et qui leur revient.
A cet effet, des conventions passées avec les autres personnes morales de droit public et de droit privé exerçant une activité permanente dans ces immeubles fixent leur participation financière au titre de cette occupation et des prestations de toutes natures que l'établissement accomplit à leur bénéfice ou pour leur compte.
L'établissement public passe des conventions de même nature avec les occupants occasionnels du Grand Palais.
Les biens mobiliers de l'Etat conservés dans les immeubles remis à l'établissement et nécessaires à l'exercice de ses missions lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert de ces biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.
L'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la construction ou la fabrication et la gestion des immeubles et biens mobiliers mentionnés ci-dessus, à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 4 et dans les conditions fixées par convention pour les biens mentionnés à l'article 5.
L'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées est substitué à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels dans les droits et obligations résultant de tout marché ou contrat passé par ce dernier pour la réalisation de travaux d'aménagement, d'entretien, de grosses réparations et d'équipement des immeubles qui lui sont remis ou pour la gestion du Grand Palais.
Une convention passée entre l'établissement public et l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels définit les conditions de cette substitution, qui prend effet à la date de l'attribution des immeubles remis en dotation.
Il est dirigé par un président, assisté d'un secrétaire général.
Le président de l'établissement préside le conseil d'administration.
c) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
d) Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie et des finances ou son représentant ;
f) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
g) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
2° Le directeur du palais de la Découverte ou son représentant ;
5° Cinq personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, dont trois en raison de leurs compétences dans le domaine des salons et événements ;
6° Deux représentants des personnels ou leurs suppléants, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Les personnalités mentionnées au 5° sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture ; celles choisies à raison de leurs compétences dans le domaine des salons et événements sont proposées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
La perte de qualité en raison de laquelle un membre du conseil d'administration a été désigné, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège.
En ce cas, un remplaçant est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le président de l'établissement est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.
Les membres du conseil d'administration déclarent les fonctions qu'ils occupent ainsi que les mandats ou les intérêts qu'ils détiennent.
Ces déclarations sont faites au président du conseil d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le secrétaire général de l'établissement.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf celles prévues au 5° de l'article 13 qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Un membre du conseil d'administration désigné au titre des 4° et 5° de l'article 8 peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.
Le secrétaire général de l'établissement et la personne chargée du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter à participer à une séance toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la culture.
En cas d'urgence, les décisions mentionnées aux 10° et 14° de l'article 13 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
3° Les projets de modification de la répartition des espaces du Grand Palais entre les personnes morales de droit public et de droit privé qui y exercent une activité permanente à la date de publication du présent décret, arrêtés au vu de leurs conséquences techniques et financières ;
4° Les programmes de travaux d'aménagement, d'entretien, de grosses réparations et d'équipement ;
5° Les orientations de la programmation pluriannuelle et annuelle des manifestations culturelles et événements accueillis au Grand Palais qu'il arrête et le compte rendu de leur déroulement et leurs résultats ;
9° La politique tarifaire de l'établissement, les charges facturées aux autres occupants du Grand Palais et le prix des prestations qui leur sont fournies ;
11° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine propre de l'établissement ainsi que du domaine qui lui est remis en dotation ; les délégations de service public ;
12° La conclusion d'emprunts à moyen et long terme, l'octroi d'hypothèques, de cautions et d'autres garanties, les prises, extensions ou cessions de participations financières, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt économique ou d'intérêt public ;
16° Les conditions générales de passation des conventions autres que celles mentionnées ci-dessus et les catégories de ces conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président, sous la condition que celui-ci lui rende compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation ;
Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de programmation chargé de donner un avis consultatif préalable aux délibérations prévues au 5°.
Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président certaines des attributions prévues aux 10°, 11°, 14°, 15° et 17° du présent article.
Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.
Les délibérations prévues aux 7° et 8° de l'article 13 sont approuvées par les ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er de ce décret est fixé à quinze jours.
Les délibérations prévues au 13° de l'article 13 deviennent exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun des deux n'y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations prévues au 10°, en tant qu'elles sont relatives aux acquisitions et aliénations d'immeubles ainsi qu'au 12° de l'article 13 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
Les délibérations prévues au 3° de l'article 13 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation par décret.
Les décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 13 deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de la personne chargée du contrôle financier.
2° Il a autorité sur l'ensemble des services de l'établissement ; il recrute et gère les personnels ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il conclut les transactions et les baux et passe les actes d'acquisition et d'aliénation des immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 13 ;
4° Il arrête la programmation des manifestations dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration, auquel il en rend compte ;
5° Il peut prendre, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sur avis préalable du contrôle général économique et financier, des décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virements de crédits entre dépenses de fonctionnement et opérations en capital ; ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
8° Il signe les concessions et les autorisations d'occupation du domaine ;
Il peut, sauf pour ce qui concerne les attributions fixées aux 1° et 4°, déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs des services.
En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le secrétaire général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président de l'établissement.
Le secrétaire général est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement.
Il prépare et met en oeuvre les décisions du président.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'établit et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et de la personne chargée du contrôle économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1° Les droits d'entrée et les autres recettes des manifestations qu'il accueille ;
3° Le produit des ventes de publications, reproductions et documents ;
4° Le produit des concessions d'activités ou de locaux ;
5° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine propre ainsi que du domaine qui lui a été remis en dotation et le montant des charges qu'il facture aux autres occupants du Grand Palais ;
8° Le revenu des biens, fonds et valeurs ; le produit des cessions et participations ;
10° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et les contributions et apports de toutes autres personnes publiques ou privées ;
12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
3° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de grosses réparations et d'équipement du Grand Palais, dans les conditions prévues à l'article 22, ainsi que les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
5° Toute autre dépense nécessaire à l'exercice de ses missions.
L'établissement tient une comptabilité spécifique des investissements consacrés aux programmes de travaux d'aménagement, d'entretien, de grosses réparations et d'équipement du Grand Palais approuvés par le conseil d'administration, au financement desquels il consacre au moins 50 % de son résultat net d'exploitation annuel.
Cette comptabilité fait apparaître un compte d'emploi des subventions de l'Etat, des contributions des autres personnes morales de droit public et de droit privé ayant une activité permanente dans le Grand Palais, des contributions provenant d'autres personnes publiques et privées, de la part de ses ressources propres qu'il affecte aux travaux et des emprunts qu'il a, le cas échéant, souscrits.
Jusqu'à la première élection des représentants des personnels, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants ; ceux-ci siègent dès leur élection qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres désignés en application des 4° et 5° de l'article 8.
Arrêté du 23 janvier 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 109 500 EUR, qui se décompose comme suit :
- augmentation des postes d'accostage du port de pêche nécessitant un emprunt de 52 000 EUR amortissable sur dix ans ;
- réfection d'un hangar du port de commerce nécessitant un emprunt de 12 500 EUR amortissable sur cinq ans ;
- équipement du port de plaisance nécessitant un emprunt de 45 000 EUR amortissable sur dix ans.
Décret du 1er février 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Ceccaldi (François-Xavier)
M. François-Xavier Ceccaldi, préfet du Tarn, est nommé préfet hors cadre pour siéger comme membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
- Le brevet de qualification militaire supérieure de l'armée de mer est attribué aux officiers de la marine dont les noms suivent :
CV ENERG Manivel (E., A.), 057916172, SAT Toulon.
CF FUSIL Petitdemange (F., A.), 057720146, CECMED amirauté.
CF COSER Tessier-Viennois (A., M., L.), 90183.128, MINDEF BOG.
CF DETEC Poisot (R.), 058419987, EMM.
CF TRANS Grassin (L., J., G.), 057919950, CECLANT amirauté.
CF MISAR Gallard (L., G.), 058115865, EMA RI.
CF TRANS Jouhier (J.-P., R.
C.), 057720817, BN Toulon.
CF DETEC Valin (P., P.), 058419996, EMA PLANS CE.
CF DETEC Moisson (T., J.-P., J.), 058317667, SERVICE DÉTACH.
CF TRANS Laurent (P., N.), 058613357, EMM.
CC SCLSM Pauly (P., M., A.), 058917253, EMA OPS.
CF TRANS Claisse (L., R., C.), 058613324, DCSIM.
CC ENERG De Lesquen du Plessis Casso (T., F., M.), 058917214, CM Cadarache.
CF ENERA François (S., M., D.), 058917226, BAN Hyères.
CF SCFLS Mandard (L., M.), 058917248, SSF Toulon.
CF SCLAS Merieult (C., R., J.-M.), 058917251, ECHTECH Paris.
CF ENERG Tallec (B., L., M.), 058613207, EM Alfost.
CF SCLAS Mayor (F., R., A.), 0586..108, Surcouf.
CC ENERG Denieul (B., N.), 058619834, Jean Bart.
CC SCFLS Bizot (L., J., A.), 059014961, Vigilant RG.
CF MAERO Ludovic de Lys (T., J.), 0580.1959, EMM.
CC SCFLS Roquelet (D., A., F.), 059015016, Chevalier Paul.
CC MECAN Beridel (H., M., J.), 057719255, SSF Toulon.
CC INFOG Guérin (S., M., D.), 058918585, DIRSIM Cherbourg.
CC SCFLS Couzineau (F.-X., P., H.), 058813165, Jean de Vienne.
CF TRANS Monet (F., C., M.), 0583.5958, Paris CET (*).
CC SCLSM Le Lann (T.), 058821198, SSF Brest.
CC SCFLS Berardi (A., R.), 059116781, Siroco.
CC SCSLM Merle (C., J., B.), 059015541 Sagittaire.
CF ENERG Archinard (Y.), 059014958, CID élèves.
CF SCLSM Bestard (F., M.-M.), 059015032, CID élèves.
CF MISAR Brossollet (A.), 058718147, CID élèves.
CF SCLAS Drevon (M., H.), 059014983, ETR PPE stag.
CF SCLAS Faury (S., C., A.), 058917223, CID élèves.
CF ENERA Lamielle (H., C., E.), 059014995, CID élèves.
CF SCLAS Salmon (B., C.), 058813214, CID élèves.
CC SCLAS Annibal (R., C., P.), 059116886, ETR PPE stag.
CC SCLSM Arnoux (G., M., P.), 059116888, CID élèves.
CC SCLAS Bied-Charreton (Y., J.-B.), 059116894, CID élèves.
CC SCLAS Chatelain (S., F., M.), 059116906, CID élèves.
CC SCLAS De Guibert (B., F., M.), 059116915, CID élèves.
CC SCLAS De Lapeyriere (A., M., P.), 059116916, CID élèves.
CC SCLAS De Saint-Julien (O., G., B.), 059116918, CID élèves.
CC SCLSM Douillet (M., L., M.), 059116922, CID élèves.
CC SCFCO Houel (S., C., M.), 059014994, CID élèves.
CC SCLAS Le Goff (R.), 058821197, CID élèves.
CC SCLAS Lefebvre de Saint-Germain (M.-A.), 059116935, CID élèves.
CC SCFCO Pasco (C.), 059116947, ETR PPE stag.
CC SCLAS Peydière (F., M., P.), 059015008, CID élèves.
CF SCLAS Cluzel (C., J., M.), 059116908, EV Jacoubet.
CF SCLSM Dreher (F.), 059014982, Améthyste RG.
CF SCLSM Duhomez (F., P.), 059116924, Améthyste RG.
CF SCLSM Durandau (J.-M., A., R.), 059014985, Casabianca BL.
CF TACAE Landot (X., G.), 058418804, CEIPAM NMG.
CF TACAE Roux de Luze (J.-E., M., C.), 058919219, 4 F.
CC AVIAT Cassan (P., E.), 059116902, Alena V.
CC SCLSM Chetaille (C., E., O.), 059116921, Perle BL.
CC AVIAT D'Astorg (E., M., C.), 059116912, 34 F Lanvéoc.
CC AVIAT De Bengy (F., X., C.), 059116913, 11 F.
CC SCLAS De la Vergne de Cerval (C., A., P.), 058821190 J.
Cartier.
CC SCLSM Houette (C., M., J.), 059116932, Emeraude BL.
CC AVIAT Lacote (A., M., J.), 059116934, 24 F.
CC SCLSM Mauron (F., J., A.), 0588.3226, La Grandière.
CC MISSM Roche (E., M., L.), 059116952, Emeraude RG.
CC RENRI Saucède (P., J., M.), 059117605, MINDEF CAB.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 janvier 2007, M. Morel (Pierre), ministre plénipotentiaire hors classe, est placé en position de détachement auprès de la Commission européenne, en qualité de représentant spécial de l'Union européenne, pour la période du 5 octobre 2006 au 28 février 2007.
Décret du 1er février 2007 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Fournel (Jérôme)
M. Jérôme Fournel, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des douanes et droits indirects, en remplacement de M. François Mongin, appelé à d'autres fonctions.
Le droit de consommation est exigible à la mise à la consommation ou lors de l'importation.
Sous réserve des dispositions mentionnées au 3° de l'article 302 F ter, le droit de consommation est liquidé le dernier jour de chaque mois d'après la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation.
Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du deuxième mois suivant celui au titre duquel la liquidation a été effectuée (1).
En ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de France métropolitaine ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
Décret du 31 janvier 2007 portant radiation (administrateurs des postes et télécommunications) - Mme Simon (Françoise), épouse Toussaint
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2007, Mme Simon (Françoise), épouse Toussaint, administratrice des postes et télécommunications hors classe, est radiée du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er septembre 2006, date de son intégration dans le corps des maîtres de conférences.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2007, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements ci-dessous cités :
M. Pissaloux (Jean-Luc), université de Dijon ;
M. Sousse (Marcel), université de Perpignan.
M. Métairie (Guillaume), université Paris-XII.
Mme Barrial (Dominique), épouse Viriot, université Aix-Marseille-III ;
Mme Chanteloup (Hélène), épouse Brunet, université d'Amiens ;
Mme Herzog-Evans (Martine), université de Reims ;
M. Kerbourc'h (Jean-Yves), université de Mulhouse ;
M. Lhernould (Jean-Philippe), université de Poitiers ;
Mme Matsopoulou (Haritini), université du Mans.
M. Daniel (Justin), université des Antilles et de la Guyane ;
M. Georgakakis (Didier), université Strasbourg-III ;
Mme Thomas (Hélène), institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
M. Josselin (Jean-Michel), université Rennes-I ;
M. Macdissi (Charbel), université des Antilles et de la Guyane ;
Mme Maupertuis (Marie-Antoinette), université de Corse (IUT).
M. Droulers (Olivier), université de Bretagne-Sud ;
M. Everaere (Christophe), université Lyon-III.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. François Billon, président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre au secrétariat général de la défense nationale en qualité d'agent contractuel pour occuper les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et européennes, à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 11 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 janvier 2007, est nommé rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande : M. Christophe Colin de Verdiere, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Jean-Christophe Potton.
Arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation « cadre de vie et sécurité ».
Cette enquête se déroule chaque année en janvier et février et concernera 16 000 ménages.
Le module variable 2007 vise à mesurer la prévalence des agressions entre adultes d'un même ménage, et en particulier des violences subies par les femmes.
- s'agissant du module complémentaire 2007 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage.
Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Il est inséré après l'article 12 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé un article 12 ter ainsi rédigé :
Les équipements des postes de transformation et les lignes électriques sont conçus et exploités de sorte que le bruit qu'ils engendrent, mesuré à l'intérieur des locaux d'habitation, conformément à la norme NFS 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, respecte l'une des deux conditions ci-dessous :
a) Le bruit ambiant mesuré, comportant le bruit des installations électriques, est inférieur à 30 dB (A) ;
b) L'émergence globale du bruit provenant des installations électriques, mesurée de façon continue, est inférieure à 5 décibels A pendant la période diurne (de 7 heures à 22 heures) et à 3 décibels A pendant la période nocturne (de 22 heures à 7 heures).
Pour le fonctionnement des matériels de poste, les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 décibels A pendant la période diurne (de 7 heures à 22 heures) et à 3 décibels A pendant la période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon le tableau ci-après :
Arrêté du 12 février 2007 énumérant les structures pédagogiques prévues à l'article 4 des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 modifiés et à l'article 2 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
Les structures pédagogiques mentionnées à l'article 4 des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés et à l'article 2 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisé sont énumérées en annexe.
Le directeur général des ressources humaines et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la prochaine rentrée scolaire.
LISTE DES STRUCTURES PÉDAGOGIQUES
1° Structures pédagogiques relevant de l'adaptation et/ou de la scolarisation des élèves handicapés :
Sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ;
Etablissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) ;
Unités pédagogiques d'intégration (UPI).
2° Structures pédagogiques correspondant à des besoins éducatifs particuliers :
Dispositifs relais ;
Classes d'accueil.
3° Structures pédagogiques relevant de l'éducation prioritaire.
Avis de vacance d'emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer
Les emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés vacants (courant 2007) :
DRTEFP Bourgogne.
DRTEFP Poitou-Charentes.
DDTEFP Ain.
DDTEFP Haute-Garonne.
DDTEFP Sarthe.
DDTEFP Seine-Maritime.
DDTEFP Vendée.
Les emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés prochainement vacants (premier semestre 2008) :
DRTEFP Haute-Normandie.
DDTEFP Hérault.
DDTEFP Tarn-et-Garonne.
Les emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés prochainement vacants (titulaires en mutation de fin de mandat) :
DDTEFP Charente-Maritime.
DDTEFP Corrèze.
DDTEFP Manche.
DDTEFP Val-de-Marne.
Les emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés susceptibles d'être vacants (titulaires en mutation ordinaire) :
DDTEFP Limousin.
DDTEFP Alpes-Maritimes.
DDTEFP Ariège.
DDTEFP Aube.
DDTEFP Côtes-d'Armor.
DDTEFP Deux-Sèvres.
DDTEFP Gers.
DDTEFP Haut-Rhin.
DDTEFP Haute-Corse.
DDTEFP Marne.
DDTEFP Meuse.
DDTEFP Nièvre.
DDTEFP Orne.
DDTEFP Somme.
DDTEFP Territoire de Belfort.
DDTEFP Yvelines.
DDTEFP de la Réunion.
Les dates de prise de postes seront programmées en fonction des dates de départ des actuel(le)s titulaires (courant 2007 ou premier semestre 2008).
Les fiches et dossiers de candidature sont à demander par mél à : sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr, ou anny.claudon@dagemo.travail.gouv.fr, en précisant la fonction actuelle des candidat(e)s : directeur et directrice régional(e) et départemental(e) déjà en poste ou autre catégorie.
Ces documents, dûment complétés, doivent être adressés simultanément par mél et par courrier postal aux destinataires dont les adresses sont précisées sur les formulaires de candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2006, la SICA de la vallée de l'Aude et de Limoux, « SICAVAL », immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 315 349 290, dont le siège social est à Limoux (département de l'Aude), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chourreau (Huguette), épouse Conill, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes.
Mme Hodee (Carole), épouse Maillet, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes.
Il est, à compter du 28 février 2007, mis fin aux fonctions de Mme Cassagne (Christine), épouse Voliotis, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Mme Cassagne (Christine), épouse Voliotis, greffière du premier grade, est, à compter du 28 février 2007, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Mme Cerda (Josette), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
M. Gastaldi (Guillaume, Marie, Claude, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Boggio-Pola et Cyril Gibert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e).
Le retrait de M. Gibert (Cyril, Alexandre, Octave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Boggio-Pola et Cyril Gibert, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Boggio-Pola et Cyril Gibert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Boggio-Pola et Guillaume Gastaldi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 décembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal électronicien des systèmes de la sécurité aérienne est complété ainsi qu'il suit au titre de l'année 2005 :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2007, le h de l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
M. Russo (Dominique).
Mme Kalb (Françoise).
Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 8 février 2007, M. Jean-Bernard Bayard, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé en qualité de membre titulaire à la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Pascal Coste.
Arrêté du 9 février 2007 portant détachement (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2007, Mme Laurence Eslous, commissaire contrôleuse des assurances, est placée en service détaché en qualité d'inspectrice auprès de l'inspection générale des affaires sociales du 1er janvier 2007 au 23 avril 2008 inclus.
Arrêté du 9 février 2007 portant détachement (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2007, M. Hainque (Michel), contrôleur général de 1re classe, est placé en service détaché sur l'emploi de chef du service de la qualité et de la simplification à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 2 février 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Miguel Castillo-Fenoy, domicilié 43 bis, rue Hector-Berlioz, 77270 Villeparisis.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier départemental Félix Guyon, à la Réunion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, M. Jean Carlioz, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du secrétariat général des affaires européennes en qualité de chef du secteur « présence française dans les institutions européennes », pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, M. Wroblewski (Jean-Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est affecté au ministère de la défense pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, M. Matty (Arsène), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 19 janvier 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, M. Lacaze (Arnaud), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er octobre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, M. Barsacq (Gilles), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 12 juillet 2005, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 18 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 février 2007, M. Jacques Sauret, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur auprès du Groupement d'intérêt public, dossier médical personnel, pour une période de trois ans à compter du 10 février 2006.
Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail
Il est institué auprès du ministre chargé du travail un Conseil national de l'inspection du travail.
Il contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles sont notamment définies par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et par le code du travail.
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative qui serait de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.
Après instruction du dossier, et sous réserve de la recevabilité de la saisine, le conseil rend un avis motivé qui est transmis au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au ministre dont relève l'agent et notifié à l'agent.
L'avis est également adressé à la commission administrative paritaire du corps interministériel dont relève l'agent.
Le conseil peut être également saisi par le ministre chargé du travail ou par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail de toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail.
L'avis rendu est transmis aux ministres et communiqué au comité technique paritaire compétent.
Les attributions du conseil sont sans incidence sur les compétences des instances paritaires telles qu'elles sont définies par les lois et règlements.
Le conseil établit un rapport annuel d'activité.
1° D'un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° D'un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de directeur régional ou de chef de service régional.
Les ministres en charge de l'agriculture, des transports et du travail font procéder, chacun en ce qui le concerne, à la désignation d'un membre par le collège des directeurs régionaux ou des chefs de service régional du service de l'inspection du travail placé sous leur autorité ; le membre désigné par le service à l'origine de la saisine du conseil siège au conseil ;
5° D'un inspecteur du travail proposé par les représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des inspecteurs du travail ;
6° D'un contrôleur du travail proposé par les représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des contrôleurs du travail.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des transports et de l'agriculture.
Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans.
Si, en cours de mandat, un membre du conseil cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.
Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté des ministres concernés.
Il élit son président, en son sein, à chaque renouvellement triennal.
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général du travail ou son représentant.
Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail sont gratuites.
Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le décret n° 83-135 du 24 février 1983 portant création d'un Conseil national de l'inspection du travail est abrogé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Les livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 29 du présent décret.
Les titulaires de demandes de brevet ou de brevets admis au bénéfice de l'un des régimes de réduction de redevances antérieurs à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 continuent à bénéficier de la réduction au taux prévu par l'arrêté fixant les redevances de procédure en vigueur au moment du paiement.
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 14, 16, 17, 18 et 30.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;
« Régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;
« 6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.
- Palmarès et récompenses :
« Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;
« Demande d'inscription sur le registre national ;
« Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
512-3, après le mot : « ornementations », sont ajoutés les mots : « ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L.
« La demande de brevet est déposée à l'Institut national de la propriété industrielle.
612-48, une demande de brevet ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande se rapporte :
« a) A plusieurs produits ayant un lien entre eux ;
« b) A différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ;
« c) A des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces alternatives ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule revendication.
- Dans le cas où ont été déposées d'autres demandes de brevet portant sur la même invention que celle qui fait l'objet de la demande de brevet français, l'Institut national de la propriété industrielle peut inviter le demandeur, avant l'établissement du rapport de recherche préliminaire, à lui communiquer, dans un délai qu'il lui impartit, les informations dont il dispose, au jour de la notification, sur l'état de la technique qui a été pris en considération lors de l'examen de ces autres demandes par les offices compétents.
« L'Institut national de la propriété industrielle peut, en outre, exiger la production des documents cités autres que les brevets et les demandes de brevets publiés ainsi que l'indication des passages pertinents, traduits en français.
« Si, à l'expiration du délai imparti et renouvelable une fois, le demandeur n'a ni satisfait aux demandes de l'Institut national de la propriété industrielle ni justifié être dans l'impossibilité de produire ces documents, la demande de brevet est rejetée conformément aux dispositions du 9° de l'article L.
« Un rapport de recherche préliminaire est établi.
Il cite les documents qui peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention, objet de la demande de brevet.
Il est assorti d'une opinion sur la brevetabilité de l'invention au regard des documents cités.
Cette opinion est accessible aux tiers dans le dossier de la demande de brevet.
« Le rapport de recherche préliminaire et l'opinion sont établis sur la base des revendications déposées, en tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins.
- Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles L.
613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme suit :
« 1° Un conseiller d'Etat, président, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle et de la santé ;
« 7° Deux médecins ou leurs suppléants désignés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Académie nationale de médecine ;
« 8° Un pharmacien ou son suppléant désigné pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Académie nationale de pharmacie ;
« 9° Une personnalité qualifiée désignée pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence en matière de droit pharmaceutique ;
« 10° Deux membres désignés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la propriété industrielle.
« La commission ne peut valablement siéger, sur une première convocation, que si sept au moins de ses membres sont présents.
En outre, le déposant doit, dans le même délai, produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des petites ou moyennes entreprises ou à celle des organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, une petite ou moyenne entreprise s'entend d'une entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à 250, le chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas les mêmes conditions.
L'intitulé de la section VII du chapitre III du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Réduction des redevances ».
- La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.
« La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.
- Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R.
614-27, le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.
« La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros.
616-1, les mots : « jusqu'à la date de délivrance » sont remplacés par les mots : « jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule ».
« La demande d'enregistrement de marque est déposée à l'Institut national de la propriété industrielle.
- En cas de dissolution de la personne morale titulaire d'une marque collective de certification, la transmission de cette marque ne peut intervenir qu'au profit d'un autre organisme certificateur ou d'une personne morale détenant majoritairement, directement ou indirectement, un organisme certificateur auquel elle (en) concède une licence exclusive de cette marque.
« Cette transmission est opérée, à la demande du titulaire de la marque ou de son mandataire, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie, si la marque collective de certification est relative à la certification de services ou de produits autres qu'alimentaires.
- L'intitulé du livre VIII de la partie réglementaire est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ».
811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
« 2° Les dispositions du livre II ;
« Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.
- Sous réserve des adaptations prévues par l'art. R.
Arrêté du 9 janvier 2007 relatif à la mission et à la composition du conseil pour la simplification du langage administratif et modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif
Dans l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé, y compris dans son titre, les mots : « comité d'orientation » sont remplacés par le mot : « conseil ».
- Il est constitué auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de la culture un conseil pour la simplification du langage administratif.
Des personnalités qualifiées issues notamment du monde de l'art, des lettres, de la linguistique et des médias qui sont nommées conjointement par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé de la culture.
A l'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé, les mots : « la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la modernisation de l'Etat ».
Décret n° 2007-281 du 1 mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C bis du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Décret n° 2007-281 du 1er mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C bis du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 315 septies A ainsi rédigé :
Décret n° 2007-282 du 1 mars 2007 pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- art. 46 quater-0 BA (M)
Décret n° 2007-282 du 1er mars 2007 pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
L'article 46 quater-0 BA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de détermination et de suivi des intérêts non admis en déduction conforme au modèle fourni par l'administration.
L'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est complété par un 9 ainsi rédigé :
Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quinzième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-neuvième alinéa du même article.
Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764 ,767 à 770 et 773 à 776 bis.
Arrêté du 13 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
La sous-direction des pêches ;
La mission des systèmes d'information de la pêche ;
- La mission des systèmes d'information de la pêche est chargée d'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique et opérationnelle du système d'information de la pêche (SIP).
Elle gère et fait évoluer le système d'information de la pêche en veillant à sa cohérence.
Elle assure les relations avec les maîtrises d'oeuvre concernées par les projets ou applications du système d'information de la pêche ainsi que les relations fonctionnelles avec les autres services intéressés.
Par délibération en date du 6 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Médiacoms centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Arson-IC FM, du 12 au 21 février 2007 :
Site : lycée d'Arsonval, 6, place de la Marne, 37305 Joué-lès-Tours.
Arrêté du 29 mars 1979 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans l'exercice de leur profession, expédier des produits en suspension de droits d'accise à la suite de leur mise en libre pratique conformément aux dispositions de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 302 L, si elles ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits indirects en tant qu'expéditeur enregistré.
Le directeur régional des douanes et droits indirects accorde la qualité d'expéditeur enregistré à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits.
En cas de violation par l'expéditeur enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément.
Arrêté du 21 mars 1979 DES DIPLOMES D'INGENIEURS PREVUE A L'ART.
7 DU DECRET 78457 DU 17-03-1978, RETENUS POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DE 1ERE CATEGORIE
Arrêté du 15 mars 1979 ELARGISSEMENT AU DEPARTEMENT DE L'HERAULT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DE DROME, ARDECHE ET D'AVENANTS LA COMPLETANT OU LA MODIFIANT (CONVENTION ANNEXEE AINSI QU'AVENANTS)
Arrêté du 15 mars 1979 SALAIRE DE REFERENCE POUR 1978 (5,92 FRS) ET VALEUR DU POINT DE RETRAITE POUR LA PERIODE DU 01-01-1979 AU 30-06-1979 (0,975 FRS) (IRCANTEC)
Arrêté du 1 mars 1979 INSCRIPTION, RADIATION ET MODIFICATION DE PEUPLEMENTS FORESTIERS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS CLASSES ET FIXATION DES REGIONS DE PROVENANCE
Arrêté du 2 avril 1979 TARIF DES PRODUITS SANGUINS DEPOSES DANS LES OFFICINES DE PHARMACIE
Arrêté du 2 avril 1979 TARIF DES IMMUNOGLOBULINES POLYVALENTES ET ANTITETANIQUES CEDEES PAR LES CENTRES ET POSTES DE TRANSFUSION SANGUINE AUX ETABLISSEMENTS DE SOINS PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 1 mars 1979 PRIX MAXIMUM DU LOYER DES LOGEMENTS FINANCES PAR L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (LOGEMENTS OCCUPES PAR LEURS PROPRIETAIRES)
Arrêté du 17 janvier 1979 AGREMENT DE LA CHARTE REVISEE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN
212-3 du code monétaire et financier, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraientpas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditionsprévues au III du même article.
Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions des articles L.
211-7 du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés émettrices, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
Arrêté du 20 mars 1979 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE
A433-2, A433-3, A433-4 ET A433-5 DU CODE DES ASSURANCES REGLES DE CALCUL DU MONTANT MINIMUM DES PRIMES ET DES PROVISIONS MATHEMATIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE PRATIQUEES PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Arrêté du 27 août 1979 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION A CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION NATIONALE (AGENTS MUTES D'OFFICE, AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'OCCASION DU TRANSFERT DE PARIS A TOULOUSE) DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978
Arrêté du 20 juin 1979 APPROBATION DE L'AVENANT NO 4 A LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, VISANT A MODIFIER L'ANNEXE I A LA CONVENTION NATIONALE DU 01-06-1976 FIXANT LES TARIFS D'HONORAIRES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET A LEURS AYANTS DROIT
Arrêté du 22 juin 1979 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MAGISTRATS APPELES A COMPOSER LES BUREAUX DES COLLEGES ELECTORAUX DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
5 (1ER PARAGRAPHE) DE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1970, CREANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES A L'ETRANGER
Arrêté du 29 août 1979 AGREMENT D'ACCORDS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE :
1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ;
2° D'autre part, selon le cas :
a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;
b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.
Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux a et b du 2° s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.
S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre :
Arrêté du 27 août 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le chef du service de la Législation fiscale et le directeur général des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 1979 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 7 août 1979 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILEE (DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 7 août 1979 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME)
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit.
La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.
Arrêté du 23 octobre 1979 MODELE DE LA DECLARATION DE RESSOURCES OU DE SITUATION FISCALE OU IMMOBILIERE DEVANT ETRE JOINTE AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE EMANANT DE PERSONNES PHYSIQUES.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 NOVEMBRE 1979
Les conseillers référendaires de 1re et de 2e classe à la Cour des comptes sont reclassés dans le grade de conseiller référendaire conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE
Echelon avant 1 an
Echelon après 1 an
Echelon après 3 ans
dans le grade de conseiller référendaire de 1re classe
Echelon avant 9 ans, ancienneté inférieure ou égale à 2 ans
Echelon avant 9 ans, ancienneté supérieure à 2 ans
Les magistrats de la Cour des comptes détachés dans le statut d'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont reclassés dans la nouvelle grille indiciaire du statut d'emploi précité conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le statut d'emploi
NOUVELLE SITUATION DANS LE STATUT D'EMPLOI
Lorsqu'il est mis fin à leur détachement dans l'emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes dans lequel ils ont été nommés avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, les conseillers référendaires qui avaient atteint, dans cet emploi, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade bénéficient, à titre personnel, de la hors-échelle C.
Les conseillers référendaires nommés en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
122-5 du code des juridictions financières et bénéficiant à la date de la publication du présent décret de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947, modifié par le décret n° 64-782 du 28 juillet 1964, sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
112-3 du code des juridictions financières, après les mots : « chambres réunies », les mots : « , la conférence des présidents ».
112-12-1 du même code, les mots : « par arrêté du ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « par arrêté du Premier ministre ».
Il est inséré, à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, un article R.
- Les conseillers maîtres en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président.
« Les rapporteurs affectés à la Cour des comptes avec l'accord du premier président et du procureur général, pour accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications exercent leurs fonctions à temps plein.
- Les rapporteurs extérieurs, autres que les magistrats, prêtent serment devant le premier président.
112-24 du même code sont ajoutés deux alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
« La conférence des présidents est composée du premier président, du procureur général et des magistrats ayant le grade de président de chambre, à l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
« Le premier président consulte la conférence des présidents, notamment pour rendre l'avis prévu à l'article L.
Au chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, la section 7 est intitulée : « Le Conseil supérieur de la Cour des comptes ».
112-28 du même code, les mots : « La commission consultative de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la Cour des comptes ».
226-4 du même code, les mots : « , du ministre chargé des finances » sont supprimés.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
227-2 du même code, les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France comporte six échelons.
311-4 du même code, les mots : « ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
Arrêté du 3 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche
La Fédération des secouristes français Croix Blanche est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
d'actions des missions
Types de missions de sécurité civile par délégation ou association
A : Opérations de secours à personnes et sauvetage.
B : Soutien aux populations sinistrées.
- Assistance au retour à la vie normale des sinistrés.
La trésorerie de Trie-Château est regroupée sur la trésorerie de Chaumont-en-Vexin (Oise).
La trésorerie de Trie-Château est supprimée.
Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777.
Arrêté du 6 octobre 2006 autorisant l'EURL Parc éolien du moulin de La Drague à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 octobre 2006, l'EURL Parc éolien du moulin de La Drague, dont le siège social est situé lieudit Ninisse, 56190 Ambon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,50 MW, localisé lieudit La Drague, parcelle cadastrée ZI 26, 56190 Lauzach.
Décret n°2006-1265 du 16 octobre 2006 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural.
Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'agrément de l'office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en tant qu'organisme payeur des mesures communautaires prévues à l'article 1er du présent décret, en application de l'article R.
- Au deuxième alinéa, les mots : « la section de garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole » sont remplacés par les mots : « le Fonds européen agricole de garantie ».
- Au troisième alinéa, les mots : « aux secteurs de la banane et de l'ananas » sont remplacés par les mots : « au secteur de la banane ».
« 2° Aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des départements français d'outre-mer décidées par la Communauté européenne à l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz.
« A la demande des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer.
7° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
Arrêté du 22 septembre 2006 portant ouverture des concours de technicien supérieur territorial (session 2007)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France en date du 22 septembre 2006, les concours externe et interne et troisième concours de technicien supérieur territorial sont organisés en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne, de la petite couronne et de la grande couronne.
La période d'inscription est prolongée jusqu'au 27 décembre 2006.
Toutes les inscriptions doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mardi 19 décembre 2006, dernier délai.
Le nombre de postes ouverts aux concours est modifié et fixé comme suit :
Arrêté du 28 septembre 2006 répartissant les postes ouverts aux concours de technicien supérieur territorial (session 2007)
La répartition des postes ouverts aux concours est modifiée et fixée comme suit :
Arrêté du 21 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 juin 2005 portant désignation du coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien et de son suppléant
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 septembre 2006, le colonel Oudart (Christian), directeur adjoint de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien, en remplacement du colonel Govin (Denis).
Le lieutenant-colonel Chatelus (Erik), sous-directeur prestataires de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien, en remplacement du capitaine de frégate Bourhis (Michel).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 septembre 2006, M. Béraud-Chaulet (Marc), contrôleur financier près la ministre de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Spindler (Jean-Claude).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 septembre 2006, M. Barnaud (Nicolas, Pierre, Marie, Gabriel) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Montrottier, située 69870 Montrottier.
Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger une implantation commerciale sous la forme d'un établissement créé à cet effet ou d'une filiale dont elles acquièrent le capital, peuvent constituer une provision, en franchise d'impôt, à raison des pertes subies par cet établissement ou cette filiale.
L'acquisition de titres doit conférer à l'entreprise française la détention du tiers au moins du capital de la filiale commerciale ou, lorsque son taux de détention est au moins égal au tiers, lui permettre de le maintenir ou de l'augmenter d'une fraction égale à 10 p.
100 au moins du capital.
La dotation à la provision est égale au montant des pertes subies par l'établissement ou à une fraction du montant des pertes subies par la filiale, au cours des exercices clos après la date, soit de création de l'établissement, soit d'acquisition des titres, et pendant les quatre années suivant celle de cette création ou de cette acquisition ; la fraction mentionnée ci-dessus est obtenue en appliquant au montant de ces pertes le rapport entre la valeur nominale des titres ouvrant droit à dividende, ainsi acquis, et la valeur nominale de l'ensemble des titres ouvrant droit à dividende émis par la filiale ; les pertes sont retenues dans la limite du montant de l'investissement.
L'investissement est égal au montant net des capitaux transférés au profit de l'établissement depuis sa création et pour chacun des exercices mentionnés au deuxième alinéa, ou au montant des sommes versées au titre de chaque acquisition de titres représentatifs du capital de la filiale, dans la limite des dépenses effectivement engagées pour les besoins de l'activité commerciale définie ci-après.
La filiale, qui doit revêtir la forme d'une société de capitaux, ou l'établissement doit être soumis à l'étranger à une imposition de ses bénéfices comparable à celle qui résulterait de l'application de l'impôt sur les sociétés.
La filiale ou l'établissement doit avoir pour activité la commercialisation à l'étranger de biens produits principalement par l'entreprise qui constitue la provision dans l'un de ses établissements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou par les sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis dont elle fait également partie.
La dotation aux provisions, déduite du résultat d'un exercice en application du présent article, est rapportée successivement aux résultats imposables des exercices suivants, à hauteur des bénéfices réalisés au titre de chacun de ces exercices par l'établissement ou la filiale situé à l'étranger et, au plus tard, au résultat de l'exercice ou de la période d'imposition arrêté au cours de la dixième année qui suit celle de l'investissement qui a ouvert droit à la provision.
Ces bénéfices sont retenus avant déduction des déficits subis au cours d'exercices antérieurs et, si l'implantation a été réalisée par l'intermédiaire d'une filiale, dans la même proportion que celle qui a été appliquée aux pertes qui ont servi de base au calcul de la dotation.
Si le taux de détention du capital de la filiale, qui résulte d'une acquisition de titres ayant donné lieu à la provision mentionnée au présent article, est réduit au cours de la période de dix ans mentionnée au premier alinéa, la ou les dotations constituées à raison de cette acquisition et qui figurent au bilan de l'entreprise sont rapportées au résultat de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel ce taux a diminué.
Pour l'application des dispositions du présent article, les résultats de l'établissement ou de la filiale étranger sont déterminés selon les règles fixées par le présent code à partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées par décret.
Toutefois, les dispositions légales particulières qui autorisent des provisions ou des déductions spéciales ou des amortissements exceptionnels ne sont pas applicables.
Le bénéfice des dispositions du présent article peut être accordé sur agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions et limites prévues par cet agrément, aux entreprises françaises exerçant une activité mentionnée à l'article 34 et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui effectuent dans un Etat étranger une implantation sous la forme d'un établissement ou d'une filiale, qui satisfait aux conditions des quatre premiers alinéas du I et dont l'objet exclusif est la réalisation de prestations de services.
L'agrément mentionné au premier alinéa est délivré aux entreprises à raison des implantations à l'étranger qui ont pour objet de favoriser une exportation durable et significative de services.
Le montant de l'investissement ouvrant droit à provision est limité à 3 000 000 €.
Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995, les dispositions du présent IV s'appliquent, dans les mêmes conditions et limites, aux entreprises françaises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, lorsque l'implantation réalisée à l'étranger, mentionnée au premier alinéa, a pour objet exclusif l'exercice de ces activités.
Le bénéfice des dispositions du présent article peut également être accordé sur agrément du ministre chargé du budget dans les conditions et limites prévues par cet agrément, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises mentionnées au V de l'article 39 octies A qui réalisent des opérations prévues à ce même V, ainsi qu'aux groupements d'entreprises.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1992, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa du I quater et du deuxième alinéa du II bis de l'article 39 octies A et du quatrième alinéa du IV du présent article.
Mlle Viennet (Christine, Jacqueline, Marie, Michelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Pascal Pasquier, Me Gilles Boichard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs).
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Pascal Pasquier, Me Gilles Boichard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Pascal Pasquier, Gilles Boichard, Christine Viennet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 6 octobre 2006, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 11 septembre 2006 :
Mlle Leroux (Marie-Dominique).
M. Meunier (Louis, François).
M. Benatya (Rachid).
M. Minisini (Alain).
M. Garcia (Yannick).
Arrêtés du 28 septembre 2006 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2006, Mlle Anne Bossy, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er mai 2006 au 30 avril 2009, auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chef du département commercial bois et directrice adjointe au directeur technique et commercial bois à Paris.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 28 septembre 2006, Mme Françoise Sarthou, attachée, est admise à la retraite, sur demande, à compter du 8 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2006, M. François-Xavier Remy, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 octobre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Nicolas Gilbert, domiciliés 30, route des Rosiers, 37510 Savonnières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Ricoux, domicilié 7, cours Sextius, 13100 Aix-en-Provence.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Andreis, impasse de la Coquillade, 13540 Puyricard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Billey, domicilié lieudit Le Planton, 18170 Morlac.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 781) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de l'impact des mutations de l'ADN mitochondrial (ADNmt) sur la ségrégation de l'ADNmt et sur l'expression des gènes mitochondriaux chez les embryons humains atteints de mitochondriopathies.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Jean-Paul Bonnefont.
223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er juillet 2009, une provision pour dépenses de mise en conformité :
La dotation à cette provision est subordonnée à l'existence, à la clôture de l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa.
Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, pour l'engagement de dépenses de mise en conformité mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa.
Le bénéfice de la provision est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2006, pour l'année 2007, les épreuves du contrôle de connaissances prévu par l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle de connaissances prévu par le troisième alinéa de l'article L.
241-1 du code rural auront lieu à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes les 13, 14 et 15 mars 2007 inclus.
Titulaire : M. Carlier (Vincent), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, enseignant l'hygiène alimentaire ;
Titulaire : M. Ganiere (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la pathologie infectieuse ;
Suppléante : Mme Andre-Fontaine (Geneviève), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la pathologie infectieuse ;
Titulaire : M. Knockaert (Hervé), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Loire-Atlantique ;
Suppléant : M. Marouseau (Eric), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Morbihan ;
Les dossiers de candidature doivent être adressés complets, au plus tard le 31 décembre 2006, à la direction générale de l'alimentation (bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-84-65).
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service indiqué ci-dessus, qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2006, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
Mme Vida Mozaffarnia, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 7 décembre 1971 à Téhéran (Iran).
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France est vacant.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs, dont un minimum de 2 à 3 ans sur des postes de responsabilités.
Le chargé de mission « santé et cohésion sociale » auprès du préfet de la région Ile-de-France a vocation à participer activement au pilotage des politiques sociales régionales.
Il est le correspondant du pôle régional santé publique et cohésion sociale.
Il anime la coordination entre le niveau régional et les préfectures de département, entre les services de l'Etat et les organismes intervenant dans les secteurs suivants :
- politique de prévention en matière de santé publique, de prévention contre le cancer ;
- suivi des organismes tels que : le groupement régional de santé publique, la conférence régionale de santé, l'observatoire régional de la santé, le centre d'information et de prévention contre le sida, le comité régional pour l'éducation à la santé ;
- suivi des travaux du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy.
- arbitrages de la programmation financière régionale (lutte contre l'exclusion, implantation des services médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées ;
- suivi du comité régional des retraités et personnes âgées (CORERPA) ;
- plan régional en matière d'accueil des demandeurs d'asile ;
- mission d'information sur la pauvreté et l'exclusion ;
- suivi du comité régional de l'ANCSEC et liaison avec la direction régionale de l'ANCSEC ;
- liaison avec la mission ville régionale.
Suivi du CPER et des BOP dans le secteur des affaires sanitaires et sociales.
Pour exercer ses missions, le chargé de mission est en relation directe avec les directeurs régionaux, la direction régionale de l'ANCSEC, l'ARH et les préfets des huit départements de la région.
Il est aussi en liaison avec les cabinets ministériels, avec le conseil régional et avec les grands réseaux associatifs (prévention en santé et lutte contre la précarité), il participe à la politique de communication du préfet de région.
Profil du poste : administrateur civil ou équivalent.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser à la préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Les renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pierre-André Peyvel, préfet, secrétaire général, ou de Mme Hélène Leroy, chef de cabinet du secrétaire général.
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les stratégies régionales et le développement éducatif, sanitaire et culturel, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Picardie au 1er janvier 2007.
En vue de l'avancement des projets, un lien permanent est à établir avec cinq types d'acteurs : les administrations et les autorités ou agences de l'Etat représentées au niveau régional (en particulier, les pôles d'éducation et formation, santé publique et cohésion sociale, culture), les administrations centrales, les préfets de département, les collectivités territoriales (principalement la région) et les acteurs socioprofessionnels (CESR, organisations professionnelles spécialisées...).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unités U 782 et U 602) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'établissement de modèles d'études physiopathologiques des hémopathies malignes liées à des déséquilibres chromosomiques et instabilités génétiques constitutionnelles.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Gérard Tachdjian et Mme Annelise Bennaceur-Griscelli.
Arrêté du 6 novembre 2006 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, M. Chamley (Hervé) est nommé membre du conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, suite à la démission de M. Dercourt (Jean).
Arrêté préfectoral annulant un arrêté ordonnant des opérations
Décret du 5 décembre 2006 portant nomination à titre posthume
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 novembre 2006 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Ramus (Benjamin), interne au centre hospitalier Jean Minjoz de Besançon ; 1 an d'activités professionnelles.
M. Denué (Pierre-Olivier), chef de clinique au centre hospitalier Jean Minjoz de Besançon ; 8 ans d'activités professionnelles.
La dotation annuelle à cette provision ne peut excéder 5 000 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 novembre 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française des eaux et forêts », dont le siège est à Nancy (54000).
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée associée au champ de tir de Suippes (Marne)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 4 Suippes, associée au champ de tir air-sol de Suippes (Marne).
L'arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée associée au champ de tir de Suippes (Marne) est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée dans la région de Mailly (Aube)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, dans la région de Mailly (Aube) une zone réglementée, identifiée LF-R 6 Mailly, associée au camp de Mailly (Aube).
puis arc de cercle de sens horaire de 4,86 Nm (9 km) de rayon centré sur le point : 48° 39' 00'' N, 004° 19' 00'' E jusqu'au point : 48° 43' 32'' N, 004° 16' 22'' E.
a) Limites latérales : cercle de 4,86 Nm (9 km) de rayon centré sur le point : 48° 39' 00'' N, 004° 19' 00'' E.
L'arrêté du 8 novembre 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Mailly (Aube) est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée dans la région du Jura
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 529 A
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 45 S
L'arrêté du 4 mai 2000 portant création de zones réglementées dans la région du Jura est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « risques industriels »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « risques industriels ».
M. Gilles Dusserre, animateur de l'équipe « risques industriels et naturels » (téléphone : 04-66-78-27-52),
M. Miguel Lopez-Ferber, directeur du centre LGEI (Laboratoire de génie de l'environnement industriel) (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@ema.fr).
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ASH-1.3 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : ASH-1.3 : AA 086 F.
Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société Autoliv-Livbag, route de Beuzit, 29590 Pont-de-Buis.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 7 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « PPI-3 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : PPI-3 : AA 088 F.
Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 €.
Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel du Crédit foncier de France au profit de la Mutuelle nationale des caisses d'épargne.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant modalités d'élection des représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole.
Les " grands électeurs " mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
528-2 sont désignés par chaque fédération ou union ou confédération.
Le nombre de " grands électeurs " pour chaque entité participant au vote est déterminé en annexe du présent arrêté.
Les représentants des sociétés coopératives mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
528-1 sont élus au scrutin secret à la majorité simple, par le collège des grands électeurs, sur une liste établie par le conseil d'administration de Coop de France.
La première élection des représentants mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
528-1 est effectuée, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, lors de l'assemblée générale de Coop de France, le 7 décembre 2006.
Les fédérations régionales ou interrégionales Ces fédérations sont au nombre de 15 et disposent de 50 "grands électeurs" ainsi répartis : Coop de France Ouest : 6 ; Coop de France Nord-Est : 6 ; Coop de France Rhône-Alpes-Auvergne : 6 ; Coop de France Nord-Bassin parisien : 5 ; Coopame : 8 ; Aquitaine : 4 ; Bourgogne : 1 ; Champagne-Ardenne : 1 ; Centre : 2 ; Limousin : 3 ; Midi-Pyrénées : 3 ; Poitou-Charentes : 2 ; Franche-Comté : 1 ; Réunion : 1 ; Martinique : 1.
Les unions et les fédérations nationales spécialisées Ces unions et fédérations nationales spécialisées sont au nombre de 15 et disposent de 97 " grands électeurs " ainsi répartis : CCVF (Confédération des coopératives viticoles de France) : 22 ; FESTAL (Fédération syndicale de teillage agricole du lin) : 3 ; FNCL (Fédération nationale des coopératives laitières) : 42 ; FCB (Fédération nationale des coopératives de collecte et de transformation de la betterave) : 8 ; FELCOOP (Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole) : 6 ; FNCAF (Fédération nationale des coopératives apicoles françaises) : 1 ; FNCUMA (Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole) : 2 ; FNDCV (Fédération nationale des distilleries coopératives vinicoles) : 2 ; FNHD (Fédération nationale habitat et développement rural) : 1 ; FNPAPAM (Fédération nationale de plantes à parfum, aromatiques et médicinales) : 1 ; FNSICAE (Fédération nationale des SICA d'électricité) : 1 ; UCAPTF (Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France) : 2 ; UCFF (Union de la coopération forestière française) : 3 ; UNCEIA (Union nationale des coopératives élevage et d'insémination animale) : 3.
Coop de France et ses sections spécialisées Les sections spécialisées sont au nombre de 4 et disposent de 203 " grands électeurs " ainsi répartis : FFCAT (Fédération française de coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation) : 138 ; FNCBV (Fédération nationale des coopératives de bétail et viande) : 33 ; SYNCOPAC : 26 ; SNDF : 6.
Le nombre de « grands électeurs » pour chaque entité participant au vote est déterminé en fonction du nombre d'adhérents et du montant des cotisations perçues par cette entité.
Chaque entité dispose d'au moins un « grand électeur ».
Ce nombre est établi en annexe du présent arrêté.
Les fédérations régionales ou interrégionales
Ces fédérations sont au nombre de 15 et disposent de 50 « grands électeurs » ainsi répartis :
Coop de France Ouest : 6 ;
Coop de France Nord-Est : 6 ;
Coop de France Rhône-Alpes-Auvergne : 6 ;
Coop de France Nord-Bassin parisien : 5 ;
Coopame : 8 ;
Les unions et les fédérations nationales spécialisées
Ces unions et fédérations nationales spécialisées sont au nombre de 15 et disposent de 97 « grands électeurs » ainsi répartis :
CCVF (Confédération des coopératives viticoles de France) : 22 ;
FESTAL (Fédération syndicale de teillage agricole du lin) : 3 ;
FNCL (Fédération nationale des coopératives laitières) : 42 ;
FCB (Fédération nationale des coopératives de collecte et de transformation de la betterave) : 8 ;
FELCOOP (Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole) : 6 ;
FNCAF (Fédération nationale des coopératives apicoles françaises) : 1 ;
FNCUMA (Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole) : 2 ;
FNDCV (Fédération nationale des distilleries coopératives vinicoles) : 2 ;
FNHD (Fédération nationale habitat et développement rural) : 1 ;
FNPAPAM (Fédération nationale de plantes à parfum, aromatiques et médicinales) : 1 ;
FNSICAE (Fédération nationale des SICA d'électricité) : 1 ;
UCAPTF (Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France) : 2 ;
UCFF (Union de la coopération forestière française) : 3 ;
UNCEIA (Union nationale des coopératives élevage et d'insémination animale) : 3.
Coop de France et ses sections spécialisées
Les sections spécialisées sont au nombre de 4 et disposent de 203 « grands électeurs » ainsi répartis :
FFCAT (Fédération française de coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation) : 138 ;
FNCBV (Fédération nationale des coopératives de bétail et viande) : 33 ;
SYNCOPAC : 26 ;
SNDF : 6.
Décret n°2006-1529 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits courtiers de campagne.
Les fonctionnaires et agents des régions et des établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes qui, à la date de publication du présent décret, exercent la profession de courtiers en vins devront dans les six mois avoir cessé l'une de ces deux activités.
1° Au second alinéa, les mots : « , et notamment les receveurs buralistes » sont remplacés par les mots : « et de ses établissements publics » ;
« Fonctionnaires et agents des régions, départements et communes et de leurs établissements publics ; »
- La demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est adressée au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de la région au sein de laquelle l'intéressé souhaite exercer.
« Si le demandeur remplit les conditions fixées aux 1° à 5° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée et justifie avoir accompli un stage chez un courtier en vins, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie lui notifie la recevabilité de sa demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
« Le demandeur est soumis à un examen devant un jury constitué auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
Ce jury se prononce, dans les six mois à compter de la notification de la recevabilité de sa demande, sur les conditions fixées au 6° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée.
« En cas de réussite à l'examen mentionné à l'alinéa précédent, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie délivre la carte professionnelle à l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jury s'est prononcé.
« En cas d'échec à l'examen, l'intéressé ne peut présenter une nouvelle demande de carte professionnelle avant un délai de six mois à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent.
« La liste des pièces à produire à l'appui de la demande de carte et les mentions portées sur la carte sont fixées par un arrêté du ministre chargé du commerce.
- Si le courtier en vins cesse de remplir les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie demande, dès qu'il en est informé, à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de présenter ses observations dans un délai d'un mois.
« Passé ce délai, à défaut de réponse de l'intéressé ou si celui-ci n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'il remplit toujours ces conditions, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie :
« 1° Prononce le retrait de la carte, le notifie à l'intéressé et lui en demande la restitution ;
« 2° Radie l'intéressé de la liste mentionnée à l'article 4.
- En cas de condamnation aux sanctions mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, après avoir mis l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois, peut prononcer le retrait d'office de la carte.
« Il le notifie à l'intéressé, lui demande la restitution de la carte et radie l'intéressé de la liste mentionnée à l'article 4.
- Une liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés est établie, tenue à jour et mise à disposition du public par le réseau des chambres de commerce et d'industrie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Décision n° 2005-1232 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-289 du 28 avril 1998 autorisant la SARL SNC Loire FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nantes - Saint-Nazaire et la décision n° 2001-870 du 9 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SNC Loire FM sur la zone de Saint-Nazaire est transférée à la SARL SPRGB.
Décision n° 2005-1237 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-550 du 20 juillet 1993 autorisant la SARL SEPROB pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Pyrénées et les décisions n° 97-847 du 4 novembre 1997 et n° 2002-990 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SEPROB sur les zones de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre est transférée à la SARL Canal Star.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 novembre 2006, Mme Michèle Brun-Eychenne, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet chargée de piloter la mise en oeuvre du plan stratégique de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans à compter du 7 août 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 2006, M. Dayez-Burgeon (Pascal), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Suva (Fidji), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
– Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L.
– Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d'identification des locaux et l'ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I sont remplies.
La démission de Mme Kieffer (Véronique, Isabelle), divorcée Joly, avouée près la cour d'appel de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle Kieffer-Joly - Bellichach, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Kieffer (Véronique, Isabelle), divorcée Joly.
Mme Kieffer (Véronique, Isabelle), divorcée Joly, et M. Bellichach (Jacques) sont nommés avoués associés.
Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouverts au titre de la session 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouverts au titre de la session 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation : 200 postes.
Décision n° 2005-1239 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-76 du 18 février 1992 autorisant l'EURL Chorus Production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Ajaccio et les décisions n° 96-795 du 23 juillet 1996 et n° 2001-679 du 29 août 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à l'EURL Chorus Production sur la zone d'Ajaccio est transférée à la SARL A2B Communication.
La présente décision sera notifiée à la SARL A2B Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1240 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 90-907 du 21 décembre 1990 autorisant la SARL SAMACOM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Belfort-Montbéliard et les décisions n° 95-344 du 11 juillet 1995 et n° 2000-930 du 10 avril 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SAMACOM sur la zone de Belfort-Montbéliard est transférée à la SARL Média Stratégie.
Décision n° 2005-1246 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-377 du 14 avril 1992 autorisant la SARL FMR Production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR programme RTL 2 et les décisions n° 96-1049 du 3 septembre 1996 et n° 2001-848 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL FMR Production sur la zone de Fontenay-le-Comte est transférée à la SARL Média Stratégie.
Décret n°2006-1815 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile.
Une taxe additionnelle spéciale annuelle est instituée au profit de la région d'Ile-de-France.
« Le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et aux ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans qui, après avoir obtenu et exercé une qualification de contrôle, sont chargés, dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, de fonctions répertoriées dans une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 21 novembre 2006 portant changement d'utilisation et attribution concomitante d'un ensemble domanial sis à Paris (1er)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2006 :
Les locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage, d'une superficie développée hors oeuvre de 624 mètres carrés, actuellement sous la main de la direction du tourisme, et dépendant de l'ensemble immobilier domanial sis 1, rue Molière, Paris (1er), cadastré section AW n° 70, pour une superficie totale de 331 mètres carrés, seront désormais utilisés par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et attribués à titre de dotation au profit de l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif.
Ces locaux, tels qu'ils figurent sur les plans annexés (1) au présent arrêté et actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 724-00035 à la rubrique « tourisme », y seront recensés au profit de l'Agence nationale de l'habitat.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées dans les locaux précités.
Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement
A l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé, les mots : « 549 euros » sont remplacés par : « 653 euros » et les mots : « 458 euros » sont remplacés par : « 562 euros ».
A l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé, les mots : « 1 098 euros » sont remplacés par : « 1 202 euros » et les mots : « 916 euros » sont remplacés par : « 1 020 euros ».
Arrêté du 30 décembre 2006 fixant la liste des aérodromes de classe 1 et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux
A compter du 1er janvier 2007, les aérodromes relevant de la classe 1 et le tarif de la taxe d'aéroport, à fixer par arrêté, applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 en tant qu'elles fixent la liste des aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'eux sont abrogés.
Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales
Il est créé dans les ministères chargés des affaires sociales un corps d'attaché d'administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des attachés d'administration des affaires sociales est ajouté à la liste fixée en annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Les attachés d'administration des affaires sociales peuvent être chargés, outre les fonctions dévolues aux attachés d'administration en application de l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, des fonctions de contrôle mentionnées aux articles L.
993-4 du code du travail, lorsqu'ils justifient de dix ans de services effectifs dans le domaine de la formation professionnelle, accomplis dans un corps de catégorie A.
Dans ces fonctions, ils prennent l'appellation d'inspecteur de la formation professionnelle.
Les promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé représentent au maximum un tiers des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, la proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales au titre de ce même article est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Pendant la même période, la proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des attachés en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Pour les nominations prononcées au titre de la première année de la période, l'effectif auquel s'applique le pourcentage de 5 % est apprécié au premier jour de la constitution du corps.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 1re classe et de 2e classe des ministères chargés des affaires sociales régis par les dispositions du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales et sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis par ces agents dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
Les inspecteurs techniques et pédagogiques des écoles d'assistantes sociales régis par le décret n° 60-1062 du 24 septembre 1960 relatif au statut particulier de l'inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales sont intégrés dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales et sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les fonctionnaires détachés dans les corps d'attaché d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ou dans le corps d'inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales jusqu'au terme normal de leur détachement.
Le cas échéant, leur classement est modifié conformément aux dispositions des articles 5 ou 6, selon qu'ils étaient détachés dans le corps des attachés d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ou dans le corps des inspecteurs techniques et pédagogiques des écoles d'assistantes sociales.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Les attachés d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et les inspecteurs techniques et pédagogiques des écoles d'assistantes sociales stagiaires à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du corps d'attaché d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2006 au titre du corps des attachés d'administration des affaires sociales.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel, les anciens attachés d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales qui remplissaient, dans leur précédent corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date de leur intégration dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'intégration des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle, les représentants de la commission administrative paritaire du corps d'attachés d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales sont maintenus en fonction.
A compter de la date d'intégration des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle et jusqu'à l'installation de ladite commission, ils siègent en formation commune avec les représentants de la commission administrative paritaire du corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Durant ces périodes, les représentants des anciens grades d'attaché principal de 1re et de 2e classe représentent le grade d'attaché principal.
- A compter du 1er janvier 2008, les attachés et attachés principaux de l'emploi et de la formation professionnelle de 1re classe et de 2e classe régis par le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle sont intégrés dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales et sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
- A cette même date, les fonctionnaires détachés dans le corps d'attachés de l'emploi et de la formation professionnelle sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales jusqu'au terme normal de leur détachement.
Le cas échéant, leur classement est modifié conformément aux dispositions du I du présent article.
- Les attachés de l'emploi et de la formation professionnelle stagiaires poursuivent leur stage à compter du 1er janvier 2008 dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du corps d'attachés de l'emploi et de la formation professionnelle demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008 au titre du corps des attachés d'administration des affaires sociales.
- A compter du 1er janvier 2008, les mots : « attachés de l'emploi et de la formation professionnelle » de l'annexe 2 du décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat sont remplacés par les mots : « attachés d'administration des affaires sociales ».
Le décret n° 60-1062 du 24 septembre 1960 relatif au statut particulier de l'inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales et le décret n° 2000-781 du 23 août 2000 portant dispositions statutaires complémentaires applicables aux attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont abrogés.
Le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est renouvelé, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 2, Le Mail, 76190 Yvetot (LA n° 10 et CC n° 13), pour :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est étendu, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (CC n° 20), pour la certification de conformité des produits suivants :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD, 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau, pour :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est étendu, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL, centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim (CC n° 08), pour la certification de conformité des produits suivants :
En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 46 641 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
ELEMENTS DU TRAIN DE VIE
– pour la première personne âgée de moins de 60 ans
– pour chacune des autres personnes
La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.
Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
Motocyclettes de plus de 450 cm 3
– pour les trois premiers tonneaux
– de 4 à 10 tonneaux
– au-dessus de 25 tonneaux
– pour les vingt premiers chevaux
– par cheval-vapeur supplémentaire
Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion
– par cheval de pur sang
– par cheval autre que de pur sang et par trotteur
Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du second cheval
Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse
Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu'il dépasse 4 600 €.
Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations
Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 4 600 €.
La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème prévu au 1 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition, le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.
Décret n°2006-1819 du 23 décembre 2006 portant fusion à titre expérimental de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne.
NOTA : Décret 2006-1819 du 23 décembre 2006 art. 3 : L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2008.
Dans la région Champagne-Ardenne et dans le département de la Marne, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont, à titre expérimental, fusionnées en un service déconcentré unique.
Sous l'autorité du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, le service exerce les missions dévolues par les dispositions réglementaires en vigueur aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Il prend le nom de " direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne ".
Le service est dirigé par un directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui prend l'appellation de " directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne ".
Le directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales est assisté, pour ses missions relatives au département de la Marne, par un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales portant le titre de " directeur délégué départemental ".
L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009.
Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.
La société coopérative agricole de Céréales et produits du sol Agro-Picardie, agréée sous le numéro N 2243, dont le siège social est à Boves (département de la Somme), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2006, a sa dénomination sociale modifiée : société coopérative agricole « Noriap ».
La société coopérative agricole Groupement de producteurs du Grand Massif central et de Rhône-Alpes, MC Porcs, agréée sous le numéro N 2310, dont le siège social est à Montluçon (département de l'Allier), a sa zone territoriale étendue à :
- les départements de la Corrèze et de la Côte-d'Or ;
- l'arrondissement de Langres dans le département de la Haute-Marne ;
- l'arrondissement de Vesoul dans le département de la Haute-Saône.
L'union de coopératives agricoles Noriap, agréée sous le numéro N 2391, dont le siège social est à Chaulnes (département de la Somme), suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 22 mai 2006, a sa dénomination sociale modifiée : union de coopératives agricoles « Noriap Developpement ».
La société coopérative agricole d'élevage du Nord-Ouest « Ceno », agréée sous le numéro N 2497, dont le siège social est à Rouen (département de la Seine-Maritime), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2006, a sa dénomination sociale modifiée : société coopérative agricole « Unog ».
La circonscription territoriale est étendue au département du Calvados.
La société coopérative agricole « Cobevial 48 » agréée sous le numéro 48-N 2659, dont le siège social est à Marvejols (département de la Lozère), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2006, a sa dénomination sociale modifiée : société coopérative agricole « Cobevial ».
Sa circonscription territoriale est étendue.
La société coopérative agricole « Cobevial » est désormais agréée sous le numéro N 2659.
La circonscription territoriale de la société est la suivante : les départements de l'Hérault, du Gard, des Bouches-du-Rhône et de la Lozère et les cantons limitrophes de ces départements, sauf ceux du Var et du Vaucluse.
La société coopérative agricole régionale de service informatique « CRIS », agréée sous le numéro N 2726, dont le siège social est à Narbonne (département de l'Aude), a sa zone territoriale étendue à la région Pays de la Loire.
La société coopérative agricole Maisadour, agréée sous le numéro N 2799, dont le siège social est à Haut-Maco (département des Landes), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2005, a sa circonscription territoriale étendue à :
- la totalité du département de la Gironde ;
- l'arrondissement de Jonzac dans le département de la Charente-Maritime.
Décision du 28 septembre 2006 portant remise au service France Domaine d'un immeuble domanial
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2006, un terrain d'une superficie de 30 mètres carrés est détaché de la parcelle cadastrée section AI n° 9, d'une superficie de 160 000 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier domanial dénommé La Grande Ferrade, sis lieudit Pont de la Maye à Villenave-d'Ornon, dans le département de la Gironde, remis en dotation à l'Institut national de la recherche agronomique.
Ce terrain est déclassé du domaine public de l'Etat, déclaré inutile aux besoins de services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remis au service France Domaine aux fins d'aliénation.
- Le plan peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (bureau du patrimoine immobilier), 78, rue de Varenne, 75439 Paris 07 SP.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
312-20 du code monétaire et financier est soumise à l'impôt sur le revenu déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année de ce versement.
Au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions.
Lorsque ce retrait ou rachat n'entraîne pas la clôture du plan, le gain net imposable est déterminé suivant les modalités définies au b du 5° du II de l'article L.
La disposition de la première phrase du présent 2 n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement ;
Au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de clôture après l'expiration de la cinquième année lorsqu'à la date de cet événement la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total ;
Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées ;
Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds ou sociétés ;
Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ;
Par dérogation aux dispositions de l'article 239 nonies, aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par les articles L.
214-33 et suivants du code monétaire et financier, lorsqu'une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds.
Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
Au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D ;
Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B et du 8, en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, d'un fonds professionnel de capital d'investissement ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger, à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports ;
Aux gains nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés ou par les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de gestion de tels fonds ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds précités ou des sociétés de capital-risque, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Les parts ou actions cédées ont été souscrites ou acquises moyennant un prix correspondant à la valeur des parts ou actions ;
2° L'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou d'un même fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un même fonds professionnel de capital investissement ou des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :
a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;
b) Elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ou, à titre dérogatoire, un pourcentage inférieur fixé par décret, après avis de l'Autorité des marchés financiers ;
c) Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ;
3° Le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces parts ou actions.
Ces dispositions s'appliquent également dans les mêmes conditions :
1° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis perçues par les personnes visées au premier alinéa du présent 8 et afférentes à des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ;
2° Aux gains nets mentionnés au premier alinéa du présent 8 réalisés par les salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité, constituée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, ou d'une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, lorsque les titres cédés ou rachetés sont des droits représentatifs d'un placement financier dans cette entité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et sont attribués en fonction de la qualité de la personne, ainsi qu'aux distributions, représentatives des plus-values réalisées par l'entité, perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits.
Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital d'investissement mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts, remplissant les conditions fixées aux I et II ou aux I et III bis de l'article précité, après l'expiration de la période mentionnée au I du même article.
Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir les conditions énumérées au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B ;
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital d'investissement donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au 2 du II de l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2001, réalisées par des actionnaires remplissant les conditions fixées au 2 du II de l'article précité, après l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au 2° du 2 du même II.
Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession, la société a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie ne possède plus de 10 % des parts du fonds.
Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds ;
A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine ;
A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respectées ;
Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les contribuables qui effectuent de tels placements.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 décembre 2006, M. Spyckerelle (André), ingénieur d'études et de fabrications relevant de la délégation générale pour l'armement, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 29 décembre 2006.
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 441,13 EUR à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, Mme Nathalie Florentin, attachée, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 27 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 32 du 5 juillet 2006, relatif aux nouvelles classifications des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 décembre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
- l'avenant n° 62 du 23 novembre 2005 relatif à la revalorisation des indemnités et primes conventionnelles, à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barème annexé), à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 66 du 23 novembre 2005 relatif à la revalorisation des indemnités et primes conventionnelles, à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barèmes annexés), à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 68 du 23 novembre 2005 relatif à la revalorisation des indemnités et primes conventionnelles, à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barèmes annexés), à l'annexe 1 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
L'article 119 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives permettant l'application de cette loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance se propose d'étendre, en les adaptant à l'organisation particulière des collectivités précitées, les dispositions de cette loi.
Cette extension tient compte à la fois des spécificités locales et des compétences dévolues à ces collectivités, qui justifient des adaptations terminologiques et ont pour conséquence que certaines dispositions n'y soient pas applicables.
L'ordonnance étend, en les adaptant, les dispositions portant création d'une carte de séjour temporaire « compétences et talents », ainsi que les dispositions relatives à la création d'un « contrat d'accueil et intégration », qui prévoient notamment la mise en place d'une cérémonie d'intégration républicaine.
Les articles 3, 34, 66 et 98 subordonnent la délivrance d'une première carte de résident à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française.
Sont également étendues les dispositions relatives aux conditions d'obtention d'une carte de séjour temporaire « étudiant », « scientifique » et « travailleurs temporaires ».
Les dispositions relatives à l'appréciation de l'intensité des liens familiaux dans la procédure de délivrance d'une carte de séjour temporaire, mises en place par la loi du 24 juillet 2006, sont de même étendues par la présente ordonnance.
Les articles 17, 49, 81 et 113 étendent les dispositions ajoutant de nouveaux cas de retrait de la carte de résident.
Les dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévues à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2006 font également l'objet d'une extension par la présente ordonnance ainsi que celles concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète ou contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de traite des êtres humains.
Les articles 19, 51, 83 et 115 concernent les dispositions relatives à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses d'enfants.
Enfin, la présente ordonnance étend les dispositions permettant d'allonger le délai au terme duquel un étranger peut solliciter, pour les membres de sa famille, le bénéfice du regroupement familial tout en excluant de celui-ci son conjoint mineur.
Arrêté du 18 janvier 2007 portant extension de deux avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
- l'avenant du 20 décembre 2005 portant fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 20 décembre 2005 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Un concours sur titres est ouvert à l'établissement public de santé mentale de la Réunion, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologue vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à l'établissement public de santé mentale de la Réunion, direction des ressources humaines, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97460 Saint-Paul, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 16 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 21 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 14 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants aux hôpitaux de Lannemezan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux de Lannemezan, 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 janvier 2007 appliquant ce décret aux plaques métalliques autoportantes (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les plaques métalliques autoportantes visées ici sont des plaques, tuiles et plateaux autoportants fabriqués en usine à partir de tôles d'aluminium, d'acier, d'acier inoxydable, de cuivre ou de zinc, avec ou sans revêtement organique, métallique ou multicouche.
Elles sont utilisées pour couverture, plafond, cloisons et bardages, extérieur et intérieur.
Elles se présentent sous forme de colis ou de caisses.
3° Les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises et notifiés pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er novembre 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er novembre 2007 pourront être commercialisés jusqu'au 1er novembre 2008.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 janvier 2007 appliquant ce décret aux complexes d'isolation en plaques de plâtre et mortiers adhésifs (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les complexes d'isolation visés par le présent avis sont de forme rectangulaire et plane et composés de plaques de plâtre (gypse et carton) et d'isolants en laine minérale ou en plastiques alvéolaires.
Les produits accessoires sont les adhésifs à base de plâtre.
Ces produits sont utilisés dans les travaux de bâtiment et de construction pour l'isolation thermique ou acoustique.
Le tableau ci-après indique, pour ces complexes et mortiers adhésifs :
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er septembre 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales
52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.
Le décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2006 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire)
L'exploitant précise par un règlement intérieur, transmis à l'autorité préfectorale, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit.
L'enceinte du circuit est fermée de 19 h 30 à 9 heures, y compris les dimanches et jours fériés.
Des dérogations sont possibles dans le cadre de manifestations dûment autorisées par l'autorité préfectorale dans la limite de huit par an.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire.
Les résultats de ces mesures sonométriques sont consignés dans un registre que l'exploitant tient à jour et qu'il communique trimestriellement à l'autorité administrative compétente.
Le nombre de véhicules admissibles simultanément en piste est conditionné par le résultat de ces mesures.
Sont exclus du circuit les engins contrevenant aux normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives délégataires ainsi que ceux qui sont dépourvus d'équipements homologués destinés à réduire les bruits d'échappement.
L'exploitant du circuit de Bresse dispose d'un délai de trois mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au retour à la vie civile des officiers généraux.
Il est créé au ministère de la défense, au bureau des officiers généraux, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " RFLEX ", mis en oeuvre par la cellule pour le retour à la vie civile des officiers généraux et dont la finalité principale est l'accompagnement vers l'emploi dans le secteur privé des officiers généraux.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : I.
- Pour le candidat : - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, photographie) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale) ; - à la vie professionnelle (fonctions successives et actuelles) ; - à la formation et aux diplômes (baccalauréat [date d'obtention, série et mention, établissement], études supérieures [établissement, nature et options, dates, diplôme et mention], stages [entreprise/organisme, objet, date, durée], langues étrangères pratiquées et niveaux, connaissances, permis de conduire, expériences professionnelles, motivations, références professionnelles) ; - aux loisirs ; - à la recherche d'emploi (secteur d'activité, emplois recherchés, rémunération annuelle brute souhaitée, desiderata de régions, mobilité).
- Pour l'accompagnateur de la cellule pour le retour à la vie civile des officiers généraux : - à l'identité (nom, prénom) ; - à la vie professionnelle (adresse du site, identifiant, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle) ; - aux entreprises (offres d'emploi, médias utilisés, secteur d'activité, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, personne à contacter [nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique]).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées deux ans après la cessation de la recherche d'emploi pour les données relatives aux candidats et aux entreprises.
Celles relatives aux accompagnateurs de la cellule pour le retour à la vie civile des officiers généraux sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Les informations relatives aux offres d'emplois non pourvues sont conservées tant que l'entreprise les maintient.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les accompagnateurs ; - les entreprises.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la mission pour le retour à la vie civile des officiers généraux, 34, rue de Chaligny, BP 412, 00482 Armées.
Le chef du bureau des officiers généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, photographie) ;
- à la vie professionnelle (fonctions successives et actuelles) ;
- à la formation et aux diplômes (baccalauréat [date d'obtention, série et mention, établissement], études supérieures [établissement, nature et options, dates, diplôme et mention], stages [entreprise/organisme, objet, date, durée], langues étrangères pratiquées et niveaux, connaissances, permis de conduire, expériences professionnelles, motivations, références professionnelles) ;
- à la recherche d'emploi (secteur d'activité, emplois recherchés, rémunération annuelle brute souhaitée, desiderata de régions, mobilité).
- Pour l'accompagnateur de la cellule pour le retour à la vie civile des officiers généraux :
- les accompagnateurs ;
Arrêté du 12 février 2007 relatif aux modalités permettant à certaines catégories de personnels enseignants du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'être titulaires d'une mention complémentaire.
Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants du second degré peuvent devenir titulaires de la mention complémentaire prévue à l'article 21-1 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 5-5 du décret du 4 août 1980 susvisé et à l'article 9-1 du décret du 6 novembre 1992 susvisé sont définies dans le présent arrêté.
Les personnels enseignants stagiaires qui ont obtenu une mention complémentaire sont tenus de suivre une formation adaptée en institut universitaire de formation des maîtres, dans la discipline correspondant à cette mention complémentaire, au cours de leur année de stage.
Cette formation adaptée n'est pas prise en compte pour l'obtention de l'examen de qualification professionnelle prévu aux articles 6 et 11 du décret du 4 juillet 1972 susvisé et à l'article 5-1 du décret du 4 août 1980 susvisé et pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel prévu à l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé.
Sur avis favorable de l'autorité responsable de la formation, un certificat attestant de l'attribution de la mention complémentaire est délivré par le recteur au professeur stagiaire.
Ce certificat ne peut être délivré aux professeurs stagiaires qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle ou au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
En cas de prolongation du stage prévu au dernier alinéa de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 5-1 du décret du 4 août 1980 susvisé et à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, l'enseignant est admis à suivre à nouveau, l'année suivante, la formation adaptée.
En cas de non-délivrance du certificat prévu au premier alinéa mais d'admission à l'examen de qualification professionnelle ou au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, l'enseignant est admis à suivre l'année suivante la formation adaptée prévue pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 4.
Les personnels enseignants titulaires qui ont obtenu une mention complémentaire sont tenus de suivre, au cours de l'année scolaire suivante, une formation adaptée en institut universitaire de formation des maîtres, dans la discipline correspondant à cette mention complémentaire.
Sur avis favorable de l'autorité responsable de la formation, un certificat attestant de l'attribution de la mention complémentaire est délivré par le recteur au professeur titulaire.
La formation adaptée ne peut être suivie plus de deux fois.
A l'issue de deux formations adaptées, si le professeur stagiaire ou le professeur titulaire mentionnés respectivement aux articles 2 et 4 ne peuvent se voir délivrer le certificat attestant de l'attribution de la mention complémentaire, ils perdent le bénéfice de l'obtention de la mention complémentaire.
Les personnels enseignants titulaires peuvent devenir titulaires d'une mention complémentaire par reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle dans la discipline correspondant à cette mention, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes : - avoir assuré un service hebdomadaire d'enseignement d'au moins trois heures ou un service équivalent par année scolaire dans cette discipline, pendant au moins trois années au cours des cinq années scolaires qui précèdent la candidature ; - assurer, dans un établissement public d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation au titre de l'année scolaire au cours de laquelle ils font acte de candidature, un service hebdomadaire d'enseignement d'au moins trois heures dans l'une des disciplines pour lesquelles la mention complémentaire peut être obtenue.
L'enseignant qui remplit les conditions prévues à l'article 6 formule sa candidature auprès du recteur de l'académie dans laquelle il exerce.
Il fournit à l'appui de celle-ci tout élément qu'il juge utile.
Il ne peut présenter qu'une seule demande au titre de la même année scolaire.
Le recteur désigne un membre des corps d'inspection en vue d'apprécier l'aptitude de l'enseignant à devenir titulaire de la mention complémentaire postulée.
Il lui transmet les éléments fournis par l'enseignant.
L'inspecteur évalue l'enseignement dispensé dans la classe et procède à un entretien avec l'enseignant.
L'appréciation de l'inspecteur fait l'objet d'un avis motivé adressé au recteur, qui décide de la délivrance à l'enseignant du certificat attestant de l'attribution de la mention complémentaire.
Le professeur qui s'est vu délivrer le certificat prévu aux articles 3, 4 et 7 est titulaire de la mention complémentaire.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication de cet arrêté.
Les personnels enseignants titulaires peuvent devenir titulaires d'une mention complémentaire par reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle dans la discipline correspondant à cette mention, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir assuré un service hebdomadaire d'enseignement d'au moins trois heures ou un service équivalent par année scolaire dans cette discipline, pendant au moins trois années au cours des cinq années scolaires qui précèdent la candidature ;
- assurer, dans un établissement public d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation au titre de l'année scolaire au cours de laquelle ils font acte de candidature, un service hebdomadaire d'enseignement d'au moins trois heures dans l'une des disciplines pour lesquelles la mention complémentaire peut être obtenue.
Arrêté du 12 février 2007 fixant le montant de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire
Les montants annuels de la prime régie par le décret du 12 février 2007 susvisé sont fixés comme suit :
1 200 € pour un enseignement hebdomadaire de 3 à 6 heures ;
1 500 € pour un enseignement hebdomadaire au-delà de 6 heures.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la prochaine rentrée scolaire.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses relatives au programme « Egalité entre les hommes et les femmes » au délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2007 autorisant la SAS Société chambérienne de distribution de chaleur (SCDC) à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2007, la SAS Société chambérienne de distribution de chaleur (SCDC), dont le siège social est situé 193, rue du Pré-Demaison, 73094 Chambéry Cedex 09, est autorisée à augmenter la puissance installée de l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel située ZI de Bissy, 193, rue du Pré-Demaison, BP 9413, 73000 Chambéry, autorisée par arrêté du 24 octobre 2006, de 10,4 MW à 12 MW.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2006, la SICA La Cave de Saintonge romane, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 328 676 671, dont le siège social est à Burie (département de la Charente-Maritime), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 30 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant création d'une commission consultative de la commande publique
- Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du délégué aux arts plastiques une commission consultative de la commande publique chargée d'émettre un avis sur tous les types de projets de commandes publiques financés par le Centre national des arts plastiques ou par les directions régionales des affaires culturelles sur leurs crédits affectés aux arts plastiques.
- Quatre représentants permanents de l'administration, membres de droit :
- le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président de la commission ;
- l'inspecteur général de la création artistique à la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
- Deux membres désignés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la culture :
- un conseiller aux arts plastiques d'une direction régionale des affaires culturelles ou son suppléant.
- Six personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre de la culture et de la communication :
- deux artistes-auteurs plasticiens ;
- deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain ;
L'article 2 bis de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est abrogé.
- Au premier alinéa, les mots : « La section générale » sont remplacés par les mots : « La commission ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2007, Mme Chantal Debertonne, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 février 2007, sont nommés au conseil d'administration du Parc national du Mercantour : M. Cheissoux (Denis), en remplacement de M. Moussu (Alain), et M. Brun (Georges), maire de Saint-Etienne-de-Tinée, en remplacement de M. Brun (Pierre), décédé.
Décision n° 2006-946 du 21 novembre 2006 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Décision n° 2006-962 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Centre culture et loisirs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zema
L'association Centre culture et loisirs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zema.
321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la Société d'assurances mutuelles maritimes du littoral de la Manche - La Prévoyante, dont le siège social est situé 1, avenue Chalutier-sans-Pitié, 22191 Plérin Cedex, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 1d et 12 de l'article R.
Décret du 12 février 2007 portant nomination du directeur général du centre hospitalier régional de Strasbourg - M. Guillot (Patrick)
Par décret en date du 12 février 2007, M. Patrick Guillot, directeur d'hôpital, est nommé directeur général du centre hospitalier régional de Strasbourg.
Arrêté du 24 janvier 2007 portant détachement (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 24 janvier 2007, M. Bruno Bergery, attaché principal de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est détaché auprès de VINIFLHOR pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Corbie (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Corbie, 33, rue Gambetta, CS 60809, 80800 Corbie, dans un délai de deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Laval (service concours), 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A l'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Montfavet en vue de pourvoir des postes de cadre supérieur de santé (infirmiers) dans divers établissements, paru au Journal officiel du 13 décembre 2006, texte n° 101, NOR : SANH0624868V, est supprimé le poste pour le centre hospitalier de Montfavet.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 11 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de Harthouse.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de Harthouse, BP 10231, 67504 Haguenau Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'assistance publique des hôpitaux de Marseille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'Assistante publique-hôpitaux de Marseille, service des concours et des prérecrutements, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 13 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre Louis Sevestre, à La Membrolle-sur-Choisille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Louis Sevestre, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Arrêté du 1er mars 2007 portant nomination au conseil de surveillance de la Société des participations du CEA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er mars 2007, M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur général des mines, directeur général de l'énergie et des matières premières, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la Société des participations du CEA, en remplacement de M. Dominique Maillard.
Décret du 5 janvier 2007 portant nomination au conseil de l'ordre de la Libération (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 2007, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 415 : au lieu de : « ...
Yves de Daruvaret ...
Yves de Daruvar ...
L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d'infrastructures dues par SNCF Mobilités à SNCF Réseau au titre des services régionaux de transport de personnes en Ile-de-France organisés en 2004 par le Syndicat des transports d'Ile-de-France est compensée par l'Etat aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Par arrrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 février 2007, M. René Abate et M. Bernard Decomps sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalités qualifiées, sur la proposition de ce conseil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2007, M. Perret (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de la protection sociale à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 11 octobre 2006 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2007, M. Laurent Setton, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, délégué à l'information et à la communication, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Modification de l'annexe I sur les classifications.
Arrêté du 12 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs élèves des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs élèves des télécommunications.
Le nombre maximum de places offertes est fixé à 2.
Le registre d'inscription à ce concours sera ouvert jusqu'au 25 mai 2007, terme de rigueur.
Le concours aura lieu à Paris le 21 juin 2007.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, Conseil général des technologies de l'information, télédoc 792, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-45-81-74-27 ; télécopie : 01-45-81-77-53 ; mél : gestion-igt.cgti@industrie.gouv.fr).
Par délibération en date du 13 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association de gestion des oeuvres éducatives et des loisirs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cailly-Radio Caillot, du 19 au 23 février 2007 :
Site : école Olivier Miannay, 5, rue du Docteur-Leray, 76770 Malaunay.
Avis de concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère de l'agriculture et de la pêche
Un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes) est ouvert au titre de la session 2007.
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat qui justifient de trois années de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2007.
Un candidat ne peut se présenter plus de trois fois au concours interne.
Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 3 janvier 1979 AGREMENT DE LA CHARTE CONSTITUTIVE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN, VAL-DE-SEVRES, VENDEE ET CREATION DU PARC
Arrêté du 2 avril 1979 CREATION DE DEUX ZONES DANGEREUSES DANS LA REGION D'INFORMATION DE VOL DE PARIS
Arrêté du 11 avril 1979 L'EMISSION DE L'EMPRUNT 9 % AVRIL 1979 A ETE CLOSE LE 11-04-1979
Arrêté du 6 mars 1979 UTILISATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EN VUE DE L'AMELIORATION OU DE L'ACQUISITION EN VUE D'AMELIORATION DE LOGEMENTS
Arrêté du 30 mars 1979 INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES ET SOCIALES, DEVENUS CENTRES D'ETUDES DE L'EMPLOI
Arrêté du 30 mars 1979 LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS EST DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ASSURANCE CONSTRUCTION
Arrêté du 2 mars 1979 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR
Arrêté du 26 mars 1979 APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES REMBOURSEMENTS AFFERENTS AUX SERVICES D'ORDRES INDEMNISES
Arrêté du 20 décembre 1978 FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES
Arrêté du 1er février 2007 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'ouverture en 2007 d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux
Par arrêté de la déléguée régionale de la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er février 2007, l'arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (session 2007) est modifié comme suit :
Arrêté du 12 février 2007 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2006 relatif à l'ouverture en 2007 d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 février 2007, l'arrêté du 3 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (session 2007) est modifié comme suit :
Arrêté du 27 février 2007 portant nomination du président du comité de suivi du plan de cohésion sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 février 2007, M. Bastide (Jean), ancien rapporteur général de la loi de programmation de cohésion sociale au Conseil économique et social, membre du comité de suivi du plan de cohésion sociale, est nommé, pour une période de deux ans à compter du 5 mars 2007, président du comité de suivi du plan de cohésion sociale créé par l'arrêté du 4 mars 2005 modifié portant création du comité de suivi du plan de cohésion sociale.
Arrêté du 20 mars 1979 IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS AUTRES QUE LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (ENTREE EN VIGUEUR 6 MOIS APRES LA DATE DE PUBLICATION)
Arrêté du 11 octobre 1979 MODIFICATION DES ARTICLES 3,4,6,7 ET 9 DE L'ARRETE DU 9 MAI 1978 RELATIF AU CONTROLE DE L'ALIMENTATION EN EAU DES GENERATEURS DE VAPEUR
Arrêté du 6 octobre 1979 RELATIVES A L'OBTENTION DES BREVETS NATIONAUX DE PISTEUR-SECOURISTE ET DE MAITRE-PISTEUR-SECOURISTE INSTITUES PAR LE DECRET 79-869 DU 5 OCTOBRE 1979
Arrêté du 6 octobre 1979 CENTRES D'EXAMENS PREVUS A L'ARTICLE 10 DU DECRET 79-869 DU 5 OCTOBRE 1979.
FORMATION DES PISTEURS, PISTEURS-SECOURISTES DE 1ER DEGRE ET DES PISTEURS-SECOURISTES DE 2E ET DE 3E DEGRE
INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX A ET C.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29 MAI 1973 (RADIATION DE LA SECTION II DU TABLEAU C).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 février 1978 (REMPLACEMENT D'UNE INSCRIPTION AU TABLEAU C)
Arrêté du 17 octobre 1979 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 décembre 1947 RELATIF A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT GENERAL DE L'AVIATION CIVILE (COMMISSION NUMERO 2 B).
Arrêté du 17 octobre 1979 TAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION APPELEES A PARTICIPER AU FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE PROMOTION SOCIALE ET A L'EXECUTION DE CERTAINES CONVENTIONS.
APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 79-915 DU 17 OCTOBRE 1979
Arrêté du 22 octobre 1979 AUTORISATION PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES 1980 AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DOM ET TOM) A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE D'UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER
Arrêté du 25 avril 1979 M. MEHL EST NOMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. LECARPENTIER, DECEDE
M. Jean-Louis Nembrini, inspecteur général de l'éducation nationale, précédemment conseiller au cabinet du ministre, est nommé conseiller auprès du ministre.
M. Rolland Jouve, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé conseiller au cabinet du ministre.
M. Cédric Vial, précédemment chargé de mission au cabinet du ministre, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
M. Pierre-Jean Vergès, personnel de direction du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre.
Arrêté du 13 octobre 2006 relatif à l'intérim des fonctions de direction de l'établissement public du campus de Jussieu
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 2006, M. Zulberty (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est chargé, par intérim, des fonctions de direction de l'établissement public du campus de Jussieu à compter du 17 octobre 2006.
Mlle Serrano (Séverine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Lauga, Didier Etcharry, Louis Bellocq, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. Lauga (Jean-François, Marie, Albert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Lauga, Didier Etcharry, Louis Bellocq, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Lauga, Didier Etcharry, Louis Bellocq, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Etcharry, Louis Bellocq, Séverine Serrano, huissiers de justice associés ».
M. Brungs (Edouard, Philippe, Marie, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Bergerault, Bruno Bergerault, Jérôme Bergerault, Pierre-Olivier Dhalluin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher).
Le retrait de M. Bergerault (Francis, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Bergerault, Bruno Bergerault, Jérôme Bergerault, Pierre-Olivier Dhalluin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Bergerault, Bruno Bergerault, Jérôme Bergerault, Pierre-Olivier Dhalluin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Bergerault, Jérôme Bergerault, Pierre-Olivier Dhalluin et Edouard Brungs, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
Est nommé en qualité de président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé : le professeur Yvon Berland, président de l'université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II.
Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, outre les membres de droit :
M. Jean-Luc Audhoui, membre du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
Mme Michelle Bressand, infirmière, directrice des soins ;
M. Christian Couzinou, membre du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
Mme Anne-Chantal Hardy-Dubernet, chargée de recherche à l'université de Nantes ;
M. Jean Langlois, membre du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Mme Anne Lazarevitch, chargée de mission « santé publique » au sein de l'association Vaincre la mucoviscidose ;
M. Pierre Loulergue, président du syndicat des chefs de clinique assistants des hôpitaux de Paris ;
M. Jean-Claude Moisdon, directeur de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
M. Eric Pastor, membre du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
M. Maurice Pugin, secrétaire général du comité d'harmonisation des centres de formation des manipulateurs en électroradiologie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2006, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche : M. Philippe Mérillon, chef du service des stratégies agricoles et industrielles à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2006, M. Philippe, Paul, Marie, Bernard Paillard, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 décembre 2006.
Délibération n° 2006-216 du 28 septembre 2006 portant sur l'habilitation de certains agents de la CNIL à procéder à des vérifications
L'agent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous est habilité à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, modifiée le 6 août 2004 :
Il est mis fin à l'habilitation de M. Jean-Luc Bernard, direction de l'expertise informatique et des contrôles.
Arrêté du 7 novembre 1979 portant création au sein du commissariat à l'énergie atomique d'une agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Il est créé au sein du commissariat à l'énergie atomique (C.
A.) une Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Cette agence est chargée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en application de la politique générale définie par le Gouvernement, des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment [*attributions*] : - d'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ; - de concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage à long terme et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment en ce qui concerne les prévisions de production de déchets ; - de promouvoir, en concertation avec les producteurs de déchets, des spécifications de conditionnement et de stockage des déchets radioactifs avant leur évacuation vers les centres de stockage à long terme ; - de contribuer aux recherches, études et travaux concernant les procédés de gestion à long terme des déchets radioactifs ainsi que leur devenir.
L'agence est consultée sur les programmes de recherche et développement ainsi que sur les projets de réglementation relatifs à la gestion des déchets radioactifs.
L'agence est dotée d'un comité de gestion et d'un conseil scientifique et technique.
Le comité de gestion comprend, sous la présidence de l'administrateur général du C.
A., le haut-commissaire à l'énergie atomique, le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant, le chef de la mission de contrôle près le C.
A., le directeur général d'E.
F. ou son représentant, le président directeur général du C.
A. ou son représentant, un directeur du C.
A., un représentant des autres producteurs de déchets désigné sur proposition du ministre chargé des hôpitaux et quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence, dont le directeur de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
Les membres du comité de gestion, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'industrie.
Le comité de gestion établit et propose un projet de budget annuel équilibré pour l'agence ainsi que les modalités de financement de ses activités et de tarification de ses services ; il approuve sa politique de gestion à long terme des déchets radioactifs et le programme de recherche et développement qu'elle finance.
Il recommande les orientations industrielles des activités de l'agence, en particulier en ce qui concerne la sous-traitance éventuelle de certaines d'entre elles.
Il émet toute recommandation sur l'affectation des moyens.
Un compte rendu d'activité et un état d'exécution du budget lui sont présentés au moins une fois par an.
Le conseil scientifique et technique comprend,
sous la présidence du haut-commissaire à l'énergie atomique, le délégué central Sécurité du C.
A., le directeur de l'I.
N., quatre personnalités scientifiques et quatre personnalités compétentes en matière de déchets radioactifs.
Les membres, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'industrie.
le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le chef de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peuvent assister ou se faire représenter aux réunions du conseil scientifique et technique.
Ils reçoivent à cette fin copie des convocations et des documents adressés aux membres du conseil scientifique et technique.
Le conseil scientifique et technique émet, sur le plan technique, des avis sur les principes et les orientations de la gestion à long terme des déchets radioactifs.
Il examine le programme de recherche et développement à financer par l'agence.
Il est informé des programmes de recherche et développement relatifs à la gestion à long terme des déchets radioactifs.
Il peut faire toutes propositions ou recommandations relatives aux missions de l'agence.
La direction de l'agence est assurée par un directeur nommé par arrêté du ministre de l'industrie, sur proposition de l'administrateur général du C.
A., et placé sous l'autorité de ce dernier.
Le directeur de l'agence assiste aux séances du comité de gestion et du conseil scientifique et technique.
A l'intérieur du budget du C.
A., l'agence dispose d'un budget propre équilibré couvrant l'ensemble de ses dépenses et de ses recettes.
Ce budget comprend, notamment, en recettes : - des ressources propres correspondant à la rémunération des services rendus ; - des apports des producteurs de déchets, notamment au titre du financement des investissements ; - des dons ou subventions d'organismes publics ou privés qui pourraient être consentis à l'agence pour l'exécution de ses missions.
Les éventuelles subventions de l'Etat qui pourraient être consenties à l'agence seraient inscrites à une ligne spéciale du budget du ministère de l'industrie.
Le projet de budget annuel de l'agence sera soumis au comité de l'énergie atomique, dans les mêmes conditions que le budget général du C.
La gestion administrative et financière de l'agence ainsi que celle de son personnel sont assurées au sein du C.
A. et suivant les règles propres à cet établissement.
Il sera tenu un état particulier des biens affectés à l'agence.
Le directeur du budget, le directeur du Trésor, le directeur général de l'énergie et des matières premières et l'administrateur général du C.
Arrêté du 7 novembre 1979 CREATION AU SEIN DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE D'UNE AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
Décision du 11 juillet 2006 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
L'accréditation est délivrée par la Haute Autorité de santé aux médecins dès lors qu'ils ont, conformément à l'article D.
- procédé à la déclaration prévue par l'article L.
- mis en oeuvre les référentiels de qualité des soins ou de pratiques professionnelles mentionnés au 2° du L.
1414-3-3 ainsi que les recommandations générales mentionnées au 6° du D.
4135-5 résultant de l'analyse des événements porteurs de risques médicaux enregistrés, des études de risques et de la veille scientifique ;
- satisfait aux exigences de participation aux activités du programme d'amélioration de la sécurité des pratiques de la spécialité dont ils relèvent, définies par l'organisme agréé mentionné au D.
L'évaluation de la mise en oeuvre de ces obligations est faite par l'organisme agréé dont dépend le médecin engagé dans le dispositif.
Cet organisme formule auprès de la Haute Autorité de santé un avis motivé sur la délivrance ou le renouvellement de l'accréditation.
L'accréditation constitue une modalité de satisfaction à l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles dont elle intègre les procédures en les complétant par des procédures spécifiques d'analyse et de réduction des risques.
Les événements considérés comme porteurs de risques médicaux sont les événements indésirables à l'exclusion des événements indésirables graves mentionnés à l'article L.
Les événements indésirables sont des situations qui s'écartent de procédures ou de résultats escomptés dans une situation habituelle et qui sont ou qui seraient potentiellement sources de dommages.
Il existe plusieurs types d'événements indésirables :
- dysfonctionnement (non-conformité, anomalie, défaut) ;
- événement sentinelle ;
- presque accident ;
La déclaration des événements considérés comme porteurs de risques médicaux vise à prendre toute mesure utile pour prévenir la survenue d'événements indésirables liés aux soins ou d'en limiter les effets.
L'accréditation est délivrée aux médecins ayant, pendant une période d'une durée d'au moins douze mois pour les médecins engagés pour la première fois dans l'accréditation et jusqu'à quatre ans pour les autres, satisfait aux exigences de la démarche.
Le médecin exerçant plusieurs spécialités ou activités, selon l'article D.
4135-2 du code de la santé publique, s'inscrit auprès d'un ou plusieurs organismes agréés correspondant aux spécialités et activités qu'il souhaite faire accréditer ; le médecin répond aux exigences définies par chaque organisme.
Ces derniers émettent, de façon coordonnée, un seul avis motivé sur la délivrance de l'accréditation pour ce médecin.
Les modalités selon lesquelles est présentée la demande d'accréditation ainsi que la liste des pièces jointes à cette demande sont définies par la Haute Autorité de santé.
Les demandes d'engagement dans l'accréditation des médecins sont appréciées par les organismes agréés sur la base d'un questionnaire d'autoévaluation en fonction du prérequis défini par les spécialités.
Ces demandes sont acceptées si les médecins satisfont aux conditions définies par les organismes agréés et rejetées dans le cas contraire.
Les organismes qui concourent à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales sont agréés par la Haute Autorité de santé selon la procédure figurant dans le document 1 en annexe de la présente décision.
Cette procédure est intégrée dans le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé.
Ces organismes doivent satisfaire aux conditions définies dans le cahier des charges des organismes agréés pour l'accréditation (cf. document 2 en annexe de la présente décision).
Un dossier type de demande d'agrément est mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé.
La Haute Autorité de santé contribue à la formation des experts des organismes agréés « accréditation » sur les thèmes suivants :
- le dispositif d'accréditation des médecins ;
- les méthodes de gestion des risques applicables à l'accréditation des médecins ;
- l'utilisation de la base de données de retour d'expérience.
La Haute Autorité de santé assure le développement, l'hébergement et l'administration de la base de données de retour d'expérience mise à la disposition des organismes agréés « accréditation » et des médecins engagés ou accrédités.
La Haute Autorité de santé organise la mise en commun des données issues de la gestion des risques par spécialité.
Pour cela, elle met en place et préside la commission risques interspécialités (cf. article 5.1 du document 2 en annexe de la présente décision), qui a pour mission de :
- définir et mettre en oeuvre la stratégie de gestion des risques communs à plusieurs spécialités ;
- valider les enseignements et les recommandations interspécialités proposés ;
- proposer un programme d'amélioration de la sécurité des pratiques applicable à toutes les spécialités.
La Haute Autorité de santé rend publiques les décisions d'accréditation.
DOCUMENT 1 : PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES ORGANISMES POUR L'ACCRÉDITATION DE LA QUALITÉ DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS ET DES ÉQUIPES MÉDICALES
L'organisme candidat adresse son dossier de candidature au service accréditation des médecins de la Haute Autorité de santé (HAS).
A cette fin, il complète le dossier type de demande d'agrément.
Pour toute information, s'adresser à la HAS, service « accréditation des médecins ».
Le dossier de candidature est adressé en deux exemplaires :
- un dossier adressé en courrier recommandé avec accusé de réception ;
- un exemplaire sous format électronique adressé par e-mail.
Tout dossier reçu non complet est rejeté.
Un dossier est considéré comme recevable dès lors que l'ensemble des rubriques a été complété et que les pièces demandées ont été fournies.
La procédure d'instruction
Celle-ci se réserve la possibilité de s'adjoindre le concours de tout tiers pour l'étude du dossier.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifié à l'organisme candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois suivant la confirmation de recevabilité du dossier par la HAS.
L'organisme candidat qui se voit refuser l'agrément, pour quelque motif que ce soit, a la possibilité de proposer à nouveau sa candidature à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du refus d'agrément.
La décision d'agrément est assortie éventuellement de réserves.
L'organisme doit apporter une réponse satisfaisante aux réserves émises au plus tard lors de sa demande de prolongation de l'agrément.
Au-delà de trois réserves, l'organisme est considéré comme ne répondant pas aux exigences du cahier des charges et son dossier est refusé.
Le premier agrément est donné pour un délai de dix-huit mois.
Au plus tard deux mois avant l'expiration de ce délai, l'organisme agréé peut adresser à la HAS une demande de prolongation de son agrément.
Le dossier de candidature à la prolongation d'agrément est étudié dans les mêmes conditions que le dossier de candidature initial sur la base d'un dossier complet de candidature.
La décision de prolongation ou de non-prolongation d'agrément est notifiée à l'organisme, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois suivant la confirmation de recevabilité du dossier par la HAS.
En cas de décision de prolongation, l'agrément est prolongé pour une durée totale de cinq ans incluant la période initiale de dix-huit mois.
L'organisme qui se voit refuser la prolongation à la possibilité de proposer à nouveau sa candidature à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du refus.
A l'expiration des cinq ans, l'organisme peut demander le renouvellement de son agrément pour la même durée, dans les mêmes conditions que pour la prolongation d'agrément.
Les décisions d'agrément de la HAS sont publiées sur le site internet de la HAS.
La HAS peut retirer l'agrément d'un organisme dès lors qu'elle estime qu'il ne satisfait plus aux exigences définies dans le cahier des charges d'agrément ou qu'il n'a pas transmis son bilan d'activité ou ses états financiers.
Lorsque la HAS envisage de retirer l'agrément d'un organisme, elle en informe celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui précisant les motifs.
L'organisme dispose alors d'un délai d'un mois suivant cette information pour présenter ses observations.
Le retrait de l'agrément est notifié à l'organisme par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet à compter de sa notification.
DOCUMENT 2 : CAHIER DES CHARGES DES ORGANISMES
AGRÉÉS POUR L'ACCRÉDITATION DES MÉDECINS
L'organisme agréé par la HAS doit répondre strictement aux conditions définies dans le présent cahier des charges.
Les exigences s'appliquent à chacune des spécialités pour lesquelles l'agrément est demandé.
Dans tout le document, le terme « spécialité » recouvre les spécialités et les activités médicales listées à l'article D.
Dans le cas où plusieurs organismes seraient agréés pour une même spécialité, ces organismes devraient se coordonner entre eux tant pour les activités de gestion des risques de la spécialité que pour les activités de gestion des accréditations.
Missions de l'organisme
L'organisme s'engage, dans le cadre de la description de ses missions, à :
- effectuer celles-ci conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent l'accréditation des médecins ;
- signaler sans délai à la Haute Autorité de santé toute modification de ses missions, structures ou procédures.
En tout état de cause, l'organisme devra accepter tout audit externe demandé par la Haute Autorité de santé portant notamment sur les procédures de fonctionnement et son financement.
Les modalités de fonctionnement de l'organisme doivent garantir le respect de l'indépendance professionnelle et scientifique.
L'organisme doit démontrer qu'il tient compte, dans son organisation et dans son fonctionnement, des différents modes d'exercice et des différents types d'établissements où exercent les médecins adhérents à l'organisme.
L'organigramme donne les listes nominatives des instances dirigeantes et des experts.
Les membres des instances dirigeantes et les experts doivent être représentatifs de tous les modes et lieux d'exercices des médecins adhérents à l'organisme.
L'organigramme permet de distinguer :
- une structure de gouvernance scientifique et médicale ;
- une structure de gouvernance professionnelle ;
- une structure d'expertise (cette structure pouvant être composée de membres de la gouvernance scientifique et médicale et/ou de la gouvernance professionnelle) ;
- une structure administrative et logistique.
L'organigramme permet de distinguer les liens entre les structures précédentes.
Pour atteindre ses objectifs, l'organisme recrute des experts chargés de la gestion des risques de la (ou des) spécialité(s), de l'accompagnement des médecins et de leur évaluation.
Les experts doivent posséder :
- une expérience professionnelle dans la spécialité, une bonne connaissance des établissements de santé et des compétences analytiques ;
- une expertise reconnue en gestion des risques.
En conséquence, il est recommandé que les experts soient des médecins compétents en gestion des risques, en exercice dans la spécialité depuis au moins dix ans ou ayant cessé d'exercer dans la spécialité depuis moins de trois ans.
L'opportunité de fixer un seuil d'activité clinique est à la libre appréciation de l'organisme.
Les experts ont pour missions principales :
- d'accompagner les médecins dans le recueil et l'analyse des causes des événements porteurs de risques médicaux (EPR) ;
- d'anonymiser et d'enregistrer les EPR dans la base de retour d'expérience de la HAS ;
- d'évaluer le respect des engagements des médecins ;
- d'identifier les risques et de proposer des enseignements et des recommandations pour réduire les risques ;
- de suivre et d'accompagner les médecins dans la mise en oeuvre des recommandations ;
- de participer éventuellement à la commission risques spécialité et la commission risques interspécialités.
Les experts seront formés par la HAS au dispositif d'accréditation des médecins et aux méthodes de gestion des risques applicables.
D'autres professionnels peuvent, sous la responsabilité des experts, participer aux missions de l'organisme.
Par exemple : professionnels de santé soignants, cadres de santé, sages-femmes, internes, etc.
La base de données de retour d'expérience est mise à la disposition des acteurs et administrée par la HAS.
Description de la politique de ressources humaines
La politique des ressources humaines doit offrir des garanties en matière d'indépendance scientifique et professionnelle ou d'identification et de gestion des conflits d'intérêts (1) pour les dirigeants, les experts, les membres et les collaborateurs occasionnels, notamment dans les fonctions d'expertise (déclaration de conflits d'intérêts).
L'organisme communique :
- les modalités de recrutement et de rémunération des experts ;
- les modalités de validation des niveaux d'expertise ;
- les modalités de formation des experts ;
- les modalités d'identification et de gestion des conflits d'intérêts.
L'organisme interdit qu'un expert intervienne sur son propre dossier d'accréditation ou sur celui des médecins exerçant dans les mêmes établissements de santé que lui.
Un médecin engagé dans l'accréditation doit pouvoir récuser un expert sur justification.
Tout médecin engagé dans l'accréditation doit pouvoir être accompagné par un expert de sa spécialité ayant, dans la mesure du possible, le même mode d'exercice.
Description de la gestion financière
La gestion financière doit offrir des garanties en matière d'indépendance et de transparence vis-à-vis des différentes sources de financement de l'organisme.
- s'engage à communiquer à la première demande de la HAS ses comptes et états associés ;
- détaille ses différentes sources de financement et la répartition de leur usage.
Sont en particulier précisés tous les liens avec l'industrie pharmaceutique et les autres producteurs de biens et services médicaux, les structures d'enseignement et de recherche, les sociétés savantes, les structures de soins ou de prévention privées ou publiques, les structures de FMC, les caisses d'assurance maladie et les assurances complémentaires.
Description des activités de gestion des risques
- élabore le référentiel risques de la spécialité ;
- définit les EPR ciblés qu'il souhaite voir signaler en priorité ;
- recueille, analyse et enregistre dans la base de retour d'expérience de la HAS les EPR de la spécialité en s'assurant de leur qualité ;
- analyse en continu les EPR enregistrés dans la base de retour d'expérience de la HAS ;
- conduit les études de risques nécessaires ;
- élabore des recommandations ;
- assure la veille scientifique sur les risques de la spécialité ;
- met en oeuvre le programme d'amélioration de la sécurité des pratiques défini par la spécialité ;
- organise la participation d'experts aux commissions risques spécialité et interspécialités ;
- met en oeuvre le recueil et l'analyse des informations relatives aux initiatives d'évitement ou de limitation des effets des événements indésirables liés aux soins.
Les méthodes d'analyse et de traitement des risques doivent offrir des garanties en matière de qualité scientifique, en particulier sur les méthodes utilisées.
Les méthodes d'élaboration des recommandations retenues doivent respecter les exigences définies par la HAS.
Pour chaque recommandation, l'organisme précisera :
- la méthode utilisée pour garantir la qualité des données et validité des informations sur la base desquelles il a élaboré la recommandation ;
- la procédure de validation incluant l'identification des experts ayant contribué à son élaboration ;
- les moyens qui seront mis en oeuvre pour évaluer l'efficacité des recommandations.
Dans le cas où plusieurs organismes seraient agréés pour une même spécialité, ces organismes devraient se coordonner afin de définir, notamment, un seul référentiel risques de la spécialité et un seul programme d'amélioration de la sécurité des pratiques pour la spécialité.
Commission risques spécialité
et commission risques interspécialités
L'organisme doit déléguer des experts pour participer à la commission risques de la spécialité.
La commission risques spécialité a pour mission de :
- définir et mettre en oeuvre la stratégie de gestion des risques de la spécialité ;
- valider les enseignements et les recommandations proposés ;
- décider du programme d'amélioration de la sécurité des pratiques de la spécialité ;
- désigner le ou les experts participant à la commission risques interspécialités.
La commission risques interspécialités présidée par la HAS a pour mission de :
Elaboration par l'organisme du référentiel risques
Le référentiel risques de la spécialité est constitué :
- de l'ensemble des recommandations de réduction des risques approuvées par la HAS ainsi que la liste des recommandations professionnelles et des items de la réglementation reconnus comme contributeurs à la réduction de risques spécifiques de la spécialité ;
- de la définition du niveau minimum de sécurité des pratiques de la spécialité que le médecin engagé dans l'accréditation doit respecter ;
- des obligations des médecins spécifiques à la spécialité ;
- du plan de réduction des risques applicable à la spécialité.
Ce référentiel prend en compte les recommandations de la commission risques interspécialités.
Elaboration par l'organisme du programme d'amélioration
de la sécurité des pratiques médicales de la spécialité
L'organisme définit :
- le programme d'amélioration de la sécurité des pratiques médicales de la spécialité en déterminant des activités de sensibilisation, de formation ou d'enquête ;
- les grilles d'évaluation correspondantes, qui doivent être publiées de façon à être connues de tous les médecins de la spécialité.
Description des activités de gestion des accréditations
- reçoit les demandes d'accréditation des médecins et s'assure de leur recevabilité avant de les enregistrer ;
- gère pour chaque médecin un dossier d'accréditation dans lequel sont enregistrés les éléments fournis par le médecin dans le cadre de l'accréditation tels que ses engagements de mise en oeuvre des recommandations ou le bilan annuel.
L'organisme évalue la recevabilité d'une demande à partir des réponses au questionnaire d'autoévaluation complété par le médecin lors de sa demande.
L'organisme évalue le respect des obligations du médecin grâce aux moyens suivants :
- contrôle annuel du bilan fourni par le médecin ;
- visite éventuelle ;
- revue du dossier d'accréditation du médecin.
L'organisme transmet à la HAS un avis sur l'accréditation du médecin ayant satisfait aux obligations de l'accréditation pendant une période d'au moins un an pour un médecin engagé pour la première fois et une période de quatre ans dans le cas d'un renouvellement.
Production, utilisation des résultats, rapport d'activité
L'organisme garantit la confidentialité des données individuelles.
L'organisme communique à la Haute Autorité de santé toute information relative :
- à son fonctionnement, notamment le nombre de médecins engagés dans l'accréditation, le coût moyen par praticien engagé et la part de financement respective du praticien et des éventuels autres contributeurs ;
- à l'efficacité de ses missions, notamment sur la réduction des risques médicaux.
Ces informations sont intégrées dans le rapport annuel d'activité de l'organisme transmis à la Haute Autorité de santé.
L'organisme communique aux instances prévues à l'article D.
La HAS assure la validation de la synthèse des informations à communiquer.
L'organisme met également en oeuvre une politique de diffusion de son bilan d'activité à l'intention des professionnels et, le cas échéant, du grand public ; il précise en particulier les conditions de cette diffusion et les mesures d'impact qui sont effectuées.
(1) L'intérêt peut être direct (intérêt dans un profit personnel au cours de la coopération entre l'organisme et l'expert, susceptible d'influencer ou de paraître influencer le comportement de l'expert) ou indirect (tous les autres intérêts, notamment en relation avec des liens familiaux, pouvant avoir une influence sur le comportement de l'expert).
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 octobre 2006 appliquant ce décret à certains produits préfabriqués en béton (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les produits préfabriqués en béton visés par le présent avis sont :
- les candélabres d'éclairage public ;
- les pieux de fondation ;
- les prédalles pour la réalisation de planchers ;
- les garages monolithiques ou constitués d'un ou plusieurs éléments de grande taille.
Le tableau ci-après indique, pour ces produits préfabriqués en béton :
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié après le 1er octobre 2007 pour les produits définis par la norme NF EN 40-4, après le 1er janvier 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 12794, après le 1er mai 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 13747 et après le 1er mars 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 13978-1.
M. le général de corps d'armée François-Pierre Joly, officier général de zone de défense Sud-Est ;
M. le général de division Jean-Paul Monfort, officier général de zone de défense Nord.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Jean-Pierre Bansard, sous-chef organisation de l'état-major des armées, dans les domaines suivants :
Arrêté du 24 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête sur les changements organisationnels et l'informatisation 2006.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé relatif au volet "salariés" de l'enquête "changements organisationnels et informatisation" de 2006.
Les objectifs principaux du traitement sont d'évaluer les effets des changements dans l'organisation et l'outillage informatique des entreprises sur l'organisation du travail des salariés, leurs compétences, leur formation, les conditions de travail et les salaires.
Sa mise en relation avec d'autres sources d'information sur les entreprises permet d'étudier les performances productives et les caractéristiques de la main-d'oeuvre associées aux nouvelles formes d'organisation et aux nouveaux outils informatiques.
Ce traitement est réalisé par l'INSEE pour le compte de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la fonction publique et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé et des solidarités y sont associés pour ce qui concerne respectivement les agents de l'Etat et les personnels relevant de la fonction publique hospitalière.
Les informations recueillies concernent les horaires et l'organisation du temps de travail, l'organisation du travail (lieu de travail, hiérarchie, relation de travail, communication et travail collectif, apprentissages, autonomie, travail collectif), le rythme de travail, l'utilisation de l'informatique, les compétences, la formation et les apprentissages, les modalités de rémunération, l'évaluation, la perception des changements affectant le travail, l'implication et la satisfaction au travail.
Les documents informatiques et les formulaires sur papier seront détruits dans les trois années qui suivent la constitution des fichiers d'études.
La diffusion des fichiers issus du traitement se fera, après anonymisation et sous la responsabilité de la DARES, aux différents partenaires de l'enquête (DGAFP, DREES, INSEE) et en accord avec ces derniers auprès des organismes de recherche.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1328 du 31 octobre 2006 portant extension des dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE).
Les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que leurs établissements, sont inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
Les dispositions du décret du 14 mars 1973 susvisé sont rendues applicables à la collectivité départementale de Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1329 du 31 octobre 2006 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1° Au premier alinéa, la référence : « (3° et 4°) » est remplacée par la référence : « (4°) » et les mots : « du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application » ;
2° Au septième alinéa (6°), le mot : « principal » est supprimé.
10 du même code sont remplacées par la phrase suivante :
« La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au moins trois ans de service dans ce corps.
Cette installation, d'une capacité de production de 18,75 kW photovoltaïques, est localisée à la paroisse Notre-Dame Assomption, rue Evariste-de-Parny, 97419 La Possession.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit L'Hostein, 76270 Callengeville.
Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
A compter du 1er novembre 2006, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la commission spécialisée de l'équitation et des fédérations françaises de :
Avis du 26 juillet 2006 sur le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution
Conformément à l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 28 février 2005, par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'un réseau public de distribution d'énergie électrique.
Elle a été saisie, le 3 juillet 2006, par le ministre délégué à l'industrie d'un projet modifié tenant compte des observations et de l'avis circonstancié de la Commission européenne.
Ce projet d'arrêté est pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport d'électricité.
Il comporte cinq chapitres, vingt-trois articles et une annexe informative.
Un tel texte doit contribuer au caractère transparent et non discriminatoire des relations entre gestionnaires de réseaux publics pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité de réseaux publics de distribution, lors d'un nouveau raccordement ou de modifications importantes d'un raccordement existant.
Sur l'accès régulé au réseau public de transport :
De nombreuses dispositions du projet d'arrêté renvoient à des conventions, à des accords ou à une concertation entre les parties pour la fixation de caractéristiques des raccordements.
C'est, en particulier, le cas à l'article 9, pour les objectifs de gestion de l'énergie réactive.
De telles pratiques conduisent à établir des mécanismes d'accès négocié au réseau public de transport.
Sur le système de protection du réseau public de distribution :
Le projet d'arrêté ne prévoit pas que le système de protection mis en place par un gestionnaire de réseau de distribution doit être conforme à un « plan qualité » décrivant les conditions de la conception, de la réalisation, de la mise en service, de l'exploitation et de la maintenance préventive, curative ou évolutive.
Il y a là une différence avec les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique, et avec les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique.
Une telle discrimination entre catégories d'utilisateurs du réseau public de transport ne trouve pas de justification dans des caractéristiques techniques ou fonctionnelles des différents types d'utilisateurs du réseau public de transport.
Lors de leur audition par la CRE, le 24 mars 2005, les représentants des gestionnaires de réseaux publics de distribution n'ont pas, non plus, apporté d'arguments à l'appui d'une telle discrimination.
L'article 7 du projet d'arrêté doit, donc, être modifié pour inclure la même exigence de conformité à un « plan qualité » que celle que contiennent les arrêtés du 4 juillet 2003.
Sur la tenue de la tension et la compensation locale de l'énergie réactive :
Contrairement aux arrêtés du 4 juillet 2003, qui fixent des obligations en matière de fourniture ou d'absorption de puissance réactive, l'article 9 du projet d'arrêté dispose seulement, à ce sujet, que « le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution conviennent [...] des objectifs de gestion de l'énergie réactive [...] afin de contribuer à la gestion du réactif sur le réseau public de transport ».
Cette différence de traitement est injustifiée et doit être supprimée, les besoins trouvant leur origine, dans les deux cas, dans le réseau public de transport.
Par ailleurs, la CRE relève une difficulté liée à l'absence de dispositions visant à régler les situations de désaccord persistant entre le gestionnaire du réseau public de transport et un gestionnaire de réseau public de distribution pour la conclusion de la convention prévue par le deuxième alinéa de l'article 9 en ce qui concerne les échanges d'énergie réactive.
En effet, la part trop grande laissée à la négociation risque d'engendrer des traitements discriminatoires entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution.
De plus, l'article 1er de la loi du 10 février 2000 impose une « [gestion du] service public de l'électricité dans les meilleures conditions de [...] coût [et] d'efficacité économique ».
Or, pour la gestion du réactif à l'interface entre le réseau public de transport et un réseau public de distribution, ces conditions sont obtenues par l'installation de moyens de compensation au niveau de la tension la plus basse, lieu de réalisation de l'optimum technico-économique.
L'article 9 du projet d'arrêté doit, donc, être complété et prévoir, dans le cadre de la publication du référentiel technique du gestionnaire du réseau public de transport, la justification du plan de tension qui détermine les objectifs aboutissant aux seuils de réglage prescrits à chaque noeud du réseau public de transport.
Sur l'annexe informative relative aux régimes exceptionnels et aux gabarits des creux de tension :
L'intitulé de l'annexe jointe au projet d'arrêté qualifie celle-ci d'« informative ».
Or, certaines dispositions, auxquelles l'article 11 du texte fait expressément référence pour son application, ont à l'évidence un caractère réglementaire et s'imposent aux gestionnaires de réseaux publics de distribution, au même titre que les dispositions contenues dans le corps de l'arrêté.
Il convient, donc, de faire disparaître toute ambiguïté sur le caractère réglementaire de cette partie du texte, en supprimant le mot « informative ».
Sous réserve de la prise en compte des observations ci-dessus, la Commission de régulation de l'énergie donne un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Denis Onillon, domiciliés, 5, rue des Epis, 85340 Olonne-sur-Mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Tessier, domiciliés 11, rue des Rabottes, 37420 Beaumont-en-Véron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Duroule, domicilié lieudit Les Certs, 38142 Auris-en-Oisans.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Lunéville (Meurthe-et-Moselle)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 520-Mondon, associée au champ de tir de Mondon, dans la région de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Décret n°2006-1387 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts.
Les agents qui ont été nommés dans un emploi de délégué interrégional des impôts avant la publication du présent décret peuvent bénéficier, par arrêté du ministre chargé du budget, d'une nouvelle nomination sans que la durée totale d'occupation d'un emploi de délégué interrégional puisse excéder huit ans.
« Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget pour une durée maximale de cinq ans.
Cette durée peut être prolongée, par arrêté pris dans les mêmes formes, dans la limite de huit ans au total.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2006, Mme Annie, Fernande, Pierrette Soive, attachée administrative principale des services déconcentrés de 2e classe, détachée depuis le 1er mars 2005 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction des services agricoles de Mayotte, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 décembre 2006 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 2006, M. Alain, André Bisval, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un accord « salaires » (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage modifiée par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 15 février 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle confraternelle des pharmaciens au profit de la mutuelle interprofessionnelle SMI.
Rapport au Président de la République relatif au décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
En créant l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, rattaché au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, le présent décret se substitue au décret n° 2004-1549 du 30 décembre 2004 relatif à la création du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ».
Ce décret avait pour objet d'approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public à caractère culturel (GIP) créé par le Gouvernement afin de préfigurer et réaliser l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Ce GIP reprenait, pour l'essentiel, l'ensemble des biens, droits et obligations de l'Agence pour le développement des relations interculturelles (ADRI), groupement d'intérêt public qui servait de structure d'appui à la mission de préfiguration depuis avril 2003.
L'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration aura trois missions essentielles : conservation et présentation au public des collections du Musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration, contribution à la recherche et à l'enseignement à travers la mise en place d'un centre de ressources, développement et animation d'un réseau de partenaires sur l'ensemble du territoire.
Dans le cadre de ses missions, l'établissement sera chargé de l'entretien et de la mise en valeur du palais de la porte Dorée.
La ville de Paris, propriétaire du terrain sur lequel le palais a été édifié, continuera à le mettre à disposition de l'Etat par convention.
Elle a souhaité être associée étroitement au projet, qui témoignera du rôle essentiel joué par l'immigration dans la construction et le rayonnement de Paris.
Cet établissement public est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'intégration, de la culture, de l'éducation nationale et de la recherche.
L'élaboration de contrats pluriannuels de performance facilitera l'évaluation des activités de l'établissement par les autorités de tutelle.
La qualification de cet établissement public procède des activités déployées, dont le caractère et le mode de gestion, essentiellement administratifs, impliquent un régime juridique de même nature.
Il convient de souligner que la qualification d'établissement public administratif n'exclut pas le développement d'activités marchandes présentant un caractère annexe, telles que la production et la diffusion éditoriale, par exemple.
Le chapitre Ier du présent projet concerne les dispositions générales.
Il rappelle la diversité des fonctions de l'établissement public et précise leur étendue.
En dehors de ses missions essentielles, l'établissement public a notamment vocation à favoriser, par tout moyen approprié, la diffusion et la connaissance des collections dont il a la garde, ainsi qu'à entreprendre, accueillir et susciter toutes activités, initiatives et manifestations culturelles ou scientifiques.
Le chapitre II a trait à l'organisation administrative de l'établissement public.
L'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration est administré par un conseil d'administration composé de vingt-deux membres.
Il comprend notamment deux représentants de la ville de Paris et quatre membres du conseil d'orientation de l'établissement public.
Il délibère sur tous les projets importants concernant l'établissement : contrats pluriannuels, conditions d'emploi et de rémunération du personnel contractuel, budget, politique tarifaire, emprunts, dons et legs, délégation de service public, autorisation d'occupation et d'exploitation du domaine public, achat, vente et location d'immeuble, etc.
Il approuve également les grandes orientations de la politique culturelle de l'établissement public.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République parmi les personnalités qualifiées membres de ce conseil et pour la durée de son mandat de membre.
Le conseil d'orientation de l'établissement public comprend vingt-sept membres, dont un président nommé par décret du Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle et trois collèges : le collège des personnes qualifiées, le collège des professionnels, le collège des partenaires.
Ce conseil a un rôle consultatif.
Il rend son avis sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement ainsi que sur la politique des relations avec le réseau des partenaires.
Il connaît également toute autre question que lui soumet le directeur général.
Le collège des partenaires sera représentatif de l'ensemble des organismes, associatifs pour la plupart, qui se consacrent à l'histoire de l'immigration et sont à l'origine du projet.
Il sera également représentatif des différentes régions d'immigration du territoire français.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour une durée de trois ans renouvelable.
En tant que dirigeant de l'établissement public, il assure une multitude de fonctions : gestion du personnel, mise en oeuvre des relations avec le réseau de partenaires, fixation des droits d'entrée, prestations et redevances, signature des contrats et conventions engageant l'établissement public, prise de décisions modificatives du budget, création de régies d'avances et de recettes, ordonnateur des recettes et des dépenses, définition de l'organisation des départements et services de l'établissement public, etc.
L'acquisition à titre gratuit ou onéreux des biens culturels destinés à faire partie des collections nationales dont l'établissement public a la garde est décidée par le directeur général soit après avis de la commission des acquisitions de l'établissement pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, soit après avis de la commission des acquisitions de l'établissement, puis avis du conseil artistique des musées nationaux pour les biens dont la valeur égale ou excède lesdits seuils.
En cas de désaccord entre cette dernière instance et le directeur général, le ministre chargé de la culture se prononce.
Le chapitre III relatif à l'organisation financière reprend les formulations classiques en ce domaine en énumérant, d'une part, les recettes de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration et, d'autre part, ses charges.
Ce décret en Conseil d'Etat, délibéré en conseil des ministres, entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Est suspendue, jusqu'au 18 avril 2007, la mise sur le marché du produit consistant en des grains de colza de printemps tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera) issus de la lignée Topas 19/2 ou de sa descendance telle que décrite dans la notification C/UK/95/M5/1, présentée par la société Agrevo UK Crop Protection Ltd.
Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
- Lorsque la demande est présentée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le dossier transmis au préfet comprend :
« 1° Une note présentant les motifs d'intérêt général qui justifient l'institution de la réserve ;
« 3° Une note précisant la nature des mesures envisagées pour permettre la protection des habitats et le maintien des équilibres biologiques ainsi que pour assurer la tranquillité du gibier et pour prévenir les dommages aux activités humaines ;
« 4° La liste des propriétaires et des détenteurs de droits de chasse à l'intérieur de la réserve projetée ;
« 5° Une proposition d'indemnisation par la fédération lorsque la décision de mise en réserve est susceptible de causer aux personnes mentionnées au 4° ci-dessus un préjudice certain, grave et spécial.
- Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage :
« 2° Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs présentée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, à l'expiration :
« c) Des baux de chasse consentis dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin et en Moselle en application des articles L.
- La décision de refus opposée par le préfet à la demande prévue au 2° ci-dessus doit être motivée.
- La destruction des animaux nuisibles par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
Toutefois, le préfet fixe, dans l'arrêté d'institution de la réserve, la période de l'année durant laquelle la destruction d'animaux nuisibles peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
422-89, les mots : « et l'utilisation d'instruments sonores » sont remplacés par les mots : « , l'utilisation d'instruments sonores et la prise d'images et de sons, quel qu'en soit le support, au sein de la réserve ».
- Dans la dernière phrase du même article, après les mots : « du propriétaire » sont ajoutés les mots : « ou de ses ayants droit ».
422-90, après les mots : « la conservation » sont ajoutés les mots : « et incitent à la restauration ».
- La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou à tout autre établissement public sur la base d'un programme ayant notamment pour objet :
« 1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ;
« 2° La réalisation d'études scientifiques et techniques ;
« 3° La mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion des habitats de la faune sauvage ;
« 4° La formation des personnels spécialisés ;
« 6° La capture, à des fins de repeuplement, d'espèces appartenant à la faune sauvage.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant désignation du site Natura 2000 dunes et forêts littorales de l'île d'Oléron (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes et forêts littorales de l'île d'Oléron » (zone spéciale de conservation FR 5400433) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Dolus-d'Oléron, Le Grand-Village-Plage, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Trojan-les-Bains.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 dunes et forêts littorales de l'île d'Oléron » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant désignation du site Natura 2000 causse de Caucalières et Labruguière (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse de Caucalières et Labruguière » (zone spéciale de conservation FR 7300945) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Tarn : Castres, Caucalières, Labruguière, Lagarrigue, Payrin-Augmontel, Valdurenque.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 causse de Caucalières et Labruguière » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 9 octobre 2006 portant dissolution de la commission de l'informatique et de la bureautique
L'arrêté du 16 septembre 1987 portant création d'une commission de l'informatique et de la bureautique commune au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au secrétariat d'Etat à la mer, modifié par les arrêtés du 14 août 1990, du 30 décembre 1991 et du 18 novembre 1992, est abrogé.
« Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement » est remplacé par : « Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » ;
« Le directeur de la sécurité et de la circulation routières » est remplacé par : « La sous-directrice des affaires transversales et des ressources de la direction de la sécurité et de la circulation routières ».
« Un directeur régional des affaires maritimes » est remplacé par : « Le chargé de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels au sein du service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration » ;
« Un chef de service navigation » est remplacé par : « La chargée de la mission pour la gestion des transferts au sein du service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration » ;
« La sous-directrice du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacée par : « Le chargé de mission des ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat de la sous-direction du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration ».
Décret n°2006-1430 du 22 novembre 2006 relatif aux conditions de rétablissement des droits aux prestations en espèces à l'issue d'une période d'incarcération et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- En cas de non-reprise d'une activité professionnelle à l'issue de la période d'incarcération, le délai, prévu à l'article L.
161-13-1, pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à trois mois.
Décret n°2006-1431 du 22 novembre 2006 fixant les conditions de report, de l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au 1° du II de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée, non consommés à la clôture de l'exercice 2005 et correspondant à un excédent constaté de 345 225 684,27 euros, sont reportés, au titre de l'exercice 2006, sur la sous-section définie au a du V de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au 2° du II de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée, non consommés à la clôture de l'exercice 2005 et correspondant à un excédent constaté de 163 317 377,57 euros, sont reportés, au titre de l'exercice 2006, sur la section définie au b du V de l'article L.
Décret du 23 novembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée «Orléans»
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » suivie ou non du nom « Val de Loire » les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Orléans » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
- La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Loiret : Baule, Beaugency, Chécy, Cléry-Saint-André, Mardié, Mareau-aux-Prés, Meung-sur-Loire, Mézières-lez-Cléry, Olivet, Orléans, Saint-Ay, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye.
L'Institut national des appellations d'origine déposera auprès des maires des communes mentionnées au point I du présent article les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Les vins blancs sont issus des cépages suivants :
- cépage principal : chardonnay B ;
- cépage accessoire : pinot gris G.
Le cépage chardonnay B constitue au moins 60 % de l'encépagement.
Les vins rosés sont issus des cépages suivants :
- cépages accessoires : pinot noir N, pinot gris G.
Le cépage meunier N constitue au moins 60 % de l'encépagement.
Les vins rouges sont issus des cépages suivants :
- cépage complémentaire : pinot noir N.
Le cépage meunier N constitue entre 70 % et 90 % de l'encépagement.
La hauteur entre le sol et le fil inférieur de palissage ne peut être supérieure à 0,55 mètre.
Cette hauteur est mesurée entre la limite inférieure du feuillage, mesurée au minimum à 30 centimètres au-dessus du sol, et la limite supérieure de rognage, mesurée à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
- une taille courte à coursons, chaque courson doit comporter au plus trois yeux francs ;
- une taille longue Guyot simple avec huit yeux francs au plus sur le long bois.
Le nombre d'yeux francs par cep ne doit pas être supérieur à 11.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 9 000 kg/ha.
641-91 du code rural et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, le titre alcoométrique volumique total maximum répond aux caractéristiques suivantes :
55 hectolitres par hectare pour les vins blancs ;
50 hectolitres par hectare pour les vins rouges et rosés.
Les vins blancs et rosés sont issus uniquement ou majoritairement du cépage principal.
Les vins rouges sont des vins d'assemblage comportant majoritairement le cépage principal.
Les vins rouges ne peuvent présenter après fermentation une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 1,8 g/l.
Les vins blancs et rosés ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 3 g/l.
Ce renouvellement s'effectue selon la procédure fixée aux articles D.
Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte et de stock dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures aux deux tiers de celles de tout autre caractère y figurant.
Sur demande des exploitants concernés, les exploitations disposant, à la date de publication du présent décret, de vignes dont la densité est inférieure à 5 000 pieds par hectare conservent la possibilité de revendiquer pour leur récolte le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » jusqu'à arrachage desdites vignes et au plus tard jusqu'à la récolte 2031 incluse, sous réserve que la proportion de ces vignes soit inférieure à :
- 70 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC « Orléans » par ladite exploitation à compter de la récolte 2011 ;
En cas de non-respect des seuils définis au point 1 du présent article, l'intégralité des parcelles de l'exploitation non conformes aux dispositions de ce même point ne peut être prise en compte dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine contrôlée « Orléans », pour la récolte considérée.
A compter de la récolte 2015, pour les parcelles respectant la densité minimale de 5 000 pieds à l'hectare mais ne respectant pas les dispositions relatives aux écartements définies au point 1 de l'article 5 du présent décret, la charge maximale moyenne à la parcelle de vigne définie à l'article D.
Les vins de la récolte 2005 ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure (VDQS) sous l'appellation d'origine « Orléans » et répondant aux conditions du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine VDQS « Orléans » en vrac ou non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Orléans » en vrac à la propriété et déjà vendus, auxquels a été délivré antérieurement à la date de publication du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions inscrites à l'article R.
L'arrêté du 14 octobre 2002 fixant les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Orléans » est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 23 octobre 2006, Mme Josiane Lebailly, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de Mlle Pascale Martialis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 2006, M. Raymond Barres, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Landes ».
Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
A compter de l'exercice 2007, l'annexe diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est modifiée de la façon suivante :
- le compte 6287 « Remboursements de frais » est créé ;
- le compte 62871 « A la collectivité de rattachement » est créé ;
- le compte 62872 « Au budget annexe » est créé ;
- le compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement » est créé ;
- le compte 652 « Déficit ou excédent des budgets annexes à caractère administratif » est créé ;
- le compte 6521 « Déficit des budgets annexes à caractère administratif » est créé ;
- le compte 6522 « Reversement de l'excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal est créé ;
- le compte 6523 « Déficit du budget annexe Formation des sapeurs-pompiers professionnels » est créé ;
- le compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée » est créé ;
- le compte 7087 « Remboursement de frais » est créé ;
- le compte 70871 « Par la collectivité de rattachement » est créé ;
- le compte 70872 « Par les budgets annexes » est créé ;
- le compte 755 « Excédent ou déficit des budgets annexes à caractère administratif » est créé ;
- le compte 7551 « Excédent des budgets annexes à caractère administratif » est créé ;
- le compte 7552 « Prise en charge du déficit des budgets annexes à caractère administratif par le budget principal » est créé ;
- le compte 7553 « Prise en charge du déficit du budget annexe Formation des sapeurs-pompiers professionnels » est créé.
Arrêté du 22 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2006, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 21 décembre 2006 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.