Arrêté du 28 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « mathématiques appliquées »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « mathématiques appliquées ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 août 2003, Mme Michèle Bentz, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public « réseau douleur et soins palliatifs des Hautes-Pyrénées ».
Décret du 17 septembre 2003 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique
Par décret du Premier ministre en date du 17 septembre 2003, est nommé pour siéger à la Commission nationale d'équipement commercial, dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique : M. Balluteau (Michel), inspecteur général du ministère de la culture, en remplacement de l'inspecteur général de l'équipement mentionné au sixième alinéa de l'article L.
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Page 13282, deuxième colonne, troisième alinéa, 8e ligne, après : « sociaux et », insérer : « la résidentialisation d'un nombre équivalent de logements sociaux et » ;
Page 13283, deuxième colonne, article 16, après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Au b du 7° bis de l'article 257 du même code, après les mots : "lorsqu'ils bénéficient d'un prêt mentionné à l'article R.
331-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : "ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine » ;
Page 13285, deuxième colonne, article 26, 1°, b, 1re ligne, au lieu de : « première », lire : « dernière » ;
Page 13294, première colonne, article 52, deuxième alinéa, 1re ligne : au lieu de : « sociétés », lire : « associés ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Sanjuan, Jean Benet, Vianney Sevaistre, Jacques Miet et Alex Merali, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne Robert et M. Etienne Stoskopf, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, et Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de MM. Pascal Sanjuan, Jean Benet, Vianney Sevaistre, Jacques Miet et Alex Merali.
Décret du 15 septembre 2003 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie »
L'agrément de la viande fraîche de mouton en appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
- s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen organoleptique.
Pour les éleveurs, l'agrément comporte en outre l'identification de tous les ovins vivants aptes à l'appellation d'origine contrôlée.
La déclaration d'aptitude comporte l'engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées dans le décret du 15 septembre 2003 susvisé.
Elle est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées.
L'aptitude à l'appellation d'origine contrôlée des ovins vivants est prononcée en fonction de la conformité des animaux aux dispositions de l'article 3 du décret du 15 septembre 2003 susvisé.
Une fois jugés aptes, les animaux font l'objet d'une identification.
Les éleveurs tiennent à jour un registre dénommé « Inventaire des animaux aptes ».
Les entreprises d'abattage, les ateliers de découpe, ou tous autres opérateurs intervenant dans les conditions de production, tiennent à jour un registre d'entrées et de sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des ovins ou de la viande.
Les registres visés aux alinéas précédents sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
L'absence de la déclaration prévue à l'article 2 et la non-tenue des registres prévus à l'article 3 conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon les modalités prévues à l'article 6.
Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, entre le directeur de l'Institut national des appellations d'origine et l'organisme agréé de l'AOC « Barèges-Gavarnie ».
Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie ».
Cet agrément n'entrera en vigueur qu'une fois la convention signée.
En cas de non-respect des conditions de production ou de refus de contrôle par un opérateur, la déclaration d'aptitude est invalidée.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude d'un éleveur se traduit par une incapacité pour ce dernier à livrer des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour les autres opérateurs se traduit par une incapacité à abattre, découper ou à commercialiser de la viande sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concernée par la déclaration d'aptitude.
Les opérateurs pourront retrouver leur capacité à livrer des animaux pour la production de viande à appellation d'origine contrôlée, abattre, découper ou commercialiser de la viande sous l'appellation d'origine contrôlée, après avoir déposé auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une nouvelle déclaration d'aptitude et apporté la preuve auprès du directeur de l'Institut national des appellations d'origine que toutes les conditions de productions de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.
Seules les carcasses, issues d'élevages dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée et qui portent le signe d'identification visé à l'article 2, font l'objet de l'examen organoleptique prévu à l'article 1er.
Cet examen est organisé, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par l'organisme agréé visé à l'article 5.
Les modalités d'organisation de l'examen organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
Chaque animal doit être livré à l'abattoir accompagné d'un bordereau d'enlèvement rempli par l'éleveur.
L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs aux produits énumérés dans le décret du 15 septembre 2003 susvisé.
L'examen organoleptique est effectué par une commission dite « commission agrément des carcasses ».
A l'issue de l'examen organoleptique, l'avis de la commission est formulé selon une des mentions suivantes :
Un résultat non conforme à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à un refus d'agrément de la carcasse examinée.
Les carcasses agréées font l'objet du marquage défini à l'article 9 du décret du 15 septembre 2003 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application.
Arrêté du 5 septembre 2003 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2003, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Simon Vouet, La Vierge au rameau de chêne dite Vierge Hesselin, huile sur toile, cette peinture constituant un chef-d'oeuvre de l'un des principaux représentants de l'Ecole française au xviie siècle.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2003, M. Jean-Louis Dewost, président de section au Conseil d'Etat, est nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2003, M. Max Chaize est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la Confédération générale des cadres, en remplacement de M. Jean Claude Delage.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 septembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Daniel Catoire, commissaire principal de la police nationale, à compter du 7 décembre 2003.
2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de transfert d'embryon en vue de leur implantation mentionnées au c du 1° de l'article R.
2142-1 ne peut effectuer le transfert de l'embryon que sur production par le couple d'une copie de la décision d'autorisation judiciaire d'accueil d'embryon mentionnée à l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 7 août 2003, M. Porcher (Robert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller technique de la ministre du plan et des finances à São Tomé (Sao Tomé-et-Principe) pour la période du 17 juin 2003 au 31 mai 2005.
Le retrait de Mme Audin (Françoise, Marie-Louise), veuve Dallier, membre de la société civile professionnelle Jacques Dallier et Françoise Audin, épouse Dallier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubusson (Creuse), est accepté ;
Par suite du décès de M. Dallier (Jacques, Jean, Louis, Antoine) et du retrait de Mme Audin (Françoise, Marie-Louise), veuve Dallier, la société civile professionnelle Jacques Dallier et Françoise Audin, épouse Dallier, notaires associés, est dissoute ;
L'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Jacques Dallier et Françoise Audin, épouse Dallier, notaires associés à la résidence d'Aubusson (Creuse), est supprimé ;
M. Canova (Jean-Yves, Thierry), notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 29 août 2003 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 août 2003, M. Régis (José, Marcel) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de juriste auprès du commandement militaire de la Guadeloupe.
Décret du 26 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires
Par décret en date du 26 septembre 2003, M. Bernard Maitre, agent contractuel de l'Etat de niveau A en poste à la direction du Trésor, est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Julien Rencki.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, à la direction de l'école d'infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat des hospices civils de Lyon (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du personnel et des affaires sociales, hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Un concours sur titres est ouvert à Toulouse, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées) : 1 poste ;
La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées (service IPS), 71 bis, allée Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu à Orléans, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 16 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier spécialisé George Sand de Bourges (Cher) : 4 postes ;
- centre hospitalier Henry Ey de Bonneval (Eure-et-Loir) : 3 postes ;
- centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir) : 1 poste ;
- centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault (Indre-et-Loire) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher) : 1 poste ;
- centre hospitalier Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) : 1 poste ;
- centre hospitalier départemental Georges Daumezon, à Fleury-les-Aubrais (Loiret) : 3 postes ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre (services des professions paramédicales), 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsque la décision incombe au directeur régional, elle donne lieu : 1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un centre de détention ou d'un centre pour peines aménagées ou d'un centre de semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires, de sa circonscription ; 2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ; 3° Soit à un dessaisissement au profit du ministre de la justice en vue d'une affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors que le directeur interrégional des services pénitentiaires estime que le condamné doit être affecté dans cette catégorie d'établissement.
Dans ce cas, le ministre de la justice décide de l'affectation du condamné dans l'établissement pénitentiaire le plus approprié.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Côte basque, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loeb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Robert Ballanger (direction des ressources humaines), boulevard Robert Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier de Saint-Quentin : 1 poste, branche services techniques à caractère biomédical ;
EPMSD de Prémontré : 1 poste, branche services techniques généraux ;
Centre hospitalier de Soissons : 1 poste, branche services techniques généraux ;
Centre de rééducation-réadaptation fonctionnelle de Saint-Gobain : 1 poste, branche services techniques généraux.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin (service des concours), avenue Michel-de-L'Hospital, 02321 Saint-Quentin Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre de soins de longue durée du Territoire de Belfort, domaine du Chênois, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique et courants faibles, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins de longue durée du Territoire de Belfort, domaine du Chênois, BP 56, 90800 Bavilliers.
Un siège (en remplacement de M. Eric Lombardi).
Un siège (en remplacement de Mme Danielle Barthomeuf).
Un siège (en remplacement de Mme Michèle Rossignol).
Section 10 : énergie, mécanique des milieux fluides
Un siège (en remplacement de M. Henri Bertin).
Section 11 : planète Terre :
structure, histoire et évolution
Un siège (en remplacement de M. Olivier Dauteuil).
Un siège (en remplacement de M. Daniel Egret).
Un siège (en remplacement de Mme Annie Viallat).
Section 16 : molécules : synthèse et propriétés
Un siège (en remplacement de Mme Anne Mercier).
Un siège (en remplacement de M. Michel Wong Chi Man).
Un siège (en remplacement de Mme Béatrice Tuccio-Lauricella).
Un siège (en remplacement de Mme Hélène Astier).
Un siège (en remplacement de Mme Anne Condamines).
Un siège (en remplacement de M. Etienne Amman).
Un siège (en remplacement de M. Christian Topalov).
Un siège (en remplacement de M. Richard Lioger).
Un siège (en remplacement de M. Christian Pihet).
Commission interdisciplinaire 46 : environnement continental :
Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 14 novembre 2003 à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du CNRS, jusqu'au 14 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Résultats de l'événement n° 34 Cote & Match du dimanche 12 octobre 2003
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF Aéraulique et thermique.
- Radiateurs et convecteurs de chauffage central à eau chaude, publié au Journal officiel de la République française du 28 septembre 1997 (page 14142), NOR : ECOI9700559V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 20 octobre 2003 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 octobre 2003, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 7.
Décret n° 2003-1001 du 15 octobre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne modifiant l'annexe du traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signées les 26 novembre et 30 décembre 2002 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne modifiant l'annexe du traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signées les 26 novembre et 30 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE MODIFIANT L'ANNEXE DU TRAITÉ DU 7 JUILLET 1998 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE, SIGNÉES LES 26 NOVEMBRE ET 30 DÉCEMBRE 2002
Malaga, le 26 novembre 2002.
Monsieur Angel Acebes,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements au sujet de la coopération policière et douanière franco-espagnole, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que le document joint à la présente lettre constitue l'annexe visée à l'article 9 du Traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux gouvernements modifiant l'annexe au Traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998, qui prendra effet le jour de l'entrée en vigueur dudit traité.
Je vous prie d'agréer, monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments cordiaux.
Madrid, le 30 décembre 2002.
Monsieur Nicolas Sarkozy,
Ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales
J'ai plaisir à répondre à votre lettre du 26 novembre dernier, et j'accepte votre proposition afin que le document joint à ladite lettre constitue l'annexe mentionnée dans l'article 9 du Traité entre le Royaume d'Espagne et la République française sur la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998.
Je vous prie d'agréer, monsieur le Ministre, l'assurance de ma considération distinguée.
Angel Acebes Paniagua
UNITÉS OPÉRATIONNELLES EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE (ART.
SERVICES FRANÇAIS
- Direction départementale de la Sécurité publique de Pau.
- Direction départementale, à Hendaye.
- Service régional de police judiciaire de Bordeaux ;
- Antennes de Bayonne et de Pau.
SERVICES ESPAGNOLS
Communauté autonome du Pays basque
- Direction régionale de police du Pays basque, à Bilbao ;
- commissariat provincial de Saint-Sébastien ;
- commissariat local de Irun.
- Unités du groupement de gendarmerie départementale ;
- Brigade GTA de Biarritz-Bayonne, à Anglet ;
- Brigade GTA de Pau Pyrénées ;
- Brigade de gendarmerie maritime d'Anglet ;
- Détachement aérien de Bayonne ;
- Section recherches de Pau.
Garde civile
- Zone du Pays basque, Vitoria ;
- Groupements de Saint-Sébastien ;
- Compagnie de Irun.
- Direction régionale des douanes de Bayonne ;
- Division des douanes de Pau ;
- Subdivision de Pau :
- Brigade d'Oloron-Sainte-Marie BSI ;
- Division des douanes d'Hendaye ;
- Subdivision d'Hendaye :
- Brigade d'Hendaye BSI ;
- Brigade d'Hendaye BCR ;
- Division Garde-Côtes :
- Brigade de Mérignanc BSAM ;
- Subdivision de Sud Gascogne :
- Brigade de Bayonne BGC, à Anglet ;
- Brigade de Saint-Jean-de-Luz BSN ;
- Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, à Paris ;
- Division aéroterrestre :
- Unités aéroterrestres.
- Antenne régionale des douanes et impôts spéciaux du Pays basque, à Bilbao.
- Direction départementale de la Sécurité publique, à Tarbes.
- Direction départementale, à Tarbes.
Communauté autonome de Navarre
- Direction régionale et provinciale de la Police nationale, à Pampelune ;
- Postes de police de Valcarlos et Dancharinea.
- Brigade GTA de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
- Détachement aérien de Tarbes ;
- Direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées, à Toulouse ;
- Division de Midi-Pyrénées Sud ;
- Subdivision de Saint-Gaudens :
- Brigade de Saint-Lary BSI ;
- Brigade de Tarbes BCS ;
- Antenne régionale des douanes et impôts spéciaux de Navarre, à Imarcoain (Pampelune).
- Zone de Navarre, à Pampelune ;
- Groupement de Navarre, à Pampelune ;
- Compagnies de Elizondo et Ochavarría.
- Direction départementale de la sécurité publique, à Toulouse.
- Direction départementale, à Toulouse-Blagnac.
Communauté autonome d'Aragon
- Direction régionale de la police, à Saragosse ;
- Commissariat provincial de Huesca ;
- Commissariat local de Jaca.
- Compagnie et brigade GTA de Toulouse-Blagnac ;
- Section aérienne de la gendarmerie de Toulouse ;
- Section recherches de Toulouse.
- Zone d'Aragon, Saragosse ;
- Groupement de Huesca ;
- Compagnies de Jaca et Graus.
- Brigade de Gaud BSI ;
- Antenne régionale des douanes et impôts spéciaux d'Aragon, à Saragosse.
- Direction départementale de la Sécurité publique, à Foix.
- Direction interrégionale de la police aux frontières, à Bordeaux.
- Service régional de police judiciaire, à Toulouse.
Communauté autonome de Catalogne
- Direction régionale de la Police nationale en Catalogne, à Barcelone ;
- Commissariat provincial de Lleida ;
- Poste frontière de Seo de Urgel ;
- Commissariat local de Figueras ;
- Postes de police de Puigcerda, Camprodon et Port-Bou.
- Détachement aérien de Savignac-les-Mureaux (en cours de création) ;
- Zone de Catalogne, à Barcelone ;
- Groupement de Lleida ;
- Compagnie de Seo de Urgel ;
- Groupement de Gerone ;
- Compagnie de Rosas ;
- Compagnie de Puigcerda.
- Direction régionale des douanes de Perpignan ;
- Division de Cerdagne, à Prades ;
- Subdivision de Bourg-Madame :
- Brigade de L'Hospitalet - Pas-de-la-Case BC ;
- Antenne régionale des douanes et impôts spéciaux de Catalogne, à Barcelone.
- Direction départementale de la Sécurité publique, à Perpignan.
- Direction départementale, à Perpignan.
- Service régional de police judiciaire de Montpellier ;
- Antenne de Perpignan.
- Brigade GTA de Perpignan Rivesaltes ;
- Brigade de gendarmerie maritime de Port-Vendres ;
- Section recherches de Montpellier.
- Brigade de Bourg-Madame BSI ;
- Brigade de Saillagouse BSI ;
- Division de Perpignan Intérieur ;
- Subdivision du Perthus :
- Brigade du Boulou BSI ;
- Brigade du Perthus Autoroute BSI ;
- Subdivision de Roussillon-Vallespir :
- Brigade d'Arles-sur-Tech BSI ;
- Division de Perpignan Littoral ;
- Subdivision de Port-Vendres :
- Brigade de Cerbère BSI ;
- Direction interrégionale des douanes de Méditerranée, à Marseille ;
- Division de Marseille Garde-Côtes ;
- Subdivision Ouest maritime, à Valras :
- Brigade d'Agde BGC ;
- Brigade de La Grande-Motte BGC ;
- Brigade de Port-Vendres BGC ;
- Brigade de Port-Vendres BSN ;
- Subdivision aérienne d'Hyères :
- Brigade d'Hyères BSAM ;
- Direction interrégionale d'Ile-de-France, à Paris ;
- Unités de surveillance aéroterrestre.
Décret n° 2003-1002 du 15 octobre 2003 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'Institut de recherche pour le développement (IRD), signé à Lima le 18 août 2003 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'Institut de recherche pour le développement (IRD), signé à Lima le 18 août 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU RELATIF À L'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD)
Le Gouvernement de la République française (qui par la suite sera appelé « France ») et le Gouvernement de la République du Pérou (qui par la suite sera appelé « Pérou »),
Considérant les résultats positifs obtenus dans la recherche, le développement et la formation grâce à la coopération et l'assistance technique développées entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et les différentes institutions péruviennes,
Tenant compte que l'Institut de recherche pour le développement (IRD) est placé sous la tutelle du ministère chargé de la recherche et de la technologie et du ministère des affaires étrangères de la République française,
Agissant dans le cadre de l'accord culturel et de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé le 29 mars 1972,
L'Institut de recherche pour le développement, qui par la suite sera appelé IRD, a pour mission de réaliser, conjointement avec les entités péruviennes compétentes, des recherches scientifiques ou technologiques ainsi que des études techniques, des rapports spécialisés et des expertises sur des thèmes intéressant les autorités péruviennes.
Les conditions d'organisation de chaque programme, leur financement et leur durée feront l'objet d'une convention signée avant le début de sa mise en oeuvre par l'IRD et par les entités péruviennes compétentes.
L'IRD, par l'intermédiaire de l'ambassade de France au Pérou, communiquera au ministère des relations extérieures du Pérou toute information utile sur ses activités au Pérou.
Les conditions de publication et de valorisation des résultats scientifiques de ces activités seront définies dans les conventions mentionnées à l'article 1er.
Pour permettre à l'IRD de remplir les obligations qui lui incombent du fait du présent accord, le « Pérou » recevra un représentant de l'IRD, qui pourra être le cas échéant assisté par un fonctionnaire administratif adjoint, les deux étant de nationalité française.
L'ambassade de France au Pérou les présentera en temps opportun au ministère des relations extérieures du Pérou.
Le représentant de l'IRD au Pérou et son adjoint administratif français seront accrédités et bénéficieront des avantages qui correspondent à leur catégorie, selon la législation en vigueur.
Les scientifiques et chercheurs de l'IRD, qui ne sont pas péruviens, relèveront de la catégorie d'experts et bénéficieront des privilèges qui en découlent.
Le Pérou attribuera des visas et cartes d'identité renouvelables aux experts ainsi qu'aux membres de leur famille, qui ont été accrédités auprès du Pérou, soit avant leur départ en France, soit à leur arrivée au Pérou.
Le Pérou exonérera les experts non domiciliés travaillant sous contrat avec l'IRD du paiement des impôts sur les revenus qu'ils perçoivent au Pérou, conformément à la législation nationale en vigueur qui dispose d'une telle exonération.
L'IRD a la capacité d'exercer tous les actes de la vie civile, tels que souscrire des accords interinstitutionnels ou engager du personnel administratif ou technique.
De même, il s'engage à assumer les obligations qui découlent des accords qu'il signe avec les entités péruviennes sur les plans financier et technique, pour ce qui le concerne.
De même et conformément à la législation nationale, l'IRD pourra importer temporairement des équipements, des matériels et autres biens avec suspension du paiement des droits de douane et des autres impôts applicables à l'importation, dans le cadre de ses activités définies à l'article 1er.
Le Pérou procédera au remboursement de l'impôt général sur les ventes (IGV) et de l'impôt de promotion municipale (IPM) payés sur tous les achats de biens et services effectués sur financement de la France pour l'usage de l'IRD, en conformité avec la législation nationale.
Tout désaccord ou différend provenant de cet Accord sera résolu à l'amiable par les gouvernements.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature et aura une durée de cinq ans renouvelables par tacite reconduction pour une période similaire.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'un des gouvernements par notification écrite et sera considéré comme caduc quatre-vingt-dix jours après réception de ladite notification.
En foi de quoi, les signataires ci-dessous, dûment autorisés à cet effet, signent en deux exemplaires en langues espagnole et française, les deux Accords faisant également foi.
Fait à Lima, le 18 août 2003.
Allan Wagner Tizon
extérieures du Pérou
Arrêté du 13 octobre 2003 relatif aux conditions de mise à disposition du public des données du recensement général de la population de 1999.
Les cinq bases de données statistiques du recensement général de la population de 1999 visées à l'article 10 de l'arrêté du 10 octobre 2000 sont, à compter de la publication du présent arrêté, proposées à la rediffusion commerciale dans les conditions ci-après : a) Les bases de données sont mises à la disposition du public au prix mentionné pour chacune d'elles à l'article 10.3 de l'arrêté du 10 octobre 2000. b) La rediffusion de ces bases, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance.
Toutefois, la rediffusion d'une base en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite. c) La rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme Source : INSEE - RGP 1999 - base [nom de la base].
Les produits standard réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir des bases de données visées à l'article 1er, mentionnés aux articles 3 et 4 des arrêtés du 3 novembre 2000 et 26 février 2002 susvisés ne sont plus soumis, à compter de la publication du présent arrêté, aux dispositions des articles 12 et 13 afférents à la rediffusion informationnelle de l'arrêté du 10 octobre 2000.
Ces produits peuvent être rediffusés désormais dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux b et c de l'article 1er ci-dessus.
Les produits normalisés et sur mesure réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir des bases de données visées à l'article 1er, prévus aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 23 mars 2001 susvisé relatif aux tarifs des produits normalisés, des produits sur mesure et des services d'accompagnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques, peuvent être rediffusés, à compter de la publication du présent arrêté, dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux b et c de l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2001 susvisé relatif aux services en ligne et produits spécifiques à ces services de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogées pour ce qu'elles concernent les produits issus des résultats des exploitations statistiques du recensement de la population de 1999.
Ces produits sont, à compter de la publication du présent arrêté, mis à la disposition du public gratuitement ; ils peuvent être rediffusés, y compris à des fins commerciales, dans les conditions fixées à l'article 14 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Les cinq bases de données statistiques du recensement général de la population de 1999 visées à l'article 10 de l'arrêté du 10 octobre 2000 sont, à compter de la publication du présent arrêté, proposées à la rediffusion commerciale dans les conditions ci-après :
a) Les bases de données sont mises à la disposition du public au prix mentionné pour chacune d'elles à l'article 10.3 de l'arrêté du 10 octobre 2000.
b) La rediffusion de ces bases, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance.
Toutefois, la rediffusion d'une base en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite.
c) La rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme « Source : INSEE - RGP 1999 - base [nom de la base] ».
M. Pierre Steinmetz, préfet hors cadre, hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire à compter du 25 novembre 2003.
Décret du 27 octobre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge
M. Yvon Roe d'Albert, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, en remplacement de M. André-Jean Libourel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
Le dossier spécifiquement établi pour ces concours et leur notice explicative sont disponibles par téléchargement 4 à 6 semaines avant la date de clôture des inscriptions :
Arrêté du 14 octobre 2003 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 octobre 2003, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) se dérouleront à partir du 24 mars 2004.
Arrêté du 8 octobre 2003 portant création du groupe de travail « action municipale et programme national nutrition santé » du programme national nutrition santé
Pour la mise en oeuvre du programme national nutrition santé, il est créé un groupe de travail placé auprès du directeur général de la santé chargé de favoriser la mise en place d'actions en faveur de la nutrition par les municipalités.
Edith Beau Delecluse.
Brigitte Bout.
Michèle Blanc Pardigon.
Christophe Chaillou.
Didier Febvrel.
Christian Guyonvarc'h.
Micheline Labrousse.
Hélène Lepoivre.
Valérie Levy-Jurin.
Isabelle Maincion.
Christian Moreuille.
Ronan Le Reun.
François Liber.
Muriel Parcelier.
Geneviève Richard.
Betty Roquel.
Marie-Claude Serres-Combourieu.
M. Serge Hercberg assurera la présidence de ce groupe de travail.
Cet arrêté prend effet à compter du 10 octobre 2003 jusqu'en septembre 2004.
M. Serge Lepeltier, sénateur du Cher, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 2003, M. Serain (Christian), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes du Centre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 août 2003, M. Olivier Ziffo de Maurocordato, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Martinique, en remplacement de M. Joachim Serge Marie-Magdeleine.
M. Michel Saive, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Gap (Hautes-Alpes) ;
Mme Fabienne Denoyer, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) ;
Mme Josette Bastier, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Neuvic (Corrèze) ;
Mme Marie-Paule Leobet, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole d'Ahun (Creuse) ;
Mme Nathalie Hilaire, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole d'Evreux (Eure) ;
Mme Anne-Yvonne Delaunay-Le Gac, inspectrice du Trésor public, agente comptable des lycées agricoles de Brette-les-Pins et du Mans (Sarthe) ;
M. Alain Vernotte, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Orange (Vaucluse) ;
M. Maurice Bossan, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Châtellerault-Thuré (Vienne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2003, M. Louis Liogier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Institut national d'horticulture, en remplacement de M. Pierre Daudier.
Par arrété du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 septembre 2003, M. Daniel Boudignon, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en remplacement de Mme Madeleine Vial.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 octobre 2003, Mme Annick Couture, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, en cessation progressive d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 avril 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 octobre 2003, Mme France, Lise Moreau, inspectrice du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France le 1er janvier 2004.
Arrêté du 21 octobre 2003 portant inscription sur la liste d'admission au concours ouvert en 2003 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 octobre 2003, l'officier de 2e classe du corps technique et administratif Danieau (Emmanuel) est inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert en 2003 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe.
Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.
Les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1, 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 octobre 2003, M. Wermelinger (Jean-Michel), chef d'unité technique, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2003.
Arrêté du 5 novembre 2003 portant nomination au Bureau central de tarification institué par l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 novembre 2003, M. Hubert Wannepain, représentant le Centre national des professions de santé, est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification institué par l'article L.
252-1 du code des assurances, en remplacement de M. François Ramseyer.
Arrêté du 20 octobre 2003 portant admission à la retraite (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2003, M. Jean Coudane, chargé d'études documentaires, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 mars 2004.
Décision n° 2003-561 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2001-819 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des loisirs et de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Zénith FM
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Hanon, domicilié, 30, rue du Dessous, Ecault, 62360 Saint-Etienne-du-Mont.
- Aceite de Mallorca ou Aceite mallorquín ou Oli de Mallorca ou Oli mallorquí (référence : AO/03/C 246/06).
Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Décret n°2003-1074 du 13 novembre 2003 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
A l'article 1er-1 du décret du 19 janvier 1993 susvisé, après le mot : « applicables » sont ajoutés les mots : « à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et ».
- Au premier alinéa du 2° de l'article 1er, après les mots : « rendu public » sont ajoutés les mots : « par cette insertion ».
- Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
« Pour la mise en oeuvre de ces dispositions dans chacun de ces territoires, les informations et décisions publiées au Journal officiel de la République française en application de l'article 1er le sont également, selon les cas, au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ou au recueil local des actes administratifs à Mayotte.
« Les délais mentionnés à l'article 1er sont alors décomptés à partir de la date de la publication au Journal officiel local ou au recueil local des actes administratifs concerné.
- Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
« Pour la mise en oeuvre de ces dispositions dans chacun de ces territoires, les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 sont également publiés, selon les cas, au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ou, pour information, au recueil local des actes administratifs à Mayotte.
« Pour la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie, la publication au Journal officiel local de l'arrêté d'opposition mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 doit intervenir avant l'expiration du délai mentionné à cet alinéa.
Par délibération en date du 14 octobre 2003, conformément à la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
Décision du 30 octobre 2003 portant nomination
Par décision du président du Conseil économique et social en date du 30 octobre 2003, M. Lorot (Pascal) est nommé membre de la Commission de régulation de l'énergie.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de directeur adjoint.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique.
Directement rattaché au secrétaire général du groupe, le directeur du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique sera chargé de définir et de suivre, en relation avec les directeurs métiers, la mise en oeuvre de la politique d'amélioration des performances économiques et de maîtrise des coûts de l'établissement public conformément à la stratégie fixée par le directeur général.
A cette fin, le directeur sera chargé :
- du pilotage de la procédure budgétaire de l'établissement public ainsi que de l'organisation du réseau de gestion au sein des métiers ;
- du développement d'un contrôle de gestion dédié à l'établissement public qui appuiera et pilotera l'ensemble des actions d'amélioration de la performance au sein des métiers et des fonctions support du secrétaire général ;
- de la mise en oeuvre d'une programmation informatique qui doit permettre de définir une stratégie pour les systèmes d'information de l'établissement public et d'en piloter la mise en oeuvre au travers d'une gestion de ses investissements en systèmes d'information.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, GlaxoSmithKline et Novartis Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 31 octobre 2003 portant désignation du préfet de région coordonnateur de la mission interrégionale pour la mise en oeuvre du contrat du pays de Redon et Vilaine
Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé préfet coordonnateur de la mission interrégionale d'aménagement et de développement du territoire pour la mise en oeuvre du contrat du pays de Redon et Vilaine.
Arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
Les départements et leurs établissements publics administratifs appliquent à compter du 1er janvier 2004 l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée au présent arrêté (1).
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction.
Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure.
Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'avenant portant extension au territoire monégasque du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'avenant portant extension au territoire monégasque du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant prévoit que les employeurs relevant des annexes VIII et X à la convention du 1er janvier 2004 et situés à Monaco doivent s'acquitter de leurs obligations contributives auprès du Centre de recouvrement national du régime d'assurance chômage, et non auprès de l'ASSEDIC Côte d'Azur.
Le coefficient réducteur appliqué au montant du salaire journalier de référence, prévu par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004, sera égal au quotient du nombre de jours de travail dans les 304 jours (pour l'annexe VIII) ou les 319 jours (pour l'annexe X) précédant la fin du contrat de travail, par 304 ou 319.
Toutefois, le coefficient réducteur appliqué au montant du salaire journalier de référence sera égal, pour les personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission sera antérieure au 1er janvier 2005, au quotient du nombre de jours de travail dans les 335 jours précédant la fin du contrat de travail, par 335.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW, est localisée Espace cuisine, immeuble Seica, boulevard Marquis-de-Houelbourg, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 26,67 kW, est localisée chez Transbéton, ZI de Jaula, 97129 Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 10,2 kW, est localisée pharmacie Derussy, rue Sadi-Carnot, 97117 Port-Louis.
L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort.
La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW, est localisée chez Jean-Claude Payet, 1, chemin des Pommiers, lieudit Bois de Nèfles, 97490 Sainte-Clotilde.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW, est localisée chez Jean-Claude Sommer, SARLEC IV, 14, rue de la Ravine, 97417 La Montagne.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,40 kW, est localisée chez Nadine Lacaze, 12, rue des Sables, 97460 Saint-Paul.
Juge : Mme Corinne Ferreri, épouse Rieu, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Blois : Mme Florina Gripp, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard, chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2003, M. Emmanuelli (Olivier), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 16 juillet 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison départementale de Reignier (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison départementale de retraite, centre de long séjour, 44, Grande-Rue, 74930 Reignier, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision n° 2003-537 du 14 octobre 2003 mettant en demeure la SA NRJ
La SA NRJ est mise en demeure, pour l'avenir, de se conformer à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi qu'à l'article 6 et à l'annexe 2 de sa convention en ne diffusant plus de propos susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, ni de propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine.
Décision n° 2003-543 du 23 septembre 2003 autorisant l'association Terre Blanche FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Terre Blanche FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Terre Blanche FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Terre Blanche FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Terre Blanche.
Site d'émission : 41, rue Decase, 97615 Pamandzi.
Décision n° 2003-555 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2003-258 du 27 mai 2003 autorisant l'association Radio Pic Saint-Loup à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pic Saint-Loup
« L'association Radio Pic Saint-Loup susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pic Saint-Loup.
La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : -des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ; -des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; -des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; -des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ; -des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de Slovénie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 152 du 20 juin 2003 de la décision 2003/452/CE du Conseil du 26 mai 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et la République de Slovénie et qui modifie le régime tarifaire actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de Slovénie.
- la suppression du contingent n° 09.1543 ;
En conséquence, un tableau synthétique des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Slovénie, en vigueur à compter du 1er novembre 2003, est repris en annexe IV.
La gestion des contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur/télécopie n° 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Slovénie (certificat EUR1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ce règlement est applicable à partir du 1er novembre 2003.
Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Slovénie et énumérés ci-après sont supprimés.
Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Slovénie, bénéficient des concessions ci-après :
(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2031/2001 du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOUE L 279 du 23 octobre 2001).
(2) Les droits de douane ou d'importation relatifs à ces produits sont supprimés à condition qu'ils ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation ou soient accompagnés d'une licence d'exportation (voir annexe) indiquant que des restitutions à l'exportation n'ont pas été payées.
Date de l'extension de l'homologation CEE : 3 octobre 2003.
Date de l'extension de l'homologation CE : 3 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 octobre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « fondation père Favron », dont le siège est à Saint-Pierre (île de La Réunion).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2003, Mme Dominique Astolfi, receveuse-perceptrice du Trésor public, mise à disposition du Médiateur de la République, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 17 novembre 2003 portant nomination d'élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 novembre 2003, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2003-2004 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Arrêté du 17 novembre 2003 portant nomination d'élèves stagiaires en première et deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 novembre 2003, est nommée élève stagiaire de première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2003-2004 : Mlle Vanhove (Emilie).
Blazsin (Victoire).
Cheng (Tie).
Guo (Xiaoxing).
Arrêté du 1er décembre 2003 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
M. François Raymond est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée.
Décret n°2003-1182 du 9 décembre 2003 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
Le septième alinéa de l'article 1er du décret du 12 avril 1989 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour l'application du présent décret, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérés comme des départements d'outre-mer.
Le 3 et le 4 de l'article 5 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
Mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil et, par assimilation, pour l'établissement de ses droits, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ou un ascendant vivant habituellement sous son toit et qui, en application de la législation fiscale métropolitaine, n'est ou ne serait pas assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
Membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants de l'agent ainsi que les enfants du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, et les enfants régulièrement adoptés, lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes visés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité qui, en application de la législation fiscale métropolitaine, ne sont, ou ne seraient pas, assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
« Si la mission est effectuée sur le territoire métropolitain de la France, les agents concernés peuvent prétendre au versement d'indemnités de mission dans les conditions et aux taux prévus par la réglementation applicable, en la matière, sur le territoire métropolitain de la France.
- L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même à la condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité.
De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie :
« a) Les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340 ;
« b) Le total des ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340.
Des autres membres de sa famille visés à l'article 5 ci-dessus.
Toutefois, la prise en charge de chacun de ces membres ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité.
« En ce qui concerne les changements de résidence énumérés à l'article 19-I ci-dessous, le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et les membres de la famille n'ouvrent droit à la prise en charge que s'ils accompagnent l'agent à son poste ou s'ils l'y rejoignent dans un délai maximum de neuf mois à compter de sa date d'installation administrative.
- Le point I, 1 (c) est rédigé ainsi qu'il suit :
« c) Par une promotion de grade ou, pour les magistrats, par une nomination à un emploi hors hiérarchie.
- Le point I, 1 (g) est rédigé ainsi qu'il suit :
« g) Par l'accomplissement des obligations statutaires de mobilité prévues par les dispositions de l'article 39, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et par les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
- Au I, il est ajouté un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions précédentes relatives à la première nomination dans la fonction publique, l'agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de résidence, sous réserve d'avoir accompli la durée de services mentionnée au I, 2 (a) du présent article.
- Les droits des agents qui changent de résidence à l'intérieur d'un département d'outre-mer sont appréciés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
- En cas de séparation de corps ou de divorce des conjoints, de séparation des concubins ou de dissolution du pacte civil de solidarité en cours de séjour, et si le mariage, le concubinage ou le pacte civil de solidarité ont été contractés antérieurement au voyage d'affectation de l'agent, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité séparé ou l'ex-conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité satisfaisant aux conditions de ressources prévues à l'article 17 ci-dessus peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence lorsqu'il demande, dans un délai d'un an à compter de la date de la séparation, du divorce ou de la dissolution du pacte civil de solidarité, son rapatriement, ainsi que celui des enfants à charge qui lui ont été confiés, au lieu de la résidence habituelle de l'agent au moment du divorce, de la séparation ou de la dissolution du pacte civil de solidarité, ou, éventuellement, au lieu de sa propre résidence habituelle.
« Exceptionnellement et par dérogation à l'alinéa premier du présent article, le remboursement des frais de taxi peut être autorisé sur de courtes distances et sur présentation des pièces justificatives, quand l'utilisation collective du taxi est moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun pour l'ensemble des agents concernés.
Les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de Paris à procéder aux investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, en s'identifiant par leur numéro d'immatriculation administrative.
Ils peuvent être autorisés à déposer ou à comparaître comme témoins sous ce même numéro.
L'état civil des officiers et agents de police judiciaire visés au premier alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
Les dispositions de l'article 706-84 sont applicables en cas de révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus à l'alinéa précédent.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d'actes de procédure effectués par des enquêteurs ayant bénéficié des dispositions du présent article et dont l'état civil n'aurait pas été communiqué, à sa demande, au président de la juridiction saisie des faits.
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2003, M. Claude Mollard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du Centre national de documentation pédagogique afin d'y exercer les fonctions de directeur général pour une période maximale de trois ans à compter du 11 janvier 2001.
Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) de l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au IV, l'alinéa : « M. Jean-Dominique Paoli, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration centrale.
« M. Jean-Dominique Paoli, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Philippe Dufon, attaché de service administratif.
1° Au A (Armée de terre), au III (Direction centrale du génie), le tableau est ainsi rédigé :
Décret n°2003-1204 du 12 décembre 2003 modifiant le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur.
Dans la liste des diplômes mentionnés à l'article 1er du décret du 17 octobre 1984 susvisé, entre les mots : « diplôme d'Etat de sage-femme » et « diplôme d'Etat de docteur en médecine », sont insérés les mots :
La trésorerie de Charroux est fusionnée avec la trésorerie de Civray (Vienne).
La trésorerie de Charroux est supprimée.
Arrêté du 1er décembre 2003 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
La commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 susvisé, placée sous la présidence du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en la personne du directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son suppléant, est chargée de l'examen des candidatures à l'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article 1er de la loi du 5 juillet 1972 susvisée.
Mme le sous-directeur de la forêt et du bois ou son représentant.
M. le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant.
Guillaume Colas des Francs, Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB).
L'arrêté du 17 novembre 1992 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est abrogé.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 octobre 2003, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel sur épreuves auront lieu, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 20 avril 2004.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 13 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 novembre 2003, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
CIC Nord-Picardie, délégation Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2003, M. Limousin (Sébastien), ingénieur des mines, est nommé auprès du préfet de la région Centre en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er octobre 2003 pour une durée de trois ans, en remplacement de Mlle Cécilia Tejedor.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2003, Mme Catherine Grelaud, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Seine-Aval.
Arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination au comité des partenaires de transport public en Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 décembre 2003, M. Bernard Vernet, représentant l'union régionale d'Ile-de-France CGT, est nommé membre du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, au titre de représentant d'une organisation syndicale, en remplacement de M. Francis Antoine.
Arrêté du 15 décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 décembre 2003, M. Touchefeu (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Orizet (François-Régis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 18 décembre 2003, sont nommés membres suppléants du conseil de surveillance de l'Agence française de développement :
Mme Hélène Eyssartier, en remplacement de Mme Anne Bosche Lenoir, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Ramon Fernandez, en remplacement de M. Ambroise Fayolle, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension de trois avenants à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
L'avenant du 3 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes « sauf contraintes affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l'entreprise » figurant au troisième alinéa du paragraphe « modalités » de l'article 1.3.3 (Modulation du temps de travail) comme étant contraires aux dispositions du septième alinéa de l'article L.
- des termes « à condition d'avoir deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et dans le poste » figurant à l'article 2.1.1 et « pendant trois ans » figurant à l'article 2.1.2 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes « dès lors qu'il est sous contrat de travail à durée indéterminée » figurant au deuxième alinéa de l'article 5.2 (Ouverture et tenue du compte) comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Les paragraphes « repos hebdomadaire » et « dimanche et jours fériés » de l'article 1.3.2 (Organisation hebdomadaire du travail) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 1.5 (Conditions particulières concernant les repas) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'article 2.2 (Temps partiel annualisé) est étendu en tant qu'il se réfère, pour le recours au temps partiel annualisé, à l'accord de branche du 8 juin 1999 sur la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 23 décembre 1999 et maintenu en vigueur conformément à la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail.
L'article 5.3 (Alimentation du compte) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
L'avenant du 27 mars 2003 relatif au travail du dimanche et des jours fériés à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du nouvel article 1.3.2 du chapitre IV (Dimanche et jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le second alinéa du nouvel article 1.3.2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'avenant du 5 juin 2003 relatif au travail des femmes enceintes à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues pas lesdits avenants.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 6 juin 2003 visant à modifier et à compléter les dispositions des accords de branche du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998 à la convention collective susvisée.
Le quatrième tiret du premier paragraphe du chapitre III du II (les dispositions du chapitre III de l'accord du 4 décembre 1998 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L.
Le dernier alinéa du chapitre III précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
Le dixième alinéa du 1-4 (les cadres bénéficiant d'un forfait annuel en jours) du 1 (les cadres) du chapitre VII (Cadres et personnel itinérant) du IV (les dispositions du chapitre VII « encadrement » de l'accord du 4 décembre 1998 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la quatrième phrase du III de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 3 (Contenu du contrat à temps partiel) du chapitre IV (Temps partiel) du V (les dispositions du chapitre IV « travail à temps partiel » de l'accord du 9 juillet 1996 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la deuxième phrase de l'article L.
L'article 5 (Temps partiel modulé sur l'année) du chapitre IV précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3° du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101)
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Rochard, demeurant lieudit La Valtière, 53270 Thorigné-en-Charnie.
Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de services rendus par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, énumérées à l'article 1er du décret n° 97-1211 du 24 décembre 1997 susvisé, sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-60 de la section « ville et rénovation urbaine » du budget « travail, santé et solidarité ».
L'arrêté du 26 janvier 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de services rendus par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
- Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe I au présent arrêté.
- Corps de maîtrise et d'application de la police nationale figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe II au présent arrêté.
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier de l'année d'ouverture des postes mentionnés en annexe et sera publié au Journal officiel de la République française.
et d'encadrement de la police nationale
Arrêté du 29 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Bezannes (Marne)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Bezannes (Marne) à compter du 5 janvier 2004.
Décret n°2003-1314 du 23 décembre 2003 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L.
Le I et le II de l'annexe au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont remplacés par le I et le II de l'annexe au présent décret.
Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 12 novembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« L'annexe au présent décret précise le mode de calcul des points de charges ainsi que le barème des plafonds de ressources et le taux des bourses à compter de l'année scolaire 2003-2004.
Décret n°2003-1316 du 30 décembre 2003 fixant le taux réduit de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise instituée par l'article 137-10 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le taux réduit institué au IV de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est égal : - sur les avantages versés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites jusqu'au 31 décembre 2004, à la moitié du taux fixé au II de l'article L.
137-10 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2004.
Le taux ainsi obtenu, exprimé en pourcentage, est arrondi à une décimale, au dixième supérieur ; - sur les avantages versés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, au taux réduit applicable en 2004 augmenté de deux points et demi ; - sur les avantages versés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, au taux réduit applicable en 2005 augmenté de deux points et demi ; - sur les avantages versés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, au taux réduit applicable en 2006 augmenté de deux points et demi ; - sur les avantages versés du 1er janvier 2008 au 31 mai 2008, au taux réduit applicable en 2007 augmenté de deux points et demi.
Le taux réduit institué au IV de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est égal :
- sur les avantages versés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites jusqu'au 31 décembre 2004, à la moitié du taux fixé au II de l'article L.
Le taux ainsi obtenu, exprimé en pourcentage, est arrondi à une décimale, au dixième supérieur ;
- sur les avantages versés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, au taux réduit applicable en 2004 augmenté de deux points et demi ;
- sur les avantages versés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, au tau réduit applicable en 2006 augmenté de deux points et demi ;
- sur les avantages versés du 1er janvier 2008 au 31 mai 2008, au taux réduit applicable en 2007 augmenté de deux points et demi.
Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :
1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;
2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;
3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ENVELOPPES RÉGIONALES MÉDICO-SOCIALES
POUR PERSONNES ÂGÉES POUR 2003
(en euros, après application de la règle de l'arrondi)
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2003, le nombre maximal de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2004 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé comme suit :
Les crédits ouverts à la ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Décision du 5 août 2003 portant inscription sur la liste d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management
Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste principale d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management, à la suite du concours externe unique ouvert en 2003 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les dix-neuf candidats dont les noms suivent :
1 Marot (Hélène, Marie-Pierre), option terre ;
2 Faugere (Katy, Cecile), option terre ;
3 Messager (Marine, Françoise, Elisabeth), option terre ;
4 Pailhère (Julien, Maxime), option terre ;
5 Loustaunau (Muriel), option terre ;
6 Reymond (Aurélie, Marcelle, Renée), option terre ;
7 Lesbre (Nicolas, Stéphane), option air, terre ;
8 Reuge (Julien, Henri), option air, terre ;
9 Mathis (Yves, Ernest, Robert), option terre ;
10 Reliaud (Cécile, Françoise, Adrienne), option air, marine, terre ;
11 Makoundou (Pierre, Alain), option terre ;
12 Cauchi (Julien), option air, marine, terre ;
13 Leclere (Olivier, Laurent), option marine, air, terre ;
14 Challier (Christophe), option terre ;
15 Cornen (Lucie), option marine, terre ;
16 Bernardeau (Alexandre, Laurent, Marcel), option air, marine, terre ;
17 Guillemot (Marin, Alban, Marie-Anne), option terre ;
18 Karwaski (Marion, Sophie), option marine, terre ;
19 Ambroise (Séverine, Françoise) option air, terre.
1 Gelon (Estelle, Marie), option air, terre ;
2 Poirier (Martin, Daniel, Joseph), option terre, marine, air ;
3 Dondenne (Emilie, Alexandrine), option air, terre ;
4 Blondet (Estelle), option terre ;
5 Woldanski (Nicolas, Christian), option air, terre, marine ;
6 Bousseau (Romain, Paul, Maximain), option air, terre, marine ;
7 Faivre (Marie-Aude) option marine, terre, air.
Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 2003 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air les huit candidats dont les noms suivent :
1 Glaser (Pascale), option : marine ;
2 Gongora (Jean-Baptiste, Olivier), option : marine ;
3 Villain (François, André, Jean), option : marine ;
4 Thévenet (Laurent), option : marine ;
5 Millet (François, Louis, Marc), option : marine ;
6 Jamot (Xavier, Foster, Charles), option : marine ;
7 Delaunay (Aurélien, Patrick, Christian), option : marine ;
8 Bourgnon de Layre (Dominique, Louis, Antoine), option : marine ;
9 Tetu (Pascale, Odette), option : marine ;
10 Philippe (Guillaume, Gilles, Claude), option : air, marine.
2 Ciampi (Jacques, René), option : marine ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2003, M. Alain Rieuf, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2003 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant extension d'un accord et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
- l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et aux rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « selon les modalités visées au troisième paragraphe de l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 » figurant à l'article 7-1-2 (Durée) du titre II (Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaires) dans la mesure où les dispositions du décret du 22 décembre 2003 susvisé se substituent à celles du décret du 26 janvier 1983 précité ;
- des premier et deuxième alinéas de l'article 13-2 (Réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur tout ou partie de l'année) du titre III (Réduction et organisation du temps de travail) comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- des termes : « ou annuelle ou de conventions de forfait en jours » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 15 (Dispositions spécifiques au personnel cadre) du titre III susmentionné comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- de l'article 23-1 (Conditions de mise en oeuvre) du titre IV (Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires) comme ne contenant pas toutes les clauses obligatoires visées à l'article L.
- des termes : « être titulaire d'un contrat à durée indéterminée » figurant au troisième alinéa de l'article 28-2-1 (Conditions d'un maintien de l'emploi) du titre VI (Garantie d'emploi et continuité du contrat de travail) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 4-3 (Les temps à disposition) du titre II (Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'article 4-4 (Cas particulier du double équipage) du titre II susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 5-1 (Décompte des heures supplémentaires) du titre II susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2003 susvisé, qui ne s'appliquent qu'au seul personnel roulant.
Le deuxième alinéa de l'article 5-2 (Paiement des heures supplémentaires) du titre II susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
L'article 7-1-2 (Durée) du titre II susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 du décret du 22 décembre 2003 susvisé.
L'article 9 (Travail de nuit) du titre II susmentionné est étendu sous réserve de son application au seul personnel roulant, conformément aux dispositions combinées des articles 224 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale et 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
Les deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14-7 (Cas des salariés ne travaillant pas pendant toute la période de référence) du titre III (Réduction et organisation du temps de travail) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 17 (Définition) du titre IV (Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'article 24 (Priorité de passage du temps partiel au temps complet ou du temps complet au temps partiel) du titre IV susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 25 (Conducteurs en périodes scolaires) du titre IV susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le neuvième alinéa de l'article 25 susmentioné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 28 (Conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire) du titre VI (Garantie d'emploi et continuité du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-12 du code du travail, dans le cas où la succession de prestataires représente un transfert d'une entité économique autonome.
Le deuxième alinéa du point B (Modalités de maintien de la rémunération) de l'article 28-2-2 (Modalités du maintien de l'emploi - poursuite du contrat de travail) du titre VI susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 28-4 (Obligations à la charge du personnel) du titre VI susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 28-3-2 (Information du personnel et des représentants du personnel) du titre VI susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L.
Le barème fixant les taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures (en euros) de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'annexe III (Application des dispositions de l'article 14.7 « Incidence des absences ») est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'avenant n° 1 du 28 avril 2003 à l'accord du 18 avril 2002 susvisé modifiant les dispositions dudit accord.
Le point 2 (abattement supplémentaire de 20 %) du paragraphe H (« Il est créé un nouvel article XXXIII "Chantiers thématiques rédigé comme suit ») de l'article 1er (Objet du présent avenant) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Lorsqu'il est prévu que les versements seront échelonnés, il est remis à l'intéressé autant de documents que d'échéances.
Décision n° 2003-693 du 12 novembre 2003 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Lyon-Métropole
Les heures d'écoute significatives de Télé-Lyon-Métropole, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision n° 2003-703 du 12 novembre 2003 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Créole Guyane
Les heures d'écoute significatives d'Antenne Créole Guyane, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision n° 2003-705 du 9 décembre 2003 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société Canal + SA
La société Canal + SA versera au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) la somme de 70 000 EUR.
La présente décision sera notifiée à la société Canal + SA, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle), et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Larsen FM, pendant la journée du 20 décembre 2003 :
Site : foyer jeunes travailleurs, 2 bis, allée Alexandre-Dumas, 36000 Châteauroux.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
Foyer d'accueil d'urgences de Saint-Denis : 1 poste ;
Foyer d'accueil de mères mineures de Saint-Ouen : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction du personnel, hôtel du département, BP 193, 93003 Bobigny Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 août 2003, M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la protection sociale à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de trois ans.
1 Annie-France Renaudin ;
2 Marjolaine Mourot-Freudiger ;
3 Patrick Porte ;
4 Irène Noël-Elbaz ;
5 Julia Fritsch ;
6 Marie-Andrée Corcuff ;
7 Dominique Baffier ;
8 Marc Bormand ;
9 Benoît Jullien ;
10 Stéphane Deschamps ;
11 Maïté Etchéchoury ;
12 Christophe Barbotin ;
13 Laurent Heulot ;
14 Emmanuelle Brugerolles ;
15 Michel Prestreau ;
16 Christine de Joux ;
17 Frédérique Boura ;
18 Christine Langé ;
19 Roland May ;
20 Thierry Crépin-Leblond ;
21 Martine Denoyelle ;
22 Lionel Gallois ;
23 Simon Piéchaud ;
24 Dominique Vila ;
25 Hélène Guicharnaud ;
26 Claire Sibille ;
27 Xavier de Massary ;
28 Denise Ogilvie.
Par arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 2 juillet 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jean-Paul Bichwiller.
Un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 15 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes au centre hospitalier d'Haguenau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Harthouse, BP 231, 67504 Haguenau Cedex.
Avis aux professionnels de la filière bois
Une norme internationale relative à la réglementation des matériaux d'emballages à base de bois a été adoptée (NIMP n° 15) par la commission intérimaire des mesures phytosanitaires.
L'objectif de cette norme est de permettre de réduire de façon significative la dissémination d'organismes nuisibles associés à ces matériaux.
Les pays contractants à la Convention internationale de protection des végétaux peuvent appliquer à l'importation les exigences phytosanitaires prévues par cette norme.
Dans ce cas, les organisations nationales de protection des végétaux des pays qui exportent vers les pays appliquant la norme doivent mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de conformité des emballages en bois qui leur sont destinés.
Dès lors, afin de permettre aux entreprises françaises de continuer à exporter leurs produits vers les pays ayant mis en place les exigences prévues par la NIMP n° 15, un programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l'exportation est mis en oeuvre par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juillet 2003 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Ebert (Rolf), de nationalité allemande, ancien sergent au 2e régiment étranger de parachutistes, 4 citations.
M. Iozzia (Lorenzo), de nationalité italienne, ancien caporal-chef au 3e bataillon de marche de la légion étrangère, 4 citations et 1 blessure de guerre.
M. Orozco Milan (Diego), de nationalité espagnole, ancien caporal de la légion étrangère, 5 citations.
M. Pasin (Antonio), de nationalité italienne, ancien caporal-chef à la 13e demi-brigade de légion étrangère, 4 citations et 2 blessures de guerre.
M. Riehsinger (Heinz), de nationalité allemande, ancien adjudant au 2e régiment étranger de parachutistes, 5 citations et 2 blessures de guerre.
M. Tepass (Albert), de nationalité allemande, ancien légionnaire de 1re classe au 1er régiment étranger de parachutistes, 3 citations et 3 blessures de guerre.
Arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès des sites d'exploitation des installations nucléaires des ports militaires de Brest et de l'Ile Longue (Finistère)
Une commission d'information est créée auprès des sites d'exploitation des installations nucléaires des ports militaires de Brest et de l'Ile Longue.
La commission est présidée par le préfet du département du Finistère ou son représentant.
Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile.
Le commandant d'arrondissement maritime de Brest.
Le directeur local du service de soutien de la flotte.
Le commandant de la base opérationnelle de l'Ile Longue.
Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Brest.
Le président du comité local des pêches maritimes et des élevages marins du Nord Finistère.
Le président de la section régionale de conchyliculture du Nord Finistère.
Le président de l'union locale d'animation en milieu rural.
Le président de l'Association brestoise de réflexion et d'information sur le nucléaire.
Le président de l'association Agir pour l'environnement et le développement durable.
Le président de l'association Bretagne vivante.
Le président de l'association Eaux et rivières de Bretagne.
Le président du conseil général du Finistère.
Le maire de Brest.
Le maire de Crozon.
Le maire de Camaret-sur-Mer.
Le maire de Lanvéoc.
Le maire de Roscanvel.
Le président de la communauté urbaine de Brest.
Le ministre de la défense (délégation à la communication et de l'information de défense, chapitre 34-01, art. 70) met en place, chaque année, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, auprès de la préfecture du Finistère, sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission.
Les représentants du ministre de la défense transmettent à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire des sites, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par les installations, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Le président, à la demande de la commission, peut faire réaliser des expertises, sur l'impact des activités nucléaires, sur la santé et sur l'environnement, à l'extérieur du domaine militaire.
Arrêté du 28 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « matériaux »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « matériaux ».
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Pierre de la Martinique exercées par M. Villeneuve (Claude), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2003, M. Bernard Pascal, administrateur civil, sous-préfet de Mauriac, est nommé sous-préfet de Saint-Pierre de la Martinique.
Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97.
Pour l'application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu'ils étaient chargés d'examiner ; dans ce cas, ils en font mention dans leur rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les dispositions du sixième alinéa de l'article 97 ne sont pas applicables.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2003, M. Patrick Cleret, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de Mauriac.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2003, Mme Corinne Chauvin, directrice du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, est nommée sous-préfète de Toul.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2003, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un fragment du Jubé de la cathédrale de Chartres, bas-relief en pierre calcaire, vers 1230-1240, cet élément issu d'une partie démantelée d'un monument majeur du patrimoine national constituant un chef-d'oeuvre de l'art gothique français.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 septembre 2003 :
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la commission paritaire des publications et agences de presse du 24 avril 2003 :
« Attitude, allée Jeanne-de-France, 28210 Nogent-le-Roi, à compter du 24 avril 2003 ;
Com.presse, 47, rue Nationale, 32700 Lectoure, à compter du 24 avril 2003 ;
Dioranews, 20, rue Cambon, 75001 Paris, à compter du 24 avril 2003.
« Atlantique presse information (API), passage Douard, 4, rue des Olivettes, BP 10323, 44003 Nantes Cedex 1 ;
Camerove, 75, rue d'Alsace, 92113 Clichy Cedex.
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la commission paritaire des publications et agences de presse du 26 mars 2003 :
« Atlanpages, 20, avenue du Bernier, 44470 Carquefou, à compter du 26 mars 2003 ;
Idémages Production, 13, chemin de Prunay, 78430 Louveciennes, à compter du 26 mars 2003 ;
La Dépêche TV, avenue Jean-Baylet, 31100 Toulouse, à compter du 26 mars 2003 ;
Médias Gaia, 81, rue Réaumur, 75002 Paris, à compter du 26 mars 2003 ;
Paris Press, 13, rue Ambroise-Thomas, 75009 Paris, à compter du 26 mars 2003 ;
Tanami productions, 7-19, rue du Docteur-Germain-Sée, 75016 Paris, à compter du 26 mars 2003 ;
Tournez s'il vous plaît (TSVP), 17, rue du Cygne, 75001 Paris, à compter du 26 mars 2003 ;
Tout audiovisuel production (TAP), 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne, à compter du 26 mars 2003.
Est retiré de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
« Global Photo, 34, rue Truffaut, 75017 Paris.
Décision du 27 août 2003 modifiant la décision du 7 avril 2003 modifiée portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique en 2003
Par décision de la ministre de la défense en date du 27 août 2003, la décision du 7 avril 2003 est modifiée ainsi qu'il suit :
Retirer : « Ducourtioux (Fabrice) » ;
Ajouter à la 8e place : « Albert (Anthony) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Retirer : « Albert (Anthony) ».
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de M. Pierre Saget en qualité de conseiller auprès du ministre et de M. Daniel Secrétan en qualité de conseiller au cabinet du ministre.
Mme Françoise Mallet, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Antoine Bousquet, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Jean-Xavier Moreau.
Arrêté du 16 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 2003, M. Jean-Louis Girodolle, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Isabelle Martel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 18 septembre 2003, M. Testard (Hubert), conseiller commercial hors classe, est nommé chef du service des affaires multilatérales et de l'information économique à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Peut faire l'objet d'une décision de gel tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission estime qu'il est le produit d'une infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit, ou constitue l'instrument ou l'objet d'une infraction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 septembre 2003, M. Magné (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service de l'environnement économique, international et de l'emploi à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 14 septembre 2003.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Décision n° 2003/36 du 10 septembre 2003 relative au projet de liaison routière sécurisée entre Saint-Denis-de-la-Réunion et l'ouest de l'île
Le projet de liaison routière sécurisée entre Saint-Denis-de-la-Réunion et l'ouest de l'île doit donner lieu à débat public, et à débat unique avec le projet de construction d'une infrastructure nouvelle « TSCP interurbain - tram-train » (Réunion).
Le maître d'ouvrage (ministère de l'équipement) se rapprochera du maître d'ouvrage du projet de construction d'une infrastructure nouvelle « TSCP interurbain - tram-train » (conseil régional de la Réunion) pour présenter conjointement un complément aux dossiers de saisine séparés actuels, faisant apparaître :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Ferréol, conseillère technique au cabinet de la ministre.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Le Roy, directeur des affaires économiques et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Le Roy, directeur des affaires économiques et financières, M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Alain Le Roy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Vincent Muller, conseiller des affaires étrangères, et M. Gérard Nicolet, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
Arrêté du 22 septembre 2003 autorisant au titre de la session 2004 l'ouverture de concours d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 septembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de la session 2004 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès de la direction générale ou auprès des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national, jusqu'au mercredi 12 novembre 2003, à 17 heures.
Les registres d'inscription seront clos le mercredi 26 novembre 2003.
Les dossiers seront soit déposés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 26 novembre 2003, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 26 novembre 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les renseignements et inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (direction générale, département des ressources humaines), hôtel national des Invalides, 75700 Paris (téléphone : 01-49-55-62-00).
Par décret en date du 24 septembre 2003, l'Académie des beaux-arts est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Paul Jean Morihien.
Délégation de signature est donnée à MM. Bruno Parent, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, et Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et MM. Gérard Bouriane et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Vincent Mazauric et Frédéric Iannucci, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau, Didier Maheut et Thierry Clerget, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, de Mme Marie-Christine Lepetit, et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, et à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseilller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à Mme Patricia Vachet et à M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent et à M. Marc Wolf, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L.
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Patrick Dailhé, directeur du programme Copernic, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à M. Marc-Henri Desportes, directeur adjoint du programme Copernic, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Lelouey, directeur départemental des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation "musée de France" en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002.
A compter du 1er février 2003, l'appellation " musée de France " est attribuée en application de l'article 18-II de la loi du 4 janvier 2002 susvisée aux musées ci-après désignés :
NOM DU MUSÉE
Musée de la Folie Marco.
Musée de la poterie.
Musée du pays de Hanau-histoire et vies d'un territoire.
Musée alsacien.
Musée historique.
Musée de la chartreuse.
Maison de l'archéologie des Vosges du nord.
Musée historique et industriel-musée du fer.
Musée du château des Rohan.
Cabinet des estampes et des dessins.
Musée d'art moderne et contemporain de Strasbourg.
Musée de l'OEuvre Notre-Dame.
Musée des arts décoratifs.
Musée Oberlin.
Musée Westercamp.
Musée de la bataille du 6 août 1870.
Musée sundgauvien.
Musée gallo-romain.
Musée de la porte de Thann.
Musée Bartholdi.
Musée d'Unterlinden.
Musée " Théodore Deck et des pays du Florival ".
Musée historique et militaire.
Musée du vignoble et des vins d'Alsace.
Musée national de l'automobile-collection Schlumpf.
Musée de l'impression sur étoffes.
Musée du sapeur-pompier.
Musée Electropolis.
Musée Vauban.
Musée paysan.
Musée du Dolder.
Musée du papier peint.
Musée de la société d'histoire " les amis de Thann ".
Ecomusée d'Alsace.
Musée du tabac.
Château de Bourdeilles.
Musée Fernand Desmoulin.
Musée aquarium.
Musée Paul Reclus.
Montignac-sur-Vezère.
Musée Eugène Le Roy.
Musée départemental de la poupée et du jouet.
Musée militaire-souvenirs du Périgord.
Musée d'art et d'archéologie du Périgord
Musée de site médiéval.
Musée de Sarlat et du Périgord noir.
Musée archéologique.
Musée d'art et d'histoire du pays blayais.
Musée des arts décoratifs et du design.
CAPC-musée d'art contemporain.
Centre national Jean Moulin.
Musée Goupil.
Musée de la voiture à cheval.
Musée des beaux-arts et d'archéologie.
Musée historique du vieux Libourne.
Musée d'histoire et d'archéologie.
Musée historique de l'hydravion.
Musée de Borda.
Musée départemental d'Histoire et d'Archéologie.
Atelier-musée.
Ecomusée de la Grande Lande.
Musée Despiau-Wlérick.
Musée des arts et traditions populaires de la Chalosse.
Moustey.
Musée du patrimoine religieux et des croyances populaires.
Musée départemental de la Faïence et des Arts de la table.
Musée municipal des beaux-arts.
Musée municipal Albert Marzelles.
Musée du château.
Musée municipal de Gajac.
Musée basque.
Musée Bonnat-Helleu, musée des beaux-arts de Bayonne.
Musée Edmond Rostand.
Musée Bernadotte.
Musée béarnais.
Musée rural de la Sologne bourbonnaise.
Musée Charles-Louis Philippe.
Musée des musiques populaires (vieux château).
Musée Anne de Beaujeu.
Musée Rieckotter.
Musée Saint-Marc.
Musée des arts africains et asiatiques (maison du missionnaire).
Musée d'art et d'archéologie.
Ecomusée de la Margeride.
Musée de la haute Auvergne.
Musée Alfred Douët.
Musée Crozatier.
Musée de la ferblanterie.
Musée de la dentelle.
Musée Bargoin.
Musée d'art Roger Quillot.
Musée de céramique gallo-romaine.
Musée des pénitents blancs.
Musée lapidaire.
Musée Francisque Mandet.
Musée régional d'Auvergne.
Musée municipal de la coutellerie.
Musée Marcel Sahut.
Musée Alésia-centre d'interprétation.
Musée Bonaparte.
Musée du vin de Bourgogne.
Musée Marey.
Musée de la sidérurgie en Bourgogne du nord.
Musée du Châtillonnais.
Musée d'art sacré.
Musée de la vie bourguignonne.
Musée Rude.
Musée Noisot.
Musée Buffon.
Musée des arts et traditions des Hautes-Côtes.
Musée François Pompon.
Musée du costume.
Musée du Septennat.
Musée d'art et d'histoire Romain Rolland.
Musée de la Loire.
Musée de la mine.
Musée de la faïence Frédéric Blandin
Musée archéologique de la porte du Croux.
Musée Ernest Guedon.
Musée du grès.
Musée Auguste Grasset.
Musée Rolin.
Musée lapidaire Saint-Nicolas.
Musée Verger-Tarin.
Musée de la mine et des hommes.
Musée Saint-Nazaire.
Musée Vivant Denon.
Musée Nicéphore Niepce.
Musée René Davoine.
Musée du Prieuré Jean Laronze.
Le Creusot-Montceau-les-Mines.
Ecomusée de la communauté Le Creusot-Monceau-les-Mines.
Musée des ursulines.
Musée Lamartine.
Musée de la tour du moulin.
Musée eucharistique du Hiéron.
Ecomusée de la Bresse bourguignonne.
Musée Guillon du compagnonnage.
Musée du terroir.
Musée départemental de préhistoire.
Musée Greuze-hôtel-Dieu.
Musée bourguignon Perrin de Puycousin.
Maison du blé et du pain.
Musée d'art et d'histoire Saint-Germain.
Musée Leblanc-Duvernoy.
Musée de l'Avallonnais Jean Després .
Noyers-sur-Serein.
Musée d'art naïf.
Musée Colette.
Musée Zervos.
Musée villeneuvien.
Musée d'art et d'histoire de Puisaye.
Musée d'art et d'histoire.
Commana.
Ecomusée des monts d'Arrée.
Musée de la pêche.
Port musée.
Musée des jacobins.
Ecomusée d'Ouessant-Vivre sur une île.
Musée des phares et balises.
Musée bigouden.
Musée départemental breton.
Musée de l'école rurale en Bretagne.
Ecomusée du pays de Montfort.
Ecomusée du pays de Rennes.
Musée d'histoire de la ville et d'ethnographie du pays malouin.
Musée du long-cours cap-hornier.
Musée de la faucillonnaie.
Musée des rochers de Sévigné.
Musée Saint-Nicolas.
Brec'h.
Ecomusée de Saint-Degan.
Musée de préhistoire Miln-le-Rouzic.
Ecomusée de l'île de Groix.
Ecomusée industriel des forges.
Musée de la Compagnie des Indes.
Musée de la résistance bretonne.
Musée du château de Suscinio.
Musée du Berry.
Musée Estève.
Musée des meilleurs ouvriers de France.
Musée Emile Chenon.
Musée du château Charles VII.
Musée Saint-Vic.
Musée bonnevallais.
Chartres-Mainvilliers.
Conservatoire du machinisme et des pratiques agricoles.
Musée des beaux-arts et d'histoire naturelle.
Musée d'art et d'histoire Marcel Dessal.
Musée Marcel Proust.
Musée de l'histoire du Perche.
Musée Farcot.
Musée de la chemiserie et de l'élégance masculine.
Château musée.
Musée Bertrand.
Musée George Sand et de la vallée noire.
Musée archéologique d'Argentomagus.
Musée Hôtel Morin.
Musée de la poste.
Le Carroi, Musée d'arts et d'histoire.
Musée Descartes.
Musée Lansyer.
Musée du compagnonnage.
Musée des vins de Touraine.
Musée archéologique de l'hôtel Gouin.
Musée de Minerve.
Château musées.
Maison de la magie.
Musée de la Corbillière.
Atelier-musée Louis Leygue.
Musée de Sologne.
Musée municipal théâtre forain et archéologique.
Musée Daniel Vannier.
Musée de la marine de Loire.
Château-musée de Gien : chasse, histoire et nature en Val de Loire.
Musée Gaston Couté.
Hôtel Cabu, musée d'histoire et d'archéologie.
Musée de la maison de la dernière cartouche.
Musée Arthur Rimbaud.
Musée de l'Ardenne.
Musée du feutre.
Musée du Rethelois et du Porcien.
Musée du château-fort.
Musée Napoléon Ier.
Musée de la Résistance.
Musée Camille Claudel.
Musée d'art moderne.
Musée historique de Troyes et de la Champagne.
Musée de la bonneterie.
Pharmacie-musée de l'hôtel-Dieu.
Maison de l'outil et de la pensée ouvrière.
Musée Garinet.
Ecomusée de la montagne de Reims.
Musée Saint-Rémi.
Musée de l'ancien collège des jésuites.
Musée du vieux Reims.
Musée de l'Argonne Viard-Morel.
Musée de l'affiche.
Maison des Lumières Denis Diderot.
Musée palais Fesch.
Lévie.
Musée de l'Alta-Rocca.
Musée de préhistoire corse.
Musée Jérôme Carcopino.
Musée d'ethnographie corse.
Musée de la Corse.
Musée Pascal Paoli.
Musée comtois.
Musée de la Résistance et de la déportation.
Musée Beurnier-Rossel.
Musée de plein air des maisons comtoises.
Musée Gustave Courbet.
Musée Sarret de Grozon.
Musée de la vigne et du vin.
Musée de l'artisanat jurassien.
Musée municipal d'archéologie.
Musée d'archéologie.
Musée du jouet.
Musée Max Claudet.
Musée des salines.
Haute-Sâone (70).
Musée départemental Albert Demard.
Château-Lambert.
Musée départemental de la montagne Albert Demard.
Ecomusée du pays de la cerise.
Musée Baron Martin.
Musée de la tour des échevins.
Musée municipal Georges Garret.
Musée Frédéric Japy.
Cabinet d'un amateur-donation Maurice Jardot.
Forge-musée.
Musée de la chasse et de la nature.
Musée d'art et d'histoire du judaïsme.
Musée de la franc-maçonnerie.
Musée Lénine.
Musée Bouchard.
Musée de Montmartre.
Musée de l'école de Barbizon-auberge Ganne.
Musée Alfred Bonno.
Musée municipal des Capucins.
Maison natale de Louis Braille.
Musée d'art et d'histoire militaire.
Musée Gatien Bonnet.
Musée Henri Chapu.
Musée Bossuet.
Musée de Melun.
Château-musée de Nemours.
Musée de préhistoire d'Ile-de-France.
Musée de Provins et du provinois.
Musée des pays de Seine-et-Marne.
Ecomusée.
Musée départemental Stéphane Mallarmé.
Musée de la batellerie.
Musée de la toile de Jouy.
Musée de l'hôtel-Dieu.
Marly-le-Roi-Louveciennes.
Musée royal de Marly-Louveciennes.
Musée Victor Aubert.
Maison-musée Maurice Ravel.
Musée du jouet Pierre Pinel.
Musée rambolitrain.
Musée départemental Maurice Denis.
Musée de la ville.
Collections de la Fondation de Coubertin.
Musée Lambinet.
Musée français de la photographie.
Musée Dunoyer de Segonzac.
Musée municipal Robert Dubois-Corneau.
Musée des années trente.
Albert Kahn, musée et jardin départementaux.
Musée-jardin Paul Landowski.
Musée des transports urbains, interurbains et ruraux.
Musée municipal d'art et d'histoire.
Musée Roybet-Fould.
Musée français de la carte à jouer et galerie d'histoire de la ville.
Musée des automates.
Musée des Avelines-Musée d'art et d'histoire de Saint-Cloud.
Musée du domaine départemental de Sceaux.
MUS-Musée d'histoire urbaine et sociale de Suresnes.
Musée d'histoire locale, mémoire de la ville.
Musée de l'histoire vivante.
Musée Adrien Mentienne.
Musée de la résistance nationale.
Musée Emile Jean.
Musée d'art contemporain du Val-de-Marne.
Musée du vieil Argenteuil.
Musée archéologique départemental du Val-d'Oise.
Musée d'art et d'histoire Louis Senlecq.
ARCHÉA, Archéologie en Pays de France.
Musée Jean-Jacques Rousseau.
Musée Tavet-Delacour.
Musée Pissarro.
Musée archéologique du Lauragais.
Musée Petiet.
Palais-Musée des Archevêques de Narbonne.
Musée des Corbières.
Musée-bibliothèque Pierre-André Benoit.
Musée du Colombier.
Musée Albert André.
Musée Léon Alègre.
Musée municipal de la Vignasse.
Musée cévenol.
Musée de la Romanité.
Musée du vieux Nîmes.
Carré d'art-musée d'art contemporain.
Musée Paul Raymond.
Musée départemental d'art sacré.
Saint-Gilles-du-Gard.
Musée de la maison romane.
Maison Rouge-musée des vallées cévenoles.
Musée municipal Georges Borias.
Musée Pierre de Luxembourg.
Agde (Le Cap-d'Agde).
Musée de l'Ephèbe.
Musée agathois.
Musée du biterrois.
Musée de l'étang de Thau.
Hérépian.
Musée de la cloche et de la sonnaille.
Musée du Pic-Saint-Loup.
Musée de Lodève-hôtel du cardinal de Fleury.
Musée de l'hôtel d'Espeyran.
Musée du vieux Montpellier.
Musée languedocien.
Agropolis-muséum.
Musée Vulliod de Saint-Germain.
Musée de préhistoire.
Musée Paul Valéry.
Ecomusée du mont Lozère.
Musée du Gévaudan.
Musée municipal Jean Peske.
Musée Hyacinthe Rigaud.
Musée Joseph Puig.
Musée archéologique de Ruscino.
Musée du Castillet Casa Pairal.
Musée d'archéologie sous-marine.
Musée de Cerdagne.
Musée du cloître.
Musée René Baubérot.
Musée départemental d'art contemporain.
Musée Les Sources d'Hercule.
Château de Montaigu.
Musée de l'histoire du fer.
Musée municipal des émaux et faïences.
Musée historique lorrain.
Musée de l'Ecole de Nancy.
Musée " Au fil du papier ".
Musée barrois.
Musée de la céramique et de l'ivoire.
Musée Jules Bastien-Lepage et musée de la fortification.
Musée d'art sacré de la Meuse.
Musée départemental Raymond Poincaré.
Musée d'Argonne.
Musée Jeanne d'Arc.
Musée de la Princerie.
Musée de la guerre de 1870.
Musée du sel.
Maison du verre et du cristal.
Musées de la Cour d'or.
Neufchef (Hayange).
Musée des mines de fer de Lorraine.
Musée de la mine-carreau Wendel.
Musée militaire et Erckmann-Chatrian.
Musée du pays de Sarrebourg.
Musée de la faïence et des techniques faïencières.
Musée de la Tour-aux-Puces.
Musée départemental Georges de la Tour.
Musée départemental d'art ancien et contemporain.
Musée de l'image.
Musée Louis Français.
Musée Pierre Noël, musée de la vie dans les hautes Vosges.
Musée départemental de l'Ariège.
Musée du textile et du peigne en corne.
Montgailhard.
Musée de la forge.
Musée du palais des évêques.
Musée des moeurs et coutumes, musée du Rouergue.
Musée Joseph Vaylet.
Musée des beaux-arts Denys Puech.
Musée Fenaille.
Musée des arts et métiers.
Salmiech-Cassagnes.
Musée du charroi rural.
Musée Urbain Cabrol.
Musée-forum de l'Aurignacien.
Musée du pays de Luchon.
Musée Saint-Raymond.
Musée Georges Labit.
Musée Paul Dupuy.
Les Abattoirs, musée d'art moderne et contemporain.
Musée du vieux Toulouse.
Musée des transports.
Musée de l'Armagnac.
Musée campanaire.
Musée des beaux-arts et des arts décoratifs.
Musée de préhistoire Amédée Lémozi.
Musée Henri Martin.
Musée d'histoire de Figeac.
Musée Champollion.
Musée Murat.
Musée gallo-romain d'Uxellodunun.
Sauliac-sur-Célé (Cuzals).
Musée de plein air du Quercy.
Musée de l'automate.
Musée de la vie quotidienne dans les Pyrénées.
Musée Salies.
Musée pyrénéen.
Musée-château Gaston Phébus.
Musée Toulouse-Lautrec.
Andillac (Le Cayla).
Musée Eugénie et Maurice Guérin.
Musée Charles Portal ― Histoire et patrimoine
Musée du protestantisme, de la Réforme à la laïcité.
Musée de l'abbaye Saint-Michel.
Musée du textile.
Musée du pays vaurais.
L'Isle-sur-Tarn.
Musée Raymond Lafage.
Musée du pays rabastinois.
Musée du vieil Auvillar.
Musée Théodore Calbet.
Musée Théophile Jouglet.
Musée Benoît de Puydt.
Bavay.
Forum antique de Bavay.
Musée du Mont-de-Piété.
Musée de l'Ostrevant.
Musée diocésain d'art sacré.
Musée de Flandre.
Musée d'archéologie et d'histoire locale.
Musée d'art contemporain.
Musée portuaire.
Fourmies-Trélon.
Ecomusée de la région.
Musée du dessin et de l'estampe originale.
Musée Henri Matisse.
Centre historique minier, musée de la mine, centre d'archives, centre de culture scientifique de l'énergie.
Musée de l'hospice Comtesse.
Musée municipal d'histoire locale.
Musée Henri Boez.
La Piscine-Musée d'art et d'industrie André Diligent de Roubaix.
Musée de la Tour abbatiale.
MusVerre.
MUba Eugène Leroy Tourcoing/ Musée des beaux-arts Eugène Leroy de Tourcoing.
LaM-Lille Métropole Musée d'art moderne, d'art contemporain et d'art brut.
Musée d'ethnologie régionale.
Musée de Boulogne-sur-Mer.
Musée des beaux-arts et de la dentelle.
Musée de la céramique.
Musée Quentovic.
Musée du Touquet Paris-Plage.
Musée d'art et d'histoire Roger Rodière.
Musée de l'hôtel Sandelin.
Musée Henri Dupuis.
Musée Cazin.
Arromanches.
Musée du Débarquement.
Tapisserie de Bayeux-MAHB musée d'art et d'histoire Baron Gérard.
Musée Langlois.
Mémorial de Caen, un musée pour la paix.
Musée de la Société des antiquaires.
Musée Eugène Boudin.
Musée d'ethnographie et d'arts populaires et musée de la marine.
Le Molay-Littry.
Musée de la meunerie, moulin de Marcy.
Musée municipal le vieux manoir.
Pontécoulant.
Musée des techniques fromagères.
Tilly-sur-Seulles.
Musée de la bataille de Tilly-sur-Seulles.
Musée de la villa Montebello.
Musée et sites archéologiques de Vieux-la-Romaine.
Musée municipal de l'Avranchin.
Musée du Poiré.
Musée du vieux château.
Musée de l'abbaye.
Musée Thomas Henry.
Musée de la Libération.
Musée Quesnel-Morinière.
Musée d'Art et d'Histoire de Granville.
Musée Richard Anacréon.
Musée Christian Dior.
Musée du bocage normand, ferme du bois Jugan.
Musée du granit.
Musée Barbey d'Aurevilly.
Musée maritime de l'île Tatihou.
Torigny-sur-Vire.
Musée régional du cidre et du calvados.
Musée de la poêlerie.
Musée municipal, musée du jouet.
Musée percheron.
Musée départemental des arts et traditions populaires du Perche.
Musée de l'ancien évêché.
Musée des instruments à vent.
Musée Nicolas Poussin.
Musée Alfred Canel.
Musée Alphonse-Georges Poulain.
Maison des templiers.
Musée de la marine de Seine.
Dieppedalle-Croisset.
Pavillon Flaubert.
Musée Louis-Philippe.
Les Pêcherie, musée de Fécamp.
Musée des arts et de l'enfance.
Musée du prieuré.
Musée de l'ancien Havre.
Musée du prieuré de Graville.
Musée Malraux.
Maison de l'armateur.
Musée Pierre Corneille.
Ecomusée de la basse Seine.
Martainville-Epreville.
Musée des traditions et arts normands.
Musée des sapeurs-pompiers de France.
Musée Mathon-Durand.
Musée industriel de la corderie Valois.
Musée Le Secq des Tournelles.
Musée des antiquités de la Seine-Maritime.
Musée Flaubert et d'histoire de la médecine.
Musée de l'horlogerie.
Musée Victor Hugo.
Musée municipal des ivoires.
Musée du pays de Retz.
Musée de la porte Saint-Michel.
Musée du vignoble nantais.
Musée du château des ducs de Bretagne.
Musées du parc naturel régional de Brière.
Musée Pincé.
Musée Jean Lurçat et de la tapisserie contemporaine.
Château-musée de Saumur.
Musée de l'ardoise.
Musée des tisserands mayennais.
Rénazé.
Bibliothèque-musée.
Faymoreau-les-Mines.
Centre minier.
Centre de découverte du marais breton.
Musée des traditions.
Les Lucs-sur-Boulogne.
Historial de la Vendée.
Musée de l'abbaye Sainte-Croix.
Musée du nord Vendée.
Musée de la construction navale artisanale.
Musée Jean de la Fontaine.
Musée bibliothèque.
Familistère de Guise.
Musée centre de documentation Alfred Desmasures.
Musée Jeanne d'Aboville.
Musée archéologique municipal.
Musée Monseigneur Pigneau de Behaine.
Saint-Michel-en-Thiérache.
Musée de la vie rurale et forestière.
Musée Antoine Lécuyer.
Musée de la Thiérache.
Musée Alexandre Dumas.
Musée de la céramique architecturale et industrielle.
MUDO-Musée de l'Oise.
Musée archéologique de l'Oise.
Musée Pillon.
Musée Antoine Vivenel.
Musée de la figurine historique.
Musée Gallé-Juillet.
Musée du Valois et de l'archerie.
Musée du Noyonnais.
Musée Calvin.
Musée de la vénerie.
Musée Boucher de Perthes.
Musée de l'hôtel de Berny.
Musée Lombart.
Musée Danicourt.
Musée-historial de la Grande Guerre.
Musée départemental de la vie rurale.
Atelier-musée du papier.
Musée de la bande dessinée-Centre national de la bande dessinée et de l'image.
Musée archéologique et historique.
Musée municipal du Cognac.
Musée de la mytiliculture.
Musée régional.
Musée protestant.
Musée Capon.
Musée municipal des cordeliers.
Musée Ernest Cognacq.
Musée oléronais Aliénor d'Aquitaine.
Musée du Présidial.
Musée de l'échevinage.
Musée Dupuy-Mestreau.
Musée des tumulus.
Musée Bernard d'Agesci.
Musée ethnographique et archéologique du donjon.
Musée d'art et d'histoire Georges Turpin.
Prahecq (Les Ruralies).
Musée-conservatoire du machinisme et des pratiques agricoles.
Musée d'art et d'histoire Henri Barré.
Musée municipal de l'hôtel de Sully.
Musée de la moto, de l'automobile et du vélo.
Musée archéologique et d'ethnographie locale.
Musée Charbonneau-Lassay.
Musée municipal de la maison-Dieu.
Musée du baptistère Saint-Jean.
Musée de la vallée.
Musée départemental Gassendi.
Musée de Salagon.
Musée de la faïence.
Riez-la-Romaine.
Musée gallo-romain Sisteron.
Musée du vieux Queyras.
Musée départemental des Hautes-Alpes.
Musée d'histoire locale.
Musée-château.
Musée Renoir.
Musée de la Castre.
Cannes (île Sainte-Marguerite).
Musée de la mer.
Musée d'art et d'histoire de Provence.
Musée Fragonard.
Musée international de la parfumerie.
Musée de préhistoire régionale.
Musée Jean Cocteau.
Musée du vieux logis.
Musée archéologique de Cimiez.
Musée Matisse.
Musée de paléontologie de Terra Amata.
Musée d'art naïf Anatole Jakovsky.
Musée du palais Lascaris.
Musée d'art moderne et d'art contemporain.
Musée départemental des arts asiatiques.
Puget-Rostang.
Ecomusée de la Roudoule.
Musée des merveilles.
Musée Magnelli-musée de la céramique.
Musée de l'atelier de Paul Cézanne.
Musée du pavillon de Vendôme.
Musée des tapisseries.
Musée du vieil Aix.
Musée Paul Arbaud.
Musée Réattu.
Musée de l'Arles antique.
Museon Arlaten.
Musée camarguais.
Musée municipal d'arts et traditions populaires.
Musée Alphonse Daudet.
Musée René Beaucaire.
Musée ciotaden.
Musée folklorique du vieux Lambesc.
Musée-fondation Louis Jou.
Musée d'histoire et d'archéologie des Baux-de-Provence.
Musée Frédéric Mistral.
Cabinet des monnaies et médailles.
Musée des arts décoratifs, de la faïence et de la mode.
Musée Cantini.
Musée des docks romains.
Musée Grobet-Labadié.
Musée d'histoire de Marseille.
Musée d'archéologie méditerranéenne.
Musée d'arts africains, océaniens, amérindiens.
Musée du vieux Marseille.
Musée de la mode.
Musée d'art contemporain-galeries contemporaines.
Musée Ziem.
Musée Suffren et du vieux Saint-Cannat.
Musée du vieux Saint-Chamas.
Musée des Alpilles Pierre de Brun.
Musée Baroncelli.
Musée de Salon et de la Crau.
Musée de l'Emperi.
Musée des tourneurs.
Musée des arts et d'histoire.
Musée du pays brignolais.
Musée de la société d'études scientifiques et archéologiques.
Musée des arts et traditions populaires de moyenne Provence.
Musée Jean Aicard.
Musée de l'Annonciade.
Musée du Petit Palais.
Musées comtadin et Duplessis.
Musée lapidaire et archéologie.
Musée Sobirats.
Musée Jouve.
Synagogue musée juif comtadin.
Musée Marc Deydier.
Fontaine-de-Vaucluse.
Musée-bibliothèque Pétrarque.
Musée Philippe de Girard.
Musée archéologique Théo Desplans.
Musée du cartonnage et de l'imprimerie.
Musée de Brou.
Musées des pays de l'Ain.
Musée de la société d'histoire et d'archéologie.
Musée du Bugey-Valromey.
Musée de la résistance et de la déportation de l'Ain.
Musée du peigne et de la plasturgie.
Musée du vieux Pérouges.
Musée Chintreuil.
Musée de la Bresse-domaine des Planons.
Musée Louis Jourdan.
Musée du bois.
Musée du Revermont.
Musée de la Dombes.
Musée vivarois César Filhol.
Orgnac-l'Aven.
Cité de préhistoire.
Musée de la batellerie du Rhône.
Musée du Rhône.
Musée départemental du château.
Musée de la chaussure.
Musée du site préhistorique.
Musée des antiquités gallo-romaines.
Musée Victor Charreton.
Musée Géo-Charles.
Grand'Maison.
Conservatoire-musée des industries hydroélectriques.
Musée Stendhal.
Musée dauphinois.
Musée Saint-Laurent.
Maison du patrimoine.
Maison du patrimoine de l'Oisans.
Musée Hector Berlioz.
Musée du pays matheysin.
Musée Hébert, d'Uckermann.
Montferrat (Charavines).
Musée parc archéologique du lac de Paladru.
Musée de la Grande-Chartreuse.
Musée lapidaire Saint-Pierre.
Musée du cloître Saint-André-le-Bas.
Musée départemental de la Révolution française.
Musée Alice Taverne.
Musées de la soierie.
Musée hospitalier.
Musée du chapeau.
Musée de l'armée secrète et de la résistance.
Musée historial.
Musée d'Allard.
Musée de la Diana.
Pommiers-en-Forez.
Musée du vieux Pommiers.
Musée de la maille.
Musée Joseph Déchelette.
Ecomusée du Roannais.
Musée folklorique du vieux Saint-Etienne.
Musée d'art moderne et contemporain de Saint-Etienne Métropole.
Château de la Bastie d'Urfé.
Musée des civilisations : Daniel Pouget.
Musée rural.
Musée folklorique et des traditions populaires.
Musée Gadagne.
Centre d'histoire de la résistance.
Lugdunum-musée et théâtres romains.
Musée historique des tissus.
Musée des hospices civils de Lyon.
Rochetaillé-sur-Saône.
Musée Henri Malartre.
Musée Paul Dini.
Aime-en-Tarentaise.
Musée archéologique et minéralogique Pierre Borrione.
Musée du docteur Faure.
Musée municipal d'Albertville-Conflans.
Musée de l'académie de la Val d'Isère.
Musée alpin.
Musée Léon Marès.
Musée de Rumilly et de l'Albanais.
Musée des vallées de Thônes.
Musée du Chablais.
Musée de l'histoire de la Guadeloupe.
Ecomusée de Marie-Galante.
Musée précolombien Edgar Clerc.
Musée Schoelcher.
Musée départemental Alexandre Franconie.
Musée des arts et traditions populaires de la Guyane.
Ecomusée de l'Approuague.
Musée régional d'histoire et d'ethnologie.
Maison de la canne.
Ecomusée de la Martinique.
Piton-Saint-Leu.
Musée agricole et industriel Stella Matutina.
Musée Léon Dierx.
Musée de Villèle.
Musée des arts décoratifs de l'océan Indien.
Collectivité territoriale Saint-Pierre-et-Miquelon.
Musée de l'Arche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, M. François Cousin, chef de service, et Mme Christine Robichon, chef de service, directement placés sous l'autorité de M. François Barry Martin-Delongchamps, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Christine Robichon, chef de service, MM. Daniel Labrosse, Bertrand Cochery et Serge Mucetti, conseillers des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Robichon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de Mme Christine Robichon, chef de service, et de M. Daniel Labrosse, conseiller des affaires étrangères, M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Labrosse, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères, M. Eric Lubin, administrateur civil, MM. Alain le Seac'h, Jean-Luc Schnoering, conseillers des affaires étrangères, et M. Alain Lafargue, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, et de M. Eric Lubin, administrateur civil, M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères, Mme Isabelle Edet, secrétaire principale des affaires étrangères, et Mme Chantal Vié, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Christiane Rivière, Josselyne Monnier, secrétaires de chancellerie, et Mlle Emilie Dequidt, secrétaire de chancellerie, sont habilitées à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; Mme Béatrice Carrière, M. Mayhar Dabir Moghadam et Mlle Véronique Péchoux, officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, M. Roland Bréjon, secrétaire des affaires étrangères principal, secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et M. Bernard Monnier, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 autorisant l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 octobre 2003, l'arrêté du 8 septembre 2003 autorisant l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures est modifié comme suit :
« Est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures.
Il est, à compter du 30 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Charlery Marie-Reine (Nicaise), épouse Berquier, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Mme Brouilhounat (Jocelyne), épouse Soulie, greffière du deuxième grade, est, à compter du 30 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Arrêté du 3 octobre 2003 portant désignation du site Natura 2000 de Camargue (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de Camargue » (zone de protection spéciale FR 9312019) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 et sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes d'Arles et Saintes-Maries-de-la-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône.
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de Camargue » figurent en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Un établissement de santé qui ne pratique pas les trois modalités de traitement mentionnées au premier alinéa du I de l'article R.
712-97 du code de la santé publique doit, pour être autorisé pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale, conclure avec un ou plusieurs établissements de santé une convention de coopération organisant la prise en charge du patient dans la ou les modalités dont il ne dispose pas en propre.
Ces conventions engagent les établissements concernés, de façon expresse et individualisée, dans la mise en oeuvre des obligations liées à l'activité autorisée.
Ces conventions de coopération peuvent être des conventions simples ou donner lieu à la constitution d'un groupement de coopération sanitaire.
L'autorisation pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale peut également être délivrée à un groupement de coopération sanitaire dès lors qu'il réunit les conditions énoncées par le I de l'article R.
Les engagements souscrits entre les établissements de santé dans le cadre des situations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent garantir notamment la continuité des soins, le transfert et le repli des patients qu'ils prennent en charge ainsi que les modalités d'hospitalisation complète des patients dont l'état de santé le nécessite.
Ces engagements doivent également garantir l'accès aux modalités de traitement proposées par les établissements par une organisation formalisée de l'information prédialyse, commune le cas échéant à ces établissements.
A cette fin, ces établissements de santé et les médecins néphrologues y exerçant mettent en place et organisent les modalités de transmission d'informations du dossier médical du patient, par télétransmission sécurisée le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R.
La coopération entre les équipes médicales néphrologiques et paramédicales lorsque ces équipes ne sont pas communes et la concertation entre les médecins néphrologues pour la prise en charge des patients font l'objet de protocoles élaborés dans le respect des articles 47 et 64 du code de déontologie médicale.
Quel que soit le mode de coopération choisi, la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire ou la convention de coopération définit les modalités de réalisation des objectifs précisés à l'article 3 ci-dessus.
L'évaluation de la mise en oeuvre des conventions est réalisée par les établissements de santé et les équipes médicales concernés au moins une fois par an et transmise à l'agence régionale de l'hospitalisation.
Cette évaluation concerne l'ensemble des patients, quel que soit leur parcours et leur devenir médical, et porte notamment sur les patients hospitalisés, les patients transplantés, ainsi que sur les patients décédés.
Les modalités de cette évaluation sont prévues dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire autorisé.
712-40 du code de la santé publique, les conventions de coopération ou la convention constitutive du groupement signées sont incluses dans le dossier de demande d'autorisation.
Elles sont expressément visées dans l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation autorisant l'établissement de santé pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale.
Les visas de l'arrêté précisent les établissements de santé concernés par les conventions ou par les groupements de coopération sanitaire ainsi que la nature des engagements souscrits.
Arrêté du 2 octobre 2003 portant suspension de l'exploitation des eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, l'arrêté du 30 juillet 1925 relatif à l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle telle qu'elle se présente à l'émergence l'eau de la source Sainte-Anne située au lieudit Les Abatilles sur la commune d'Arcachon (Gironde), source en état de cessation d'exploitation par suite de son obturation le 16 janvier 1997, est rapporté dès notification au pétitionnaire du présent arrêté.
712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence d'un besoin exceptionnel d'un site pratiquant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sur le secteur sanitaire 6 de la région Ile-de-France.
Arrêté du 3 octobre 2003 portant création du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation
Il est créé auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation qui relève directement de son autorité.
Le Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation a pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les décisions en matière de politique agricole.
Sur instructions du ministre, le conseil effectue des études et des recherches concernant les perspectives et les enjeux des négociations européennes et internationales d'actualité.
Le Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation est constitué de personnalités choisies intuitu personae, issues de sphères diverses, notamment agricole, nommées par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une période de trois ans renouvelable.
Le Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation est présidé par le ministre ou par un président délégué qu'il désigne par arrêté.
Pour assister les travaux du conseil et l'action du ministère, un secrétariat est désigné.
Il est composé d'un secrétaire général et de deux secrétaires adjoints, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Pour la réalisation de ses missions, le Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation peut faire appel à la collaboration des services de l'administration compétente en matière économique.
Il peut également procéder à des auditions et à des appels à contribution.
Les membres du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation ainsi que les experts invités sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux, Mmes Anne-Marie Mitaut et Anne Perret, administratrices civiles, MM. Pascal Chiron et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, et M. Pierrick Daniel, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Après l'article 16 de l'arrêté du 28 janvier 2003 susvisé, il est inséré deux articles 16-1 et 16-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux et de Mme Anne Perret, Mme Clotilde Norguet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Philippe de Chazeaux et Pascal Chiron, M. Jean-Marc Suard, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
– destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive,
d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
– infraction au régime des armes et munitions à l'exception du port ou transport d'arme de catégorie D ;
– Liste des infractions permettant de conserver dix ans les données concernant les personnes mises en cause mineures Tableau 3.
Arrêté du 9 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et du ministère chargé des sports
Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, les termes : « disposeront d'un délai d'un mois après publication du présent arrêté » sont remplacés par les termes : « disposeront d'un délai de trois mois après publication du présent arrêté ».
Le directeur du personnel et de l'administration, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les chefs des services territoriaux de la jeunesse et des sports, les directeurs des établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère des sports et le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2003, M. Daniel Wojciechowski, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet des Andelys, est nommé sous-préfet chargé de mission pour l'arrondissement chef-lieu auprès du préfet du Val-d'Oise.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2003, M. Laurent Pellegrin, officier, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Savoie.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, les élèves des instituts régionaux d'administration, aptes à être titularisés, dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 2003, en qualité d'attaché d'administration centrale et reclassés au 2e échelon :
Guerard (Benoît).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 octobre 2003, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2003, les lauréats dont les noms suivents :
Huppert (Aurélia), épouse Gény.
Battisti (Michèle), épouse Lanoé.
Noygues (Evelyne).
Bonnefoi (Nadine).
Le Gall (Gwénola).
Rouzoul (Jocelyne), épouse Régert.
La nomination de ces lauréats prend effet le 1er décembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2003, M. Chaput (Gérard, Fernand, Norbert) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 septembre 2003, Mme Christiane Pasquinelli, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « centre d'équipements mobiles de diagnostic et traitement médical ».
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 8 octobre 2003, M. Olivieri (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 4 mars 2004.
Cette décision annule et remplace celle en date du 9 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 octobre 2003, M. Vincent Bollée, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2004, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 7 octobre 2003 portant nomination à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 octobre 2003, Mme la docteure Hélène Prat est nommée assesseure titulaire à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en qualité de représentante des organismes d'assurance maladie, en remplacement du docteur G.
Arrêté du 9 octobre 2003 portant nomination (personnels de direction des établissements publics hospitaliers)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 octobre 2003, M. Christian Jolivière, directeur de 1re classe, centre hospitalier Monteran, à Saint-Claude (Guadeloupe), est nommé directeur général du centre hospitalier régional, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 octobre 2003, est nommé membre du comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale : M. Jean-Pierre Rigaux, directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en remplacement de M. Elie Gueguen.
Décision n° 2003-519 du 30 septembre 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-1071 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Méditerranée-Toulon
Dans l'intitulé, au neuvième visa et à l'article 2 de la décision n° 2000-1071 du 2 mai 2000, les mots : « Radio Arc-en-Ciel » sont remplacés par les mots : « RCF Méditerranée ».
Décision n° 2003-529 du 30 septembre 2003 mettant en demeure la SARL Icare
La SARL Icare est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par l'article 4 et les annexes II et III de sa convention.
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 14 mai 2003 à l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié et de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décision n° 2003-563 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2002-745 du 12 novembre 2002 autorisant l'association Pulse SDF à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pulse
« L'association Pulse SDF susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pulse.
La présente décision sera notifiée à l'association Pulse et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-565 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2003-410 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix dans le désert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Voix dans le désert
L'annexe V à la décision n° 2003-410 du 1er juillet 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations sont comptables envers cette dernière des recettes et des dépenses qui leur sont confiées par ladite caisse.
Décision n° 2003-566 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2003-359 du 24 juin 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle Le Majestic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Imagine
Décision n° 2003-568 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2000-566 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jeunesse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Lumière
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Jeunesse et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 6 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Franças du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 23 au 31 octobre 2003 :
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 29 octobre 2003, de consulter sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution les électeurs de la Guadeloupe sur le projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution et se substituant au département et à la région.
Avis relatif au calendrier prévisionnel des recrutements pour 2003 et 2004 (fonction publique de l'Etat, armées, ville de Paris et Communautés européennes)
RECRUTEMENT SANS CONCOURS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE C
CORPS ET CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANÇAISE DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES AUTRES ÉTATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Enseignants chercheurs (maîtres de conférence, professeurs d'université).
Aide-soignants de l'INI.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société des poètes français », dont le siège est à Paris ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « fondation Léa et Napoléon Bullukian », dont le siège est à Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône) ;
M. Raymond Vergne, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2003, M. Ferdinand-Maurice Constant, sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er novembre 2003.
Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations délivrent récépissé des sommes dont ils font recette pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence exercées par M. Stéphane Rouve, administrateur civil.
La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à deux emprunts pour le port de L'Herbaudière en vue de financer les opérations suivantes :
86 625 EUR pour le comblement de la cale du môle central du port ;
381 537 EUR pour le dragage du port.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à trois emprunts pour le port de l'île d'Yeu en vue de financer les opérations suivantes :
79 908 EUR pour l'aménagement du quai Canada ;
33 000 EUR pour le renforcement du quai nord du bassin à flot ;
16 926 EUR pour l'acquisition de 12 conteneurs isothermes.
La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à un emprunt de 12 547 EUR en vue de financer un diagnostic sur l'état des palplanches des quais de commerce du port des Sables-d'Olonne.
Avis aux importateurs de certains produits non textiles originaires de Chine (année contingentaire 2004, 1re tranche)
En application des dispositions du règlement (CE) n° 1956/2003 du 6 novembre 2003 de la Commission des Communautés européennes (Journal officiel de l'Union européenne n° L 289 du 7 novembre 2003), les importateurs ayant déposé une demande de licence pour l'importation de certains produits non textiles originaires de Chine au titre de la première tranche du contingent 2004 sont informés que les quantités qui leur seront attribuées ont été déterminées selon les taux de réduction repris ci-après.
Pour les importateurs autres que traditionnels, les taux de réduction indiqués à l'annexe II s'appliquent aux quantités demandées, dans la limite du plafond maximal prévu par le règlement (CE) n° 1351/2003 du 30 juillet 2003 (Journal officiel de l'Union européenne n° L 192 du 31 juillet 2003) ouvrant ce contingent.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Coutances (Manche).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Coutances, direction des ressources humaines, 50208 Coutances Cedex.
Avis relatif à la modification des droits de port sur trafic maritime dans la circonscription du Port autonome de Paris
Le tarif n° 25 du Port autonome de Paris, qui a été affiché au moins quinze jours consécutifs entre le 15 avril et le 5 septembre 2003 et qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (1), entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Arrêté du 12 novembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé
L'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret du 28 août 1992 susvisé est organisé conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
L'examen professionnel consiste en une épreuve d'entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
Il vise à apprécier la capacité du candidat à analyser l'environnement institutionnel dans lequel il intervient ainsi que son aptitude à assumer les missions du cadre d'emplois, notamment en matière de gestion de projets dans le domaine sanitaire et social ainsi qu'en matière de coordination et d'encadrement (durée de l'entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).
Le programme de l'épreuve prévue à l'article précédent est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2003 fixant le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé
Le programme de l'épreuve d'entretien prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2003 précité est fixé ainsi qu'il suit :
Organisation et compétences : les compétences de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection sociale, de l'aide sociale et de la santé.
Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité ;
- la politique en faveur des handicapés ;
Les institutions sanitaires et les politiques de la santé :
Sans préjudice des dispositions du livre II du code du patrimoine : 1° La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou déposés lorsque quarante ans se sont écoulés à compter de la date du paiement ou de la remise des titres ; 2° Elle est autorisée à cesser de conserver après le même délai toutes pièces ou documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements ou remboursements de capitaux et intérêts accessoires opérés tant pour son compte que pour le compte des services ou organismes gérés par elle ; 3° Par dérogation à la règle prévue aux précédents alinéas, elle est autorisée à cesser de conserver, après un délai de dix ans seulement, toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements et remises de titres effectués au Trésor en application de textes spéciaux instituant au profit de l'Etat une déchéance ou une prescription acquisitive ainsi qu'aux paiements ou aux remboursements de capitaux pour lesquels les intéressés ne peuvent, en vertu de textes particuliers, exercer leurs droits que pendant un délai maximum de cinq ans.
Arrêté du 14 novembre 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
L'arrêté du 6 mars 1996 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1078 du 10 novembre 2003 modifiant le décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 10 octobre 1990 susvisé, les mots : « relatif à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique » sont remplacés par les mots : « relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ».
« L'Institut supérieur de mécanique de Paris dispense : »
A l'article 2 du décret du 15 mars 2000 susvisé, la mention : « Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique » est remplacée par la mention : « Institut supérieur de mécanique de Paris ».
Le titulaire d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives d'un port qui relève de la compétence d'une commune, délivré avant la publication du présent décret, peut demander, dans les conditions prévues à l'article R.
57-16 du code du domaine de l'Etat, que ce titre soit déclaré constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, dans la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
« Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes
- Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes est délivré, apprès consultation du préfet, par le maire ou par le concessionnaire lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.
Arrêté du 13 octobre 2003 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés et administration centrale) du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 octobre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés et administration centrale) du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est fixé à 37.
Arrêté du 29 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 23 février 2000 modifié relatif aux modalités du concours interne de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie
2° Au troisième alinéa, le mot : « anglais » est remplacé par les mots : « langue vivante ».
Arrêté du 3 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 4 juin 2003 modifié fixant au titre de l'année 2003 la date de l'épreuve orale des concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 novembre 2003, l'arrêté du 4 juin 2003 est modifié comme suit :
A la place de : « l'épreuve orale d'admission des concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, organisé au titre de l'année 2003, débutera le 24 novembre 2003 », lire : « l'épreuve orale débutera le mercredi 19 novembre 2003 ».
Arrêté du 2 mars 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent de postes offerts pour le recrutement des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 est fixé à 21 au titre de l'année 2004.
Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités (sections 39, 40 et 41)
Les élections des membres des sections 39, 40 et 41 du Conseil national des universités se déroulent du 4 juin au 5 juillet 2004.
En vue du renouvellement des membres des sections 39, 40 et 41 du Conseil national des universités, il est procédé à la révision des listes électorales.
Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé les professeurs des universités titulaires, les maîtres de conférences titulaires ainsi que les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui sont assimilés à ces derniers dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
La liste de ces corps figure en annexe I.
L'inscription des chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé s'effectue sur leur demande dans les conditions fixées par l'article 6 du présent décret.
Seuls peuvent être inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires titulaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa de l'article 4 :
L'inscription des chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé s'effectue sur leur demande lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
- soit avoir effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2003 au 10 mars 2004 dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Ils doivent, à l'appui de leur demande, présenter une attestation du président ou directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur au titre duquel leur inscription est demandée.
La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du président ou directeur de l'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe II au présent arrêté.
Cette annexe dûment remplie doit être adressée directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le 15 mars 2004 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les présidents et directeurs d'établissement invitent par tout moyen, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements le 23 mars 2004.
Les demandes de rectification de ces listes doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le 7 avril 2004 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les listes électorales rectifiées sont affichées par les établissements le 19 avril 2004.
Les membres des corps dont la liste figure à l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé, assimilés aux enseignants-chercheurs dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, remplissent l'annexe III et indiquent la section du Conseil national des universités à laquelle ils souhaitent être rattachés en se référant à l'annexe IV.
L'annexe III doit être adressée le 15 mars 2004 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Le mode d'élection est le scrutin de listes à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Les listes de candidats établies selon le modèle figurant en annexe V au présent arrêté doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE A10, élection CNU), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 26 avril 2004 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les listes de candidats peuvent également être adressées dans les mêmes délais au bureau DPE A10, par voie électronique, à l'adresse suivante : dpe-ci@education.gouv.fr.
Les listes de candidats ne peuvent pas être transmises par télécopie.
Aucune liste ne peut être modifiée après les dates indiquées aux alinéas précédents.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature établie selon le modèle figurant en annexe VI au présent arrêté et signée par chaque candidat.
Les candidates sont désignées sous leur nom de naissance, le cas échéant complété par le nom d'usage (ou nom marital).
La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE A10), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, de 9 heures à 17 heures, du 4 au 7 mai 2004.
Toute réclamation doit être formulée par écrit et accompagnée de la copie de l'avis de réception de l'envoi.
Elle doit être transmise au bureau DPE A 10, le 14 mai 2004, avant 17 heures au plus tard, ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE A 10, élections CNU), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 14 mai 2004, au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les listes de candidats sont transmises aux présidents et directeurs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Les établissements affichent les listes de candidats le 18 mai 2004.
Une profession de foi peut accompagner chaque liste de candidats.
Les professions de foi sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 x 29,7 cm, et rédigées sur une page recto au maximum.
Les professions de foi sont adressées par voie postale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 26 avril 2004, au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Elles peuvent également être envoyées par voie électronique à l'adresse suivante :
dpe-ci@education.gouv.fr.
Les professions de foi sont transmises par l'administration centrale aux présidents et directeurs d'établissement en même temps que les listes de candidats.
Ceux-ci les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Les professions de foi et les listes de candidats peuvent être consultées sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, http://www.education.gouv.fr, du 18 mai au 5 juillet 2004.
Les bulletins de vote constitués par les listes des candidats, ainsi que les professions de foi, sont transmis aux électeurs par les établissements.
Cette deuxième enveloppe, fermée, doit être adressée par voie postale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE A 10, élections CNU), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 5 juillet 2004, au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
- enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins ;
Le dépouillement des votes a lieu à partir du 9 juillet 2004 au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
La publication des résultats a lieu le 15 juillet 2004, par voie d'affichage, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE A10), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, et sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : www.education.gouv.fr.
LISTE DES CORPS ASSIMILÉS AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ET AUX MAÎTRES DE CONFÉRENCES POUR LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS (SECTIONS 39, 40 ET 41)
- directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
- astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
- professeurs de première et de deuxième catégorie de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
- directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
- astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-634 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
- maîtres-assistants nommés en application des décrets n° 60-1027 du 26 septembre 1960 modifié, n° 62-114 du 27 janvier 1962 modifié et n° 69-526 du 2 juin 1969 modifié ;
- chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiques relevant du décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 modifié relatif au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'Ecole normale supérieure et des facultés des universités des départements ;
- chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
ÉLECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
(SECTIONS 39, 40 ET 41)
Directeur de recherche titulaire (**) de : (***)
Chargé de recherche titulaire (**) de : (***)
Attestation du président ou directeur de l'établissement
Le président ou direction de l'établissement (1)
atteste que (cocher la case correspondante) :
L'intéressé a effectivement assuré dans cet établissement des séances d'enseignement entre le
ou directeur de l'établissement
Cette demande doit être adressée le 15 mars 2004, au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9.
PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS SPÉCIFIQUES
DES GRANDS ÉTABLISSEMENTS
Choix d'une section pour l'élection au Conseil national
des universités (sections 39, 40 et 41)
Etablissement et corps d'appartenance :
demande à être rattaché(e) à la section (2) :
LISTE DES SECTIONS
LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES
DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS (SECTIONS 39, 40 ET 41)
Une profession de foi (une page) est jointe (1) : oui non .
Cette liste doit être adressée, accompagnée des déclarations individuelles de candidature, au plus tard le 26 avril 2004, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE A 10, élections CNU), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES SECTIONS 39, 40 ET 41 DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
(1) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section et du collège dans les cases correspondantes.
(3) Indiquer le conseil ou la commission de spécialistes concerné.
(2) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section en référence à l'annexe IV.
(1) Cochez la case utile.
En l'absence de croix, il est considéré qu'aucune profession de foi n'est jointe.
La Caisse des dépôts et consignations est également autorisée à cesser de conserver les pièces de dépenses concernant les arrérages de rentes, pensions, majorations et allocations servies par son intermédiaire ou par les services ou organismes dont elle a la gestion lorsque dix ans se sont écoulés à compter de la date d'échéance des arrérages.
Arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, l'acheteur public ne peut demander que les renseignements ou l'un des renseignements et les documents ou l'un des documents suivants :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices ;
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
Indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée ;
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire ou l'entrepreneur dispose pour l'exécution des services ou de l'ouvrage et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage ;
Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des services à des spécifications ou des normes.
L'acheteur public acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
L'acheteur public précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés à l'article 1er que doit produire le candidat.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur public.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants.
L'arrêté du 28 août 2001, modifié par l'arrêté du 7 novembre 2001, pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 1948 AGENTS DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE"
Arrêté du 18 décembre 1948 PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1949 DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE TAUX DE LA TAXE EST FIXE A 6 POUR CENT
Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt
L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé est complété par les alinéas suivants :
128-1 du code des assurances issu de l'article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
« 5° Les feux de forêts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2003, Mme Catherine Trincanato, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 19 août au 14 septembre 2003 inclus.
Arrêté du 24 novembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 4 avril 1980 et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 juillet 2003 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur des relations de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Roche et Sanofi-Synthélabo France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le paiement des sommes ou la remise des documents attestant de la restitution des valeurs consignées est effectuée, dans le lieu où le récépissé a été délivré, à ceux qui justifient leurs droits dix jours au plus après la demande de paiement des sommes ou de restitution des valeurs au préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
Lesdites demandes de paiement ou de restitution sont faites au lieu où la consignation a été effectuée.
Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives nécessaires à la restitution et être dûment visées par le préposé.
Mme Helena Perroud est nommée conseillère technique à la présidence de la République.
Arrêté du 14 novembre 2003 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy (université Aix-Marseille-II)
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy, école interne à l'université Aix-Marseille-II (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er mars 2004.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Aix-Marseille-II, jardin du Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13284 Marseille Cedex 07.
Décret du 18 décembre 2003 relatif à la suppléance du directoire du fonds de réserve pour les retraites
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2003, M. Philippe Most est chargé d'exercer les fonctions de président du directoire du fonds de réserve pour les retraites, en cas d'empêchement concomitant de celui-ci et de M. Antoine de Salins.
Mme Tessalina (Svetlana), Institut de physique du Globe de Paris : douze mois.
M. Schulmann (Karel), université Strasbourg-I, école et observatoire des sciences de la Terre : huit mois.
Mme Douay (Annick), épouse Mac Farlane.
M. Lambert (Jean-Louis).
M. Malle (Pierre).
M. Hertz (Dominique).
M. Lalliard (Michel).
M. Lefèvre (Jean-Louis).
M. Tavernier (Christian).
M. Galibert (Pierre, Yves).
M. Fichot (Frédéric).
M. Labbé (Daniel).
M. Perrier (Frédéric).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 novembre 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter les :
M. Bernard Gerard, en remplacement de M. Jean-René Lecerf.
M. Jacques Mortier, en remplacement de M. Emile Vivier.
M. Didier Audebaud, en remplacement de M. Philippe Maliver.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2003, M. Macé de Lépinay (François) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 mai 2003 à l'accord national du 15 juin 1995 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la photographie professionnelle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 juin 1995 sur la formation professionnelle conclu dans le secteur de la photographie professionnelle, les dispositions de l'avenant du 22 août 2003 relatif au financement de la formation professionnelle à l'accord national professionnel susvisé.
Le sixième alinéa de l'article unique (ressources de la section) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent refuser les remises réclamées que dans les cas suivants : 1° Sur le fondement d'opposition dans leurs mains, soit sur la généralité de la consignation, soit sur la portion réclamée, soit sur la personne requérante ; 2° Sur le défaut de régularité des pièces produites à l'appui de la demande de paiement.
Ils doivent, dans ce cas, avant l'expiration du dixième jour, dénoncer lesdites oppositions ou irrégularités aux requérants, par signification au domicile élu, et ne sont contraignables que dix jours après la signification des mainlevées ou du rapport des pièces régularisées.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 22 janvier 2003 portant sur la nouvelle appellation de certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique, à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (n° 972)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52-3 E), les dispositions de l'accord du 4 mars 2003 relatif à l'amélioration de la négociation et de l'information collective dans les groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « signataires du présent accord » figurant aux septième et dernier alinéas de l'article 2 (Financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises visées par l'article 1er et de leurs salariés) comme étant contraires au principe d'égalité entre les organisations signataires et non signataires.
L'article 3 (Objectifs et utilisation des fonds) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2003, le 19 décembre 2003, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mmes Christiane Taubira, Martine Billard, MM. Noël Mamère et Yves Cochet, députés ;
Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2003 en dénonçant son absence de sincérité ; qu'ils contestent par ailleurs la conformité à la Constitution de ses articles 20 et 97 ;
Considérant que, selon les requérants, « l'exigence issue du respect des règles de sincérité budgétaire » aurait dû conduire le Gouvernement à présenter, au cours de l'exercice 2003, un projet de loi de finances rectificative, « conformément à l'invitation forte formulée l'an dernier par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-464 DC » ; qu'ils fondent leur grief sur la détérioration du déficit budgétaire et sur la baisse des recettes fiscales qui ont pu être constatées « tout au long de l'année » ; qu'ils considèrent que « le contrôle de sincérité, s'il ne peut s'appliquer a posteriori sur la loi de finances initiale, mérite, à tout le moins, de s'exercer dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative de fin d'année » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, rendu applicable à compter du 1er janvier 2002 par son article 65 : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
Considérant que si, en cours d'exercice, les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances s'écartent sensiblement des prévisions, il appartient au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ;
Considérant, toutefois, que l'absence de dépôt d'un projet de loi de finances rectificative en temps utile, si critiquable soit-elle, est sans effet sur la constitutionnalité de la loi déférée ; qu'il n'est ni établi ni même soutenu que celle-ci présente de façon insincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat en 2003 compte tenu des informations disponibles à la date de son dépôt et à celle de son adoption, ainsi que des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ; qu'il s'ensuit que les griefs relatifs au défaut de sincérité doivent être écartés ;
Considérant que le I de l'article 20 de la loi déférée insère dans le code de l'environnement un article L.
541-10-1 ; qu'en vertu du premier alinéa de ce nouvel article : « A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés non nominatifs, dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits » ; que cette contribution peut être financière ou prendre la forme de prestations en nature ; qu'est exemptée de la contribution « la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement » ; que le deuxième alinéa du même article prévoit que : « Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent » ; que son troisième alinéa précise que la contribution, lorsqu'elle prend la forme d'une prestation en nature, « consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers » ; que « ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets » ; que le quatrième alinéa du nouvel article L.
541-10-1 dispose que : « Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret » ; qu'en vertu de son cinquième alinéa, la personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes ; que le II de l'article 20 de la loi déférée complète en ce sens les articles 266 sexies et suivants du code des douanes relatifs à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement de ladite taxe ; que celle-ci sera due pour la première fois, ainsi que le prévoit le III de l'article 20, au titre de l'année 2005 ;
Considérant que les députés requérants soutiennent qu'en exemptant de la contribution ainsi instituée les imprimés payants, c'est-à-dire en retenant un critère qui « tient compte de la gratuité de l'imprimé et non de sa nature », le législateur aurait « institué une différence de traitement sans rapport direct avec l'objectif qu'il s'était assigné de protection de l'environnement » ; qu'en outre, en ne désignant pas l'autorité « qui déterminera la nature du versement, ni les conditions de la distinction », le législateur serait resté en deçà de ses compétences ;
Considérant qu'il est loisible au législateur, dans le but d'intérêt général qui s'attache à la protection de l'environnement, de faire prendre en charge par certaines personnes mettant des imprimés à la disposition du public le coût de collecte et de recyclage desdits imprimés ;
Considérant que la prolifération d'imprimés gratuits distribués aux particuliers ou mis à leur disposition en dehors de toute demande préalable de leur part est une cause importante de dégradation de l'environnement ; que, dans ces conditions, le législateur pouvait, sans porter atteinte au principe d'égalité, limiter aux seuls producteurs et distributeurs de tels imprimés le champ d'application du dispositif institué ; que la différence de traitement qui en résulte, fondée sur des critères objectifs et rationnels, est en rapport direct avec la finalité poursuivie par la loi en matière de collecte et de recyclage des imprimés ;
Considérant, en revanche, qu'en soumettant à ce dispositif les imprimés gratuits et non demandés distribués dans les boîtes aux lettres de façon non nominative, tout en exemptant les mêmes imprimés lorsqu'ils font l'objet d'une distribution nominative, le législateur a instauré une différence de traitement injustifiée au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'au deuxième alinéa du I ainsi qu'aux 1, 2 et 4 du II de l'article 20 de la loi déférée, les mots « non nominatifs » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant, par ailleurs, qu'en déterminant la nature et les modalités de la contribution mentionnée au premier alinéa du nouvel article L.
541-10-1 du code de l'environnement, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de ses compétences ; que le grief tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution doit être écarté ;
Considérant que, par son 1°, l'article 97 de la loi déférée, qui modifie l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles, subordonne à une condition de séjour ininterrompu d'au moins trois mois en France le bénéfice de l'aide médicale aux étrangers en situation irrégulière ; que son 2° insère un nouveau chapitre intitulé « Prise en charge des soins urgents » comportant un article L.
254-1 aux termes duquel : « Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L.
Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de méconnaître les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et de porter atteinte au principe d'égalité ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé...
Considérant que l'aide médicale de l'Etat réside dans la prise en charge par l'Etat des frais sanitaires mentionnés à l'article L.
252-3 du même code, l'admission à cette aide est accordée pour une période d'un an ;
Considérant que les dispositions critiquées ont pour objet d'éviter que l'aide médicale de l'Etat ne prenne intégralement en charge pendant un an les dépenses de soins engagées au bénéfice de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière et qui séjournent en France depuis moins de trois mois ; que ces dispositions leur assurent cependant les soins urgents « dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital » ou pourrait conduire à une altération grave et durable de leur état de santé ; qu'en adoptant de telles mesures, le législateur n'a pas privé de garanties légales l'exigence résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant qu'eu égard à l'objet de l'article 97, le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, écarter de l'aide médicale de l'Etat, tout en leur maintenant le bénéfice des soins urgents, les étrangers qui sont en France depuis moins de trois mois ;
Sur la place de certaines dispositions dans la loi de finances rectificative :
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 47 de la Constitution : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique » ; qu'il en résulte que seule la loi organique peut définir la nature et le contenu des documents qui doivent être joints aux lois de finances ;
Considérant que l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, applicable à compter de l'exercice 2006, définit le contenu des documents et informations qui sont joints à la loi de règlement, laquelle est une loi de finances en vertu de son article 1er ; que, parmi ces documents, figurent, en application du 4° de l'article 54, les rapports annuels de performances et, en application de son 7°, un rapport de présentation du compte général de l'Etat ;
Considérant, d'une part, que le B du III de l'article 80 de la loi déférée dispose que, à compter de l'exercice 2006, une annexe récapitulant certaines informations relatives à chaque dispositif de garantie de l'Etat est jointe au rapport de présentation du « compte général de l'Etat » ;
Considérant, d'autre part, que le troisième alinéa de l'article 86 de la loi déférée prévoit que la mise en oeuvre des opérations sur instruments financiers que le ministre de la défense est autorisé à effectuer en vue de couvrir les risques relatifs aux variations de prix des approvisionnements en produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées est retracée, à compter de l'exercice 2006, par le « rapport annuel de performances » ;
Considérant que ces dispositions ont empiété sur le domaine réservé par la Constitution à la loi organique ; que, dès lors, le B du III de l'article 80, le troisième alinéa de l'article 86 ainsi que son quatrième alinéa, qui en est inséparable, n'ont pas leur place dans la loi déférée et doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 58 de la loi déférée modifie l'article 953 du code général des impôts pour porter de six mois à un an la durée de validité des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur ;
Considérant que l'article 70 est relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes bénéficiaires de taxes fiscales affectées ou de taxes parafiscales ;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 100, qui complète par un I l'article L.
512-94 du code monétaire et financier, définit les règles de représentation des caisses d'épargne et de prévoyance régionales au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;
Considérant que ces dispositions ne concernent pas la détermination des ressources et des charges de l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elles n'entraînent ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'enfin, elles n'ont pas le caractère de dispositions d'ordre fiscal ; qu'ainsi, les articles 58, 70 et le deuxième alinéa de l'article 100 de la loi déférée sont étrangers au domaine des lois de finances ; qu'il suit de là que ces articles ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
- au deuxième alinéa du I ainsi qu'aux 1, 2 et 4 du II de l'article 20, les mots : « non nominatifs » ;
- le B du III de l'article 80 ;
- les troisième et quatrième alinéas de l'article 86 ;
- le deuxième alinéa (I) de l'article 100.
Le surplus de l'article 20 et l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont déclarés conformes à la Constitution.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de finances rectificative pour 2003 telle qu'adoptée par le Parlement.
A l'appui de cette saisine, nous développons les motifs suivants concernant le non-respect du principe de sincérité et à l'encontre des articles 20 et 97 du projet de loi.
- Sur l'absence de sincérité budgétaire
La loi de finances rectificative pour 2003 présente l'exécution de la loi initiale sur une période de plus de onze mois.
Elle contient à ce titre l'ensemble des mouvements de crédits et les évolutions de recettes, ainsi que leurs effets sur le déficit du budget de l'Etat.
Elle vient valider a posteriori les arguments présentés par les députés socialistes dans leur recours au Conseil constitutionnel sur la loi initiale déposé le 19 décembre 2002.
Elle fait apparaître une exécution pour le moins mouvementée, à la hauteur de l'insincérité de la loi initiale.
C'est peu dire que l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances sur l'exigence de sincérité budgétaire, que le Conseil constitutionnel a encadré dans sa décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, en précisant que si au cours de l'exercice « les grandes lignes de la loi de finances initiale s'écartaient sensiblement des prévisions, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative », a été malmené.
En l'occurrence, le projet de loi de finances rectificative pour 2003 ne saurait en aucun cas être considéré comme la réponse à la décision du Conseil constitutionnel rappelée ci-dessus.
Il s'agit en effet du traditionnel collectif budgétaire de fin d'année, et en aucune façon d'un projet de loi permettant de corriger l'écart entre les prévisions et l'exécution en ce qui concerne les grandes lignes de l'équilibre budgétaire.
La loi de finances rectificative fixe le niveau du déficit budgétaire à 54,1 milliards d'euros soit une dégradation de 9,5 milliards par rapport à la loi initiale.
Elle enregistre de même une chute des recettes fiscales de 7,5 milliards d'euros et des recettes non fiscales de 2 milliards d'euros.
Cet écart important, qui représente un accroissement du déficit initial de plus de 21 %, a pu être constaté tout au long de l'année.
Cette situation constatée dans le collectif budgétaire de fin d'année ne résulte pas d'un événement conjoncturel intervenu en cours d'exécution.
Elle est directement la conséquence des choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement et de son intention manifeste de fausser les grandes lignes de l'équilibre budgétaire.
Dès le premier trimestre de l'année 2003, la Commission européenne a souhaité que la France corrige la situation de dérive de ses finances publiques.
Tout au long de l'année, la France a ainsi été sous la menace d'une sanction de l'Union européenne.
Le 25 octobre 2003, une forme de sursis à la mise en demeure de la Commission européenne a été accordée à la France, mais il n'en reste pas moins que notre pays connaît en 2003 un niveau de ses déficits publics de 4 % du PIB.
Ce mauvais résultat a été obtenu malgré les annulations successives de crédits pour un montant total de 3,37 milliards d'euros tout au long de l'année.
Il faut rappeler que d'une part le Gouvernement s'est écarté en toute connaissance de cause des prévisions unanimes des conjoncturistes publics et privés élaborées au mois de septembre 2002 et d'autre part que les annulations sont à un niveau comparable à la mise en réserve de crédits réalisée par le Gouvernement dès les premières semaines de l'exercice.
Le Gouvernement a revu à la baisse tardivement les hypothèses de croissance, alors que régulièrement sous le double effet de l'environnement international et de la politique économique budgétaire menée, il apparaissait que la croissance ralentissait fortement dans notre pays.
Il s'est ainsi conformé timidement aux prévisions concordantes des conjoncturistes publics et privés formulées en septembre 2002 au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2003.
Cette révision ne l'a cependant pas conduit à reconnaître que la dérive des finances publiques était telle que les grandes lignes de l'équilibre budgétaire étaient faussées.
Elle traduit cependant un manquement au principe de sincérité, dans la mesure où, le Gouvernement a reconnu ainsi qu'il n'a pas procédé à une évaluation de « bonne foi » des charges et des recettes de l'Etat.
Pour illustrer ce manquement manifeste, le Conseil constitutionnel pourra notamment se référer à l'explication de vote du groupe UDF de l'Assemblée nationale : « L'évolution de l'équilibre du budget général de 2003 marque une aggravation du déficit, due à de moindres recettes fiscales et à l'hypothèse de croissance irréaliste qu'avait retenue le Gouvernement.
» (Compte rendu analytique de la deuxième séance du 18 décembre 2003.)
L'exigence issue du respect des règles de sincérité budgétaire aurait dû le conduire à présenter en cours d'année un projet de loi de finances rectificative, conformément à l'invitation forte formulée l'an dernier par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-464 DC.
Le contrôle de sincérité, s'il ne peut s'appliquer a posteriori sur la loi de finances initiale, mérite, à tout le moins, de s'exercer dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative de fin d'année, qui valide à ce point les manquements du Gouvernement et ses intentions manifestes de fausser jusqu'au dernier moment les grandes lignes de l'équilibre budgétaire.
L'article 20, introduit par un amendement adopté par l'Assemblée nationale, instaure une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs.
Cette contribution est due par les personnes ou organismes qui produisent ou font produire des imprimés non nominatifs distribués gratuitement aux particuliers.
Elle doit ainsi permettre la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets résultant de l'abandon des imprimés.
Cette disposition reprend les principales dispositions, et plus généralement l'esprit, de l'article censuré l'an dernier par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 sur la loi de finances pour 2003.
Elle ne remédie pas à la rupture d'égalité dénoncée l'an dernier aux termes de laquelle, en excluant un grand nombre d'imprimés susceptibles d'accroître le volume des déchets, le législateur avait institué une différence de traitement sans rapport direct avec l'objectif qu'il s'était assigné de protection de l'environnement.
Au regard de l'objectif recherché, la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets, il est nécessaire de considérer le volume des déchets et non la liste ou la qualité de ceux qui les produisent.
Pourtant, c'est ce que prévoit l'article 20 pour déterminer les redevables de la contribution.
Par ailleurs, le critère tient compte de la gratuité de l'imprimé et non de sa nature.
Ainsi, se trouveraient exclues de la contribution des publications usant de papiers difficilement recyclables, lorsque des publications de la presse gratuite, distribuée dans les conditions prévues par l'article 20, verraient ainsi augmenter leur coût de production dans des proportions de nature à réduire leur activité.
Les journaux gratuits se trouvent ainsi pénalisés, et à travers eux un lectorat qui n'a pas l'habitude ou pas les moyens de lire des journaux payants.
Les publications gratuites non adressées qui correspondent à un besoin important, notamment les journaux d'information municipale, seraient également pénalisées dans des proportions fortes.
L'exemption prévue pour une publication inférieure à 5 000 tonnes par an n'est pas suffisante dans le cadre urbain.
L'article 20 fait finalement une différence entre les publications d'information générale et les autres, renforçant ainsi la rupture d'égalité.
Seraient exonérées de la contribution des publications en fonction de leur contenu, sans que ne soit tenu compte des efforts en matière de collecte de valorisation et d'élimination des déchets.
Il s'agit d'une distinction arbitraire sans rapport avec l'objet de la loi.
Finalement, le législateur est resté en deçà de sa compétence en n'apportant aucune précision sur l'autorité qui déterminera la nature du versement, ni les conditions de la distinction.
Il appartient au législateur de fixer au moins les objectifs en fonction desquels cette distinction peut être opérée.
Pour toutes ces raisons, l'article 20 ne peut qu'être censuré.
L'article 97 réforme l'aide médicale d'Etat, droit ouvert, sous condition de ressources, aux personnes de nationalité étrangère résidant en France sans titre de séjour, mais aussi aux Français et aux étrangers en situation régulière résidant en France depuis moins de trois mois, ainsi qu'à leurs personnes à charge.
L'aide médicale d'Etat permet la prise en charge des dépenses de santé de ces personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle.
Le I de cet article instaure un délai de résidence continue préalable de trois mois sur le territoire français pour les personnes souhaitant obtenir le bénéfice de l'aide médicale d'Etat.
Le II modifie la procédure d'admission immédiate à l'aide médicale d'Etat prévue à l'article L.
252-3 du code de l'action sociale et des familles, afin que, selon l'exposé des motifs de l'article critiqué, l'attribution de l'aide médicale soit ainsi soustraite « de la pression de l'urgence ».
Au total est ainsi distinguée l'aide médicale d'Etat, soumise à instruction administrative, et le traitement des soins urgents et les interventions médicales ou chirurgicales urgentes dont le financement sera assuré par l'Etat, dans le cadre d'une dotation spécifique à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le II de cet article supprime également le bénéfice de l'admission immédiate à l'aide médicale d'Etat pour les personnes dont la situation l'exige.
Cet article méconnaît à la fois les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes desquelles la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé » et porte atteinte au principe d'égalité.
Il constitue une limitation du droit à la santé, qui en réduit la portée, pourtant constitutionnellement définie.
En premier lieu, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité dans le domaine du droit à la santé traduit la volonté d'un contrôle allant d'une réserve d'interprétation stricte à la censure.
Ainsi dans la décision n° 2003-471 DC du 12 décembre 2002, la mise en place du tarif forfaitaire de responsabilité a été assortie d'une réserve d'interprétation forte, invitant notamment le pouvoir réglementaire à fixer le tarif en question de telle sorte que ne soient pas créées entre les assurés sociaux des différences selon qu'ils aient la possibilité ou non de se voir délivrer un médicament générique.
De même, la décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990 a censuré l'article relatif à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité considérant que l'exclusion du bénéfice de l'allocation des étrangers résidant régulièrement en France, dès lors qu'ils ne peuvent se prévaloir d'engagements internationaux ou de règlements pris sur leur fondement, méconnaît le principe d'égalité.
Cette jurisprudence est à la hauteur de l'indispensable défense d'un droit social fondamental, dont le Conseil constitutionnel a toujours voulu ainsi protéger l'exercice pour les personnes présentes sur le territoire français.
En l'occurrence, l'article critiqué, s'il ne propose pas de supprimer stricto sensu, l'aide médicale d'Etat, introduit des conditions telles qu'elles conduisent à réduire, voire interdire, son accès effectif.
Le respect de la condition prévue au I de l'article de preuve d'une résidence ininterrompue depuis plus de trois mois sur le territoire français pourrait paraître simplement cocasse pour des personnes en situation irrégulière, s'il ne s'agissait pas de leur interdire l'accès aux soins.
Le caractère inopérant de cette disposition est flagrant.
Comment demander à des personnes ne résidant pas d'une manière stable et régulière sur le territoire français, qui pour la plupart ne dispose pas de titre de séjour, de justifier d'une résidence d'une manière ininterrompue depuis plus de trois mois ?
Il y a fort à parier que les personnes concernées soient dans l'obligation pour se soigner de présenter des documents souvent impossibles à fournir au regard de leur situation.
En admettant qu'une personne en situation irrégulière puisse justifier d'une telle durée de séjour, alors qu'il peut s'agir dans de nombreux cas de personnes sans domicile fixe, il apparaît que la durée de trois mois joue comme un couperet, générateur d'inégalités.
Ce délai, par nature, exclut du bénéfice de l'aide médicale d'Etat une personne présente de façon régulière depuis seulement 89 jours, alors qu'en bénéficierait une personne présente de façon régulière depuis 92 jours.
Cette différence de traitement ne peut que conduire à des inégalités qui sont d'autant plus choquantes qu'il s'agit de respecter le droit à la santé pourtant constitutionnellement garanti.
Le parallèle avec la couverture maladie universelle, qui prévoit pour tous les résidents sur le territoire français la prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie et pour ceux dont les ressources sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais, n'est pas pertinent sur la question de la durée de résidence.
L'existence d'un délai d'instruction de trois mois des dossiers pour les demandeurs de la couverture maladie universelle, auquel se réfère le Gouvernement dans l'exposé des motifs de l'article, ne fait pas obstacle à l'attribution, dès le dépôt de la demande, si la situation de la personne l'exige, du bénéfice de la protection complémentaire.
Le délai d'instruction ne saurait être confondu avec un délai de résidence.
On peut noter par ailleurs le parallélisme qui existe également entre la durée d'admission à l'aide médicale d'Etat, d'une part, et la durée d'admission à la couverture maladie universelle complémentaire, d'autre part, fixées de façon identique à un an.
En revanche, le II de l'article critiqué, en supprimant l'admission immédiate des personnes au bénéfice de l'aide médicale d'Etat, crée une rupture d'égalité entre des personnes présentes sur le territoire français d'autant plus forte qu'elle revient, pour certaines d'entre elles, à l'impossibilité d'exercer leur droit fondamental à la santé.
En second lieu, l'article critiqué revient à limiter le champ de l'exercice du droit à la santé, de telle sorte qu'est complètement négligé l'objectif de santé publique.
En opérant une distinction entre les soins urgents dont l'absence entraînerait le décès de la personne, ou à tout le moins, une altération grave et durable de sa santé, d'une part, et tous les autres soins et interventions médicales ou chirurgicales d'autre part, l'article ignore la nécessité de prendre en charge sur le plan médical toutes les pathologies courantes.
Cette restriction du droit à la santé aura un impact négatif en termes de santé publique, élément pourtant indissociable de ce droit.
S'il existe un lien fort entre le droit à la protection sociale et le droit à la santé, celui-ci ne peut conduire à l'amoindrissement de la protection de la santé.
C'est pourtant ce qu'entraînera inévitablement l'article critiqué.
Les personnes concernées seront prises en charge tardivement pour des pathologies ne nécessitant pas des soins urgents car le pronostic vital ne serait pas en cause.
Ce retard pourra obliger la mise en oeuvre de soins plus complexes et plus coûteux, au point que l'objet de la loi en sera totalement détourné.
Il constitue également un risque de développement d'épidémies, faute de dépistage suffisant.
Si l'intention du Gouvernement est de réaliser des économies budgétaires, l'article critiqué, en retardant l'accès aux soins de nombreuses personnes, pourrait s'avérer en réalité être source de dépenses supplémentaires.
L'obsession de la lutte contre la fraude pousse le Gouvernement à mettre en place un dispositif négligeant finalement la santé publique, qui a pourtant tout à gagner à la mise en place de soins le plus précocement possible.
Au total, le coût pour la collectivité nationale en sera plus élevé, au mépris par ailleurs de l'équilibre financier de la sécurité sociale, qui constitue, pour reprendre les termes de la décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, « un objectif de valeur constitutionnelle ».
Pour tous ces griefs, la censure de l'article 97 est inévitable.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : - du décret n° 2003-1354 du 30 décembre 2003 portant virement de crédits ; - du décret n° 2003-1353 du 30 décembre 2003 portant virement de crédits ; - du décret n° 2003-1352 du 30 décembre 2003 portant annulation de crédits ; - du décret n° 2003-1351 du 30 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la société Télécom Développement ; - du décret n° 2003-1359 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ; - du décret n° 2003-1358 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole ; - du décret n° 2003-1357 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ; - du décret n° 2003-1360 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture ; - du décret n° 2003-1361 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites ; - du décret n° 2003-1363 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce ; - du décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail ; - de l'arrêté du 30 décembre 2003 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions de la société Télécom Développement au groupe Cegetel ; - de l'arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; - de l'arrêté du 18 décembre 2003 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie relative ; - de l'arrêté du 23 décembre 2003 pris en application de l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour personnes âgées pour l'année 2003 ; - de l'arrêté du 18 décembre 2003 pris en application de l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières des unités de soins de longue durée pour 2003 ; - de l'arrêté du 23 décembre 2003 pris en application de l'article 144 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile ; - de l'arrêté du 30 décembre 2003 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 modifié fixant les barèmes et les modalités d'attributions des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce ; - de l'arrêté du 30 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
- du décret n° 2003-1354 du 30 décembre 2003 portant virement de crédits ;
- du décret n° 2003-1352 du 30 décembre 2003 portant annulation de crédits ;
- du décret n° 2003-1351 du 30 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la société Télécom Développement ;
- du décret n° 2003-1359 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
- du décret n° 2003-1358 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
- du décret n° 2003-1357 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ;
- du décret n° 2003-1360 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
- du décret n° 2003-1361 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites ;
- du décret n° 2003-1363 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce ;
- du décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail ;
- de l'arrêté du 30 décembre 2003 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions de la société Télécom Développement au groupe Cegetel ;
- de l'arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
- de l'arrêté du 18 décembre 2003 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie relative ;
- de l'arrêté du 23 décembre 2003 pris en application de l'article L.
- de l'arrêté du 23 décembre 2003 pris en application de l'article 144 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile ;
- de l'arrêté du 30 décembre 2003 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 modifié fixant les barèmes et les modalités d'attributions des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce ;
- de l'arrêté du 30 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Décision n° 2003-1117 du 16 octobre 2003 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 5 925-6 425 MHz pour des liaisons de transmission du service fixe
La bande de fréquences 5 925-6 425 MHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.
Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 5 925-6 425 MHz pour les liaisons point à point du service fixe s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une attribution de fréquences de l'Autorité dans cette bande ; elles sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L.
Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 5 925-6 425 MHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la présente décision.
Plan : canaux 1 à 8.
CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES DU SERVICE FIXE POINT À POINT DANS LA BANDE 5 925-6 425 MHZ
La bande de fréquences 5 925-6 425 MHz est destinée à recevoir des faisceaux hertziens numériques fonctionnant avec une canalisation au pas de 29,65 MHz.
Ce document indique les conditions techniques et d'exploitation générales pour des dispositifs fixes (mode duplex) d'émission et de réception point à point dans la bande des 5 925-6 425 MHz en France métropolitaine.
Les conditions techniques pour les départements d'outre-mer sont définies sur la base de ce document et adaptées en fonction des contraintes radioélectriques locales.
Le plan de fréquences est conforme au plan issu de la recommandation CEPT REC 14-01.
Les équipements concernés se réfèrent aux normes EN 300 234 et EN 301 127 citées en référence dans la norme harmonisée EN 301 751 qui donne présomption de conformité à l'exigence essentielle radioélectrique ou dans toute autre norme, ou partie de norme, reconnue équivalente.
Pour permettre un déploiement à haute densité d'équipements numériques à hauts débits, le territoire métropolitain est considéré comme relevant de la classe 4 de la norme ETSI EN 300 833.
En conséquence, seules sont autorisées à l'émission les antennes qui respectent la directive R & TTE et sont conçues pour fonctionner dans les conditions environnementales définies dans la classe 4 de la norme ETSI EN 300 833 ou supérieure.
La largeur des canaux attribués est établie sur la base du tableau ci-dessous :
Cette bande de fréquences n'est autorisée que pour des liaisons point à point de longue distance et de forte capacité.
Les options pour la polarisation alternative du canal adjacent (ACAP) et la copolarisation du canal adjacent (ACCP) sont autorisées.
La PIRE maximale autorisée est spécifiée par l'Autorité de régulation des télécommunications en fonction de la polarisation, de l'objectif de disponibilité, de la zone géographique, des évanouissements dus à la propagation par trajets multiples et de la longueur du bond.
L'objectif d'indisponibilité due à la propagation pour un bond est définie par la présence d'un taux d'erreur binaire de 10-³ maintenu pendant plus de 10 secondes consécutives.
- La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) maximale de l'antenne ne doit en aucun cas dépasser 70 dBm.
Coordination et attribution des fréquences
Le plan de fréquences décrit ci-après est conforme à la recommandation européenne CEPT-REC 14-01.
Dans le plan de fréquences décrit ci-dessus, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue les fréquences aux réseaux ouverts au public en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant.
Installations radioélectriques point à point dans la bande 5 925-6 425 MHz
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, BP 321, 13658 Salon-de-Provence Cedex.
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à recevoir les dépôts volontaires des particuliers.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux (Gironde).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Pithiviers (Loiret).
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Douai (Nord).
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 4 emplois de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice générale, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4.
Les crédits ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et à la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (III.
- Recherche et nouvelles technologies), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et à la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (III.
- Recherche et nouvelles technologies), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Arrêté du 16 septembre 2003 portant renouvellement dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 septembre 2003, les fonctions du praticien hospitalier associé dont le nom suit sont renouvelées, pour une durée de deux ans, dans l'établissement public de santé suivant :
Ces dépôts volontaires ne peuvent être faits qu'à Paris et sous forme de monnaies ou de billets de banque ayant cours légal.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2003, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement public de santé suivant :
Arrêté du 22 décembre 2003 fixant les affectations des candidats classés en rang utile aux épreuves des concours d'internat en pharmacie au titre de l'année universitaire 2003-2004
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 décembre 2003, les personnes dont les noms suivent, classées en rang utile aux épreuves des concours d'internat en pharmacie au titre de l'année universitaire 2003-2004, sont affectées par interrégion et par discipline comme suit :
Au titre du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours de l'internat de pharmacie :
Angebault (Cécile, Ivanne).
Antony-Debre (Ileana).
Audebrand (Marie, Lucie).
Baidjibay (Nadia).
Baillon (Céline, Odette).
Blondeel (Nicolas, André).
Boukobza (Stéphanie, Zaïa).
Cabanne (Fabien, Jean, René).
Cadoudal (Nolwenn).
Catillon (Candice, Martine).
Ceccaldi (Raphaël).
Challier (Marion, Corinne).
Champagnac (Catherine, Céline).
Conte (Aurélie, Linda).
D'Audigier (Clément).
Delaroche (Lucie, Marie).
Delaval (Anne, Marie).
Desoubeaux (Guillaume, Vincent).
Emirian (Aurélie).
Evrard (Solène, Marie).
Fiocconi (Caroline, Marguerite).
Frapsauce (Cynthia, Velleda).
Fuks (Bruno).
Golmard (Lisa).
Heurteau (Stéphanie, Emmanuelle).
Kaltenbach (Sophie, Antoinette).
Kavian (Niloufar).
Larrouy (Lucile, Marie).
Lecuyer (Hervé).
Leniaud (Louis, Etienne).
Munier (Aline, Solange).
Pessah (Carine).
Poirier (Philippe, Pierre).
Pont (Jean-Christophe, Jacques).
Potron (Anaïs, Amandine).
Rodriguez (Christophe, Daniel).
Sapin (Jeanne, Marie, Louise).
Soustelle (Nicolas, Joy).
Taccoen (Maxime, Xavier).
Valarche (Vincent, Julien).
Aiche (Stéphane, Albert).
Benmeziani (Mélissa, Taous).
Berdougo (Brice, André).
Bezian (Elodie, Florence).
Bisseux (Laurence, Violaine).
Boulet (Thierry, Philippe).
Brignone (Mélanie, Hélène).
Camps (Eve, Andréa).
Coulon (Sylvie).
Degrassat (Albane, Christine).
Didry (Béatrice, Alexandra).
Drouot (Sylvain, Michel).
Emard (Muriel).
Federspiel (Florence, Marie).
Fischer (Aurélie, Anne).
Gandolfi (Rafael).
Garrigos (Laurent, Pierre).
Hanoun (Candice, Nejma).
Hugot (Pierre-Henri).
Jaskowiec (Caroline, Julia).
Lepage (Coralie, Isabelle).
Nourdine (Souraya).
Rebiere (Ingrid, Marie-Thérèse).
Respaud (Renaud, Emile).
Saint-Pierre (Caroline, Anne).
Sitbon (Mélanie, Esther).
Spiesser (Laurence, Louise).
Thomas (Audrey).
Toussaint (Gaëlle, Isabelle).
Voog (Cécile, Marie-Hélène).
Baehrel (Vincent).
Charrier (Astrid, Nicole).
Edrief (Sophie, Rekia).
Garriguet (Patrick, Sébastien).
Legrand (Tiphaine).
Michelon (Hugues, Raymond).
Potelle (Beatrice, Marie-Pierre).
Rambaud (Julien).
Rathouin (Vanessa, Catherine).
Retur (Nicolas, Luc).
Robelet (Antoine, Jacques).
Savoldelli (Philippe, Henri).
Selzer (Emilie, Marie).
Stoehr (Alexandre).
Vanche (Caroline, Hélène).
Berge (Maud, Béatrice).
Boukaia (Alexandre).
Breton (Gaëlle, Françoise).
Chauvin (Benoît, Jean).
Chouchana (Laurent, Meyer).
Coyne (Sébastien, Michael).
Denis (Jérôme, Alexandre).
Detaint (Bertrand).
Florentin (Alice).
Garric (Elodie, Stéphanie).
Giraud (Emmanuelle, Marie).
Guigonnet (Aurélie, Françoise).
Nguyen-Kim (Luc).
Rouault (Anne, Virginie).
Sastre (Caroline, Jacqueline).
Blin (Marion, Paule).
Boyer (Lucie, Anne).
Chevriot (Fabien, Philippe).
Chiron (Alexandra, Nicole).
Do (Julie-Anne).
Fusellier (Anne, Jeannine).
Goyer (Marianne, Yveline).
Hamel (Adèle, Delphine).
Houdant (Nathalie).
Jung (Judith, Nicole).
Lacroix (Fabien, Pierre).
Largier (Marie).
Lehmann (Aude).
Matuszewski (Céline, Blanche).
Mehn (Aurelie, Vanessa).
Mignot (Loic, Jacques).
Rivier (Alexandre).
Savioz (Aurelien, Pierre).
Baes (Julie, Claudine).
Brunot (Sophie, Marie, Agnès).
Buire (Anne, Claire, Jeanne).
Cassier (Pierre, François).
Chaumard (Natacha, Jacqueline).
Chevallier (Arnaud, Roger).
Collin (Solenne, Raphaële).
Delfour (Alexandre).
Faure (Anne, Camille, Marie).
Hua (Catherine).
Joly (Sophie, Aimée).
Klym (Anthony, Stephan).
Lesaffre (Pierre, Jean, Paul).
Perrier-Cornet (Emilia, Eléonore).
Phai Pang (Katy-Anna, Geneviève).
Rave (Maryline).
Raymond (Sophie).
Roche (Stéphanie, Claude).
The (Corinne).
Wanat (Stéphanie, Isabelle).
Bernard (Anouk, Marie).
Heurte (Marie, Laurie).
Iraqi (Wafae).
Maurit (Aude, Lenaig).
Amoureux (Sébastien, Jacques).
Coullet (Valérie).
Di Martino (Cyrille, Georges).
Diez (Guillaume, Roger).
Do Van (Thien-Nga, Virginie).
Geller (Chloé, Marie).
Jeanjean (Aude, Jeanne).
Montange (Damien, Guy).
Baras (Agathe, Brigitte).
Bechade (Elise, Elina).
Becu (Caroline, Anne).
Beretta (Guenaelle, Isabelle).
Billard (Typhaine, Marie).
Chevrier (Marc, Marie).
Deslandes (Benjamin, Julien).
Garrec (Hélène, Marie).
Gilleron (Mylene, Marie).
Grimaud (Anne, Brigitte).
Hemar (Claire, Alexandra).
Janssens (Ann-Carole, Laure).
Messeant (Lucie, Mélanie).
Morant (Hélène, Stéphanie).
Nocon (Lise, Maud).
Parent (Sophie, Marie).
Perez (Benoîte, Elise).
Pichard (Alban, Marc).
Pirovano (Laure, Claire).
Souppart (Laetitia, Marguerite).
Aumont (Cédric, Raymond).
Birgand (Gabriel, Jean).
Cherel (Aurélie).
Cogez (Caroline, Emilie).
Dehondt (Véronique, Marie).
Garat (Anne, Bénédicte).
Lannoy (Damien, Romain).
Lévi (Natacha).
Mancel (Olivia, Emilie).
Margot (Christelle, Sophie).
Mechin (Céline, Jeanne).
Mechkour (Sophia).
Morice (Emilie, Maria).
Perrinet (Marie).
Peyronnet (Damien, Eric).
Pigneret (Stéphanie, Céline).
Poiteau (Marie, Emilie).
Roquilly (Agathe, Amélie).
Rousseliere (Chloé).
Simon (Nicolas, Claude, Gilles).
Cousaert (Nicolas, Léon).
Dauphin (Véronique, Michèle).
Deprez (Maxime, Loïc).
Le Goff (Marie).
Morel (Anne, Adélaïde).
Soichot (Marion, Elisabeth).
Bellity (Audrey, Célia).
Bosc (Laure, Amandine).
Boucher (Annelise, Alice).
Briand (Pierre-Yves).
Combet (Emilie).
Cremet (Lise, Michelle).
Decroos (Isabelle, Françoise).
Dotzis (Grégory, Georges).
Dupretz (Peggy, Christine).
Francerie (Olivier, Damien).
Gaudron (Laure, Raymonde).
Gourinat (Ann-Claire).
Guerin (Anne-Sophie, Madeleine).
Le Bars (Hervé, Jean-Armand).
Lewkowicz (Emmeline, Noemie).
Noysette (Dany, Benoît).
Piel (Elodie, Denise).
Poirier (Benedicte, Marie).
Revolte (Claire).
Vetter (Bruno).
Veyer (David, Louis).
Zehner (Lawrence).
Bay (Mathieu, Julien).
Bernard (Juliette, Nicole).
Bousquet (Chloé, Caroline).
Brousseau (Adeline, Marianne).
Duval (Stéphanie, Sophie).
Lamoureux (Fabien, Thibault).
Lebreton (Anne).
Lemaitre (Florian, Gérard).
Machefert (Nicolas, Philippe).
Perrier (Hélène, Emilie).
Plichon (Philippe).
Raingeard (Erwin, Maurice).
Roulet (Lucien, François).
Scharr (Karin, Maud).
Sechet (Emmanuelle, Lucile).
Tanguy (Charlotte, Marie).
Tiphine (Thomas).
Devaux (Sonia, Carole).
Le Gac (Fabienne, Marie).
Spiesser (Astrid, Isabelle).
Tran (Van-Anh).
Chavant (François, Michel).
Guerrier (Thomas, Armand).
Miotto (Jean, Baptiste, Bernard).
Morichon (Elise, Jacqueline).
Argento (Marylène, Annie).
Barrial (Kildie).
Bocquet (Julien, Pascal).
Chanard (Emmanuel, Alain).
Farce (Philippe, Vital).
Fournier (Damien, Marcel).
Gestin (Brieuc, Yves).
Hierso (Stéphanie, Marie, Thérèse).
Josset (Laurence, Denise).
Machuca (Sophie).
Mezzarobba (Cécile).
Nedelec (Adrien).
Pain (Violaine, Annick).
Pierre (Thomas, Arnaud).
Scotet (Julie, Eve).
Selman (Laetitia, Fatima).
Terreaux (Jeanne, Geneviève).
Victor (Maud, Françoise).
Barrak (Akram).
Bonvin (Aurélie).
Chapon (Caroline, Aline).
Chaudray (Christelle, Frédérique).
Federspiel (Isabelle, Gaëlle).
Feuillet (Julie, Pauline).
Gerard (Cécile, Marie, Laure).
Goutelle (Sylvain, Remi).
Lefevre (Théo, Pierre).
Machon (Julien).
Moser (Valérie, Catherine).
Poy (Laura).
Ranchon (Florence, Marie-Claude).
Roustit (Matthieu, Paul).
Sambarino (Audrey, Martine).
Tudela-Lopez (Emilie).
Vuillemin (Anne-Cécile).
Auroux (Sophie).
Blond (Marianne, Brigitte).
Borie (Laure).
Bouniot (Pascal, Paul).
Caminet (Nadège).
Chollet (François, André).
Compain-Batissou (Muriel, Raymonde).
Gaignard (Alice, Cécile).
Hutasse (Elise, Magali).
Larcher (Romaric, Maurice, Joseph).
Nabet (David, Elie).
Pasquier (Anne, Marguerite).
Peyrezabes (Edith).
Bodin (Justine, Clémentine).
Busser (Benoît, Pierre).
Chambert (Soline).
Duval (Charlotte, Jeanne).
Guerin (Sophie, Annik).
Le Port (Agnès).
Anastay (Magali, Dominique).
Benhabib (Sofiane).
Boulet (Karine, Hélène).
Boutet (Adeline).
Brieu (Nathalie, Marie).
Courvoisier (Sandrine, Chrystelle).
Cozza (Sylvia, Louise).
Dupont (Magalie, Line).
Filoche (Antoine).
Gaillard (Jean-Baptiste, Vincent).
Jeton (Sébastien, Roland).
Laroussi (Nassim).
Lascombe (Laurie, Sylvie, Marie).
Laurent (Stéphanie, Marie).
Ledy (Marc, Yannick).
Lhoumeau (Anne, Catherine, Odile).
Lietaer (Jérôme, Eric).
Mallie (Frédéric, Henri).
Mercier (Delphine, Catherine).
Nougairede (Antoine, Philippe).
Sigrist (Hélène, Elise).
Ternisien (Charlotte, Julie).
Treil (Antoine).
Verin (Elyse, Amélie).
Causse (Annabelle, Simone).
Chaye (Marie).
Eiden (Céline).
Ester (Marlène, Marie).
Falaschi (Ludivine, Françoise).
Jean (Christophe, Alexandre).
Lhuillier (Aurélie, Charlotte).
Martinez (Jean-Sébastien).
Minchella (Amandine, Marjorie).
Perriat (Sophie).
Benelmouloud (Schahine, Dalale).
Boudier (Ariane).
Counioux (Charlotte).
Hindennach (Carole, Magali).
Huynh (Benoit, Pierre).
Monin-Zackarin (Alexandre, Frédéric).
Ouattara (Makoura, Victoria).
Perrey (Jérôme, Marie).
Verhaeghe (Pierre, Alain).
Alberge (Blandine, Marie-Line).
Altabaa (Yassine).
Dussossoy (Emilie, Solange).
Faille (Dorothée, Pierrette).
Foenix (Marion, Véronique).
Augis (Vanessa, Sarah).
Bondaz (Julien).
Chauzit (Emmanuelle, Jocelyne).
D'Almeida (Mahussi, Sandrine).
Esquirol (Emmanuelle, Sophie).
Grosjean (Jérôme, Olivier).
Jointrec (Christelle, Marie).
Leyssene (David).
Libier (Lydie).
Rizzo (David).
Rostain (Vanessa).
Scavazza (Emilie, Germaine).
Swortfiguer (Delphine, Anne).
Touzalin (Antoine, Georges).
Amazan (Axelle, Marie-Hortense).
Delannoy (Estelle, Francine).
Espinasse (Gaël, Frédéric).
Famin (Mickael, Cyril).
Grugeaux (Mélanie, Karen).
Heil (Marie, Mathilde).
Helenon (Rodolph, Mary).
Lacroix (Julien, Paul).
Lapeyrade (Alice, Hélène).
Lesiourd (Anne, Maryvonne).
Mercier (Dorothée, Marie, Thérèse).
Plats (Dominique).
Woillard (Jean, Baptiste, Julien).
Chassagne (Nadège).
Petain (Aurélie).
Rodier (Céline).
Beraud (Claire, Gaëlle).
Es Sadki (Tarik).
Pinet (Marion, Alice).
Rayssac (Audrey, Anne).
Au titre du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la principauté d'Andorre :
N'Kana (Tamélé, Karine).
Guritenco (Viorica).
324-1 du code des assurances, le transfert à la Mutuelle centrale d'assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurance mutuelle d'outre-mer, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), morne Dillon, centre Delgrès.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
Le Bureau Veritas a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID susvisés.
Le Bureau Veritas a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5. et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID susvisés.
Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre de l'article 30, paragraphe 3, de l'arrêté ADR.
Le Bureau Veritas a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D.
1 de l'arrêté ADR.
Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Bressols (Tarn-et-Garonne), cadastrée section ZO n° 425, d'une superficie de 760 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan parcellaire au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'un immeuble
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Bordeaux (Gironde), cadastré section YH n° 96, d'une contenance de 3 532 mètres carrés, figuré en jaune sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 24 décembre 2003 portant concession de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 16 juin 2003.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary (3, boulevard Camille-Pelletan, BP 13, 11001 Carcassonne Cedex).
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary.
Arrêté du 30 décembre 2003 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions de la société Télécom Développement au groupe Cegetel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 30 décembre 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder au groupe Cegetel 2 135 302 actions de la société Télécom Développement, représentant 15 % du capital de ladite société, pour un montant total de 67 000 000 EUR.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon et dont le terme est fixé au 24 mars 2005.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera au plus tard le 24 septembre 2004 sur la reconduction de l'autorisation.
La Caisse des dépôts et consignations et ses préposés ne peuvent, sous aucun prétexte, exiger de droit de garde ni aucune rétribution, sous quelque dénomination que ce soit, tant lors du dépôt prévu à l'article R.
518-35 que lors de sa restitution.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du Haut Bugey, à Oyonnax (Ain).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Haut Bugey, 188, rue Anatole-France, BP 818, 01108 Oyonnax Cedex.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 7 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Remiremont.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Remiremont, BP 161, 88204 Remiremont Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 10 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer départemental de l'enfance et de la famille, à Montpellier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmière cadre supérieure de santé vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmières cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Seclin (direction des ressources humaines), BP 109, 59471 Seclin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Cloud, 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazaux-Cazalet, 33410 Cadillac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le dépôt volontaire est rendu à celui qui l'a fait, à son fondé de pouvoir ou à ses ayants cause, à l'époque convenue par l'acte de dépôt, et, s'il n'en a pas été convenu, à simple présentation.
Ceux qui retiennent ainsi leurs fonds ne seront soumis à aucune autre condition que celle de remettre la reconnaissance de la caisse et de signer leur quittance.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires de la base aérienne 116, à Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône)
Une commission d'information est créée auprès du site exploitation des installations nucléaires de la base aérienne 116, à Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône).
La commission est présidée par le préfet du département de la Haute-Saône ou son représentant.
Le commandant de la base aérienne 116 de Luxeuil - Saint-Sauveur ;
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône ;
Le président de la chambre d'industrie et de commerce.
Le président de l'association Haute-Saône nature et environnement.
Le président du conseil général de la Haute-Saône ;
Le maire de Saint-Sauveur ;
Le maire de Luxeuil ;
Le maire de Breuches ;
Le maire de Sainte-Marine-en-Chaux ;
Le maire de Baudoncourt ;
Le maire de La Chapelle-lès-Luxeuil.
Le ministre de la défense (délégation à la communication et de l'information de défense, chapitre 34-01, art. 70) met en place, chaque année, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, auprès de la préfecture de la Haute-Saône, sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission.
Décret n°2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Au 1er janvier 1999, les agents du groupe 1 de la filière administrative sont intégrés dans le groupe 1 de la même filière issu du présent décret, dans les conditions précisées ci-dessous : I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 1 de la filière administrative : Hors classe II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 1 de la filière administrative : 1re classe Echelon Ancienneté conservée I- 5e échelon II- 6e échelon Ancienneté acquise limitée à 2 ans 6 mois.
I- 4e échelon II- 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise.
I- 1er échelon II- 2e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise.
I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 1 de la filière administrative : 1re classe II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 1 de la filière administrative : 2e classe Echelon Ancienneté conservée I- 5e échelon II- 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
I- 4e échelon : après 1 an 6 mois II- 12e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
I- 4e échelon : avant 1 an 6 mois II- 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
I- 3e échelon : après 6 mois II- 11e échelon Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
I- 3e échelon : avant 6 mois II- 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
I- 1er échelon : après 6 mois II- 9e échelon Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
I- 1er échelon : avant 6 mois II- 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 1 de la filière administrative : 2e classe II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 1 de la filière administrative : 2e classe Echelon Ancienneté conservée I- 8e échelon II- 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois I- 7e échelon : après 1 an 6 mois II- 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
I- 7e échelon : avant 1 an 6 mois II- 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
I- 6e échelon : avant 6 mois II- 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
I- 5e échelon II- 6e échelon Ancienneté acquise.
I- 1er échelon : après 1 an II- 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
I- 1er échelon : avant 1 an II- 1er échelon Ancienneté acquise.
Au 1er janvier 1999, les agents du groupe 2 de la filière technique sont intégrés dans le groupe 2 de la même filière issu du présent décret, dans les conditions précisées ci-dessous : I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 2 de la filière technique : 1re classe II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 2 de la filière technique : 1re classe Echelon Ancienneté conservée I- 5e échelon : après 1 an II- 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans 6 mois.
I- 5e échelon : avant 1 an II- 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
I- 4e échelon : après 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
I- 2e échelon : avant 1 an 6 mois II- 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
I- 1er échelon : après 2 ans II- 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
I- 1er échelon : avant 2 ans II- 1er échelon Ancienneté acquise.
I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 2 de la filière technique : 2e classe II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 2 de la filière technique : 2e classe Echelon Ancienneté conservée I- 9e échelon II- 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
I- 8e échelon II- 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans.
I- 7e échelon : après 3 ans II- 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
I- 7e échelon : avant 3 ans II- 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
I- 6e échelon : après 2 ans 6 mois II- 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
I- 6e échelon : avant 2 ans 6 mois II- 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
I- 5e échelon : avant 2 ans 6 mois II- 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
I- 4e échelon : avant 2 ans 6 mois II- 4e échelon Ancienneté acquise.
I- 1er échelon II- 1er échelon Ancienneté acquise.
Des échelons provisoires sont créés dans les groupes 1 et 2 de la filière administrative et dans les groupes 1, 2 et 3 de la filière technique, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 23 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.
La durée moyenne du temps passé dans chacun de ces échelons est fixée à deux ans.
Elle peut être réduite ou majorée dans la limite de six mois dans les conditions prévues à l'article 17 du même décret.
Seuls peuvent être classés dans ces échelons, dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui, recrutés antérieurement au 6 décembre 1995, relevaient des groupes II, III et IV prévus par le décret n° 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- La situation des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret : - de la 1re ou de la 2e classe du groupe 1 de la filière administrative à la hors-classe du même groupe ; - de la 2e classe du groupe 2 de la filière technique à la 1re classe du même groupe ; - du groupe 2 de la filière technique à la 2e classe du groupe 1 de la même filière, est révisée, à la date d'effet de leur nomination, sur la base des reclassements intervenus en application, respectivement, des articles 13 et 14 ci-dessus.
Cette révision ne peut toutefois conduire à placer les intéressés, à cette même date, dans une situation moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur si les reclassements prévus aux articles 13 et 14 n'étaient intervenus qu'à la date de leur nomination.
- Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret de la 2e classe du groupe 1 de la filière administrative à la 1re classe du même groupe et reclassés en application des dispositions de l'article 13 ci-dessus, ne peuvent se trouver, à la date à laquelle ils ont accédé à la 1re classe, dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la leur si le reclassement en application de l'article 13 précité était intervenu à cette dernière date.
- La situation des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés avant la date de publication du présent décret : - de la hors-classe du groupe 3 de la filière administrative et du 11e échelon de la 1re classe du même groupe à la 2e classe du groupe 2 de la même filière ; - des grades de garde chef principal et de garde chef de 1re classe de la chasse et de la faune sauvage du groupe 4 de la filière technique, ainsi que du 11e échelon du grade de garde chef de 2e classe du même groupe à la 2e classe du groupe 3 de la filière technique, est révisée sur la base des dispositions, respectivement, des articles 7 et 12 ci-dessus.
Le décret du 29 décembre 1998 susvisé pourra être modifié par décret simple, à l'exception des dispositions de ses articles 3, 6 à 9, 11, 21, 24, 26, 27, 30, 34, 39, 48, 49, 57, 58 et 63.
Il est ajouté au titre Ier du décret du 29 décembre 1998 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
- L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut recruter des agents en contrat à durée déterminée pour assurer des fonctions qui ne présentent pas un caractère permanent ou lorsque la nature des fonctions et le besoin du service le justifient.
Ces agents sont engagés sur des contrats d'une durée maximale de trois ans, qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse, sans pouvoir excéder six ans au total.
Ils sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 7 du même décret relatives aux contrats conclus pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers.
« Lors de leur nomination à titre définitif, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont, sauf dispositions particulières prévues aux titres III et IV, classés dans la classe de base de leur groupe dans les conditions suivantes : ».
« Ce groupe comporte trois classes : une hors-classe, qui compte quatre échelons, une 1re classe, qui compte six échelons, et une 2e classe, qui compte douze échelons.
L'effectif de la hors-classe ne peut excéder 35 % de l'effectif total de la hors-classe et de la 1re classe.
Le 2° et le 3° de l'article 30 du même décret sont remplacés par un 2° et un 3° ainsi rédigés :
« 2° Par concours interne ouvert, pour 40 % des emplois à pourvoir, aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services effectifs dans l'établissement.
3° Au choix, pour 10 % des emplois à pourvoir, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage après avis de la commission consultative paritaire, parmi les agents appartenant au groupe 2.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est arrêtée la liste et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq ans au moins de services effectifs dans l'établissement.
- Peuvent être promus à la hors-classe de leur groupe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe du groupe 1 ayant accompli au moins deux ans et six mois de service effectifs dans le 6e échelon de leur classe.
Les intéressés sont nommés, sans ancienneté, au 1er échelon de leur nouvelle classe.
Peuvent être promus à la 1re classe de leur groupe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe ayant accompli au moins un an et six mois dans le 6e échelon de leur classe et justifiant de 8 ans de services effectifs dans l'établissement.
Les agents de la 2e classe promus à la 1re classe sont nommés, dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement, et classés conformément au tableau ci-dessous :
Il est ajouté au chapitre II du titre II un article 34-1 ainsi rédigé :
- Les agents de la hors-classe du groupe 3 et du 11e échelon de la 1re classe du même groupe nommés dans la 2e classe du groupe 2 sont classés dans les conditions suivantes :
Le deuxième alinéa du 2° de l'article 47 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce groupe comporte deux classes : une 1re classe, qui compte huit échelons, et une 2e classe, qui compte dix échelons.
« Les agents de la 1re classe du groupe 2 de la filière technique, qui, lors de leur accès à la 2e classe du groupe 1, détiennent un indice supérieur à celui dont est doté l'échelon terminal de leur nouvelle classe, sont classés au dernier échelon de cette classe.
Si la rémunération globale dans leur nouvelle situation est inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur précédente situation, ils perçoivent une indemnité compensatrice.
Celle-ci est résorbée au fur et à mesure des avancements dont les intéressés peuvent bénéficier.
- Peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 2, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe et sept années de services effectifs dont au moins cinq ans dans cette classe.
Il est ajouté au chapitre II de la section II du titre IV un article 58-1 ainsi rédigé :
- Les gardes-chefs principaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-chefs de la chasse et de la faune sauvage de 1re classe et les gardes-chefs de la chasse et de la faune sauvage de 2e classe ayant atteint le 11e échelon, nommés dans la 2e classe du groupe 3, sont classés dans les conditions suivantes :
Au 1er janvier 1999, les agents du groupe 1 de la filière administrative sont intégrés dans le groupe 1 de la même filière issu du présent décret, dans les conditions précisées ci-dessous :
Au 1er janvier 1999, les agents du groupe 2 de la filière technique sont intégrés dans le groupe 2 de la même filière issu du présent décret, dans les conditions précisées ci-dessous :
- La situation des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret :
- de la 1re ou de la 2e classe du groupe 1 de la filière administrative à la hors-classe du même groupe ;
- de la 2e classe du groupe 2 de la filière technique à la 1re classe du même groupe ;
- du groupe 2 de la filière technique à la 2e classe du groupe 1 de la même filière,
est révisée, à la date d'effet de leur nomination, sur la base des reclassements intervenus en application, respectivement, des articles 13 et 14 ci-dessus.
- La situation des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés avant la date de publication du présent décret :
- de la hors-classe du groupe 3 de la filière administrative et du 11e échelon de la 1re classe du même groupe à la 2e classe du groupe 2 de la même filière ;
- des grades de garde chef principal et de garde chef de 1re classe de la chasse et de la faune sauvage du groupe 4 de la filière technique, ainsi que du 11e échelon du grade de garde chef de 2e classe du même groupe à la 2e classe du groupe 3 de la filière technique,
est révisée sur la base des dispositions, respectivement, des articles 7 et 12 ci-dessus.
Arrêté du 22 août 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports est fixé comme suit :
INDICES BRUTS ET GROUPES
Arrêté du 12 août 2003 portant extension d'un accord triennal et d'un avenant relatif au montant des cotisations conclues dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture
Les deux décisions concernant l'accord triennal (2003-2004-2005) et l'avenant annuel 2003 relatif au montant des cotisations truites, esturgeons et poissons marins d'élevage conclues au sein du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture le 19 mars 2003 sont étendues.
Les textes des deux décisions peuvent être consultés :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ;
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2003 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit de divers organismes du secteur agricole jusqu'au 31 décembre 2003
L'effet des dispositions de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.
L'effet des dispositions de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.
L'effet des dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.
L'effet des dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2002 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.
L'effet des dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2003 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.
La Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés effectuent les remboursements entre les mains du receveur de l'établissement au nom duquel le dépôt volontaire a été fait, d'après les mandats des préfets, des maires ou administrateurs compétents.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Douai (1re catégorie) exercées par M. Xavier La Torre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Philippe Dieudonne, administrateur civil, est nommé sous-préfet de Rochechouart.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines exercées par Mme Elodie Degiovanni, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2003, M. François-Xavier Bieuville, directeur du cabinet du préfet de la Savoie, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle.
Par décret en date du 29 août 2003, le contre-amiral (2 S) Jean-François Huberdeau est nommé directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Tableau d'avancement et décret du 26 août 2003 portant nomination (contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, M. Michel Crinetz, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1984), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 7 avril 2003, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux ans.
Avis de la Commission de régulation de l'électricité sur le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique
La Commission de régulation de l'électricité a été saisie pour avis par la ministre déléguée à l'industrie, le 18 novembre 2002, d'un projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique, en application de l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ci-après « loi du 10 février 2000 »).
Ce projet d'arrêté vise à instaurer une transparence et une équité souhaitables dans les relations entre les gestionnaires de réseaux publics du niveau de tension HTB et les consommateurs d'électricité pour l'établissement de leurs raccordements à ces réseaux.
Il est destiné à prescrire certaines dispositions constructives des installations de consommation d'énergie électrique devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport ou qui, déjà raccordées, font l'objet de modifications importantes de leurs caractéristiques électriques.
Le respect de telles dispositions apparaît nécessaire afin d'assurer la sûreté de fonctionnement de ce réseau ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
Le projet d'arrêté relatif au raccordement des installations de consommation d'énergie électrique précise les dispositions du décret pris en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000, sur lequel la CRE a émis un avis en date du 19 décembre 2002, qui éclaire le contenu du présent avis.
Dans l'établissement des prescriptions techniques, il est particulièrement important de veiller à ne pas instituer de dispositions discriminatoires à l'égard des nouvelles installations de consommation.
Afin de préserver les droits de chacune des parties, notamment au regard des contentieux éventuels relatifs à l'accès au réseau, la CRE estime nécessaire de prévoir un article fixant les modalités d'instruction des demandes de raccordement de toutes les installations de consommation en fonction de leur impact sur le réseau public.
Les contraintes imposées à un groupe de production connecté à un réseau privé devraient être abordées dans un arrêté d'application spécifique relatif aux réseaux industriels.
Par exemple, pour le dimensionnement de l'ensemble des raccordements et des installations amont des réseaux industriels, il faut tenir compte :
Elle est à apprécier en fonction des consommations locales, des défaillances de la consommation et de la production.
Le projet de texte renvoie, pour les installations comportant à la fois de la production et de la consommation, nombre de dispositions aux prescriptions communes du projet de décret et aux prescriptions des deux projets d'arrêtés.
Un texte spécifique pour les réseaux industriels (d'autoproduction) permettrait une présentation plus claire et simplifiée des dispositions et caractéristiques auxquelles doit satisfaire ce type d'installation.
La garantie de non-discrimination entre utilisateurs ou catégories d'utilisateurs passe notamment par la publication informative des règles techniques que les gestionnaires de réseaux entendent appliquer lors de l'établissement des raccordements d'installations de consommation au niveau de tension HTB.
Cete publication devrait être assurée par le « référentiel technique » dont la CRE souhaite la publication comme exprimé dans son avis sur le projet de décret pris en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2002.
En conclusion, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la CRE émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique, sous réserve que les remarques mentionnées aux paragraphes 2 et 3 du présent avis soient prises en compte par l'administration et que les remarques mentionnées au paragraphe 4 soient prises en compte par le gestionnaire du réseau public de transport, chacun pour ce qui le concerne.
Arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères prévus à l'article 1er des décrets n° 2002-20 du 4 janvier 2002 et n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatifs à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au sein du ministère des affaires étrangères
Les concours réservés pour l'accès au corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mentionné à l'annexe du décret du 30 janvier 2002 susvisé, comme les concours réservés pour l'accès au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères mentionné à l'annexe du décret du 4 janvier 2002 susvisé, comportent deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
La première épreuve d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 3) et la deuxième épreuve d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 2) portent chacune sur un dossier constitué de deux textes, le premier de caractère économique ou financier, le second de nature juridique, rédigés dans une langue étrangère, et comprennent les exercices suivants :
Synthèse en français du premier texte ;
Traduction en français d'une partie de ce texte ;
Traduction en français du deuxième texte.
Les langues étrangères pouvant être retenues pour les épreuves d'admissibilité sont l'anglais, l'allemand, l'arabe, l'espagnol, l'italien, le néerlandais, le portugais et le russe.
Le candidat exprime son choix au moment de son inscription au concours, la langue choisie pour la deuxième épreuve devant être différente de celle choisie pour la première épreuve.
L'épreuve orale d'admission (durée maximale : trente minutes ; coefficient 3) comprend :
- un exposé du candidat, d'une durée maximale de dix minutes, au cours duquel il présente son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ;
- un entretien avec le jury, à la suite de l'exposé précité, d'une durée maximale de vingt minutes, dont l'objectif est d'apprécier les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances professionnelles et l'expérience du candidat.
La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points obtenus par le candidat.
Seuls peuvent être admis les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un total de points au moins égal à 80.
A la fin de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-834 du 26 août 2003 portant abrogation de l'article 2 du décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d'eau des Pyrénées et du Massif central.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de perte d'un récépissé, le déposant volontaire doit former opposition fondée sur cette cause ; ladite opposition sera insérée par extrait dans le Journal officiel, aux frais et diligence du réclamant ; un mois après ladite insertion, la caisse sera valablement libérée en lui remboursant le montant du dépôt sur sa quittance motivée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2003, M. Christian Muller, inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Commission européenne) sur un emploi d'agent temporaire pour exercer les fonctions d'administrateur principal au service de l'audit interne à Bruxelles, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2003.
Décret n°2003-848 du 1 septembre 2003 modifiant le décret n° 84-1301 du 31 décembre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
Décret n° 2003-848 du 1er septembre 2003 modifiant le décret n° 84-1301 du 31 décembre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
A l'article 1er du décret du 31 décembre 1984 susvisé, les mots : « au tableau de correspondance annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « aux tableaux de correspondance annexés au présent décret ».
Le tableau de correspondance annexé au décret du 31 décembre 1984 susvisé est complété par l'annexe bis figurant en annexe au présent décret.
- Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau de correspondance de l'annexe bis ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-848 du 1er septembre 2003.
Arrêté du 28 août 2003 relatif aux modalités de report des places non pourvues aux concours externe, interne et spécial de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie entre les filières du concours externe de recrutement dans ce corps
Lorsque le nombre de candidats reçus dans une des filières du concours externe prévu au 1° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes à cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière, dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 13 janvier 2003 susvisé.
Lorsque le nombre de candidats reçus au concours prévu au 2° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, les places non pourvues sont reportées sur les filières du concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière.
Le reliquat éventuel des places non pourvues tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 5 mars 1965 susvisé est reporté sur les filières du concours externe prévu au 1° de l'article 8 de ce même décret en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie, filière exploitation, ouvert par l'arrêté du 14 août 2003 est fixé à 1.
Arrêté du 3 septembre 2003 portant affectation d'élèves de la 41e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dans les organismes de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 septembre 2003, les anciens élèves de la 41e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er juillet 2003, dans les organismes de mutualité sociale agricole désignés ci-après.
M. Jérôme Caron, caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne ;
Mlle Florence Devynck, caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude ;
M. Philippe Herbelot, caisse de mutualité sociale agricole de l'Aveyron ;
Mme Martine Normand-Grall, caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ;
M. Jean-Marie Passarieu, fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc ;
Mme Chantal Pineau, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
M. Bruno Vesinet, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Mme Annick Vivier, GIE AGORA.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2003 pris en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973, modifié par le décret n° 85-219 du 15 février 1985, offre deux emplois d'inspecteur des finances de 2e classe au tour extérieur en 2004 au titre de l'année 2003.
La demande de formulaire peut être effectuée par l'adresse mél : igf-contact@igf.finances.gouv.fr.
Les prises de jeux commenceront le jeudi 25 septembre 2003 et se termineront le vendredi 3 octobre 2003, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de vingt millions d'euros (20 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto, en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003 et le 31 juillet 2003, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003 et du 6 août 2003.
Le ministre chargé de l'économie peut retirer l'agrément : 1° Soit sur demande motivée de la société ; 2° Soit d'office, lorsque la société ne respecte plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, ou les obligations mentionnées à l'article R.
518-69, ou lorsque la société n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de vingt-quatre mois ou qu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ; 3° Soit si la société ne s'est pas conformée aux recommandations mentionnées à l'article R.
518-67 dans un délai fixé par le ministre.
Décret n°2003-900 du 19 septembre 2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L.
Le montant de l'emprunt mentionné au 3° du III de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 400 millions d'euros.
La durée de remboursement de cet emprunt est fixée à dix ans à compter de la date de sa souscription.
- Le concours spécifique prévu au 4° du II de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles est égal à une fraction de 15 % du montant de l'emprunt mentionné à l'article 1er.
- Le concours spécifique est versé aux départements dont le rapport entre, d'une part, les dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2003 après déduction du concours prévu au 1° du II de l'article L.
232-21 et, d'autre part, le potentiel fiscal, est supérieur à 21 %.
Ce concours est réparti selon la formule suivante : CSd = CS x (CHd / CHd).
Dans laquelle : a) CSd représente le montant du concours spécifique attribué à un département ; b) CS représente le montant du concours spécifique fixé au I du présent article ; c) CHd représente, pour chaque département, la part des charges d'APA ouvrant droit au concours spécifique, définie comme suit : CHd = (DMd - CFd) - (PFd x 21 %) où a) DMd représente le montant des dépenses mandatées par le département en 2003 ; b) CFd représente le montant du concours prévu au 1° du II de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles, dû par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie au département pour 2003 ; c) PFd représente, pour chaque département, le montant du potentiel fiscal défini au premier alinéa de l'article L.
3334-6 du code général des collectivités territoriales pour 2001.
- Une fraction de 80 % du concours fixé au I du présent article est répartie à titre d'acompte par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie entre les départements concernés dans le mois qui suit la publication du présent décret.
Les acomptes sont établis sur la base des dépenses prévisionnelles d'allocation personnalisée d'autonomie des départements inscrites dans les budgets primitifs des départements pour 2003.
- Le fonds procède au calcul du concours spécifique définitif des départements concernés, tel qu'il résulte des opérations prévues au II du présent article, et au versement du solde dû lorsque l'ensemble des états récapitulatifs, mentionnés à l'article 15 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, lui est parvenu.
Ce solde est obtenu par déduction du concours spécifique définitif des acomptes versés en application du III du présent article.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) CSd représente le montant du concours spécifique attribué à un département ;
b) CS représente le montant du concours spécifique fixé au I du présent article ;
c) CHd représente, pour chaque département, la part des charges d'APA ouvrant droit au concours spécifique, définie comme suit :
CHd = (DMd - CFd) - (PFd x 21 %)
a) DMd représente le montant des dépenses mandatées par le département en 2003 ;
b) CFd représente le montant du concours prévu au 1° du II de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles, dû par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie au département pour 2003 ;
c) PFd représente, pour chaque département, le montant du potentiel fiscal défini au premier alinéa de l'article L.
Il est, à compter du 24 août 2003, mis fin aux fonctions de Mme Luccisano (Conception), épouse Jassaud, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du greffe détaché de Saint-Tropez ;
Mme Valente (Caroline), adjointe administrative, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Tropez ;
Mme Luccisano (Conception), épouse Jassaud, greffière du premier grade, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Tropez, en remplacement de Mme Servant (Mireille) épouse Baroin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2003, M. Samychetty (Jean-Paul), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 7 octobre 2003, nommé régisseur suppléant de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Reims, en remplacement de Mlle Guedes (Frédérique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2003, Mlle Dermenonville (Laurence), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la mission mobilité à France Télécom pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 septembre 2003, Mme Claudette, Renée Cochet, épouse Berset, professeure de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 septembre 2003, M. Gérard, Rolland Coutureau, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 novembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, M. Antoine Prax, sous-préfet de 1re classe, est nommé sous-préfet de Saintes.
Arrêté du 1er octobre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er octobre 2003 :
Est nommé, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et ambiances physiques :
M. Michel Coste, en remplacement de M. Alain Covet.
Est nommé, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et ambiances physiques :
M. Christian Mazza, en remplacement de M. Michel Hulot.
Est nommé, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques :
M. Michel Blondel, en remplacement de M. Gabriel Aussietre.
Est nommé, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques :
M. Maurice Lemarec, en remplacement de M. Michel Blondel.
Les associations et les fondations habilitées sont soumises aux obligations suivantes :
1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques, en fonction de l'habilitation qui leur a été donnée en application de l'article R.
2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature par une personne dûment habilitée pour l'octroi des prêts, la désignation d'un responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de l'activité ;
Il est, à compter du 30 septembre 2003, mis fin aux fonctions de M. Chaabane (Amine-Xavier), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Issoire.
Mme Marquet (Thérèse), épouse Virat, adjointe administrative et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Issoire, est, à compter du 30 septembre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Arrêté du 1er octobre 2003 portant nomination à la Commission nationale d'inscription et à la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2003, M. Barlow (Daniel), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Lecarme-Meunier (Sophie), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er octobre 2003 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er octobre 2003, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, avec effet rétroactif, à compter du 1er novembre 2002, à l'officier de la 115e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désigné :
Chef d'escadron Letellier (Thierry).
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003, M. Jean-Pierre Barrué, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (1er tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 septembre 2003, Mme Marie-Françoise Laburthe, épouse Lascoux, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 octobre 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale), sortis de l'école en 2003, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Brunner (Jean-Sébastien).
M. Cambazard (Hadrien).
M. Delestrade (Luc).
M. Gérun (Luc).
Mlle Goyon (Cécile).
Mlle Valla (Florence).
Arrêté du 2 octobre 2003 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, sont autorisées à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L.
Achabi (Zinba), épouse Sersar.
Achag (Ahmed).
Benslimane (Fadoua), épouse Alami.
Boumaiza (Mounira).
Gana (Hela), épouse Chebbi.
Koroma (Douagnin, Lamine).
Largou (Lahoucine).
Lassy (Solange, Edith).
Ngaleu (Berthe), épouse Gokoyo Ningada.
Nono Kemgni (Luc).
Saint Lambert (Valérie).
Sekkat (Kenza).
Tsafack Takouking (Valérie).
Wandji (Gilbert).
Arrêté du 6 octobre 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant du 12 juin 2003 à l'accord du 15 décembre 2000 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 6 mars 2003 sur les congés payés et les frais médicaux à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 38 du 8 avril 2003 relatif au rapport de branche à la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 6 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mille pattes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mille Pattes à partir de la ville de Saulx-les-Chartreux (91) pendant la période du 6 octobre 2003 au 30 juin 2004 :
Un emploi de directeur général adjoint des services à la communauté d'agglomération Rennes métropole est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Le directeur général adjoint sera placé sous l'autorité du directeur général des services et se verra confier la responsabilité des services des ressources humaines, des moyens généraux, des assemblées et affaires juridiques et la mission hygiène et sécurité.
Il assurera par ailleurs l'intérim du directeur général des services et pourra être chargé de missions particulières.
Le candidat devra disposer d'une expérience significative dans les domaines concernés et avoir des capacités d'animation importantes.
Localisation : communauté d'agglomération Rennes métropole, 16, boulevard Laennec, 35042 Rennes Cedex.
Personne à contacter : Mme Agnès Lebreton, responsable du service des ressources humaines (téléphone : 02-99-01-86-73).
Arrêté du 6 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
Les dispositions de l'avenant n° 113 du 23 juin 2003 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Décision n° 2003-533 du 6 octobre 2003 mettant en demeure la SARL La Vague Médoc
La SARL La Vague Médoc est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 22 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL La Vague Médoc, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto National n° 87 et du Joker.
Samedi 1er novembre 2003 :
Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le fondement de l'article L.
313-21-1 toute recommandation relative à son activité ou à son actionnariat.
212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste de l'Essonne (SME), établie à Ris-Orangis (Essonne), 42, rue Pierre-Brossolette, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de portefeuille, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Caisse interdépartementale mutualiste d'assurance maladie (CIMAM), établie à Versailles (Yvelines), 12, avenue du Général-Mangin.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la Société mutualiste de l'Essonne (SME).
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 septembre 2003, la mutuelle Entraide Alstom Saint-Ouen, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 328 124, dont le siège social se situe à Saint-Ouen (93400), 25, rue des Bateliers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 9 octobre 2003, la Mutuelle de Brantôme, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 383 994 779, dont le siège social est à Brantôme (24310), 52, rue Gambetta, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 12 septembre 2003, la Mutuelle Airbus, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 313 320 988, dont le siège social se situe à Saint-Nazaire (44617), boulevard des Apprentis, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 6 octobre 2003, la Mutuelle imprimerie Blois Quebecor, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 369 911, dont le siège social se situe à Blois Cedex (41000), 111, avenue de Vendôme, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 9 septembre 2003, la Société mutualiste du Salève, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 437 732 191, dont le siège social est à Collonges-sous-Salève (74160), 33, chemin du Pérouzet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 septembre 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Ribatet (Philippe), lieutenant de police ; 11 ans de services civils et militaires.
Décédé en service commandé dans le cadre d'une opération de secours en hélicoptère.
Circulaire du 16 septembre 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte
Objectifs de l'arrêté
La présente circulaire remplace la circulaire prise pour l'application de l'arrêté de janvier 1980 sur les tolérances applicables aux levés à grandes échelles devenu caduc.
L'arrêté portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte intègre les évolutions technologiques intervenues au niveau de la saisie et du traitement des données depuis deux décennies, ceci afin de faciliter les relations entre les donneurs d'ordre et les entreprises prestataires exécutant les divers travaux topographiques.
Le nouveau texte ne spécifie en aucun cas les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre une certaine précision, mais simplement les outils statistiques à employer pour évaluer un levé donné.
Ceci a été fait dans le but de responsabiliser séparément les donneurs d'ordre et les entreprises prestataires exécutantes :
- pour les donneurs d'ordre, il s'agit de les inciter à ne spécifier que ce dont ils ont besoin réellement en termes de précision, compte tenu de leurs contraintes économiques et des responsabilités légales qui sont les leurs, sans tenir compte des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cette spécification, moyens qui, par ailleurs, évoluent et ne sauraient en aucun cas être précisés sans faire perdre le bénéfice de ces évolutions ;
- pour les entreprises prestataires exécutantes, il s'agit de leur laisser une complète liberté de trouver le moyen le plus adapté pour une fourniture de données ;
- et pour les deux, ce texte crée une interface stipulant clairement sur quelles bases les contrôles de précision pourront être menés, contrôles d'exactitude faits par l'entreprise prestataire exécutante ou contrôles de recette faits par le donneur d'ordre ou à sa demande.
Le critère statistique : la classe de précision
Le texte offre plusieurs possibilités.
Le gabarit d'erreurs
La possibilité la plus générale (art. 4 de l'arrêté) offerte est celle d'une définition sur mesure d'un gabarit d'erreurs, dont un exemple sera donné en annexe.
On peut ainsi, entre autres possibilités et à titre d'exemple, changer les seuils adoptés du modèle standard décrit dans l'article 5 de l'arrêté.
Le taux de rejet
Le modèle standard utilise divers éléments de tolérance pour indiquer de façon simple ce qui est accepté ou rejeté dans une classe de précision donnée, et correspondrait pour un modèle gaussien à deux taux de rejet aux seuils de 1 % et 0,01 %.
Dans ce cas la classe de précision repose sur trois critères à remplir simultanément, une erreur moyenne en position, le nombre d'objets dépassant le premier seuil de tolérance, et la non-conformité systématique d'objets dépassant le second seuil de tolérance.
Le modèle standard
Enfin, la notion de classe de précision [xx] cm implique l'emploi du modèle standard.
Elle se substitue aux anciennes classes de précision de l'arrêté de 1980, alors en nombre limité.
Désormais il est possible de créer autant de classes de précision que nécessaire, et l'appartenance à une classe donnée passe par le respect simultané des 3 critères déjà évoqués.
Par ailleurs, ces critères reposent exclusivement sur la mesure de l'écart moyen en position Emoy pos déduit des écarts en position Epos des objets choisis pour le test, cet écart ayant un sens physique plus évident que des écarts sur des coordonnées.
En explicitant ces termes :
Par exemple : Epos = E(xcontrôle - xobjet)² + (ycontrôle - yobjet)² pour un test portant uniquement sur deux coordonnées planimétriques d'un objet donné ;
Pour un test portant sur une coordonnée planimétrique Epos = .xcontrôle - xobjet.
Emoy pos = Epos1 + Epos2 + ...
+ Eposn pour n objets testés.
+ Epos n
Emoy pos =
pour n objets testés.
Il convient de bien noter le caractère conventionnel des trois critères adoptés pour la définition du modèle standard et de ses deux seuils de tolérances.
Ceux-ci ont été définis par analogie avec ce que fournirait un modèle d'erreurs strictement gaussiennes pour des seuils de tolérance à 1 % et à 0,01 %, pour des mesures de contrôle effectuées sur une proportion importante des données livrées.
Bien évidemment il convenait aussi de disposer d'un outil de travail pour des contrôles d'objets géographiques portant sur des échantillons réduits, mais dont la valeur statistique est également réduite, et/ou portant sur des objets dont le modèle d'erreur n'est pas gaussien, ce qui représente les cas les plus courants.
Le modèle standard proposé permet ainsi aux donneurs d'ordres et aux entreprises prestataires exécutantes de disposer d'un outil de travail commun et bien défini, indépendamment de son éventuelle valeur statistique, les tailles d'échantillon et plus généralement les modalités d'échantillonnage étant définies par voie contractuelle.
Tout contrôle implique l'emploi de mesures de contrôle fournissant a priori des résultats d'une précision au moins deux fois meilleure que celle des objets à tester.
La précision des mesures de contrôle sera déduite des règles de l'art et des connaissances généralement admises par les professionnels (en faisant telles mesures avec tels appareils selon telles méthodes, on obtient telle précision).
Une mesure de contrôle n'implique pas nécessairement l'emploi d'autres instruments : on peut souvent obtenir une meilleure précision avec les mêmes instruments et des méthodes opératoires différentes, par exemple des mesures de plus longues durées (cas du GPS) ou avec plus de réitérations (cas des mesures au théodolite), etc.
Dans tous les types de levés, le texte propose de traiter de façon séparée l'erreur interne du levé et l'erreur de mise en référence, mais permet également de ne considérer que l'erreur totale.
Ceci permet de traiter tous les cas rencontrés, du levé très précis (par exemple, micro-géodésie pour l'auscultation d'ouvrages de génie civil) et pas forcément rattaché au réseau légal puisque le rattachement est bien moins précis que le levé, jusqu'au canevas de précision pluri-décimétrique pour levé des objets pour un SIG de précision métrique, où le rattachement au réseau légal peut être bien plus précis que le levé lui-même.
Pour le contrôle d'objets géographiques, le texte de l'arrêté ne traite pas les problèmes spécifiques aux différents interpolateurs utilisables pour décrire une courbe à partir de quelques points levés.
Par exemple, un rond-point peut, dans un cas tout à fait minimaliste, être déterminé par trois points levés, le rond-point étant décrit comme un cercle parfait passant par ces trois points.
Cette tactique est risquée (aucun contrôle), et il pourra être requis (dans les spécifications du « terrain nominal ») que dans un tel cas il y ait un minimum de 4 ou même de 10 points réellement levés : ce type de spécification doit rester du domaine du contrat entre le donneur d'ordre et l'entreprise prestataire exécutante, et l'arrêté n'a pas à introduire de contraintes en la matière.
Par contre, il est clair que si le contrôle ne tient pas compte des points réellement levés, ce ne sont plus les qualités géométriques des points levés qui sont évaluées, mais également celles de l'interpolateur utilisé (par exemple : il y a bien des façons de faire passer une courbe par 6 points levés).
Dans ce cas, on pourrait s'attendre à des conflits sans fin sur « quel est le meilleur outil d'interpolation », et autres problèmes de ce type, qui ne sont pas du domaine d'un règlement mais plutôt de celui de spécifications particulières, base de la relation entre le donneur d'ordre et l'entreprise prestataire exécutante.
L'arrêté précise donc que les contrôles doivent être effectués à proximité immédiate des points réellement levés, parce qu'en ces points les différences entre les interpolateurs possibles ne créent pas de différence appréciable dans les résultats obtenus.
Le rattachement
La classe de précision de rattachement demandée doit être déterminée par le donneur d'ordre en fonction de ses contraintes économiques et des risques encourus par un rattachement de classe de précision insuffisante.
Il nécessite au moins la mesure de deux références différentes, compte tenu du risque d'instabilité des repères, ce chiffre de deux étant un minimum : les entreprises prestataires exécutantes sont encouragées à en utiliser davantage lorsqu'elles en ont la possibilité.
La discordance résultant de ces deux rattachements conditionne aussi la classe de précision du rattachement (voir exemples en annexe).
L'erreur interne est par exemple évaluée au travers d'un calcul de l'ensemble des mesures sous forme de « réseau libre », sans introduire les éléments de rattachement au réseau d'appui.
Ensuite, sur un ensemble de points servant au contrôle, les coordonnées ainsi obtenues « en réseau libre » sont comparées aux coordonnées de contrôle.
Pour ce faire on appliquera aux coordonnées « en réseau libre » la translation et la rotation qui minimisent au mieux les écarts obtenus : le texte laisse la liberté complète aux intéressés pour employer la méthode la plus « favorable possible », mais la solution la plus habituelle consiste à calculer cette translation et cette rotation par moindres carrés.
Par contre n'est pas laissée ouverte la possibilité d'appliquer une correction de facteur d'échelle aux coordonnées publiées, le donneur d'ordre n'ayant pas vocation à entrer dans ce genre de post-traitement lorsqu'il réceptionne un lot de coordonnées.
Le cas de l'emploi d'une station GPS permanente comme référence ne nécessite pas pour autant le recours de façon obligatoire (même si ce recours est vivement conseillé) à un autre élément de rattachement (autre station GPS, borne...) si cette station fait l'objet d'un contrôle régulier de la qualité des coordonnées fournies (cas du RGP, réseau GPS permanent, dont l'IGN contrôle les données en général chaque semaine).
Le géomètre est toujours encouragé à utiliser des méthodes offrant des contrôles internes et une certaine surabondance de mesures par rapport au minimum indispensable au calcul des coordonnées des objets, ceci afin de mettre en évidence d'éventuelles fautes.
La redondance peut être mise à profit pour évaluer les ellipses d'erreurs des points levés lors de compensations par moindres carrés, et une étude soigneuse des ellipses d'erreurs permet aisément de repérer les zones les moins bien déterminées, par exemple pour y effectuer préférentiellement des contrôles de respect de la classe de précision spécifiée.
Relations donneur d'ordre-
entreprise prestataire exécutante
Nombre de points contrôlés
L'interface en matière de précision entre le donneur d'ordre et l'entreprise prestataire exécutante est ainsi, pour des objets géographiques, définie uniquement par les résultats de contrôles ponctuels indépendants des mesures ayant servi à la détermination d'origine : il faut néanmoins effectuer ces sondages, toujours onéreux, avec une exhaustivité qui dépendra du niveau de risque assumé par le donneur d'ordre, les modalités de contrôle faisant partie des éléments du contrat.
Ainsi, pour des bases de données ayant une importance capitale, il pourra être normal de contrôler tous les points levés, alors que pour des levés peu critiques un contrôle pourra porter sur un sous-ensemble réduit de ces points...
Le texte spécifie donc bien sur quelles bases les cahiers des charges sont établis, et l'entreprise prestataire exécutante est ainsi parfaitement informée des types de contrôles que le donneur d'ordre est fondé d'effectuer pour procéder à la recette technique du levé qu'il a commandé : il peut lui-même en effectuer sur la même base, à titre de contrôle qualité de sa production.
Précision interne, précision de rattachement,
précision totale
Le donneur d'ordre n'est pas obligé, pour des canevas, de rentrer dans le détail de spécifications de précision interne, et/ou de précision de rattachement.
Il peut aussi utiliser les concepts de précision planimétrique et/ou altimétrique totale, qui sont la combinaison des deux précédentes et peuvent s'avérer suffisants dans de nombreux cas.
Il faut bien noter qu'il existe un lien entre la précision interne, la précision de rattachement et la précision totale : si le modèle d'erreurs est à peu près Gaussien, la précision totale spécifiée est égale à la somme quadratique de la précision interne, de la précision de rattachement et de la précision du réseau de référence.
La logique de travail veut que l'on évalue la précision totale [yy] de toutes les façons, car il s'agit du processus le plus simple et qui constitue la meilleure interface possible entre le donneur d'ordre et l'entreprise prestataire exécutante.
Et si les spécifications le stipulent il est fait appel à une évaluation de la précision interne [xx].
On en déduit alors la précision de rattachement [zz] (qui inclut alors nécessairement celle du réseau d'appui et ne peut dont lui être inférieure), et [yy]² = [xx]² + [zz]².
Du point de vue de l'entreprise prestataire exécutante, il est recommandé de commencer par une compensation en « réseau libre » qui permet une bonne autoévaluation de la qualité des mesures, et au besoin une aide à la recherche de fautes.
On peut aussi en tirer une évaluation de l'erreur interne.
Classes de précision (selon le nouvel arrêté) des anciennes
« catégories de levés » de l'arrêté du 21 janvier 1980
L'arrêté du 21 janvier 1980 étant largement basé sur des spécifications de moyens, il n'y a souvent aucune possibilité de donner un équivalent à certaines catégories qui y figurent.
Il en est ainsi pour les canevas d'ensemble, les canevas polygonaux, les canevas altimétriques ou les travaux photogrammétriques.
Par contre, il est possible de tenter un rapprochement pour les « levés de détail et vérification des plans », qui introduisent les catégories P1 à P7 en planimétrie et A1 à A6 en altimétrie.
En première approximation, les classes de précision du nouvel arrêté correspondent à peu près aux coefficient « Q » mentionnés en V-B-1.2 et V-B-2.2 de l'arrêté de 1980, soit donc :
Cette correspondance ne peut pas être rigoureuse compte tenu des bases statistiques de l'arrêté du 21 janvier 1980 qui sont différentes de celles du présent arrêté.
Par exemple, dans l'arrêté du 21 janvier 1980 il n'y a pas de prise en compte du nombre de coordonnées considérées.
De même, les différents seuils de tolérances sont évalués sur des bases autres (un seul seuil de tolérance dans l'arrêté du 21 janvier 1980, au lieu de deux dans le nouvel arrêté).
La présente circulaire et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
EXEMPLES D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 16 SEPTEMBRE 2003 PORTANT SUR LES CLASSES DE PRÉCISION APPLICABLES AUX CATÉGORIES DE TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES RÉALISÉS PAR L'ÉTAT, LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS OU EXÉCUTÉS POUR LEUR COMPTE
- Polygonale
Une polygonale est un type classique de chantier de topométrie qui offre très peu de redondance et qui donc pose traditionnellement des problèmes délicats de détection des fautes.
Typiquement, on commence par observer un point A, départ de la polygonale, et on détermine ses cordonnées par rapport au réseau d'appui ainsi que l'orientation de la visée de départ.
Ces déterminations doivent « mettre en jeu suffisamment de points d'appui pour que des discordances entre les points du réseau puissent être détectées » : par exemple, pour un relèvement ou une intersection classique, 4 points au moins sont nécessaires.
Pour des rattachements utilisant angles et distances, deux points sont nécessaires et, bien entendu, l'entrepreneur est toujours encouragé à en utiliser plus si cela est possible.
Pour la suite de la polygonale, on procède à une série de mesures d'angles et de distances permettant de déterminer progressivement les points successifs nécessaires.
A la fin de cette polygonale, on détermine les coordonnées du point d'arrivée, ainsi que l'orientation de la dernière visée, par rapport au réseau d'appui.
Il existe pour ce type de chantier tout un corpus d'usages issus de l'époque où les moyens de calculs électroniques étaient inexistants, dont beaucoup n'ont plus guère de raisons d'être (par ex.
: un cheminement doit être tendu) alors que d'autres doivent rester indispensables (par ex.
: les côtés ne doivent pas avoir des longueurs trop différentes), les calculs faisant l'objet de compensations par moindres carrés.
Les entrepreneurs sont donc invités à ajouter autant de données complémentaires qu'il est possible afin de faciliter la recherche de fautes et d'améliorer la précision, par exemple en lançant des visées sur des points connus ou sur d'autres points distants de la polygonale en cours de mesure.
Classe de précision planimétrique totale
Si un contrôle portant sur la précision planimétrique totale est effectué, on redétermine les coordonnées de N points de la polygonale par un procédé de mesure permettant d'atteindre une classe de précision au moins deux fois meilleure que la classe de précision visée (relèvement, GPS...).
Les nouvelles coordonnées obtenues sur les N points de contrôle sont comparées aux coordonnées livrées, sans aucun autre traitement : les trois critères a, b et c de l'article 5 sont testés pour vérifier si l'erreur totale de la polygonale (erreur interne et erreur de rattachement) est de classe [yy].
On suppose que l'on est ici dans le cas n = 2 (mesures purement planimétriques avec une altimétrie ayant une erreur assez différente de la planimétrie, l'altimétrie étant alors traitée séparément), donc k = 2,42 (table 1), et que C = 2 (mesures de contrôles de classe deux fois plus précise que la classe de précision [yy] visée).
On procède alors aux tests suivants :
a) L'écart moyen en position Emoy pos de l'échantillon doit être inférieur à [yy] x (1 + 1/8) ;
b) Parmi les N points testés, le nombre N' de ceux dépassant la valeur
T = k x [xx] x (1 + 2 x C²)
T = k x [xx] x (1 +
2 x C²
ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à
0,01 x N + 0,232 x EN, sachant que si N < 5, N' = 0 ;
c) Aucun écart en position Epos dans l'échantillon n'excède 1,5 x 2,42 x [yy] x 1,125 = 4,08 x [yy].
Classe de précision planimétrique interne
La précision interne est évaluée par comparaison des coordonnées obtenues à l'issue des calculs de compensation effectués en réseau libre.
Dans ce calcul, on considère comme inconnues les coordonnées des points du réseau d'appui (sauf un point dont les coordonnées seront arbritrairement imposées, ainsi qu'une orientation).
On ne demande d'ailleurs pas aux calculs de déterminer ces inconnues.
On recherche ensuite, par moindres carrés, la translation et la rotation d'ensemble du chantier à appliquer au « réseau libre » pour que les coordonnées ainsi obtenues soient aussi proches que possible de celles des N points ayant fait l'objet de contrôles.
On obtient ainsi une série d'écarts
Epos = E(xcontrôle - xobjet)² + (ycontrôle - yobjet)²
dont on prend la moyenne comme précisé au 1 ci-dessus :
Si l'on travaille uniquement en planimétrie, avec donc k = 2,42 (table 1) et un coefficient de sécurité des mesures de contrôles C = 2 (mesures de contrôles de classe deux fois plus précise que la classe de précision [xx] visée), on procède alors aux tests suivants :
a) L'écart moyen en position Emoy pos de l'échantillon doit être inférieur à [xx] x (1 + 1/8) ;
Si ces trois conditions sont vérifiées, alors les erreurs internes sont de classe [xx].
La mise en référence dans la référence légale
Par exemple en 2002, le RBF, réseau de base français, est de classe [2] cm, la NTF recalculée dans le référentiel RGF 93 est de classe [5] cm, le RGP, réseau GPS permanent, est de classe [0,5] cm si les mesures GPS de rattachement sont de qualité suffisante.
Il est donc prudent de vérifier qu'il n'y a pas d'écarts internes à chaque rattachement (discordances sur les coordonnées obtenues par les différentes solutions de rattachement) qui dépassent ces valeurs.
Si ces valeurs sont dépassées, cela se traduira par une augmentation de l'écart entre [yy] et [xx], et pourra conduire à une classe d'erreur totale dépassant les seuils spécifiés pour le chantier considéré.
Exemple numérique
Une entreprise de travaux publics est tenue d'implanter une route.
Pour ce faire, le maître d'ouvrage fournit la polygonation de précision destinée à cette mission.
Compte tenu de la précision demandée, l'entreprise décide de faire contrôler cette polygonation avant le commencement des travaux.
Le contrôle est effectué par GPS statique précis sur deux missions décalées de six heures.
Contrôle de la classe de précision
Nombre de points de contrôle = 7 incluant 2 points d'appui en planimétrie, soit N = 5 pour la planimétrie et N = 7 en altimétrie.
Classe [yy] de précision démandée = 0.12 m.
Ecart moyen en position Emoy pos = 0,108 m.
Pour 2 coordonnées k = 2,42.
Coefficient de sécurité des mesures de contrôle C = 2 :
a) L'écart moyen en position est inférieur à 0,12 x (1 + 1/2C²) = 0.135 m ;
b) Parmi les 5 points testés, aucun point n'excède le premier seuil de 0,12 x (1 + 1/2C²) x 2,42 = 0,326 m (un point dépassant cette valeur aurait été acceptable) ;
c) Aucun écart en position n'excède 1,5 x 2,42 x 0,12 x 1,125 = 0.49 m.
La polygonale est donc bien de classe [12] cm en planimétrie.
Contrôle du nivellement
Le contrôle a été effectué en double cheminement avec un niveau de haute précision et des mires à lame invar, tout le matériel étant bien réglé.
Classe [yy] de précision demandée = [0,5] cm.
Ecart moyen en position (moyenne des valeurs absolues des écarts) = 0,0046 m.
Classe de précision demandée [0,5] cm.
Pour 1 coordonnée k = 3,23.
b) Parmi les 7 points testés, aucun point n'excède le premier seuil de 0,018 m, le nombre toléré étant de 1 ;
c) Aucun écart en position n'excède (1,5 x k x 0,005 x [1 + 1/2C²]) = 0,0272 m.
La polygonale est donc bien de classe [5] mm en altimétrie.
- Nivellement direct
Le nivellement direct est un procédé qui offre extrêmement peu de surabondance, avec comme uniques éléments de redondance interne possibles une mesure effectuée en aller-retour ou un cheminement fermé sur lui-même.
On ne peut pas en effet considérer un cheminement double (consistant pour chaque station du niveau à lire deux échelles différentes sur une même mire ou à lire une seule échelle par mire en modifiant la hauteur du niveau entre deux séries) comme offrant une réelle redondance, beaucoup d'erreurs des deux cheminements menés en parallèle étant les mêmes : ce type de cheminement peut mettre en évidence une partie (et seulement une partie) des fautes de mesure toujours possible, et n'offre donc une fiabilité qu'à peine améliorée par rapport à un cheminement simple.
Nous prenons le cas d'un cheminement de nivellement direct d'une dizaine de kilomètres, avec 15 nouveaux repères nivelés lors de ce cheminement allant de A et parvenant à B.
En A, deux repères NGF ont été rattachés, RN1 et RN2, en B également, RN3 et RN4.
Classe de précision altimétrique interne
Si un contrôle est effectué, la précision interne est évaluée par comparaison des dénivelées, ce qui évite le souci de rechercher « une translation, la plus favorable possible, sur l'ensemble des altitudes fournies pour ces points » et on peut remesurer tout ou partie des quatorze travées de repère à repère du cheminement entre A et B et des rattachements sur la RN (quatre possibles).
La précision totale implique par contre une série de mesures indépendantes reliant un des N points contrôlés au réseau de référence.
L'ensemble de ces contrôles est effectué avec un procédé de mesure garantissant des résultats au moins deux fois plus précis que la classe [yy] de précision recherchée (entre autres possibilités : emploi d'un niveau de classe supérieure, d'un micromètre à lame à faces parallèles, de mires de meilleure qualité, par exemple à ruban invar, ou simplement envoi d'une procédure de terrain plus lourde mais plus précise).
On effectue comme prévu au contrat N mesures de contrôle parmi les quatre cheminements de rattachement et les quatorze travées du canevas, et les nouvelles mesures de dénivelées obtenues sont alors comparées aux anciennes : les trois critères a, b et c de l'article 5 sont alors testés, ce qui valide ou non les résultats livrés.
On est ici dans le cas n = 1 (mesures purement altimétriques), donc k = 3,23 (table 1), et nous supposons C = 2 (mesures de contrôle deux fois plus précises que [yy]).
La somme des valeurs absolues des écarts constatés étant égale à S, il faut :
a) Que Emoy pos = S / N2 < [xx] x (1 + 1/8) ;
b) Que chaque écart en valeur absolue soit inférieur à 3,23 x [xx] x (1 + 1/8), condition pouvant être non satisfaite une fois si N2 est compris entre 5 et 13, et deux fois si N2 = 14 (table 2) ;
c) Que chaque écart en valeur absolue soit inférieur à 4,845 x [xx] x (1 + 1/8).
Classe de précision altimétrique totale
Les nouvelles altitudes obtenues sur les N points de contrôle sont comparées aux altitudes livrées, sans aucun autre traitement : les trois critères a, b et c de l'article 5 sont testés pour vérifier si la précision est de classe [yy].
On procédera alors aux tests suivants, comme précédemment :
a) L'écart moyen Emoy pos de l'échantillon doit être inférieur à [yy] x (1 + 1/8) ;
b) Parmi les N points testés, le nombre N' de ceux dépassant la valeur T = 3,23 x [xx] x (1 +1/8) ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à 0,01 x N + 0,232 x EN, sachant que si N < 5 , N' = 0 ;
c) Aucun écart dans l'échantillon n'excède 4,845 x [yy] x (1 +1/8).
Comment peut-on anticiper les classes de précision d'un tel levé ?
Elles peuvent être déduites des résultats d'un calcul de compensation par moindres carrés, où deux éléments seront essentiels : l'écart de fermeture aller-retour, si un retour a été effectué, et l'écart entre l'altitude de B issue (1) de RN1, RN2 et la dénivelée AB d'une part, et celle issue (2) de RN3 et RN4 d'autre part.
On remarque ici que si RN4 n'avait pas été observé, la mesure sur RN3 n'aurait pas pu constituer un élément de rattachement à lui seul, privant donc le levé d'un des rares éléments de redondance.
Et si en outre AB a été mesurée avec un cheminement aller seul, avec RN4 non observé comme précédemment, l'erreur interne ne pourrait plus être déterminée du tout, et le chantier ne pourrait alors être recetté.
A l'issue du calcul de compensation, l'entrepreneur peut par exemple rechercher la partie du chantier où la variance est maximum afin d'y procéder préférentiellement à des contrôles : si en ces points les tests sont satisfaisants, alors il est vraisemblable que ce sera aussi le cas pour tout le chantier, sauf faute non identifiée.
- Aérotriangulation
Les points de liaison observés par triangulation photogrammétrique constituent des points de canevas tels que définis en annexe de l'arrêté.
L'exemple développé ici est tiré de l'aérotriangulation d'une bande de dix clichés (nadirs 65 à 74) au 1/4 000 pris en zone rurale avec une chambre photogrammétrique aéroportée de focale 152.290 mm.
Sur la figure partielle ci-dessous les triangles symbolisent les points de calage, les cercles les points de liaison et le périmètre l'emprise totale de la couverture stéréoscopique (60 % de recouvrement, bordure de 5 mm non exploitée).
Contrôle par échantillonnage
A l'issue d'un calcul en bloc des éléments d'orientation externe de chaque cliché, on obtient un ensemble de coordonnées pour les 21 points de calage issus de la stéréopréparation, dont l'emq planimétrique s'établit à 5,7 cm, et l'emq altimétrique à 4,9 cm.
On obtient également un jeu de coordonnées pour les 51 points de liaison.
A quelle classe de précision (au sens de l'article 5 de l'arrêté) peuvent prétendre ces points de liaison ?
Pour le savoir, 14 points clairement identifiables sur le terrain ont été remesurés, après une sélection effectuée au hasard.
L'échantillon de 14 points de contrôle ci-dessus a été mesuré par méthode GPS différentiel centimétrique, avec un coefficient de sécurité C = 3.
Ce coefficient est déterminé à l'aide des précisions totales a priori des méthodes considérées :
- exploitation photogrammétrique de clichés au 1/4 000 : environ 10 cm ;
- déterminations GPS soignées pour contrôle : environ 3 cm.
Ici N = 14.
Le calcul de Emoy pos en planimétrie seule (k = 2,42) donne 0,07 m.
Le calcul de Emoy pos en altimétrie seule (k = 3,23) donne 0,04 m.
Le calcul de Emoy pos en trois dimensions (k = 2,11) donne 0,09 m.
On calcule alors comme décrit à l'article 5 de l'arrêté, et on peut vérifier que l'échantillon de points de contrôle tridimentionnels ci-dessus de taille N = 14 est bien de classe de précision [10] cm.
a) L'écart moyen en position 3D de l'échantillon est inférieur à (1 + 1/18) x 10 soit 10,6 cm ;
b) Le nombre N' de points dépassant la tolérance de 22,3 cm est nul, 2 auraient été tolérés ;
c) Aucun écart en position n'excède 1,5 x 2,11 x (1 + 1/18) x 10 = 33,8 cm.
Dans la mesure où cet échantillon est représentatif de l'ensemble des points de liaison mesurés, on peut alors en conclure que l'ensemble des points de liaisons de la bande triangulée est de la classe de précision [10] cm.
En raisonnant uniquement sur la composante planimétrique, on obtient un échantillon de classe [8] cm, et de même, en raisonnant uniquement sur l'altimétrie un échantillon de classe [5] cm.
La planimétrie est d'une précision inférieure à l'altimétrie car les points de calage observés sont des points naturels situés en zone rurale, les prises de vues n'ayant pas été précédées d'une campagne de pose de cibles.
L'approche tridimensionnelle du calcul d'aérotriangulation en bloc par la « méthode des faisceaux » conduit naturellement à un contrôle tridimensionnel de la classe de précision.
Un calcul effectué par la « méthode des modèles indépendants » conduirait naturellement à un contrôle planimétrique et altimétrique séparé, dans la mesure où la méthode de calcul induit cette séparation dimensionnelle.
L'exemple ci-dessus constitue un contrôle par échantillonnage de la classe de précision totale (au sens de l'article 5 de l'arrêté) d'une série de points de liaisons d'aérotriangulation.
On pourrait également très bien imaginer un contrôle de la précision interne de l'échantillon à partir des coordonnées - modèles issues de l'orientation relative d'un couple de prises de vues.
- Triangulation
On inclut sous cette terminologie tout réseau basé sur l'observation de triangles, dans lequel on effectue à la fois des mesures d'angles et des mesures de distances, avec une forte redondance, ce qui pose peu de problèmes de détection des fautes.
Un tel réseau peut être rattaché sur les points environnants, mais les déterminations doivent « mettre en jeu suffisamment de points d'appui pour que des discordances entre les points du réseau puissent être détectées » : par exemple, pour un relèvement ou une intersection, 4 points sont nécessaires.
Pour des rattachements utilisants angles et distances, deux points sont nécessaires, et bien entendu l'entrepreneur est toujours encouragé à en utiliser plus si cela est possible.
Précision planimétrique totale
Si un contrôle est décidé, on redéterminera les coordonnées de N points par un procédé de mesure au moins deux foix plus précis que la classe de précision visée (autre triangulation, GPS,...).
Les nouvelles coordonnées obtenues sur les N points de contrôle sont comparées aux coordonnées livrées, sans aucun autre traitement : les trois critères a, b, et c de l'article 5 sont testés pour vérifier si l'erreur totale de la triangulation (erreur interne et erreur de rattachement) est de classe [yy] : on dispose ainsi d'une série d'écarts Epos = E(xcontrôle - xobjet)² + (ycontrôle - yobjet)²
dont on prend la moyenne comme précisé à l'article 5 de l'arrêté :
On est ici dans le cas n = 2, donc k = 2,42 (table 1), et nous supposerons C = 2 (mesures de contrôle deux fois plus précises que [yy]).
b) Parmi les N points testés, le nombre N de ceux dépassant la valeur T = 2,42 x [yy] x (1 + 1/8) ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à 0,01 x N + 0,232 x EN, sachant que si N < 5, N = 0 ;
Précision planimétrique interne
Le cas de la précision interne est traité par comparaison des coordonnées obtenues à l'issue des calculs de compensation effectués en réseau libre.
Dans ce calcul on considère comme inconnues les coordonnées des points du réseau d'appui (sauf un point dont les coordonnées seront arbitrairement imposées), ainsi qu'une orientation.
Si l'on travaille uniquement en planimétrie, avec donc k = 2,42 (table 1) et un coefficient de sécurité des mesures de contrôle C = 2 (mesures de contrôles deux fois plus précises que la classe de précision [xx] visée), on procède alors aux tests suivants :
b) Parmi les N points testés, le nombre N de ceux dépassant la valeur T = 2,42 x [xx] x (1 + 1/8) ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à 0,01 x N + 0,232 xEN, sachant que si N < 5 N = 0 ;
c) Aucun écart en position Epos dans l'échantillon n'excède 1,5 x 2,42 x [xx] x (1 + 1/8) = 4,08 x [xx].
- Levé photogrammétrique urbain au 1/2 000
Les points et les lignes 3D généralement restitués par procédé photogrammétrique constituent des objets géographiques ponctuels et linéaires tels que définis aux articles 7-1 et 7-2 de l'arrêté.
Il faut bien préciser ici que la classe de précision d'un levé photogrammétrique est étroitement conditionnée par la qualité des clichés à restituer.
Lorsque les clichés sont fournis à une entreprise à des fins de restitution photogrammétrique, les spécifications de classe de précision à obtenir doivent donc tenir compte en particulier de l'échelle des clichés, de l'étalonnage des optiques utilisées, de la qualité radiométrique des images obtenues, etc.
L'exemple développé ici est issu du levé photogrammétrique d'une zone semi-urbaine réalisée dans le but de produire des planches graphiques à l'échelle du 1/2 000.
L'échelle des clichés exploités est le 1/8 000, ces derniers ayant été réalisés à l'aide d'une chambre photogrammétrique de focale 152 mm.
Un report graphique de la zone contrôlée figure ci-après.
A quelle classe de précision (au sens de l'article 5 de l'arrêté) peuvent prétendre les données présentées ci-dessus ?
Pour le savoir, 7 points clairement identifiables sur le terrain ont été remesurés par méthode GPS différentiel centimétrique dans le système de coordonnées national.
Dans le tableau ci-dessous, dE, dN et dA représentant (en m) respectivement l'écart dans la direction de l'Est, du Nord et en altitude.
Les points 1, 2, 3 et 6 constituent des objets géographiques ponctuels au sens de l'article 7-1 de l'arrêté.
Les différentes erreurs en position du tableau précédent sont issues de la composition quadratique des écarts en coordonnées planimétriques d'une part, et altimétriques d'autre part.
Pour les objets linéaires 4, 5 et 7, la plus courte distance euclidienne du point de contrôle à la ligne 3D contrôlée a été portée directement dans la colonne Epos plani.
L'écart altimétrique entre le point de contrôle GPS et sa projection orthogonale sur la ligne 3D a été porté dans la colonne dA des écarts en altitude.
Em correspond à l'erreur moyenne en position telle que définie dans l'article 5 de l'arrêté et T à la tolérance telle que définie dans le même article.
Le coefficient de sécurité à utiliser peut être estimé à C = 6, à partir des précisions totales a priori des méthodes considérées :
- exploitation photogrammétrique de clichés au 1 / 8 000 : 20 cm ;
- déterminations GPS soignées pour contrôle : 3 cm.
Pour la planimétrie, il apparaît que :
a) L'écart moyen en position planimétrique de l'échantillon est inférieur à 1,014 x 20 cm, soit 20,3 cm ;
b) Le nombre N' de points dépassant le premier seuil de tolérance est nul, un point hors tolérance aurait été accepté ;
c) Aucun écart en position planimétrique n'excède 1,5 x 2,42 x 20 x 1,014 cm.
Conclusion : l'échantillon de 7 points de contrôle est de classe [20] cm en planimétrie.
Il serait acceptable de considérer que l'échantillon est de classe [15] cm en planimétrie comme en altimétrie, cependant, vu la petite taille de l'échantillon de contrôle, il est sans doute plus prudent d'en rester à une classe [20] cm, par ailleurs tout à fait conforme aux attentes légitimes de l'exploitation photogrammétrique dans les règles de l'art de clichés au 1 / 8 000.
Pour l'altimétrie, il apparaît que :
a) L'écart moyen en position altimétrique de l'échantillon est inférieur à 1,014 x 20 cm, soit 20,3 cm ;
c) Aucun écart en position altimétrique n'excède 1,5 x 3,23 x 20 x 1,014 cm.
Conclusion : l'échantillon de 7 points de contrôle est donc au moins de classe [20] cm en altimétrie.
- Orthophotographie
Le texte de l'arrêté détaille les critères de précision qui sont proposés pour spécifier des travaux d'orthophotographie, selon deux groupes : dans le premier (art. 8-1 et 8-2) relatif à la précision d'ensemble, au moins un des deux présente un caractère obligatoire, dans l'autre (art. 8-3 à 8-5) relatif à des aspects plus spécifiques, tous ont un caractère facultatif.
Ce sont les éléments de précision qui sont équivalents à ceux utilisés pour les canevas et les levés, c'est-à-dire la précision interne et la précision totale.
La seule différence pratique par rapport à ces derniers est liée au seuil de résolution imposé par la taille de pixel.
Pour effectuer un contrôle, on va sélectionner au hasard un ensemble d'objets géographiques dont l'image sur l'orthophotographie ne présente pas d'ambiguïté : par exemple et selon la taille de pixel utilisée, un angle ou le centre d'une plaque d'égout, un angle de bâtiment, une intersection de voies dont les bords sont bien délimités, etc.
La qualité du détail s'apprécie en fonction de la taille relative de ses défauts (angle un peu arrondi, bordures de voies pas tout à fait rectilignes, ombres dissymétriques autour du détail) par rapport à la taille de pixel, un défaut géométrique devant rester inférieur à la moitié de la taille de pixel pour rester acceptable.
Pour évaluer la classe de précision interne ou totale, on effectue les mêmes opérations que pour un canevas (voir l'exemple 4), avec, là encore, prise en considération de la taille de pixel : ces valeurs de classe de précision ne peuvent être meilleurs que la dimension du côté du pixel employé.
Ce sont les éléments de précision couvrant des aspects plus spécifiques aux orthophotographies.
Les éléments du sursol (art. 8-3) sont-ils redressés ou non ?
C'est en effet un point important en zones urbaines, où les déversements des façades peuvent au besoin être corrigés, mais au prix de travaux complémentaires qui généralement sont coûteux.
Si les façades sont correctement traitées, elles n'apparaissent plus sur l'image et en contrepartie aucune zone au sol n'est masquée.
C'est évidemment beauquoup moins important en zone rurale, puisqu'il n'y a en général pas d'intérêt à redresser les images des arbres.
L'élément de précision consiste donc simplement à mentionner ici si les critères de précision du premier groupe s'appliquent uniquement au sol, ou également au sur-sol, ce qui impliquera alors que ces problèmes de façades et de parties cachées soient traités ou non.
La qualité radiométrique du mosaïquage (similarité des couleurs entre deux images voisines ou encore possibilité de reconnaître à l'oeil la localisation de la jonction entre images) est également un aspect important, lorsqu'on regroupe plusieurs images redressées au sein d'une même orthophotographie.
Les couleurs peuvent être différentes pour un même objet vu sur deux images voisines, par exemple à cause des traitements chimiques des photographies, de leur scannage, des effets de l'atmosphère, de l'éclairement solaire, de l'évolution de la végétation ou des ombres si les images considérées n'ont pas été acquises en un court laps de temps, etc.
Donc, « la classe de précision sera exprimée par la différence de valeur radiométrique par canal tolérée sur les raccords entre images ne correspondant pas à un linéament naturel, divisée par la radiométrie maximale de l'image, et exprimée sous forme de pourcentage ».
La qualité géométrique du mosaïquage (art. 8-5) est un aspect dont le contrôle est mené sur des objets faciles à identifier qui traversent la ligne de jonction entre deux images consécutives, typiquement des voies de communication, des limites de parcelles, des bordures de bâtiments, etc.
On prolonge alors dans l'une des images depuis un côté de la limite le linéament choisi, on mesure l'écart avec ce qui est visible dans l'autre image, et l'écart est calculé comme la distance entre ces objets exprimée en nombre de pixels.
Pour une bordure de route par exemple, le franchissement de la ligne de jonction entre images peut se traduire par une baïonnette : la distance D retenue est celle entre un point pris à la limite d'une image et le prolongement du segment issu de l'image voisine.
Ainsi définie, cette distance ne dépend pas de l'orientation du linéament sur lequel porte le contrôle.
Avec évidement une dépendance à la taille de pixel retenue pour le travail, une valeur courante de D employée est de 1 pixel.
Pour assurer la régularité des paiements sollicité en conséquence d'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble, il est fait par le greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge, lequel extrait contiendra :
1° Les noms et prénoms des créanciers colloqués ;
2° Les sommes qui leur sont allouées ;
3° Mention de l'ordonnance du juge qui, à l'égard des contribuables, fait mainlevée des inscriptions des créanciers forclos ou rejetés.
Le coût de cet extrait est compris dans les frais de poursuite.
Dans les dix jours de la clôture de l'ordre, cet extrait est remis par l'avocat poursuivant, savoir : à Paris, au caissier général, et dans les autres villes, au préposé de la Caisse des dépôts et consignations, à peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloqués à qui ce retard peut être préjudiciable.
La Caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas des articles R.
334-2 du code des procédures d'exécution.
Décret n°2003-1057 du 5 novembre 2003 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie et modifiant les décrets n° 2001-1084 et n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 et n° 2003-278 du 28 mars 2003
- A l'article 5, les mots : « en application du troisième alinéa de chacun des articles L.
232-14 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « en application du troisième alinéa de l'article L.
- Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable » ;
- Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général de l'action sociale et le sous-directeur compétent à la direction générale de l'action sociale, ou leur représentant » ;
- Après le 5° du IV, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° D'autoriser le directeur à souscrire l'emprunt mentionné au III de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « désignés pour trois ans » sont supprimés ;
b) Les deuxième, troisième, quatrième et onzième alinéas sont complétés par les mots : « pour trois ans » ;
c) Le huitième alinéa est complété par les mots : « désignés pour trois ans ».
- Au I, les mots : « dépenses annuelles prévues aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « dépenses annuelles prévues aux 2°, 3° et 4° ».
- Au c du 1° du II, les mots : « de la pénultième année » sont remplacés par les mots : « de l'année ».
- Au III, les mots : « égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « au moins égale à 90 % ».
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 est rédigée comme suit :
Pour les bénéficiaires hébergés dans les établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
232-14 du code de l'action sociale et des familles, la date d'enregistrement correspond à la date d'ouverture des droits.
Pour les bénéficiaires résidant à leur domicile, la date d'enregistrement fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil général pour notifier sa décision, la date d'ouverture des droits de ces derniers s'entendant comme la date de la notification de cette décision.
- A l'article 6, les mots : « la date du dépôt du dossier complet » sont remplacés par les mots : « la date d'ouverture des droits ».
Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal au montant mentionné au I.
- Au premier alinéa de l'article 20, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Au II de l'article 3 du décret du 28 mars 2003 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
Arrêté du 29 octobre 2003 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central du centre technique du livre de l'enseignement supérieur et le nombre de sièges qui lui est attribué
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central du centre technique du livre de l'enseignement supérieur et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui est attribué est fixé comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Arrêté du 17 octobre 2003 portant désignation des membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2004
Sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires pour l'année 2004, dont les épreuves écrites se dérouleront les 14 et 15 janvier 2004 :
Mme Danièle Entiope, présidente du jury, magistrate, présidente du tribunal de grande instance de Marseille.
M. Jean-Pierre Belmonte, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Béziers.
Mme Michèle Cosset, greffière en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Marie-Caroline Lunet, greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Bordeaux.
Mme Catherine Millien-Wallon, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
M. Patrick Sclavon, greffier en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance de Reims.
Mme Marie-Caroline Lunet est désignée pour remplacer la présidente du jury en cas d'impossibilité de celle-ci d'accomplir sa mission.
Mme Claire Escaravage, greffière en chef au tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Anne-Marie Le Guern, greffière en chef à l'Ecole nationale des greffes de Dijon.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, M. Amiel (Philippe) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Arrêté du 20 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2003 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes et l'accord du 29 octobre 1998 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 18 mars 2003 relatif aux salaires minimaux professionnels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 octobre 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », le cahier des charges de label agricole suivant :
- LA n° 11-98 « poulet cou nu pattes bleues fermier entier et découpes » intégrant l'avenant découpe, au nom du syndicat Malvoisine, 77, SA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALITÉ France SA (LA 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris - La Défense.
Arrêté du 4 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au ministère de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer en date du 4 novembre 2003, sans préjudice des recrutements effectués en application du décret n° 90-713 du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Le nombre d'emplois d'adjoints administratifs à pourvoir par voie de concours exceptionnel est fixé à 6.
Le nombre d'emplois d'adjoints administratifs à pourvoir par liste d'aptitude est fixé à 4.
Le concours exceptionnel est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer en activité, en détachement ou en congé parental et qui justifient au 1er janvier 2003 d'au moins cinq ans de services publics.
Peuvent prétendre à l'inscription sur la liste d'aptitude les agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer en activité, en détachement ou en congé parental et qui justifient au 1er janvier 2003 d'au moins dix années de services publics.
Les dossiers de candidature pourront être obtenus jusqu'au 14 novembre 2003.
La clôture des inscriptions est fixée au 14 novembre 2003 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront déposer leur dossier ou le transmettre par courrier électronique (BPACF@outre-mer.gouv.fr) au bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation.
- la fiche de participation ;
- un état des services détaillés daté et signé (de moins de trois mois), certifié par le chef de bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation.
La date de l'épreuve orale unique est fixée au 17 novembre 2003 au siège du ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, Paris (7e).
Par décret en date du 5 novembre 2003, M. Jean Merlin, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de suppléant.
Les sommes déposées volontairement ne pourront être saisies que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus aux articles L.
Pourront néanmoins être reçues des oppositions, sans que lesdites formes soient observées, de la part du déposant qui déclarerait avoir perdu son récépissé.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2003, M. Jean-Baptiste Laignelot, commissaire principal de la marine, est nommé auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er novembre 2003.
Il sera compté à M. Jean-Baptiste Laignelot une ancienneté dans le grade d'auditeur de 1re classe d'un an.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé de Ainay-le-Château (Allier).
Peuvent faire acte de candidatures les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Ainay-le-Château, direction des ressources humaines, 03360 Ainay-le-Château.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Les dipositions de l'avenant n° 34 du 1er juillet 2003 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
Les dispositions de l'avenant n° 99 du 10 juillet 2003 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 38 de la convention (Absences pour événements familiaux), tel qu'il est modifié par l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 10 novembre 2003 fixant le montant de l'indemnité des charges de mission du Centre national de la recherche scientifique.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par l'article 2 du décret du 10 novembre 2003 susvisé est fixé à 230 Euros pour les chargés de mission placés auprès du directeur général du Centre national de la recherche scientifique et à 155 Euros pour les chargés de mission placés auprès des délégués régionaux de cet établissement.
L'arrêté du 26 novembre 1992 fixant la rémunération des chargés de mission à temps partiel au Centre national de la recherche scientifique est abrogé.
Le directeur général du Centre national de recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par l'article 2 du décret du 10 novembre 2003 susvisé est fixé à 230 EUR pour les chargés de mission placés auprès du directeur général du Centre national de la recherche scientifique et à 155 EUR pour les chargés de mission placés auprès des délégués régionaux de cet établissement.
Les associations et les fondations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions suivantes :
1° Une ancienneté d'au moins dix-huit mois dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources propres ou par des crédits bancaires ;
3° La compétence requise appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu, notamment, des réalisations passées, des résultats de l'activité d'accompagnement, du taux de remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion ;
4° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés par l'association ou la fondation.
Les dirigeants de l'association ou de la fondation doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Arrêté du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1997 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 2, n° 3, n° 5 et n° 6 :
Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de leurs membres.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1080 du 17 novembre 2003 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Décret du 10 novembre 2003 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer
Par décret en date du 10 novembre 2003, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes :
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Lussac-les-Châteaux à Saint-Saviol (Vienne), comprise entre les PK 423,800 et 433,800, soit une longueur de 10 km ;
- la section de ligne de chemin de fer d'Aubigné-Racan à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), comprise entre les PK 318,025 et 329,900, soit une longueur de 11,875 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Neuville-de-Poitou à Bressuire (Deux-Sèvres), comprise entre les PK 39,900 et 41,800, soit une longueur de 1,900 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Pompey à Nomeny (Meurthe-et-Moselle), comprise entre les PK 12,332 et 22,058, soit une longueur de 9,726 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Gisors-embranchement à Pont-de-l'Arche (Eure), comprise entre les PK 0,344 et 15,380, soit une longueur de 15,036 km ;
- la section de la ligne de chemin de fer de la ligne de Gisors-Boisgeloup à Pacy-sur-Eure (Eure), comprise entre les PK 3,880 et 3,945, soit une longueur de 65 m ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Châteauroux à La Ville-Gozet (Allier), comprise entre les PK 363,900 et 365,964, soit une longueur de 2,064 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Haguenau à Roeschwoog (Bas-Rhin), comprise entre les PK 28,530 et 28,849, soit une longueur de 319 m ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de la fosse 3, de Dourges au rivage de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), comprise entre le PK 217,300 de la ligne de Lens à Ostricourt et le PN 60.
A l'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Guillou, sous-direction de la coopération et de l'action commerciale.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jacques Sauvaget, sous-direction de la coopération et de l'action commerciale.
2° A la colonne suppléants, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Jean-Jacques Pessey, sous-direction de la comptabilité et des finances, après l'alinéa : « Mme l'officière principale du corps technique et administratif Christine Houlot.
« M. l'officier du corps technique et administratif François Barliot, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme l'officière principale du corps technique et administratif Christine Houlot.
« Mme Catherine Maillier, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme l'officière principale du corps technique et administratif Christine Houlot et de M. l'officier du corps technique et administratif François Barliot.
L'article 6 (Secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation prévue ci-dessus s'applique notamment, pour les directions, services et organismes relevant de l'autorité de la secrétaire générale pour l'administration, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret n° 2001-745 du 24 août 2001 modifié relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.
1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VII, l'alinéa : « M. le lieutenant-colonel Jean Dujardin, chef du bureau de la formation professionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
« M. le chef d'escadron Eric Stachowiak, chef du bureau de la formation professionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
2° Au C (Direction des affaires juridiques), les dispositions du IV sont remplacées par les dispositions suivantes :
- M. Daniel Warin, administrateur civil, sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite de ses attributions.
Le II de l'article 15 (Direction générale de la sécurité extérieure) du titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Paul-Henri Trollé, directeur de l'administration, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Trollé, directeur de l'administration, M. Jean-Claude Gallois, chef de service à la direction de l'administration, reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de cette direction, à l'exclusion de tous actes relatifs à la passation des marchés publics.
L'article 16 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense) du titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) est complété par un III ainsi rédigé :
- La délégation prévue au I ci-dessus s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de l'autorité du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret n° 2001-745 du 24 août 2001 modifié relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.
Arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement des deux zones de publicité élargie du règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes de la ville de Cannes (Alpes-Maritimes)
Est approuvée la création de deux zones de publicité élargie sur le territoire de la commune de Cannes telles qu'elles apparaissent sur le plan ci-annexé « délimitation des zones de publicité élargie n°s 1 et 2 - plan n° 2 », établi en août 2003 à l'échelle 1/3 500.
Est approuvé le règlement ci-annexé applicable dans ces deux zones de publicité élargie.
Les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions relatives à la zone de publicité restreinte n° 1 définies dans l'arrêté municipal en date du 24 avril 1998 sur les périmètres concernés.
Les dispositions relatives à ces deux zones de publicité élargie devront être intégrées à toute révision ultérieure du règlement local de publicité de la ville de Cannes.
Le règlement et le plan annexés au présent arrêté seront consultables en mairie de Cannes et en préfecture des Alpes-Maritimes.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie et sera mentionné en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 août 2003, le recours hiérarchique présenté par la fondation de la Maison du diaconat, demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans ses locaux sis 14, boulevard Roosevelt, à Mulhouse (Haut-Rhin), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 août 2003, le recours hiérarchique présenté par la SCM Scanner du Sénonais demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un scanographe à utilisation médicale sur le site de la clinique Paul-Piquet, à Sens (Yonne), est rejeté.
Le retrait de M. Bohn (Pierre, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bohn et Jean-Louis Bohn, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carignan (Ardennes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Bohn et Jean-Louis Bohn, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Bohn, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 28 décembre 1948 NOUVELLE REGLEMENTATION DES DECLARATIONS ET DU CONTROLE DES STOCKS
8° Deux représentants des établissements de crédit et des sociétés de financement ;
La nomination des membres mentionnés aux 2° à 7° est faite sur proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 8° sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Fédération bancaire française.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'économie.
Tout membre du comité s'abstient de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans la société sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.
Arrêté du 28 décembre 1948 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE : SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 décembre 1948 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES (SUBVENTION ANNUELLE VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'INTERET GENERAL)
Arrêté du 3 janvier 1949 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 4 janvier 1949 FIXATION DES TAUX DE CALCUL DES SOMMES ALLOUEES AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE ET COURT METRAGE
Arrêté du 25 février 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 25 février 2004, M. Julien Matabon est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en remplacement de Mme Christiane Wicker.
Arrêté du 11 janvier 1949 ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Arrêté du 5 janvier 1949 DROIT A L'INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION POUR CERTAINS TITULAIRES D'EMPLOIS EXERCES SUR LE PLAN INTERARMEES
Arrêté du 11 janvier 1949 RELATIF AUX IMPRIMES A METTRE EN SERVICE POUR L'IMMATRICULATION DES ETUDIANTS AUX ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 12 janvier 1949 DEROGATION AU DECRET NO 481600 DU 13-10-1948 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS NON TITULAIRES
Arrêté du 18 janvier 1949 DROITS AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION DE CERTAINS TITULAIRES D'EMPLOIS DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 3 décembre 2003 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2004
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2003, les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) du concours externe et du concours interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires, au titre de l'année 2004 se dérouleront les 24, 25 et 26 février 2004.
Décret du 27 novembre 2003 portant classement complémentaire dans la forêt de protection de Fontainebleau de parcelles situées sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Bois-le-Roi, Fontainebleau, Larchant, Noisy-sur-Ecole et Saint-Pierre-lès-Nemours dans le département de Seine-et-Marne
Sont classées dans la forêt de protection de Fontainebleau, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Bois-le-Roi, Fontainebleau, Larchant, Noisy-sur-Ecole et Saint-Pierre-lès-Nemours, dans le département de Seine-et-Marne, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexé (1) au présent décret, soit une superficie totale de 226 hectares 36 ares 16 centiares.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche du thon blanc
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 juillet 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 6/2003 du 16 juin 2003 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique nord-est pour l'année 2003.
Arrêté du 25 novembre 2003 portant ouverture des concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire de la session de 2004
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 novembre 2003, sont ouverts dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire les concours suivants au titre de l'année 2004 :
1° Concours commun, dit concours A (filière BCPST), d'admission d'élèves en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Si toutes les places offertes dans la filière BCPST du concours A dans les écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % des places offertes dans ces écoles soit sur le concours B, soit sur le concours C, mentionnés respectivement aux 3° et 4° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes dans la filière BCPST du concours A à la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % des places offertes dans cette formation sur le concours C mentionné au 4° du présent arrêté.
Si toutes les places offertes dans la filière BCPST du concours A dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, dans l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % des places offertes dans ces écoles soit sur le concours B, soit sur le concours C (BTS-DUT), mentionnés respectivement aux 16° et 17° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
2° Concours commun d'admission, dit concours A (filière TB), d'admission d'élèves en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Ce concours aura lieu dans les conditions définies par l'arrêté du 2 avril 1997.
Si toutes les places offertes dans la filière TB du concours A dans les écoles nationales supérieures agronomiques et à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes dans ces écoles soit sur la filière BCPST du concours A, soit sur le concours C, mentionnés respectivement aux 1° et 4° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
3° Concours commun, dit concours B, d'admission d'élèves en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers.
Date de clôture des préinscriptions : 29 février 2004.
Si toutes les places offertes à ce concours ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes dans ces écoles soit sur la filière BCPST du concours A, soit sur le concours C, soit sur le concours C 2, mentionnés respectivement aux 1°, 4° et 5° du présent arrêté, soit encore sur les trois.
Les candidats admis seront alors appelés dans les écoles en fonction de leur rang de classement au concours, du nombre de places offertes dans chaque école et leurs voeux définitifs.
4° Concours commun, dit concours C, d'admission d'élèves en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers et de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy.
Si toutes les places offertes à ce concours à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées sur la filière BCPST du concours A.
S'agissant des autres écoles, les places offertes à ce concours peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes dans ces écoles soit sur la filière TB du concours A, soit sur le concours B, soit sur le concours C 2, mentionnés respectivement aux 2°, 3° et 5° du présent arrêté, soit encore sur les trois.
Les candidats admissibles devront classer les écoles choisies par ordre de préférence d'affectation sur Minitel entre le 5 juillet et le 18 juillet 2004, minuit.
5° Concours commun, dit concours C 2 (DUT), d'admission d'élèves en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Si toutes les places offertes à ce concours dans les écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes dans ces écoles soit sur la filière TB du concours A, soit sur le concours C, mentionnés respectivement aux 2° et 4° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes dans cette école sur le concours C mentionné au 4° du présent arrêté.
Si toutes les places offertes à ce concours dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, dans l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes dans ces écoles soit sur la filière TB du concours A, soit sur le concours C, mentionnés respectivement aux 15° et 17° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Dates de l'examen des dossiers : du 1er au 4 juin 2004 inclus.
6° Concours, dit concours D, d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
Date de l'examen des dossiers des candidats titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique ou de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury : 1er juin 2004.
Dates de l'épreuve d'entretien avec le jury des candidats titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique ou de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury : 21, 22 et 23 juin 2004.
7° Concours, dit concours DE, d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
Date de l'examen des dossiers des candidats : 1er juin 2004.
8° Concours, dit concours D, d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Date limite de dépôt des dossiers : 1er juin 2004.
9° Concours, dit concours DE, d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
10° Concours, dit concours D, d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
11° Concours, dit concours DE, d'admission d'élèves étrangers en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
12° Concours, dit concours D, d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
13° Concours, dit concours D, d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers.
14° Concours, dit concours D, d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
Date de clôture des inscriptions : 1er juin 2004.
15° Concours commun, dit concours A (filière TB), d'admission d'élèves en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Si toutes les places offertes dans la filière TB du concours A dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, dans l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes dans ces écoles, soit sur la filière BCPST du concours A, soit sur le concours C, mentionnés respectivement aux 1° et 17° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
16° Concours commun, dit concours B, d'admission d'élèves en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Date de l'examen des dossiers : fin mai 2004.
Lors des épreuves orales, les candidats inscrits sur la liste d'admissibilité peuvent modifier l'ordre de priorité d'affectation indiqué lors de l'inscription, le nouvel ordre de priorité étant alors substitué au précédent.
17° Concours commun, dit concours C, d'admission d'élèves en première année dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Le nombre maximal de places offerts dans ces établissements à la suite de ce concours est fixé par école ainsi qu'il suit :
Si toutes les places offertes à ce concours ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes dans ces écoles, soit sur la filière TB du concours A, soit sur le concours B, soit sur le concours C 2, mentionnés respectivement aux 15°, 16° et 5° du présent arrêté, soit encore sur les trois.
Les candidats ex aequo sont départagés par le total des points qu'ils ont obtenu à l'écrit.
18° Concours commun, dit concours D, d'admission directe d'élèves en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
21° Concours d'admission d'élèves-ingénieurs civils du génie rural des eaux et des forêts à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts réservé aux étudiants admis en troisième année de scolarité des écoles normales supérieures et aux titulaires de certains diplômes d'ingénieur ou d'un certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires ou d'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires.
- candidats issus de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires : 5 janvier 2004 ;
- tous les autres candidats : 1er février 2004.
- candidats issus de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires : du 17 au 19 mars 2004 ;
- candidats issus de l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II du Maroc et Institut national agronomique de Tunisie : du 15 mai au 15 juin 2004 ;
- tous les autres candidats : du 31 mars au 2 avril 2004.
22° Concours d'admission d'élèves-ingénieurs civils du génie rural des eaux et des forêts à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts réservé aux étudiants titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées à dominante scientifique ou d'un diplôme national de master à dominante scientifique, obtenu avec au moins la mention assez bien, de certains diplômes d'ingénieur, du diplôme de paysagiste DPLG délivré par l'Ecole nationale supérieure du paysage, ou d'un diplôme sanctionnant cinq années supérieures scientifiques ou 300 crédits européens d'un établissement d'enseignement supérieur étranger obtenu avec au moins la mention assez bien ou son équivalent.
Date des épreuves d'admissibilité : 6 avril 2004.
Dates des épreuves d'admission : du 10 au 14 mai 2004.
23° Concours d'admission d'élèves en première année de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes.
24° Concours d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes.
Dates des épreuves d'admission : 1er et 2 juillet 2004.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 juillet 1963.
33° Concours d'admission d'élèves en première année de l'Institut supérieur de l'agroalimentaire de Paris.
35° Concours, dit concours A, d'admission d'élèves en deuxième année du premier cycle des études vétérinaires.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par les arrêtés du 31 juillet 1997 et du 24 juillet 2002.
Date de clôture des pré-inscriptions : 15 janvier 2004.
265 pour l'option générale (66 à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 67 à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, 66 à l'Ecole vétérinaire de Nantes, 66 à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse) ;
36° Concours, dit concours B, d'admission d'élèves en première année du deuxième cycle des études vétérinaires.
Date de clôture des pré-inscriptions : 29 février 2004.
37° Concours, dit concours C, d'admission d'élèves en première année du deuxième cycle des études vétérinaires.
38° Concours, dit concours D, d'admission d'élèves en première année du deuxième cycle des études vétérinaires.
Les places éventuellement non pourvues à ce concours ne sont pas reportables sur l'un des autres concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires mentionnés aux articles 35°, 36° et 37° du présent arrêté.
Date de l'examen des dossiers d'admissibilité des candidats : 10 juin 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2003, M. Delbèque (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 1er décembre 2003 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
Il est mis fin, à compter du 8 décembre 2003, aux fonctions de M. Lionel Majesté-Larrouy, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 octobre 2003 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Benlaïd (Messaoud), 24 janvier 1935, harki.
Castan (Henri, Stanislas, Marceau), 8 décembre 1936, maréchal des logis-chef.
Décanis (Victor, Louis, Germain), 15 février 1936, gendarme.
Décou (Marc, Yves, Gaston), 29 mai 1937, gendarme.
Denis (Claude, Arsène, Eloi), 25 mars 1948, adjudant-chef.
Férencz (Antoine, Félix), 31 mai 1936, gendarme.
Fouquembergh (André, Henri, Adolphe), 1er décembre 1938, maréchal des logis-chef.
Lhirondelle (Eugène, René, Léon), 27 octobre 1938, gendarme.
Lieutaud (Roland, Fernand), 21 janvier 1937, gendarme.
Lucien (Joseph), 30 janvier 1937, gendarme.
Ratte (Henri, Bernard, Joseph), 14 juillet 1935, gendarme.
Rousselle (Michel, André), 10 août 1938, maréchal des logis-chef.
Vilain (Claude, Alfred, Charles), 21 février 1937, gendarme.
Villégas (Hugue, Paul), 10 janvier 1934, gendarme.
Vitti (Jean, Baptiste), 10 octobre 1934, gendarme.
Aidour (Abdelkader), 3 mars 1939, harki, infanterie.
Alazard (Jean, Albert, Antoine), 29 janvier 1936, soldat, infanterie.
Alix (Hubert, Louis), 28 septembre 1930, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Alleau (Bernard, Henri), 4 mars 1960, sergent-chef, infanterie.
Amann (Rémy, Jean, Joseph), 18 mars 1936, soldat, infanterie.
Ambert (Maurice, Raymond), 23 août 1919, soldat de 1re classe, infanterie.
André (Robert, Lucien), 21 octobre 1921, soldat, infanterie.
André (Roger, Louis, Fernand), 8 juin 1925, soldat, infanterie.
Andrès (Grégoire), 23 juillet 1924, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Antoine (Daniel, Georges, André), 2 décembre 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Aoun (Belkacem), 15 juillet 1936, harki, infanterie.
Arand (Heinrich, Adolf), 21 mars 1936, brigadier-chef, légion étrangère.
Argoub (Messaoud), 10 octobre 1935, caporal-chef, infanterie.
Armagnac (Pierre, Jean), 23 mars 1938, soldat, troupes de marine.
Aspe (Yves), 8 février 1934, soldat, infanterie.
Aubert (Michel, Lucien, Oscar), 15 avril 1934, brigadier-chef, infanterie.
Auboin (Pierre, Maurice, Georges), 29 avril 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Aubrun (René, Etienne, Jean), 13 février 1918, soldat, infanterie.
Aubry (Jacques, Roger), 12 janvier 1926, soldat, arme blindée et cavalerie.
Avival (François), 5 décembre 1923, soldat, arme blindée et cavalerie.
Ayache (Ali), 24 février 1940, caporal, troupes de marine.
Aymer de la Chevalerie (François, Xavier, Liguori), 3 avril 1940, sergent, infanterie.
Azzolini (Louis), 28 avril 1937, soldat, artillerie.
Baby (Francis, Etienne), 5 juillet 1938, soldat, infanterie.
Badri (Amar), 10 septembre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Baleux (Maurice, Albert), 5 juin 1927, sergent, troupes de marine.
Barnel (André, Joseph), 2 juin 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Baudot (Claude, Arsène, Auguste), 21 janvier 1938, sergent, infanterie.
Baudoin (André, Jean-Claude), 15 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Bauer (Jean-Marie), 18 mai 1944, adjudant-chef, poste aux armées.
Bayo (Léopold), 2 juin 1921, sergent, infanterie.
Beauchamp (Guy, Roland, Roger), 28 juin 1935, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Beaudoin (François, Jean, Marie), 12 mars 1929, brigadier-chef, train.
Beauzac (Roland, Etienne, Denis), 27 octobre 1955, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Belhaouari (Mohamed), né en 1938, sergent-chef, infanterie.
Belkacem (Nacer), 15 janvier 1934, aspirant, infanterie.
Belloulou (Hamida), 21 juin 1933, sergent, infanterie.
Bellour (Abdelmadjid), 30 août 1931, soldat de 1re classe, infanterie, Cité.
Belmeguenaï (Hamadi), 9 février 1935, caporal harki, infanterie.
Belogi (Benito), 28 décembre 1936, soldat, infanterie.
Benmaiza (Ali), 10 juillet 1929, moghazni, infanterie.
Bengrab (Omar), né en 1939, harki, infanterie.
Berda (Armand, Makhlouf, Charles), 18 septembre 1920, caporal-chef, infanterie.
Bernal (Claude), 5 juin 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Bernatas (Pierre, Jean, Auguste), 4 juillet 1930, sergent, infanterie.
Bertrand (Roger, Joseph), 21 février 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bessonies (André, Jean, Gilbert), 13 janvier 1937, soldat, infanterie.
Bévierre (Robert, Jacques), 3 juillet 1920, soldat, artillerie.
Bezombes (Raymond, Louis), 30 mars 1923, sergent, infanterie.
Biheu (Henri, Raymond), 22 décembre 1937, caporal-chef, génie.
Blanca (Jules, Constant), 16 mars 1928, sergent-chef, infanterie.
Blanchi (Louis, Baptistin), 12 septembre 1937, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Blin (Bernard, Pierre, Gabriel), 31 juillet 1922, caporal-chef, infanterie.
Bloch (Daniel, Paul, Jacques), 11 mars 1926, soldat, train.
Blondet (Jean), 31 mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Boiteux (Robert, Jules, Marius), 2 février 1929, sergent, légion étrangère.
Bonavantur (Guillaume), 31 août 1910, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Bonetti (Carlo, Césare, Virginio), 20 octobre 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Bonnieul (Lucien, Raymond), 25 février 1918, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Bonté (Cyr, Augustin, Jean), 3 mars 1926, caporal, infanterie.
Borghetti (Paul-François), 25 juin 1930, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bosc (Vincent, Guy), 26 octobre 1926, soldat, infanterie.
Bouachra (Djillali), 9 décembre 1931, moghazni, infanterie.
Bouhadi (Abdellah), 1er janvier 1930, sergent, infanterie.
Bouhours (René, Gaston, Julien), 10 mars 1923, maréchal des logis, artillerie.
Boulhaïs (Slimane), 6 janvier 1939, caporal harki, arme blindée et cavalerie.
Boullevault (Ernest), 21 mars 1911, soldat, infanterie.
Bourboule (Roger), 14 juillet 1918, soldat de 1re classe, infanterie, Cité.
Bourdon (Albert, André), 28 novembre 1919, soldat de 1re classe, infanterie.
Bouresas (Mohamed), 10 mai 1942, harki, infanterie.
Bourgault (Maurice, Marcel, Mary), 1er février 1918, soldat, infanterie.
Boutet (Bernard, Jean), 10 août 1928, caporal, infanterie.
Boutobba (Mebarek), 2 mai 1931, brigadier-chef, infanterie.
Boyer (Pierre, Albert, Félix), 9 septembre 1924, soldat, infanterie.
Brégy (Jean-Pierre, Marc), 24 décembre 1937, sergent-chef, infanterie.
Breton (Charles, François, Jean-Baptiste), 19 septembre 1907, canonnier, artillerie.
Brice (Gérard, Jacques, André), 12 octobre 1951, adjudant, train.
Brillard (Claude, Gérard), 11 décembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Bruno (Jean), 24 janvier 1924, soldat, infanterie.
Brunold (Maurice, Jules), 8 novembre 1919, maréchal des logis-chef, artillerie.
Brunold (Paul, Léon), 21 février 1926, soldat, arme blindée et cavalerie.
Buathier (Jean-Paul), 6 mai 1918, soldat, infanterie.
Bullat (Robert, Lucien), 6 juillet 1924, maréchal des logis, train.
Bunouf (Jean, François, Armand), 3 novembre 1937, sergent, infanterie.
Burckenstock (Jean-Louis, Gaston), 2 décembre 1939, caporal, infanterie.
Cadot (Jean-Marie), 19 février 1930, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Capes (Emmanuel), 14 août 1920, soldat de 1re classe, artillerie.
Carel (Serge), 24 décembre 1937, moghazni, infanterie.
Caron (Jean-Claude), 21 janvier 1936, adjudant, troupes de marine.
Casal (Charles, Guy, Firmin), 12 décembre 1914, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Casaubon-Seignour (Gaston, Jean), 24 novembre 1936, adjudant-chef, troupes de marine.
Cassegrain (Maurice, Abel, Eugène), 31 octobre 1918, caporal-chef, infanterie.
Castagnos (Pierre, Abel), 3 mars 1924, chasseur, infanterie.
Castaldini (Raoul), 30 août 1925, sergent-chef, infanterie.
Castelin (André, René, Marcel), 27 avril 1935, sergent, infanterie.
Caudoux (Bernard, Maurice, André), 10 juillet 1937, caporal, infanterie.
Cautrés (Fernand, Jean-Baptiste, Jules), 11 décembre 1923, sergent, infanterie.
Cazorla (José, Claude), 29 mars 1922, soldat, légion étrangère.
Cerny (Stanislas), 9 mai 1924, maréchal des logis, artillerie.
Chams (Ali), né en 1923, sergent, légion étrangère.
Charier (Jean, Loïc), 27 février 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Charles (Raymond, Louis), 19 juin 1922, soldat, infanterie.
Charles (Yvonne, Emilienne), épouse Labeyrie, 28 décembre 1921, lieutenante, Résistance.
Charleux (Guy, Marie, Stéphan), 21 mai 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Charton (Claude, Jean, Marie), 5 juillet 1935, soldat de 1re classe, intendance.
Chauvin (Marcel, Lucien, Edouard), 7 avril 1915, sergent, infanterie.
Chee Ayee (André), 12 août 1956, caporal-chef, troupes de marine.
Chellik (Raymond), 25 août 1934, soldat de 1re classe, artillerie.
Chétibi (Hocine), 14 janvier 1936, moghazni, infanterie.
Chiasson (Louis, Eugène, Joseph), 15 juin 1923, soldat, infanterie.
Civet (Jacques, Jean), 6 novembre 1923, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Clément (José, Raymond, Marie), 20 août 1935, sergent, infanterie.
Clémot (Jean, René, Joseph), 29 décembre 1931, adjudant, artillerie.
Cler (Marcel, Henri, Pol), 3 juillet 1921, caporal, transmissions.
Coche (Marcel, Fernand), 21 décembre 1925, sergent, infanterie.
Colognese (Armand, Eugène), 9 juillet 1930, caporal-chef, transmissions.
Cornu (Michel, Marcel), 25 juillet 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Cosculluéla (Marcel, Vital, Léon), 16 janvier 1934, soldat, infanterie.
Couvin (Pierre, Antoine), 23 décembre 1923, soldat de 1re classe, transmissions.
Couzinier (Jannick, Didier, René), 17 octobre 1954, sergent-chef, troupes de marine.
Damas (Raymond, André), 29 janvier 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Damentko (Jean), 6 mai 1927, légionnaire, arme blindée et cavalerie.
Daubresse (Daniel, Edmond), 25 octobre 1937, brigadier-chef, artillerie.
Davelu (Emile, Joseph, Marcel), 26 octobre 1935, sergent-chef, infanterie.
David (Donatien, Marie, Célestin), 7 décembre 1911, soldat, arme blindée et cavalerie.
Decour (Jacques, René), 11 novembre 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Déghels (Albert, Julien), 16 mars 1915, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Del Serra (Carlino), 6 avril 1922, maréchal des logis, train.
Delabre (Jean, Michel), 5 mars 1933, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Deléage (André, Joseph, Léon), 30 novembre 1938, sergent-chef, infanterie.
Deleau (Noël, Eloi, Laurent), 1er septembre 1925, caporal, troupes de marine.
Deligné (Jacques, Emile, Auguste), 21 mai 1928, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Deligny (Hamiei, Grégoire), 10 mars 1954, caporal-chef, troupes de marine.
Déloz (Denis, Omer, Corneille), 22 avril 1928, canonnier de 1re classe, artillerie.
Deluigi (Denis, Julien), 9 novembre 1936, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Delvincourt (Henri, Edmond, Victor), 30 avril 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Deplanque (Roger, Paul, Edmond), 5 juin 1927, soldat de 1re classe, infanterie.
Dequenne (Gérard, Luc, Germain), 14 mai 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Derer (Albert, Nicolas), 22 octobre 1935, caporal, infanterie.
Desbouiges (Jacques, Adrien), 15 décembre 1939, soldat, infanterie.
Destouet (Raoul, Marie, Max), 2 janvier 1924, brigadier, artillerie.
Detroussel (René, Charles, Edouard), 2 novembre 1922, brigadier, artillerie.
Devaux (Jean, Achille, Léon), 2 février 1938, maréchal des logis, artillerie.
Diab (Abdallah), né en 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Didion (Henri), 4 novembre 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Dieudonné (Jean, Prosper, Charles), 31 mars 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Dome (René), 2 mars 1939, sergent, infanterie.
Donnou (Paul, François, Marie), 22 février 1926, sergent, génie.
Dormoy (Lucien, Marcel), 12 octobre 1924, caporal, infanterie.
Doudet (Michel, Joseph, Etienne), 18 mars 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Douniau (Serge, Marius, Jules), 26 septembre 1921, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Doyen (Albert, Jean, Joseph), 14 avril 1925, sergent, infanterie.
Dreifous (Louis, Maurice), 10 septembre 1918, canonnier, artillerie.
Drouche (Bernard), 11 février 1941, harki, infanterie.
Drouilhet (Paul, Michel), 27 juillet 1920, soldat, arme blindée et cavalerie.
Drujon (Georges, François, Michel), 5 mai 1934, sergent, infanterie.
Dubas (Yves, Michel), 11 mars 1938, soldat, infanterie.
Dubois (Roger, Nestor), 22 mars 1924, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Ducassé (Maurice, Roger), 2 avril 1929, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Duchene (André, François), 7 mars 1930, sergent, transmissions.
Duflot (Eucher), 13 juin 1926, soldat, arme blindée et cavalerie.
Dufort (Jean, Bernard), 20 mai 1936, sergent-chef, arme blindée et cavalerie.
Dujardin (André), 9 décembre 1924, soldat de 1re classe, artillerie.
Dupupet (Jacques, Albert), 6 mai 1941, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Durieu (Joseph, Marie, Charles), 4 novembre 1911, soldat, arme blindée et cavalerie.
Eble (Marcel, Joseph, Jules), 30 mars 1922, sergent, infanterie.
Edart (Jacques), 6 septembre 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Egéa (Pierre), 19 septembre 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Enudde (Etienne, Emile), 18 juillet 1934, soldat, infanterie.
Eplé (Jean, André, Lucien), 14 janvier 1921, caporal, infanterie.
Eymauzy (Pierre, André), 6 décembre 1939, soldat, infanterie.
Eyssartier (Félix, Paul, René), 25 janvier 1921, caporal, infanterie.
Fabbri (Aldo), 12 septembre 1923, caporal, génie.
Fabbri (François), 22 septembre 1925, caporal, troupes de marine.
Fabrizio (Dominique, François), 22 novembre 1933, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Fache (Marcel), 14 novembre 1938, sergent, infanterie.
Famin (Jacques, Robert), 12 août 1927, caporal-chef, légion étrangère.
Fayolle (Jean-Jacques), 20 octobre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Felin (Jean-Marie, Jules), 16 février 1940, soldat, troupes de marine.
Ferry (Marcel), 3 août 1928, maréchal des logis-chef, artillerie.
Figini (Jean), 18 juillet 1919, caporal, génie.
Fillion (Max, Georges), 24 mars 1932, soldat, infanterie.
Fiol (Denis, Louis), 17 septembre 1923, brigadier-chef, infanterie.
Fischer (Jean, Claude, Oscar), 13 février 1939, soldat, troupes de marine.
Flamant (Jacques), 27 novembre 1927, soldat, infanterie.
Foit (Raymond, Claude), 17 mai 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Follo (Pierre, Marie), 14 août 1932, sergent, troupes de marine.
Formisano (Négi, Gaëtan), 26 décembre 1930, soldat de 1re classe, train.
Fortun (Louis, Jean, Marie), 3 juin 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Foulet (Raymond, Charles), 19 août 1938, soldat, infanterie.
Fournier (Gaston, Charles, Auguste), 2 juin 1908, soldat, infanterie.
François (Julien, Joseph), 6 mars 1937, soldat, artillerie.
Fratacci (Jean, Noël), 7 mars 1938, adjudant, troupes de marine.
Fucci (Gabrino), 1er octobre 1926, soldat, génie.
Gallet (Henri, Gérard), 30 septembre 1933, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Galligari (Jacques), 30 mai 1939, soldat, génie.
Gamrani (Mohamed), 1er janvier 1932, caporal-chef, génie.
Garcia (Michel), 8 février 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Garreau (André, Louis, Jules), 11 juillet 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gassiot (Jean-Paul), 15 février 1940, caporal-chef, infanterie.
Gaucher (Jean, Roger), 19 avril 1913, soldat, infanterie.
Gendre (Philippe, André), 7 août 1939, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Gérard (Christian, Louis, Marie), 16 septembre 1954, sergent-chef, troupes de marine.
Gerboud (Marius, Louis, Joseph), 22 février 1923, caporal, infanterie.
Gherardi (James, Fernand), 31 décembre 1937, soldat de 1re classe, légion étrangère.
Gil (Jean-Baptiste, Pierre), 16 août 1921, canonnier de 1re classe, artillerie.
Girard (André), 11 décembre 1933, soldat, infanterie.
Girardet (Robert, Jean, Camille), 8 septembre 1923, soldat, train.
Giraudier (Joseph, Marius), 20 mars 1939, soldat, infanterie.
Giusti (Robert, Dominique, Sylvain), 20 février 1932, canonnier de 1re classe, artillerie.
Godard (Claude), 31 janvier 1936, brigadier, artillerie.
Goniche (Jean-Marie, Germain, Henri), 25 mars 1938, soldat, troupes de marine.
Gonnot (Henri, Léon, Joseph), 25 mars 1939, brigadier, matériel.
Gouda (Rabah), 27 février 1939, soldat de 1re classe, artillerie.
Grandsire (Germain, Moïse, Alfred), 2 décembre 1937, soldat de 1re classe, train.
Grandvaux (Yves, Marie, René), 13 février 1925, caporal-chef, troupes de marine.
Grezès (Jacquie, Jean, Louis), 28 mars 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gros (Alban, Bernard, Marius), 21 février 1929, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gross (André), 8 août 1936, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Grosselin (Paul, Bernard), 29 juin 1923, sergent, infanterie.
Guaglio (Raymond, Michel), 2 novembre 1925, maître ouvrier, génie.
Guaine (Louis, Frédéric, Christian), 3 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Guérard (Raymond, Charles), 27 mai 1920, soldat de 1re classe, génie.
Guerrini (Paul, André), 13 avril 1924, soldat, génie.
Gerrouache (Messaoud), 5 octobre 1941, harki, infanterie.
Guidez (Gilbert, Jules), 7 octobre 1936, caporal-chef, infanterie.
Guillaume (Jean-Marie), 27 août 1937, caporal, légion étrangère.
Guinoiseau (André, Jules, Marcel), 9 janvier 1933, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Haddad (Nagib, René), 10 mars 1926, brigadier, infanterie.
Hadj-Hamou (Achour), 5 février 1941, harki, infanterie.
Hamdi (Mohamed), né en 1935, soldat, infanterie.
Hamon-Gillet (Henri, Jean-Paul), 9 mai 1959, caporal-chef, troupes de marine.
Hanquet (René, Paul), 21 mai 1938, soldat, infanterie.
Hardy (Raymond, Edouard), 22 février 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hellin (Maurice, René), 26 août 1925, soldat, infanterie.
Hérault (Jean, Eugène, Alexandre), 22 octobre 1932, maréchal des logis, artillerie.
Hérel (Lucien, Charles, Victor), 28 août 1937, soldat de 1re classe, génie.
Hernandez (Firmin), 10 juin 1926, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Héroguez (Lucien), 4 octobre 1937, caporal-chef, infanterie.
Hérold (Michel, Henri), 25 octobre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Herreros Samper (Vidal), 19 juillet 1935, caporal, infanterie.
Herrouin (Maurice, Michel, Lucien), 5 mai 1936, légionnaire, légion étrangère.
Heyrault (René), 25 avril 1928, légionnaire, légion étrangère.
Hoefler (Jean, Philippe, Léon), 5 mars 1928, maréchal des logis, artillerie.
Holzer (Jean, Victor), 31 décembre 1927, soldat, infanterie.
Hotille (Jacques, Albert, Georges), 5 mai 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hourlier (Gilbert, Clovis, Joseph), 14 octobre 1935, soldat, infanterie.
Hubert (Paul, Louis, Augustin), 5 mai 1931, brigadier, artillerie.
Huot-Marchand (Etienne, Michel, Joseph), 19 novembre 1937, maréchal des logis-chef, train.
Husson (Emmanuel, Edouard), 9 juillet 1917, sergent-chef, infanterie.
Husson (Marcel, Pierre, Charles), 5 avril 1926, adjudant, train.
Idir (Laïd), 27 janvier 1939, caporal harki, infanterie.
Idri (Achour), 4 avril 1936, sergent harki, troupes de marine.
Jean (Serge), 1er octobre 1923, soldat, infanterie.
Jorrot (Robert, Marius, Louis), 21 février 1924, soldat, troupes de marine.
Jouanno (Lucien, Denis), 6 janvier 1940, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Juin (Jean, Raoul), 12 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Jung (Emile), 27 octobre 1931, caporal, infanterie.
Kancel (Joseph, Fulbert), 10 avril 1940, soldat, infanterie.
Kaous (Taïeb), 5 octobre 1940, harki, infanterie.
Kasni (Louis, Jean), 1er novembre 1919, soldat, troupes de marine.
Kerguélen (Jean, Marie, Yvon), 11 juillet 1925, caporal, troupes de marine.
Khelloufi (Aïssa), 19 décembre 1936, caporal, infanterie.
Kiéné (Roger, Emile), 29 novembre 1938, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Kontz (Georges, Désiré), 28 février 1934, sergent-chef, infanterie.
Kuhlmann (Pierre), 6 juin 1928, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Kulinicz (Alexandre), 19 octobre 1924, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Labarthe (Bernard), 6 avril 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Laffont (Robert, Vincent), 18 novembre 1955, soldat de 1re classe, génie.
Lambert (Yvon, Roger), 30 décembre 1942, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lambinon (Jean, Marcel), 16 janvier 1938, sergent-chef, troupes de marine.
Lara (Patrick, Dominique), 14 février 1957, adjudant, génie.
Largeron (René, Louis), 15 juin 1933, soldat, troupes de marine.
Laurent (Gérard, Fernand, Emile), 24 novembre 1940, maître ouvrier, génie.
Laurent (Maurice, André), 17 septembre 1921, caporal-chef, troupes de marine.
Lavaur (Christian), 23 septembre 1937, soldat de 1re classe, génie.
Lavedan (René, François, Roger), 20 octobre 1939, maréchal des logis, artillerie.
Laye (Jacques, Louis), 25 janvier 1938, maréchal des logis, artillerie.
Le Beuz (Pierre), 22 juin 1921, sergent-major, infanterie.
Le Bouvier (Gérard, François, Julien), 15 janvier 1940, maréchal des logis, train.
Le Bozec (Aimé, Louis, Marie), 7 décembre 1933, caporal, infanterie.
Le Gac (René, Gabriel), 14 juillet 1934, sergent, infanterie.
Lebailly (Gilbert, Alfred, Lucien), 11 novembre 1934, brigadier, infanterie.
Leblanc (Emile, Marcel), 22 juillet 1920, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lecerf (Christian, René, Louis), 19 septembre 1928, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lecomte (Raymond, Jean, Léon), 7 juillet 1923, adjudant, infanterie.
Ledoux (Emile, Joseph), 4 mars 1930, caporal-chef, infanterie.
Lefort (Jean-Pierre, Marcel, Michel), 20 janvier 1939, caporal, troupes de marine.
Lefrançois (Victor, Marie, Pierre), 8 juillet 1927, caporal-chef, troupes de marine.
Léger (Joseph), 23 février 1917, soldat de 1re classe, infanterie.
Legros (Daniel, Maurice, André), 10 janvier 1938, soldat, infanterie.
Lemius (Léon), 3 juillet 1926, caporal, troupes de marine.
Leonardi (Giorgio), 21 octobre 1928, sergent, légion étrangère.
Lepoittevin (Albert, Maurice, Lucien), 3 mai 1922, caporal-chef, troupes de marine.
Leroy (Emile, Albert), 19 septembre 1935, sergent-chef, génie.
Letourneaux (Louis, Laurent), 20 février 1940, caporal, infanterie.
Leveaux (José, Mary), 4 avril 1937, brigadier-chef, artillerie.
Lévêque (Robert, Lucien, René), 11 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Levergeois (Pierre, Arsène, Marcel), 23 novembre 1921, maréchal des logis, artillerie.
L'Hinoret (Jean, Claude, Léon), 22 mars 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lidouren (Joseph), 9 février 1932, maréchal des logis, génie.
Llubet (Jean-Claude), 4 avril 1941, caporal, infanterie.
Lo (Van Pheng), 15 septembre 1929, soldat, infanterie.
Longchambon (Michel, Lucien, Marius), 30 mars 1922, sergent, infanterie.
Losser (Raymond, Marcel), 9 décembre 1952, caporal-chef, troupes de marine.
Lotte (Antoine, Sylvestre), 15 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Louison (Maurice, Louis), 3 mai 1938, soldat, infanterie.
Louvel (Jules, Michel, Marcel), 12 septembre 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Lucas (Pierre, Charles), 20 mars 1926, soldat, infanterie.
Machefert (Jean-Claude), 4 décembre 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Mahé (André, Louis, Marcel), 2 août 1937, soldat de 1re classe, train.
Maillols (André, Noël, Félix), 25 décembre 1938, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Makhloufi (Ali), 1er janvier 1942, brigadier, infanterie.
Malherbe (Georges), 8 janvier 1933, caporal, génie.
Mandrile (Alexandre, Jean), 1er janvier 1928, soldat, infanterie.
Marchais (Ginette, Jeannine, Marcelle), épouse Thireau, 26 mars 1931, Résistance.
Marchal (Roland, Jules), 18 décembre 1934, sergent, infanterie.
Marhuenda (Salvador, André, Pierre), 4 octobre 1928, soldat, infanterie.
Marrel (Pierre), 5 août 1925, soldat, infanterie.
Martin (François, Joseph), 3 novembre 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Martin (Léon), 29 mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Martin (Georges, Gustave, René), 19 septembre 1935, soldat, infanterie.
Martin (André, Marcel), 1er juillet 1933, caporal-chef, infanterie.
Martina (Jean, Philippe), 8 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Masia (Jean), 27 juillet 1924, caporal, artillerie.
Masque (José), 30 janvier 1938, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Matéos (Pol, Henri), 23 mai 1915, caporal, infanterie.
Meissonnier (Louis, André, Joseph), 28 février 1931, adjudant-chef, artillerie.
Ménard (Jean-Claude, Edmond, Maxime), 20 juillet 1935, sergent, infanterie.
Mercklin (Yves, Jean, Charles), 26 septembre 1934, caporal, troupes de marine.
Mériaux (Roger, Joseph), 7 octobre 1937, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Mersch (Paul), 19 septembre 1937, sergent, légion étrangère.
Métay (André, Jean, Marie), 17 mars 1939, sergent, troupes de marine.
Meyer (Jean-Claude), 17 août 1937, caporal, infanterie.
Mézière (René, Fernand), 11 juin 1923, adjudant, train.
Miara (Joseph), 16 août 1931, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Mignet (Jean-Claude, Joseph), 21 juillet 1940, soldat, infanterie.
Millange (Pierre, Roger, Eugène), 14 juillet 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Millot (Roger, Jean, Pierre), 6 décembre 1936, soldat, infanterie.
Mirabel (Guy, René), 28 juillet 1938, sergent, infanterie.
Mlakar (Ferenc, François), 13 février 1939, caporal, infanterie.
Moço-Curado (Roger, Fernand, Manuel), 2 novembre 1927, soldat, matériel.
Montredon (Léopold, Pierre), 10 août 1927, soldat, infanterie.
Moreira (Manuel), 19 août 1957, maréchal des logis, infanterie.
Morel (Noël, Charles), 24 décembre 1927, adjudant, infanterie.
Morel (Marcel, Gabriel, Marie), 15 août 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Moro (Aldo, Louis), 20 septembre 1936, soldat, train.
Morvan (Jean, Yves, Marcel), 6 mars 1938, sergent, infanterie.
Mougenot (Paul, Marie, Louis), 3 juillet 1934, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Moureau (Jean), 14 novembre 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Muel (Gérard, Louis), 22 décembre 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mugnier (Jean, Pierre, Ferdinand), 7 mai 1923, sergent, infanterie.
Muller (Louis), 10 novembre 1926, soldat, infanterie.
Naudi (Joseph), 4 novembre 1918, sergent-chef, infanterie.
Navarro (Guy, Raymond), 4 février 1952, adjudant-chef, infanterie.
Nicolaizeau (Daniel, Lucien, Pierre), 29 mai 1935, soldat, troupes de marine.
Nicolas (Bernard, Marie), 26 août 1917, sergent, infanterie.
Nikita (Lefter), 2 septembre 1935, caporal-chef, légion étrangère.
Ninou (Alex, Eliaou, Simon), 20 mai 1935, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Noblet (Roger, Achille), 25 mai 1926, soldat, troupes de marine.
Noyé (Maurice), 18 novembre 1937, brigadier-chef, artillerie.
Ouasti (Bachir), 28 juin 1939, harki, infanterie.
Ouvrard (Hubert, Fernand), 13 février 1918, caporal, infanterie.
Ozenda (Pierre, Paul, Elie), 22 janvier 1934, soldat, infanterie.
Pacaud (Georges, Marie), 7 mars 1927, caporal, infanterie.
Pacot (Roger, Maurice), 2 janvier 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Padilla (Diégo, Eugène), 15 novembre 1922, caporal, infanterie.
Padovani (Claude, Jean), 30 août 1928, maréchal des logis-chef, train.
Pallatin (Jack, Pierre), 16 septembre 1923, sergent, infanterie.
Paris (Michel, Jacques, Raymond), 2 juin 1955, sergent-chef, infanterie.
Patrigot (Gabriel, Jean), 16 avril 1921, sergent, infanterie.
Pauget (Jean), 5 août 1925, soldat, infanterie.
Perchat (Guy, Gaston, René), 1er novembre 1935, soldat, infanterie.
Perello (Christian, Denis, Jacques), 11 avril 1937, sergent-chef, infanterie.
Pernel (Jean), 26 janvier 1925, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Pernet (Jacques, André, Alfred), 8 février 1938, sergent, infanterie.
Petit (Charles, Joseph, Robert), 17 mai 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Petit (Yvette, Marie, Anne), épouse Diot, 19 octobre 1924, adjudante-chef, transmissions.
Petit (Jean, Edouard), 25 février 1936, soldat, infanterie.
Petroff (Michel, Serge, Alexandre), 5 octobre 1927, caporal-chef, troupes de marine.
Petyt (Albert, Camille), 25 janvier 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Philippe (Claude, Lucien), 25 septembre 1939, maître ouvrier, génie.
Pillet (Gaston, Albert, Constant), 7 juin 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Pimont (Henri, Charles, Alexandre), 1er février 1925, soldat, infanterie.
Pinon (Henri), 21 novembre 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Piriou (Jean, Henri), 3 avril 1921, soldat, infanterie.
Plas (René), 17 janvier 1923, caporal, infanterie.
Plé (Edouard, Joseph, Louis), 27 juin 1950, brigadier-chef, légion étrangère.
Plöge (Marius, Jean), 30 septembre 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Poisson (Jean-Marc, Gabriel), 8 novembre 1962, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Pone (Serge, Roland, Charles), 2 avril 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Porcher (André), 24 février 1914, sergent, infanterie.
Portelli (Raymond, Cyprien, Salvator), 29 octobre 1920, soldat de 1re classe, artillerie.
Poujol (Jean-Pierre, Marguerite), 20 août 1938, caporal-chef, infanterie.
Pourredon (Emile, Robert), 31 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Prince (Raymond, Camille), 28 février 1923, soldat, infanterie.
Priour (Pierre, Claude, Bernard), 24 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Proust (Maurice, Noël), 25 août 1938, sergent, infanterie.
Quinton (Claude, André), 1er septembre 1936, soldat, arme blindée et cavalerie.
Rampanjato (Rarantoana), 1er avril 1941, maréchal des logis, artillerie.
Ravoire (Michel, Henri), 29 septembre 1916, soldat, infanterie.
Rayer (Serge, Raymond, Albert), 15 septembre 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Raynaud (Louis, Jean, Pierre), 7 décembre 1919, sergent, transmissions.
Resplandy (Jean, Jacques), 14 mai 1938, soldat, troupes de marine.
Ricard (François, Albert, Léon), 26 avril 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Richard (André, Yves), 2 mars 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Richard (Roger, Joseph, Constant), 16 janvier 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Rigaud (Roger, Albert, Rémy), 2 avril 1920, soldat, troupes de marine.
Rimbaud (Pierre), 22 avril 1931, soldat, troupes de marine.
Riner (Pierre), 6 juillet 1938, sergent, troupes de marine.
Rio (André, François, Henri), 2 novembre 1920, caporal, infanterie.
Rivel (Gaston, Frédéric), 28 août 1927, caporal-chef, légion étrangère.
Rivière (Jean, René), 18 novembre 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Rix (Marcel) 16 juin 1922, soldat de 1re classe, artillerie.
Robin (Pierre, Camille, Yves), 30 septembre 1935, caporal, infanterie.
Roos (Jacques, Théodore), 29 avril 1920, sergent, troupes de marine.
Roques (Marcel), 12 janvier 1924, soldat, infanterie.
Ros (Sébastien), 26 octobre 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Rosso (Léonce, Ange), 3 janvier 1935, sergent-chef, infanterie.
Royer (Francis), 10 janvier 1958, caporal-chef, troupes de marine.
Ruat (Jean, Joseph), 2 août 1924, soldat, infanterie.
Rudolf (Fernand, Michel), 28 septembre 1924, soldat, train.
Saint Aubin (Fernand, Gustave, Henri), 1er décembre 1923, soldat, légion étrangère.
Sasso (Raphaël, Archange), 29 décembre 1923, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Sayer (Gilbert, André), 6 octobre 1923, soldat, infanterie.
Schevènement (Jean, Césaire, Félix), 6 avril 1925, soldat, infanterie.
Scutiero (Cosmo), 26 octobre 1925, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Sergent (Georges, Albert), 11 juillet 1920, soldat, génie.
Serres (Maurice, Jules, Elie), 14 janvier 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Setouti (Abdallah), 22 juin 1921, caporal, infanterie.
Sibon (Charles, Edgard), 21 octobre 1923, caporal, troupes de marine.
Silve (Jean, François, Gérard), 3 juin 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Soubie (Louis), 11 décembre 1920, soldat, troupes de marine.
Soulard (Maurice, Jean), 24 novembre 1937, soldat de 1re classe, artillerie.
Soussan (Norbert), 27 août 1924, soldat, train.
Standaert (Roger, Robert), 11 novembre 1937, soldat, infanterie, Cité.
Sterkemann (René), 24 novembre 1923, soldat, troupes de marine.
Strugala (Michel), 16 avril 1940, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Suel (Paul, Julien, Pierre), 31 mai 1925, canonnier, artillerie.
Szkudlareck (Jean), 6 mars 1931, caporal-chef, infanterie.
Tabet (Albert, André), 12 juillet 1922, canonnier, artillerie.
Tascherio (Félix, Thérésius), 10 juin 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Tassé (Pierre, Xavier, Lucien), 20 septembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Temmar (Boukhedimi), 6 octobre 1926, harki, artillerie.
Thibierge (Bernard, Raymond), 15 octobre 1931, soldat de 1re classe, infanterie.
Thiétard (Jacques, André), 9 décembre 1935, sergent-chef, infanterie.
Thorin (Claude, Auguste), 14 septembre 1940, sapeur de 1re classe, génie.
Thuillier (Raymond, Jean, François), 3 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Tittelbach (Christian, Jacques, François), 25 septembre 1940, caporal-chef, infanterie.
Torello (Louis), 20 août 1923, soldat, génie.
Touchard (Guy, Gustave, Auguste), 25 août 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Tremsal (Marc, Pascal, Marie), 28 mars 1937, sergent, artillerie.
Tujague (Fernand, Victor), 19 janvier 1925, soldat, infanterie.
Tusoli (Frédéric, Alphonse), 27 juillet 1923, sapeur, génie.
Valentini (Pascal, Antoine), 11 novembre 1936, adjudant, infanterie.
Valera (Pierre), 18 novembre 1935, brigadier-chef, troupes de marine.
Valleau (Marcel, René), 11 mars 1928, maréchal des logis-chef, matériel.
Van Bastolaer (Eugène), 16 mai 1955, sergent-chef, troupes de marine.
Vanderghote (Gérard, Marcel, Marius), 17 décembre 1937, caporal, troupes de marine.
Vasina (Alfred, François, Constant), 26 février 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Vaudois (André, Georges), 17 novembre 1925, soldat, troupes de marine.
Verne (Pierre, Max, Auguste), 27 octobre 1923, soldat, infanterie.
Vibert (Guy, Louis), 11 février 1936, sergent, infanterie.
Victoire (Jean, Claude, Albert), 16 août 1944, sergent-chef, troupes de marine.
Vidal (Gérard, Maurice), 2 septembre 1926, soldat, infanterie.
Vitti (François, Antoine), 2 avril 1916, maréchal des logis, artillerie.
Volle (Gabriel, Robert), 14 février 1927, soldat de 1re classe, infanterie.
Vrignon (Robert, Alfred, Arsène), 3 décembre 1935, sergent-chef, infanterie.
Vuillaume (André), 24 mars 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Vuitton (Jean-Louis), 9 juillet 1925, sergent, troupes de marine.
Wrona (Aloyse), 19 novembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Yamin (Lucien), 19 septembre 1922, soldat, train.
Y-Khlot (Symon), 19 octobre 1952, adjudant-chef, légion étrangère.
Zallezio (Albert), 15 janvier 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Zatar (Brahim), 27 mai 1936, moghazni, infanterie.
Zayas d'Harcourt (de) (Jean-François), 27 novembre 1959, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Zebboudj (Mohammed), 20 mars 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Zergaoui (Abdallah), 19 août 1933, brigadier-chef, artillerie.
Zicchina (Xavier), 18 décembre 1921, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Ziegler (Helmut, Charles, Henri), 12 mai 1933, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Zorn (Julien, Jacques), 30 octobre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Aneche (Eugène, Paul), 25 mai 1937, matelot.
Angli (Alexandre, Georges), 1er novembre 1938, matelot.
Berguirol (Louis, Marie, Fernand), 1er novembre 1921, quartier-maître de 2e classe.
Bézu (Henri, Marc, Eugène), 4 mars 1939, quartier-maître de 2e classe.
Boullé (Lucien, Désiré, Marie), 16 août 1933, maître.
Bouvard (Jean-Claude, André), 22 septembre 1923, quartier-maître de 2e classe.
Coranini (César), 26 mai 1922, matelot.
Debrowski (André), 30 novembre 1932, quartier-maître de 1re classe.
Fey (Dominique, Gaston), 11 février 1957, maître principal.
Fierens (Jean-Pierre, Léon, Clément), 13 mars 1937, matelot.
Garceran (Jean-Pierre), 30 avril 1959, maître principal.
Herrmann (Michel, Roger), 12 avril 1932, premier maître.
Jamot (Pierre, Henri, Joseph), 28 février 1934, quartier-maître de 2e classe.
Jarno (Christian, Célestin), 3 mai 1939, matelot.
Juan (Pascal, François), 10 janvier 1918, quartier-maître de 2e classe.
Le Bastard (Albert, Marie), 28 septembre 1921, second maître.
Le Put (Yves, Marie), 13 décembre 1921, matelot.
Legardien (Martial, Christian), 16 mars 1952, premier maître.
Lescot (Marc, Rémi, Gustave), 8 février 1922, quartier-maître de 1re classe.
Loegel (Jean, Louis), 22 décembre 1924, matelot.
Marie (Noël, Jean, Marie), 15 février 1931, premier maître.
Mathieu (Michel, Henri, Louis), 21 février 1937, premier maître.
Mazaleyrat (Roger), 4 novembre 1926, quartier-maître de 1re classe.
Moalic (Pierre, Célestin, Marie), 6 mai 1924, quartier-maître de 1re classe.
Retsch (Laurent, Georges), 7 juin 1921, second maître.
Richard (Roger, Louis, Marie), 14 août 1923, quartier-maître de 1re classe.
Robe (Roger, Marcel), 17 avril 1932, quartier-maître de 1re classe.
Sénéchal (Christian, Léon, René), 3 avril 1922, quartier-maître de 1re classe.
Tranchant (René), 29 novembre 1932, second maître de 2e classe.
Vanneste (Henry, Gustave, François), 23 février 1922, quartier-maître de 2e classe.
Belnou (Lucien, Léon), 6 janvier 1927, sergent.
Bergier (Michel, Rémi), 7 septembre 1960, adjudant.
Borand (Claudy, Marius), 1er novembre 1934, caporal-chef.
Botella (Maurice, Roger, Lucien), 10 décembre 1920, sergent-chef.
Cheravola (Laurent, Marie), 13 novembre 1937, sergent.
Curti (Alexandre, Thomas), 25 octobre 1925, caporal.
Delville (Gérard, Louis, Félix), 6 janvier 1959, adjudant.
Diez (Joël, Emile), 15 septembre 1961, adjudant.
Domingo (Maurice), 19 mai 1921, sergent-chef.
Edel (Jean-Jacques, Joseph), 17 février 1959, adjudant-chef.
Fredj (Pierre, David), 24 mai 1924, aviateur de 1re classe.
Gadras (Jean, Raymond), 22 février 1936, adjudant.
Ghilini (Jean, Baptiste), 12 février 1925, sergent.
Guétat (Antoine, Charles), 16 décembre 1923, aviateur.
Hervouet (Philippe, Jean, Bernard), 30 avril 1958, adjudant.
Macquet (Olivier), 16 juillet 1961, sergent-chef.
Nau (Georges, Albert, André), 16 septembre 1934, sergent-chef.
Navarro (Claude, Pierre), 11 février 1935, adjudant.
Opolczynski (Stanislas), 21 juillet 1948, major.
Paya (André, Michel), 11 septembre 1937, sergent.
Pérez (Firmin), 16 décembre 1937, sergent.
Rapenne (Christophe, Gilbert, Marcel), 7 janvier 1958, adjudant.
Ratier (Raymond, Georges, Armand), 19 mai 1926, aviateur.
Ribette (Pierre, Christian, Lucien), 31 décembre 1930, sergent.
Rossini (Pierre, Paul), 13 septembre 1923, aviateur de 1re classe.
Siri (Patrick, Henri), 28 octobre 1959, adjudant-chef.
Studi (Madeleine), épouse Albert, 29 mars 1928, adjudante-chef.
Suire (Charles, Marcel), 1er septembre 1936, adjudant.
Delgove (Odette, Edmée, Marie), 19 juillet 1907, sous-lieutenante.
Lanfranchi (Ange, Marie, Paul), 5 novembre 1923, médecin aspirant.
Léonie (Julia, Joséphine), 9 mars 1918, adjudante.
Perpère (Georges, Emmanuel), 1er mai 1920, soldat de 1re classe.
Presle (Robert, Jean, Joseph), 20 septembre 1924, dentiste aspirant.
Salinas (Emmanuel, Jacques), 25 juillet 1913, sergent-major.
Tehikihinuhatu (Vaiouoho, Piuanai, Pierre), 23 février 1954, adjudant.
Mourgue (Jean, Gilbert), 15 janvier 1936, adjudant.
Décision du 20 novembre 2003 modifiant la décision du 7 novembre 2003 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie »
Par décision de la ministre de la défense en date du 20 novembre 2003, la décision du 7 novembre 2003 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est modifiée ainsi qu'il suit :
Ajouter : « Vanderperre (Gérard, Julien) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 novembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur de l'administration au titre de l'année 2004 est établi comme suit :
M. Philippe Debrosse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 décembre 2003, l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Daniel Ory, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
« M. Richard Vignon, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
« M. Philippe Berthelot, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure...
« M. Philippe Berthelot, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, président de l'Association nationale des directeurs des services d'incendie et de secours.
e) Au titre des membres élus
En qualité de représentants des enseignants et chercheurs de l'établissement (1er collège) :
M. Jean-Pierre Cayla, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, titulaire ;
M. Sylvain Rogissart, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, titulaire ;
M. Jean-Philippe Vennin, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, suppléant ;
M. Pierre Barrabino, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, suppléant.
En qualité de représentants des personnels administratifs, techniques et de service de l'établissement :
M. Dominique Franco, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, titulaire ;
M. Thierry Duclos, titulaire ;
Mme Marie Galichet, suppléante ;
M. Enrique Caro Navarro, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, suppléant.
Décision n° 2003-648 du 18 novembre 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-563 du 11 juillet 2000 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jujubes
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 11 juillet 2000 susvisée, la dénomination Radio Jujubes est remplacée par Radio Néo.
Décision n° 2003-664 du 2 décembre 2003 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Adresse du site : TDF, rue des Champles, 41100 Vendôme.
Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 20 novembre 2003 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2003, page 20913, 7e paragraphe, 1er alinéa, 7e ligne :
« - interdiction, pour chacun des actionnaires, de détenir plus de 24 % des droits de vote ; »,
Ce document indique les conditions techniques et d'exploitation générales pour des dispositifs fixes (mode duplex) d'émission ou de réception point à point dans la bande des 6 425-7 110 MHz en France métropolitaine.
En conséquence, seules sont autorisées à l'émission les antennes qui respectent les directives R&TTE et sont conçues pour fonctionner dans les conditions environnementales définies dans la classe 4 de la norme ETSI EN 300 833 ou supérieure.
Cette bande de fréquences n'est autorisée que pour les liaisons point à point de longue distance et fortes capacités.
L'objectif d'indisponibilité due à la propagation pour un bond est définie par la présence d'un taux d'erreur binaire de 10-³ maintenue pendant plus de 10 secondes consécutives.
Décret n° 2003-1177 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 2003, page 21110, 2e colonne, après les signatures, ajouter : « Vu pour l'exécution, le grand chancelier de la Légion d'honneur, J.-P.
Douin ».
Décret n° 2003-1184 du 8 décembre 2003 portant publication de l'accord-cadre sur la coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Paris le 13 octobre 2003 (1)
L'accord-cadre sur la coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Paris le 13 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE TOURISME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU
Les Gouvernements de la République française et de la République du Pérou, ci-après désignés « les Parties »,
Considérant les liens traditionnels d'amitié qui unissent la France et le Pérou et désireux de renforcer les relations entre leurs peuples ;
Reconnaissant que le tourisme constitue l'un des secteurs économiques ayant la croissance la plus rapide et que l'activité touristique est la plus créatrice d'emplois ;
Conscients de la contribution que le tourisme peut apporter à l'enrichissement de la relation bilatérale et à une meilleure connaissance mutuelle des peuples français et péruvien,
Les Parties s'attachent à promouvoir le développement durable et la coopération en matière de tourisme, en vue d'accroître les flux touristiques entre les deux pays et de renforcer la connaissance mutuelle de l'histoire et de la culture de leurs peuples.
Les Parties, grâce à la participation et la coordination de leurs organismes officiels, fournissent une information régulière sur leurs programmes de promotion pour une gestion durable du tourisme, en vue de coopérer dans la définition des orientations et recommandations que les deux Gouvernements mettent en oeuvre dans leurs politiques respectives du tourisme.
Les Parties s'engagent à favoriser la mise en place d'une coopération dans le domaine du tourisme solidaire et de développement durable par l'échange d'informations et d'aide à des projets d'initiative locale.
Dans le respect de la législation en vigueur dans leurs pays respectifs, les Parties peuvent s'assister mutuellement, tant dans la préparation que dans la réalisation de campagnes de publicité et de promotion touristiques, en favorisant l'échange d'experts en promotion et en marketing touristiques et la coopération en matière de formation et de recherche technologique, d'amélioration de la protection et de la gestion des espaces, ainsi que de promotion et de développement des investissements touristiques.
Les Parties s'engagent à promouvoir l'assistance ou les échanges d'experts pour la formation professionnelle ou pour la réalisation de séminaires de courte durée, ainsi que pour le développement de programmes de recherche sur des aspects de l'activité touristique conformément à la législation régissant la coopération internationale dans leurs pays respectifs.
Dans des cas exceptionnels, cette assistance pourra être formalisée à travers un échange de notes.
Les Parties échangent des informations sur les programmes d'enseignement dans le domaine du tourisme, en vue d'optimiser la formation professionnelle et de rapprocher les cursus de formation touristique et, le cas échéant, de permettre la validation mutuelle des diplômes obtenus dans le cadre de ces cursus.
Les Parties favorisent les échanges dans les domaines de la culture, de la musique, de l'artisanat et de la gastronomie, dans le cadre de festivals et d'événements dont ils s'efforcent de faciliter l'organisation dans un esprit de coopération mutuelle.
Les Parties se consultent sur l'organisation des liaisons aériennes entre leurs territoires en vue de permettre l'accroissement des flux touristiques entre les deux pays.
Les Parties mettent en oeuvre les actions de coopération prévues au présent accord dans les limites de leurs disponibilités budgétaires.
Les autorités gouvernementales en charge du tourisme de chaque Partie sont responsables de la mise en oeuvre du présent accord et de la convocation, par la voie diplomatique, des réunions techniques de suivi pour assurer l'exécution de l'accord.
Néanmoins, chaque Partie peut le dénoncer en notifiant sa décision à l'autre Partie avec un préavis de six mois.
La dénonciation du présent accord n'a pas d'effet sur le déroulement des programmes et projets décidés durant la période de validité, qui prennent fin conformément au délai d'exécution.
Les différends éventuels entre les Parties au sujet de l'application de l'accord sont résolus par la voie diplomatique.
En foi de quoi, les signataires, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente convention.
Fait à Paris, le 13 octobre 2003, en deux exemplaires originaux en français et en espagnol, les deux textes faisant foi.
Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de certificat d'immatriculation.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 3 relatives à l'article R.
322-12-1 du code de la route qui seront modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise
- Sont respectivement insérés au début du premier, troisième, sixième, septième, huitième, neuvième et dernier alinéa un « I.
- », un « II.
- », un « III.
- », un « IV.
- », un « V.
- », un « VI.
- » et un « VII.
- Au premier alinéa du I, les mots : « Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois roues non carrossés, » sont remplacés par les mots : « Tout véhicule à moteur, à l'exception ».
- Au deuxième alinéa du I, les mots : « Toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues muni d'une carrosserie » sont remplacés par les mots : « Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur ».
- Au troisième alinéa du II, avant les mots : « ou à un tricycle à moteur », sont insérés les mots : « , à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ».
322-12 du code de la route, sont insérés les articles R.* 322-12-1 et R.
- Le certificat d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues est délivré par le ministre de l'intérieur.
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomoteurs à deux roues sous réserve des dérogations suivantes :
« 1° A l'exception des certificats d'immatriculation spéciaux visés au I de l'article R.
322-3, toute demande d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur ;
« 2° La demande d'immatriculation d'un véhicule en vue de sa première mise en circulation est présentée par le vendeur professionnel de celui-ci dans un délai de dix jours à compter de la date de la vente ; cette demande peut être adressée par voie électronique ;
« 3° Les autres demandes d'immatriculation sont présentées par le propriétaire du véhicule ou, si celui-ci souhaite adresser sa demande par voie électronique, par un vendeur professionnel ;
« 4° Les vendeurs professionnels visés aux 2° et 3° ne peuvent adresser une demande d'immatriculation par voie électronique qu'après avoir passé une convention à cette fin avec l'Etat ;
« 5° Le récépissé d'une demande d'immatriculation adressée par voie électronique permet de circuler, dans l'attente de la délivrance du titre demandé, pendant un délai d'un mois.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent I, et notamment le contenu des conventions relatives à la transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation et les modalités de contrôle des vendeurs professionnels conventionnés.
- Le fait de ne pas respecter les dispositions du 2° du I du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au II du présent article.
325-9 du code de la route, le III est supprimé et le IV devient le III.
325-22 du code de la route, les mots : « sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues » sont supprimés.
Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, dans la rubrique : « Circulation et sécurité routières », sous l'intitulé « code de la route », sont insérées les dispositions suivantes :
322-2 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Le certificat d'immatriculation peut comporter un coupon détachable.
« Lorsque le véhicule a fait l'objet de la délivrance d'une carte grise comportant un coupon détachable, sa circulation à titre provisoire est autorisée sous couvert de ce coupon dûment rempli.
- Au II, après les mots : « durée de validité », sont ajoutés les mots : « du coupon détachable de la carte grise et ».
- Au 1° du III, après les mots : « Le fait pour toute personne d'utiliser », sont ajoutés les mots : « un coupon détachable de carte grise, ».
- Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : "vendu le ../../.... ou "cédé le ../../....
(date de la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable.
- Au deuxième alinéa, après les mots : « qu'en tant qu'intermédiaire, », sont ajoutés les mots : « le coupon détachable ne doit pas être rempli et ».
- Au troisième alinéa, après les mots : « déclaration d'achat en sa possession », sont ajoutés les mots : « et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation ».
322-7 du code de la route, après les mots : « accompagnée de la carte grise du véhicule », sont ajoutés les mots : « dont il conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli ».
322-8 du code de la route est complété par la phrase suivante :
« Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
- Aux premier et deuxième alinéas, la référence à l'article L.
- Au premier alinéa, les mots : « prévue à cet effet » sont remplacés par les mots : « supérieure droite de ce document ».
« Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département d'immatriculation du véhicule dans un délai de quinze jours.
- Au premier alinéa du I et au II de l'article R.
322-5 ainsi qu'au premier alinéa de l'article R.
322-6 du code de la route, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
322-8 du même code, les mots : « les quinze jours qui suivent » sont remplacés par les mots : « le mois qui suit ».
322-5 du code de la route, le 4° est supprimé et le 5° devient le 4°.
- Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2004 aux cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation postérieurement à cette date.
Jusqu'au 30 juin 2005, lorsque la demande d'immatriculation d'un cyclomoteur à deux roues en vue de sa première mise en circulation n'est pas adressée par voie électronique, une attestation du vendeur professionnel mentionnant notamment la date d'envoi de la demande d'immatriculation tient lieu du récépissé prévu au 5° du I de l'article R.
- Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables aux cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2004 à compter des dates qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports et ne pourront être postérieures au 30 juin 2009.
Toutefois, à l'initiative de leurs propriétaires, les cyclomoteurs visés à l'alinéa précédent pourront faire l'objet dès le 1er juillet 2004 d'une demande d'immatriculation dans les conditions prévues par ces dispositions.
- Les dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 3 relatives à l'article R.* 322-12-1 du code de la route qui seront modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Arrêté du 1 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1992 relatif aux conditions de délivrance du label applicables aux coches de plaisance nolisés.
Les présidents des commissions de surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des points généraux à vérifier I.
- Pour les bateaux non marqués "CE" 1.
Ouvertures dans la coque et les superstructures.
Cockpit et surbaux.
Appareil propulsif.
Colliers de serrage.
Ventilation des compartiments moteurs.
Dégagement d'air.
Tuyauteries d'alimentation en combustible.
Echappement moteur.
Installations et appareils à gaz liquéfié combustible.
Locaux affectés aux personnes, appareils de chauffage.
- Pour les bateaux marqués et non marqués "CE" 16.
Matériel médical et pharmaceutique.
Arrêté du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1992 relatif aux conditions de délivrance du label applicables aux coches de plaisance nolisés
« Ce certificat est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le président de la commission de surveillance territorialement compétente à la suite d'un contrôle destiné à vérifier que le bateau a une motorisation suffisante et est en bon état.
« Ce contrôle, effectué sous la responsabilité du noliseur, soit par lui-même, soit par un expert agréé par le ministre chargé des transports, porte sur les points généraux figurant sur la liste jointe en annexe au présent arrêté.
CONTRÔLE DESTINÉ À VÉRIFIER QUE LE BATEAU
A UNE MOTORISATION SUFFISANTE ET EST EN BON ÉTAT
Liste des points généraux à vérifier
Arrêté du 4 décembre 2003 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
Le dossier présenté par l'institut Fluvia en vue de son agrément est approuvé conforme aux cahiers des charges susvisés.
L'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 15 de l'arrêté ADNR du 5 décembre 2002 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations prévues selon les 8.2.1.3, 8.2.1.5 et 8.2.1.7 du règlement ADNR susvisé.
L'attestation de formation conforme au modèle figurant au 8.6.2 du règlement ADNR susvisé est délivrée par le service de la navigation de Strasbourg à toute personne qui a achevé un stage et réussi l'examen correspondant, au vu du procès-verbal d'examen transmis par l'organisme de formation.
Le présent agrément est particulier à l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia).
Il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance qui sont contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
Décret n° 2003-1350 du 30 décembre 2003 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les annulations de crédits réalisées par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses en capital des services civils, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
L'annulation d'autorisations de programme par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, est répartie, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.
Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses des budgets annexes, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état I annexé au présent décret.
Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses des budgets annexes, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état J annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et chapitre, conformément à l'état K annexé au présent décret.
L'annulation de crédit réalisée par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, est répartie, par compte et par chapitre, conformément à l'état L annexé au présent décret.
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT A
- Répartition, par budget et par chapitre, des annulations de crédits au titre des dépenses ordinaires civiles
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT B
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT C
- Répartition, par budget et par chapitre, des annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT D
- Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services militaires
- Répartition, par chapitre, de l'annulation d'une autorisation de programme
- Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts
au titre des dépenses en capital des services militaires
- Répartition, par chapitre, des annulations d'autorisations de programme
et de crédits de paiement au titre des dépenses en capital des services militaires
Etat I.
- Répartition, par budget et par chapitre, des crédits ouverts
au titre des dépenses des budgets annexes
Etat J.
- Répartition, par budget et par chapitre, des annulations de crédits
Etat K.
- Répartition, par compte et par chapitre, des autorisations de programme
et des crédits de paiement ouverts au titre des comptes spéciaux du Trésor
Etat L.
- Répartition, par compte et par chapitre, de l'annulation de crédit
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong-Kong ou de dollars canadiens ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour les accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadre de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadre de place visées à l'article 2 ci-dessus : - d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ; - d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ; - et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 100 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor ou son représentant au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.
La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur du Trésor au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.
Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre du test d'exigibilité mentionné à l'article R.
344-4 et relatif à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article A.
344-15 du code des assurances, les résultats relatifs à l'exercice clos en 2003 sont transmis avant le 31 mai 2004.
- A la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « de la commission de contrôle ».
A la section III du chapitre IV du titre IV du livre III, il est ajouté un article A.
- Le test d'exigibilité mentionné à l'article R.
344-4 vise à quantifier l'impact d'une détérioration marquée des marchés financiers sur la capacité de l'entreprise à faire face à ses engagements vis-à-vis des assurés.
Il est pratiqué à partir d'hypothèses financières standardisées.
Ces hypothèses consistent, par rapport à leur moyenne respective constatée sur les trois dernières années :
« - en une baisse de l'indice boursier de référence de 30 % ;
« - en une hausse de deux points des taux d'intérêt de l'obligation de référence ;
« - en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières publié par la chambre des notaires de Paris.
« Le test consiste à comparer l'ensemble des décaissements et des encaissements prévisibles de l'entreprise au cours des cinq exercices qui suivent le dernier arrêté comptable.
Quatre simulations sont successivement réalisées.
Les trois premières prennent en compte séparément chacune des trois hypothèses mentionnées aux alinéas précédents.
La quatrième résulte de la combinaison de l'ensemble des hypothèses énumérées.
Pour l'établissement de ce test, l'entreprise tient compte des encaissements et des décaissements constatés au cours des exercices précédents.
Les prévisions d'encaissement sont calculées après prise en compte des disponibilités, des revenus financiers, des dépôts à court terme et des prêts et titres du marché monétaire et du marché obligataire énumérés à l'article R.
332-2 venant à échéance à moins de cinq ans et les autres actifs en proportion de leur part dans le portefeuille résiduel de l'entreprise.
Les prévisions de décaissement sont calculées à partir des engagements comptabilisés.
Les engagements pour sinistres à payer sont recalculés sur la base de prestations majorées de 20 % et le taux des rachats exceptionnels pris en compte est égal au triple du taux annuel moyen des rachats constatés au cours des années passées.
Les entreprises transmettent les résultats du test chaque année à la commission de contrôle avant le 31 mars.
Décret n°2003-1215 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des accidents du travail survenus au cours de stages effectués hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Il est ajouté au chapitre IV du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale un article R.
- Sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent chapitre les accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux a, b et c du 2° de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2003 et pour compter de la même date, dans le tableau figurant dans l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie, le montant maximal de l'avance accordée au régisseur de l'établissement du génie, à Montpellier (Hérault), est fixé à 15 000,00 EUR et pour celui de l'établissement du génie, à Lyon (Rhône), à 9 156,00 EUR.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Doullens (Somme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Doullens, rue de Routequeue, 80600 Doullens.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmier au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, à Sète (Hérault).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du bassin de Thau, boulevard Camille-Blanc, 34207 Sète.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier René Dubos, à Pontoise (Val-d'Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier René Dubos, 6, avenue de l'Ile-de-France, 95303 Cergy-Pontoise Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Craponne-sur-Arzon, 5, rue Saint-Roch, 43500 Craponne-sur-Arzon.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Alençon (Orne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Alençon (direction des ressources humaines), 25, rue de Fresnay, BP 354, 64014 Alençon.
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles survenus à la suite de la canicule d'août 2003
361-50 du titre IV du livre III (nouveau) du code rural pour la réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes par la canicule d'août 2003 sont accordés, à titre dérogatoire, pour une durée maximale de quatre ans et au taux d'intérêt de 2,5 %.
Toutefois, la durée maximale de ces prêts est portée à sept ans et le taux d'intérêt est ramené à 1,5 % dans les cas suivants : 1.
Ou lorsque l'agriculteur sinistré est titulaire d'un plan d'amélioration matérielle défini aux articles R.
344-27 du livre III (nouveau) du code rural relatifs aux aides à la modernisation.
361-50 précités pour la réparation des dégâts causés aux sols et plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole par la canicule d'août 2003 sont accordés, à titre dérogatoire, pour une durée maximale de sept ans et au taux d'intérêt de 2,5 %.
Toutefois, le taux d'intérêt de ces prêts est ramené à 1,5 % dans les cas suivants : 1.
Toutes les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1979 susvisé sont applicables aux prêts consentis dans les conditions définies à l'article 1er et à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux durées et aux taux des prêts fixés par le présent arrêté.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prêts spéciaux à moyen terme consentis en application des articles R.* 361-36 à R.* 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) du code rural pour la réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes par la canicule d'août 2003 sont accordés, à titre dérogatoire, pour une durée maximale de quatre ans et au taux d'intérêt de 2,5 %.
Lorsque l'agriculteur sinistré remplit les conditions définies aux articles R.* 343-4 à R.* 343-8 du livre III (nouveau) du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Les prêts spéciaux à moyen terme consentis en application des articles R.* 361-36 à R.* 361-50 précités pour la réparation des dégâts causés aux sols et plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole par la canicule d'août 2003 sont accordés, à titre dérogatoire, pour une durée maximale de sept ans et au taux d'intérêt de 2,5 %.
Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions de la notation des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication
En application de l'article 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une notation annuelle sur la période de l'année civile.
La note des fonctionnaires relevant des corps concernés est chiffrée et peut évoluer d'une année à l'autre.
Elle peut être reconduite, progresser ou diminuer annuellement.
Elle est ainsi définie par l'application à la dernière note reçue au titre du corps des règles relatives aux marges d'évolution.
La progression maximale annuelle est fixée à 0,50 point.
La diminution maximale annuelle est fixée à 0,50 point.
Lors de sa première notation au titre d'un corps, le fonctionnaire est noté par référence à la note 15.
Cette première note peut être prise en compte pour l'attribution d'une réduction ou d'une majoration d'ancienneté si l'agent a précédemment bénéficié d'une notation au titre d'un autre corps.
Conformément aux articles 11 à 15 du décret du 29 avril 2002 susvisé, des réductions ou des majorations d'ancienneté peuvent être attribuées aux fonctionnaires relevant des corps concernés.
Les agents qui bénéficient d'une évolution de note comprise entre 0, 25 et 0, 49 point se voient attribuer une réduction d'ancienneté de 1 mois.
Les agents qui bénéficient d'une évolution de note de 0, 50 point se voient attribuer une réduction d'ancienneté de 3 mois.
Les agents qui subissent une baisse de note comprise entre 0, 25 et 0, 49 point se voient attribuer une majoration d'ancienneté de 1 mois.
Les agents qui subissent une baisse de note de 0, 50 point se voient attribuer une majoration d'ancienneté de 3 mois.
Au lancement de chaque campagne de notation, le secrétariat général communique aux directeurs d'administration centrale et aux directeurs régionaux les éléments nécessaires à l'organisation d'une harmonisation interne selon des réunions ou tout autre moyen d'échanges adapté permettant de dégager des bases de travail à l'attention des notateurs.
Les critères d'appréciation prévus aux articles 6 et 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont de deux types :
1° Des critères généraux valables pour tous les agents déterminés selon le tableau joint en annexe 2.
Ces critères sont obligatoirement appréciés ; ceux qui concernent les agents chargés de fonctions d'encadrement le sont obligatoirement dès lors que l'agent se trouve dans cette situation professionnelle.
2° Des critères déterminés par groupes de corps selon les tableaux joints en annexe 3.
Ils sont appréciés au regard des fonctions exercées par les agents.
Pour chacun des critères est précisée une modulation (1, 2, 3, 4 ou 5, de peu importante à très importante) déterminant son importance dans les fonctions occupées par l'agent, la mention « sans objet » étant possible pour les critères du 2° ci-dessus, ainsi qu'une appréciation caractérisée par le choix entre les termes suivants : avec difficulté, en cours d'acquisition, acquis, maîtrise, fait référence.
La fiche de notation et le compte rendu de l'entretien d'évaluation peuvent faire l'objet d'un support unique.
CORPS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS
Architectes urbanistes.
Agent admnistratif.
Attaché des services déconcentrés.
Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION GÉNÉRAUX POUR TOUS LES CORPS
DE FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Capacité à s'adapter aux exigences du poste et de son contexte.
Capacités à dialoguer et à coopérer avec les partenaires professionnels internes et externes au service ou à l'administration.
Respect de l'organisation collective du temps de travail.
Implication dans les projets du service.
Connaissance et respect des mesures d'hygiène et de sécurité.
Capacité à concevoir et proposer une politique ou un projet ou à en organiser la mise en oeuvre.
Capacité à organiser et à faire évoluer son équipe, son service.
Capacité à animer une équipe.
Capacités à définir et évaluer des objectifs, à noter, à gérer des situations individuelles et collectives...
Capacité à gérer les moyens matériels et financiers mis à disposition.
Connaissance des procédures et des règles de fonctionnement de l'administration.
CRITÈRES À REMPLIR SELON LES FONCTIONS ATTRIBUÉES
À L'AGENT ET SON CORPS D'APPARTENANCE
Corps des agents des services techniques, agents administratifs, adjoints administratifs, secrétaires administratifs, attachés d'administration centrale, attachés des services déconcentrés, administrateurs civils, inspecteurs généraux de l'administration et inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements et de l'action culturelle
Capacité à analyser, maîtriser et suivre des dossiers, des projets ou des situations.
Capacité d'expertise et de proposition.
Connaissance du domaine d'exercice de la fonction (juridique, personnel, budgétaire, financier, marchés publics, législation du patrimoine, assistance et secrétariat...).
Capacités à maîtriser les délais et les calendriers, à planifier son travail.
Qualité dans la réalisation du travail et des tâches.
Précision du vocabulaire.
Qualité de la gestion des relations avec le public.
Capacité à transmettre des informations.
Capacité à transmettre des savoirs et des savoir-faire.
Capacité d'adaptation à l'évolution des fonctions, des problématiques, des méthodes et des outils.
Corps des infirmières, assistantes sociales,
conseillères de service social
Capacités à analyser et suivre des situations, des problèmes et des enjeux.
Capacité à maîtriser les différents aspects d'un dossier.
Connaissance du domaine d'exercice du métier.
Capacité d'initiative, sens de l'anticipation.
Qualité d'accueil et d'écoute.
Capacité à conduire des actions de communication.
Corps des conservateurs du patrimoine, conservateurs généraux du patrimoine, techniciens de recherche, assistants ingénieurs, ingénieurs d'études, ingénieurs de recherche
Capacité d'analyse des objets, des dossiers ou des situations.
Connaissances scientifiques ou techniques.
Capacité à mettre en application ses connaissances scientifiques ou techniques.
Capacité à mener une activité de recherche.
Capacité à faire aboutir un dossier, un projet.
Capacité à définir et maîtriser les délais.
Aptitude à la négociation professionnelle.
Connaissance et respect des conditions de conservation du patrimoine.
Capacité à transmettre les savoirs et savoir-faire.
Capacité à la valorisation interne ou externe de son activité professionnelle et de celle du service.
Qualité de la communication orale (conférences, colloques...).
Connaissances des règles relatives à la propriété littéraire et artistique.
Maîtrise et suivi de l'évolution des techniques documentaires : normes de gestion documentaire, suivi de l'évolution des normes nationales et européennes, catalogage, réglementation, organisation et classement, tableaux de gestion, campagnes photographiques, constitution de dossiers documentaires.
Connaissance de l'informatique documentaire.
Capacité à exploiter des outils de recherche.
Capacité à créer des outils de recherche.
Capacité à enrichir le fonds documentaire : collecte, tri, classement, saisie...
Capacité à conduire une recherche.
Capacité à la valorisation de l'activité du service et à la communication.
Maîtrise d'une ou plusieurs langues.
Capacité à transmettre des informations, des savoirs et des savoir-faire.
Corps des ouvriers professionnels, maîtres ouvriers,
techniciens d'art, chefs de travaux d'art
Capacité d'analyse des objets.
Capacité d'analyse des situations.
Capacité à définir le travail à réaliser.
Maîtrise des techniques professionnelles.
Qualité dans la réalisation des travaux ou des tâches.
Capacité à transmettre les savoir-faire.
Qualité de l'expression écrite et orale.
Qualités relationnelles, sens de la communication.
Corps des conducteurs automobiles, chefs de garage,
techniciens des services culturels, ingénieurs des services culturels
Capacité d'analyse des situations, problèmes ou enjeux techniques.
Maîtrise des connaissances professionnelles : législation, règlements, etc.
Capacité à définir et maîtriser des délais.
Qualité dans la réalisation des opérations et des tâches.
Pertinence, efficacité et rapidité des interventions.
Ponctualité lorsque l'organisation du travail l'exige.
Tenue à l'égard du public (dont port de la tenue réglementaire lorsqu'elle existe).
Capacité à transmettre les informations, les savoirs et les savoir-faire.
Pratique professionnelle d'une ou plusieurs langues étrangères.
Corps des agents d'accueil, de surveillance et de magasinage,
adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage
Capacité à mettre en oeuvre les règlements intérieurs et de visite ainsi que les consignes de travail.
Capacité à mettre en oeuvre les techniques afférentes aux mesures d'hygiène et de sécurité.
Ponctualité, respect des horaires.
Capacité d'analyse des situations, problèmes ou enjeux.
Maîtrise des techniques professionnelles relatives au bâtiment, à l'urbanisme et au paysage.
Connaissance et respect des conditions de conservation et de mise en valeur du patrimoine.
Capacité de promotion d'une architecture, d'un urbanisme et de paysages de qualité.
Capacité à maîtriser des délais.
Qualité de la gestion des relations avec les usagers.
Capacité à la valorisation de sa fonction et de l'activité de son service auprès des interlocuteurs extérieurs.
Au lancement de chaque campagne de notation, la direction de l'administration générale communique aux directeurs d'administration centrale et aux directeurs régionaux les éléments nécessaires à l'organisation d'une harmonisation interne selon des réunions ou tout autre moyen d'échanges adapté permettant de dégager des bases de travail à l'attention des notateurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003, Mme Coulon (Anne), épouse Lecomte, greffière du deuxième grade, est, à compter du 22 décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Château-Gontier, en remplacement de Mme Reverdy (Marie-Jeanne), épouse Salin.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 décembre 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition de la ministre de la défense : le général de brigade Thomas (François), en remplacement du général de brigade Souchet (Georges).
Arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires du port militaire de Toulon (Var)
Une commission d'information est créée auprès du site exploitation des installations nucléaires du port militaire de Toulon.
La commission est présidée par le préfet du département du Var ou son représentant.
Le directeur départemental des affaires maritimes.
Le commandant de la région maritime Méditerranée.
Le président du comité local des pêches maritimes.
Le président du Mouvement d'actions pour la rade de Toulon.
Le président de la Fédération varoise de pêche et de protection du milieu aquatique.
Le président de l'Association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement.
Le président du Collectif contre les rejets radioactifs.
Le président de l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement.
Le maire de Toulon.
Le maire de La Seyne-sur-Mer.
Le maire d'Ollioules.
Le maire de Saint-Mandrier.
Le maire de La Garde.
Le maire du Pradet.
Le ministre de la défense (délégation à la communication et de l'information de défense, chapitre 34-01, art. 70) met en place, chaque année, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, auprès de la préfecture du Var, sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission.
Arrêté du 15 juillet 2003 autorisant la société Tiscali Telecom à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
La société Tiscali Telecom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz sur le territoire de la commune de Felletin dans le département de la Creuse.
Le titulaire de l'autorisation se conformera aux conditions d'expérimentation définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté ; notamment, la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) ne pourra excéder 100 mW sur la bande 2 400-2 483,5 MHz.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET À L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS EXPÉRIMENTAL OUVERT AU PUBLIC UTILISANT DES FRÉQUENCES DANS LA BANDE 2 400-2 483,5 MHZ
Titulaire de l'autorisation : Tiscali Telecom.
- des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés, dont des liaisons satellitaires.
Taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle
Décret n°2003-788 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports.
Dans le cadre des orientations fixées par les pouvoirs publics à l'inspection du travail des transports, les directeurs régionaux du travail des transports dirigent les subdivisions d'inspection du travail dont ils ont la charge.
A ce titre, ils animent, orientent et coordonnent l'activité des inspecteurs, contrôleurs et agents des subdivisions et s'assurent de l'exécution de leurs missions.
L'emploi de directeur régional du travail des transports comprend cinq échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est fixée à un an ; celle passée dans les troisième et quatrième échelons est fixée à deux ans.
Accèdent à l'échelon spécial les directeurs régionaux du travail occupant les postes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports ; 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail qui ont atteint depuis au moins un an le 3e échelon du grade de directeur adjoint ; 2° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui justifient de quatre années de services effectifs dans ces corps.
La proportion des emplois pourvus au titre du 2° ci-dessus ne peut pas excéder 20 % de l'effectif budgétaire.
Les directeurs régionaux du travail des transports sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Ils sont nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports pour une durée de cinq ans, renouvelable pour trois ans, au plus, dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite du temps de service exigé pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans ce même corps.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade précédent conservent leur ancienneté dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le minitre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports ;
1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail qui ont atteint depuis au moins un an le 3e échelon du grade de directeur adjoint ;
2° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui justifient de quatre années de services effectifs dans ces corps.
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la défense,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, et notamment son article 4 ;
- Les marchés publics portant sur les armes, munitions et matériels de guerre sont en principe soumis à l'ensemble des dispositions du code des marchés publics.
- Toutefois, lorsqu'ils sont passés pour les besoins exclusifs de la défense et mettent en cause les intérêts essentiels de l'Etat au sens de l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne, peuvent être passés et exécutés selon les dispositions des articles 2 à 17 du présent décret les marchés suivants :
Les marchés de fournitures et de services qui ont pour objet la conception, l'essai, l'expérimentation, la réalisation, l'acquisition, le maintien en condition opérationnelle, l'utilisation ou la destruction des armes, munitions et matériels de guerre ;
Les marchés de fournitures qui ont pour objet la réalisation de démonstrateurs ou de prototypes d'armes, munitions ou matériels de guerre ;
Les marchés de fournitures qui ont pour objet les composants, les outillages, les consommables et les moyens d'évaluation et d'essais, spécifiquement conçus pour la fabrication, l'emploi ou le maintien en condition opérationnelle des armes, munitions et matériels de guerre ou concourant à leur efficacité militaire ;
Les marchés de services qui ont pour objet soit les études exploratoires et les études technico-opérationnelles relatives aux équipements futurs, les études biologiques, médicales, hydrographiques et océanographiques, soit les études prospectives qui présentent un lien direct avec la stratégie militaire ou l'emploi des armes ;
Les marchés de travaux directement liés à la réalisation, l'emploi, le maintien en condition opérationnelle et l'évaluation des armes, munitions et matériels de guerre.
- Les marchés entrant dans les prévisions du II de l'article 1er sont passés selon la procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence, sous réserve des dispositions suivantes.
Ils sont précédés d'un avis d'appel public à la concurrence inséré au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, selon un modèle défini par arrêté du ministre de la défense.
Les dispositions de l'article 39 et du V de l'article 40 du code des marchés publics ne leur sont pas applicables.
Par dérogation à l'article 65 du code des marchés publics, le délai minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et l'envoi de l'invitation à présenter une offre est d'au moins quinze jours.
L'avis d'appel à la concurrence fixe la date limite de réception des candidatures en fonction du montant estimé et de l'objet du marché.
- Ils peuvent être négociés sans publicité préalable mais avec mise en concurrence dans les cas :
a) De marchés de travaux, fournitures et services pour lesquels l'urgence n'est pas compatible avec les délais d'un avis d'appel public à la concurrence, notamment ceux que la personne publique doit faire exécuter en lieu et place du titulaire défaillant ;
b) De marchés de travaux, de fournitures et de services qui sont conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, de mise au point, d'étude ou de développement dans des domaines technologiques dont la diffusion doit être protégée ;
c) De marchés de services dont la nature ne permet pas une fixation préalable du prix ou une définition précise des caractéristiques.
- Ils peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence dans les cas :
a) De marchés complémentaires :
Exécutés par le titulaire initial et destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à un complément de fournitures ou à l'extension d'installations existantes.
La durée de chacun des marchés complémentaires ne peut dépasser quatre ans ;
De services ou de travaux consistant en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu, mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il y est décrit, à condition que l'attribution soit faite à l'entreprise qui exécute ce service ou cet ouvrage lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour la personne publique.
Le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché initial ;
b) De marchés de travaux, de fournitures et de services qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles d'un marché précédent exécuté par le même titulaire.
Le marché précédent doit avoir fait l'objet d'une mise en concurrence.
Celle-ci doit avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris les nouveaux services, fournitures ou travaux.
Ce marché de prestations similaires ne peut être notifié que jusqu'à l'expiration des délais de validité du marché initial ;
c) De marchés de travaux, de fournitures et de services qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons tenant à la protection de droits de propriété intellectuelle, à des nécessités techniques, à des investissements préalables importants, à des installations spéciales, à la sécurité des approvisionnements, à un savoir-faire particulier ou à la nécessité de développer une technologie innovante à l'origine de laquelle se trouve ce prestataire ;
d) De marchés de fournitures ou de services attribués à l'auteur de la solution retenue à la suite de plusieurs marchés de définition passés conformément à l'article 73 du code des marchés publics ;
e) De marchés de travaux, de fournitures et de services passés dans le cadre d'un programme mené en coopération internationale, lorsque ont été définies les prestations à réaliser par chaque Etat.
- Les marchés entrant dans les prévisions du II de l'article 1er qui exigent en outre le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat requiert l'absence de publicité sont passés selon la procédure négociée sans publicité.
Ils sont passés sans mise en concurrence lorsqu'ils relèvent de l'un des cas prévus au III de l'article 2 du présent décret.
En cas d'urgence incompatible avec la préparation des documents constitutifs d'un marché, il peut être procédé à un échange de lettres.
Celui-ci doit au minimum énoncer la nature des prestations, ainsi que la limite des engagements de l'Etat, en montant et en durée.
Il fixe, si possible, un prix définitif ou, à défaut, un prix provisoire.
Lorsque le prix est définitif, l'échange de lettres peut prévoir une avance dont le montant maximal ne peut excéder 30 % du montant du marché.
Il ne peut être prévu d'avance lorsque le prix est provisoire.
Lorsque l'échange de lettres a prévu un acompte, le montant de l'acompte ne peut en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
L'échange de lettres doit être régularisé sous la forme d'un marché à prix provisoire ou définitif dans les trois mois qui suivent.
Dans le cas où ce délai serait dépassé, le contrôleur financier intéressé doit en être informé par écrit.
L'échange de lettres doit être passé selon la procédure de marché négocié sans publicité préalable mais avec mise en concurrence.
Sur justifications précises dans le rapport de présentation, il peut être passé selon la procédure de marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence.
- A l'appui des candidatures et au-delà des renseignements qui peuvent être exigés en vertu de l'article 45 du code des marchés publics, la personne responsable du marché peut demander, afin d'apprécier la capacité des candidats à exécuter le marché au vu des exigences particulières que celui-ci requiert, des renseignements complémentaires concernant leur habilitation préalable en application de l'article 7 du décret du 17 juillet 1998 susvisé, la composition de leur actionnariat, la valeur ajoutée créée sur le territoire national, l'implantation de leur patrimoine technologique, leurs capacités industrielles sur le site de réalisation de la prestation ou les compétences des personnes devant intervenir pour la réalisation du marché.
Ces exigences devront être indiquées dès le début de la procédure et, le cas échéant, dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- Lorsqu'elle estime que le nombre de candidats ayant répondu aux mesures de publicité n'offre pas une concurrence suffisante, la personne responsable du marché peut proposer à une ou plusieurs entreprises de faire acte de candidature.
Les candidats peuvent se présenter en groupement soit au moment de la remise des candidatures, soit au moment de la remise des offres.
La composition des groupements peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres sous réserve que tous les membres du groupement aient été autorisés à présenter une offre ou à y participer.
La personne responsable du marché peut prévoir, dans le cahier des charges, parmi les conditions d'exécution du marché, des stipulations relatives à la nature des technologies mises en oeuvre, au lieu d'exécution des travaux, aux moyens industriels utilisés ainsi qu'aux conditions matérielles retenues pour assurer la protection et la pérennité des moyens techniques utilisés par l'entreprise.
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, en cas de mise en concurrence, la personne responsable du marché peut ne mettre en concurrence que les fournisseurs et les prestataires de services préalablement qualifiés soit par son propre système de qualification, soit en acceptant celui d'organismes ou d'entités tiers.
Un réexamen de la qualification des fournisseurs ou prestataires doit être effectué tous les trois ans.
Lorsqu'il est recouru à un système de qualification établi par un organisme ou une entité tiers, le nom de celui-ci est communiqué aux fournisseurs ou prestataires de services intéressés.
Les services font paraître au Bulletin officiel des annonces des marchés publics un avis sur l'existence du système de qualification.
Les services peuvent également publier au même bulletin un avis d'appel public à candidatures pour obtenir la qualification pour des catégories de produits ou de prestations de services déterminées.
A l'occasion d'une décision relative à la qualification d'un fournisseur ou d'un prestataire de services ou de l'établissement ou de la mise à jour du système de qualification, les services ne peuvent :
1° Ni imposer à certains fournisseurs ou prestataires de services des conditions administratives, techniques ou financières qui n'auraient pas été imposées à d'autres ;
2° Ni exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.
Elle est fondée sur les critères de qualification mentionnés aux alinéas 2 et 3 du présent article.
Les marchés de fournitures et de services qui ont pour objet des études exploratoires complexes ou des prestations pouvant présenter des aléas techniques importants, et les marchés de conception et de réalisation de systèmes d'information et de communication qui mettent en oeuvre des technologies évolutives dans le domaine de l'information, des communications ou des composants électroniques, peuvent comporter plusieurs phases.
Le montant global de ce type de marché est fixé préalablement à sa notification sans que les périmètres de toutes les phases ne soient complètement définis.
Ils sont passés pour une durée de 5 ans au plus, sauf cas exceptionnels dûment justifiés notamment par l'objet du marché.
A l'issue de chaque phase, la personne responsable du marché peut, sur la base des résultats obtenus, définir dans le marché, après accord du titulaire, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre ou les objectifs à obtenir pour la phase suivante en vue de réaliser l'opération.
Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour la personne publique d'arrêter son exécution au terme d'une ou plusieurs de ces phases.
Outre les cas prévus par l'article 18 du code des marchés publics, les marchés négociés sans mise en concurrence peuvent être conclus à prix provisoires lorsque les résultats de la mise en concurrence de certains éléments du marché que le titulaire envisage de sous-traiter ne sont pas connus au moment de la négociation du prix du marché.
La personne responsable du marché peut introduire dans le cahier des charges du marché des exigences en matière de mise en concurrence des sous-traitants et vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci sont choisis par le titulaire du marché.
Les marchés à bons de commande entrant dans le champ d'application du présent décret peuvent être passés sans minimum en valeur ou en quantité.
Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder 5 ans sauf pour les marchés concernant le maintien en condition opérationnelle ou, dans des cas exceptionnels, sur justifications précises.
Pour les marchés de fournitures et de services ayant pour objet des prestations complexes et pouvant présenter des aléas techniques importants, une part provisionnelle de prestations peut être prévue dans le marché sous réserve que les conditions d'élaboration des prix soient fixées dans l'acte d'engagement.
Cette part doit être justifiée et ne peut dépasser 15 % du montant total du marché.
- Pour les marchés ayant pour objet l'acquisition des fournitures prévues au 3 du II de l'article 1er du présent décret, il peut être prévu d'ajouter des articles de remplacement ou devenus nécessaires et non prévus au marché initial sous réserve que les conditions de fixation du prix de ces articles soient fixées dans le marché.
Cette part ne peut dépasser 15 % du montant total du marché.
- Pour les marchés de maintien en condition opérationnelle et pour les marchés ayant pour objet le réassort de fournitures, lorsque la sécurité d'emploi d'un matériel exige le recours à des composants ou des sous-systèmes de même origine que ceux qui ont été retenus lors de la qualification initiale d'un matériel, la personne responsable du marché peut exiger un recours exclusif à ces composants et sous-systèmes à condition de l'avoir mentionné dans le dossier de consultation et justifié précisément dans le rapport de présentation de ce marché.
Ce maximum peut être dépassé dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Il est ramené à un mois, sur demande, lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise.
Le sous-traitant à paiement direct peut bénéficier de la même réduction lorsqu'il est lui-même une petite ou moyenne entreprise.
Pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service, une décision conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget peut autoriser l'insertion dans un marché entrant dans les prévisions du II de l'article 1er d'une clause prévoyant un paiement différé.
La possibilité pour le candidat de recourir à un ou des services de l'Etat pour réaliser une partie des prestations nécessaires à l'exécution d'un marché doit être prévue dans le règlement de consultation.
Décret n° 2003-1399 du 31 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Turin le 29 janvier 2001 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Turin le 29 janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE POUR LA RÉALISATION D'UNE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON-TURIN
Considérant l'accord signé le 15 janvier 1996 à Paris, relatif à la création de la Commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin,
Convaincus de la nécessité de favoriser un meilleur équilibre entre les différents modes de transports, en particulier dans la zone sensible que constituent les Alpes,
Convaincus que le mode ferroviaire dispose de larges possibilités de développement jusqu'à présent insuffisamment exploitées,
Désireux d'apporter une contribution significative à la mise en oeuvre de la Convention alpine signée le 7 novembre 1991 à Salzbourg,
Désireux de mettre en oeuvre, pour ce qui concerne le franchissement des Alpes, les objectifs et les orientations inscrits dans les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de transport de marchandises en France et dans le Plan général des transports et de la logistique en Italie,
Prenant acte des recommandations que leur a faites la Commission intergouvernementale dans son rapport du 15 janvier 2001,
En application des décisions intervenues lors du sommet franco-italien du 29 janvier 2001 à Turin,
Les Gouvernements français et italien s'engagent par le présent accord à construire ou à faire construire les ouvrages de la partie commune franco-italienne, nécessaires à la réalisation d'une nouvelle liaison ferroviaire mixte marchandises-voyageurs entre Lyon et Turin et dont la mise en service devrait intervenir à la date de saturation des ouvrages existants.
a) Section internationale, l'ensemble des ouvrages, installations et équipements ferroviaires construits et à construire entre le Sillon alpin et le noeud ferroviaire de Turin.
i) La partie française, entre le Sillon alpin et les abords de Saint-Jean-de-Maurienne,
ii) La partie commune franco-italienne, entre les raccordements avec la ligne historique les plus proches de part et d'autre de la frontière aux environs de Saint-Jean-de-Maurienne en France et de Bussoleno/Bruzolo en Italie,
iii) La partie italienne, des environs de Bussoleno/Bruzolo au noeud de Turin.
b) CIG, la Commission intergouvernementale franco-italienne instituée par l'accord du 15 janvier 1996 ;
c) Promoteur, l'organe commun, doté de la personnalité juridique, constitué à parts égales entre les deux gestionnaires d'infrastructures des réseaux nationaux français et italien et créé par eux aux fins de conduire les missions spécifiées à l'article 6 ci-dessous.
a) La partie commune franco-italienne de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, est composée :
i) d'un tunnel ferroviaire à double tube de 52 km environ incluant une gare souterraine de secours et de service à Modane, foré sous les Alpes en territoire français et italien,
ii) en Italie, des ouvrages de raccordement de ce tunnel de base à la ligne historique et à la future ligne nouvelle à proximité de Bussoleno/Bruzolo,
iii) ainsi que de tous les ouvrages annexes (gares, installations électriques...) nécessaires à l'exploitation ferroviaire et de ceux dont les deux Gouvernements conviendraient ultérieurement qu'ils doivent être inclus dans cette partie commune franco-italienne.
b) Ces ouvrages pourront être réalisés par tranches fonctionnelles.
Le titre II du présent accord définit la première phase de réalisation de la partie commune franco-italienne de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Le présent accord sera complété ultérieurement par avenant pour définir les modalités de réalisation des phases suivantes.
Etudes, reconnaissances et travaux préliminaires
de la partie commune franco-italienne
a) Le présent titre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront conduits dans une première phase qui débute en 2001, les études, reconnaissances et travaux préliminaires de la partie commune franco-italienne de la section internationale.
Elle s'achèvera lorsque la CIG aura proposé aux deux Gouvernements un projet d'avenant au présent accord pour la réalisation des ouvrages définitifs de la partie commune franco-italienne de la liaison, conformément aux dispositions de l'article 4.
b) Ces travaux comportent en particulier la définition précise du tracé et des procédures d'évaluation environnementale qui leur sont applicables dans les deux Etats, le creusement de descenderies et de galeries de reconnaissance, les travaux annexes et l'ensemble des études nécessaires à l'établissement de l'avant-projet de la partie commune franco-italienne de la liaison.
a) Dans le respect des législations européenne et nationale de chacun des deux pays et des compétences que les deux Gouvernements leur ont déléguées, les gestionnaires d'infrastructures des réseaux ferrés nationaux français et italien confient la conduite de ces études, reconnaissances et travaux préliminaires au promoteur visé à l'article 2-§ c.
b) A ce titre, sous l'autorité de la Commission intergouvernementale et conformément au programme qu'elle aura approuvé, le promoteur est responsable des études d'avant-projet et de la conduite des travaux de reconnaissance de la partie commune franco-italienne de cette liaison.
c) A l'issue de cette phase d'études et de reconnaissances, il proposera à la CIG la consistance définitive des ouvrages de la ligne nouvelle, leur localisation, l'enveloppe financière prévisionnelle et leurs modalités de réalisation.
d) Par ailleurs, les deux gestionnaires des infrastructures des réseaux ferrés nationaux français et italien et le promoteur s'associent, dans le respect de leurs compétences respectives, pour conduire les études générales de la section internationale de la liaison Lyon-Turin.
La CIG est informée du résultat de ces études.
Ces gestionnaires d'infrastructures peuvent d'un commun accord lui confier tous autres études, reconnaissances et travaux qu'ils jugent utile de lui faire réaliser sur cette section internationale.
e) Les statuts du promoteur et leurs modifications éventuelles sont approuvés par la CIG au nom des deux Gouvernements.
a) Pour la durée du présent accord, et lorsqu'un ouvrage de reconnaissance n'aura d'issues que sur le territoire d'un seul pays, cet ouvrage sera réputé situé entièrement sur le territoire du pays où se trouvent localisées ces issues.
Si un ouvrage de reconnaissance dispose de plusieurs issues situées de part et d'autre de la frontière, celle-ci restera, à l'intérieur de cet ouvrage, fixée à la verticale de la frontière à ciel ouvert.
b) Les eaux et les minéraux utiles trouvés au cours des travaux sont attribués d'après la législation de l'Etat sur le territoire duquel la découverte a été faite, quel qu'en ait été l'inventeur.
c) Jusqu'à la désignation de l'organisme qui sera chargé des travaux de percement du tunnel de base, et sauf dispositions contraires modifiant le présent accord, les ouvrages qu'il a réalisés restent propriété commune et indivisible du promoteur désigné à l'article 5 ; il est responsable de leur maintien en état et de leur sécurité.
Dispositions législatives et réglementaires
a) Les Gouvernements se concertent sur l'harmonisation des procédures légales nécessaires à la bonne conduite de ces études, reconnaissances et travaux préliminaires.
Ils s'efforcent à cet effet de fixer de part et d'autre des dispositions aussi semblables que possible.
b) Les questions fiscales, douanières, sociales, sanitaires et de sécurité publique soulevées par la construction des ouvrages de reconnaissance du tunnel de base sont réglées conformément à l'ordre juridique en vigueur dans chacun des deux pays.
a) La composition et les compétences de la Commission intergouvernementale, telles qu'elles résultent de l'accord du 15 janvier 1996, demeurent inchangées.
b) Dans le cadre de cette première phase, la CIG se voit attribuer les compétences supplémentaires suivantes :
i) approuver le tracé définitif du projet ;
ii) proposer, aux deux Gouvernements, sous forme d'avenant au présent accord, conformément aux dispositions de l'article 5, les caractéristiques des ouvrages définitifs, les modalités de leur réalisation et de leur financement ainsi que leurs conditions d'exploitation ;
iii) approuver le programme d'études, de reconnaissances et de travaux préliminaires de la partie commune franco-italienne confié au promoteur, de suivre sa mise en oeuvre et de contrôler ses résultats ;
iv) d'émettre tous avis et recommandations à l'intention des deux Gouvernements.
c) La Commission intergouvernementale informe les collectivités territoriales françaises et italiennes concernées de l'avancement des études et des travaux.
En outre, les régions Piémont et Rhône-Alpes sont désormais associées aux travaux de la CIG.
Elle veille à la bonne coordination des procédures nationales de concertation et de consultation que les autorités responsables sont chargées de mener à bien, conformément à l'ordre juridique respectif de chacun des deux pays, et leur fournit toutes informations nécessaires à leur conduite.
d) Pour l'exécution des missions qui lui sont attribuées par le présent accord, la Commission intergouvernementale :
i) établit son règlement intérieur.
Elle le soumet à l'approbation des deux Gouvernements ;
ii) se dote de deux secrétariats nationaux ou d'un secrétariat commun, dont les frais de fonctionnement sont pris en charge par le promoteur ;
iii) crée un Comité de sécurité, destiné à l'assister dans les décisions qu'elle propose aux deux Gouvernements et qui intéressent les questions liées à la sécurité publique de la construction, de la gestion et de l'exploitation des ouvrages réalisés ou projetés ;
iv) bénéficie de la collaboration des administrations de chaque Gouvernement.
Elle peut faire appel en tant que de besoin à tout organisme ou expert de son choix ;
v) est régulièrement informée par les gestionnaires d'infrastructures de l'avancement des travaux du programme de modernisation de la ligne historique ;
vi) consulte les exploitants du réseau ferroviaire national de chacun des deux pays sur les résultats de ses études, les conclusions qu'elle en tire et sur ses propositions, dans le cadre d'un Comité des exploitants ferroviaires nationaux institué à cet effet.
Financement de la première phase
a) Les études générales de la section internationale du projet Lyon-Turin ainsi que les avant projets et travaux de la partie franco-italienne de cette liaison inscrits au programme de cette première phase sont financés à parts égales par les deux pays.
Cette répartition ne préjuge pas de celle qui sera retenue pour la réalisation des ouvrages définitifs.
b) Les deux Gouvernements sollicitent le soutien des fonds européens destinés à financer les réseaux transeuropéens (RTE).
Le présent accord peut être révisé par voie d'entente entre les deux Gouvernements, notamment pour :
a) Modifier les dispositions de l'article 3 relatives à la consistance du projet, de l'article 6 relatives au promoteur, de l'article 7, paragraphe c, relatives à la propriété, au maintien en état et à la sécurité des ouvrages réalisés par le promoteur et de celles de l'article 9 relatives à la CIG ;
b) Prévoir la réalisation d'études complémentaires et l'établissement d'ouvrages ou d'installations supplémentaires si ceux dont la réalisation était initialement prévue se révèlent insuffisants ou inadaptés.
a) Les deux Gouvernements doivent tenter de résoudre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord ou des décisions et règlements de la Commission intergouvernementale par la négociation.
b) Dans le cas où il n'a pu être résolu dans un délai raisonnable par la voie de la négociation, le différend est soumis à un tribunal arbitral dont la décision sera obligatoire.
c) Le tribunal arbitral est composé de deux membres et d'un surarbitre.
Chacun des deux Gouvernements nomme un membre.
Le surarbitre, qui ne doit pas être ressortissant de l'un des deux pays, est désigné d'un commun accord par les deux Gouvernements.
d) Si la désignation commune du surarbitre n'a pas eu lieu dans un délai de six mois à partir du moment où l'un des deux Gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, il est procédé à cette désignation par le président de la Cour internationale de justice à la requête de la partie la plus diligente.
Chacun des Gouvernements notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Fait à Turin, le 29 janvier 2001, en deux exemplaires, en langues française et italienne, chaque texte faisant également foi.
Pierluigi Bersani
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Adoucisseurs d'eau et sels de régénération, publié au Journal officiel de la République française du 2 avril 1996, page 5105, NOR : INDD9600178V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Décret n°2003-833 du 29 août 2003 pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002
En application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, les intempéries mentionnées ci-après sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel : - les intempéries survenues en mars, avril, mai 2001 et les 7, 8 et 9 juillet 2001 dans le département de la Somme ; - les intempéries des 6 et 7 juin 2002 dans les départements de la Drôme et de l'Isère ; - les intempéries des 8 et 9 septembre 2002 et du 14 au 29 novembre 2002 dans les départements du Gard, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, de la Drôme et de Vaucluse.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, les intempéries mentionnées ci-après sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel :
- les intempéries des 8 et 9 septembre 2002 et du 14 au 29 novembre 2002 dans les départements du Gard, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, de la Drôme et de Vaucluse.
Arrêté du 4 août 2003 portant habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 août 2003, l'association Arc en Ciel, La Fourquerie, 49370 Villemoisan, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Colombie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 août 2003, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption et le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Inde est retirée à l'association Accueil aux enfants du monde sise 110, route de la Camargue, 30920 Codognan, à sa demande.
Arrêté du 21 août 2003 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2003, M. Xavier La Torre, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 4 septembre 2003.
Décret du 22 août 2003 portant nomination de membres du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
M. Dizambourg (Bernard), ancien président de l'université Paris-XII.
M. Merindol (Jean-Yves), ancien président de l'université Strasbourg-I.
M. Averous (Michel), ancien président de l'université Montpellier-II.
2° Au titre de la conférence des directeurs d'écoles
et de formation des ingénieurs
M. Vincent (Léo), professeur des universités, directeur adjoint de l'Ecole centrale de Lyon.
3° Au titre des directeurs d'institut universitaire
de formation des maîtres
M. Jannot (Bernard), ancien directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Bourgogne.
4° Au titre des personnalités étrangères
M. Blasi (Paolo), italien.
M. Bricall (Josep), espagnol.
Mme Thys-Clement (Françoise), belge.
M. Boulon (Georges), professeur des universités à l'université Lyon-I, en remplacement de M. Carriere (Bernard).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 août 2003, des trente-sept normes françaises suivantes :
- Dosage des hydrocarbures halogénés à bas point d'ébullition dans les huiles comestibles (indice de classement : T60-271).
- Détermination du plomb, du cadmium, du chrome et du molybdène par spectrométrie d'absorption atomique en four graphite après digestion sous pression (indice de classement : V03-084).
- Farines de blé tendre (Triticum aesticum L.).
- Caractéristiques physiques des pâtes.
- Partie 4 : détermination des caractéristiques rhéologiques au moyen de l'alvéographe (indice de classement : V03-717-4).
- Partie 3 : utilisation de revêtement, d'empotage ou de moulage pour la protection contre la pollution (indice de classement : C20-040-3).
- Partie 3 : transformateurs combinés (indice de classement : C42-544-3).
- Relais électriques.
- Partie 22-7 : essais d'influence électrique concernant les relais de mesure et dispositifs de protection.
- Essais d'immunité aux fréquences industrielles (indice de classement : C45-205-7).
- Partie 2 : cartouches (indice de classement : C60-431).
- Méthode de mesure de la puissance d'entrée totale des circuits ballasts/lampes (indice de classement : C71-244/A2).
- Systèmes génériques de câblage.
- Partie 1 : spécification générale et environnement de bureaux (indice de classement : C90-485-1).
- Partie 10-1 : type MU-PC câblés sur une fibre unimodale de la catégorie B1.1 de la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-10-1).
- Partie 9-1 : type MT-RJ câblé sur fibres multimodales de catégories A1a et A1b de la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-9-1).
- Détermination de l'efficacité de protection à long terme des géotextiles en contact avec les barrières géosynthétiques (indice de classement : G38-111).
- Détermination de la conductivité thermique déclarée (indice de classement : P50-768).
- Régulation pour les systèmes de chauffage.
- Partie 3 : équipements de régulation en fonction de la température extérieure pour les systèmes de chauffage électrique (indice de classement : P52-701-3).
- Détermination de la déformation transversale d'un mortier-colle ou d'un mortier de joint pour carrelages (indice de classement : P61-608).
- Procédures de validité de l'ajustement et intervalles de confiance des données de résistance du verre au moyen de la loi de Weibull (indice de classement : P78-224).
- Détermination des propriétés d'adhésivité/cohésion sous traction maintenue après traitement thermique (indice de classement : P85-527).
- Détermination des propriétés d'adhésivité/cohésion sous traction jusqu'à rupture après traitement thermique (indice de classement : P85-528).
- Partie 3 : essais de charges (indice de classement : P93-501-3).
- Partie 3 : taux d'épandage et de régularité transversale du liant et des gravillons (indice de classement : P98-851-3).
- Matériaux bitumineux coulés à froid.
- Partie 3 : consistance (indice de classement : P98-857-3).
- Partie 6 : méthodes d'essai pour la détermination des propriétés d'adhésivité/cohésion après immersion dans les liquides chimiques (indice de classement : P98-897-6).
- Partie 7 : méthode d'essai pour la détermination de la résistance à la flamme (indice de classement : P98-897-7).
- Matériel d'injection à usage médical.
- Partie 1 : ampoules pour produits injectables (indice de classement : S93-130-1).
- Description et désignation des nappes de filet nouées (indice de classement : G36-103).
- Détermination de la résistance à l'éclatement.
- Partie 2 : méthode hydraulique (indice de classement : G37-116-2).
- Détermination de la vitesse d'infiltration de l'eau (indice de classement : P90-107).
- Détermination des faibles teneurs en plomb dans les essences pour moteurs.
- Spectrométrie de fluorescence de rayons X dispersive en longueur d'onde (FRX) (indice de classement : M07-082).
- Caractérisation et essais des revêtements obtenus par projection thermique (indice de classement : A91-220).
- Composites céramiques, propriétés thermophysiques.
- Partie 3 : détermination de la capacité thermique spécifique (indice de classement : B43-210).
- Méthode de mesure du champ coercitif des matériaux magnétiques en circuit magnétique ouvert (indice de classement : C28-921).
- Spécification des matériaux magnétiques doux frittés (indice de classement : C28-936).
- Sacs en matériau souple pour le transport de marchandises de détail variées.
- Caractéristiques générales et méthodes d'essai pour la détermination du volume et de la capacité de transport (indice de classement : H34-091).
- Réservoirs de GPL.
- Mise au rebut (indice de classement : M88-727).
- Partie 3 : polyéthylènes et polypropylènes (indice de classement : T51-061-3).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 août 2003, des quinze normes françaises suivantes :
- Farine de blé tendre.
- Partie 4 : détermination des caractéristiques rhéologiques au moyen de l'alvéographe (homologuée le 5 août 1992) (indice de classement : V03-710).
- Partie 1 : principes, prescriptions et essais (homologuée le 20 octobre 2002) (indice de classement : C20-040-1).
- Deuxième partie : cartouches (homologuée le 20 juillet 1991) (indice de classement : C60-431).
- Partie 2 : cartouches (homologuée le 20 février 2001) (indice de classement : C60-431/A2).
- Systèmes génériques de câblage (homologuée le 5 janvier 1997) (indice de classement : C90-480).
- Systèmes génériques de câblage (homologuée le 20 août 2000) (indice de classement : C90-480/A1).
- Détermination de la déformation transversale d'un mortier-colle ou d'un mortier de joint pour carrelages (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : P61-608).
- Essai d'adhésivité-cohésion sous traction maintenue après traitement thermique (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : P85-527).
- Essai d'adhésivité-cohésion sous traction jusqu'à rupture après traitement thermique (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : P85-528).
- Equipements de chantier.
- Méthodes d'essais (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : P93-501).
- Partie 1 : ampoules pour produits injectables (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : S93-130).
NF G36-103 (avril 1970).
- Description et désignation des nappes de filet nouées (homologuée le 27 mars 1970) (indice de classement : G36-103).
- Mesure de la vitesse d'infiltration (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : P90-107).
- Détermination des faibles teneurs en plomb total dans les carburants.
- Méthode par fluorescence X dispersive en longueur d'onde (homologuée le 20 octobre 1994) (indice de classement : M07-082).
- Détermination de l'indice de viscosité et de l'indice limite de viscosité.
- Partie 3 : polyéthylènes et polypropylènes (homologuée le 5 mars 2000) (indice de classement : T51-061).
- Granulats pour ballasts de voies ferrées (indice de classement : P18-670).
- Pavés en terre cuite.
- Spécifications et méthodes d'essais (indice de classement : P98-344).
- Chaudières des types B 11 et B 11 BS équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW (indice de classement : D35-330/A6).
- Tubes de précision en acier.
- Partie 4 : tubes sans soudure étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques (indice de classement : A49-300-4).
- Tubes sans soudure étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques (dimensions, conditions techniques de livraison) (homologuée le 5 août 1985) (indice de classement : A49-330).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), cadastrée section AC n° 261 d'une contenance de 1 048 mètres carrés, figurée en rose sur le plan parcellaire au 1/1 000 établi le 15 avril 2003 et annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 25 août 2003 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours réservé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 3.
Arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes est fixé à 23 630 EUR.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher.
Arrêté du 29 août 2003 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2003, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 11 juillet 2003 est fixé à 22 selon la répartition suivante :
Arrêté du 12 août 2003 portant approbation du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 août 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, arrêté à la somme nette de 805 880,23 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
- une cotisation fixée à 3,05 EUR/1 000 têtes toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 18,29 EUR/1 000 têtes toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
6,09 EUR/tonne de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées à la transformation, soit :
- une cotisation fixée à 1,53 EUR/tonne de choux-fleurs toutes catégories livrées à la transformation, pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 4,57 EUR/tonne de choux-fleurs toutes catégories livrées à la transformation, pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
A titre transitoire, les schémas régionaux d'organisation sanitaire et les schémas régionaux de psychiatrie prévus par l'article L.
6121-8 du code de la santé publique dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance sont prorogés jusqu'à la publication des schémas pris en application de la présente ordonnance et au plus tard le 31 mars 2006.
A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives à la carte sanitaire et au régime des autorisations demeurent opposables aux installations, activités de soins ou équipements matériels lourds d'une région, jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables à ces activités ou équipements et au plus tard le 31 mars 2006.
Toutefois, à compter de la publication de la présente ordonnance, la carte sanitaire n'est plus opposable aux structures d'hospitalisation à domicile et aux structures d'hospitalisation à temps partiel, à l'exception des structures d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés aux articles L.
6114-1 et suivants demeurent applicables jusqu'à la publication des schémas d'organisation sanitaire pris en application de la présente ordonnance et au plus tard le 31 mars 2006.
A titre transitoire, la compétence du ministre chargé de la santé prévue par les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance, pour délivrer et renouveler certaines autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, est maintenue jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicable à l'activité de soins ou à l'équipement.
- Les dispositions des I à XVI de l'article 24 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
- Les dispositions des I à IV de l'article 24 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
- Les dispositions des II et III de l'article 24 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Dans la première phrase, après les mots : « l'activité des établissements de santé publics et privés », sont insérés les mots : « , de contrôler leur fonctionnement » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « A cette fin et » sont supprimés et les mots : « aux titres Ier et II du » remplacés par le mot : « au » ;
« L'agence régionale de l'hospitalisation exerce les attributions mentionnées au présent alinéa sans préjudice de l'exercice par le représentant de l'Etat dans le département de ses pouvoirs de police et de ses compétences au titre de la sécurité civile.
1° Au treizième alinéa, les mots : « qui peuvent lui déléguer leur signature » sont supprimés.
2° Après le treizième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur peut, pour les matières relatives à l'offre de soins hospitaliers et au fonctionnement des établissements de santé, recevoir délégation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires et sociaux, par les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les autres fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services déconcentrés du ministère de la santé et les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
« Le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sont tenus informés des conclusions de ces contrôles, dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie.
- A l'intérieur des établissements de santé et organismes exerçant les missions d'établissement de santé, le contrôle est exercé à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou du représentant de l'Etat dans le département.
Celle de ces deux autorités qui prend l'initiative d'un contrôle en informe sans délai l'autre autorité.
« A l'intérieur des établissements sociaux et médico-sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
« Les pouvoirs définis au présent article sont exercés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque le danger grave auquel la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients a été constaté à l'occasion de l'exercice de ses fonctions dans un établissement de santé.
Dans cette hypothèse, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation informe en outre immédiatement de sa décision le représentant de l'Etat dans le département.
« Les pouvoirs définis au présent article sont exercés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque le danger grave auquel la poursuite de son exercice par un pharmacien expose ses patients a été constaté à l'occasion de ses fonctions dans un établissement de santé.
4124-2 du même code, les mots : « ou le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « , le procureur de la République ou, lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
4124-7 du même code, après les mots : « ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « , par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
5126-2 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
5126-3 du même code, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation », et, après les mots : « d'un établissement de santé », sont insérés les mots : « , d'un groupement de coopération sanitaire » ;
5126-10 du même code, après les mots : « le représentant de l'Etat dans le département », sont insérés les mots : « ou, pour les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les organismes et établissements mentionnés aux articles L.
5126-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
6112-5 du même code est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la liste des établissements de santé dotés d'unités participant à l'aide médicale urgente appelées SAMU et détermine le champ de compétence territoriale de ces unités.
6154-6 du même code, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
« La décision d'admission à participer au service public hospitalier est prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le refus d'admission doit être motivé.
6162-3 du même code, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
3221-1 du code de la santé publique ayant passé avec l'Etat une convention pour participer à la lutte contre les maladies mentales font l'objet d'une dotation globale annuelle à la charge de l'assurance maladie.
« La dotation globale est arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L.
6145-1 du code de la santé publique lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit public et à l'article L.
6161-4 du même code lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit privé.
« La dotation globale est versée et répartie entre les régimes dans les conditions prévues à l'article L.
- Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est intitulé : « Schéma d'organisation sanitaire ».
- Le schéma d'organisation sanitaire a pour objet de prévoir et susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins préventifs, curatifs et palliatifs afin de répondre aux besoins de santé physique et mentale.
Il inclut également l'offre de soins pour la prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés.
Il fixe des objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire.
« Il tient compte de l'articulation des moyens des établissements de santé avec la médecine de ville et le secteur médico-social et social ainsi que de l'offre de soins des régions limitrophes et des territoires frontaliers.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des thèmes, des activités de soins et des équipements lourds devant figurer obligatoirement dans un schéma d'organisation sanitaire.
« Le schéma d'organisation sanitaire est arrêté sur la base d'une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de soins existante.
« Le schéma d'organisation sanitaire peut être révisé en tout ou partie, à tout moment.
Il est réexaminé au moins tous les cinq ans.
- Le schéma d'organisation sanitaire comporte une annexe établie après évaluation de l'adéquation de l'offre de soins existante aux besoins de santé et compte tenu de cette évaluation et des objectifs retenus par le schéma d'organisation sanitaire.
« Cette annexe précise :
« 1° Les objectifs quantifiés de l'offre de soins par territoires de santé, par activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et par équipements matériels lourds définis à l'article L.
« 2° Les créations, suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, transformations, regroupements et coopérations d'établissements nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
« Selon les activités et équipements, les territoires de santé constituent un espace infrarégional, régional, interrégional ou national.
Les limites des territoires de santé sont définies par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les activités et équipements relevant du schéma régional d'organisation sanitaire et par le ministre chargé de la santé pour ceux qui relèvent d'un schéma interrégional ou national.
« Les autorisations existantes incompatibles avec la mise en oeuvre de cette annexe sont révisées au plus tard deux ans après la publication du schéma d'organisation sanitaire.
« Les modalités de quantification des objectifs mentionnés au présent article sont fixées par décret.
- Le schéma régional d'organisation sanitaire est arrêté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire.
« Plusieurs directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation peuvent arrêter, pour une activité ou un équipement relevant de leur compétence, un schéma interrégional d'organisation sanitaire, après avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents.
- Un décret fixe la liste des activités de soins ou des équipements pour lesquels le ministre chargé de la santé peut seul arrêter, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, un schéma national d'organisation sanitaire.
« Le ministre chargé de la santé fixe la liste des activités ou équipements pour lesquels plusieurs directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation arrêtent un schéma interrégional d'organisation sanitaire, après avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents.
Les groupes de régions sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.
6121-10 du même code, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
- Sont insérés au même code deux articles L.
- Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un comité régional de l'organisation sanitaire a pour mission de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale d'organisation de l'offre de soins.
« L'agence régionale de l'hospitalisation consulte le comité régional de l'organisation sanitaire sur :
« 1° Les projets de schéma régional ou interrégional d'organisation sanitaire ;
« 2° Les projets de délibération mentionnés au 1° de l'article L.
6115-4, ainsi que sur les projets d'autorisation des structures médicales mentionnées à l'article L.
« Le comité rend un avis sur la définition des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins, prévues au II de l'article 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.
« Il peut émettre des avis sur toute question relative à l'organisation sanitaire dans la région.
« Il est informé des renouvellements d'autorisations d'activités et équipements lourds résultant de décisions tacites.
« Il reçoit une information au moins une fois par an sur les contrats d'objectifs et de moyens signés entre les titulaires d'autorisation d'activités de soins et d'équipements lourds et l'agence régionale de l'hospitalisation pour la mise en oeuvre du schéma régional d'organisation sanitaire.
« L'avis du comité régional concernant l'organisation des soins peut être recueilli par les tribunaux de commerce lors de procédures relatives à la cession d'autorisations d'établissements de santé privés.
« Le comité régional de l'organisation sanitaire et le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale peuvent délibérer en formation conjointe lorsqu'un dossier le rend nécessaire et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
- Le comité régional de l'organisation sanitaire comprend :
« 2° Des représentants des professionnels, médicaux et non médicaux, du secteur sanitaire hospitalier et libéral ;
« 3° Des représentants des institutions et établissements de santé publics et privés ;
« 4° Des représentants des personnels de ces institutions et établissements ;
« 5° Des représentants des organismes d'assurance maladie ;
« 8° Des représentants du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
« Il peut comporter des sections.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation assiste sans voix délibérative à ses travaux.
6146-10 du même code, les mots : « de la section compétente du conseil régional de santé » sont remplacés par les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire ».
- La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale.
« A cet effet, exercent leurs missions dans le cadre des territoires de santé mentionnés à l'article L.
6121-2 et dans les conditions prévues à l'article L.
« 1° Les secteurs psychiatriques rattachés aux établissements de santé publics ou privés assurant le service public hospitalier, ainsi qu'à toute personne de droit public ou privé ayant passé avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation une convention précisant les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, les relations avec les autres organismes agissant dans le domaine de la santé mentale ;
« 2° Les établissements de santé privés, selon des modalités définies par voie réglementaire.
- Afin de mettre en oeuvre une démarche thérapeutique préalablement définie dans le cadre du secteur ou d'un établissement, une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation des patients, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, peut être constituée, regroupant notamment des patients, des personnels hospitaliers et des tiers, personnes physiques ou morales.
« Le médecin responsable de la démarche thérapeutique est le garant de la bonne exécution de celle-ci au sein de l'association.
- Dans le domaine de la santé mentale, des modalités particulières de concertation régionale entre les représentants de l'Etat, de l'agence régionale de l'hospitalisation, des collectivités territoriales, des caisses d'assurance maladie, des établissements de santé publics et privés, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des professionnels de la santé mentale et des usagers sont définies par voie réglementaire.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Contrats pluriannuels conclus par
les agences régionales de l'hospitalisation
- Les agences régionales de l'hospitalisation concluent avec les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L.
6122-1 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens d'une durée de cinq ans.
« Les contrats sont signés par le directeur de l'agence régionale et les personnes physiques et morales mentionnées à l'alinéa précédent.
« Ils peuvent faire l'objet d'une révision par avenant.
« Pour les établissements publics de santé, ces contrats sont conclus après délibération du conseil d'administration prise après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement.
« La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation un an avant leur échéance.
Le refus de renouvellement doit être motivé.
« Les contrats peuvent être résiliés ou suspendus avant leur terme par l'agence régionale de l'hospitalisation en cas de manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives et réglementaires ou à ses obligations contractuelles.
« Les contrats fixent les éléments nécessaires à leur mise en oeuvre, le calendrier d'exécution et mentionnent les indicateurs de suivi et de résultats nécessaires à leur évaluation périodique.
Le titulaire de l'autorisation adresse à l'agence régionale un rapport annuel d'étape ainsi qu'un rapport final.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux titulaires de l'autorisation au titre des articles L.
6114-3 en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues.
6114-1 déterminent les orientations stratégiques des établissements, groupements de coopération sanitaire et titulaires d'autorisations sur la base des schémas d'organisation sanitaire.
« Ils décrivent les transformations qu'ils s'engagent à opérer dans leurs activités et dans leurs actions de coopération.
« Ils fixent, le cas échéant par avenant, les objectifs quantifiés des activités de soins et équipements lourds pour lesquels une autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en oeuvre, au plus tard trois mois après la délivrance de cette autorisation.
A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit ces objectifs quantifiés dans l'autorisation mentionnée à l'article L.
- Les contrats définissent les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de mise en oeuvre des orientations adoptées par le conseil régional de santé prévu à l'article L.
« Ils comportent le calendrier de la procédure d'accréditation mentionnée à l'article L.
6113-3 ainsi que les engagements nécessaires pour faire suite à cette procédure.
« Pour les établissements publics de santé, ces contrats précisent également les transformations relatives à leur organisation et leur gestion ainsi qu'un volet social.
- Pour les établissements de santé privés autres que ceux placés pour tout ou partie sous le régime de financement prévu à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent les tarifs des prestations d'hospitalisation et le montant du forfait annuel dans le respect des articles L.
Les litiges relatifs à l'application de ces contrats sont portés devant les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale.
« Pour les établissements publics de santé, ils fixent les éléments financiers ainsi que les autres mesures nécessaires à leur mise en oeuvre.
6115-1 du code de la santé publique, les mots : « par les articles L.
« 1° Définit par activité et équipement les territoires de santé mentionnés à l'article L.
« 2° Arrête le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L.
« 9° Passe les conventions relatives à la santé mentale mentionnées à l'article L.
« 10° Prend la décision d'admission à participer au service public hospitalier mentionnée à l'article L.
6112-7 du code de la santé publique, les mots : « mentionnées à l'article L.
- Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds.
« La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- L'autorisation est accordée lorsque le projet :
« 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L.
« 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ;
« 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.
« Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis du comité régional de l'organisation sanitaire.
- L'autorisation ne peut être accordée qu'à :
« 1° Un ou plusieurs médecins, éventuellement associés pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice ;
« 2° Un établissement de santé ;
« 3° Une personne morale dont l'objet porte, notamment, sur l'exploitation d'un établissement de santé, d'une activité de soins ou d'un équipement matériel lourd mentionnés à l'article L.
6122-1 ou la pratique des activités propres aux laboratoires d'analyses de biologie médicale.
« Cette autorisation ne peut être cédée avant le début des travaux, l'installation de l'équipement matériel lourd et la mise en oeuvre de l'activité de soins ou de la structure de soins alternative à l'hospitalisation.
« Toute cession est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle se trouve l'autorisation cédée.
« Quelle que soit la forme de gestion ou d'exploitation adoptée par la personne titulaire de l'autorisation, celle-ci en demeure le seul responsable, notamment au regard des obligations relatives à l'organisation et à la sécurité des soins.
6122-4 du même code, la première phrase du deuxième alinéa est abrogée.
6122-1 consiste à transformer pour tout ou partie la nature de ses activités de soins au sens de l'article L.
« Par dérogation aux 1° des articles L.
6121-2, l'autorisation de regroupement ou de conversion peut être accordée à des titulaires d'autorisation situés dans un territoire de santé dont les moyens excèdent ceux qui sont prévus par le schéma d'organisation sanitaire.
6122-2, est subordonnée à une adaptation de l'activité négociée dans le cadre d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens délibéré par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« L'autorisation peut être subordonnée à l'engagement de mettre en oeuvre des mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune des moyens et la permanence des soins.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au I de l'article L.
6122-13 si la condition ainsi mise à son octroi n'est pas réalisée.
6121-2, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique.
« L'autorisation fixe les objectifs quantifiés des activités de soins ou des équipements lourds autorisés lorsqu'ils n'ont pas été fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conformément aux dispositions des articles L.
« Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue par le schéma d'organisation sanitaire et pour assurer la continuité des soins, l'agence régionale de l'hospitalisation peut modifier la durée de validité d'une autorisation restant à courir ou fixer pour la nouvelle autorisation une durée de validité inférieure à celle prévue par voie réglementaire, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire.
- L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire.
« L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma national ou interrégional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle le demandeur a son siège social ou son domicile, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sur avis conforme de la commission exécutive de chacune des autres agences concernées par le projet rendu après consultation du comité régional de l'organisation sanitaire intéressé.
Le délai d'instruction prévu au présent article est interrompu entre le jour où l'agence compétente saisit pour avis le comité régional de l'organisation sanitaire et la commission exécutive de l'agence des autres régions intéressées et le jour où elle reçoit le dernier de ces avis.
« Dans le mois qui précède le début de chaque période, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation publie un bilan quantifié de l'offre de soins faisant apparaître les territoires de santé dans lesquels cette offre est insuffisante au regard du schéma d'organisation sanitaire.
Les demandes tendant à obtenir une autorisation de création d'une activité de soins ou d'un équipement matériel lourd au sens de l'article L.
6121-2 ne sont recevables, pour la période considérée, que pour des projets intéressant ces territoires de santé.
Toutefois, dans l'intérêt de la santé publique, des demandes peuvent être reçues lorsqu'elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels.
« La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de réception des demandes.
« Le titulaire de l'autorisation adresse les résultats de l'évaluation à l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard quatorze mois avant l'échéance de l'autorisation.
« Au vu de ce document et de la compatibilité de l'autorisation avec le schéma d'organisation sanitaire, l'agence régionale de l'hospitalisation peut enjoindre au titulaire de déposer un dossier de renouvellement dans les conditions fixées à l'article L.
L'avis du comité régional de l'organisation sanitaire n'est alors pas requis.
- Le schéma régional ou interrégional d'organisation sanitaire et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
- Toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans.
« L'autorisation est également réputée caduque pour la partie de l'activité, de la structure ou de l'équipement dont la réalisation, la mise en oeuvre ou l'implantation n'est pas achevée dans un délai de quatre ans.
« De même, sauf accord préalable du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce, la cessation d'exploitation d'une activité de soins, d'une structure alternative à l'hospitalisation ou d'un équipement d'une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation.
« Cette caducité est constatée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, notamment à l'occasion de l'élaboration du bilan prévu à l'article L.
- Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate que les objectifs quantifiés fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
« A compter de la date de notification par l'agence régionale de l'hospitalisation du projet de révision de l'autorisation, accompagné de ses motifs, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître ses observations, présenter ses projets d'amélioration du fonctionnement ou faire une proposition d'évolution de l'activité de soins ou de l'équipement conforme aux prescriptions figurant en annexe au schéma d'organisation sanitaire.
« Ces observations et propositions font l'objet d'une procédure contradictoire entre l'agence régionale de l'hospitalisation et le titulaire de l'autorisation, en vue, le cas échéant, de modifier l'autorisation.
Lorsqu'un accord est conclu entre l'agence régionale et le titulaire de l'autorisation, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire, statue sur la modification de l'autorisation, sur les bases de cet accord.
« Lorsqu'au terme de six mois après la réception par l'agence des observations et propositions du titulaire, aucun accord n'a pu être trouvé, une décision de modification ou, s'il y a lieu, une décision de retrait de l'autorisation peut être prise par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire.
- Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice d'une activité de soins, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique imputable à la personne titulaire de l'autorisation, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le notifie à cette dernière et lui demande de faire connaître, dans les huit jours, ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
« En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il adresse au titulaire de l'autorisation une injonction de prendre toutes dispositions nécessaires et de faire cesser définitivement les manquements dans un délai déterminé.
- En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyens techniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins.
« S'il est constaté au terme de ce délai qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur de l'agence régionale met fin à la suspension.
« Dans le cas contraire et après avis du comité régional de l'organisation sanitaire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation se prononce alors à titre définitif, soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement des mesures prévues, soit sur le retrait de l'autorisation ou sur la modification de son contenu.
Il peut également assortir l'autorisation des conditions particulières mentionnées à l'article L.
- L'autorisation relative aux équipements faisant l'objet d'une exploitation itinérante dans plusieurs régions sanitaires est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle le demandeur a son siège social ou son domicile, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire de cette région et sur avis conforme de la commission exécutive, rendus après consultation du comité régional de l'organisation sanitaire de chacune des autres régions concernées par le projet.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent est alors celui de l'agence régionale de la région où se trouve l'établissement concerné.
- Il peut être procédé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et jusqu'au 25 avril 2010, à une ou des expérimentations relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires.
A cet effet, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.
6121-2 relatives à l'annexe du schéma d'organisation sanitaire, à celles de l'article L.
6122-1 relatives à l'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds, ainsi qu'aux conditions prévues à l'article L.
« Ces expérimentations peuvent également déroger aux règles de prise en charge par les régimes d'assurance maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
« Ces expérimentations peuvent être instituées, dans le respect des droits des assurés sociaux :
« 1° Afin de mettre en oeuvre dans l'ensemble des établissements de santé d'une ou plusieurs régions sanitaires de nouveaux modes d'organisation de l'offre de soins concourant à l'amélioration de la prise en charge du patient ou à une meilleure maîtrise des dépenses de santé ; des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent la liste des activités de soins concernées ainsi que la ou les régions dans lesquelles chaque expérimentation est mise en oeuvre ;
« 2° Afin de fixer les modalités particulières permettant de prendre en compte les conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.
« Les projets d'expérimentation présentés à ce titre sont autorisés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés au présent article, les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne peut excéder trois ans, sont fixées par voie réglementaire.
- Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi rédigé :
« Conférences sanitaires
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constitue des conférences sanitaires, formées des représentants des établissements de santé, des professionnels de santé libéraux, des centres de santé, des élus et des usagers du territoire concerné.
D'autres organismes concourant aux soins peuvent faire partie d'une conférence à condition d'y être autorisés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur avis de la conférence.
- Les conférences sanitaires sont obligatoirement consultées lors de l'élaboration et de la révision du schéma régional d'organisation sanitaire et sont chargées de promouvoir la coopération entre les établissements.
Elles peuvent en outre faire toute proposition au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur l'élaboration, la mise en oeuvre, l'évaluation et la révision du schéma régional d'organisation sanitaire.
- Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
- 1° Dans le titre II du livre Ier de la sixième partie du même code, le chapitre III et l'article L.
6123-1 deviennent respectivement le chapitre V et l'article L.
2° Dans le même titre sont insérés les chapitres III et IV ainsi rédigés :
« Conditions d'implantation de certaines activités
de soins et des équipements matériels lourds
- Les conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds mentionnés au L.
- L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.
« Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les deux médecins précités doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
- Le chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé :
« Etablissements de santé recevant des femmes enceintes
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Maisons d'enfants à caractère sanitaire
- Les établissements mentionnés par le présent chapitre sont des établissements de santé et sont soumis à ce titre aux dispositions prévues au livre Ier de la sixième partie du présent code.
- Ne peuvent être admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire les enfants relevant d'établissements recevant habituellement pour leur éducation des mineurs délinquants ou en danger ou présentant des troubles sensoriels, moteurs, intellectuels, du caractère ou du comportement.
Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est modifié comme suit :
- L'intitulé est ainsi rédigé : « Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé ».
- L'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé : « Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ».
- L'intitulé du chapitre III du titre Ier est ainsi rédigé : « Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ».
- Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires a pour mission de veiller à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population.
- Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est présidé par le représentant de l'Etat dans le département et comprend notamment des représentants des collectivités territoriales.
La composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
- 1° Il est inséré au titre Ier un chapitre V intitulé : « Permanence des soins » et comprenant un article L.
- Le chapitre V du titre II est abrogé.
6121-8 du code de la santé publique dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance sont prorogés jusqu'à la publication des schémas pris en application de la présente ordonnance et au plus tard deux ans après la publication de cette ordonnance.
A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives à la carte sanitaire et au régime des autorisations demeurent opposables aux installations, activités de soins ou équipements matériels lourds d'une région, jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables à ces activités ou équipements et au plus tard deux ans après la publication de la présente ordonnance.
6114-1 et suivants demeurent applicables jusqu'à la publication des schémas d'organisation sanitaire pris en application de la présente ordonnance et au plus tard deux ans après la publication de la présente ordonnance.
« A compter de la publication de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, aucune communauté d'établissements de santé ne peut être créée.
1° Au 2°, les mots : « un groupement de coopération sanitaire, » sont insérés après le mot : « créer » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de la section compétente du conseil régional de santé » sont remplacés par les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire » ;
3° Dans la dernière phrase, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « un groupement de coopération sanitaire, ».
« A compter du 1er janvier 2005, aucun syndicat interhospitalier ne peut être créé.
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que la création d'un établissement public de santé interhospitalier » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « avant la transformation ou la création mentionnées » sont remplacés par les mots : « avant la transformation mentionnée » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou la création d'un établissement public de santé interhospitalier » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « ou en cas de création d'un établissement public de santé interhospitalier » sont supprimés ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « ou fondateurs de l'établissement public de santé interhospitalier » et les mots : « ou de la création de l'établissement public de santé interhospitalier » sont supprimés.
6321-1 du code de la santé publique, après les mots : « des établissements de santé », sont insérés les mots : « des groupements de coopération sanitaire ».
- Un groupement de coopération sanitaire a pour objet de faciliter, d'améliorer ou de développer l'activité de ses membres.
« 1° Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements membres, des professionnels salariés du groupement, ainsi que des professionnels médicaux libéraux membres ou associés du groupement ;
« 2° Réaliser ou gérer, pour le compte de ses membres, des équipements d'intérêt commun, y compris des plateaux techniques tels des blocs opératoires, des services d'imagerie médicale ou des pharmacies à usage intérieur, et détenir à ce titre des autorisations d'équipements matériels lourds et d'activités de soins mentionnés à l'article L.
« Le groupement de coopération sanitaire peut être constitué entre des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des professionnels médicaux libéraux mentionnés à l'article L.
4111-1 sous réserve, pour les médecins libéraux ayant un contrat d'exercice avec un établissement de santé privé, du respect des engagements souscrits avec celui-ci.
Un des membres au moins du groupement de coopération sanitaire doit être un établissement de santé.
« D'autres organismes ou professionnels de santé concourant aux soins peuvent faire partie d'un groupement de coopération sanitaire à condition d'y être autorisés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Les professionnels médicaux libéraux peuvent conclure avec un groupement de coopération sanitaire des accords définis à l'article L.
6161-10 en vue de leur association aux activités du groupement.
« Le groupement de coopération sanitaire est doté de la personnalité morale.
Il constitue une personne morale de droit public lorsqu'il est exclusivement constitué d'établissements ou d'organismes publics, ou d'établissements ou d'organismes publics et de professionnels médicaux libéraux membres à titre individuel.
Il constitue une personne morale de droit privé lorsqu'il est exclusivement constitué d'établissements ou de personnes privés.
Dans les autres cas, il peut se constituer sous la forme de personne morale de droit privé.
Il poursuit un but non lucratif.
« Le groupement de coopération sanitaire n'est pas un établissement de santé.
Toutefois il peut être autorisé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, à la demande des établissements de santé membres, à exercer les missions d'un établissement de santé définies par le chapitre Ier du titre Ier du présent livre.
6122-3, il peut également être autorisé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à assurer l'exploitation d'une autorisation détenue par l'un de ses membres et dispenser à ce titre des soins remboursables aux assurés sociaux.
6133-1, les professionnels médicaux des établissements de santé membres du groupement et les professionnels médicaux libéraux membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au bénéfice des patients pris en charge par l'un ou l'autre des établissements de santé membres du groupement et participer à la permanence des soins.
« Les permanences de soins, consultations et actes médicaux assurés par les médecins libéraux dans le cadre du groupement peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire.
La rémunération des soins dispensés aux patients pris en charge par des établissements publics de santé et par les établissements de santé mentionnés aux articles L.
6161-6 est supportée par le budget de l'établissement de santé concerné.
« Les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux employés par les établissements publics de santé ou par les établissements de santé mentionnés aux articles L.
6161-6, au bénéfice de patients pris en charge par les établissements de santé privés autres que ceux placés pour tout ou partie sous le régime de financement prévu par l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale, sont facturés par l'établissement de santé employeur à l'établissement de santé dont relève le patient.
L'établissement dont relève le patient assure le recouvrement des sommes correspondantes auprès du patient ou de la caisse d'assurance maladie.
6133-3 du même code, le mot : « exclusivement » est supprimé.
2° La troisième phrase du même alinéa est supprimée.
- Le groupement de coopération sanitaire peut constituer un réseau de santé.
Dans ce cas, il est composé des membres mentionnés à l'article L.
5126-1 du code de la santé publique, après les mots : « syndicats interhospitaliers, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire, ».
- Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « ou qui appartiennent », sont insérés les mots : « au groupement de coopération sanitaire ou ».
5126-3 du code de la santé publique, les mots : « ou d'un syndicat interhospitalier » sont remplacés par les mots : « , d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « nationales », sont ajoutés les mots : « ainsi que d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique.
« En outre, un tel bail, lorsqu'il répond aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, est conclu dans le respect des dispositions des articles L.
1° Au premier alinéa, après le mot : « nationales », sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Etat », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire mentionnée au premier alinéa » ;
« Les opérations mentionnées aux alinéas précédents respectent, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, les dispositions des articles L.
- Au titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :
- Les biens du domaine public des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont inaliénables et imprescriptibles.
L'occupation ou l'utilisation par des personnes privées des dépendances immobilières de ce domaine ne confère pas à ces dernières de droit réel, sous réserve des dispositions de l'article L.
- Un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé ou à une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L.
451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de l'établissement ou de la structure, d'une mission concourant à l'exercice du service public dont ils sont chargés ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence.
« Un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé ou à une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut également faire l'objet d'un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'un autre établissement public de santé avec lequel ils conduisent une action de coopération.
« Préalablement à la conclusion d'un des baux mentionnés aux précédents alinéas, l'établissement public de santé ou, le cas échéant, la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique définit dans un programme détaillé les besoins que le preneur à bail doit s'engager à satisfaire.
« Ces baux satisfont aux conditions particulières énumérées à l'article L.
Ils peuvent comporter une clause permettant à l'établissement public de santé ou, le cas échéant, la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique d'acquérir, avant le terme fixé par le bail, les installations rénovées ou édifiées par le titulaire.
« Le financement des constructions dans le cadre des baux emphytéotiques mentionnés au présent article peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.
- Un bail emphytéotique passé par une collectivité territoriale, dans les conditions prévues à l'article L.
1311-2 du code général des collectivités territoriales, pour répondre aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique est obligatoirement accompagné d'une convention liant le titulaire du bail, propriétaire des équipements, et l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire.
Cette convention fixe les engagements respectifs du propriétaire et de l'établissement public de santé ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique et, notamment, la durée et les modalités de la location et les conditions dans lesquelles le loyer est révisé, les obligations respectives des parties en matière d'entretien et d'adaptations éventuelles des locaux au respect des conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé ainsi que le régime de responsabilité des parties.
« Préalablement à la conclusion du bail emphytéotique mentionné au précédent alinéa, la collectivité territoriale et l'établissement public de santé ou, le cas échéant, la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique définissent dans un programme détaillé les besoins que le preneur à bail doit s'engager à satisfaire.
1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, ainsi que celles mentionnées à l'article L.
6148-2 respectent, lorsqu'elles concernent les missions prévues aux articles L.
6111-2 du code de la santé publique, les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire tels que définis aux articles L.
1311-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, et celles mentionnées à l'article L.
6148-2 sont soumises aux conditions fixées au présent article.
- La procédure de passation des baux est soumise à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
L'avis d'appel à candidatures précise la nature de l'opération envisagée, les objectifs et performances attendues, le délai de présentation des candidatures, ainsi que les critères d'attribution du contrat.
Parmi ces critères figurent nécessairement la qualité du service rendu et la répartition des risques entre les parties.
« Au terme d'un délai d'au moins soixante jours à compter de l'envoi à publication de l'avis, l'établissement public de santé, la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique ou la collectivité territoriale sélectionne les candidatures et engage avec chaque candidat retenu une négociation, dans le respect du secret des affaires.
Au terme de ces négociations, elle peut inviter tout ou partie de ces candidats à présenter une offre finale.
« Le contrat est conclu avec le candidat dont l'offre est jugée la meilleure au regard des critères mentionnés dans l'avis.
La personne publique peut également décider de ne pas donner suite au projet.
- Parmi les critères d'attribution, l'établissement public de santé, la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique ou la collectivité territoriale peut faire figurer la part du contrat que le titulaire attribuera à des architectes, des concepteurs, des petites ou moyennes entreprises et des artisans.
« Le contrat peut également prévoir que la personne publique contrôlera les conditions dans lesquelles cette part sera attribuée et l'exécution des contrats qui s'y rattachent.
- La répartition des risques entre chacune des parties aux baux et conventions doit être clairement identifiée.
- Les baux doivent, à peine de nullité, comporter des clauses portant sur :
« - leur durée, strictement adaptée à l'objet du contrat ;
« - la transparence et les règles de contrôle relatives aux modalités et aux éléments de calcul de l'assiette de la rémunération de l'emphytéote et leur évolution, en distinguant l'investissement, le fonctionnement et le coût financier ;
« - le montage financier et les garanties financières prévues ;
« - le contrôle de la qualité et le lien entre cette qualité et la rémunération du cocontractant, ainsi que les conditions d'application d'éventuelles sanctions ;
« - les modalités de contrôle des opérations ;
« - les moyens d'assurer la continuité du service.
1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, les conventions prises en application de l'article L.
6148-3, ainsi que les baux mentionnés à l'article L.
6148-2 sont soumis à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans les conditions prévues à l'article L.
- Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance de bâtiments ou d'équipements affectés à l'exercice de ses missions ou sur une combinaison de ces éléments.
L'offre des candidats identifie la qualification et la mission de chacun des intervenants en charge d'un ou de plusieurs de ces éléments ; pour la conception, elle fait apparaître la composante architecturale du projet.
L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics.
Parmi les critères d'attribution, l'établissement public de santé peut faire figurer la part du contrat que le titulaire attribuera à des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans ainsi que les modalités de contrôle des engagements pris par le titulaire à cet effet.
Le contrat distingue, au sein de son montant global, les parts respectives de l'investissement, du fonctionnement et des coûts financiers.
« 18° Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article L.
6148-2 et les conventions conclues en application de l'article L.
1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique.
- au premier alinéa, après le mot : « 7° », le mot : « 18° » est ajouté ;
- au deuxième alinéa, après le mot : « 2° », le mot : « 18° » est ajouté.
- La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L.
« Cette délégation ne peut porter sur les matières énumérées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10° et 18° de l'article L.
6143-1 qui demeurent de la compétence exclusive du conseil d'administration.
« En outre, les sociétés d'économie mixte locales peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé.
- Les comptes certifiés par le commissaire aux comptes des établissements de santé privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires sont transmis à l'autorité chargée de la tarification de ces établissements pour les besoins de leur contrôle.
Ils sont transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard six mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à disposition de l'autorité de tarification et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l'analyse économique et financière.
« Ce tableau est transmis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au parquet du tribunal de grande instance.
Il est porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret.
- Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
- Les pharmaciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
« Les infirmiers et les infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
« Un infirmier ou une infirmière ne peut exercer sa profession, sous réserve des dispositions de l'article L.
4311-22 et à l'exception des infirmiers et infirmières militaires, que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés.
« Toutefois, l'infirmier ou l'infirmière n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé à remplacer un infirmier ou une infirmière.
« L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée, pour une durée limitée, par le représentant de l'Etat dans le département de son domicile.
- Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
« Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa.
- Les pédicures-podologues sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
« Un pédicure-podologue ne peut exercer sa profession, à l'exception de celui qui relève du service de santé des armées, que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa.
4331-2 du même code, les mots : « inscrites sur la liste départementale mentionnée à l'article L.
4333-1 » sont remplacés par les mots : « dont les diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa de l'article L.
« Les ergothérapeutes et les psychomotriciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
« Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, des listes distinctes de ces professions, portées à la connaissance du public.
- Les orthophonistes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
« Un orthophoniste ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa.
- Les orthoptistes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
« Un orthoptiste ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa.
4311-27 sont applicables aux orthoptistes.
- Les manipulateurs d'électroradiologie sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
« Un manipulateur d'électroradiologie médicale ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa.
- Les audioprothésistes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
- Les opticiens-lunetiers sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
« Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L.
241-5 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
4413-1 du code de la santé publique, les mots : « des trois derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « des alinéas 6 et 7 ».
4414-2 du même code, les mots : « des trois derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « des sixième et septième alinéas », et les mots : « L.
4414-3 du même code, les mots : « le dernier alinéa de l'article L.
4331-1 » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa de l'article L.
« 2° A la mention du mot : "département est substituée celle de : "territoire des îles Wallis et Futuna.
312-1 du même code, les mots : « après avis du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L.
312-2 » sont remplacés par les mots : « après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ».
- Il est inséré au I de l'article L.
« La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à l'article L.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
« Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
311-5 du même code, les mots : « après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article L.
6154-5 de l'établissement public de santé dans lequel il exerce les informations sur ses recettes, le nombre de ses consultations et le volume des actes qu'il effectue.
1142-5 du code de la santé publique, après les mots : « tout ou partie de ses compétences », sont insérés les mots : « à l'un de ses membres ou » et le mot : « indépendants » est remplacé par les mots : « extérieurs à la commission ».
Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant.
Codifié par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 II JORF 10 décembre 2004 (Ratification)
Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages pour lesquels la décision d'ouvrir l'enquête publique a été prise antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance.
L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 II de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements » ;
L'article 136 de la loi du 27 février 2002 susvisée est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2003, M. Canneva (Hervé), directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Forstmann (Philippe).
M. Bernard Brun est nommé président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an ;
M. Hervé Villebrun est nommé président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003, Mme Elisabeth Gey, adjointe administrative principale à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Marion (Marie-Noëlle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003, Mme Christine André, attachée principale à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne - Pays-de-Loire, est nommée régisseuse d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de Mlle Allainguillaume (Christel).
Un emploi de directeur des ressources humaines est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunication au sein de la division des systèmes d'information de France Télécom.
Placé auprès du directeur de la DISU (direction de l'infogérance et du soutien aux utilisateurs), le directeur des ressources humaines est appelé à créer la fonction RH de cette nouvelle structure.
Celle-ci se compose d'un ensemble d'entités opérationnelles, notamment des unités exploitation informatiques et des personnels chargés d'assurer le soutien informatique des utilisateurs de la bureautique et des applications internes.
Les personnes rattachées à cette direction sont réparties sur l'ensemble du territoire français.
Les différentes missions du directeur des ressources humaines sont les suivantes :
Dans un premier temps :
- contribuer à la création de cette nouvelle direction (recrutement des futurs collaborateurs, mise en place des différentes instances sociales [CHSCT, représentations syndicales,...]), communiquer sur les différentes activités.
Dans un deuxième temps et d'une façon permanente :
- animer le réseau des correspondants RH des différentes entités opérationnelles et donner les orientations nécessaires au bon fonctionnement et à l'harmonisation de la gestion de chaque entité ;
- organiser les modalités de toutes les formes de recrutement et de redéploiement des personnels si nécessaire ;
- négocier avec les représentants syndicaux, notamment dans le cadre de la gestion du changement ;
- préparer les orientations et gérer les différents éléments de rémunération en lien avec les services chargés de la paye ;
- piloter l'emploi et les compétences des collaborateurs affectés dans le service ;
- assurer la communication interne.
Ce poste est basé à Montrouge.
Ce poste nécessite une bonne expérience de la fonction RH et notamment des compétences dans les négociations sociales et dans le redéploiement des effectifs.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Nicole Forgeas, directrice des ressources humaines de la direction du système d'information, au 01-44-44-73-39, par mél : nicole.forgeas@francetelecom.com.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 5 juin 2003 relative à un fragment du Jubé de la cathédrale de Chartres, bas-relief en pierre, vers 1230-1240 ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un fragment de l'ancien jubé de la cathédrale Notre-Dame de Chartres, monument majeur du patrimoine national, dont il a été distrait sans doute vers 1763, lorsque le jubé a été démonté et enterré ; qu'en effet cet élément constitue, de manière à peu près certaine, la partie supérieure d'un autre fragment, conservé dans le dépôt lapidaire de la cathédrale, sculpté dans un calcaire semblable et considéré comme faisant partie du « parapet » du jubé ; que sa représentation de l'Agneau divin personnifiant le Christ, entouré des symboles des Evangélistes, s'insère parfaitement dans les grandes rosaces quadrilobes à figures symboliques de cette balustrade ; que sa qualité esthétique remarquable et son décor végétal sont proches du style empreint d'une grande délicatesse des sculptures du portail nord de la cathédrale, réalisées également dans les années 1230-1240 ; qu'il s'agit donc, de manière intrinsèque, d'un chef-d'oeuvre de l'art gothique français ;
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'exécution et du personnel d'encadrement à compter des 1er juillet 2003 et 1er janvier 2004.
Le texte de ces accords a été déposé le 4 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant n° 33 du 3 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 28 (Apprentis) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant n° 76 du 15 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
- de modifier les articles 12 (Classification des emplois) et 14 (Salaires des ouvriers) de la convention précitée ;
- de supprimer l'article 13 (Titulaires de diplômes) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2003, M. Colin (Jean-Yves, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Cancale (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme Marchais (Danielle, Madeleine, Marie), épouse Boissin, démissionnaire.
Avis aux importateurs de fil continu texturé de polyester originaire de Taïwan, d'Indonésie, de Thaïlande et de Malaisie
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1671/2003 du Conseil du 22 septembre 2003, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 237 du 24 septembre 2003, les importateurs de fil continu texturé de polyester, relevant actuellement du code NC 5402.33.00, originaire de Taïwan, d'Indonésie, de Thaïlande et de Malaisie, sont informés que les procédures antidumping sont closes.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 12 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence départementale d'accueil et de soins, rue Jean-Bouvet, 71018 Mâcon Cedex.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 26 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
Etablissement public de santé de Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne) : 2 postes ;
Etablissement public de santé Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne) : 6 postes ;
Maison d'enfants, à Luzency (Seine-et-Marne) : 2 postes ;
Hôpital local de Jouarre (Seine-et-Marne) : 1 poste ;
Etablissement public de santé d'Orsay (Essonne) : 5 postes ;
Etablissement public de santé de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis) : 5 postes ;
Etablissement public de santé, Les Murets (Val-de-Marne) : 1 poste ;
Groupe hospitalier Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise) : 4 postes.
4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticients de l'Institut catholique de Paris.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (service PPI, concours de psychologues hospitaliers), 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) ouvert par un arrêté de la région Alsace, paru au Journal officiel du 23 août 2003 page 14442, est modifié comme suit :
« en vue de pourvoir 6 postes au centre hospitalier d'Haguenau.
« à la directrice du centre hospitalier de Harthouse, BP 231, 67504 Haguenau Cedex »,
« en vue de pourvoir 6 postes au centre Harthouse d'Haguenau.
« à la directrice du centre Harthouse, BP 231, 67504 Haguenau Cedex.
Arrêté du 6 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord national du 5 mars 2003 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes « de formation », figurant avant le terme « effectuées » au deuxième point du troisième alinéa de l'article 5 (formalités et conditions d'accès), comme contraires aux dispositions combinées des articles 31-8 et 40-13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
- du troisième point du troisième alinéa de l'article 5 susvisé comme contraire aux dispositions susmentionnées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2002 relatif à l'article 24 (Temps partiel) à la convention collective susvisée.
Décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 portant publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, fait à Tunis le 8 septembre 2000 (1)
L'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, fait à Tunis le 8 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DU 17 MARS 1988, TEL QUE MODIFIÉ PAR L'AVENANT DU 19 DÉCEMBRE 1991, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE EN MATIÈRE DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL
Soucieux d'améliorer la situation de leurs ressortissants en matière de séjour et de travail dans le cadre des bonnes relations de coopération et d'amitié qui lient leurs pays ;
Désireux de réviser l'accord du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 19 décembre 1991 pour tenir compte des évolutions législatives françaises postérieures à la signature de cet Accord,
Les dispositions des articles 7, 7 bis, 7 ter, 9, 10 et 11 de l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, sont abrogées et remplacées par les articles 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater, 9, 10 et 11 nouveaux.
Les membres de famille visés à l'article 5 ci-dessus qui sont admis à rejoindre au titre du regroupement familial une personne mentionnée aux articles 3 ou 4 du présent Accord ont droit à exercer une activité professionnelle salariée, sans que la situation de l'emploi puisse leur être opposée, ou non salariée dans le cadre de la législation en vigueur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7, le ressortissant tunisien mineur ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, et dont l'un des parents au moins est titulaire d'un titre de séjour valable un an, obtient de plein droit un titre de séjour valable un an, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial.
Ce titre de séjour lui donne droit à exercer une activité professionnelle.
Article 7 ter (nouveau)
a) Les ressortissants français âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié ou un titre de séjour d'une durée de dix ans, s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 7 bis ou 9 du présent Accord.
Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter un titre de séjour valable un an.
b) Les ressortissants tunisiens âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "vie privée et familiale ou un titre de séjour d'une durée de dix ans, s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 7 bis ou 10 du présent Accord.
Les ressortissants tunisiens mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 7 bis, ou qui sont mentionnés au e ou au f de l'article 10, ainsi que les mineurs entrés en France pour y poursuivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation.
c) Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 :
- les ressortissants français qui justifient par tous moyens résider habituellement en Tunisie depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ;
- les ressortissants français qui justifient par tous moyens résider habituellement en Tunisie depuis qu'ils ont atteint au plus l'âge de dix ans.
d) Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 :
- les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ;
- les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'ils ont atteint au plus l'âge de dix ans.
Article 7 quater (nouveau)
Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale ».
Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire tunisien :
a) Au conjoint français d'un ressortissant tunisien ;
b) A l'enfant français d'un ressortissant tunisien si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ;
c) Au ressortissant français qui est père ou mère d'un enfant tunisien résidant en Tunisie, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
d) Au ressortissant français titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme tunisien et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
e) Au conjoint et aux enfants français mineurs, ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, d'un ressortissant français titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en Tunisie au titre du regroupement familial ;
f) Au ressortissant français qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant » ;
g) Au ressortissant français titulaire d'un titre de séjour d'un an délivré en application des articles 5 ou 7 ter, qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en Tunisie, sans préjudice de l'application de l'article 4 du présent Accord.
Sont notamment considérés comme remplissant la condition de séjour régulier les bénéficiaires d'un titre de séjour d'un an délivré en application de l'article 7 ter.
Ce titre de séjour est renouvelé de plein droit pour une durée de dix ans.
Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français :
a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français ;
b) A l'enfant tunisien d'un ressortissant français si cet enfant à moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ;
c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
d) Au ressortissant tunisien titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
e) Au conjoint et aux enfants tunisiens mineurs, ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
f) Au ressortissant tunisien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant » ;
g) Au ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'un an délivré en application des articles 5, 7 ter, ou 7 quater, qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France, sans préjudice de l'application de l'article 3 du présent Accord.
Sont notamment considérés comme remplissant la condition de séjour régulier, les bénéficiaires d'un titre de séjour d'un an délivré en application des articles 7 ter et 7 quater.
Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord.
Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation.
Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur du présent Avenant qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière notification.
Fait à Tunis, le 8 septembre 2000, en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Daniel Contenay,
Fathi Tounsi,
des affaires consulaires
Décret n°2003-980 du 13 octobre 2003 modifiant le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom.
A l'article 3 du décret du 25 mars 1993 susvisé, il est ajouté, après les mots : « doté de quinze échelons », les mots : « et de deux échelons fonctionnels ».
- Peuvent accéder à l'un ou l'autre des échelons fonctionnels de leur grade les cadres supérieurs de second niveau détachés sur des emplois supérieurs de La Poste ou de France Télécom régis par les décrets n° 93-706 du 26 mars 1993 et n° 93-707 du 27 mars 1993, suivant l'une ou l'autre des conditions ci-après :
Arrêté du 24 septembre 2003 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour 2003
Le montant des contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2003 est celui annexé au présent arrêté.
CONTRIBUTIONS NETTES PROVISIONNELLES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR L'ANNÉE 2003
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 septembre 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine), cadastrées :
- section AL n° 154, d'une contenance de 3 683 mètres carrés ;
figurées en teinte jaune sur le plan parcellaire au 1/500 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté :
- à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre ;
- ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 1er octobre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Angoulême et Lyon
Les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Angoulême et celui de Lyon-Saint-Exupéry sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Angoulême et celui de Lyon-Saint-Exupéry doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Angoulême et celui de Lyon sont les suivantes :
- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi, pendant 220 jours par an ;
- un aller et retour le samedi et le dimanche pendant 44 semaines par an.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Angoulême et Lyon.
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil à turbopropulseur ou turboréacteur pressurisé d'une capacité minimale de 30 sièges.
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination tant à Angoulême qu'à Lyon.
Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
A l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3311-3 du code général des collectivités territoriales les articles D.
« - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes "Report à nouveau, "Résultat de l'exercice, "Provisions pour risques et charges, "Provisions pour dépréciation des immobilisations ;
« - au compte "Charges à répartir sur plusieurs exercices ;
3312-2, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les subventions, allocations, primes et secours, du bénéficiaire si le conseil général en décide ainsi.
« Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et au virement de la section d'investissement ne comportent pas d'article.
« - pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 "Equipements départementaux ou 91 "Equipements non départementaux, complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L.
« - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
« - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 "Opérations ventilées complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L.
« - pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 "Equipements départementaux ou 91 "Equipements non départementaux, complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L.
3312-2 et, pour les subventions d'équipement versées, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires, ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme.
3312-2, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature fixée par l'arrêté prévu à l'article L.
« Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement de la section de fonctionnement ne comportent pas d'article.
« - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 "Opérations ventilées complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L.
3312-2 et, pour les subventions, allocations, primes et secours, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires ;
« - pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par l'arrêté prévu à l'article L.
Au chapitre Ier du titre II du livre III de la troisième partie intitulé « Dépenses obligatoires », sont insérés les articles D.
3313-7, l'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires indique, pour les biens amortis y compris ceux cédés, affectés, reçus à disposition, réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique, la valeur nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de l'exercice.
« L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données figurant dans le compte de gestion du comptable.
A la section II du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D.
Le chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Comptabilité de l'ordonnateur
- Aucune dépense faite pour le compte du département ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil général sur un crédit régulièrement ouvert.
- Le président du conseil général annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D.
1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable du département qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil général.
- Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers du département sont ordonnés par le président du conseil général qui délivre un ordre de reversement.
- Le compte administratif, sur lequel le conseil général est appelé à délibérer conformément à l'article L.
« Comptabilité du comptable
- Le président du conseil général remet au comptable du département, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.
« Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit des départements lui soient remis contre récépissé.
- Le comptable du département est chargé seul et sous sa responsabilité :
« 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ;
« 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations, poursuites nécessaires dans les conditions de l'article D.
« 5° De veiller à la conservation des domaines, des droits, privilèges et hypothèques ;
« 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres poursuites et diligences.
« - soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.
« Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.
« Toutefois, le président du conseil général ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuites subséquents.
Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.
- Le compte de gestion rendu par le comptable du département présente la situation comptable du département au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.
- Le compte de gestion établi par le comptable du département est remis au président du conseil général pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
- Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de secours les dispositions de l'article D.
3311-4 à l'exception des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles D.
Décret n°2003-1007 du 21 octobre 2003 fixant le régime de la prime de soutien aux activités de la recherche attribuée aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique.
Une prime de soutien aux activités de la recherche peut être attribuée aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique, régis par le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 susvisé, qui participent à des travaux de recherche, à la conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles ou à des activités de soutien à la recherche.
La prime de soutien aux activités de la recherche est, par nature, variable et personnelle.
Le montant des attributions individuelles est fixé, chaque année, par le directeur général de l'Ecole polytechnique, en fonction de la contribution apportée par chaque agent aux activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
La prime de soutien aux activités de la recherche peut être modulée en fonction de la manière de servir de chaque agent.
Dans le cas où le bénéficiaire de la prime de soutien aux activités de la recherche ne serait plus effectivement en fonction à la date de paiement, cette prime lui sera attribuée au prorata du temps d'activité passé au cours du semestre concerné.
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles, la modulation prévue à l'article 3 ci-dessus, la périodicité du versement et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de soutien aux activités de la recherche sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 2003 pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage, d'une part, sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, d'autre part
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2003 portant autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 octobre 2003, est accordée à la société anonyme d'exploitation des sources d'Arcens (07) l'autorisation d'exploiter, telle qu'elle se présente à l'émergence, après transport à distance et après traitement l'eau minérale naturelle de la source « Ida » constituée par l'eau des captages « Lydie » et « Patricia » situés sur la commune d'Arcens (Ardèche).
L'activité de recouvrement des impôts actuellement assurée par la trésorerie de Dijon banlieue Est est transférée à la trésorerie de Dijon Nord (Côte-d'Or).
L'activité de recouvrement des impôts actuellement assurée par la trésorerie de Dijon banlieue Ouest est transférée à la trésorerie de Dijon Sud et amendes (Côte-d'Or).
La gestion comptable et financière des communes d'Ahuy, Asnières-lès-Dijon, Bellefond, Corcelles-les-Monts, Daix, Darois, Etaules, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Lantenay, Messigny-et-Vantoux, Norges-la-Ville, Pasques, Plombières-lès-Dijon, Prenois, Savigny-le-Sec, Talant, Velars-sur-Ouche, actuellement assurée par la trésorerie de Dijon banlieue ouest est transférée à la trésorerie de Dijon banlieue est, renommée trésorerie de Dijon banlieue (Côte-d'Or).
La trésorerie de Dijon banlieue Ouest est supprimée.
La trésorerie de Saint-Léger-sur-Dheune est regroupée sur celle de Chagny.
La nouvelle trésorerie est dénommée Chagny - Saint-Léger-sur-Dheune (Saône-et-Loire).
La trésorerie de Saint-Gengoux-le-National est fusionnée avec celle de Buxy - Saint-Boil.
La nouvelle trésorerie est dénommée Buxy - Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire).
La trésorerie de Mervans est fusionnée avec celle de Saint-Germain-du-Bois.
La nouvelle trésorerie est dénommée Saint-Germain-du-Bois - Mervans (Saône-et-Loire).
Les trésoreries de Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Gengoux-le-National et Mervans sont supprimées.
Arrêté du 14 octobre 2003 portant acceptation de démission de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, la démission de M. Hofmann (Francis, Xavier, Frédéric), notaire à la résidence de Wasselonne (Bas-Rhin), est acceptée.
Le retrait de M. Caro (François, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Caro et Loïc Dein, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Caro et Loïc Dein, notaires associés, est ainsi modifiée : « Loïc Dein, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. de Lafage (René, Louis, Christian, Auguste, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René de Lafage, Murielle Cyferman, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Flayosc (Var), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle René de Lafage, Murielle Cyferman, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Murielle Cyferman, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Cotty (Daniel, Jean, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Cotty, Serge Gouret et Martial Le Roy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Landerneau (Finistère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Cotty, Serge Gouret et Martial Le Roy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gouret Serge-Le Roy Martial, huissiers de justice associés ».
Avis aux importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate (feuilles en PET) originaires, entre autres, de la République de Corée
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2003/C 254/02, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° C 254 du 23 octobre 2003, les importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate (feuilles en PET), relevant des codes NC ex-3920 62 19 et ex-3920 62 90, soumises à des mesures antidumping, originaires, entre autres, de République de Corée, sont informés de la modification de l'avis aux importateurs du 30 août 2001.
La société SKC Co.
Ltd a changé plusieurs fois d'adresse depuis la parution du règlement 1676/2001 (JOUE n° L 227/2001).
Depuis le 16 juin 2003, sa nouvelle adresse est la suivante : SKC Co.
Ltd, Kyobo Gangnam Tower, 1303-22, Seocho 4 Dong, Seocho Gu, Seoul 137-074, Korea.
Il convient de la rectifier dans le tableau de l'avis aux importateurs.
Les adresses précédentes de la société depuis l'entrée en vigueur du règlement et les dates correspondantes sont précisées ci-dessous :
De l'entrée en vigueur du règlement de 2001 jusqu'en juin 2003 :
SKC Co.
Ltd, 646-15 Wooshin Building, Yeoksam-dong, Gangnam-gu, Seoul, 135-080 Korea.
Avant novembre 2001, une adresse postale différente apparaît sur certaines factures :
Ltd, Gangnam PO Box 2097, Seoul, Korea.
Le code additionnel TARIC A 224 précédemment attribué à SKC Co.
Ltd demeure inchangé.
Par des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2003 et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 septembre 2003, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « EDUFRANCE » (agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) est approuvé.
La convention constitutive modifiée du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
D'une part l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le ministre chargé des affaires étrangères, par le ministre chargé de la culture et de la communication et par le ministre chargé du commerce extérieur,
Ecole centrale d'électronique, Paris ;
Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, Rueil-Malmaison ;
Groupe des écoles de télécommunications ;
Ecole française d'électronique et d'informatique, Paris ;
Ecole internationale des sciences du traitement de l'information (EISTI), Cergy ;
Ecole nationale des sciences géographiques - Institut géographique national ;
Fondation EPF (école d'ingénieurs), Sceaux ;
Ecole supérieure d'agriculture d'Angers (ESA) ;
Ecole supérieure d'agriculture de Purpan, Toulouse ;
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (groupe école supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique, ESIEE, Noisy-le-Grand) ;
Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique (ESIGELEC), Mont-Saint-Aignan ;
Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence (groupe école supérieure d'ingénieurs de Marseille) ;
Ecole spéciale de mécanique et d'électricité (ESME SUDRIA), Paris ;
Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile (ESTACA) ;
Association école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie (ESTP), Paris ;
Hautes études industrielles, Lille ;
Institut supérieur d'agriculture (ISA), Lille ;
Association de gestion de l'Institut supérieur d'agriculture de Beauvais (ISAB) ;
Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes (ISARA) ;
Institut supérieur d'électronique de Paris (ISEP) ;
Chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur (CERAM Sophia Antipolis) ;
Association Ecole européenne de gestion (EBS) ;
Ecole de management de Lyon ;
Groupe ESARC-CEFIRE (Ecole supérieure d'action et de recherche commerciale, centre de formation et d'inter-recrutement des entreprises) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (groupe Ecole supérieure de commerce de Paris et Ecole européenne des affaires) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (groupe école supérieure de commerce de Bordeaux - Bordeaux école de management) ;
Association pour le développement de l'enseignement supérieur du management en Auvergne (groupe Ecole supérieure de commerce de Clermont-Ferrand) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Dijon (groupe ESC Dijon-Bourgogne) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (groupe Ecole supérieure de commerce de Grenoble - Grenoble école de management) ;
Groupe Ecole supérieure de commerce de La Rochelle ;
Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence (groupe ESC Marseille-Provence-Euromed Marseille école de management) ;
Groupe ESC Normandie (Ecole supérieure de commerce du Havre) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Pau (groupe Ecole supérieure de commerce de Pau) ;
Groupe Ecole supérieure de commerce de Rennes ;
Chambre de commerce et d'industrie de Rouen (groupe Ecole supérieure de commerce de Rouen) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison (groupe ESC Saint-Etienne) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (Ecole supérieure de commerce de Toulouse) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube (Ecole supérieure de commerce de Troyes) ;
Syndicat mixte de l'Ecole supérieure de commerce et de management, Tours (ESCEM) ;
Ecole supérieure de gestion (ESG), Paris ;
Chambre de commerce et d'industrie de la Moselle (groupe Ecole supérieure internationale de commerce Metz) ;
Groupe Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers (ESSCA) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (groupe Ecole des hautes études commerciales) ;
Institut de recherche et d'action commerciale (IDRAC), Lyon ;
Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC), Paris ;
Institut supérieur du commerce (groupe ISC), Paris ;
Institut supérieur de gestion Asie-Pacifique (ISUGA), Quimper ;
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (Centre international de formation à la vente et à la négociation commerciale, NEGOCIA, Paris) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay (groupe Ecole supérieure de commerce de Reims - Reims Management School) ;
Centre audiovisuel de langues modernes (CAVILAM), Vichy ;
Chambre de commerce et d'industrie de Brest (Centre international d'étude des langues, CIEL) ;
Ecole des hautes études en sciences sociales, Paris ;
Chambre de commerce et d'industrie de Périgueux (Ecole de Savignac) ;
Ecole spéciale d'architecture (ESA) ;
Ecole supérieure des Beaux-Arts, Marseille ;
Ecole supérieure libre d'études cinématographiques (ESEC) ;
Fondation nationale des sciences politiques (Institut d'études politiques de Paris) ;
Institut méditerranéen d'études françaises (IMEF) ;
Université catholique de l'Ouest, Angers ;
Association Institut Vatel, Lyon ;
Institut supérieur de rééducation psychomotrice et de relaxation psychosomatique, Paris (ISRP SUP Santé) ;
GRETA du Choletais (lycée Ferdinand-Renaudeau, lycée de la mode, Cholet) ;
GRETA tourisme hôtellerie - Alpes-Maritimes - Var (lycée régional hôtelier et de tourisme « Paul-Augier », Nice) ;
Lycée René-Auffray, Clichy.
Les droits statutaires sont également répartis entre les membres.
Chacun d'eux dispose d'une voix à l'assemblée générale.
L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, dispose de quatre voix à l'assemblée générale.
Ils sont responsables des dettes de l'agence à hauteur de leurs droits statutaires.
Un règlement intérieur, approuvé par le conseil d'administration, complète les présents statuts quant aux modalités de fonctionnement de l'agence.
Il fixe notamment les règles de passation des marchés qui sont soumis aux règles de concurrence du code des marchés publics et de l'exploitation des résultats et informations diffusées par l'agence (fichiers, dossiers techniques, savoir-faire).
Liquidation et dévolution des biens
La dissolution de l'agence entraîne sa liquidation, mais sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation.
Le conseil d'administration fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Les biens de l'agence sont dévolus suivant les modalités déterminées par le conseil d'administration.
Les matériels et équipements mis à la disposition du groupement sont repris par leur propriétaire, les autres biens étant répartis au prorata des contributions des membres constatées au dernier compte financier.
Arrêté du 29 octobre 2003 portant nomination d'agents comptables de centres régionaux de documentation pédagogique
Par arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 octobre 2003, sont nommés :
M. François Dromain, attaché d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agent comptable du centre régional de documentation pédagogique d'Amiens, en remplacement de M. Daniel Fournier.
M. Alain Cortes, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agent comptable du centre régional de documentation pédagogique d'Aquitaine, en remplacement de M. Alain Delgoulet.
Mme Françoise Bernet, inspectrice du Trésor public, en qualité d'agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Claire Heintz.
Mme Sergine Roubaud, attachée d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de la Guyane, en remplacement de Mme Liliane Atticot dit Ravino.
M. Hubert Laumesfeld, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de la Réunion, en remplacement de M. Jean-Paul Payet.
M. Jean-Luc Charbonieras, attaché d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agent comptable du centre régional de documentation pédagogique du Limousin, en remplacement de M. Thierry Baubiat.
Mme Marie-Christine Bernard, attachée d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de Mme Mireille Torchy.
Mme Tirone (Fabienne), attachée d'administration scolaire et universitaire, en qualité d'agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de Haute-Normandie, en remplacement de Mme Locoge (Monique).
Arrêté du 4 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2003, M. Philippe Cèbe, directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France au titre de représentant de la préfecture de Paris, en remplacement de M. Olivier Filliette.
Décret du 6 novembre 2003 portant nomination du directeur de la nature et des paysages
M. Jean-Marc Michel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de la nature et des paysages.
Arrêté du 28 octobre 2003 portant nomination au conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2003, M. Alain Gayadine est nommé membre du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer au titre de représentants professionnels siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit, en remplacement de M. Frédéric Rostand, démissionnaire.
Arrêté du 4 août 2003 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
A compter du 1er septembre 2003, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,25 %.
Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 août 2003 sont liquidés au même taux que précédemment.
Arrêté du 7 octobre 2003 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 20 Euros et de 1 1/2 Euro.
Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée "Voyage autour du monde" illustrée par les évocations de l'Orient-Express, du Normandie et des premières liaisons aériennes Paris-Tokyo.
L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par Cécile Renault, de l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Premier type d'avers : représentation du train Orient-Express associée à une vue du Bosphore et de l'ancienne basilique Sainte-Sophie.
Au-dessus du train, la légende "Constantinople", et, au-dessus du site, les initiales "R F".
L'exergue est délimité par une ligne formée d'une part par les rails de chemin de fer avec au-dessous le mot "Orient", et d'autre part par une succession d'arcades de style mauresque avec au-dessous le mot "Express".
Deuxième type d'avers : commémoration de l'épopée du paquebot Normandie, modèle de l'élégance et du luxe français qui, par trois fois, de 1935 à 1937, battit le record de vitesse de traversée de l'Atlantique.
Représentation associant le paquebot Normandie aux gratte-ciel de Manhattan.
Dans le champ, les initiales "R F", et, à l'exergue, l'inscription "New York".
Troisième type d'avers : commémoration des premières liaisons aériennes Paris-Tokyo, depuis le premier vol Paris-Tokyo par Georges Pelletier-Doisy le 8 juin 1924, et l'inauguration de la liaison via Anchorage le 1er février 1958.
Composition associant un avion de ligne et une femme japonaise portant kimono et coiffe traditionnels.
A l'arrière du personnage se profile le relief du Fuji-Yama.
Dans le champ, au-dessus du personnage, les initiales "R F" et, au-dessous de l'aéroplane, l'inscription "Tokyo".
Revers : motif représentant une rose des vents donnant les points cardinaux et collatéraux et figurant sur le cadran des boussoles.
A l'exergue, le millésime 2003 et les initiales "RF".
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à : - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes ; - pièces de 1 1/2 en argent de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes.
Tableau non reproduit, cf.
Journal officiel du 31 octobre 2003.
Arrêté du 7 octobre 2003 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 20 EUR et de 1 1/2 EUR
- pièces de 1 1/2 en argent de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes.
Arrêté du 27 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
- via l'intranet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante :
La date limite d'inscription est le mardi 2 décembre 2003, quel que soit le mode d'inscription.
- via l'intranet du ministère à l'adresse suivante : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (rubrique a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a et 1 b (DDE, DREIF).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition suffisamment affranchie puisse être oblitérée à la date du mardi 2 décembre 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et expédiée à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau CS 1 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 2 décembre 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite pour la téléinscription est le mardi 2 décembre 2003 à minuit, heure de Paris.
M. Guines (Christophe, Marcel, Loïc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Yann Gratesac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Betton (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Sevin (Jacques, Eugène, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Yann Gratesac, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Yann Gratesac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Dupuis, Yann Gratesac et Christophe Guines, notaires, associés d'une société civile professionelle titulaire d'un office notarial ».
M. Parker (Raynald, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Noël Agnus, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Noël Agnus, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Noël Agnus et Raynald Parker, huissiers de justice associés ».
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 25 juillet 2003 à la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 juillet 2003 à la convention collective du 15 avril 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 15 avril 2003 précitée.
Arrêté du 3 novembre 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 novembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme nette de 45 332 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 3 novembre 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 novembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette de 55 000 EUR (décision modificative n° 1).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 juillet 2003, l'autorisation prévue au code de la santé est accordée au centre hospitalier de Bernay, 5, rue Anne-de-Ticheville, à Bernay (Eure), en vue de l'installation d'un scanographe à utilisation médicale.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Léon-Bérard, 28, rue Laennec, à Lyon, pour l'installation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 août 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional universitaire de Lille, rue Philippe-Marache, à Lille, pour la pratique, sous la responsabilité de M. le professeur Sablonniere et de Mme le docteur Vuillaume, des activités de génétique moléculaire en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero sur le site du laboratoire de biochimie et de biologie moléculaire de l'hôpital Roger Salengro.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 août 2003, le recours hiérarchique présenté par la SELARL Centre de médecine nucléaire tendant à obtenir l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'une caméra à scintillation non munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence dans les locaux du centre hospitalier de Dole (Jura) est rejeté.
Un ensemble de croquis à la mine de plomb et d'aquarelles par Eugène Delacroix (1798-1863), dit Album des Pyrénées, représentant l'essentiel du travail de l'artiste pendant l'été 1845.
Ce carnet de 62 feuillets illustré de nombreuses aquarelles, d'une qualité remarquable et dans un état de conservation exceptionnel, constitue une des rares sources d'informations sur une période méconnue de la vie de l'artiste.
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2002 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après : (tableau non reproduit).
NOTA : Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le résultat du budget général de 2002 est définitivement fixé comme suit : Recettes 291 442 130 199,13 Euros Dépenses 341 429 179 008,56 Euros Excédent des dépenses sur les recettes : 49 987 048 809,43 Euros La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
(tableau non reproduit) II.
(tableau non reproduit) III.
- Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2003, à l'exception d'un solde débiteur de 72 563 171,10 Euros concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 585 099 906,80 Euros concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2002 à la somme de 1 431 256 352,67 Euros, conformément au tableau ci-après : (tableau non reproduit)
Le solde fixé à l'article 7, les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 10 ainsi que le résultat de la régularisation comptable mentionnée ci-après sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous : Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2002 49 987 048 809,43 Euros Résultat net du compte spécial du Trésor "Pertes et bénéfices de change" soldé chaque année 72 563 171,10 Euros Remises de dettes aux pays les moins avancés 585 099 906,80 Euros Pertes et profits sur emprunts et engagements 1 431 256 352,67 Euros Régularisation comptable 0,48 Euros Total à transporter en augmentation des découverts du Trésor 52 075 968 240,48 Euros
LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
budget général de 2002
civiles (art. 3 du projet de loi)
en capital (art. 4 du projet de loi)
militaires (art. 5 du projet de loi)
- Résultat définitif du budget général de 2002 (art. 7 du projet de loi)
- RESULTATS GENERAUX DES RECETTES ET DES DEPENSES
RÉSULTATS COMPTABLES
du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003
spéciaux du Trésor (art. 9 du projet de loi)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bolufer, directeur des Journaux officiels, M. Patrick Butor et M. Didier Chabrol, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous les documents mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de maçon
Le titre professionnel de maçon est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de maçon sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de maçon est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser des ouvrages en maçonnerie ;
Réaliser des dallages et des planchers type dalle pleine ou poutrelles et hourdis.
Le titre professionnel de maçon peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
Monter des briques de parement ;
Réaliser des ouvrages en maçonnerie de pierre.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 et au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés être titulaires des nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-après.
(ancien titre)
(nouveau titre)
CCP - Monter des maçonneries en briques creuses ou agglos.
CCP - Réaliser des ouvrages en maçonnerie.
CCP - Réaliser des enduits traditionnels.
CCP - Réaliser des ouvrages de finitions du gros œuvres.
CCP - Fabriquer des coffrages en bois et couler le béton.
CCP - Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel.
CCP - Fabriquer et poser des éléments de ferraillage.
CCP - Réaliser des dallages et des chapes.
CCP - Réaliser des dallages et des planchers type dalle pleine ou poutrelles et hourdis.
CCP - Monter des maçonneries de parement.
CCS - Monter des briques de parement.
Intitulé : titre professionnel de maçon.
Le maçon construit des murs et réalise les enduits traditionnels.
Sur des chantiers de construction pavillonnaire, le maçon bâtit à l'aide de blocs creux (briques ou agglos).
Sur des chantiers de construction de logements collectifs ou de locaux à usage tertiaire ou industriel, il réalise, entre autres, l'ossature en béton armé.
En rénovation, il est amené à réaliser des percements de murs existants et des reprises en sous-œuvre.
Suivant la nature de l'ouvrage, il coffre et coule des éléments en béton armé tels que poteaux, poutres, escaliers, etc., et pose de petits éléments préfabriqués (appuis, chapeaux).
Il pose des planchers et installe leur étaiement, place les armatures et bétonne.
Le travail du maçon se fait essentiellement dans le cadre d'une petite équipe et en extérieur.
Il peut être amené à exercer ses activités professionnelles dans tous types de milieux, avec des horaires modulables et variables (contraintes liées à la planification de chantier, aux délais d'exécution, au travail posté, etc.), dans des conditions météorologiques et d'environnement changeantes (pluie, neige, froid, chaleur, poussière, bruit, etc.).
Il peut également travailler sur des sites éloignés occasionnant des déplacements de moyenne durée.
Très souvent, il travaille en coordination avec les autres maçons et sous la responsabilité d'un chef de chantier ou d'un chef d'équipe.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de malfaçons résultant d'une mauvaise mise en œuvre technique ou en cas de manquement grave aux consignes de sécurité.
Il doit avoir le souci permanent de sa propre sécurité et de celle de l'équipe dont il fait partie et porter les équipements de protection individuelle.
Bâtir des maçonneries hourdées au mortier ou à joints minces.
Réaliser des enduits hydrauliques traditionnels.
Mettre en place des éléments préfabriqués industriellement (appui, chapeau, linteau).
Réaliser des ouvrages de finition (seuils, appuis, chape traditionnelle et tous types de scellements).
Créer des ouvertures dans des murs existants et réaliser la déconstruction de parties d'ouvrage.
Réaliser des dallages et des planchers type dalle pleine
ou poutrelles et hourdis
Poser un plancher poutrelles et hourdis.
Petites et moyennes entreprises de bâtiment.
Le titre professionnel de maçon est composé de sept unités constitutives dont la liste suit :
Monter des maçonneries en briques creuses ou agglos ;
Réaliser des enduits traditionnels ;
Réaliser des ouvrages de finitions du gros oeuvre ;
Réaliser des dallages et des chapes ;
Fabriquer des coffrages en bois et couler le béton ;
Fabriquer et poser des éléments de ferraillage ;
Monter des maçonneries de parement.
Titre professionnel : maçon.
Le maçon réalise les travaux de gros oeuvre d'un bâtiment en construisant les éléments porteurs comme les fondations, les façades, les murs, etc.
Il réalise les maçonneries de briques et parpaings, les ouvrages simples en béton armé (dallages, linteaux, poteaux...), la pose d'éléments préfabriqués et les travaux de finitions (enduits, petits travaux de voirie et réseaux, etc.).
Il effectue ces travaux d'après des consignes d'exécution qui lui sont transmises par son chef d'équipe sous forme de dessins ou d'instructions verbales ou écrites.
Il peut être amené à relever sur place les croquis nécessaires à la préparation de son ouvrage.
Cet ouvrier peut être employé par des établissements de nature ou d'importance différentes, allant de l'entreprise artisanale à la grande entreprise.
Le maçon travaille seul ou en équipe, en fonction de l'importance du chantier.
Il effectue de nombreux déplacements liés à la localisation des chantiers.
Son activité s'exerce à l'extérieur.
L'application des règles de sécurité définies par l'encadrement de chantier incombe au maçon dans l'exécution de toutes ses tâches.
Bâtir un mur droit de plain-pied.
Bâtir un mur en retour d'angle de plain-pied.
Mettre en oeuvre des soubassements.
Bâtir un mur de pavillon avec linteaux et chaînages.
Réaliser un pignon.
Réaliser conduits et souches de cheminée.
Réaliser manuellement un enduit hydraulique taloché sur un mur droit.
Réaliser manuellement un enduit hydraulique taloché sur un mur en retour d'angle.
Réaliser manuellement un enduit hydraulique taloché sur un mur de pavillon avec ouvertures.
Coffrer, couler des appuis de baie et seuil.
Poser des éléments préfabriqués chapeaux, appuis.
Reprendre et réparer des ouvrages en béton armé.
Sceller et calfeutrer des gaines.
Effectuer le traitement des joints et raccordements.
Effectuer le scellement de pièces rapportées (après réalisation de l'ouvrage).
Mettre en oeuvre un dallage désolidarisé.
Mettre en oeuvre un dallage porteur.
Mettre en oeuvre une chape rapportée (après coulage du dallage ou d'une dalle).
Réaliser des traitements spécifiques de surfaces.
Fabriquer des coffrages en bois
et couler le béton
Coffrer et couler des fondations superficielles.
Mettre en oeuvre des soubassements coulés en place.
Coffrer et couler un poteau.
Coffrer et couler des éléments verticaux standards.
Coffrer et couler une poutre.
Coffrer poutres et zones de plancher en dalle pleine.
Mettre en oeuvre poutrelles et hourdis manuellement.
Coffrer et couler un escalier droit.
Ferrailler une semelle isolée en béton.
Ferrailler un poteau en béton.
Ferrailler une poutre en béton.
Réceptionner, identifier et poser des armatures préfabriquées.
Couper, façonner, assembler et poser des armatures de liaisons.
Monter des briques de parement en mur porteur droit ou en angle.
Habiller des murs en briques de parement et plaquettes.
Entreprises artisanales, PME et grosses entreprises du bâtiment.
42114 - Ouvrier/ouvrière de la maçonnerie ;
Arrêté du 29 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2003, Mlle Valérie Marchal, attachée d'administration centrale à la direction du budget, est nommée représentante de l'Etat, au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Arrêté du 3 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 août 2003 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 novembre 2003, l'arrêté du 7 août 2003 portant nomination en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
La nomination de Mme Kessler-Alouis (Françoise) prend effet à compter du 1er juillet 2003 au lieu du 1er janvier 2003.
La nomination de Mme Morin (Françoise) prend effet à compter du 1er juillet 2003 au lieu du 1er janvier 2003.
Arrêté du 6 novembre 2003 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 novembre 2003, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Gers par Mme Enjalbert (Colette) à compter du 30 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 novembre 2003, M. Jean-Pierre, Claude, Louis Leseney, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 décembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, M. Jean-François Devemy, sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre du 16 août 2003 au 30 septembre 2003.
Il est placé en disponibilité dans l'intérêt du service.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Vacher (Jean-René), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guyane pour la période du 6 juin 2003 au 14 mai 2006.
Arrêtés du 14 novembre 2003 portant cessation et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 20 octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Pillon (Françoise), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret ;
Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du deuxième grade et actuelle régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antony, est, à compter du 20 octobre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 17 novembre 2003, M. Aubert (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes du 1er septembre 2003 au 30 septembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Janssoone, domicilié 232, rue de la Carmoy, 59130 Lambersart.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Portella Energie, dont le siège social est localisé 202, chemin de la Bergerie, quartier La Ruytèle, 83260 La Crau.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 kW, est située à la même adresse.
Arrêté du 17 janvier 1949 PORTANT MODIFICATION DES ART.
3, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 28 MAI 1948 RELATIF A LA PARUTION DES JOURNAUX ET PERIODIQUES
Arrêté du 20 janvier 1949 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE SUIVRE LES QUESTIONS RELATIVES AUX PARCS AUTOMOBILES ET AUX OBJETS MOBILIERS DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Arrêté du 4 janvier 1949 DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, INSTITUEES AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 18 janvier 1949 DES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES SERONT INSTITUEES DES COMMISSIONS DES MARCHES EN APPLICATION DU DECRET 481442 DU 18-09-1948
Arrêté du 3 janvier 1949 RELEVEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LE D.
481096 DU 09-07-1948) POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALLOUEES AU PERSONNEL TEMPORAIRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 18 janvier 1949 ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-06-1947 CONCERNANT LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- Exigences minimales pour l'utilisation des outils, dispositifs et équipements (indice de classement : C18-477/A2PR).
Essais de fiabilité.
- Plans d'essai de conformité d'un taux de défaillance constant et d'une intensité de défaillance constante (indice de classement : C20-304PR).
- Appareils de détection et de mesure de gaz combustible, de gaz toxique et d'oxygène (indice de classement : C23-570PR).
- Partie 0 : introduction générale (indice de classement : C32-042-0PR).
- Polychlorure de vinyle réticulé (XLPVC) (indice de classement : C32-042-10-1PR).
- Polyuréthane thermoplastique (indice de classement : C32-042-10-2PR).
- Partie 1 : mélanges élastomères réticulés pour enveloppe isolante (indice de classement : C32-042-1PR).
- Partie 2-1 : mélanges élastomères réticulés pour gaine (indice de classement : C32-042-2-1PR).
- Partie 2-2 : mélanges élastomères réticulés pour revêtement (indice de classement : C32-042-2-2PR).
- Partie 3 : mélanges PVC pour enveloppe isolante (indice de classement : C32-042-3PR).
- Partie 4-1 : mélanges PVC pour gaine (indice de classement : C32-042-4-1PR).
- Partie 4-2 : mélanges PVC pour revêtement (indice de classement : C32-042-4-2PR).
- Partie 5 : mélanges réticulés sans halogène pour enveloppe isolante (indice de classement : C32-042-5PR).
- Partie 6 : mélanges réticulés sans halogène pour gaine (indice de classement : C32-042-6PR).
- Partie 7 : mélanges thermoplastiques sans halogène pour enveloppe isolante (indice de classement : C32-042-7PR).
- Partie 8 : mélanges thermoplastiques sans halogène pour gaine (indice de classement : C32-042-8PR).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les dispositifs de commande thermosensibles (indice de classement : C47-739/A12PR).
Feuilles de normes pour filetage à filets ronds pour douilles E 14 et E 27 avec bague support d'abat-jour (indice de classement : C61-504PR).
Cuisinières, foyers de cuisson, fours électriques et grils à usage domestique.
- Partie 2-77 : règles particulières pour les tondeuses à gazon fonctionnant sur le réseau et à conducteur à pied (indice de classement : C73-877PR).
- Partie 3 : règles particulières pour les installations de chauffage par induction et par conduction et pour les installations de fusion par induction (indice de classement : C79-633PR).
- Ligne de puissance pour HBES classe 1 (indice de classement : C90-405-1PR).
- Feuille 212 : gaines thermorétractables en polyoléfine (indice de classement : C93-643-212PR).
Norme de base relative à la mesure et au calcul de l'exposition du corps humain aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques (0 Hz-300 GHz) (indice de classement : C99-117PR).
Bois et matériaux à base de bois dans les fenêtres extérieures, les vantaux de portes extérieures et les dormants de portes extérieures.
- Exigences et spécifications (indice de classement : B53-633PR).
Bois et matériaux à base de bois dans les fenêtres intérieures, les vantaux et dormants de portes intérieures.
- Caractéristiques, évaluation de conformité et marquage (indice de classement : B54-250PR).
- Partie 4 : systèmes électriques et électroniques dans les structures (indice de classement : C17-100-4PR).
Performance thermique des fenêtres et portes.
- Détermination de la transmission thermique par la méthode à la boîte chaude.
- Partie 2 : fenêtres de toit et autres fenêtres en saillie (indice de classement : P50-753-2PR).
Essais de résistance au feu des portes et fermetures.
- Partie 3 : portes et volets pare-fumées (indice de classement : P92-150-3PR).
- Performances des marques appliquées sur la route (indice de classement : P98-662PR).
- Partie 4 : méthode de mesurage de l'indice d'oxydation (indice de classement : S94-060-4PR).
- Codes pour référence des pièces normalisées (indice de classement : L09-752PR).
- Codes pour référence des pièces normalisées et utilisation (indice de classement : L09-753PR).
- Pièces forgées et matricées - a 150 mm (indice de classement : L14-160PR).
- Tôles épaisses - 6 mm < a 140 mm (indice de classement : L14-161PR).
- Tôle épaisse - 6 mm < a 160 mm (indice de classement : L14-164PR).
- Alliage d'aluminium AL-P2618A-T851.
- Barres et profilés filés - a ou D 160 mm (indice de classement : L14-304PR).
- Caoutchoucs.
- Propylène.
- Caractéristiques (indice de classement : L17-144PR).
- Caoutchoucs fluorocarbonés.
- Partie 306 : durée de vie (indice de classement : L58-405-306PR).
- Partie 401 : sable et poussières (indice de classement : L58-405-401PR).
- Partie 402 : corrosion (indice de classement : L58-405-402PR).
- Partie 403 : humidité (indice de classement : L58-405-403PR).
- Partie 404 : antidéflagration (indice de classement : L58-405-404PR).
- Partie 405 : résistance aux fluides (indice de classement : L58-405-405PR).
- Partie 406 : ininflammabilité (indice de classement : L58-405-406PR).
- Partie 407 : différence de température (indice de classement : L58-405-407PR).
- Partie 503 : résistance des éléments de commande (indice de classement : L58-405-503PR).
- Partie 504 : résistance des éléments de fixation (indice de classement : L58-405-504PR).
- Partie 505 : résistance des éléments de raccordement principaux (indice de classement : L58-405-505PR).
- Méthodes d'essais - Partie 506 : tenue aux vibrations (indice de classement : L58-405-506PR).
- Partie 507 : chocs mécaniques (indice de classement : L58-405-507PR).
- Partie 508 : accélération centrifuge (indice de classement : L58-405-508PR).
- Partie 510 : résistance des éléments de raccordement auxiliaires (indice de classement : L58-405-510PR).
- Partie 511 : essai combiné : température, altitude et vibrations (indice de classement : L58-405-511PR).
- Réduction de la mauvaise utilisation des systèmes de retenue pour enfants.
- Partie 1 : formulaires pour les études in situ (indice de classement : R10-122-1PR).
- Mode opératoire d'essai sur chariot pour l'évaluation du risque de blessure au cou lors d'un choc arrière à faible vitesse (indice de classement : R10-221PR).
- Conseils relatifs à l'application de l'EN ISO 9001 : 2000 aux industries du transport routier, du stockage et de la distribution (indice de classement : X50-801PR).
- Fioles coniques et ballons à col large (indice de classement : B35-798PR).
- Partie 2 : symboles spécifiques aux engins, équipements et accessoires.
- Amendement 2 : symboles supplémentaires (indice de classement : E58-011-2/A2PR).
- Matériel de battage et d'extraction.
- Méthodes d'essai des paramètres des faisceaux laser.
- Largeurs du faisceau, angles de divergence et facteur de propagation du faisceau.
- Partie 2 : faisceaux astigmatiques généraux (indice de classement : S10-120-2PR).
- Détermination de la teneur en sulfate inorganique dans les agents de surface anioniques.
- Méthode potentiométrique de titrage avec électrode à membrane sélective au plomb (indice de classement : T73-293PR).
- Partie 3 : procédures d'échantillonnage successif partiel (indice de classement : X06-022-3PR).
- Comportement au feu des vêtements de nuit.
- Système de classification (indice de classement : G07-215PR).
- Détermination des coefficients de frottement statique et dynamique (indice de classement : G07-216PR).
- Détermination du mercure total.
- Systèmes de mesure automatiques (indice de classement : X43-309PR).
- Spécifications des essais d'homologation.
- Partie 1 : radio (indice de classement : Z84-176-1PR).
- Spécifications des combustibles pour la marine (indice de classement : M15-016PR).
- Technologie du cycle du combustible nucléaire.
- Détermination de l'activité du fer 55 dans les effluents et déchets par scintillation liquide, après séparation chimique préalable (indice de classement : M60-322PR).
- Détermination de l'activité du tritium dans les effluents et déchets par scintillation liquide (indice de classement : M60-325PR).
- Partie 1 : système de désignation numérique (indice de classement : A02-120-1PR).
Pièces moulées en acier pour service sous pression (indice de classement : A32-055PR).
- Spécification pour le contrôle des dentures des couronnes de harnais d'entraînement de tubes tournants (indice de classement : E23-038PR).
- Partie 5 : ponts et portiques roulants (indice de classement : E52-073-5PR).
- Conditions d'essai pour mandrins à serrage concentrique et à commande manuelle (indice de classement : E62-101PR).
- Machines à fraiser sur une face, à outil rotatif.
- Partie 1 : toupie monobroche à arbre vertical (indice de classement : E64-601-1PR).
- Partie 2 : défonceuses monobroche à avance manuelle mécanisée (indice de classement : E64-601-2PR).
- Partie 3 : perceuses et défonceuses à commande numérique (indice de classement : E64-601-3PR).
- Balourds admissibles des meules en état de livraison.
- Contrôle (indice de classement : E75-200PR).
- Récipients en verre.
- Dimensions des bagues de valves pour aérosols (indice de classement : H44-043PR).
- Récipients métalliques avec ouverture de 25,4 mm.
- Mesurage de la hauteur de contact (indice de classement : H44-046PR).
- Dimensions de la bague du col (indice de classement : H44-052PR).
- Produits semi-finis en polytétrafluoroéthylène (PTFE).
- Partie 1 : spécifications et désignation (indice de classement : T51-550-1PR).
- Polymères fluorés : dispersions et matériaux pour moulage et extrusion.
Arrêté du 25 janvier 1949 CREATION A LA DIRECTION DES SPECTACLES ET DE LA MUSIQUE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 19 janvier 1949 FIXATION DES TAXES TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE, ET LE MAROC ET L'ALGERIE
Arrêté du 24 janvier 1949 MODIFICATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1933 (APPROBATION D'UN AVENANT MODIFIANT LES ART.
1, 26, 40, 42 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1933
Arrêté du 22 janvier 1949 BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE
12 DE L'AM DU 31-01-46
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 novembre 2003 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Choudens (de) (Antoine, Pierre, Daniel), capitaine, infanterie ; 11 ans de services.
Renard (Philippe, François), lieutenant, infanterie ; 22 ans de services.
Décision du 12 novembre 2003 modifiant la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives
Les articles 1er, 2 et 3 de la décision du 11 août 1999 susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit :
« - un répertoire sur les études ou les sources de données pharmaco-épidémiologiques dénommé B@SEPI.
« - la diffusion d'informations sur les études ou les sources des données pharmaco-épidémiologiques.
« - pour les responsables des études ou des sources des données pharmaco-épidémiologiques : nom, nom de la personne à contacter, adresse, code postal, pays, numéros de téléphone et de télécopie, mél.
Arrêté du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture et l'arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
L'annexe A de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé fixant la liste des corps et emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture est modifiée comme suit :
Les mots : « Ingénieurs d'agronomie.
Les mots : « Techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.
» sont remplacés par les mots : « Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture.
Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Agents du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts nommés dans un emploi de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur ou directeur de projet d'administration centrale.
Président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
A l'annexe B du même arrêté, les mots : « Agents des services techniques des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « Agents des services techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche ».
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture est modifié comme suit :
« - ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts 1re classe ;
- ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts 2e classe ;
- ingénieur général de classe exceptionnelle du génie rural, des eaux et des forêts ;
- ingénieur général de classe normale du génie rural, des eaux et des forêts ;
- ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à partir du 6e échelon ; ».
Les mots : « directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet d'administration centrale ».
Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II au présent arrêté.
Le tableau figurant à l'annexe III de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture est remplacé par le tableau figurant à l'annexe III au présent arrêté.
Arrêtés du 26 novembre 2003 relatifs à des situations administratives (mairie de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 26 novembre 2003, Mme Martine Brandela, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice sur un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 9 décembre 2002, au titre de la mobilité.
Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales.
Cet emploi est affecté à la direction du développement de la coopération technique, dont le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur.
Cette direction est responsable, au sein de la direction générale de la coopération internationale et du développement, de la politique française d'aide au développement dans les domaines techniques.
- la sous-direction de la coopération institutionnelle ;
- la sous-direction du développement social et de la coopération éducative ;
- la mission des appuis financiers et des études économiques.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Gilles Ménage, préfet en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2003.
Codifié par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 VIII JORF 10 décembre 2004 (Ratification)
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 et au II de l'article 7 de la présente ordonnance.
L'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 VIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
- Les modifications introduites par la présente ordonnance dans la partie Législative du code général des collectivités territoriales sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables et sous réserve des dispositions du II du présent article.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La première partie est modifiée comme suit :
- Au titre II du livre V, le chapitre II est intitulé : « Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements » et comporte deux sections intitulées : « Section 1 : Composition du capital » comprenant les articles L.
1522-3 et « Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements » comprenant les articles L.
- Au titre II du livre V, les termes : « Chapitre II-1 » et son intitulé sont supprimés.
1522-1, les mots : « la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « le livre II du code de commerce ».
1522-3, les mots : « l'article 71 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Aux troisième et huitième alinéas de l'article L.
1524-5, les mots : « aux articles 89 et 129 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » et les mots : « l'article 91 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés respectivement par les mots : « aux articles L.
225-69 du code de commerce » et les mots : « l'article L.
1611-6, les mots : « l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « l'article L.
1612-1, après les mots : « du dernier alinéa » sont insérés les mots : « du I ».
1612-17, les mots : « la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public » sont remplacés par les mots : « l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L.
La deuxième partie est modifiée comme suit :
- Au troisième alinéa du 4° du II de l'article L.
2123-2, les mots : « au 1°, au 2° ou au 3° du présent article » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 2° du présent article » et au quatrième alinéa du 4° du II du même article, les mots : « au 1° ou au 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « au 1°, au 2° ou au 3° du présent article ».
2123-23, les mots : « population totale municipale » sont remplacés par les mots : « population municipale ».
2212-5, les mots : « aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale ».
2223-24, les mots : « du titre VI ou du titre VII de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « du chapitre V ou du chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce » et les mots : « à cette loi » sont remplacés par les mots : « à ces dispositions ».
2224-15, les mots : « l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux » sont remplacés par les mots : « l'article L.
2333-26, les mots : « la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral » sont remplacés par les mots : « l'article L.
714-5 du code de la santé publique » et les mots : « l'article 26-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont respectivement remplacés par les mots : « articles L.
6143-4 du code de la santé publique » et par les mots : « l'article L.
2253-7, les mots : « la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » et les mots : « un établissement régi par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés respectivement par les mots : « les dispositions du livre II du code de commerce » et les mots : « un établissement de crédit régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ».
2321-2, le 10° est supprimé et au 12°, les mots : « le titre Ier du livre Ier du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article L.
2331-1, le 2° du a et le 2° du b sont supprimés.
2331-4, les mots : « Le produit de la redevance » et les mots : « prévue à l'article 18 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution » sont respectivement remplacés par les mots : « Le produit des redevances » et par les mots : « prévues à l'article L.
2331-4, les mots : « à l'exception du produit de la taxe sur les passagers prévue à l'article L.
211-2 du code des ports maritimes » sont supprimés.
2333-21, les mots : « de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes » sont remplacés par les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l'environnement ».
2334-7-2, les mots : « celle définie à l'article R.
2531-13, les mots : « arrêtée dans les conditions prévues à l'article R.
114-1 du code des communes » sont remplacés par les mots : « la population totale obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part.
2334-27, les mots : « l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service » sont remplacés par les mots : « l'article L.
2334-34, les mots : « septième alinéa » sont, à quatre reprises, remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».
- Au chapitre IV du titre VI du livre V, les articles L.
En conséquence, au premier alinéa de l'article L.
La troisième partie est modifiée comme suit :
3221-9, les mots : « la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et par le code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « le code de l'action sociale et des familles ».
3241-1, les mots : « troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéas ».
- Au 5° du b de l'article L.
3332-1, les mots : « à l'article 268 bis du code des douanes pour les départements visés aux articles L.
3441-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article 575 E bis du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L.
3431-2 du présent code et à l'article 575 E du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L.
- Aux troisième et cinquième alinéas de l'article L.
3334-16, les mots : « au IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » et « du IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'article L.
211-2 du code de l'éducation » et : « de l'article L.
La quatrième partie est modifiée comme suit :
4135-9-2, les mots : « président de conseil général » sont remplacés par les mots : « président du conseil régional ».
4332-2, les mots : « au II de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
214-12 du code de l'éducation » et le dernier alinéa est supprimé.
4332-3, les mots : « du IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
4433-25, les mots : « l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article L.
La cinquième partie est modifiée comme suit :
5211-30, à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
5214-23-1, à la dernière phrase du premier alinéa des articles L.
5216-10, les mots : « neuvième alinéa de l'article L.
5211-29 » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa de l'article L.
5211-30, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
- Dans la première ligne et dans la deuxième colonne du tableau de l'article L.
5215-6, les intitulés : « Population municipale totale de l'agglomération » et : « 200 000 et plus » sont remplacés respectivement par les intitulés : « Population municipale de l'agglomération » et : « 200 000 au plus ».
5215-7, les mots : « population municipale totale » sont remplacés par les mots : « population municipale ».
5215-20, les mots : « au chapitre Ier de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L.
521-3 du code de l'éducation » et au a du 2° du I, les mots : « Schéma directeur » et « plan d'occupation des sols » sont remplacés respectivement par les mots : « Schéma de cohérence territoriale » et « plan local d'urbanisme ».
5215-20-1, les mots : « schémas directeurs » et « plans d'occupation des sols » sont remplacés respectivement par les mots : « schémas de cohérence territoriale » et « plans locaux d'urbanisme ».
5311-3, la référence : « la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » est remplacée par la référence : « l'article L.
122-1-3 du code de l'urbanisme relatives aux schémas directeurs » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux schémas de cohérence territoriale » et au second alinéa, les mots : « schéma directeur » et les mots : « plans d'occupation des sols » sont remplacés respectivement par les mots : « schéma de cohérence territoriale » et par les mots : « plans locaux d'urbanisme ».
- Au 1° et au cinquième alinéa de l'article L.
5334-7, les mots : « des compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A, 1472 A bis du code général des impôts et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) » sont remplacés par les mots : « des compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A, 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ».
5334-9, les mots : « des compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A, 1472 A bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A, 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts ».
- A la section 3 du chapitre II du titre III du livre II, l'article L.
5214-23-1 (2°), les mots : "schéma de cohérence territoriale sont remplacés par les mots : "schéma directeur.
Arrêté du 9 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Ostwald (Bas-Rhin)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune d'Ostwald (Bas-Rhin) à compter du 5 janvier 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2003 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 mai 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 19 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne de l'association Télé Plaisance pour la diffusion d'un programme de télévision local, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, pour la période du 1er au 14 janvier 2004, dans les conditions figurant dans la convention conclue le 18 novembre 2003 entre l'association Télé Plaisance et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un emploi de chargé de mission est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, reconnue d'utilité publique.
Le chargé de mission partenariat aura pour mission principale l'animation, la consolidation et le développement des partenariats publics et privés relatifs au programme Ecole Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, site de Branféré (Morbihan), piloté conjointement par la fondation Nicolas Hulot et la Fondation de France.
A ce titre, il assurera l'interface entre les deux fondations partenaires de ce projet et le pôle Branféré et aura, en outre, à clarifier la fiscalité applicable aux diverses activités du pôle en question et à assurer l'organisation du dossier relatif à la gestion patrimoniale du parc de Branféré.
- très bonnes connaissances des administrations publiques, des collectivités territoriales et du monde des entreprises ;
- aptitudes relationnelles et comportementales pour traiter avec des élus, des dirigeants d'entreprises et des chefs de services de l'administration.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de la directrice de la fondation Nicolas Hulot, 52, boulevard Malesherbes, 75008 Paris (téléphone : 01-44-90-83-19).
Fédération nationale des centres de lutte
contre le cancer (75 - Paris)
Accord national du 24 novembre 2003 sur la mise en place dans les centres de lutte contre le cancer des mesures du protocole du 14 mars 2001 de la fonction publique hospitalière.
Aéroports de Paris, antenne de Roissy, rue du Miroir, bâtiment 7515, BP 20101, 95711 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex.
AIB, Vinçotte International, 89, route de Paris, 71530 Champforgeuil.
CETE Sud-Europe, 8, rue Jean-Jacques-Vernaza, ZAC Saumaty-Seon, BP 191, 13322 Marseille Cedex 16.
EPLM, 5, rue Louis-Lumière, ZAC des Montadons, 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
SGS Mutilab, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guenault, 91080 Courcouronnes.
NORISKO Construction, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex.
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Rennes, 3, rue Harmand-Herpin-Lacroix, BP 46537, 35065 Rennes Cedex.
Laboratoire Prysm d'Algade, technopole Le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne.
LASEM, laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertises de la marine, marine nationale, BP 61, 83800 Toulon Armées.
LHCF Environnement, 117, quai Valmy, 75010 Paris.
Euro-Service Labo, zone Léapark, bâtiment A, 122, rue Marcel-Hartmann, 94200 Ivry-sur-Seine.
SNECMA-Moteurs, division moteurs spatiaux, laboratoires matériaux chimie expertises, forêt de Vernon, BP 802, 27208 Vernon Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine, 30, rue Kilford, 92400 Courbevoie.
A l'avis de concours sur titres ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, paru au Journal officiel du 27 septembre 2003, page 16562, est ajouté 1 poste à pourvoir à l'établissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul (Nord).
L'avis de concours professionnel sur titres qui devait avoir lieu au centre hospitalier de Quimperlé, paru au Journal officiel du 14 octobre 2003, page 17510, est annulé.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 10 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de la Marne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 14 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre (direction des ressources humaines), BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Chesnay (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier de Versailles : 1 poste branche services techniques généraux, spécialité hôtellerie-restauration ;
Centre hospitalier de Rambouillet : 1 poste branche services techniques à caractère biomédical.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Chesnay (direction du personnel), 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront rerournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Les rôles primitifs des impôts directs locaux ainsi que des taxes directes perçues au profit de certains établissements publics et organismes divers peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles supplémentaires.
Un concours sur titres aura lieu à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacant dans cet établissement, branche informatique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue des Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 5 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1978 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense du territoire
Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le chef d'état-major des armées, ou un officier général désigné par ses soins, représentant du ministre chargé des armées, vice-président.
Par suite du décès de M. Debord (Philippe, Marie, Louis), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Debord et Marie-Anne Quereyron-Gratier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaurepaire (Isère), est ainsi modifiée : « Marie-Anne Quereyron-Gratier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 août 2003 portant nomination à des sections du comité des travaux historiques et scientifiques
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres du comité des travaux historiques et scientifiques :
M. Bernard Billaud, Mme Marie-Noëlle Polino, membres titulaires.
M. Laurent Tissot, Mme Ginette Kurgan, membres titulaires étrangers.
M. Pierre Guillaume, membre émérite.
M. Roland Etienne, membre titulaire.
Bureau de la section
M. François Baratte, président.
Mme Ginette Di Vita Evrard et M. Roger Hanoune, secrétaires.
Mme Sophie Chevalier et Mme Maria Couroucli, secrétaires.
M. Jean-René Gaborit est nommé membre du bureau du comité des travaux historiques et scientifiques pour une durée de trois ans.
Le 129e congrès des sociétés historiques et scientifiques se déroulera à Besançon du 19 au 24 avril 2004.
Comité local d'organisation
M. Jean-Louis Fousseret, président.
M. Jean-Pierre Badot et M. Maurice Gresset, vice-présidents.
M. Hervé Richard, secrétaire général.
M. André Ferrer, secrétaire.
Le 130e congrès se déroulera à La Rochelle en avril 2005 sous la présidence scientifique de M. François Baratte.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 août 2003, les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2003 :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2003, M. de Peretti (Jacques), attaché administratif des services déconcentrés, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Bourden (Alain), à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 19 août 2003 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 août 2003, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
« Est nommée membre de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires jusqu'au 15 décembre 2003 :
Mme Garnero (Laure), en remplacement de Mme Breyne (Elisabeth), suppléante.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 23 (salaires) du 28 janvier 2003 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 janvier 2004 fixant les attributions du chef d'état-major des armées en matière de défense du territoire.
Le chef d'état-major des armées détermine, en liaison avec la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, les orientations générales en matière de sécurité des moyens militaires de défense, de menaces à prendre en compte, de buts à atteindre et de priorités à retenir dans ces domaines.
Le chef d'état-major des armées est chargé de l'inspection des points et réseaux sensibles relevant du ministre de la défense.
Le chef d'état-major des armées est habilité à représenter le ministre chargé des armées au sein des instances interministérielles traitant des problèmes de défense du territoire.
Il assure la liaison entre les armées et le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale pour ce qui concerne la coordination des mesures de défense sur le territoire avec la défense non militaire.
Il assure les relations avec les hauts fonctionnaires chargés des mesures de défense des différents ministères, en vue de la réalisation des exercices interministériels et du bon fonctionnement des liaisons entre les échelons correspondants de l'organisation territoriale civile et de l'organisation militaire.
Il se tient informé de la situation sur le territoire national.
A cette fin, il reçoit les informations nécessaires de la direction générale de la gendarmerie nationale et établit avec le ministère de l'intérieur les liaisons nécessaires.
Le chef d'état-major des armées peut confier l'exécution de tout ou partie des tâches correspondant aux responsabilités qui lui sont dévolues par le présent arrêté à un officier général relevant de son autorité.
L'arrêté du 26 mars 1993 fixant les attributions de l'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire est abrogé.
Le chef d'état-major des armées détermine, en liaison avec la direction de la protection et de la sécurité de la défense, les orientations générales en matière de sécurité des moyens militaires de défense, de menaces à prendre en compte, de buts à atteindre et de priorités à retenir dans ces domaines.
Il assure la liaison entre les armées et le secrétaire général de la défense nationale pour ce qui concerne la coordination des mesures de défense sur le territoire avec la défense non militaire.
Il est interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente : 1° Aux dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et porteurs de parts ou aux membres des conseils d'administration des sociétés anonymes ; 2° Aux revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de remboursement d'actions gratuites.
Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du 1, les clauses des statuts ou des contrats d'émission, en vertu desquelles les sociétés ou entreprises débitrices étaient tenues de prendre à leur charge la taxe proportionnelle antérieurement en vigueur, s'appliquent de plein droit à la retenue à la source visée au 1 de l'article 1672.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Olivier Fombaron, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, exercées par M. Christian Leonardi, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, exercées par M. Eric Pelisson, administrateur civil.
M. Joseph Ancel, conseiller à ladite cour ;
M. Philippe Castel, conseiller à ladite cour.
M. Bernard Keime-Robert-Houdin, conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Paris.
A compter du 15 octobre 2003 : Mme Christine Barberot, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Avocat général : M. Jean-Claude Dauvel, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président : M. Laurent Ben Kemoun, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Procureure de la République adjointe : Mme Dominique Rouge, épouse Planquelle, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Vice-procureure de la République : Mme Isabelle Arnal, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République : M. Julien Eyraud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Laurence Wache-Valin, greffière en chef.
Mme Laurence Wache-Valin effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Mme Véronique Jacob, épouse Desjardin, greffière en chef.
Mme Véronique Jacob, épouse Desjardin, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Virginie Renaud, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Declerck, attaché de direction.
M. Olivier Declerck effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Président de chambre : M. Patrick Henry-Bonniot, président du tribunal de grande instance de Reims.
M. Lionel Benaiche, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
M. Thierry Reveneau, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Bernadette Martin-Lecuyer, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Brigitte Chemin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mme Josée Missika, épouse Grouman, vice-présidente au tribunal de grande instance de Troyes.
Substitute du procureur de la République : Mme Valérie d'Abrigeon, épouse Dezeuze, avocate.
Mme Valérie d'Abrigeon, épouse Dezeuze, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Eliane Marcovitch, avocate.
Mme Eliane Marcovitch effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Martine Bernard, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Substitut du procureur général : M. Bruno Picou, vice-président au tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Emmanuelle Liron, épouse Cimamonti, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-procureur de la République : M. Patrice Ollivier, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge placée auprès du premier président : Mme Giovanna Graffeo, avocate.
Mme Giovanna Graffeo effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Olivia Cligman, avocate.
Mme Olivia Cligman effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge : M. Bernard Frery, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureure de la République : Mme Martine Boittelle, épouse Coussau, avocate.
Mme Martine Boittelle, épouse Coussau, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Conseiller : M. Pascal Fau, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cholet : Mme Andrée Georgeault, juge au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
Vice-procureur de la République : M. Thierry Phelippeau, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de La Flèche : M. Philippe Dary, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-procureur de la République : M. André Sarlin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Premier vice-président : M. Christian Coste, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-procureur de la République : M. Christian Vennetier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Brigitte Connen, épouse Gambert, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
Conseillère : Mme Marie-Catherine Schneider, épouse Schirer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Elisabeth Mehl, épouse Jungbluth, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Huningue : Mme Murielle Kleiber, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Substitut du procureur général : M. Dominique Tailhardat, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Juge d'instruction : Mme Catherine Chanez, épouse de Balmann, directrice adjointe de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy.
Mme Catherine Chanez, épouse de Balmann, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble : Mme Dominique Barthe-Bougenaux, juge au tribunal de grande instance de Chambéry chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry.
Président de la chambre de l'instruction : M. Thierry Malleret, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Conseillère : Mme Christine Devalette, épouse Rismann, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Hervé Blanchard, juge placé auprès du premier président de ladite cour.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lyon police : Mme Florence Augier, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Juge, à compter du 10 novembre 2003 : Mme Céline Robin, épouse Karrer, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne.
Vice-procureur de la République : M. Eric Fouard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Conseillère : Mme Christine Dijon, épouse Munier, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Boulay-Moselle : Mme Laurence Fournel, juge audit tribunal.
Conseillère : Mme Noële-France Deschamps, épouse Debuissy, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
Substitute du procureur général : Mme Isabelle Pinet, substitute du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
Vice-présidente chargée de l'application des peines, à compter du 10 novembre 2003 : Mme Catherine Konstantinovitch, épouse Pelissou, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer.
Juge d'instruction : Mme Sabine Leclercq, juge au tribunal de grande instance de Nice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier : M. Antonio Fulleda, juge au tribunal de grande instance de Béziers chargé du service du tribunal d'instance de Béziers.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan : M. Philippe Mazières, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Substitute du procureur général : Mme Catherine Hologne, épouse Pintore, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Premier vice-président : M. Jean-Yves David, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Mme Patricia Lafarie, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Alès.
M. Pascal Bouvier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Elisabeth Fabry, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Procureur de la République adjoint : M. Gildas Pavy, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Substitute du procureur général : Mme Dominique Paugam, épouse Puechmaille, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Vice-procureure de la République : Mme Anne Bilhou-Nabera, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Conseiller : M. Michel Le Maître, vice-président au tribunal de grande instance de Pau.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre : Mme Laëtitia Ferrero, épouse Nicolas, juge au tribunal de grande instance d'Orléans chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Conseiller, à compter du 15 octobre 2003 : M. Patrick Boinot, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bressuire : Mme Armelle Levesque, juge au tribunal de grande instance d'Angers chargée du service du tribunal d'instance de Cholet.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Parthenay : Mme Nadine Gaillou, avocate.
Mme Nadine Gaillou effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Sylvie Rousteau, épouse Larre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne : Mme Catherine Vandier, épouse Dabin, juge au tribunal de grande instance de Bressuire chargée du service du tribunal d'instance de Parthenay.
Vice-présidente : Mme Hélène Tortel, avocate.
Mme Hélène Tortel effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Morlaix : Mme Nicole Kerbellec, épouse Le Meilleur, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Morlaix.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Caroline Mathieu de Boissac, vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
M. Georges Leroux, vice-président, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé du service du tribunal d'instance de Nantes.
Juge des enfants : Mme Jeanne Cheenne, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureur de la République : M. Pierre Lecat, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Substitut du procureur de la République : M. Eric Serfass, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Vice-présidente : Mme Catherine Michelod, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vitré : Mme Cybèle Ordoqui, avocate.
Mme Cybèle Ordoqui effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc : Mme Valérie Lecornu, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
Vice-procureure de la République : Mme Joëlle Bohnert, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Christophe Riboulet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Riom.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Brioude : Mme Marie-Paule Regnault, épouse Lugbull, avocate.
Mme Marie-Paule Regnault, épouse Lugbull, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge d'instruction : M. Bruno Meral, juge des enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge chargé du service du tribunal d'instance des Andelys : M. Eric Sengel, avocat.
M. Eric Sengel effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Avocat général : M. Pierre Bernard, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marion Chavarot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montbrison.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Maryse Regnier, épouse Le Men, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Agen.
Mme Isabelle Mollemeyer, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Substitut du procureur de la République : M. Pascal Suhard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande.
Juge : Mme Noëlle Asselain, épouse Bonetti, juge au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne chargée du service du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Paul Cavailles, avocat général près la cour d'appel de Toulouse.
Substitut du procureur général : M. Pierre Rousset, procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Vice-procureure de la République : Mme Catherine Parola, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-procureur de la République : M. Christophe Perruaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
Inspectrice, à compter du 8 septembre 2003 : Mme Marie-Christine Tarrare, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.
Mme Françoise Travaillot, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Frédéric Fevre, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun ;
Mme Marguerite Zauberman, conseillère à la cour d'appel d'Amiens ;
M. Jean-François Pothier, juge au tribunal de grande instance d'Angers chargé du service du tribunal d'instance d'Angers ;
Mme Marie-Dominique David, épouse Jayer, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Mme Florence Butin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Laëtitia Brunin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes ;
M. Lionel Sabater-Bono, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Béatrice Brugere, épouse du Pre de Saint-Maur, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai ;
M. Dominique Brejoux, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à Mme Marie-Françoise Seguy, épouse Brejoux, conseillère à ladite cour ;
M. Olivier Bailly, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg, et à Mme Sophie Vejux, juge audit tribunal.
Juge au tribunal de grande instance de Lyon :
Mme Marie-Thérèse Charrin, du 19 novembre 2003 au 18 novembre 2006 ;
M. Jean-Noël Flutet, du 29 décembre 2003 au 28 décembre 2006.
Arrêté du 18 septembre 2003 portant classement dans la voirie nationale de voiries communale et départementale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 septembre 2003, sont classées dans la voirie nationale :
- la chaussée droite, sens Bordeaux-Toulouse, de la voie communale n° 9, dénommée boulevard Louis-Sicre et boulevard du 22-Septembre, située sur le territoire de la commune de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), section comprise entre les carrefours avec l'avenue de Moissac (RN 113) et l'avenue de Gascogne, d'une longueur de 763 mètres environ, telle que figurée par un trait bleu sur le plan annexé au présent arrêté ; - la chaussée droite, sens Bordeaux-Toulouse, de la route départementale D 12 sur le territoire de la même commune, dénommée boulevard du 10-Août et boulevard du 14-Juillet, section comprise entre le carrefour avec l'avenue de Gascogne et la place Omer-Sarraut (carrefour RN 113), d'une longueur de 400 mètres environ, telle que figurée par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Michel Lacroix, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Pascal Douard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieure en chef des mines, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Pascal Lemonnier, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Rémi Guillet, ingénieur général des mines, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux critères et méthodes d'évaluation des propriétés de dangers H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable d'un déchet
Les critères et méthodologies d'évaluation des propriétés de dangers H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable, pour l'application du décret du 18 avril 2002 susvisé, sont fixés par l'annexe (1) du présent arrêté.
Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.
Délégation permanente est donnée à Mme Bénédicte Baradel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. Rapin (Laurent-Joseph), le 1er juillet 2003.
M. Gaussot (Jean-Michel), le 1er octobre 2003.
M. Rohou (Camille), le 1er octobre 2003.
Arrêté du 7 août 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'« électricien systèmes d'aéronefs »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle d'« électricien systèmes d'aéronefs » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle d'« électricien systèmes d'aéronefs » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle d'« électricien systèmes d'aéronefs » est organisé en unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'« électricien systèmes d'aéronefs », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2005.
La dernière session d'examen de l'option 3 « mécanicien d'entretien des systèmes électromécaniques et électroniques d'avions » du certificat d'aptitude professionnelle de « mécanicien d'entretien d'avions », créé par arrêté du 5 février 1980 susvisé, aura lieu en 2004, avec session de rattrapage en 2005.
Cette option 3 est abrogée à l'issue de la session de rattrapage.
Arrêté du 11 août 2003 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « trois concours » sont remplacés par les mots : « deux concours ».
Aux articles 2 et 4, le point 3 : « 3.
Troisième concours » est supprimé.
Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « aux deuxième et troisième concours » sont remplacés par les mots : « au deuxième concours ».
- Au point 2, les mots : « Deuxième et troisième concours » sont remplacés par les mots : « Deuxième concours » ;
A l'article 9, les mots : « et du troisième » sont supprimés.
Au quatrième alinéa, les mots : « Les épreuves orales d'admission des premier, deuxième et troisième concours » sont remplacés par les mots : « Les épreuves orales d'admission des premier et deuxième concours ».
- Au I, le paragraphe 6.8 est remplacé par les dispositions suivantes :
Composition d'histoire et théorie des arts (durée : 6 heures).
Programme défini par arrêté du ministre, renouvelé par moitié chaque année, comportant deux questions.
- Au I, après le paragraphe 6.8, il est ajouté les deux paragraphes suivants :
Composition d'études cinématographiques (durée : 6 heures).
Composition d'études théâtrales (durée : 6 heures).
Programme défini par arrêté du ministre, renouvelé chaque année, comportant deux questions ».
- Au II, les paragraphes 6.7 et 6.8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Epreuve de musicologie en deux parties : technique musicale (écriture musicale) (durée : 15 minutes ; préparation : 2 heures) et commentaire d'écoute d'une oeuvre musicale (durée : 45 minutes sans préparation).
Commentaire d'oeuvre d'art (durée : 30 minutes ; préparation : 1 heure) incluant un entretien avec le jury permettant de vérifier, outre la qualité de l'approche esthétique et critique du candidat, sa connaissance de quelques notions techniques de base associées au médium de l'oeuvre.
- Au II, après le paragraphe 6.8, il est ajouté les deux paragraphes suivants :
Commentaire d'un extrait de film (durée : 30 minutes ; préparation : 1 h 30) incluant un entretien avec le jury permettant de vérifier non seulement la qualité de l'approche esthétique et critique du candidat mais également sa maîtrise de quelques notions essentielles de la technique cinématographique.
Commentaire dramaturgique d'un extrait d'une pièce d'un des auteurs dramatiques du programme (durée : 30 minutes ; préparation : 1 h 30), cette pièce ne figurant pas au programme limitatif de l'épreuve figurant à l'article 14 (I, 6.10).
Au texte proposé pourra être jointe une représentation du même extrait sur support audiovisuel.
Le candidat propose un moment de lecture d'un passage de l'extrait au début, au cours ou à la fin de son commentaire.
Le chapitre III « Troisième concours (accès en première année) », correspondant aux articles 21 à 23, est supprimé.
- traitement topique du psoriasis en plaques léger à modéré (psoriasis vulgaire) localisé au visage et aux grands plis chez l'adolescent et l'adulte.
Dans l'arrêté du 9 juillet 2003, en troisième partie, pour le nouveau libellé de Paracétamol Irex 500 mg, comprimés (B/16), au lieu du numéro CIP : « 341 879-2 », lire : « 361 713-2 ».
Arrêté du 12 août 2003 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'ONIAM.
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité ;
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 précité.
Le comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'ONIAM ou son représentant.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2003 fixant la date des élections à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 août 2003, les élections des représentants des agents de direction et des agents comptables et les élections des représentants des conseils d'administration des caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales à la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale auront lieu le 24 octobre 2003.
Les déclarations de candidature devront parvenir à la Caisse nationale ORGANIC au plus tard le 24 septembre 2003, délai de rigueur.
Les bulletins de vote des électeurs, tant en ce qui concerne l'élection des représentants des agents de direction et des agents comptables que l'élection des représentants des conseils d'administration, devront être postés au plus tard le 24 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 12 août 2003 portant approbation du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 août 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, arrêté à la somme nette de 942 604,37 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 6 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Barthélemy Durand, à Etampes.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Valvert, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Valvert, 78, boulevard des Libérateurs, 13011 Marseille.
Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'école d'anesthésie du centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
Arrêté du 19 août 2003 relatif à l'interdiction de la mention « Nord » dans la présentation des lingots ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « lingot du Nord » transmise pour enregistrement
L'emploi de l'indication géographique « Nord » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature, des lingots qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « lingot du Nord » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALINORPA (LA n° 13), 116, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André-lez-Lille.
Arrêté du 21 août 2003 portant homologation d'un avenant relatif à l'alimentation aux trois cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 août 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », l'avenant relatif à l'alimentation aux trois cahiers des charges des labels agricoles suivants :
- LA n° 08-76 « poulet fermier blanc et découpe » ;
au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
La certification des trois cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALITÉ France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
A compter du 15 juillet 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de ski.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Vialle, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Vialle, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement du conseil, et notamment des instances visées ci-dessous :
- commission permanente d'orientation et de suivi des ingénieurs du corps interministériel du génie rural, des eaux et des forêts ;
- délégation à l'orientation et au suivi des ingénieurs ;
- commission d'évaluation des ingénieurs spécialistes ;
- commission des inspections ;
- commission de l'évaluation des politiques publiques et des programmes ;
- commission de législation des eaux ;
- commission des études juridiques ;
- mission d'appui technique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Vialle, M. Bernard Lévêque, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul Vialle et Bernard Lévêque, M. Christian Dupont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 4 septembre 2003 portant nomination (Direction des Journaux officiels)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2003, M. Butor (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels), pour y exercer les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et de la diffusion pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2003, M. Luc Rudolph, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en fonction à l'inspection générale de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Marc Marenda, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts soit en organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement desdits impôts.
Les personnes qui, en exécution des dispositions des articles 1777 et 1778, ont été condamnées comme coauteurs ou complices du délit visé à l'article 1771, sont tenues, solidairement avec la personne ou l'organisme redevable, au paiement des retenues à la source opérées au titre de l'impôt sur le revenu, et des majorations et amendes fiscales correspondantes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Laurent Lelli, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Sébastien Bainville, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2000, est titularisé à compter du 1er octobre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Emmanuel Geoffriau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2000, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décret du 5 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien
M. Jean-François Bouffandeau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
M. Bruno Souchon est nommé chargé de mission au cabinet de la ministre déléguée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2003, M. Madjarian (Serge), attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole, est nommé et titularisé en qualité d'administrateur financier de 2e classe à compter du 22 novembre 2002.
Arrêté du 10 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
« 44 % pour les produits de la catégorie III (carburéacteur) ;
« 50 % pour les produits de la catégorie IV (fioul lourd).
Le premier paragraphe de l'article 10 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Conformément au b de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, les quantités se trouvant à bord de caboteurs, chalands ou péniches battant pavillon français circulant entre ports métropolitains peuvent être considérées comme stocks stratégiques.
Dans les articles 5, 6, 12 et 13 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé, les termes : « direction des matières premières et des hydrocarbures » sont remplacés par les termes : « direction des ressources énergétiques et minérales ».
Arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry, les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
- « aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 » les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruits certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, inférieure à 5 EPNdB ;
- « mouvement » un atterrissage ou un décollage.
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 ne peut, sur l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry :
- A l'atterrissage, les inverseurs de poussée et les inverseurs de pas des hélices ne peuvent être utilisés, entre 22 heures et 6 heures, au-delà du ralenti que pour des raisons opérationnelles et de sécurité.
Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PANS-OPS, volume 1.
- Les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue doivent respecter les consignes particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information pratique.
Tous les exploitants effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification de leurs aéronefs au regard des définitions figurant au I de l'article 1er.
- Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité de vol.
Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry et rendu public au moins une fois par an.
L'arrêté du 30 juin 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Lyon-Satolas (Rhône) est abrogé.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er novembre 2003.
Arrêté du 1 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive.
Arrêté du 1er septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
« - au ministère chargé du commerce, de l'artisanat et des services : le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant ;
« - au ministère chargé de la recherche : le directeur de la recherche ou son représentant ;
« - au ministère chargé de la culture : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
213-1-1 susvisé, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunité en une formation dite "formation pour la délivrance des certificats de capacité présidée par le directeur de la nature et des paysages ou son représentant et comprenant en outre :
c) Cinq personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
- Les responsables d'établissements et les personnalités qualifiées, mentionnés au b et c des articles 2 et 3 du présent arrêté, à l'exception du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle, sont nommés pour quatre ans par le ministre chargé de la protection de la nature.
Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euros.
Elles sont remboursées le 25 octobre 2013 à un prix égal au pair, soit 1 Euros.
L'intérêt nominal est de 0,04 Euros par obligation de 1 Euros.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société Medix, 183-189, allée de Choisy, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Thera Punctur 3, revendiquant les allégations suivantes : « anti-douleur ; soulage vos douleurs instantanément : maux de tête, mal de dents, mal de dos, douleurs articulaires ou musculaires, etc.
; combat le stress pour retrouver le sommeil normal ; (...) combat les états de fatigue ; active la circulation sanguine, l'oxygénation des tissus et l'élimination des toxines en cas de jambes lourdes ou de crampes, etc.
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Medix à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Thera Punctur 3, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Medix, 183-189, allée de Choisy, 75013 Paris.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Canavaggia (Haute-Corse) dont était titulaire M. Luca (Laurent), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 10 avril 1989, est supprimé ;
M. Saliceti (Toussaint), huissier de justice à la résidence de Loreto-di-Casinca (Haute-Corse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Bourbon (Louis, Régis, Pie, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Goujon, Pierre Bronnert, Pierre Stagnara, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) ;
Le retrait de M. Goujon (Jean-Paul, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Goujon, Pierre Bronnert, Pierre Stagnara, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Goujon, Pierre Bronnert, Pierre Stagnara, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Bronnert, Pierre Stagnara, Louis Bourbon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Cozic (Laurent, Yves, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph-Yves Lugand, Philippe Lugand et Hervé Dauguet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Lugand (Joseph-Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph-Yves Lugand, Philippe Lugand et Hervé Dauguet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph-Yves Lugand, Philippe Lugand et Hervé Dauguet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Lugand, Hervé Dauguet et Laurent Cozic, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Ray (Bernard), huissier de justice à la résidence de Dompierre-sur-Besbre (Allier), est acceptée ;
La société civile professionnelle Ray (Bernard) et Langevin (Alexa, Line, Henriette), huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence du Dompierre-sur-Besbre (Allier), en remplacement de M. Ray (Bernard) ;
M. Ray (Bernard) et Mlle Langevin (Alexa, Line, Henriette) sont nommés huissiers de justice associés.
Mme Sylvie Bourgogne, magistrate, est nommée conseillère au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 9 septembre 2003 portant habilitation d'un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2003, M. Stéphane Bourdon, inspecteur principal du Trésor public, agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2003, M. Bernard, Jean, Louis Loncan, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 17 décembre 2003.
Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2003, Mlle Michelle Laurent, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2003, la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles est modifiée comme suit :
« M. Jean-René Marchand, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ».
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 18 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique du Glandier (Corrèze).
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier de Beaune, dans le courant du deuxième semestre 2003, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice adjointe du centre hospitalier de Beaune, direction des ressources humaines, service concours, BP 104, 21203 Beaune Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Dilas, domicilié 188, chemin de la Vernette, 01340 Attignat.
Arrêté du 31 décembre 2003 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense
Les ordonnances de paiement du budget général émises à compter de la gestion 2004 par l'ordonnateur principal du ministère de la défense et les opérations liées à la solde des officiers généraux de deuxième section du contrôle général des armées sont assignées sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les opérations de régularisation restent assignées sur l'agent comptable central du Trésor et la payeuse générale du Trésor reste comptable assignataire des rémunérations et de leurs accessoires payés dans le cadre du paiement sans ordonnancement préalable.
Les titres de recettes émis à compter de la gestion 2004 par l'ordonnateur principal du ministère de la défense sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement pour :
- les recettes liées à une dépense elle-même assignée sur ce comptable ;
- les recettes donnant lieu à rétablissement de crédits ;
- les recettes affectées par voie de fonds de concours à ce ministère.
Les recettes provenant du remboursement par l'Union européenne de frais de transport exposés par les agents du ministère de la défense restent assignées sur l'agent comptable central du Trésor.
L'agent comptable des services industriels de l'armement est comptable assignataire des dépenses et des recettes des régies de l'ordonnateur principal du ministère de la défense, à l'exception des recettes perçues par la régie du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy, qui restent assignées sur le trésorier-payeur général de la Moselle.
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique du ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2003 relatif au service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale)
Les articles 2111-6 et 2112 bis-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont ainsi modifiés :
- Il est inséré à l'article 2111-6 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Enfin, la direction de la police urbaine de proximité met en oeuvre les moyens chargés d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France.
- Il est ajouté à l'article 2112 bis-1, après les mots : « des services spécialisés », les mots : « - du service institué par le décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat.)
L'arrêté du 31 mars 1990 relatif à la brigade de sécurité des chemins de fer est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 2003 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
Sécrétaires de documentation ;
L'arrêté du 16 juin 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret du 6 février 1950 susvisé est abrogé.
La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.
Arrêté du 16 septembre 2003 portant agrément d'opérations de restructuration des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation et au complément spécifique de restructuration.
Jusqu'au 31 décembre 2007, une indemnité exceptionnelle de mutation peut être attribuée à certains personnels agents publics en fonction dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe (non reproduit voir JO du 2 octobre 2003 p.
Pour la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, une indemnité, dénommée "complément spécifique de restructuration", peut être attribuée, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé, à certains personnels agents publics en fonction dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe (voir JO du 2 octobre 2003 p.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 31 décembre 2007, une indemnité exceptionnelle de mutation peut être attribuée à certains personnels agents publics en fonction dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe.
Pour la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, une indemnité, dénommée « complément spécifique de restructuration », peut être attribuée, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé, à certains personnels agents publics en fonction dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe.
LISTE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC) OUVRANT DROIT À CERTAINES INDEMNITÉS DE MOBILITÉ
Le service départemental de l'ONAC de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
Le service départemental de l'ONAC de l'Aisne, à Laon.
Le service départemental de l'ONAC de l'Allier, à Moulins.
Le service départemental de l'ONAC des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne.
Le service départemental de l'ONAC des Hautes-Alpes, à Gap.
Le service départemental de l'ONAC des Alpes-Maritimes, à Nice.
Le service départemental de l'ONAC de l'Ardèche, à Privas.
Le service départemental de l'ONAC des Ardennes, à Charleville-Mézières.
Le service départemental de l'ONAC de l'Ariège, à Foix.
Le service départemental de l'ONAC de l'Aube, à Troyes.
Le service départemental de l'ONAC de l'Aude, à Carcassonne.
Le service départemental de l'ONAC de l'Aveyron, à Rodez.
Le service départemental de l'ONAC des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
Le service départemental de l'ONAC du Calvados, à Caen.
Le service départemental de l'ONAC du Cantal, à Aurillac.
Le service départemental de l'ONAC de la Charente, à Angoulême.
Le service départemental de l'ONAC de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
Le service départemental de l'ONAC du Cher, à Bourges.
Le service départemental de l'ONAC de la Corrèze, à Tulle.
Le service départemental de l'ONAC de la Corse-du-Sud, à Ajaccio.
Le service départemental de l'ONAC de la Haute-Corse, à Bastia.
Le service départemental de l'ONAC de la Côte-d'Or, à Dijon.
Le service départemental de l'ONAC des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc.
Le service départemental de l'ONAC de la Creuse, à Guéret.
Le service départemental de l'ONAC de la Dordogne, à Périgueux.
Le service départemental de l'ONAC du Doubs, à Besançon.
Le service départemental de l'ONAC de la Drôme, à Valence.
Le service départemental de l'ONAC de l'Eure, à Evreux.
Le service départemental de l'ONAC d'Eure-et-Loir, à Chartres.
Le service départemental de l'ONAC du Finistère, à Quimper.
Le service départemental de l'ONAC du Gard, à Nîmes.
Le service départemental de l'ONAC de la Haute-Garonne, à Toulouse.
Le service départemental de l'ONAC du Gers, à Auch.
Le service départemental de l'ONAC de la Gironde, à Bordeaux.
Le service départemental de l'ONAC de l'Hérault, à Montpellier.
Le service départemental de l'ONAC d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
Le service départemental de l'ONAC de l'Indre, à Châteauroux.
Le service départemental de l'ONAC d'Indre-et-Loire, à Tours.
Le service départemental de l'ONAC de l'Isère, à Grenoble.
Le service départemental de l'ONAC du Jura, à Lons-le-Saunier.
Le service départemental de l'ONAC des Landes, à Mont-de-Marsan.
Le service départemental de l'ONAC de Loir-et-Cher, à Blois.
Le service départemental de l'ONAC de la Loire, à Saint-Etienne.
Le service départemental de l'ONAC de la Haute-Loire, au Puy-en-Velay.
Le service départemental de l'ONAC de la Loire-Atlantique, à Nantes.
Le service départemental de l'ONAC du Loiret, à Orléans.
Le service départemental de l'ONAC du Lot, à Cahors.
Le service départemental de l'ONAC de Lot-et-Garonne, à Agen.
Le service départemental de l'ONAC de la Lozère, à Mende.
Le service départemental de l'ONAC de Maine-et-Loire, à Angers.
Le service départemental de l'ONAC de la Manche, à Saint-Lô.
Le service départemental de l'ONAC de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
Le service départemental de l'ONAC de la Haute-Marne, à Chaumont.
Le service départemental de l'ONAC de la Mayenne, à Laval.
Le service départemental de l'ONAC de Meurthe-et-Moselle, à Nancy.
Le service départemental de l'ONAC de la Meuse, à Bar-le-Duc.
Le service départemental de l'ONAC du Morbihan, à Vannes.
Le service départemental de l'ONAC de la Moselle, à Metz.
Le service départemental de l'ONAC de la Nièvre, à Nevers.
Le service départemental de l'ONAC du Nord, à Lille.
Le service départemental de l'ONAC de l'Oise, à Beauvais.
Le service départemental de l'ONAC de l'Orne, à Alençon.
Le service départemental de l'ONAC du Pas-de-Calais, à Arras.
Le service départemental de l'ONAC du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
Le service départemental de l'ONAC des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
Le service départemental de l'ONAC des Hautes-Pyrénées, à Tarbes.
Le service départemental de l'ONAC des Pyrénées-Orientales, à Perpignan.
Le service départemental de l'ONAC du Bas-Rhin, à Strasbourg.
Le service départemental de l'ONAC du Haut-Rhin, à Colmar.
Le service départemental de l'ONAC du Rhône, à Lyon.
Le service départemental de l'ONAC de la Haute-Saône, à Vesoul.
Le service départemental de l'ONAC de Saône-et-Loire, à Mâcon.
Le service départemental de l'ONAC de la Sarthe, au Mans.
Le service départemental de l'ONAC de la Savoie, à Chambéry.
Le service départemental de l'ONAC de la Haute-Savoie, à Annecy.
Le service départemental de l'ONAC de Paris.
Le service départemental de l'ONAC de la Seine-Maritime, à Rouen.
Le service départemental de l'ONAC de Seine-et-Marne, à Melun.
Le service départemental de l'ONAC des Yvelines, à Versailles.
Le service départemental de l'ONAC des Deux-Sèvres, à Niort.
Le service départemental de l'ONAC de la Somme, à Amiens.
Le service départemental de l'ONAC du Tarn, à Albi.
Le service départemental de l'ONAC de Tarn-et-Garonne, à Montauban.
Le service départemental de l'ONAC du Var, à Toulon.
Le service départemental de l'ONAC de Vaucluse, à Avignon.
Le service départemental de l'ONAC de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.
Le service départemental de l'ONAC de la Vienne, à Poitiers.
Le service départemental de l'ONAC de la Haute-Vienne, à Limoges.
Le service départemental de l'ONAC des Vosges, à Epinal.
Le service départemental de l'ONAC de l'Yonne, à Auxerre.
Le service départemental de l'ONAC de l'Essonne, à Evry.
Le service départemental de l'ONAC des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Le service départemental de l'ONAC de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
Le service départemental de l'ONAC du Val-de-Marne, à Créteil.
Le service départemental de l'ONAC du Val-d'Oise, à Cergy-Pontoise.
Le service départemental de l'ONAC du Territoire de Belfort, à Belfort.
Le service départemental de l'ONAC de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
Le service départemental de l'ONAC de la Martinique, à Fort-de-France.
Le service départemental de l'ONAC de la Guyane, à Cayenne.
Le service départemental de l'ONAC de la Réunion, à Saint-Denis.
Arrêté du 23 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers en chef
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers en chef.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2003, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 17 juin 2003 pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 321.
L'article 4 du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. Eric Nouvel, François Tanguy, Lionel Siret, Olivier Rouseau et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, à M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Décret n°2003-935 du 25 septembre 2003 modifiant le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 3 octobre 1995 susvisé, la référence à l'article 131-4 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-41 du même code.
Arrêté du 27 août 2003 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les salades
Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Limousin - Poitou-Charentes des collections des musées de France
Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Limousin et Poitou-Charentes et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.
La directrice des musées de France et les préfets des régions Limousin et Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2003 portant création de la commission interrégionale Basse-Normandie - Haute-Normandie des collections des musées de France
Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie, et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.
La directrice des musées de France et les préfets des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1999 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
- Il est institué auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, une commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation concernant la 18e branche d'activités "autres activités du secteur tertiaire.
Il est ajouté après l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé l'alinéa suivant :
« Pour tout diplôme préparant à l'exercice d'une activité se déroulant dans un environnement spécifique, telle que mentionnée à l'article 6 du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 susvisé, la commission consultative compétente pour cette activité, lorsqu'elle existe, est consultée préalablement à la saisine de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
A l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la jeunesse ou le ministre chargé des sports ».
Huit représentants des employeurs, dont :
« - trois nommés sur proposition du président du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
« - un nommé sur proposition du président du Syndicat national des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
Un représentant de chacune des huit organisations syndicales suivantes :
Douze représentants des pouvoirs publics, dont onze désignés par les ministères intéressés :
« - deux représentants du ministre chargé des sports, dont un directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
« - deux représentants du ministre chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
ainsi qu'un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications, désigné par son président.
Dix personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans le domaine des qualifications et des formations :
« - sept personnalités qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports ;
« - deux personnalités proposées, respectivement, par le président du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
A l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « par le ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la jeunesse ou par le ministre chargé des sports ».
- Les membres de la commission professionnelle consultative mentionnés aux 1, 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Ils cessent d'en faire partie si l'organisation d'employeurs, le syndicat de salariés, le ministre ou le président du centre d'études et de recherche sur les qualifications qui les a désignés en fait la demande par écrit au secrétaire général mentionné à l'article 8 ci-après.
« Les membres de la commission professionnelle consultative mentionnés au 4 de l'article 3 ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
- Un agent de la délégation à l'emploi et aux formations, nommé par arrêté du ministre chargé des sports après avis du ministre chargé de la jeunesse, exerce les fonctions de secrétaire général de la commission.
Il organise le secrétariat des réunions et coordonne les travaux de la commision et des sous-commissions.
A l'article 10 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « délégué aux formations » sont remplacés par les mots : « délégué à l'emploi et aux formations », les mots : « par le ministre chargé de la jeunesse et des sports » par les mots : « par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports » et les mots : « ministère de la jeunesse et des sports » par les mots : « ministère des sports ».
A l'article 12 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « délégué aux formations » sont remplacés par les mots : « délégué à l'emploi et aux formations ».
Arrêté du 8 octobre 2003 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à deux sous-commissions (sous-commission des conventions et accords et sous-commission des salaires)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 8 octobre 2003 :
Mme Marie-Gilberte Canivez, en remplacement de M. Valère Jung.
Mme Nicole Guelard, en remplacement de M. Hubert Goullon ;
M. Patrick Ertz, en remplacement de M. Jean Gruat.
M. Michel Coquillon, en remplacement de M. Valère Jung.
Mme Marie-Gilberte Canivez, en remplacement de M. Jean Gruat.
Est nommé membre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003, Mme Lentos (Céline), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 10 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Evry, en remplacement de Mme Gresle (Marie-José), épouse Bonleu.
Liste, par ordre de mérite, des candidats admis au concours interne pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2003 (session du 22 avril 2003)
1 Dietsch (Isabelle, Laure, Gilberte), CPH Paris.
2 Beaurenaut (Eric, Jean, Jacques), TGI Bourges.
3 Bauland (Nathalie), GTGI Paris.
4 Bouteille (Michel, Claude, Yves), TGI Draguignan.
5 Elie (Marie, Hélène), épouse Franchi, TI Neuilly.
6 Del Moral (Nathalie), GTGI Paris.
7 Strazisar (Guillaume, Louis, Christian), TGI Pontoise.
8 Blezel (Olivier, Jacky, Marc), TGI Carcassonne.
9 Becuywe (Catherine), épouse Duquesne, TGI Arras.
10 Naegelen (Vincent), ENG.
11 Subra (Michel), PTGI Paris.
12 Grewey (Celine), TGI Strasbourg.
13 Vanden Breeden (Christine), épouse Lammens, TGI Lille.
14 Verneret (Sophie, Louise, Yvonne), TI Pantin.
15 Duprat (Jean-Marie), ENG.
16 Prevost (Blandine), GTGI Paris.
17 Breton (Pierre), TGI Melun.
1 D'Inca-Le-Pann (Gérald, Stéphane), TI Paris (7e).
2 Bekheira (Hage), CA Paris.
3 Pitaud (Aurélia), ministère de la justice.
4 Mazenoux (Murielle, Annette), épouse Guillet, ministère de l'intérieur.
5 Sommier (Marie-Pierre), PTGI Paris.
6 Acolas (Jean-Marc), TGI Châteauroux.
7 Leger (Stéphane), TGI Créteil.
8 Baldin (Thierry), CA Grenoble.
9 Mille (Françoise), TGI Toulouse.
10 Lelievre (Sylvie), TGI Lille.
11 Noclain (Sylvie), éducation nationale.
12 Foucault (Catherine), ENM Paris.
13 Salerni (Nélia, Roberta), épouse Chalverat, TGI Toulon.
14 Dal Zovo (Sabine), TGI Créteil.
15 Legrand (Marie-Claire), épouse Hervé, TI Meaux.
16 Savier (Carolline), épouse Mouret, Cour de cassation.
Liste, par ordre de mérite, des candidats admis au concours externe pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2003 (session du 22 avril 2003)
1 Dumas (Elodie), CA Paris.
2 Estevenon (Julie), CA Riom.
3 Simon (Fanny, Michelle, Martine), CA Rennes.
4 Rodalos (Christèle, Sylvie, Annie), CA Aix-en-Provence.
5 Blin (Mélina), CA Poitiers.
6 Leclerc (Laetitia, Christelle), CA Poitiers.
7 Pietrain (Stéphanie, Nathalie, Nicole), CA Paris.
8 Guilmet (Perrine, Anne), TGI Nantes.
9 Dunand-Pallaz (Jean-Noël), CA Chambéry.
10 Gacougnolle (Lucile, Agnès, Isabelle), CA Rouen.
11 Norguin (Vanessa), CA Paris.
12 Augras (Eugénie), TGI Mâcon.
13 Regereau (Nadine), CA Paris.
14 Clotteriou (Stéphanie), CA Poitiers.
15 Poupeau (Gauthier), CA Colmar.
16 Bourreau (Sylvaine, Marcelle), CA Poitiers.
17 Bastian (Laurence, Barbara, Christine), CA Montpellier.
1 Alet (Béatrice), CA Toulouse.
2 Durand (Annabelle), CA Paris.
3 Lalost (Soledad, Rita, Paule), CA Paris.
4 Chabbi (Chérif), CA Bourges.
5 Soula (Audrey), CA Toulouse.
6 Lemoine (Hélène), CA Versailles.
7 Miquel (Sophie), CA Paris.
8 Klein (Marie, Andrée, Jeanine), CA Reims.
9 Villemur (Bénédicte), CA Toulouse.
10 Lalost (Rachel, Nilda, Maria), CA Paris.
11 Grenet (Coralie), CA Bordeaux.
12 Bessodes (Alexandra), CA Lyon.
13 Parra (Véronique), CA Lyon.
14 Marty (Nadège), CA Toulouse.
15 Dufour (Julie), CA Nîmes.
16 Riehl (Emmannuel), CA Colmar.
17 Farvaque (Julie), TGI Lille.
18 Laborderie (Hervé), CA Dijon.
19 Stheme de Jubecourt (Ludovic), CA Lyon.
20 Soleilhavoup (Delphine), CA Paris.
21 Vaury (Sonia), CA Montpellier.
22 Robeiri (Rose-Lyne, Michèle), TGI Cayenne.
23 Ouvrard (Fanny), épouse Sonnet, CA Orléans.
24 Fumard (Lucie), CA Versailles.
25 Ricau (Patricia), CA Grenoble.
Décret du 14 octobre 2003 portant nomination du directeur du Musée national de la marine
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, le vice-amiral (2e section) Gard (Jean-Noël) est nommé directeur du Musée national de la marine à compter du 25 novembre 2003.
M. Han (Christophe, Pascal).
M. Cabanié (Eric, Robert, Henri).
Mlle Delphin-Poulat (Hélène, Georgette).
M. de Tanouarn (Yann, Nicolas, Luc).
M. Ducoté (Benoit, Paul, Raoul, Frédéric).
M. Palai (Philippe, Louis, Emile).
M. Portier (Jean-Pierre).
M. Bel (Eric, Philippe, Marie, Guillaume, Alexandre, François-René).
M. Loyer (Hervé, Auguste, Gérard).
Le sergent de réserve Galvagno (Eric, Louis, René, Raoul).
M. Bride (Christian, Jean, Henri).
M. Lequette (Thibault, Louis).
Le sergent de réserve Moussion (Eric).
M. Maillet (Frédéric).
Le sergent de réserve Bauer (Frédéric, René, Louis).
Le major de réserve Siron (Erik, Gladys).
M. Kalifa (Golan, Schalom).
Mme Laveix (Anne, Michèle, Bernadette), épouse Ozoux.
M. Cherki (El Hadj, Mohamed).
Mme de Perthuis (Grazielle, Marie, Catherine), épouse Perrin.
Mlle Laurent (Anne, Paule, Gabrielle, Marie).
M. Vasseur (Dominique, René, Alphonse).
M. Gaudard (Philippe, François).
M. Renard (Sylvain).
M. May (Philippe, Roger, Willy).
M. Mouric (Laurent, Auguste, Jean).
M. Pouzet (Bruno, Richard, Ivan).
M. Lurton (Olivier, Marie, Pascal).
M. Brunet (Didier, Clément, Francis).
M. Louvois (Bruno, Pierre).
M. Mouzon (Stéphane, Albert, Léandre).
M. Euvrard (Edouard, Marc, Hubert).
M. Muckensturm (Raphaël, Denis, Yvan).
M. Lavedan (Jean-Pascal).
Arrêté du 7 octobre 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 octobre 2003, M. Bernard Dizambourg, maître de conférences hors classe, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale à compter du 13 octobre 2003.
Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 € ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 € et 750 €.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 octobre 2003, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général), à compter du 20 août 2003 :
Mlle Janaïna Herrera.
Mlle Oriane Briou.
M. Benoit Knopper.
M. Patrick Comoy.
M. Nicolas Colin.
M. Daniel Soubiron.
M. Eric Chaux.
M. Roland Navaro.
M. Yannick Andrianarahinjaka.
Mme Laurence Hastey, épouse Monmayrant.
Mme Anne Blanchardon, épouse Denis.
M. Frédérik Million.
M. Laurent Gallissot.
M. Jean-Paul Ghoneim.
Mlle Ann-Laure Hare.
Mlle Sonia Dona-Perez.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, M. Bouvet (Cyrille), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de six mois à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, M. Janin (Claude) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 23e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-I au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, M. Allain (Jean-Marie) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 24e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-I au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, Mme Phillips (Marjorie) épouse Sweetko, de nationalité britannique et canadienne, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-II au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 octobre 2003, Mme Colleau (Françoise) est nommée membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux, en qualité de représentante de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) en remplacement de Mme Holub (Marie-Christine).
Arrêté du 9 octobre 2003 portant nomination (corps des ingénieurs des instruments de mesure)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 octobre 2003, M. Estival (Robert), ingénieur général des instruments de mesure, est nommé chef du corps des instruments de mesure à compter du 8 octobre 2003, en remplacement de M. Dumolard (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
8222-4 du code du travail, lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2003, Mme Léger (Sylviane), administratice civile hors classe, contrôleuse d'Etat de 1re classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 10 juillet 2003.
Sont nommés membres du conseil d'orientation du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz :
M. Claude Gaillard, membre de la SACEM.
M. Pierre-Michel Menger.
M. Thierry Suc (PRODISS).
M. Patrick Lebosse (SNDTV).
M. Thomas Weil (SYNDEAC).
M. Denis Fouqueray (FNSAC-CGT).
M. Benoît Touchard (FNSAC-CGT).
Le président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, ou son représentant.
Le président de l'Association des directeurs des affaires culturelles des grandes villes de France, ou son représentant.
du secteur de l'édition phonographique
Le président de l'Union des producteurs phonographiques français indépendants, ou son représentant.
Le président du Syndicat national de l'édition phonographique, ou son représentant.
5° En tant que représentant du public
d'organismes professionnels d'intérêt général
Le président de la Fédération française des radios étudiantes (IASTAR), ou son représentant.
Le président du Centre d'information et de ressources actuelles (IRMA), ou son représentant.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant extension d'accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées ou non par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et entreprises de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprise du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord départemental (Rhône) du 21 février 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
- l'accord départemental (Rhône) du 21 février 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne) : 3 postes ;
Hôpital intercommunal du Haut-Limousin Bellac (Haute-Vienne) : 1 poste ;
Centre hospitalier La Valette, à Saint-Vaury (Creuse) : 2 postes ;
Centre hospitalier Le Guéret (Creuse) : 1 poste ;
Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Guéret (Creuse) : 1 poste.
Les dossiers de candidature complets doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, service PS 1, 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2003, M. Astie (Patrice), agent contractuel de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2001, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2003, M. Beuzelin (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint de la directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 mai 2003, Mme Elisabeth Le Floch-Heurtel, inscrite sur la liste d'aptitude, est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Le Havre (Seine-Maritime).
M. Olivier Brand, directeur 1re classe, centre hospitalier régional, Rouen (Seine-Maritime), est nommé directeur, centre hospitalier intercommunal, Elbeuf-Louviers (Seine-Maritime).
M. Jean-Pierre Coulier, directeur 1re classe, centre hospitalier, Ajaccio (Corse-du-Sud), est nommé directeur, centre hospitalier, Auch (Gers).
M. Bruno Fournel, directeur 1re classe, centre hospitalier, Alençon-et-Mamers (Orne), est nommé directeur, centre hospitalier, Alençon-et-Mamers (Orne).
M. Marc Le Houcq, directeur 1re classe, centre hospitalier, Sambre-Avesnois (Nord), est nommé directeur, centre hospitalier spécialisé, Saint-Avé (Morbihan).
M. Jean-Paul Michelangeli, directeur 1re classe, centre hospitalier, Orsay (Essonne), est nommé directeur, centre hospitalier, Longjumeau (Essonne).
M. Michel Pallot, en service détaché, est nommé directeur, centre hospitalier, Melun (Seine-et-Marne).
Mme Martine Ladoucette, directrice 1re classe, mise à disposition directrice clinique de la Porte-Verte, est nommée directrice, établissement public de santé Perray-Vaucluse, Epinay-sur-Orge, Paris.
Mme Corinne Williams-Sossler, directrice 1re classe, centre hospitalier Georges Mazurelle, La Roche-sur-Yon (Vendée), est nommée directrice, centre hospitalier Georges Mazurelle, La Roche-sur-Yon (Vendée).
M. Dominique Bejot, secrétaire général syndicat interhospitalier, Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), est nommé directeur, centre hospitalier, Issoire (Puy-de-Dôme).
M. Frederik Boiron, directeur adjoint 2e classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommé directeur, centre hospitalier, Provins (Seine-et-Marne).
M. Alain Daniel, directeur 1re classe, centre hospitalier, Douarnenez (Finistère), est nommé directeur, établissement public de santé de Mayotte, Mamoudzou (Mayotte).
M. Francis Douzon, en disponibilité, est nommé directeur, hôpital local, Sillé-le-Guillaume, Beaumont-sur-Sarthe et Bonnétable (Sarthe).
M. Jean Dufraisse, 2e classe, mis à disposition, permanent syndical SYNCASS-CFDT, est nommé directeur, centre hospitalier spécialisé, Brienne-le-Château (Aube).
M. André Guicheteau, directeur 2e classe, centre hospitalier, Le Mans (Sarthe), est nommé directeur, centre hospitalier, Château-du-Loir (Sarthe).
M. Jean-Yves Guilloux, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier Bretagne Atlantique (Morbihan), est nommé directeur, centre hospitalier Etienne Gourmelen, Quimper (Finistère).
M. Serge Zemmour, directeur 2e classe, centre hospitalier, Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire), est nommé directeur, centre hospitalier, Bischwiller (Bas-Rhin).
Mme Marie-Noëlle Bouchaud, directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier, Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne), est nommée directrice, centre hospitalier, Figeac (Lot).
Mlle Dominique Lamballais, directrice adjointe 1re classe, centre psychiatrique Fains-Véel (Meuse), est nommée directrice, centre hospitalier, Briey (Meurthe-et-Moselle).
Mme Isabelle Prade, directrice adjointe 2e classe, institut interdépartemental Théophile Roussel, Montesson (Yvelines), est nommée directrice, centre hospitalier spécialisé, Plaisir (Yvelines).
M. Erick Lajarge, en détachement, est nommé directeur, centre hospitalier, Gien (Loiret).
M. Olivier Roquet, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier régional, Rennes (Ille-et-Vilaine), est nommé directeur, centre hospitalier, Arcachon (Gironde).
Mme Thérèse Wesolek, directrice adjointe 2e classe, établissement public de santé, Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), est nommée directrice, centre hospitalier, Le Cateau-Cambrésis (Nord).
M. Jean-Pierre Aubin, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier, Pau (Pyrénées-Atlantiques), est nommé directeur adjoint, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Michel Audibert, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier, Roanne (Loire), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Montluçon (Allier).
M. Sylvain Augier, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé du Vinatier, Bron (Rhône).
M. Jean-Pierre Auguste, directeur 2e classe, hôpital local intercommunal, Val-du-Madon (Vosges), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, Sevrey (Saône-et-Loire).
M. Eric Balmin, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier, Aurillac (Cantal), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier intercommunal Haute-Saône (Haute-Saône).
M. Jean-Paul Beauregard, directeur 1re classe, centre hospitalier, Ambert (Puy-de-Dôme), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire).
M. Dominique Boullay, directeur adjoint 1re classe, établissement public de santé départemental de la Marne, Châlons-en-Champagne (Marne), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Troyes (Aube).
M. Gérard Brahic, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Briançon (Hautes-Alpes).
M. Sylvain Brault, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier régional, Orléans (Loiret), est nommé directeur adjoint, centre intercommunal de gériatrie, Saint-Maur-des-Fossés - Sucy(Val-de-Marne).
M. Romain Cabaup, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier, Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Lourdes (Hautes-Pyrénées).
M. Pierre-Christophe Cathelineau, directeur adjoint 3e classe, centre de long et moyen séjour, Montfermeil (Seine-Saint-Denis), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand, Etampes (Essonne).
M. Pierre Chastrusse, chargé de fonction, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier régional, Toulouse (Haute-Garonne), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier régional, Toulouse (Haute-Garonne).
M. Dominique Cigan, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier, Charleville-Mézières (Ardennes), est nommé directeur adjoint, établissement public de santé de Maison Blanche, Neuilly-sur-Marne, Paris.
M. Serge Crochet, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier Montauban (Tarn-et-Garonne), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Périgueux (Dordogne).
M. Charles Dadon, directeur 2e classe, hôpital local Alise-Sainte-Reine (Côte-d'Or), est nommé directeur adjoint, hospices civils, Lyon (Rhône).
M. Jean-Louis Dassonville, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier Avranches-Granville (Manche), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, Cadillac-sur-Garonne (Gironde).
M. Jean-Mathieu Defour, inscrit sur la liste d'aptitude, est nommé directeur adjoint 3e classe, hôpital local, Espalion (Aveyron).
M. Jean-Pierre Denys, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier Hauteville (Ain), est nommé directeur adjoint, hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, Plaisir (Yvelines).
M. Dominique Dollet, directeur adjoint 3e classe, hôpital local, Grandris-et-Letra (Rhône), est nommé directeur adjoint, hôpital local, Houdan - Montfort-l'Amaury (Yvelines).
M. Yann Dubois, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier Elbeuf-Louviers (Seine-Maritime), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Laval (Mayenne).
M. Eric Dupeyron, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier, Saintes (Charente-Maritime), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier régional, Poitiers (Vienne).
M. Hugues Ferrand, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier régional, Lyon (Rhône), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier régional, Toulouse (Haute-Garonne).
M. Georges Fiore, liste d'aptitude 2e classe, tour extérieur, ingénieur en chef, centre hospitalier, est nommé directeur adjoint, centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, Montreuil (Pas-de-Calais).
M. Jean-Louis Foussier, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier, Valognes (Manche), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Saint-Calais (Sarthe).
M. Didier Frandji, directeur adjoint 2e classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Annecy (Haute-Savoie).
M. Henri Gatka, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier Meaux (Seine-et-Marne), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier du pays de Gier, Saint-Chamond (Loire).
M. Benoit Gauthier, inscrit sur la liste d'aptitude, est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Chateaubriant-Nozay-Pouancé (Loire-Atlantique).
M. Jean Marc Giangualano, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier départemental de Castelluccio, Ajaccio (Corse-du-Sud), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Ajaccio (Corse-du-Sud).
M. Dominique Guillaume, inscrit sur la liste d'aptitude, est nommé directeur adjoint, centre hospitalier de Vauclaire, Montpon-Ménestérol (Dordogne).
M. Robert Gutermann, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier régional, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier régional, Caen (Calvados).
M. Bruno Halle, directeur adjoint 2e classe, maison de retraite, Bourges (Cher), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Dourdan (Essonne).
M. Michel Hiff, directeur 2e classe, établissement public de santé de Mayotte, Mamoudzou (Mayotte), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Montauban (Tarn-et-Garonne).
M. Jean-Paul Humbert, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier spécialisé, Laxou (Meurthe-et-Moselle), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, La Charité-sur-Loire (Nièvre).
M. Patrick Jacson, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier, Roye (Somme), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Valenciennes (Nord).
M. Benoit Jeanne, chargé de fonction, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier, Etampes (Essonne), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Etampes (Essonne).
M. Roger Lafferranderie, chargé de fonction, directeur adjoint 1re classe, pôle santé, Sarthe-et-Loir (Sarthe), est nommé directeur adjoint, pôle santé, Sarthe-et-Loir (Sarthe).
M. Jean Bernard Lalanne, mis à disposition, est nommé directeur adjoint, centre hospitalier régional, Bordeaux (Gironde).
M. Hubert Larue, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier régional, Metz-Thionville (Moselle), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, Le Mans (Sarthe).
M. Gildas Le Borgne, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier régional, Tours (Indre-et-Loire), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Bretagne Sud (Morbihan).
M. Jacques Lepretre, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier, Château-Thierry (Aisne), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Cognac (Charente).
M. Yvan Maniglier, chargé de fonction, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier, Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
M. Dominique Mariage, 2e classe mis à disposition, chargé de mission DHOS, bureau F 4, est nommé directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, Antony (Hauts-de-Seine).
M. Frédérick Marie, directeur adjoint 2e classe, centre psychiatrique Saint-Egrève (Isère), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier régional, Grenoble (Isère).
M. Pascal Mariotti, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier régional, Bordeaux (Gironde), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier régional, Montpellier (Hérault).
M. François Martin, directeur adjoint 3e classe, hôpital local Revel (Haute-Garonne), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
M. Sylvain Martin, directeur adjoint 2e classe, syndicat interhospitalier Eure Seine (Eure), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier régional, Orléans (Loiret).
M. Philippe Merle, 3e classe mis à disposition, chargé de mission ARHIF, mission tarification, est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
M. Sébastien Mestelan, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier Paul-Guiraud, Villejuif (Val-de-Marne), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
M. Armand Morazzani, chargé de fonction directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier régional, Montpellier (Hérault), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier régional, Montpellier (Hérault).
M. Pierre Morisset, directeur adjoint 2e classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommé directeur adjoint, Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, Paris.
M. Yann Morvezen, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier régional, Orléans (Loiret), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier régional, Toulouse (Haute-Garonne).
M. Patrick Munoz Sanchez, directeur adjoint 2e classe, syndicat interhospitalier, Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), est nommé directeur adjoint, syndicat interhospitalier du Pays charolais, Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
M. Patrick Natoly, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier, Montereau (Seine-et-Marne), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier intercommunal, Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
M. Patrick Noury, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier régional, Rennes (Ille-et-Vilaine), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier régional, Rennes (Ille-et-Vilaine).
M. Jean Owczarzak, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier Flers-de-l'Orne (Orne), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Mamers (Sarthe).
M. Marc Penaud, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Cannes (Alpes-Maritimes).
M. Bertrand Perin, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier, Meaux (Seine-et-Marne), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Cahors (Lot).
M. Roland Perrin-Cocon, chargé de fonction directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier, Bourgoin-Jallieu (Isère), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Bourgoin-Jallieu (Isère).
M. Thierry Petitgirard, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier, Douarnenez (Finistère), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Royan Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime).
M. Francois Plouet, directeur 3e classe, maison de retraite, Châteaulin (Finistère), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier François-Dunand, Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon).
M. Didier Renaut, directeur adjoint 2e classe, établissement public de santé de Mayotte, Mamoudzou (Mayotte), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Bourgoin-Jallieu (Isère).
M. Louis Reverchon, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier, Hauteville (Ain), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Givors (Rhône).
M. Eric Sanzalone, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier, Montreuil (Seine-Saint-Denis), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé du Vinatier, Bron (Rhône).
M. Patrick Saudray, inscrit sur la liste d'aptitude, est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Laval (Mayenne).
M. Yves Sergent, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier, Cayenne (Guyane), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, Alençon (Orne).
M. Dominique Spinnewyn, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier, Sud-Réunion (Réunion), est nommé directeur adjoint hôpital national et RNSP, Saint-Maurice (Val-de-Marne).
M. Patrice Tabutiaux, inscrit sur la liste d'aptitude, est nommé directeur adjoint centre hospitalier régional, Besançon (Doubs).
M. André Tana, directeur 3e classe, hôpital local, Bourg-Saint-Andéol-Viviers (Ardèche), est nommé directeur adjoint hôpital local Villeneuve-de-Berg (Ardèche).
M. Jean-Claude Teoli, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier, Vienne (Isère), est nommé directeur adjoint hospices civils, Lyon (Rhône).
M. Frédéric Terras, directeur adjoint 2e classe, centre psychiatrique, Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé directeur adjoint Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Jean-Yves Texier, chargé de fonction directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier régional, Fort-de-France (Martinique), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier régional, Fort-de-France (Martinique).
M. Luc Van Gorp, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier, Luçon (Vendée), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Rochefort (Charente-Maritime).
M. Lucien Vicenzutti, chargé de fonction directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier régional, Lille (Nord), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier régional, Lille (Nord).
M. Lionel Vidal, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier, Saint-Flour (Cantal), est nommé directeur adjoint maison de retraite départementale, Le Luc-en-Provence (Var).
M. Vincent Vioujas, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier, Gisors (Eure), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier Edouard-Toulouse, Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Jacques Weber, directeur adjoint 3e classe, syndicat interhospitalier, Oyonnax - Nantua (Ain), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Givors (Rhône).
M. Azeddine Zakari, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier, Vitry-le-François (Marne), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier régional, Reims (Marne).
Mme Yveline Albin-Cailly, inscrite sur la liste d'aptitude, est nommée directrice adjointe établissement public de santé départemental de la Marne, Châlons-en-Champagne (Marne).
Mlle Nadia Aliane, 3e classe mise à disposition directrice adjointe CHU de Fort-de-France (Martinique), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier régional, Fort-de-France (Martinique).
Mme Maryse Arnaud, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier, Agen-et-Nérac (Lot-et-Garonne), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne).
Mme Dominique Audier, chargée de fonction 1re classe directrice adjointe, centre hospitalier, Valence (Drôme), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Valence (Drôme).
M. Pierre Aury, chargé de fonction directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier régional, Montpellier (Hérault), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier régional, Montpellier (Hérault).
Mme Cécile Baietto-Polito, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier du Gers, Auch (Gers), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Cherbourg et Valognes (Manche).
Mme Françoise Béraud, chargée de fonction directrice adjointe 2e classe, syndicat interhospitalier, Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), est nommée directrice adjointe syndicat interhospitalier, Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
Mme Christèle Bienvenu, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier du Rouvray, Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier départemental Georges-Daumezan, Fleury-les-Aubrais (Loiret).
Mme Nathalie Blanc, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier, Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Agen-et-Nérac (Lot-et-Garonne).
Mme Marie Bonnet, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier intercommunal, Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), est nommée directrice adjointe Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Mlle Régine Bontoux, chargée de fonction directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier régional, Nice (Alpes-Maritimes), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier régional, Nice (Alpes-Maritimes).
Mme Dominique Boué, directrice adjointe 1re classe, centre hospitalier régional, Tours (Indre-et-Loire), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier de la Côte Basque, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) .
Mme Monique Boutly-Salou, directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier, Pontorson (Manche), est nommée directrice adjointe établissement public de santé intercommunal, Romans-Saint-Vallier (Drôme).
Mme Véronique Bouvier, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier spécialisé, Jury-les-Metz (Moselle), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier régional, Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Mme Marie-Claude Brunel, directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier intercommunal Sud-Aveyron (Aveyron), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Aurillac (Cantal).
Mme Isabelle Burkhard, chargée de fonction directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier, Cayenne (Guyane), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Cayenne (Guyane).
Mlle Marie-Claude Cazaban, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier, Annonay-Serrières (Ardèche), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Cannes (Alpes-Maritimes).
Mme Valérie Chapelle, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier, Courbevoie Neuilly (Hauts-de-Seine), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier intercommunal les Portes de l'Oise (Val-d'Oise).
Mme Marie-Michelle Charre, directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier spécialisé, Montfavet (Vaucluse), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Arles (Bouches-du-Rhône).
Mlle Cécile Chevance, directrice adjointe 2e classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommée directrice adjointe, centre hospitalier régional, Amiens (Somme).
Mlle Jocelyne Choucroun, chargée de fonction directrice adjointe 1re classe, centre gérontologique départemental, Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommée directrice adjointe, centre gérontologique départemental, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Mlle Christelle Collec, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier, Tulle (Corrèze), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier régional, Brest (Finistère).
Mlle Pascale Collet, directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier intercommunal, Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Annecy (Haute-Savoie).
Mme Patricia Colonnello, directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier, Montreuil (Seine-Saint-Denis), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Courbevoie-Neuilly (Hauts-de-Seine).
Mlle Pascale Cosialls, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier, Nemours (Seine-et-Marne), est nommée directrice adjointe, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mme Patricia de Bonnay, inscrite sur la liste d'aptitude, est nommée directrice adjointe, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Pascale Delaunay, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier, Fontainebleau (Seine-et-Marne), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Mme Christine Dollet, directrice adjointe 2e classe, hôpital local Belleville-sur-Saône, est nommée directrice adjointe, hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, Plaisir (Yvelines).
Mme Evelyne Dufresse, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier, Trévoux (Ain), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Feurs (Loire).
Mlle Véronique Fabron, directrice adjointe 2e classe, hospices civils de Lyon (Rhône), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier spécialisé, Pierrefeu-du-Var (Var).
Mlle Camille Faure, 3e classe mise à disposition chargée de mission DHOS, bureau P 1, est nommée directrice adjointe, centre hospitalier spécialisé Barthélemy-Durand, Etampes (Essonne).
M. Dominique Flecher, liste d'aptitude 2e classe tour extérieur, est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Gonesse (Val-d'Oise).
Mme Joëlle Gabilleau, directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier Amboise, Château-Renault (Indre-et-Loire), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Saint-Aignan-Montrichard (Loir-et-Cher).
Mme Véronique Gaillard, directrice adjointe 3e classe, centre psychiatrique, Jury-lès-Metz (Moselle), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier régional, Rouen (Seine-Maritime).
Mme Jeanne Garnier, inscrite sur la liste d'aptitude, est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, L'Aigle (Orne).
Mme Laurence Garo, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier régional, Caen (Calvados), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Dinan (Côtes-d'Armor).
M. Franck Gelebart, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Nord-Mayenne (Mayenne).
M. Alain Ghilardi, chargé de fonction directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier, Aurillac (Cantal), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Aurillac (Cantal).
Mme Catherine Giesberger, directrice adjointe 2e classe, hôpital local, Nogent-sur-Seine (Aube), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Creil (Oise).
Mlle Martine Guillermain, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier, Manosque-Mane (Alpes-de-Haute-Provence), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Privas (Ardèche).
Mme Bernadette Jouffre, directrice adjointe 3e classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommée directrice adjointe, centre hospitalier régional, Rouen (Seine-Maritime).
Mme Viviane Humbert, directrice adjointe 2e classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommée directrice adjointe, centre hospitalier intercommunal, Poissy - Saint-Germain (Yvelines).
Mlle Karine Istin, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier régional, Orléans (Loiret), est nommée directrice adjointe hospices civils, Lyon (Rhône).
Mme Marie-Claude Kiefer, directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier, Dourdan (Essonne), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Chartres (Eure-et-Loir).
Mme Martine Lamidey, directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier, Le Mans (Sarthe), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Nord-Mayenne (Mayenne).
Mme Marie Le Poac-Lang, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier, Aix-les-Bains (Savoie), est nommée directrice adjointe, établissement public de santé de Mayotte, Mamoudzou Mayotte.
Mme Pierrette Lesieur, directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier spécialisé, Clermont-de-l'Oise (Oise).
Mme Elisabeth Locquet, 2e classe mise à disposition chargée de mission DHOS, bureau P 1, est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Gonesse (Val-d'Oise).
Mlle Claire Mopin, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier régional, Rouen (Seine-Maritime), est nommée directrice adjointe Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Mme Anne Moulin-Roche, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier régional, Bordeaux (Gironde), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier régional, Montpellier (Hérault).
Mme Sylvie Moureaux-Philibert, directrice adjointe 2e classe, hôpital Esquirol, Saint-Maurice Paris, est nommée directrice adjointe, hôpital national et RNSP Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Mme Marie-Béatrice Pairault-Ellies, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), est nommée directrice adjointe, hôpital local et centre d'hébergement, pays d'Horte et Tardoire (Charente).
Mlle Sylvie Petit, directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier, Melun (Seine-et-Marne), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Mme Catherine Pillet-Moreels, 2e classe mise à disposition chargée de mission DHOS gestion des crises, est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
M. Denis Polito, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier du Gers, Auch (Gers), est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Cherbourg-et-Valognes (Manche).
Mme Marie-Bernadette Ponthoreau, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier, Romorantin-Lantenay (Loir-et-Cher), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Arpajon (Essonne).
Mme Dominique Richard, directrice adjointe 2e classe, maison de retraite, Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Aix-les-Bains (Savoie).
Mme Viviane Robinel, directrice adjointe 3e classe, centre gérontologique du Raizet, Abymes (Guadeloupe), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Le Lamentin (Martinique).
Mme Pascale Roubert-Gauthiez, chargée de fonction, directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier, Carcassonne (Aude), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Carcassonne (Aude).
Mme Marie-Thérèse Sacco, chargée de fonction, directrice adjointe 1re classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommée directrice adjointe, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Sabine Sallier, directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier, Mâcon (Saône-et-Loire), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier régional, Dijon (Côte-d'Or).
Mlle Annie Samat, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier, Embrun (Hautes-Alpes), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Brignoles (Var).
Mme Sandrine Schmitt-Poirson, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier régional, Nancy (Meurthe-et-Moselle), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier spécialisé, Jury-lès-Metz (Moselle).
Mme Marie-José Tilmant, inscrite sur la liste d'aptitude, est nommée directrice adjointe, centre hospitalier de la région de Saint-Omer, Saint-Omer-Helfaut (Pas-de-Calais).
Mme Danielle Toupillier, mise à disposition DHOS, est nommée directrice adjointe Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mme Nelly Vandamme-Torremocha, directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier régional, Nîmes (Gard).
M. Frantz Ventura, 1re classe, activité détachement emploi fonctionnel, est nommé directeur adjoint Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mme Christine Welty-Moulin, chargée de fonction, directrice adjointe 2e classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommée directrice adjointe, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Marie-Claude Zigna, directrice adjointe 2e classe, maison de retraite, Le Luc-en-Provence (Var), est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Annonay-Serrières (Ardèche).
M. Francois Bernier, directeur 2e classe, hôpital local, Châtillon-sur-Chalaronne (Ain), est nommé directeur, centre hospitalier de la Vallée-de-l'Arve, La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
M. Jean-Jacques Cabanis, directeur 2e classe, centre hospitalier, Lamalou-les-Bains (Hérault), est nommé directeur, centre hospitalier, Vaison-la-Romaine (Vaucluse).
M. Philippe Collange, en détachement, est nommé directeur, centre hospitalier, Decize (Nièvre).
M. Mustapha Khennouf, chargé de fonction directeur 3e classe, maison de retraite de la Loire, Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), est nommé directeur, maison de retraite de la Loire, Saint-Just-Saint-Rambert (Loire).
M. André Le Goff, directeur 3e classe, hôpital local, Prades (Pyrénées-Orientales), est nommé directeur, hôpital local intercommunal, Jouarre-la-Ferté (Seine-et-Marne).
M. Jean-Claude Olivetti, directeur 2e classe, maison de retraite, Grugny, est nommé directeur, centre hospitalier, Champagnole-et-Nozeroy (Jura).
M. Serge Passerieu, directeur 3e classe, maison de retraite, Pavilly-et-Saint-Crespin (Seine-Maritime), est nommé directeur, centre hospitalier, Darnétal (Seine-Maritime).
M. Alain Renaud, directeur 3e classe, centre hospitalier, Laon (Aisne), est nommé directeur, hôpital local, Bolbec (Seine-Maritime).
M. Jean-Pierre Tasse, directeur 2e classe, centre hospitalier, Sézanne (Marne), est nommé directeur, centre hospitalier, Romilly-sur-Seine (Aube).
Mme Céline Prince, chargée de fonction, directrice 2e classe, centre hospitalier François Tosquelles, Saint-Alban-sur-Limagnol (Lozère), est nommée directrice, centre hospitalier François Tosquelles, Saint-Alban-sur-Limagnol (Lozère).
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2003 :
M. Jean-Pierre Coll, liste d'aptitude 2e classe, tour extérieur, chef de bureau DHOS, est nommé directeur adjoint, hôpital Esquirol, Saint-Maurice (Paris).
M. Jacques Kopp, 1re classe en service détaché conseiller technique MAE, coopération Côte d'Ivoire, est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Sud Réunion (Réunion).
M. Marc Clemmer, directeur 1re classe en service détaché auprès de l'Etablissement français du sang de Lorraine-Champagne, est nommé directeur, centre hospitalier de Colson, Fort-de-France (Martinique).
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant de faire cesser cette situation est, conformément à l'article L.
8222-5 du code du travail, tenu solidairement au paiement des sommes mentionnées à l'article L.
Décret du 28 octobre 2003 portant nomination (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2001-2003 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :A compter du 10 septembre 2003
Aubry (Laetitia).
Bourget (Virginie).
Bouteiller (Laurine).
Cavalli (Serge).
Chardin (Virginie).
Coquelin (Aude).
Duchatelle (Pascaline).
Findinier (Isabelle).
Garcin (Olivier).
Hennebois (Emilie).
Ladam (Aelis).
Loukiadis (Estelle).
Moinecourt (Maud).
Rautureau (Séverine).
L'inspecteur stagiaire de la santé publique vétérinaire de la promotion 2001-2002 de l'Ecole nationale des services vétérinaires dont le nom suit est nommé inspecteur de la santé publique vétérinaire :
Wittke-Renard (Pascale).
Les inspecteurs stagiaires de la santé publique vétérinaire de la promotion 2002-2003 de l'Ecole nationale des services vétérinaires dont les noms suivent sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
Belichon (Sophie).
Bellahsene (Rabah).
Beloeil (Isabelle).
Carnat (Paule).
Cellou (François).
Dugast (Florence).
Francart (Joël).
Franzetti (Isabelle).
Gerbier (Guillaume).
Hartig (Anne-Joëlle).
Hursault (Agnès).
Jacob (Nathalie).
Leger (Benoit).
Louguet (Yann).
Mabut (Catherine).
Meau (Domitille).
Naviner (Magali).
Peyrat (Marie-Bénédicte).
Piette (Pascale).
Pilot (Laurence), épouse Coudouy.
Place (Thierry).
Pottiez (Michel).
Richard (Sylvie), épouse Deblock.
Sourdeau (Cédric).
Thill (Emmanuelle).
Toulouse (Bertrand).
Verdier (Grégory).
Vion (Valérie).
Bellocq-Fournier (Marie-Laure).
Camilli (Daniel).
Chemel (Anne).
Descamps (Elisabeth).
Donguy (Marie-Pierre).
Fresnel (Monique).
Ouahrani (Redouane).
Percepied (Michel).
Poilane (Agnès).
Remonnay (Joëlle).
Scimia (Isabelle).
Tellier (Robert).
L'agent contractuel de la promotion 2002-2003 recruté au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont le nom suit est titularisé :
Caroyez (Alain).
Les candidats admis à l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles sont titularisés dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
Heraud (Jean-Louis).
Laitot (Thierry).
Pineau (Martial).
Salabert (Christian).
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 38 du 8 avril 2003 relatif au rapport de branche à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 octobre 2003, publié au Journal officiel du 15 octobre 2003.
Arrêté du 27 octobre 2003 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants
La commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants est composée : - du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; - du ministre chargé du budget ou son représentant ; - du ministre chargé de l'industrie ou son représentant ; - du ministre chargé de l'environnement ou son représentant ; - du directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ; - du directeur général de l'Institut français du pétrole ou son représentant.
La commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants est composée :
- du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- du ministre chargé du budget ou son représentant ;
- du ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
- du ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
- du directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
- du directeur général de l'Institut français du pétrole ou son représentant.
Arrêté du 24 octobre 2003 autorisant la mutation de concessions de mines
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 octobre 2003, la mutation des concessions de mines de houille de Bertholène, Gages, La Planque-et-Laissac, Puech-la-Bastide, Sansac et Trébosc-et-Galtiès, situées sur partie du territoire du département de l'Aveyron, est autorisée au profit de la société Aardvark TFC Limited et de la Société des ressources minières du Massif central, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 novembre 2003, M. Jean-Yves Le Gall, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 2003.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire.
L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2003, M. Rousseau (Olivier), administrateur civil hors classe, en disponibilité d'intérêt public, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 17 octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2003, M. Empereur (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 29 janvier 2004.
Arrêté du 3 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 juin 2001 relatif aux conditions d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale
CONCOURS SUR TITRES OUVERT AUX TITULAIRES D'UN TITRE D'INGÉNIEUR OU D'UN DIPLÔME DE TROISIÈME CYCLE DANS UNE MATIÈRE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE
(Art. 7 [1°] du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 susvisé)
En application de l'article 7 (1°) du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975, le concours sur titres est ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions déterminées par le code de l'éducation nationale ou d'un diplôme de troisième cycle sanctionnant une formation scientifique ou technique dans l'un des domaines suivants :
Le directeur général de la gendarmerie nationale établit la liste des candidats autorisés à concourir.
L'organisation du concours nécessite la mise en place d'un jury disposant d'un officier chargé du secrétariat et comprenant :
- un officier général de gendarmerie ou un colonel, président, assisté d'un officier général ou supérieur de gendarmerie, vice-président ;
- des membres, officiers supérieurs de gendarmerie et des psychologues civils ou militaires, désignés annuellement par le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) ;
- éventuellement, des experts civils ou militaires, à titre de conseillers.
Les membres du jury sont désignés annuellement par la ministre de la défense.
L'officier chargé du secrétariat n'a pas de voix délibérative.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur général de la gendarmerie nationale et celle de son déroulement, au président du jury.
- Nature, forme, programme de l'épreuve d'admissibilité
- une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.043) ;
- une fiche individuelle de renseignements (imprimé n° 651.1.092) ;
- un certificat médical d'aptitude constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie, délivré par un médecin militaire ;
- une photocopie du certificat de fin ou d'exemption de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel à la préparation de défense ou de la décision de sursis ;
- un imprimé n° 314/18 (candidats militaires uniquement).
Examen du dossier
Le jury établit alors la liste de classement des candidats par ordre de mérite et propose au ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) la note au-dessus de laquelle il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Le ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) établit la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission et les convoque à cet effet.
Les candidats non admissibles sont informés individuellement par courrier.
Ils reçoivent communication de leur note ainsi que de celle du dernier candidat admissible.
- Nature, forme, programme de l'épreuve d'admission
Un candidat qui ne se présente pas à l'épreuve d'admission pour cas de force majeure dûment constaté peut être autorisé à subir cette épreuve à une date ultérieure.
- un entretien individuel du candidat avec le président et le vice-président du jury.
Il débute par un exposé d'une durée de 10 minutes environ sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension des problèmes du monde contemporain.
La procédure d'admission se déroule conformément aux articles 17, 18, 19 et 20 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 novembre 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 2004 les ingénieurs du génie sanitaire suivants :
1 M. Jean-Pierre Danet, DRASS d'Ile-de-France.
2 Mme Isabelle Thirouin, direction générale de la santé.
3 Mme Marie-Laure Guillemot, DRASS de Poitou-Charentes.
M. Hugues Renson, chargé de mission, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à la famille, à compter du 1er décembre 2003.
Arrêté du 13 novembre 2003 portant nomination du président de la 8e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 novembre 2003, M. André Carre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé membre du comité permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de président de la 8e section appelée à délibérer sur la qualité et la sécurité des produits agricoles et alimentaires, à compter du 1er novembre 2003, en remplacement de M. Philippe Guerin.
Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
« La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter du 31 octobre 2003.
Décret n°2003-1085 du 12 novembre 2003 portant transposition de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites.
Modifie Décret n°98-360 du 6 mai 1998 - art. ANNEXE I (Ab)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.
« Dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du préfet définit, conformément au plan de protection de l'atmosphère s'il existe, des mesures d'urgence susceptibles d'être prises en application de l'article L.
L'arrêté indique les conditions dans lesquelles le début et la fin de la mise en application des mesures qu'il prévoit sont notifiés aux exploitants des sources fixes et portés à la connaissance du public.
- En ce qui concerne l'ozone, l'arrêté préfectoral mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 prévoit la zone et la durée d'application éventuelles de chacune des mesures suivantes en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils d'alerte fixés au point 5 de l'annexe I :
« - réduction des vitesses maximales autorisées des véhicules à moteur dans un périmètre pouvant augmenter du premier au deuxième seuil d'alerte, puis du deuxième au troisième ;
« En cas de dépassement ou de risque de dépassement du deuxième seuil d'alerte, l'arrêté prévoit en outre la zone et la durée d'application éventuelles de la mesure de limitation des transports routiers de transit dans l'agglomération.
« En cas de dépassement ou de risque de dépassement du troisième seuil d'alerte, l'arrêté prévoit également la zone et la durée d'application éventuelles de mesures de restriction de la circulation automobile : interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules, notamment en fonction de leur numéro d'immatriculation ou de l'identification prévue à l'article L.
- A l'annexe I, le dernier alinéa du point 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Seuil de recommandation et d'information : 180 µg/m³ en moyenne horaire.
Seuils d'alerte pour la mise en oeuvre progressive de mesures d'urgence :
Arrêté du 26 janvier 1949 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PARLEMENT : MM. BARRE ET ROBERT, EN REMPLACEMENT DE MM. QUESSOT ET BRUNHES
Arrêté du 30 janvier 1949 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 11 janvier 1949 PREPARATIONS RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES A FAIBLE DOSE
Arrêté du 5 février 1949 PORTANT NOMINATION DE M. BRUNHES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES USAGERS, COMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 8 février 1949 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE)
Arrêté du 10 février 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES ELEVES MAITRES ET ELEVES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES
Arrêté du 9 février 1949 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE
DU 27-11-1946 ORGANISATION DE L'EXAMEN, INSCRIPTION DES CANDIDATS SUR LES LISTES
Arrêté du 15 février 1949 AGREMENT D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A pour bénéficier d'une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l'application d'une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort.
Arrêté du 18 février 1949 AGREMENT D'UN AVENANT DU 01-04-1948 CONCERNANT LE PERSONNEL DE L'EDITION, A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 19 février 1949 REPEUPLEMENT DES OISEAUX
Arrêté du 24 février 1949 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET DES LETTRES (MOBILIER NATIONAL ET MANUFACTURES NATIONALE)
DU 10 JUILLET 1947 (DATE DE L'EXAMEN)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2003, aux fonctions de Mlle Schilling (Patricia) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fritsch (Gérard, Benoît, Eugène) à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 décembre 2003, Mme Bueche (Marie-Yvonne), attachée d'administration centrale, 10e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 30 décembre 2003.
Décret du 14 novembre 2003 portant maintien en disponibilité (magistrature) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2003, page 19770, 1re colonne :
Au lieu de : « ... du 1er janvier 2003 », lire : « ... du 1er janvier 2004 ».
Au lieu de : « ... du 8 avril 2003 », lire : « ... du 8 avril 2004 ».
Au lieu de : « 27 janvier 2003 », lire : « ...
Après la 22e ligne, concernant Mme Myriam Maazouz, épouse El Barhmi, ajouter :
M. Dupriez (Gilles), inspecteur principal de 1re classe, 2e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rennes (Ille-et-Vilaine), adjoint au directeur, est nommé, à compter du 2 janvier 2003, chef de service départemental de 4e échelon, rang d'ancienneté fixé au 18 avril 2001.
M. Pastezeur (Jacques), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Auxerre (Yonne), est nommé, à compter du 1er octobre 2003, chef de service départemental de 3e échelon, rang d'ancienneté fixé au 1er avril 2002.
M. Ruther (Thierry), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nevers (Nièvre), est nommé, à compter du 1er octobre 2003, chef de service départemental de 3e échelon, rang d'ancienneté fixé au 3 septembre 2002.
M. Ruaud (Gilles), inspecteur principal de 2e classe, 4e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chaumont (Haute-Marne), est nommé, à compter du 1er décembre 2003, chef de service départemental de 2e échelon, ancienneté conservée deux ans et six mois.
M. Robert (François), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nice (Alpes-Maritimes), adjoint au directeur, est nommé, à compter du 1er décembre 2003, chef de service départemental de 3e échelon, rang d'ancienneté fixé au 8 juillet 2002.
Mlle Notter (Isabelle), inspectrice principale de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cahors (Lot), est nommée, à compter du 29 décembre 2003, chef de service départemental de 3e échelon, sans ancienneté.
Arrêté du 10 décembre 2003 portant radiation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2003, M. Cuziat (Eric), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est radié de son corps d'origine à compter du 1er août 2003, date d'effet de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2003, M. Strasser (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice, afin d'exercer des fonctions de vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes à compter du 29 septembre 2003 pour une période de cinq ans.
L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L.
16 B et au 4 bis de l'article L.
38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2003, M. Rol-Tanguy (Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en remplacement de M. Orizet (François-Régis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 novembre 2003 portant nomination (directions des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 novembre 2003, Mme Michèle Segade, directrice d'hôpital de 1re classe au centre hospitalier du Vinatier à Bron, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2003, M. Guellec (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 février 2004.
Le nombre de postes à pourvoir pour l'accès à ces différents corps est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieurs des travaux agricoles : 3 postes, répartis dans les structures suivantes :
Ingénieurs des travaux ruraux : 2 postes, répartis dans les structures suivantes :
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts : 2 postes, répartis dans les structures suivantes :
L'épreuve écrite du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles aura lieu le 25 mars 2004.
Les demandes de candidature seront établies par préinscription internet (inscription télématique) à partir du 8 janvier 2004 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 12 février 2004.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, accompagnée des pièces demandées (en trois exemplaires), validée et signée par le candidat, le 21 février 2004, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, DGA/SDDPRS/bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mme Gourdin (téléphone : 01-49-55-40-81).
Aucune inscription ne sera acceptée au-delà du 21 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers des candidats qui ne seraient pas titulaires de l'un des diplômes fixés par l'arrêté du 8 juillet 1996 seront soumis à l'examen de la commission d'équivalence des titres et diplômes.
Toutefois, le bureau des concours mettra des dossiers cartonnés à la disposition des candidats sur demande aux candidats qui ne pourraient pas s'inscrire par internet (date limite de demande de dossiers : 12 février 2004).
Résultats des tirages n° 104 du Loto et du Keno des samedi 27 et dimanche 28 décembre 2003
Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Au premier alinéa du 2 du I et au premier alinéa du 2 du II de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « ainsi que leurs conjoints ou concubins » sont remplacés par les mots : « ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ».
La mention de la non-transmission à la CCMSA de la catégorie d'informations « crédit d'impôt PER » citée à l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est supprimée.
Le directeur général des impôts et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant n° 117 du 25 avril 2006 à ladite convention, conclu à Paris, entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à l'UNSA, ainsi que la CNSF-FNCR,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 15 (Prime annuelle, prime d'ancienneté) de la convention précitée.
Arrêté du 7 février 2007 portant nomination du président du conseil d'administration du GIP international, groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 février 2007, M. Thierry (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est nommé en tant que personnalité qualifiée au conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
M. Thierry (Michel) est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2007, le conseil des ministres entendu, M. Alain Méar, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 24 janvier 2007, afin d'exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, la démission de M. Conradt (Pascal, Marie, Dominique, Michel), notaire à la résidence de Schirmeck (Bas-Rhin), est acceptée.
Décret du 24 novembre 2003 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Sont nommés inspecteurs généraux en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaire sociales à compter du 1er octobre 2003 :
M. Fernand Lorrang, directeur d'hôpital de 1re classe ;
M. Louis Tribot, directeur du travail échelon fonctionnel, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Est nommée inspectrice générale en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 17 novembre 2003 :
Mme Danielle Vilchien, administratrice civile hors classe, chef de service à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Yohann Bouquerel, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Ali Kebal, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Florian Valat, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Nizar Samlal, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Marie Rossi, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Kristen Taupin, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Arrêté du 21 août 2003 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596, 1597 et 1740)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2002 sur les salaires minimaux conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve, s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine, du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 2003, est nommé administrateur du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. Ham (Jean-Michel), en remplacement de M. Chague (Benoît).
Arrêté du 2 septembre 2003 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Freynet, conseiller diplomatique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mme Florence Tarlee-Broustail, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Pépita Martin, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 mars 2007, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Représentant des employeurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2007, M. Bruno Bézard est nommé membre du conseil d'administration de la société Air France-KLM en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Louis Girodolle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2007, Mme Joëlle Perrier, receveuse-perceptrice du Trésor public, mise à disposition auprès de la Cour des comptes est placée en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'adjointe au chef du bureau de la qualité juridique comptable de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières et financières pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
M. Smessow (Serge), le 1er juillet 2003.
M. Moreau-Desfarges (Philippe), le 1er juillet 2003.
M. Faure (Philippe), le 1er août 2003.
Mlle Robichon (Christine), le 1er août 2003.
M. Manent (Jacques), le 1er septembre 2003.
M. Larrieu (Philippe), le 1er septembre 2003.
Décret du 1er octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France
Par décret en date du 1er octobre 2003, M. Bernard Maître est nommé en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration de Gaz de France, en remplacement de Mme Isabelle Martel.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 octobre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires :
M. Piozin (Eric), sous-directeur de la vie étudiante et des formations postbaccalauréat, suppléant, en remplacement de M. Levy (Patrick) ;
M. Dumas (François), adjoint à la directrice de l'encadrement, membre suppléant ;
Mme Lebrun (Thérèse), rectrice de l'Institut catholique de Lille, membre titulaire, en remplacement de M. Vandecandelaere (Gaston).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 octobre 2003, M. Philippe Laporte, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er novembre 2003 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2003, M. François Brouat, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur d'administration centrale, est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine à compter du 15 octobre 2003.
Arrêté du 9 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 1er mars 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
« Inspecteur de service intérieur et du matériel : 1 556 EUR ;
« Agent des services techniques : 1 403 EUR.
Arrêté du 9 juillet 2003 portant interdiction de vente aux mineurs de la revue Sex Xes
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 juillet 2003, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Sex Xes, éditée par les éditions « Pleasure Time Books », USA.
Arrêté du 21 juillet 2003 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2003 aux sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs, de la délégation générale pour l'armement et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 juillet 2003, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année 2003 dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF de 3e classe) : 23 ;
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 septembre 2003 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret n° 63-1176 du 3 décembre 1963, sont nommés, avec effet du 13 juin 2003 :
M. Hagnère (Claude), lieutenant de police ; 27 ans de services civils et militaires.
Décédé en service dans un accident de circulation.
M. Lepercq (Fabrice), brigadier de police ; 11 ans de services civils et militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yves Lecuivre, chef de service, de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, et de M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Deguelle et de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Flora Montbrun, attachée d'administration centrale.
Décision n° 2003-526 du 30 septembre 2003 modifiant les décisions n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus et n° 2003-223 du 14 mai 2003 portant réaménagement de fréquences
La société Canal Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Canal Plus par la décision n° 2000-1021 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Civaux et de Châtellerault.
La société Canal Plus devra le 15 décembre 2003 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
Le délai au terme duquel la société Canal Plus devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-223 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 15 décembre 2003.
Ces substitutions devront être effectuées avant le avant le 31 mars 2004.
Avis sur le projet d'arrêté relatif au mouvement des prix de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er novembre 2003
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 22 octobre 2003 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs de vente du gaz aux clients non éligibles en distribution publique applicables à compter du 1er novembre 2003, conformément aux dispositions de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
Ce projet d'arrêté prévoit, pour ces clients, une baisse de 0,27 cEUR/kWh sur la part variable des tarifs, ce qui correspond à une baisse moyenne du prix du gaz de 8,6 %.
Cette baisse est liée principalement à l'évolution du coût du gaz importé en France.
Délai de saisine de la CRE
Pour les cinq mouvements de prix de vente du gaz dont elle a été saisie à ce jour, la CRE n'a disposé que de 1 à 4 jours ouvrés avant sa délibération, ce qui ne lui permet pas d'organiser les auditions prévues par la loi.
La CRE demande au Gouvernement de la saisir dans le futur dans des délais plus raisonnables.
Barèmes tarifaires des DNN
La CRE n'a été saisie que d'un projet de mouvement des tarifs de vente concernant Gaz de Strasbourg, similaire à celui de Gaz de France.
Elle renouvelle son souhait de voir les barèmes des tarifs de vente du gaz des autres distributeurs non nationalisés (DNN) soumis à son avis.
Elle demande également aux DNN de publier leur grille tarifaire sur leur site internet.
Présentation du mouvement tarifaire envisagé
Le niveau moyen des tarifs de gaz en distribution publique évolue suivant une formule qui fait intervenir trois éléments :
- l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France (indexés sur les cours du fioul domestique, du fioul lourd et du taux de change dollar/euro), sur une période de six mois glissants selon la formule dite « 6-0-6 », soit du 1er mai au 31 octobre 2003, pour le mouvement du 1er novembre ;
- l'évolution des charges internes de Gaz de France, par la prise en compte de l'inflation et d'un facteur de gain de productivité de Gaz de France de 1,4 % par an ;
- une partie des dépenses de sécurisation des installations intérieures engagées par Gaz de France.
La baisse moyenne des tarifs en distribution publique de 8,6 % correspond à une économie de plus de 700 MEUR sur le semestre à venir pour les consommateurs.
Elle ne s'applique pas aux tarifs en extinction, qui restent inchangés.
La baisse proposée a été calculée sur la base des prix des produits pétroliers le 13 octobre 2003.
Les évolutions des cours depuis cette date conduisent à recommander une baisse de 8,8 % au 1er novembre 2003, soit - 0,28 cEUR/kWh, correspondant à une économie supplémentaire pour les consommateurs de près de 20 MEUR, sur le semestre à venir.
Analyse de l'évolution des tarifs
Niveau dans le projet d'arrêté pour Gaz de France
Dans le projet d'arrêté, la baisse est répartie uniquement sur la partie variable des tarifs, comme l'a recommandé la CRE dans son avis du 24 avril 2003.
Les tarifs de Gaz de France pour lesquels la part variable est très importante (B2I, B2S, TEL et TEL Nuit) connaissent donc une baisse en pourcentage supérieure à la moyenne.
Les baisses proposées pour les principaux tarifs de Gaz de France sont les suivantes :
Structure dans le projet d'arrêté
pour Gaz de France
Les évolutions semestrielles successives des tarifs de Gaz de France depuis plusieurs années ont pu conduire à des déformations de la structure des tarifs par rapport aux coûts.
Le prochain mouvement tarifaire du 1er mai 2004 sera le dernier avant l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des consommateurs professionnels le 1er juillet 2004.
Il conviendra que soient réalisés, lors de ce mouvement, les ajustements de la structure des tarifs de Gaz de France nécessaires pour qu'il n'y ait, au 1er juillet 2004, aucune subvention entre clients non éligibles et clients éligibles.
Recommandation de la CRE
Pour Gaz de France, la CRE recommande en conséquence d'adopter une baisse de 0,28 cEUR/kWh, sur la part variable des tarifs, qui conduirait aux variations suivantes :
Pour Gaz de Strasbourg, la CRE recommande une baisse uniforme de 0,28 cEUR/kWh sur tous ses tarifs.
L'union de mutuelles Groupe Pasteur Mutualité Prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 379 681 943, dont le siège social se situe à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle Renault, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 722 655, dont le siège social se situe à à Boulogne-Billancourt (92772), 9, rue de Clamart, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre.
134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité.
Arrêté du 17 juillet 2003 relatif aux modalités de formation des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture demandant à changer de spécialité.
La formation prévue en faveur des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture demandant à changer de spécialité en application de l'article 4 du décret du 7 juin 1996 susvisé a pour objectif de permettre à l'agent d'acquérir les capacités requises dans son nouvel emploi.
Elle est organisée dans les conditions définies aux articles suivants.
Chaque agent bénéficie d'une formation adaptée d'une durée maximale d'un an qui se déroule dans un délai de dix-huit mois suivant la date à laquelle la commission administrative paritaire s'est prononcée sur sa demande de changement de spécialité.
Le programme de formation est établi par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, en concertation avec l'intéressé et son nouveau chef de service, selon la procédure ci-dessous : - établissement de la fiche de poste de l'agent par le chef de service ; - analyse des besoins de formation de l'agent, compte tenu des capacités déjà maîtrisées et des capacités requises dans le nouvel emploi ; - mise au point du programme, qui pourra comporter du travail personnel et des participations à des sessions de formation.
Un tuteur sera désigné d'un commun accord entre le chef de service et l'INFOMA pour suivre le déroulement de la formation et assister l'agent pendant celle-ci.
Une fois le programme établi et ses modalités déterminées, la formation fait l'objet d'une convention entre l'agent, son chef de service et l'INFOMA.
Cette convention précise en particulier le calendrier des différentes étapes de la formation.
Elle est communiquée au fonctionnaire chargé de mission permanente d'inspection interservices compétent pour le service d'affectation de l'agent.
Au terme du calendrier prévu pour la formation, le fonctionnaire chargé de mission permanente d'inspection interservices compétent pour le service d'affectation de l'agent évalue les capacités de l'agent par rapport aux capacités requises dans son emploi.
Si les capacités nécessaires sont acquises, il déclare terminée l'adaptation à l'emploi.
Dans le cas contraire, il formule des recommandations à l'égard de l'agent, de son chef de service et de l'INFOMA, de façon à compléter le programme précédemment prévu.
L'indemnisation des déplacements et séjours de l'agent est calculée conformément aux dispositions des titres II et IV du décret du 28 mai 1990 modifié susvisé.
L'arrêté du 1er septembre 1997 relatif aux modalités de formation des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture demandant à changer de spécialité est abrogé.
Le programme de formation est établi par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, en concertation avec l'intéressé et son nouveau chef de service, selon la procédure ci-dessous :
- établissement de la fiche de poste de l'agent par le chef de service ;
- analyse des besoins de formation de l'agent, compte tenu des capacités déjà maîtrisées et des capacités requises dans le nouvel emploi ;
- mise au point du programme, qui pourra comporter du travail personnel et des participations à des sessions de formation.
Arrêté du 5 juin 2003 portant ouverture de concours (deux concours pour les spécialités gestion du secteur sanitaire et social et analyste, trois concours pour la spécialité administration générale et quatre concours pour la spécialité animation) pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2004 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 juin 2003, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004 :
Ils doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit au centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 7 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
CNFPT, délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Nocard, 69322 Lyon Cedex 05.
Les dossiers de candidature doivent être envoyés ou déposés au Centre interrégional des concours Sud-Est ci-dessus mentionné.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 octobre 2003, M. Patrick Creze, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 auprès des services du Premier ministre en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Picardie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 octobre 2003, M. Jean-Pierre Segura, attaché administratif des services déconcentrés, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2003, relatif à la définition et à la classification de l'emploi de contremaître technicien, à l'accord du 3 juin 1997 sur les conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
M. Olivier Caillou, membre suppléant, en remplacement de M. Patrick Soulé.
M. Jean-Marc Michel, en remplacement de M. Guy Fradin.
M. Robert Joyeux, en remplacement de M. Daniel Mangal.
- Mlle Pelosse (Virginie), Clermont-Ferrand.
Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L.
134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Arz (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Arz » (zone spéciale de conservation FR 5300058) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Malansac, Molac, Pluherlin, Rochefort-en-Terre, Saint-Gravé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Arz figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 19 avril 2007 fixant le calendrier des parties de jaï-alaï servant de support au fonctionnement du pari mutuel pour l'année 2007
Le calendrier des parties de jaï-alaï servant de support au fonctionnement du pari mutuel sur l'hippodrome de Pau est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2007 :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 août 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Alquier, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 novembre 2003.
M. Jean Guigue, président du tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 29 décembre 2003 ;
M. Jean Chapuis de Montaunet, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, à compter du 26 janvier 2004 ;
M. Jean-Pierre Perroy, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 26 janvier 2004.
M. Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras, en remplacement de M. Michel Avignon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 juillet 2003 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Postros (Thierry, Bruno), sergent-chef, infanterie ; 8 ans de services.
Arrêté du 7 août 2003 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « carrières sociales »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « carrières sociales » est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer : « M. Lecha (Gérard), premier mandat ».
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L.
134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.
Arrêté du 7 août 2003 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « génie électrique et informatique industrielle-génie des télécommunications et réseaux »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie électrique et informatique industrielle-génie des télécommunications et réseaux » est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Poinas (Christian), renouvellement », lire : « M. Ruminy (Patrick), premier mandat ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2003, est nommé au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en tant que membre suppléant, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : M. François Pellet.
La démission de M. Martinez (Frédéric, Simon, Jacques, Yves), notaire à la résidence de Viry-Châtillon (Essonne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Frédéric Martinez et Pascal Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Viry-Châtillon (Essonne), en remplacement de M. Martinez (Frédéric, Simon, Jacques, Yves) ;
M. Martinez (Frédéric, Simon, Jacques, Yves) et M. Faure (Pascal, Pierre, Marie) sont nommés notaires associés.
M. Malsallez (Eric, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Dayde et Stéphane Siguie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Muret (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Dayde et Stéphane Siguie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Dayde, Stéphane Siguie et Eric Malsallez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 gaves de Pau et de Cauterets (et gorge de Cauterets) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gaves de Pau et de Cauterets (et gorge de Cauterets) » (zone spéciale de conservation FR 7300922) l'espace délimité sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Agos-Vidalos, Argelès-Gazost, Aspin-en-Lavedan, Ayros-Arbouix, Ayzac-Ost, Beaucens, Boô-Silhen, Cauterets, Chèze, Esquièze-Sère, Estaing, Ger, Geu, Lau-Balagnas, Lourdes, Lugagnan, Peyrouse, Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Saint-Pé-de-Bigorre, Saligos, Sassis, Soulom, Viger, Villelongue, Viscos.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gaves de Pau et de Cauterets (et gorge de Cauterets) figure en annexe au présent arrêté.
Par décret en date du 24 juillet 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Synergie Lyon Cancer », dont le siège est dans l'académie de Lyon.
Arrêté du 27 juin 2007 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle (année 2008)
1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 19 décembre 2007 au plus tard, date limite d'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
2° Justifier, au 1er janvier 2008, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion :
- des activités mentionnées au quatrième alinéa et au douzième alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les personnes justifiant de l'habilitation à diriger des recherches, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
2° Justifier, au 1er janvier 2008, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion :
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 11 septembre 2007, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 16 octobre 2007, à 17 heures, heure de Paris : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis « enseignants-chercheurs » et « ANTARES ».
Il est conseillé aux candidats de préciser une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.
Le candidat reçoit un récépissé avec son identifiant et son mot de passe à conserver tout au long de la procédure de qualification et de recrutement, ainsi qu'un courriel de confirmation pour ceux qui ont indiqué leur adresse électronique.
3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, et dans la limite de cinq documents pour les candidats aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle.
Il est conseillé de joindre une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie.
Les noms et adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés, au fur et à mesure de leurs disponibilités, à partir du 23 novembre 2007, sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis « enseignants-chercheurs » et « ANTARES ».
Les candidats ayant indiqué une adresse électronique seront avertis par courriel de la mise en ligne des noms et coordonnées de leurs rapporteurs.
Les candidats ayant indiqué une adresse électronique seront avertis par courriel de leurs résultats.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur, DGRH A2, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans le délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure
L'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
A l'article 4-I, les paragraphes 2 à 6-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Composition d'histoire (durée : six heures).
Epreuve de langue et culture ancienne au choix du candidat :
Traduction et commentaire (durée : six heures), liés à la thématique du programme, d'un texte latin ou grec d'une page environ, accompagné d'une traduction partielle en français.
L'épreuve comprend une version portant sur la partie du texte non traduite et un commentaire.
Version latine (durée : quatre heures), liée à la thématique du programme.
Version grecque (durée : quatre heures), liée à la thématique du programme.
Cette épreuve est obligatoire pour les candidats ayant choisi l'épreuve écrite 6.1 à l'épreuve écrite d'option.
Thématique définie par arrêté ministériel tous les deux ans pour les épreuves 4.1 à 4.3.
Commentaire d'un texte en langue vivante étrangère et traduction d'une partie ou de la totalité de ce texte (durée : six heures).
Epreuve sans programme.
Version latine et court thème (durée : cinq heures), seulement si la version grecque 4.3 a été choisie au titre de la quatrième épreuve commune.
Programme défini par arrêté ministériel comportant deux textes d'auteurs différents et renouvelé chaque année.
L'épreuve porte sur un extrait de l'un ou de l'autre.
- Les paragraphes 2 à 6.1, alinéa 1 à 3, sont remplacés par les dispositions suivantes :
L'épreuve porte sur l'ensemble des cinq domaines (la métaphysique ; la science ; la morale ; la politique, le droit ; l'art, la technique) du programme de l'épreuve commune de l'écrit.
Interrogation d'histoire.
Même programme qu'à l'épreuve écrite commune d'admissibilité auquel s'ajoutent d'autres questions sur la France ou sur le monde, définies chaque année par arrêté ministériel.
Interrogation, au choix du candidat, de grec ou de latin.
Un texte latin ou grec d'une page environ, accompagné d'une traduction partielle en français, est proposé au candidat.
Même programme que celui de l'épreuve écrite commune de langue et culture ancienne 4.
Traduction et commentaire d'un texte latin ou grec.
La langue doit être différente de celle choisie au titre de la quatrième épreuve commune d'admission.
Interrogation sur un texte philosophique :
Le programme, défini chaque année par arrêté ministériel, porte sur l'ensemble des oeuvres de l'un des deux auteurs du programme du commentaire de texte philosophique de l'écrit.
L'interrogation porte sur un texte de cet auteur, choisi en dehors de l'oeuvre figurant au programme d'écrit.
A l'article 5-I, la dernière ligne du paragraphe 3 :
« Même programme que l'épreuve écrite commune d'admissibilité du groupe lettres A/L.
Le présent arrêté est applicable à compter de la session de concours 2009.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Francaise des jeux dénommé « Black Jack »
L'émission n° 2, code jeu 97202, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le 26 septembre 2003.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Francaise des jeux dénommé « Solitaire »
L'émission n° 3, code jeu 82203, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le 26 septembre 2003.
Résultats de l'événement n° 31 Cote & Match du samedi 20 et du dimanche 21 septembre 2003
Arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées prévu à l'article 8 du décret du 16 mai 1974 susvisé.
La décision du ministre de la défense de procéder au recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées est publiée au Journal officiel de la République française.
Elle fixe le nombre de places ouvertes au recrutement, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la date de début des épreuves.
Les candidatures doivent être adressées, à la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 ci-dessus :
Après vérification des dossiers de candidature au regard des conditions fixées par l'article 8 du décret du 16 mai 1974 susvisé, le chef du contrôle général des armées adresse au ministre de la défense la liste des candidats qu'il propose de soumettre à l'examen d'aptitude prévu par l'article 8 précité.
Cette liste est arrêtée par le ministre de la défense.
La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.
L'examen d'aptitude se déroule à Paris devant un jury composé de quatre contrôleurs généraux des armées désignés par le ministre de la défense.
Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie.
Cet examen a essentiellement pour objet de mettre en relief la personnalité et la culture générale des candidats ainsi que leurs facultés d'exposition, d'analyse et de synthèse.
Ceux-ci doivent, en outre, posséder des connaissances générales sur l'organisation et le fonctionnement de la défense et des armées.
Les épreuves comprennent : 1° Un travail écrit sur un sujet se rapportant à l'évolution des idées et des institutions politiques, sociales et économiques depuis le début de la Deuxième Guerre mondiale ; ce travail est à effectuer en six heures ; une documentation peut être remise aux candidats ; 2° L'étude d'un dossier, d'un mémoire ou d'un document se rapportant à une ou plusieurs questions d'organisation, de législation ou d'administration militaires et l'établissement d'une fiche de synthèse relative à ce dossier, ce mémoire ou ce document.
Ce travail est effectué en quatre heures ; 3° Un entretien avec le jury, de forme libre, portant sur l'expérience professionnelle du candidat, sa culture générale et les connaissances générales définies à l'article 5.
La durée de cet entretien n'excède pas une heure.
Chacune des notes chiffrées de 0 à 20 obtenues par les candidats dans ces épreuves est affectée du coefficient 1.
A l'issue de l'examen, le jury arrête les résultats et établit la liste des candidats qu'il reconnaît aptes à l'inscription au tableau de classement.
Après examen des résultats obtenus par les candidats reconnus aptes par le jury et de leur dossier personnel, la commission des contrôleurs généraux des armées classe ces candidats et adresse ce classement au ministre de la défense, sous couvert du chef du contrôle général des armées, en y joignant le procès-verbal établi par le jury à l'issue des épreuves.
Dans l'ordre de ce classement et compte tenu du nombre de places ouvertes à l'examen, le ministre de la défense arrête le tableau de classement suivant lequel les nominations sont faites.
Le tableau de classement est publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 avril 1999 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées est abrogé.
- d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, datant de moins de trois mois et attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer ;
1° Un travail écrit sur un sujet se rapportant à l'évolution des idées et des institutions politiques, sociales et économiques depuis le début de la Deuxième Guerre mondiale ; ce travail est à effectuer en six heures ; une documentation peut être remise aux candidats ;
2° L'étude d'un dossier, d'un mémoire ou d'un document se rapportant à une ou plusieurs questions d'organisation, de législation ou d'administration militaires et l'établissement d'une fiche de synthèse relative à ce dossier, ce mémoire ou ce document.
Ce travail est effectué en quatre heures ;
3° Un entretien avec le jury, de forme libre, portant sur l'expérience professionnelle du candidat, sa culture générale et les connaissances générales définies à l'article 5.
Décret n° 2003-906 du 17 septembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) sont fixées ainsi par les articles 2 à 8.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat ont entrée, avec voix consultative, aux séances du CCCA-BTP et de toutes instances ou commissions existant en son sein.
Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents de travail.
Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.
Les délibérations du comité relatives à la perception, la gestion et l'utilisation des fonds provenant de la taxe prévue à l'article 1609 quinvicies susvisé du code général des impôts sont notifiées au commissaire du Gouvernement.
En l'absence d'opposition de ce dernier, elles sont exécutoires à l'issue d'un délai de huit jours ouvrés à compter de cette notification.
Toute demande d'information complémentaire du commissaire du Gouvernement suspend ce délai jusqu'à réception.
En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ministre chargé de l'éducation nationale.
Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour approuver ou refuser d'approuver la délibération.
A l'issue de ce délai, en l'absence de décision expresse, la délibération est réputée approuvée.
Le contrôleur d'Etat a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du comité.
A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.
Le contrôleur d'Etat a tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.
Il reçoit du comité communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Il reçoit notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine :
- la situation d'exécution du budget ;
- la balance générale des comptes ;
- l'état des effectifs et de la masse salariale ;
- l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ;
- l'état récapitulatif des frais de mission et de réception ;
Il peut, le cas échéant, demander tous éléments d'information complémentaires.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur d'Etat les projets de délibérations ou de décisions du comité relatives :
- au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ;
- à la fixation des effectifs du secrétariat général ;
- à l'évolution générale de la masse salariale ;
- à la rémunération du secrétaire général ;
- au placement des fonds disponibles.
Le contrôleur d'Etat fait connaître son avis au président du comité dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné.
Toute demande d'information complémentaire du contrôleur d'Etat suspend ce délai jusqu'à réception.
A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du contrôleur d'Etat, cet avis est réputé favorable.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme.
Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L.
L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles L.
225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de cette décision ou de cette délégation.
Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées d'options prévues à l'article L.
225-177 ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévue à l'article L.
Décret n°2003-907 du 22 septembre 2003 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.
Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2004 jusqu'à épuisement des stocks.
112-9-1 du code de la consommation est modifié ainsi qu'il suit :
« 7° La mention "teneur élevée en caféine, pour les boissons destinées à être consommées en l'état ou après reconstitution du produit concentré ou déshydraté, lorsque ces boissons contiennent de la caféine, quelle qu'en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 milligrammes par litre.
Cette mention figure dans le même champ visuel que la dénomination de vente.
Elle est suivie de l'indication, entre parenthèses, de la teneur en caféine exprimée en milligrammes par 100 millilitres et doit remplir les conditions prévues à l'article R.
Toutefois, cette mention et cette indication ne sont pas applicables aux boissons à base de café, de thé, ou d'extrait de café ou de thé, dont la dénomination de vente comporte le terme "café ou "thé.
Arrêté du 16 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves et le nombre de places offertes feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française, BP 115, 98713 Papeete, Polynésie française.
Arrêté du 29 août 2003 modifiant l'arrêté du 24 mars 2000 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Conseil général, centre départemental de vaccination, 245, rue Garibaldi, 69003 Lyon.
Arrêté du 18 septembre 2003 autorisant la société Juwi Energie éolienne à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 septembre 2003, la société à responsabilité limitée Juwi Energie éolienne, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Kerherhal, commune de Plouguin (Finistère).
Arrêté du 26 août 2003 relatif aux modalités d'exploitation du réseau ferré national
Le présent arrêté a pour objet de préciser les exigences relatives à l'organisation et au suivi de l'exploitation du réseau ferré national.
Il définit les modalités de mise en oeuvre des dispositions réglementaires applicables, y compris en cas d'accident ou d'incident.
Sont concernés par les dispositions du présent arrêté :
- Réseau ferré de France, ci-après désigné « le gestionnaire d'infrastructure » ;
- la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau, ci-après désignée « le gestionnaire d'infrastructure délégué » ;
- les entreprises ferroviaires ou regroupements d'entreprises autorisés par le ministre chargé des transports à réaliser des services de transports par fer sur le réseau ferré national, ci-après désignés « entreprises ferroviaires ».
- audits de sécurité, l'évaluation du fonctionnement d'une entité sur le plan de la production de sécurité en vue d'en assurer la maîtrise ;
- contrôles, les activités de mesure, d'examen ou de vérification d'une ou de plusieurs caractéristiques d'un produit, d'une prestation ou d'un service en vue d'en établir sa conformité par rapport à des exigences spécifiées ;
- exploitation, l'ensemble constitué par :
- les tâches relatives à la préparation, la mise en marche et la circulation des trains ;
- les tâches de gestion de la circulation des trains ;
- les tâches de maintenance des infrastructures du réseau ferré national ;
- la gestion des incidents et des accidents, ainsi que les enquêtes ;
- les contrôles, les inspections et les audits de sécurité ;
- inspections, les activités de surveillance, de vérification et de suivi de l'état des procédures, méthodes, conditions d'exécution en vue de s'assurer du respect des exigences spécifiées pour la sécurité, le fonctionnement et la qualité ;
- modification substantielle de la réglementation, toute modification ayant un impact sur l'exercice des fonctions de sécurité ;
- retour d'expérience, l'ensemble des dispositions permettant l'analyse des accidents, incidents ou défaillances du système ferroviaire afin de définir et de mettre en oeuvre les mesures pour que de tels événements ne se reproduisent pas, ou avec une fréquence moindre, ou avec des conséquences moindres.
Le gestionnaire d'infrastructure, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires respectent en permanence, chacun en ce qui le concerne, les conditions d'utilisation du réseau ferré national arrêtées par le ministre chargé des transports, les dispositions du présent arrêté, ainsi que, le cas échéant, les mesures présentées dans le dossier technique produit à l'appui de la demande de certificat de sécurité.
Le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires donnent à leurs fournisseurs et partenaires toutes les instructions nécessaires au respect de ces dispositions, notamment dans les contrats conclus à cet effet, et effectuent toutes les opérations de contrôle utiles.
Ils affectent en permanence, pour le service normalement prévu, les ressources nécessaires à l'exercice des missions de sécurité telles qu'elles ont été décrites.
Ils se dotent d'une organisation permettant de répondre aux besoins particuliers des situations perturbées.
Les entreprises ferroviaires informent en temps utile le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué des modifications significatives des dessertes, notamment en termes d'affluence ou de conditions de cheminement des voyageurs, de manière à leur permettre d'apprécier les risques pour la sécurité des personnes dans les gares.
En cas de prévision d'un trafic inhabituel, soit en terme d'affluence, soit par la présence de voyageurs présentant des particularités, notamment en terme de mobilité, elles informent le gestionnaire d'infrastructure délégué afin d'effectuer en commun un examen des conditions de surveillance et de traversée des voies.
Chaque entreprise ferroviaire désigne le responsable ayant autorité pour la prise en compte des informations et des instructions données par le gestionnaire d'infrastructure délégué, notamment en cas de situation anormale ou dégradée.
Cette mission inclut la prise de décisions opérationnelles au nom de l'entreprise ferroviaire.
Cette mission est assurée par une ou des personnes possédant les compétences nécessaires en matière de sécurité d'exploitation ferroviaire et maîtrisant la langue française.
Ces personnes doivent pouvoir être jointes en permanence, pendant toute la durée du service assuré par l'entreprise ferroviaire.
Dans le cas contraire, le gestionnaire d'infrastructure délégué prend les mesures qu'il juge nécessaires et en informe le gestionnaire d'infrastructure.
Le gestionnaire d'infrastructure fournit aux entreprises ferroviaires l'ensemble de la réglementation et des consignes opérationnelles à caractère permanent nécessaires à la réalisation des services de transports considérés, et notamment ceux relatifs aux caractéristiques des lignes empruntées, y compris, le cas échéant, les itinéraires de détournement.
Ces documents sont rédigés en langue française.
Les consignes opérationnelles à caractère permanent comprennent notamment :
- les consignes et instructions opérationnelles à caractère local prises en application de la réglementation de sécurité en vue d'effectuer des tâches de sécurité dans les gares et chantiers : manoeuvres, départ des trains, etc.
- les éléments descriptifs des lignes empruntées et de leurs installations figurant dans un ou plusieurs documents appelés « renseignements techniques » ; ces éléments sont décrits au document de référence du réseau établi par le gestionnaire d'infrastructure.
Le gestionnaire d'infrastructure délégué fournit en temps utile aux entreprises ferroviaires les consignes et instructions opérationnelles à caractère temporaire liées à l'état de l'infrastructure.
Ces consignes et instructions temporaires comprennent notamment :
- les limitations temporaires de vitesse ;
- aux modifications de l'infrastructure, notamment les modifications de la signalisation y compris la signalisation de traction électrique, la présence de chantiers de travaux, les restrictions de gabarit ;
- aux perturbations : détournement des trains, mise en place de voies uniques temporaires.
Les entreprises ferroviaires établissent et tiennent à jour la liste des correspondants chargés de recueillir les informations reçues du gestionnaire d'infrastructure délégué et de les transmettre aux agents concernés.
Les entreprises ferroviaires formalisent les processus internes pour l'élaboration, la diffusion et la tenue à jour des consignes et instructions opérationnelles à caractère permanent ou temporaire, à l'usage de leurs agents exerçant des fonctions de sécurité.
Les processus d'élaboration et de mise à jour des documents à caractère permanent comportent les phases suivantes, à compter de la réception de la réglementation applicable transmise par le gestionnaire d'infrastructure :
- élaboration par l'entreprise ferroviaire d'une version française des documents ; si la langue de travail de l'entreprise ferroviaire n'est pas le français, celle-ci doit faire effectuer, à ses frais, une traduction de ces documents ;
- examen par le gestionnaire d'infrastructure délégué en vue de vérifier la prise en compte correcte de la réglementation applicable et la compatibilité des dispositions opérationnelles prévues avec les systèmes de gestion du trafic, des circulations et des installations techniques et de sécurité du réseau ;
- après mises au point éventuelles et délivrance du certificat de sécurité, approbation définitive par l'entreprise ferroviaire, diffusion et formation des agents concernés.
Les dispositions particulières concernant la documentation à l'usage des agents exerçant des fonctions de sécurité à bord des trains sont reprises en annexe 1.
Les entreprises ferroviaires prennent en compte, dans les livrets de procédure et les cahiers des charges de formation de leur personnel, les exigences réglementaires, notamment en matière de secours et d'évacuation des personnes, de remise en route des matériels avariés, de détournement de trains.
Le gestionnaire d'infrastructure notifie en temps utile à chaque entreprise ferroviaire concernée les évolutions de la réglementation applicable.
Ces entreprises mettent à jour leur propre documentation en respectant le processus spécifié au deuxième alinéa de l'article 8.
Toute modification substantielle apportée par les entreprises ferroviaires à leurs consignes et instructions opérationnelles visées au premier alinéa de l'article 8 doit respecter les conditions spécifiées au deuxième alinéa de cet article.
Préalablement à la mise en circulation des trains, les entreprises ferroviaires doivent informer le gestionnaire d'infrastructure délégué lorsque leurs convois présentent des caractéristiques de composition susceptibles d'entraîner des mesures particulières d'exploitation :
- caractéristiques qu'il est prévu de rappeler systématiquement (par exemple, présence de matières radioactives, de certains transports exceptionnels) ;
- caractéristiques constituant un écart par rapport aux prévisions et nécessitant un examen et une autorisation spécifiques (par exemple, non-respect des règles de composition ou de freinage prévues pour la catégorie du train concerné, surcharge exceptionnelle entraînant une diminution de performance, véhicule relevant du transport exceptionnel).
Au cours de l'exécution de leurs services de transport, les entreprises ferroviaires transmettent immédiatement au gestionnaire d'infrastructure délégué les renseignements concernant les éventuelles modifications des caractéristiques de leurs trains.
Les entreprises ferroviaires mettent en oeuvre le processus permettant d'avoir l'assurance du respect des exigences de sécurité lors de la programmation des ressources nécessaires à la réalisation de leur plan de transport.
Les entreprises ferroviaires décrivent :
- les conditions qui permettent l'utilisation des engins en situation de secours, notamment l'attelage et la mise en véhicule ;
- leur organisation en ce qui concerne les dispositions à prendre lors de l'isolement ou du dérangement des systèmes de sécurité et des enregistreurs en application de la réglementation correspondante.
Les conditions de circulation de certains trains, notamment les matériels roulants en essai et le rapatriement de matériel avarié, font l'objet d'un accord particulier entre le demandeur, le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué, selon les modalités stipulées dans le contrat prévu par l'article 24 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
En cas de réduction importante des capacités de l'infrastructure (par exemple, obstruction des voies principales), le gestionnaire d'infrastructure délégué prend les dispositions nécessaires pour rétablir la circulation normale des trains aussi rapidement que possible.
Il transmet dès que possible à chaque entreprise ferroviaire les informations nécessaires concernant la nature des perturbations, ainsi que les nouvelles conditions d'acheminement envisageables et informe le ministre chargé des transports et le gestionnaire d'infra-structure.
Les entreprises ferroviaires informent sans délai le gestionnaire d'infrastructure délégué de toute modification de la programmation des trains notamment lorsque ceux-ci sont appelés à circuler en voie unique.
Les entreprises ferroviaires assurant des transports de marchandises dangereuses respectent les dispositions de la réglementation correspondante.
Elles s'assurent, au vu des mentions portées par les expéditeurs sur les lettres de voiture et les contrats de transport, de la conformité des envois de marchandises dangereuses avec cette réglementation.
Elles tiennent en permanence à la disposition du gestionnaire d'infrastructure délégué les renseignements concernant ces transports : immatriculation des wagons, rang des wagons dans les trains, numéros d'identification de la marchandise dangereuse en cas de danger, classement RID, numéro de l'avis préalable pour les matières radioactives.
Elles doivent communiquer au gestionnaire d'infrastructure délégué les coordonnées de leur conseiller à la sécurité du transport de marchandises dangereuses.
Le gestionnaire d'infrastructure délégué se dote d'une organisation permettant de gérer en liaison avec le préfet concerné les situations d'accident ou d'incident grave comprenant notamment des plans d'intervention et de sécurité (PIS) établis en concertation avec les autorités administratives compétentes.
Ces PIS ont pour objectif de définir, compte tenu des particularités locales, le rôle et les responsabilités de l'ensemble des personnels concernés, de coordonner leurs actions et de préciser les modalités d'information du préfet dans le respect, le cas échéant, du plan de secours spécialisé pertinent.
Ils sont transmis pour information, par le gestionnaire d'infrastructure délégué, au ministre chargé des transports ainsi qu'aux préfets des départements concernés.
Les entreprises ferroviaires décrivent l'organisation permanente qu'elles mettent en oeuvre pour porter secours aux personnes et fournissent au gestionnaire d'infrastructure délégué les renseignements nécessaires à l'adaptation des PIS.
Le contenu des PIS et les modalités de leur élaboration sont précisés en annexe 2.
Les entreprises ferroviaires décrivent le processus leur permettant de respecter les dispositions réglementaires concernant :
- la conservation, l'extraction et la lecture des données des enregistrements de sécurité ;
- le signalement des accidents et incidents, le lancement des avis, l'enquête, le rétablissement de la situation ainsi que le rapport.
Au cours de l'exécution de son service de transport, chaque entreprise ferroviaire transmet immédiatement au gestionnaire d'infrastructure délégué les renseignements suivants :
- les incidents graves, ceux dont les conséquences auraient pu être graves, ceux qui présentent un caractère répétitif, ainsi que, sous la forme prescrite par le gestionnaire d'infrastructure délégué, les informations nécessaires au retour d'expérience ;
- les incidents concernant les trains acheminant des marchandises dangereuses ;
- en cas d'incident ou sur demande motivée du gestionnaire d'infrastructure délégué, les supports d'enregistrement des événements de conduite ;
- les événements pouvant laisser supposer un fonctionnement anormal des installations.
Une procédure est définie entre le gestionnaire d'infrastructure délégué et l'entreprise ferroviaire afin que toute anomalie concernant le matériel roulant et pouvant avoir des répercussions sur la circulation du train (avant départ et en cours de route) soit signalée aux entités du gestionnaire d'infrastructure délégué chargées de la gestion des circulations.
Les entreprises ferroviaires informent également le gestionnaire d'infrastructure délégué des anomalies constatées sur le matériel en dehors de l'exploitation sur le réseau ferré national et qui pourraient présenter un risque sur le parc concerné.
Le gestionnaire d'infrastructure délégué informe dans les meilleurs délais le ministre chargé des transports et le gestionnaire d'infrastructure des événements dont la liste figure en annexe 3.
Le gestionnaire d'infrastructure délégué doit faire porter secours à tout train dans l'impossibilité de poursuivre sa marche par ses propres moyens.
A cet effet, il peut en tant que de besoin utiliser le matériel et le conducteur aptes de toute entreprise ferroviaire.
Les entreprises ferroviaires vérifient le respect des dispositions réglementaires par des contrôles, des inspections et des audits de sécurité pour l'ensemble de leurs activités concernées par la sécurité de l'exploitation.
Les entreprises ferroviaires décrivent leur dispositif de contrôle, d'inspection et d'audit de sécurité.
Ce dernier doit satisfaire aux conditions suivantes :
- sur une période de cinq ans, l'ensemble des organisations doit avoir été vu ;
- chaque année, au moins un audit de sécurité doit être réalisé sur une organisation.
Les entreprises ferroviaires communiquent au gestionnaire d'infrastructure et au gestionnaire d'infrastructure délégué les analyses faites et les actions correctives engagées.
En outre, le gestionnaire d'infrastructure délégué réalise au minimum une fois par an des audits portant sur le respect des dispositions réglementaires par les entreprises ferroviaires et sur l'efficacité de leur structure de suivi.
Il informe le ministre chargé des transports, le gestionnaire d'infrastructure et les entreprises ferroviaires des résultats de ces audits.
Les éléments enregistrés en cabine de conduite font l'objet d'un suivi particulier par les entreprises ferroviaires.
Un examen régulier doit permettre de détecter, dans un délai maximal de 21 jours après leur survenue, les événements susceptibles de mettre en cause la sécurité.
Une analyse doit être faite systématiquement pour les événements portant atteinte ou pouvant compromettre la sécurité des usagers, des personnels, des tiers et de l'environnement.
La durée de conservation des enregistrements et des analyses est de deux ans.
Les entreprises ferroviaires décrivent leurs processus permettant de respecter l'ensemble des dispositions réglementaires.
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires décrivent leur dispositif de retour d'expérience couvrant l'ensemble de leurs activités relatives à la sécurité et permettant de détecter les points de faiblesse, de les analyser et d'en tirer les enseignements utiles.
Afin de permettre au gestionnaire d'infrastructure délégué d'assurer sa mission de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national, les entreprises ferroviaires l'informent sur les événements concernant la sécurité survenue au cours de l'exploitation.
Elles participent aux enquêtes techniques organisées à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure ou du gestionnaire d'infrastructure délégué, à la suite d'événements particuliers.
Afin de permettre un retour d'expérience sur l'ensemble du système ferroviaire, les entreprises ferroviaires informent périodiquement le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué sur les résultats de leur retour d'expérience, notamment sur les domaines où des actions correctives doivent être envisagées.
Les entreprises ferroviaires décrivent leur processus de bouclage et de revues leur permettant de vérifier l'efficacité de leur politique de sécurité et son adéquation permanente aux objectifs de sécurité.
Aux mêmes fins, le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué rencontrent annuellement chaque entreprise ferroviaire.
En tant que de besoin, et notamment à l'occasion d'incidents significatifs ou répétitifs, des revues spéciales peuvent être organisées.
Ces processus sont définis par l'entreprise ferroviaire en accord avec le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué.
L'arrêté du 12 juin 2001 relatif aux modalités d'application des règles de sécurité aux transports internationaux utilisant le réseau ferré national est abrogé.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LA DOCUMENTATION À L'USAGE DES AGENTS AYANT DES TÂCHES DE SÉCURITÉ À BORD DES TRAINS
Documentation à l'usage du conducteur
Livret de procédures
Les consignes et instructions nécessaires aux conducteurs sont regroupées dans un document ou un support informatique dénommé « livret de procédures pour le conducteur », établi par l'entreprise ferroviaire, qui reprend les prescriptions nécessaires pour les itinéraires parcourus et le matériel utilisé selon les situations opérationnelles en mode nominal et en mode dégradé rencontrées par le conducteur.
En principe, le livret de procédures pour le conducteur a une structure harmonisée selon le plan ci-après :
- sécurité du personnel ;
- signalisation et contrôle-commande ;
- conditions de circulation du matériel roulant ;
- circulations et conduite du train ;
- anomalies, incidents, accidents.
- Manuel de procédures de communication.
- Livret de formulaires prévu par la réglementation.
Le livret de procédures pour le conducteur est normalement rédigé en français.
Le livret de procédures remis aux conducteurs peut être rédigé dans une langue d'un des Etats de l'Union européenne choisie par l'entreprise ferroviaire en liaison avec le gestionnaire d'infrastructure, à l'exception des messages et des formulaires, qui restent rédigés en français.
Description de la ligne et des installations parcourues
Eléments nominaux
Les points nécessaires à la circulation sur les lignes désignées, pour le matériel concerné, sont repris dans un document ou support informatique dénommé « renseignements techniques », établi par le gestionnaire d'infrastructure délégué et fourni aux entreprises ferroviaires par le gestionnaire d'infrastructure.
Le conducteur doit disposer à bord de l'engin de la documentation prévue par la réglementation.
Les points nécessaires à la circulation sur les lignes désignées, pour le matériel concerné, sont repris dans un document ou un support informatique dénommé « livret ligne ».
Le livret ligne est établi par l'entreprise ferroviaire à partir des informations fournies par le gestionnaire d'infrastructure.
Sa présentation doit être identique pour l'ensemble des lignes parcourues par les trains de l'entreprise ferroviaire.
Le livret ligne comporte au minimum les éléments suivants :
- les caractéristiques générales d'exploitation :
- type de contrôle-commande et régime de circulation correspondant (double voie, voie banalisée...)
- type d'alimentation en énergie ;
- type d'équipement radio sol-train ;
- l'indication de la valeur des pentes et des rampes avec délimitation précise des zones caractéristiques.
- le schéma de ligne détaillé :
- nom des établissements et des points caractéristiques avec indication de leur positionnement ;
- valeur des vitesses limites pour chaque voie et pour le matériel concerné ;
- nom des organismes chargés de la gestion de la circulation ;
- indication des canaux radio à utiliser ;
- description schématique des installations.
Le livret ligne est rédigé dans la langue d'un des Etats de l'Union européenne choisie par l'entreprise ferroviaire.
Le processus d'établissement et de mise à jour du livret ligne est défini par l'entreprise ferroviaire, expertisé par le gestionnaire d'infrastructure délégué et validé par le gestionnaire d'infrastructure pour ce qui les concerne.
Information du conducteur en temps réel
La procédure d'avis des conducteurs en temps réel pour toute modification d'une disposition concernant la sécurité sur l'itinéraire est définie par le gestionnaire d'infrastructure délégué et validée par le gestionnaire d'infrastructure.
Lorsque, exceptionnellement, l'entreprise ferroviaire ne peut être informée dans les délais permettant d'avoir l'assurance que chaque conducteur possède l'information, le gestionnaire d'infrastructure délégué prend les dispositions nécessaires (mise en place de signalisation adaptée notamment dans le cas de limitation de vitesse inopinée).
Livret matériel
Le conducteur doit disposer à bord d'un livret matériel, établi par l'entreprise ferroviaire, reprenant les dispositions permettant :
- l'utilisation normale des matériels pour toutes les phases de conduite ou préparation tenant compte des conditions d'environnement, notamment le froid, la neige ;
- le passage en mode dégradé ou le dépannage en cas de dysfonctionnement du matériel ;
- l'application des dispositions concernant les modalités de secours.
Les dispositions à prendre pour permettre le dégagement de l'infrastructure doivent être rédigées en français.
Fiches horaires
Sur la base des éléments fournis par le gestionnaire d'infrastructure, l'entreprise ferroviaire établit des fiches horaires comportant les indications de jalonnement horaire, les horaires de desserte, éventuellement les modalités particulières relatives au départ des trains.
Peuvent y être ajoutées des informations contribuant à la fluidité du trafic ou à des économies d'énergie.
Le processus d'établissement de la fiche horaire est formalisé par l'entreprise ferroviaire.
Bulletin de composition
Pour les trains internationaux, le bulletin de composition, lorsqu'il est exigé, comporte les éléments nécessaires à la circulation du train en France et dans le pays concerné.
Pour le parcours sur le réseau ferré national français, une version en langue française est nécessaire.
Information sur les chargements
Les entreprises ferroviaires doivent respecter la réglementation en vigueur, notamment pour ce qui concerne les marchandises dangereuses pour lesquelles le conducteur doit posséder la liste des wagons transportant de telles marchandises, leur emplacement dans le train et l'indication de leur nature.
Documentation à l'usage des agents d'accompagnement
Les consignes et instructions nécessaires (fiche décrivant les caractéristiques des lignes, fiche autorisation de départ) aux agents d'accompagnement sont regroupées dans un document ou un support informatique.
Il est établi par l'entreprise ferroviaire et intègre les informations fournies par le gestionnaire d'infrastructure.
Les agents d'accompagnement doivent disposer d'un livret relatif au matériel qu'ils accompagnent afin d'être en mesure de pallier les effets des dysfonctionnements du matériel en relation avec la sécurité concernant notamment le système portes, la lutte contre l'incendie, le signal d'alarme.
Ce document est établi par l'entreprise ferroviaire.
Cette annexe a pour objet de préciser le contenu du plan d'intervention et de sécurité (PIS) ainsi que les modalités de son élaboration et de son actualisation.
Au sens de cette annexe, on entend par :
- événement de sécurité : les accidents et les incidents graves ;
- accident, tout événement ou succession d'événements provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement ;
- incident grave, tout événement ou succession d'événements résultant d'une non-conformité aux exigences de sécurité spécifiées par la réglementation ;
- chef de la cellule de coordination, le responsable de la structure chargée par le gestionnaire d'infrastructure délégué (GID), en cas d'activation du PIS, d'animer et de coordonner les actions des personnels et des services intervenant dans la gestion des événements de sécurité ;
- représentant du GID, la personne désignée par le GID pour assister et conseiller le directeur des opérations de secours en matière ferroviaire, en cas de déclenchement d'un plan d'urgence ;
- chef d'incident, la personne désignée par le GID, en cas de déclenchement de PIS, pour gérer l'événement de sécurité sur le lieu où il s'est produit.
Champ d'application du PIS
En fonction des caractéristiques du réseau ferré national, des annexes au PIS peuvent être établies.
Ces annexes peuvent également concerner une infrastructure ou une section de ligne présentant des risques particuliers (triage, gare d'expédition de marchandises dangereuses, tunnel, grand viaduc, gare ou station complexe et [ou] de grande profondeur...).
et principes d'élaboration de l'organisation
Le gestionnaire d'infrastructure délégué (GID) est responsable de l'élaboration, du suivi et de l'actualisation du PIS.
En cas d'accident ou d'incident grave, il est également responsable de son activation et de sa mise en oeuvre.
Il tient compte de l'organisation administrative de l'Etat, notamment pour les aspects d'information des préfets compétents et d'alerte des services publics de secours.
Lorsque d'autres réseaux de transport sont raccordés au réseau ferré national, il tient également compte de l'organisation des exploitants de ces réseaux.
Typologie des événements et cas d'activation du PIS
Au sens de cette annexe, les événements de sécurité sont classés selon la typologie suivante :
- type 1 : événement de sécurité susceptible d'être géré par le GID, avec ou sans le concours de moyens externes, ne nécessitant ni l'information du préfet ni l'activation du PIS ;
- type 2 : événement de sécurité susceptible d'être géré par le GID, avec ou sans le concours de moyens externes, mais nécessitant l'information du préfet et pouvant donner lieu à l'activation du PIS ;
- type 3 : événement de sécurité nécessitant l'information immédiate du préfet en vue d'un éventuel déclenchement d'un plan d'urgence au sens du décret n° 88-622 du 6 mai 1988, l'alerte des services publics de secours et l'activation du PIS.
Exemples d'événements de sécurité
relevant de cette typologie
EXIGENCES RELATIVES AU CONTENU DU PIS
Le PIS comporte une description simplifiée du système et mentionne la présence éventuelle de points singuliers tels que précisés à l'article 3.
Evénements faisant l'objet du PIS
et procédure de déclenchement
Le PIS comporte la liste des événements de sécurité imposant son activation.
Il décrit la procédure d'activation et précise l'organisation à mettre en place en fonction du type d'événement de sécurité, et notamment la fonction et les coordonnées du responsable de l'activation.
et alerte des services publics de secours
Le PIS indique les informations à communiquer au préfet compétent ainsi que celles relatives à l'alerte des services publics de secours.
Ces informations portent sur la nature de l'événement de sécurité, ses circonstances, ses conséquences effectives et potentielles, et notamment une estimation du nombre de victimes.
Dans la mesure du possible, ces informations comportent également les causes connues ou présumées.
Le PIS fixe les modalités de transmission de l'alerte et de l'information des autorités et services concernés.
Le message d'alerte extérieure doit contenir les informations suivantes :
- l'origine du message (organisme, coordonnées téléphoniques, correspondant pour relations ultérieures) ;
- l'heure de rédaction du message ;
- l'identification du train accidenté (TGV n° ..., train de voyageurs Corail n° ..., train de fret n° ...)
- la nature de l'accident (déraillement, collision, incendie...)
- le lieu de l'accident (PK n° ..., la ligne de... à..., département de..., commune de...)
Organisation relative au PIS
Pour chaque type d'événement de sécurité, le PIS mentionne en tant que de besoin :
- le responsable de l'activation du PIS ;
- le chef de la cellule de coordination ;
- le représentant du GID auprès du directeur des opérations de secours en cas de déclenchement d'un plan d'urgence ;
- le chef d'incident ;
- la composition de la cellule de coordination ;
- les organisations structurelles ou fonctionnelles internes ainsi que les responsables opérationnels à contacter ;
- l'organisation et les modalités d'information et de prise en charge des familles ;
- l'organisation des relations avec les médias ;
- l'organisation de l'information et de l'avitaillement des voyageurs ;
- les modalités de mise à disposition des services de secours publics, des moyens humains, matériels et techniques visés à l'article suivant ;
- la nature des liaisons entre le GID, d'une part, et le préfet et les services publics de secours, d'autre part.
Recensement et mise en oeuvre des moyens du GID
En fonction du type d'événement de sécurité, de son environnement et de la durée prévisible de résolution, le PIS précise :
- les moyens humains, matériels et techniques du gestionnaire d'infrastructure délégué dédiés à la résolution des événements, de sécurité, notamment ceux à mettre à disposition des services de secours publics ;
- les emplacements et les locaux susceptibles d'être mis à disposition des services de secours publics ;
- les itinéraires, voie d'accès et moyens de localisation ;
- les moyens d'identification des intervenants.
Le PIS précise les modalités d'affectation de ces moyens.
En tant que de besoin, le gestionnaire d'infrastructure délégué peut faire appel ou utiliser les moyens des entreprises ferroviaires pour l'accomplissement de certaines de ces missions.
EXIGENCES RELATIVES AUX MODALITÉS
D'ÉLABORATION ET DE MISE À JOUR DU PIS
Elaboration, approbation, diffusion
L'élaboration du PIS est effectuée par le GID en concertation avec le préfet compétent.
Le GID arrête le PIS et en informe le préfet compétent en lui précisant le délai de mise en oeuvre qui ne doit pas être inférieur à un mois ni excéder deux mois.
Le GID est responsable de la diffusion interne et externe du PIS.
Le GID actualise le PIS au moins tous les deux ans.
Cette actualisation s'appuie sur les enseignements du retour d'expérience.
Elle prend également en compte les modifications éventuelles du système et de son environnement.
ÉVÉNEMENTS DEVANT ÊTRE SIGNALÉS PAR LE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE DÉLÉGUÉ AU MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS ET AU GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE
Accidents ferroviaires entraînant la mort d'un ou plusieurs voyageurs ou faisant plusieurs blessés graves (sauf cas de suicide), ou plus de 10 blessés légers, quelle qu'en soit l'origine ou la cause.
Attentats et explosions.
Accidents du travail entraînant la mort d'un ou plusieurs agents ou faisant plusieurs blessés graves.
Accident de voyageurs en gare entraînant la mort de plusieurs personnes ou faisant plusieurs blessés graves.
Actes de malveillance ayant entraîné un accident.
Crimes ou tentatives criminelles contre les personnes.
Evénements importants entraînant des conséquences graves au niveau du fonctionnement du réseau, ou d'une partie de celui-ci, par exemple : manifestations importantes ou durables, retards importants.
Accidents matériels ou incidents spectaculaires susceptibles d'un impact médiatique important, même lorsqu'il n'y a pas de victime ; par exemple : déraillement sur voie principale, accident ou incident important concernant le TGV, sur une ligne RER, accident mettant en cause le transport de marchandises dangereuses, phénomènes naturels.
Accidents de passages à niveau entraînant la mort d'une ou plusieurs personnes ou faisant plusieurs blessés graves ou ayant causé des dégâts matériels importants.
Arrêté du 8 octobre 2003 portant acceptation de la démission d'un élève de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 octobre 2003, la démission de Mme Rieu (Pascale), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 31 août 2003.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail fruits et légumes, épicerie, produits laitiers
Avenant national n° 55 du 9 juillet 2003.
Fédération nationale de l'épicerie ;
Arrêté du 16 octobre 2003 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du programme de développement de la vallée du Lot
En application de l'article 33-1 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du programme de développement de la vallée du Lot.
A cet effet, sous la désignation de « préfet coordonnateur du programme de développement de la vallée du Lot », il anime et coordonne l'action des préfets intéressés : préfets des départements de l'Aveyron, du Cantal, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère ainsi que les préfets de région d'Aquitaine, d'Auvergne et de Languedoc-Roussillon.
Il exerce cette fonction en tenant compte notamment des engagements pris au moment de la signature des contrats de plan Etat-région qui peuvent concerner la vallée du Lot.
Cette mission s'étend du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006.
Une évaluation de la mise en oeuvre de ce programme sera transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant chaque année du programme à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L.
225-99, les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la décision de conversion des actions de priorité en actions ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions.
Arrêté du 14 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 14 octobre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (aides-soignants soins généraux, dont 1 poste aide-soignant auxiliaire de puériculture) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
La date du concours est fixée au 6 novembre 2003.
Arrêté du 6 octobre 2003 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.
Les dispositions contenues dans l'arrêté du 19 mai 2003 susvisé, notamment celle concernant la durée totale de cette épreuve, sont applicables aux 35 départements énoncés ci-dessous, selon le calendrier fixé : - à compter du 3 novembre 2003 : le Gard (30), les Landes (40), la Lozère (48), la Manche (50), la Mayenne (53), l'Orne (61), les Pyrénées-Atlantiques (64) et la Sarthe (72) ; - à compter du 1er décembre 2003 : l'Allier (03), les Ardennes (08), la Creuse (23), la Marne (51), la Meuse (55) et les Vosges (88) ; - à compter du 5 janvier 2004 : l'Ain (01), le Cantal (15), la Dordogne (24), la Haute-Loire (43), le Lot-et-Garonne (47) et la Savoie (73) ; - à compter du 2 février 2004 : le Cher (18), le Doubs (25), l'Indre (36), le Jura (39), la Haute-Saône (70), la Vienne (86) et le Territoire de Belfort (90) ; - à compter du 1er mars 2004 : la Corse-du-Sud (2A) et la Haute-Corse (2B) ; - à compter du 5 avril 2004 : les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), l'Aveyron (12), les Côtes-d'Armor (22), le Loir-et-Cher (41) et le Tarn (81).
Les dispositions contenues dans l'arrêté du 19 mai 2003 susvisé, notamment celle concernant la durée totale de cette épreuves, sont applicables aux 35 départements énoncés ci-dessous, selon le calendrier fixé :
- à compter du 3 novembre 2003 : le Gard (30), les Landes (40), la Lozère (48), la Manche (50), la Mayenne (53), l'Orne (61), les Pyrénées-Atlantiques (64) et la Sarthe (72) ;
- à compter du 1er décembre 2003 : l'Allier (03), les Ardennes (08), la Creuse (23), la Marne (51), la Meuse (55) et les Vosges (88) ;
- à compter du 5 janvier 2004 : l'Ain (01), le Cantal (15), la Dordogne (24), la Haute-Loire (43), le Lot-et-Garonne (47) et la Savoie (73) ;
- à compter du 2 février 2004 : le Cher (18), le Doubs (25), l'Indre (36), le Jura (39), la Haute-Saône (70), la Vienne (86) et le Territoire de Belfort (90) ;
- à compter du 1er mars 2004 : la Corse-du-Sud (2A) et la Haute-Corse (2B) ;
- à compter du 5 avril 2004 : les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), l'Aveyron (12), les Côtes-d'Armor (22), le Loir-et-Cher (41) et le Tarn (81).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier des Quinze-Vingts (Paris 12e), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75012 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L.
A l'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (filière infirmière), qui aura lieu à l'hôpital du parc de Sarreguemines, paru au Journal officiel des 1er et 2 septembre 2003, page 15011, est ajouté 1 poste.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 29 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
Un arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 3 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 14 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Metz (Moselle).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 137, route de Plappeville, 57063 Metz.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 15 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants aux foyers départementaux d'adolescents, à Nantes (Loire-Atlantique).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des FACS, 20, rue du Port-Boyer, 44300 Nantes.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 29 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut départemental d'éducation, de formation et de soins Hallouvry de Chantepie (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental d'éducation, de formation et de soins Hallouvry, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 2 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Esquirol (Val-de-Marne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Esquirol, 94413 Saint-Maurice.
Un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés est ouvert en 2003.
30 postes sont à pourvoir.
Peuvent faire acte de candidature : les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires et les agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2003.
Date des épreuves : les épreuves écrites auront lieu le 8 mars 2004.
(Les centres d'examens pour les épreuves écrites seront proposés lors de l'inscription sur les dossiers cartonnés et lors de la préinscription télématique.)
Date limite de retrait des dossiers d'inscription et des pré-inscriptions télématiques : 19 décembre 2003.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription et de retour des confirmations d'inscription télématique : 19 décembre 2003.
Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront au ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales, direction générale de l'administration (sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont les certificats d'investissement existants représentent au plus 1 % du capital social peut décider, sur le rapport du conseil d'administration, de procéder à la reconstitution des certificats existants en actions, et à celle des certificats existants assortis d'avantages particuliers en actions conférant à leurs titulaires les mêmes avantages.
L'assemblée générale extraordinaire prévue à l'alinéa précédent statue dans les conditions prévues pour l'approbation des avantages particuliers par l'article L.
225-147, après qu'une assemblée des titulaires de certificats de droits de vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées spéciales d'actionnaires, a approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires présents ou représentés.
La cession s'opère alors à la société, par dérogation au sixième alinéa de l'article L.
228-30, au prix fixé par l'assemblée générale extraordinaire mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités énoncées au 2° de l'article 283-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1).
La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs de certificats d'investissement, à titre gratuit, des certificats de droits de vote correspondants.
A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de certificats, même en l'absence de disposition statutaire expresse, selon les modalités prévues par l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Mazabrard, domicilié 30, avenue de Lattre-de-Tassigny, 26000 Valence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 octobre 2003, M. Imbert (Philippe), administrateur civil, est nommé sous-directeur des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche à la direction de la recherche à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 octobre 2003, Mme Roussel (Isabelle), administratrice civile, est nommée sous-directrice de la politique contractuelle au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 octobre 2003, Mme Ramond (Martine), administratrice civile, est nommée sous-directrice de la logistique de l'administration centrale au sein du service de l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la plaine des Maures (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la plaine des Maures » (zone de protection spéciale FR 9310110) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Var : Le Cannet-des-Maures, La Garde-Freinet, Le Luc, Les Mayons, Vidauban.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de la plaine des Maures » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 du marais du Vigueirat (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du marais du Vigueirat » (zone de protection spéciale FR 9312001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune d'Arles dans le département des Bouches-du-Rhône.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 du marais du Vigueirat » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale
En cas d'augmentation de capital en numéraire, à l'exception de celle réservée aux salariés sur le fondement de l'article L.
225-138-1, il est émis de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement en nombre tel que la proportion qui existait avant l'augmentation entre actions ordinaires et certificats d'investissement soit maintenue, en tenant compte de ces actions de préférence, après l'augmentation en considérant que celle-ci sera entièrement réalisée.
Les propriétaires des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à la souscription à titre irréductible de ces nouvelles actions de préférence.
Lors d'une assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, les propriétaires des certificats d'investissement peuvent renoncer à ce droit.
Les actions de préférence non souscrites sont réparties par le conseil d'administration ou le directoire.
La réalisation de l'augmentation de capital s'apprécie sur sa fraction correspondant à l'émission d'actions.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, lorsque les propriétaires de certificats ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription, il n'est pas procédé à l'émission de nouvelles actions de préférence.
5213, à l'exception du troisième alinéa, et R.
Arrêté du 24 décembre 2003 fixant le mode de calcul et les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des impôts est proportionnel au poids des viandes avec os (PV) exprimé en tonnes ou poids de viande net constaté lors de la pesée, atténué des abattements prévus, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA du code général des impôts, des animaux abattus des espèces visées à l'article 1609 septvicies suscité et au poids mesuré exprimé en tonnes des déchets collectés à l'abattoir (PD) relevant de l'article L.
Le taux a, exprimé en EUR par tonne de viande avec os, est fixé par espèce comme suit :
- animaux adultes de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 47 EUR/t ;
- veaux : 6,50 EUR/t ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Geneviève Rialle-Salaber et Catherine Toussaint, sous-directrices, à Mme Florence Ibarra et M. Fabrice Benkimoun, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Pastor, chef de mission, à Mme Françoise Huault et à M. Sébastien Bonnard, attachés principaux d'administration centrale, à M. Patrice Ducher, attaché principal des services déconcentrés, à Mmes Sophie Perdrial, Isabelle Avon et Marie-Renée Courty et à M. Christian Brossard, attachés d'administration centrale, et à Mmes Danièle El Kaim et Amal Lahlou-Loubatières, agentes contractuelles.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre et de M. Jean-Pierre Lalaut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Paule Arnauld, Catherine Dhérent, Martine Cornède, Danièle Neirinck et Christine Pétillat, conservatrices générales du patrimoine, à MM. Gérard Ermisse, Jean Le Pottier et Georges Mouradian, conservateurs généraux du patrimoine, à Mmes Françoise Bosman, Anne Debant et M. Pascal Even, conservateurs en chef du patrimoine.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain.
Accord relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (salaires).
Union des industries de Loire-Atlantique ;
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 14 octobre 2003, Mlle Gomez (Céline) est nommée attachée du Conseil économique et social, 4e échelon, à compter du 1er avril 2003, avec une ancienneté de 9 mois dans l'échelon.
Arrêté du 5 novembre 2003 fixant l'organisation de la direction des routes
La direction des routes comporte :
- la sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés ;
- la sous-direction de la planification et du budget.
2° Un secrétariat général et trois missions :
- la mission économie et affaires européennes ;
- la mission de l'environnement.
3° Des services techniques comprenant :
- la mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
- le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, pour la partie de ses attributions dépendant de la direction des routes ;
La sous-direction des investissements routiers est chargée de la définition et de la mise en oeuvre de la politique d'investissement, tant sur le plan technique que financier, concernant l'ensemble du réseau routier national, à l'exception des ouvrages concédés ou ayant vocation à l'être.
Elle contribue à la définition des volets routiers des contrats de plan, met en place les crédits correspondants et assure leur suivi.
La sous-direction de la gestion du réseau est chargée du réseau routier national non concédé en service.
A ce titre, elle est chargée de la définition et du suivi des politiques de gestion et d'entretien du patrimoine routier et de la viabilité hivernale.
Elle définit également les politiques d'aménagement destinées à améliorer la sécurité routière et le service à l'usager.
Elle gère les crédits correspondant à ces différentes politiques.
Elle élabore la réglementation de la voirie routière et traite les contentieux de la voirie routière nationale.
Elle pilote la politique technique routière et assure l'animation, dans le domaine routier, des services déconcentrés et du réseau scientifique et technique.
Elle participe aux échanges avec les milieux professionnels.
La sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés est responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique concernant les autoroutes concédées et les autres ouvrages routiers nationaux concédés (ponts, tunnels internationaux).
Elle assure la définition, la programmation et le montage financier des opérations d'investissement ainsi que la conduite par l'Etat des phases préliminaires à leur réalisation.
Elle élabore et met en oeuvre la procédure de mise en concession des sections ou ouvrages nouveaux de l'Etat.
Elle est chargée de la tutelle des sociétés concessionnaires.
Elle fixe les conditions de leur intervention pour la construction, l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
Elle définit les prestations à mettre en oeuvre dans le cadre de la politique de service à l'usager ainsi que la politique de contrôle des sociétés.
Elle participe à l'élaboration de la politique de tarification des infrastructures routières de l'Etat.
Elle participe à la définition de la politique de l'Etat en matière de concessions de voirie et ouvrages d'art locaux et participe au contrôle de la cohérence technique, juridique et économique des projets.
La sous-direction de la planification et du budget assure des synthèses et des études en vue de la préparation des décisions relatives à la définition de la politique routière.
Elle assure la mise au point et le suivi du budget de la direction des routes, elle participe à l'élaboration de documents de planification dans le domaine routier, en suit l'exécution et coordonne les travaux de planification interne.
Elle est chargée de l'attribution des crédits intéressant les organismes d'études techniques.
Au sein de la direction, le secrétariat général assure une mission transversale.
- il met en oeuvre les actions de management et d'amélioration du fonctionnement de la direction ;
- il assure les missions transversales nécessaires au fonctionnement de la direction dans les domaines des ressources humaines et de la logistique ;
- il coordonne le traitement du courrier parlementaire et en assure le suivi ;
- il élabore et met en oeuvre la politique informatique ;
- il élabore et met en oeuvre la politique de communication interne et externe ;
- il assure l'organisation et la gestion des fonds documentaires et des archives.
La mission économie et affaires européennes est chargée, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales (DAEI), de la conduite ou de l'animation des études et réflexions nécessaires à l'adaptation de la politique routière de l'Etat, à l'évolution du contexte, des outils d'analyse économique et du cadre institutionnel, notamment en raison de la construction européenne.
La mission des affaires internationales est chargée, en relation avec la direction des affaires économiques et internationales (DAEI), de préparer et de conduire les actions internationales dans le secteur routier.
La mission de l'environnement est responsable de la préparation, de la conduite et du suivi du programme d'actions de la direction dans ce domaine en relation avec les sous-directions et les autres missions.
L'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2003 portant désignation du site Natura 2000 Le Salagou (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Salagou » (zone de protection spéciale FR 9112002) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur le département de l'Hérault :
Sur la totalité du territoire des communes suivantes : Salasc,Villeneuvette ;
Sur une partie du territoire des communes suivantes : Aspiran, Le Bosc, Brénas, Cabrières, Carlencas-et-Levas, Celles, Clermont-l'Hérault, Fontès, Lacoste, Liausson, Lieuran-Cabrières, Mérifons, Mourèze, Nébian, Neffiès, Octon, Péret, Pézènes-les-Mines, Le Puech, Valmascle.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale Le Salagou figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
- Association rurale d'action familiale
du canton d'Avesnes-le-Comte
du bas canton de Pas-en-Artois
du haut canton de Pas-en-Artois
(62111 Souastre)
- Association AHPRS Altair
Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession.
Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une part, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du ministère public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts.
Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu.
Le prix payé par le cessionnaire reste acquis.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, à M. Frédéric Beaufays, sous-directeur, et à M. Pierre Pelissier, administrateur civil hors classe, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans et Danielle Gozard et de MM. Frédéric Beaufays et Pierre Pelissier, Mmes Myriam Mattlin et Françoise Bordes, attachées d'administration centrale, Mme Isabelle Tison, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans et Danielle Gozard et de MM. Frédéric Beaufays et Pierre Pelissier, M. Patrice Larde, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 août 2003, M. Horusitzky (Patrick), attaché d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er avril 2003, date à laquelle l'intéressé est titularisé en qualité d'administrateur civil.
Liste d'admission d'élèves en 2003, par ordre de mérite, en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (concours A, option technologie-biologie)
1 Sauron (Audrey).
2 Lecamp (Elise).
3 Dupont (Claire).
4 Georgel (Valérie).
5 Decremps (Marc).
6 Lafable (Flavien).
7 Leroy (Céline).
8 Dhennin (Christophe).
9 Trolliet (Aurélien).
10 Lavenue (Estelle).
11 Chevalier (Sylvain).
12 Rey (Lauriane).
13 Arnoult (Stéphanie).
14 Boyer (Romain).
15 Rahimi (Issam).
16 Lourdault (Kristel).
Par arrêté du maire de la ville de Roubaix en date du 27 mai 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Bernard Lescrauwaet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2003, M. Cardon (François-Régis, Patrick, Alain, Christian) est nommé notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Granier (Jacques, Alain), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2003, M. Samson (Norbert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil de la concurrence), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2003, M. Jean-Claude Mizzi, administrateur civil hors classe, rédacteur à la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures, direction des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères, est nommé au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Joseph Silva.
Arrêté du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2003, l'arrêté du 2 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « le contre-amiral de Roquefeuil (Henri), commandant de l'Ecole navale », lire : « le contre-amiral de Roquefeuil (Pierre), commandant de l'Ecole navale ».
Par dérogation aux dispositions des 1° à 5° de l'article R.
123-178, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent déterminer : 1° La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ; 2° La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation.
Arrêté du 18 novembre 2003 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée
Le dossier mentionné à l'article 2 du décret du 14 novembre 2003 susvisé est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction de l'enseignement supérieur, sous-direction des certifications supérieures et doctorales).
Il comprend les pièces suivantes : 1° Une pièce d'identité ou tout document officiel précisant la date de naissance et la nationalité du candidat délivrés par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ; 2° Un curriculum vitae rédigé comportant l'adresse du candidat ; 3° Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ; 4° Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ; 5° Une attestation délivrée par la structure de formation indiquant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation initiale avec le nombre d'heures annuelles par matière pour les enseignements théoriques, l'initiation à la recherche, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés ; 6° Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée : a) Une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ; b) Un relevé des stages de formation éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages.
7° Une attestation, le cas échéant, de l'autorité compétente de l'Etat membre justifiant l'exercice de la profession de psychologue avec indication de la durée ; Les documents précités sont accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
Lorsque la formation du candidat porte sur des matières substantiellement différentes de celles requises en France, le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine, après avis de la commission mentionnée au 3° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude ainsi que du stage d'adaptation qui sont proposés au demandeur.
La décision du ministre est notifiée au demandeur.
L'épreuve d'aptitude comporte des interrogations écrites et orales et des exercices pratiques, ou l'une seule de ces modalités de contrôle.
Peuvent être proposées au candidat : - une ou plusieurs épreuves correspondant aux principaux champs et domaines d'application et méthodes de la profession de psychologue ; - l'analyse d'un ou plusieurs dossiers présentant une situation représentative de la profession de psychologue : au cours de l'entretien, le candidat fait la preuve de sa capacité à construire, par une démarche de recherche adaptée, des réponses à la problématique présentée, et sa bonne connaissance des référents éthiques et déontologiques de la profession.
Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage dans des établissements en convention avec l'université chargée d'organiser celui-ci.
Le stagiaire est placé, par l'équipe pédagogique assurant les formations de psychologie de l'université, sous la responsabilité d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.
Ce stage en responsabilité peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire.
Au terme du stage, le candidat doit remettre un rapport et le soutenir devant le jury prévu à l'article 6.
En cas de non-validation du stage, l'intéressé peut demander au ministre chargé de l'enseignement supérieur à suivre un nouveau stage dans une des universités organisatrices.
La durée totale du stage ne peut excéder trois ans, renouvellement compris.
L'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation sont organisés par une université habilitée à délivrer l'ensemble des diplômes conduisant au titre de psychologue.
Le demandeur doit déposer auprès du président de l'université organisatrice de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes : - une demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude ou de stage d'adaptation sur papier libre ; - une copie certifiée de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de la mesure de compensation qu'il a choisie.
L'évaluation de l'épreuve d'aptitude ou la validation du stage d'adaptation est assurée par un jury dont le président et les membres sont désignés par le président de l'université.
Chaque jury comprend une majorité d'enseignants-chercheurs, enseignant de psychologie, et de professionnels psychologues exerçant depuis au moins trois ans.
L'université transmet les appréciations du jury au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui autorise le candidat à exercer ou non la profession de psychologue.
1° Une pièce d'identité ou tout document officiel précisant la date de naissance et la nationalité du candidat délivrés par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ;
2° Un curriculum vitae rédigé comportant l'adresse du candidat ;
4° Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
5° Une attestation délivrée par la structure de formation indiquant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation initiale avec le nombre d'heures annuelles par matière pour les enseignements théoriques, l'initiation à la recherche, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés ;
6° Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée :
a) Une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
b) Un relevé des stages de formation éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages.
7° Une attestation, le cas échéant, de l'autorité compétente de l'Etat membre justifiant l'exercice de la profession de psychologue avec indication de la durée ;
Les documents précités sont accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
Peuvent être proposées au candidat :
- une ou plusieurs épreuves correspondant aux principaux champs et domaines d'application et méthodes de la profession de psychologue ;
- l'analyse d'un ou plusieurs dossiers présentant une situation représentative de la profession de psychologue : au cours de l'entretien, le candidat fait la preuve de sa capacité à construire, par une démarche de recherche adaptée, des réponses à la problématique présentée, et sa bonne connaissance des référents éthiques et déontologiques de la profession.
Le demandeur doit déposer auprès du président de l'université organisatrice de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
- une demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude ou de stage d'adaptation sur papier libre ;
- une copie certifiée de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de la mesure de compensation qu'il a choisie.
La trésorerie de Jallais est regroupée sur la trésorerie de Beaupréau (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des impôts ainsi que la gestion comptable et financière de la commune du Mesnil-en-Vallée, actuellement assurés par la trésorerie de Montjean-sur-Loire, sont transférés à la trésorerie de Saint-Florent-le-Vieil (Maine-et-Loire).
Le recouvrement de l'impôt et la gestion comptable et financière des communes de Bourgneuf-en-Mauges, La Pommeraye, Montjean-sur-Loire et Saint-Laurent-de-la-Plaine, actuellement assurés par la trésorerie de Montjean-sur-Loire, sont transférés à la trésorerie de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Les trésoreries de Jallais et de Montjean-sur-Loire sont supprimées.
M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, reçoit délégation permanente, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 19 novembre 2003 conférant un grade et maintien dans un emploi d'une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 novembre 2003, le médecin Chastel (Anne, Marie, Louise), épouse Loret, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2004.
Par décret en date du 4 décembre 2003, M. Jean-Christophe Martin est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS), en remplacement de M. Patrice Vermeulen.
Arrêté du 18 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Banque de données juridiques interfonctions publiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 novembre 2003, Mme Paulard-Lanapats (Claire), chef de bureau, est nommée au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Banque de données juridiques interfonctions publiques en qualité de membre suppléant représentant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Lutaud (Françoise), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003, Mlle Dransard (Virginie, Renée, Ginette, Paulette) est nommée huissière de justice à la résidence de Jarny (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Cousson (Arnaud, Jean-Jacques), démissionnaire.
Le retrait de M. Launay (Bruno, Pierre, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Launay et Jean-Jacques Pinel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Launay et Jean-Jacques Pinel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Pinel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L.
Il peut, s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur.
L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure.
Toute personne peut prendre connaissance de cet état.
Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article R.
Le greffier adresse en outre, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article R.
L'état de collocation est adressé aux institutions mentionnées à l'article L.
M. Sforzini (Alain, Michel, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Garrisson et Alain Cambriel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Garrisson et Alain Cambriel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Alain Sforzini, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 5 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du budget :
M. David Lubek, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Philippe Court.
Mlle Axelle Dehesdin, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Eric Laval.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 novembre 2003, Mme Bernadette Decroix, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 15 février 1949 COMMISSION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 28 février 1949 PARCELLES DE TERRE SISES A BARR (BAS-RHIN) : ATTRIBUTION A L'ETAT
Arrêté du 28 février 1949 NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION D'UNIFICATION LEGISLATIVE (M. GENEBRIER EN REMPLACEMENT DE M. MAISONNEUVE)
Arrêté du 23 février 1949 AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DES DISPENSAIRES ANTITUBERCULEUX
Arrêté du 2 mars 1949 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 4 mars 1949 VOTE PAR PROCURATION
Arrêté du 31 janvier 1949 DU LIQUIDATEUR DE LA CAISSE AUTONOME DE RECOUVREMENT DES COMITES D'ORGANISATION, CHARGE DE LA LIQUIDATION DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES POISSONS DE MER ET D'EAU DOUCE.
(CARCO)
Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article L.
Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.
Arrêté du 9 mars 1949 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 31 décembre 1948 PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1949 DU GROUPEMENT D'IMPORTATION DE LA PAPETERIE
Arrêté du 10 mars 1949 FONCTIONNEMENT FINANCIER
Arrêté du 28 février 1949 ATION GENERALE DE L'EMBALLAGE ET DU CONDITIONNEMENT DES FRUITS ET LEGUMES EXPEDIES SOUS LABEL D'EXPORTATION OU MARQUE NATIONALE DE QUALITE
Arrêté du 1 mars 1949 ATION DU CONDITIONNEMENT DES FRUITS ET LEGUMES DESTINES A L'INDUSTRIE ET EXPORTES SOUS LABEL D'EXPORTATION
Arrêté du 11 mars 1949 DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES MINEURS : MINEURS DU FOND ET DE SURFACE DES HOUILLERES DE BASSIN
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 décembre 2003 :
Mme Hélène Le Meur.
M. Thierry Nouvel.
Sont nommés rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
Mlle Souhad Ben Salem.
M. Jean-Philippe Calmus.
M. Eric Lemaitre.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (adjoints sanitaires principaux)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 décembre 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint sanitaire principal au titre de l'année 2004 les adjoints sanitaires nommés ci-après :
1 Anicet (Gabriel), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe).
2 Hoareau (Jean-François), adjoint sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion).
3 Rotardier (Jean-Luc), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique).
4 Mozziconacci (Joseph), adjoint sanitaire (DSS de la Corse).
5 Le Mauff (Sylvie), adjointe sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine).
6 Deltete (Isabelle), adjointe sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique).
7 Jonneaux (Philippe), adjoint sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne).
8 Borgia (Victorien), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe).
9 Cadet (Georges), adjoint sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion).
10 Gruel (Alain), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe).
11 Geoffroy (Rosemond), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe).
12 Thumerel (Michel), adjoint sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège).
13 Lanfranchi (Antoine Padoue), adjoint sanitaire (DSS de la Corse).
14 Calligny (Léonard), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique).
15 Marie Louise (Camille), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique).
16 Culleron James (Sabrina), adjointe sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche).
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation.
Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice.
Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.
Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution.
Arrêté du 9 janvier 2007 portant nomination près la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale
M. Philippe Bouy, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.
Les conclusions du président de la Polynésie française tendant à l'application de l'article L.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. Edouard Fritch, à M. Gaston Flosse, à Mme Armelle Merceron, à Mme Teura Iriti, à Mme Romance Flohr, à M. Noa Tetuani, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au ministre de l'outre-mer et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière
L'article 74-1 de la Constitution autorise le Gouvernement à étendre à l'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
La présente ordonnance, prise dans ce cadre, traite du régime de prestations familiales et du régime de retraite applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'essentiel, le régime des prestations familiales actuellement applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon résulte d'un arrêté du gouverneur des îles Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 mars 1966.
Dans ce cadre, ont été instaurées les allocations familiales, les allocations prénatales et postnatales et l'allocation de salaire unique.
L'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales a confirmé le régime de prestations familiales en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon et y a étendu le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale créée en 1975 en métropole.
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est depuis lors en grande partie restée à l'écart des évolutions législatives et réglementaires qu'ont connues la métropole et les départements d'outre-mer en matière de prestations familiales.
L'objectif de la présente ordonnance est d'améliorer la situation des familles saint-pierraises, par un alignement du régime des prestations familiales, dans ses différentes composantes, sur celui de la métropole, en étendant à ce territoire les dispositions relatives au complément familial, à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et à l'allocation de rentrée scolaire, en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Ces mesures permettront aux allocataires de Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier des prestations suivantes :
- les allocations familiales, les majorations pour âge à onze et seize ans (au lieu de dix et quinze ans actuellement) et le forfait d'allocations familiales versé pendant un an aux familles ayant au moins trois enfants à charge afin de compenser la diminution du montant des allocations qui intervient lorsque l'aîné des enfants atteint son vingtième anniversaire ;
- le complément familial pour les familles d'au moins trois enfants, tous âgés de trois ans et plus ;
- au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant, la prime à la naissance ou à l'adoption, l'allocation de base, le complément de libre choix d'activité ;
Les allocations créées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant se substitueront, pour les droits ouverts au titre des enfants nés après le 1er mars 2007, aux anciennes allocations en vigueur dans le territoire : les allocations prénatales, les allocations de maternité et l'allocation de salaire unique.
L'allocation de rentrée scolaire est attribuée, pour l'année scolaire en cours, dès la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
En ce qui concerne le régime des retraites, il s'agit d'étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon la mesure, adoptée dans le cadre de la réforme des retraites intervenue en 2003, d'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.
Les conditions d'application de ces dispositions seront celles prévues pour le régime général, sous réserve des adaptations exigées par les spécificités du régime de retraite applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pourront ainsi partir en retraite avant soixante ans les assurés qui ont commencé à travailler avant l'âge de quatorze ou quinze ans et qui ont validé une durée d'assurance d'au moins quarante-deux ans pour la retraite, une partie de cette durée ayant donné lieu au versement des cotisations à leur charge.
Les dispositions nouvelles remplacent celles des articles 11 et 11-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 et ajoutent un article 6-1 à la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 1er aménage le régime des prestations familiales actuellement en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il rend applicables à cette collectivité les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux allocations familiales, au complément familial, à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et à l'allocation de rentrée scolaire, ainsi que la règle de non-cumul des prestations du régime français avec les prestations éventuelles des régimes étrangers.
Cet article étend par ailleurs à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon la possibilité de prendre en compte dans l'appréciation des ressources des allocataires une évaluation forfaitaire de leur train de vie lorsque celui-ci laisse entrevoir une situation financière et sociale qui ne justifierait pas l'attribution d'une prestation sous condition de ressources.
L'article 2 étend le dispositif de retraite anticipée existant en métropole pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière.
L'article 3 fixe la date d'entrée en vigueur des diverses dispositions de la présente ordonnance.
Le régime des prestations familiales s'applique à compter du 1er mars 2007, à l'exception des dispositions relatives à la PAJE, pour lesquelles il est prévu une montée en charge progressive, et à l'allocation de rentrée scolaire, qui sera attribuée, pour l'année scolaire en cours, aux ménages qui avaient la charge de l'enfant au jour de la rentrée scolaire.
Dans ces conditions, il est précisé que les droits aux prestations supprimées sont maintenus en faveur de leurs titulaires jusqu'à leur terme.
Décret du 21 février 2007 modifiant le décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation "Gaillac" (vins blancs tranquilles et vins mousseux)
« Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 18 mai 1984, 3 et 4 novembre 1999, 6 septembre 2000, 5 et 6 juin 2002 et 9 et 10 novembre 2005, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
« A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée "Gaillac, identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
2025 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 3 et 4 novembre 1999, du 6 septembre 2000 et des 5 et 6 juin 2002.
« 2030 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 9 et 10 novembre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Egea, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 16 avril 2007.
Rémunérations effectives garanties annuelles (REGA).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Agnès Bonzoms, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace pour y exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Malika Kourar, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Maria-Dolorès Reina Rico, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Dominique Possamai, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Marion Ruelle, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémy Carre, domicilié 4, rue Malleret-Joinville, 69200 Vénissieux.
Décret du 21 mars 2007 portant radiation (administrateurs des postes et télécommunications) - Mme Ham, née Russeil (Marie-Thérèse)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2007, Mme Ham, née Russeil (Marie-Thérèse), administratrice des postes et télécommunications hors classe, est radiée du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er janvier 2007, date de son intégration dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 mars 2007, M. Gérard Pays, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 13 mars 2007 portant nomination d'un chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 12 février 2007 : M. Gilles Bourdier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2007, Mme Marianne Chaussivert, épouse Bochu, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Toul, en remplacement de M. Yves Thomas, à compter du 19 mars 2007.
Mme Vichard (Mathilde, Jordane, Marie-Antoinette), épouse Lechat, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Baugey et Philippe Achard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rioz (Haute-Saône).
Le retrait de M. Baugey (Jean, Joseph, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Baugey et Philippe Achard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Baugey et Philippe Achard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Philippe Achard et Mathilde Vichard-Lechat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2007, Mlle Hélène Vial, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Yonne, à Auxerre.
Dans le département des Yvelines, les communes suivantes : Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Lafitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Dans le département du Val-d'Oise, les communes suivantes : Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lèsCormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
- A compter du 1er juillet 2003 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum :
« - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 6 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
« - hors agglomération parisienne de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
- Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2003.
Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Lafitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lèsCormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
La Mutuelle du ministère de l'intérieur (MMI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 624 596, dont le siège social se situe à Paris (75800), place Beauvau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle MTG-Mutuelle du Tarn-et-Garonne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 306 226, dont le siège social se situe à Montauban (82000), 650, boulevard Alsace-Lorraine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 26 juin 2003 portant ouverture de concours (deux concours pour les spécialités analyste et gestion du secteur sanitaire et social et analyste, trois concours pour la spécialité administration générale et quatre concours pour la spécialité alimentation) pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2004 par la délégation régionale Bretagne
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2003, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004 :
- spécialité administration générale : un concours externe, un concour interne et un troisième concours ;
Les demandes d'inscription devront être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 6 octobre et le vendredi 31 octobre 2003, s'effectuera soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 31 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 7 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à Rennes, à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 7 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
CNFPT, délégation régionale Pays de la Loire, 60, boulevard Victor-Beaussier, BP 40205, 49002 Angers Cedex 1 (téléphone : 02-41-77-37-37).
CNFPT, délégation régionale Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex (téléphone : 02-31-46-20-50).
CNFPT, délégation régionale Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-35-98-24-30).
CNFPT délégation régionale Bretagne, centre interrégional des concours Ouest, 2 D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-54-80-54).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Caritey (Chantal), inspectrice du travail, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie, à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2003, M. Fahy (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2003, les premiers conseillers et le conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
Mlle Forcade (Danièle), au tribunal administratif de Montpellier.
M. Frohard (Jean-Marc), au tribunal administratif de Rennes.
Mme Gondouin (Geneviève), au tribunal administratif de Lyon.
M. Guillou (Hervé), au tribunal administratif de Rouen.
M. Martinez (Richard), au tribunal administratif d'Orléans.
M. Pascal (Frédéric), au tribunal administratif de Nice.
M. Sire (Philippe), à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. Soyez (Jean-Eric), à la cour administrative d'appel de Douai.
M. Talabardon (Olivier), au tribunal administratif de Lille.
M. Truy (Gérald), au tribunal administratif d'Amiens.
Mme Weidenfeld (Katia), au tribunal administratif de Melun.
M. Emmanuelli (Olivier), au tribunal administratif de Marseille.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 étang du Moulin neuf (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang du Moulin neuf » (zone spéciale de conservation FR 5300062) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Côtes-d'Armor : Plounérin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang du Moulin neuf figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 mont Ceint, mont Béas, tourbière de Bernadouze (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mont Ceint, mont Béas, tourbière de Bernadouze » (zone spéciale de conservation FR 7300825) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Aulus-les-Bains, Auzat, Ercé, Le Port, Suc-et-Sentenac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mont Ceint, mont Béas, tourbière de Bernadouze figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Chars de Moulis et de Liqué, grotte d'Aubert, Soulane de Balaguères et de Sainte-Catherine, granges des vallées de Sour et d'Astien (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Chars de Moulis et de Liqué, grotte d'Aubert, Soulane de Balaguères et de Sainte-Catherine, granges des vallées de Sour et d'Astien » (zone spéciale de conservation FR 7300836) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Balaguères, Buzan, Cescau, Engomer, Montégut-en-Couserans, Moulis, Villeneuve.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Chars de Moulis et de Liqué, grotte d'Aubert, Soulane de Balaguères et de Sainte-Catherine, granges des vallées de Sour et d'Astien figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 buttes témoins des avant-causses (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 buttes témoins des avant-causses » (zone spéciale de conservation FR 7300854) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Aguessac, Compeyre, Millau, Mostuéjouls, Rivière-sur-Tarn, Verrières.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 buttes témoins des avant-causses figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 causse Noir et ses corniches (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse Noir et ses corniches » (zone spéciale de conservation FR 7300855) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : La Cresse, Millau, Mostuéjouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, La Roque-Sainte-Marguerite, Saint-André-de-Vézines, Veyreau.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 causse Noir et ses corniches figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 chaos ruiniforme du Rajal Del Gorp (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaos ruiniforme du Rajal Del Gorp » (zone spéciale de conservation FR 7300858) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Aveyron : Millau.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chaos ruiniforme du Rajal Del Gorp figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 cirque et grotte du Boundoulaou (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cirque et grotte du Boundoulaou » (zone spéciale de conservation FR 7300859) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Aveyron : Creissels.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cirque et grotte du Boundoulaou figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 étangs du Ségala (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs du Ségala » (zone spéciale de conservation FR 7300876) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Anglars-Saint-Félix, Bournazel, Privezac, Roussennac, Vaureilles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs du Ségala figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2007, l'office de notaire à la résidence de Millery (Rhône) dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Benard, Bruno Vallery, notaires associés, est transféré à la résidence de Vernaison (Rhône).
- Sous réserve d'en justifier dans l'annexe établie par la société consolidante, une filiale ou une participation est laissée en dehors de la consolidation lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée par la société consolidante sur la filiale ou la participation ou les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la participation.
- Sous la même réserve, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque : 1° Les actions ou parts de cette filiale ou participation ne sont détenues qu'en vue de leur cession ultérieure ; 2° La filiale ou la participation ne représente, seule ou avec d'autres, qu'un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L.
233-21 ; 3° Les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec ceux qui sont fixés en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 avril 2007 portant nomination à la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 avril 2007, est nommé en qualité de président de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance : M. Edouard Geffray, auditeur au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, Mme Frédérique Ponce, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2004, est titularisée à compter du 1er septembre 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du président de la communauté urbaine Brest Métropole océane en date du 8 mars 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
Mme Anne-Marie Derrien.
Au sein du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'auront à connaître les formations mentionnées à l'article R.
1° Formation Aéronefs : les manquements définis aux 1°, 2°, 3° et 4° du I et IV de l'article R.
2° Formation Transport aérien : les manquements définis au 5° du I de l'article R.
3° Formation Maintenance des aéronefs : les manquements définis au II de l'article R.
4° Formation " Passagers " : les manquements définis à l'article R.
1° Formation « Aéronefs » : les manquements définis aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R.
2° Formation « Transport aérien » : les manquements définis aux 1°, 2°, 3°, 4° et 7° de l'article R.
4° Formation « Passagers » : les manquements définis aux 5° et 6° de l'article R.
Décision du 13 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
- Délégation est donnée à Mme Eléodie Sches, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à Mlle Camille de Witasse-Thézy et à M. Benyounès Allali, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Denis Jankowiak, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation.
- Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Pierre Blas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. le colonel Patrick Truffandier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne les solidarités actives contre la pauvreté ;
- du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
- du ministre de l'éducation nationale ;
- du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, sauf en ce qui concerne la santé ;
- du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés.
- du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sauf en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'industrie, les postes et communications électroniques, les nouvelles technologies, les petites et moyennes entreprises et le tourisme ;
- du ministre des affaires étrangères et européennes ;
- du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sauf en ce qui concerne la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
- du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en ce qui concerne l'industrie, les postes et communications électroniques, les nouvelles technologies, les petites et moyennes entreprises et le tourisme ;
- du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre du logement et de la ville ;
- du ministre de la culture et de la communication, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés.
- du Premier ministre, en ce qui concerne les solidarités actives contre la pauvreté ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle ;
- du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
- du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, en ce qui concerne la santé ;
- du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en ce qui concerne la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances.
Les affaires relatives aux mutuelles et institutions de prévoyance pratiquant des opérations d'assurance sont examinées par la section des finances.
2° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de protection sociale, l'action sociale, le travail et l'emploi, même si elles ne relèvent pas directement du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ou du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
3° Les affaires dépendant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont, lorsqu'elles procèdent à l'extension dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation métropolitaine, examinées par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu du présent arrêté.
L'arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 2007 portant création de deux commissions d'appel d'offres spécifiques
Il est créé deux commissions d'appel d'offres spécifiques pour les marchés publics visés aux articles 2 et 3.
La composition de la commission d'appel d'offres pour le marché public relatif à la mise en place d'un réseau national de transmission de données et de services associés entre l'AUP, l'ONIGC, VINIFLHOR, l'ONIEP, l'ODEADOM, l'OFIMER, le CNASEA, le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit :
a) Le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant, président de la commission ;
b) Le directeur général de l'Agence unique de paiement ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou son représentant ;
d) Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou son représentant ;
f) Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ou son représentant ;
g) Le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ou son représentant ;
h) Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
i) La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou son représentant.
a) Le contrôleur financier ou son représentant ;
b) Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
c) Une ou plusieurs personnes dont la présence est jugée utile par le président.
La composition de la commission d'appel d'offres pour le marché public relatif à la mise en oeuvre d'actions pour l'accroissement de la sécurité des systèmes d'information entre le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit :
b) Le sous-directeur des affaires budgétaires ou son représentant ;
c) Le chef de la mission sécurité des systèmes d'information ou son représentant ;
d) Le chef du bureau de la commande publique de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ou son représentant ;
e) La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou son représentant.
Les commissions d'appel d'offres mentionnées aux articles ci-dessus se réunissent dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents.
Le secrétariat des deux commissions d'appel d'offres est assuré par la sous-direction des systèmes d'information du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Cette sous-direction assure la convocation des membres de la commission.
314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
Le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article R.
314-141 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixé au produit de 7,66 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
La valeur du salaire minimum de croissance horaire retenue est celle fixée au 1er janvier de chaque année.
Le rapport d'orientation budgétaire du préfet mentionné au 5° de l'article R.
314-22 du code de l'action sociale et des familles susvisé fixe les priorités retenues en matière de déplafonnement du tarif journalier de soins, le cas échéant, en application de l'article R.
314-142 du même code, ainsi que les tarifs journaliers de soins des foyers d'accueil médicalisé qu'il apparaît nécessaire d'arrêter en dessous du forfait plafond, et ce afin de respecter le montant de l'enveloppe départementale de crédits qui lui a été notifié en application du 5° de l'article R.
Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.
Arrêté du 11 juillet 2007 pris pour l'application du II de l'article D.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modalités selon lesquelles est déterminé l'organisme ou le service chargé de l'établissement du relevé individuel de situation et de l'estimation indicative globale prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
161-17 du code de la sécurité sociale lorsque le bénéficiaire a relevé au cours de l'année considérée de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Elle en rend compte au ministre chargé du budget et en informe les ministres intéressés.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ordonnateur, les circuits et procédures mis en place.
Il établit un rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière de l'établissement qu'il transmet au ministre chargé du budget et aux ministres intéressés, ainsi qu'à l'ordonnateur.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout autre conseil, comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
En accord avec l'ordonnateur, le contrôleur peut également assister aux réunions des comités entrant dans son champ de compétence.
Il vérifie le caractère sincère des prévisions de dépenses et de recettes et veille au respect des plafonds limitatifs de crédits limitatifs ouverts au budget de l'établissement.
Il reçoit à l'appui du projet de budget, avec ses annexes, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent, les actes relatifs à la passation des marchés publics et un état des prestations de service.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'institut.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'institut.
A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'institut, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur, les documents suivants :
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'ordonnateur et aux ministres de tutelle un programme annuel de vérification a posteriori, en fonction des risques budgétaires et financiers qu'il aura identifiés.
L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'ordonnateur remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables ou qu'elle présente des dysfonctionnements ou des risques budgétaires ou financiers, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Le cas échéant, il en rend compte au ministre chargé du budget.
Le contrôleur peut, après information de l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant création et composition du comité d'hygiène et de sécurité du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Il est créé auprès du comité technique paritaire central du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un comité d'hygiène et de sécurité.
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté de l'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, est fixé le modèle S 9310 de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté près les directions régionales de service médical de l'assurance maladie.
Décision n° 2007-0513 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Nord - Pas-de-Calais
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Nord - Pas-de-Calais.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Altistream et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Nord - Pas-de-Calais.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Nord - Pas-de-Calais, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Le titulaire respecte les règles définies dans le domaine desfréquences par la convention de l'UIT (Union internationale des télécommunications), par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Nord - Pas-de-Calais n'est pas repris dans la présente annexe.
Le respect de ces obligations de déploiement ne préjuge pas du respect par le titulaire de l'obligation minimale en matièred'ampleur territoriale de déploiement qui est consignée au I-3 de l'annexe 1 de la présente décision.
Il a l'obligation de négocier au minimum un contrat avec un fournisseur d'accès à Internet qui assurera une offre de détail qui proposera un tarif identique sur tous les points de son réseau.
Le titulaire a l'obligation de proposer une offre de gros qui permette des débits garantis 95 % du temps de 1 Mbits/s à 10 Mbits/s pour les entreprises.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers du ministère et participe aux travaux interministériels en cours (CHORUS, opérateur national de paie).
Enfin, elle est responsable du programme budgétaire relatif à l'enseignement privé du premier et du second degré.
- le département des systèmes d'information budgétaires et financiers.
L'adjoint au directeur des affaires financières intervient sur tous les domaines de la direction en liaison ou à la demande du directeur qu'il représente et qu'il remplace, en tant que de besoin, dans différentes instances.
- au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Arrêté du 1er août 2007 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police et la gendarmerie nationales sur le territoire de la commune de Châteaugay (Puy-de-Dôme)
La répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police et la gendarmerie nationales sur le territoire de la commune de Châteaugay est fixée dans les conditions suivantes :
La route nationale 9 et l'emprise du terrain d'essais de Ladoux (entreprise Michelin).
Le reste de la commune distinct des infrastructures susvisées au paragraphe I du présent article.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 août 2007, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 13889, après la signature, ajouter les annexes suivantes :
L'arrêté fixe des normes techniques qui portent, d'une part, sur les caméras et sur les systèmes de transmission et de stockage (articles 1er et 2), d'autre part, sur l'interopérabilité des systèmes de stockage et d'exportation des données vers les forces de police et de gendarmerie (article 3).
Afin de faciliter l'utilisation de la présente circulaire, les prescriptions de l'arrêté qu'elle commente sont reprises en italique.
Les caméras
« Les caméras sont réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé.
Les caractéristiques techniques du système de vidéosurveillance doivent permettre d'atteindre les objectifs de sécurité ayant présidé à son installation.
La première implication est que les objectifs du système et de chaque caméra, en termes de sécurité, doivent être clairement énoncés.
Ces objectifs concernent le système global (taux d'indisponibilité accepté, caractéristiques du système de stockage...) ainsi que les caméras proprement dites, dont les rôles doivent être définis.
A titre d'exemple, tel groupe de caméras pourra avoir comme rôle principal de permettre la levée de doute avant une ouverture de porte, alors que tel autre groupe de caméras aura comme objectif principal de permettre l'analyse de l'image en temps réel comme, par exemple, la reconnaissance d'individus ayant accédé à une zone donnée.
La qualité des images.
La seconde implication, fondamentale, est que les caractéristiques techniques du système doivent être cohérentes avec les objectifs énoncés.
Ce point est essentiel car, si la diversité des situations interdit de définir de manière absolue ce que doivent être les caractéristiques techniques d'un système pour obtenir un certain résultat, il est toujours possible en revanche de vérifier la cohérence d'un système avec les objectifs qui lui sont assignés.
L'arrêté précise que cette vérification ne doit pas se faire exclusivement sur les différents éléments du système (qualité des caméras, qualité des liaisons de données, qualité de la compression des images...) mais sur la qualité des images restituées.
Cette mise en cohérence impose à l'opérateur d'adapter les éléments déficients ou mal dimensionnés du système lorsque la qualité des images restituées est incompatible avec les objectifs de celui-ci.
Le contrôle de cette cohérence lors de l'examen de la demande d'autorisation préalable à l'installation, donc « sur dossier », peut s'avérer difficile.
Une annexe technique fournit néanmoins quelques repères dont les services des préfectures pourront s'inspirer lors de l'examen des dossiers.
Il convient toutefois d'attirer l'attention sur le fait que cette première prescription présente un intérêt certain dans l'hypothèse d'un contrôle a posteriori du système, lors de la demande de renouvellement de l'autorisation par exemple.
« Les caméras présentent les caractéristiques techniques adaptées aux conditions d'illumination du lieu vidéosurveillé ».
Il s'agit de vérifier simplement que l'opérateur a pris en compte les spécificités liées à l'illumination des scènes à vidéosurveiller lors du choix des caméras.
En effet, s'il s'agit de pouvoir enregistrer des images de qualité en vision nocturne, alors il conviendra soit d'utiliser des caméras à haute sensibilité soit de prévoir un éclairage d'appoint, infrarouge par exemple.
Ces éléments doivent aller de pair avec les conditions particulières d'éclairage des scènes filmées, qui devront être également précisées (un éclairage intense peut en effet, en intérieur notamment, autoriser l'usage d'une caméra moins sensible).
La transmission des images
« Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo offrent une bande passante compatible avec les débits nécessaires à la transmission d'images de qualité suffisante pour répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé.
Les images issues des caméras, pour être transmises sur les réseaux, doivent être codées et généralement compressées pour pouvoir être communiquées en temps réel au travers des artères de transmission.
Le débit maximum de ces voies de transmission, appelé bande passante, conditionne donc directement la qualité des images réceptionnées.
Ainsi, une bande passante insuffisante entraînera automatiquement une perte de qualité (compression des images trop importante induisant une perte préjudiciable d'information) ou de performance (diminution du nombre d'images par seconde ou choix de ne pas transmettre tous les flux).
La diversité des cas d'utilisation (image fixe ou avec beaucoup de mouvement par exemple) et des dispositifs techniques (compression MPEG 2, MPEG 4, JPEG, JPEG 2000...) ne permet pas de définir à l'avance la bande passante minimum nécessaire à la transmission numérique d'une image de qualité, cette qualité dépendant également de l'objectif de sécurité fixé.
Il est rappelé pour mémoire, que le poids moyen d'une image d'excellente qualité est de 45 Ko.
En revanche, le tableau ci-dessous donne un aperçu de l'ordre de grandeur de la bande passante utilisée pour transmettre des images avec certaines caractéristiques pour les différentes classes de compression de données.
Ainsi, si un opérateur déclare faire transiter 8 flux simultanés d'images, au format 4 CIF à 12 images par seconde comprimées au format MPEG 2 (2 Mbits x 8 = 16 Mbits de débit théorique nécessaire à la transmission de ces flux), sur un système disposant d'une bande passante de 4Mbits, il conviendra de s'interroger sur la pertinence de ce choix.
« Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo prennent en compte la sécurité de ces derniers, garantissant leur disponibilité, leur confidentialité et leur intégrité.
Les données restituées par les systèmes de vidéosurveillance doivent présenter trois types de caractéristiques essentielles :
- elles doivent être conformes aux images originelles.
Ces dernières ne doivent donc pas avoir été corrompues ou modifiées durant leur transfert.
Le système de transmission doit offrir une garantie d'intégrité des données communiquées ;
- elles doivent être accessibles en cas de sollicitation.
Pour cela, il faut en premier lieu que le système de transmission soit robuste aux dysfonctionnements comme aux éventuelles agressions externes.
Il doit offrir une garantie de disponibilité des données communiquées ;
- elles ne doivent être accessibles qu'aux personnes habilitées à en disposer.
Cela implique que des dispositifs spécifiques doivent être mis en oeuvre pour empêcher l'interception et la lecture des données transmises.
Le système de transmission doit donc offrir une garantie de confidentialité des données échangées, le plus souvent par le biais de fonctions de chiffrement adaptées.
Il ne s'agit pas ici de se livrer à une expertise de sécurité exhaustive garantissant ces trois critères, ni même de solliciter l'opérateur pour un certificat formel de sécurité.
En revanche, il convient de s'assurer que ces critères ont été pris en compte et que les solutions mises en oeuvre adressent ces trois sujets.
Le cas des transmissions numériques sans fil (technologies dites Wi-Fi ou Wi-Max par exemple) méritent assurément une attention particulière.
En effet, l'interception des flux est par nature aisée ainsi que, dans une moindre mesure, le « déni de service ».
Il convient donc que, d'une part, l'opérateur garantisse la confidentialité des données par l'utilisation d'un chiffrement adapté et fiable et que, d'autre part, il limite l'usage de ces technologies aux segments de réseau terminaux ou impropres aux technologies filaires.
« Le stockage des flux vidéo est réalisé sur support numérique pour les systèmes de vidéosurveillance comportant huit caméras ou plus.
Ce stockage peut également être réalisé sur un autre type de support.
Le stockage des flux vidéo est réalisé sur support analogique ou numérique pour les systèmes de vidéosurveillance comportant moins de huit caméras.
Lorsqu'une installation de vidéosurveillance devient importante, il n'est pas concevable, dans un objectif de qualité de service, d'utiliser un stockage de type analogique.
Le stockage numérique est donc impératif.
Il convient de noter que cette contrainte ne porte que sur le module d'enregistrement des images, ce qui implique notamment que rien n'interdit d'utiliser des caméras analogiques dont les flux seront numérisés par la suite.
Il est toutefois précisé que le stockage peut également être réalisé sur un autre type de support afin de permettre aux opérateurs de conserver leur système d'enregistrement analogique (type cassettes VHS), en plus du système d'enregistrement numérique qu'ils seront tenus de mettre en place.
Pour limiter le coût d'installation de petits systèmes de vidéosurveillance, il est possible d'utiliser un support de stockage analogique apportant une plus grande facilité d'installation et d'utilisation.
Les systèmes visés ici, qui comportent sept caméras ou moins, doivent être compris comme ceux destinés à sécuriser une entité géographique autonome.
A titre d'exemple, une entreprise qui dépose une demande d'autorisation pour des systèmes de vidéosurveillance dans chacune de ses agences (donc indépendants et autonomes) peut concevoir ces systèmes comme autonomes pour chacune d'elles.
Dans ce cas, toutes les agences de sept caméras ou moins sont autorisées à conserver un système de stockage de type analogique.
Néanmoins, il faut bien préciser que ces systèmes ne sont considérés comme autonomes que si le stockage et/ou la visualisation s'effectue(nt) dans chacune des agences.
Si les vidéos des agences sont rapatriées sur un ou plusieurs sites communs, alors les systèmes de chaque agence ne peuvent plus être considérés comme indépendants.
« Tout flux vidéo enregistré numériquement est stocké avec des informations permettant de déterminer à tout moment de la séquence vidéo sa date, son heure et l'emplacement de la caméra.
Dans l'objectif de pouvoir utiliser les images vidéo stockées dans des procédures judiciaires, il est nécessaire de pouvoir certifier les informations spatiales et temporelles associées aux images.
L'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 septembre 2006 ne vise explicitement que la capacité du système d'enregistrement à associer aux images ces trois données.
Son esprit est toutefois de permettre à un service enquêteur d'utiliser efficacement les données numériques transmises, ce qui a une double implication :
- les paramètres de date et de localisation doivent être accessibles à l'enquêteur avec le système de visualisation dont il dispose ;
- les paramètres doivent être exacts.
Il conviendra donc de s'assurer, dans la mesure du possible, que ces deux contraintes ont été prises en compte.
Il existe une méthode simple qui consiste à marquer ces informations directement sur l'image vidéo.
Néanmoins, cette méthode a le désavantage de masquer des parties de l'image.
Une autre méthode consiste à associer les informations avec le flux vidéo, puis de créer une liaison logicielle entre les images et le fichier d'information associé.
Dans ce cas particulier, les lecteurs fournis aux services d'enquête devront disposer d'une capacité spécifique pour réassocier les données et les images lors de leur exploitation.
L'opérateur du système de vidéosurveillance devra par ailleurs préciser comment il s'assure de la fiabilité du référentiel temporel qui sera associé aux images.
« Pour les systèmes à enregistrement analogique des flux vidéo, un dispositif permet de déterminer à tout moment la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
Le besoin des forces de police est identique quelle que soit la nature du système, seul le mécanisme de stockage des informations associées aux images sera différent.
Dans le cas d'enregistrement analogique (du type cassettes VHS), les informations doivent exister mais leur format (fichier papier ou numérique) n'est pas précisé.
Il conviendra néanmoins de s'assurer que les enquêteurs pourront disposer de ces informations lors de l'analyse des images.
Les données associées aux supports analogiques doivent donc pouvoir leur être communiquées avec les cassettes vidéo.
« L'enregistrement numérique garantit l'intégrité des flux vidéo et des données associées relatives à la date, à l'heure et à l'emplacement de la caméra.
Les moyens à mettre en oeuvre pour garantir l'intégrité des flux vidéo et des données associées relatives à la date, à l'heure et à l'emplacement de la caméra ne sont pas spécifiés.
En particulier, il n'est pas exigé ici que les systèmes intègrent des dispositifs de marquage électronique des images (parfois appelé watermarking ou filigranage), même si ces dispositifs sont les bienvenus et doivent être encouragés.
En effet, un système numérique robuste quant aux traces enregistrées (toute intervention de nature à modifier les données est immanquablement enregistrée) et à l'environnement d'exploitation (qui garantit notamment l'intégrité du système de traces) est susceptible d'atteindre les objectifs d'intégrité.
« Les flux vidéo stockés issus des caméras qui, compte tenu de leur positionnement et de leur orientation, fonctionnent principalement en plan étroit, à l'exclusion de celles de régulation du trafic routier, ont un format d'image supérieur ou égal à 704 x 576 pixels.
Ce format pourra être inférieur si le système permet l'extraction de vignettes de visage d'une résolution minimum de 90 x 60 pixels.
L'objet de l'article 2, cinquième alinéa, est de favoriser l'existence d'images d'une précision satisfaisante pour le travail des enquêteurs.
Il pose donc le principe d'un niveau de qualité minimum des images stockées lorsqu'elles sont issues de caméras fonctionnant en plan étroit.
L'équilibre recherché ici consiste à garantir un bon niveau de qualité des images seulement lorsque c'est nécessaire pour les forces de police et de gendarmerie, sans faire peser des contraintes techniques trop importantes sur les parties du dispositif qui concernent moins directement le travail d'investigation.
Pour cela, on distingue deux grands types de caméras de vidéosurveillance, celles dont la fonction principale est d'analyser les informations sur les individus ou les objets présents dans le champ des caméras (qui sont dites fonctionner en plan étroit) et celles dont la fonction principale est de fournir une vue globale de la situation (qui sont dites fonctionner en plan large).
Cette classification appelle deux remarques et mérite d'être illustrée par quelques exemples.
Tout d'abord, il est entendu que les caméras qui constituent un dispositif de vidéosurveillance ont le plus souvent des missions multiples.
Ceci est d'autant plus vrai que certaines caméras sont dotées de fonctions de zoom et d'orientation rapide qui leur permettent d'offrir un plan global et de passer l'instant suivant en plan rapproché.
Néanmoins, il reste qu'à chaque caméra est le plus souvent assigné un objectif principal d'exploitation : levée de doute, gestion d'une file d'attente, surveillance d'un objectif sensible, contrôle des flux...
Il est nécessaire que ces objectifs principaux soient précisés pour chaque caméra dans les dossiers transmis par les opérateurs.
Le plus souvent ils doivent permettre de statuer sur la classification des caméras à plan large ou à plan étroit.
Ensuite, il est légitime de s'interroger sur la corrélation éventuelle entre les caractéristiques techniques en termes de focale ou de zoom des caméras et leur usage en plan large ou plan étroit (telles que ces notions ont été définies ci-dessus).
Compte tenu de la diversité des usages de la vidéosurveillance, ce lien ne semble pas être pertinent.
En effet, une caméra destinée à garantir la sécurité d'un distributeur automatique de billets ou à sécuriser les entrées-sorties dans un bus peut, du fait de la faible distance à la cible, fonctionner avec une ouverture angulaire importante, alors qu'au sens de l'arrêté du 26 septembre 2006 il s'agit bien, compte tenu de la précision attendue de l'image, d'un fonctionnement en plan étroit.
De la même manière, certaines caméras destinées à sécuriser des voies ferrées peuvent fonctionner avec une petite ouverture angulaire mais en plan large au sens de l'arrêté, si elles sont destinées à la régulation du trafic ferroviaire.
La résolution de 704 x 576 correspond au format dit 4 CIF, normalisé dans le domaine de la vidéo, compatible avec les performances de la majorité des caméras installées et constituant la norme haute en matière de définition d'image en attendant la généralisation des caméras dites à haute définition.
La définition visée dans cet article concerne les images stockées sur le système d'enregistrement.
Ceci implique que toute la chaîne vidéo doit afficher des caractéristiques compatibles avec ces formats d'enregistrement : la résolution des capteurs (caractéristiques techniques des caméras), le format d'image en sortie de caméra, le taux de compression des images lors du transfert et du stockage.
Une autre conséquence est que les espaces de stockage doivent être compatibles avec les caractéristiques globales du système.
Il est donc important que les spécifications techniques (définition, taux de compression, nombre d'images par seconde, durée de conservation des données, nombre de flux stockés) du système soient précisées ainsi que le calcul menant au dimensionnement des espaces de stockage.
Dans certains cas, il n'est pas nécessaire de disposer d'une image de 704 x 576 pixels pour offrir une résolution satisfaisante des sujets filmés.
Les opérateurs ont donc toute latitude pour retenir un format inférieur pour peu que celui-ci propose, dans la zone nominale de prise de vue, une résolution permettant l'identification d'un visage.
En particulier, des caméras numériques au format VGA (640 x 480 pixels) qui permettraient l'extraction sur les vidéos enregistrées de vignettes de visage de 90 x 60 pixels conviennent.
Il est certain que la diversité des situations occasionnera inévitablement des cas litigieux ou ambigus pour lesquels la proposition de classification plan large/plan étroit du soumissionnaire pourra apparaître discutable.
Pour déterminer de façon pratique les caractéristiques minimales des images stockées, le tableau d'exemples proposé en annexe I doit permettre le plus souvent d'assimiler ces situations à un cas d'usage approchant déjà traité.
« Les autres flux vidéo stockés ont un format d'image supérieur ou égal à 352 x 288 pixels ».
Tous les autres flux vidéo issus des systèmes de vidéosurveillance visés par la loi du 21 janvier 1995, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, doivent au minimum être stockés avec une résolution de 352 x 288 pixels, aussi appelé format CIF.
C'est notamment le cas des images issues d'un dispositif de régulation du trafic routier.
« Une fréquence minimale de douze images par seconde est requise pour l'enregistrement des flux vidéo issus de caméras installées pour une des finalités mentionnées au II de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, à l'exclusion de celles de régulation du trafic routier, et qui, compte tenu de leur positionnement et de leur orientation, fonctionnent principalement en plan étroit et filment principalement des flux d'individus en déplacement rapide.
Le nombre d'images par seconde constitue également un paramètre important lorsqu'il s'agit de chercher des éléments précis dans une scène vidéo en mouvement.
Il convient pourtant de moduler les exigences en fonction des besoins opérationnels véritables pour ne pas surdimensionner le système de vidéosurveillance inutilement.
C'est pourquoi l'exigence de disposer de 12 images enregistrées par seconde ne s'applique qu'aux caméras fonctionnant principalement en plan étroit (cf. article 2, alinéa 5) et parmi celles-ci exclusivement à celles destinées à surveiller des flux de personnes en « déplacement rapide ».
Cette notion fait explicitement référence à des situations où les individus filmés sont, sauf circonstances particulières, en train de marcher sans rencontrer d'obstacle lorsqu'ils traversent la zone de prise de vue.
Il est question en particulier de déplacement rapide pour les caméras destinées à filmer un espace de transit dans les lieux publics (couloir de métro, hall d'aéroport, trottoir urbain...).
En revanche ne sont pas considérées comme des déplacements rapides les images d'individus en train de franchir une porte ou un tourniquet de métro, ou stationnant dans un hall destiné à l'attente ou au recueil de bagages.
Les cas de figure les plus typiques ou susceptibles de poser problèmes sont évoqués en annexe 2.
« Pour l'enregistrement des autres flux vidéo, une fréquence minimale de six images par seconde est requise.
Toutes les autres images visées par la loi du 21 janvier 1995 doivent au minimum être enregistrées à une cadence réelle de 6 images par seconde à partir d'une caméra dont bien entendu la fréquence d'acquisition des images sera d'au minimum 6 images par seconde.
Ainsi, il ne serait donc être question de reconstruire artificiellement un flux à 6 images par seconde à partir par exemple d'une séquence initiale à 3 images par seconde.
Il en est de même pour un enregistrement à 12 images par seconde.
« Le système de stockage utilisé est associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéo.
La traçabilité des actions effectuées sur le système est primordiale pour vérifier qu'aucun abus et qu'aucune action de malveillance n'ont été commis.
Dans le cas des systèmes d'enregistrement analogique ou des systèmes de vidéosurveillance numériques de moins de huit caméras, un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux (export, modification, suppression...) peut être tenu à la main.
« Pour les systèmes numériques, ce journal est généré automatiquement sous forme électronique.
Pour simplifier l'opération de journalisation, qui peut être fastidieuse pour de gros systèmes, il faut que, pour les systèmes numériques, cette opération soit automatisée.
Il conviendra donc de s'assurer que le système proposé intègre cette fonction et que l'opérateur prévoie dans son plan d'exploitation de la mettre en oeuvre.
Les contraintes d'interopérabilité
L'arrêté du 26 septembre 2006 a pour objectif que les techniques de la vidéosurveillance puissent mettre en oeuvre de façon concrète les dispositions que la loi du 21 janvier 1995 modifiée a édictées.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté précité ont pour but de faciliter concrètement l'exploitation des systèmes par les services de police et de gendarmerie.
« Les flux vidéo sont exportés sans dégradation de la qualité.
La transmission des films vidéo aux forces de police et de gendarmerie nécessite une opération dite « d'exportation ».
Il est nécessaire que la qualité des images exportées soit maximale, ce qui implique que le système doit être en mesure d'exporter ses données sans perte de qualité.
Si, lors de l'opération d'exportation, il s'avère nécessaire de modifier le format ou le type de compression des flux vidéo, il conviendra alors de s'assurer que la compression des vidéos exportées ne dégrade pas leur qualité.
Il est donc important de connaître la méthode d'exportation des flux vidéo et, dans le cas où il ne s'agit pas d'une simple copie des données, les caractéristiques de la compression utilisée pour le stockage et l'exportation.
« Pour les systèmes de vidéosurveillance utilisant la technologie analogique, un dispositif détermine la liste des flux exportés, indiquant la date et l'heure des images filmées, leur durée, l'identifiant des caméras concernées, la date et l'heure de l'exportation, l'identité de la personne ayant réalisé l'exportation.
Il est important de conserver une traçabilité des exportations pour assurer qu'aucun abus ne soit commis.
La difficulté de cette mesure pour un système de vidéosurveillance analogique, et dans une moindre mesure pour les systèmes numériques de moins huit caméras, est parfois le manque d'automatisation du système.
Il est alors nécessaire d'intégrer dans la procédure d'exportation de flux vidéo la constitution manuelle d'un journal des différentes opérations effectuées sur le système.
Cette action de constitution d'un journal doit en particulier permettre de pouvoir identifier la ou les personnes qui ont exporté les flux vidéo.
« Pour les systèmes de vidéosurveillance utilisant la technologie numérique, un journal électronique des exportations, comportant les informations citées à l'alinéa précédent, est généré automatiquement.
De même que pour les systèmes analogiques, la traçabilité des exportations est, pour les systèmes numériques, primordiale.
L'avantage d'un système numérique est la possibilité d'automatiser des actions.
Ainsi, pour assurer l'exactitude des informations contenues dans la liste des flux exportés, il suffit de créer un « journal » électronique constitué automatiquement par le système.
« Le système d'enregistrement reste en fonctionnement lors de ces opérations d'exportation.
L'exportation de données ne doit en aucun cas diminuer les capacités d'un système de vidéosurveillance.
En effet, il serait fortement dommageable que, lors de l'exportation d'images vidéo, un événement grave se produise et qu'il soit impossible d'enregistrer les flux vidéo y afférents.
Le fait que le système d'enregistrement reste en fonctionnement lors des opérations d'exportation vise en particulier à interdire l'extraction des unités de stockage du système durant les phases d'investigation si cette action interdit la poursuite du fonctionnement normal du système.
Il est donc important de vérifier que la procédure d'exportation soit conforme à cette exigence.
Une méthode simple consiste à prévoir des supports de stockage supplémentaires afin de remplacer ceux qui seraient temporairement extraits du système.
« Le support physique d'exportation est un support numérique non réinscriptible et à accès direct, compatible avec le volume de données à exporter.
Dans le cas de volumes importants de données à exporter, des disques durs utilisant une connectique standard pourront être utilisés.
Pour les systèmes numériques de vidéosurveillance, un logiciel permettant l'exploitation des images est fourni sur support numérique, disjoint du support des données.
Le système de stockage des enregistrements vidéo doit être doté de la capacité à exporter des films et des photos vers un support non réinscriptible, qui, en l'état actuel, sera le plus souvent du type graveur de CD ou de DVD.
Tous les systèmes doivent donc disposer de cette fonctionnalité.
Ceci implique notamment que les clés USB (qui constituent un support réinscriptible) ne peuvent être le seul support d'exportation sur un tel système.
Le support doit de plus être à accès direct, c'est-à-dire que les informations doivent être accessibles sans avoir à parcourir séquentiellement l'ensemble du support.
En particulier, les cassettes DAT ne peuvent constituer un support d'exportation valable.
Toutefois, il est parfois nécessaire d'exporter une quantité importante de données.
Dans ce cas exclusivement, il est autorisé d'utiliser des disques durs, qui permettent une plus grande capacité de stockage.
Cette possibilité vient s'ajouter à la capacité d'export sur des supports non réinscriptibles, qui constituent dans tous les cas le moyen par défaut de transmission des données vers les forces de sécurité.
« Le logiciel permet :
« 1° La lecture des flux vidéo sans dégradation de la qualité de l'image ;
« 2° La lecture des flux vidéo en accéléré, en arrière, au ralenti ;
« 3° La lecture image par image des flux vidéo, l'arrêt sur une image, la sauvegarde d'une image et d'une séquence, dans un format standard sans perte d'information ;
« 4° L'affichage sur l'écran de l'identifiant de la caméra, de la date et de l'heure de l'enregistrement ;
« 5° La recherche par caméra, date et heure.
Les flux vidéo sont exportés pour être traités par les services de police ou de gendarmerie.
Les caractéristiques mentionnées doivent donc être intégrées dans le logiciel de lecture, fourni sur un support numérique séparé distinct de celui des images, par l'opérateur aux services enquêteurs en même temps que les images.
Exemples caractéristiques, illustrant les notions de « fonctionnement en plan étroit » et de « flux d'individus en déplacement rapide » :
Ces exemples permettent de couvrir un grand nombre de cas d'implantations de caméras.
Ce tableau est présenté à titre indicatif pour permettre aux commissions départementales de statuer plus facilement sur la classification plan large, plan étroit.
Cependant, il est bien entendu qu'il peut exister certains cas particuliers où ce tableau n'est pas applicable :
- des caméras dont l'objectif est de faciliter le contrôle des flux sont des caméras fonctionnant habituellement en plan large.
Néanmoins, dès qu'il est précisé que ce contrôle doit permettre de savoir quelles sont les personnes sur les vidéos, ces caméras seront considérées comme fonctionnant en plan étroit ;
- de même, une caméra surveillant une entrée de parking dont l'objectif est de contrôler quelle personne et/ou quel véhicule accède au parking devra fonctionner en 4 CIF et en 6 images par seconde ou 12 images par seconde (flux en déplacement rapide) selon l'entrée régulée ou non des véhicules et personnes ;
- toute caméra dont l'objectif est d'analyser des informations sur les individus ou les objets dans la scène devra être considérée comme fonctionnant en plan étroit, et ce quelles que soient sa situation et son implantation ;
- toute caméra dont l'objectif est d'analyser des informations sur des individus ou des objets en déplacement rapide présents dans la scène devra fonctionner en 12 images par seconde (personnes sur tapis roulant, entrée dans un magasin sans dispositif de filtrage...).
Définition de quelques termes techniques
utilisés fréquemment en matière de vidéosurveillance
Accès direct (stockage à) : cette notion réfère à la capacité d'un système de stockage à pouvoir accéder directement à une information enregistrée, sans parcourir l'enregistrement.
Le système de stockage à accès direct le plus courant est le disque dur.
Ces systèmes sont à opposer aux systèmes de stockage à accès séquentiel.
Accès séquentiel (stockage à) : stockage où la lecture et l'enregistrement s'effectuent selon un ordre prédéfini.
Par exemple, les cassettes VHS, K7, DV, DAT, où, pour accéder à la troisième minute de l'enregistrement, il est nécessaire de parcourir les trois premières minutes, sont des systèmes de stockage à accès séquentiel.
Bande passante (réseau) : dans le domaine de l'informatique, le terme bande passante désigne un débit d'informations, plus précisément la quantité d'informations que peut transmettre un réseau (système informatique).
Cette bande passante ce mesure généralement en octets par seconde ou en bits par seconde.
Cassettes VHS : support d'enregistrement analogique à accès séquentiel utilisant la norme VHS.
Champ (optique) : en optique, la notion de champ réfère à la portion d'espace visible à travers l'objectif de la caméra.
Compression : réduction de l'espace nécessaire au stockage et à la transmission de données (vidéos, images...).
Cette compression peut être réalisée avec ou sans perte d'information sur ces données.
DAT : Digital Audio Tape est à la base un support d'enregistrement audionumérique.
Ce support est aujourd'hui également utilisé pour stocker des vidéos, de l'audio ou des données informatiques.
Ce type de stockage est à accès séquentiel.
Déni de service : en sécurité informatique, « l'attaque par déni de service » est une tentative de rendre une application, un système ou une ressource informatique indisponible à ses utilisateurs autorisés.
Si un système informatique (serveur par exemple) n'est plus capable de traiter les requêtes de ses clients pour des raisons volontairement provoquées par un tiers, il y a « déni de service ».
Le type d'attaque le plus répandu est de rendre un serveur inopérant en lui adressant de trop nombreuses requêtes.
Les conséquences d'un tel acte peuvent se traduire dans le cas d'un système réseau de vidéosurveillance par :
- un réseau inhabituellement ralenti (difficulté pour communiquer en continu avec une caméra par exemple) ;
- impossibilité d'accéder à une caméra particulière ;
- impossibilité d'accéder à n'importe quelle caméra ;
- augmentation du nombre de messages reçus via le réseau (mail, message de contrôle, message d'erreur...).
Disque dur : système de stockage à accès direct et à mémoire non volatile s'appuyant sur le principe de mémoire magnétique.
Développé dans un premier temps pour une utilisation sur ordinateur, il a peu à peu remplacé tous les autres systèmes de stockage vidéo et audio par l'évolution rapide de sa capacité de stockage et de la facilité d'accès aux données sauvegardées.
Exportation (de données) : opération consistant à copier ou à extraire du système de stockage des informations ciblées.
Flux : en informatique, ensemble de données élémentaires issues d'un système informatique.
Focale (distance) : la distance focale d'un système optique est l'une des grandeurs qui définit entièrement un système optique.
On peut l'assimiler dans la plupart des cas à la distance entre l'objectif et le capteur de la caméra.
Format CIF (4 CIF) : Common Intermediate Format.
Le format CIF est un format numérique d'images de 352 x 288 pixels.
Le format 4 CIF évoqué dans cette circulaire est le format d'image standard de 704 x 576 pixels.
Format d'image : taille de l'image définie en terme de pixels ou de lignes et de colonnes.
Liaison logicielle : liaison assurée par un logiciel informatique de manière automatique entre plusieurs données ou opérateurs.
Ouverture angulaire (optique) : cette grandeur représente la portion d'espace en terme d'angle visible à travers l'objectif de la caméra.
Pixel (Picture Element) : structure élémentaire d'une image numérique.
C'est le plus petit point discernable sur une image.
Le pixel peut être une forme géométrique quelconque, même si le carré est sa structure la plus répandue.
Chaque pixel contient des informations de couleur (image couleur) ou de niveau de gris (noir et blanc)
Résolution : cf. format d'image.
Stockage (analogique/numérique) : entreposage, sauvegarde des données (dans ce cas vidéo) sur un support de type analogique (cassette VHS...) ou numérique (disque dur, DVD...).
Système numérique : la notion de système numérique, dans le contexte de l'arrêté, s'applique exclusivement aux modules de stockage.
Ainsi un système composé de caméras analogiques, mais avec un module de stockage numérique, sera considéré comme un système numérique de vidéosurveillance.
Système analogique : la notion de système analogique, dans le contexte de l'arrêté, s'applique exclusivement aux modules de stockage.
Sur une installation de vidéosurveillance, si le module de stockage est analogique, alors le système de vidéosurveillance sera donc considéré comme analogique.
On étendra cette catégorie aux systèmes de vidéosurveillance de moins de huit caméras équipés de modules de stockage numérique, mais dont les fonctionnalités se limitent à celles d'un module de stockage analogique.
Visage : on entendra par dimensions du visage les distances entre le bas du menton et le haut des cheveux ou du crâne et entre les deux oreilles.
Selon les exigences présentes dans l'arrêté, les dimensions d'un visage sur une caméra de format inférieur au 4 CIF, fonctionnant en plan étroit, devront donc être d'au moins 60 pixels pour la distance entre les deux oreilles et 90 pixels pour la distance entre le bas du menton et le haut des cheveux ou du crâne.
Watermarking/filigranage : technique permettant d'ajouter des informations destinées à sécuriser une image, une vidéo ou tout autre type de documents numériques, en les intégrant dans le fichier sans le modifier ni le détériorer
Wi-Fi : technologie de réseau informatique sans fil fonctionnant sur une courte distance (d'une dizaine à une centaine de mètres dans des conditions usuelles d'utilisation).
Wi-Max : famille de norme pour les réseaux informatiques sans fil utilisant des technologies hertziennes.
Zoom (optique) : objectif sur lequel la distance focale est modifiable en continu.
Une caméra équipée d'un zoom permet de restreindre ou d'augmenter le champ (optique) visible sur la vidéo enregistrée sans modifier la résolution de la vidéo.
Décret du 23 août 2007 portant délégation de signature (conseil pour la diffusion de la culture économique)
Délégation est donnée à Mme Isabelle Knock-Meo, administratrice civile hors classe, déléguée générale du conseil pour la diffusion de la culture économique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-sud est autorisée à contracter l'emprunt suivant : 290 000 EUR, destiné au financement d'opérations du programme d'équipement rectifié 2007 de l'aéroport d'Ajaccio - Napoléon-Bonaparte, au titre de l'activité commerciale.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de dix ans selon un taux prévisionnel de 4 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes aéronautiques et extra-aéronautiques.
Arrêté du 21 août 2007 fixant le nombre de postes du concours ouvert au titre de l'année 2007 pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires des territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2007, le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires des territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2007 est fixé à 24, réparti de la manière suivante :
Une place sera offerte par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Le candidat retenu sera affecté au centre pénitentiaire de Nouméa.
Décret du 25 juillet 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Tarn - M. Larrey (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, M. Pierre Larrey, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 août 2007, M. Augustin (Jacques), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de directeur général de l'Association pour l'insertion des personnes handicapées (ADAPT) pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2007, Mme Schmerber (Cathy), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 août 2007 portant nomination au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté
Sont nommés au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté :
Conseiller technique chargé du suivi des expérimentations :
M. Renaud Helfer-Aubrac.
A compter du 1er septembre 2007, conseillère technique chargée du suivi des expérimentations :
Mme Laure Kermen-Lecuir.
Arrêté du 22 août 2007 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 août 2007, M. Eric Tanays, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Lozère à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 24 septembre 2007 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL SAEE (Société armoricaine d'énergie éolienne) à la SAS Enel Erelis et autorisant la SAS Enel Erelis à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007 :
- est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 5,94 MW, localisé lieudit Coat-Conval, 29410 Playber-Christ, de la SARL SAEE (Société armoricaine d'énergie éolienne), dont le siège social est situé au lieudit Roch Izella, 29410 Playber-Christ, à la SAS Enel Erelis, dont le siège social est situé immeuble Charlemagne, 140, cours Charlemagne, 69002 Lyon ;
- est autorisée l'augmentation de puissance du parc éolien localisé lieudit Coat-Conval, 29410 Playber-Christ, de 5,94 MW à 8,10 MW.
Arrêté du 24 septembre 2007 autorisant la SAS Parc éolien des Tilleuls à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007, la SAS Parc éolien des Tilleuls, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW localisé lieudit Les Terres du Four à Ban, 36100 Saint-Georges-sur-Arnon.
Arrêté du 24 septembre 2007 autorisant la SAS Parc éolien des Joyeuses à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007, la SAS Parc éolien des Joyeuses, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10 MW localisé lieudit Les Terres du Four à Ban, 36100 Saint-Georges-sur-Arnon.
Arrêté du 25 septembre 2007 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R.
Association « Solidarité Alsace-Lorraine - Ukraine », domiciliée 233, rue des Lilas à Sainte-Marguerite (88100).
Arrêté du 25 septembre 2007 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Sénégal
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 25 septembre 2007, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes du consulat général de France à Dakar est porté à la contrevaleur en monnaie locale de 27 000 euros et celui du consulat général de France à Saint-Louis à la contrevaleur en monnaie locale de 1 525 euros.
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A.
- Après le vingt-quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- Le vingt-sixième alinéa est supprimé.
Décision du 24 septembre 2007 délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Délégation est donnée à M. Olivier Petit, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Monique Maryn, adjointe administrative, adjointe au chef du bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Décret n°2007-1410 du 1 octobre 2007 modifiant le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Médoc "
Décret n° 2007-1410 du 1er octobre 2007 modifiant le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc »
- Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Médoc les vins qui, répondant aux conditions énumérées ci-dessous, ont été récoltés sur le territoire des communes suivantes, à l'exclusion de toutes les parcelles situées sur alluvions modernes et sable, sur sous-sol imperméables : Blanquefort, le Taillan, Saint-Aubin, Sainte-Hélène, Saint-Médard-en-Jalles, Parempuyre, le Pian, Ludon, Macau, Arsac, Labarde, Cantenac, Margaux, Avensan, Castelnau, Soussans, Arcins, Moulis, Listrac, Lamarque, Cussac, Saint-Laurent-de-Médoc, Saint-Julien, Pauillac, Saint-Sauveur, Cissac, Saint-Estèphe, Vertheuil, Saint-Seurin-de-Cadourne.
- Les vins sont issus exclusivement de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances suivantes :
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au I du présent article les plans cadastraux établissant les limites de l'aire de production ainsi approuvées.
Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent II, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 16 mars 2007, continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Médoc jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret.
Décret n° 2007-1413 du 1er octobre 2007 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
A titre expérimental et jusqu'à la fin de la campagne 2011-2012, les mesures suivantes s'appliquent aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
Le rendement de base visé à l'article 4 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé à 12 400 kg par hectare.
Tout récoltant peut demander à bénéficier d'un plafond limite de classement (PLC) visé à l'article D.
641-76 du code rural, dès lors qu'il peut démontrer une maîtrise qualitative de ses rendements.
Cette maîtrise s'apprécie en examinant, chaque année, dans quelle mesure la quantité de raisins des récoltes antérieures est plus ou moins proche du rendement de base et reste inférieure au PLC.
L'attribution d'un PLC au récoltant ne doit pas conduire à dépasser la quantité maximum qu'il a mise en réserve en application de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.
Lorsque cette quantité maximum est atteinte, il ne peut plus bénéficier d'un PLC.
641-82 du code rural est équivalente à 140 % du rendement prévu au 11e alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée.
En outre le nombre de grappes de raisins par mètre carré de surface de vigne en production ne peut dépasser 18.
Décret n° 2007-1414 du 1er octobre 2007 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Le décret du 22 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit : les termes : « Vins de pays Portes de Méditerranée » sont remplacés par les termes : « Vins de pays de Méditerranée ».
- A l'article 2, le « canton de la Chapelle de Guinchay dans le département de Saône-et-Loire » est ajouté à la zone de production et le vin de pays des « Coteaux de Montélimar » ainsi que le vin de pays « des Gaules » sont ajoutés à la liste des vins de pays couverts par la dénomination « Vins de pays des comtés rhodaniens ».
- L'article 3 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour compléter la dénomination "Vin de pays des comtés rhodaniens par la mention du nom d'un cépage, le vin doit avoir été préalablement agréé en vin de pays de zone avec la mention de ce cépage.
Le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin en cause doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "Vin de pays des comtés rhodaniens si, avant l'assemblage des vins issus de ces cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
« Pour obtenir la dénomination "Vin de pays des comtés rhodaniens, les demandes sont présentées à la Fédération Rhône-Alpes des syndicats de vins de pays, qui assure les fonctions d'organisme professionnel telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000.
A l'article 2 du décret du 5 mars 1981 susvisé, les communes de « Brue-Auriac et Sainte-Anastasie » sont ajoutées à la liste des communes du département du Var.
Décret n° 2007-1446 du 9 octobre 2007 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la défense et du partenariat industriel de défense entre la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007 (1)
L'accord de coopération dans le domaine de la défense et du partenariat industriel de défense entre la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DU PARTENARIAT INDUSTRIEL DE DÉFENSE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE ET SOCIALISTE
La République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, ci-après dénommées « les Parties »,
Souhaitant renforcer leurs liens amicaux afin de développer une coopération et un partenariat dans le domaine de la défense et de l'industrie de défense,
Conscientes de leurs intérêts communs dans les domaines sécuritaire et économique,
Disposées à coopérer au service du développement des capacités de défense de la Grande Jamahiriya, en vue d'une coopération stratégique et du renforcement de la paix et de la stabilité internationales,
Prenant en considération le contenu de la déclaration d'intention signée par les deux pays à Tripoli le 05/02/2005,
Dans le respect des obligations et engagements internationaux et des lois et règlements de chacune des Parties,
a) Bâtir entre les deux pays des relations privilégiées, stables et à long terme, sur un pied d'égalité et dans le respect et la confiance mutuels.
b) Contribuer à travers cette coopération à renforcer la sécurité et la stabilité des deux pays ainsi qu'une paix et une sécurité durables notamment en Mer Méditerranée, et procéder à des consultations s'agissant de toute agression extérieure contre l'un ou l'autre des deux pays.
c) Renforcer la stabilité et la sécurité sur le continent africain.
d) Mettre en place une coopération de défense et un partenariat industriel de défense conformément à la législation en vigueur et aux politiques mises en oeuvre dans les deux pays.
Les deux Parties s'efforceront de mettre en place une coopération de défense et d'industrie de défense, notamment dans les domaines suivants :
a) Echanges de vues et d'informations sur les structures de défense et les organisations militaires et sécuritaires.
b) Visites réciproques d'experts et échanges de documentation et de publications dans le domaine de l'enseignement et des études militaires.
c) Echanges d'informations sur les concepts, les principes et les meilleures méthodes militaires actuelles et futures.
d) Discussions sur la possibilité d'effectuer des manoeuvres militaires conjointes.
e) Coopération dans la formation à la planification opérationnelle, l'instruction des cadres et l'entraînement au commandement et au contrôle.
f) Coopération dans l'entraînement des personnels militaires aux opérations de maintien de la paix.
g) Coopération dans l'entraînement des unités militaires spéciales, des forces spéciales et des unités de gardes frontières.
h) Coopération dans l'apprentissage de la langue française.
i) Coopération, au cas par cas, dans la formation aux communications, technologie et systèmes de sécurité.
j) Echanges d'informations et d'expertise sur la législation concernant les conflits armés.
k) Protection et encouragement des investissements communs dans le domaine de l'industrie de défense entre les institutions et entreprises françaises et leurs homologues en Grande Jamahiriya.
l) Acquisition de différents matériels et systèmes de défense.
m) Tout autre sujet agréé d'un commun accord.
Mise en oeuvre de la coopération
Toutes les activités mentionnées dans cet accord seront mises en oeuvre conformément à l'ensemble des dispositions légales en vigueur dans les deux pays et en prenant en considération les ressources disponibles.
Les deux Parties préciseront le statut juridique des personnels militaires et civils, relevant d'une Partie, détachés en mission sur le territoire de l'autre Partie.
Les deux Parties conviennent d'établir une planification détaillée pour la mise en oeuvre de leur coopération en matière de défense et d'industries de défense pour la période des 12 mois à venir.
Partenariat dans le domaine de l'industrie de défense
Les deux Parties affirment leur volonté d'étudier la mise en place de projets communs entre les institutions et les entreprises de la Grande Jamahiriya et de la République Française.
Elles coopèrent pour permettre à la Grande Jamahiriya de compléter ses capacités de défense nationale et de moderniser ses matériels de défense et de sécurité.
A cette fin, elles faciliteront les discussions en ce qui concerne la production industrielle, la technologie et les équipements.
Ce partenariat porte notamment sur :
- les matériels de sécurité en particulier ceux destinés aux frontières et aux ports
- les véhicules militaires de tout type
- la logistique sous toutes ses formes
- les bateaux et patrouilleurs maritimes
- les systèmes de défense aérienne
- les équipements aéronautiques et les systèmes spatiaux.
Outre la formation sur les matériels et systèmes de défense fournie par les sociétés françaises conformément aux accords conclus avec la Partie libyenne, la Partie française envisagera, dans la limite de ses possibilités, une formation complémentaire adaptée, au sein des grandes écoles et institutions militaires françaises.
Des stages de formation spécifiques seront organisés d'un commun accord entre les deux Parties.
Suivi de la mise en oeuvre de l'accord
Les deux Parties conviennent de constituer un comité mixte de suivi et de mise en oeuvre de la coopération prévue dans cet accord, dénommé : « Comité mixte franco-libyen de suivi de la coopération de défense et de l'industrie de défense ».
Ce comité sera composé d'un président et de représentants des deux Parties.
Il établira son règlement intérieur lors de sa première réunion et pourra faire appel, en tant que de besoin, à des experts émanant des deux Parties pour la réalisation de ses objectifs.
Cet accord peut être amendé à tout moment par accord écrit entre les deux Parties.
Informations classifiées et visites
a) L'utilisation, la circulation, la conservation, l'archivage et l'expédition de toutes les informations classifiées échangées en application de cet accord seront soumis aux lois et règlements en vigueur dans chacune des deux Parties.
b) Les informations classifiées seront transmises par la seule voie des canaux officiels, ou des canaux habilités par les autorités de chaque Partie.
Elles ne pourront être divulguées à tout gouvernement, tout organisme national, ou toute partie tierce sans autorisation écrite préalable de la Partie d'où proviennent les informations.
c) Les Parties conviennent de l'opportunité de conclure un accord de sécurité.
d) Les personnels effectuant une mission dans le cadre du présent accord s'engagent à respecter la réglementation de sécurité de la Partie invitante.
Les deux Parties se coordonnent par la voie des canaux officiels de façon à ce que les demandes particulières de visite soient conformes à la réglementation des visites en vigueur chez la Partie invitante.
Tout différend relatif à la modification ou à la mise en oeuvre de cet accord sera réglé uniquement par la négociation entre les deux Parties, et ne sera renvoyé à aucune instance juridique ou internationale ni à aucune partie tierce.
Cet accord ne peut être, en raison de sa nature, de sa portée et de son caractère confidentiel, ni divulgué, ni publié dans sa totalité ou partiellement, sans l'accord des deux Parties.
Entrée en vigueur et terme de l'accord
Cet accord entre en vigueur deux mois après signature, par échange de notification d'accomplissement des procédures internes.
Il demeure en vigueur aussi longtemps que l'une ou l'autre des Parties ne demande pas qu'il y soit mis fin ou ne s'en retire, par notification écrite présentée à l'autre Partie avec un préavis de 90 jours.
Dans ce cas, les deux Parties se réunissent dès le début du préavis afin de parvenir à un accord sur le devenir de tout projet ou toute action en cours.
Ces projets ou actions se poursuivent, dans la limite du préavis, jusqu'à la conclusion de cet accord.
Rédigé et signé à Tripoli le 25/07/2007 en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, chaque exemplaire faisant également foi.
Arrêté du 26 septembre 2007 ouvrant au titre de l'année 2008 un emploi d'auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 septembre 2007, un emploi d'auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2008 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article L.
M. François Gauthiez, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des pêches maritimes ;
M. Jean-Michel Chevalier, administrateur en chef des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches ;
M. Olivier Letodé, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la ressource, de la réglementation et des affaires internationales ;
Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches ;
Mme Marguerite Blanchard, attachée principale d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions de la mission de gestion des fonds structurels.
Mme Cécile Bigot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture ;
Mme Aurélia Cubertafond, administratrice principale des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture ;
M. Pierre Verdier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau central des statistiques ;
Mme Edith Mérillon, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture.
M. François-Gilles Egretier est nommé attaché parlementaire au cabinet de la ministre.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2007, M. Gérard Gayet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 15 octobre 2007, en remplacement de M. André Schilte, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant titularisation d'un élève de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 octobre 2007, M. Pallin (Jean-François) est nommé en qualité d'élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (année scolaire 2006-2007), au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant radiation d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 octobre 2007, M. Murillon (Fabien) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, M. Philippe Autié, directeur des affaires financières, est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant du ministre des affaires étrangères et européennes à compter de la date de parution du présent arrêté.
225-37, l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2007, Mme Astorgue (Claire, Marie, Odile), épouse Marlin, est nommée notaire à la résidence de Massiac (Cantal), en remplacement de M. Astorgue (Franck, Paul, Antoine), démissionnaire.
M. Le Roy (Michel, Philibert, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Millet et Jean-Gilbert Kutarba, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
Le retrait de M. Millet (Jean, Joseph, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Millet et Jean-Gilbert Kutarba, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Millet et Jean-Gilbert Kutarba, huissiers de justice associés est, modifiée comme suit : « Jean-Gilbert Kutarba, Michel Le Roy, huissiers de justice associés ».
M. Randoux (Nicolas, Christian, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Durieux et Dominique Randoux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orchies (Nord).
Par suite du décès de M. Durieux (Jean-Louis) et de la nomination de M. Randoux (Nicolas, Christian, Dominique), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Durieux et Dominique Randoux, notaires associés, est ainsi modifiée : « SCP D.
Randoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. de Kerpoisson (Gérard, Jacques, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard de Kerpoisson, Karine de Kerpoisson-Sueur et François-Jérôme Sueur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard de Kerpoisson, Karine de Kerpoisson-Sueur et François-Jérôme Sueur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Karine de Kerpoisson-Sueur et François-Jérôme Sueur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Restout (Virginie, Geneviève, Germaine, Lucile), épouse Laubreton, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Gérard Robert et Dominique de Ferron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meslay-du-Maine (Mayenne).
Le retrait de M. Robert (Gérard, Ernest, Prosper, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Gérard Robert et Dominique de Ferron, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Gérard Robert et Dominique de Ferron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique de Ferron et Virginie Laubreton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2007, M. Chartier (Jean-Pierre, Raymond), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 décembre 2007.
Arrêté du 11 août 2003 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session 2004
Le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session 2004 dans les séries lettres et arts, langues vivantes et sciences humaines est fixé conformément à l'annexe ci-jointe.
L'arrêté du 30 août 2002 fixant le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session 2003 dans les séries lettres, langues vivantes et sciences humaines est abrogé.
Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs du Trésor public
La formation initiale des inspecteurs du Trésor public consiste en un cycle d'enseignement professionnel de dix-huit mois.
Une préparation au premier métier, d'une durée de quatre mois, qui alterne des stages pratiques et des stages d'approfondissement théorique et intègre une sensibilisation interdirectionnelle ;
Un stage de prise de fonctions de deux mois.
- un enseignement spécialisé portant sur la comptabilité générale et l'analyse financière ;
Le cycle spécialisé donne lieu à une évaluation qui se traduit par :
Six épreuves écrites comprenant :
- quatre épreuves portant sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 3 ci-dessus (affectées chacune du coefficient 5) ;
- un rapport de stage d'immersion (coefficient 2).
Tout élève ayant justifié de son absence à l'une des épreuves écrites (à l'exception du rapport de stage d'immersion) est convoqué à une épreuve de remplacement organisée selon des modalités analogues.
Les élèves ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 à l'une ou l'autre, ou aux deux premières épreuves écrites (parmi les quatre épreuves portant sur les enseignements technique, spécialisé et général), peuvent demander à participer à une épreuve écrite de rattrapage.
Les deux dernières épreuves écrites (parmi les quatre épreuves portant sur les enseignements technique, spécialisé et général) ouvrent également droit à une seconde épreuve de rattrapage, dans les mêmes conditions.
Trois épreuves orales comprenant :
- un exposé collectif réalisé à partir d'un travail de recherche sur un thème en rapport avec les enseignements visés à l'article 3 ci-dessus (coefficient 3) ;
- une mise en situation professionnelle (coefficient 3) ;
- une présentation du rapport de stage d'immersion (coefficient 2).
Chacune des épreuves orales se déroule devant un jury de deux membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
Un jury désigné par le directeur général de la comptabilité publique établit le classement des stagiaires par ordre de mérite, compte tenu du total des notes attribuées au cours du cycle spécialisé.
Les affectations en qualité d'inspecteur du Trésor public sont prononcées par le directeur général de la comptabilité publique, en fonction de ce classement et du choix exprimé par les intéressés.
Il est fait application aux inspecteurs stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle spécialisé est inférieure à 10 sur 20 des dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret du 2 août 1995 susvisé.
Après leur titularisation, prononcée à l'issue de la scolarité, les inspecteurs bénéficient, sous la responsabilité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale du Trésor public :
- d'un stage de préparation au premier métier d'une durée de quatre mois, hors poste d'affectation, qui alterne des stages pratiques et des stages d'approfondissement théorique, en intégrant une sensibilisation interdirectionnelle.
Au terme de cette phase, l'inspecteur rejoint l'affectation qui lui a été attribuée, conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus :
- d'un stage de prise de fonctions de deux mois.
Ces deux stages s'effectuent selon des règles définies par le directeur général de la comptabilité publique et des modalités fixées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
L'arrêté du 31 août 1998 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor public est abrogé.
Arrêté du 12 août 2003 portant approbation d'une prise de participations réalisée par l'Agence française de développement au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 12 août 2003, est approuvée la prise de participations de l'Agence française de développement au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer (SOFOTOM) pour un montant de 5 015 150 EUR représentant 58,687 % du capital de ladite société.
Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.
Arrêté du 2 octobre 2007 portant attribution de fonctions (direction de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 octobre 2007 :
Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée exercées par M. Weiss (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions.
M. Dinnequin (Paul-Luc), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, à titre intérimaire, pour une durée de trois mois.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 13 juillet 1990 des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 28 juin 2007 relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L.
- l'avenant du 28 juin 2007 à l'accord du 9 juillet 1992 (1 annexe) relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 mars 1941 CREATION D'UNE CAISSE DE COMPENSATION ET DE PEREQUATION DU RIZ
Arrêté du 6 avril 1941 ENGAGEMENT DE NON-REEXPORTATION
Arrêté du 5 avril 1941 MODIFIE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1940 PORTANT CREATION DE LA SECTION DU CUIR
Arrêté du 10 avril 1941 RELATIF A LA FORME ET NEGOCIATION DES ACTIONS
Arrêté du 10 avril 1941 FRAIS DE DEPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT D'ETAT AU RAVITAILLEMENT
233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe, au sens du même article L.
233-21 ou qu'elles peuvent être exclues de la consolidation en vertu de l'article L.
Arrêté du 7 avril 1941 CONSERVES DE POULET A LA GELEE
Arrêté du 9 septembre 2003 portant extension d'un accord applicable aux personnels des entreprises de transports de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2002 relatif au travail de nuit applicable aux personnels des entreprises de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 3 (travail de nuit des personnels sédentaires), le dernier alinéa du 3.2 (organisation du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
213-4 du code du travail selon lesquelles la mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement, au sens de l'article L.
213-4 précité, notamment les mesures destinées à améliorer les conditions de travail.
Le paragraphe relatif à l'application d'accord d'entreprise préexistant du point 3.3 (compensations) de l'article 3 précité est étendu sous réserve, d'une part, que les dispositions dudit accord soient plus favorables aux salariés et, d'autre part, de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 26 avril 1941 RATIONNEMENT DU PAIN, VIANDE, FROMAGE ET MATIERES GRASSES POUR MAI 1941
Arrêté du 4 décembre 1939 COMITES DE LIAISON DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE DES INDUSTRIES DE GUERRE
Arrêté du 5 décembre 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 ET DES DECLARATIONS MODELES DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1939
Arrêté du 30 novembre 1939 ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES ORGANISMES DISSOUS
Arrêté du 9 décembre 1939 COMPENSATION SUR LE BRAI DE HOUILLE (COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES)
Arrêté du 16 décembre 1939 TAUX DE LOCATION DES WAGONS-RESERVOIRS
Arrêté du 25 novembre 2003 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information : M. Charpin (Jean-Michel), directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en remplacement de M. Champsaur (Paul) ;
Est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information : M. Fortin (Bertrand), président de l'université de Rennes-I, en remplacement de M. Navatte (Patrick), démissionnaire.
Arrêté du 26 novembre 2003 habilitant des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles 33, 34 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 novembre 2003, sont habilités :
- à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi ;
- à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de cette même loi ;
- à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 précitée,
M. Bard (Serge), Mme Delacroix (Christelle), MM. Fournier (Michel), Puech (Didier), Raujouan (Philippe), Mme Vergez (Elisabeth).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2003, Mme Denis (Monique), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon, à Nîmes (Gard), en remplacement de M. Pages (Pierre), à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 2003, Mme Blais (Hélène), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé de longue durée, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 27 novembre 2003.
Mme Evrard (Sylvie, Danielle, Augustine), épouse Le Joubioux, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc Avinée, Pascal Cossard et Olivier Linard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vimy (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. Cossard (Pascal, Raymond, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Avinée, Pascal Cossard et Olivier Linard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Avinée, Pascal Cossard et Olivier Linard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Avinée, Olivier Linard et Sylvie Le Joubioux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Trioux (François-Xavier, Sylvain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie Le Joubioux-Evrard et Arnaud Ronné, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord).
Le retrait de Mme Evrard (Sylvie, Danielle, Augustine), épouse Le Joubioux, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sylvie Le Joubioux-Evrard et Arnaud Ronné, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvie Le Joubioux-Evrard et Arnaud Ronné, notaires associésest ainsi modifiée : « Arnaud Ronné et François-Xavier Trioux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2003, M. Lamarche (Frantz), magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 8 janvier 1940 CREATION D'UNE BRIGADE MOBILE DE CONTROLE DANS LA ZONE DES ARMEES POUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 27 janvier 1940 APPLICATION DU DECRET DU 27 JANVIER 1940
Arrêté du 21 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 8 décembre 2003, M. Lamarche (Frantz), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2004.
Décision n° 2003-596 du 4 novembre 2003 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2003, page 20583, 1re colonne, article 2, 2e ligne :
« Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel »,
Arrêté du 14 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1995 modifié fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques
Les dispositions du premier paragraphe de l'article 16 de l'arrêté du 26 juillet 1995 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Les candidats non destinés à l'Institut géographique national sont admis dans les différents cycles de formation selon les conditions définies par le présent article :
- en qualité d'élève, sur titres ou sur concours ;
- en qualité d'auditeur titulaire, après avoir subi les épreuves de vérification de connaissances sous formes d'examen probatoire ou de tests ou sur examen de dossier et entretien ;
- en qualité d'auditeur libre ou stagiaire, sur décision du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques après examen de dossier et dans la limite des places disponibles.
Le directeur général de l'Institut géographique national, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, fixe le nombre de places disponibles dans les différents cycles de formation pour chaque mode de recrutement énuméré ci-dessus, la composition des jurys, le programme et les modalités d'organisation des épreuves, notamment les lieux des centres d'examen en France ou à l'étranger, ainsi que la liste des pièces à fournir par les candidats.
Les auditeurs titulaires des cycles de formation initiale peuvent acquérir la qualité d'élève après leur première année d'études s'ils ont obtenu des résultats satisfaisants.
Sinon, ils peuvent être autorisés à redoubler ou, dans la limite des places disponibles, à poursuivre la scolarité en qualité d'auditeur libre.
Dans ce dernier cas, ils ne peuvent prétendre à l'obtention du titre de fin d'études.
Les dispositions de l'article 16 b de l'arrêté du 26 juillet 1995 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Admission en 1re année
Peuvent être admis en qualité d'élève :
- les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe de recrutement d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
- les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours réservé aux titulaires du DEUG.
Peuvent être admis en qualité d'auditeur titulaire après examen probatoire portant sur le programme du diplôme d'études universitaires générales sciences :
- les candidats ayant obtenu le diplôme d'études universitaires générales (DEUG sciences) délivré par les facultés des sciences à l'issue de deux années d'études supérieures du premier cycle ou un diplôme équivalent :
- les candidats de nationalité étrangère ayant effectué les deux années des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles.
Peuvent être admis en qualité d'auditeur titulaire après examen de dossier et entretien :
- les candidats titulaires d'un DEUG scientifique avec mention.
Le programme et les conditions d'organisation de l'examen probatoire sont fixés par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Admission en 2e année
Peuvent être admis en qualité d'auditeur titulaire, en 2e année d'études, après examen de dossier et entretien, les candidats titulaires d'une maîtrise scientifique française ou d'un diplôme étranger reconnu comme équivalent ou d'un titre français équivalent.
Les modalités d'admission en 2e année sont fixées par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Les dispositions de l'article 21 a de l'arrêté du 26 juillet 1995 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Cycle de formation initiale des ingénieurs géographes :
- diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques, spécialité géographe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2003, l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest est modifié comme suit en ce qui concerne le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur, uniquement pour la régie d'avances suivante :
Aéroport de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) : 19 500 EUR.
Arrêté du 8 juillet 1946 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DES MINES DES COLONIES
Arrêté du 15 juillet 1946 DU PREFET DE LA SEINE RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA REPARTITION ET DE LA DISTRIBUTION DU CHARBON DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 11 mars 1949 PORTANT DESIGNATION DE RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL : MM. HEUMANN, DESMAREST, HOFFMANN, VEROT, CHOMETTE
Arrêté du 12 mars 1949 NOMINATION (M. LE PROFESSEUR DEBRE)
Arrêté du 7 mars 1949 CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES DIVERS EN APPLICATION DE LA LOI DU 29-09-1948
Arrêté du 28 février 1949 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 19-07-1945
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, LAGHOUAT
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, EL ATTEUF
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, ARAB GUERABA
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, TAIBET
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, BEHIMA
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, DEBILA
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, GUEMAR
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, HASSI KHALIFA
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, KHOUININE
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, MAGRANE
Arrêté du 14 février 2007 portant radiation (corps des interprètes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2007, M. Malherbe (Manuel), interprète de classe normale, est radié par démission du corps des interprètes à compter du 15 janvier 2007.
Communes de Chareil-Cintrat (1) et Monétay-sur-Allier (1).
Commune de Conilhac-de-la-Montagne (2).
Communes de Mesnac (1) et Rioux-Martin (1).
Commune de Pouilley-les-Vignes (1).
Communes de Granges-sur-Lot (1), Lacépède (1) et Saint-Vincent-de-Lamontjoie.
Commune de Quissac.
Commune de Havange.
Commune de Hagedet.
Le retrait de M. Glabay (Jean-Marc, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Glabay et Christophe Dzelebdzic, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Glabay et Christophe Dzelebdzic, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe Dzelebdzic, huissier de justice associé ».
M. Picollet (Laurent, Cyril) et M. Flandin (Valéry, Gérard, Germain) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Robert Carreras, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Carreras, notaire associé, est ainsi modifiée : « Robert Carreras, Laurent Picollet, Valéry Flandin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2007, M. Girard (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 août 2007.
Décret du 22 février 2007 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Il est mis fin aux fonctions de M. Christian Cahut, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, appelé à d'autres fonctions.
Mme Marie-Sophie Desaulle, directeur d'hôpital, est nommée directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles :
M. Perret (Jacques), sous-directeur de la protection sociale à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, en remplacement de M. Abraham (Pascal).
M. Bosredon (Jonathan), adjoint au sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de M. Rey (Jean-Louis).
Arrêté portant détachement d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2007, M. Pascal Bedekovic, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 2006 au 31 août 2009 auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour exercer les fonctions de chef de l'unité gestion des AMM au sein de la direction du végétal et de l'environnement, site de Maisons-Alfort.
Décret du 22 février 2007 portant nomination du président de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées - M. Saint-Geours (Yves)
M. Yves Saint-Geours est nommé président de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.
Décret du 22 février 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Olivier (Patrick)
Par décret en date du 22 février 2007, M. Olivier (Patrick), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de la culture et de la communication.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Fischer, domicilié 4, rue de la Glace, 67690 Hatten.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Myriam De Forni, domiciliée 15 bis, chemin de Montfort, 78610 Le Perray-en-Yvelines.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Da-Cruz, domicilié 23, chemin du Goulet, 38690 Belmont.
LOI n° 2007-298 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (1)
Est autorisée l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2007-299 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses Etats membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains Etats membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, signé à Paris le 17 juin 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2007-303 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (1)
Est autorisée la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (ensemble deux déclarations), signé à Lisbonne le 12 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2007, M. Mustapha Fattah, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Seine-Maritime, au Havre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2007, sont désignés au titre de l'année 2007 en qualité de rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 86-233 du 18 février 1986, les personnes suivantes :
M. Gazeau (Philippe).
Mme Rouillard (Dominique).
M. Stassart (Gilles).
Mme Bartolani (Judith).
Mme Benzaken (Carole).
M. Courant (Jean-Marie).
M. Wat (Pierre).
M. Le Naire (Olivier).
Mme Wespieser (Sabine).
M. Maresz (Yan).
M. Ballot (Jean-Christophe).
Mme Haudiquet (Annette).
Mme Guichard (Hélène).
Mme Mathieu-Daudé (Agnès).
M. Della Noce (Gilbert).
― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l'Etat, des associations de consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés, du conseil économique et social régional, des chambres consulaires, de l'institut mentionné à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus.
Décret n° 2007-311 du 5 mars 2007 relatif au contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux et modifiant le code rural
Le chapitre III du titre préliminaire du livre II du code rural (partie réglementaire) est ainsi rédigé :
- Au titre du présent chapitre, on entend par :
« Sont exclus du champ d'application de ce chapitre :
5221-1 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions identiques à celles ayant fait l'objet d'une certification prévue par l'article L.
« 3° Importateur l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, à l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité et à la libération des lots des réactifs mentionnés au 1°, en provenance d'Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- La mise sur le marché d'un réactif de catégorie B ou C est subordonnée à la présentation d'une attestation initiale de conformité visant à en garantir la performance et la sécurité, délivrée par le laboratoire national de référence compétent.
« La mise sur le marché d'un réactif de catégorie C est subordonnée à la réalisation de contrôles de conformité de lots réalisés par le laboratoire national de référence à la demande du fabricant ou de l'importateur de ce réactif.
« Lorsque le laboratoire national de référence constate, à la suite de contrôles de conformité de lots, qu'il y a non-conformité d'un réactif de catégorie B ou C, il peut suspendre ou retirer l'attestation initiale de conformité qu'il a délivrée.
« Les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'attestation initiale de conformité et de réalisation des contrôles de conformité de lots sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
« - de ne pas communiquer au laboratoire national de référence les informations prévues aux articles R.
« - de ne pas conserver et tenir des échantillons de chaque lot à disposition du laboratoire national de référence compétent pendant la durée de validité de ce lot, en méconnaissance de l'article R.
« - de ne pas faire pratiquer les contrôles de conformité de lots prévus à l'article R.
« - de ne pas effectuer les rappels de lots prévus à l'article R.
- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires prévues à l'article 131-16 (5°) et au premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal.
- Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I du présent article encourent les peines suivantes :
« - l'amende dans les conditions fixées par l'article 131-41 du code pénal ;
« - l'interdiction pour une durée de trois ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
Avis de concours fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe pour le recrutement d'attachés stagiaires les 22 et 23 mai 2007.
Le nombre total de postes offerts, pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est fixé à 39 et réparti de la manière suivante :
3 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Avis relatif à la liste des entreprises conventionnées avec le comité économique des produits de santé conformément à l'article L.
138-10-2 du code de la sécurité sociale, il est constaté que les laboratoires ou groupes pharmaceutiques suivants ont signé pour l'année 2005 une convention avec le comité économique des produits de santé en application de l'article L.
Groupes ou laboratoires
signataires d'une convention
Bristol-Meyers Squibb.
Chiesi.
Mayne Pharma France SAS.
Novartis Pharma SA.
Organon.
Pharmion Développement.
Prostrakan Pharma.
Zeneus Pharma.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 juillet 2003, M. Sébastien Heintz, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, en qualité de rapporteur auprès de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 juillet 2003, Mme Portier (Sabine), ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée sous-directrice chargée de la sous-direction de l'équipement de la maison et des produits de loisirs au sein du service des industries manufacturières à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 juillet 2003 portant inscription sur un tableau d'avancement (infirmiers) au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 juillet 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'infirmier(ière) principal(e) au titre de l'année 2003 les infirmiers(ières) dont les noms suivent :
Au titre du ministère des affaires sociales,
Maroselli (Pascal).
Peyroux (Catherine).
Le Minor (Yves).
Raulin (Claudine).
Danglades (Marie-Line).
Karoui (Anne-Marie).
Caron (Anne-Marie).
Delmouly (Michèle).
Lecas (Linda).
Au titre de l'institut de formation aux carrières administratives,
sanitaires et sociales de Dieppe
Senecal (Sylvie).
Dumont (Colette).
Au titre du ministère de l'intérieur
Genest (Jacques).
Terrillon (Michèle).
Au titre du ministère de la justice
Jouanolou (Marie-Hélène).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juillet 2003, Mme Tassadit Bouzembrak, secrétaire admnistrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 2002.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Fédération de la boulangerie-pâtisserie des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
Syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Avis aux importateurs de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de Thaïlande
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1292/2003 de la Commission du 18 juillet 2003 (JOUE n° L 181 du 19 juillet 2003), un réexamen du règlement (CE) n° 2604/2000 (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2000) est ouvert afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme DIN 53728 (Deutsche Industrienorm), relevant du code NC 3907.60.20, originaire de Thaïlande, produit et exporté vers la Communauté par Indo Pet (Thailand) Ltd (code additionnel TARIC A 468) doivent faire l'objet du droit antidumping institué par l'avis aux importateurs du 7 décembre 2000.
Avis aux importateurs de profilés creux originaires de Turquie
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1251/2003 de la Commission du 14 juillet 2003 (JOUE n° L 175 du 15 juillet 2003), il est institué, à compter du 16 juillet 2003 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de profilés creux, à savoir de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer ou en acier, à l'exclusion de ceux en acier inoxydable ou d'un périmètre supérieur à 600 millimètres, relevant des codes NC ex 7306.60.31 (code TARIC 7306.60.31.90) et ex 7306.60.39 (code TARIC 7306.60.39.90), originaires de Turquie.
Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les producteurs suivants :
La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
Avis aux importateurs de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1274/2003 de la Commission du 11 juin 2003 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 180 du 18 juillet 2003, l'engagement accepté par la société Has Celik Halat ve Halat Sanayi Ticaret AS (Turquie) lui est retiré à compter du 19 juillet 2003 concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier relevant actuellement des codes NC 7312.10.82, 7312.10.84, 7312.10.86, 7312.10.88 et 7312.10.99.
Le tableau repris au paragraphe 4 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 15 février 2001 est remplacé par le tableau ci-dessous :
Le paragraphe 5 de l'avis susvisé est modifié comme suit :
« L'exonération n'est accordée à la société visée au paragraphe 4 que si les conditions suivantes sont satisfaisantes :
- les produits importés sont déclarés sous le code additionnel TARIC A 216 ;
- ces produits sont fabriqués et directement exportés (c'est-à-dire facturés et expédiés) à une société agissant en tant qu'importateur dans la Communauté par la société visée au paragraphe 4 ;
- ces produits sont accompagnés d'une facture commerciale contenant au moins les éléments énumérés en annexe (cf. avis aux importateurs du 15 février 2001).
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 21 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Lens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lens, service concours, SP 8, 62307 Lens Cedex.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 30 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier de Bordeaux.
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée en application du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Pour chacun des postes offerts, l'administration d'accueil concernée adresse à la commission les renseignements suivants :
2° La fiche descriptive du poste indiquant :
- le niveau de fonction ;
3° Les dates de début de stage et de début du détachement.
La commission transmet ces renseignements au ministre de la défense aux fins de l'information des candidats.
Les dossiers des candidatures agréées par le ministre de la défense sont transmis à la commission.
La commission répartit les candidatures agréées par le ministre de la défense en fonction des voeux exprimés par le candidat et transmet, pour chacun de ceux-ci, une copie du dossier de candidature à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil.
Elle en informe l'intéressé par l'intermédiaire de la direction du personnel militaire dont il dépend.
La commission peut organiser une réunion de présélection.
Au cours de cette réunion, la commission identifie, pour chacun des postes concernés, les candidats devant être reçus à un entretien avec l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil ou son représentant.
Sous couvert de la direction du personnel militaire dont ils relèvent, elle les convoque à cet entretien, aux dates qu'elle détermine avec l'administration d'accueil et informe les candidats non retenus à ce stade par la même voie.
La commission arrête les dates des réunions de pré-sélection et d'orientation.
Le procès-verbal de chaque réunion est adressé aux membres de la commission ainsi qu'aux directions du personnel militaire dont relèvent les intéressés.
A l'issue des entretiens prévus à l'article 5, chaque candidat transmet à la commission la liste des postes qu'il retient par ordre de préférence et les administrations d'accueil lui transmettent la liste des candidats qu'elles souhaitent retenir par ordre de préférence.
Compte tenu de ces informations, la commission arrête l'orientation de chaque candidat en accord avec l'administration d'accueil.
L'autorité, ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil, adresse à l'intéressé, dans le délai d'un mois prévu à l'article 3 des décrets n° 2006-1486, n° 2006-1487 et n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 susvisés, la proposition d'affectation.
Dans le délai de quinze jours prévu au même article, l'intéressé adresse à la commission sa décision d'acceptation ou de refus.
La commission en informe l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil et le ministre de la défense.
Pendant tout la durée du stage probatoire puis du détachement, l'administration d'accueil s'adresse aux directions du personnel militaire par l'intermédiaire de la commission.
A l'issue du stage probatoire de deux mois, l'administration informe la commission de sa décision relative au détachement du militaire.
La commission transmet ces informations au ministre de la défense.
En cas de demande de fin anticipée du détachement, à l'initiative du militaire ou à la demande de l'administration d'accueil, l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou, s'agissant des corps dont les membres sont nommés par décret du Président de la République, le ministre dont relève le corps saisit la commission.
La commission se réunit et rend son avis sur la décision ainsi envisagée.
Elle transmet cet avis à l'autorité mentionnée ci-dessus et en informe le ministre de la défense.
A l'issue du détachement, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil adresse une copie de sa décision d'intégration et de titularisation du militaire à la commission, qui la transmet au ministre de la défense.
Lorsque la titularisation du militaire n'est pas envisagée, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil saisit la commission.
Elle transmet son avis à l'autorité mentionnée au premier alinéa ci-dessus et en informe le ministre de la défense.
En cas de refus d'intégration par le militaire ou si celui-ci n'a pas présenté de demande dans les délais prévus à l'article 6 des décrets n° 2006-1486, n° 2006-1487 et n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 susvisés, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil en informe la commission qui transmet cette information au ministre de la défense.
Le secrétariat de la commission est assuré par du personnel du ministère de la défense mis à la disposition du Premier ministre.
Décret n° 2007-849 du 14 mai 2007 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 décembre 1997, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004 (1)
L'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
EN ARMÉNIE
Erevan, le 5 février 2003.
M. Vartan Oskanian,
Me référant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 décembre 1997, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer de supprimer le paragraphe 1 A ii) de l'article 23 relatif à l'élimination des doubles impositions et de le remplacer par le paragraphe qui suit :
« ii) Pour les revenus - soumis à l'impôt français sur les sociétés - visés à l'article 7 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, et pour les revenus visés à l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 de l'article 12, au paragraphe 4 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Arménie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
et de supprimer le paragraphe 1 C ii) et le remplacer par le paragraphe qui suit :
« ii) Il est entendu que l'expression "Montant de l'impôt payé en Arménie employée aux A et B désigne le montant de l'impôt arménien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus et des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
Dans ce cas, la présente note ainsi que votre réponse constitueront l'accord sur ce point entre nos deux gouvernements.
Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour la mise en vigueur du présent accord.
Monsieur Henry Cuny,
Ambassadeur de France en Arménie
J'ai l'honneur de me référer à votre note du 5 février 2003 dont le contenu est le suivant :
J'ai l'honneur de vous informer que la proposition mentionnée dans votre note est acceptable pour le Gouvernement arménien.
Votre note et cette réponse constitueront l'accord entre nos gouvernements qui entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière des notifications sur l'accomplissement des procédures internes requises pour la mise en vigueur de cet accord.
Vartan Oskanian
Arrêté du 27 avril 2007 portant création du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance est créé (ancien intitulé : mécanicien [ne] réparateur [trice] de matériel nautique).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance est composé des quatre unités constitutives suivantes : 1.
Entretenir et remettre en état des moteurs marins in board ; 4.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
Titre professionnel : mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance.
Ancien intitulé : mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériel nautique.
Le mécanicien réparateur en marine de plaisance assure la maintenance du groupe « moteur-propulsion » destiné essentiellement aux bateaux de plaisance à voile ou à moteur, d'une longueur de 6 à 12 mètres :
- il pose et installe les moteurs (neufs ou révisés) dans les bateaux, effectue les réglages de mise en service ;
- il réalise les opérations d'entretien, de dépannage et de réparation du moteur et des organes de propulsion ;
- il assure un premier niveau de maintenance sur les équipements de bord : circuits d'éclairage, guindeau, direction hydraulique...
Il travaille, généralement, seul.
Les interventions sont réalisées à partir d'une fiche de travail ou d'une demande orale d'un client.
- préparer, organiser et planifier son intervention : outillage, matière d'oeuvre, pièces détachées ;
- rechercher et exploiter les informations dans la documentation technique (papier, microfiches ou informatique) ;
- utiliser des nomenclatures, des schémas de branchements ;
- renseigner les documents administratifs (bon de travail, ordre de réparation) ;
- renseigner le client sur les interventions ou lui donner des conseils d'entretien et d'utilisation.
Dans le cadre de ses activités, il peut être amené à déplacer les bateaux :
- au moteur, en mer ou au port ;
- à l'aide d'un engin de manutention, sur un terre-plein ;
- à l'aide d'une remorque routière, sur route.
La possession d'un permis mer et du permis B favorise l'accès à l'emploi.
Préparer les bateaux de plaisance
en vue de leur manutention
Réaliser la préparation matérielle des bateaux de plaisance à manutentionner.
Participer aux opérations de manutention d'un bateau de plaisance.
Réaliser, à flot, les manoeuvres de mise à sec ou mise à l'eau d'un bateau de plaisance.
Installer et mettre en service des moteurs
et des équipements de bord de bateaux de plaisance
Installer des moteurs hors bord sur des coques de bateaux de plaisance.
Installer des moteurs in board dans des bateaux de plaisance.
Préparer des moteurs marins.
Procéder aux essais en mer des bateaux de plaisance.
Poser des commandes à distance dans des bateaux de plaisance.
Poser des équipements hydrauliques dans des bateaux de plaisance.
Mettre en service des équipements électriques complémentaires dans des bateaux de plaisance.
Entretenir et remettre en état
des moteurs marins in board
Remplacer les organes des moteurs in board.
Réaliser l'entretien courant et l'hivernage d'ensembles moteurs in board.
Remettre en état les circuits des moteurs in board.
Remettre en état les moteurs in board.
Entretenir et remettre en état les appareils de transmission in board.
Réaliser les entretiens des moteurs marins hors bord.
Remplacer les pièces d'usure du groupe de propulsion des moteurs hors bord.
Remettre en état la tête motrice des moteurs hors bord.
Remettre en état les circuits des moteurs hors bord.
Assurer la maintenance des appareils de transmission et de relevage des bateaux de plaisance motorisés hors bord.
Le mécanicien réparateur en marine de plaisance exerce essentiellement son activité dans les entreprises du secteur nautique et fluvial :
- dans un chantier de maintenance de bateaux de plaisance ;
- chez un concessionnaire-vendeur de moteurs ou de bateaux ;
- chez un loueur de bateaux de plaisance ;
- dans un chantier de construction de bateaux de plaisance.
Types d'emplois accessibles : mécanicien(ne) réparateur(trice) de moteur marin, mécanicien(ne) motoriste.
Pour partie : 44315 - Maintenicien en mécanique maritime.
Arrêté du 20 avril 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
L'autorité chargée du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, les circuits et procédures mis en place.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer, de suivre et d'évaluer le contrat de performances.
Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties du personnel permanent et non permanent.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et de toute opération pluriannuelle permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
- les tableaux de bord relatifs à l'activité d'indemnisation de l'établissement et les documents de suivi de cette activité établis au titre du contrôle interne de l'établissement ;
- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits initialement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
- les comptes rendus d'exécution des contrats de performances ;
- le tableau prévisionnel et l'état détaillé des effectifs de l'établissement ;
- les informations relatives à la performance de l'établissement ;
- la liste des conventions, marchés, commandes et baux conclus par l'établissement ;
- la liste des subventions accordées et celle des transactions hors indemnisation conclues par l'établissement ;
- la liste des missions effectuées à l'étranger et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
- les décisions modificatrices d'urgence ;
- les recrutements.
- les contrats, conventions, marchés, commandes et baux ;
- les modalités de fixation des honoraires des experts médicaux et des avocats ;
- les prêts, emprunts et subventions ;
- les transactions, à l'exception de celles liées aux procédures d'indemnisation.
Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite, y compris électronique, d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori de la gestion administrative et budgétaire de l'établissement.
Le contrôle s'assure, en particulier en matière d'indemnisation, de l'existence d'un contrôle interne et de procédures écrites actualisées.
Sur la base des informations issues du contrôle interne, le contrôleur peut demander à l'établissement de procéder à une vérification a posteriori d'actes individuels d'indemnisation.
Le contrôleur contribue, par ses analyses, à l'évaluation de la politique d'indemnisation.
L'arrêté du 18 juin 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2007 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houilles de Janon (Loire) est acceptée.
Validation des bulletins jusqu'au lundi 4 août 2003.
Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le lundi 4 août 2003.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Raismes (Nord) est acceptée.
Décision du 30 mars 2007 désignant un organisme pour deux modules d'évaluation de la conformité des instruments de mesure
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2007, la société Mesure et Services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, a été désignée pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité des instruments de mesure prévues par le décret n° 2006-447 du 1er avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, comme indiqué ci-après :
- compteurs d'eau : module F ;
- compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume : module F ;
- compteurs d'énergie thermique et leurs sous-ensembles (capteur de débit, paire de capteurs de température, calculateur) : module F ;
- instruments de pesage à fonctionnement automatique (totalisateurs continus et totalisateurs discontinus) :
- modules F pour tous les instruments ;
- modules F 1 pour les instruments mécaniques ;
- mesures matérialisées de longueur : module F 1 ;
- mesures de capacité à servir : module F 1 ;
- instruments de mesure dimensionnelle (instruments de mesure de surface et instruments de mesure multidimensionnelle) :
- modules F 1 pour les instruments mécaniques et électromécaniques.
823-16 du code de commerceque l'ensemble des anomalies non corrigées le soient.
823-16 du code de commerceconfirmant que, selon eux, les incidences des anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux comptes, ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble.
Arrêté du 7 mai 2007 modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (emploi de chef des services des SIC, corps des ingénieurs des services des SIC, techniciens des SIC, agents des SIC)
« Pour les personnels des systèmes d'information et de communication en fonction au sein des juridictions administratives, sont déléguées :
Les décisions répertoriées à l'article 1er qui ne sont pas mentionnées aux I et II du présent article sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, sauf pour les personnels affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, le vice-président du Conseil d'Etat, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
Les dispositions de l'article 6 du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
- Pour tous les grands choix de la politique scientifique et technologique du Gouvernement, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie constitue l'instance de consultation du ministre chargé de la recherche.
Il contribue à assurer la concertation entre les acteurs de la recherche et la société.
« A cet effet, il participe à l'animation du dialogue et du partage de l'information scientifique et technique avec la communauté nationale.
« Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie est placé auprès du ministre chargé de la recherche et présidé par lui.
- Il est consulté par le ministre chargé de la recherche sur :
« 1° L'ensemble des crédits budgétaires de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », et notamment leur répartition entre programmes de recherche et de développement technologique présentés dans le cadre du projet de loi de finances de l'année ;
« 2° Les rapports annuels de performance et les projets annuels de performance des programmes relevant du ministre chargé de la recherche ;
« 3° Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche prévu à l'article 50 de la loi du 18 avril 2006 susvisée.
- Le conseil peut être consulté par le ministre chargé de la recherche sur :
« 2° Les statuts des établissements et organismes publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et ceux des fondations de recherche ;
« 4° La mise à jour annuelle de la programmation des grands équipements scientifiques ;
« 5° La stratégie d'utilisation des crédits d'intervention alloués par l'Agence nationale de la recherche et sur toutes autres questions que le ministre chargé de la recherche juge utile de lui soumettre.
- Le conseil établit chaque année un rapport qui est présenté au Haut Conseil de la science et de la technologie.
- Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie comprend quarante-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche et dont le mandat est de trois ans renouvelable une fois :
« 1° Vingt-deux membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche :
« a) Dix membres choisis sur proposition, pour trois d'entre eux des sections du Comité national de la recherche scientifique, pour trois d'entre eux des conseils scientifiques des établissements publics de recherche et pour quatre d'entre eux de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
« b) Dix personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation, dont deux en qualité de membres des sociétés savantes ;
« c) Deux membres nommés sur proposition du Haut Conseil de la science et de la technologie ;
« 2° Vingt-deux membres choisis parmi les personnalités représentatives du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions :
« a) Dix membres nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés et employeurs ;
« b) Douze membres représentant le monde économique, social et culturel dont cinq choisis parmi les membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie ou parmi les personnalités exerçant des responsabilités en matière de politique régionale de recherche et d'innovation.
« Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés.
« Les membres du conseil élisent un vice-président parmi les membres désignés au titre du 1° du présent article.
Arrêté du 11 juillet 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
L'arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes sociaux et de la fonction publique ainsi que la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 à compter du 1er novembre 2007.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005, le 14 février 2006, le 28 février 2006, le 22 mai 2006, le 9 juin 2006 et le 30 juin 2006, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005, du 18 février 2006, du 18 mars 2006, du 1er juin 2006, du 14 juin 2006 et du 21 juillet 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Le sous-article 1.3 est abrogé et remplacé par le sous-article 1.3 ci-dessous :
Conformément au décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985, les jeux de paris et pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
Avant toute vente, le titulaire du point de vente peut demander la pièce d'identité du joueur.
A défaut de présentation de la pièce d'identité du joueur ou si le joueur s'avère être mineur, le titulaire du point de vente refusera la vente à ce joueur.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500 euros sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le ou les chèques doivent être établis.
A l'article 12, les mots : « y compris celles effectuées par terminal en libre service » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2006, aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2006 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Adam (Victor-Alexandru).
Adjar (Mustapha).
Arson (Chloé).
Atig (Holmi).
Barrois-Muller (Emmanuel).
Ben Abdallah (Myriam).
Ben Hamadi (Bassem).
Ben Salah (Hichem).
Benallou (Oualid).
Blanckaert (Robert).
Bouassida (Yosra).
Bretillot (Jérôme).
Burtescu (Ioana).
Busin (Thierry).
Caillard (Camille).
Caluzio (Yannick).
Chammas (Renato).
Chatelier (Pierre).
Chtourou (Youssef).
Cosquer (Marc-Antoine).
Dahiot (Sylvain).
D'Annunzio (Simon).
De Buhan (Maya).
De Joussineau (Stanislas).
Delfino (Roberto).
Denoyel (Jean-Côme).
Desandre (Alessandro).
Dinia (Tarik).
Druesne (Marie-Charlotte).
Dupre (Jérémy).
El Idrissi el Mrhari (Moulay Abdellah).
Exman Kleingesinds (Solly).
Feki (Abdelmoughith).
Germond (Arthur).
Grigore (Dragos-Bogdan).
Guardiola (Molla Pablo).
Guilmard (Jérôme).
Ha Minh (Duc).
Halichi (Cristian).
Helene (Brice).
Idrissi Kaitouni (Aïda).
Jonckeau (Pierre).
Kassatkine (Dmitri).
Lachambre (Olivier).
Lagache (Thibault).
Lagree (Thomas).
Lekouara (Mounir).
Li (Linrong).
Li (Jia).
Liu (Yan).
Lombard (Amaury).
Lopez Serrano (Vicente).
Maachi (Youssef).
Maayoufi (Sofiane).
Mahuteau (Vincent).
Mancini (Matthieu).
Marin (Benoît).
Martinho (Gabriel).
Masia (Benjamin).
Maure (Aurélie).
Melki (Nadia).
Miguel (Eva).
Mirgalet (Lucas).
Morel (Julie).
Naturel (Benoît).
Ng (Chu Ngah).
Perret (Loïc).
Phillips-Franjou (Lionel).
Picard (Delphine).
Pignal (Jean-Yves).
Pommier (Pierre).
Ragot (Frédéric).
Remi (Pierre Frédéric).
Rhouma (Imène).
Rihane (Ihsane).
Robin (Clotilde).
Saleman (Yannick).
Sanz (Alejandro).
Sbai (Mohamed).
Souirgi (Réda).
Szabo (Margaret).
Tedguy (Jérémy).
Thai Son (Quang).
Thireau (Sébastien).
Toussain (Charles).
Treillard (Sophie).
Vigouroux (François).
Vila Jorda (Elisabet).
Wagner (Nicolas).
Yannakou (Alexis).
Zhou (Gang).
Zizi (Moncef).
Arnhold (Patrick).
Assouline (Jonathan).
Beaufils (Romain).
Ben Gaied (Waiel).
Benatia (Younes).
Bokossa (Alex).
Bourdais (Jean-Michel).
Chauvet (Jean-Michel).
Cynober (Charles).
De Maistre (Nicolas).
Er (Di).
Foucard (Charles).
Glanois (Catherine).
Goguel (Romain).
Grimault (Charlotte).
Hauswald (Frédéric).
Jarfas (Attila).
Jeanjean (Dorothée).
Jérusalem (Céline).
Le Cahérec (Anthony).
Lemoine (Mathieu).
Lenoble (Claire).
Lépinoy (Maxime).
Lim (Lian Nang).
Mabrouki (Intissar).
Maillard (Benoît).
Mazurelle (Pierre).
Mourali (Maheur).
Peroux (Coralie).
Poullier (Charley).
Renaudie (Guilhem).
Song (Yan).
Tachot (Bastien).
Verreman (Valérie).
Wang (Xiaobao).
Zhang (Yan).
Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné au même article L.
Anzel (Damien).
Gomez Ametller (Carles).
Hidalgo Olivares (Tomas).
Sabate Garcia (Rogelio).
Sellami (Mohamed).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er janvier 2007, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2006 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Goffin (Charles).
Prebay (Yannick).
Il est ajouté au 1 du I de l'article R.
« - dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que défini au b de l'article R.
490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale.
Décret du 25 juillet 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Yonne - M. Hottiaux (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne exercées par M. Laurent Hottiaux, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 25 juillet 2007 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Cambrai (1re catégorie) - Mme Lecaillon (Marie-Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, il est mis fin à compter du 25 juin 2007, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Cambrai (1re catégorie) exercées par Mme Marie-Françoise Lecaillon, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 25 juillet 2007 portant mise en position de délégation (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est placé dans la position de délégation auprès du Président de la République, pour une durée de neuf mois, afin d'exercer les fonctions de président de la commission chargée de l'élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Il est, à compter du 17 septembre 2007, mis fin aux fonctions de Mlle Charvin (Jenny), adjointe administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Mme Goolam-Hossen (Anne-Marie), épouse Meunier, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 17 septembre 2007, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Mlle Charvin (Jenny), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
M. Belin (Vincent, Pierre, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Belin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bargemon (Var).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Belin, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Belin et Vincent Belin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est, à compter du 3 septembre 2007, mis fin aux fonctions de Mme Cassagne (Christine), épouse Voliotis, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Mlle Buillit (Audrey), greffière du deuxième grade, est, à compter du 3 septembre 2007, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Mme Cassagne (Christine), épouse Voliotis, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Cerda (Josette).
Décret du 23 août 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris - M. Rouillier (Quentin)
Par décret en date du 23 août 2007, M. Rouillier (Quentin) est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de Mme Girard (Catherine).
Décision du 20 juillet 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 26 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 20 juillet 2007, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue à l'article 26 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
M. Frédéric Brillion.
M. Louis Becker.
M. Antoine de Clermont-Tonnerre.
M. Denis Freyd.
M. Grégoire Sorlat.
M. Alain Sussfeld.
M. Edouard Weil.
Mme Anne-Dominique Toussaint.
M. Pierre Javaux.
M. Nathanaël Karmitz.
M. Patrice Ledoux.
M. Antoine Rein.
M. Patrick Sobelman.
M. Victor Hadida.
M. Pascal Buron.
M. Alain Cornudet.
M. Frédéric André.
M. Pascal Becu.
M. Philippe Desmoulins.
M. Stéphane Pozdérec.
M. Jean-Jacques Rochut.
En qualité de représentants des salariés de la production
M. Jean-Pierre Bazerolle.
M. Laurent Blois.
M. Gérard Besner.
M. Dominique Robert.
Mme Dominique Crèvecoeur.
M. Jacob Berger.
M. Michel Ferry.
M. Christian Vincent.
M. Anthony Delnomdedieu.
M. Pascal Rogard.
Mme Catherine Alméras.
M. René Fontanarava.
M. Michel Gautherin.
M. Christophe Gorlier.
au titre de son activité de réalisation et de production
M. Michel Gomez.
M. Jean Marboeuf.
Arrêté du 16 août 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions :
- de l'accord du 7 décembre 2006, relatif aux salaires conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- de l'accord du 9 janvier 2007, relatif aux salaires conventionnels et aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2007-509 du 24 juillet 2007 mettant en demeure la SARL Radio PLJ
La SARL Radio PLJ est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 105,7 MHz dans la zone de Belley.
Décision n° 2007-510 du 3 juillet 2007 mettant en demeure l'association RBC Bas Canal (Pastel FM)
L'association « RBC Bas Canal » est mise en demeure de respecter l'article L.
49 du code électoral, la recommandation du conseil à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 et l'article 9 de la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et cette association.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'informations, option techniques d'informations médicales vacant dans cet établissement.
- les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissement mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
- les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Elbeuf - Louviers - Val-de-Reuil, direction des ressources humaines, BP 310, 76503 Elbeuf, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Décision n° 2007-530 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne Parlementaire
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.
Décision n° 2007-566 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Bulle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle
L'association Radio Bulle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bulle.
Au A de l'article III-4, à la première partie : Dispositions générales :
1° Après l'article 14-4 bis, il est créé un article 14.4 ter (Majoration de l'examen médical obligatoire dans les huit jours suivant la naissance, mentionné à l'article R.
2132-1 du code de santé publique, par le pédiatre) :
« Lors de la consultation ou de la visite pour l'examen médical obligatoire dans les huit jours suivant la naissance mentionné à l'article R.
2132-1 du code de santé publique, le pédiatre doit notamment :
- pratiquer un examen complet du nourrisson, orienté notamment vers le dépistage précoce des anomalies congénitales, des déficiences et renseigner la rubrique du carnet de santé concernant l'examen clinique de l'enfant dans la période périnatale ;
- remplir et adresser la partie médicale du premier certificat de santé prévu par la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 et la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989, conformément aux dispositions de l'article R.
2° Après l'article 14.4 ter, il est créé un article 14.4 quater (Majoration de consultation annuelle de synthèse, par le pédiatre, pour un enfant de moins de seize ans atteint d'une affection de longue durée) :
« Cette majoration, dénommée MAS (Majoration annuelle de synthèse), s'applique à la consultation annuelle de synthèse effectuée par le pédiatre, pour un patient de moins de 16 ans reconnu porteur d'une ou plusieurs affections de longue durée (ALD) exonérées du ticket modérateur, à l'exclusion des ALD pour affections psychiatriques.
- réaliser un bilan approfondi de l'état de santé de l'enfant ;
- faire le point avec lui, sa famille ou le substitut familial sur l'ensemble de ses problèmes, leurs retentissements sur son développement, sa scolarité, les interactions familiales ;
- faire le point sur les interventions éventuelles d'autres professionnels de santé et la coordination des soins.
Cette consultation contribue à l'éducation sanitaire et thérapeutique de l'enfant en impliquant autant que de besoin la famille ou le substitut familial.
Elle permet l'établissement éventuel d'un projet d'accueil individualisé (PAI) dans l'objectif de maintien de la scolarisation.
Cette majoration est cumulable, le cas échéant, avec la FPE et la MNP et la majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste prévue à l'article 2 bis.
3° Après l'article 14.4.3, il est créé un article 14.4.4 (Majorations de consultations familiales, par un psychiatre, pour un enfant de moins de seize ans atteint d'une affection psychiatrique de longue durée) :
- Première consultation avec la famille d'un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave nécessitant une prise en charge spécialisée d'une durée prévisible au moins égale à un an.
Cette consultation concerne les enfants de moins de seize ans pris, en charge par un psychiatre, pour une pathologie psychiatrique relevant d'une affection de longue durée (ALD) exonérée du ticket modérateur.
Il s'agit d'une consultation longue et spécifique, dédiée à l'annonce du diagnostic, au cours de laquelle sont expliqués la pathologie, son pronostic et la stratégie thérapeutique en présence des intervenants essentiels du groupe familial.
Au cours de cette consultation, le psychiatre doit notamment :
- permettre un dialogue autour de cette annonce ;
- tenter d'obtenir une alliance thérapeutique avec la famille et évaluer la capacité de soutien de celle-ci ;
Cette consultation ouvre droit, en sus des honoraires, à une majoration dénommée MPF (Majoration première consultation famille).
Ces deux majorations, MPF et MAF, liées à ces deux consultations familiales, sont cumulables avec la majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste prévue à l'article 2 bis.
4° A l'article 15-4, dans le titre et au premier alinéa de l'article, les mots : « ou en médecine interne disposant d'une compétence en diabétologie » sont ajoutés après les mots : « par un médecin spécialiste en endocrinologie ».
Au E de l'article III-4, à la cinquième partie de la NGAP (Nomenclature des actes d'anatomie et de cytopathologie), à la suite de l'acte 0008, après la majoration provisoire 0021, introduire les termes suivants :
Cette majoration s'ajoute à la cotation de l'acte 0008 "Diagnostic histopathologique, par inclusion et coupe d'une pièce opératoire complexe ou de prélèvements nécessitant l'application d'un protocole complexe validé, lorsque celui-ci porte sur des lésions tumorales malignes.
Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration 0021.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2007, les biens culturels prêtés par la Russie - Galerie Tretiakov - à l'exposition « Sots-art. Art politique en Russie », organisée et présentée à la Maison rouge - Fondation Antoine de Galbert -, Paris, du 20 octobre 2007 au 20 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 octobre 2007 au 31 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 21 septembre 2007 portant nomination du président de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 septembre 2007, M. Pierre Murret-Labarthe, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé pour une durée de trois ans renouvelable président de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art.
Décret du 2 octobre 2007 portant nomination du sous-préfet de Brignoles - M. Gilbert (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, M. Michel Gilbert, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Apt, est nommé sous-préfet de Brignoles.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 septembre 2007, M. Bocher (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2007, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Poulain (Carole, Suzanne, Lucienne), épouse Charpentier, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Leufflen, Jacques Delorme et Jérôme Salanson, notaires associés, à la résidence de Lyon 3e (Rhône).
Mme Poulain (Carole, Suzanne, Lucienne), épouse Charpentier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Leufflen, Jacques Delorme et Jérôme Salanson, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Leufflen, Jacques Delorme et Jérôme Salanson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Leufflen, Jacques Delorme, Jérôme Salanson et Carole Poulain-Charpentier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Djolakian (Nicolas, Aram) et M. Russo (Xavier, Etienne, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Lévon Djolakian, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Djolakian (Lévon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lévon Djolakian, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle LévonDjolakian, notaire associé, est ainsi modifiée : « Nicolas Djolakian et Xavier Russo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Pasquier (Alain, Guy) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi Julien Saint Amand, notaire associé, à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
M. Pasquier (Alain, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Julien Saint Amand, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Rémi Julien Saint-Amand, notaire associé, est ainsi modifiée : « Rémi Julien Saint Amand et Alain Pasquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Massias (Marie-Pierre, Françoise, Rolande), épouse Péré, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Guilard et Sylvain Convers, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles Guilard et Sylvain Convers, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Guilard, Sylvain Convers et Marie-Pierre Péré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 12 septembre 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 septembre 2007, M. Legros (Fabrice) est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides au titre de l'année 2007.
Arrêté du 21 septembre 2007 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 2007, sont nommés au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales :
- M. Thierry Dieuleveux, inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, en remplacement de M. Jean Roigt ;
- M. Laurent Chambaud, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, en remplacement de M. Jean-Philippe Vinquant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2007, Mme Chantal Bruihier, attachée de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie d'Amiens FORINVAL, en remplacement de M. Jean-Michel Dumont.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 septembre 2007, M. Jean-Luc Tanneau, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du centre scientifique et technique du bâtiment pour exercer les fonctions d'agent comptable, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 15 juin 2007.
Le même jour, il est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pour exercer les fonctions de chargé de mission, pour la période du 15 au 30 juin 2007 inclus.
Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs récépissés.
Ces récépissés énoncent les nom, profession et domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur.
Les marchandises fongibles déposées en magasin général et sur lesquelles il a été délivré un récépissé et un warrant peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.
La possibilité de cette substitution doit être mentionnée à la fois sur le récépissé et sur le warrant.
Les droits et privilèges du porteur du récépissé et du porteur du warrant sont reportés sur les marchandises substituées.
Il peut être délivré un récépissé et un warrant sur un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, M. Jacques Burguin, inspecteur du Trésor public, en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chargé de mission, chef du projet « agences comptables secondaires », est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er mai 2007.
Le même jour, il est placé en service détaché auprès de l'Agence de la biomédecine pour exercer les fonctions de contrôleur financier, pour une durée de trois ans.
Décision n° 2007-802 du 5 septembre 2007 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter entre le 1er et le 15 décembre 2007 sur les fréquences figurant en annexe, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés ou que les dispositions de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée aient pu être mises en oeuvre.
Conformément à l'article 1er des décisions susvisées du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 septembre 2007, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
- Technique du montage en surface.
- Méthodes d'essai d'environnement et d'endurance des joints de soudure pour montage en surface.
- Partie 1-3 : essai de chute cyclique (indice de classement : C93-704-1-3PR).
- Sécurité et performances (indice de classement : S61-509-2PR).
- Partie 3 : paramètres de charge et de déplacement pour machines d'essai d'usure du type orbital de maintien et conditions environementales correspondantes d'essai (indice de classement : S94-173-3PR).
- Partie 6 : trains à grande vitesse (indice de classement : F11-531-6PR).
- Trous pour vis à tête fraisée 100°.
- Dégagements pour clés et douilles (indice de classement : L22-064PR).
- Rondelles fraisées de répartition.
- Acier résistant à chaud (indice de classement : L23-169PR).
- Rondelles de garniture.
- Vis en acier résistant à chaud FE-PA2601HT (A286).
- Ecrous à river à freinage interne, flottants, double patte en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286).
- Ecrous à river à freinage interne, flottants, double patte en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286), argentés.
- Gorges pour anneaux d'arrêt spiralés.
- Rayon de cintrage des tubes, pour applications moteurs.
- Embouts à souder.
- Configuration géométrique (indice de classement : L43-233PR).
- Courroies transporteuses à câbles d'acier.
- Méthodes de détermination de l'épaisseur totale de la courroie et de l'épaisseur des revêtements (indice de classement : T47-112PR).
- Mesure d'audience de la presse écrite.
- Vocabulaire et exigences de service (indice de classement : X50-020PR).
- Documentation pour la maintenance (indice de classement : X60-317PR).
- Partie 5 : résistance à la pénétration mécanique (méthode d'éclatement à la bille) (indice de classement : G07-171-5PR).
- Planches à roulettes.
- Patin à roulettes en ligne.
- Rubans auto-adhésifs.
- Mesure de l'épaisseur (indice de classement : X41-026PR).
- Principes de traitement des réclamations (indice de classement : Z17-006PR).
- Descriptif d'un mode opératoire de soudage.
- Partie 4 : soudage et rechargement par faisceau laser (indice de classement : A89-052-4PR).
- Essais de réception (indice de classement : E37-500PR).
- Méthodes d'essai générales (indice de classement : T45-034PR).
- Lignes directrices pour le dosage du carbone dans les aciers par la droite d'étalonnage (indice de classement : X21-007PR).
- Spectroscopie d'électrons Auger et spectroscopie de photoélectrons de rayons X.
- Détermination de la résolution latérale (indice de classement : X21-061PR).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié,
En l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes,
Le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20070912 du 12/09/2007, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 12/10/2007, des quinze normes françaises suivantes :
- Partie 2-106 : règles particulières pour les tapis chauffants et les unités chauffantes installées sous des revêtements de sol amovibles, pour le chauffage des locaux (indice de classement : C73-906).
- Partie 2-19 : règles particulières pour les mortaiseuses (indice de classement : C75-745-2-19/A11).
- Dispositifs de retenue routiers.
- Partie 5 : exigences relatives aux produits et évaluation de la conformité pour les dispositifs de retenue des véhicules (indice de classement : P98-440-5).
- Norme collatérale : exigences générales, essais et guide pour les systèmes d'alarme des appareils et des systèmes électromédicaux (indice de classement : C74-018).
- Acier FE-PM3901 (X15CrNi17-3).
- Élaboré à l'air.
- Trempé et revenu.
- Barres pour usinage.
- De 200 mm.
- 900 MPa Rm 1 100 MPa (indice de classement : L10-506).
- Acier FE-PL 1504 (33CrMoV12).
- Adouci.
- Produits destinés à la forge.
- a ou D 300 mm (indice de classement : L11-203).
- Roulements pour structures d'aéronefs.
- Roulements en acier résistant à la corrosion, rigides à une rangée de billes.
- Séries de diamètres 8 et 9, jeu radial réduit.
- Roulements en acier résistant à la corrosion, sur deux rangées de billes, avec bague extérieure à collerette, jeu radial réduit.
- Chaînes de charge calibrées ou non à maillons courts soudés (indice de classement : E26-011).
- Chaînes de charge calibrées ou non à maillons longs soudés (indice de classement : E26-012).
- Textiles revêtus de caoutchouc ou de plastique.
- Détermination des caractéristiques d'embuage des matériaux de garnissage utilisés dans l'habitacle automobile (indice de classement : G37-137).
- Coordination en soudage.
- Tâches et responsabilités (indice de classement : A88-121).
- Essais de déboutonnage et de pelage au burin appliqués aux soudures par résistance par points et par bossages (indice de classement : A89-580).
- Partie 11 : exigences pour les dispositifs de limitation de la chaudière et de ses accessoires (indice de classement : E32-110-11).
- Appareils de mesurage.
- Transformateurs de tension monophasés.
- Caractéristiques (homologuée le 28/02/1973) (indice de classement : C42-501).
- Troisième partie : transformateurs combinés (homologuée le 20/01/1993) (indice de classement : C42-503).
- Taches et responsabilités (homologuée le 05/07/1994) (indice de classement : A88-121).
- Code de construction des générateurs de vapeur.
- Partie 6 : robinetterie.
- Pompes de circulation.
- Appareils d'alarme et de sécurité (homologuée le 05/10/1995) (indice de classement : E32-106).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Côte-Thiollière (Loire) est acceptée.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, telle que modifiée par l'avenant n° 13 du 26 juin 2006 étendu par arrêté du 19 mars 2007, les dispositions de l'accord du 14 juin 2007 relatif aux salaires (2 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
141-9 du code du travail, la mention SMIC figurant au 1er coefficient (groupe III H) des deux grilles salariales annexées vaut la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord, soit, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, un montant brut mensuel de 1254,28 euros.
Par conséquent, le 1er coefficient (groupe III H) des deux grilles salariales est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (dont le montant, au 1er juillet 2007, est de 1280,07 euros).
225-129, toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 50 du 3 juillet 2007 sur les salaires minima à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2007, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (quatre barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Un arrêté du secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle en date du 31 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital intercommunal de Pompey - Lay-Saint- Christophe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local intercommunal de Pompey - Lay-Saint-Christophe, 3, rue de l'Avant-Garde, 54340 Pompey.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 3 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut médico-social de Bolbec dans les services suivants :
1 poste horticulture ;
1 poste atelier de conditionnement.
PRO : 1 poste spécialité bâtiment.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-social de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, BP 60152, 76210 Bolbec.
Résultats du Cote & Score Pari Long Terme
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L.
225-135 indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription.
Il indique en outre : 1° Dans les cas prévus à l'article L.
225-138, les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ; 2° Dans le cas prévu au I de l'article L.
225-138, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes concernées, et le nombre de titres attribués à chaque personne ou catégorie de personnes ou les modalités d'attribution des titres.
Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 24 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrahle du mouton.
Arrêté du 8 avril 1941 DETERMINATION DE L'ACTIVITE DES OFFICES DU TRAVAIL
Arrêté du 9 mars 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 1 RELATIF A LA CARTE PROFESSIONNELLE ET DU REGLEMENT NO 2 RELATIF AU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION
Arrêté du 16 avril 1941 COGNAC
Arrêté du 16 décembre 1940 CONTRAT A SALAIRE DIFFERE
Commune de Tourtouse (1).
Communes de Castagnède et Sénarens.
Communes de Camiac-et-Saint-Denis (1) et Saint-Ferme (2).
Communes de Elvange (1), Enchenberg (1) et Florange (1).
Communes de Bazet (1), Lagarde (1) et Soues (1).
Communes de Bouxwiller (1) et Truchtersheim (1).
Communes de Change (1), Jambles (1), Juif (1), La Chaux (1), La Racineuse (1) et Montagny-près-Louhans (1).
Commune de Noisy-le-Roi (1).
Commune de Saint-Estève-Janson.
Commune de Hanches.
Communes de Clermont et Villers-Saint-Genest.
Communes de Arnouville-lès-Mantes et Juziers.
Communes de Le Castellet et Les Adrets-de-l'Esterel.
Décision du 19 octobre 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
« M. François Bodin, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ».
Arrêté du 23 avril 1941 MORUES SALEES
Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le rapport mentionné à l'article R.
225-114 indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice.
Si la clôture est antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est appréciée au vu d'une situation financière intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel.
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, est en outre indiquée l'incidence théorique sur la valeur boursière actuelle de l'action telle qu'elle résulte de la moyenne des vingt séances de bourse précédentes.
Ces informations sont également données en tenant compte de l'ensemble des titres émis susceptibles de donner accès au capital.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital appréciée par rapport aux capitaux propres et, le cas échéant, sur la valeur boursière de l'action.
Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis.
Arrêté du 23 avril 1941 SOLVANTS A BASE D'ACETATE DE METHYLE ET D'ETHYLE : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 28 avril 1941 ANIMAUX DE BOUCHERIE
Arrêté du 20 avril 1941 PROVISIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES STOCKS, DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE,
Arrêté du 26 avril 1941 DEMANDES D'HOMOLOGATION DES GAZOGENES.
ARRET AU 15 MAI 1941
Arrêté du 25 avril 1941 PRODUITS NICOTINEUX : FIXATION DES PRIX
Arrêté du 27 avril 1941 PERCEPTION D'UNE REDEVANCE POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS D'IMPORTATION DES PRODUITS LAITIERS EFFECTUEES PAR LE GROUPEMENT NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 3 mai 1941 PREPARATION ET VENTE DE CAFES DECAFEINES
Arrêté du 15 avril 1941 STAGE DANS LES CHANTIERS DE JEUNESSE POUR LES JEUNES GENS RESIDANT A L'ETRANGER
Arrêté du 18 décembre 1939 PRELEVEMENT DE 15%.
LISTE DES CATEGORIES DE PERSONNES PLACEES DANS LA POSITION D'AFFECTATION SPECIALE POUR L'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE DE 15%
Arrêté du 20 décembre 1939 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS GERANTS DE WAGONS-RESERVOIRS
225-138, le conseil d'administration, ou le directoire, établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée.
Le rapport comporte, en outre, les informations prévues à l'article R.
Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par l'assemblée et des indications fournies à celle-ci.
Il donne également son avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au deuxième alinéa de l'article R.
Ces rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale.
Arrêté du 30 décembre 1939 FIXANT LES TAUX MINIMUMS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET LIBERALES
Arrêté du 9 janvier 1940 COMMISSIONS LOCALES ET CENTRALE DES WAGONS RESERVOIRS
Arrêté du 12 janvier 1940 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DANS LES DEPARTEMENTS DE CORRESPONDANCE DES POPULATIONS REPLIEES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN & DE LA MOSELLE
Arrêté du 30 décembre 1939 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
1 DU DECRET DU 29-11-1939 RELATIF AUX REQUISITIONS
Arrêté du 15 janvier 1940 NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT
Arrêté du 31 janvier 1940 CREATION AU MINISTERE DE LA GUERRE D'UN SERVICE CENTRAL DES REQUISITIONS
Arrêté du 14 février 1940 INSTITUTION ET COMPOSITION DU COMITE SPECIAL DU CONTENTIEUX
Arrêté du 14 février 1940 MODIFICATION A LA REGLEMENTATION INTERIEURE DU GROUPEMENT POUR L'ASSURANCE DES RISQUES TERRESTRES DE GUERRE
Arrêté du 26 février 1940 DES PROFESSIONS POUR LESQUELLES L'APPRENTISSAGE EST FIXE PAR LES USAGES LOCAUX, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 12 mars 1940 DES CATEGORIES SPECIALISEES DE MAIN D'OEUVRE FEMININE ET TAUX DE COMPENSATION
Arrêté du 23 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 13 février 1945 RECONSTITUTION DES NAVIRES DE PECHE
Arrêté du 1 mars 1945 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU RAPPORTEUR OU AU SERVICE SOCIAL CHARGE DES ENQUETES SUR LES MINEURS DELINQUANTS (TAUX PAR ENQUETE)
Arrêté du 23 février 1945 ATTRIBUTIONS DES DIFFERENTS SERVICES ET DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 22 mai 1940 RELATIF A L'HABILITATION DES INTERMEDIAIRES SPECIALISES
Arrêté du 30 avril 1940 CAISSE DE PEREQUATION DES PRIX DES PRODUITS SIDERURGIQUES
Arrêté du 6 mars 1945 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES
Arrêté du 4 mars 1945 ABROGATION PROVISOIRE DE L'ARRETE DU 18 MARS 1944 RELATIF AUX INDEMNITES ET REDEVANCES SUR LES FARINES EXTRAITES A 80 ET 85%
Arrêté du 27 juin 1946 REMEMBREMENT DES PROPRIETES DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES, LISTE DES COMMUNES, ET PERIMETRE DES OPERATIONS
622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Arrêté du 19 juillet 1946 CONDITIONS D'ENTREE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN FRANCAIS
Arrêté du 22 juillet 1946 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 20 juillet 1946 NOMINATION DE M. PORCHEZ EN REMPLACEMENT DE M. PONCET
Arrêté du 17 juillet 1946 ORGANISATION D'UNE REGIE DONT LE SIEGE EST A DAKAR
Arrêté du 14 juillet 1947 DE RECOLTE,ENGAGEMENT DE LIVRAISON
Arrêté du 9 août 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1946
Arrêté du 2 août 1947 ABROGE L'ARRETE DU 23-11-1946 RELATIF AU BLOCAGE DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE
Arrêté du 7 août 1947 M. JACQUES MILLOT EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES DE MADAGASCAR
Arrêté du 8 août 1947 MODALITES DE SORTIE DU STAGE PREVU POUR LES STAGIAIRES DE L'ADMINISTRATION COLONIALE ORIENTES VERS LE SERVICE DU CHIFFRE
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R.
Arrêté du 12 mars 1945 DELIMITATION DE LA ZONE D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1944 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 17 juillet 1947 PORTANT ORGANISATION D'UNE REGIE D'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DE L'INDOCHINE POUR LES RESEAUX NON CONCEDES
Arrêté du 19 août 1947 EXAMENS MEDICAUX EFFECTUES EN VUE DU DEPISTAGE DE LA TUBERCULOSE DU CANCER OU DES MALADIES MENTALES CHEZ LES CANDIDATS AUX EMPLOIS PUBLICS ET DE L'OCTROI AUX FONCTIONNAIRES DES CONGES DE LONGUE DUREE POUR MALADIE
Arrêté du 14 août 1947 DISSOLUTION DU GROUPEMENT DES VIANDES ET DERIVES DES BESTIAUX ET CHEVAUX
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, REGUIBA DU SOUF
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNE DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS - BERRIAN
Arrêté du 20 décembre 1958 SUPPRESSION DE COMMUNES MIXTES ET DE COMMUNES INDIGENES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS, OUARGLA
Arrêté du 23 décembre 1958 MISE EN LIBERTE CONTROLEE DES PRIX DES CHAMBRES DES "RELAIS SAHARIENS DE TOURISME"
Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières mentionnées aux articles L.
Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d'attribution.
Arrêté du 24 décembre 1958 AGREMENT D'ENTREPRISES PARTICIPANT A LA MISE EN VALEUR DU SAHARA
Arrêté du 26 décembre 1958 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES BENI-ISGUEN,BERRIAN,BOUNOURA-EL-ATTEUF,GHARDAIA,GUERRARA,MELIKA
Arrêté du 6 janvier 1959 FIXATION DES ZONES SINISTREES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN POUR L'APPLICATION DE L'ORD.
Arrêté du 7 janvier 1959 MODALITES D'APPLICATION, POUR 1959, DES ART.
14 A 18 DU DECRET 58-1249 DU 13-12-1958 (CYCLE PREPARATOIRE)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 novembre 2003, Mme Isabelle Piganiol, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 décembre 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, M. Jean-Paul Henriot, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est intégré dans le corps de l'inspection du travail et reclassé au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, M. Jacques Riboulet, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est intégré dans le corps de l'inspection du travail et reclassé au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Chantal Hedde, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Claude Dubouilh Girard, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Nadia Castain, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, en position de service détaché auprès de la Cour des comptes, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Denise Hong Hoc Cheong, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 7 novembre 2003 portant nomination du secrétaire général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 novembre 2003, M. Saint (Pierre-Yves) est nommé secrétaire général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de Mme Margot-Rougerie (Pascale), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2007, M. Leroux (Gérard), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 2 juin 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison (employés et personnels de maîtrise et cadres)
Salaires minima au 1er mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2007, les agents non titulaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2006 :
Mlle Fabre (Brigitte).
Mlle Jakobs (Christine).
M. Ricard (Gilbert).
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation stagiaires des services déconcentrés des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance
Un concours est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes dans la branche de la surveillance au titre de l'année 2007.
Etre titulaire du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 21 juin 2004 ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux repris sur l'arrêté précité aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 modifié.
Le nombre total des places offertes aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
Un arrêté du 21 juin 2004 modifiant un arrêté du 17 octobre 1995 a notamment fixé la nature et le programme des épreuves des concours d'agent de constatation des douanes et droits indirects.
- à Paris et en Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Rodez (Aveyron).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rodez, avenue de l'Hôpital, Bourran, 12027 Rodez Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Sauvard, domicilié 7, chemin des Menuets, 91310 Montlhéry.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Guillemot, domicilié rue Paul-de-Forges, 56350 Allaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Robert, domicilié 1008, route de Saint-Dié, 88100 Nayemont-les-Fossés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Marquet, domicilié 11, rue Linossier, 42100 Saint-Etienne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Massimo Giannangeli, domicilié 10, route de Sorbey, 54260 Longuyon.
Transfère Code civil - art. 476 (AbD)
Abroge Code civil - art. 489-1 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Livre IV : Professions et activités sociales (VD)
Modifie Code des assurances - art. L132-9 (MMN)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.]
- L'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité est ratifiée.
Loi n° 2007-308, article 45 : "I.
- A l'exception des articles 11, 25 à 28, 31, 33 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007] à 43 et du III de l'article 44 qui sont d'application immédiate, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007], la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009."
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 1er janvier 2009, les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour : 1° Permettre l'adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi relatives à la capacité qui y sont applicables de plein droit ; 2° Rendre applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les autres dispositions de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
I.-Se conforment, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles les personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer :
II.-Se conforment à l'article L.
472-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2012, les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer :
III.-Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L.
472-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1er janvier 2012, les personnes physiques habilitées pour exercer la tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales sont affiliées aux régimes de sécurité sociale applicables en vertu des articles L.
IV.-Se conforment à l'article L.
472-6 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2012, les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle.
V.-Se conforment, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles les personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer la mesure ordonnée par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil.
Les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer cette mesure se conforment à l'article L.
474-4 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au même article et au plus tard le 1er janvier 2012.
I.-A l'exception des articles 11, 25 à 28, 31, 33 à 43 et du III de l'article 44 qui sont d'application immédiate, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.
II.-Au 1er janvier 2009, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes :
1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette entrée en vigueur, sans préjudice des demandes de mainlevée qui pourront être présentées avant ce délai et de la révision des mesures faites à l'occasion d'une saisine du juge dans ces dossiers.
2° Les mesures de tutelle aux prestations sociales ne sont caduques de plein droit qu'au terme de la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à moins que le juge en prononce la caducité avant cette date lors d'un réexamen de la mesure, d'office ou sur demande de la personne protégée.
Lors de ce réexamen, le juge peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire alors même que les conditions du premier alinéa de l'article 495 du code civil ne seraient pas réunies ;
3° L'appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
III.-Un mandat de protection future peut être confié à une personne physique dès la publication de la présente loi.
Toutefois, ce mandat ne peut prendre effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L.
Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 3557 ;
Avis de M. Laurent Wauquiez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3556 ;
Avis de Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, n° 213 (2006-2007) ;
Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3749 ;
Décision n° 2007-552 DC du 1er mars 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.
1° Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l'article 487 devient l'article 413-8 ;
2° Dans l'article 413-5, tel qu'il résulte du 1°, la référence à l'article 471 est remplacée par la référence à l'article 514 ;
3° Le titre XII devient le titre XIII.
Le titre X du livre Ier du même code est intitulé : « De la minorité et de l'émancipation ».
Il est ainsi organisé : « Chapitre Ier.
- De la minorité » comprenant les articles 388 à 388-3, suivis de deux sections ainsi intitulées et composées : « Section 1.
- De l'administration légale », comprenant les articles 389 à 389-7, « Section 2.
- De la tutelle », comprenant les deux sous-sections suivantes : « Sous-section 1.
- Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle », comprenant les articles 390 à 393, et « Sous-section 2.
- De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle », comprenant six paragraphes ainsi intitulés et composés : « Paragraphe 1.
- Des charges tutélaires », comprenant les articles 394 à 397, « Paragraphe 2.
- Du conseil de famille », comprenant les articles 398 à 402, « Paragraphe 3.
- Du tuteur », comprenant les articles 403 à 408, « Paragraphe 4.
- Du subrogé tuteur », comprenant les articles 409 et 410, « Paragraphe 5.
- De la vacance de la tutelle », comprenant l'article 411, et « Paragraphe 6.
- De la responsabilité », comprenant les articles 412 et 413, et « Chapitre II.
- De l'émancipation » comprenant les articles 413-1 à 413-8.
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 60 du même code, le mot : « incapable » est remplacé par les mots : « mineur ou d'un majeur en tutelle ».
- Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort.
« Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Les articles 394 à 411 du même code sont remplacés par les articles 394 à 413 ainsi rédigés :
- Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
« 1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
« 2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
« 3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;
« 4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.
« La personne désignée pour exercer cette tutelle a, sur les biens du mineur, les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
« Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Le titre XI du livre Ier du même code est ainsi rédigé :
« DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS
PROTÉGÉS PAR LA LOI
« Des dispositions indépendantes des mesures de protection
« Des dispositions communes aux majeurs protégés
- Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.
« Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.
« Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
- Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.
« Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.
« Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L.
- Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
« Des mesures de protection juridique des majeurs
- Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
« S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.
Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
L'avis préalable d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 est requis si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement.
- La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
« Des dispositions communes aux mesures judiciaires
- La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.
« La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
- Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431, le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
« Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
- Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé.
« En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables.
« Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde.
Les mêmes dispositions sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.
- Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463.
- Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442.
« Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse.
« Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434, elle peut prendre fin par déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.
« Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée.
Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.
« De la curatelle et de la tutelle
- La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
« La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
« La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
« La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
« De la durée de la mesure
- Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
- Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
« Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine.
« Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
« Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432.
Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.
- La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
« Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
« De la publicité de la mesure
« Des organes de protection
- Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397.
Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.
« Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.
« Du curateur et du tuteur
- Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.
- Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
« Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection.
Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
« Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale.
Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.
« A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre.
Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent.
- La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter.
En cas de difficulté, le juge statue.
« Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé.
- A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
« A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens étroits et stables.
« Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
- Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L.
Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.
- Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L.
471-2 du code de l'action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.
- La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.
« Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
« Du subrogé curateur et du subrogé tuteur
« Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
- En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.
« Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office.
« Du conseil de famille des majeurs en tutelle
- Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet.
« Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
« Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément aux articles 446 à 455.
« Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclusion de celles prévues à l'article 398, au quatrième alinéa de l'article 399 et au premier alinéa de l'article 401.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 402, le délai court, lorsque l'action est exercée par le majeur protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin.
« Des effets de la curatelle et de la tutelle
quant à la protection de la personne
- Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
« Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection.
Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.
« La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l'intéressé ferait courir à lui-même.
Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
« Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
- L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
« Toutefois, lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, l'accomplissement des diligences et actes graves prévus par le code de la santé publique qui touchent à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat est subordonné à une autorisation spéciale du juge.
Celui-ci peut décider, notamment s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et, à défaut, à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
- La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
« Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non.
Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
« En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
- Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.
« Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
- La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité.
Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.
« La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale.
L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7.
« La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.
« Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la curatelle est confiée à son partenaire.
- La conclusion d'un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
« L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention.
Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
« Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification de la convention.
« La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale.
La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur.
Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.
« La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
« Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.
« La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.
« Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.
- A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.
« De la régularité des actes
- Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
« Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.
« Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.
- A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :
« 1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ;
« 2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;
« 3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;
« 4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
« Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.
« Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
« Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
- Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
« Des actes faits dans la curatelle
- Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
« La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire emploi de ses capitaux.
« Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
- Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
« Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.
« Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.
- La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
« Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
« Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.
- A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.
« Des actes faits dans la tutelle
- La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
- La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
« Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger.
- La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
« Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte.
« Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
« Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
« Du mandat de protection future
- Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
« La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.
« Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter.
Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.
« Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé.
Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.
- Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.
- Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2.
« Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance.
« Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.
- Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L.
« Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et le dernier alinéa de l'article 445 du présent code.
« Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
- Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
« A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal d'instance le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425.
Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.
- Le mandataire exécute personnellement le mandat.
Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.
« Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.
- Le mandat mis à exécution prend fin par :
« 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;
« 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;
« 3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;
« 4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, lorsque les règles du droit commun de la représentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu'il soit pourvu aux intérêts de la personne par son conjoint avec qui la communauté de vie n'a pas cessé ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
« Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice.
- Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.
- Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre.
« Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d'application, de protéger suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future.
Il peut aussi autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat.
« Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre ; ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
- Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure.
Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.
« Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 511.
- A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.
- Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1.
« L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers.
« Du mandat notarié
- Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant.
L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.
« Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.
- Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
« Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
- Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles.
Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.
« Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.
« Du mandat sous seing privé
- Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant.
Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
« Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.
« Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.
- Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1328.
- Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.
« Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.
- Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci.
« Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416.
« De la mesure d'accompagnement judiciaire
- Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L.
271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.
« Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.
- La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique prévue au chapitre II du présent titre.
« Le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la mesure d'accompagnement judiciaire.
- La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L.
- Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.
- La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret.
« Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure.
A tout moment, il peut, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, en modifier l'étendue ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne.
- Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.
« Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.
- Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L.
471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire.
- Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans.
Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.
- Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l'article 495-7.
Le titre XII du livre Ier du même code est ainsi rétabli :
« DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES MINEURS
ET MAJEURS EN TUTELLE
« Des modalités de la gestion
- Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
« Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.
« La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a l'obligation d'accomplir.
« Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
- Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
« Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.
« Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux.
Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge.
« La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
« Des décisions du conseil de famille ou du juge
- Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou, à défaut, le juge arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens.
« Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours sous sa propre responsabilité.
« Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à conclure un contrat pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée.
Il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité.
- Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul.
« Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.
« Des actes du tuteur
« Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
- Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge.
- Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 473, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.
« Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.
« Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, quand bien même il existerait des dispositions légales contraires.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.
« Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
- Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.
« L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé.
L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.
« L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés.
« En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans délai au conseil qui décide du remploi.
- Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.
- Le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, qui désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder.
Il peut n'être que partiel.
« L'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
« Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.
- Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net.
Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif.
« Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
- Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou, à défaut, une nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable.
- A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme.
« Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
« Des actes que le tuteur ne peut accomplir
- Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
« 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;
« 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;
« 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;
« 4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508.
« De l'établissement, de la vérification
et de l'approbation des comptes
- Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.
« A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
« Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion.
Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
« En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.
- Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance en vue de sa vérification.
« Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef.
« Pour la vérification du compte, le greffier en chef peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510.
Il peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
« Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un.
« Lorsqu'il est fait application de l'article 457, le juge peut décider que le conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du greffier en chef.
- Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef.
- Si les ressources de la personne protégée le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider, en considération de l'intérêt patrimonial en cause, que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée, aux frais de l'intéressée et selon les modalités qu'il fixe, par un technicien.
- Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513.
« En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
« Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 512.
« Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
« De la prescription
- L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.
Le premier alinéa de l'article 909 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
« Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 249, les mots : « du médecin traitant » sont remplacés par le mot : « médical » ;
2° Dans l'article 249-2, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « ad hoc », et les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne protégée » ;
3° Dans l'article 249-4, les mots : « à l'article 490 ci-dessous » sont remplacés par la référence : « au chapitre II du titre XI du présent livre » ;
4° Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1304, les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne en tutelle ou en curatelle » ;
a) Après le mot : « contrat, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par son tuteur ou son curateur.
b) Dans le dernier alinéa, les mots : « l'incapable lui-même » sont remplacés par les mots : « la personne protégée elle-même » ;
a) Dans la première phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou, à défaut, le juge » ;
7° Dans le dernier alinéa de l'article 2410, les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne protégée ».
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « si elle est nécessaire » ;
3° A la fin du septième alinéa, les mots : « et, si l'un des époux est commerçant, au registre du commerce et des sociétés » sont supprimés.
- Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.
Le livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VII ainsi rédigé :
EN MATIÈRE SOCIALE ET BUDGÉTAIRE
« Mesure d'accompagnement social personnalisé
Les services sociaux qui sont chargés de ces actions s'assurent de leur coordination avec les mesures d'action sociale qui pourraient être déjà mises en oeuvre.
- Le département peut déléguer, par convention, la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales.
- Le même livre IV est complété par un titre VII intitulé : « Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ».
- Ce titre VII comprend quatre chapitres Ier, II, III et IV intitulés respectivement : « Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs », « Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs », « Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs » et « Délégués aux prestations familiales ».
- Le chapitre Ier du même titre VII est ainsi rédigé :
- Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'Etat et d'expérience professionnelle.
« Lorsque le mandat judiciaire à la protection des majeurs a été confié à un service mentionné au 14° du I de l'article L.
312-1, les conditions prévues au premier alinéa sont exigées des personnes physiques appartenant à ce service qui ont reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en oeuvre de la mesure.
- Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources.
- Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont il connaît l'existence, une notice d'information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée.
472-6 est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionné au même article :
« 1° Les documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L.
311-4 sont personnellement remis à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ;
« 2° La participation directe de la personne à l'élaboration du document individuel de prise en charge mentionné à l'article L.
311-4 est requise à moins que son état ne lui permette pas d'exprimer une volonté éclairée ;
« 3° La faculté mentionnée à l'article L.
Lorsque son état ne lui permet pas d'exprimer une volonté éclairée, elle est exercée par un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, par un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ;
« 4° L'association des personnes protégées au fonctionnement du service ou de l'établissement leur est garantie par leur participation directe au conseil de la vie sociale prévu à l'article L.
« 3° Pour satisfaire aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
311-4, il est également remis à la personne, dans les conditions définies au 1° de l'article L.
471-7, un document individuel de protection des majeurs qui définit les objectifs et la nature de la mesure de protection dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service.
312-1 du même code, sont insérés un 14° et un 15° ainsi rédigés :
« 14° Les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
« 15° Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
312-5 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Aux services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L.
« c) Par l'autorité compétente de l'Etat, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L.
2° Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « d) ».
314-1 du même code est complété par un VIII et un IX ainsi rédigés :
- La tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14° du I de l'article L.
361-1, est arrêtée chaque année par le représentant de l'Etat dans le département, après avis des principaux organismes financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
314-4 du même code, les mots : « et aux 8° et 13° » sont remplacés par les mots : « , aux 8°, 13° et 14° » et les mots : « imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat » sont remplacés par les mots : « qui sont à la charge de l'Etat ».
314-5 du même code, les mots : « imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat ou par les » sont remplacés par les mots : « qui sont à la charge de l'Etat ou des ».
Le livre III du même code est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« FINANCEMENT DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DES MAJEURS
- Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article L.
312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient :
« 1° D'un financement de l'Etat lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ne perçoit pas de prestation sociale, perçoit une ou plusieurs prestations sociales à la charge du seul département ou perçoit plusieurs prestations sociales dont celle dont le montant est le plus élevé est à la charge du département ;
« 2° D'un financement de l'organisme qui verse la seule prestation sociale ou la prestation sociale au montant le plus élevé que perçoit le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
« 3° D'un financement de la collectivité publique débitrice ou de l'organisme qui verse la seule prestation sociale ou la prestation sociale au montant le plus élevé que perçoit le bénéficiaire d'une mesure d'accompagnement judiciaire ordonnée par l'autorité judiciaire.
« La liste des prestations sociales visées aux 1° et 2° est fixée par décret.
Les prestations sociales mentionnées au 3° sont celles qui font l'objet de la mesure d'accompagnement judiciaire.
« Les financements prévus au présent I sont versés sous forme d'une dotation globale.
Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection.
- Pour l'exercice de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, les services mentionnés au 14° du I de l'article L.
- Les charges d'exploitation ainsi que les prélèvements sur les ressources du majeur protégé, réalisés en application de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, qui dispensent les soins mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique et gèrent des services mentionnés au 14° du I de l'article L.
« 3° Des hôpitaux locaux mentionnés à l'article L.
6141-2 du code de la santé publique, qui dispensent les soins mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du même code et gèrent des services mentionnés au 14° du I de l'article L.
312-1 qui mettent en oeuvre une mesure ordonnée par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil bénéficient d'un financement de l'organisme de sécurité sociale qui verse la prestation faisant l'objet de la mesure.
Lorsque plusieurs prestations sociales font l'objet de ladite mesure, la charge incombe à l'organisme versant la prestation sociale dont le montant est le plus élevé.
« Le financement prévu au premier alinéa est versé sous forme d'une dotation globale.
311-3 du même code, après le mot : « danger », sont insérés les mots : « et des majeurs protégés ».
311-4 du même code, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou de service » et, dans le cinquième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « , de services ».
- Les adaptations des dispositions de la présente section rendues nécessaires par la mise en oeuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs sont fixées par les articles L.
Le chapitre II du titre VII du livre IV du même code est ainsi rédigé :
« Personnes physiques mandataires judiciaires
« Activité exercée à titre individuel
« L'agrément est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par les articles L.
472-2 et avis conforme du procureur de la République.
« Tout changement affectant les conditions prévues par les articles L.
472-2 ainsi que la nature des mesures que les personnes physiques exercent à titre individuel comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs justifie un nouvel agrément dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
- Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés en application de la présente section bénéficient d'un financement fixé dans les conditions prévues aux premier à cinquième alinéas du I de l'article L.
« Activité exercée en qualité de préposé d'établissement
hébergeant des majeurs
312-1 bénéficient, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, d'un financement fixé dans les conditions prévues :
361-1 lorsqu'ils sont mis en oeuvre par les préposés des établissements mentionnés au même II ;
« 2° Au III du même article lorsqu'ils sont mis en oeuvre par les préposés des établissements mentionnés au même III.
« Le procureur de la République est informé de la suspension, du retrait ou de l'annulation visés aux deux alinéas précédents.
Le chapitre III du titre VII du livre IV du même code est ainsi rédigé :
- Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
« 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L.
- Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines suivantes :
« 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du même code ;
« 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L.
622-5, après les mots : « expert devant les tribunaux, », sont insérés les mots : « personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L.
3221-1 du présent code et qui hébergent, dans ce cadre, un nombre de personnes excédant un seuil défini par décret, ainsi qu'aux hôpitaux locaux mentionnés à l'article L.
6141-2 qui dispensent les soins mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 et répondent aux mêmes conditions de seuil de personnes hébergées.
473-4 du même code, aux établissements mentionnés au 6° ou au 7° du I de l'article L.
312-1 sont remplacées par la référence faite aux établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux hôpitaux locaux mentionnés à l'article L.
6141-2 du présent code qui dispensent, avec hébergement, les soins mentionnés au 2° de l'article L.
Le chapitre IV du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Ils sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département qui comprend :
« Cet agrément est délivré après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par l'article L.
« 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales ;
133-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « figurant », sont insérés les mots : « à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et ».
- Le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil est exercé par l'autorité qui a délivré l'autorisation.
« Lorsque le contrôle a pour objet d'apprécier l'état de santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des bénéficiaires, il est procédé, dans le respect de l'article L.
331-3, à des visites d'inspection conduites, en fonction de la nature du contrôle, par un médecin inspecteur de santé publique ou par un inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
Le médecin inspecteur ou l'inspecteur veille à entendre les usagers et leurs familles et à recueillir leurs témoignages.
Il recueille également les témoignages des personnels de l'établissement ou du service.
« Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, dûment assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent les infractions définies au présent code par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
« Ils peuvent, au titre des contrôles mentionnés aux articles L.
331-7, effectuer des saisies dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans les établissements et services autorisés par le président du conseil général, les contrôles prévus à l'alinéa précédent sont effectués par les agents départementaux mentionnés à l'article L.
133-2 et dans les conditions définies audit article.
Toutefois, ces contrôles peuvent être également exercés, de façon séparée ou conjointe avec ces agents, par les agents de l'Etat mentionnés au présent article.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou de l'établissement » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil » ;
2° Dans le deuxième alinéa, la référence : « à l'article L.
322-8 du même code, les mots : « de la surveillance » sont remplacés par les mots : « du contrôle ».
- Le contrôle des établissements, services, lieux de vie ou d'accueil, autorisés, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, est exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale et du représentant de l'Etat dans le département, par les agents qualifiés statutairement des directions des affaires sanitaires et sociales dans les conditions précisées à l'article L.
313-13 ainsi que par les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
Ce contrôle tend, notamment, à s'assurer de la sécurité des personnes accueillies.
331-4 du même code, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « ou morales », et après les mots : « employés des établissements », sont insérés les mots : « , les bénévoles qui interviennent en leur sein et les associations auxquelles ces derniers adhèrent ».
331-5 du même code, les mots : « à la surveillance prévue » sont remplacés par les mots : « au contrôle prévu », et les mots : « , à charge pour lui d'en saisir pour avis ladite commission, dans le délai d'un mois » sont supprimés.
- Les établissements et les services relevant du présent titre sont également soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du présent code.
221-9 du code de l'organisation judiciaire sont ainsi rédigés :
252-4 du même code, les mots : « , sous réserve de la compétence du juge des tutelles, » sont supprimés.
- Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
2° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « stipulant », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
b) Dans le deuxième alinéa, après le mot : « cotisant », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L.
- Le dernier alinéa de l'article 375-9-1 du code civil est supprimé.
- Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article L.
« Les frais liés à cette mesure sont pris en charge dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
3° Après les mots : « l'organisme débiteur », la fin du dernier alinéa des articles L.
755-4 est ainsi rédigée : « de la prestation due à la famille et perçue par le délégué.
- L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales obéit aux règles fixées par les articles L.
167-5 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi.
2° Le chapitre VII du titre VI du livre Ier et le quatrième alinéa de l'article L.
- L'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « expirant le 1er janvier 2009 » ;
- L'article 11 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.
Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXVII ainsi rédigé :
« TITRE XXVII
« DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR DES MAJEURS PROTÉGÉS
« Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation dont la personne fait l'objet.
- Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
142-7 est complété par les mots : « après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent » ;
a) Dans la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
144-1 et le présent article sont applicables aux présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires.
Pour l'application du troisième alinéa du présent article, les fonctions conférées au président du tribunal sont exercées par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal, qui transmet le procès-verbal de la séance de comparution au garde des sceaux, ministre de la justice.
144-3, après les mots : « tribunal du contentieux de l'incapacité », sont insérés les mots : « , le tribunal des affaires de sécurité sociale » ;
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 1er janvier 2009, les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour :
1° Permettre l'adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi relatives à la capacité qui y sont applicables de plein droit ;
2° Rendre applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les autres dispositions de la présente loi.
- Se conforment, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles les personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer :
472-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L.
- Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L.
472-6 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle.
- Se conforment, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles les personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer la mesure ordonnée par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil.
474-4 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au même article et au plus tard le 1er janvier 2011.
- Au 1er janvier 2009, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes :
1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de celle-ci, sans préjudice des demandes de mainlevée qui pourront être présentées avant ce délai et de la révision des mesures faites à l'occasion d'une saisine du juge dans ces dossiers.
- Un mandat de protection future peut être confié à une personne physique dès la publication de la présente loi.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre les articles 39, 40, 41 et 42 de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, adoptée le 22 février 2007.
- L'article 39 de la loi déférée, modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code de commerce, organise la centralisation du registre du commerce et des sociétés auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, en supprimant la double collecte des informations aujourd'hui adressées tant à l'Institut national de la propriété intellectuelle qu'aux greffiers des tribunaux de commerce.
L'article 40 de la loi déférée habilite le Gouvernement, en vertu de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour définir les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent avoir recours à l'arbitrage dans le cadre de litiges autres que ceux relatifs à la légalité d'actes administratifs unilatéraux et à déterminer les règles relatives à la procédure arbitrale, aux voies de recours et à l'exécution des décisions arbitrales.
L'article 41 de la loi déférée abroge l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui a ouvert à la concurrence les activités de ventes volontaires aux enchères publiques qui faisaient jusqu'à présent partie du monopole des commissaires-priseurs et a réservé les ventes judiciaires aux seuls commissaires-priseurs judiciaires, officiers ministériels.
L'article 42 de la loi déférée, ajoutant un article L.
111-6-4 au code de la construction et de l'habitation, prévoit que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettra aux huissiers de justice, pour l'accomplissement de leurs missions de signification, d'accéder aux parties communes des immeubles d'habitation.
Les sénateurs requérants font valoir que ces différents articles auraient été adoptés en méconnaissance des articles 39 et 44 de la Constitution.
La seule limite opposable à l'exercice du droit d'amendement, au stade de la première lecture, tient au fait que les adjonctions et modifications apportées au texte en cours de discussion ne peuvent être dépourvues de tout lien avec le texte soumis au Parlement (décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 ; décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 ; décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003 ; décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 ; décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 ; décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006).
Au cas présent, les articles contestés ont été adoptés à la suite d'amendements présentés par le Gouvernement en première lecture au Sénat, c'est-à-dire à un stade du débat parlementaire où des sujets nouveaux peuvent encore être introduits dans le texte en discussion à la condition qu'ils ne soient pas sans lien avec le projet initial, condition que le Conseil constitutionnel apprécie souvent de façon souple.
Les articles critiqués traitent de sujets importants qui nécessitent l'intervention à brève échéance de mesures législatives.
On peut estimer qu'ils ne sont pas dépourvus de tout lien avec un projet de loi qui entendait procéder à une refonte de l'ensemble des règles applicables à la protection des majeurs et qui comportait de très nombreuses dispositions modifiant plusieurs codes et touchant, sur divers aspects, au fond du droit civil et au droit de la procédure civile.
a) L'article 39 de la loi déférée a pour objet de permettre la modernisation et la rationalisation de la collecte des informations figurant au registre du commerce et des sociétés.
Aujourd'hui, l'Institut national de la propriété intellectuelle centralise les données des registres du commerce et des sociétés (RCS) tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux d'instance et de grande instance à compétence commerciale et en assure la diffusion.
Ce système avait été créé à une époque où le registre était tenu sous forme papier uniquement, pour le cas où un accident détruirait l'original détenu au greffe.
Mais le registre du commerce et des sociétés est maintenant informatisé, ce qui fait que la tenue du registre national par l'institut fait aujourd'hui double emploi.
La réforme votée par le législateur permettrait aux entreprises de réaliser une économie sur le montant des redevances qu'elles acquittent actuellement pour la tenue du registre.
En outre, regrouper l'ensemble des données publiques relatives aux sociétés issues des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance sur un seul site confié à un organisme d'intérêt général permettrait d'améliorer les contrôles et de renforcer la lutte contre les sociétés fictives.
b) L'article 40 de la loi déférée a pour objet, à la suite des travaux effectués par un groupe de travail institué par le vice-président du Conseil d'Etat, d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant aux personnes publiques d'avoir recours au mode alternatif de règlement des litiges que constitue l'arbitrage.
Le recours à l'arbitrage en droit administratif reste soumis au principe de prohibition figurant à l'article 2060 du code civil, sous réserve de quelques dérogations ponctuelles qui ont été organisées par le législateur.
Pour ouvrir davantage le champ de l'arbitrage, une intervention législative est nécessaire pour définir les cas dans lesquels le recours à l'arbitrage serait dorénavant possible et pour déterminer les règles de procédure applicables.
Des dispositions de nature réglementaire devraient aussi, en complément, transposer au domaine administratif les dispositions procédurales qui figurent au nouveau code de procédure civile.
Cette réforme importante, qui conduit à déroger à des dispositions figurant au code civil et à prévoir des règles de procédure différentes de celles figurant au nouveau code de procédure civile, n'apparaît pas sans lien avec un projet de loi qui comporte de nombreuses dispositions de droit civil et de procédure civile.
c) L'article 41 de la loi déférée abroge l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000 qui permettait aux titulaires de sociétés de ventes volontaires concurrentes d'être nommés dans d'autres offices de commissaires-priseurs judiciaires, créés à cet effet, afin de ne pas devoir rester associés au sein d'un même office.
Il s'agissait d'une disposition de nature transitoire qu'il n'y a plus lieu de maintenir.
Si elle subsistait, elle risquerait de conduire à la multiplication des offices de commissaire-priseur judiciaire en dehors de tout contrôle de l'autorité de tutelle, laquelle tient de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 le pouvoir de réduire le nombre d'offices ministériels.
Ce risque a été mis en lumière par une décision récente rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux (CE 13 décembre 2006, Godeau et Leroy, req. n° 297428).
Le contrôle exercé par l'autorité de tutelle sur le nombre d'offices de commissaires-priseurs judiciaires se justifie par la volonté, partagée par la profession, de ne conserver que des offices économiquement viables, par le biais de regroupement d'offices ou de suppression, ce qui constitue une garantie de l'impartialité de ces officiers ministériels qui, outre leur monopole sur les ventes judiciaires aux enchères, peuvent intervenir dans l'établissement d'inventaires du fait de leur compétence en matière d'estimation de meubles.
On doit observer que ces officiers ministériels interviendront souvent pour établir ces inventaires à la demande du mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future (art. 486, 487, 491 et 494 nouveaux du code civil) ou à la demande du tuteur dans le cadre d'une tutelle (art. 503 et 514 nouveaux du code civil).
En outre, le présent projet de loi tient aussi compte de leur qualité d'officier ministériel lorsqu'il indique que l'autorisation du conseil de famille sur le prix de vente ne sera pas requis pour la vente forcée des biens du majeur sous tutelle (art. 505 nouveau du code civil).
Dans cette mesure, la disposition adoptée par le législateur n'apparaît pas sans lien avec d'autres dispositions figurant dans le projet de loi initialement déposé par le Gouvernement.
On peut considérer qu'elle n'a pas été adoptée en méconnaissance des règles constitutionnelles relatives au droit d'amendement.
d) L'article 42 de la loi déférée a pour objet de remédier à l'impossibilité matérielle, pour les huissiers, d'accéder à l'intérieur des immeubles d'habitation et de vérifier que la personne à laquelle ils doivent délivrer un acte y demeure effectivement.
Les huissiers ne disposent, en effet, pas de clefs leurs permettant d'accéder aux boîtes aux lettres des particuliers et aux parties communes des immeubles.
La disposition adoptée par le législateur vise à permettre aux huissiers d'accomplir leurs missions de signification.
Sa rédaction est directement inspirée de celle de l'article L.
111-6-3 du code de la construction et de l'habitation, qui résulte de l'article 5 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et qui concerne les agents des postes et aux porteurs de presse.
Il apparaît légitime de donner une possibilité analogue aux huissiers de justice qui ont le statut d'officier public et ministériel et qui participent au service public de la justice.
Cette mesure assurera un renforcement des droits de la défense, en facilitant la délivrance des actes à la personne même du destinataire.
Elle n'apparaît dépourvue de tout lien avec d'autres dispositions du projet de loi.
En effet, plusieurs dispositions de ce texte, notamment le troisième alinéa de l'article 461 du code civil, le quatrième alinéa de l'article 462 du code civil et le troisième alinéa de l'article 467 du code civil, prévoient des significations faites à la personne du curateur, c'est-à-dire l'intervention d'un huissier de justice, qui, dans l'intérêt des majeurs protégés, doit pouvoir exercer sa mission dans les meilleures conditions possibles sans rencontrer d'obstacles matériels.
Les conditions d'exercice de la profession d'huissier de justice, qui permettent l'exécution effective des mesures civiles, comportent un lien nécessaire avec des dispositions de droit civil ou de procédure civile qui figuraient dans le texte initial présenté par le Gouvernement.
Il estime ainsi que l'article 42 de la loi déférée n'a pas été adopté en méconnaissance des règles relatives à l'exercice du droit d'amendement.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les sénateurs saisissants ne sont pas de nature à justifier la censure des articles critiqués de la loi déférée.
C'est pourquoi il demande au Conseil constitutionnel de rejeter le recours dont il est saisi.
M. Alain Defays, receveur des finances, reçoit délégation pour signer en mon nom tous actes, arrêtés, décisions ou conventions qui concourent à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat et tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs à la sincérité des enregistrements comptables et au respect des procédures comptables de l'Etat.
Considérant que le laboratoire Servier, 22, rue Garnier, 92200 Neuilly-sur-Seine, a diffusé une publicité relative à la spécialité Procoralan - poster ;
Considérant qu'en deuxième page du document, l'allégation « efficacité anti-ischémique et antiangoreuse démontrée contre aténolol » est illustrée par la présentation graphique des résultats de l'étude Initiative de Tardif JC et al. sur la durée totale de l'exercice en fin de dose, le délai d'apparition du sous-décalage de 1 mm du segment ST en fin de dose et l'évolution de la fréquence cardiaque en fin de dose.
Cette allégation n'est pas fondée dans la mesure où l'étude précitée démontre la non-infériorité des deux traitements.
En conséquence, l'utilisation de cette allégation n'est pas pertinente ;
Considérant en outre que lors de la présentation des résultats de l'étude précitée, le document met en exergue pour la tolérance « les effets secondaires les plus fréquents dans le groupe Procoralan ont été des effets visuels transitoires, à type de phosphènes (moins de 1 % de sortie d'essai), pas de phénomène de rebond à l'arrêt brutal de Procoralan ».
Cette présentation n'est pas objective dans la mesure où :
- aucun résultat relatif à la tolérance de l'aténolol n'est présenté ;
- les conclusions en terme de tolérance, telles que précisées dans l'EPAR de Procoralan, notamment sur la base de cette étude, précisent que l'incidence globale des effets indésirables était supérieure avec Procoralan par rapport à l'aténolol, notamment due à des taux plus élevés de troubles visuels et de désordres cardiaques ;
- elle tend à minimiser les troubles visuels tels que validés par l'autorisation de mise sur le marché de Procoralan, qui présente comme très fréquents (> 1/10) les troubles visuels de type phosphènes, et tels que validés par l'EPAR, qui précise 14,5 % pour ces mêmes troubles ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Procoralan, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Mont-le-Roux de Huelgoat (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre départemental de repos et de soins, 40, rue de Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, centre d'affaires La City, 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex.
Est susceptible d'être prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Eole Grand-Maison, dont le siège social est situé lieudit Grand Maison, 97131 Petit-Canal.
Cette ferme éolienne, d'une capacité de production de 2 475 kW, est localisée à la même adresse.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Maison de retraite, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 1999, page 7467, NOR : ECOI9900231V, à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
Ce(s) référentiel(s) sont tenus à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques et RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1).
- La série 1 est composée des sièges de l'ancienne série B et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à six ans.
La série 2 est composée des sièges de l'ancienne série A et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à neuf ans.
- Une loi votée avant le renouvellement partiel de 2004 mettra à jour le tableau n° 5 annexé au code électoral à la suite du découpage des séries 1 et 2 par tirage au sort.
- Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2011.
- Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.
Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.
Rapport d'information de Mme Gisèle Gauthier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 324 (2002-2003) ;
Vu la décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le tableau n° 6 annexé au code électoral et fixant le nombre de sénateurs représentant les départements est ainsi modifié :
- A titre transitoire, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifié :
1° Les mots : « du sénateur de la Polynésie française » et « du sénateur de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés respectivement par les mots : « des sénateurs de la Polynésie française » et « des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie » ;
2° Les mots : « série A » et « série B » sont remplacés respectivement par les mots : « série 2 » et « série 1 ».
A compter du renouvellement de 2010, à l'article 2 de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, les mots : « au tiers » sont remplacés par les mots : « à la moitié ».
« Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
« Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
LOI PORTANT RÉFORME DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme de l'élection des sénateurs,
le 9 juillet 2003, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés,
et, le même jour, par M. Claude Estier, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Yves Krattinger, André Labarrère, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vezhinet, Marcel Vidal et Henri Weber, sénateurs ;
Vu la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Vu la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés requérants, enregistrées le 21 juillet 2003 ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant réforme de l'élection des sénateurs et mettent en cause en particulier la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 5 et 6 ; que les sénateurs requérants critiquent en outre son article 7 ;
Sur la répartition des sièges de sénateurs élus dans les départements :
Considérant que l'article 1er modifie le tableau n° 6 annexé à la partie législative du code électoral en répartissant les sièges de sénateurs créés dans les départements par l'article 5 de la loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge de l'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, examinée ce même jour par le Conseil constitutionnel ;
Considérant que les auteurs des deux saisines critiquent, au nom du principe d'égalité, le système retenu par le législateur pour déterminer le nombre de sièges de chaque département, soit un sénateur jusqu'à 150 000 habitants, puis un sénateur supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 250 000 habitants ; qu'ils mettent en outre en cause « le parti de ne modifier qu'à la hausse l'attribution des sièges », qui a conduit le législateur à ne pas réduire la représentation des départements de la Creuse et de Paris ;
Considérant que l'article 3 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » et, dans son troisième alinéa, que « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.
Considérant que les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution imposent au législateur de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs pour tenir compte des évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation ;
Considérant, en premier lieu, que, si l'application d'un système de répartition par tranches maintient certaines disparités démographiques, les modifications qui résultent de la loi déférée n'en réduisent pas moins sensiblement les inégalités de représentation antérieures ;
Considérant, en second lieu, qu'en conservant aux départements de la Creuse et de Paris leur représentation antérieure, le législateur a apporté une dérogation au mode de calcul qu'il avait lui-même retenu ; que, toutefois, pour regrettable qu'elle soit, cette dérogation, qui intéresse quatre sièges, ne porte pas au principe d'égalité devant le suffrage une atteinte telle qu'elle entacherait d'inconstitutionnalité la loi déférée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et eu égard au rôle confié au Sénat par l'article 24 de la Constitution, que la nouvelle répartition des sièges résultant de l'article 1er de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Sur la composition du collège électoral sénatorial :
Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine reprochent à la loi déférée de n'avoir pas corrigé les inégalités de représentation résultant, selon eux, des règles de désignation du collège électoral des sénateurs ; qu'ils mettent ainsi en cause la conformité à la Constitution des articles L.
Considérant que la conformité à la Constitution des termes d'une loi promulguée ne peut être utilement contestée qu'à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ;
Considérant que la loi déférée n'a ni pour objet ni pour effet de modifier ou de compléter les règles de désignation du collège électoral des sénateurs fixées par les articles L.
285 du code électoral ; qu'elle n'en affecte pas non plus le domaine d'application ; que, par suite, les conditions dans lesquelles la conformité de ces règles à la Constitution pourrait être utilement contestée ne sont pas réunies en l'espèce ;
Sur les articles 5 et 6 relatifs au seuil d'application de la représentation proportionnelle :
Considérant que, conformément aux septième et huitième alinéas de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires ; qu'aux termes du cinquième alinéa de son article 3 : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » ; que son article 4 dispose : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage...
Considérant qu'il ressort des dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution, éclairées par les travaux préparatoires de la révision constitutionnelle dont il est issu, que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant ; qu'il lui appartient toutefois d'assurer la conciliation entre les nouvelles dispositions constitutionnelles et les autres règles et principes de valeur constitutionnelle auxquels le pouvoir constituant n'a pas entendu déroger ;
Considérant que, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 3 de la Constitution, le premier alinéa de l'article L.
300 du code électoral prévoit : « Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir.
295 du code électoral pour porter de trois à quatre le nombre de sénateurs par département à partir duquel l'élection a lieu non plus au scrutin majoritaire à deux tours, mais à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants reprochent à ces dispositions d'être contraires à l'article 3 de la Constitution, en réduisant « d'autant le nombre de sièges auxquels s'applique l'obligation de présenter des listes de candidats composées de femmes et d'hommes à égalité alternée » ;
Considérant, d'une part, que les dispositions critiquées ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives énoncé à l'article 3 de la Constitution ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver le législateur de la faculté qu'il tient de l'article 34 de la Constitution de fixer le régime électoral des assemblées ;
Considérant, dès lors, que le moyen tiré d'une atteinte à l'article 3 de la Constitution doit être rejeté ;
Sur l'article 7 relatif aux bulletins de vote :
Considérant qu'il appartient au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ; qu'il doit, dans l'exercice de cette compétence, respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle et veiller à ce que le respect en soit assuré par les autorités administratives et juridictionnelles chargées d'appliquer la loi ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent, afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
52-3 du code électoral par trois alinéas ainsi rédigés : « Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élection : - pour les élections au scrutin majoritaire, les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats ; - pour les élections au scrutin de liste, les listes présentées dans chacune des circonscriptions départementales ou régionales peuvent prendre une même dénomination afin d'être identifiées au niveau national.
Il peut s'agir du nom d'un groupement ou parti politique et, le cas échéant, de celui de son représentant » ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des travaux parlementaires à l'issue desquels ont été adoptées ces dispositions que l'intention du législateur est de les rendre applicables à l'élection des sénateurs ; que, toutefois, l'article L.
52-3 ainsi complété figure au titre Ier du livre Ier du code électoral, dont les dispositions ne sont pas relatives à cette élection ;
Considérant, en deuxième lieu, que la portée normative du premier alinéa inséré à l'article L.
52-3 du code électoral est incertaine ;
Considérant, en troisième lieu, que les notions de « nom propre », de « liste présentée dans une circonscription départementale » et de « représentant d'un groupement ou parti politique » sont ambiguës ;
Considérant, enfin, que le dernier alinéa inséré au même article autorise, dans certains cas, l'inscription sur les bulletins de vote du nom de personnes qui ne sont pas candidates à l'élection ; qu'une telle inscription risquerait de créer la confusion dans l'esprit des électeurs et, ainsi, d'altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 7 de la loi déférée est contraire tant à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qu'au principe de loyauté du suffrage ;
Considérant que les articles 2 à 4 de la loi déférée n'appellent aucune critique quant à leur constitutionnalité,
L'article 7 de la loi portant réforme de l'élection des sénateurs est déclaré contraire à la Constitution.
Les articles 1er à 6 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi ordinaire portant réforme de l'élection des sénateurs.
A titre liminaire, il importe de relever, en premier lieu, que la présente saisine tend à critiquer non seulement certaines dispositions adoptées, mais aussi la carence du législateur quant au respect des exigences constitutionnelle dont vous avez rappelé qu'elles encadrent la matière électorale, en jugeant que « les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 3 et 24 de la Constitution imposent au législateur de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs pour tenir compte des évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation » (décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000, considérant 11).
C'est dans le même esprit que vous avez considéré que l'abstention du législateur, au regard de l'importance des principes en cause, constitue une carence lui imposant d'agir (décision du 21 septembre 2001, MM. Hauchemaille et Marini).
Ces décisions conditionnent clairement le pouvoir d'appréciation du législateur qui doit, dès lors qu'il s'attache à effectuer une telle modification, respecter pleinement ces prescriptions au coeur de notre démocratie représentative.
Mais un tel rééquilibrage constitutionnellement exigé forme un tout.
Dès lors, la loi opérant cet exercice peut être critiquable, d'une part, pour des modifications positives s'écartant des règles constitutionnelles et, d'autre part, pour s'être abstenue de procéder à des modifications imposées par les mêmes règles de valeur constitutionnelles.
En ne procédant qu'à des modifications partielles qui laisseraient subsister des inégalités de représentation, le législateur commettrait une incompétence négative certaine.
D'autant plus que, selon une jurisprudence désormais classique, vous contrôlez la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine (décision n° 99-410 DC du 16 mars 1999 ; décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002).
La modification du tableau annexé au code électoral a bien pour conséquence de modifier, compléter et affecter le domaine d'application de la loi en vigueur.
La détermination d'une nouvelle répartition des sièges de sénateurs pour tenir compte des évolutions de population a même nécessairement cet effet sur l'ensemble des équilibres.
Il est donc logique que, dans la droite ligne de votre rappel des exigences constitutionnelles s'imposant au titre du principe d'égalité de suffrage pris dans toutes ses dimensions, votre examen de la loi opérant la nouvelle répartition des sièges de sénateurs puisse conduire à apprécier non seulement les modifications réellement effectuées mais aussi celles qui ne le sont pas.
Dans l'hypothèse inverse, cela signifierait qu'il suffit de modifier à la marge ou incomplètement la répartition des sièges pour considérer que les exigences constitutionnelles sont satisfaites.
Une telle situation serait doublement intolérable.
D'abord, elle viderait de son sens lesdites exigences.
Ensuite, elle aboutirait à contourner votre office de protection des droits des citoyens.
Il ne peut donc être question de demander au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation au Parlement, mais simplement de veiller à ce que le Parlement respecte les exigences constitutionnelles que vous avez pris soin de rappeler à deux reprises.
C'est bien pourquoi l'examen de la présente loi vous conduira à apprécier, au regard de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, tout également les dispositions adoptées comme celles ne l'étant pas.
En second lieu, il est également certain que toute invalidation de la loi organique dont vous êtes saisi par ailleurs par M. le Premier ministre aurait pour conséquence de conduire à la censure de la présente loi qui en est l'application.
L'article 1er de la loi ordinaire soumise à votre examen se présente sous un jour positif puisque destiné à rééquilibrer la représentation des sénateurs en fonction des évolutions démographiques.
Le tableau n° 6 ainsi annexé au code électoral organise l'augmentation du nombre de sénateurs pour 21 départements.
Certes, pour ce faire, il peut se revendiquer de votre décision du 6 juillet 2000 selon laquelle, au titre des règles constitutionnelles précitées, la répartition des sièges de sénateurs doit tenir compte des évolutions démographiques des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation (décision du 6 juillet 2000).
Pour autant, la répartition telle qu'opérée par l'article 1er manque aux objectifs constitutionnellement fixés et rappelés par vous.
Il est acquis que le principe selon lequel la détermination des sièges doit reposer sur des « bases essentiellement démographiques », constamment rappelé pour toutes les élections (décisions n° 85-196 DC du 8 août 1985, considérant 16 ; n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986, considérant 21 ; n° 2000-431, précitée), s'applique en l'occurrence.
En sorte que les écarts de représentativité d'une circonscription à l'autre ou, s'agissant du scrutin sénatorial, d'un département à l'autre, ne doivent pas être manifestement disproportionnés et révéler, in fine, une absence de prise en compte des évolutions de la population dont vous avez considéré qu'elle s'adosse à des exigences constitutionnelles.
Or, au cas présent, force est d'admettre que le tableau porté par l'article 1er critiqué ne répond pas à ces principes constitutionnels.
Sans reprendre ici le détail de l'ensemble des départements, il ressort clairement des chiffres du dernier recensement de l'INSEE datant de 1999 que des disparités flagrantes demeurent dans la répartition des sièges et qu'il s'agit bien de la non-prise en compte d'évolutions conséquentes des populations de certains départements.
C'est en vain que l'on chercherait d'autres éléments permettant de justifier le maintien de tels écarts.
A cet égard, aucun critère objectif et rationnel ne permet de justifier cette entorse au principe de l'égalité de suffrage tel qu'il s'applique au scrutin sénatorial.
Certes, il est certain que les bases essentiellement démographiques de l'égalité de représentation n'excluent pas la prise en compte, et particulièrement pour les élections sénatoriales, d'autres éléments.
Ces correctifs, à supposer qu'ils existent, devraient cependant ne jouer qu'à la marge, sauf à vider le critère principal de sa substance et s'avérer objectif et rationnel.
Au cas présent, aucun critère de ce type n'existe et n'a été avancé.
La circonstance que la méconnaissance manifeste du critère des bases démographiques se retrouve pour au moins quatre départements laisse peu d'espoir de déceler d'autres critères suffisamment pertinents.
Sauf à imaginer que le département de la Creuse fasse déjà l'objet d'une expérimentation réussie...
Cet écho d'un temps révolu a fait douter le Gouvernement de la constitutionnalité d'une telle abstention.
C'est ce qu'a exprimé M. le ministre délégué aux libertés locales devant le Sénat lors de la séance du 12 juin 2003.
Dans ces conditions, force est d'admettre que le tableau annexé par l'article 1er au code électoral n'assure pas une répartition respectueuse de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution.
Cette même carence se retrouve dans l'abstention du législateur quant à la prise en compte des évolutions de population constituant le corps électoral du Sénat.
- Sur l'absence de prise en compte des évolutions de populations pour la modification de la composition du corps électoral du Sénat
La loi critiquée s'insère dans une volonté affichée de réforme du Sénat.
Pourtant, il faut convenir que cette réforme demeure partielle au regard des exigences constitutionnellement rappelées par vous.
Car, au-delà de la répartition demeurée inégale des sièges de sénateurs, c'est le collège électoral même du Sénat qui a été oublié par la réforme.
Là où certains prétendront que c'est la liberté d'appréciation du législateur qui est ici en cause, les auteurs de la saisine entendent montrer que ce sont les prescriptions constitutionnelles qui doivent conduire à l'invalidation de cette loi laissant perdurer des inégalités de représentation.
Comme on l'a vu, la nécessité d'assurer l'égalité de suffrage quant à l'élection des sénateurs est amplement illustrée par votre jurisprudence.
Ainsi, avez-vous jugé, en application des articles 3 et 24 de la Constitution, que « le Sénat doit, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, être élu par un corps électoral qui est lui-même l'émanation de ces collectivités ; que, par suite, ce corps électoral doit être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; que toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées ; qu'en outre la représentation des communes doit refléter leur diversité ; qu'enfin, pour respecter le principe d'égalité de suffrage résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 3 de la Constitution, la représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside » (décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000, considérant 4).
Il s'ensuit donc, en particulier, que, pour respecter le principe d'égalité devant le suffrage, la représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside.
C'est une sorte d'obligation positive qui s'impose au législateur.
On le sait également, une abstention du législateur à cet égard est constitutive d'une carence dès lors que les articles 3 et 6 de la Déclaration de 1789 et ensemble 24 de la Constitution lui imposent d'agir en ce sens (décision du 20 septembre 2001, Hauchemaille et Marini).
Que, si le Conseil constitutionnel statuant en qualité de juge ordinaire ne peut en tirer les conséquences, il est certain qu'appelé à se prononcer sur la base de l'article 61 de la Constitution, il ne pourrait manquer de censurer une telle carence.
Cette carence constitutionnellement sanctionnée est ici avérée.
Force est d'admettre, en effet, que, dans le cadre d'une élection sur un mode indirect, la composition du collège électoral du Sénat constitue un élément constitutif de l'égalité de suffrage.
Ainsi, l'élection des sénateurs se faisant, en vertu de l'article 24 de la Constitution, au suffrage universel indirect, la composition du collège électoral concerné conditionne en elle-même l'égalité de suffrage.
Autrement dit, une répartition des sièges de sénateurs fidèle au dernier recensement général ne répondrait qu'incomplètement aux prescriptions constitutionnelles si, dans le même temps, la composition du collège électoral n'évoluait pas en fonction de ce même dénombrement de la population.
C'est dans ce sens que vous avez déjà jugé, implicitement mais nécessairement, s'agissant de l'élection des conseillers municipaux de Marseille.
Qu'en effet, en cette occurrence, vous avez retenu l'article 24 de la Constitution parmi les normes de référence pour considérer que l'organe délibérant d'une commune de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques résultant d'un recensement récent (décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987, considérant 4).
Il s'en évince que le principe d'égalité de représentation desdits conseillers municipaux est aussi commandé par la circonstance, de droit, qu'ils participent à l'élection des sénateurs.
C'est ce que vous avez réaffirmé avec force dans votre décision du 6 juillet 2000 en considérant que le Sénat doit, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, être élu par un corps électoral qui est lui-même l'émanation de ces collectivités (décision précitée, considérant 4).
Adapter la composition du Sénat aux évolutions démographiques, c'est tout autant s'attacher au nombre des sénateurs et à leur répartition territoriale qu'à l'égalité de représentation au sein du corps électoral concerné.
On le voit, et en réalité un certain consensus existe à cet égard, la répartition des sièges du Sénat ne peut être conforme aux évolutions démographiques que dans la stricte mesure où la révision de la composition du corps électoral l'accompagne, plus même, coïncide avec elle.
Dans le cadre de ce suffrage indirect, et selon les propres termes de M. Wallon, le mode d'élection du Sénat « repose entièrement sur le suffrage universel au second degré et au troisième degré pour les délégués » (Rec.
Duvergier, 1875, page 60).
Cette logique propre au Sénat conduit donc à ce que l'évolution du mécanisme électoral soit complet, sauf à demeurer, en réalité, inégalitaire.
En substance, c'est le sens de l'intervention prononcée par M. le président du Sénat, M. C.
Poncelet, le 16 octobre 2001, aux termes de laquelle : « (...) force est de reconnaître que la composition de notre corps électoral se caractérise par une certaine surreprésentation de la France des campagnes au détriment de la France des villes.
Il nous faut, en l'occurrence, reprendre notre proposition de loi de 1999 qui présentait le double mérite de renforcer le poids en milieu urbain tout en préservant la représentation des petites et moyennes villes ».
De même, le rapport de M. Hoeffel établi au nom du groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale, le 2 juillet 2002, plaidait en faveur de l'augmentation du nombre des électeurs sénatoriaux « pour une meilleure prise en compte du fait urbain, et notamment de la place des grandes villes » et pour donner « une meilleure représentation aux départements et aux régions qui procéderaient à l'élection de délégués supplémentaires à l'instar des communes les plus peuplées ».
L'égalité de suffrage suppose donc, s'agissant de l'élection des sénateurs, que le législateur modifie conjointement la répartition des sièges de sénateurs et la composition de son corps électoral.
285 du code électoral souffre ainsi, dans sa rédaction actuelle, d'une inconstitutionnalité évidente au regard des articles 3 et 6 de la Déclaration de 1789 et ensemble de l'article 24 de la Constitution.
Les inégalités de représentation du Sénat sont en effet aujourd'hui manifestes.
Selon l'actuel mode de désignation des délégués, une commune de 100 000 habitants dispose de 125 délégués, soit 1 pour 800 habitants, alors qu'une commune de 10 000 habitants dispose de 33 délégués, soit 1 pour 303 habitants.
En revanche, une commune de 1 000 habitants, disposant de 3 délégués, sera proportionnellement moins bien représentée, avec un délégué pour 333 habitants.
Globalement, ce système défavorise les communes importantes alors qu'il privilégie fortement certaines communes de taille moyenne, entre 3 500 et 5 000 habitants et entre 9 000 et 15 000 habitants.
On observe qu'à l'inverse, celles de 8 000 habitants sont défavorisées sans qu'aucune raison logique ne puisse le justifier.
De la sorte, à l'échelon national, les communes de plus de 100 000 habitants, qui accueillent 15,1 % de la population française, ne désignent que 7,2 % des délégués des conseils municipaux.
Les arguments sur la nécessité de privilégier la représentation des zones péri-urbaines semblent peu convaincants, notamment lorsqu'ils traduisent un attachement infondé au seuil des 9 000 habitants pour l'élection des délégués communaux.
On le sait, ce seuil correspondait, jusqu'en 1959, à une logique particulière, puisqu'à cette époque les communes de moins de 9 000 habitants élisaient leur conseil municipal au scrutin majoritaire alors que, dans les autres communes, les conseillers étaient désignés à la représentation proportionnelle.
Aujourd'hui, ce seuil n'est plus qu'une survivance.
Il n'a plus de signification puisque, pour les élections municipales, on lui a substitué celui de 30 000, puis de 3 500 habitants.
Ainsi, certains sénateurs représentent 70 000 habitants alors que d'autres près de 300 000, soit un rapport de 1 à 4.
Certes, les auteurs de la saisine savent que vous avez censuré, dans votre décision du 6 juillet 2000, une disposition tendant à augmenter le nombre de délégués supplémentaires désignés en dehors du conseil municipal par tranches de 300 habitants.
Mais cette invalidation portant sur les critères de cette répartition des délégués ne remet pas en cause le bien-fondé d'une révision du corps électoral du Sénat (décision du 6 juillet, précitée).
Bien au contraire, le mode de désignation de ces délégués, ainsi censuré, montre le lien qui existe entre les sénateurs et leur corps électoral.
Dans ces conditions, la prise en compte, au niveau de la composition de ce corps électoral, des évolutions démographiques que la France a connues depuis plusieurs années est une nécessité constitutionnelle que l'égalité de suffrage impose.
D'autant que des mécanismes alternatifs existent bel et bien.
Ainsi, peut-on citer, pour exemple, la proposition de loi n° 230 du 18 février 1999 « modifiant le mode d'élection des sénateurs », présentée par plusieurs sénateurs de la majorité sénatoriale, préconisant de modifier le régime actuel sur deux points : d'une part, abaisser le seuil de désignation des délégués supplémentaires, de 30 000 habitants à 9 000 habitants ; d'autre part, resserrer la tranche de population pour la désignation des délégués supplémentaires, de 1 pour 1 000 habitants à 1 pour 700 habitants, ce qui aurait conduit à porter le nombre de délégués des communes d'environ 138 000 (les conseillers municipaux élus à cette fin ou membres de droit, plus quelque 11 400 délégués supplémentaires, soit environ 8 % de l'effectif total) à environ 157 800 (soit une augmentation d'environ 14 %), dont 31 000 délégués supplémentaires (soit environ 20 % de l'effectif total).
A cet instant, peu importe le bien-fondé de tel ou tel mécanisme, appréciation qui ressort du seul pouvoir du Parlement.
En revanche, il convient de souligner que l'absence de modification de la composition du corps électoral du Sénat, parallèlement à la modification de la répartition des sièges de sénateurs, signale une carence constitutionnellement insupportable.
La censure de l'article 1er et les conséquences de l'abstention du législateur quant à la composition du corps électoral ne peuvent qu'entraîner une invalidation de la loi pour son ensemble.
Il est vrai qu'une telle censure pour le tout renverra à plus tard la réforme du Sénat.
Mais les précisions de votre décision, s'ajoutant à celles déjà apportées à plusieurs reprises, offriront à ceux dont la volonté politique ne faiblira certainement pas l'occasion de réaliser au mieux cette réforme appelée par tant de voix concordantes.
Ces deux articles ont pour objet de relever de trois à quatre le nombre de sièges de sénateurs à partir duquel l'élection sera faite selon le scrutin proportionnel.
La violation du dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est manifeste en ce qu'il dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
Nul n'en doute, le retour au mode de scrution majoritaire aura pour effet mécanique, sinon attendu, de réduire les hypothèses dans lesquelles les candidatures alternées entre femmes et hommes pourront être réalisées en toute égalité.
Cette situation n'a échappé à personne lors du débat parlementaire, tant devant le Sénat que devant l'Assemblée nationale.
Pas même à M. le ministre délégué aux libertés locales qui, devant la Haute Assemblée, lors de la séance du jeudi 12 juin, a pointé la difficulté constitutionnelle :
« En l'espèce, il pourrait (le Conseil constitutionnel) être conduit à constater que le relèvement du seuil d'application de la représentation proportionnelle aura pour effet, dans les vingt-cinq départements élisant trois sénateurs, de réduire les possibilités d'accès égal aux mandats, puisque aucune règle, ni incitative ni contraignante, ne viendra atténuer la suppression de l'obligation d'appliquer le mode de scrutin proportionnel ».
Le fait que le Gouvernement, dans la suite des débats, ait eu à faire évoluer son sentiment n'enlève rien à la question posée.
Vous en êtes donc saisi en toute connaissance de cause.
C'est pourquoi, afin d'éviter tout débat étranger à la question posée, il convient de rappeler que la critique des articles 5 et 6 n'a aucunement pour objet de constitutionnaliser le mode de scrutin proportionnel ni de vous conduire à substituer votre appréciation à celle du Parlement.
Certes, le constituant a laissé dans le champ de la loi ordinaire la détermination des modes de scrutin.
Il demeure que depuis la révision constitutionnelle de 1999, modifiant les articles 3 et 4 de la Constitution, le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques oblige le législateur à faire des choix positifs ou, à tout le moins, qui n'aboutissent pas à revenir sur des modalités ayant, effectivement, favorisé cet égal accès.
C'est même le sens de cette révision.
Vous l'avez on ne peut plus clairement exprimé dans votre décision du 3 avril 2003 en considérant que la censure des dispositions soumises à votre examen, et pourtant inconstitutionnelles, « méconnaîtrait la volonté du constituant de voir la loi favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » (décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003).
Sans aucunement constitutionnaliser, même implicitement, le mode de scrutin proportionnel, on comprend bien que cette révision a eu pour finalité de créer un mouvement positif vers cette égalité d'accès et, tout autant, de déterminer un critère constitutionnel permettant de mesurer, au cas par cas, si telle ou telle disposition aboutit ou risque d'aboutir à défavoriser la réalisation de cet objectif.
Cette logique conduit à considérer que toute disposition législative qui a eu pour effet de favoriser cet égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions bénéficie de l'effet cliquet.
C'est ce qui ressort, implicitement mais nécessairement, de votre décision du 3 avril 2003 par laquelle vous n'avez pas censuré certaines dispositions qui « n'ont ni pour objet ni par elles-mêmes, pour effet de réduire la proportion des femmes élues en France au Parlement européen », mais en prenant soin d'ajouter que « le législateur a maintenu la règle de l'alternance entre candidats féminins et masculins sur les listes de candidats qui prévalait sous l'empire des dispositions précédentes » (précitée, considérant 46).
Autrement dit, la remise en cause, directe ou indirecte, d'un mode de scrutin tendant à satisfaire les prescritions de l'article 3 de la Constitution ne pourrait être constitutionnellement admise, sauf si un mécanisme alternatif préservait les conditions de l'égal accès.
En l'espèce, la remise en cause d'un mode de scrutin ayant favorisé l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de sénateur, et sans création d'un mécanisme susceptible de compenser cette situation, est évidente et a été soulignée à l'envi.
Les travaux du Parlement sont assez clairs à cet égard.
Mme Marie-Jo Zimmerman, députée, a déjà eu l'occasion de souligner dans son rapport du 5 février 2003, établi au nom de la Délégation aux droits des femmes, que « jusqu'au renouvellement de 2001, le Sénat était le bastion fermé à la parité.
Force est de se réjouir de la réforme du scrutin sénatorial qui a étendu le scrutin proportionnel de liste à tous les départements élisant plus de deux sénateurs (contre plus de quatre auparavant) et imposé une parité stricte entre les femmes et les hommes sur les listes ».
Plus récemment encore et au sujet du texte critiqué, le rapport de la Délégation du Sénat aux droits des femmes (n° 324 du 3 juin 2003) souligne ainsi l'apport des lois du 6 juin et du 10 juillet 2000 lors des élections sénatoriales du 23 septembre 2001 (renouvellement de la série B) :
« Lors du renouvellement de 1992, 5 sièges sur les 102 de la série B avaient échu à des femmes, dont 2 dans le cadre d'un scrutin proportionnel (sur 70 sièges pourvus selon ce régime) et trois dans le cadre d'un scrutin à la proportionnelle (soit 10 % des 32 sièges régis par de mode de scrutin).
En 2001, le nombre de femmes élues dans la même série fait plus que quadrupler, en passant de 5 à 22.
Sur les 22 élues, 20 le sont au scrutin proportionnel, et on constate que leur part s'accroît avec l'importance du département : elles sont 20 % dans les circonscriptions à 3 sièges de sénateurs, 25 % quand l'élection portait sur 4 sièges et 35 % dans les départements comptant 5 sièges de sénateurs ou plus ».
Le rapport souligne ainsi que « la règle de l'alternance homme/femme sur les listes a ainsi permis d'opérer un changement majeur ».
Pour sa part, le rapport de la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes (n° 996 du 1er juillet 2003) arrive aux mêmes conclusions.
« Alors que, parmi les cent un sénateurs sortants, il n'y avait que sept femmes (soit 6,9 %), il y a eu vingt-deux élues (soit 21,6 %) parmi les cent deux élus ou réélus.
Le nombre de femmes a donc plus que triplé.
L'arrivée des femmes a également eu un effet de rajeunissement, puisque la moyenne d'âge des femmes élues ou réélues est de 53,9 ans au lieu de 59,3 ans pour les hommes ».
« L'impact de la réforme sur la parité a été différencié suivant que les élections ont eu lieu au scrutin majoritaire ou au scrutin proportionnel ».
« Le nombre de femmes élues au scrutin majoritaire est resté inchangé par rapport à l'élection précédente : elles sont au nombre de deux sur les vingt-huit sénateurs élus au scrutin majoritaire (7,14 %).
« En revanche, il y a eu vingt femmes élues parmi les soixante-quatorze sénateurs élus à la proportionnelle avec obligation de parité (27,03 %), au lieu de cinq auparavant.
« La progression entre le renouvellement de 1992 et celui de 2001 est donc considérable.
C'est l'alternance homme/femme imposée pour l'élection des sénateurs au scrutin proportionnel qui a ainsi permis de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Evoquant le « recul global » et les « effets négatifs » sur la parité auxquels les propositions de lois conduiraient si elles étaient adoptées, le rapport développe l'analyse suivante de ce scrutin :
« La réforme a profité d'autant plus aux femmes que l'élection avait lieu dans les départements ayant le plus grand nombre de sièges : 35,71 % de femmes dans les départements élisant cinq sénateurs, 25 % de femmes dans les départements élisant quatre sénateurs et 20 % de femmes dans les départements élisant trois sénateurs.
« Ce dernier chiffre est certes inférieur aux deux premiers.
Il se compare néanmoins très favorablement avec ceux relatifs aux départements élisant un ou deux sénateurs (7,14 % de femmes).
« Dans les dix départements ayant élu trois sénateurs au renouvellement de 2001, sur trente sièges, six femmes et vingt-quatre hommes ont donc été élus.
Ce chiffre est à comparer à celui du renouvellement de 1992 au scrutin majoritaire, où une seule femme (3,33 %) avait été élue dans ces dix départements.
« Avec la réforme envisagée par les sénateurs, le nombre de départements élisant trois sénateurs serait de vingt-cinq, soit au total soixante-quinze sénateurs.
« Avec le maintien de la proportionnelle et sur la base du renouvellement de 2001 (soit 20 % de femmes), il y aurait alors environ quinze femmes élues.
Ces chiffres sont à comparer à ceux des renouvellements de 1992, 1995 et 1998, c'est-à-dire réalisés suivant le mode de scrutin majoritaire : une seule femme (1,3 %) avait alors été élue sur les soixante-dix-huit sénateurs des vingt-six départements élisant trois sénateurs.
La comparaison se passe de commentaire.
Le rapport en tire la conclusion suivante : « il est clair qu'un retour au scrutin uninominal dans ces départements entraînerait un recul flagrant de la parité ».
On le mesure, et nul ne l'ignore réellement, les dispositions critiquées auront pour effet, par elles-mêmes, de réduire la proportion de femmes élues au Sénat.
En revenant sur un mode de scrutin qui avait eu pour conséquence, incontestable et incontestée, de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de sénateur, la loi querellée viole l'article 3 de la Constitution.
La récente décision du 3 avril 2003 vous a conduit à constater une violation de cet article 3 de la Constitution quant aux élections en Corse.
Vous n'avez pu l'assortir d'une invalidation au motif, précisément, qu'il importait de préserver le reste de la loi mettant en oeuvre ce principe d'égal accès au travers du principe de l'alternance homme/femme, tout en prenant soin d'indiquer qu'il appartiendra à la prochaine loi relative à l'Assemblée de Corse de mettre fin à cette inégalité.
Aucune difficulté du même ordre n'existe ici et l'atteinte au principe défini par l'article 3 de la Constitution oblige à éviter qu'une inégalité et un recul soient engendrés par la loi.
52-3 du code électoral dans le but de préciser certaines des mentions pouvant figurer sur les bulletins de vote.
Cette disposition, dont la rédaction ne manque pas d'ambiguïté, n'échappera pas à la censure.
D'une part, un tel ajout est manifestement dépourvu de tout lien avec le reste du texte portant réforme de l'élection des sénateurs et destiné à tirer toutes les conséquences de la loi organique réformant la composition du Sénat.
D'autre part, et à titre subsidiaire, la méconnaissance du principe d'égalité est certaine.
Dans une des deux situations électorales prévues, celle de l'élection au scrutin majoritaire, l'usage sur les bulletins de vote d'un nom propre autre que celui du ou des candidats est prohibé.
Dans l'autre, s'agissant de scrutins de listes, l'usage d'un nom propre, celui du représentant d'un parti, est autorisé.
On ne voit pas ce qui justifie une telle différence de traitement, dès lors que n'existe aucune différence objective de situation entre le candidat au scrutin majoritaire et celui du scrutin de liste, ni aucun motif d'intérêt général en rapport avec la loi qui puisse justifier une telle discrimination.
L'ambiguïté qui a entouré l'adoption de cet article, en deux étapes, laisse penser qu'il s'agit d'une mesure propre à satisfaire les attentes d'une personne en particulier.
Le droit électoral, comme en atteste l'article 4 de notre Constitution, connaît les partis et groupements politiques.
Ces derniers ont des droits et des devoirs.
On comprend dès lors assez mal ce que vient faire dans le code électoral le privilège accordé à un individu, serait-il représentant d'un tel parti.
La loi ne dispose que de façon générale et impersonnelle, et nul ne doit pouvoir bénéficier d'une disposition le servant personnellement et directement.
La censure de cet article obscur ne manquera donc pas d'intervenir.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Martigues.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Martigues (direction des ressources humaines), 3, boulevard des Rayettes, BP 248, 13698 Martigues Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Le Colombier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Le Colombier, avenue du Président-Kennedy, 13640 La Roque-d'Anthéron.
Les Comptes de régions
Principaux ratios financiers par régions
L'Economie du don et la philanthropie
aux Etats-Unis et en France : analyse comparée
Pierre Buhler, Paul C.
Light, Francis Charhon
Préparé pour le Centre français sur les Etats-Unis (CFE)
Le « non profit sector » ou le tiers secteur correspondent respectivement aux Etats-Unis et en France à des réalités différentes.
La philanthropie, depuis les robber barons, est solidement ancrée dans la société américaine.
La méfiance de ce pays envers l'Etat providence explique la prise en charge des besoins sociaux par la sphère privée.
Une véritable économie du don a donc pris forme aux Etats-Unis.
La France, à travers le secteur associatif, connaît également une forme de philanthropie importante.
Toutefois, le peu de confiance accordé par le pouvoir étatique à ses concurrents privés, les lourdeurs administratives qui résultent de la crispation de l'Etat face à la poursuite par d'autres acteurs de la réalisation de l'intérêt général, sont autant d'obstacles à une bonne activité du tiers secteur.
Quels constats doivent être faits sur ce secteur aux Etats-Unis, notamment après le 11 septembre ?
Quel est son avenir en France ?
Le « non profit sector » américain est étudié à travers certaines de ses manifestations telles que les fondations, les universités privées, les organisations caritatives.
Quant au tiers secteur français, et plus largement européen, il est abordé par les fondations.
Il semble que la France gagnerait à prendre pour modèle la philanthropie américaine.
Après une analyse comparée de la philanthropie aux Etats-Unis et en France, les orientations futures sont esquissées, les influences mutuelles interrogées.
Mémoires de lycées
Archives et patrimoine
Actes de la journée d'études du 8 juillet 2002
au Centre historique des Archives nationales
Publiés sous la direction
de Thérèse Charmasson et Armelle Le Goff
Cet ouvrage est issu de la journée d'études organisée par le Centre historique des Archives nationales à Paris, le 8 juillet 2002.
Un grand nombre de lycées s'apprêtent, en effet, à célébrer leur bicentenaire, mais il y a loin des lycées de 1802, conçus pour une future élite sociale, aux lycées pour tous du xxie siècle.
A partir d'études de cas précis, parisiens et provinciaux, les contributions des différents auteurs, abondamment illustrées de reproduction de documents d'archives, permettant de faire connaître les différentes sources disponibles pour comprendre et retracer les grandes étapes de cette histoire, ainsi que les clés d'accès aux documents.
Sont ainsi mis en lumière les potentialités et l'intérêt que ces sources offrent, comme en témoigne l'état des lieux de la recherche en ce domaine qui clôt l'ouvrage.
2003, direction des archives de France, Institut national de recherche pédagogique, 200 p.
- ISBN direction des archives de France : 2-911601-38-6.
- ISBN Institut national de recherche pédagogique : 2-7342-0917-9.
Agricultures à l'Est :
Russie/Droit foncier et stratégies agricoles (Christophe Cordonnier) ;
Diversité et complémentarités des campagnes (Françoise Ardillier-Carras) ;
Profils d'agriculteurs (François Bafoil, Rachel Guyet, Loïc L'Haridon, Vladimir Tardy) ;
Annexe : Oui à la PAC !
Les aides européennes aux PECO.
Vers une meilleure affectation des fonds ?
(Aude Hapiot, Assen Slim) ;
La région russe de Sverdlovsk.
La présence étrangère : l'exemple d'une coopération à deux vitesses avec la France (Tatiana Sermenova).
Rolandas Paksas : un président « voltigeur » pour la Lituanie (Céline Bayou).
Avril 2003 (Laurent Rucker).
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1034, avril 2003, 80 p.
- le recrutement des fonctionnaires territoriaux dans des emplois à temps non complet.
Les nouveaux taux moyens annuels des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ;
La création des emplois d'assistant d'éducation ;
Le dispositif de reclassement des ouvriers de GIAT Industries ;
- les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire : un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon.
- décisions du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ;
- communications du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ;
- la protection juridique des logiciels en Russie.
Quelles dynamiques pour la négociation collective de branche ?
Compétences, mobilité et formation tout au long de la vie, repères juridiques pour une réforme ;
Des restructurations discrètes : reconstruire l'emploi face à la mondialisation ;
Des petites aux grandes annonces : le marché des offres d'emploi depuis 1960 ;
Les trappes d'inactivité : chômage volontaire ou chômage de résistance ?
Réseaux et innovations organisationnelles : une approche par les relations professionnelles ;
La gestion des ressources humaines au risque de la génétique : des dangers à prévenir.
« Travail et emploi », n° 95, juillet 2003, 136 p., réf.
Avis n° 2003-A.-1 de la Commission des participations et des transferts du 25 juillet 2003 relatif à une cession sur le marché de titres de Renault SA
- Par lettre du 21 juillet 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission en vue de la cession sur le marché d'une fraction de la participation de l'Etat dans le capital de la société Renault SA.
Cette cession porterait sur environ 10 % du capital de Renault et serait réalisée au moyen d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin ainsi qu'un prix minimum.
Conformément à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, des titres seront prochainement proposés aux salariés dans la limite de 10 % des actions cédées par l'Etat.
L'Etat détient actuellement 25,91 % du capital de Renault SA et 31,83 % des droits de vote compte tenu des actions autodétenues et de celles appartenant à Nissan.
A la suite de l'opération examinée par le présent avis, la participation de l'Etat serait réduite à environ 16 % du capital et près de 20 % des droits de vote.
- Le groupe Renault est, avec une part de marché en France de 27 % en 2002, le deuxième constructeur automobile national.
Pour les véhicules particuliers, il se situe au quatrième rang en Europe, avec une part de marché de 10,7 %.
L'Alliance Renault Nissan est quant à elle le cinquième acteur automobile mondial avec 9,1 % du marché.
Au cours de l'année 2002, l'Alliance a connu une évolution structurelle importante avec la montée de Renault à 44,4 % du capital de Nissan et l'acquisition par ce dernier de 15 % du capital de Renault.
Dans le même temps, les deux groupes créaient une structure commune de management stratégique de l'Alliance, Renault Nissan BV, détenue à parité.
L'Etat français, pour sa part, cédait début avril 2002 environ 12 % du capital de Renault.
La commission a émis sur ces opérations différents avis qui en donnent des descriptions détaillées.
Elle a en particulier analysé la situation de Renault dans son avis du 19 mars 2002 susvisé.
- L'évolution de la situation économique depuis un an n'a pas été favorable au secteur automobile.
Sur l'ensemble de l'exercice 2002, Renault a pu maintenir le niveau de son chiffre d'affaires, malgré la baisse des volumes, grâce notamment à l'amélioration des prix et à la croissance des ventes de pièces et d'organes.
La gamme des véhicules a souffert d'un certain vieillissement.
Au total, l'exercice 2002, comme l'exercice 2001, s'est traduit par une baisse du résultat d'exploitation, hors changements de méthodes comptables.
Le résultat net est cependant en hausse à près de 2 milliards d'euros (changements de méthodes inclus), contre 1 milliard en 2001, grâce à l'apport des participations dans Nissan et Samsung Motors (qui sont mises en équivalence dans les comptes de Renault).
On notera aussi que la marge opérationnelle, qui avait fortement baissé au cours des dernières années, s'est inscrite en net redressement.
Enfin, l'endettement financier net a été réduit à nouveau et ne représente plus que 21 % des capitaux propres.
Durant le premier semestre 2003, le contexte du secteur a continué à être défavorable.
En France, où Renault réalise 31 % de ses ventes, les immatriculations ont été en recul global de 7,7 % sur la période comparable de 2002 et Renault a enregistré une baisse de 10,4 %.
Les dernières informations disponibles font état en France pour le mois de juin 2003 d'une légère reprise du marché automobile, qui a particulièrement profité à Renault qui bénéficie du renouvellement bien accueilli par le public de son véhicule l'Espace et de deux modèles clefs de sa gamme, Mégane et plus récemment Scenic, qui faisait suite au lancement de nouveaux modèles de haut de gamme qui n'avaient pas recueilli quant à eux le succès espéré.
La reprise du marché demande à être confirmée.
Les résultats du premier semestre 2003, qui viennent d'être annoncés, traduisent une baisse de 2,1 % du chiffre d'affaires et de 35 % de la marge opérationnelle par rapport au premier semestre 2002.
Le résultat net progresse de plus de 30 % grâce à la contribution de Nissan.
L'endettement financier net est à nouveau réduit.
Parmi les filiales, Samsung a connu un très bon exercice 2002 qui semble à présent suivi d'un certain ralentissement.
Dacia a, pour sa part, poursuivi la réalisation du projet consistant à mettre en place en 2004 la production de véhicules d'entrée de gamme à bas prix destinés aux marchés d'accession à l'automobile.
Enfin, l'importance et le succès de l'activité de la branche financière de Renault (notamment RCI) ont déjà été soulignés dans les précédents avis de la commission.
- Nissan, désormais détenu à 44,4 % par Renault, a connu un exercice avril 2002 - mars 2003 exceptionnel, qui a confirmé le redressement rapide du groupe, avec un chiffre d'affaires en hausse de plus de 10 %, une augmentation de 50,7 % de son résultat d'exploitation et un résultat net en hausse de 33 %.
Ayant achevé avec une année d'avance la réalisation de son plan triennal de redressement (« Nissan Revival Plan ») initié en 2000, le groupe a pu lancer dès 2002 le nouveau plan « Nissan 180 ».
Deux de ses objectifs ont pu être atteints dès la première année : le remboursement intégral de la dette industrielle et l'obtention d'une marge opérationnelle supérieure à 8 % (le chiffre record de 10,8 % a été réalisé).
Nissan a poursuivi par ailleurs son troisième objectif, qui consiste en la vente d'un million de véhicules de plus, en augmentant ses ventes sur ses deux principaux marchés, le Japon et les Etats-Unis, malgré une conjoncture défavorable.
L'accord avec le producteur chinois Dongfeng, conclu en septembre 2002, ouvre des perspectives de développement en Chine.
Du fait des résultats du groupe et malgré la dépression de la bourse de Tokyo, l'action Nissan a enregistré depuis deux ans une forte hausse, réalisant une performance très supérieure à celle de ses deux principaux concurrents, Toyota et Honda.
- Grâce à la mise en place des nouvelles structures, l'Alliance Renault Nissan a pu progresser dans le raprochement opérationnel et commercial des deux groupes.
Ces avancées se sont en particulier concrétisées par le développement des deux plates-formes communes de véhicules, par l'harmonisation des systèmes informatiques, par l'extension de la centrale d'achats commune et par la mise en oeuvre dans le monde de coopérations commerciales ainsi que d'une organisation de distribution commune en Europe.
L'Alliance vise ainsi à exploiter au maximum les complémentarités de deux groupes, tant en matière de gammes de produits que de marchés géographiques et d'expertise technologique.
Sur le plan financier, l'apport des bénéfices de Nissan et des dividendes qu'il a versés a joué un rôle déterminant dans la formation du résultat de Renault.
Cet apport est destiné à s'accentuer selon les prévisions de bénéfices et de versements de dividendes rendus publiques par Nissan.
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation de Renault en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
A cette fin, elle a disposé du rapport de la banque conseil de l'Etat.
Celle-ci retient quatre méthodes d'évaluation principales :
- l'analyse des moyennes du cours de bourse de Renault sur différentes périodes (de un mois à trois ans) et leur comparaison avec celles des entreprises du secteur ;
- l'actif net qui ressort à 44,40 EUR par action au 31 décembre 2002 et à 46 EUR au 30 juin 2003 (après prise en compte d'une distribution de dividende identique à 2002) ;
- les multiples de sociétés comparables : la banque conseil a considéré que les multiples les plus appropriés sont ceux du chiffre d'affaires et de l'excédent brut d'exploitation (en intégrant pour Renault 44,4 % des agrégats de Nissan) et elle a retenu comme sociétés comparables Peugeot SA, Volkswagen AG, DaimlerChrysler AG, Ford Motor et General Motors, tout en privilégiant la comparaison avec Peugeot SA ;
- l'actualisation des flux de trésorerie : compte tenu des difficultés méthodologiques de l'inclusion de Nissan dans le calcul, la banque conseil a effectué d'une part un calcul intégrant 44,4 % des flux de Nissan et d'autre part un calcul ne prenant en compte que les dividendes versés par Nissan à Renault.
Les flux ont été déterminés sur la base de plans d'affaires des deux groupes, revus par la banque conseil, en tenant compte notamment des consensus des analystes.
Différentes simulations ont été effectuées en faisant varier le taux du coût du capital et la méthode de calcul de la valeur terminale.
L'intégration de Nissan dans l'évaluation de Renault continue à poser les problèmes méthodologiques déjà mentionnés dans les précédents avis de la commission, en raison des caractéristiques différentes du marché financier japonais, du coût du capital, des évaluations et des multiples qui y sont admis par les investisseurs.
La participation dans Nissan ne peut donc être intégrée telle quelle pour sa valeur boursière dans l'évaluation de Renault.
Cette participation n'est au demeurant aucunement destinée à être cédée.
Sur ces bases, la banque conseil a présenté une fourchette d'évaluation de Renault.
- La commission observe que les méthodes d'évaluation par les multiples de sociétés comparables et par l'actualisation des flux donnent des résultats relativement convergents compte tenu de l'ajustement habituellement opéré sur cette dernière évaluation dans le cas d'une cession de participation minoritaire.
L'application à Renault (Nissan étant inclus proportionnellement pour 44,4 %) de multiples d'excédent brut d'exploitation pour les exercices 2003 et 2004 en ligne avec ceux de ses comparables européens, sur la base des consensus de marché, conduit à une évaluation de Renault autour de 45 EUR par action.
La corrélation étroite sur longue période de cet indicateur pour Renault et pour Peugeot, son comparable le plus direct, conforte cette observation.
Sur le plan boursier, le cours de l'action Renault a connu des variations importantes depuis son introduction en bourse en novembre 1994.
Après un début difficile où il a stagné pendant plus de deux ans aux environs de 20 EUR, il s'est redressé à partir de 1997 pour évoluer depuis lors entre 30 et 60 EUR.
Depuis deux ans, après avoir été lourdement affecté par les événements de septembre 2001, le cours a fortement remonté pour atteindre au printemps 2002 des niveaux particulièrement élevés auxquels ont pu être réalisées les augmentations de capital (à 50,39 EUR en février 2002 et 52,91 EUR en avril 2002) et la cession de titres par l'Etat (au prix de 51,80 EUR début avril 2002).
La dégradation du contexte économique a entraîné à partir de l'automne 2002 une baisse continue de l'action jusqu'aux environs de 30 EUR.
L'annonce en avril 2003 des résultats de Nissan a inversé la tendance et, conforté par la reprise des marchés et par le bon lancement de nouveaux modèles Renault, le cours a rejoint un niveau supérieur à 45 EUR.
Les incertitudes économiques générales, auxquelles une industrie cyclique comme l'automobile est très sensible, rendent incertaines les prévisions pour les mois à venir.
Toutefois, l'Alliance est facteur de perspectives d'avenir dont les effets positifs sur le titre peuvent s'accentuer.
La commission observe que sur toutes les périodes considérées, de un mois à trois ans, l'action Renault a connu une évolution favorable.
Ainsi, depuis un an, le cours de Renault a progressé de 13 %, soit une performance de près de 24 % par rapport au CAC 40 et de plus de 33 % par rapport l'indice sectoriel Eurostoxx.
Le montant de l'actif net par action constitue par ailleurs une référence qui ne peut être négligée.
La commission observe enfin que la procédure de cession choisie, un placement privé garanti par un syndicat bancaire quant à sa bonne fin et à son prix, paraît être un moyen approprié d'atteindre les objectifs recherchés et d'assurer le succès de l'opération, notamment du prix obtenu par l'Etat, dans les conditions actuelles du marché.
Cette procédure avait été utilisée lors de la cession d'avril 2002.
- Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des informations qui lui ont été communiquées ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission estime que la valeur de Renault SA ne saurait être inférieure à 46 EUR par action, soit 13,1 milliards d'euros pour 284 937 118 actions composant le capital social (y compris les actions détenues par Nissan).
Arrêté du 9 juillet 2003 portant modification d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers
« Une liaison informatisée est mise en oeuvre entre la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts pour permettre aux centres régionaux de pensions d'avoir connaissance d'un code représentatif de la situation du pensionné au regard des contributions sociales.
Arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'écologie et du développement durable
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévus aux titres 1er et 2e du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 16, pour les services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie et du développement durable.
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe sera au maximum égal au tiers du nombre total d'emplois à pourvoir fixé à l'article premier ci-dessus
L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'écologie et du développement durable est abrogé.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2007 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Chef de projet ou de chargé de mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur en administration centrale.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale au ministère de la jeunesse des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.
Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.
Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par le code de déontologie.
Arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère des affaires étrangères
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévu au titre 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 1 pour les services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AN, OISE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. SÉBASTIEN RINS
Vu la requête présentée par M. Sébastien Rins, demeurant à Beauvais (Oise), enregistrée le 20 juin 2007 à la préfecture de l'Oise et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la lre circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
Considérant que la requête formée par M. Rins est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
La requête de M. Sébastien Rins est rejetée.
Vu la requête présentée par M. Stéphane Ravier, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 7e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 7e circonscription des Bouches-du-Rhône a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
Considérant que la requête de M. Ravier a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
Décision n° 2007-404 du 26 juin 2007 modifiant la décision n° 2007-227 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Info Son Trégor pour l'exploitation d'un service radio dénommé Trégor FM
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2007-227 du 13 mars 2007 susvisée, le nom du service « Trégor FM » est remplacé par « Variation ».
Décision n° 2007-410 du 30 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 666 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 666
L'autorisation accordée par la décision n° 97-698 du 4 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-758 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 666 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
L'association 666 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association 666 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-859 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et le décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef de service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans les articles 1er et 4, les mots : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet » sont supprimés.
2° Dans les articles 2 et 4, les mots : « montant moyen annuel » et les mots : « montant annuel moyen » sont remplacés par les mots : « montant de référence ».
« Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'éducation nationale, dans la limite de 200 % du montant de référence fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret.
3° L'article 3 remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, dans la limite de 200 % du montant de référence par grade fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret.
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles
HORAIRE HEBDOMADAIRE DE LA CLASSE
PRÉPARATOIRE DE LETTRES (PREMIÈRE ANNÉE)
Arrêté du 14 mai 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité allouée au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et l'arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
L'arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité allouée au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'article 1er, les mots : « montant annuel moyen » sont remplacés par les mots : « montant de référence ».
2° Dans l'article 2, les mots : « montant annuel » sont remplacés par les mots : « montant de référence ».
L'arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité allouée au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'article 1er, les mots : « montants annuels moyens » sont remplacés par les mots : « montants de référence ».
L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L.
123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables simplifiées.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
Arrêté du 9 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Génie des procédés (équipements frigorifiques)
La date limite de retrait des dossiers complets de candidature est fixée au 2 juillet 2007, à 17 heures.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91, 61-15 ou 61-91).
Décision du 9 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 mai 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Branche d'activité professionnelle H (gestion scientifique et technique) :
Un adjoint en secrétariat et/ou gestion.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du Cemagref dont la liste est annexée à la présente décision, ou obtenus par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Décision n° 2007-416 du 30 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Normandie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Rouen
L'autorisation accordée par la décision n° 97-707 du 4 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-762 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
La SAS Europe 2 Normandie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Normandie et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Rouen.
Adresse du site : LAM - Immeuble Comté de Foix, place Boieldieu, 76380 Canteleu.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière (annulation)
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière ouvert à la maison d'enfants à caractère social Réseau villas, à Vedène, par le préfet de Vaucluse, paru au Journal officiel du 10 juillet 2007, texte n° 93, version électronique, est annulé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2007, M. Robin (Xavier, Georges, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Clerisse et Jean-Marie Larran, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. Larran (Jean-Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Clerisse et Jean-Marie Larran, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Clerisse et Jean-Marie Larran, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Clerisse et Xavier Robin-Latour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 12 juillet 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2007, M. Christophe Patier est inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommées et titularisées dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « biologie », les lauréates du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
Barre (Nadine), épouse Chianea.
Bachelet (Christine).
Liste des jeunes gens ou militaires sous contrat admis à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et recrutés, sur titres, au grade de lieutenant dans le corps des officiers des armes au titre des dispositions de l'article 14 (2°) du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
1 M. Cousson (Laurent, Pierre).
2 Mlle Grall (Tiphanie), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
3 Mlle Coupé (Emilie, Janine, Gisèle), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
4 Mlle De La Tullaye (Rafaëlle, Sophie).
5 M. Clicquot de Mentque (Thibaut, Marie, Olivier), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
6 Mlle Clement (Charlotte, Noëlline).
7 M. Lesort (Edouard, Benoît, François), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
8 M. Delord (Arnaud), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
9 Mlle Garçon (Diane, Kergrist), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
10 M. Arcade (Pierre-Michel, René, Jean-Marie).
11 M. Gausseres (Hadrien, Charles, Benoit).
12 M. Faucheux (Paul, Lucien), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
13 M. Irola (Jean-Luc), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
14 M. Fischhoff (Robin, Claude), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
15 Mlle Le Ray (Bénédicte), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
16 Mlle Drancourt (Christelle, Marjorie), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
17 M. Kraft (Jérôme, Robert, René), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
18 M. Bouvier (Mathieu, Yannis, Fabrice), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
19 M. Sadeve (Michel).
20 M. Orti (Dorian), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
21 M. Bellet (Jean-Baptiste, Nicolas, Marie), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
22 Mlle Fermon (Dorothée, Patricia, Marcelle).
23 M. Akil (Jérémy, Lovlov), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
24 M. Pognon (Guillaume, Clément).
25 M. Michon (Camille), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
26 M. Regnier-Vigouroux (Benoit, Guy, Gilles-Marie), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
27 M. Bonichon (Pierre-Alexandre, Charles, François), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
1 M. La Combe (François-René, Marie, Armand), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
2 M. Bollwein (Nicolas).
3 M. Roosens (Julien, Arnaud).
4 M. Ledroit (Pierre, Franck, Loïc).
5 M. Dutais (Jean-Michel, Bernard, Yves).
6 M. Kottler (Romain, Mikaël).
7 M. Plotard (Olivier, Marcel, Marie).
8 M. Roussel (Thomas, Michel, Georges), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin.
Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces risques.
Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de l'exploitant du magasin général n'est pas engagée vis-à-vis des déposants, des compagnies d'assurances, des porteurs de warrants et des titulaires de reçus d'entreposage.
A l'expiration de ladite période, les marchandises susmentionnées doivent être assurées par les polices générales du magasin.
Arrêté du 18 juillet 2007 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101)
- l'avenant n° 1 du 11 septembre 2006, relatif au travail modulé, à l'accord du 16 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du second alinéa de l'article A.
4 (période de modulation de l'horaire), comme étant contraire à l'article L.
212-8 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, et fixant le plafond annuel de la modulation à 1 607 heures d'une manière uniforme et ce sans tenir compte des reliquats des congés payés, à l'instar de la situation antérieure à ladite loi.
Aux termes de cet article, un accord collectif peut prévoir une réduction collective applicable à l'ensemble des salariés concernés mais il ne peut pas permettre une réduction individuelle de ce plafond applicable de manière différente à chaque salarié en tenant compte des jours de congés payés restant dus ou déjà pris ;
- des termes : « , pour les salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l'entreprise, à des droits complets en matière de congés payés », figurant au premier alinéa de l'article A.
9 (heures excédentaires sur la période de modulation), comme étant contraires, pour la même raison que celle exposée ci-dessus, à l'article L.
- l'avenant n° 2 du 11 septembre 2006, relatif aux dispositions spécifiques aux cadres, à l'accord du 16 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du sixième alinéa du nouvel article 3 du paragraphe E du III de l'accord de branche du 16 mai 2000 (« Le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini »), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
212-15-3 du code du travail, aux termes desquelles c'est à la convention ou à l'accord collectif prévoyant la conclusion de forfaits en jours qu'il revient de fixer le nombre de jours travaillés, et non au contrat de travail ;
- des termes : « de modulation », figurant au septième alinéa du nouvel alinéa 3 du paragraphe E susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Aux termes de cet article, la modulation est un dispositif qui consiste à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas 1 607 heures.
La modulation est donc incompatible avec une convention de forfait en jours ;
- du neuvième alinéa du nouvel article 3 du paragraphe E susmentionné, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
En effet, cet alinéa qui n'entre pas dans un des cas de dérogation au plafond légal de 218 jours prévus par l'article L.
212-15-3 (III) du code du travail ne peut autoriser un dépassement de ce plafond qui tiendrait compte du nombre de jours de congés annuels non pris ;
- des termes : « de modulation », figurant au dix-neuvième alinéa du nouvel alinéa 3 du paragraphe E susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
La modulation est un dispositif qui consiste à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas 1 607 heures.
Elle est donc incompatible avec une convention de forfait en jours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 15 juin 2007 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 549) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude du potentiel thérapeutique des cellules souches embryonnaires humaines dans les lésions aiguës du système nerveux.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Brigitte Onteniente.
Arrêté du 31 juillet 2007 autorisant la SAS Société d'aménagement et d'exploitation du parc éolien de Vezoux à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 31 juillet 2007, est autorisée au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SAS Société d'aménagement et d'exploitation du parc éolien de Vezoux, dont le siège social est situé lieudit Puech de Lacaze, La Grifoulette, 12780 Vézins-de-Lévézou, à exploiter le parc éolien de Vezoux, d'une puissance de 12 MW, localisé à la même adresse.
Arrêté du 7 août 2007 portant délégation de signature (direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle)
Délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au domaine de la sécurité industrielle.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, M. Daniel Kopaczewski, ingénieur des mines, Mlle Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, Mme Annie E'Courtney, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Laurent Roussely, attaché d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure de l'industrie et des mines, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, pour l'ensemble des actions du programme 127 « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » confiées à la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, et pour l'ensemble des actions du programme 174 « passifs financiers miniers » relevant de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Le présent arrêté, portant délégation de signature à la direction générale des entreprises, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne de Beaufou, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Tenement de l'Auspierre, parcelle ZY 96, 85170 Beaufou.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Péré, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Les Brandes Gassouillères, La Pointe du Cher, 17700 Péré.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Hauteurs de l'Albe, parc Ouest, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé lieudit Waeldchen, 57660 Gréning.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à FERTI-NRJ SA, dont le siège social est situé 1, avenue du Parc, 60400 Passel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à TENESOL Services océan Indien, situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 305,76 kW photovoltaïques, est localisée chez EDF/SOFILA, rue Charles-Darwin, ZAC 2000, 97420 Le Port.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SARL Eole Charpentier, dont le siège social est situé lieudit Beaufond, 97438 Sainte-Marie.
Cette ferme éolienne, d'une capacité de production de 2 475 kW, est localisée lieudit Beaufond, 97438 Sainte-Marie (La Réunion).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une centrale éolienne a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SARL ENERCAP, dont le siège social est situé 13, route de Neufchâtel, 76870 Gaillefontaine.
Ce parc éolien, d'une capacité de production de 2 300 kW, est localisé lieudit Vallée Imbert, 80290 Croixrault.
Le document modificatif n° 6 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2004, et les modificatifs n°s 1, 2, 3, 4 et 5, approuvés par les arrêtés du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004), du 8 septembre 2005 (Journal officiel du 10 septembre 2005), du 9 décembre 2005 (Journal officiel du 11 décembre 2005), du 26 juin 2006 (Journal officiel du 28 juin 2006), du 18 janvier 2007 (Journal officiel du 19 janvier 2007) et du 15 juin 2007 (Journal officiel du 19 juin 2007).
Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant fixation des régions de provenance des essences forestières sont complétées par la création, pour l'essence forestière Quercus pubescens L.
(chêne pubescent), des régions de provenance QPU101 « Nord-Ouest » et QPU901 « Est et Massif central nord ».
La carte de ces deux nouvelles régions de provenance figure en annexe du présent arrêté.
RÉGIONS DE PROVENANCE FRANÇAISES DU CHÊNE PUBESCENT
Décision n° 2007-751 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Radio Pays de Guéret à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RPG
L'association Radio Pays de Guéret est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPG.
Adresse du site : TDF, lieudit Peume, 23270 Guéret.
Décision n° 2007-754 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Besbre-et-Loire à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fusion FM
L'association Besbre-et-Loire est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM.
Adresse du site : Le Petit Poucet, lieudit Puy-Saint-Ambroise, 03220 Dompierre-sur-Besbre.
Adresse du site : lieudit Faisanderie, 03210 Moulins.
Adresse du site : rue du Vieux-Four, lieudit Le Champ de Lafond, 03200 Vichy.
Décision n° 2007-757 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Radio Jordanne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jordanne FM
L'association Radio Jordanne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM.
M. Mohty (Mohamad).
M. Parmentier (Laurent).
M. Valade (Dominique).
Décision du 12 septembre 2007 portant nomination d'un expert auprès de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 septembre 2007, M. Pradel (Vincent) est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux article R.
Mme Rozenberg (Sylvie).
M. Saintigny (Pierre).
Décision du 18 septembre 2007 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 septembre 2007, M. Reinert (Philippe) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par la décision du 26 janvier 2007 susvisée.
Décision du 18 septembre 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 septembre 2007, M. Sebe (Philippe) est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2007, M. Christian Queant, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, en remplacement de M. Alain Hach.
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 septembre 2007, M. Didier Hespel, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration (création).
Décision n° 2007-729 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Swing FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Swing FM
L'association Swing FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Swing FM.
Décision n° 2007-732 du 11 septembre 2007 autorisant l'Association bourbonnaise pour une communication nouvelle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Qui Qu'en Grogne
L'Association bourbonnaise pour une communication nouvelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Qui Qu'en Grogne.
Décision n° 2007-742 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Chaîne d'amitié de Luzillat et de ses environs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Variance FM
L'association Chaîne d'amitié de Luzillat et de ses environs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Variance FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Chaîne d'amitié de Luzillat et de ses environs et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-744 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Radio libre Clash à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Clash
L'association Radio libre Clash est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clash.
Nom du service : Radio Clash.
Secteur d'implantation : Lurcy-Lévis.
Adresse du site : lieudit Les Bégards, 03160 Lurcy-Lévis.
Décision n° 2007-745 du 11 septembre 2007 autorisant l'association La Radio des meilleurs jours à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMJ
L'association La Radio des meilleurs jours est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMJ.
Adresse du site : lieudit Les Faites, 87190 Châteauponsac.
Arrêté du 24 septembre 2007 fixant pour les militaires en service au secrétariat d'Etat à l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 20 août 2004 susvisé est attribuée, dans les conditions de l'arrêté du 20 août 2004 susvisé, aux militaires en service au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, les postes figurant au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 20 août 2004 fixant pour les militaires en service au ministère de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
Décret n° 2007-1450 du 9 octobre 2007 portant publication de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005 (1)
L'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Désireux de développer efficacement, sur le fondement du respect mutuel de la souveraineté nationale ainsi que de l'égalité et des avantages réciproques, leur coopération en matière d'entraide judiciaire pénale,
Les Parties s'accordent mutuellement, selon les dispositions du présent Accord, l'aide judiciaire la plus large possible en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites d'infractions pénales telles que définies par la législation de la Partie requérante, et dans les procédures y afférentes.
L'entraide comprend toute forme d'aide conforme aux objectifs du présent Accord et qui n'est pas incompatible avec la législation de la Partie requise, et notamment :
b) Notifier des actes judiciaires ;
c) Fournir, prêter ou remettre des éléments de preuve, des objets ou des documents ;
e) Procéder à des auditions de témoins et d'experts et à des interrogatoires de personnes poursuivies ;
g) Fournir des renseignements sur les antécédents judiciaires d'une personne ;
h) Retrouver la trace des produits et des instruments d'activités criminelles, les immobiliser et les confisquer.
L'entraide peut être accordée en vertu du présent Accord pour des infractions pénales à la législation relative aux impôts, aux droits de douane, au contrôle des changes ou à d'autres questions fiscales.
Le présent Accord n'est pas applicable à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations.
Cette disposition n'affecte pas la coopération entre les Parties en matière de confiscation.
Les demandes d'entraide présentées conformément au présent Accord sont adressées directement par l'Autorité centrale de la Partie requérante à l'Autorité centrale de la Partie requise et les réponses sont renvoyées par la même voie.
En cas d'urgence, l'Autorité centrale peut transmettre les demandes par tous moyens laissant une trace écrite, sous réserve qu'elles soient confirmées par la voie habituelle.
L'Autorité centrale pour la Partie française est le ministère de la justice.
L'Autorité centrale pour la Partie chinoise est le ministère de la justice.
a) Si elle estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays, ou qu'elle serait incompatible avec les principes fondamentaux de sa législation ;
b) Si la demande d'entraide se rapporte à une infraction de nature politique ;
c) Si elle a de fortes raisons de croire que la demande d'entraide aura pour effet de porter préjudice à une personne du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ;
d) Si la demande se rapporte à une infraction militaire.
a) Lorsque les infractions auxquelles elle se rapporte, si elles avaient eu lieu dans la juridiction de la Partie requise, n'auraient pas constitué une infraction selon sa législation ;
b) Lorsque la demande d'entraide concerne la poursuite d'une personne à raison d'une infraction pour laquelle cette personne a été condamnée, acquittée ou amnistiée dans la Partie requise ou pour laquelle elle ne pourrait plus être poursuivie en raison de la prescription.
La Partie requise ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide.
La Partie requise peut différer l'entraide si l'exécution de la demande est susceptible d'entraver une procédure pénale en cours dans la Partie requise.
Tout refus d'entraide doit être motivé par écrit.
f) Les détails de toute procédure particulière que la Partie requérante souhaite voir suivre ;
g) Les délais dans lesquels la demande doit être exécutée ;
h) Toute autre pièce nécessaire à l'exécution de la demande.
La demande porte la signature ou le sceau de l'Autorité centrale.
La demande et les documents à l'appui doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue officielle de la Partie requise.
Les demandes sont exécutées conformément à la législation de la Partie requise.
Si la législation de la Partie requise ne l'interdit pas, les demandes sont exécutées, dans la mesure du possible, conformément aux indications mentionnées dans la demande.
La Partie requise informe rapidement la Partie requérante de toute circonstance rendant impossible l'exécution totale ou partielle de la demande.
La Partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou un élément de preuve fourni à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l'accord préalable de la Partie requise.
Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l'informe de la date et du lieu d'exécution de la demande.
Les Autorités compétentes ou leurs représentants, les personnes désignées par l'Autorité centrale de la Partie requérante, ainsi que les personnes en cause, peuvent être présentes à cette exécution si la Partie requise y consent.
Audition de personnes
Dans toute la mesure du possible, la Partie requérante indique dans sa demande les questions devant être posées au cours de l'audition d'une personne.
Si nécessaire, l'Autorité compétente de la Partie requise peut, soit de son propre chef, soit sur la demande de l'une des personnes visées à l'article VII, poser des questions autres que celles visées au paragraphe 1.
Si la Partie requérante désire que les personnes déposent sous serment, elle en fera expressément la demande et la Partie requise y donnera suite si sa législation ne s'y oppose pas.
Transmission d'objets, de dossiers et de documents
Les objets ainsi que les dossiers et documents originaux transmis à la Partie requérante sont renvoyés à la Partie requise aussi rapidement que possible lorsque celle-ci en formule la demande.
La Partie requérante transmet un acte sollicitant la comparution d'une personne sur son territoire au moins soixante jours avant la date fixée pour la comparution.
La remise s'effectue dans une des formes prévues par la législation de la Partie requise ou, si la Partie requérante le demande expressément, dans une forme spéciale compatible avec sa législation.
Si la remise n'a pu se faire, la Partie requise en fait connaître le motif à la Partie requérante.
Les pièces et documents transmis en application du présent Accord sont dispensés de toute formalité de légalisation.
Sous réserve d'un accord préalable écrit sur les conditions du transfèrement, une personne détenue dans la Partie requise dont la présence dans la Partie requérante est demandée en qualité de témoin en vertu du présent Accord est transférée de la Partie requise à la Partie requérante, à condition que la Partie requise et la personne détenue y consentent et que la Partie requérante procède à son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise.
La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la Partie requérante à moins que la Partie requise ne demande sa mise en liberté.
Une personne qui comparaît dans la Partie requérante en application du présent article bénéficie de l'immunité prévue à l'article XIV du présent Accord.
Comparution de témoins ou d'experts
Si une demande est présentée conformément au paragraphe 1, la Partie requérante indique le montant approximatif des indemnités à verser, notamment les frais de voyage et d'hébergement.
Un témoin ou un expert qui ne défère pas à une demande de comparution dans la Partie requérante, qui lui a été remise en vertu du paragraphe 1, n'est passible d'aucune sanction ou mesure de contrainte, même si cette demande de comparution prévoit des injonctions, à moins qu'il ne se rende volontairement par la suite dans la Partie requérante, reçoive notification en bonne et due forme et s'abstienne à nouveau de comparaître.
Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne peut être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.
A la demande de la Partie requérante, pour les besoins d'une procédure pénale, la Partie requise communique, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier.
Chacune des Parties donne à l'autre Partie avis des sentences pénales qui concernent les ressortissants de cette Partie et ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire.
Echange d'informations juridiques
Les Autorités centrales procèdent, sur demande, à des échanges de renseignements sur leur législation pénale ainsi que sur leurs pratiques judiciaires.
b) Des frais de traduction ;
Ces frais sont pris en charge par la Partie requérante et leur montant est déterminé selon la législation de la Partie requérante.
Si, au cours de l'exécution de la demande, il apparaît que des frais de nature extraordinaire sont requis pour satisfaire à la demande, les Parties se consultent pour fixer les termes et conditions selon lesquels l'exécution de la demande peut se poursuivre.
Tout différend résultant de l'interprétation, de la mise en oeuvre ou de l'application du présent Accord est réglé par la voie diplomatique si les Autorités centrales ne parviennent pas à trouver un accord.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre Partie par note diplomatique l'accomplissement des procédures requises par son droit interne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date d'envoi de la dernière de ces notifications.
Cet Accord s'applique à toute demande d'entraide présentée après son entrée en vigueur, même si les infractions auxquelles elle se rapporte ont été commises antérieurement.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment par notification à l'autre Partie.
Les demandes d'entraide qui auront été reçues avant la date d'effet de la dénonciation de l'Accord seront néanmoins traitées conformément aux termes de l'Accord.
Fait à Paris, le 18 avril 2005, en double exemplaire, en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
de la République de Chine :
Zhang Fusen
M. Christophe Moret, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des comptabilités, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Arrêté du 2 octobre 2007 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2005 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2007
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2005 s'élevant à un total de 567 513 422 euros, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit reverser aux organismes ci-après désignés la somme de 55 780 236,39 euros répartie comme suit.
Le montant total des acomptes dus par les organismes et régimes à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution relative à l'exercice 2007 s'élève à 542 367 581 euros.
Les sommes dues à ce titre par chacun des organismes ou régimes concernés ci-après désignés sont les suivantes :
Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acompte visés à l'article 4 seront effectués dès la publication du présent arrêté.
Le directeur général de la mer et des transports, la directrice des ressources énergétiques et minérales, le directeur de l'établissement national des invalides de la marine, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires financières, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 septembre 2007 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
Les cotations des actes suivants de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) sont modifiées comme suit :
Par arrêté du délégué régional Aquitaine en date du 24 septembre 2007, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, un externe, un interne, sont organisés par la délégation régionale d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les candidats pourront également se pré-inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 19 novembre au vendredi 14 décembre 2007.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 21 décembre 2007, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours d'Aquitaine ci-dessus mentionné.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 octobre 2007, M. Michel Fontaine, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de la Réunion.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant ouverture en 2008 de concours (un concours externe, un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
Par arrêté du délégué régional Réunion en date du 1er octobre 2007, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, un concours externe, un concours interne, sont organisés par la délégation régionale de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 3 octobre 2007 portant approbation d'une augmentation de capital réalisée par l'Imprimerie nationale
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 octobre 2007, est approuvée l'augmentation de la participation de l'Imprimerie nationale au capital de la société IN Continu et Services pour un montant de 15 000 000 représentant 99,9 % du capital de la société après augmentation.
Décret n°2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques.
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2007 susvisé, pour la variété Cigal :
Dans la colonne « Espèce », lire : « Haricot nain », au lieu de : « Courgette » pour la variété Cigal.
Est supprimé en conséquence la référence à l'arrêté du 13 décembre 2000 pour la variété de courgette « Cigal ».
Est modifié en conséquence ainsi qu'il suit la référence à l'arrêté du 15 juillet 2004 :
Lire : « arrêté du 15 juillet 2004 pour les variétés Cigal, Forevert, Orkal, Reva, Royal, Sorial, Tonivert, Velsat, Verdelys »,
Au lieu de : « arrêté du 15 juillet 2004 pour les variétés Forevert, Orkal, Reva, Royal, Sorial, Tonivert, Velsat, Verdelys ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 21-06 « OEufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement « Association pour la qualité dans la filière oeuf - AQFO », Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
La certification du cahier des charges du label rouge cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble « Le Guillaumet », 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex.
- département de l'Ain : cantons de Bâgé-le-Châtel, de Bourg-en-Bresse, de Châtillon-sur-Chalaronne, de Ceyzériat, de Coligny, d'Izernore, de Montrevel-en-Bresse, d'Oyonnax, d'Oyonnax-Nord, d'Oyonnax-Sud, de Péronnas, de Pont-de-Vaux, de Pont-de-Veyle, de Saint-Trivier-de-Courtes, de Saint-Trivier-sur-Moignans, de Thoissey, de Treffort-Cuisiat, de Villars-les-Dombes, de Viriat ;
- département du Rhône : cantons d'Amplepuis, de Beaujeu, de Belleville, de Gleizé, de Lamure-sur-Azergues, de Monsols, de Thizy ;
Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« - attestation d'obtention des soixante premiers crédits européens acquis après la licence, accordée par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, après avis du conseil de cette dernière.
Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 19 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
- L'arrêté du 19 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
« L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 5 septembre 2007 » et « L'épreuve orale aura lieu, à Paris, à compter du lundi 12 novembre 2007.
« L'épreuve écrite se déroulera le mardi 20 novembre 2007 et l'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 4 février 2008.
- Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 mars 2007 précité, est fixé à 135.
Arrêté du 16 octobre 2007 relatif au matériel du domaine hydro-océanographique des armées approvisionné et entretenu par le SHOM
Le SHOM assure l'approvisionnement et la maintenance du matériel d'emploi du domaine hydro-océanographique des armées.
Ce matériel comprend les systèmes informatiques associés.
Le SHOM choisit le matériel répondant au besoin des armées, en veillant à maintenir une gamme homogène avec celui qu'il utilise lui-même dans ses groupes hydro-océanographiques.
La liste du matériel concerné est la suivante :
1° Matériel scientifique et technique :
- les systèmes de mesure des profondeurs hors systèmes de navigation des plates-formes porteuses ;
- les systèmes de détection d'obstructions sous-marines ;
- les systèmes de détermination des caractéristiques dynamiques, physiques et biochimiques des masses d'eau ;
- les systèmes de détermination de la nature du fond sous-marin et du substrat ;
- les systèmes de localisation spécifiques à l'emploi des matériels ci-dessus, hors systèmes de navigation des plates-formes porteuses.
Les équipements informatiques dédiés hors systèmes de navigation des plates-formes porteuses.
3° Licences logicielles :
Les licences logicielles nécessaires à l'exploitation du matériel et des systèmes d'information cités ci-avant.
Toute nouvelle opération d'acquisition fait l'objet d'une étude préalable afin d'en déterminer la faisabilité technique et les coûts humain et financier pour le SHOM.
Elle conditionne la mise en place d'une convention entre le SHOM, le ou les bénéficiaires des armées et, le cas échéant, toute autre entité concernée, dont la délégation générale pour l'armement et les services de soutien.
Cette convention définit notamment les opérations de vérification à la livraison ainsi que les conditions d'emploi et de partage du retour d'expérience et, le cas échéant, les modalités d'intégration, d'interfaçage, de stockage, de gestion administrative et de maintien en condition opérationnelle ainsi que les formations et prestations d'expertise associées.
Les approvisionnements et les maintiens en condition opérationnelle sont financés par la mise en place de crédits par les armées ou la délégation générale pour l'armement.
Les ressources internes employées par le SHOM pour l'application de ces dispositions doivent être identifiées dans ses comptes.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le directeur général du SHOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1941 CONDITIONS D'APTITUDE AUX EMPLOIS D'AUXILIAIRES
Arrêté du 14 mai 1941 REGION DE CLERMONT-FERRAND, DE TOULOUSE DE MONTPELLIER ET DE MARSEILLE :
Arrêté du 8 mai 1941 RELATIF AU CONTROLE DE LA REPARTITION DES PRODUITS ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS
Arrêté du 8 mai 1941 RELATIF A LA NEGOCIATION DES ACTIONS
Arrêté du 14 mai 1941 NOMINATION DE MEMBRES DANS LE COMITE D'ORGANISATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES DU GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES
Arrêté du 19 mai 1941 FIXATION DES MARGES DES INTERMEDIAIRES DANS LE COMMERCE DES LEGUMES
Arrêté du 16 mai 1941 CREATION D'UNE COMMISSION DU RETOUR DU PRISONNIER CHARGEE DE L'ETUDE DES MESURES VISANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES PRISONNIERS AU MOMENT DE LEUR RETOUR EN FRANCE (ZONE OCCUPEE)
Arrêté du 22 mai 1941 FIXATION DU PRIX DES COCONS FRAIS DE VERS A SOIE
Arrêté du 15 mai 1941 OFFICE FRANCAIS D'INFORMATION
Arrêté du 5 mai 1941 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 8 février 1941
Arrêté du 30 avril 1940 RELATIF A L'HABILITATION DES INTERMEDIAIRES SPECIALISES
Arrêté du 9 mai 1940 TARIF MAXIMUM DES BOIS EN GRUMES ET DEBITES DE PROVENANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 19 mai 1940 DETERMINATION DES SALAIRES MOYENS MENSUELS DEPARTEMENTAUX SERVANT DE BASE A LA FIXATION DES TAUX D'ALLOCATIONS FAMILIALES (LOCALITES DE + DE 2000 HABITANTS) APPLICATION DE L'ART.
14 DU DL 29 JUILLET 1939
Arrêté du 18 mai 1940 DETERMINATION DES SALAIRES MOYENS MENSUELS DEPARTEMENTAUX (LOCALITES = OU " A 2000 HABITANTS)
Arrêté du 23 mai 1940 DES BANQUES DESIGNEES POUR RECEVOIR LES DEPOTS DE VALEURS MOBILIERES OU DE DEVISES ETRANGERES
2) DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1935 DETERMINANT LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 27 mai 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 31 (AL.
B) DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1940
Arrêté du 31 mai 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1940
Arrêté du 20 juin 1940 ET ORGANISATION DES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX DE REPARTITION
Arrêté du 6 mars 1945 PENDANT LA MOBILISATION DE M. LAJOTTE, LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE REVISER LES CREATIONS OU TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS REALISEES DEPUIS LE 16-06-1940 (CREEE PAR L'ARRETE DU 26-02-1945) SERONT EXERCEES PAR M. LEBEAU, SOUS-CHEF DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 2 mars 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 6 mars 1945 INSTITUTION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE CHAUDRONNIER DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
DEPARTEMENT LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 9 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : CHER
Arrêté du 6 mars 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
Arrêté du 20 août 1947 CREATION DU CREDIT.
Arrêté du 28 août 1947 ATION DE L'OUVERTURE DES BOULANGERIES
Arrêté du 24 août 1947 DES DENREES ET PRODUITS POUVANT ETRE ACQUIS PAR LE COMPTE SPECIAL
Arrêté du 23 août 1947 DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DES QUESTIONS SANITAIRES
Arrêté du 28 août 1947 FIXATION, DES INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES, PERCUES SUR LES CEREALES ET PRODUITS DERIVES DE LA CAMPAGNE 1947-1948
Arrêté du 10 août 1947 CREATION D'UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES METEOROLOGIQUES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 20 août 1947 MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CORRESPONDANTS LOCAUX DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE POUR LE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ET L'ETUDE DES DOSSIERS DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Arrêté du 8 septembre 1947 COMMISSION CENTRALE DES AUTOMOBILES ET DE LA CIRCULATION GENERALE
Arrêté du 4 septembre 1947 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES RESTAURANTS SOCIAUX DE LA REGION PARISIENNE M. PIERRE MATHIOT
Arrêté du 6 août 1947 EXTENSION DE L'A.
DU 04-05-1945 RELATIF AUX SALAIRES DANS LES INDUSTRIES DU BOIS
Arrêté du 12 septembre 1947 ALLOCATIONS POSTNATALES
Arrêté du 11 septembre 1947 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CLASSEMENT DES OUVRAGES MILITAIRES CONSTRUITS EN FRANCE PENDANT LES HOSTILITES
Par décret en date du 24 novembre 2003, M. Emmanuel Caquot, chef du service des technologies et de la société de l'information, au sein de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépiniéristes du département de la Haute-Savoie
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo laboratoires EuroGenerics, GNR-Pharma, Ivax SAS et RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-desssous sont :
Arrêté du 17 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 novembre 2003, l'arrêté du 23 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 7 et 8 janvier 2004.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Le barème des indemnités prévu à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :
Indemnités forfaitaires semestrielles pour les membres du CSFE
« En outre, les années de renouvellement des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, l'indemnité allouée aux membres élus de la série concernée sera versée sous la forme d'un semestre plein pour le membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger soumis à renouvellement et d'un deuxième semestre plein pour le membre élu à l'issue du scrutin.
Le tableau des minorations prévues à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :
L'article 2 et l'article 5 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé sont modifiés comme suit :
Supprimer le mot : « permanent ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Allard, domicilié lieudit La Prade, 16330 Vars.
Arrêté du 19 février 2007 portant modification pour la récolte 2006 des conditions de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic Bilh Sec »
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 31 mai 1997 susvisé, pour les vins de la récolte 2006 ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic Bilh Sec », la teneur maximale en sucres résiduels est fixée à 4 grammes par litre.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais à délivrer le diplôme d'Etat conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'achitecture de Paris-Malaquais est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 12 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne de recrutement d'adjoints administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de six adjoints administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les postes à pourvoir seront situés exclusivement à Paris (75) et à Auffargies (78).
Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de un an au moins de services effectifs dans l'établissement.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 10 mai 2007 dans le centre régional d'examen indiqué dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 4 au 8 juin 2007, au centre de formation Bouchet, 45370 Dry.
Conformément à l'article 7 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 modifié, si le nombre de candidats admis au concours interne est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus seront reportés sur le concours externe d'accès au même groupe.
Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto
Toute demande d'agrément d'une activité de projet présentée au ministre chargé de l'environnement au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par la protocole de Kyoto et le dossier qui l'accompagne sont adressés à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) dans les conditions prévues par le I et le II de l'article R.
La DGEC instruit les demandes d'agrément dans les conditions posées aux articles 1er à 7 du présent arrêté pour les activités de projet mises en œuvre hors du territoire national et aux articles 1er à 4 et 8 à 17 pour les activités de projet mises en œuvre sur le territoire national.
Une activité de projet s'entend comme une activité approuvée par une ou plusieurs parties visées à l'annexe B du protocole de Kyoto, conformément à l'article 6 ou 12 du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique ou du protocole de Kyoto.
Le mandat que les demandeurs confient à leur mandataire, qui figure au dossier de demande d'agrément, précise les actes liés à la demande et à l'obtention de l'agrément, à la mise en œuvre et au suivi de l'activité de projet ainsi qu'à la demande de délivrance et de répartition des unités de réduction des émissions que le mandataire est chargé de faire pour le compte des demandeurs.
On entend par participants à une activité de projet au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto l'ensemble des personnes inscrites en cette qualité dans le document mentionné au 2° du III de l'article R.
229-41 du code de l'environnement, ainsi que celles autorisées à participer à cette activité par un Etat ayant ratifié le protocole de Kyoto postérieurement à l'enregistrement de cette activité soit, selon le cas, par le Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe prévue par l'article 6 du protocole de Kyoto, soit par le Conseil exécutif du mécanisme de développement propre prévu à l'article 12 dudit protocole.
La décision d'agrément d'une activité de projet prend la forme d'une lettre officielle d'agrément du ministre chargé de l'environnement.
Elle est notifiée par lettre simple au demandeur, dans les délais prévus au II et au III de l'article R.
La décision de refuser l'agrément à une activité de projet est motivée.
Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus au II et au III de l'article R.
229-42 du code de l'environnement et indique les voies et délais de recours.
La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1.
La description du projet mentionnée au 2° du III de l'article R.
229-41 du code de l'environnement doit préciser, dans le cas où les financements publics bénéficieraient au projet, les sources et les montants de ces derniers.
I.-Lorsque le dossier qui accompagne la demande d'agrément est complet, la DGEC le communique par voie électronique :
1° A la direction générale du Trésor (DG Trésor) du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie qui :
-rend un avis sur le respect par l'activité de projet considérée des conditions prévues au 2° et, le cas échéant, au second alinéa du 5° du I de l'article R.
-le cas échéant, rassemble les éléments nécessaires à la délivrance, par ses soins, de l'attestation mentionnée au 7° du I de l'article R.
La DG Trésor s'appuie notamment sur l'avis rendu par la DGCID du ministère des affaires étrangères, tel que prévu au 2° du présent article.
L'attestation doit préciser que les financements publics, éventuellement alloués à l'activité de projet et comptabilisés par la France au titre de l'aide publique au développement (APD), ne contribuent pas à financer l'acquisition par la France d'unités de réductions certifiées des émissions (URCE) générées par l'activité de projet concernée.
2° A la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID, bureau des politiques environnementales et de la prévention des risques) du ministère des affaires étrangères.
Cette direction transmet à la DG Trésor (service des affaires multilatérales et du développement) les élements d'appréciation éventuellement nécessaires à l'établissement de l'attestation mentionnée au 7° du I de l'article R.
3° A la direction des affaires économiques (DE/ ENV) du ministère des affaires étrangères qui rend un avis sur le respect des conditions prévues au 2° du I de l'article R.
Les services consultés doivent se prononcer dans un délai de douze jours après réception du dossier, faute de quoi il est passé outre.
II.-Lorsque seules les pièces mentionnées aux 3° et 4° du III de l'article R.
229-41 du code de l'environnement manquent au dossier, la DGEC peut néanmoins saisir les services mentionnés au I afin d'obtenir leurs avis et l'attestation de conformité.
Cette communication n'entraîne pas la délivrance du récépissé mentionné au I de l'article R.
I.-Toute personne domiciliée ou légalement établie sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange souhaitant être autorisée par la France à participer à une activité de projet déjà enregistrée soit par le Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe prévue par l'article 6 du protocole de Kyoto, soit par le Conseil exécutif du mécanisme de développement propre prévu à l'article 12 dudit protocole, demande au ministre chargé de l'environnement de l'autoriser à y participer.
La demande est adressée à la DGEC au moyen du formulaire figurant en annexe 2 dans les conditions précisées aux I et II de l'article R.
Le dossier de demande doit comporter les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 5° du III de l'article R.
229-41 du code de l'environnement l'avis mentionné au premier tiret du 1° de l'article 6 du présent arrêté ainsi qu'un document officiel dans lequel l'ensemble des participants actuels au projet donnent leur accord pour que le demandeur puisse être ajouté comme participant à l'activité de projet considérée.
II.-Lorsque l'autorité compétente du pays d'accueil d'une activité de projet potentiellement éligible au titre de l'article 6 ou de l'article 12 du protocole de Kyoto exige, avant d'examiner la demande d'agrément considérée, que les participants à l'activité de projet disposent d'une autorisation à y participer délivrée par l'autorité compétente de leur pays d'origine, ces derniers, dès lors qu'ils sont domiciliés ou légalement établis dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange, demandent au ministre chargé de l'environnement de les autoriser à y participer.
229-41 du code de l'environnement l'avis mentionné au premier tiret du 1° de l'article 6 du présent arrêté.
III.-La décision d'autorisation prend la forme d'une lettre officielle d'autorisation à participer du ministre chargé de l'environnement.
Les décisions du ministre chargé de l'environnement les autorisant à participer ou non à une activité de projet sont portées à la connaissance des demandeurs selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris après avis du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, précise les conditions dans lesquelles l'agrément peut être délivré aux activités de projet résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières.
I.-Le scénario de référence d'une activité de projet mentionné au 3° du II de l'article R.
229-40 du code de l'environnement correspond au niveau des émissions de gaz à effet de serre qui aurait été vraisemblablement atteint par une activité s'exerçant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à l'activité de projet concernée à la date du dépôt du dossier, et faisant usage des incitations économiques en vigueur à cette même date.
Le demandeur de l'agrément doit démontrer que l'activité de projet est additionnelle par rapport à un scénario de référence.
La condition d'additionnalité est satisfaite s'il est établi, suivant les modalités techniques précisées dans l'annexe 3, que les émissions de gaz à effet de serre qui résulteront de la mise en œuvre de l'activité de projet seront inférieures à celles du scénario de référence défini au paragraphe précédent.
II.-Une méthode est soit soumise pour référencement à la DGEC, soit ses éléments constitutifs, précisés à l'article 9, sont inclus dans un document de description du projet.
Cette demande est accompagnée de la description d'un exemple de projet réel ou fictif permettant d'illustrer l'application de la méthode.
Dès réception de la demande de référencement et des documents qui l'accompagnent, la DGEC organise une consultation du public sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Elle en détermine les conditions dont elle informe le demandeur et le public.
Elle communique les observations du public au demandeur dès l'achèvement de la consultation.
La DGEC vérifie, au regard des modalités d'établissement de l'inventaire annuel des émissions de gaz à effet de serre telles que mises en œuvre au moment du dépôt de la demande de référencement :
-les conditions dans lesquelles sont prises en compte toutes les sources d'émission de GES figurant dans le scénario de référence comme dans le scénario retenu pour la catégorie d'activités de projet considérée ;
-les formules utilisées pour la comptabilisation des émissions associées aux deux scénarios précédents.
Ces formules sont comparées à celles utilisées pour l'établissement des données figurant à l'inventaire national des émissions de GES pour le même type d'activité ;
-les modalités de suivi et de comptabilisation des émissions au cours de la réalisation de la catégorie d'activités de projet considérée et les conditions dans lesquelles elles pourront être prises en compte lors de l'établissement de l'inventaire national susmentionné ;
-les modalités selon lesquelles les données relatives aux émissions, pendant la phase de réalisation de la catégorie d'activités de projet considérée, seront communiquées au ministre chargé de l'environnement.
Dès réception de la demande, et en vue d'une instruction conjointe, la DGEC saisit pour avis les services compétents du ministère chargé de l'environnement, ceux du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et ceux des autres ministères dont les attributions s'étendent au secteur concerné par l'activité de projet.
Dans le cadre de cette instruction, les services du ministère chargé de l'environnement responsables de la mise en œuvre du système national d'inventaire des émissions de polluants atmosphériques :
-rendent un avis sur la possibilité de prendre en compte statistiquement les réductions d'émissions ou absorptions, telles que calculées au moyen de la méthode proposée au référencement, lors de l'établissement de l'inventaire annuel des émissions de gaz à effet de serre ;
-examinent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une modification du mode d'établissement dudit inventaire serait possible pour tenir compte des réductions d'émissions ou absorptions telles que calculées au moyen de cette nouvelle méthode.
La méthode peut être référencée dès lors que :
1° Elle est modifiée pour tenir compte le cas échéant des observations du public ;
2° Elle a reçu un avis favorable des services compétents du ministère chargé de l'environnement, qui porte notamment sur la compatibilité de la méthode proposée avec le système national d'inventaire des gaz à effet de serre, et de ceux du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision par lettre simple au demandeur dans le délai précisé à l'article R.
229-42 du code de l'environnement, à compter de la date de réception de la demande.
III.-La DGEC peut inviter le demandeur à fournir toute information complémentaire qu'elle juge utile à l'instruction.
IV.-Sous réserve du V, les méthodes déjà référencées sont modifiées dans les conditions prévues au présent article.
V.-Dans le cas où le mode d'établissement de l'inventaire national des émissions de GES viendrait à être révisé, notamment pour répondre à de nouvelles normes internationales, le ministre chargé de l'environnement modifie en conséquence les formules de calcul des émissions retenues dans les méthodes déjà référencées.
La description du projet prévue au 2° du III de l'article R.
229-41 du code de l'environnement doit inclure la démonstration de l'additionnalité de l'activité de projet conformément à l'article 9.
La description du projet est accompagnée d'un tableau de financement de l'activité de projet.
Ce tableau détaille l'ensemble des coûts associés à l'activité de projet, les contributions financières attendues et leur impact relatif sur la rentabilité du projet conformément à l'annexe 4.
Il précise également le montant financier correspondant à la valorisation des unités de réduction des émissions pouvant être générées par le projet.
Le dossier de demande d'agrément d'une activité de projet comporte un plan de surveillance périodique des émissions de gaz à effet de serre liées à la mise en œuvre de cette activité.
S'il subsiste des incertitudes sur les conditions dans lesquelles les réductions d'émissions ou absorptions résultant de l'activité de projet pourront être comptabilisées dans l'inventaire national, la DGEC invite le demandeur à lui fournir un avis complémentaire sur ce point établi par l'organisme chargé de la mise en œuvre du système national d'inventaire des émissions de polluants atmosphériques ou tout autre organisme disposant d'une compétence équivalente.
Le délai de réponse mentionné à l'article 4 est suspendu jusqu'à la remise de cet avis, lequel est établi aux frais du demandeur, et doit être joint au dossier de demande d'agrément.
Le rapport de validation préliminaire prévu au 3° (a) du III de l'article R.
229-41 du code de l'environnement est établi par un organisme indépendant accrédité par le Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe ou par le Conseil exécutif du mécanisme de développement propre.
Le rapport indique notamment si le calcul de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou des absorptions qu'entraîne l'activité de projet est conforme à la méthode référencée utilisée par son promoteur.
Le rapport indique également si l'activité de projet réduit ou limite les émissions de gaz à effet de serre ou des absorptions des installations mentionnées à l'article L.
229-5 du code de l'environnement ou génère des absorptions, en précisant le caractère direct ou indirect de ces réductions, limitations ou absorptions, en quantifiant ces dernières et en désignant les installations qui en bénéficient.
En absence de méthode, le rapport indique si le document de description du projet comporte l'ensemble des éléments constitutifs d'une méthode et procède à leur évaluation sur la base des règles de l'article 9 de cet arrêté.
Dès la délivrance du récépissé prévu au I de l'article R.
1° La DGEC met le dossier à disposition du public sur son site internet dans les conditions qu'elle fixe et qu'elle porte à la connaissance du public.
Le document descriptif de projet mentionné au 2° du III de l'article R.
229-41 du code de l'environnement doit être modifié par le demandeur pour tenir compte, si besoin est, des résultats de la consultation.
2° En vue d'une instruction conjointe, aux fins notamment d'obtenir leur avis sur le respect de la condition d'additionnalité précisée à l'article 9 du présent arrêté, la DGEC communique sans délai le dossier par voie électronique au ministère chargé de l'économie et aux autres ministères dont les attributions s'étendent au secteur concerné par l'activité de projet.
Les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R.
229-40 du code de l'environnement sont vérifiées conjointement par le ministère chargé de l'environnement et par le ministère chargé de l'économie.
I.-Le rapport de vérification des réductions effectives des émissions prévu par l'article R.
229-43 du code de l'environnement est établi par un organisme indépendant accrédité auprès du Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe ou du Comité exécutif du mécanisme de développement propre ou du Comité français d'accréditation pour la validation des émissions des installations national d'allocation de quotas (PNAQ).
Ce rapport certifie notamment que le plan de surveillance des émissions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté a été respecté.
II.-Dans le cadre de la vérification des réductions effectives des émissions ou des absorptions résultant des activités de projet mentionnées à l'article 2, le demandeur de l'agrément peut recourir à des techniques d'échantillonnage pour la vérification des réductions des émissions des activités de projet concernés.
III.-Dans ce cas, il établit un plan d'audit qui accompagne le dossier de demande d'agrément.
IV.-Le plan d'audit validé est utilisé pour les vérifications ultérieures, sauf dans le cas où le périmètre d'une activité de projet a été modifié ou lorsque les porteurs d'un projet déjà agréé souhaitent avoir recours à l'échantillonnage.
V.-La vérification des réductions des émissions ou des absorptions de l'activité de projet ne peut avoir lieu que si le plan d'audit n'a pas soulevé d'objections de la part de la DGEC ou lorsque les modifications demandées par la DGEC ont été prises en compte.
VI.-Le plan d'audit doit observer les règles suivantes pour les inspections sur place :
I.-La délivrance des URE intervient à la demande du titulaire de l'agrément ou, dans le cas d'activités de projet impliquant plusieurs participants, à la demande de leur mandataire.
Cette demande, signée par l'ensemble des participants au projet, est adressée à la DGEC et précise la répartition des unités de réduction des émissions sur les comptes de chaque participant au projet.
La première demande de délivrance est accompagnée de la lettre officielle d'agrément de l'activité de projet délivrée par un Etat tiers qui a ratifié le protocole de Kyoto et figure à son annexe B.
II.-Pour contribuer à assurer le respect des engagements et règles mentionnés au 2° du II de l'article R.
229-40 du code de l'environnement et dans les limites autorisées par la réserve de la période d'engagement prévue par la décision 9/ CP.
1 de la réunion des parties au protocole de Kyoto, le montant total des unités de réduction des émissions délivrées équivaut à 90 % des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées grâce à la mise en œuvre de l'activité du projet.
La DGEC tient à disposition du public, sur son site internet, les méthodes agréées, la liste des agréments délivrés au titre des activités de projet exécutées sur le territoire national en application de l'article 6 du protocole de Kyoto ainsi que les informations relatives à chacune des activités de projet agréées :
- le document de description du projet (DDP), hormis les annexes financières ;
- le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification ;
- les quantités et les dates de délivrance effective des unités de réduction des émissions (URE) correspondantes.
La DGEC présente au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport annuel d'évaluation quant à la mise en œuvre de la présente procédure, notamment celles précisées aux articles 9 à 11 du présent arrêté, rapport proposant, le cas échéant, aux ministres concernés les adaptations qui lui paraissent souhaitables.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le président de la direction générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AGRÉMENT POUR UN PROJET DEVANT ÊTRE RÉALISÉ
SOIT AU TITRE DE L'ARTICLE 6, SOIT AU TITRE DE L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE DE KYOTO
En-tête du demandeur
Je soussigné (insérer nom et qualité du signataire) ......, représentant légal de (insérer nom de l'entité présentant le projet : nom, raison ou dénomination sociale et adresse du siège social) ......, certifie par la présente que (insérer nom de l'entité présentant le projet) ......, participant au projet (insérer référence du projet) ......, s'engage (le cas échéant : en partenariat avec [insérer les noms et dénominations sociales des partenaires qui souhaitent s'associer à la réalisation de l'activité de projet]) à respecter toutes les décisions relatives à la mise en œuvre (selon le cas "des projets de mise en œuvre conjointe [MOC, au titre de l'article 6 du protocole de Kyoto]" ou "des projets au titre du mécanisme de développement propre [MDP, au titre de l'article 12 du protocole de Kyoto]" prises par la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CP), la Conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CP/RP) et par (selon le cas "le comité de supervision de la MOC" ou "le conseil exécutif du MDP"), et demande aux autorités françaises de bien vouloir examiner le projet susmentionné en vue d'émettre en sa faveur une lettre officielle d'agrément.
MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AUTORISATION À PARTICIPER À UN PROJET
RÉALISÉ AU TITRE DE L'ARTICLE 6 OU DE L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE DE KYOTO
Je, soussigné (insérer le nom et la qualité du signataire de la lettre) ......, représentant légal de (insérer le nom de l'entité présentant la demande : nom de la société, raison ou dénomination sociale, adresse du siège social) ......, certifie par la présente que (insérer nom de l'entité présentant la demande) ...... souhaite officiellement participer au projet (insérer la référence du projet : pays, nom du projet, numéro et date d'enregistrement) ......, s'engage à respecter toutes les décisions relatives à la mise en œuvre des projets relevant (selon le cas "de la mise en œuvre conjointe [MOC, au titre de l'article 6 du protocole de Kyoto]" ou "des projets au titre du mécanisme de développement propre [MDP, au titre de l'article 12 du protocole de Kyoto]") telles que prises par la Conférence des parties à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CP), la Conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CP/RP) et (selon le cas "le comité de supervision de la MOC" ou "le conseil exécutif du MDP"), et demande aux autorités françaises de bien vouloir émettre en sa faveur une lettre officielle d'autorisation à participer au projet sus-mentionné.
ÉTAPES À RESPECTER POUR DÉMONTRER L'ADDITIONNALITÉ
D'UNE ACTIVITÉ DE PROJET
Etape 1 (obligatoire)
Le demandeur identifie et caractérise les différentes options qui s'offrent à lui :
- la mise en œuvre de l'activité de projet (1) ;
- la réalisation d'investissements alternatifs aboutissant à une production comparable de biens ou à une fourniture comparable de services (2) ;
- la poursuite de la situation préexistante à la mise en œuvre de l'activité de projet proposée (3).
Le demandeur démontre que l'activité de projet (1) aboutit à des réductions d'émissions ou absorptions de gaz à effet de serre supérieures aux réductions d'émission ou absorptions qui auraient été obtenues dans les scenarii alternatifs (2) et (3).
Le demandeur doit ensuite établir que l'activité de projet ne peut être réalisée :
- soit parce que les incitations économiques existantes à la date du dépôt du dossier sont insuffisantes pour garantir une rentabilité de l'investissement conforme à celle des investissements alternatifs ou le cas échéant aux standards du secteur considéré (étape 2) ;
- soit que seul le produit de la cession des unités de réduction des émissions ou absorptions (URE) permet de surmonter les barrières qui empêchent la réalisation de l'investissement (étape 3).
Les étapes 2 et 3 sont alternatives.
Le choix de l'étape 3 ne dispense pas de l'obligation prévue au deuxième paragraphe de l'article 10.
Le demandeur démontre que, en l'absence d'URE, le niveau de rentabilité de l'activité de projet est inférieur à celui des investissements alternatifs.
Il réalise une analyse financière comparant la rentabilité relative de l'activité de projet à celle des investissements alternatifs, en tenant compte de l'impact financier prévisionnel lié au bénéfice des URE.
Il sélectionne l'indicateur financier le plus pertinent pour refléter la rentabilité comparée de l'activité de projet et des investissements alternatifs (taux de rentabilité interne, valeur actuelle nette, ratio coût/bénéfice, coût unitaire du service...), en tenant compte pour chacun des scenarii, de toutes les incitations publiques dont ils peuvent bénéficier (notamment subventions directes, avantages fiscaux...), ainsi que des coûts et bénéfices non marchands dans le cas d'investissements publics.
Une analyse de sensibilité est réalisée pour tenir compte des variations possibles des hypothèses technico-économiques retenues (notamment taux d'actualisation, prix des combustibles fossiles, durée d'amortissement, coût du capital et de la main d'œuvre...).
- les activités de projet pour lesquelles il est démontré que les unités de réduction des émissions ou absorptions constituent une partie majoritaire des recettes attendues sont dispensées des obligations prévues aux paragraphes précédents.
Pour ces activités, une analyse simple, détaillant les coûts associés à l'activité et démontrant qu'aucun autre bénéfice important n'est attendu en dehors de la valorisation des URE, suffit ;
- lorsque l'activité de projet et les scenarii alternatifs ne reposent pas sur des niveaux d'investissement comparables, la rentabilité financière de l'activité de projet pourra être comparée à une valeur standard sectorielle correspondant au retour financier attendu du type de projet considéré, eu égard à ses risques spécifiques.
Le choix et la justification de cette valeur standard reviennent au demandeur.
Le demandeur démontre alors que l'indicateur financier pertinent retenu calculé pour le projet présenté pour agrément a une valeur plus faible que le standard sectoriel de comparaison retenu.
Dans le cas où le demandeur n'opte pas pour l'étape 2, il réalise une analyse complète et documentée des "barrières" de toute nature, en démontrant qu'elles limitent ou empêchent la réalisation à grande échelle de l'activité de projet, notamment :
- les barrières à l'investissement : innovation présentant un risque trop élevé pour attirer les investisseurs en capital ou obtenir un prêt bancaire ;
- les barrières technologiques : manque de main-d'œuvre qualifiée, manque d'infrastructures pour mettre en œuvre
- les barrières liées aux pratiques dominantes : technologie peu connue des investisseurs, absence de projet similaire dans la zone géographique considérée.
Toute demande d'agrément d'une activité de projet présentée au ministre chargé de l'environnement au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par la protocole de Kyoto et le dossier qui l'accompagne sont adressés à la mission interministérielle de l'effet de serre (MIES) dans les conditions prévues par le I et le II de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 susvisé.
La MIES instruit les demandes d'agrément dans les conditions posées aux articles 1er à 7 du présent arrêté pour les activités de projet mises en oeuvre hors du territoire national et aux articles 1er à 4 et 8 à 17 pour les activités de projet mises en oeuvre sur le territoire national.
Plusieurs activités de projet peuvent faire l'objet d'une seule demande d'agrément lorsque les activités de projet concernées mettent en oeuvre à une échelle comparable des procédés similaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans ce cas, le mandat que les demandeurs confient à leur mandataire, qui figure au dossier de demande d'agrément, précise les actes liés à la demande et à l'obtention de l'agrément, à la mise en oeuvre et au suivi de l'activité de projet ainsi qu'à la demande de délivrance et de répartition des unités de réduction des émissions que le mandataire est chargé de faire pour le compte des demandeurs.
On entend par participants à une activité de projet au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto l'ensemble des personnes inscrites en cette qualité dans le document mentionné au 2° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 susvisé, ainsi que celles autorisées à participer à cette activité par un Etat ayant ratifié le protocole de Kyoto postérieurement à l'enregistrement de cette activité soit, selon le cas, par le Comité de supervision de la mise en oeuvre conjointe prévue par l'article 6 du protocole de Kyoto, soit par le Conseil exécutif du mécanisme de développement propre prévu à l'article 12 dudit protocole.
Elle est notifiée par lettre simple au demandeur, dans les délais prévus au II et au III de l'article 5 du décret du 29 mai 2006 précité.
Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus au II et au III de l'article 5 du décret du 29 mai 2006 précité et indique les voies et délais de recours.
La description du projet mentionnée au 2° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 susvisé doit préciser, dans le cas où les financements publics bénéficieraient au projet, les sources et les montants de ces derniers.
- Lorsque le dossier qui accompagne la demande d'agrément est complet, la MIES le communique par voie électronique :
1° A la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie qui :
- rend un avis sur le respect par l'activité de projet considérée des conditions prévues au 2° et, le cas échéant, au second alinéa du 5° du I de l'article 3 du décret du 29 mai 2006 précité ;
- le cas échéant, rassemble les éléments nécessaires à la délivrance, par ses soins, de l'attestation mentionnée au 7° du I de l'article 3 du décret du 29 mai 2006 précité.
La DGTPE s'appuie notamment sur l'avis rendu par la DGCID du ministère des affaires étrangères, tel que prévu au 2° du présent article.
Cette direction transmet à la DGTPE (service des affaires multilatérales et du développement) les élements d'appréciation éventuellement nécessaires à l'établissement de l'attestation mentionnée au 7° du I de l'article 3 du décret du 29 mai 2006 précité.
3° A la direction des affaires économiques (DE/ENV) du ministère des affaires étrangères qui rend un avis sur le respect des conditions prévues au 2° du I de l'article 3 du décret du 29 mai 2006 précité.
- Lorsque seules les pièces mentionnées aux 3° et 4° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 précité manquent au dossier, la MIES peut néanmoins saisir les services mentionnés au I afin d'obtenir leurs avis et l'attestation de conformité.
Cette communication n'entraîne pas la délivrance du récépissé mentionné au I de l'article 5 du même décret.
- Toute personne domiciliée ou légalement établie sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne souhaitant être autorisée par la France à participer à une activité de projet déjà enregistrée soit par le Comité de supervision de la mise en oeuvre conjointe prévue par l'article 6 du protocole de Kyoto, soit par le Conseil exécutif du mécanisme de développement propre prévu à l'article 12 dudit protocole, demande au ministre chargé de l'environnement de l'autoriser à y participer.
La demande est adressée à la MIES au moyen du formulaire figurant en annexe 2 dans les conditions précisées aux I et II de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 précité.
Le dossier de demande doit comporter les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 5° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 précité ainsi qu'un document officiel dans lequel l'ensemble des participants actuels au projet donnent leur accord pour que le demandeur puisse être ajouté comme participant à l'activité de projet considérée.
- Lorsque l'autorité compétente du pays d'accueil d'une activité de projet potentiellement éligible au titre de l'article 6 ou de l'article 12 du protocole de Kyoto exige, avant d'examiner la demande d'agrément considérée, que les participants à l'activité de projet disposent d'une autorisation à y participer délivrée par l'autorité compétente de leur pays d'origine, ces derniers, dès lors qu'ils sont domiciliés ou légalement établis dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, demandent au ministre chargé de l'environnement de les autoriser à y participer.
Le dossier de demande doit comporter les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 5° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 précité.
- La décision d'autorisation prend la forme d'une lettre officielle d'autorisation à participer du ministre chargé de l'environnement.
- Le scénario de référence d'une activité de projet mentionné au 3° du II de l'article 3 du décret du 29 mai 2006 correspond au niveau des émissions de gaz à effet de serre qui aurait été vraisemblablement atteint par une activité s'exerçant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à l'activité de projet concernée à la date du dépôt du dossier, et faisant usage des incitations économiques en vigueur à cette même date.
Ces incitations notamment du plan climat mentionné à l'article 2 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée ainsi que des articles 14 et 15 de la loi précitée.
Le demandeur de l'agrément doit démontrer que l'activité de projet est additionnelle.
La condition d'additionnalité est satisfaite s'il est établi, suivant les modalités techniques précisées dans l'annexe 3, que les émissions de gaz à effet de serre qui résulteront de la mise en oeuvre de l'activité de projet seront inférieures à celles du scénario de référence défini au paragraphe précédent.
- Pour déterminer le scénario de référence et calculer la réduction des émissions générée par l'activité de projet, le demandeur utilise une méthode référencée par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions suivantes.
La demande de référencement est adressée à la MIES sous forme écrite et par voie électronique.
Elle doit présenter une méthode suffisamment générale pour être applicable à différentes activités de projet relevant d'une même catégorie.
Cette demande détaille :
1° Le scénario de référence de la catégorie d'activités de projet considérée, les critères qui ont présidé à son choix ainsi que le mode de calcul des émissions résultant de ce scénario ;
2° La démarche qui permet de démontrer l'additionnalité de la catégorie d'activités de projet considérée ;
3° Les modalités techniques selon lesquelles les émissions résultant de la catégorie d'activités considérée seront suivies et comptabilisées ;
4° Les modalités selon lesquelles les résultats de ce suivi seront adressés à la MIES.
Cette demande est accompagnée de la description d'un exemple de projet permettant d'illustrer l'application de la méthode.
Dès réception de la demande de référencement et des documents qui l'accompagnent, la MIES organise une consultation du public sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
La MIES vérifie, au regard des modalités d'établissement de l'inventaire annuel des émissions de gaz à effet de serre telles que mises en oeuvre au moment du dépôt de la demande de référencement :
Dès réception de la demande, et en vue d'une instruction conjointe, la MIES saisit pour avis les services compétents du ministère chargé de l'environnement, ceux du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et ceux des autres ministères dont les attributions s'étendent au secteur concerné par l'activité de projet.
Dans le cadre de cette instruction, les services du ministère chargé de l'environnement responsables de la mise en oeuvre du système national d'inventaire des émissions de polluants atmosphériques :
- rendent un avis sur la possibilité de prendre en compte statistiquement les réductions d'émissions, telles que calculées au moyen de la méthode proposée au référencement, lors de l'établissement de l'inventaire annuel des émissions de gaz à effet de serre ;
- examinent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une modification du mode d'établissement dudit inventaire serait possible pour tenir compte des réductions d'émissions telles que calculées au moyen de cette nouvelle méthode.
Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision par lettre simple au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
- Sous réserve du IV, les méthodes déjà référencées sont modifiées dans les conditions prévues au présent article.
- Dans le cas où le mode d'établissement de l'inventaire national des émissions de GES viendrait à être révisé, notamment pour répondre à de nouvelles normes internationales, le ministre chargé de l'environnement modifie en conséquence les formules de calcul des émissions retenues dans les méthodes déjà référencées.
La description du projet prévue au 2° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 doit inclure la démonstration de l'additionnalité de l'activité de projet conformément à l'article 9.
Ce tableau détaille l'ensemble des coûts associés à l'activité de projet, les contributions financières attendues et leur impact relatif sur la rentabilité du projet.
Le dossier de demande d'agrément d'une activité de projet comporte un plan de surveillance périodique des émissions de gaz à effet de serre liées à la mise en oeuvre de cette activité.
S'il subsiste des incertitudes sur les conditions dans lesquelles les réductions d'émissions résultant de l'activité de projet pourront être comptabilisées dans l'inventaire national, la MIES invite le demandeur à lui fournir un avis complémentaire sur ce point établi par l'organisme chargé de la mise en oeuvre du système national d'inventaire des émissions de polluants atmosphériques ou tout autre organisme disposant d'une compétence équivalente.
Le rapport de validation préliminaire prévu au 3° (a) du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 susvisé est établi par un organisme indépendant accrédité par le Comité de supervision de la mise en oeuvre conjointe ou par le Conseil exécutif du mécanisme de développement propre.
Le rapport indique notamment si le calcul de la réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'entraîne l'activité de projet est conforme à la méthode référencée utilisée par son promoteur.
Le rapport indique également si l'activité de projet réduit ou limite les émissions de gaz à effet de serre des installations mentionnées à l'article L.
229-5 du code de l'environnement, en précisant le caractère direct ou indirect de ces réductions ou de ces limitations, en quantifiant ces dernières et en désignant les installations qui en bénéficient.
Dès la délivrance du récépissé prévu au I de l'article 5 du décret du 29 mai 2006 susvisé :
1° La MIES met le dossier à disposition du public sur son site internet dans les conditions qu'elle fixe et qu'elle porte à la connaissance du public.
Le document descriptif de projet mentionné au 2° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 doit être modifié par le demandeur pour tenir compte, si besoin est, des résultats de la consultation.
2° En vue d'une instruction conjointe, aux fins notamment d'obtenir leur avis sur le respect de la condition d'additionnalité précisée à l'article 9 du présent arrêté, la MIES communique sans délai le dossier par voie électronique au ministère chargé de l'environnement, au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et aux autres ministères dont les attributions s'étendent au secteur concerné par l'activité de projet.
Les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 3 du décret du 29 mai 2006 susvisé sont vérifiées conjointement par le ministère chargé de l'environnement et par le ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le rapport de vérification des réductions effectives des émissions prévu par l'article 6 du décret du 29 mai 2006 susvisé est établi par un organisme indépendant accrédité auprès du Comité de supervision de la mise en oeuvre conjointe ou du Comité exécutif du mécanisme de développement propre.
- La délivrance des URE intervient à la demande du titulaire de l'agrément ou, dans le cas d'activités de projet impliquant plusieurs participants, à la demande de leur mandataire.
Cette demande, signée par l'ensemble des participants au projet, est adressée à la MIES et précise la répartition des unités de réduction des émissions sur les comptes de chaque participant au projet.
L'un au moins des comptes crédités doit être ouvert dans le registre d'un Etat tiers qui a ratifié le protocole de Kyoto et figure à son annexe B.
La première demande de délivrance est accompagnée de la lettre officielle d'agrément de l'activité de projet délivrée par l'Etat responsable du registre national des émissions dans lequel le ou les participants étrangers détiennent leur(s) compte(s).
- Pour contribuer à assurer le respect des engagements et règles mentionnés au 2° du II de l'article 3 du décret du 29 mai 2006 susvisé et dans les limites autorisées par la réserve de la période d'engagement prévue par la décision 9/CP.1 de la réunion des parties au protocole de Kyoto, le montant total des unités de réduction des émissions délivrées équivaut à 90 % des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées grâce à la mise en oeuvre de l'activité du projet.
La MIES tient à disposition du public, sur son site internet, la liste des agréments délivrés au titre des activités de projet exécutées sur le territoire national en application de l'article 6 du protocole de Kyoto ainsi que les informations relatives à chacune des activités de projet agréées :
La MIES présente au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport annuel d'évaluation quant à la mise en oeuvre de la présente procédure, notamment celles précisées aux articles 9 à 11 du présent arrêté, rapport proposant, le cas échéant, aux ministres concernés les adaptations qui lui paraissent souhaitables.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AGRÉMENT POUR UN PROJET DEVANT ÊTRE RÉALISÉ SOIT AU TITRE DE L'ARTICLE 6, SOIT AU TITRE DE L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE DE KYOTO
Je soussigné (insérer nom et qualité du signataire) ......, représentant légal de (insérer nom de l'entité présentant le projet : nom, raison ou dénomination sociale et adresse du siège social) ......, certifie par la présente que (insérer nom de l'entité présentant le projet) ......, participant au projet (insérer référence du projet) ......, s'engage (le cas échéant : en partenariat avec [insérer les noms et dénominations sociales des partenaires qui souhaitent s'associer à la réalisation de l'activité de projet]) à respecter toutes les décisions relatives à la mise en oeuvre (selon le cas « des projets de mise en oeuvre conjointe [MOC, au titre de l'article 6 du protocole de Kyoto] » ou « des projets au titre du mécanisme de développement propre [MDP, au titre de l'article 12 du protocole de Kyoto] » prises par la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CP), la Conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CP/RP) et par (selon le cas « le comité de supervision de la MOC » ou « le conseil exécutif du MDP »),
et demande aux autorités françaises de bien vouloir examiner le projet susmentionné en vue d'émettre en sa faveur une lettre officielle d'agrément.
MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AUTORISATION À PARTICIPER À UN PROJET RÉALISÉ AU TITRE DE L'ARTICLE 6 OU DE L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE DE KYOTO
Je, soussigné (insérer le nom et la qualité du signataire de la lettre) ......, représentant légal de (insérer le nom de l'entité présentant la demande : nom de la société, raison ou dénomination sociale, adresse du siège social) ......, certifie par la présente que (insérer nom de l'entité présentant la demande) ...... souhaite officiellement participer au projet (insérer la référence du projet : pays, nom du projet, numéro et date d'enregistrement) ......, s'engage à respecter toutes les décisions relatives à la mise en oeuvre des projets relevant (selon le cas « de la mise en oeuvre conjointe [MOC, au titre de l'article 6 du protocole de Kyoto] » ou « des projets au titre du mécanisme de développement propre [MDP, au titre de l'article 12 du protocole de Kyoto] ») telles que prises par la Conférence des parties à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CP), la Conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CP/RP) et (selon le cas « le comité de supervision de la MOC » ou « le conseil exécutif du MDP »),
et demande aux autorités françaises de bien vouloir émettre en sa faveur une lettre officielle d'autorisation à participer au projet sus-mentionné.
- la mise en oeuvre de l'activité de projet (1) ;
- la poursuite de la situation préexistante à la mise en oeuvre de l'activité de projet proposée (3).
Le demandeur démontre que l'activité de projet (1) aboutit à des réductions d'émissions de gaz à effet de serre supérieures aux réductions d'émission qui auraient été obtenues dans les scenarii alternatifs (2) et (3).
- soit que seul le produit de la cession des unités de réduction des émissions (URE) permet de surmonter les barrières qui empêchent la réalisation de l'investissement (étape 3).
Une analyse de sensibilité est réalisée pour tenir compte des variations possibles des hypothèses technico-économiques retenues (notamment taux d'actualisation, prix des combustibles fossiles, durée d'amortissement, coût du capital et de la main d'oeuvre...).
- les activités de projet pour lesquelles il est démontré que les unités de réduction des émissions constituent une partie majoritaire des recettes attendues sont dispensées des obligations prévues aux paragraphes précédents.
- les barrières technologiques : manque de main-d'oeuvre qualifiée, manque d'infrastructures pour mettre en oeuvre la technologie ;
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 février 2007, Mme Guillemot (Blanche), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour exercer les fonctions de chef de projet agence pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2007.
M. Peiclier (Bernard) est nommé, en remplacement de M. Ratel (Christian), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Haute-Garonne, avec effet au 19 juin 2007.
M. Chantereau (Alain) est nommé, en remplacement de M. Delobelle (Francis), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables du Loiret, avec effet au 27 février 2007.
M. Joulain (Philippe) est nommé, en remplacement de M. Janton (Alain), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Vienne, avec effet au 31 août 2007.
Arrêté du 22 février 2007 portant nomination à la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2007, sont nommés membre titulaire et membre suppléant de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat, sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances :
Titulaire : M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances, président, en remplacement de M. François Cailleteau.
Suppléant : M. Yann Boaretto, inspecteur général des finances, en remplacement de M. Philippe Dumas.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2007, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2007 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite, à compter du 1er janvier 2007 :
1 M. Desmarest (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Guéret et à la maison de retraite de La Chapelle-Taillefert (Creuse) ;
2 Mme Pelissier (Ghislaine), directrice de la maison de retraite d'Auterive (Haute-Garonne) ;
3 M. Moreno (Alain), directeur de la maison de retraite de Chevresis-Monceau (Aisne) ;
4 M. Jouniaux (Dominique), directeur de la maison de retraite de Crécy-sur-Serre (Aisne) ;
5 Mlle Murgue (Marie-Laure), directrice de l'hôpital local de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain) ;
6 M. Feix (Daniel), directeur de la maison de retraite de Saint-Héand (Loire) ;
7 Mme Legros (Marie-Pierre), directrice de la maison de retraite de Saint-Saëns (Seine-Maritime) ;
8 Mme Pogu (Claude), directrice de la maison de retraite de Vertus (Marne) ;
9 Mme Christolomme (Evelyne), directrice de l'hôpital local de Rocher-Largentière (Ardèche) ;
10 M. Guiot (Jean-Michel), directeur de l'hôpital local du Mont-Dore (Puy-de-Dôme) ;
11 M. Aissi (Marc), directeur de la maison de retraite de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse) ;
12 Mme Gautier (Marie-France), directrice de la maison de retraite de Mehun-sur-Yèvre (Cher) ;
13 M. Couret (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier de Dax (Landes) ;
14 M. Dohen (Robert), directeur adjoint à l'hôpital local de Pézenas (Hérault) ;
15 Mme Mysak (Pierrette), directrice de la maison de retraite de Saint-Germain-Laval (Loire) ;
16 M. Grandsire (Jacques), directeur de la maison de retraite de Château-Guibert (Vendée) ;
17 Mlle Picque (Gilberte), directrice de la maison de retraite de Saint-Venant (Pas-de-Calais) ;
18 M. Nivet (Alain), directeur de l'hôpital local de Rambervillers (Vosges) ;
19 Mlle Mandt (Laurence), directrice adjointe au centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier et à l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) ;
20 M. Debarge (Fabrice), directeur adjoint au centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord) ;
21 Mme Genet (Odile), directrice adjointe au centre hospitalier Henri Ey à Bonneval et à la maison de retraite de Bonneval (Eure-et-Loir) ;
22 M. Cornu (Patrick), directeur de l'hôpital local de Vimoutiers (Orne) ;
23 Mme Jeanne (Régine), directrice adjointe au centre hospitalier de Barentin (Seine-Maritime) ;
24 M. Lienard (Jacques), directeur de la maison de retraite de Brantôme (Dordogne) ;
25 Mme Midy (Muriel), directrice des maisons de retraite de Pavilly et de Saint-Crespin (Seine-Maritime) ;
26 M. Palma (Joël), directeur de la maison de retraite de Grisolles (Tarn-et-Garonne).
Arrêté du 14 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 18 juin 2003 portant désignation des organismes représentés au comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2003 susvisé, les mots : « Fédération française des associations pour le spina-bifida et handicaps associés » sont remplacés par les mots : « Association nationale spina-bifida et handicaps associés ».
Arrêté du 12 novembre 2003 autorisant la SAS Ferme éolienne de Nibas à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 novembre 2003, la SAS Ferme éolienne de Nibas, dont le siège social est situé ZA Ravennes-les-Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues, est autorisée à exploiter une ferme éolienne d'une puissance de 12 MW, localisée au lieudit Le Rideau des Pendants, chemin vicinal n° 2, 80390 Nibas.
Décret n°2003-1129 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et de compensation des interventions professionnelles effectuées au sein de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Les agents appelés en raison des nécessités de service à participer à un service d'astreinte mis en application à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'astreinte non soumise à retenue pour pension dont le montant et les modalités d'attribution sont définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant de l'indemnité forfaitaire d'astreinte est indexé sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Le versement de l'indemnité prévu au présent article est exclusif du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation attribuée au même titre.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret, qui effectuent de manière aléatoire des interventions professionnelles pendant une période d'astreinte, peuvent bénéficier d'une compensation en temps dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La compensation en temps des interventions prévue au présent article est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation attribuée au même titre.
Le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être accordé aux agents qui se sont vu attribuer un logement soit par nécessité absolue de service, soit en application du décret du 29 novembre 1967 susvisé, ou qui perçoivent une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
La liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du comité technique central de la direction générale de l'aviation civile.
La liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile.
1° L'article 2 bis du décret du 5 août 1970 susvisé ;
2° L'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé ;
3° A l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé, les mots : « ainsi que le taux de supplément ».
Arrêté du 21 novembre 2003 portant création d'un site internet par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé gendarmerie.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale ; - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire nécessitant à la demande du magistrat l'appel à témoignage ; - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - la mise à disposition d'informations pratiques sur la gendarmerie nationale ; - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories d'informations enregistrées sont : - pour les personnes appartenant à la gendarmerie nationale : nom, prénoms, grade, adresses (postale et professionnelle de courrier électronique), numéro de téléphone et de télécopie professionnel, fonction, unité d'affectation, service, photographie ; - pour les personnes extérieures à la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire nécessitant à la demande d'un magistrat l'appel à témoignage : nom, prénoms, signalement, photographies, numéro de téléphone et de télécopie professionnel ainsi que l'adresse de l'unité de gendarmerie en charge de l'enquête (postale et professionnelle de courrier électronique), motif de la recherche, référence du dossier ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom, adresse) ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, métiers, carrières, recrutement, unités, conseils pratiques, actualités, magazine Gend'info (dossiers, articles, archives, renseignements sur l'abonnement), art et littérature (prix artistique, littéraire) ; - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la gendarmerie nationale, à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique, à l'exception des informations susceptibles d'être intégrées dans une procédure judiciaire et conservées jusqu'à la fin de celle-ci, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à trois mois pour les données de connexion.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale et de la mise à disposition d'informations pratiques : la direction générale de la gendarmerie nationale et les visiteurs du site ; - du courrier électronique : le magistrat mandant, les unités de recherches de la gendarmerie, le bureau de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et les visiteurs du site ; - du recueil des données relatives aux consultations : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et l'hébergeur.
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des diffusions requises par l'autorité judiciaire.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale, service des opérations et de l'emploi, bureau de la police judiciaire, 75775 Paris Cedex 16.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « gendarmerie.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale ;
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire nécessitant à la demande du magistrat l'appel à témoignage ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la gendarmerie nationale ;
- pour les personnes appartenant à la gendarmerie nationale : nom, prénoms, grade, adresses (postale et professionnelle de courrier électronique), numéro de téléphone et de télécopie professionnel, fonction, unité d'affectation, service, photographie ;
- pour les personnes extérieures à la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire nécessitant à la demande d'un magistrat l'appel à témoignage : nom, prénoms, signalement, photographies, numéro de téléphone et de télécopie professionnel ainsi que l'adresse de l'unité de gendarmerie en charge de l'enquête (postale et professionnelle de courrier électronique), motif de la recherche, référence du dossier ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom, adresse) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, métiers, carrières, recrutement, unités, conseils pratiques, actualités, magazine Gend'info (dossiers, articles, archives, renseignements sur l'abonnement), art et littérature (prix artistique, littéraire) ;
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale et de la mise à disposition d'informations pratiques : la direction générale de la gendarmerie nationale et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : le magistrat mandant, les unités de recherches de la gendarmerie, le bureau de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et les visiteurs du site ;
Arrêté du 3 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 modifié fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes
L'article premier de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes est abrogé.
L'article 4 du même arrêté du 2 août 2001 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Il est également créé à Genève, à compter du 1er septembre 2003 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de responsable du contrôle auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dont le budget total a excédé, en ressources, au cours de la période budgétaire biennale précédente, un milliard de dollars des Etats-Unis ».
Arrêté du 3 novembre 2003 portant nomination d'un sous-directeur à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2003, M. Xavier Chavigne, conseiller à la cour d'appel de Douai, est nommé sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 novembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2003, M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, est mis à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 28 octobre 2003, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Arrêté du 30 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration du musée national de la marine
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 octobre 2003, sont nommés au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée national de la marine :
M. Boëll (Denis-Michel), conservateur en chef du patrimoine.
Mme Chabaud (Catherine), navigatrice.
M. Meslin (Olivier), sous-directeur des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Mme Roux (Annette), présidente du conseil d'administration de la société Bénéteau.
M. Vergé-Franceschi (Michel), professeur d'histoire moderne à l'université de Tours.
Arrêté du 7 novembre 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 novembre 2003, M. Clin (Bernard) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux pour un second mandat de cinq ans à compter du 1er décembre 2003.
Arrêté du 7 novembre 2003 fixant la liste des candidats admis au second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit privé et sciences criminelles
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 novembre 2003, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit privé et sciences criminelles :
Thierry Lamarche.
Lise Casaux-Labrunee.
Thérèse Montpeyssen-Aubert.
Alice Tisserand-Martin.
Corinne Moutier-Regnaut.
Thierry Lambert.
Hélène Gaumont-Prat.
Florence Massias.
Edith Clement-Blary.
Dominique Flores-Velardocchio.
Véronique Nicolas.
Christine Hugon.
Marie-Eve Pancrazi-Tian.
Alain Chirez.
Arrêté du 6 octobre 2003 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 octobre 2003, est étendu jusqu'au 3 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualisud, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (CC n° 11), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- viandes hachées et préparations de viandes de bovins, fraîches ou surgelées.
Décret n° 2003-1087 du 18 novembre 2003 portant statut de l'agence de développement agricole et rural et modifiant le code rural (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 novembre 2003, page 19611, 2e colonne, 3°, 14e ligne, au lieu de : « ... communication...
», lire : « ... consommation...
Arrêté du 19 novembre 2003 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires
Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires telles qu'elles figurent en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 5 septembre 2001 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2003, M. Pierre-Henri Vray, sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ain.
Arrêté du 26 novembre 2003 relatif à une situation administrative (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 novembre 2003, M. Xavier Brunetiere, inspecteur adjoint de l'administration, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 4 septembre 2003.
Arrêté du 8 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs ou d'adjointes administratives d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 décembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs ou d'adjointes administratives d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la spécialité administration et dactylographie.
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DPFAS/SDRF/BRPP « concours d'adjoint interne », 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 16 mars 2004.
Au chapitre 7 (Immunologie), sous-chapitre 7-06 (Sérologie virale - infections à VIH) :
Le libellé des actes 0388, 0389, 0390 est modifié comme suit :
6211-1 du code de la santé publique pour le dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2 doit analyser isolément le sérum ou le plasma de chaque individu en utilisant deux réactifs mixtes (VIH 1 et 2) différents revêtus du marquage CE, dont au moins un réactif utilisant une technique ELISA mixte.
« Jusqu'au 7 décembre 2005, les réactifs mixtes enregistrés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peuvent être utilisés.
« Les noms des réactifs utilisés doivent être précisés dans le compte rendu d'analyses.
Cette cotation comprend à la fois le dépistage du VIH 1 et celui du VIH 2 B 70
« En cas de positivité ou de discordance des résultats de ce test de dépistage, une analyse de confirmation par Western Blot ou Immuno Blot doit être réalisée à l'initiative du biologiste sur le même prélèvement.
Arrêté du 4 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses
Il est inséré après les articles 4 bis des arrêtés du 22 décembre 1994 et du 10 janvier 1974 susvisé un article 4 ter ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles, si les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ont été immobilisés pendant douze heures ou plus avant le début de la période d'interdiction fixée par les articles 1er et 1er bis, les préfets de département pourront, en coordination avec les préfets de zone de défense et les préfets des départements limitrophes, les autoriser par arrêté à circuler pendant tout ou partie de la période d'interdiction.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant agrément de l'Association pour le développement professionnel dans les transports comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Le dossier présenté par l'Association pour le développement professionnel dans les transports (AFT Formation continue) en vue de son agrément est conforme au cahier des charges susvisé.
L'AFT Formation continue est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Le présent agrément est particulier à l'AFT Formation continue ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 2 décembre 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est minoré de la somme nette de 48 922 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2003, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Italie, le Portugal, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 février 2004 au 20 juin 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Jean Houdon (1741-1828) » au Musée national du château de Versailles, du 1er mars au 31 mai 2004.
Arrêté 4 décembre 2003 relatif à la liste des partenaires d'entraînement
A compter du 1er décembre 2003, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
Arrêtés du 27 novembre 2003 portant nomination auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003, Mme Marie-Hélène Valensi, substitute générale à la cour d'appel de Douai, est nommée rapporteuse spéciale auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 19 novembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003, M. Marc Solery, président de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 1er décembre 2003.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant radiation de présidents à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Est radiée la suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
Mme Marguerite Laurent.
Est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
Mme Jeanine Loyens.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Laon (Aisne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Laon, rue Marcelin-Berthelot, 02001 Laon Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2003, M. Jean-Louis Daumas, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie, à Amiens, à compter du 6 octobre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2003, les greffiers en chef des services judiciaires du grade provisoire dont les noms suivent sont au titre de l'année 2004 inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
M. Prudham (Bernard), conseil de prud'hommes de Besançon.
M. Mielcarek (Christian), tribunal de grande instance de Caen.
Mme Combet (Laurence), épouse Carraz, cour d'appel de Chambéry.
M. Crollet (Jean), service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry.
Mlle Marot (Christelle), cour d'appel de Lyon.
Mme Henry (Sylviane), épouse Sarniguet, conseil de prud'hommes de Thionville.
Mme Moscardo (Noëlle), service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier.
M. Le Cuff (Marcel), conseil de prud'hommes de Brest.
M. Braud (Stéphan), tribunal d'instance de Morlaix.
M. Valson (Pierre), tribunal d'instance de Nantes.
M. Lombard (Daniel), service administratif régional de la cour d'appel de Riom.
M. Gerroldt (Jean-Claude), conseil de prud'hommes de Valence.
M. Dartiguelongue (Rémi), service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse.
Mlle Brelurut (Agnès), administration centrale.
Mme Couderc (Anne), épouse Alleguede, centre de prestation régional de Toulouse.
M. Florens (Richard), administration centrale.
Mlle Gagnaire (Anne), administration centrale.
Mme Larray (Anne-Véronique), veuve Castaneda, administration centrale.
Mlle Roy (Sylvie), administration centrale.
M. Uguen-Laithier (Rodolphe), administration centrale.
Mlle Sabrazat (Marie-Claude), administration centrale.
Mme Raumel (Monique), épouse Pompui, cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003, par suite du décès de M. Merdrignac (Joël, Henri), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Joël Merdrignac et Jean-Pierre Galandon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines), est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Galandon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, M. Maurel (Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-V pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Esquirol, à Limoges (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Esquirol, direction des ressources humaines, 15, rue du Docteur-Marlcand, 87025 Limoges Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, trois emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, hôpital de Hasenrain, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier des Pyrénées de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées, 29, avenue du Général-Leclerc, 64039 Pau Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Pont-de-Beauvoisin (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Pont-de-Beauvoisin, Le Thomassin, 38480 Le Pont-de-Beauvoisin.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Bourbon-l'Archambault (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Bourbon-l'Archambault, 27, rue de la République, BP 16, 03160 Bourbon-l'Archambault.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2003, M. Naigeon (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 décembre 2003, Mme Thevenel (Martine), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service technique des bases aériennes situé à Bonneuil-sur-Marne, au titre du budget général (ministère de la défense), à compter du 1er janvier 2004, en remplacement de Mme Castellani (Tatiana), appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 12 février 2001 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du service technique des bases aériennes est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 2003 fixant pour l'année 2004 le barème du versement prévu à l'article L.
Le barème du versement prévu à l'article L.
721-8 du code de la sécurité sociale applicable en 2004 est fixé (montants en euros) conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 11 août 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 août 2003, M. Sevila (Francis) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (Institut national polytechnique de Toulouse) pour un mandat de cinq ans à compter du 1er septembre 2003.
L'expression Français établi hors de France désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle dans une circonscription consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée et définie par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent.
- Dans chaque circonscription consulaire, le registre des Français établis hors de France est destiné : A.
- Pour le chef de poste consulaire, à : 1.
Connaître, localiser et dénombrer la communauté française de sa circonscription consulaire ; 2.
Faciliter l'exercice de la protection consulaire en matière de sûreté, dans les conditions prévues par les accords conclus par la France, notamment la convention de Vienne sur les relations consulaires susvisée ; 3.
Permettre l'établissement, la mise à jour et, le cas échéant, la mise en oeuvre du plan de sécurité de la communauté française.
- Pour le Français établi hors de France, dans les conditions prévues par les dispositions qui s'y rapportent, à : 1.
Faciliter l'accomplissement de formalités administratives ; 2.
Accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l'étranger ; 3.
Recevoir des informations du poste consulaire.
L'inscription au registre des Français établis hors de France est une mesure d'information.
Nul ne peut en être exclu s'il remplit les conditions prévues par le présent décret.
Nul ne peut s'en prévaloir pour se soustraire à l'application de la loi ou d'une décision de justice, française ou étrangère, ou d'une convention internationale.
L'inscription au registre des Français établis hors de France donne lieu à l'enregistrement, sur présentation de pièces justificatives par le Français qui la demande, des informations essentielles le concernant ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs de nationalité française.
Ces informations sont relatives à : son identité, sa nationalité française, sa résidence, sa situation de famille, sa profession, sa situation au regard du code du service national s'il a entre seize et vingt-cinq ans, sa situation au regard des règles relatives à l'inscription sur les listes électorales et aux personnes à prévenir en cas d'urgence.
Sa photographie d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm, récente et parfaitement ressemblante, et sa signature sont également enregistrées.
Sur sa demande, des informations concernant, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs de nationalité étrangère peuvent être enregistrées à cette occasion.
L'inscription au registre des Français établis hors de France peut également être demandée par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique, par transmission d'une copie de la carte nationale d'identité française ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de deux ans et de la justification de la résidence dans la circonscription consulaire.
Elle devient effective après, le cas échéant, vérification sur présentation de pièces justificatives notamment relatives à l'identité, la nationalité française ou la résidence du Français.
Dans ce cas, les autres informations prévues à l'article 4 non fournies à cette occasion sont apportées ultérieurement.
Tout Français établi hors de France n'ayant pas encore satisfait aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 du présent décret est réputé demander son inscription au registre des Français établis hors de France dès lors qu'il produit des justificatifs de son identité, de sa nationalité française et de sa résidence habituelle dans la circonscription consulaire à la faveur d'une formalité administrative qui les requiert, notamment, lors d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport.
Un Français peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France, avant qu'il ait quitté la France, sur justification de son établissement à l'étranger dans les trois mois, soit directement, soit par une tierce personne mandatée par lui, dans les conditions prévues par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Après concertation, le cas échéant, avec les autres chefs de poste consulaire dans le même pays, chaque chef de poste consulaire prend toute mesure pratique pour faciliter ou favoriser l'inscription au registre des Français établis hors de France.
Le cas échéant, ces modalités peuvent être prévues en accord avec tout organisme susceptible de lui apporter son concours, notamment les entreprises, les services culturels de l'ambassade, les instituts culturels et les établissements relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Un relevé des informations recueillies lors de l'inscription au registre des Français établis hors de France est remis à l'intéressé ou lui est adressé par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique.
Il en est de même après chaque modification de sa part.
Le chef de poste consulaire prend toute mesure pratique pour garantir la confidentialité de la transmission des informations de toute nature qu'il adresse aux Français inscrits au registre des Français établis hors de France de sa circonscription.
La preuve de la résidence habituelle à l'étranger résulte soit du titre de séjour délivré par les autorités du pays d'accueil, soit d'une ou plusieurs pièces dont la liste est fixée par le chef de poste consulaire attestant que le Français a le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans la circonscription consulaire.
- Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France peut, à tout moment, à sa demande, recevoir une carte attestant qu'il est placé sous la protection consulaire française.
Les caractéristiques de cette carte, qui comporte une photographie d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 millimètres, récente et parfaitement ressemblante de son titulaire, sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Un numéro d'identification, dont les éléments et les modalités d'utilisation sont définis par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est attribué à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France.
Sous réserve des mesures incitatives prévues par le présent décret, l'inscription au registre des Français établis hors de France a un caractère facultatif.
Elle est individuelle et gratuite.
Elle peut être demandée par un Français établi hors de France à tout moment de son séjour dans la circonscription.
L'inscription au registre des Français établis hors de France de son conjoint ou de ses enfants mineurs de nationalité française peut être demandée, pour chacun d'eux, en même temps ou séparément.
Celle des personnes, majeures ou mineures, de nationalité française, sous tutelle peut être demandée par leur tuteur.
Celle d'enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l'autorité parentale à leur égard.
Dans ces deux cas, elle peut également être effectuée à l'initiative du chef de poste consulaire.
Modifié par Décret n°2005-302 du 30 mars 2005 - art. 1 JORF 1er avril 2005
- L'inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans.
Toutefois, elle peut être d'une durée inférieure lorsque le séjour dans la circonscription du Français qui la demande a une date d'échéance certaine.
- L'inscription au registre des Français établis hors de France est renouvelable.
Trois mois au moins avant l'expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l'informant qu'il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d'un justificatif, soit d'une déclaration sur l'honneur.
Faute de réponse au jour de l'échéance de la validité de l'inscription, il est réputé ne plus résider dans la circonscription consulaire : son inscription n'est pas renouvelée.
Toutefois, lorsqu'il dispose d'informations de nature à établir avec certitude que le Français réside toujours dans la circonscription, le chef de poste consulaire renouvelle l'inscription sans formalité particulière.
L'intéressé en est avisé par courrier.
- La radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France est effectuée soit à sa demande écrite, soit sur décision du chef de poste consulaire lorsqu'il constate que le Français ne réside plus dans la circonscription consulaire ou que la condition de nationalité française n'est plus remplie ou que l'inscription a été effectuée sur le fondement de fausses informations.
- Tout Français qui, déjà inscrit au registre des Français établis hors de France, change de circonscription consulaire est inscrit sans formalité particulière au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle il s'établit.
- Dans chaque circonscription consulaire est tenu un registre de Français établis hors de France.
Toutefois, par arrêté du ministre des affaires étrangères, plusieurs chefs de poste consulaire peuvent conjointement tenir plusieurs registres.
Dans ce cas, la formalité prévue à l'article 4 du présent décret peut être effectuée indifféremment auprès de chacun de ces chefs de poste consulaire.
Plusieurs registres peuvent également être tenus par un même chef de poste consulaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Les informations contenues dans les registres des Français établis hors de France de toutes les circonscriptions consulaires sont conservées, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans le registre mondial des Français établis hors de France dont les finalités sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ont seuls qualité pour inscrire des Français au registre des Français établis hors de France les chefs de poste consulaire et les chefs de poste diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire.
Le cas échéant, ses dispositions peuvent être précisées dans les mêmes conditions après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A cette même date, les Français immatriculés dans un poste consulaire en application du décret n° 99-176 du 9 mars 1999 sont inscrits au registre des Français établis hors de France de la même circonscription.
- Dans chaque circonscription consulaire, le registre des Français établis hors de France est destiné :
- Tout Français qui, déjà inscrit au registre des Français établis hors de France, change de pays de résidence est inscrit sans formalité particulière au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle il s'établit.
Dans chaque circonscription consulaire est tenu un registre des Français établis hors de France.
Le cas échéant, ses dispositions peuvent être précisées dans les mêmes conditions après avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la composition du conseil de gestion du service des systèmes d'information de la marine
Le conseil de gestion du service des systèmes d'information de la marine (SERSIM) est présidé par le chef d'état-major de la marine.
- le directeur central du SERSIM.
Les services du ministère de la défense intéressés par l'activité du SERSIM sont avisés des réunions et peuvent se faire représenter à tout ou partie de celles-ci.
Le directeur central du SERSIM peut convier des experts à tout ou partie des réunions.
Le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, le chef d'état-major de la marine, le chef du contrôle général des armées et le directeur central du service des systèmes d'information de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : - les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ; - la nature et le montant global des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ; - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ; - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
- la nature et le montant global des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
Arrêté du 19 décembre 2003 prolongeant la validité d'un permis de recherches de mines en Guyane
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 décembre 2003, le permis de recherches B n° 53/98 dit « Permis de montagne Guadeloupe Sud », détenu par la Société des mines du Bourneix, est assimilé à un permis exclusif de recherches et sa validité est prolongée jusqu'au 31 mai 2006, compte tenu d'un engagement financier minimal de 250 000 EUR.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé audit arrêté, le périmètre du permis, qui délimite une surface de 22,23 kilomètres carrés portant sur partie du territoire du département de la Guyane, est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
- Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (3e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, Cayenne.
Arrêté du 12 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« Lyon-Sliac.
« Paris-Sliac.
Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 13 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, l'arrêté du 13 juin 2003 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 août 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
Les dispositions des avenants n°s 32 et 33 du 13 février 2003 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Dreyfus, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Nedey, agente contractuelle, à l'effet de signer tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Arrêté du 26 décembre 2003 fixant la fraction de la recette du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie affectée au fonds de modernisation de l'aide à domicile en application de l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre Audibert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
A M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé "INSEE Info Service, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, de M. Pierre Audibert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé "INSEE Info Service, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 6 janvier 2004 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés par le ministère chargé de l'environnement.
Pour chacun des concours ou examens professionnels réservés organisés en application des articles 1er et 7 du décret du 6 janvier 2004 susvisé en vue de l'accès aux corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Un représentant du ministre chargé de l'environnement, président ; 2.
Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les directions ou établissements publics administratifs en charge du secteur d'emploi concerné.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par le ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 6 janvier 2004 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour l'accès au corps des techniciens de l'environnement
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des techniciens de l'environnement organisés au titre du décret du 6 janvier 2004 susvisé comportent deux épreuves d'admission, l'une écrite et l'autre orale.
L'épreuve écrite d'admission consiste en l'étude d'un cas pratique faisant appel à des notions scientifiques, techniques, juridiques et administratives (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 1 ; deux sujets au choix).
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et tâches confiées aux agents du corps à partir de questions posées par le jury (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 1).
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note pour chaque épreuve au moins égale à 8 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves un total de points au moins égal à 20.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre de soins de Podensac, 5, allées G.-Montel, 33720 Podensac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Maison Blanche (Neuilly-sur-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Maison Blanche, 93330 Neuilly-sur-Marne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de chargé de mission à temps plein infrastructures, aménagement est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guadeloupe.
- aider à formaliser les projets en matière d'aménagement d'infrastructures et de développement ;
- accompagner la mise en place de pôles de compétences.
- connaissances de procédures d'aménagement, de constructions publiques, de marchés publics ;
- placé auprès du secrétaire général aux affaires régionales, le chargé de mission veillera notamment à la mise en oeuvre du DOCUP dans les domaines de sa compétence, en veillant à ce que celle-ci fasse en cohérence avec les actions menées dans le cadre du CPER, en liaison avec :
Contact : Dominique Lacroix, secrétaire général pour les affaires régionales, préfecture de la Guadeloupe (téléphone : 05-90-99-32-36).
: dominique.lacroix@guadeloupe.pref.gouv.fr.
Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et du dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte concernent les marchandises ci-après désignées :
Les précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Les déchets définis au II de l'article L.
541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 et les décisions communautaires prises en son application.
Les armes et les munitions reprises au chapitre 93 du tarif des douanes.
Les poudres et substances explosives visées par le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
« Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE d'Alsace ;
Chargé de mission pour le réseau régional à la direction régionale de l'INSEE de Champagne-Ardenne ;
Directeur adjoint du centre de formation de l'INSEE de Libourne ;
Chef de la section SUSE à la direction générale de l'INSEE.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur de sandales pedi-médicales, revendiquant les allégations suivantes : « (...) aident les organes paresseux, activent la circulation sanguine » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société SEDAO à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de sandales pedi-médicales, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois.
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand : M. Jean-Pierre Viellard ;
Est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand : Mme Jacqueline Bourgeois ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand :
M. Daniel Balvay ;
M. Laurent Boniol ;
M. Gabriel Bourdeau ;
Mme Jacqueline Bourgeois ;
M. Jean-Louis Godeneche ;
M. Paul Hiret ;
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2003, Mme Annick Richard, sous-préfète de Château-Gontier, est nommée sous-préfète, chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2003, M. Didier Perocheau, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
Lorsqu'il l'estime nécessaire pour enrayer la propagation de la rage, le ministre compétent peut, dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine : 1° Rendre obligatoire la vaccination antirabique ; 2° Réglementer la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux publics d'animaux domestiques et sauvages.
Le ministre compétent peut ne prendre ces mesures que dans certains territoires et pour certaines espèces ou catégories d'animaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 septembre 2003, M. Xavier Inglebert, administrateur civil, est nommé sous-directeur du contrôle de gestion et des études à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans.
Sainteny (Guillaume).
Chevalier (Françoise), épouse Vienot.
Bischoff (Laurent).
Michelot (Didier).
Bocherens (Hervé).
Farges (François).
Ionov (Dmitri).
Lorand (Jean-Pierre).
Bellier (Jean-Pierre).
Falgueres (Christophe).
Viriot (Laurent).
Grenz (Christian).
Deguin (Brigitte).
Michel (Sylvie), épouse Danowicz.
Vidal (Michel).
Alix (Jean-Hervé).
Gillet (Daniel).
Labesse (Gilles).
Martin (Isabelle), épouse Verstraete.
Reyrat (Jean-Marc).
Delgado Avila (Pilar), épouse Viscogliosi.
Fleury Aubusson (Anne).
Stettler (Olivier).
Cohen-Tannoudji (Joëlle).
Chapuis (Jean-Louis).
Fischer (Markus).
Frascaria (Nathalie), épouse Lacoste.
Gofas (Serge).
Haccou (Patricia).
Heyer (Evelyne).
Hospital (Frédéric).
Muller (Serge).
Roze (Françoise).
Savolainen (Vincent).
Vernon (Philippe).
Viard (Frédérique), épouse Leveque.
Bels (Vincent).
Bourgoin (Thierry).
Conan (Gérard).
De Fontaine de Resbecq (Thierry).
Desutter (Laure), épouse Grandcolas.
Dubayle (Marie), épouse Boisselier.
Grandcolas (Philippe).
Lecointre (Guillaume).
Luquet (Gilles).
Muller-Graf (Christine).
Pasquet (Eric).
Picimbon (Jean-François).
Joannot (Pascale).
Chevalier (Francoise), épouse Vienot.
Picimbon (Jean-Francois).
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac »
- pour les moûts destinés à l'élaboration de pineau des Charentes, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol.
- pour les viticulteurs et pour les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 120 hl/ha, peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportation, avant le 15 juillet 2004 et sans restitution, à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Un complément du prix minimal de 72,42 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance leur sera attribué pour cette livraison, dans la limite du volume maximal qui sera déterminé après exploitation de l'ensemble des états de mise en oeuvre, afin de respecter le prix moyen communautaire de 134 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance.
- pour les viticulteurs et pour les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement, doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé au prix minimum de 72,42 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Arrêté du 17 septembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts
L'échelonnement indiciaire du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts régi par les dispositons du décret du 24 juin 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Basse-Terre (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Basse-Terre, rue L.-D.-Beauperthuy, 97109 Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie biologique et biomédical, vacants dans cet établissement.
Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixent la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction du personnel et de la formation (service des concours et examens, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2003, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2003 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Ailloud (Marion) ;
Arbizzi (Sandrine) ;
Arki (Fabrice) ;
Ayache (Samuel) ;
Ballagny (Marie) ;
Baron (Anne-Laure) ;
Baron (Nicolas) ;
Barre (Evariste) ;
Bayarri (Jean-Vincent) ;
Bela (Serge) ;
Benech (Marielle) ;
Bernardin (Stève) ;
Berrard (Lucile) ;
Bertaux (Marie-Alexandrine) ;
Bicilli (Véronique) ;
Bieth (Emmanuel) ;
Bonici (Thomas) ;
Bonifas (Clément) ;
Boucault (Julien) ;
Boujot (Aurélien) ;
Boukadida (Abdelmajid) ;
Bourquencier (Marjorie) ;
Briet (Fabrice) ;
Brossard (Julien) ;
Burlon (Sébastien) ;
Cadier (Olivier) ;
Cadon (Anne-Laure) ;
Caron (Julie) ;
Chadourne-Facon (Lucie) ;
Chastagner (Christophe) ;
Chaulet (Julien) ;
Chevereau (Laurent) ;
Chevrier (Renaud) ;
Clamens (Alexandre) ;
Curnier (François-Eric) ;
De Foucaud (Perrine) ;
De Saint-Romain (Grégoire) ;
De Solere (Régis) ;
Delafont (Laurence) ;
Delmas (Hélène) ;
De-Min (Emilie) ;
Devoucoux (Catherine) ;
Dihi (Mounir) ;
Ducheny (Marie) ;
Duribreux (Rémi) ;
Duroyon (Martin) ;
Fouquart (Xavier) ;
Fournier (Matthieu) ;
Gagnol (Séverine) ;
Gasq (Vivien) ;
Gautier (Yves) ;
Girardy (Cédric) ;
Gombert (Céline) ;
Gourdon (Emmanuel) ;
Guerin (Perrine) ;
Guerinel (Bénédicte) ;
Guillot (Valère) ;
Guisard (Sylvain) ;
Hebenstreit (Stéphane) ;
Hekimian (Anthony) ;
Hifdi (Sonia) ;
Hugues (Juliette) ;
Igigabel (Marc) ;
Jebali (Maxime) ;
Jouve (Benoît) ;
Kayreh Farah (Mohamed) ;
Kohler (Sidonie) ;
Kunian (Samuel) ;
Labeeuw (Guilhem) ;
Lambersens (Karine) ;
Larmet (Hélène) ;
Le Coguic (Arnaud) ;
Le Foll (Benoit) ;
Lefeuvre (Arnaud) ;
Lemaitre (Olivier) ;
Levis (Jérôme) ;
Lohier (Philippe) ;
Loos (Virginie) ;
Maitre (Juliette) ;
Marchandise (Arthur) ;
Marrequeste (Gilles) ;
Martinez (Manuel) ;
Maurice (François) ;
Mery (Nicolas) ;
Miet (David) ;
Monsegu (Olivier) ;
Monternot (Michaël) ;
Morellato (David) ;
Morges (Karine) ;
Neron (Alice) ;
Nizaraly (Zaïnil) ;
Pasquier (Astrid) ;
Pauget (Guillaume) ;
Pegorier (Sévérine) ;
Petit (Jean-Christophe)
Piotte (Olivier) ;
Pommier (Sylvain) ;
Poncet (Julien) ;
Ponticq (Xavier) ;
Potier (Michaël) ;
Poulin (Benoît) ;
Poupry (Nicolas) ;
Pouvesle (Cyril) ;
Ravalet (Emmanuel) ;
Renault (Cédric) ;
Renzoni (Julien) ;
Rey (Gilles) ;
Robert (Jean) ;
Robert (Vincent) ;
Robert (Emmanuelle) ;
Rousseau (Eléonore) ;
Saby (Laurent) ;
Samblat (Pierre) ;
Sarian (Nolwenn) ;
Sautel (Christian) ;
Seidlitz (Benoît) ;
Sengelin (Delphine) ;
Servier (Alexandre) ;
Thiallier (Frédéric) ;
Trmal (Céline) ;
Troubetzky (Sylvain) ;
Urban (Yoann) ;
Valere (Xavier-Yves) ;
Vallet (Bertrand) ;
Vautrin (Brigitte) ;
Velot (Anthony) ;
Vetillart (Cédric) ;
Voogden (Béatrice) ;
Wasner (Sébastien) ;
Arrêté du 9 septembre 2003 portant autorisation d'exercice de la médecine en France, en application de l'article 60-1, neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 septembre 2003, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
M. Agha (Mohamed) ;
M. Bejia (Faouzi) ;
M. Benazzouz (Jamal Eddine) ;
Mme Benmahmoud (Asma Meriem), épouse Bakli ;
M. Bouchema (Mohamed Toufik) ;
M. Charaa (Mohamed Amal) ;
Mme Dreschsler (Perla Ruth), épouse Pellion ;
Mme Ghalel (Hamida), épouse Mechaoui ;
M. Hamdi (Kheir Eddine) ;
M. Korso-Tlemsani (Faoud) ;
Mlle Mahdjar (Salha) ;
Mme Ndjandjo (Sarah Yvonne), épouse Tiki Makongue ;
Mme Ntumba (Mukadi), épouse Gombet ;
M. Salmi (Ahmed).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2003, Mme Orange-Louboutin (Mylène), administratice civile hors classe, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction B « programmation, budget et moyens » à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.
La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du premier alinéa est de 150 000 € et celle encourue en vertu du deuxième alinéa est de 30 000 €.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 2 septembre 2003, Mme Gorse (Arlette), ingénieure divisionnaire des travaux de la météorologie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande à compter du 6 octobre 2003.
Arrêté du 19 septembre 2003 portant nomination dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 septembre 2003, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2003 :
Service de neurologie : M. Clavelou (Pierre), hôpital Gabriel Montpied.
Service de rhumatologie : M. Ristori (Jean-Michel), hôpital Gabriel Montpied.
Département d'anesthésie-réanimation : M. Schoeffler (Pierre), hôpital Gabriel Montpied - hôtel-Dieu.
Service d'imagerie ostéo-articulaire et thoracique : M. Michel (Jean-Luc), hôpital Gabriel Montpied.
Service d'imagerie viscérale et vasculaire : M. Boyer (Louis), hôpital Gabriel Montpied.
Service d'imagerie médicale : M. Viallet (Jean-François), hôtel-Dieu et hôpital Nord.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2003, M. Pascal Grosso, secrétaire général de la préfecture du Tarn, est nommé sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 22 août 2003, sont nommés membres des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale suivantes, au titre de l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
Intercommission transversale n° 1
Bases moléculaires du développement et de l'oncogénèse,
aspects génétiques et épigénétiques
En qualité de membres élus par les membres élus des commissions scientifiques spécialisées :
M. Juan Iovanna ;
M. Patrick Lestienne ;
Désignés par tirage au sort en l'absence de candidats :
Mme Anne Jouvet ;
Mme Nathalie Belhacène ;
En qualité de membres nommés sur désignation des ministres de tutelle :
Mme Angela Giangrande ;
Mme Elisabeth Georges-Labousesse ;
Mme Danièle Hernandez-Verdun ;
Mme Evani Viegas-Pequignot ;
M. André Baruchel ;
Mme Dominique Leroux ;
Mme Laurence Vandel ;
Mme Jessica Zucman-Rossi ;
Mme Claire Vourc'h.
Génomique fonctionnelle et génétique médicale
Mme Sophie de Bentzmann ;
M. Jean-Marie Daniel Lamazière ;
M. Jean-Claude Michalski ;
M. Xavier de Lamballerie ;
M. Alain Romand.
M. Bernard Dujon ;
Mme Cécile Julier ;
Mme Josseline Kaplan ;
Mme Catherine Boileau ;
M. Michel Goossens ;
Mme Delphine Duprez ;
M. Nicolas Levy ;
Mme Dominique Stoppa-Lyonnet.
Intercommission d'émergence n° 3
Psychiatrie, psychopathologie, santé mentale
Mme Marie-Pascale Martres ;
M. Pascal Dournaud ;
M. Charles Thomas ;
M. Alain Giron.
Mme Nicole Faucon-Biguet ;
Mme Marie-Hélène Thiebot ;
M. Jean Zwiller ;
Mme Catherine Barthélemy ;
M. Jean-Philippe Boulenger ;
Mme Sonia Dolfuss ;
Mme Marie-Christine Hardy-Bayle ;
Mme Marie-Odile Krebs ;
M. Philippe Gorwood.
Biothérapies, thérapie cellulaire et génique, vaccinologie
M. Jean-François Stoltz ;
Mme Evelyne Vericel ;
Mme Colette Latour.
M. Jean-Yves Bonnefoy ;
M. Olivier Danos ;
Mme Marie-Louise Michel ;
Mme Marie-Christine Favrot ;
M. Philippe Menasche ;
Mme Laurence Zitvogel ;
Mme Martine Barkats ;
Mme Anna Salvetti ;
M. Ali Turhan.
Chirurgie micro-invasive et robotisée
M. Bernard Gibaud ;
M. Maurice Bichara ;
M. Etienne Dombre ;
M. Serge Mordon ;
M. Patrick Chauvel ;
M. Philippe Merloz ;
M. Michel Pâques ;
M. Patrick Clarysse ;
M. Eric Aguado.
M. Philippe Ciofi ;
Mme Nadine Job-Spira.
Mme Brigitte Le Magueresse ;
Mme Danièle Moniaux ;
M. René Habert ;
M. Bernard Maro ;
M. Vincent Sapin ;
Mme Nathalie Bajos ;
Mme Claire Morel-Bouvattier ;
Mme Sophie Rousseaux.
Interface chimie-biologie
M. Christian Le Grimellec ;
M. René Santus ;
Mme Martine Armand ;
M. Andrew Brewster ;
Mme Béatrice Guardiola-Lemaire ;
Mme Isabelle Rico-Lattes.
M. Jean Martinez ;
Mme Annie Veyre.
Mme Françoise Jacob-Dubuisson ;
M. Philippe Pourquier ;
Mme Claire Thalamas.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2003, M. Bernard (Laurent), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet d'Issoudun.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, M. Nunzi (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Angers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès des établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Institut français de mécanique avancée : Mme Provendier (Valérie), épouse Aubourg.
Université Lyon-I : M. Varlet (Joël).
Institut national des sciences appliquées de Lyon : M. Méhu (Jacques).
Institut national polytechnique de Lorraine : M. Guimaraes (Renato).
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : M. Godet (Yves).
Institut national polytechnique de Toulouse : M. Delahaye (Olivier).
Université de Cergy-Pontoise : M. Bodet (Raphaël) ; M. Patingre (Jean-François).
Université Paris-XI : M. Garry (Guy).
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2003-2004, les personnes dont les noms suivent :
Mlle Duport (Claire) ;
Mlle Morizot (Dominique).
Arrêté du 29 septembre 2003 portant réintégration et admission à la retraite (personnel enseignant des écoles nationales supérieures des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 septembre 2003, M. Jacques Fine, maître assistant de 1re classe, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché en qualité de maître de recherche auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est réintégré et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 2003, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2003, Mme Ségelle (Claudine), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la santé, de l'industrie et du commerce à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 juillet 2003.
La mise à mort hors d'un abattoir est autorisée :
1° Dans le cadre des activités mentionnées à l'article L.
654-3 et lors de l'abattage des animaux des espèces caprine, ovine, porcine ainsi que des volailles et des lagomorphes d'élevage, dès lors que cet abattage est réalisé par la personne qui les a élevés et que la totalité des animaux abattus est réservée à la consommation de sa famille ;
3° Pour les animaux se trouvant dans les cas suivants :
a) Les animaux des espèces bovine, porcine et équine ainsi que les ratites abattus d'urgence pour cause d'accident ;
b) Les taureaux mis à mort lors de corridas ;
c) Le grand gibier ongulé d'élevage mis à mort dans l'exploitation d'origine ;
d) Les animaux mis à mort comme dangereux ou susceptibles de présenter un danger.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 septembre 2003, M. Xavier Leglise, à Saint-Fort-sur-Gironde (17), est nommé membre du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Cognac, en qualité de représentant du secteur production, jusqu'au 20 juillet 2004 et en remplacement de M. Patrice Beaufour.
Décret n°2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Les dispositions des articles 1er à 9 et 11 du présent décret entrent en vigueur à la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé.
Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques classés dans le groupe 2 antérieurement à la publication du présent décret sont intégrés dans la 2e classe du groupe 2 créé par le présent décret.
Ils sont reclassés dans cette classe à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient antérieurement.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
A la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé, les agents de la 1re classe et de la 2e classe du groupe 3 sont intégrés dans la 1re et la 2e classe du groupe 3 créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous :
ancienne dans le groupe 3
Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans 6 mois
- La situation des agents du Office national de l'eau et des milieux aquatiques, promus entre le 26 août 2000 et la date de publication du présent décret du groupe 3 au groupe 2 et de la 2e classe du groupe 3 à la 1re classe du même groupe, est révisée, à la date d'effet de la promotion obtenue, sur la base des reclassements intervenus en application de l'article 12 du présent décret.
Cette révision ne peut toutefois conduire à placer les intéressés, à cette même date, dans une situation moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur si les reclassements prévus à l'article 12 du présent décret n'étaient intervenus qu'à la date de la promotion obtenue.
- La situation des agents du Conseil supérieur de la pêchedes promus avant la publication du présent décret : 1° De la hors-classe du groupe 5 et du 11e échelon de la 1re classe du même groupe à la 2e classe du groupe 4 ; 2° De garde-chef principal, de garde-chef de 1re classe et du 11e échelon de garde-chef de 2e classe à la 2e classe du groupe 4, est révisée sur la base des dispositions de l'article 9 du présent décret.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 24 août 2000 susvisé, peuvent être organisés, pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, des recrutements exceptionnels dans les groupes 3, 4 (filière administrative), 5 et 6.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé par décision du directeur général du Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans la limite des emplois budgétaires vacants.
Les recrutements prévus au premier alinéa sont effectués par concours ouverts aux agents en fonction dans l'établissement, autres que ceux régis par le décret du 24 août 2000 susvisé et par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui justifient d'une durée de service au sein de l'établissement au moins égale à un an d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant l'organisation du concours.
En outre, les candidats aux concours d'accès au groupe 3 et à la filière administrative du groupe 4 doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives aux recrutements par la voie externe dans les groupes considérés.
Les règles d'organisation générale de ces concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret du 24 août 2000 susvisé pourra être modifié par décret simple, à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 8 à 12, 21, 24 à 26, 32 et 33, 38 à 40.
Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Le a de l'article 16 du décret du 24 août 2000 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents qui, dans leur classe d'origine, détenaient un indice supérieur à l'indice terminal de la classe à laquelle ils accèdent sont classés au dernier échelon de cette classe et conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'au jour où, à la suite d'une promotion, ils bénéficient d'un indice au moins égal ; ».
- La dernière phrase du 2° de l'article 23 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce groupe comporte une 1re classe qui compte cinq échelons et une 2e classe qui en compte onze.
- La deuxième phrase du 3° du même article est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce groupe comporte une 1re classe qui compte huit échelons et une 2e classe qui en compte dix.
« Les agents du groupe 1 sont recrutés au choix parmi les agents de la 1re classe du groupe 2 de la même filière et ceux comptant au moins un an d'ancienneté dans le 8e échelon de la 2e classe des mêmes groupe et filière.
Les intéressés doivent en outre justifier d'une ancienneté minimale de onze ans et six mois dans le groupe 2.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chaque échelon du groupe 2 sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
- Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 2, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 8e échelon et justifiant de onze ans et six mois de services effectifs dans cette classe.
La durée des services accomplis au Conseil supérieur de la pêche dans un emploi de niveau équivalent à ceux de la 2e classe du groupe 2, avant l'entrée en vigueur du présent décret, est assimilée à la durée des services effectifs exigée pour la promotion à la 1re classe du groupe 2.
- Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 3, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon et sept années de services effectifs dans cette classe.
- Les nominations à la 1re classe du groupe 3 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
- Lorsqu'ils sont nommés dans la 2e classe du groupe 4, les gardes-chefs principaux, les gardes-chefs de 1re classe et les gardes-chefs de 2e classe ayant atteint le 11e échelon, régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 susmentionné, ainsi que les agents appartenant à la hors-classe et au 11e échelon de la 1re classe du groupe 5 régis par le présent décret sont classés dans les conditions suivantes :
Les agents du Conseil supérieur de la pêche classés dans le groupe 2 antérieurement à la publication du présent décret sont intégrés dans la 2e classe du groupe 2 créé par le présent décret.
- La situation des agents du Conseil supérieur de la pêche, promus entre le 26 août 2000 et la date de publication du présent décret du groupe 3 au groupe 2 et de la 2e classe du groupe 3 à la 1re classe du même groupe, est révisée, à la date d'effet de la promotion obtenue, sur la base des reclassements intervenus en application de l'article 12 du présent décret.
- La situation des agents du Conseil supérieur de la pêche promus avant la publication du présent décret :
1° De la hors-classe du groupe 5 et du 11e échelon de la 1re classe du même groupe à la 2e classe du groupe 4 ;
2° De garde-chef principal, de garde-chef de 1re classe et du 11e échelon de garde-chef de 2e classe à la 2e classe du groupe 4,
est révisée sur la base des dispositions de l'article 9 du présent décret.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche dans la limite des emplois budgétaires vacants.
Les recrutements prévus au premier alinéa sont effectués par concours ouverts aux agents en fonction dans l'établissement, autres que ceux régis par le décret du 24 août 2000 susvisé et par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, qui justifient d'une durée de service au sein de l'établissement au moins égale à un an d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant l'organisation du concours.
Arrêté du 14 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
A la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé, l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé est modifié comme suit s'agissant des échelonnements indiciaires des groupes 2 et 3 des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 septembre 2003, est étendu jusqu'au 5 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALIOUEST, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans (LA n° 38, CC n° 18), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 septembre 2003, est étendu jusqu'au 29 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 3, avenue George-V, 75008 Paris (CC n° 14), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 septembre 2003, est étendu jusqu'au 24 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Marcel Peres, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, M. Hommeril (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 16 septembre 2003.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Cléret (Patrick), conseiller au tribunal administratif de Caen, à compter du 15 septembre 2003.
M. Richard Eltvedt est nommé conseiller technique chargé des relations avec le Parlement et les élus.
Décision n° 2003-487 du 16 septembre 2003 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis Armand à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMZ
Site : lycée Louis Armand, 63, rue de la Bugellerie, 86000 Poitiers.
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
En application du I de l'article 12 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
En application du 3° du II de l'article 16 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les plans pluriannuels de financement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux sont présentés conformément au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau des surcoûts d'exploitation figurant à l'annexe 10 du présent arrêté est joint avec les plans pluriannuels de financement.
Les documents prévus aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont joints aux plans pluriannuels de financement.
En application du II de l'article 9 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau de répartition des charges communes aux budgets principal et annexes des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
En application du 4° du I de l'article 16 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
En application du I de l'article 19 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les programmes d'investissement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et leurs plans de financement sont présentés conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
Les documents figurant aux annexes 2, 6, 7 et 10 du présent arrêté sont joints aux programmes d'investissement.
En application du I de l'article 47 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.
En application de l'article 83 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau normalisé relatif aux mouvements annuels des comptes de liaison d'un établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme privé est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 9 du présent arrêté.
En application du troisième alinéa de l'article 18 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau des effectifs de personnel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 11 du présent arrêté.
Les annexes 2 et 10 prévues à l'article 2 du présent arrêté sont remplacées par le plan global de financement pluriannuel de l'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque les établissements et les services sociaux et médico-sociaux relèvent de cette présentation budgétaire en application de l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Louisette Pascal, domiciliée 6, rue Jacques-Lemercier, 37000 Joué-lès-Tours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raymond Jeandet, domicilié 542, chemin de l'Aspe, 06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Toute personne, tenue en application de l'article L.
223-5 d'en faire la déclaration, qui omet de déclarer ou qui cherche à dissimuler l'existence d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est punie d'une amende de 30 000 euros et d'un emprisonnement de deux ans.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner que le jugement soit, intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à caractère professionnel, aux frais du condamné.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 10 septembre 2003, date de sa nomination au grade de président de section.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Noël Chahid-Nouraï, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2003, afin de continuer à exercer les fonctions d'avocat associé au sein du cabinet Allen and Overy.
Arrêté du 10 janvier 1948 CREATION DE LA COMMISSION AUPRES DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 5 janvier 1948 CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAITRISE
Arrêté du 26 décembre 1947 ORGANISATION DES CIRCONSCRIPTIONS DE L'INSCRIPTION MARITIME DANS CES NOUVEAUX DOM
Arrêté du 3 janvier 1948 UN 4E ET UN 5E SONT RAJOUTES A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 10-08-1946, RELATIF AUX FORMES DES DEMANDES DE PERMIS ET DES DECLARATIONS FAITES EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
Arrêté du 31 décembre 1947 MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES ABATS DESTINEE AU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Arrêté du 15 janvier 1948 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 janvier 1948 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE
Arrêté du 2 janvier 1948 INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS FONCTIONNANT AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 janvier 1948 DATTES D'AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 2 février 1949 DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SOUSCRIPTION
Arrêté du 29 mars 1949 MODELE DE L'ATTESTATION A DELIVRER
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 février 2004, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur au titre de l'année 2004 :
Lebastard (Thérèse), Loire-Atlantique.
Castellon (Robert), Hérault.
Théry (Béatrice), Vienne.
Potier (Bertrand), Val-de-Marne.
Ménindès (Eric), Somme.
De Crozefon (Jean), Haute-Pyrénées.
Ponnou Delaffon (Dominique), Saône-et-Loire.
Locqueneux (Frédéric), Lot.
Bréfort (Agnès), Drôme.
Picquet (Jean-Christophe), Yvelines.
Sablayrolles (Jacques), Meurthe-et-Moselle.
Teyssonneyre (Alain), Lozère.
Desguins (Hervé), Cantal.
Crémon (Bernard), Pyrénées-Atlantiques.
Faucheux (Dominique), Eure-et-Loir.
Blondel (Jean-Luc), Haute-Pyrénées.
Bontempi (Martine), Tarn-et-Garonne.
Musso (Bernard), Ardèche.
Fréry (Michelle), Oise.
Lacouture (Jean-Paul), Moselle.
Demai (Hervé), Haute-Alpes.
Garnier (François), Essonne.
Madej (Jocelyne), Seine-Saint-Denis.
Grayssaguel (Stéphanie), Ille-et-Vilaine.
Henninger (Claude), Pyrénées-Atlantiques.
Canonne (Jocelyne), Yvelines.
Esterlingot (Michel), Moselle.
Zabouraeff (Eric), Haute-Garonne.
Henriet (Patrick), Bas-Rhin.
Fossat (Dominique), Mayotte.
Lalanne (Stéphane), Var.
Arrêté du 26 janvier 1948 COMMISSION D'ETUDES ET DE NORMALISATION DU MATERIEL ELECTRIQUE DES MINES
Arrêté du 19 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie et date du 19 septembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole : M. Jacques Deyirmendjian, délégué général du groupe Gaz de France, président-directeur général de GDF International, en remplacement de M. Yves Colliou, et M. Philippe Gillet, directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon, en remplacement de M. Bernard Cabaret.
Arrêté du 1er octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt
L'emprunt de 727 000 EUR souscrit le 10 avril 2002 ainsi que l'emprunt de 900 000 EUR souscrit le 7 avril 2003 sont autorisés.
Ces deux emprunts ont pour objet de préfinancer la taxe d'aéroport.
L'amortissement pour chacun de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre mois.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Arrêté du 29 septembre 2003 relatif à la revalorisation des tarifs des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Les tarifs de responsabilité des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
L'exercice de l'activité d'équarrissage définie à l'article L.
226-2 est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une activité d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
Elles ne font pas obstacle à ce que des organisations professionnelles ou autres personnes morales, ayant une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, créent une association ou une autre personne morale qui exerce une mission d'équarrissage.
Dans tous les cas, les activités d'équarrissage, d'une part, et de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, d'autre part, doivent être menées dans des établissements différents.
Arrêté du 7 octobre 2003 fixant les règles de constitution et de fonctionnement d'une commission instituée en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux troisièmes concours de certains personnels de l'enseignement agricole et des lycées d'enseignement maritime et aquacole.
Pour chacun des troisièmes concours organisés en application de l'article 5 (3°) du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, de l'article 6-1 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé et de l'article 7-1 du décret du 3 août 1992 susvisé, une commission est instituée en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à un titre ou diplôme requis pour se présenter au concours.
Un représentant de la direction du ministère en charge du secteur de qualification concerné.
Le ou les experts nommés ne peuvent pas faire partie du jury du concours correspondant.
Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation du troisième concours pour une période de trois ans.
Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès à l'un des troisièmes concours prévus au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté doit faire parvenir à l'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément permettant de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance.
L'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir transmet, après cette vérification, la demande du candidat accompagnée du dossier aux membres de la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des examens, des concours et des diplômes de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 22 septembre 2003 prorogeant l'habilitation de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, l'habilitation de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2003-2004.
Arrêté du 22 septembre 2003 prorogeant l'habilitation de l'école d'architecture de Nantes à organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, l'habilitation de l'école d'architecture de Nantes à délivrer le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation continue diplômante est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2003-2004.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 août 2003, la Mutuelle interentreprise du GAN, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 423 661, dont le siège social se situe à Paris-La Défense, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
M. Montoya (Stéphane), gardien de la paix ; 3 ans de services civils et militaires.
Grièvement blessé en service commandé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Riche, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Guillaume d'Abbadie, administrateur civil, et à Mme Isabelle Phalippon-Robert et M. Hervé Dziedzic, attachés d'administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2003, M. Pierre Paradinas est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « systèmes enfouis et embarqués ».
Par décret en date du 9 octobre 2003, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau C1 « marchés et produits d'assurance » à la direction du Trésor, en remplacement de M. Olivier Heres.
Arrêté du 2 octobre 2003 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption d'enfants mineurs
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 octobre 2003, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption et le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de la République centrafricaine est retirée à l'association Rayon de soleil de l'enfant étranger, sise 8 bis, rue Martel, 75010 Paris, à sa demande, conformément aux dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés pour l'adoption.
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2003 un crédit de 145 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Arrêté du 26 septembre 2003 portant création d'un délégué à la simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Il est créé auprès du ministère chargé de l'agriculture un délégué à la simplification.
Le délégué à la simplification veille à la mise en oeuvre de la charte de la simplification et assure le suivi de l'application des mesures de simplification décidées.
Il préside la commission interdirections de la simplification et, dans ce cadre, prend toute initiative pour étudier des mesures nouvelles de simplification et réunit en tant que de besoin des groupes de travail.
Il copréside, avec le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le groupe utilisateurs.
Il rend compte directement au ministre de son action.
Dans un rapport semestriel, il consigne les avancées et les difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission.
La commission interdirections de la simplification est présidée par le délégué et réunie à son initiative.
Elle est composée des représentants des directions d'administration centrale, des trois groupements représentant les directeurs des services déconcentrés, ainsi que des établissements publics lorsqu'ils sont directement chargés de l'application des mesures étudiées.
Elle émet un avis sur les projets de réglementation qui lui sont soumis au regard des objectifs de la charte de la simplification.
Le groupe utilisateurs est composé de la manière suivante : - huit représentants des organisations professionnelles de l'agriculture et de la pêche ; - huit exploitants désignés par le ministre chargé de l'agriculture ; - six représentants du personnel du ministère chargé de l'agriculture désignés par les syndicats ; - cinq agents des services déconcentrés désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
Le groupe utilisateurs est réuni à l'initiative des présidents au moins une fois par trimestre pour émettre un avis sur les projets de réglementation au regard des objectifs de la charte de la simplification.
Les frais de déplacement des personnes participant aux séances des groupes visés aux articles 1er et 3 sont pris en charge, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'arrêté du 24 janvier 2003 relatif à la création du comité de simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est abrogé.
Le groupe utilisateurs est composé de la manière suivante :
- huit représentants des organisations professionnelles de l'agriculture et de la pêche ;
- huit exploitants désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;
- six représentants du personnel du ministère chargé de l'agriculture désignés par les syndicats ;
- cinq agents des services déconcentrés désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Tarsot-Gillery, chef de service, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Julien Anfruns, administrateur civil, et à Mme Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Bourret, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Agnès Duteil, attachée d'administration centrale.
Décret du 12 février 2004 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2004, M. Patrice Marchand, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er octobre 1991), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 6 septembre 2003, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 octobre 2003, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial dit du Trapèze, route forestière du Butard, au lieudit Les Concessions, à Vaucresson (Hauts-de-Seine), cadastré section AN n°s 195 et 196 pour une contenance de 50 715 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-01161, domaine de Jardy, à la rubrique police nationale.
Arrêté du 30 octobre 2003 approuvant une fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle 799 au profit de Roanne mutuelle.
Arrêté du 30 octobre 2003 approuvant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
Est approuvé, à l'effet du 1er janvier 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle ARVIVA et de la mutuelle MUTAGRO au profit de la mutuelle Préviade-Mutouest.
M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Décret n°2003-1015 du 20 octobre 2003 relatif aux délégations de pouvoir du gouverneur de la Banque de France en matière de marchés et modifiant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France.
Au I de l'article 24 bis du décret du 3 décembre 1993 susvisé, les mots : « et de protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , de protection de l'environnement et de passation des marchés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2003, M. Riou (Bertrand), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à compter du 1er septembre 2003, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Michel Parin, administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 9 janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, Mme Trosa (Sylvie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2003, M. Métayer (Daniel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la sous-direction des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 mars 2003.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, M. Yves Chevalier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, et M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Décret du 19 novembre 2003 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida)
Par décret en date du 19 novembre 2003, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) :
Mme Danièle Juette (2e mandat) ;
Le père Patrick Verspieren (2e mandat),
Mme Claude Greff, député d'Indre-et-Loire, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
M. Serge Franchis, sénateur de l'Yonne, désigné par le président du Sénat.
Mme Claudine Herzlich (2e mandat) ;
Mme le professeur Françoise Brun-Vezinet (2e mandat) ;
Mme Véronique Nahoum-Grappe (2e mandat) ;
M. Christian Saout, président de l'association AIDES, en remplacement de M. Molla ;
M. le docteur William Lowenstein, en remplacement de M. Faucher,
en raison de leur compétence dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie.
Mme le professeur Catherine Leport, désignée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins (2e mandat) ;
Mme Dominique Thouvenin, professeure de droit, désignée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en remplacement de M. Michel ;
M. Jean-François Bloch-Lainé, désigné par le président du Comité consultatif national d'éthique (2e mandat).
Arrêté du 14 novembre 2003 portant nomination du président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 14 novembre 2003, M. Bernard Kouchner est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (ESTHER).
Arrêté du 5 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 22 juin 2001 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 novembre 2003, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général :
Corps de l'inspection générale de l'éducation nationale
M. Dominique Borne, inspecteur général, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Mme Annie Mamecier, inspectrice générale, élue.
M. Gilbert Pietryk, inspecteur général, élu.
Mme Anne-Marie Bardi, inspectrice générale.
Mme Mireille Golaszewski, inspectrice générale, élue.
M. Jean Pigeassou, inspecteur général, élu.
Est annexée la pièce suivante qui porte le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14174.
Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L.
En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer et des démarches qu'elle a entreprises.
Elle peut également tenir informée la personne ou l'organisme gestionnaire.
- soit en application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par le président du conseil général en application du a de l'article L.
- soit en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par le représentant de l'Etat en application du b de l'article L.
- à parts égales, en application de ces mêmes décrets, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés conjointement par ces mêmes autorités publiques en application du dernier alinéa du même article.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre délégué à la famille, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 14 novembre 2003, Mme Lyne Cohen-Solal est nommée membre du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle en tant que représentant de la ville de Paris, sur proposition du maire de Paris, en remplacement de M. Yves Contassot.
Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des denrées d'origine animale doivent :
1° S'assurer que l'agencement des locaux permet l'exécution du travail dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ;
2° Nettoyer et, au besoin, désinfecter toute installation et tous les équipements utilisés dans le cadre du transport, de l'entreposage et de la manipulation de ces denrées ;
3° S'assurer que les enveloppes, conditionnements et emballages ne sont pas employés ou réemployés dans des conditions telles que l'état sanitaire de ces denrées en soit altéré ;
4° Utiliser de l'eau potable conforme aux dispositions du code de la santé publique ou, lorsque des arrêtés mentionnés à l'article R.
231-13 du présent code le prévoient, de l'eau propre au sens du i du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, de façon à éviter toute contamination.
En cas d'utilisation d'une eau potable de ressource privée, l'exploitant devra obtenir, par arrêté préfectoral, une autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l'article R.
5° Empêcher, dans la mesure du possible, que les animaux et les organismes nuisibles soient source de contamination ;
6° Entreposer et manipuler les déchets et les substances dangereuses de façon à éviter toute contamination ;
7° S'assurer que les denrées respectent les normes fixées par la législation alimentaire mentionnée à l'article L.
8° Conserver les denrées à des températures qui n'affectent pas leurs caractéristiques en matière de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Hervé-Adrien Metzger, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er novembre 2003.
Arrêté du 19 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 2003, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 2003, est nommée en qualité de membre suppléant, représentant du ministre chargé de l'économie, au conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites : Mme Odile Renaud-Basso, chef du service du financement de l'Etat et de l'économie, en remplacement de M. Oliver Paquier, sous-directeur des assurances à la direction du Trésor.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 2003, M. Tristan d'Albis (Jean), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à compter du 10 octobre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 2003, Mme San Quirce, née Prin (Marie-Claire), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à compter du 16 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Ludenois (Edith), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier de Mamers (Sarthe), à compter du 31 décembre 2003.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Delespaul à l'effet de signer, au nom de la personne exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers :
d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2003, sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères de 2e classe à compter du 1er septembre 2003 et dans les conditions suivantes :
M. Philippe Janvier-Kamiyama, adjoint des systèmes d'information et de communication, 8e échelon.
M. Renaud Salins, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 4e échelon.
M. Pascal Le Deunff, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 4e échelon.
Au 7e échelon (IB 750)
M. Vincent Hommeril, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
M. Thierry Guichoux, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
Mme Hélène Le Gal, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 6e échelon.
Mme Aude Da Costa, épouse De Amorim, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 5e échelon.
M. Emmanuel Cohet, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
Mme Anne Schmidt, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 6e échelon.
Mme Véronique Peretta, épouse Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe, 1er échelon.
Mme Geneviève Jean, épouse Van Rossum, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 7e échelon.
M. Xavier Lapeyre de Cabanes, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
M. Bernard Lelarge, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
M. Roland Brejon, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
Arrêté du 10 novembre 2003 portant titularisation (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 novembre 2003, sont titularisés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er septembre 2003 :
M. Richard Parmentier.
M. Arnaud Defrenne.
Arrêté du 28 novembre 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (techniciens sanitaires en chef)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 novembre 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire en chef au titre de l'année 2003 les techniciens sanitaires principaux nommés ci-après :
1 Mme Josiane Tissandier, technicienne sanitaire principale (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal).
2 M. Roger Leger, technicien sanitaire principal (direction de la santé et du développement social de la Martinique).
3 M. Daniel Peru, technicien sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord).
Modification de l'article 10 de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet de modifier les règles relatives au capital unique.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 7 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
Décret n° 2003-1161 du 3 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport, signé à Perpignan le 11 octobre 2001, ainsi qu'un échange de lettres des 11 octobre 2001 et 14 février 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport, signé à Perpignan le 11 octobre 2001, ainsi qu'un échange de lettres des 11 octobre 2001 et 14 février 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À L'EXPLOITATION, À L'ENTRETIEN, À LA SÉCURITÉ ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ÉVOLUTION DU TUNNEL ROUTIER DU SOMPORT, AINSI QU'UN ÉCHANGE DE LETTRES DES 11 OCTOBRE 2001 ET 14 FÉVRIER 2002
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, ci-après désignés les parties,
Considérant l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991,
Considérant l'échange de lettres du 31 juillet 2001 et du 20 août 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne destiné à permettre l'ouverture à la circulation du tunnel routier du Somport et à préciser les attributions et faciliter le fonctionnement de la commission technique mixte instituée par l'accord susvisé,
Considérant qu'il est de leur intérêt commun d'améliorer les conditions de circulation des biens et des personnes sur l'axe E 7 qui relie Saragosse à Pau et donc que le tunnel sous le col du Somport établisse une liaison routière permanente entre leurs deux pays dans des conditions de sécurité optimales,
Désireux de donner un cadre juridique à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution de ce tunnel,
Les parties déterminent par le présent accord les principes et conditions de l'exploitation, de l'entretien, de la sécurité et, le cas échéant, de l'évolution du tunnel routier du Somport, reliant la route nationale 134 côté français et la nationale 330 côté espagnol.
a) « tunnel », l'ensemble formé par le tunnel proprement dit, ses accès immédiats, ainsi que les installations, équipements et biens divers, nécessaires à son exploitation et à son entretien et situés dans le périmètre délimité par le plan annexé au présent accord (1) ;
b) « l'entreprise adjudicataire du contrat d'entretien et d'exploitation », l'entité dotée de la personnalité juridique chargée de l'entretien et de l'exploitation du tunnel, dénommée ci-après « l'entreprise adjudicataire » ;
c) « CIG », la commission intergouvernementale franco-espagnole du tunnel routier du Somport ;
d) « zone de contrôles », la partie du territoire de chacun des deux Etats, déterminée d'un commun accord entre les parties et indiquée au plan annexé, à l'intérieur de laquelle les agents des deux gouvernements sont habilités à exercer les missions prévues à l'article 9 du présent accord ;
e) « infraction », toute violation des règles de circulation et de stationnement des véhicules dans le tunnel ;
f) « constater », l'acte par lequel un agent habilité observe la commission d'une infraction ;
g) « intercepter », l'acte par lequel un agent habilité somme la personne ayant commis une infraction de s'arrêter, aux fins de dresser un procès-verbal ;
h) « exploitation et entretien du tunnel », les prestations suivantes :
- première intervention de secours aux personnes et aux biens,
- maintenance des équipements et des ouvrages,
- entretien des centres d'exploitation et de maintenance principal et secondaire,
- rédaction de certains documents administratifs,
qui devront être décrites dans le cahier des charges prévu à l'article 5 du présent accord ;
i) « cahier des charges », le cahier des clauses administratives et techniques applicables à l'exploitation et à l'entretien du tunnel, prévu à l'article 5 du présent accord.
Il est créé une CIG qui comprend au plus 16 membres.
Chaque partie désigne la moitié des membres de la CIG.
Chaque délégation comprend au moins un membre du comité de sécurité prévu à l'article 4.
La CIG sera présidée alternativement, pour un an, par le chef de chaque délégation ; la première présidence est assurée par l'Espagne.
La CIG est responsable du suivi au nom des parties et par délégation de celles-ci, de l'application du présent accord, ainsi que de l'ensemble des questions liées à la sécurité, l'exploitation, l'entretien et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel.
Au titre de cette mission, la CIG :
a) Le cas échéant, peut actualiser, les règles applicables au tunnel en ce qui concerne sa conception technique (génie-civil, équipements et installations, signalisation routière, sécurité, qualité de l'air et conditions de circulation et de stationnement des véhicules, ...).
Ces règles doivent être publiées dans les journaux officiels de chacune des parties ;
b) Approuve le cahier des charges, le règlement de circulation et le plan de secours binational proposés par la commission technique mixte (CTM) et les modifie si cela s'avère nécessaire.
Elle approuve le plan d'intervention et de secours de l'entreprise adjudicataire et, le cas échéant, les programmes et projets de travaux et d'équipements complémentaires concernant le tunnel.
Elle propose aux parties les modalités de répartition des financements correspondants à ceux-ci ;
c) Veille au respect du cahier des charges et des décisions qu'elle prend ; à cette fin, la CIG doit notamment recevoir le contrat de l'exploitant, y compris toutes ses annexes, et ses éventuelles modifications, les comptes rendus mensuels et annuels d'exploitation et, en cas d'incident ou réclamation, des comptes rendus spéciaux ; l'entreprise adjudicataire doit accorder toute facilité à la CIG ou à ses représentants dûment accrédités pour l'exercice de cette mission ;
d) S'assure que les exercices de secours annuels et ceux qu'elle prescrit sont effectués et que les conclusions lui en sont soumises ;
e) Informe les parties en cas de non respect du cahier des charges et des décisions qu'elle prend et préconise les mesures appropriées ;
f) Donne son avis aux deux parties sur le choix de l'entreprise adjudicataire, ainsi que sur les accords particuliers nécessaires à la gestion du tunnel en tant qu'ils ne seraient pas réglés par le présent accord ;
g) Peut demander communication de tout acte conclu, dans le respect des prescriptions du cahier des charges, par l'entreprise adjudicataire avec des tiers et relatif à l'exploitation ou l'utilisation de l'ouvrage ou à des prestations intéressant la sécurité du tunnel ;
h) Donne un avis préalable sur toute demande d'autorisation d'occupation et d'utilisation du domaine public du tunnel.
La CIG se substitue, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, à la CTM, créée par l'accord du 25 avril 1991, dont les attributions et le fonctionnement ont été précisés par échange de lettres du 31 juillet 2001 et du 20 août 2001.
La CIG arrête ses avis et prend ses décisions par accord des deux délégations et, le cas échéant, après avis du comité de sécurité formulé en application de l'article 4.
Ses décisions et avis sont délibérés en la seule présence des membres de la CIG et des secrétaires des débats.
Dans les domaines où elle n'a pas reçu de compétence, elle peut émettre toute recommandation et faire toute proposition qu'elle juge utile aux parties pour améliorer la situation de l'ouvrage au plan de l'exploitation ou de la sécurité.
Elle établit son propre règlement intérieur et le soumet à l'approbation des parties.
Aux fins de sa mission, elle peut demander toute information à l'entreprise adjudicataire et faire appel au concours des administrations de chaque partie ou à tout organisme ou personne de son choix.
Les frais de fonctionnement de la CIG sont pris en charge à parts égales par les parties.
Ne constituent pas des frais de fonctionnement, les rémunérations éventuellement versées aux membres de la CIG ou à ses autres participants relevant d'une des deux parties ou d'un organisme public.
Un comité de sécurité franco-espagnol est mis en place pour assister la CIG dans les décisions qu'elle prend sur toutes les questions ayant un lien avec la sécurité du tunnel.
Le comité de sécurité comprend une délégation française et une délégation espagnole constituées chacune de 4 membres désignés suivant les mêmes règles que celles prévues à l'article 3.
Il est présidé alternativement, pour un an, par le chef de chaque délégation.
La première présidence est assurée par la France.
Les frais de fonctionnement du comité de sécurité sont pris en charge, à parts égales, par les parties.
Ne constituent pas des frais de fonctionnement, les rémunérations éventuellement versées aux membres du comité de sécurité ou à ses autres participants relevant d'une des parties ou d'un organisme public.
Au titre de sa mission, le comité de sécurité :
a) Est consulté par la CIG pour les décisions qu'elle envisage de prendre au titre de l'article 3 sur toutes les questions ayant un lien avec la sécurité du tunnel ;
b) Peut émettre, sur demande de la CIG ou de sa propre initiative, des avis ou des propositions à la CIG sur toute autre question liée à la sécurité dans le tunnel.
Le président en fait rapport devant la CIG.
Le comité de sécurité arrête ses avis par accord des deux délégations.
Ils sont délibérés en la seule présence des membres du comité de sécurité et des secrétaires des débats.
Il établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation de la CIG.
Aux fins de sa mission, il peut demander toute information à l'entreprise adjudicataire et faire appel au concours des administrations de chaque partie ou à tout organisme ou personne de son choix.
La partie espagnole est chargée de l'exploitation et de l'entretien du tunnel.
L'entreprise adjudicataire est tenue de se conformer au cahier des charges en vigueur.
Les dépenses relatives à l'exploitation et à l'entretien du tunnel sont prises en charge à raison de 2/3 par la partie espagnole et 1/3 par la partie française.
L'entreprise adjudicataire ne peut déléguer aucune des responsabilités qui lui sont confiées au titre de son contrat avec la partie espagnole.
Les eaux et les minéraux utiles trouvés au cours de travaux concernant le tunnel sont attribués d'après la législation de l'Etat sur le territoire duquel la découverte a été faite, quelle qu'en ait été la société inventrice.
Les parties mettent en oeuvre toutes les mesures et contrôles nécessaires pour assurer la sécurité et le respect des règles de circulation et de stationnement des véhicules.
En cas de lacune constatée par l'une ou l'autre des parties quant aux modalités d'exécution de cette prescription, chaque partie se réserve la possibilité de prendre, sur son territoire, toute mesure adaptée à la situation en cas d'urgence ou de danger.
L'autre partie et la CIG en sont informées sans délai.
Chaque partie prend en charge :
a) La rémunération de ses agents chargés d'assurer les services de police, de secours et de lutte contre l'incendie, et de protection sanitaire ;
b) Les frais liés à la construction, à l'entretien, au fonctionnement, et le cas échéant au renouvellement, à l'évolution, des ouvrages, installations, équipements et biens divers nécessaires aux services cités au a) et affectés exclusivement aux besoins du tunnel.
Chaque partie autorise les patrouilles d'agents chargés de missions de police relevant de l'autre Etat à circuler sur son territoire dans l'espace délimité par la zone de contrôle.
Les infractions peuvent être constatées par les agents de chacun des deux Etats, indépendamment du territoire sur lequel elles ont été commises.
Les agents compétents pour intercepter et verbaliser les contrevenants, selon le droit applicable, sont ceux de l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise.
Nonobstant ce qui est établi comme règle générale dans le paragraphe précédent, chaque Etat autorise les agents de l'autre Etat à intercepter et à verbaliser, dans la partie de la zone de contrôles située sur son territoire, dès lors que l'infraction poursuivie a été commise dans la partie de la zone de contrôle située sur le territoire de l'autre Etat.
Les agents de chacun des deux Etats doivent porter dans la partie de la zone de contrôles située sur le territoire de l'autre Etat leur uniforme national ou un signe distinctif apparent ainsi que leur arme réglementaire.
L'usage de leur arme réglementaire dans la partie de la zone de contrôles située sur le territoire de l'autre Etat est seulement autorisé en cas de légitime défense.
Les autorités de chacun des deux Etats accordent aux agents de l'autre Etat opérant, dans l'exercice de leurs fonctions, dans la partie de la zone de contrôles située sur leur territoire, la même protection et assistance qu'à leurs propres agents.
Les agents de chacun des deux Etats opérant dans la zone de contrôles sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale prévus par la législation de l'Etat d'appartenance.
Les autorités de chacun des deux Etats donnent toutes facilités aux agents de l'autre Etat pour obtenir l'identification du nom du propriétaire d'un véhicule immatriculé dans leur Etat et tous autres renseignements nécessaires, aux fins de procéder à sa verbalisation pour une infraction dûment constatée.
Les parties conviennent également d'adapter leur réglementation pour faciliter le recouvrement par les autorités de l'autre Etat des sommes correspondant aux sanctions prononcées à l'encontre de leurs ressortissants ayant commis une infraction.
Les agents qualifiés et accrédités de part et d'autre peuvent franchir cette frontière pour toute enquête de police dans la limite de la zone de contrôle.
Les parties accordent à ces agents les mêmes protection et assistance qu'à leurs propres agents.
Le droit applicable aux conditions de travail et aux régimes sociaux du personnel de l'entreprise adjudicataire, ainsi qu'aux dommages causés à ce personnel, est le droit en vigueur en Espagne.
Le droit applicable aux dommages causés aux usagers et aux tiers du fait de l'existence, de l'exploitation ou de l'entretien du tunnel est celui de l'Etat sur le territoire duquel a eu lieu le fait générateur du dommage.
Les questions financières, fiscales, douanières, sociales, sanitaires et de sécurité publique soulevées par l'exploitation, l'entretien, la sécurité et, le cas échéant, l'évolution du tunnel, font l'objet d'accords particuliers, entre les parties, en tant qu'elles ne seraient pas réglées par le présent accord.
Dans tous les cas de circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles ou civiles, des actes de terrorisme, des conflits armés, des attroupements aux abords immédiats de l'ouvrage ou de menaces de situations assimilables à des cas de force majeure, chaque partie, après consultation de l'autre partie, si la situation le permet, peut prendre des mesures dérogeant aux obligations mises à sa charge par le présent accord et notamment décider la fermeture ou la restriction du trafic dans tout ou partie du tunnel.
Les parties doivent tenter de résoudre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord ou des décisions et règlements de la commission intergouvernementale par la négociation.
Dans le cas où il n'a pu être résolu dans un délai raisonnable par la voie de la négociation, le différend est soumis à un tribunal arbitral rendant une décision obligatoire et définitive.
Le tribunal arbitral est composé de deux arbitres et d'un surarbitre.
Chaque partie nomme un arbitre dans un délai d'un mois à compter de la requête de l'un d'entre eux.
Dans le mois suivant la nomination du dernier arbitre, les parties nomment d'un commun accord un surarbitre qui préside le tribunal et qui ne doit pas être l'un de leurs ressortissants.
Si l'une des nominations n'a pas été faite dans les délais fixés ci-dessus, il est procédé, à la demande d'une des parties, aux désignations nécessaires par le président de la cour internationale de justice.
Les membres du tribunal ne peuvent s'abstenir.
A la requête de l'une ou l'autre partie, le tribunal est compétent pour interpréter ses propres décisions.
Chacune des parties supporte les frais de l'arbitre désigné par elles, et partagent à parts égales les autres frais du tribunal.
Le présent accord peut être révisé d'un commun accord entre les parties, notamment pour :
a) Modifier le plan visé à l'article 2 ;
b) Modifier les dispositions de l'article 3 relatives à la CIG ou celles de l'article 4 relatives au comité de sécurité ;
c) Modifier les dispositions de l'article 6 relatives à l'entreprise adjudicataire.
Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Fait à Perpignan, le 11 octobre 2001, en deux exemplaires, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Francisco Alvarez-Cascos
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Gouvernements au sujet de l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 9 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, l'entretien, la sécurité et, le cas échéant, l'évolution du tunnel du Somport, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous confirmer qu'il y a lieu d'interpréter les alinéas 3 et 4 de l'article 9 ainsi : les agents de l'Etat sur le territoire duquel a été commise l'infraction sont compétents pour intercepter et verbaliser le contrevenant dans les conditions et selon les modalités prévues par leur législation nationale.
Les agents de chacun des deux Etats sont autorisés à intercepter et à verbaliser les contrevenants, dans la partie de la zone de contrôles située sur le territoire de l'autre Etat, dès lors que l'infraction poursuivie a été commise dans la partie de la zone de contrôles située sur le territoire de leur Etat.
Je vous serai obligé de bien vouloir me confirmer que cette interprétation recueille l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à l'exploitation, l'entretien, la sécurité et, le cas échéant, l'évolution du tunnel du Somport.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération et de mes amitiés.
DES TRANSPORTS ET DES TRAVAUX PUBLICS
Madrid, le 14 février 2002.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 11 octobre 2001, dont le texte est le suivant :
« A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Gouvernements au sujet de l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 9 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, l'entretien, la sécurité et, le cas échéant, l'évolution du tunnel du Somport, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous confirmer qu'il y a lieu d'interpréter les alinéas 3 et 4 de l'article 9 comme signifiant que les agents de l'Etat sur le territoire duquel a été commise l'infraction sont compétents pour intercepter et verbaliser les contrevenants dans les conditions et selon les modalités prévues par leur législation nationale, et comme autorisant les agents de chacun des deux Etats à intercepter et à verbaliser les contrevenants, dans la partie de la zone de contrôles située sur le territoire de l'autre Etat, dès lors que l'infraction poursuivie a été commise dans la partie de la zone de contrôles située sur le territoire de leur Etat.
J'ai le plaisir de vous informer que le texte antérieur a l'approbation de mon Gouvernement et je vous prie de le considérer, joint à la présente, comme un Accord entre nos deux Gouvernements, complétant l'Accord entre la République française et le Royaume d'Espagne, signé en date du 11 octobre 2001, en relation avec l'exploitation, la conservation, la sécurité et, le cas échéant, la transformation du tunnel du Somport, qui prendra effet à la même date que l'entrée en vigueur de ce dernier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'hommage de ma très haute considération.
(1) Le plan annexé peut être consulté au ministère des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées par des décrets pris en application de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 novembre 2003, M. Huss (Francis) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du Conseil supérieur des Français à l'étranger.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger :
Au titre de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
En qualité de titulaire : M. Boukouraych (Abdelouhab).
En qualité de suppléant : M. Volck (Thierry).
Au titre de la Fédération des associations de parents d'élèves
des établissements français à l'étranger (FAPEE)
En qualité de titulaire : Mme Bloch (Michèle).
En qualité de suppléante : Mme Cotheret (Béatrice).
Arrêté du 27 novembre 2003 conférant un grade à des officières recrutées au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 novembre 2003, Mme Bourcier (Bérengère, Marie, Lucienne), épouse Quintard, est nommée au grade de médecin en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2003.
M. Beaudoin (Jean-Pierre), université Paris-IV CELSA.
M. Dedeyan (Jean-Marie), université Paris-IV CELSA.
M. Lancestre (Antoine), université de Rouen.
M. Le Gal (Arnaud), université Paris-IV CELSA.
M. Lewi (Georges), université Paris-IV CELSA.
Sont nommés membres titulaires du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, pour une période de quatre ans à compter de la date de la publication du présent arrêté :
M. Leteurtre (Claude), député du Calvados.
Mme Oget (Marie-Renée), députée des Côtes-d'Armor.
M. Lesbros (Marcel), sénateur des Hautes-Alpes.
M. Revet (Charles), sénateur de la Seine-Maritime.
M. d'Harcourt (François), conseiller d'Etat honoraire.
M. le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, ou son représentant.
M. le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ou son représentant.
M. le directeur du transport martitime, des ports et du littoral au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, ou son représentant.
M. le sous-directeur de l'administration à la direction du personnel militaire de la marine au ministère de la défense, ou son représentant.
M. le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant.
M. le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer, ou son représentant.
M. le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ou son représentant.
M. l'inspecteur général des services des affaires maritimes au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, ou son représentant.
M. le chef du service de santé des gens de mer au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, ou son représentant.
Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'équipement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
a) Armement au commerce et à la plaisance
M. Berlet (Edouard), Armateurs de France.
M. Sulpice (Guy), Armateurs de France.
M. Jeanmaire (Pierre-Yves), Armateurs de France.
M. Bouttier (Patrick), Armateurs de France.
M. Huaut (Claude), Fédération française des pilotes maritimes.
M. Rastouin (Yves), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime.
M. Fournier (Jacques), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime.
b) Armement à la pêche et aux cultures marines
M. Soisson (Patrick), Union des armateurs à la pêche de France.
Mme Hervouet Dion (Marie-Christine), Union des armateurs à la pêche de France.
M. Ramet (Guy), Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
Mme Saenz de Navarrete (Séverine), Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
Mme Prat (Mélanie), Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime.
Mme Roux (Sylvie), Union fédérale maritime CFDT.
M. Larzabal (Serge), Fédération française des syndicats maritimes CGT.
- Représentants des gens de mer en activité
M. Merlet (Alain), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Le Bris (Patrick), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Gouzien (Jean), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. L'Helgoualc'h (Yves), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Narelli (Charles), Fédération des officiers UGICT CGT de la marine marchande.
M. Barrey (Jean-Marc), Union fédérale maritime CFDT.
M. Jouault (Joël), Union fédérale maritime CFDT.
M. Kletke (Philippe), Union fédérale maritime CFDT.
M. Philippe (Firmin), Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
M. Burgaud (Jacques), Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
M. Guillot (Alain), Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC.
M. Scamaroni (Pierre), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande.
M. Verrieux (Raymond), Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CGC.
M. Torres (Lilian), Fédération Force ouvrière de l'équipement, des transports et des services.
M. Schirmann (Jacques), Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
M. Kergosien (Gérard), Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
M. Sauvée (Armel), Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
M. Vinci (Georges), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Muller (François), Union fédérale maritime CFDT.
Sont nommés membres suppléants du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, pour la durée indiquée à l'article 1er :
M. Albert (Bruno), Armateurs de France.
M. Bourgain (Georges, Olivier), Armateurs de France.
M. Ferrat (Pierre, Arnaud), Armateurs de France.
M. Lavoix (Pierre), Armateurs de France.
M. Sauban (Jacques), Fédération française des pilotes maritimes.
M. Fichepoil (Renaud), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime.
M. Pratesi (Marc), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime.
M. Dion (Michel), Union des armateurs à la pêche de France.
M. Leduc (Patrice), Union des armateurs à la pêche de France.
M. Gosselin (Christian), Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
M. Le Bail (Jean-Pierre), Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime.
M. Lefebvre (Daniel), Union fédérale maritime CFDT.
M. Le Berre (André), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Le Signe (Christian), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Le Cavorzin (Michel), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Israël (Jean-Paul), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Lemenach (Adrien), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Peignart (Yves), Fédération des officiers UGICT CGT de la marine marchande.
M. Carval (Jean-Pierre), Union fédérale maritime CFDT.
M. Eouzan (Jacques), Union fédérale maritime CFDT.
M. Cappelle (Didier), Union fédérale maritime CFDT.
M. Scannapieco (Raphaël), Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
M. Chauvet (Sébastien), Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
M. Laurent (Jean-Pierre), Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC.
M. Kerenfors (Olivier), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande.
M. Latil (André), Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CGC.
M. Thouillez (Yves), Fédération Force ouvrière de l'équipement, des transports et des services.
M. Fournier (Gilbert), Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
M. Cappelletti (Carlo), Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
M. Le Picard (André), Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
M. Delaune (Gaëtan), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Salenbier (Michel), Union fédérale maritime CFDT.
Est nommé président du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine : M. d'Harcourt (François), conseiller d'Etat honoraire.
Sont nommés vice-présidents du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer.
L'arrêté du 8 novembre 1999 portant nomination au conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant nomination du président de la Commission nationale des centres culturels de rencontre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2003, M. Garrec (René) est nommé président de la Commission nationale des centres culturels de rencontre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2003, Mme Poirier (Christine), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003, date à laquelle l'agente est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant à compter du 1er février 2004 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La durée de ce poste, à pourvoir par voie de mise à disposition, est de trois ans, renouvelable une fois dans une même région.
Le titulaire du poste aura en charge la responsabilité du secteur : enseignement supérieur, formation, culture.
Une copie de la candidature est à adresser au préfet de région, préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (téléphone : 04-91-15-64-87).
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la défense précise les conditions et les modalités d'application de la présente sous-section.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Annette Coppin, domiciliée 6, hameau de Saint-Donat, 83440 Callian.
Avis de projet de modification de la procédure d'inscription des implants digestifs annulaires pour gastroplastie inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L.
165-30, vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 22 octobre 2003, vu l'avis du comité économique des produits de santé du 2 décembre 2003, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de modifier la procédure actuelle d'inscription des implants digestifs annulaires pour gastroplastie par description générique sous la ligne « Implant digestif annulaire pour gastroplastie » en une inscription des produits correspondants sous forme de marque ou de nom commercial.
Pour les dispositifs pris en charge sous la désignation générique « Implant digestif annulaire pour gastroplastie », les fabricants et distributeurs devront, dans le délai de trois mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel, déposer un dossier de demande d'inscription auprès du ministre chargé de la sécurité sociale avec dépôt concomitant au secrétariat de la commission d'évaluation des produits et prestations à l'AFSSAPS.
L'inscription actuelle par description générique sera supprimée dans le délai de 270 jours (270 = 90 + 180) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel et sera remplacée par une inscription par marque des produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R.
Arrêté du 18 décembre 2003 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 décembre 2003, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale des 2, 3 et 4 mars 2004 prévu par l'arrêté du 14 novembre 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 décembre 2003 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts à la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 décembre 2003, le nombre total de postes offerts à la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixé au titre de la session du 25 février 2004 à 2 000.
Second concours (adjoints de sécurité) : 600.
Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être reportés sur le premier concours.
Arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités pratiques de réalisation des mesures de protection contre les contacts indirects dans les installations électriques
Pour les installations électriques des domaines BTA (basse tension A) et BTB (basse tension B), les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions des articles 411, 442 et 531, du paragraphe 534.2, de la partie 54 et, si nécessaire, des dispositions relatives à la protection contre les contacts indirects contenues dans les différentes parties du titre 7 de la norme NF C 15-100, homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 novembre 2002.
Les modalités pratiques d'application des mesures faisant l'objet de l'article 36 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions de l'article 412 de la norme NF C 15-100 précitée ; celles de l'article 39 doivent répondre aux dispositions de l'article 413 de ladite norme.
Pour les installations électriques du domaine HTA (haute tension A), les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent : 1° S'il s'agit d'installations entrant dans le champ d'application : - soit de la norme NF C 13-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique HTA, norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 20 mars 2001 ; - soit de la norme NF C 13-101 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison semi-enterrés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique HTA, norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 janvier 2003 ; - soit de la norme NF C 13-102 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison simplifiés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique HTA, norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 janvier 2003 ; - soit de la norme NF C 13-103 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison sur poteau, alimentés par un réseau de distribution publique HTA, norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 janvier 2003, répondre aux dispositions de la section 413 de la norme correspondante.
2° S'il s'agit d'installations entrant dans le champ d'application de la norme NF EN 50107-1 relative aux installations d'enseignes et de tubes lumineux à décharge fonctionnant à une tension de sortie à vide assignée supérieure à 1 kV mais ne dépassant pas 10 kV, norme homologuée par la décision du 20 mars 2003, répondre aux dispositions de l'article 8 de ladite norme.
Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 janvier 1992 susvisé, de même que celles des 1°, 2° et 4° de l'article 5.
I de l'arrêté du 15 décembre 1988 susvisé, sont abrogées.
Elles restent toutefois applicables aux installations existantes.
Pour les installations électriques du domaine HTA (haute tension A), les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent :
1° S'il s'agit d'installations entrant dans le champ d'application :
- soit de la norme NF C 13-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique HTA, norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 20 mars 2001 ;
- soit de la norme NF C 13-101 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison semi-enterrés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique HTA, norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 janvier 2003 ;
- soit de la norme NF C 13-102 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison simplifiés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique HTA, norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 janvier 2003 ;
- soit de la norme NF C 13-103 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison sur poteau, alimentés par un réseau de distribution publique HTA, norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 janvier 2003,
répondre aux dispositions de la section 413 de la norme correspondante.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers
351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers.
Vu l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, et plus particulièrement l'article L.
351-15 du code du travail qui dispose :
351-16, le bénéfice des allocations prévues à l'article L.
351-3 peut être maintenu, sur leur demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui quittent la France pour s'installer dans leur pays d'origine.
Les mesures d'application du présent article sont prises selon la procédure définie à l'article L.
Vu le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 créant une aide publique à la réinsertion au profit de certains travailleurs étrangers privés d'emploi qui désirent quitter la France en vue de leur réinsertion dans leur pays d'origine ;
Il est créé à la charge du régime d'assurance chômage une aide conventionnelle à la réinsertion accordée à titre complémentaire à l'aide publique aux travailleurs involontairement privés d'emploi de nationalité étrangère qui désirent quitter la France en vue de s'établir dans leur pays d'origine.
Les modalités d'attribution et de versement de l'aide sont fixées par le règlement ci-annexé.
La présente convention s'applique aux salariés selon les modalités prévues par la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Les effets de la présente convention prendront fin en même temps que ceux de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, sauf dénonciation particulière.
La présente convention est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
RÈGLEMENT ANNEXÉ
Une aide conventionnelle à la réinsertion est accordée sur leur demande aux travailleurs involontairement privés d'emploi de nationalité étrangère qui désirent quitter la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui remplissent les conditions suivantes :
a) Avoir été occupé dans une entreprise ayant conclu avec l'Etat ou avec l'Office des migrations internationales, directement ou par l'intermédiaire d'organismes professionnels, une convention destinée à faciliter la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays ;
b) Avoir été licencié et avoir déposé une demande d'aide à la réinsertion avant la fin du contrat de travail : toutefois, pour l'application du présent règlement, est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié ayant donné sa démission dans le cadre d'une convention signée par son employeur avec l'Etat ou avec l'OMI ;
c) Satisfaire aux conditions d'ouverture de droits prévues par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
d) Bénéficier de l'aide publique à la réinsertion prévue par le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987.
Peuvent également bénéficier de l'aide conventionnelle à la réinsertion les travailleurs étrangers :
- qui satisfont aux conditions visées aux c et d du paragraphe 1er ci-dessus ;
- qui sont demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois.
La demande d'aide conventionnelle est effectuée auprès de l'Office des migrations internationales qui en vérifie les conditions d'attribution puis l'adresse à l'Assédic compétente pour liquidation, accompagnée de l'attestation nécessaire qui doit fixer la date de remise des titres de séjour et de travail.
La demande doit également comprendre une domiciliation à l'Office des migrations internationales.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi est attribuée jusqu'à la veille de la remise des titres de séjour et de travail, dans la limite des droits susceptibles d'être reconnus dans le cadre de la convention du 1er janvier 2004 modifiée.
L'aide conventionnelle à la réinsertion est égale aux deux tiers des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi restant dus au titre des droits notifiés ou en état de l'être à la date de remise des titres de séjour et de travail, en application de l'article 12, § 1er, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 modifiée.
L'aide conventionnelle à la réinsertion est attribuée pour solde de tout droit au regard du régime d'assurance chômage.
L'aide conventionnelle à la réinsertion est égale à 85 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dus à la fin du contrat de travail en application de l'article 12, § 1er, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004, lorsque la convention signée par l'entreprise avec l'Etat ou l'Office des migrations internationales prévoit le versement de l'aide sous forme de rente.
Le versement de l'aide à l'intéressé est effectué par l'Assédic compétente en une seule fois à l'adresse indiquée par l'Office des migrations internationales.
Les institutions de l'assurance chômage relevant de la convention du 22 mars 2001 relative aux institutions sont chargées de la mise en oeuvre de la présente convention.
Il leur appartient de passer toute convention utile avec l'Office des migrations internationales et de tenir un fichier national anonyme des bénéficiaires de l'aide conventionnelle.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003.
DU 13 NOVEMBRE 2003 RELATIF AUX BÉNÉFICIAIRES DE L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI EN COURS DE FORMATION AU 31 DÉCEMBRE 2003
Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003 pourront, à compter du 1er janvier 2004, bénéficier jusqu'au terme de leur formation d'une allocation complémentaire à l'allocation de fin de formation prévue aux articles L.
Le montant journalier de cette allocation complémentaire est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi perçu à la date d'entrée en formation et le montant journalier de l'allocation de fin de formation fixé à l'article R.
Le préfet peut mandater, dans les conditions prévues par l'article L.
Décret n°2004-29 du 7 janvier 2004 relatif à la mensualisation du paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
« Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette disposition est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2004.
« Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent opérer des retenues sur les arrérages de l'allocation de vieillesse dans les conditions et pour les motifs prévus à l'article 41 du décret du 18 octobre 1952.
Seine-Maritime (Rouen) : M. Dutot (Patrice), à compter du 15 octobre 2003, en remplacement de M. Vicet (Jean-René), appelé à d'autres fonctions.
Hérault (Montpellier) : M. Melet (Ives), à compter du 3 novembre 2003, en remplacement de M. Larbaut (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 8 août 2003, deux concours externes sont ouverts au titre de l'année 2003 à l'Institut national d'études démographiques afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
1 poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, dans la spécialité ingénieur d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales, nature du poste : chef du service des enquêtes et des sondages, BAP D, sciences humaines et sociales, affectation : service des enquêtes et des sondages de l'INED (concours sur titres) ;
1 poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, dans la spécialité ingénieur de recherche en calcul scientifique, nature du poste : responsable d'une équipe statistique au sein du service informatique, BAP E, informatique et calcul scientifique, affectation : service informatique de l'INED (concours sur titres).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er octobre 2003 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 1er octobre 2003, à 12 heures, ou envoyés [le cachet de la poste faisant foi] au plus tard le 1er octobre 2003 à minuit).
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques.
Le barème du versement prévu à l'article 65 du décret du 31 mai 1955 susvisé applicable en 2004 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Versement pour 1 trimestre, en euros
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2003 portant nomination de maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2003, sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 novembre 2003 :
Mme Christine Devesa, épouse Rouger, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Françoise Pieri-Gauthier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif.
Arrêté du 4 novembre 2003 portant nomination du médiateur de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre délégué à l'enseignement scolaire et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 4 novembre 2003, M. Jacky Simon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé médiateur de l'éducation nationale pour une durée de trois ans.
Décision n° 2003-1119 du 25 novembre 2003 proposant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2004
Pour le calcul des contributions 2004, il convient de prendre en compte le dernier coût définitif publié, à savoir celui de 2001.
préalablement à un arrêté fixant les contributions prévisionnelles
35-3 du code des postes et des télécommunications prévoit que « le montant des contributions nettes que les opérateurs versent ou reçoivent est constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications par le ministre chargé des télécommunications ».
Aussi la présente décision a pour objet de proposer au ministre chargé des télécommunications les contributions provisionnelles pour l'exercice prévisionnel 2004.
Opérateurs débiteurs
au titre de l'exercice provisionnel 2004
20-39 du code des postes et télécommunications dispose par ailleurs que si pour la dernière année ce solde est créditeur, « le fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article R.
L'évaluation de la contribution de la société UPC France tient compte de la réponse favorable faite à la société UPC France par la ministre déléguée à l'industrie.
L'Autorité évalue, sur la base des montants constatés pour l'évaluation définitive de l'année 2001 et du parc de clients d'UPC, le crédit lié à la prise en charge des dettes téléphoniques de la société UPC France à 2 milliers d'euros ; en effet, les clients résidentiels de la société UPC France représentent 0,2 % du nombre de clients résidentiels de France Télécom.
Sur les 13 000 dossiers pris en charge annuellement, 26 reviendraient à UPC France, à raison de 76 EUR par dossier, soit un crédit de 2 milliers d'euros.
Comme la contribution de la société UPC France au titre du définitif de l'année 2001 était débitrice de 141 milliers d'euros, la contribution provisionnelle nette de l'année 2004 est de 139 milliers d'euros.
France Télécom présente aussi un solde créditeur au titre de l'exercice provisionnel 2004.
20-42 du code des postes et télécommunications un montant correspondant à l'ensemble des versements des opérateurs débiteurs minorés du montant correspondant aux frais de gestion prévisionnels de l'année 2004, égaux à ceux annoncés pour l'année 2003 arrêtés à 24 035 euros, toutes charges comprises.
Les contributions provisionnelles proposées pour 2004 sont celles décrites en annexe I,
Les contributions provisionnelles nettes des opérateurs au fonds de service universel proposées pour l'année 2004 sont celles figurant en annexe I à la présente décision.
Le président de l'Autorité transmettra à la ministre déléguée à l'industrie la présente décision, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 décembre 2003 portant désignation de la personne responsable de marché
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est désigné comme personne responsable du marché pour tous les marchés de la commission.
En application des articles 19 et 20 du règlement 178/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, les informations concernant les denrées alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au sens de l'article 14 de ce règlement et les aliments pour animaux susceptibles d'être dangereux au sens de l'article 15 du même règlement doivent être communiquées sans délai par les propriétaires ou détenteurs de denrées animales ou d'aliments pour animaux auprès de l'autorité administrative désignée en application de l'article L.
Ces communications concernent tout produit mis sur le marché, y compris les matières premières.
Elles incombent en premier lieu au premier exploitant qui a connaissance du danger, même si ce détenteur de l'information n'est pas celui qui a mis le produit sur le marché, et même si le retrait n'a pas encore commencé.
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon : M. Yvon Foltzer ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon : M. Guy Prost ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon :
M. Claude Beroujon ;
M. Claude Bonifait ;
M. Camille Carlioz ;
M. Guy Martin ;
M. Robert Noirot ;
M. Claude Pelet ;
M. André Tour.
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier : M. Robert Paris ;
Est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier : Mme Maja Doumayrou ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier :
Mme Madeleine-Françoise Albertini Raucoule ;
M. Pierre Berton ;
M. Denis Deramond ;
Mme Maja Doumayrou ;
M. Sylvain Fruitet ;
M. Jean Foch ;
M. Claude Hadjadj ;
Mme Elisabeth Lapeyre, épouse Sabbah ;
M. Bernard Linck ;
M. Michel Martin ;
M. André Sammaritano ;
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy : M. Jean Lilti ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy : M. Christian Bernez ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy :
Mme Lucette Allemand ;
M. Christian Bernez ;
Mme Rose-Marie Ehret Fevrier ;
M. Charles Guepratte ;
M. Gilles Mahuzies.
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes : M. Michel Arion ;
Est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes : Mme Marie-José Gasmi ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes :
Mme Danièle Boissin ;
M. Joseph Colleaux ;
M. Louis Gallais ;
Mme Marie-José Gasmi ;
M. Pierre Girault ;
M. Franck Heas ;
M. Jean-Claude Joseph ;
M. Jean-Claude Lechanu ;
M. Jean-Michel Le Guillou ;
M. Patrick Leroy ;
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse : M. Jean-Pierre Pech ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse : M. Jean-Paul Brochier ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse :
M. François Baxerres ;
M. Louis de Caunes ;
M. Paul Dupuy ;
M. Henri Escafit ;
M. Christian Nicodeme.
M. Daguenet (Hervé), Mme Goulay (Maryvonne), M. Gueguen (Patrick), M. Hamayon (Emmanuel), M. Jégouic (Patrice), Mme Leboeuf (Eveline), Mme Lemaire (Christine), Mme Nardot (Isabelle), M. Souverain (Emile).
Arrêté du 30 décembre 2003 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2003, les candidats dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs élèves des assurances à compter du 1er décembre 2003 :
Mme Royer (Camille).
M. Barjon (Jean-Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2003, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les conditions prévues par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 :
M. Daguenet (Hervé).
Mme Goulay (Maryvonne).
M. Gueguen (Patrick).
M. Hamayon (Emmanuel).
M. Jégouic (Patrice).
Mme Leboeuf (Eveline).
Mme Lemaire (Christine).
Mme Nardot (Isabelle).
M. Souverain (Emile).
Décision n° 2003-723 du 19 décembre 2003 modifiant et complétant la décision n° 2003-224 du 14 mai 2003 portant attribution de fréquences pour la diffusion du programme de la chaîne culturelle européenne
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne, par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Mareuil-sur-Lay, Nonancourt, Ribérac, La Baule-Escoublac.
La date à laquelle devront être effectuées les substitutions de fréquence prévues par la décision n° 2003-224 du 14 mai 2003 pour les zones de Chézy-sur-Marne et de Segré est reportée au 28 mai 2004.
Avis relatif au nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'huissiers du Trésor public
L'avis de concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public paru au Journal officiel du 15 octobre 2003 (p.
Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 16, répartis de la manière suivante :
Résultats du Loto Foot Matches n° 36, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 19 et des tirages du Loto n° 70 et du Keno du dimanche 31 août 2003
Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2123-3 (M)
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du premier jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les denrées périssables, c'est-à-dire les denrées alimentaires qui peuvent devenir dangereuses du fait de leur instabilité microbiologique lorsque la température d'entreposage n'est pas maîtrisée, doivent être transportées dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie comporte quatre paragraphes ainsi intitulés :
« Paragraphe 1 : Autorisations d'absence », qui comprend les articles R.
« Paragraphe 2 : Crédit d'heures », qui comprend les articles R.
« Paragraphe 3 : Temps maximal d'absence », qui comprend les articles R.
« Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu », qui comprend l'article R.
« 1° A cent cinq heures pour les maires d'arrondissement ;
« 2° A cinquante-deux heures trente pour les adjoints au maire d'arrondissement ;
« 3° A dix heures trente pour les conseillers d'arrondissement.
« 1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils généraux ;
« 2° A cent cinq heures pour les conseillers généraux.
« 1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils régionaux ;
« 2° A cent cinq heures pour les conseillers régionaux.
« a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ;
« b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif.
Arrêté du 4 août 2003 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, au secrétaire général et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
Collaborateurs permanents nommés secrétaires généraux adjoints ou chefs de service
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 91,47 EUR.
1° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 15,24 EUR.
Le président fixe le nombre de vacations par dossier selon le barème suivant :
2° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément ou de retrait d'agrément de leurs associations de financement font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 7,62 EUR.
Le président fixe le nombre de vacations par dossier dans la limite de 4 vacations maximum.
3° Les travaux d'expertise, de rédaction de rapports et notes de synthèse ou d'actions de formation exécutés sur demande du président pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels peuvent faire l'objet de paiement de vacations sur la base de 15,24 EUR par vacation.
Le nombre de vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 135 vacations par an.
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs généraux membres de la commission pour la présentation des contre-rapports devant la commission est fixé à 9,15 EUR par dossier.
Le nombre maximum des vacations allouées à un même rapporteur général ne peut excéder 1 700 vacations par an.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs du secrétariat général ne peut excéder 1 372 EUR par an et par bénéficiaire.
L'arrêté du 28 août 2000 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogé.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003, est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne : M. Silvio Patient.
Arrêté du 12 août 2003 portant nomination des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Georges Bernard Cabasson ;
Jean-Claude Ducluzeau ;
Marguerite Polet, épouse Vieville ;
Marie-Françoise Vrommant, épouse Vanier.
Michèle Viguier.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Baltassat (Claude), agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du greffe détaché de Sallanches ;
Mlle Gaydon (Sabine), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Sallanches.
Il est, à compter du 8 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Le Bellec (Arlette), épouse Dupuis, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montdidier ;
Mme Carpentier (Martine), épouse Feugas, greffière du premier grade, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montdidier ;
Mme Maclet (Muriel), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montdidier, en remplacement de Mme Carpentier (Martine), épouse Feugas.
Il est, à compter du 8 septembre 2003, mis fin aux fonctions de M. Mourey (Dominique), adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Nîmes ;
Mme Chaffard (Catherine), épouse Dhesse, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nîmes ;
Mme Dumas (Martine), épouse Lascombe, greffière du premier grade, est, à compter du 8 septembre 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nîmes.
Les engins de transport sous température dirigée utilisés pour le transport de denrées périssables sur le territoire français sont construits, commercialisés, exploités, utilisés et entretenus de façon à assurer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, dans l'intérêt de la protection de la santé publique.
Seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les engins de transport suivants dont la conformité aux règles techniques déterminées par l' accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports a été attestée dans les conditions fixées par cet accord :
1° Pour le transport des denrées périssables à l'état congelé, les engins de transport appartenant aux catégories Frigorifique renforcé de classe C ou F, ou Réfrigérant renforcé de classe C ;
2° Pour le transport des denrées périssables à l'état réfrigéré, les engins de transport appartenant à l'une des catégories isothermes, équipés ou non d'un dispositif thermique frigorifique ou réfrigérant ;
3° Pour le transport des denrées périssables en liaison chaude, des engins de transport dotés d'un équipement spécial calorifique.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise en tant que de besoin les conditions dans lesquelles certaines catégories de denrées périssables doivent être transportées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003, Mme Tendron (Blandine), épouse Hemelsdael, adjointe administrative, est, à compter du 1er juillet 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pithiviers.
Décret du 25 août 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan
M. Jean-Claude Richard, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan, en remplacement de M. Alain Couanon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud
M. Jean Felix-Paganon, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, en remplacement de M. Jean Cadet, appelé à d'autres fonctions.
Mme Maud Colomé, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseiller maître (5e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2003, M. Benoît Gauthier, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès de la direction des relations économiques extérieures en qualité de conseiller commercial, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de la mission économique à Taipei pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 29 août 2003 portant nomination du président des commissions techniques spécialisées des instruments de mesure
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 août 2003, M. Athané (Bernard), ingénieur général des mines, est nommé président des quatre commissions techniques spécialisées des instruments de mesure instituées par l'arrêté du 8 mars 2002, en remplacement de M. Dumolard (Jacques).
Arrêté du 22 août 2003 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
Le fournisseur de systèmes photographiques figurant sur la liste ci-annexée est agréé afin de produire des photographies d'identité.
Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels scientifiques de la police nationale
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins utilisés pour transporter des denrées périssables, s'ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article R.
231-45, doivent présenter des garanties techniques équivalentes attestées dans les conditions prévues à l'article R.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les caractéristiques des engins présentant de telles garanties.
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement
Le titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 p (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Fabriquer des éléments et des meubles en panneaux dérivés du bois.
Fabriquer des meubles et des ensembles menuisés en bois massif.
Produire en série des meubles et des ensembles menuisés.
Il n'existe pas de correspondance entre les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif et les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent.
Titre professionnel : menuisier de fabrication bâtiment ameublement.
L'activité s'exerce dans des entreprises de taille variable soit sur un travail posté, soit en tenant indifféremment tous les postes mais toujours selon une organisation de type industriel.
Elle repose sur la conduite d'une ou de plusieurs machines, fonctionnant sur le principe de l'enlèvement de copeaux, sur lesquelles il faut assurer des opérations simples de réglage et de maintenance préventive.
Le menuisier de fabrication bâtiment ameublement effectue seul des opérations de débit, d'usinage et de profilage de pièces d'ouvrages menuisés telles que meubles, huisseries, portes, fenêtres, à partir de bois massifs, de matériaux dérivés du bois et matériaux associés.
Il assure le montage de ces ouvrages.
Pour y parvenir, il dispose de documents de fabrication et de consignes verbales remis par le chef d'atelier.
Il met en œuvre différents types de machines couramment utilisées dans la profession (scie à panneaux, scie à format, perceuse multibroche, plaqueuse de chants, toupie, cadreuse, ponceuse, matériel portatif, etc.) à réglage manuel et à positionnement numérique.
La prise en compte des principes de développement durable-le tri sélectif de déchets, la loi sur l'eau, la loi sur l'air notamment-a une incidence sur l'organisation de l'entreprise qui, pour assumer sa responsabilité sociétale et environnementale, met en place des procédures spécifiques applicables à tout le personnel de fabrication notamment.
L'emploi s'exerce de manière sédentaire en atelier.
Les règles d'hygiène, de sécurité et de protection de la santé au travail nécessitent le port d'éléments de protection individuelle (EPI) adaptés : lunettes, chaussures de sécurité, masque antipoussières, bouchons auditifs, casque antibruit...
Fabriquer sur mesure des meubles non démontables en panneaux dérivés du bois.
Fabriquer aux dimensions standards des meubles démontables en panneaux dérivés du bois.
Fabriquer sur mesure un ensemble en panneaux dérivés du bois replaqués.
Fabriquer des éléments de forme courbe en panneaux dérivés du bois revêtus.
Fabriquer des éléments droits en bois massif.
Fabriquer des éléments courbes en bois massif.
Monter un meuble en bois massif prêt à vernir.
Monter une menuiserie en bois massif prête à vernir.
Préparer et usiner en série des pièces de bois massif.
Préparer et usiner en série des pièces de panneaux dérivés du bois.
Monter des ouvrages menuisés fabriqués en série.
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Débiter et préparer des pièces à partir de bois massif et/ou de panneaux dérivés ;
Usiner les assemblages de liaison, les profils et les formes sur des pièces débitées en bois massif et/ou panneaux ;
Préparer, contrôler et monter les pièces d'ensembles de menuiserie et/ou d'ameublement.
Titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement.
Le menuisier de fabrication bâtiment ameublement participe, sur une ou plusieurs machines, ou sur une chaîne automatisée, à la fabrication d'ouvrages en bois ou matériaux dérivés du bois.
En fonction de consignes écrites précises (fiche de fabrication, bon de travail, etc.), et rarement en décidant par lui-même, il est amené à réaliser les opérations suivantes : le débit optimisé des matériaux, les calibrages courants droits et de formes, les usinages, sur différents types de machines dédiées, nécessaires à la fabrication du produit, et les travaux de finition et de montage final.
Il peut effectuer, sur les machines, des opérations simples de réglage et de maintenance préventive.
Il peut également assumer la responsabilité de l'affûtage et de la fabrication d'outils de coupe et/ou de montage d'usinage.
Il est en relation permanente avec les menuisiers de fabrication chargés des phases amont et aval, coordonnés par un chef d'équipe ou par le chef d'atelier qui peut modifier à tout moment le plan de charge.
Il travaille le plus souvent debout dans des ateliers assez bruyants, dépoussiérés et chauffés.
Il peut être amené à déplacer des charges lourdes.
Il est sédentaire, ses horaires de travail sont réguliers.
Le respect des consignes strictes de fabrication et des règles de sécurité tant individuelles que collectives est déterminant dans l'exercice de l'emploi.
Débiter et préparer des pièces à partir
de bois massif et/ou de panneaux dérivés
Débiter du bois massif avivé et en plots.
Corroyer du bois massif.
Réaliser un débit de panneaux dérivés du bois.
Calibrer des panneaux prédébités.
Plaquer des panneaux.
Usiner les assemblages de liaison, les profils et les formes
sur des pièces débitées en bois massif et/ou panneaux
Réaliser des assemblages de liaison sur des pièces de bois massif.
Réaliser des assemblages de liaison sur des panneaux dérivés du bois.
Réaliser des profilages sur des pièces de bois massif et/ou des panneaux.
Calibrer en forme des pièces en bois massif et/ou des panneaux dérivés du bois.
Plaquer des champs sur des panneaux.
Préparer, contrôler et monter les pièces
d'ensembles de menuiserie et/ou d'ameublement
Poncer des pièces en bois massif et/ou des panneaux dérivés du bois.
Poser des quincailleries et des accessoires.
Monter et assembler des éléments plans.
Monter et assembler des éléments volumiques.
Réaliser une finition courante sur support bois.
Les grandes, moyennes et petites entreprises du meuble, de la charpente et des menuiseries.
Les grandes et moyennes entreprises du travail mécanique du bois.
46321 - Conducteur/conductrice de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois et matériaux associés ;
46322 - Façonneur/façonneuse bois et matériaux associés (production de série) ;
46323 - Monteur/monteuse d'ouvrages en bois et matériaux associés (production de série).
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en décors
Le titre professionnel de peintre en décors est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 v (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en décors sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de peintre en décors est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Imiter le bois et le marbre pour des travaux de peinture et décors ;
Peindre un décor architectural en trompe l'oeil pour des travaux de peinture et décors.
Le peintre en décors effectue des travaux de peinture intérieure et extérieure, seul ou en équipe, selon l'importance des ouvrages.
Il met en dimensions, trace et réalise ces peintures à partir de dessins d'architecte, du décorateur (d'intérieur, de cinéma, de théâtre...), du client ou d'une reproduction d'un modèle existant selon le commanditaire.
Il utilise toutes les techniques de la peinture en vue d'effets décoratifs, d'imitation des différents matériaux, de décors peints en trompe l'oeil.
Son action contribue à l'aménagement esthétique du cadre de vie et de l'environnement culturel et urbain.
Il exerce sur divers types de chantiers et rencontre une large gamme de situations où il met en oeuvre ses compétences et savoir-faire : bâtiment traditionnel, conservation du patrimoine, réalisation de décors de spectacles, réalisation de décors intérieurs ou extérieurs pour des commerces divers, pour des particuliers, etc.
L'activité peut s'exercer sur site ou en atelier, sur des supports neufs et à rénover, en site occupé ou non.
Les conditions de travail sont fréquemment caractérisées par la flexibilité des horaires (décors de spectacles, lieux publics...), l'organisation complexe des tâches, la nécessité de déplacements et la mobilité géographique, la condition physique s'ajoutant à la disponibilité.
Le peintre en décors exécute les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel du hiérarchique.
Réaliser des effets décoratifs et des ornementations
pour des travaux de peinture et décors
Réparer et appliquer peintures et glacis décoratifs en vue d'effets de matières et de jeux de fond.
Réaliser des patines pour imiter par la peinture le vieillissement naturel de la matière.
Réaliser par application de peinture et glacis des effets de matière évoquant le bois, la pierre, le marbre.
Confectionner et utiliser un pochoir et un poncif comme procédé de reproduction pour peindre un ornement.
Tracer et peindre des imitations d'appareillages de pierres et de briques.
Imiter le bois et le marbre pour des travaux
de peinture et décors
Réaliser des décors peints imitant les marbres veinés, bréchés, nuagés.
Réaliser des décors peints imitant les essences communes de bois : chêne, noyer, acajou.
Peindre un décor architectural en trompe l'oeil
Imiter des moulures dans une composition décorative peinte, en effectuant le tracé et en donnant du relief par le jeu des ombres et des lumières.
Simuler le relief sur un ornement dans une composition décorative peinte.
Peindre un drapé simple en effectuant le tracé et en donnant du relief par le jeu des ombres et des lumières.
Petites et moyennes entreprises de peinture du bâtiment exerçant dans le domaine du décor.
Entreprises spécialisées en décors dans le domaine des arts et du spectacle.
Services des collectivités territoriales travaillant sur les domaines de la culture, des arts, du spectacle et de la décoration.
21224 - Professionnel/professionnelle du décor et des accessoires.
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques
Le titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques est composé des quatre unités suivantes :
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements électriques,
hydrauliques et aérauliques des installations de conditionnement d'air
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en génie climatique
Le titre professionnel de technicien de maintenance en génie climatique est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance en génie climatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien de maintenance en génie climatique est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chauffage à eau chaude et des équipements de production et de distribution de l'eau chaude sanitaire ;
Assurer la maintenance des installations de conditionnement d'air et de froid en climatique ;
Titre professionnel de technicien de maintenance en génie climatique.
Le technicien de maintenance en génie climatique assure la mise en service et la maintenance préventive et corrective des installations de production de chaleur et d'eau chaude sanitaire, de moyenne puissance.
Il intervient à l'intérieur des locaux techniques dont il a la charge (chaufferies, sous-stations, réseaux de distribution hydrauliques et aérauliques) situés à l'intérieur des bâtiments, en sous-sol, rez-de-chaussée et en terrasse.
Il intervient également à l'intérieur des locaux utilisateurs dont il doit respecter l'environnement et l'intégrité.
Il effectue la mise en service et le réglage des installations de chauffage, plus particulièrement dans les secteurs de l'habitat collectif et du tertiaire, et le dépannage de tous les organes et appareillages se trouvant dans une chaufferie ou sous-station.
Il réalise la surveillance et l'entretien périodique des installations de chauffage et de climatisation dont il a la charge en exploitation ainsi que l'observation et l'analyse des consommations d'énergie.
Pour la mise en service et la mise au point des installations, il s'appuie sur les plans, schémas et les valeurs de réglage qui lui sont indiqués par le bureau d'études.
En maintenance préventive et périodique, il se réfère au planning élaboré par son entreprise.
En maintenance corrective, il intervient de sa propre initiative, à partir d'ordres de sa hiérarchie ou sur demande du client conformément au contrat.
Il travaille généralement seul et sous sa propre responsabilité.
Il peut toutefois coordonner l'activité de plusieurs agents de maintenance lorsque la nature des interventions le nécessite.
Il a souvent en charge plusieurs installations dispersées sur une zone géographique plus ou moins importante.
Il est alors doté d'un véhicule équipé d'un outillage personnel et d'un moyen de communication téléphonique.
Assurer la mise au point et la maintenance des équipements
de chauffe fioul et gaz de moyenne puissance
Assurer la maintenance des installations
de conditionnement d'air et de froid en climatique
Assurer la maintenance de niveau II des groupes de production de froid des installations climatiques.
Exploiter les équipements et gérer l'énergie des
installations de chauffage et de conditionnement d'air
Etablir le bilan énergétique d'une installation de chauffage ou de conditionnement d'air.
52332 - Maintenicien/maintenicienne des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse
Le titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Arrêté du 28 août 2008 art. 1 : L'arrêté du 8 septembre 2003 est prorogé pour une durée de un an à compter du 25 septembre 2008.
Le titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Le titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de conducteur de niveleuse, chargeuse est composé de six unités constitutives dont la liste suit :
Conduire une pelle hydraulique en chantiers traditionnels ;
Conduire une pelle hydraulique en grands travaux ;
Titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse.
Le conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse maîtrise la conduite de deux engins principaux qui sont la pelle hydraulique et la chargeuse pelleteuse ou tractopelle.
Il réalise les travaux d'extraction et de terrassement, le chargement des engins de transport de matériaux, l'ouverture de tous types de tranchées, la pose de canalisations et les blindages de tranchées, le dressage de plates-formes et de talus, et la réalisation d'enrochements.
Il intervient dans l'aménagement et les finitions des abords de chantiers et espaces verts, et effectue certains travaux plus complexes à l'aide d'équipements spéciaux (équipements de démolition, brise roche hydraulique, etc.).
C'est lui qui, généralement, donne la cadence du chantier.
Il doit être très attentif à son environnement de travail et organise les zones d'évolution des engins de transport de matériaux (tombereaux, camions).
Il doit veiller à la sécurité des personnes travaillant dans la zone d'évolution de sa machine et intégrer, d'une part, l'ensemble des contraintes d'environnement, de sécurité, de qualité et de rendement afférentes au chantier, ainsi que les contraintes naturelles liées aux sols, aux ouvrages rencontrés et aux conditions météorologiques.
Il a la responsabilité du bon fonctionnement de son engin dont il effectue un contrôle quotidien et peut, suivant le type d'entreprise, assurer la maintenance de premier niveau.
Selon la localisation des chantiers, le conducteur de pelle hydraulique ou de chargeuse pelleteuse peut travailler « en déplacement », et, suivant la spécificité du chantier, avoir des horaires de travail adaptés.
Le conducteur de chargeuse pelleteuse peut être amené à réaliser le transfert de son engin d'un site à l'autre, sur remorque ou par la route.
Le conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse doit être titulaire, pour chaque engin conduit, d'une autorisation de conduite délivrée pour l'employeur.
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une pelle hydraulique, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Réaliser une fouille en tranchée à la pelle hydraulique en chantiers traditionnels.
Creuser un fossé à la pelle hydraulique avec un godet trapézoïdal et un godet de curage.
Terrasser un ouvrage à la pelle hydraulique et charger les engins de transport en chantiers traditionnels.
Régler une surface à la pelle hydraulique avec un godet de curage.
Réaliser des fouilles en puits à la pelle hydraulique avec des équipements adaptés (benne preneuse, benne de forage...).
Manutentionner et mettre en place des blindages de fouilles avec une pelle hydraulique.
Poser des canalisations et monter les ouvrages annexes avec une pelle hydraulique.
Remblayer une fouille avec une pelle hydraulique.
Démolir des ouvrages à la pelle hydraulique avec des équipements adaptés (brise roche, cisaille hydraulique...).
Charger et décharger une pelle hydraulique, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
Terrasser un ouvrage à la pelle hydraulique et charger les engins de transport en grands travaux de terrassement.
Extraire et charger des matériaux avec l'équipement butte de la pelle hydraulique.
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une chargeuse pelleteuse, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Réaliser une fouille en tranchée à la chargeuse pelleteuse - (double niveau, double pente, etc.).
Creuser un fossé à la chargeuse pelleteuse avec un godet trapézoïdal et un godet de curage.
Terrasser un ouvrage à la chargeuse pelleteuse et charger les engins de transport.
Régler une surface à la chargeuse pelleteuse.
Manutentionner avec une chargeuse pelleteuse.
Poser des canalisations et monter des ouvrages annexes avec une chargeuse pelleteuse.
Remblayer une fouille avec une chargeuse pelleteuse.
Démolir des ouvrages avec équipement adapté à la chargeuse pelleteuse.
Charger et décharger une chargeuse pelleteuse, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
Les entreprises de bâtiment et d'espaces verts.
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est créé.
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Poser et entretenir des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'ouvrier du paysage selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
Entretenir des arbres, des massifs d'arbustes et des décors floraux.
Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses.
Planter des arbres, des arbustes et des décors floraux.
Réaliser la pose et l'entretien des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier du paysage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel d'ouvrier du paysage.
L'ouvrier du paysage intervient dans la création et l'entretien d'espaces verts, de sols sportifs ou d'espaces naturels.
A partir de plans et de consignes transmis par son hiérarchique, il participe à l'implantation et au balisage du chantier, il effectue les travaux de préparation du sol et réalise la plantation d'arbres, d'arbustes et de décors floraux, ainsi que l'engazonnement de surfaces à végétaliser.
Il peut intervenir pour la pose et la maintenance de réseaux d'arrosage et la réalisation de petits travaux de maçonnerie paysagère.
Lors des travaux d'entretien, il taille et sélectionne les végétaux en place et peut être amené à effectuer des traitements phytosanitaires sous les directives du responsable du chantier.
Il travaille seul ou dans des équipes allant de 2 à 5 personnes.
Il travaille essentiellement en plein air et est, de ce fait, soumis aux aléas climatiques et à la saisonnalité de certaines opérations.
Il utilise fréquemment des matériels motorisés et des produits chimiques et/ou organiques dans le respect des mesures de sécurité et de la législation en vigueur.
L'ouvrier du paysage travaille principalement dans des entreprises du paysage dont la taille moyenne est inférieure à 10 salariés, ou les services espaces verts des collectivités territoriales.
Réaliser la pose et l'entretien des circulations,
dallages, pavages et équipements d'espaces verts
Poser des réseaux dans le cadre d'un chantier d'espaces verts (hors arrosage).
Réaliser des dallages et des pavages dans le cadre d'un chantier d'espaces verts.
Poser des bordures dans le cadre d'un chantier d'espaces verts.
Poser et entretenir des équipements de parcs et jardins (jeux, mobiliers, clôtures...).
Entretenir des surfaces minérales de parcs et jardins.
Traiter une surface minérale dans un espace paysagé.
Planter un arbre tige, un conifère.
Planter un massif d'arbustes, une haie.
Planter un décor floral.
Entretenir des arbres, des massifs d'arbustes
et des décors floraux
Tailler des arbres ornementaux.
Tailler des haies et des arbustes.
Abattre depuis le sol et débiter des arbres de petite dimension (diamètre inférieur a 100 mm).
Exécuter les façons culturales et les soins lors de l'entretien d'un espace vert (binage, contrôle des tuteurs, etc.).
Traiter des arbres et des arbustes ornementaux.
Mettre hors gel et remettre en service les installations d'arrosage d'espaces verts.
Effectuer les réglages et les petites réparations sur un réseau d'arrosage d'espaces verts.
Créer et entretenir des gazons
et des zones herbacées et semi-ligneuses
Préparer le sol en vue de la réalisation d'un gazon.
Semer un gazon.
Réaliser un gazon de placage.
Tondre un gazon.
Réaliser l'entretien spécifique des gazons (scarification, aération, etc.).
Débroussailler mécaniquement une zone herbacée et semi-ligneuse.
Traiter un gazon, une zone herbacée et semi-ligneuse.
Les GEIQ (Groupements d'entreprises pour l'insertion et la qualification) espaces verts.
Les entreprises de travaux forestiers et de reboisement.
Les parcs naturels nationaux et régionaux et les associations concernées par le patrimoine naturel.
Les entreprises de travaux publics ayant un département espaces verts.
Les entreprises de nettoyage ayant un département espaces verts.
Les copropriétés.
Des propriétaires privés.
41113 - Jardinier/jardinière d'espaces verts.
Certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité.
(CACES).
Certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits anti-parasitaires à usage agricole et produits assimilés.
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article L.
L'intéressement perçu en application de l'article L.
321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L.
Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts.
Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.
Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2331,4°, et 2375,2°, du code civil, et L.
Arrêté du 15 septembre 2003 portant attribution de divers ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 septembre 2003, sont attribués à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Poitiers, établissement public à caractère administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 160-01886 à la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
A compter du 1er octobre 2003, il est créé dans le territoire de la Polynésie française un poste comptable dénommé « trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels » (TIVAA).
Ce poste comptable est installé à Papeete.
La gestion comptable et financière des communes de Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai, et de leurs établissements publics, exercée par la paierie des îles Australes, est transférée, à compter du 1er octobre 2003, à la trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels.
La gestion comptable et financière des communes de Faa'a, Mahina, Papeete, Pirae, Punaauia, Arue, Hitaa O Te Ra, Moorea-Maio, Paea, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta, et de leurs établissements publics, exercée par la paierie des îles du Vent, est transférée, à compter du 1er octobre 2003, à la trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels.
La gestion comptable et financière des communes de Anaa, Arutua, Fakarava, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Manihi, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Rangiroa, Reao, Takaroa, Tureia, Tatakoto (îles Tuamotu-Gambier), Nuku-Hiva, Ua-Huka, Ua-Pou, Fatu-Hiva, Hiva-Oa et Tahuata (îles Marquises), et de leurs établissements publics, exercée par la paierie des archipels, est transférée, à compter du 1er octobre 2003, à la trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels.
Le recouvrement des recettes du territoire de la Polynésie française assuré par la trésorerie générale de la Polynésie française, par la paierie des îles du Vent, la paierie des archipels, la paierie des îles Sous-le-Vent et la paierie des îles Australes est transféré, à compter du 1er octobre 2003, à la paierie du territoire.
A compter du 1er octobre 2003, la paierie des îles du Vent, la paierie des archipels et la paierie des îles Australes sont supprimées.
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, en charge de l'aménagement des territoires et des politiques contractuelles, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
Il comprend cinq grands domaines d'intervention :
Expertise juridique : dans ce cadre, le chargé de mission devra mettre en place et piloter un pôle d'expertise juridique au sein du SGAR :
- conseil et expertise juridique ;
- études, procédures para et postcontentieuses, procédures d'urgence, voies de recours...
- aide et assistance aux procédures juridiques.
Expérience de l'expertise juridique ;
M. Philippe Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (tél.
M. René Ringhand, directeur administratif (tél.
Obsbeck) obtenue par des procédés mécaniques (indice de classement : T75-203PR).
Huile essentielle de limette, type Mexique (Citrus aurantifolia [Christm.]
Swingle), obtenue par distillation (indice de classement : T75-337PR).
- Partie 12 : dispositifs de connexion pour câbles de soudage (indice de classement : A85-009-12PR).
- Partie 11-5 : flammes d'essai.
- Méthode d'essai au brûleur-aiguille : appareillage, dispositif d'essai de vérification et guide (indice de classement : C20-924-11-5PR).
- Fil de section rectangulaire en cuivre émaillé (indice de classement : C31-002/A2PR).
- Fil de section circulaire en aluminium émaillé (indice de classement : C31-003/A2PR).
- Partie 2 : fiabilité (indice de classement : C45-250-2PR).
- Méthodes d'essai des performances (indice de classement : C56-282-3-2PR).
- Partie 1 : disjoncteurs pour le fonctionnement en courant alternatif (indice de classement : C61-412/A1PR).
- Partie 200 : appareillage sous enveloppe métallique pour courant alternatif de tensions assignées supérieures à 1 kV et inférieures ou égales à 52 kV (indice de classement : C64-400PR).
- Guirlandes lumineuses (indice de classement : C71-020/A2PR).
Appareils électriques pour la préparation de la nourriture.
- Méthodes de mesure (indice de classement : C73-320/A2PR).
- Partie 2-75 : règles particulières pour les distributeurs commerciaux avec ou sans moyen de paiement (indice de classement : C73-875PR).
- Partie 2-95 : règles particulières pour les motorisations de portes de garage à ouverture verticale, pour usage résidentiel (indice de classement : C73-895PR).
- Partie 2-97 : règles particulières pour les motorisations de volets, stores, rideaux et équipements enroulables analogues (indice de classement : C73-897PR).
- Norme de produit pour le matériel de soudage par résistance (indice de classement : C91-200PR).
Codes pour le marquage des résistances et condensateurs (indice de classement : C93-011PR).
Produits de matrice de semi-conducteur.
- Partie 1 : conditions pour la fourniture et l'usage (indice de classement : C96-034-1PR).
- Partie 2 : formats de données d'échange (indice de classement : C96-034-2PR).
Procédure pour la détermination du débit d'absorption spécifique (DAS) dans la gamme de fréquence de 300 MHz à 3 GHz.
- Partie 1 : équipements de communication sans fils tenus à la main (indice de classement : C99-116-1PR).
Lampes à filament pour véhicules routiers.
- Prescriptions dimensionnelles, électriques et lumineuses (indice de classement : R13-629/A3PR).
- Partie 4 : essai Duriez aménagé sur mélanges hydrocarbonés à froid à l'émulsion de bitume (indice de classement : P98-251-4PR).
- Partie 2 : éléments de glissement (indice de classement : T47-820-2PR).
- Partie 7 : appareils d'appui cylindriques et sphériques comportant du PTFE (indice de classement : T47-820-7PR).
Equipement de diagnostic médical à rayonnement X.
- Conditions de rayonnement pour utilisation dans la détermination des caractéristiques (indice de classement : C74-120PR).
- Sécurité des appareils d'enregistrement et de surveillance utilisés en radiothérapie (indice de classement : C74-235PR).
- Analyse des risques (indice de classement : L90-240-2PR).
PR NF ECSS-E-70-1.
- Systèmes au sol et exploitation.
- Partie 1 : principes et exigences (indice de classement : L90-370-1PR).
- Systèmes et opérations au sol.
- Partie 41 : utilisation de paquets de données de télémétrie et de télécommande (indice de classement : L90-370-41PR).
- Amiante friable.
- Référentiel technique.
- Modalités d'attribution et de suivi des certificats de qualification (indice de classement : X46-011PR).
- Adoucisseurs.
- Exigences de performances, de sécurité et d'essai (indice de classement : P41-603PR).
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux, l'alimentation en eau potable, eau non potable, eau pour irrigation et applications industrielles.
- Procédé de reconnaissance automatique d'un électrosoudage utilisant les codes-barres (indice de classement : T54-975PR).
- Dosage de l'azote ammoniacal.
- Méthode par analyse en flux (CFA et FIA) et détection spectrométrique (indice de classement : T90-080PR).
- Dosage de Salmonella (indice de classement : T90-435PR).
- Dihydrogénophosphate de sodium (indice de classement : T94-351PR).
- Hydrogénophosphate de sodium (indice de classement : T94-352PR).
- Phosphate trisodique (indice de classement : T94-353PR).
- Dihydrogénophosphate de potassium (indice de classement : T94-354PR).
- Hydrogénophosphate de potassium (indice de classement : T94-355PR).
- Phosphate tripotassique (indice de classement : T94-356PR).
- Bis-dihydrogénophosphate de calcium (indice de classement : T94-357PR).
- Dihydrogénopyrophosphate de sodium (indice de classement : T94-358PR).
- Pyrophosphate tétrasodique (indice de classement : T94-359PR).
- Pyrophosphate tétrapotassique (indice de classement : T94-360PR).
- Polyphosphate de sodium et de calcium (indice de classement : T94-361PR).
- Tripolyphosphate de sodium (indice de classement : T94-363PR).
- Tripolyphosphate de potassium (indice de classement : T94-364PR).
- Polyphosphate de sodium (indice de classement : T94-365PR).
- Evaluation des effets génotoxiques sur végétaux supérieurs.
- Evaluation de la fréquence d'apparition de micronoyaux dans les racines secondaires de Vicia faba (indice de classement : T90-327PR).
- Lignes directrices pour l'identification des composés cibles par chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse (indice de classement : X31-439PR).
Systèmes vidéo (625/50 progressif).
- Données vidéo et associées utilisant l'intervalle de suppression de trame.
- Interface analogique (indice de classement : C92-507PR).
- Application du sous-système utilisateur RNIS (SSUR) du système de signalisation n° 7 du CCITT aux interconnexions RNIS internationales (SSUR version 1) (V1.2.1) (indice de classement : Z82-121PR).
- Liaisons vidéo sans fil (WVL) fonctionnant dans la bande de fréquence de 1,3 GHz à 50 GHz.
- Partie 2 : norme EN harmonisée relevant de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-064-2PR).
- Equipements de radio destinés à la transmission de données (et/ou voix) utilisant une modulation d'enveloppe constante ou non constante et ayant un connecteur d'antenne.
- Partie 1 : vue d'ensemble et caractéristiques communes indépendantes du système utilisé (V1.1.1) (indice de classement : Z84-217-1PR).
- Partie 2-1 : exigences dépendant du système utilisé pour les systèmes numériques fonctionnant dans les bandes de fréquence où s'applique la coordination des fréquences (V1.1.1) (indice de classement : Z84-217-2-1PR).
- Partie 2-2 : normes EN harmonisées couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE relative aux systèmes numériques fonctionnant dans les bandes de fréquence où s'applique la coordination des fréquences (V1.1.1) (indice de classement : Z84-217-2-2PR).
- Partie 3 : normes EN harmonisées couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE relative aux équipements fonctionnant dans les bandes de fréquence où ne s'applique pas la coordination des fréquences (V1.1.1) (indice de classement : Z84-217-3PR).
- Partie 4-1 : exigences dépendant du système utilisé pour les antennes (V1.1.1) (indice de classement : Z84-217-4-1PR).
- Partie 4-2 : normes EN harmonisées couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE pour les antennes (V1.1.1) (indice de classement : Z84-217-4-2PR).
- Partie 22 : conditions spécifiques pour équipements radio au sol en VHF portatifs et fixes, pour le service mobile aéronautique (V1.3.1) (indice de classement : Z84-489-22PR).
- Partie 27 : conditions spécifiques pour implants médicaux actifs de puissance ultrabasse (ULP-AMI) et services périphériques relatifs (ULP-AMI-P) (V1.1.1) (indice de classement : Z84-489-27PR).
- Caractéristiques techniques et méthodes d'essai des appareils de transmission pour communications spécialisées à courte portée (DSRC) (500 kbit/s - 250 kbit/s) fonctionnant dans la bande industrielle, scientifique et médicale des 5,8 GHz.
- Partie 1 : caractéristiques générales et méthodes d'essai pour équipements d'infrastructure (RSU) et équipements embarqués (OBU) (V1.2.1) (indice de classement : Z84-674-1PR).
- Partie 2: norme harmonisée sous l'article 3.2 de la directive R & TTE.
- Sous-partie 1 : exigences pour équipements d'infrastructure (RSU) (V1.1.1) (indice de classement : Z84-674-2-1PR).
- Sous-partie 2 : exigences pour les équipements embarqués (OBU) (V1.1.1) (indice de classement : Z84-674-2-2PR).
- Emissions non essentielles et immunité des récepteurs de systèmes point à point multipoint à l'accès d'équipement-antenne de systèmes radioélectriques fixes numériques (V1.2.1) (indice de classement : Z85-390PR).
Tubes, tuyaux et flexibles en caoutchouc et en plastique, abouts et raccords pour utilisation avec le propane et le butane en phase vapeur.
- Caractéristiques et méthodes d'essai (indice de classement : D74-104PR).
- Partie 1 : tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante (indice de classement : A49-200-1/A1PR).
PR NF EN 10216-3/A1PR.
- Partie 3 : tubes en acier allié à grain fin (indice de classement : A49-200-3/A1PR).
- Partie 4 : tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température (indice de classement : A49-200-4/A1PR).
- Partie 1 : détermination de l'épaisseur du revêtement par profilomètre à contact (indice de classement : A92-801-1PR).
- Méthodes d'essai pour céramiques monolithiques.
- Propriétés thermo-mécaniques.
- Partie 2 : détermination de la déformation sous son propre poids (indice de classement : B41-210-2PR).
Boulonnerie à serrage contrôlé pour la construction métallique.
- Boulons à précontrainte précalibrée.
- Système HRC (indice de classement : E25-812PR).
- Code d'essai pour la détermination des niveaux de puissance acoustique à l'aide des techniques d'intensimétrie : méthode d'expertise.
- Partie 1 : pompes (indice de classement : E48-394-1PR).
- Vérification de la résistance aux variations de débit après colmatage (indice de classement : E48-675PR).
- Méthode d'essai pour les indicateurs de colmatage (indice de classement : E48-684PR).
- Détermination de la résistance à l'humidité.
- Partie 4 : atmosphères d'essai d'eau de condensation (indice de classement : T30-077-4PR).
Décision n° 2003-489 du 16 septembre 2003 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FG
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FG.
Adresse du site : Towercast, 11, rue de Nimègue, 86000 Poitiers.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Locminé Commerce à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Locminé Commerce, du 27 septembre au 11 octobre 2003 :
Cet emploi est affecté à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.
Le sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion organise et coordonne les actions menées par le ministère de la défense et gère les crédits correspondants en matière :
Il représente le ministère de la défense devant les commissions compétentes en matière d'homologation ou de reconnaissance d'équivalence des titres et diplômes.
Enfin, il assure la tutelle des organismes associatifs qui interviennent dans le domaine de la mobilité et de la reconversion professionnelles.
Par une décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le réseau régional de télécommunications à haut débit de la région Centre « RECIA » est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé « RECIA» est constitué entre :
- l'Etat, à savoir le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
- l'Association de développement et de promotion des technologies de l'information et de la communication en région Centre (ADPTICRC).
De constituer le centre de ressources et de compétences techniques régional, et à ce titre de :
- promouvoir la société de l'information en région Centre en lien avec les centres de ressources existants ;
- apporter une expertise technique, juridique et financière ;
- veiller à la coordination, à la complémentarité des initiatives et projets TIC ;
- assurer pour le compte des partenaires du GIP des missions spécifiques ;
D'assurer la mise en oeuvre et le développement et d'applicatifs TIC autour de deux volets principaux :
- usages des TIC dans le champ de l'éducation dans le cadre des orientations définies par le schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications (S3IT) visant :
- à prendre en considération les besoins de l'éducation nationale et de la recherche dans le cadre de l'aménagement du territoire ;
- à favoriser le dialogue entre la communauté de l'éducation nationale et de la recherche et les acteurs régionaux et locaux ;
- et notamment à assurer la maîtrise d'ouvrage de la plate-forme de télégestion des lycées de la région inscrite à l'article 25 du contrat de plan Etat-région 2000-2006 ;
- usages des TIC dans le champ des services publics :
- développement de portails applicatifs spécifiques dédiés aux communautés d'utilisateurs publics ou d'intérêt général, notamment le portail des espaces publics numériques régionaux ;
- soutien aux usages applicatifs innovants, notamment la mise en réseau des établissements hospitaliers de la région et le lancement d'appels à projet.
Le siège du groupement est fixé 35, avenue de Paris, 45000 Orléans.
Le groupement est constitué pour une durée de six années à compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis relatif à la décision d'approbation.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable public, désigné par la direction de la comptabilité publique.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que celles prévues pour leurs droits, sauf accord différent du conseil d'administration.
Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée "exploitation agricole à responsabilité limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Lorsque l'exploitation agricole à responsabilité limitée est constituée par une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
L'exploitation agricole à responsabilité limitée est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales EARL, et de l'énonciation du capital social.
Arrêté du 24 septembre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre d'exposition du mémorial du mont Faron à Toulon (Var) rattachée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille (Bouches-du-Rhône) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'exposition du mémorial du mont Faron à Toulon (Var), rattachée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille (Bouches-du-Rhône) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, pour l'encaissement du produit des entrées et des ventes.
Arrêté du 29 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 août 2001 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de la défense
Le tableau annexé à l'arrêté du 14 août 2001 susvisé est modifié comme suit, selon l'annexe au présent arrêté :
- Directions et services relevant du délégué général pour l'armement (direction des systèmes d'armes).
- Services de la marine (direction centrale du commissariat de la marine).
Arrêté du 17 septembre 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne sur titres pour le recrutement dans le corps d'assistants de service social ouverts au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 septembre 2003, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne sur titres pour le recrutement dans le corps d'assistants de service social ouverts par un arrêté du 12 mai 2003 est fixé à 17 et se répartit comme suit :
- concours externe (prévu à l'article 4 du décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat) : 11 postes ;
Arrêté du 26 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 des plaines du Mirebalais et du Neuvillois (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des plaines du Mirebalais et du Neuvillois » (zone de protection spéciale FR 5412018) l'espace délimité sur la carte au 1/125 000 ci-jointe, s'étendant sur le département de la Vienne :
Sur la totalité du territoire des communes suivantes : Avanton, Craon, Cuhon, La Grimaudière, Maillé, Maisonneuve, Massognes, Mazeuil, Saint-Clair, Saint-Jean-de-Sauves, Vouzailles ;
Sur une partie du territoire des communes suivantes : Amberre, Ayron, Chalandray, Champigny-le-Sec, Chasseneuil-du-Poitou, Cherves, Chiré-en-Montreuil, Chouppes, Coussay, Frozes, Guesnes, Jaunay-Clan, La Chaussée, Martaizé, Migné-Auxances, Mirebeau, Moncontour, Neuville-de-Poitou, Le Rochereau, Varennes, Vendeuvre-du-Poitou, Verrue.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale des plaines du Mirebalais et du Neuvillois figure en annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Erik Arnoult, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2003, M. Louis Sablier est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Languedoc-Roussillon, à Montpellier à compter du 6 octobre 2003.
L'autorité supérieure fait prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2003, M. Miele (David, Alexandre) est nommé huissier de justice à la résidence de Lure (Haute-Saône), en remplacement de M. Reiset (Eric, Pascal), démissionnaire.
Décret du 15 octobre 2003 modifiant le décret du 29 septembre 2003 portant nomination des délégués francais à la 32e session de la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, le décret du 29 septembre 2003 portant nomination des délégués français à la 32e session de la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture est modifié en ce qui concerne la liste des délégués de la France à la 32e session de la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, qui se tient à Paris du 29 septembre au 17 octobre 2003, qui est établie ainsi qu'il suit :
M. Jean Gueguinou, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ;
M. Jean-Maurice Ripert, directeur des Nations unies et des organisations internationales, ministère des affaires étrangères ;
M. Jean Favier, membre de l'Institut, président de la Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, M. Fabrice Bourdeix, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 octobre 2003, M. Wernert (François), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2003.
Arrêté du 2 octobre 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2003, M. Guyard (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2003, M. Alain Marec, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 mars 2004.
Le régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles comprend trois branches : 1° Les prestations familiales ; 2° Les assurances sociales des salariés qui font l'objet du titre IV ; 3° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés qui fait l'objet du chapitre Ier du titre V.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 octobre 2003, M. Paul Coulon, directeur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 avril 2004.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe de Guenin, conseiller technique.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 1ER AU 5 SEPTEMBRE 2003
Décret n°2003-919 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et aux attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au sixième alinéa, les mots : « mille heures » sont remplacés par les mots : « neuf cents heures ».
- Après le dernier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
« En application de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, les attachés d'enseignement et les chargés d'enseignement peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires remplissant les conditions posées au premier alinéa du présent article, détachés, mis à disposition ou délégués auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
Si les attachés d'enseignement ou les chargés d'enseignement perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leurs fonctions d'enseignement pour une durée maximale d'un an.
« Les praticiens hospitaliers recrutés en qualité de chargés d'enseignement peuvent consacrer à cette activité au maximum deux demi-journées par semaine conformément aux dispositions du b de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Les praticiens hospitaliers recrutés en qualité d'attachés d'enseignement ne peuvent assurer plus de deux heures d'enseignement par semaine.
Arrêté du 19 septembre 2003 portant application du décret n° 2000-805 du 24 août 2000
Pour la période du 6 décembre 1997 au 31 décembre 2000, la part, remboursée par l'Etat aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat correspondant au capital décès de la cotisation afférente aux régimes complémentaires de prévoyance des maîtres ne relevant pas de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947, est fixée à 0,024 % du salaire brut d'un maître rémunéré sur l'échelle des instituteurs titulaires de l'enseignement public.
Décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée
Ces rebêches font l'objet d'un envoi en distillerie avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte et peuvent être livrés au titre de la distillation des sous-produits de la vinification prévue par le règlement n° 1493/1999 susvisé.
Pour la campagne 2003, les volumes de rebêche détenus par les producteurs sont envoyés en distillerie avant le 31 juillet 2004.
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L.
211-11, sont répartis en deux catégories : 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
Arrêté du 29 septembre 2003 portant titularisation d'élèves de troisième année et de quatrième année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Arrêté du 28 août 2003 portant nomination au comité de pilotage et au conseil d'orientation du programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres 2002-2006
M. Jean-Louis Léonard, député de Charente-Maritime, est nommé président du comité de pilotage et du conseil d'orientation.
Sont nommés membres du comité de pilotage :
Au titre du secrétariat permanent
M. Bernard Duhem, secrétaire permanent.
Au titre des ministères et agences financeurs du programme
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ou son représentant.
Le directeur de la technologie au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant.
Le chef du service des études et de la recherche au ministère de l'écologie et du développement durable ou son représentant.
Le chef du bureau matériels de transports à la sous-direction des matériels de transports, biens d'équipements, mécaniques et services pour l'industrie, service des industries manufacturières et des activités postales, direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant.
Le directeur de l'air et des transports à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant.
Le directeur adjoint de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ou son représentant.
Au titre de l'expertise qualité
Mme Laurence Esterle, directrice de l'Observatoire des sciences et des techniques.
Au titre du conseil d'orientation
M. André Douaud, directeur technique, Comité des constructeurs français automobiles.
M. Michel Crozet, directeur du laboratoire d'économie des transports, université de Lyon-II.
M. René Amalberti, médecin-chef, chef du département des sciences cognitives de l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées.
Au titre de la Commission européenne
M. Jack Metthey, directeur de l'espace et des transports à la direction générale de la recherche, Commission européenne.
Mme Brigitte Le Breton, députée, maire de Caen.
M. Hubert Haenel, sénateur du Haut-Rhin.
Au titre de l'industrie des transports
M. Jean-Marie Reisser, consultant.
Sont nommés membres du conseil d'orientation :
Au titre des groupes opérationnels
M. Claude Arnaud, directeur de la recherche et de l'innovation de la Compagnie générale d'entreprises automobiles-Connex.
M. Guy Bourgeois, directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
M. Yves Crozet, directeur du laboratoire d'économie des transports, université Lyon-II.
M. Jean Delsey, conseiller scientifique à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
M. Bernard Dubuisson, professeur à l'université de technologie de Compiègne.
M. Claude Gilbert, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (centre d'études et de recherche sur le politique, l'administration, la ville et le territoire, institut des études politiques de Grenoble), directeur du groupement d'intérêt scientifique Risques collectifs et situation de crise.
M. Jacques Lagoutte, directeur en mission, Société nationale des chemins de fer français.
M. Jean-Pierre Orfeuil, professeur à l'université Paris-XII - Val-de-Marne.
M. Francis-Luc Perret, professeur à l'institut des transports, Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, département génie civil.
M. Michel Rousselot, ingénieur général des ponts et chaussées honoraire.
Au titre des organismes de recherche et d'études
M. Victor Sanchez, directeur du département des sciences pour l'ingénieur au Centre national de la recherche scientifique.
M. Francis Jutand, directeur du département des sciences et technologies de l'information et de la communication au Centre national de la recherche scientifique.
M. Paul Martin, directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports et l'urbanisme.
M. Philippe Pinchon, directeur du centre de résultats moteur-énergie à l'Institut français du pétrole.
M. Jacques Roudier, directeur général du Laboratoire central des ponts et chaussées.
M. Hector Hernandez, coordonnateur transport-mobilité à l'Institut de prospective scientifique et technologique de Séville.
Mme Cathy Buquet, directrice à la recherche et à la technologie, conseil régional Nord - Pas-de-Calais.
M. Riadh Cammoun, directeur systèmes embarqués, interactifs et instrumentation au Commissariat à l'énergie atomique.
M. Alain Guimier, adjoint au directeur de la recherche, Renault.
M. Dominique Rampazzo, directeur scientifique délégué du groupe Peugeot société anonyme, Peugeot-Citroën.
M. Jean-Claude Raoul, directeur de l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire.
M. Jean-Pierre Audoux, délégué général de la Fédération des industries ferroviaires.
M. Emmanuel Poirier d'Ange d'Orsay, directeur du développement produit, Valeo.
M. Louis-Claude Porel, société Hydro René Leduc.
M. Robert Saglio, conseiller du président de la société Technicatome.
M. Jean-Pierre Séchet, président du conseil d'administration et directeur général de la société Vibratec.
M. André Douaud, directeur technique, Comité des constructeurs français d'automobiles.
Au titre des exploitants et entreprises de services
M. Philippe Renard, directeur de la recherche et de la technologie de la Société nationale des chemins de fer français.
M. Simon-Pierre Thiery, directeur transports électriques, Electricité de France.
M. Jean Mesqui, délégué général de l'Association française des sociétés d'autoroutes.
M. Jean Schmitt, président-directeur général du groupe Heppner.
M. Jean-Pierre Riff, directeur délégué à la recherche à la Régie autonome des transports parisiens.
Au titre des maîtres d'ouvrages
M. François Bordry, président de Voies navigables de France.
M. Alain Budillon, directeur régional de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Bruno Coudret, communauté urbaine de Marseille.
Mme Chantal Duchêne, secrétaire générale du Groupement des autorités responsables des transports.
M. Jean-Michel Richard, directeur du réseau ferré, Réseau ferré de France.
M. Laurent Roy, directeur régional de l'environnement Picardie.
M. Bruno Vergobbi, directeur du Port autonome de Dunkerque.
M. Marc Noyelle, directeur de l'équipement, Aéroports de Paris.
M. Marc Bourgeois, président de l'Association des directeurs des services techniques départementaux.
Au titre des associations d'usagers
M. Christian Garnier, vice-président de France nature environnement, pilote du pôle aménagement durable du territoire, pilote du réseau transports et mobilités durables.
Mme Reine-Claude Mader, secrétaire générale de la Confédération logement cadre de vie.
M. Jean Sivardière, président de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports.
M. Michel Hagège, éditeur, rédacteur en chef d'Infrastructures et Mobilité.
L'arrêté du 14 mars 1996 portant nomination au comité d'orientation du programme de recherche dans les transports terrestres est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Philippe, Pierre, Marc Guerin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er janvier 2003 en qualité de président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2003 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2003, M. Pierre-Gérard, Joseph Cailly, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2003, l'arrêté du 30 avril 2001 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Diard (Michel) est nommé en qualité de membre suppléant en tant que représentant des consommateurs, en remplacement de Mme Rache (Denise).
Arrêté du 17 septembre 2003 portant réintégration (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2003, M. Philippe Leger, magistrat en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 11 décembre 2003, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
- M. Thong (Virak-Pheap), Paris-La Villette.
- M. Rachi (Achwag), Paris-La Villette.
- M. Barneoud-Fague (Gilles), Marseille-Luminy.
- Mlle Neufville (Elsa), Paris-Val de Seine.
- M. Sabeh El Leil (Amar), Paris-Val de Seine.
- Mlle Veauvy (Mathilda), Paris-Val de Seine.
- M. Lassagne (Pierre), Paris-Val de Seine.
- Mlle Sicre (Vanessa), Paris-Val de Seine.
- M. Chauvelier (Etienne), Paris-Val de Seine.
- Mlle Delorme (Anne), Paris-Val de Seine.
- M. Barkatoff (Cédric), Paris-Val de Seine.
- Mlle Calisir (Sema), Paris-Val de Seine.
- Mlle De Lima (Véronique), Paris-Val de Seine.
- M. Duboëlle (Vincent), Paris-Val de Seine.
- Mlle Celada (Kathrin), Paris-Val de Seine.
- M. Cho (Suk-Hyun), Paris-Val de Seine.
- M. De Crecy (Olivier), Paris-Val de Seine.
- Mlle Raux (Laurence), Bretagne.
- M. Allory (Alban), Paris-La Villette.
- Mlle Roze (Katell), Bretagne.
- Mlle Ben-Ouniche (Djaouida), Paris-La Villette.
- Mlle Delong (Clotilde), Bretagne.
- M. Guillard (David), Bretagne.
- Mlle Cadot (Juliette), Bretagne.
- Mme Valbuena Lagarde (Maria Alejandra), épouse Milliès-Lacroix, Paris-La Villette.
- Mlle Legrand (Karine), Bretagne.
- M. Brecq (Jean-François), Bretagne.
- Mme Carré (Sophie), épouse Courtault Deslandes, Bretagne.
- Mlle Durand (Stéphanie), Bretagne.
- Mlle Ramos (Véronique), Paris-La Villette.
- M. Bureaux (Jean-Baptiste), Paris-La Villette.
- M. Larras (Rachid), Paris-La Villette.
- M. Barkati (Touraya), Paris-La Villette.
- Mlle Gaspard (Isabelle), Paris-La Villette.
- M. La Prairie (Tristan), Bretagne.
- M. Le Garrec (Bertrand), Bretagne.
- M. Hamon (Christophe), Bretagne.
- M. Fouqueray (Nicolas), Bretagne.
- M. Maro (Christian), Bretagne.
- Mlle Leveque (Sarah), Bretagne.
- Mlle Lamotte (Lucie), Bretagne.
- M. Rouillé (Christophe), Bretagne.
- M. Timotéo Monteiro Da Silva (Helder), Paris-Val de Seine.
- M. Matamoros (Philippe), Bretagne.
17 mars 2003 - M. Piel (Sylvain), Bretagne.
- Mlle Jourdan (Anne), Paris-La Villette.
- M. Menyouby (Mostafa), Paris-La Villette.
- Mlle Dennielou (Stéphanie), Bretagne.
- Mlle Gilly (Amandine), Marseille-Luminy.
- Mlle Bouilly (Gaëlle), Bretagne.
- Mme Mercier (Claire), épouse Hermenier, Bretagne.
- M. Beneat (Gwenaël), Bretagne.
- M. Cherot (Emmanuel), Nantes.
- M. Morin (Anthony), Bretagne.
- M. Augustin (Maxence), Bretagne.
- Mlle Broudic (Aziliz), Bretagne.
- M. Guegan (Mark), Bretagne.
- M. Hartmann (Paul), Bretagne.
- Mlle Lemarchand (Soisiz), Bretagne.
- Mlle Villareal (Marie-Chantal), Marseille-Luminy.
- M. Moraglia (Bertrand), Bretagne.
- M. Mercier (Frédéric), Bretagne.
- M. Migraine (Marc), Bretagne.
- M. Brillet (Florian), Bretagne.
- Mlle Maillot (Inesse), Bretagne.
- M. Gallavardin (Charles), Bretagne.
- M. Le Normand (Régis), Bretagne.
- Mlle Lehagre (Céline), Bretagne.
- M. Maillet (Fabien), Bretagne.
- Mlle Baudot (Agnès), Bretagne.
- Mlle Pennaneac'h (Claire), Bretagne.
- M. Revelard (Sébastien), Grenoble.
- Mlle Bemmira (Naoual), Grenoble.
- Mlle Chryssoulaki (Danaé), Grenoble.
- Mlle Milleret (Stéphanie), Grenoble.
- M. Rebreyend (David), Grenoble.
- M. David-Rogeat (Cédric), Grenoble.
- M. Maes (Mickaël), Grenoble.
- Mlle Gicquel (Gwenola), Bretagne.
- Mme Hartmann (Florence), épouse Lombard, Grenoble.
- M. Genevaux (Olivier), Grenoble.
- Mlle Lefebvre (Delphine), Grenoble.
- Mlle Morawska (Justyna), Bretagne.
- Mlle Clemenson (Delphine), Grenoble.
- Mlle Roi (Emmanuelle), Grenoble.
- Mlle Vauleon (Corinne), Bretagne.
- M. Osborne (Patrick), Bretagne.
- M. Wadjie (Serge), Grenoble.
- Mlle Fractopoulou (Anna-Christina), Grenoble.
- M. Perrier (Julien), Grenoble.
- Mlle Nathan (Nathalie), Paris-La Villette.
- M. Duport (Nicolas), Grenoble.
- M. Agabi (Abdellatif), Marseille-Luminy.
- Mlle Falque (Emmanuelle), Marseille-Luminy.
- Mlle Lassaigne (Céline), Marseille-Luminy.
- M. Menu (Audric), Marseille-Luminy.
- M. Merrichelli (Olivier), Marseille-Luminy.
- M. Rougny (Nicolas), Grenoble.
- Mlle Soysouvanh (Carine), Grenoble.
- M. Bouallali (Kalid), Paris-La Villette.
- Mme Hamane (Ouahiba), épouse Zemouri, Paris-La Villette.
- Mlle Jolibois (Frédérique), Bretagne.
- M. Ladjenef (Naophel), Paris-La Villette.
- M. Ragala (Nour-eddine), Grenoble.
- Mlle Roy Mangin (Christelle), Grenoble.
- Mlle Samani (Florence), Marseille-Luminy.
- M. Sellam (Michaël), Marseille-Luminy.
- M. Tritsch (Paul), Paris-La Villette.
- Mlle Kreib (Nathalie), Paris-La Villette.
Avis relatif à l'élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne d'un avenant à la convention collective du travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant n° 36 du 7 juillet 2003 à la convention collective du travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 décembre 2003 publié au Journal officiel du 27 janvier 2004.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 33 (Déplacements professionnels, rémunérations du temps de transport, remboursements de frais) et 56 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
Les gestionnaires des services de restauration mentionnés à la présente section tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches techniques descriptives des produits alimentaires achetés auprès des fournisseurs.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne).
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 12 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Louis Sevestre, à La Membrolles-sur-Choisille.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Campan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Jean-Marie Larrieu, 65710 Campan.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Europe Boulgour, ZA, Les plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, a déposé un projet d'attestation de spécificité (AS), spécialité traditionnelle garantie (STG) concernant le produit suivant :
- boulgour ou bulgur (référence : AS/01/04).
Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés durant un délai de deux mois, sur rendez-vous, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 février 2004, Mme Danielle Montois, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, en cessation progressive d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 30 juin 2004.
Arrêté du 13 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « management »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « management ».
Pour tous renseignements complémentaires, contacter Mme Marie-Reine Boudarel, responsable du département « management » (téléphone : 04-77-49-96-96), mél : boudarel@emse.fr.
Arrêté du 10 février 2004 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les dix-sept parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), cadastrées section AW n° 405 à n° 421, d'une superficie totale de 4 127 mètres carrés, figurées en teinte jaune sur le plan parcellaire au 1/500 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 11 février 2004 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'accès à l'échelon spécial de l'emploi de directeur régional du travail des transports
En application de l'article 2 du décret du 22 août 2003 susvisé, ouvrent droit à l'échelon spécial de l'emploi de directeur régional du travail des transports les postes suivants :
-directeur régional du travail des transports d'Ile-de-France ;
-directeur régional du travail des transports de Nord-Pas-de-Calais ;
-directeur régional du travail des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-directeur régional du travail des transports d'Aquitaine ;
-directeur régional du travail des transports de Languedoc-Roussillon.
L'inspecteur général du travail des transports et le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 2 du décret du 22 août 2003 susvisé, ouvre droit à l'échelon spécial de l'emploi de directeur régional du travail des transports le poste suivant :
Arrêté du 12 février 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes à pourvoir aux concours de contrôleur des affaires maritimes, spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes », spécialité « pêches, cultures marines et environnement » et spécialité « navigation et sécurité » (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2004, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne de contrôleur des affaires maritimes, spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes », spécialité « pêches, cultures marines et environnement » et spécialité « navigation et sécurité » (femmes et hommes), est fixé à 28, répartis pour chaque spécialité ainsi qu'il suit :
- spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes » : 10 ;
- spécialité « pêches, cultures marines et environnement » : 3 ;
En outre, 11 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés, dans la spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes ».
Décret n° 2004-177 du 18 février 2004 fixant les conditions de transmission aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral des informations issues du codage des actes médicaux
4134-4 du code de la santé publique, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral sont tenus, individuellement, de transmettre par voie électronique à leur union régionale de rattachement les informations mentionnées à l'article L.
Les modalités techniques de transmission de ces informations obéissent à un cahier des charges élaboré conjointement par une instance constituée à cette fin par la Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux et par le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L.
Ce cahier des charges, qui doit être soumis, préalablement à sa mise en oeuvre, à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit notamment les spécifications techniques des dispositifs propres à assurer, au moyen d'un numéro d'attribution établi par codage informatique irréversible, l'anonymat des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit, objet de la transmission à l'union régionale, ainsi que l'anonymat du médecin émetteur.
S'agissant des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit, l'anonymat du patient doit faire l'objet de mesures de protection renforcées en cas de levée de l'anonymat à l'égard du médecin émetteur, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après, de façon à interdire toute possibilité de recoupement des données transmises dans ce cadre.
L'instance mentionnée à l'article 1er a également pour rôle de procéder au déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire et d'en assurer la mise en oeuvre dans le cadre des dispositions des chapitres V bis et V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et en partenariat avec les organisations syndicales représentatives de la profession.
Lorsque l'utilisation des données transmises s'inscrit dans le cadre de la mission mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L.
4134-4 du code de la santé publique, l'anonymat à l'égard de l'émetteur ne peut être levé qu'avec l'accord exprès du médecin concerné, qui a demandé à bénéficier d'une évaluation individuelle de ses pratiques ou à participer à une action concourant à l'évaluation collective des pratiques, organisée par l'union régionale dans les conditions des sections I et II du décret du 28 décembre 1999 susvisé.
Les spécifications techniques applicables à la levée de l'anonymat sont définies par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Les modalités selon lesquelles cette condition est réputée acquise, de même que la procédure selon laquelle le médecin concerné exerce son droit d'accès, de communication et de rectification des informations nominatives le concernant, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont fixées dans le règlement intérieur de l'union régionale.
Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le montant exact des rémunérations versées servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse de mutualité sociale agricole.
Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée.
Dénomination commune : NAPROXENE
Dénomination commune : SELEGILINE
Groupe générique RISORDAN
Arrêté du 13 février 2004 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, sont désignés en qualité de membres du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié pour une période de trois ans à compter du 1er février 2004 :
M. Hervé Lecuyer, professeur des universités à l'université Paris-II.
M. Frédéric Vauville, professeur des universités à l'université Lille-II.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2004, M. Adelin Mounichy, adjoint administratif principal de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Réunion à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. Vincent Falcoz, attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Arrêté du 30 octobre 2003 portant nomination au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 octobre 2003, M. Alain Brouzes, inspecteur des impôts, est nommé, à compter du 1er janvier 2004, adjoint au secrétaire du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en remplacement de Mme Jeanne Meunier, épouse Beraud, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision du 14 octobre 2003 portant nomination aux sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance
Sont nommés membres des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance, pour une durée de trois ans :Sous-commission technique I :
section équipements médicaux
M. Berthe (Johann).
M. Dariane (Pierre).
M. Dupuis (Jean-Louis).
M. Feuerstein (Philippe).
Mme Gaboriaud (Geneviève).
Mme Hollander (Katia).
M. Lefevre (Jean-Eric).
Mme Steinmetz (Nicole).
M. Wagner (Alfred).
M. Cattan (Pierre).
M. Chambrin (Pierre, Yves).
M. Chevallier (Jean-Marc).
M. Dancette (Olivier).
M. Méria (Paul).
M. Wattiez (Arnaud).
Mme Demangel (Clémence).
M. Feron (Jean-Marc).
M. Lecestre (Pierre).
Sous-commission technique IV :
section dispositifs d'anesthésie et réanimation
Mme Creno (Martine).
M. Foret (Didier).
M. Leger (Pierre).
M. Chapot (René).
M. Chauvin (Michel).
M. Du Boisbaudry (Guillaume).
M. Gaston (André).
M. Kubler (Luc).
M. Pierrefitte (Stéphane).
Sous-commission technique VI :
section dispositifs de chirurgie spécialisée
M. Bouccara (Didier).
M. Caputo (Georges).
M. Delode (Joël).
M. Ducasse (Alain).
M. Dupoirieux (Laurent).
M. Faillot (Thierry).
M. Goin (Jean-Louis).
M. Robier (Alain).
Sous-commission technique VII :
section dispositifs de cathétérisme et perfusion
M. Desruenne (Eric).
M. Dignat (David).
Mme Douard (Marie-Cécile).
Mme Farnoux (Caroline).
Mme Liou-Schismanoff (Amélie).
M. Lurton (Yves).
Mme Noger (Sylvie).
Mme Tourtier (Yvesline).
Sous-commission technique VIII : section dispositifs
de désinfection/stérilisation et consommables
M. Aho-Glele (Ludwig Serge).
Mme Clapeau (Guillemette).
M. De Bouet Du Portal (Hugues).
Mme Le Gonidec (Patricia).
M. Marchetti (Bernard).
Mme Sterckeman (Chantal).
Sous-commission technique IX : section dispositifs
de transfusion et d'épuration extrarénale
M. Coffe (Christian).
M. Frenkian (Gilles).
Mme Girard (Anne-Marie).
M. Gombert (Fabrice).
Mme Hauser (Lisette).
M. Lefèbvre (Patrice).
Mme Reach (Isabelle).
M. Schooneman (François).
Sous-commission technique 1 : M. Pinaudeau (Didier).
Sous-commission technique 2 : M. Méria (Paul).
Sous-commission technique 3 : M. Passuti (Norbert).
Sous-commission technique 4 : M. Laguenie (Gérard).
Sous-commission technique 5 : M. Duveau (Daniel).
Sous-commission technique 6 : M. Ducasse (Alain).
Sous-commission technique 7 : M. Faure (Pierre).
Sous-commission technique 8 : M. Thiveaud (Dominique).
Sous-commission technique 9 : M. Brunet (Philippe).
Sont nommés vice-présidents des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance :
Sous-commission technique 1 : Mme Hollander (Katia).
Sous-commission technique 2 : M. Cattan (Pierre).
Sous-commission technique 3 : M. Puget (Jean).
Sous-commission technique 4 : M. Schiratti (Jean-Pierre).
Sous-commission technique 5 : M. Petitot (Jean-Claude).
Sous-commission technique 6 : M. Robier (Alain).
Sous-commission technique 7 : M. Desruenne (Eric).
Sous-commission technique 8 : Mme Dumartin (Catherine).
Sous-commission technique 9 : M. Schooneman (François).
Le mandat des membres des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance prend effet à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel.
En cas de nomination d'un membre à une sous-commission technique en cours de mandat des membres nommés par la présente décision, celui-ci est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 22 octobre 2003, Mme Lemeasle (Geneviève), épouse Darmon, est nommée attachée du Conseil économique et social, 7e échelon, à compter du 1er septembre 2001, avec une ancienneté de 1 an 2 mois 21 jours dans l'échelon.
Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé ou une boisson spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection.
Au cahier des charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.
Décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés M6, NT1, M6 Music, AB1, Paris Première, TF6.
La société devra informer le CSA des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que le cas échéant des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
A cet effet, l'opérateur de multiplex devra fournir au CSA, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.
La société informe le CSA de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
En cas de retrait, le titulaire assurera les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Par délibération en date du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'Automobile Club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 Heures, pendant les périodes du 25 au 26 octobre 2003 et du 8 au 9 novembre 2003 :
Site : Le Mans/Sarthe, 5e étage du module sportif, bâtiment de direction de course du Circuit du Mans, 72019 Le Mans.
Arrêté du 24 octobre 2003 portant extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Aquitaine) du 25 juin 2003 relatif aux salaires minimaux (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'article 3 et l'annexe 2 dudit accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du point 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes minimaux, étendu par l'arrêté du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 30 octobre 2002 ;
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Châtre (Indre).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Châtre, 40, rue des Oiseaux, 36400 La Châtre.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la direction des services financiers du centre hospitalier d'Allauch (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Allauch, chemin des Mille-Ecus, BP 28, 13718 Allauch Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite départementale du Luc-en-Provence (Var).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hospice départemental du Var, 2, rue Victor-Hugo, BP 87, 83340 Le Luc-en-Provence.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Tulle (Corrèze).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tulle (direction des ressources humaines), 3, place Maschat, BP 160, 19012 Tulle Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2003, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un dessin de Francesco Primaticcio dit le Primatice, Etude d'homme drapé ou Un Atlante, sanguine et rehauts de gouache blanche sur papier, xvie siècle, cette étude, ayant figuré dans les plus prestigieuses collections depuis le xvie siècle et sans doute inspirée par Michel-Ange, constituant un exemple remarquable d'un aspect peu connu du travail du principal créateur de l'école de Fontainebleau sous les derniers Valois.
Arrêté du 20 novembre 2003 portant nomination d'un commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2003, M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, en remplacement de M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Didier-Roland Tabuteau, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 20 novembre 2003, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la fondation « Caisses d'épargne pour la solidarité » et de chargé de mission pour la filière « assurances » à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Décret du 20 novembre 2003 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Est nommée membre suppléant à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
Mme Maud Vialettes, auditeur de 1re classe, en remplacement de Mme Claire Legras, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2003, Mme Véronique Guetat-Otto, magistrate du second grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003.
Décret du 20 novembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur pour les droits de l'homme
M. Gabriel Keller, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur pour les droits de l'homme.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats de l'événement n° 38 Cote & Match des samedi 8 et du dimanche 9 novembre 2003
La ministre déléguée à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de M. Ladreyt à la société à responsabilité limitée PTPLM, dont le siège social est situé au mas de la Côte, 26700 La Garde-Adhémar.
Le transfert concerne une éolienne localisée Serre des Fourches, quartier Lemazel, 07000 Freyssenet, dont la puissance installée a été diminuée de 850 à 600 kW.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, MM. Tanti (André), Bassères (Jean) et Mme Lepetit (Marie-Christine), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er novembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Lambert (Thierry) et Mme Champagne (Valérie), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, sont titularisés dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2003, M. Collin (Jean-Claude) attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 11e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 2003, en application des articles L.
Arrêté du 24 octobre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la télématique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 octobre 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des membres du conseil :
Au titre des groupements ou syndicats de fournisseurs
M. Hetru (Olivier), président du Syndicat national de la télématique, en remplacement de M. Sitbon (Michel) ;
Suppléant : M. Philippe (Martial), vice-président du Syndicat national de la télématique, en remplacement de M. Roncin (Louis).
Au titre des opérateurs
M. Lafarge (Guy), directeur du marketing grand public à la division Fixe et Distribution France au titre de France Télécom, en remplacement de M. Guillet (Luc).
Au titre des associations familiales
Suppléante : Mme Lebatard (Chantal), chargée de mission à l'Union nationale des associations familiales, en remplacement de M. Delprat (Jean) ;
Suppléant : M. Delprat (Jean), chargé de mission à l'Union nationale des associations familiales, en remplacement de Mme Lebatard (Chantal).
Avis de vacance de l'emploi de directeur de la recherche et des études de l'Ecole normale supérieure (section sciences)
Les fonctions de directeur de la recherche et des études (section sciences) de l'Ecole normale supérieure ont été déclarées vacantes.
Peuvent être candidats à cet emploi, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, les professeurs d'universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées, en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et dont la liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront être adressées au directeur de l'école (45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 5) dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 9,6 MW, localisée au 16, rue Albert-Einstein, 69200 Vénissieux.
Arrêté du 20 novembre 2003 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents administratifs (femmes et hommes) des services du Premier ministre affectés à l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 novembre 2003, est autorisé le recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents administratifs des services du Premier ministre.
Le nombre de postes à l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg est fixé à 1.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, les dispositions du G (Service des moyens généraux) sont remplacées par les dispositions suivantes :
- M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, sous-directeur, chargé des fonctions d'adjoint au chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service.
1° Les dépenses de fonctionnement et de soutien matériel des directions et services de l'administration centrale ;
2° Les dépenses de fonctionnement des postes permanents à l'étranger, les dépenses de participation au fonctionnement des organismes interarmées, ainsi qu'aux subventions diverses, les dépenses d'investissement des organismes internationaux, des postes permanents à l'étranger et des organismes interarmées.
3° Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins d'un montant inférieur à 180 000 EUR ;
2° Echanges simples ou avec dation en paiement de fractions du domaine privé militaire dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 EUR ;
3° Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire et remises au service des domaines en vue de leur aliénation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 EUR ;
4° Incorporations au domaine public d'un autre département ministériel d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 EUR ;
5° Prises à bail d'immeubles privés lorsque le loyer annuel est inférieur à 125 000 EUR ;
- Décisions administratives relatives à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires (cf. décret n° 86-442 du 14 mars 1986).
Décisions relatives aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat en matière de congé pour raison de santé, de congé de grave maladie, de congé pour incapacité de travail, de congé de maternité ou d'adoption (cf. décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 12 et 17).
Décisions prises en application du code de la sécurité sociale en matière de congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré.
- M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'action logistique, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Robert Rolland, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de l'action logistique.
- M. Jean-Paul Jacquet, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Yves Morin, administrateur civil, chef du bureau de l'exécution du budget.
M. Yves Morin, administrateur civil, chef du bureau de l'exécution du budget, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A [1° et 2°]) ci-dessus et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses.
- M. Jean-Claude Evelinger, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Lionel Baussart, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion.
- M. Régis Vigier, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur du soutien du personnel, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alain Escaro, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur du soutien du personnel.
M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des frais de déplacement, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (B) ci-dessus, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Grégory Loron, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des frais de déplacement.
Mme Brigitte Preynat, attachée d'administration centrale, chef du bureau de la formation de l'administration centrale, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses de formation ressortissant à ses attributions et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Jérôme Hugon, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau de la formation de l'administration centrale.
Mme Hélène Epaud, attachée de service administratif, chef du bureau des affaires générales et de la médecine du travail, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses à caractère médical ressortissant à ses attributions et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses.
M. Jean-Marie Leclercq, attaché d'administration centrale, chef du bureau du soutien des postes permanents à l'étranger, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A [2°]) ci-dessus et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et la liquidation de ces dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Burri, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau du soutien des postes permanents à l'étranger.
M. le lieutenant-colonel Henri-François Colas, chef du bureau du soutien des restaurants, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses de fonctionnement ressortissant à ses attributions et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses.
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué ou dans le cadre des négociations pour parvenir à cet accord, un nouvel apport en trésorerie au débiteur ou fourni, dans le même cadre, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite de l'exploitation et sa pérennité bénéficient du privilège prévu par l'article L.
L'accord fait également obstacle, pendant la durée de son exécution, à ce que des sûretés soient prises pour garantir le paiement de ces créances.
Les délais qui, à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées à l'alinéa précédent, étaient impartis aux créanciers sont suspendus pendant la durée de l'accord.
Le conciliateur transmet au président du tribunal le compte rendu de sa mission.
Décision n° 2003-604 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour consultation des électeurs de la Guadeloupe
Les partis ou groupements politiques participant à la campagne officielle sont invités à faire connaître au chargé de production mentionné à l'article 36, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
Si les partis ou groupements politiques interviennent en partie dans une langue locale autre que le français, ils doivent en informer le chargé de production au plus tard la veille de l'enregistrement.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le chargé de production veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
Les horaires auxquels les partis ou groupements politiques procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le chargé de production.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les partis ou groupements politiques au chargé de production au plus tard la veille de l'enregistrement.
Un dossier technique sera remis par le chargé de production aux partis ou groupements politiques.
- sur Radio Guadeloupe, après le journal de la mi-journée ;
- sur Télé Guadeloupe, après le journal du soir.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF doit en informer immédiatement le chargé de production.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le chargé de production décident éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont M. Antoine Delcourt, président du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane, et M. Gil Moureaux, chargé de mission au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'ensemble des opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. Serge Robert.
Les présidents de la société Réseau France outre-mer (RFO), de Télédiffusion de France et de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L.
Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles a pour mission de promouvoir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux le développement de l'évaluation interne et de l'évaluation externe, respectivement mentionnées aux deux premiers alinéas de ce même article.
1° De valider, ou d'élaborer dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.
312-8 précité, et de diffuser les outils et instruments formalisant les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles applicables aux différentes catégories d'établissements et de services énumérés aux I et III de l'article L.
2° De donner un avis sur les organismes habilités à pratiquer l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
3° Le cas échéant, à la demande de la ou des autorités compétentes ou des structures concernées, de donner un avis sur l'évaluation mentionnée à l'article L.
313-7 du même code s'agissant des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° de l'article 312-1 précité.
Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale comprend :
1° Six représentants de l'Etat, dont le directeur général de l'action sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de la santé, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ;
2° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont trois conseillers généraux désignés sur proposition de l'Assemblée des départements de France, incluant au moins un président de conseil général, et un maire désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;
3° Quatre représentants des organismes de protection sociale dont un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales, un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
4° Douze représentants des usagers, y compris des familles, dont trois respectivement désignés par le Comité national des retraités et des personnes âgées, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, un désigné par la principale organisation représentant les usagers de la protection de l'enfance et huit membres désignés par les ministres chargés des affaires sociales, de la famille, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en raison de leur expérience en qualité d'usagers directs ou indirects des établissements et services énumérés à l'article L.
5° Neuf représentants des principaux groupements ou fédérations représentant au plan national les institutions sociales et médico-sociales ;
6° Cinq représentants des personnels exerçant en établissement ou service social ou médico-social, nommés par les ministres chargés des affaires sociales, de la famille, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives mentionnées à l'article L.
7° Quatre directeurs d'établissements ou de services mentionnés au 1° de l'article 1er particulièrement qualifiés dans le domaine de l'évaluation, désignés par les principales associations professionnelles des directeurs desdits établissements et services dont au minimum un représentant de chacun des secteurs répondant aux besoins des enfants et familles en difficulté, des personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes en situation d'exclusion ;
8° Douze personnalités qualifiées, notamment dans le domaine de la qualité et de l'évaluation des pratiques sociales et médico-sociales désignées par les ministres chargés des affaires sociales, de la famille, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, dont huit personnes exerçant au sein des équipes pluridisciplinaires mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L.
321-1 et quatre experts en sciences humaines ou sociales ou en méthodologie d'évaluation dont un sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française.
Les suppléants de chacun des membres précédemment énumérés, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Les ministres chargés des affaires sociales et de la santé choisissent le président parmi l'une des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du présent article et arrêtent la liste des membres titulaires et suppléants désignés dans les conditions prévues ci-dessus.
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de quatre ans.
Il prend fin lorsque, avant l'expiration de cette période, lesdits membres cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été élus ou désignés.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, ledit mandat est prorogé jusqu'au jour de la désignation de son remplaçant par l'organisme qu'il représentait, dans la limite de trois mois.
Le conseil national désigne une commission technique permanente chargée de préparer les travaux de la formation plénière, de publier et diffuser les documents mentionnés au 1° de l'article 1er et les avis résultant des travaux du conseil.
Elle élabore le projet de rapport d'activité annuel qu'elle soumet au conseil en vue de son adoption et de sa publication.
Cette commission est composée, outre le président, de huit membres dont quatre choisis parmi ceux mentionnés au 4°, deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux parmi ceux mentionnés au 8° de l'article 2.
Le conseil national peut décider la constitution, à titre permanent ou temporaire, de commissions techniques spécifiques dans des conditions fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 7.
Il peut entendre ou associer à ses travaux tous experts dont les compétences sont utiles à la conduite de ses missions.
Le conseil national dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité du président.
Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les procédures d'instruction des dossiers soumis à l'avis du conseil, en application des 1°, 2° et 3° de l'article 1er.
Le conseil national se réunit en formation plénière sur convocation de son président.
Il est également réuni, dans un délai de un mois, à la demande du ministre chargé de l'action sociale ou d'un tiers des membres du conseil.
Les questions émanant du ministre ou des membres mentionnés au précédent alinéa font l'objet d'une inscription de droit à cet ordre du jour.
Lorsqu'il est appelé à rendre des avis, le conseil national ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres convoqués est présente.
Les avis du conseil sont motivés.
Les avis mentionnés au 2° de l'article 1er font l'objet d'un vote à bulletin secret.
Hormis ce cas, le vote à bulletin secret est de plein droit sur décision du président ou sur la demande de l'un des membres présents.
Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale se dote d'un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Les membres du conseil national, ainsi que les personnes appelées à collaborer à ses travaux, sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance, à raison de leurs fonctions.
Tout membre du conseil qui aurait un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration au président et ne peut participer au vote.
Le règlement intérieur précise les conditions de mise en oeuvre du présent alinéa.
Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites.
Les frais de déplacement des membres du conseil national ainsi que ceux des experts mentionnés à l'article 4 sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les frais de fonctionnement et de secrétariat du conseil national sont pris en charge sur le budget du ministère chargé des affaires sociales.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2003 un crédit de 520 000 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Arrêté du 4 décembre 2003 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des professeurs de sport au titre de l'année 2004 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 4 décembre 2003, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des professeurs de sport (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2004 est fixé à 80, réparties de la manière suivante :
Athlétisme (5), aviron (3), base-ball (1), basket-ball (3), canoë-kayak (1), équitation (2), escrime (2), football (3), golf (1), handisport (1), judo (1), lutte (1), natation (3), rugby (3), rugby à XIII (1), sports boules (1), sports de glace (2), sports pour tous (5), squash (1), tennis (2), tennis de table (2), tir à l'arc (1), volley-ball (1).
Décision n° 2003-643 du 25 novembre 2003 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé
Par délibération en date du 25 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Zone de Melun (77) pour la catégorie A ;
Zone de Saulx-les-Chartreux (91) pour la catégorie A.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Paris (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-38-20, télécopie : 01-40-58-37-34), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, Définition de la catégorie).
Deux exemplaires, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 19 janvier 2004, à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 19 janvier 2004, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Le présent appel s'adresse à une catégorie de service :
3° Des participations directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de pubications de presse ;
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2003, des sept normes françaises suivantes :
- Matériel de battage.
- Prescriptions de sécurité (indice de classement : E58-200/A2).
- Tuyaux et pièces complémentaires en béton non armé, béton fibré acier et béton armé (indice de classement : P16-345-1).
- Regards de visite et boîtes de branchement en béton non armé, béton fibré acier et béton armé (indice de classement : P16-346-1).
- Partie 2 : caractéristiques des capteurs et vérifications (indice de classement : A09-170-2).
- Produits plats en acier pour appareils à pression.
- Partie 2 : aciers non alliés et alliés avec caractéristiques spécifiées à température élevée (indice de classement : A36-205-2).
- Partie 3 : aciers soudables à grains fins, normalisés (indice de classement : A36-205-3).
- Partie 4 : aciers alliés au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température (indice de classement : A36-205-4).
- Partie 2 : aciers non alliés et alliés avec caractéristiques spécifiées à températures élevées (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : A36-205-2).
- Partie 3 : aciers soudables à grains fins, normalisés (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : A36-205-3).
- Partie 4 : aciers alliés au nickel avec propriétés spécifiées à basse température (homologuée le 20 novembre 1994) (indice de classement : A36-205-4).
Au cours de sa réunion du 16 octobre 2003, la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture a décidé de modifier les articles 16 et 37 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ainsi que le libellé du titre VIII dudit statut comme suit :
« La formation du personnel de chaque chambre d'agriculture, service ou établissement d'utilité agricole interchambres d'agriculture et de l'APCA est assurée dans le cadre de l'accord paritaire sur la formation du 3 juillet 2003 et de l'accord complémentaire relatif au choix de l'organisme gestionnaire des contributions formation du 3 septembre 2003, validés par la Commission nationale paritaire du 16 octobre 2003, ainsi que de l'accord local d'application éventuellement conclu par les partenaires sociaux, conformément au paragraphe X du présent article.
« Les agents stagiaires et titulaires des organismes employeurs visés à l'article 1er du présent statut bénéficient, tout au long de leur carrière professionnelle, d'actions de formation.
Une information sur l'offre de formation et sur ses modalités d'accès est mise à leur disposition.
« Ces actions sont organisées dans le cadre du plan de formation de l'organisme, d'un congé individuel de formation professionnelle ou dans le cadre d'un plan de développement concerté avec l'employeur.
« Les actions correspondantes poursuivent des objectifs : d'adaptation à la vie professionnelle, de prévention des risques d'inadaptation à l'évolution des techniques et des structures, de conversion à des qualifications différentes ou à de nouvelles qualifications, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, de réalisation d'un bilan de compétence ou d'une démarche et de validation des acquis de l'expérience.
« Les actions concernées sont mises en oeuvre par des organismes de formation déclarés au titre de la législation sur la formation professionnelle continue.
Elles peuvent être proposées sous forme de stages collectifs internes ou externes, de formations individualisées, de formations à distance, de participation à des séminaires, de tutorat ou d'autres formes d'accompagnement personnalisé, et de validation des acquis de l'expérience.
« Les conditions de tutorat et des autres formes d'accompagnement personnalisé seront définies par l'instance nationale de suivi prévue au paragraphe IX, en référence aux évolutions de la réglementation en matière de formation.
« Les besoins de formation des agents sont repérés, notamment, dans le cadre des entretiens annuels d'évaluation organisés sur l'initiative de chaque organisme employeur.
« Les demandes de formation qui ne peuvent être satisfaites font l'objet d'un examen prioritaire l'année suivante.
« Le plan de formation de chaque organisme entrant dans le champ d'application des présentes dispositions statutaires est soumis chaque année, pour avis, à une commission spéciale de la formation, associant l'employeur et les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives du personnel.
Le plan de formation peut être confié pour sa gestion à l'organisme gestionnaire des contributions formation des chambres d'agriculture visé au paragraphe IV.
- Contributions formation des chambres d'agriculture
« A compter du 1er janvier 2004, chaque organisme consacre à la formation continue de ses agents stagiaires et titulaires une contribution annuelle égale au minimum à 1,6 % de la masse salariale de l'année précédente.
« Les dépenses de formation concernent notamment les coûts pédagogiques, les frais de déplacement et de séjour, les traitements et les charges sociales correspondantes.
« Une partie de la contribution annuelle des organismes employeurs est mutualisée au plan national, dans le cadre d'une cotisation assise sur les salaires et versée à un organisme paritaire collecteur agréé, gestionnaire des contributions formation des chambres d'agriculture, choisi par les signataires de l'accord du 3 juillet 2003, sur la base d'un cahier des charges validé par eux.
« Cette mutualisation correspond à :
« 0,3 % de la masse salariale affectée prioritairement au financement d'actions d'insertion ou d'adaptation à l'emploi proposées aux agents recrutés depuis moins de deux ans.
« 0,2 % de la masse salariale affectée prioritairement au financement des congés individuels de formation.
Une fraction des crédits correspondants peut être affectée à la prise en charge de plans de développement concertés avec l'employeur.
Par extension du champ d'application du présent statut, les contrats à durée déterminée, sous réserve des exclusions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur la formation professionnelle, font en outre l'objet d'une contribution supplémentaire égale à 1 % des salaires bruts.
« 0,1 % de la masse salariale affectée prioritairement au financement d'actions d'approfondissement ou d'actions de formation santionnées par un diplôme, un titre certifié ou un certificat de qualification reconnu par le ministère chargé de l'agriculture.
« Les ressources ainsi mutualisées sont affectées à la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et des frais d'hébergement des actions correspondantes, ainsi que, pour le congé individuel de formation, à la prise en charge totale ou partielle des salaires, charges sociales et frais de déplacement des salariés concernés.
Des études directement liées à l'application du présent accord peuvent être également prises en charge, sur proposition de l'instance nationale de suivi prévue au paragraphe IX.
- Parcours d'adaptation à l'emploi
« Des parcours d'adaptation à l'emploi (PAE) sont ouverts à l'ensemble des agents recrutés depuis moins de deux ans.
Ils peuvent être organisés sur le plan régional ou national.
- Formations d'approfondissement et de qualification
« Les agents disposant d'au moins trois ans d'ancienneté dans un emploi des chambres d'agriculture ou équivalent peuvent bénéficier de parcours d'approfondissement ou de formations correspondant à un changement de qualification.
« Les agents bénéficient des actions de perfectionnement proposées dans le cadre du plan de formation de l'établissement.
- Congés individuels de formation et plans
de développement concertés des compétences
« A leur demande, les agents peuvent demander un congé individuel de formation dans des conditions comparables à celles définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur la formation professionnelle pour accéder à des actions de bilans de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou à des actions qualifiantes en vue de l'exercice d'une autre activité professionnelle.
« Des plans de développement concertés des compétences en vue d'une qualification, réalisés en partie hors du temps de travail, peuvent être également pris en charge dans la limite d'une fraction des crédits mutualisés à ce titre.
« Pendant la durée des périodes de formation hors temps de travail, les salariés concernés bénéficient du maintien de la protection sociale.
« Les conditions d'organisation de ces plans sont définies par l'instance nationale de suivi visée au paragraphe IX et donnent lieu à des précisions dans le cadre des modalités d'application locale prévues au paragraphe X.
- Instance nationale de suivi
« La Commission nationale de concertation et de proposition (CNCP), visée à l'article L.
511-4-1 du code rural et par le décret n° 99-939 du 4 novembre 1999, examine annuellement la mise en oeuvre du présent article et assure le respect des engagements pris par l'organisme collecteur visé au paragraphe IV.
Elle est saisie de toute difficulté d'application.
« Elle examine l'évolution de la contribution formation des chambres d'agriculture et des actions organisées dans le cadre de la mutualisation visée au paragraphe IV.
« Elle est notamment informée de l'évolution, de la dispersion et de la répartition des dépenses de formation engagées annuellement par les chambres d'agriculture.
Il lui appartient de définir les indicateurs pertinents nécessaires à cette information.
- Modalités d'application locale
« Chaque organisme employeur peut conclure avec les organisations syndicales représentatives de son personnel un accord d'application prévoyant notamment le taux de la masse salariale consacré à la formation professionnelle pour l'ensemble de son personnel.
« Cet accord ne peut déroger aux différentes dispositions du présent article et est transmis à la commission paritaire d'établissement, visée à l'article 8 du présent statut, pour validation, ainsi qu'à l'instance nationale de suivi prévue au paragraphe IX.
« Définition de fonction
« a) Le directeur nommé dans chaque chambre d'agriculture est le collaborateur direct et le conseiller permanent du président de la chambre d'agriculture dans tous les aspects de la fonction représentative, consultative et d'intervention de la chambre d'agriculture.
« Placé sous l'autorité directe du président, il participe à toutes les instances professionnelles de la chambre d'agriculture qu'il est chargé d'organiser et d'animer.
Il veille à l'application de leurs décisions.
« b) Pour ce faire, il gère les ressources et dirige l'ensemble des services en tant que directeur général.
Il est le chef du personnel : c'est après établissement d'une proposition motivée du directeur et analyse conjointe que le président prend les décisions de nomination, révocation, promotion et avancement des agents de la chambre d'agriculture.
« c) Dans une logique de fonctionnement en réseau, le directeur participe à la mise en oeuvre d'actions communes et au partage de moyens, à l'échelle interdépartementale, régionale et nationale.
« d) Les fonctions et responsabilités exercées dans le cadre de ces missions, ainsi que les conditions de leur exercice, font l'objet d'un référentiel défini et mis à jour par la commission paritaire prévue à l'article 40.
Arrêté du 26 novembre 2003 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité allouée à certains personnels des établissements relevant du ministre des sports
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité des personnels visés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2003 susvisé et relevant du ministre des sports sont fixés ainsi qu'il suit :
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 13 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, service des ressources humaines, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex.
Avis de recrutement par détachement pour pourvoir un emploi de professeur à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy
Emploi de professeur : 1.
Etablissement : Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (ENSIA).
Emploi n° PR 04-251.
Discipline : hygiène et sécurité des matériaux.
- Conditions de candidature concernant l'emploi de professeur
Il peut être pourvu par accueil en détachement d'un fonctionnaire, titulaire depuis au moins trois ans dans son corps d'origine, de grade équivalent à celui de professeur de deuxième classe et appartenant à l'un des corps suivants :
- directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Les candidats au détachement devront faire acte de candidature au détachement auprès du directeur de l'école concernée avant le 15 janvier 2004 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les coordonnées des établissements recruteurs sont les suivantes :
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (directeur : M. Yves Demarne), 1, avenue des Olympiades, 91744 Massy Cedex (téléphone : 01-69-93-50-50, télécopie : 01-69-20-02-30).
Les renseignements concernant la procédure de détachement peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau BEPA), ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-44-05).
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er novembre 2003, l'avenant n° 1 à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Agence nationale de recherches sur le sida (ANRS) » est approuvé.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de recherches sur le sida (ANRS) » est constitué entre :
L'Agence nationale de recherches sur le sida (ANRS) a pour objet l'animation, l'évaluation, la coordination et le financement des programmes de recherche sur le VIH/sida et les hépatites (B et C), quel que soit le domaine scientifique concerné, dans le respect de l'autonomie des programmes et des procédures d'évaluation des organismes de recherche adhérant au groupement.
A cet effet, l'agence aura, dans le cadre de ses moyens, pour mission de :
Inscrire les actions de recherche dans un cadre de coopération international impliquant les pays industrialisés et les pays en développement.
Pour la réalisation de ses missions, dans le respect des avis de son conseil scientifique, l'agence dispose notamment des moyens d'actions suivants :
Le groupement est prorogé pour une durée de six ans à compter du 31 décembre 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Alain Chalbos, domicilié au lieudit Aubesson, 07110 Largentière.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée au lieudit Les Crouzettes, 07110 Tauriers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Vachoud, domicilié 482, route de la Marianne, 74140 Chens-sur-Léman.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW, est localisée chez M. Houssenbay Kourbane, 1, rue Eliard-Laude, 97419 La Possession.
Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée
- Valle del Belice (huile d'olive) (référence : AO/03/C277/09).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 18 novembre 2003.
- pâté de tête de porc fermier (référence LR/12/03).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur : syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- poulet blanc fermier du Gâtinais (référence LR/10/03).
Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
« Le présent fichier peut être alimenté, dans les conditions prévues par l'article L.
225-1 du code de la route, par le traitement d'informations nominatives dénommé "Système contrôle sanction automatisé.
Arrêté du 2 décembre 2003 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de 6 000 000 Euros au 5 décembre 2003 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de 6 000 000 EUR au 5 décembre 2003 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).
Arrêté du 22 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Arabie saoudite
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Arabie saoudite peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Djeddah.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Australie
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Australie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Sydney.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Japon
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Japon peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Osaka et Kobe.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Russie
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Russie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul de France à Moscou et au consul général de France à Saint-Pétersbourg.
Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 5 février 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Vivonne traversant le département de la Vienne
Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 5 février 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Vivonne traversant le département de la Vienne est abrogé.
Le Groupe des mutuelles Accord (GMA), mutuelle inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 382 694 487, dont le siège social se situe à Charleville-Mézières (08000), 38, avenue du Maréchal-Leclerc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant habilitation d'une association professionnelle à collecter la taxe d'apprentissage
L'Association pour l'emploi des cadres et des techniciens de l'agriculture (APECITA) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'APECITA est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage annexées à la présente habilitation (1).
Cette habilitation est délivrée pour la durée de la convention-cadre de coopération signée entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et l'APECITA (1) du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.
Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention.
Par une décision du préfet de l'Isère en date du 21 novembre 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP FIPAG (groupement d'intérêt public formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble) » est approuvée.
La dénomination du groupement est « GIP FIPAG (groupement d'intérêt public formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble ».
- la mise en oeuvre et le développement de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, par la mise en oeuvre notamment :
- d'activités de recherche-développement et d'ingénierie ;
- d'actions de formation de formateurs et de prestations de services ;
- d'activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et de sessions de validation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ;
- d'actions d'ingénierie et de formation à l'international ;
- des positionnements à caractère réglementaire ;
- d'actions académiques de promotion et d'animation des dispositifs d'insertion ;
- d'activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail ;
- l'organisation et la promotion d'actions destinées à développer et à valoriser la relation école-entreprise ;
- la mise en oeuvre d'actions, dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et dans la programmation des fonds européens ;
- la gestion des financements des opérations afférentes à cet objet.
- l'Etat, représenté par la rectrice de l'académie de Grenoble ;
- le lycée Aristide-Bergès de Seyssinet-Pariset ;
- le lycée Les Catalins de Montélimar ;
- le lycée Jules-Algoud de Valence ;
- le lycée Ferdinand-Buisson de Voiron ;
- le collège Pierre-Grange d'Albertville ;
- le lycée Berthollet d'Annecy ;
- le lycée Guillaume-Fichet de Bonneville ;
- le lycée des Glières d'Annemasse ;
- le lycée La Versoie de Thonon-les-Bains ;
- le lycée Vaucanson de Grenoble ;
- le lycée Thomas-Edison d'Echirolles ;
- l'institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble.
Le siège du groupement est 7, place Bir-Hakeim, BP 1065, 38021 Grenoble.
Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)
Le président du conseil général modifie l'agrément en cours de validité des assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent afin de préciser le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément, pour la durée de validité restant à courir.
Dans le cas où l'assistant maternel a suivi la formation prévue à l'article L.
2112-3 du code de la santé publique ou justifie d'une dispense au titre de ce même article, la modification, sous réserve de la vérification de son état de santé, vaut renouvellement de l'agrément.
Le président du conseil général dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour procéder aux modifications d'agrément.
Au-delà de ce délai, les agréments sont réputés modifiés.
Les dispositions des articles 11, 14 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le Gouvernement est autorisé, à compter de la publication de la présente loi et pour une période expirant le 1er janvier 2009, à expérimenter un mode de financement prévoyant, suivant des modalités fixées par décret, le versement de dotations globales de financement aux personnes morales publiques ou privées à qui le juge des tutelles confie l'exercice des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492 et 508 du code civil et de tutelle aux prestations sociales des personnes majeures définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux établissements de santé et aux établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé a été nommé par le juge des tutelles, en application de l'article 499 du code civil, gérant de la tutelle.
Les dotations sont versées respectivement par l'Etat, pour le financement des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492, 499 et 508 du code civil et par celle des personnes morales mentionnées à l'article L.
167-3 du code de la sécurité sociale, à laquelle incombe dans le département le règlement des frais du plus grand nombre des mesures de protection juridique définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, pour le financement desdites mesures.
La liste des personnes morales publiques ou privées admises à participer à l'expérimentation est fixée par arrêté des ministres en charge de la famille et de la sécurité sociale.
Rapport de Mme Henriette Martinez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1249 ;
421-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque l'accueil a un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général.
Lorsqu'il n'a pas un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général.
« L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit.
261-2 du code du travail, les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 EUR » sont remplacés par les mots : « de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende ».
« Est punie d'une amende de 3 750 EUR et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 EUR, toute personne qui a remis directement ou indirectement aux enfants visés à l'article L.
211-6 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée, comme il est dit à l'article L.
341-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de travail clandestin d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.
« L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un groupement d'intérêt public pour gérer un service d'accueil téléphonique gratuit ainsi qu'un Observatoire de l'enfance en danger afin d'exercer, à l'échelon national, les missions d'observation, d'analyse et de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs maltraités prévues au présent chapitre.
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ce service » sont remplacés par les mots : « Le service d'accueil téléphonique » ;
« L'Observatoire de l'enfance en danger contribue au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la maltraitance envers les mineurs, en provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant en ce domaine.
Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l'amélioration de la connaissance des phénomènes de maltraitance et recense les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire de la maltraitance, dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d'en assurer la promotion auprès de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant dans ce domaine.
226-9 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « du service d'accueil téléphonique », sont insérés les mots : « et de l'Observatoire de l'enfance en danger ».
226-10 du même code, les mots : « du service » sont remplacés par les mots : « du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger ».
- L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
En outre, il n'est pas applicable :
« 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
« 2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises.
Lorsque la victime est mineure, son accord n'est pas nécessaire ;
« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
Le dernier alinéa de l'article 375-1 du code civil est complété par les mots : « et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ».
- Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits.
- Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
« Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal.
Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code.
Le Gouvernement est autorisé, à compter de la publication de la présente loi et pour une période n'excédant pas deux ans, à expérimenter un mode de financement prévoyant, suivant des modalités fixées par décret, le versement de dotations globales de financement aux personnes morales publiques ou privées à qui le juge des tutelles confie l'exercice des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492 et 508 du code civil et de tutelle aux prestations sociales des personnes majeures définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux établissements de santé et aux établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé a été nommé par le juge des tutelles, en application de l'article 499 du code civil, gérant de la tutelle.
Avant l'expiration du délai de deux ans mentionné au premier alinéa, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation.
« Sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, sont de droit dispensés de fournir cette aide les enfants qui, après signalement de l'aide sociale à l'enfance, ont fait l'objet d'un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie.
« La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques.
La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission.
La décision de la commission fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.
128-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « avant le 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er mai 2004 ».
Pour le recouvrement prévu à l'article R.
725-20, les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 11 décembre 2003 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 décembre 2003, Mme Dominique Guyot, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2003 et affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer ses fonctions au centre interrégional de formation de Marseille.
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert de la partie du service déconcentré du ministère de l'écologie et du développement durable, chargée des tâches relatives aux réserves naturelles, aux réserves naturelles volontaires, à l'inscription des sites.
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert de la partie du service déconcentré du ministère de l'écologie et du développement durable, chargée de la gestion des ressources en eau de Corse et de l'élaboration et de l'approbation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ainsi que du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse.
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert du service de la délégation régionale au tourisme.
A compter du 5 janvier 2004, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 10 janvier 2004, les quantités en leur possession à la date du 5 janvier 2004 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Les arrêtés des 11 décembre 2002, 23 janvier 2003, 25 mars 2003 et 16 octobre 2003 portant homologation des prix des vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale sont abrogés.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, direction du personnel et du projet social, 4-6, rue Charles-Abel, 57038 Metz-Thionville.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au foyer Etapes, à Dole (Jura).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général, Etapes, 27, rue Maréchal-Leclerc, 39107 Dole Cedex 12.
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne (Guyane).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon, rue des Flamboyants, 97306 Cayenne.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrice Maynial, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 8 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital national de Saint-Maurice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôpital national, 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 5 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Rochefort.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rochefort, 16, rue du Docteur-Peltier, 17301 Rochefort Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 11 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer François-Constant, à Libourne (Gironde).
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 27 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Troyes.
Décret du 25 août 2003 portant nomination d'un consul général de France à Washington
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, M. Jean Allex-Lyoudi, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Washington, en remplacement de M. Gilles Montagnier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant mutation, nomination et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juillet 2003, les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
M. Roques (Jean-Luc), à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord, à compter du 15 novembre 2003 ;
M. Clerget (Thierry), à la délégation interrégionale Ile-de-France, à compter du 15 décembre 2003 ;
M. Samyn (Jean-François), à la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Bernheim (Luc), à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à compter du 31 décembre 2003 ;
M. Maheut (Didier), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er juin 2003 ;
M. Lisi (Gilbert), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, à compter du 1er novembre 2003 ;
Mme Sanchez (Sylvie), au service à compétence nationale « impôts service », à compter du 23 juin 2003 ;
Mme Recor (Gisèle), à la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes, à compter du 28 août 2003.
Les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux des impôts et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
M. Linglet (Didier), à la direction des services fiscaux de la Savoie, à compter du 1er novembre 2003 ;
M. Quintin (Gérald), à la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Ginet (Jean-Dominique), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 août 2003, M. Nicolas Delemotte, inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2003.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2003, M. Etienne Klein, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Serie (Alain) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Décret du 5 janvier 2004 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée des Baronnies (Drôme) des biens de trois associations cultuelles de l'Eglise réformée de France ayant décidé leur dissolution
Par décret en date du 5 janvier 2004, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée des Baronnies, dont le siège social est 1, avenue Paul-Laurens à Nyons (Drôme), déclarée le 13 avril 2000 à la sous-préfecture de Nyons, les biens des associations cultuelles des Eglises réformées de La Motte-Chalancon, de Vinsobres et de Sainte-Euphémie (Drôme), qui ont décidé leur dissolution.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, Mme Landeau (Brigitte), épouse Pilard, est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 24 février 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 août 2003, M. Jean-Paul Arrial, directeur du travail, affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 février 2004.
Arrêté du 6 août 2003 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune d'Arcueil (Val-de-Marne), cadastrées section O n° 96, d'une superficie de 175 mètres carrés, et n° 97, d'une superficie de 238 mètres carrés, figurées en jaune sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 12 août 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne Saint-Etienne - Bouthéon-Bordeaux-Mérignac
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon et celui de Bordeaux-Mérignac sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon et celui de Bordeaux-Mérignac doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon et celui de Bordeaux-Mérignac sont les suivantes :
Les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés et les périodes de fête, 220 jours par an.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Saint-Etienne - Bouthéon et Bordeaux-Mérignac.
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.
Les services doivent être exploités entre 7 heures et 19 heures.
Arrêté du 13 août 2003 approuvant une modification à la convention passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens relative au versement de transport
Le taux forfaitaire de remboursement du versement de transport est porté de 0,7 % à 0,9 % des salaires servant d'assiette au versement transport pour les agents dont le lieu de travail est situé dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Le présent décret entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel, à l'exception : - des XI et XII de l'article 1er, qui entreront en vigueur dès que les membres du conseil d'administration auront été désignés, et au plus tard le 1er janvier 2004 ; - des XVII et XVIII de l'article 1er, qui entreront en vigueur dès que les membres des conseils de rivages auront été désignés, et au plus tard le 1er octobre 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre II de la partie Réglementaire du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
322-1 du code de l'environnement, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent contribuer à l'action du conservatoire, notamment par l'apport de moyens humains et financiers, pour la réalisation de tout ou partie de ses missions définies au même article.
a) Au premier alinéa, après les mots : « qu'il décide de conserver », sont ajoutés les mots : « et de classer ».
322-9 du code de l'environnement, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R.
243-7 est complété par les mots suivants :
« , cet ensemble constituant le domaine relevant du conservatoire mentionné à l'article L.
322-9 du code de l'environnement, les obligations et les responsabilités des parties, les modalités de suivi de la gestion par le conservatoire, sa durée et son mode de résiliation.
322-9 du code de l'environnement sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire.
322-10 du code de l'environnement est renouvelable par décision expresse.
« Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à resteindre l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visés à l'article 50-2 de la loi du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
322-9 du code de l'environnement, l'accès au domaine du conservatoire ainsi que les activités qui peuvent y être exercées peuvent être limités.
322-10-1 du code de l'environnement peut être retiré par le préfet, le cas échéant à la demande du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
a) Après les mots : « ainsi que celui des présidents », les mots : « et membres » sont supprimés.
b) Les mots : « personnalités choisies parmi les responsables des associations de protection de la nature » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées ».
243-28, les mots : « sont consultés sur les conventions types de gestion des immeubles incorporés dans le domaine propre » et « donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisition » sont remplacés par les mots : « sont consultés sur les conventions de gestion, d'attribution et d'occupation afférentes aux immeubles situés dans leur champ de compétence » et « sont consultés sur les conventions de partenariat définies à l'article R.
243-29, il est inséré, après le troisième alinéa, deux nouveaux alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « , à l'exception de l'article R.
243-31 et des modifications apportées par le décret n° 2003-839 du 29 août 2003 aux articles R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que des points III, V et VII de l'annexe de l'article R.
Il est ajouté au code du domaine de l'Etat les articles R.
Il est ajouté au code de l'urbanisme un article R.
- Dans les cas mentionnés au neuvième alinéa de l'article L.
142-3, les attributions confiées au président du conseil général pour l'application des articles R.
Le livre Ier de la partie Réglementaire du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
143-1 est complété par les mots suivants : « ou du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Dans le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré après le d du 3° de l'article R.
Le présent décret entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel, à l'exception :
- des XI et XII de l'article 1er, qui entreront en vigueur dès que les membres du conseil d'administration auront été désignés, et au plus tard le 1er janvier 2004 ;
- des XVII et XVIII de l'article 1er, qui entreront en vigueur dès que les membres des conseils de rivages auront été désignés, et au plus tard le 1er octobre 2003.
La composition des conseils de rivage
143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination.
143-10 ne sont pas applicables dans ce cas lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination.
de Haute-Normandie (76 - Rouen)
Avenant n° 2 du 18 février 2003, accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre Henri-Becquerel du 29 juin 1999.
Centre médical infantile de Romagnat
Accord d'entreprise du 30 janvier 2003 relatif à la gestion des repos compensateurs.
Association La Châtaigneraie
Avenant n° 2 du 15 janvier 2003 modifiant l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 9 avril 1999.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé il est ajouté : " Tilétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables.
« Tilétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables.
Arrêté du 12 août 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Une consultation du personnel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'ONIAM.
La date du scrutin est fixée au jeudi 2 octobre 2003 de 9 heures à 12 heures.
Sont électeurs : - les fonctionnaires titulaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'ONIAM, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ; - les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'ONIAM et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'office, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
La liste des électeurs est arrêtée au mardi 2 septembre 2003 par le directeur de l'office.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'ONIAM au plus tard le vendredi 5 septembre 2003, à 12 heures.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'office, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes : Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'office puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'ONIAM, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- les fonctionnaires titulaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'ONIAM, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
- les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'ONIAM et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'office, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
Arrêté du 29 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du lundi 17 novembre 2003 à Paris et à Nantes.
Les candidats devront fournir, en vue de l'épreuve orale d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum qui devra parvenir au bureau du recrutement dans un délai de 10 jours à compter de la date de délibération concernant l'admissibilité.
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DAGPB [bureau du recrutement], à l'attention de Sylviane Piuro, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris) au plus tard le vendredi 26 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
- une demande de participation au concours établie sur le dossier d'inscription délivré par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (disponible également sur internet : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours, ou sur l'intranet des secteurs social et solidarité : administration, ressources humaines, concours) ;
- la photocopie des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès au corps des attachés d'administration centrale ;
Arrêté du 21 août 2003 modifiant l'arrêté du 22 août 2002 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte
Au premier alinéa, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 14 septembre » et, au quatrième alinéa, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 15 septembre ».
La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
Arrêté du 18 juillet 2003 relatif à l'utilisation des croix lumineuses sur les pistes fermées en totalité.
Le présent arrêté définit les spécifications relatives aux croix lumineuses utilisées pour signaler la fermeture temporaire de la totalité d'une piste et rend leur utilisation obligatoire dans les conditions prévues par l'article 4.
Lorsqu'elles sont utilisées, les croix lumineuses constituent un dispositif supplémentaire de signalisation des pistes fermées qui s'insère dans un ensemble de mesures telles que : - apposition de marques de zone inutilisable, conformément à l'arrêté relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ; - publication d'un NOTAM, lorsque le préavis le permet ; - information donnée sur l'ATIS ; - éventuellement, information donnée sur la fréquence de contrôle ; - arrêt des moyens de guidage radioélectrique ; - extinction du balisage lumineux, sauf pour l'entretien et sous réserve du respect des consignes locales.
Les caractéristiques techniques minimales des croix lumineuses sont conformes aux spécifications de l'annexe au présent arrêté.
En outre, les croix lumineuses font l'objet d'un agrément du service technique de la navigation aérienne.
Toute caractéristique supplémentaire de la croix lumineuse ou tout autre dispositif produisant une signalisation équivalente peut être utilisé s'il est agréé par le service technique de la navigation aérienne.
Les aérodromes accueillant un trafic commercial régulier et dotés de pistes aux instruments revêtues parallèles ou formant entre elles un angle inférieur ou égal à 20° utilisent un matériel conforme à l'article 3 dans les conditions définies à l'article 5, en cas de fermeture temporaire de la totalité d'une piste.
Cette disposition est applicable au plus tard le 1er janvier 2005.
Le chef ou directeur du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris définit des procédures locales relatives aux conditions d'utilisation des croix lumineuses pour la fermeture temporaire de la piste.
La durée minimale de fermeture de la piste, à partir de laquelle les croix lumineuses sont utilisées conformément à l'article 4, est indiquée dans les procédures locales sans toutefois être supérieure à celle définie dans les consignes nationales édictées par le service du contrôle du trafic aérien.
La croix lumineuse est installée sur la piste fermée, en aval du seuil, à la distance spécifiée dans l'annexe au présent arrêté, de façon à être visible pour un pilote en approche.
En cas d'impossibilité physique de respecter la distance spécifiée, l'emplacement approprié est déterminé par le chef du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris, au terme d'une étude spécifique démontrant que les conditions de perception visuelle de la signalisation effectuée par la croix lumineuse sont maintenues pour un pilote en approche.
Le présent arrêté abroge l'instruction du 3 décembre 1997 relative à l'utilisation des croix lumineuses sur les pistes fermées en totalité.
Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Les chefs ou les directeurs des services de l'aviation civile (directions de l'aviation civile, direction régionale de l'aviation civile d'Antilles-Guyane, services de l'aviation civile, services d'Etat de l'aviation civile) et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Description La croix lumineuse est constituée d'un ensemble de feux lumineux jaunes à éclats disposés sur un support en forme de croix dite de Saint-André.
Le support des feux est constitué de deux branches de même longueur se coupant perpendiculairement en leur milieu.
Chaque branche a une longueur d'environ 6 mètres (voir figure 1, schéma 1).
Conception Le dispositif est conçu pour permettre le positionnement de l'ensemble dans un plan perpendiculaire à la trajectoire des aéronefs en courte finale.
La croix lumineuse est frangible.
Elle résiste à des vents d'au moins 60 km/h.
Des valeurs supérieures à cette vitesse peuvent être spécifiées localement en fonction des caractéristiques aérologiques du site.
Disposition des feux Un feu est installé au centre de la croix et trois autres régulièrement espacés d'environ 1 mètre sur chaque demi-branche (voir figure 1, schéma 1).
Couleur Les feux sont de couleur jaune conformément aux spécifications de l'appendice I de la présente annexe.
Photométrie La répartition spatiale en intensité lumineuse des feux est similaire à celle des feux de ligne axiale d'approche mais avec une intensité moyenne minimale de 5 000 Cd dans le faisceau principal, conformément aux spécifications de l'appendice II de la présente annexe.
En cas de besoin opérationnel, les intensités lumineuses des feux peuvent être ajustées en fonction des conditions extérieures (position jour/nuit).
Clignotement Les feux clignotent en mode synchrone avec une fréquence de battement comprise entre 30 et 80 éclats par minute.
La durée d'absence du signal ne doit en aucun cas être supérieure à la seconde.
(Schémas non reproduits, voir JO du 14/09/2003 page 15790).
Figure 1 : disposition de la croix lumineuse sur la piste 1.4.
Alimentation électrique Le circuit électrique est conçu de telle sorte que la panne d'un feu n'entraîne pas l'extinction de l'ensemble.
L'alimentation électrique de la croix est secourue avec un temps d'absence de signal lumineux inférieur ou égal à 15 secondes.
En outre, si le système dispose de son alimentation propre, la durée maximale d'autonomie en utilisation normale et secourue est spécifiée afin qu'il en soit tenu compte dans les consignes locales d'utilisation de la croix prévues dans l'article 5 du présent arrêté.
Tout autre disposition est validée par le service technique de la navigation aérienne.
Signalisation de l'ensemble La croix est signalée comme obstacle mobile et équipée de deux feux d'obstacle basse intensité de type C (jaune à éclats) disposés de telle manière que la croix soit repérée dans la direction opposée à celle de l'approche par des véhicules amenés à circuler sur la piste fermée.
Emploi La croix lumineuse est un dispositif de balisage utilisé pour signaler une piste fermée en totalité, visible en direction de l'approche de la piste fermée.
Disposition Le dispositif est installé sur l'axe de piste en aval du seuil à une distance de celui-ci n'excédant pas 75 mètres.
En cas d'impossibilité physique, la distance peut être modifiée conformément à l'article 6 du présent arrêté si la perception visuelle de la croix lumineuse est maintenue dans les mêmes conditions.
L'ensemble est disposé dans un plan perpendiculaire à la trajectoire des aéronefs en courte finale (voir figure 1, schéma 2).
Situation dégradée Une croix lumineuse ne peut pas être utilisée si elle présente plus d'un feu hors-service par branche.
APPENDICE I : SPÉCIFICATIONS DE LA COULEUR JAUNE DES FEUX DE LA CROIX LUMINEUSE Nota - Les spécifications de cet appendice sont extraites de l'annexe 14 à la convention internationale de l'aviation civile, OACI, volume I, appendice 1, paragraphe 2 "Couleurs des feux aéronautiques à la surface " et figure 1.1.
Les couleurs des feux aéronautiques sont telles que leurs coordonnées colorimétriques, exprimées dans le système de coordonnées (x, y, Y) adopté par la Commission internationale de l'éclairage en 1931, respectent les limites définies par la zone "jaune" de la figure 2 et par les équations suivantes : (Tableau et schéma non reproduits, voir JO du 14/09/2003 page 15790).
Figure 2 APPENDICE II : DIAGRAMME ISOCANDÉLA DES FEUX DE LA CROIX LUMINEUSE Nota - La répartition lumineuse du faisceau lumineux (diagramme isocandéla) de cet appendice est similaire à celle des feux de ligne axiale d'approche de l'annexe 14 à la convention internationale de l'aviation civile, OACI, volume I, appendice 2, figure 2.1 (avec un minimum d'intensité lumineuse plus faible).
Figure 3 : diagramme isocandéla des feux de la croix lumineuse (Schéma non reproduit, voir JO du 14/09/2003 page 15791).
Les courbes sont calculées d'après la formule : (x2/a2) + (y2/b2) = 1 : Avec a = 10° b = 5,5° ; a = 14° b = 6,5° ; a = 15° b = 8,5° ; Angles x mesurés par rapport au plan vertical passant par l'axe de piste ; Angles y mesurés par rapport au plan horizontal.
Les intensités spécifiées s'appliquent à la lumière jaune.
Si le feu est doté de lampes incandescentes, l'intensité lumineuse minimale à respecter est l'intensité spécifiée.
Dans le cas de lampes à éclats très brefs, l'intensité lumineuse effective du feu est à considérer.
L'angle de calage en site du feu est tel que le faisceau principal ait une ouverture verticale entre 0° et 11°.
Le feu est installé de manière que le faisceau principal soit aligné en respectant le calage spécifié à un demi-degré près.
Lorsqu'elles sont utilisées, les croix lumineuses constituent un dispositif supplémentaire de signalisation des pistes fermées qui s'insère dans un ensemble de mesures telles que :
- apposition de marques de zone inutilisable, conformément à l'arrêté relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
- publication d'un NOTAM, lorsque le préavis le permet ;
- information donnée sur l'ATIS ;
- éventuellement, information donnée sur la fréquence de contrôle ;
- arrêt des moyens de guidage radioélectrique ;
- extinction du balisage lumineux, sauf pour l'entretien et sous réserve du respect des consignes locales.
La croix lumineuse est constituée d'un ensemble de feux lumineux jaunes à éclats disposés sur un support en forme de croix dite de Saint-André.
Le dispositif est conçu pour permettre le positionnement de l'ensemble dans un plan perpendiculaire à la trajectoire des aéronefs en courte finale.
Disposition des feux
Un feu est installé au centre de la croix et trois autres régulièrement espacés d'environ 1 mètre sur chaque demi-branche (voir figure 1, schéma 1).
Les feux sont de couleur jaune conformément aux spécifications de l'appendice I de la présente annexe.
La répartition spatiale en intensité lumineuse des feux est similaire à celle des feux de ligne axiale d'approche mais avec une intensité moyenne minimale de 5 000 Cd dans le faisceau principal, conformément aux spécifications de l'appendice II de la présente annexe.
Clignotement
Les feux clignotent en mode synchrone avec une fréquence de battement comprise entre 30 et 80 éclats par minute.
Le circuit électrique est conçu de telle sorte que la panne d'un feu n'entraîne pas l'extinction de l'ensemble.
Signalisation de l'ensemble
La croix est signalée comme obstacle mobile et équipée de deux feux d'obstacle basse intensité de type C (jaune à éclats) disposés de telle manière que la croix soit repérée dans la direction opposée à celle de l'approche par des véhicules amenés à circuler sur la piste fermée.
La croix lumineuse est un dispositif de balisage utilisé pour signaler une piste fermée en totalité, visible en direction de l'approche de la piste fermée.
Le dispositif est installé sur l'axe de piste en aval du seuil à une distance de celui-ci n'excédant pas 75 mètres.
Situation dégradée
Une croix lumineuse ne peut pas être utilisée si elle présente plus d'un feu hors-service par branche.
SPÉCIFICATIONS DE LA COULEUR JAUNE DES FEUX
DE LA CROIX LUMINEUSE
- Les spécifications de cet appendice sont extraites de l'annexe 14 à la convention internationale de l'aviation civile, OACI, volume I, appendice 1, § 2 « Couleurs des feux aéronautiques à la surface » et figure 1.1.
Les couleurs des feux aéronautiques sont telles que leurs coordonnées colorimétriques, exprimées dans le système de coordonnées (x, y, Y) adopté par la Commission internationale de l'éclairage en 1931, respectent les limites définies par la zone « jaune » de la figure 2 et par les équations suivantes :
DIAGRAMME ISOCANDÉLA DES FEUX DE LA CROIX LUMINEUSE
- La répartition lumineuse du faisceau lumineux (diagramme isocandéla) de cet appendice est similaire à celle des feux de ligne axiale d'approche de l'annexe 14 à la convention internationale de l'aviation civile, OACI, volume I, appendice 2, figure 2.1 (avec un minimum d'intensité lumineuse plus faible).
Figure 3 : diagramme isocandéla des feux de la croix lumineuse
Les courbes sont calculées d'après la formule : (x²/a²) + (y²/b²) = 1 :
Avec a = 10° b = 5,5° ; a = 14° b = 6,5° ; a = 15° b = 8,5° ;
Angles x mesurés par rapport au plan vertical passant par l'axe de piste ;
Angles y mesurés par rapport au plan horizontal.
Arrêté du 9 septembre 2003 portant modification à l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
« 8° De véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19 octobre 2003.
Le dernier alinéa de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est complété comme suit :
« A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19 octobre 2003, la circulation à vide des véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail est autorisée sur l'ensemble du territoire.
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif à l'organisation de la délégation générale à la langue française et aux langues de France
Placée sous l'autorité du ministre chargé de la culture, la délégation générale à la langue française et aux langues de France assure la préparation et la mise en oeuvre des actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française ainsi qu'à la préservation et la valorisation des langues de France.
La délégation générale à la langue française et aux langues de France comprend :
- la mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française ;
- la mission de la maîtrise de la langue française, de la lutte contre l'illettrisme et de l'action territoriale ;
- la mission des langues de France ;
- la mission du développement et de la modernisation de la langue française ;
Le délégué général est assisté d'un délégué général adjoint.
- veille à l'application de la loi du 4 août 1994 susvisée et élabore le rapport annuel au Parlement prévu par la loi ;
- favorise l'emploi et la diffusion de la langue française, les actions en faveur de la francophonie ainsi que la promotion du plurilinguisme ;
- coordonne aux échelons ministériels et interministériel les actions en faveur du français dans le monde et dans les organisations internationales ;
- assure le secrétariat du Conseil supérieur de la langue française.
- coordonne au sein du ministère chargé de la culture et en liaison avec les autres administrations et institutions concernées la politique de maîtrise du français et de lutte contre l'illettrisme ;
- anime en liaison avec les directions d'administration centrale concernées du ministère chargé de la culture les services déconcentrés et les établissements publics sous tutelle, la politique de déconcentration et de conduite des programmes de coopération linguistique avec les collectivités territoriales.
- contribue au développement et à la valorisation des langues de France ;
- assure l'observation et l'évaluation des pratiques linguistiques ; à cette fin, la délégation générale à la langue française et aux langues de France fait appel aux administrations et aux organismes de recherche compétents dans ce domaine.
- coordonne l'ensemble du dispositif d'enrichissement de la langue française et, notamment, les travaux des commissions spécialisées de terminologie et de néologie, dont elle favorise la diffusion ;
- assure le secrétariat de la commission générale de terminologie et de néologie ;
- assure la présence du français et la diversité linguistique dans les technologies de l'information ;
- assure, conjointement avec les services relevant du ministre chargé de la réforme de l'Etat, le secrétariat du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif.
La mission de la communication assure la communication interne et externe de la délégation, en liaison avec le département de l'information et de la communication du ministère chargé de la culture.
Le bureau des affaires générales et financières assure la gestion des moyens humains, budgétaires, matériels et informatiques de la délégation, en liaison avec la direction de l'administration générale du ministère chargé de la culture.
Le centre de documentation a pour mission de recueillir, organiser et traiter les informations relatives aux politiques et aux actions linguistiques.
Il met ces informations à la disposition des agents, des publics et des partenaires du ministère.
- Céréales et produits de mouture des céréales en mouvement.
- Echantillonnage automatique par des moyens mécaniques (indice de classement : V03-701).
- Condensateurs des moteurs à courant alternatif.
- Partie 2 : condensateurs de démarrage de moteurs (indice de classement : C54-150-2).
- Condensateurs de puissance.
- Batteries de compensation du facteur de puissance basse tension (indice de classement : C54-170).
- Partie 4 : applications aux canaux multiples.
- Modèles de spécifications de fonctionnement (indice de classement : C93-802-4).
- Câblages dans les locaux des usagers pour les technologies de l'information.
- Partie 1 : accès de base RNIS (indice de classement : C98-098-1).
- Partie 1 : accès de base RNIS (indice de classement : C98-098-1/A1).
- Ballasts électroniques à courant continu pour lampes fluorescentes d'éclairage (indice de classement : F62-311).
- Partie 2 : essais d'évaluation d'un modèle (indice de classement : S31-009-2).
- Essai au pendule.
- Méthode d'essai d'impact et classification du verre plat (indice de classement : P78-223).
- Série aérospatiale - Raccords sphériques, 60°, en alliage de titane TI-P64001.
- Ecrous prisonniers, droits (indice de classement : L43-621).
- Colliers lyre, en acier allié FE-PA3903 (indice de classement : L46-614).
- Véhicules citernes routiers.
- Sécurité d'accès et de manoeuvre (indice de classement : T81-107).
- Détermination de la résistance à la chaleur des cuirs vernis (indice de classement : G52-232).
- Partie 1 : terminologie (indice de classement : S57-035-1).
- Partie 2 : classification (indice de classement : S57-035-2).
- Partie 4 : pétards et batterie de pétards.
- Partie 12 : pétards à composition flash et batteries de pétards à composition flash.
- Partie 15 : fontaines.
- Partie 27 : fusées.
- Partie 34 : bombes de table.
- Condition des réseaux d'évacuation et d'assainissement à l'extérieur des bâtiments.
- Partie 2 : système de codage de l'inspection visuelle (indice de classement : P16-155-2).
- Systèmes de canalisations en plastiques pour alimentation en eau.
- Détermination de la distribution granulométrique des particules du sol.
- Méthode à la pipette (indice de classement : X31-107).
- Prestations de services relatives aux sites et sols pollués (études, ingénierie, réhabilitation de sites pollués et travaux de dépollution) (indice de classement : X31-620).
- Détermination du point de fusion conventionnel des cires de pétrole et des vaselines (indice de classement : T60-121).
- Contrôle et maintenance des robinets de bouteille lors du contrôle périodique des bouteilles à gaz (indice de classement : E29-796).
- Outils dynamométriques à commande manuelle.
- Exigences et méthodes d'essai pour vérifier la conformité de conception, la conformité de qualité et la procédure de réétalonnage (indice de classement : E74-325).
- Sacs en papier pour la collecte de déchets ménagers.
- Types, spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : H11-014).
- Grands récipients en vrac (GRV) pour marchandises non dangereuses.
- Plastiques alvéolaires rigides.
- Détermination du pourcentage volumique de cellules ouvertes et de cellules fermées (indice de classement : T56-129).
- Appareillage industriel de commande à basse tension.
- Deuxième partie : contacteurs à semiconducteurs (contacteurs statiques) (homologuée le 20 novembre 1985) (indice de classement : C63-111).
- 2e partie : prescriptions particulières pour des types déterminés d'auxiliaires de commande (homologuée le 20 septembre 1985) (indice de classement : C63-141).
- Appareillage industriel à basse tension.
- Démarreurs de moteurs à basse tension (homologuée le 5 avril 1982) (indice de classement : C63-650).
- Câblage dans les locaux des usagers pour les technologies de l'information.
- Partie 1 : accès de base RNIS (homologuée le 20 février 1995) (indice de classement : C98-098-1).
- Sonomètres (homologuée le 20 juin 1994) (indice de classement : S31-009).
- Sonomètres (homologuée le 20 juin 1994) (indice de classement : S31-009/A1).
- Sonomètres (homologuée le 20 avril 2001) (indice de classement : S31-009/A2).
- Sonomètres intégrateurs moyenneurs (homologuée le 5 mars 2001) (indice de classement : S31-109).
- Management de la qualité et assurance de la qualité.
- Termes complémentaires (homologuée le 5 juillet 1995) (indice de classement : X50-125).
- Détermination du point de fusion conventionnel des vaselines, des vaselines brutes et des cires de pétrole (homologuée le 26 novembre 1976) (indice de classement : T60-121).
- Outils de manoeuvre des vis et écrous.
- Exigences et méthodes d'essai (homologuée le 5 juin 1994) (indice de classement : E74-325).
- Plastiques alvéolaires.
- Détermination du pourcentage volumique de cellules ouvertes et fermées des matériaux rigides (homologuée le 5 juin 1995) (indice de classement : T56-129).
Arrêté du 1er août 2003 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2003, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre des représentants des retraités et personnes âgées, sur désignation du Comité national des retraités et personnes âgées :
M. Maurice Lebon ;
M. Raoul de Plinval.
Arrêté du 4 août 2003 prorogeant la suspension du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 août 2003, la suspension du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003.
M. Nestor Radjou est prorogé dans ses fonctions d'administrateur provisoire de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane jusqu'au 31 décembre 2003.
Arrêté du 15 septembre 2003 portant autorisation d'emploi de matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 septembre 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange « Grande Source », captée à Vittel (88) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de LIGHTER.
Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.
Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R.
237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article.
Arrêté du 10 septembre 2003 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 septembre 2003, M. Dominique Balmary est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de suppléant de M. le président de la section sociale du Conseil d'Etat sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Michel Belorgey.
Arrêté du 10 septembre 2003 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à la sous-commission des conventions et accords
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 septembre 2003, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective et de la sous-commission des conventions et accords en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Jean-Claude Meynet, en remplacement de M. Jean-Pierre Poulet.
Mme Sandrine Giraud, en remplacement de Mme Olivera Djukic.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2003, M. David Lubek, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau 4 C à la 4e sous-direction du budget, est nommé représentant suppléant de M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil, au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2003, M. Alain Debretagne, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 octobre 2003.
Arrêté du 15 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 septembre 2003, l'arrêté du 4 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié comme suit :
1° Représentant du ministre chargé de l'économie : M. Bouriane (Gérard) ; suppléant : M. Ménival (Philippe) ;
2° Représentant du ministre de la défense : M. Oudin (Hervé) ; suppléante : Mme Berna-François (Michèle) ;
4° Représentant du ministre de l'intérieur : Mme Sordet (Caroline) ;
6° Représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire : suppléant : M. Piveteau (Vincent) ;
8° Représentant du ministre de l'agriculture : M. Moulinier (Alain) ;
9° Représentant du ministre chargé du budget : Mme Eyssartier (Hélène) ;
11° Représentant du ministre chargé de la protection de la nature : suppléant : M. Laroussinie (Olivier).
Arrêté du 16 septembre 2003 portant affectation des personnes qui ont satisfait aux épreuves du concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2003-2004
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 septembre 2003, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite et rang d'affectation, sont affectées comme suit :
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Bordeaux
Leman (Clarisse, Marie).
Ruart (Sabrina).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Brest
Centre hospitalier universitaire de rattachement
Antoine (Loïc, Jérémie).
Keller (Jean-François, Marc).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Dijon,
UFR de Lyon
Paris (Marion, Cécile).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Lille
Celebi (Sah-Hüseyin).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Limoges,
UFR de Bordeaux
Verdalle (Pierre, Marc).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Lyon
Salino (Samuel, Guy).
Coroller (Julie, Thérèse).
Marquigny (Pierre, François).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Marseille
Vidot (Fabien, Claude).
Litre (Fleur, France).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Metz,
UFR de Nancy
Lafon (Arnaud, René).
Switajski (Marion, Janique).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Montpellier
Monnet (Anne).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Nancy
Paycha (Mathieu, Baptiste).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Nantes
Renard (Emmanuelle, Anne-Cécile).
Feuillet (Damien).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Nice
Bouvet-Gerbettaz (Sébastien, Edmond).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Nîmes,
UFR de Montpellier
Joyard (Marion, Elizabeth).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Paris-V
Sitbon (Marie-Céline, Ghislaine).
Simon (Julien, Mickaël).
Baranger (Pierre-Louis, François).
Agalliu (Arjeta).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Paris-VII
Ichou (Céline, Anne).
Lescaille (Géraldine, Aphena).
Brochery (Benoît).
Caron (Grégory, Pierre).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Reims
Uzel (Séverine, Florence).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Rennes
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Strasbourg
Garret-Bernardin (Annelyse, Martine).
Hiss (Jean, Martin).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Toulouse
Garnier (Nathalie, Marie).
Il est mis fin aux fonctions, à compter du 30 septembre 2003, de Mme Sylvie Galliaerde, chef de cabinet du ministre délégué, appelée à d'autres fonctions.
Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (SGEPES) de l'université d'Angers (académie de Nantes) sera vacant le 9 décembre 2003.
Cette université, pluridisciplinaire, comprend 8 composantes dont un IUT, avec un secteur santé (médecine-pharmacie).
Elle comprend 40 équipes de recherche, 3 services communs de recherche et 1 école doctorale.
Elle accueille 16 000 étudiants, est dotée d'un budget de 21,5 millions d'euros, d'un patrimoine bâti de 137 000 mètres carrés, de 850 emplois d'enseignants-chercheurs et de 450 emplois d'IATOSS et personnels de bibliothèque.
Conseiller et collaborateur du président et de l'équipe présidentielle, le secrétaire général, assisté d'un secrétaire général adjoint DRH, est membre de l'équipe de direction.
Il est chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de la politique de l'établissement, et est responsable de l'ensemble des services administratifs et techniques qu'il coordonne, organise et modernise.
Il aura à optimiser l'organisation et le fonctionnement des services, et devra notamment disposer de compétences en matière de conduite de projets, gestion financière, gestion patrimoniale et gestion des ressources humaines.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir par la voie hiérarchique au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois et des carrières, DE A2, 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature à M. Alain Barreau, président de l'université d'Angers, 40, rue de Rennes, BP 73532, 49100 Angers Cedex 01 (téléphone : 02-41-96-23-23, télécopie : 02-41-96-23-00).
Il est, à compter du 8 septembre 2003, mis fin aux fonctions de M. Bergeron (Philippe), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du greffe détaché de Beaucaire ;
M. Rancher (Patrick), greffier du deuxième grade et actuel régisseur titulaire du greffe détaché de Vauvert, est, à compter du 8 septembre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du greffe détaché de Beaucaire.
Paquentin (Franck).
Arrigault (Bruno, Thierry).
Louis (Pascal, Denis).
Bodénès (Eric).
Biret (Stéphan, Jacques).
Machefer (Francis, Jean-Marie).
Mallégol (Alain, Jean, Pierre).
Feltrin (Michel, Guy).
Thibault (Rémy, Jean, Bernard).
Delgoulet (Jean-François).
Boyer (Christophe, Louis, Emile).
Tasset (Loïc, Jean-Marie).
Renon (Jérôme, Roger, Henri).
Pinson (Eric, Stéphane).
Barbey (Michel, Yves, Jacques).
Vaillant (Patrick, Laurent).
Digneaux (Luc, Jean).
Galleyn (Annie, Ghislaine).
Quesnot (Eric, Christian).
Meignan (Yannick, Michel, Simon).
Brault (Philippe, James).
Crenn (Philippe).
Le major Dohin (Jean, Pierre).
Le Tanno (Patrick).
Krucker (Hervé, Raymond).
Gérard (Thierry, Emile, Camille).
Gros (Jean-Marie, René, Georges).
Vincent (Pascal, Philippe).
Lefebvre (Francis, Elie, Alain).
Boinard (Pascal, René).
Espagne (Marc, Yves, Léon).
Vuachet (Jean-Luc).
Lacombe (Pascal, Laurent).
Grau (Frédéric, Lucien, Pierre).
Court (Lionel, Guy, Roland).
Sabbagh (Joseph).
Martel (Laurent, Yves).
Mendoza (Serge, Manuel).
Zucchiatti (Jean-Michel).
Banes (Sylvain, Denis, André).
Guisgand (Denis, Jean-Marc).
Menez (Philippe, Michel, Pierre).
Vonau (Vincent, Oscar).
Juanéda (Frank, Jean-Jacques).
Garcia (Hervé).
Moulin (Thierry, Claude).
Pradelles (Thierry).
Pessiot (Eric, André).
Possard (Olivier, Vincent).
Barny (Olivier, Bruno).
Rogez (Gérald, Christian, Jean).
Sénaux (Cécile, Catherine).
Peccavy (Sandrine, Virginie).
Etienne (Hervé, Christophe, Stéphane, Etienne).
Le major Duqueyroix (Christian, Lucien).
L'aspirante Mahieux (Morgane, Virginie, Justine).
Bouroumeau (Guillaume, Mathieu).
Brun (Damien).
L'aspirant Ducret (Philippe, Claude).
De Loitière (Laurent, Pierre, Marie).
Baron (Maël, Renaud, François).
Wilson (Jérôme-Jonathan, Edouard).
Roudot (Ludovic).
Millet (Jean-Sébastien, Nicolas, Jacky).
De Regnault de la Soudière (Xavier).
Stimolo (François, Michaël).
Lorho (Sabrina).
Mathon (Sébastien, Nicolas).
Lore (Pierre-Marie, Michel).
Echegu (Olivier, Marie).
Nicolas (Gérald, Martin, Jean-Jacques).
Noël (Patrick, Claude, Serge, Marie).
Bornes (Lise, Honorine).
Russo (Thierry).
Batard (Nicolas, Bertrand, Vivien).
Goffe (Loïc).
Dugue (David, Gilles, Denis).
Valera (Stéphanie, Noëlle).
Lecollinet (Nadège, Marie-Andrée).
André (Aurélia, Fanny, Marie-Louise).
Chenaye (Julie).
Dufour (Emmanuel, Dominique).
Bdiri (Mustapha).
Joncheray (Frédéric, Antoine-Marie, Luc).
Pajou (Réjane, Amélie).
Chatard (Aurore, Alice, Fabienne).
Diguet (Jean-François).
Hennebaut (Simon, Claude).
Bescond (Olivier).
Bustingorry (Jennifer).
Ginestet (Florence, Marie, Paule).
De Ligniville (Isabelle, Véronique).
Talin (Mélanie, Marguerite, Clémentine).
Horlaville (Céline, Alexia).
Deymier (Laure).
Geiss (Florian, Arnaud, Denis).
Soumagnac (Christophe).
Aussillous (Olivier, Joseph, Louis).
Sutre (Orane).
Zimmerlin (Claire, Aline).
Bonnardel (David, Thomas).
Le Berre (Olivier, Michel, Bernard).
Berger (Jérôme, Xavier).
Eperdussin (Gilles, Jacques).
Rosse (Hervé, David, Nicolas).
Rollet (Jean-Philippe, Stéphan, Georges).
Gardère (Pierre, Jean).
Joffre (Bertrand).
Feret (Sébastien, Michel).
Tillieux (Manuel).
El Khourge (Elie-Rodolphe).
Voisin-Fradin (Marceau, Camille, Léonard).
Beccaletto (Vincent).
Blanc (Louis, Henri).
Berson (Paul, Pierre, Raphaël).
Franceschini (François, Damien, Jean).
Breting (Romain, Jean, Gérard).
D'Arabian (Nicolas).
Délye (Laurent, Nicolas, Didier).
Duvillard (Vincent, Patrick).
L'aspirant Levesque (Pascal, René).
La commissaire aspirante Briand (Cécile, Bernadette, Alice).
Celestine (Eddy, Joseph-Marie).
Porchel (Elisabeth, Josiane).
L'aspirant Coutier (David, Stéphane, Louis-André).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 11 août 2003, pour ce qui concerne M. Jean-Jacques Bensoussan, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
M. Jean-Jacques Bensoussan, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2003, au lieu du 5 janvier 2004.
Décret du 25 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour
M. Jean-Paul Réau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour, en remplacement de M. Michel Filhol, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan
M. Pierre Charasse, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan, en remplacement de M. Yannick Gérard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 28 juillet 2003 :
Behar (Raphaël), né le 15 juin 1906 à Constantinople (Turquie), décédé postérieurement au 11 janvier 1944 (sans autres renseignements) ;
De Souza Silva (André), né le 14 mars 1926 à Berny-en-Santerre (Somme), décédé le 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
De Soyer (Paul, Louis, René, Antoine), né le 7 novembre 1874 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 7 avril 1945 à Siegburg (Allemagne) ;
Soufflet (Valentine, Flore), née le 17 mars 1919 à Warlus (Somme), décédée le 8 mars 1945 à Rechlin (Allemagne) ;
Soulet (Paul, François, Jules), né le 10 octobre 1918 à Saint-Féliu-d'Avall (Pyrénées-Orientales), décédé le 15 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Souny (Henri), né le 29 avril 1882 à Surgères (Charente-Maritime), décédé le 24 novembre 1944 à Hartheim (Allemagne) ;
Soupey (Robert, Pierre, Emile), né le 16 juin 1914 à Loiré (Maine-et-Loire), décédé le 13 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne) ;
Soupion (Henri, Célestin, Joseph), né le 1er avril 1898 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 15 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Souply (André, Louis), né le 27 octobre 1920 à Jonquières (Oise), décédé le 11 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Souqual (Antoine), né le 25 février 1906 à Aurillac (Cantal), décédé le 9 janvier 1945 à Natzwiller (Alsace) ;
Souque, née Renon (Jeanne) le 4 novembre 1894 à Pessac (Gironde), décédée le 1er avril 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Souque-Laforgue (Léo, Robert, Joseph, Jean), né le 10 août 1913 à Bègles (Gironde), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Souques (Henri, Armand, Marius), né le 17 novembre 1900 à Miniac-Morvan (Ille-et-Vilaine), décédé le 10 avril 1945 à Woebbelin (Allemagne) ;
Sourgen (Léon), né le 27 novembre 1916 à Arjuzanx (Landes), décédé le 16 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Souriano (Moïse dit Maurice), né en 1884 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Sourigon (Joseph), né en 1922 à Constantinople (Turquie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sourigon (Moïse), né en 1899 à Constantinople (Turquie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sourisseau (Lucien, Marie, Joseph, Henri), né le 26 janvier 1922 à Ardelay (Vendée), décédé le 1er avril 1944 en déportation ;
Soury (Adolphe, Alphonse), né le 3 octobre 1904 à Loué (Sarthe), décédé le 11 avril 1945 à Hradiskho (Tchécoslovaquie) ;
Sous (Georges, Raymond, Jean, Marie, Alfred), né le 10 juillet 1897 à Bayonne (Basses-Pyrénees), décédé le 12 février 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Soussi (Avram dit Albert), né le 25 mars 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Soussy (Moïse, Maurice), né le 3 juillet 1892 à Tiaret (Algérie), décédé le 26 mars 1944 à Dora (Allemagne) ;
Souto-Vilares (Agustin), né le 6 septembre 1919 à Nantin (province de Lugo) (Espagne), décédé le 9 décembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Souvay (Louis, Emile), né le 28 février 1908 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 13 juin 1944 à Hartheim (Autriche) ;
Souvé (Renée, Louise), née le 14 février 1922 à Paris (12e) (Seine), décédée en mars 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Souvent (Lucien, Célestin), né le 6 avril 1905 à Pocé-sur-Cisse (Indre-et-Loire), décédé le 13 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne) ;
Souyri (Firmin), né le 8 novembre 1879 à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), décédé le 1er août 1944 (sans autres renseignements) ;
Soyer (Roland, Henri, Anatole), né le 7 février 1911 à Fouilloy (Oise), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Soyeux (Pierre), né le 19 juin 1913 à Coucy (Ardennes), décédé le 9 juin 1944 à Oranienburg (Allemagne) ;
Soyeux (Roland, Louis, Eugène), né le 16 janvier 1912 à Reims (Marne), décédé en mars 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Soy-Vilanova (Luis), né le 4 juin 1908 à Olot (province de Cerone) (Espagne), décédé le 27 septembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Stern, née Appel (Rosa) le 5 novembre 1879 à Borken (Allemagne), décédée le 8 mai 1945 à Lublin-Maïdanek (Pologne) ;
Steyer (Jean, Aloyse), né le 21 juin 1891 à Lauterbach (Sarre), décédé courant mars 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Sticki (Gustave), né le 8 août 1915 à Kalisz (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sticki, née Klapper (Hindla, Malka) le 3 décembre 1889 à Kalisz (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sticki (Louise), née le 28 septembre 1924 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sticki (Marcus), né le 8 mai 1885 à Kalisz (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Stocchetti (Charles, Louis), né le 5 mai 1911 à Voujeaucourt (Doubs), décédé entre Buchenwald (Allemagne) et Dachau (Autriche) ;
Stock (Paul, Jean), né le 25 septembre 1917 à Metz (Moselle), décédé postérieurement au 24 janvier 1944 à Dora (Allemagne) ;
Stolowicz (Renée), née le 18 octobre 1937 à Paris (4e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Stopek, née Finkielsztejn (Blima, Etta) le 25 novembre 1898 à Lublin (Pologne), décédée en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Stopler, née Marcus (Marie) le 15 décembre 1875 à Rumini (Roumanie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Stoppa (Adrien, Charles, Jules), né le 2 mai 1918 à Toulon (Var), décédé le 28 janvier 1945 à Dora (Allemagne) ;
Stora (Estelle, Mathilde), née le 28 août 1882 à Saint-Eugène (Algérie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Stora (Joseph, Roger), né le 15 avril 1911 à La Calle (Algérie), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Stora (Marcel), né le 21 janvier 1906 à Pithiviers (Loiret), décédé le 11 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Stora, née Battais (Marguerite, Jeanne, Marie) le 18 septembre 1895 à Saint-Germain-en-Coglès (Ille-et-Vilaine), décédée le 28 février 1943 à Auschwitz (Allemagne) ;
Storai (Dieudonné), né le 2 février 1899 à Sari-di-Portovecchio (Corse), décédé courant du mois d'octobre 1944 à Gandersheim (Allemagne) ;
Storch (Cheskel), né le 4 janvier 1899 à Brzesko (Pologne), décédé en juin 1944 à Varsovie (Pologne) ;
Storck, née Jacquet (Rosa, Maria, Hélène) le 21 novembre 1916 à Olloy (Belgique), décédée le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne) ;
Stork (Jacques), né le 28 décembre 1886 à Mertzwiller (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Stork, née Metzger (Sara) le 21 septembre 1889 à Ingwiller (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Storper, née Riesenberg (Frieda) le 30 mars 1880 à Kolomea (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Storper (Léon), né le 28 avril 1905 à Camulince (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Storper (Simon), né le 8 novembre 1875 à Snyatin (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Stotvoyner (Hirsch), né le 5 juin 1896 à Mattchvitz (Pologne), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Stouff (René, Louis, Jean, Gabriel), né le 3 mars 1920 à Arbois (Jura), décédé le 3 février 1945 à Gross-Rosen (Allemagne) ;
Stouque (André), né le 25 mars 1903 à Senones (Vosges), décédé le 5 février 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Stourdze, née Wolff (Danyèle) le 15 janvier 1922 à Paris (9e) (Seine), décédée le 3 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Stouvenot (Camille), né le 18 août 1905 à Wisembach (Vosges), décédé le 26 janvier 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Stouvenot (Roger), né le 23 novembre 1911 à La Petite-Raon (Vosges), décédé en avril 1945 à Kauffering (Allemagne) ;
Strakosch, née Eissert (Marguerite) le 21 juillet 1887 à Vienne (Autriche), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Allemagne) ;
Strakosch (Otto), né le 29 mai 1884 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Allemagne) ;
Strang (David), né le 6 août 1888 à Glina Lemberg (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Straschun (Cécile), née le 25 novembre 1924 à Anvers (Belgique), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Straschun (Max), né le 11 décembre 1893 à Smorgonie (Russie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Straschun (Roger), né le 12 juin 1933 à Anvers (Belgique), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Strasfogel, née Kaufmann (Esther) le 5 septembre 1876 à Oswenc (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Strasfogel (Hersz), né en 1895 à Varsovie (Pologne), décédé en novembre 1944 à Birkenau-Auschwitz (Pologne) ;
Strasfogel (Jacob, Wolf), né le 23 juillet 1881 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Strasman, née Gintzburger (Yvonne) le 13 janvier 1899 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédée le 10 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Strassburger (Hugo), né le 27 mars 1880 à Gerbstadt (Allemagne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Strassburger, née Janssen (Karoline) le 23 juillet 1880 à Zwiken (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Strasser, née Reich (Hélène) en 1881 à Budapest (Hongrie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Strasser (Samu), né le 29 février 1880 à Pecs (Hongrie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Strauss (Alfred), né le 5 mars 1883 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 30 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Strauss, née Behrens (Alice) le 23 mai 1906 à Wurzburg (Allemagne), décédée après le 17 juillet 1942 en Allemagne ;
Strauss (Ernest), né le 20 novembre 1878 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Strauss (Fanni, Sara), née le 24 octobre 1914 à Metz (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Strauss (Gaston, Simeon), né le 22 janvier 1882 à Paris (9e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Strauss, née Weil (Hortense, Henriette) le 14 juillet 1906 à Wintzenheim (Bas-Rhin), décédée le 20 mai 1944 en déportation ;
Strauss (Isidor), né le 18 mai 1884 à Wurzburg (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szafir (Icek), né le 7 avril 1910 à Janow (Pologne), décédé en mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Szafrajzen, née Bercovici (Maria) le 6 février 1915 à Focsani (Roumanie), décédée le 12 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Szafrajzen (Perla), née le 17 mars 1928 à Varsovie (Pologne), décédée en octobre 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Szafran (Abram), né en 1880 à Virock (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) ;
Szafran (Fajwisz), né en 1903 à Plock (Pologne), décédé le 5 mai 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szafran (Matys), né le 28 septembre 1898 à Plock (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szafran, née Boronstain (Rojsa) en 1881 à Nasielez (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) ;
Szafran, née Tredler (Szejwa) en 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szajman (Jankiel), né le 31 mars 1894 à Varsovie (Pologne), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szajner (Gerséon), né en 1901 à Varsovie (Pologne), décédé au mois d'août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szajner dit Scheiner (Moszech), né le 23 mars 1905 à Dzlaloszyn (Pologne), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szajniak, née Noskowicz (Estéra) le 25 août 1884 à Lask (Pologne), décédée le 11 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Szaluta (David), né le 26 mars 1900 à Rozan (Pologne), décédé le 29 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szanto (Aladar), né le 8 juillet 1886 à Ceclea (Hongrie), décédé fin de l'année 1944 ou début de l'année 1945 à Auschwitz (Allemagne) ;
Szapiro (Mowsza), né le 1er décembre 1894 à Vilno (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szapiro (Serge), né le 20 février 1940 à Paris (9e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szarf (Abram, Alter), né le 12 août 1903 à Strykow (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szatkownik (Nuchim, Ber), né le 21 janvier 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szatten (Lydia), née le 1er mars 1928 aux Lilas (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szayer (David), né le 8 mai 1900 à Olkutz (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szczcpaniak (Zdzislas), né le 11 janvier 1925 à Varangeville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er juin 1943 à Cologne (Allemagne) ;
Szczercowski (Janine), née le 26 octobre 1934 à Saint-Ouen (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szczercowski (Lilia), née le 7 janvier 1928 à Paris (18e) (Seine), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szczygielski (Mosiek, David), né le 13 juillet 1884 à Mlava (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szefner (Szlama), né le 5 octobre 1885 à Lodz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) ;
Szejer (Mordka), né le 3 avril 1890 à Szydlewiez (Pologne), décédé le 9 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szejman (Esther, Annette), née le 12 février 1938 à Jarville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Szejman (Léon, Henri), né le 5 mars 1936 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Szejman, née Strauss (Marthe, Sarah) le 13 mai 1898 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 22 février 1943 (sans autres renseignements) ;
Szejman, née Umanska (Riwka) le 2 avril 1901 à Konin (Pologne), décédée le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements) ;
Szejman (Rubin, Jacob), né le 4 août 1895 à Zagorow (Pologne), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements) ;
Szekely (Ladislas), né le 28 juillet 1902 à Miskolcz (Hongrie), décédé le 12 février 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Szenkman (Jankiel), né le 27 août 1892 à Pulawy (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Szenkman (Maurice), né le 16 avril 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) ;
Szenkman, née Bajtczman (Téma) le 15 septembre 1892 à Pulawy (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Szer (Boruch), né le 3 février 1904 à Zolkiemka (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szer (Ksiel), né le 6 août 1905 à Zamose (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szereszewicz (Bécabel, Ber), né le 19 octobre 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szerman (Israël), né en 1905 à Radom (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szermann (Salomon), né le 2 juin 1887 à Stockocimo (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szermann, née Seidmann (Sarah) le 18 février 1889 à Stockocimo (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Szerzantowicz, née Siematycka (Annette) le 14 mai 1908 à Siedlce (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Szeszler, née Herzog (Irma) le 11 octobre 1876 à Nagy Szombat (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Szewc (Zelman), né en 1895 à Sokolow (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szewczyk (Joseph), né le 12 janvier 1893 à Zernicki-Gorue (Pologne), décédé le 20 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Szewczyk (Stanislas), né le 27 novembre 1917 à Szczaworyz (Pologne), décédé le 3 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Szklarz (Chaïm, Bention), né le 27 avril 1906 à Bodzanow (Pologne), décédé le 13 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche) ;
Szkudlarek (Stanislas), né le 28 avril 1899 à Soltysy (Pologne), décédé courant août 1944 à Natzviller (Bas-Rhin) ;
Szlachter (Aron), né le 28 juillet 1905 à Ciechanow (Pologne), décédé en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Szladower, née Parasol (Perla) le 1er décembre 1888 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Szmidt (Jankiel), né le 4 décembre 1891 à Ciechanow (Pologne), décédé (sans autres renseignements) ;
Szpicberg (David), né le 26 septembre 1899 à Pilitza (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Szpiro (Marcelle), née le 4 avril 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Rozenblit (Ryfka), née en 1900 à Karezew (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine) ;
Soryon (Jacques), né en 1901 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Soulam (Yaco), né le 19 mai 1901 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Souralsky (Henri, Leib), né le 1er mai 1893 à Kolno (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Soussan (Désiré, Jacques), né le 4 février 1920 à Paris (10e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine) ;
Steimes (Pierre, Jean), né le 5 décembre 1921 à Arcueil (Seine), décédé le 19 mai 1944 à Dora (Allemagne) et non le 14 mai 1944 à Compiègne (Oise) ;
Steinbaum, née Rubin (Rose) le 30 mai 1899 à Bucarest (Roumanie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine) ;
Sterenberg, née Hanower (Sara, Symcha) le 3 février 1917 à Radom (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine) ;
Stermann (Leiser), né le 1er octobre 1896 à Kharkow (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Stermann, née Popiolek (Rachel) le 10 mai 1898 à Kharkow (Russie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Sternberg (Rose), née le 11 novembre 1919 à Budapest (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Sternberg (Tibor), né le 3 janvier 1921 à Budapest (Hongrie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Sternik (Alexandre), né le 9 avril 1910 à Huta Bankowa (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Stessin (Siméon), né le 23 décembre 1903 à Odessa (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Stevance (Emile, Georges), né le 26 février 1905 à Wassigny (Aisne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise) ;
Stoczyk (Mojzesz), né le 11 mars 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Stoliarsky (Judas), né le 3 juin 1891 à Grodno (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Stora (Gabrielle, Léontine), née le 27 juin 1926 à Villennes-sur-Seine (Seine-et-Oise), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Stora, née Ahronsohn (Yvonne, Henriette) le 12 septembre 1909 à Paris (17e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Storch (David), né le 15 août 1901 à Narol (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
Stourdze, née Mordkac dite Rosenberg (Nadine, Myriame) le 15 novembre 1917 à Paris (10e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Strasfogel (Chmaya), né le 25 avril 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine) ;
Strasfogel, née Kipman (Fraidla) le 22 décembre 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine) ;
Szafir (David), né le 24 octobre 1905 à Mazowieski (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 11 mars 1943 (sans autres renseignements) ;
Szafrajzen (Moszek dit Maurice), né le 9 octobre 1906 à Tarezyn (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 en Pologne ;
Szafreysen (Nassyn), né le 25 octobre 1874 à Tarzyn (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine) ;
Szafreysen, née Schneider (Zaja) le 16 janvier 1870 à Miasto (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine) ;
Szajdwasser (Moïse, Majer), né le 10 octobre 1894 à Lodz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 en déportation ;
Szajewicz, née Drobinsky (Bina, Berthe) le 13 juin 1909 à Wloclawek (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Szajewicz (Juda, Hersz), né le 9 avril 1899 à Zdumska Wola (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine) ;
Szajnert (Szaja, Sucher), né le 17 février 1900 à Pszedborg (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Drancy (Seine) ;
Szambrowski (Joseph), né en 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Szapow (Glika), née le 21 avril 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Szare, née Szwerzenska (Itta) le 2 juillet 1899 à Konin (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Szare (Szmul), né le 2 novembre 1897 à Kalisz (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Szatkownik, née Konstantyner (Dwojra) en 1905 à Sokolow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Szatkownik (Hena, Marjeur dite Hélène), née le 13 mars 1920 à Nowy Donow (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Szatkownik (Mordka), né en 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine) ;
Szatkownik (Nathan), né le 22 février 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Szeerman (Israël), né en 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Szeerman (Mindla), née en 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine) ;
Szefner (Israël dit Isidore), né le 20 septembre 1919 à Lodz (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Szendrovicz, née Kloor (Rosa) le 30 juillet 1889 à Plesuc (Tchécoslovaquie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Szenkman (Bérek), né le 17 janvier 1890 à Pulawy (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine) ;
Szerer (Icyk), né le 15 juillet 1908 à Zarnowice (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Szerman (Charles), né le 1er août 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Szerman (Chil, Chaïm), né le 6 décembre 1908 à Ostrowice (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine) ;
Szerman (Dora), née le 27 janvier 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine) ;
Szerman (Simon), né le 13 juillet 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Szklankiewicz (Mordka, Joseph), né le 23 décembre 1899 à Lodz (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine) ;
Szladover (Mendel), né le 1er janvier 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine) ;
Szmidt (Simon), né le 14 janvier 1941 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine) ;
Szmidt, née Krochmalik (Sura) en 1901 à Laskarzew (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine) ;
Szmidt, née Bernbaum (Sura, Estéra) le 6 janvier 1895 à Mlawa (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédée (sans autres renseignements) ;
Sznajder (Herszon, Joël), né en 1892 à Przytyk (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine) ;
Sznajderman (Abraham), né le 18 mars 1894 à Przytyk (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine) ;
Sztajn (Henri), né le 11 septembre 1938 à Paris (10e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Sztejnhendler (Esther, Malka), née le 2 octobre 1927 à Paris (11e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine) ;
Sztejnhendler (Lucienne), née le 4 mars 1934 à Paris (19e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine) ;
Szydlowitz, née Arman (Chaya, Leja) le 15 avril 1904 à Nicolen (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Szydlowitz (Rubin), né le 13 juin 1904 à Wyrki (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
Szyrman (Pinchos), né le 6 juillet 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
Trasker (Rywka), née en 1906 à Masielsk (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine) ;
Weingarten (Anna), née le 17 mars 1900 à Zamberk (Tchécoslovaquie), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2003-2004, les personnes dont les noms suivent :
M. Chambaud (Serge), université de Marne-la-Vallée ;
M. Hay (Thierry), université de Marne-la-Vallée, IUT ;
M. Leseul (Gérard), université de Rouen.
Arrêté du 17 septembre 2003 portant nomination à la mission économique et financière dénommée « gestion publique conseil »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 2003, Mme Sylviane Leger, contrôleuse d'Etat, est nommée membre de la mission économique et financière dénommée « gestion publique conseil (GPC) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 2003, Mme Martine Latare, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de conseillère financière à l'agence financière près l'ambassade de France au Japon, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes du 1er septembre 2003.
La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R.
Décret du 24 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome du Havre
Par décret en date du 24 septembre 2003, M. Boudoussier (Michel), directeur régional de la SNCF à Rouen, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome du Havre au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Rol-Tanguy (Francis).
Arrêté du 3 octobre 2003 fixant le nombre de places offertes à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2003
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2003, le nombre total de places offertes à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2003 prévu à l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 2003 est fixé à 2.
Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.
Le nouveau modèle de certificat d'immatriculation pourra être utilisé dès la publication du présent arrêté et devra systématiquement être utilisé pour tous les documents délivrés après le 1er juin 2004.
Le point 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le modèle et le contenu des cartes grises sont définis par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.
Après le point 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, il est ajouté les points 2.1.1 et 2.1.2 ainsi rédigés :
En application de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, la carte grise se compose d'une seule partie, conforme à l'annexe I de la directive précitée.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
- Ses dimensions générales sont du format 125 mm x 254 mm.
- Le papier utilisé est protégé contre la falsification par l'utilisation notamment :
- de graphismes ;
- de filigranes ;
- d'impressions fluorescentes.
- Le recto comporte les éléments ci-après :
- la mention « république française » ;
- le signe distinctif « F » ;
- le nom de l'autorité compétente : le ministère en charge des transports ;
- la mention « certificat d'immatriculation » imprimée en gros caractères.
Cette mention figure aussi en petits caractères dans les autres langues des Communautés européennes ;
- la mention « communauté européenne » ;
- la liste de l'ensemble des rubriques précédées de leurs codes communautaires harmonisés.
- Le verso correspond à la partie renseignée de la carte grise.
- le numéro du document ;
- l'ensemble des rubriques précédées des codes communautaires harmonisés correspondants qui figure en annexe A du présent arrêté.
- La carte grise est complétée par une partie détachable intitulée « Certificat d'immatriculation - coupon détachable ».
Le recto du coupon fixe les modalités de son utilisation.
En cas de cession à un tiers ou pour destruction, doivent y figurer le nom et le domicile de l'acquéreur, la date de la transaction et la signature du vendeur.
Le coupon détachable ne doit pas être rempli en cas de cession à un professionnel de l'automobile.
En cas de demande de nouvelle carte grise par le titulaire du certificat d'immatriculation, doivent y figurer son nom, son domicile, la date de la demande et sa signature.
Le verso de la partie détachable comporte un hologramme et le numéro du document.
Il comprend également la partie renseignée du coupon : le nom du titulaire de la carte grise, le numéro d'immatriculation, la date du certificat, le numéro de série et la marque du véhicule.
Les rubriques des caractéristiques du véhicule, D 1 à G 1 et J à V 9, mentionnées à l'annexe A du présent arrêté, sont renseignées sur la base des rubriques correspondantes figurant, selon le cas et pour les catégories de véhicules concernées, dans les documents suivants :
- le dossier de réception CE du type de véhicule indiqué à l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules de systèmes ou d'équipements ou à l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipement ou à l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE des tracteurs agricoles ou forestiers à roues à l'homologation CEE des dispositifs d'équipement pour ces tracteurs ;
- le certificat de conformité CE du type de véhicule indiqué dans les arrêtés mentionnés à l'alinéa ci-dessus ;
- le certificat de conformité national indiqué à l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
- le procès-verbal de réception à titre isolé indiqué à l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
- le document dit « 3 en 1 » indiqué au présent arrêté ;
- l'attestation d'identification à un type national ou communautaire indiqué au présent arrêté.
Les rubriques renseignées sur la carte grise dépendent de la catégorie internationale ou du genre du véhicule et, le cas échéant, de la nature de la réception ou de la date de réception du véhicule.
Ne peuvent selon les cas être renseignées que les seules rubriques correspondant à celles disponibles sur les documents de réception ou de conformité.
Dans le cas des véhicules en service préalablement immatriculés, ne peuvent, le cas échéant, être renseignées que les seules rubriques correspondant à celles disponibles sur le précédent certificat d'immatriculation ou sur l'attestation d'identification à un type national ou communautaire.
Une circulaire du ministre en charge des transports détermine précisément les modalités de renseignement des différentes rubriques de la carte grise pour l'ensemble des cas considérés.
Une nouvelle annexe A à l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
Le nouveau modèle de carte grise pourra être utilisé dès la publication du présent arrêté et devra systématiquement être utilisé pour tous les documents délivrés après le 1er juin 2004.
RUBRIQUES FIGURANT SUR LA CARTE GRISE
(Application de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999
relative aux documents d'immatriculation des véhicules)
(A.1) Numéro d'immatriculation auquel se réfère le certificat précédent.
(B) Date de la première immatriculation du véhicule.
(C.1) Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation, à la date de délivrance du document, du titulaire du certificat d'immatriculation.
(C.3) Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation, à la date de délivrance du document, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.
(C.4 a) Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation a est le propriétaire du véhicule.
(C.4.1) Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation, dans le cas de multipropriété.
Code national d'identification du type (en cas de réception CE).
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles.
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation.
(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation.
(G) Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M 1.
(H) Période de validité, si elle n'est pas illimitée.
(I) Date de l'immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat.
(I.1) Date de l'immatriculation à laquelle se réfère le certificat précédent.
(Q) Rapport puissance/masse en kW/kg (uniquement pour les motocycles).
(S.2) Nombre de places debout (le cas échéant).
(V.9) Indication de la classe environnementale de réception CE : mention de la version applicable en vertu de la directive 70/220/CEE ou de la directive 88/77/CEE.
(X.1) Dates de visites techniques.
(Y.1) Montant de la taxe proportionnelle régionale en euros.
(Y.2) Montant de la taxe additionnelle parafiscale en euros.
(Y.3) Montant total de la taxe à acquitter en euros.
(Z.1) à (Z.4) Mentions spécifiques.
Décret du 8 octobre 2003 portant classement de plusieurs communes dans le parc naturel régional du haut Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes)
Sont classées dans le territoire du parc naturel régional du haut Jura, jusqu'au 17 août 2008, les communes d'Avignon-lès-Saint-Claude, Charchilla, Coyron, Larrivoire, Meussia, Prémanon, Viry dans le département du Jura, les communes de Mouthe et de Rondefontaine dans le département du Doubs.
Arrêté du 17 septembre 2003 portant nomination d'une correctrice spécialisée pour les concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2003, Mme Yvonne Herold, professeure, est nommée correctrice spécialisée pour la deuxième épreuve orale (langue : allemand) des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004, M. Baranès (William), conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est muté au tribunal administratif de Lille à compter du 1er mars 2004.
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de finisseur(euse) vernisseur(euse) sur bois
Le titre professionnel de finisseur(euse) vernisseur(euse) sur bois est créé.
Arrêté du 10 février 2009 art. 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de finisseur(se) vernisseur(se) sur bois est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 22 février 2009.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de finisseur(euse) vernisseur(euse) sur bois sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de finisseur(euse) vernis-seur(euse) sur bois est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Préparer des supports bois en vue de leur finition ;
Réaliser des finitions courantes sur supports bois ;
Réaliser des finitions spéciales sur supports bois.
Titre professionnel : finisseur(euse) vernisseur(euse) sur bois.
Le (la) finisseur(euse) vernisseur(euse) sur bois prépare des supports bois pour l'agencement de locaux et/ou l'ameublement en vue de leur finition.
Il (elle) effectue des mélanges de produits destinés au traitement du bois et à l'esthétique de l'ouvrage.
Il (elle) applique des produits (teintes, vernis, laques) à l'aide de pistolets pneumatiques ou de pinceaux.
Il (elle) peut utiliser également des bains de trempage ou des tampons.
Il (elle) ponce, égrène, égalise les surfaces entre les différentes couches de produits par abrasion mécanique ou manuelle.
Pour réaliser des finitions spéciales, il (elle) peut avoir recours à des techniques de vieillissement apparent de l'ouvrage, en particulier dans les secteurs du meuble et du siège (patine antiquaire, écaillage de laque, éraflures, criblage de surface...).
L'emploi s'exerce, en atelier, le plus souvent en station debout, dans des conditions parfois inconfortables et dans un environnement exposé aux odeurs et aux poussières.
Les délais et le processus de mise en oeuvre doivent être strictement respectés.
En fonction de l'organisation et de la taille de l'entreprise, le finisseur-vernisseur bois peut être amené à travailler seul ou en équipe restreinte.
Il (elle) exécute les travaux courants de sa spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel du chef d'atelier.
Il (elle) dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'accomplir ces travaux.
Réceptionner des éléments et/ou ensembles bois en vue de leur finition.
Préparer des supports témoin, à partir de panneaux dérivés et/ou de bois massif.
Appliquer des produits de traitement préalable.
Effectuer des petites retouches sur des supports bois.
Poncer manuellement et/ou mécaniquement des éléments et/ou ensembles bois.
Effectuer des préparations par brossage pour finitions spéciales.
Démonter remonter des ensembles y compris leur quincaillerie et accessoires.
Appliquer une couche de fond sur support bois et/ou panneaux dérivés.
Réaliser une mise en teinte, une mise en couleur sur support bois et/ou panneaux dérivés.
Réaliser une finition laquée sur support bois et/ou panneaux dérivés.
Réaliser une finition vernie sur support bois et/ou panneaux dérivés.
Réaliser une finition cirée sur supports bois.
Réaliser une finition cérusée, une fausse céruse, sur bois massif et/ou plaqué.
Réaliser une finition patinée sur supports bois.
Réaliser une finition rechampis sur support bois et/ou dérivé.
Réaliser des finitions à effets spéciaux : laque craquelée, filante, faux cuir..., sur support bois.
47333 - Finisseur(euse) sur bois.
Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément.
Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement
Le titre professionnel d'agent(e) de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent(e) de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Préparer le lancement d'une fabrication d'ouvrages bois ;
Participer avec une équipe à la production d'ouvrages bois ;
Organiser la production dans un atelier de fabrication d'ouvrages bois.
Titre professionnel : agent(e) de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement.
L'agent(e) de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement anime et encadre une équipe de production dans un atelier de fabrication en deuxième transformation du bois.
Il (elle) assure et améliore les circuits et les flux de production d'ouvrages et produits en bois, dérivés, ou matériaux associés, en fonction du domaine d'activité de l'entreprise (menuiserie, agencement ou ameublement).
Il (elle) effectue les préparations utiles aux opérateurs.
Pour cela, il (elle) quantifie les besoins, vérifie et complète les documents de fabrication si nécessaire, gère les stocks et suit les approvisionnements.
Il (elle) définit les postes de travail, répartit les charges, organise la production et en effectue le suivi.
Il (elle) participe également à la gestion des moyens humains et matériels, contrôle la mise en oeuvre des protections individuelles et collectives et participe au suivi et au contrôle de la qualité.
L'emploi est sédentaire, dans des entreprises situées le plus souvent en zone industrielle.
L'activité s'effectue en atelier de production, dans un environnement astreignant qui nécessite de respecter des normes de sécurité.
L'agent de maîtrise dispose d'un bureau et de moyens informatiques.
Il (elle) effectue de nombreux déplacements entre l'atelier, les bureaux, le parc à bois et les aires de stockages, et exerce le plus souvent dans le cadre d'horaires réguliers.
Il (elle) communique et travaille en équipe avec le personnel de fabrication et les autres agents d'encadrement et techniciens.
Il (elle) peut intervenir directement au niveau de la production par la mise au point de procédures, les réglages de machines, ou la maintenance des matériels.
Il (elle) peut parfois, selon l'organisation et la taille de l'entreprise, assurer lui-même le rôle de responsable de production bois.
Définir les moyens de production à mettre en oeuvre à partir d'un dossier de fabrication d'ouvrages bois.
Réaliser des documents de fabrication de produits bois à partir d'un dossier technique.
Préparer les ordres de fabrication pour une production d'ouvrages bois.
Gérer les stocks (bois, panneaux,...) et les approvisionnements.
Calculer un prix d'ouvrage bois à partir d'un estimatif de temps et des quantitatifs matière.
Lancer la fabrication d'un ouvrage bois pièce unique.
Gérer le lancement d'ouvrages bois (production renouvelable).
Maîtriser les moyens techniques de fabrication pour la production en série d'ouvrages et/ou de produits bois.
Contrôler l'utilisation des équipements de sécurité d'un atelier de production d'ouvrages bois.
Organiser la production dans un atelier
de fabrication d'ouvrages bois
Gérer la productivité d'un atelier de fabrication d'ouvrages et/ou produits bois.
Mettre en place un suivi qualité dans un atelier de fabrication d'ouvrages bois.
Organiser les postes de travail en tenant compte de l'ergonomie et de la sécurité.
Rédiger un document de type : rapport, procédure qualité, dans un atelier de production d'ouvrages bois.
Evaluer les personnels d'un atelier de fabrication d'ouvrages bois.
Planifier la production d'ouvrages et/ou produits bois.
Les grandes, moyennes et petites entreprises de fabrication d'ouvrages et/ou produits bois.
51134 - Agent d'encadrement des industries de l'ameublement et du bois.
Arrêté du 12 février 2004 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004
- baudroie (Lophiidae) (zones CIEM : V b [CE], VI, XII, XIV ; VII ; VIII a, b, d, e) ;
- cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM : VII b-k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 [CE]) ;
- langoustine (Nephrops norvegicus) (zones CIEM : VII ; VIII a, b, d, e) ;
- lingue dans les eaux des îles Féroé (Molva molva) (zone CIEM V b) ;
- merlan (Merlangius merlangus) (zone CIEM : VII b-k) ;
- sole (Solea solea) (zones CIEM : II, IV ; VII d ; VIII a, b),
alloués à la France par le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 sont répartis pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
- sabre noir (Aphanopus carbo) (zones CIEM : V, VI, VII, XII) ;
- grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (zones CIEM : V b, VI, VII) ;
- lingue bleue (Molva dypterigia) (zones CIEM : VI, VII),
Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 février 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Daniel Leger, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Gleize (Rhône), à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 17 février 2004 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 février 2004, est nommé vice-président du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles : M. Moulinier (Alain), directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Outre les membres de droit et les membres représentant les administrations, désignés par l'article 17 du décret n° 64-862 du 3 août 1964, sont nommés membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles pour une période de trois ans :
Membres de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles En qualité de fonctionnaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
Mme Villers (Sophie), adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe à la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
En qualité de représentant de l'Assemblée nationale : Titulaires :
M. Bernier (Marc), député de la Mayenne ;
M. Mathis (Jean-Claude), député de l'Aube ;
M. Raison (Michel), député de la Haute-Saône.
M. Régère (Jean-François), député de la Gironde ;
M. Censi (Yves), député de l'Aveyron ;
M. Peiro (Germinal), député de la Dordogne.
M. Juilhard (Jean-Marc), sénateur du Puy-de-Dôme.
M. Domeizel (Claude), sénateur des Alpes-de-Haute-Provence ;
Titulaire : M. Heyman (François).
Suppléant : M. Thévenot (André).
Titulaire : M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat.
Suppléante : Mme Picard (Marie), maître des requêtes.
Titulaire : M. Gauron (André), conseiller maître à la Cour des comptes.
Suppléant : M. Lafaure (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Mme Gros (Jeannette), présidente de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
M. Morel (Michel), président de la caisse de la mutualité sociale agricole de la Somme ;
M. Rio (Joseph), président de la caisse de la mutualité sociale agricole du Morbihan ;
M. Labonde (Paul), président de la caisse de la mutualité sociale agricole de la Nièvre ;
M. Belliard (Jean-François), vice-président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Seine-Maritime (au titre du deuxième collège).
M. Rocoulet (Henri), administrateur de la caisse de la mutualité sociale agricole de l'Aisne (au titre du deuxième collège).
Mme Decocq (Geneviève), présidente de la caisse de la mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais ;
Mme Gonthier (Chantal), présidente de la caisse de la mutualité sociale agricole des Landes ;
M. Bouchet (Jean-François), président de la caisse de la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ;
M. Roussel (Robert), président de la caisse de la mutualité sociale agricole des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes ;
M. Michon (André), administrateur de la caisse de la mutualité sociale agricole de l'Ain (au titre du deuxième collège) ;
M. Uhl (Jean-Pierre), administrateur de la caisse de la mutualité sociale agricole de la Lorraine (au titre du deuxième collège).
Titulaire : M. Boisson (Jean-Pierre), président de la chambre d'agriculture de Vaucluse.
Suppléante : Mme Taieb (Marie-Hélène), chef de section à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Titulaire : M. Humez (Yves).
Titulaire : M. Bayard (Jean-Bernard).
Suppléant : M. Chandellier (Jean-Louis).
Titulaire : M. Laumain (Jean-François).
Suppléante : Mme Peenaert-Simon (Anne).
En qualité de représentant de la Confédération paysanne (CP) :
Titulaire : Mme Chancelier (Marie-Hélène).
Suppléant : M. Baron (Patrick).
Titulaire : M. Lannes (Bernard).
Suppléant : M. Salliot (Daniel).
En qualité de représentant de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs :
Titulaire : M. Martin (Roland).
En qualité de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois :
Suppléant : M. Zunino (Jean).
Titulaire : M. Denarnaud (Guy).
Suppléant : M. Peuchot (Philippe).
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO
Suppléant : M. Leclerc (Bernard).
En qualité de représentant de l'Union nationale des associations familiales :
En qualité de représentant de la Commission nationale des allocations familiales :
Titulaire : M. Noël (Daniel-Julien).
Suppléant : M. Marinacce (Frédéric).
Titulaire : M. le docteur Cressard (Piernick).
Suppléant : M. le docteur Lagarde (Gérard).
En qualité de représentant de la Confédération des syndicats médicaux français :
Titulaire : M. le docteur Michel (Jean-Claude).
Suppléant : M. le docteur Solé (Robert).
En qualité de représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France :
Titulaire : M. Crouchet (Pierre).
Suppléant : M. Leportier (Pierre).
En qualité de représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises :
Titulaire : Mme Mouton (Anne-Marie).
Suppléante : Mme Costecèque (Elisabeth).
En qualité de médecin-conseil des caisses de la mutualité sociale agricole :
Titulaire : M. le docteur Crochet (Benoît).
Suppléante : Mme la docteure Binois (Martine).
En qualité de représentant de la Caisse centrale d'assurance mutuelle agricole contre les accidents :
Titulaire : M. Aussat (Francis).
Suppléante : Mme Girbal (Pierrette).
Titulaire : M. le docteur Rateau (Christophe).
Suppléante : Mme Merret (Géraldine).
En qualité de représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances :
Titulaire : M. Balthazar (Jean-François).
Suppléant : M. Maurent (Jean-Marie).
En qualité de représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale, de représentant de l'ordre national des médecins, de représentant de la Confédération des syndicats médicaux français, de représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires, de représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, de représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises et de médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole, les personnes nommées en cette qualité membres de la section des assurances sociales.
En qualité de président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture :
En qualité de médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale :
En qualité de représentant du groupement mentionné à l'article L.
M. Ploton (Denis) ;
Mme Girbal (Pierrette) ;
M. Ducloy (Gilbert) ;
M. Maurent (Jean-Marie) ;
M. Vannier (Jean-Michel) ;
Mme Mailliet-Soleilhavoup (Françoise).
Titulaire : M. le docteur Ley (François-Xavier).
En qualité de représentant du Centre national des professions de santé :
En qualité de représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés :
Titulaire : M. Martin (François).
Suppléant : M. de Broca (Arnaud).
En qualité de fonctionnaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
Titulaire : M. Bernier (Marc), député de la Mayenne.
Suppléant : M. Régère (Jean-François), député de la Gironde.
Titulaire : M. Bourdin (Joël), sénateur de l'Eure.
Suppléant : M. Lagorsse (Roger), sénateur du Tarn.
M. Vidal (Jean-Claude), président de la caisse de la mutualité sociale agricole de l'Hérault.
Mme Quesnel (Marie-Claire), présidente de la caisse de la mutualité sociale agricole de la Manche ;
Mme Marchal (Marie-France), présidente de la caisse de la mutualité sociale agricole du Finistère ;
M. Pelhate (Gérard), président de la caisse de la mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine.
M. Belliard (Jean-François), vice-président de la caisse de la mutualité sociale agricole de la Seine-Maritime ;
M. Rocoulet (Henri), administrateur de la caisse de la mutualité sociale agricole de l'Aisne ;
M. Latour (Jean-Marc), administrateur de la caisse de la mutualité sociale agricole des Landes.
M. Michon (André), administrateur de la caisse de la mutualité sociale agricole de l'Ain ;
M. Berger (André), administrateur de la caisse de la mutualité sociale agricole de la Loire ;
M. Uhl (Jean-Pierre), administrateur de la caisse de la mutualité sociale agricole de Lorraine.
a) Au titre de représentants de la Fédération
nationale des syndicats d'exploitants agricoles
M. Debaire (Gilles) ;
Mme Caillat (Muriel).
b) Au titre de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois
Suppléant : M. Peyroulet (Serge).
c) A titre de représentant des entrepreneurs des territoires
Suppléant : M. Charpentier (Erwan).
d) Au titre de représentant de la Confédération nationale
Suppléante : Mme Saint-Martin (Danièle).
a) Au titre de représentant de la Fédération nationale
agroalimentaire et forestière CGT
Suppléant : M. Peuchot (Philippe).b) Au titre de représentant de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des secteurs annexes FO
c) Au titre de représentant de la Fédération générale
agroalimentaire CFDT
Titulaire : M. Suplice (Pierre).
Suppléant : M. Rocoulet (Henri).
d) Au titre de représentant de la Fédération des syndicats chrétiens
des organismes et professions de l'agriculture CFTC
Suppléant : M. Rémy (Bernard).
e) Au titre de représentant de l'Union nationale des syndicats
autonomes agriculture agroalimentaire
Suppléant : M. Guenin (Francis).
f) Au titre de représentant du Syndicat des cadres
d'entreprises agricoles CFE-CGC
Titulaire : M. Jallon (Philippe).
Suppléant : M. Desrentes (Jean).
Suppléante : Mme Taieb (Marie-Hélène).
Suppléant : M. le docteur Raynal (André).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. Fabrice Thevaux, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Arrêté du 12 février 2004 portant attribution du diplôme de technicien supérieur de l'équipement à des stagiaires sortis en 2002
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 février 2004, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est délivré aux stagiaires désignés ci-après, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement :
Mlle Khun (Estelle).
M. Saint-Martin (Yannick).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 février 2004, M. Frédéric Jacquemart, représentant d'une association de défense de l'environnement, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Raffin, démissionnaire.
La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme.
A défaut, elle l'est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.
Arrêté du 13 février 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 telles que modifiées par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 29 octobre 2003 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 février 2004 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment), les dispositions de l'accord régional (Centre) du 29 septembre 2003 (salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
Le barème de salaires garantis au 1er octobre 2003 figurant à l'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 13 février 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 26 du 12 novembre 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 février 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2003 (barèmes annexés) relatif aux rémunérations garanties et à la prime de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2004-59 du 3 février 2004 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85
Par délibération en date du 3 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du conseil, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 23 février 2004.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, sous peine d'irrecevabilité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 21 avril 2004, à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil et au comité par voie postale avant le 21 avril 2004, à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi).
L'appel à candidatures est ouvert sur l'autoroute A 85 (Theillay-Saint-Romain-sur-Cher).
Décision n° 2004-61 du 3 février 2004 mettant en demeure la SARL Multisud
La SARL Multisud est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination « Musick FM programme Fun Radio », conformément à l'article 7 de sa convention.
La SARL Multisud est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés, conformément à l'article 22 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à la SARL Multisud et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1951 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation.
Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, Mme Elodie Degiovanni, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et Mme Caroline Sordet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, Mme Isabelle Gally, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Marc Drouet, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Les articles 2 et 3 du décret du 29 octobre 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue et de M. Mardrus, délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Canihac, chef du bureau de la réglementation des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placée sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue, de M. Mardrus et de Mme Canihac, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Luc Allaire, chef de service, adjoint au directeur, et à Mme Danielle Toupillier, conseillère technique à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Apert, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placés sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Philippe Burnel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Verrier, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
M. Bernard Chenevière, chef du bureau des praticiens hospitalier,
directement placés sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placés sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Wydryck, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de Mme Maryse Hurtrel, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Pour l'année 2003, il n'y a pas de dépassement pour la superficie de base suivante : base maïs irrigué.
Ces dépassements s'appliquent après abattements correspondants aux paiements des aides de tous les producteurs ayant déposé une demande d'aide.
Pour l'année 2003, le dépassement de la surface maximale garantie de 50 000 hectares pour la culture du blé dur en zone non traditionnelle est de 85,97 %.
Décrets du 29 octobre 2003 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2003, M. Amat (Jean-Louis) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 16 juillet 2003.
Décret du 30 octobre 2003 portant nomination d'inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2003, M. Alain Berthe, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la police judiciaire, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 octobre 2003, Mme Catherine Pernette, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine le 1er janvier 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées ou scindées peuvent également former opposition à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2003, il est mis fin au détachement de M. Marc Wolf, administrateur civil hors classe, sur l'emploi de sous-directeur du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 3 septembre 2003.
A compter de la même date, M. Wolf est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint, en charge de la sous-direction du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, cinq emplois d'attaché d'administration hospitalière aux hospices civils de Lyon (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (direction du personnel et de la formation, hôpital central), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54035 Nancy Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal Lorrain - Basse-Pointe (Martinique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Lorrain - Basse-Pointe (direction des ressources humaines), rue Chomereau-Lamotte, 97214 Le Lorrain.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier René Pleven, à Dinan (Côtes-d'Armor).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier René Pleven (direction des ressources humaines), rue Chateaubriand, BP 56, 22101 Dinan Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex.
228-73, l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'article R.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants n° 38 et n° 39 du 17 juillet 2003 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
L'union départementale CGT-FO,
- avenant n° 38 : de revaloriser les salaires dans les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de la Marne et les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube à compter du 1er juillet 2003 ;
- avenant n° 39 : de revaloriser les salaires dans les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières de la Marne à compter du 1er juillet 2003.
Le texte de ces accords a été déposé le 5 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Décision du 22 octobre 2003 portant nomination du directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
M. Alain Vienney est nommé directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à compter du 1er novembre 2003, en remplacement de M. Jean-Michel Severino.
- ternera de Navarra (Nafarroaka Aratxea) (viande bovine) (référence : IG/03/C207/03).
Décision du 6 novembre 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 novembre 2003, M. Soupire (Dany), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile nord, délégation régionale Centre, à Tours, à compter du 1er janvier 2004.
Par décret en date du 14 novembre 2003, M. Patrick Audebert, chef de la mission nationale d'appui à la gestion du risque nucléaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité civile, en remplacement de M. Philippe Simeon-Drevon.
Arrêté du 16 septembre 2003 portant admission à la retraite (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 septembre 2003, Mme Françoise Luc, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de l'institut médico-éducatif à Tournus (Saône-et-Loire), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er juin 2004.
Arrêté du 10 novembre 2003 portant nomination de l'administrateur du Théâtre national de l'Odéon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2003, M. Bruno Hamard est nommé administrateur du Théâtre national de l'Odéon à compter du 15 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2003, Mme Elisabeth Gautier-Desvaux, conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Basse-Normandie à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 janvier 2003.
Il est mis fin, à compter du 1er février 2003, aux fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Basse-Normandie exercées par Mme Elisabeth Gautier-Desvaux.
A compter de cette même date, Mme Elisabeth Gautier-Desvaux est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne pour une durée de trois ans.
Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion.
La même vérification est faite en ce qui concerne le capital des sociétés bénéficiaires de la scission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, Mme Martel (Isabelle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 1er septembre 2003, date de son installation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, M. Le Nhat Binh, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 10 janvier 2002, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, M. Bonduelle (Yves), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 30 juillet 2003, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 novembre 2003, M. Descosse (Rémi) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en tant que personne qualifiée, en remplacement de M. Varin (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 novembre 2003, Mme Lutaud (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003, M. Gilbert Marmain, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rapporteur au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2003, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une durée de quatre mois à compter du 1er octobre 2003, pour l'exercice d'une mission temporaire auprès du ministre.
Décret n°2003-1137 du 28 novembre 2003 portant abrogation du décret n° 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin.
Le décret n° 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin est abrogé.
236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.
En cas de scission, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, il mentionne également l'établissement du rapport prévu à l'article L.
225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.
La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite conformément aux dispositions de l'article R.
Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la dernière mesure de publicité.
Décret du 26 novembre 2003 modifiant le décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons"
« L'aire de production des olives ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons est ainsi définie :
Arpavon, Aubres, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Curnier, Eyroles, Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Nyons, Le Pègue, Piégon, Les Pilles, Rousset-les-Vignes, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Venterol, Vinsobres.
Beauvoisin, Benivay-Ollon, Buis-les-Baronnies, Eygaliers, Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, La Penne-sur-l'Ouvèze, Pierrelongue, Plaisians, Propiac, La Roche-sur-le-Buis, Vercoiran.
Brantes, Entrechaux, Malaucène (section AI).
Buisson, Cairanne, Crestet, Faucon, Puymeras, Rasteau, Roaix, Séguret, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Vaison-la-Romaine, Villedieu.
A titre transitoire, la parcelle de la commune de Bouchet section AO n° 20 plantée avec 45 oliviers en 1981 pour une superficie de 0 hectare 11 ares 25 centiares peut continuer, sous réserve qu'elle réponde aux autres conditions fixées par le présent décret, à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons jusqu'à son arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2006 incluse.
Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine
- Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par les arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et des prévisions du directeur départemental des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté.
1° Lors de suspicion clinique de tremblante :
a) Visite de l'animal suspect dans l'exploitation détentrice par le vétérinaire sanitaire : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires (3 AMO) par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants ;
b) Euthanasie d'un animal suspect par le vétérinaire sanitaire : 1 AMO ;
c) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans les exploitations mises sous surveillance en liaison avec le directeur départemental des services vétérinaires : 4 AMO par enquête effectuée.
2° Lors de confirmation de tremblante ovine :
a) Visite de l'exploitation soumise à des mesures de restrictions conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine : 3 AMO par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants ;
b) Visite par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation après levée des mesures de restrictions conformément à l'article 9 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et en vue de la réalisation d'un suivi sanitaire et technique : 4 AMO par visite effectuée comprenant la rédaction des comptes rendus d'intervention correspondants.
c) Prélèvement de sang à des fins de génotypage du gène PrP sur les ovins appartenant à une exploitation soumise à des mesures de restriction conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine : 1/10 AMO par animal prélevé ;
d) Marquage par perforation auriculaire des ovins dans les cheptels placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection : 1/10 AMO par animal marqué ;
e) Pour les opérations d'euthanasie prévues à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine, il est alloué au(x) vétérinaire(s) sanitaire(s) qui réalise(nt) l'euthanasie des animaux 6 AMO par heure.
Ce tarif s'entend exclusivement pour le temps consacré aux seules opérations d'euthanasie, hors fourniture des produits nécessaires.
3° Lors de confirmation de tremblante caprine :
a) Visite de l'exploitation soumise à des mesures de restrictions conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine : 3 AMO par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants ;
b) Visite par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation après levée des mesures de restriction conformément à l'article 9 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine et en vue de la réalisation d'un suivi sanitaire et technique : 4 AMO par visite effectuée comprenant la rédaction des comptes rendus d'intervention correspondants.
Deux visites annuelles sont prises en charge au maximum ;
c) Marquage des caprins dans les cheptels placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection : 1/10 AMO par animal marqué ;
d) Pour les opérations d'euthanasie prévues à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine, il est alloué au(x) vétérinaire(s) sanitaire(s) qui réalise(nt) l'euthanasie des animaux 6 AMO par heure.
4° Lors de la surveillance épidémiologique de la tremblante sur les ovins ou caprins morts : pour le prélèvement de système nerveux central, 1 AMO.
Ce montant comprend les frais de déplacement.
- Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de la tremblante sur les ovins ou caprins morts ou abattus pour la consommation humaine, l'Etat participe financièrement à la prestation d'analyse demandée aux laboratoires agréés et définie selon des instructions du ministre chargé de l'agriculture.
- L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal cliniquement suspect et à son transport à destination d'un laboratoire habilité dans les conditions mentionnées aux articles 2 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisé : 23 EUR par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire.
- L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal cliniquement suspect, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue aux articles 2 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés : 23 EUR par encéphale prélevé, conditionné et expédié.
- L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés aux articles 3 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés : 38 EUR par encéphale faisant l'objet d'une recherche de tremblante.
- L'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins soumis aux mesures de restriction et d'éradication prévues à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine : 17 EUR par analyse réalisée et résultat rendu.
- L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des articles 6 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés.
Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 EUR par animal.
Elle peut être portée à 76,22 EUR pour les animaux d'élevages de sélection.
- L'Etat indemnise les propriétaires d'animaux marqués et euthanasiés conformément aux dispositions des articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et sous réserve du respect par le propriétaire des mesures de restriction prescrites.
L'indemnisation du propriétaire des animaux s'effectue dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
- L'Etat participe au coût des génotypages nécessaires au repeuplement des cheptels ovins soumis aux mesures de restriction et d'éradication prévues à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine.
Le montant maximal de la subvention allouée est plafonné à 10 EUR par animal réintroduit, dans la limite du nombre d'animaux éliminés.
Le mandatement de cette subvention est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures d'achat des animaux acquittées par l'éleveur, mentionnant le génotype des animaux concernés.
Ces factures devront être accompagnées des certificats génotypiques individuels des animaux délivrés par un laboratoire agréé.
Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous restriction conformément aux dispositions des articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés ;
Animal non marqué conformément aux articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés ;
Animal marqué conformément aux articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et éliminé au-delà des délais fixés.
- Pour les déplacements afférents aux visites et aux actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires perçoivent, sauf disposition contraire, des indemnités kilomètriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Décret n°2003-1138 du 26 novembre 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.
Une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée aux personnels occupant les fonctions de secrétaire général ou de chef de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.
Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 23 octobre 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 30 juillet 2003 relative à une sculpture de Camille Claudel intitulée La Jeune Fille à la gerbe, terre cuite, vers 1886 ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est une remarquable réalisation de Camille Claudel (1864-1943), sculpteur majeur de la fin du xixe siècle ; que l'histoire de cette statuette apparaît directement liée à celle de la relation intime qui unissait Auguste Rodin et Camille Claudel ; qu'en effet cette sculpture constitue vraisemblablement le modèle à partir duquel Rodin réalisa la statue en marbre Galatée, peut-être en hommage à l'art de son élève et aujourd'hui exposée au musée Rodin ; que cette terre cuite, d'une exceptionnelle vivacité de traitement, demeure un rare témoignage de l'usage de ce matériau par une artiste qui privilégiait davantage le plâtre ;
Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative
Le Conseil national de la vie associative est placé auprès du Premier ministre.
Le Conseil national de la vie associative comprend soixante-seize membres répartis comme suit :
1° Soixante-six membres représentant les associations, désignés dans les conditions fixées à l'article 4.
Des membres suppléants représentant d'autres associations que les membres titulaires sont désignés dans les mêmes formes ;
2° Dix personnalités qualifiées, nommées par arrêté du Premier ministre.
Les associations mentionnées au 1° de l'article 3 sont désignées par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres mentionnés au 1° de l'article 6.
Les membres représentant les associations sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition des associations désignées conformément au premier alinéa et dans la limite d'un représentant par association.
Les membres du Conseil national de la vie associative sont nommés pour trois ans.
Il peut être mis fin au mandat des membres du Conseil national de la vie associative dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 pour leur nomination.
Il y est également mis fin lorsqu'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.
Lorsqu'un mandat est vacant pour quelque raison que ce soit, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions, la nouvelle nomination intervenant pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres du Conseil national de la vie associative sont gratuites.
Participent avec voix consultative à chacune des réunions du Conseil national de la vie associative :
1° Les représentants des ministres chargés de l'économie sociale, de la jeunesse, des affaires étrangères, des affaires européennes, des affaires sociales, de l'agriculture, des anciens combattants, du budget, du commerce et de l'artisanat, de la coopération, de la culture, des droits des femmes, de l'économie, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'emploi, de l'environnement, de la famille, de la fonction publique, de l'intégration, de l'intérieur, de la justice, du logement, de l'urbanisme et de l'habitat, des personnes âgées, des personnes handicapées, de la recherche, de la santé, des sports, du tourisme, des transports et de la ville ;
2° Deux représentants des régions désignés par l'Association des régions de France ;
4° Deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France.
Les désignations intervenant au titre des 2°, 3° et 4° sont prononcées pour la durée des mandats en cours des membres du Conseil national de la vie associative mentionnés au 1° de l'article 4 et prennent fin au même moment.
Il est mis fin à leurs fonctions lorsqu'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.
Le bureau du Conseil national de la vie associative comprend :
1° Le président et les deux vice-présidents du Conseil national de la vie associative ;
2° Douze membres élus en son sein par le Conseil national de la vie associative.
Le bureau est présidé par le président du Conseil national de la vie associative.
Le bureau a compétence pour connaître de toutes questions relevant des missions du Conseil national de la vie associative.
Il est assisté d'un secrétariat du Conseil national de la vie associative assuré par les représentants des ministres chargés de l'économie sociale, de la jeunesse et des sports.
La commission permanente du Conseil national de la vie associative comprend :
1° Le bureau du Conseil national de la vie associative ;
2° Des représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 6 désignés en fonction de l'ordre du jour par le secrétariat du Conseil national de la vie associative ;
3° Les représentants de chacune des associations d'élus mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 6.
La commission permanente est présidée par le président du Conseil national de la vie associative.
La commission permanente se réunit à la demande de son président selon un ordre du jour fixé en accord avec le secrétariat du Conseil national de la vie associative.
Elle a compétence pour connaître de tous les travaux des groupes de travail et pour préciser les conditions de mise en oeuvre de ceux mentionnés à l'article 9.
Le Conseil national de la vie associative se dote d'un règlement intérieur approuvé conjointement par les ministres chargés de l'économie sociale, de la jeunesse et des sports sur proposition du bureau et après avis de la commission permanente du Conseil national de la vie associative.
Le décret n° 96-397 du 13 mai 1996 relatif au Conseil national de la vie associative et le décret n° 2001-865 du 21 septembre 2001 portant création d'un groupe permanent de la vie associative sont abrogés.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1167 du 8 décembre 2003 portant création du Conseil consultatif de l'internet
Il est créé auprès du ministre chargé des nouvelles technologies un Conseil consultatif de l'internet.
Ce conseil est chargé de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions qui concernent les communications électroniques, les services utilisant la communication électronique et les correspondances privées en ligne.
Il est saisi de demandes d'avis ou d'études émanant du ministre chargé des nouvelles technologies, seul ou conjointement avec d'autres membres du Gouvernement.
Il peut ête consulté sur tout projet de loi relatif aux communications électroniques ou qui implique leur utilisation.
Il établit un rapport annuel à l'attention du ministre chargé des nouvelles technologies.
Le Conseil consultatif de l'internet comprend, outre son président :
- le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou un membre de l'Autorité désigné par le président pour le suppléer ;
- le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou un membre du conseil désigné par le président pour le suppléer ;
- le président de la Commission nationale informatique et libertés ou un membre de la commission désigné par le président pour le suppléer ;
b) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
c) Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des communications électroniques et de leurs usages et nommées pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé des nouvelles technologies.
Sauf démission, il ne peut être mis fin au mandat des membres que s'ils viennent à perdre la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
Un membre nommé en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il remplace.
Le Conseil consultatif de l'internet est présidé par le ministre chargé des nouvelles technologies ou un représentant qu'il désigne.
Le Conseil consultatif de l'internet se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Des commissions spécialisées chargées d'examiner des questions spécifiques relatives aux missions du Conseil consultatif de l'internet sont créées, en tant que de besoin, au sein du conseil par décision du président du conseil qui désigne la personne chargée d'en présider les travaux et qui en fixe la composition.
Ces commissions comprennent, le cas échéant, des experts extérieurs au conseil.
Pour la réalisation de ses missions, le conseil fait appel, en tant que de besoin, aux services et établissements publics de l'Etat compétents en matière de technologies de l'information.
Il passe, en tant que de besoin, commande de travaux ou d'études à des organismes extérieurs à l'administration.
Le conseil peut entendre, en tant que de besoin, toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
Le secrétariat du Conseil consultatif de l'internet est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des nouvelles technologies.
Les fonctions de membre du Conseil consultatif de l'internet sont gratuites.
Décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet
Il est créé une délégation aux usages de l'internet placée auprès du ministre chargé des nouvelles technologies.
La délégation est chargée de proposer les mesures propres à généraliser l'accès à l'internet ainsi que la formation des familles, des enfants et du grand public aux usages des nouvelles technologies.
Elle contribue directement à cette mission en assurant une diffusion de l'information et des bonnes pratiques et un suivi de la politique des espaces publics numériques implantés sur le territoire national.
A cette fin, elle exerce notamment les missions suivantes :
1° Elle contribue à l'harmonisation des mesures prises par les administrations et les établissements publics de l'Etat en ce qui concerne la généralisation auprès du grand public des usages de la micro-informatique, d'internet et du multimédia ; à cette fin, elle peut notamment établir des chartes d'engagements volontaires et diffuser une signalétique commune à l'ensemble des points d'accès publics qui souscrivent à ces engagements ;
2° Elle répond aux demandes de conseil et d'expertise qui lui sont adressées par les administrations centrales, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs du développement de l'accès du grand public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ;
3° Elle recense les points d'accès existants et diffuse des informations concernant leur localisation et leurs caractéristiques ;
4° Elle anime un service en ligne ayant pour objet de diffuser l'information relative aux usages par le grand public de la micro-informatique, d'internet et du multimédia et de faciliter les échanges entre les acteurs, publics ou privés.
Le délégué aux usages de l'internet est nommé par arrêté du ministre chargé des nouvelles technologies.
Le décret n° 2000-1167 du 1er décembre 2000 portant création d'une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ainsi que le décret n° 2001-570 du 2 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia sont abrogés.
236-30 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R.
Arrêté du 25 novembre 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'université Paris-IX et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'université Paris-IX et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Le président de l'université Paris-IX est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, est attribué à titre de donation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Montauban, sur la commune du Gosier (département de la Guadeloupe), cadastré section CB n° 232, d'une superficie de 382 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit L'Avenir du Morne Caruel, sur la commune des Abymes (département de la Guadeloupe), cadastré section CV n°s 172, 272, 273, 347 et 348, d'une superficie totale de 2 763 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le n° 971-01501 à la rubrique « douanes et droits indirects » sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
Arrêté du 18 novembre 2003 relatif à l'agrément d'accords collectifs de travail
- Association Appel services
de l'enfant à l'adulte (86480 Bruxerolles)
Trois accords du 1er avril 2003 ayant pour objet la mise en place de la modulation du temps de travail pour les centres d'adaptation et de redynamisation au travail de Châtellerault et de Poitiers et la mise en place des horaires individualisés pour l'établissement de Châtellerault.
Accord RTT du 28 juin 1999 et avenant n° 3 du 7 mai 2002 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail des médecins salariés de l'association ADAGES.
- Association Villages d'enfants SOS
Accord du 20 décembre 1999 et avenant n° 1 du 7 avril 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne-temps.
Décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de vente occupé à temps complet des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers et répertoriés sous les classes des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 31 décembre 2002 susvisé suivantes : 1° Quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2 A, 52.6 D, 52.2 N, 52.2 P ; 2° Pour les effectifs inférieurs à 11 salariés : 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.2 J ; 3° Pour les effectifs inférieurs à 10 salariés : 52.2 G.
La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail, du personnel mentionné à l'article 1er est fixée à 38 heures par semaine.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de vente occupé à temps complet des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers et répertoriés sous les classes des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 31 décembre 2002 susvisé suivantes :
2° Pour les effectifs inférieurs à 11 salariés : 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.2 J ;
3° Pour les effectifs inférieurs à 10 salariés : 52.2 G.
Décret n°2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 275,58 EUR à compter du 1er janvier 2004.
- Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er janvier 2004.
- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er janvier 2004 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
- Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2004 :
- Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 172 (indice brut 100).
Décret du 8 décembre 2003 portant admission à la retraite d'un conseiller d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Vistel, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2004.
Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au notaire ou au greffier chargé du contrôle de légalité un dossier contenant, outre l'attestation de conformité délivrée par le greffier et datant de moins de six mois, les documents suivants :
― le projet commun de fusion transfrontalière ;
― les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;
― une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;
― un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Arrêté du 28 novembre 2003 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 28 novembre 2003 :
Est abrogé l'arrêté du 22 avril 2002 portant homologation de deux cahiers des charges de labels agricoles pour les produits suivants :
- LA n° 17-87 « poulet blanc fermier et sa découpe », et
- LA n° 03-90 « poulet noir fermier et sa découpe »,
au nom de l'Union interprofessionnelle de promotion et de développement des productions avicoles, label de la Mayenne (UNIVOM), 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les deux cahiers des charges intégrant l'avenant relatif à la découpe, des labels agricoles suivants :
La certification des deux cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA n° 10), 2, rue du Mail, 76190 Yvetot.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant fermeture du sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) dans les divisions CIEM VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 attribué aux non-OP pour l'année 2003
Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) dont dispose la France dans les divisions CIEM VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 attribué aux non-OP pour l'année 2003 est réputé épuisé.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant fermeture du quota de sole (Solea solea) en zone CIEM II, mer du Nord
Le quota de sole (Solea solea) en zone CIEM II, mer du Nord, dont dispose la France est réputé épuisé.
Arrêté du 10 décembre 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2003 en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information et leur répartition par corps (promotion « analyste » 2004-2005)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 décembre 2003, le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration (analystes) est fixé comme suit :
Arrêté du 17 décembre 2003 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle obligatoire due pour l'année 2004 par les armateurs de tous les navires armés à la pêche
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 décembre 2003, sont rendues obligatoires les dispositions de l'article 2 de la délibération n° 21/2003 du 24 octobre 2003 (1) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle due pour l'année 2004 par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et le décret n° 92-335 du 30 mars 1992.
Arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Conseil interprofessionnel des vins de Provence
Est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole le Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP), dont le siège social est fixé à la maison des vins, 83460 Les Arcs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 décembre 2003, M. Serge Gazet Duchatellier, contrôleur de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales, en remplacement de Mlle Fabienne Martin, avec effet à la date de publication au Journal officiel.
Le notaire qui procède au contrôle prévu à l'article L.
236-30 ne doit avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué.
Il ne doit pas exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération.
Arrêté du 27 novembre 2003 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 novembre 2003, M. Tognazzoni (Philippe), attaché principal d'administration centrale, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, M. Francis Girault, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 7 janvier 2004 au 30 avril 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de chargé de mission pour les questions stratégiques auprès du président du groupe TotalFinaElf.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 décembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er février 2003, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Coulomb (Didier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, l'intéressé étant à cette date appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2003, M. Prada (Michel), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de président de l'Autorité des marchés financiers pour une durée de trois ans à compter du 24 novembre 2003.
M. Begoc (Mathieu).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, M. Begassat (Luc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de service détaché, en qualité de sous-directeur de la commune de Paris, à compter du 15 septembre 2003, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 décembre 2003, M. Didier Eyssartier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service politique de santé et qualité du système de santé, adjoint au directeur à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant ouverture des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 décembre 2003, les concours donnant accès au troisième cycle des études médicales mentionnés par le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié sont ouverts au titre de l'année universitaire 2004-2005 aux étudiants remplissant les conditions fixées, selon les modalités suivantes :
Période d'inscription : du 3 au 21 février 2004, à 17 heures.
Concours pour la zone sud : les 18 et 19 mai 2004, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
Le nombre de places offertes aux concours, par disciplines d'internat et par subdivisions, sera publié à une date ultérieure.
Ces concours sont ouverts aux étudiants et aux résidents ayant accédé en deuxième année du second cycle des études médicales antérieurement à l'année universitaire 2001-2002 et qui n'auraient pas épuisé leurs droits à concourir.
Pour être classés et pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de poste, les candidats devront avoir satisfait aux exigences de formation et de stages fixées par le décret du 7 avril 1988 et par l'arrêté du 5 mai 1988 modifié.
Les unités de formation et de recherche adresseront au ministre chargé de la santé, directions régionales des affaires sanitaires et sociales mentionnées ci-dessous et pour le 8 juillet 2004, les attestations de validation des enseignements théoriques et des stages hospitaliers mentionnées à l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité.
- le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé, validé par l'unité de formation et de recherche du candidat ;
- les pièces justificatives de dérogation prévues par l'article 18 du décret du 7 avril 1988 modifié susvisé.
Pour les étudiants en DCEM 4 :
- l'attestation d'inscription en dernière année du second cycle des études médicales.
Pour les résidents et les internes :
- l'attestation de validation du second cycle ;
- l'attestation de prise de fonctions au 1er novembre 2003.
Pour les étudiants en TCEM 3 :
- l'attestation de validation du second cycle des études médicales ;
- l'attestation de validation de façon consécutive des 4 premiers semestres de résidanat, sauf dérogation légale ;
Les demandes de temps additionnel devront être justifiées par l'attestation délivrée par la COTOREP ou la commission académique compétente indiquant que le candidat peut bénéficier d'un tiers temps supplémentaire pour la durée des épreuves ou d'un aménagement particulier.
Toute demande ne comportant pas cette attestation sera déclarée irrecevable.
Les dossiers de candidature sont à déposer par courrier auprès des bureaux des concours de l'internat en médecine des directions régionales des affaires sanitaires et sociales suivantes :
DRASS Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, pour les UFR de Bordeaux-I, Bordeaux-II, Bordeaux-III, Clermont-Ferrand, Limoges, Toulouse-Purpan, Toulouse-Rangueil.
DRASS Nord - Pas-de-Calais, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex, pour les UFR d'Amiens, Caen, Lille-II, faculté libre de médecine de Lille, Rouen.
DRASS Rhône-Alpes, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03, pour les UFR de Grenoble, Lyon - Alexis-Carel, Lyon - Grande-Blanche, Lyon Nord, Lyon Sud, Saint-Etienne.
DRASS Languedoc-Roussillon, 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2, pour les UFR d'Aix-Marseille, Montpellier, Nice.
DRASS Pays de la Loire, maison de l'administration nouvelle, 6, rue René-Viviani, 44062 Nantes Cedex 2, pour les UFR d'Angers, Brest, Nantes, Poitiers, Rennes, Tours.
DRASS Lorraine, Les Thiers, BP 071, 4, rue Piroux, 54036 Nancy Cedex, pour les UFR de Besançon, Dijon, Nancy, Reims, Strasbourg.
DRASS Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19, pour les UFR de Bichat-Beaujon, Bobigny, Broussais - Hôtel-Dieu, Cochin - Port-Royal, Créteil, Paris-Sud (Kremlin-Bicêtre), Lariboisière - Saint-Louis, Necker-Enfants malades, Paris-Ouest (Garches), Pitié-Salpêtrière, Saint-Antoine.
Décret n°2003-1397 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les neuf premiers alinéas de l'article 2 du décret du 29 juillet 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est créé une commission consultative permanente d'oenologie auprès des ministres chargés de l'agriculture et del'enseignement supérieur.
Cette commission est composée de vingt-trois membres ainsi répartis :
« Six représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
« Six représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« Sept représentants des organismes professionnels ;
« Un représentant de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;
« Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la consommation.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant acceptation de la démission d'un élève de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2003, la démission présentée par Mlle Bédier (Florence), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Lyon, est acceptée à compter du 15 décembre 2003.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 6 mai 2003 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle par métier d'opérateur conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie), tel qu'étendu par l'arrêté du 2 décembre 2003 publié au Journal officiel du 12 décembre 2003.
Décision n° 2003-1246 du 25 novembre 2003 modifiant la décision n° 2001-648 attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération
L'annexe 3 de la décision n° 2001-648 du 7 septembre 2001 susvisée est remplacée par celle annexée à la présente décision.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2003, M. Marc Teissier, attaché principal d'administration et d'intendance, est reconduit dans ses fonctions de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire à compter du 2 janvier 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, M. Michel Franc, président de section, est nommé membre titulaire du Conseil national de l'ordre des médecins et président de la section disciplinaire de cette instance, en remplacement de M. Michel Morisot, conseiller d'Etat honoraire, qui a souhaité être déchargé de ses fonctions.
Décret du 31 décembre 2003 portant nomination d'un directeur à la direction générale de la sécurité extérieure
M. André Le Mer est nommé directeur à la direction générale de la sécurité extérieure, en remplacement de M. Alain Juillet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, M. Boutinard-Rouelle (Michel) est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en remplacement de M. Giquel (François).
Le rapport de l'organe de direction ou d'administration établi en application du premier alinéa de l'article L.
236-27 par chaque société participante explique et justifie le projet de fusion transfrontalière de manière détaillée, en ses aspects juridiques et économiques, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées, ainsi que les conséquences du projet de fusion pour les associés, les salariés et les créanciers.
La mise à la disposition des associés ainsi que des délégués du personnel ou des salariés du rapport mentionné au premier alinéa est opéré un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion transfrontalière.
Lorsqu'il est transmis un mois au moins avant l'assemblée générale mentionnée à l'alinéa précédent, l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel est annexé au rapport.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins de Nanterre, direction des ressources humaines, 403, avenue de la République, 92000 Nanterre.
Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :
1 100 euros pour le vice-président ;
660 euros pour les rapporteurs généraux adjoints.
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 10 du décret susvisé est fixé pour chacun des rapporteurs particuliers dans la limite du taux mensuel maximum de 546 euros.
Le plafond de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 11 du décret susvisé est fixé, pour un code, à 3 885 euros si la personnalité qualifiée est fonctionnaire en activité, à 4 418 euros si elle est en retraite ou non fonctionnaire.
L'arrêté du 13 décembre 1996 modifié relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification est abrogé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 100 EUR pour le vice-président ;
880 EUR pour le rapporteur général ;
660 EUR pour les rapporteurs généraux adjoints.
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 10 du décret susvisé est fixé pour chacun des rapporteurs particuliers dans la limite du taux mensuel maximum de 546 EUR.
Le plafond de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 11 du décret susvisé est fixé, pour un code, à 3 885 EUR si la personnalité qualifiée est fonctionnaire en activité, à 4 418 EUR si elle est en retraite ou non fonctionnaire.
Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est modifié conformément aux articles 6 à 14 du présent décret.
Indépendamment de leur application à Mayotte en vertu de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du titre II du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
183 est complété par les mots suivants : « et font apparaître l'ordre des candidats au sein de chaque section départementale.
- L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de région et publié par ses soins, ainsi que par les préfets des autres départements de la région, au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.
Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections départementales ainsi que les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par section départementale et énumérés dans l'ordre de présentation.
- Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section départementale et dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par l'article R.
Dans le premier alinéa de l'article 3, les mots : « lundi qui suit la publication du décret portant convocation des électeurs » sont remplacés par les mots : « quatrième lundi précédant le jour du scrutin ».
« Les listes de candidats par circonscription et dans l'ordre de leur dépôt font l'objet d'une publication au Journal officiel, au plus tard le deuxième dimanche qui précède le jour du scrutin.
A l'article 6, les mots : « au fur et à mesure des publications au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « dans l'ordre de leur publication au Journal officiel ».
- Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, la circonscription dans laquelle celle-ci se présente et les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation, tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article 5.
- En vue de la répartition prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, chaque groupe parlementaire de l'Assemblée nationale et du Sénat désigne un seul parti ou groupement.
La liste des partis et groupements ainsi désignés est transmise au Conseil supérieur de l'audiovisuel par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le cinquième lundi précédant le jour du scrutin.
La demande d'utilisation des émissions du service public de la communication audiovisuelle déposée, en application du cinquième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, au ministère de l'intérieur par les partis et groupements politiques doit préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse électronique du parti ou du groupement ainsi que de la personne qui fait office de correspondant de celui-ci au titre de la demande.
La liste des partis et groupements définitivement admis à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est arrêtée par le ministre chargé de l'intérieur, qui la transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel et avise les partis et groupements ayant formulé une demande de la suite qui lui a été réservée.
Les demandes formulées au titre du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée par les partis ou groupements en vue de l'addition de leur durée d'émission pour la réalisation d'une ou de plusieurs émissions communes sont adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le troisième samedi précédant le jour du scrutin à douze heures.
Dans l'article 9, les mots : « la Haute Autorité de la communication audiovisuelle prévue à l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Dans l'article 10, les mots : « la Haute Autorité de la communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Le décret n° 99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifié :
- Les préfets de région ci-après désignés procèdent au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle :
L'intitulé du titre III bis du livre II du code électoral est ainsi rédigé :
« Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse.
169 du code électoral est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions ci-après.
Décret du 5 janvier 2004 approuvant la modification des statuts et le transfert du siège d'une congrégation
Par décret en date du 5 janvier 2004, les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de l'Apparition, autorisée légalement par décret impérial du 17 octobre 1855 et dont le siège est transféré à Paris (15e), 83, rue de l'Abbé-Groult, sont approuvés.
Par décret en date du 5 janvier 2004, la congrégation des Clarisses de Mazamet, dont le siège est 11, rue du Couvent, à Mazamet (Tarn), est légalement reconnue.
Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France publient, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département de leur siège social ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.
1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante suivie, le cas échéant, de son sigle, sa forme, l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion, du montant de son capital ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
2° Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L.
236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre ;
3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;
4° L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue ;
5° Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante ;
6° Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ;
7° La date du projet commun de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L.
8° L'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités.
Le dépôt au greffe du projet commun de fusion transfrontalière prévu à l'article L.
236-6 et la publicité prévue au présent article sont réalisés au moins un mois avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 2003, page 15593, 1re colonne, 13e nom, en ce qui concerne M. Bonhomme, au lieu de : « (Pierre) », lire : « (Dominique) ».
Circulaire du 2 juillet 2003 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire à Mesdames et Messieurs les ministres, directions chargées du personnel, Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département
(Application des avenants 5 et 6 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé ; application de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé)
Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont conclu un protocole d'accord sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage le 20 décembre 2002.
Ce protocole est mis en oeuvre par deux conventions :
- la convention du 1er janvier 2001 conclue jusqu'au 31 décembre 2003 et son règlement annexé qui ont été modifiés par des avenants agréés par arrêtés en date du 5 février 2003 (JO du 8 février 2003) ;
- une convention du 1er janvier 2004 conclue jusqu'au 31 décembre 2005 et son règlement annexé, agréés par arrêté en date du 5 février 2003 (JO du 8 février 2003) ;
Cette circulaire a pour objet d'informer les employeurs publics sur les mesures applicables à compter du 1er janvier 2003 et du 1er janvier 2004.
La simplification des filières d'indemnisation
La convention du 1er janvier 2001, reprenant celle du 1er janvier 1997, avait prévu 8 filières d'indemnisation allant de 4 à 60 mois d'indemnisation, établies en fonction des durées d'activité et de l'âge du demandeur d'emploi, au moment de la rupture de son contrat de travail.
L'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 ramène à 4 le nombre de filières, d'une durée de 7 à 42 mois d'indemnisation, en fonction également de l'activité antérieure et de l'âge du salarié (voir annexe 1).
Désormais, les durées d'affiliation requises pour être indemnisé par le régime d'assurance chômage sont les suivantes (article 3 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 et article 3 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004) :
a) 182 jours d'affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
b) 426 jours d'affiliation ou 2 123 heures de travail au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
c) 821 jours d'affiliation ou 4 095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Les durées d'indemnisation sont fixées comme suit (article 12 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 et article 12 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004) :
a) 213 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article 3 (a) ;
b) 700 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article 3 (b) ;
c) 1 095 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de 50 ans et plus, lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 (c) ;
d) 1 277 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de 57 ans et plus, lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 (c) et justifie de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L.
351-5 du code de la sécurité sociale ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires.
351-1-1 du code du travail a été modifié pour prendre en compte cette simplification des filières (décret n° 2003-98 du 5 février 2003, JO du 8 février 2003).
L'entrée en application et les mesures transitoires
La réforme des filières prévue à l'article 8 de l'avenant n° 6 à la convention du 1er janvier 2001 et par l'article 10 de la convention du 1er janvier 2004 s'applique de façon progressive :
- immédiatement pour tous ceux dont la rupture du contrat de travail sera postérieure au 31 décembre 2002 ;
- à compter du 1er janvier 2004, pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 50 ans au moment de la rupture de leur contrat de travail lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2003 sous réserve que la fin de leur indemnisation intervienne après le 1er janvier 2004.
Leur durée d'indemnisation sera convertie au 1er janvier 2004.
Ne sont pas concernés par la réforme des filières :
- les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans au moment de la rupture de leur contrat de travail s'ils s'étaient ouvert un droit à 45 mois d'indemnisation ;
- les demandeurs d'emploi licenciés dont la procédure de licenciement a été engagée avant le 1er janvier 2003 dès lors qu'ils étaient susceptibles de bénéficier des anciennes filières 6, 7 et 8, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus et justifiant au minimum de 14 mois d'affiliation au cours des 24 derniers mois.
La prise en compte d'une action de formation
Les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation, soit désormais :
- pour 182 jours : 120 jours ou 600 heures ;
Le maintien de l'indemnisation
jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein
Peuvent bénéficier du maintien de leur indemnisation les travailleurs privés d'emploi qui remplissent les conditions d'âge, d'activité et de durée d'indemnisation prévues à l'article 12, § 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 et justifiant de 100 trimestres d'assurance vieillesse au sens des articles L.
En raison de la modification des filières d'indemnisation, cette condition d'âge passe de 59 ans et six mois à 60 ans.
La hausse du taux des contributions
Je vous rappelle que les employeurs publics, à l'exception de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, ont la faculté d'adhérer pour leurs agents non titulaires au régime d'assurance chômage.
Dans le cas où ils adhèrent au régime d'assurance chômage, ils doivent, ainsi que les salariés, verser à l'Unédic les cotisations d'assurance chômage dans les conditions suivantes :
Employeurs visés au 2° de l'article L.
Le taux des contributions passe de 5,80 % prévu à compter du 1er juillet 2002 à 6,40 % à compter du 1er janvier 2003.
Le montant de la part employeur est égal à la différence entre le montant des contributions dues (soit 6,40 % du salaire brut) et le montant de la contribution exceptionnelle de solidarité (1 %) quand elle est due.
Employeurs visés aux 3° et 4° de l'article L.
Le taux des contributions est fixé à 6,40 % des rémunérations brutes versées dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale et est réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 % à la charge des salariés.
Nouvelle répartition du financement
des retraites complémentaires
L'article 13 de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 et l'article 27 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 font passer le précompte de 1,2 % effectué sur le salaire journalier de référence pour le financement des retraites complémentaires à 3 % à compter du 1er janvier 2003.
Les compétences respectives
de l'employeur public et du DDTEFP
Les partenaires sociaux ont décidé d'accorder l'allocation par périodes de six mois, renouvelables sous réserve que l'allocataire continue à remplir les conditions prévues par le code du travail.
A chaque échéance, les Assédic vérifieront les conditions d'exécution du projet d'action personnalisée (PAP).
En cas d'absence du demandeur d'emploi à une convocation ou de non-renvoi de pièces justificatives, son dossier sera transmis à la DDTEFP et le versement de l'allocation sera suspendu jusqu'à la décision définitive du DDTEFP.
Si le Conseil d'Etat dans l'arrêt « Sud Travail » du 11 juillet 2001 a reconnu ce pouvoir à l'Assédic, il ne l'a pas reconnu expressément à un employeur public.
Celui-ci serait à la fois juge et partie vis-à-vis de son ancien agent, ce qui pose des problèmes en droit et en équité.
Dans ces conditions, ainsi qu'il a déjà été rappelé dans des circulaires précédentes, si l'employeur public a un doute sur la réalité de la recherche d'emploi de son ancien agent ou sur sa volonté de suivre une formation, il pourra saisir le DDTEFP de ce doute, en motivant sa demande.
Seul le DDTEFP pourra prendre une décision d'exclusion du revenu de remplacement.
L'employeur public n'a pas l'obligation d'accorder l'allocation par période de 182 jours comme le prévoit le règlement d'assurance chômage pour les Assédic et n'a pas compétence pour suspendre le versement de l'allocation d'assurance chômage.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt « Pollard » du 17 mars 1993, a jugé « qu'il appartient exclusivement au représentant de ou au chef des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, titulaire d'une délégation régulière, de prononcer la suspension du bénéfice du revenu de remplacement fondée sur le refus de l'agent d'accepter une offre d'emploi ».
En revanche, l'employeur public apprécie les conditions d'ouverture du droit aux allocations (âge, activité antérieure, caractère légitime d'une démission).
Il apprécie notamment, sous le contrôle du juge administratif, si l'allocataire est bien involontairement privé d'emploi, ce qui n'est pas le cas du refus de renouvellement du contrat à durée déterminée (CE 13 janvier 2003 : « centre communal d'action sociale de Puyravault »), à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime.
Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur.
Le différé d'indemnisation
L'article 31 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 et du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 prévoit que la durée du différé d'indemnisation est ramenée à 7 jours pour être en conformité avec le code européen de sécurité sociale.
Cette durée avait été augmentée de 7 à 8 jours par les partenaires sociaux le 19 juin 2002 pour une période de six mois (article 5 de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001).
Les délibérations de la Commission paritaire nationale (CPN)
de l'Unédic et les accords d'application
Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris statuant sur renvoi du Conseil d'Etat a prononcé le 2 juillet 2002 une décision concluant après le Conseil d'Etat à la légalité de la convention du 1er janvier 2001.
Toutefois, il a jugé que les parties à la convention ne pouvaient, par l'effet de l'article 4, § 1er, confier à la Commission paritaire nationale (CPN) le soin de préciser ou compléter les règles relatives aux conditions d'attribution des allocations.
Le tribunal relève que les délibérations ayant pour objet de déterminer, pour partie, les droits des salariés privés d'emploi et de fixer le montant des allocations « présentent incontestablement un caractère normatif et constituent des mesures d'application des dispositions légales relatives à l'assurance chômage ».
Il en déduit que ces mesures doivent être négociées et conclues conformément aux stipulations de l'article L.
351-8 du code du travail et soumises à l'agrément ministériel.
En conséquence, il annule un certain nombre d'articles du règlement qui renvoyaient à la CPN le soin de fixer les conditions et modalités de mise en oeuvre de ces articles.
Le tribunal de grande instance de Paris a confirmé sa jurisprudence le 15 octobre 2002.
Ainsi, une distinction est désormais opérée, au sein de la convention du 1er janvier 2001 et de la convention du 1er janvier 2004, entre les délibérations créatrices de normes ou complétant un article du règlement et les délibérations simplement interprétatives (article 5 de la convention du 1er janvier 2004) ou attribuant un droit que le règlement ne prévoit pas.
Dorénavant, les premières doivent faire l'objet d'accords d'application soumis à l'agrément ministériel ; les secondes relèvent toujours de la Commission paritaire nationale (CPN), laquelle conserve une compétence exclusive s'agissant de l'interprétation d'une norme, ou encore de l'attribution d'une mesure favorable.
Les délibérations n° 4, n° 5, n° 9, n° 6, n° 12, n° 13, n° 15, n° 23, n° 26, n° 28 sont transformées en accords d'application numérotés de 1 à 12 (cf. tableau en annexe 2).
- Les accords d'application n°s 10 et 11, relatifs à l'aide dégressive à l'employeur et à l'aide à la mobilité géographique, ne s'appliquent pas au secteur public en auto-assurance.
Ce sont des aides au reclassement dont ne peuvent bénéficier les agents du secteur public qui ont droit seulement à une allocation d'assurance chômage conformément à l'article l351-12 du code du travail.
Les délibérations interprétatives, quant à elles, ne sont pas modifiées.
Il convient de rappeler que s'agissant par exemple des délibérations 10 et 10 bis de la CPN de l'Unédic, le Conseil d'Etat a jugé qu'il appartient à l'employeur public d'apprécier si les motifs de la démission permettent d'assimiler celle-ci à une perte involontaire d'emploi (CE 25 septembre 1996 : « Lefer » ; 1er octobre 2001 : « commune de Bouc-Bel-Air c/Mme Robadey »).
Il lui appartient de définir, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir et compte tenu des règles qui gouvernent l'emploi des agents publics, les modalités d'application de la convention relative à l'assurance chômage et du règlement qui lui est annexé.
Ainsi, dans l'arrêt « Mme Thumerel » précité, le Conseil d'Etat n'a pas admis que la requérante dont le concubin était muté dans une commune située à 85 km ait démissionné pour un motif légitime, eu égard à la distance qui sépare les deux communes, aux horaires de Mme Thumerel qui était agent à mi-temps et aux aménagements que le maire était disposé à apporter à l'organisation de son temps de travail en vue de réduire les contraintes liées à ses déplacements.
Dans l'arrêt « commune de Bouc-Bel-Air » précité, le Conseil d'Etat a jugé que la démission n'était pas légitime lorsqu'elle était motivée par des raisons de convenances personnelles des deux futurs époux.
L'employeur public n'est pas lié par les délibérations de la Commission paritaire nationale (CPN).
Cette jurisprudence vaudra donc toujours pour les délibérations interprétatives mais non pour celles créatrices de normes ou complétant un article du règlement qui, elles, seront désormais agréées en tant qu'accords d'application.
Champ d'application personnel du régime
d'assurance chômage (RAC) et champ d'application territorial
a) Champ d'application personnel
L'article 3 de la convention du 1er janvier 2004 prévoit que le régime d'assurance chômage s'applique aux salariés détachés ainsi qu'aux salariés expatriés non seulement français mais ressortissants de l'Union européenne.
Il s'agit de mettre en conformité la convention avec le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971.
b) Champ d'application territorial et condition de résidence
L'article 4 (f) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 prévoit que les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation requises doivent « résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage (RAC) visé à l'article 3 de la convention précitée » (c'est-à-dire le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer [DOM] et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
c) Maintien des autres dispositions de la convention du 1er janvier 2001, de son règlement annexé ou de leurs textes d'application
L'ensemble de ces dispositions reste en revanche en vigueur.
Ainsi, conformément à l'avenant du 19 juin 2002, les cotisations chômage acquittées par les intermittents du spectacle baisseront à compter du 1er janvier 2003 : le taux de cotisation de droit commun et le taux de la contribution professionnelle créée en juin 2002 passeront chacun de 5,80 % à 5,40 % (3,50 % à la charge des employeurs et 1,90 % à la charge des salariés), soit un taux global de 10,80 %.
Cette disposition vaut pour les employeurs publics tenus d'adhérer au régime d'assurance chômage (RAC) pour les intermittents qu'ils emploient.
Le délai de forclusion
Ce délai est allongé dans certains cas.
Aux situations permettant déjà d'allonger ce délai s'ajoute dorénavant le congé de paternité.
Le salaire de référence et l'allocation journalière
La période de référence du calcul
Elle est désormais unifiée dans l'article 9 de l'avenant n° 5 qui dispose que : « le salaire de référence pris en compte pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé ».
Le salaire de référence
L'article 22, § 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 et l'article 22, § 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 disposent que les majorations de rémunération intervenues pendant la période de référence servant au calcul du salaire de référence sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d'application (voir ci-dessous).
Au sein des règlements annexés aux conventions du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004, l'article 22, § 5, dispose que le salaire journalier de référence est affecté d'un coefficient réducteur pour les personnes en situation de chômage saisonnier et selon les modalités prévues par un accord d'application.
L'allocation journalière
Au sein de ces mêmes règlements, l'article 23 (article 11 de l'avenant n° 5) prévoit que la partie fixe de l'allocation journalière est fixée à 9,94 EUR et que le montant de cette allocation ne peut être inférieur à 24,24 EUR.
L'allocation minimale et la partie fixe sont réduites :
- proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé selon les modalités définies par un accord d'application ;
- proportionnellement au nombre de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois pour l'intéressé en situation de chômage saisonnier et selon les modalités définies par un accord d'application.
De même, l'article 25 dispose que l'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le PAP ne peut être inférieure à 17,37 EUR.
Enfin l'article 26 du même avenant relatif au montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre notamment à un avantage de vieillesse dispose que les modalités de réduction à appliquer sont déterminées par un accord d'application.
En cas de difficultés d'application des dispositions générales fixées par les règlements d'assurance chômage, il est rappelé que les employeurs publics peuvent prendre contact avec l'Assédic située dans leur ressort territorial ou la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle-mission indemnisation du chômage.
Par ailleurs, si vous rencontrez des difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, vous prendrez l'attache :
- du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP 4 ;
- du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale des collectivités locales, bureau FP 3 ;
- ou du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 1.
DURÉES D'AFFILIATION ET D'INDEMNISATION EN ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Accords du 27 décembre 2002 : avenant à la convention du 1er janvier 2001 et convention du 1er janvier 2004
relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
ACCORDS D'APPLICATION DE LA CONVENTION
ET DE SON REGLEMENT ANNEXE
- 151 heures pour l'application du règlement et des annexes n°s IV, V, VII et IX (rubrique 1.2) ;
- 210 heures pour l'application de l'annexe n° II, chapitre 1er, et de l'annexe n° IX (rubrique 2.3) ;
- 169 heures pour l'application des annexes n°s VIII et X.
30 jours d'embarquement administratif sont exigés pour l'application de l'annexe n° II et de l'annexe n° IX (rubrique 2.3) ;
45 vacations sont exigées pour l'application de l'annexe n° III ;
La durée minimum des services au titre desquels des contributions doivent avoir été versées est de 30 jours pour l'application de l'annexe n° IX (rubriques 2.1, 2.2, 2.4).
Si, dans le cadre de la réglementation applicable, le travailleur privé d'emploi ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits visées au paragraphe précédent, des droits peuvent lui être ouverts en prenant en considération, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du § du présent accord d'application, la dernière activité au titre de laquelle les dispositions visées par les § 1er et § 2 ci-dessus sont à la fois satisfaites.
Pour les périodes de travail relevant de l'annexe n° IX (rubriques 2.1, 2.2, 2.4), il s'agit des salaires correspondant aux contributions versées au titre de ces périodes ;
pris pour l'application de l'article 26, § 1er, du règlement
Accord d'application n° 4 pris pour l'application
des articles 22, § 5, et 24, 3e alinéa, du règlement
pris pour l'application des articles 21 et 22 du règlement
de l'article 24, 1er tiret, du règlement
des articles 10, § 1er, et 13, § 3, du règlement
Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique.
Le stage de formation civique prévu au 6° de l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée s'applique aux mineurs de 10 à 18 ans.
Il a pour objet de leur faire prendre conscience de leur responsabilité pénale et civile, ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société.
Il vise également à favoriser leur insertion sociale.
La durée du stage de formation civique est fixée par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises, en tenant compte des obligations scolaires du mineur et de sa situation familiale.
Elle ne peut excéder un mois.
La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures.
Elle doit être adaptée en fonction de l'âge et de la personnalité du mineur.
Le stage de formation civique est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées de différents modules de formation adaptés à l'âge et à la personnalité des stagiaires.
Le contenu du stage de formation civique fait l'objet d'un projet élaboré par un service concourant à la protection judiciaire de la jeunesse, relevant du ministère de la justice ou habilité à l'exercice de cette mission en application du décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Le projet est transmis par le responsable du service au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur peut en autoriser la mise en oeuvre après avoir recueilli l'avis du juge des enfants du lieu où se déroulera habituellement le stage.
Le service peut élaborer des modules de stage avec le concours des collectivités et établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général ou d'accès au droit.
Lorsqu'un module de formation est élaboré en concertation avec l'une des personnes publiques ou privées mentionnées à l'alinéa précédent, il fait l'objet d'une convention entre le service et cette personne.
Cette convention précise le contenu, la durée de ce module, les objectifs particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation assurée par la personne privée ou publique ainsi que les modalités de financement des frais engagés.
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe les juges des enfants et les procureurs de la République de l'identité des services mettant en oeuvre des stages de formation civique dans le département et du contenu de ces stages.
Préalablement à la mise en oeuvre du stage, le service qui en a la charge reçoit le mineur et les parents, le tuteur, le responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié.
Il leur expose les objectifs éducatifs de la sanction.
Il leur rappelle qu'en cas de non-respect de la sanction, le procureur de la République peut saisir le tribunal pour enfants aux fins de placement du mineur dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée.
Le stage se déroule sous le contrôle et en présence permanente d'un personnel éducatif du service chargé de sa mise en oeuvre.
En cas de difficulté d'exécution du stage liée notamment au comportement du mineur, le représentant du service chargé de sa mise en oeuvre peut en suspendre l'exécution.
Il en informe sans délai le juge des enfants et le procureur de la République et leur adresse un rapport.
Lorsque le stage de formation civique a été accompli, le service en charge de la mesure reçoit le mineur et les parents, le tuteur, le responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié afin d'établir un bilan sur le déroulement du stage et de vérifier que les objectifs éducatifs du stage ont été atteints.
Dans le délai d'un mois suivant la fin du stage, un rapport de synthèse est transmis au juge des enfants et au procureur de la République.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le projet est transmis par le responsable du service au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse informe les juges des enfants et les procureurs de la République de l'identité des services mettant en oeuvre des stages de formation civique dans le département et du contenu de ces stages.
Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2003 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours interne commun sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
« Par arrêté conjoint, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer désignent le président, le vice-président et les membres du jury.
- deux membres du ministère de la justice de catégorie A (un membre de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et un membre de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice) ;
- deux représentants désignés par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et appartenant à un corps de catégorie A.
Le président du jury peut faire appel à des examinateurs qualifiés ayant voix consultatives et qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice et le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers et d'un accord conclu dans le cadre de cette convention (n° 1408)
- l'avenant du 5 mai 2003, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 5 mai 2003, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 7 du 4 juin 2003, relatif aux salaires, à l'annexe IV de la convention collective susvisée, sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 39 du 16 janvier 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 31 mars 2003 relatif aux garanties de rémunération effective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires ;
- l'accord du 31 mars 2003 relatif à la prime de vacances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un projet commun de fusion est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion transfrontalière.
1° La forme, la dénomination et le siège social des sociétés participantes, ainsi que ceux de la société issue de la fusion transfrontalière ;
2° Le rapport d'échange des titres, parts ou actions représentatifs du capital social et, le cas échéant, le montant de la soulte ;
3° Les modalités de remise des titres, parts ou actions de la société issue de la fusion transfrontalière, la date à partir de laquelle ces titres, parts ou actions donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ;
4° La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte de la société issue de la fusion transfrontalière ;
5° Les droits accordés par la société issue de la fusion transfrontalière aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard ;
6° Tous avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de fusion transfrontalière ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent ;
7° Des informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la société issue de la fusion transfrontalière ;
8° Les dates des comptes des sociétés qui fusionnent utilisés pour définir les conditions de la fusion transfrontalière ;
10° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion transfrontalière ;
11° Les effets probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi.
Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Savoie (n° 822)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993, tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 9 janvier 2003 (barèmes annexés), relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers (n° 1007)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 26 février 1987, modifié par l'avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant n° 39 (barème annexé) du 22 avril 2003 fixant les taux effectifs garantis annuels pour 2003 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 40 du 22 avril 2003 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant n° 41 du 22 avril 2003 sur le salaire horaire des travailleurs à domicile à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 2 à la convention conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télévision française 1, d'autre part.
La signalétique n'exonère pas la société de respecter les dispositions du décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs que dans les bandes-annonces qui les concernent.
L'article 41 de la convention susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
Au-delà du nombre maximum annuel fixé à l'alinéa précédent, la société peut procéder annuellement à la diffusion de 52 oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
La diffusion des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai entrant dans ce contingent supplémentaire n'intervient pas entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Les plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article s'entendent de l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.
Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, les mercredis soir et vendredis soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, d'autre part, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 h 30.
Les contrats conclus par la société en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir.
Le titre VIII de la convention susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
- Publicité, parrainage et émissions de télé-achat.
Il est inséré, après l'article 46 de la convention susmentionnée, un article 46 bis relatif aux émissions de télé-achat ainsi rédigé :
La présentation ou la promotion d'objets, de produits ou de services doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'information des consommateurs, notamment celles, issues du code de la consommation, encadrant les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance et celles réprimant les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
La société veille à ce que les images, les photos et les dessins reproduisent fidèlement les objets, les produits ou les services et ne comportent pas d'ambiguïté notamment quant à la dimension, le poids et la qualité de ceux-ci.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, D'AUTRE PARTArticle 1er
- La société crée en son sein une commission de visionnage qui recommande à la direction de la chaîne, à sa demande, une classification des programmes.
- catégorie II (pictogramme rond de couleur blanche avec l'inscrustation d'un - 10 en noir) : les programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter les mineurs de dix ans ;
L'article 18 de la convention susmentionnée est remplacée par les stipulations suivantes :
Pour les oeuvres cinématographiques interdites en salles aux mineurs de douze ans, le nombre de ces exceptions ne peut excéder quatre par an.
- La signalétique mentionnée à l'article 16 de la présente convention devra être portée à la connaissance du public, au moment de la diffusion de l'émission concernée, dans les bandes-annonces ainsi que dans les avant-programmes communiqués à la presse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2003, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Le Chasseur de petit gibier.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de trois concours (externe, interne et interne exceptionnel) pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
- concours externe : théâtre, danse ;
- concours interne : musique, arts plastiques ;
- concours interne exceptionnel : théâtre, musique, danse, arts plastiques, cinéma et audiovisuel, livre, action culturelle.
Le nombre total de postes offerts aux trois concours est fixé à 24, répartis de la manière suivante :
- concours interne exceptionnel : 20.
Le retrait des dossiers est possible, jusqu'au 30 janvier 2004 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR).
Les épreuves écrites d'admissibilité pour les épreuves externe et interne se dérouleront le 9 mars 2004 à Paris.
Arrêté du 21 août 2003 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 août 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 9/2003 du 16 juin 2003 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente section, ainsi que par celles non contraires de la section 1 du présent chapitre.
Arrêté du 28 août 2003 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
- Au premier alinéa, la mention : « est composée de vingt membres » est remplacée par : « est composée de vingt et un membres ».
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2003, M. Schmidt de la Brelie (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie), est nommé sous-préfet du Havre (1re catégorie).
Arrêté du 6 août 2003 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2003, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au titre des organisations oeuvrant dans le domaine économique, sanitaire ou social, sur désignation de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) :
La démission de M. Gravillou (Jacques, Louis), notaire à la résidence de Peyriac-Minervois (Aude), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jacques Gravillou et Jacques-Antoine Gravillou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Peyriac-Minervois (Aude), en remplacement de M. Gravillou (Jacques, Louis) ;
M. Gravillou (Jacques, Louis) et M. Gravillou (Jacques-Antoine, Louis, Auguste, Joseph) sont nommés notaires associés.
Mme Vidal (Françoise, Marie-Ange), épouse Beuselinck, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre de Grenier de Monner et Pascale Doupeux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme) ;
Le retrait de M. de Grenier de Monner (Pierre, Marie, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre de Grenier de Monner et Pascale Doupeux, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre de Grenier de Monner et Pascale Doupeux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascale Doupeux et Françoise Vidal-Beuselinck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Matrion (Séverine, Isabelle), épouse Asdrubal, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Martan et Marcel Mougeot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joinville (Haute-Marne) ;
Le retrait de M. Mougeot (Marcel, Robert, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Martan et Marcel Mougeot, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Martan et Marcel Mougeot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Martan et Séverine Asdrubal-Matrion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Ragey (Alain, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Denat, Claude Bonneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Bonneau (Claude, Yves, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Denat, Claude Bonneau, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Denat, Claude Bonneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Denat, Alain Ragey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Sagniez (Philippe, Yves, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jeanine Dussauge, Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de Mme Dussauge (Jeanine, Huguette, Maryse), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jeanine Dussauge, Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jeanine Dussauge, Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier Sandevoir, Philippe Sagniez, huissiers de justice associés ».
Décret n°2003-805 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Francaise des jeux offert par internet dénommé « Booster »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de la Française des jeux offert par internet dénommé « Booster », fait le 4 mars 2002 et publié au Journal officiel du 20 mars 2002, est abrogé à compter du 18 septembre 2003.
Arrêté du 21 août 2003 relatif aux émoluments des praticiens attachés et des praticiens attachés associés
Les montants bruts annuels des émoluments forfaitaires prévus à l'article 14 du décret du 1er août 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à compter de la date d'intégration des intéressés en qualité de praticiens attachés et praticiens attachés associés : 12e échelon : 51 614,02 Euros ; 11e échelon : 49 414,98 Euros ; 10e échelon : 48 158,48 Euros ; 9e échelon : 47 058,73 Euros ; 8e échelon : 46 273,42 Euros ; 7e échelon : 44 479,01 Euros ; 6e échelon : 41 816,51 Euros ; 5e échelon : 39 874,00 Euros ; 4e échelon : 36 778,16 Euros ; 3e échelon : 32 546,41 Euros ; 2e échelon : 29 896,43 Euros ; 1er échelon : 28 422,94 Euros.
L'arrêté du 22 février 1977 relatif aux taux des vacations des attachés des établissements hospitaliers publics et l'annexe IX à l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux émoluments, remunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans des établissements publics de santé sont abrogés à compter du 31 décembre 2003.
Les montants bruts annuels des émoluments forfaitaires prévus à l'article 14 du décret du 1er août 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à compter de la date d'intégration des intéressés en qualité de praticiens attachés et praticiens attachés associés :
12e échelon : 51 614,02 EUR ;
1er échelon : 28 422,94 EUR.
Arrêté du 29 août 2003 modifiant l'arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétologie prévue à l'article R.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Quinze personnalités choisies par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, dont :
- trois professeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
- trois professeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
- deux médecins titulaires de la capacité de médecine en allergologie ou compétents qualifiés en allergologie ou choisis en raison de leur compétence dans le domaine de l'immunologie ;
- un médecin spécialiste qualifié en dermatologie et vénéréologie ;
- un médecin choisi en raison de sa compétence en stomatologie ou un chirurgien-dentiste ;
- deux médecins ou pharmaciens choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la toxicologie ;
- un pharmacien ou un docteur ès sciences choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la chimie ;
- un pharmacien ou un docteur ès sciences choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la microbiologie ;
- un pharmacien ou un docteur ès sciences choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la pharmacologie ; ».
« 5° Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation, à titre consultatif.
Arrêté du 26 août 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la maturité des raisins de table
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la maturité des raisins de table, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2003, 2004 et 2005 à tous les membres des professions constituant cette association.
L'extension ne concerne pas, à l'article III, les termes suivants : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (...), et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Décret n°2003-882 du 15 septembre 2003 modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.
Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
« Cette aide ne peut être accordée qu'une fois par période de cinq ans.
Elle ne peut être attribuée moins de cinq ans après l'octroi d'une subvention d'installation.
Le bénéficiaire rend compte à la commission de l'utilisation de cette aide.
Au cas où cette aide n'aurait pas été utilisée conformément à son objet à l'issue d'un délai d'un an après son versement, il est tenu de la reverser au fonds de soutien.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003, Mme Saint-Loup (Line), adjointe administrative, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lavaur.
Arrêté du 22 août 2003 fixant le montant des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L.
AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris :
15 513 792,20 EUR (quinze millions cinq cent treize mille sept cent quatre-vingt-douze euros et vingt centimes) ;
FIF PL (fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 2 :
19 952 675,41 EUR (dix-neuf millions neuf cent cinquante-deux mille six cent soixante-quinze euros et quarante et un centimes) ;
FAF PM (fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris :
4 592 008,52 EUR (quatre millions cinq cent quatre-vingt-douze mille huit euros et cinquante-deux centimes).
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Russie.
Russe indispensable, anglais souhaitable.
Ambassade de France en Russie, 45, Bolchaia Iakimanka, Moscou.
Suivi des questions politico-militaires (affaires stratégiques et désarmement), relations OTAN-Russie, relations stratégiques Etats-Unis - Russie.
Deux emplois sont offerts par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies, 1, Dag Hammarskjöld Plaza, 245 East 47th Street, New York, Etats-Unis d'Amérique.
Les matches se dérouleront le mardi 30 septembre et le mercredi 1er octobre 2003.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 1er octobre 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 30 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 1er octobre 2003.
Validation des bulletins du lundi 29 septembre au samedi 4 octobre 2003 jusqu'à 15 h 30.
I.-Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3° et 4° de l'article R.
135-20, les délibérations du directoire visées aux 4°, 7° et 11° de l'article R.
135-22 et la convention visée au dernier alinéa de l'article R.
135-24 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et des finances des délibérations et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition.
Lorsque l'une de ces autorités demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
II.-Les actes pris par le directoire en application du quatrième alinéa de l'article L.
135-8 sont soumis aux dispositions du I ci-dessus sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le contrôle porte uniquement sur la légalité ; 2° Le délai d'un mois mentionné au I est réduit à une semaine.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 458 972 000 Euros pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 450 970 000 Euros, diminués d'un montant de 46 262 000 Euros correspondant au déficit de l'exercice 2001.
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 230 479 000 Euros.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 155 609 000 Euros.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 496 000 Euros.
Le montant du solde de la première part est fixé à 10 374 000 Euros et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1.
Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 1 782 742 Euros.
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 174 229 000 Euros.
Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 132 762 000 Euros au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 12,70 % ; b) 16 064 000 Euros répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ; c) 25 403 000 Euros répartis entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 458 972 000 EUR pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 450 970 000 EUR, diminués d'un montant de 46 262 000 EUR correspondant au déficit de l'exercice 2001.
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 230 479 000 EUR.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 155 609 000 EUR.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 496 000 EUR.
Le montant du solde de la première part est fixé à 10 374 000 EUR et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 8 886 000 EUR.
Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 1 782 742 EUR.
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 174 229 000 EUR.
a) 132 762 000 EUR au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 12,70 % ;
b) 16 064 000 EUR répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
c) 25 403 000 EUR répartis entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
Arrêté du 17 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'attachés de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 novembre 2003, terme de rigueur.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Avis relatif à l'extension d'accords paritaires (région Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 25 juin 2003 concernant les salaires minimaux, les indemnités de petits déplacements et les primes pour travaux occasionnels des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclus à Bordeaux entre :
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux, les indemnités de petits déplacements et les primes pour travaux occasionnels à compter du 1er juillet 2003.
Résultats du tirage du jeu Euro Millions n° 2 du vendredi 20 février 2004
Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1).
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 2 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat dans la région" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée).
Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 3 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "le représentant de l'Etat dans la région" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée).
La communauté aéroportuaire est créée par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional.
En l'absence de proposition du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.
Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1380 ;
Il est créé, sous le nom de « communauté aéroportuaire », une nouvelle catégorie d'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes.
- le produit des sanctions administratives prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la suite de manquements constatés sur l'aérodrome concerné ;
La communauté aéroportuaire arrête les programmes d'aide financière prévus à l'article L.
- A compter de la création de la communauté aéroportuaire de Paris - Charles-de-Gaulle, le premier alinéa du III de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, créée en application de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires.
- A compter de la création de la communauté aéroportuaire de Paris-Orly, le second alinéa du III du même article est ainsi rédigé :
« Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l'aéroport de Paris-Orly, créée en application de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 précitée.
- Le IV du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'une communauté aéroportuaire a été créée, le conseil d'administration de la communauté aéroportuaire fixe par délibération les critères de répartition du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires.
Les ressources de ce fonds sont réparties chaque année entre les communes ou groupements de communes éligibles, par arrêté du président de la communauté aéroportuaire, après avis du conseil d'administration.
Les projets éligibles au financement de la part de la communauté aéroportuaire sont présentés par les différentes catégories de maîtres d'ouvrage se proposant de les mettre en oeuvre dans l'un ou plusieurs des domaines d'action suivants :
Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R.
Arrêté du 11 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Lognes (Marne-la-Vallée).
Des centres écrits pourront être ouverts dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ou dans le territoire d'outre-mer (Polynésie française) dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Lognes (77).
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 26 mars 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
- pour les candidats résidant dans les départements ou territoire d'outre-mer, au centre d'examen de leur choix (Guadeloupe : 05-90-99-38-22, Guyane : 05-94-39-47-05, Martinique : 05-96-39-36-10, Réunion : 02-62-40-76-24, Polynésie française [Papeete] : 06-89-50-60-50) ;
- pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-71, Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-26, Tours : 02-47-42-85-96, Versailles : 01-39-66-21-28).
Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe format 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice de l'examen professionnel sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique « métiers et concours - concours techniques et spécialisés » ou intranet (sdrf.http://sdrf.drh.sga.mi) du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les dossiers d'inscription seront transmis soit dans les services de recrutement des SGAP, des DRAP, des centres d'examen ouverts dans les DOM-TOM, soit au bureau du recrutement du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La localisation des emplois offerts est la suivante :
SDSIC de Melun (Seine-et-Marne) : 1 ;
SDSIC d'Evry (Essonne) : 1 ;
SZSIC de Lyon (Rhône) : 1 ;
SDSIC de Nantes (Loire-Atlantique) : 1 ;
DRSIC de Tours (Indre-et-Loire) : 1 ;
SDSIC d'Orléans (Loiret) : 1.
Décret n°2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, soumis au statut du personnel et au règlement des retraites, bénéficient dans le cas de maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse, décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation fixant le régime général de la sécurité sociale.
Sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens :
a) Les agents du cadre permanent et les membres de leur famille tels que définis à l'article L.
b) Les anciens agents du cadre permanent et les membres de leur famille tels que définis à l'article L.
Les agents temporaires de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que les personnes employées par elle qui ne sont pas mentionnées ci-dessus, sont affiliés, pour la couverture de tous les risques, au régime général de sécurité sociale.
Les prestations sociales servies aux assurés par le régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens sont les suivantes :
b) Les prestations vieillesse, conformément aux dispositions du règlement des retraites ;
Il est institué une caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens chargée de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
La caisse de coordination aux assurances sociales est gérée par un conseil d'administration comprenant : 1° Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ou son représentant, président ; 2° Des membres administrateurs, représentant la Régie ; 3° Des membres administrateurs, représentant les affiliés.
Les membres représentant les affiliés sont désignés comme suit : a) Dix membres administrateurs répartis proportionnellement aux résultats de la dernière élection des représentants du personnel aux comités d'établissement suivant la règle de la plus forte moyenne.
Chaque organisation syndicale qui dispose à ce titre de sièges ainsi attribués désigne un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque siège ; b) Deux membres administrateurs désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise.
L'organisation syndicale désigne un suppléant pour un des deux membres administrateurs titulaires ; c) Deux membres administrateurs élus par les anciens agents retraités, dans le cadre d'une élection organisée tous les quatre ans par la caisse.
Chaque administrateur représentant les affiliés dispose d'une voix.
Les membres administrateurs représentant la Régie sont nommés par le président-directeur général.
Ils disposent ensemble d'un nombre de voix égal à celui des membres administrateurs représentant les affiliés ; chacun d'entre eux ne peut disposer d'un nombre de voix supérieur à quatre.
L'élection des membres administrateurs élus par les anciens retraités est effectuée au scrutin proportionnel suivant la règle de la plus forte moyenne.
Une instruction générale du président-directeur général de la Régie fixe les modalités de cette élection.
Le directeur et le responsable de la comptabilité de la caisse de coordination aux assurances sociales sont désignés par le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens, après avis du conseil d'administration de la caisse.
La désignation du directeur et du responsable de la comptabilité est approuvée par les ministres chargés des transports, de la sécurité sociale et du budget, ci-après désignés par les mots : "les ministres compétents".
Le directeur et le responsable de la comptabilité assistent à titre consultatif à toutes les séances du conseil d'administration.
Les statuts de la caisse de coordination aux assurances sociales sont élaborés par son conseil d'administration.
Ils sont délibérés par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens et approuvés par les ministres compétents.
Le règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales est élaboré par le conseil d'administration de la caisse et approuvé par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que par les ministres compétents.
- La couverture des risques ou charges de la caisse de coordination aux assurances sociales, y compris les frais de fonctionnement, est assurée notamment par une contribution de la Régie autonome des transports parisiens.
Cette contribution doit permettre de couvrir après enregistrement des charges et produits prévus à l'article L.
241-2 du code de la sécurité sociale, les dépenses autres que celles couvertes par le I du présent article, compte tenu de l'ensemble des autres ressources dont bénéficie la caisse.
Cette contribution est soumise pour approbation, en même temps que le budget annuel, au conseil d'administration de la caisse puis au conseil d'administration de la Régie.
La caisse de coordination aux assurances sociales tient une comptabilité distincte retraçant, d'une part, les opérations relatives aux frais de santé mentionnées au c de l'article 3 et, d'autre part, les opérations relatives aux prestations statutaires mentionnées au d de l'article 3.
La contribution de la Régie autonome des transports parisiens est inscrite en ressources aux comptes de résultat des risques gérés par la caisse.
A partir des ordres de paiements et de recettes établis par la caisse, la trésorerie de l'entreprise procède aux paiements de toute nature relevant des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi qu'aux encaissements des ressources externes dont bénéficient ces risques.
Les budgets et résultats des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles sont intégrés aux comptes de la Régie autonome des transports parisiens afin de ne pas porter atteinte aux principes d'unité et d'universalité de ces comptes.
Les résultats de fin d'exercice sont affectés au bilan de la caisse sous la rubrique "Report à nouveau" et consolidés avec le résultat de la Régie.
Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur dès la proclamation des résultats des élections prévues par cet article.
A compter de la parution du présent décret et jusqu'à la date fixée à l'alinéa précédent, le conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales est composé comme suit : 1° Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ou son représentant, président ; 2° Les dix administrateurs représentant les affiliés élus en l'an 2000 ; 3° Un administrateur désigné par chaque organisation représentative au niveau de l'entreprise ; 4° Dix-sept administrateurs représentant la Régie nommés par le président-directeur général.
Le décret n° 50-1566 du 23 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est abrogé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, soumis au statut du personnel et au règlement des retraites, bénéficient dans le cas de maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse, décès et famille, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation fixant le régime général de la sécurité sociale.
a) Les agents du cadre permanent et leurs ayants droit ;
b) Les anciens agents du cadre permanent et leurs ayants droit.
a) Les prestations familiales, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
c) Les prestations maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, conformément au statut du personnel et au règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens.
La caisse de coordination aux assurances sociales est gérée par un conseil d'administration comprenant :
1° Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ou son représentant, président ;
2° Des membres administrateurs, représentant la Régie ;
3° Des membres administrateurs, représentant les affiliés.
Les membres représentant les affiliés sont désignés comme suit :
a) Dix membres administrateurs répartis proportionnellement aux résultats de la dernière élection des représentants du personnel aux comités d'établissement suivant la règle de la plus forte moyenne.
Chaque organisation syndicale qui dispose à ce titre de sièges ainsi attribués désigne un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque siège ;
b) Deux membres administrateurs désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise.
L'organisation syndicale désigne un suppléant pour un des deux membres administrateurs titulaires ;
c) Deux membres administrateurs élus par les anciens agents retraités, dans le cadre d'une élection organisée tous les quatre ans par la caisse.
Cette contribution doit permettre d'assurer l'équilibre des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, compte tenu de l'ensemble des autres ressources dont bénéficie la caisse.
La caisse de coordination aux assurances sociales tient une comptabilité distincte.
A compter de la parution du présent décret et jusqu'à la date fixée à l'alinéa précédent, le conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales est composé comme suit :
2° Les dix administrateurs représentant les affiliés élus en l'an 2000 ;
3° Un administrateur désigné par chaque organisation représentative au niveau de l'entreprise ;
4° Dix-sept administrateurs représentant la Régie nommés par le président-directeur général.
Arrêté du 12 février 2004 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne
L'arrêté du 3 juillet 2002 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.
Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
- L'intitulé du titre II du livre IV du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant : « Les fonds de garantie ».
- L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».
421-18 du code des assurances un 4, ainsi rédigé :
Lorsque le fonds de garantie indemnise en vertu du cinquième alinéa de l'article L.
421-1 les dommages aux biens résultant des accidents mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du même article, et lorsque le responsable des dommages est inconnu ou que l'animal n'est pas identifié, le fonds ne prend en charge ces dommages qu'à la condition que le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne ait été victime d'une atteinte à son intégrité physique ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois ou d'une incapacté permanente partielle d'au moins 10 %.
Il est inséré au chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances une section 2 bis ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages
« Intervention du fonds
- Lorsque, par suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurances de dommages, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire, cette prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise.
Lorsque le bénéficiaire de la garantie est l'assuré et sauf dans le cas des dommages aux personnes et aux biens causés par un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, cette prise en charge est limitée à 90 % de l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses ayants droit par l'assureur défaillant.
« Le fonds est substitué à l'assureur pour les obligations et droits mentionnés à l'article R.
« Le liquidateur désigné par la commission de contrôle en application de l'article L.
326-2 saisit le fonds de garantie des demandes de prise en charge des assurés, souscripteurs de contrat, adhérents et bénéficiaires des prestations prévues au contrat dès qu'il a connaissance de celles-ci.
« Il effectue, sur demande et pour le compte du fonds, les enquêtes et formalités nécessaires à l'exercice des actions prévues au dernier alinéa de l'article R.
211-13 ainsi que, le cas échéant, à l'exercice des recours contre les coresponsables et les personnes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
« Le fonds a la possibilité de prendre en charge les indemnisations dues au titre de la garantie décennale jusqu'à l'expiration de la garantie.
- Lorsque tout ou partie du portefeuille des contrats a fait l'objet d'un transfert de portefeuille au titre de l'article L.
Elle adresse copie de celle-ci à la commission de contrôle.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de ce document, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l'entreprise cessionnaire le montant de la somme qui lui est due, compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article R.
A titre exceptionnel, la commission de contrôle peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder un délai supplémentaire, qui ne saurait être supérieur à trois mois.
« Il est ouvert entre l'entreprise cessionnaire et le fonds de garantie un compte de liquidation des engagements transférés dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Lorsque la clôture du compte de liquidation fait apparaître un résultat positif, le fonds de garantie reçoit une fraction de ce solde égale à la proportion des engagements qu'il a couverts par le versement prévu au premier aliéna.
- Sont couverts par le fonds de garantie dans les limites fixées à l'article L.
421-9 les engagements de caution octroyés par une entreprise d'assurance agréée en France et soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
« 1° De l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 (3°) du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
231-1 (g) du code de la construction et de l'habitation et des articles L.
« 7° De l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
« 8° De l'article 27 (alinéa 2) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
« 9° De l'article 7-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 11° Des articles 4 (c), 9 (b), 11 et 12 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
« 12° De l'article 9 de l'ordonnance n° 45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux ;
« 13° De l'article 6 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif au transport routier de marchandises ;
« 14° Des articles 7-2, 8, 9 et 10 du décret n° 86-608 du 14 mars 1986 relatif aux activités d'auxiliaires de transport de marchandises par voie terrestre ;
« 15° De l'article 3 (2°) du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
« 16° De l'article 9-2 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ;
« L'indemnisation par le fonds de garantie est limitée à 90 % du coût qui aurait été effectivement supporté par l'assureur défaillant au titre de l'exécution de ses engagements, sans que la fraction non indemnisée puisse être inférieure à 3 000 euros.
- Le liquidateur désigné par la commission de contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
326-2 gère, avec l'accord du fonds de garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance dont la souscription est rendue obligatoire ou nés d'un accident dans lequel sont impliqués les véhicules terrestres à moteur assurés auprès de l'entreprise en liquidation.
- Le liquidateur désigné par la Commission de contrôle des assurances ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une transaction ou opposer une exception au tiers lésé, qu'après avoir obtenu l'accord du fonds de garantie.
- Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du liquidateur désigné par la commission de contrôle, le fonds de garantie met à la disposition de ce dernier sur le compte de la liquidation des opérations d'assurances les sommes nécessaires au paiement des indemnités et leur montant est inscrit au passif de la liquidation.
A titre exceptionnel, la Commission de contrôle des assurances peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder un délai supplémentaire, qui ne saurait être supérieur à trois mois.
« Comptabilisation des opérations du fonds de garantie
- Les dépenses et les recettes afférentes à l'intervention du fonds en application des dispositions de l'article L.
421-9 sont retracées dans une section spécifique de ses comptes intitulée « Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ».
A cette section du bilan du fonds est affectée l'intégralité de la provision pour défaillance d'entreprises d'assurance et des actifs représentant cette provision inscrits au bilan du fonds.
- L'adhésion au fonds des entreprises mentionnées à l'article L.
421-2 ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.
« Il est interdit aux entreprises adhérentes au fonds de garantie d'utiliser cette adhésion ou le fait que des contrats d'assurance sont couverts par le fonds de garantie à des fins publicitaires, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'information contractuelle due aux assurés.
- Le fonds de garantie est administré par un conseil d'administration composé de dix-huit membres.
« 1° Un représentant des sociétés d'assurances mutuelles agricoles désigné par la Caisse centrale des mutuelles agricoles ;
« 2° Huit représentants des entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de dommage et couvrant les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ;
« 3° Un représentant des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les opérations d'assurance mentionnées au 13 de l'article R.
421-1 et pratiquant effectivement les opérations d'assurance chasse ;
« 4° Sept membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, respectivement sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture de France, de la Fédération française des clubs automobiles, de la Fédération nationale des transporteurs routiers, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, de la Fédération française du bâtiment ; un représentant des assurés et bénéficiaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie après consultation du Conseil national de la consommation.
« Le conseil élit son président parmi ses membres.
« Le conseil désigne le directeur général du fonds.
« La durée du mandat du président, des administrateurs et du directeur général est fixée par les statuts régissant le fonds et ne peut excéder cinq ans.
« Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
« Un règlement intérieur, soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie avant application, fixe les rapports du fonds de garantie et des entreprises, notamment les modalités de la participation des entreprises dans les instances du fonds et des recours pour le compte du fonds.
« 1° La contribution des entreprises d'assurances au titre de la section "Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages prévue à l'article R.
421-9 est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997, lorsque le risque est situé dans la Communauté européenne.
Son montant doit permettre de faire revenir durablement le montant total des provisions de la section considérée au-dessus de ce seuil.
Cette contribution extraordinaire est liquidée et recouvrée par le fonds de garantie.
Le fonds de garantie informe la commission de contrôle de tout retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une entreprise d'assurance, afin que la commission mette en oeuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L.
La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997, lorsque le risque est situé dans la Communauté européenne.
Elle est liquidée et recouvrée par le fonds de garantie.
- Au même article, les mots : « définis au 1° » sont remplacés par les mots : « définis au 3° ».
La section 4 du titre Ier du chapitre Ier du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :
- Les titres des paragraphes sont supprimés.
2° Il est inséré à la suite du premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« - contribution des entreprises d'assurance au titre de la section "Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages prévue au 1° de l'article R.
421-27 : 12 % de la totalité des charges de cette section.
- Il est inséré à la suite de l'article R.
- L'intervention cumulée du fonds au titre de la section "Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ne peut excéder 700 millions d'euros à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004.
Il est inséré à la suite de la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances une section 9 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile
- Le financement des actions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
421-1 est décidé par le conseil d'administration du fonds de garantie, dans la limite d'un plafond annuel de cinq millions d'euros.
Le fonds de garantie prend en charge les indemnités dues par les entreprises défaillantes aux personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance au titre des garanties rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire lorsque la liquidation de l'entreprise était encore en cours au 1er août 2003.
Pour les liquidations ouvertes avant le 19 avril 2001, les missions confiées par la présente section au liquidateur désigné par la commission de contrôle sont exercées par le liquidateur désigné par le tribunal.
Pour ces liquidations, le liquidateur transmet au fonds avant le 1er juillet 2004 un état récapitulatif des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations non réglées par l'entreprise défaillante.
Le détail des créances fixées au passif de l'entreprise défaillante détenues par ces personnes des provisions versées et des transactions conclues mais n'ayant pas fait l'objet du règlement total de son montant à l'assuré est porté sur cet état.
Il en est adressé copie à la commission de contrôle.
Lorsque les créances ne sont fixées au passif que postérieurement au 30 juin 2004, le liquidateur doit en aviser le fonds de garantie dans un délai de deux mois à compter de leur fixation.
Le fonds dispose à réception de l'état d'un délai de deux mois pour mettre à la disposition du liquidateur désigné par la commission de contrôle les sommes nécessaires au paiement des indemnités, déduction faite du montant des éventuelles provisions déjà versées aux assurés par le liquidateur.
A titre exceptionnel, la commission de contrôle peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation de ce délai, qui ne saurait être supérieure à trois mois.
Le montant des sommes versées est inscrit au passif de la liquidation et le fonds bénéficie de l'ensemble des droits prévus par l'article L.
421-9-4 et par la présente section.
Arrêté du 16 février 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 février 2004, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 29 décembre 2003 pour le recrutement au titre de l'année 2004 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 15.
4 postes seront en outre offerts aux bénéficaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 14 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transport aérien
Les tarifs arrêtés pour l'application à l'Institution nationale des invalides de l'article L.
174-3 sont majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions mentionnées à l'article R.
174-23 en cas de variation de la dotation annuelle de financement.
Ils sont notifiés au directeur de la caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement.
Arrêté du 21 juillet 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1953 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS REGIONAUX POUR LE RECRUTEMENT D'INTERNES EN MEDECINE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES (MODIFICATION DE L'ART.
2 : RECRUTEMENT DES INTERNES PAR CONCOURS)
Arrêté du 15 juillet 1959 PROROGATION DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'ARRETE DU 7 JUILLET 1958 POUR LA DUREE DE LA CAMPAGNE 1959-1960
Arrêté du 7 juillet 1959 LES CONDITIONS D'INSCRIPTION ET L'ANNEXE I (REGLEMENT D'EXAMEN) DE L'ANNEXE DU 16-02-57 INSTITUANT SUR LE PLAN NATIONAL, LE BREVET PROFESSIONNEL DE MECANICIEN EN OUTILS A DECOUPER ET A EMBOUTIR ONT ETE MODIFIEES
Arrêté du 7 juillet 1959 CHATELLERAULT-TARGE (VIENNE) : MODIFICATION DE L'A.
(CET AERODROME EST RAYE DE LA LISTE NO 2 ET INSCRIT SUR LA LISTE NO 1 : AERODROMES PUBLICS CONTROLES ET GARDIENNES)
Arrêté du 27 juillet 1959 FIXE LES MATIERES D'ENSEIGNEMENT VISEES PAR LE D.
59884 DU 20-07-1959 PORTANT RAP OUVRANT L'ACCES D'EMPLOIS DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AUX CANDIDATS AVEUGLES OU GRANDS INFIRMES
Arrêté du 27 juillet 1959 EN QUALITE D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DU SAHARA
2 DE L'ARRETE DU 07-11-1956 SUR LES SERVICES A ACCOMPLIR EN VUE DE LEUR AVANCEMENT PAR LES OFFICIERS SUPERIEURS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 21 juillet 1959 PORTANT ACCORD DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT EDF AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 27 juillet 1959 TAUX DE LA PRIME DE MAGASINAGE ET DE FINANCEMENT DES RIZ PADDY POUR LA CAMPAGNE 1957-1958
Arrêté du 22 juillet 1959 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION AUX AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE REGIE COINTERESSEE DES TABACS DU MAROC RECLASSES DANS LES EMPLOIS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES
Arrêté du 21 juillet 1959 RELATIF A L'ASSISTANAT DES HOSPICES DE LYON
Arrêté du 18 juillet 1959 REMPLACE L'ARRETE DU 4 AVRIL 1955
2 ET 3 DU REGLEMENT ANNEXE A L'A.
Recommandation n° 2003-5 du 4 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de la consultation des électeurs de la Guadeloupe
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 28 ;
Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2003-1049 du 4 novembre 2003 organisant une consultation des électeurs de la Guadeloupe ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio diffusés à la Guadeloupe la recommandation suivante, qui s'applique à compter de sa publication au Journal officiel :
1° Les services de télévision et de radio veillent à ce que les partis ou groupements politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables.
2° Les services de télévision et de radio veillent à assurer une pluralité d'opinions en ce qui concerne l'accès à l'antenne de personnalités n'appartenant pas à des partis ou groupements politiques.
4° Les services de télévision et de radio veillent au respect du principe d'équité dans leur politique d'invitation en ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information.
5° Dans les autres émissions du programme, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à la consultation, qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période d'application de la présente recommandation dans les mêmes conditions de programmation.
1° La transmission des relevés et la conservation des bandes :
Les télévisions et radios locales programmant des émissions d'information doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques liés à la consultation.
La société RFO garde à la disposition du conseil les bandes visuelles ou sonores des diverses émissions concernant la campagne en vue de la consultation.
2° L'utilisation des archives audiovisuelles :
Les services de télévision et de radio veillent à ce que l'utilisation éventuelle d'archives audiovisuelles comportant des images ou déclarations de personnalités de la vie publique :
52-2 du code électoral, aucun résultat de la consultation, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par tout moyen de communication audiovisuelle avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire de la Guadeloupe.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 1er et 2 mars 2004 pour les candidats composant au titre de la première série et les 3 et 4 mars 2004 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
Les candidats devront réunir les pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le lundi 24 novembre 2003 au plus tard à peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à Mme Jocelyne Collet-Sassere, chef de service, adjointe à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Peretti.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de M. Alain Goy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Fabienne Rosenwald, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des études statistiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de Mme Jocelyne Collet-Sassere, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino et de M. Michel Eddi, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Philippe Imbert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche ».
L'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe prononcée par le tribunal sans préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile au paiement de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait, ainsi qu'au paiement des majorations de retard.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au paiement des cotisations de sécurité sociale sans que le total des amendes puisse dépasser 1 500 euros.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Christian Didier et de Mme Marie-Claude Buord, délégation est donnée à Mme Séverine Giret, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
Arrêté du 3 octobre 2003 mettant fin à des concessions de mines de fer
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 octobre 2003, il est mis fin à la concession de mines de fer dite « Concession d'Ida-Amélie » (Moselle) et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 308 650 EUR dont l'objet est l'investissement de sécurité-sûreté sur l'aéroport de Caumont-Avignon.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport.
Décret du 22 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 2 dans sa section comprise entre Le Plessis-Belleville (PR 5 + 510) dans le département de l'Oise et Soissons (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Courmelles, Coyolles, Fleury, Largny-sur-Automne, Montgobert, Soissons, Vauxbuin et Villers-Cotterêts (Aisne) et des communes de Lévignen, Nanteuil-le-Haudouin, Péroy-les-Gombries, Silly-le-Long, Vauciennes et Vez (Oise) et attribuant le caractère de route express à la section de la RN 2 comprise entre Mitry-Mory, autoroute A 104 (PR 0 + 500) dans le département de Seine-et-Marne et Soissons, giratoire de l'Archer (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 2 dans sa section comprise entre Le Plessis-Belleville (PR 5 + 510) dans le département de l'Oise et Soissons (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Le caractère de route express est attribué à la route nationale 2 entre Mitry-Mory, autoroute A 104 (PR 0 + 500), dans le département de Seine-et-Marne et Soissons, giratoire de l'Archer (PR 25 +790), dans le département de l'Aisne.
- aux véhicules et matériels agricoles, forestiers et de travaux publics visés à l'article R.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Courmelles, Coyolles, Fleury, Largny-sur-Automne, Montgobert, Soissons, Vauxbuin et Villers-Cotterêts dans le département de l'Aisne et des communes de Lévignen, Nanteuil-le-Haudouin, Péroy-les-Gombries, Silly-le-Long, Vauciennes et Vez dans le département de l'Oise, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Jean-Pierre Lebrun, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Sylvie Banoun, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lebrun, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets, et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Décision du 29 septembre 2003 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels
La même délégation est donnée à M. Yves Godey, directeur adjoint des ressources humaines, et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice ou de son adjoint, à :
La décision portant délégation de signature en matière de gestion des personnels du 3 avril 2003 est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 octobre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Munoz, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 22 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 septembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est établi comme suit au titre de l'année 2003, conformément à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
Olivier Benoist.
Céline Muraz.
Arrêté du 6 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 octobre 2003, l'arrêté du 1er septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est ainsi modifié :
Le nombre total de postes est fixé à 11 : 7 postes au concours externe et 4 postes au concours interne, répartis de la façon suivante :
- métallier : concours interne (2 postes) ;
- marbrier : concours externe (1 poste) et concours interne (1 poste).
- encadreur-doreur : concours externe (1 poste) et concours interne (1 poste).
Le retrait des dossiers est prolongé jusqu'au 24 octobre 2003 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,90 EUR).
Les dossiers d'inscription doivent être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 31 octobre 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
En ce qui concerne les travailleurs mentionnés à l'article L.
311-3, les obligations incombant à l'employeur sont mises : 1°) Dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3° et 9° dudit article, à la charge du chef d'établissement ou du chef d'entreprise ; 2°) Dans les cas prévus aux 7° et 8° dudit article, à la charge des personnes ou sociétés qui fournissent les voitures, des exploitations et des concessionnaires ; 3°) Dans les cas prévus au 10° dudit article, à la charge des parents, de l'administration ou de l'oeuvre intéressée ; 4° Dans les cas prévus au 20° dudit article, à la charge de l'entreprise partie au contrat conclu avec l'intéressé à l'exception de l'obligation de déclaration prévue à l'article R.
312-8 ; 5°) Dans les cas prévus au 25° de cet article, à la charge de la personne morale mentionnée à l'article L.
Décret du 9 octobre 2003 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale
M. Jacques Lamotte, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service central des compagnies républicaines de sécurité, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, Mlle Krawczak (Patricia) est nommée en qualité de professeure de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003, le commissaire divisionnaire Jean-Luc Faivre, en fonction à l'inspection générale de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 octobre 2003, Mme Boura (Monique), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée, à compter du 14 octobre 2003, régisseuse de recettes auprès du centre d'exposition du Mémorial des guerres en Indochine, à Fréjus (Var).
Mme Boura (Monique) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 22 septembre 2003, M. Alland (François), conseiller commercial hors classe, est nommé, sur place à Nairobi (Kenya), chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Afrique de l'Est définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
M. Alland (François) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2003, M. Vial (Patrice), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 15 octobre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 octobre 2003, Mme Merouze, née Clermont (Dominique), ingénieure générale des télécommunications affectée à France Télécom, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 novembre 2003.
Arrêté du 24 septembre 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 septembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2003 :
Amaury (Philippe).
Heredia (Lazare).
Morlhon (Thierry).
Roudaut (Gilles).
Baubet (Jean-Marc).
Raguenes (Benoit).
Gelebart (Hervé).
Belzunce (Jean-Marc).
Guichard (Vincent).
Lozevis (Pascal).
Staub (Rémy).
Osouf (Olivier).
Fleuranceau (Alain).
Logiou (Claude).
Colombon (Jacques).
Belleut (Pascal).
Grandin (Hubert).
Delestra (Daniel).
Chenu (Vincent).
Vignon (Bernard).
Pichon (Yves).
Barthelme (Francis).
Spitz (Bertrand).
Lebris (Gilles).
Mattei (Yves).
Pirra (Jean-Marie).
Peres (Philippe).
Altemir (Ernest).
Delage (Frédéric).
Flachat (Didier).
Butault (François).
Blayac (Bruno).
Ben Ayoum (Richard).
Harter (Jean-Georges).
Rumeau (Jean-Paul).
Costa (Noël).
Jolivet (Denis).
Roue (Daniel).
Cueff (Henri).
Jakubowski (Philippe).
Vialatte (Jean-Marc).
Schwerkolt (Jean-Franco).
Loiseaux (Jérôme).
Renaut (Jean-Luc).
Mondon (Gilbert).
Bernad (Georges).
Decrock (Franck).
Denechaud (Jean-Pierre).
Novales (Luc).
Luchini (Patrick).
Valentin (Jean-Marc).
Pierson (Thierry).
Caner (Jean-Marc).
Morel (Jean-Pierre).
La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R.
Arrêté du 7 octobre 2003 portant création d'un groupe de travail sur le traitement de l'accident vasculaire cérébral par fibrinolyse
Il est créé un groupe de travail, placé auprès du directeur général de la santé, chargé d'élaborer les règles d'encadrement de la fibrinolyse dans l'accident vasculaire cérébral à la phase aiguë et de proposer une méthode de suivi exhaustif des patients traités, notamment sur les conditions d'utilisation, l'efficacité et la tolérance.
Est nommée en qualité de présidente de ce groupe :
Mme la professeure Bousser (Marie-Germaine).
Mme la docteure Busseuil (Catherine).
M. le docteur Devos (Philippe).
M. le docteur Ellie (Emmanuel).
M. le docteur Elisseeff (Antoine).
M. le professeur Giroud (Maurice).
M. le professeur Hommel (Marc).
M. le professeur Larrue (Vincent).
M. le professeur Leys (Didier).
Mme la docteure Mahagne (Marie-Hélène).
M. le professeur Mas (Jean-Louis).
M. le professeur Moulin (Thierry).
M. le docteur Mounier-Vehier (François).
M. le professeur Pruvo (Jean-Pierre).
M. le docteur Rusterholtz (Thierry).
M. le docteur Tzourio (Christophe).
M. le docteur Vaxelaire (François).
Mme la docteure Woimant (France).
Arrêté du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 mai 2002 relatif aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2002 susvisé, déclarant emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice les emplois y figurant, est modifié ainsi qu'il suit :
« Chef du bureau des fonctionnaires à la direction des services judiciaires ».
« Chef de projet maîtrise d'ouvrage sur le système d'information en ressources humaines du ministère de la justice » ;
« Chef du bureau de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement » ;
« Chef du bureau des études, de la prospective et du budget à la direction de l'administration pénitentiaire » ;
« Chef du bureau des personnels à la direction de l'administration générale et de l'équipement ».
« Chef du bureau du budget à la direction de l'administration générale et de l'équipement ».
« Chargé de mission auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ».
« Chargé de mission en matière de développement du contrôle de gestion et d'organisation stratégique de la direction régionale de :
Arrêté du 28 août 2003 fixant le modèle du formulaire « prise en charge administrative de cure thermale et facturation »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, est fixé le modèle du formulaire S 3328 c (1) « prise en charge administrative de cure thermale et facturation », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11140*03.
L'arrêté du 28 février 2002, en tant qu'il fixait le précédent formulaire, est abrogé.
A compter du 1er octobre 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
A compter du 1er octobre 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
Arrêté du 16 octobre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Dijon et Clermont-Ferrand
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Dijon et celui de Clermont-Ferrand sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Dijon et celui de Clermont-Ferrand doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Dijon et celui de Clermont-Ferrand sont les suivantes :
Les services doivent être exploités au minimum, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi, pendant 220 jours par an.
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée.
Les horaires doivent permettre, matin et soir, les correspondances nationales et internationales des passagers en transit à l'aéroport de Clermont-Ferrand.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Boitard, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Boitard, délégation est donnée à M. Paul Latreille, haut fonctionnaire de défense mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Boitard, délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re classe
Directeur des établissements ci-après :
Centre hospitalier Laon (Aisne).
Centre hospitalier Vichy (Allier).
Centre hospitalier spécialisé Le Bon Sauveur, Caen (Calvados).
Centre hospitalier Brive (Corrèze).
Postes proposés aux directeurs
et directrices de 1re et 2e classe
Secrétaire général des établissements ci-après :
Syndicat interhospitalier Bourgogne centrale (Côte-d'Or) ;
Syndicat interhospitalier informatique hospitalière Nord - Pas-de-Calais (Nord).
Centre hospitalier Guéret (Creuse).
Poste proposé aux directeurs
et directrices de 1re, 2e et 3e classe
Centre hospitalier François-Dunand, Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
La société de gestion de SCPI Gignoux Lemaire SA n'exerce plus d'activité de gestion de SCPI depuis le 9 septembre 2003.
En conséquence, l'agrément SG-SCPI 1995-53, délivré par la commission le 28 novembre 1995, est, à la demande de la société, retiré.
764-19, alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion, est redevable des cotisations qui auraient été précomptées sur son ou ses avantages de retraite en application de l'article L.
La trésorerie de Ruynes-en-Margeride est regroupée sur la trésorerie de Saint-Flour (Cantal).
La trésorerie de Pierrefort est regroupée sur la trésorerie de Chaudes-Aigues (Cantal), renommée trésorerie de Chaudes-Aigues - Pierrefort.
Les trésoreries de Ruynes-en-Margeride et de Pierrefort sont supprimées.
L'activité de recouvrement des impôts actuellement exercée par la trésorerie de Saint-Laurent-du-Var est transférée à la trésorerie de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
La gestion comptable et financière des communes de Cagnes-sur-Mer, La Colle-sur-Loup, Saint-Paul et Villeneuve-Loubet, actuellement confiée à la trésorerie de Cagnes-sur-Mer, est transférée à la trésorerie de Saint-Laurent-du-Var.
Arrêté du 29 octobre 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mars 1967 susvisé est fixé à 20 %.
L'activité de recouvrement des impôts actuellement exercée par la trésorerie de La Ricamarie est transférée à la trésorerie de Firminy (Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de La Ricamarie, actuellement confiée à la trésorerie de La Ricamarie, est transférée à la trésorerie du Chambon-Feugerolles (Loire).
La trésorerie de La Ricamarie est supprimée.
L'activité de recouvrement des impôts actuellement exercée par la trésorerie du Chambon-Feugerolles est transférée à la trésorerie de Firminy.
La gestion comptable et financière des communes de Caloire, Firminy, Fraisses, Saint-Paul-en-Cornillon et Unieux, actuellement confiée à la trésorerie de Firminy, est transférée à la trésorerie du Chambon-Feugerolles.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier Claudinon, actuellement confiée à la trésorerie du Chambon-Feugerolles, est transférée à la trésorerie de Firminy.
L'activité de recouvrement des impôts actuellement exercée par la trésorerie de Sury-le-Comtal est transférée à la trésorerie de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Craintilleux, Saint-Marcellin-en-Forez, Sury-le-Comtal et Veauchette, actuellement confiée à la trésorerie de Sury-le-Comtal, est transférée à la trésorerie de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Boisset-lès-Montrond, Saint-Romain-le-Puy et Unias, actuellement confiée à la trésorerie de Sury-le-Comtal, est transférée à la trésorerie de Montbrison municipale et banlieue (Loire).
La trésorerie de Sury-le-Comtal est supprimée.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de La Neuvelle-lès-Scey sont transférés de la trésorerie de Combeaufontaine sur celle de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Mailley-et-Chazelot, Noidans-le-Ferroux et de Vy-le-Ferroux sont transférés de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès - Fretigney sur celle de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Baignes, Boursières, Clans et de Velle-le-Châtel sont transférés de la trésorerie de Vesoul sur celle de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 octobre 2003, est autorisée la cession par adjudication publique d'un immeuble domanial situé 31, avenue Michel-Crépeau, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section DZ n°s 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 311, pour une contenance totale de 5 639 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-00824 à la rubrique « ports maritimes ».
Arrêté du 21 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2003 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2003
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2003, l'arrêté du 2 octobre 2003 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
« L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu les 22 et 23 janvier 2004.
La cotisation dont sont redevables les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité est due à compter de la date d'effet de l'adhésion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2003, M. Koestel (Bernard, Daniel) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Koestel et Weibel, huissiers de justice associés, dissoute par l'arrêté du 16 février 2003.
Le retrait de Mme Degobert (Anny, Claudette, Jeanne), épouse Lambert, avoué associé, membre de la société professionnelle Dominique-Louis Levasseur, Aliette Castille, Anny Lambert, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Douai (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique-Louis Levasseur, Aliette Castille, Anny Lambert, avoués associés, est ainsi modifiée : « Dominique-Louis Levasseur, Aliette Castille, avoués associés ».
Le retrait de Mme Tupinier (Marie-Renée), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane Selier, Jean-Christophe Pueyo et Marie-Renée Tupinier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Selier, Jean-Christophe Pueyo et Marie-Renée Tupinier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Selier et Jean-Christophe Pueyo, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 21 septembre 2003, aux fonctions de chef de service (direction des ressources humaines) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Marlaud (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Arrêté du 19 novembre 2003 portant acceptation de démission (maîtres-assistants de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 2003, la démission présentée par M. Stéphan Puissant, maître-assistant de 2e classe stagiaire, est acceptée à compter du 1er août 2003.
Arrêté du 10 novembre 2003 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 novembre 2003, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Baron (Daniel), Batail (André), Borecek (Alain), Boussange (Francis), Cailleau (Pierre), Cartier (Alain), Diot (Dominique), Fabre (Thierry), Forner (Gérard), Franchina (Philippe), Garcia (Robert), Geromey (Roger), Guibert (Daniel), Jacquet (Alain), Jeandel (Christian), Jouaret (Jean-Claude), Liegey (Michel), Loubat (Francis), Millet (Dominique), Nicolai (Christian), Poirot (Hubert), Pomme Saint-Gaudens (Pierre), Raullet (Bruno), Stara (Jean-Marie), Teixeira (Joachim), Mme Terpereau (Evelyne), M. Tran-Thiet (Daniel).
Décret du 19 novembre 2003 portant acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Philippon (Régis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 2001.
La démission de M. Philippon (Régis) est acceptée à compter du 1er mars 2001, date à laquelle l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 2003, M. Brice Lannaud, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 16 octobre 2003.
Arrêté du 21 novembre 2003 portant cessation de fonctions de la présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue exercées par Mme Jarnac (Janine).
La demande de pension doit être adressée à la caisse des Français de l'étranger accompagnée d'un dossier médical dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour l'exercice de son droit de contrôle la caisse peut inviter l'intéressé à fournir toutes les justifications qu'elle estimera nécessaires, éventuellement visées par les autorités consulaires françaises.
Décision n° 2003-1113 du 15 octobre 2003 portant sur les tarifs de terminaison d'appel sur le réseau de SFR applicables au 1er janvier 2004
Suite à la décision de l'Autorité n° 2001-971 en date du 16 novembre 2001, SFR est tenue de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2004, des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 de la décision n° 2001-971, soit égal au 1er janvier 2004 à 0,149 4 euro par minute.
- Les évolutions tarifaires de SFR au 1er janvier 2004
SFR a transmis, par un courrier en date du 30 septembre 2003, sa grille tarifaire applicable au 1er janvier 2004.
Ces tarifs correspondent à différentes prestations de l'offre d'interconnexion de SFR.
Tarif national fixe intra-ZA T1
Il s'agit des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, dans le cas d'un appel provenant d'un abonné fixe se trouvant dans la zone arrière du point d'interconnexion où l'opérateur fixe livre le trafic à SFR.
- heures pleines : lundi à vendredi de 8 heures à 21 h 30 et samedi de 8 heures à 12 heures ;
Tarif national fixe extra-ZA T2
Il s'agit des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, dans le cas d'un appel provenant d'un abonné fixe ne se trouvant pas dans la zone arrière du point d'interconnexion où l'opérateur fixe livre le trafic à SFR, mais dans la zone arrière principale correspondante.
Les plages horaires sont identiques au tarif intra-ZA T1.
Il s'agit des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, dans le cas d'un appel provenant d'un abonné fixe ne se trouvant ni dans la zone arrière, ni dans la zone arrière principale du point d'interconnexion où l'opérateur fixe livre le trafic à SFR.
- Examens des tarifs par l'Autorité
L'Autorité s'est assurée, sur la base de la statistique d'appels définie en annexe 3 de la décision n° 2001-971, que le prix moyen correspondant aux évolutions tarifaires intra-ZA T1 de SFR est conforme au niveau de 0,149 4 euro hors taxe par minute défini dans cette même décision pour le 1er janvier 2004.
Elle observe, en outre, que les tarifs extra-ZA T2 et T3 et le tarif international suivent une baisse analogue.
Ces nouveaux tarifs, ainsi que ceux mis en oeuvre par Orange France, représenteront une baisse sensible du prix de terminaison d'appel sur le réseau des deux opérateurs mobiles.
L'Autorité considère que cette baisse et cette évolution de structure ont vocation à bénéficier au consommateur, et invite les opérateurs fixes à en répercuter les effets sur le prix des appels fixe vers mobile dès le 1er janvier 2004.
Ce tarif BPN est payé annuellement et correspond à une capacité d'interconnexion de 30 circuits.
SFR engage, à cet égard, une baisse de 18 % en portant le tarif du BPN à 5 854 euros par an au 1er janvier 2004,
L'Autorité constate que les tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale et internationale, proposés par SFR dans son courrier du 30 septembre 2003 et applicables à compter du 1er janvier 2004, sont conformes à la décision n° 2001-971 du 16 novembre 2001 susvisée.
Le directeur général de l'Autorité notifiera à SFR la présente décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
Offre d'interconnexion de SFR
relatif à la terminaison d'appel
L'offre d'interconnexion de SFR pour l'acheminement jusqu'à ses clients (abonnés et itinérants) du trafic de terminaison d'appel voix national (métropolitain, DOM/TOM) ou international entrant dans son réseau a été développée, d'une part, pour faciliter le raccordement de réseaux d'opérateurs tiers (OT) au réseau GSM de SFR et, d'autre part, pour assurer des services d'acheminement les plus adaptés aux besoins de ces OT dans le respect de la réglementation et des normes en vigueur.
L'offre d'interconnexion de SFR est structurée en 17 zones géographiques, dites zones arrière (ZA), et, pour chacune de ces zones, propose un ou plusieurs points de raccordement (PR).
Les limites géographiques de ces ZA sont celles des zones de transit de France Télécom, à l'exception de la ZA Ile-de-France qui regroupe les zone urbaine et zone périphérique à la fois.
Afin de prendre en compte les volumes de trafic qui sont générés au niveau des zones arrière, trois ZA sont distinguées des autres : les ZA d'Ile-de-France, de Rhône-Auvergne et de Provence-Corse.
Ces zones sont les zones arrière principales (ZAP).
Par opposition aux zones arrière principales, les autres zones arrière du réseau SFR sont appelées des zones arrière secondaires (ZAS).
Le trafic de l'opérateur issu d'une ZAS donnée peut être livré au réseau SFR :
- au niveau du PR de la zone considérée (T1) ;
- sur un PR de la ZAP à laquelle est rattachée ladite ZAS (T2) ;
- sur un PR d'une ZAP à laquelle n'est pas rattachée ladite ZAS (T3) ;
- sur un PR d'une autre ZAS (T3).
Afin de limiter la concentration des trafics et la saturation des PR des ZAP, des limites sont fixées aux volumes de trafics de type T2 et T3.
Chaque type de trafic donne lieu à des tarifications différentes.
Le tableau suivant présente, pour chaque zone arrière, les modes d'acheminement de trafic proposés dans l'offre d'interconnexion de SFR.
Règles d'entrée du trafic
Concernant le trafic international, les PR ouverts à ce trafic sont ceux des ZAP d'Ile-de-France et de Rhône-Auvergne.
Tout défaut d'injection par rapport à ces PR sera valorisé en trafic de type T3.
Le service de raccordement de l'offre d'interconnexion de SFR est du type « colocalisation ».
En souscrivant à cette offre, un OT interconnecte son réseau à celui de SFR en le raccordant de façon sécurisée (double adduction, double pénétration) au PR d'une ou plusieurs ZA.
Dans un PR, une cellule technique, dite « cellule de colocalisation », est mise à la disposition de l'OT pour l'hébergement de ses équipements de transmission (ADM) et leur raccordement aux premiers éléments de réseaux de SFR couvrant la ZA correspondante.
Pour l'acheminement de son trafic jusqu'aux clients de SFR, l'OT se voit réserver des ressources dans le réseau de SFR, notamment des capacités permanentes de commutation et de transmission, dites « BPN », répondant à ses besoins prévisionnels de livraison de trafic et, lors de chaque terminaison d'appel, des capacités dans le sous-système radio du réseau de SFR.
Pour le trafic métropolitain, l'OT doit veiller à ce qu'il le livre dans un PR de la ZA où les appels à terminer prennent leur origine.
Pour le trafic international et celui en provenance des DOM-TOM, l'OT doit les livrer en partage de charge dans un PR de la ZA Ile-de-France et un PR de la ZA Rhône-Auvergne.
Outre ce service de terminaison des appels voix, l'offre d'interconnexion de SFR intègre des services complémentaires, notamment l'identification de la ligne appelante (CLIP/CLIR) et le renvoi d'appel.
Ce dernier, conformément à la norme SPIROU, dirige les appels à destination de clients SFR, soit vers leur messagerie vocale, soit vers le numéro d'un autre client SFR.
Raymond (Jacques, Marie, Henri), colonel, infanterie.
Soubirou (André), général de corps d'armée.
Stouff (Michel, Jean, Xavier), général de corps d'armée.
Raingeard (Jean, Paul, Louis), général de corps aérien.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, Mme Pleuvry (Rose-Marie), épouse Véron, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003, à l'université d'Angers.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période d'un an à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2003-2004, les personnes dont les noms suivent :
M. Gòmez Asencio (José), université Paris-XIII.
M. Litzler (Pierre), université Strasbourg-II.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2003 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Amrani (Soraya), épouse Mekki, université du Littoral.
Azzi (Tristan), université d'Orléans.
Bakouche (David), université d'Artois.
Bonfils (Philippe), université Clermont-Ferrand-I.
Bugada (Alexis), université de Perpignan.
Cachard (Olivier), université Nancy-II.
Césaro (Jean-François), université de Tours.
Chagny (Murielle), université de Chambéry.
Chaillé de Néré (Sandrine), université Bordeaux-IV.
Clavel (Sandrine), épouse de Lonlay, université Bretagne-Sud.
Debet (Anne), université d'Angers.
de Lambertye (Marie-Christine), épouse Autrand, université de Dijon.
De Lamy (Bertrand), université Toulouse-I.
Delfosse (Marie-Laure), épouse Cicile, université Rennes-I.
Després (Isabelle), université Strasbourg-III.
Dross (William), université Lyon-II.
Grosser (Paul), université Nancy-II.
Jazottes (Gérard), université de La Rochelle.
Lamazerolles (Eddy), université de Poitiers.
Masquefa (Christine), épouse Neau-Leduc, université Toulouse-I.
Mathey (Nicolas), université Clermont-Ferrand-I.
Muller (Anne-Catherine), épouse Muller, université de Reims.
Noguéro (David), université de Poitiers.
Ouerdane (Carole), épouse Aubert de Vincelles, université Lyon-III.
Pannier (Véronique), épouse Magnier, université d'Amiens.
Pelletier (Caroline), université de Nantes.
Racine (Jean-Baptiste), université de Toulon.
Schmidt (Sabine), épouse Corneloup, université Paris-XIII.
Torck (Stéphane), université de Rouen.
Train (François-Xavier), université de Besançon.
Vergès (Etienne), université Grenoble-II.
Verny (Edouard), université Rennes-I.
Viennois (Jean-Pierre), université de Brest.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, M. Laurent Morelle, maître de conférences à l'université Paris-I, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er septembre 2003, et affecté à l'Ecole pratique des hautes études.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 novembre 2003, les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2003 :
Giacometti (Martine).
Herbaut (Christiane).
Esquieu (Nadine).
Joly (Marie-France).
Boutin (Brigitte).
Contin (Francis).
Burgos (Micheline).
Piazzola (Fernand).
Takacs (Michèle).
Slusarczyk (Hélène).
Boutet (Jean-Claude).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Thierry Vielle en qualité de conseiller au cabinet du ministre.
341-12, et lorsque la reprise du travail a lieu à l'étranger, la pension d'invalidité ne peut se cumuler avec les gains ou salaires du pensionné que dans la limite du salaire qui a servi de base au calcul de la pension.
Arrêté du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
A l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, les coordonnées des points permettant de définir les limites latérales sont remplacées par les limites en plan définies ci-après :
La démission de M. Guibert (Paul, Marie, Fernand), notaire à la résidence du Chambon-Feugerolles (Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Louis Guibert et Mathieu Guibert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Chambon-Feugerolles (Loire), en remplacement de M. Guibert (Paul, Marie, Fernand).
M. Guibert (Louis, Gabriel, Denis) et M. Guibert (Mathieu, André, Joseph) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 1er décembre 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 2003, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe au titre de l'année 2004 :
M. Marc-Olivier Gendry.
M. Marcel Escure.
M. Christophe Penot.
M. Michel Monnier.
M. Antoine Sivan.
M. Joël Godeau.
M. Jean-Marc Laforêt.
M. Pierre Cochard.
M. Richard Barbeyron.
Arrêté du 13 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 13 novembre 2003, M. Philippe Demonchy, président de Sélectour, est désigné en tant que personnalité qualifiée pour siéger au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France, en remplacement de M. Philippe Bourguignon.
Arrêté du 21 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 novembre 2003, est nommé sur désignation du syndicat CFDT au poste d'administrateur titulaire au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : M. Fauchon (Bruno), en remplacement de M. Chauvigne (Louis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 septembre 2003, M. Jean-Luc Guerin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisé à compter du 1er janvier 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 24 novembre 2003 portant retrait d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 novembre 2003, l'arrêté du 28 octobre 2003 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2003, de M. Jean-Claude, Gaston, Marie Deunf, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts détaché chef de mission, est retiré.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 novembre 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour représenter les collèges :
M. Bernard Bousquet, en remplacement de M. Jean Diebold.
M. Richard Iriarte, en remplacement de M. Pierre Bessette.
M. Jean Comby, en remplacement de M. Alain Verry.
Décret du 16 décembre 2003 portant nomination du président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2003, M. Dumont (Jean-Claude) est renouvelé dans les fonctions de président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels à compter du 15 décembre 2003.
La gestion administrative mentionnée à l'article L.
135-10, qui est exercée sous l'autorité du directoire, comprend :
-le secrétariat des organes du fonds, la fourniture d'une assistance juridique, comptable et budgétaire ;
-la préparation des appels d'offres en vue de la sélection des prestataires assurant la gestion de portefeuille pour compte de tiers mentionnés à l'article L.
-la gestion courante de la trésorerie du fonds qui ne peut être assurée par les prestataires mentionnés à l'alinéa précédent ;
-la préparation des propositions du directoire au conseil de surveillance sur les orientations générales de la politique de placement du fonds ;
-le service de conservation prévu au 1° de l'article L.
-le contrôle de l'exécution des mandats visés à l'article L.
Une convention entre l'établissement et la Caisse des dépôts organise la gestion administrative du fonds.
Elle précise notamment les différents moyens affectés par la caisse en vue de l'exercice de cette mission.
Une fois devenue exécutoire dans les conditions prévues à l'article R.
135-26, cette convention est communiquée aux membres du conseil de surveillance.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller exercées par M. Loïc Tonnerre à compter du 31 décembre 2003.
Arrêté du 5 décembre 2003 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Le représentant de l'Association des maires de France (AMF).
M. Mariage (José), conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire.
M. Martini (Laurent), conseil social du mouvement sportif (COSMOS), suppléant.
M. Rampolla (Norbert), conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire.
M. Soucasse (Alain), conseil social du mouvement sportif (COSMOS), suppléant.
M. Massie (Pierre), conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire.
M. Gasnier (Philippe), conseil social du mouvement sportif (COSMOS), suppléant.
M. Baude (Christophe), Syndicat national des associations de développement culturel et social (SADCS), titulaire.
M. Clouet (Pierre), Syndicat national des associations de développement culturel et social (SADCS), suppléant.
Mlle Bellier (Véronique), Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS), titulaire.
M. Vivier (Jacques), Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS), suppléant.
M. Borentin (Henri), Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC), titulaire.
M. Alamarguy (Gérard), Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC), suppléant.
M. Kehl (Raymond), Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC), titulaire.
Mme Brien (Laurence), Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC), suppléante.
M. Hautefort (Jean-Michel), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), suppléant.
Mme Peyre (Marion), Confédération générale du travail (CGT), titulaire.
M. Latapie (Maurice), Confédération générale du travail (CGT), suppléant.
M. Hubert (Jean-Marie), ministère chargé des sports ; direction des sports, titulaire.
Mme Grosgeorge (Martine), ministère chargé des sports ; direction des sports, suppléante.
M. Thiolat (Jacques), ministère chargé des sports ; directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Nantes, titulaire.
M. Bertogli (Régis), ministère chargé des sports ; directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Dijon, suppléant.
M. Latimier (Hervé), ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, titulaire.
Mme Havel (Christiane), ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, suppléante.
Mme Menage (Jacqueline), ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; direction de l'enseignement scolaire, titulaire.
Mme Belin (Micheline), ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; direction de l'enseignement supérieur, suppléante.
M. Leonard (Didier), ministère chargé des affaires sociales, titulaire.
M. Willeman (Laurent), ministère chargé des affaires sociales, suppléant.
Mme Rodas (Maria-Dolorès), ministère chargé de la formation professionnelle, titulaire.
Mlle Moubachir (Myriam), ministère chargé de la formation professionnelle, suppléante.
Mme Lebrun (Josiane), ministère chargé de l'intérieur, titulaire.
M. Mathis (Jean-Luc), ministère chargé de l'intérieur, suppléant.
M. Chaffanjon (Gilles), ministère chargé de l'agriculture, titulaire.
Mme Guyot (Joëlle), ministère chargé de l'agriculture, suppléante.
M. Lauret (Jean-Marc), ministère chargé de la culture, titulaire.
M. Gagnier (Olivier), ministère chargé de la culture, suppléant.
M. Penot (Jean), ministère chargé du tourisme, titulaire.
Mme Coli (Claudine), ministère chargé du tourisme, suppléante.
Lieutenant-colonel Fraye (François), ministère chargé de la défense, titulaire.
Lieutenant-colonel Quere (Daniel), ministère chargé de la défense, suppléant.
Mme Perrier (Mickaëlle), Centre d'études et de recherche sur les qualifications, titulaire.
Mme Teissier (Josiane), Centre d'études et de recherche sur les qualifications, suppléante.
d) Au titre du collège des personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance des qualifications et des formations dans le domaine des métiers du sport et de l'animation
M. Barillet (Yannick), directeur de l'Ecole nationale de voile, titulaire.
M. Bronchart (Bernard), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, direction départementale jeunesse et sports de l'Essonne.
M. Bronchart (Bernard), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, direction départementale jeunesse et sports de l'Essonne, suppléant.
M. Malhaire (Jean-Pierre), professeur de sport, direction régionale de la jeunesse et des sports de Montpellier, titulaire.
Mme de Gueyer (Dominique), conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, délégation régionale jeunesse et sports pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléante.
M. Dortel (Jean-Paul), conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, direction régionale de la jeunesse et des sports de Nantes, titulaire.
M. Gautier (Sébastien), professeur de sport, direction départementale de la jeunesse et des sports de la Nièvre, suppléant.
M. Gantier (Philippe), conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, direction régionale de la jeunesse et des sports de Nord - Pas-de-Calais, titulaire.
M. Ziegler (Bernard), directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs des Vosges, suppléant.
M. Gouju (Jean-Louis), professeur des universités à l'université Paris-XII, titulaire.
M. Camy (Jean), professeur des universités à l'université Lyon-I, suppléant.
M. Pariat (Marcel), maître de conférences à l'université Paris-XII, titulaire.
Mme Viscensini (Marie-Paule), enseignante associée, université Paris-XII, suppléante.
M. Lacaze (Lionel), directeur technique national de la Fédération française pour l'entraînement physique dans le monde moderne, sport pour tous, titulaire.
M. Bana (Philippe), directeur technique national de la Fédération française de handball, suppléant.
M. Magnin (Jean-François), Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP), titulaire.
Mme Dufau (Isabelle), Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP), suppléante.
M. Leclercq (André), Comité national olympique et sportif français (CNOSF), titulaire.
Mlle Gloanec (Gaëlle), Comité national olympique et sportif français (CNOSF), suppléante.
M. Demauge (Philippe), Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), titulaire.
Mme Coulon (Martine), Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), suppléante.
M. Cathelineau (Jacques), Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire.
M. Di Meo (Jean), Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire.
M. Martini (Laurent), Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire.
M. Vivier (Jacques), Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS), titulaire.
M. Purier (Gilles), Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC), titulaire.
Mme Brien (Laurence), Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC), titulaire.
M. Latapie (Maurice), Confédération générale du travail (CGT), titulaire.
Le représentant de l'Association des maires de France (AMF), titulaire.
M. Denel (Robert), Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire.
M. Vidor (Hugues), Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO), titulaire.
De plus, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des sous-commissions.
Décision n° 2003-644 du 25 novembre 2003 autorisant l'association Radio Gâtine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gâtine
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gâtine.
Adresse du site : TDF, Les Chateliers, 79350 Amailloux.
Arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, M. Pierre Bonefant est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant du Conseil national du cuir, en remplacement de M. Pierre Dubois, décédé.
Le mandat de M. Pierre Bonefant prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant acceptation de la démission d'un élève de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2003, la démission présentée par M. Boisseau (Olivier), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Bastia, est acceptée à compter du 15 décembre 2003.
Fondation Albert-Jean, à Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime).
Externat médico-éducatif, à Provins (Seine-et-Marne).
et classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A
Centre départemental de l'enfance Argonne, à Belleville-sur-Bar (Ardennes).
Etablissement public départemental, à Lille (Nord).
Etablissement public des foyers départementaux de l'aide sociale à l'enfance, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 17 novembre 2003, à l'agence Bout'Chou sise 22, rue Brey, 75017 Paris.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé au lieudit La Bombine, 07140 Montselgues.
Cet emploi est affecté au service des moyens généraux relevant du secrétaire général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, d'administration et de gestion.
La sous-direction des systèmes d'information d'administration et de gestion comprend :
- le bureau de la réglementation et du budget informatique ;
- le bureau de conception et de réalisation des systèmes d'information ;
- le bureau de la formation et du management informatique ;
- le bureau de la qualité, de la sécurité et des méthodes ;
- l'observatoire de l'informatique d'administration et de gestion.
En matière de conception :
- d'établir le projet de schéma directeur des systèmes d'information concourant à l'administration et à la gestion du ministère de la défense ;
- de proposer les normes et les standards informatiques et de coordonner le choix des équipements correspondants ;
- de proposer à la direction de la fonction militaire et du personnel civil une politique de recrutement, de gestion du personnel et de formation du personnel informaticien ;
- de proposer la réglementation ministérielle relative aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
En ce qui concerne la mise en oeuvre :
- d'assurer l'informatisation des organismes de l'administration centrale qui ne disposent pas de crédits à cet effet ;
- d'assurer l'exploitation des moyens informatiques communs ;
- d'assister les maîtres d'ouvrage en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion ;
- d'assurer le secrétariat de la commission des systèmes d'information d'administration et de gestion et de la commission des enseignements informatiques interarmées.
Le sous-directeur est le correspondant des autres départements ministériels pour les questions relatives aux technologies de l'information et de la communication en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées est susceptible d'être déclaré vacant.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne est susceptible d'être déclaré vacant.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne est susceptible d'être déclaré vacant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2003, Mme Creste (Hélène, Michèle, Kleberte), épouse Erlingsen, est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier chargé de communication au profit du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie (SIRPA-gendarmerie).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2003, M. Azorin (Jacques) est nommé au grade de médecin en chef dans la réserve opérationnelle pour servir en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien au profit de l'hôpital d'instruction des armées de Percy.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Isabelle Ivanoff, conseillère pour la communication au cabinet de la ministre, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2003, M. Dalloz (Jean-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 2004.
1°) soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L.
3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné ;
M. Philippe Josse est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant acceptation de la démission d'un élève de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2003, la démission présentée par Mlle Maistre (Marjolaine), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 31 décembre 2003.
Décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 portant création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée
Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone de protection écologique.
Cette zone comprend deux parties que sépare la mer territoriale déclarée autour de la Corse.
Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite de la mer territoriale définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé.
Ces limites seront modifiées, le cas échéant, à l'issue des négociations avec les Etats riverains.
Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5, titre IV, du décret du 26 novembre 1985 susvisé, les mots : « Institut régional de gestion et d'administration des entreprises, Bordeaux-IV ; » sont remplacés par les mots : « Institut d'administration des entreprises, Bordeaux-IV ; ».
Arrêté du 26 décembre 2003 portant déclassement et remise au service des domaines des dépendances du domaine public hydroélectrique de la chute de Beaufort sur la Vienne (département de la Haute-Vienne)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 décembre 2003, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au plan cadastral de la commune de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1), dont la désignation suit :
Lieudit Moulin-de-Beaufort : section B, n° 1487, pour 15 a 38 ca, en nature d'usine hydroélectrique.
Article 1er, au paragraphe 6, ajouter :
« c) Aux transports de marchandises dangereuses de la classe 7 exclus au 2.2.7.1.2.
Article 7.2, modifier deux fois la référence suivante :
Remplacer « étiquette du modèle 6.1 » par « étiquette du modèle 2.3 ».
Article 15, modifier le paragraphe 1 comme suit :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux unités de transport comprenant au moins un véhicule immatriculé en France et chargées soit de marchandises visées au paragraphe 1 de l'article 20, soit de marchandises classe 7 en quantités n'excédant pas les limites fixées au 1.1.3.6.
Article 16, remplacer le texte existant du deuxième tiret par :
« Lorsqu'ils sont électriques, les moteurs auxiliaires doivent répondre aux prescriptions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive.
Article 20-3, à la fin du premier alinéa, remplacer :
« aux normes ISO 9001 ou ISO 9002 » par « à la norme ISO 9001 : 2000 ».
Article 20-4, au deuxième alinéa, remplacer :
« ISO 9002 » par « ISO 9001 : 2000 ».
Article 21, ajouter à la fin du premier paragraphe :
« à l'exception des colis de matières radioactives de catégorie II-JAUNE et III-JAUNE.
Article 23-1, remplacer le texte existant par :
« Le transport pour compte propre de marchandises dangereuses, autres que celles de classe 7, en quantités n'excédant pas les limites fixées au 1.1.3.6 n'est pas soumis à l'obligation du document de transport prévu au 5.4.1.
Article 26 bis-2, remplacer la première phrase par :
« A défaut d'utiliser des véhicules agréés EX/II comme le prévoit la disposition spéciale V2 au 7.2.4, les transports doivent être effectués dans des véhicules à moteurs qui répondent aux conditions suivantes : ».
« Nonobstant les dispositions du chapitre 3.2, tableau A, colonne 12, le transport d'émulsion-mère à base de nitrate d'ammonium (classe 5.1, n° ONU 3375) peut être effectué au moyen de citernes dans les conditions suivantes :
Les citernes doivent répondre aux dispositions des chapitres 4.3 et 6.8 et aux prescriptions complémentaires qui suivent.
Les citernes sont affectées au code-citerne LGAV pour la rubrique liquide ou SGAV pour la rubrique solide.
Les dispositions spéciales TU3, TU12 et TU26 visées au 4.3.5 et les dispositions spéciales TE10 et TA1 visées au 6.8.4 s'appliquent.
De plus, les dispositions spéciales TU39, TE23 et TA3 suivantes s'appliquent :
TU39 La compatibilité de la matière avec le transport en citernes doit être démontrée.
La méthode d'évaluation de cette compatibilité doit être agréée par l'autorité compétente.
Une méthode est la méthode d'épreuve 8 d de la série 8 (voir manuel d'épreuves et de critères, partie 1, sous-section 18.7).
Les matières ne doivent pas séjourner dans la citerne pendant une durée pouvant causer leur agglutination.
Des mesures appropriées (nettoyage, etc.) doivent être prises pour empêcher l'accumulation et le dépôt de matières dans la citerne.
TE23 Les citernes doivent être munies d'un dispositif conçu de façon que son obstruction par la matière transportée soit impossible, et empêchant une fuite et la formation de toute surpression ou dépression à l'intérieur du réservoir.
TA3 Cette matière ne peut être transportée qu'en citernes ayant un code-citerne LGAV ou SGAV ; la hiérarchie du 4.3.4.1.2 n'est pas applicable.
Les véhicules sont de type AT tel que défini au 9.1.1.2.
Ils doivent être munis d'un certificat d'agrément ADR qui doit porter au point 11 la mention "Transport limité au territoire national jusqu'au 31 décembre 2004 ; transport international au-delà.
Les panneaux orange apposés à l'avant et à l'arrière de l'unité de transport doivent porter les numéros d'identification 50/3375.
Article 28-1, après le tableau, remplacer le texte par :
« Ces appareils sont assujettis à l'ensemble des dispositions du présent arrrêté.
Ils peuvent toutefois bénéficier des aménagements suivants : »
Article 28-1 (a), remplacer le texte par :
« a) Les transports effectués par le titulaire d'une autorisation de détention et d'utilisation sur chantier de la source contenue dans l'appareil (ou par son préposé, titulaire du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie et de radiographie industrielles) pourront être effectués sous le couvert d'une déclaration permanente d'expédition de matière radioactive conforme au modèle figurant à l'annexe D3.
Article 28-1 (b) est supprimé.
Article 28-1 (c) devient 28-1 (b), remplacer le texte existant par :
« b) Les dispositions du 7.5.11 CV33 relatives aux distances de séparations par rapport aux plaques et pellicules photographiques ne s'appliquent pas à ces transports.
Article 28-2 (c), remplacer le texte par :
« c) Si des voitures particulières (c'est-à-dire les véhicules qualifiés de « VP » sur les cartes grises et les véhicules de société matériellement identiques) sont utilisées, elles devront comporter des points d'attache dont la robustesse devra être en rapport avec celles de l'arrimage de manière que l'ensemble soit mécaniquement homogène.
Toute voiture particulière, telle que définie ci-dessus, transportant un ou plusieurs appareils de radiographie gamma portatifs, doit être équipée d'un extincteur au moins, maintenu en bon état de fonctionnement, permettant de combattre aussi bien un incendie du moteur qu'un incendie du chargement, tel que décrit au 8.1.4.1.
Article 28-2 (d), remplacer le texte par :
« d) Les prescriptions relatives au placardage et à la signalisation des véhicules ne s'appliquent pas aux voitures particulières telles que définies ci-dessus.
Article 35, remplacer « (Réservé) » par :
« Conditions de transport en citernes des matières du n° ONU 3375 de la classe 5.1.
L'INERIS est désigné en tant qu'organisme compétent pour vérifier la compatibilité des matières classées sous le n° ONU 3375 avec le transport en citernes selon la disposition spéciale TU 39.
Article 44-8, dans le titre et dans le texte, remplacer :
« de la norme ISO 9001 ou ISO 9002.
» par : « de la norme ISO 9001 : 2000.
Article 46, remplacer le texte existant du premier tiret par :
« - pour des transports limités au territoire national et portant seulement sur des petites quantités de marchandises dangereuses, à l'exception des matières radioactives ».
Article 49-4, ajouter un paragraphe f rédigé comme suit :
« f) Les citernes destinées au transport d'émulsions-mères à base de nitrate d'ammonium, conformes aux dispositions de l'article 27 applicable jusqu'au 30 juin 2004 peuvent continuer à être utilisées après cette date sous réserve du respect de la disposition spéciale TU39.
Article 49-5, le titre devient :
Article 49-5 (b), remplacer la première phrase du texte existant par :
« Pour les véhicules FL équipés de citernes à déchets opérant sous vide, les prescriptions du marginal 220 515 applicables jusqu'au 30 juin 2001 peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2004 au lieu et place du 9.7.8.
Article 49-5, ajouter un paragraphe c comme suit :
« c) Les certificats d'agrément conformes au modèle de l'appendice B.3 applicable jusqu'au 30 juin 2001 peuvent encore être utilisés pour des transports nationaux uniquement jusqu'au 31 décembre 2004.
Annexe D1, remplacer au point 3 du paragraphe 3 :
« NF EN ISO 9001 ou ISO 9002.
» par : « NF EN ISO 9001 : 2000.
Annexe D4, modifier la première phrase du paragraphe 2.1 (c) comme suit :
« c) d'une soupape réglée à une pression au moins égale à 19 bars, qui doit être complètement ouverte à une pression au plus égale à 1,2 fois la pression d'ouverture et dont le débit est assuré au minimum par une section totale de passage libre au moins égale à 2,5 cm² par tranche de 8 m³ de volume du réservoir.
Toutefois, les dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié, en vigueur au 31 décembre 2003, peuvent encore être appliquées jusqu'au 30 juin 2004.
162-22-8-3, le service de santé des armées communique chaque année à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France les éléments de mesure des activités mentionnées à ces articles et réalisées par les hôpitaux des armées.
Sur cette base, l'agence propose le montant annuel de chacun des forfaits ou dotations, qui est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, M. Jobard (Yves), avocat général à la Cour de cassation, est désigné pour exercer les fonctions du ministère public devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes statuant en matière disciplinaire.
Arrêté du 31 décembre 2003 portant maintien en détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2003, M. Bernard Candiard, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de directeur des services d'information du Gouvernement, est maintenu dans cette position au sein du même département ministériel afin d'exercer les fonctions de responsable de la Mission pour l'amélioration de l'accueil des usagers de l'administration pour la période du 28 août 2002 au 31 octobre 2003 inclus.
M. Candiard est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er novembre 2003.
Arrêté du 4 août 2003 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice
A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, les termes : « 1 575 heures annuelles à compter du 1er janvier 2002 » et « 1 560 heures annuelles à compter du 1er janvier 2004 » sont remplacés par les termes : « 1 575 heures annuelles ».
Décret n°2003-797 du 21 août 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie au regard de l'assurance maladie et maternité.
Les dispositions du présent décret prendront effet au premier jour du mois suivant sa publication.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
713-7-1 du code de la sécurité sociale, un dernier alinéa ainsi rédigé :
712-11-1, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en Nouvelle-Calédonie, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R.
Arrêté du 10 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1).
Le présent arrêté est applicable six mois après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception du paragraphe OPS 1.1255 qui est applicable au 1er novembre 2003.
« Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises effectuant du transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public, et pour lesquelles une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions du R.
Décret n°2003-801 du 26 août 2003 modifiant les conditions d'exonération de la cotisation étudiante d'assurance maladie pour les étudiants boursiers (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- La cotisation est exigible préalablement à l'inscription des étudiants qui remplissent les conditions prévues à l'article L.
381-4 à la date de leur demande d'inscription dans l'établissement, la condition d'âge étant toutefois appréciée comme il est dit à l'article R.
Le versement est fait à titre provisionnel par les étudiants qui ont déposé un dossier de demande d'obtention ou de renouvellement d'une bourse et à charge d'un remboursement éventuel en cas de décision favorable.
- La cotisation des étudiants qui, au moment de leur inscription, avaient la qualité de boursiers, d'assurés ou d'ayants droit d'assurés du régime général, d'un régime spécial ou du régime agricole des assurances sociales, et qui viennent ultérieurement à perdre cette qualité, est exigible dans les trente jours suivant la date où ils l'ont perdue, sous peine de déchéance du droit aux prestations prévu par la présente section.
« Les inscriptions dans les établissements, écoles ou classes définis à l'article L.
381-4 ne peuvent être acceptées que moyennant le versement de la cotisation prévue au 1° de l'article L.
Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, adressés par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre participant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 janvier 2004 :
Est nommée membre titulaire de la Commission des clauses abusives :
Mme Boisselet (Bénédicte), vice-présidente, vice-présidente chargée de l'administration du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, en remplacement de M. Vert (Fabrice), démissionnaire.
Est nommé membre suppléant de la Commission des clauses abusives :
M. Blanc (Bruno), magistrat, chef du bureau du droit des obligations au ministère de la justice, en remplacement de Mme Teiller (Marie-Noëlle), démissionnaire.
Les personnes citées ci-dessus sont nommées jusqu'au 11 septembre 2005.
Mme Personnaz (Colette), premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rennes, à compter du 1er septembre 2003 ;
Mme Costa (Brigitte), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 4 septembre 2003 ;
M. Millet (Christian), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Nowak (Edouard), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille, à compter du 15 décembre 2003 ;
M. Laurent (Christophe), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 14 août 2003 portant cessation de fonctions de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Nicole Julienne Saurin, magistrate honoraire, à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant nomination du directeur du Centre des monuments nationaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2003, M. Berthomier (Denis), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur du Centre des monuments nationaux à compter du 1er août 2003.
Aspects de la criminalité et de la délinquance constatées en France en 2002 par les services de police et les unités de gendarmerie
D'après les statistiques centralisées
par la direction centrale de la police judiciaire
Les informations contenues dans ce premier tome permettent de disposer d'informations précises sur l'état de la criminalité et de la délinquance apparentes, ainsi que sur la démographie et la géographie criminelles.
Il présente également une analyse par catégories d'infractions : vols, infractions économiques et financières, crimes et délits contre les personnes, stupéfiants et autres infractions.
Les données propres à la police nationale, d'une part, à la gendarmerie nationale, d'autre part, sont disponibles dans le tome II des Aspects de la criminalité.
Aspects de la criminalité et de la délinquance
constatées en France en 2002
Police nationale et circonscriptions de sécurité publique
Gendarmerie nationale et compagnies de gendarmerie
L'analyse dans ce second volume est effectuée par départements et par catégories d'infractions (vols y compris recels, infractions économiques et financières, crimes et délits contre les personnes, autres infractions dont stupéfiants).
S'agissant des circonscriptions de sécurité publique et des compagnies de gendarmerie, les données sont présentées selon la nomenclature statistique de base.
Les données cumulées de l'ensemble des services de police et des unités de gendarmerie sont disponibles dans le tome I des Aspects de la criminalité.
Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN)
Reflétant la variété et la multiplicité des champs d'intervention de l'IGEN, les analyses et les recommandations réunies dans le présent volume portent en premier lieu sur le suivi et la mise en place des différentes réformes en cours dans le primaire, le secondaire ainsi que dans l'enseignement professionnel.
Une étude distincte est faite sur l'école et les réseaux numériques.
Puis, le rapport d'activité présente différentes évaluations menées conjointement avec d'autres inspections : rôle et fonctionnement des services académiques d'inspection de l'apprentissage, bilan des établissements régionaux d'enseignement adapté, prise en charge des troubles complexes du langage...
Par ailleurs, pour ce rapport d'activité, ce sont les académies de Créteil, Montpellier, Nantes et Nice qui font l'objet d'une monographie pour 2001-2002.
L'étude offre aussi un panorama des missions conduites hors de France et présente les spécificités de quelques systèmes éducatifs à l'étranger.
Information en santé
Développements européens
Travailler au niveau européen à la construction d'indicateurs de santé pertinents est un enjeu important pour l'Europe.
Car pour servir à la définition d'objectifs et de politiques applicables à tous les Etats membres, ces indicateurs doivent être comparables.
Le travail méthodologique et d'harmonisation des outils statistiques devrait conduire à une certaine convergence des systèmes d'observation de la santé publique.
Il s'agit de réaliser une délicate alchimie entre les systèmes nationaux existants, les différences culturelles qui connotent certaines informations, les besoins des décideurs nationaux et les données nécessaires à une lecture européenne de la santé des populations.
Etat des lieux et propositions d'indicateurs pour les projets du programme européen sont réunis dans ce dossier.
Conseil européen de Thessalonique :
Conclusions de la présidence et annexes :
- annexe 1 : action extérieure de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme ;
- annexe 2 : déclaration sur la non-prolifération des armes de destruction massive (Thessalonique, 19-20 juin 2003).
- Présidence italienne :
Programme « Europe : citoyens d'un rêve commun » :
Extraits :
- les objectifs prioritaires ;
- synthèse du programme de travail (Rome, juin 2003).
Union européenne/Balkans occidentaux :
Sommet UE/Balkans :
Déclaration (Thessalonique, 21 juin 2003).
Balkans/France :
Tribune du ministre des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin : « L'ambition européenne des Balkans », publiée dans des quotidiens de la région (19-20 juin 2003).
Union européenne/Fédération de Russie :
Sommet UE/Russie :
Déclaration conjointe (Saint-Pétersbourg, 31 mai 2003).
Grande-Bretagne/Russie :
Visite d'Etat du Président russe en Grande-Bretagne :
Russie : allocution du Président Vladimir Poutine lors du dîner officiel offert par le Lord-Maire de Londres (Londres, 25 juin 2003) ;
Conférence de presse conjointe du Président Vladimir Poutine et du Premier ministre Tony Blair (Londres, 26 juin 2003).
10e conférence de Salzbourg sur l'Europe centrale (22-23 mai 2003) :
Déclaration du Président Thomas Klestil lors de la conférence de presse (Salzbourg, 23 mai 2003).
- Europe/ONU :
5e conférence ministérielle de Kiev (21-23 mai 2003) :
« Un environnement pour l'Europe » (Kiev, 21-23 mai 2003).
Conseil des Etats de la Baltique :
12e réunion ministérielle du CEB (10-11 juin 2003) :
Communiqué (Pori, 10-11 juin 2003).
Union européenne/Méditerranée :
Conférence euroméditerranéenne (26-27 mai 2003) :
Conclusions de la présidence (Crète, 26-27 mai 2003).
Union européenne/Etats-Unis :
Sommet UE/Etats-Unis :
Déclaration commune du président américain George Bush et du Conseil européen Costas Simitis, et de M. Romano Prodi, président de la Commission européenne, sur la prolifération des armes de destruction massive (Washington, 25 juin 2003).
« Documents d'actualité internationale », n° 17, 1er septembre 2003, 46 p.
Des comptes de la santé par pathologie
Un prototype pour l'année 1998
Centre de recherche, d'études et de documentation
en économie de la santé (CREDES)
Les comptes de la santé produisent chaque année des informations sur les dépenses engagées par les financeurs sur le système de santé pour les différents types de soins (ambulatoires, hôpital, médicaments).
En revanche, ces mêmes comptes de la santé ne permettaient pas jusqu'ici d'interpréter cette allocation d'un point de vue médical : quelles pathologies sont prises en charge, selon quel processus de soins ?
Une méthode de construction des comptes de la santé a été mise au point par le CREDES pour cerner et rendre compte de tous ces aspects.
Présentation détaillée dans ce numéro.
Arrêté du 14 août 2003 fixant les modèles de formulaires relatifs à la demande d'allocation des travailleurs de l'amiante
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 août 2003, sont fixés les modèles de formulaires (1) « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante » homologués par la commission pour les simplifications administratives (COSA) dans les conditions suivantes :
S 6112a « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante », numéros COSA 11687*02 pour le formulaire et 5078802 pour la notice à l'attention du demandeur ;
S 6113a « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention », numéros COSA 11688*02 pour le formulaire et 5078802 pour la notice à l'attention du demandeur ;
S 6114a « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales », numéros COSA 11689*02 pour le formulaire et 5078802 pour la notice à l'attention du demandeur ;
S 6115a « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle », numéros COSA 11690*02 pour le formulaire et 5078802 pour la notice à l'attention du demandeur.
L'arrêté du 3 janvier 2001 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 18 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Arras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Arras (direction des ressources humaines), SP 6, 62022 Arras Cedex.
A partir du tirage Rapido n° 1 du lundi 8 septembre 2003 et jusqu'au tirage Rapido n° 250 du dimanche 21 septembre 2003 inclus, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001 et du 15 novembre 2002 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 28 novembre 2002, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 21 septembre 2003.
Du lundi 8 septembre 2003 au dimanche 21 septembre 2003 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250.
A la fin du sous-article 11.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les lots du 10e rang sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve.
Arrêté du 12 août 2003 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2003
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 septembre 2003, M. Beringuer (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 décembre 2003.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant nomination d'un membre du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 2003
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 septembre 2003, l'arrêté du 6 juin 2003 portant nomination du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
M. Philippe Decot, professeur associé à l'Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne, est nommé membre du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en remplacement de M. Etienne Bertin.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Ruba Alabed, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 2 janvier 1976 à Damas (Syrie).
Arrêté du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales.
(Article modificateur).
Teneurs modifiées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 (Tableau non reproduit, cf.
Journal officiel du 4 septembre 2003).
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté (modification de teneurs).
Pour 2002 et 2003, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 200 % du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Avis relatif à la liste des postes prioritaires occupés par des praticiens des hôpitaux à temps partiel pour la région Bretagne
L'émission n° 1, code jeu 42201, des tickets du jeu « Dédé » est clôturée le 19 septembre 2003.
Arrêté du 5 septembre 2003 fixant les modèles des formulaires « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2002 » et « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2002 »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 septembre 2003, sont fixés les modèles des formulaires (1) « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2002 » enregistrés par la commission pour les simplifications administratives (COSA) dans les conditions suivantes :
S 2223 m « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2002 », numéros COSA 10020*08 pour le formulaire et 50002#08 pour la notice explicative ;
S 2222 « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2002 », numéros COSA 12235*01 pour le formulaire et 50966#01 pour la notice explicative.
L'arrêté du 25 avril 2002 en tant qu'il fixait un précédent modèle de formulaire et l'arrêté du 10 août 1987 qui fixait un modèle de formulaire de déclaration de revenus spécifique à l'assurance maladie maternité sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 août 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial cadastré, section BT n° 554, d'une superficie totale de 1 600 mètres carrés, sis 146, rue Jeanne-d'Arc, à Nancy, tel au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01415 à la rubrique « délégation aux arts plastiques », sera recensé au même tableau au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 août 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier cadastré, sections NM n°s 14, 52 et 55, d'une superficie totale de 28 391 mètres carrés, sis 19, avenue Martin-Luther-King, à Limoges, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 870-01489 à la rubrique « délégation aux arts plastiques », sera recensé au même tableau au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
Arrêté du 18 septembre 2003 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2003 d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer en date du 18 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de 17 agents administratifs (femmes et hommes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Arrêté du 22 juillet 1959 TAUX DES REDEVANCES DE STATIONNEMENT DES AERONEFS
Arrêté du 9 mai 1950 EXAMEN PROFESSIONNEL DE FIN DE STAGE DES AGENTS DE VERIFICATION DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 11 mai 1950 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (DECRET DU 27-11-1946) A DIVERSES ENTREPRISES DE RECHERCHES DE MINES D'ANTHRACITE
Arrêté du 15 mai 1950 FIXANT LA LISTE DES UNIVERSITES DANS LESQUELLES POURRONT ETRE SUBIES EN 1950 LES EPREUVES DE LANGUE ARABE, DE LANGUE RUSSE ET DE LANGUE PORTUGAISE AU BACCALAUREAT
Arrêté du 16 mai 1950 PHARES ET BALISES
Arrêté du 19 mai 1950 DE CHACUNE DES 4 SECTIONS DE LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE
Arrêté du 30 mai 1950 MODIFIE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 10 février 1950
Arrêté du 22 mai 1950 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 20 mai 1950 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE ET DE NORMALISATION DU MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL ET ELECTRO-CHIRURGICAL
Arrêté du 12 mai 1950 DES REPRESENTANTS ET COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 17 mai 1950 FIXATION DU CAUTIONNEMENT DU PAYEUR GENERAL DANS LA ZONE FRANCAISE D'OCCUPATION EN AUTRICHE
Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois lorsque ce mélange est destiné à la consommation humaine ou qu'il présente des dangers pour la santé publique.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2003.
Confédération nationale des charcuteries-traiteurs et traiteurs ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or
Rémunérations minimales garanties annuelles, rémunérations minimales hiérarchiques et valeurs de point pour l'année 2003.
Union des industries et métiers de la métallurgie - Côte-d'Or (UIMM Côte-d'Or) ;
Arrêté du 6 octobre 2003 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 6 octobre 2003, M. Claude Baysse, inspecteur des impôts, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes à compter du 15 septembre 2003.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 6 octobre 2003, Mme Marie-Thérèse Bonillo, inspectrice des impôts, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2003.
Elle définit la politique d'assurances crédit et le régime de financement à l'exportation et veille à la mise en oeuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des missions confiées par l'Etat à la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur et à Natexis.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les impositions prévues aux articles 402 bis et 403 sont applicables en Corse.
L'emploi de sous-directeur du littoral et des activités nautiques est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à la direction du transport maritime, des ports et du littoral.
Cette sous-direction exerce une responsabilité globale en matière de littoral, portuaire ou non.
Sa mission consiste à la fois en la nécessaire protection des milieux et le développement des régions côtières, particulièrement des activités liées à la mer.
Elle est en charge de la gestion du domaine public maritime, qu'il soit artificiel ou naturel.
Cette compétence s'étend de la conception et de l'interprétation des textes et de la jurisprudence à la mise en oeuvre d'action de valorisation : ouverture au public par les concessions de plages, le sentier le long du littoral ou l'utilisation de la zone dite « des cinquante pas géométriques » dans les départements d'outre-mer.
Cette action s'élargit à l'animation et à la mise en valeur du littoral : la sous-direction est notamment chargée du suivi global de l'application de la loi « littoral ».
Elle suit, en liaison avec les services chargés de l'urbanisme et de l'environnement, les problèmes d'aménagement, de protection et de mise en valeur économique du littoral, notamment par la politique des ports de plaisance et la mise en oeuvre des schémas de mise en valeur de la mer (SMVN).
Elle traite des questions d'environnement littoral, de la défense des côtes et intervient en cas de pollution d'origine marine par la mise en place du volet terrestre des plans POLMAR de lutte contre les pollutions par les hydrocarbures.
Elle est également chargée des questions concernant la navigation de plaisance, activité économique majeure correspondant à un engouement confirmé du public.
Elle traite aussi bien des infrastructures d'accueil que du régime applicable au bateau de plaisance, au plaisancier, avec la mise en oeuvre du permis plaisance, de l'évolution du statut du plaisancier lorsqu'il exerce une activité professionnelle ou des normes de sécurité applicables aux bateaux, aux équipements et aux engins nautiques.
Elle est enfin chargée des questions juridiques générales, du contentieux, des questions de réforme administrative et de déconcentration, ainsi que de l'animation du réseau des services déconcentrés.
La sous-direction comporte trois bureaux :
- le bureau du littoral et du domaine public maritime (LN 1) ;
- le bureau de la plaisance et des activités nautiques (LN 2) ;
- le bureau du conseil juridique et de la vie des services (LN 3),
soit : 25 personnes, dont 17 cadres A + ou A.
Qualités : capacités managériales, force de proposition pour la conception de la politique du littoral et des activités nautiques.
Compétences indispensables : compétences dans le domaine juridique.
Aptitude au travail interministériel, coordination avec les autres sous-directions de la DTMPL, les services déconcentrés et les autres directions du ministère (DGUHC, notamment).
Compétences pouvant être acquises : connaissance du domaine littoral et activités nautiques.
Personne à contacter : M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, 22, rue Monge, 75005 Paris (téléphone : 01-40-81-72-10 ; fax : 01-40-81-72-15).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-direction des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de 1re catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 48 du 18 octobre 2003 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
Les matches se dérouleront le mardi 21 octobre et le mercredi 22 octobre 2003.
- Portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages.
- Dispositifs de sécurité pour portes motorisées.
- Eléments constitutifs pour installations d'extinction à gaz.
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essai pour les dispositifs électriques automatiques de commande et de temporisation (indice de classement : S62-131).
- Partie 2 : spécifications relatives aux dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (indice de classement : S62-302).
- Procédures d'échantillonnage utilisées pour l'acceptation des essais des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
- Aspects statistiques (indice de classement : S92-033).
- Méthode d'essai de la résistance au laser des draps chirurgicaux et/ou des couvertures de protection des patients (indice de classement : S97-132).
- Partie 5 : performance des thermomètres auriculaires (avec dispositif à maximum) (indice de classement : S97-150-5).
- Investigation clinique des dispositifs médicaux pour sujets humains.
- Dispositifs limiteurs de remplissage pour carburants pétroliers liquides (indice de classement : M88-141).
- Essai des machines mobiles dans le but de déterminer la valeur d'émission vibratoire (indice de classement : E90-453).
- Détermination de la puissance acoustique rayonnée dans un conduit par des ventilateurs et d'autres systèmes de ventilation.
- Méthode en conduit (indice de classement : S31-063).
- Termes et définitions pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (indice de classement : S66-100).
- Robinets de bouteilles à gaz.
- Partie 1 : raccord de queue filetée (indice de classement : S76-024-1/A1).
- Partie 1 : sécurité (indice de classement : E31-401-1/A3).
- Emballages et recyclage matière.
- Critères pour les méthodes de recyclage.
- Description des procédés de recyclage et schéma de flux (indice de classement : H60-125).
- Investigation clinique des dispositifs médicaux sur les sujets humains (homologuée le 5 septembre 1993) (indice de classement : S99-201).
- Essai des machines mobiles dans le but de déterminer l'intensité vibratoire transmise à l'ensemble du corps.
- Généralités (homologuée le 20 décembre 1996) (indice de classement : E90-453).
- Amendement 1 à la norme NF EN 1032 de janvier 1997 (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : E90-453/A1).
- Détermination de la puissance acoustique rayonnée dans un conduit par des ventilateurs.
- Méthode en conduit (homologuée le 20 janvier 1994) (indice de classement : S31-063).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2003, Mme Bernadette, Simone, Yvonne, Marie Letellier, conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 28 septembre 2003.
1° (Abrogé) 2° Est considéré comme vin de sucre, le produit de la fermentation de marcs de raisins frais avec de l'eau et du sucre.
Cet emploi est affecté à la direction de la prévision et de l'analyse économique.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction D « finances publiques ».
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations publiques.
Elle contribue à l'évaluation de la dépense publique et assure le secrétariat et l'animation de l'Observatoire économique de l'achat public.
- le bureau D 1 : synthèse des finances publiques ;
- le bureau D 2 : études fiscales ;
- le bureau D 3 : évaluation de la dépense publique.
Conforménent aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction E « politiques sociales et de l'emploi ».
Elle fournit des analyses et des propositions dans les domaines des politiques sociales et de l'emploi.
- le bureau E 1 : marché du travail et politiques de l'emploi ;
- le bureau E 2 : santé et comptes sociaux ;
- le bureau E 3 : retraites et redistribution.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la cinquième sous-direction.
La cinquième sous-direction est chargée des budgets des ministres suivants : défense ; mer ; intérieur ; DOM-TOM ; équipement ; logement ; tourisme ; aménagement du territoire.
Elle est également chargée des collectivités locales et de la construction navale.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 13 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance d'Avignon.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 30, avenue Vivaldi, 84000 Avignon.
Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 18 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison de l'enfance « La Tiffardière », à Niort (Deux-Sèvres).
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 25 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges (Haute-Savoie).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (direction de la formation, service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
La clôture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2003 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers sont à demander, par écrit, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D POFEGTP, bureau des examens, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Ecrit : 23 et 24 février 2004.
Oral : à partir de mai 2004.
Centres d'écrit : Auvergne, Aquitaine, Bretagne, Picardie et DOM-TOM (centres ouverts en fonction des candidatures).
Arrêté du 26 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2001 fixant la liste des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche
La liste des commissions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2001 susvisé est complétée comme suit :
« 102° Commission interdirections de la simplification et groupe utilisateurs ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2003, M. Stéphane Sylvain, direction de la législation fiscale, est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Pierre Carre.
Arrêté du 3 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 67 du 22 mai 2003 relatif à l'indemnité de licenciement à la convention collective nationale susvisée.
Les vins de marcs, vins de sucre, piquettes et autres vins non conformes aux dispositions des règlements communautaires portant organisation commune du marché vitivinicole, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits.
En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes.
Arrêté du 2 octobre 2003 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-faciale
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-faciale :
Le docteur Hervé Parfait, membre titulaire.
Le docteur Alain Moutarde, membre suppléant.
Arrêté du 6 octobre 2003 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 octobre 2003, sont nommés pour une période de trois ans en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé publique :
1° Au titre des enseignants de l'école y exerçant des activités de recherche :
M. Denis Bard, épidémiologiste, docteur en médecine, HDR, membre du LERES ;
Mme Michèle Legeas, enseignante-chercheuse au département EGERIES, spécialiste de la gestion des risques liés à l'environnement et au système de soins ;
M. Jean-Marc Lhuillier, docteur en droit public, membre du laboratoire d'analyse des politiques sociales et sanitaires (LAPSS) ;
M. Claude Martin, docteur en sociologie, HDR, directeur de recherches au CNRS, membre du centre de recherche sur l'action politique en Europe (CRAPE)-UMR 6051 CNRS, directeur du laboratoire d'analyse des politiques sociales et sanitaires (LAPSS).
2° Au titre des enseignants-chercheurs des universités françaises ou étrangères dans les disciplines enseignées à l'école :
Pr Jean-Marie Barbier, professeur des universités, directeur du centre de recherche sur la formation au CNAM ;
Pr Jacques Bury, professeur de santé publique, institut de médecine sociale et préventive à Genève ;
Pr Robert Lafore, professeur des universités, directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux ;
Pr Jean-Louis Salomez, professeur des universités-praticien hospitalier, université Lille-II, CHRU de Lille.
3° Au titre des chercheurs des grands organismes de recherche :
Mme Martine Bungener, directrice de recherche au CNRS, directrice du centre de recherche médecine, sciences, santé et société (CERMES) ;
Mme Dominique Polton, directrice du centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé (CREDES).
4° Au titre des membres d'organisations ou associations internationales de santé publique :
Pr Richard Madeley, université de Nottingham (Royaume-Uni) ;
Pr Christine Colin, faculté de médecine de l'université de Montréal (Canada).
5° Au titre des personnels d'encadrement de l'administration sanitaire et sociale, des établissements de santé et des organismes gestionnaires de services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux :
M. Philippe Cuneo, administrateur de l'INSEE, directeur adjoint de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) des ministères chargés des affaires sociales et de la santé ;
M. Alain Lopez, directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Auvergne ;
M. Jacques Romatet, directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, le ressortissant étranger dont le nom suit est admis sur titres à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter de la rentrée 2003-2004 :
M. Georges Soufian, de nationalité libanaise.
Schost (Claudine).
Fevre (Brigitte).
Arrêtés du 7 octobre 2003 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 octobre 2003, M. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, est nommé adjoint au chef du service de l'inspection générale de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 octobre 2003, Mme Françoise Thevenon Le Morvan, inspectrice de l'agriculture, est nommée secrétaire générale de l'inspection générale de l'agriculture.
- ternera de los Pirineros Catalanes ou Vedella dels Pirineus Catalans (viande bovine) (référence : IG/03/C207/05).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2003, Mme Annie Achard, contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 1er novembre 2003, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Vienne.
Par le même arrêté, Mme Annie Achard est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Annie Morardet.
Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché des vins, aux obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 octobre 2003, est insérée à l'article 19 des statuts de l'association Centre polyphonique de Franche-Comté la disposition suivante : « Un poste de directeur artistique peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture du Doubs et au siège social de l'association.
Côtes-d'Armor (Saint-Brieuc) : M. Le Bohec (Michel) (département de la Haute-Corse), en remplacement de M. Eple (Jean-Michel), muté, à compter du 1er septembre 2003.
Drôme (Valence) : M. Lelouch (Bernard) (département de Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. Lacabanne (Christian), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2003.
Eure (Evreux) : M. Louis (Erik) (département de la Creuse), en remplacement de M. Dion (Patrick), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 septembre 2003.
Loire (Saint-Etienne) : Mme Lesko (Monique) (département des Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. Polvent (Jean-Pierre), muté, à compter du 1er octobre 2003.
Premier degré (Paris) : M. Rosselet (Edouard) (département de l'Indre), en remplacement de M. Lagrange (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2003.
Pas-de-Calais (Arras) : M. Polvent (Jean-Pierre) (département de la Loire), en remplacement de M. Fauquette (Jean-Claude), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2003.
Pyrénées-Atlantiques (Pau) : M. Eple (Jean-Michel) (département des Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Dupont (Joël-René), muté, à compter du 1er septembre 2003.
Tarn-et-Garonne (Montauban) : M. Dupuy (Serge) (département des Landes), en remplacement de M. Lelouch (Bernard), muté, à compter du 1er octobre 2003.
Yonne (Auxerre) : M. Vérani (Marcel) (département de la Haute-Marne), en remplacement de Mme Monlibert (Elisabeth), mutée, à compter du 1er septembre 2003.
Yvelines (Le Chesnay) : M. Dupont (Joël-René) (département des Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Beatrix (Lucien), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2003.
Creuse (Guéret) : M. Perrot (Daniel) (département de la Seine-Maritime), en remplacement de M. Louis (Erik), muté, à compter du 15 septembre 2003.
Haute-Corse (Bastia) : M. Guy (Georges) (département des Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Le Bohec (Michel), muté, à compter du 1er septembre 2003.
Haute-Marne (Chaumont) : M. Wassenberg (Christian) (département de l'Oise), en remplacement de M. Vérani (Marcel), muté, à compter du 1er septembre 2003.
Indre (Châteauroux) : M. Jourdan (Philippe) (département de l'Isère), en remplacement de M. Rosselet (Edouard), muté, à compter du 1er septembre 2003.
Landes (Mont-de-Marsan) : Mme Salama (Linda) (département des Yvelines), en remplacement de M. Dupuy (Serge), muté, à compter du 1er octobre 2003.
Alpes-de-Haute-Provence (Digne-les-Bains) : M. Berlion (Daniel) (vice-recteur des îles Wallis et Futuna), en remplacement de Mme Lesko (Monique), mutée, à compter du 1er octobre 2003.
Haute-Loire (Le Puy-en-Velay) : M. Tenne (Yannick) (académie de Poitiers), en remplacement de M. Jacquet (André), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 2 novembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2003, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2003 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Amine (Abdelmajid), université de Rouen.
M. Ané (Thierry), université de Reims.
M. Baret (Christophe), université Nancy-II.
M. Berland (Nicolas), université de Poitiers.
Mlle Casamatta (Catherine), université Toulouse-I.
M. Crié (Dominique), université Lille-I (IAE de Lille).
M. Darpy (Denis), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Demil (Benoît), université Lille-III.
M. Dereeper (Sébastien), université de Metz.
M. Detchessahar (Mathieu), université de Nantes.
M. De Wolf (Daniel), université du Littoral.
M. Dumoulin (Régis), université d'Angers.
Mme Durieux-Nguyen Tan (Florence), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Fouque (Thierry), université du Havre.
M. Guieu (Gilles), université de Valenciennes.
M. Guiot (Denis), université Lille-II.
Mlle Hamet (Joanne), université Bordeaux-IV.
M. Lesage (Cédric), université Rennes-I.
Mme Mendez (Ariel), université de Besançon.
M. Mercier (Samuel), université de Bretagne-Sud.
Mme Mothe (Caroline), université de Chambéry.
M. Onnée (Stéphane), université d'Orléans.
Mlle Perret (Véronique), université de Tours.
Mme Petit (Sandra), épouse Charreire, université Paris-XI.
M. Roth (Fabrice), Institut d'études politiques de Rennes.
Mlle Royer (Isabelle), université Lille-I (IAE de Lille).
M. Tannery (Franck), université de Valenciennes.
M. Urien (Bertrand), université de Brest.
M. Verstraete (Thierry), université de Limoges.
M. Vilanova (Laurent), université Toulouse-III.
Mme Voilet (Anne), épouse Pezet, université de Marne-la-Vallée.
M. Wirtz (Peter), université Lyon-II.
M. Zimnovitch (Henri), Institut national polytechnique de Lorraine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 octobre 2003, est nommé au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter :
Différentes catégories des usagers
Titulaire : M. Jean Comby, en remplacement de M. Alain Verry.
Arrêté du 27 octobre 2003 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord salaires (région Franche-Comté) du 10 février 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2003, M. Mermet (Louis), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 8 juillet 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er, 4, 14 et 15 du décret du 29 juillet 1964 susvisé sont modifiés comme suit :
« Cependant, dans la limite de sept postes, peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement les sous-préfets et les administrateurs civils ayant été détachés dans le corps des sous-préfets pour y exercer des fonctions territoriales pendant trois ans au moins.
Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et des administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans.
« Cependant, les préfets nommés hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement peuvent, sur leur demande, être titularisés après deux années d'activité dans le corps des préfets.
- Le nombre des préfets titulaires placés en service détaché ou en disponibilité avec traitement ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
- Par application de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux préfets :
« a) Loi du 13 juillet 1983 susvisée : articles 8, 9, 10, 17 (premier alinéa), 18 (deuxième alinéa), 19 (deuxième et troisième alinéa) et 21 (dernier alinéa) et les textes pris pour leur application ;
« b) Loi du 11 janvier 1984 susvisée : articles 14, 17, 25 (deuxième alinéa), 26, 34 (7°), 37 à 40 bis, 55, 57 (sauf la dernière phrase), 59 à 63, 67 et 70 et les textes pris pour leur application ;
« c) Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
« d) Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : articles 11, 14 (11°), 20, 22 (troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéa), 23, 27 à 29, 40 (dernier alinéa), 49 (sauf quatrième alinéa), 50, 57, 57 bis (IV, sauf la première phrase) et 61.
Décret n° 2003-1102 du 19 novembre 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre - 30 % et + 30 % du montant moyen annuel en fonction de la manière de servir.
L'attribution de l'indemnité de fonctions est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Sont interdites toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé.
Arrêté du 30 octobre 2003 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours interne commun sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Il est organisé un concours interne commun de conseiller technique de service social avec le ministère chargé de l'équipement.
Pour les candidats du ministère de la justice :
Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance des politiques sociales du ministère de la justice, ses qualités de réflexion et d'écoute, ses capacités d'animation et ses capacités à exercer des fonctions d'encadrement telles que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.
Pour les candidats du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance des politiques sociales, des domaines d'activité et des structures des services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ses qualités de réflexion et d'écoute, ses capacités d'animation et ses capacités à exercer des fonctions d'encadrement telles que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.
- deux membres du ministère de l'équipement de catégorie A, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'équipement.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
- la liste alphabétique des candidats admissibles pour le ministère de la justice puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis pour le ministère de la justice ainsi qu'une liste complémentaire.
- la liste alphabétique des candidats admissibles pour le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis pour le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ainsi qu'une liste complémentaire.
L'arrêté du 16 décembre 1993 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est abrogé.
L'arrêté du 6 juillet 1994 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de la justice est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaieff, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, directeur adjoint, à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, et à MM. Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et Jean-Pierre Mazé, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Elisabeth Nussbaum, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Odile Gonthier, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni, Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans les limites de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétences du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Philippe Defins, adminitrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Philippe Defins, délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses atttributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Jean Puig, délégation est donnée à MM. Philippe Gravier, administrateur civil, Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Pascale Augustin-Loisons, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs atttributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 1re classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Georges Friess, délégation est donnée à M. Erick Châtenet, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney, de Mme Anne Cornet et de MM. Pierre Gallouin et Robert Cuzon, délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Pierre Bruhnes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Pierre Bruhnes, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Ulmann, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Yves Ulmann, délégation est donnée à MM. Laurent Miassod, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Albert Allo, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu, inspecteur principal des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 7 novembre 2003 relatif aux conditions de mise à la disposition du public des recensements de la population antérieurs à 1999 et des bases de données portant des résultats à un niveau régional ou infrarégional, réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Créé par Arrêté 2003-11-07 JORF 22 novembre 2003 Rectificatif JORF du 17 janvier 2004
Les bases de données électroniques mentionnées aux articles 3 et 4 des arrêtés des 3 novembre 2000 et 26 février 2002 susvisés et celles présentées sous la forme de produits normalisés et sur mesure prévus aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 23 mars 2001 susvisé, réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de données issues : - des recensements généraux de la population antérieurs à 1999 ; - d'enquêtes statistiques ou de l'exploitation de sources administratives portant des résultats à un niveau régional ou infrarégional, sont mises à la disposition du public, à compter de la publication du présent arrêté, dans les conditions ci-après : a) Leur prix de mise à disposition est le prix de cession pour usage final ; b) Leur rediffusion, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance.
Toutefois, la rediffusion de la base de données en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite ; c) Cette rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme : Source : INSEE - [nom de la base].
Ces conditions de mise à la disposition du public s'appliquent également aux nomenclatures géographiques d'accompagnement des produits statistiques précités et dénommées "Correspondances adresses" et "Correspondances IRIS-îlots".
A compter de la publication du présent arrêté, les produits visés au paragraphe 1 ci-dessus ne sont plus soumis aux dispositions des articles 12 et 13, afférents à la rediffusion informationnelle, de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
La base de données de l'inventaire communal de 1998, France entière, visée à l'article 8 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est, à compter de la publication du présent arrêté, proposée à la rediffusion commerciale dans les conditions ci-après : a) La base est mise à la disposition du public au prix de 609,80 Euros ; b) La rediffusion de cette base, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance.
Toutefois, sa rediffusion en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite ; c) La rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme : Source : INSEE - Inventaire communal de 1998.
L'arrêté du 11 juillet 2001 relatif à la mise à la disposition du public, pour usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée REPLIC est abrogé.
Les bases de données électroniques mentionnées aux articles 3 et 4 des arrêtés des 3 novembre 2000 et 26 février 2002 susvisés et celles présentées sous la forme de produits normalisés et sur mesure prévus aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 23 mars 2001 susvisé, réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de données issues :
- des recensements généraux de la population antérieurs à 1999 ;
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sont mises à la disposition du public, à compter de la publication du présent arrêté, dans les conditions ci-après :
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Ces conditions de mise à la disposition du public s'appliquent également aux nomenclatures géographiques d'accompagnement des produits statistiques précités et dénommées « correspondances...
», « adresses et correspondances...
La base de données de l'inventaire communal de 1998, France entière, visée à l'article 8 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est, à compter de la publication du présent arrêté, proposée à la rediffusion commerciale dans les conditions ci-après :
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c) La rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme : « Source : INSEE - Inventaire communal de 1998 ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2003, M. Jean-Philippe, Paul Rigaud, conservateur général du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 novembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Christian Amiard, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du maire de Paris en date du 14 novembre 2003, Mme Geneviève Beraud, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du Muséum national d'histoire naturelle sur un emploi d'agent contractuel pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2003, au titre de la mobilité.
Les boissons doivent être conduites, à la destination déclarée, dans le délai porté sur l'expédition.
Ce délai est fixé en raison des distances à parcourir et des moyens de transport.
Si le chargement doit emprunter successivement divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour le premier parcours jusqu'à la gare du chemin de fer ou jusqu'au point de départ des véhicules ou des bateaux.
Décret du 19 novembre 2003 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Soissong (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
A cette date, l'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en raison de son intégration dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 2003, M. Regnauld de Bellescize (Gabriel), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 septembre 2003.
Après l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé sont insérés les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gardère, M. Didier Martin, directeur-adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables.
- M. Renaud Vedel, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative et budgétaire du cabinet.
L'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet, de Mme Descreux et de Mme Gustin, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau et de Mme Virginie Gourmelon, délégation est donnée à Mme Clarence Jaccard-Briat, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de Mme Danielle Bugeaud et de MM. Vincent Grenouilleau et Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, Alexa Guena, attachée d'administration centrale, et Marylène Poullaouec, attachée d'administration centrale, et à MM. Alain Gilquin, agent contractuel, et Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à M. Vincent Gaillot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, chef de la division des moyens des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Moreau et de Mme Agnès Ravaud, délégation est donnée à Mme Kim Bruyere, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Claire Pette, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Moreau et de Mme Claire Pette, délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Pierre Le Floch, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Jean-Luc Lebeuf, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson, de Mme Martine Noulin et M. Jean-Luc Lebeuf, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson, de Mme Martine Noulin et de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson et de Mmes Martine Noulin et Béatrice Steffan, délégation est donnée à M. Georges Bayard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson, de Mme Martine Noulin et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mmes Christine Abrossimov et Dominique Beaux-Gulyas, délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de Mme Christine Abrossimov et de M. Philippe Rabanes, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mmes Christine Abrossimov et Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Mario Castellazzi, délégation est donnée à M. Eric Tetelin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la cohérence des systèmes d'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Mario Castellazzi, délégation est donnée à M. Claude Papazian, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, chef de la division de l'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de Mme Nicole Bonhour et de M. Thierry Le Roy, délégation est donnée à Mme Geneviève Dewasmes, inspectrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de Mme Nicole Bonhour et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Madeleine Le Thiec, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mmes Nicole Bonhour et Madeleine Le Thiec, délégation est donnée à M. Philippe Decourt, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mmes Nicole Bonhour et Mireille Beneytout, délégation est donnée à M. Pierre-Gil Flory, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud, sous-directrice des finances et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Vincent Grenouilleau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, sous-directeur des carrières et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, sous-directrice de la communication et de l'animation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Mario Castellazzi, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement, Mme Elisabeth Béton-Délègue, conseillère des affaires étrangères hors classe, directement placée sous l'autorité de M. Claude Blanchemaison, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Béton-Délègue, conseillère des affaires étrangères hors classe, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Xavier North, chargé de mission, M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, et M. Richard Boidin, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Béton-Délègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Béton-Délègue, conseillère des affaires étrangères hors classe, MM. François Sénémaud et Patrick Bonneville, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Béton-Délègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 10 novembre 2003 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, définie aux articles R.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 novembre 2003, sont nommés à la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé :
Mme Allard (Natalie), titulaire, et M. Guillou (Joël), suppléant, en remplacement de M. Thonier (Jean-Paul) et de Mme Borel (Monique).
En qualité de représentant des organismes de consommateurs
Mme Balmain (Nicole), titulaire, en remplacement de Mme de Cailleux (Eliane).
Une tolérance de 1 % est accordée aux expéditeurs sur leurs déclarations; mais les quantités reconnues en excédent sont prises en charge au compte du destinataire.
Les déductions réclamées pour coulage de route sont réglées d'après les distances parcourues, l'espèce des liquides, les moyens employés pour le transport, sa durée, la saison pendant laquelle il est effectué et les accidents légalement constatés.
L'administration se conforme à cet égard aux usages du commerce.
Décision n° 2003-579 du 21 octobre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fatsiky Ambany
L'autorisation n° 98-921 du 15 décembre 1998 modifiée accordée à l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fatsiky Ambany est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 mai 2004.
Nom du service : Radio Fatsiky Ambany.
Site d'émission : maison des jeunes, 97600 M'Tsangamboua.
Décision n° 2003 P 176 du 15 septembre 2003 mettant fin à l'intérim du régisseur d'avances et de recettes
M. Rachid Bazine reprend ses fonctions de régisseur à compter du 15 septembre 2003.
Il est mis fin à l'intérim de Mme Elyane Calvet.
Arrêté du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône)
A l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, les coordonnées des points permettant de définir les limites latérales de la partie 10 sont remplacées par les limites en plan définies ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pélata, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Amandine Balestriéro et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Renoud-Camus, délégation est donnée à Mme Béatrice Melon-Riey, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers, MM. François Roche-Bruyn, Patrick Dedinger et Pascal Abraham, sous-directeurs, Mme Marie-Agnès Vibert, directrice de projet, Mmes Anne Bossy et Claire Hubert et M. Gérard Lebourdais, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sophie Villers et Marie-Agnès Vibert et de M. Michel Ehrhart, Mme Lydie Savin et M. Paul Cojocaru, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de MM. Gérard Lebourdais et Philippe Rogier, M. Jean-Dominique Dupont, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Claire Chevin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Michelle Quiquere, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Patrick Dedinger, Mme Marguerite Gacon, chef de mission, et MM. Dominique Dufumier et Michel Valois, directeurs du travail, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sophie Villers, Anne Bossy et Marie-Annick Simon, Mme Annette Mackie et M. Patrick Gervaiseau, chefs de mission, et Mme Stéphanie Lyon et M. Jean-Yves Bechler, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de MM. Pascal Abraham et Jean-Paul Heulin, Mme Sylviane Vignaud, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 27 novembre 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2003, M. Philippe Fraisse est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 24 novembre 2003, MM. Jean-Pierre Grandjeat, président de chambre honoraire, Christian Join-Lambert, conseiller maître honoraire, et Paul Drezet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, sont nommés présidents de section à la Commission des recours des réfugiés pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2004.
Quatorze emplois de directeur régional du travail des transports sont vacants.
Ces emplois sont ceux de directeur régional du travail des transports de :
Paris (région Ile-de-France et DOM) ;
Nancy (régions Alsace et Lorraine) ;
Lille (régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie) ;
Rennes (région Bretagne) ;
Orléans (région Centre) ;
Toulouse (région Midi-Pyrénées) ;
Marseille (régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) ;
Lyon (région Rhône-Alpes) ;
Dijon (régions Bourgogne et Franche-Comté) ;
Rouen (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) ;
Bordeaux (régions Aquitaine et Poitou-Charentes) ;
Châlons-en-Champagne (région Champagne-Ardenne) ;
Montpellier (régions Languedoc-Roussillon et Auvergne) ;
Nantes (région Pays de la Loire).
En application de l'article 3 du décret précité, peuvent être nommés :
- les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail qui ont depuis au moins un an le 3e échelon du grade de directeur adjoint ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées par courrier au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
Inspection générale du travail des transports, tour Pascal B 24e, 92055 La Défense Cedex et par télécopie au 01-40-81-70-16 ;
Direction du personnel, des services et de la modernisation, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex et par télécopie au 01-40-81-61-01,
dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce d'entrepositaire agréé tant qu'il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la quantité restante n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation.
Décision n° 2003-647 du 25 novembre 2003 autorisant la SAM Société Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info.
La présente décision sera notifiée à la SAM Société Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, G Gam, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG Aventis et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Spécialité dénommée CHLORURE DE SODIUM 0,9 % BAXTER, solution injectable :
Titulaire : Baxter, avenue Louis-Pasteur, ZA de Coignières, 78310 Maurepas.
Boîte de 30 enveloppes de 1 poche de 250 ml : AMM n° 678062.5 ;
Spécialité dénommée GLUCOSE 5 % BAXTER, solution injectable :
Composition : glucose monohydraté (équivalent à 50 mg de glucose anhydre) 55 mg, excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée PVB ETATS VERMINEUX SOLUTION ORALE, solution orale :
Titulaire : Boiron, 20, rue de la Libération, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Composition : Cina 4 CH, Sabadilla 5 CH, Spigelia Anthelmia 5 CH, Cuprum Oxydatum 4 CH, Granatum 4 CH, Sulfur 5 CH aa, excipient QSP 1 ml.
Boîte de 1 flacon de 30 ml et de 1 pipette graduée : AMM n° 677697.7 ;
Spécialité dénommée PVB FRAGILITE CAPILLAIRE SOLUTION ORALE, solution orale :
Composition : China 4 CH, Arnica montana 4 CH, Millefolium 4 CH, Trillium pendulum 5 CH, Ipeca 4 CH, Secale cornutum 4 CH, Crotalus horridus 7 CH aa, excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée PVB GALACTORRHEE SOLUTION ORALE, solution orale :
Composition : Calcarea carbonica 7 CH, Pulsatilla 9 CH, Lac canimum 5 CH, China 3 CH, Ignatia 7 CH, Silicea 9 CH aa, excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée PVB TROUBLES RESPIRATOIRES SOLUTION ORALE, solution orale :
Composition : Antimonium tartaricum 5 CH, Bryonia 5 CH, Ipeca 3 CH, Aconitum napellus 5 CH, Belladona 5 CH, Drosera 3 CH, Rumex crispus 5 CH, Sticta pulmonaria 4 CH, Pulsatilla 5 CH aa, excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée VETOPHYL ETATS VERMINEUX COMPRIMES, comprimés :
Composition : Cina 5 CH, Cina 3 DH, Spigelia 5 CH, Granatum 3 DH, Kousso 3 DH, Cuprum oxydatum 6 DH, excipient QSP 1 comprimé de 0,40 g.
Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 20 comprimés : AMM n° 677696.0.
Spécialité dénommée DILUMAREX, solution injectable :
Composition : solvant aqueux QSP 1 ml.
Poche de 200 ml : AMM n° 678065.4 ;
Spécialité dénommée BRONCHI-SHIELD, lyophilisat et solvant pour administration intranasale :
Composition : lyophilisat : Bordetella bronchiseptica, atténuée 2,1 106 UFC (Unité Formant Colonies), excipient QSP 1 dose ; solvant : QSP 1 ml.
Boîte de 1 flacon de 1 dose de lyophilisat et de 1 flacon de 1 dose de solvant et de 1 applicateur : AMM n° 678053.6 ;
Boîte de 1 flacon de 1 dose de lyophilisat et de 1 seringue de 1 dose de solvant et de 1 applicateur : AMM n° 678054.2 ;
Boîte de 5 flacons de 1 dose de lyophilisat et de 5 flacons de 1 dose de solvant et de 5 applicateurs : AMM n° 678055.9 ;
Boîte de 5 flacons de 1 dose de lyophilisat et de 5 seringues de 1 dose de solvant et de 5 applicateurs : AMM n° 678056.5 ;
Spécialité dénommée CLEMIVER, solution buvable :
Titulaire : Laboratoires Clément-Thekan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge.
Composition : lévamisole sous forme de chlorhydrate 51 mg, excipient QSP 1 ml.
Conservateurs : sodium édétate 0,25 mg.
Spécialité dénommée COMPOMIX V DOXYCYCLINE, poudre pour solution buvable :
Composition : doxycycline sous forme d'hyclate 0,050 g, excipient QSP 1 g.
Seau de 1 sachet de 5 kg : AMM n° 678111.6 ;
Spécialité dénommée TRICLANIL 5 %, suspension buvable : Titulaire : Novartis Santé Animale, 14, boulevard Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison.
Composition : triclabendazole (CGA 89317 A) 50 mg, excipient QSP 1 ml.
Conservateurs : parahydroxybenzoate de propyle 0,24 mg, parahydroxybenzoate de méthyle 1,10 mg, acide benzoïque 1,00 mg.
Flacon de 1 l muni d'une sangle et de 1 bouchon verseur : AMM n° 678103.3 ;
Spécialité dénommée TRICLANIL 10 %, suspension buvable :
Spécialité dénommée AMOXIVAL 40 MG QUADRI COMPRIMES POUR CHIEN ET CHAT, comprimés : Titulaire : Sogeval, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval.
Composition : amoxicilline sous forme de trihydrate 40,00 mg, excipient QSP 1 comprimé sécable de 140 mg.
Arrêté du 15 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du président du Conseil économique et social en date du 15 décembre 2003, l'arrêté du 16 juin 2003 autorisant l'ouverture du concours d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) est modifié comme suit :
« Spécialité : menuiserie en bâtiments et agencements.
Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont abrogées.
Il est interdit aux débitants de dissimuler les boissons dans leurs maisons ou ailleurs et à tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées lesdites boissons.
Toute communication intérieure entre les maisons des débitants et les maisons voisines est interdite et l'administration est autorisée à exiger qu'elle soit scellée.
Vu la délibération n° 2002-61 du 5 décembre 2002 relative aux modalités d'instauration de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net ;
Vu la délibération n° 2003-40 du 4 novembre 2003 relative à la modification de zonage des aquifères girondins annexé à la délibération n° 2002-61 susvisée ;
Vu la délibération n° 2003-13-CB du 8 décembre 2003 du Comité de bassin Adour-Garonne donnant un avis favorable à la modification de l'annexe 4 de la délibération n° 2002-61, telle qu'elle ressort de la délibération n° 2003-40 susvisée,
Pour l'application des dispositions de l'article 8, paragraphe B, de la délibération n° 2002-61, la modification de zonage des aquifères girondins, telle qu'elle ressort de la délibération n° 2003-40 qui a reçu un avis favorable du Comité de bassin Adour-Garonne suivant délibération n° 2003-13-CB susvisée, est applicable à compter du 1er janvier 2004.
Définition des zones et taux des redevances sur les prélèvements d'eau de nappe et de surface et consommation nette d'eau de surface
L'article 1er (2°) de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé conférant l'agrément aux experts en assurances est ainsi modifié :
Arrêté du 3 décembre 2003 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité
Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement un comité central d'hygiène et de sécurité.
Les représentants de l'administration au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont :
Compte tenu des résultats des élections au comité technique paritaire central du 27 juin 2003, les organisations syndicales indiquées ci-après ont été appelées à désigner des représentants au sein du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
- la Confédération française démocratique du travail, syndicat des personnels civils des établissements de la défense en Finistère (CFDT), pour six sièges ;
- le Syndicat des personnels civils d'enseignement des établissements du ministère de la défense (SPCE/Défense), pour un siège.
La trésorerie de Paris, 14e arrondissement, 3e division, est regroupée sur la trésorerie de Paris, 14e arrondissement, 2e division.
Arrêté 2 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
La gestion comptable et financière de la commune de Couëron est transférée de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Montluc vers celle de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
L'activité de recouvrement de l'impôt de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire est transférée de la trésorerie de Nantes-Les Ponts - Saint-Sébastien amendes vers celle de Rezé (Loire-Atlantique).
La trésorerie de Nantes-Les Ponts - Saint-Sébastien amendes est dénommée Nantes-Les Ponts amendes.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire est transférée de la trésorerie de Nantes-Les Ponts - Saint-Sébastien amendes dénommée Nantes-Les Ponts amendes vers celle de Vertou (Loire-Atlantique).
L'activité de recouvrement de l'impôt des communes de Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire et de La Chapelle-sur-Erdre est transférée de la trésorerie de Carquefou vers celle de Nantes-Les Ponts - Saint-Sébastien amendes dénommée Nantes-Les Ponts amendes (Loire-Atlantique).
Les trésoreries de Varades, Saint-Mars-la-Jaille, Riaillé et de Ligné sont fusionnées avec la trésorerie d'Ancenis (Loire-Atlantique).
Les trésoreries de Varades, Saint-Mars-la-Jaille, Riaillé et de Ligné sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt de la commune de Bouguenais est transférée de la trésorerie de Bouaye vers celle de Rezé (Loire-Atlantique).
L'activité de recouvrement de l'impôt des communes de Legé, Corcoué-sur-Logne et de Touvois est transférée de la trésorerie de Legé vers celle de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière des communes de Legé, Corcoué-sur-Logne et de Touvois est transférée de la trésorerie de Legé vers celle de Machecoul (Loire-Atlantique).
L'activité de recouvrement de l'impôt des communes de Bourgneuf-en-Retz, Fresnay-en-Retz, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Chéméré, Les Moutiers-en-Retz et de La Bernerie-en-Retz est transférée de la trésorerie de Bourgneuf-en-Retz vers celle de Pornic (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière des communes de Bourgneuf-en-Retz et de Fresnay-en-Retz est transférée de la trésorerie de Bourgneuf-en-Retz vers celle de Machecoul (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Hilaire-de-Chaléons et de Chéméré est transférée de la trésorerie de Bourgneuf-en-Retz vers celle de Bouaye (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière des communes des Moutiers-en-Retz et de La Bernerie-en-Retz est transférée de la trésorerie de Bourgneuf-en-Retz vers celle de Pornic (Loire-Atlantique).
Les trésoreries de Legé et de Bourgneuf-en-Retz sont supprimées.
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, La Chevrolière, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Colomban et de La Limouzinière est transférée de la trésorerie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu vers celle de Machecoul (Loire-Atlantique).
L'activité de recouvrement de l'impôt des communes de Machecoul, La Marne, Saint-Mars-de-Coutais, Paulx, Saint-Etienne-de-Mer-Morte et de Saint-Même-le-Tenu est transférée de la trésorerie de Machecoul vers celle de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
La trésorerie de Machecoul est spécialisée dans le secteur public local et la trésorerie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt (Loire-Atlantique).
La trésorerie de Volmunster est regroupée sur la trésorerie de Bitche (Moselle).
La trésorerie de Morhange est regroupée sur la trésorerie de Grostenquin, renommée trésorerie de GrostenquinMorhange (Moselle).
Les trésoreries de Volmunster et de Morhange sont supprimées.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant approbation de cession de participations financières par l'Agence française de développement
Les cessions de participations de l'Agence française de développement au capital de la Société Antilles-Guyane Participations pour un montant de 39 600 EUR représentant 99 % du capital de ladite société et de la Société financière pour le développement économique de La Réunion (SODIFER-OI) pour un montant de 48 500 000 EUR représentant 99,49 % du capital de ladite société sont approuvées.
Les distillateurs de profession, les dénaturateurs d'alcool et les personnes qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont tenus de livrer gratuitement les échantillons, prélevés aux fins d'analyse, de matières premières, d'alcool, de substances dénaturantes et de produits achevés ou en cours de fabrication.
Arrêté du 26 décembre 2003 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
Le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 1 396 EUR par an à compter du 1er octobre 2003, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2003.
Un concours unique pour l'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées aura lieu :
- pour les épreuves d'admissibilité, les 26 et 27 mai 2004 ;
- pour les épreuves d'admission, entre le 22 et le 30 juin 2004.
Ce concours est ouvert aux candidats de nationalité française, âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2004, titulaires du diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités.
Les candidats doivent remplir les conditions de candidature au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées fixées au I de l'article 8, à l'article 8-1 et au I de l'article 9 du décret du 24 décembre 1976.
En outre les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par l'arrêté du ministre de la défense du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers (Journal officiel de la République française du 3 janvier 1999).
Les dossiers d'inscription complets doivent être adressés au plus tard le 15 mars 2004 au commandement de la formation de l'armée de terre (bureau concours), BP 120, 00466 Armées.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) (téléphone : 08-92-68-24-14) ou auprès du bureau concours du COFAT (téléphone : 01-41-93-34-28).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie au centre hospitalier de Carpentras, dont le siège social est situé rond-point de l'Amitié, BP 263, 84208 Carpentras.
Décret n°2004-3 du 2 janvier 2004 modifiant le décret n° 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 mars 1975 susvisé est modifié comme suit :
« La médaille des services militaires volontaires est destinée à récompenser la fidélité de l'engagement des réservistes opérationnels et des réservistes citoyens.
Son attribution relève du ministre de la défense.
- La médaille des services militaires volontaires échelon "or est décernée par arrêté du ministre de la défense.
- La médaille des services militaires volontaires est décernée à titre normal aux personnels visés à l'article 1er ci-dessus dans les conditions d'ancienneté suivantes :
« - médaille de bronze : trois ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne ;
« - médaille d'argent : dix ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne ;
« - médaille d'or : quinze ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne.
- Par dérogation aux articles 1er et 3 ci-dessus, la médaille des services militaires volontaires peut aussi être décernée une seule fois à titre exceptionnel à l'un quelconque des trois échelons :
« - aux personnels d'active, de la réserve opérationnelle et citoyenne, pour la qualité particulière des services rendus ;
« - aux personnels d'active, de la réserve opérationnelle et citoyenne, tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir dans un délai d'un mois à compter de la date des faits.
Les articles 6 et 7 du même décret sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
- Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux autorités militaires de premier niveau ou assimilées ou aux autorités supérieures dont elles relèvent.
- Nul ne peut prétendre à la médaille des services militaires volontaires s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à six mois.
- Le droit au port de la médaille sera reconnu par un diplôme.
L'article 9 du même décret est supprimé et remplacé par les dispositions prévues à l'article 10 du décret susvisé.
Arrêté du 18 décembre 2003 fixant le prix des publications et produits informatiques du service des études et des statistiques industrielles pour l'année 2004
Pour les clients ayant déjà acquis l'une des éditions antérieures du cédérom « SESSI-Entreprises » ou du cédérom « SESSI-Régions », il est institué un tarif « mise à jour » sur les éditions 2004 de ces mêmes produits.
Ce tarif « mise à jour » est de 50 % du prix des produits concernés, soit 72 EUR pour une version monoposte et 148,50 EUR pour une version multiposte de l'un ou l'autre de ces deux cédéroms.
Cette réduction n'est pas cumulable avec une éventuelle réduction consentie dans le cadre de l'article 4.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à Taïwan
Le directeur de l'Institut français à Taipei est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées à Taïwan, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.
En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le directeur de l'Institut français à Taipei a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des services intéressés.
Les alcools, vins, cidres, poirés et hydromels importés sont soumis à toutes les dispositions prévues par la législation intérieure.
Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale
« Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels techniques, ouvriers et de service des services déconcentrés et des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les deux premiers alinéas de l'article 1er du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont instituées, auprès du directeur chargé de la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps suivants :
« - ouvriers d'entretien et d'accueil et agents des services techniques des services déconcentrés ;
« - ouvriers professionnels des établissements d'enseignement, conducteurs d'automobile et agents chefs de 1re catégorie ;
« - maîtres ouvriers des établissements d'enseignement et chefs de garage, techniciens de l'éducation nationale.
« Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie, pour les corps suivants :
« - maîtres ouvriers des établissements d'enseignement et chefs de garage.
L'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministre de l'éducation nationale sont abrogés à la date d'installation des commissions administratives paritaires communes instituées à l'article 2 du présent arrêté.
Les commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté sont installées à la date d'expiration du mandat des représentants des grades des commissions administratives paritaires nationales visées par les arrêtés du 16 janvier 1995 précités, soit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales, à compter du 1er juin 2004.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-39 du 7 janvier 2004 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Une prime d'activité peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le montant de référence par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Les primes d'activité mentionnées aux articles 1er et 4 du présent décret ne peuvent être cumulées avec la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée en faveur des personnels de l'administration centrale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le montant moyen annuel par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen par grade fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports bénéficie d'une prime d'activité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
Arrêté du 30 décembre 2003 relatif à la liste des partenaires d'entraînement
Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2003 portant inscription et promotion à la hors-classe (administrateurs civils)
Par arrrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2003, l'arrêté du 30 octobre 2003 portant inscription et promotion à la hors-classe dans le corps des administrateurs civils au titre de l'année 2003 est modifié comme suit en ce qui concerne Mme Allard (Huguette), Mme Cassegrain-Guinebert (Laurence), M. Cure (Philippe), Mme Liouville (Evelyne), Mme Lozachmeur (Ariane), M. Lubin (Eric), Mme Piccoli (Evelyne) et M. Valentin (Jean-Louis) :
Arrêté du 7 janvier 2004 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2004, M. Marc Lambron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois mois à compter du 1er janvier 2004.
Décret du 25 novembre 2003 constatant qu'il est mis fin au mandat d'un représentant au Parlement européen
Il est constaté que l'inéligibilité de M. Michel Raymond met fin à son mandat de représentant au Parlement européen.
Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 décembre 2003, Mme Contenay, née Edouard (Christine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003, en application des articles L.
Décret n° 2004-10 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Tessancourt-sur-Aubette, Gaillon-sur-Montcient et Evecquemont (Yvelines)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Tessancourt-sur-Aubette, Gaillon-sur-Montcient et Evecquemont (Yvelines).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 décembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le musée des transports urbains, interurbains et ruraux », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2003 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2003, l'arrêté du 14 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 août 2003, Mlle Clancier (Agnès), administratrice civile, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affectée à Sydney (Australie) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 7 août 2003, Mlle Michèle Cohade, attachée principale de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des céréales, est admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 septembre 2003.
Il est interdit de détenir ou de mettre en vente des ouvrages marqués de faux poinçons ou de poinçons volés (1) ou sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées, soudées et contretirées.
Ces ouvrages sont saisis dans tous les cas.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 août 2003, Mme Céline Vandewalle, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, est nommée régisseuse de recettes du service central des enquêtes et études statistiques implanté à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) à compter du 1er septembre 2003.
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées.
Le titulaire du poste se verra confier, sous l'autorité du secrétariat général pour les affaires régionales, la responsabilité du secteur « Développement industriel, recherche et technologie ».
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-34-45-33-58 ou 05-34-45-33-37).
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire d'une inspection académique
L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire de l'inspection académique des Hauts-de-Seine est vacant au 1er septembre 2003.
Le département des Hauts-de-Seine scolarise 277 000 élèves, répartis dans 653 écoles et 228 établissements de l'enseignement du second degré (public et privé).
Il compte près de 22 000 personnels employés par l'éducation nationale, dont 17 500 enseignants.
Collaborateur direct de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le secrétaire général assure sous son autorité la direction et le management des services administratifs de l'inspection académique.
Membre de l'équipe de direction, associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique éducative départementale, il est amené à participer à de nombreuses instances et, parfois, à les présider.
Il doit faire preuve d'un grand sens des relations humaines, des relations publiques et de la communication, imposé par la multiplicité des interlocuteurs et des missions.
Ce poste, qui nécessite une grande disponibilité, requiert par ailleurs une large expérience de l'organisation administrative, des connaissances juridiques approfondies et le sens du travail en équipe.
Ce poste exige un fort intérêt pour le domaine pédagogique afin d'orienter le travail des services de l'inspection académique vers la réussite de tous les élèves.
- aux fonctionnaires nommés dans un autre emploi fonctionnel d'encadrement administratif (secrétaire général d'académie, secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, directeur adjoint ou sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, directeur de centre régional ou de centre local des oeuvres universitaires et scolaires) ;
- aux conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et soit appartenant à la hors-classe du corps, soit ayant atteint au moins le 5e échelon de la classe normale ;
L'emploi est classé dans le groupe I des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire en ce qui concerne l'indemnité de responsabilité administrative (décret n° 2002-182 du 12 février 2002 et arrêtés des 23 avril et 27 décembre 2002).
L'emploi de SGASU ouvre droit à une NBI de 50 points.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières [DE A2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2 ainsi qu'à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, centre administratif départemental, 167-177, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex (téléphone : 01-40-97-34-01, fax : 01-40-97-34-94).
Les articles 1er à 6 et l'article 10 du décret du 29 août 2003 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. William Dab, directeur général de la santé, de M. Eyssartier et de Mme Khodoss, délégation est donnée à M. Jean-Luc Grangeon, médecin général de la santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier et de M. Waisbord, délégation est donnée à Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de la santé publique, directement placée sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier et de Mme Sainte Marie, délégation est donnée à Mme Danielle Golinelli, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Sainte Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier, de M. Détour et de Mme Houel, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Anne de La Foye, conseillère d'administration, et à M. Jean Dufriche, médecin général de santé publique, directement placés sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, secrétaire général du haut comité de santé publique, et de M. Eyssartier, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 29 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et professionnel à Beaufort-en-Vallée.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif et professionnel, chemin des Airault, BP 41, 49250 Beaufort-en-Vallée.
Arrêté du 11 août 2003 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médicosociaux de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 11 août 2003 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mai 2003, les recours hiérarchiques formés le 18 septembre 2002 par le centre hospitalier de Paimpol et le comité de soutien de l'hôpital de Paimpol contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne en date du 2 juillet 2002 sont rejetés.
Le centre hospitalier de Paimpol est autorisé à poursuivre l'exploitation de ses 15 lits de gynécologie-obstétrique jusqu'au 31 décembre 2003.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle, à Soissons (Aisne), pour la pratique, sous la responsabilité de Mme Jacqueline Gardinier-Poujol, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement du sperme en intraconjugal).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée à la clinique Les Eaux Claire, Moudong, à Baie-Mahaut (Guadeloupe), pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons).
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée aux cliniques mutualistes pour la pratique, sur le site de la clinique Jules Verne, à Nantes (Loire-Atlantique), des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons).
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 25 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social de Mayenne.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur d'établissement public social et médico-social, résidence de la Filousière, BP 411, 53104 Mayenne Cedex.
Arrêté du 21 août 2003 fixant les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Les subventions allouées aux entreprises de production, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées, après déclaration au Centre national de la cinématographie de la diffusion de l'oeuvre, par application de taux aux sommes hors taxes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle, en exécution des contrats de cession ou de concession de droits de télédiffusion qu'ils ont conclus avec les producteurs ou les cessionnaires ou mandataires des producteurs.
Les subventions ne sont calculées qu'au profit des entreprises de production ayant obtenu l'agrément de production de l'oeuvre cinématographique dont les droits de télédiffusion sont cédés ou concédés.
Les ministres compétents arrêtent les taux maximaux et chaque année, en fin d'exercice, les taux définitifs.
Les sommes susceptibles d'être versées, à valoir sur la subvention allouée aux entreprises de production, ne peuvent excéder 70 % des allocations calculées par application des taux maximaux visés à l'alinéa précédent.
A compter du 1er janvier 2002, les taux maximaux visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :
12 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 305 000 EUR hors taxes ;
5 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 305 000 EUR hors taxes.
L'arrêté du 5 mars 1987 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 1er août 2003, M. Michaut (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la Polynésie française pour une période de trois ans à compter du 4 décembre 2002.
Arrêté du 1er septembre 2003 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la répartition des sièges attribués à chacune d'entre elles
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre institué par l'arrêté du 5 janvier 1983 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après :
Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 août 2000 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à Mme l'officière du corps technique et administratif Bérénice Bergère, l'alinéa : « Pour les actes visés au paragraphe II (A) relevant du service des programmes nucléaires et du service des programmes de missiles tactiques.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour les actes visés au paragraphe II (A) relevant du service des programmes nucléaires et de missiles.
Au A (Direction des affaires financières) de l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
L'arrêté du 18 septembre 2002 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 septembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université d'Angers (Maine-et-Loire), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis avenue de l'Hôtel-Dieu, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section AP n° 173, d'une superficie totale de 2 167 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, il est mis fin au détachement de M. Philippe Dufresnoy, administrateur civil hors classe, sur l'emploi de sous-directeur des ressources humaines à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 avril 2003.
A compter de la même date, M. Philippe Dufresnoy est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal.
Arrêté du 18 août 2003 portant nomination au conseil d'administration de la société immobilière du département de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 août 2003, M. Le Bloas (Michel), directeur départemental de l'équipement de la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 9 septembre 2003 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles survenus à la suite de la sécheresse 2003
Les prêts spéciaux à moyen terme, consentis en application des articles R.* 361-36 à R.* 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) du code rural pour la réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes par la sécheresse de 2003, sont accordés, à titre dérogatoire, pour une durée maximale de quatre ans et au taux d'intérêt de 2,5 %.
Les prêts spéciaux à moyen terme, consentis en application des articles R.* 361-36 à R.* 361-50 précités pour la réparation des dégâts causés aux sols et plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole par la sécheresse de 2003, sont accordés, à titre dérogatoire, pour une durée maximale de sept ans et au taux d'intérêt de 2,5 %.
Toutes les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1979 modifié susvisé sont applicables aux prêts consentis dans les conditions définies à l'article 1er et à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux durées et aux taux des prêts fixées par le présent arrêté.
Décret du 10 septembre 2003 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 10 septembre 2003, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
M. Thierry Grognet (direction du livre et de la lecture), à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Noëlla du Plessis de Grenadan (bibliothèque municipale de Caen), à compter du 6 janvier 2003 ;
M. Denis Bruckmann (Bibliothèque nationale de France), à compter du 15 mars 2003 ;
Mme Isabelle Le Masne de Chermont (Direction des musées de France), à compter du 26 avril 2003 ;
Mme Marie-Laure Prevost (Bibliothèque nationale de France), à compter du 19 mai 2003 ;
M. Jean-François Chanal (Bibliothèque nationale de France), à compter du 30 juillet 2003 ;
Mme Anita Mengozzi (Bibliothèque nationale de France), à compter du 9 août 2003 ;
Mme Marie-Claude Julie (bibliothèque départementale de Lot-et-Garonne), à compter du 20 août 2003 ;
Mme Sabine Coron-Lesur (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er septembre 2003 ;
M. André Markiewicz (bibliothèque municipale de Nancy), à compter du 4 septembre 2003 ;
Mme Catherine Marandas-Maindron (Bibliothèque nationale de France), à compter du 5 octobre 2003 ;
M. Pierre Vidal (Bibliothèque nationale de France), à compter du 6 octobre 2003 ;
M. Gilles Eboli (bibliothèque municipale classée d'Aix-en-Provence), à compter du 11 novembre 2003.
Arrêté du 1er août 2003 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er août 2003 :
M. Hervé Sanchez, attaché d'administration centrale, précédemment placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, est réintégré à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 18 mars 2002.
M. Hervé Sanchez, attaché d'administration centrale, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer à compter du 18 mars 2002, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par décret en date du 10 septembre 2003, M. Alain Bugat est nommé en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration d'Electricité de France, en remplacement de M. Pascal Colombani.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Picardie
324-1 du code des assurances, la société Inter Prévoyance Accidents, dont le siège social est à Puteaux (92813), La Défense 11, 18, terrasse Bellini, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société Assurance générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Inter Prévoyance Accidents.
Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont soumis à la législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant ou pas.
Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine, commercialisés en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi.
La législation relative à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine est également applicable aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent ou de platine.
Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en millièmes.
- Exigences fondamentales relatives aux verres finis non détourés (indice de classement : S11-420).
- Machines pour l'exploitation de mines souterraines.
- Machines mobiles souterraines.
- Partie 1 : véhicules sur roues équipés de pneumatiques (indice de classement : E56-005-1).
- Partie 2 : locomotives sur rails (indice de classement : E56-005-2).
- Spécification de produit pour les palettes.
- Partie 1 : spécification de fabrication des palettes en bois, de dimensions 800 mm x 1 200 mm (indice de classement : H50-009-1).
- Exigences fondamentales relatives aux verres de lunettes finis non détourés (homologuée le 20 septembre 1997) (indice de classement : S11-420).
- Palettes plates réutilisables en bois scié de dimensions 800 mm x 1 200 mm et 1 000 mm x 1 200 mm.
- Caractéristiques de fabrication (homologuée le 20 septembre 1984) (indice de classement : H50-009).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 28 novembre 1983, au médicament vétérinaire dénommé Ornipural Solution des laboratoires Vétoquinol ;
Considérant que, conformément aux annexes du règlement (CE) n° 2377/90, la lidocaïne ne peut être utilisée qu'en anesthésie loco-régionale chez les équins dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ;
Considérant que l'un des principes actifs de l'Ornipural Solution est la lidocaïne et que ce médicament est actuellement autorisé pour d'autres indications ;
Considérant l'engagement du titulaire à déposer une modification de composition du médicament visant à supprimer ce principe actif avant le 31 octobre 2003, et dans l'attente de l'examen du dossier correspondant,
l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ornipural Solution des laboratoires Vétoquinol est suspendue à compter du 24 juillet 2003 pour une durée de douze mois.
Arrêté du 29 septembre 2003 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés sans formalité préalable par les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à engager l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 28 du code des marchés publics
L'arrêté du 19 novembre 2002 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés sans formalité préalable par les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à engager l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 28 du code des marchés publics est abrogé.
1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 septembre 2003, page 15942, 1re colonne, art. 1er, 2e ligne, au lieu de : « ... deuxième...
», lire : « ... première...
Décret n°2003-991 du 16 octobre 2003 modifiant le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.
A l'article 7 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
Considérant que la société Chester Editions, avenue de Provence 4, CH 1007 Lausanne, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de traitement présentée dans le livre Enfin un remède contre l'arthrose revendiquant les allégations suivantes :
« Une découverte révolutionnaire ; arthrose : (...) supprimer toutes ses douleurs sans aucun médicament ; se débarrasser définitivement de leurs douleurs avec cette même incroyable solution ; (...) solution qui lui donne des résultats étonnants ; (...) son soulagement est presque immédiate ; mes cartilages endommagés étaient en train de se reconstituer » ;
Témoignagne de Françoise B.
: « Le remède miracle qui peut stopper, inverser et même guérir l'arthrose ; un traitement qui permet au cartilage détruit de se reconstituer ; un traitement guérissant l'arthrose ; à la question : "Peut-on guérir l'arthrose ?, la réponse est maintenant OUI, car un traitement qui guérit l'arthrose vient d'être découvert et il est très simple à utiliser ; (...) des améliorations incroyables ; ce traitement est de loin l'arme la plus efficace qu'il est possible d'utiliser pour stopper l'arthrose ; des résultats incroyablement positifs ; (...) après ce traitement, presque tous avaient pu reprendre une vie normale à l'abri des douleurs » ;
Témoignage : « Un directeur de quarante-deux ans souffrait terriblement ; (...) deux semaines après avoir commencé, il déclara (...) que son genou ne lui faisait plus mal, (...) aucune douleur ; (...) il est 100 % guéri » ;
Témoignage : « Un cycliste professionnel de quarante-trois ans avait des douleurs constantes, (...)
Aujourd'hui il est 100 % guéri et n'a plus ni douleurs, ni enflure » ;
Témoignage : « Buck (...) souffrait des deux genoux ; (...) cela fait maintenant cinq semaines que je suis le traitement du Dr Théodosakis et la douleur a déjà diminué de moitié » ;
Témoignage : « Norman Beck : je n'ai plus de douleur » ;
Témoignage : « Un prêtre : cela fait juste deux semaines et déjà les changements sont spectaculaires » ;
Témoignage : « Georges Baker : (...) en trois semaines, mon genou s'était largement amélioré, et en six semaines il ne me gênait plus, voire même plus du tout ; (...) je ne souffre pratiquement plus ; je n'ai plus besoin (...) de me faire opérer » ;
« (...) beaucoup de gens ont pu se guérir de l'arthrose (...) son traitement est très simple à utiliser ».
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Chester Editions à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de traitement présentée dans le livre Enfin un remède contre l'arthrose reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Chester Editions, avenue de Provence 4, CH 1007 Lausanne, Suisse.
Considérant que la société Lilah Distribution, 11, rue de Claivivre, BP 315, 67029 Strasbourg Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'un bracelet tibétain 3 métaux revendiquant les allégations suivantes : « douleurs articulaires et rhumatismales ; prostaste » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Lilah Distribution à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bracelet tibétain 3 métaux reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Lilah Distribution, 11, rue de Claivivre, BP 315, 67029 Strasbourg Cedex.
Considérant que la société Albatros Médical, 125, rue de Roncq, 59200 Tourcoing, a fait paraître une publicité en faveur des oreillers Albatros, revendiquant les allégations suivantes :
- pour l'oreiller pour mieux dormir (he marjolaine) : « (...)
; atténue migraines, angoisses » ;
- pour l'oreiller pour se ressourcer (he ylang-ylang) : « préserve des états dépressifs ; aide à évacuer l'anxiété, les angoisses » ;
- pour l'oreiller pour mieux respirer (he eucalyptus globulus) : « préserve les voies respiratoires ; aide à passer l'hiver sans "nez qui coule (prévient bronchite, grippe, asthme, rhume, sinusite) » ;
- pour l'oreiller antitabac (he sassafras) : « désaccoutumance du tabac, sans effort, (...)
; évacue la nervosité » ;
- pour l'oreiller pour retrouver la forme (he romarin) : « aide à chasser la fatigue ; (...) stimule la mémoire » ;
- pour l'oreiller pour régénérer (he pin sylvestre) : « (...)
; protège les voies respiratoires, préserve contre toutes sortes de germes » ;
- pour l'oreiller pour bébé bien dormir (he orange douce) : « facilite le sommeil (...)
; aide à calmer les maux de ventre ; protège des bactéries pathogènes » ;
- pour l'oreiller pour bébé bien respirer (he eucalyptus globulus) : « facilite la respiration ; (...)
; protège contre toutes sortes de germes ; préserve les voies respiratoires ; aide à passer l'hiver sans "nez qui coule (prévient bronchite, grippe, asthme, rhume, sinusite) » ;
- pour l'inclinateur antirégurgitation (he eucalyptus globulus) : « facilite la respiration ; (...)
; protège contre toutes sortes de germes ».
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Albatros Médical à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des oreillers Albatros, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Albatros Médical, 125, rue de Roncq, 59200 Tourcoing.
Le poinçon de garantie est apposé : a.
Soit par l'administration des douanes et droits indirects ; b.
Soit par un organisme de contrôle agréé dans les conditions prévues au II de l'article 535 ; c.
Arrêté du 22 septembre 2003 prorogeant l'habilitation de l'école d'architecture de Bordeaux à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, l'habilitation de l'école d'architecture de Bordeaux à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2003-2004.
Arrêté du 22 septembre 2003 prorogeant l'habilitation de l'école d'architecture de Nantes à organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, l'habilitation de l'école d'architecture de Nantes à organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2003-2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 octobre 2003, M. Darcy (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er juillet 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Pichard (Xavier, Benoît, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Pichard et François Kohn, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laon (Aisne).
Le retrait de M. Pichard (François, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Pichard et François Kohn, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société professionnelle François Pichard et François Kohn, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Kohn et Xavier Pichard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Guilhon (Jacques, Charles, Saint-Prime), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Guilhon, Philippe Laveix, Jean-Yves Deche et Stéphane Petges, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Guilhon, Philippe Laveix, Jean-Yves Deche et Stéphane Petges, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Laveix, Jean-Yves Deche et Stéphane Petges, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Clinard (Chantal, Monique, Emilie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Doucedame, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Doucedame, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Me Philippe Doucedame et Me Chantal Clinard, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 24 septembre 2003 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 septembre 2003, M. Moulin (André), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2003, M. Le Berre (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 décembre 2003.
Arrêté du 10 octobre 2003 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade de secrétaire administatif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 octobre 2003, le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 11.
Les dispositions des articles 444 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Avis de mise en consultation d'une demande de modification d'une indication géographique protégée
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'association Mirabelles de Lorraine, 9, rue de la Vologne, 54521 Laxou, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
- mirabelles de Lorraine (référence IG/45/94-avenant 1).
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de sellier harnacheur
Le titre professionnel de sellier harnacheur est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de sellier harnacheur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de sellier harnacheur est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser des articles de sellerie harnachement à dominante cousu main ;
Réaliser tous types d'articles de protections du cheval ;
Réaliser des selles d'équitation.
Titre professionnel : sellier harnacheur.
Le sellier harnacheur réalise, à partir de données fournies (mesures, gabarits), les articles destinés aux équidés pour la pratique de l'équitation, la randonnée, l'attelage de loisir et de travail.
Il est également en mesure de réparer les articles concernés.
Il effectue son travail comme salarié en atelier de moins de 50 personnes, affectées à la production de séries, ou de manière plus unitaire, comme travailleur indépendant.
La gamme de produits est importante, essentiellement à base de cuir, mettant en œuvre des fournitures très différentes les unes des autres (accessoires, bouclerie, garnitures).
La fabrication des articles de harnachement est à forte dominance manuelle, surtout pour la couture.
Couper avec différents outils manuels les éléments en cuir destinés à des articles de harnachement.
Préparer les éléments constitutifs d'articles de harnachement en vue de leur assemblage.
Mouler du cuir en humidité.
Assembler par collage les éléments constitutifs d'articles de harnachement.
Coudre à la main les éléments d'articles de harnachement assemblés par collage.
Réaliser le piquage au bord de pièces de harnachement collées entre elles.
Réaliser une finition sellier.
Couper à la main les pièces constitutives d'articles de protection du cheval en matériaux homogènes.
Constituer et assembler des sous-ensembles d'articles de protection du cheval par piquage.
Couper à la main les pièces constitutives de selles anglaises à partir de leur gabarit.
Préparer et sangler des arçons de selle anglaise.
Mettre en forme un siège de selle anglaise.
Préparer les pièces en cuir et les sous-ensembles d'une selle anglaise.
Assembler les sous-ensembles d'une selle anglaise.
Entreprises de fabrication d'articles de sellerie harnachement et articles de sport lourd.
Ouvrier d'Etat en sellerie harnachement (sur concours).
Travailleur indépendant sellier harnacheur.
47221-Fabricant (e) d'articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Le sellier harnacheur réalise, à partir de données fournies (mesures, gabarits), les articles destinés au cheval pour la pratique de l'équitation, la randonnée, l'attelage.
Il est appelé à effectuer des réparations sur les articles qui lui sont confiés.
Il peut être en situation de partage des tâches ou de réalisation complète des articles.
Il exécute les travaux demandés en mettant en oeuvre les matériels nécessaires, en appliquant les techniques du métier et en s'appuyant sur les documents techniques à sa disposition.
Il peut participer au maintien de l'approvisionnement en articles et fournitures nécessaires à la pratique des activités.
En situation d'artisan, le sellier harnacheur peut avoir à effectuer de nombreux déplacements pour collecter auprès des utilisateurs de chevaux les articles à réparer ou prendre des mesures et commandes d'articles à fabriquer.
Il est parfois en capacité de réaliser les petites réparations sur place.
Réaliser des articles de sellerie
harnachement à dominante cousu main
Fabricants d'articles de sellerie harnachement, de protection du cheval.
Fabricants d'articles de sellerie maroquinerie cousu main.
Artisan sellier harnacheur.
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'atelier de plasturgie
Le titre professionnel de technicien (ne) de production en plasturgie est créé.
Le titre professionnel de technicien (ne) de production en plasturgie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2013.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'atelier de plasturgie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien (ne) de production en plasturgie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Lancer et assurer le bon fonctionnement des équipements d'une ligne automatisée de production plastique.
Piloter et optimiser la fabrication sur une ligne automatisée de production plastique.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) de production en plasturgie selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TECHNICIEN (NE) D'ATELIER DE PLASTURGIE
TECHNICIEN (NE) DE PRODUCTION EN PLASTURGIE
Lancer et piloter une fabrication en série de pièces en thermoplastique sur des lignes complètes de production fiables.
Lancer et piloter une fabrication de produits en thermoplastique sur des lignes de production automatisées.
Assister techniquement la production pour remédier aux aléas complexes et améliorer le process de fabrication en série de pièces en thermoplastique.
Assister techniquement la production pour remédier aux aléas complexes et améliorer le process de fabrication en série de produits en thermoplastique.
Mettre au point une nouvelle fabrication en série de pièces en thermoplastique.
Intitulé : technicien (ne) de production en plasturgie (ancien intitulé : technicien [ne] de production en plasturgie [niveau IV]).
Le (la) titulaire de l'emploi encadre une équipe de conducteurs et d'opérateurs pour la fabrication en série de pièces plastiques sur des machines et équipements automatisés de plasturgie.
A partir des dossiers techniques et des ordres de fabrication, il (elle) est chargé (e) de réaliser avec son équipe la production prévue, au niveau requis en qualité et délais.
Sous la responsabilité du chef d'atelier, son activité couvre les domaines de la technique, du pilotage et du suivi des résultats de la ligne de fabrication, de l'encadrement des opérateurs, de la maintenance productive et de l'amélioration continue du secteur de production, dans le respect des règles de qualité, d'hygiène, de sécurité et d'environnement définies par l'entreprise.
Selon la taille, la complexité technique des process de production et surtout l'organisation de l'entreprise, son champ d'intervention peut se limiter à l'assistance technique aux équipes de production.
Dans ce cas, en tant que référent (e) technique de l'atelier appelé (e) couramment " régleur (régleuse) ", il (elle) intervient de manière programmée sur plusieurs lignes de production ou sur demande pour résoudre les problèmes techniques.
Il (elle) travaille au sein d'une équipe de production, dans un atelier comportant généralement plusieurs machines de transformation de matières plastiques.
Celles-ci peuvent être regroupées en îlots suivant leur taille, le type de matière utilisée ou de produits fabriqués.
Elle nécessite le port d'équipements de sécurité et, selon les secteurs, celui d'équipements de propreté.
Les machines sont gérées par microprocesseur et écran de visualisation.
Les équipements périphériques aux machines de plasturgie sont souvent nombreux et conduisent à la constitution de véritables lignes complètes de production automatisées.
Dans certaines entreprises, l'habilitation électrique pour non-électricien, type B0, est également requise pour tenir l'emploi.
Monter les outillages et préparer la fabrication pour une production plastique.
Démarrer et arrêter une production plastique.
Analyser les dérives et stabiliser le process d'une production plastique.
Réaliser un prédiagnostic de dysfonctionnement sur des équipements de plasturgie et alerter le service maintenance.
Piloter et optimiser la fabrication
Coordonner les activités des opérateurs sur une production plastique.
Participer à l'étude et à la mise en œuvre d'améliorations techniques et organisationnelles d'une production plastique.
Former les opérateurs à un poste de travail sur une production plastique.
Celui des entreprises plasturgistes transformant des matières thermoplastiques par des procédés automatisés.
Celui des entreprises industrielles telles que fabricants de composants électriques, certaines entreprises du secteur agroalimentaire ou d'autres secteurs d'activités ayant un atelier dit " intégré ", qui comporte des machines de transformation de matières thermoplastiques par un ou des procédés automatisés.
Technicien en plasturgie, technicien de production, technicien d'atelier, monteur-régleur, régleur.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier de plasturgie est créé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier de plasturgie est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien(ne) d'atelier de plasturgie.
Le (la) technicien(ne) d'atelier de plasturgie travaille au sein du service fabrication, dans un atelier comportant plusieurs machines de transformation de matière plastique.
Généralement, il (elle) assure l'assistance technique aux équipes de production.
Il (elle) est le (la) référent(e) technique de l'atelier.
Il (elle) intervient sur demande pour résoudre les problèmes les plus délicats et participe de manière continue à l'amélioration des process de fabrication.
Selon la taille, la complexité technique des process de production, et surtout l'organisation de l'entreprise, il (elle) peut aussi (en complément ou à la place de l'activité ci-dessus) :
- soit avoir la responsabilité d'un îlot de production (une ligne complète de fabrication ou plusieurs machines) aux niveaux technique, organisation et gestion de la production, coordination des opérateurs, résultats qualitatifs et quantitatifs ;
- soit avoir en charge la mise au point des nouvelles fabrications, à partir des dossiers techniques fournis par le bureau d'études et des méthodes.
Dans ce cas, il (elle) détermine les réglages des équipements, les éventuelles modifications ou adaptations d'outillages et réalise les documents nécessaires à la mise en oeuvre en assurance qualité du process en série.
Lancer et piloter une fabrication en série de pièces
en thermoplastique sur des lignes complètes de production fiables
Monter les outillages et préparer la fabrication, sur une ligne de production en série de pièces en thermoplastique.
Démarrer, conduire et arrêter une ligne de fabrication en série de pièces en thermoplastique.
Surveiller le fonctionnement d'une ligne de fabrication en série de pièces en thermoplastique et réagir aux aléas.
Assurer le suivi qualitatif et quantitatif de la production sur une ligne de fabrication en série de pièces en thermoplastique.
Réaliser les opérations simples de maintenance préventive avant, pendant et après la production, sur une ligne de fabrication en série de pièces en thermoplastique.
Assurer la communication avec le personnel d'une ligne de fabrication en série de pièces en thermoplastique et avec les autres services de l'entreprise.
Intervenir lors des phases complexes des lancements et arrêts de production, sur une fabrication en série de pièces en thermoplastique.
Intervenir en cas de difficultés techniques relatives à un dysfonctionnement du process, sur une fabrication en série de pièces en thermoplastique.
Analyser et interpréter les dérives et anomalies signalées sur les produits thermoplastiques fabriqués en série, et stabiliser le process par modification des réglages de base des équipements.
Participer en tant que référent technique, à l'étude et à la mise en place d'adaptations techniques pour optimiser le process de fabrication en série de pièces en thermoplastique (cadence, temps de changement, aménagement de poste).
Mettre au point une nouvelle fabrication
en série de pièces en thermoplastique
Réceptionner et monter sur machines de nouveaux outillages destinés à une fabrication en série de pièces en thermoplastique.
Effectuer la première mise en service des différents équipements de fabrication de pièces en thermoplastique (programmation, réglages) avec de nouveaux outillages, avec une nouvelle matière.
Interpréter les résultats et rectifier le réglage de paramètres en conséquence, lors de la mise au point d'une nouvelle fabrication en série de pièces en thermoplastique.
Etablir et valider les documents pour la production en série de pièces en thermoplastique.
Former les opérateurs et les régleurs sur une nouvelle fabrication en série de pièces en thermoplastique.
Entreprises plasturgistes, transformant des matières thermoplastiques par des procédés automatisés.
Entreprises industrielles d'autres secteurs d'activités ayant un atelier dit « intégré » qui comporte des machines de transformation de matière thermoplastique par un ou des procédés automatisés (exemple : fabrication de composants électriques, certaines entreprises du secteur agroalimentaire,...).
52231 - Technicien(ne) de production des industries de process ;
44313 - Régleur(euse).
Arrêté du 16 février 2004 portant renouvellement d'agrément d'une action expérimentale de prise en charge de personnes en situation de précarité
L'agrément accordé au dispositif expérimental « La Maison de santé » sise 26, boulevard Lacordaire, 59100 Roubaix, est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé jusqu'au 31 décembre 2004.
Arrêté du 16 février 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur une cotisation interprofessionnelle de l'année 2004 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 18 décembre 2003 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement d'une cotisation interprofessionnelle spécifique instituée notamment pour le financement des dépenses de promotion collective de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2004, M. Thomas (François), administrateur civil, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 15 juin 2003 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2004, est nommé auprès du préfet de la région Haute-Normandie : M. Valenton (Hugues), architecte et urbaniste de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er janvier 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 février 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jacques Serri, commissaire principal de la police nationale, à compter du 23 avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 février 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Rondelé, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 avril 2004.
M. Laurent Solly, administrateur civil, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, M. Desautel (Alexandre, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence d'Aubeterre-sur-Dronne (Charente), en remplacement de M. Ducamp (Patrice, Raymond), démissionnaire.
Arrêté du 10 février 2004 portant nomination (directions régionales du travail des transports)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004, les agents dont les noms suivent sont nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports pour une durée de cinq ans :
M. Surmely (Patrice), directeur régional du travail des transports région Ile-de-France et DOM ;
M. Fischer (Bernard), directeur régional du travail des transports régions Alsace et Lorraine ;
M. Fedou (Jean-Marie), directeur régional du travail des transports régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
M. Ducasse (Guy), directeur régional du travail des transports région Bretagne ;
M. Cassagne (Daniel), directeur régional du travail des transports region Centre ;
M. de Ricaud (François-Xavier), directeur régional du travail des transports région Midi-Pyrénées ;
M. Bonello (Patrick), directeur régional du travail des transports Marseille régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
M. Berthet (Jean-Pierre), directeur régional du travail des transports région Rhône-Alpes ;
Mme Viennot (Bernadette), directrice régionale du travail des transports régions Bourgogne et Franche-Comté ;
M. Garcia (Louis), directeur régional du travail des transports régions Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
M. Le Gorrec (Gaël), directeur régional du travail des transports régions Aquitaine et Poitou-Charentes ;
Mme Karsenti (Brigitte), directrice régionale du travail des transports région Champagne-Ardenne ;
M. Ortin (Roger), directeur régional du travail des transports régions Languedoc-Roussillon et Auvergne ;
M. Berthomeau (Joël), directeur régional du travail des transports région Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2004, M. Alain Maillot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 février 2004, M. Claude Peyrard, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 février 2004, M. Gérard Bouchot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Jura, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la Lorraine à compter du 8 mars 2004, en remplacement de M. Jean Dumont, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 26 février 2004, l'Intitut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. et Mme Yves Bertrand.
Arrêté du 16 février 2004 prolongeant la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions dit « Permis de Tournedos-sur-Seine » (Eure)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 février 2004, la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et graviers dit « Permis de Tournedos-sur-Seine », octroyé à la société Compagnie des sablières de la Seine, est prolongée pour une durée de dix ans.
Arrêté du 21 janvier 2004 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 janvier 2004, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune du Fauga (Haute-Garonne) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi qui son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2003 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 27 janvier 2003 sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2003, M. Patrick Pincet, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est nommé sous-préfet de Provins.
Un emploi de chef du bureau des agences de l'eau à la direction de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Au sein de la sous-direction de la programmation et des agences de l'eau, le bureau des agences de l'eau compte 4 agents.
Ses missions principales sont les suivantes :
- tutelle des six agences de l'eau, en liaison avec la direction du budget et le contrôleur financier spécialisé ; les agences de l'eau sont des établissements publics administratifs, qui perçoivent annuellement 2 milliards d'euros de redevances et attribuent le même montant d'aides aux maîtres d'ouvrage publics et privés qui interviennent dans le domaine de l'amélioration de la ressource en eau et de la lutte contre les pollutions ;
- suivi des comités de bassin (12 à la fin de 2003) et des offices de l'eau dans les DOM ;
- suivi de la prise en compte des remarques de la Cour des comptes et de l'inspection générale de l'environnement ;
- préparation nationale, suivi et évaluation des programmes pluriannuels d'intervention ;
- organisation des réunions mensuelles des directeurs d'agence de l'eau, inter-agences et préparation des réunions des conseils d'administration et des comités de bassin, en liaison avec les commissaires du gouvernement des agences, ainsi que de nombreux groupes de travail, et comités de concertation avec les partenaires externes ;
- participation active à la préparation, à la discussion et à l'application d'une réforme des agences de l'eau et de leurs redevances de bassin prévue dans le débat public qui devrait déboucher sur un projet de loi en 2004 ;
- prise en charge, au niveau national, des problèmes de gestion des 1 800 agents des agences de l'eau, en assurant notamment le secrétariat du comité technique paritaire inter-agences.
Le candidat devra posséder de bonnes connaissances juridiques, dans le domaine du droit public et du droit financier.
Qualités recherchées : autonomie, dynamisme, capacité d'adaptation et rigueur intellectuelle.
Un sens aigu de la négociation, du respect des délais et de l'organisation prévisionnelle des tâches dans un contexte politique de réforme est indispensable.
Il exige aussi des qualités de polyvalence et d'ouverture d'esprit.
Localisation : direction de l'eau, sous-direction de la programmation et des agences de l'eau, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Patrick Février, sous-directeur de la programmation et des agences de l'eau, adjoint au directeur de l'eau (téléphone : 01-42-19-12-79).
Mél : patrick.fevrier@environnement.gouv.fr.
Jacques Corbet, chef du bureau des affaires générales (téléphone : 01-42-19-13-26).
Mél : jacques.corbet@environnement.gouv.fr.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, GNR-pharma, Irex et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 30 septembre 2003, la Mutuelle du personnel des collectivités territoriales de Seine-et-Marne et de leurs établissements publics, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 971 350, dont le siège social se situe à Melun (77000), 49, rue de l'Ecluse, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 20 octobre 2003, la société mutualiste ATOFINA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 644 805, dont le siège social est à Saint-Fons (69191), usine de Saint-Fons, BP 35, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 4 novembre 2003 fixant le nombre de postes au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 novembre 2003, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale au titre de l'année 2003 est fixé à 2 postes.
Le titulaire de cet emploi sera chargé, auprès du directeur, du secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle.
Le secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle a pour missions :
- la préparation des sessions de la commission et de la conférence ;
- la coordination de l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- la valorisation des travaux de la direction et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision.
La revue Economie et prévision lui est rattachée.
relations structure et fonctions »
1 siège (en remplacement de M. Jean-Marc Laval).
1 siège (en remplacement de M. Patrick Tauc).
Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 24 novembre 2003, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du comité national jusqu'au 24 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
(*) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.cnrs.fr/sgcn/siege/formcand.htm.
Vous pouvez exercer ce droit en écrivant directement au SGCN.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 novembre 2003, M. Soulé (Pierre), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace, en remplacement de M. Besson (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 octobre 2003, M. Francis Guyonnet, inspecteur du Trésor public, est réintégré agent comptable du groupement d'intérêt public « agence régionale de l'hospitalisation Poitou-Charentes », en remplacement de M. Alain Coquant, agent comptable intérimaire.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 octobre 2003, M. Sureau (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2003.
Arrêté du 2 octobre 2003 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières du département des Yvelines
Les services de la police nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur la voie routière définie ci-après :
Route nationale 12, dans la traversée du département des Yvelines, du PR 35.915 au PR 38.000, commune de Jouars-Pontchartrain.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le préfet du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'examens professionnels pour l'accès au corps de chef de garage des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'examens professionnels pour l'accès au corps de chef de garage des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche dans les académies de Bordeaux, Grenoble, Nantes, Nice, Poitiers et Strasbourg.
Le nombre total de postes offerts à ces examens professionnels est fixé à 6.
Arrêté du 3 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche dans les académies suivantes : Grenoble, Nantes et Orléans-Tours.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 28 novembre 2003, M. Fay (Jean-Michel), administrateur civil, sous-directeur des affaires générales à la direction du personnel et de l'administration à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour l'administration centrale du ministère de sports, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 7 septembre 2003.
II.-Les usagers ou représentants d'usagers et les exploitants d'aérodrome veillent à la confidentialité des informations qui leur sont transmises dans le cadre des consultations mentionnées au I.
Décret du 28 novembre 2003 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée du quai Branly
M. Stéphane Martin est renouvelé dans les fonctions de président de l'Etablissement public du musée du quai Branly à compter du 30 décembre 2003.
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 21 novembre 2003 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 24 septembre 2003,
M. Jacques Ribs, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Jacques Bonnot, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
Mme Claude Nocquet-Borel, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
Mme Marielle Cohen-Branche, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
M. Yves Brissy, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Alain Ferri, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Jean-Pierre Hellebuyck, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Pierre Lasserre, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Jean-Pierre Morin, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Thierry Coste, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Joseph Thouvenel, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Jean-Jacques Surzur, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 24 novembre 2003 relatif à la composition du Conseil national de la vie associative.
En application du 1° de l'article 3 du décret du 20 novembre 2003 susvisé, sont nommées au Conseil national de la vie associative les associations suivantes : Titulaire : Académie nationale olympique française (ANOF).
Suppléant : Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Titulaire : Action et documentation santé pour l'éducation nationale (ADOSEN).
Suppléant : Civisme et démocratie (CIDEM).
Titulaire : AIDES.
Suppléant : Le Lien.
Titulaire : Anima fac.
Suppléant : Union nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs (UFJT).
Titulaire : Association française des volontaires du progrès (AFVP).
Suppléant : Association générale des intervenants retraités - actions de bénévoles pour la coopération et le développement (AGIR abcd).
Titulaire : Association nationale des visiteurs des prisons (ANVP).
Suppléant : Fédération nationale de la médiation familiale.
Titulaire : Association pour le Parlement européen des jeunes - France (APJ-France).
Suppléant : Jeunes Européens.
Titulaire : Association 4 D (dossiers et débats pour le développement durable).
Suppléant : Réserves naturelles de France.
Titulaire : ATD quart monde.
Suppléant : Secours catholique.
Titulaire : Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA).
Suppléant : Francas (les).
Titulaire : Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDF).
Suppléant : Conseil national des femmes françaises.
Titulaire : Collectif interassociatif enfance et médias (CIEM).
Suppléant : Groupement des éditeurs de services en ligne.
Titulaire : Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD).
Suppléant : Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA).
Titulaire : Comité d'étude et de liaison des associations à vocation agricole et rurale (CELAVAR).
Suppléant : Association nationale des directeurs et cadres de la fonction personnel.
Titulaire : Comité national de liaison des régies de quartiers.
Suppléant : Comités des organismes d'aide aux ch^omeurs par l'emploi (COORACE).
Titulaire : Comité régional olympique et sportif de C^ote d'Azur.
Suppléant : Comité départemental olympique et sportif du Tarn.
Titulaire : Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).
Suppléant : Association Force ouvrière des consommateurs.
Titulaire : Confédération des fédérations et associations culturelles (COFAC).
Suppléant : Fédération française des sociétés d'amis de musées.
Titulaire : Confédération des maisons de la jeunesse et de la culture de France (CMJC).
Suppléant : Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV).
Titulaire : Confédération générale des oeuvres la¨iques-Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (CGO-LFEEP).
Suppléant : Coordination pour le travail volontaire des jeunes (Co-travaux).
Titulaire : Confédération nationale des foyers ruraux.
Suppléant : Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR).
Titulaire : Confédération nationale du logement (CNL).
Suppléant : Confédération générale du logement (CGL).
Titulaire : Conférence des chambres régionales de l'économie sociale.
Suppléant : Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS).
Titulaire : Conseil national des radios associatives (CNRA).
Suppléant : Syndicat de la presse sociale.
Titulaire : Coordination des collectivités portugaises de France.
Suppléant : Association de solidarité avec des femmes algériennes démocrates.
Titulaire : Coordination française pour le lobby européen des femmes (CLEF).
Suppléant : Mouvement français pour le planning familial.
Titulaire : Fédération des arts de la rue.
Suppléant : Actions culturelles contre les exclusions et les ségrégations (ACCES).
Titulaire : Fédération des associations générales étudiantes (FAGE).
Suppléant : Unis Cité.
Titulaire : Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL).
Suppléant : Carrefour national des associations d'habitants et comités de quartier.
Titulaire : Fédération des conseils de parents d'élèves de l'enseignement public (FCPE).
Suppléant : Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (FGADPEP).
Titulaire : Fédération des ensembles vocaux et instrumentaux.
Suppléant : Confédération musicale de France.
Titulaire : Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP).
Suppléant : Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs (FNEPE).
Titulaire : Fédération française d'entra^inement physique dans le monde moderne.
Suppléant : Fédération française de sport adapté.
Titulaire : Fédération française de course d'orientation.
Suppléant : Fédération française de randonnée pédestre.
Titulaire : Fédération française de lutte.
Suppléant : Fédération française de tennis de table.
Titulaire : Fédération nationale des associations de conjoints et de travailleurs indépendants.
Suppléant : Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France.
Titulaire : Fédération nationale des associations de retraités.
Suppléant : Fédération nationale des clubs des a^inés ruraux.
Titulaire : Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux.
Suppléant : Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement.
Titulaire : Fédération nationale des centres sociaux (FNCS).
Suppléant : Fonds social juif unifié.
Titulaire : Fédération nationale des familles rurales.
Suppléant : Union nationale des associations de soins et de services à domicile (UNASSAD).
Titulaire : Fédération protestante de France.
Suppléant : Association Débarquement jeunes.
Titulaire : Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ).
Suppléant : Union nationale des jeunesses musicales de France.
Titulaire : France Nature Environnement (FNE).
Suppléant : Ligue de protection des oiseaux.
Titulaire : Hors les murs.
Suppléant : Archives de l'immigration familiale.
Titulaire : Institut national de l'aide aux victimes et de médiation (INAVEM).
Suppléant : Citoyens et Justice.
Titulaire : La Fonda.
Suppléant : Echanges et consultations techniques internationaux (ECTI).
Titulaire : Les Petits Débrouillards.
Suppléant : Mouvement pour un développement social local et intervention.
Titulaire : Ligue contre la violence routière.
Suppléant : Fédération française handisport.
Titulaire : Ligue des droits de l'homme et du citoyen (LDH).
Suppléant : France Terre d'asile.
Titulaire : Ligue nationale contre le cancer.
Suppléant : Médecins du monde.
Titulaire : Peuple et culture.
Suppléant : Union nationale des officiers de réserve (UNOR).
Titulaire : Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT).
Suppléant : Renouveau.
Titulaire : Réseau des boutiques de gestion.
Suppléant : France Initiative Réseaux.
Titulaire : Réseau école et nature.
Suppléant : Fédération des clubs Connaître et protéger la nature.
Titulaire : Scoutisme français.
- Fédération des associations scoutes françaises.
Suppléant : Mouvement rural pour la jeunesse chrétienne (MRJC).
Titulaire : Secours populaire français.
Suppléant : Association nationale des chantiers école (ANCE).
Titulaire : Union féminine civique et sociale (UFCS).
Suppléant : Confédération syndicale des familles.
Titulaire : Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC).
Suppléant : Fondation de la Résistance.
Titulaire : Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI).
Suppléant : Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM).
Titulaire : Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA).
Suppléant : Droits d'urgence.
Titulaire : Union nationale des associations familiales (UNAF).
Suppléant : Association familiale catholique.
Titulaire : Union nationale du sport scolaire (UNSS).
Suppléant : Union sportive de l'enseignement du 1er degré.
Titulaire : Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
Suppléant : Association des paralysés de France (APF).
Titulaire : Vaincre la mucoviscidose.
Suppléant : Association nationale de la recherche technique.
Titulaire : Voiture and Co.
Suppléant : Croix-Rouge française.
Titulaire : World Wide Fund for nature/France (WWF/France).
Suppléant : Fédération nationale des chasseurs.
Le présent arr^eté sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du 1° de l'article 3 du décret du 20 novembre 2003 susvisé, sont nommées au Conseil national de la vie associative les associations suivantes :
Titulaire : Académie nationale olympique française (ANOF).
Suppléant : Comités des organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi (COORACE).
Titulaire : Comité régional olympique et sportif de Côte d'Azur.
Titulaire : Confédération générale des oeuvres laïques-Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (CGO-LFEEP).
Titulaire : Fédération française d'entraînement physique dans le monde moderne.
Suppléant : Fédération nationale des clubs des aînés ruraux.
Après avis du comité consultatif réuni le 14 novembre 2003 au secrétariat général de la mer, l'organisme habilité à délivrer des stages de formation à la lutte contre la pollution au titre de l'année 2004 est le suivant :
Le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).
Arrêté du 17 novembre 2003 fixant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 novembre 2003, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'accès à l'emploi d'ingénieur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, autorisées par l'arrêté du 15 octobre 2003, auront lieu le 9 février 2004.
Les centres d'examens ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Bordeaux, Dijon, Lille, Lognes (77 - Marne-la-Vallée), Lyon, Marseille, Metz et Tours.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 5 janvier 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région (téléphone : Bordeaux : 05-56-99-71-71 ; Dijon : 03-80-44-59-33 ; Lille : 03-20-62-49-49 ; Lyon : 04-72-84-54-58 ; Marseille : 04-95-05-92-19 ; Metz : 03-87-16-11-34 ; Tours : 02-47-42-85-96 ; Versailles : 01-39-66-21-28).
Entre le 29 décembre 2003 et le 5 janvier 2004, les dossiers d'inscription pourront être retirés, de 10 heures à 16 heures, soit au service d'accueil du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-le-Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux ou de la délégation régionale pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites d'admissibilité.
Ces mêmes documents pourront aussi être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (www.interieur.gouv.fr), à la rubrique métiers et concours/techniques et spécialisés.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 5 janvier 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Guy Billard, MM. Denis Bérard, Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. André Salaün, Jean-Paul Gabellec, Alain Bénoteau, Michel Boué, Jean-Luc Evenard, Jean-Pierre Le Mouellic, Daniel Saint-Jean, Claude Villain et Jean-Pierre Villenave, Mmes Catherine Le Bars, Evelyne Daniel et Marie-Anne Jeusel, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 14 novembre 2003 autorisant la société TLE à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 novembre 2003, la société TLE, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé au lieudit Les Abiourades, 48340 Trélans.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, Mme Pascale Margot-Rougerie, sous-directrice, et MM. Jean-Claude Michel et Philippe de Chazeaux, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mme Pascale Margot-Rougerie, Mme Martine Henry, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry, Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, Mme Adeline Bard, attachée d'administration centrale, M. Michel Pauron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, Mme Dominique Perrier, chef de mission, et M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de M. Roger Lux, M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Prisca Tolentino ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseigement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de M. Hervé Guichon, M. Ivan Muller, attaché principal d'administration centrale, et M. Olivier Desportes, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mmes Pascale Margot-Rougerie, Martine Henry et Dominique Perrier, Mmes Monique Avdjian et Patricia Martinon, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mmes Pascale Margot-Rougerie, Martine Henry et Sylvie Esnault, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de M. Michel Pauron, Mmes Marie-Bernadette Benistant et Karine De Vreese, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mmes Pascale Margot-Rougerie, Martine Henry et Adeline Bard, Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2003, M. Sardou (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er janvier 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Arrêté du 1er décembre 2003 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2003, M. René Barberye, administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2003, M. Tison (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2003, M. Dufeigneux (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de trois ans à compter du 24 juillet 2003.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant détachement (mairie de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du maire de Paris en date du 2 décembre 2003, M. Bertrand Jarrige, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur un emploi d'administrateur civil pour une période de trois ans à compter du 14 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 8 décembre 2003, Mme Béatrice Sédillot, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2003, il est mis fin, à compter du 22 octobre 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Magali Ingall-Montagnier, magistrate de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2003, M. Riché (Renaud), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2003, M. Martin (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 8 juillet 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bayet (Alain), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité de directeur de projet.
M. Bayet (Alain), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des politiques sectorielles (sous-direction C) à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er décembre 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 1er décembre 2003, Mme Payan (Edith), ingénieure en chef des télécommunications affectée à France Télécom, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 décembre 2003.
Décret du 11 décembre 2003 abrogeant le décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques de Cayenne-Amphithéâtre et d'Amphithéâtre - Montagne-du-Petit-Matoury (Guyane)
Par décret en date du 11 décembre 2003, le décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques de Cayenne-Amphithéâtre et d'Amphithéâtre - Montagne-du-Petit-Matoury (Guyane) est abrogé.
Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique.
En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport aérien, le présent arrêté a pour objet :
a) De définir les conditions techniques applicables aux infrastructures et aux équipements de détection qu'aménagent et utilisent les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien ainsi que les entreprises et les organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée ;
b) De préciser certaines obligations que respectent les employeurs en matière de formation à la sûreté ;
c) De préciser les obligations que respectent les entreprises et organismes titulaires des agréments en qualité de "chargeur connu" et d'"établissement connu" ;
d) De préciser les conditions attachées à l'habilitation délivrée aux organismes techniques visés au troisième alinéa de l'article L.
Lorsqu'ils concernent des aménagements ou réaménagements majeurs d'installations aéroportuaires, les documents établis en application des dispositions du présent arrêté sont préalablement transmis, dans un délai raisonnable, aux services compétents de l'Etat.
Le présent titre définit les conditions techniques que respectent les exploitants des aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux ou dont la liste est fixée par décision du ministre chargé des transports, pour l'aménagement des installations aéroportuaires communes et pour l'utilisation des équipements de détection.
Le cas échéant, il concerne également les personnes morales à qui a été déléguée l'exécution de certaines tâches dans le cadre d'un contrat.
Poste d'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine : a) L'exploitant d'aérodrome est tenu d'équiper les installations communes de traitement des passagers commerciaux avec au moins un poste d'inspection filtrage des passagers donnant accès au secteur d'embarquement de ces derniers à bord des aéronefs ; b) L'exploitant d'aérodrome est tenu de s'assurer que chaque poste d'inspection filtrage comporte au moins l'équipement minimal ci-après en fonction du trafic commercial accueilli : Sur tous les aérodromes : -un dispositif permettant de fermer l'accès lorsque le poste n'est pas utilisé ; -un équipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes, lorsque le flux traité à la pointe dépasse 15 passagers par tranche de 30 minutes ; -un portique de détection des masses métalliques sur les personnes et l'outil servant à son calibrage ; -une cabine dotée d'une table de dépose permettant de procéder à l'abri des regards aux fouilles sur les personnes ; -une table de dépose permettant de procéder à l'abri des regards aux fouilles des bagages de cabine ; -un poste téléphonique.
Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux : -un équipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages de cabine et l'outil servant à son calibrage ; -un dispositif d'alerte silencieuse du service en charge de la sécurité et de la paix publiques ; -une affiche rappelant aux passagers la liste des articles prohibés en cabine et les informant sur le déroulement de l'inspection des personnes et des bagages de cabine.
A compter du 1er janvier 2004, sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 500 000 passagers commerciaux : -un dispositif vidéo filmant le déroulement des contrôles et dont les enregistrements sont conservés pendant 72 heures, sans préjudice des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles des articles L.
Systèmes pour l'inspection filtrage des bagages de soute.
L'exploitant d'aérodrome est tenu de procéder à la mise en place des équipements précités qui s'avèrent nécessaires après avis des services compétents de l'Etat.
Cet avis porte sur les performances en détection et en fausse alarme desdits équipements, sur leurs réglages, sur les conditions de leur installation, de leur compatibilité entre eux et de leur maintenance.
Cet avis porte également sur l'architecture et sur la disponibilité des systèmes de traitement des bagages en vue de leur examen primaire et complémentaire par les équipements de détection.
Infrastructures hors aérogares.
A compter du 1er juillet 2004, sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 500 000 passagers commerciaux, l'exploitant d'aérodrome est tenu : a) De réaliser, entre les parties communes de la zone réservée et la zone publique, en respectant les normes et pratiques recommandées fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, une clôture de séparation ainsi que des dispositifs de fermeture et de contrôle des canalisations souterraines, égoûts et tunnels pouvant permettre l'accès à la zone réservée ; b) De réaliser un dispositif d'éclairage des aires de trafic et de stationnement des aéronefs ainsi que des parties vulnérables de l'aérodrome telles que la zone de stockage et de distribution de carburant, les postes d'accès routier, les bâtiments en limite de la zone réservée et de la zone publique ; c) De réaliser un dispositif de surveillance des parties communes des zones techniques et de maintenance, des installations thermo-frigo-électriques, des installations de stockage et de distribution de carburant, des parkings des aéronefs et des abords des aérogares.
L'exploitant d'aérodrome est tenu : a) D'aménager toute installation mise en service ou rénovée à compter du 1er janvier 2006 afin de pouvoir effectuer une séparation physique des flux entre les passagers au départ et les passagers à l'arrivée ; b) D'aménager toute installation mise en service ou rénovée à compter du 1er janvier 2006 de façon à ce que les personnes situées à l'intérieur des lieux prévus pour l'embarquement ne puissent pas recevoir d'objets de l'extérieur ; c) D'équiper les portes situées dans les passerelles d'embarquement de dispositifs de fermeture que seules les personnes autorisées puissent faire fonctionner ; d) D'équiper les comptoirs d'enregistrement de dispositifs permettant de protéger les étiquettes bagages et les cartes d'embarquement ; e) Lorsque la dépose de bagages non enregistrés est possible, d'équiper les tapis collecteurs de bagages de dispositifs empêchant une telle dépose ; f) A compter du 1er juillet 2004, d'équiper les zones de traitement des bagages et les abords des aérogares et des parkings avions de dispositifs destinés à en faciliter la surveillance, à prévenir les actes illicites et, lorsque le besoin en est établi, à la protection des bagages de soute en attente de chargement.
Le présent titre définit les conditions techniques que respectent les entreprises et organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée d'un aérodrome dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux ou figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé des transports, pour l'utilisation des équipements de détection et pour l'aménagement des installations à usage exclusif.
Aménagement des installations à usage exclusif.
L'entreprise ou l'organisme est tenu : a) De réaliser, entre la zone publique et la zone réservée, en respectant les normes et pratiques recommandées fixées par l'OACI, une clôture de séparation ainsi que des dispositifs de fermeture et de contrôle des canalisations souterraines, égouts et tunnels pouvant permettre l'accès à la zone réservée ; b) D'installer un dispositif de détection d'intrusion dans les bâtiments situés totalement ou partiellement en zone réservée.
Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 10 000 tonnes de fret aérien embarqué ou débarqué sur la plate-forme, à compter du 1er janvier 2006, l'exploitant d'une installation de traitement de fret est tenu : c) De délimiter et de séparer physiquement des autres zones les zones de stationnement réservées aux opérations de chargement et de déchargement en amont des bâtiments dédiés au traitement du fret et situés partiellement ou totalement en zone réservée ; d) De réaliser un sas de transfert du fret entre la zone publique et la zone réservée, ou de mettre en place tout autre moyen atteignant le même objectif.
Sont abrogés : a) L'arrêté du 20 décembre 2000 fixant les dispositions relatives aux formations et à la qualification des personnels agréés pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L.
282-8 du code de l'aviation civile ; b) L'arrêté du 11 mai 2000 fixant les dispositions relatives aux formations dans le cadre du dispositif réglementaire concernant la sûreté du fret aérien ; c) L'arrêté du 11 mai 2000 fixant les dispositions relatives aux évaluations des " clients connus " dans le cadre du dispositif réglementaire concernant la sûreté du fret aérien ; d) L'arrêté du 8 février 2000 portant approbation d'une liste de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien ; e) L'arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien.
Arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique
e) De préciser les procédures de certification applicables à certains équipements de détection.
f) « EDS » ou « PEDS » un système de détection d'explosifs, de performance spécifiée, utilisant des technologies capables de détecter et, par suite, d'indiquer au moyen d'une alarme la présence dans un bagage ou colis d'une matière explosive, quel que soit le matériau de ce bagage ou colis ;
g) « Entreprise ou organisme autorisé à occuper ou utiliser la zone réservée » l'entreprise ou l'organisme autorisé par l'exploitant d'aérodrome à occuper ou utiliser la zone réservée à des fins professionnelles ;
h) « Equipement de détection » tout équipement utilisé pour la détection d'articles prohibés ;
i) « Expédition » le fret ou le colis postal destiné à être chargé à bord d'un aéronef et faisant l'objet d'un document de transport ;
j) « Fouille de sûreté de l'aéronef » une opération préventive mettant en oeuvre une fouille approfondie de l'intérieur et de l'extérieur de l'aéronef et comprenant l'inspection des soutes, des trappes accessibles depuis le sol sans appareillage particulier et des compartiments et sièges de la cabine ;
k) « Inspection filtrage » une opération préventive, effectuée dans le cadre de l'article L.
282-8, qui met en oeuvre une fouille, un ou plusieurs moyens de détection, des palpations de sécurité, ou une combinaison de ces moyens, effectuée dans le but de détecter des articles prohibés ;
l) « Lieu à usage exclusif » la partie de la zone réservée d'un aérodrome occupée par une entreprise ou un organisme ou, le cas échéant, un groupement identifié d'entreprises ou d'organismes et pour laquelle le préfet exerçant les pouvoirs de police peut autoriser l'occupant à délivrer des titres de circulation dont la validité est limitée à cette partie ;
m) « Service(s) compétent(s) de l'Etat » le ou les services désignés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome considéré pour contrôler la mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté ;
n) « Trafic annuel » la moyenne des trafics annuels des trois dernières années civiles ;
o) « Vérification de sûreté de l'aéronef » une opération préventive consistant à inspecter les parties de la cabine auxquelles les passagers peuvent avoir accès, les soutes et les trappes accessibles depuis le sol sans appareillage particulier, effectuée dans le but de découvrir des articles prohibés.
Certification des équipements de détection.
a) Les équipements de détection listés au II ci-après font l'objet d'une certification par le service technique des bases aériennes, sur demande de leur constructeur ou distributeur en France.
Un équipement de détection est réputé certifié lorsqu'il est démontré, à l'issue d'analyses ou de tests effectués par le service précité sur un appareil représentatif des équipements soumis à la certification, que son niveau de performance est au moins égal à un seuil fixé par ce service ;
b) Le constructeur ou le distributeur d'un équipement de détection certifié est autorisé, selon des modalités approuvées par le service précité, à émettre, pour un appareil donné, un certificat individuel attestant que ce dernier présente les caractéristiques techniques de l'appareil représentatif certifié ainsi qu'un niveau de performance au moins égal au seuil fixé pour celui-ci.
- Liste des équipements de détection soumis à la certification :
- équipements portatifs de détection des masses métalliques sur les personnes ;
- portiques de détection des masses métalliques ;
- appareils de détection des masses métalliques dans les colis ;
- équipements d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages ;
- équipements d'imagerie radioscopique d'inspection des colis.
- PEDS ;
Les aérodromes sur lesquels l'accès à la zone réservée des navigants professionnels est soumis à la possession et au port apparent d'une carte de navigant sont les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 200 000 passagers commerciaux ou dont la liste est fixée par décision du ministre chargé des transports.
A compter du 1er mai 2004, la carte de navigant visée à l'article précédent doit être au format ISO 7810 et comporter les mentions suivantes :
- le nom du pays ;
- la mention « Certificat de membre d'équipage/Crew member certificate » ;
- le nom, le prénom usuel, le sexe, la nationalité, la date de naissance, la fonction et une photo récente du titulaire de la carte ;
- les références de l'habilitation pour les navigants rattachés à un établissement d'une entreprise de transport aérien situé sur le territoire ;
- la date limite de validité qui ne peut dépasser l'échéance de l'habilitation ;
- le numéro d'ordre de la carte composé pour les cartes émises en France de la concaténation de l'année et du mois de délivrance et d'un numéro d'ordre à 5 caractères ;
- pour les cartes émises en France, la mention « Le titulaire peut, à tout moment, rentrer en France, sur production du présent certificat, au cours de sa période de validité » ;
- les informations relatives à l'autorité émettrice, soit pour les cartes émises en France celles de l'employeur du titulaire de la carte ;
- une zone de lecture automatique.
La charte graphique de la carte de navigant ainsi que les mentions figurant dans la zone de lecture automatique respectent les spécifications du document DOC 9303 de l'organisation de l'aviation civile internationale.
Poste d'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine :
a) L'exploitant d'aérodrome est tenu d'équiper les installations communes de traitement des passagers commerciaux avec au moins un poste d'inspection filtrage des passagers donnant accès au secteur d'embarquement de ces derniers à bord des aéronefs ;
b) L'exploitant d'aérodrome est tenu de s'assurer que chaque poste d'inspection filtrage comporte au moins l'équipement minimal ci-après en fonction du trafic commercial accueilli :
Sur tous les aérodromes :
- un dispositif permettant de fermer l'accès lorsque le poste n'est pas utilisé ;
- un équipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes, lorsque le flux traité à la pointe dépasse 15 passagers par tranche de 30 minutes ;
- un portique de détection des masses métalliques sur les personnes et l'outil servant à son calibrage ;
- une cabine dotée d'une table de dépose permettant de procéder à l'abri des regards aux fouilles sur les personnes ;
- une table de dépose permettant de procéder à l'abri des regards aux fouilles des bagages de cabine ;
- un poste téléphonique.
Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux :
- un équipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages de cabine et l'outil servant à son calibrage ;
- un dispositif d'alerte silencieuse du service en charge de la sécurité et de la paix publiques ;
- une affiche rappelant aux passagers la liste des articles prohibés en cabine et les informant sur le déroulement de l'inspection des personnes et des bagages de cabine.
A compter du 1er janvier 2004, sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 500 000 passagers commerciaux :
- un dispositif vidéo filmant le déroulement des contrôles et dont les enregistrements sont conservés pendant 72 heures, sans préjudice des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles des articles L.
A compter du 1er juillet 2004, sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 500 000 passagers commerciaux, l'exploitant d'aérodrome est tenu :
a) De réaliser, entre les parties communes de la zone réservée et la zone publique, en respectant les normes et pratiques recommandées fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, une clôture de séparation ainsi que des dispositifs de fermeture et de contrôle des canalisations souterraines, égoûts et tunnels pouvant permettre l'accès à la zone réservée ;
b) De réaliser un dispositif d'éclairage des aires de trafic et de stationnement des aéronefs ainsi que des parties vulnérables de l'aérodrome telles que la zone de stockage et de distribution de carburant, les postes d'accès routier, les bâtiments en limite de la zone réservée et de la zone publique ;
c) De réaliser un dispositif de surveillance des parties communes des zones techniques et de maintenance, des installations thermo-frigo-électriques, des installations de stockage et de distribution de carburant, des parkings des aéronefs et des abords des aérogares.
L'exploitant d'aérodrome est tenu :
a) D'aménager toute installation mise en service ou rénovée à compter du 1er janvier 2006 afin de pouvoir effectuer une séparation physique des flux entre les passagers au départ et les passagers à l'arrivée ;
b) D'aménager toute installation mise en service ou rénovée à compter du 1er janvier 2006 de façon à ce que les personnes situées à l'intérieur des lieux prévus pour l'embarquement ne puissent pas recevoir d'objets de l'extérieur ;
c) D'équiper les portes situées dans les passerelles d'embarquement de dispositifs de fermeture que seules les personnes autorisées puissent faire fonctionner ;
d) D'équiper les comptoirs d'enregistrement de dispositifs permettant de protéger les étiquettes bagages et les cartes d'embarquement ;
e) Lorsque la dépose de bagages non enregistrés est possible, d'équiper les tapis collecteurs de bagages de dispositifs empêchant une telle dépose ;
f) A compter du 1er juillet 2004, d'équiper les zones de traitement des bagages et les abords des aérogares et des parkings avions de dispositifs destinés à en faciliter la surveillance, à prévenir les actes illicites et, lorsque le besoin en est établi, à la protection des bagages de soute en attente de chargement.
Equipements de détection.
L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
a) De n'utiliser, lorsque leur certification est exigée, que des équipements de détection certifiés et de disposer pour chacun d'eux d'un certificat individuel en cours de validité ;
b) De constituer, lorsque seule la justification de leurs performances est nécessaire, un dossier technique des équipements de détection et de prêter son concours à la réalisation d'un test de performance spécifié par les services compétents de l'Etat ;
c) De procéder à la vérification du bon fonctionnement des équipements de détection et des systèmes qui les alimentent avant chaque mise en service, avant chaque prise de poste, ainsi qu'après toute opération de maintenance selon les procédures approuvées par les services compétents de l'Etat pour chaque catégorie d'équipement ;
d) De retirer immédiatement du service tout équipement de détection défectueux.
Le présent titre définit les conditions techniques que respectent les entreprises de transport aérien exploitant, au départ d'aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux ou figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé des transports, un ou plusieurs avions dont l'aménagement intérieur maximal certifié comporte plus de 14 sièges passagers ainsi que les entreprises de transport aérien concernées par les dispositions de l'article L.
321-7 et des articles qui en découlent, pour l'utilisation des équipements de détection.
Le cas échéant, cette section concerne également les personnes morales à qui les entreprises susvisées ont délégué l'exécution de certaines tâches dans le cadre d'un contrat.
Pays dont les procédures de sûreté du fret peuvent être reconnues.
La liste des entreprises et des organismes de pays étrangers mettant en oeuvre un programme de la sûreté du fret aérien similaire à ce que prévoit la présente réglementation pouvant être considérés comme des « agents habilités » au sens de l'article L.
321-7 ainsi que le modèle des documents de ces pays attestant l'aptitude au transport aérien sont consultables auprès des services compétents de l'Etat.
L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
c) De procéder à la vérification du bon fonctionnement des équipements de détection avant chaque mise en service, avant chaque prise de poste ainsi qu'après toute opération de maintenance selon les procédures approuvées par les services compétents de l'Etat pour chaque catégorie d'équipement ;
L'entreprise ou l'organisme est tenu :
a) Lorsque leur certification est exigée, de n'utiliser que des équipements de détection certifiés et de disposer pour chacun d'eux d'un certificat individuel en cours de validité ;
b) Lorsque seule la justification de leurs performances est nécessaire, de constituer un dossier technique des équipements de détection et de prêter son concours à la réalisation d'un test de performance spécifié par les services compétents de l'Etat ;
a) De réaliser, entre la zone publique et la zone réservée, en respectant les normes et pratiques recommandées fixées par l'OACI, une clôture de séparation ainsi que des dispositifs de fermeture et de contrôle des canalisations souterraines, égouts et tunnels pouvant permettre l'accès à la zone réservée ;
b) D'installer un dispositif de détection d'intrusion dans les bâtiments situés totalement ou partiellement en zone réservée.
Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 10 000 tonnes de fret aérien embarqué ou débarqué sur la plate-forme, à compter du 1er janvier 2006, l'exploitant d'une installation de traitement de fret est tenu :
c) De délimiter et de séparer physiquement des autres zones les zones de stationnement réservées aux opérations de chargement et de déchargement en amont des bâtiments dédiés au traitement du fret et situés partiellement ou totalement en zone réservée ;
d) De réaliser un sas de transfert du fret entre la zone publique et la zone réservée, ou de mettre en place tout autre moyen atteignant le même objectif.
Les obligations du présent chapitre s'appliquent :
a) Aux employeurs des personnes qui exécutent les tâches concourant à la mise en oeuvre des mesures que les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée sont tenues de respecter en application des articles R.
b) Aux employeurs des personnes agréées en application de l'article L.
c) Aux employeurs des personnes qui effectuent les vérifications spéciales mentionnées à l'article R.
d) Aux détenteurs d'un agrément « agent habilité » ;
e) Aux détenteurs d'un agrément « chargeur connu » ;
f) Aux détenteurs d'un agrément « établissement connu ».
Plan de formation de l'entreprise ou de l'organisme.
Sans préjudice des dispositions relatives à la consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L.
432-1-1 du code du travail, l'employeur établit et met à jour un plan de formation comportant les informations suivantes :
a) Identification de la structure :
- organigramme de la structure chargée de la formation précisant notamment les personnes chargées de la planification, du suivi, de la conception et de l'évaluation des actions de formation ;
- liste des personnes habilitées à signer les attestations de formation ;
- liste nominative et spécialités des formateurs ;
b) Références et qualifications des formateurs :
- références et qualifications des personnes dispensant les formations et les entraînements ;
- dispositions prises pour le maintien des compétences techniques et pédagogiques de ces personnes.
c) Programmes des formations et moyens pédagogiques :
- programme des formations : programme des cours de formation initiale et continue, programme des entraînements périodiques, découpage en modules, durée, personnel pédagogique, moyens pédagogiques utilisés ;
- moyens pédagogiques : description, références utilisées pour leur élaboration (réglementation, programme de sûreté de l'entreprise, manuel d'exploitation, consignes opérationnelles, documentation spécifique) ;
- identification des besoins de formation en sûreté : recensement des personnels à former et à entraîner, notamment suite à une évaluation des acquis effectuée après l'embauche, en précisant par groupe de personnels la nature (initiale, continue ou entraînements périodiques) ainsi que les objectifs pédagogiques de la formation ;
- planification des formations : prévisions de formation et d'entraînement, état de leur réalisation ;
d) Modalités d'évaluation collective des formations :
- méthode d'évaluation : évaluations théoriques et pratiques réalisées à l'issue des modules de formation et d'entraînement, barèmes ou critères associés à ces tests, formations et entraînements complémentaires en cas de résultats insuffisants y compris les modes de décision liés à ces situations ;
- statistiques trimestrielles et indicateurs relatifs aux évaluations.
Références et qualifications professionnelles minimales des formateurs.
a) Cas des formations et des entraînements dispensés aux personnels mentionnés à l'article R.
L'employeur est tenu de justifier que les formateurs répondaient au 31 décembre 2002 aux conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant les dispositions relatives aux formations et à la qualification des personnels agréés pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L.
282-8 du code de l'aviation civile, ou satisfont à chacun des trois critères suivants :
- posséder une connaissance de la réglementation en matière de sûreté attestée par la participation à une formation d'une durée minimale de 30 heures et à une séance annuelle de mise à jour ;
- attester d'une expérience pratique d'au moins deux ans de contrôle ou d'encadrement opérationnels dans la sûreté du transport aérien, ou une expérience pratique d'au moins six mois d'exécution dans les domaines enseignés ;
- attester d'une pratique de l'enseignement de plus d'un an ou de la participation à un stage de formation de formateur délivrée au sein d'un organisme agréé.
b) Cas des formations et des entraînements dispensés aux personnes mentionnées aux articles R.
L'employeur est tenu de justifier que les formateurs possèdent une expérience de formateur dans le domaine de la sûreté du transport aérien d'une durée d'au moins un an avant la date de parution du présent arrêté, ou satisfont à chacun des deux critères suivants :
- attester d'une expérience pratique d'au moins six mois dans les fonctions d'exécution des domaines enseignés ;
- attester d'une pratique de l'enseignement de plus d'un an ou de la participation à un stage de formation de formateur au sein d'un organisme agréé.
Attestations de formation.
L'employeur est tenu d'établir des attestations individuelles de formation comportant les informations suivantes :
- la liste et la référence des modules de cours ou d'entraînement effectivement suivis par la personne ;
- pour chaque module de cours, le nom du formateur ;
- le nom, la fonction et la signature de la personne ayant établi l'attestation.
L'employeur est tenu d'assurer, préalablement à toute prise de poste, une formation initiale correspondant aux tâches qui sont confiées à la personne concernée dans le respect des objectifs pédagogiques et des durées minimales fixés dans le tableau suivant :
Pour chaque personnel, l'employeur est tenu d'assurer une séance de formation continue sur les thèmes de la formation initiale chaque fois que nécessaire, incluant notamment toute évolution du contexte technique, opérationnel ou réglementaire concerné.
En aucun cas, cette formation continue ne peut représenter, sur une période de trois ans, une durée inférieure à cinq heures.
Le présent titre définit les conditions techniques relatives aux équipements de détection utilisés par les entreprises et organismes titulaires de l'agrément en qualité d'« agent habilité » pour la mise en oeuvre de mesures de sûreté.
Il précise également les modalités d'application du a du II de l'article R.
La liste des entreprises et des organismes des pays étrangers mettant en oeuvre un programme de sûreté du fret aérien similaire à ce que prévoit la présente réglementation pouvant être considérés comme des « agents habilités » et des « chargeurs connus » au sens de l'article L.
Utilisation d'équipements de détection.
L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
a) De n'utiliser, lorsque leur certification est nécessaire, que des équipements de détection certifiés et de disposer pour chacun d'eux d'un certificat individuel en cours de validité ;
Accès au lieu de traitement et de stockage.
a) D'établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder aux lieux où sont traitées et stockées les expéditions ;
b) D'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
c) De garder pendant trois mois l'enregistrement des entrées des personnes dans ces lieux conformément à la législation en vigueur ;
d) De mettre en oeuvre un dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux en dehors des périodes d'utilisation opérationnelle ;
e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des expéditions stockées dans ces lieux.
Acheminement des expéditions.
L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu, pour l'acheminement d'expéditions en vue de leur remise à un « agent habilité » :
a) De garder pendant trois mois l'enregistrement de la date et de l'heure de cette opération ;
b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions pendant l'acheminement et qu'à cette fin les expéditions ne soient jamais laissées sans surveillance ou sans protection ;
c) De ne remettre les expéditions à l'« agent habilité » qu'en présence d'un représentant de celui-ci.
Vérification des expéditions préalable à l'établissement du certificat de sûreté.
L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu de procéder à la vérification exhaustive de chaque expédition par tout moyen adapté à la nature de celle-ci.
Mentions obligatoires du certificat de sûreté.
Avant la remise d'une expédition à un « agent habilité », l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu de s'assurer que le certificat de sûreté comporte les informations suivantes :
- la mention « Certificat de sûreté » ;
- son identification et son numéro d'agrément ;
- la date d'établissement du certificat de sûreté ainsi que son numéro d'ordre ;
- la date de son intervention ;
- la référence interne de l'expédition ;
- la description de l'expédition, notamment le nombre des colis ou contenants la composant, son poids, la nature de son contenu et la description de son emballage ;
- la mention « Expédition apte au transport aérien », après avoir procédé aux vérifications adéquates.
Support et archivage du certificat de sûreté.
Le cas échéant, le certificat de sûreté peut être établi informatiquement.
L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'archiver pendant trois mois un exemplaire de tous les certificats de sûreté qu'il établit.
Accès au lieu de préparation et de stockage.
a) D'établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder aux lieux où sont préparés et stockés les biens et produits utilisés à bord des aéronefs ;
c) De garder pendant trois mois l'enregistrement des entrées des personnes dans ces lieux ;
e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des biens et produits utilisés à bord des aéronefs stockés dans ces lieux ;
f) A compter du 1er janvier 2004, d'effectuer l'inspection des personnes accédant à ces lieux et des biens et produits qu'elles transportent dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds et des objectifs quantitatifs fixés par une décision du ministre chargé des transports.
Acheminement des biens et produits.
Pour l'acheminement de groupements de biens et produits, depuis son établissement vers la zone réservée, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les groupements pendant l'acheminement et lors de leur remise à l'entreprise de transport aérien et qu'à cette fin ceux-ci ne soient jamais laissés sans surveillance ou sans protection.
Procédures de vérification des biens et produits utilisés à bord des aéronefs.
a) De procéder à la vérification de chaque bien et produit par tout moyen adapté à la nature de ceux-ci ;
b) De procéder à la vérification de chaque groupement de ces biens et produits qu'il constitue en vue de leur acheminement jusqu'à la zone réservée d'un aérodrome ;
c) D'établir un certificat de sûreté pour chaque groupement constitué et vérifié.
Pour chaque groupement de biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir un certificat de sûreté comportant les informations suivantes :
- son identification ainsi que son numéro d'agrément ;
- la référence interne du groupement ;
- l'identification du destinataire du groupement ;
- la mention « Groupement de biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs » ;
- la description du groupement constitué.
Archivage du certificat de sûreté.
L'évaluation comprend les étapes suivantes :
Vérifier que le programme de sûreté et le programme d'assurance qualité de l'établissement sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur et que les dispositions décrites dans ces programmes permettent de répondre aux obligations que doivent remplir le « chargeur connu » ou l'« établissement connu » ;
Procéder à une ou plusieurs visites de l'établissement afin de vérifier que les mesures contenues dans les programmes de sûreté et d'assurance qualité sont effectivement mises en oeuvre et sont adaptées à la configuration des lieux ;
Etablir un rapport d'évaluation.
L'évaluation ainsi que le rapport établi à sa suite portent sur chacun des points suivants :
Description et organisation de l'établissement :
- nature principale de l'activité exercée ;
- caractéristiques techniques et commerciales du trafic de l'établissement ;
- organisation adoptée pour assurer l'exécution et le suivi des mesures de sûreté ;
- personnes responsables de l'exécution et du suivi des mesures de sûreté.
Traitement et stockage des expéditions ou des biens et produits :
- liste des personnes autorisées à accéder aux lieux de traitement et de stockage ;
- limitation de l'accès aux seules personnes autorisées ;
- enregistrement des entrées dans ces lieux ;
- dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux ;
- vérification d'intégrité suite à une intrusion.
Acheminement des expéditions ou des biens et produits :
- enregistrement des opérations d'acheminement ;
- surveillance ou protection ;
- dispositif de détection de violation d'intégrité ;
- procédure de remise au destinataire.
Vérification des expéditions ou des biens et produits :
- moyens mis en oeuvre ;
- procédures et consignes écrites au personnel ;
- liste des personnes chargées des vérifications, pour les agréments en qualité de « chargeur connu » ou d'« établissement connu » ;
- liste des catégories d'expéditions qui font l'objet de la vérification et d'un certificat de sûreté.
Certificat de sûreté :
- procédure d'établissement ;
- support et conservation.
Plan de formation des personnels :
- identification de la structure de formation ;
- références et qualification des formateurs ;
- moyens pédagogiques et programmes de formation ;
- modalité d'évaluation collective des formations ;
- modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
- documents dont dispose chaque intervenant pour exécuter ses tâches.
- désignation d'une personne responsable en matière d'assurance qualité ;
- dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté ;
- dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens et infrastructures mis en oeuvre ;
- dispositif de contrôle et de suivi de l'activité des sous-traitants ;
- élaboration d'un bilan annuel.
Pour chaque point mentionné ci-dessus le rapport d'évaluation comporte un avis motivé lorsque :
- le programme de sûreté n'est pas conforme à la réglementation ;
- la mesure n'est pas adaptée à l'activité de l'établissement ou à la configuration des lieux ;
- le programme de sûreté de l'établissement n'est pas mis en oeuvre.
L'employeur est tenu de dispenser une formation initiale telle que définie dans le tableau suivant :
Les objectifs pédagogiques du stage de formation continue exigibles au titre du paragraphe c du III de l'article R.
213-16 sont les mêmes que ceux de la formation initiale.
La durée de ce stage est de 21 heures.
Un organisme technique ne peut réaliser l'évaluation d'un établissement que si :
- il a informé au préalable l'entreprise ou l'organisme sollicitant l'évaluation des limitations de son intervention ;
- les personnes chargées des évaluations n'ont aucun intérêt dans l'entreprise ou l'organisme pouvant affecter leur impartialité ;
- il n'a pas participé à la rédaction du programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme, à celle du programme d'assurance qualité ou à toute autre prestation de conseil, de formation ou d'installation d'équipement dans le domaine de la sûreté dans l'année qui précède ;
- il s'engage à ce que l'information recueillie ne soit pas utilisée à d'autres fins que la rédaction du rapport et reste confidentielle.
a) L'arrêté du 20 décembre 2000 fixant les dispositions relatives aux formations et à la qualification des personnels agréés pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L.
b) L'arrêté du 11 mai 2000 fixant les dispositions relatives aux formations dans le cadre du dispositif réglementaire concernant la sûreté du fret aérien ;
c) L'arrêté du 11 mai 2000 fixant les dispositions relatives aux évaluations des « clients connus » dans le cadre du dispositif réglementaire concernant la sûreté du fret aérien ;
d) L'arrêté du 8 février 2000 portant approbation d'une liste de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien ;
e) L'arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien.
Arrêté du 8 décembre 2003 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion
Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé, pour 2002, à 2 186 633 EUR.
PART DES RESSOURCES À TRANSFÉRER
AUX CENTRES DE GESTION POUR L'ANNÉE 2002
Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien
a) De fixer certaines conditions d'accès et de circulation en zone réservée ;
b) De définir les mesures que respectent les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée ainsi que de préciser le contenu de leur programme de sûreté ;
c) De préciser les objectifs pédagogiques et les durées minimales de certaines formations à la sûreté qui incombent aux employeurs ;
d) De préciser les conditions dans lesquelles les employeurs des personnels mentionnés à l'article R.
282-8 du code de l'aviation civile se conforment à un niveau de performance en matière de détection des articles prohibés ainsi que les modalités des tests de performance en situation opérationnelle dont la mise en oeuvre incombe à ces employeurs ;
e) De préciser les conditions attachées aux agréments en qualité d'« agent habilité », de « chargeur connu » et d'« établissement connu ».
a) « accès communs à la zone réservée » : l'ensemble des points de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens entre la zone publique et la zone réservée d'un aérodrome, dès lors que ces points de passage sont utilisables par les usagers de l'aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à un seul groupement d'usagers identifié ;
b) « article prohibé » : toute substance ou objet pouvant constituer une menace pour la sûreté du transport aérien ;
c) « bagage de cabine » : un bagage destiné à être transporté dans la cabine d'un aéronef ;
d) « bagage de soute accompagné » : un bagage admis au transport dans la soute d'un aéronef et enregistré par un passager se trouvant à bord ;
e) « bagage de soute » : un bagage destiné à être transporté dans la soute d'un aéronef ;
f) « contrôle d'accès » : une opération préventive consistant à vérifier que les personnes et les véhicules pénétrant dans la zone réservée d'un aérodrome disposent d'une autorisation d'accès adéquate ;
g) « EDDS » : un système de détection d'engins explosifs, de performance spécifiée, utilisant des technologies capables de détecter, et par suite d'indiquer au moyen d'une alarme, la présence dans un bagage ou colis de composants de cet engin, quel que soit le matériau de ce bagage ou colis ;
h) « EDS » ou « PEDS » : un système de détection d'explosifs, de performance spécifiée, utilisant des technologies capables de détecter, et par suite d'indiquer au moyen d'une alarme, la présence dans un bagage ou colis d'une matière explosive, quel que soit le matériau de ce bagage ou colis ;
i) « entreprise ou organisme autorisé à occuper ou utiliser la zone réservée » : l'entreprise ou l'organisme autorisé par l'exploitant d'aérodrome à occuper ou utiliser la zone réservée à des fins professionnelles ;
j) « équipement de détection » : tout équipement utilisé pour la détection d'articles prohibés ;
k) « expédition » : le fret ou le colis postal destiné à être chargé à bord d'un aéronef et faisant l'objet d'un document de transport ;
l) « fouille de sûreté de l'aéronef » : une opération préventive mettant en oeuvre une fouille approfondie de l'intérieur et de l'extérieur de l'aéronef et comprenant l'inspection des soutes, des trappes accessibles depuis le sol sans appareillage particulier et des compartiments et sièges de la cabine ;
m) « inspection filtrage » : une opération préventive, effectuée dans le cadre de l'article L.
n) « installation commune » : toute installation sise partiellement ou totalement en zone réservée d'un aérodrome autre qu'un lieu à usage exclusif ;
o) « lieu à usage exclusif » : la partie de la zone réservée d'un aérodrome occupée par une entreprise ou un organisme ou, le cas échéant, un groupement identifié d'entreprises ou d'organismes et pour laquelle le préfet exerçant les pouvoirs de police peut autoriser l'occupant à délivrer des titres de circulation dont la validité est limitée à cette partie ;
p) « service(s) compétent(s) de l'Etat » : le ou les services désignés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome considéré pour contrôler la mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté ;
q) « trafic annuel » : la moyenne des trafics annuels des trois dernières années civiles ;
r) « vérification de sûreté de l'aéronef » : une opération préventive consistant à inspecter les parties de la cabine auxquelles les passagers peuvent avoir accès, les soutes et les trappes accessibles depuis le sol sans appareillage particulier, effectuée dans le but de découvrir des articles prohibés.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'établissement de mesures particulières par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur un aérodrome, concernant notamment les conditions d'accès à la zone réservée de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'établissement de mesures complémentaires à l'initiative des personnes visées aux titres III, IV, V et VI ci-après dès lors que leur mise en oeuvre ne se fait pas au détriment desdites dispositions.
Les documents établis en application des dispositions du présent arrêté, notamment les comptes rendus d'activité, les programmes de sûreté, les documents relatifs aux dispositions d'assurance qualité, les plans de formation ainsi que les résultats de tests de performance, sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.
Les documents susmentionnés des entreprises et organismes agréés en qualité d'« agent habilité », de « chargeur connu » et d'« établissement connu » sont tenus à la disposition du préfet ayant délivré les agréments précités.
Sans préjudice de dispositions complémentaires prises par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, une décision du ministre chargé des transports précise les caractéristiques des articles prohibés :
a) Sur les passagers ainsi que dans leurs bagages de cabine et leurs bagages de soute ;
b) Sur les personnes qui accèdent en zone réservée ;
c) Dans les véhicules qui accèdent en zone réservée ;
d) Dans le fret, les colis postaux ainsi que dans les biens et produits divers qui sont livrés en zone réservée en vue de leur embarquement à bord des aéronefs.
Cette décision comporte une liste indicative des articles concernés.
Les titres de circulation et documents permettant de circuler en zone réservée comprennent :
a) Les titres de circulation délivrés dans les conditions prévues à l'article R.
213-6 qui donnent accès à l'ensemble de la zone réservée ou à un ou plusieurs de ses secteurs ;
b) Les titres de circulation délivrés aux fonctionnaires et agents de l'Etat par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur demande de leur chef de service ;
c) Les titres de circulation valables sur tous les aérodromes relevant d'une ou plusieurs délégations régionales de l'aviation civile, ainsi que ceux valables sur l'ensemble du territoire national, délivrés aux seuls fonctionnaires et agents de l'Etat en raison des missions qui leur sont confiées ;
d) Les titres spéciaux dits « titres de circulation accompagnée » délivrés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome aux personnes dépourvues de l'habilitation prévue au I de l'article R.
213-4 en vue d'accéder en zone réservée, sous réserve qu'elles soient accompagnées en permanence par une personne titulaire d'un titre de circulation prévu par l'article R.
213-6 ou par un fonctionnaire ou agent de l'Etat titulaire d'un titre prévu au b ou au c ci-dessus ;
e) Les titres spéciaux dits « titres de circulation temporaires » délivrés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome aux personnes dépourvues de l'habilitation susmentionnée en vue d'accéder en zone réservée ;
f) Pour les navigants, la licence de navigant et, pour ceux visés au II de l'article R.
213-4, la carte de navigant ;
g) Pour les élèves navigants, une attestation d'entrée en formation délivrée par l'organisme de formation où il est inscrit ;
h) Pour les passagers, le document de transport lorsqu'il voyage dans le cadre d'un contrat de transport.
- Les personnes qui accèdent à la zone réservée sont tenues :
a) De se soumettre, ainsi que leurs bagages, au dispositif en vigueur d'inspection filtrage ;
b) De se soumettre au dispositif en vigueur de contrôle de l'un des documents visés à l'article 8 ci-dessus et d'être en mesure de présenter un document attestant de son identité ;
c) De ne pas entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d'accès à la zone réservée ;
d) De ne pas faciliter l'entrée en zone réservée de personnes dépourvues des autorisations nécessaires.
Obligations particulières des titulaires de titre de circulation.
- Le titulaire d'un titre de circulation est tenu :
a) De n'accéder qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son activité professionnelle sur l'aérodrome considéré ;
b) Le cas échéant, de s'être assuré que la contremarque correspondant aux autorisations d'accès nécessaires est apposée sur le véhicule pendant toute la durée de son séjour en zone réservée d'un aérodrome ;
c) De porter son titre de circulation en permanence de façon visible pendant toute la durée de son séjour en zone réservée d'un aérodrome ;
d) De ne pas le prêter à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
e) De signaler dans les plus brefs délais à son employeur la perte ou le vol dudit titre ;
f) De restituer celui-ci aux services compétents de l'Etat ou, le cas échéant, à l'entreprise ou l'organisme qui a formulé la demande relative à ce titre dans les 48 heures suivant la cessation de son activité dans la zone réservée de l'aérodrome ;
g) Lorsqu'il accompagne le titulaire d'un titre de circulation accompagné, de signaler immédiatement aux services compétents de l'Etat toute impossibilité d'assurer l'accompagnement dudit titulaire ;
h) Lorsqu'il détient un titre d'accès accompagné, de ne se déplacer en zone réservée de l'aérodrome qu'accompagné par la personne désignée par l'entreprise ou l'organisme à l'origine de la demande de délivrance dudit titre.
Obligations particulières des personnels navigants.
a) Un personnel navigant ne peut accéder en zone réservée que pour les besoins d'un vol.
Par ailleurs, un personnel navigant professionnel est tenu :
b) De porter sa carte de navigant en permanence de façon visible pendant toute la durée de son séjour en zone réservée d'un aérodrome où celle-ci est requise ;
c) De ne pas la prêter à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
d) De signaler dans les plus brefs délais à son employeur la perte ou le vol de ladite carte.
Obligations particulières des passagers.
a) Un passager ne peut accéder en zone réservée que dans le but d'embarquer à bord d'un aéronef ou d'en débarquer.
b) En zone réservée, lorsqu'il ne voyage pas dans le cadre d'un contrat de transport, un passager est tenu d'être accompagné par le commandant de bord ou par son représentant.
Le présent titre définit les obligations que respectent les exploitants des aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux ou dont la liste est fixée par décision du ministre chargé des transports.
Il précise les tâches visées au troisième alinéa de l'article R.
213-1 qui ne peuvent être exécutées que par du personnel spécialement formé et entraîné.
Mise en place d'un service IFPBC.
a) L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel est supérieur à 200 000 passagers commerciaux est tenu d'assurer le service IFPBC pour les passagers traités dans les installations communes de l'aérodrome.
b) L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel est compris entre 70 000 et 200 000 passagers commerciaux est tenu d'assurer le service IFPBC :
- pour les passagers traités dans les installations communes de l'aérodrome qui bénéficient d'un service aérien régulier, au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, et qui embarquent à bord d'un aéronef d'une capacité certifiée supérieure ou égale à 20 places ;
- pour les autres passagers commerciaux traités dans ces installations pendant les plages horaires où le service IFPBC est assuré en vertu du point précédent.
c) Pour les autres aérodromes, l'exploitant est tenu d'assurer le service IFPBC selon les modalités particulières fixées par décision du ministre chargé des transports.
- Dans les plages horaires où le service IFPBC est assuré en vertu de l'article 14, l'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
a) D'assurer l'inspection filtrage de tous les passagers qui se présentent aux postes d'inspection filtrage, de leurs bagages de cabine et des articles qu'ils détiennent directement ;
b) D'informer les passagers des articles prohibés en cabine et des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages ;
c) D'effectuer, avant tout début d'exploitation du service IFPBC, la vérification de l'absence d'articles prohibés en cabine et de bagages abandonnés dans les postes d'inspection filtrage et dans les salles d'embarquement auxquelles ces postes donnent accès ;
d) De matérialiser l'interdiction de passage par les postes d'inspection filtrage en dehors des périodes de fonctionnement du service IFPBC ;
e) D'informer immédiatement les services compétents de l'Etat lorsqu'un passager pénètre en zone réservée en s'étant soustrait à l'inspection filtrage ou en étant muni d'un article prohibé découvert lors de cette inspection filtrage ;
f) D'informer immédiatement les services compétents de l'Etat de toute situation qui ne lui permet pas d'assurer les objectifs de sûreté qui lui sont imposés et, par la suite, du rétablissement de la situation normale.
En outre, sur les aérodromes où le trafic annuel est supérieur à 200 000 passagers commerciaux :
g) L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir, chaque semaine pour la semaine suivante, le tableau des effectifs minima affectés à l'inspection filtrage par plages horaires et par aérogares.
Règles applicables au traitement des passagers.
a) De procéder à la vérification de la validité du document de transport du passager pour le secteur d'embarquement considéré ;
b) D'effectuer, de manière aléatoire, des palpations de sécurité avec le consentement de la personne et en respectant des objectifs quantitatifs fixés par décision de l'autorité compétente,
et, lorsque des équipements de détection sont utilisés :
c) De procéder à des palpations de sécurité sur les passagers qui produisent des certificats médicaux leur interdisant d'être soumis à ces équipements ;
d) De procéder, en cas d'alarme persistante à l'issue des examens effectués à l'aide de ces équipements, à des palpations de sécurité.
Règles applicables au traitement des bagages de cabine.
- Lorsque des équipements de détection sont utilisés, l'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
a) De procéder, en cas d'alarme de l'équipement de détection ou d'absence de validation par l'opérateur, à la fouille du bagage ou de l'objet ;
b) D'effectuer, de manière aléatoire, une fouille des bagages de cabine avec le consentement de la personne et en respectant des objectifs quantitatifs fixés par décision de l'autorité compétente.
Règles d'armement des postes d'inspection filtrage et comptes rendus d'exploitation.
- L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir :
a) Les différentes règles d'armement des postes d'inspection filtrage en fonction des flux traités et de la typologie des vols ;
b) Des comptes rendus mensuels d'exploitation du service IFPBC qui précisent :
- les éléments quantitatifs concernant les fouilles de bagages et les palpations de sécurité effectivement réalisées ;
- les principaux événements d'exploitation survenus ainsi que les mesures correctives prises.
Mise en place d'un service IFBS.
a) L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel est supérieur à 200 000 passagers commerciaux est tenu d'assurer le service IFBS pour les bagages traités dans les installations communes de l'aérodrome.
b) L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel est compris entre 70 000 et 200 000 passagers commerciaux est tenu d'assurer le service IFBS :
- pour les bagages traités dans les installations communes de l'aérodrome qui sont acheminés par un service aérien régulier, au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, à bord d'aéronefs de capacité certifiée supérieure ou égale à 20 places ;
- pour les autres bagages traités dans ces installations pendant les plages horaires où le service IFBS est assuré en vertu du point précédent.
c) Pour les autres aérodromes, l'exploitant est tenu d'assurer le service IFBS selon les modalités particulières fixées par décision du ministre chargé des transports.
a) D'assurer l'inspection filtrage de tous les bagages de soute présentés par les entreprises de transport aérien ou les entreprises opérant pour le compte de celles-ci ;
b) D'informer les passagers de la liste des articles prohibés dans les bagages de soute et des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages ;
c) De soumettre chaque bagage de soute accompagné à un examen dit « primaire » à l'aide d'un des moyens suivants :
Fouille manuelle, en présence du passager ou d'un représentant de l'entreprise de transport aérien ;
EDS ou EDDS ;
Equipement de détection de trace pour les bagages ouverts ;
Equipement radioscopique classique doté d'un dispositif de projection d'image de menace activé ;
Equipement radioscopique classique, 10 % des bagages faisant par ailleurs l'objet d'une vérification supplémentaire à l'aide d'un des moyens 1, 2, 4 ou 5 ci-dessus ou, en l'absence de ces moyens, d'un contrôle sous deux angles différents par le même opérateur au même endroit ;
d) De procéder, lorsque l'examen primaire ne lui permet pas de s'assurer dans le cadre des procédures établies que le bagage ne contient pas d'articles prohibés, à un examen dit « complémentaire » par un des moyens ci-dessus différent du premier et de performance supérieure selon une classification fixée par une décision du ministre des transports ;
e) De soumettre chaque bagage de soute qui n'est pas accompagné à un examen à l'aide d'un des moyens suivants :
PEDS à niveaux multiples permettant, au niveau 2, la visualisation de tous les bagages par les opérateurs ;
Radioscopie classique, chaque bagage étant examiné sous deux angles différents par le même opérateur au même endroit ;
Fouille manuelle, en présence d'un représentant de l'entreprise de transport aérien, complétée par le recours à un équipement de détection de traces pour les bagages ouverts ;
sauf dans le cas où le bagage concerné a déjà été examiné conformément aux normes prévues dans le présent chapitre, a été séparé de son propriétaire pour des raisons indépendantes de sa volonté et a été placé sous la surveillance du transporteur aérien ;
f) De vérifier l'absence de bagages abandonnés dans la zone de traitement des bagages, avant chaque mise en service ;
g) D'informer immédiatement les services compétents de l'Etat ainsi que l'entreprise de transport aérien concernée des cas où un article prohibé en soute a été trouvé et d'appliquer les consignes établies par l'autorité compétente ;
h) Dans le cas où l'inspection filtrage ne lui a pas permis de s'assurer dans le cadre des procédures établies que le bagage concerné ne contenait pas d'articles prohibés en soute, d'informer immédiatement les services compétents de l'Etat ainsi que l'entreprise de transport aérien concernée et d'acheminer le bagage concerné vers un lieu de stockage temporaire dédié.
Règles applicables à l'utilisation des équipements radioscopiques à détection automatique.
- L'exploitant d'aérodrome décide du mode de fonctionnement, faisant intervenir ou non un opérateur, pour les équipements radioscopiques à détection automatique qu'il met en oeuvre ou fait mettre en oeuvre lors de l'inspection filtrage.
Règles applicables à l'utilisation des équipements radioscopiques classiques.
- L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel est supérieur à 200 000 passagers commerciaux ne peut, à compter du 1er janvier 2003, recourir pour le service IFBS en mode normal à des équipements de détection par radioscopie classique.
Toutefois, l'exploitant de cet aérodrome peut recourir à de tels équipements :
- pendant les trois premières années où le trafic est supérieur à 200 000 passagers commerciaux ;
- pour l'examen des bagages dont les dimensions interdisent le recours aux équipements de détection par radioscopie à détection automatique ;
- jusqu'à une échéance fixée par décision du ministre chargé des transports pour l'examen d'un maximum de 10 % des bagages traités dans chaque aérogare ;
- pour l'examen des bagages destinés à être embarqués sur des liaisons à vocation locale figurant sur une liste établie par l'autorité compétente ;
- exceptionnellement, dans les situations de fonctionnement du service IFBS en mode dégradé défini à l'article 23.
Règles applicables au fonctionnement du service IFBS en mode dégradé.
- Le service IFBS est réputé en mode dégradé lorsqu'un ou plusieurs des équipements normalement utilisés sont indisponibles et qu'il n'est plus possible d'assurer le service pour tout ou partie des bagages.
a) D'informer immédiatement les services compétents de l'Etat du fonctionnement en mode dégradé, ainsi que de la durée prévisible d'une telle situation ;
b) De veiller à maintenir un taux d'inspection filtrage aussi élevé que possible en recourant aux moyens autorisés ;
c) D'informer immédiatement les services compétents de l'Etat des cas où il n'est pas en mesure d'assurer l'inspection filtrage de tous les bagages ;
d) D'assurer l'inspection filtrage des bagages de soute selon les priorités fixées par l'autorité compétente.
- L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir, par aérogare, des comptes rendus mensuels d'exploitation du service IFBS qui précisent :
- le taux de disponibilité du service IFBS calculé en rapportant le temps de service en mode normal au temps de service dû ;
- le pourcentage de bagages pour lesquels l'inspection filtrage a été effectuée, à chacun des niveaux de traitement, à l'aide des seuls équipements autorisés en situation normale ;
- le pourcentage de bagages pour lesquels l'inspection filtrage a été effectuée à l'aide d'équipements autorisés uniquement pendant les situations dégradées ;
Salles d'embarquement, circuits d'accès des passagers aux aéronefs et zones de traitement des bagages.
- L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir un document de procédures de sûreté d'utilisation des comptoirs d'enregistrement, des salles d'embarquement, des circuits d'accès des passagers aux aéronefs ainsi que des zones de traitement des bagages de soute et des dispositifs de protection des bagages de soute en attente de chargement.
Titres de circulation et autorisations d'accès.
- Listes des entreprises ou organismes
pouvant formuler des demandes
L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir et de tenir à jour la liste des entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée ainsi que la liste des entreprises de travail temporaire désignées par ces entreprises ou organismes et auxquelles ils ont recours.
Sur demande des services compétents de l'Etat et selon des modalités convenues, l'exploitant d'aérodrome est tenu de mettre en place un service chargé :
- d'accueillir le public concerné par les titres de circulation en zone réservée et les autorisations d'accès des véhicules dans cette zone ;
- de renseigner la base de données informatiques des titres de circulation ;
- de fabriquer les titres de circulation ainsi que les contremarques des véhicules.
Accès des personnes.
a) De ne laisser pénétrer en zone réservée par un accès commun que les personnes titulaires de l'un des documents visés à l'article 8, valide pour cet accès ;
b) De s'assurer, en cas d'accès accompagné, de la présence de l'accompagnateur lors de l'accès à la zone réservée ;
c) De procéder, pour les aérodromes appartenant à une liste prise par décision du ministre chargé des transports, aux vérifications mentionnées au a en consultant la liste informatisée des titres de circulation en cours de validité et de faire un comptage mensuel de l'utilisation des accès.
Inspection filtrage des personnes.
- L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu de réaliser, sur les aérodromes appartenant à une liste prise par décision du ministre chargé des transports, l'inspection filtrage des personnes qui ont un titre de circulation valide, en respectant les modalités des articles 15 à 18 et les objectifs quantitatifs fixés par la décision précitée.
Biens et produits utilisés à bord des aéronefs.
- A compter du 1er janvier 2004, l'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu de ne laisser pénétrer en zone réservée par les accès communs que les biens et produits acheminés par une entreprise ou un organisme agréé en qualité d'« établissement connu ».
Autres biens et produits.
- A compter du 1er janvier 2004, l'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu de réaliser, sur les aérodromes appartenant à une liste prise par décision du ministre chargé des transports, l'inspection filtrage des autres biens et produits pénétrant en zone réservée en respectant les modalités et les objectifs quantitatifs fixés par la décision précitée.
a) De ne laisser pénétrer en zone réservée que les véhicules disposant d'une autorisation d'accès valide pour l'accès considéré ;
b) De faire un comptage mensuel de l'utilisation de chaque accès, pour les aérodromes appartenant à une liste prise par décision du ministre chargé des transports ;
c) De réaliser, sur les aérodromes appartenant à une liste prise par décision du ministre chargé des transports, l'inspection filtrage des véhicules qui ont une autorisation d'accès à la zone réservée, en respectant les modalités et les objectifs quantitatifs fixés par la décision précitée.
L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu de faire exécuter et superviser les tâches suivantes par des personnes ayant bénéficié de formations initiales et continues en matière de :
- contrôle de l'exécution des mesures de sûreté.
- Une équipe cynotechnique est un binôme composé d'un chien spécialisé dans la recherche d'explosifs et d'un maître de chien.
a) L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu de veiller au respect des conditions suivantes :
- un chien ne peut avoir qu'un seul maître à un instant donné ;
- un chien participant à un service d'inspection filtrage ne peut avoir d'autre utilisation ;
- un chien ne peut être amené à effectuer plus de 3 heures de recherche olfactive par période de 24 heures ;
- un chien ne peut pas effectuer une période de recherche excédant 30 minutes consécutives ;
- toute période de recherche est suivie d'une période de repos d'une durée double ;
- tous les objets à inspecter doivent être facilement accessibles au chien.
b) En matière d'inspection filtrage des personnes et des bagages de cabine, l'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte ne peut faire intervenir une équipe cynotechnique que dans les seuls cas visés par une décision de l'autorité compétente.
Première utilisation d'un chien.
- Avant la première utilisation d'un chien, l'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu de s'assurer que son niveau de performance satisfait aux exigences de performances minimales fixées par décision de l'autorité compétente et d'être en mesure de démontrer le niveau atteint.
Présentation des chiens au contrôle initial de l'administration.
- L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu de soumettre chaque chien au contrôle initial des services compétents de l'Etat dans les 6 mois suivant sa première utilisation.
Les chiens utilisés doivent satisfaire à des exigences de performance minimale portant sur leur capacité à détecter des substances explosives.
En cas de performance insuffisante, un animal ne peut être maintenu en service.
Toutefois, l'animal peut à nouveau être présenté au contrôle initial de l'administration après avoir subi un entraînement complémentaire.
Surveillance de la performance de la détection des explosifs.
- L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu de pouvoir démontrer en permanence que le niveau de performance des chiens satisfait aux exigences de performance minimale fixées par décision de l'autorité compétente.
L'exploitant d'aérodrome et l'entreprise opérant pour son compte sont chacun tenus :
a) D'établir et de mettre à jour un programme de sûreté qui précise notamment :
- l'organisation adoptée pour assurer l'exécution et le contrôle des mesures de sûreté ;
- le plan général des installations utilisées ;
b) De préciser pour chaque mesure ou obligation qui est de son ressort :
- le lieu où la mesure est mise en oeuvre ;
- les équipements de détection ou autres moyens physiques mis en oeuvre ;
- les procédures et consignes d'exploitation, en mode normal et en mode dégradé, les consignes d'établissement des comptes rendus d'incident ainsi que les personnes chargées de leur mise en oeuvre ;
- les procédures et consignes de contrôle de l'exécution de la mesure, ainsi que les personnes chargées de ces contrôles.
a) Dans le domaine de la sûreté, l'exploitant d'aérodrome et l'entreprise opérant pour son compte sont chacun tenus d'établir et de mettre à jour un programme d'assurance qualité qui peut s'inscrire dans une démarche qualité plus globale et qui comporte notamment :
- la désignation d'une personne responsable en matière d'assurance qualité, indépendante des responsables des tâches opérationnelles ;
- un dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté ;
- un dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens, formations et infrastructures mis en oeuvre ;
- un dispositif de supervision de l'activité des sous-traitants ;
- l'élaboration d'un bilan annuel ;
b) L'exploitant d'aérodrome et l'entreprise opérant pour son compte sont chacun tenus d'établir et de mettre à jour des plans d'actions correctives en cas d'insuffisances mises en évidence dans l'analyse des incidents d'exploitation.
Le présent titre définit les obligations que respectent les entreprises de transport aérien exploitant, au départ d'aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux ou figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé des transports, un ou plusieurs avions dont l'aménagement intérieur comporte plus de 14 sièges passagers.
Il précise les obligations que respectent les entreprises de transport aérien concernées par les dispositions de l'article L.
321-7 du code de l'aviation civile et des articles qui en découlent ainsi que les tâches visées au troisième alinéa de l'article R.
Mesures de protection au comptoir.
a) De rendre les cartes d'embarquement et les étiquettes bagages, vierges ou inutilisées, inaccessibles à toute autre personne que les agents d'enregistrement ;
b) De mettre en oeuvre les procédures de sûreté définies pour chaque banque qu'elle utilise de manière qu'un bagage qui n'a pas été enregistré ne puisse pas être déposé sur les tapis collecteurs aux comptoirs d'enregistrement.
Sensibilisation des passagers.
- L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de présenter sur les comptoirs d'enregistrement, de façon visible des passagers, des consignes visuelles répondant aux points ci-dessous :
- le passager a la pleine connaissance du contenu de chacun de ses bagages ;
- le passager n'a pas laissé ses bagages sans surveillance depuis le moment où il les a préparés, ou bien le bagage porte des témoins d'intégrité des dispositifs de fermeture qui n'ont pas été violés ;
- le passager n'a pas accepté de bagage ni d'objet d'un autre passager ou de toute autre personne ;
- le passager a respecté les limitations relatives aux bagages de cabine ;
- le passager n'a pas gardé sur lui ou dans ses bagages de cabine des articles dont l'emport est interdit en cabine ;
- le passager n'a pas disposé dans ses bagages de soute des articles dont l'emport est interdit en soute.
a) Hormis dans le cas d'utilisation de borne d'enregistrement automatique, de vérifier la concordance entre le nom figurant sur le titre de transport et celui figurant sur un document présenté par le passager attestant de son identité ;
b) De s'assurer, lors de l'enregistrement, que chaque bagage de soute du passager comporte la mention du nom du titulaire du billet.
a) De présenter les passagers en correspondance et ce qu'ils transportent à l'inspection filtrage définie pour l'aérodrome à moins que ces passagers ne proviennent d'un aérodrome visé dans une décision du ministre chargé des transports ;
b) D'orienter les passagers en transit débarqués temporairement vers une salle séparée des autres flux de passagers ou vers un poste d'inspection filtrage prévu à cet effet ;
c) De n'embarquer les autres passagers et leurs bagages de cabine qu'après qu'ils ont été soumis à l'inspection filtrage définie pour l'aérodrome ;
d) De mettre en oeuvre l'inspection filtrage quand le départ de l'aéronef est programmé en dehors des horaires de fonctionnement du service de sûreté ;
e) De se conformer, lorsqu'elle met en oeuvre une telle inspection filtrage, aux dispositions des articles 15 à 18.
Maintien d'intégrité avant l'embarquement.
a) De mettre en oeuvre les procédures de sûreté de séparation des flux et de maintien d'intégrité définies pour les installations utilisées ;
b) D'appliquer les procédures d'utilisation des portes d'accès aux aires de trafic des passerelles d'embarquement ;
c) De maintenir l'intégrité du circuit d'acheminement des passagers vers les aéronefs et de signaler aux services compétents de l'Etat tout événement anormal lors de cet acheminement.
Vérification de concordance avant l'embarquement.
- L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de vérifier que le passager qui se présente à l'embarquement d'un vol est bien le passager qui a été enregistré.
Lorsqu'une salle d'embarquement est réservée à un seul vol, cette mesure peut être effectuée à l'entrée dans la salle.
a) De présenter à l'inspection filtrage les bagages de soute accompagnés, à moins que :
- ces bagages n'aient été retirés à un passager lors de l'embarquement pour des raisons de sécurité ; ou
- lorsque ces bagages sont en correspondance ou en transit, ils ne proviennent d'un aérodrome visé dans une décision du ministre chargé des transports ;
b) De présenter à l'inspection filtrage, nonobstant toute opération de sûreté effectuée auparavant, la totalité des bagages de soute autres que ceux visés au a et d'établir leur liste sur un manifeste ou par tout autre moyen ;
c) De mettre en oeuvre l'inspection filtrage quand le départ de l'aéronef est programmé en dehors des horaires de fonctionnement du service de sûreté ;
d) De se conformer, lorsqu'elle met en oeuvre une telle inspection filtrage, aux dispositions des articles 20 à 24.
Maintien d'intégrité et vérification de concordance avant l'embarquement.
a) Dès lors qu'elle a pris en charge les bagages de soute, de ne les rendre accessibles qu'à du personnel autorisé pendant leur manutention et leur transport jusqu'à leur chargement dans l'aéronef ;
b) De n'embarquer un bagage de soute que s'il a été enregistré par un passager prévu pour le vol ou que s'il figure sur la liste des bagages réacheminés sur le vol ;
c) De retirer ou de ne pas charger, hormis dans les cas prévus de réacheminement, les bagages de soute des passagers qui ne sont pas présents à bord ;
d) Dans le cas d'un bagage de cabine retiré à un passager lors de l'embarquement pour être chargé en soute pour des raisons de sécurité conformément à l'article 46, de s'assurer que le passager concerné est présent à bord et que le changement de statut du bagage en question a été enregistré sur un manifeste ou sur tout autre moyen établi à cet effet.
Vérification documentaire des biens et produits remis par un établissement connu.
a) De vérifier, préalablement à leur embarquement, le certificat de sûreté de tous les biens et produits livrés en zone réservée par une entreprise ou un organisme agréé en qualité d'« établissement connu » et le cas échéant d'y annoter les anomalies constatées ainsi que les mesures correctives prises ;
b) D'archiver pendant trois mois un exemplaire des certificats de sûreté remis avec les biens et produits par l'« établissement connu » lors de leur livraison en zone réservée.
Accessibilité des biens et produits.
- Lieu de préparation et stockage des biens et produits
e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des biens et produits stockés dans ces lieux ;
f) A compter du 1er janvier 2004, d'effectuer l'inspection filtrage des personnes accédant à ces lieux et des biens et produits qu'elles transportent en respectant les dispositions des articles 15 à 18 et les objectifs quantitatifs fixés par une décision du ministre chargé des transports, sauf dans le cas où une telle inspection filtrage a déjà eu lieu à l'entrée en zone réservée par un accès autorisé.
- Acheminement à l'intérieur de la zone réservée
L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue, pour tout acheminement à l'intérieur de la zone réservée de biens et produits utilisés à bord des aéronefs :
a) De garder pendant trois mois l'enregistrement de la date et de l'heure de cette opération conformément à la législation en vigueur ;
b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les biens et produits pendant l'acheminement et la mise à bord et qu'à cette fin ils ne soient jamais laissés sans surveillance ou sans protection.
- L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de réaliser une vérification des biens et produits remis par une entreprise ou un organisme autre qu'un établissement connu.
Cette mesure peut être réalisée, dans les limites fixées pour chacun de ces examens par décision du ministre chargé des transports, par une fouille manuelle, par un examen visuel, par un examen cynotechnique, par l'utilisation d'un équipement radioscopique classique, d'un équipement de détection des masses métalliques ou d'un équipement de détection de traces ou de vapeurs d'explosifs, ou par une combinaison de ces moyens.
- Acheminement vers la zone réservée
Pour l'acheminement d'expéditions de l'extérieur vers la zone réservée, l'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions de matériel transporté pour son propre compte pendant l'acheminement et qu'à cette fin les expéditions ne soient jamais laissées sans surveillance ou sans protection.
- Traitement et stockage en zone réservée
L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue, pour tout acheminement d'une expédition à l'intérieur de la zone réservée :
b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions pendant l'acheminement et qu'à cette fin ils ne soient jamais laissés sans surveillance ou sans protection.
a) Pour les expéditions qui en sont dépourvues, l'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue d'établir l'état descriptif de l'expédition dès réception de celle-ci en y faisant figurer :
- la mention « Etat descriptif de l'expédition » ;
- la date d'établissement du document ainsi que son numéro d'ordre ;
- la référence de l'expédition ;
b) L'état descriptif de l'expédition peut être établi sur le même formulaire que le certificat de sûreté.
Le cas échéant, il peut être établi informatiquement.
L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue d'archiver pendant trois mois un exemplaire de tous les états descriptifs attachés aux expéditions qu'elle traite.
Vérification et inspection filtrage.
a) De soumettre l'expédition à un des examens suivants, dans les cadres d'utilisation fixés par une décision du ministre chargé des transports :
- l'examen de l'expédition à l'aide d'un équipement radioscopique classique ;
- l'examen de l'expédition déclarée dépourvue de parties métalliques à l'aide d'un équipement de détection des masses métalliques ;
- l'examen de l'expédition à l'aide d'un équipement PEDS, EDS ou EDDS ;
- l'examen des colis ouverts à l'aide d'un équipement de détection de traces ou de vapeurs d'explosifs dans les colis ;
- l'examen de l'expédition par une équipe cynotechnique répondant aux conditions des articles 33 à 36 ;
- l'examen visuel des colis ouverts ;
- l'examen par le biais d'un cycle de décompression,
si aucun des moyens mentionnés ci-dessus et figurant dans le programme de sûreté de l'entreprise ne permet d'établir l'aptitude au transport aérien, l'examen par le biais d'un entreposage peut être appliqué, sa durée minimale et le recours à celui-ci étant fixés par une décision du ministre chargé des transports ;
b) D'établir, en fonction des équipements utilisés ainsi que du flux et de la nature des expéditions à vérifier, une ou plusieurs procédures d'exploitation ;
c) De ne pas déclarer apte au transport aérien toute expédition comprenant un colis présentant une zone masquée ou une image qui ne peut pas être interprétée lors de son seul examen effectué à l'aide d'un équipement radioscopique classique ;
d) D'établir des comptes rendus d'activité en matière de vérification et d'inspection filtrage précisant, pour la période considérée, le nombre d'expéditions concernées, leurs types de contrôle et la liste des chargeurs non connus dont le fret ou les colis postaux ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques.
- Cas particulier des vols « tout cargo »
Les expéditions destinées à être embarquées à bord de vols « tout cargo » peuvent ne subir les examens prévus au a du I ci-dessus que sur une base aléatoire selon des taux et règles d'échantillonnage fixés par une décision du ministre chargé des transports.
- Cas du fret postal, des colis postaux,
des correspondances et de la presse
En lieu et place des examens prévus au a du I ci-dessus, l'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte peut appliquer les dispositions particulières prévues par l'arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des postes en vue d'assurer l'inspection filtrage du fret postal, des colis postaux, des correspondances et de la presse.
- Cas des expéditions de petites tailles et de faible poids
En lieu et place des examens prévus au a du I ci-dessus, l'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte peut vérifier que les caractéristiques physiques de l'expédition n'excèdent pas des limites fixées dans une décision du ministre chargé des transports.
- Cas des greffons et des organes humains
En lieu et place des examens prévus au a du I ci-dessus, l'entreprise de transport aérien peut procéder à une vérification documentaire pour les greffons et organes humains dont l'expédition est authentifiée par l'hôpital à l'origine de l'envoi et par le service de régulation et d'appui national de l'Etablissement français des greffons ou le cas échéant par le service de régulation et d'appui Centre-Est-La Réunion ou le service de régulation et d'appui Ile-de-France - Centre-les Antilles.
a) Avant l'embarquement d'une expédition à bord d'un aéronef, l'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de s'assurer que le certificat de sûreté comporte les informations suivantes :
- la raison sociale de l'émetteur ;
- la date de sa prise en charge ainsi que les références internes de l'expédition ;
- la mention « Expédition apte au transport aérien » après avoir procédé, si nécessaire, à la vérification ou l'inspection filtrage adéquate, le cas échéant suivie de « Ne pouvant être embarquée que sur les vols tout cargo ».
b) Le cas échéant, le certificat de sûreté peut être établi informatiquement.
L'entreprise de transport aérien est tenue d'archiver pendant trois mois un exemplaire de tous les certificats de sûreté attachés aux expéditions qu'elle traite.
c) L'entreprise de transport aérien est tenue de garder pendant trois mois, pour toute expédition ou sous-ensemble d'expédition, l'enregistrement des données lui ayant permis d'établir ou de vérifier l'aptitude au transport aérien.
Vérification de sûreté de l'aéronef.
- L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue d'effectuer une vérification de l'aéronef avant chaque embarquement de passagers ou de fret.
Fouille de sûreté de l'aéronef.
- L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue d'effectuer une fouille de l'aéronef lorsque celui-ci est remis en service sauf si des mesures de protection ou de surveillance ont été mises en oeuvre pendant l'arrêt du service.
Surveillance de l'accès à la cabine, aux trappes et aux soutes des aéronefs en exploitation.
a) De veiller à ce que les personnes qui pénètrent dans la cabine et accèdent aux trappes et aux soutes soient mandatées pour intervenir sur l'aéronef ;
b) De veiller à ce que les véhicules qui s'approchent de l'aéronef appartiennent à une entreprise ou un organisme mandaté pour intervenir dans l'exploitation dudit aéronef ;
c) De signaler aux services compétents de l'Etat tout événement anormal lors de l'acheminement des passagers vers les aéronefs.
Carte de navigant.
- L'entreprise de transport aérien est tenue :
a) D'établir, pour chaque navigant rattaché à l'un de ses établissements situés sur le territoire national, la carte de navigant au sens de l'article R.
b) De signaler aux services compétents de l'Etat tout cas de perte ou de vol de carte de navigant ;
c) De retirer leurs cartes de navigant aux personnels concernés à l'échéance de leur contrat de travail.
Inspection filtrage des équipages et de leurs bagages de cabine.
a) De soumettre à l'inspection filtrage ses équipages et leurs bagages de cabine ;
b) De soumettre ses équipages qui utilisent le circuit passagers aux dispositions de maintien d'intégrité applicables aux passagers ;
c) De réaliser, lorsqu'elle effectue l'inspection filtrage des équipages et de leurs bagages de cabine, le maintien de leur intégrité jusqu'à leur montée à bord de l'aéronef.
a) De soumettre à l'inspection filtrage les bagages de soute des équipages ;
b) De soumettre les bagages de soute des équipages qui utilisent le circuit prévu pour les bagages de soute des passagers aux dispositions de maintien d'intégrité applicables aux bagages de soute des passagers ;
c) De réaliser, lorsqu'elle effectue l'inspection filtrage des bagages de soute, le maintien de leur intégrité jusqu'à leur mise à bord de l'aéronef.
- L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de s'assurer que les plateaux repas de l'équipage font l'objet d'une surveillance ou d'une protection appropriée.
L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de faire exécuter et superviser les tâches suivantes par des personnes ayant bénéficié de formations initiales et continues en matière :
- d'enregistrement et embarquement des passagers et de leurs bagages ;
- de réception, manutention et stockage des bagages de soute, du fret, de la poste, des biens et produits utilisés à bord des aéronefs ;
- de préparation des biens et produits utilisés à bord ;
- de maintenance des aéronefs en exploitation ;
- de vérification et fouille de sûreté de l'aéronef ;
- de surveillance et contrôle de l'accès à l'aéronef en exploitation ;
- de contrôle de l'exécution des mesures de sûreté.
Pour chacun de ses établissements du territoire national, l'entreprise de transport aérien et l'entreprise opérant pour son compte sont chacune tenues d'établir et de mettre à jour un programme de sûreté qui précise notamment :
- le plan général des installations à usage exclusif dans lesquelles sont mises en oeuvre des mesures de sûreté ;
Ce programme peut faire référence aux procédures contenues dans le manuel d'exploitation de la compagnie.
Pour chaque mesure ou obligation qui est de son ressort, l'entreprise de transport aérien et l'entreprise opérant pour son compte sont tenues de préciser :
a) Dans le domaine de la sûreté, l'entreprise de transport aérien et l'entreprise opérant pour son compte sont chacune tenues d'établir et de mettre à jour un programme d'assurance qualité qui peut s'inscrire dans une démarche qualité plus globale et qui comporte notamment :
b) L'entreprise de transport aérien et l'entreprise opérant pour son compte sont chacune tenues d'établir et de mettre à jour des plans d'actions correctives en cas d'insuffisances mises en évidence dans l'analyse des incidents d'exploitation.
Le présent titre définit les obligations que respectent les entreprises et organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée d'un aérodrome dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux ou figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé des transports.
Il précise les connaissances en matière de sûreté dispensées aux personnes pour lesquelles les entreprises et organismes précités sollicitent un titre de circulation sur ces aérodromes ainsi que les tâches visées au troisième alinéa de l'article R.
Formulation des demandes.
a) De présenter les demandes de renouvellement d'habilitations avec un préavis minimal d'un mois avant l'échéance de l'habilitation ;
b) De formuler une nouvelle demande dès lors que les activités d'un salarié ou d'une personne agissant pour son compte ont évolué de telle façon que des secteurs figurant sur son titre de circulation ne sont plus justifiés ;
c) Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 500 000 passagers commerciaux, d'établir et de tenir à jour le tableau des catégories d'emplois qu'il génère et des secteurs correspondants.
Sensibilisation à la sûreté.
a) L'entreprise ou l'organisme est tenu de dispenser aux personnes agissant pour son compte pour lesquelles il formule la demande de titre de circulation, sur une durée minimale de 2 heures, les connaissances suivantes :
- contours de la zone réservée et de ses différents secteurs ;
- accès à la zone réservée et à ses différents secteurs ;
- signalétique liée à l'accès et à la circulation dans la zone réservée et dans ses différents secteurs ;
- règles de vigilance et d'alerte des services compétents de l'Etat en cas de situation anormale ;
- organisation générale de la sûreté au niveau de l'aérodrome ;
- sanctions encourues par les personnes physiques en cas de manquements.
b) L'entreprise ou l'organisme qui formule la demande de titre de circulation est tenu d'établir des attestations individuelles de connaissances comportant les informations suivantes :
- son identification ;
- la mention « Attestation individuelle de connaissances relatives aux principes généraux de sûreté aéroportuaire » ;
- l'identification de l'employeur de la personne s'il est différent de l'entreprise ou de l'organisme qui formule la demande ;
- l'identification de l'organisme de formation si la prestation est sous-traitée ;
- la date et le lieu de la sensibilisation ;
- le nom, la fonction et la signature de la personne qui a établi l'attestation.
Titres en fin de validité.
a) De déclarer aux services compétents de l'Etat, dans les 8 jours, les évolutions intervenues dans les activités des personnes agissant pour son compte lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d'un titre de circulation ;
b) D'informer, immédiatement et par écrit, la personne agissant pour son compte qui ne justifie plus d'une activité en zone réservée, ou dont le titre est arrivé en fin de validité, de son obligation de restituer son titre de circulation ;
c) D'organiser un service de collecte des titres de circulation périmés et de les restituer au service gestionnaire local des titres de circulation.
a) De faire accompagner en permanence en zone réservée la personne pour laquelle elle a obtenu un titre d'accès accompagné ;
b) D'informer immédiatement les services compétents de l'Etat de toute situation ne permettant plus l'accompagnement de la personne titulaire d'un titre d'accès accompagné.
Circulation et autorisations d'accès des véhicules en zone réservée.
a) De ne faire circuler un véhicule en zone réservée pour ses besoins d'exploitation que s'il a obtenu pour ce véhicule une autorisation d'accès délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police ;
b) De fixer de façon apparente sur le véhicule la contremarque matérialisant l'autorisation d'accès ainsi que le logo de l'entreprise ;
c) De tenir à jour la liste des véhicules autorisés et de déclarer aux services compétents de l'Etat, dans les 8 jours, le changement de statut d'un véhicule qui ne justifie plus d'un accès à la zone réservée et de rendre la contremarque correspondante ;
d) De faire surveiller tout déplacement ou stationnement en zone réservée du véhicule pour lequel il a obtenu une autorisation de circulation temporaire.
Délivrance de titres de circulation.
a) De respecter la procédure de délivrance du titre de circulation pour le secteur à usage exclusif stipulée dans son autorisation ;
b) De s'assurer que la personne qui demande à bénéficier d'un titre de circulation pour le lieu à usage exclusif :
- justifie d'une activité dans son secteur à usage exclusif ;
- possède l'habilitation et l'attestation de connaissance visées au I de l'article R.
c) De ne remettre le titre de circulation que sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire ;
d) Avant de remettre un titre de circulation accompagné :
- de s'assurer que la personne justifie d'une activité dans son secteur à usage exclusif ;
- de désigner la personne chargée de l'accompagnement du bénéficiaire ;
e) De récupérer le titre de circulation qu'il a délivré lorsque son titulaire ne justifie plus d'une activité dans son secteur à usage exclusif ou que ce titre est arrivé en fin de validité.
Dispositions générales pour l'accès à la zone réservée par les lieux à usage exclusif.
a) L'entreprise ou l'organisme qui exploite un accès à la zone réservée ou qui met en oeuvre une inspection filtrage des personnes ou des véhicules est tenu d'appliquer aux accès à ses lieux à usage exclusif des dispositions similaires à celles qui s'appliquent aux accès communs conformément aux articles 27 à 31.
b) L'entreprise ou l'organisme qui exploite un lieu à usage exclusif est tenu de ne pas s'opposer et de ne pas retarder l'accès à ces lieux aux fonctionnaires et militaires en uniforme ou munis d'un ordre de mission ou d'une commission d'emploi.
Sécurisation de certains lieux à usage exclusif.
- Les lieux concernés par les présentes dispositions sont ceux dans lesquels l'entreprise ou l'organisme :
- effectue la maintenance des aéronefs et de leurs équipements ;
- traite du fret, des biens et des produits embarqués à bord des aéronefs.
a) D'établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder dans ces lieux ;
e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des expéditions et des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs stockés dans ces lieux.
Stationnement des véhicules non captifs dans certaines zones désignées par arrêté préfectoral.
- Des zones d'activités incluses dans la zone réservée qui nécessitent le stationnement de véhicules non captifs peuvent faire l'objet de règles particulières.
Dans ce cas, l'entreprise ou l'organisme concerné est tenu :
a) D'établir et de tenir à jour la liste des véhicules et des conducteurs autorisés à stationner ;
b) De limiter l'accès aux seuls véhicules et conducteurs autorisés ;
c) De matérialiser dans la zone réservée les emplacements et les cheminements utilisables par les véhicules autorisés ;
d) De réaliser une surveillance de la circulation et du stationnement de ces véhicules aux abords des emplacements de stationnement et des voies de circulation des aéronefs.
Transfert du fret.
- L'entreprise ou l'organisme exploitant une installation de traitement du fret est tenu :
a) De ne pas effectuer de transfert de fret entre la zone publique et la zone réservée sans protection ou surveillance de cette opération ;
b) De ne rendre les expéditions accessibles qu'à du personnel autorisé pendant le transfert du fret en zone réservée ;
c) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions et qu'à cette fin elles ne soient jamais laissées sans surveillance ni protection pendant le transfert du fret en zone réservée ;
d) De ne remettre les expéditions à l'entreprise de transport aérien qu'en présence d'un représentant de celle-ci.
Activité commerciale en zone réservée.
- L'entreprise ou l'organisme ayant une activité commerciale en zone réservée est tenu :
a) De présenter à un poste d'inspection filtrage les biens et produits qu'il fait pénétrer en zone réservée ;
b) De surveiller ses locaux ainsi que les biens et produits qu'il utilise ou qu'il commercialise ;
c) De ne pas commercialiser des produits ou des articles dont l'emport est interdit dans les cabines des aéronefs.
L'entreprise ou l'organisme est tenu de faire exécuter et superviser les tâches suivantes par des personnes ayant bénéficié de formations initiales et continues ainsi que d'entraînements périodiques en matière de :
- préparation, manutention et stockage de bagages, de fret, de colis postaux, de biens et produits utilisés à bord des aéronefs ;
a) Dans le domaine de la sûreté, l'entreprise ou l'organisme est tenu d'établir et de mettre à jour un programme d'assurance qualité qui peut s'inscrire dans une démarche qualité plus globale et qui comporte notamment :
b) L'entreprise ou l'organisme est tenu d'établir et de mettre à jour des plans d'actions correctives en cas d'insuffisances mises en évidence dans l'analyse des incidents d'exploitation.
- L'employeur est tenu d'assurer, préalablement à toute prise de poste, une formation initiale correspondant aux tâches qui sont confiées à la personne concernée dans le respect des objectifs pédagogiques et des durées minimales fixés dans les tableaux suivants :
Formation continue et entraînement périodique.
a) Pour chaque personnel, l'employeur est tenu d'assurer une séance de formation continue sur les thèmes de la formation initiale chaque fois que nécessaire, incluant notamment toute évolution du contexte technique, opérationnel ou réglementaire concerné.
En aucun cas, cette formation continue ne peut représenter, sur une période de trois ans, une durée inférieure à la moitié de la durée de la formation initiale reçue par le personnel concerné.
b) Pour chaque personnel utilisant l'imagerie d'un équipement radioscopique, l'employeur est tenu d'organiser un entraînement périodique.
Sa durée ne peut être inférieure à :
- 3 heures sur une période de 3 mois, si l'employeur met en oeuvre sur l'équipement le dispositif de test par projection d'image de menace mentionné à l'article 85 et que la personne atteint des performances de détection supérieures aux niveaux résultant de l'application de l'article 86 ;
- 6 heures sur une période de 3 mois, dans tous les autres cas.
c) Pour chaque maître de chien, l'employeur est tenu d'organiser une formation continue et des entraînements périodiques chaque fois que nécessaire.
En aucun cas, ils ne peuvent représenter une durée inférieure à 80 heures par an.
- Les situations opérationnelles dans lesquelles l'employeur est tenu de mettre en oeuvre des tests concernent la détection :
- des articles prohibés métalliques lors de l'utilisation d'un équipement de détection de masses métalliques ;
- des articles prohibés dans le cadre des palpations de sécurité ;
- des articles prohibés dans le cadre de fouilles ;
- des matières explosives lors de l'utilisation d'un détecteur de traces d'explosifs ;
- des matières explosives par une équipe cynotechnique ;
- des articles prohibés lors de l'utilisation des équipements radioscopiques classiques ;
- des engins explosifs lors de l'utilisation de l'imagerie des équipements radioscopiques autres que classiques.
Règles générales applicables à la conduite des tests de performance.
a) L'employeur est tenu de procéder mensuellement à un test de performance portant sur chacune des situations opérationnelles qui le concerne et sur un échantillon représentatif de ses personnels ;
b) L'employeur est tenu de procéder annuellement à un test de performance portant sur chacun de ses personnels et équipes cynotechniques ;
c) L'employeur est tenu de veiller à ce que les services compétents de l'Etat puissent, à tout moment et à leur initiative, procéder à leur propre évaluation de la performance du service de sûreté ou assister aux tests diligentés par l'employeur.
Cas particulier de la projection d'images d'articles prohibés lors de l'utilisation de l'imagerie radioscopique.
- L'employeur peut mettre en place un dispositif de tests de la performance utilisant la projection d'images d'articles prohibés.
Ce dispositif n'est pas exclusif des tests de performance en situation opérationnelle.
Toutefois, en cas d'utilisation d'un tel dispositif, l'employeur peut diminuer la fréquence de ces derniers tests à deux mois pour chacune des situations opérationnelles qui le concerne et à deux ans pour chacun de ses personnels.
Méthode de calcul de la performance de détection, protocole de conduite des tests et niveau de performance.
- L'employeur est tenu, conformément aux protocoles et à la méthode statistique approuvés par l'autorité compétente :
a) De conduire des tests et de recueillir des données ;
b) De calculer la performance de détection ;
c) De se conformer au niveau requis fixé par les protocoles précités.
- Le dossier de demande d'agrément en qualité d'« agent habilité » est établi en deux exemplaires.
Il comprend obligatoirement une lettre de demande d'agrément et le programme de sûreté établi conformément aux dispositions du présent titre.
La lettre précise :
- la raison sociale de l'entreprise ou de l'organisme accompagnée, le cas échéant, par un extrait K bis du registre du commerce ;
- l'identification et l'adresse de l'établissement pour lequel l'agrément est sollicité, justifiées, le cas échéant, par un extrait L bis du registre du commerce ;
- le nom et les prénoms du chef d'établissement ;
- le nom et les prénoms de la personne chargée du dossier de demande d'agrément ;
- le cas échéant, la référence des agréments délivrés à d'autres établissements relevant de l'entreprise ou de l'organisme.
- Toute demande de renouvellement doit intervenir dans un délai minimal de deux mois avant la date d'expiration de l'agrément existant.
La composition du dossier de renouvellement est identique à celle de la demande initiale.
La lettre de demande précise en outre la référence de l'agrément à renouveler.
Acheminement préalable.
- L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu, pour l'acheminement d'expéditions qui lui sont confiées par un « chargeur connu » ou un autre « agent habilité » :
b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions pendant l'acheminement préalable et qu'à cette fin les expéditions ne soient jamais laissées sans surveillance ou sans protection.
Accès aux lieux de traitement et de stockage.
Acheminement hors de l'établissement.
- Pour l'acheminement hors de son établissement d'expéditions en vue de leur remise à une entreprise de transport aérien ou à un autre « agent habilité », l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
c) De ne remettre les expéditions à l'entreprise de transport aérien ou à un autre « agent habilité » qu'en présence d'un représentant de celui-ci.
Etat descriptif d'une expédition.
- Pour les expéditions qui en sont dépourvues, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir l'état descriptif de l'expédition dès réception de celle-ci en y faisant figurer :
Support et archivage de l'état descriptif.
- L'état descriptif de l'expédition peut être établi sur le même formulaire que le certificat de sûreté.
L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'archiver pendant trois mois un exemplaire de tous les états descriptifs attachés aux expéditions qu'il traite.
- Pour les vérifications spéciales à sa charge, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
a) De soumettre l'expédition à un ou plusieurs des examens suivants, conformément à une décision du ministre chargé des transports :
- l'examen de l'expédition à l'aide d'un équipement EDS, PEDS ou EDDS ;
- l'examen des colis ouverts à l'aide d'un équipement de détection de traces ou de vapeurs d'explosifs ;
- l'examen de l'expédition par une équipe cynotechnique répondant aux conditions pertinentes des articles 33 à 36 ;
pour les expéditions hors gabarit et les groupages d'expéditions, si aucun des moyens mentionnés ci-dessus et figurant dans le programme de sûreté de l'entreprise ne permet d'établir l'aptitude au transport aérien, l'examen par le biais d'un entreposage peut être appliqué, sa durée minimale et le recours à celui-ci étant fixés par une décision du ministre chargé des transports ;
d) D'établir des comptes rendus d'activité en matière de vérifications spéciales précisant, pour la période considérée, le nombre d'expéditions vérifiées, les types de contrôle pratiqués et la liste des chargeurs non connus dont le fret ou les colis postaux ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques.
- Les expéditions destinées à être embarquées à bord de vols « tout cargo » peuvent ne subir les examens que sur une base aléatoire selon des taux et règles d'échantillonnage fixés par une décision du ministre chargé des transports.
Cas du fret postal, des colis postaux, des correspondances et de la presse.
- En lieu et place des examens prévus au a de l'article 94, l'entreprise ou l'organisme agréé peut appliquer les dispositions particulières prévues par l'arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des postes en vue d'assurer les vérifications spéciales du fret postal, des colis postaux, des correspondances et de la presse.
- En lieu et place des examens prévus au a de l'article 94, l'entreprise ou l'organisme agréé peut vérifier que les caractéristiques physiques de l'expédition n'excèdent pas des limites fixées par une décision du ministre chargé des transports.
- En lieu et place des examens prévus au a de l'article 94, l'entreprise ou l'organisme agréé peut procéder à une vérification documentaire pour les greffons et organes humains dont l'expédition est authentifiée par l'hôpital à l'origine de l'envoi et par le service de régulation et d'appui national de l'Etablissement français des greffons ou le cas échéant par le service de régulation et d'appui Centre-Est-La Réunion ou le service de régulation et d'appui Ile-de-France - Centre-les Antilles.
Mentions obligatoires.
- Avant la remise d'une expédition à une entreprise de transport aérien ou à une autre entreprise ou organisme agréé en qualité d'« agent habilité », l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu de s'assurer que le certificat de sûreté comporte les informations suivantes :
- son identité et son numéro d'agrément ;
- la mention « Expédition apte au transport aérien » après avoir procédé, si nécessaire, aux vérifications spéciales adéquates, le cas échéant suivie de « Ne pouvant être embarquée que sur les vols tout cargo ».
L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'archiver pendant trois mois un exemplaire de tous les certificats de sûreté attachés aux expéditions qu'il traite.
Données liées au certificat de sûreté.
- L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu de garder pendant trois mois, pour toute expédition ou sous-ensemble d'expédition, l'enregistrement des données relatives aux vérifications effectuées.
- la nature de l'activité exercée dans l'établissement ;
- les caractéristiques techniques et commerciales du trafic de l'établissement ;
- le plan général des installations utilisées pour le traitement du fret aérien ;
- le plan de formation des personnels mentionnés à l'article R.
a) Dans le domaine de la sûreté, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir et de mettre à jour un programme d'assurance qualité qui peut s'inscrire dans une démarche qualité plus globale et qui comporte notamment :
b) L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir, de mettre à jour des plans d'actions correctives en cas d'insuffisances mises en évidence dans l'analyse des incidents d'exploitation.
- Le dossier de demande d'agrément en qualité de « chargeur connu » est établi en deux exemplaires.
- la liste des catégories d'expéditions qui ne peuvent subir de contrôle après leur conditionnement et qui font, de ce fait, l'objet d'un certificat de sûreté ;
- le plan de formation des personnels visés au b de l'article R.
- les équipements ou autres moyens physiques mis en oeuvre ;
b) L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir et de mettre à jour des plans d'actions correctives en cas d'insuffisances mises en évidence dans l'analyse des incidents d'exploitation.
- Le dossier de demande d'agrément en qualité d'« établissement connu » est établi en deux exemplaires.
- le plan général des installations utilisées pour le traitement des biens et produits ;
a) L'arrêté du 10 octobre 2000 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes et des bagages à main ;
b) L'arrêté du 10 octobre 2000 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs ;
c) L'arrêté du 11 mai 2000 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'« expéditeur connu » ;
d) L'arrêté du 11 février 1999 modifié fixant les modalités techniques de certains contrôles effectués par les « expéditeurs connus » ou les transporteurs aériens afin d'assurer la sûreté du fret aérien.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé est ainsi rédigé :
- Le classement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs est fixé comme suit :
« Technicien supérieur hospitalier principal : 391-593.
Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance
Il est institué en faveur des agents généraux d'assurance un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire.
Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité professionnelle totale ou partielle et des avantages en cas de décès.
Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 22 décembre 1967 susvisé.
Cette cotisation est assise sur le montant des commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat.
La cotisation est égale à 0,70 % du montant des commissions et rémunérations définies à l'alinéa précédent, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé.
511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations brutes mentionnées au premier alinéa du présent article perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation avec une répartition entre les différents affiliés au prorata de la part de capital prise en compte pour chacun d'eux dans le cadre de la détermination du collège de gérance majoritaire.
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation due par le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
Cette cotisation est assise sur le montant des commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat, sous réserve que ce montant soit au moins égal à un seuil d'affiliation, dit plancher, dont le montant est fixé selon les modalités prévues à l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé.
La cotisation est égale à 1 % du montant des commissions et rémunérations définies à l'alinéa précédent, dans la limite d'un plafond égal à douze fois la valeur du plancher.
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension et élargissement de l'accord du 20 juin 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 20 juin 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Décision n° 2003-653 du 25 novembre 2003 autorisant l'association AB7 Télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Loire
L'association AB7 Télévision, déclarée le 27 septembre 1994 à la sous-préfecture de Montbrison, dont le siège social est situé 3, avenue du Parc, 42160 Andrézieux-Bouthéon, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé AB7 Télévision, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Loire pour une durée quotidienne 24/24 heures, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de l'association AB7 Télévision se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
La présente décision sera notifiée à l'association AB7 Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service AB7 Télévision édité par l'association AB7 Télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
AB7 Télévision est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Loire.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une association régie par la loi de 1901, dénommée AB7 Télévision, déclarée le 27 septembre 1994 à la sous-préfecture de Montbrison.
Son siège social est situé au 3, avenue du Parc, à Andrézieux-Bouthéon (24160).
L'association, seule responsable éditoriale du service, recrute les journalistes pour la fabrication des émissions d'information.
Une société d'économie mixte sera chargée du recrutement des personnels techniques et supportera l'intégralité des investissements techniques nécessaires en matériels et en locaux.
- le récépissé de déclaration de l'association auprès de la sous-préfecture ;
Un avenant sera annexé à la présente convention, il comportera la copie de la convention spécifique d'objectifs et de moyens qui sera conclue entre l'association AB7 Télévision et la société d'économie mixte qui définit les relations entre la SEM et l'éditeur du service.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé AB7 Télévision, diffusé 24/24 heures, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne conformément à un dispositif de contrôle interne décrit en annexe II, qu'il s'engage à mettre en place.
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste est annexée à la présente convention, est constitué auprès de l'association afin de veiller au respect du principe de pluralisme.
Ce comité peut être consulté à tout moment par la direction de l'association.
L'éditeur communiquera au Conseil supérieur de l'audiovisuel la liste des collectivités locales avec lesquelles il a directement ou indirectement conclu une convention spécifique d'objectifs et de moyens visée à l'article 1-2 de la présente convention.
Pour les oeuvres cinématographiques interdites aux moins de 12 ans, le nombre de ces exceptions ne peut excéder quatre par an.
a) Le programme comprend une durée quotidienne d'une heure minimum d'émissions produite localement, en première diffusion ;
b) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de découverte dont une part significative est consacrée à l'information locale ;
c) Un journal d'information de quinze minutes minimum consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement, ainsi qu'un journal en images de l'actualité des différentes communes de la zone de diffusion du service ;
d) L'éditeur peut assurer en partenariat avec France 3 la reprise du décrochage local France 3 Saint-Etienne ;
Ces émissions doivent faire l'objet de contrats que l'association s'engage à communiquer au conseil en les accompagnant des tarifs qu'elle a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération.
L'éditeur s'efforce de proposer aux téléspectateurs la possibilité de se manifester par des voies moins onéreuses que les services téléphoniques surtaxés et les services télématiques, comme une connexion à l'internet ne faisant pas l'objet d'une facturation spécifique ou sur papier libre.
- sous réserve de stabilisation du canal 41 de la station Amplepuis - Granges-Neuves à « 0 ».
Avis aux importateurs de produits échangés dans le cadre de l'accord CE-Chili
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 321 du 31 décembre 2003 de notes explicatives concernant l'annexe III définissant la notion de « produits originaires » dans le cadre de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et la République du Chili publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 352 du 30 décembre 2002.
Les notes explicatives renvoient dans leur intitulé à l'article de l'annexe III auquel il est fait référence.
Ainsi, quand dans l'intitulé figure la mention « article 9 », cela signifie que ces notes précisent les dispositions de l'article 9 de l'annexe III de l'accord CE-Chili.
Ces dispositions sont applicables autant à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires du Chili qu'à l'exportation de marchandises originaires de la Communauté vers le Chili.
Etre âgé de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2004.
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler, aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.
- d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus qu'elles élèvent ou ont élevé effectivement, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Etre fonctionnaire titulaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie âgés de moins de cinquante-deux ans à la date de nomination et justifiant au 1er janvier 2003 de quatre années au moins de services publics.
La nature et le programme des épreuves de ces concours ont été fixés par un arrêté du 7 octobre 1996 (Journal officiel du 6 novembre 1996).
Le nombre total de postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement.
L'épreuve de présélection aura lieu le mardi 2 mars 2004.
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet, ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 23 janvier 2004, à minuit, heure de la métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 30 janvier 2004, à minuit, heure de la métropole.
- ou par internet : http//www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » - « Inscrivez-vous à un concours » - DGCCRF - « Accès à l'inscription » ;
Décret n°2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identification des établissements d'élevage de poules pondeuses
Au sens du présent texte, on entend par : "Exploitation" : tout établissement, y compris les établissements d'accouvage, ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des volailles ou des oeufs à couver de volailles sont détenus, incubés, élevés ou manipulés.
"Atelier" : toute construction ou, dans le cas d'installations à ciel ouvert, tout site clos ou non clos constituant tout ou partie d'une exploitation de volailles, dans lequel des volailles constituant une même entité épidémiologique sont détenues, élevées ou entretenues en commun.
"Détenteur" : toute personne physique ou morale responsable de volailles à titre permanent ou temporaire, à l'exception des transporteurs.
La présente définition ne s'applique pas aux détenteurs de volailles destinées aux seules fins de l'autoconsommation.
Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) est chargé d'identifier et d'enregistrer dans un registre toutes les exploitations détenant des poules pondeuses d'oeufs de consommation dont tout ou partie de la production est destinée à un centre d'emballage.
Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) est chargé d'identifier et d'enregistrer dans un registre tous les ateliers constituant tout ou partie des exploitations de poules pondeuses d'oeufs de consommation mentionnées au présent article.
Tout détenteur de volailles est tenu de déclarer auprès du préfet (directeur départemental des services vétérinaires) les exploitations détenant des poules pondeuses d'oeufs de consommation dont tout ou partie de la production est destinée à un centre d'emballage.
De plus, il doit préciser pour chaque atelier le mode d'élevage utilisé.
Une base de données nationale d'identification est créée à partir des informations contenues dans les registres.
Elle énumère les exploitations ainsi que les ateliers prévus aux articles 2 et 3.
Elle est alimentée par les établissements de l'élevage.
Les modalités concernant la transmission à la base de données nationale seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Au sens du présent texte, on entend par :
« Exploitation » : tout établissement, y compris les établissements d'accouvage, ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des volailles ou des oeufs à couver de volailles sont détenus, incubés, élevés ou manipulés.
Elle est alimentée par les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 2212/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 (JOUE n° L 332 du 19 décembre 2003) qui modifie, à compter du 7 juin 2003, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 964/2003.
En conséquence, il convient de rajouter les paragraphes suivants à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003 :
Sans préjudice du paragraphe 2, lorsque les importations du produit concerné originaire de Thaïlande sont soumises au paiement d'un droit de sauvegarde additionnel conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1694/2002 de la Commission (JOCE n° L 261 du 28 septembre 2002), le taux de droit antidumping applicable au prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
Sans préjudice du paragraphe 1, et à l'exception des accessoires de tuyauterie fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co.
Ldt, lorsque les importations d'accessoires expédiés de Taïwan sont soumises au paiement d'un droit de sauvegarde additionnel conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1694/2002, le taux de droit antidumping applicable aux prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
Expert national détaché auprès de la Commission européenne à la DG « Energie et transports », à Bruxelles.
L'expert national aura à suivre et analyser les aspects juridiques et fiscaux des grands dossiers de la direction générale TREN, à savoir tous les volets « énergie » (y compris renouvelables) ainsi que la tarification des infrastructures.
Il devra également suivre des dossiers spécifiques, à savoir les aides d'Etat dans les secteurs du transport, les obligations de service public et fiscalité de l'énergie.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise le gestionnaire d'infrastructure à poursuivre la perception des redevances au titre de la rareté sur une infrastructure déclarée saturée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation La Maison de Pierre pour la personne handicapée », dont le siège est à Lumbres (Pas-de-Calais).
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles est créé.
Arrêté du 23 décembre 2008 art. 1 : L'arrêté du 22 décembre 2003 a prorogé le présent arrêté jusqu'au 6 janvier 2010.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit : 1.
Réaliser le service après-vente ; 2.
NOTA : Arrêté du 15 mai 2014 article 1 : Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 novembre 2014.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) répara-teur(trice) de cycles et motocycles est créé.
Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles effectue l'entretien courant, les révisions et les remises en état de cycles, de motocycles, ainsi que d'autres engins de loisirs à moteur 2 ou 4 temps.
Pour établir un diagnostic suite à une avarie de fonctionnement, il (elle) recueille les informations auprès du client, analyse les indices et les symptômes en réalisant les essais et les contrôles appropriés.
Il (elle) effectue la réparation des moteurs, des différents organes, des circuits et équipements, en s'appuyant sur les schémas électriques, les plans d'ensemble et les modes opératoires définis par les constructeurs dans les manuels de réparation.
Il (elle) assemble, règle, met au point les bicyclettes et les engins neufs et prépare à la vente les matériels d'occasion.
Il (elle) informe les clients sur les caractéristiques des différents matériels proposés et effectue l'installation des accessoires et des équipements complémentaires, en respectant leur demande.
Pour procéder à ces montages, il (elle) peut être conduit à réaliser des supports ou des pièces d'adaptation nécessitant l'utilisation de procédés de mécanique générale et de soudage.
L'activité de service après-vente des cycles et motocycles s'exerçant généralement dans de très petites structures, son domaine d'intervention peut être étendu à la réception des clients, à la gestion de l'intervention, à l'établissement de devis et à la distribution des pièces de rechange.
Il (elle) exerce son activité dans des entreprises de vente et de réparation :
Polyvalentes : bicyclettes, cycles motorisés légers et scooters ;
Spécialisées en motocycles, mono ou multimarques ;
Spécialisées en cycles (vélocistes).
Réceptionner et prendre en charge des cycles pour une intervention de service après-vente.
Effectuer l'entretien et les réglages courants des cycles.
Remettre en état les différents types de cycles.
Monter et régler des cycles neufs ou d'occasion destinés à la vente.
Poser et adapter des accessoires complémentaires sur cycles.
Réaliser des assemblages mécanosoudés pour confectionner des outils spécifiques et des pièces d'adaptation de cycles.
Conseiller le client et développer des arguments techniques pour la vente de cycles et d'accessoires.
Effectuer les interventions de service rapide
des cycles motorisés légers
Effectuer l'entretien périodique courant des cycles motorisés légers.
Remplacer les pièces d'usure courantes des cycles motorisés légers.
Monter et régler des cycles à moteur neuf ou d'occasion destinés à la vente.
Réparer les moteurs 2 temps des cycles motorisés légers.
Remettre en état les organes des cycles motorisés légers.
Remettre en état les équipements électriques des cycles motorisés légers.
Poser et adapter des accessoires complémentaires sur cycles motorisés légers.
Remettre en état les moteurs et les organes de motocycles
Réparer les moteurs 4 temps de motocycles.
Effectuer la réfection d'embrayages et de boîtes de vitesses de motocycles.
Contrôler et régler la carburation des motocycles.
Remettre en état les organes électriques des motocycles.
Effectuer le diagnostic de dysfonctionnement des moteurs de motocycles et réaliser leur mise au point.
Réaliser le diagnostic de dysfonctionnement des organes de motocycles.
Remettre en conformité les circuits et les équipements électriques de motocycles.
Installer et mettre en service les équipements complémentaires de motocycles.
Expertiser des motocycles accidentés.
Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles exerce ses activités le plus souvent dans :
- des concessions, distributeurs ou importateurs de cycles à moteurs ;
- des entreprises artisanales de vente et de service après-vente des cycles à moteurs ;
- des magasins de vente de la grande distribution des matériels de sport (cycles) ;
- des entreprises artisanales spécialisées dans les cycles ;
- des entreprises de location de matériels de loisirs ;
- des écuries de sports mécaniques (préparation de véhicules pour la compétition).
Accords de convention collective n° 3034 « services de l'automobile ».
Réglementation professionnelle en vigueur, afférente à l'hygiène, la sécurité et la protection de l'environnement dans le milieu de travail.
44322 - Mécanicien en motocycles, matériels d'entretien et de loisirs.
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif
Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Contrôler par procédé surfacique (ressuage et magnétoscopie) des produits métallurgiques ;
Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques ;
Contribuer à la gestion et à l'optimisation des contrôles non destructifs dans le respect des règles de sécurité et environnementales.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TECHNICIEN (NE) DE CONTRÔLE NON DESTRUCTIF
Contrôler par procédé surfacique (magnétoscopie et ressuage) les produits soudés.
Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques (au niveau 2 de la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs).
Contribuer à la gestion, l'optimisation et la planification des contrôles non destructifs.
Contribuer à la gestion et à l'optimisation et des contrôles non destructifs dans le respect des règles de sécurité et environnementales.
Participer à la vérification de la conformité des produits métallurgiques et des installations en fabrication ou en exploitation.
Rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultrasons (au niveau 2 de la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs).
CCS : rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultrasons.
ANNEXE (périmé) En savoir plus sur cet article...
Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultra-sons (au niveau 2 de la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs) ;
Titre professionnel : technicien(ne) de contrôle non destructif.
Le (la) technicien(ne) de contrôle non destructif intervient sur l'ensemble du processus de réalisation d'installation et d'exploitation d'une construction chaudronnée.
Son activité commence dès la mise en fabrication du produit : à partir d'un cahier des charges, il (elle) étudie, étalonne et conçoit les moyens de contrôle pour vérifier la qualité des structures et des installations qui ne modifient pas l'intégrité des produits en cours de fabrication, d'installation sur site ou en exploitation.
Il (elle) planifie, prépare et met en oeuvre les procédés dans le respect des règles de prévention, interprète les indications obtenues et rédige les documents de contrôle dans le respect des impératifs de délai et de qualité.
Le (la) technicien(ne) de contrôle non destructif a un rôle d'appui et conseil vis-à-vis du personnel chargé de réaliser la mise en oeuvre des contrôles.
Il (elle) participe à la qualification de procédés dont le soudage, il (elle) s'assure de la conformité des travaux aux exigences contractuelles et propose d'éventuelles actions correctives.
Contrôler par procédé surfacique
(magnétoscopie et ressuage) les produits soudés
Préparer le poste de travail, l'appareillage, les produits et effectuer les réglages dans le respect des règles de prévention, de sécurité et d'environnement.
Mettre en oeuvre les procédés de contrôle magnétoscopique et par ressuage en application d'instructions écrites issues du cahier des charges, relever, identifier, classer les indications de défauts.
Rédiger le document compte rendu des contrôles (magnétoscopie et ressuage) et inclure la cartographie des défauts repérés.
Maintenir et évaluer la capabilité des équipements de magnétoscopie et ressuage, les appareils de mesures et les produits mis en oeuvre dans ces procédés de contrôle.
Choisir la technique de contrôle en magnétoscopie et ressuage en fonction des demandes du client, des défauts à déceler, des limites de sensibilité.
Préparer le poste de travail, l'appareillage de radiographie X et gamma et les produits ; puis effectuer les réglages dans le respect des règles de prévention, de sécurité et d'environnement.
Mettre en oeuvre le procédé de contrôle volumique de radiographie en application d'instructions écrites issues du cahier des charges, traiter les films, relever, identifier, classer les indications de défauts.
Rédiger et constituer le dossier de compte rendu des contrôles radiographiques.
Maintenir et évaluer la capabilité des équipements de contrôle radiographique (X et gamma) les appareils de mesure, les produits de développement mis en oeuvre dans ces procédés de contrôle.
Argumenter sur le choix de la technique de contrôle volumique par radiographie X et gamma en fonction des demandes du client, des défauts à déceler, des limites de sensibilité.
Rédiger les instructions écrites pour assurer la conduite des essais par un opérateur de premier niveau selon la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs.
Rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultrasons (au niveau 2 de la norme qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs)
Mettre en oeuvre le procédé de contrôle par ultrasons, choisir les palpeurs, les cales étalon et sélectionner les paramètres de contrôle dans les plages de référence de la norme en vigueur.
Appliquer les instructions écrites issues du cahier des charges dans la conduite de l'opération de contrôle, repérer, caractériser les défauts.
Consigner les résultats sur le document de compte rendu de contrôle par ultrasons, inclure la cartographie et le repérage des défauts.
Maintenir et évaluer la capabilité des matériels de contrôle par ultrasons, (palpeurs, cales étalon, générateurs) et tous les équipements annexes mis en oeuvre dans ce procédé.
Argumenter sur le choix de la technique de contrôle en volumétrie dynamique par ultrasons en fonction des demandes du client, des défauts à déceler, des limites de sensibilité, des impératifs de coûts.
Rédiger les instructions écrites pour assurer la conduite des essais par un opérateur de premier niveau selon la norme qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs.
Réaliser les contrôles sur les produits en cours de fabrication et sur les installations de fabrication et d'exploitation en conformité avec le cahier des charges produit, les dossiers de fabrication, de réception et de suivi.
Contribuer à qualifier et valider les opérations de transformation des produits, les opérateurs, les matières d'oeuvre et les consommables.
Etablir, appliquer et suivre les plans d'inspection d'installations conformes aux dispositions réglementaires.
Statuer de la recevabilité de non-conformité et mettre en oeuvre les actions correctives.
Contribuer à la gestion, l'optimisation
et la planification des contrôles non destructifs
Saisir, ordonnancer, planifier les contrôles dans le cycle opératoire de fabrication et de réception du produit en s'aidant d'un logiciel de gestion de production assistée par ordinateur (GPAO).
Comparer, justifier et proposer des procédures et méthodes de contrôle mises en oeuvre et les faire évoluer.
Etablir et justifier les éléments de coût des interventions du contrôle.
Formaliser un procédé type de contrôle non destructif pour un environnement donné.
Entreprises de chaudronnerie, tuyauterie et de mécanosoudage.
Organismes de contrôle chargés de l'inspection des constructions soudées.
44151 - Contrôleur de la construction mécanique et du travail des métaux.
52211 - Technicien(ne) qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
Respect de la norme de qualification et de certification du personnel chargé des essais non destructifs.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail du golf
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant n° 24 du 14 octobre 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre 7 (Congés payés) de ladite convention.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 10/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 (JOUE n° L 2/2004), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard), originaires d'Israël, relevant du code NC ex 0603.10.20.
Arrêté du 10 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 24 juin 2003 portant ouverture en 2003 de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 octobre 2003, l'arrêté du 24 juin 2003 relatif à l'ouverture des concours d'attaché territorial de conservation est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 75, répartis ainsi :
Arrêté du 15 décembre 2003 portant ouverture en 2004 de concours de recrutement dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 15 décembre 2003, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2004.
Le concours est ouvert pour 43 postes au total, répartis comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, M. Dauphin (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juin 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, M. Stutzmann (Roland), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 27 novembre 2003, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'industrie et du commerce.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, M. Faton (Pascal), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er décembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Considérant que Codicom, 8, rue de la Lisière, 78340 Les Clayes-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur des semelles Poséidon, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) hanches, genoux et dos » ;
- « (...) tout en stimulant la circulation sanguine dans les jambes et les pieds » ;
- « Cet effet voulu d'amortissement agit sur la structure osseuse.
(...) des patients souffrant de douleurs dans (...) les genoux, les hanches et le dos se sentiront nettement soulagés.
- « (...) stimule l'irrigation des veines du pied et de la jambe » ;
- « Jambes lourdes, (...) ne souffrez plus avec Poséidon.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Codicom, à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Codicom, 8, rue de la Lisière, 78340 Les Clayes-sous-Bois, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles Poséidon, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 juin 2002 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
Un article 1er bis est inséré à l'arrêté du 21 juin 2002 susvisé :
- Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre temporaire est autorisé :
- dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 janvier de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée ;
- dans le secteur bovin, jusqu'au 15 novembre de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour la Corse et jusqu'au 15 juin de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour le reste du territoire.
Arrêté du 9 janvier 2004 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2003
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 9 janvier 2004, le nombre des emplois d'attaché d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer est fixé à 1 au titre de l'année 2003.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le jeudi 26 février 2004.
La liste d'inscription des candidatures sera close le mercredi 11 février 2004.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire en date du 25 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille.
Un arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 28 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de la Candélie, à Agen.
Un arrêté du préfet du Var en date du 11 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public du haut Var.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif public du haut Var, 83690 Salernes.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 15 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Le Logis, à Sainte-Marie-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants Le Logis, 10, rue des Sablons, 44210 Sainte-Marie-sur-Mer.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-95 du 5 décembre 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2004, de la norme française suivante :
- Lignes directrices pour la description normalisée des essais immunologiques et des essais récepteur pour la détection des résidus antimicrobiens (indice de classement : V04-157).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée, le 19 mars 1982, au médicament vétérinaire dénommé Supralyse, des laboratoires SFAN ;
Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant pour le médicament vétérinaire Supralyse ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Supralyse des laboratoires SFAN est suspendue à compter du 18 novembre 2003 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée, le 13 décembre 1984 au médicament vétérinaire dénommé Levamisole 3,75 % buvable des laboratoires Noé ;
Considérant que le Levamisole 3,75 % buvable est un médicament chimique contenant du thiomersal ;
Considérant l'engagement du titulaire à déposer une modification de composition du médicament visant à supprimer cette molécule avant le 11 septembre 2004, et dans l'attente de l'examen du dossier correspondant,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Levamisole 3,75 % buvable des laboratoires Noé est suspendue à compter du 13 octobre 2003 pour une durée de douze mois.
Décret n° 2004-42 du 6 janvier 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif à la délimitation des frontières maritimes entre Wallis-et-Futuna et Tokelau, signé à Atafu le 30 juin 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif à la délimitation des frontières maritimes entre Wallis-et-Futuna et Tokelau, signé à Atafu le 30 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE NOUVELLE-ZÉLANDE RELATIF À LA DÉLIMITATION DES FRONTIÈRES MARITIMES ENTRE WALLIS-ET-FUTUNA ET TOKELAU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande,
Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux Etats et en particulier entre les populations de Wallis-et-Futuna et de Tokelau,
La ligne de délimitation des espaces maritimes situés entre la République française, au large du Territoire de Wallis-et-Futuna, et Tokelau est fondée sur la ligne d'équidistance, considérée en l'espèce comme une solution équitable conformément au droit international.
La ligne de délimitation des espaces maritimes situés entre la République française, au large du Territoire de Wallis-et-Futuna, et Tokelau est constituée par les arcs de géodésiques joignant les coordonnées géographiques énumérées au paragraphe 2.2 du présent article.
Cette ligne a été tracée aux fins d'illustration sur la carte annexée au présent Accord.
La ligne définie à l'article 2 constitue la frontière maritime entre les espaces visés à l'article 1er sur lesquels les Parties exercent ou exerceront, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction quelconque.
Chacune des Parties notifiera à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
Fait en trois exemplaires à Atafu le 30 juin 2003, en langues française, anglaise et tokelane, les textes français et anglais faisant également foi.
Jacky Musnier
Kuresa Nasau
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Détection d'intrusion : 1.
Centrale d'alarme ; 2.
Transmetteur téléphonique d'alarme sur réseau RTC ; 3.
Détecteur infrarouge actif ; 4.
Détecteur de mouvement à infrarouge passif ; 9.
Détecteur de mouvement multimode ; 10.
Batterie stationnaire au plomb étanche à soupapes ; 13.
Boîte de dérivation ; 16.
Système à liaisons radio OIHS, publié au Journal officiel de la République française du 5 février 2002, page 2375, NOR : ECOI0100669V, à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.
Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2002 - revenus de 2002 (art. R.*2-1 du livre des procédures fiscales)
Région La Hague : canton de Beaumont-Hague, canton d'Equeurdreville-Hainneville, canton Les Pieux : Heauville, Siouville-Hague.
Région Nord-Est : Val-de-Saire, le bocage de Cherbourg-Valognes : cantons de Saint-Pierre-Eglise, Quettehou, Cherbourg-Octeville - Nord-Ouest, Cherbourg-Octeville - Sud-Est, Cherbourg-Octeville - Sud-Ouest, Tourlaville, Bricquebec, Barneville-Carteret.
Canton des Pieux : Benoîtville, Bricquebosc, Flamanville, Grosville, Le Rozel, Helleville, Les Pieux, Pierreville, Saint-Christophe-du-Foc, Saint-Germain-le-Gaillard, Sotteville, Surtainville, Treauville.
Canton de Valognes : Brix, Huberville, Montaigu-la-Brisette, Sauxemesnil, Saint-Joseph, Tamerville, Valognes et Yvetot-Bocage.
Canton de Saint-Sauveur-le-Vicomte : Besneville, Biniville, Catteville, Crosville-sur-Douve, Golleville, La Bonneville, Nehou, Neuville-en-Beaumont, Rauville-la-Place, Reigneville-Bocage, Sainte-Colombe, Saint-Jacques-de-Nehou, Saint-Sauveur-le-Vicomte et Taillepied.
Région Centre : le bocage de Saint-Lô-Coutances-Contentin : cantons de Percy, Lessay, Periers, Saint-Clair-sur-Elle, Saint-Malo-de-la-Lande, Marigny, Saint-Lô-Est, Saint-Lô-Ouest, Coutances, Saint-Sauveur-Lendelin, Montmartin-sur-Mer, Cerisy-la-Salle, Canisy, Torigni-sur-Vire, Brehal, Gavray, Tessy-sur-Vire, Villedieu-les-Poêles, Saint-Jean-de-Daye, La Haye-du-Puits, Carentan, Montebourg, Sainte-Mère-Eglise.
Canton de Valognes : Lieusaint.
Dans le canton de Saint-Sauveur-le-Vicomte, les communes de Colomby, Etienville, Hautteville, Les Moitiers-en-Bauptois et Orglandes.
Région Avranchin : cantons de Granville, Avranches, Ducey, Pontorson, Saint-James, Sartilly, La Haye-Pesnel.
Région Le Mortainais : cantons de Brecey, Isigny-le-Buat, Saint-Pois, Sourdeval, Juvigny-le-Tertre, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Le Teilleul et Barenton.
Région Grand Bassigny : Aigremont, Andilly-en-Bassigny, Anrosey, Arbigny-sous-Varennes, Audeloncourt, Balesmes-sur-Marne, Bannes, Bassoncourt, Belmont, Bize, Bonnecourt, Bourbonne-les-Bains, Bourg-Sainte-Marie, Bourmont, Brainville-sur-Meuse, Breuvannes-en-Bassigny, Champsevraine, Celles-en-Bassigny, Celsoy, Chalindrey, Champigneulles-en-Bassigny, Champigny-les-Langres, Champigny-sous-Varennes, Changey, Chanoy, Charmes, Chatenay-Mâcheron, Chatenay-Vaudin, Chaudenay, Chauffourt, Chaumont-la-Ville, Choiseul, Clefmont, Cohons, Coiffy-le-Bas, Coiffy-le-Haut, Culmont, Daillecourt, Dammartin-sur-Meuse, Dampierre, Damremont, Doncourt-sur-Meuse, Enfonvelle, Le Val-d'Esnoms, Farincourt, Fayl-Billot, Frecourt, Fresnes-sur-Apance, Genevrières, Germainvilliers, Gilley, Graffigny-Chemin, Guyonvelle, Hacourt, Heuilley-Cotton, Heuilley-le-Grand, Haute-Amance, Huilliecourt, Humes-Jorquenay, Is-en-Bassigny, Laferté-sur-Amance, Laneuvelle, Langres, Larivière-Arnancourt, Lavernoy, Lavilleneuve, Lecey, Levecourt, Les Loges, Longeau-Percey, Maisoncelles, Maizières-sur-Amance, Malaincourt-sur-Meuse, Marcilly-en-Bassigny, Melay, Merrey, Montcharvot, Val-de-Meuse, Neuilly-l'Evêque, Neuvelle-les-Voisey, Nijon, Noidant-Chatenoy, Noyers, Orbigny-au-Mont, Orbigny-au-Val, Orceveaux, Outremecourt, Le Pailly, Palaiseul, Parnoy-en-Bassigny, Peigney, Pierremont-sur-Amance, Pisseloup, Plesnoy, Poinson-les-Fayl, Poiseul, Le Châtelet-sur-Meuse, Pressigny, Rançonnières, Rangecourt, Rivières-le-Bois, Rolampont, Romain-sur-Meuse, Rougeux, Saint-Broingt-le-Bois, Saint-Broingt-les-Fosses, Saint-Maurice, Saint-Thiébault, Saint-Vallier-sur-Marne, Sarrey, Savigny, Serqueux, Sommerecourt, Soulaucourt-sur-Mouzon, Soyers, Torcenay, Tornay, Valleroy, Terre-Natale, Vaudrecourt, Velles, Verseilles-le-Bas, Vicq, Villegusien-le-Lac, Violot, Voisey, Voncourt, Vroncourt-la-Cote.
Région Der : Ceffonds, Droyes, Frampas, Longeville-sur-la-Laines, Louze, Montier-en-Der, Planrupt, Puellemontier, Robert-Magny-Lanneuville, Thilleux.
Région Grand Barrois Plateau : Ageville, Aillianville, Aingoulaincourt, Aizanville, Allichamps, Ambonville, Andelot-Blancheville, Anneville-la-Prairie, Annonville, Aprey, Arbot, Arc-en-Barrois, Arnancourt, Attancourt, Aubepierre-sur-Aube, Auberive, Aujeurres, Aulnoy-sur-Aube, Autigny-le-Grand, Autigny-le-Petit, Autreville-sur-la-Renne, Bailly-aux-Forges, Baissey, Baudrecourt, Bay-sur-Aube, Beauchemin, Roches-Bettaincourt, Bettancourt-la-Ferrée, Beurville, Biesles, Blaisy, Blecourt, Blessonville, Blumeray, Bologne, Bourdons-sur-Rognon, Bourg, Bouzancourt, Brachay, Braux-le-Châtel, Brennes, Brethenay, Briaucourt, Bricon, Brousseval, Bugnieres, Busson, Buxières-lès-Clefmont, Buxières-lès-Villiers, Cerisières, Chalancey, Vals-des-Tilles, Chalvraines, Chambroncourt, Chamouilley, Chanceney, Chantraines, Charmes-en-l'Angle, Charmes-la-Grande, Chassigny, Chateauvillain, Chatonrupt-Sammermont, Chaumont, Chevillon, Chamarandes-Choignes, Choilley-Dardenay, Cirey-les-Mareilles, Cirey-sur-Blaise, Cirfontaines-en-Azois, Cirfontaines-en-Ornois, Clinchamp, Colmier-le-Bas, Colmier-le-Haut, Colombey-les-Deux-Eglises, Condes, Consigny, Coublanc, Coupray, Courcelles-en-Montagne, Courcelles-sur-Blaise, Cour-l'Evêque, Curel, Curmont, Cusey, Cuves, Daillancourt, Dancevoir, Darmannes, Dinteville, Domblain, Dommarien, Dommartin-le-Franc, Dommartin-le-Saint-Père, Domremy-Landeville, Donjeux, Doulaincourt-Saucourt, Doulevant-le-Château, Doulevant-le-Petit, Echenay, Eclaron-Braucourt-Sainte-Li, Ecot-la-Combe, Effincourt, Epizon, Esnouveaux, Euffigneix, Eurville-Bienville, Faverolles, Fays, Ferrière-et-la-Folie, Flagey, Flammerecourt, Fontaines-sur-Marne, Forcey, Foulain, Froncles, Fronville, La Genevroye, Germaines, Germay, Germisay, Giey-sur-Aujon, Gillancourt, Gillaumé, Goncourt, Grandchamp, Grenant, Gudmont-Villiers, Guindrecourt-aux-Ormes, Guindrecourt-sur-Blaise, Hallignicourt, Harréville-les-Chanteurs, Humbecourt, Humberville, Illoud, Isomes, Joinville, Jonchery, Juzennecourt, Lachapelle-en-Blaisy, Lafauche, Laferté-sur-Aube, Lamancine, Lamothe-en-Blaisy, Bayard-sur-Marne, Laneuville-au-Pont, Lanques-sur-Rognon, Lanty-sur-Aube, Latrecey-Ormoy-sur-Aube, Laville-aux-Bois, Leffonds, Leschères-sur-le-Blaiser, Leuchey, Leurville, Lezeville, Liffol-le-Petit, Longchamp-les-Millières, Louvemont, Louvières, Luzy-sur-Marne, Maatz, Magneux, Maizières-Joinville, Mandres-la-Côte, Manois, Marac, Maranville, Marbeville, Mardor, Mareilles, Marnay-sur-Marne, Mathons, Mennouveaux, Mertrud, Meures, Millières, Mirbel, Moeslains, Montheries, Montot-sur-Rognon, Montreuil-sur-Blaise, Montreuil-sur-Thonnance, Montsaugeon, Morancourt, Morionvilliers, Mouilleron, Mussey-sur-Marne, Narcy, Neuilly-sur-Suize, Ninville, Nogent, Noidant-le-Rocheux, Nomecourt, Noncourt-sur-le-Rongeant, Nully-Tremilly, Occey, Orges, Ormancey, Ormoy-les-Sexfontaines, Orquevaux, Osne-le-Val, Oudincourt, Ozières, Pancey, Paroy-sur-Saulx, Pautaines-Augeville, Perrancey-les-Vieux-Moul, Perrogney-les-Fontaines, Perrusse, Perthes, Poinsenot, Poinson-les-Grancey, Poinson-les-Nogent, Poissons, Pont-la-Ville, Poulangy, Praslay, Prauthoy, Prez-sous-Lafauche, Rachecourt-Suzemont, Rachecourt-sur-Marne, Rennepont, Reynel, Riaucourt, Richebourg, Rimaucourt, Rivière-les-Fosses, Rizaucourt-Buchey, Rochefort-sur-la-Côte, Roches-sur-Marne, Rochetaillée, Rouécourt, Rouelles, Rouvres-sur-Aube, Rouvroy-sur-Marne, Rupt, Sailly, Saint-Blin, Saint-Ciergues, Saint-Dizier, Saints-Geosmes, Saint-Loup-sur-Aujon, Saint-Martin-les-Langres, Saint-Urbain-Maconcourt, Sarcey, Saudron, Saulles, Semilly, Semoutiers-Montsaon, Sexfontaines, Signeville, Silvarouvres, Sommancourt, Sommevoire, Soncourt-sur-Marne, Suzannecourt, Ternat, Thivet, Thol-les-Millières, Thonnance-lès-Joinville, Thonnance-les-Moulins, Treix, Troisfontaines-la-Ville, Vaillant, Valcourt, Valleret, Vaudremont, Vauxbons, Vaux-sous-Aubigny, Vaux-sur-Blaise, Vaux-sur-Saint-Urbain, Vecqueville, Verbiesles, Verseilles-le-Haut, Vesaignes-sous-Lafauche, Vesaignes-sur-Marne, Vesvres-sous-Chalancey, Vieville, Vignes-la-Côte, Vignory, Villars-en-Azois, Villars-Santenoge, Ville-en-Blaisois, Villiers-en-Lieu, Villiers-le-Sec, Villiers-les-Aprey, Villiers-sur-Suize, Vitry-en-Montagne, Vitry-lès-Nogent, Vivey, Voillecomte, Voisines, Vouécourt, Vraincourt, Wassy.
Région Barrois : Abainville, Amanty, Ambly-sur-Meuse, Ancemont, Ancerville, Andernay, Aulnois-en-Perthois, Badonvilliers-Gerauvillier, Bannoncourt, Bar-le-Duc, Baudignecourt, Baudonvilliers, Baudremont, Bazincourt-sur-Saulx, Beaumont-en-Verdunois, Beausite, Behonne, Belleray, Belleville-sur-Meuse, Belrain, Belrupt-en-Verdunois, Bethelainville, Bethincourt, Beurey-sur-Saulx, Bezonvaux, Biencourt-sur-Orge, Bislee, Boncourt-sur-Meuse, Bonnet, Le Bouchon-sur-Saulx, Bouquemont, Bovée-sur-Barboure, Boviolles, Brabant-le-Roi, Brabant-sur-Meuse, Bras-sur-Meuse, Brauvilliers, Brillon-en-Barrois, Brixey-aux-Chanoines, Broussey-en-Blois, Bure, Burey-en-Vaux, Burey-la-Côte, Chaillon, Chalaines, Champneuville, Champougny, Chardogne, Charny-sur-Meuse, Chassey-Beaupré, Chattancourt, Chaumont-sur-Aire, Chauvoncourt, Chonville-Malaumont, Combles-en-Barrois, Commercy, Les Hauts-de-Chee, Consenvoye, Contrisson, Courcelles-en-Barrois, Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Cousances-les-Forges, Couvertpuis, Couvonges, Cuisy, Cumieres-le-Mort-Homme, Dagonville, Dainville-Bertheleville, Dammarie-sur-Saulx, Dannevoux, Delouze-Rosières, Demange-aux-Eaux, Dieue, Dommartin-la-Montagne, Dompcevrin, Dompierre-aux-Bois, Douaumont, Dugny-sur-Meuse, Dun-sur-Meuse, Les Eparges, Epiez-sur-Meuse, Erize-la-Brulée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Erneville-aux-Bois, Esnes-en-Argonne, Euville, Fains-Véel, Fleury-dt-Douaumont, Fontaines-Saint-Clair, Forges-sur-Meuse, Fouchères-aux-Bois, Fresnes-au-Mont, Fromeréville-les-Vallons, Génicourt, Gercourt-et-Drillancourt, Gery, Gimécourt, Givrauval, Gondrecourt-le-Château, Goussaincourt, Grimaucourt-près-Sampigny, Guerpont, Haironville, Han-sur-Meuse, Haudainville, Haumont-près-Samogneux, Heippes, Hevilliers, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Ippecourt, Les Trois-Domaines, Jouy-en-Argonne, Julvecourt, Juvigny-en-Perthois, Koeur-la-Grande, Koeur-la-Petite, Lacroix-sur-Meuse, Lahaymeix, Laimont, Lamorville, Landrecourt-Lempire, Laneuville-au-Rupt, Lavallée, Lavincourt, Lemmes, Lerouville, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Ligny-en-Barrois, Liny-devant-Dun, Lisle-en-Rigault, Loisey-Culey, Longeaux, Longchamps-sur-Aire, Longeville-en-Barrois, Louppy-le-Château, Louvemont-Côte-du-Poivre, Maizey, Malancourt, Mandres-en-Barrois, Marre, Marson-sur-Barboure, Maulan, Mauvages, Maxey-sur-Vaise, Mecrin, Méligny-le-Grand, Méligny-le-Petit, Menaucourt, Ménil-aux-Bois, Menil-la-Horgne, Menil-sur-Saulx, Mogneville, Montbras, Les Monthairons, Montiers-sur-Saulx, Montigny-lès-Vaucouleurs, Montplonne, Montzéville, Chanteraine, Morley, Mouilly, Val-d'Ornain, Naives-en-Blois, Naives-Rosières, Naix-aux-Forges, Nançois-le-Grand, Nançois-sur-Ornain, Nant-le-Grand, Nant-le-Petit, Nantois, Neuville-en-Verdunois, Neuville-lès-Vaucouleurs, Neuville-sur-Ornain, Nicey-sur-Aire, Nixeville-Blercourt, Osches, Ourches-sur-Meuse, Pagny-la-Blanche-Côte, Pagny-sur-Meuse, Les Paroches, Pierrefitte-sur-Aire, Pont-sur-Meuse, Rambluzin-et-Benoite-Vaux, Ranzières, Recourt-le-Creux, Reffroy, Regneville-sur-Meuse, Rembercourt-Sommaisne, Remennecourt, Resson, Revigny-sur-Ornain, Ribeaucourt, Rigny-la-Salle, Rigny-Saint-Martin, Robert-Espagne, Les Roises, Raival, Rouvrois-sur-Meuse, Rumont, Rupt-aux-Nonains, Rupt-devant-Saint-Mihiel, Rupt-en-Woëvre, Saint-Amand-sur-Ornain, Saint-André-en-Barrois, Saint-Aubin-sur-Aire, Saint-Germain-sur-Meuse, Saint-Joire, Saint-Mihiel, Saint-Rémy-la-Calonne, Salmagne, Sampigny, Samogneux, Saudrupt, Saulvaux, Sauvigny, Sauvoy, Savonnieres-devant-Bar, Savonnières-en-Perthois, Seigneulles, Senoncourt-les-Maujouy, Septsarges, Sepvigny, Seuzey, Silmont, Sivry-la-Perche, Sivry-sur-Meuse, Sommedieue, Sommelonne, Sorcy-Saint-Martin, Les Souhesmes-Rampont, Souilly, Stainville, Taillancourt, Tannois, Thierville-sur-Meuse, Thillombois, Tilly-sur-Meuse, Trémont-sur-Saulx, Treveray, Cousances-les-Triconville, Tronville-en-Barrois, Troussey, Troyon, Ugny-sur-Meuse, Vacherauville, Vadelaincourt, Vadonville, Valbois, Vassincourt, Vaucouleurs, Vaudeville-le-Haut, Vaux-devant-Damloup, Vaux-lès-Palameix, Vavincourt, Velaines, Verdun, Vignot, Ville-devant-Belrain, Villeroy-sur-Meholle, Villers-aux-Vents, Villers-le-Sec, Villers-sur-Meuse, Ville-sur-Cousances, Ville-sur-Saulx, Villotte-sur-Aire, Vilosnes-Haraumont, Void-Vacon, Vouthon-Bas, Vouthon-Haut, Willeroncourt, Woimbey ;
Région Woëvre Argonne-Montmedy : Abaucourt-Hautecourt, Aincreville, Amel-sur-l'Etang, Apremont-la-Forêt, Arrancy-sur-Crusne, Aubreville, Autrecourt-sur-Aire, Autreville-Saint-Lambert, Avillers-Sainte-Croix, Avioth, Avocourt, Azannes-et-Soumazannes, Baalon, Bantheville, Baulny, Bazeilles-sur-Othain, Beauclair, Beaufort-en-Argonne, Beaulieu-en-Argonne, Beney-en-Woëvre, Billy-sous-Mangiennes, Blanzee, Boinville, Bonzée, Bouconville-sur-Madt, Bouligny, Boureuilles, Brandeville, Braquis, Bréheville, Breux, Brieulles-sur-Meuse, Brizeaux, Brouennes, Broussey-Raulecourt, Buxières-sous-les-Côtes, Buzy-Darmont, Cesse, Charpentry, Châtillon-sous-les-Côtes, Chaumont-devant-Damvillers, Chauvency-le-Château, Chauvency-Saint-Hubert, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon, Le Claon, Clermont-en-Argonne, Cléry-Grand, Cléry-Petit, Combres-sous-les-Côtes, Cunel, Damloup, Damvillers, Delut, Dieppe-sous-Douaumont, Dombasle-en-Argonne, Dombras, Dommary-Baroncourt, Domrémy-la-Canne, Doncourt-aux-Templiers, Doulcon, Duzey, Ecouviez, Ecurey-en-Verdunois, Eix, Epinonville, Etain, Eton, Etraye, Evres, Flassigny, Foameix-Ornel, Foucaucourt-sur-Thabas, Fremereville-sous-les-Côtes, Fresnes-en-Woëvre, Froidos, Fromezey, Futeau, Gesnes-en-Argonne, Gincrey, Girauvoisin, Gouraincourt, Gremilly, Grimaucourt-en-Woëvre, Gussainville, Halles-sous-les-Côtes, Han-lès-Juvigny, Hannonville-sous-les-Côtes, Harville, Haudiomont, Hennemont, Herbeuville, Hermeville-en-Woëvre, Heudicourt-sous-les-Côtes, Inor, Ire-le-Sec, Les Islettes, Jametz, Jonville-en-Woëvre, Geville, Juvigny-sur-Loison, Labeuville, Lachalade, Lachaussée, Lahayville, Lamouilly, Laneuville-sur-Meuse, Lanheres, Latour-en-Woëvre, Lavoye, Lion-devant-Dun, Lisle-en-Barrois, Lissey, Loison, Loupmont, Louppy-sur-Loison, Luzy-Saint-Martin, Maizeray, Mangiennes, Manheulles, Marcheville-en-Woëvre, Martincourt-sur-Meuse, Marville, Maucourt-sur-Orne, Merles-sur-Loison, Milly-sur-Bradon, Mogeville, Moirey-Flabas-Crepion, Montblainville, Mont-devant-Sassey, Montfaucon, Montigny-devant-Sassey, Montmedy, Montsec, Moranville, Morgemoulin, Moulainville, Moulins-Saint-Hubert, Moulotte, Mouzay, Murvaux, Muzeray, Nantillois, Nepvant, Nettancourt, Le Neufour, Neuvilly-en-Argonne, Nonsard-Lamarche, Nouillonpont, Noyers-Auzecourt, Nubecourt, Olizy-sur-Chiers, Ornes, Pareid, Parfondrupt, Peuvillers, Pillon, Pintheville, Pouilly-sur-Meuse, Pretz-en-Argonne, Quincy-Landzecourt, Rambucourt, Rancourt-sur-Ornain, Rarecourt, Recicourt, Remoiville, Reville-aux-Bois, Riaville, Richecourt, Romagne-sous-les-Côtes, Romagne-sous-Montfaucon, Ronvaux, Rouvres-en-Woëvre, Rouvrois-sur-Othain, Rupt-sur-Othain, Saint-Hilaire-en-Woëvre, Saint-Jean-lès-Buzy, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Saint-Laurent-sur-Othain, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Saint-Pierrevillers, Sassey-sur-Meuse, Saulmory-et-Villefranche, Saulx-les-Champlon, Senon, Sommeilles, Sorbey, Spincourt, Stenay, Thillot, Thonne-la-Long, Thonne-le-Thil, Thonne-les-Prés, Thonnelle, Tresauvaux, Seuil-d'Argonne, Varennes-en-Argonne, Varneville, Vaubecourt, Vaudoncourt, Vauquois, Velosnes, Verneuil-Grand, Verneuil-Petit, Véry, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Vigneul-sous-Montmédy, Villecloye, Ville-devant-Chaumont, Ville-en-Woëvre, Villers-devant-Dun, Villers-lès-Mangiennes, Villers-sous-Pareid, Villotte-devant-Louppy, Vittarville, Waly, Warcq, Watronville, Wavrille, Wiseppe, Woël, Xivray-et-Marvoisin.
Régions des plaines (plaines de Niort, de La Mothe-Lezay, de Thouars, du plateau mellois et du Marais).
Canton d'Airvault : Airvault, Availles-Thouarsais, Irais, Marnes, Saint-Généroux, Saint-Jouin-de-Marnes.
Canton d'Argenton-Château : Argenton-l'Eglise.
Canton de Beauvoir-sur-Niort : Beauvoir-sur-Niort, Belleville, Boisserolles, La Foye-Monjault, Granzay-Gript, Marigny, Prisse-la-Charrière, Saint-Etienne-la-Cigogne, Thorigny.
Canton de Brioux-sur-Boutonne : Asnières-en-Poitou, Brieul-sur-Chize, Brioux, Cherigne, Chize, Ensigne, Les Fosses, Juille, Luche-sur-Brioux, Lusseray, Paizay-le-Chapt, Perigne, Secondigne-sur-Belle, Seligne, Vernoux-sur-Boutonne, Le Vert, Villefollet, Villiers-en-Bois, Villiers-sur-Chize.
Canton de Celles-sur-Belle : Aigonnay, Beaussais, Celles-sur-Belle, Fressines, Mougon, Prailles, Sainte-Blandine, Saint-Medard, Thorigne, Vitré.
Canton de Chef-Boutonne : Ardilleux, Aubigné, La Bataille, Bouin, Chef-Boutonne, Couture-d'Argenson, Crezières, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Gournay-Loize, Hanc, Loubigne, Loubille, Pioussay, Tillou, Villemain.
Canton de Coulonges-sur-l'Autize : Saint-Pompain, Villiers-en-Plaine.
Canton de Frontenay - Rohan-Rohan : Amure, Arcais, Bessines, Epannes, Frontenay-Rohan-Rohan, Sansais, Saint-Symphorien, Vallans, Le Vanneau-Irleau.
Canton de Lezay : Chenay, Chey, Lezay, Messe, Rom, Saint-Coutant, Sainte-Soline, Sepvret, Vançais, Vanzay.
Canton de Mauze-sur-le-Mignon : La Rochenard, Le Bourdet, Mauze-sur-le-Mignon, Priaires, Prin-Deyrançon, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Usseau.
Canton de Melle : Chail, Maisonnais, Mazières-sur-Beronne, Melle, Paizay-le-Tort, Pouffonds, Saint-Genard, Saint-Léger-de-la-Martinière, Saint-Martin-lès-Melle, Saint-Romans-lès-Melle, Saint-Vincent-la-Châtre, Sompt.
Canton de La Mothe-Saint-Heray : Avon, Bougon, La Couarde, Exoudun, La Mothe-Saint-Heray, Pamproux, Salles.
Canton de Niort-Nord : Chauray, Echire, Niort (partie), Saint-Gelais, Saint-Maxire, Saint-Rémy, Sciecq.
Canton de Niort-Est : Niort (partie).
Canton de Niort-Ouest : Coulon, Magne.
Canton de Prahecq : Aiffres, Brulain, Fors, Juscorps, Prahecq, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Romans-des-Champs, Vouillé.
Canton de Saint-Loup-Lamaire : Assais-les-Jumeaux, Le Chillou, Louin, Saint-Loup-Lamaire, Tessonnière.
Canton de Saint-Maixent (1er) : La Crèche, François.
Canton de Saint-Maixent (2e) : Romans, Saint-Eanne, Saint-Néomaye, Souvigné.
Canton de Saint-Varent : Luzay.
Canton de Sauze-Vaussais : Les Alleuds, Caunay, La Chapelle-Pouilloux, Clussais-la-Pommeraie, Limalonges, Lorigne, Maire-Levescault, Melleran, Montalembert, Pers, Pliboux, Sauze-Vaussais.
Canton de Thouars (1er canton) : Brie, Misse, Oiron, Pas-de-Jeau, Saint-Cyr-la-Lande, Saint-Jacques-de-Thouars, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, Taizé, Thouars (partie), Tourtenay.
Canton de Thouars (2e canton) : Brion-prés-Thouet, Louzy, Saint-Martin-de-Sanzay, Sainte-Radegonde, Sainte-Verge, Thouars (partie).
Régions d'élevage (Bocage-Gâtine entre Plaine et Gâtine).
Canton d'Airvault : Boussais.
Canton d'Argenton-Château : Argenton-Château, Boesse, Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Breuil-sur-Argenton, Cersay, La Coudre, Etusson, Genneton, Massais, Moutiers-sur-Argenton, Saint-Aubin-du-Plain, Saint-Clémentin, Saint-Maurice-la-Fougereuse, Sanzay-Ulcot, Voultegon.
Canton de Bressuire : Boisme, Bressuire, Chiche, Faye-l'Abesse.
Canton de Cerizay : Bretignolles, Cerizay, Cirières, Combrand, Courlay, La Forêt-sur-Sèvre, Montravers, Le Pin, Saint-André-sur-Sèvre, Saint-Jouin-de-Milly.
Canton de Champdeniers-Saint-Denis : Champdeniers-Saint-Denis, La Chapelle-Baton, Cours, Germond-Rouvres, Pamplie, Saint-Christophe-sur-Roc, Sainte-Ouenne, Surin, Xaintray.
Canton de Coulonges-sur-l'Autize : Ardin, Beceleuf, Le Beugnon, Le Busseau, La Chapelle-Thireuil, Coulonges-sur-l'Autize, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Puy-Hardy, Saint-Laurs, Saint-Maixent-de-Beugnes, Scille.
Canton de Mauléon : La Petite-Boissière, Mauléon, Nueil-les-Aubiers, Saint-Pierre-des-Echaubrognes.
Canton de Mazières : Beaulieu-sur-Parthenay, La Boissière-en-Gâtine, Clave, Les Groseillers, Mazières-en-Gâtine, Saint-Georges-de-Noisne, Saint-Lin, Saint-Marc-la-Lande, Saint-Pardoux, Soutiers, Verruyes, Vouhé.
Canton de Menigoute : Chantecorps, Coutières, Fomperron, Les Forges, Menigoute, Reffanes, Saint-Germier, Saint-Martin-du-Fouilloux, Vasles, Vausseroux, Vautebis.
Canton de Moncoutant : L'Absie, Breuil-Bernard, Chanteloup, La Chapelle-Saint-Etienne, La Chapelle-Saint-Laurent, Clesse, Largeasse, Moncoutant, Moutiers-sur-Chantemerle, Pugny, Saint-Paul-en-Gâtine, Trayes.
Canton de La Mothe-Saint-Heray : Soudan.
Canton de Parthenay : Adilly, Amailloux, La Chapelle-Bertrand, Châtillon-sur-Thouet, Fenery, Lageon, Parthenay, Pompaire, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Le Tallud, Viennay.
Canton de Saint-Loup-Lamaire : Gourge, Maisontiers.
Canton de Saint-Maixent (1er) : Auge, Azay-le-Brulé, Cherveux, Saint-Maixent-l'Ecole, Saivres.
Canton de Saint-Maixent (2e) : Exireuil, Nanteuil, Saint-Maixent-l'Ecole, Saint-Martin-de-Saint-Maixent.
Canton de Saint-Varent : La Chapelle-Gaudin, Coulonges-Thouarsais, Geay, Glenay, Luche-Thouarsais, Pierrefitte, Sainte-Gemme-et-Saint-Varent.
Canton de Secondigny : Allonne, Azay-sur-Thouet, Neuvy-Bouin, Pougne-Hérisson, Le Retail, Saint-Aubin-le-Cloud, Secondigny, Vernoux-en-Gâtine.
Canton de Thenezay : Aubigny, Doux, La Ferrière-en-Parthenay, Lhoumois, Oroux, La Peyratte, Pressigny, Saurais-et-Thénezay.
Canton de Thouars (2e canton) : Mauzé-Thouarsais.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Alain Benedetti, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Marie Huftier, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huftier, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Nathalie Pisko, attachée de police, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marie Huftier.
Arrêté du 14 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide à la mobilité géographique)
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; L'Union professionnelle artisanale (UPA), D'une part, La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ; La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; La Confédération générale du travail (CGT), D'autre part, Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, et notamment son article 1er ; Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ; Vu l'accord d'application n° 11 du 27 décembre 2002, il est convenu de ce qui suit : Article 1er Au point I, alinéa 1er, de l'accord d'application susvisé, les mots : " à temps plein " sont supprimés.
Article 2 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
MEDEF ; CGPME ; UPA.
CFDT ; CFE-CGC ; CFTC.
À L'ACCORD D'APPLICATION N° 11 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, et notamment son article 1er ;
Vu l'accord d'application n° 11 du 27 décembre 2002,
Au point I, alinéa 1er, de l'accord d'application susvisé, les mots : « à temps plein » sont supprimés.
Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles L.
M. Andre (Pierik, Jean, Maurice) et M. Branellec (Florent, Georges) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Matar Charpentier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Janzé (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Charpentier (Matar, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Matar Charpentier, notaire associé, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Matar Charpentier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierik Andre et Florent Branellec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 2 septembre 2003 portant nomination d'un consul général de France à Osaka et Kobé
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2003, M. Laurent Padoux, conseiller commercial hors classe, détaché dans le grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Osaka et Kobé, en remplacement de M. Philippe Chatignoux, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Vareille (François), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Vareille (François), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, chargé de la sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans
Les visites d'information, séquences d'observation, stages d'initiation, d'application ou périodes de formation en milieu professionnel mentionnés à l'article 1er doivent être prévus dans le cadre de la formation suivie ou dans le cadre du projet d'établissement ou du projet d'école ou dans le cadre de l'éducation à l'orientation.
Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil concerné, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article 3.
Ils peuvent également découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article 3.
Ils peuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou à des essais, des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels de l'établissement d'enseignement scolaire ou de personnes responsables de leur accueil en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article 3.
Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.
Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à l'article R.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2003 portant approbation de la nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué aux libertés locales en date du 26 août 2003, est approuvée la nomination par le conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » de M. Barilari (André) comme président dudit conseil d'administration.
Décision du 13 août 2003 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 13 août 2003 :
MM. Hadas-Lebel (Raphaël), président ;
Goldenstern (Georges), vice-président.
Mmes Beauchemin-Flot (Christine) ;
Deleuze (Emilie) ;
Petit (Laurence) ;
Slot (Marianne) ;
Thiriet (Béatrice).
MM. Duval (Gilles) ;
Lacourt (Didier) ;
Libiot (Eric) ;
Ordonneau (Thomas) ;
Papillon (Emmanuel) ;
Wong (Thierry).
Décision n° 2003-907 du 24 juillet 2003 établissant pour 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications
- Sur la méthode adoptée pour la présente décision
Sur la dimension géographique des marchés
La directive n° 97/33/CE précise qu'un organisme est réputé puissant sur un marché donné des télécommunications dans une zone géographique d'un Etat membre au sein duquel il est autorisé à exercer ses activités.
Concernant le marché de la téléphonie fixe et celui des liaisons louées, l'Autorité a tenu compte, d'une part, du régime d'attribution des licences et, d'autre part, de la situation concurrentielle entre opérateurs.
Concernant le marché de la téléphonie mobile et celui de l'interconnexion, l'Autorité a repris la segmentation géographique qu'elle avait retenue dans sa décision n° 2002-1191 susvisée.
Cette segmentation géographique est fondée sur les autorisations délivrées en matière de téléphonie mobile ; elle tient également compte de la taille des marchés considérés et de la présence effective des opérateurs en fonction de leur activité commerciale réalisée au cours de l'année 2002.
Concernant la téléphonie mobile, les opérateurs intervenant dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer disposent d'autorisations circonscrites à ces zones géographiques.
Ce découpage géographique pourra, le cas échéant, être révisé dans le cadre de l'analyse des marchés réalisée en vertu du nouveau dispositif réglementaire.
Les opérateurs qui fournissent au public un service de téléphonie mobile assurent également une activité de terminaison d'appel.
L'Autorité estime donc nécessaire, comme elle l'a fait dans sa décision n° 2002-1191 susvisée, de vérifier la position des opérateurs sur le marché de la téléphonie mobile et sur le marché national de l'interconnexion, en se fondant sur des critères géographiques identiques.
Le questionnaire adressé aux opérateurs
Conformément aux dispositions prévues par le nouveau cadre réglementaire, l'Autorité a engagé le 6 mars 2003 une démarche d'analyse des marchés.
Celle-ci comprend, notamment, une première phase de collecte d'informations détaillées auprès de l'ensemble des acteurs qui est sur le point d'être lancée.
Dans la mesure où la présente décision vise à assurer la transition entre le cadre réglementaire actuel et le nouveau, l'Autorité a en la circonstance utilisé, pour évaluer la position des opérateurs, un questionnaire allégé au regard de celui adressé les années précédentes aux opérateurs.
Ce questionnaire a porté sur les seuls résultats de l'année 2002 afin de disposer de données réalisées et connues des opérateurs.
Concernant le marché de la téléphonie fixe et celui de liaisons louées, ce questionnaire a été adressé à France Télécom.
Les valeurs restituées par cet opérateur, pour chacun de ces marchés, ont été comparées aux données publiques des enquêtes trimestrielles de l'année 2002 réalisées par l'Autorité auprès de l'ensemble des opérateurs.
Concernant le marché du service de téléphonie mobile au public, le questionnaire a été adressé à l'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile.
Concernant le marché de l'interconnexion, entendue comme activité de terminaison d'appel, le questionnaire a été adressé à France Télécom et à l'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile.
- Sur les résultats concernant les différents marchés
Sur les conditions particulières
du marché de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du 21 juin 2000, la société SAS SPM Télécom a été autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En matière de téléphonie mobile, cette société est seule, à ce jour, à avoir sollicité et obtenu une licence pour cette collectivité territoriale.
La prise en compte du seul critère de part de marché détenue pourrait conduire à faire figurer cet opérateur sur les listes établies en application du 7° de l'article L.
L'Autorité considère cependant que certaines spécificités se rapportant notamment à la taille du marché et à la dimension de l'opérateur concerné doivent également être considérées.
Elle relève notamment que la population totale de Saint-Pierre-et-Miquelon s'élevait à 6 316 personnes au recensement de 1999 et que la taille du marché en cause peut, en l'occurrence, être appréciée au regard de ce critère.
Dans sa décision n° 2002-1191, l'Autorité a considéré, compte tenu de ces particularités, que certaines obligations découlant d'une inscription sur les listes prévues au 7° de l'article L.
36-7, telle que par exemple la publication d'une offre de référence en matière d'interconnexion, pourraient apparaître inadaptées et disproportionnées au regard de l'actuelle situation de l'opérateur SAS SPM Télécom.
Elle n'a donc pas inscrit cet opérateur sur ces listes.
A ce stade, l'Autorité estime qu'aucun élément nouveau ne permet de remettre en question une telle analyse.
En tout état de cause, la situation de cet opérateur pourra être réexaminée à l'occasion de l'analyse des marchés engagée en vertu du nouveau cadre réglementaire.
Les chiffres communiqués par France Télécom pour l'année 2002, comparés aux données cumulées issues des enquêtes trimestrielles concernant l'ensemble des opérateurs pour cette même année, montrent que :
- sur le marché de la téléphonie fixe, la part de France Télécom s'avère en moyenne proche de 85 % en valeur et de 70 % en volume ;
- sur le marché des liaisons louées, la part de France Télécom demeure supérieure à 80 %.
Compte tenu des résultats observés sur l'année 2002 et des évolutions constatées au cours des années précédentes, il n'est pas envisageable que les parts de France Télécom sur les marchés considérés descendent, en 2004, au-dessous du seuil de 25 %.
En 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire, France Télécom est donc désignée comme exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique fixe au public et sur celui des liaisons louées ; elle figure en conséquence sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
Le questionnaire sur le marché de détail de la téléphonie mobile a porté sur l'activité générée par les utilisateurs de téléphonie mobile.
Sur ce marché, l'Autorité a évalué les parts respectives des opérateurs en fonction de la segmentation géographique mentionnée au § II-1 de la présente décision.
Sur les données de chiffre d'affaires et les volumes de trafic observés, Orange France et la Société française du radiotéléphone (SFR) dépassent chacune 35 % de parts de marché en 2002.
L'Autorité considère en outre comme avérée l'expérience des ces deux opérateurs sur ce marché, au regard notamment des dates auxquelles elles ont reçu leurs autorisations respectives.
Compte tenu des résultats observés sur l'année 2002 et des évolutions constatées au cours des années précédentes, il est fortement improbable que les parts respectives d'Orange France et de SFR sur le marché de la téléphonie mobile considéré descendent, en 2004, au-dessous du seuil de 25 %.
En 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire, Orange France et SFR sont donc désignées comme exerçant une influence significative sur ce marché et figurent en conséquence sur la liste établie en application du c du 7° de l'article L.
Parmi les opérateurs ayant effectivement exercé une activité de téléphonie mobile en 2002 au sein de cette zone, Orange Caraïbe est le seul opérateur à détenir des parts de marché supérieures à 25 %, en chiffre d'affaires et en volume de trafic.
Ses parts dépassent en l'occurrence ce seuil, de façon sensible, sur l'ensemble des données observées relatives au service de téléphonie mobile au public.
Par ailleurs, cette société, initialement dénommée France Caraïbe Mobiles, a été autorisée à exercer son activité par un arrêté du 14 juin 1996 ; elle a pu acquérir, depuis cette date, une expérience effective sur le marché où elle intervient.
Compte tenu des résultats observés, il est fortement improbable que la part de Orange Caraïbe sur le marché de la téléphonie mobile considéré descende, en 2004, au-dessous du seuil de 25 %.
En 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire, Orange Caraïbe est donc désignée comme exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie mobile, dans la zone géographique délimitée par sa licence, et figure en conséquence sur la liste établie en application du c du 7° de l'article L.
Parmi les opérateurs ayant effectivement exercé une activité de téléphonie mobile en 2002 au sein de cette zone, la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) est le seul opérateur à détenir des parts de marché supérieures à 25 %, en chiffre d'affaires et en volume de trafic.
Par ailleurs, cette société a été autorisée à exercer son activité dans le département de la Réunion par un arrêté du 23 février 1995 ; elle a donc pu acquérir sur ce marché une expérience effective depuis cette date.
Compte tenu des résultats observés, il est fortement improbable que la part de SRR sur le marché de la téléphonie mobile considéré descende, en 2004, au-dessous du seuil de 25 %.
En 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire, SRR est donc désignée comme exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie mobile, dans le département de la Réunion, et figure en conséquence sur la liste établie en application du c du 7° de l'article L.
En outre, le parc de clientèle que cette société enregistre, dans cette circonscription, fin 2002, traduit un taux de pénétration en matière de téléphonie mobile relativement faible au regard de la moyenne nationale.
Dans sa décision n° 2002-1191 susvisée, l'Autorité a pris en compte notamment le degré d'expérience qu'a pu obtenir jusqu'en 2002 la société SRR à Mayotte.
Compte tenu de l'implantation relativement récente de cet opérateur dans cette zone géographique, elle a estimé qu'il n'était pas pertinent de le faire figurer, pour l'année 2003, sur la liste établie en application du c du 7° de l'article L.
36-7, au titre de son autorisation concernant cette collectivité territoriale.
A ce stade, l'Autorité estime qu'aucun élément nouveau ne permet de remettre en question une telle analyse pour la période concernée par la présente décision.
En tout état de cause, la situation de cet opérateur, dans cette circonscription, pourra être réexaminée à l'occasion de l'analyse des marchés engagée en vertu du nouveau cadre réglementaire.
Sur le marché national de l'interconnexion
Une répartition du trafic correspondant entre ces différentes zones a ainsi été réalisée à partir des informations communiquées par cet opérateur.
Concernant la terminaison d'appel, l'Autorité a disposé dans le cadre de la présente décision des résultats réalisés en 2002 par France Télécom pour la téléphonie fixe et de ceux enregistrés par l'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile.
Elle a par ailleurs tenu compte du constat, mentionné dans sa décision n° 2002-1191, selon lequel la part de marché en métropole de l'ensemble des opérateurs de téléphonie fixe, autres que France Télécom, se situait aux alentours de 1 % en volume et restait inférieure à 1 % en valeur ; ces pourcentages se caractérisent par une relative stabilité au regard des années précédentes (cf. note 2) .
En volume, la part de France Télécom sur le marché de l'interconnexion, entendue comme terminaison d'appel, reste en métropole supérieure à 70 % au cours de l'année 2002.
En ce qui concerne Orange France et SFR, les parts de chacun de ces opérateurs sur le marché de l'interconnexion en métropole se situent, en 2002, dans une fourchette de 5 % et 10 %.
La part de marché de Bouygues Télécom demeure, en 2002, inférieure à 5 %.
En 2002, les parts de marché respectives d'Orange France et de SFR se situent respectivement à des niveaux proches de 30 %.
La part de Bouygues Télécom demeure inférieure à 20 %.
La part de France Télécom en métropole est inférieure à 20 %.
Compte tenu, d'une part, des progressions de trafic observées jusqu'en 2002 et, d'autre part, des évolutions de tarifs de terminaison réalisées en 2002 et 2003, ainsi que de celles attendues pour l'année 2004, il est fortement improbable que les parts respectives d'Orange France et de SFR sur le marché de l'interconnexion considéré descendent, en 2004, au-dessous du seuil de 25 %.
En 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire, Orange France et SFR sont donc désignées comme exerçant une influence significative sur ce marché et figurent en conséquence sur la liste établie en application du d du 7° de l'article L.
aux départements de la Guadeloupe,
de la Martinique et de la Guyane
Selon les résultats constatés en 2002, la part de marché d'Orange Caraïbe est inférieure à 25 % alors que celle de France Télécom, en tant qu'opérateur de boucle locale de téléphonie fixe, demeure prépondérante.
De façon cumulée, les parts de marché de ces deux opérateurs dépassent 90 %.
En 2002, Orange Caraïbe est le seul opérateur à détenir une part de marché supérieure à 25 % ; ce seuil est en l'occurrence sensiblement dépassé.
Compte tenu des résultats observés, il est fortement improbable que la part en valeur d'Orange Caraïbe sur le marché considéré descende, en 2004, au-dessous du seuil de 25 %.
En 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire, Orange Caraïbe est donc désignée comme exerçant une influence significative sur le marché de l'interconnexion, dans la zone géographique délimitée par sa licence, et figure en conséquence sur la liste établie en application du d du 7° de l'article L.
Selon les résultats constatés en 2002, la part de marché de SRR dépasse 25 % et celle de France Télécom, en tant qu'opérateur de boucle locale de téléphonie fixe, demeure prépondérante.
En 2002, SRR est seul opérateur à détenir une part de marché supérieure à 25 % ; ce seuil est en l'occurrence significativement dépassé.
Compte tenu des résultats observés, il est fortement improbable que la part en valeur de SRR sur le marché considéré descende en 2004 au-dessous du seuil de 25 %.
En 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire, SRR est donc désignée comme exerçant une influence significative sur le marché de l'interconnexion, dans le département de la Réunion, et figure en conséquence sur la liste établie en application du d du 7° de l'article L.
Seuls France Télécom et SRR assurent une activité de terminaison d'appel dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans sa décision n° 2002-1191 susvisée, l'Autorité a pris en compte notamment le degré d'expérience qu'a pu obtenir en 2002 la société SRR sur ce marché.
Compte tenu de l'implantation relativement récente de cette société dans cette zone géographique, elle a estimé qu'il n'était pas pertinent de faire figurer, pour l'année 2003, cet opérateur sur la liste établie en application du d du 7° de l'article L.
Au titre de son autorisation susvisée, France Télécom est désignée comme exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur celui des liaisons louées, en 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire et à la mise en oeuvre des analyses de marché prévues à l'article 16 de la directive « cadre » susvisée.
Elle figure en conséquence sur les listes établies, pour l'année 2004, en application du a et du b du 7° de l'article L.
Les opérateurs désignés ci-après sont considérés comme exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie mobile au public, en 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire et à la mise en oeuvre des analyses de marché prévues à l'article 16 de la directive « cadre » susvisée :
Les opérateurs désignés ci-après sont considérés comme exerçant une influence significative sur le marché de l'interconnexion, en 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire et à la mise en oeuvre des analyses de marché prévues à l'article 16 de la directive « cadre » susvisée :
Ces opérateurs figurent en conséquence sur la liste établie, pour l'année 2004, en application du d du 7° de l'article L.
Les dispositions juridiques de la présente décision, mentionnées ci-après, s'inscrivent dans le cadre réglementaire actuel.
Ce cadre sera révisé par la mise en place du nouveau cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, défini notamment par les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil.
- Marchés à retenir et critères
de désignation des opérateurs
Aux termes des dispositions du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, modifié par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, l'Autorité de régulation des télécommunications « établit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence, les listes des opérateurs considérés comme exerçant une influence significative :
L'Autorité de régulation des télécommunications peut décider qu'un opérateur détenant une part inférieure à 25 % d'un marché exerce une influence significative sur ce marché ou qu'un opérateur détenant une part supérieure à 25 % d'un marché n'exerce pas d'influence significative sur ce marché.
- Obligations incombant aux opérateurs désignés
sur les listes établies en application du 7° de l'article L.
Les opérateurs figurant sur les listes établies en application du 7° de l'article L.
36-7 sont tenus à des obligations énoncées notamment aux II, III, IV et V de l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications, dont les principales sont rappelées ci-après.
Obligations incombant aux opérateurs figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
36-7 et découlant des II, III, IV de l'article L.
Au titre des II, III, IV de l'article L.
34-8 du code, les opérateurs figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
- de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité.
Cette offre doit respecter les dispositions définies au II de l'article L.
34-8 : des conditions détaillées et différentes doivent permettre de répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique au public.
L'existence d'un système d'information et d'une comptabilité doivent notamment permettre de vérifier le respect de ces obligations ;
- d'orienter les tarifs de cette offre vers les coûts du service rendu ;
- de faire droit aux demandes d'interconnexion aux titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
- d'assurer un accès à leur réseau et de répondre aux demandes justifiées d'accès spécial.
De surcroît, au titre des IV et V de l'article L.
34-8, les opérateurs figurant sur la liste établie en application du a du 7° de l'article L.
- d'orienter vers les coûts la fourniture des accès ;
- de mettre en place un dispositif permettant d'accéder aux services commutés de tout opérateur interconnecté au moyen d'une présélection et d'écarter, appel par appel, tout choix de présélection par recours à un préfixe court.
Par ailleurs, ces mêmes opérateurs sont soumis aux obligations relevant des articles D.
99-26 du code des postes et télécommunications relatifs à la fourniture d'accès à la boucle locale.
Obligations découlant du IV de l'article L.
34-8 et incombant aux opérateurs figurant sur la liste établie en application du c du 7° de l'article L.
Au titre du IV de l'article L.
34-8, les opérateurs figurant sur cette liste doivent :
- fournir une offre d'interconnexion dans des conditions objectives, non discriminatoires et transparentes ;
- assurer un accès à leur réseau et répondre aux demandes justifiées d'accès spécial.
Obligations découlant du III de l'article L.
34-8 et incombant aux opérateurs figurant sur la liste établie en application du d du 7° de l'article L.
34-8, les opérateurs figurant sur cette liste doivent orienter leurs tarifs d'interconnexion vers les coûts.
34-8, l'Autorité peut imposer à tout opérateur exerçant une influence significative sur un marché pertinent qu'elle détermine, de mettre en place un dispositif permettant d'accéder aux services commutés de tout opérateur interconnecté au moyen d'une présélection et d'écarter, appel par appel, tout choix de présélection par recours à un préfixe court.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2003, Mme Mireille Penine, attachée principale de 1re classe d'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2003.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur à la sous-direction de la gestion des personnels.
Cette sous-direction a la responsabilité de l'ensemble des procédures régissant la situation individuelle des agents du ministère.
Le titulaire du poste sera chargé de concevoir, orienter, animer, coordonner et évaluer l'activité des bureaux suivants :
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif aux résultats des concours d'accès à la 2e catégorie des enseignants des établissements de l'enseignement agricole privés (session 2003)
Section : sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option A : agroéquipements
Debeauvais (Cyril).
Gustin (Hervé).
Lanier (Richard).
Lehuede (Stéphane).
Demeautis (Georges).
Terrier (Heidi).
Turpin (Florence).
Bouche (Pascal).
Cerles (Corinne), épouse Guibert.
Divel (Sonia), épouse Motheron.
Gouy (Marie-Laure).
Laurent (Denis).
Laxalde (Frédéric).
Leleu (Willy).
Mignan (Yannic).
Muller (Rodolphe).
Segur (Karine), épouse Camboulas.
Chabal (Line).
Wilhelm (Laurent).
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des constructions métalliques et préfabrications d'Arles, dont le siège social est à Arles (13200), 1, rue Copernic, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles, dont le siège social est à Arles (13200), 65-67, rue Portagnel.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des constructions métalliques et préfabrications d'Arles.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Rivoire et Carret-Lustucru, dont le siège social est à Arles (13200), 23, boulevard de la Libération, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles, dont le siège social est à Arles (13200), 65-67, rue Portagnel.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Rivoire et Carret-Lustucru.
Arrêté du 15 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 septembre 2003, l'arrêté du 11 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
« La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 octobre 2003, celle de leur dépôt au 22 octobre 2003, terme de rigueur.
Arrêté du 10 septembre 2003 portant convocation des électeurs faisant partie de la circonscription électorale de la Côte d'Ivoire et du Liberia pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 septembre 2003, les électeurs de la circonscription électorale de la Côte d'Ivoire et du Liberia, inscrits à la date du 31 mars 2003 sur les listes électorales arrêtées pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, sont convoqués pour le dimanche 30 novembre 2003 en vue de procéder à cette élection.
Toutefois, en ce qui concerne exclusivement les votes par correspondance et si le président du bureau de vote a estimé nécessaire d'user de la possibilité inscrite au deuxième alinéa de l'article 32 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984, le scrutin ne sera clos qu'une fois mené à son terme le traitement des votes par correspondance.
Arrêté du 19 septembre 2003 fixant la date d'un concours ouvert pour les inscriptions sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 septembre 2003, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 35 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le vendredi 12 décembre 2003.
4131-1 du code de la santé publique ; toutefois, la limite d'âge n'est pas opposable aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans qui en tant que personnes seules assument la charge d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le lundi 27 octobre 2003.
Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le lundi 24 novembre 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
Arrêté du 31 juillet 2003 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques (rectificatif)
8e ligne, au lieu de : « du coefficient mentionné à l'article 2 », lire : « de son coefficient » ;
39e ligne, les mots : « énumérés à l'article 4 » sont supprimés.
2e colonne :
4e ligne, au lieu de : « sur 300 », lire : « sur 600 » ;
32e ligne, au lieu de : « mentionnés à l'article 8 », lire : « ci-dessus ».
Il est ajouté après l'arrêté un nota ainsi rédigé :
« Le programme relatif à la législation et à l'organisation administrative du patrimoine et des espaces protégés est disponible à la direction de l'architecture et du patrimoine, bureau de la politique et de la formation des personnels, 65, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Mme Palcy (Ghislaine, Bernadette), épouse Dru, est nommée notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de la société civile professionnelle Georges Alain Téanor, Christian Grangenois et Viviane Berguet-Salomon, notaires associés, dissoute.
Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Georges Alain Téanor, Christian Grangenois et Viviane Berguet-Salomon, notaires associés, il est mis fin aux fonctions de M. Téanor (Georges Alain, Christian), de M. Grangenois (Christian, Lucien) et de Mme Berguet (Viviane, Albertine, Florence), épouse Salomon.
Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Class KgaA mbH, Münsterst.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault, H4512EA, Atles 915 RZ.
Marques : Renault, Class, Renault Agriculture.
Type : H4522EA, dénomination commerciale : Atles 926 RZ.
Présenté à l'homologation CEE le 27 août 2003.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 22 août 2003, rapport d'essai n° 14120.
Arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation de certains établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
Le présent arrêté énonce les modalités de délivrance de l'agrément sanitaire des établissements intermédiaires, établissements de stockage, usines de transformation, usines de production d'aliments pour animaux familiers, usines de produits techniques, usines de compostage et usines de production de biogaz, tels que visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Il précise également les modalités de délivrance des autorisations d'ouverture, s'agissant des centres de collecte, et des autorisations d'utilisation de certains sous-produits animaux, tels que visés par ledit règlement.
Aux fins du présent arrêté, les définitions de « matières de catégories 1, 2 et 3 », d'« établissement intermédiaire de catégories 1, 2 et 3 », d'« usine de transformation de catégories 1, 2 et 3 », d'« établissement d'entreposage », d'« usine de production d'aliments pour animaux », d'« usine de produits techniques », d'« usine de compostage », d'« usine de production de biogaz », de « centre de collecte », visées par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé sont applicables.
L'agrément sanitaire des établissements intermédiaires de catégories 1, 2 et 3, des établissements d'entreposage, des usines de transformation de catégories 1, 2 et 3, des usines de production d'aliments pour animaux familiers, des usines de produits techniques, des usines de compostage et des usines de production de biogaz, tels que visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, est délivré par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
Les établissements et usines agréés sont identifiés par le directeur départemental des services vétérinaires.
Pour solliciter l'agrément sanitaire, le responsable de l'établissement ou de l'usine adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) une demande d'agrément comportant les indications ou documents suivants :
- les activités menées ;
- les catégories de matières détenues, manipulées et/ou transformées ;
- un plan de situation à l'échelle de 1/1 000 de l'établissement ou de l'usine, ses délimitations, ainsi que son circuit d'évacuation des eaux résiduaires ;
- un plan d'ensemble à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage personnel ;
- la description détaillée des locaux affectés à la réception, à l'entreposage, à la manipulation et à la transformation des matières, à l'entreposage et à l'expédition des produits transformés ;
- la description de l'équipement et du matériel ;
- la description du fonctionnement, dont notamment les circuits des matières et, le cas échéant, des produits transformés, ainsi que les procédés utilisés ;
- la capacité de stockage des matières et, le cas échéant, des produits transformés, ainsi que leur tonnage produit quotidiennement ;
- le plan de nettoyage et de désinfection des installations, des équipements, du matériel et des véhicules ;
- le plan de formation du personnel ;
- le dispositif de maîtrise des risques sanitaires, fondé sur l'analyse des points critiques.
L'agrément est accordé si la conformité aux conditions sanitaires d'installation, d'équipements et de fonctionnement fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et, le cas échéant, par la réglementation nationale a été constatée par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant.
S'il s'agit d'un nouvel établissement ou usine, ou d'une nouvelle activité, et que l'inspection n'a pas permis d'apprécier les conditions de fonctionnement dans des conditions normales d'activité, l'agrément est accordé à titre provisoire pour une période de trois mois.
L'agrément provisoire ne peut cependant être accordé que si l'ensemble des pièces visées à l'article 3 a été jugé recevable.
A l'issue de cette période probatoire, si les conditions sanitaires de fonctionnement sont satisfaisantes, l'agrément sanitaire est confirmé.
Dans le cas contraire, l'agrément provisoire peut être soit prolongé pour une période de trois mois renouvelable, soit retiré.
L'agrément sanitaire précise les matières et les activités pour lesquelles il est accordé.
Il est fait référence au texte communautaire et, le cas échéant, au texte national réglementant les conditions sanitaires auxquelles est soumise chacune des activités.
Pour chacun des établissements ou usines devant être agréé au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, il est précisé l'article dudit règlement sur lequel se fonde la délivrance de l'agrément.
Lors de la délivrance de l'agrément, un numéro est attribué, comme précisé à l'article 4.
Une copie de l'agrément est adressée à la direction générale de l'alimentation.
Le responsable d'un établissement ou d'une usine agréés est tenu d'informer le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) de toute modification d'activité ou de fonctionnement, ou de toute autre modification dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement, ou leur affectation.
Toute activité nouvelle, relevant du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, dans un établissement ou une usine préalablement agréés est soumise à nouvelle procédure d'agrément.
Lorsque le titulaire d'un agrément ne respecte pas les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 et, le cas échéant, par la réglementation nationale, il est mis en demeure par le préfet de s'y conformer dans un délai déterminé.
A l'issue de ce délai, le préfet peut suspendre ou retirer l'agrément.
En cas de réitération du non-respect des conditions prévues par la réglementation sanitaire ou en cas de risque grave pour la santé publique ou la santé animale, le préfet peut suspendre ou retirer l'agrément sans mise en demeure.
La liste des établissements et usines agréés, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un agrément provisoire, est publiée au Journal officiel de la République française.
Cette liste précise les activités et les catégories de matières pour lesquelles est attribué l'agrément.
Les suspensions et les retraits d'agrément font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Les responsables d'établissement intermédiaire, exerçant antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, transmettent leur dossier de demande d'agrément dans les deux mois suivant la date de parution au Journal officiel de la République française.
Les responsables d'établissement d'entreposage, d'usine de transformation et d'usine de production d'aliments pour animaux familiers, exerçant antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, transmettent leur dossier de demande d'agrément dans les quatre mois suivant la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les responsables d'usine de produits techniques, d'usine de compostage et d'usine de production de biogaz, exerçant antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, transmettent leur dossier de demande d'agrément dans les six mois suivant la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les autorisations d'ouverture des centres de collecte ou des aires de nourrissage pour rapaces nécrophages, telles que prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 en son article 23, sont délivrées par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
Les autorisations d'utilisation des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, non transformées, pour les installations où sont élevés des animaux à fourrure, des chiens d'élevage ou de meute reconnus, et pour les verminières, telles que prévues par le règlement (CE) n° 1774-2002 en son article 23, sont délivrées par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
Pour solliciter une autorisation, le pétitionnaire adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) une demande d'autorisation, comportant les indications ou documents suivants :
- l'identité et le domicile du pétitionnaire et, s'il s'agit d'une association, l'identité et la qualité du signataire ;
- la justification de l'utilisation de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées ;
- l'emplacement du centre de collecte, de la placette d'alimentation ou de tout autre lieu de nourrissage des animaux ;
- la description des locaux, des équipements et des moyens de transport des matières ;
- le cas échéant, le nombre d'élevages livrés ;
- le cas échéant, les procédés techniques auxquels sont soumis les matières.
L'autorisation est accordée lorsque la conformité aux dispositions fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 et, le cas échéant, par la réglementation nationale a été constatée par le directeur départemental des services vétérinaires.
L'autorisation précise les matières et les activités pour lesquelles elle est accordée.
Pour chacun des établissements devant être autorisé au titre du règlement (CE) n° 1774/2002, il est précisé l'article dudit règlement sur lequel se fonde la délivrance de l'autorisation.
Une copie de l'autorisation est adressée à la direction générale de l'alimentation.
Lorsque le titulaire d'une autorisation ne respecte pas les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 et, le cas échéant, par la réglementation nationale, il est mis en demeure par le préfet de s'y conformer dans un délai déterminé.
A l'issue de ce délai, le préfet suspend ou retire l'autorisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions par la réglementation sanitaire ou en cas de risque grave pour la santé publique ou la santé animale, le préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation sans mise en demeure.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Charpillon, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 9 octobre 2003, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), en remplacement de M. Jean-Baptiste Massignon.
Arrêté du 5 septembre 2003 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.
5143-6 du code de la santé publique peuvent, s'ils sont agréés à cet effet, acheter aux établissements d'exploitation ou de distribution en gros de médicaments vétérinaires, de fabrication ou de distribution d'aliments médicamenteux, détenir et délivrer à leurs membres pour la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage prévus au deuxième alinéa de l'article L.
L'arrêté du 24 juin 1998 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Oxyclosanide.
Sulfadimérazine.
Phoxim.
Chlortétracycline et oxytétracycline.
Modificateurs de la flore intestinale (ferments, levures et autres micro-organismes).
- la bronchite vermineuse à Dictyocaulus viviparus ;
- les maladies des veaux dues aux colibacilles, pasteurelles, salmonelles, rotavirus et coronavirus soit par immunisation directe du veau, soit par immunisation de la vache gestante ;
- les entérotoxémies à Clostridia ;
- les affections respiratoires dues à Pasteurella, adénovirus, réovirus/parainfluenza, virus respiratoire syncytial ;
Sérums contre les septicémies néonatales des veaux.
de l'oestrus des vaches
OEstradiol et ses esters.
Prostaglandines PGF 2 a et analogues structuraux.
Préparations administrables par voie galactophore exclusivement réservées au traitement pendant la période de tarissement :
Céphalexine.
de l'oestrus et le contrôle du part
Altrenogest (ou allyl trenbolone).
- les affections septicémiques du porcelet, dues aux colibacilles ;
- la pleuropneumonie ;
- la rhinite atrophique ;
Anti-infectieux (sous forme d'aliments médicamenteux ou de préparations pâteuses administrées par voie orale aux porcelets)
Acide oxolinique.
Spectinomycine-lincomycine.
(Dans tous les cas, application pour des porcelets jusqu'à 25 kg.)
Azapérone.
Sérums antitétaniques, anticolibacillaires, antisalmonelliques, monovalents ou diversement associés.
- les entérotoxémies à Clostridia et contre le tétanos ;
- le piétin ;
- les affections septicémiques des jeunes dues aux pasteurelles, salmonelles, colibacilles welchia perfringens, par immunisation de la femelle gestante ;
- les affections dues à Chlamydia psittaci (rakeia ovis) ;
- les affections dues à Coxiella burnetti ;
Flurogestone.
- les affections septicémiques des jeunes dues aux salmonelles, colibacilles, Welchia perfringens, par immunisation de la femelle gestante ;
Antibiotiques (sous forme d'aliments médicamenteux)
- l'anémie infectieuse chez la poule ;
- la bronchite infectieuse ;
- la variole aviaire ;
- la maladie de Marek ;
- l'encéphalomyélite aviaire ;
- la maladie de Gumboro ;
- les mycoplasmoses ;
- le syndrome des oeufs mous ;
- le choléra aviaire ;
- la réovirose ;
- la salmonellose chez la poule (uniquement vaccins inactivés) ;
- les coccidioses.
Contre les helminthoses
Contre les coccidies
Anti-infectieux (sous forme d'aliments médicamenteux)
Sérum d'équidés hyperimmunisés contre les colibacilles, les salmonelles et les pasteurelles (contre les maladies néonatales des poulains).
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade :
Mme Magali du Lac, épouse Ingall-Montagnier, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
Mme Fabienne Renault-Malignac, juge au tribunal de grande instance de Pau ;
M. Paul Chaumont, juge au tribunal de grande instance de Nantes chargé du service du tribunal d'instance de Nantes.
Décision n° 2004-29 du 27 janvier 2004 attribuant à la société de programme la Chaîne parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « La Chaîne parlementaire »
« L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société de programme la Chaîne parlementaire-Sénat pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé "La Chaîne parlementaire.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme la Chaîne parlementaire-Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Genicon (Stéphane, Jean, Charles) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Bazille et Philippe Genicon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Bazille et Philippe Genicon, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Bazille, Philippe Genicon, Stéphane Genicon, avoués associés ».
Le retrait de M. Genevieve (Michel, Roger, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Genevieve et Valérie Cuny, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Genevieve et Valérie Cuny, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Valérie Cuny, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 novembre 2003, M. Siefer-Gaillardin (Alfred), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 2004, M. Ouvrieu (Jean-Bernard), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mars 2004.
Arrêté du 18 février 2004 portant attribution de fonctions (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 février 2004, M. Loosli (Alain), directeur divisionnaire des impôts, est chargé des fonctions de directeur du Territoire de Belfort, par intérim, à compter du 5 mars 2004.
- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour le capitaine, le chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité de la conduite d'un navire, le chef mécanicien, toute personne assurant la veille visuelle et auditive ou le pilote, de se trouver, dans l'exercice de ses fonctions, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
- Le fait pour les personnes mentionnées au I d'exercer leurs fonctions en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
- Le tribunal peut prononcer, à titre complémentaire ou principal, une ou plusieurs des peines mentionnées à l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
- Lorsque la personne est poursuivie pour des faits commis à bord d'un navire ne battant pas pavillon français, le tribunal peut ordonner selon la gravité des faits, à titre complémentaire ou principal, conformément au c de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 susmentionnée, l'interdiction soit temporaire pour une durée au plus de trois ans soit définitive d'exercer des fonctions similaires à bord d'un navire dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.
- Lorsque le tribunal prononce, conformément au a de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 précitée, le retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance dont le marin est titulaire, ou lorsqu'il prononce l'interdiction d'exercer le métier de pilote maritime, ce retrait ou cette interdiction ne peuvent être assorti du sursis, même partiellement.
- Le tribunal peut également prononcer, à titre complémentaire ou principal :
Par un arrêté du préfet du département de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, en date du 19 janvier 2004, est approuvé l'avenant n° 2 de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour la gestion de la politique de la ville à Marseille, dont l'objet est l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du contrat de ville de Marseille.
Le groupement est constitué, pour une durée de sept ans à compter de la publication de l'arrêté préfectoral, entre l'Etat et la ville de Marseille.
Son siège social est fixé à l'hôtel de ville de Marseille.
Résultats de l'événement n° 52 Cote & Match du samedi 28 et du dimanche 29 février 2004
Circulaire du 2 mars 2004 relative à la charte de l'accueil des usagers
Dans sa réponse aux voeux qui lui ont été présentés au nom des corps constitués le 7 janvier 2004, le Président de la République a souhaité que l'ensemble des administrations accueillant du public prennent des engagements de qualité de service.
Il a en particulier demandé que ces administrations adaptent et appliquent, d'ici à la fin de l'année 2004, la charte de l'accueil des usagers, dénommée « charte Marianne », actuellement expérimentée dans six départements.
L'objet de la présente circulaire est de vous préciser les conditions de mise en oeuvre de cette charte, dont le texte, que vous trouverez joint (1), a été arrêté après discussion interministérielle, au vu des propositions faites par le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
Le périmètre d'application de la charte
L'ensemble des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat accueillant du public (qu'il s'agisse d'un accueil au guichet ou de démarches par téléphone ou par voie électronique) doivent être dotés d'une « charte Marianne ».
Il est en outre nécessaire que s'associent à cette démarche les établissements publics de l'Etat dont les missions les conduisent à accueillir du public, ainsi que les organismes sociaux.
Vous inviterez donc ceux de ces établissements et organismes qui relèvent de votre secteur d'attributions à vous faire connaître les actions qu'ils ont déjà engagées ou se proposent de mettre en oeuvre pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Le cas échéant, vous les inciterez à développer les démarches de qualité de service, notamment dans le cadre des relations contractuelles que vous entretenez avec eux.
Il doit devenir de règle que les contrats liant l'Etat aux établissements publics comportent des éléments précis et mesurables sur la qualité du service rendu.
L'adaptation de la charte dans chaque ministère,
puis dans chaque service
La charte générique dite « charte Marianne » se place dans la continuité des démarches déjà engagées.
Elle a pour objet de les fédérer et de les renforcer.
Elle ne conduit en aucun cas à les remettre en cause.
Son texte est conçu de façon modulable afin que les engagements qu'il comporte puissent être adaptés à la variété des missions, prestations et publics, et à l'hétérogénéité des conditions d'accueil existantes.
Vous vous attacherez, dans une première étape, à définir, à partir de ce cadre générique, les engagements que vous souhaitez voir respecter par les services relevant de votre ministère.
Ces engagements devront porter sur des standards de qualité précis et mesurables, notamment en termes de délais d'attente ou de traitement des demandes.
La charte manquerait son but si les administrations se contentaient d'afficher quelques objectifs généraux, sans se mettre en mesure d'en vérifier périodiquement la réalisation.
Vous transmettrez ainsi avant le 31 mai prochain à tous vos services recevant du public vos instructions sur les modalités de mise en oeuvre de la charte, en tenant bien évidemment compte, le cas échéant, des démarches déjà existantes.
Dans une deuxième étape, vos services centraux et déconcentrés devront adapter localement ces documents, pour faire de la charte un véritable projet de service, engageant chacun des agents, et d'abord leur responsable, vis-à-vis des usagers.
Au plus tard le 31 décembre 2004, chaque service administratif central et déconcentré de l'Etat devra avoir affiché une charte de qualité de l'accueil et mis à disposition des usagers un dépliant présentant les engagements détaillés.
J'ai chargé les préfets de veiller à l'implication et à la bonne coordination des services de l'Etat dans cette démarche.
Ils seront en particulier chargés de la formation, de la communication et de la concertation locales.
Vous trouverez ci-joint la circulaire que je leur adresse à ce sujet.
La prise en compte des expérimentations en cours
Depuis le 1er janvier 2004, six départements (Ain, Charente, Eure-et-Loir, Hautes-Pyrénées, Loiret et Moselle) expérimentent une mise en oeuvre anticipée de la charte dans l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat.
Je vous encourage à tirer toutes les leçons de cette expérimentation, avant d'arrêter les instructions ministérielles que vous adresserez à l'ensemble de vos services.
A la fin du mois d'avril 2004, les services de la réforme de l'Etat en dresseront les premiers résultats et seront éventuellement amenés à vous proposer des modifications marginales de la charte générique.
Le suivi de l'application de la charte
Une fois la charte affichée et diffusée, il appartiendra à chacun de vos services d'en assurer le suivi, par la mesure des réalisations obtenues, par une écoute régulière des usagers et par un dispositif de recueil, d'analyse et de traitement des réclamations.
Ces points, rarement présents dans les chartes existantes, sont essentiels pour en assurer l'effectivité aux yeux des usagers.
La délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) assurera l'animation et le suivi du dispositif au niveau interministériel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2004, Mlle Audin (Agnès) est nommée huissière de justice à la résidence d'Echirolles (Isère), en remplacement de M. Passa (Jean-Claude, Maurice), décédé.
M. Bureau (Dominique, Marie, Paul, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Moinard et Marc Estival, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Le retrait de M. Moinard (Christian, Maurice, Gilbert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Moinard et Marc Estival, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Moinard et Marc Estival, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Estival - Dominique Bureau, huissiers de justice associés ».
M. Eveillard (Thierry, Michel, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pelletier et Céline Lecomte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).
Le retrait de M. Pelletier (Henri, Marie, Ignace), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pelletier et Céline Lecomte, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Pelletier et Céline Lecomte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Céline Lecomte et Thierry Eveillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 12 février 2004 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2003 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 février 2004, les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2003 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense pour l'année 2003, au titre des emplois réservés, de M. Rey (Jean-Noël).
Arrêté du 18 février 2004 portant nomination au comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 février 2004, est nommée membre du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : Mme Kaminski (Monique), en remplacement de Mme Epelboin (Sylvie).
Arrêté du 23 décembre 2003 portant cessation de fonctions au conseil d'administration d'EDF International
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Rouvillois en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'EDF International.
Arrêté du 17 février 2004 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 17 février 2004 :
Mme Isabelle Richard est nommée au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Julien Matabon est désigné comme suppléant de Mme Isabelle Richard au conseil précité.
Arrêté du 20 février 2004 portant nomination à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue à l'article 8 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché
M. Edouard Vieillefond, ingénieur principal de l'armement à la direction du Trésor, est nommé représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget à la délégation française de la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue à l'article 8 du protocole additionnel à la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946.
M. Yvan Cordier, administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé suppléant.
Arrêté du 2 février 2004 portant nomination au Conseil supérieur des installations classées
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 février 2004, M. Michel Joyeux, de la faculté de médecine de Nancy, est nommé au Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en remplacement de M. Henri Viellard.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mars 2004, Mme Nicole Malmassari, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières et de la logistique à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales) pour une durée de trois ans à compter du 4 avril 2004.
Arrêté du 17 février 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes
M. le professeur Etienne Tissot, membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes au titre du représentant désigné par la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier universitaire n'exerçant pas d'activité dans le domaine des greffes, est remplacé dans ses fonctions par M. le professeur Loïc De Calan.
M. le professeur Yves Heloury, membre suppléant du conseil d'administration au titre du représentant désigné par la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier universitaire n'exerçant pas d'activité dans le domaine des greffes, est remplacé dans ses fonctions par M. le professeur Michel Carretier.
Arrêté du 16 février 2004 portant promotion (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 16 février 2004 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Weber (Gérard), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu, à compter du 6 mai 2004, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Chevallier (Frédéric) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 16 septembre 2003.
Arrêté du 10 septembre 1953 COMITE CHARGE D'ETUDIER L'ORGANISATION DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Arrêté du 27 octobre 2003 relatif à l'homologation des systèmes d'information du contrôle sanction automatisé des infractions routières
Le dispositif de sécurité des systèmes d'information du contrôle sanction automatisé des infractions routières est certifié à compter de la date de publication du présent arrêté pour une année.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Recommandation n° 2003-6 du 4 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de la consultation des électeurs de la Martinique
Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Martinique en application de l'article 73 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2003-1050 du 4 novembre 2003 organisant une consultation des électeurs de la Martinique ;
52-2 du code électoral, aucun résultat de la consultation, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par tout moyen de communication audiovisuelle avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire de la Martinique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat mixte interdépartemental de traitement des déchets de l'Ouest picard (SMITOP), dont le siège social est situé chemin rural n° 3, 80640 Thieulloy-l'Abbaye.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux), option électrotechnicien sécurité, vacant cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux (direction générale), 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Arrêté du 27 octobre 2003 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 15 mai 2003 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 septembre 2003 portant approbation d'une modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, de la ministre déléguée à l'industrie, du ministre délégué au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 septembre 2003, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé ADETEF, adoptée par l'assemblée générale du groupement le 30 juillet 2003.
La convention constitutive modifiée peut être consultée, par toute personne intéressée, tant au siège du groupement qu'aux ministères chargés de la fonction publique et de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les extraits de cette convention modifiés figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret n° 95-299 du 17 mars 1995.
(Les modifications figurent en italique)
Le budget, présenté par le directeur du groupement président du groupement, est approuvé, chaque année, par le conseil d'administration.
Le budget comprend en recettes :
- les contributions des membres ;
- les rémunérations des prestations effectuées par le groupement ;
- toutes autres recettes reconnues par la loi.
En dépenses, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs et des missions spécifiques du groupement en distinguant :
- dépenses de personnels ;
- frais de fonctionnement divers ;
Le budget est présenté selon la nomenclature comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.
- dix administrateurs représentant l'Etat, dont :
- pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- le directeur du Trésor, ou un représentant nommément désigné par celui-ci ;
- le directeur du budget, ou un représentant nommément désigné par celui-ci ;
- six autres directeurs choisis par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou leurs représentants respectifs nommément désignés par chacun de ces six directeurs ;
- pour le ministre des affaires étrangères :
- pour le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
- quatre administrateurs, personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- un administrateur, personnalité qualifiée, nommée pour trois ans par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, ou son représentant ;
- l'administrateur général du groupe des écoles des télécommunications, ou son représentant ;
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale ni de celles du directeur président du groupement.
- la nomination et la cessation de fonction du directeur (conformément à l'article 19 ci-après) ;
- la convocation et la fixation de l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
- la nomination et la cessation de fonctions des membres associés du comité des interventions visés à l'article 20 (c), dernier alinéa, ci-dessous ;
- les délégations accordées par le président au directeur.
Organisation et fonctionnement du conseil d'administration
Le président préside l'assemblée générale et le conseil d'administration.
Le mandat de président est exercé gratuitement.
Dans les rapports avec les tiers, le président engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet.
Dans les conditions définies par la présente convention, le président peut déléguer tout ou partie des attributions qu'il détient au titre de l'alinéa précédent au directeur du groupement.
Il préside les séances du conseil.
Il recueille l'avis du conseil d'administration sur la nomination et la révocation du directeur du groupement.
Par délégation expresse du président, le directeur peut se voir confier tout ou partie des prérogatives du président telles qu'elles sont définies à l'article 18, alinéa 4.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et de son président.
Le directeur assiste, avec voix consultative, aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration sauf si, à l'occasion des réunions de l'un ou l'autre de ces instances, est évoquée une affaire le concernant à titre personnel.
Il est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, et dans la limite de la durée du groupement restant à courir, par le conseil d'administration sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La rémunération du directeur est déterminée par le ministre chargé du budget.
Avis relatifs à des renouvellements d'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 1er octobre 2003, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 15 septembre 2003, à l'agence Crystal Mode Agency, sise 9, rue Scribe, 75009 Paris.
Validation des bulletins du lundi 17 au samedi 22 novembre 2003 jusqu'à 15 heures.
Les matches ne doivent pas débuter avant 15 h 30 le samedi 22 novembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 novembre 2003.
M. Bernard (Michel, Claude), président de section honoraire au Conseil d'Etat.
M. l'amiral Brac de la Perrière (Christian, Philippe), fondateur et président d'honneur d'une association de réinsertion sociale.
Mme Vernay, née Jacob (Denise, Suzanne), déportée-résistante, secrétaire générale de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance.
Mme Ahrweiler, née Glykatzi (Hélène), professeure émérite, rectrice honoraire de l'Académie de Paris.
M. Donnedieu de Vabres (Jean, Gustave), conseiller d'Etat honoraire.
M. Laurent (Georges, René), ancien président des commissions de surveillance d'établissements hospitaliers.
M. Ourisson (Guy, Henri), membre de l'Institut, universitaire.
Mme Papon, née Eraud (Christiane, Marie-Louise), ancienne avocate, présidente d'honneur d'une association en faveur des femmes ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Simart (Jean-Jacques, Maurice), magistrat honoraire.
Arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation instituée auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en application de l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
Il est institué une commission ministérielle de validation auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée ainsi qu'il suit : Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, président ; Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins, répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, s'est déclarée afin de pourvoir un poste vacant de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
Le secrétariat de la commission demande aux candidats un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées, permettant d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Les candidats attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
Ils sont informés de l'avis émis par la commission.
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :
La société AM'TECH Médical est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 27 mars 2003 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 novembre 2003 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Dupré (Mickaël, Roger, Jean), caporal, troupes de marine ; 2 ans de services.
Riviere (Fabien, David, Pierre), brigadier-chef, train ; 6 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2003, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2003 les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
M. Franck Bessette, en détachement en qualité d'auditeur auprès du groupement d'intérêt public France coopération internationale.
En cette qualité, M. Bessette est maintenu en détachement.
M. Nicolas Groper.
Mlle Loguivy Roche.
M. Renaud Seligmann.
M. Pierre-Alexandre Miquel.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2003-octobre 2004 : MM. Gilles Bachelier, Jean Courtial, Didier Chauvaux, Denis Piveteau et Mme Anne-Françoise Roul, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que MM. Didier Guédon, Omar Senhaji, Jean-Michel Thornary, Mme Monique Saliou-Gloux et M. Thierry Vught, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 avril 2002, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Renée Sillon, épouse Veyret, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 octobre 2003, M. Rolland (Emmanuel, Henri, Yves, Marie) est nommé au grade de médecin des armées, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 octobre 2003, M. Landel (Claude, Marcel, Joseph, Marie) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2003, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Pierre-Yves Cossé, inspecteur général des finances, à compter du 25 novembre 2003.
La trésorerie de Strasbourg-sud est fusionnée avec celle de Strasbourg-centre (Bas-Rhin).
La trésorerie restructurée sera dénommée trésorerie de Strasbourg-Kléber.
La trésorerie de Strasbourg-sud est supprimée.
Arrêté du 17 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines et d'élèves ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié et d'élèves ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié.
Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Une procédure d'inscription commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI) est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent par internet : http://www.scei-concours.org, selon la procédure suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau « pièces justificatives » ; envoi des pièces justificatives.
Les inscriptions se dérouleront du 4 décembre 2003 au 15 janvier 2004 à minuit.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats doivent prendre contact avec le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (DPSM/TE 2, cellule concours ITPE) (téléphone : 01-40-81-65-91).
- par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (DPSM/TE 2, cellule concours ITPE), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- par téléphone, de 10 heures à 15 heures du lundi au jeudi au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures.
Arrêté du 24 novembre 2003 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes) au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 24 novembre 2003, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes), ouverts au titre de l'année 2004, est fixé à 22, réparties de la manière suivante :
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2003, Mme Alice Slonimski, administratrice civile hors classe, en service détaché en qualité de directrice de projet, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 13 janvier 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 novembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian Naigeon, commissaire principal de la police nationale, à compter du 16 janvier 2004.
La durée maximale de validité du titre de navigation est limitée à :
2° Sept ans pour les autres bateaux et engins flottants, à l'exception de ceux qui sont neufs, pour lesquels cette durée est portée à dix ans ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 novembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Berlioz-Curlet, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 19 janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, Mme Jacqueline Buccellato, épouse Lesbros, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille, du 2 mai 2003 au 1er août 2005 inclus.
Arrêté du 10 novembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la télématique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 novembre 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique :
Suppléant : M. Amouzou (Patrick), secrétaire général adjoint du syndicat professionnel des médias de télécommunications, en remplacement de M. Canque (Antoine).
M. Caillol (Philippe), chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information à la direction du développement des médias, en remplacement de M. Louvier (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2003, Mme Claude Dorian, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée directrice régionale de l'équipement de Champagne-Ardenne et directrice départementale de l'équipement de la Marne à compter du 1er décembre 2003.
Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté inséré ultérieurement au Journal officiel de la République française.
- les fonctionnaires de catégorie B en service au ministère de la défense et les agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 modifié appartenant aux catégories A, 1 B, 2 B, 3 B et 4 C, âgés au 1er janvier 2004 de moins de trente-huit ans et réunissant à cette date au moins quatre ans de services effectifs en leur qualité de fonctionnaires de catégorie B ou dans des fonctions de ce niveau ; les candidats de sexe masculin doivent, en outre, être en situation régulière au regard des obligations du service national.
Les épreuves se dérouleront les 20 et 21 avril 2004 dans les centres d'examen qui seront désignés ultérieurement ; les épreuves orales auront lieu à Paris du 1er au 3 juin 2004.
Les dossiers de candidature pourront être obtenus auprès des directions du commissariat de la marine dans les ports et de la direction centrale du commissariat de la marine (sous-direction personnel).
Ces dossiers devront être adressés, par la voie hiérarchique, à la direction centrale du commissariat de la marine (sous-direction personnel), 2, rue Royale, 00352 Armées, en temps utile pour qu'ils lui parviennent le 15 janvier 2004 au plus tard.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilles Rouzet, notaire associé à Bordeaux, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants n°s 83 et 84 du 27 mai 2003 à ladite convention, conclus respectivement à Strasbourg et à Colmar entre :
- avenant n° 83 : de modifier l'article 38-2 (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
- avenant n° 84 : de modifier l'annexe I à ladite convention.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 49 du 24 janvier 2003 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2003 publié au Journal officiel du 15 mai 2003.
- de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er janvier et 1er juillet 2003 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à cette même date ;
L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.
Décision n° 2003-581 du 4 novembre 2003 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société France 2
La société France 2 est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) la somme de 60 000 EUR.
La présente décision sera notifiée à la société France 2, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2003 portant inscription à des tableaux d'avancement (corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 novembre 2003 :
Sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2004 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Jérôme Schmidt (affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France).
2 Mme Sabine Pi (affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées).
3 Mme Fabienne Bonomi (affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais).
4 Mme Hélène Douzal (affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon).
5 Mme Patricia Femenia (affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur).
6 Mme Brigitte Ulrich (affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France).
7 M. Alexandre Cols (affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine).
8 Mme Catherine Lambert (affectée à la direction générale de la santé).
9 M. Abdelaali Sarakha (affecté à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 décembre 2003, conformément aux dispositions de l'article R.
123-11 du code de la sécurité sociale, les représentants suivants sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
M. Van Roekeghem (Frédéric).
M. Hermange (Patrick).
M. Mélis (Jean-Claude).
M. Georges (Philippe).
b) Représentants du régime agricole désignés
par les caisses centrales de mutualité sociale agricole
M. Humez (Yves), directeur général.
M. Morel (Michel), administrateur.
M. Istria (Paul), directeur.
M. Palisson (Xavier), directeur adjoint.
M. Rivière (Pascal), sous-directeur.
g) Deux personnes qualifiées désignées par le ministre
M. Bénévise (Jean-François), inspecteur général des affaires sociales.
M. Godard (Emmanuel), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Marseille.
i) Le délégué élu de chacune des promotions du Centre national
d'études supérieures de sécurité sociale en cours de scolarité
M. Langlois (Hervé), élève de la 42e promotion.
Mlle Decker (Amélie), élève de la 42e promotion.
Avenant salaires du 8 septembre 2003 (une annexe).
RAG, RMH, prime de panier de nuit.
Incidence du temps de travail effectif sur le calcul des RAG.
UIMM Saône-et-Loire ;
Indemnisation des congés de maternité.
Décision n° 2003-617 du 18 novembre 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Association Echos (Radio Oxygen).
Association Archipel FM 103,3 (Radio Archipel FM 103,3).
Association ADLIAN (Radio Atlantique).
La présente décision sera notifiée aux associations candidates et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-619 du 18 novembre 2003 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-1337 et n° 2000-1338 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Socomha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Normandie
Dans l'intitulé, au huitième visa et à l'article 1er des décisions n° 2000-1337 et n° 2000-1338 du 5 décembre 2000, le mot : « Socomha » est remplacé par : « Europe 2 Normandie ».
La présente décision sera notifiée à la SA Socomha et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-627 du 4 novembre 2003 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publié au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, tour F, quartier des Collines, 49300 Cholet.
Décision n° 2003-629 du 18 novembre 2003 autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM
Nom du service : Sun FM.
Cette autorisation d'émettre est valable du lundi au vendredi de 0 heures à 7 heures et de 12 heures à 17 heures, le samedi et le dimanche de 5 heures à 17 heures.
En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, pour la durée de la mission accomplie dans l'entreprise.
Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions d'étiquetage des produits antisalissure.
Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, l'étiquetage des produits antisalissure contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles la mention : "Réservé à l'utilisation sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale".
L'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux conditions d'étiquetage des produits antisalissure est abrogé.
Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, l'étiquetage des produits antisalissure contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles la mention :
« Réservé à l'utilisation sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale.
Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées aux élèves directeurs des soins
Le montant de l'indemnité de formation prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé à 121, 96 euros par mois.
L'indemnité de stage prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixée, selon le taux de base arrêté en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, conformément aux dispositions du tableau ci-après :
LOGEMENT À TITRE ONÉREUX
LOGEMENT À TITRE GRATUIT
Trois fois le taux de base
des indemnités forfaitaires
Une fois et demi le taux de base
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé à 400 euros.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées aux directeurs des soins stagiaires
Le montant de l'indemnité de formation prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé à 121,96 EUR par mois.
L'indemnité de stage prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixée, selon le taux de base arrêté en application du décret du 28 mai 1990 susvisé, conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé à 400 EUR.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, le recours hiérarchique présenté par le centre hospitalier de Firminy demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit centre sis rue de Bénaud, à Firminy (Loire), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, le recours hiérarchique élevé par la société anonyme à responsabilité limitée de radiothérapie de Bordeaux Nord, 15, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde), contre la délibération en date du 1er octobre 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine rejetant sa demande d'autorisation de maintien en service d'un appareil de télégammathérapie Alcyon II dans les locaux de la polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, à Bordeaux, est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, le recours hiérarchique formé par Me Bonicatto pour le compte de la société anonyme Clinique du Parc contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Rhône-Alpes en date du 13 mars 2002, accordant à l'association Oïkia, 29, cours Fauriel, à Saint-Etienne, l'autorisation de création de 20 lits de médecine en vue de leur conversion en 20 places d'hospitalisation à domicile et de gestion de 10 places d'hospitalisation dont le titulaire de l'autorisation est l'Institut de cancérologie de la Loire, est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 octobre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) pour le remplacement de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 octobre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans les locaux de l'hôpital Henri Mondor, à Créteil.
L'autorisation prévue audit code est accordée à l'AP-HP pour le remplacement de ces deux appareils de CEC.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Perpignan, 20, avenue du Languedoc, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 décembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institut néerlandais », dont le siège est à Paris.
Groupe 2 : barreaux d'Annecy, Bonneville, Lyon, Marseille, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Albertville, Bordeaux, Compiègne, Draguignan, Grenoble, La Rochelle, Lille, Montpellier, Nantes, Reims, Rennes, Toulon, de la Guadeloupe et du Val-de-Marne.
Groupe 4 : barreaux d'Ajaccio, Avignon, Bayonne, Caen, Chambéry, Clermont-Ferrand, Dijon, Fontainebleau, Mulhouse, Saint-Etienne, Tours, Valence, Vannes, de l'Essonne.
Groupe 5 : barreaux d'Angers, Bastia, Beauvais, Besançon, Bourg-en-Bresse, Brest, Carpentras, Fort-de-France, La Roche-sur-Yon, Lorient, Mâcon, Melun, Mende, Metz, Nancy, Orléans, Pau, Quimper, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saverne, de l'Ardèche, des Pyrénées-Orientales, du Val-d'Oise.
Groupe 6 : barreaux d'Albi, Aurillac, Auxerre, Brive-la-Gaillarde, Chalon-sur-Saône, Chartres, Dax, Dinan, Dole, Epinal, Evreux, Le Mans, Les Sables-d'Olonne, Limoges, Lons-le-Saunier, Meaux, Millau, Morlaix, Nîmes, Poitiers, Rodez, Rouen, Saint-Gaudens, Saint-Quentin, Senlis, Vienne, Villefranche-sur-Saône, des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Aube, de la Guyane, des Hautes-Alpes et de la Seine-Saint-Denis.
Groupe 7 : barreaux d'Agen, Amiens, Avranches, Blois, Bourges, Carcassonne, Castres, Châlons-en-Champagne, Colmar, Cusset-Vichy, Guingamp-Lannion, Laval, Libourne, Montargis, Mont-de-Marsan, Montbéliard, Montbrison, Narbonne, Riom, Roanne, Rochefort-sur-Mer, Saint-Malo, Saintes, Sarreguemines, Sens, Soissons, Tarascon, Tarbes, de la Charente, du Gers, de la Haute-Loire, du Lot.
Groupe 8 : barreaux d'Abbeville, Arras, Belfort, Belley, Bergerac, Béziers, Bourgoin-Jallieu, Bressuire, Cherbourg, Dieppe, Le Havre, Lisieux, Nevers, Niort, Périgueux, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saumur, Thionville, Tulle-Ussel, des Ardennes et de Tarn-et-Garonne.
Groupe 9 : barreaux d'Alençon, Alès, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Châteauroux, Coutances, Hazebrouck, Marmande, Montluçon, Moulins, Péronne, Saint-Dié, Saint-Omer, Valenciennes, de l'Ariège, de la Creuse et de la Haute-Marne.
Groupe 10 : barreaux d'Argentan, Avesnes-sur-Helpe, Bernay, Béthune, Briey, Douai, Dunkerque, Laon, Lure, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Vesoul et de la Meuse.
La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,31 EUR par tranche :
0,31 EUR pour le groupe 1 ;
Le présent arrêté s'applique aux missions achevées à compter du 1er janvier 2004.
L'arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à :
39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
39 % pour les conseillers référendaires à la Cour de cassation ;
38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;
34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation.
Le taux de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour est fixé à 11 %.
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder cinq.
L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir
Le titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Contribuer à l'organisation cohérente de tous les éléments nécessaires à la réalisation d'une ou plusieurs commandes de produits confectionnés en production propre ou délocalisée ;
Assurer un suivi de production dans une entreprise de confection textile ou cuir ;
Mettre en oeuvre les procédures de contrôle qualité du produit conformément à la politique déterminée par la direction générale d'une entreprise de confection textile ou cuir.
Titre professionnel : technicien(ne) en organisation de production habillement cuir.
Le (la) titulaire de l'emploi est en mesure de prendre en charge un ordre de fabrication en organisant toutes les étapes de la production, de l'ordonnancement jusqu'à l'expédition du produit fini.
Il (elle) doit en outre définir tous les besoins humains et matériels à mettre en oeuvre pour garantir : quantités, qualité et délais, veiller aux dérives éventuelles (prises de retard dans la production), alerter et proposer des alternatives.
Déterminer des besoins et des charges résultant d'un carnet de commandes de vêtements, de chaussures ou d'articles de maroquinerie.
Ordonnancer la production au sein d'un ou plusieurs ateliers de confection (habillement ou cuir).
Déclencher et réguler la production au sein d'un ou plusieurs ateliers de confection (habillement ou cuir).
Assurer un suivi de production dans une entreprise
de confection habillement ou cuir
Représenter des évolutions liées à la production d'articles habillement ou cuir, sous forme de graphiques ou de tableaux de bord de manière manuelle ou informatique.
Analyser un problème lié au suivi de production d'ateliers de confections (habillement ou cuir) et proposer des solutions.
Mettre en oeuvre les procédures de contrôle qualité du produit conformément à la politique déterminée par la direction générale d'une entreprise de confection habillement ou cuir
Analyser un problème lié à la qualité des produits confectionnés et proposer des solutions.
Maîtriser les outils qualité nécessaires à la mise en oeuvre de procédures qualité dans des ateliers de fabrication (habillement ou cuir).
Juger de la criticité d'un défaut sur tout type d'articles habillement ou cuir.
Argumenter une décision de refus de marchandises confectionnées (articles d'habillement ou cuir) suite à un contrôle qualité.
Les entreprises du secteur habillement cuir.
Possibilité d'adaptation rapide à tous secteurs industriels.
52241 - Technicien des industries des matériaux souples.
51131 - Agent d'encadrement des industries matériaux souples.
46133 - Visiteur contrôleur des industries des matériaux souples.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2001 relatif à l'organisation financière et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Aux articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé, le mot : « probationnaires » est remplacé par : « personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas ».
A l'article 2 de l'arrêté précité, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le régisseur peut constituer mandataires le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
A l'article 4 de l'arrêté précité, il est ajouté, après le mot : « personnel », les termes : « d'encadrement et aux travailleurs sociaux ».
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires.
Les personnels enseignants des premier et second degrés, titulaires ou stagiaires, relevant du ministre chargé de l'éducation, ainsi que les maîtres contractuels et agréés à titre définitif ou bénéficiant d'un contrat ou d'un agréement provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat, quelle que soit leur échelle de rémunération, peuvent se voir délivrer, dans les conditions prévues par le présent arrêté, une certification complémentaire dans les secteurs disciplinaires énumérés à l'article 2 ci-dessous.
La même disposition est applicable aux enseignants contractuels du premier degré et du second degré de l'enseignement public employés par contrat à durée indéterminée ainsi qu'aux maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l’arrêté du 6 mars 2018 (Nor : MENH1803515A), les dispositions sont applicables à la session 2018 de l'examen pour ce qui concerne le secteur disciplinaire mentionné à l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2018, et à la session 2019 pour ce qui concerne les autres secteurs disciplinaires mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé.
Les secteurs disciplinaires prévus à l'article 1er ci-dessus, qui peuvent comprendre des options, sont fixés comme suit :
Arts : option cinéma et audiovisuel ou danse ou histoire des arts ou théâtre ;
Enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique ;
Français : seconde langue ;
Enseignement en langue des signes française ;
Langues et cultures de l'Antiquité : option latin, option grec.
La certification complémentaire définie à l'article 1er ci-dessus est délivrée, à la suite d'un examen :
- par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat exerce ses fonctions pour les enseignants titulaires et les enseignants contractuels de l'enseignement public employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que pour les maîtres contractuels et agréés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et les maitres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
- par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat effectue le stage prévu à l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 6 et 11 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 10, 17-4 et 17-15 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, à l'article 5-1 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et à l'article 10 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, ou la période correspondante prévue aux articles R.
914-32du code de l'éducation pour les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
L'examen est constitué d'une épreuve orale, jugée par un jury institué au niveau académique pour chacun des secteurs disciplinaires.
Le jury, nommé par le recteur d'académie, comprend, outre au moins un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, président, des membres choisis parmi les inspecteurs de l'éducation nationale, les corps de personnels enseignants et les enseignants-chercheurs.
Le candidat remet au recteur d'académie, à la date fixée par celui-ci, un rapport relatif à sa formation et à ses activités professionnelles ou personnelles en lien avec le secteur disciplinaire choisi, établi dans les conditions fixées par note de service du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ce rapport, communiqué par le recteur d'académie au jury avant l'audition du candidat, n'est pas soumis à notation.
L'épreuve, d'une durée de trente minutes maximum, débute par un exposé du candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, prenant appui sur sa formation universitaire ou professionnelle, reçue dans une université, dans un institut universitaire de formation des maîtres, dans une école supérieure du professorat et de l'éducation ou dans un autre lieu de formation dans le secteur disciplinaire et, le cas échéant, dans l'option correspondant à la certification complémentaire choisie.
Le candidat peut également faire état de son expérience et de ses pratiques personnelles, dans le domaine de l'enseignement ou dans un autre domaine, notamment à l'occasion de stages, d'échanges, de travaux ou de réalisations effectués à titre professionnel ou personnel.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, dont l'objet est d'apprécier les connaissances du candidat concernant les contenus d'enseignement, les programmes et les principes essentiels touchant à l'organisation du secteur disciplinaire et, le cas échéant, à l'option correspondant à la certification complémentaire choisie, et d'estimer ses capacités de conception et d'implication dans la mise en oeuvre, au sein d'une école ou d'un établissement scolaire du second degré, d'enseignements ou d'activités en rapport avec ce secteur.
Le jury tient compte du niveau d'enseignement (primaire ou secondaire) dans lequel le candidat a vocation à intervenir.
L'examen comporte une session annuelle dont la date est fixée par le recteur d'académie.
L'inscription est effectuée auprès du recteur d'académie habilité à délivrer la certification complémentaire dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.
Les enseignants titulaires dans une position autre que celle d'activité et les maîtres contractuels et agréés à titre définitif en congé parental ou en disponibilité en application de l'article R.
914-105 du code de l'éducations'inscrivent dans l'académie correspondant à leur dernière résidence administrative.
Il en est de même des enseignants contractuels du premier degré et du second degré de l'enseignement public employés par contrat à durée indéterminée en congé parental ou en congé non rémunéré pour convenances personnelles et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des mêmes congés en application de l'article R.
Plusieurs recteurs d'académie peuvent, s'ils le souhaitent, mettre en place une organisation commune de l'examen pour les académies considérées.
Dans ce cas, l'organisation matérielle de l'épreuve et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs concernés.
Le jury établit pour chaque académie concernée la liste des candidats admis.
Modifié par Arrêté 2005-09-27 art. 1, art. 4 JORF 8 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le recteur d'académie compétent dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté délivre la certification complémentaire, qui fait mention du secteur disciplinaire et, le cas échéant, de l'option.
Toutefois, ne peuvent se voir délivrer la certification complémentaire les personnels enseignant stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant ou qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle ou au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ou qui n'ont pas obtenu le diplôme professionnel de professeur des écoles dans les conditions prévues par le statut du corps pour lequel ils ont été recrutés.
Les personnels enseignants stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage conservent pendant cette année le bénéfice de l'admission à l'examen.
A l'issue de cette période, la certification complémentaire leur est délivrée sous réserve des dispositions du précédent alinéa du présent article.
Les mêmes règles sont applicables aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat dont la période provisoire n'a pas été jugée satisfaisante ou qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ou qui n'ont pas obtenu le diplôme professionnel de professeur des écoles.
Les personnels enseignants des premier et second degrés, titulaires ou stagiaires, relevant du ministre chargé de l'éducation, peuvent se voir délivrer, dans les conditions prévues par le présent arrêté, une certification complémentaire dans les secteurs disciplinaires énumérés à l'article 2 ci-dessous.
La certification complémentaire définie à l'article 1er ci-dessus est délivrée, à la suite d'un examen, par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat effectue le stage prévu à l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 6 et 11 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 10 et 17-4 du décret du 1er août 1990 susvisé, à l'article 5-1 du décret du 4 août 1980 susvisé et à l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, et par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat exerce pour les enseignants titulaires.
L'épreuve, d'une durée de trente minutes maximum, débute par un exposé du candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, prenant appui sur sa formation universitaire ou professionnelle, reçue dans une université, dans un institut universitaire de formation des maîtres ou dans un autre lieu de formation dans le secteur disciplinaire et, le cas échéant, dans l'option correspondant à la certification complémentaire choisie.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant homologation des règlements n° 2003-01, n° 2003-02, n° 2003-03 et n° 2003-04 du Comité de la réglementation comptable
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 2 octobre 2003 :
- n° 2003-01 relatif au traitement comptable des activités d'échange dans le cadre des transactions internet ;
- n° 2003-02 relatif au plan comptable des OPCVM (1re partie) ;
- n° 2003-03 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (FCC) ;
- n° 2003-04 relatif au traitement comptable des produits de cession des immobilisations réévaluées,
Décret n°2003-1291 du 26 décembre 2003 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
Les autorisations d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits accordées avant le 1er janvier 2004 demeurent valables tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les encaissements dans les conditions fixées au second alinéa du 2 de l'article 77 de l'annexe III au code général des impôts.
1° Au premier alinéa, le mot : « demande » est remplacé par les mots : « déclaration écrite » ;
2° Au second alinéa, les mots : « L'autorisation qui leur est accordée » sont remplacés par les mots : « L'option ».
Décret n° 2003-1292 du 26 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension civile, peut être allouée aux personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer mis à disposition de la mission interministérielle d'inspection du logement social et habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social.
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 décembre 2003 portant nomination au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003 :
M. Pierre Rivière, conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre titulaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. Gabriel Vught, conseiller d'Etat honoraire, qui a souhaité être déchargé de ses fonctions.
M. Jean-François de Vulpillieres, conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. Pierre Rivière, conseiller d'Etat honoraire, nommé en qualité de membre titulaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, Mme Simon (Suzanne), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de directrice du projet, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 7 mars 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Des concours sont organisés, au titre de l'année 2004 par la direction générale des impôts pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Le nombre total des postes offerts à ces concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1982 et des arrêtés du 20 septembre 1993 et 8 août 1997 (JO du 22 août 1997).
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi).
Arrêté du 22 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 32 du 21 mai 2002, modifiant l'article 38 bis de ladite convention relatif au changement de titulaire de marché, à la convention collective régionale susvisée sous réserve de l'application de l'article L.
122-12 du code du travail dans le cas où la cessation, en tout ou partie, d'un contrat commercial ou d'un marché public représenterait un transfert d'une entité économique autonome.
Le premier alinéa est étendu sous réserve que, dans le cas où les dispositions de l'article L.
122-12 du code du travail ne s'appliquent pas, l'entreprise entrante applique la même convention collective que l'entreprise cédante.
Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Décision n° 2003-676 du 25 novembre 2003 portant retrait de la décision n° 2003-95 du 11 février 2003 abrogeant la décision n° 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Radio Val de Baïse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVB (Radio Val de Baïse)
La décision n° 2003-95 du 11 février 2003 susvisée est retirée.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Radio Val de Baïse et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-682 du 9 décembre 2003 autorisant l'association Radiodiffusion du Boischaut à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDB
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDB.
Décret n° 2003-809 du 22 août 2003 portant publication de l'avenant à la convention douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 8 novembre 1994, signé à Monaco le 25 octobre 2001 (1)
L'avenant à la convention douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 8 novembre 1994, signé à Monaco le 25 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION DOUANIÈRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO SIGNÉE À PARIS LE 18 MAI 1963 ET MODIFIÉE PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES SIGNÉ À MONACO LE 8 NOVEMBRE 1994
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco, ci-après dénommés les Parties,
Le 1° du A de l'article 4 bis de la Convention douanière du 18 mai 1963, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 8 novembre 1994, est complété comme suit :
« Les navires peuvent également obtenir la nationalité monégasque lorsqu'ils sont destinés à appartenir après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :
a) Ou pour moitié au moins à des Français ou des Monégasques remplissant les conditions fixées ci-dessus ;
b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues ci-dessus ;
c) Ou pour moitié au moins à des Français ou des Monégasques et à des sociétés remplissant les conditions prévues ci-dessus.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant.
Fait à Monaco, le 25 octobre 2001, en double exemplaire.
Perrier de La Bâthie
Arrêté du 21 août 2003 complétant l'arrêté du 26 août 2002 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication
Après « Epreuve n° 2 concours externe - Composition de mathématiques pouvant comporter plusieurs exercices ou problèmes à résoudre », ajouter : « (durée : trois heures ; coefficient 4, toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) ».
Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969
- Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 et du décret du 18 juin 1969 susvisés aux agents contractuels du ministère de la défense en service à l'étranger.
« Chargé de mission scientifique ou industriel, médecin : 13.
« Chef des services administratifs du service de l'attaché de l'armement, chef de département des services de l'attaché de l'armement, chef de section documentation, régisseur d'avances, expert vérificateur : 18.
- Les droits à congés des personnels visés par le présent décret sont, selon le pays d'affectation, de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés par année civile, conformément aux dispositions du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et de l'arrêté du 26 septembre 2002 pris pour son application.
- Les agents contractuels recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé en France.
« Ce droit s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
Arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires
L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2000 susvisé fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires fait partie du service des programmes nucléaires et de missiles, relevant de la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement.
Décret n°2004-47 du 12 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 relatif à la création de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée.
Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, l'exploitant adressera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de son installation, conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier présentant la nature des travaux qui devront être réalisés sur la cheminée et la galerie de liaison mentionnées à l'article 1er du décret du 31 octobre 1996 susvisé pour limiter de façon durable la corrosion et garantir la tenue mécanique de l'ensemble.
Les dispositions du décret du 31 octobre 1996 susvisé sont modifiées comme suit :
Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les dix ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de treize ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
L'association Qualigaz, 131-135, avenue Jean-Jaurès, à Aubervilliers (93), est agréée jusqu'au 31 décembre 2005 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé.
La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche de la personne mise à disposition d'un utilisateur sont organisés par l'association intermédiaire, dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant.
Arrêté du 8 août 2003 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Arrêté du 26 août 2003 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions de la Compagnie nationale du Rhône à la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 26 août 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder à la Caisse des dépôts et consignations 600 000 actions de la Compagnie nationale du Rhône pour un montant global total de 199 994 000 EUR.
Décision du 5 août 2003 portant création d'un groupe de travail sur les amalgames dentaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès de la Commission nationale de matériovigilance, siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'un an renouvelable, un groupe de travail sur les amalgames dentaires chargé :
- de proposer un recueil d'informations et des recommandations d'aide à la prise en charge des personnes s'estimant victimes des amalgames dentaires.
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers
Le point 3 de l'article 6 et les annexes I, II et III de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé sont supprimés.
Les dispositions du point 1 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Un contrôle d'identité pour s'assurer de la conformité des produits avec les données figurant sur les certificats ou documents d'accompagnement visés à l'article 6 du présent arrêté accompagnant le lot.
A l'exception des produits visés par le règlement (CE) 1774/2002 susvisé et par la directive 92/118/CE susvisée, ce contrôle d'identité comprend : »
Les dispositions des points a, b, c, d, e et f de l'article 28 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sous réserve qu'ils ne proviennent pas et ne soient pas originaires d'un pays tiers à partir duquel les importations des produits correspondants sont interdites par décision de la Commission ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
a) Aux laits en poudre pour nourrissons, aliments (produits à base de viande et produits à base de lait) pour nourrissons et denrées alimentaires spéciales (produits à base de viande et produits à base de lait) requises pour des raisons médicales, à condition qu'ils ne nécessitent pas une réfrigération avant leur ouverture, qu'il s'agisse de produits conditionnés de marque déposée et destinés à la vente directe au consommateur final et que leur conditionnement soit intact lorsqu'ils sont transportés par des voyageurs dans leurs bagages ou bagages à main pour leur consommation personnelle, tout en tenant compte de la nature du produit et de la quantité qu'une personne peut normalement consommer ;
b) Aux viandes, produits à base de viande, lait et produits à base de lait, lorsqu'ils sont transportés par des voyageurs dans leurs bagages ou bagages à main pour leur consommation personnelle, tout en tenant compte de la quantité qu'une personne peut normalement consommer, aux produits entrant dans la Communauté en provenance de pays tiers autorisés par décision de la Commission ;
c) Aux produits autres que les viandes et produits à base de viande, de lait et de produits à base de lait, lorsqu'ils sont transportés par des voyageurs dans leurs bagages ou bagages à main pour leur consommation personnelle, tout en tenant compte de la nature du produit et dans la limite de 1 kilogramme par personne ou lorsqu'ils font l'objet de petits envois aux particuliers, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas 1 kilogramme, pour autant qu'il s'agisse d'importation dépourvue de tout caractère commercial ;
d) Aux produits qui se trouvent, aux fins du ravitaillement du personnel et des passagers, à bord des moyens de transport opérant au niveau international, pour autant qu'ils ne soient pas destinés à être introduits sur le territoire de l'Union européenne.
Décision n° 2003-913 du 24 juillet 2003 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2004
Avis aux importateurs de jus et moûts de raisins originaires de pays tiers
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° L 211/03 du règlement (CE) n° 1472/03 de la Commission du 20 août 2003.
En application de ses dispositions, les modalités de gestion du contingent tarifaire ouvert chaque année du 1er septembre au 31 août de l'année suivante sous le numéro d'ordre 09.4006 à l'importation sur le territoire communautaire de jus et moûts de raisins originaires de pays tiers sont modifiées.
A compter du 1er septembre 2003, la gestion de ce contingent sera assurée, sous le numéro d'ordre 09.0067, par les services de la Commission, qui examineront les demandes d'imputation suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mises en libre pratique au titre desquelles elles sont établies.
L'admissibilité au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée au respect des mesures spécifiques au régime de la destination particulière à laquelle doivent être affectés les produits.
En conséquence, les opérateurs devront cautionner le montant des droits dont ils demandent l'exonération jusqu'à constatation, par les autorités douanières, que ces obligations ont été intégralement remplies.
L'association intermédiaire assure le suivi de l'état de santé des personnes mises à disposition d'un utilisateur par un service de santé au travail interentreprises.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Garantie médicale et chirurgicale mutuelle (GMC Mutuelle), dont le siège social est à Paris (9e), 14, rue Henner, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société anonyme AXA Collectives, dont le siège social est à Paris (75119), 26, rue Louis-le-Grand, à la société d'assurance CGU Abeille Assurance, dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire, et à la société d'assurance Quatrem, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle GMC Mutuelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2003, M. Richard Bellin, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2003, M. Claude Villeneuve, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 8 septembre 2003 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.
Décret n°2003-844 du 2 septembre 2003 fixant la composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel et la répartition des juges du livre foncier, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Le décret n° 2002-1444 du 12 décembre 2002 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, Mlle Arlette Benedetti, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Géraldine Brelet, secrétaire de chancellerie, M. Pascal Burel, secrétaire de chancellerie, M. Philippe Legros, secrétaire administratif, et Mme Alice Ho, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Edgard Wawrzyniak, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n°2003-845 du 2 septembre 2003 relatif au statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires et modifiant le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990
Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, entre les mots : « les travaux de recherche » et les mots : « les fonctions enseignantes », sont insérés les mots : « , d'expertise ».
- Les mots : « , et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à plein temps soit dans un centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires d'un centre hospitalier et universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en odontologie » sont supprimés.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du même décret un article 34-1 ainsi rédigé :
- Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent bénéficier sur leur demande des dispositions de l'article 25-2 de la loi n° 82-610 modifiée du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France pour une période de cinq ans renouvelable, s'agissant des personnels titulaires régis par le présent décret, et pour une période n'excédant pas la durée de leur contrat, s'agissant des personnels non titulaires employés de manière continue depuis au moins un an.
« Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires peuvent bénéficier sur leur demande des dispositions de l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 précitée.
« Les autorisations prévues par les articles 25-2 et 25-3 précités sont accordées dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la même loi par décision conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
« 1° La rémunération universitaire de professeur des universités-praticien hospitalier, ou de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement ou de recherche dentaires fixée selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, du budget et de la fonction publique, accrue, le cas échéant, de l'indemnité de charges administratives de directeur d'unité de formation et de recherche ou de président d'université ; »
- Entre le cinquième et le sixième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Ces émoluments peuvent être accrus, le cas échéant, de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, prévue par le 7° de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de ce même décret.
Il est ajouté au chapitre III du titre II du même décret un article 39-1 ainsi rédigé :
- Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant leurs fonctions hospitalières à temps partiel peuvent bénéficier de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, prévue par le 7° de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 35 du présent décret.
A l'article 40 du même décret, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le 8° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
- Les personnels titulaires peuvent, sur leur demande et pour une période de deux ans au plus, être placés en position de délégation afin de remplir une mission d'étude ou d'exercer un enseignement en dehors des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
- Ils peuvent également être placés en position de délégation, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée.
« Cette délégation est décidée conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée par les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé et après conclusion entre l'unité de formation et de recherche d'odontologie, le centre hospitalier universitaire et l'entreprise concernés d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités.
« L'entreprise verse au profit de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée :
« b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération de l'intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.
« Toutefois, le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise de sa contribution, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
- Pendant ces périodes de délégation, les intéressés ne peuvent être remplacés dans leur emploi qu'à titre temporaire.
Ils conservent le droit à l'emploi qu'ils occupent même si les nécessités du service conduisent à confier tout ou partie de leurs fonctions à un intérimaire.
- Les personnels intéressés peuvent en outre être placés en position de délégation auprès de l'Institut universitaire de France, en vue de l'exercice de fonctions de recherche, pour une période de deux ans renouvelable.
Ils conservent leur rémunération universitaire et, selon le service fait, leur rémunération hospitalière.
Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 43 du même décret, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent également sur leur demande être placés en position de détachement afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé prononce ce détachement, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, de la commission médicale d'établissement, du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernés.
Si, à l'issue de cette période de trois mois, l'intéressé n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre, selon le cas, des dispositions prévues par l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, par le titre IV ci-dessus ou par l'article 45 du présent décret.
A la fin de l'article 47 du même décret, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les personnels non titulaires employés de manière continue depuis au moins un an peuvent également être placés en position de délégation, pour une période d'un an au plus, afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 précitée.
« Cette délégation s'impute sur leur contrat et n'en prolonge pas la durée.
« Elle est décidée conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et après conclusion entre l'unité de formation et de recherche d'odontologie, le centre hospitalier universitaire et l'entreprise concernés d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités.
Toutefois le directeur de l'unité de formation et de recherche peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise de sa contribution, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Il est ajouté au chapitre II du titre III du même décret un article 47-1 et un article 47-2 ainsi rédigés :
Si, à l'issue de cette période de trois mois, l'intéressé n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre, selon le cas, des dispositions prévues par l'article 36 du décret du 24 février 1984 susvisé ou par le titre IV du présent décret.
Décret n°2003-890 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté après le cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 1998 susvisé l'alinéa suivant :
« En Corse, la première formation est compétente pour exprimer un avis sur toutes les demandes de classement et d'autorisation administrative, à l'exclusion des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes visés au II de l'article L.
Le b du 1° de l'article 2 du même décret est complété comme il suit :
« et en Corse, un représentant désigné par la collectivité territoriale de Corse.
Arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes.
NOTA : Annexes A et B non reproduites, consulter le fac-similé.
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques et les procédures d'exploitation des pistes d'aérodromes terrestres dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
Il s'applique également, pour les besoins de l'aviation civile, aux aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal.
L'exploitation des pistes est subordonnée au respect, par tous les opérateurs concernés, des dispositions de l'annexe A du présent arrêté, assortie, le cas échéant, de conditions particulières.
Les pistes d'aérodrome dont l'exploitant n'est pas certifié, au sens de l'article L.
211-3 du code de l'aviation civile, font l'objet d'une procédure d'homologation.
Pour les aérodromes dont l'exploitant est certifié, les mentions de catégorie d'exploitation des pistes et les conditions particulières associées sont inscrites au certificat de sécurité aéroportuaire.
La décision d'homologation d'une piste d'aérodrome est prononcée à l'issue d'un contrôle permettant de s'assurer que les conditions d'homologation respectent les dispositions de l'annexe A du présent arrêté.
En ce qui concerne les dégagements aéronautiques et les caractéristiques physiques de la piste et de ses abords, le contrôle est effectué selon les spécifications de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ainsi que les spécifications définies dans l'annexe A du présent arrêté, si elles sont complémentaires ou plus contraignantes.
Les conditions d'homologation portent essentiellement sur les points suivants : dégagements des aérodromes et franchissement des obstacles, caractéristiques physiques de la piste et de ses abords, alimentation électrique, équipements en aides radioélectriques, équipements en aides visuelles, détermination de la portée visuelle de piste ou de la visibilité horizontale, procédures d'exploitation.
Une piste d'aérodrome fait l'objet d'une homologation par sens d'utilisation et pour les catégories d'exploitation suivantes : - les pistes utilisées à vue de nuit ; - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches classiques ; - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégorie I ; - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégories II et III ; - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments pour les décollages avec portée visuelle de piste supérieure ou égale à 150 mètres ; - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres.
Des dispositions transitoires, prévues dans l'annexe A au présent arrêté, fixent les conditions et délais limites de mise en application de certaines des mesures nécessaires à l'homologation mais qui ne peuvent pas être réalisées dans l'immédiat.
Pour les pistes utilisées à vue de jour, l'arrêté d'ouverture consécutif à l'enquête technique fait office de décision d'homologation et l'objet d'un suivi tel que prévu à l'article 6.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, la décision d'homologation d'une piste utilisée : - à vue de nuit ; - en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches classiques, des approches de précision de catégorie I ou des décollages avec portée visuelle de piste supérieure ou égale à 150 mètres, est prise, à l'issue des contrôles mentionnés dans l'article 2 , par le directeur ou chef du service de l'aviation civile territorialement compétent.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal et dont l'exploitant n'est pas certifié, la décision d'homologation d'une piste utilisée pour les approches de précision de catégorie II ou III et pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres est prononcée par le directeur du contrôle de la sécurité.
Dans tous les cas, la décision d'homologation ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation pour les pistes utilisées pour les approches de précision de catégorie II ou III et pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres est précédée de la décision d'homologation ou de l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation, relative aux approches de précision de catégorie I.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, la décision d'homologation d'une piste, pour les besoins de l'aviation civile, est prise par les autorités citées aux alinéas 4.2 et 4.3, en accord avec l'affectataire principal.
La décision d'homologation d'une piste ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation peut comporter des restrictions particulières d'utilisation dans un ou plusieurs des cas suivants : - lorsqu'elles sont prévues dans l'annexe A du présent arrêté ; - lorsqu'elles sont appuyées par une étude de sécurité requise par la réglementation ; - lorsque les circonstances ou les caractéristiques techniques ne permettent pas l'application des dispositions des annexes au présent arrêté et dans les conditions prévues par la direction du contrôle de la sécurité, dans la mesure où les conditions particulières garantissent que la sécurité d'exploitation pour les aéronefs n'est pas compromise.
La décision d'homologation d'une piste homologuée, avec ou sans restrictions, mentionne les éléments relevant de l'application des dispositions transitoires de l'annexe A du présent arrêté.
Un suivi est effectué, selon des modalités définies par la direction du contrôle de la sécurité, afin de s'assurer que les conditions qui ont prévalu à la décision d'homologation ou à la mention relative à la catégorie d'exploitation de la piste d'aérodrome, avec ou sans restrictions d'utilisation, sont maintenues.
Dans le cadre de ce suivi, lorsqu'il est constaté que les conditions ne sont plus maintenues, le directeur ou chef du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur du contrôle de la sécurité peut prendre des mesures conservatoires dans l'attente, soit de leur rétablissement, soit de propositions, par les opérateurs concernés, de mesures ou de restrictions opérationnelles appropriées démontrant que la sécurité d'exploitation pour les aéronefs n'est pas compromise.
Ces mesures conservatoires sont notifiées aux opérateurs de l'aérodrome.
La procédure détaillée de ce suivi pour les pistes utilisées avec approches de précision de catégorie II ou III et décollages par faible visibilité figure en annexe B.
Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté du 25 août 1997 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes et l'instruction du 23 avril 1992 relative aux minimums opérationnels à utiliser sur les aérodromes possédant un ILS mais dont les installations ne sont pas conformes aux normes d'exploitation catégorie I.
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques et les procédures d'exploitation nécessaires à l'homologation des pistes d'aérodromes terrestres dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
Une piste d'aérodrome fait l'objet d'une homologation par sens d'utilisation et pour les catégories d'exploitation suivantes :
- les pistes utilisées à vue de nuit ;
- les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches classiques ;
- les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégorie I ;
- les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégories II et III ;
- les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments pour les décollages avec portée visuelle de piste supérieure ou égale à 150 mètres ;
- les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres.
Des dipositions transitoires, prévues dans l'annexe A au présent arrêté, fixent les conditions et délais limites de mise en application de certaines des mesures nécessaires à l'homologation mais qui ne peuvent pas être réalisées dans l'immédiat.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, la décision d'homologation d'une piste utilisée :
- à vue de nuit ;
- en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches classiques, des approches de précision de catégorie I ou des décollages avec portée visuelle de piste supérieure ou égale à 150 mètres,
est prise, à l'issue des contrôles mentionnés dans l'article 2, par le directeur ou chef du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, la décision d'homologation d'une piste utilisée pour les approches de précision de catégorie II ou III et pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres est prise par le directeur de la navigation aérienne, au vu du rapport d'un comité d'homologation dont la décision de création fixe la composition.
Cette décision d'homologation est précédée de la décision d'homologation de cette même piste pour les approches de précision de catégorie I et pour les décollages avec portée visuelle de piste supérieure ou égale à 150 mètres.
La décision d'homologation d'une piste homologuée avec restrictions ou limitations précise les restrictions d'utilisation fixées dans un ou plusieurs des cas suivants :
- lorsqu'elles sont mentionnées en application des dispositions de l'annexe A du présent arrêté ;
- par dérogation accordée selon les modalités de l'article 8.
Un suivi de l'homologation est effectué afin de s'assurer que les conditions qui ont prévalu à la décision d'homologation de la piste d'aérodrome, avec ou sans restrictions d'utilisation, sont maintenues.
Lorsque les conditions d'homologation ne sont plus maintenues, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente prévue à l'article 4 suspend temporairement les opérations associées à la décision d'homologation ou l'assortit des restrictions opérationnelles appropriées assurant le maintien du niveau de sécurité.
Pour les pistes utilisées pour les approches de précision de catégorie II ou III ou pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres, un comité local est chargé du suivi de l'homologation.
Il est présidé par le directeur ou chef du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris et se réunit au moins tous les deux ans.
Lorsque le rapport du comité local prévu à l'alinéa 7.1 établit que les conditions d'homologation sont maintenues, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente établit une déclaration de conformité.
Lorsque le rapport du comité local prévu à l'alinéa 7.1 établit que les conditions d'homologation ne sont plus maintenues, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente suspend temporairement les opérations associées à la décision d'homologation au vu du rapport du comité local.
Lorsque les conditions d'homologation sont à nouveau remplies, le directeur de la navigation aérienne décide, le cas échéant, soit du maintien de l'homologation après vérification de conformité par le ou les service(s) expert(s) concerné(s) du comité d'homologation, soit d'une nouvelle homologation.
Le présent arrêté définit en annexe B la procédure détaillée de suivi d'homologation des pistes utilisées avec approches de précision de catégorie II ou III et décollages par faible visibilité.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux spécifications de cet arrêté, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées et sur demande :
- de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile ;
- du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.
Il peut demander, suivant le cas, une étude démontrant le maintien du niveau de sécurité.
L'arrêté du 13 janvier 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Prest'Affair est abrogé.
L'arrêté du 13 janvier 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Prest'Affair est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 2003 créant au ministère de la culture et de la communication une commission de validation prévue à l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat et en fixant les modalités de fonctionnement.
Une commission ministérielle de validation prévue à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé est créée au ministère de la culture et de la communication.
Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de directeur régional des affaires culturelles dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 des décrets du 18 juin 2001 et du 1er juillet 2003 susvisés.
Cette commission est composée : -du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, président, ou son représentant ; -du directeur général de la création artistique du ministère de la culture et de la communication ; -du directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication ; -du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ; -d'un directeur régional des affaires culturelles désigné pour une durée de trois ans par le ministre de la culture et de la communication.
La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, service du personnel et des affaires sociales.
La commission donne son avis au ministre.
La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins s'est déclarée afin de pourvoir un poste vacant de directeur régional des affaires culturelles répondant aux critères définis aux articles 2 des décrets des 18 juin 2001 et 1er juillet 2003 susvisés.
Le secrétariat de la commission demande aux candidats un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées, permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 des décrets du 18 juin 2001 et du 1er juillet 2003 susvisés.
Les candidats sont informés de l'avis émis par cette commission.
- du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, président ;
- du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication ;
- du directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication ;
- du chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ou son représentant ;
- d'un directeur régional des affaires culturelles désigné pour une durée de trois ans par le ministre de la culture et de la communication.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, service du personnel et des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2003, Mme Catherine Ferrier, directrice de préfecture, est nommée inspectrice de l'administration à l'inspection générale de l'administration (4e tour) à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté 27 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la basse vallée de la Durance (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la basse vallée de la Durance » (zone de protection spéciale FR 9312003) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 et sur la carte d'assemblage au 1/200 000, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département des Bouches-du-Rhône : Charleval, Château-renard, Mallemort, Meyrargues, Noves, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognonas, La Roque-d'Anthéron, Saint-Estève-Janson ;
Sur le département de Vaucluse : Avignon, Cadenet, Lauris, Mérindol, Pertuis, Puget, Villelaure.
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 de la basse vallée de la Durance figurent en annexe au présent arrêté.
La liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2003, M. Houette (Jean-Pierre, Jules) est nommé notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre Houette et Christophe Chauvin, notaires associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 30 janvier 2003, par suite du retrait de M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2003, M. Delannoy (Arnaud, François, Marie) est nommé notaire à la résidence de Cozès (Charente-Maritime), en remplacement de M. Williot (Jean-Michel, René, Georges), démissionnaire.
M. Faure (Bruno, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Léo Vignon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vizille (Isère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Léo Vignon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Léo Vignon et Bruno Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Faure (Jean-François, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle A.
Boyer et S.
Barre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Le retrait de M. Boyer (André, Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle A.
Barre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle A.
Barre, notaires associés, est ainsi modifiée : « S.
Barre et J-.
F Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Krantz (Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Krantz, Jean-Michel Mercadier et Jérôme Krantz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gagny (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Krantz, Jean-Michel Mercadier et Jérôme Krantz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Mercadier et Jérôme Krantz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 11 septembre 2003 portant nomination à la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 11 septembre 2003, M. Sussfeld (Alain) est nommé, pour une durée de deux ans, membre de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en qualité de représentant des entreprises de production.
Arrêté du 10 septembre 2003 relatif à la démission et à la suppression de la bourse d'une stagiaire du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 septembre 2003, il est mis fin, à compter du 8 septembre 2003, à la préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qu'effectue depuis le 1er novembre 2002 Mme Lebel (Frédérique).
Le versement de la bourse attribuée à Mme Lebel (Frédérique), d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, est supprimé à compter du 7 septembre 2003.
Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 mai 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 2002
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 septembre 2003, l'arrêté du 20 mai 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 2002 est modifié comme suit :
Au paragraphe II « élèves ingénieurs », il faut lire : « Van Der Cruise de Waziers (Charles-Ennemond) ».
Arrêté du 2 septembre 2003 portant nomination du directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national des Cévennes
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 septembre 2003, M. Louis Olivier est nommé directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national des Cévennes à compter du 1er octobre 2003.
M. Guy Fradin est nommé directeur du cabinet de la ministre.
2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.
Arrêté du 19 septembre 2003 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 septembre 2003, l'arrêté du 30 mai 2001 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L.
En application du b et c du 3 de l'article R.
Mme la docteure Marine Jeantet est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. le docteur Jean-François Bayet.
Mme la docteure Catherine Bismuth est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme la docteure Laure Prestat.
Mme la docteure Pascale Poiteau est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme la docteure Pierette Galli-Douani.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2003, la Mutuelle du personnel Dassault Aviation, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 377 514 583, dont le siège social se situe à Bezons (95870), 115, rue Maurice-Berteaux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 10 février 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly)
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et celui de Paris (Orly) sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
Les services doivent être exploités toute l'année, au minimum à raison de :
- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi ;
- un aller et retour le samedi matin et le dimanche soir.
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris (Orly) qu'à Tarbes (Lourdes-Pyrénées).
Arrêté du 23 février 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2004, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours ouvert pour le recrutement d'officiers de port adjoints est fixé à 37.
Arrêté du 17 février 2004 relatif aux implants ophtalmologiques visco-élastiques Vitrax-coq et Vitrax M-coq de la société AMO inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), à la section 4 (Implants ophtalmologiques), à la sous-section 1 (Implants cristalliniens), dans le paragraphe 2 (Accessoires pour la pose d'implants cristalliniens : produits visco-élastiques, y compris les produits issus de la fermentation d'origine bactérienne) :
Remplacer la société Allergan par la société AMO comme suit :
Arrêté du 17 février 2004 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des implants ophtalmologiques visco-élastiques Vitrax-coq et Vitrax M-coq de la société AMO inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public (toutes taxes comprises) des implants ophtalmologiques visco-élastiques Vitrax-coq et Vitrax M-coq de la société AMO inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Décision du 16 janvier 2004 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L.
La déclaration de tout incident et de tout effet indésirable susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L.
1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits doit être établie par les professionnels de santé conformément au modèle figurant en annexe de la présente décision.
Guide de remplissage
de la fiche de déclaration de biovigilance
Le décret n° 2003-1206 du 12 décembre 2003 portant organisation de la biovigilance impose aux médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, biologiste, sage-femme, infirmière ou infirmier de déclarer tous les incidents ou effets indésirables liés à la biovigilance.
La déclaration des incidents et des effets indésirables se fait à l'aide de la fiche de déclaration de biovigilance.
Il s'agit d'un formulaire basé sur le principe de questions-réponses.
Cette fiche est disponible sur le site internet de l'AFSSAPS (www.afssaps.sante.fr) et auprès de tous les correspondants locaux de biovigilance.
La fiche de déclaration de biovigilance se décompose en six parties :
Déclarant(s) ;
Patients impliqués ;
Description de l'incident et/ou de l'effet indésirable ;
Autre(s) receveur(s) ;
Action(s) mise(s) en oeuvre.
Dans la situation habituelle, deux acteurs participent à la rédaction d'une déclaration d'un incident ou d'un effet indésirable en biovigilance :
- le signalant qui est un professionnel de santé ;
- et le correspondant local de biovigilance (CLB).
Les coordonnées de chacun de ces acteurs doivent obligatoirement être précisées de manière exhaustive afin de faciliter toutes les investigations ultérieures qui pourront s'avérer nécessaires.
Le signalant.
Le signalant est le professionnel de santé qui signale, par téléphone ou par courrier électronique par exemple, les incidents et les effets indésirables relevant de la biovigilance.
Il doit les signaler au correspondant local de biovigilance de l'établissement dans lequel ils ont eu lieu.
Concernant le signalant, il est nécessaire de préciser :
Son identité en indiquant ses nom et prénom ;
Sa qualité (médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, biologiste, sage-femme, infirmière ou infirmier ou autre à préciser) ;
Ses coordonnées, à savoir numéro de téléphone, télécopie, adresse électronique (mél) et adresse postale ;
Le signalant doit apposer le tampon du service dans lequel il exerce et où a eu lieu l'incident ou l'effet indésirable.
Cette partie pourra être remplie par le professionnel de santé lui-même ou par le correspondant local de biovigilance.
En cas d'urgence, en particulier lorsque la sécurité d'autres receveurs et/ou donneurs est compromise et que des mesures de police sanitaire s'imposent, le professionnel de santé doit déclarer directement à la cellule de biovigilance de l'AFSSAPS tout incident ou effet indésirable dans les heures suivant sa survenue à l'aide de la fiche de déclaration de biovigilance.
Dans ce cas précis, la partie 1.2 du tableau ne sera pas à documenter puisque le signalant, à savoir le professionnel de santé, sera aussi le déclarant.
Une copie de la fiche doit être adressée, sans délai, à l'EFG interrégional, que cette fiche ait été rédigée par le signalant seul ou par le CLB.
Le correspondant local de biovigilance.
Le correspondant local de biovigilance, averti par le professionnel de santé de la survenue d'un incident ou d'un effet indésirable relevant de la biovigilance, doit le déclarer à la cellule de biovigilance de l'AFSSAPS à l'aide de la fiche de déclaration de biovigilance qu'il aura pris soin de remplir.
Il doit préciser dans cette fiche :
Sa qualité (notamment médecin, pharmacien, biologiste, infirmière ou infirmier) ;
Ses coordonnées, à savoir numéro de téléphone, télécopie, adresse électronique (mél), adresse postale.
Les cinq parties suivantes, qui composent la fiche de déclaration de biovigilance, sont à remplir, en dehors de toute situation d'urgence, par le correspondant local de biovigilance, en accord avec le signalant.
Le déclarant doit préciser :
La nature du greffon concerné (coeur, foie, pancréas, poumon, valves cardiaques, cornée, os, vaisseaux, cellules souches hématopoïétiques, etc. exemple) et/ou le nom du produit thérapeutique annexe (PTA) mis en contact avec ce greffon ;
Le numéro d'identification (référence ou numéro de lot), indispensable pour établir la traçabilité du greffon ou du PTA.
Concernant un produit thérapeutique annexe, il est conseillé également de mentionner, à ce niveau, sa date de péremption.
Cette partie se décompose en deux sections :
Informations relatives au donneur ;
Informations relatives au receveur.
Dans tous les cas, les noms des patients ne doivent jamais figurer dans la fiche de déclaration de biovigilance qui doit conserver un caractère strictement anonyme.
Ce sont l'âge, le sexe et le numéro d'identification des patients qui permettent de garantir la traçabilité tout en préservant l'anonymat.
Concernant le donneur, le déclarant doit préciser :
Le statut du donneur (vivant, PMO, PPM ou inconnu) ;
La date de prélèvement qui doit être remplie selon les modalités suivantes :
- JJ pour le jour sur deux caractères ;
- MM pour le mois sur deux caractères ;
- AAAA pour l'année sur quatre caractères ;
Le lieu de prélèvement en précisant le nom du service, de l'établissement ainsi que l'adresse postale.
Concernant le receveur, le déclarant doit préciser :
La date de greffe qui doit être remplie selon les modalités décrites au 3.1.5 ;
Le lieu de greffe en précisant le nom du service, de l'établissement ainsi que l'adresse postale.
Le déclarant doit préciser, selon les modalités décrites au 3.1.5, la date de survenue de l'incident ou de l'effet indésirable.
Description de l'incident ou de l'effet indésirable.
Il s'agit ici d'une description factuelle et détaillée de l'incident et/ou de l'effet indésirable en précisant les circonstances de survenue.
Le déclarant doit indiquer les conséquences effectives ou possibles pour les patients impliqués.
Il doit également apprécier et préciser la gravité en prenant en compte les conséquences effectives et éventuelles de l'incident ou de l'effet indésirable :
- décès du donneur vivant ou du receveur ;
- mise en jeu du pronostic vital du donneur vivant ou du receveur ;
- mise en jeu de la sécurité du donneur vivant ou du receveur ;
- mise en jeu de la sécurité d'autres donneurs vivants ou receveurs.
Cette appréciation de la « gravité » sera prise en compte en concertation avec le professionnel de santé en charge du prélèvement et/ou de la greffe.
D'autres receveurs (notamment en cas de prélèvement multi-organes) peuvent également être concernés.
Pour chacun de ces autres receveurs, le déclarant doit alors préciser :
La nature du ou des autres greffons éventuellement concernés (coeur, foie, pancréas, poumon, valves cardiaques, cornée, os, vaisseaux, cellules souches hématopoïétiques, par exemple) ;
Le site de greffe, en précisant le nom du service, de l'établissement ainsi que l'adresse postale ;
Les coordonnées de la banque de tissus ou de cellules en cas d'autres receveurs de tissus ou de cellules.
Dans cette rubrique doivent figurer tous les receveurs potentiels d'organes, de tissus et de cellules concernés par le prélèvement afin de vérifier l'impact du signalement sur tous ces receveurs.
Les tissus étant souvent oubliés, le correspondant local de biovigilance devra interroger la coordination hospitalière du prélèvement à ce sujet.
Les receveurs effectivement concernés par l'incident sont à signaler dans la description de l'incident et/ou de l'effet indésirable.
Il s'agit de décrire les mesures déjà mises en oeuvre sur le terrain soit par le CLB, soit par le signalant (conservatoires ou non).
Le déclarant doit préciser s'il a informé un ou d'autres correspondants locaux de biovigilance susceptibles d'être directement concernés par l'incident ou l'effet indésirable en cause comme l'exige l'article R.
Si tel est le cas, les noms, prénoms et lieux d'exercice de ces autres CLB devront notamment être précisés.
Le déclarant doit préciser s'il a informé des correspondants d'autres vigilances, susceptibles d'être directement concernées par l'incident ou l'effet indésirable en cause comme l'exige l'article R.
Si tel est le cas, la nature des vigilances saisies, et en particulier les noms et prénoms de ces autres correspondants, devront être précisés.
Le déclarant doit préciser quelle(s) équipe(s) il a informée(s) (équipe de greffe, banque de tissus...).
Le déclarant doit informer l'EFG interrégional (service de régulation et d'appui - SRA) où a eu lieu l'incident ou l'effet indésirable en lui adressant une copie de la fiche de déclaration de biovigilance dûment remplie, datée et signée.
Cette information devra se faire parallèlement à la déclaration à l'AFSSAPS et dans les délais requis en fonction de la situation (cf.
: Les grands principes de la biovigilance, sur le site internet).
Les coordonnées des six SRA et du siège de l'EFG (unité de biovigilance) sont précisées dans le tableau ci-dessous :
Enfin, le signalant et le correspondant local de biovigilance devront apposer leur signature sur la fiche et la dater selon les modalités décrites au 3.1.5.
En cas d'urgence, le signalant étant également le déclarant, seule sa signature figurera au bas de la fiche de déclaration.
Toute fiche de déclaration de biovigilance dûment remplie, datée et signée doit être communiquée à la cellule de biovigilance de l'AFSSAPS dans les délais requis (cf.
Est abrogé l'arrêté du 19 novembre 2001 portant homologation de deux cahiers des charges de labels agricoles pour les produits suivants :
- LA n° 02-71 « poulet blanc fermier des Landes élevé en liberté et découpe » ;
- LA n° 01-79 « poulet noir fermier des Landes élevé en liberté et découpe »,
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les deux cahiers des charges intégrant l'avenant relatif à la découpe des labels agricoles pour les produits suivants :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, Mme Claire Rocheteau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2004, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne en qualité de conseillère juridique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 2 mars 2004, M. Sarpentier (Jacques), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'action logistique, au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2004, M. Olivier Cazenave est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « Evaluation des politiques publiques ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 février 2004, M. André Lo Re, directeur divisionnaire des impôts de 5e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des sports en qualité d'agent contractuel pour exercer des fonctions d'expert du contentieux administratif et de la législation fiscale pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2004, M. Georges Portal, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 24 novembre au 15 décembre 2003 inclus.
Arrêté du 23 février 1951 INSTITUTION D'UN COMPTABLE SUBORDONNE DANS LES SERVICES DE LA CAISSE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE AU MAROC
Arrêté du 7 mars 1951 COMMERCIALISATION DES VINS DE LA RECOLTE 1950 D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES
Arrêté du 3 mars 1951 NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES INDEMNISATIONS AUX AYANTS-DROIT DES ENTREPRISES NATIONALISEES D'ELECTRICITE ET DE GAZ D'ALGERIE
Arrêté du 21 février 1951 CREATION D'UN CAP DE MOULEUR-NOYAUTEUR
Arrêté du 24 février 1951 EQUIVALENCES DE DIPLOMES D'ARCHITECTE FRANCAIS ET ETRANGERS
Arrêté du 27 février 1951 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 15 mars 1951 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE : NOMINATIONS
Arrêté du 8 mars 1951 MODIFICATION DES ARTICLES 7 ET 9 DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1950
Arrêté du 21 mars 1951 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE : M. ABEL GAUTHIER
Arrêté du 26 février 1951 REORGANISATION DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES POLITIQUES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
M. Ruiz (Sébastien, Théodore, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Borrel et Jean-Guy Ambrosino, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mèze (Hérault) ;
Le retrait de M. Borrel (Jean-Etienne), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Borrel et Jean-Guy Ambrosino, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Borrel et Jean-Guy Ambrosino, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Guy Ambrosino et Sébastien Ruiz, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 octobre 2003, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont à compter du 1er septembre 2003 nommés, titularisés et classés comme suit dans le corps d'attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations :
2e échelon : Mme Blandin (Frédéricke) ; M. Bou (Jean-Marc) ; M. Chaptal de Chanteloup (Bruno) ; M. Rousseau (Antoine) ; M. Sanchez (David) ; Mlle Viollet (Annabelle) ; Mlle Zins (Emmanuelle).
3e échelon : Mme Duong (Diane) ; Mlle Gachet-Mauroz (Valérie) ; Mlle Remond-Remont (Patricia).
Avenant n° 13 du 24 septembre 2003 aux annexes relatives aux salaires.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé de Moisselles (Val-d'Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Moisselles, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher, paru au Journal officiel du 14 octobre 2003, page 17512, est modifié comme suit :
« 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
« 5 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
Un arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 2 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 10 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la cité de l'enfance au Plessis-Robinson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département, 2 à 16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux (option génie civil), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, BP 219, 76202 Dieppe Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2003, Mme Marie-Thérèse Genin, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 11 janvier 2004.
Avis de vacance d'emplois de directeurs de centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Chambéry est à pourvoir.
Le CLOUS de Chambéry dépend du CROUS de Grenoble, établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
Le CLOUS de Chambéry regroupe cinq résidences (860 logements), cinq restaurants universitaires et des cafétérias (550 000 repas par an), situés à Chambéry, au Bourget-du-Lac et à Annecy.
Le directeur du CLOUS de Chambéry anime des équipes comprenant dix personnels administratifs, dont trois de catégorie A, une assistante sociale et soixante-dix personnels ouvriers.
Il participe activement à la dynamique du CROUS, au sein de l'équipe de direction.
Il est chargé, sous l'autorité du directeur du CROUS de Grenoble, de la mise en oeuvre de la politique définie au niveau académique.
Il aura en particulier à suivre plusieurs dossiers de réhabilitation et de construction.
Le directeur du CLOUS de Chambéry est l'interlocuteur privilégié de l'université de Savoie avec laquelle vient d'être conclu un accord de partenariat portant sur la vie étudiante, accord qu'il va falloir faire vivre en liaison suivie avec nos partenaires.
Il participe aux réunions des comités de site regroupant les acteurs de l'enseignement supérieur et assurant le suivi des chantiers de construction et réhabilitation.
Le candidat retenu devra donc posséder, outre des compétences reconnues en gestion administrative, financière et des ressources humaines, des qualités relationnelles, d'organisation et de négociation avec des interlocuteurs différents : universitaires, collectivités locales, personnels notamment.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2 ainsi que :
- à la rectrice de l'académie de Grenoble, 7, place Bir-Hakeim, BP 1065, 38021 Grenoble Cedex (téléphone : 04-76-74-70-20, fax : 04-76-74-74-80) ;
- au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-40, fax : 01-44-18-53-63) ;
- au directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble, 5, rue d'Arsonval, BP 187, 38019 Grenoble Cedex (téléphone : 04-76-57-44-02, fax : 04-76-47-25-49).
Le CLOUS de Perpignan dépend du CROUS de Montpellier, établissement public administratif régi par le décret 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
Le CLOUS de Perpignan regroupe sept résidences (1 153 lits) et distribue 209 000 repas par an pour 12 628 étudiants dont 3 793 boursiers.
Le directeur du CLOUS de Perpignan encadre 11 personnels administratifs et 47 personnnels ouvriers.
Le candidat retenu devra posséder, outre des compétences reconnues en gestion administrative, financière et de ressources humaines, des qualités relationnelles, d'organisation, de négociation.
- au recteur de l'académie de Montpellier, 31, rue de l'Université, 34064 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-91-47-00, fax : 04-67-60-76-15) ;
- au directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier, 2, rue Monteil, BP 5053, Montpellier Justice, 34033 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-67-41-50-01, fax : 04-67-04-26-96).
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 7 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (IDEA), à Perpignan (Hautes-Pyrénées).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (service des ressources humaines), avenue Alfred-Sauvy, 66100 Perpignan.
Arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent un taux de référence des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Le taux de référence des subventions allouées aux entreprises d'édition désignées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 6 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.
Par exception, du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003, le taux provisoire est égal au taux de référence.
Le I de l'article 1er du décret du 21 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2002 susvisé est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Xavier Barrois, Mme Alice Rozié, MM. Jean-Philippe Morin et Christophe Salin, administrateurs civils.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation de signature prévue par le I est donnée à M. Didier Millot et à M. Philippe de Gestas de Lesperoux, administrateurs civils, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2002 susvisé est dévolue à M. Patrice Latron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Anne Boquet, dans les limites relevant des affaires de la division des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2003, M. Monteils (Jean-François), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, M. Yves Husson, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Drôme et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Drôme.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, M. Eric Spitz, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, M. Eddie Bouttera, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Guingamp.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Quinty (Marlène), épouse Berthet, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Riom.
Mme Besse (Geneviève), épouse Nicolas, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Riom.
Mme Testel (Evelyne), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Riom en remplacement de Mme Choton (Catherine).
Il est, à compter du 2 décembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Beaugeard (Nicole), épouse Duport, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Caen.
Mme Lequesne (Véronique), épouse Belmonte, adjointe administrative, est, à compter du 2 décembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Caen.
Mme Taino (Alexandra), épouse Quesnel, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Caen, en remplacement de Mme Lequesne (Véronique), épouse Belmonte.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2003, M. Hervé Malherbe, sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (1re catégorie).
Arrêté du 31 octobre 2003 portant nomination de la présidente de l'Observatoire des carrières de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2003, Mme Jeanne Peiffer, procureure générale honoraire, est nommée présidente de l'Observatoire des carrières de la justice.
Arrêté du 31 octobre 2003 portant nomination à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par le protocole additionnel à la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg
M. Jean-Claude Nolla, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'énergie, des transports et des infrastructures à la direction des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par le protocole additionnel à la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg.
M. Jean-Claude Mizzi, administrateur civil hors classe, rédacteur à la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures à la direction des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères, est nommé membre suppléant.
Arrêté du 3 janvier 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1947 TENDANT A HABILITER UN GROUPEMENT SYNDICAL A EFFECTUER LES OPERATIONS DE SOUS REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS AUX ENTREPRISES ET ARTISANS DU TAXI (MODIFIE LA LISTE DES FEDERATIONS)
Arrêté du 10 janvier 1949 COMITE DU CONTENTIEUX DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 5 janvier 1949 COMMISSION DE DISCIPLINE ET D'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE DE LA SARRE
Arrêté du 23 mars 1950 validant et modifiant divers arrêtés concernant les substances vénéneuses
Sont expressément maintenues les dispositions des arrêtés énumérés ci-après, pris en application du décret du 14 septembre 1916, abrogé et remplacé par le décret du 19 novembre 1948 sur le commerce et l'emploi des substances vénéneuses.
1° Arr. du 15 sept.
1916, mod. par : arr. du 16 févr.
1949 concernant les conditions de commerce et d'emploi en agriculture des composés arsénicaux ; 2° Arr. du 20 juill.
1938 concernant le commerce et l'emploi de l'acide cyanhydrique et des produits cyanurés pour la désinfection des végétaux, compte tenu des modifications apportées à l'article 10 de cet arrêté par l'article 3 ci-après ; 3° Arr. du 1er août 1938 concernant le commerce et l'emploi des produits à l'arséniate de chaux pour le poudrage des pommes de terre, compte tenu des modifications apportées à l'article 6 de cet arrêté par l'article 3 ci-après ; 4° Arr. du 3 janv.
1947 concernant le commerce et l'utilisation des sels de thallium pour la destruction des parasites et animaux nuisibles, compte tenu des modifications apportées au premier alinéa de l'article 3 et à l'article 12 de cet arrêté par les articles 2 et 3 ci-après ; 5° Arr. du 25 févr.
1947, modifié par arrêté du 22 juin 1948, concernant le commerce et l'utilisation du dichlorodiphényltrichloréthane (D.
T.), compte tenu des modifications apportées à l'article 11 de cet arrêté par l'article 3 ci-après ; 6° Arr. du 26 févr.
1947, modifié par Arr. du 23 juin 1948, concernant le commerce et l'utilisation de l'hexachlorocyclohexane (HCH) ou de ses dérivés soufrés, sauf le dernier alinéa de l'article premier, qui est annulé, et compte tenu des modifications apportées à l'article 12 de cet arrêté par l'article 3 ci-après ; 7° Arr. du 25 juin 1948 concernant le commerce et l'utilisation de la thiodiphénylamine (phénothiazine), compte tenu des modifications apportées à l'article 11 de cet arrêté par l'article 3 ci-après ; 8° Arr. du 28 juin 1948 concernant le commerce et l'utilisation des huiles d'anthracène, compte tenu des modifications apportées à l'article 11 de cet arrêté par l'article 3 ci-après.
1 : MAINTIEN EN VIGUEUR DES ARRETES DU 15-09-1916, 20-07-1938, 01-08-1938, 03-01-1947, 25-02-1947, 26-02-1947, 25-06-1948, 28-06-1948 (COMMERCE ET EMPLOI DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 18 mars 1950 SUPPRESSION DE LA PEREQUATION DES PRIX DES CHARBONS DU CONTINGENT DEPARTEMENTAL
Arrêté du 10 mars 1950 EN APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LES AGENTS DES CADRES COMPLEMENTAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 14 novembre 2003 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels du ministère chargé de la culture.
- les contingents de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence en application des articles 16 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture en vertu de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé ;
- le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein des comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture aux termes de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé ;
Pour chaque comité technique paritaire, sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, en position d'activité dans un service relevant de l'autorité du ministère chargé de la culture ou dans un établissement public à caractère administratif ou culturel placé sous sa tutelle, en congé parental, en congé de présence parentale, et les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du ministère chargé de la culture ou établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle où sont organisées les élections ; les fonctionnaires affectés dans une collectivité territoriale dans les services départementaux d'archives, les bibliothèques municipales classées ou musées classés ;
- les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans les services du ministère chargé de la culture ou dans les établissements publics à caractère administratif ou culturel placés sous sa tutelle, en congé parental ou en congé de présence parentale, à l'exclusion des agents recrutés pour une durée égale ou inférieure à 10 mois ;
- les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement doivent justifier d'une durée hebdomadaire de 4 heures au minimum en moyenne et de 9 mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales.
Les listes électorales sont arrêtées au 1er janvier 2004.
Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire par l'autorité auprès de laquelle il est placé.
La liste des électeurs est affichée au moins trois semaines avant la date du scrutin.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de l'autorité, ayant établi la liste, qui statue sans délai.
Pour chaque comité technique paritaire, peuvent se présenter à la consultation électorale prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La date de ce scrutin est fixée par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Les organisations déposent leur acte de candidature auprès de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication pour chaque comité technique paritaire.
Pour le premier tour des élections, les candidatures doivent parvenir au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, pièce 401), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées à cette même adresse au plus tard le 25 novembre 2003 avant 12 heures.
Elles peuvent être accompagnées d'une profession de foi (quatre pages maximum) et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
Les actes de candidature pour les scrutins pour lesquels un second tour est nécessaire doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le vote par correspondance s'effectue sur sigle.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires ainsi que les professions de foi sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration et transmis aux intéressés huit jours francs avant la date du scrutin.
Il place ensuite cette enveloppe dans une grande enveloppe dite « enveloppe n° 2 » comptant la mention « élection au comité technique paritaire de (nom du service ou établissement concerné et son adresse) » ; il la cachette, également, y appose sa signature et porte ses nom et prénoms, grade et affectation.
L'électeur adresse l'enveloppe n° 2, par voie postale, à l'adresse figurant sur celle-ci.
La réception et le recensement des votes s'effectuent de la manière suivante :
Le bureau de vote chargé de procéder au dépouillement du scrutin procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne sans être ouverte.
Sont écartés les bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2.
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans les enveloppes non réglementaires.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité technique paritaire concerné.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires obtenus par cette application de l'alinéa précédent.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant l'autorité auprès de laquelle est créé le comité technique paritaire, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats des consultations, le ministre de la culture et de la communication détermine par arrêté les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique ministériel et aux comités techniques centraux, régionaux et spéciaux ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués.
Ces arrêtés fixent la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 29 mars 1950 APPROBATION DE LA DECISION NO 50 DU 1 SEPTEMBRE 1949 : FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 3 avril 1950 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DES COMPTES D'EPARGNE A DESTINATION DE RETRAITE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES
Arrêté du 29 décembre 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22 MARS 1948 (TARIF ANNEXE : SUPPRESSION DE RUBRIQUES)
Avis relatif à l'agrément de l'accord du 1er janvier 2004 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 1er janvier 2004 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
Cet accord proroge le régime particulier d'indemnisation chômage des apprentis du secteur public, créé, en application de l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996, par l'accord du 9 septembre 1996, agréé par arrêté ministériel du 27 mars 1997 (JO du 22 avril 1997).
Ce régime permet aux salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage, en application de l'article L.
351-12 du code du travail, de bénéficier, au terme de ce contrat, des stipulations de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Une contribution globale d'assurance chômage, correspondant à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique au régime d'assurance chômage, majorée d'un supplément de cotisation fixé à 2,4 % du salaire brut, est versée par l'Etat.
Décision n° 2003-582 du 4 novembre 2003 portant sanction pécuniaire à l'encontre de l'Association pour la communication juive
L'Association pour la communication juive, éditrice du service radiophonique Radio J, est condamnée à verser au Trésor public la somme de 1 000 EUR.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication juive, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-586 du 4 novembre 2003 modifiant la décision n° 2001-830 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Polycom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tempo FM
« Site d'émission : château d'eau de Lessougar, 29440 Bodilis.
Décision n° 2003-588 du 4 novembre 2003 autorisant l'association Sud Ardennes Radio SAR à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Ardennes Radio
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Ardennes Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Sud Ardennes Radio SAR et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Sud Ardennes Radio.
Adresse du site : TDF L'Alouette, 08300 Rethel.
Décision n° 2003-596 du 4 novembre 2003 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Site d'émission : TDF La Grange Guillaume, 10370 Villenauxe-la-Grande.
Site d'émission : TDF mont Cochot, 10180 Saint-Benoît-sur-Seine.
Décision n° 2003-602 du 4 novembre 2003 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Adresse du site : TDF la grange Guillaume, 10370 Villenauxe-la-Grande.
Par délibération en date du 12 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Studio M, initialement autorisée à diffuser un programme de télévision locale dénommé Studio M pour la période du 8 octobre au 31 décembre 2003 du lundi au vendredi de 6 heures à 8 heures, de 12 heures à 14 heures et de 19 heures à 21 heures à Montpellier dans le département de l'Hérault, à diffuser son programme de télévision locale en continu du 12 novembre au 31 décembre 2003.
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Lemers-Télévision sans frontières à diffuser un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, du 20 novembre au 31 décembre 2003, le vendredi, le samedi et le dimanche de 22 h 35 à 0 heure.
Arrêté du 16 janvier 1951 APPLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1950
Arrêté du 18 janvier 1951 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE ET PERCUS AUPRES DES MEUNIERS DE LA LOIRE-INFERIEURE A COMPTER DU 01-02-1951
Arrêté du 24 janvier 1951 ASSURANCES : COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE
Arrêté du 25 octobre 1952 ATTRIBUTION DE FRAIS DE DEPLACEMENT AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS EN SERVICE A L'ETRANGER
DU 24-02-1951 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT D'AGENTS SUR CONTRAT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA GUERRE
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BP 63, 67152 Erstein Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tréguier, La Tour Saint-Michel, BP 81, 22220 Tréguier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen (hôpital Charles Nicolle), 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision n° 2003-631 du 18 novembre 2003 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
La SAS Radio Classique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Décision n° 2003-637 du 18 novembre 2003 portant abrogation de la décision n° 2002-236 du 16 avril 2002 autorisant l'association RMB à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de la montagne bourbonnaise
La décision n° 2002-236 du 16 avril 2002, publiée au Journal officiel du 22 mai 2002, autorisant l'association RMB à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de la montagne bourbonnaise est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association RMB et publiée au Journal officiel de la République française.
21 janvier au 8 février : campagne de la jeunesse au plein air avec quête le 1er février.
24 et 25 janvier : journée nationale pour la campagne mondiale en faveur des lépreux avec quête le 25 janvier.
15 au 21 mars : journées nationales du collectif Action handicap avec quête les 20 et 21 mars.
29 mars au 4 avril : campagne nationale de lutte contre le cancer avec quête le 4 avril.
10 au 16 mai : campagne nationale de la Croix-Rouge française avec quête les 15 et 16 mai.
31 mai au 6 juin : semaine nationale de la famille avec quête le 6 juin.
31 mai au 13 juin : campagne nationale de l'Union française des centres de vacances avec quête les 12 et 13 juin.
3 au 13 juin : journée nationale pour les enfants atteints de cancer.
14 juillet : journée nationale pour la fondation Maréchal de Lattre avec quête.
11 au 17 octobre : journées de la solidarité des associations de l'UNAPEI.
18 au 24 octobre : semaine bleue des retraités et personnes âgées, pas de quête.
15 au 28 novembre : campagne nationale contre les maladies respiratoires avec quête le 28 novembre.
Résultats de l'événement n° 43 Cote & Match du lundi 8 décembre 2003
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc de six éoliennes, d'une capacité de production de 12 MW, localisé au lieudit Mont Voyenne, 62630 Frencq.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Juredieu, domicilié 574, avenue des Tilleuls, 01170 Gex.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïques, est localisée au lieudit Le Clus, 01410 Lélex.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 septembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL Centre d'imagerie diagnostique et thérapeutique (CENIDIAT) en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique La Pergola, sise allée des Ailes, à Vichy (Allier).
Les tarifs du service sont fixés par l'opérateur, en application de son cahier des charges, de manière transparente, non discriminatoire et en tenant compte des coûts de revient.
Ils sont établis de manière à éviter de pénaliser les éleveurs dont l'exploitation est éloignée ou difficile d'accès.
LOI MODIFIANT LA LOI N° 52-893 DU 25 JUILLET 1952
RELATIVE AU DROIT D'ASILE
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile telle qu'adoptée par le Parlement.
A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et moyens suivants à l'encontre, en particulier, des articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 10.
A titre liminaire, il importe de rappeler le caractère fondamental du droit d'asile dans notre pays.
Ce droit est mis en oeuvre par la loi et les conventions internationales introduites en droit interne avec l'autorité prévue à l'article 55 de la Constitution (décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986).
D'où l'importance de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 qui jusqu'en 1993 a été le seul texte à mettre en oeuvre dans notre pays le droit constitutionnel à l'asile et qui en reste le pivot.
Consacrant un droit de l'individu, cette convention repose sur un principe fondamental, celui de l'examen individuel de chaque demande : le réfugié est une « personne » qui a fui son pays d'origine pour l'un des cinq motifs prévus à l'article 1er de la convention.
Ce droit, vous l'avez consacré avec force dans votre décision du 13 août 1993 en considérant que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958 dispose dans son quatrième alinéa : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ; que si certaines garanties attachées à ce droit ont été prévues par des conventions internationales introduites en droit interne, il incombe au législateur d'assurer en toutes circonstances l'ensemble des garanties légales que comporte cette exigence constitutionnelle ; que s'agissant d'un droit fondamental dont la reconnaissance détermine l'exercice par les personnes concernées des libertés et droits reconnus de façon générale aux étrangers résidant sur le territoire par la Constitution, la loi ne peut en réglementer les conditions qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle » (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Quant à l'alinéa second de l'article 53-1 de la Constitution, il rappelle que les autorités de la République ont toujours le droit de donner l'asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif renforce cette logique, qui découle du Préambule de la Constitution, de garanties des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le Conseil constitutionnel s'est donc montré particulièrement protecteur à l'égard de celui ou celle qui exerce personnellement son droit constitutionnel de solliciter l'asile.
La volonté de lutter contre les « fraudeurs » et contre les filières organisées, pour nécessaire qu'elle soit, ne peut, et ne doit, pas conduire à remettre en cause ce corpus si important.
Qu'en particulier, on ne saurait faire dépendre la législation sur l'asile de celle relative au droit à l'entrée et au séjour.
Que, par ailleurs, la politique d'harmonisation européenne ne peut servir de fondement à une remise en cause de ce droit constitutionnel dès lors, d'une part, que les directives adoptées ou celles en cours d'élaboration ne fixent que des « normes minimales » et que surtout, d'autre part, l'article 63 du traité d'Amsterdam énonce que les mesures à prendre dans ce cadre, en vertu d'une délégation conditionnelle des Etats membres, doivent être « conformes à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au Protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu'aux autres traités pertinents ».
Qu'en vertu du second alinéa de l'article 88-2 de la Constitution, les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la liberté de circulation des personnes sont autorisées selon les modalités prévues par cet article 63 du traité européen (ancien article 73 K), lequel fait donc du respect de la convention du 28 juillet 1951 une condition de validité constitutionnelle des mesures à adopter en matière d'asile.
Il s'ensuit que le législateur est doublement tenu par le Préambule de 1946 et par les conventions internationales applicables à l'asile.
Or, ni le concept incertain d'asile interne, ni la notion floue de liste de pays d'origine sûrs, ni les restrictions apportées aux droits de la défense et aux garanties essentielles attachées au droit d'asile ne satisfont ce droit fondamental dont la France porte le flambeau depuis 1791.
Cet article tend à réécrire l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et, notamment, à redéfinir les compétences de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (ci-après : OFPRA).
En outre, il consacre la protection par des organisations indéterminées et reconnaît la notion nouvelle et incertaine d'asile interne.
Sur le paragraphe II de l'article 1er :
La rédaction proposée par cet article pour le paragraphe II nouveau de l'article 2 de la loi de 1952 précise que les demandes d'asile sont examinées par l'office et que le demandeur est convoqué à une audition sauf dans certains cas.
Parmi les cas qui justifient une dispense de l'examen individuel de la demande, est prévu, au b de ce paragraphe II, celui où le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la Convention de Genève susmentionnée.
Or, cette disposition méconnaît une garantie essentielle de nature à rendre plus effectif le droit d'asile (i).
Ce faisant, elle viole, d'une part, le principe de l'effet cliquet que vous avez pris soin de rappeller (décision du 13 août 1993, précitée) et, d'autre part, le principe d'égalité devant la loi (ii).
(i) Parmi ces garanties essentielles figure celle de l'examen individuel de toute demande d'asile.
En prévoyant le mécanisme critiqué, le législateur a privé certains demandeurs d'asile de cette garantie.
Ce n'est pas le 5° du C de l'article 1er de la Convention de Genève qui permet de fonder une quelconque exception à ce principe.
En premier lieu, l'article 1er de la convention prévoyant cinq motifs différents d'admission au statut de réfugié, le changement de circonstances dans le pays d'origine (tel le renversement d'un régime autoritaire qui peut faire disparaître les craintes de persécution en raison des opinions politiques) ne fait pas pour autant disparaître les menaces de persécution pour des raisons tenant à l'appartenance à une minorité ethnique ou religieuse.
En second lieu, le deuxième paragraphe de ce 5° souligne que, toutefois, « ces dispositions ne s'appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures ».
Nonobstant le fait que la convention est susceptible de ne plus s'appliquer dans telle ou telle hypothèse, le réfugié se voit reconnaître la faculté « d'invoquer » certains éléments concrets qui maintienne son droit à la protection internationale.
Il s'en-suit nécessairement le droit de se faire entendre et d'apporter un témoignage oral, essentiel pour convaincre du bien-fondé de la demande, sauf à ce que ce « droit d'invoquer » soit vidé de sa substance.
C'est dire que chaque cas doit faire l'objet d'un examen individuel afin d'apprécier l'intégralité des circonstances propres à justifier la demande d'asile auprès du pays d'accueil.
Il n'est qu'à prendre l'exemple actuel des personnes appartenant à la communauté des Roms qui, théoriquement, ne subissent plus de persécutions dans les anciens Etats de l'Europe de l'Est.
Pourtant, et nul ne l'ignore, leur situation demeure soumise à des pressions morales, politiques et physiques qui justifient des demandes d'asile.
C'est ce genre de situation que le 5° pris en ses deux alinéas envisage.
En privant certaines personnes de l'une de ces garanties que comporte ce droit à un examen individuel de leur dossier, le législateur a violé le droit d'asile consacré par la Constitution.
(ii) En tout état de cause, en appliquant des règles de procédures différentes à des personnes qui demandent le bénéfice du même droit, la disposition critiquée viole manifestement le principe d'égalité devant la loi.
Au regard de l'objet de la loi, rien ne vient justifier une distinction quant au régime procédural applicable aux demandeurs de l'asile conventionnel.
Il importe de rappeler, à cet instant, que l'OFPRA a pour mission, aux termes mêmes de la présente loi, d'appliquer les garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés en France à tous les demandeurs d'asile indistinctement.
Priver d'audition un sous-ensemble des demandeurs de l'asile conventionnel n'est en rien justifié.
Cette suppression d'une garantie est d'autant moins justifiée que la nouvelle loi oblige l'OFPRA à examiner d'office si le demandeur d'asile conventionnel, qui reste la première forme d'asile à examiner et à attribuer, ne peut pas bénéficier subsidiairement de l'asile constitutionnel ou de la protection subsidiaire.
Il pourrait donc survenir qu'un demandeur d'asile conventionnel arrivant d'un pays à l'égard duquel a été mis en oeuvre l'article 1er C (5°) précité soit privé d'audition et voie ses droits aux autres formes d'asile examinés sans audition, alors qu'un demandeur ayant sollicité directement l'asile constitutionnel bénéficierait de cette procédure.
Le même statut étant au bout de ces demandes.
Cette inégalité de traitement ne peut trouver de justification rationnelle et objective dans aucune considération.
Il s'ensuit qu'au regard du but de la loi, rien ne permet de justifier que certaines personnes ne bénéficient pas du droit de voir leur dossier examiné suivant une procédure complète.
Ce serait vainement que le Gouvernement tenterait d'opposer une quelconque justification tirée de l'objectif de maintien de l'ordre public ou d'une quelconque nécessité de gérer les flux et les stocks de demandes.
Ces arguties éventuelles ne résisteraient pas à la confrontation avec le droit d'asile tel qu'éclairé par la convention de Genève à laquelle la loi renvoie.
Sur le paragraphe III de l'article 1er :
Ce paragraphe range parmi les autorités susceptibles d'offrir une protection justifiant que ne soit pas reconnue la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, outre les autorités de l'Etat, les « organisations internationales et régionales ».
Par ailleurs, ce paragraphe III de l'article 1er prévoit que l'OFPRA peut rejeter une demande d'asile à une personne qui « aurait » accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si elle n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou exposée à une atteinte grave.
Suivent des précautions rédactionnelles que le Gouvernement a cru utile de noter pour tenter d'échapper à votre censure.
Il s'agit là de la notion d'asile interne.
Ces dispositions, combinées ou non, privent de garanties essentielles et fondamentales le droit d'asile tel que consacré par le Préambule de 1946 éclairé par la Convention de Genève de 1951.
En introduisant dans notre droit la notion d'asile interne, la loi critiquée organise un affaiblissement radical de la notion d'asile.
Aux termes du Préambule de 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.
» Quant à la convention de Genève, elle précise dans son article 1er A 2 que la qualité de réfugiée est accordée à la personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve « hors du pays dont elle a la nationalité » et « qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».
Une telle notion est radicalement contraire à notre tradition nationale du droit d'asile comme aux règles fondamentales fixées par la Convention de Genève qui consacre la protection par un pays tiers.
Il y a donc un paradoxe inconstitutionnellement insurmontable à considérer, dans un même mouvement, qu'une personne risque effectivement d'être persécutée dans son pays d'origine et qu'existe une alternative de séjour dans ce même pays où sa vie, voire celle des membres de sa famille, est pourtant toujours en danger.
Ce mécanisme méconnaît ainsi la logique fondamentale du droit d'asile constitutionnel qui fait obligation au législateur d'assurer en toute circonstance l'ensemble des garanties légales que comporte cette exigence constitutionnelle (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
Il méconnaît aussi l'effet cliquet qui s'impose également lorsque le législateur procède à une transposition de projet de directive européenne par anticipation.
La base juridique de cette notion d'asile interne se trouve dans un projet de directive non encore approuvé.
Certes, le ministre des affaires étrangères a confirmé devant l'Assemblée nationale qu'il « sera systématiquement procédé à une évaluation au cas par cas du caractère raisonnable du retour de la personne dans la partie du territoire concerné ».
Cette précision est bien le moins dans la mesure où existe le principe de l'examen individuel des demandes d'asile.
Mais elle est une clause de style qui ne purge en rien l'atteinte majeure qui est ainsi portée au droit d'asile
Si la rédaction retenue marque l'incertitude du législateur puisque l'accès éventuel à une partie du territoire est envisagé au conditionnel : « aurait accès », elle impose, ce qui est beaucoup plus grave, un examen de la possibilité qu'aurait le demandeur de retourner dans son pays au moment où l'OFPRA et la Commission des recours statuent (« et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays ») et, dans l'esprit du ministre, au moment où l'on envisage de renvoyer le demandeur chez lui sous le prétexte qu'il pourrait aujourd'hui y trouver une région d'accueil.
Cette rédaction viole le Préambule et la Convention de Genève.
La position du HCR est claire à cet égard dès lors qu'il considère qu'une « personne ne se verra pas refuser le statut de réfugié pour la seule raison qu'elle aurait pu chercher refuge dans une autre partie du même pays si, compte tenu de toutes les circonstances, on ne pouvait raisonnablement attendre qu'elle agisse ainsi » (Guide des procédures et critères pour détermination du statut de réfugié, éd.
Cette notion d'asile interne alternatif ne repose sur aucun élément suffisamment certain pour que la protection due à la personne persécutée soit réellement assurée au sens des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
A titre d'exemple, on peut s'interroger sur la situation des Kurdes en Turquie...
Et, en Irak, les régions sous le contrôle des forces armées américaines ne sont, peut-être, qu'en apparence des lieux où les Kurdes sont garantis contre les persécutions...
A supposer, pour les seuls besoins du raisonnement, qu'une telle appréciation concrète aboutisse à une conclusion positive sur la possibilité de retour dans le pays d'origine, dans une région encore sûre, il demeure qu'aucune garantie n'existe sur la suite des événements.
Aucune certitude que la réalité apaisée d'un jour ne devienne une soudaine tragédie.
Les pays en crise, ou bien ceux opprimant les minorités, se caractérisent par l'instabilité ou la duplicité des gouvernants.
Ces derniers peuvent bien faire croire, mise en scène et médiatisation à l'appui, que la situation est calmée dans telle partie du territoire.
En réalité, il est plus qu'improbable de vouloir concilier les situations de tension, souvent extrêmes, qui caractérisent les pays où des personnes, parfois des communautés entières, sont persécutées, avec le concept, plus théorique que réaliste, de l'asile interne.
Cette limitation hasardeuse du droit d'asile pourrait donc aboutir à renvoyer dans son pays d'origine une personne qui ne veut pas y retourner en raison des persécutions qu'elle y a subies ou qu'elle craint d'y subir, au sens de la Convention de Genève.
Cette disposition doit, de surcroît, être lue en combinaison avec la circonstance que la présence d'organisations internationales ou régionales peut être considérée comme garantissant une protection suffisante.
Il suffit d'évoquer la tragédie de Srebenica pour mesurer à quel point il peut être illusoire de croire qu'une partie d'un territoire sous le contrôle d'une organisation internationale, même militarisée, offre la garantie à une personne ou à une communauté de n'être plus persécutée par tel ou tel groupe étatique ou non.
Il n'est pas indifférent de rappeler que le Conseil d'Etat n'a admis la notion d'agent de protection que pour une mission d'administration décidée de jure par le Conseil de sécurité des Nations unies agissant sur la base du chapitre VII de la Charte des Nations unies.
En revanche, des missions de maintien de la paix mises en place sur la base de l'article 6 de la Charte n'ont pas été prises en compte.
C'est dire que cette notion d'asile interne alternatif couplée avec la légitimation d'une protection qui serait assurée par des organisations aux pouvoirs limités viole les garanties essentielles du droit d'asile.
La censure est ainsi inévitable.
Sur le paragraphe IV de l'article 1er :
Ce paragraphe IV énumère les motifs de nature à justifier que la protection subsidiaire ne soit pas accordée à une personne demandeuse d'asile.
Parmi ces raisons sérieuses, le b vise le fait pour la personne d'avoir commis un crime grave de droit commun et le d le fait que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.
Ces deux prescriptions violent les garanties essentielles du droit d'asile.
D'une part, et s'agissant de la notion de crime grave de droit commun, manquent les précisions indispensables pour que soient assurées les garanties essentielles du droit d'asile.
S'agissant d'une clause d'exclusion d'un droit fondamental par renvoi à une définition de droit pénal, il importe qu'en écho au principe de légalité des délits et des peines cette référence soit dénuée de tout risque d'arbitraire.
Or, en l'espèce, on ignore la nature du crime en question, et si celui-ci doit avoir été commis sur le territoire du pays d'accueil ou sur le territoire du pays d'origine.
Pas davantage n'est précisé si le crime dont il s'agit s'entend au sens du droit pénal français ou selon la définition donnée par une autre législation.
Cette absence de précision est d'autant moins admissible du point de vue du droit d'asile que, classiquement, cette notion est liée à la définition donnée par l'article 1er F b de la Convention de Genève de 1951 visant un crime grave de droit commun commis en dehors du pays d'accueil avant que la personne ait été admise comme réfugiée.
Une telle imprécision méconnaît donc les garanties légales essentielles de nature à mettre en oeuvre l'exigence constitutionnelle du droit d'asile.
D'autre part, concernant la clause relative à l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, l'article critiqué méconnaît la nature du droit d'asile qui demeure, nonobstant la volonté de poursuivre les fraudeurs, un droit de protection de l'individu.
En tout état de cause, l'Etat français est en droit de refuser l'accès au territoire à tout étranger qui menacerait l'ordre public, comme le prévoit l'article 8 (3°) de la loi de 1952.
Mais il ne peut pour ce même motif refuser l'accès à une protection subsidiaire, le droit à la protection contre les persécutions devant demeurer distinct du droit au séjour.
Qu'à cet égard la mission de l'OFPRA telle que définie par l'article 2 de la loi de 1951, modifiée par l'article 1er du présent texte, tend à l'application des garanties fondamentales offertes par le droit national et le droit conventionnel international.
Qu'en conférant à cet établissement public une mission d'apprécier, pour le droit à une protection temporaire, les risques d'atteintes à l'ordre public, le législateur lui assigne une mission contraire à la protection de l'individu consubstantielle au droit d'asile.
Il faut rappeler que le Conseil d'Etat a pris soin de refuser toute confusion fonctionnelle entre la logique de protection liée au statut de réfugié et celle propre à l'ordre public (CE 21 mai 1997, Pham, Rec. p.
Cette dernière relève de la police administrative et donc des autorités compétentes de ce point de vue.
Elle ne peut entrer dans le champ de la compétence d'un office dont l'autorité est strictement liée à l'application d'un droit constitutionnel fondamental et aux prescriptions tirées des conventions internationales applicables à la matière.
L'article 2 introduit la notion de liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs qu'il revient à l'OFPRA d'établir, alors que, d'autre part, l'article 5 fait de cette catégorie nouvelle un motif de refus du statut de réfugié (II-1).
En outre, l'article 2 autorise la communication d'informations et de documents établissant la nationalité des demandeurs d'asile déboutés aux agents du ministère de l'intérieur (II-2).
Ces dispositifs aboutissent à violer gravement le droit d'asile et les garanties essentielles qui s'attachent à cette exigence constitutionnelle.
Figure parmi ces garanties fondamentales le droit de voir son dossier examiné personnellement, c'est-à-dire qu'au-delà du principe du contradictoire il s'agit de s'assurer que chaque personne sollicitant la protection de notre pays peut bénéficier d'une appréciation intuitu personae de son cas.
La notion de liste de pays sûrs méconnaît les garanties essentielles attachées au droit d'asile, est entachée d'incompétence négative et viole l'article 21 de la Constitution.
Sur les garanties essentielles attachées au droit d'asile :
Votre jurisprudence précitée (décision du 13 août 1993) le souligne sans ambiguïté.
La Convention de Genève le confirme certainement quand son article 3 dispose que « les Etats contractants appliqueront les dispositions de cette convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d'origine ».
L'article 1er (A, 2) de la Convention de Genève, comme il a déjà été dit précédemment, donne une définition du réfugié qui s'attache à sa situation personnelle ainsi que le montre la part faite à sa volonté : « qui ne peut ou (...) ne veut » se réclamer de la nationalité de son pays d'origine.
En sorte que le fait de soumettre la demande de droit d'asile au filtre d'une liste préétablie dénature gravement les garanties essentielles concernées.
La contrariété avec la Convention de Genève est encore plus évidente si l'on veut bien se rappeler que le préambule de celle-ci exprime le voeu que tous les Etats, reconnaissant le caractère social et humanitaire du problème des réfugiés, fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que ce problème ne devienne une cause de tension entre Etats.
Le fait de dresser une liste des pays sûrs, et donc, par a contrario, des pays non sûrs, transforme le droit d'asile et la protection internationale des réfugiés en enjeu diplomatique évident qui jouera contre les personnes persécutées.
Ces dernières risquent de devenir les otages de ballets interétatiques où le sort des femmes et des hommes sera une variable d'ajustement parmi d'autres et le prix à payer, parfois, pour des équilibres internationaux.
Comment ne pas redouter que la Tchétchénie soit un jour appelée à figurer sur cette liste des pays dits sûrs ?
En outre, l'OFPRA deviendra l'objet de pressions intolérables pour un établissement public dont l'indépendance demeure une des garanties essentielles du droit d'asile et dont la mission, rappelée précédemment, serait gravement dénaturée si cette compétence lui était attribuée.
La circonstance que cette notion de liste de pays sûrs soit la transposition par anticipation d'une proposition de directive européenne prise sur le fondement de l'article 63 du traité (ancien 73 K du traité d'Amsterdam) ne fait qu'aggraver ce vice grave.
(i) Bien au contraire dès lors que, d'une part, l'harmonisation des règles d'asile entre les Etats membres se fait sur la base de « normes minimales » qui préservent la faculté pour chaque Etat de donner une protection plus grande telle que déterminée selon les règles constitutionnelles applicables.
S'agissant de la France, il est acquis que notre droit constitutionnel prévoit des garanties essentielles qui vont au-delà d'une liste de pays sûrs et qui comprend, notamment, le droit à un examen individuel de chaque demande.
Cette exigence d'examen individuel n'épuise cependant pas toute la question.
Certes, elle constitue un minimum comme le Sénat l'a bien mesuré en l'introduisant par voie d'amendement.
Mais bien au-delà, il est certain que l'exercice du droit d'asile doit être détaché de toute logique intergouvernementale ou interétatique.
Or, l'établissement d'une liste de pays sûrs soumet le droit à la protection de l'individu à une lecture diplomatique et géostratégique de la situation faite aux individus et aux minorités opprimées.
Cela va directement à l'encontre de l'économie générale de la Convention de Genève et de notre droit d'asile constitutionnellement garanti.
Dès lors, notre droit constitutionnel, par application de l'effet cliquet, empêche que les conditions de mise en oeuvre du droit d'asile soient subordonnées à une appréciation interétatique préalable.
Or, l'établissement d'une telle liste préétablie conditionne nécessairement le droit individuel de bénéficier de la protection de l'asile.
L'examen individuel étant, dans ces conditions, une garantie formelle retenue pour masquer l'affaiblissement du droit d'asile.
(ii) D'autre part, il est acquis que l'article 63 du traité (ancien article 73 K) dispose que le Conseil statuant conformément à la procédure visée à l'article 73 O arrête, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des « mesures relatives à l'asile, conformes à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au Protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu'aux autres traités pertinents dans les domaines suivants dont les normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants d'un pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, normes minimales concernant la procédure d'octroi ou de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ».
Or, en France, la ratification du traité d'Amsterdam n'a été rendue possible qu'après révision constitutionelle comme suite à votre décision du 31 décembre 1997 rendue sur le fondement de l'article 54 de la Constitution.
Qu'en particulier, vous avez considéré qu'au terme de la période transitoire, le Conseil statue sur la proposition de la seule Commission, les Etats membres perdant ainsi leur pouvoir d'initiative, que surtout, sur simple décision du Conseil prise à l'unanimité, l'ensemble des mesures intervenant dans les domaines de l'asile pourront être prises à la majorité qualifiée selon la procédure de codécision prévue par l'article 189 B du traité, « qu'un tel passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée et à la procédure de codécision ne nécessitera, le moment venu, aucun acte de ratification ou d'approbation nationale, et ne pourra ainsi pas faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité sur le fondement de l'article 54 ou de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution » (décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997, considérant 24).
C'est pour ce motif qu'a été introduit un second alinéa à l'article 88-2 de la Constitution aux termes duquel « sous la même réserve et selon les modalités prévues par le traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés ».
Il s'évince de cet article que la France n'a consenti aux transferts de compétences nécessaires à la politique de l'asile, laquelle est de nature à affecter la souveraineté nationale, que pour mettre en oeuvre le traité dans sa rédaction du 2 octobre 1997.
Que, pour l'article 63 dudit traité (ancien 73 K), les mesures prises en matière d'asile doivent, d'une part, être conformes à la Convention de Genève et, d'autre part, constituent des normes minimales.
C'est dire que le législateur national doit respecter la Convention de Genève et, en tout état de cause, a conservé la compétence de prendre des dispositions qui assurent une plus grande protection aux demandeurs d'asile dès lors que ses normes constitutionnelles le prévoient.
C'est bien le cas de la France.
Il vous revient de veiller à ce que la conformité de la loi à la disposition constitutionnelle visant le traité ne viole pas les dispositions conventionnelles auxquelles le constituant a fait expressément référence dans le corps de la Constitution (décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998, considérant 4).
Il s'ensuit que, constitutionnellement, le législateur français ne peut, désormais, prendre de mesure qui soit contraire à la Convention de Genève, et ne peut pas davantage renoncer par anticipation à prendre des mesures qui vont au-delà des normes minimales susceptibles d'être adoptées par l'Union européenne dès lors que ces mesures auraient pour effet de priver le droit d'asile des garanties essentielles que commande cette exigence constitutionnelle.
Or, comme on l'a vu, cette notion de liste de pays sûrs méconnaît, à l'instar de la notion d'asile interne, la Convention de Genève, prise en ses articles 1er et 3, et prive d'une garantie essentielle le droit d'asile.
Il est, d'ailleurs, loin d'être acquis que cette proposition de directive soit en l'état considérée comme conforme au traité d'Amsterdam.
Si la question venait à être posée à la Cour de justice des Communautés européennes, la solution serait certainement la censure d'une disposition violant la Convention de Genève que l'Union européenne doit impérativement respecter en la matière.
La transposition par anticipation de cette mesure est donc constitutionnellement impossible.
Le droit d'asile est d'autant plus méconnu que, comme vous l'avez relevé dans votre décision du 31 décembre 1997, la décision d'arrêter au niveau de l'Union européenne une liste de ces pays sûrs échappera au contrôle que vous exercez.
Si d'aventure cette liste était si large qu'elle méconnaisse la portée du droit d'asile, il n'y aurait plus de possibilité de garantir cette exigence constitutionnelle.
Par exemple, il est déjà prévu que cette liste s'appliquera sans discussion et sans examen particulier à tous les nouveaux Etats membres de l'Union européenne.
La liste pourra donc être étendue, sans aucune limite, sans que la France puisse s'y opposer.
Cette lacune grave rend le texte non conforme à la Constitution et vous prive de toute possibilité de contrôler une éventuelle dénaturation de ce droit constitutionnel.
La révision du 25 janvier 1999 n'a pas pu avoir pour effet une telle dépossession de souveraineté nationale ni une renonciation par anticipation à une exigence constitutionnelle fondamentale.
Dans ces conditions, les dispositions prévoyant l'établissement d'une liste des pays dits sûrs et les effets juridiques y étant attachés telles qu'énoncées par les articles 2 et 5 ne peuvent qu'être censurées.
(iii) Enfin, le choix de confier à l'OFPRA l'établissement de cette liste porte atteinte à l'indépendance des organes de détermination du statut, et notamment à celle de la Commission des recours.
Or, cette indépendance constitue une des garanties essentielles attachées au droit d'asile.
L'office est chargé d'une mission de protection par l'article 2 de la loi.
L'impartialité de l'OFPRA et de la Commission des recours, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut être assurée si l'OFPRA établit la liste des pays dits sûrs opposables à la Commission des recours et doit ensuite statuer sur le fond.
Les droits de la défense sont ici méconnus.
D'autant plus que la loi réforme la Commission des recours sans la séparer de l'OFPRA, qui continue de gérer son budget alors que le conseil d'administration de cet établissement public délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Par conséquent, la détermination de la liste de pays d'origine sûrs par l'OFPRA aura un effet sur l'impartialité de la commission.
L'opposabilité de cette liste à la commission place cette juridiction spécialisée dans une situation de dépendance constitutionnellement inacceptable.
En confiant l'établissement de cette liste à l'OFPRA sans garantir l'indépendance de la Commission des recours, la loi viole le principe d'impartialité de la juridiction qui est placée sous un tel contrôle et a privé d'une garantie essentielle les exigences constitutionnelles qu'impose le droit d'asile.
En supposant, pour les seuls besoins du raisonnement, que cette liste des pays sûrs soit en tant que telle conforme aux exigences constitutionnelles, il reste que, s'agissant d'une garantie essentielle du droit d'asile, elle ne peut être déterminée que par le législateur.
Pourtant, c'est l'OFPRA, établissement public, qui se voit confier la compétence d'établir une liste dont les conséquences juridiques sont si importantes et conditionnent éventuellement le refus de l'asile.
Certes, on peut comprendre que le Gouvernement souhaite détourner vers un établissement public la pression que la constitution de cette liste entraînera.
Mais, pourtant, c'est au législateur qu'il revient de déterminer les conditions essentielles du droit d'asile.
La loi est donc entachée d'incompétence négative.
D'autant plus que l'OFPRA n'a pas de pouvoir réglementaire qui lui permette, en droit, de dresser une liste à laquelle sont attachées autant de conséquences juridiques essentielles à la mise en oeuvre d'une exigence constitutionnelle.
En tout état de cause, en confiant à l'OFPRA le soin d'établir cette liste, l'article 2 critiqué méconnaît l'article 21 de la Constitution qui confie au Premier ministre le pouvoir réglementaire.
Or, l'OFPRA, établissement public national, n'a pas de pouvoir réglementaire et ne peut empiéter sur la compétence qui incombe au Premier ministre en vertu de l'article 21 de la Constitution.
La qualité d'établissement public national ne peut suffire pour justifier que lui soit reconnue une compétence tendant à déterminer les conditions d'exercice d'un droit constitutionnel.
De tous ces chefs, la censure est inévitable.
Sur le principe d'égalité et les droits de la défense, et le droit de voir son dossier examiné individuellement :
Il est prévu au dernier alinéa de l'article 5 de la loi critiquée que dans les cas où l'admission au séjour a été refusée pour un motif tenant, notamment, à l'application de la liste des pays dits sûrs, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir l'office de sa demande.
Cette disposition est a priori favorable.
En réalité, elle met en lumière une violation du principe d'égalité devant la loi et des droits de la défense dont doit bénéficier tout demandeur d'asile.
En effet, il résulte du paragraphe II de l'article 2 de la loi de 1952 dans sa rédaction proposée par l'article 1er de la loi critiquée que le demandeur est convoqué à une audition devant l'OFPRA et peut présenter les éléments utiles à sa demande.
Par définition, le demandeur qui n'a pas été autorisé à entrer sur le territoire pourra certes présenter une demande d'asile.
Il ne pourra, en revanche, faire valoir ses arguments devant l'OFPRA ni répondre à une quelconque convocation.
Il n'y a pourtant au regard de l'objet de la loi aucune raison objective et rationnelle pour que le demandeur d'asile dont le pays d'origine figure sur la liste des pays dits sûrs soit ainsi privé d'une garantie essentielle au droit d'asile.
En écartant certains demandeurs de ce droit à l'examen individuel de leur dossier, la loi viole le principe d'égalité, les droits de la défense et prive d'une garantie essentielle un droit constitutionnellement protégé.
Cette privation est d'autant plus grave qu'elle s'accompagne d'une procédure « prioritaire » dont ni le contenu ni la durée ne sont précisés.
Une telle carence dans la loi entache celle-ci à tout le moins d'une incompétence négative et, certainement, prive d'une garantie essentielle, dont les droits de la défense, le droit d'asile.
L'effet cliquet est méconnu.
Sur la communication de documents aux agents du ministère de l'intérieur :
L'article 2 de la loi critiquée donne pouvoir au directeur général de l'OFPRA de communiquer, sur demande du ministre de l'intérieur, les documents et informations relatives à la nationalité du demandeur d'asile débouté.
Cette disposition est contraire au quatrième alinéa du Préambule de 1946 et priverait d'une garantie légale cette exigence constitutionnelle.
Vous avez déjà censuré une prescription fort proche (décision du 22 avril 1997 précitée) en considérant que « la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle qui implique notamment que le demandeur du statut bénéficie d'une protection particulière ».
La faculté donnée au directeur de l'OFPRA, désormais nommé sur décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, de communiquer de telles informations, y compris certains documents, fait directement échec aux principes que vous avez ainsi énoncés.
Il faut souligner que certains demandeurs d'asile entrent en France sous une fausse identité et demandent le statut sous cette identité pour préserver leur sécurité et notamment pour échapper aux polices et milices secrètes.
Certains bénéficient à cet égard de complicités dans leur pays d'origine et la communication, ou à tout le moins le risque de communication, de ces documents, ou même de leur copie, pourrait mettre en danger ces réseaux d'aide à l'asile, résistants internes aux régimes d'oppression, véritables combattants de la liberté.
Outre ces soutiens, une telle divulgation d'informations et de documents sensibles pourrait valoir des ennuis ou faire courir des dangers graves à la famille et aux proches du demandeur débouté.
Les ferments d'une soumission de l'OFPRA au ministère de l'intérieur ne peuvent qu'être redoutés.
Risque dont le directeur de l'OFPRA a commencé à se faire l'écho avant même l'entrée en vigueur de la loi.
Il importe d'ajouter que les conditions d'habilitation des agents à qui ces documents et informations sont susceptibles d'être communiqués sont renvoyées à un texte réglementaire comme le prévoit l'article 10 de la loi critiquée.
Une incompétence négative s'en infère nécessairement dès lors que le rôle des agents du ministère de l'intérieur au regard de l'exercice du droit d'asile ne peut être défini que dans la loi, sauf à priver d'une garantie essentielle cette exigence constitutionnelle.
Cet article organise une procédure de tri des demandes d'asile selon laquelle le président de la Commission de recours des réfugiés ou les présidents de section peuvent statuer sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office.
Un tel mécanisme inspiré du contentieux administratif classique ne peut être admis dès lors qu'il s'agit de statuer au fond sur le bénéfice d'un droit fondamental et prive d'une garantie essentielle l'exercice du droit d'asile.
La demande d'asile bénéficie toujours, et les praticiens de ce droit le savent tous, de l'oralité des débats.
Si, dans le cadre du contentieux classique, un tri peut avoir lieu alors qu'il s'agit de la contestation d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative de droit commun, on peine à concevoir une telle procédure expéditive dès lors qu'il s'agit du sort d'une personne qui sollicite le bénéfice d'un droit constitutionnel alors que sa vie dépend peut-être de l'issue de la procédure.
Cette procédure expéditive est d'autant plus choquante qu'elle peut être jointe à celle qui, déjà, écarte le demandeur d'asile de l'accès à l'OFPRA dès lors que l'accès au territoire lui a été refusé (article 5 de la loi critiquée).
L'atteinte au droit d'asile est d'autant plus grave que les conditions précises de cette procédure dérogatoire relèvent d'un décret ainsi que le prévoit l'article 10 (7°) du texte.
Il s'ensuit, en tout état de cause, une incompétence négative entachant l'article contesté.
Cet article fixe le principe de la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile en le subordonnant à la décision du préfet sur l'admission au séjour.
Il s'ensuit que cette soumission des conditions d'exercice du droit d'asile aux règles de police des étrangers aboutit à priver de garanties essentielles l'exigence constitutionnelle consacrée par le Préambule de 1946.
En effet, cette procédure prioritaire dont il faut rappeler que les conditions précises sont renvoyées à un décret ultérieur est de nature à faire obstacle à un examen complet et satisfaisant de la demande d'asile.
Plus encore, il s'en évince que c'est la décision du préfet de refuser ou de retirer le document provisoire de séjour qui conditionne la nature de la procédure contradictoire, ou non, selon laquelle la demande de bénéfice d'un droit constitutionnellement garanti sera examinée !
C'est dire que ce droit dont vous avez rappelé le caractère fondamental devient subordonné au droit applicable à l'entrée et au séjour des étrangers et, du point de vue organique, passe sous l'impulsion de l'autorité de police.
L'OFPRA voit donc sa compétence, y compris celle des conditions d'examen des demandes d'asile, dépendante du choix du préfet quant à l'accès au territoire.
Cette privation d'une garantie est, de surcroît, doublée d'une incompétence négative dès lors que les délais d'examen selon la procédure prioritaire relèvent d'un décret ainsi que le prévoit l'article 10 (12°).
Or, les conditions procédurales attachées à l'exercice d'un droit constitutionnellement garanti relèvent du domaine de la loi.
En renvoyant les conditions d'examen des demandes d'asile à un texte réglementaire, le législateur a entaché cette disposition d'une incompétence négative.
Combinée avec l'établissement d'une liste des pays dits sûrs, cette disposition fait du droit d'asile un droit secondaire privé des garanties essentielles que les principes constitutionnels exigent pourtant.
Les deux derniers alinéas de cet article 6 ne peuvent qu'être censurés.
Cet article se borne à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat diverses précisions utiles à la procédure d'examen des demandes individuelles d'asile.
Par conséquence des critiques émises sur les articles précédents, ces renvois à un texte réglementaire sont entachés d'incompétence négative dès lors qu'il s'agit dans les 5°, 6°, 7°, 8° et 12° de prescriptions propres à assurer des garanties essentielles du droit d'asile.
La censure sera donc encourue pour ces différents paragraphes.
Arrêté du 8 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Les arrêtés des 28 décembre 1964 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général, de chef des services de secrétariat et d'attaché de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont abrogés.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant création d'un cantonnement de pêche dans le golfe du Morbihan
Un cantonnement est créé dans le golfe du Morbihan au sud de l'île Longue, délimité par les points suivants :
Point n° 1 : 47° 34,21' N - 002° 54,66' W ;
Les points 1 et 4 seront matérialisés par une bouée de marque spéciale.
Dans le cantonnement ainsi créé, toute activité de pêche est interdite.
La préfète de la région Bretagne, le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne et le directeur départemental des affaires maritimes du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant admission d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 décembre 2003, sont admis en qualité d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2003, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
- Ecole nationale supérieure des techniques
industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
M. Barthez (Eric).
M. Bourssas (Rachid).
M. Combaud (Sébastien).
Mlle Duchiron (Stéphanie).
M. Lacroix (Yannick).
M. Meder (Cédric).
M. Raujol (Olivier).
industrielles et des mines d'Alès
M. Toumi (Abdel Montaleb).
industrielles et des mines de Douai
M. Decker (Laurent).
M. Lion (Xavier).
M. Matton (Damien).
M. Vandendaele (Cyrille).
Mme Wiatr (Céline).
industrielles et des mines de Nantes
M. Betchem A Moubitang (Louis Aimé).
M. Chahed (Azzedine).
Mme Comet-Beny (Cécile).
M. Deprez (Yannis).
M. Doll (Philippe).
M. Drissi (Abdelhamid).
Décret du 15 décembre 2003 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime
Par décret en date du 15 décembre 2003, M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime.
Arrêté du 1er décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 1er décembre 2003, M. Eric Vaillant est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, au titre du collège des représentants des personnels, en remplacement de Mme Sylvie Petit.
Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service public d'enregistrement et de contrôle des performances propose une prestation complémentaire ne relevant pas de ce service, il distingue, dans son offre et dans sa facturation, cette prestation de celle du service public.
Arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
Le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé à 6 %.
Le nombre total de points attribué à chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder cinq.
L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2003, l'arrêté du 30 avril 2001 modifié portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
M. Salord (Bertrand) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Mossé (Marc).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la céramique
Salaires minima des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Les dispositions des avenants n° 102 du 1er avril 2003 et n° 103 du 1er juillet 2003 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n° 2003-1294 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer chargés de la réalisation de métrés
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'équipement, le ministre de l'équipement peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration et qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale pour l'exécution de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont rémunérés à la vacation horaire.
Le nombre d'heures effectuées, qui varie selon l'importance et la complexité du dossier, ne peut excéder 16 heures pour le traitement d'un dossier de logements individuels et 80 heures pour le traitement d'un dossier relatif à un programme immobilier, qu'il s'agisse de logements individuels groupés ou de logements collectifs.
La rémunération est égale au produit du nombre d'heures consacrées au dossier par le montant de la vacation horaire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique détermine le montant de la vacation horaire prévue à l'article 2 du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère de l'équipement.
Arrêté du 16 décembre 2003 relatif au règlement et au programme du concours interne de recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie
Le concours interne prévu à l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie est organisé conformément aux dispositions ci-après.
Le concours comprend deux filières : « exploitation » et « instruments et installations ».
Le concours comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité obligatoires et une épreuve orale d'admission.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont fixés comme suit :
Le programme des épreuves est défini en annexe 1 (1).
Le choix de la langue vivante est opéré lors de l'inscription entre l'anglais, l'allemand ou l'espagnol.
Les candidats désirant passer une épreuve écrite facultative à option indiquent l'option choisie lors de leur inscription.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le président-directeur général de Météo-France.
Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires est éliminatoire.
Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en considération les points supérieurs à 10 sur 20 et ajoutés au total général affectés de leur coefficient.
Le jury du concours est nommé par décision du président-directeur général de Météo-France.
Cette décision désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Des correcteurs et des examinateurs n'ayant pas voie délibérative peuvent être adjoints au jury.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par filières et par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par filière et par ordre de mérite.
Le jury établit dans les mêmes conditions une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, ils seront classés par application des règles suivantes :
Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'oral.
Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de physique pour les candidats de la filière « exploitation » ou à l'épreuve d'électronique pour les candidats de la filière « instruments et installations ».
Le nombre de postes ouverts au concours ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la météorologie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dates des épreuves écrites et de l'épreuve orale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la météorologie.
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le concours interne de recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie.
Décret n°2003-1296 du 26 décembre 2003 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
« Toute prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit être rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance et indiquer lisiblement : »
- Au onzième alinéa, les mots : « être rédigée sur l'ordonnance mentionnée au premier alinéa et » sont supprimés.
- Toute prescription ainsi que toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine ou de médicaments destinés à la médecine vétérinaire, qui sont classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants doit être rédigée sur une ordonnance répondant à des spécifications techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 décembre 2003, Mme de Bizemont (Caroline) est nommée membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux, en qualité de représentante du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Normand (Charles).
En cas de non-respect par l'opérateur agréé des conditions prévues à son cahier des charges ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, l'agrément peut être suspendu ou retiré.
Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2003, M. François Czuprynski, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 décembre 2003, M. Troude (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2004.
Décret n°2003-1304 du 26 décembre 2003 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires et assimilées.
La revalorisation prévue au premier alinéa de l'article L.
Cette revalorisation est également applicable aux pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux pensions du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2004.
La revalorisation est applicable au 1er janvier 2004.
Décision n° 2003-683 du 9 décembre 2003 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Adresse du site : TDF, Champs de derrière, 18200 Saint-Amand-Montrond.
Décision n° 2003-687 du 9 décembre 2003 autorisant la SARL Rire et Chansons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Adresse du site : TDF, lieudit Fief Gâteau, rue des Genets, 79410 Saint-Gelais.
Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Au premier alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « ainsi que leurs conjoints et concubins » sont remplacés par les mots : « ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ».
La mention de la non-transmission à la CNAF de la catégorie d'informations « crédit d'impôt PER » citée à l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est supprimée.
La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'opérateur qui assure la continuité du service public.
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des impôts et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Les informations transmises à la CANSMM servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime minier au titre de la contribution sociale généralisée.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CANSSM transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
Les NIR transmis par la CANSSM sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à la CANSSM ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives.
- un numéro de liaison, séquentiel, transmis par la CANSSM ;
Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestions des prestations vieillesse de la CANSSM sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse du régime minier.
- pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le Centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises à la CANSSM, auprès de la sous-direction vieillesse de la Caisse autonome nationale.
Le directeur général des impôts et le délégué à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée à l'intention d'enseignants chargés des aides spécialisées, des enseignements adaptés et de la scolarisation des élèves en situation de handicap
Une formation professionnelle spécialisée est organisée à l'intention des enseignants exerçant dans les lycées, collèges, écoles, établissements ou services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, à une maladie ou à des difficultés scolaires graves et contribuant à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage.
La formation est dispensée, selon les cas, dans un cadre académique, interacadémique ou national.
- une formation de base conduisant soit à la préparation du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) à l'intention des enseignants titulaires du premier degré, soit à la préparation du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) à l'intention des enseignants titulaires du second degré ;
- des modules de formation d'initiative nationale organisés au niveau interacadémique inscrits dans le cadre de la formation continue, permettant aux enseignants spécialisés du premier degré d'approfondir leurs compétences ou de se préparer à l'exercice de nouvelles fonctions.
Des modules similaires sont ouverts aux enseignants du second degré titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
Ces modules peuvent également permettre aux enseignants non spécialisés du premier degré ou aux enseignants du second degré non titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) de développer de premières compétences dans le domaine de la prise en charge scolaire des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves.
Les principes d'organisation de la formation sont les suivants :
La formation est dispensée par des équipes de formateurs qualifiés : universitaires, enseignants d'instituts universitaires et de centres de formation, équipes de circonscription, enseignants spécialisés, professeurs ressources-enseignants du second degré, selon les principes suivants :
Les plans de formation, élaborés à partir d'un cahier des charges et d'un référentiel des compétences attendues (publiés au BOEN), sont habilités annuellement par une commission nationale sous la responsabilité conjointe du directeur de l'enseignement scolaire et du directeur de l'enseignement supérieur.
Ces plans de formation font l'objet d'une présentation annuelle en comité technique paritaire ministériel (CTPM).
La formation vise la construction de compétences professionnelles définies par option, dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 janvier 2004.
La liste des options préparées par chaque opérateur de formation (CNEFEI, IUFM...) est arrêtée, sur proposition des recteurs, en concertation avec les opérateurs de formation, par le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur de l'enseignement supérieur selon un calendrier prévisionnel annuel ou pluriannuel, en fonction des besoins recensés.
La formation est construite autour de trois grandes unités permettant à des enseignants de compléter leur formation professionnelle initiale pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice auprès d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, à une maladie ou à des difficultés scolaires graves :
- unité de formation 1 (UF 1) : pratiques pédagogiques différenciées et adaptées aux besoins particuliers des élèves ;
- unité de formation 2 (UF 2) : pratiques professionnelles au sein d'une équipe pluricatégorielle ;
- unité de formation 3 (UF 3) : pratiques professionnelles prenant en compte les données de l'environnement familial, scolaire et social.
La formation est structurée en modules composant les trois unités de formation.
Les modules de 25 à 50 heures sont définis par option.
Cette formation fait l'objet d'un suivi régulier dans le cadre d'un groupe de travail associant les directions concernées, les opérateurs de formation et les organisations représentatives de la communauté éducative.
Un bilan annuel est présenté devant le Conseil supérieur de l'éducation.
Les principes propres à la formation de base préparant au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) sont les suivants :
La formation de base préparant au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) est dispensée à des enseignants titulaires du premier degré, affectés à titre provisoire sur un poste correspondant à l'option choisie.
Leur formation est organisée en deux périodes distinctes :
- une première période d'une durée minimale de trois semaines de regroupement est organisée l'année scolaire précédant celle durant laquelle le stagiaire est nommé à titre provisoire sur un poste correspondant à l'option ;
- une seconde période, organisée de préférence au cours des premier et deuxième trimestres de l'année scolaire, a pour objet de mettre en oeuvre une formation valorisant au mieux les questionnements issus de la mise en situation professionnelle.
La formation comprend 400 heures de regroupement, consacrées pour moitié à l'UF 1 et pour l'autre moitié aux UF 2 et UF 3.
Quelles que soient les modalités retenues pour leur répartition, ces temps de regroupement sont à situer dans un projet global de formation.
Chaque temps de regroupement ne peut être inférieur à une semaine.
Les temps de mise en situation professionnelle devant les élèves, hors ces heures de regroupements, constituent un élément de la formation.
Dès lors que la forme d'aide spécialisée s'écarte du modèle de l'intervention pédagogique au sein d'un groupe d'élèves, elle n'est mise en oeuvre que progressivement, au fur et à mesure des connaissances et compétences acquises en formation.
Les enseignants bénéficient, pendant ces temps de mise en situation, d'un accompagnement et d'un suivi coordonnés et cohérents avec la formation dispensée dans les centres de formation.
Sauf cas exceptionnel, les deux périodes de formation sont déterminées de façon à permettre l'organisation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) à partir du troisième trimestre de l'année scolaire et avant la fin de l'année civile.
Les principes propres à la formation de base préparant au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) sont les suivants :
La formation de base préparant au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) comprend la participation à plusieurs modules permettant d'acquérir 150 heures de formation dont deux tiers sont consacrés à l'unité de formation 1 (UF 1).
Le parcours de 150 heures peut s'effectuer sur une durée maximale de trois ans.
Toutefois, le plan de formation peut permettre de réaliser l'ensemble de cette formation au cours d'une seule année scolaire.
Lorsqu'un enseignant titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) souhaite préparer une reconversion dans une autre option, il peut, s'il le désire, solliciter sa participation à l'unité de formation 1 de l'option concernée.
Toutefois, cette possibilité ne lui sera accordée que pour une seule reconversion.
La formation de base est organisée ainsi qu'il suit :
Il appartient à chaque recteur, en liaison avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et en concertation avec les opérateurs de formation qu'il sollicite, de procéder à l'analyse des besoins en formation spécialisée de l'académie, de manière à arrêter un schéma prévisionnel des formations en fonction de la situation des postes et des priorités retenues en matière d'adaptation et d'intégration scolaires.
L'implantation des formations, y compris interacadémiques, le choix des options et les modalités de mise en oeuvre de la formation sont présentés au comité technique paritaire académique (CTPA).
Il est recommandé qu'un groupe de travail associant des experts dans le champ des formations spécialisées et assurant une bonne représentation des organisations représentatives de la communauté éducative concernée prépare la consultation de cette instance.
Les inspecteurs d'académie et les recteurs sont chargés, après consultation des instances paritaires compétentes, du recrutement pour la formation de base du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
Pour les options A, B, C, le recrutement sur proposition des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, demeure de la compétence de l'administration centrale après consultation de la commission administrative paritaire nationale (CAPN).
Pour les options A second degré, B second degré, C second degré, le recrutement sur proposition des recteurs relève de la compétence de l'administration centrale après consultation de la commission administrative paritaire nationale (CAPN).
Les modules de formation d'initiative nationale sont organisés ainsi qu'il suit :
La liste des modules de formation d'initiative nationale organisés au niveau interacadémique (d'une durée de 25 à 50 heures) est arrêtée au plan national, dans le cadre de la formation continue des enseignants.
Cette formation, ouverte aux enseignants du premier degré titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et aux enseignants du second degré titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH), vise à l'approfondissement et à l'actualisation des connaissances et compétences professionnelles.
Certains de ces modules d'initiative nationale peuvent également être ouverts aux conseillers principaux d'éducation, aux conseillers d'orientation psychologues et à des enseignants du premier ou second degré non titulaires de ces certificats.
Cette liste est élaborée par la direction de l'enseignement scolaire en concertation avec la direction de l'enseignement supérieur, les académies et les opérateurs de formation.
Elle fait l'objet d'une publication au BOEN au cours du premier trimestre de l'année civile, en prévision de la rentrée suivante, sous la responsabilité conjointe du directeur de l'enseignement scolaire et du directeur de l'enseignement supérieur.
Les candidatures sont adressées par les recteurs après consultation des instances paritaires compétentes à la direction de l'enseignement scolaire.
Celle-ci arrête la liste des stagiaires en fonction des moyens disponibles et de la carte des formations d'initiative nationale, après consultation des CAPN.
En complément des formations de base et des formations d'initiative nationale, il appartient à chaque recteur de prévoir pour le plan académique de formation, en liaison avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et en concertation avec les opérateurs de formation qu'il sollicite, des modules de formation continue ouverts aux enseignants spécialisés et non spécialisés du premier et du second degré, appropriés aux besoins de l'académie.
Ces modules doivent permettre d'assurer une formation évolutive et adaptée, visant notamment à accompagner des équipes pluridisciplinaires engagées dans l'enseignement à des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, en associant chaque fois qu'il est utile les partenaires extérieurs à l'éducation nationale, pour que, quel que soit le niveau d'enseignement, l'intégration de ces élèves s'effectue dans des conditions optimales.
En application de l'article 11 du décret du 5 janvier 2004 susvisé, les stagiaires en formation en alternance du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) termineront leur formation durant l'année scolaire 2004-2005.
Le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 décembre 2003, Mme Manguin-Dufraisse (Chantal), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 31 mars 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 décembre 2003, M. Guizien (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en qualité de sous-directeur des ressources humaines, à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable pour une période de trois ans à compter du 14 mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2003, Mme Notarianni (Laurence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
de prévention de l'alcoolisme (75012 Paris)
Avenant n° 61 du 27 juin 2003 ayant pour objet la modification du régime de prévoyance.
Accord du 3 juin 2003 et avenant du 9 décembre 2003 ayant pour objet la rénovation de la convention collective du 31 décembre 1986.
Avenant n° 2 du 22 juin 2003 ayant pour objet l'organisation du temps de travail.
Accord du 10 juillet 2003 ayant pour objet l'attribution d'une indemnité mensuelle aux salariés non cadres dont le travail s'exerce à l'intérieur du centre éducatif fermé.
- Association dunkerquoise de gestion de la personne
handicapée La Dune aux pins (59386 Dunkerque)
Avenant du 23 juillet 2003 ayant pour objet la mise en place du compte épargne-temps.
- Association de gestion des instituts (AGIVR)
Accord du 12 juillet 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions de l'accord de la branche sanitaire et médico-sociale relative au travail de nuit.
Deux accords du 7 juillet 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions de l'accord de la branche sanitaire et médico-sociale relatif au travail de nuit et la mise en oeuvre du droit d'expression des salariés.
- Avenant n° 284 du 8 juillet 2003 ayant pour objet l'emploi de surveillant de nuit.
- Avenant n° 285 du 8 juillet 2003 ayant pour objet l'emploi de maîtresse de maison.
- Avenant n° 286 du 8 juillet 2003 ayant pour objet le montant des frais professionnels.
- Avenant n° 287 du 8 juillet 2003 ayant pour objet le montant des indemnités kilométriques.
- Avenant n° 288 du 3 octobre 2003 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
Avenant n° 1 du 18 juin 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne temps pour l'ensemble des salariés des établissements et services gérés par l'association.
Mme Béatrice Pavy, députée de la Sarthe, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les décisions de suspension et de retrait d'agrément sont prises par le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 décembre 2003, les fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ainsi qu'il suit :
Mme Consigny (Marie-Josée), chef d'administration principal du cadre territorial d'administration générale du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégrée, à compter du 1er janvier 2004, en qualité de directrice de préfecture auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Mlle Gayet (Christine), rédactrice du cadre territorial d'administration générale du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégrée, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attachée de préfecture auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
M. Wetta (Joël), rédacteur du cadre territorial d'administration générale du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégré, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attaché de préfecture auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Mlle Saridjan (Liliane), rédactrice du cadre territorial d'administration générale du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégrée, à compter du 2 mai 2004, en qualité d'attachée de préfecture auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 11 août 2003 portant création du comité technique paritaire central du ministère des sports
Un comité technique paritaire central est créé auprès du directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports.
Ce comité technique paritaire central connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant les services centraux placés sous l'autorité du ministère chargé des sports.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2003, Mme Toussaint (Catherine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication en qualité de sous-directrice de la modernisation de la gestion des carrières à la direction de l'administration générale, au service du personnel et des affaires sociales, pour une période de trois ans à compter du 9 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, M. Olivier Deparis, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 août 2003, M. François Nass, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Courcelle, domicilié au lieudit La Mauditière, 53260 Forcé.
Décision du 5 août 2003 portant nomination au groupe de travail sur les amalgames dentaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 août 2003, sont nommés membres du groupe de travail sur les amalgames dentaires pour une durée d'un an renouvelable :
M. Michel Boisset ;
M. Guy Chazot ;
M. Pierre Colon ;
M. Vincent Danel ;
M. Jacques Doury ;
Mme Françoise Flesch ;
M. Michel Goldberg ;
M. Jean-Pierre Goulle ;
M. Youssef Haïkel ;
M. Jean-Louis Imbs ;
M. Joël Poupon ;
M. Jérôme Rossert.
M. le professeur Jean-Louis Imbs est nommé président du groupe de travail.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant nomination au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juillet 2003, M. Denis Picard est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité de représentant des coopératives de céréales fabriquant des aliments du bétail, en remplacement de M. Christian Gousseau, démissionnaire.
L'organisme de contrôle des performances agréé assure dans la zone pour laquelle il est agréé l'enregistrement et le contrôle des performances des animaux et la transmission des informations correspondantes au système national d'information génétique dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les opérations financières relatives à ces missions font l'objet d'une comptabilité analytique.
Arrêté du 22 juillet 2003 portant nomination au comité consultatif sur la gestion du potentiel dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 juillet 2003, l'arrêté du 4 avril 2003 portant nomination des membres du comité consultatif sur la gestion du potentiel dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes est modifié comme suit :
« Sont nommés membres du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve, au titre des organisations professionnelles représentatives :
Pierre Aguilas ;
Xavier Carreau ;
Philippe Coste ;
Philippe Feneuil ;
Michel Servage ;
Jean-Pierre Drieux ;
Joël Herisse ;
Jacques Gravegeal ;
Roque Pertusa ;
Gérard Maitre ;
Michel Issaly ;
Pierre Jeanjacques ;
Christian Gely ;
Dominique Soulier ;
Jean-Christophe Barraud.
Guy Gasperini ;
Gilles Remoriquet ;
Frédéric Ribes ;
Gérard Boesch ;
Jean Huillet ;
Philippe Miele ;
Michel Savin ;
Jean-Charles Tastavy ;
Alain Touzaa ;
André Hagmeyer ;
Philippe Walbaum ;
Michel Fonne ;
Philippes Vergnes ;
Nicolas Boudon ;
Jean-Pierre Landat ;
Guy Beyris.
Arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
- Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, la date de début de la collecte des enquêtes de recensement mentionnée à l'article 24 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée au troisième jeudi du mois de janvier de chaque année.
En ce qui concerne les communes du département de la Réunion, la date de début de la collecte est fixée deux semaines après celle mentionnée à l'alinéa précédent.
- Dans les communes concernées par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé, la date de fin de collecte est fixée au sixième samedi suivant la date de début de collecte.
Dans les communes concernées par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé, la date de fin de collecte est fixée au cinquième samedi suivant la date de début de collecte.
- Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut modifier la date de début et la date de fin de collecte dans une commune.
Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, le représentant du Gouvernement dans le département ainsi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont informés sans délai de toute modification de la date de début ou de la date de fin de collecte.
- La collecte auprès des personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles terrestres et auprès des personnes sans abri a lieu pendant les deux premiers jours de la collecte des enquêtes de recensement.
Au plus tard le deuxième jour ouvrable qui suit, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques le nombre de bulletins et le nombre de formulaires spécifiques remplis lors de cette opération.
En application des dispositions de l'article 34 du décret du 5 juin 2003 susvisé, les questionnaires concernés sont renvoyés à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les dix jours ouvrables après la date de fin de la collecte mentionnée dans le présent alinéa.
Dans les communes concernées par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé, la première collecte auprès des personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles terrestres et auprès des personnes sans abri a lieu en 2006.
Dans les communes concernées par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé, cette collecte a lieu en même temps que la collecte concernant les logements.
- Pour les communes de métropole et de Saint-Pierre-et-Miquelon concernées par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé, la date limite mentionnée au 1 du I de l'article 24 de ce même décret est fixée au 25 mai.
Les remarques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés doivent parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard un mois après la réception des données envoyées par ce dernier.
La liste des adresses auxquelles doivent être faites les enquêtes mentionnées à l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé est établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de la liste de l'ensemble des adresses de la commune arrêtée au 30 juin de l'année précédant la collecte.
- Dans les départements d'outre-mer, l'Institut national de la statistique et des études économiques communique avant le 25 octobre aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé la liste des adresses appartenant à la base de sondage.
La liste des adresses auxquelles doivent être faites dans les départements d'outre-mer les enquêtes mentionnées à l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé est établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de la liste de l'ensemble des adresses de la base de sondage arrêtée au 30 novembre de l'année précédant la collecte.
La liste des adresses auxquelles doivent être faites les enquêtes mentionnées à l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé est envoyée par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné sur support papier et sur support informatique.
Chaque adresse est identifiée par son appartenance à une zone de collecte et un numéro d'ordre à l'intérieur de cette zone.
Les remarques de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné relatives aux adresses mentionnées à l'alinéa précédent sont tenues à la disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques avant la date de début de la collecte mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Avant cette même date, le nombre estimé de logements à enquêter à chaque adresse ainsi que le nombre total estimé de logements à enquêter sont tenus à la disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les informations mentionnées au 4 du II de l'article 24 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont les données mentionnées au 1 de l'article 26 du même décret.
- Dans les communes de métropole et de Saint-Pierre-et-Miquelon concernées par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé, les limites des zones de collecte mentionnées à ce même article sont incluses dans les limites de la commune, le cas échéant dans celles des communes associées et des fractions cantonales et celles des quartiers de 2 000 habitants mentionnés dans l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé, si de tels quartiers existent dans la commune.
Les autres limites doivent être aisément repérables sur le terrain.
La taille de chaque zone de collecte ne dépasse pas 250 logements, sauf accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé tient à la disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au plus tard deux semaines avant la date de début de la collecte, le plan de chaque zone de collecte, son identifiant et son éventuelle correspondance avec une partie du découpage du territoire utilisé lors d'une précédente collecte.
Avant le début de la collecte, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé tient à la disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour chaque zone de collecte, la liste des adresses de cette zone, le nombre estimé des logements qui se trouvent à chaque adresse et le nombre total estimé de logements à enquêter.
- Dans les communes des départements d'outre-mer concernées par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet, avant le 25 février, une proposition de découpage du territoire de la commune en zones de collecte.
Les remarques de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné à propos du découpage mentionné à l'alinéa précédent sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le mois suivant la réception de cette proposition de découpage.
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet, avant le 31 octobre, la liste des adresses à recenser ainsi que le nombre estimé de logements pour chacune des adresses.
Les remarques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés sur cette liste et sur le nombre de logements doivent parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard un mois après la réception des données envoyées par ce dernier.
- La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné assure un suivi de la collecte au niveau des zones de collecte mentionnées à l'article 3 ou à l'article 4 du présent arrêté.
- A la fin de chaque semaine de collecte, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés font parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour l'ensemble de leur territoire, les indicateurs de suivi de la collecte décrits ci-dessous : - nombre de questionnaires collectés pour les logements et pour les individus, non compris les questionnaires qui ont été retournés directement à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; - nombre de formulaires spécifiques mentionnés à l'article 38 du décret du 5 juin 2003 susvisé.
Dans le cas de Paris, Lyon et Marseille, ces indicateurs sont transmis par arrondissement municipal.
- La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné fait parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans les délais mentionnés à l'article 34 du décret du 5 juin 2003 susvisé, les questionnaires remplis classés par zone de collecte, par numéro d'ordre de l'adresse à l'intérieur de chaque zone de collecte et par numéro d'ordre du logement à l'intérieur de chaque adresse.
Dans les mêmes délais, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale lui fait aussi parvenir, après les avoir remplis, les formulaires récapitulatifs qui lui ont été adressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques avant le début de la collecte.
Ces formulaires récapitulatifs sont établis pour l'ensemble du territoire de la commune et pour chacune de ses zones de collecte.
Dans le cas de Paris, Lyon et Marseille, ces indicateurs sont aussi établis par arrondissement municipal.
Dans les mêmes délais, le maire ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fait parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques le procès-verbal de destruction des questionnaires non utilisés mentionné à l'article 38 du décret du 5 juin 2003 susvisé.
- L'Institut national de la statistique et des études économiques communique à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale l'existence et le résultat des enquêtes de contrôle d'exhaustivité mentionnées à l'article 39 du décret du 5 juin 2003 susvisé.
Les personnes des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés concourant à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement sont formées dans les conditions suivantes : 1.
L'Institut national de la statistique et des études économiques définit le contenu de la formation de l'ensemble des personnes concourant à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement en ce qui concerne les définitions et les caractéristiques des unités statistiques à recenser, les procédures d'enquêtes et les règles de droit régissant la collecte et le traitement des informations directement ou indirectement nominatives ; 2.
L'Institut national de la statistique et des études économiques assure la formation d'un agent de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale désigné par le maire ou, le cas échéant, le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale aux concepts et méthodes du recensement et aux règles de droit régissant la collecte et le traitement des informations directement ou indirectement nominatives ; 3.
L'Institut national de la statistique et des études économiques contribue à la formation des agents recenseurs en ce qui concerne les sujets mentionnés au 1 du présent article.
Cette formation a lieu dans les quinze jours précédant la date de début de la collecte des informations par l'agent recenseur ; 4.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné et l'Institut national de la statistique et des études économiques organisent les formations mentionnées dans les alinéas précédents ; 5.
La commune assure, sous réserve des dispositions du 3 du présent article, la formation des personnes concourant à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement aux concepts et méthodes du recensement et aux règles de droit régissant la collecte et le traitement des informations directement ou indirectement nominatives.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la directrice des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la fin de chaque semaine de collecte, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés font parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour l'ensemble de leur territoire, les indicateurs de suivi de la collecte décrits ci-dessous :
- nombre de questionnaires collectés pour les logements et pour les individus, non compris les questionnaires qui ont été retournés directement à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- nombre de formulaires spécifiques mentionnés à l'article 38 du décret du 5 juin 2003 susvisé.
Arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 10 août 1994 portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays
Au titre du département de la Charente :
Le « Comité de promotion des vins de pays charentais » est remplacé par le « Syndicat des producteurs de vin de pays charentais, 23, allée du Champ-de-Mars, 16100 Cognac ».
Au titre du département d'Indre-et-Loire :
Le « Syndicat des vignerons d'Indre-et-Loire » est supprimé.
Au titre du département de Loir-et-Cher :
Le « Syndicat des producteurs de vins de table et de vins de pays de Loir-et-Cher » est supprimé.
Les « vins de pays de la Nièvre, vins de pays des coteaux charitois, vins de pays de Vendée, vins de pays d'Indre-et-Loire, vins de pays de Loir-et-Cher et vins de pays du Jardin de la France produits dans les départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher » sont ajoutés à la liste des vins de pays.
Au titre du département de la Nièvre :
L'« Union viticole de La Charité-sur-Loire et de la région » est supprimée.
Au titre du département de la Vendée :
Le « Syndicat de défense des vins de l'AOVDQS des fiefs vendéens et des vins de pays » est supprimé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et de la réforme budgétaire et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux presciptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2450 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les prescriptions du point 8.4 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions du point 6.2 (b) et 6.3 de l'annexe I sont applicables à compter du 30 octobre 2007 aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues à l'article L.
C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation dont l'activité est mentionnée au point 6.2.b.2.
II donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure :
- à 10 % pour les installations dont la consommation de solvant est supérieure à 25 tonnes par an pour les activités d'impression sur rotative offset à sécheur thermique, d'héliogravure d'édition et d'autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage, et pour les installations dont la consommation de solvant est supérieure à 30 tonnes par an pour l'activité d'impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons ;
- à 25 % pour les installations dont la consommation de solvant est comprise entre 15 et 25 tonnes par an pour les installations d'impression sur rotative offset à sécheur thermique et autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage.
La déclaration doit préciser les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté (référence : article 25 du décret du 21 septembre 1977).
511-1 du code de l'environnement (référence : article 38 du décret du 21 septembre 1977).
(référence : article 34-1 du décret du 21 septembre 1977).
Interdiction de locaux occupés ou habités
par des tiers au-dessus de l'installation
L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés ou habités par des tiers.
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures ;
- couverture constituée de matériaux limitant la propagation d'un incendie ;
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture en cas d'incendie ;
- porte donnant vers l'extérieur pare-flammes de degré 1/2 heure ;
- matériaux de classe MO.
Les installations électriques sont réalisées, entretenues et vérifiées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
Toutes les parties de l'installation susceptibles d'emmagasiner des charges électriques (éléments de construction, appareillage, canalisations, supports, stockages,) sont reliées à une prise de terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément au point 5.5 ou au titre VII.
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, tels que les encres liquides, les diluants ou les solvants, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Elle ne doit pas comporter de dispositif d'évacuation par gravité.
Les murs des cuvettes de rétention associées à des stockages constitués exclusivement de récipients de capacité unitaire supérieure à 250 litres ont une stabilité au feu de 4 heures.
Les cuvettes de rétention associées à des stockages constitués exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure à 250 litres sont métalliques ou maçonnées.
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs à ces vérifications.
L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'un système de détection automatique d'incendie ou d'une surveillance permettant une détection immédiate ;
Les stocks de produits inflammables (encres, diluants, solvants) sont limités à la stricte nécessité de l'exploitation.
Ces stocks sont :
- soit placés dans des armoires, métalliques ou constituées de matériaux ignifugés ;
- soit isolés par des murs coupe-feu de degré deux heures des machines de production et des locaux destinés au stockage de papiers ou de cartons.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3 présentant des risques d'explosion, les installations électriques doivent être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive.
Elles doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
- les modalités de mise en oeuvre des dispositifs de confinement, prévues au point 2.11 ;
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 10 m³/jour.
Sans préjudice des autorisations de déversement dans le réseau public (art. L.
- pH (NFT 90-008) 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration, lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/jour de MEST ou 15 kg/jour de DBO5 ou 45 kg/jour de DCO :
- matières en suspension (NFT 90-105) : 600 mg/litre ;
- DCO (NFT 90-101) 2 000 mg/litre* ;
- DBO5 (NFT 90-103) 800 mg/litre.
* Cette valeur limite n'est pas applicable lorsque le gestionnaire de la station d'épuration donne explicitement son accord pour une valeur supérieure.
- matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/litre si le flux journalier n'excède pas 15 kg/jour, 35 mg/litre au-delà ;
- DCO (NFT 90-101) : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/litre si le flux journalier n'excède pas 100 kg/jour, 125 mg/litre au-delà ;
- DBO5 (NFT 90-103) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/litre si le flux journalier n'excède pas 30 kg/jour, 30 mg/litre au-delà.
- hydrocarbures totaux (NFT 90-114) 10 mg/litre si le flux est supérieur à 100 g/jour ;
- métaux totaux (NFT 90-112) 15 mg/litre si le flux est supérieur à 100 g/jour.
L'épandage des déchets ou effluents est interdit.
L'exploitant met en place un programme de surveillance, adapté aux flux rejetés, des paramètres suivants : pH, température, MES, DCO, hydrocarbures, métaux totaux.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 est effectuée au démarrage de l'installation et ensuite au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées.
Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m³/jour.
Si le flux massique est inférieur à 0,5 kg/heure, les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 150 mg/Nm³de poussières.
Si le flux massique est supérieur à 0,5 kg/heure, les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 100 mg/Nm³ de poussières.
- "composé organique volatil" (COV), tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15o kelvins ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières ;
Si le flux horaire total de COV, émis sous forme canalisée ou diffuse, dépasse 2 kg/heure, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 110 mg/m³.
En outre, si la consommation annuelle de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 30 % de la quantité de solvants utilisée.
II.1 Héliogravure d'édition :
- si la consommation annuelle de solvant organique est supérieure à 25 tonnes, la valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 75 mg/m³ ;
- le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 10 % de la quantité de solvants utilisée pour les installations déclarées à compter du 31 décembre 2000 et 15 % pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2001 ;
II.2 Autres ateliers d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative (sauf textiles/cartons), contrecollage ou vernissage :
- si la consommation annuelle de solvant organique est supérieure à 15 tonnes et inférieure à 25 tonnes, la valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 100 mg/m³.
II.3 Impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons :
- la valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 100 mg/m³.
Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination des COV, la valeur limite d'émission en COV non méthanique, exprimée en carbone total, est de 20 mg/m³ ou 50 mg/m³ si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
- NOx (en équivalent NO2) : 100 mg par m³ ;
- CH4 : 50 mg par m³ ;
- CO : 100 mg par m³.
- Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances visées à l'annexe II du présent arrêté.
Si le flux horaire total, émis sous forme canalisée ou diffuse, des composés organiques visés à l'annexe II dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d'émission est de 20 mg/m³ en COV.
En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés à l'annexe II, la valeur limite de 20 mg/m³ ne s'impose qu'aux composés visés à l'annexe II et les valeurs limites définies aux paragraphes I et II s'imposent à l'ensemble des composés.
Les valeurs limites d'émissions relatives aux COV définies aux paragraphes I et II ci-dessus ne sont pas applicables aux rejets des installations faisant l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions de COV, tel que défini ci-après.
La consommation résiduelle des substances visées aux paragraphes IV et V reste néanmoins soumise au respect des valeurs limites spécifiques prévues aux paragraphes IV et V.
c) Valeurs limites d'émissions pour les installations de séchage non dotées d'un équipement de réduction des COV :
en O2
en équivalent
NO2 (mg/m3)
SO2 (mg/m3)
d) Le point de rejet des effluents atmosphériques doit dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
e) Odeurs :
Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, ainsi que tout justificatif concernant la consommation de solvant (factures, nom des fournisseurs, etc.).
- le flux horaire maximal en COV à l'exclusion du méthane, visé au paragraphe III du point 6.2.b.2 de la présente annexe, ou présentant une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou une phrase de risque R.
61, ou les composés halogénés présentant une mention de danger H341 ou H351 ou une phrase de risque R40 ou R68, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
Cette surveillance en permanence peut être remplacée par le suivi d'un paramètre représentatif, corrélé aux émissions.
- Dans le cas où le flux horaire de COV visés au III du point 6.2 b.2 du présent arrêté ou présentant des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou des phrases de risque R.
61 ou les composés halogénés présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les composés effectivement présents.
- Lorsque l'installation est équipée d'un oxydateur, la conformité aux valeurs limites d'émissions en NOx, méthane et CO prévues au paragraphe II du point 6.2.b.2 est vérifiée une fois par an par un organisme agréé, en marche continue et stable.
Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, etc.).
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées.
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés avant la date de la déclaration ;
admissible pour la période
admissible pour la période allant
Les véhicules de transport et les matériels de manutention utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux réglementations en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 (ou de tout texte modifiant ou remplaçant ces dispositions) sont applicables.
Le préfet peut demander la réalisation de mesures des émissions sonores, effectuées au frais de l'exploitant selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances sonores.
Outre les dispositions prévues au point 1.7, l'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger ou nuisance.
NOTE(S) :
(1) Un dispositif de refroidissement par pulvérisation d'eau dans un flux d'air.
Xylènol (sauf 2,4-xylènol).
Décret n°2003-823 du 29 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques).
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques).
Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un autre opérateur.
Il conclut avec ce dernier une convention garantissant le respect des obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des charges.
A la rubrique « Médicaments indiqués dans le traitement de l'hépatite C », ajouter : « Copegus ».
Arrêté du 22 août 2003 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 portant habilitation d'un établissement d'enseignement artistique à dispenser le cursus national de l'enseignement des arts plastiques
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- L'école des beaux-arts de la Réunion est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
« Diplôme national supérieur d'expression plastique, option art, mention paysage.
Décision du 16 juin 2003 portant nomination d'un adjoint au chef du service juridique
A compter du 1er septembre 2003, M. Loïc Taillanter est nommé adjoint du chef du service juridique.
Le chef du service administration et ressources humaines et le chef du service juridique sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres de corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications
Expert national détaché auprès du secrétariat du Comité économique et financier (CEF) de l'Union européenne.
L'expert national sera chargé d'assister le secrétaire et le président du CEF, en liaison avec les présidents des sous-comités et groupes de travail et les présidences de l'Union européenne et de l'Eurogroupe, à piloter les activités du CEF, principalement sur les sujets macro-économiques relatifs à la zone euro, avec notamment :
- l'évaluation de la situation économique ;
- la formulation et la mise en oeuvre du cadre macro-économique de la zone euro ;
- la gestion des questions relatives à l'euro.
Par un arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 29 avril 2003, la Mutuelle des anciens des chantiers La Rochelle-Pallice, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 162 113, dont le siège social est à Dompierre-sur-Mer (17139), 11, rue Léo-Lagrange, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 2 septembre 2003, la Mutuelle interentreprises de Jeumont, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 622 988, dont le siège social se situe à Jeumont (59460), 231, rue Jean-Jaurès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Décret n°2003-894 du 12 septembre 2003 modifiant le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Le directeur des études et de la recherche en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonction jusqu'à la nomination du directeur des études et des stages et du directeur de la recherche dans les conditions prévues par le présent décret.
Le conseil d'administration et le conseil scientifique sont mis en place selon les règles fixées par le présent décret dans le délai de six mois à compter de sa publication.
Jusque-là, les conseils sont régis par les dispositions du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les membres élus et nommés des conseils, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les reproducteurs mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ou leurs gamètes faisant l'objet de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par les dispositions du décret n° 95-487 du 28 avril 1995 portant application du chapitre III, titre III, du livre V du code de l'environnement relatif aux organismes génétiquement modifiés ou bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat de l'Union européenne ne peuvent être employés que pour la monte publique artificielle.
- Au 1°, le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Le directeur chargé des personnels des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; »
- Au 1°, le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Deux représentants élus des professeurs des universités et des personnels d'enseignement et de recherche assimilés, conformément aux dispositions de l'article 3-1 A du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
« b) Deux représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche à l'exclusion des personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5° de l'article 3-1 B du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
« c) Quatre représentants élus des personnels scientifiques des bibliothèques ;
« d) Six représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont deux représentants au titre des conservateurs de l'Etat, deux représentants au titre des conservateurs des collectivités territoriales, un représentant au titre des bibliothécaires et un représentant des élèves non fonctionnaires ;
« e) Deux représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
« 1° Douze personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement public, dont trois désignées par le conseil d'administration de l'école et neuf nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la culture ;
« 2° Douze membres élus :
« d) Un représentant élu des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
« e) Trois représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont un représentant au titre des conservateurs de l'Etat, un représentant au titre des conservateurs des collectivités territoriales et un représentant des élèves non fonctionnaires.
Au premier alinéa de l'article 17, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« 2° Le directeur des études et des stages ;
« 4° Trois représentants des personnels appartenant respectivement aux collèges électoraux définis aux a, b et c du 3° de l'article 10 du présent décret, choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration de l'école, à raison d'un représentant pour chacun de ces collèges ;
« 5° Les représentants des élèves au titre des conservateurs de l'Etat au conseil d'administration, ainsi qu'un autre représentant de ces élèves, élu dans les conditions prévues à l'article 16.
Les dixième et onzième alinéas de l'article 32 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Les trois représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article 31 ci-dessus ;
« 4° Le représentant des élèves non fonctionnaires au conseil d'administration ainsi que deux autres représentants élus par les élèves non fonctionnaires.
Arrêté du 15 septembre 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 septembre 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 16 au titre de l'année 2003.
Arrêté du 15 septembre 2003 fixant pour l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement d'attachés d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 septembre 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 8 au titre de l'année 2003.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 12 août 2003, page 13977, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Centre d'aide au travail de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste », lire : « Foyer d'accueil spécialisé de Badonviller (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste ».
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public de santé Alsace Nord, à Brumath.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Alsace Nord (direction des ressources humaines), 199, rue de la République, 67728 Hoerdt Cedex.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nancy.
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées par l'article 5 (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 6 postes d'ingénieur en chef de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les options suivantes :
2 postes option biomédical ;
2 postes option informatique ;
2 postes option travaux et maintenance.
Peuvent participer au concours les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau des informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris Cedex 4, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de classe normale de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de classe normale qui aura lieu au centre hospitalier de Chartres, paru au Journal officiel du 9 juillet 2003, page 11675, est modifié comme suit :
1 poste branches services techniques généraux, option dessin ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes du Centre national de formation et d'études de protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson est ramenée à 210 000 EUR.
Les reproducteurs mâles en provenance d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un pays tiers sont admis à la monte publique s'ils remplissent les conditions zootechniques et généalogiques fixées par la réglementation communautaire et si le contrôle de leurs performances et l'évaluation de leur valeur génétique répond aux conditions posées par cette réglementation.
Ces reproducteurs sont déclarés à l'institut technique national compétent.
DU 22 MAI 1951 (ADJONCTION D'UN ART.
18 BIS : COMPTABILITE TENUE PAR LE RECEVEUR)
Arrêté du 22 décembre 1952 AU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES SANATORIUMS PUBLICS POUR TUBERCULOSE PULMONAIRE
Arrêté du 20 décembre 1952 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 5 janvier 1953 PORTANT CREATION D'UNE CAP DE MECANOGRAPHES TITULAIRES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES
Arrêté du 3 janvier 1953 CONSTITUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE DES AGENTS DE SERVICE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE, DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES ET DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES
Arrêté du 4 janvier 1953 MENTS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE SECURITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DU 01-01-1951
Arrêté du 22 décembre 1952 PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1953 DU GROUPEMENT D'IMPORTATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 30 décembre 1952 INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ETUDE DES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE EN AGRICULTURE
Arrêté du 12 janvier 1953 CREATION D'UNE COMMISSION DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Lorsque l'étalon ou ses gamètes ont été génétiquement modifiés, la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 95-487 du 28 avril 1995 portant application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est suivie parallèlement à celle de la demande d'approbation.
Arrêté du 2 janvier 1953 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DU PLAN D'EQUIPEMENT
Arrêté du 22 décembre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-03-1950 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE
Arrêté du 27 décembre 1952 CREATION D'UN BREVET DE MOULEUR NOYAUTEUR FONDEUR
Arrêté du 12 janvier 1953 BEAUNE (COTE-D'OR): MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-02-1947.(INSCRIPTION SUR LA LISTE 2-C: AERODROME OUVERT EXCLUSIVEMENT AUX APPAREILS LENTS ET LEGERS QUI Y SONT BASES)
Il est, à compter du 1er juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme Joalland (Edith), épouse Baggio, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Bastia ;
Mme Casanova (Marguerite), épouse Radiguet, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er juin 2003 et jusqu'au 30 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de Bastia ;
Mme Joalland (Edith), épouse Baggio, adjointe administrative, est, à compter du 1er octobre 2003, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de Bastia, en remplacement de Mme Radiguet (Marguerite).
Arrêté du 7 octobre 2003 portant maintien à un emploi d'officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 octobre 2003, M. Noirel (Stéphane) est maintenu au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires pour occuper un emploi d'officier psychologue à la section sélection et évaluation du bureau du recrutement de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Le mandat de M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues de France, en qualité de membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, est renouvelé pour une durée de trois ans ;
Le mandat de M. Pierre Laderriere, consultant en politique d'enseignement, en qualité de membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Décret du 22 octobre 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de la société Air France
M. Jean-Cyril Spinetta est nommé président du conseil d'administration de la société Air France.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En vue de satisfaire aux exigences relatives à la traçabilité du matériel de reproduction, seuls les déplacements de semence suivants sont autorisés : 1° Déplacement d'un centre de collecte agréé vers un autre centre de collecte ou centre de stockage agréé ; 2° Déplacement d'un centre de stockage agréé vers un autre centre de stockage agréé ; 3° Déplacement d'un centre de collecte ou de stockage agréé vers un dépôt de semence déclaré ; 4° Déplacement d'un dépôt de semence déclaré d'une entreprise de mise en place vers un autre dépôt de semence déclaré de la même entreprise ; 5° Déplacement d'un dépôt de semence sous la responsabilité exclusive d'une entreprise de mise en place de semence vers un dépôt de semence détenu par un éleveur.
Pour l'espèce porcine, le déplacement d'un centre de collecte agréé vers l'exploitation d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau est également autorisé.
- Les doses de semence d'un dépôt détenu par un éleveur et non utilisées pour l'insémination de son troupeau sont détruites sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire, en cas de vente, cession ou succession de l'exploitation où est situé le dépôt de semence, sur avis favorable du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 septembre 2003, Mme Agnès Andrieux-Pastre est nommée et titularisée à compter du 1er septembre 2003 attachée d'administration de l'aviation civile, 6e échelon (ancienneté au 1er avril 2001).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2003, M. Michel Boireau, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 mars 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 septembre 2003, Mme Annick Boussac, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Pierrefort (Cantal), à compter du 5 avril 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
Arrêté du 16 octobre 2003 portant délégation de pouvoirs et de signature à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air
Les commandants de région aérienne, les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour :
Etablir les tableaux d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
Prononcer la nomination et la promotion des sous-officiers et des militaires du rang de réserve, sous réserve de la délégation consentie aux commandants de base aérienne à l'article 3 ci-dessous.
Les autorités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints pour les actes prévus aux 1° et 2° de l'article 1er.
Les commandants de base aérienne reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prononcer la nomination et la promotion aux grades de sergent et militaire du rang de réserve.
L'arrêté du 4 novembre 1992 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers de réserve de l'armée de l'air est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
- Avant le douzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure, concernant les fonctionnaires de l'Etat et les personnels civils relevant du régime défense de protection sociale, mis à la disposition de l'entreprise DCN, et lorsque ces frais ont un lien direct avec les lésions consécutives à l'accident ou à la maladie dont le caractère professionnel a été reconnu, la prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de traitement, et de ceux relatifs aux cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et à l'admission dans une maison de repos ou de convalescence.
- Il est ajouté à cet article un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend en charge les prestations en nature liées à la surveillance médicale post-professionnelle des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions au ministère de la défense.
Elle effectue chaque année le bilan médical, statistique et financier des prises en charge de l'espèce.
Elle dispose des médecins-conseils près l'administration centrale du ministère de la défense pour tout avis médical qu'elle estime nécessaire pour la prise en charge et le règlement des affaires relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que pour la fixation des taux des rentes.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 septembre 2003 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Cieutat (Stéphan, Christophe), gendarme ; 10 ans de services.
Tué dans l'accomplissement de son devoir le 1er août 2003.
I.-Toute entreprise de mise en place de semence doit respecter les dispositions des articles R.
653-91, ainsi que les règles suivantes :
-la tenue d'un inventaire des doses reçues et mises en place ;
-la tenue d'un plan de stockage pour chaque dépôt de semence utilisé ;
-la transmission systématique des enregistrements d'insémination au système national d'information génétique concerné prévu à l'article D.
-le respect de la traçabilité des doses et des méthodes d'identification du matériel de reproduction.
II.-Toute entreprise de mise en place doit séparer dans ses prix, factures et documents comptables le prix de la prestation de mise en place et le prix des autres services rendus ou produits fournis.
III.-Tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau dans les espèces bovine ou caprine constitue un dépôt de semence et tient à jour un inventaire des doses détenues dans son exploitation ainsi qu'un dispositif d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par ses soins.
Il transmet chaque enregistrement d'insémination au système national d'information génétique concerné.
L'inventaire des doses et les enregistrements des inséminations sont consignés dans le registre de monte annexé au registre d'élevage prévu à l'article L.
214-9 et examinés dans le cadre des contrôles réalisés par les services de l'Etat ou les établissements de l'élevage.
Décret du 15 octobre 2003 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administré par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 octobre 2003, M. Jean-Louis, Régis Jouve, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, détaché depuis le 15 juin 2001 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 24 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la société financière Corsabail
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2003, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, chef du bureau « financement et compétitivité des entreprises » à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société financière Corsabail, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 8 octobre 2003 portant extension d'un avenant à l'annexe particulière « légumes frais prêts à l'emploi » à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 3 du 25 mars 2003 sur les salaires à l'annexe particulière « légumes frais prêts à l'emploi » à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 9 octobre 2003 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
- l'accord national n° 55 du 2 juillet 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant S 32 (salaires) du 3 juillet 2003 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2003 portant extension de la convention collective régionale des taxis parisiens salariés (n° 2219)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des taxis parisiens salariés, les dispositions de ladite convention, à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 12 (formation des représentants du personnel au CE et au CHSCT) du II (Liberté d'opinion.
Libre exercice du droit syndical.
Représentation du personnel), comme étant contraire au deuxième alinéa de l'article R.
- des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 (durée du travail) du III (Modalités d'embauche et conditions générales du travail), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- des deuxième et troisième tirets du 7 (prime) de l'article 22 (rémunération) du III précité, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- du terme : « soit » figurant avant les mots : « à une indemnité » et des termes : « soit à l'octroi d'un jour de repos compensatoire » au 8 (1er mai) de l'article 22 précité, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 10 (délégués du personnel) du II précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 15 (durée du travail) du III précité est étendu sous réserve de l'intervention du décret prévu au dernier alinéa de l'article L.
Le troisième point (salaire fixe journalier) et le quatrième point (la répartition de la recette) de l'article 22 (rémunération) du III précité sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 26 (congés pour événements familiaux) du IV (organisation du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
226-1 du code du travail qui prohibe toute réduction de la rémunération au titre des congés pour événements familiaux.
Le quatrième alinéa de l'article 33 (incapacité temporaire de conduite d'un taxi) et le premier alinéa de l'article 34 (incapacité permanente de conduite d'un taxi) du IV précité sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 33 et le deuxième alinéa de l'article 34 précités sont étendus sous réserve du respect des prérogatives du juge à qui il appartient de vérifier le bien-fondé du licenciement.
Le sixième alinéa de l'article 33 et le quatrième alinéa de l'article 34, précités, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 9 octobre 2003 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2003 portant sur les salaires mensuels minima (2 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 et l'annexe I dudit accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent préciser, pour chaque espèce, les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (préparateurs en pharmacie)
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre supérieur de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option maintenance-énergie, vacant dans cet établissement.
Peuvent également être faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou d'un diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valenciennes (cellule recrutement), BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Romans-Saint-Vallier, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, vacants dans cet établissement, dans les branches suivantes :
1 poste, branche services techniques généraux, option génie civil ;
1 poste, branche services techniques généraux, option informatique.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier de Romans-Saint-Vallier, BP 1002, 26102 Romans Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Paul Guiraud, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant à l'institut Le Val Mandé (Val-de-Marne).
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Paul Guiraud (direction des ressources humaines, cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Système de management de la qualité de la production agricole.
- Modèle pour la maîtrise des engagements réciproques entre les producteurs et une structure organisée de la production agricole pour répondre aux exigences clients (indice de classement : V01-005PR).
- Partie 1 : méthode par réduction au cadmium et spectrométrie (indice de classement : V04-172-1PR).
- Partie 2 : méthode d'analyse par flux continus segmentés (méthode de routine) (indice de classement : V04-172-2PR).
- Partie 3 : méthode par réduction au cadmium et d'analyse par injection de flux avec dialyse en ligne (méthode de routine) (indice de classement : V04-172-3PR).
- Echantillonnage (indice de classement : V37-024PR).
- Procédures d'échantillonnage pour l'évaluation de la conformité (indice de classement : B53-651PR).
Planchers en bois.
- Parquet en bois massif.
- Lamelles verticales, sur chant et à coupe de pierre (indice de classement : B53-662).
- Partie 2 : exigences pour panneaux durs (indice de classement : B54-051-2PR).
- Partie 3 : exigences pour panneaux mi-durs (indice de classement : B54-051-3PR).
- Partie 2 : exigences de performances et exigences minimales de fabrication (indice de classement : P21-406-2PR).
- Paumelles à lames pour menuiseries en bois.
- Généralités, terminologie, classification et dimensions (indice de classement : P26-306PR).
Tuiles de terre cuite et accessoires.
- Définitions et spécifications des produits (indice de classement : P31-302PR).
- Instruments rotatifs diamentés.
- Partie 3 : tailles des grains, désignation et code de couleur (indice de classement : S91-135PR).
Injecteurs sans aiguille à usage médical.
Récipients et accessoires pour produits injectables.
- Partie 1 : flacons en verre étiré (indice de classement : S93-110-1PR).
- Partie 4 : flacons en verre moulé (indice de classement : S93-110-4PR).
- Règles particulières de sécurité et performances essentielles du matériel utilisé pour les oxymètres de pouls à usage médical (indice de classement : S95-158PR).
Filtres pour systèmes respiratoires utilisés en anesthésie et soins respiratoires.
- Partie 2 : propriétés autres que la filtration (indice de classement : S95-172-2/A1PR).
Laveurs-désinfecteurs.
- Partie 4 : exigences et essais des laveurs-désinfecteurs des dispositifs thermolabiles incluant les endoscopes (indice de classement : S98-040-4PR).
- Partie 7 : coeurs à parties mobiles (indice de classement : F50-010-7PR).
Matériel au sol pour aéronef.
- Partie 15 : tracteurs à bagages et matériel (indice de classement : L91-002-15PR).
- Résistance sur route.
- Partie 1 : détermination dans les conditions atmosphériques de référence (indice de classement : R10-024-1PR).
- Partie 2 : reproduction sur banc dynanométrique (indice de classement : R10-024-2PR).
- Partie 1 : guide de conception (indice de classement : R22-732-1PR).
- Partie 2 : cotes et capacités de charge des pneumatiques (indice de classement : R22-732-2PR).
- Eprouvettes graduées cylindriques (indice de classement : B35-302PR).
- Largeurs du faisceau, angle de divergence et facteur de propagation du faisceau.
- Partie 1 : faisceaux stigmatiques et astigmatiques simples (indice de classement : E10-120-1PR).
- Systèmes de contrôle-commande utilisant des composants électroniques.
- Critères et essais de performances (indice de classement : E58-083PR).
- Exigences de sécurité et vérification.
- Partie 4 : chariots sans conducteur et leurs systèmes (indice de classement : H96-300-4PR).
- Source laser.
- Exigences minimales pour la documentation (indice de classement : S10-100PR).
- Méthodes d'essai des paramètres du faisceau laser : distribution de phase.
- Partie 2 : senseurs Hartmann-Shack (indice de classement : S10-127-2PR).
- Détermination de la distance minimale de transition d'auge à trois rouleaux (indice de classement : T47-005PR).
Tracteurs et matériels agricoles.
- Arbres de transmission à cardans de prise de force et arbre récepteur sur la machine.
- Partie 1 : spécifications et exigences de fabrication et de sécurité (indice de classement : U14-201-1PR).
- Arbres de transmission à cardans de prise de force et arbre récepteur de la machine.
- Partie 2 : spécifications de l'arbre de transmission à cardans de prise de force et position et espace libre de l'arbre récepteur de la machine pour différents systèmes d'attelage (indice de classement : U14-201-2PR).
- Partie 4 : lignes directrices supplémentaires pour l'adaptation de symboles graphiques utilisables sur les écrans et les dispositifs de visualisation (icônes) (indice de classement : X05-007PR).
- Méthodes d'analyse (indice de classement : S51-523PR).
- Cotes de raccordement (indice de classement : D13-104PR).
- Assemblages pour les applications enterrées sans pression.
- Méthode d'essai pour l'aptitude d'étanchéité à long terme d'assemblages avec des joints élastomériques par l'estimation de la pression d'étanchéité (indice de classement : T54-916PR).
Mesure de débit de gaz au moyen de Venturi-tuyères en régime critique (indice de classement : X10-150PR).
- Détermination de l'effet toxique des composants des eaux et des eaux résiduaires vis-à-vis des lentilles d'eau (Lemna minor).
- Essai d'inhibition de croissance des lentilles d'eau (indice de classement : T90-308PR).
Détermination de la toxicité aiguë (indice de classement : X31-204PR).
- Classification des serrures haute sécurité en fonction de leur résistance à l'effraction (indice de classement : K20-008PR).
- Rhéomètre à flexion du barreau (BBR) (indice de classement : T66-075PR).
- Détermination du facteur d'intensité de contrainte critique.
- Recommandations concernant la température de l'éprouvette et l'orientation du plan de fissure (indice de classement : A03-180/A1PR).
- Déclaration de la masse du moteur (indice de classement : E37-011PR).
- Partie 3 : exigences de conception (indice de classement : E37-501-3/A1PR).
- Tournevis pour vis à tête fendue.
- Partie 1 : extrémités de tournevis à main et à machine (indice de classement : E74-352PR).
- Partie 2 : spécifications générales, longueurs des lames et marquage des tournevis à main (indice de classement : E74-351PR).
- Fûts à ouverture totale et couvercle emboîté d'une capacité nominale de 5 l à 600 l (indice de classement : H13-022PR).
- Détermination de la résistance à la corrosion filiforme.
- Partie 2 : subjectiles en aluminium (indice de classement : T30-013-2PR).
Arrêté du 3 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les directions régionales du ministère chargé de l'environnement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
L'emploi suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 2001 susvisé :
4° Chef de service, sous-directeur, directeur de projet, chef de département ou chef de mission :
Le présent arrêté prend effet le 6 juin 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sperme provenant d'un mâle qui n'a pas subi de tests de performances et n'a pas fait l'objet d'une appréciation de sa valeur génétique ne peut être importé que dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 30 mars 1950 DE NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT A GDF
Arrêté du 25 mars 1950 SOLDES APPLICABLES, A COMPTER DES 1 JANVIER ET 1 JUILLET 1950 AUX MILITAIRES DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 27 mars 1950 MENTS DE COMMIS PRINCIPAUX ET COMMIS DE L'ENSEIGNEMENT DES BEAUX ARTS
DIRECTEUR M. LABORMA, DU COMITE CONSULTATIF DES FLEURS ET PLANTES AROMATIQUES
DU 23-01-1945 RELATIF AU PROGRAMME (EPREUVES) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION DES INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT AU GRADE D'INGENIEUR
Arrêté du 25 janvier 1949 VEAUX ET VIANDE DE VEAU
Arrêté du 25 janvier 1949 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DU CREDIT LYONNAIS : M. ESCARRA EN REMPLACEMENT DE M. ESCALLIER ET M. MOREAU-NERET EN REMPLACEMENT DE M. ESCARRA
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités des contrôles zootechniques auxquels sont soumises, lors de leur entrée sur le territoire national, les importations provenant des pays tiers.
Arrêté du 31 mars 1950 APPROBATION DU BUDGET D'EXPLOITATION DE LA REGIE POUR 1950
Arrêté du 6 avril 1950 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS D'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Arrêté du 10 janvier 1951 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 5 janvier 1951 RACHAT DES COTISATIONS ANTERIEURES AU 01-01-1949,PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 11 janvier 1951 REMUNERATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 25-12-1950 AUX AGENTS TEMPORAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ECOLE
Arrêté du 30 décembre 1950 PROROGATION JUSQU'AU 31 MARS 1951 DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES TOURTEAUX
Arrêté du 16 janvier 1951 MODIFICATION AUX TRAITEMENTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1950 ET 01-07-1950 AUX ATTACHES DE CHANCELLERIE BENEFICIAIRES DES ART.
- Seuls peuvent être abattus dans les établissements d'abattage non agréés les volailles et les lagomorphes définis aux 1.
4 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exclusion de toute autre espèce, qui ont été élevés sur l'exploitation.
- Les volailles et lagomorphes peuvent être abattus par l'exploitant de la tuerie, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou allié jusqu'au 3e degré inclus, ou un de ses employés.
En aucun cas, les locaux d'abattage ne doivent être mis à disposition de tiers.
Le travail à façon est interdit.
- Le nombre d'animaux abattus ne doit pas dépasser 500 par semaine et 25 000 par an.
Pour la détermination du nombre d'animaux abattus, les coefficients multiplicateurs suivants, établis pour chaque espèce ou groupe d'espèces en tenant compte de leur poids, sont appliqués à chaque animal, quel que soit son âge ou son sexe :
3 pour une dinde ou une oie, maigre ou grasse ;
2 pour un ragondin ou un canard, maigre ou gras ;
1 pour une pintade, un faisan, un lapin, un lièvre ou une poule ;
1 / 2 pour une perdrix ou un pigeon ;
1 / 4 pour une caille.
Le préfet peut toutefois autoriser l'exploitant d'activités soumises à de fortes variations saisonnières à dépasser la quantité maximale hebdomadaire de 500 animaux si des procédures spécifiques permettant de garantir l'absence de contamination directe ou indirecte des denrées sont établies.
Arrêté du 15 janvier 1951 CAMPS DE CONCENTRATION DE LA GUERRE 1914-1918
Arrêté du 15 janvier 1951 STATUT DES AGENTS GENERAUX DES BRANCHES ACCIDENTS, INCENDIE ET RISQUES DIVERS
Arrêté du 4 avril 1950 ATION DE LA TAILLE DES VIGNES PRODUISANT LES VINS A APPELLATION CONTROLEE "VOUVRAY" ET "VOUVRAY MOUSSEUX"
Arrêté du 3 avril 1950 FIXATION A COMPTER DU 1 JANVIER 1949 DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET DES NOUVEAUX TRAITEMENTS DES ASSISTANTS DE LABORATOIRES
Arrêté du 14 avril 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1950 : FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 18 janvier 1951 TARIF DES PEAGES PERCUS AU PORT
10 DE L'ARRETE DU 06 AVRIL 1950 (A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 01-07-1951, LES FORMALITES DE L'AGREMENT NE SONT PAS EXIGEES DES ORGANISMES VISES A L'ART.
Arrêté du 26 janvier 1951 SUSPENSION DE FONCTIONS DE M. THOIRAIN, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les tueries de volailles et de lagomorphes mentionnées à l'article L.
654-3 sont des établissements d'abattage non agréés.
Ces établissements sont autorisés à fonctionner sous réserve de respecter les dispositions des articles D.
Arrêté du 24 octobre 1952 DU BREVET DE TECHNICIEN "ADJOINT TECHNIQUE D'ENTREPRISE DU BATIMENT"
Arrêté du 28 octobre 1952 CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AUTORISES A SE SERVIR DE LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 28 octobre 1952 PARTICIPATION DE L'ETAT DANS LES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT
Arrêté du 4 novembre 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE CHARGE DE RECHERCHES DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES
Arrêté du 6 octobre 1952 REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE
Arrêté du 4 novembre 1952 APPLICATION DE LA LOI NO 524 DU 3 JANVIER 1952 : FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES COMPENSATRICES APPLICABLES AUX STOCKS DES CEREALES SECONDAIRES METROPOLITAINES
Arrêté du 23 octobre 1952 DIPLOME DE DESSIN ET D'ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 5 novembre 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DU SERVICE AUTOMOBILE DES PTT
653-15 sont assermentés dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 6 février 1951 INTERDICTION PROVISOIRE DE CONSOMMATION DE CERTAINS SUPERCARBURANTS A COMPTER DU 20 février 1951
Arrêté du 1 février 1951 MENTS AFFERENTS, A COMPTER DU 25 décembre 1950, AUX GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE
Arrêté du 6 février 1951 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'EPARGNE MOBILIERE
Arrêté du 5 novembre 1952 INDEMNITE ALLOUEE ANNUELLEMENT AUX AGENTS COMPTABLES DE DIVERS ETABLISSEMENTS PUBLICS A COMPTER DU 01-01-1952
Arrêté du 14 novembre 1952 EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE GREFFIER DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lucien Cocula, domicilié à Boresse, 26240 Beausemblant.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,10 kW photovolaïques, est localisée à la même adresse.
Arrêté du 31 octobre 1952 CREATION DES CAP D'ELECTROMECANICIEN ET DESSINATEUR INDUSTRIEL EN CONSTRUCTION ELECTRIQUE
Arrêté du 22 août 1953 MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRETS INSTITUES PAR LE DECRET 53763 DU 22-08-1953
- Les animaux abattus doivent être étourdis, saignés, plumés, dépecés et éviscérés partiellement ou en totalité et réfrigérés immédiatement, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet peut autoriser les exploitants à déroger à cette obligation pour les produits traditionnels qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Lors de l'abattage des volailles et des lagomorphes, toutes les dispositions doivent être prises pour éviter les contaminations entre espèces du fait des locaux, des équipements, du matériel ou du personnel, ainsi qu'entre les opérations antérieures à la plumaison ou le dépeçage, d'une part, et l'éviscération ou l'effilage, d'autre part.
- Les carcasses de volailles et de lagomorphes abattues dans les conditions prévues au présent article peuvent être découpées ou transformées sur l'exploitation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Leur congélation et leur surgélation sont interdites, sauf pour les produits consommés dans la ferme-auberge de l'éleveur.
- Les carcasses entières et les produits découpés ou transformés qui en sont issus peuvent être cédés directement au consommateur sur le site même de l'exploitation ou sur les marchés proches de l'exploitation ainsi qu'aux commerces de détail locaux fournissant directement le consommateur final dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté détermine notamment le périmètre de vente correspondant et les conditions dans lesquelles le préfet peut l'étendre.
Toutefois, les exploitants d'établissements d'abattage non agréés peuvent participer à des manifestations au plus deux fois par an sur l'ensemble du territoire national pour autant que les ventes ne portent que sur des produits stabilisés et que l'exploitant en assure lui-même la vente sur le lieu de la manifestation.
La vente par correspondance des carcasses et des produits découpés ou transformés qui en sont issus est interdite.
Arrêté du 18 août 1953 ELEMENTS DE NOTATION APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES VETERINAIRES ET DES VETERINAIRES SANITAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 30 juillet 1953 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA PREPARATION DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE
Arrêté du 24 août 1953 COMMISSION DE REFORME QUALIFIEE POUR ETUDIER LE DROIT A PENSION D'INVALIDITE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS
Arrêté du 2 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-07-1953 (DATES DES EPREUVES ECRITES)
Arrêté du 5 septembre 1953 FIXANT LES EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES DE LA PROMOTION FELIX-EBOUE
Arrêté du 28 août 1953 FRAIS DE SCOLARITE A L'ECOLE NAVALE ET A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.
Arrêté du 8 décembre 2003 portant cessation de fonctions (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 décembre 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Lorraine exercées par M. Claude Gaumand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 17 décembre 1955 REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SIEGES RESERVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES
Arrêté du 26 décembre 1955 RELATIF AU PREMIER VERSEMENT AU FONDS SPECIAL DE LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AU PERSONNEL
Arrêté du 13 décembre 1955 MODELES DES CARNETS DE RECUS DES NOTAIRES PREVU A L'ART.
16 DU DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT
Arrêté du 23 décembre 1955 CONTINGENTEMENT DE SEMOULERIES
Arrêté du 3 janvier 1956 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Il est interdit à un établissement de crédit ou une société de financement de laisser entendre qu'il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
Arrêté du 30 décembre 1955 ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE : NOMBRE FIXE APRES CONCOURS A 40 EMPLOIS ; MIS EN RESERVE : 4
Arrêté du 30 décembre 1955 COMITE DES MINES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 décembre 1955 ECOLE FORESTIERE DES BARRES
Arrêté du 4 décembre 2003 portant définition de la période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour l'année 2004
La période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) pour la campagne 2004, visée à l'article 5 du décret du 31 juillet 1980 susvisé, est fixée du 1er mars au 15 juin de l'année 2004.
Par dérogation à l'article 1er, la période précitée, est fixée du 15 septembre au 15 novembre de l'année 2004 pour les exploitations dont le siège est situé en Guadeloupe.
Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année 2004 pour les exploitations dont le siège est situé en Corse ou à la Réunion.
Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 16 mai au 15 juin de l'année 2004 pour les exploitations dont le siège est situé en Guyane ou en Martinique.
Arrêté du 8 décembre 2003 abrogeant l'arrêté du 19 avril 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des bovins vivants originaires de Suisse
L'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des bovins vivants originaires de Suisse est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-09-1955 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 3 janvier 1956 REORGANISATION DE LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS CENTRAUX D'ETUDES ET D'INSTRUCTION DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 4 février 1958 SUPPRESSION DE DEUX CENTRES D'EXAMENS (TUNIS ET SAIGON) POUR LES EPREUVES PREVUES AU DECRET DU 20-10-1950
Arrêté du 7 février 1958 PRIX DES MATIERES PREMIERES UTILISEES POUR LA FABRICATION D'AGGLOMERES DE HOUILLE
Arrêté du 23 janvier 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-12-1957 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DES MOYENS DE FORMATION DES INGENIEURS ET TECHNICIENS
Arrêté du 26 janvier 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONSEILLERS SPORTIFS NATIONAUX
Arrêté du 20 janvier 1958 DEFINITION DE LA REGION DE CONTROLE D'ALGER ET DESIGNATION DE L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR LE SERVICE DU CONTROLE DANS CETTE REGION
Arrêté du 22 janvier 1958 FONDS DE CONCOURS POUR LES DEPENSES NECESSITEES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951
Arrêté du 27 janvier 1958 IL EST OUVERT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR 1957 UN CREDIT DE 12 MILLIONS DE FRANCS APPLICABLE AU CHAPITRE 83-22 "FRAIS D'INSPECTION DES ABATTOIRS INDUSTRIELS, DES FABRIQUES DE CONSERVES ET DES FRIGORIFIQUES"
Arrêté du 28 janvier 1958 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER, D'ETABLIR ET DE COORDONNER LES ELEMENTS D'UN PROGRAMME DE RECHERCHES POUR L'UTILISATION DES BOIS FEUILLUS EN PAPETERIE
Arrêté du 30 janvier 1958 GRANVILLE (MANCHE) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 10 février 1958 DES HOPITAUX AUTRES QUE CEUX DE VILLES SIEGE DE FACULTE DE MEDECINE OU ECOLE NATIONALE DE PLEIN EXERCICE DONT LES INTERNES PEUVENT SE PRESENTER AUX CONCOURS D'ASSISTANTS
Arrêté du 8 février 1958 EPREUVES DE L'AGREGATION DE GEOGRAPHIE
Arrêté du 12 mars 1958 REGLES DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 12 mars 1958 PORTANT AUTORISATION, A TITRE PROVISOIRE, DE L'AERODROME D'HASSI-EL-HADJADJ (DEPARTEMENT DES OASIS)
Arrêté du 12 mars 1958 PORTANT AUTORISATION, A TITRE PROVISOIRE, DE L'AERODROME DE TINRHERT (DEPARTEMENT DES OASIS)
Arrêté du 22 janvier 1958 RECRUTEMENT DES SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES STAGIAIRES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES D'ALGERIE
Arrêté du 22 mars 1958 PREVOIT LES NOUVELLES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES ELEVES PROFESSEURS DES IPES DES FACULTES DES SCIENCES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1957-1958
Arrêté du 18 mars 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 24 mars 1958 FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 31 décembre 2003, Mme Anne-Hélène Rousseau-Roignan, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de conseillère commerciale de 2e classe, en qualité d'adjointe au chef de la mission économique du Caire (Egypte), pour une durée maximale de deux ans à compter du 12 octobre 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 janvier 2004 portant nomination à la mission de contrôle des activités ferroviaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 2 janvier 2004, sont nommés respectivement membres titulaires et membres suppléants de la mission de contrôle des activités ferroviaires :
M. Peylet (Roland) et M. Loloum (François), en qualité de membres du Conseil d'Etat, M. Vialla (Jean-Luc) et M. Vivet (Jean-Luc), en qualité de membres de la Cour des comptes, et M. de Fenoyl (Christian) et M. Barbier (Michel), en qualité de membres du Conseil général des ponts et chaussées.
Arrêté du 7 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 janvier 2004, est nommée membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de représentante du ministre chargé de l'aménagement du territoire : Mme Michèle Marchetti, en remplacement de Mme Françoise Alouis.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
Arrêté du 5 mai 1958 LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE CIVILE INSTITUEE PAR L'ART.
5522 DU 04 JANVIER 1955 EST CONFIE AUX COMPTABLES DE L'ENREGISTREMENT
Arrêté du 6 mai 1958 MENTS DES RECEVEURS AUXILIAIRES ET DES DAMES VISITEUSES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 25 avril 1958 D'ARCHITECTES COORDINATEURS ET D'ARCHITECTES D'OPERATION POUR LES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, UNIVERSITAIRES ET SPORTIVES A REALISER EN COMMANDES GROUPEES
Arrêté du 19 avril 1958 CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CADRE DES GREFFIERS EN CHEF DE L'AOF
Arrêté du 12 avril 1958 DU CONSEIL SPECIAL INSTITUE PAR L'ART.
26 DU DECRET 511105 DU 19-09-1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Liste d'admission et listes complémentaires, par ordre de mérite, des candidats aux concours A, B, C et D d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires en 2003
1 Lavenue (Estelle, Nathalie).
2 Decremps (Marc, Gilles).
3 Burger (Karen, Laure, Jacqueline, Raymonde).
4 Trolliet (Aurélien, Gilbert).
1 Canonne-Guibert (Morgane, Aude).
2 Berenbaum (Lucille, Gisèle, Susanne).
3 Brackman (Julie, Danièle, Gisèle).
4 Serman (Aude, Géraldine).
5 Jan (Aline, Frédérique).
6 Scavennec (Pascale, Adeline-Florie).
8 Pierron (Solweig).
9 Trunet (Elodie, Katty).
10 Baillet (Marie, Frédérique, Lucie).
11 Valran (Thibaut).
12 Delta (Emilie, Berthe).
13 Vaudaux (Sandra).
14 Lombard (Cynthia, Monique, Denise).
15 Rigody (Marion, Julie).
16 Collas (Louis, Yves).
17 Desoutter (Anaïs, Violette, Marie).
18 Durand (Stéphanie, Marie, Monique).
19 Vincent (Marie, Thérèse, Clothilde).
20 David (Julie, Louise, Marie).
21 Alegre (Alexandra, Dominique, Isabelle).
22 Vetticoz (Sylvain, Stéphane).
23 Lombardini (Florence, Emmeline).
24 Grosset (Claire, Jacqueline, Georgette, Hélène).
25 Bosson (Emilie, Mathilde).
26 Peterschmitt (Marc, Emmanuel).
27 Pesneau (Elise, Maryvonne, Géraldine).
28 Larrat (Sylvain, Pierre).
29 Souchu (Lauwrence, Christian).
30 Pruvot (Mathieu, René, Robert).
31 Heuzé (Mathieu, Christophe).
32 Mottini (Virginia).
33 Desmarres (Nicolas, Grégory).
34 Mourgues (Lucille, Françoise).
35 Defontis (Myriam, Martine, Emilie).
36 Gomel (Pauline, Christine, Nathalie).
37 Du Terrail (Thomas).
38 Lemarchand (Marie-Laure, Julie).
39 Mayoussier (Aurélie, Catherine).
40 Clément (Pierre, Jean-Marie).
41 Normand (Romain, Sébastien).
42 Legru (Samuel, Roger, Edmond, Jean).
43 Lorin (Blandine, Marcelle, Victorine).
44 Bismuth (Camille, Catherine, Inès).
45 Lacroix (Marion, Valentine, Virginie).
46 Vaucoret (Sophie, Marie, Anne).
47 Brulle (Laurent, Pierre, Denis).
48 Youala (Myriam, Samira).
49 Lagoidet (Elodie).
50 Collignon (Cécile, Jeanne-Marie, Yvette).
51 Laloy (Eve, Anne, Yvette).
52 Boussellier (Michael, Régis, Patrick).
53 Bussiere (Hélène, Catherine).
54 Jacob (Pierre, Marie, Denis).
55 Godde (Mariam).
56 Duffin (Marion).
57 Gruss (Aurélie, Louise, Anne).
58 Bruyère (Pierre, Paul, Jean).
59 Andrey (Pierre).
60 Visee (Elodie, Lysiane, Eliane).
61 Malherbe (Mathilde, Marie, Aline).
62 Pastorelli (François, Camille).
63 Guesdon (Céline, Thérèse, Marie).
64 Schwartz (Caroline, My-Ngoc).
65 Deshuillers (Pierre, Lucien).
66 Roblin (Vincent, Thibault, Jacques).
67 Desvergnes (Aurélie, Aline).
68 Simon (Marie, Géraldine).
69 Proust (Laurélie, Claudine, Stéphanie).
70 Mechin (Pierre, Gabriel).
71 Gaigneur (Clémence, Catherine, Marie).
72 Dubois (Catherine, Marie).
73 De La Farge (Sophie, Edith, Françoise).
74 Duveau (Agnès, Isabelle, Laurence).
75 Deglaire (Hélène, Flore).
76 Targa (Aurélie, Marie).
77 Arancio (Slim).
78 Schmit (Jean-Rémy, Olivier, Jacques).
79 Palmas (Olivier).
80 Frey (Claire, Noëlle).
81 Morey (Elise, Claude, Gabrielle).
82 Durand (Noémie, Agnès, Marie).
83 Lefèvre (Cindy, Vanessa).
84 Plissonneau Duquene (David, Maurice).
85 Roussel (Anne, Jacqueline, Janine).
86 Allard (Camille, Françoise).
87 Damaison (Marie-Pierre).
88 Pérault (Julien, François).
89 Philis (Vivien).
90 Strina (Marion).
91 Pozza (Anne).
92 Jalon (Huguette).
93 Fillet (Marion, Josiane).
94 Corrand (Léni, Pierre-André).
95 Sutaine (Vanessa, Lydie).
96 Schuft (Elise, Anne-Marie, René, Pierre).
97 Gauliard (Laure, Eglantine, Marie).
98 Genest (Marie, Caroline).
99 Duez (Myriam).
100 Amat (Jean-Philippe, Dominique).
101 Bertoni (Lélia, Marietta).
102 Abadie (Xavier, Osmin, Francis).
103 Praud (Anne, Isabelle).
104 Allemand (Laurie, Raphaëlle).
105 Lhuillier (Julian).
106 Chabadel (Claire, Emilie).
107 Duchène (Léo-Simon, Oswaldo, José).
108 Lepretre (Caroline).
109 Ripoche (Marion, Edith, Erika).
110 Lheureux (Elodie, Lucie, Amélie).
111 Maublanc (Muriel, Hélène).
112 Rousset (Oriane, Elisabeth, Claude).
113 Chartier (Marie, Renée, Jeannine).
114 Riou (Anne-Sophie).
115 Thomas (Aurélie, Lucile, Alice).
116 Lebascle (Erwan, Gaël).
117 Clero (Delphine, Marie).
118 Mollaret (Séverine, Bérangère, Claude).
119 Leroy (Anne, Marie, Emilie).
120 Menager (Sarah, Anne, Chantal).
121 Hourt (Damien, François, Lucien).
122 Delbrouck (Youna, Pauline, Clémence).
123 Harran (Nathaniel, Xavier).
124 Combeau (Elodie).
125 Mirabaud (Nicolas, Jean, Henri).
126 Combet (Caroline).
127 Guillot (Marie, Michèle).
128 Sarrazin (Claire).
129 Hoareau (Guillaume, Laurent).
130 Pottier (Amandine, Camille, Marlène).
131 Andrieux (Pauline).
132 Masson (Brice).
133 Le Vot (Caroline).
134 Piel (Yohan, Luc, Nicolas).
135 Nicolardot (Laurence, Elisabeth).
136 Solatges (Chloé).
137 Goin (Julien, Christophe, Antony).
138 Powalla (Ségolène, Marie).
139 Toullec (Astrid, Nathalie, Karine).
140 Ribas (Thibault).
141 Pommier (Alix, Suzanne-Danièle).
142 Bauer (Lionel, Jacques).
143 Guerin (Vincent, Joël, Dominique).
144 Grzegolec (Emilia, Maria).
145 Couturier (Anne).
146 Belliard (Alexandre, Yannick, Erwan).
147 Thilliez (Emilie, Raymonde).
148 Langford (Charlotte, Alexandra).
149 Mester (Baptiste).
150 Crepon (Julie, Laure, Louise).
151 Boogaerts (Cassandre, Ludivine, Caroline, Marie).
152 Dallot (Amandine, Marina).
153 Farhi (Yael, Joanna).
154 Chanteranne (Franck).
155 Gin (Thomas, René, Gaston).
156 Tissier (Aymeric, Romain, Claude).
157 Vigreux (Claire, Paulette, Danielle).
158 Roch (Marilène, Lucienne).
159 De Swarte (Marie, Simone, Odette).
160 Enard (Florian).
161 Delongeas (Mélanie, Jacqueline).
162 Fily (Alexandre, Olivier, Ghislain).
163 Boisseau (Valérie, Annick, Monique).
164 Durpoix (Dorine, Jane, Marie).
165 Borel (Coline, Françoise, Paula).
166 Bourel (Clara, Laure, Elsa).
167 Jabouley (Florent).
168 Ferrand (François-Xavier).
169 Geoffroy (Emilie, Ida, Denise).
170 Fabre (Bérengère, Marie, Justine).
171 Cariou (Nicolas, François-Xavier).
172 Cabannes (Carole, Rosine).
173 Briot (Emilie).
174 Meissonnier (Marie, Nicole, Fernande).
175 Douaud (Sophie, Violaine, Nicole, Claude).
176 Charpie (Céline, Marie, Michelle).
177 Castiglione (Arnaud).
178 Gatard (Adeline, Eliana).
179 Le Borgne (Marc, Jean, Franck).
180 Labrador (Tristan).
181 Lardy (Sophie).
182 Maman (Dominique, André, David).
183 Moulin (Elsa, Marie).
184 Reversat (Coralie, Monia).
186 Canonne (Amélie).
187 Demard (Aurélien, Pierre-Marie).
188 Blaise (Albane, Marie).
189 De Moustier (Victoire, Sybille).
190 Chazelon (Carole, Aurélie, Hélène).
191 Labatut (Florence, Elodie, Céline).
192 Bernard-Stoecklin (Sibylle, Florence, Sophie).
193 Prêtre (Julie, Catherine, Blandine).
194 Piat (Perrine, Hélène, Alice).
195 Bailly (Laurence, Sophie, Marie).
196 Mellet (Florence, Dominique, Sandra).
197 Tujek (Aurélie, Ginette, Irène).
198 Charpentier (Lucile).
199 Flinoise (Laetitia, Paulette, Marie, Louise).
200 Widmann (Sandra).
201 Rebert (Delphine, Hélène, Odile).
202 Scala (Christopher).
203 Delhaye (Damien, Francis, André).
204 Chevet (Valérie, Josiane).
205 Grollier (Sophie, Anne).
206 Martin (Rémi, Lionel, Henri).
207 Lacroix (Déborah).
208 Verite (Tiphaine, Emilie).
209 Dubord (Xavier, Michel, Raymond).
210 Limousin (Sandy, Marie-Françoise).
211 Omrani (Sarra).
212 Daniel (Amandine, Andrée).
213 Paris (Alexandre, André, Gilbert).
214 Branche (Sandrine, Isabelle).
215 Castaner (Emilie, Marie, Anaïs).
216 Brochot (Lucile, Alida, Suzanne).
217 Ferrière (Alice).
218 Omont (Marylène, Soizic).
219 Norbert (Geoffrey, Pierre, Roland).
220 Ternisien (Séverine, Michèle).
221 Le Moine (Camille, Anne, Marie, Constance).
222 Guillemin (Marie, Mélanie, Maud, Dominique).
223 Gilibert (Sylvain, Christian, Nicolas).
224 Conan (Anne, Yvonne).
225 Bourdin (Pascal, Matthieu, Paul).
226 Peyre (Emilie, Sabrina).
227 Quantin (Mireille, Caroline, Florence).
228 Hivin (Bénédicte, Yukiko).
229 Caron (Noémie, Mélanie, Solange).
230 Didierlaurent (Julie, Alice, Pauline).
231 Chadufaux (Céline, Marie).
232 Mauger (Cyrielle).
233 Grisard (Audrey).
234 Rigal (Fabrice, Benoît, Guillaume).
235 Leroy (Guillaume, Hubert, Jean).
236 Keller (Alice, Elisabeth, Anne-Marie).
237 Ader (Héloïse, Françoise, Olga).
238 Vannier (Florence, Dominique, Marcelle).
239 Yamazaki (Liza).
240 Doumenc (Valentine, Florence, Marie).
241 Mathis (Jeanne-Lise, Priscille).
242 Barthelemy (Claire, Laure, Isabelle).
243 Caruso (Agathe, Laura).
244 Lopez (Thomas, Jean-Marc).
245 Portier (Julien, David, Christopher).
246 Philit (Marjolaine, Christiane).
247 Colson (Arnaud).
248 Pellet (Lucile, Julie).
249 Barbier (Mathilde, Armande, Danièle).
250 Rees (Marie, Camille).
251 Matignon (Frédérique, Blandine, Sylviane).
252 Lieby (Julien).
253 Rostang (Antoine, Alain).
254 Moiroud (Claire, Hélène, Solange).
255 Vanbelle (Pauline).
256 Millan (Florence, Suzanne, Monique).
257 Briaud (Madeleine).
258 Jourdan (Marion, Colette, Estelle).
259 Allmendinger (Fanny, Simone, Hedy).
260 Le Pommellet (Hélène, Marie).
261 Le Maô (Patrick, Olivier).
262 Terrenoire (Aude, Myriam).
263 Dropsy (Hélène, Catherine, Simonne).
264 Antomarchi (Céline, Sylvie, Marie-Paule, Corinne).
265 Stenkiste (Aurélie, Renée, Michèle).
266 Popelin (Florine, Clémentine, Sylvine).
267 Lambinet (Lucille, Florence, Marcelle).
268 Gerbi (Pierre).
269 Caron (Alexandre, Alain).
270 Hazart (Géraldine, Marie).
271 Marie-Magdeleine (Ophélie, Liza).
272 Uhart (Maya).
273 Jorion (Aurélie).
274 Esparel (Alexandra, Anne-Gabrielle).
275 Lemaire (Guillaume, Robert, Emile).
276 Laurent (Edouard).
277 Dizien (Adèle, Elizabeth, Marie).
278 Van Cam (Ambre, Alexandra, Aliki).
279 Guillory (Anne-Sophie, Victoire, Frédérique).
280 Michel (Sandra, Jeanine, Evelyne).
281 Ozee (Frédéric, Wilfrid).
282 Houssinot (Lucile, Jeanne, Marie).
283 Boulanger (Sylvie, Cécile, Josiane).
284 De Swarte (Nora, Sylvie, Fanny).
285 Grandis (Camille).
286 Vauzelle (Thomas).
287 Baboulin (Stéphanie).
288 Peron (Franck, Jean, Emile).
289 Udry (Arnaud, René, Léon).
290 Ronfard (Adèle, Madeleine, Marie).
291 Savey (Cécile, Marie).
292 Duperron (Cyril, Christian).
293 Conroy (Jean-Philippe).
294 Masset (Mikaël, Maurice, Mohamed).
295 Prestat (Alexandre, Jules, Philippe).
296 Leiber (Elodie, Audrey).
297 Bonnin (Marie, Agnès).
298 Enault (Cécile, Marie, Sylvie).
299 Carteron (Nicolas, Christian, Gil).
300 Leger (Benjamin, Patrice, Didier).
301 Michel (Claire, Cécile, Marie).
302 Liebel (François-Xavier).
303 Paniez (Elisabeth, Maud, Alice).
304 De Chalus (Thibault, Paul, Marie, Hubert).
305 Tomczyk (Nathalie).
306 Duquerroux (Vincent, Paul).
307 Jouty (Jérôme).
308 Kinon (Marina).
309 Paulet-Boucher (Audrey, Aurore).
310 Balouka (David).
311 Cuisnier (Jean-Sébastien, Christophe).
312 Germanique (Lucie, Andrée).
313 Begue (Gaëlle, Marie).
314 Thieri-Pigé (Esthel, Jaclyn, Elvire).
315 Faure (Laëtitia, Céline, Aurélie).
316 Michaux (Hélène, Virginie, Aline).
317 D'Oleac (Anne-Sophie, Marie-Laurence).
318 Brénon (Julien).
319 Feuillet (Romaric, Jean-Marie, Joseph).
320 Dabadie (Maylis, Delphine).
321 Walzer (Baptiste, Georges, Willy).
322 Marchal (Olivier, Sylvain).
323 Bouguen (Sabine, Marie, Carmen).
324 Cave (Marianne, Yvette).
325 Vialtelle (Carole).
326 Trippier de Lagrange (Laurence, Marie, Françoise).
327 Israel (Anne-Sophie, Pascale, Patricia).
328 Moinet (Marie, Monique, Nathalie).
329 Le Boulch (Yannick).
330 Tournier (Anne-Cécile, Clotilde, Juliette).
331 Doyen (Olivier, Pierre, Gilbert).
332 Huet (Florence, Hélène, Annette).
333 Desmas (Isabelle, Véronique, Marie).
334 Bonneau (Baptiste, Gilles, Henri, François).
335 Carreau (Juliette, Valérie, Marie).
336 Bertin (François-René, Michel, Jean).
337 Garcia-Schneider (Julien, Marc, Nicolas).
338 Staub (Anne, Michèle).
339 Gouache (Jeanne, Hélène, Gisèle).
340 Laloux (Vanessa, Jennifer, Muriel).
341 Mortier (Jeremy).
342 Roger (Olivier, Jean, Didier).
343 Forclos (Marie, Renée, Bernadette).
344 Huchin (Edouard, Paul, Gilbert).
345 Cathelain (Emilie, Marie, Anne).
346 Abdesselam (Marion, Colette, Marie).
347 Pichon (Muriel, Elsie, Simone).
348 Malaval (Virginie, Nathalie).
349 Cordeau (Emilie).
350 Gallé (Guillaume).
351 Colin (Céline, Anne).
352 Pascal (Ondine).
353 Berger (Fanny, Agathe, Charlotte).
354 Deluzurieux (Marion, Lise).
355 Verlyck (Anne, Nicole, Geneviève).
356 Muller (Nicolas, Pierre).
357 Carme (Pierre, Henri, Maurice).
358 Wild (Nathalie, Jeanne).
359 Trencart (Lucie, Marie, Nelly).
360 Luquet (Aurélie, Adeline, Cécilia).
361 Reverdy (Agnès, Sylvie, Bernadette).
362 Otin (Marion, Anne-Laure).
363 Maliverney (Charlotte, Marie, Alexia).
364 Giraud (Marion, Sophie, Christine).
365 Dhenain (Hélène).
366 Le Gal (Marie-Christine).
367 Marchand (Audrey, Marguerite, Claude).
368 Bouvet (Simon, Jacques, Antoine).
369 Hindennach (Jérôme, Marcel, Nicolas).
370 Bodin (Corinne, Sophie, Marie).
371 Pattyn (Juliette, Blandine, Christophine).
372 Corbi (Séverine, Audrey, Laetitia).
1 Poirot (Julie).
2 Latapie (Sophie).
3 Chevigny (Gwenaële).
4 Landry (Margotte).
5 Mangematin (Laurence).
6 Texier (Raphaëlle).
7 Freudiger (Isabelle).
8 Larrieu (Caroline).
9 Thibert (Sandy).
10 Murgier (Philippe-Olivier).
11 Ottaviani (Julie-Charlotte).
12 Vernay (Fanny).
13 Jayr (Lucille).
14 Bernardin (Fanny).
15 Guenanen (Marie).
16 Porcheron (Cyril).
17 Alcaraz (Céline).
18 Le Guen (Anaig-Maryvonne).
19 Tissier (Ophélie).
20 Manceau (Céline).
21 Venel (Laëtitia).
22 Gonzalez (Nina).
23 Istas (Hélène).
26 Sgro (Géraldine).
27 Reverchon (Virginie).
28 Meylan (Myriam).
29 Deschamps (Chloée).
30 Chamberlin (Odile).
31 Desbois (Annelyse).
32 Calvache (Cyril).
33 Barrot (Anne-Charlotte).
34 Maj (Edouard).
35 Dessimoulie (Anne-Sophie).
36 Dupont (Amélie).
37 Fretay (Vanessa).
38 Schubnel (Elise).
1 Fayolle (Guillaume, Jean).
3 Horgue (Charlotte, Elisabeth, Mélanie).
4 Tredez (Marion, Louise, Henriette).
6 Wambergue (Bérengère, Julie, Cornélie).
9 Serin (Soizic, Andrée).
10 Caudrillier (Jérôme, René, Gérard).
11 Roques (Chloé, Junior).
12 Bourcet (Marilyne, Jacqueline, Blanche).
13 Pizette (Florian, Serge, André).
15 Chauzy (Laurence, Monique, Gilberte).
16 Delavault (Elisabeth, Marthe, Rachel).
17 Bandel (Adeline, Monique).
18 Duroyon (Céline, Viviane, Josette).
19 Olivieri (Anne-Claire, Edwige, Louise).
20 Rollin (Frédéric, Jean-Jacques).
1 Charpenel (Valérie).
2 Vermorel (Eric).
1 Carnesecchi (Bruno, Jean).
2 Lourdault (Kristel, Adeline, Reine).
3 Dhennin (Christophe, Henri, Marcel).
4 Chevalier (Sylvain, Jean-Marc).
1 Houset (Anne-Laure, Claire, Jacqueline).
2 Fonta (Elodie, Marie).
4 Hureau (Sabrina, Suzanne, Yvonne).
5 De Schlichting (Marie-Alix, Juliette, Elisabeth).
7 Muller (Alexia, Fabienne).
42 Forget (Jacques).
43 Simon (Emilie).
44 Himpens (Amélie).
45 Mauvoisin (Daniel).
46 Poisson (Perrine).
47 Felenc (Jérémie).
48 Aix (Marie-Laure).
49 Lacroix (Marie-Noëlle).
50 Piat (Claire).
51 Jugand (Amélie).
1 Route (Aurélie, Laurence).
2 Chevalier (Delphine, Elisabeth).
3 Chabert (Emmanuelle, Marie).
4 Pare (Nakie, Gisèle).
7 Devaux (Mathilde, Marie).
8 Berthelot (Stéphane, Luc, Maurice).
9 Pauron (Lucie, Marguerite, Marie).
11 Claverie (Béatrice, Anne-Marie).
12 Belbes (Marie, Noëlle, Evelyne).
Par arrêté du ministre des sports en date du 16 juin 2003, M. Pascal Etienne est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Auvergne à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre des sports en date du 24 juillet 2003, Mme Annick Portes est nommée directrice départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2003.
Il s'agit de l'emploi de sous-directeur des affaires immobilières à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières.
Au sein de cette direction, la sous-direction des affaires immobilières conçoit et met en oeuvre la politique immobilière du ministère au travers d'un schéma directeur immobilier.
- elle définit les orientations de cette politique, en particulier dans les domaines du pilotage des opérations ainsi que de l'entretien et de la maintenance du patrimoine, et élabore les guides et référentiels utiles pour l'ensemble des segments du parc immobilier : police nationale, administration territoriale, administration centrale, action sociale, cultes, défense et sécurité civiles.
Le patrimoine immobilier est de l'ordre de 6 millions de mètres carrés répartis sur 4 000 sites ;
- elle élabore la programmation budgétaire des opérations d'investissement immobilier en concertation avec les directions concernées du ministère et elle prépare les projets de lois de finances.
Le budget annuel d'investissement immobilier est d'environ 200 MEUR ;
Dans ce cadre, elle met en place un système d'information patrimoniale qui sera l'outil du contrôle de gestion de l'activité immobilière ;
La sous-direction exerce également des fonctions de prestataire de services aux directions et services d'administration centrale dans les domaines de la gestion et de l'affectation des locaux, de l'entretien et de la maintenance ainsi que dans celui de la logistique (marchés nationaux de mobilier de bureau, fournitures, achats, imprimerie et reprographie, nettoyage...).
Au niveau interministériel, elle est un partenaire reconnu dans la conception, la mise en oeuvre et le pilotage des montages juridiques nouveaux issus de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et de la future ordonnance relative aux contrats de partenariat public-privé.
La sous-direction des affaires immobilières comprend 130 agents, dont 50 cadres A parmi lesquels 30 ingénieurs et techniciens immobiliers, et 110 personnels de ménage en régie.
Ces agents sont répartis en 5 bureaux dont la responsabilité est confiée à 3 administrateurs civils et 2 attachés principaux d'administration centrale.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au volume et à la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects au titre de 2003
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel du 8 mars 2003, est complété comme suit :
Le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects est fixé à 405.
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 1er septembre 2003 : M. le commissaire en chef de la marine Bruno de la Follye de Joux, en remplacement de M. le commissaire en chef de la marine Serge Péron.
Décret n°2003-817 du 29 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Commercy, Vignot et Lérouville (Meuse).
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Commercy, Vignot et Lérouville (Meuse).
Arrêté du 9 mai 1958 GRATUITE DU VISA DES PASSEPORTS TUNISIENS
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2003, M. Fombaron (Olivier), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel depuis le 1er juillet 2001, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 25 août 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2003, M. Dieudonne (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Décret n°2003-824 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Boucau (Pyrénées-Atlantiques).
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Boucau (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 21 août 2003 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire (corps de conception et de direction de la police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 août 2003, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par arrêté du 30 août 1995, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, est fixée au 20 novembre 2003.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 22 janvier 2004 de 8 heures à 17 heures (heure de Paris) si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour de scrutin aura lieu pour l'ensemble des bureaux de vote le 20 novembre 2003 à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 15 septembre 2003 à 12 heures (heure de Paris) auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des commissaires de police, à Paris.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Arrêté du 21 août 2003 fixant la date et les modalités des élections à des commissions administratives paritaires (corps de maîtrise et d'application de la police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 août 2003, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 30 août 1995 modifié, compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, est fixée aux 17, 18, 19 et 20 novembre 2003.
Le représentant de l'Etat dans les départements et territoires d'outre-mer adapte les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales, sous réserve que la clôture du scrutin ait lieu le 20 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 15 septembre 2003, à 12 heures (heure de Paris), auprès :
- du préfet de police, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;
- du préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ;
- de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application instituées au niveau de chaque région administrative ;
- des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale relevant de leur autorité.
Les autorités administratives susvisées apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Dans tous les départements et sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, sauf à Paris, il est institué un bureau de vote local :
- dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique, à l'exception des circonscriptions de Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille où plusieurs bureaux de vote seront créés en fonction des besoins locaux ;
- dans chaque groupement de CRS ;
- un bureau de vote central départemental auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, et un bureau de vote central territorial auprès du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française votent par correspondance.
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance est fixée dans l'instruction ministérielle.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux et sections ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Décret du 23 janvier 2004 portant nomination au directoire de l'Entreprise minière et chimique
Par décret en date du 23 janvier 2004, M. Eric Gissler est nommé membre du directoire de l'Entreprise minière et chimique en remplacement de M. Claude Niedergang, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 22 janvier 2004, M. Jacques Touchefeu, directeur délégué de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentant de l'Etat sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. François-Régis Orizet.
Arrêté du 14 janvier 2004 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet unique des employeurs occasionnels de spectacles vivants
L'organisme habilité prévu au I de l'article L.
620-9 du code du travail est l'UNEDIC ou l'une des institutions visées à l'article L.
351-21 du code du travail désignée par elle.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-727 du 16 décembre 2003 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de NC Numéricâble vers la société mère
La présente décision sera notifiée à la société NC Numéricâble, à la société Région Câble Télédistribution, à la société Téléservice - Ile-de-France, actuellement dénommée NC Numéricâble francilienne, ainsi qu'aux communes de Créteil et de Seclin, et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2004 portant organisation et horaires des enseignement des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la gestion (STG) »
L'accès à la classe de première dans la série « sciences et technologies de la gestion » est ouvert :
- aux élèves titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à l'issue du cycle de détermination de la voie professionnelle et qui sont admis à poursuivre leurs études dans cette série soit en classe de première, soit en classe de première d'adaptation à horaires aménagés, conformément aux dispositions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
L'accès à la classe terminale « sciences et technologies de la gestion » est subordonné à l'accomplissement de la scolarité en classe de première de cette série.
La classe de première de la série « sciences et technologies de la gestion » comprend les deux spécialités : « communication » et « gestion » :
La spécialité « communication » prépare plus particulièrement aux deux spécialités de la classe terminale : « communication et gestion des ressources humaines » et « mercatique (marketing) » ;
La spécialité « gestion » prépare plus particulièrement aux deux spécialités de la classe terminale : « comptabilité et finance des entreprises » et « gestion des systèmes d'information ».
Un élève n'ayant pas suivi en classe de première les conditions de scolarité requises au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté peut être admis par le chef d'établissement dans cette série, après examen du livret scolaire, s'il bénéficie d'un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe de l'établissement d'origine.
Les classes de première et terminale de la série « sciences et technologies de la gestion » comprennent des enseignements obligatoires, des options facultatives et des ateliers artistiques.
Les recteurs d'académie fixent, pour les établissements relevant de leur compétence, la carte des enseignements optionnels, après avis des instances consultatives concernées.
La liste des enseignements et leurs horaires est fixée dans les tableaux figurant en annexe au présent arrêté.
Les dispositions fixées dans le présent arrêté entrent en application à compter de :
Les dispositions du présent arrêté abrogent, en ce qui concerne la série « sciences et technologies tertiaires (STT) », les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié à compter de :
HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES ET OPTIONNELS
DU CYCLE TERMINAL DE LA SÉRIE « SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION »
Arrêté du 14 janvier 2004 fixant les programmes de l'enseignement d'information et gestion en classe de première de la série « sciences et technologies de la gestion »
Le programme de l'enseignement d'information et gestion dans la spécialité « gestion » de la classe de première de la série « sciences et technologies de la gestion » est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement d'information et gestion dans la spécialité « communication » de la classe de première de la série « sciences et technologies de la gestion » est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ces programmes entrent en vigueur à partir de l'année scolaire 2005-2006.
Information et gestion
Classe de première de la série Sciences et technologies de la gestion
Finalités des enseignements
La gestion des entreprises et des organisations repose essentiellement sur la production et l'utilisation de l'information à toutes les étapes de la prévision, de la décision, de l'exécution et du contrôle.
Cette information est élaborée, traitée, diffusée et stockée au sein du système d'information et de son infrastructure, le système informatique.
Les systèmes d'information occupent aujourd'hui une place centrale dans la gestion des organisations.
Ils se situent au point de rencontre des méthodes de gestion et des méthodes informatiques.
Ils sont à la fois :
- des instruments de représentation de la structure et du fonctionnement des organisations ;
- des dispositifs opérationnels de traitement des informations.
Les enseignements réunis sous la dénomination information et gestion associent les méthodes, les démarches et les techniques de la gestion des entreprises et des organisations, de la comptabilité et de l'informatique de gestion.
Ils visent à permettre aux élèves :
- d'acquérir la connaissance et la pratique des systèmes d'information de gestion et en particulier du système d'information comptable ;
- d'être en mesure de produire, d'analyser, de contrôler et d'interpréter les informations obtenues ;
- de constater la contingence des instruments de gestion et des conditions de leur utilisation.
Ces finalités visent à développer chez les élèves des compétences spécifiques à la série Sciences et technologies de la gestion (STG) :
- appréhender, analyser et modéliser des situations caractéristiques du fonctionnement des organisations ;
- synthétiser des informations de gestion permettant d'assurer la préparation des décisions et le contrôle des opérations ;
- communiquer et mettre en œuvre les solutions retenues.
Architecture du programme
Le programme comporte quatre parties :
L'entreprise et son fonctionnement ;
Le système d'information et les bases de données ;
La comptabilité financière ;
La connaissance de l'entreprise et de son fonctionnement sont nécessaires pour appréhender les systèmes d'information de gestion.
Ainsi, l'étude des activités de l'entreprise prévue dans la première partie L'entreprise et son fonctionnement , faite en liaison avec l'enseignement du management des organisations, fournit aux élèves une première représentation de l'entreprise.
Les systèmes d'information permettent aux acteurs de l'entreprise d'acquérir, de stocker, de traiter, d'échanger des informations.
L'étude du modèle relationnel permet d'aborder les notions fondamentales en matière d'organisation et d'interrogation des données.
Les bases de données relationnelles constituent la référence technologique en matière de support et de gestion des systèmes d'information automatisés.
L'approche de la logique algorithmique sensibilise les élèves à une première formalisation des structures de traitement.
La comptabilité est une représentation organisée, codifiée, voire normalisée du fonctionnement de l'entreprise.
Elle a deux objectifs principaux :
- un objectif juridique et social auquel répond la comptabilité financière qui produit des informations destinées à des utilisateurs externes à l'entreprise ;
- un objectif de pilotage auquel répond en particulier la comptabilité de gestion qui produit des informations destinées à des utilisateurs internes à l'entreprise.
Ces deux domaines de la comptabilité font l'objet de parties complémentaires mais distinctes du programme.
L'articulation entre la classe de première et les deux classes terminales s'effectue selon le principe général suivant :
- la classe de première permet d'étudier l'élaboration, l'organisation et l'interprétation de l'information de gestion ;
- la classe terminale Comptabilité et finance d'entreprise a pour objectifs l'analyse et l'utilisation de l'information comptable, financière et de gestion pour l'aide à la décision ;
- la classe terminale Gestion des systèmes d'information a pour objectif la spécification et la conception des systèmes d'information de gestion et de communication.
L'objectif général de la série vise l'acquisition des connaissances, des techniques et des méthodes de travail nécessaires à la poursuite des études.
L'environnement technologique de l'enseignement
L'enseignement d'information et gestion suppose le recours à des environnements de travail en réseau adaptés à ses objectifs de formation et à son projet pédagogique.
Les fonctionnalités disponibles doivent permettre d'utiliser, à des fins de simulation, des bases de données échantillons, tirées de la réalité, permettant une approche réaliste des systèmes d'information de gestion.
Le degré de technicité
L'enseignement d'information et gestion associe la connaissance des fondements théoriques et conceptuels à la mise en œuvre et la pratique des techniques de référence.
L'approche pédagogique ne peut donc se réduire ni à la pratique répétitive et mécanique d'exercices ou d'enregistrements comptables ni à l'apprentissage systématique de logiciels.
L'importance des premiers apprentissages
Les acquis conceptuels et méthodologiques de la classe de première revêtent une grande importance pour la poursuite d'études.
Il convient d'insister en particulier sur :
- l'acquisition et la compréhension des notions fondamentales ;
- l'apprentissage de méthodes de modélisation et de simulation ;
- l'aptitude à juger de l'utilité des informations pour la prise de décision ;
- la capacité à communiquer des réflexions et des commentaires sur les solutions envisagées.
Il est constitué de deux éléments indissociables :
- un tableau en trois colonnes présentant les thèmes du programme, le sens et la portée de l'étude, les notions et contenus à construire ;
- des indications complémentaires.
Rédigées à l'intention plus particulière des professeurs, elles ont pour objet de fournir une grille de lecture indispensable à la mise en œuvre du programme.
Elles fournissent le sens de l'étude et ses objectifs, l'explicitation et la délimitation des contenus à construire, les articulations à mettre en évidence.
Elles précisent en outre les compétences méthodologiques à faire acquérir.
Il s'agit de proposer ici une première représentation globale de l'entreprise et de sa gestion qui sera progressivement enrichie, en particulier par l'étude plus détaillée des activités (point 1.2.).
- L'entreprise et ses finalités économiques
Définition de l'entreprise, nature de son activité (commerciale, industrielle, de services), objectifs poursuivis
L'entreprise et sa gestion
La compréhension des caractéristiques de la gestion s'appuie sur une présentation de l'entreprise vue comme une institution complexe en relation avec de nombreux partenaires par des opérations d'échange et des contrats.
- Les partenaires de l'entreprise
Les clients, les fournisseurs, les associés, les banques, l'État
- Le personnel de l'entreprise
- Les principales opérations de l'entreprise
La vente, l'achat, la production de biens et/ou de services, l'investissement, le financement
Les différents niveaux de gestion
Le rôle de l'information et des systèmes d'information
Les principales activités de l'entreprise
L'objectif de l'étude des activités de l'entreprise est d'observer, de représenter et de comprendre ce qui se fait dans l'entreprise.
Pour chacune des activités étudiées, on mettra en évidence :
- sa mission principale ;
- les partenaires concernés ;
- les types de flux (physiques, monétaires, d'information) ;
- les enjeux de gestion ;
- les besoins en information ;
- les principaux supports de l'information.
Les opérations relatives à la vente
Le vocabulaire des transactions commerciales
- L'activité d'approvisionnement en biens et en services
La variété des approvisionnements
Les opérations relatives à l'approvisionnement
- L'activité d'investissement
La notion d'investissement, ses caractéristiques et ses finalités
Notion d'investissement de remplacement
- L'activité de financement
Le financement interne
Les principaux financements externes : les apports des associés, l'emprunt bancaire
- L'activité de production de biens et de services
Schéma de production d'un bien, d'un service
Relations (en quantités) entre vente, production, stocks et approvisionnements
Notion de consommation
- L'activité d'administration de l'entreprise
La gestion de l'information
Au sein des organisations, le système d'information réalise quatre fonctions : collecter, mémoriser, transformer et communiquer des informations de plus en plus souvent numérisées.
L'étude du système d'information (SI) permet tout à la fois de :
- représenter certains aspects de l'activité des organisations ;
- repérer un ensemble organisé de ressources humaines et technologiques.
- Les rôles et les caractéristiques de l'information
L'information, vecteur de communication interne et externe
L'information, instrument du travail collectif
Nature et formes de l'information
Qualités et coût de l'information
La nécessité d'organiser l'information
Les liens entre système d'information et système informatique
- La représentation des flux d'information
Domaine d'étude, acteur, flux d'information
Diagramme de flux
Le modèle relationnel apporte les notions essentielles en matière de structuration des données.
Il permet d'étudier la conception d'une base de données (comment elle est construite) indépendamment de son implantation technique.
Sa connaissance est indispensable à la maîtrise des langages d'interrogation des bases de données dans les différents domaines d'application de l'informatique de gestion.
- Les données et les relations
Repérage des données, domaines de valeurs et attributs
Dépendance fonctionnelle
Relation, schéma relationnel
- Les contraintes d'intégrité
Domaine, relation, référence
- Les opérateurs relationnels
Restriction, projection, jointure
La base de données
La base de données est un ensemble d'informations structurées en tables dont l'implantation, la mise à jour et l'exploitation sont réalisées à l'aide d'un système de gestion de bases de données relationnel.
Elle est définie par son schéma (la structure) et son contenu (les valeurs).
- Le schéma de la base de données
Table, enregistrement (ou ligne), champ (ou colonne)
Prise en charge des contraintes d'intégrité : type, clé primaire et clé étrangère
- Le langage de requête SQL
Restriction, projection, jointure, tri
- La gestion de la base de données
La gestion des données : stockage, intégrité, sécurité
Les droits d'accès aux données
La logique algorithmique
L'expression algorithmique permet de dégager les principes de construction d'un traitement programmé quel que soit l'environnement logiciel de sa mise en œuvre.
- Représentation des données
Type, variable, constante
- Représentation et exécution des traitements
Algorithme, programme
Séquence, alternative, répétitive
Les finalités et les utilisateurs de l'information comptable
La comptabilité financière constitue un système d'information destiné à fournir, après un traitement approprié, des informations susceptibles de satisfaire les besoins de multiples utilisateurs.
- Les principales finalités de l'information comptable
Le contrôle de l'entreprise
Un moyen de preuve dans la vie des affaires
L'aide à la prise de décisions internes et externes
- La multiplicité des utilisateurs de l'information comptable et la diversité des besoins d'information
Les associés et les banquiers
Les partenaires commerciaux
La forme et le contenu de l'information comptable de synthèse
Les états financiers ou documents de synthèse constituent la principale source d'information comptable destinée à un large éventail d'utilisateurs.
Cet aperçu de l'ensemble des documents de synthèse simplifiés permet de situer la finalité des traitements comptables.
- Le bilan et sa structure
Les notions d'actif et de passif
Les principaux postes du bilan
- Le compte de résultat et sa structure
Les notions de produit et de charge
Les principaux postes du compte de résultat
Le système d'information comptable
Le système d'information comptable est une partie du système d'information de l'entreprise.
Il est en relation avec toutes les activités de l'entreprise et il permet l'agrégation des données par l'évaluation des faits dans une même unité monétaire.
En fonction des besoins des utilisateurs internes et externes à l'entreprise, il est possible de produire différentes informations de synthèse.
Ainsi, la comptabilité financière met en jeu des processus comptables légaux et réglementaires d'application obligatoire alors que la comptabilité de gestion (partie 4) repose sur des processus de gestion propres à chaque entreprise.
- Les bases du traitement de l'information comptable
Le fondement technique de l'enregistrement des données : la partie double (présentation par les flux et par le patrimoine)
Les principales conventions d'évaluation et de présentation de l'information comptable :
. l'unité monétaire et le coût historique
. la continuité d'exploitation
. la périodicité et la séparation des exercices
. la règle de prudence
Notion de normalisation comptable : le plan comptable général
- L'organisation du traitement de l'information comptable
Organisation de la comptabilité : pièces justificatives, journal, comptes et plan de comptes, grand livre, balance générale, documents comptables de synthèse
- La comptabilité et les technologies de l'information et de la communication
Le système informatique et l'organisation de la comptabilité financière
La pratique des applications comptables
L'analyse et l'enregistrement des transactions externes
L'analyse et l'enregistrement des transactions avec l'environnement jouent un rôle clé dans :
- la compréhension de la logique des enregistrements comptables ;
- l'appréciation des conséquences des enregistrements sur la situation financière de l'entreprise ;
- l'interprétation des informations comptables et leur utilisation pour prendre des décisions de gestion.
Les principales opérations de l'entreprise sont étudiées dans les cas les plus courants sans rechercher la complexité.
Les opérations d'exploitation :
. les achats, les autres charges externes et les ventes
. le traitement des créances et des dettes
. les différents moyens de paiement
- Le cycle d'investissement
Notion d'immobilisation
La distinction immobilisation - charge
Le traitement comptable des immobilisations corporelles
- Le cycle de financement
Le traitement comptable des apports en capital, de l'emprunt bancaire (octroi et remboursement) et des charges d'intérêt
L'élaboration des documents de synthèse
L'inventaire et la clôture des comptes sont justifiés par la nécessité de calculer et de communiquer un résultat pour la période étudiée et de déterminer la valeur des capitaux propres de l'entreprise à la fin de l'exercice.
La clôture des comptes permet de présenter des comptes annuels qui doivent donner une image fidèle des opérations de l'entreprise.
Celle-ci résulte, pour l'essentiel, de l'application des principes comptables.
- L'inventaire et la clôture des comptes
Le rôle de l'inventaire
La prise en compte des stocks
L'amortissement des immobilisations
La présentation normalisée des documents de synthèse facilite la communication des résultats et les comparaisons entre les entreprises.
Présentation normalisée du bilan et du compte de résultat
Élaboration du bilan et du compte de résultat
Rôle et interprétation des documents de synthèse
La comptabilité de gestion constitue un instrument au service de la prise de décision dans les organisations.
L'entreprise et la comptabilité de gestion
Elle permet aux dirigeants de faire des choix qui engagent l'entreprise à court et à long terme.
- Finalités de la comptabilité de gestion
Objectifs de la comptabilité de gestion
Différences et complémentarités entre la comptabilité financière et la comptabilité de gestion
Elle repose sur des processus de gestion propres à chaque entreprise.
- Notions et méthodes de la comptabilité de gestion
Coût, marge, résultat
Coût complet
Le modèle des centres d'analyse
Le modèle des centres d'analyse est pertinent pour :
- s'approprier les concepts et le vocabulaire de la comptabilité de gestion ;
- percevoir et comprendre la logique d'ensemble du processus de calcul des coûts ;
- permettre l'interprétation d'informations de gestion ;
- apprécier les limites du coût complet.
- La hiérarchie des coûts
Cycle d'exploitation, schéma du processus de production
Coûts d'achat, de production, hors production, de revient
- Les charges directes, les charges indirectes
Les problèmes posés par les charges indirectes
Le traitement des charges indirectes
Centres d'analyse, unités d'œuvre
Réseau d'analyse (schéma)
Affectation, répartition et imputation des charges
Différents types de stocks : stocks de matières, de produits
Relations avec la comptabilité financière, inventaire permanent et inventaire intermittent
Suivi et évaluation des stocks, coût moyen pondéré (en fin de période)
Calcul d'un coût complet et d'un résultat par produit ou pour une commande Intérêt et limites du coût complet
- La pratique du tableur
Les systèmes d'information de gestion sont construits à partir de l'observation de la réalité des entreprises et en réponse aux besoins en information des acteurs concernés.
La connaissance du fonctionnement de l'entreprise constitue un préalable indispensable à la modélisation de l'information nécessaire à sa gestion.
Cette première partie propose une étude des diverses activités de l'entreprise qui doit permettre aux élèves de disposer d'une première représentation de son fonctionnement indispensable à une bonne compréhension des autres parties du programme.
L'étude sera faite en complémentarité avec le cours de management des organisations.
Dans le domaine de la gestion, la modélisation de l'entreprise n'est pas exclusivement de nature comptable.
Aussi l'analyse des activités nécessite-t-elle une approche pluridisciplinaire combinant les aspects opérationnels, économiques, juridiques et de management.
Elle fournit des thèmes d'étude qui permettent ensuite de comprendre l'utilité de l'examen critique des résultats chiffrés, la nécessité de leur analyse et de leur communication.
L'étude prend appui sur l'observation d'entreprises et privilégie l'analyse de situations réelles.
Il s'agit de proposer ici une première représentation de l'entreprise, de ses caractéristiques, de ses acteurs et de ses partenaires, en insistant en particulier sur les finalités économiques, productives, commerciales et financières mais sans omettre la dimension humaine et managériale.
Cette étude peut être menée parallèlement à celle des principales opérations de l'entreprise.
L'objet de la gestion est présenté comme un ensemble de démarches et d'outils visant à faire progresser l'efficacité de l'organisation et à préparer les décisions en s'appuyant sur l'analyse et l'interprétation des informations de gestion et sur la mesure de la performance.
L'étude conduit à identifier les principales opérations commerciales, les différents types de flux concernés et les supports d'information associés (bon de commande, bon de livraison, facture, règlement).
Si la présentation des supports d'information est nécessaire, l'étude doit privilégier :
- la description méthodique des opérations et de leur logique ;
- les relations entre les activités commerciales et les autres activités de l'entreprise ;
- les besoins en investissement et en financement.
On doit également introduire les notions de créance, crédit et délai de paiement.
L'activité d'approvisionnement en biens et services
L'étude du cycle achat-vente permet d'aborder le rôle des stocks.
On doit également introduire les notions de dette et de marge commerciale.
Il est nécessaire de montrer les différentes dimensions de l'investissement.
L'étude sera très succincte.
Il s'agit de montrer la nécessité du financement des investissements et d'aborder trois modalités possibles : le financement interne, l'apport des associés et l'emprunt bancaire.
Les différentes formes de production sont présentées ici en évoquant la complémentarité entre la production de biens et la production des services associés.
À ce stade, les élèves doivent avoir compris les liens entre l'activité commerciale, l'activité de production et l'activité d'approvisionnement.
Les activités administratives doivent être présentées en insistant sur leur dimension transversale et permettre aux élèves de comprendre les enjeux de la fonction administrative (en particulier son rôle dans la gestion de l'information).
Pour la gestion du personnel, il ne s'agit pas de traiter la Gestion des ressources humaines comme le fera le cours de Management des organisations , mais d'introduire les premières notions de gestion du personnel et de présenter les principaux documents associés à la paie.
Le bulletin de paie très simplifié illustre un certain nombre de notions fondamentales : prélèvements sociaux, charges patronales, salaire net et coût pour l'employeur.
L'enseignement d'information et gestion contribue au développement de la capacité :
- d'abstraire par la modélisation ;
- d'organiser par la structuration des données et des traitements ;
- de communiquer par l'échange et la diffusion d'informations sur le réseau.
Cette partie du programme est centrée sur l'acquisition de notions fondamentales liées au système d'information et plus particulièrement à l'organisation des données et des traitements :
- l'étude du système d'information et de ses liens avec le système informatique ;
- l'étude des bases de données en tant que supports structurés des informations de gestion.
L'accent mis sur les concepts du modèle relationnel et de la logique algorithmique vise à donner, dès la classe de première, un aperçu des structures de référence en matière de gestion automatisée des données et des traitements.
Cet enseignement prend appui sur l'utilisation d'outils logiciels comme supports d'appropriation des concepts, tout en permettant de s'affranchir de leur contingence et de leur obsolescence.
Cette partie du programme a pour but de sensibiliser les élèves à la notion de système d'information.
Il s'agit d'abord d'appréhender le rôle de l'information dans les différentes activités de gestion de l'entreprise, de montrer les interdépendances et de valoriser grâce à quelques exemples significatifs le rôle stratégique de l'information au sein des organisations.
On montrera que le système d'information concerne l'ensemble des acteurs de l'entreprise.
Le système informatique constitue le support du système d'information : il prend en charge l'information numérisée et les traitements automatisés.
L'utilisation de modèles, c'est-à-dire d'instruments de représentation de la réalité répondant à des règles strictes de composition et d'expression, permet de décrire tout ou partie d'un système d'information.
En classe de première, on se limite à une vision des informations échangées (le diagramme de flux) et des données mémorisées (le schéma relationnel) par les acteurs de l'entreprise.
Le recours au modèle entité - association est donc exclu.
L'étude du modèle relationnel est abordée dans le but :
- d'introduire les principes fondamentaux qui régissent l'organisation et l'exploitation de l'information en gestion ;
- d'aborder la logique de construction d'une représentation des informations sous la forme d'un ensemble structuré de données non redondantes ;
- de mettre en œuvre, sur des exemples simples, les règles et la démarche d'interrogation d'une base de données.
La notion de dépendance fonctionnelle est utilisée pour repérer les attributs qui caractérisent un objet identifiable du système d'information.
La nécessité de la normalisation sera illustrée par la mise en évidence des problèmes liés à la redondance et à la mise à jour des données (insertion, suppression, modification).
L'étude des opérateurs relationnels prépare l'expression de requêtes dans le langage SQL.
L'étude de l'organisation des données dans les tables (nom, type, clés) met en évidence les mécanismes utilisés par les SGBD pour assurer le contrôle de la cohérence des données lors d'une mise à jour.
Le recours au langage SQL fonde l'usage d'un raisonnement partant de l'expression du résultat à obtenir.
Son apprentissage, indépendant de l'interface propre à chaque outil, contribue à l'acquisition progressive de la capacité de passer de l'expression d'un besoin en langage naturel à sa définition dans un langage formel.
L'étude est volontairement limitée à l'ordre SELECT en utilisant les clauses d'identification des sources de données sur une ou plusieurs tables (FROM), de restriction et de jointure (WHERE) et de tri (ORDER BY).
Les fonctions usuelles d'agrégat et de traitement des chaînes de caractères, des nombres et des dates sont abordées en fonction des besoins.
L'utilisation d'un requêteur graphique, pour autant qu'elle permette de mettre en œuvre une logique de construction structurée, peut faciliter la visualisation et la compréhension des requêtes exprimées en langage SQL.
Cette partie du programme vise à sensibiliser les élèves à la logique du traitement de l'information.
On la met en œuvre à travers l'analyse de parties de traitements jugées significatives, qu'elles soient programmées dans une feuille de calcul d'un tableur, dans un formulaire lié à une base de données ou dans un script associé à une page Internet.
La comptabilité possède les caractéristiques fonctionnelles de tous les systèmes d'information : par un ensemble structuré de dispositifs techniques et organisationnels, elle permet de collecter, conserver, traiter, communiquer des informations.
Elle possède aussi des caractéristiques spécifiques : son langage, ses principes et ses méthodes.
Le contenu de cette troisième partie doit conduire progressivement les élèves à :
- appréhender les multiples finalités de la comptabilité financière, identifier les producteurs et les utilisateurs de l'information comptable ;
- maîtriser les concepts et les méthodes de base indispensables à l'interprétation de l'information comptable et financière ;
- acquérir les principaux savoir-faire relatifs à l'élaboration des documents comptables ;
- constater la pertinence et la limite des outils comptables dans la perspective plus globale de la gestion des organisations et de l'information des partenaires.
L'objectif est d'amener les élèves à s'approprier les bases techniques et organisationnelles de la comptabilité tout en leur faisant prendre conscience de ses limites et en les sensibilisant aux évolutions des normes et des règles légales.
Les finalités et les utilisateurs de l'information comptable peuvent être présentés de façon simultanée.
La fonction de reddition des comptes permet le contrôle de l'entreprise pour le partage des richesses et la détermination de l'assiette de l'impôt.
L'information comptable constitue également un moyen de preuve dans la vie des affaires.
Dans sa fonction d'aide à la décision, l'utilité de l'information comptable est interne (pour les dirigeants) et externe (pour les investisseurs et les partenaires commerciaux entre autres).
Au-delà des destinataires traditionnels de l'information comptable, le champ des utilisateurs s'est élargi.
L'exemple du rôle de l'information comptable dans le dialogue social entre les employeurs et les institutions représentatives du personnel peut être utilement évoqué.
La présentation normalisée n'est pas nécessaire.
Une présentation très schématique peut suffire car il s'agit de donner une vue d'ensemble simplifiée des documents comptables qui assurent une représentation synthétique de la vie de l'entreprise.
Parallèlement à l'analyse des opérations (approche par les flux), on doit montrer leur impact dans les documents de synthèse (approche patrimoniale).
L'élaboration du bilan et du compte de résultat est fondée sur la mise en œuvre d'un certain nombre de conventions, les principes comptables, qui donnent sa spécificité à la représentation comptable de l'entreprise.
Les opérations d'exploitation permettent d'illustrer la présentation des bases du système d'information comptable.
Les fonctionnalités de base des progiciels de comptabilité sont mises en œuvre à l'occasion de l'étude :
- de l'organisation des traitements comptables ;
- des principales opérations de l'entreprise.
L'analyse des transactions externes
Les opérations d'exploitation sont traitées en incluant la TVA (régime des livraisons uniquement) et les réductions commerciales et financières.
Pour les autres charges externes, on limite l'étude à quelques charges simples : fournitures, énergie, loyers, assurances, maintenance, honoraires, par exemple.
L'enregistrement des charges de personnel, à partir du livre de paie, se limite aux salaires bruts, aux retenues globales et à la dette globale vis à vis du personnel et des organismes sociaux.
Chèque, carte de crédit, espèces sont les seuls moyens de paiement étudiés.
L'étude du financement est simplifiée aux apports en numéraire des associés.
L'emprunt est supposé octroyé en début de période et le tableau d'amortissement est fourni.
Pour les stocks, à l'inventaire, on se limite au cas des approvisionnements.
Pour les immobilisations corporelles, seul l'amortissement linéaire est étudié.
La connaissance et la position des principales rubriques du bilan et du compte de résultat sont exigées.
Une comparaison simple (dans le temps et/ou avec d'autres entreprises) permet d'analyser et d'interpréter les informations élaborées.
L'initiation à la comptabilité de gestion prend directement appui sur la première partie, l'étude des activités, dans la mesure où l'analyse des coûts repose sur une schématisation des processus internes liés à la transformation physique des ressources et à la création de valeur.
Cette partie doit conduire progressivement les élèves à :
- appréhender les multiples finalités de la comptabilité de gestion et la diversité des situations de gestion impliquant un calcul de coût ;
- comprendre les concepts et les méthodes de base sur lesquels s'appuie le calcul de coûts ;
- acquérir les principaux savoir-faire relatifs à la réalisation des traitements étudiés ;
- savoir interpréter l'information de gestion en vue d'une prise de décision.
Dans le même esprit que pour la comptabilité financière, l'enjeu pédagogique est de trouver l'équilibre entre :
- les aspects techniques liés à la maîtrise du calcul des coûts ;
- les aspects de management liés à l'interprétation des résultats obtenus.
Les notions de coût et de résultat sont présentées à partir d'exemples simples (deux produits ou deux commandes, par exemple).
L'étude des coûts partiels n'est pas abordée en première.
L'étude se limite aux cas simples.
Toutes les difficultés techniques sont écartées (sous-produits, encours, produits résiduels...).
Le tableau d'analyse des charges indirectes, produit par les élèves, exclut la présence de plusieurs centres auxiliaires.
En matière de stocks, seule la méthode du coût moyen pondéré est étudiée.
L'étude du modèle des centres d'analyse est l'occasion de mettre l'accent sur l'interprétation et l'analyse des informations pour la gestion.
Les limites liées à la définition des centres d'analyse, au choix des clés de répartition et des unités d'œuvre et à la nature des charges et des produits incorporés doivent être évoquées.
Cette partie du programme est particulièrement propice à l'utilisation du tableur.
En effet, le calcul des coûts permet de travailler à la fois la conception de modèles et leur utilisation sans pour autant avoir recours à des fonctionnalités complexes.
Il sera possible de développer et de documenter des applications simples utilisant la plupart des fonctions de base.
On pourra également introduire la notion de contrôle et montrer le rôle des applications développées pour la simulation de gestion.
L'enseignement d'information et gestion vise l'acquisition des bases essentielles pour identifier et traiter de façon pertinente les informations, notamment quantitatives, nécessaires à la prise de décision de gestion dans les organisations.
L'approche pédagogique doit permettre aux élèves de première :
- d'appréhender la contingence des modalités de recueil et de traitement de l'information.
À cet effet, il convient de faire effectuer des travaux aux élèves à partir de situations variées : entreprises à dominante industrielle, commerciale ou de services ; organisations à but lucratif et à but non lucratif ; détermination du coût d'un produit, du coût d'une commande, voire d'une unité de production ;
- de comprendre l'intérêt d'une normalisation pour faciliter les échanges d'informations entre les hommes (par exemple, pour la lecture des documents comptables de synthèse) et entre les machines (par exemple, pour les langages et les protocoles informatiques) ;
- de saisir l'importance du contrôle, avant diffusion de l'information, en observant sur quelques exemples simples l'impact de la saisie de données erronées sur toute la chaîne de traitement de l'information ; il convient d'aborder les modalités de contrôle tant dans les principes (par exemple, équilibre lié à la partie double) que dans les techniques (en particulier avec l'assistance informatique lors de la saisie).
Les séances de travaux dirigés doivent privilégier :
- l'acquisition d'une démarche rationnelle pour trouver une solution à un problème posé ou accéder de façon rapide à une information ; cet apprentissage peut s'appuyer par exemple sur l'observation et l'analyse de la logique des opérations ou étapes proposées par des logiciels spécialisés ou des sites Internet (passage d'une page à une autre), sur la conception d'algorithmes ou de requêtes simples ;
- la collecte et l'analyse par les élèves d'indications ou de documents en rapport avec le programme par tout moyen approprié (utilisation d'Internet et des ressources du centre de documentation et d'information de l'établissement, recherche dans une base de données, renseignements auprès des agents économiques, visites et observations d'entreprises) ;
- les travaux en équipes pour développer le sens de l'organisation, la conscience de la responsabilité collective et l'esprit d'initiative.
Il convient de proposer quelques travaux croisés (nécessité d'un échange de données entre les groupes pour aboutir à la production demandée) en utilisant dans la mesure du possible les capacités de partage d'informations offert par un réseau informatique ;
- l'utilisation de l'outil informatique pour améliorer la qualité des documents produits (dimension bureautique) et pour faciliter le raisonnement et la prise de décision (simulations effectuées sur tableur à l'occasion de l'étude des stocks pour évaluer l'impact de leur niveau sur le résultat et la trésorerie, pour élaborer un devis en tenant compte de différentes hypothèses, etc.).
Spécialité Communication
Les enseignements d'information et gestion ont pour objectifs principaux de permettre aux élèves :
- de se construire une représentation claire de l'ensemble des activités d'une organisation ;
- de comprendre le rôle des méthodes et des outils de gestion, en particulier dans le domaine commercial et dans le domaine administratif.
Un accent particulier est mis sur l'information comptable et financière compte tenu du rôle central qu'elle joue dans les processus de gestion.
L'objectif est de permettre aux élèves de savoir comment sont obtenues les informations qu'ils seront amenés à utiliser sans pour autant entrer dans le détail des mécanismes de la comptabilité.
L'optique retenue est celle d'un utilisateur des systèmes d'information qui doit avoir compris l'origine des données et les méthodes de traitement afin de pouvoir interpréter convenablement les informations auxquelles il a accès.
L'entreprise et son fonctionnement : la connaissance de l'entreprise et de son fonctionnement est nécessaire pour appréhender les systèmes d'information de gestion.
L'étude des activités de l'entreprise prévue dans cette première partie faite en liaison avec le cours de management des organisations fournira aux élèves une première représentation de l'entreprise.
Le système d'information et les bases de données : les systèmes d'information permettent aux acteurs de l'entreprise d'acquérir, de stocker, de traiter, d'échanger des informations.
L'information financière et de gestion : la comptabilité est une représentation organisée et codifiée du fonctionnement de l'entreprise.
- un objectif juridique et social auquel répond la comptabilité financière en produisant des informations destinées à différents utilisateurs externes ;
- un objectif de pilotage auquel répond en particulier la comptabilité de gestion en produisant des informations à usage interne.
Il s'agit de donner ici une première représentation globale de l'entreprise et de sa gestion qui sera progressivement enrichie, en particulier par l'étude plus détaillée des activités (point 1.2.).
Les différents niveaux de gestion Le rôle de l'information et des systèmes d'information
L'objectif de l'étude des activités de l'entreprise est d'observer, de représenter, de comprendre ce qui se fait dans l'entreprise.
Les différents types de flux : physiques, monétaires, d'information
Relations (en quantité) entre vente, production, stocks et approvisionnements
Dépendances fonctionnelles
La base de données est un ensemble d'informations structurées en tables dont l'implantation, la mise à jour et l'exploitation sont réalisées à l'aide d'un système de gestion de bases de données.
L'information financière et de gestion
Les élèves de la classe de première en spécialité Communication sont concernés par les deux extrémités de la chaîne de traitement des données comptables : la saisie des données de base, l'analyse et l'interprétation des informations obtenues.
L'accent est donc mis sur l'élaboration et sur l'interprétation de l'information comptable.
- L'élaboration de l'information comptable
Les finalités de l'information comptable, ses utilisateurs :
. la diversité des besoins d'information
. la multiplicité des utilisateurs
Le principe des traitements comptables : les bases du système d'information comptable
- L'interprétation de l'information comptable de synthèse
La lecture du bilan et du compte de résultat
Les principaux soldes intermédiaires de gestion et leur interprétation (marge commerciale, valeur ajoutée, résultat d'exploitation)
L'information de gestion
La comptabilité de gestion a une vocation générale d'aide à la décision.
La partie consacrée au calcul des coûts privilégie la mise en relation des méthodes de calcul avec les décisions de gestion, en particulier dans le domaine commercial et dans le domaine administratif.
Pour chacune des méthodes, la détermination des valeurs numériques est accompagnée d'une analyse de ses apports et de ses limites pour l'aide à la décision.
Les objectifs de la comptabilité de gestion
La diversité des situations de gestion, des objets de coûts et des méthodes de comptabilité de gestion
- Les bases du calcul des coûts complets
Coûts d'achat, de production, de revient
Charges directes, charges indirectes
- Le coût variable et le seuil de rentabilité
Charges variables, charges fixes
Détermination et interprétation du seuil de rentabilité
Indications générales : présentation du programme
L'ordre de présentation du programme n'induit pas une progression pédagogique identique.
Le programme peut être traité dans un ordre différent en fonction des objectifs pédagogiques que se fixe le professeur et en particulier pour faciliter la mise en œuvre de séquences d'enseignement croisant les disciplines.
Compte tenu des objectifs de la formation, les enseignements visent à transmettre une connaissance simplifiée des outils comptables.
Ils privilégient la réflexion sur leur apport à la gestion des entreprises.
On s'attache donc, en classe de première, à situer l'usage sans insister sur les détails techniques.
Les premiers contacts avec une discipline forgent des images et des comportements.
Les acquis conceptuels et méthodologiques de la classe de première revêtent une grande importance et doivent privilégier :
- la compréhension des notions de base ;
- le jugement sur l'utilité des informations pour la prise de décision ;
- la communication des réflexions et des commentaires sur les solutions envisagées.
Les méthodes et les outils de gestion utilisés dans le domaine commercial ou dans le domaine administratif sont construits à partir de l'observation de la réalité des organisations et doivent satisfaire aux besoins en information des acteurs concernés.
La connaissance du fonctionnement de l'entreprise constitue donc un préalable indispensable à la compréhension des informations nécessaires à sa gestion.
Cette partie du programme propose une étude des diverses activités de l'entreprise, qui doit permettre aux élèves de disposer d'une première représentation de son fonctionnement avant d'aborder l'étude de l'information financière et de gestion.
L'étude est conduite en complémentarité avec l'enseignement de management des organisations.
Elle prend appui sur l'observation de situations concrètes et se poursuit par une réflexion conduisant à la mise en évidence des concepts de base de la gestion opérationnelle.
L'analyse des activités nécessite une approche pluridisciplinaire combinant les aspects opérationnels, économiques, juridiques et de management.
Les thèmes d'étude visent à mettre en évidence l'utilité des résultats chiffrés et préparer leur analyse.
La présentation de l'entreprise montre le rôle de chacun des partenaires dans sa relation avec l'entreprise.
Elle peut être faite parallèlement avec l'étude des principales opérations.
Les activités administratives doivent être présentées en insistant sur leur dimension transversale et permettre aux élèves de bien comprendre les enjeux de la fonction administrative (en particulier son rôle dans la gestion de l'information).
Les informations jouent un rôle déterminant dans les processus de gestion.
Elles trouvent, pour la plupart, leur origine dans les activités de l'entreprise.
Parmi ces informations, celles qui sont exprimées en termes monétaires permettent une évaluation synthétique de la situation financière et des performances de l'entreprise.
La présentation des notions relatives à la comptabilité financière et à la comptabilité de gestion a pour but de permettre aux élèves de comprendre, dans l'optique d'un utilisateur de l'information :
- les bases du traitement des données comptables ;
- la structure des documents de synthèse ;
- les processus de calcul des coûts.
Les différents rôles de l'information comptable sont présentés rapidement en rappelant que si la comptabilité a pour fonction de garder la trace des événements, elle répond aussi à des finalités qui ont évolué dans le temps.
Celles-ci pourront être présentées en même temps que les utilisateurs de l'information comptable.
- souligner qu'au-delà des destinataires traditionnels, le champ des utilisateurs s'est élargi ;
- montrer l'utilité de l'information comptable dans le domaine commercial (par exemple, pour le suivi des comptes clients), dans le domaine financier (suivi de la trésorerie) et dans le domaine administratif (aspects financiers de la gestion du personnel, par exemple).
Les bases du traitement des données comptables sont présentées sous une forme schématique.
Les écritures comptables ne sont pas nécessaires.
En ce qui concerne le bilan et le compte de résultat, il s'agit de donner une vue d'ensemble simplifiée des documents comptables qui assurent une représentation synthétique de la vie économique de l'entreprise.
L'interprétation de l'information comptable de synthèse s'appuie sur l'analyse des activités.
Pour le bilan, on met en évidence la signification des principaux postes.
Pour le compte de résultat, il convient d'étudier les soldes intermédiaires de gestion suivants : marge commerciale, valeur ajoutée, résultat d'exploitation.
- appréhender les multiples finalités de la comptabilité de gestion et en particulier la diversité des situations de gestion impliquant un calcul de coût ;
L'enjeu pédagogique est de trouver l'équilibre entre :
Toutes les difficultés techniques sont écartées (sous-produits, encours, produits résiduels, etc.).
À cet effet, il convient de faire effectuer des travaux aux élèves à partir de situations variées : entreprises à dominante industrielle, commerciale ou de services ; organisations à but lucratif et à but non lucratif ; détermination du coût d'un produit ou du coût d'une commande ;
- la collecte et l'analyse par les élèves d'indications ou de documents en rapport avec le programme par tout moyen approprié (utilisation d'Internet et des ressources du centre de documentation et d'information de l'établissement, recherche dans une base de données, renseignements auprès des agents économiques, déplacement dans les entreprises) ;
Il convient de proposer quelques travaux croisés (nécessité d'un échange de données entre les groupes pour aboutir à la production demandée) en utilisant les capacités de partage d'informations offert par un réseau informatique ;
- l'utilisation de l'outil informatique pour améliorer la qualité des documents produits (dimension bureautique) et pour faciliter le raisonnement et la prise de décision (simulations effectuées sur tableur pour élaborer un devis en tenant compte de différentes hypothèses, pour déterminer le seuil de rentabilité en fonction de différents niveaux de charges fixes ou du taux de marge sur coût variable, etc.
Arrêté du 20 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
Est supprimé à l'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé, dans la catégorie « Préfecture de police, 5° Chef d'état-major et responsable opérationnel » :
Sont supprimés de l'annexe B de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé :
- dans la catégorie « 3° Chefs de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chefs de districts ; commissaires centraux et commissaires centraux adjoints de niveau 1 » :
- dans la catégorie « 4° Chefs de services : chefs de service de police de proximité (SPP) ; chef du service ordre public et sécurité routière (SOPSR) ou chef de service ordre public départemental (SOPD) ; chef de la sûreté départementale (SD) ou chef du service d'investigations et de recherches (SIR) ; chef d'état-major » :
Sont ajoutés dans l'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé :
- dans la catégorie « Préfecture de police, 6° Responsable opérationnel dans les services territoriaux de la préfecture de police » :
Arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle
Le titre professionnel calorifugeur tôlier en isolation industrielle est créé (ancien intitulé : monteur en isolation industrielle).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : calorifugeur tôlier en isolation industrielle.
Ancien intitulé : monteur en isolation industrielle.
A partir d'un dossier technique et/ou d'un relevé de cotes sur site, le calorifugeur tôlier en isolation industrielle conduit, en large autonomie, l'ensemble des opérations (traçage, débit, formage) de préfabrication des revêtements (enveloppes) en atelier.
Sur site, il pose différents types d'isolants (cellulaires, fibreux) afin d'isoler thermiquement des ensembles chaudronnés et des tronçons de tuyauteries et monte des revêtements (préfabriqués et/ou du commerce) afin d'assurer une protection mécanique, de s'opposer à l'infiltration de l'eau et d'obtenir une présentation esthétique de l'ouvrage.
Avant de réaliser ces opérations, il peut être amené à déposer et récupérer partiellement le calorifugeage existant.
Les ouvriers travaillant à l'isolation des bâtiments ne rentrent pas dans le cadre de cet emploi-type.
Démonter le calorifuge.
Débiter une tôle de matériau courant à la cisaille à main.
Percer à la perceuse portative.
Moulurer des tôles à l'aide de moulureuses (bordeuses) manuelles.
Rouler, cintrer des tôles à l'aide de machines manuelles.
Assembler les éléments de revêtements.
Relever des cotes sur site, les reporter sur un croquis.
Tracer différents solides et intersections.
Débiter une tôle de matériau courant à la cisaille électrique portative.
Débiter une tôle de matériau courant à la cisaille guillotine, à la cisaille à levier en butée ou au tracé.
Poinçonner des pièces manuellement ou mécaniquement.
Rouler, cintrer des tôles à l'aide de machines électriques.
Sertir des tôles à l'aide de machines manuelles.
Tomber un bord.
Plier à la machine universelle.
Assembler à blanc, ajuster les éléments de revêtement.
Fabrication de générateurs de vapeur-chaudronnerie nucléaire et chaudronnerie-tuyauterie.
Construction et réparation navale.
Fabrication de fours et de brûleurs.
42124 - Ouvrier(ère) de l'étanchéité et de l'isolation.
44114 - Chaudronnier(ère)-tôlier.
44134 - Tuyauteur(euse) industriel(elle).
Considérant qu'Albert Mosséri, 25, rue du Grand-Pré, 10290 Rigny-la-Nonneuse, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes hygiénistes, revendiquant les allégations suivantes :
L'Antimédecine, Guide des maladies par ordre alphabétique : « Symptômes ; causes ; traitement naturel ; toutes les maladies courantes (...), pour chacune d'elles (...), apprendre comment permettre au corps de se rétablir en suivant les lois de la nature » ; « amygdales ; angine ; ulcération du pharynx ; appendicite ; soins ; arthritisme, rhumatismes, goutte, sciatique, lumbago, arthrite déformante, rhumatisme articulaire chronique, soins, évolution du rhumatisme, la toxémie, maladies de la digestion, affaiblissement, soins aux bébés, pyorrhée, bronchite, cancer, maladies cardiaques, les carences, la constipation, le diabète, l'estomac, cancer de l'estomac, la dyspepsie, l'atonie, l'ulcère, la gastrite, la fièvre, l'angoisse et la dépression, la phlébite, la ménopause, le cancer, la thyroïde, le diabète, les yeux, l'acné » ; « les maladies du foie, des canaux biliaires, l'insomnie, les affections de l'intestin, colite, polypes, le cancer de l'oesophage, le pancréas, les parasites, le péritoine, le pharynx, la pneumonie, les affections des reins, les maladies vénériennes, la vessie ».
Plus jamais mal portant : « Guérisons merveilleuses accomplies grâce au retour à la nature et à l'hygiénisme, sans aucun médicament.
Plusieurs de ces cas comprennent des maladies graves et des affections incurables : les maux de tête, la paralysie, le psoriasis, la fatigue, la polyarthrite, la pneumonie, la sclérose en plaques, la tumeur à la gorge, l'arthritisme » ; « allergie, colite, hémorroïdes et fatigue, comment j'ai guéri ma nervosité et mes maux de tête, j'avais du psoriasis durant 53 ans, la thyroïde, l'hyperthyroïdie, une colite ulcérative, la polyarthrite, j'ai guéri ma fillette paralysée, symptômes de l'empoisonnement, la rétention d'urines, une tumeur à la gorge guérie par le jeûne, j'ai guéri mon arthritisme et mes hémorragies rectales, la rage, le cancer ».
La nutrition hygiéniste : « (...) pour éliminer les causes de la maladie en désintoxiquant l'organisme et lui permettre de mieux assimiler les nouveaux aliments ; fatigue, faiblesse et amaigrissement ; comment reconstruire les défenses naturelles ».
Santé radieuse par le jeûne : « les affections aiguës ; comment soigner la fièvre ; les maladies chroniques ; la détérioration des organes ; résorption des tumeurs ; les vertiges ; la fièvre ; les maux de tête ; les coliques ; la faiblesse ; insomnie, nervosité ».
A la recherche d'une santé parfaite : « la perte de poids, la fatigue ; les remèdes naturels ; le choléra ; les carences et les compléments ; les ballonnements ; la tuberculose et le rachitisme ; l'arthrose ».
Les supercheries de la médecine : « que faire si on a mal au dos ».
Manger pour vivre sans maladies : « l'infection et le cancer ; la peste ; la syphilis ; la variole ; les maladies mentales ».
La santé par les aliments compatibles : « diarrhée ou vomissements ; les maladies aiguës ».
Le goulag du sida : « (...) un traitement naturel qui a déjà fait ses preuves pour soigner de nombreuses maladies graves, car il est possible de fortifier l'immunité naturelle pour se défendre et même guérir du sida ; la toxémie ; le traitement hygiéniste ; la fièvre, la bronchite, la pneumonie et la diarrhée ; des cas de sida guéris ».
Seule la nature guérit le sida : « (...) vous verrez que cette maladie peut être guérie ; l'infection des muqueuses ; les infections vénériennes ; traitement les maladies opportunistes ; comment fortifier les immunités naturelles ; l'hépatite B ; les soins hygiénistes ; le virus du sida est inoffensif ; que faire quand on a le sida ; le premier cas de sida guéri ; comment soigner la fièvre ; j'ai guéri le sida en 10 mois ; j'ai guéri mon sida en 6 mois » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Albert Mosséri, à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Albert Mosséri, 25, rue du Grand-Pré, 10290 Rigny-la-Nonneuse, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes hygiénistes, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Décret n°2004-113 du 6 février 2004 modifiant le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa du III, est ajoutée la phrase : « à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives ».
- Il est inséré un nouveau IV ainsi rédigé :
- Il établit, avec le concours des administrations concernées, un schéma directeur, révisé annuellement, des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer à partir des besoins exprimés par les préfets maritimes et les délégués du Gouvernement outre-mer et des projets des administrations en matière d'acquisition et de localisation de ces moyens.
- Les IV et V deviennent respectivement V et VI.
– Dès réception d'une demande d'agrément mentionnée à l'article L.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors d'une demande d'agrément mentionnée à l'article L.
Décret n°2004-114 du 5 février 2004 relatif à la durée du travail dans les maisons d'étudiants
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux salariés à temps complet assurant des fonctions de veilleurs de nuit en chambre de garde dans les établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants tel qu'il a été étendu par arrêté du 13 mai 1996.
Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les salariés visés à l'article 1er du présent décret, le temps de présence est décompté à raison de trois heures pour sept heures.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 29 janvier 2004 appliquant ce décret aux kits pour la mise sous tension de structures précontraintes (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106 CEE du 21 décembre 1988)
Un kit de précontrainte est un ensemble de plusieurs éléments mis sur le marché en une seule transaction par un même fournisseur.
2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2004 ;
4° Les coordonnées de l'organisme de certification désigné par les autorités françaises et notifié pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité à l'agrément technique européen.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 28 février 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 28 février 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009.
Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré à la sous-section I de la section III du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale deux articles R.
- Dans le cas où l'assuré a relevé de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, de celui des salariés agricoles, de celui des non-salariés du commerce ou de l'artisanat pour la partie de la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1973, ou d'au moins deux de ces régimes, la majoration de sa durée d'assurance prévue au 2° de l'article R.
351-7 applicable au titre de chacun de ces régimes ne peut excéder le produit des deux termes suivants :
« - la différence entre la limite prévue au troisième alinéa de l'article L.
351-1 et la durée totale d'assurance de l'assuré, avant majoration, dans ces régimes ;
« - le rapport entre la durée d'assurance accomplie dans ce régime, avant majoration, et la durée totale d'assurance accomplie par l'assuré dans l'ensemble de ces régimes avant majoration.
722-20 du code rural, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d'années fixé dans le régime considéré, par les articles R.
- La durée maximum d'assurance dans le régime général prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est celle prévue au troisième alinéa de l'article L.
« Si l'assuré a accompli une durée d'assurance inférieure à cette durée maximum, la pension est réduite au prorata.
« Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 et aux assurés nés après 1947 quelle que soit la date d'effet de leur pension.
- Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003 et avant le 1er janvier 2008, la durée maximum d'assurance est fixée à :
- L'assuré âgé d'au moins soixante-cinq ans bénéficie, en application de l'article L.
351-6, d'une majoration de sa durée d'assurance dans le régime général de sécurité sociale égale à 2,5 % par trimestre postérieur à son soixante-cinquième anniversaire :
La sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit :
351-12, après les mots : « au IV de ce même article », sont ajoutés les mots : « ou de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L.
2° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2004.
- Les sections V et VII du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale sont modifiées comme suit :
351-29-1 » et après les mots : « aux cotisations » sont ajoutés les mots : « permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'article R.
351-29-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Vingt-cinq années pour l'assuré né après 1947.
351-37, les mots : « ni au dépôt de la demande ni au soixantième anniversaire de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « au dépôt de la demande ».
351-29 du code de la sécurité sociale, ne sont pas prises en compte, pour la détermination du salaire annuel moyen défini à cet article, les années comprenant une période au titre de laquelle un versement de cotisations a été effectué, en application de l'article L.
351-14-1 du même code, à la suite d'une demande reçue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.
- La section 2 du chapitre 4 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit :
634-1, après les mots : « des cotisations », sont ajoutés les mots : « permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par le sixième alinéa de l'article R.
634-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu annuel moyen défini à cet article les années comprenant une période au titre de laquelle un versement de cotisations a été effectué, en application de l'article L.
Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004
Décret n°2004-145 du 12 février 2004 modifiant le décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000.
- L'aide sélective créée à l'article 39 de la loi du 13 décembre 2000 est destinée à promouvoir la production d'oeuvres cinématographiques qui présentent un intérêt culturel pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'aide est attribuée aux oeuvres qui contribuent notamment à une meilleure connaissance de ces collectivités territoriales d'outre-mer, à leur valorisation auprès d'un large public, à la promotion de leurs expressions culturelles ou à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma.
« Les dossiers de demande d'aide comportent les documents nécessaires aux procédures prévues aux trois alinéas précédents.
Au deuxième alinéa de l'article 6, après les mots : « de deux professionnels du cinéma », sont insérés les mots : « , d'un représentant des diffuseurs ».
Les articles 3 et 5 dudit décret sont abrogés.
Arrêté du 27 janvier 2004 portant nomination au Bureau central de tarification
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 2004, M. Bernard Bailleul est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de bâtiment en vertu des articles L.
243-4 du code des assurances, en remplacement de M. Damien Albagnac et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 septembre 2003, M. Moisan (Michel), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 octobre 2003, M. Béguin (Marc-Henri), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, est à compter du 30 décembre 2003 réintégré dans le corps des sous-préfets et, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003, le commissaire divisionnaire Christian Sonrier, en fonction à la direction générale de la police nationale pour être mis à disposition du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en qualité de chargé de mission, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret n° 2003-725 du 1er août 2003 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2002 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2003, page 13481, 1re colonne, article 1er, 2e ligne, au lieu de : « ...
Arrêté du 15 septembre 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours réservés organisés en application du décret n° 2003-441 du 14 mai 2003
Pour les concours ou examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er du décret du 14 mai 2003 susvisé en vue de l'accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste annexée au décret du 14 mai 2003 susvisé, la commission instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
Un représentant du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, président ;
Un représentant de la direction du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en charge du secteur d'emploi concerné ;
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ou d'une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Avenant n° 1 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation Auvergne
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation Auvergne signée le 17 décembre 1996, notamment son article 28 ;
Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation Auvergne n° 2003-86 en date du 26 juin 2003 ;
L'article 3 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation Auvergne est rédigé comme suit :
Le siège de l'agence est fixé à Chamalières.
Fait à Chamalières, le 12 septembre 2003.
Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
La liste des essences forestières prévue à l'article R.* 552-5 du code forestier figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Dans les cas du châtaignier et de l'érable sycomore, les matériels de base identifiés sont admis à titre transitoire.
Cette période transitoire s'achève le 30 juin 2005.
La liste des matériels forestiers de reproduction produits dans un pays non membre de l'Union européenne admis à la commercialisation sur le territoire national en application de l'article R.* 554-3 du code forestier figure en annexe 3 du présent arrêté, avec mention du pays d'origine, des espèces, catégories et types de matériels de base concernés.
La liste des essences forestières pour lesquelles la commercialisation à l'utilisateur final de matériels forestiers de reproduction identifiés est interdite sur le territoire français conformément à l'article R.* 554-2 du code forestier figure en annexe 4 du présent arrêté.
En application de l'article R.* 552-16 du code forestier, les certificats maîtres sont délivrés conformément aux modèles visés en annexe VIII de la directive 1999/105/CE et complétés par la DGFAR.
En application des articles R.* 552-12 et R.* 552-13 du code forestier, les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction doivent identifier chaque lot dans un fichier de suivi comportant les éléments suivants :
- le numéro du certificat maître, délivré dans les conditions prévues à l'article R.* 552-16 du code forestier ;
- pour les boutures réalisées en application de l'article R.* 552-18 : l'année de leur prélèvement sur le parc à pieds-mère ;
En application de l'article R.* 552-22 du code forestier, les mentions à porter sur le document du fournisseur sont celles visées précédemment à l'article 6, complétées par la liste des mentions suivantes :
Dans le cas des matériels de reproduction de la catégorie « testée » dont les matériels de base ont été admis en application du deuxième paragraphe de l'article R.* 552-1, les mots : « admission provisoire » ;
Pour les matériels issus de multiplication végétative en vrac réalisée dans les conditions prévues à l'article R.* 552-18, la mention : « multiplication végétative en vrac » ;
Dans le cas de mélanges de semences de différentes années de maturité réalisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.* 552-19, les années effectives de maturité et la proportion de matériel de chaque année ;
- le nombre de graines susceptibles de germer par kilogramme de produit commercialisé sous l'appellation de graines ou, lorsque le nombre de graines susceptibles de germer est impossible ou peu pratique à évaluer, le nombre de graines viables par kilogramme, excepté lorsque les quantités commercialisées sont inférieures aux seuils définis par le règlement (CE) n° 2301/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 ou lorsqu'il s'agit de mettre rapidement à disposition du premier utilisateur les graines de la récolte en cours sans passage par une sécherie.
Dans le cas où les matériels forestiers de reproduction sont issus de matériels de base constitués d'organismes génétiquement modifiés, cela doit être clairement indiqué sur toute étiquette ou document accompagnant le lot.
Deux modèles de documents du fournisseur figurent en annexe 5 du présent arrêté, le premier pour les commercialisations de lots de semences, le second pour les commercialisations de lots de plants et parties de plantes.
Les lots de plants et parties de plantes à fins forestières comportant moins de cinquante unités si les matériels sont issus de clones et moins de cinq cents unités pour les autres matériels, peuvent être commercialisés sur le territoire français avec une étiquette ou un document du fournisseur simplifié.
Les informations portées sur ces documents doivent alors indiquer :
- le numéro SIRET/SIREN de la dernière pépinière d'élevage ;
- la catégorie et, le cas échéant, pour les matériels de reproduction de la catégorie « matériels testés » dont les matériels de base ont été admis en application du deuxième paragraphe de l'article R.
552-6 du code forestier, les mots : « admission provisoire » ;
Lorsque des couleurs sont utilisées, l'étiquette ou le document du fournisseur doivent être bleus pour les matériels de catégorie « testée », roses pour les matériels de catégorie « qualifiée », verts pour les matériels de catégorie « sélectionnée » et jaunes pour les matériels de catégorie « identifiée ».
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES MATÉRIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS UN PAYS NON MEMBRE
DE L'UNION EUROPÉENNE ADMIS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.* 554-3
* Pseudotsuga Menziesii : peuplements américains repérés par les missions CEE (1981, 1988 et 1989)
et admis à l'importation avec équivalence en catégorie identifiée
(Altitude inférieure à 450 mètres, soit 1 500 pieds.)
Etat de Californie
Etat d'Orégon
LISTE DES ESSENCES POUR LESQUELLES LA COMMERCIALISATION À L'UTILISATEUR FINAL
DE MATÉRIEL IDENTIFIÉ EST INTERDITE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Document du fournisseur pour un lot de semences
(1) Information non obligatoire (Optional information).
LISTE DES ESSENCES SOUMISES AUX DISPOSITIONS
Chapitre IV du titre V du livre V
LISTE DES ESSENCES POUR LESQUELLES L'ADMISSION
DE MATÉRIELS DE BASE IDENTIFIÉS EST AUTORISÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément aux articles R.* 552-8 et R.* 552-9 du code forestier, les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des clones de peuplier (Populus sp.) destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée.
Avant le dépôt de toute demande d'admission, le clone doit avoir été préalablement identifié selon une procédure de détermination phénotypique portant sur les critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité, dite analyse DHS.
Le résultat de cette analyse est annexé au dossier de demande d'admission.
A l'expiration de ce délai, il doit avoir été soit radié, soit admis à titre définitif ;
L'admission d'un clone mis en expérimentation peut être prononcée s'il s'est écoulé un nombre de saisons de végétation pleines depuis l'exécution de la plantation la plus jeune de :
- cinq ans dans le cas d'une admission provisoire ;
Diamètre : diamètre mesuré à 0,3 mètre du sol la première année, à 1 mètre la deuxième année.
Mortalité : rapport du nombre de plants morts sur le nombre de plants mis en place initialement (en dehors d'une difficulté de reprise en première année).
Volume moyen bois fort : volume estimé jusqu'à un diamètre minimum de 7 cm au fin bout.
Les protocoles expérimentaux sont de deux types :
a) Ils suivent les exigences de l'article 8 ;
b) Ils sont conformes aux exigences plus générales de l'article 9.
Dans ce cas, le protocole d'expérimentation doit être validé préalablement par le comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
Les dispositions communes aux deux types de protocoles visés ci-dessus sont les suivantes :
Les protocoles d'expérimentation sont conçus conformément à des procédures et à des méthodes statistiques reconnues sur le plan international.
Les matériels de reproduction destinés aux essais comparatifs doivent être élevés, plantés et traités de façon identique, autant que les types de matériel végétal utilisés le permettent.
Les sites d'expérimentation doivent être représentatifs des conditions de reboisement pour l'espèce considérée et installés dans des conditions de milieu aussi variées que possible.
Il est recommandé de suivre les protocoles d'expérimentation joints en annexes II, III, IV, V et VI pour évaluer les caractères cités à l'article 6.
Les témoins sont systématiquement choisis parmi les listes de clones figurant dans les protocoles d'expérimentation joints en annexes.
Leur nombre minimal y est précisé pour chaque test.
En particulier, toutes les expériences doivent être mises en place selon un dispositif statistique valide et comprendre un nombre d'arbres suffisant pour que puissent être évalués les caractères propres de chaque constituant examiné.
Les caractères évalués sont relatifs à l'adaptation, la croissance et la résistance aux facteurs biotiques et abiotiques importants.
Les matériels de reproduction testés doivent être comparés avec un ou, chaque fois que cela est possible, plusieurs témoins.
Les mêmes témoins seront utilisés dans tous les essais.
En cas de nécessité et moyennant justification, des témoins peuvent être remplacés par les matériels testés les plus appropriés ou par la moyenne des constituants testés.
Les performances des témoins utilisés dans les essais à des fins de comparaison doivent si possible être connues sur une période suffisamment longue dans la région où l'essai est conduit.
Le protocole expérimental élaboré doit se rapprocher le plus possible des exigences et des objectifs définis dans le protocole recommandé.
Le dossier de demande d'admission doit présenter, en plus des informations requises à l'annexe I, une description détaillée du protocole expérimental.
Les données obtenues lors des expériences doivent être analysées au moyen de méthodes statistiques reconnues au plan international, et les résultats présentés pour chaque caractère examiné.
La méthodologie suivie pour l'essai et le détail des résultats obtenus doivent être librement accessible à toute personne.
Pour l'admission du matériel de base, il doit être démontré que le matériel examiné présente au minimum, sur les critères pathologiques, une supériorité statistiquement significative par rapport à des témoins connus pour leur forte sensibilité aux pathogènes considérés.
En termes de croissance et de production, le matériel de base devra présenter des performances analogues à celles des meilleurs témoins.
Les matériels de reproduction doivent être éliminés s'il est démontré, au cours des tests, qu'ils ne possèdent pas :
- les caractéristiques des matériels de base ;
- une résistance aux organismes nuisibles analogue à celle des matériels de base.
DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION EN CATÉGORIE TESTÉE D'UN CLONE DE PEUPLIER
ET DES AFFAIRES RURALES
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FORÊT
DE LA FORÊT ET DU BOIS
BUREAU DE L'ORIENTATION
DE LA SYLVICULTURE
- Demande d'admission en catégorie testée d'un clone de peuplier destiné à la production de bois d'oeuvre à titre principal
La demande doit être envoyée à l'adresse ci-dessus, rédigée en français et établie en trois exemplaires, dont l'un sera renvoyé au demandeur avec accusé de réception.
- Fiche descriptive du matériel de base
Dénomination proposée pour le clone
Critères généraux d'identification
Essence (désignation botanique précise) :
Généalogie du clone (si connue) :
Caractères distinctifs :
Identification définitive du clone (réalisée par le GEVES) : joindre les résultats de l'analyse.
Mode de reproduction végétatif
Bouturage (indiquer précisément la méthode) :
Autres techniques (à préciser) :
- Informations relatives aux tests comparatifs
- Tous les dispositifs expérimentaux initialement installés doivent être décrits.
Pour chaque dispositif expérimental, fournir les informations suivantes en annexe :
- Descriptif des dispositifs expérimentaux
Essais en pépinière
Nom et numéro du dispositif expérimental.
Conditions écologiques :
- type de climat ;
- station de référence ;
- pluviométrie annuelle ;
- pluviométrie saison de végétation (avril à septembre) ;
- température moyenne annuelle ;
- température moyenne saison de végétation (avril à septembre) ;
- roche mère ;
- station : type de sol (texture, pH, profondeur de la nappe à l'étiage) ;
- antécédents culturaux.
Matériels plantés :
- nombre de plançons par clone ;
- nombre de plançons par parcelle unitaire ;
- densité des boutures et espacement ;
- première saison de végétation ;
- l'âge et la taille des boutures ;
- un descriptif détaillé des témoins.
Pour le test de sensibilité à Marssonina brunnea : préciser l'identité du clone intercalaire et d'isolement, les densités et espacement et l'inoculation éventuelle par agrafage de feuilles infectées.
Pour le test de sensibilité aux rouilles : préciser l'identité du clone de bordure, le nombre et la disposition des mélèzes d'Europe plantés, la méthode d'infection de l'essai.
Pour le test de sensibilité au chancre bactérien : méthode d'inoculation.
Joindre en annexe :
- un plan des parcelles de tests ;
- un descriptif de la gestion pratiquée (travaux, entretien, regarnis éventuels...).
Informations complémentaires (le cas échéant) :
- accidents climatiques par rapport au climat de la station de référence (gelées printanières tardives, sécheresses estivales marquées...)
- effets ou dommages dus à des facteurs abiotiques ou biotiques (dégâts de gibier...).
Essais en plantation
- lieudit ou forêt ;
- conditions pédologiques (roche mère, sol) ;
- type de dispositif ;
- nombre de répétitions (initiales) ;
- année de plantation ;
- élagage(s) ;
- taille(s).
Performances du matériel proposé pour l'admission
Lorsque les protocoles des annexes I à V ont été suivis :
a) Fournir, en annexe, les informations suivantes pour chaque site de test :
Croissance en pépinière :
- taux de reprise au bouturage ;
- estimation de la durée de saison de végétation.
Croissance et production en plantation :
- taux de reprise en 1re année ;
- taux de mortalité et leur cause (en dehors d'une difficulté de reprise en 1re année).
Sensibilité foliaire et sur rameaux à Marssonina brunnea : durée du test, méthode et dates de notation.
Sensibilité aux rouilles : durée du test, périodes de notation.
Sensibilité au chancre bactérien : durée du test, périodes de notation.
Surveillance sanitaire : maladies et insectes ravageurs détectés, dates de détection, intensité de l'attaque, impact sur les clones en test.
Préciser dès maintenant si les maladies et insectes suivants ont été détectés :
Symptômes foliaires :
Marssonina brunnea ;
Rouilles à Melampsora ;
Mosaïque virale ;
Autres (détailler).
Symptômes sur organes ligneux aériens :
Chancre bactérien (Xanthomonas populi) ;
Discosporium populeum ;
Hypoxylon mammatum ;
Insectes ravageurs :
Insectes xylophages, préciser si possible :
Charançon de la patience ;
Petite sésie ;
Sémasie ;
Petite saperde ;
Agrile ;
Grande saperde ;
Grande sésie ;
Puceron lanigère.
Préciser l'impact sur l'arbre (dégradations de l'écorce, nécroses sur le tronc, mortalité, effet sur la croissance).
b) Décrire, en annexe, les résultats obtenus sur chaque site de test pour les caractères listés ci-dessous, en utilisant une présentation sous forme de tableau (voir le tableau 1).
Le cas échéant, définir les barèmes utilisés en annexe :
- diamètre (ou circonférence) mesuré à 0,3 m du sol la première année, à 1 m la deuxième année ;
- hauteur totale en première et deuxième année.
- circonférence moyenne ;
- hauteur totale moyenne ;
- et, dans le cas d'une admission définitive uniquement :
- volume (moyen, bois fort) ;
- densité et couleur du bois ;
Sensibilité foliaire et sensibilité sur rameaux à Marssonina brunnea pour au minimum 2 notations.
Sensibilité aux rouilles : niveau d'infection, défeuillaison, hauteur des plants.
Sensibilité au chancre bactérien : indice de ceinturation, longueur du chancre.
Présentation des résultats obtenus sur chaque site de test
pour les caractères listés dans la colonne b du tableau ci-dessus
Lorsque d'autres protocoles ont été suivis :
Décrire les résultats obtenus sur chaque site de test pour les caractères observés en utilisant une présentation semblable à celle proposée par le tableau 1 (joindre l'ensemble des tableaux en annexe).
Le cas échéant, définir en annexe les barèmes utilisés.
- Conseils d'utilisation proposés
- Informations éventuelles sur d'autres tests
Tout ou partie du matériel de base fait-il l'objet d'autres tests :
- sous la responsabilité de l'expérimentateur identifié au point 5 de la partie A ? non oui
Si oui, fournir les informations suivantes (utiliser si possible un tableau du modèle ci-dessous) :
- sous la responsabilité d'un autre expérimentateur : non oui
Si oui, fournir le cas échéant les informations suivantes (utiliser si possible un tableau du modèle ci-dessous) :
Tout ou partie du matériel de base fait-il l'objet :
- d'une autre demande d'admission dans la même ou une autre catégorie : non oui
Si oui, fournir les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) :
- d'une admission dans la même ou une autre catégorie : non oui
PROTOCOLE EXPÉRIMENTAL POUR L'ÉVALUATION
DE LA CROISSANCE ET DE LA PRODUCTION
Le dispositif doit se composer de blocs complets randomisés.
Il n'est pas imposé de taille de parcelle unitaire, ni de nombre de répétitions.
Cependant, un minimum de 15 boutures par clone devra être installé et faire l'objet de mensurations.
Au moins trois témoins provenant de la liste ci-dessous doivent être utilisés :
- P. deltoides : « Alcinde » ;
- P. x canadensis (syn.
P. x euramericana ou peupliers euraméricains) : « I-214 », « Blanc du Poitou », « Flevo », « Ghoy », « I-45-51 », « Robusta », « Dorskamp », « Triplo » ;
- P. trichocarpa : « Trichobel », « Fritzi-Pauley » ;
- P. x interamericana : « Beaupré », « Boelare », « Raspalje » ;
- P. alba : « Villafranca » ;
- P. nigra : « Vereecken » ;
- P. x canescens : « Rajane ».
Lors du choix des témoins, il convient de privilégier des types botaniques identiques ou relativement proches de ceux des clones candidats.
L'utilisation de I-214, Beaupré et Alcinde est obligatoire pour des types botaniques correspondants.
Le suivi cultural correspond à des pratiques courantes en matière de production de plants.
L'élevage doit se faire sur au moins deux saisons de végétation entières.
Les caractères suivants doivent être étudiés pour l'ensemble des clones en test.
Les résultats obtenus doivent figurer dans le dossier de demande d'admission :
- la reprise au bouturage ;
- la durée de la saison de végétation ;
- le diamètre (ou circonférence) mesuré à 0,3 mètre du sol la première année, à 1 mètre la deuxième année ;
- la hauteur totale en première et deuxième année.
Les dispositifs expérimentaux se composent de blocs complets randomisés avec au minimum 3 répétitions et des parcelles unitaires d'au moins 9 tiges mesurées.
Les effets de lisière en bordure de dispositif doivent être évités par des lignes d'isolement ; celles-ci ne sont pas imposées entre les parcelles unitaires.
Le clone candidat doit être expérimenté dans au moins trois dispositifs de comparaison de clones.
Au moins deux d'entre eux correspondent au plan d'expérience décrit ci-dessus.
Le troisième doit également se composer de blocs complets randomisés mais la taille de la parcelle unitaire n'est pas imposée.
En plus du clone candidat, le dispositif comprend au moins deux clones témoins choisis dans la liste de la partie A.
Ceux-ci doivent avoir une origine botanique (au niveau section ou espèce) la plus proche possible du clone candidat.
Qu'il s'agisse d'une admission provisoire ou définitive :
- la reprise en 1re année, calculée par le rapport du nombre de plants vivants à l'issue de la première saison de végétation sur le nombre total de plants installés ;
- la mortalité, calculée par le rapport du nombre de plants morts sur le nombre de plants mis en place initialement (en dehors d'une difficulté de reprise en 1re année).
- la circonférence moyenne mesurée à 1,30 mètre du sol ;
- la hauteur totale moyenne ;
Dans le cas d'une admission définitive uniquement :
- le volume moyen bois fort, c'est-à-dire estimé jusqu'à un diamètre minimum de 7 cm au fin bout ;
- la densité moyenne à un taux d'humidité donné ;
- la forme des arbres étudiée d'après les définitions et barèmes suivants :
Est considéré comme ramicorne toute branche faisant avec l'axe du fût un angle inférieur à 30° et dont le diamètre à la base est inférieur à la moitié de celui de la tige principale au même niveau ;
- Branchaison : angle moyen d'insertion des branches selon le barème suivant et description sommaire de la densité de branchaison et de la grosseur des branches par rapport aux clones témoins :
- Rectitude du fût : rectitude du fût, au-dessus de 1,50 mètre de hauteur, appréciée au moyen du barème suivant :
PROTOCOLE EXPÉRIMENTAL POUR LE TEST
DE SENSIBILITÉ À MARSSONINA BRUNNEA
Le champignon Marssonina brunnea peut compromettre la culture de clones sensibles lorsque les conditions climatiques lui sont favorables.
Des attaques répétées du parasite peuvent avoir une incidence importante sur la production.
Les symptômes, de petites taches brunes de moins d'un millimètre de large (acervules), s'observent sur les feuilles ; ils sont également visibles sur les jeunes rameaux où le parasite se conserve pendant l'hiver.
Les deux formes d'infection sont déterminantes dans le développement du parasite et doivent être prises en compte pour évaluer la sensibilité des clones.
L'intensité des attaques est étroitement liée aux conditions climatiques.
La pression naturelle du parasite est donc très aléatoire et peut être insuffisante pour des tests de sensibilité.
Il est essentiel de développer artificiellement un niveau d'inoculum suffisamment élevé pour que le comportement des clones vis-à-vis du parasite s'exprime correctement.
Les tests sont conduits en pépinière, où il est possible de réaliser des notations fiables et de maîtriser plus facilement le développement du parasite.
Le protocole, détaillé ci-après, est issu du protocole international défini en 1975 par la Commission internationale du peuplier (FAO-CIP, 1975).
Les objectifs et les exigences sont identiques ; les modifications concernent principalement des détails du plan d'expérience.
Le dispositif expérimental comporte un minimum de 4 à 6 répétitions et des parcelles unitaires d'au moins 2 à 3 boutures en ligne.
Pour augmenter le confinement entre les tiges et favoriser les contaminations, des densités de bouturage élevées sont privilégiées : de l'ordre de 1,5 à 2 mètres entre les lignes et de 0,4 à 0,6 mètre sur les lignes (soit de 10 000 à 15 000 boutures par hectare).
Les témoins incluent obligatoirement les cinq clones suivants : I-214, I-45-51, Robusta, Dorskamp, Magister géant.
Il est conseillé d'utiliser des témoins supplémentaires parmi la liste suivante : I-262, Fritzi Pauley, Tardif de Champagne, Alcinde, Flevo, Heidemij, Blanc du Poitou, Culasso, Boelare, Beaupré, Ghoy.
Clones intercalaires et d'isolement :
L'utilisation de clones très sensibles surreprésentés permet d'augmenter naturellement la pression du parasite.
Ainsi, les parcelles unitaires des clones testés doivent être entourées par des parcelles unitaires d'un clone très sensible.
Le clone utilisé en intercalaire est choisi dans la liste suivante :
- Magister géant ;
- Tardif de Champagne ;
Parmi les clones précédents, Magister géant présente les meilleures aptitudes : une sensibilité élevée à M. brunnea, une bonne reprise au bouturage et une croissance juvénile forte.
Il est disponible à la pépinière expérimentale de Guémené-Penfao.
Le dispositif doit donc être organisé selon un schéma semblable au schéma ci-après :
CI : Clone intercalaire ;
: parcelles unitaires plantées de boutures d'un des clones en test (témoin ou candidat).
Deux lignes complètes d'isolement, composées du clone utilisé en intercalaire, entourent l'ensemble du dispositif.
Le suivi cultural est réalisé comme suit :
Les clones testés sont recépés chaque année.
Les tiges du clone en intercalaire ne sont de préférence pas recépées ; cela permet à la fois de conserver l'inoculum sur les rameaux pendant l'hiver et de créer une dominance vis-à-vis des rejets des clones testés, ces derniers devenant plus vulnérables à des contaminations par des eaux de pluie.
Il est toutefois conseillé de les tailler pour éviter un développement trop important des parties aériennes.
Il est également possible d'inoculer des feuilles saines des rejets du clone en intercalaire par agrafage de feuilles infectées (face supérieure contre face supérieure).
Il faut alors maintenir une humidité suffisante, par pulvérisation d'eau entre les deux feuilles et en évitant d'intervenir lors des périodes de la journée les plus chaudes (préférer le soir).
La sensibilité foliaire est notée selon la méthode suivante :
- un rejet est retenu par cépée ;
- une note est attribuée par feuille selon un des barèmes suivants ; lors d'une même notation, le même barème doit être utilisé pour tous les clones.
La période de notation s'étale de juin à septembre, néanmoins, les notations précoces sont à privilégier.
La sensibilité sur rameaux est notée selon la méthode suivante :
- les acervules sont dénombrées sur le tiers central du rejet.
La période de notation doit se situer en dehors de la saison de végétation.
La durée du test varie de deux à quatre ans.
Elle est dépendante du niveau d'infection et des conditions climatiques.
Il est indispensable d'obtenir au moins deux notations dans des conditions idéales, c'est-à-dire lorsque le développement du parasite a été précoce et suffisamment important pour révéler le comportement des clones utilisés en témoin.
Les méthodes d'analyse statistique conseillées sont :
- pour la sensibilité foliaire :
- un codage des proportions des différentes classes de notations (Joannes et Pinon, 1982) : pour chaque plant, est attribuée une note de sensibilité de type : z = a.p1 + b.p2 + c.p3 + d.p4 + e.p5.
Les valeurs pi correspondent aux proportions de feuilles appartenant à la classe i du tableau ci-dessus.
Les coefficients de pondération a à e sont déterminés par une analyse factorielle des correspondances (coordonnées des classes sur le premier axe de l'analyse) ;
- puis une ANOVA sur les notes individuelles et une comparaison des moyennes clonales ;
- pour la sensibilité sur rameaux : une ANOVA et une comparaison des moyennes clonales.
FAO-CIP, 1975.
Protocole international pour l'étude de la sensibilité au Marssonina brunnea.
Commission internationale du peuplier, groupe de travail des maladies, Belgrade, 8 p.
Joannes H., Pinon J., 1982.
Comparaison de deux méthodes d'estimation de l'infection de jeunes peupliers par le Marssonina Brunea (Ell. et Ev.), P.
Magn.
Path.
DE SENSIBILITÉ AUX ROUILLES À MELAMPSORA
- But et conception des essais
Les rouilles à Melampsora peuvent compromettre la culture de clones sensibles.
Sur les peupliers classiquement cultivés (section Aigeiros, Tacamahaca et leurs hybrides), trois espèces existent en France : M. larici-populina, M. allii-populina et M. medusae.
Jusqu'à présent la troisième espèce n'est pas apparue nuisible et sa répartition classique est restreinte à la région située au sud de la ligne Bordeaux-Toulouse.
M. larici-populina est la plus dangereuse et M. allii-populina offre une situation intermédiaire.
Des infections mixtes, par deux ou trois espèces de Melampsora, sont fréquentes et gênent l'interprétation des notations.
Il convient donc de conduire les tests de sensibilité en nature soit dans des sites où M. larici-populina ou M. allii-populina sont nettement majoritaires, soit de provoquer une infection par l'espèce souhaitée.
L'expérience antérieure a montré que la fiabilité des tests de sensibilité des clones envers les rouilles sur le terrain était étroitement liée à la précocité, la quantité et la qualité de l'inoculum.
Une infection tardive et/ou une faible pression d'inoculum ne permettent pas de mettre en évidence les clones trop sensibles qui ne devront pas être cultivés.
L'aspect qualitatif de l'inoculum correspond à la composition de la population de l'agent pathogène en termes d'espèce de Melampsora et au sein de chaque espèce de la présence et des fréquences des virulences (combinées au sein des races) connues du parasite.
L'absence ou la très faible fréquence d'une virulence se traduit par un apparent bon état sanitaire des clones dont l'infection exige la présence de cette virulence.
On risque ainsi de juger intéressants des clones qui pourraient s'avérer très sensibles dès que la virulence en question sera bien représentée dans la population du parasite.
Cette virulence deviendra d'autant plus fréquente que ces clones seront cultivés et de ce fait leur état sanitaire risque de se dégrader sérieusement.
- Protocole pour M. Larici-populina
La durée du test est de deux ans (ou le test comporte deux années de notation).
Mise en place du dispositif :
- effectif et disposition des boutures : 8 boutures par clone, 8 blocs de parcelles monoarbres ou 4 blocs (2 boutures, clone, bloc) ;
- espacement : de l'ordre 1 à 1,5 mètre entre les lignes et de 0,4 à 0,8 mètre sur les lignes, ces distances pouvant être adaptées en fonction du matériel utilisé pour l'entretien ;
- conduite des plants : recépage en fin de chaque année et conservation d'une pousse par souche ;
- clones témoins : Populus deltoides « 87B12 », « A4A », « Beaupré », « Brabantica », P. candicans « Aurora », « Hoogvorst », « Ogy », « Rap », « Raspalje », « Robusta » et « Unal ».
Ces témoins seront plantés à raison de 24 boutures par clone.
Des témoins devront être ajoutés en cas de découverte de nouvelle virulence ;
- plantation de jeunes mélèzes d'Europe : sur les lignes de bordures et sur une ligne centrale, cette dernière n'étant nécessaire que si un nombre assez élevé de clones est planté.
Les boutures de peuplier doivent être distantes de moins de 5 mètres des mélèzes les plus proches.
Prévoir un mélèze pour 10 à 12 boutures situées dans l'essai (non comprises les boutures des lignes de bordure et de la ligne centrale si elle existe).
Les mélèzes sont plantés par couple pour limiter l'incidence d'un défaut éventuel de reprise de l'un d'entre eux ;
- bordures : plantées d'un clone compatible avec toutes les races connues « Fritzi-Pauley », « Raspalje », « Robusta », par exemple).
L'infection de l'essai est réalisée en apportant des feuilles de peuplier porteuses de télies de M. larici-populina (télies présentes sur la face supérieure des feuilles).
Ces feuilles doivent être récoltées l'année précédant le test sur les clones : Populus deltoides « 87B12 », « A4A », « Beaupré », « Brabantica », Populus candicans « Aurora », « Hoogvorst », « Ogy », « Rap » et « Unal » (avec ajout de clone ad'hoc en cas de nouvelles virulences).
La récolte doit concerner des feuilles prêtes à tomber.
Ces feuilles seront stockées à l'extérieur dans des cages grillagées et séparément pour chaque clones.
Durant la première quinzaine de mars de l'année suivante, ces feuilles seront rentrées dans un local pour y être séchées naturellement puis stockées (un lot par clone) de préférence en chambre froide, toujours dans des cages grillagées.
Lorsque les mélèzes ont débourré (aiguilles en groupes prêts à s'étaler), des feuilles porteuses de télies sont placées au sol sous les mélèzes, face supérieure (celle portant les télies) orientées vers le ciel et sont aussitôt plaquées au sol au moyen d'un grillage.
Il n'est pas judicieux de les arroser, mieux vaut attendre qu'une pluie humecte les feuilles et permette ainsi aux télies de libérer des spores pour contaminer les mélèzes.
Notation de l'infection :
Observations : il est conseillé d'observer l'infection des mélèzes puis celle des clones témoins et enfin des clones testés.
La détection de la rouille sur mélèze (face inférieure des aiguilles) sera conduite entre la mi-avril et la mi-mai (ou plus tard en cas de retard dans l'implantation des mélèzes et/ou des feuilles porteuses de télies).
Lorsque les premières infections sur mélèze auront été détectées (en noter la date), la détection de l'infection sur les clones témoins devrait intervenir 2 à 4 semaines plus tard (en noter la date).
Dates de notation : elles dépendront de la précocité et de l'intensité de l'infection, qui dépendent elles-mêmes de celles de la contamination des mélèzes et du climat (climat général et microclimat).
L'objectif est de pouvoir conduire deux notations, l'une fin juillet-début août et la seconde fin août-début septembre.
Selon le développement de l'épidémie, ces dates pourront être avancées ou retardées dans une fourchette de ± 2 semaines.
La notation devra porter sur tous les plants en tests ainsi que sur tous les témoins.
La notation des plants de bordure n'est pas strictement indispensable.
Méthode de notation : une note est attribuée visuellement à chaque plant lors de chaque notation, selon un barème de 1 à 9 :
1 = aucun sore sur tout le plant ;
2 = de 1 à 10 sores sur moins de 50 % des feuilles ;
3 = de 1 à 10 sores sur plus de 50 % des feuilles ;
4 = de 11 sores à 50 % de la surface couverte sur moins de la moitié des feuilles ;
5 = de 11 sores à 50 % de la surface couverte sur plus de la moitié des feuilles ;
6 = de 50 à 75 % de la surface couverte sur moins du quart des feuilles ;
7 = de 50 à 75 % de la surface couverte sur plus du quart des feuilles ;
8 = plus de 75 % de la surface couverte sur moins du quart des feuilles ;
9 = plus de 75 % de la surface couverte sur plus du quart des feuilles.
Lors de chaque notation d'infection, il sera aussi attribué à chaque plant une note décrivant succinctement son état de défeuillaison selon le barème :
1 = pas de défeuillaison ;
2 = défeuillaison faible à moyenne ;
3 = forte défeuillaison.
Dépouillement des données : après le calcul de la note moyenne de chaque clone (clones testés et clones témoins), un calcul statistique sera conduit de manière à définir cinq groupes homogènes.
Ces groupes peuvent être définis comme suit :
1 : très sensible ;
3 : peu sensible ;
4 : résistant ;
5 : très résistant.
Deux conditions doivent être remplies pour que le clone soit admis :
- les témoins doivent se répartir correctement dans les groupes (validité du test) ;
- le clone candidat n'appartient pas aux groupes 1 et 2.
Récolte de feuilles infectées : en fin de première année, et afin de disposer d'une source d'inoculum pour la seconde année, des feuilles porteuses de télies seront collectées selon la procédure décrite ci-dessus (§ Infection de l'essai).
Mesure de la hauteur des plants : après arrêt de la croissance, tous les plants devront être mesurés chaque année.
PROTOCOLE EXPÉRIMENTAL POUR LE TEST DE SENSIBILITÉ
AU CHANCRE BACTÉRIEN (XANTHOMONAS POPULI)
L'évaluation de la sensibilité au chancre bactérien à Xanthomonas populi se fait à l'unité expérimentale du centre de recherches INRA d'Angers.
Le dispositif de type pépinière est établi avec 6 répétitions par clone.
L'espacement est de 0,50 mètre sur la ligne et de 3 mètres entre chaque ligne (pour permettre l'entretien et le passage d'un tracteur).
Les tiges sont inoculées en septembre de la seconde année après plantation (une inoculation dès la première année n'est envisageable que pour un tri drastique).
Les clones sont testés pour leur sensibilité à deux races (1 et 4) de Xanthomonas populi.
Ces deux races sont connues pour présenter une agressivité différentielle selon les clones.
Deux souches sont utilisées comme références :
- pour la race 1 : une souche française (SPm) ;
- pour la race 4 : une souche anglaise (CFBP 2551).
Des clones témoins, dont la sensibilité est connue, sont utilisés comme références.
Ces clones ont les caractéristiques suivantes :
- résistant : nigra Italica et Koster ;
- résistant race 1 et sensible race 4 : Fritzi Pauley et Boelare ;
- sensible race 1 et moyennement sensible race 4 : Blanc du Poitou et Dorskamp ;
- sensible race 1 et très sensible race 4 : S3-31 (P. trichocarpa de Grammont) ;
- sensible race 4 et très sensible race 1 : Donk et S6-2 (P. deltoides x P. trichocarpa de Grammont).
- Préparation de l'inoculum
Dans la mesure du possible, les souches utilisées sont entretenues sur le clone Blanc de Poitou par une inoculation en septembre et un réisolement en avril-mai de l'année suivante.
D'autres souches conservées lyophilisées (collection CFBP) peuvent aussi être inoculées, elles sont alors réactivées à 20 °C en boîtes de Petri sur un milieu nutritif composé de 5 grammes d'extrait de levures, 5 grammes de peptone, 10 grammes de glucose et 15 grammes d'agar par litre d'eau distillée (LPGA).
Pour l'inoculation, les souches de Xanthomonas populi sont cultivées en tubes, sur pente du milieu nutritif gelosé (LPGA), pendant quarante-huit heures à 20 °C (étuve thermorégulée sans lumière).
Une suspension bactérienne est préparée juste avant l'inoculation et ajustée à 108-109 cellules par millilitre avec de l'eau distillée stérile.
- Technique d'inoculation
Deux incisions transversales (environ 10 mm de large x 2 mm de haut) sont faites sur le tronc à environ 0,80 mètre et 1,20 mètre du sol.
Les incisions sont faites en deux coups de greffoir (un premier puis un second à 2 mm au-dessus) de façon à atteindre le cambium et à évacuer la partie comprise entre les deux coupes.
Sur la blessure fraîche sont aussitôt déposés 25 µl de la suspension bactérienne de Xanthomonas populi.
- Notation et résultat
Les chancres obtenus sont notés à la fin des troisième et quatrième années, soit un et deux ans après l'inoculation.
Les deux chancres sont notés selon un indice de ceinturation (de 0 à 5) et la mesure de la longueur du chancre (en centimètres).
Echelle des correspondances entre l'indice de ceinturation et la sensibilité au chancre :
0 = aucun symptôme ;
1 = moins de 20 % de la circonférence du tronc est couverte par le chancre ;
2 = 20 à 40 % de la circonférence couverte par le chancre ;
4 = plus de 60 % de la circonférence est chancreuse mais pas la totalité ;
5 = ceinturation totale avec mort de la partie supérieure.
La moyenne des deux notations sur chaque arbre est utilisée pour l'analyse des résultats.
Pour évaluer la sensibilité de ces clones, il faut d'abord considérer l'indice de ceinturation à un an, puis son évolution au cours de la seconde année.
La mesure de la longueur nous apporte une information sur l'expression des chancres.
On peut admettre, selon l'expérience acquise, qu'au-dessous de l'indice 2 les clones testés présentent une bonne résistance, mais qu'au-dessus le risque d'un développement naturel du chancre bactérien devient important.
La notation à deux ans permet d'étudier la réaction du clone face au chancre avec trois cas possibles :
- tendance vers la cicatrisation ;
- tendance vers la ceinturation.
Les clones suffisamment résistants présentent une tendance vers la cicatrisation au cours du temps.
Si un test drastique est pratiqué un an après la plantation, la réaction chancreuse est alors plus importante et conduit à remonter la limite des clones sensibles à l'indice 3.
Seule l'évolution du chancre vers la cicatrisation permet de retenir des clones en limite de sensibilité.
Xanthomonas populi est une bactérie très particulière.
L'isolement, la conservation et la préparation des souches à inoculer ne peuvent se faire que dans un laboratoire spécialisé en bactériologie avec du personnel connaissant bien cette bactérie.
Par contre, il est tout à fait acceptable que les tests soient mis en oeuvre en dehors de la région d'Angers par quelqu'un respectant le protocole avec les souches prêtes à l'emploi, fournies par l'unité de pathologie végétale de l'INRA d'Angers.
Il faudra alors se limiter à l'utilisation exclusive de la race 1 dans la partie Nord de la France où sévit la maladie et ainsi éviter l'introduction de la race 4.
PROTOCOLE POUR LA SURVEILLANCE SANITAIRE
Les principaux insectes et maladies spécifiques aux peupliers sont décrits et illustrés dans les éléments bibliographiques suivants :
AFOCEL, 1997.
Peuplier - Suivi phytosanitaire en pépinière - Part.
Fiches Informations - Forêt de l'AFOCEL, n° 1 - 1997, fiche 542.
2 : Maladies du feuillage, des rameaux et des tiges.
Delplanque A. et al., 1998.
Les Insectes associés aux peupliers.
Editions Memor.
Bruxelles, 460 p.
Si des échantillons doivent être prélevés et soumis à une expertise :
- dans le cas des feuilles, les envelopper individuellement dans du papier d'aluminium en inscrivant dessus au feutre tous les éléments relatifs à l'échantillon ;
- dans le cas des échantillons ligneux, préférer un conditionnement dans du papier et un carton.
Prévoir un étiquetage sans ambiguïté permettant de lier l'échantillon aux documents papier d'accompagnement.
- Matériel préconisé
Jumelles et loupe.
Echenilloir ou scie pour prélèvement de rameaux ou de branches.
- Périodes d'observation
Feuillage et pousses de l'année : prévoir deux passages, un en juillet et un mi-septembre.
Organes ligneux : un passage hivernal, de préférence peu avant le débourrement, ainsi qu'en juillet, en même temps que les observations sur le feuillage (présence de sciure, trou de sorties des insectes).
- Recherche des symptômes - maladies
Symptômes foliaires (pépinières et plantations) :
Rechercher obligatoirement (et signaler) la présence de Marssonina brunnea, des rouilles à Melampsora et de la mosaïque virale.
Pour les deux premières maladies, préciser si elles ont provoqué une défeuillaison.
Dans le cas de M. brunnea, rechercher la présence de pustules sur les pousses de l'année ;
Autres maladies : signaler leur présence.
Symptômes sur organes ligneux aériens (plantations essentiellement) :
Rechercher obligatoirement la présence de chancres, tumeurs et nécroses et tout particulièrement de chancre bactérien (Xanthomonas populi), de nécrose à Discosporium populeum (anciennement Dothichiza populea) et, dans le cas de peupliers baumiers, trembles ou grisards, prévoir la recherche d'Hypoxylon mammatum.
La détection de nécroses d'écorce (et en particulier de D. populeum ou de Xanthomonas campestris est possible en pépinière).
Toutefois, la recherche de D. populeum devra obligatoirement avoir été conduite en plantation, la sensibilité à ce parasite s'exprimant en particulier après transplantation et/ou après des défeuillaisons par des parasites ou des insectes.
- Recherche des symptômes - insectes ravageurs
Rechercher préférentiellement la présence d'insectes xylophages.
Signaler la présence d'orifices (avec ou sans écoulements de sciure).
Lorsque le diagnostic est possible, signaler les espèces nuisibles suivantes : Charançon de la patience (Cryptorhynchus lapathi), Petite Sésie (Paranthrème tabaniformis), Sémasie (Gypsonoma aceriana), Petite Saperde (Compsidia populnea), Agrile (Agrilus suvorovi), Grande Saperde (Anaerea carcharias), Grande Sésie (Sesia apiformis).
Rechercher obligatoirement la présence du puceron lanigère (Phloeomyzus passerinii).
Les symptômes, sécrétions cireuses blanchâtres, sont visibles sur les troncs de juin à septembre.
Les premières colonisations sont discrètes, généralement localisées sur le tiers supérieur au niveau du houppier.
Les attaques importantes sont observées dans des plantations d'au moins six-sept ans ; auparavant, les arbres sont généralement épargnés mais l'utilisation de manchons protecteurs à la base du tronc peut favoriser le développement du parasite sur des sujets jeunes.
Outre la présence du parasite, il est important d'évaluer son impact sur l'arbre en relevant les dégradations de l'écorce, les apparitions de nécroses sur le tronc, voire les mortalités.
Il convient de rechercher les éventuels effets sur la croissance s'il est possible de les dissocier des autres facteurs biotiques ou abiotiques.
(1) Ne rien inscrire.
(2) Ecrire en majuscules en respectant les cases.
Lorsqu'une dénomination a déjà été utilisée pour désigner la variété à un Catalogue national ou lors de la délivrance d'un titre de protection, la dénomination proposée doit être identique, sauf lorsque des motifs linguistiques ou d'ordre public s'opposent à son utilisation en France.
Décret n°2003-1017 du 24 octobre 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Des subventions sont destinées à doter les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres cinématographiques mis en place par les collectivités territoriales.
Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales.
Après le 4° de l'article 1er du décret du 14 janvier 1998 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces subventions sont également destinées à doter les fonds d'aide à la création et à la production de programmes audiovisuels mis en place par les collectivités territoriales.
Liste des reçus gagnants Opération promotionnelle Cote & Match du jeudi 23 octobre 2003
– Lorsqu'en application du paragraphe 3 de l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 une succursale agréée en France d'entreprise de pays tiers bénéficiant d'une décision d'équivalence prévue à l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 souhaite fournir des services d'investissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans y établir de succursale, elle adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une notification comportant les informations mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article D.
– Lorsque la succursale envisage la modification de l'une des informations mentionnées au I, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois au moins avant que cette modification n'intervienne.
Pourront être financées au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 24 juin 2003 :
- lycée français de Budapest (Hongrie) ;
- lycée Louis Pasteur de Calgary (Canada).
Décret n° 2003-998 du 20 octobre 2003 autorisant la cession au secteur privé par France Télécom de sa participation majoritaire dans la société de télécommunications au Salvador ESTEL
La société France Télécom SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 51 % au capital de la société « ESTEL Co.
LLC ».
Arrêté du 9 octobre 2003 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public pour le réseau régional de télécommunications à haut débit de la région Centre « RECIA »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2003, le trésorier-payeur général de la région Centre, trésorier-payeur général du Loiret, est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour le réseau régional de télécommunications à haut débit de la région Centre « RECIA ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2003 susvisé est dévolue à M. Philippe Redoulez, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des routes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Florence Rousse, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Bruno Lebental, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Pascal Charbonnier, agent contractuel.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
Les dispositions des décrets du 20 septembre 2002 et du 28 novembre 2002 portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 3 octobre 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 octobre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est majoré de la somme nette de 145 350 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 3 octobre 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 octobre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est minoré de la somme nette de 130 000 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 3 octobre 2003 portant approbation du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 octobre 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, arrêté à la somme nette de 750 802,73 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 octobre 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté à la somme nette de 1 428 620,03 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 septembre 2003 aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exercées par M. d'Escrivan (Arnaud), administrateur civil hors classe.
Liste des reçus gagnants Opération promotionnelle Cote & Match du vendredi 24 octobre 2003
La démission de M. Malot (Hervé, Guy, Marie-Joseph), notaire à la résidence de Lorgues (Var), est acceptée.
La société civile professionnelle Me Jean-François Carre et Me Vincent Pozzoli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lorgues (Var), en remplacement de M. Malot (Hervé, Guy, Marie-Joseph).
M. Carre (Jean-François, Henri) et M. Pozzoli (Vincent, Nicolas) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Dousset (Daniel, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Dousset, François Lejeune, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Dousset, François Lejeune, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Lejeune, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Delavenay (Jérôme, Yves, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Delesalle et Christian Delavenay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Motte-Servolex (Savoie).
Le retrait de M. Delesalle (Georges, Claude, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Delesalle et Christian Delavenay, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Delesalle et Christian Delavenay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Delavenay et Jérôme Delavenay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Perrin (Elodie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Pages, Michel Landeroin, Paul Israel, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Mlle Perrin (Elodie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Pages, Michel Landeroin, Paul Israel, notaires associés.
Le retrait de M. Landeroin (Michel, Jean, Marie, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Pages, Michel Landeroin, Paul Israel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Pages, Michel Landeroin, Paul Israel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Pages, Paul Israel, Elodie Perrin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GlaxoSmithKline, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Arrêté du 2 mars 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Il est créé auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant cet établissement public.
La composition du comité technique paritaire central mentionné à l'article 1er est fixé comme suit :
- représentants de l'administration : cinq membres titulaires dont le directeur de l'agence, président du comité, et cinq suppléants ;
- représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 21 octobre 1991 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2004 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Une consultation des personnels relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions fixées aux articles 8, 11 (alinéa 2) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
Sont électeurs à la consultation électorale mentionnée à l'article 1er :
- les agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger employés depuis au moins trois mois à la date de la consultation et recrutés pour une durée minimale de six mois ;
452-3 du code de l'éducation de manière continue depuis au moins trois mois à la date de la consultation et titulaires d'un contrat de travail d'une durée minimale de six mois ;
- les personnels mis à la disposition de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger depuis au moins trois mois à la date de la consultation et pour une durée d'au moins six mois.
Un bureau de vote central, placé auprès de la directrice de l'agence, est institué au service des personnels de l'agence à Nantes.
Un bureau de vote spécial, mis en place par le chef de mission diplomatique concerné, est institué dans chaque pays où se trouve un établissement mentionné dans l'arrêté du 4 janvier 2002 modifié fixant par pays la liste des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le bureau de vote central procède au dépouillement central et à la proclamation des résultats.
Les bureaux de vote spéciaux procèdent au dépouillement local.
Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour le bureau central et par chaque chef de mission diplomatique concerné pour les bureaux de vote spéciaux.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un représentant dans chaque bureau de vote.
Les électeurs sont répartis par liste selon le pays dans lequel ils exercent leur fonction.
La liste des électeurs des services centraux de l'agence, appelés à voter auprès du bureau de vote central, est arrêtée par la directrice de l'agence.
Cette liste est affichée dans les locaux de l'agence à Paris et à Nantes.
Pour chaque bureau de vote spécial, la liste des électeurs est arrêtée par le chef de mission diplomatique.
Cette liste est affichée au siège de la mission diplomatique concernée.
Les listes électorales sont affichées au moins un mois avant le jour de la consultation.
Tout électeur peut présenter des réclamations au sujet de son inscription, de l'omission de son inscription ou de la composition de la liste dont il relève dans un délai de huit jours à compter de la date d'affichage.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger statue sans délai sur les réclamations concernant la liste des personnels des services centraux.
Chaque chef de mission diplomatique statue sans délai sur les réclamations concernant la liste qu'il a arrêtée.
Ces organisations déposent leur candidature, ainsi que les exemplaires de leur profession de foi, au service des personnels de l'agence à Nantes au plus tard le 15 mars 2004, à 17 heures.
Les actes de candidature font l'objet d'un récepissé remis au délégué de liste.
Chaque organisation indique dans le même délai le nom de ses délégués habilités à la représenter dans les opérations électorales au niveau central ou au niveau local.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur les listes électorales, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que précédemment.
Les bulletins de vote et les enveloppes imprimées nécessaires sont fournis par l'administration.
Il insère cette enveloppe, cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) préimprimée, qu'il cachette et sur laquelle il fait obligatoirement figurer ses nom, prénom(s) et signature.
L'électeur place enfin cette enveloppe n° 2 dans une enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qui est :
1° Pour les agents en service à l'étranger :
- soit remise au poste diplomatique auprès duquel est institué le bureau de vote spécial dont relève l'agent ;
- soit adressée par voie postale à ce poste diplomatique ;
2° Pour les agents en service en France :
- soit remise au service des personnels de l'agence ;
- soit adressée par voie postale à ce service (1, allée Baco, BP 21509, 44015 Nantes Cedex 1).
Seuls les votes reçus par la mission diplomatique ou, en ce qui concerne les personnels des services centraux, par le service des personnels à Nantes, au plus tard le 4 mai 2004 à 16 heures (heure locale), sont pris en compte.
En cas de second scrutin, la date limite de réception des votes est fixée, dans les mêmes conditions, au mercredi 16 juin 2004 à 17 heures (heure locale).
Chaque bureau de vote chargé du dépouillement procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte.
- les enveloppes non cachetées.
Les bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2 sont écartés.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels inscrits sur la liste électorale, il est procédé au dépouillement du scrutin.
- les bulletins non contenus dans l'enveloppe n° 1 ou bien trouvés dans des enveloppes non réglementaires.
Le bureau de vote spécial procède au dépouillement sauf quand le nombre de votants est strictement inférieur à cinq.
Dans ce dernier cas, les enveloppes de vote sont transmises au bureau de vote central par le président du bureau de vote spécial.
Le bureau de vote central procède au dépouillement des votes émis par les agents des services centraux et ceux transmis par les bureaux de vote spéciaux.
Il détermine le nombre total de voix obtenues par chaque organisation.
La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des sièges restants à la plus forte moyenne.
Chaque bureau de vote spécial et le bureau de vote central établissent un procès-verbal des opérations de vote auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Le bureau de vote central procède à la proclamation et à l'affichage des résultats.
Le procès-verbal des opérations électorales établi par le bureau de vote central est immédiatement transmis à la directrice de l'agence ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations candidates dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de l'élection, un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'entre elles.
Arrêté du 3 mars 2004 portant création de commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Il est institué des commissions consultatives paritaires centrales et des commissions consultatives paritaires locales, compétentes pour les questions individuelles intéressant les agents de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les commissions consultatives paritaires centrales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les commissions consultatives paritaires locales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé et des personnels employés par des contrats de droit local, d'une durée minimale de six mois, dans les établissements mentionnés à l'article L.
Il est créé six commissions consultatives paritaires centrales (CCPC), placées auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, respectivement compétentes pour :
- Les professeurs certifiés, adjoints d'enseignement et les personnels assimilés ;
- Les professeurs d'enseignement général de collège, les professeurs des lycées professionnels et les personnels assimilés ;
- Les personnels administratifs, techniques, médicaux, sociaux, ouvriers et de service.
Elles peuvent être consultées par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sur toute autre question d'ordre individuel relative à l'exercice de son pouvoir de gestion des personnels de droit public.
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Trois représentants titulaires et trois membres suppléants sont nommés parmi les agents de droit public du niveau de la catégorie A employés par cet établissement public ou mis à sa disposition.
Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires centrales, sont nommés, par arrêté du directeur de l'agence, sur proposition des organisations syndicales représentatives, selon les modalités définies à l'article 15 ci-après.
Chaque commission consultative paritaire centrale est présidée par le directeur de l'agence ou, en cas d'empêchement, par son suppléant.
Lorsque le total des personnels expatriés, résidents et de droit local employés par l'agence dans un Etat étranger est égal ou supérieur à dix, il peut être créé, auprès du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné, par arrêté du ministre des affaires étrangères, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires locales (CCPL) compétentes à l'égard de ces personnels, selon la distribution suivante :
- si le nombre d'agents est compris entre 10 et 99 inclus : une commission compétente pour l'ensemble du personnel ;
- si le nombre d'agents est égal ou supérieur à 100 et s'il n'y a aucun établissement géré par l'agence : deux commissions compétentes, respectivement, pour les personnels enseignants du premier degré (CCPL n° 1) et pour les autres personnels (CCPL n° 2) ;
- si le nombre d'agents est égal ou supérieur à 100 et s'il existe dans le pays au moins un établissement géré par l'agence : trois commissions compétentes, respectivement, pour les personnels enseignants du premier degré (CCPL n° 1), pour les personnels enseignants du second degré (CCPL n° 2) et pour les autres personnels (CCPL n° 3).
Les commissions consultatives paritaires locales sont consultées sur le recrutement et le licenciement des personnels de droit local et sur le recrutement des personnels résidents.
Elles peuvent être consultées, par le chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné, sur toute autre question d'ordre individuel relative aux personnels expatriés, résidents et de droit local.
- si le corps électoral compte moins de 50 électeurs : deux représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ; deux représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants ;
- si le corps électoral comprend 50 électeurs et plus : quatre représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ; quatre représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires locales, sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné parmi les agents de droit public du niveau des catégories A et B.
Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires locales, sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné, sur proposition des organisations syndicales représentatives, selon les modalités définies à l'article 15 ci-après.
Chaque commission consultative paritaire locale est présidée par le chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné ou bien par son représentant.
Les membres des commissions consultatives paritaires centrales et locales sont nommés pour une période de trois ans.
Les sièges des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires, sont attribués aux organisations syndicales représentatives, en fonction de leur représentativité établie lors d'une consultation électorale organisée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des sièges restants selon la règle de la plus forte moyenne.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées aux articles 5 et 11 du présent arrêté.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, venant à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées aux articles 6 et 12 du présent arrêté.
7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet de l'exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les membres convoqués sont toutefois indemnisés de leurs frais d'hébergement et de déplacement, sur le territoire français en ce qui concerne les membres des commissions consultatives paritaires centrales, ou sur le territoire de leur pays de résidence en ce qui concerne les commissions consultatives paritaires locales, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les trois quarts au moins des membres de la commission consultative paritaire doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire de séance et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai de deux mois, aux membres de la commission.
Le président peut convoquer des experts, à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Les experts ne doivent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence est demandée.
Les frais de transport et de séjour des experts ne sont pas pris en charge par l'administration.
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal d'un mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative paritaire à laquelle ils appartiennent sans pouvoir prendre part aux débats.
Les frais de voyage et de séjour des membres suppléants ne sont pris en charge par l'administration que s'ils remplacent un membre titulaire de la commission pendant la totalité de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, pour leur permettre de participer aux réunions de la commission.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route et de la durée prévisible de la réunion, augmentée d'un temps égal à cette durée, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission.
Toutes facilités doivent être données aux représentants du personnel pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission au moins huit jours avant la date de la commission.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les chefs de mission diplomatique et le consul général de France à Jérusalem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2004 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Une consultation des personnels relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2004 susvisé, est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des commissions consultatives paritaires centrales et des commissions consultatives paritaires locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Chaque électeur ne peut voter que pour la commission consultative paritaire centrale et, éventuellement, la commission consultative paritaire locale compétentes pour traiter de la situation de la catégorie de personnels à laquelle il appartient, en application de l'arrêté du 3 mars 2004 susvisé et des articles 15, 16 et 17 du présent arrêté.
Un bureau de vote central, placé auprès de la directrice de l'agence, est institué au service des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, à Nantes.
Un bureau de vote spécial, mis en place par le chef de mission diplomatique ou consulaire concerné, est institué dans chaque pays où se trouve un établissement mentionné dans l'arrêté du 4 janvier 2002 modifié fixant par pays la liste des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le bureau de vote central procède au dépouillement central et à la proclamation des résultats à l'élection aux commissions consultatives paritaires centrales.
Les bureaux de vote spéciaux procèdent au dépouillement local dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous.
Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire, désignés par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour le bureau central, ou par le chef de mission diplomatique ou consulaire concerné, pour les bureaux de vote spéciaux.
Toute organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un représentant dans chaque bureau de vote.
Les électeurs sont répartis par listes selon le pays dans lequel ils exercent leurs fonctions et les commissions consultatives paritaires centrale et éventuellement locale dont ils relèvent.
Les listes d'électeurs des services centraux de l'agence, appelés à voter auprès du bureau de vote central, sont arrêtées par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et affichées dans les locaux de l'agence, à Paris et à Nantes.
Pour chaque bureau de vote spécial, les listes d'électeurs sont arrêtées par le chef de mission diplomatique ou consulaire concerné et affichées au siège de la mission diplomatique ou consulaire.
La directrice de l'agence statue sans délai sur les réclamations concernant les listes des personnels des services centraux.
Chaque chef de mission diplomatique ou consulaire statue sans délai sur les réclamations concernant les listes qu'il a arrêtées.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique.
Ces organisations déposent autant de candidatures distinctes que de commissions consultatives paritaires auxquelles elles sont candidates.
Pour les commissions consultatives paritaires centrales, le dépôt de la candidature, accompagnée de la maquette du bulletin de vote et des exemplaires des professions de foi, se fait auprès du service des personnels à Nantes, au plus tard le 17 mars 2004, à 17 heures.
Pour les commissions consultatives paritaires locales, le dépôt de la candidature, accompagnée de la maquette du bulletin de vote et des exemplaires des professions de foi, se fait auprès du chef de mission diplomatique ou consulaire au plus tard le 17 mars 2004, à 17 heures.
Si aucune organisation syndicale ne dépose de candidature pour une commission consultative paritaire donnée, la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou le chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné constate et prend acte de l'impossibilité d'organiser l'élection à ladite commission.
Les professions de foi, confectionnées à leur frais par les organisations, sont transmises aux électeurs par l'administration.
- soit remise au poste diplomatique ou consulaire auprès duquel est institué le bureau de vote spécial dont relève l'agent ;
- soit adressée par voie postale à ce poste ;
- soit remise au service des personnels de l'agence, à Nantes ;
- soit adressée par voie postale à ce service : bâtiment L'Acropole, 1, allée Baco, BP 21509, 44015 Nantes Cedex 1.
Seuls les votes reçus par le poste diplomatique ou consulaire ou bien, en ce qui concerne les personnels des services centraux, par le service des personnels à Nantes, au plus tard le 4 mai 2004, à 16 heures (heure locale), seront pris en compte.
Chaque bureau de vote chargé du dépouillement procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes de la manière suivante.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples désignant une même organisation syndicale trouvés dans la même enveloppe.
Le bureau de vote spécial procède au dépouillement des votes par commission, sauf pour les commissions consultatives paritaires centrales dont le nombre de votants est strictement inférieur à cinq.
Dans ce dernier cas, les enveloppes n° 2 sont transmises par le président du bureau de vote spécial au bureau de vote central.
Le bureau de vote central procède au dépouillement des votes émis par les agents des services centraux et transmis par les bureaux de vote spéciaux.
Il détermine, pour chaque commission consultative paritaire centrale, le nombre total de voix obtenues par chaque organisation.
Chaque bureau de vote spécial et le bureau de vote central établissent un procès-verbal des opérations de vote par commission auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Les résultats sont publiés le 4 mai 2004 pour les commissions consultatives paritaires locales et le 16 juin 2004 pour les commissions consultatives paritaires centrales.
Les procès-verbaux des opérations électorales concernant les commissions consultatives paritaires centrales, établis par le bureau de vote central, sont immédiatement transmis à la directrice de l'agence ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations candidates dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Les procès-verbaux des opérations électorales concernant les commissions consultatives paritaires locales, établis par les bureaux de vote spéciaux, sont immédiatement transmis au chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations candidates dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en ce qui concerne les commissions consultatives paritaires centrales ou devant le chef de mission diplomatique ou consulaire en ce qui concerne les commissions consultatives paritaires locales puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Australie, au Bénin, en Bolivie, au Brésil, en Bulgarie, au Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, en République centrafricaine, au Chili, en Chine, Colombie, aux Comores, Congo, en République démocratique du Congo, Corée, au Costa Rica, en Côte d'Ivoire, au Danemark, à Djibouti, en République dominicaine, aux Etats-Unis d'Amérique, El Salvador, en Equateur, Ethiopie, au Gabon, en Grèce, au Guatemala, en Guinée Conakry, Haïti, au Honduras, en Hongrie, Indonésie, Irlande, Jordanie, au Kenya, Koweït, Laos, en Malaisie, au Mali, à Maurice, en Mauritanie, au Niger, Nigeria, en Norvège, au Paraguay, aux Pays-Bas, Pérou, Philippines, en Pologne, au Qatar, en République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie et Monténégro, à Singapour, en Suède, Suisse, Syrie, au Tchad, en Thaïlande, au Togo, en Turquie, en Uruguay, au Vanuatu, Venezuela et Vietnam ainsi qu'auprès du consul général de France à Jérusalem une commission consultative paritaire locale (CCPL) compétente pour l'ensemble des personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2004 susvisé.
Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique au Canada, Liban, Mexique deux commissions consultatives paritaires locales, respectivement compétentes pour les personnels suivants :
CCPL n° 1, compétente pour les personnels enseignants du premier degré ;
CCPL n° 2, compétente pour l'ensemble des autres personnels.
Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Egypte, aux Emirats arabes unis, en Espagne, Inde, Italie, au Japon, à Madagascar, au Maroc, Portugal, Royaume-Uni, Sénégal, en Tunisie trois commissions consultatives paritaires locales, respectivement compétentes pour les personnels suivants :
CCPL n° 2, compétente pour les personnels enseignants du second degré ;
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions consultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'entre elles.
Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du chef de mission diplomatique ou consulaire concerné établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions consultatives paritaires locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'entre elles.
Arrêté du 27 février 2004 autorisant l'école de gestion et de commerce de Saint-Lô à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'école de gestion et de commerce de Saint-Lô est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter de la rentrée 2003.
Arrêté du 27 février 2004 autorisant l'école de gestion et de commerce de Valence à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'école de gestion et de commerce de Valence est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter de la rentrée 2003.
Arrêté du 11 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours commun pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales) et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales) et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication.
- préfecture outre-mer : 0 poste.
La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et par arrêté du ministre de la culture et de la communication, publiés au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Eric Freysselinard, directeur du cabinet, et à M. Philippe Delivet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 27 février 2004 fixant une indemnité de fonction au président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 février 2004, le montant brut de l'indemnité mensuelle attribuée au président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites en application de l'article R.
Décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France
Les conseillers du commerce extérieur de la France concourent par des actions bénévoles au développement des échanges internationaux de la France et à ce titre, sont des correspondants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du commerce extérieur.
Ils assistent les pouvoirs publics en leur soumettant des communications relatives au commerce extérieur et en répondant à des demandes d'enquêtes.
Ils les appuient dans leurs actions pour le développement international des entreprises, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et apportent leurs compétences et leur expérience en matière de soutien à la formation et à l'accompagnement des jeunes sur les marchés internationaux.
Ils s'engagent à participer aux travaux et réunions de la section ou du comité local auquel ils sont rattachés.
Ils sont membres du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, association reconnue d'utilité publique par le décret du 9 mars 1921 susvisé.
Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant à l'étranger relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité des ambassadeurs.
Rattachés, sauf exception, à la section territoriale du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France du pays de leur résidence, ils reçoivent du chef de la mission économique, qui participe à l'animation de celle-ci, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant en France relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité du représentant de l'Etat.
Rattachés, sauf exception, à un comité départemental ou régional, ils reçoivent du directeur régional du commerce extérieur, qui participe à l'animation de celui-ci, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
- Les conseillers du commerce extérieur de la France sont nommés pour trois ans par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après examen de leur demande par la commission instituée à l'article 4.
Ils sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions indépendantes exerçant des responsabilités et contribuant au rayonnement international de la France.
Peuvent également être nommés conseillers du commerce extérieur de la France les dirigeants et les cadres des organisations professionnelles dont la compétence est reconnue dans le domaine des relations économiques internationales.
- Nul ne peut être nommé conseiller du commerce extérieur de la France s'il n'en fait la demande expresse et s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
a) Etre de nationalité française, de la nationalité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Etre âgé de moins de soixante ans à la date de la première nomination ;
c) Jouir de ses droits civils et civiques ;
d) Justifier de cinq années au moins d'activité et de pratiques dans le domaine de l'économie internationale.
Tout salarié doit avoir recueilli l'accord de son employeur.
- Les chefs de missions économiques et les directeurs régionaux du commerce extérieur proposent des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.
Les conseillers du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat à l'étranger sont nommés après avis de l'ambassadeur.
Les conseillers du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat en France sont nommés après avis du représentant de l'Etat.
- Leurs mandats peuvent, sur leur demande, être renouvelés pour trois ans après examen par la commission de la manière dont ils se sont acquittés de leurs fonctions, au regard des dispositions de l'article 1er.
L'honorariat peut être conféré, sur leur demande, aux conseillers du commerce extérieur de la France ayant exercé au moins deux mandats et cessé d'exercer leur activité professionnelle.
Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.
Sont membres de droit de cette commission :
a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage des voix, dispose d'une voix prépondérante ;
b) Le ministre chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
c) Le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant ;
d) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;
e) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
f) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
g) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
h) Le directeur de la direction des relations économiques extérieures ou son représentant ;
i) Le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur ou son représentant ;
j) Le président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie française à l'étranger ou son représentant ;
k) Le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou son représentant.
Sont en outre désignés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur pour une période de trois ans renouvelable :
a) Un représentant du Conseil économique et social, sur proposition de son président ;
b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans au moins, sur proposition du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
c) Et deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des relations économiques extérieures.
- Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé.
Le changement de pays de résidence du conseiller du commerce extérieur de la France entraîne de plein droit la fin du mandat en cours, sauf dans le cas où il rentre en France.
- Les conseillers du commerce extérieur de la France peuvent être radiés par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après avis de la commission prévue à l'article 4, soit qu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour exercer leur mandat, soit qu'ils aient fait un usage abusif de leur titre dans l'exercice de leur profession en vue d'en tirer un avantage personnel, ou encore qu'ils ne se soient pas conformés, pendant plus d'une année, aux dispositions de l'article 1er.
Le décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France est abrogé.
Toutefois, les conseillers du commerce extérieur de la France nommés en application de ce décret demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Arrêté du 26 février 2004 approuvant des extensions de participation financière réalisées par La Française des jeux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date 26 février 2004, sont approuvées les extensions de participation réalisées par la société La Française des jeux :
- de 99,99 % à 100 % au capital des sociétés : Internationale des jeux pour un montant d'au plus 132 EUR, La Française de motivation pour un montant d'au plus 92 EUR et La Française de patrimoine pour un montant d'au plus 2 EUR ;
- de 99,96 % à 100 % au capital des sociétés : La Française d'images pour un montant d'au plus 107 EUR et FDJ Développement pour un montant d'au plus 92 EUR.
Arrêté du 27 février 2004 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine à titre européen
632-53 du code de l'éducation, il est organisé, chaque année, un concours spécial permettant aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen d'accéder à une formation de troisième cycle des études médicales en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées.
Le Centre national de gestion est responsable de l'organisation et du déroulement de ce concours, de la procédure nationale de choix de la subdivision et de la spécialité en fonction du rang de classement obtenu par le candidat et des postes ouverts au concours.
Les épreuves du concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté ont lieu dans un ou plusieurs des centres d'épreuves labellisés par le directeur général du centre national de gestion mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé.
Les candidats adressent au Centre national de gestion, responsable de l'organisation des inscriptions à ce concours, le dossier d'inscription complet comportant les pièces suivantes :
1° Le formulaire d'inscription dûment rempli ;
2° La copie de la carte nationale d'identité ou du document en tenant lieu ;
4° Une attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat exerce depuis trois ans au moins la profession de médecin dans l'un des Etats visés à l'article 1er du présent arrêté.
Les conditions requises pour concourir sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Le programme du concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté est celui des épreuves classantes nationales tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé.
Le concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté porte sur une épreuve d'analyse comportant trois sous-épreuves comptant chacune six dossiers cliniques progressifs.
La composition et les modalités de désignation du jury de ce concours sont fixées conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé.
Le jury, avant la levée de l'anonymat, fixe la note minimale en dessous de laquelle les candidats ne peuvent pas être retenus.
Le classement des candidats est validé par le président du jury qui établit un procès-verbal du déroulement des épreuves transmis au Centre national de gestion dans lequel est signalé tout incident.
La liste des candidats, classés par ordre de mérite, est publiée au Journal officiel de la République française.
Les notes et les rangs de classement sont communiqués individuellement aux candidats, les démarches à suivre pour participer à la procédure nationale de choix de postes sont portées à leur connaissance.
Une procédure nationale informatisée de choix de poste, par spécialité et subdivision géographique, est organisée selon les modalités suivantes :
Les candidats, classés en rang utile, expriment leurs voeux en classant leur choix d'affectation par ordre de priorité décroissante.
Tout candidat qui n'a pas exprimé ses voeux est exclu de la procédure de choix.
Les affectations sont prononcées, dans la limite des places disponibles, dans l'ordre des rangs du classement et du choix du diplôme d'études spécialisées émis par les candidats conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
L'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours spéciaux prévus au 1 du premier alinéa de l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988modifié est abrogé.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, il est organisé, chaque année, un concours spécial permettant aux médecins généralistes ou spécialistes français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen d'accéder à une formation de troisième cycle des études médicales en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées.
Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et du déroulement du concours, de la procédure nationale de choix de la subdivision et de la spécialité en fonction du rang de classement obtenu par le candidat et des postes ouverts au concours.
Il fixe pour chaque diplôme d'études spécialisées le nombre de postes ouverts.
Ce concours se déroule suivant un calendrier identique à celui des épreuves prévues à l'article 4 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Un avis de concours précise le nombre de postes ouverts pour chaque subdivision d'internat et pour chaque diplôme d'études spécialisées.
Les médecins visés à l'article 1er ci-dessus participent aux épreuves telles qu'organisées par l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé.
Les candidats adressent au ministre chargé de la santé, responsable de l'organisation des inscriptions, le dossier d'inscription complet comportant les pièces suivantes :
Le programme de ce concours est celui des épreuves tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales.
Le concours comporte trois épreuves rédactionnelles d'une durée de trois heures chacune.
Chaque épreuve est constituée de trois dossiers cliniques d'une durée d'une heure chacun.
Chaque dossier comporte de quatre à dix questions, qui font l'objet d'une double correction indépendante, noté de 0 à 100 et affecté du coefficient 1 ; la note retenue est la moyenne arithmétique des deux notes.
Lorsque, pour un même dossier, l'écart de notation constaté entre deux correcteurs est égal ou supérieur à 15 points, une troisième correction est assurée.
Dans ce cas, la notation qui en résulte est retenue.
La composition et les modalités de désignation du jury sont fixées conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté du 29 janvier 2004.
Le classement des candidats est validé par le président du jury qui établit un procès-verbal du déroulement des épreuves transmis au ministre de la santé dans lequel est signalé tout incident.
Les affectations sont prononcées, dans la limite des places disponibles, dans l'ordre des rangs du classement et du choix du diplôme d'études spécialisées émis par les candidats conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 53 du décret du 16 janvier 2004 précité.
Arrêté du 3 mars 2004 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins mousseux et pétillants
A l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un cinquième alinéa rédigé comme suit :
« Les procédures d'approbation par les services de l'Institut national des appellations d'origine prévues au quatrième alinéa du présent article sont prorogées pour les opérations relatives aux examens analytique et organoleptique des campagnes 2003 à 2005 incluses.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, les mots : « par le décret du 7 décembre 2001 susvisé » sont remplacés par : « par les articles R.
A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, sont apportées les modifications suivantes :
- à l'alinéa 6, l'expression : « Pour la campagne 2002 » est remplacée par : « Pour les campagnes 2002 à 2005 » ;
- aux alinéas 8 et 11, les mots : « de l'article 1er du décret du 7 décembre 2001 susvisé » sont remplacés par : « de l'article R.
- à l'alinéa 23, les mots : « à l'article 2 du décret du 7 décembre 2001 susvisé » sont remplacés par : « à l'article R.
- l'alinéa 24 est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, à titre expérimental pour les campagnes 2002 à 2005, cette certification n'est pas obligatoire lorsque la convention prévue à l'article R.
641-95 du code rural comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'anonymat et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'Institut national des appellations d'origine en vue de procéder à ces opérations.
- l'alinéa 11 est complété comme suit : « A titre expérimental jusqu'à la fin de la campagne 2005, cette certification n'est pas obligatoire lorsque la convention précitée comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'établissement de ce procès-verbal et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'Institut national des appellations d'origine en vue de procéder à ces opérations.
L'alinéa 12 de l'article 7 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :
« A titre expérimental jusqu'à la fin de la campagne 2005, cette certification n'est pas obligatoire lorsque la convention précitée comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'établissement de ce procès-verbal et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'Institut national des appellations d'origine en vue de procéder à ces opérations.
Arrêté du 7 avril 1950 CREATION D'UNE SECTION AGRICOLE
Arrêté du 4 avril 1950 CLASSEMENT DES CENTRES D'APPRENTISSAGE PAR ACADEMIES
Arrêté du 14 avril 1950 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ.
REORGANISATION DES SERVICES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 5 JANVIER 1950
Arrêté du 5 avril 1950 LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF POUR LA PROTECTION SOCIALE DES AVEUGLES PASSE DE 35 A 40 MEMBRES, LISTE DES MEMBRES COMPLETANT LE COMITE
Arrêté du 4 avril 1950 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA TAILLE DES VIGNES PRODUISANT LES VINS A APPELLATION CONTROLEE "CHINON"
Arrêté du 4 février 1949 CONDITIONS D'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE DE GERANCE DES WAGONS DE GRANDE CAPACITE
Arrêté du 15 avril 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-03-1948 (SUPPRESSION DU PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE POUR LE CAFE)
Arrêté du 15 avril 1950 PAGINATION SPECIALE TRAITEMENTS, TRAITEMENTS APPLICABLES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 15 avril 1950 REMUNERATIONS DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 7 décembre 1950 APPROBATION DES COMPTES POUR 1949
Arrêté du 25 janvier 1951 MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DE L'ARRETE DU 16-02-1888
Arrêté du 21 janvier 1951 MODIFICATION A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES BOURSES (MODIFICATION DE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 21-03-1946 : NOMINATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 27 janvier 1951 COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 30 janvier 1951 CONDITIONS D'APPLICATION AUX PTT DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les entreprises d'investissement, les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
Arrêté du 2 février 1951 EPREUVES D'EXAMEN DE FIN DE STAGE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION STAGIAIRES (EXAMEN PREVU A L'ART.
15 DU DECRET 50237 DU 20-02-1950 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE L'ART.
14 DE L'ORDONNANCE 452283 DU 09-10-1945 RELATIVE AUX CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION)
Arrêté du 1 février 1951 INSTITUTION DE TROIS REGIES DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES DROITS D'INSCRIPTION AU CENTRE NATIONAL
Arrêté du 1 février 1951 COMMISSION DES BLES DURS
Arrêté du 31 janvier 1951 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER
Arrêté du 30 janvier 1951 CREATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL BANANIER
Arrêté du 5 novembre 1952 FIXANT LE CLASSEMENT INDICIAIRE ET LES TRAITEMENTS DES INGENIEURS EN CHEF ET INGENIEURS DE LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 4 novembre 1952 PORTANT FIXATION DE LA TECHNIQUE DE VACCINATION PAR LE BCG
Arrêté du 17 novembre 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 21 novembre 1952 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'ENERGIE
Arrêté du 20 novembre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-07-1952 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES PUBLICS
Arrêté du 28 novembre 1952 ARR.
Arrêté du 22 février 1951 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Arrêté du 9 décembre 1952 MODALITES DE L'EXAMEN POUR L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL DES SERVICES AGRICOLES
– Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille établit et met en œuvre des politiques et des procédures appropriées et écrites permettant de classer ses clients dans les catégories de clients non professionnels, clients professionnels ou contreparties éligibles.
– Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille informe ses clients de leur catégorisation en qualité de client non professionnel, de client professionnel ou de contrepartie éligible.
– Il incombe au client professionnel ou à la contrepartie éligible d'informer le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille de tout changement susceptible de modifier sa catégorisation.
– Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui constate qu'un client professionnel ou une contrepartie éligible ne remplit plus les conditions qui lui valaient d'être catégorisé comme tel prend les mesures appropriées.
– Il incombe au client professionnel par nature ou à la contrepartie éligible conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 de demander à être placé dans une catégorie offrant une plus grande protection s'il estime ne pas être en mesure d'évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s'exposer.
Arrêté du 20 décembre 1952 DE MM. AICARDI, CHAMPETIER ET EMMANUELLI NOUVEAUX MEMBRES DU COMITE DE L'EQUIPEMENT INDUSTRIEL AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 7 septembre 1953 DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 08-12-1944
Arrêté du 31 août 1953 DE RECOLTE,ENGAGEMENT DE LIVRAISON
Arrêté du 18 décembre 1952 RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 décembre 1952 COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 4 septembre 1953 CONDITIONS A REMPLIR POUR LES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION AFFECTES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES ECONOMIQUES POUR ETRE TITULARISES DANS LE CADRE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION (EPREUVES ET PROGRAMMES)
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client professionnel ou non professionnel, soit de manière générale, soit pour chaque transaction, un client qui pourrait à défaut être classé comme contrepartie éligible conformément aux dispositions de l'article D.
(CAS OU LA COMMISSION DONNE SON AVIS)
Arrêté du 8 juillet 1953 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 4 & 5 DE L'ARRETE DU 20 août 1949 CONVERSION MONETAIRE
Arrêté du 1 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-08-1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
18 DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945 MODIFIEE, ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 7 septembre 1953 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LE MOBILIER DES RESIDENCES SECONDAIRES
Arrêté du 9 septembre 1953 MODALITES D'APPLICATION DU D.
52344 DU 22-03-1952 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES BOURSES, PRETS D'HONNEUR, AIDES ET SECOURS SCOLAIRES ACCORDES PAR LES TOM AUX ETUDIANTS ET ELEVES EN COURS D'ETUDES DANS LA METROPOLE, LES DOM, L'ALGERIE
Arrêté du 1 août 1953 CONDITIONS DE RENGAGEMENT AU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Arrêté du 8 septembre 1953 A L'ARRETE DU 26-02-1951 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 14 septembre 1953 PROGRAMME DE LA DEUXIEME PARTIE
Arrêté du 14 septembre 1953 FIXATION DE L'ORDRE DE RETRAIT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS PARITAIRES
Arrêté du 18 septembre 1953 EMPLOIS ET EFFECTIFS MAXIMA DU PERSONNEL DU CADRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES
Arrêté du 13 février 1958 FIXE LES TAUX ANNUELS DES BOURSES EN FAVEUR DES ETUDIANTS D'OUTRE-MER
3 DE L'ARRETE DU 25-01-1956 CREANT DES COMMISSIONS PARITAIRES ADMINISTRATIVES D'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE (COMMISSION NO 23 : AGENTS CIVILS DE GARDIENNAGE)
DU 08-04-1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE NAVIGABILITE DES AERONEFS CIVILS
Arrêté du 5 février 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1946 : TAUX MAXIMUM DES VACATIONS ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS EN CAS D'INTERVENTION
Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement est subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce tiers.
Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'Etat.
Arrêté du 22 février 1958 AUTORISATION DE CONTRACTER DES EMPRUNTS, DANS LA LIMITE D'UN MILLIARD DE FRANCS, REMBOURSABLES EN VINGT ANS
1 DE L'ARRETE DU 29-05-1946 (EPREUVES DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EXIGES DES LICENCIES ES LETTRES ASPIRANT AUX FONCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC : LANGUES VIVANTES ETRANGERES)
Arrêté du 30 janvier 1958 DEFINITION DES REGIONS D'INFORMATION DE VOL EN FRANCE METROPOLITAINE ET DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR LES INFORMATIONS DE VOL ET D'ALERTE DANS CES REGIONS
Arrêté du 20 février 1958 CLASSEMENT D'HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE MARSEILLE)
Arrêté du 20 février 1958 CLASSEMENT D'HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943.
(REGION SANITAIRE DE NANCY)
Arrêté du 8 février 1958 DEFINITION DES REGIONS DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS D'ENTREPRISES DE GROUPAGE ET D'EXPLOITATION DE BUREAUX DE VILLE
Arrêté du 4 février 1958 MODIFICATION DE LA SECTION 22 DU REGLEMENT INTERIEUR, ANNEXE A L'ARRETE DU 5 février 1938 : ORGANISATION DU TRAVAIL THERAPEUTIQUE
Arrêté du 28 décembre 1957 DE CREATION D'UNE NOUVELLE COMMUNE : SAINT-NICOLAS-EN-FORET (MOSELLE)
Arrêté du 20 février 1958 CLASSEMENT D'HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE ROUEN)
Arrêté du 20 février 1958 CLASSEMENT D'HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE TOULOUSE)
L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.
Arrêté du 24 février 1958 PRIX DES SOINS DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX
Arrêté du 15 février 1958 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE DE LA MARINE MARCHANDE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
Arrêté du 21 mars 1958 PORTANT AGREMENT DE L'HELISTATION ETABLIE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE), AU LIEU DIT "LE PRARIOND"
Arrêté du 22 mars 1958 RELATIF A LA DEFINITION DE L'AGGLOMERATION DE LA VILLE D'EVREUX
Arrêté du 5 avril 1958 INTERDICTION DE LA PECHE SUR LES CANAUX ET RIVIERES DU DOMAINE PUBLIC
Arrêté du 29 mars 1958 CREE UN CENTRE D'ACCUEIL ET DE TRIAGE POUR MINEURS AUPRES DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE
Arrêté du 2 avril 1958 COTISATIONS SOCIALES
Arrêté du 14 avril 1958 CONDITIONS DE PAYEMENT EN OBLIGATIONS CHARBONNAGES DE FRANCE DES INDEMNITES DUES AUX TITULAIRES DE REDEVANCES TREFONCIERES
Arrêté du 25 mars 1958 EMBARCATIONS DE SECOURS A BORD DES NAVIRES DE CHARGE ET DE PECHE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNES
Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, a remise n'en est faite a ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur.
La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l'entrée est prohibée.
2 ET 4 (2E) DU DECRET 53-627 DU 27-07-1953
DU 17-10-1956 RELATIF AU RATTACHEMENT AUX CADRES METROPOLITAINS (EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS) DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS, RATTACHEMENT DE L'AGENT TECHNIQUE DU CADRE LATERAL
Arrêté du 14 février 1958 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET OFFICES DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Arrêté du 28 mars 1958 PRIX ET MODALITES DE COMMERCIALISATION DES VINS
Arrêté du 25 mars 1958 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) AU MINISTERE DE LA GUERRE (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 19 mars 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-01-1957 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE
Arrêté du 1 mars 1958 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 9 avril 1958 COMMISSIONS REGIONALES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 12 avril 1958 MODIFIANT LES ARTICLES 1 A 4 DE L'ARRETE DU 18 OCTOBRE 1957
Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.
1: INSTITUE UNE SOUS-COMMISSION DES AGREMENTS AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES DE VACANCES ART.
Arrêté du 12 mai 1958 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Arrêté du 24 juillet 1958 PORTANT FIXATION DU TEXTE REGLEMENTAIRE DU CERTIFICAT MEDICAL D'APTITUDE AUX SPORTS ET DU CERTIFICAT DE SURCLASSEMENT
3 : ENSEIGNEMENT THEORIQUE ; ART.
5 : PROGRAMME DES ETUDES ; ART.
Arrêté du 27 juin 1958 ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 8 août 1958 DELIMITATION DES ZONES DE CULTURE DE GRAINES DE BETTERAVES DANS LES DEPARTEMENTS D'EURE-ET-LOIR, LOIR-ET-CHER ET SEINE-ET-OISE
Arrêté du 14 avril 1958 FONDS DE SOUTIEN ET DE REGULARISATION DU MARCHE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES
Arrêté du 15 avril 1958 REGLES D'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES PERMETTANT DE SUIVRE NOTAMMENT L'EVOLUTION DU RISQUE DE SILICOSE ET DEFINISSANT LES RENSEIGNEMENTS QUI DOIVENT ETRE FOURNIS PAR LES EXPLOITANTS DE MINES, MINIERES ET CARRIERES
Arrêté du 24 avril 1958 HONORAIRES DUS AUX MEDECINS EXPERTS ET AUX MEDECINS SPECIALISTES A L'OCCASION DES EXAMENS PRATIQUES A LA DEMANDE DES MEDECINS CONSEILS DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés.
Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d'apposition des scellés.
Arrêté du 18 avril 1958 PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE PREPOSE TELEPHONISTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 7 mai 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIFFERENTS EMPLOIS DU PERSONNEL ENSEIGNANT VISES AUX ART.
Arrêté du 7 mai 1958 DEFINIT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DU GRADE D'INSTITUTEUR PUBLIC
Arrêté du 20 août 1958 CENTRES HOSPITALIERS DU STAGE DE PERFECTIONNEMENT POUR LES MEDECINS, PHARMACIENS ET SAGES-FEMMES AFRICAIN
Arrêté du 7 août 1958 MODIFIE L'A.
DU 27-06-1957 RELATIF A LA LISTE DES ECOLES QUI DELIVRENT UN DIPLOME D'INGENIEUR DISPENSANT DES TROIS CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME D'INGENIEUR-DOCTEUR
Arrêté du 4 octobre 1958 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL SOIGNANT DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Arrêté du 11 octobre 1958 ATTRIBUTION D'INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 16 octobre 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE CERTAINS MINISTERES : MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 décembre 2003, M. Urbain Arconte, directeur adjoint du travail, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est chargé de l'intérim de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe à compter du 3 décembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 décembre 2003, M. Jean-Claude Lahaie, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne jusqu'au 31 décembre 2003 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2003, Mme Canihac (Anne-Sophie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de deux ans à compter du 18 août 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2003, M. Viguie (Laurent), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Kenya pour une durée de deux ans à compter du 26 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris.
Avenant n° 4 du 1er décembre 2003 à l'accord du 17 décembre 1996.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés)
Accord régional (région Centre) du 4 novembre 2003.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
Avenant n° 1 ter du 1er octobre 2003 à l'accord du 1er octobre 2003 sur la rémunération effective garantie annuelle et la prime de panier de nuit.
Rémunération effective garantie annuelle (REGA).
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Loire ;
Union des industries et métiers de la métallurgie du Roannais ;
Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
Arrêté du 14 octobre 1958 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29 décembre 1955, SONT A COMPTER DU 1 JANVIER 1959, RENDUES APPLICABLES AUX VIREMENTS POSTAUX ECHANGES ENTRE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, D'UNE PART, LA FRANCE METROPOLITAINE, L'ALGERIE, L'AOF, L'AEF, MADAGASCAR ET DEPENDANCES, D'AUTRE PART
Un emploi auprès de la délégation de la France auprès du conseil de l'Atlantique Nord concernant les Etats hors de la zone euro-atlantique, comprenant les pays du dialogue méditerranéen et les relations de coopération de l'Alliance avec les Etats non membres de l'OTAN, non membres du partenariat pour la paix (PPP) et non membres du dialogue méditerranéen est offert par le ministère de la défense, au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Responsabilités principales
Le titulaire de l'emploi :
- est chargé du travail lié à la mise en oeuvre du dialogue méditerranéen et des relations et coopérations entre, d'une part, les membres de l'Alliance et, d'autre part, les Etats non membres de l'OTAN, non membres du partenariat pour la paix (PPP) et non membres du dialogue méditerranéen ;
- prépare et suit les réunions du groupe de coopération méditerranéen et du comité politique renforcé par des experts régionaux ;
- analyse les évolutions des Etats hors de la zone euro-atlantique et assure la remise à jour régulière du profil de ces pays ;
- élabore tout document utile à la préparation des réunions et à leur suivi (rapports, analyse de fond, discours pour les hauts responsables) ;
- suit les évolutions relatives au travail de la section, en liaison étroite avec les autres sections de l'OTAN ;
- présente l'OTAN aux visiteurs et contribue à l'information délivrée au public et aux médias et représente l'Alliance aux conférences, séminaires, etc ;
- gère les sites internet et intranet s'agissant du dialogue méditerranéen et des affaires régionales ;
- accomplit toute autre tâche afférente en tant que de besoin.
Relations hiérarchiques
Le titulaire de l'emploi est responsable devant le chef de la section dialogue méditerranéen et affaires régionales et, à travers lui, devant le directeur des affaires régionales, économiques et de sécurité, division affaires politiques et politique de sécurité.
Il contribue au travail de la section en coordination avec les autres sections de l'OTAN, les délégations alliées et les représentants des Etats couverts par la section en tant que de besoin.
Le titulaire du poste doit :
- avoir reçu une formation universitaire de haut niveau, de préférence en sciences politiques et relations internationales contemporaines ;
- être capable de travailler (oralement et par écrit) dans l'une des deux langues officielles de l'OTAN, avec une bonne connaissance de l'autre ;
- être prêt à voyager et travailler selon des horaires irréguliers.
Pour tous renseignements, s'adresser à M. Renaud Le Moine (téléphone : 0032-2-727-7459) à la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Atlantique Nord (OTAN) à Bruxelles ou consulter le site internet www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « travailler dans la fonction publique > bourses aux emplois ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2004, le nombre de postes offerts au titre de la session 2004 aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires au titre de la session 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 janvier 2004 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (session 2004)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2004 au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 50, est réparti entre les sections et éventuellement les options indiquées ci-après :
Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.
Arrêté du 23 janvier 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre des maîtres et documentalistes desétablissements d'enseignement privés sous contratsusceptibles d'accéder par concours aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique etsportive et des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2004, le nombre de maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder aux échelles de rémunération de professeur du second degré par la voie des concours d'accès aux échelles de rémunération (CAER) est fixé à :
Arrêté du 23 janvier 2004 fixant le nombre de contrats offerts en 2004 aux concours externes pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2004, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2004 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 150 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, 1 740 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), 271 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), 251 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et 513 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
REPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAUREATS
DU CAER AGREGATION (SESSION 2004)
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAURÉATS
DU CAER CAPES (SESSION 2004)
DU CAER CAPET (SESSION 2004)
DU CAER PLP (SESSION 2004)
Arrêté du 23 janvier 2004 fixant la répartition par sections et options des contrats offerts au titre de l'année 2004 aux concours externes pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2004 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 963 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 109 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 116 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 174 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Considérant que la société La Maison du saule WTP, 6, place des Eaux-Vives, 1207 Genève, a fait paraître une publicité en faveur d'une ceinture Acti-Dos, revendiquant les allégations suivantes :
- « les aimants incorporés dans la ceinture hâtent le soulagement de la douleur.
La ceinture Acti-Dos à elle seule est efficace, en outre, grâce aux deux autres atouts que représentent le support lombaire et les aimants, nous pouvons garantir le soulagement de la douleur » ;
- « la ceinture Acti-Dos a été conçue précisément pour alléger le mal aux reins, qu'il soit intense, accablant ou tout simplement gênant.
Avec la ceinture, vous serez soulagé dans votre vie quotidienne » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société La Maison du saule WTP, à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société La Maison du saule WTP, 6, place des Eaux-Vives, 1207 Genève, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une ceinture Acti-Dos, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.
Arrêté du 29 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
« Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes visées à l'article 1er sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes auprès du centre de services informatiques compétent.
- Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants :
Pour les personnes physiques, leur nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
Les informations d'état civil des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne sans communiquer à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.
L'INSEE communique également à la direction générale des impôts (DGI) toute modification affectant les éléments d'état civil précités des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification ainsi que les décès.
La DGI utilise le fichier SIRENE pour certifier les éléments d'identification des personnes morales et intégrer les modifications éventuelles (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).
Ces données sont conservées trois ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.
- Les informations nominatives utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGI et la DGDDI sont issues de l'application "Annuaire DGI.
- En outre, les connexions font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation de la date et de l'heure de chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments relatifs aux interrogations et aux restitutions.
Sont destinataires de ces informations les responsables de sécurité du système d'information et, pendant un mois, les chefs de service, pour l'ensemble des données de consultation concernant leurs collaborateurs.
- L'alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé mentionnant : « - les caisses des organisations autonomes d'allocation de vieillesse, visées à l'article L.
156 du livre des procédures fiscales ; » est remplacé par l'alinéa suivant :
« - les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, la direction générale de la comptabilité publique et les institutions de retraite complémentaire chargées de déterminer l'assiette, le montant et le recouvrement des cotisatioins et contributions, visées à l'article L.
« - les agents de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) en application de l'article L.
« - les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile en vertu de l'article L.
81, troisième alinéa, du livre des procédures fiscales.
« Il est satisfait aux obligations résultant des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté par la communication des informations sur un support informatique ou par réseau ou par l'envoi des imprimés normalisés.
Les établissements n'assurant pas la gestion des comptes à l'aide d'un moyen informatique de traitement de l'information sont tenus d'en informer le centre de services informatiques avant tout envoi de déclaration à ce service.
322-14 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2004.
Arrêté du 21 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2004, page 1988, 2e colonne, spécialité « cuisine », dernière ligne, entre : « Reims » et « Rouen », ajouter : « Rennes ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 janvier 2004, l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier est modifié comme suit :
Remplacer : « 3 000 EUR : régie de Berlin » par : « 4 000 EUR : régie de Berlin ».
Les régies d'avances de Milan et de Rome sont supprimées à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 14 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1996 relatif à la nature des examens à réaliser pour la détection des marqueurs biologiques de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2) et par le virus de l'hépatite C avant toute utilisation thérapeutique chez l'homme d'éléments et produits du corps humain à des fins de greffe, à l'exception des gamètes et du sang et des produits sanguins
- Au b du paragraphe I, les mots : « recherche de l'antigène VIH P24 » sont remplacés par les mots : « recherche de l'antigène VIH P24 ou de l'ARN du VIH 1 » ;
- Les deux dernières phrases du paragraphe II sont supprimées.
Arrêté du 23 janvier 2004 relatif à la sélection d'entrée dans les écoles préparant au certificat cadre sage-femme pour 2004
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 janvier 2004, les épreuves de sélection d'entrée dans l'école de cadres sages-femmes de Dijon sont organisées par cette école, sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région, siège de l'école, entre le 1er avril et le 30 juin 2004.
Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée à l'école de cadres sages-femmes de Dijon au titre de l'année 2004 est de 27.
Arrêté du 26 janvier 2004 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 janvier 2004, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux agricoles est fixée au 19 avril 2004.
Arrêté du 20 janvier 2004 portant maintien en fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2004, M. David (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er novembre 2002 au 14 octobre 2003.
Décret du 5 février 2004 portant nomination d'un consul de France à Séville
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2004, M. Dominique Pin, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Séville, en remplacement de M. Marcel Guinot, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 4 février 2004, Mme Christiane Baumelle, adjointe du chef du bureau des départements et territoires d'outre-mer à la direction du Trésor, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG).
Arrêté du 17 décembre 2003 portant extension d'unavenant à la convention collective de travail concernantles entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
Les dispositions de l'avenant n° 104 du 4 juillet 2003 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 janvier 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2004, les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2003 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration de l'aviation civile au titre de l'année 2003 sont complétées ainsi qu'il suit :
Mme Véronique Grout de Beaufort.
LOI n° 2004-146 du 16 février 2004 autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention, n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands (1)
Est autorisée la ratification de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, adoptée à Genève le 8 octobre 1987, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification de la convention n° 164 de l'Organisation internationale du travail concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, adoptée à Genève le 8 octobre 1987, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification de la convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail concernant le rapatriement des marins, adoptée à Genève le 9 octobre 1987, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification de la convention n° 178 de l'Organisation internationale du travail concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification de la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail concernant le recrutement et le placement des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification de la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée à Genève le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification de la convention n° 185 de l'Organisation internationale du travail concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention n° 147 de l'Organisation internationale du travail concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adopté à Genève le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Au dernier alinéa du 2° du III de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, après les mots : « code général des impôts », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ».
Arrêté du 9 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 février 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects.
Le nombre total des postes offerts aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
- une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse http://www.concours.douane.finances.gouv.fr.
L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.
Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par contrainte judiciaire.
Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.
En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent code, lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement des sommes dues les personnes qui auront participé à l'organisation de cette insolvabilité.
Arrêté du 2 février 2004 portant fermeture définitive et suppression d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2004, l'aérodrome de Toulouse-Montaudran (Haute-Garonne) est fermé définitivement et supprimé.
Sont abrogées, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'autorisation de création, la mise en service et les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Montaudran.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2004, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source gazeuse n° 1, captée à Ogeu-les-Bains (64) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle gazeuse, l'emploi du matériau désigné sous le nom de :
LIGHTER.
Arrêté du 3 février 2004 portant intégration (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 février 2004, M. Denis Reveillon, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est intégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2003 et reclassé au grade de directeur adjoint du travail.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Moulins Soufflet Pantin, quai du Général-Serrail, 10402 Nogent-sur-Seine Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- farine de blé pour pain de tradition française (référence : CC/50/03).
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Havre : M. Dominique Couturier, président du tribunal de grande instance de Troyes ;
Conseillère à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Dole : Mme Geneviève Gaudel, épouse Liotard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mâcon ;
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Libourne : M. Jacques Boulard, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Annecy : M. Pascal Vencent, président du tribunal de grande instance d'Albertville ;
Conseillère à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saintes : Mme Catherine Jeanpierre, épouse Cleva, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême ;
Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay : M. Gérard Zemerli, président du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003, M. Pons (Jean-Michel) est nommé notaire à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), office créé.
La société civile professionnelle Stéphane Levi-Martin et Jean-Luc Truffet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Darphin (Georges, Jacques), décédé ;
M. Levi-Martin (Stéphane, Marc) et M. Truffet (Jean-Luc, François, Gérard) sont nommés notaires associés.
Mme Poret (Judith, Marthe, Maria), veuve Couturier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Bouzin et Marie-Hélène Derrey-Lesourd, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
Le retrait de M. Bouzin (Philippe, Auguste, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Bouzin et Marie-Hélène Derrey-Lesourd, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Bouzin et Marie-Hélène Derrey-Lesourd, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Hélène Derrey-Lesourd et Judith Poret-Couturier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Odon (Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Muller, Gérard Larnicol, Lionel Monot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
Le retrait de M. Muller (Gabriel, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Muller, Gérard Larnicol, Lionel Monot, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Muller, Gérard Larnicol, Lionel Monot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Larnicol, Lionel Monot, Christian Odon, huissiers de justice associés ».
L'administration des douanes peut demander au tribunal de grande instance sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.
Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2003) et reliquat des années antérieures
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, Mme Blot (Christine) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Perpignan au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, Mlle David (Catherine) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-III pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret en date du 17 octobre 2003, M. Claude Blanchemaison est nommé, au titre du ministère des affaires étrangères, membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Bruno Delaye.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2003, M. Ramon Fernandez, administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, en remplacement de M. Ambroise Fayolle.
Arrêté du 23 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national des jeunes aveugles
Mme Chantal Jouanno, administratrice civile, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
1° Au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est sont remplacées par les dispositions suivantes :
M. le commissaire colonel Claude Fournier, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy.
Considérant que les laboratoires UCB Pharma, 21, rue de Neuilly, 92003 Nanterre, ont diffusé trois publicités relatives à la spécialité Xyzall - aides de visite et brochure ;
Considérant que les pages 8, 9 et 10 du premier aide de visite mettent en exergue les allégations suivantes : « des propriétés liées à une activité anti-inflammatoire... démontrée in vivo chez les sujets allergiques à dose thérapeutique, seul anti-H1 à l'avoir validé dans l'autorisation de mise sur le marché », « une activité reconnue sur l'inflammation allergique », « de la démonstration pharmacodynamique... au bénéfice patient », « puissance anti-histaminique, puissance sur l'inflammation allergique : propriétés liées à une activité anti-inflammatoire, démontrée in vivo chez l'homme à doses thérapeutiques et validée dans l'autorisation de mise sur le marché ».
Les pages 8 et 9 du deuxième aide de visite mettent en exergue l'allégation suivante : « une double activité démontrée : une puissance anti-H1 démontrée sur 24 heures, une puissance sur l'inflammation allergique : seul anti-H1 ayant des propriétés liées à une activité anti-inflammatoire, démontrée in vivo chez l'homme à doses thérapeutiques et validée dans l'autorisation de mise sur le marché ».
Enfin, les pages 5, 23 et 26 de la brochure mettent en exergue les allégations : « cette activité sur l'inflammation allergique a été confirmée in vivo », « activité anti-inflammatoire liée à l'allergie », « ces données apportent la preuve de l'activité sur l'inflammation allergique in vivo chez le patient allergique à dose thérapeutique » et « a une activité sur l'inflammation allergique démontrée in vivo chez le sujet allergique à dose thérapeutique ».
Ces allégations sont référencées par l'étude Michel L. et al. et le résumé des caractéristiques du produit.
Or, ces allégations revendiquant pour Xyzall (lévocétirizine) une propriété anti-inflammatoire et ses bénéfices cliniques pour le patient, sur la base du résumé des caractéristiques du produit et de l'étude de Michel et al., ne sont pas acceptables, dans la mesure où le résumé des caractéristiques du produit de Xyzall n'a pas validé la propriété « anti-inflammatoire » pour cette spécialité, se limitant à préciser dans le paragraphe « propriétés pharmacodynamiques » : « Au cours d'une étude de pharmacodynamie expérimentale menée in vivo chez 14 patients (technique de chambre cutanée) trois effets inhibiteurs principaux ont été mis en évidence dans les premières 6 heures de la réaction induite par une exposition aux pollens : inhibition de la libération de VCAM-1, modulation de la perméabilité vasculaire et diminution du recrutement en éosinophiles ».
Cette étude citée dans le résumé des caractéristiques du produit de Xyzall est l'étude de Michel et al., référencée dans les documents promotionnels.
Il s'agit d'une étude monocentrique, randomisée, en double aveugle et cross-over, chez 15 patients (14 analysés), dont le critère principal est l'étude de l'inhibition de la libération de marqueurs de l'inflammation : VCAM-1, LTC4, TNF, protéines, histamines et tryptase (technique de chambre cutanée).
Le critère secondaire est l'évaluation du recrutement des cellules, notamment des éosinophiles.
Or seuls 3 effets inhibiteurs sur les 7 testés dans l'étude ont été mis en évidence pour Xyzall versus placebo : inhibition significative de la libération des VCAM-1 et de protéines et diminution du recrutement en éosinophiles, dans les 6 premières heures après traitement.
Aussi, cette étude de pharmacodynamie n'a pas permis :
- d'une part, de démontrer la propriété anti-inflammatoire de Xyzall ;
- et, d'autre part, de démontrer un bénéfice clinique pour les patients.
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Xyzall reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Van de Maele, directeur adjoint de cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2004, Mme Cadiou (Dominique), épouse Mahé, est nommée notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère), en remplacement de M. Talgorn (René, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 1er mars 2004 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Pic (Yves, Marcel, André), notaire à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère) dont était titulaire M. Pic (Yves, Marcel, André) est supprimé.
La société civile professionnelle Hervé Vignatelli, Christian Raynaud et Jean-François Maury, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Defradas (Eric, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Vignatelli, Christian Raynaud et Jean-François Maury, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Vignatelli, Christian Raynaud et Jean-François Maury, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Vignatelli, Christian Raynaud, Jean-François Maury et Eric Defradas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2004, Mme Dégerine (Marie-Laure, Josiane), épouse Grillat, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Grillat (Jean-François, Claude) à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie).
Le retrait de M. de Montgolfier (Paul, Guy, Marie, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vey, Paul de Montgolfier et Jean Ledun, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournon (Ardèche), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vey, Paul de Montgolfier et Jean Ledun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Vey et Jean Ledun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 27 février 2004 portant nomination à la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2004, sont nommées membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome les personnalités suivantes :
Pour la section « Antiquité »
M. Xavier Lafon, professeur à l'université Aix-Marseille-I.
M. Jean-Michel David, professeur à l'université Paris-I.
M. Renaud Robert, maître de conférences à l'université Aix-Marseille-I.
M. Serge Lancel, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. François Baratte, professeur à l'université Paris-IV.
M. Yann Thomas, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Jean Richard, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Patrick Boucheron, maître de conférences à l'université Paris-I.
M. Olivier Guyotjeannin, professeur à l'Ecole nationale des chartes.
M. Jacques Chiffoleau, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Jean-Claude Maire-Vigueur, Institut européen de Florence.
Mme Elisabeth Crouzet-Pavan, professeure à l'université Paris-IV.
Pour la section « Epoques moderne et contemporaine »
M. Didier Musiedlak, professeur à l'université Paris-X.
Mme Laurence Fontaine, directrice de recherche au CNRS à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Bruno Neveu, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Alain Talon, professeur à l'université Paris-IV.
M. Jean-Claude Waquet, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
M. Marc Lazar, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2004, M. Bernard Decherf, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché à l'ANIFOM, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2004, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2004, Mme Laurence Engel, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'administratrice de la ville de Paris du 1er décembre 2003 au 8 janvier 2004 inclus, puis de sous-directrice de la commune de Paris du 9 janvier 2004 au 31 mai 2007 inclus afin d'exercer les fonctions de conseillère chargée de la culture au cabinet du maire.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Santini (Raymond), en qualité de membre titulaire de la commission des infractions fiscales.
M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret
Convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (1 annexe).
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département du Loiret dans les conditions des lois et règlements en vigueur.
Elle ne remet pas en cause les dispositions plus avantageuses pouvant exister dans les entreprises ou établissements.
La nomenclature des activités visées par la présente convention est celle définie au niveau national entre les organisations syndicales de salariés de la métallurgie et l'UIMM.
Syndicat des industries métallurgiques du Loiret (SIMEL) ;
Deux emplois supérieurs de La Poste sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA) et des administrateurs des postes et télécommunications.
Les titulaires de ces emplois exerceront des fonctions de niveau élevé en matière de responsabilité territoriale ou spécialisée, d'expertise ou de conseil, de responsabilité de conception et de proposition de choix des politiques de La Poste.
Ces postes sont implantés sur l'ensemble du territoire national.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du siège social de La Poste (direction de la gestion des cadres dirigeants et stratégiques, case postale F 502), 44, boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15.
A l'avis de concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulant à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, paru au Journal officiel du 1er octobre 2003, page 16804, sont ajoutés les postes suivants :
Centre de formation professionnelle de Villepreux (Yvelines) : 1 poste ;
Centre d'orientation scolaire et professionnelle d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne) : 1 poste ;
Foyer Tandou (Paris) : 1 poste ;
Centre éducatif Dubreuil (Orsay) : 1 poste ;
Centre de formation professionnelle de Bénerville (Blonville-sur-Mer) : 1 poste ;
Etablissement public de santé Barthélémy-Durand, à Etampes (Essonne) : 1 poste.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 17 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Institut médico-éducatif Domaine de Lorient, à Montléger.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Domaine de Lorient, 26760 Montléger.
Un arrêté du président du conseil général de l'Indre en date du 26 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil Les Ecureuils de Châteauroux, section centre maternel.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil Les Ecureuils, route de Velles, 36000 Châteauroux.
Arrêté du 22 octobre 1953 CAUTIONNEMENT
Arrêté du 22 octobre 1953 ARR.
NO 22600 : VIANDES DE BOUCHERIE
Arrêté du 13 septembre 1948 ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-07-1947 RELATIF AUX CENTRES DE PASSAGE DES TRAVAILLEURS ALGERIENS
Arrêté du 28 septembre 1948 EMPLOI DU GANGUI A OURSINS.
ZONE DE L'INSPECTION MARITIME DE MARSEILLE
Arrêté du 4 juin 1948 CONGES DONT PEUVENT BENEFICIER LES FEMMES EN COUCHES (PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT)
Arrêté du 13 octobre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PERSONNELS DES SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 14 octobre 1948 BLOCAGE DES OEUFS DE CONSERVES, OEUFS LIQUIDES, CONGELES OU NON CONGELES
NO 19908 : BOVINS, AUTRES QUE LES VEAUX, ET VIANDE DE BOEUF
Arrêté du 31 mai 1949 BUDGET PRIMITIF POUR 1949
Arrêté du 31 mai 1949 RELATIF AUX COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES : FIXATION DES COURTAGES
Arrêté du 29 avril 1949 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE
Arrêté du 21 octobre 1948 RELATIF AUX INDEMNITES REPRESENTATIVES DE LOGEMENT DU PERSONNEL DES MINES (PREVUES A L'ART.
Arrêté du 27 septembre 1948 FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS AUTORISES A SE SERVIR DE LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE (TRAVAUX PUBLICS, MARINE MARCHANDE, AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, IGN)
Arrêté du 25 avril 1950 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DE COORDINATION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION INTERESSANT L'OUTRE-MER
Arrêté du 25 avril 1950 CREATION D'UNE COMMISSION DE COORDINATION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION INTERESSSANT L'OUTRE-MER
Arrêté du 22 avril 1950 CULTURE MARINE
Arrêté du 31 décembre 1949 TOURTEAUX
Arrêté du 20 mars 1950 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX PUBLICS OU PRIVES.
(TUBERCULOSE EXTRA-PULMONAIRE)
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.
Arrêté du 28 avril 1950 APPROBATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION RELATIVE A L'EXONERATION DE LA MOITIE DE COTISATION VIEILLESSE (PROFESSIONS ARTISANALES)
Arrêté du 4 mai 1950 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE "L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE" CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL
Arrêté du 30 avril 1950 ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT D'UN HECTARE DE BLE
Arrêté du 9 mai 1950 ATION DE L'ENVOI DES FACTURES, RELEVES DE COMPTES
Arrêté du 6 mai 1950 SPECIALITES REMBOURSABLES :
Arrêté du 2 février 1951 CONTROLEUR DES IMPOTS
Arrêté du 15 février 1951 REMUNERATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 25-12-1950 AUX AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE ET AUX DELEGUES PERMANENTS SUR CONTRAT A LA LIBERTE SURVEILLEE
Arrêté du 1 février 1951 COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 20 février 1951 DE LA COMMISSION D'ETUDES POUR L'ENSEMBLE DES PROBLEMES SCOLAIRES
Arrêté du 30 janvier 1951 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CENTRE
Arrêté du 19 février 1951 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE POUR LA GESTION DU SERVICE DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 9 février 1951 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Arrêté du 9 mai 1950 TAUX ANNUEL DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 22 février 1951 REMUNERATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 25 décembre 1950 AUX AGENTS TEMPORAIRES OU CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 14 février 1951 COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ETUDES DES PROBLEMES D'ADMINISTRATION DES POSTES FRANCAIS DE RADIODIFFUSION A L'ETRANGER
Arrêté du 11 janvier 1951 LIBERATION CONDITIONNELLE DES HOMMES CONDAMNES AUX TRAVAUX FORCES
Arrêté du 8 février 1951 DE MEMBRES DU COMITE D'ORGANISATION DE L'EXPOSITION NATIONALE DE L'ARTISANAT D'ART FRANCAIS DE 1951
Arrêté du 17 décembre 1952 DES ORGANISMES ET COLLECTIVITES ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION AU FONDS SPECIAL CREE PAR L'ART.
Arrêté du 20 décembre 1952 MODIFIE L'ARRETE DU 18-12-1950 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL TITULAIRE DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIOELECTRIQUES
Arrêté du 17 décembre 1952 EXTENSION A L'EXPLOITATION CASTAGNE A FILLOLS (PYRENEES-ORIENTALES) DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 23 décembre 1952 RENOUVELLEMENT DE MANDAT D'ADMINISTRATEURS AUPRES DU CREDIT LYONNAIS : M. DE VOGUE, AUPRES DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS : M. FARNIER AUPRES DE LA BNCI : M. DETARDE
Arrêté du 30 décembre 1952 ASSURANCES : LA NATIONALE INCENDIE
Arrêté du 27 février 1951 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 23 décembre 1952 ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 18 décembre 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 8 septembre 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 8 septembre 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
15-33-3, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects.
Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.
Arrêté du 26 septembre 1953 COMMISSION D'EXPERTS POUR LE TRAFIC DES PIASTRES INDOCHINOISES
Arrêté du 21 septembre 1953 INDEMNITE ANNUELLE DES MEDECINS DES ECOLES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DES COLLEGES NATIONAUX TECHNIQUES A COMPTER DU 01-10-1952
Arrêté du 4 septembre 1953 DE NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 1 octobre 1953 DELEGATION PERMANENTE AUX PREFETS EN MATIERE DE REMEMBREMENT URBAIN DANS LES COMMUNES SINISTREES
Arrêté du 30 septembre 1953 CLASSEMENT DE DIVERS CONCOURS DE RECRUTEMENT (GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET) POUR L'APPLICATION DU D.
481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT UNE TACHE ACCESSOIRE
Arrêté du 3 octobre 1953 REVALORISATION DES SALAIRES ENTRANT EN COMPTE DANS LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES ET LA REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 7 octobre 1953 PERIODE D'ACTIVITE DES ENTREPRISES NE TRAVAILLANT PAS A TEMPS NORMAL
Arrêté du 12 octobre 1953 COMMISSION D'EXPERTS POUR LE TRAFIC DES PIASTRES INDOCHINOISES
1° Epreuve écrite n° 1 : composition portant sur des connaissances générales en matière de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;
2° Epreuve écrite n° 2 : traitement d'un cas pratique de procédure pénale (durée : quatre heures) ;
3° Epreuve orale n° 3 : exposé sur un sujet de procédure pénale suivi d'un entretien avec le jury (temps de préparation : vingt minutes, durée de l'épreuve : vingt à trente minutes).
Arrêté du 5 octobre 1953 MODIFICATION DES FORFAITS FIXES PAR L'ARRETE DU 6 JUILLET 1951
Arrêté du 20 février 1958 CLASSEMENT D'HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE RENNES)
Arrêté du 15 mars 1958 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DIPLOME DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR A DES PROFESSEURS, MAITRES ET MAITRESSES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 15 avril 1958 MODIFICATION, A DATER DU 1 JANVIER 1958, DES FORFAITS GLOBAUX EN CAS DE TRANSPORTS INTERDEPARTEMENTAUX DE FARINE FIXES PAR L'ARRETE DU 29 JUIN 1955
Arrêté du 17 avril 1958 FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES A PERCEVOIR AUPRES DES MEUNIERS, AU TITRE DU RAJUSTEMENT DU PRIX DES FARINES
Arrêté du 24 mars 1958 TAUX ET ASSIETTE DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS
Arrêté du 18 avril 1958 FIXANT LA LISTE DES DOSSIERS D'ELEMENTS PROFESSIONNELS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CENTRALISATION AU NOM DE LA SNEP
Arrêté du 14 avril 1958 RECLASSEMENT DES GARCONS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES NOUVELLES ECHELLES INSTITUEES PAR LE D.
La liberté de la preuve ; la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement ;
L'action publique ; l'action civile.
Les agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire.
- Les activités de police judiciaire :
La distinction entre police administrative et police judiciaire ;
La procédure de flagrance ;
L'enquête préliminaire ;
Les perquisitions et saisies, la garde à vue ;
L'instruction préparatoire, les commissions rogatoires, la mise en examen, les mandats de justice, le règlement de l'instruction, le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de police judiciaire et des agents des douanes ;
Les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral ;
Les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité, la responsabilité pénale des personnes morales.
- La peine :
Définition et classification des peines ;
- Les infractions au code des douanes.
- Les infractions en matière de contributions indirectes.
- Les infractions à la législation sur les contrefaçons de marque.
- Les infractions au code pénal :
- les atteintes à la personne humaine : trafic de stupéfiants ;
- les atteintes aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment ;
- les atteintes à l'autorité de l'Etat : concussion, corruption active et passive, prise illégale d'intérêts, soustraction et détournement de biens, trafic d'influence, actes d'intimidation commis contre des personnes exerçant une fonction publique, soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public, outrage, rébellion ;
- les atteintes à la confiance publique : faux, falsification des marques de l'autorité.
Arrêté du 8 avril 1958 COMMISSION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 14 avril 1958 PERSONNELS APPELES A PARTICIPER A DES EXERCICES MIXTES OU A DES STAGES D'INFORMATION OU D'INSTRUCTION DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS OU DES TRAVAUX PUBLICS POUR LE TEMPS DE GUERRE
DU 04-04-1955 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DU PERSONNEL DU CORPS DES CONTROLEURS CIVILS ET DU CORPS DES ADJOINTS DE CONTROLE AU MAROC
Arrêté du 29 avril 1958 INSTITUTION D'UNE DETAXE DE 10% DU MONTANT DES PRESTATIONS TOURISTIQUES REGLEES EN DEVISES ETRANGERES
Arrêté du 14 avril 1958 SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA MODERNISATION AGRICOLE EN COTE D'IVOIRE
Arrêté du 14 avril 1958 REMUNERATION DES MEDECINS DU SERVICE D'HYGIENE SCOLAIRE APPELES A PARTICIPER AUX VACCINATIONS OBLIGATOIRES ANTIVARIOLIQUES : INDEMNITE PAR INJECTION ET FRAIS DE DEPLACEMENT
Arrêté du 19 avril 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 18 mars 1958 CREATION D'UN CAP DE MECANICIEN REGLEUR DE METIERS CIRCULAIRES A BAS ET CHAUSSETTES
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 10 avril 1958 MODALITES DE CLASSIFICATION PREVUES EN CE QUI CONCERNE LES MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DE DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 10 octobre 1958 CONSTITUTION POUR 1959 DES FONDS D'AVANCES AUX CENTRES D'ADMINISTRATION TERRITORIAUX STATIONNES DANS LES ETATS DU CAMBODGE, DU LAOS ET DU VIETNAM
Arrêté du 6 novembre 1958 REMUNERATION DES MEMBRES, COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET PERSONNELS DES JURIDICATIONS DE DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE ET FIXATION DES REGLES DE LIQUIDATION ET DE TAXATION DES FRAIS
Arrêté du 7 novembre 1958 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DONT DOIVENT JUSTIFIER LES CANDIDATS AU DIPLOME DE LICENCIE EST SCIENCES
Arrêté du 25 octobre 1958 COMPLETE L'ARRETE DU 12 août 1958
Arrêté du 18 septembre 1958 A LA LISTE DES HOPITAUX DES VILLES NE POSSEDANT NI ECOLE DE PLEIN EXERCICE DE MEDECINE NI FACULTE, DONT LES INTERNES NOMMES AU CONCOURS SONT DISPENSES DES STAGES AFFERENTS AUX CINQUIEME ET SIXIEME ANNEES D'ETUDES MEDICALES
Arrêté du 22 octobre 1958 ADMISSION DES LICENCIES D'ENSEIGNEMENT DANS LE CADRE GENERAL
Arrêté du 5 novembre 1958 COMMISSION D'ETUDE CONTRE LE BRUIT
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des douanes et droits indirects.
Arrêté du 28 octobre 1958 DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR FABRICATIONS MECANIQUES
Arrêté du 31 octobre 1958 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 14 août 1958 CREATION D'UNE SECTION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SARTHE ET DE LA MAYENNE DONT LE SIEGE EST AU MANS
Arrêté du 22 août 1958 ATTRIBUTION D'INDEMNITES COMPENSATRICES AUX AGENTS DES ETS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 26 août 1958 APPROVISIONNEMENT POUR LA CAMPAGNE 1958-1959, DES MINOTIERS A FEVES
Arrêté du 28 août 1958 EXERCICE DES POUVOIRS DU DELEGUE GENERAL DE L'OCRS DANS LES ZONES SAHARIENNES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
(SOUDAN, NIGER, TCHAD)
Arrêté du 3 septembre 1958 CONSEIL PERMANENT DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE
L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des douanes, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies, est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 15 novembre 1958 FIXE LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'EXPERTS VERIFICATEURS AU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES
Arrêté du 27 novembre 1958 NOMINATION D'UN MEMBRE (M. GABRIEL BOURDON) DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION PREVUE A L'ART.
17 DU DECRET 58999 DU 24-10-1958 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES DEPARTEMENTS D'ALGERIE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
07-10-1952 : TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEDECINS SPECIALISTES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 19 novembre 1958 MODIFICATION DU TARIF DES PEAGES FIXE PAR DECRET DU 8 AVRIL 1939 ET DE L'ARRETE DU 17 février 1949
Arrêté du 21 novembre 1958 DESACIDIFICATION DES MOUTS DE LOIR-ET-CHER
DU 18 NOVEMBRE 1950 (ADMISSIONS EN FRANCHISE)
Arrêté du 24 novembre 1958 MODIFICATION DES EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTRICE
Arrêté du 28 novembre 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 4 décembre 1958 NOMINATION DES MEMBRES POUR DEUX ANS
1 (TAUX DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE ET D'USAGE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE) DE L'A.
DU 24-01-1956 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'AMERRISSAGE ET D'USAGE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE
Arrêté du 22 octobre 1958 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES EDUCATEURS (EDUCATRICES) DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 17 octobre 1958 CONTROLE DES RECETTES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES : BILLETS D'ACCES DANS LES SALLES - DECLARATIONS DE RECETTES
Arrêté du 15 octobre 1958 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, RELATIF A LA VALEUR MOYENNE DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 27 octobre 1958 VERSEMENT AUX CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS DUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
Arrêté du 17 octobre 1958 MARQUAGE OBLIGATOIRE DES FROMAGES BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE SAINT-NECTAIRE OU PETIT SAINT-NECTAIRE
Arrêté du 16 décembre 1958 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER
Arrêté du 12 décembre 1958 MODIFICATION DES INDICES FIXES PAR L'A.
DU 19-05-1952, POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE 4EME CATEGORIE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 9 décembre 1958 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs.
Arrêté du 19 décembre 1958 TRANSFERT DE CREDITS
DU 21-07-1958 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PREVU PAR L'ART.
56398 DU 23-04-1956 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'EDUCATION DES SERVICES EXTERIEURS (ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN ET COMPOSITION DU JURY)
Avis relatif à l'examen de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
Le renouvellement des premiers certificats de conseiller à la sécurité pour le transport par route, rail et voie navigable de marchandises dangereuses, qui sont arrivés à échéance, interviendra dès 2004.
Les sessions de l'année 2004 d'examen de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, dans le cadre du chapitre 1.8.3 de l'accord ADR, des règlements RID et ADNR, auront lieu les :
- 2 juin 2004, clôture des inscriptions : 2 mars 2004 ;
- 30 novembre 2004, clôture des inscriptions : 30 août 2004.
Toutes informations concernant les inscriptions, les modalités et le déroulement des examens doivent être demandées auprès du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) : CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-46-53-10-51).
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute par voie de concours externe un ouvrier des parcs et ateliers chef de chantier A :
Epreuves d'admissibilité : 17 et 18 février 2004.
La Documentation française a fait paraître du 26 décembre 2003 au 8 janvier 2004 :
Les comptes de la santé, l'un des comptes satellites de la comptabilité nationale, évaluent chaque année le montant de l'ensemble des postes de la consommation médicale, en prenant en compte deux grands agrégats :
- la consommation médicale totale :
Les activités du secteur médico-social (enfance inadaptée, adultes handicapés...) n'y sont pas incluses.
2003, la Documention française, collection « Etudes et Statistiques », 95 p., stat.
Laïcité et République
Rapport de la Commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République remis au Président de la République le 11 décembre 2003
Commission présidée par Bernard Stasi
La laïcité est une valeur fondatrice et un principe essentiel de la République.
Au cours de ces dernières années, des atteintes ont été portées à ce principe dans les services publics et plus largement dans nos quartiers et villes.
Préoccupé par cette situation, le Président de la République a installé le 3 juillet 2003 une commission chargée de réfléchir à l'actualité du principe de laïcité, de cerner des difficultés rencontrées et de proposer des solutions.
Placée sous la présidence de Bernard Stasi, Médiateur de la République, forte de dix-neuf membres d'origines et de sensibilités les plus diverses, la commission a procédé à plus d'une centaine d'auditions publiques, suscitant dans le pays un très large débat sur la question de la laïcité.
Après vingt-trois semaines de travaux et de réflexions, la commission a, le 11 décembre 2003, remis au Président de la République son rapport, adopté à l'unanimité.
Pour la première fois est exposée au pays une conception consensuelle et précise de la laïcité française, avec ses implications juridiques et concrètes.
Les atteintes portées à la laïcité sont dites sans détour, avec lucidité : remises en cause des services publics par des comportements communautaristes, discriminations de fait, violences faites aux femmes, antisémitisme virulent.
Face à ces périls, sont avancées des solutions en vue de conforter les services publics, par l'instauration de règles laïques et fortes.
Dans le même temps, la commission propose des mesures afin que toutes les options spirituelles présentes en France puissent s'y épanouir, conformément à une des finalités de la laïcité : assurer le respect de la liberté de conscience.
Etude réalisée par le cabinet d'avocats Ey Law
Sous la direction de Nathalie Hadjadj-Cazier
avec Coralie Morineaux et Franck Caso, Stéphane Baller
Au moment où un nouvel instrument, le modèle communautaire, se met en place, l'Institut national de la propriété industrielle a souhaité lancer une réflexion sur les stratégies de protection des créations esthétiques par les entreprises françaises : quelle est l'articulation entre les différents instruments disponibles (dessins et modèles, droits d'auteur, marques) ?
Quelles situations les entreprises françaises en font-elles ?
Cet ouvrage, qui présente le disposifif diversifié des protections existantes, tant sur le plan national que communautaire et international, ne se contente donc pas d'en dresser le panorama.
A travers la pratique des grandes entreprises, il suggère des stratégies et propose des solutions adaptées aux créations selon leur nature (produits de luxe, industrie agro-alimentaire, articles de mode saisonnière, emballages ou contenants évocateurs de la marque...) et aussi selon la taille et la personnalité de l'entreprise qui en a commandé la création.
L'étude se conclut par une sélection de conseils clés intéressant tant les créateurs indépendants que les entreprises.
2004, la Documentation française, collection « Propriété intellectuelle », 168 p., Ill.
Transports urbains : quelles politiques pour demain ?
Rapport du groupe présidé par Roland Ries
Le transport urbain est devenu une question éminemment politique et stratégique pour les agglomérations tant les enjeux qui y sont associés sont structurants pour leur avenir.
Ils interrogent ainsi tout à tour l'intégration des politiques sectorielles (stationnement, voirie et transport urbain), les politiques urbaines ainsi que la cohérence des choix publics en matière d'urbanisme et de déplacements.
Au-delà des choix techniques, ce sont aussi les questions de démocratie locale qui sont posées avec la possibilité pour les différents acteurs locaux (société civile, opérateurs de transport et institutions) de peser sur les politiques publiques locales.
Dès lors, quels sont les outils d'intervention et les cadres institutionnels les plus appropriés à cette fin ?
Après un diagnostic préalable, le groupe de travail s'est attaché à présenter les éléments principaux qui caractérisent l'environnement (façonné par des réalités urbaines et sociales et par un ensemble d'outils réglementaires) dans lequel doivent s'appréhender les questions relatives aux mobilités urbaines, puis interroger les trois problématiques suivantes :
- régulation de l'étalement urbain et traitement des zones périurbaines ;
- décongestion des centres-villes, des premières couronnes et des axes de pénétration vers le centre et partage de l'espace public ;
- aspects économiques et financiers du transport public urbain.
Les Alpes
Une montagne au coeur de l'Europe
Rémy Knafou
Cette étude propose une analyse des transformations des Alpes.
Elle met en évidence une interrelation constante entre perception et gestion du milieu, hier et aujourd'hui.
C'est le xviiie siècle qui « invente » les Alpes.
Les premiers aménagements de loisirs sont intimement liés aux représentations positives qu'en donnent des générations de peintres et d'écrivains, suivis par les premiers « touristes ».
Durant le siècle suivant, l'ouverture à l'industrie et au tourisme de masse impose une nouvelle image des Alpes.
Aujourd'hui, face aux problèmes qui concernent l'ensemble de la chaîne (pollution croissante des vallées, surcharge touristique, zones en déclin, extension de voies rapides et des zones construites, etc., les Alpes s'organisent ; certains s'attachent à développer une agriculture « labellisée », les régions coopèrent ignorant les frontières, les différents Etats ont signé avec l'UE une convention sur la protection d'un patrimoine considéré vital pour l'Europe.
Assistons-nous à la construction d'une identité alpine ?
Tous les éléments de réponse dans ce dossier.
8 pages de propositions de travaux conçues par François Arnal, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Valeurs, coordination et rationalité :
- L'économie des conventions ou le temps de la réunification dans les sciences sociales.
Zones monétaires optimales :
- Le paradoxe de Mundell.
- Quelle théorie de la justice sociale ?
Economie expérimentale :
- Vernon L.
Smith ou comment l'économie expérimentale est sortie de l'ombre.
- Terrorisme : une revue de la littérature économique.
Permanences et mutations
Dossier réalisé par Françoise Rault
L'identité masculine a-t-elle été mise à mal par les transformations sociales de ces dernières décennies (émancipation des femmes, libération des moeurs, mixité à l'école et au travail, chômage) ?
D'aucuns le prétendent.
Mais peut-on vraiment parler d'une « crise de la masculinité » ?
Le modèle de l'homme viril, qui constitue l'idéal masculin depuis le xviiie siècle, est certes moins valorisé que par le passé, mais il sert toujours de référence au moment de la socialisation des garçons.
De plus, cet archétype continue d'imprégner les comportements masculins et de structurer notre représentation des rôles sexués.
Toujours gratifiante et gratifiée, l'identité masculine est donc loin d'être menacée par la redéfinition des rapports hommes/femmes.
Elle semble simplement en voie de recomposition, comme en témoigne l'investissement récent des hommes dans la sphère de la vie privée, soutenu par des mesures récentes (réforme de l'autorité parentale, création du congé et du livret de paternité...).
Loin d'être inquiétant, l'assouplissement des normes viriles rend au contraire possible l'expression d'autres types de masculinité, plus respectueux de la diversité des hommes et de la dignité de la femme.
Atlier de la consommation : les ventes à distance :
Aspects économiques et sociologiques de la vente à distance.
Les ventes à distance en droit européen :
- la directive de 1997 sur les contrats à distance et sa transposition en France.
- la directive de 2000 sur le commerce électronique et sa transposition en France.
Quelle protection pour le consommateur ?
Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (octobre 2003).
Revues de la concurrence et de la consommation, n° 135, septembre-octobre 2003, 56 p.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo laboratoires EuroGenerics, G GAM, Ivax SAS et Lundbeck SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le secrétaire de la commission : 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et d'un fonctionnaire des douanes.
36-9 et fixe la note définitive ; 2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ; 3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.
Arrêté du 14 janvier 2004 pris en application de l'article 19 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales
Les reclassements prévus à l'article 19 du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont effectués à la date d'effet dudit décret, conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 13 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 février 2004.
Haute-Normandie et Basse-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
Arrêté du 6 janvier 2004 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2000 relatif aux commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères
A l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé, après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ministres plénipotentiaires ; ».
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
La numérotation des commissions suivantes est en conséquence décalée d'une unité.
Décret du 8 janvier 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Saumur traversant le département de Maine-et-Loire
Par décret en date du 8 janvier 2004, les dispositions du décret du 16 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Saumur traversant le département de Maine-et-Loire sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Varrains et Saumur (Maine-et-Loire) situées sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Saumur, ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Barthélemy-d'Anjou, Doué-la-Fontaine et Varrains.
Décret du 8 janvier 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 24 août 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ambert-Clermont-Ferrand (tronçon Ambert-Job) et Ambert-Arlanc traversant le département du Puy-de-Dôme
Par décret en date du 8 janvier 2004, les dispositions du décret du 24 août 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ambert-Clermont-Ferrand (tronçon Ambert-Job) et Ambert-Arlanc traversant le département du Puy-de-Dôme sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations d'Ambert et Ambert-Passif (Puy-de-Dôme) situées sur le parcours des faisceaux hertziens Ambert-Clermont-Ferrand (tronçon Ambert-Job) et Ambert-Arlanc, ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Job (Puy-de-Dôme) et Ambert-Passif.
Arrêté du 17 décembre 2003 autorisant la SOLLDEV Ingénierie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2003, la société SOLLDEV Ingénierie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé au lieudit Fontanille, 07260 Sablières.
Décret du 8 janvier 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 mai 1958 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille
Par décret en date du 8 janvier 2004, les dispositions du décret du 7 mai 1958 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement et les zones de servitudes de la station hertzienne de Bavincourt (Pas-de-Calais).
Arrêté du 12 janvier 2004 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 janvier 2004, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande fraîche d'agneau (CC/49/01), au nom du GIE Produits des éleveurs limousins, 32, avenue du Général-Leclerc, 87000 Limoges.
La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (CC n° 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Arrêté du 14 janvier 2004 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (établissements d'enseignement technique agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 janvier 2004, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements d'enseignement technique agricole est fixée au 6 avril 2004.
Arrêté du 19 janvier 2004 portant mise en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2004, M. Duteis (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), détaché auprès de la province sud de Nouvelle-Calédonie en qualité de secrétaire général, est placé en position hors cadres auprès de la province sud de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er juin 2003 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 décembre 2003, M. Marc Challeat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 2 juin 2003 au 1er juin 2008, auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales du Centre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 décembre 2003, M. Georges Forget, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, auprès du conseil général du Gers dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef 1re catégorie hors classe, pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 décembre 2003, à compter du 1er août 2003, il est mis fin à la disponibilité de M. François Guerber, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour exercer les fonctions de directeur en charge de la direction des données et des redevances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 décembre 2003, M. Jean-Baptiste Milcamps, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 15 juillet 2003 au 14 juillet 2008, auprès du Gouvernement de la Polynésie française en qualité de conseiller technique en charge de l'environnement et des questions de développement agricole.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 2004, M. Christopher Miles, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'administrateur général du Théâtre national de l'Odéon, est maintenu en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de directeur de l'Institut français de Barcelone (Espagne) à compter du 1er septembre 2003 pour une période de deux ans.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 18 juin 2003 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instituant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6-6 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension d'un avenant au protocole d'accord national relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la CCPMA-Retraite
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 juin 2003 au protocole d'accord national du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la CCPMA-Retraite sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 19 mars 2003 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 15 juillet 2003, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 janvier 2004, Mme Ariane Gilotte est nommée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours réservé) à compter du 4 mars 2003.
Par décret en date du 4 février 2004, M. Jacques Leloup, sous-directeur de la sécurité industrielle et de la métrologie à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Eugène Trombone.
M. Pierre Petitjean, attaché de presse, est nommé conseiller technique chargé de la presse au cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 janvier 2004, Mme Marie-France Kerambrun-Mortelette, directrice adjointe (2e classe) aux hospices civils de Lyon (Rhône), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (Fédération autonome de la fonction publique territoriale) en qualité de membres :
Mme Gretener (Martine), suppléant.
Mme Herisse (Maria), suppléant.
M. Voisin (Gilbert), suppléant.
M. Fourey (Christian), suppléant.
Avis relatif aux dates limites de réception des candidatures pour le renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique
Une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 janvier 2004 fixe les dates limites de réception des candidatures pour le renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique par le délégué pour les élections (CNRS-UPS 2299, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex) :
- au mercredi 24 mars 2004, à 12 heures, pour le premier tour des collèges A 1, A 2, B 1 et B 2 ;
- au vendredi 14 mai 2004, à 12 heures, pour les listes du collège C ;
- au vendredi 28 mai 2004, à 12 heures, pour le maintien des candidatures pour le second tour des collèges A 1, A 2, B 1 et B 2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Léonce Luit, domicilié au lieudit Cavanière, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Bouteille, domicilié hameau d'Ezy, 38360 Noyarey.
Arrêté du 16 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1996 relatif au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
- Le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie ne contient, pour chaque bénéficiaire ou ancien bénéficiaire, que les catégories d'informations mentionnées à l'article R.
1° Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ;
2° Son nom patronymique, son nom d'usage le cas échéant, et ses prénoms ;
4° Le cas échéant, la mention du décès ou l'indication que la personne n'est plus bénéficiaire de l'assurance maladie ;
5° L'identifiant de l'organisme d'assurance maladie qui lui sert ses prestations de base d'assurance maladie et la date de son rattachement, ainsi que, le cas échéant, l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie lui servant précédemment les prestations de base d'assurance maladie et la date de rattachement ;
6° Eventuellement, l'identifiant d'un des organismes mentionnés au 3° de l'article R.
115-1 de son choix qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie et qu'il désire voir figurer sur sa carte électronique individuelle, et la date de son rattachement audit organisme.
Afin d'assurer un bon fonctionnement du dispositif, les messages échangés relatifs à la certification des identifiants des bénéficiaires peuvent comporter également :
- le sexe du bénéficiaire ;
- le numéro d'identification de l'ouvrant droit du bénéficiaire ;
- des éléments de filiation pour les personnes nées hors de France ;
- un numéro d'identification des personnes propre à l'organisme d'assurance maladie.
L'organisme gestionnaire du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie peut en tant que de besoin consulter les informations d'identification contenues dans le répertoire national d'identification des personnes physiques ou le système national de gestion des identifiants, respectivement gérés par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les informations échangées entre le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et les organismes utilisateurs sont transmises sous la forme de fichiers électroniques ou en accès direct.
En accès direct, sont mis en oeuvre les sécurités et moyens de contrôle suivants :
- chaque agent fait l'objet de procédures d'identification et d'authentification pour accéder au répertoire ;
- des mesures techniques garantissent une connexion au répertoire dans un cadre professionnel ;
- des dispositifs de journalisation sont mis en oeuvre et exploités en vue de permettre un contrôle a posteriori de l'utilisation du répertoire.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2003) et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel des 20 et 21 octobre 2003, est modifiée comme suit :
Sommaire, page 31030, sous la rubrique Services déconcentrés, établissements publics, emplois groupés, adjoint administratif « administration générale » :
« 1 Martelli (Charles) ; 2 Lemaire (Pascal) ; 3 Pomykala (Serge).
« 1 Boutinot (Dominique) ; 2 Loquet (Marie-Claude) ; 3 Sayeh (Fanida) ; 4 Monnier (Guy) ; 5 Allard (Frédéric).
« 1 Artaud (Sara) ; 2 Coucke (Bernard) ; 3 Sayeh (Fanida) ; 4 Bulot (Agnès).
« 1 D'Aviau de Ternay (Bénédicte) ; 2 Bulot (Agnès) ; 3 Bogner (Frédéric).
« 1 Loquet (Marie-Claude) ; 2 Barrere (Gilles).
Sous la rubrique Services extérieurs du Trésor, agent de recouvrement des services du Trésor :
« 2 Martelli (Charles) ; 3 Lemaire (Pascal).
« 1 Loquet (Marie-Claude) ; 2 Charuault (Christian) ; 3 Martelli (Charles) ; 4 Barthebin (Rodrigue).
« 1 Coucke (Bernard) ; 2 Yahiaoui (Ali) ; 3 Hervé (Marylise) ; 4 Pioppi (Jacky) ; 5 Delliaux (Franck) ; 6 Puharre (Bertrand).
« 1 Loquet (Marie-Claude) ; 2 Teillaud (Gilles).
Arrêté du 6 février 2004 portant désignation d'inspecteurs des installations nucléaires de base
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 février 2004, sont désignés en qualité d'inspecteur des installations nucléaires de base :
M. Candia (Fabrice).
Mlle Joye (Anne-Laure).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 56 du 28 janvier 2003 relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 février 2004 portant élargissement à certains départements d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 129 du 16 septembre 2003, relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Avis de vacances d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier Edmond Garcin, à Aubagne (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Edmond Garcin, 179, avenue des Soeurs-Gastine, 13677 Aubagne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soin infirmier au centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Cloud, 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Laennec de Creil (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Laennec, BP 72, 60109 Creil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
Centre d'aide par le travail du Glandier, à Beyssac (Corrèze) : 1 poste ;
Foyer d'hébergement du CAT et service d'accompagnement à la vie sociale, à Beyssac (Corrèze) : 1 poste ;
Etablissement médico-éducatif et social départemental (EMESD), à Isle (Haute-Vienne) : 1 poste ;
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 19 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 26 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Le Logis de Vilaine, à Azay-le-Brûlé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Le Logis de Vilaine, 79400 Azay-le-Brûlé.
L'émission n° 1, code jeu 35401, des tickets du jeu « Morpion » est clôturée le 20 février 2004.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 22 mars 2004 inclus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, M. Lucien Heintz, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 mars 2004.
Arrêté du 18 février 2004 portant maintien en position de détachement (aviation civile)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2004, M. Miart (Eric), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, est maintenu en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères, pour servir à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Agence Eurocontrol) pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 5 mars 2004 portant nomination au Conseil national de l'information géographique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 mars 2004, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique :
Titulaire : M. Raffy (Jean-François), chef du bureau de la coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles.
Suppléant : M. Yeddou (Raymond), attaché principal au bureau de la coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles.
Titulaire : M. Oquet (Christian), adjoint au sous-directeur du développement économique et de l'environnement à la direction générale de la coopération internationale et du développement.
Suppléant : M. Bonneau (Laurent), chef du bureau de gestion des ressources naturelles et de l'environnement à la direction générale de la coopération internationale et du développement.
Titulaire : le colonel Testé (Jean-Daniel), chef du bureau géographique interarmées de l'état-major des armées.
Suppléant : le colonel Coudry (Michel), chef de la section géographique militaire du commandement de la force d'action terrestre.
Titulaire : M. Dauphiné (André), professeur de géographie à l'université de Nice Sophia-Antipolis.
Suppléant : M. Miossec (Alain), directeur scientifique adjoint au département des sciences humaines et humanités à la mission scientifique universitaire.
Titulaire : M. Estraillier (Pascal), chargé de mission au département « technologies de l'information et de la communication » à la direction de la technologie.
Suppléant : M. Boucher (Claude), chargé de mission au département « espace, aéronautique » à la direction de la technologie.
Titulaire : Mme Campana (Mireille), sous-directrice des industries de réseaux, de multimédia et de la communication en ligne.
Suppléant : M. Soulier (Laurent), chargé de mission à la sous-direction des industries de réseaux, de multimédia et de la communication en ligne.
Titulaire : M. Parent (Christian), directeur du personnel, des services et de la modernisation.
Suppléant : M. Dayet (Jean-Christophe), sous-directeur des systèmes d'information à la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Titulaire : M. Thurière (Daniel), sous-directeur des programmes et de l'administration générale à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques.
Suppléant : M. Lauer (André), président du comité de développement de l'information géographique.
Titulaire : M. Bouchut (Jean-Pierre), sous-directeur du littoral et des activités nautiques à la direction du transport maritime, des ports et du littoral.
Suppléant : Mme Grima (Marie-Pierre), sous-directrice de l'observation et des études à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Titulaire : Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
Suppléant : M. Ecobichon (Claude), chargé de mission à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
Titulaire : M. Morel (Bernard), directeur de projet à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Suppléant : M. Zaninetti (Jean-Marc), conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Titulaire : M. Nassiet (Yvon), président du conseil pour la société de l'information.
Suppléant : M. Cojocaru (Paul), chef du secteur d'assistance à la maîtrise d'ouvrage à la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
Suppléant : M. Lièvre (Luc), chef du bureau des systèmes d'information et de la statistique à la direction de l'architecture et du patrimoine.
des départements et territoires d'outre-mer
Titulaire : M. Puzenat (Alain), adjoint au directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer.
Suppléant : M. Crochemore (Daniel), chef du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et du tourisme.
Titulaire : Mme Schmid (Lucile), chef du service de la modernisation de l'Etat au Commissariat général du Plan.
Suppléant : M. Lajudie (Benoît), chargé de mission au Commissariat général du Plan.
M. Philippe, René Grand, conservateur en chef du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 février 2004.
Arrêté du 1er mars 2004 portant extension d'avenants à la convention collective du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974, n° 70 du 31 mai 1978 et n° 128 du 23 avril 2003, modifié par l'avenant n° 1 du 15 décembre 2003, les dispositions de :
- l'avenant n° 128 du 23 avril 2003 portant mise à jour de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 susvisée, à l'exclusion :
- des termes « non rémunérées » figurant au premier alinéa du point 2 (réunions d'organismes professionnels ou de commissions paritaires prévues par voie réglementaire) de l'article 8 (Exercice du droit syndical) comme étant contraires aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
- du terme « signataires » figurant au premier alinéa de l'article 9 (Commission paritaire du cartonnage) et aux troisième, septième et huitième alinéas de l'article 10 (Commission paritaire d'interprétation) comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L.
17 septembre 2003, Fédération chimie CGT-FO) ;
- des termes « à condition qu'il en fasse la demande dans un délai de un mois suivant la date de cessation de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale » figurant au deuxième alinéa de l'article 38 (Formalités en cas d'accidents du travail) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 13 (Comité d'entreprise ou d'établissement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
431-1 et suivants du code du travail relatifs aux comités d'entreprise.
Le premier alinéa de l'article 14 (Financement des activités sociales et culturelles, budget de fonctionnement du comité d'entreprise ou d'établissement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 21 (Bulletin de paie) est étendu, s'agissant des mentions que doit comporter le bulletin de paie, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le premier alinéa de l'article 23 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
212-5 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle constituent également des heures supplémentaires celles accomplies avec l'accord implicite de l'employeur (Cass. soc.
Multipress c/Boutiller, 19 avril 2000).
931-29 du code du travail, qui assimilent à du temps de travail effectif les périodes de congés de formation, de bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience et du congé jeune travailleur.
Le deuxième alinéa du point 2 (indemnisation des congés payés) de l'article 34 (Congés payés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 35 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
Les articles 37 (Maladies et accidents) et 136 (Remplacement pendant la maladie) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-14-3 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (De L'Hamaide c/Radiospares, 10/11/1998).
Le troisième alinéa de l'article 38 (Formalités en cas d'accidents du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'article 49 (Commission paritaire de l'emploi) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Les articles 73, 95, 116 et 143 relatifs à l'indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite applicable respectivement aux ouvriers, aux employés, aux agents de maîtrise et aux cadres sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 142 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
- l'avenant n° 1 du 15 décembre 2003 modifiant l'avenant n° 128 du 23 avril 2003 susvisé.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés)
Accords n° 8 et n° 18 du 9 octobre 2003.
Accord n° 8 : salaires minimaux ;
Accord n° 18 : indemnités de petits déplacements.
Fédération française du bâtiment (FFB) Bourgogne ;
Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement
Mme Evelyne Willame, trésorière du Conseil constitutionnel, est autorisée à payer tous mandats émis par le président du Conseil constitutionnel ou, sur délégation de ce dernier, par le secrétaire général.
Elle est responsable devant le président du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 novembre 1959 susvisé.
La présente décision prendra effet à compter du 9 mars 2004 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi (direction régionale de l'environnement)
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de Languedoc-Roussillon est susceptible d'être vacant.
La résidence administrative est fixée à Montpellier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Waldvogel, domicilié quartier la Lombardie, route de Draguignan, 83440 Tourrettes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Dubois, domicilié lieudit Lot Claizeau, 01110 Thézillieu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ralf Bergmann, domicilié 22, rue de la Métairie, 35520 La Chapelle-des-Fougeretz.
Arrêté du 22 octobre 1953 NO 22570 PATES A PAPIER ET PAPIER JOURNAL
Arrêté du 16 octobre 1953 EXAMEN TENDANT A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE MOTORISME A LA PECHE
Arrêté du 10 octobre 1953 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT, CONSTITUTION, ROLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 19 octobre 1953 CONTINGENTEMENT DE SEMOULERIES
Arrêté du 22 octobre 1953 CLASSEMENT INDICIAIRE DES CONTRACTUELS DE L'INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Arrêté du 29 octobre 1953 A L'ARRETE DU 20-06-1952 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE
Arrêté du 22 octobre 1953 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE NEURO-PSYCHIATRIE
520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.
Arrêté du 27 octobre 1953 CREATION D'UN ETABLISSEMENT CENTRAL DES MATERIELS TECHNIQUES DU SERVICE VETERINAIRE
Arrêté du 27 octobre 1953 RECENSEMENT ET REVISION (METROPOLE ET AFRIQUE DU NORD) DE LA CLASSE 1955
Arrêté du 6 novembre 1953 COMMISSION NATIONALE DE CONSTRUCTIONS SCOLAIRES A REALISER PAR COMMANDES GROUPEES
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, LARBAA DE L'OUEST
Arrêté du 26 août 1948 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 25 août 1948 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Arrêté du 23 octobre 1948 MENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ENA ET DE L'ADMINISTRATION DES JO
Arrêté du 27 octobre 1948 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 25 août 1948 APPLICATION DU D.
DU 16 JUILLET 1947 CONCERNANT LE RAPATRIEMENT DES CORPS DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 28 octobre 1948 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 24 août 1948 GROUPEMENT D'URBANISME
Arrêté du 30 octobre 1948 NOUVEAUX SALAIRES DES CONDUCTEURS DE CHANTIERS, AGENTS DE TRAVAUX ET SURVEILLANTS DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 16 juin 1949 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE D'ALGERIE
Arrêté du 14 juin 1949 AUTORISATION D'EMPRUNT EN VUE DU PROGRAMME D'EQUIPEMENT POUR L'ANNEE 1949.
En l'absence du chef de service, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délègue sa signature à un personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour ordonner les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement du service.
Arrêté du 1 juin 1949 HOMOLOGATION DE STATUTS ET D'UN REGLEMENT INTERIEUR, (FROMAGE DE NEUFCHATEL)
Arrêté du 14 juin 1949 FIXATION DES TARIFS DE REDEVANCES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PECHE
Arrêté du 30 mai 1949 ORGANISATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES POUR L'ETUDE DES QUESTIONS NORD-AFRICAINES
Arrêté du 16 juin 1949 FIXANT LE BUDGET INITIAL DU CENTRE NATIONAL
Arrêté du 13 novembre 1948 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT : APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI NO 31 DU 7 JANVIER 1948
Arrêté du 16 novembre 1948 FIXANT LE BUDGET ADDITIONNEL DU CENTRE NATIONAL POUR 1948
Arrêté du 8 décembre 1948 ATION DES DEPOTS D'EXPLOSIFS DIVERS : ACIDE PICRIQUE, COTON AZOTIQUE
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R.
15-26-1 et énumérés ci-après :
1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :
-le centre automatisé de constatation des infractions routières.
2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :
-les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;
-la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation ;
-la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité ;
-la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
-les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R.
3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un département :
Arrêté du 25 juillet 1949 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1949 (TAUX DE CALCUL DE L'AIDE TEMPORAIRE)
Arrêté du 25 juillet 1949 COMMISSION SCIENTIFIQUE DES EXPEDITIONS POLAIRES FRANCAISES
Arrêté du 27 juillet 1949 CAUTIONNEMENT
Arrêté du 20 juillet 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-05-48 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SANATORIUMS POUR TUBERCULEUX PULMONAIRES (ART.
1 : PROPORTION MINIMA DES CHAMBRES PARTICULIERES
Arrêté du 26 juillet 1949 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 28 juillet 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS ET INDEMNITES DES DIVERSES CATEGORIES DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES DE LA JUSTICE EN FONCTION DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER
Arrêté du 29 juillet 1949 ABROGATION DE L'ARRETE DU 9 MAI 1947
Arrêté du 1 août 1949 COMMISSION D'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS DE SECURITE
Arrêté du 2 décembre 1948 CONDITIONS DE DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DE BANQUES NATIONALISEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX : UN POUR LES CADRES, UN POUR LES EMPLOYES
Arrêté du 13 décembre 1948 MODELE DE L'ATTESTATION A DELIVRER
Arrêté du 14 décembre 1948 DE L'ECOLE NAVALE
Arrêté du 8 mai 1950 CREATION DE 3 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (DIRECTION GENERALE, SERVICES ADMINISTRATIFS ET SERVICES TECHNIQUES) A LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 29 avril 1950 MODIFIE L'ARRETE DU 7 JUIN 1949, ARTICLE 5 (BENEFICE DES SUBVENTIONS)
Arrêté du 24 avril 1950 CREATION D'UN CERTIFICAT DE PATISSIER-CONFISEUR-GLACIER.
Arrêté du 29 avril 1950 EPREUVES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 11 mai 1950 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CLASSEMENT INSTITUEES PAR LES DECRETS 46887 (ART.
18) DU 30-04-1946 TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR L'ARRETE DU 11-06-1946
Arrêté du 3 mai 1950 AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS CONTRACTUELS POUR LES SERVICES D'ETUDES DE LA DIRECTION DES ETUDES ET FABRICATION D'ARMEMENT
Arrêté du 4 mai 1950 OUVERTURE CAMPAGNE 1950-1951
Arrêté du 16 mai 1950 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Arrêté du 7 janvier 1959 DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT POUR LES CANDIDATS AU CONCOURS D'ELEVES EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE EN ALGERIE
6 DE L'ARRETE DU 22-10-1958 FIXANT LES MODALITES DU PREMIER EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE PAR APPLICATION DES ART.
10 ET 23 DU DECRET 58309 DU 21-03-1958 POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE SERVICE EDUCATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'ALGERIE : (COMPOSITION DU JURY CHARGE DUDIT EXAMEN)
Arrêté du 14 janvier 1959 D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF
Arrêté du 7 janvier 1959 COMPLETANT L'ARRETE DU 15-04-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET CONCERNANT LA DESIGNATION D'AGENTS ASSERMENTES
Arrêté du 6 janvier 1959 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : M. MOURAGUES ALBERT-JEAN
Arrêté du 6 janvier 1959 COMPAGNIE GENERALE DES OLEAGINEUX TROPICAUX
Arrêté du 26 février 1951 FIXANT LE PROGRAMME DES COURS DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE POUR 1950-1951
Arrêté du 23 février 1951 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Arrêté du 1 mars 1951 IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES
2 DE L'ARRETE DU 15-01-1951 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION EST COMPLETE
Arrêté du 12 février 1951 EPREUVES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE DELEGUE ADJOINT AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 23 février 1951 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1950
Arrêté du 6 mars 1951 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 janvier 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Marcel Segala, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004, Mme Veinel (Catherine), épouse Caltreau, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 12 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Uzès, en remplacement de Mme Gasnot (Florence), épouse Barrault.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Benoni (Gilberte), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Mlle Pommier-Jeremie (Lucile), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
M. Lang (Jean-Vincent), greffier en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mlle Promeneur Gerty.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2004, et à compter du 26 janvier 2004, Mme Renaud (Chantal), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du Centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), site d'Angoulême.
Mme Renaud (Chantal) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 20 décembre 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS ADJOINTS ET SOUS-CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AIR
Arrêté du 24 décembre 1952 FIXANT LES ELEMENTS DE NOTATION ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES NOTES CHIFFREES DE CERTAINS PERSONNELS APPARTENANT AUX CADRES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 27 décembre 1952 A LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES MODALITES D'UN ENSEIGNEMENT DE LA SECURITE DANS LES ECOLES PUBLIQUES (NOMINATIONS)
Arrêté du 22 décembre 1952 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX MEDECINS D'HYGIENE SCOLAIRE APPELES A PARTICIPER AU SERVICE DES VACCINATIONS OBLIGATOIRES (INDEMNITE PAR INJECTION ET FRAIS DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 26 décembre 1952 ECOLE PROFESSIONNELLE DE L'AIR EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 31 décembre 1952 EXAMEN ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS D'ECONOMAT STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
1 ET 3 (MONTANT DES INDEMNITES) DE L'ARRETE DU 21-09-1951
1ER DE L'ARRETE DU 25-03-1950 SECOND ALINEA : "SONT EGALEMENT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DES MAJORATIONS DES RENTES VIAGERES DONT IL A ETE TENU COMPTE DANS LA LIQUIDATION D'UNE PENSION SERVIE PAR LA SNCF OU PAR LA RATP OU AU TITRE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES"
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, Mme Toursiere (Marianne), épouse Duprez, est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Germain (Frédéric) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Hans (Philippe) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Jaminon (Jérôme) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 15 avril 1958 RECENSEMENT ET REVISION, DANS LA METROPOLE ET EN AFRIQUE DU NORD DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1940 ET LE 31-12-1940
Arrêté du 23 décembre 1952 FIXANT LE BUDGET INITIAL DU CENTRE NATIONAL POUR 1952
Arrêté du 9 octobre 1953 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE MAITRISE ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES
Arrêté du 10 octobre 1953 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 10 octobre 1953 REORGANISATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES AGENTS DE BUREAU
Arrêté du 3 octobre 1953 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 7 octobre 1953 CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES.(CTCPA)
Arrêté du 1 octobre 1953 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE DERMATO-VENEREOLOGIE
Arrêté du 6 octobre 1953 MODALITES DE L'EPREUVE ECRITE SUR LA CONNAISSANCE DES LOIS MEDICO-SOCIALES PREVUE PAR LA LOI 49757 DU 09-06-1949
Arrêté du 7 octobre 1953 FIXATION DU PLAFOND DES RESSOURCES DES ARTISTES, DES PROFESSEURS DE MUSIQUE ET DES MUSICIENS EN VUE DES COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 14 octobre 1953 BAREME DES COTISATIONS
Arrêté du 13 octobre 1953 NOMINATION D'UN REPRESENTANT DES PERSONNELS NAVIGANTS A LA SECTION "LONG COURS ET CABOTAGE" DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE COMMERCE
Arrêté du 15 octobre 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1948
Arrêté du 17 octobre 1958 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, DELBOUL
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, TINERKOUK
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, BASSE SAOURA
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, GUERZIM
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, EL ABIODH, SIDI CHEIKH,
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, LSOUR DU NORD
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, TAGHIT
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, DE BENI-ABBES
Arrêté du 12 décembre 1958 SUPPRESSION DE COMMUNES MIXTES ET DE COMMUNES INDIGENES DU DEPARTEMENT DE LA SAOURA, COLOMB BECHAR
Arrêté du 29 décembre 1958 DE LA COMMISSION PREVUE PAR LE DECRET NO 58-1231 DU 16 décembre 1958, CHARGEE DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DES SERVICES DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
Arrêté du 8 décembre 1958 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE NE RECEVANT AUCUN TRAITEMENT SOUMIS A RETENUES POUR PENSION CIVILE
Arrêté du 31 décembre 1958 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE DE 2 POUR MILLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE 58-1374 DU 30 décembre 1958
Arrêté du 27 décembre 1958 MODIFICATION DES TAUX DES REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES
Arrêté du 28 octobre 1958 LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 24-01-1957 ET 19-08-1957 SONT APPLICABLES AUX CANDIDATS EXERCANT LES FONCTIONS D'INSPECTEUR PRIMAIRE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 octobre 1958 TARIFS DE RESPONSABILITE
Arrêté du 26 septembre 1958 TARIF DE TRANSPORT DES DEPECHES POSTALES PAR LES NAVIRES FRANCAIS ET ETRANGERS DANS LES RELATIONS ENTRE LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA METROPOLE
Arrêté du 13 novembre 1958 RELATIF A LA DESACIDIFICATION DES LAITS ET DES CREMES DESTINES A LA FABRICATION DES FROMAGES ET DU BEURRE
Arrêté du 31 décembre 1958 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'ENTRETIEN DES LIGNES OU SECTIONS DE LIGNES DE RATTACHEMENT NORMAL AU RESEAU A L'INTERIEUR DU CERCLE DE 5 KM DE RAYON AYANT POUR CENTRE LE POINT DE RATTACHEMENT ET PRESENTANT DES PARTICULARITES EXCEPTIONNELLES DE CONSTRUCTION OU D'ENTRETIEN
Arrêté du 24 décembre 1958 REMUNERATION DES MEMBRES DES JURYS D'EXAMENS DONNANT ACCES AUX FONCTIONS DE GREFFIER, SECRETAIRES DE PARQUET, GREFFIER EN CHEF ET SECRETAIRES EN CHEF DE PARQUET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 8 septembre 1959 REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES EN TROP PAR LES GRANDS INVALIDES DE GUERRE ET LES VEUVES DE GUERRE BENEFICIAIRES DE PLUSIEURS PENSIONS ENTRAINANT LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 10 septembre 1959 CONCOURS OUVRANT L'ACCES A L'EMPLOI DE COMMIS
Arrêté du 10 septembre 1959 CONCOURS OUVRANT L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE MEDICALE
Arrêté du 4 septembre 1959 SURVEILLANCE DE LA PECHE DANS LES COURS D'EAU RELEVANT DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS
2 DE L'ARRETE DU 10-04-1954 CONCERNANT LA LISTE DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF DE DEFENSE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX
Arrêté du 30 juillet 1959 RELATIF AU BREVET (COMMERCES ET INDUSTRIES DES CUIRS ET PEAUX)
Arrêté du 9 septembre 1959 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 17 septembre 1959 MODIFICATION DES ARRETES DES 31 JANVIER, ET 18 OCTOBRE 1955, ET 25 février 1956
Arrêté du 26 août 1959 MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER AU TRESOR PAR LES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE INTERARMES EN EXECUTION DE L'ART.
Arrêté du 27 novembre 1958 EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE CHEF DE SECTEUR, DE CHEF D'ATELIER DES CENTRES DE FERMENTATION ET D'AGENT TECHNIQUE DE CULTURE
Arrêté du 27 novembre 1958 EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE CHEF D'ATELIER, DE SECRETAIRE DE MANUFACTURE ET D'AGENT DE MANUFACTURE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES
DU 02-04-1957 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DE.
54-109 DU 28-01-1954 POUR LA CONSTRUCTION ET L'ACHAT D'AVIONS LEGERS
Arrêté du 19 novembre 1958 CONDITIONS, PROGRAMME ET COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 17 septembre 1959 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA,COLOMB-BECHAR,DEBDABA,BENI-OUNIF,DENADSA,KSOUR-DU-NORD
Arrêté du 9 octobre 1959 CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Arrêté du 8 octobre 1959 MODALITES DE LA MISSION D'INFORMATION (AU SENS DE L'ART.
37, 6E AL., DU D.
57985 DU 30-08-1957) DES ADMINISTRATEURS CIVILS N'AYANT PAS APPARTENU EN QUALITE DE TITULAIRE AU CADRE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 2 octobre 1959 RESSOURCES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ETAT AFFECTES A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 3 octobre 1959 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL, D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE TAILLEUR COMPORTANT LES QUATRES OPTIONS SUIVANTES : HOMMES - HOMMES PIECE A TAILLE - DAMES - UNIFORMES CIVILS ET MILITAIRES
Arrêté du 13 octobre 1959 AUTORISATION DE SUCRAGE DES MOUTS DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 16 décembre 1958 TAUX DE LA COTISATION, DUE POUR L'ANNEE 1959, POUR LA COUVERTURE DE LA PARTIE DU RISQUE "ACCIDENT DU TRAVAIL" GEREE PAR L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN PAR LES EMPLOYEURS DONT LES COMITES D'ENTREPRISE ONT ETE AUTORISES A ASSURER LE SERVICE DES INDEMNITES ET PRESTATIONS
Arrêté du 18 décembre 1958 MONTANT FORFAITAIRE DES COTISATIONS DUES POUR CERTAINS STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
Arrêté du 27 décembre 1958 PORTANT INSTITUTION D'UNE DETAXE DE 10 P.
100 DU MONTANT DES PRESTATIONS TOURISTIQUES REGLEES EN DEVISES ETRANGERES ABROGE L'ARRETE DU 29-04-58
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, ZAOUIET KOUNTA
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, ABRAR
Arrêté du 19 octobre 1959 D'UN CONGE PAYE REMUNERE DANS CERTAINS PAYS
Arrêté du 13 octobre 1959 RELATIF AU DOSSIER DES CANDIDATURES AU CERTIFICAT PROFESSIONNEL DE TRAVAILLEUSE FAMILIALE
Arrêté du 26 décembre 1958 AUTORISATION A DES RECTEURS D'ACCORDER LA DISPENSE DE STAGE PREVUE EN FAVEUR DES CANDIDATS AU CERTIFICAT
Arrêté du 2 janvier 1959 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 596 DU 2 JANVIER 1959 AU 6 JANVIER 1959
Arrêté du 31 décembre 1958 PLAFOND DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES.
ABROGE ET REMPLACE L'A.
Arrêté du 2 janvier 1959 FRAIS DE FABRICATION DE CERTAINES VALEURS FIDUCIAIRES POSTALES ET FRAIS DE RECHERCHES DANS LES DOCUMENTS DE SERVICES
Arrêté du 31 décembre 1958 MODALITES DIVERSES RELATIVES A LA STATISTIQUE DU TOURISME
Arrêté du 17 décembre 1958 EXTENSION AU CAMEROUN DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1958 RELATIF AUX ENREGISTREURS DE BORD
Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 décembre 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, arrêté à la somme nette de 683 464,95 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est majoré de la somme nette de 181 000 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est majoré de la somme nette de 218 700 EUR (décision modificative n° 2).
Arrêté du 2 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques
- Les billets délivrés doivent être extraits d'un carnet à souche ou d'un distributeur automatique.
Ils doivent mentionner le nom de la localité, celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billets, la catégorie de places à laquelle ils donnent droit ainsi que le nom du fabricant ou du marchand ou de l'importateur.
Lorsque les billets sont imprimés et édités par des caisses automatisées ou des systèmes informatisés dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B de l'annexe IV du code général des impôts, ils doivent obligatoirement comporter sur la partie réservée au spectateur et sur la partie réservée au contrôle les mentions suivantes :
- le titre du film, éventuellement en abrégé ;
- l'identification de la série des billets ;
- le numéro du billet dans la série ;
- le prix payé par le spectateur ou, dans le cas de formules d'accès donnant droit à des entrées multiples, le prix payé pour la formule avec l'identification de celle-ci ;
- l'identification de la séance pour laquelle le billet est vendu (jour, heure ou numéro de séance) ;
- l'identification de la salle ou son numéro dans le complexe ;
- le numéro d'opération, s'il s'agit d'un système informatisé.
Au cas où plusieurs caisses automatisées ou systèmes informatisés assurent la vente des billets d'une même série pour une même salle, la caisse ou le système qui a édité et comptabilisé le billet doit être mentionné.
Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « le prix des places » sont remplacés par les mots : « les différents tarifs pratiqués ».
- Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques peuvent employer :
a) Des billets à tarif plein ;
b) Des billets à tarif réduit ;
c) Des billets "supplément ;
d) Des billets destinés à constater les entrées gratuites ;
e) Des billets correspondant aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.
Les billets "supplément ne peuvent être délivrés que pour constater les déclassements ; le prix d'un supplément doit représenter la différence entre le prix du billet délivré au guichet et le prix de la place occupée.
Les billets gratuits ne doivent en aucun cas donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.
- Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui pratiquent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doivent identifier chacune des formules pratiquées par une série de billets différente.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « par le Centre national de la cinématographie » sont supprimés.
- Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'établir à la fin de chaque séance un relevé comportant, outre le titre du film projeté, pour chaque catégorie de places :
- le numéro du premier billet délivré ;
- le numéro du premier billet à délivrer pour la séance suivante ;
- le nombre de billets délivrés ;
- le prix de la place ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence tel que défini dans l'article 1609 duovicies du code général des impôts ;
- la recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées ;
- le taux de la taxe spéciale sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts et les sommes perçues au titre de celle-ci.
Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et des agents du Centre national de la cinématographie et doivent être conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l'article L.
- Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus à la fin de chaque semaine cinématographique d'établir un bordereau ou de créer un fichier d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie fournissant les indications suivantes :
- le produit de la vente des billets d'entrée et des sommes déclarées au titre des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples pour chaque journée et pour l'ensemble du programme ;
- le nombre de séances par journée et pour l'ensemble du programme ;
- le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme ;
- le titre et le numéro d'immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel des oeuvres cinématographiques composant le programme, y compris ceux du ou des compléments ;
- la dénomination sociale des distributeurs cinématographiques ;
- les pourcentages prévus dans les contrats de location ;
- la part revenant aux distributeurs cinématographiques ;
- les numéros de départ des billets utilisés dans chaque catégorie ;
- à la fin de chaque programme (ou de chaque semaine), les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la journée suivante dans chaque catégorie ;
- les prix déclarés par catégorie et séries de place ;
- les montants de la taxe spéciale avec leur détail ;
- l'indication de la version originale ou doublée en langue française de l'oeuvre cinématographique principale composant le programme.
Les feuillets du bordereau de recettes ou le fichier correspondant doivent être adressés dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, l'un au Centre national de la cinématographie, les autres aux distributeurs intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
- Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets, en précisant :
1° Les noms et adresses des établissements destinataires ;
Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent ainsi qu'au Centre national de la cinématographie dans les huit jours qui suivent les livraisons.
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.
Le directeur du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2004, M. Robert (Christophe, Paul, Maurice) est nommé notaire à la résidence de Nevers (Nièvre), en remplacement de Mlle Tournat (Christiane, Suzanne), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2004, M. Lahaye (François, Paul, André) est nommé notaire à la résidence de Bourguébus (Calvados), en remplacement de M. Lebas (Philippe, Georges, Gérard), démissionnaire.
La démission de M. Meysenc (Philippe, Jean, Donat), notaire à la résidence d'Ivry-la-Bataille (Eure), est acceptée.
La société civile professionnelle Marie-Hélène Bicot-Blessel et Jérôme Bicot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ivry-la-Bataille (Eure), en remplacement de M. Meysenc (Philippe, Jean, Donat).
Mme Blessel (Marie-Hélène, Jacqueline), épouse Bicot, et M. Bicot (Jérôme, Gérard, Roger) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant radiation (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2003, M. Philippe Janvier-Kamiyama est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er septembre 2003, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2004, Mme Jourdan (Dominique), membre du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, IN SALAH
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, POLIGNAC
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 12 janvier 2004, Mme Jourdan (Dominique), membre du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée au titre de la mobilité statutaire dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de première conseillère, est affectée à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 janvier 2004, est renouvelé le mandat de Mme Degove-Le Duic (Annick), inspectrice générale des postes et télécommunications, en qualité de membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 30 juillet 2003 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « A compter du 1er janvier 2003, les modalités suivantes sont appliquées : » figurant au II.
Les dispositions de l'avenant n° 118 du 30 juin 2003 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 32 bis de la convention collective tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Morel, domicilié lieudit Le Lavouet, 74470 Vailly.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Chevallet, domicilié lieudit Les Excoffons, 74470 Vailly.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Valentin Wittmann, domicilié 2, rue Robert-Heitz, 67202 Wolfisheim.
Cette installation, d'une capacité de production de 6,175 kW photovoltaïques, est localisée 2, rue de Weckolsheim, 68600 Wolfgantzen.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Magne, domicilié 162, route des Nants, 74130 Contamine-sur-Arve.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Marignière-Six, domicilié lieudit Le Clos à Coque, 73310 Chindrieux.
Arrêté du 2 janvier 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Pont-Saint-Vincent, Neuves-Maisons, Chavigny, Messein et Chaligny (Meurthe-et-Moselle)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Pont-Saint-Vincent, Neuves-Maisons, Chavigny, Messein et Chaligny (Meurthe-et-Moselle) à compter du 1er février 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNCF Toulouse, dont le siège social est situé 9, boulevard Marengo, 31079 Toulouse Cedex 5.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,76 kW photovoltaïque, est localisée halte des Ramassiers, chemin des Ramassiers, 31000 Toulouse.
Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents mentionnés àl'article R.
Lorsqu'une multiplication végétative de matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis est prévue, dans les conditions del'article R.
Il en est de même lorsqu'un mélange est réalisé dans les conditions prévues àl'article R.
Pour tout lot de matériels forestiers de reproduction, le certificat-maître est délivré au fournisseur dès lors qu'il a respecté celle des trois prescriptions indiquées aux 2°, 3° ou 4° del'article R.
Décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole
Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions est allouée aux inspecteurs de l'enseignement agricole.
Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs de l'enseignement agricole est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un inspecteur de l'enseignement agricole peut percevoir l'indemnité de charges administratives allouée à l'emploi concerné, pour un montant proportionnel à la durée de l'intérim.
Le décret n° 92-763 du 31 juillet 1992 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 février 2004, M. Jean-Luc Nevache, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur des affaires immobilières à la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 18 juillet 2003, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision en date du 2 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 17 décembre 2003, M. Bernard Jouys, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour d'appel de Reims.
Arrêté du 30 janvier 2004 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2004, Mme Fabienne Fiasella, épouse Le Bras, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2004, M. Dominique Trouilhet, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Pays de la Loire, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1 (téléphone : 02-40-08-64-64, télécopie : 02-40-47-66-66).
Un emploi d'administrateur civil est offert, au titre de la mobilité statutaire, à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chef du bureau du droit public et des procédures au sein de la sous-direction des affaires juridiques.
La sous-direction des affaires juridiques exerce trois missions essentielles.
Elle anime la fonction juridique du ministère et coordonne l'action de ses services.
A ce titre, elle prend en charge les questions de portée générale ou d'intérêt commun.
Elle assure le renforcement de la sécurité juridique en exerçant une mission de veille juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère, notamment en matière de droit communautaire, ainsi que le conseil, l'expertise et l'assistance auprès des services.
Elle instruit les litiges pour ce qui concerne les questions de responsabilité nées de l'activité des services en assurant la défense des intérêts de l'Etat et de ses agents.
Le bureau du droit public et des procédures exerce les missions de coordination et de conseil juridique dans les différents domaines du droit public.
Il instruit les litiges principalement devant les cours administratives d'appel lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée.
Il contribue à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en liaison avec les autres services législatifs du ministère.
- une solide compétence en droit et en contentieux administratifs ;
- une bonne connaissance de la procédure d'élaboration des textes législatifs et réglementaires serait en outre appréciée ;
- une aptitude au traitement des affaires contentieuses ou pré-contentieuses ainsi qu'une excellente qualité rédactionnelle ;
- une aptitude à l'encadrement et au travail en équipe, ainsi qu'à la conduite de négociations dans le domaine juridique ou contentieux.
Pour tous renseignements, s'adresser à :
M. Marc Rouchayrole, sous-directeur des affaires juridiques au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (téléphone : 01-40-81-64-92, télécopieur : 01-40-81-64-91), mél : marc.rouchayrole@equipement.gouv.fr ;
Mme Béatrice Bonny, secrétaire générale de la direction des affaires financières et de l'administration générale (téléphone : 01-40-81-69-36, télécopieur : 01-40-81-69-40).
Mél : beatrice.bonny@equipement.gouv.fr.
- En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Bernard Calce, chef des services administratifs et financiers, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
Mme Danièle Polvé, administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice, chef du service de la communication, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du service de la communication et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Polvé, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 EUR.
Arrêté du 4 février 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Flèche (Sarthe)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de La Flèche (Sarthe) à compter du 1er septembre 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à M. Sébastien Plantadis, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, de Mme Burette et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Maurice Barate, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'état-major de sécurité, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Barate, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'état-major de sécurité, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate de l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Bruno Hauron et Martin Parkouda, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Maurice Barate, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2004-153 du 11 février 2004 portant publication de l'accord de coopération bilatérale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur le changement climatique, signé à Santiago le 9 décembre 2003 (1)
L'accord de coopération bilatérale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur le changement climatique, signé à Santiago le 9 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION BILATÉRALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Le Gouvernement de la République du Chili, désigné ci-après comme la Partie chilienne,
Considérant l'Accord de Coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili, signé le 14 septembre 1962 ;
Considérant que la République française et la République du Chili sont Parties à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et que chacune a déposé un instrument de ratification ou d'adhésion au Protocole de Kyoto en vue d'en devenir Partie lors de son entrée en vigueur ;
Considérant le Préambule de la Convention sur le changement climatique en ce qu'il reconnaît que la nature mondiale de ce phénomène requiert la coopération la plus ample possible de tous les pays ;
Rappelant ce qu'établit la Convention sur le changement climatique, en particulier ses articles 4.2, 4.3 et 11.5, qui consacrent cette coopération entre pays développés et pays en développement, et désireux de mettre à exécution ce qui a été convenu à cet égard dans les Conférences des Parties à la Convention sur le changement climatique successives ;
Prenant particulièrement en compte les décisions relatives à la mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre (MDP) adoptées lors de la 7e Conférence des Parties à la Convention sur le changement climatique (COP 7), tenue en novembre 2001, et s'engageant à prendre en compte toute décision relative à la mise en marche des modalités et procédures qui pourront être adoptées lors des prochaines sessions de la Conférence des Parties (CP), de la Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties (CP/RP) ou par le Conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre ;
Désireux d'exprimer la volonté politique de développer un processus durable de coopération en matière de changement climatique,
L'objectif du présent Accord est de faciliter le développement et la mise en oeuvre, avec la participation des opérateurs français, de projets de réduction et de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre au Chili et le transfert à des opérateurs français de la part agréée des unités certifiées de réduction d'émissions résultant de ces activités.
Ces projets seront conçus de façon à contribuer au développement durable au Chili et mis en oeuvre dans un esprit de coopération entre les Parties.
Les décisions relatives à l'autorisation d'une entité publique ou privée pour participer au projet, ou à l'approbation d'un projet par les Parties et du transfert des unités correspondantes aux réductions certifiées des émissions (UCRE) se feront conformément à la décision 17/CP7 et aux décisions ultérieures prises par les CdP, la CdP/RdP ou le Conseil exécutif du MDP.
Les Parties française et chilienne se tiendront mutuellement informées des dispositions prises pour remplir les obligations prévues par les décisions 15/CP7 et 17/CP7 pour engager des projets de réduction et de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre.
Cet accord couvre la période comprise entre 2003 et 2012.
La limitation de cette période ne remet toutefois pas en cause ni la possibilité de comptabiliser les réductions d'émission à partir de l'année 2000, conformément à la décision 17/CP7, ni les réductions des émissions postérieures à l'année 2012, selon les décisions prises par la Conférence des Parties ou la Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties.
La Partie française, en consultation avec la Partie chilienne, contribuera au développement et à la mise en oeuvre rapide de projets de réduction et de séquestration de gaz à effet de serre, notamment :
- en favorisant la participation d'opérateurs français à la mise en oeuvre de projets MDP au Chili, notamment par la diffusion auprès des sociétés françaises du portefeuille chilien de projets de ce type ;
Contribution de la Partie chilienne
La Partie chilienne contribuera au développement et à la mise en oeuvre rapide de projets de réduction d'émission et de séquestration des gaz à effet de serre, notamment :
- en diffusant les informations et expériences pertinentes relatives à la mise en oeuvre de ces projets, ainsi que les lignes directrices relatives au pays hôte, aux méthodologies de suivi des émissions et autres enjeux liés ;
- en mettant en oeuvre un mécanisme efficace d'autorisation des opérateurs chiliens à participer aux projets relevant du MDP et d'approbation de ces projets ;
Dans les deux mois qui suivront la signature de l'accord, les Parties française et chilienne désigneront des représentants de l'autorité nationale pour constituer des points de contact direct sur tous les sujets relatifs à la mise en oeuvre de cet accord.
S'appuyant sur la coopération engagée dans le secteur forestier, notamment dans une perspective de lutte contre le changement climatique, les deux Parties conviennent de poursuivre leur collaboration pour développer conjointement des projets pilotes de forestation-reforestation, en prenant en compte toutes les décisions futures, adoptées par la CdP ou la CdP/RdP durant ses sessions futures, concernant les modalités et procédures relatives à l'utilisation des terres, au changement d'utilisation des terres et à la foresterie.
Un renforcement de la coopération dans d'autres domaines du changement climatique est envisagé, par exemple en ce qui concerne les actuels sujets importants en discussion dans le cadre de la CCNUCC.
Le présent Accord entrera en vigueur dès la date de sa signature et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
L'Accord sera renouvelé automatiquement pour des périodes de dix ans à condition qu'aucune des Parties ne manifeste son intention contraire, six mois au moins avant l'échéance de l'accord.
L'une des Parties peut, à n'importe quel moment, cesser d'appliquer le présent Accord si elle en informe par écrit par voie diplomatique l'autre Partie six mois avant la date de cessation de l'application, pour elle, du présent Accord.
La réalisation des projets MDP qui ont été agréés par les Parties pendant la période d'application du présent Accord et la validité des unités de réduction d'émissions générées par ces projets ne seront pas affectées par la dénonciation du présent Accord.
Fait à Santiago, Chili, le 9 décembre 2003, en deux exemplaires, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2004, les dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés sont modifiées ainsi qu'il suit :
Ajouter : « Mayotte » ;
Supprimer : « Bordeaux ».
Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale) prévu à l'article 8 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- brevet professionnel d'informatique ;
- diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg (EPAS) ;
- diplôme d'élève breveté des lycées techniques d'Etat ou des écoles nationales professionnelles ;
- diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou classé en application du décret du 26 avril 2002 susvisé ;
- diplôme de programmeur d'application délivré par l'institut de programmation de Paris ;
- diplômes ou titres ouvrant accès au concours d'inspecteur-élève des douanes ;
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou brevets prévus aux articles 1er, 3, 4, 5 et 6, ou :
- des brevets d'aptitude technique délivrés par les écoles de formation de la marine nationale dans le domaine des radiocommunications ;
- du certificat technique du 2e degré support radio-FH délivré par l'Ecole supérieure de l'armée de terre de Rennes ;
- des diplômes de technicien radio sol délivrés par l'école technique de l'armée de l'air de Rochefort ;
- des diplômes des télécommunications et de l'informatique délivrés par l'école des sous-officiers de la gendarmerie nationale du Mans.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote (avion et/ou hélicoptère) » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2.
Ils doivent en outre être titulaires de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- autres brevets homologués de niveau I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Ils doivent justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
La condition de détention d'un brevet et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique (mécanicien système cellule et mécanicien système avionique) » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- baccalauréat professionnel en maintenance aéronautique avec les spécialités mécanicien système-cellule ou mécanicien système-avionique (électronique et électrotechnique) et les mentions complémentaires suivantes : propulsion, moteurs à pistons, turbomachines, hélices, aérodynamique structure et systèmes hélicoptères, aérodynamique structure et systèmes avions, bureau technique ;
- brevet de technicien supérieur en maintenance aéronautique avec les spécialités mécanicien système-cellule ou mécanicien système-avionique (électronique et électrotechnique) et les mentions complémentaires suivantes : propulsion, moteurs à pistons, turbomachines, hélices, aérodynamique structure et systèmes hélicoptères, aérodynamique structure et systèmes avions, bureau technique.
Ils doivent en outre être titulaires d'une licence JAR 66, ou équivalente, en cours de validité.
- autres titres et diplômes homologués de niveau I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- baccalauréat professionnel maintenance automobile ;
- baccalauréat professionnel carrosserie et peinture ;
- brevet de technicien supérieur maintenance automobile ;
- autres titres ou diplômes de même niveau dans la spécialité ;
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2.
L'arrêté du 19 janvier 1996 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi de contrôleur stagiaire des douanes est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 février 2004, M. Eric Allain, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est maintenu dans cette position au sein de ce département ministériel afin d'exercer les fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube, pour une période de deux ans à compter du 3 mars 2003, dont 1 an 5 mois et 29 jours au titre de la mobilité.
Arrêté du 27 août 1948 TRAVAILLEURS PARTIELLEMENT GARANTIS PAR UNE ORGANISATION SPECIALE
Arrêté du 30 août 1948 DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES FRIGORIFIQUES COMPORTANT DES CHAMBRES FROIDES POUVANT ETRE UTILISEES POUR LA CONSERVATION DES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 7 septembre 1948 NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS INTERESSANT LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 16 septembre 1948 FIXANT LES REDEVANCES FORFAITAIRES DES CESSIONS D'ABONNEMENTS TEMPORAIRES DANS LA CIRCONSCRIPTION DE PARIS
Arrêté du 16 septembre 1948 FIXATION DES TAXES TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE, ET L'ALGERIE ET LE MAROC
Arrêté du 7 mai 1949 OUVERTURE ET CLOTURE CAMPAGNE 1949-1950
Arrêté du 9 mai 1949 TAUX DES COTISATIONS : MINES
Arrêté du 13 mai 1949 DEROGATION A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L'ANNEE 1949
Arrêté du 14 mai 1949 ATION DES APPAREILS DE PRODUCTION, EMMAGASINAGE OU MISE EN OEUVRE DES GAZ COMPRIMES, LIQUEFIES OU DISSOUS.
4 (RECIPIENT MOBILE OU MI-FIXE EN ACIER), 10 PARAGR.
1 A 3 (MARQUE DE SERVICE), 13 (EPREUVE DES APPAREILS) 20 (PRESSION) DE L'ARRETE DU 23-07-43 ET DU 01-03-45
Arrêté du 10 mai 1949 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 4 septembre 1948 TAUX DES ALLOCATIONS ET GRATIFICATIONS ATTRIBUEES AUX PUPILLES DES INSTITUTIONS PUBLIQUES
Arrêté du 9 novembre 1948 FIXATION DES INDEMNITES ET DES REDEVANCES COMPENSATRICES POUR LA CAMPAGNE 1948-1949
Arrêté du 27 juin 1949 MODIFICATION DU TARIF ANNEXE A L'ARRETE DU 01-06-1948 (ADJONCTION DE 4 RUBRIQUES)
Arrêté du 17 juin 1949 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Arrêté du 2 juillet 1949 ADJUDICATION DU FERMAGE DES ANNONCES DES JOURNAUX OFFICIELS DU 01-08-1949 AU 31-07-1950 (CAHIER DES CHARGES)
Arrêté du 6 juillet 1949 NOMINATION D'UN MEMBRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 juin 1949 NOUVEAUX TAUX DE VACATION POUR LES PERSONNELS DE L'INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 6 juillet 1949 TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 6 juillet 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE L'EDUCATION SURVEILLEE, A COMPTER DU 01-01-1949
Arrêté du 6 juillet 1949 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RECRUTEMENT AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES DOM (TRAVAUX PUBLICS)
Arrêté du 17 novembre 1948 REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 6 décembre 1948 ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 24 décembre 1948 REGROUPEMENT DE DIVERS EMPRUNTS DE LA SNCF
Arrêté du 2 décembre 1948 DEVOLUTION DES POUVOIRS DE SOUS-REPARTITION A L'UNION CORPORATIVE DES RESINEUX
Arrêté du 22 décembre 1948 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.
Arrêté du 20 février 1950 BEAUGENCY-LESTIOU (LOIRET) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 14 mars 1950 COMMISSION DES BLES DURS
481879 DU 10-12-1948 A DIVERS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS RELEVANT DU MINISTERE ET DU COMMERCE (SERVICE DES MINES)
Arrêté du 7 mars 1950 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Arrêté du 15 mars 1950 COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DU MATERIEL D'EQUIPEMENT DE NAVIRES EN EXPLOITATION OU EN CONSTRUCTION
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet ce mémoire à l'organe délibérant de l'établissement lors de la plus proche réunion tenue en application de l'article L.
Décret n° 2004-610 du 25 juin 2004 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Compagnie financière Eulia
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Compagnie financière Eulia est autorisé.
1 474 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 2,5 % 25 juillet 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 106,61 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,021 82 ; les souscriptions ont été réglées le 23 mars 2004 ;
219 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 2,25 % 25 juillet 2020 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 102,40 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,006 16 ; les souscriptions ont été réglées le 23 mars 2004 ;
6 058 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % 12 mars 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 2004, a été arrêté à 100,16 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 mars 2004.
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêts arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois de mars 2004 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêts qui s'élève à 4 000 000 000 EUR.
La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant l'ensemble des opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 31 mars 2004, à 5 ans et 313 jours.
Décret n°2004-647 du 1 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris.
Décret n° 2004-647 du 1er juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
La partie A (Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée comme suit :
« 2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris »
« 7° Adjoint au haut fonctionnaire de défense »
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 juin 2004, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Titulaire : M. Henri Torre.
Titulaire : M. Pierre Hérisson.
Arrêté du 8 janvier 1959 FIXE LES DATES DES EPREUVES DU BACCALAUREAT POUR LES SESSIONS DE 1959
Arrêté du 7 janvier 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-05-1958 RELATIF AUX DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 57502 DU 18-04-1957 SUR LES UNIFORMES DES PERSONNELS MILITAIRES DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Arrêté du 2 décembre 1958 CREATION D'UN CENTRE REGIONAL ASSOCIE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS A VALENCIENNES (NORD)
Arrêté du 5 janvier 1959 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL
Arrêté du 30 décembre 1958 EXAMEN PRELIMINAIRE POUR LE DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT MODIFIE L'ARRETE DU 5 août 1949
Arrêté du 8 janvier 1959 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-12-1955 RELATIF A LA LISTE DES MANIPULATIONS DE L'EPREUVE PRATIQUE DE PHYSIQUE DU CONCOURS COMMUN A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET AUX BOURSES DE LICENCE ET D'AGREGATION (GROUPE II BIS, SECTION SCIENCES)
Arrêté du 22 janvier 1959 RELATIF AUX PRIX DES JOURNAUX ET TAUX DE REMISE DES DEPOSITAIRES
Arrêté du 2 juillet 1959 PORTANT FIXATION DES REGLEMENTS PROVISIONNELS A OPERER AU TITRE DE LA SURCOMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES
Arrêté du 2 juillet 1959 PORTANT FIXATION, POUR LA SURCOMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DE 1956, DU COEFFICIENT DE CORRECTION PREVU A L'ARTICLE 7 DU DECRET NO 541323 DU 31 décembre 1954 PORTANT REFORME ET AMELIORATION DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES
Arrêté du 3 juillet 1959 RATTACHEMENT AUX CADRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DE CADRES TUNISIENS
Arrêté du 23 juin 1959 FIXE LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX MEDECINS RELEVANT DU HAUT-COMMISSARIAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
5211-1, s'appliquent les règles suivantes : 1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ; 2° Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.
Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Arrêté du 1 juillet 1959 FRAIS D'INTRODUCTION EN FRANCE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI) DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Arrêté du 12 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 25 juin 2003 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2001
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004, l'arrêté du 25 juin 2003 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2001 est complété comme suit :
M. Michel (Gérald).
Arrêté du 9 janvier 2004 portant nomination du président du groupe permanent d'étude des marchés « développement durable, environnement » (GPEM-DDEN)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 janvier 2004, M. Roussot (Jacques), contrôleur général des armées (2 s), est nommé président du groupe permanent d'étude des marchés « développement durable, environnement » (GPEM-DDEN).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2004, Mme Zali (Muguette), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane, district aéronautique de la Martinique au Lamentin, à compter du 2 février 2004, en remplacement de M. Rilos (Albert), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2004, Mme Batigne (Nelly), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude), à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 janvier 2004, les attachés d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe de leur grade, 1er échelon, sans ancienneté conservée, dans les conditions suivantes :
Mme Mireille Fournier, à compter du 12 septembre 2002.
Mme Annette Mackie, à compter du 1er janvier 2003.
Mme Véronique Raynaldy, à compter du 1er novembre 2002.
Mme Claire Servant, à compter du 7 mars 2003.
M. Thierry Game, à compter du 1er janvier 2003.
M. Christophe Manson, à compter du 1er mai 2003.
Mme Christine Avelin, à compter du 1er octobre 2003.
M. Michel Chazaud, à compter du 1er janvier 2003.
M. Yannick Riou, à compter du 1er janvier 2003.
- Cartoceto (huile d'olive) (référence : AO/04/C41/02).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 17 février 2004.
La gestion comptable et financière des communes de Carrières-sur-Seine et de Houilles, actuellement confiée à la trésorerie de Houilles, est transférée à la trésorerie de Sartrouville, renommée trésorerie de Sartrouville collectivités locales (Yvelines).
L'activité de recouvrement des impôts actuellement gérée par la trésorerie de Sartrouville est transférée à la trésorerie de Houilles.
La trésorerie de Sartrouville est spécialisée dans la gestion du secteur public local et celle de Houilles dans le recouvrement des impôts.
Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Stach (Nicolas) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 11 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 février 2004, M. Nicloux (Claude) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 10 septembre 2003.
- indemnité différentielle.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 39 du 3 octobre 2003 complétant l'avenant n° 35 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 février 2004 publié au Journal officiel du 20 février 2004.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les jardineries et graineteries
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 18 décembre 2003 à l'accord de prévoyance du 28 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 3 décembre 1993 concernant les jardineries et graineteries, conclu à Paris entre :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment, l'avenant n° 2 du 17 décembre 2003 modifiant ledit accord ainsi que son avenant n° 1 du 10 mai 2000, conclu à Paris entre :
Arrêté du 22 mars 1949 COMPLETE L'ARRETE DU 08-02-1947 DESIGNANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DES RECHERCHES GEOLOGIQUES ET GEOPHYSIQUES
Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article D.
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de Saint-Martin qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.
Arrêté du 15 mars 1949 FIXATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE DES BIENS, POUR LA LIQUIDATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS ITALIENS EN TUNISIE
Arrêté du 16 mars 1949 ORGANISATION DU COMITE
Arrêté du 14 mars 1949 MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.
Arrêté du 25 mars 1949 HUILE D'OLIVE D'IMPORTATION D'ESPAGNE
Arrêté du 15 janvier 1953 CONDITIONS ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DU RECRUTEMENT DES ECONOMES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Arrêté du 28 janvier 1953 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR : M. BELIN
Arrêté du 30 décembre 1952 CREATION.
PROGRAMME DE LA PREMIERE PARTIE
Le cahier des charges mentionné à l'arti-cle D.
Arrêté du 31 janvier 1953 DISTILLATION OBLIGATOIRE D'UNE PARTIE DES VINS DE LA RECOLTE 1951
Arrêté du 17 janvier 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 MAI 1948 (MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 28 janvier 1953 CAMPAGNE 1952-1953 : DATES DE CLOTURE POUR LA CHASSE AU GIBIER D'EAU
Arrêté du 2 février 1953 COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES
Arrêté du 30 janvier 1953 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 9 février 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 28 août 1952 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATIONS DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE (STAGE PRATIQUE DES CANDIDATS)
Arrêté du 23 janvier 1953 COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE PREPARER LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA VOIRIE TERRESTRE
Arrêté du 5 février 1953 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA FONDERIE
La collectivité de Saint-Martin, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article LO 6341-1, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité de Saint-Martin, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
Arrêté du 23 janvier 1953 DROIT EXCLUSIF A APPELLATION DES VINS "COTES DE BUZET" EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927
Arrêté du 31 décembre 1958 TRAVAILLEURS GARANTIS PARTIELLEMENT PAR UNE ORGANISATION SPECIALE
Arrêté du 4 août 1959 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE D'ENSEIGNEMENT MENAGER DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
3 & 5 DE L'ARRETE DU 20-05-1953 (PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS)
Arrêté du 30 juillet 1959 CREATION DU BREVET DE TAILLEUR DE PIERRES
Arrêté du 30 juillet 1959 HORAIRES ET PROGRAMMES DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE STRASBOURG
Arrêté du 4 août 1959 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE SPECIALISTE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 7 août 1959 MODALITES D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS SAHARIENS DES DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI
Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations du conseil exécutif prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil territorial, à caractère réglementaire, sont publiés dans le Journal officiel de Saint-Martin.
Ce Journal officiel, qui est publié selon une périodicité au moins mensuelle, est mis à la disposition du public à l'hôtel de la collectivité.
Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le Journal officiel de Saint-Martin est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité.
La diffusion du Journal officiel de Saint-Martin peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Arrêté du 13 août 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 11 décembre 1952
Arrêté du 7 août 1959 COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 6 août 1959 NOUVELLE MODIFICATION DE L'ART.
DU 27 MARS 1954 (9000 FRS.)
Arrêté du 5 août 1959 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
5 (JURY) ET 13 (JURY) DE L'ARRETE DU 17-11-1958
Arrêté du 13 août 1959 REAMENAGEMENT DE LA COMPTABILITE DES MACHINES A AFFRANCHIR
Arrêté du 13 août 1959 PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES SYSTEMES D'ALLUMAGE ELECTRIQUE DE MOTEURS THERMIQUES (AUTORISATION D'EMPLOI DE DISPOSITIFS ANTIPARASITES)
Arrêté du 14 août 1959 ABROGATION DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARRETE DU 03 février 1949
Arrêté du 2 septembre 1959 TERMES DES RECOMMANDATIONS AUX MEDECINS EXERCANT LA SURVEILLANCE MEDICALE PREVUE PAR LE D.
Arrêté du 17 septembre 1959 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, BASSE-SAOURA, BENI-ABBES, EL-OUABA, GUERZIM, IGLI, KERZAZ, TABELBALA, TAMTERT
Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Arrêté du 17 septembre 1959 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, BREZIVA, EL ABIODH SIDI CHEIKH
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 février 2004, M. Plateau (Robert), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 octobre 2003, Mme Geneviève Pontoise, directrice adjointe 2e classe, centre hospitalier spécialisé de Saint-Maurice, Val-de-Marne, est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Aulnay-sous-Bois, Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2003, M. Dominique Deroubaix, directeur 1re classe, secrétaire général Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommé secrétaire général, syndicat interhospitalier de la Haute-Savoie, Reignier, Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2004, M. Alain Wolf, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Jacques Duchamp, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2004.
Décision n° 2004-26 du 20 janvier 2004 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon
Mme Martine Goubatian est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 25 janvier 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Laennec de Creil (Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Laennec, boulevard Laennec, 60109 Creil.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 14 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados) : 2 postes ;
Centre hospitalier Robert Bisson, à Lisieux (Calvados) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Alençon (Orne) : 2 postes ;
Centre hospitalier Jacques Monod de Flers (Orne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Pontorson (Manche) : 2 postes.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en pyschologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, 27, rue des Compagnons, 14050 Caen Cedex 4, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 3 octobre 1959 PORTANT CONCESSION DU THEATRE DE L'ODEON A M. JEAN-LOUIS BARRAULT QUI, EN CETTE QUALITE, PREND LE TITRE DE "DIRECTEUR DU THEATRE DE FRANCE"
Arrêté du 15 octobre 1959 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 13 octobre 1959 HONORAIRES DUS AUX PRATICIENS A L'OCCASION DES EXAMENS PREVUS PAR L'ART.
293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR L'ART.
2 DU DECRET DU 07-01-1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 24 septembre 1959 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN DU TOURISME
Arrêté du 3 octobre 1959 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT COMPRENANT LES OPTIONS SUIVANTES :- LINGERIE INDUSTRIELLE (TISSUS CHAINE ET TRAME ET A MAILLES) - CHEMISERIE INDUSTRIELLE
Arrêté du 19 octobre 1959 S A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DES CARBURANTS OU DU FUEL-OIL DOMESTIQUE COLORE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES (ANNEE 1960)
Arrêté du 3 février 2004 portant inscription au titre de l'année 2004 au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 février 2004, les personnels de direction de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 2004 au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (par ordre de mérite) :
1 M. Moulin (Joël), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Thuir (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 2004.
2 Mme Maradene Constant (Bernadette), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2004, en service détaché.
3 M. Guyon (Claude), directeur du centre hospitalier de Langres (Haute-Marne), à compter du 1er janvier 2004.
4 M. Roge (Joseph), directeur adjoint au syndicat interhospitalier de La Tarentaise (Savoie), à compter du 1er janvier 2004.
5 M. Guigo (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Moisselles (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2004.
6 Mme Lehuby (Micheline), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé Barthélémy Durand, à Etampes (Essonne), à compter du 1er janvier 2004.
7 M. Fernandez (Angel), directeur de l'hôpital local de Lusignan (Vienne), à compter du 1er janvier 2004.
8 Mme Dalla Valle (Thérèse), directrice adjointe au centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), à compter du 1er janvier 2004.
9 M. Millot (Yves), directeur adjoint au centre hospitalier d'Alençon (Orne), à compter du 1er janvier 2004.
10 Mme Vincent (Danielle), directrice adjointe au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse), à compter du 1er janvier 2004.
11 Mme Henot (Suzanne), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), à compter du 1er janvier 2004.
12 M. Estrangin (Emmanuel), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Montfavet (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2004.
13 M. Palma (Jean-Luc), directeur adjoint au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), à compter du 1er janvier 2004.
14 M. Zaderatzky (Laurent), directeur adjoint au centre hospitalier de Montluçon (Allier), à compter du 1er janvier 2004.
15 Mme Illion (Marie-Claire), directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2004.
16 M. Carrayrou (Marius), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2004.
17 M. Mlekuz (Maurice), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2004.
18 M. Lanoe (Hervé), directeur adjoint au centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2004.
19 M. Larrede (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier d'Albigny-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 2004.
20 Mme Maudhuit (Annie), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2004.
21 Mme Bastien (Mireille), directrice adjointe au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère), à compter du 1er janvier 2004.
22 Mme Giacometti (Marie-Paule), directrice du centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury (Creuse), à compter du 1er janvier 2004.
23 M. Provenzano (Renaud), directeur du centre hospitalier du Chambon-Feugerolles (Loire), à compter du 1er janvier 2004, en service détaché.
24 Mme Hitier (Sylviane), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
25 M. Jonval (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), à compter du 1er janvier 2004.
26 M. Sicart (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2004.
27 Mme Perrier (Dominique), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
28 M. Berard (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier du Sud-Francilien (Essonne), à compter du 1er janvier 2004.
29 M. Chagot (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier de Castres-Mazamet (Tarn), à compter du 1er janvier 2004.
30 Mme Gaultier (Danielle), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
31 M. Le Clanche (Marc), directeur du centre hospitalier de Trévoux (Ain), à compter du 1er janvier 2004.
32 Mme Cousseau-Bourdoncle (Thérèse), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2004.
33 M. Lafouge (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier d'Angoulême (Charente), à compter du 1er janvier 2004.
34 M. Pradelle (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Villejuif (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2004.
35 M. Dufour (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Laval (Mayenne), à compter du 1er janvier 2004, en service détaché.
36 M. Boffard (Daniel), directeur adjoint au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2004.
37 Mme Olivier (Marinette), directrice adjointe au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2004.
38 M. Gaubert (Yves), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2004, en service détaché.
39 Mme Herbelet-Jourdain (Danielle), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2004.
40 M. Mourier (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2004.
41 Mme Domain (Anne), directrice du centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère), à compter du 1er janvier 2004.
42 M. Donius (Bruno), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 2004.
43 M. Ferrand (Hugues), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2004.
44 M. Bury (André), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), à compter du 1er janvier 2004.
45 Mme Welty-Moulin (Christine), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
46 M. Jancourt (Daniel), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
47 M. Durand (André), directeur adjoint au centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2004.
48 M. Le Borgne (Gildas), directeur adjoint au centre hospitalier de Bretagne-Sud (Morbihan), à compter du 1er janvier 2004.
49 M. Petiteau (Bernard), directeur de l'hôpital local de Sèvre-et-Loire (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2004.
50 M. Delaeter (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 2004, en service détaché.
51 M. Dussart (Paul-Henri), directeur du centre hospitalier de Carpentras et de l'hôpital local de Sault (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2004.
52 M. Thomas (Jean-François), directeur du centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan), à compter du 1er janvier 2004.
53 M. Gautier (Christophe), directeur du centre hospitalier d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 2004.
54 Mme Thalmann (Hélène), directrice adjointe au centre hospitalier du Bassin de Thau (Hérault), à compter du 1er janvier 2004.
55 M. Poirot (Eric), directeur adjoint au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 2004.
56 M. Roquet (Olivier), directeur du centre hospitalier d'Arcachon (Gironde), à compter du 1er janvier 2004.
57 M. Muller (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Châlons-en-Champagne (Marne), à compter du 1er mars 2004, en service détaché.
58 M. Gamond-Rius (Thierry), directeur du centre hospitalier de Privas (Ardèche), à compter du 1er mai 2004.
59 M. Bossard (Olivier), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) à compter du 1er juin 2004.
60 M. Kassel (Christophe), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 30 juin 2004.
61 M. Best (Nicolas), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 30 juin 2004.
62 M. Le Tynevez (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Lô et de Coutances (Manche), à compter du 1er janvier 2004.
63 M. Allemandou (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne (Gironde), à compter du 1er janvier 2004.
64 Mme Richard-Robinet (Marie-Line), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle), à compter du 1er janvier 2004.
65 Mlle Saulais (Anne), directrice adjointe au centre hospitalier de Bretagne-Atlantique (Morbihan), à compter du 1er janvier 2004.
66 M. Ollivrin (Joël), directeur adjoint à la maison de retraite de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2004.
67 Mme Michelin (Christiane), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er janvier 2004.
68 M. Michel (Claude-René), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse, à Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2004.
69 Mme Sahal (Dominique), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant, à Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2004.
70 M. Alno (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé (Morbihan), à compter du 1er janvier 2004.
71 Mme Prigent (Dominique), directrice adjointe au centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2004.
72 Mme Julia (Anne-Marie), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2004.
73 Mme Beraud (Françoise), secrétaire générale du syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2004.
74 M. Girard (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2004.
75 M. Martin Martiniere (Odon), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
76 M. Boulange (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2004.
77 Mlle Lemaire (Maryse), directrice adjointe au centre hospitalier de Longjumeau (Essonne), à compter du 1er janvier 2004.
78 M. Giray (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier des Hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 2004.
79 Mme Ryckeboer-Bourges (Françoise), directrice adjointe au centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2004.
80 M. Bigot (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort), à compter du 1er janvier 2004.
81 Mme Locquet (Elisabeth), directrice adjointe au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2004, mise à disposition.
82 M. Maitre (Dominique), directeur adjoint aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2004.
83 M. Ghilardi (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier d'Aurillac (Cantal), à compter du 1er janvier 2004.
84 Mme Boyer (Hélène), directrice adjointe au centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2004.
85 M. Paget (Claude), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand, à Etampes (Essonne), à compter du 1er janvier 2004.
86 Mlle Maza (Jacqueline), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Dury (Somme), à compter du 1er janvier 2004.
87 Mme Combrade (Mariette), directrice adjointe au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), à compter du 1er janvier 2004, en service détaché.
88 Mme Ducout (Sylvaine), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
89 M. Dolle (Benoit), directeur adjoint au centre hospitalier de Colmar et de Guebwiller (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2004, en service détaché.
90 Mlle Nivet (Laurence), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004, mise à disposition.
91 M. Presne (André), directeur adjoint au centre hospitalier de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 2004.
92 Mme Philip (Chantal), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
93 Mme Pontneau (Janine), directrice adjointe au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2004.
94 M. Picard (Pascal), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2004.
95 M. Angelloz Nicoud (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier d'Abbeville (Somme), à compter du 1er janvier 2004, en service détaché.
96 M. Lefebvre (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 2004.
97 M. Laroche-Neel (Vincent), directeur adjoint au centre hospitalier du Bassin de Thau (Hérault), à compter du 1er janvier 2004.
98 Mlle Guennoc (Brigitte), directrice adjointe au centre hospitalier de Dinan (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2004.
99 M. Reyes (Lazare), directeur adjoint au centre hospitalier Sainte-Anne à Paris, à compter du 1er janvier 2004.
100 M. Fouillat (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Roanne (Loire), à compter du 1er janvier 2004.
101 Mlle Lyaudet (Monique), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Dole (Jura), à compter du 1er janvier 2004.
102 M. Zemmour (Serge), directeur du centre hospitalier de Bischwiller (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2004.
103 M. Collin (Paul-François), directeur du centre hospitalier de Gaillac (Tarn), à compter du 1er janvier 2004.
104 M. Carriere (Bruno), directeur de la maternité régionale Pinard, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2004.
105 M. Stark (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2004.
106 M. Michel (Bruno), directeur adjoint au centre hospitalier de Senlis (Oise), à compter du 9 janvier 2004.
107 M. Le Paih (Christophe), directeur adjoint au centre hospitalier de Flers-de-l'Orne (Orne), à compter du 1er mars 2004, en service détaché.
108 M. Philibert (Alain), directeur du centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie), à compter du 16 mars 2004, en service détaché.
109 M. Pierre (Denis), directeur du centre hospitalier de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er avril 2004.
110 M. Simonet (Philippe), directeur du centre hospitalier d'Embrun (Hautes-Alpes), à compter du 1er avril 2004.
111 M. Saliniere (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), à compter du 1er mai 2004.
112 Mme Boussier (Jeanne), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais (Loiret), à compter du 1er juin 2004.
113 M. Blanchard (Henri), directeur adjoint au centre hospitalier de Basse-Terre (Guadeloupe), à compter du 1er juin 2004.
114 M. De Daran (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er juin 2004, mis à disposition.
115 M. Bey (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), à compter du 1er juin 2004.
116 M. Castets (Pierre Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), à compter du 1er juin 2004.
117 M. Colas (Dominique), directeur de l'hôpital local de Lamballe (Côtes-d'Armor), à compter du 1er juin 2004.
118 M. Barthes (Richard), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er juin 2004, mis à disposition.
119 M. Roulet (Serge), directeur adjoint au centre hospitalier de Dax (Landes), à compter du 1er juin 2004.
120 Mme Prade (Isabelle), directrice du centre hospitalier spécialisé de Plaisir (Yvelines), à compter du 1er juin 2004.
121 M. Mayol (Barthelemy), directeur adjoint au centre hospitalier de Castres-Mazamet (Tarn), à compter du 1er juin 2004.
122 Mme Gerard-Chalet (Florence), directrice adjointe au centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris, à compter du 1er juin 2004, mise à disposition.
123 Mme Gaussens (Evelyne), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 30 juin 2004, mise à disposition.
124 Mme Kefi (Hélène), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 30 juin 2004.
125 M. Boisson (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Dury (Somme), à compter du 30 juin 2004, en service détaché.
126 M. Sudreau (Philippe), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 30 juin 2004.
127 M. Flot-Arnould (Laurent), directeur du centre hospitalier de Remiremont (Vosges), à compter du 1er août 2004.
Arrêté du 9 février 2004 portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs et d'un avenant à ladite convention (n° 2336)
- ladite convention collective nationale du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, à l'exclusion :
- de l'article 9 (Travail des cadres) du chapitre IX (Dispositions concernant les cadres) comme ne comprenant pas toutes les clauses obligatoires prévues au II de l'article L.
- du terme « immédiatement » figurant à l'article 13.1 (Justification) du chapitre XIII (Maladie/accident) comme étant moins favorable pour le salarié que les dispositions de l'article R.
441-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient d'informer l'employeur dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures ;
- de l'article 15.3 (Mise à la retraite) du chapitre XV (Préretraite/retraite) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
122-14-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
- des termes « au plus tard avant 65 ans » figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article 17.2 (Garantie décès - invalidité permanente et absolue) du chapitre XVII (Prévoyance « risque décès et arrêt de travail ») comme contrevenant au premier alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 6.6 (Repos hebdomadaire) du chapitre VI (Durée de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
221-5 et suivants du code du travail aux termes desquelles l'employeur doit justifier d'une dérogation à la règle du repos dominical.
L'article 7.3 (Délai de prévenance) du chapitre VII (Organisation du temps de travail par cycle ou sur l'année) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail aux termes desquelles le délai de prévenance est fixé à au moins sept jours ouvrés.
Le troisième alinéa de l'article 10 (Astreintes à domicile) du chapitre X (Astreintes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-564 du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 11.2 (Congés exceptionnels) du chapitre XI (Congés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa du c (Mutualisation) de l'article 12.7 (Participation au financement de la formation) du chapitre XII (Formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R.
Le troisième alinéa de l'article 13.3 (Prise en charge du congé maladie) et l'article 13.6 (Accident du travail/maladie professionnelle) du chapitre XIII (Maladie/accident) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Le dernier alinéa de l'article 15.2 (Départ à la retraite) du chapitre XV (Préretraite/retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
- l'avenant n° 4 du 14 novembre 2003, relatif à la désignation de l'organisme paritaire de collecte agréé, à la convention nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de son avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ledit avenant.
Salaires (grilles annexées) ;
Amélioration du régime INPCA.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux
Accord régional (région Aquitaine) du 23 décembre 2003.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Gironde à Bordeaux.
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction d'Aquitaine (UNICEM-Aquitaine) ;
Arrêté du 5 décembre 1958 EXAMENS MEDICAUX EFFECTUES EN VUE DU DEPISTAGE DE LA TUBERCULOSE, DU CANCER, DES MALADIES MENTALES OU DE LA POLIOMYELITE CHEZ LES CANDIDATS AUX EMPLOIS PUBLICS ET OCTROI AUX FONCTIONNAIRES DES CONGES DE LONGUE DUREE POUR MALADIE
Arrêté du 6 janvier 1959 CREATION D'UN LABORATOIRE DE MESURE ET DE CONTROLE DES RADIATIONS IONISANTES EN MILIEU DU TRAVAIL, FONCTIONNANT COMME LABORATOIRE ASSOCIE DU SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RADIATIONS IONISANTES, ADMINISTRE PAR UN COMITE SCIENTIFIQUE (COMPOSITION) AU SEIN DUQUEL EST CREEE UNE COMMISSION DE DIRECTION.
MISSION, GESTION
Arrêté du 3 novembre 1958 DE LA COMMISSION SPECIALE CHARGEE D'ETUDIER LES DOSSIERS DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'A.
Arrêté du 27 octobre 1958 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AEROPORT D'ORAN-LA-SENIA
Arrêté du 27 décembre 1958 MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE A COMPTER DU 01-01-1958
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, Z'GOUM
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, FORT FLATTERS
Arrêté du 10 juin 1959 COMPLETE ET MODIFIE LES ART.
1 ET 4 DE L'ARRETE DU 16-10-1957 RELATIF AUX EMPLOIS QUE DOIVENT OCCUPER LES COMMISSAIRES DE L'AIR POUR POUVOIR ETRE PROMUS AUX GRADES DE COMMISSAIRE COMMANDANT A COMMISSAIRE COLONEL INCLUS
Arrêté du 23 juin 1959 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
Arrêté du 24 juin 1959 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ART.
DU 03-06-1957 (CORRESPONDANCE ENTRE LES COMMIS ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 30 juin 1959 INSTALLATION D'UN TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES (ZONE EST-ORANAISE)
Le Conseil national de la formation des élus locaux se compose de vingt-quatre membres.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, selon la répartition suivante :
1° Douze élus locaux, à savoir :
a) Deux élus représentant les communes de moins de cinq cents habitants ;
b) Deux élus représentant les communes de cinq cents habitants à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;
c) Deux élus représentant les communes de mille habitants à trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;
d) Un élu représentant les communes de trois mille cinq cents habitants à neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;
e) Un élu représentant les communes de dix mille habitants à quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;
f) Un élu représentant les communes de cent mille habitants au moins ;
g) Deux élus représentant les conseils départementaux ;
h) Un élu représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse.
2° Douze personnalités, à savoir :
c) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires ;
d) Six personnalités qualifiées.
Les élus mentionnés au 1° sont désignés après consultation des associations représentatives d'élus locaux.
Les membres mentionnés au 2°, a et b, sont nommés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 janvier 2004, est renouvelé le mandat de M. Sansas (Daniel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en qualité de membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Arrêté du 29 décembre 2003 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de sage-femme au titre du contingent 2002-2003 en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme et de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 instaurant une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 décembre 2003, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre des années 2002-2003 les personnes dont les noms suivent :
Wissam Bitar, épouse Kaakati.
Zoubida Djillali.
Aramé Ndiaye.
Nazanine Nouri, épouse Muth.
Baharnaz Shahmiri, épouse Karimi.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension et élargissement de l'avenant A-217 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 25 février 2003
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective national de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Avis relatif à l'adhésion d'une organisation syndicale représentative à la convention nationale des médécins généralistes prévue à l'article L.
Le syndicat des médecins libéraux (SML) représenté par le Dr Dinorino Cabrera, président, a adhéré le 3 octobre 2003 à la convention nationale des médecins généralistes, conclue le 26 novembre 1998 et reconduite tacitement (Journal officiel du 20 mai 2003) entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes approuvée par arrêté du 4 décembre 1998 (publié au Journal officiel de la République française du 5 décembre 1998), ainsi qu'à ses annexes et aux avenants du 20 mai 1999 (publié au Journal officiel de la République française du 14 août 1999), du 11 décembre 1999 (publié au Journal officiel de la République française du 19 août 2000), du 19 avril 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2000), du 9 novembre 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 24 mars 2001), du 21 décembre 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 6 avril 2001), du 15 octobre 2001 (publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2002), du 27 septembre 2001 (publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2002), du 29 janvier 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 1er février 2002), du 20 février 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2002), du 14 juin 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2002), du 18 décembre 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2003) et du 3 juin 2003 (publié au Journal officiel de la République française du 17 septembre 2003).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, Mlle Marie-Josée Ortega, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances sur un poste de conseillère en patrimoine dans le secteur d'activité de Toulon Nord-Est pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 23 juillet 1959 SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE DE LA SECTION "ALLOCATIONS FAMILIALES" DES CAISSES GENERALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse le 30 janvier 2004 au fonds de réserve mentionné à l'article L.
135-6 du code de la sécurité sociale la somme de 1 659 010 891,59 Euros représentant le résultat excédentaire de l'exercice 2002 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L.
135-6 du code de la sécurité sociale la somme de 1 659 010 891,59 EUR représentant le résultat excédentaire de l'exercice 2002 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L.
Arrêté du 15 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2001 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
A l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2001 susvisé, les mots : « 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2005 ».
L'Unité Lorraine mutualiste, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 907 119, dont le siège social se situe à Nancy (54000), 51, rue Emile-Bertin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 16 janvier 2004 portant agrément d'une mutuelle
La Mutuelle du Midi, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 814 685, dont le siège social se situe à Marseille (13001), 28, allées Léon-Gambetta, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 22 janvier 2004 portant ouverture en 2004 du cycle préparatoire au concours interne de directeur d'hôpital
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 janvier 2004, des épreuves sont organisées pour l'admission de 64 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
- établissements publics ou à caractère public pour mineurs et adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
18 places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou un diplôme reconnu par la commission prévue au III du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 (1re catégorie).
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'étude, au concours interne d'admission au cycle de formation, sans quoi ils doivent rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Nul ne peut renouveler sa période d'étude au cycle préparatoire.
Ces épreuves se dérouleront les 5 et 6 avril 2004 de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) dans chaque préfecture de région et à Paris.
L'épreuve orale d'admission (commune au deux catégories susvisées) portant sur une conversation avec les membres du jury (durée : trente minutes ; coefficient 3) se déroulera à Paris.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser, par écrit, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, (bureau P 3, pièce 4553), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers dûment complétés doivent être adressés, par pli recommandé avec accusé de réception, à la même adresse.
Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau P 3 après la date limite du 1er mars 2004 ne sera accepté.
Il est rappelé, d'une part, que les fonctionnaires titulaires admis aux concours susvisés seront détachés auprès de l'Ecole nationale de la santé publique en tant que stagiaire du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.
Ils percevront une indemnité équivalant à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole nationale de la santé publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2004, M. de Mazières (Bertrand), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 24 novembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes ainsi que leurs groupements des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie bénéficient d'une quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux dont le montant est calculé par application au montant total de cette dotation du rapport, majoré de 33 %, existant entre la population de chacune des collectivités et groupements intéressés et la population nationale, telle qu'elle résulte du dernier recensement de population.
Décret n° 2004-122 du 9 février 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives :
a) A la construction et la rénovation des bâtiments judiciaires, des établissements pénitentiaires, des bâtiments affectés à la protection judiciaire de la jeunesse, des bâtiments administratifs, des établissements d'enseignement du ministère de la justice et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la justice ;
b) A l'exploitation et la maintenance des bâtiments et établissements énumérés au a ;
c) Aux règles de sécurité et de sûreté qui y sont applicables ;
d) A la gestion et la valorisation du patrimoine du ministère de la justice.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice dispose, en tant que de besoin, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration générale de l'équipement.
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, elle assure le suivi de l'exécution des conventions conclues par le ministère de la justice avec les établissements publics du ministère de la justice compétents en matière de projets immobiliers.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée
A l'article 1er (a), second tiret, de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, la position tarifaire : « 17.10.11.59 » est remplacée par la position : « 27.10.11.59 ».
Décision du 27 janvier 2004 désignant un organisme de vérification primitive
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, la société Mesure et services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive d'effet national et la vérification primitive CEE des compteurs de volume de gaz.
Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation prise de poste des agents non titulaires chargés des fonctions de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Les personnels non titulaires accédant aux fonctions de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière bénéficient des dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé.
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les années 2004, 2005 et 2006 dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu le 1er octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour l'année 2004 dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
- aux viticulteurs et groupement de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Lebastard (Dominique), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, à compter du 27 décembre 2003.
Arrêté du 22 janvier 2004 portant nomination au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Est nommée membre du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications :
Mme Campana (Mireille), sous-directrice des réseaux, du multimédia et de la communication en ligne, en remplacement de M. Bregant (Gilles).
Sont reconduits dans leurs fonctions de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications :
M. Ventre (Dominique), directeur de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
M. Jean (Dominique), représentant de l'association des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la compétence prévue à l'article L.
2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte peuvent décider :
– soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en fixant eux-mêmes les modalités de tarification, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la redevance ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;
– soit de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.
La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif.
Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids.
Elle est recouvrée par cette collectivité, cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.
Sont nommées à la Commission centrale de sécurité, en application des paragraphes I, II et III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 susvisé, les personnes suivantes :
En qualité de membres de droit, en application du paragraphe I
de l'article 15 du décret du 30 août 1984 susvisé
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son délégué, le sous-directeur de la sécurité maritime ou, en leur absence, le chef du bureau du contrôle des navires.
Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;
Le chef du bureau du contrôle des navires ou son représentant, le coordinateur de la Commission centrale de sécurité ;
L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou l'ingénieur ayant instruit le dossier examiné.
En qualité de représentants de groupements ou d'organismes, en application du paragraphe II de l'article 15 du décret du 30 août 1984 susvisé :
En qualité de représentants du ministère de la défense, marine nationale :
Le capitaine de vaisseau Monluc (Bernard), titulaire, en remplacement du capitaine de vaisseau Garie (Charles-Henri), titulaire, nommé par arrêté du 18 septembre 2001,
L'enseigne de vaisseau Hautier (Nathalie), suppléante, en remplacement de l'enseigne de vaisseau Woh (Christophe), suppléant, nommé par arrêté du 1er août 2001.
En qualité de représentants de l'Institut de recherches de la construction navale :
Gatepaille (Jean-Jacques), titulaire, en remplacement de Person (Patrick), titulaire, nommé par arrêté du 1er août 2001,
Neri (Philippe), suppléant, en remplacement de Tallec (Yvon), suppléant, nommé par arrêté du 1er août 2001.
En outre, en application du paragraphe III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 susvisé :
Pour les questions de radiocommunications :
Schmitz (Jean-Louis), titulaire, en remplacement de Dalle (Alain), titulaire, nommé par arrêté du 1er août 2001.
Troyat (Jean-Daniel), de l'Association française des capitaines de navires ;
Bougault (Hubert), de la société CONEXNAV ;
Le Berre (André), du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Arrêté du 13 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux de la météorologie (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux de la météorologie (femme ou homme).
La composition du comité de sélection de la liste d'aptitude ouverte au titre de l'année 2004 fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 9 février 2004 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des établissements Rivoire et Carret, de la Mutuelle des moteurs Baudouin, de la Mutuelle des professions du spectacle et de la Mutuelle d'entreprise Dassault Aviation au profit de la Mutuelle provençale des entreprises.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense en date du 9 février 2004, les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 2003 portant détachement de M. Warin (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 9 octobre 2003.
A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement auprès du ministère de la défense en qualité de sous-directeur du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 janvier 2004, M. Lebas (Colomban) est nommé au grade de lieutenant de vaisseau, échelon 6, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'enseignant-chercheur en économie, économie de défense et management des organisations, responsable des organisations, responsable de veille stratégique au centre d'études et de recherche de l'enseignement militaire supérieur créé au sein du Centre des hautes études militaires.
Ce contrat est d'une durée de trois ans à compter du 1er février 2004.
Arrêté du 6 février 2004 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 février 2004, M. Christo Goridis, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Tableau d'avancement et arrêtés du 30 janvier 2004 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 9 février 2004 portant nomination à la commission permanente de concertation pour l'industrie
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 février 2004, M. Lesage (Jean-Paul), président de la Fédération de la plasturgie, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie, en remplacement de M. Tchikladzé (Jean-Jacques).
Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, des groupes de travail communs aux deux instances pourront être constitués.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004, M. Alain Coupez, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Lot-et-Garonne à compter du 15 février 2004.
Arrêté du 31 mai 1950 EPREUVES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION STAGIAIRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 6 juin 1950 CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 23 novembre 1948 PORTANT MODIFICATION DE LA 1RE PHRASE DU 2E AL.
4 DE L'ARRETE DU 19 AVRIL 1948 RELATIF AU TAUX DES RISTOURNES A FAIRE AUX ENTREPRISES DE PRESSE PUBLIANT LES JOURNAUX QUOTIDIENS D'INFORMATION
Arrêté du 2 juillet 1949 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Arrêté du 27 juin 1949 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES A CERTAINS PERSONNELS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Arrêté du 13 juillet 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 8 JUIN 1949 PORTANT RETABLISSEMENT ET ORGANISATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE AGRICOLE
Arrêté du 20 juillet 1949 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TARIF DES COURTAGES DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES
Le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse, selon le cas, informe le conseil économique, social, environnemental et culturel de la suite réservée à ses avis.
Arrêté du 23 juillet 1949 AUTORISATION POUR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE D'EFFECTUER PENDANT L'ANNEE 1949 DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 21 juillet 1949 REMUNERATIONS DES AGENTS DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 9 juillet 1949 NOMBRE, PAR CATEGORIES, DES AGENTS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (MARINE) SUSCEPTIBLES D'ETRE REMUNERES DE LEURS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR DES INDEMNITES HORAIRES
Arrêté du 19 juillet 1949 PERCEPTION DES COTISATIONS A VERSER EN 1949 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 12 juillet 1949 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES) (5EME SECTION)
Arrêté du 6 décembre 1948 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE PAR L'A.
Arrêté du 25 novembre 1948 COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES PTT ET DES CANDIDATS A UN EMPLOI DE DEBUT DE CETTE ADMINISTRATION QUI ONT DU QUITTER LEURS FONCTIONS OU ONT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour le Monument funéraire de Charles de Fresnoy, attribué à l'entourage de Michel Bourdin, marbre blanc, France, xviie siècle, ce rare exemple de monument funéraire constituant, par sa remarquable qualité d'exécution, un véritable chef-d'oeuvre de l'art statuaire français du xviie siècle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, Mme Christiane Moreau, épouse Ego, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du centre de recherches de Tours pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 juin 2004, M. Fabien Caqueret, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public Agence de modernisation des universités et des établissements publics de l'enseignement supérieur et de recherche, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la région Picardie pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité de Corse, le président du conseil économique, social, environnemental et culturel élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation des études qu'il soumet au président du conseil exécutif.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité de Corse.
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social, environnemental et culturel, par le président du conseil exécutif.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juin 2004, M. Bertrand Marty, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la circonscription de Dijon, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et chef des services financiers et comptables de la délégation Côte d'Azur pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Décret du 25 juin 2004 portant mise à la retraite d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2004, M. Jean-Claude Bouchoux, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur des renseignements généraux à la préfecture de police, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 juillet 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, Mme Hamon (Evelyne) épouse Huonnic, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 10 mai 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Coutances, en remplacement de Mme Lacolley (Nadine), épouse Lefranc.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Bertino (Valérie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
Mlle Tunorfe (Anastasie), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
Mme Goulouzelle (Sandrine), épouse Francomme, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
Décision n° 2004-232 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Lyon Média Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit et Sport
L'autorisation accordée par la décision n° 99-538 du 15 décembre 1999 susvisée à la SARL Lyon Média Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit et Sport est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Nom du service : Hit et Sport.
Adresse du site : TDF, tour métallique de Fourvière, 69000 Lyon.
Adresse du site : tunnels de Fourvière et de la Croix-Rousse, 69000 Lyon.
Décision n° 2004-234 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Isa pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa
L'autorisation accordée par la décision n° 99-540 du 15 décembre 1999 susvisée à la SARL Isa pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Isa est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Romain, 01470 Montagnieu.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juillet 2004, M. Marc Drouet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'urbanisme et de la construction à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris pour une période de trois ans.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 6 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional spécialisé de Clermont.
534-3 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " par décision concertée du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " par décision du haut-commissaire de la République ".
2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé : " Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont approuvées par le haut-commissaire de la République ".
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1er juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nantes.
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonctions dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites des régions Centre et Haute-Normandie est fixé à 102,40 €.
L'arrêté du 7 janvier 2003 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonction dans le centre en route de la navigation aérienne Nord, le centre en route de la navigation aérienne Est et à l'échelon central du service du contrôle du trafic aérien est fixé à 96,74 euros.
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonction dans les sites des périmètres géographiques de la direction de l'aviation civile Nord et de la direction de l'aviation civile Nord-Est, à l'exception des services mentionnés à l'article 1er de cet arrêté et des services relevant de l'établissement public Aéroports de Paris, est fixé à 32,36 euros.
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonction dans les services de la direction des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris, à l'exception des personnels en fonction sur des aérodromes non classés en liste 1, est fixé à 32,36 euros.
Décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » les pommes à l'état frais qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Les pommes sont caractérisées par leur forme allongée, une chair blanche et ferme, une texture croquante, juteuse et non farineuse et un bon équilibre sucre/acide.
La cuvette de l'oeil est large et profonde.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine les pommes appartenant aux catégories commerciales Extra et 1 telles que définies par le règlement (CE) du 15 janvier 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux pommes ainsi que les pommes qui relèvent de la catégorie commerciale 2 uniquement du fait de leur degré de roussissement.
Les pommes doivent avoir un calibre supérieur ou égal à 65 mm.
Les pommes sont de coloration 2 (C3 et C4), 3 (C5 et C6), 4 (C7 et C8) en référence au code couleur officiel de la golden édité par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
Les pommes peuvent présenter une face rosée.
Les pommes doivent présenter un indice réfractométrique supérieur ou égal à 12,5 % Brix, une fermeté supérieure ou égale à 5 kg/cm² et une acidité supérieure ou égale à 3,7 g/l d'acide malique.
Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, ci-après le comité national, précise les modalités d'application du présent décret.
Les pommes sont produites, triées et conditionnées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Bénévent-l'Abbaye (23021), Chauchet (Le) (23058), Grand-Bourg (Le) (23095), Marsac (23124), Montboucher (23133), Nouzerolles (23147), Sardent (23168), Saint-Agnant-de-Versillat (23177), Sainte-Feyre (23193), Saint-Germain-Beaupré (23199), Saint-Julien-le-Châtel (23204), Saint-Pierre-Chérignat (23230).
Angoisse (24008), Anlhiac (24009), Clermont-d'Excideuil (24124), Dussac (24158), Excideuil (24164), Firbeix (24180), Genis (24196), Jumilhac-le-Grand (24218), Lanouaille (24227), Payzac (24320), Saint-Cyr-les-Champagnes (24397), Saint-Médard-d'Excideuil (24463), Saint-Mesmin (24464), Saint-Paul-la-Roche (24481), Saint-Pierre-de-Frugie (24486), Saint-Priest-les-Fougères (24489), Salagnac (24515), Sarlande (24519), Sarrazac (24522), Savignac-Ledrier (24526).
Boisseuil (87019), Bussière-Galant (87027), Chalard (Le) (87031), Champnétery (87035), Château-Chervix (87039), Cognac-la-Forêt (87046), Coussac-Bonneval (87049), Geneytouse (La) (87070), Glandon (87071), Glanges (87072), Janailhac (87077), Ladignac-le-Long (87082), Linards (87086), Meyze (La) (87096), Nieul (87107), Oradour-sur-Vayres (87111), Pensol (87115), Roche-l'Abeille (La) (87127), Roziers-Saint-Georges (87130), Sainte-Anne-Saint-Priest (87134), Saint-Hilaire-la-Treille (87149), Saint-Jean-Ligoure (87151), Saint-Laurent-les-Eglises (87157), Saint-Léonard-de-Noblat (87161), Saint-Mathieu (87168), Saint-Méard (87170), Saint-Paul-d'Eyjeaux (87174), Saint-Yrieix-la-Perche (87187), Vicq-sur-Breuilh (87203).
A l'intérieur des vergers, les pommes sont cultivées dans des unités homogènes de production (UHP), situées dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
Au sens du présent décret on entend par UHP tout ou partie d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës, plantées d'arbres issus d'un même mutant, plantés la même année à une mêmé densité, exploités par un même producteur et conduits selon le même code.
L'identification des UHP est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national en sa séance du 25 mars 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
Tout producteur désirant faire identifier une UHP en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) avant le 1er septembre qui précède l'année de la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
L'enregistrement vaut identification de l'UHP tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
Toute UHP pour laquelle l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des UHP identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
Les listes des critères et des UHP identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
Pour la première campagne suivant la parution du présent décret, la demande d'identification des UHP peut être souscrite auprès des services de l'INAO au plus tard dans les 30 jours qui suivent la publication du décret.
Les pommes sont issues de la variété « Golden Delicious » ou de ses mutants, à l'exception de ceux dont la liste est définie dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
A l'intérieur des vergers, l'implantation de pommiers de variétés pollinisatrices est admise.
Lorsqu'elles sont récoltées, les pommes issues de ces variétés sont stockées séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
Seuls sont autorisés des porte-greffes et greffons certifiés.
Techniques culturales.
Les vergers sont conduits dans les conditions suivantes :
La densité de plantation est comprise entre 1 000 et 30 000 arbres par hectare, hors variétés pollinisatrices florifères.
Les pommiers sont taillés tous les ans à partir de la troisième feuille dans les conditions définies dans le règlement technique d'application.
L'enherbement représente au moins 50 % de la surface inter-rangs.
La désinfection chimique des terrains avant plantation est interdite.
Seules la micro-irrigation ou l'irrigation localisée sont autorisées sous réserve de la mise en place d'un dispositif permettant le suivi des apports d'eau selon les modalités définies dans le règlement technique d'application.
Les quantités apportées doivent être inférieures à l'évapotranspiration réelle diminuée des pluies efficaces en cumul sur la période d'irrigation.
L'irrigation fertilisante est interdite.
L'irrigation est interdite après le 31 août et au plus tard durant les quinze jours précédant la récolte.
L'emploi d'insecticides le mois précédant la récolte est interdit, à l'exception des moyens biologiques.
Le rendement sur UHP ne doit pas excéder 58 tonnes de pommes par hectare.
Le dépassement de ce rendement conduit à la perte du bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » pour la totalité de la récolte de l'UHP concernée.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » n'est accordé aux pommes issues d'arbres qu'à partir de la deuxième feuille.
La date de début de cueillette est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
La cueillette des pommes est manuelle.
Les traitements phytosanitaires sur fruits sont interdits après récolte.
Après la récolte, les pommes récoltées sur une même UHP sont stockées séparément et font l'objet d'un numéro d'identification spécifique.
Stockage, tri et conditionnement.
Avant le 15 décembre qui suit la récolte, les pommes sont conservées au froid afin de préserver leurs caractéristiques liées à la fermeté, la texture et la jutosité.
Les pommes conditionnées à compter du 15 décembre qui suit la récolte sont issues de chambres à atmosphère contrôlée.
Les chambres doivent être étanches et dotées d'appareils d'enregistrement et de suivi de la température, du CO2 et de l'O2.
Le conditionnement des pommes se fait dans des emballages propres à préserver les caractéristiques et la qualité du produit.
Le conditionnement en vrac de plus de 20 kg ainsi qu'en sachet plastique ou papier est interdit.
Les pommes ne peuvent plus être mises en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » après les dates fixées ci-après :
1er juin pour les pommes de coloration 4 (C7 et C8) ;
1er juillet pour les pommes de coloration 3 (C5 et C6) ;
1er août pour les pommes de coloration 2 (C3 et C4).
- le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
- le mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » et la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin », les pommes doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'agrément des pommes bénéficiant de l'AOC « Pomme du Limousin ».
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des pommes ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Décret du 26 novembre 2004 modifiant le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes »
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 19 mai 1972 susvisé, les termes : « Muscat blanc à petits grains » sont remplacés par les termes : « Muscat à petits grains B ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 mai 1972 susvisé, ainsi qu'aux sixième et septième alinéas de l'article 4 dudit décret, les termes : « Muscat d'Alexandrie » sont remplacés par les termes : « Muscat d'Alexandrie B ».
- 1° Les vignes produisant les vins de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
Les vignes plantées ou replantées à compter du 26 novembre 2004 présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare, l'écartement entre les rangs ne pouvant excéder 2,5 mètres.
- les vignes sont conduites en taille courte avec un maximum de sept coursons à deux yeux francs maximum et un contre-bourgeon ;
- le cépage Muscat d'Alexandrie B est conduit en gobelet ou en éventail ;
- le cépage Muscat à petits grains B est conduit en gobelet, en éventail ou en cordon de Royat.
Les parcelles de vignes conduites en cordon de Royat font l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard avant la fin de l'année de plantation pour les jeunes vignes, et au plus tard le 31 juillet de la campagne précédant celle de la taille pour la transformation des vignes en place.
Ces vignes respectent un règlement technique approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance des 11 et 12 février 2004.
Ce règlement peut être consulté auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense de l'appellation.
Pour ces vignes, la hauteur maximale du fil de base est fixée à 0,5 mètre du sol et le palissage comporte au moins un niveau de fils releveurs.
2° La présence d'arbres fruitiers dans une parcelle fait perdre à la récolte de raisin sur cette parcelle le droit à l'appellation d'origine contrôlée.
3° L'irrigation est interdite sous quelque forme que ce soit et à toute époque de l'année, sauf dérogation exceptionnelle accordée pour des vignobles ou parties de vignobles, par l'Institut national des appellations d'origine pendant la période non végétative de la vigne et, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances après avis de cet institut, hors cette période.
A l'article 4 du décret du 19 mai 1972 susvisé, il est apporté les modifications suivantes :
A l'alinéa 1er, les termes : « à l'aide d'alcool titrant au moins 95° » sont remplacés par les termes : « à l'aide d'alcool titrant au moins 96 % vol.
A l'alinéa 5, les termes : « avant le 31 août » sont remplacés par les termes : « avant le 31 juillet ».
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R.
Décret du 26 novembre 2004 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », initialement reconnue par le décret du 12 septembre 1937, les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur » les vins rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Alix, Anse, Arbresle (L'), Ardillats (Les), Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont, Blacé, Bois-d'Oingt (Le), Breuil (Le), Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon-d'Azergues, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy-les-Mines, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Olmes (Les), Perréon (Le), Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998 et des 22 et 23 mai 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Toutefois, jusqu'à la récolte 2015, les vins issus de parcelles plantées en pinot noir N dans la limite maximale de 15 % de l'encépagement peuvent être utilisés en assemblage.
L'usage d'incorporer en mélange dans les vignes destinées à produire les vins à appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » un certain nombre de plants de chardonnay B, aligoté B, melon B, pinot noir N ou pinot gris G, et dont le pourcentage global peut s'élever à 15 % au plus, reste autorisé.
Les vins blancs peuvent également, pour les vignes en place avant le 28 novembre 2004, provenir du cépage aligoté B jusqu'à la récolte 2024 incluse.
1° Conduite des vignes.
Les parcelles de vignes sont aménagées et cultivées dans le respect des caractéristiques naturelles des sols et de l'environnement, notamment à l'échelle des bassins versants.
Les parcelles des vignes sont conduites conformément à un règlement technique approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance des 27 et 28 mai 2004 et dont le respect est contrôlé dans les conditions prévues à l'article R.
Ce règlement technique peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense de l'appellation.
Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 6 000 pieds à l'hectare.
Toutefois, les vignes en place avant le 28 novembre 2004 peuvent présenter, après arrachage partiel, une densité de peuplement comprise entre 5 000 et 6 000 pieds à l'hectare jusqu'à leur arrachage complet et au plus tard jusqu'à la récolte 2034 incluse, sous réserve d'une déclaration précisant notamment la désignation et la superficie des nouvelles parcelles ou parties de parcelles transformées, transmise aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 31 juillet de la campagne de transformation.
Ces vignes sont palissées de façon permanente conformément aux dispositions du paragraphe b du présent article.
L'écartement moyen entre les rangs ne peut excéder 2,30 mètres.
Pour ces vignes, le plafond limite de classement visé à l'article R.
641-76 du code rural est réduit de 17 % par rapport au plafond limite de classement applicable aux autres vignes produisant le vin de l'appellation.
Les superficies concernées sont mentionnées à part dans la déclaration de récolte.
L'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0,8 mètre.
b) Architecture du feuillage utile :
Pour les vignes palissées de façon permanente, c'est-à-dire comportant au moins un niveau de fils releveurs, la hauteur de feuillage utile palissé ne peut être inférieure à 0,6 fois l'écartement entre les rangs.
Cette hauteur est mesurée entre la limite inférieure du feuillage et la limite supérieure de rognage.
Pour les vignes non palissées, la distance moyenne entre rangs ne peut excéder 1,50 mètre.
Les seuls modes de taille autorisés sont les suivants :
Taille courte : la vigne est conduite en éventail, en gobelet ou en cordon simple, double ou charmet.
Chaque pied comporte de trois à cinq coursons taillés à un ou deux yeux francs.
En vue du rajeunissement, chaque pied peut également comporter un courson taillé à un ou deux yeux francs sur un gourmand issu du vieux bois.
Taille longue : la vigne est conduite en guyot simple.
Chaque pied comporte une baguette à 6 yeux francs au maximum et un courson à un ou deux yeux francs.
Quel que soit son mode de taille, chaque pied ne peut comporter au total plus de dix yeux francs et huit rameaux développés porteurs de grappes après ébourgeonnage, appelé localement émondage.
Le terme : « émondage » est compris comme l'enlèvement de tout rameau inutile ou indésirable.
3° Les vins blancs proviennent de vignes plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 7 000 pieds à l'hectare, l'écartement entre pieds sur un même rang ne pouvant être inférieur à 0,80 mètre.
Les vignes présentent une hauteur de feuillage utile palissé non inférieure à 0,6 fois l'écartement entre les rangs.
Taille guyot : chaque pied comporte une seule baguette portant au plus huit yeux francs et un seul courson portant au plus deux yeux francs ;
Taille dite « taille à queue du Mâconnais » : chaque pied comporte une seule baguette portant au plus douze yeux francs et un seul courson portant au plus deux yeux francs, soit quatorze yeux francs au plus, complétés par deux yeux de renouvellement non producteurs.
Toutefois, pour les vignes en place avant le 31 août 1975, chaque pied peut comporter deux baguettes portant chacune au plus douze yeux francs et deux coursons portant chacun au plus deux yeux francs, soit vingt-huit yeux francs au plus.
Les baguettes sont courbées, les pointes attachées au fil inférieur de palissage.
1° Les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.
Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, ces vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 12,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
2° Les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur » proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.
1° Pour les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », le rendement de base visé à l'article R.
Le rendement maximum de production visé à l'article R.
2° Pour les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur », le rendement de base visé à l'article R.
3° Pour les vins blancs, le rendement de base visé à l'article R.
4° Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ou « Beaujolais supérieur » ne peut être revendiqué sur des parcelles qui n'ont pas été totalement récoltées.
2° Les vins rouges et rosés ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 2 grammes par litre.
Seuls peuvent bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur », conformément à l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, les vins qui proviennent de raisins récoltés entiers.
Le recours à tout système de récolte mécanique s'effectue conformément à un règlement technique, lequel prévoit notamment leur agrément et soumet leur utilisation à une déclaration annuelle transmise aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 15 juin précédant la campagne d'utilisation.
Ce règlement technique, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance des 27 et 28 mai 2004, peut être consulté auprès des services dudit institut et du syndicat de défense de l'appellation.
3° Pour les vins blancs, le recours à toute technique de concentration est interdit.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ou « Beaujolais supérieur » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ou « Beaujolais supérieur » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans les déclarations de récolte et de stock, les documents d'accompagnement et les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention « Appellation contrôlée » en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ou « Beaujolais supérieur » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Le décret du 19 octobre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », le décret du 12 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » et les dispositions relatives aux appellations d'origine contrôlée « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » figurant dans l'arrêté du 17 septembre 1956 portant réglementation de la taille des vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée de la Bourgogne sont abrogés.
Arrêté du 17 juin 2004 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités (année 2005)
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 10 septembre 2004, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 19 octobre 2004, à 17 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Les enseignants du supérieur », puis Antares.
Toute déclaration de candidature incomplète et non validée (absence de corps, absence de section, absence de diplôme) ne sera pas examinée.
4° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ; lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés sur le site internet : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Personnels enseignants du supérieur », puis Antares.
Les candidats sont invités à consulter prioritairement ce site dès le 25 novembre 2004.
Les coordonnées des rapporteurs sont également adressées par l'administration centrale au candidat à l'adresse saisie sur la déclaration de candidature.
Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci et au plus tard le 24 décembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications.
Transfère Code des postes et des communications électronique - art. R*12 (T)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
- Le chapitre Ier du titre II, comprenant les articles R.
- Le chapitre III du titre Ier est intitulé « Service public des télécommunications ».
- une section 1 intitulée « Dispositions particulières » ; les articles R.
20-30-1 compris dans cette section ;
- une section 2 intitulée « Financement du service universel des télécommunications » comprenant les articles R.
- Il est créé, au sein du titre Ier, un chapitre IV intitulé « Autorité de régulation des télécommunications ».
- Il est créé, au sein du titre Ier, un chapitre V intitulé « Dispositions pénales ».
20-44-4, inclus dans ce chapitre.
- L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Equipements terminaux de télécommunications et équipements radioélectriques ».
- L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissement des réseaux de télécommunications ».
Au sein du titre II, les intitulés « Chapitre Ier bis.
- Le service public des télécommunications » et « Section 1.
- Le financement du service universel des télécommunications » sont supprimés.
- Le chapitre II du titre II devient le chapitre Ier du même titre.
Les chapitres III et IV deviennent les chapitres II et III du même titre.
On entend par "norme harmonisée une spécification technique adoptée par un organisme européen de normalisation désigné dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission européenne, dont l'observation n'est pas obligatoire mais dont le respect vaut présomption de conformité aux exigences essentielles.
On entend par "mise sur le marché l'importation, en vue de leur mise à la consommation, de pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen, la détention, en vue de la vente, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou onéreux d'équipements.
On entend par "organisme notifié un organisme établi dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen, désigné par un des Etats membres de la Communauté européenne ou par tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen pour participer à l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux et des équipements radioélectriques, figurant sur la liste des organismes notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
On entend par "personne responsable la personne physique ou morale fabricant de l'équipement, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché communautaire.
Sont insérés à la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications sept paragraphes comprenant les articles R.
- Pour l'application de la présente section, les exigences essentielles applicables, parmi celles que mentionne le 12° de l'article L.
32, sont celles relatives à la santé et à la sécurité des personnes, à la compatibilité électromagnétique et à la bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques, appréciée notamment en fonction de l'utilisation efficace de la ressource orbitale.
« Sont également applicables, lorsque la Commission européenne a pris une décision en ce sens, les autres exigences mentionnées au 3 de l'article 3 de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
- Les normes prévues par les directives 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique, dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes, peuvent être utilisées pour présumer respectivement la conformité d'un équipement aux exigences de santé et de sécurité des personnes, d'une part, de compatibilité électromagnétique, d'autre part.
- Les réglementations techniques communes peuvent être utilisées pour présumer la conformité d'un équipement aux exigences essentielles.
On entend par réglementations techniques communes les spécifications techniques communautaires mettant en oeuvre certaines exigences essentielles adoptées en application des articles 7 et 18 de la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellites, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, dont les références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
- Les dispositions des paragraphes II à VI de la présente section, à l'exception de celles figurant à l'article R.
« a) Aux équipements radioélectriques utilisés par des radioamateurs au sens de l'article 1er, définition 53, du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, non disponibles dans le commerce ; les ensembles de pièces détachées à assembler par des radioamateurs, pour leur usage, et les équipements modifiés par eux ne sont pas considérés comme des équipements disponibles dans le commerce ;
« b) Aux équipements relevant de la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ;
« c) Aux fils et câbles ;
« d) Aux équipements radioélectriques destinés à être utilisés exclusivement pour la réception de services de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
« e) Aux équipements, produits ou éléments au sens de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ;
« f) Aux équipements et systèmes pour la gestion du trafic aérien au sens de l'article 1er de la directive 93/65/CEE du Conseil du 19 septembre 1993 relatif à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien ;
« g) Aux équipements utilisés exclusivement dans les activités ayant trait à la défense nationale, à la sécurité publique, à la sécurité de l'Etat et aux fonctions de l'Etat dans le domaine du droit pénal.
20-19, ne peuvent être mis sur le marché, connectés à un réseau ouvert au public, mis en service ou utilisés que si leur conformité aux exigences essentielles a été évaluée selon l'une des procédures prévues à l'article R.
20-10 les équipements suivants, ainsi que leurs composants pertinents :
« 1° Equipements terminaux, mentionnés au 10° de l'article L.
32, autres que radioélectriques ;
« 2° Equipements radioélectriques mentionnés au 11° de l'article L.
32, quelle que soit leur destination.
- La conformité des équipements mentionnés à l'article R.
20-4 est évaluée selon l'une des procédures suivantes :
« a) Pour les équipements mentionnées au 1° de l'article R.
20-4 et pour les éléments récepteurs d'équipements radioélectriques, selon une procédure de contrôle interne de la fabrication décrite à l'article R.
« b) Pour les équipements mentionnés au 2° de l'article R.
20-4, lorsque le fabricant a appliqué les normes harmonisées, une procédure de contrôle interne de la fabrication assorti d'essais spécifiques de l'équipement décrite à l'article R.
- La personne responsable peut en outre choisir d'évaluer la conformité des équipements selon l'une des procédures suivantes :
« a) Une procédure d'établissement d'un dossier de construction technique décrite à l'article R.
« b) Une procédure de certification de la conformité du processus de conception et de fabrication à un système d'assurance de qualité complète décrite à l'article R.
- Lorsque la conformité d'un équipement est évaluée selon la procédure prévue au a du I de l'article R.
20-5, la personne responsable constitue un dossier d'évaluation qui comporte :
« - la documentation technique permettant l'évaluation de la conformité de l'équipement aux exigences essentielles.
A cette fin, cette documentation décrit les conditions de conception, de fabrication et de fonctionnement de cet équipement ;
« - une déclaration de conformité établie sous sa responsabilité.
« La personne responsable s'assure que le fabricant prend les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des équipements à la documentation technique et aux dispositions du présent paragraphe.
- Lorsque la conformité d'un équipement est évaluée selon la procédure prévue au b du I de l'article R.
20-5, la personne responsable :
« - constitue le dossier d'évaluation mentionné à l'article R.
« - effectue ou fait effectuer les "séries d'essais radio essentielles définies dans les normes harmonisées ou, à défaut, fixées par un organisme notifié choisi par la personne responsable ;
« - établit une déclaration attestant que les essais ont été effectués ;
- Lorsque la conformité d'un équipement est évaluée selon la procédure prévue au a du II de l'article R.
« - établit un dossier de construction technique qui comporte la documentation technique mentionnée à l'article R.
20-6 et, pour les équipements radioélectriques, la déclaration de conformité aux séries d'essais radio établie en application de l'article R.
« - soumet ce dossier à un ou plusieurs organismes notifiés et informe chacun d'eux de la saisine des autres organismes.
« Chaque organisme notifié examine le dossier au regard des exigences essentielles mentionnées à l'article R.
Lorsque le respect de ces exigences n'est pas établi, l'organisme peut adresser un avis à la personne responsable, dans un délai de quatre semaines à compter de la réception du dossier mentionné au deuxième alinéa.
Copie de cet avis est adressé aux autres organismes notifiés auxquels le dossier a été soumis.
« L'équipement ne peut être mis sur le marché qu'au terme du délai de quatre semaines mentionné à l'alinéa précédent ou après réception, par la personne responsable, de l'avis de l'ensemble des organismes notifiés saisis, sans préjudice de l'application des articles R.
- Lorsque la conformité d'un équipement est évaluée selon la procédure prévue au b du II de l'article R.
20-5, la personne responsable présente à l'organisme notifié de son choix une demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète que le fabricant met en oeuvre pour garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables.
« Cette demande comporte les informations appropriées sur les équipements concernés ainsi qu'une documentation complète permettant d'apprécier la qualité de la conception, de la fabrication et du contrôle de celle-ci.
Lorsque la demande émane du mandataire du fabricant, elle comporte également l'accord du fabricant sur le choix de la procédure.
« Après un examen sur pièces et sur place, l'organisme notifié prend une décision motivée d'évaluation qui approuve le système d'assurance de qualité complète lorsqu'il estime que ce système garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles.
« Le fabricant s'engage auprès de l'organisme notifié à remplir les obligations découlant du système d'assurance de qualité complète approuvé et à en maintenir l'efficacité.
L'organisme notifié procède à des vérifications régulières et peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant afin de vérifier, notamment au moyen d'essais des équipements, que le système d'assurance de qualité est maintenu.
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage des équipements.
L'organisme notifié informe le fabricant des conclusions de ses contrôles.
« Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet d'adaptation du système d'assurance qualité complète.
Ce dernier fait connaître au fabricant s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle évaluation.
- Tout équipement dont la conformité a été évaluée en application des dispositions de l'article R.
20-5 doit faire l'objet, préalablement à sa mise sur le marché :
« a) D'un marquage indiquant le modèle, lot ou numéro de série, ainsi que l'identité du fabricant ou de la personne responsable ;
« b) D'un marquage CE lorsque l'équipement est conforme à toutes les exigences essentielles applicables.
« Les équipements ayant fait l'objet d'une évaluation de leur conformité en application du II et, le cas échéant, du b du I de l'article R.
20-5 doivent en outre comporter le numéro d'identification de l'organisme notifié et, pour les équipements radioélectriques, l'identificateur de la catégorie d'équipements qui, le cas échéant, indique l'existence de restrictions ou de conditions particulières à l'utilisation de l'équipement dans certains Etats membres de la Communauté européenne.
« Ces marquages, apposés sous la responsabilité de la personne responsable, respectent les modèles définis par l'Autorité de régulation des télécommunications, en conformité, pour le marquage CE mentionné au b ci-dessus, avec le modèle figurant à l'annexe VII de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999.
- Chaque exemplaire de l'équipement mis sur le marché doit être accompagné d'une déclaration de conformité aux exigences essentielles et des informations sur l'usage auquel l'équipement est destiné.
Ces informations indiquent ou permettent d'identifier :
« a) Lorsqu'il s'agit d'un équipement radioélectrique, sur l'emballage et la notice d'utilisation, la zone géographique ou les Etats membres à l'intérieur desquels l'équipement est destiné à être utilisé et, le cas échéant, l'existence et la nature des conditions particulières auxquelles l'utilisation de l'équipement est soumise ;
« b) Lorsqu'il s'agit d'un équipement terminal, les réseaux auxquels il est destiné à être connecté ;
« c) Lorsque l'équipement est destiné à être utilisé en France, les précautions d'usage de l'équipement au regard, notamment, de l'exposition de l'utilisateur au champ électromagnétique et le débit d'absorption spécifique (DAS) mesuré dans la tête pour les équipements terminaux radioélectriques.
« La déclaration et les informations prévues au II du présent article sont rédigées en langue française.
Elles sont conformes aux prescriptions fixées par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L.
« La nature des informations prévues au c ci-dessus est définie par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation.
- Quatre semaines au moins avant la mise sur le marché d'équipements radioélectriques utilisant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas harmonisée dans l'ensemble de la Communauté européenne, la personne responsable de la mise sur le marché en informe l'Agence nationale des fréquences selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Agence nationale des fréquences.
L'Agence nationale des fréquences met à la disposition des administrations et autorités affectataires concernées les informations sur cette mise sur le marché.
- Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures visées au présent paragraphe sont rédigés en langue française ou dans une langue acceptée par l'organisme notifié saisi.
- La conformité aux exigences essentielles relatives à la santé, à la sécurité et à la compatibilité électromagnétique des équipements mentionnés aux articles 1er et 2 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques et à l'article 1er du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension peut être évaluée, au choix de la personne responsable, selon les procédures prévues par le présent paragraphe ou selon les procédures prévues par les deux décrets précités.
- Les règles prévues par le présent paragraphe sont applicables à ces équipements pour l'évaluation de leur conformité aux règles de bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ou lorsque la Commission européenne a étendu l'application de certaines exigences essentielles, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
- Compétences de l'Autorité de régulation
des télécommunications en matière d'évaluation de conformité
- Lorsqu'elle envisage de désigner un organisme notifié, en application du 2° de l'article L.
36-7, l'Autorité de régulation des télécommunications s'assure qu'il présente des garanties suffisantes d'indépendance, de compétence et d'impartialité, en fonction des critères mentionnés à l'annexe VI de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999, ou qu'ils satisfont aux critères prévus par les normes harmonisées applicables.
Elle procède à l'abrogation de la désignation des organismes qui ne répondent plus à ces critères.
Elle saisit le ministre chargé des télécommunications en vue de la notification à la Commission européenne de ces décisions.
- L'Autorité de régulation des télécommunications précise, dans les conditions prévues à l'article L.
20-9, et notamment le contenu de la documentation technique prévue à l'article R.
- Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer le respect des exigences essentielles ou excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, l'Autorité de régulation des télécommunications demande au ministre chargé des télécommunications de saisir le comité mentionné à l'article 13 de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999.
- Reconnaissance en France de l'évaluation
de conformité effectuée dans d'autres Etats
20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être mis sur le marché dès lors qu'ils sont conformes aux dispositions de l'article R.
- Lorsqu'un accord entre la Communauté européenne et un Etat non mentionné à l'article R.
20-17 a été conclu à cet effet, les équipements mentionnés à l'article R.
20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité par un organisme compétent de cet Etat peuvent être mis sur le marché dès lors qu'ils sont conformes aux dispositions de l'article R.
- Conditions de mise en service, de raccordement
et d'utilisation des équipements
- La mise en service des équipements est subordonnée au respect par ces équipements de spécifications techniques :
« a) Arrêtées par le ministre chargé des télécommunications, pour des raisons liées à l'utilisation du spectre radioélectrique ou à la nécessité d'éviter des interférences dommageables ou, conjointement avec le ministre chargé de la santé, pour des raisons de santé publique ;
« b) Fixées, en application du 12° de l'article L.
32, s'agissant des valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, lorsque le public y est exposé.
« Pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions, un équipement peut faire l'objet de restrictions quant aux lieux et aux conditions de son utilisation.
- Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R.
20-19, réalisés par les agents mentionnés aux articles L.
40-1, peuvent donner lieu à prélèvement des équipements.
En cas de non-conformité d'un équipement, le coût des contrôles est à la charge du contrevenant.
« Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle.
Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'article L.
40 sont effectués dans les conditions prévues aux articles R.
Un exemplaire est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.
Si celui-ci refuse de conserver cet exemplaire en dépôt, ce refus est mentionné au procès-verbal du contrôle.
« Les essais sont effectués par un laboratoire désigné par le ministre chargé des télécommunications.
Les critères de désignation sont ceux prévus à l'article R.
- Lorsqu'un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles qui lui sont applicables ou aux dispositions des articles R.
20-19, le ministre chargé des télécommunications prend un arrêté restreignant la liberté de circulation, interdisant la mise sur le marché ou la mise en service de l'équipement ou le retirant du marché ou du service.
- Lorsque l'Agence nationale des fréquences constate qu'un équipement radioélectrique, mentionné au 2° de l'article R.
20-4, ayant fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article R.
20-5 et qui remplit les conditions fixées à l'article R.
20-10, a provoqué ou est susceptible de provoquer des perturbations radioélectriques, elle en informe le ministre chargé des télécommunications, qui peut, par arrêté, restreindre ou interdire la mise sur le marché de cet équipement ou de ce type d'équipement ou exiger son retrait du marché.
- Lorsqu'un équipement conforme aux dispositions de la présente section et connecté à un réseau ouvert au public occasionne un dommage grave à un réseau ou des perturbations radioélectriques, ou une atteinte au réseau ou à son fonctionnement, l'Autorité de régulation de télécommunications peut autoriser l'exploitant du réseau à refuser la connexion de l'équipement, à le déconnecter ou à le retirer du service.
Elle en informe sans délai le ministre chargé des télécommunications.
« Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, l'Autorité de régulation des télécommunications peut adresser une mise en demeure à l'utilisateur de l'équipement en l'invitant à prendre toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai déterminé.
« Si, à l'expiration de ce délai, l'utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en demeure, l'Autorité de régulation des télécommunications demande à l'exploitant du réseau de suspendre la fourniture du service qu'utilise l'équipement à l'origine des perturbations.
L'exploitant en informe sans délai l'Autorité de régulation des télécommunications.
- Les organisations professionnelles représentant les installateurs en télécommunications et en radiocommunications peuvent gérer une liste d'identification desdits installateurs et délivrer un numéro d'identification aux entreprises qui s'inscrivent sur une telle liste.
Ces entreprises peuvent produire ce numéro d'identification à leurs clients, lorsqu'elles procèdent au raccordement et à la mise en service d'installations et équipements de télécommunications ou de radiocommunications, en vue de faciliter la traçabilité de leur intervention.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal non conforme aux dispositions de l'article R.
20-5 ou non conforme aux exigences essentielles, aux dispositions de l'article R.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions définies à l'article R.
« 2° La confiscation des équipements, dans les cas prévus au I et aux 1° et 2° du II de l'article R.
- Equipements utilisés
dans certaines activités de l'Etat
- Les ministres intéressés, chacun pour ce qui le concerne, s'assurent que les équipements mentionnés au g de l'article R.
20-3 et utilisés par les services placés sous leur autorité respectent les exigences essentielles relatives à la santé, à la sécurité, à la compatibilité électromagnétique et à la bonne utilisation du spectre radioélectrique.
« Les mesures prises par chaque ministre pour la protection du spectre radioélectrique sont communiquées au ministre chargé des télécommunications et à l'Agence nationale des fréquences.
534-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux.
Décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée et les conditions d'ouverture du droit réunies.
Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture de droit cessent d'être réunies sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'un enfant à charge, auquel cas le droit prend fin le premier jour du mois civil suivant le décès.
Toutefois, en cas de déménagement, les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le service de l'allocation si le droit à la prestation est ouvert au titre du nouveau logement.
L'allocation de logement est versée pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année.
Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée ou de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article 9 et dont l'allocataire doit apporter la justification.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement sont celles perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement prévue à l'article 2 par l'allocataire, son conjoint ou concubin et par les personnes vivant habituellement au foyer.
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
Les ressources visées au premier alinéa s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de Mayotte.
Lorsque les ressources de l'année de référence, définie au premier alinéa, de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues au troisième alinéa.
Pour les accédants à la propriété, si les ressources de l'allocataire et de son conjoint ou concubin, appréciées au sens du présent article, sont inférieures à un montant égal à treize fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources de l'allocataire et de son conjoint ou concubin sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 4.
Les ressources de chacune des personnes mentionnées ci-dessous ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant la moitié du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année de référence multiplié par douze :
1° Ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
2° Enfants de l'allocataire ou de son conjoint non considérés comme à charge de l'allocataire au sens de l'article 5 de l'ordonnance du 7 février 2002 précité.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prennent fin les situations mentionnées à l'alinéa précédent.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, la notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par un de ses enfants à charge au sens de l'article 5 de l'ordonnance susvisée et de l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé, sauf cas de force majeure.
Les déménagements doivent être déclarés à l'organisme débiteur des prestations familiales dans le délai de deux mois à compter du jour du déménagement.
Les changements dans les conditions de peuplement du logement doivent être déclarés à la caisse dans le délai de deux mois.
Lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond plus, en cours de droit, aux normes de salubrité et de peuplement telles que prévues par le deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, l'allocation de logement peut être maintenue, à titre exceptionnel et pour une durée d'un an, par l'organisme gestionnaire, qui doit en informer le représentant de l'Etat.
Ce dernier doit également être tenu informé par l'organisme en cas de refus de dérogation.
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut ouvrir droit à l'allocation de logement.
Pour l'application de l'article 2, le loyer principal effectivement payé ou, pour les accédants à la propriété, les sommes visées à l'article 9 prises en compte mensuellement pour le calcul de l'allocation de logement ne peuvent dépasser un plafond mensuel.
Ce plafond est augmenté d'une majoration forfaitaire au titre des charges.
Les plafonds mensuels et la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille et sont limités à trois enfants à charge.
Ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
Pour les opérations d'accession à la propriété, l'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale :
1° Aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement ;
2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation à des normes de salubrité fixées par l'arrêté du représentant de l'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
3° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue, soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à l'habitation lorsque le logement ainsi agrandi répond aux normes fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Sont seuls pris en considération par la caisse d'allocations familiales pour le calcul de l'allocation de logement sous déduction des primes ou bonifications :
1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement ainsi que les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 8 et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités et la périodicité des paiements et présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ;
2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ;
3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ;
4° Le versement des primes de l'assurance vie contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits.
Ne sont notamment pas pris en considération par la caisse les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits.
Pour les locataires et les accédants à la propriété, le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :
AL = K (L + C - Lo)
1° AL représente le montant de l'allocation de logement ;
2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
R représente les ressources appréciées conformément aux articles 3 et 4 ; elles sont arrondies à l'euro le plus proche ;
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
3° L représente selon le cas :
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article 2 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article 7 ;
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles 8 et 9 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article 7 ;
4° C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
5° Lo représente le loyer minimum, ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles 3 et 4 et de la composition de la famille ;
Il est obtenu par l'application aux ressources du foyer de pourcentages fixés comme suit :
Les limites de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant à charge ;
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge ;
3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou plus à charge.
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 60 EUR.
La dépense nette de logement obtenue en déduisant du total du montant (L) défini au 3° de l'article 10 et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 15 EUR.
Le modèle de la demande d'allocation de logement ainsi que les pièces justificatives à fournir pour l'ouverture et le renouvellement du droit sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En cas de non-présentation avant le 1er juillet d'un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions déterminées à l'article 3 du présent décret, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.
En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin ou lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales constate la constitution d'un impayé au sens de l'article 14 du présent décret, l'organisme informe l'allocataire qu'il dispose d'un délai de trois mois pour acquitter sa dette.
A l'issue de ce délai, si la dette n'a pas été réglée, l'organisme suspend le versement de l'allocation de logement et met en recouvrement les indus correspondant à la période de non-paiement.
- La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation de logement est suspendue, est déterminée ainsi qu'il suit :
1° Pour les termes de loyer ou les échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant ;
2° Pour les termes de loyer ou les échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant.
- Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du bailleur en application du sixième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, l'impayé est constitué :
1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges ;
a) En cas de périodicité trimestrielle, lorsque deux échéances de prêt consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute ;
b) En cas de périodicité mensuelle, lorsque trois échéances de prêt consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes.
- Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en application du sixième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et que l'allocataire ne règle pas la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur doit, dans un délai de deux mois, après la constitution de l'impayé au sens du II du présent article porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Si le bailleur ou le prêteur ne saisit pas l'organisme débiteur des prestations familiales dans le délai susmentionné, il doit rembourser à celui-ci l'allocation de logement versée depuis la défaillance de l'allocataire.
- Les mensualités d'allocation de logement indûment perçues sont recouvrées notamment dans les conditions prévues par l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée.
- En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutive à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2003 portant abrogation de l'arrêté du 12 juillet 1965 relatif à l'extension de la vaccination par le BCG aux personnels des entreprises de transport
L'arrêté du 12 juillet 1965 relatif à l'extension de la vaccination par le BCG aux personnels des entreprises de transport est abrogé.
Considérant que la société Thoniminceur Institut, 16, rue Louis-Braille, 75012 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de sevrage tabagique revendiquant les allégations suivantes :
- « Perdre 1 kg par semaine » ;
- « arrêt du tabac ».
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Thoniminceur Institut à l'appui de ces affirmation,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de sevrage tabagique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Thoniminceur Institut, 16, rue Louis-Braille, 75012 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2003, M. Durand (Paul), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 21 février 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décrets du 8 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques
Par décret en date du 8 octobre 2003, M. Gallois (Louis) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Marc Gazounaud est nommé conseiller pour la jeunesse et la citoyenneté au cabinet de la ministre.
Décret du 8 octobre 2003 portant cessation de fonctions et nomination (chambres régionales des comptes)
Il est mis fin à la délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes de M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2003, M. Claude Villain, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2004, en application des articles L.
Arrêté du 1er octobre 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 1er octobre 2003, M. Barral (Serge), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2003.
Arrêté du 30 juin 1959 PREVISION DE RECETTES DU BUDGET PRIMITIF POUR 1959
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir aux règles déterminées par les accords nationaux ou régionaux homologués dans les conditions fixées à l'article L.
632-12 et relatives : 1° Aux conditions de livraison du lait ; 2° Au paiement d'un prix minimum aux producteurs ; 3° A la fourniture d'éléments d'information concernant la production, la transformation et le marché des produits laitiers.
Les peines fixées à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application éventuelle des sanctions prévues par les contrats de fourniture de lait entre producteurs et transformateurs ainsi que par les règlements intérieurs des groupements coopératifs agricoles laitiers en cas de non-exécution des clauses desdits règlements.
Arrêté du 1 juillet 1959 CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE
(PROGRAMMES DES EPREUVES OBLIGATOIRES)
Arrêté du 2 juillet 1959 COMMISSION D'EXAMEN DES CANDIDATURES A LA MEDAILLE DES EVADES DECERNEE AU TITRE DE LA GUERRE 1939-1945
Arrêté du 8 juillet 1959 CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BASTIA-PORETTA A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE
Arrêté du 9 juillet 1959 AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DES JEUNES FILLES (SECTION DES SCIENCES MATHEMATIQUES)
L'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel du 25 novembre 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
Page 20027, 2e colonne, dans la rubrique « cycle de l'eau », supprimer la référence : NF EN 973 (février 2003).
Décret du 28 novembre 2003 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du centre-ville » sur le territoire de la commune des Lilas (Seine-Saint-Denis)
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2003, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par le décret du 23 novembre 1993 susvisé relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC dite « du centre-ville » dans son périmètre, modifié par la délibération du conseil municipal du 30 septembre 1997 susvisée.
Décret du 4 décembre 2003 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de tramway de l'agglomération clermontoise sur le territoire des communes d'Aubière et de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par le syndicat mixte des transports en commun de la première ligne de tramway de l'agglomération clermontoise, située sur les territoires des communes d'Aubière et de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), conformément au plan au 1/33 333 annexé au présent décret (1).
Décret n° 2003-1159 du 4 décembre 2003 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2004
7 428 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
2 476 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
1 238 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
571 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
114 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
15 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une entreprise de mise en place de semence ou un éleveur de ne pas effectuer la déclaration d'un dépôt de semence prévue à l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de livrer à la monte publique naturelle un reproducteur mâle en méconnaissance des dispositions de l'article R.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle en méconnaissance des dispositions de l'article R.
La récidive de ces infractions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer
Les articles 140 quinquies et 140 sexies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
A l'annexe II au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, le III est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises » ;
b) Les mots : « des secteurs mentionnés au premier alinéa du I de cet article » sont remplacés par les mots : « des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article » ;
2° L'article 95 L est abrogé ;
3° A l'article 95 M, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la lettre : « i.
» et les mots : « exploités dans l'un des secteurs mentionnés à ce même alinéa » sont supprimés ;
4° A l'article 95 N, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la lettre : « j.
6° A l'article 95 P, les mots : « Les activités de navigation de croisière exclues du secteur du tourisme mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les activités qui relèvent du secteur de la navigation de croisière mentionné au h » ;
7° Le premier alinéa de l'article 95 Q est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise qui est crédit preneur.
- La limite de 1 525 000 EUR mentionnée aux vingt et unième et vingt-deuxième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts s'applique au montant total des investissements réalisés au titre de la même année.
La limite de 40 % mentionnée au vingt-deuxième alinéa de ce même I s'applique au montant de la réduction d'impôt obtenue pour le montant total des investissements réalisés au titre de la même année.
a) Au premier alinéa, après les mots : « antérieurement pratiquées », sont insérés les mots : « ou sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global » et les mots : « huitième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « reprises de réductions d'impôt », sont insérés les mots : « , des majorations du revenu global » ;
10° A l'article 95 T :
a) Les dispositions actuelles de l'article constituent un « I.
Les contribuables qui bénéficient des dispositions du I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des revenus de chaque année au titre de laquelle l'imputation du déficit sur le revenu global est pratiquée un état fourni par la société propriétaire de l'hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés indiquant :
b) Le montant des travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue au dix-huitième alinéa du I de l'article 199 undecies B ;
c) Le pourcentage de leurs droits aux résultats de la société ;
d) Le montant global de la quote-part de résultat correspondant à ces droits ;
e) Le montant de la quote-part de déficit imputable sur le revenu global en application du I bis de l'article 199 undecies B.
c) Le montant du déficit imputable sur le revenu global des associés en application du I bis de l'article 199 undecies B ;
e) Le montant de la quote-part de déficit imputable sur le revenu global de chaque associé en application du I bis de l'article 199 undecies B.
11° Au premier alinéa de l'article 95 U, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième » ;
12° Il est ajouté un article 95 V ainsi rédigé :
- Le taux de rétrocession mentionné au 2 du I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre :
b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur le revenu procurées par la réduction d'impôt pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit procuré par la location de l'hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés.
1° Les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises » ;
2° Les mots : « mentionnés à cet article » sont remplacés par les mots : « éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ».
Arrêté du 20 février 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 059 487 EUR.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 077 489 EUR.
Arrêté du 2 mars 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires est fixé à 13, répartis comme suit :
Arrêté du 3 mars 2004 portant ouverture des concours pour l'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2004, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2004 est fixé à 50.
Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés, par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 2,30 EUR, format 36,5 x 27,5 cm, et libellée à l'adresse du candidat), au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe disposent, pour faire parvenir au bureau P 3 la pièce manquante à leur dossier, d'un délai supplémentaire expirant le 6 juillet 2004.
Arrêté du 8 janvier 1948 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'AUTOMOBILE ET DU CYCLE (COMPLEMENT A LA COMPOSITION DUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Arrêté du 15 décembre 1947 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL.
M. AUDIBERT EST NOMME VICE-PRESIDENT
Arrêté du 26 novembre 1947 MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DES COURS COMPLEMENTAIRES
Arrêté du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2001 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'introduire sur le territoire national, en provenance d'un pays tiers, des animaux reproducteurs, du sperme, des ovules ou des embryons des espèces citées à l'article D.
653-106 : 1° Sans que l'animal reproducteur soit inscrit ou enregistré dans un livre généalogique ou un registre tenu par une instance figurant sur l'une des listes prévues à l'article D.
653-108 ou sans que le sperme, l'ovule ou l'embryon provienne d'un mâle ou d'une femelle inscrit ou enregistré dans un tel livre ou registre ; 2° Ou sans que le sperme, l'ovule ou l'embryon ou l'animal reproducteur soit accompagné d'un certificat généalogique et zootechnique.
Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation du sperme, des ovules et des embryons en cause.
Arrêté du 3 novembre 2003 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2004)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 novembre 2003, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2004.
Les dossiers devront être soit déposés entre 9 heures et 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le 20 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
La répartition des délégations régionales organisatrices de ces concours, suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
Arrêté du 11 février 1949 CREATION D'UNE COMMISSION POUR L'ETUDE DES PROBLEMES STATISTIQUES INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 26 mars 1949 FIXE LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PERSONNELS CHARGES DE LA GESTION DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 10 mars 1949 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA CARTE GEOLOGIQUE DETAILLEE DE LA FRANCE
Arrêté du 26 mars 1949 FIXATION DE L'HEURE LEGALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: APPLICATION DU DECRET DU 25-1-49
Arrêté du 7 mars 1949 ATION DU BREVET SUPERIEUR D'ETUDES COMMERCIALES
Arrêté du 23 mars 1949 FIXATION DU SALAIRE FORFAITAIRE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE,
Arrêté du 31 mars 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1945 EN CE QUI CONCERNE LE BETAIL ET LA VIANDE
Arrêté du 21 mars 1949 CATEGORIES AUTORISEES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 26 mars 1949 MODALITES DE TRANSFERT DE LA GESTION DES CENTRES COLLECTIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ACCELEREE A L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin
Arrêté du 23 octobre 1953 CREATION D'UN CENTRE REGIONAL A LYON ASSOCIE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 27 octobre 1953 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 10 novembre 1953 COMMISSION SPECIALE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE CREDIT
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait de chèvre professionnel de déterminer le prix du lait de chèvre en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R.
654-34 ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel étendu, mentionnées à l'article R.
L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il a été conclu une convention de fourniture de lait de chèvre comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R.
Arrêté du 30 octobre 1953 SAINT-JEAN-D'ANGELY (CHARENTE-MARITIME) : FERMETURE DE L'AERODROME
Arrêté du 7 novembre 1953 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AUX ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS ORGANISES PAR L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 28 octobre 1953 DU BREVET D'ELECTROTECHNICIEN
Arrêté du 16 novembre 1953 CONDITIONS ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AU GRADE D'INGENIEUR ADJOINT DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DU SERVICE DES MINES
Arrêté du 18 novembre 1953 FIXATION DU MONTANT DE L'AIDE A LA PRESSE FILMEE POUR LA PERIODE DU 1 OCTOBRE 1951 AU 31 décembre 1953
Arrêté du 24 novembre 1953 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Arrêté du 26 novembre 1953 PRIX DE LA BETTERAVE SUCRIERE ET ORGANISATION DU MARCHE POUR LA CAMPAGNE 1953-1954
Arrêté du 7 novembre 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-11-1948 RELATIF AU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE SEROLOGIE APPLIQUEE AU DIAGNOSTIC DES MALADIES VENERIENNES
Arrêté du 12 août 1959 SOCIETE D'ETUDES POUR L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour tout chef ou gérant d'un centre d'emballage, de classer des oeufs sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue au paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1907-90 du 26 juin 1990 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, ou sans avoir observé les prescriptions résultant des dispositions complémentaires prévues au paragraphe 3 dudit article.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean David en qualité de conseiller au cabinet du ministre délégué.
Arrêtés du 26 décembre 2003 portant titularisation et nomination d'élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2003, sont titularisés et nommés à compter du 1er janvier 2004, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, en qualité de :
Directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux
Mlle Andre (Marina), maison de retraite, à Mansigné (Sarthe).
Mme Bastergue (Elisabeth), maison de retraite, à Saint-Saturnin-du-Limet (Mayenne).
Mlle Becot (Céline), maison de retraite, à Sèvres-Anxaumont (Vienne).
Mlle Beolet (Isidorine), maison de retraite, à Richelieu (Indre-et-Loire).
Mlle Biard (Laurence), hôpital local, à Yvetot (Seine-Maritime).
Mme Croquette, née Triboulet (Annabel), hôpital local, à Saint-Amour (Jura).
Mme Deuleuze Dordron (Valérie), hôpital local, à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
M. Denaud (Yannick), maison de retraite, à Castillonnès (Lot-et-Garonne).
Mme Desimpel (Françoise), maison de retraite, à Saint-Germain-la-Ville (Marne).
M. Devaux (Frédéric), maison de retraite, à Marchiennes (Nord).
M. Dubois (Frédéric), maison de retraite, à Cunlhat (Puy-de-Dôme).
Mme Dubois (Guylaine), maison de cure médicale, à Bohain-en-Vermandois (Aisne).
Mme Duchet (Nadia), maison de retraite, à La Rochette (Savoie).
Mlle Etienne (Isabelle), hôpital local, à Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher).
M. Ferroum (Nourredine), hôpital local, aux Vans (Ardèche).
Mme Gerard (Isabelle), hôpital local, à Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime).
Mme Heulin (Fabienne), maison de retraite, à Saint-Riquier (Somme).
M. Mace (Daniel), maison de retraite, à Saint-Pardoux (Deux-Sèvres).
Mlle Montel (Tanya), maison de retraite, à Taninges (Haute-Savoie).
Mme Ottomani (Solange), maison de retraite, à Chomérac (Ardèche).
M. Paret (Philippe), hôpital local, à Rosheim (Bas-Rhin).
Mlle Campos (Sabine), centre hospitalier, à Guéret (Creuse).
Mlle Castaldi (Emmanuelle), maison de retraite, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Mme Deniel (Nelly), hôpital local intercommunal, à Guérande-Le Croisic (Loire-Atlantique).
Mme Gaignebet (Anne), maison de retraite intercommunale, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
M. Gallet (Bruno), centre hospitalier, à Rumilly (Haute-Savoie).
Mlle Giquel (Morgane), hôpital local, à Carentan (Manche).
Mlle Herve (Hélène), maison de retraite, au Neubourg (Eure).
Mlle Hilaire (Marion), maison de retraite départementale, au Luc-en-Provence (Var).
Mme Leandri, née Knipper (Gaëlle), maison de retraite intercommunale, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
Mlle Micheneau (Sylvie), Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Morin (Marc), maison de retraite de la Loire, à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire).
Mme Ottaviani (Françoise), centre de soins et maison de retraite, à Podensac (Gironde).
M. Prat (Didier), syndicat interhospitalier du pays dunois (Eure-et-Loir).
Mlle Prevert (Marylise), centre hospitalier, à L'Aigle (Orne).
M. Tarle (Samuel), centre hospitalier, à Laval (Mayenne).
Mlle Toutouzian (Nathalie), centre hospitalier, à Carpentras-Sault (Vaucluse).
M. Vieu (Patrick), maison départementale de soins et de long séjour du Perron, à Saint-Sauveur (Isère).
Mlle Woszto (Valérie), Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 décembre 2003, M. Claude Bascoul, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 juillet 2004.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Arev Dachian, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 15 janvier 1976 à Erevan (Arménie).
Décret du 15 janvier 2004 portant nomination des membres du Comité pour la mémoire de l'esclavage
Par décret en date du 15 janvier 2004, sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres du Comité pour la mémoire de l'esclavage :
1° En considération de leurs travaux de recherche dans le domaine de la traite ou de l'esclavage :
M. Jean-Godefroy Bidima, directeur de programme au Collège international de philosophie ;
M. Marcel Dorigny, maître de conférences au département d'histoire de l'université Paris-VIII - Saint-Denis ;
Mme Nelly Schmidt, chercheuse au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Françoise Vergès, professeure à l'université de Londres.
2° En considération de leur activité associative pour la défense de la mémoire des esclaves :
Mme Henriette Dorion-Sébéloué, présidente de l'Union des Guyanais et des amis de la Guyane, présidente du Comité national de liaison des associations du souvenir ;
Mme Christiane Falgayrette-Leveau, présidente de l'Association des amis du musée Dapper ;
M. Serge Hermine, président de l'Association des descendants d'esclaves noirs et de leurs amis ;
M. Pierrick-Serge Romana, président du Comité marche du 23 mai 1998.
3° En considération de leur connaissance de l'outre-mer français :
Présidente du comité : Mme Maryse Condé, écrivain ;
M. Fred Constant, recteur de l'université Senghor d'Alexandrie ;
M. Gilles Gauvin, enseignant ;
M. Claude-Valentin Marie, sociologue.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 13 aux annexes relatives aux salaires du 24 septembre 2003 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Savoie
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montbert, direction des ressources humaines, Les Loges, BP 8, 44140 Montbert, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, RN 7, 06606 Antibes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer dans une zone protégée de semences ou de plants une culture interdite en application de l'article R.
Décision n° 2004-58 du 27 janvier 2004 portant extension de la décision n° 2003-98 du 4 mars 2003 autorisant l'Association pour la promotion de l'information et de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 77 FM
L'article 1er de la décision n° 2003-98 du 4 mars 2003 est modifié comme suit :
« L'Association pour la promotion de l'information et de la communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 77 FM.
Arrêté du 16 février 2004 relatif à une société civile professionnelle de notaire et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de M. Baymont (Charles-Henri, Hiosun), notaire à la résidence de Vernon (Eure), et de M. Foucher (Daniel, Henri), notaire à la résidence de Tourny (Eure), sont acceptées.
La société civile professionnelle Daniel Foucher et Joëlle Foucher-Moreau, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vernon (Eure), en remplacement de M. Baymont (Charles-Henri, Hiosun).
M. Foucher (Daniel, Henri) et Mme Moreau (Joëlle, Thérèse), épouse Foucher, sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont était titulaire M. Foucher (Daniel, Henri) à la résidence de Tourny (Eure) est supprimé.
La société civile professionnelle Daniel Foucher et Joëlle Foucher-Moreau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vernon (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004, Mme Malterre (Béatrice, Georgette, Christiane), épouse Bastide, est nommée greffière du tribunal de commerce de Foix (Ariège), en remplacement de M. Valentin (Jean-Michel, Henri), démissionnaire.
La démission de M. Poirier (Hervé, Jean, Marie), huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société civile professionnelle Hervé Poirier et Bertrand Delanoë, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Poirier (Hervé, Jean, Marie).
M. Poirier (Hervé, Jean, Marie) et M. Delanoë (Bertrand, Alain, Henri) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, M. Michel Courtin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Paris, est admis, sur sa demande, à faire ses droits à la retraite à compter du 5 avril 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 février 2004, Mme Serre (Claudine) est nommée membre de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes-du-Sud, en tant que suppléante du représentant du ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 2004, Mme Medard (Alice-Anne), épouse Compagnon, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en qualité d'administratrice civile, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 2004, Mme Caudron de Coquereaumont (Marie-Jeanne), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité d'administrateur civil, adjointe au sous-directeur du contrôle à la délégation aux affaires stratégiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Décret du 20 février 2004 portant maintien dans l'emploi, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Norois (Dominique, René).
M. le colonel Poupeau (Christian, Michel).
M. le général de corps d'armée Le Mière (Louis, Marie, Régis, Joseph) est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2004.
M. le commissaire général de division Forterre (Marcel, Emile), placé en position de service détaché auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre.
M. le général de brigade Tricoire (Jean-Paul, Emile, Gaston).
A M. le général de division Meille (Robert, Georges, Gaston).
M. le général de brigade Cavan (Christian, Michel, Pierre).
M. le général de brigade Klein (Michel, Paul, Marie, Gaston).
M. le colonel du génie Petersheim (Roland, Léon).
M. le contre-amiral Bonne (Thierry, Charles, Paul) est nommé directeur central du service des systèmes d'information de la marine.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Roche (Alain, Emile, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bachelard (Jean), nommé commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Motte (Christophe, Edouard, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Desclaux (Gilles, Jean, Guy), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Beyer (Jean-Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Imberti (Martial, René, Henri) est nommé directeur adjoint du groupe aérien européen à compter du 1er avril 2004.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Barrière (André, Joseph, Laurent) est nommé commandant en second des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er mars 2004.
A M. le médecin chef des services hors classe Lebigot (Gérard, François).
A M. le médecin chef des services de classe normale Lambert (Christian, Gérard).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hamel (Bernard, Daniel, Léon, Jean), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 19 février 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bensussan (Philippe, Lucien), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Sont promus dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien en position de service détaché :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Bronac de Bougainville (Henri, Pierre, Marie, Paul).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Planchais (Bernard, Marie, Michel).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Labrande (Jean-Michel) est nommé chef du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er avril 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Leffe (Patrick, Guy, Marie) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société DCN SN à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 février 2004, M. Emmanuel Dupic, inspecteur du Trésor public, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 2 février 2004.
A compter de la même date, M. Dupic est placé en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice.
Est puni par les peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait de mettre opposition à la visite par les officiers et agents de police judiciaire des cultures des zones protégées pour la production de semences ou plants en vue de constater les infractions prévues à l'article R.
Arrêté du 11 février 2004 portant nomination (directeurs délégués départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 février 2004, M. Jean-Pierre Bour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement du Doubs à compter du 15 mars 2004.
Décision n° 2004-39 du 3 février 2004 autorisant l'association Medialp à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Millenium
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Millenium.
Zone de planification : Rencurel.
Adresse du site : col de Romeyère.
Commune : Rencurel (38680).
Décision n° 2004-44 du 5 février 2004 modifiant la décision n° 2003-722 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées à la société nationale de programme La Cinquième
Décision n° 2004-46 du 5 février 2004 modifiant la décision n° 2003-724 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées à la société Métropole Télévision (M 6)
Le délai au terme duquel devront être effectuées les substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-724 du 19 décembre 2003 pour les zones de Livarot, Ribérac et Saint-Junien 1 est reporté au 11 juin 2004.
Décision n° 2004-52 du 27 janvier 2004 portant extension de la décision n° 2003-250 du 27 mai 2003 autorisant l'association Lenga d'Oc-Lenga Viva à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lenga d'Oc Narbonna
« L'association Lenga d'Oc-Lenga Viva susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lenga d'Oc Narbonna.
Décision n° 2004-55 du 27 janvier 2004 portant extension de la décision n° 2000-703 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de bienfaisance, d'enseignement, d'action sanitaire et sociale, de réadaptation et de réinsertion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Certitude
La présente décision sera notifiée à l'Association de bienfaisance, d'enseignement, d'action sanitaire et sociale, de réadaptation et de réinsertion et publiée au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 16 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Libourne.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 23 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant de Champhol.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, 28300 Champhol.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 24 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance, à Champhol.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait de procéder à la vente des produits dont la liste est établie par l'arrêté mentionné à l'article L.
611-4-2 en méconnaissance des dispositions des articles R.
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 9 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Valence.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance de la Drôme (direction des ressources humaines), 26026 Valence Cedex 9.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation, de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'établissement public local d'enseignement Lycée du Pic-Saint-Loup, avenue Saint-Sauveur, 34980 Saint-Clément-de-Rivière.
Arrêté du 30 juin 1959 NOMBRE DE PLACES MISES AUX CONCOURS D'ENTREE POUR L'ANNEE 1959
Arrêté du 2 juillet 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1956 FIXANT LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES BUREAUX DE DOUANE
Arrêté du 28 mai 1959 MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'OUVRIER D'ENTRETIEN DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE
Arrêté du 11 juin 1959 MODALITES DE RETABLISSEMENT AU BUDGET DE L'ETAT DE CREDITS AFFECTES A LA COUVERTURE DES DEPENSES DES SERVICES FRANCAIS EN ALLEMAGNE
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'article L.
211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
1° La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle que prévue à l'article L.
211-14, n'a pas été prononcée ;
2° L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.
Arrêté du 29 juin 1959 DETERMINATION DE LA PRIME FIXE D'ALIMENTATION EN TUNISIE ET AU MAROC
Arrêté du 1 juillet 1959 COEFFICIENTS DES EPREUVES DE L'AGREGATION DES LETTRES MODERNES
Arrêté du 2 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Meurthe-et-Moselle et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Joeuf et de Briey
A compter du 1er février 2004, dans le département de Meurthe-et-Moselle, la circonscription de sécurité publique de Joeuf est fusionnée avec celle de Briey ; les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 15 novembre 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Meurthe-et-Moselle est abrogé à compter de la même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Allier
Dans le département de l'Allier, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 18 août 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Allier est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 janvier 2004, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Lituanie est retirée à l'association OEuvres de l'adoption-comité de Lyon, sise 24, avenue Félix-Faure, 69007 Lyon, à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de quatre concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet, ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 20 février 2004 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 27 février 2004 à minuit, heure de métropole.
La date limite de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au mercredi 1er septembre 2004 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 3 septembre 2004 à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne spécial auront lieu le mercredi 13 octobre 2004.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 janvier 2004, est classé parmi les sites du département de l'Yonne l'ensemble formé par le Clos de la Chaînette, sur le territoire de la commune d'Auxerre (1).
Arrêté du 30 juillet 1959 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1959 PAR LA SNCF ET LES DIVERSES ENTREPRISES DE TRANSPORTS POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
671-1 sont agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'établissement dont ils dépendent.
Arrêté du 24 juillet 1959 COMPLETE L'ARRETE DU 06 AVRIL 1950 PAR UN ART.
3 BIS (CAS DE L'ORGANISME DANS L'IMPOSSIBILITE, DU FAIT DE SA CREATION RECENTE, DE CONSTITUER UN DOSSIER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART.
Arrêté du 28 juillet 1959 REGION SANITAIRE ANTILLES-GUYANE : LISTE DES HOPITAUX PUBLICS ASSUJETTIS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943 (GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE)
Arrêté du 22 juillet 1959 PROGRAMME LIMITATIF DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS 1959 POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 31 juillet 1959 PROGRAMME DE L'ENSEIGNEMENT DES REGLES DE LA SECURITE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE
Arrêté du 28 juillet 1959 NOMBRE DE MOUSSES ET DE NOVICES DES SERVICES DU PONT ET DE LA MACHINE A EMBARQUER SUR LES NAVIRES AFFECTES A LA NAVIGATION MARITIME
Arrêté du 3 août 1959 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CADRES DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 27 juillet 1959 BRANCHES D'ACTIVITE DONT RELEVERONT LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU ARTISANALES ET ENTREPRISES AGRICOLES POUR L'AMENAGEMENT OU L'INSTALLATION DESQUELLES LES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POURRONT RECEVOIR UN PRET D'HONNEUR A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE (PRET D'HONNEUR PREVU A L'ARTICLE 102 DU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946
Arrêté du 27 juillet 1959 IMPUTATION DES DEPENSES ET RECETTES RESULTANT DE L'OCTROI AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR DESTINE A FACILITER LEUR RECLASSEMENT
Arrêté du 24 août 1959 ACTIVITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSIMILEES AUX SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'INGENIEUR DES TRAVAUX AGRICOLES POUR PRENDRE PART AU CONCOURS D'INGENIEUR ELEVE
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L.
Arrêté du 25 août 1959 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION : MM. BLOCH-LAINE, HOFFHER ET DUMONT
Arrêté du 21 août 1959 MODIFICATION DU PROGRAMME DU PREMIER CONCOURS D'ACCES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'INSCRIPTION MARITIME PREVU PAR L'ARRETE DU 05-03-1951
Santé au travail et prévention des risques professionnels.
Avenant du 6 janvier 2004 à l'annexe III de la convention collective nationale.
Mise en place d'un fonds de prévoyance pour les retraités de l'encadrement de l'édition.
Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel local (Saint-Malo intra-muros) conclu dans le secteur du commerce non alimentaire
Accord interprofessionnel du 10 décembre 2003 conclu dans le secteur du commerce non alimentaire de Saint-Malo intra-muros.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine.
Conditions d'emploi des salariés le dimanche.
Union des entreprises pour l'Ille-et-Vilaine ;
Arrêté du 30 décembre 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture
Les dispositions des avenants n°s 4 et 5 du 31 octobre 2002 à la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 30 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 11 septembre 2003 à la convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le deuxième paragraphe de l'article 36 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application du b de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988.
Ce même paragraphe de l'article 36 susmentionné est également étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point a du second alinéa de l'article 42 de la convention, tel qu'il est modifié par l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles du département de la Haute-Savoie
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 26 février 2002 à la convention collective de travail du 11 décembre 1984 concernant les exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles du département de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de transporter des animaux sans être titulaire de l'autorisation prévue à l' article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, pour l'espèce transportée et pour la durée du voyage.
Arrêté du 30 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépiniéristes du département de la Haute-Savoie
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 26 février 2002 à la convention collective de travail du 12 avril 1960 concernant les exploitations horticoles et pépiniéristes du département de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 8 juillet 2003 à la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2003-728 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Communic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 99-412 du 12 octobre 1999 à l'association Communic susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2004.
Zone de planification : Douvrin.
Adresse du site : 2, rue Séraphin-Cordier, 62138 Douvrin.
Décision n° 2004-02 du 6 janvier 2004 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse
Mme Catherine Dubuisson est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse pour une période de quatre ans à compter du 6 janvier 2004.
Arrêté du 26 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 janvier 2004, M. de Longueville (Yves), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, en remplacement de M. Aliotti (Philippe).
Décision n° 2004-65 du 10 février 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 25,67-26,0 MHz et 65-68 MHz.
Par délibération en date du 10 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 25,67-26,0 MHz et 65-68 MHz.
a) Le présent appel aux candidatures s'adresse à des services de radiodiffusion sonore de faible portée destinés à permettre aux spectateurs ou visiteurs d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial de disposer d'un contenu informatif en temps réel et adapté à chacun des événements.
b) La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, au lieu de l'événement (stade, parc, salle de spectacle...).
c) Le service ne pourra être diffusé qu'à l'occasion des manifestations et dans les conditions fixées par la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1° Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Paris, par courrier (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou par téléphone (01-40-58-38-20), un dossier de candidature.
Le dossier leur est envoyé par voie postale.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leur dossier au siège du comité (7-11, quai André-Citroën 75015 Paris), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées.
Les candidats adressent le dossier dûment rempli en quatre exemplaires.
Ces quatre exemplaires doivent être retournés, sous peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique de Paris au plus tard le 22 mars 2004, à 17 heures, s'ils sont remis directement au siège du comité (7-11, quai André-Citroën 75015 Paris), un récépissé du dépôt des dossiers sera alors délivré, et au plus tard le 22 mars 2004 à minuit s'ils sont envoyés au comité par voie postale (adresse postale : 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris) sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi).
2° Le comité technique radiophonique de Paris vérifie que les dossiers, à la date limite mentionnée au 1° ci-dessus, contiennent tous les éléments énumérés au 2° du titre III (deuxième partie du dossier).
4° Le comité technique radiophonique de Paris procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3°, et propose au conseil, après avoir sollicité l'avis de tous les comités techniques radiophoniques métropolitains, une liste des candidats qui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
5° Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel la liste des fréquences pouvant être attribuées ainsi que les puissances apparentes rayonnées (PAR) maximales et les contraintes associées à cette ou ces fréquences.
6° Les candidats disposent d'un délai de huit jours (à compter de la publication du plan mentionné au 5°) pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel la fréquence qu'ils souhaitent utiliser.
7° Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique de Paris, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant la fréquence qu'il envisage de leur affecter.
La décision d'autorisation fixe un délai pour le début effectif de l'exploitation du service.
En cas de retard dans la mise en place du service, le conseil pourra constater la caducité de l'autorisation.
3° Une troisième partie comprend les pièces permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier l'intérêt et la faisabilité du projet.
L'appel aux candidatures est ouvert sur l'ensemble du territoire national métropolitain.
Arrêté du 22 janvier 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 janvier 2004, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 2003 est fixée ainsi qu'il suit :
Honoré (Cyrille).
Kisseleff (Igor).
Mathieu (Yannick).
Milheres (Bernadette).
Moisset (Didier).
Rajot (Jean-Pierre).
Walckenaer (Benoît).
Arrêté du 26 janvier 2004 portant nomination d'un membre au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 janvier 2004, M. Jean-Louis Delcourt est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles de représantant des salariés.
641-57-11, est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe :
1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs sans en avoir fait la déclaration prévue à l'article D.
2° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles D.
3° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs qui ne sont pas destinés à la remise directe au consommateur final, sans indiquer le nom ou l'adresse de l'exploitant selon les conditions prévues à l'article D.
Résultats de l'événement n° 49 Cote & Match du samedi 7 février 2004 et du dimanche 8 février 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Mallet, domicilié 4, route de Boucourt, 76560 Bénesville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Roux-Maufroy, domicilié 3, rue du Creux-au-Fer, 71100 Lux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2004, M. Janet (Christophe, Dominique, René) est nommé notaire à la résidence d'Annot (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. Barthalot (Jean-Charles, Daniel, Gilbert), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 janvier 2004, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à compter de la date indiquée au-dessus de leur nom :
Mme Brana (Sylvie), épouse Mirou, délégation générale pour l'armement, direction des systèmes de force et de la prospective.
M. Nguyen (Philippe), service des pensions des armées (choix).
M. Pedarros (Jérôme), direction du commissariat de l'armée de terre, Bordeaux.
M. Bellay (Jacques), DCN.
Mlle Faudet (Dominique), état-major région maritime Atlantique.
M. Baudu (Jean-Pierre), direction des affaires financières.
Mme Larboulette (Marie-Paule), épouse Innocenzi, direction générale de la sécurité intérieure, détachée.
Mme Dumoulin (Annie), épouse Gomez, direction centrale de l'infrastructure de l'air.
Mme Eck (Béatrice), épouse Schroetter, direction du service national (choix).
M. Buchaillat (Laurent), détaché en qualité d'élève stagiaire à l'Ecole nationale d'administration.
M. Déal (Christophe), délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
M. Simonet (Loïc), délégation générale pour l'armement, direction de la gestion et de l'organisation.
M. Schyns (Alexandre), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Bordeaux.
M. Dufon (Jean-Philippe), délégation générale pour l'armement, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information.
Arrêté du 26 janvier 2004 portant nomination de professeurs à l'Ecole polytechnique
- Sont nommés professeur à temps complet à l'Ecole polytechnique :
a) Pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003 :
M. Ponte Castaneda (Pedro), discipline mécanique ;
b) Pour une durée de vingt-six mois et treize jours à compter du 1er septembre 2003 :
M. Salençon (Jean), discipline mécanique.
- Sont renouvelés dans leurs fonctions de professeur à temps incomplet à l'Ecole polytechnique :
M. Suquet (Pierre), discipline mathématiques ;
b) Pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2003 :
d) Pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2003 :
- Sont renouvelés dans leurs fonctions de professeur à temps complet à l'Ecole polytechnique :
b) Pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003 :
c) Pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2003 :
- Sont nommés professeur à temps incomplet à l'Ecole polytechnique pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003 :
M. Dalibard (Jean), discipline physique ;
M. Georges (Antoine), discipline physique ;
M. Rey (Patrick), discipline sciences économiques.
Spécialité dénommée AMOXICILLINE IVAX 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable :
Ivax.
Composition : amoxicilline anhydre 125,00 mg ; sous forme d'amoxicilline trihydratée, pour 5 ml de suspension buvable reconstituée.
- AMM n° 362 850.3 (36 g de poudre en flacon [verre brun] avec cuillère-mesure [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de CLAMOXYL 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable (décision du 12 novembre 2003).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE IVAX 500 mg, gélule :
Composition : amoxicilline anhydre 500,00 mg ; sous forme d'amoxicilline trihydratée, pour une gélule.
- AMM n° 362 849.5 (12 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CLAMOXYL 500 mg, gélule (décision du 12 novembre 2003).
Spécialité dénommée ANTIGLUCOMIL 500 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 363 117.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 118.4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée BARDANE DBF, gélule :
Composition : bardane (extrait hydroalcoolique sec titré de) 200 mg ; sur maltodextrine et silice colloïdale anhydre, pour une gélule.
- AMM n°s 362 600.7 (30 gélules en pilulier [PET]) ; 362 601.3 (45 gélules en pilulier [PET]) ; 362 603.6 (50 gélules en pilulier [PET]) ; 362 604.2 (60 gélules en pilulier [PET]) ; 362 605.9 (90 gélules en pilulier [PET]) (décision du 12 novembre 2003).
Spécialité dénommée CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 50 mg/25 mg, comprimé sécable :
- AMM n°s 363 136.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 565 089.5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 363 137.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 565 090.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 363 138.5 (28 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 565 135.7 (100 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique d'ECAZIDE, comprimé sécable (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE G GAM 2 g, poudre pour solution pour perfusion :
- AMM n°s 362 847.2 (2,158 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 565 034.6 (2,158 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 565 032.3 (2,158 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 2 g, poudre pour solution pour perfusion (décision du 12 novembre 2003).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE RPG 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC) :
- AMM n° 362 848.9 (1,193 g de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre], boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC) (décision du 12 novembre 2003).
Spécialité dénommée CHLORHYDRATE DE METOCLOPRAMIDE RENAUDIN 20 mg/ml, solution injectable :
- AMM n°s 362 841.4 (5 ml en ampoule [verre] ; boîtes de 5) ; 362 842.0 (5 ml en ampoule [verre] ; boîtes de 10) ; 362 843.7 (5 ml en ampoule [verre] ; boîtes de 20) ; 565 040.6 (5 ml en ampoule [verre] ; boîtes de 50) ; 565 041.2 (5 ml en ampoule [verre] ; boîtes de 100) ; cette spécialité est un générique de PRIMPERAN 100 mg, solution injectable (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée CHLORMADINONE MERCK 2 mg, comprimé :
- AMM n°s 363 276.9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 277.5 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 278.1 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LUTERAN 2 mg, comprimé (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée CHLORMADINONE QUALIMED 2 mg, comprimé :
Spécialité dénommée COMPEEDMED 7 mg, emplâtre médicamenteux :
Johnson & Johnson Consumer France SAS.
Composition : acide salicylique 7 mg, pour un emplâtre médicamenteux.
- AMM n°s 363 370.5 (1 emplâtre médicamenteux en sachet [polypropylène] et pansement adhésif moyen format ; boîte de 6) ; 363 371.1 (1 emplâtre médicamenteux en sachet [polypropylène] et pansement adhésif oeil-de-perdrix ; boîte de 6) ; 363 372.8 (1 emplâtre médicamenteux en sachet [polypropylène] et pansement adhésif grand format ; boîte de 6) ; 363 373.4 (1 emplâtre médicamenteux en sachet [polypropylène] et pansement adhésif voûte plantaire ; boîte de 6) (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée DOMPERIDONE DAKOTA PHARM 10 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 363 132.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 133.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 363 135.6 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 088.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de MOTILIUM 10 mg, comprimé pelliculé) (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée DOMPERIDONE JANSSEN CILAG 10 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 363 130.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 363 131.0 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de MOTILIUM 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée ESTRADIOL VALERATE IPRAD 1 mg, comprimé pelliculé :
Laboratoires Iprad.
Composition : valérate d'estradiol 1 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 361 499.0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1) ; 361 500.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3) ; 361 501.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de PROGYNOVA 1 mg, comprimé enrobé (décision du 12 novembre 2003).
Spécialité dénommée FAMOTIDINE TEVA CLASSICS 20 mg, comprimé pelliculé :
Composition : famotidine 20 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 363 588.0 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 362 910.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 078.3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PEPDINE 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée FASPIC 400 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 362 516.6 (6 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium/polyamide]) ; 362 517.2 (10 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium/polyamide]) ; 362 518.9 (12 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium/polyamide]) ; 362 519.5 (16 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium/polyamide]) ; 362 520.3 (20 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium/polyamide]) ; 362 918.7 (30 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium/polyamide]) (décision du 12 novembre 2003).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE DAKOTA PHARM 100 mg, gélule :
- AMM n°s 362 813.0 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 362 814.7 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 036.9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 100 mg, gélule (décision du 12 novembre 2003).
- AMM n°s 362 810.1 (1 gélule sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 038.1 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 037.5 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BEAGYNE 150 mg, gélule (décision du 12 novembre 2003).
- AMM n°s 362 817.6 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 035.2 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 50 mg, gélule (décision du 12 novembre 2003).
Spécialité dénommée FLUVOXAMINE SYNTHON 100 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 360 244.9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 360 245.5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 360 246.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 360 247.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FLOXYFRAL 100 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 24 novembre 2003).
- AMM n°s 360 239.5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 360 240.3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 360 242.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 360 243.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FLOXYFRAL 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée LISINOPRIL G GAM 10 mg, comprimé :
- AMM n°s 363 121.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 084.3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 083.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 12 novembre 2003).
- AMM n°s 363 122.1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 086.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 087.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité associée à la spécialité LISINOPRIL G GAM 10 mg, comprimé, est un générique de ZESTRIL 20 mg, comprimé sécable (décision du 12 novembre 2003).
Spécialité dénommée MIDAZOLAM PANPHARMA 1 mg/ml, solution injectable :
Composition : midazolam 1 mg, pour 1 ml de solution injectable.
- AMM n°s 565 215.0 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; 565 216.7 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de HYPNOVEL 1 mg/ml, solution injectable (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée MIDAZOLAM PANPHARMA 5 mg/ml, solution injectable en ampoule :
Spécialité dénommée MIDAZOLAM PANPHARMA 5 mg/ml, solution injectable en flacon :
- AMM n°s 565 213.8 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 6) ; 565 214.4 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de HYPNOVEL 5 mg/ml, solution injectable (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée MINCIFIT, poudre pour solution buvable en sachet-dose :
Composition : guarana (extrait aqueux sec titré de) 0,335 g ; sur maltodextrine et silice colloïdale, pour un sachet-dose.
- AMM n°s 362 598.2 (boîte de 7 sachets-dose [polyester/aluminium/polyéthylène]) ; 362 599.9 (boîte de 14 sachets-dose [polyester/aluminium/polyéthylène]) (décision du 14 novembre 2003).
Spécialité dénommée NEISVAC, suspension injectable en seringue préremplie.
Vaccin méningococcique polyosidique du groupe C conjugué (adsorbé) :
Composition : polysaccharide (de-O-acétylaté) de Neisseria meningitidis, groupe C (souche C11) 10 microgrammes ; conjugué à l'anatoxine tétanique 10-20 microgrammes ; absorbé sur de l'hydroxyde d'aluminium 0,5 mg AI³+.
- AMM n°s 362 768.5 (0,5 ml de suspension en seringue préremplie [verre de type I] munie d'un opercule [caoutchouc bromobutyle] et d'un bouchon piston [caoutchouc bromobutyle] - boîte de 1) ; 362 769.1 (0,5 ml de suspension en seringue préremplie [verre de type I] munie d'un opercule [caoutchouc bromobutyle] et d'un bouchon piston [caoutchouc bromobutyle] - boîte de 10) ; 362 771.6 (0,5 ml de suspension en seringue préremplie [verre de type I] munie d'un opercule [caoutchouc bromobutyle] et d'un bouchon piston [caoutchouc bromobutyle] - boîte de 20) ; 362 773.9 (0,5 ml de suspension en seringue préremplie [verre de type I] munie d'un opercule [caoutchouc bromobutyle] et d'un bouchon piston [caoutchouc bromobutyle] + 2 aiguilles, boîte de 1) (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ARROW 20 mg, gélule gastro-résistante :
- AMM n°s 362 912.9 (7 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 362 913.5 (14 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 362 914.1 (28 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 565 081.4 (50 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 362 915.8 (7 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 362 916.4 (14 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 362 917.0 (28 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 565 082.0 (50 gélules en pilulier [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 12 novembre 2003).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE BGR 20 mg, gélule gastro-résistante :
- AMM n°s 362 907.5 (7 gélules en pilulier [PEHD]) ; 362 908.1 (14 gélules en pilulier [PEHD]) ; 362 909.8 (28 gélules en pilulier [PEHD]) ; 565 077.7 (50 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE BIOGARAN 20 mg, gélule gastro-résistante :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ESTEVE 20 mg, gélule gastro-résistante :
Laboratorios Dr Esteve, SA.
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE G GAM 20 mg, gélule gastro-résistante :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE GNR 20 mg, gélule gastro-résistante :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE GONNON 20 mg, gélule gastro-résistante :
Gonnon SA.
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE IREX 20 mg, gélule gastro-résistante :
- AMM n°s 362 815.3 (7 gélules en pilulier [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 362 818.2 (14 gélules en pilulier [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 362 823.6 (28 gélules en pilulier [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 565 054.7 (50 gélules en pilulier [polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 12 novembre 2003).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE MERCK 20 mg, gélule gastro-résistante :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE MERCK GENERICS FRANCE HOLDING 20 mg, gélule gastro-résistante :
Merck Generics France Holding.
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE QUALIMED 20 mg, gélule gastro-résistante :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE RATIO 20 mg, gélule gastro-résistante :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE RPG 20 mg, gélule gastro-résistante :
Spécialité dénommée PARACETAMOL ARROW 1 g, comprimé effervescent sécable :
Composition : paracétamol 1000,00 mg, pour un comprimé effervescent.
- AMM n° 363 366.8 (8 comprimés en tube [polypropylène]) (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée PARACETAMOL CEHEL PHARMA 1 g, comprimé à croquer :
Composition : paracétamol 1 g, pour un comprimé à croquer.
- AMM n°s 363 364.5 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 982.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 363 365.1 (8 comprimés en tube [polypropylène]) ; 564 983.4 (100 comprimés en tube [polypropylène]) (décision du 12 novembre 2003).
Spécialité dénommée PARACETAMOL CODEINE ARROW 500 mg/30 mg, comprimé effervescent sécable :
- AMM n°s 362 893.4 (16 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/polyéthylène]) ; 565 069.4 (100 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/polyéthylène]) ; 362 894.0 (16 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 565 070.2 (100 comprimés en pilulier [polypropylène]) (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée PARACETAMOL CODEINE G GAM 500 mg/30 mg, comprimé effervescent sécable :
Spécialité dénommée PARACETAMOL CODEINE IVAX 500 mg/30 mg, comprimé effervescent sécable :
Spécialité dénommée PARACETAMOL CODEINE MG PHARMA 500 mg/30 mg, comprimé effervescent sécable :
- AMM n°s 362 891.1 (16 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/polyéthylène]) ; 362 892.8 (16 comprimés en pilulier [polypropylène]) (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée PARACETAMOL CODEINE SG-PHARM 500 mg/30 mg, comprimé effervescent sécable :
Spécialité dénommée PHYSIONEAL 35 GLUCOSE 3,86 %, solution pour dialyse péritonéale :
Composition : glucose anhydre 38,600 g ; sous forme de glucose monohydraté 42,500 g ; chlorure de sodium 5,670 g ; chlorure de calcium dihydraté 0,257 g ; chlorure de magnésium hexahydraté 0,051 g ; bicarbonate de sodium 2,100 g ; lactate de sodium 1,120 g, pour 1000 ml.
- AMM n°s 363 056.9 (1,5 l en poche simple bi-compartiment avec perforateur ; boîte de 5) ; 363 057.5 (1,5 l en poche simple bi-compartiment avec perforateur ; boîte de 6) ; 363 058.1 (1,5 l en poche simple bi-compartiment avec raccord luer ; boîte de 5) ; 363 059.8 (1,5 l en poche simple bi-compartiment avec raccord luer ; boîte de 6) ; 363 060.6 (1,5 l en poche double bi-compartiment avec perforateur ; boîte de 5) ; 363 061.2 (1,5 l en poche double bi-compartiment avec perforateur ; boîte de 6) ; 363 062.9 (1,5 l en poche double bi-compartiment avec raccord luer ; boîte de 5) ; 363 063.5 (1,5 l en poche double bi-compartiment avec raccord luer ; boîte de 6) ; 363 064.1 (2 l en poche simple bi-compartiment avec perforateur ; boîte de 4) ; 363 065.8 (2 l en poche simple bi-compartiment avec perforateur ; boîte de 5) ; 363 066.4 (2 l en poche simple bi-compartiment avec raccord luer ; boîte de 4) ; 363 067.0 (2 l en poche simple bi-compartiment avec raccord luer ; boîte de 5) ; 363 068.7 (2 l en poche double bi-compartiment avec perforateur ; boîte de 4) ; 363 069.3 (2 l en poche double bi-compartiment avec perforateur ; boîte de 5) ; 363 070.1 (2 l en poche simple bi-compartiment avec raccord luer ; boîte de 4) ; 363 071.8 (2 l en poche simple bi-compartiment avec raccord luer ; boîte de 5) ; 363 072.4 (2,5 l en poche simple bi-compartiment avec perforateur ; boîte de 4) ; 363 073.0 (2,5 l en poche simple bi-compartiment avec perforateur ; boîte de 5) ; 363 074.7 (2,5 l en poche simple bi-compartiment avec raccord luer ; boîte de 4) ; 363 075.3 (2,5 l en poche simple bi-compartiment avec raccord luer ; boîte de 5) ; 363 077.6 (2,5 l en poche double bi-compartiment avec perforateur ; boîte de 4) ; 363 078.2 (2,5 l en poche double bi-compartiment avec perforateur ; boîte de 5) ; 363 079.9 (2,5 l en poche double bi-compartiment avec raccord luer ; boîte de 4) ; 363 080.7 (2,5 l en poche double bi-compartiment avec raccord luer ; boîte de 5) (décision du 12 novembre 2003).
Spécialité dénommée REMEX 5 %, crème :
Composition : aciclovir 5 g, pour 100 g.
- AMM n° 363 369.7 (2 g en tube [aluminium verni]) (décision du 24 novembre 2003).
Spécialité dénommée SPIFEN 400 mg, comprimé pelliculé :
Composition : ibuprofene 400 mg, pour un comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée TOTELLE 1 mg/0,125 mg, comprimé enrobé :
Composition : estradiol 1,00 mg ; sous forme d'estradiol hémihydrate 1,03 mg ; trimegestone 0,125 mg, pour un comprimé enrobé.
- AMM n°s 363 094.8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/ACLAR/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 363 095.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/ACLAR/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) (décision du 14 novembre 2003).
Spécialité dénommée VIGNE ROUGE DBF, gélule :
Composition : vigne rouge (extrait aqueux sec titré de) 200 mg ; sur glucose liquide nébulisé et silice colloïdale anhydre, pour une gélule.
Spécialité dénommée VIRUCALM 5 %, crème :
- AMM n° 362 888.0 (2 g en tube [aluminium] avec bouchon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de ZOVIRAX 5 %, crème (décision du 12 novembre 2003).
Spécialité dénommée WILSTART, poudres et solvants pour solution injectable :
Composition : poudre 1 : facteur willebrand humain 100 UI* par ml de solution reconstituée ; poudre 2 : facteur VIII de coagulation humain 100 UI* par ml de solution reconstituée.
- AMM n° 564 516.7 (poudres en flacon [verre] + solvants en flacon [verre] avec deux systèmes de transfert munis d'un évent à filtre stérilisant et deux aiguilles-filtre ; boîte de 1) (décision du 24 novembre 2003).
Arrêté du 3 juin 1950 RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-06-1946 POUR LES ELECTIONS DE 1950
Arrêté du 5 juin 1950 MONTANT DE L'ANNUITE OBLIGATOIRE DE RENOUVELLEMENT DE LA REGIE POUR 1950
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R.
641-32, d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions des articles L.
Arrêté du 5 juin 1950 EPREUVES D'ADMISSION DEFINITIVE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 19 avril 1950 DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LE PERSONNEL DETACHE DU SECOND DEGRE
Arrêté du 1 juin 1950 MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.
Arrêté du 8 juin 1950 FIXANT LES TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT A COMPTER DES 01-01-1950 ET 01-07-1950
Arrêté du 12 juin 1950 CREATION D'UNE SECTION DEPARTEMENTALE AGRICOLE DE CONCILIATION DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 12 juin 1950 ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS
Arrêté du 12 juin 1950 APPLICATION DU D.
DU 1 MARS 1950 : CARACTERISTIQUES DES CARTES.
Arrêté du 21 juin 1950 NICKEL ET FONTE DE NICKEL; FIXATION DU PRIX
Arrêté du 17 mai 1952 OCTROI DE PRIMES AUX PRODUCTEURS DE FILASSE DE CHANVRE ROUI POUR LA CAMPAGNE 1951-1952
Décision n° 2004-226 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Uriage FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion
L'autorisation accordée par la décision n° 99-529 du 15 décembre 1999 susvisée à l'association Uriage FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Zone de planification : Cholonge.
Adresse du site : lieudit Les Vernes, 38220 Cholonge.
Décision n° 2004-230 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association APROCI-FC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 99-541 du 15 décembre 1999 susvisée à l'association APROCI-FC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FC Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2005.
Adresse du site : TDF, lieudit Mornay Planchâteau, 01760 Nurieux-Volognat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, Mme Nicole Laumon, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, Mme Nathalie Montagne, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 2e échelon, à compter du 16 février 2004.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 24 mai 2004, Mlle Dominique Malingrey, attachée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 5 septembre 2004.
Ils veillent à la destination des cadavres des animaux détruits dans le respect de l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2004, M. Jean-Pierre, René, Maurice Denis, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au conseil général vétérinaire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2004, à compter du 1er janvier 2004 il est mis fin au détachement auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse de M. Paul Michelet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Lorraine avec résidence administrative à Metz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2004, M. Bernard Bezeaud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 26 avril 2004 au 25 avril 2009 auprès du CNASEA, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, pour exercer les fonctions de directeur général adjoint.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2004, M. Jean-Louis, Eugène Barbet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole du Nord, site de Douai, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène sécurité, environnement, prévention et gestion des risques, option génie des eaux, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme santionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales
n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
2° Justifier, au 1er janvier 2005, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
2° Justifier, au 1er janvier 2005, d'au moins six ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ses candidatures (toutes les disciplines ne sont pas représentées au muséum).
4° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, et dans la limite de cinq documents pour les candidats aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ; lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande, présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret susvisé.
Arrêté du 21 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 2 juin 2004 modifiant l'arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense
- Au neuvième alinéa de l'article 3, les mots : « le directeur de DCN » sont supprimés.
- Le onzième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 octobre 1959 DE LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS DE LA REGION SANITAIRE DE DIJON ASSUJETTIS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943.
Arrêté du 14 octobre 1959 ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 24 octobre 1959 RELATIF A L'EXONERATION DES CHARGES D'ECOULEMENT DES BLES HORS QUANTUM
Arrêté du 26 octobre 1959 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS EN CHEF DES SERVICES AGRICOLES ET INSPECTEURS DE LA PROTECTION DES VEGETAUX (ANCIENNE FORMULE)
Arrêté du 22 octobre 1959 MODIFICATION DU TARIF DES PEAGES PERCUS AU PORT
Arrêté du 29 septembre 1959 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Arrêté du 30 septembre 1959 MODALITES D'OBTENTION DES CERTIFICATS EXIGES POUR L'ACCES AU CAPET (SECTION B I CONSTRUCTION ET MECANIQUE.
INDUSTRIES MECANIQUES)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Peretti (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 24 août 2004.
A la même date, l'intéressé est affecté aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, en résidence à Saint-Denis.
Décret du 24 juin 2004 portant cessation de fonctions d'un contrôleur général des armées
Il est mis fin aux fonctions du contrôleur général des armées Sudon (Franck, Camille), contrôleur général de la région maritime Atlantique, à compter du 1er septembre 2004.
Décision du 15 juin 2004 portant inscription au tableau de commandement pour l'année 2004 (2e tableau complémentaire)
Par décision de la ministre de la défense en date du 15 juin 2004, est inscrit au tableau de commandement complémentaire pour l'année 2004 l'officier de marine désigné ci-après :
Le lieutenant de vaisseau Vatbois (Hubert, Christian, Joseph).
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Décret du 8 octobre 2003 portant nomination au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003, M. Xavier Emmanuelli est nommé président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Sont nommés membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées :
M. Jérôme Bignon, M. Jean-Michel Bloch-Lainé, M. Paul Bouchet, M. Michel Carvou, Mme Marie Dumas, M. Claude Fiori, M. Gildas le Gonidec de Kerhalic, Mme Françoise Hostalier, M. Guy Janvier, Mme Marie-Françoise Legrand, Mme Nicole Leguy, M. Paul-Louis Marty, M. Frédéric Pascal, M. Jack Ralite.
M. Didier Fau est nommé conseiller diplomatique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 septembre 2003, l'arrêté du 17 juillet 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Suppléants : M. Hugot (Jean-Paul), maire de Saumur » sont remplacés par les mots : « M. Huriet (Claude), maire de Vroncourt ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2003, M. Toufik Batch, né le 10 juin 1973, est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « radiologie », du 23 septembre 2003 au 24 septembre 2004, au centre hospitalier universitaire de Nancy, 28, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54035 Nancy Cedex, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2003, M. Jean Villon, chargé d'études documentaires, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 décembre 2003.
- Mme Cardonnel (Geneviève), épouse Bascoulergue, Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Coté (Marianne), Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Hémart (Catherine), Paris - Val-de-Seine.
- M. Da Rosa (Sébastien), Paris - Val-de-Seine.
- M. Michel (Julien) Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Tournaud (Cécile), Clermont-Ferrand.
- M. Delmas (Julien), Clermont-Ferrand.
- Mlle Ian Chun Yang (Marie-Véronique), Clermont-Ferrand.
- M. Rochette (Frédéric), Clermont-Ferrand.
- Mlle Laget (Cécile), Clermont-Ferrand.
- Mlle Besseyre (Christelle), ClermontFerrand.
- Mlle Vandroux (Sandrine), ClermontFerrand.
- Mlle Mira (Laurence), Clermont-Ferrand.
- M. Zukow (Yann), Clermont-Ferrand.
- Mlle Bellée (Carole), Clermont-Ferrand.
- M. Sazgar (Daryouth), Clermont-Ferrand.
- M. Pelloux (Thomas), Grenoble.
- M. Carrara (Olivier), Clermont-Ferrand.
- Mme Roux (Danielle), épouse Gil, Clermont-Ferrand.
- Mlle Loubat (Pascale), Clermont-Ferrand.
- M. Da Cruz (Philippe), Clermont-Ferrand.
- Mlle Jacquard (Marie-Anne), Clermont-Ferrand.
- M. Potier (Donatien), Clermont-Ferrand.
- Mlle Delhoménède (Stéphanie), ClermontFerrand.
- Mlle Grigy (Laetitia), Toulouse.
- Mlle Manzanares (Mylène), Toulouse.
- M. Benezet (Julien), Grenoble.
- M. Chognard (Olivier), Clermont-Ferrand.
- Mlle Kiladis (Lia), Paris-Belleville.
- M. Landier (Guillaume), Paris-Belleville.
- Mlle Chambon (Christelle), Clermont-Ferrand.
- M. Schmitt (Matthieu), Toulouse.
- M. Hauser (Frédéric), Clermont-Ferrand.
- Mlle Gérenton (Marie-Estelle), Clermont-Ferrand.
- M. Kim (Seong Soo), Paris-Belleville.
- Mlle Laon (Perrine), Paris-Belleville.
- Mlle Leflambe (Alexa), Paris-Belleville.
- M. Reuter (Grégory), Paris-La Villette.
- Mlle Thomas (Marylène), Clermont-Ferrand.
- M. Papon (Grégory), Clermont-Ferrand.
- Mlle Patrigeon (Stéphanie), Clermont-Ferrand.
- Mlle Turlin (Aurélie), Clermont-Ferrand.
- M. Chevalier (Xavier), Clermont-Ferrand.
- Mlle Gautheron (Sabrina), Clermont-Ferrand.
- Mlle Fanget (Fleur), Clermont-Ferrand.
- M. Aggaïri (Kossai), Clermont-Ferrand.
- Mlle Berger (Perrine), Clermont-Ferrand.
- M. Chastain (David), Clermont-Ferrand.
- Mlle Choe (Josianne), Clermont-Ferrand.
- Mlle Dubsay (Bénédicte), Clermont-Ferrand.
- Mlle Nadalin (Audrey), Toulouse.
- M. Rabot (David), Toulouse.
- Mlle Roullier-Gall (Maylis), Toulouse.
- M. Ceglarski (Yann), Toulouse.
- Mlle Ferrière (Elsa), Clermont-Ferrand.
- Mlle Fiol (Isabelle), Toulouse.
- M. Gasparotto (Gérald), Toulouse.
- Mlle Germon (Annelise), Toulouse.
- Mlle Joly (Amenda), Toulouse.
- Mlle Leonard (Carole), Toulouse.
- M. Rose (Jérémie), Toulouse.
- M. Vilay (Stanislas), Clermont-Ferrand.
- Mlle Clarac (Marylène), Toulouse.
- Mlle Ferru (Géraldine), Toulouse.
- Mlle Gramaglia (Delphine), Toulouse.
- Mlle Pflieger (Audrey), Clermont-Ferrand.
- Mlle Ruiz (Marie), Toulouse.
- Mlle Soula (Marie-Claude), Toulouse.
- M. Tramond (Vincent), Toulouse.
- M. Vales (Richard), Toulouse.
- M. Vélo (Gwenaël), Toulouse.
- M. Bonnet (Laurent), Toulouse.
- Mlle Bugeau (Chloé), Toulouse.
- Mlle Garoux (Clothilde), Toulouse.
- Mlle Long (Stéphanie), Toulouse.
- Mlle Lozes (Laurence), Toulouse.
- Mlle Mété (Elisabeth), Toulouse.
- Mlle Mouyssac (Karine), Toulouse.
- M. Belhadi (Choukri), Toulouse.
- Mlle Doerler (Laure-Hélène), Paris-Belleville.
- M. Pallubicki (Carsten Simon), Paris-Belleville.
- Mlle Piraina (Marie), Paris-Belleville.
- M. Pras (Gérard), Paris-Belleville.
- M. Seguin (Eric), Grenoble.
- M. Le Hay (Pierre), Paris-Belleville.
- Mlle Petit (Frédérique), Paris-Belleville.
- Mlle Pretesacque (Cécile), Paris-Belleville.
- M. Colboc (Benjamin), Paris-Belleville.
- Mlle Peschard (Julie), Paris-Belleville.
- Mlle Cardinale (Anne-Marie), Clermont-Ferrand.
- M. Courtial (Jean-Pierre), Clermont-Ferrand.
- Mlle Sauvanet (Nathalie), Clermont-Ferrand.
- Mlle Schill (Arielle), Clermont-Ferrand.
- Mlle Picard (Célia), Languedoc-Roussillon.
- M. Poonith (Keswarnath), Languedoc-Roussillon.
- M. Sekkat (Achral), Languedoc-Roussillon.
- M. Pelissier (Antoine), Paris-Belleville.
- Mlle Delmas (Anne), Languedoc-Roussillon.
- M. Gaudy (Olivier), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Bigey (Stéphanie), Languedoc-Roussillon.
- M. Letang (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Saunier (Laure), Languedoc-Roussillon.
- M. Clanet (David), Toulouse.
- M. Pascual (Anthony), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Bodart (Chloé), Paris-Belleville.
- M. Delcloy (Bertrand), Paris-Belleville.
- M. Lazarevic (Mikaël), Paris-Belleville.
- Mlle Thienot (Amélie), Paris-Belleville.
- Mlle De Selva (Clémence), Paris-Belleville.
- M. Dekeyser (David), Paris-Belleville.
- M. Fromont (Rémi), Paris-Belleville.
- Mlle Roux (Emmanuelle), Paris-Belleville.
- M. Trentesaux (Cédric), Paris-Belleville.
Arrêté du 9 septembre 2003 relatif à l'agrément des vétérinaires pour la mise en oeuvre des contrôles antidopage prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 modifiée
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre des sports en date du 9 septembre 2003, l'arrêté du 13 septembre 2001 relatif à l'agrément des vétérinaires pour la mise en oeuvre des contrôles antidopage prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 modifiée est modifié ainsi qu'il suit :
Abraham (Dominique).
Bardies (Jacques).
Battail (Gilles).
Baup (Bruno).
Bayle (Michel).
Benamou-Smith (Agnès).
Bembo (Fabrizio).
Benoit (Philippe).
Blethon (Joseph).
Boiron (Alain).
Bollart (Xavier).
Bon (Pierre).
Bourgeois (Christine).
Boussemart (Jean-François).
Brackman (François).
Brechtet (Laurent).
Breton (André).
Bruyas (Jean-François).
Casieres (Claire).
Cassagnes (Gilles).
Cazes (Pierre).
Chalmin (René).
Chambost (Jean-Luc).
Chatelus (Philippe).
Cherdieu d'Alexis (Jan).
Cirier (Pierre).
Collard (Patrick).
Corde (Richard).
Cotreuil-Fandre (Aurélie).
De Faucompret (Jacques).
De Lannoy (Roger).
Delalande (Nicolas).
Delavenne (Marc).
Delerue (Jacques).
Demagny (Hubert).
Devolz (Roland).
Donnay (Olivier).
Ducos (André).
Dufosset (Jean-Marc).
Fehrenbach (Delphine).
Fieni (Francis).
Finance (Barbara).
Foursin (Marc).
Franquet (Bertrand).
Fresnel (Stéphane).
Gerard (Hubert).
Gadot (Paul-Marie).
Galipaud (Philippe).
Gay (Yves).
George (Olivier).
Giraud (Denis).
Gluntz (Xavier).
Goetgheluck (Jean-Claude).
Goudin (Vincent).
Goupil (Xavier).
Grandcollot (François).
Grisard (Thierry).
Hodencq (Gilles).
Huet (Jean-Claude).
Julienne (Pierre).
Kitten-Leroy (Catherine).
Lagrue (Denis).
Lapointe-Brisou (Anne-Violaine).
Lassalas (Philippe).
Le Page (Olivier).
Lebreton (André).
Leleu (Claire).
Lelievre (Jean).
Lenormand (Serge).
Lepinay (Philippe).
Lijour (Béatrice).
Maerten (Eric).
Martinot (Stéphane).
Messialle (Franck).
Moutaux (Pierre).
Oberdorff (Jean-Marc).
Oudinot (Michel).
Paul Jean-Jean (Sophie).
Paris (Claude).
Payan (Michel).
Pechayre (Michel).
Pelissier (Christophe).
Perrin (Roland).
Peuchot (Roland).
Pic (Christophe).
Plisnier (Marcel).
Relin (Pierre-Maurice).
Romantzoff (Pierre).
Rossignol (Fabrice).
Rouillere (Henri).
Roussel (Thierry).
Sarcey (Guillaume).
Saudemont (Jean-Pierre).
Schlotterer (Christophe).
Schoenberg (Pascale).
Scotto Di Perna (Virginie).
Seguin (Antoine).
Servantie (Jean).
Simon (Jean-Pascal).
Symoens (Frédéric).
Tainturier (Daniel).
Thoulon (Fabrice).
Tourreilles (Jean-François).
Vallat (Marc).
Vin-Niveaux (Pierre).
Violot (Frédéric).
Wawrzyniak (Patrick).
Wittmer (Lucien).
Wittreck (Sonia).
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1733/2003 de la Commission du 30 septembre 2003 (JOUE n° L 249 du 1er septembre 2003), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés du Vietnam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant des codes NC ex 8305.10.00 (codes TARIC 8305.10.00.11 et 8305.10.00.21), contournent les mesures instituées par le règlement (CE) n° 119/97 (JOCE n° L 22/97 et JORF du 30 janvier 1997).
Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur la mécanisme.
Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 2 octobre 2003, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire est vacant depuis le 18 août 2003.
L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.
Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué.
L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 81 du mercredi 8 octobre 2003 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Décret n° 2003-964 du 3 octobre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Rabat le 25 juillet 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Rabat le 25 juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC POUR LA PROMOTION DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE PRÉVU PAR L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE DE KYOTO
Le Gouvernement du Royaume du Maroc, désigné ci-après comme la Partie marocaine,
Rappelant que la République française et le Royaume du Maroc sont Parties à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et que chacun a déposé un instrument d'approbation ou d'adhésion au Protocole de Kyoto en vue de devenir Partie au Protocole de Kyoto lors de son entrée en vigueur,
Vu l'article 12 du Protocole de Kyoto et la Décision 17 des accords de Marrakech adoptés par la 7e Conférence des Parties (17/CP.7) à la CCNUCC,
S'engageant à tenir compte de toute décision qui pourra être adoptée par la Conférence des Parties à la CCNUCC (CdP) ou la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CdP/RdP) et par le Comité Exécutif du MDP, relative à la mise en oeuvre de l'article 12 du Protocole de Kyoto,
Désireux de s'engager dans une coopération durable en matière de lutte contre le changement climatique, en favorisant la mise en oeuvre rapide et efficace du mécanisme pour un développement propre (ci-après « MDP »),
L'objectif de cet accord est de favoriser la réalisation, impliquant des opérateurs français, de projets réducteurs d'émissions de gaz à effet de serre et de projets de boisement ou de reboisement au Maroc et le transfert des unités de réduction d'émissions correspondantes, conformément au mécanisme du MDP prévu à l'article 12 du Protocole de Kyoto et aux décisions subséquentes adoptées par la CdP ou par la CdP/RdP (ci-après « projets MDP »).
Les projets MDP visés au paragraphe 1, qui s'inscrivent dans la politique de développement durable du Maroc, sont conçus et mis en oeuvre dans un esprit de partenariat entre les deux Parties.
Champ et modalités d'application
Les décisions relatives à l'approbation d'un projet MDP et au transfert des unités correspondantes de réduction certifiée des émissions se font conformément à la décision 17/CP.7 et aux décisions ultérieures prises sur ce thème par les CdP et CdP/RdP, et suivent, dans ce cadre, les procédures d'approbation mises en place par les Parties.
Les décisions relatives au partage des unités de réduction certifiée des émissions (URCE) sont prises au cas par cas, selon la nature et la taille des projets MDP concernés, d'un commun accord entre les opérateurs impliqués dans le projet et l'autorité nationale désignée par le Gouvernement du Royaume du Maroc pour l'approbation des projets MDP, qui en tiendra informée la Partie française.
Les Parties marocaine et française se tiennent mutuellement informées des dispositions prises pour remplir les obligations prévues par les accords de Marrakech pour engager des projets MDP, notamment en ce qui concerne la désignation de l'autorité nationale compétente.
Cet accord couvre la période comprise entre 2002 et la fin de la première période d'engagement prévue par le Protocole de Kyoto (2012), prenant en compte la possibilité de démarrage rapide des projets MDP et la génération d'unités de réduction certifiée des émissions à partir de 2000, conformément à l'article 12.10 du Protocole de Kyoto.
Cet échéancier ne peut constituer une limitation de la période de validité des unités de réduction certifiée des émissions générées par les projets, et ne préjuge pas de l'éventualité de décisions futures, par la CdP/RdP, de l'introduction de périodes d'engagements ultérieures.
La Partie française, en consultation avec la Partie marocaine, contribue au développement et à la mise en oeuvre rapide des projets MDP au Maroc :
- en favorisant la participation des opérateurs économiques français au développement et à la mise en oeuvre de projets MDP au Maroc, en les informant sur les conditions de mise en oeuvre de ces projets et sur les opportunités issues des priorités de la politique de développement du Royaume marocain ;
- en apportant, en tant que de besoin, aide et assistance technique aux participants aux projets ;
- en mettant en place une procédure nationale efficace d'approbation des projets.
Obligations de la Partie marocaine
La Partie marocaine contribue au développement et à la mise en oeuvre rapide de projets MDP :
- en suscitant l'implication des opérateurs économiques marocains ;
- en s'assurant de l'efficacité de la procédure d'approbation des projets mis en place au Maroc, en conformité avec l'article 12.5 du Protocole de Kyoto et avec les décisions ultérieures correspondantes de la CdP ou de la CdP/RdP ;
- en diffusant les informations relatives aux opportunités existant au Maroc en matière de projets MDP.
Obligations conjointes des deux Parties
Les deux Parties facilitent les échanges et la coopération entre les Autorités Nationales compétentes en matière de MDP des deux pays.
La Partie marocaine et la Partie française mettent en place, trois mois après la signature du présent accord, un Comité de suivi s'appuyant sur les représentants désignés par les autorités compétentes MDP des deux Parties et qui sera chargé de la coordination et du suivi des activités entreprises ou à entreprendre par les deux Parties dans le cadre du présent accord.
Un cadre de référence, constitué d'exemples d'accords et de procédures types de collaboration, peut également être constitué et mis à la disposition des promoteurs français et marocains pour faciliter la production et le transfert des URCE.
Les deux Parties apportent l'appui nécessaire aux participants aux projets MDP, notamment en facilitant l'accès aux informations et expériences pertinentes pour la détermination des scénarios de référence (« baselines ») ou sur d'autres sujets transversaux.
Les Parties s'engagent à poursuivre la coopération engagée en matière de lutte contre l'effet de serre, notamment en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique au Maroc.
Le présent accord entre en vigueur dès la date de sa signature et expire à la fin de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto.
Il peut être dénoncé par l'une des Parties contractantes qui adresse à l'autre partie une notification en ce sens au moins six mois avant la fin de la période d'engagement.
La réalisation des projets qui ont été agréés par les Parties pendant la période d'application du présent accord et la validité des unités de réduction certifiée des émissions générées par ces projets ne sont pas affectées par la dénonciation du présent accord.
Le présent accord peut être amendé par les Parties d'un commun accord exprimé par écrit.
Fait à Rabat, le 25 juillet 2003.
Mohammed Bennaïssa
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 septembre 2003, M. Chevalier (Yves), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-directeur des statuts et des rémunérations dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans à compter du 2 octobre 2003.
Indemnisation en cas de maladie.
Avis de concours pour le recrutement d'agents d'exploitation (branche ports maritimes et voies navigables) à la direction départementale de l'équipement de la Guyane au titre de l'année 2003
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute au titre de l'année 2003 quatre agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, filière ports maritimes et voies navigables :
Date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions : 21 octobre 2003 ;
Epreuves pratiques d'admission : 8, 9 et 10 décembre 2003 ;
Epreuve orale : 12 décembre 2003.
Le concours est ouvert aux candidats des deux sexes remplissant les conditions suivantes :
- être âgé de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2003 ;
- avoir un casier judiciaire sans mention incompatible avec l'exercice des fonctions ;
- être physiquement apte à l'exercice des fonctions.
Il faut en outre :
- être titulaire d'un certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) ou d'un brevet d'études professionnelles (BEP) dans les domaines : mécanique, bâtiment-travaux publics, métallurgie ;
- justifier de trois ans de pratique professionnelle conduisant à la même qualification dans les mêmes domaines ;
- d'un titre ou diplôme de niveau V homologué selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
- ou d'un diplôme d'un niveau supérieur homologué de niveau IV de l'enseignement professionnel, technologique ou agricole ;
- savoir nager et conduire une embarcation ;
- être titulaire du permis B, le permis EB est souhaité.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers, au centre hospitalier Saint-Jean de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Saint-Jean, 20, avenue du Languedoc, BP 4056, 66046 Perpignan Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (direction des ressources humaines), BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'opposition doit contenir les moyens du défaillant.
Brodhag (Edouard).
Carbonel (Juliana).
Donatien (Sindra).
Dujardin (Guillaume).
Faik (Tariq).
Hauchecorne (Cyril).
Houard (Noémie).
Kasperski (Johan).
Langlet (Michaël).
Sion (Antoine).
Slamti (Omar).
Telhawi (Said).
Vial (Arnaud).
Avis relatif aux résultats de l'examen professionnel pour l'accès des personnels enseignants de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole (AGEMA) au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2003)
La liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès des personnels enseignants de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole (AGEMA) au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2003), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Candidat admis :
M. Barbin (Thierry).
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Choralis mutuelle complémentaire santé, dont le siège est à Lille, 20, boulevard Denis-Papin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prevanor, dont le siège social est à Valenciennes, rue des Canonniers.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Choralis mutuelle complémentaire santé.
Arrêté du 25 juin 1959 CANDIDATURE A UNE MEME SESSION POUR LES CERTIFICATS DE COIFFEUR POUR HOMMES ET COIFFEUR POUR DAMES MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1947 INTERDISANT LES CANDIDATURES MULTIPLES
Arrêté du 15 octobre 2003 portant création d'un site internet par la base aérienne 702 capitaine Georges Madon.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 702 capitaine Georges Madon, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 702 (annuaire) ; - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 702 ; - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories d'informations enregistrées sont : - pour les personnes appartenant à la base aérienne 702 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone ou de fax professionnel, adresses postale et professionnelle de courrier électronique ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, situation géographique, présentation des missions, organisation, cadre de vie, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, logement, actualités et manifestations ; - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 702, à un an pour les informations relatives au courrier électronique et aux données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 702 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 702 et les visiteurs du site ; - du courrier électronique : le commandement de la base aérienne 702, le bureau relations publiques, les services concernés et les visiteurs du site ; - du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 702 et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de M. le colonel commandant la BA 702, base aérienne 702, 18998 Avord Armées.
Le commandant de la base aérienne 702 capitaine Georges Madon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 702 « capitaine Georges Madon », un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 702 (annuaire) ;
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 702 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone ou de fax professionnel, adresses postale et professionnelle de courrier électronique ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, situation géographique, présentation des missions, organisation, cadre de vie, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, logement, actualités et manifestations ;
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 702 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 702 et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : le commandement de la base aérienne 702, le bureau relations publiques, les services concernés et les visiteurs du site ;
Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Le régime indemnitaire applicable aux personnels en fonctions aux centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires est fixé dans les conditions prévues aux articles suivants.
Les directeurs généraux d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension.
Le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires arrête les attributions individuelles de l'indemnité spéciale dans les conditions énumérées ci-dessous, dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, sans pouvoir excéder 200 % de ce taux moyen.
L'indemnité spéciale n'est cumulable avec aucune autre indemnité.
L'indemnité spéciale est attribuée en fonction des missions exercées, de la manière de servir du bénéficiaire, des objectifs qui lui sont fixés, ainsi que de la performance de l'établissement.
Ces objectifs sont classés par ordre de priorité et déterminés en fonction d'indicateurs définissant la qualité de gestion et des services rendus.
Le niveau de réalisation de ces objectifs permettra d'évaluer la performance de l'établissement.
Les objectifs sont notifiés par écrit à l'intéressé.
La réalisation des objectifs qui ont été assignés donne lieu à une évaluation individuelle et annuelle.
Les résultats de l'évaluation sont notifiés par écrit à chacun des directeurs.
Chaque année, au plus tard avant la fin du premier mois de l'année au titre de laquelle l'indemnité spéciale est attribuée, ou dans un délai de trois mois après une nouvelle nomination intervenant en cours d'année, le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires fixe les objectifs que doit atteindre chaque directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Il est alloué aux agents comptables des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires : 1.
Une indemnité de gestion comptable non soumise à retenue pour pension civile, dont les taux maximums annuels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Les montants annuels attribués aux agents comptables sont fonction du classement des emplois dans l'un des deux groupes définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique ainsi que du budget de l'établissement de l'exercice précédent.
Les taux maximums annuels de cette indemnité de gestion comptable subissent un abattement de 75 % dans le cas où l'agent comptable est logé par l'établissement par nécessité absolue de service ; 2.
Une indemnité de caisse et de responsabilité dont le taux est fixé conformément aux dispositions du décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux.
Le directeur adjoint d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et le directeur d'un centre local peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension, dont le montant annuel est fixé par le directeur du centre national dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, sans pouvoir excéder 150 % de ce taux moyen.
L'indemnité de gestion est exclusive du bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité, de l'indemnité pour travaux supplémentaires et de toute autre indemnité à l'exception de l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Les directrices et directeurs de structures de restauration et de structures d'hébergement universitaire peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension, fixée par le directeur du centre régional dont dépendent ces structures dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
L'indemnité de gestion est exclusive du bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité, de l'indemnité pour travaux supplémentaires et de toute autre indemnité.
L'attribution des indemnités prévues par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Dans le cas où un agent est officiellement désigné pour assurer l'intérim de fonctions ouvrant droit aux indemnités prévues par le présent décret, il perçoit en lieu et place de l'agent qu'il remplace l'indemnité prévue en faveur de ce dernier, au prorata de la durée totale de l'intérim.
Le décret n° 69-1033 du 14 novembre 1969 relatif au régime indemnitaire du personnel du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.
Les directeurs d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, en raison des responsabilités exercées, dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, sans pouvoir excéder 200 % de ce taux moyen.
Une indemnité de caisse et de responsabilité dont le taux est fixé conformément aux dispositions du décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilié allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux.
Mme Béatrice Delemasure, chef du service de la communication, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Est annulé sur 2003 un crédit de 1 700 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent décret.
Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Ain ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, la CFTC, la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un emploi de chargé de mission d'inspection est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au sein de la délégation régionale d'Ile-de-France de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), service placé sous la double tutelle du ministère de l'équipement et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le chargé de mission d'inspection représente la MIILOS aux niveaux régional et départemental auprès des autorités locales, des autres administrations et des bailleurs sociaux.
Il prépare et assure le respect de la programmation annuelle des contrôles : il sollicite les services habitat et logement des DDE pour connaître les suites données aux contrôles, prépare les réunions annuelles de recensement des propositions de contrôle des préfets par de nombreux échanges avec les DDE, la chambre régionale des comptes, les chefs de division habitat des DRDE et les responsables régionaux des vérifications du Trésor public.
Il évalue le temps à consacrer à chaque contrôle et répartit la charge de travail entre les équipes de vérificateurs et fixe le planning annuel de contrôle.
Il est responsable de la qualité de la production et anime en permanence les équipes de contrôle appelées à de fréquents déplacements.
Il a en charge le management d'une délégation sous tous ses aspects (animation, cohésion, circulation de l'information, organisation, formation, contrôle hiérarchique).
Il est membre du comité de direction de la MIILOS qui se réunit au siège une fois par mois et débat des orientations générales de la mission d'inspection.
Il présente les suites à donner aux rapports élaborés par sa délégation en commission des suites.
Le chargé de mission d'inspection dispose d'une secrétaire et d'une équipe de 20 vérificateurs tous cadres A.
Qualités et expérience souhaitées
- bonne culture administrative ;
- rigueur intellectuelle, capacité à hiérarchiser les évaluations et jugements portés sur les organismes ;
- qualités de management d'équipes de haut niveau disposant d'une large autonomie ;
- capacité avérée à représenter l'administration à un haut niveau.
Cet emploi, localisé à la délégation régionale d'Ile-de-France de la MIILOS, Grande Arche de La Défense (parois Nord, 7e étage), 92055 Paris-La Défense Cedex, est à pourvoir immédiatement.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès :
- du chef de la MIILOS : Mme Sabine Baietto-Beysson, téléphone : 01-40-81-21-13.
Mél : sabine.baietto-beysson@equipement.gouv.fr ;
- du chef adjoint de la MIILOS : Mme Jacqueline Boutin, téléphone : 01-40-81-21-05.
Mél : jacqueline.boutin@equipement.gouv.fr.
Avis aux constructeurs de machines à voter sur les conditions d'agrément des machines à voter
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales souhaite agréer des modèles de machines à voter pour permettre aux communes d'en acquérir, conformément à l'article L.
Le règlement technique adopté par l'arrêté du 17 novembre 2003 fixe les conditions de délivrance des agréments et les exigences que les modèles doivent respecter pour être agréés.
Le ministre va agréer des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des modèles au règlement technique précité.
Ces organismes d'inspection seront accrédités pour les vérifications correspondantes par le Comité français d'accréditation (COFRAC), au titre de l'annexe A de la norme NF EN 45004 ou, selon cette norme ou une norme équivalente, par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation [EA]).
Dans un premier temps, afin de permettre l'établissement du schéma d'accréditation correspondant par le COFRAC, et dans la mesure où l'évaluation de la conformité aux exigences de l'accréditation réalisée par le COFRAC implique que l'organisme exerce déjà les activités objets de l'agrément, un agrément provisoire pourra être accordé aux organismes d'inspection.
Les constructeurs de machines à voter pourront, dès qu'auront été agréés provisoirement des organismes d'inspection, déposer une demande d'agrément, dans les conditions définies par le règlement technique.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 décembre 2003, M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, et M. Olivier Moulin, conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé en tant que membre suppléant.
CSAB ;
Arrêté du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 19 juin 2003 portant extension et élargissement de l'avenant n° 69 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
Dans le titre de l'arrêté du 19 juin 2003 susvisé, au lieu des mots : « signé le 18 juin 2002 », il convient de lire les mots : « signés le 1er octobre 2002 ».
Dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'opposant s'apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.
Décret n°2003-1160 du 4 décembre 2003 modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture
Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre VIII (deuxième partie : Réglementaire) du code rural, les articles suivants sont ainsi modifiés :
811-122 du code rural, les mots : « 1 600 heures » et « 800 heures » sont respectivement remplacés par : « 1 440 heures » et « 720 heures ».
811-159, les mots : « 1 500 heures », « 800 heures » et « 1 100 heures » sont respectivement remplacés par : « 1 350 heures », « 720 heures » et « 990 heures ».
- Il est créé un brevet professionnel, diplôme national classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, délivré par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités définies par les articles R.
« Ce diplôme atteste l'acquisition d'une haute qualification professionnelle pour l'exercice des métiers visés au premier alinéa de l'article L.
- Le brevet professionnel est accessible :
« a) Aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, qui bénéficient de l'une des modalités de formation prévues au livre IX du code du travail ;
« b) Aux candidats qui bénéficient des modalités de formation prévues au livre Ier du code du travail.
« Ces candidats doivent justifier de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein à la date d'évaluation de la dernière unité capitalisable ou de la première épreuve terminale permettant de délivrer le brevet professionnel.
Au titre de cette année d'activité, peut être prise en compte la durée d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage.
« Ces candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation :
Soit de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de même niveau ou d'un niveau supérieur ;
Soit d'avoir suivi un cycle complet conduisant au brevet d'études professionnelles agricoles ou une scolarité complète de classe de seconde du second cycle de l'enseignement secondaire.
« Les candidats ne justifiant pas des diplômes ou durées de formation mentionnés ci-dessus doivent attester, avant l'entrée en formation, soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, soit de l'équivalent de trois années à temps plein dans un autre emploi.
Les périodes effectuées lors de contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage ou lors du "stage 6 mois effectué en application de l'article R.
343-4 (4°, b) du code rural sont prises en compte dans cette durée ;
« c) Aux candidats qui demandent la validation d'acquis de l'expérience et qui justifient avoir accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein dans des emplois ou activités en rapport avec la finalité de l'option du brevet professionnel postulé.
- Les candidats doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée de 1 200 heures en centre de formation.
« a) Dans le cas de préparation par apprentissage, sans préjudice des modifications de durée du contrat prévues aux articles R.
117-6 et suivants du code du travail, la réduction de la durée de formation en centre peut être prévue à la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, pour tenir compte des acquisitions en entreprise pendant la durée du contrat.
Cette réduction doit avoir été préalablement autorisée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
« b) Dans le cas de préparation par la voie de la formation professionnelle continue, la durée de formation peut être réduite après une évaluation de positionnement du candidat.
La décision de positionnement est prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Lorsque la délivrance du diplôme est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de positionnement peut être déléguée au centre de formation habilité.
Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou par les centres de formation d'apprentis » sont remplacés par les mots : « , par les centres d'apprentis ou par les établissements d'enseignement à distance ».
La deuxième phrase du même alinéa est supprimée.
Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
- Le brevet professionnel agricole est un diplôme national classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, délivré par le ministre chargé de l'agriculture, qui atteste d'une qualification professionnelle pour l'exercice des métiers visés à l'article L.
« Il sanctionne l'acquisition de compétences et de connaissances générales, technologiques et professionnelles nécessaires pour exercer une ou plusieurs activités professionnelles qualifiées ainsi que pour s'adapter à l'évolution des techniques et méthodes de travail, et lorsque les dispositions réglementaires le prévoient, il atteste de l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise ou d'une exploitation agricole.
« Le diplôme du brevet professionnel agricole porte mention d'une option qui peut, le cas échéant, être précisée par une spécialité professionnelle.
« Les formations sont assurées par les centres de formation professionnelle, les centres de formation d'apprentis et les établissements d'enseignement à distance.
« Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du brevet professionnel agricole selon la modalité des unités de contrôle capitalisable, les centres de formation doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans des conditions fixées par arrêté.
- Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de la formation professionnelle continue par tout candidat relevant du livre IX du code du travail et justifiant à la fois :
Cette durée est appréciée avant la présentation de la dernière unité de contrôle capitalisable ou de la première épreuve terminale nécessaire pour obtenir le diplôme ;
D'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation.
« La décision de réduction de durée est prise, sur demande du candidat, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation.
- Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient avoir accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein dans des emplois ou activités en rapport avec la finalité de l'option du brevet professionnel agricole postulé.
- Le brevet professionnel agricole peut être délivré selon la modalité des unités de contrôle capitalisables, ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.
« Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités de contrôle capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, devra avoir obtenu toutes les unités du brevet professionnel agricole.
- Les conditions de délivrance de chaque option lorsque le diplôme est délivré sous forme d'épreuves terminales.
- La liste, la nature et la durée des épreuves de chaque option lorsque le diplôme est délivré sous forme d'épreuves terminales.
- Les modalités des sessions de remplacement qui peuvent être organisées à l'intention des candidats régulièrement inscrits et empêchés de se présenter aux unités capitalisables, aux épreuves terminales ou aux entretiens en vue de la validation des acquis de l'expérience.
- Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt organisateur de l'examen.
« Les membres du jury et leurs suppléants sont choisis paritairement parmi :
« - des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles dont la moitié au moins doit relever de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics ;
« - des professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet professionnel agricole, à parité employeurs ou exploitants agricoles et salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création d'une option.
- Le jury déclare admis après délibération et, le cas échéant, après examen du dossier individuel de suivi pédagogique ou du dossier de validation des acquis de l'expérience, les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions d'obtention du diplôme.
« Pour l'obtention du diplôme, les unités de contrôle capitalisables obtenues ont une durée de validité limitée à cinq ans à compter de leur date de délivrance.
« L'obtention d'une unité de contrôle capitalisable ou d'un certificat peut faire l'objet de la délivrance d'une attestation de réussite.
« Les candidats ajournés à l'issue de la présentation de la totalité des unités capitalisables ou, en cas de dépassement de la limite de validité d'unités capitalisables obtenues, doivent se réinscrire à l'examen pour présenter les unités manquantes.
« Les conditions de toute nouvelle présentation à une unité capitalisable après échec sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Jean Monnet, à Epinal (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier Jean Monnet, 3, avenue Robert-Schuman, BP 590, 88021 Epinal Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau de Sète (Hérault).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, boulevard Camille-Blanc, BP 475, 34207 Sète Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension pour la campagne 2002-2003 de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 décembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, pour la campagne 2002-2003 relatif à la mise en réserve des vins, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal figurent ci-dessous conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole :
« Afin de favoriser le développement d'un processus qualitatif basé sur l'élevage et le vieillissement des vins, en application de l'article 8 de l'accord interprofessionnel triennal du 25 avril 2002 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest :
Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vin inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Gaillac (récolte 2002) ne sont pas soumis à cette obligation.
Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vin inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Fronton (récolte 2002) ne sont pas soumis à cette obligation.
Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vin inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Madiran (récolte 2001) ne sont pas soumis à cette obligation.
M. Dutilleux (Henri, Paul, Julien), compositeur.
M. Morin (Jean, Alexis, Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, préfet honoraire.
M. Béliard (Jean), ancien ambassadeur.
M. Boucebci (Tahar), ancien combattant, ancien vice-président du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Gentilini (Marc, Marie, Joseph), professeur des universités, président de la Croix-Rouge française.
M. Masson (Paul, Jean, Marie), préfet honoraire, ancien sénateur.
M. de Bignicourt (Paul, Marie, Henri, Gérard), secrétaire général d'un groupement tendant à promouvoir la coopération et les partenariats stratégiques.
M. Clarac (Charles, Alfred), ancien chef d'entreprise, chargé de missions, d'études et de projets régionaux.
M. Désiré (Michel, Emile, Jacques), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides.
M. Favier (Jacques, Claude, Marie), rédacteur en chef d'une publication de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Pierre (Marcel, André), président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Pomel (André, Lucien), fondateur et président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Vullion (Pierre, Louis), administrateur de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Abadie (Henri, Jean, Hubert), ancien chef d'entreprise en bâtiment et travaux publics ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Barbet (Jean, Etienne, Joseph), ingénieur (er) en aéronautique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bert, née de Cathelineau (Béatrice, Jeanne, Marie), mère de famille très nombreuse ; 34 ans d'activités familiales.
M. Betous (Michel, Jacques), ingénieur (er) en chef de l'armement ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Boyer (Michel, Louis, François), huissier de justice honoraire ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bussat (Raymond), administrateur national de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 53 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Chaulier (Henri, Ange, Valentin), membre du conseil des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre souverain de Malte ; 55 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
Dr Damas (Jean-Paul, Auguste, Désiré), médecin généraliste (er) ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galimard dit Galimard-Flavigny (Bertrand, Marie, Joseph), journaliste et écrivain ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaudin (Claude, Henri, Stéphane), ancien administrateur de sociétés ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Genty, née Dragon (Marie-José, Simone, Henriette), présidente de l'Association nationale des hôtesses et convoyeuses de l'air ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guénier (Jacques, Henri), ancien instructeur et moniteur en mécanique sur avions dans une école technique de l'armée de l'air ; 40 ans de services civils et militaires.
Dr Lebhar (Joseph, Emile), médecin (er) ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecomte (André, Edouard, Marie), président d'une union commerciale, président d'honneur et fondateur d'une société ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lenabour, née Vion (Christiane, Andrée), présidente d'une section des « Papillons blancs de Paris » ; 64 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Miserey (Jean, René), assureur-conseil (er) ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saintangel (Pierre, André dit Jean), ancien président et président d'honneur d'une amicale culturelle ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vieuxgué (André, Félix, Auguste), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrouilhet (André, René), président-directeur général de société.
M. Bolloré (Vincent, Marie, Claude), président-directeur général de sociétés.
M. Debry (André, Léon, Alphonse), ancien combattant, ancien directeur d'école.
M. Dédéyan (Jean-Marie, Pierre), président-directeur général d'une société d'édition, secrétaire général d'une association.
M. Descrières, né Bergé (Georges, René), artiste dramatique.
M. Lagarrigue (Jean, Germain, Gabriel), président honoraire d'une université.
M. Langloix-Perrin (Michel, Marie), pharmacien, vice-président d'un conseil général.
M. Le Balc'h (Jean-Marie, André), contre-amiral, directeur du groupement interministériel du contrôle dans les services du Premier ministre.
M. Lemoine (Bernard, Edouard, Michel), vice-président délégué des entreprises du médicament.
M. Maronneau (Lucien, Joseph, René), président d'une union départementale des déportés, internés et familles.
Mme Met dite Torrente-Mett, née Lapidus (Rosette), présidente-directrice générale d'une maison de couture.
M. Peinaud (Daniel, Guy, Raymond), sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale.
M. Raspail (Jean, Paul), écrivain, journaliste.
M. Royer de Linclays (Henri, Bernard, Yvon), président d'honneur de l'URSSAF, vice-président de l'association des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Airaud (René, Henri, Michel), conseiller municipal, ancien directeur général d'une société ; 50 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Artus (Patrick, François, Maurice), directeur à la Caisse des dépôts et consignations, professeur à l'Ecole polytechnique ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Azéma (Jean, Louis, Marie), directeur général d'une société d'assurances ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Bamière, née Benoît (Christine, Germaine, Hélène), sous-directrice au secrétariat général de la défense nationale ; 32 ans de services civils.
M. Barreau (Daniel, Michel, Hilaire), ancien gendarme, ancien agent de mairie, membre d'associations ; 57 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Beucher (Alain, Henry, Ignace), pédiatre, président d'un comité de pilotage en faveur d'enfants handicapés ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Binet-Decamps (Patrice, Philippe, Alphonse), directeur général d'un groupe hôtelier ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Blachas (Christian, Maurice), journaliste, fondateur et président-directeur général d'une société de production télévisée ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bocquet, née Ansart (Jeanine, Dominica, Stéphanie), ancienne résistante, ancienne exploitante agricole ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnemain (François, Louis), directeur de société, journaliste ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Branger (Pierre, Marcel), ancien maire, ancien vice-président d'un conseil général ; 50 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Campion (Marcel, Adrien), président d'une association ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cassel, né Crochon (Jean-Pierre), artiste dramatique, comédien ; 48 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Chazal (Claire, Madeleine), épouse Couture, directrice adjointe de l'information d'une chaîne de télévision, présentatrice d'un journal télévisé ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Chevieux (Georges, Paul), ancien vice-président d'Emmaüs International ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Coudurier, née Bosson (Nicole), directrice d'un établissement français du sang ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Daniel (Pierre, André, Georges), conseiller général, président d'un conseil d'administration de services départementaux d'incendie et de secours ; 60 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Dessange (Hubert, Jacques), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Douce (Sylvie, Nicole, Bernadette), épouse Jeantet, présidente-directrice générale d'une agence de communication ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Duhamel (Patrice, François, Paul), journaliste, directeur général adjoint d'un quotidien ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Essermeant (Serge), vice-président d'un conseil général, conseiller régional ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Feutray, née Suaos (Gilberte, Josette), administratrice nationale d'une association en faveur des rapatriés ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gateau (Eugène, Emile, Pierre), ancien chef d'entreprise, ancien maire ; 69 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Genest, née Combouillaud (Véronique, Raymonde, Marie), épouse Bokobza, comédienne, productrice ; 24 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Gourmelen (Christian, Claude, Louis), ancien député, maire, vice-président d'un syndicat d'agglomération ; 41 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Guilhou (Pierre, Jean, Léonce), membre d'associations d'anciens combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Harang, née Béjot (Marie, Marguerite, Juliette), présidente d'un laboratoire pharmaceutique ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Kandoudaeff (Lady), épouse Cissé, responsable des décorations interministérielles dans les services du Premier ministre ; 47 ans de services civils.
M. Lagarde (Bernard, Gilbert), avocat ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Le Fur (Gérard, Roger), directeur général délégué de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Magnin, née Sibille (Renée, Marguerite), conseillère régionale, maire ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Maus, née Bertrand (Michèle, Catherine, Marie), éditorialiste ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Menu (Paul, Marie, Jacques), professeur des universités, praticien hospitalier ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Michaud (Gilbert, Clovis, Lucien), artiste peintre ; 31 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Morand (Jean-Jacques, Paul), médecin honoraire, ancien adjoint à un maire ; 66 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Nouar (Anissa), professeure d'ophtalmologie ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Passebon (Jacky), ancien photographe, commissaire régional d'un jury de concours photographique ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrachon (Jacques, Charles, Marie), vice-président dans un tribunal de commerce ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plantade (Jean-Marc), rédacteur en chef adjoint d'un quotidien ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Puyraimond, née Bourgoin (Geneviève, Yvonne), ancienne attachée de recherche au Centre national de la recherche scientifique, membre d'associations ; 47 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Quilici (Jean-Claude, François), artiste peintre ; 46 ans d'activités artistiques.
Mme Raimond, née Chabanel (Monique), directrice de la communication d'un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Ranno, née Frichement (Marie-José), conseillère dans une chambre de commerce et d'industrie, présidente d'association ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Revellin-Falcoz, née Motte (Brigitte, Jeanne, Marie), ancienne commandante de bord, membre de l'Académie nationale de l'air et de l'espace ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rosius (Claude, André), président de l'union des associations d'auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rouget-Graziani (Jean, Dominique), ancien chef d'entreprise ; 70 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roux, née Maslard (Annie-Claire), adjointe administrative principale à la direction du développement des médias des services du Premier ministre ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Roux (Robert, André), ancien député, vice-président d'un conseil général ; 47 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Saubert (Alain, Bernard, Yves), rédacteur principal dans une banque, président d'une union syndicale départementale ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Seroin (Jean-Pierre, René), membre du Haut Conseil aux rapatriés ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Sourisse, née Dixneuf (Pascale, Annick, Andrée), présidente-directrice générale d'un groupe industriel ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Streiff (Christian, Georges), directeur général adjoint de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vanandrewelt (Patrick, Alain), maire, ancien prothésiste dentaire ; 43 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Vialle (Béatrice, Bernadette), pilote d'avions ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Voisin (Jacques, Daniel), président national d'un syndicat ; 34 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Genet (Marcel), ancien délégué régional dans une société.
M. Argand (Sully), maître-artisan relieur ; 67 ans d'activités professionnelles.
M. Bacou (Christian, Marcel, Paul), fondé de pouvoir dans une banque, conseiller prud'homal ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Catala (Vincent, Prosper), ancien président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cats (Francine), directrice commerciale d'un groupe de distribution de produits chimiques ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Damas (Francis, Eugène), président d'honneur d'une chambre départementale de métiers ; 54 ans d'activités professionnelles.
Mme Derelle, née Sicot (Marie-Jeanne), experte-comptable, présidente d'une union départementale des professions libérales ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gaulard (Jean-Pierre), maître-artisan coiffeur, ancien président d'une chambre départementale de métiers ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Genty (Hervé, Marie, Joseph), président-directeur général d'une imprimerie ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gibert (Pierre, Emile, Albin), président d'une fédération départementale du bâtiment ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillard (Bernard, Henri, Pierre), ancien chef d'entreprise ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Ignard, née Duteil (Annick), chef d'entreprise, membre d'une chambre de commerce et d'industrie ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. L'Hermite (Joseph, Ange, Raphaël), ancien gardien de phare, ancien combattant ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lhuillier (François, Henri), directeur technique dans une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Melou, née Brice (Jacqueline, Alice), présidente-directrice générale de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Pénard (Robert), ancien directeur dans une société, vice-président d'une union patronale départementale ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piaulet (Jean-François, Robert), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Reichart (Michèle), chef des services comptables dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Ribal (Raymond, Constantin), président-directeur général de sociétés ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roy (Jean-Claude, Robert), chef d'entreprise, premier vice-président d'une chambre départementale de métiers ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hunault (Xavier, Joseph, Marie), président d'une association d'anciens députés.
M. André (Jean-Charles), directeur du service du cabinet des questeurs et de la sécurité du Sénat ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Besson (Jean, Camille, Maximilien), ancien député ; 46 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnecarrère (Philippe, Henri, Marie), ancien député ; 23 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Catala (Nicole, Marie, Josephe), ancienne ministre, ancienne députée ; 43 ans de fonctions électives et de services civils.
M. Costa (Fabrice, Jean, Charles), directeur du service de la bibliothèque de l'Assemblée nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Jabaud (Philippe, Jean, Charles), directeur du service des affaires immobilières et du patrimoine de l'Assemblée nationale ; 27 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
M. Peyrafitte (Jean, Louis, Auguste), ancien sénateur ; 42 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
M. Bérard (Jean-Michel, Marie, Pierre), préfet du Val-d'Oise.
M. Fédini (Jean, Alfred), préfet honoraire, adjoint au maire de Vire (Calvados).
Mgr Fihey (Jacques, Louis, Marie), évêque de Coutances (Manche).
M. Guilbert (Christian, Alain, Patrick), capitaine de police, chef du centre de déminage d'Amiens (Somme).
M. Khrissate (Kamel), préfet honoraire.
M. Tchividjian (Dikran dit Jean), inspecteur général de la police nationale honoraire.
Mgr Aubertin (Bernard, Jean-Marie), évêque de Chartres (Eure-et-Loir) ; 38 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Basset (Daniel, Lucien, Pierre), lieutenant de sapeurs-pompiers ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Belamich (Gilbert, Edmond), conseiller municipal de Cannes (Alpes-Maritimes) ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bollet (Claude, Jean-Jacques, Marc), médecin de sapeurs-pompiers ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bourdelle (Claude, Maurice, Serge), conseiller général de la Loire, adjoint au maire de Noiretable ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bui Trong, née Henry (Lucienne, Paule), commissaire divisionnaire de police honoraire ; 20 ans de services civils.
M. Casanova (François, Dominique), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Castiel (Armand), grand rabbin honoraire de la ville de Toulouse ; 45 ans d'activités cultuelles.
M. Colin (Yves, René), colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Corbin de Mangoux (Erard, Marie, Joseph), administrateur civil, sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction générale de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Courtois (Gérard, Alain), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Demonchaux (Lucien, André, Georges), maire honoraire de Leers (Nord) ; 66 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Destrem (Alain, Bernard), conseiller de Paris ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dova (Jean-Paul, Robert), vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, adjoint au maire d'Antony ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Drevon (Jean, Henri), conseiller général de Saône-et-Loire, maire de Charolles ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Enfrun (Rémy, Camille, Paul), secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Filhol (Bernard, Jean, Paul), vice-président du conseil régional d'Auvergne, maire d'Ytrac (Cantal) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Fort, née Cothias (Marie-Louise, Arlette), vice-présidente du conseil régional de Bourgogne, maire de Sens ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Garino (Gaston, Jean, Maurice), adjoint au maire de Puteaux (Hauts-de-Seine) ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Géhendez (Prosper, Pierre, Marie), ancien maire de Danjoutin (Territoire de Belfort) ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Giazzi, née Folian (Danièle, Marie, Rose), conseillère de Paris ; 21 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mgr Gourvès (François-Mathurin), évêque de Vannes (Morbihan) ; 51 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Humbert (Josiane, Michelle), secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 28 ans de services civils.
M. Issautier (Léon, André, Antoine), maire honoraire de Saint-Dalmas-le-Selvage (Alpes-Maritimes) ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jacob (Christian, Léon, Gilbert), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 34 ans de services civils.
M. Jacquot (Alain, Marie, Joseph), vice-président du conseil général des Vosges ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Launay (Jean-Pierre, Julien, Albert), adjoint au maire d'Antony (Hauts-de-Seine) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lebel (François, Pierre, Edmond), maire du 8e arrondissement de Paris ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lesueur (Louis, Lucien), maire honoraire de Pierrefonds (Oise) ; 62 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Maurer (François, Marie, Denis), colonel de sapeurs-pompiers ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Métaireau (Yves-Marie, Emile), maire de La Baule (Loire-Atlantique) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Moatti (Emile), délégué général d'une fraternité cultuelle ; 51 ans d'activités professionnelles, cultuelles, associatives et de services militaires.
M. Modéré (Bernard, Jules, Marcel), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle ; 30 ans de services civils.
M. Moulin (Jean, Pierre, Marie), adjoint au maire du Havre (Seine-Maritime) ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mussat (Patrick), vice-président du conseil général de l'Orne, maire de La Cochère ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Nadal, née Darmaillac (Marie-Annick), administratrice civile, chargée de mission pour la politique de la ville à la préfecture de Paris ; 24 ans de services civils.
M. Page-Relo (Norbert, Fernand), administrateur territorial ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pages (Jacquy, Georges, Denis), commandant de sapeurs-pompiers honoraire ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Perez (Emile, Emmanuel, Lucien), contrôleur général de la police nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Pericard, née Cochet (Catherine, Henriette, Jacqueline), conseillère générale des Yvelines ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ponce (Vincent), maire d'Aubignosc (Alpes-de-Haute- Provence) ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Riethmuller (Jean-Luc, Charles, Marie), trésorier de l'Union des conseillers généraux de France ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
Le père Santraine (René, Albéric), ancien conseiller municipal de Bobigny (Seine-Saint-Denis) ; 49 ans de ministère ecclésiastique et de fonctions électives.
M. Schleiffer (Jacques-Alain), adjoint au maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Siman (Chantal, Béatrice), commandante de police à la préfecture de police ; 24 ans de services civils.
M. Topin (Jean-Yves, Marie), contrôleur général de la police nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Treil (Florent, Oculi), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bouchard (Jean), adjoint au maire de Marsilly (Charente-Maritime) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chanteux (François, Jean, Henri), vice-président du conseil général de Maine-et-Loire ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dini, née Barrillon (Muguette, Andrée, Solange), vice-présidente du conseil général du Rhône ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
L'abbé de Parcevaux (Pierre, Maurice, Marie), curé de l'église Saint-Joseph (Paris) ; 28 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Rativeau (Bernard, Joseph, Jean), maire de Bussy-en-Othe (Yonne) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Robineau (Louis, Robert, Alexandre), vice-président du conseil général de Maine-et-Loire, maire de Chacé ; 55 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Brossat (Jacques, Marie, Jean), assesseur du président de la commission centrale d'action sociale du ministère.
M. Buguet (Robert, Juste, Eugène), président d'un organisme d'assurance formation.
M. Schwint (Robert), ancien président d'un centre communal d'action sociale.
M. Amadieu (Pierre, Jules, Joseph), ancien directeur d'une caisse régionale d'assurance maladie ; 56 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Aounit (Mouloud), directeur général d'une association d'insertion ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bellancourt (Georges, Louis), ancien militant syndical ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Biehler (Marc, Georges), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 35 ans de services civils.
M. Bielle (Marcel, Jacques), directeur du travail ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bismuth-Kimpe (Alain), président-directeur général d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Caffarel (Simonne, Jeanne, Josette), présidente d'associations à caractère social ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Damelincourt (Jean-Pierre), président d'un comité régional à vocation sociale ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Daniel, née Tassel (Claude, Michèle, Lucienne), présidente d'une association en faveur d'enfants défavorisés ; 43 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Estrabaud (Florence, Madeleine, Marie), militante associative ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Formelli (Claudine), présidente d'une fédération d'associations d'aide à domicile ; 49 ans de services civils et d'activités sociales.
Le pasteur Fromental (Jacques), président d'honneur d'une maison de retraite ; 59 ans de ministère ecclésiastique, de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Gobert (Gérard, Louis, Georges), directeur adjoint dans un organisme en faveur de l'emploi ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jérôme (Christian, André, Marcel), directeur d'une caisse d'assurance vieillesse ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Joyaux, née North (Michelle), militante syndicale et associative ; 52 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Maillon (Georges, François, Jean), président d'une commission départementale pour les personnes âgées ; 65 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
M. Mesqui (Bernard, André, Joseph), membre du bureau d'une association d'institutions de retraite ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mieg de Boofzheim, née Hazard (Fabienne, Marie, Odile), ancienne présidente d'une association d'aide aux familles en difficulté ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Paravy (Gaston, François), ancien directeur d'une maison d'information sur la formation ; 48 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Pierre (Michel), membre d'associations caritatives ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Potier (Yves, Pierre, Lucien), administrateur d'un office public d'aménagement et de construction ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Rousseaux (Guy, Henri, Jean), syndicaliste ; 43 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Roux (François, Raoul, Charles), délégué général d'un syndicat professionnel ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Saglio (Pierre, Marie), président d'une association luttant contre la pauvreté ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Solère, née Delaunay (Brigitte, Françoise), membre du conseil d'administration d'un centre d'action sociale ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Taillandier, née Ranica (Béatrice, Berthe, Rose), gérante d'une société de formation ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ussorio (Serge, Bernard, Jean), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vernhet (Jean, Justin, Georges), secrétaire général de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Yafil (René, Messaoud), président d'honneur d'un centre de lutte contre la toxicomanie ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bousquet (Richard), ancien conseiller technique à la délégation interministérielle à la ville ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Carmona (Michel), secrétaire général d'un centre d'études sur l'aménagement urbain ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Jankiewicz (Gaston, Serge, Germain), maire ; 50 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Lanvers (Claude, Ernest), directeur adjoint de la délégation interministérielle à la ville ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Broussy, née Fouché (Geneviève, Françoise), présidente d'associations ; 29 ans d'activités sociales.
Mme Chalier, née Francolon (Anne-Marie), vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie et d'une association féminine ; 34 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Noulin, née Stella (Régina), présidente d'une association féminine, ancienne conseillère régionale ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Rabischong, née Debever (Françoise, Lucie, Marie), présidente d'une fédération nationale d'associations de prévention médicale ; 51 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Viallet (Martine, Janine, Marie-Noëlle), trésorière-payeuse générale ; 22 ans de services civils.
M. Martin (Denis, François, Jean), ancien président d'associations en faveur de l'insertion ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Cuérel, née Berthet (Simone, Marie), ancienne directrice de maisons de retraite ; 44 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Dauchez (Jacques, Maurice, Marie), notaire honoraire à Paris.
M. Delzoide (Jean, Pierre), premier président de la cour d'appel d'Amiens.
M. Fronteau (Maurice, Louis, Alphonse), avocat honoraire au barreau de Paris.
M. Girousse (Jean-Claude, Marie, Séraphin), premier président honoraire de la cour d'appel de Lyon.
M. Jobard (Yves, Fernand, Emile), avocat général près la Cour de cassation.
M. Maus (Didier, Gérard, René), conseiller d'Etat.
M. Pascal (Roger, Julien, Marie), président honoraire du tribunal de commerce de Lyon, président honoraire de la conférence générale des tribunaux de commerce.
M. Renauld (Philippe, Charles, Pierre), conseiller d'Etat honoraire.
M. Robineau (Yves, Michel, Jacques), conseiller d'Etat.
M. Autin (Stéphane, Boris, Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans ; 32 ans de services civils.
M. Baffert (Robert, Claude, Joseph), avocat général près la cour d'appel de Rennes ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Bailly (Pierre, Marie, Marcel), conseiller à la Cour de cassation ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bellec (Jacques, Julien, Henri), greffier associé du tribunal de commerce de Lorient, ancien président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bray (Dominique, Marie, Georges), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Dijon ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Briottet (Ghislaine), présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cahn (Thierry), avocat au barreau de Colmar, ancien bâtonnier ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Caille (Sylvain, Dominique, Marie), avocat au barreau de Lille, ancien bâtonnier ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Calatayud (Roger-Vincent), avocat au barreau de Tarbes, ancien bâtonnier, membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Catez (Jean-Louis, Luc, Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Caussain (Jean-Jacques, Bernard, Marcel), avocat au barreau de Paris, président du conseil régional de Paris de l'association des avocats conseils d'entreprise ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cholet (Jacques, Noël, Alain), avocat général près la cour d'appel de Versailles ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Cohen (Philip, Victor, Samuel), avocat au barreau de Paris ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Coudert (Anne-Elisabeth), épouse Credeville, conseiller à la Cour de cassation ; 29 ans de services civils.
Mme Deville (Elisabeth, Paule), épouse Linden, première présidente de la cour d'appel d'Angers ; 34 ans de services civils.
Mme Freaud, née Gros (Mireille, Charlotte), avocate au barreau de Paris : 76 ans d'activités professionnelles.
M. Girard (François, Louis, Marie), notaire associé à Angers, ancien président de la chambre départementale des notaires de Maine-et-Loire ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Henriot (Samuel, Marie, Patrick), sous-directeur au ministère ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lauriol (Thierry, Marie, Henri), avocat au barreau de Paris ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Léger (Jacques, Pierre), conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Marseille : 34 ans de services civils.
M. Lernout (Michel, Jacques, Henri), chef de la mission « juges de proximité » au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Lesueur de Givry (Marie-Thérèse, Alphonsine, Anne), épouse Potocki, inspectrice des services judiciaires au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Levis (Daniel), conseiller d'Etat ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Main (Dominique, Jean, Henri), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Paloque (René-Henri, Jean-Jacques), conseiller à la Cour de cassation ; 30 ans de services civils.
Mme Perret (Madeleine, Gilette), vice-présidente d'une fédération d'associations d'aide et de réinsertion ; 61 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Quinio (Jean-Luc), inspecteur des services judiciaires, chef de l'inspection des services pénitentiaires ; 28 ans de services civils.
M. Repiquet (Yves, Joseph, Georges), avocat au barreau de Paris ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Roy (Thierry, Maurice, Marie), président de chambre à la cour d'appel de Rennes ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Saillard (Michel, Auguste), président d'une association socio-éducative ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Soulez-Larivière (Daniel, Joseph), avocat au barreau de Paris ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Valentin (Jean-Pierre, Georges, Régis), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Chilou (Jean-Claude, Edouard, Victor), premier président de la cour d'appel de Douai.
M. Dentaud (Bernard, Jacques), conciliateur de justice à Paris, secrétaire de l'Association nationale des conciliateurs de justice.
Mme d'Esparbes (Marie-Françoise, Jacqueline), épouse Serny, substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse ; 27 ans de services civils.
M. Suquet (Henri, Jean), président de chambre à la cour d'appel de Pau ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Lafon (Jean-Pierre), ambassadeur de France en République populaire de Chine.
M. Le Caruyer de Beauvais (Samuel, Olivier), ancien ministre plénipotentiaire.
Mme Berniau (Maryse, Eveline), sous-directrice de la gestion des emplois et des carrières au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Chmelewsky (Stéphane, Jean), ambassadeur de France en Biélorussie ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Dumond (Jean-Michel, Emile), premier conseiller à l'ambassade de France en République fédérale d'Allemagne ; 27 ans de services civils.
M. Ferré (Alain, Georges), consul général de France à Douala (Cameroun) ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Ripert (Jean-Maurice, Marie), directeur des Nations unies et organisations internationales au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Roudaut (René, Louis), conseiller diplomatique pour les affaires religieuses au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Trétout (Michel, Corentin, René), consul général de France à Johannesburg (Afrique du Sud) ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Valenza, née Livolsi (Véra, Anne, Jeanne), consule de France à Cotonou (Bénin) ; 37 ans de services civils.
M. Mourot (Jean-Paul, Jacques, Gérard), ancien directeur des relations publiques d'un projet d'aménagement (Maroc).
M. Perez (Joseph), ancien professeur d'université (Espagne).
M. Perrette (Jean, René, Marie), président d'un groupe d'investissement (Etats-Unis).
M. Picq (Jean, Pierre, Robert), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Attamian, née Arsenian (Sona), bénévole au sein d'associations caritatives ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chereau (Jean-Luc, Albert, Charles), directeur général d'une société commerciale (Chine) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deromedi (Jacqueline), directrice générale de société (Singapour) ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Duff, née Utard (Odile, Marie, Geneviève), directrice exécutive de la Société américaine de la Légion d'honneur (Etats-Unis) ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Durand, née Meyer (Claire), directrice d'une société de transport routier (Togo) ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Jeandot (Nicole), ethnomusicologue (Brésil) ; 58 ans d'activités professionnelles et caritatives.
M. Mathieux (Olivier, Charles, Marie), vice-président d'une société (Brésil) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michkine (Ruben dit Robert), ingénieur en pétrochimie, président de l'Association France-Australie (Australie) ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Morandi (Henri, Eugène, Jean), président-directeur général d'une imprimerie (Madagascar) ; 59 ans d'activités professionnelles.
Mme Nagataki dite Moréchand, née Marie (Françoise, Jacqueline, Andrée), présidente de société (Japon) ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Pizzini (Georges, Philippe, Henri), président-directeur général d'une filiale de société industrielle (Vietnam) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pommier (Henri, Jean-Bernard, Marie), pianiste et chef d'orchestre (Suisse) ; 40 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. Roux (Michel, André), président-directeur général d'un hôtel et d'un restaurant (Royaume-Uni) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Ryo (Robert, Louis, Marie), membre actif d'une association humanitaire ; 58 ans de sacerdoce et d'activités associatives.
M. Tar (Paul), conseiller du Président de la République de Hongrie ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Berstein (Serge), professeur des universités, spécialiste de l'histoire contemporaine et européenne.
M. Adamowicz (Serge, Michel), directeur général d'une compagnie aérienne française aux Pays-Bas ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baldensperger (Bernard), directeur général délégué de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Bobin (Geneviève), première adjointe à un maire, chargée des affaires générales et des relations internationales ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bollaert (Baudoin, Marie, André), rédacteur en chef d'un quotidien ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guerber (Jacques, Henri), président du directoire d'une banque ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hutin, née Lanternier (Jeanne-Françoise, Marie, Josèphe), présidente d'une association à vocation européenne ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Kempf, née Hutter (Andrée, Marguerite, Alphonsine), directrice d'une fondation franco-allemande ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Kuntzmann (Pierre-Charles), trésorier d'une association franco-allemande ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Alwyn (Ken), administrateur de l'Alliance française de San Francisco, conseiller du commerce extérieur aux Etats-Unis ; 33 ans d'activités professionnelles.
Le Père Blondel (Louis, Raymond, Arthur), responsable d'un centre de formation de jeunes adultes en Afrique du Sud ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires, de vie religieuse et de dévouement.
M. Couhadon (Georges, Christian), sous-directeur au ministère des affaires étrangères ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Gruson (Hervé, Georges), directeur général adjoint d'une société cotonnière au Cameroun ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robert (Jacques, Gérard), éditeur associé d'un magazine au Canada, administrateur de l'Alliance française du Québec ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rodier (Jacques, Pierre, Victor), médecin inspecteur d'un groupe industriel français, spécialiste des maladies tropicales ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités humanitaires.
M. Roesch (Bernard, Léon, Georges), proviseur d'un lycée français au Maroc ; 30 ans de services civils.
Soeur Tisserand (Geneviève, Eugénie, Marie), directrice du centre culturel de Yade (Togo) ; 47 ans de services civils, de vie religieuse et de dévouement.
M. Cau (Antoine, Edmond, André), président de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Lafosse (Jean-Pierre, Daniel), ambassadeur de France au Paraguay ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Champey (Jean-Pierre, Cyprien, Léon), administrateur civil, chargé de mission au ministère.
M. Lecomte (Pascal, Robert), administrateur civil, inspecteur du personnel civil au ministère.
M. Theis (Nicolas, Ernest, Charles), directeur général de la fondation de la Résistance.
M. Thouvenin (Jacques, François), administrateur civil, chef de service au ministère.
Mme Barrière, née Morand (Danielle, Emilienne, Georgette), administratrice civile, adjointe à un sous-directeur au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Dehollain (Guillaume, Emmanuel, Jean), président-directeur général d'une société ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Diméglio (Jean-Louis), administrateur civil, directeur adjoint au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Edinger (Bernard, Nicolas), ancien journaliste ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fortier, née Poupin (Marie-Ange, Thérèse, Louise), conseillère technique de service social, adjointe à une inspectrice au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Fuhrmann (Michel, Jean, Marie), président-directeur général d'une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gomez del Junco, née Biaugeaud (Geneviève, Hélène, Emilie), administratrice civile, directrice de projet au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Lacroix (Guy, René, Louis), président-directeur général d'un groupe ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Moine (Renaud, Jacques, Marie), administrateur civil, conseiller de la délégation permanente de la France auprès de l'OTAN ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Polacco (Michel, Paul, Denis), journaliste, directeur d'une chaîne radiophonique ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Ramadier (Jeanne, Louise, Marcelle), ingénieure sous contrat, chef d'un centre d'archives et de documentation au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Bechouche (Ramdane), président délégué de l'Union nationale des anciens combattants français musulmans.
M. Deguine (Charles, Hubert, Albert), président de l'Association nationale des anciens des forces françaises de l'ONU et du régiment de Corée.
M. Billaud (Jean), président régional de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Borlant (Léon), président honoraire d'une section de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Carrot (Michel, Louis, Paul), président d'une association départementale d'anciens combattants et victimes de guerre ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Castille (Marc, René), président départemental de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme du Cheyron de Beaumont d'Abzac, née Iung (Simone, Marie-Andrée), membre actif d'une association d'anciens combattants ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Davidovici, née Stern (Edith), membre actif de l'Union nationale des déportés, internés et victimes de guerre ; 57 ans d'activités associatives.
M. Desforet (Jacques, Charles, René), président départemental de l'Union nationale des combattants ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guilleminot (André, Emile), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lahaye (Henri), vice-président départemental de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Meudal (Yves), porte-drapeau d'une association d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rogalle, née Acgouau (Jeanne, Raymonde, Clémence), ancienne résistante-passeuse ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tran Thanh (Thang dit Philippe), membre actif d'une association d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Barat (Henri, Louis), déporté résistant.
Mme Bergé, née Krust (Yvonne, Camille), internée résistante.
M. Merolli (Jean-Pierre, Louis), déporté résistant.
M. Delattre (Henri, Louis, Albert), interné résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fourno (Roger, Michel, François), interné résistant ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fromentin (Robert), interné résistant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Manaud (Raymond, Roger), interné résistant ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Kuntz (Daniel, Rolland), professeur des universités émérite, praticien hospitalier.
M. Nicolas (Jean, Maurice, Albert), professeur émérite des universités.
M. Toubert (Pierre, Marcel, Paul), professeur honoraire du Collège de France, ancien président de l'Académie des inscriptions et belles lettres.
Mme Alviset (Josette, Adrienne), professeure honoraire ; 39 ans de services civils.
M. Berland (Yvon, François, Simon), professeur des universités, praticien hospitalier ; 27 ans de services civils.
M. Biraben (Jean-Noël, Gérard), chercheur honoraire ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Boudias (Roger, Henri, René), inspecteur honoraire de l'éducation nationale ; 43 ans de services civils et militaires.
Le père Boursin (Marcel), ancien directeur diocésain de l'enseignement catholique ; 55 ans de vie religieuse, de services civils et militaires.
M. Chartier (Maurice, Jean, René), chef d'établissement d'enseignement adapté honoraire ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Claverie (Henri), professeur honoraire de lycée ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Dubois (Pierre, Louis, Roger), professeur des universités ; 33 ans de services civils et militaires.
L'abbé Dupleix (André, Edouard, Daniel), ancien recteur d'un institut catholique ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Ferhati, née Vanlède (Josiane), ancienne directrice d'école ; 33 ans de services civils.
M. Fixot (Bernard, Louis), éditeur pour la jeunesse ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fraissard (Jacques, Paul, Alexis), professeur des universités ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Guéret (Pascal, Jean), professeur des universités, praticien hospitalier ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Jauffret (Albert, Aimé), proviseur honoraire de lycée professionnel ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Laduguie (Philippe), professeur agrégé ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Latreille (Jean, Pierre), conseiller de l'enseignement technologique ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Laurin (Bernard), président d'une université ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Linotte (Didier, William, Henri), professeur des universités ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Martin (Xavier, Régis, Maurice), professeur des universités, praticien hospitalier ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Mériot (Christian, Jean, André), professeur émérite des universités ; 44 ans de services civils.
M. Monnier (Serge, Roland, Marie), professeur de lycée ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Montois, née Paumard (Thérèse, Cécile, Marie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire au ministère ; 38 ans de services civils.
Mme Ogier, née Marteau (Renée, Blanche, Augustine), chef d'établissement scolaire honoraire ; 35 ans de services civils.
M. Pallier (Denis, Marcel), inspecteur général des bibiothèques ; 34 ans de services civils.
Mme Paruit (Monique, Cécile, Martine), épouse Vuillemin, professeure honoraire, éditrice pour enfants ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Rials (Stéphane, Claude, Germain), professeur des universités ; 26 ans de services civils.
M. Ricard (Michel, Raymond, Edouard), professeur des universités ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Taix (Fernand, Clément, Auguste), proviseur honoraire de lycée professionnel ; 39 ans de services civils.
M. Tapie (Pierre, Léon, Jean), directeur général d'un groupe d'écoles de commerce ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Thellier (Michel), professeur émérite des universités, membre de l'Institut ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Trochu (Michel, Marcel, Louis), professeur des universités ; 39 ans de services civils.
M. Vogler (Bernard, Gilbert, Marcel), professeur honoraire des universités ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Jouve (Edmond, Pierre, Jean), professeur des universités.
M. Nouvel (Roger, François), inspecteur d'académie honoraire, directeur honoraire d'un service départemental de l'éducation nationale.
M. Bodin (Jacques, Henri, Robert), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Buissart (Marc, Antoine, Gabriel), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Cercelet, née Philippe (Marie-Jeanne, Suzanne), rectrice d'académie ; 34 ans de services civils.
Mme Côte, née Faure (Andrée), principale honoraire de collège ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Hirigoyen (Gérard, Marc), président d'une université ; 31 ans de services civils.
M. Quillet (Pierre, Louis, Clément), professeur honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Louy (Jean, Lazare), président d'un comité régional d'une fondation pour la recherche médicale.
M. Bréchignac (Philippe, Francis, Marie), professeur des universités, directeur d'un laboratoire du Centre national de la recherche scientifique ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Desclaux (Jean-Paul), ancien directeur adjoint au Commissariat à l'énergie atomique ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Leguay (Jean-Jacques, Constant, Robert), directeur de recherche, responsable d'un département au Commissariat à l'énergie atomique ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lopez, née Rabereau (Eveline, Marie, Bernadette), professeure au Muséum national d'histoire naturelle ; 31 ans de services civils.
Mme Perrichon, née Olcina-Estève (Chantal, José), chargée de la communication d'un laboratoire d'informatique, présidente d'une ligue contre la violence routière ; 34 ans de services civils.
Mme Schweighofer, née Henny (Marie, Gabrielle), ancienne secrétaire générale du Comité national de la recherche scientifique ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Bastide (Pierre, André), directeur général d'une caisse régionale dans une banque.
M. Bourone (René, Emile, Nicolas), ancien directeur général de société.
M. Clarou (Alain, Pierre, Bernard), président-directeur général de société.
M. Cordier (Raoul, Léon, François), expert-comptable et commissaire aux comptes honoraire, président fondateur d'une société d'expertise-comptable.
M. Girault (Francis, Germain, Eugène), conseiller du président d'un groupe pétrolier.
M. Le Goff (René, Jean, François), vice-président de société.
M. Lentschner dit Lenchener (Simon), administrateur de société.
Mme Osmont d'Amilly, née Chandelier (Denise, Marie-Josèphe) dite Flouzat, présidente de l'académie de comptabilité.
M. Peter (Julien, Joseph), ancien directeur délégué pour la délégation Ile-de-France de La Poste.
M. Tourret (Jean-Louis, Paul), président-directeur général de société.
M. Anglade (Pierre, Bernard), expert-comptable, commissaire aux comptes, président d'une société d'audit ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blavier (Philippe, Robert), directeur de banque ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouygues (Olivier, Georges, René), président du conseil d'administration d'une société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Buffenoir (Thierry, Georges), directeur de division dans une société ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chasseguet (Pierre, François, Dominique), directeur général d'un groupe d'industries métallurgiques ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Clerc (Bernard, Armand, Lucien), président-directeur général d'une imprimerie ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dabrowski (Jean-Albert, Louis), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Debonneuil, née Boudigues (Michèle, Fernande), administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 31 ans de services civils.
Mme Dédéyan, née Lepeu (Anne, Thérèse, Marthe), consultante dans une société de conseil ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Eckenschwiller (Conrad, Yvon), consultant à l'Institut de l'entreprise, responsable permanent pour la France d'un groupement sous l'égide des Nations unies ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Epin (Ysoré, Alfred), expert-comptable et commissaire aux comptes ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grenet (Xavier, Marie, Jacques), directeur dans un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grollier (Jean-François), vice-président d'un groupe ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guénard (Jean, Eugène), président de société ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Hammel (Raymond, Samuel), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. de Labriffe (Christian, François, Marie), associé gérant d'une banque ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Lannegrace (Jean, Paul, Charles), président d'un observatoire de l'entreprise et de la société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laval (Dominique), directeur de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefèbvre (Michel, Achille), agent général d'assurances ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michelson (André, Laurent), administrateur civil hors classe, directeur à la Caisse des dépôts et consignations ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Naouri (Jean-Charles, Henri), inspecteur des finances, président du conseil d'administration de sociétés ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Oddo (Bernard, Marie, André), agent de change honoraire ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Pauget (Georges, Henri), directeur adjoint d'un groupe bancaire ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renard (Yves, Antoine, Marie), président-directeur général d'une société de courtage en assurances ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sebillotte (Philippe, Henri), président d'une association d'insertion professionnelle, président d'un institut de formation professionnelle ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Senard (Jean-Dominique, Marcel), directeur de division dans un groupe industriel ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Serin (Jacques, Raymond), président du conseil de surveillance d'une société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baconnier (Robert, Yves), président de société.
M. Bourmaud (Claude, Aimé), trésorier-payeur général du Loiret et de la région Centre.
M. Baudette (Bernard, Michel), chef des services fiscaux à Bastia ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Chaigne (Pierre, François, Bernard), avocat, directeur de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garrisson (Jacques, Henri, Robert), notaire ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gatin (Patrick, Christian, Maurice), trésorier-payeur général de la Gironde ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Petiteau (Gérard, Jean, Marcel), expert-comptable, commissaire aux comptes honoraire ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vallée (Didier, Jules, Georges), directeur interrégional des douanes à Metz ; 34 ans de services civils.
M. Bailly (Jean-Paul), président de La Poste.
M. Vattier (Guy), président de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers.
M. Bauer (Jean-Claude, André, René), ancien cadre à France Télécom ; 30 ans de services civils.
M. Berton (Claude, Robert), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouchet (Michel), directeur général d'un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dégémard (Raymond, Francis, Marcel), ancien directeur dans un groupe industriel ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Delaunoy de la Tour d'Artaise (Thierry, Arnaud, Charles), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Houël (Patrick, Gaston), directeur dans un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hubin, née Letestu (Alix, Marguerite, Marie), présidente-directrice générale de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Kellal (Kacim), ancien directeur de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Trouvé (Gérard, Marie, Benoît), directeur à EDF ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Denieuil (Paul-Henri), président d'honneur du Comité national des conseillers du commerce extérieur, associé dans une société financière.
M. Auvray (Philippe, André, Robert), président du directoire d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boittin (Jean-François), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique à Washington ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Decayeux (Etienne, Achille, Aimable), président du directoire d'un groupe industriel, conseiller du commerce extérieur ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goldberg (Albert, Joseph), styliste, ancien chef d'entreprise ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gros (Philippe, Alain, Paul), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce à Genève ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Rabit (Philippe, Michel), conseiller du président d'un groupe de grande distribution, président d'une association de promotion des petites et moyennes entreprises françaises à l'étranger ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE,
ARTISANAT, PROFESSIONS LIBÉRALES ET CONSOMMATION
M. Valla (Marcel, Alfred, Jacques), président du conseil d'administration d'une société de cautionnement.
Mme Ingelaere, née Verwaerde (Renée, Marcelle, Suzanne), présidente-directrice générale de société, présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Lemor (Francis, Jules, Henri), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marcon (André, Jean, Marie), président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petitrenaud (Jean-Luc, Louis), journaliste, chroniqueur gastronomique ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Saint-Aubin (Jean-Claude), président d'une chambre de métiers ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Stasi (Gérard, Robert, Ramon), directeur d'agence commerciale ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vranken (Paul, François, Edouard), président d'une maison de champagne ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Amilhat (Michel, Georges, Albert), ingénieur général des ponts et chaussées, président d'une société d'exploitation d'autoroutes.
M. Gressier (Claude, Marie, Edmond), ingénieur général des ponts et chaussées, président de section au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Martin (Roger, Lucien), président-directeur général d'une société de travaux routiers.
Mme Bonnet (Sylvie, Huguette, Janine), technicienne supérieure de l'équipement ; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Chaine (Hervé, Bruno, André), président-directeur général d'une société d'ingénierie ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chavarot (André, Henri, Roger), inspecteur général de l'équipement ; 37 ans de services civils.
M. Cohen Tapiero de Soto (Albert), ancien promoteur-constructeur immobilier ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coumet (Jacques, Pierre), président d'une fédération nationale de conseils en architecture ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Crocherie (André, Jean, Louis), directeur régional de l'équipement ; 30 ans de services civils.
Mme Delpiano, née Pillette (Josette, Sylvie), ancienne directrice dans une direction régionale de l'équipement ; 34 ans de services civils.
M. Ducasse (Alain), restaurateur ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Duchène-Pernet, née Mathelin (Chantal, Monique, Marie), secrétaire générale d'un organisme de transports ; 31 ans de services civils.
M. Fournier (Bernard, Henri, René), inspecteur général de l'équipement, directeur à Aéroports de Paris ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Fournier, née Laurent (Monique, Marcelle, Francine), directrice déléguée à la SNCF ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Fremiot (Jacques, Lucien, Charles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Gastaud (Jean-Pierre, Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, inspecteur général au Conseil général des ponts et chaussées ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Gourvennec (Alexis), président-directeur général d'une compagnie de transport maritime ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Gouteraux (Alain, René), inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Griviau (Michel, Louis), ancien président de société de transport fluvial ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lamidey (Marc, Gérard), président-directeur général d'une compagnie aérienne ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lepingle (François, Jacques, Albert), ingénieur général des ponts et chaussées, président d'une mission de contrôle de sociétés autoroutières ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Martinand, née Meaux (Marie-Line, Emilienne), administratrice civile hors classe, secrétaire générale d'une mission à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
M. Rosso (Raymond, Christian), ingénieur en chef de l'aviation civile ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Salis (Jean, Edmond), pilote avionneur et collectionneur d'avions anciens ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Semin (Hervé, Edouard, Auguste), président du directoire d'un groupe de construction de logements sociaux ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Stumpf (Bernard, Armand), directeur délégué dans une entreprise de transports ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Tardieu (Guy), directeur dans une compagnie aérienne ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jourdan-Barry (Guy, Théo, Raymond), courtier maritime.
M. Joyau (Henri, Marcel, Raymond), ancien président d'une entreprise de transports.
M. Cochet (Christian, Jean, Bernard), conseiller du président de la SNCF ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Détré (Philippe, Jacques, Lucien), président d'une organisation professionnelle de transports de voyageurs ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pinson (Jean-Louis, Jacques, Marie), directeur général dans une compagnie aérienne ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plisson (Philippe, Marcel, Paul dit Philip), photographe et peintre maritime ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pochon (Alain, Pierre, Marcel), président d'une association nautique, gérant d'une entreprise d'électricité nautique ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sollier (Olivier, Guy, Maurice), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 30 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Delaire (Olivier), président d'une association professionnelle de tourisme.
M. Ferretti (Henri, Edmond, Fernand), avocat, président d'un syndicat intercommunal mixte à vocation touristique.
M. Chambert (Régis, Jacques, André), directeur général d'une agence de voyages ; 28 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Couchou-Meillot (Frédéric, Cyprien, Joseph), président honoraire de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guilliod (Saint-Just, Raymond, Marie), président d'une association à vocation touristique ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Monferrand (Alain, Marcel, Paul), directeur de l'Observatoire national du tourisme ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morel (Bernard, Marcel, Gilbert), directeur général d'un office de tourisme ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Huet (Philippe, François, Gérard), membre de l'inspection générale de l'environnement.
M. Mezzadri (Dominique), ancien membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
M. Barbier-Bouvet (Philippe, Albert, François), président d'une société nautique ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chapron (Bernard, Marie, Yves), président d'un comité pour la défense de victimes d'inondations ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Dugros (Gilbert, André, Jacques), administrateur de la Fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Germa (Philippe, André, Joseph), responsable du secteur environnement dans une banque ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Guimbal, née Jacquot (Nancy, Hélène, Andrée), directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Taulelle (Edmond, Jean, Félix), maire ; 52 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Mulliez (Gérard, Paul, Louis), président d'un groupe.
M. Bonduelle (Bruno, Benoît, Marie-Joseph), président du conseil de surveillance d'une société ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Gony (Roger, Albert, Antoine), président d'un conservatoire du patrimoine naturel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saint Olive (Marc, Marie, Loïc), ancien responsable d'une association de soutien à la création d'entreprises ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Forette, née Bribet (Madeleine, Alberte, Françoise), professeure des universités, praticienne hospitalière.
M. Huguier (Michel, Alphonse), ancien chef de service hospitalier.
M. Mabin (Dominique, René, Jean), chef de service hospitalier, professeur des universités.
M. Moujart (Michel, Maurice), directeur de centre hospitalier régional universitaire.
M. Sautier (Jean, René), président d'honneur d'un groupe pharmaceutique.
M. Schraub (Simon), directeur d'un centre régional de lutte contre le cancer, professeur des universités.
M. Teyssandier (Marie, José), médecin spécialiste.
Mme Allier, née Deglin (Catherine), directrice d'un institut médico-éducatif ; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Barrier (Jacques, Henri, Ernest), professeur des universités, praticien hospitalier ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Benchimol (Daniel, Sion), professeur des universités, praticien hospitalier ; 23 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Benoit, née Fiquet (Christine, Nicole, Gisèle), directrice d'un institut de formation en soins infirmiers ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Block (Patrick, Lucien), président du directoire de laboratoires pharmaceutiques ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Bois (Dominique, Charles, Madeleine), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 37 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Bounhoure (Jean, Charles, Paul), professeur des universités, praticien hospitalier ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Cave (Jean-Pierre, Georges, Joseph), chirurgien ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Choay (Patrick, Henri, Jean), président-directeur général de laboratoires pharmaceutiques ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Courcol (René, Jean, Joseph), professeur des universités, praticien hospitalier ; 25 ans de services civils.
M. Dumez (Yves, Jean), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Favrot (Marie, Christine, Michelle), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 25 ans de services civils.
M. Ferrarini (Yves, Robert), directeur d'une association de lutte contre le sida ; 28 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Haustant (Arthur, Gilbert), directeur d'hôpital ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Henry (Raymond, Jean), chef de service hospitalier ; 27 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Hollebecq (Jean-Jacques, Paul), vice-président d'un comité local de la Croix-Rouge française ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Labbé (Bernard, Marcel), coordinateur bénévole de services hospitaliers ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Mignon, née Henrion (Françoise, Marie, Denise), chef de service hospitalier, professeure des universités ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Namer (Moïse, Jacob), chef de service hospitalier ; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Poncet, née Bodinier (Annette, Marie, Aimée), directrice des soins dans un hôpital ; 37 ans de services civils.
M. Ravina (Jacques, Marie, Henri), ancien chef de service hospitalier ; 45 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Robert (Michel, Fernand, Gabriel), professeur des universités, praticien hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Salles, née Escrieut (Madeleine, Noélie), présidente d'un comité régional de la Croix-Rouge ; 50 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Serment (Henri, Pierre-Marie), ancien chef de service hospitalier ; 56 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Slama (Jean-Charles, Alexandre, Paul), directeur général d'une caisse d'allocations familiales ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Tournaire (Michel, François), professeur des universités, praticien hospitalier ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Vallet (Guy, Gilbert, Maurice), directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Bauer (Michel, René), directeur d'un organisme départemental d'aide aux familles ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gastaldi (Gabriel-Henri), fondateur d'une association familiale d'aide à domicile ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Laune (Benoît, Jacques, Joseph), trésorier de l'Union nationale des associations familiales ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Narbonne (André, Georges, Antoine), administrateur d'une association d'aide aux familles ; 51 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Roussel, née Vitet (Marie-Catherine, Mauricette, Thérèse), médecin de la protection maternelle et infantile ; 25 ans d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Delorme (René, Marius), président d'une association départementale d'aide aux personnes handicapées ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Desaulle (Marie-Sophie), présidente d'un organisme d'aide aux personnes handicapées ; 20 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Devoldère (Régis, Pierre, Paul), président d'une union nationale d'aide aux personnes handicapées ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Nicolet (Alain, Maurice, Gaston), président d'une association d'aide aux enfants handicapés ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pusterle de Cidrac (François, Marie, Raymond), trésorier d'une association de réinsertion de personnes handicapées mentales ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Desruelle (Bernard, Gérard, Jean), ancien président de la Fédération européenne des fabricants d'aliments composés.
M. Guérin (Jean-Claude, Emile), ingénieur général honoraire du génie rural, des eaux et des forêts.
M. de La Poëze d'Harambure (Guy, Raoul, Bernard), ancien président d'un groupe agroalimentaire international.
M. Arnold (Jacques, Athanase, Paul), président d'honneur de la Fédération française de cuniculture ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ballon (Daniel, Jean, Jules), vice-président d'un syndicat régional agricole ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Boyer (Jean), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaussabel (Jacques, Laurent), président d'une association de promotion de produits agricoles ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chevignard (Louis-Marc, Herbert), secrétaire général d'une association de promotion du vin ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Colomer (Jean-François), président de la société des agriculteurs de France ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couvert (Arthur), ancien vice-président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Darvogne (Jean-Pierre), directeur général de la Confédération française de l'aviculture ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Dezeustre (Jacques), président-directeur général d'une société de pêche ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Godard (Alain, Paul, Edmond), ancien président-directeur général d'un groupe agrochimique industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacombe (Philippe, Joseph, Louis), directeur scientifique à l'Institut national de la recherche agronomique ; 42 ans de services civils.
M. Landon (Serge), président d'une société de courses de chevaux ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Launay du Couëdic de Kergoualer (François, Xavier, Joseph), ancien président-directeur général d'une société agroalimentaire ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Leseur (Régis), vice-président du conseil général vétérinaire ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Magnier (Claude, Daniel), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 32 ans de services civils.
M. Martin (Claude, Marc, Antoine), directeur général d'une entreprise céréalière ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathieu (Clément, Edmond, Victor), professeur dans une école supérieure d'agriculture ; 37 ans de services civils.
M. Mégret (Bernard, Albert, Léon), président d'une coopérative agricole ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Merle (Jean), président délégué d'un groupement d'assurances mutuelles agricoles ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Papin (Henri, Claude, Yvon), ancien directeur d'un institut rural d'éducation et d'orientation ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pinsault (Eugène, René, Pierre), ancien directeur à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reinaud (Guy, Frédéric, André), président de sociétés ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salmon (Jean, Baptiste, Jules), vice-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sander (Jean-Marie, Lucien), président de la Fédération nationale du crédit agricole ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Spanghéro (Laurent, Octave), président du conseil de surveillance d'un groupe agroalimentaire ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thivend (Pierre, Marie, Emile), directeur d'une école nationale supérieure d'agronomie ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Vernier (Jacques, Antoine), vice-président de la fédération nationale des détaillants en produits laitiers ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wunenburger (Hubert, Paul, Joseph), ancien directeur d'un journal agricole ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bianciotti (Hector, José), écrivain, journaliste, membre de l'Académie française.
M. Crémer (Bruno, Jean-Marie), comédien.
M. Drucker (Michel, Claude), journaliste, présentateur d'émissions télévisées.
Mme Lesecq (Elisabeth, Henriette, Héloïse), épouse Simon, vice-présidente d'un centre culturel.
M. Taddei (Jacques, Alfred, Simon), organiste, membre de l'Institut.
M. Thuillier (Guy, Marcel), historien, magistrat à la Cour des comptes.
M. Aaron (Hervé, Raoul, Henri), antiquaire ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Berriau (Henriette, Inès), épouse Dares, dite Héléna Bossis, directrice d'un théâtre ; 66 ans d'activités professionnelles.
M. Caron (Marcel, Henri), journaliste, rédacteur en chef d'une chaîne de télévision ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cogeval (Guy, Louis, Antoine), conservateur en chef du patrimoine, directeur d'un musée ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Colling (Daniel, Pierre, Louis), président d'une société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Daufresne (Jean-Claude, Yves), architecte en chef des bâtiments civils et palais nationaux ; 44 ans de services civils.
Mme Delacommune (Martine, Henriette, Elisabeth), épouse Chamard-Sablier, ancienne journaliste ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duhamel (Stéphane, Gérard, Jacques), président-directeur général d'un groupe de presse ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Fleiss (Marcel), journaliste, photographe, directeur de galerie ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Janrot (Marcel, Pierre), ancien journaliste ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marquet (Françoise, Victorine, Hélène), épouse Zao Wou-Ki, conservatrice de musée ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Messager (Annette, Germaine, Lucienne), épouse Boltanski, artiste peintre ; 33 ans d'activités artistiques.
M. Mouton (Gérard, Jacques, Marie), président fondateur d'une chorale ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Neirinck (Danièle, Julie, Marguerite), conservatrice générale du patrimoine, déléguée aux célébrations nationales ; 34 ans de services civils.
Mme Pardina (Michèle, Antoinette), épouse Lepape, dite Gazier, écrivain, critique littéraire, traductrice ; 33 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Pralon (Alain, Yves, Roger), comédien, sociétaire de la Comédie-Française ; 39 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Rebut (Michel, Eugène, René), dit Rebut-Sarda, directeur d'une école d'architecture ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Reille (Isabelle, Madeleine, Germaine), présidente d'associations culturelles ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Ricciotti (Rudy), architecte ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Saint-Paul (Gérard, Alain), directeur de l'information d'une chaîne télévisée ; 37 ans d'activités journalistiques et de services militaires.
M. Toubiana (Serge, Albert), directeur général de la cinémathèque française ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Vendroux (Jacques, Philippe), journaliste ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Veyssière-Pomot (Claude, Louis, René), conservateur général du patrimoine, administrateur d'un domaine national ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Viguié (Jean-Jacques, Louis, Fernand), ancien président du fonds d'art contemporain des Pays de la Loire ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Zieseniss (Jérôme, François, Frédéric), historien, président du Comité français pour la sauvegarde de Venise ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Bouzigues (André, Sylvain, Emile), maire de Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais).
M. Schmitt (Dominique, Raoul), préfet du Finistère.
M. Zacharias (Antoine, Norbert, Joseph), président-directeur général d'une société.
M. Besse (Daniel, Elie), président-directeur général de société, maire de Quincy-sous-Sénart (Essonne) ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cabanel (Alain, Robert, Joseph), chef du service des sports à la direction des études de l'Ecole nationale d'administration ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Colombo (Pierre, Jean, Jacques), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Crepy-Banfin (André, Athanase), conseiller général de Haute-Savoie, maire honoraire de Châtel ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dreyfus (Bernard, Henri, Pierre), professeur titulaire au Conservatoire national des arts et métiers, directeur à la délégation de l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Dumonteil (Jean, André, Maurice), journaliste, directeur du département « Collectivités locales » d'un groupe de presse ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecherf (Alain, Martial), directeur du centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais) ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Maulet (Jean, Ernest), ancien maire d'Epagny (Haute-Savoie) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Melon (Jean, Maurice, Léon), ancien maire de Mauzé-Thouarsais (Deux-Sèvres) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Millet (René, Joseph, François), conseiller général du Jura, maire de Granges-sur-Baume ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Pollet-Gérard (Bernadette, Andrée, Albertine), attachée de préfecture, chargée de mission au cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. de Reversat de Marsac de Petichet (Henri, Marie, Albert), ancien agriculteur, ancien conseiller général de Tarn-et-Garonne, maire de Marsac ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Robin (Jean, Albert, François), ancien vétérinaire, viticulteur, conseiller général de la Charente-Maritime, maire d'Archiac ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Toubon (Jacques), ancien ministre, ancien député de Paris, conseiller d'Etat ; 38 ans de services civils.
M. Billaudaz (Jean, Baptiste, Antoine), président d'une fédération départementale de « Familles de France ».
M. Lambron (Marc, Pierre, Robert), maître des requêtes au Conseil d'Etat, écrivain ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pentier (Robert, Arsène, Marie), ancien professeur, inspecteur d'académie honoraire en Martinique.
Mme Ancet (Léonard, Marie, Olga), ancienne professeure de collège, présidente d'une fédération d'associations en faveur des personnes âgées en Martinique ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Canale (Jean-Pierre, Henri, Joseph), bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chatenay (Georges-Claude, Raymond), ancien bâtonnier de l'ordre des avocats en Nouvelle-Calédonie ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Domergue, née Clavel (Sylvette, Charline, Jeanne), ancienne chef du bureau du cabinet du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie ; 43 ans de services civils.
Le père Glantenet (André, Antoine, Jean-Charles), chancelier de l'évêché de Wallis-et-Futuna ; 38 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Henry (Jean-Louis), ancien directeur général d'une société d'aménagement foncier à La Réunion ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Ibrahim (Soibahaddine), conseiller pédagogique chargé de mission auprès du vice-recteur de l'académie de Mayotte ; 22 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Le Bloas (Michel, Pierre, Marie), directeur départemental de l'équipement de La Réunion ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Lithauw (Flore, George), adjointe au maire de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mezin (Raimond, Marie, Charles), gynécologue obstétricien, chef d'un service hospitalier en Martinique ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Perez (Christian, Joseph), chef d'entreprises en Polynésie française ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tong Sang (Gaston), maire de Bora-Bora, ministre du gouvernement de la Polynésie française ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Demeusy (Robert, Marie), ancien président d'une ligue régionale de handball.
M. Paragot (Robert, Gabriel), alpiniste.
M. Esposito (Joseph dit José), président d'un club sportif ; 33 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guntz (Jean-Louis, Henri, Alphonse), maître-écuyer à l'Ecole nationale d'équitation ; 42 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Thiebault (Michelle, Marie-Thérèse), membre du comité directeur de la Fédération française de gymnastique ; 57 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Thiriez (Frédéric, Francis, Serge), président de la Ligue nationale de football ; 27 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Trouvé (Jacques, Guy, Maurice), président de la Fédération française de tir ; 50 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Chamant (Jean, Jules, Eugène), ancien ministre, membre honoraire du Parlement.
M. Lambert (Christian, René, Claude), contrôleur général de la police nationale, chef du RAID.
Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, à Cherbourg-Octeville.
Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) Manche ;
Décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi d'artistes, d'ouvriers et de techniciens du spectacle vivant et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
620-6-5 du code du travail sont conclues dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
A défaut de signature dans le délai imparti, les modalités de la communication des informations et de reversement des cotisations et des contributions sociales ainsi que de prise en charge des frais exposés par l'organisme habilité mentionné au I de l'article L.
620-9 du code du travail sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
Le décret n° 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre VI du code du travail est complété par les articles suivants :
- L'organisme habilité par l'Etat, mentionné au I de l'article L.
620-9, est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail.
620-9 adressent à cet organisme la "déclaration unique et simplifiée prévue au II de cet article concernant l'embauche et l'emploi d'artistes du spectacle ainsi que des ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord prévu aux articles L.
351-14 relatifs à l'application du régime d'assurance chômage à ces professions.
« b) Aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code ;
« c) Aux institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« d) Aux services médicaux du travail communs à plusieurs entreprises organisés en application de l'article L.
« e) A l'organisme collecteur paritaire agréé chargé du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L.
« - un premier volet permet de satisfaire à la déclaration prévue à l'article L.
« - un second volet constitué de quatre feuillets identiques permet de satisfaire aux autres obligations citées au II de l'article L.
620-9 ainsi que celles mentionnées à l'article R.
- L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées au II de l'article L.
620-6-1 si le premier et le second volet de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes :
« - nom, prénom ou dénomination sociale ;
« - code APE ou NAF s'il a été attribué ;
« - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ;
« - numéro de compte bancaire ;
« - nom patronymique et prénom ;
« - numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;
« - date et heure d'embauche ;
« - le motif du contrat ;
« - emploi occupé ;
« - le cas échéant, durée de la période d'essai ;
« - salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;
« - intitulé de la convention collective de branche applicable ;
« - nombre d'heures de travail effectuées ou, pour les artistes, nombre de cachets ;
« - période pendant laquelle l'emploi a été occupé ;
« - rémunération nette ;
« - signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail.
- Préalablement à toute embauche, l'organisme habilité délivre la déclaration unique et simplifiée à l'employeur à la demande de ce dernier ou de la personne susceptible d'être embauchée.
- L'employeur adresse au plus tard lors de l'embauche à l'organisme habilité le premier volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L.
« Si l'employeur ne dispose pas de la déclaration unique simplifiée avant le début effectif du travail, il doit satisfaire aux dispositions des articles R.
« Dans tous les cas, il n'est pas dérogé aux modes de preuve prévus à l'article R.
- Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié le feuillet permettant de satisfaire aux obligations de l'article L.
« Au terme du contrat de travail, il remet au salarié les feuillets permettant de satisfaire aux obligations prévues par les articles L.
- Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, l'employeur adresse à l'organisme habilité le feuillet du second volet prévu à cet effet.
Cet envoi doit être accompagné du versement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur est redevable au titre de l'emploi de ce salarié.
- L'employeur adresse à l'organisme habilité les volets de la déclaration unique simplifiée par voie postale.
Toutefois, il peut également lui en communiquer la teneur par télécopie, par télématique ou par échanges de données informatisées dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
L'organisme habilité lui délivre un accusé de réception.
- La mise en demeure adressée à l'employeur doit exposer la motivation du ou des chefs de redressement ainsi que des majorations de retard prévues au 2° du IV de l'article L.
620-9 et inviter l'intéressé à présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
- Les demandes de remise des majorations de retard ne sont recevables qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations et à la condition d'avoir été présentées dans les six mois suivant la date de ce règlement.
En cas de remise partielle, les majorations de retard dues aux organismes visés au III de l'article L.
620-9 sont remises dans une proportion identique à due concurrence des montants dus.
- Le directeur de l'organisme habilité peut, à la demande de l'employeur et après règlement intégral des cotisations salariales, accorder des délais de paiement jusqu'à concurrence de douze mois, pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard.
Ce délai doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme habilité.
- La notification de la contrainte mentionnée au IV de l'article L.
- L'organisme habilité poursuit, pour le compte de l'ensemble des organismes visés au III de l'article L.
- L'organisme habilité communique les informations qu'il recueille au moyen de la déclaration unique et simplifiée aux administrations ou organismes visés au III de l'article L.
- En cas de règlement partiel par un employeur, l'organisme habilité répartit l'encaissement au prorata des cotisations et contributions dues à chaque organisme visé au III de l'article L.
« En cas de paiement partiel, sauf si l'employeur en a manifesté la volonté expresse contraire, l'organisme habilité impute prioritairement le paiement effectué sur les créances que l'employeur est tenu de précompter sur la rémunération du salarié ; lorsque ce paiement est insuffisant pour éteindre ces créances, l'organisme habilité impute le paiement au prorata de celles-ci.
Lorsque le paiement est suffisant pour éteindre ces créances et qu'il subsiste un solde, ce solde est imputé au prorata des cotisations ou contributions restant dues à chaque organisme visé au III de l'article L.
« - les organismes gestionnaires de l'assurance chômage ;
« Les conventions fixent également le délai de conservation des informations recueillies et des formulaires reçus par l'organisme habilité et les modalités de prise en charge des dépenses exposées par lui pour l'exécution de ses missions, en prenant en compte notamment le montant des cotisations et contributions reversées.
« Les conventions prévoient les conditions dans lesquelles un bilan est transmis chaque année par l'organisme habilité à chacune des parties aux conventions.
« Ces conventions, à l'exception de celles conclues avec les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances, ne sont applicables qu'à compter de leur homologation par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail.
Décret n°2003-1372 du 31 décembre 2003 relatif au recouvrement différé des cotisations et contributions sociales des créateurs d'entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre 1er du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section V ainsi rédigée :
- La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L.
131-6-1 doit être effectuée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d'activité et avant tout versement de cotisations.
La cotisation définitive ayant fait l'objet d'un report est exigible à la même date et dans les mêmes conditions que la cotisation définitive suivante.
« La demande mentionnée au deuxième alinéa du même article doit être effectuée par écrit au plus tard à la date d'échéance de la première régularisation de la cotisation définitive concernée.
La période d'étalement court de la première échéance de régularisation de la cotisation définitive qui fait l'objet de cet étalement.
Les fractions annuelles sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les régularisations annuelles de l'année concernée.
« Le cotisant qui n'a pas demandé le bénéfice des dispositions du premier alinéa de l'article L.
131-6-1 peut bénéficier, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, du paiement par fractions annuelles du complément de cotisations sociales résultant des régularisations se rapportant aux revenus professionnels des douze premiers mois d'activité.
« Lorsque la cotisation définitive est afférente à un exercice excédant la période mentionnée au premier alinéa de l'article L.
131-6-1, le bénéfice des dispositions de cet article est limité à la fraction de cette cotisation égale au rapport entre le nombre de mois ouvrant droit à ce bénéfice et le nombre de mois de cet exercice.
« En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les soixante jours de cette cessation.
A la sous-section 1 de la section première du chapitre III du titre IV du livre II du même code, il est inséré un article R.
Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Crée Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 ter (M)
Crée Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. Annexe (V)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la section 8 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale sont insérés douze articles D.
351-14-1 est ouverte aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n'a pas été liquidée à cette date et qui n'ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre de demandes antérieures, de douze trimestres par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de cet article.
351-3, l'intéressé doit présenter une demande comportant, à peine d'irrecevabilité, la mention de l'option prévue à l'article D.
351-10 ainsi que les mentions et pièces justificatives permettant de l'identifier, de déterminer les périodes au titre desquelles elle est présentée, d'apprécier sa situation au regard des conditions, posées au 1° de l'article L.
351-14-1, relatives à l'obtention du diplôme ou à la scolarité assimilée à l'obtention d'un diplôme, à l'affiliation au régime et à l'absence d'affiliation au cours des périodes d'études à un régime obligatoire de retraite et d'apprécier ses revenus au regard du seuil fixé à l'article D.
351-14-1, la demande adressée au régime général de sécurité sociale n'est recevable par ce régime que s'il est le premier régime où l'assuré a été affilié et où a été validé au moins un trimestre postérieurement à l'obtention du diplôme afférent à la période d'étude mentionnée dans la demande ou à l'issue de la scolarité assimilée à l'obtention d'un diplôme.
351-14-1, la demande adressée au régime général est recevable par ce régime dès lors qu'un report de salaire au compte de l'assuré a été effectué ou une période assimilée ou une période reconnue équivalente à une période d'assurance a été validée au titre de l'année considérée.
« La demande est adressée à la caisse chargée de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, la caisse dont il relevait lors du dernier report de salaire à son compte.
351-4 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
« Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes visées au 1° de l'article L.
351-14-1, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu soit la qualité d'élève d'un établissement, école ou classe mentionné au premier alinéa de l'article L.
351-14-1 et ayant conduit à l'obtention d'un diplôme, soit la qualité d'élève d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école, et au cours de laquelle il n'a pas relevé à titre obligatoire ou volontaire d'un régime d'assurance vieillesse.
351-14-1 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance au titre d'une même année civile pris en compte par le régime général de sécurité sociale.
- En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L.
351-14-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
351-7, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge fixé à l'article R.
351-2, calculée sur la base d'un salaire annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R.
351-2, et calculée sur la base d'un salaire annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R.
241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, à 75 % de la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante ans ;
241-1 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, au produit de cette moyenne annuelle par le rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante ans et, d'autre part, le montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande ;
241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, à la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante ans.
« a) Sont pris en compte, pour les demandes de versement dont l'acceptation intervient au cours d'une période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, les salaires et revenus d'activité non salariée perçus au cours de chacune des trois années civiles précédant celle où débute cette période, soumis à cotisations de sécurité sociale et non limités au plafond mentionné à l'article L.
« b) Les salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du 3° du I du présent article sont revalorisés des coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le calcul des pensions intervenus depuis l'année considérée et jusqu'à l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande ;
- L'actualisation prévue au premier alinéa du I du présent article est effectuée en appliquant un taux décroissant en fonction de l'âge de l'assuré, apprécié à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, selon les modalités suivantes :
« c) 2,2 % pour les assurés âgés de cinquante-neuf ans.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise, pour chaque année, le barème des versements applicables aux assurés atteignant un âge compris entre vingt ans et cinquante-neuf ans au cours de cette année.
A défaut de publication de cet arrêté avant le 1er décembre d'une année, les taux, le barème et le seuil de l'année précédente sont applicables pour cette année.
« 1° La valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prise en compte pour chacune des années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande est obtenue par l'application d'une majoration de 1,6 % au montant de l'année précédente et la valeur annuelle ou, le cas échéant, la valeur annuelle moyenne des plafonds applicables pour chacune des années antérieures à cette même année est revalorisée par application des coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le calcul de la pension intervenus jusqu'à cette même année ;
« 2° Le coefficient forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article D.
351-8, représentatif du rapport entre le montant des avantages de réversion et celui des avantages de droit direct de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, est fixé à 10 % ;
« 3° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont déterminés à partir des tables de génération pour les rentes viagères 1887 à 1993 annexées à l'arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères ;
« P est égal :
« a) Dans le cas prévu au a du 3° du I de l'article D.
351-8, à 75 % de la valeur moyenne des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante ans ;
« b) Dans le cas prévu au b du 3° du I de l'article D.
351-8, au produit de la moyenne annuelle des salaires et revenus d'activité mentionnés au premier alinéa dudit 3° par le rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante ans et, d'autre part, le montant annuel du plafond en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande ;
« c) Dans le cas visé au c du 3° du I de l'article D.
351-8, à la valeur moyenne des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante ans ;
« C est le coefficient de minoration fixé à 1,25 % ;
« D est la durée maximale d'assurance fixée à 167 trimestres ;
« E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère mensuelle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à A - B, déterminé selon la formule suivante :
12 ] x ( (1 + i)A-B x L(B) )
« i est le taux d'actualisation fixé en application de l'article D.
« k est un coefficient dont la valeur varie de 0 à 57 ;
« A est l'âge de référence fixé à 60 ans ;
« B est l'âge atteint par l'assuré au cours de l'année au cours de laquelle intervient le paiement du versement ou, en cas d'échelonnement, le premier paiement ;
« L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus ;
« L (A) est l'effectif à l'âge de soixante ans de la génération à laquelle appartient l'assuré indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus ;
« L (B) est l'effectif à l'âge B de la génération à laquelle appartient l'assuré indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus.
351-5, dans la limite de douze trimestres prévue à l'article D.
351-8 et compte tenu de l'option choisie par l'intéressé prévue à l'article D.
351-7, de l'âge qu'il atteint l'année au cours de laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande et du taux d'actualisation applicable cette année à cet âge ou de l'âge de cinquante-neuf ans pour les assurés présentant leur demande au cours de l'année où ils atteignent cet âge.
- Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'assuré peut opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles d'égal montant, compte non tenu de la majoration prévue à l'article D.
351-12, et sur une période :
« 1° D'un an ou de trois ans lorsque la demande de versement porte sur au moins deux et au plus huit trimestres ;
« 2° D'un an, de trois ans ou de cinq ans lorsque la demande de versement porte sur plus de huit trimestres.
« L'assuré indique dans la demande la période sur laquelle il s'engage à effectuer le versement dans la limite de la période visée au 1° ou au 2° du présent article.
« Le versement ou, en cas d'échelonnement, le premier versement est effectué au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi par la caisse de la décision de son admission au bénéfice du versement.
« La date de paiement de chaque échéance mensuelle suivante est fixée au dernier jour de chaque mois suivant celui au cours duquel est survenu le premier paiement.
« Pour bénéficier de l'échelonnement du paiement du versement, l'assuré autorise la caisse à effectuer, à la date de chaque échéance mensuelle et pour la période choisie dans la limite fixée au 1° ou au 2° du présent article, un prélèvement sur le compte bancaire, postal ou d'épargne.
- En cas d'échelonnement sur une période de plus de douze mois, le montant de chaque échéance postérieure au dernier jour du onzième mois suivant celui au cours duquel le premier paiement est survenu est majoré par l'application du taux d'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac, prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour chacune des années au cours desquelles ces paiements doivent être effectués.
« En cas d'admission, la caisse indique à l'assuré le nombre de trimestres dont il justifie au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte, le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées en application des articles D.
351-6, le montant du versement correspondant à un trimestre en fonction de l'option prévue à l'article D.
« La décision d'admission informe l'assuré de la majoration de ces versements en application des dispositions de l'article D.
L'assuré est informé de cette majoration au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle à laquelle elle doit être appliquée.
- Il est mis fin au versement :
« 2° En cas d'échelonnement, à défaut de réception de l'autorisation de prélèvement visée à l'article D.
351-11 ou lorsque le premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse à la date fixée par la décision d'admission au bénéfice du versement ou lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas été intégralement effectué ;
« Sauf dans le cas prévu au 4° du présent article, l'intéressé est informé par la caisse de l'interruption du versement.
« Lors de l'interruption du versement, est pris en compte un nombre de trimestres égal au quotient entier du montant des sommes versées par la valeur d'un trimestre.
La fraction du montant versé excédant le produit du nombre de trimestres pris en compte par la valeur du trimestre est remboursée à l'assuré dans le délai d'un mois suivant celui au cours duquel il a été informé de l'interruption du versement ou, en cas de décès, versé à l'actif successoral.
« Le versement ne peut être pris en compte avant la date à laquelle le paiement en a été intégralement effectué ou à laquelle il y a été mis fin.
« 1° La référence au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;
634-2-2 est substituée à la référence au 1° de l'article L.
351-4, la référence à la caisse d'assurance vieillesse artisanale ou à la caisse d'assurance vieillesse industrielle et commerciale mentionnée à l'article R.
633-9 dont relève l'intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;
351-8, la référence au I de l'article D.
634-4-1 est substituée à la référence à l'article R.
- Il est inséré dans le décret du 2 octobre 1973 susvisé, après l'article 3 bis, un article 3 ter ainsi rédigé :
634-2-2 du code de la sécurité sociale peut être exercée dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou dans celui des professions industrielles et commerciales, pour être pris en compte, au titre des droits acquis antérieurement au 1er janvier 1973, par les personnes qui y ont été affiliées et qui n'ont pas été affiliées à ce régime depuis cette date et si ce régime est celui où la demande peut être présentée, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article D.
« Pour l'exercice de cette faculté, les dispositions de l'article D.
634-3-1 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° L'option pour le versement mentionnée à l'article D.
« a) Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu au II de l'article 3 du présent décret, sans que le versement donne lieu à l'attribution de points de retraite ;
« b) Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu au II de l'article 3 du présent décret et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au nombre annuel moyen de points correspondant à une carrière cotisée de quarante et un ans trois quarts à hauteur du nombre de points le plus élevé prévu par les classes de cotisations, obligatoires s'agissant du régime des artisans, en vigueur au 1er janvier 1972 dans le régime où est présentée la demande et revalorisé pour les années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande du taux fixé par le 1° de l'article D.
« 2° Lorsque le versement est effectué au titre du a du 1° du présent article, le montant à verser au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à la date du versement et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre, d'une part, le produit de la valeur du point au 1er janvier de l'année à laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande par le nombre de points fixé au b du 1° du présent article et par un nombre de trimestres fixé à 166 et, d'autre part, la valeur de ce même produit minorée de 1,25 % ;
« 3° Lorsque le versement est effectué au titre du b du 1° du présent décret, le montant à verser au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à la date du versement et majorée d'un coefficient représentatif des avantages de réversion, de la différence entre, d'une part, le produit de la valeur du point au 1er janvier de l'année à laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande par le nombre de points fixé au b du 1° du présent article et par un nombre de trimestres fixé à 167 et, d'autre part, la valeur de ce même produit pour un nombre de trimestres fixé à 166 et minorée de 1,25 %.
Le barème des versements est établi conformément aux dispositions annexées au présent article.
- Sont annexées à l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé les dispositions figurant en annexe I du présent décret.
721-6 du code de la sécurité sociale quatre articles D.
« 1° La référence au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;
351-3, la référence à l'âge de soixante-cinq ans est substituée à la référence à l'âge de soixante ans ;
351-4, sont supprimés les mots "ainsi que la mention de l'option prévue à l'article D.
351-10, la mention de l'âge de soixante-quatre ans est substituée à la mention de l'âge de cinquante-neuf ans.
- Le versement est pris en compte au titre de la durée d'assurance prévue :
721-7 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997, lorsque l'assuré n'a validé aucune période d'assurance postérieurement à cette date ;
351-1, lorsque l'assuré a validé une période d'assurance postérieurement au 31 décembre 1997.
721-8, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à la date du versement, de la différence entre :
« 1° Lorsqu'il est effectué en application du 1° de l'article D.
721-8, d'une part, la somme actualisée d'une pension de vieillesse liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge fixé au premier alinéa de l'article D.
721-6, égale au montant annuel du maximum de pension fixé en application de l'article D.
721-7 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 pour une durée maximale d'assurance de 150 trimestres et, d'autre part, cette même somme pour une durée de 149 trimestres ;
721-39-2 et pour une durée maximale d'assurance fixée à 167 trimestres et, d'autre part, cette même somme pour une durée de 166 trimestres.
351-8 sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve de la prise en compte d'un taux fixé à 2,2 % pour les assurés âgés de plus de cinquante-huit ans et de moins de soixante-cinq ans et de la substitution de la mention de l'âge de soixante-quatre ans à la mention de l'âge de cinquante-neuf ans.
« 1° La valeur annuelle du salaire minimum de croissance prise en compte pour chacune des années postérieures à l'année 2003 est obtenue par l'application d'une majoration égale au taux fixé au 1° de l'article D.
351-9 au montant applicable pour l'année 2003 ;
« 2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont déterminés à partir des tables mentionnées au 3° de l'article D.
« 3° La valeur d'un trimestre est déterminée par l'application de la formule suivante :
« a) S'il est effectué en application du 1° de l'article D.
« b) S'il est effectué en application du 2° de l'article D.
« R est le montant de la retraite susceptible d'être attribuée au titre des périodes antérieures au 1er janvier 1998 et revalorisée par l'application des coefficients successivement applicables au calcul des pensions jusqu'à l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande et, pour chaque année à partir de l'année suivante, du taux fixé au 1° de l'article D.
« D1 est la durée maximale d'assurance au titre des périodes antérieures au 1er janvier 1998 fixée à 150 trimestres ;
« S est un salaire forfaitaire égal à la moyenne annuelle des salaires forfaitaires des vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante-cinq ans, compte tenu, pour les années 1998 à l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, du montant du salaire fixé en application des dispositions de l'article R.
721-39-2 et, pour chacune des années postérieures, d'un montant revalorisé chaque année par application du taux fixé au 1° du présent article ;
« D2 est la durée maximale d'assurance au titre des périodes postérieures à 1997 fixée à 167 trimestres ;
351-8 et du dernier alinéa de l'article D.
« L (A) est l'effectif à l'âge de soixante-cinq ans de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D.
- Le titre III du décret du 31 mai 1955 susvisé est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures prévu à l'article L.
732-27-1 du code rural, sont applicables les dispositions des articles D.
« 1° La référence à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est substituée à la référence à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
732-27-1 du code rural est substituée à la référence au 1° de l'article L.
351-14-1 et à la référence à l'article L.
351-4 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;
« 4° La référence à l'article 64 du présent décret est substituée à la référence à l'article D.
732-25 du code rural ou à l'article L.
762-30 du même code, sans que le versement soit pris en compte ni dans la durée d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L.
732-24 du code rural ou au 1° de l'article L.
762-29 du même code, ni dans la durée d'assurance mentionnée au 2° de l'article L.
762-30 du même code et pour être pris en compte dans la durée d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L.
762-29 du même code avec l'attribution d'un nombre de points de retraite proportionnelle égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points déterminé selon les modalités prévues en application du premier alinéa du 2° de l'article L.
732-24 du code rural ou du 2° de l'article L.
762-29 du même code et correspondant :
351-8 du code de la sécurité sociale n'excède pas la limite fixée au a dudit 3°, à un revenu égal à la pension de référence fixée audit a calculée sur la base de 75 % de la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés correspondant pour chaque assuré à une carrière de quarante et un ans ;
351-8 du code de la sécurité sociale est comprise dans les limites fixées au b dudit 3°, à un revenu égal à la pension de référence fixée audit b, le rapport prévu audit b étant calculé sur la base de la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés correspondant pour chaque assuré à une carrière de quarante et un ans ;
351-8 du code de la sécurité sociale excède la limite fixée au c dudit 3°, à un revenu égal à la pension de référence fixée audit c calculée sur la base de la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés correspondant pour chaque assuré à une carrière de quarante et un ans ;
732-27-1 du code rural, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
« 1° Si le versement est effectué au titre du 1° de l'article 64 du présent décret, d'une part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge mentionné à l'article L.
732-18 du code rural et égale au quart du total du montant maximal de la retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 166/167 et d'une retraite proportionnelle égale au produit de la valeur de service du point, fixée en application de l'article 7 du décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, par le nombre de points, déterminé selon les modalités prévues à l'article 8-1 du décret du 14 octobre 1980 susmentionné et correspondant à quarante et une fois et demie le montant obtenu pour une cotisation sur un revenu annuel moyen, actualisé à l'année 2004 pour les années antérieures et revalorisé pour les années postérieures à 2004, correspondant au revenu mentionné au a ou au b du 2° de l'article 64 du présent décret et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension, minorée de 1,25 % ;
« 2° Si le versement est effectué au titre du 2° de l'article 64 du présent décret, d'une part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge prévu à l'article L.
732-18 du code rural et égale au quart du total du montant maximal de la retraite forfaitaire et d'une retraite proportionnelle égale au produit de la valeur de service du point, fixée en application de l'article 7 du décret du 14 octobre 1980 susmentionné, pour l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, par le nombre de points, déterminé selon les modalités prévues à l'article 8-1 du décret du 14 octobre 1980 susmentionné et correspondant à quarante et une fois trois quarts le montant obtenu pour une cotisation sur un revenu annuel moyen, actualisé à l'année 2004 pour les années antérieures et revalorisé pour les années postérieures à 2004, correspondant au revenu mentionné au a ou au b du 2° de l'article 64 du présent décret et, d'autre part, la somme actualisée d'une pension égale au quart du total, minoré de 1,25 %, de cette même retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 166/167 et de cette même retraite proportionnelle pour quarante et une fois et demie le montant obtenu pour cette même cotisation.
351-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve de la mention du ministre chargé de l'agriculture après celle du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Sont annexées à l'article 65 du décret du 31 mai 1955 susvisé les dispositions figurant en annexe II du présent décret.
Il est inséré dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale un article D.
732-27-1 du code rural, lorsque la demande de versement prévue à ces articles porte sur une période au cours de laquelle ont été obtenus plusieurs diplômes, ou a été achevée la scolarité assimilée et a été obtenu au moins un diplôme, la demande est adressée au premier régime d'assurance vieillesse où l'assuré a été affilié et où a été validé au moins un trimestre postérieurement à l'obtention du dernier de ces diplômes ou de ce diplôme.
« 3° Si les conditions prévues au 1° et au 2° ci-dessus ne sont pas remplies, dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu au 1° de l'article L.
« 4° Si les conditions prévues aux 1° à 3° ci-dessus ne sont pas remplies, dans le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales prévu au 2° de l'article L.
« 5° Si les conditions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ne sont pas remplies, dans le régime d'assurance vieillesse des professions libérales prévu au 3° de l'article L.
« 6° Si les conditions prévues aux 1° à 5° ci-dessus ne sont pas remplies, dans le régime d'assurance vieillesse des professions agricoles prévu au 4° de l'article L.
Les dispositions issues du présent décret sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.
351-3 du code de la sécurité sociale, ces dispositions sont applicables aux personnes âgées, en 2004, de moins de cinquante-quatre ans.
« Pour l'application du 3° du I de l'article D.
351-8 du code de la sécurité sociale aux demandes présentées au cours du premier semestre 2004, sont pris en compte les salaires et revenus d'activité non salariée perçus en 2000, 2001 et 2002.
ANNEXE À L'ARTICLE 3 TER
Pour l'application de l'article 3 ter du présent décret, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes :
1° Le coefficient forfaitaire mentionné au 2° et au 3° de l'article 3 ter précité est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D.
3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article 3 ter susmentionné, par l'application de la formule suivante :
a) Au titre du a du 1° dudit article 3 ter :
NP x V x C x (D - 1) x E x (1 + 10 %)
b) Au titre du b du 1° dudit article 3 bis précité :
NP est le nombre trimestriel de points de retraite de la classe de cotisations, obligatoire s'agissant du régime des artisans, en vigueur au 1er janvier 1972 et égal à 9 points dans chacun des régimes et revalorisée chaque année, à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, par application du taux fixé au 1° de l'article D.
V est la valeur de service du point en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande ;
C est le coefficient de minoration fixé à l'article D.
D est la durée maximale d'assurance fixée à l'article D.
E est le terme actuariel défini à l'annexe à l'article D.
Pour l'application de l'article 65 du présent décret, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes :
1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article 65 est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D.
3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article 64 du présent décret, par l'application de la formule suivante :
a) Au titre du 1° de l'article 65 du présent décret :
[RF x (1 - D ) + NP x V x (D - 1)] x C x E x (1 + 10 %)
[RF x (1 -
) + NP x V x (D - 1)] x C x E x (1 + 10 %)
b) Au titre du 2° de l'article 65 :
[RF x (1 - (1 - D ) x (1 - C)) + NP x V x (1 + C x (D - 1))] x E x (1 + 10 %)
) x (1 - C)) + NP x V x (1 + C x (D - 1))] x E x (1 + 10 %)
732-24 du code rural pour sa valeur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du versement ;
V est la valeur de service du point de retraite proportionnelle en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du versement, fixée en application de l'article 7 du décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
C est le coefficient de minoration fixé à l'annexe à l'article D.
D est la durée maximale d'assurance fixée à l'annexe à l'article D.
Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.
Arrêté du 31 décembre 2003 portant application du décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi
Les montants des primes et indemnités instituées par le décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003 susvisé et les catégories de personnels éligibles à chacune de ces primes et indemnités sont fixés dans les tableaux joints en annexe.
L'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant application de l'article 27 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi est abrogé.
Prime variable liée à l'assiduité, la manière de servir
et la performance individuelle
Prime liée aux compétences certifiées
Indemnité liée à l'exercice d'activités
dans les zones urbaines sensibles
Indemnités liées à des déplacements professionnels
Indemnité d'intérim
Indemnité en faveur des agents handicapés
ayant des difficultés à se déplacer
Indemnité en faveur des animateurs régionaux de formation
Arrêté du 31 décembre 2003 portant application des articles 19, 22, 42 et 44 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L.
La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque niveau d'emplois des agents de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé sont fixés comme suit :
Le contingent annuel de réductions de la durée du temps à passer dans l'échelon d'une année prévu à l'article 22 du décret du 31 décembre 2003 susvisé correspond, pour chaque exercice sur la base de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente, et pour ceux des effectifs hors échelons exceptionnels qui changent d'échelon l'année suivante :
-à un tiers de l'effectif du niveau I bis ;
-à trois quatorzièmes de l'effectif du niveau I ;
-à un quart de l'effectif des niveaux II, III et IV A ;
-à trois dixièmes de l'effectif du niveau IV B ;
-à trois treizièmes de l'effectif des niveaux V A et V B.
La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire des niveaux I bis et IV B bis prévus à l'article 42 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont fixés comme suit :
Le forfait de points d'indice prévu à l'article 44 du décret du 31 décembre 2003 susvisé attribué aux agents classés dans les niveaux I bis à IV B bis est fixé comme suit :
de reclassification
Arrêté du 31 décembre 2003 portant application des articles 19, 22, 42 et 44 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi
La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque niveau d'emplois des agents de l'Agence nationale pour l'emploi régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé sont fixés comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Balsamo, conservatrice en chef du patrimoine, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, pour ce qui concerne ses attributions en matière d'espaces protégés, à M. Jean-François Texier, sous-directeur, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, et à Mme Odile Welfelé, conservatrice en chef du patrimoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Balsamo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Agnès Vince, architecte et urbaniste de l'Etat, et à Mme Laurence Delassus, agente contractuelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Balsamo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Daniel Pariset, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2003, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Australie, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, Israël, l'Italie, le Japon, la Grande-Bretagne et la Suisse sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 février 2004 au 30 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Joan Miro 1917-1934 » au Centre d'art et de culture Georges-Pompidou du 3 mars 2004 au 28 juin 2004.
Arrêté du 19 décembre 2003 relatif à une situation administrative (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 décembre 2003, M. Blanchot (Guillaume), conseiller commercial de 2e classe, affecté à l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures, est mis à disposition du Centre national de la cinématographie, en qualité de chargé de mission à la direction financière et juridique, pour une période de deux ans à compter du 25 octobre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2003, M. Joubert-Bompard (Alexandre), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2003, les attachés principaux de 2e classe d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2004 :
Mme Fournier (Danielle).
Mme Cougny-Gouband (Marie-Josèphe).
Mme Bardou (Denise).
M. Astruc (Paul).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2003, M. Vallet (Denis), attaché d'administration centrale, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2004.
Décision n° 2003-714 du 16 décembre 2003 portant rectificatif aux décisions n° 2003-385 du 8 juillet 2003 et n° 2003-601 du 4 novembre 2003, autorisant la SAS FG pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
A la page 12892 du Journal officiel du 29 juillet 2003 et à la page 20586 du Journal officiel du 2 décembre 2003, à l'intitulé, aux visas n°s 11 et 12, à l'article 1er et à l'article 6 :
« SAS FG »,
Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2003-147 du 1er avril 2003 à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) sur l'autoroute A 28 dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans les conditions satisfaisantes ;
Avis aux importateurs de certains produits industriels et agricoles originaires des pays en développement
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 346/2003, du règlement (CE) n° 2342/2003, admettant le Sri Lanka au bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs prévu par les dispositions du règlement (CE) n° 2501/2001 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 346/2001).
En conséquence, comme détaillé en annexe :
- les produits des chapitres 50 à 63, l'alcool éthylique du code NC 2207 ainsi que les produits soumis uniquement à un droit spécifique font l'objet du doublement de la préférence dont ils bénéficient en régime général ;
- les droits de douane ad valorem affectés aux autres produits couverts par le SPG font l'objet d'une réduction de 8,5 points.
Pour bénéficier des préférences tarifaires accordées dans le cadre de ce régime spécial d'encouragement, les produits originaires du Sri Lanka doivent être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes sri lankaises et validée par leur cachet.
Cette attestation, portée en case 4 du certificat FORM A ou sur la déclaration sur facture, doit porter la mention « conventions de l'OIT n°s 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182, titre III, section 1 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil ».
Ces mesures sont applicables à compter du 1er février 2004 et jusqu'à expiration du règlement (CE) n° 2501/2001 en cours.
Avis aux importateurs de produits d'oeufs originaires d'Estonie, de Pologne et des Républiques tchèque et slovaque
Ce règlement établit des sous-numéros d'ordre pour des contingents tarifaires communautaires ouverts à l'importation de produits du secteur des oeufs auxquels s'appliquent différents coefficients de conversion.
Les subdivisions sont reprises en annexe.
La gestion de ces contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-46-91) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Un emploi de chef de service sera vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias) à compter du 1er janvier 2004.
Exerçant les fonctions d'adjoint au directeur du développement des médias, le chef de service participe à la conduite et à l'animation des activités de la direction.
Placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement, la direction du développement des médias, créée par le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000, définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des services de la société de l'information.
- la sous-direction de la presse écrite et de l'information ;
- la sous-direction de la communication audiovisuelle ;
- la sous-direction du développement et de la société de l'information ;
L'emploi est à pourvoir dès janvier 2004.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Arrêté du 7 août 2003 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « génie industriel et maintenance »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « génie industriel et maintenance » est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer : « M. Zwingelstein (Gilles), premier mandat ».
Arrêté du 7 août 2003 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « mesures physiques »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « mesures physiques » est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Tourneboeuf (Jean), premier mandat », lire : « Mme Thenaisie (Anne), premier mandat ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 février 2004, M. Michel Garabedian, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 février 2005.
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Décision du 3 février 2004 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications
Conformément au résultat du scrutin du 19 septembre 2002, le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit :
- quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant : Confédération française démocratique du travail Poste Télécoms (CFDT) ;
Mme Lorraine Margherita, membre titulaire ;
M. Olivier Mellina-Gottardo, membre titulaire ;
Mlle Hélène Bartyzel, membre suppléant ;
M. Laurent Dauvillaire, membre suppléant ;
Mlle Sophie Jarry, membre suppléant ;
Mlle Françoise Laforge, membre suppléant,
M. Michaël Trabbia, membre titulaire ;
M. Stéphane Kuna, membre suppléant,
M. François Lions, chef du service économie et prospective ;
M. Olivier Blondeau, adjoint du chef du service opérateurs et régulation des ressources rares ;
Mlle Anne Lenfant, chef du service international ;
M. Loïc Taillanter, adjoint au chef du service juridique.
La décision du 17 octobre 2003 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogée.
Le chef du service administration et ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Casa de Velázquez
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 décembre 2003, M. Nicolet (Claude), ancien directeur de l'Ecole française de Rome, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres, est nommé membre du conseil d'administration de la Casa de Velázquez.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2003, M. Philippe Casteran, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Panama City (Panama) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2003, M. Jean-Pierre Colnard, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Saint-Domingue (République dominicaine) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de terre
- A l'article 1er, le vingtième alinéa est remplacé par :
« - d'instruire les demandes de reconversion émanant des militaires de l'armée de terre sous réserve des attributions des autorités délégataires de pouvoirs du ministre.
1° Le dixième alinéa est remplacé par :
« Le bureau état-major est chargé de l'encadrement des états-majors et organismes communs de l'armée de terre et de l'administration et de la gestion nominative des officiers brevetés.
2° Le douzième alinéa est remplacé par :
« - l'administration et la gestion nominative des officiers à l'exception de ceux gérés par le bureau état-major, des sous-officiers et militaires du rang à l'exception de ceux gérés par les régions terre ; »
Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez RES Développement, BP 1004, ZIC n° 3, 9, rue Sully-Prud'homme, 97826 Le Port.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. José Montes, 28, rue du Haut-Bourg, 37500 Cinais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société en nom collectif Cogestar, dont le siège social est situé au 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 620 kW, est localisée rue de Cornouailles, 14000 Caen.
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.
En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée.
- Barrières de protection et moyens d'accès au bassin.
- Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines.
Arrêté du 3 janvier 1948 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA PRODUCTION ARTISTIQUES
Arrêté du 6 janvier 1948 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Deux emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse sont susceptibles d'être créés à partir d'octobre 2003 afin d'exercer les fonctions suivantes :
- adjoint au directeur régional d'Ile-de-France (2e poste d'adjoint) ;
- adjoint au directeur régional de Basse-Normandie - Haute-Normandie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Charcot de Caudan (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Charcot de Caudan, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bastia (Corse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bastia, BP 680, 20604 Bastia Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sarlat (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Jean Leclaire, BP 139, Le Pouget, 24204 Sarlat Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital du parc de Sarreguemines (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital du parc de Sarreguemines, 1, rue de l'Hôpital, BP 90619, 57206 Sarreguemines Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Haute-Marne (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant en psychiatrie adulte sur les structures extérieures de Chaumont et Langres.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur (direction des ressources humaines) du centre hospitalier universitaire de Dijon (service des concours), 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Niort, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 12 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux
Au point e, après les termes : « issues de mammifères », sont ajoutés les termes : « autres que ceux appartenant à l'espèce porcine ; » ;
Au premier alinéa du point g, le mot : « bovins » est remplacé par le mot : « ruminants ».
Il est inséré un article 2 bis à l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé :
Ces matières de catégorie 3 sont transformées dans une usine de transformation de catégorie 3 agréée au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, transformant exclusivement des sous-produits de volailles et, le cas échéant, de porcs.
Une dérogation peut toutefois être accordée par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) pour les établissements d'abattage, les ateliers de découpe et les ateliers de transformation mixtes, où sont manipulées et traitées des viandes de porcs et de ruminants, après contrôle de la séparation totale des circuits de récupération des sous-produits de porcs et de ceux de ruminants.
Ces matières de catégorie 3 sont transformées dans une usine de transformation de catégorie 3 agréée au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, transformant exclusivement des sous-produits de porcs et, le cas échéant, de volailles.
Le II de l'article 8 de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième tiret, après les termes : « issues de mammifères », sont ajoutés les termes : « autres que ceux appartenant à l'espèce porcine ; » ;
Au quatrième tiret, le mot : « bovins » est remplacé par le mot : « ruminants ».
Au deuxième tiret, après les termes : « issues de mammifères », sont rajoutés les termes : « autres que ceux appartenant à l'espèce porcine ; » ;
L'annexe I de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé, dans sa rubrique « Attestation complémentaire pour aliments composés et prémélangés en provenance d'un Etat membre destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine », est modifiée ainsi qu'il suit :
Au deuxième tiret du 1, après les termes : « issues de mammifères », sont rajoutés les termes : « autres que ceux appartenant à l'espèce porcine ; » ;
Au quatrième tiret du 1, le mot : « bovins » est remplacé par le mot : « ruminants » ;
L'annexe I de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé, dans sa rubrique « Attestation complémentaire pour aliments composés et prémélangés en provenance d'un pays tiers destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine », est modifiée ainsi qu'il suit :
Au cinquième tiret du 1, le mot : « bovins » est remplacé par le mot : « ruminants » ;
Le quatorzième visa de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Vu l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation d'aliments pour animaux familiers ; » ;
A l'article 7, les termes : « elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 31 décembre 2003.
» sont remplacés par les termes : « elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 30 avril 2004.
Au deuxième alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé, les termes : « elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 31 décembre 2003.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, Mme Guyader-Berbigier (Cécile), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité de chargée de mission auprès du directeur national de l'action sociale, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décret du 14 janvier 2004 portant nomination du directeur du centre d'études de l'emploi
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, M. Pierre Ralle est nommé directeur du centre d'études de l'emploi.
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé et le tableau annexé à son article 90 sont modifiés comme il est dit aux articles 2 et 3 du présent décret.
L'article 3 du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
- Sont exclues de l'appréciation des ressources :
a) Les prestations familiales énumérées à l'article L.
b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé ;
c) L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L.
d) L'allocation de logement prévue par l'article L.
Le tableau annexé à l'article 90 est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2003, M. Henri Planes, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Flour, est nommé sous-préfet de Millau.
Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.
Arrêté du 12 août 1959 SOCIETE D'ETUDES POUR L'EQUIPEMENT DU DOUBS
Arrêté du 28 août 1959 COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION
Arrêté du 28 août 1959 MODALITE DE PAYEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES ALGERIENNES ET SAHARIENNES POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
Arrêté du 2 septembre 1959 DES CODES OU RECUEILS DE TEXTES POUVANT ETRE CONSULTES PAR LES CANDIDATS AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 27 août 1959 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS MAROCAINES & TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Arrêté du 26 juillet 1959 CAUTIONNEMENT DES CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR DES CONDUCTEURS DE VEHICULES NE POUVANT PAS JUSTIFIER D'UN DOMICILE OU D'UN EMPLOI SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué.
La décision peut être rendue par les mêmes magistrats.
Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, M. Jean David, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 2003, M. Lalande (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 1er mars 2001, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de préfet, directeur du cabinet du préfet de police, pour une période de deux ans à compter du 2 juin 2003.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant déclaration des lauréats de l'édition 2003 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 1er septembre 2003 :
Albaut (Antoine), Ile-de-France ;
André (Nicolas), Ile-de-France ;
Asius (Jérôme), Languedoc-Roussillon ;
Béchard (David), Nord - Pas-de-Calais ;
Becquart (Jérôme), Ile-de-France ;
Bertaux (Laurent), Bretagne ;
Biegun (Jean-François), Franche-Comté ;
Bourré (Ludovic), Pays de la Loire ;
Boussac (Stéphane), Rhône-Alpes ;
Château (Nicolas), Ile-de-France ;
Chaude (Laurent), Picardie ;
Chérif (Dorra), Ile-de-France ;
De La Salle (Pierre), Rhône-Alpes ;
Demoulin (Xavier), Bretagne ;
Desnoyer (Christophe), Midi-Pyrénées ;
Dupont de Dinechin (Jérôme), Ile-de-France ;
Février (Benoît), Midi-Pyrénées ;
Filipe (Antoine), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Freyssinet (Georges), Rhône-Alpes ;
Garcia (Jean-Marie), Midi-Pyrénées ;
Gherrabti (Abdelkrim), Rhône-Alpes ;
Gonthiez (Thierry), Centre ;
Goudenove (François), Midi-Pyrénées ;
Hautcoeur (Alain), Lorraine ;
Henry (Christophe), Pays de la Loire ;
Ioualalen (Karim), Picardie ;
Jacotot (Laurent), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Joffre (Géraldine), Languedoc-Roussillon ;
Kempczynski (Philippe), Guyane ;
Klein (Thierry), Nord - Pas-de-Calais ;
Kosmatopoulos (Konstadinos), Ile-de-France ;
Kozakiewicz (Nicolas), Ile-de-France ;
Le Gall (Joseph), Bretagne ;
Lebrun (Marie-Begona), Ile-de-France ;
Leclercq (Stéphane), Pays de la Loire ;
Leroy (Gilles), Midi-Pyrénées ;
Lopez Casals (Jésus), Auvergne ;
Lourtie (Pierre), Nord - Pas-de-Calais ;
Maerten (Laurent), Languedoc-Roussillon ;
Malbosc (François), Midi-Pyrénées ;
Manoutsis (Patrice), Rhône-Alpes ;
Marion (Karine), Rhône-Alpes ;
Marqué (Pierre-Emmanuel), Ile-de-France ;
Martini (Claude), Ile-de-France ;
Marty (Pierre), Rhône-Alpes ;
Minotti (Patrice), Franche-Comté ;
Müller (Christian), Alsace ;
Naga (Frédéric), Basse-Normandie ;
Pavy (Jean-Luc), Bretagne ;
Rémy (Claude), Rhône-Alpes ;
Renaux (Serge), Ile-de-France ;
Rigori (Serge), Rhône-Alpes ;
Rivière (Jim Camille), La Réunion ;
Roubinowitz (Patrice), Nord - Pas-de-Calais ;
Roussel (Pascal), Haute-Normandie ;
Sahri (Nabil), Ile-de-France ;
Silberzahn (Guy), Alsace ;
Soto (Pierre), Languedoc-Roussillon ;
Terrazzoni (Jean-Pascal), Corse ;
Tillement (Olivier), Rhône-Alpes ;
Valentin (Olivier), Ile-de-France ;
Valloir (Nicolas), Aquitaine ;
Zelphati (Olivier), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Aprin (Vincent), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Balakireva (Larissa), Rhône-Alpes ;
Bancel (François), Ile-de-France ;
Baudrand (Henri), Midi-Pyrénées ;
Bennechet (Jocelyn), Rhône-Alpes ;
Berthet (Sébastien), Ile-de-France ;
Berthier (Bernard), Picardie ;
Bortoli (Louis-Jérôme), Guyane ;
Boschetti (Frédéric), Bourgogne ;
Boudjemline (Younes), Ile-de-France ;
Bouillon (Alexandre), Basse-Normandie ;
Boulis (Yannick), Bretagne ;
Brenac (Patrick), Poitou-Charentes ;
Cales (Paul), Pays de la Loire ;
Canitia (Bruno), Rhône-Alpes ;
Chauveau (Nicolas), Limousin ;
Chemouny (Stéphane), Languedoc-Roussillon ;
Chevrier-Cailleteau (Sandrine), Ile-de-France ;
Cima (Lionel), Ile-de-France ;
Coullon (Vincent), Centre ;
Daubresse (Philippe), Nord - Pas-de-Calais ;
Del Toso (Christophe), Rhône-Alpes ;
Delacourte (André), Nord - Pas-de-Calais ;
D'enfert (Christophe), Ile-de-France ;
Du Halgouet (Bertrand), Ile-de-France ;
Duplan (Christophe), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Durand (Gérard), Auvergne ;
Faure (Christian), Rhône-Alpes ;
Forte (Pierre), Aquitaine ;
Fristot (Pierre), Rhône-Alpes ;
Fryd (Marc), Poitou-Charentes ;
Garcia (Michel), Centre ;
Girard (Nicolas), Languedoc-Roussillon ;
Girod-Roux (Pierre-Marie), Rhône-Alpes ;
Grimault (Pierre), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Hachin (Jean-Michel), Ile-de-France ;
Herzberger (Erick), Rhône-Alpes ;
Hillebrand (Marc), Ile-de-France ;
Huchette (Sylvain), Ile-de-France ;
Huet (Daniel), Rhône-Alpes ;
Jabbouri (Saïd), Nord - Pas-de-Calais ;
Lacour (Gilles), Rhône-Alpes ;
Laoutid (Fouad), Languedoc-Roussillon ;
Lasmolles (Jean-Pierre), Midi-Pyrénées ;
Legras-Lachuer (Catherine), Rhône-Alpes ;
Lemonnier (Jean Pierre), Bretagne ;
Loi (Michel), Rhône-Alpes ;
Lubin (Mathias), Champagne-Ardenne ;
Lucea (Franck), Franche-Comté ;
Métivier (Philippe), Aquitaine ;
Montesinos (Thierry), Languedoc-Roussillon ;
Mourad (Sabri), Alsace ;
Müller (Lionel), Rhône-Alpes ;
Neviere (Michel), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Nicolai (Gilles), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Norreel (Jean-Chrétien), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Olejnik-Bicat (Adela), Languedoc-Roussillon ;
Ouhayoun (Michel), Ile-de-France ;
Payno (Jean-Luc), Rhône-Alpes ;
Pelissier (Robert), Ile-de-France ;
Piazza (Pier Vincenzo), Aquitaine ;
Prudhomme (Christophe), Ile-de-France ;
Ragusa (Stéphane), Ile-de-France ;
Rao (Elchuri), Ile-de-France ;
Reigner (Gilles), Poitou-Charentes ;
Richard (Bruno), Ile-de-France ;
Richert (Laurent), Polynésie française ;
Rissons (Michel), Languedoc-Roussillon ;
Rivard (Frédéric), Pays de la Loire ;
Rolland (Guillaume), Aquitaine ;
Ropp (Denis), Alsace ;
Roucard (Corinne), Rhône-Alpes ;
Rousseau (Benoît), Poitou-Charentes ;
Sarem (Farzin), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Soux (Jacques), Corse ;
Tafforeau (Frédérique), Haute-Normandie ;
Téhéry (Marc), Limousin ;
Thomasini (François), Alsace ;
Vautrain (Frédérick), Ile-de-France ;
Vellas (Nicolas), Nord - Pas-de-Calais ;
Weltin (Denis), Alsace ;
1er prix spécial : Guittenit (Christophe), Midi-Pyrénées ;
2e prix spécial : Chérif (Dorra), Ile-de-France ;
3e prix spécial : Mosdale (Renaut), Rhône-Alpes ;
Prix spécial « jeune diplômé » : Deguy (Sébastien), Auvergne ;
Prix spécial « thésard » : Pontlevoy (Florence), Poitou-Charentes ;
Prix du jury national « création-développement » : Dupont de Dinechin (Jérôme), Ile-de-France ;
Prix du jury national « en émergence » : Sartorius (Thierry), Nord - Pas-de-Calais ;
Prix spécial « handicap » : Olejnik-Bicat (Adela), Languedoc-Roussillon ;
Prix spécial « sport » : Tissier (François), Poitou-Charentes.
Les entreprises créées par les lauréats « création-développement » sont susceptibles de recevoir un soutien financier de l'Etat selon les modalités précisées dans l'article 9 de l'arrêté du 18 novembre 2002 portant règlement du concours.
Les lauréats « en émergence » sont susceptibles de recevoir un soutien financier de l'Etat selon les modalités précisées dans l'article 8 de l'arrêté du 18 novembre 2002 portant règlement du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 septembre 2003, M. Bajon (Jean-Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est nommé, à Tokyo (Japon), chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Corée et Japon définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
M. Bajon (Jean-Yves) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des études de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
L'emploi de directeur des études de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire sera vacant à compter du 1er septembre 2004.
Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants et personnels relevant des catégories assimilées ou les professeurs agrégés du second degré, titulaires du doctorat.
Le directeur des études de l'IFAO est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, et il est placé en position de détachement.
Les candidats devront envoyer leur dossier en recommandé :
D'une part, au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris :
b) Un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus et des publications ou travaux réalisés ;
D'autre part, au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale (IFAO Ambafrance Caire, c/o service de la valise diplomatique), 128 bis, rue de l'Université, 75351 Paris Cedex 07 :
a) Une copie de la lettre de candidature ;
b) Une copie du curriculum vitae détaillé.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
L'emploi de directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire sera vacant à compter du 9 décembre 2004.
Le mandat du directeur de l'IFAO est de cinq ans, ce mandat est renouvelable une fois.
Le poste est offert aux personnes qui relèvent des disciplines correspondant aux missions de l'Institut français d'archéologie orientale et qui appartiennent soit au corps des professeurs des universités, soit au corps des maîtres de conférences, des maîtres assistants docteurs d'Etat ou habilités, soit à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
Les candidats devront faire parvenir, en recommandé, leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé nanti d'une notice des travaux, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique [DPE B 8]), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis de vacance au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Edouard Toulouse, à Marseille.
La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle.
La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.
Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 27 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 22 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André Breton, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de long et moyen séjour Fondation Roguet, à Clichy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de long et moyen séjour Fondation Roguet, 58, rue Georges-Boisseau, 92110 Clichy.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du pays d'Aix.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, direction des ressources humaines (service des concours et examens), avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1.
Arrêté du 12 février 2004 relatif à la suppression d'un office de notaire et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de Gourin (Morbihan) dont était titulaire M. Luven (Maurice, André, Jean), décédé, est supprimé.
La société civile professionnelle Joseph Le Meur et Marie-Odette Le Deaut, épouse Le Meur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gourin (Morbihan), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les retraits de M. Le Meur (Joseph, Marie, Lucien) et de Mme Le Deaut (Marie, Odette), épouse Le Meur, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Joseph Le Meur et Marie-Odette Le Deaut, épouse Le Meur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gourin (Morbihan), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Le Meur (Joseph, Marie, Lucien) et de Mme Le Deaut (Marie, Odette), épouse Le Meur, la société civile professionnelle Joseph Le Meur et Marie-Odette Le Deaut, épouse Le Meur, notaires associés, est dissoute.
M. Le Meur (Hervé, Joseph, Marie) est nommé notaire à la résidence de Gourin (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle Joseph Le Meur et Marie-Odette Le Deaut, épouse Le Meur, notaires associés, dissoute.
Mme Le Bars (Caroline, Elise), épouse Le Meur, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Le Meur (Hervé, Joseph, Marie) à la résidence de Gourin (Morbihan).
M. Renaudier (Pascal, Gilles, Baptiste) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis, Moutet et Denis-Courcier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vienne (Isère).
Le retrait de Mme Courcier (Anne, Nicole, Marie), épouse Denis, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Denis, Moutet et Denis-Courcier, huissiers de justice associés, est accepté.
Par suite du décès de M. Denis (Jean-Claude), du retrait de Mme Courcier (Anne, Nicole, Marie), épouse Denis, et de la nomination de M. Renaudier (Pascal, Gilles, Baptiste), la raison sociale de la société civile professionnelle Denis, Moutet et Denis-Courcier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Moutet et Pascal Renaudier, huissiers de justice associés ».
M. Fortier (Dominique, François, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Gautier et Guy Bergerat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Gautier et Guy Bergerat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Gautier, Guy Bergerat et Dominique Fortier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2004 portant approbation des modifications aux statuts de la Société immobilière du département de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 28 janvier 2004, sont approuvées les modifications aux statuts de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) telles qu'annexées au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2004, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial situé 2573, route de Chancy, 74520 Valleiry, cadastré section A 2669 et identifié tel qu'il figure dans le tableau ci-annexé, pour une superficie totale de 343 mètres carrés, tel au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
L'arrêté du 12 septembre 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Eurojet Airlines est abrogé.
L'arrêté du 12 septembre 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Eurojet Airlines est abrogé.
Arrêté du 13 février 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Angoulême et Lyon
L'arrêté du 1er octobre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Angoulême et Lyon est abrogé.
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil à turbopropulseur ou turboréacteur pressurisé.
En plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 848 855 EUR.
Dans l'arrêté du 12 août 2003, pour la spécialité 360 597-9 Cetirizine Qualimed, au lieu de : « 100 mg », lire : « 10 mg ».
Traitement des épilepsies généralisées (crises cloniques, toniques, tonico-cloniques) et des épilepsies partielles (crises partielles avec ou sans généralisation) :
- en monothérapie, après échec d'un traitement antérieur ;
- en association aux autres traitements antiépileptiques quand ceux-ci sont insuffisamment efficaces.
Traitement au long cours du syndrome de Zollinger-Ellison.
Traitement des prostatites.
Arrêté du 19 mai 1952 RELATIF AU REMUNERATIONS DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT
Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.
Arrêté du 23 mai 1952 ATION DE LA PRODUCTION DE L'ALCOOL DE CIDRE POUR LA CAMPAGNE 1951-1952
Arrêté du 15 mai 1952 EMPLOIS ET EFFECTIFS MAXIMA DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES PORTS ET RADES
Arrêté du 23 mai 1952 CREATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE POUR LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION DE LA SANTE
Arrêté du 23 mai 1952 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE POUR LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION DE LA PHARMACIE
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.
Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584.
Arrêté du 23 mai 1952 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE POUR LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Arrêté du 1er octobre 2003 relatif à la fixation du prix limite de vente public toutes taxes comprises des conduits pulmonaires valvés Shelhigh NR 4000 PA de la société Shelhigh Inc. et Contegra de la société Medtronic France inscrit au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des conduits pulmonaires valvés Shelhigh NR 4000 PA de la société Shelhigh Inc. et Contegra de la société Medtronic France inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2004, M. Rousselot (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 21 juin 2004 portant acceptation de la démission d'un élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2004, la démission présentée par M. Thiron (Grégory), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Lyon, est acceptée à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 19 octobre 1959 FINANCEMENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE MATERIEL RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951
Arrêté du 20 novembre 1959 TAUX DE LA COTISATION DUE PAR CERTAINS EMPLOYEURS POUR LA COUVERTURE DE LA GARANTIE DU RISQUE "ACCIDENTS DE TRAVAIL" GEREE PAR L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DE TRAVAIL (ANNEE 1960)
1 : CANDIDATS QUI PEUVENT ETRE ADMIS DIRECTEMENT EN SECONDE ANNEE A L'ECOLE)
Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.
DU 24-10-1955 ET DE L'A.
DU 23-01-1956 : TAUX DES REMUNERATIONS DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES COMMIS DES CIRCONSCRIPTIONS PENITENTIAIRES
Arrêté du 19 novembre 1959 CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ASSISTANAT DES HOPITAUX DE MARSEILLE
Arrêté du 25 novembre 1959 CARACTERISTIQUES DES FARINES DE BLE DESTINEES A LA PANIFICATION
Arrêté du 17 novembre 1959 ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 31 décembre 1947 S MEDICAUX POUVANT ETRE EXECUTES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL QUALIFIE
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Arrêté du 6 avril 1949 ALENCON-VALFREMBERT : MODIFICATION DE L'A.
Arrêté du 26 avril 1949 RELATIF A LA REPARTITION ET AUX ATTRIBUTIONS DES SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 26 avril 1949 INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES A DIVERS AGENTS COMPTABLES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 28 avril 1949 PORTANT TITULARISATION DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES INTERIMAIRES ET SUPPLEANTS
Arrêté du 22 avril 1949 TAUX DES COTISATIONS A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.
Arrêté du 2 mai 1949 CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE REDACTEUR ET DE SOUS-ECONOME DES HOPITAUX ET HOSPICES
Arrêté du 23 juin 1950 FIXATION DES CAUTIONNEMENTS DES REGISSEURS DE RECETTES DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Arrêté du 23 juin 1950 VENDEURS ADMINISTRATIFS DE PRESSE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 24 juin 1950 CLASSEMENT DES HOTELS DE TOURISME ABROGE PAR A.
Arrêté du 4 juillet 1950 VERSEMENTS COMPENSATOIRES SUR LES PRIX DES STOCKS DE CARBURANT AUTO,GAS-OIL,PETROLE LAMPANT DETENUS A LA DATE DU 05-12-1949
Arrêté du 30 mai 1952 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS :
Arrêté du 26 mai 1952 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 3 juillet 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 février 1928 : LIVRAISON D'EXPLOSIFS
DU 28-02-1938 FIXANT DES CONDITIONS ET PROGRAMMES DES EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ADMISSION AU GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL DU CADRE GENERAL DES TRAVAUX PUBLICS DES MINES ET COLONIES
Arrêté du 23 juin 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1948, ARTICLES 9 ET 10 (EXAMEN D'APTITUDE POUR LES FONCTIONS DE CHEF DE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE)
Arrêté du 15 juin 1950 SUSPENSION DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS
Arrêté du 23 juin 1950 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Arrêté du 12 juin 1950 RESTAURANTS SOCIAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 10 juillet 1950 PASSE DE SACS
Arrêté du 10 juillet 1950 PROGRAMME DE L'EXAMEN D'ADJOINT ADMINISTRATIF
Arrêté du 30 juin 1950 CREATION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE COMMISSAIRE DE POLICE EN FAVEUR DU COMMANDANT DU DETACHEMENT DE GENDARMERIE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 3 juin 1952 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Arrêté du 3 juin 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 3 juin 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté du 3 février 1953 APPLICATION DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 521404 DU 29-12-1952 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS A LA MOBILISATION ET DANS LES CAS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 21 janvier 1953 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE TECHNIQUE DE LA VICINALITE
Arrêté du 16 juin 1952 REMUNERATION DES PORTEURS ET DONNEUSES DE LINGE DE L'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 1 JANVIER 1952
Arrêté du 10 juin 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1898 PAIEMENT DES TICKETS GAGNANTS OU REMBOURSABLES
Arrêté du 16 juin 1952 FIXANT DES MODALITES D'INTEGRATION DES COMMIS ADJOINTS DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE EN QUALITE D'EMPLOYES DE BUREAU
Arrêté du 20 juin 1952 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DES CONTESTATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 31 mai 1952 DIPLOMES SUPERIEURS EXIGES POUR ACCEDER A LA 3E CLASSE DU CADRE DES SPECIALISTES FEMININES DU SERVICE GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 20 juin 1952 DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE PREVUE PAR LA LOI NO 511124 DU 26-09-1951
Arrêté du 20 juin 1952 CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CADRE GENERAL DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS D'OUTRE-MER ET LE CADRE DE L'INSPECTION DES CHASSES ET DE LA PROTECTION DE LA FAUNE D'OM
Arrêté du 24 juin 1952 REMUNERATION DES PROFESSEURS A OCCUPATION SECONDAIRE DE L'ECOLE
4 DE L'ARRETE DU 14-12-1948 RELATIF A L'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE
Arrêté du 10 février 1953 MULHOUSE-HABSHEIM (HAUT-RHIN): MODIFIE L'ARRETE DU 06-02-1947.(INSCRIPTION SUR LA LISTE N0 1: AERODROME OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS RESTRICTIONS)
Arrêté du 25 novembre 1953 BAREME DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES INDUSTRIES DE L'EAU, DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 28 février 1953 NOTATION DES AGENTS DES PHARES ET BALISES
Arrêté du 19 février 1953 BERCK-SUR-MER (PAS-DE-CALAIS) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 2 C : AEROPORT OUVERT EXCLUSIVEMENT AUX APPAREILS LENTS ET LEGERS BASES SUR CET AERODROME OU SUR CELUI DE TOUQUET-PARIS-PLAGE)
Arrêté du 4 mars 1953 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 3 mars 1953 SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Arrêté du 9 mars 1953 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LA REFORME DU REGIME HYPOTHECAIRE
Arrêté du 19 février 1953 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES) : GRAINES FOURRAGERES (2EME SECTION)
Arrêté du 24 février 1953 MODIFIANT L'ARRETE DU 28 décembre 1951 SUR LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA DISTRIBUTION DE SULFATE DE CUIVRE
Arrêté du 24 février 1953 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 décembre 1951 SUR LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA DISTRIBUTION DES SOUFRES TRAVAILLES DESTINES AUX USAGES AGRICOLES
Arrêté du 24 novembre 1953 PORTANT INSTITUTION DE CAP DANS LE CADRE GENERAL DU PERSONNEL DES TRESORERIES DES TERRITOIRES DE LA FOM
Arrêté du 31 août 1959 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CAP INSTITUEES AU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 21 août 1959 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE DAKAR
Arrêté du 25 août 1959 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Arrêté du 28 août 1959 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS
Arrêté du 18 août 1959 PRIX DE VENTE MOYEN DU M3 DE GAZ A 4200 CALORIES POUR 1958 FIXE A 25,33 FRS
Arrêté du 10 décembre 1953 CONTROLE DE LA PECHE EN TEMPS DE GUERRE
Arrêté du 1 décembre 1953 INDEMNITE DES MEMBRES ASSESSEURS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INVALIDITE ET DE L'INCAPACITE AU TRAVAIL
Arrêté du 17 décembre 1953 DES PRESIDENTS DES COMMISSIONS DES PLANS TYPES : MM. DINET, MUSART, RAYROLE
Arrêté du 8 décembre 1953 GROUPEMENT D'URBANISME
Arrêté du 19 décembre 1953 ORGANISMES D'HLM
Arrêté du 3 décembre 1953 EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ANNEXE DU 17 JUIN 1952 A LA CONVENTION NATIONALE DU 16-07-51 (FIXE LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES)
Arrêté du 18 décembre 1953 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CENTRALE DES MARCHES DE TRAVAUX, FOURNITURES ET TRANSPORTS
Arrêté du 16 décembre 1953 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES : NOMINATIONS DE MEMBRES
Arrêté du 15 décembre 1953 UTILISATION PAR LES MEDECINS ET ADJOINTES D'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, POUR ASSURER L'EXECUTION DE LEUR SERVICE, DE MOTOCYCLETTES, VELOMOTEURS, BICYCLETTES A MOTEUR AUXILIAIRE OU BICYCLETTES LEUR APPARTENANT
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues assurent : 1° L'accueil collectif et individuel, l'information et le conseil personnalisé pour usagers de drogues ; 2° Le soutien aux usagers dans l'accès aux soins qui comprend : a) L'aide à l'hygiène et l'accès aux soins de première nécessité, proposés de préférence sur place ; b) L'orientation vers le système de soins spécialisés ou de droit commun ; c) L'incitation au dépistage des infections transmissibles ; 3° Le soutien aux usagers dans l'accès aux droits, l'accès au logement et à l'insertion ou la réinsertion professionnelle ; 4° La mise à disposition de matériel de prévention des infections ; 5° L'intervention de proximité à l'extérieur du centre, en vue d'établir un contact avec les usagers.
Arrêté du 31 août 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE DE L'ARRETE DU 20 décembre 1958 PORTANT CREATION DE LA COMMUNE DE ROBBAH DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS
DU 14-06-1956 RELATIF AUX DOCUMENTS DE BORD EXIGES DES EXPLOITANTS DE TRANSPORTS AERIENS COMMERCIAUX
Arrêté du 21 octobre 1958 EXTENSION DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22 août 1957 CONCERNANT LE TRANSPORT PAR AIR DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 21 octobre 1958 EXTENSION DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN DES DISPOSITIONS DE L'A.
DU 08-04-1955 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS DE NAVIGABILITE DES AERONEFS CIVILS
Arrêté du 21 octobre 1958 EXTENSION DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 7 février 1955 PORTANT CREATION ET DEFINITION DU MANUEL D'EXPLOITATION
Arrêté du 9 décembre 1958 M. MAYRAS, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION CONSTITUTIONNELLE PROVISOIRE, PAR SON PRESIDENT
Arrêté du 5 décembre 1958 EMOLUMENTS DUS POUR LA RECONSTITUTION DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DONT UN EXEMPLAIRE A ETE DETRUIT PAR SUITE D'UN SINISTRE OU FAIT DE GUERRE
Arrêté du 14 novembre 1958 EXTENSION A CERTAINS SERVICES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL (ETAT-MAJOR DE LA DEFENSE NATIONALE : COMITE D'ACTION SCIENTIFIQUE ET MISSIONS DE LIAISON POUR L'ASSISTANCE AUX ARMEES ALLIEES) DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'A.
Arrêté du 13 décembre 1958 DES EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES DE LA PROMOTION "VAUBAN"
Arrêté du 3 décembre 1958 ECOLES NORMALES PRIMAIRES
76 DE LA CONSTITUTION DE L'ARRETE DU 20 août 1956
Arrêté du 2 décembre 1958 EXTENSION A L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN DES DISPOSITIONS DE L'A.
Arrêté du 30 septembre 1958 REGLES D'ATTRIBUTION AUX MILITAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR
Arrêté du 23 octobre 1958 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE LYON PORTANT CREATION D'UNE ECOLE DE KINESITHERAPIE
Arrêté du 28 octobre 1958 CONSTITUTION, ROLE ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Les centres peuvent être gérés par des établissements de santé dès lors que ceux-ci gèrent également un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Arrêté du 10 novembre 1958 TAUX D'ENTRETIEN DES SEPULTURES MILITAIRES PERPETUELLES
Arrêté du 12 novembre 1958 EPREUVES, HORAIRES ET PROGRAMME DU CERTIFICAT DELIVRE PAR LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 6 novembre 1958 COMMISSION D'ETUDE DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 28 octobre 1958 MODIFICATION DE L'ANNEXE VISEE A L'ART.
(DEFINITION DES PROCEDURES EN MATIERE DE CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 15 novembre 1958 AUGMENTATION DES POSSIBILITES D'ECRASEMENT DEFINIES AUX ART.
2, 3 A 7 ET 13 DE L'ARRETE DU 31 MARS 1958, POUR LES MOIS DE NOVEMBRE 1958 A JUILLET 1959.
(APPROVISIONNEMENT DE LA MEUNERIE)
Arrêté du 15 avril 1958 MODIFICATIONS APPORTEES AUX BREVETS (COIFFEURS POUR HOMMES ET COIFFEURS POUR DAME) CREES PAR ARRETE DU 20 JUIN 1952
2, 5, 10 (NOUVEAUX) DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1956
Arrêté du 11 juin 1958 REGION SANITAIRE DE PARIS : CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943
Arrêté du 8 avril 1958 APPROBATION DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DES TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
Ce délai est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 26 juin 1958 CREATION DU GROUPE NO 2 (AMELIORATION DE LA REPARTITION ET DE L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET ENCOURAGEMENT DE L'ENTRETIEN, LA MODERNISATION, LA RENOVATION ET L'ACCROISSEMENT DU PATRIMOINE IMMOBILIER
Arrêté du 17 novembre 1958 NOMINATIONS DE MEMBRES DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTIONS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 19 novembre 1958 PRIX DE RETROCESSION REDUIT DU MAIS POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 12 novembre 1958 MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 21 novembre 1958 AUTORISATION AUX PERSONNES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES ETRANGERS D'INFIRMIERE OU D'INFIRMIER D'EXERCER LEUR PROFESSION EN FRANCE
Arrêté du 27 octobre 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES SOUS-INTENDANTS ET DES ECONOMES DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 18 novembre 1958 EST RAPPORTE POUR CAUSE DE DOUBLE EMPLOI L'A.
Arrêté du 22 novembre 1958 INDEMNISATION D'UNE CIDRERIE-DISTILLERIE POUR REDUCTION DE SA CAPACITE DE PRODUCTION D'ALCOOL (ETABLISSEMENT ANEE, A VIMOUTIERS (ORNE))
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées.
Arrêté du 3 mai 1958 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL DU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 12 mai 1958 A L'ART.
15 : RESPONSABILITE EN CAS D'ACCIDENT)
Arrêté du 5 mai 1958 DES BUREAUX D'ADJUDICATIONS ORGANISEES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX EN DEPENDANT
Arrêté du 7 mai 1958 CREATION AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 7 juillet 1958 DOTATION RESERVEE AUX EDITEURS DE PRESSE FILMEE
Arrêté du 21 mai 1958 MONTANT DE REMBOURSEMENT POUR L'ANNEE 1957-1958 DES FRAIS DE SCOLARITE PAR LES ELEVES DE L'ECOLE PRINCIPALE DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE
Arrêté du 5 mai 1958 DES MATIERES A OPTION POUVANT FAIRE L'OBJET DE LA 2EME EPREUVE ORALE DU CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE PSYCHOLOGIE SOCIALE A LA FACULTE DES LETTRES DE L'UNIVERSITE DE LILLE
Arrêté du 9 mai 1958 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT DES PERSONNELS OUVRIERS ET EMPLOYES DES MINES
Arrêté du 27 mai 1958 CREATION ET COMPOSITION AU MINISTERE DE LA FOM D'UN GROUPE D'ETUDES CHARGE DE DEFINIR LES OBJECTIFS, LES METHODES ET LES MOYENS DE COOPERATION ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DANS LES TOM
Arrêté du 27 mai 1958 MODIFICATION DE FORMALITES DES ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE AGRICOLE).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1949
35 (4E ET 5E) ET 95 DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1957
Arrêté du 31 mai 1958 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bischwiller.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier départemental de Bischwiller, 17, route de Strasbourg, BP 7, 67241 Bischwiller Cedex.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 1er novembre 2003, page 18722, est ajouté 1 poste à pourvoir à la cité de l'Enfance, au Plessis-Robinson.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 18 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul.
Un arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 28 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée Les Eparses, à Chaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'accueil spécialisée Les Eparses, à Chaux, 97, Grande-Rue, 90330 Chaux.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rambouillet, 13, rue Pasteur, 78514 Rambouillet Cedex.
Arrêté du 18 juillet 1958 ORGANISATION DES SERVICES DE SURETE NATIONALE DU MINISTERE DU SAHARA
Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer l'office sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, à la demande de l'office, de lui transmettre ces informations en application du quatrième alinéa de l'article L.
Les informations médicales couvertes par le secret médical ne peuvent être transmises que par un médecin.
L'office communique ces informations au demandeur.
Les informations de caractère médical lui sont transmises par ce médecin.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 11 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre départemental de l'enfance du Pradet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance du Pradet, service du personnel, BP 82, 83220 Le Pradet.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 18 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2004, des quatre-vingt-neuf normes françaises suivantes :
- Dosage de la vitamine K1 par CLHP (indice de classement : V03-129).
- Préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l'examen microbiologique.
- Partie 3 : règles spécifiques pour la préparation des produits de la pêche (indice de classement : V08-010-3).
- Partie 4 : règles spécifiques pour la préparation de produits autres que les produits laitiers, les produits carnés et les produits de la pêche (indice de classement : V08-010-4).
- Partie 1 : technique avec confirmation des colonies (indice de classement : V08-057-1).
- Partie 2 : technique sans confirmation des colonies (indice de classement : V08-057-2).
- Partie 393 : instrumentation nucléaire.
- Phénomènes physiques et notions fondamentales (indice de classement : C01-393).
- Conventions concernant les circuits électriques et magnétiques (indice de classement : C03-005).
- Installation et exploitation des équipements électriques d'essais (indice de classement : C18-191).
- Partie 5 : méthode détaillée de détermination des distances d'isolement dans l'air et des lignes de fuite inférieures ou égales à 2 millimètres (indice de classement : C20-040-5).
- Partie 3-1 : bobines de livraison à fût de forme conique.
- Dimensions de base (indice de classement : C31-093-1/A1).
- Equations de dimensionnement pour l'écoulement des fluides dans les vannes de régulation multi-étagées avec récupération entre étages (indice de classement : C46-507).
- Exigences de sécurité pour les accumulateurs portables étanches, et pour les batteries qui en sont constituées, destinés à l'utilisation dans des applications portables (indice de classement : C58-633).
- Culots de lampes et douilles ainsi que calibres pour le contrôle de l'interchangeabilité et de sécurité.
- Luminaires portatifs pour enfants (indice de classement : C71-010).
- Composant et dispositifs actifs en fibres optiques.
- Partie 6 : émetteur-récepteur PON-ATM (indice de classement : C93-883-6).
- Câbles à comportement au feu spécifié pour matériel roulant ferroviaire.
- Isolation mince et d'épaisseur normale.
- Guide d'emploi (indice de classement : F63-355).
- Détermination des dimensions et autres caractéristiques géométriques (indice de classement : B10-627).
- Evaluation des changements d'aspect (indice de classement : G35-049/A1).
- Détermination du carbone organique total dans le calcaire (indice de classement : P18-453).
- Partie 1 : capacité d'adhérence et d'allongement des produits d'injection à ductilité limitée (indice de classement : P18-962-1).
- Produits isolants thermiques pour bâtiments.
- Systèmes composites d'isolation thermique par l'extérieur à base de polystyrène expansé (ETICS).
- Systèmes composites d'isolation thermique par l'extérieur (ETICS) à base de laine minérale.
- Partie 1 : méthode d'essai de détermination en laboratoire de la masse volumique de référence et la teneur en eau.
- Introduction et exigences générales (indice de classement : P98-846-1).
- Partie 3 : méthodes d'essai de détermination en laboratoire de la masse volumique de référence et la teneur en eau.
- Vibrocompression à paramètres contrôlés (indice de classement : P98-846-3).
- Matériel de détection d'incendie.
- Détecteurs linéaires de chaleur et multiponctuels de fumées et organes intermédiaires (indice de classement : S61-950).
- Liants à base de goudron et de brai issus de la houille et produits connexes : goudrons routiers.
- Liants à base de goudron et de brai issus de la houille et produits connexes : liants réfractaires.
- Liants à base de goudron et de brai issus de la houille et produits connexes : brai mi-dur d'agglomération.
- Huiles de goudron de houille : créosotes.
- Spécifications et méthodes d'essais (indice de classement : T65-991).
- Douilles filetées, à paroi renforcée, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PM3801 (17-4PH), revêtus MoS2 (indice de classement : L24-019).
- Ecrous hexagonaux, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286), argentés sur filetage.
- Ecrous bihexagonaux, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286), argentés sur filetage.
- Ecrous bihexagonaux, à freinage interne, chambrés en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286), argentés sur filetage.
- Colliers lyre.
- Méthodes de mesure des émissions gazeuses au cours des inspections ou de la maintenance (indice de classement : R10-018).
- Qualité de service des espaces d'accueil clientèle.
- Engagements de services (indice de classement : X50-809).
- Seuils de perception vibrotactile pour l'évaluation des troubles neurologiques.
- Partie 2 : analyse et interprétation des mesures obtenues à la pulpe des doigts (indice de classement : E90-406-2).
- Nappes de filet.
- Termes fondamentaux et définitions (indice de classement : G36-101).
- Détermination de la température de rétrécissement jusqu'à 100 °C (indice de classement : G52-012).
- Détermination de la résistance du cuir à la chaleur sèche (indice de classement : G52-224).
- Services touristiques.
- Hôtels et autres types d'hébergements touristiques.
- Terminologie (indice de classement : X50-739).
- Cuvettes de w.-c. sur pied à chasse directe et réservoir attenant.
- Partie 12 : régulation et automatisation (indice de classement : P16-700-12).
- Robinets.
- Plage angulaire d'étanchéité et spécifications dimensionnelles complémentaires (indice de classement : T54-972).
- Extensions de manoeuvre et allonges des robinets (indice de classement : T54-973).
- Procédé de reconnaissance automatique d'un électrosoudage utilisant les codes-barres (indice de classement : T54-975).
- Dosage de l'azote.
- Dosage de l'azote lié (TN sub b), après oxydation en oxydes d'azote (indice de classement : T90-060).
- Acide phosphorique (indice de classement : T94-201).
- Dosage des cyanures (indice de classement : X31-407).
- Enregistrement vidéo.
- Format d'enregistrement à balayage hélicoïdal pour cassette vidéo numérique utilisant une bande magnétique de 12,65 mm avec système de compression MPEG-2.
- Format D-10 (indice de classement : C97-182).
- Information et documentation.
- Prescriptions pour le stockage des documents d'archives et de bibliothèques (indice de classement : Z40-300).
- Détermination du comportement au vieillissement des fluides et huiles inhibées.
- Partie 2 : méthode pour les fluides hydrauliques de catégorie HFC (indice de classement : T60-150-2).
- Partie 2 : fluides non aqueux (indice de classement : T60-160-2).
- Tubes ronds soudés en acier pour utilisation en mécanique générale et en construction mécanique.
- Partie 1 : tubes en acier non allié et allié (indice de classement : A49-344-1).
- Fils d'apport de brasage, pleins et à flux incorporé.
- Partie 3 : méthodes d'essai à la balance de mouillage de l'efficacité des fils à flux incorporé (indice de classement : A81-373-3).
- Types de rupture et dimensions géométriques pour les assemblages soudés par résistance par points, à la molette et par brossages (indice de classement : A89-566).
- Méthode pour les essais de fatigue sur assemblages soudés par points (indice de classement : A89-571).
- Propriétés thermophysiques.
- Partie 2 : détermination de la diffusivité thermique (indice de classement : B43-208).
- Partie 1 : pompes (indice de classement : E48-394-1).
- Forets à centrer pour centres sans chanfrein de protection.
- Type A (indice de classement : E66-053).
- Forets à centrer pour centres avec chanfrein de protection.
-Type B (indice de classement : E66-054).
- Forets à centrer pour centres à profil curviligne.
- Type R (indice de classement : E66-055).
- Forets étagés à queue cylindrique pour avant-trous de taraudage (indice de classement : E66-077).
- Forêts étagés à queue cône Morse pour avant-trous de taraudage (indice de classement : E66-078).
- Fraises à surfacer et à surfacer et dresser, à montage direct sur nez de broches à conicité 7/24.
- Partie 1 : mandrins de centrage (indice de classement : E66-248-1).
- Fraises à surfacer et à surfacer et dresser, à montage direct sur nez de broche à conicité 7/24.
- Partie 2 : fraises à lames amovibles (indice de classement : E66-248-2).
- Scies circulaires à tronçonner les métaux à froid, monoblocs et à segments rapportés.
- Dimensions d'intergeabilité de l'entraînement.
- Gamme de diamètres de scies, 224 à 2 240 millimètres (indice de classement : E73-050).
- Feuillards de cerclage.
- Guide pour la sélection et l'utilisation des feuillards de cerclage (indice de classement : H02-010).
- Détermination de la résistance à l'éclatement (indice de classement : Q03-113).
- Détermination du taux d'ensimage (indice de classement : T25-104).
- Adhésifs à base de solvants et adhésifs exempts de solvants.
- Détermination du point d'éclair (indice de classement : T76-093).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2004, des trente normes françaises suivantes :
- Chapitre 393 : instrumentation nucléaire : phénomènes physiques et notions fondamentales (homologuée le 20 décembre 1997) (indice de classement : C01-393).
NF C01-393/A1 (février 2001).
- Chapitre 393 : instrumentation nucléaire : phénomènes physiques et notions fondamentales (homologuée le 20 janvier 2001) (indice de classement : C01-393/A1).
- Exigences de sécurité pour les accumulateurs alcalins portables étanches (homologuée le 20 août 2001) (indice de classement : C58-609).
- Partie 2 : disjoncteurs (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : C63-120/A11).
- Appareils (ou matériel) de connexion de commande et de protection (ACP) (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : C63-161/A11).
- Deuxième partie : règles particulières.
- Section 10 : luminaires portatifs attirants pour les enfants (homologuée le 13 mai 1991) (indice de classement : C71-010).
- Section 10 : luminaires portatifs attirants pour les enfants (homologuée le 20 juin 1992) (indice de classement : C71-010/A1).
- Section 10 : luminaires portatifs attirants pour les enfants (homologuée le 20 avril 1996) (indice de classement : C71-010/A2).
- Coffrets autonomes d'alimentation pour éclairage de sécurité (CAAPES) (homologuée le 5 avril 1987) (indice de classement : C71-815).
- Coffrets autonomes d'alimentation pour éclairage de sécurité (CAAPES) (homologuée le 5 mars 1988) (indice de classement : C71-815/A1).
- Caractéristiques géométriques (homologuée le 6 février 1981) (indice de classement : B10-401).
- Roches marbrières.
- Détermination du comportement au compactage des matériaux d'assises autres que traités aux liants hydrocarbonés.
- Partie 3 : détermination de la masse volumique maximale de référence et de la difficulté de compactage par essais de vibrocompression à paramètres contrôlés (VCPC) (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : P98-231-3).
- Détecteurs et organes intermédiaires (homologuée le 5 janvier 2000) (indice de classement : S61-950).
- Procédure de mesurage des émissions gazeuses au cours des inspections ou des contrôles d'entretien (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : R10-018).
- Détermination de la température de rétractation du cuir (homologuée le 29 juin 1976) (indice de classement : G52-012).
- Cotes de raccordement (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : D12-105).
- Acide phosphorique (homologuée le 5 octobre 1997) (indice de classement : T94-201).
- Tubes soudés de précision pour usages mécaniques.
- Conditions techniques de livraison (enregistrée le 31 octobre 1975) (indice de classement : A49-341).
- Tubes soudés longitudinalement D inférieur ou égal à 168,3 mm pour usages mécaniques.
- Conditions techniques de livraison (enregistré le 3 novembre 1980) (indice de classement : A49-343).
- Trous de centre.
- Types A, B et R.
- Dimensions (homologuée le 5 mai 1983) (indice de classement : E60-051).
- Centreurs pour montage des fraises sur nez de broches à conicité 7/24 (homologuée le 30 juillet 1973) (indice de classement : E62-536).
- Forets à centrer.
- Types A, B et R (homologuée le 5 mai 1983) (indice de classement : E66-051).
- Forets étagés à queue cylindrique pour avant-trous de taraudage (homologuée le 3 avril 1975) (indice de classement : E66-077).
- Forets étagés à queue cône morse pour avant-trous de taraudage (homologué le 3 avril 1975) (indice de classement : E66-078).
- Fraises à surfacer, et à surfacer et dresser à montage direct sur nez de broches 7/24.
- Fraises à lames amovibles (homologuée le 1er juin 1979) (indice de classement : E66-241).
- Dimensions d'interchangeabilité de la fixation (homologuée le 1er août 1979) (indice de classement : E66-248).
- Dimensions d'interchangeabilité de l'entraînement.
- Gamme de diamètres de scié de 224 à 2 240 mm (homologuée le 29 octobre 1973) (indice de classement : E73-050).
- Détermination du taux d'ensimage (homologuée le 5 avril 1996) (indice de classement : T25-104).
- Adhésifs à base de solvants et exempts de solvant.
- Détermination du point d'éclair (homologuée le 20 décembre 1994) (indice de classement : T76-093).
Décision n° 2004-03 du 6 janvier 2004 modifiant la décision n° 2002-1099 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion de l'information sur la vie associative (AGIVA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM
Site d'émission : TDF, lieudit Le Blanc Vert, 59640 Petite-Synthe.
La présente décision sera notifiée à l'Association de gestion de l'information sur la vie associative (AGIVA) et publiée au Journal officiel de la République française.
En région maritime Atlantique, BP 41, 29240 Brest Armées.
En région maritime Méditerranée, 1, rue Hyppolyte-Duprat, BP 80, 83800 Toulon Armées.
En Polynésie française, SP 91390, 00200 Armées.
Des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, caserne Lambert, 97709 Saint-Denis Messag.
Des forces françaises du Cap-Vert, BP 3024, 00300 Armées.
Décret du 12 janvier 2004 abrogeant le décret du 20 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Niort - Saint-Gelais-Le Busseau traversant le département des Deux-Sèvres
Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 20 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Niort - Saint-Gelais-Le Busseau traversant le département des Deux-Sèvres est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Edouard Deguemp, domicilié 18, rue Charles-Pontnau, 81370 Saint-Sulpice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Jacques Rambaud, domicilié lieudit Navette, 73260 Aigueblanche.
Cette demande est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L.
Il informe le demandeur sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du caractère complet de sa demande au regard des justificatifs visés au premier alinéa de l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Douchet, domicilié avenue du Griffe, 30730 Gajan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Jautzy, domicilié 112, rue Principale, 67160 Cleebourg.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Fondation Valée, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'une titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Fondation Valée, direction des ressources humaines, 7, rue Bensérade, 94257 Gentilly Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif aux tirages du Loto n° 14 du mercredi et n° 15 du samedi et aux tirages du Keno et Euro Millions
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Bourgin, domicilié 20, rue des Prunus, 69360 Communay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Goujon, domicilié 7, allée des Treilles, 38340 Voreppe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Damas, domicilié 104, hameau de la Garrigue, 26170 Mollans-sur-Ouvèze.
Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les conditions de recrutement des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et portant création d'une commission de recrutement compétente à l'égard de ces personnels
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont définies comme suit :
1° Pour les pilotes d'avions :
- pour les pilotes d'avions de classe A, « pilote bombardier d'eau ayant vocation à être commandant de bord » : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique et justifier de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession en tant que commandant de bord, avec une part importante d'activités autres que la ligne ou les liaisons, et de douze années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
L'engagement de ces agents relève du 1° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé ;
- pour les pilotes d'avions de classe B, « pilote bombardier d'eau ayant vocation à être copilote » : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR), de l'ATPL théorique et justifier de l'accomplissement de 500 heures de vol dans l'exercice de la profession et de deux années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
- pour les pilotes d'avions de classe C, « pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt » : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IFR (CPL IR) et justifier de l'accomplissement de 1 500 heures de vol dans l'exercice de la profession, dont 500 heures IFR et de cinq années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
2° Pour les mécaniciens navigants :
- être détenteur d'une licence valide de mécanicien navigant et justifier de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession et de douze années d'activité, période de formation incluse, comme officier mécanicien navigant.
La limite d'âge pour être recruté comme personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens est de :
a) Pour les pilotes d'avions de classe A : 43 ans ;
b) Pour les pilotes d'avions de classe B : 27 ans ;
c) Pour les pilotes d'avions de classe C : 50 ans ;
d) Pour les mécaniciens navigants : 43 ans.
Le ministre chargé de l'intérieur peut accorder une dérogation temporaire à ces limites d'âges en raison de circonstances particulières ayant trait notamment à l'intérêt du service.
L'engagement des personnels navigants contractuels est confirmé si les intéressés ont obtenu :
a) Pour les pilotes d'avions : la qualification bombardement d'eau pour les pilotes d'avions de classe A et B ou la qualification observation sur feux de forêt pour les pilotes d'avions de classe C ;
b) Pour les mécaniciens navigants : la qualification bombardement d'eau.
Les qualifications susmentionnées sont définies dans l'arrêté mentionné à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.
En application de l'article 5 du décret du 27 janvier 2004 susvisé et sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur de la défense et de la sécurité civiles, il est créé à la base d'avions de la sécurité civile une commission de recrutement chargée d'examiner la validité des candidatures aux emplois de pilote d'avions et de mécanicien navigant de la base d'avions de la sécurité civile.
Les membres de la commission sont les suivants :
1° Pour les recrutements de pilotes :
- le chef de la base d'avions de la sécurité civile, en qualité de président ;
- l'adjoint au chef de la base d'avions de la sécurité civile ;
- le chef des moyens opérationnels de la base d'avions de la sécurité civile ;
- le chef des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile ;
- l'officier de sécurité aérienne de la base d'avions de la sécurité civile ;
- le chef du secteur entraînement et contrôle de la base d'avions de la sécurité civile ;
- les chefs de secteurs.
2° Pour les recrutements de mécaniciens navigants :
- le chef mécanicien navigant du secteur concerné.
Le chef du groupement des moyens aériens ou un représentant du groupement des moyens aériens participe aux réunions de la commission à titre d'observateur.
En outre, un médecin spécialiste de médecine aéronautique et de psychologie appliquée peut également participer à titre d'expert, avec voix consultative, aux réunions de la commission pour l'ensemble des recrutements.
Le directeur général de l'administration et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 17 février 2004, Mme Marie-Christine Noel est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Champagne-Ardenne à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2004, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Adrot (Jean-Michel), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Aebischer (Marc-Antoine), premier conseiller au tribunal administratif de Besançon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Arbaretaz (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Bader-Koza (Sylvie), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Belle-Vandercruyssen (Laurence), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Besson (Thomas), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Bonhomme (Bernard), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Bonnet (André), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Boret (Emmanuelle), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Bresse (Patrick), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Mme Grand d'Esnon (Jenny), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Mlle Labetoulle (Marie-Isabelle), conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Mme Le Montagner (Michèle), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Lesigne (Frédéric), premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. Marino (Yves), premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Pellissier (Gilles), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Privesse (Jean-Claude), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Signerin-Icre (Corinne), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Mme Déal (Danièle), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Doré (Gérard), premier conseiller au tribunal administratif de Pau, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Etienvre (Franck), premier conseiller au tribunal administratif de Pau, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Avis aux usines nationales productrices de semences de maïs et de tournesol traitées avec des produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride et de fipronil
Etant donné les contraintes réglementaires en matière de santé végétale, le traitement des semences permet de lutter contre les maladies transmises par les semences et de protéger les jeunes plantes contre les parasites naturellement présents dans le sol.
Il assure également une protection contre des attaques précoces de maladies et de parasites en végétation.
Une protection efficace des semences nécessite d'appliquer de façon homogène sur toute la surface des semences une quantité précise de matières actives adaptées à ces différentes maladies et ravageurs.
L'annexe II de la directive 94/37/CE de la Commission du 22 juillet 1994 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques précise que, dans le cas de préparations pour le traitement des semences, la distribution et l'adhérence du produit sur la semence doivent être analysées.
Dans la mesure où il n'existe pas de méthodes officielles pour mesurer la quantité de poussières émises lors de la manipulation des semences traitées ou pour mesurer la quantité de substance(s) active(s) contenue(s) dans les poussières, d'après l'avis émis par la commission d'étude de la toxicité en date du 17 décembre 2003 en réponse aux saisines de la direction générale de l'alimentation en date du 9 octobre 2003 et du 1er décembre 2003 et dans le prolongement immédiat du suivi post-homologation du Regent TS, au cours duquel a été mise en évidence la cause d'un cas particulier de surmortalité d'abeilles en Midi-Pyrénées en avril 2003, à savoir un process industriel défectueux de traitement de semences de tournesol, la direction générale de l'alimentation a décidé la mise en oeuvre de nouvelles mesures de gestion des risques au sein des usines de traitement de semences afin d'éviter la mise sur le marché de produits défectueux.
253-3 du code rural, toute utilisation du Regent TS en traitement de semences de tournesol et de maïs et du Gaucho en traitement de semences de maïs est subordonnée à la mise en oeuvre, dans l'usine de traitement concernée, du plan de surveillance et de contrôle sur les poussières tel que défini ci-dessous.
Tous les lots certifiés, y compris issus de reports, sont concernés par ces mesures.
Ce plan est exigible pour la campagne en cours.
Ce plan prévoit les mesures suivantes :
Les entreprises doivent décrire leur process de traitement, pour chaque chaîne de traitement/conditionnement concernée et transmettre cette information, avant le 30 janvier 2004, au service officiel de contrôle et de certification (SOC), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Des tests « poussières » seront réalisés sur la base d'échantillons prélevés et transmis par les entreprises.
Le laboratoire CERES et son procédé de mesure sont retenus comme laboratoire et méthode de référence pour cette campagne.
En début de campagne et après chaque modification du process, 5 tests au minimum doivent être effectués, afin de vérifier l'efficacité du process.
Le traitement des semences ne pourra démarrer industriellement qu'à l'issue de résultats acceptables.
Est considéré comme acceptable pour la campagne en cours un taux de poussières totales inférieur à 4 g/q de semences.
En cours de campagne, des tests seront réalisés sur des lots représentant au moins 10 % de la quantité traitée d'une espèce, avec un minimum d'un test par semaine et de 5 tests au minimum par usine et par espèce sur l'ensemble de la campagne.
Un échantillon représentatif de chaque lot sera conservé par les entreprises pendant une durée d'un an.
Le solde de l'échantillon destiné à l'analyse de certification ou un double pourra être utilisé (1 kg / échantillon).
Règles de décision :
Pour les analyses de « calage » de process de début de campagne et après chaque modification significative de celui-ci, le process ne peut être relancé que si les résultats des tests sont inférieurs à 4 grammes de poussières par quintal de semences.
Analyses réalisées en cours de campagne :
- en cas de résultat supérieur ou égal à 4 g/q et inférieur à 5 g/q, un nouvel échantillonnage est effectué et le processus est corrigé ;
- en cas de résultat supérieur à 5 g/q, le processus est arrêté, le lot retiré de la vente et l'on repart à la phase « début de traitement » après mesures correctives ;
- toute analyse dont le résultat est supérieur à 4 g/q doit faire l'objet d'une information immédiate, et au plus tard sous 48 heures, auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF/SRPV), territorialement compétente, et de la délégation régionale du SOC ;
- après chaque modification de process, une analyse sera initiée.
L'ensemble des résultats d'analyses sont transmis tous les 15 jours à la DRAF/SRPV territorialement compétente et à la délégation régionale du SOC.
Un contrôle des usines sera réalisé lors d'une visite conjointe d'agents des DRAF/SRPV et du SOC pour vérifier le process de traitement et la mise en place effective des mesures.
Un bilan de la mise en place des mesures définies sera établi en fin de campagne en relation avec les DRAF/SRPV et la direction générale de l'alimentation.
Crée Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-1 (T)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L147 B (P)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L151-1 (T)
- Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
- Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par l'article L.
3551-12 du code général des collectivités territoriales ; 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, l'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Les dispositions des titres III, V et VI s'appliquent aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur.
Les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi.
Les conseils en propriété industrielle qui exercent, à la date de publication de la présente loi, l'une des activités mentionnées aux articles L.
422-13 du code de la propriété intellectuelle peuvent la poursuivre pendant une durée maximum de cinq années, sous réserve d'en faire la déclaration au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la formation des avocats dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du titre II de la présente loi.
Rapport de Mme Brigitte Barèges, au nom de la commission des lois, n° 1250 ;
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complétée par un titre IV intitulé « Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre ».
Après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un chapitre Ier intitulé « Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine ».
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 83 ainsi rédigé :
- Tout ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne peut exercer en France la profession d'avocat à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, à l'exclusion de tout autre, si ce titre professionnel figure sur une liste fixée par décret.
« Dans ce cas, il est soumis aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
- L'avocat souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.
Cette inscription est de droit sur production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que ladite autorité lui reconnaît le titre.
« L'avocat exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine fait partie du barreau auprès duquel il est inscrit dans les conditions prévues à l'article 15.
« La privation temporaire ou définitive du droit d'exercer la profession dans l'Etat où le titre a été acquis entraîne le retrait temporaire ou définitif du droit d'exercer.
Le conseil de l'ordre est compétent pour prendre la décision tirant les conséquences de celle prononcée dans l'Etat d'origine.
- Le titre professionnel d'origine dont il est fait usage ne peut être mentionné que dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat membre où il a été acquis.
« La mention du titre professionnel d'origine est toujours suivie de l'indication de l'organisation professionnelle dont l'intéressé relève ou de la juridiction auprès de laquelle il est inscrit dans l'Etat membre où le titre a été acquis, ainsi que de celle du barreau auprès duquel il est inscrit en France.
- L'avocat exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est tenu de s'assurer pour les risques et selon les règles prévus à l'article 27.
« Il est réputé satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa s'il justifie avoir souscrit, selon les règles de l'Etat membre où le titre a été acquis, des assurances et garanties équivalentes.
A défaut d'équivalence dûment constatée par le conseil de l'ordre, l'intéressé est tenu de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.
- L'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine peut exercer selon les modalités prévues aux articles 7 et 8.
« Il peut également, après en avoir informé le conseil de l'ordre qui a procédé à son inscription, exercer au sein ou au nom d'un groupement d'exercice régi par le droit de l'Etat membre où le titre a été acquis, à condition :
« 1° Que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue par des personnes exerçant au sein ou au nom du groupement d'exercice sous le titre d'avocat ou sous l'un des titres figurant sur la liste prévue à l'article 83 ;
« 2° Que le complément du capital et des droits de vote soit détenu par des personnes exerçant l'une des autres professions libérales juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
« 3° Que les titulaires des pouvoirs de direction, d'administration et de contrôle exercent leur profession au sein ou au nom du groupement ;
« 4° Que l'usage de la dénomination du groupement soit réservé aux seuls membres des professions mentionnées au 1°.
« L'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, exercer en France au sein ou au nom d'une société régie par le droit de l'Etat membre où le titre a été acquis et ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
- Avant l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, le bâtonnier en informe l'autorité compétente de l'Etat membre où l'intéressé est inscrit, qui doit être mise en mesure de formuler ses observations écrites à ce stade et lors du déroulement, le cas échéant, de la procédure disciplinaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque la poursuite disciplinaire est engagée sur le fondement de l'article 25, le délai prévu au deuxième alinéa dudit article est augmenté d'un mois.
Après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un chapitre II intitulé « Dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocat ».
- L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans en droit français, est, pour accéder à la profession d'avocat, dispensé des conditions résultant des dispositions prises pour l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée.
Il justifie de cette activité auprès du conseil de l'ordre du barreau au sein duquel il entend exercer sous le titre d'avocat.
« Lorsque l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans, mais d'une durée moindre en droit français, le conseil de l'ordre apprécie le caractère effectif et régulier de l'activité exercée ainsi que la capacité de l'intéressé à poursuivre celle-ci.
- Lors de l'examen de la demande de l'intéressé, le conseil de l'ordre assure le secret des informations le concernant.
« Lorsque l'intéressé satisfait aux conditions de l'article 89, le conseil de l'ordre ne peut refuser son inscription que sur le fondement des dispositions des 4°, 5° et 6° de l'article 11, en cas d'incompatibilité ou pour un autre motif tiré d'une atteinte à l'ordre public.
« Il est procédé à son inscription au tableau après que l'intéressé a prêté le serment prévu à l'article 3.
« L'avocat inscrit au tableau de l'ordre en application des dispositions du présent chapitre peut faire suivre son titre d'avocat de son titre professionnel d'origine, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 85.
Après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un chapitre III intitulé « Dispositions diverses ».
- L'exercice de la profession d'avocat par un avocat ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France est exclusif de toute participation, même à titre occasionnel, à l'exercice de fonctions au sein d'une juridiction.
- Les barreaux, chacun pour ce qui le concerne, collaborent avec les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne et leur apportent l'assistance nécessaire pour faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.
- Sous réserve du dernier alinéa de l'article 11, des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou ayant exercé certaines activités, la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d'une durée d'au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
« Cette formation peut être délivrée dans le cadre du contrat d'apprentissage prévu par le titre Ier du livre Ier du code du travail.
Le second alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
« Les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12, sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats.
- La personne admise à la formation est astreinte au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elle a à connaître au cours de sa formation et des stages qu'elle accomplit auprès des professionnels, des juridictions et des organismes divers.
« Lorsque au cours de sa formation dans le centre, elle accomplit un stage en juridiction, elle peut assister aux délibérés.
« Dès son admission à la formation, elle doit, sur présentation du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, prêter serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le centre a son siège, en ces termes : "Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage.
- La formation est assurée par des centres régionaux de formation professionnelle.
« Le centre régional de formation professionnelle est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale.
Son fonctionnement est assuré par la profession d'avocat, avec le concours de magistrats et des universités et, le cas échéant, de toute autre personne ou organisme qualifiés.
« Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle est chargé de l'administration et de la gestion du centre.
Il adopte le budget ainsi que le bilan et le compte de résultat des opérations de l'année précédente.
« Le centre régional de formation professionnelle est chargé, dans le respect des missions et prérogatives du Conseil national des barreaux :
« 1° D'organiser la préparation au certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;
« 2° De statuer sur les demandes de dispense d'une partie de la formation professionnelle en fonction des diplômes universitaires obtenus par les intéressés, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée ;
« 3° D'assurer la formation générale de base des avocats et, le cas échéant, en liaison avec les universités, les organismes d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés ou les juridictions, leur formation complémentaire ;
« 4° De passer les conventions mentionnées à l'article L.
« 5° De contrôler les conditions de déroulement des stages effectués par les personnes admises à la formation ;
« 6° D'assurer la formation continue des avocats ;
« 7° D'organiser le contrôle des connaissances prévu au premier alinéa de l'article 12-1 et de délivrer les certificats de spécialisation.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, sur proposition du Conseil national des barreaux, le siège et le ressort de chaque centre régional de formation professionnelle.
« Il peut être procédé à des regroupements dans les mêmes formes, après consultation des centres concernés par le Conseil national des barreaux.
Les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre issu du regroupement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 1039 du code général des impôts s'appliquent, sous réserve de la publication d'un décret en Conseil d'Etat autorisant le transfert de ces biens.
« Le centre régional peut, après avis conforme du Conseil national des barreaux, créer une section locale dans les villes pourvues d'unités de formation et de recherche juridique.
Les treize premiers alinéas de l'article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont supprimés.
- La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.
Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
Au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : « , par tous les avocats stagiaires du même barreau ayant prêté serment avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection, » sont supprimés.
1° Le début de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a...
« 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur, de statuer sur l'inscription au tableau des avocats, sur l'omission de ce tableau décidée d'office ou à la demande du procureur général, sur l'inscription et sur le rang des avocats qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de la profession, se présentent de nouveau pour la reprendre ainsi que sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation.
« Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de l'ordre peut siéger, en vue de statuer, soit sur l'inscription au tableau du barreau ou sur l'omission du tableau, soit sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation, en une ou plusieurs formations de cinq membres, présidées par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier.
Les membres qui composent ces formations peuvent être des membres du conseil de l'ordre ou des anciens membres du conseil de l'ordre ayant quitté leurs fonctions depuis moins de huit ans.
Ces membres sont choisis sur une liste arrêtée chaque année par le conseil de l'ordre.
3° Au début du cinquième alinéa (2°), les mots : « D'exercer » sont remplacés par les mots : « De concourir à » ;
« 11° De veiller à ce que les avocats aient satisfait à l'obligation de formation continue prévue par l'article 14-2.
A l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : « ou sur la liste du stage » ainsi que les mots : « ou de la liste du stage » sont supprimés.
Les deux premiers alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont ainsi rédigés :
« Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat.
« Le Conseil national des barreaux est, en outre, chargé de définir les principes d'organisation de la formation et d'en harmoniser les programmes.
Il coordonne et contrôle les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle et exerce en matière de financement de la formation professionnelle les attributions qui lui sont dévolues à l'article 14-1.
Il détermine les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation.
L'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa (1°), les mots : « ou de la liste du stage » sont supprimés ;
Le chapitre V du titre Ier ainsi que les articles 49, 51 et 77 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont abrogés.
- Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel.
Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant.
« Peuvent être désignés les anciens bâtonniers, les membres des conseils de l'ordre autres que le bâtonnier en exercice et les anciens membres des conseils de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans.
« Le conseil de discipline élit son président.
« Les délibérations des conseils de l'ordre prises en application du premier alinéa et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel.
« Le conseil de discipline siège en formation d'au moins cinq membres délibérant en nombre impair.
Il peut constituer plusieurs formations, lorsque le nombre des avocats dans le ressort de la cour d'appel excède cinq cents.
- Le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline peut constituer plusieurs formations d'au moins cinq membres, délibérant en nombre impair et présidées par un ancien bâtonnier ou à défaut par le membre le plus ancien dans l'ordre du tableau.
Les membres qui composent ces formations disciplinaires peuvent être des membres du conseil de l'ordre autres que le bâtonnier en exercice ou des anciens membres du conseil de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans.
Le président et les membres de chaque formation, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par délibération du conseil de l'ordre.
- Au 12° de l'article 138 du code de procédure pénale, les mots : « aux articles 23 et 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 ».
1° Au premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le conseil de l'ordre » sont remplacés par les mots : « l'instance disciplinaire » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil de l'ordre est réputé » sont remplacés par les mots : « l'instance disciplinaire est réputée » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le conseil de l'ordre d'un barreau situé » sont remplacés par les mots : « une instance disciplinaire située » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « le conseil de l'ordre d'un barreau métropolitain » sont remplacés par les mots : « une instance disciplinaire située en France métropolitaine ».
A l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « entre l'avocat et ses confrères », sont insérés les mots : « à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle ».
Le dernier alinéa de l'article 67 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
« Les avocats, les associations d'avocats ou les sociétés d'avocats qui sont affiliés à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, mentionnent leur appartenance à ce réseau.
« 5° La destitution ou le retrait de l'honorariat.
« Les peines mentionnées aux 1° à 4° peuvent être assorties de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
La durée maximale de cette peine complémentaire est de cinq ans pour les peines mentionnées aux 1° à 3°, et de dix ans à compter de la cessation de la mesure d'interdiction pour la peine mentionnée au 4°.
822-3 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par trois articles L.
« La formation disciplinaire du conseil national ne peut prononcer que l'une des peines mentionnées aux l ° à 3° de l'article L.
822-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « Le greffier suspendu ou destitué » sont remplacés par les mots : « Le greffier suspendu, interdit ou destitué ».
822-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « la suspension ou la destitution » sont remplacés par les mots : « la suspension, l'interdiction ou la destitution ».
L'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifié :
- Dans le cinquième alinéa (4°), les mots : « , et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu » sont supprimés.
« 5° De vérifier la tenue de la comptabilité, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des offices de notaires de la compagnie ; ».
Après l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
- Le conseil régional siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.
« Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres, de droit et désignés parmi les délégués au conseil régional.
« En sont membres de droit le président du conseil régional qui la préside, les présidents de chambre départementale ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambre interdépartementale.
« Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la formation disciplinaire est composée d'au moins trois membres.
- La responsabilité civile professionnelle des notaires est garantie par un contrat d'assurance souscrit par le Conseil supérieur du notariat.
« Les conseils régionaux de notaires peuvent souscrire des garanties complémentaires.
L'article 8 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La chambre interdépartementale des notaires de Paris siège en chambre de discipline dans les conditions prévues à l'article 5-1.
Les membres de cette formation disciplinaire sont désignés parmi les membres de la chambre.
Elle est présidée par le président de la chambre ou par l'un des vice-présidents, membre de droit.
L'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rédigé :
- Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2.
- Il est établi pour l'information des juges :
« 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
« 2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.
- L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de deux ans.
« A l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts.
A cette fin sont évaluées l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.
« Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant trois années consécutives.
Il est procédé à l'inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription, pour la même durée, est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature.
- La décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue au II.
- Ainsi qu'il est dit au I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, "il est établi pour l'information des juges une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation.
Dans l'article 3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée, les mots : « ou par l'article 157 du code de procédure pénale » sont supprimés.
- Le retrait d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes.
- La radiation d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être prononcée par l'autorité ayant procédé à l'inscription :
« 1° En cas d'incapacité légale, l'intéressé, le cas échéant assisté d'un avocat, entendu ou appelé à formuler ses observations ;
« 2° En cas de faute disciplinaire, en application des dispositions de l'article 6-2.
« La radiation d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste de cour d'appel.
La radiation d'un expert d'une liste de cour d'appel emporte de plein droit sa radiation de la liste nationale.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un expert susceptible d'être radié peut être provisoirement suspendu.
- Lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, les experts prêtent serment, devant la cour d'appel du lieu où ils demeurent, d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.
« Le serment doit être renouvelé en cas de nouvelle inscription après radiation.
« Les experts ne figurant sur aucune des listes prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu au premier alinéa.
Au début de l'article 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, ».
Après l'article 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée, sont insérés deux articles 6-2 et 6-3 ainsi rédigés :
- Toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l'expert qui en serait l'auteur à des poursuites disciplinaires.
« Le retrait ou la radiation de l'expert ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
« 3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article 2, ou le retrait de l'honorariat.
« Les poursuites sont exercées devant l'autorité ayant procédé à l'inscription, qui statue en commission de discipline.
Les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles d'un recours devant la Cour de cassation ou la cour d'appel, selon le cas.
« L'expert radié à titre temporaire est de nouveau soumis à la période probatoire s'il sollicite une nouvelle inscription sur une liste de cour d'appel.
Il ne peut être inscrit sur la liste nationale qu'après une période d'inscription de trois années sur une liste de cour d'appel postérieure à sa radiation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les règles de procédure applicables à l'instance disciplinaire.
- - L'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission.
- Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
Leur inscription sur la liste nationale des experts judiciaires est faite après avis de la commission nationale créée à l'article L.
3° La section 2 et l'article L.
Les deux premiers alinéas de l'article 157 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
2° Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « de ces listes prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ».
Au deuxième alinéa de l'article 162 du code de procédure pénale, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
321-17 du code de commerce, après les mots : « aux ventes judiciaires et volontaires », sont insérés les mots : « ainsi que les experts qui procèdent à l'estimation des biens ».
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce est ainsi modifiée :
321-31, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « , qu'il soit ou non agréé, » ;
« A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une personne mentionnée à l'article L.
321-2, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité.
- Lorsqu'il a recours à un expert qui n'est pas agréé, l'organisateur de la vente veille au respect par celui-ci des obligations prévues au premier alinéa de l'article L.
- L'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.
Si l'administration ne dispose pas de cette information, le procureur de la République entreprend, à la demande de l'huissier de justice, porteur du titre et de la réponse de l'administration, les diligences nécessaires pour connaître l'adresse de ces organismes.
« Sous réserve du respect des dispositions de l'article 51, à la demande de l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire et d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution, le procureur de la République entreprend les diligences nécessaires pour connaître l'adresse du débiteur et l'adresse de son employeur, à l'exclusion de tout autre renseignement.
Après le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, l'administration fiscale doit communiquer à l'huissier de justice l'information mentionnée au premier alinéa de l'article 39 qu'elle détient, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Le troisième alinéa de l'article 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé :
« S'il n'y est pas déféré par le débiteur, l'huissier de justice peut agir dans les conditions prévues aux articles 39 et 40.
147 B du livre des procédures fiscales est supprimé.
- Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.
L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un organisme financier.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, elle collecte, gère et répartit entre les huissiers de justice les indemnités pour frais de déplacement qui leur sont dues.
422-7 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « par une société civile professionnelle », sont insérés les mots : « , par une société d'exercice libéral ».
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle est complété par trois articles L.
- La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible :
« 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ;
« 2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ou la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts familiaux ;
« 3° Avec la qualité de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, lorsque le conseil en propriété industrielle a moins de sept années d'exercice professionnel et n'a pas obtenu préalablement une dispense dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1259 du 19 décembre 1958 instituant un privilège en faveur de la Caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial est ainsi rédigé :
- La créance née d'un prêt consenti par la Banque du développement des PME en application des conventions conclues entre l'Etat et cet établissement, à un candidat à un office de notaire, d'avoué, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire bénéficiant des dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, est garantie par un privilège sur la finance de l'office.
Lorsque le titulaire de l'office est une société, le privilège porte sur le quantum de la finance de l'office correspondant à celui des parts ou actions acquises au moyen du prêt.
812-1, le mot : « éventuellement » est supprimé ;
812-2, les mots : « , dans une procédure de redressement judiciaire, » sont supprimés ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « la commission nationale » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance du lieu où il est établi » ;
b) Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le tribunal » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « de suspension provisoire ou » sont supprimés ;
b) Dans le dernier alinéa, les mots : « , à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension provisoire, » sont supprimés.
Les dispositions des titres VI et VII du livre V du code monétaire et financier sont ainsi modifiées :
Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ;
Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L.
Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
562-1 sont tenues de procéder à la déclaration prévue à l'article L.
562-2 lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle, elles réalisent au nom et pour le compte de leur client toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'elles participent en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions concernant :
« 1° L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;
« 2° La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;
« 3° L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;
« 4° L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ;
« 5° La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;
« 6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou de toute autre structure similaire.
562-1 dans l'exercice des activités relatives aux transactions visées ci-dessus et les experts-comptables lorsqu'ils effectuent des consultations juridiques conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ne sont pas tenus de procéder à la déclaration prévue à l'article L.
562-2 lorsque les informations ont été reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur l'un d'eux, soit dans le cadre d'une consultation juridique sauf si celle-ci est fournie aux fins de blanchiment de capitaux ou si ces personnes y procèdent en sachant que leur client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux, soit dans l'exercice de leur activité dans l'intérêt de ce client lorsque cette activité se rattache à une procédure juridictionnelle, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure.
562-2, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel communique la déclaration, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué.
Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'Etat, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L.
562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
« Dans ce cas, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci.
Le bâtonnier de l'ordre ou le président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L.
562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au président du Conseil national des barreaux ou au président de la Chambre nationale des avoués.
Cette transmission ne contient pas d'éléments relatifs à l'identification des personnes.
Dans les mêmes conditions, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le président du Conseil national des barreaux et le président de la Chambre nationale des avoués font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, selon une périodicité définie par décret en Conseil d'Etat, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.
562-4 est rendu destinataire de ces informations par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
- Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
562-2, après les mots : « du trafic de stupéfiants », sont insérés les mots : « , de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L.
562-1 doivent, avant d'ouvrir un compte, » sont remplacés par les mots : « ou les personnes visées à l'article L.
562-1 doivent, avant de nouer une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, » ;
562-1 satisfont à cette obligation en appliquant les mesures prévues à l'article L.
« Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes avec lesquelles ils nouent une relation contractuelle ou qui demandent leur assistance dans la préparation ou la réalisation d'une transaction lorsqu'il leur apparaît que ces personnes pourraient ne pas agir pour leur propre compte.
« Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L.
562-1 prennent les dispositions spécifiques et adéquates, dans les conditions définies par un décret, nécessaires pour faire face au risque accru de blanchiment de capitaux qui existe lorsqu'elles nouent des relations contractuelles avec un client qui n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ou lorsqu'elles l'assistent dans la préparation ou la réalisation d'une transaction.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « organisme financier », sont insérés les mots : « ou de la personne mentionnés à l'article L.
2° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « organisme financier », sont insérés les mots : « ou la personne mentionnés à l'article L.
3° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « organisme financier », sont insérés les mots : « ou la personne mentionnés à l'article L.
4° Au début du dernier alinéa, après les mots : « L'organisme financier », sont insérés les mots : « ou la personne mentionnés à l'article L.
5° Dans le dernier alinéa, les mots : « il en informe » sont remplacés par les mots : « ils en informent ».
563-4, après les mots : « organismes financiers », sont insérés les mots : « et les personnes mentionnés à l'article L.
563-6, après les mots : « organisme financier », sont insérés les mots : « ou une personne mentionnés à l'article L.
564-3, après les mots : « organismes financiers », sont insérés les mots : « et aux personnes ».
562-1 », sont insérés les mots : « , à l'exception des avocats, des avoués et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
- A la fin de l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre V, les mots : « des organismes financiers » sont supprimés.
La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée :
1° Dans la première phrase du II de l'article 37, après les mots : « les huissiers de justice, », sont insérés les mots : « les géomètres experts » ;
2° Dans le f de l'article 38, le mot : « restitutions » est remplacé par le mot : « restrictions ».
Le premier alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifié :
2° Il est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession.
Le huitième alinéa (6°) de l'article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
« 6° Les avocats anciens conseils juridiques qui ont été autorisés à poursuivre les activités de commissaire aux comptes par le XI de l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
Dans la première phrase de l'article 41 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, après les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi », sont insérés les mots : « et au plus tard avant le 30 juin 2005 ».
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par l'article L.
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, l'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
- les références : « 28 à 48, 50 (II à VI, VIII, X, XI et XIII) » sont remplacées par les références : « 22-1, 42 à 48, 50 (I, III) » ;
1° Les mots : « Le VII de l'article 50 et » et « , à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés ;
2° Les mots : « ne sont applicables » et « qu'en tant qu'ils concernent » sont remplacés par les mots : « n'est applicable » et « qu'en tant qu'elle concerne ».
« - l'article 23 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée ;
- Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée, auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques sont dispensées, par dérogation au quatrième alinéa (3°) de l'article 11 et à l'article 12, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage exigé avant l'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
- Les anciens conseils juridiques autorisés avant le 1er janvier 1992 à faire usage d'une mention d'une ou plusieurs spécialisations conservent le bénéfice de cette autorisation sans avoir à solliciter le certificat de spécialisation.
Les certificats de spécialisation créés en application de l'article 12-1 et équivalents à ceux antérieurement détenus leur sont délivrés de plein droit.
- Les anciens conseils juridiques qui exercent la profession d'avocat et qui, avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée, exerçaient en outre les activités de commissaires aux comptes sont autorisés, à titre dérogatoire, à poursuivre ces dernières activités ; toutefois, ils ne pourront exercer ni cumulativement ni successivement pour une même entreprise ou pour un même groupe d'entreprises les fonctions d'avocat et le mandat de commissaire aux comptes.
- Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date.
Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans.
« En cas d'échec à la dernière session de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisée avant la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée, les personnes qui souhaitent reprendre leur formation ou, en cas de deuxième échec, qui y sont autorisées par délibération du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, sont soumises aux dispositions entrées en vigueur à cette date.
- Le chapitre III dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée est applicable aux anciens avocats qui étaient inscrits sur la liste du stage à l'époque des faits visés à l'article 22.
Enfoval, sise 36, rue Cayrade, 12300 Decazeville.
Actions méditerranéennes pour l'insertion (AMI), sise 22, boulevard Lavoisier, 13014 Marseille, issue de la transformation d'une association dénommée Actions méditerranéennes pour l'insertion.
Sport, emploi, développement (SED), sise 37 bis, rue du Rouet, 13006 Marseille.
Régie territoriale de services du Val de Save, sise route de Grenade, 32600 Segoufielle.
Rescoll, sise Ecole nationale supérieure de chimie et physique, 16, avenue Pey-Berland, 33600 Pessac.
Information, formation, animation, développement de Ganges (IFAD), sise Maison de l'entreprise, place Jules-Ferry, 34190 Ganges.
Calao-Productions, sise 210, avenue de Verdun, BP 400, 39100 Dole.
Lancement d'activités nouvelles pour le développement d'une économie sociale et solidaire sur le Seignanx (SCIC'LANDES), sise Maison Clairbois, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx.
Coop E Sol, sise quartier Airial, 40660 Messanges.
Cap Ondaine, sise 44, rue de la Tour-de-Varan, 42700 Firminy.
Ateliers multiservices de l'Amance (AMSA), sise 44, rue Saint-Valbert, 52400 Soyers, issue de la transformation d'une association dénommée Ateliers multiservices de l'Amance.
Régie de ville, sise 2, place de l'Hôtel-de-Ville, 73400 Ugine.
Académie du développement durable et humain, sise 50, rue de Lille, 75007 Paris.
Atkeli, sise 3, rue Pernety, 75014 Paris.
L'Ecole Atla, sise 11, rue André-Antoine, 75018 Paris.
Co-errances, sise 115, rue de la Réunion, 75020 Paris.
Scic Habitats solidaires, sise 5, rue Tlemcen, 75020 Paris.
Salon des associés solidaires (SAS coiffure), sise 69, avenue Saint-Jean-d'Angély, 79000 Niort.
Environnement multiservices (EMS), sise 416, impasse Jean-Moulin, 82000 Montauban.
Perinat Guadeloupe, sise rue des Cités-Unies, résidence Gontrand-Sablier, 97110 Pointe-à-Pitre.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 29 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer :
6° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
Le délai pour agir en justice devant la cour d'appel de Paris contre l'office est de deux mois.
A défaut d'offre ou de rejet de la demande, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de six mois qui court à partir du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices.
Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (service de la communication)
Mme Danièle Polvé, administratrice civile, sous-directrice, chef du service de la communication, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du service de la communication et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Yann Dyèvre, Gilles Barsacq, Jacques Schneider et Didier Montchamp, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Yann Dyèvre, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Charles Giusti, Denis Jankowiak et Hervé Louvin, Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Charles Giusti, Mlle Stéphanie Seguin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Denis Jankowiak, et M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Hamel Mekachera, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales de défense civile, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public, et M. Franck Daurenjou, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation des crises, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hamel Mekachera, Jean-Pierre Petiteau et Franck Daurenjou, MM. Guy Heumann, Bernard Nouvier et François Texier-Neyrat, attachés principaux d'administration centrale, placés respectivement sous l'autorité de M. Hamel Mekachera, M. Jean-Pierre Petiteau et M. Franck Daurenjou, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Jean-François Raffy, administrateur civil, chef du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jehan-Eric Winckler, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Raffy, Thierry Hegay et Jehan-Eric Winckler, M. Raymond Yeddou, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Raffy, Mme Isabelle Rousseau et Mlle Claire Martin, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Thierry Hegay, et M. Philippe Leclerc, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jehan-Eric Winckler, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret du 6 avril 2004 portant abrogation du décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Molvange (Moselle) n° 057 08 019
Par décret en date du 6 avril 2004, le décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Molvange (Moselle) n° 057 08 019 est abrogé.
Arrêté du 1er avril 2004 portant agrément de l'association dénommée « Association française du Trakehner »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 modifié susvisé, l'association dénommée « Association française du Trakehner », dont le siège social est situé à 01150 Chazey-sur-Ain, Grande-Rue, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des chevaux Trakehner et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book français du Trakehner et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du Trakehner :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du Trakehner est subordonné :
Arrêté du 16 février 2004 relatif à la création d'un comité consultatif de l'action sociale
Il est créé auprès du directeur des services administratifs et financiers une structure de concertation dans le domaine de l'action sociale dénommée « comité consultatif de l'action sociale (CCAS) », dont la composition et les attributions sont fixées par le présent arrêté.
Le comité consultatif de l'action sociale associe des représentants de l'ensemble des organisations syndicales représentées au sein des instances paritaires et des représentants de l'administration.
A chaque réunion du comité consultatif de l'action sociale, le président invite chacune des organisations syndicales à désigner au plus deux représentants.
Les représentants de l'administration, membres de droit, sont :
- le directeur des services administratifs et financiers, président ;
- le chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers ;
- le sous-directeur du personnel ;
- le chef du bureau de l'action sociale et des rémunérations.
Le secrétariat du comité est assuré par le bureau de l'action sociale et des rémunérations.
Le comité consultatif de l'action sociale peut entendre, à la demande de l'administration ou à la demande des représentants des organisations syndicales, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
Les experts sont convoqués par le président.
Sont désignés comme experts permanents :
Le comité consultatif de l'action sociale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président, durant le premier trimestre de l'année en cours.
Il peut être réuni sur convocation de son président ou sur demande de la moitié des organisations syndicales.
Le comité consultatif de l'action sociale contribue par ses propositions à la définition de la politique d'action sociale en faveur des personnels des services du Premier ministre.
Il examine les propositions d'orientation de la politique d'action sociale et le bilan annuel.
Il procède à l'évaluation des actions menées.
Il est informé du budget annuel de l'action sociale et de son exécution.
Il propose toute mesure susceptible d'améliorer l'action sociale.
Après chaque réunion, un compte rendu est établi par le secrétariat du comité et diffusé à l'ensemble des participants.
Le directeur des services administratifs ef financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Décision du 18 février 2004 portant attribution du label « Grande cause nationale » et des labels « Campagne d'intérêt général » pour l'année 2004
Pour l'année 2004, le label « Grande cause nationale » est attribué à une campagne organisée par les Petits Frères des pauvres et le collectif Appel à la fraternité sur le thème de la fraternité.
Cette association et ce collectif bénéficieront de l'assistance particulière des sociétés publiques de radio et de télévision dans les conditions prévues par la circulaire du 21 juillet 2003.
Pour l'année 2004, le label « Campagne d'intérêt général » est attribué aux campagnes suivantes :
- campagne organisée par le WWF France sur le thème « Le changement climatique » ;
- campagne organisée par le Comité national pour l'épilepsie sur le thème « Les épileptiques : 500 000 oubliés » ;
- campagne organisée par les Journées de l'autisme sur le thème « Autisme : plan d'urgence, des mesures concrètes » ;
- campagne organisée par le Secours populaire sur le thème « Les femmes victimes de violences conjugales ».
Arrêté du 6 février 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Sarthe
Dans le département de la Sarthe, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Sarthe est abrogé à compter de la même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-156 du 16 février 2004 relatif à la surcote et à la décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles ainsi qu'à la majoration de durée d'assurance au-delà de soixante-cinq ans dans les régimes des artisans et des commerçants
La sous-section 1 de la section II du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D.
351-1-2 est égale à 0,75 % par trimestre.
La durée d'assurance mentionnée à cet article est celle accomplie à compter du 1er janvier 2004, après le soixantième anniversaire de l'assuré et excédant la valeur de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, il est retenu au titre de l'année du soixantième anniversaire de l'assuré un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu cet anniversaire.
Dans le cas où la durée d'assurance visée à l'article L.
351-1-2 au titre de cette année est inférieure à quatre trimestres, ce nombre est réduit au prorata et arrondi, s'il y a lieu, soit à l'entier supérieur si la première décimale est égale ou supérieure à 5, soit à l'entier inférieur dans le cas contraire.
Il est inséré dans le décret du 31 mai 1955 susvisé, après l'article 29, un article 29-1 ainsi rédigé :
723-25-1 du code rural est égale à 3 % par année.
La durée d'assurance mentionnée à cet article est celle accomplie à compter du 1er janvier 2004, postérieurement au soixantième anniversaire de l'assuré et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L.
Dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
723-25-1 du code rural au titre d'une année est inférieure à quatre trimestres, la majoration est égale à 0,75 % par trimestre.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, il est retenu au titre de l'année du soixantième anniversaire un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu cet anniversaire.
La durée d'assurance prise en compte au-delà de la durée minimale prévue à l'article L.
732-25 du code rural ne peut excéder quatre trimestres par année.
Le II de l'article 3 du décret du 2 octobre 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2004 » ;
2° Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés :
« En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, le coefficient de minoration à appliquer au montant de la pension est fixé à :
La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande par l'office mentionne le délai pour agir et les modalités selon lesquelles l'action peut être exercée devant la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 10 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture du concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture du concours prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Basse-Normandie - Haute-Normandie : 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40) ; départements : 14, 27, 50, 61, 76.
Arrêté du 10 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 3 mai 1960 COMPLETE LA LISTE DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE B ETABLIE PAR LES TABLEAUX I & II ANNEXES A L'ARRETE DU 05-11-1953 RELATIF AU CLASSEMENT DES EMPLOIS
4, 17, 21, 22 & 29 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS, FIXES PAR L'ARRETE DU 14-06-1956, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10-02-1958
Arrêté du 11 mai 1960 OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE PREPARATION OU DE VENTE EN GROS
Arrêté du 27 avril 1960 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION OU DE MISE EN OEUVRE DU FROID
Arrêté du 13 mai 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1958 RELATIF AUX INSTALLATIONS FIXES DE CHAUFFAGE ET CONDUITS DE FUMEE
Arrêté du 11 mai 1960 TAXE DONT SONT REDEVABLES LES FABRICANTS DE VACCIN ANTIVARIOLIQUE POUR L'ANNEE 1959
Arrêté du 19 mai 1960 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DE L'ELECTION DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre l'office sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre d'Inter-Rhône
632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des avenants à l'accord interprofessionnel triennal, conclus dans le cadre d'Inter-Rhône le 7 novembre 2003 et relatifs :
- au montant de la cotisation pour l'année 2004 (1) ;
- à la mise en réserve de vins à appellation « Côtes du Rhône » de la récolte 2003 ;
- à la mise en réserve de vins à appellation « Côtes du Ventoux » de la récolte 2003.
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les avenants relatifs à la mise en réserve des vins de la récolte 2003 pour les appellations « Côtes du Rhône » et « Côtes du Ventoux » sont publiés ci-après :
En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC « Côtes du Rhône », et conformément à l'article 6 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve de :
5 hl/ha pour les « Côtes du Rhône » régionaux rouges et rosés ;
4 hl/ha pour les « Côtes du Rhône » Villages sans nom de commune rouges et rosés ;
4 hl/ha pour les « Côtes du Rhône » Villages avec nom de commune rouges et rosés.
En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC « Côtes du Ventoux », et conformément à l'article 6 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve de 2 hl/ha.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels pour le risque concerné.
Commune de Arrigas (1).
Commune de Bréau-et-Salagosse (2).
Communes de Alzon (1), Revens (1).
Communes de Arre (1), Aumessas (1), Avèze, Le Vigan, Trèves (1).
Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2003
Communes de Bagnols-sur-Cèze, Castillon-du-Gard, Manduel, Saint-Hilaire-d'Ozilhan (2).
Communes de Jonquières-Saint-Vincent (2), Vénéjan.
Communes de Cox (2), Sajas (1).
Communes de Beaumont-sur-Lèze (1), Cox (3), Fenouillet (2), Flourens (2), Lévignac (2), La Magdelaine-sur-Tarn (2), Montrabé (2), Saint-Jean-Lherm (3), Sajas (2), Villeneuve-lès-Bouloc (3).
et à la réhydratation des sols de juin 2002
Commune de Auzielle (1).
Commune de Esclassan-Labastide (1).
Commune de Lannemaignan (1).
Communes de Castillon-Massas (1), Clermont-Savès (1), Marsan (1), Nougaroulet (1), Razengues (1), Saint-André (1).
Communes de Montamat, Pujaudran, Roquelaure-Saint-Aubin, Saint-Sauvy.
et à la réhydratation des sols de novembre 1999 à septembre 2000
Communes de Brugnens, Sainte-Radegonde.
Communes de Aubiet, Brugnens, Castillon-Massas (2), Clermont-Savès (2), Fleurance, Marsan (2), Monbrun (2), Montamat, Nougaroulet (2), Pujaudran, Razengues (2), Roquelaure-Saint-Aubin, Saint-André (2), Saint-Antonin, Sainte-Radegonde, Saint-Sauvy.
Communes de Aignan (1), Arblade-le-Haut (2), Bascous (1), Biran (2), Castelnau-d'Auzan (1), Cazaubon (1), Estipouy (1), Gazaupouy (2), Lannemaignan (2), Magnan (1), Mirande (1), Monclar (2), Montégut (1), Montesquiou (1), Pavie (1), Pessan (1), Préchac-sur-Adour (1), Riscle (1), Tieste-Uragnoux (1), Valence-sur-Baïse (1).
Communes de Saint-Nazaire-de-Pézan, Vailhauquès.
Commune de Saint-Chinian.
Commune de Le Crès.
Communes de Baillargues, Lattes, Mauguio, Pérols, Saint-Hilaire-de-Beauvoir (2), Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone.
Commune de Guzargues.
Communes de Buzignargues (2), Colombiers (1), Lunel-Viel, Montarnaud, Mudaison, Prades-le-Lez, Saint-Aunès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan.
Communes de Clermont-l'Hérault (1), La Grande-Motte (1), Le Bosc (1), Lodève, Saint-Clément-de-Rivière, Tressan.
Communes de Gehée, Neuillay-les-Bois, Saint-Aigny (3), Sembleçay, Veuil.
Commune de Areines.
Communes de Burdignes (1), La Chapelle-Villars (1), Chevrières (1), Néronde (1), Saint-Hilaire-sous-Charlieu (1), Sury-le-Comtal (1), Veauche, Véranne (1).
Communes de Civens (1), Maclas (1), Mizérieux (1).
Communes de Vals-près-le-Puy, Vergezac (1).
Communes de Azérat, Boisset (1), Monistrol-sur-Loire (1), Saint-Christophe-sur-Dolaison (1), Saint-Paulien (1).
Commune de Roche-en-Régnier.
Communes de Saint-Ferréol-d'Auroure, Vielprat.
Communes de Bournoncle-Saint-Pierre, Chaspinhac, Monlet (1), Saint-Ilpize (1).
Communes de Autrac (1), Blesle, Lamothe, Lempdes-sur-Allagnon, Lubilhac (1), Présailles, Saint-Etienne-sur-Bresle.
Communes de Aubiac, Condezaygues, Dolmayrac, Fals, Gavaudun, Lafitte-sur-Lot (1), Laussou (1), Lougratte, Madaillan, Monclar, Penne-d'Agenais, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Salvy (1), Saint-Sauveur-de-Meilhan.
Commune de La Ménitré.
Communes de Alçay-Alçabéhéty-Sunharette (1), Lanne-en-Barétous (1).
Communes de Aussurucq (1), Ordiarp (1).
Commune de Sainte-Engrace.
Commune de Arrens-Marsous.
Commune de Sérézin-sur-Rhône.
Commune de Ozolles (1).
Communes de Colombier-en-Brionnais (1), La Vineuse (1), Vaudebarrier (1).
Communes de Changy (1), Cormatin (1), Saint-Yan, Sainte-Foy (1).
Communes de L'Hôpital-le-Mercier, Saint-Maurice-lès-Châteauneuf (2), Versaugues (2).
Commune de Nochize (1).
du 19 octobre 2000 au 31 mars 2001
Communes de Le Sequestre, Rabastens (2), Sérénac (1).
Communes de Escatalens, Saint-Aignan.
Communes de Beaupuy, Boudou, Castelsarrasin, Dunes, Escatalens, Gimat, Grisolles, Labarthe, Labastide-Saint-Pierre, Lachapelle, Lafrançaise, Lauzerte, La Ville-Dieu-du-Temple, Léojac, Malause, Mansonville, Mirabel, Montalzat, Montbeton, Montech, Montricoux, Pompignan, Réalville, Saint-Aignan, Saint-Vincent, Vigueron (1), Villemade.
Commune de Mas-Grenier.
Commune de Les Orres (1).
Communes de Carcassonne, Dernacueillette (2), Montjoi (2).
Communes de Millau, Mostuéjouls, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn.
Commune de La Roque-Sainte-Marguerite (2).
Communes de Aubin, Broquiès, Brousse-le-Château, La Capelle-Bonance (1), Druelle, Firmi, Goutrens (1), Lapanouse, Marcillac-Vallon (1), Nauviale (1), Paulhe, Pomayrols (1), Saint-Beauzély (1), Saint-Cyprien-sur-Dourdou (1), Saint-Igest (1), Saint-Jean-du-Bruel (1), Salles-Courbatiès (1), Salles-la-Source (1), Salmiech (1), Ségur (1), Valady (1), Villecomtal (1).
Communes de Auriol, Châteaurenard, Lambesc, Martigues (2), Orgon, Plan-d'Orgon, Saint-Martin-de-Crau (2).
Commune de Noves.
Commune de Fontvieille.
Communes de Allanche (1), Andelat, Bonnac (1), Coren (1), Faverolles (1), Massiac, Mentières (1), Molompize, Roffiac, Sainte-Anastasie (1), Saint-Constant (1), Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Mary-le-Plain (1), Saint-Poncy (1), Talizat (1), Tiviers (1).
Communes de Cassaniouze (1), Loubaresse (1), Le Trioulou, Vieillevie (1).
Communes de Boisredon (1), Chamouillac (1), Coux (1), Expiremont (1), Germignac (1), Haimps (1), Réaux (1), Saint-Maurice-de-Tavernole (1).
Communes de Alixan (3), La Charce (1), Mérindol-les-Oliviers, Peyrins (3), Romeyer (1).
Communes de Beaumont-en-Diois (1), Erôme.
Communes de Chamaloc (1), Oriol-en-Royans (2), Propiac, Saint-Benoît-en-Diois (1).
Communes de La Motte-Fanjas (2), La Roche-Saint-Secret-Béconne, Léoncel (1), Saint-Andéol (1), Saint-Jean-en-Royans (2), Saint-Thomas-en-Royans (2).
Communes de Echevis (1), La Chapelle-en-Vercors (2), Saint-Agnan-en-Vercors (2), Saint-Martin-en-Vercors (1).
DÊPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2004, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée SM Relations, éditée par les éditions ESA (Paris).
Décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié
Les informations de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée par les opérateurs gaziers mentionnés à l'article 9 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée sont les suivantes :
Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à tout utilisateur de leurs ouvrages ou installations toute information relative à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article 1er et relatives à l'activité d'autres utilisateurs.
Tout utilisateur d'ouvrages ou installations peut autoriser les opérateurs gaziers à communiquer directement à des tiers des informations relatives à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article 1er.
Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à des tiers et à publier des informations agrégées issues de celles mentionnées à l'article 1er, lorsque cette publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs missions ou à en rendre compte, à condition que ces informations ne permettent pas de reconstituer les données élémentaires utilisées et ne portent pas atteinte aux règles d'une concurrence loyale.
Les opérateurs gaziers sont autorisés à échanger entre eux ainsi qu'avec les opérateurs gaziers étrangers toute information mentionnée à l'article 1er, lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions respectives.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages ou installations et des stockages, pour la mise en oeuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages ou installations et des stockages, ainsi que dans le cas de mise en oeuvre des mesures conservatoires prévues au II de l'article 18 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1961 MINISTERE MAROCAIN DE LA SANTE PUBLIQUE (ASSISTANCE SOCIALE)
3 DE L'ARRETE DU 24-08-1961 (LISTE DES AGREMENTS DES DISPOSITIFS ANTIPARASITES POUR MOTOCYCLES)
Arrêté du 8 novembre 1961 TERRITORIALE ET SIEGE DES CIRCONSCRIPTIONS METROLOGIQUES PREVUES PAR LE DECRET 611039 DU 12-09-1961
Arrêté du 22 novembre 1961 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS EN VUE DE LEUR RECRUTEMENT DIRECT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 15 novembre 1961 CONDITIONS D'APPLICATION AUX PERSONNELS CONTRACTUELS ET A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES ARMEES DU DECRET 61659 DU 22-06-1961 RELATIF A LA PRIME D'INSTALLATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 24 novembre 1961 OUVERTURE POUR 1962 DES EPREUVES PERMETTANT L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE
Arrêté du 15 novembre 1961 COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DANS LESQUELS POURRONT ETRE PRATIQUES LES AUTOPSIES ET PRELEVEMENTS
Arrêté du 23 novembre 1961 MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'UN CALCULATEUR.
M. Gouguet (Franck) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Levy et Jean-Daniel Lachkar, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Le retrait de M. Levy (Maurice, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Levy et Jean-Daniel Lachkar, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Levy et Jean-Daniel Lachkar, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Daniel Lachkar et Franck Gouguet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 3 mars 2004, il est mis fin, à compter du 6 mars 2004, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Sarpentier (Jacques), administrateur civil hors classe, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 février 2004, M. Poulain (Eric), ingénieur principal de l'armement, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 28 janvier 1948 INDEMNITE DE GARANTIE (130 FRS PAR VACATION - 260 FRS PAR JOUR)
Arrêté du 30 janvier 1948 PRIX DES CARTES A COMPTER DU 01-02-1948
Arrêté du 31 janvier 1948 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 12 août 1948 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-03-1948 EN CE QUI CONCERNE LES LEGUMES A COSSES SECS AUTRES QUE LES FEVES ET LES FEVETTES ET LES LEGUMES SECS D'IMPORTATION D'ORIGINE ETRANGERE
Arrêté du 17 juillet 1948 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE DE CES ORGANISATIONS
Arrêté du 2 août 1948 BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE
Arrêté du 14 avril 1949 CANTONNEMENTS OUVRIERS
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
Arrêté du 10 avril 1949 FIXATION DE L'AIDE A LA PRESSE FILMEE
Arrêté du 8 avril 1949 DEVOLUTION DES BIENS ET ACTIFS AU FONDS FORESTIER NATIONAL
Arrêté du 21 avril 1949 TAUX DE LA REDEVANCE SUR LES ALCOOLS METHYLIQUES
Arrêté du 22 avril 1949 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Arrêté du 26 août 1948 CHAUFFEURS D'AUTOMOBILES
Arrêté du 16 août 1948 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 29 juin 1950 PORTANT CONCESSION DE LOGEMENT
Arrêté du 6 mai 1949 DES PERSONNALITES MILITAIRES CLASSEES EN CATEGORIES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE DE FRAIS DE REPRESENTATION
Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application du présent titre, notamment les mesures de consignation, de prélèvement, de destruction, de retrait ou de rappel et de mise en quarantaine, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits en cause.
Arrêté du 4 mai 1949 DU COMITE CONSULTATIF DU COMMERCE AUPRES DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR
Arrêté du 2 mai 1949 FIXATION DE LA COTISATION A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (MEDECINS)
Arrêté du 30 avril 1949 REGIME SOCIAL DES ETUDIANTS
Arrêté du 4 mai 1949 FIXANT LES INDEMNITES DES AYANTS-DROIT DES SOCIETES D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATIONALISEES
Arrêté du 11 mai 1949 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DE LA MECANOGRAPHIE
Arrêté du 2 mai 1949 COMITE CONSULTATIF DE L'ELEVAGE, CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 11 mai 1949 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE
250-2 nommément désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence territoriale excédant les limites de celles du service où ils sont affectés et qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.
Arrêté du 22 juin 1950 COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES.0
Arrêté du 22 juin 1950 COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES SEMENCES DES PLANTES OLEAGINEUSES
Arrêté du 1 juillet 1950 CLASSEMENT DANS LES GROUPES PREVUS POUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DE CERTAINS COLLABORATEURS DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 3 juin 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Arrêté du 24 mai 1952 CADRES ET SPECIALITES DANS LESQUELS PEUVENT ETRE ADMIS A SERVIR LES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 11 juin 1952 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DU CADASTRE ET L'ORGANISATION DE CE CONCOURS
Arrêté du 25 juillet 1950 SOCIETE IMMOBILIERE DU CAP VERT
Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes figurant aux articles L.
Arrêté du 18 juillet 1950 relatif à l'utilisation de la nicotine et de ses sels pour le traitement des végétaux
L'emploi de la nicotine ou des sels de nicotine est autorisé en vue de la destruction des insectes et parasites nuisibles : a) Pour les traitements liquides ou les poudrages à sec des végétaux sur pied ; b) Pour les fumigations en serres ou sous bâches vitrées, exclusivement aux époques et dans les conditions fixées ci-après.
Les traitements liquides et les poudrages par les produits nicotinés sont autorisés en toutes saisons, sauf pendant la période de dix jours qui précède la récolte des parties comestibles des plantes traitées ou des cultures intercalaires.
Ils ne doivent être effectués qu'en dehors des heures chaudes de la journée.
En aucun cas, il ne doit rester de traces de nicotine sur les parties des végétaux destinés à la vente et à la consommation.
Les traitements nicotinés en poudrages ne doivent être pratiqués qu'à plus de vingt mètres des habitations.
Les produits destinés aux traitements liquides et aux poudrages doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Les solutions aqueuses, les poudres à délayer et les savons de nicotine doivent contenir au minimum 6 % et au maximum 40 % en poids de nicotine alcaloïde.
Au moment de l'emploi, les dilutions doivent être telles que 100 l du liquide appliqué contiennent au maximum 400 g de nicotine alcaloïde et au minimum 150 g ;
b) Par exception aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus, les solutions aqueuses s'employant directement en badigeonnage sans dilution préalable peuvent contenir 2 % en poids de nicotine alcaloïde ;
c) Les solutions huileuses émulsionnées doivent contenir au minimum 3 % en poids de nicotine alcaloïde et 60 % en poids d'huile.
Au moment de l'emploi, les dilutions doivent avoir les teneurs en nicotine indiquées au paragraphe a) ci-dessus ;
d) Les poudres nicotinées à utiliser en poudrages à sec doivent contenir au minimum 1 % et au maximum 3 % en poids de nicotine alcaloïde.
La désinfection des plantes par fumigation nicotinée [*autorités compétentes*] peut être opérée à toute époque de l'année sous les conditions précisées à l'article 5.
Elle ne doit être effectuée que par des personnes qualifiées et entraînées, appartenant soit à des groupements de défense contre les ennemis des cultures, soit par des entreprises privées dont les demandes auront été agréées par le ministre de l'Agriculture (Service de la Protection des Végétaux).
La demande doit porter désignation de la personne qui sera civilement responsable de l'utilisation des produits nicotinés et contenir les renseignements déterminés par les instructions jointes au présent arrêté.
L'autorisation de pratiquer ces traitements ne sera accordée qu'aux entreprises ayant contracté une assurance pour une somme suffisant à couvrir sa responsabilité en cas d'accidents survenant à ses opérateurs ou aux tiers.
Cette autorisation doit être renouvelée chaque année, étant bien entendu qu'elle devient automatiquement caduque le 31 décembre [*durée*].
La désinfection des plantes par fumigation nicotinée ne doit être effectuée qu'à la tombée du jour.
Si des locaux sont habités à moins de 6 m du lieu de la fumigation, ceux-ci doivent être évacués, surveillés et signalés à l'attention du public pour toute la durée des opérations, y compris la ventilation.
La personne responsable prendra en charge, pendant toute la durée des opérations, l'ensemble des locaux, y compris ceux dont les usagers auront été préalablement évacués.
Toutes les ouvertures des serres et bâches vitrées seront obturées dès le début de l'opération.
Les accès doivent être munis d'une pancarte, portant, en caractères d'au moins 5 cm de hauteur, l'indication "Danger de mort, Entrée interdite, Fumigation nicotinée".
La fumigation terminée, une large aération doit être assurée par courant d'air, pendant au moins 2 h, les panneaux et portes étant ouverts à l'extérieur.
L'entrée dans la serre ou sous bâche ne doit être autorisée qu'après ce temps d'aération.
Les produits utilisés pour les fumigations [*concentration*] doivent avoir une teneur minimum de 20 % et maximum de 50 % en poids de nicotine alcaloïde.
Les emballages et l'étiquetage doivent être conformes à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée.
Les produits nicotinés définis aux articles 3 et 6 doivent être conservés dans des locaux fermés, dont les chefs d'exploitations auront seuls la clef.
En dehors des manipulations, les récipients contenant les préparations nicotinées doivent toujours être maintenus hermétiquement fermés.
Les opérateurs ne doivent pas fumer au cours des opérations.
Ils se placeront de manière que le vent écarte d'eux les matières projetées sur les végétaux.
Ils veilleront à ne pas plonger les mains dans les produits.
Les chefs d'exploitation fourniront aux opérateurs des vêtements ou blouses servant exclusivement à ce travail et assureront le lavage de ces vêtements après chaque journée de travail.
Il est interdit de laisser les ouvriers prendre leur nourriture sans avoir quitté leurs vêtements de travail et sans s'être préalablement lavé les mains et le visage.
Les objets nécessaires à ce lavage seront mis à la disposition des ouvriers sur les lieux mêmes du travail, de façon que chacun d'eux puisse se laver avec de l'eau propre.
Les appareils et les instruments ayant servi aux traitements devront être vidés et soigneusement lavés sur les lieux mêmes du travail.
Les produits résiduels inutilisables devront être recueillis avec soin et enfouis dans le sol.
En aucun cas, ils ne devront être rejetés sur les bas-côtés des routes, fossés, mares et ruisseaux.
Les feuilles ou objets touchés par les traitements nicotinés ne pourront servir à présenter, envelopper ou expédier aucune substance alimentaire.
Les chefs d'exploitation sont tenus de porter les prescriptions qui précèdent à la connaissance de leur personnel et d'en assurer l'exécution sous leur propre responsabilité.
S'il s'agit de fumigation de locaux, ils devront doter leur personnel de masques à gaz et posséder un matériel de secours et une trousse de première urgence afin d'assurer les premiers secours en cas d'intoxication.
Le détail de ce matériel, la composition de la trousse ainsi que les mesures à prendre d'urgence en cas d'intoxication sont indiquées dans les instructions jointes.
Les dispositions du présent arrêté et les mesures visées ci-dessus en cas d'intoxication seront affichées dans les exploitations agricoles où l'on emploie les produits nicotinés.
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront punies suivant le cas, des peines prévues à l'article premier de la loi modifiée du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, à l'article premier de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935 sur le commerce des produits utilisés contre les ravageurs des cultures, à l'article 11 de la loi validée du 2 novembre 1943 sur le contrôle des produits antiparasitaires, à l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 organisant la protection des végétaux.
Fumigations à la nicotine
Les opérations de fumigations sont placées sous la surveillance du Service de la Protection des Végétaux.
La première fumigation ainsi que celles effectuées par un personnel nouveau ne devront avoir lieu qu'en présence d'un agent de ce Service.
Celui-ci contrôlera inopinément les fumigations suivantes.
A cet effet, la personne responsable devra prévenir, au moins 8 jours avant chaque opération, l'inspecteur de la Protection des Végétaux de sa circonscription.
Les agents de ce service pourront faire cesser toute opération qui leur semblera défectueuse et susceptible de provoquer un accident immédiat ou futur.
Ils en aviseront aussitôt leur chef hiérarchique.
Les demandes annuelles prévues à l'article 4 seront rédigées comme suit :
"Je soussigné .... demeurant à .... demande à bénéficier des dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1950 concernant les fumigations par vapeurs nicotinées.
"Je m'engage à me conformer aux prescriptions de l'article précité.
J'affirme avoir formé un personnel expérimenté et n'utiliser pour le dégagement des vapeurs toxiques que les produits prévus à l'article 6 dudit arrêté.
"Je joins à ma demande le duplicata du reçu-quittance délivré
par .... auprès de qui j'ai contracté une assurance couvrant ma responsabilité en cas d'accidents, dans la limite d'une somme de .... relative au personnel que j'utilise pour les fumigations et de .... pour le recours des tiers.
Les demandes devront être adressées à l'inspecteur du Service de la Protection des Végétaux de la circonscription qui les transmettra au Service central à Paris, 78, rue de Varenne.
Les demandes de renouvellement devront lui parvenir avant le 31 décembre de l'année en cours si l'entreprise a l'intention de conserver l'autorisation l'année suivante, sans interruption.
Les autorisations seront envoyées aux intéressés sous pli recommandé, avec accusé de réception, par l'intermédiaire de l'inspecteur du Service de la Protection des Végétaux.
Mesures en cas d'intoxications nicotiniques
En cas d'intoxications nicotiniques, faire appeler d'urgence un médecin.
En attendant son arrivée, lutter contre l'asphyxie.
Si la respiration spontanée est abolie ou pratiquement nulle, pratiquer la respiration artificielle avec inhalation d'oxygène ou de préférence de carbogène.
Si la respiration spontanée existe, mais est insuffisante comme rythme et comme amplitude, utiliser seulement l'inhalation de carbogène.
Le médecin, s'il juge nécessaire, pratiquera une médication cardiotonique.
Matériel de secours
Appareil à respiration artificielle (type du docteur Panis ou du docteur Cot, etc.) avec dispositif permettant l'inhalation d'oxygène ou de carbogène.
Composition de la trousse
6 ampoules de 1 cm3 de caféine à 0,25 par cm3.
6 ampoules de 1 cm3 d'huile camphrée.
6 ampoules de 1 cm3 de camphre soluble.
125 cm3 d'alcool à 95 degrés.
60 g de coton hydrophile.
2 seringues de Pravez stérilisées pour injection d'un cm3.
Arrêté du 18 juillet 1950 UTILISATION DE LA NICOTINE ET DE SES SELS POUR LES TRAITEMENTS DES VEGETAUX
Arrêté du 21 juillet 1950 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX ET DES LITIGES AUPRES DU SERVICE DE LIQUIDATION DES COMPTES SPECIAUX DU RAVITAILLEMENT ET DE GESTION DES CAISSES DE PEREQUATION DE PRIX DES PRODUITS ALIMENTAIRES
Arrêté du 3 juillet 1950 ORGANISATION DU CONCOURS PREVU A L'ART.
Arrêté du 31 mai 1950 PRODUITS OLEAGINEUX
Arrêté du 31 juillet 1950 SECTIONS DE CONCILIATION
1 DE L'ARRETE DU 04-10-1949 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE, PHARMACIENS ET CHIRURGIENS-DENTISTES DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 19 juillet 1950 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et communautaires concernées, les collecteurs de céréales adressent à l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 des déclarations statistiques sur les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les modèles fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité requise par l'établissement.
Les personnels de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 sont astreints au secret professionnel et au devoir de discrétion dans le traitement et l'exploitation de ces déclarations, conformément aux dispositions en vigueur.
2 (OPERATIONS DE CREDIT),
Arrêté du 17 juin 1952 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ETUDES DES ENNEMIS DES ARBRES, DES BOIS ABATTUS ET DES BOIS MIS EN OEUVRE
Arrêté du 23 février 1953 APPROBATION DU BUDGET DE RENOUVELLEMENT 1952 DE LA REGIE
Arrêté du 23 février 1953 APPROBATION DU BUDGET DE LA REGIE POUR 1953
Arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
Les dispositions des arrêtés du 9 mars 1949 et 25 février 1950 susvisés sont rapportées.
Il est créé au ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration.
Cette commission est placée auprès du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Le directeur du personnel et des affaires politiques au ministère de l'intérieur et le chef du service de l'inspection générale de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 28 février 1953 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
4 DE L'ARRETE DU 22-11-1950 PORTANT CONSTITUTION D'UN COMITE MEDITERRANEEN DU LIEGE FRANCAIS (COMPOSITION DU COMITE)
Arrêté du 26 juin 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-02-1948, MODIFIE, PORTANT ORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (ART.
2 : REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION DU CORPS DES AGENTS DE SERVICES DES ETABLISSEMENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS)
Arrêté du 17 juin 1952 RELATIF A LA DELIVRANCE DE LICENCES D'AGENCE DE VOYAGES
Arrêté du 26 juin 1952 AUTORISATION DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE D'ENERGIE DE MADAGASCAR
Arrêté du 9 juin 1952 NOTATION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 28 juin 1952 ASSIETTE DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES PAR CERTAINS ASSUJETTIS
Arrêté du 28 juin 1952 TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1950
1ER DE L'ARRETE DU 05-06-1952 RELATIF AUX DIPLOMES SUPERIEURS EXIGES POUR L'ACCES DIRECT DANS LA 3E CLASSE DU CADRE DES SPECIALITES FEMININES DU SERVICE GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 1 décembre 1953 CREATION ET COMPOSITION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU COMMERCE, D'UN COMITE DE COORDINATION DES ORGANISMES SPECIALISES DANS L'ETUDE DES QUESTIONS RELATIVES A LA DISTRIBUTION ET AUX ACTIVITES COMMERCIALES
Arrêté du 4 décembre 1953 CREATION D'UNE COMMISSION DES APPROVISIONNEMENTS AU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 7 décembre 1953 CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES
Arrêté du 22 novembre 1953 MODALITES DE PEREQUATION DES NOTES POUR LE CORPS DES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 7 décembre 1953 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE
Arrêté du 16 mars 1953 INDICES DE REFERENCE POUR LA REMUNERATION D'AIDES COMMIS, EMPLOYES DE BUREAU ET STENODACTYLOGRAPHES TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 16 mars 1953 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR : M. BARRAUD
Arrêté du 18 mars 1953 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : MODIFICATION DES ARRETES DES 20-02-1950 ET 28-06-1952
Arrêté du 19 mars 1953 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE ET DE COORDINATION DES PLANS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents habilités mentionnés à l'article L.
201-13 ont accès aux lieux mentionnés au premier alinéa au même titre que les agents habilités mentionnés à l'article L.
251-3, les représentants des organismes délégataires peuvent ordonner sa consignation par le détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent habilité mentionné à l'article L.
Arrêté du 19 mars 1953 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEURS STAGIAIRES A LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Arrêté du 20 mars 1953 MODIFIE L'ARRETE DU 06-03-1928 RELATIVEMENT AUX EPREUVES DE LANGUES
Arrêté du 21 décembre 1953 COMMISSION PERMANENTE DE SIGNALISATION
Arrêté du 3 décembre 1958 CONCOURS SPECIAL DU MEDICAT OUVERT PAR L'ART.
1ER DE L'ORDONNANCE 58910 DU 3 OCTOBRE 1958 (ART.
1, ORGANISATION DU CONCOURS DU MEDICAT)
Arrêté du 29 novembre 1958 MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 24 novembre 1958 CHAUVIGNY (VIENNE) : MODIFICATION DE L'A.
DU 30 MARS 1953 (AERODROME RAYE DE LA LISTE NO 2 ET INSCRIT SUR LA LISTE NO 1 : AERODROMES PUBLICS CONTROLES)
Arrêté du 28 novembre 1958 DE LA COMMISSION
Arrêté du 29 novembre 1958 CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DES CAFES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
2° Matériel " neuf " : tout pulvérisateur n'ayant pas été utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne ;
3° Matériel " d'occasion " : tout pulvérisateur ayant déjà été utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne ;
4° Professionnels du machinisme : tout responsable de la première mise sur le marché national d'un pulvérisateur ou toute personne vendant un pulvérisateur inscrite au registre du commerce mentionné à l'article L.
123-1 du code de commerce ou au répertoire des métiers mentionné à l'article 23 du code de l'artisanat, à l'exception des prestataires de services mentionnés à l'article L.
254-2 du présent code et des coopératives d'utilisation du matériel agricole.
Arrêté du 7 octobre 1955 PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'ACCES AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE POLICE
Arrêté du 7 juillet 1955 COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 10 octobre 1955 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
2 DE L'ARRETE DU 07-02-1948 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 12 octobre 1955 CREATION A LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS DE QUATRE COMMISSIONS COMPETENTES A L'EGARD DES CHEFS DE SERVICE, DES SECRETAIRES DE DIRECTION, DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, AGENTS ET PREPOSES
La délivrance d'une autorisation ou d'un permis portant sur un produit mixte est subordonnée au dépôt d'un dossier de demande comprenant les éléments requis en application des dispositions du présent chapitre et de celles du chapitre III du présent titre.
L'évaluation de cette demande est conduite selon les dispositions du présent chapitre et les dispositions du chapitre III du présent titre.
Le directeur général de l'Agence statue sur cette demande par une décision unique dans les délais prévus au chapitre III du présent titre ou dans ceux prévus par le présent chapitre s'ils sont plus longs.
Arrêté du 27 mai 1958 REPARTITION ENTRE LES DIVERSES ENTREPRISES DU REGIME SPECIAL DE PRESTATIONS FAMILIALES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DES DETTES DE CE REGIME AU TITRE DE LA SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES AUX SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 30 mai 1958 STOCKAGE DES FROMAGES (BLEU D'AUVERGNE, BLEU DES CAUSSES, CANTAL, GRUYERE, SAINGORLON) POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 30 mai 1958 MODALITES DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE OUVRANT ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 14 avril 1958 MODIFIE LA LISTE DES ECOLES FIGURANT AU PAR.
Arrêté du 17 juillet 1958 SURTAXES AERIENNES APPLICABLES AUX OBJETS DE CORRESPONDANCE DEPOSES DANS LES BUREAUX DE POSTE DE MADAGASCAR, AEF, AOF, NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, COTE FRANCAISE DES SOMALIS.
Arrêté du 18 juillet 1958 MESURES DE SECURITE A OBSERVER DANS LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES NAVIRES ET BATEAUX CONTENANT OU AYANT CONTENU DES LIQUIDES INFLAMMABLES OU DES GAZ COMBUSTIBLES LIQUEFIES
Arrêté du 26 juillet 1958 PRIX DES VIANDES DE PORC, DES SALAISONS ET DES PRODUITS DE CHARCUTERIE
Arrêté du 25 juillet 1958 AUTORISATION DES TRANSFERTS D'HECTOLITRE-JOUR DE DISTILLERIES D'ALCOOL DE POMMES ET DE POIRES
1313-1 du code de la santé publique, dénommée “l'Agence” au présent chapitre, adresse au demandeur soit un accusé de réception du dossier complet, soit une demande de compléments à transmettre dans un délai qu'elle lui fixe et qui ne peut excéder deux mois.
Arrêté du 17 juillet 1958 RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES (SECTION D)
Arrêté du 21 juillet 1958 LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES ECONOMES ET ADJOINTS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 19-04-1958 EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 23 juin 1958 CREATION DE LA COMMISSION POUR LE CADRE DES GREFFIERS EN CHEF DE MADAGASCAR
Arrêté du 1 juillet 1958 CREATION DU GROUPE NO 3 "URBANISME ET ARCHITECTURE " (ADAPTATION DE LA STRUCTURE DES VILLES A L'EVOLUTION ECONOMIQUE, TECHNIQUE ET SOCIALE DU MONDE MODERNE)
Arrêté du 27 juin 1958 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL AUQUEL SONT SOUMIS LES PERSONNELS DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES SERVICES FRANCAIS EN SARRE ADMIS COMMISSAIRES STAGIAIRES DES ENQUETES ECONOMIQUES EN APPLICATION DU D.
DU 27-02-1952 : COMPOSITION DES DIX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Arrêté du 27 juin 1958 ATION DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION DE L'AUTOROUTE VIENNE-VALENCE CONSTRUITE EN PREMIERE ETAPE SUR UNE LONGUEUR DE 5,5 KM AU TERRITOIRE DES COMMUNES DE ROUSSILLON, PEAGE-DE-ROUSSILLON ET SALAISE-SUR-SANNE
Arrêté du 8 juillet 1958 MODIFICATION DU TAUX DES REDEVANCES FIXE PAR L'ART.
ATTERRISSAGE ET USAGE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE
Arrêté du 2 juillet 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-06-1955 : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD : SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LES EMPLOYEURS D'ASSURES SOCIAUX OBLIGATOIRES AGRICOLES
Arrêté du 24 juin 1958 MENDE-BRENOUX (LOZERE) : ABROGE ET REMPLACE L'A.
DU 29-05-1956 INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 2 : AERODROMES PUBLICS INSPECTES DE L'A.
2° Les deux autres, utilisés dans le cas où une expertise contradictoire est demandée, sont conservés, d'une part, par le détenteur du produit, produit végétal ou d'origine végétale ayant fait l'objet du prélèvement et, d'autre part, par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement.
Arrêté du 6 août 1958 MESURES DE SECURITE DANS LES HUILERIES PROCEDANT A L'EXTRACTION PAR L'ESSENCE
Arrêté du 7 août 1958 COMMERCE DES POMMES ET POIRES DE TABLE
Arrêté du 7 août 1958 COMPETENCE TERRITORIALE,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COLLEGES DE TROIS MEDECINS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 14 août 1958 RECLASSEMENT DES ADJOINTS DE CONTROLE DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION DES CATEGORIES D ET C
Arrêté du 11 juillet 1958 LABEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE "VINS DE BEARN" "ROSE DE BEARN" OU "ROUSSELET DE BEARN"
Arrêté du 11 juillet 1958 EXTENSION DE L'AIRE DELIMITEE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COSTIERES DU GARD"
Arrêté du 7 juillet 1958 HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DETERMINANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU LABEL "VINS DE QUALITE SUPERIEURE" A CERTAINS VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE "HAUT-COMTAT"
Arrêté du 4 juillet 1958 DE LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS DE LA REGION SANITAIRE DE PARIS QUI SONT ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU DECRET DU 17-04-1943 MODIFIE (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-LOIRE)
253-8-1 du présent code si elle comporte les informations mentionnées à l'article R.
Arrêté du 17 juillet 1958 UNIFICATION DES VIGNETTES POSTALES ENTRE LA METROPOLE, LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 22 mai 1958 DEFINITION DE LA NUIT POUR LES BESOINS DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 8 juillet 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-07-1952 RELATIF AU STAGE PROFESSIONNEL ET AU CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DES ARCHIVISTES PALEOGRAPHES AUX EMPLOIS DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 23 juillet 1958 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CADRE GENERAL DU CHIFFRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 22 juillet 1958 COMMISSION D'ETUDE DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 25 juillet 1958 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Arrêté du 13 septembre 1958 PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION
Arrêté du 23 juillet 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1956
Arrêté du 21 juillet 1958 CHEMINEMENT DES HELICOPTERES ENTRE LES AEROPORTS DE PARIS-ORLY ET PARIS-LE-BOURGET
Arrêté du 30 juillet 1958 COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT PRESENTEES PAR LES ORGANISMES SOCIAUX ET FAMILIAUX
Arrêté du 28 juillet 1958 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 11 juillet 1958 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 25 juillet 1958 EXPERIMENTATION DES VARIETES DE VIGNES.
LISTE DES CEPAGES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Lot
L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Lot est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et la préfète du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 janvier 2004, le montant de l'avance à consentir au régisseur près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg est fixé à 400 EUR.
Arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Les ordonnances de paiement émises par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, section 35 « santé, famille, personnes handicapées et solidarité » du budget de l'Etat, sont dispensées du visa du contrôle financier à compter de l'exercice 2003.
- Sont dispensés du visa du contrôle financier :
a) Dans la mesure où ils viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les engagements juridiques de dépenses consommant :
- les crédits du titre III, lorsqu'ils sont pris dans la limite d'un montant de 90 000 EUR, à l'exception des crédits de dépenses d'action sociale, de remboursement de dépenses de personnel et de frais de justice et réparations civiles, tels que précisés dans le protocole mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
- les crédits du titre IV, lorsqu'ils sont pris dans la limite d'un montant de 23 000 EUR, ou lorsqu'ils sont pris au titre des deuxième et troisième années d'exécution des conventions pluriannuelles d'objectifs, quel que soit leur montant, dès lors qu'il a été défini par celles-ci ;
- les crédits du titre V, relevant d'une même affectation d'autorisation de programme, lorsqu'ils sont pris dans la limite d'un montant de 90 000 EUR ;
b) Les ordonnances de délégation de crédits, dans les conditions fixées dans le protocole visé à l'article 3 du présent arrêté ;
c) Les actes de gestion du personnel n'ayant pas d'incidence sur l'augmentation du niveau des effectifs et sur la masse salariale, dans les conditions définies par le protocole mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
- établissement en début d'exercice d'un scénario prévisionnel de gestion des emplois et des effectifs déclinés par service gestionnaire ;
- Le contrôleur financier met en place, sur les ordonnances et les engagements dispensés du visa préalable, un programme de vérification a posteriori de la régularité des actes telle que définie au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 22 août 1922, en fonction des risques d'irrégularités qu'il évalue chaque année.
A défaut, il décide du rétablissement de l'engagement spécifique.
La copie des observations et décisions est transmise au ministre chargé du budget ainsi qu'au comptable assignataire de la dépense.
A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est, notamment, prévue dans le protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, section 35 « santé, famille, personnes handicapées et solidarité » du budget de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la réglementation des machines à timbrer, des systèmes informatiques sécurisés et des matériels de validation et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
Le directeur des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe IV du code général des impôts, le II de l'article 54 A est ainsi rédigé :
A l'annexe IV du code général des impôts, le III de l'article 54 A est ainsi rédigé :
- Sans préjudice des dispositions des articles 164 AL, 164 AT et 164 AU, tout usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros d'empreintes devant être apposées sur les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une indemnité.
A l'annexe IV du code général des impôts, il est inséré un article 164 AD bis ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article 50 duodecies B, toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer, au titre d'une activité soumise à la réglementation des contributions indirectes, et donc n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 164 AD, doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, auprès de l'administration des douanes et droits indirects en précisant l'usage auquel est destinée la machine.
Il doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les marchines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées et nommément désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur.
A l'annexe IV du code général des impôts, l'article 164 AO est ainsi rédigé :
« Chaque matériel désigné à l'article 164 AM doit être identifié par un numéro composé du numéro d'identification d'entrepositaire agréé mentionné au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, ou du numéro d'identification des opérateurs mentionnés à l'article 111 H ter de l'annexe III au même code, complété par une lettre majuscule attribuée par le service des douanes et droits indirects.
A l'annexe IV du code général des impôts, le I de l'article 164 AU est ainsi rédigé :
Ces utilisateurs doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes fiscales des matériels et logiciels de validation mentionnés au premier alinéa du présent article auxquels ils sont rattachés.
A l'annexe IV du code général des impôts, au III de l'article 164 AV, les mots : « par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces matériels ou logiciels » sont remplacés par les mots : « en cas de manquement aux dispositions du I de l'article 164 AU ».
A l'annexe IV du code général des impôts, à l'article 164 AX, les mots : « sont remplacés par les matériels mentionnés au I de l'article 164 AM, au fur et à mesure de leur installation, et au plus tard le 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « peuvent être remplacés par les matériels mentionnés au I de l'article 164 AM ».
A l'annexe IV du code général des impôts, au livre I, troisième partie, chapitre IV, est inséré un article 164 AY ansi rédigé :
- Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à timbrer peuvent également être mises en oeuvre par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 20 janvier 1956 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR EN MATIERE D'INDEMNITES DE SOINS AUX PENSIONNES A 100% POUR TUBERCULOSE
Décret du 12 janvier 2004 abrogeant le décret du 28 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Andernos-les-Bains-Arcachon-Central téléphonique traversant le département de la Gironde
Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 28 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Andernos-les-Bains-Arcachon-Central téléphonique traversant le département de la Gironde est abrogé.
Arrêté du 14 janvier 2004 portant abrogation de certaines dispositions relatives au fonds de péréquation de l'électricité
L'arrêté du 27 novembre 1958 fixant les attributions et la composition du fonds de péréquation de l'électricité et les articles 6 à 10 de l'arrêté du 5 août 1965 susvisé sont abrogés.
Décision du 5 janvier 2004 portant renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2004, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5 janvier 2009 à la société Bureau de contrôle Dadu, 68, route de la Briquerie, 57100 Thionville, pour les rubriques C 2, C 3, C 4 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport des brancards C 6.
Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement.
Les fonctionnaires relevant des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Un document-cadre servant de support au compte rendu de l'entretien annuel d'évaluation est élaboré par la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
Il est remis au fonctionnaire quinze jours au moins avant la date fixée pour l'entretien d'évaluation en vue de sa préparation.
L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, porte sur : - les résultats professionnels obtenus l'année précédente par le fonctionnaire au regard des objectifs fixés pour le service et des objectifs qui lui ont été personnellement assignés ainsi que des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - la détermination des objectifs à atteindre par le fonctionnaire l'année suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ; - les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité ; - les besoins de formation du fonctionnaire compte tenu, notamment, des missions et des objectifs qui lui sont impartis ainsi que de ses perspectives d'évolution professionnelle.
Le supérieur hiérarchique direct établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation qu'il communique au fonctionnaire.
Celui-ci appose sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur les perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Les fonctionnaires relevant des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement sont notés tous les ans.
Le pouvoir de notation s'exerce dans les conditions suivantes : Disposent du pouvoir de notation : - le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; - le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; - le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; - les directeurs des parcs nationaux ; - les chefs des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement ; - le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales en ce qui concerne les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement placés en position de détachement.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant : 1° Une appréciation générale du notateur.
L'appréciation générale est arrêtée sur la base de critères visant à apprécier, en tenant compte de la spécificité des missions et des métiers, le professionnalisme et la technicité, les qualités personnelles et relationnelles, les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail du fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, son aptitude à l'encadrement.
2° Une note chiffrée définitive établie en cohérence avec l'appréciation générale et fixée par le notateur dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Les fonctionnaires notés pour la première fois dans leur grade voient leur notation établie sur la base d'une note de référence égale à 12 pour chacun des corps.
L'évolution de la note par rapport à la note précédente est exprimée en dixièmes de points.
Elle est encadrée, pour l'ensemble des corps, dans les conditions suivantes : - l'évolution maximale de la note est fixée à 0,30 point par notation ; - seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier de l'augmentation maximale de la note.
Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur ; - seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier d'une augmentation de la note de 0,20 point par notation.
Au début de chaque exercice de notation, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales réunit une conférence des notateurs qui fixe les modalités d'application du présent article, et notamment la répartition préalable des reliquats résultant de l'application des ratios définis ci-dessus.
- les résultats professionnels obtenus l'année précédente par le fonctionnaire au regard des objectifs fixés pour le service et des objectifs qui lui ont été personnellement assignés ainsi que des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- les besoins de formation du fonctionnaire compte tenu, notamment, des missions et des objectifs qui lui sont impartis ainsi que de ses perspectives d'évolution professionnelle.
Disposent du pouvoir de notation :
- le directeur général du Conseil supérieur de la pêche ;
- les chefs des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement ;
- le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales en ce qui concerne les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement placés en position de détachement.
1° Une appréciation générale du notateur.
- seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier de l'augmentation maximale de la note.
- seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier d'une augmentation de la note de 0,20 point par notation.
Un identifiant est apposé par l'organisme d'inspection de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque pulvérisateur au moment du contrôle, s'il n'existe déjà.
Décret du 14 janvier 2004 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, M. Jouven (François), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2003.
La démission de M. Jouven (François) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs
En application de l'article 13 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur doivent souscrire l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.
La période d'activité due par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens prévue par l'article ci-dessus est décomposée à partir de la date de l'obtention du diplôme ou de chacun des diplômes et ne pourra être inférieure aux durées indiquées ci-dessous :
- formation MCC (travail en équipage) : 12 mois ;
- instructeur Type Rating Instructor (TRI) ou Class Rating Instructor (CRI) : 2 ans ;
- instructeur examinateur Type Rating Examiner (TRE) ou Class Rating Examiner (CRE) : 1 an ;
- instructeur de mécanicien navigant : 18 mois ;
- licence de pilote de ligne théorique : 18 mois ;
- licence de pilote de ligne pratique : 12 mois ;
- licence d'ingénieur mécanicien navigant théorique : 18 mois ;
- licence d'ingénieur mécanicien navigant pratique : 3 ans.
Dans le cadre des dispositions de l'article 13 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les personnels concernés par le présent arrêté seront informés en début de stage que, en cas de manquements aux dispositions des articles ci-dessus, ils devront rembourser au Trésor public les frais de formation engagés durant la période de stage effectué dans une école spécialisée ou un centre de formation.
Le coût de la formation, calculé par le service gestionnaire avec l'approbation du contrôleur financier, est celui qui sera porté à la connaissance de l'intéressé à la fin du stage.
L'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Le directeur général de l'administration, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Le forfait mensuel d'heures de vol prévu à l'article 2 du décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 susvisé est fixé à 36 h 25.
Les coefficients prévus à l'article 2 du décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1999 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2003, l'arrêté du 21 novembre 2003 nommant M. Dominiak (Jean-François) membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande est abrogé.
Est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du deuxième collège en qualité de représentant des entreprises de transport aérien : M. Dominiak (Jean-François), suppléant, en remplacement de M. Viet (Claude), suppléant.
Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
Au titre des missions qui lui sont confiées par l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations est chargée :
1° De percevoir les versements des contributeurs et des redevables définis respectivement aux 2°, 3° et 4° de l'article 8 et au I de l'article 10 et d'effectuer les reversements prévus à l'article 15 ;
3° De constater les retards ou les défaillances de paiement des contributeurs et des redevables ;
Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 1er sont inscrits en charges dans le compte spécifique prévu au même article, pour le montant arrêté par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies à l'article 6.
Les charges imputables aux missions de service public de l'électricité, qui donnent lieu à une compensation intégrale, sont constituées par les surcoûts de production et de fourniture déterminés dans les conditions fixées par le présent article.
- Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats conclus à la suite d'un appel d'offres prévu à l'article 8 de la loi du 10 février 2000 ou en application de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la même loi correspondent pour une année donnée :
1° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les coûts d'exploitation et d'investissement évités à Electricité de France pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché ;
2° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France ou la société concessionnaire de la distribution publique à Mayotte dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et le coût qui résulterait de l'achat de la même quantité d'électricité au tarif de vente appliqué, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ;
3° Lorsqu'ils sont supportés par un distributeur non nationalisé, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et le coût qui résulterait de l'achat de la même quantité d'électricité au tarif de vente appliqué à ce distributeur conformément à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
4° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France à raison de l'achat à un distributeur non nationalisé d'un surplus d'électricité en application du sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les coûts d'exploitation et d'investissement évités à Electricité de France pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché.
- Lorsque Electricité de France, un distributeur non nationalisé ou la société concessionnaire de la distribution publique à Mayotte sont retenus à la suite d'un appel d'offres prévu à l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée ou qu'ils exploitent une installation mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 de la même loi, les surcoûts qu'ils peuvent supporter sont évalués selon les règles prévues, selon le cas, aux 1°, 2° et 3° du I.
Les conditions de durée et d'équivalent de prix y figurant sont conformes, dans les cas d'application de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, aux engagements pris par l'entreprise à l'issue de l'appel d'offres et, dans les cas d'application de l'article 10 de la même loi, aux conditions fixées par le décret du 10 mai 2001 susvisé et les arrêtés pris pour son application.
- Les surcoûts que peut supporter Electricité de France en exécution des contrats de type « appel modulable » prévus à l'article 48 de la loi du 10 février 2000 susvisée correspondent, pour une année donnée, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité résultant de ces contrats et les coûts d'exploitation et d'investissement évités à Electricité de France pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché.
Toutefois, lorsque ces contrats concernent des installations situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont évalués conformément au V du présent article.
- Les surcoûts qui peuvent résulter des contrats d'achat mentionnés à l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont évalués dans les mêmes conditions que celles prévues au I ci-dessus.
1° Lorsqu'ils sont supportés par un organisme de production d'électricité pour l'électricité qu'il produit et vend à un client final non éligible ou à un consommateur final éligible n'ayant pas exercé ses droits à l'éligibilité ou pour l'électricité qu'il produit et cède à un organisme de distribution électrique, à la différence entre le coût de production normal et complet pour le type d'installation de production considéré dans cette zone et le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ;
2° Lorsqu'ils sont supportés par un organisme de production d'électricité pour l'électricité qu'il produit et revend à un client final éligible, à la différence entre le coût de production normal et complet pour le type d'installation de production considéré dans cette zone et le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du plafond de prix prévu au I de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
3° Lorsqu'ils sont supportés par un organisme de fourniture d'électricité pour l'électricité qu'il achète et revend à un client final non éligible ou à un consommateur final éligible n'ayant pas exercé ses droits à l'éligibilité, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité pour l'exécution du contrat et le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ;
4° Lorsqu'ils sont supportés par un organisme de fourniture d'électricité pour l'électricité qu'il achète et revend à un client final éligible, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité pour l'exécution du contrat et le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du plafond de prix prévu au I de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Le contrat d'achat entre le producteur et l'organisme de fourniture d'électricité, assorti des éléments de leurs comptabilités respectives nécessaires à l'évaluation de la compensation due au titre de ce contrat, est communiqué à la Commission de régulation de l'énergie qui évalue le montant de la compensation.
La compensation peut être répartie entre le producteur et l'organisme de fourniture d'électricité.
- Lorsque les fournisseurs d'électricité mettent en oeuvre la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue au dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les surcoûts qu'ils supportent de ce fait correspondent, d'une part, au montant des réductions consenties en application de cette tarification spéciale et, d'autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs par la mise en oeuvre de ce dispositif.
- Lorsque les fournisseurs d'électricité participent au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité en application du 1° du III de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les coûts afférents à cette participation ouvrent droit pour chaque opérateur à une compensation calculée selon un pourcentage des surcoûts supportés au titre du VI.
- Les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration mentionnant, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant, et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires ou postales.
La déclaration comporte, en tant que de besoin :
1° Par catégorie d'installations mentionnée aux I, II ou IV de l'article 4, le nombre de kilowattheures produits ou acquis au cours de l'année précédente, le prix total d'acquisition de l'électricité ou, le cas échéant, les protocoles prévus au II de l'article 4, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
2° Pour chaque zone mentionnée au V de l'article 4, le nombre de kilowattheures produits ou acquis au cours de l'année précédente, le coût de production ou d'acquisition, les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ainsi que, le cas échéant, le contrat de vente d'électricité prévus au même V ;
3° Par catégorie de contrats mentionnés au III de l'article 4, le nombre de kilowattheures acquis au cours de l'année précédente, le prix total d'acquisition de l'électricité, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
4° En cas d'application de la tarification spéciale « produit de première nécessité » mentionnée au VI de l'article 4, le nombre de kilowattheures vendus au cours de l'année précédente au titre de cette tarification spéciale par option tarifaire, le montant des réductions consenties, le nombre de clients concernés, le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
5° Le montant des versements effectués au titre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné au VII de l'article 4 et les informations prévues au 4° ci-dessus.
La déclaration, dont une copie est adressée simultanément au ministre chargé de l'énergie, est établie sur la base d'une comptabilité appropriée, contrôlée dans les conditions prévues au huitième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
- La Commission de régulation de l'énergie évalue, chaque année, pour l'année suivante :
1° Le montant des charges imputables aux missions de service public incombant aux opérateurs, à partir des informations fournies par les déclarations prévues au I de l'article 5.
2° Le nombre de kilowattheures soumis à contribution, au vu notamment des états récapitulatifs et des déclarations prévus aux articles 10 et 11, en tenant compte du seuil d'exonération de 240 millions de kilowattheures par site de production et du plafond de 500 000 EUR prévu au onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
- La Commission de régulation de l'énergie détermine chaque année pour l'année suivante le montant de la contribution unitaire, défini comme le quotient du montant total des charges résultant des opérations définies au 1° du I par le nombre de kilowattheures mentionné au 2° du même I.
- Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie ses propositions établies dans les conditions prévues aux I et II, avec l'indication des règles employées et toutes les informations nécessaires notamment à l'évaluation du montant des charges et des frais de gestion.
- Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année pour l'année suivante le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations et, dans la limite fixée par le treizième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le montant de la contribution unitaire mentionnée au II ci-dessus.
L'arrêté du ministre chargé de l'énergie et les propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont publiés au Journal officiel de la République française.
La Commission de régulation de l'énergie notifie à chaque opérateur ayant fait une déclaration au titre de l'article 5 le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public retenu en ce qui le concerne pour l'année suivante.
La Caisse des dépôts et consignations porte le montant des charges retenu pour chaque opérateur au crédit d'un compte particulier ouvert à son nom dans le compte spécifique dont elle assure la tenue.
Les contributions au titre des charges imputables aux missions de service public de l'électricité dues par les consommateurs finals installés sur le territoire national, ci-après dénommés les contributeurs, ont pour assiette pour une année déterminée :
1° Le nombre de kilowattheures consommés au titre de l'année considérée par tout consommateur final qui s'approvisionne auprès d'un tiers, personne physique ou morale, y compris une de ses filiales ou sa société mère, en utilisant les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
2° Sous réserve du 3°, le nombre de kilowattheures consommés au titre de l'année considérée par tout consommateur final qui s'approvisionne auprès d'un tiers, personne physique ou morale, y compris une de ses filiales ou sa société mère, sans utiliser les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
3° Dans le cas d'un consommateur final qui s'approvisionne auprès d'un tiers, personne physique ou morale, y compris une de ses filiales ou sa société mère, exploitant une installation de production sur le même site, le nombre de kilowattheures acquis au titre de l'année considérée auprès de ce tiers et excédant le seuil des 240 millions de kilowattheures pour le site de production considéré ;
4° Le nombre de kilowattheures produits et consommés par tout producteur d'électricité qui produit pour son propre usage, y compris par ses établissements, au titre de l'année considérée et excédant le seuil de 240 millions de kilowattheures par site de production au sens de l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
Pour l'application du seuil d'exonération de 240 millions de kilowattheures prévu aux 3° et 4° à un producteur qui se livre à lui-même une partie de l'électricité qu'il produit sur un site et qui fournit une autre partie de l'électricité produite à un consommateur final sur le même site, est pris en compte le total de kilowattheures consommés sur le site par livraison à soi-même ou par fourniture du producteur au consommateur final.
Les kilowattheures consommés le cas échéant sur le site selon d'autres modes d'approvisionnement sont soumis à contribution conformément aux règles définies au 1° ou au 2°.
- Les contributeurs mentionnés au 3° de l'article 8 adressent, chaque année, à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration qui comporte :
a) L'identification précise du site de consommation et son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ;
b) L'identification précise du site de production et son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ;
c) Tout document attestant que le site de production est situé sur le site de consommation concerné ;
d) Le contrat de vente, de cession ou de mise à disposition de l'électricité conclu entre le producteur et le contributeur déclarant ;
e) Une attestation du producteur certifiant que le contributeur est le seul consommateur à bénéficier du seuil de 240 millions de kilowattheures au titre de l'électricité produite par son installation de production, définie conformément à l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
- Les contributeurs mentionnés au 4° de l'article 8 qui alimentent un ou plusieurs de leurs établissements par l'intermédiaire des réseaux publics de transport ou de distribution adressent, chaque année, à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration qui comporte :
a) L'identification précise du ou des sites de production et leur numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ;
b) L'identification précise du ou des sites de consommation et leur numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que, le cas échéant, l'identification du réseau public auquel chaque établissement est raccordé.
Les services de la Commission de régulation de l'énergie notifient sans délai ces informations au gestionnaire de réseau concerné.
- Lorsqu'un contributeur mentionné au I ou au II qui, faute d'avoir souscrit la déclaration lui incombant, a été assujetti à des contributions à raison de kilowattheures consommés en deçà du seuil d'exonération, en demande la restitution, les sommes trop perçues lui sont restituées dans les quinze jours ouvrés bancaires qui suivent la décision de reversement prise par les services de la Commission de régulation de l'énergie.
Sauf dépassement du délai de quinze jours, la restitution des sommes en cause ne donne pas lieu au versement d'intérêts ou à indemnisation de quelque sorte que ce soit.
- La contribution due par les contributeurs mentionnés au 1° de l'article 8 est recouvrée :
1° Par le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution, ci-après dénommé le redevable, sous la forme d'une contribution additionnelle au tarif d'utilisation des réseaux acquitté par le contributeur, lorsque celui-ci est un consommateur final éligible ayant exercé les droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée et a conclu directement un contrat d'accès aux réseaux ; lorsqu'il a été fait application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi, la contribution additionnelle est prélevée par le gestionnaire de réseau sur le tarif de réseau acquitté par le fournisseur du consommateur final éligible ;
2° Par l'organisme de fourniture d'électricité, ci-après dénommé le redevable, sous la forme d'une contribution additionnelle au tarif de vente de l'électricité lorsque le contributeur est un consommateur final non éligible ou un consommateur final éligible n'ayant pas exercé les droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
- Le redevable liquide, lors de l'établissement de la facture individuelle de chaque consommateur, la contribution qui est égale au produit du nombre des kilowattheures soumis à contribution par le montant de la contribution unitaire fixé pour l'année considérée.
Lorsqu'une facture porte sur des consommations d'une période s'étendant sur deux années civiles pour lesquelles la contribution unitaire est d'un montant différent, la contribution est liquidée en proportion du nombre de jours de chaque année civile, à défaut de données chiffrées permettant une répartition exacte.
- La contribution est recouvrée en même temps que la somme facturée.
Les contributions effectivement recouvrées sont reversées dans les délais et selon les procédures applicables au redevable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations.
Les sommes non reversées au jour de l'échéance sont augmentées des intérêts au taux légal.
En même temps qu'il effectue le paiement, le redevable remet à la Caisse des dépôts et consignations un état récapitulatif indiquant :
a) Le nombre de kilowattheures soumis à contribution pour la période de recouvrement considéré ;
b) Le montant total des contributions effectivement recouvrées au titre de cette période ;
c) Le montant total des contributions impayées au titre de cette période ;
d) Lorsque le montant d'une contribution impayée est égal ou supérieur à 100 EUR, le nom, l'adresse et l'identification du contributeur et le montant restant dû ;
e) Le montant des contributions impayées ayant fait l'objet d'une régularisation au titre des mois précédents ;
f) Le cas échéant, l'identification des contributeurs qui ont atteint, au cours de la période considérée, le plafond de contribution institué par le onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Une copie de l'état récapitulatif est adressée, dans le même délai, à la Commission de régulation de l'énergie.
- Les contributeurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 8 adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 juillet de l'année en cours et avant le 31 janvier suivant, une déclaration comportant, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires ou postales.
1° Dans le cas d'un contributeur mentionné au 2° de l'article 8, le nombre de kilowattheures consommés au cours de la période ;
2° Dans le cas d'un contributeur mentionné au 3° de l'article 8, le nombre de kilowattheures acquis et consommés au cours de la période, ainsi que les informations mentionnées au b du II de l'article 9 ;
3° Dans le cas d'un contributeur mentionné au 4° de l'article 8, le nombre de kilowattheures produits et consommés au cours de la période par lui-même sur le site de production et, le cas échéant, le nombre de kilowattheures fournis à ses établissements, ainsi que les informations mentionnées au b du III de l'article 9.
- Au plus tard aux dates indiquées au I du présent article, les contributeurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 8 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une déclaration comportant :
a) Les indications prévues au premier alinéa du I du présent article ;
b) Le nombre total de kilowattheures déclarés en application des 1° à 3° du I ;
c) Le montant total de la contribution due pour le semestre civil écoulé, égal au produit du nombre de kilowattheures soumis à contribution par le montant de la contribution unitaire fixé pour l'année considérée.
Pour le calcul de la contribution due par les contributeurs mentionnés aux 2° et 3° du I, seul est pris en compte le nombre de kilowattheures qui, au regard du nombre cumulé de kilowattheures déclarés pour l'année civile considérée, excède le seuil de 240 millions de kilowattheures mentionné aux 3° et 4° de l'article 8.
Les sommes non versées au jour de l'échéance sont augmentées des intérêts au taux légal.
- Un contributeur mentionné à l'article 8, qui estime que, pour une année civile déterminée, le montant de la contribution afférente à un site de consommation dépassera le plafond annuel de 500 000 EUR institué par le onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, adresse à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration qui précise :
a) L'identification précise du site ;
b) Son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ;
c) L'année civile au titre de laquelle le plafonnement devrait s'appliquer ;
d) Le cas échéant, l'identification du réseau public auquel le contributeur est raccordé ;
e) Le cas échéant, le nombre prévisionnel de kilowattheures susceptibles d'être produits pour son propre usage par le contributeur.
Le plafonnement s'applique à l'électricité consommée par site de consommation au sens de l'article 1er du décret du 29 mai 2000 susvisé.
- Lorsque la liquidation de la contribution fait apparaître que, pour une année civile déterminée, la contribution cumulée due par un contributeur ayant effectué la déclaration prévue au I dépasse le plafond, le redevable ou le contributeur ne prend en compte, pour le calcul de la contribution, que le nombre de kilowattheures qui permet d'atteindre ce plafond.
- Lorsque le contributeur n'a pas effectué la déclaration prévue au I, les sommes recouvrées au-delà du plafond sont reversées au contributeur dans les quinze jours ouvrés bancaires qui suivent la décision de reversement prise par les services de la Commission de régulation de l'énergie statuant sur la réclamation de l'intéressé.
Sauf dépassement du délai de quinze jours, le reversement des sommes en cause ne donne pas lieu au versement d'intérêts ou à indemnisation de quelque sorte que ce soit.
Un redevable ou contributeur, qui supporte par ailleurs des charges imputables aux missions de service public de l'électricité et qui a souscrit la déclaration prévue à l'article 5, peut, par dérogation au III de l'article 10 et au II de l'article 11, s'abstenir de verser ses contributions sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations si son compte particulier est créditeur.
Toutefois, il est tenu d'adresser l'état récapitulatif ou la déclaration mentionnés respectivement aux articles 10 et 11, dans le délai indiqué, à la Commission de régulation de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations.
- Lorsqu'un contributeur est directement alimenté, en tout ou partie, par un producteur qui vend son électricité à un tiers, notamment en exécution des contrats prévus à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, il effectue, pour la quantité d'électricité considérée, une déclaration et un versement dans les formes prévues pour les contributeurs relevant du 2° de l'article 8.
- Lorsqu'un contributeur relevant du 2° de l'article 8 complète son alimentation en électricité en recourant aux réseaux publics de transport ou de distribution, la contribution afférente à ce complément de consommation est prélevée dans les conditions prévues à l'article 10.
- Lorsqu'un contributeur relevant du 3° ou du 4° de l'article 8 complète son alimentation en électricité par un tiers en recourant aux réseaux publics de transport ou de distribution, la contribution afférente à ce complément de consommation est prélevée dans les conditions prévues à l'article 10.
Lorsque ce complément de consommation n'est pas livré par l'intermédiaire des réseaux publics, le contributeur effectue une déclaration et un versement dans les formes prévues pour les contributeurs relevant du 2° de l'article 8.
Lorsqu'un contributeur relevant du 1° de l'article 8 est également producteur sur le site considéré et qu'il revend à des tiers tout ou partie de l'électricité produite ou achetée, il effectue, pour la quantité d'électricité consommée qui n'a pas transité par les réseaux publics de transport ou de distribution, une déclaration et un versement dans les formes prévues pour les contributeurs relevant du 2° de l'article 8.
Lorsqu'un contributeur relevant du 4° de l'article 8 consomme l'électricité qu'il produit sur un site différent de son site de production et complète sa consommation en s'approvisionnant auprès d'un tiers, il souscrit une déclaration pour la totalité de l'électricité consommée, en distinguant l'électricité produite et consommée qui relève du 3° du I de l'article 11.
Il effectue également une déclaration et un versement correspondant au complément de consommation dans les formes prévues pour les contributeurs relevant du 2° de l'article 8.
Le seuil de 240 millions de kilowattheures mentionné au 3° et au 4° de l'article 8 n'est pas applicable aux compléments de consommation mentionnés au présent article.
- Lorsqu'un contributeur alimenté par les réseaux publics de transport ou de distribution rétrocède tout ou partie de l'électricité sans utiliser ces mêmes réseaux à des consommateurs finals, ces derniers sont dispensés de souscrire les déclarations prévues à l'article 11 pour l'électricité rétrocédée, dès lors que les contributions afférentes à cette électricité sont entièrement prélevées conformément à l'article 10.
- A chaque échéance, le montant global des reversements à effectuer, au titre de chaque semestre écoulé, au profit des opérateurs dont le compte particulier est créditeur est égal au total des sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations, déduction faite d'un prélèvement au titre des frais de gestion exposés par cette dernière pour l'année considérée.
Le montant des sommes à reverser à chaque opérateur est calculé au prorata de son solde créditeur.
Les sommes dues aux opérateurs créditeurs leur sont payées en deux versements effectués au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 juillet de l'année au titre de laquelle les prélèvements sont effectués et le 31 janvier suivant.
- Les sommes versées par les redevables ou les contributeurs après les échéances mentionnées respectivement au III de l'article 10 et au premier alinéa du I de l'article 11 et les intérêts de retard dont elles sont assorties sont reversés aux opérateurs créditeurs selon les modalités prévues au I ci-dessus, au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant la fin du mois où ces versements sont intervenus.
Le défaut de production par un redevable ou par un contributeur des états récapitulatifs ou des déclarations, prévus respectivement aux articles 10 et 11, qu'ils portent sur de l'électricité soumise ou non à contribution, est constaté par les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les formes prévues par cet article.
Sans préjudice des sanctions encourues en application du I de l'article 5 et de l'article 41 de la même loi, la Commission de régulation de l'électricité met en demeure le redevable ou le contributeur défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de produire l'état récapitulatif ou la déclaration et d'effectuer, le cas échéant, le versement correspondant sur le compte spécifique de la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'un redevable ou un contributeur mentionné aux 2°, 3° et 4° de l'article 8, qui n'a pas reversé ou n'a pas acquitté les sommes dues à l'échéance prévue, n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti par la mise en demeure, la Commission de régulation de l'énergie diligente les procédures de recouvrement contentieux.
Dans les cas de défaillance d'un redevable ou d'un contributeur prévus à l'article 17, les sommes qui ne sont pas recouvrées au cours de l'exercice au titre duquel elles sont dues sont imputées sur les charges de l'exercice suivant selon les modalités prévues au 1° du I de l'article 6.
Les sommes recouvrées, y compris les pénalités et les intérêts de retard, viennent en déduction du montant des charges de l'exercice suivant selon les mêmes modalités.
En application du titre VIII bis de la loi du 10 février 2000 susvisée, la société concessionnaire de la distribution d'électricité à Mayotte est éligible au dispositif de compensation prévu par le présent décret dès la date à laquelle est mise en oeuvre la péréquation tarifaire prévue à l'article 46-4 de la même loi.
A cet effet, la société concessionnaire de la distribution publique à Mayotte adresse sans délai à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration prévisionnelle pour l'année 2003 de ses charges de service public, comportant les éléments prévus au I de l'article 5.
Sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie arrête le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public supportées par la société concessionnaire de la distribution d'électricité à Mayotte pour l'année 2003.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent article, la société concessionnaire de la distribution d'électricité à Mayotte adresse, aux échéances fixées à l'article 10, les états récapitulatifs prévus au même article, accompagnés des reversements correspondants, le cas échéant selon les modalités prévues à l'article 13.
L'éventuelle augmentation des charges résultant des dispositions du présent article est traitée conformément au 1° du I de l'article 6.
Les redevables et les contributeurs souscrivent avant le 31 janvier 2004 les états récapitulatifs et les déclarations qui leur incombent au titre de l'année 2003 et effectuent les paiements correspondants conformément aux articles 10 et 11.
Pour l'année 2004, le montant des charges imputables aux missions de service public, évalué par la Commission de régulation de l'énergie, est :
a) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, évalué par la Commission de régulation de l'énergie au vu des frais arrêtés pour l'année précédente conformément à l'article 2 ;
b) Augmenté ou minoré de la différence entre le montant des charges effectivement constatées au titre de l'année 2002 et le montant des contributions recouvrées au titre de la même année ;
c) Minoré le cas échéant du montant des produits financiers réalisés au cours de l'année 2003, issus de la gestion des contributions.
Le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la SARL Energie renouvelable du Languedoc à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 janvier 2004, la SARL Energie renouvelable du Languedoc, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé au lieudit Bernagues, sur la commune de Lunas (Hérault).
Arrêté du 15 janvier 2004 portant renouvellement d'agrément du centre médical de l'institut Jérôme Lejeune
L'agrément accordé par les arrêtés du 12 mai 1998 et du 31 juillet 2003 susvisés à la fondation Jérôme Lejeune fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions fixées aux articles suivants.
La dotation forfaitaire annuelle allouée par l'assurance maladie, qui ne peut excéder un montant de 667 337 EUR pour 2004 en année pleine, couvre les dépenses liées aux missions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé.
Ce montant est revalorisé chaque année dans les limites du taux d'évolution applicable à l'objectif des dépenses de soins de ville.
Le comité d'évaluation visé à l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé est composé, d'une part, de quatre représentants de la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris et des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, de huit personnalités choisies par ces derniers sur la base d'une liste proposée par l'association gestionnaire de l'institut Jérôme Lejeune.
Ce comité procède à l'examen des conditions dans lesquelles le centre médical de l'institut Jérôme Lejeune pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.
Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, de l'article 6 et du deuxième alinéa de l'article 7.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « implanté à l'hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours, à Paris (14e) » sont remplacés par les mots : « sis 124, avenue de Malakoff, 75016 Paris ».
Arrêté du 19 janvier 2004 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
La formation initiale dispensée à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est composée des cursus suivants :
Les étudiants de l'école sont recrutés par concours :
Une dérogation à la limite d'âge peut être accordée aux candidats se présentant la deuxième fois ou la troisième fois aux concours, ainsi qu'aux candidats étrangers.
Aucune dérogation n'est accordée à des candidats ayant dépassé de plus de trois mois la limite d'âge.
Après examen du dossier, le directeur général de l'école prend sa décision au plus tard la semaine suivant la fin des inscriptions.
Pour les candidats prévus à l'article 4, alinéa 3, cette limite d'âge est portée à trente ans.
Le concours international est ouvert aux ressortissants de pays tiers non mentionnés à l'alinéa précédent qui souscrivent un engagement de versement d'une participation aux frais de scolarité dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Ces quatre concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent et pouvant justifier d'une activité professionnelle, en France ou à l'étranger, d'au moins quatre ans.
L'inscription au concours scripte ou au concours distribution-exploitation ne peut être cumulée dans la même année avec l'inscription au concours général.
Le français est la langue des épreuves des concours.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois aux différents concours.
Il est institué un jury pour chacun des concours de l'école.
Le jury du concours général et du concours international comprend, outre le président, un vice-président et cinq membres désignés par le directeur général de l'école pour une année.
Le jury du concours scripte, du concours distribution-exploitation et du concours création de séries télévisuelles comprend, outre le président, un vice-président et trois membres désignés par le directeur général de l'école pour une année.
Le mandat des membres des jurys peut être renouvelé.
La liste des membres des jurys est publique.
Le jury de chacun des concours se prononce sur l'admission des candidats au vu des résultats obtenus aux différentes parties des concours.
En cas de partage égal des voix lors de la délibération du jury, la voix du président est prépondérante.
Pour les épreuves de première et seconde partie, les jurys peuvent être assistés de correcteurs désignés par le directeur général de l'école.
Nul ne peut faire partie d'un jury ou du groupe de correcteurs associés si un membre de sa famille est candidat au concours.
Les modalités de déroulement des concours, la nature et les coefficients des épreuves sont définis par le règlement du concours et communiqués aux candidats à l'ouverture des inscriptions.
Le nombre de places à chacun des concours d'entrée ainsi que les dates des sessions sont fixés chaque année par le directeur général de l'école.
Pour les cinq concours, les jurys peuvent, le cas échéant, établir une liste complémentaire ou ne pas attribuer le nombre de places initialement fixé.
Le concours général se déroule en trois parties successives.
La première partie comporte deux épreuves : la présentation d'un dossier d'enquête et une épreuve écrite d'analyse et d'observation de film.
La deuxième partie comporte des épreuves, théoriques ou pratiques, écrites ou orales, définies par le règlement du concours selon le département choisi par le candidat : production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage.
Le concours scripte se déroule en trois parties successives.
La première partie comporte deux épreuves : la présentation d'un dossier d'enquête et une épreuve écrite d'analyse de film.
La deuxième partie comporte des épreuves, théoriques ou pratiques, écrites ou orales, définies par le règlement du concours.
Le concours distribution-exploitation se déroule en deux parties.
La première partie comporte deux épreuves : une épreuve écrite d'analyse et d'observation de film et un mémoire rédigé par le candidat.
La deuxième partie est constituée d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury.
Le concours international se déroule en deux parties.
La première partie comporte trois épreuves : un dossier d'enquête, une épreuve écrite d'analyse de film et une épreuve écrite correspondant au département choisi par le candidat : production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage.
Le deuxième partie est constituée d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury.
Le concours création de séries télévisuelles se déroule en trois parties successives.
L'enseignement est encadré par les directeurs et directeurs adjoints de départements, assistés par des intervenants, professionnels en exercice.
Les programmes sont préparés par le directeur des études, soumis, pour avis, au conseil professionnel et au conseil d'administration.
Tous les travaux réalisés au cours des études, notamment les documents, films, scénarios, travaux de fin d'études, sont régis par le code de la propriété intellectuelle.
L'évaluation des étudiants s'effectue en cours et en fin d'études.
Pour le cursus principal, au terme de chaque année, le conseil pédagogique se prononce sur le passage dans l'année supérieure ou sur l'exclusion éventuelle, par avis dûment motivé.
L'évaluation de fin d'études est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme.
Il est décerné aux étudiants ayant satisfait au cursus général des études et soutenu leurs travaux de fin d'études devant le jury.
Les étudiants sont déclarés diplômés après délibération du jury.
Le directeur général de l'école désigne un jury pour chaque département : production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage, scripte, distribution-exploitation, création de séries télévisuelles.
Chaque jury est présidé par le président du conseil d'administration de l'école ou son représentant.
- le directeur des études ou son représentant ;
- le ou les responsables de département concerné ou leur représentant ;
- au moins trois personnalités extérieures nommées par le directeur général de l'école.
La soutenance est publique.
Le jury peut décerner les félicitations.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, la voix du président du jury est prépondérante.
Tout étudiant ne parvenant pas au terme de ses études ou n'étant pas diplômé reçoit une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis.
L'arrêté du 11 décembre 1998 modifié relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est abrogé.
Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs mentionné à l'article L.
256-2 est effectué à la demande du propriétaire par un organisme d'inspection agréé dans les conditions fixées à la section 2 du présent chapitre.
Lorsqu'ils ont satisfait à un contrôle de procédure équivalente, dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les matériels visés au premier alinéa sont réputés satisfaire au contrôle périodique obligatoire prévu à l'article L.
256-2, s'ils sont déclarés au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
256-2-1, dans les formes déterminées par celui-ci, au moment de leur introduction sur le sol français.
La formation initiale dispensée à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est composée d'un cursus principal articulé autour de sept départements : production, scénario, réalisation, décor, image, son et montage, ainsi que de deux filières : scripte et distribution-exploitation.
Les élèves du cursus principal de l'école sont recrutés par deux concours : un concours général et un concours international.
Les élèves des deux filières sont recrutés par des concours spécifiques : un concours scripte et un concours distribution-exploitation.
Le concours général, le concours distribution-exploitation et le concours international sont organisés chaque année.
Les quatre concours sont ouverts aux candidats âgés de moins de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année en cours.
Après examen du dossier, le président de l'école prend sa décision au plus tard la semaine suivant la fin des inscriptions.
Le concours général, le concours distribution-exploitation et le concours scripte sont accessibles aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le concours international est ouvert aux ressortissants de pays tiers qui souscrivent un engagement de versement d'une participation aux frais de scolarité dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Pour les concours général, international et scripte, les candidats français doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat ou homologué par l'Etat sanctionnant deux années minimum d'études supérieures au 1er juillet de l'année en cours.
Pour le concours distribution-exploitation, les candidats français doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat ou homologué par l'Etat sanctionnant trois années minimum d'études supérieures au 1er juillet de l'année en cours.
Les candidats étrangers doivent attester d'un niveau équivalent suivant les conditions fixées par le règlement du concours, et envoyer la traduction certifiée conforme de leurs diplômes.
Le français est la langue des épreuves des quatre concours.
Les jurys des concours général, scripte et international ont un même président, choisi par le président de l'école parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école.
Le jury du concours général et du concours international comprend, outre le président, un vice-président et cinq membres désignés par le président de l'école pour une année.
Le jury du concours scripte comprend, outre le président, un vice-président et trois membres désignés par le président de l'école pour une année.
Le président du jury du concours distribution-exploitation est choisi par le président de l'école parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école.
Outre le président, le jury comprend un vice-président et trois membres désignés par le président de l'école pour une année.
Le président de l'école peut nommer des suppléants appelés à remplacer des membres des jurys en cas de force majeure.
Pour les épreuves de première et seconde partie, les jurys peuvent être assistés de correcteurs désignés par le président de l'école.
Pour les quatre concours, les jurys peuvent, le cas échéant, établir une liste complémentaire ou ne pas attribuer le nombre de places initialement fixé.
Le concours scripte se déroule en deux parties.
La première partie comporte une épreuve écrite d'analyse et d'observation d'un film de long métrage.
La deuxième partie est constituée de trois épreuves écrites et d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury.
La première partie comporte trois épreuves : un dossier d'enquête, une épreuve écrite de culture cinématographique et une épreuve écrite correspondant au département choisi par le candidat : production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage.
La durée des études du cursus principal est de trente-neuf mois et se répartit en trois cycles.
La filière scripte a une durée de vingt-huit mois et la filière distribution-exploitation a une durée de seize mois.
Le premier cycle du cursus principal est un tronc commun à tous les élèves, quel que soit le département dans lequel ils ont été admis ; il assure une formation de base.
Le deuxième cycle, dit de spécialisation, propose une formation spécifique dans l'un des sept départements : production, scénario, réalisation, image, son, décor et montage.
Le troisième cycle de perfectionnement dans la spécialisation choisie donne lieu à un projet personnel de recherche.
Les élèves de la filière scripte suivent le tronc commun du premier cycle du cursus principal, puis un enseignement spécifique.
Les élèves de la filière distribution-exploitation suivent une partie des enseignements du cursus principal et un enseignement spécifique.
L'enseignement est encadré par les directeurs et directeurs adjoints de départements et de filières, assistés par des intervenants, professionnels en exercice.
Pour le cursus principal, au terme du premier cycle, le collège pédagogique du conseil d'orientation, siégeant sans les représentants des élèves, se prononce sur le passage dans le cycle supérieur assorti ou non d'un changement de département, ou sur l'exclusion éventuelle, dûment motivée.
Il est décerné aux élèves ayant satisfait au cursus général des études et soutenu leurs travaux de fin d'études devant le jury.
Les élèves sont déclarés diplômés après délibération du jury.
Le président de l'école désigne un jury pour chaque département ou filière : production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage, scripte, distribution-exploitation.
Chaque jury est présidé par le président de l'école et est composé du directeur et du directeur des études, du ou des responsables du département ou de la filière concerné et d'au moins trois personnalités extérieures.
Tout élève ne parvenant pas au terme de ses études ou n'étant pas diplômé reçoit une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis.
Arrêté du 3 février 2004 fixant au titre de l'année 2004 les conditions d'organisation de l'épreuve du concours réservé pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 février 2004, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 3 février 2004, se déroulera à partir du 24 mai 2004.
- Pour tous renseignements ou pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2004, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 7 165 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 1 914 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ou 957 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 8 478 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 2 025 EUR pour la première demi-part et 1 914 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 013 EUR et à 957 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 8 864 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 2 440 EUR pour la première demi-part et 1 914 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 220 EUR et à 957 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 16 848 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 3 937 EUR pour la première demi-part et 3 097 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 969 EUR et à 1 549 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 20 361 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 4 320 EUR pour la première demi-part, 4 118 EUR pour la deuxième demi-part et 3 097 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 160 EUR, à 2 059 EUR et à 1 549 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 22 314 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 4 320 EUR pour chacune des deux premières demi-parts, 3 679 EUR pour la troisième demi-part et 3 097 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 160 EUR, à 1 840 EUR et à 1 549 EUR en cas de quart de part supplémentaire ;
Arrêté du 2 février 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de techniciens ou techniciennes supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2004, le nombre de postes offerts au concours externe (prévu à l'article 5 [1, a] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) pour le recrutement de techniciens ou techniciennes supérieurs de l'équipement est fixé à 140.
1414-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 février 2004, M. Vincent Soetemont, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services administratifs du cabinet à la préfecture de police pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2004, l'arrêté du 4 septembre 2003 aux termes duquel Mme Lambin (Anne), attachée d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est modifié comme suit sur la demande de l'intéressée :
« Mme Lambin (Anne) est radiée à compter du 6 octobre 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite à sa demande »,
« Mme Lambin (Anne) est radiée à compter du 4 décembre 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite à sa demande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2004, M. Raynald Maisonneuve, attaché à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie, est nommé régisseur d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Odile Mollet, épouse Miermont, à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2004, M. Jean-Dominique Sarcelet, avocat général près la cour d'appel de Reims, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2004, M. Lamarche (Frantz), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004, au titre de la mobilité.
1° Le D (Service de la poste interarmées) devient le E (Service de la poste interarmées) ;
2° Entre le C (Direction centrale du service des essences des armées) et le E (Service de la poste interarmées), il est inséré un D ainsi rédigé :
A l'article 6 (Secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, cette délégation est dévolue à M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, directeur, adjoint à la secrétaire générale pour l'administration.
- Mlle Chantal Vennat, chef de service administratif, chef du bureau par intérim de la comptabilité des dépenses en capital, pour les matières visées au paragraphe V (A, B et C) ci-dessus.
2° Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), les I, II, III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
- M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur, pour l'ensemble du service.
Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
- M. Pierre Maille, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au I ci-dessus.
- Mme Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au I ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de M. Maille.
- M. Jacques Brucher, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Au C (Armée de l'air) du I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au V (Direction centrale de l'infrastructure de l'air), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, sous-direction opérationnelle et technique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Michel Sitruk, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, sous-direction opérationnelle et technique.
Arrêté du 11 février 2004 portant nomination à un comité d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 février 2004, Mme la docteure Jocelyne Debout, membre titulaire du comité d'experts n° 1 chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure, est remplacée dans ses fonctions à compter du 28 juin 2004, date de son départ à la retraite, pour la durée restant à courir de son mandat par M. le docteur Benoît Averland, anesthésiste-réanimateur.
Arrêté du 12 février 2004 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 février 2004, il est mis fin, à compter du 16 février 2004, aux fonctions exercées par Mme Karine Guillaume, inspectrice de la santé publique vétérinaire à la direction départementale des services vétérinaires de Seine-et-Marne.
A compter de cette même date, Mme Karine Guillaume est nommée directrice départementale des services vétérinaires de l'Aube.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 février 2004, il est mis fin, à compter du 16 février 2004, aux fonctions exercées par M. Gérard Delrieu, inspecteur de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère.
A compter de cette même date, M. Gérard Delrieu est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Ariège.
Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans leur propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 novembre 2002 relatif au repos hebdomadaire, à l'ancienneté et à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « et sous contrat à temps partiel » figurant à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article I comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
666-8, pour manquement aux obligations énoncées à l'article 1619 du code général des impôts , ou dans les cas prévus au titre V du livre VI du code de commerce .
Arrêté du 16 janvier 2004 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cayenne (Guyane) et dans la région de contrôle terminale de Cayenne (Guyane)
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cayenne (Guyane) et la région de contrôle terminale de Cayenne (Guyane) font l'objet d'arrêtés de création pris par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Rochambeau (Guyane).
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de Rochambeau (Guyane).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) pour la pratique, au sein du laboratoire de biochimie de l'hôpital du Bocage, 10, boulevard Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Dijon, des activités de biochimie foetale, sous la responsabilité de Mme le docteur Frigere (Marie-France) et MM. les docteurs Guiguet (Michel) et Degres (Jean).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (FIV, ICSI, conservation des gamètes, conservation des embryons) accordée au centre de biologie médicale, 40, boulevard Jean-Ingres à Nantes, est transférée au laboratoire de la polyclinique de l'Atlantique (SELARL CBMS), avenue Claude-Bernard à Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Ces activités restent, en application de l'article R.
2141-26 du code de la santé publique, placées sous la responsabilité de M. le docteur Emard (Erik).
Les activités de recueil et traitement du sperme restent autorisées sur le site du 40, boulevard Jean-Ingres à Nantes.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Mulhouse, 20, rue du Docteur-Laënnec à Mulhouse (Haut-Rhin) pour la pratique, au sein du laboratoire de biochimie, des activités de biochimie sur marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, sous la responsabilité de Mmes les docteurs Michotey (Odile) et Marzullo (Catherine).
Considérant que les laboratoires Abbott, 12, rue de la Couture, 94528 Rungis Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Kaletra, document léger d'information ;
En page 2, il est mis en exergue sous forme d'un encart « Kaletra (lopinavir/ritonavir) » et présenté sur l'arrière-plan l'image presse de la spécialité.
Sur la page présentée en vis-à-vis, il est allégué « l'augmentation des CD 4 est significativement plus importante chez les patients traités par IP (versus NNUC) quand le taux de CD 4 < 300 cellules/mm³ à l'inclusion » et présenté conjointement les résultats observés sur l'augmentation des CD 4 dans l'étude de Barreiro et al.
Or, l'utilisation et la présentation de cette étude dans le cadre de la promotion de Kaletra n'est pas acceptable dans la mesure où :
Il s'agit d'une analyse rétrospective, portant sur 985 patients traités par Haart (trithérapie) comprenant 1 IP (inhibiteurs de protéase) + 2 NUC (inhibiteurs nucléosidiques de la transcriptase inverse) ou 1 NNUC (inhibiteurs non nucléosidiques de la transcriptase inverse) + 2 NUC depuis un an.
Sur ces 985 patients, 245 répondaient aux critères d'inclusion, à savoir : une charge virale inférieure à 50 copies/ml après 3 mois de traitement et indétectable à un an, une bonne observance et un taux de CD 4 inférieur à 500 cellules/mm³.
Sur ces 245 patients, seuls 100 patients, répartis en deux groupes de 50 patients (1 IP + 2 NUC et 1 NNUC + 2 NUC), ont pu être appariés en fonction de leur taux de CD 4 et de leur charge virale à l'inclusion et analysés.
Enfin, un sous-groupe de 48 patients présentant un taux de CD 4 < 300 cellules/mm³ à l'inclusion a été étudié afin de comparer l'efficacité des deux traitements (1 IP + 2 NUC et 1 NNUC + 2 NUC).
Or, ce type d'analyse rétrospective de sous-groupe n'est pas méthodologiquement pertinent pour comparer l'efficacité de deux traitements et justifier d'une meilleure efficacité des IP sur l'augmentation des CD 4 par rapport aux NNUC.
Dans le groupe de patients traités par IP, 82 % étaient traités par indinavir et aucun patient ne recevait Kaletra ; aussi, les résultats observés ne peuvent être extrapolés à l'ensemble des IP et a fortiori à Kaletra.
Dans le groupe de patients traités par NNUC, 80 % des patients étaient traités par névirapine et 20 % recevaient éfavirenz ; aussi, les résultats observés ne peuvent être extrapolés à l'ensemble des NNUC.
Ainsi, compte tenu des éléments précités, cette analyse n'apporte pas la démonstration d'une supériorité des IP par rapport aux NNUC dans ce sous-groupe de patients avec CD 4 < 300 cellules/mm³.
Enfin, accorder une place privilégiée au traitement avec IP d'emblée chez des patients naïfs présentant un taux de CD 4 < 300 cellules/mm³ n'est pas conforme aux recommandations actuelles (rapport Delfraissy 2002) qui préconisent l'association 2 NUC + 1 IP comme une alternative soit à l'association 2 NUC + 1 NNUC, soit à l'association de 3 NUC et non comme la stratégie préférentielle ;
5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de manière objective,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Kaletra, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 25 février 2004 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
L'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'article 2 du présent arrêté.
Concernant les producteurs de semences de chanvre en ligne, la dose minimale de semences de base certifiées de chanvre, compatible avec les bonnes pratiques de culture, est de 1 kilogramme par hectare.
Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent, au plus tard le 20 septembre, à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles les informations prévues à l'article 6 (I) du règlement (CE) n° 245/2001, ainsi que les taux maximaux d'impuretés et d'anas contenus dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquelles une aide est demandée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2004, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Canada, la Grande-Bretagne, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2004 au 7 février 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Turner, Whistler, Monet » aux galeries nationales du Grand Palais, du 12 octobre 2004 au 17 janvier 2005.
Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux pour la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale (session 2004)
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 décembre 2003, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux (session 2004) est modifié comme suit :
Arrêté du 27 janvier 2004 portant ouverture et organisation en 2004 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 27 janvier 2004, un concours sur épreuves externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité administration générale, sont ouverts au titre de l'année 2004.
- par voie postale : du 5 avril 2004 au 23 avril 2004, à 24 heures ;
- sur place : du 5 avril 2004 au 3 mai 2004, à 17 heures.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Vienne, service concours, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
Arrêté du 19 février 2004 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2003 relatif à l'ouverture en 2004 de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux organisé par la délégation régionale Aquitaine
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 février 2004, l'arrêté du 2 septembre 2003 relatif à l'ouverture de concours de technicien supérieur territorial est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux, session 2004 (un externe, un interne et un troisième concours), est globalement de 277 postes à répartir comme suit :
M. Potier (Patrice), à la direction des services fiscaux du Morbihan à compter du 31 août 2004 ;
M. Rouchon (Jean-Baptiste), à la direction des services fiscaux de l'Aisne à compter du 30 août 2004 ;
M. Saison (Alain), à la direction des services fiscaux de la Charente à compter du 31 août 2004 ;
M. Vernanchet (Raymond), à la direction des services fiscaux de la Lozère à compter du 31 août 2004 ;
M. Santistebe (Roger), à la direction de contrôle fiscal Nord à compter du 9 avril 2004 ;
M. Paponneau (Jean-Louis), au service de la documentation nationale du cadastre à compter du 1er avril 2004 ;
M. Charbonnier (Roland), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est à compter du 23 avril 2004 ;
M. Dinkel (Antoine), à la direction des services fiscaux de la Martinique à compter du 26 juin 2004 ;
Mme Megret (Martine), à la direction des services fiscaux de l'Yonne à compter du 24 février 2004 ;
M. Chevallier (Jean-Luc), à la direction des services fiscaux de la Vendée à compter du 30 août 2004 ;
M. Bonal (André), à la direction nationale de vérifications de situations fiscales à compter du 30 août 2004 ;
M. Mane (Jean-Jacques), dans les services centraux de la direction générale des impôts à compter du 1er mai 2004 ;
M. Roche (Gilles), dans les services centraux de la direction générale des impôts à compter du 31 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 février 2004, les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux des impôts et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
M. Yunta (Paul), à la direction des services fiscaux de l'Eure, à compter du 31 août 2004 ;
Mme Guille (Marie-Jeanne), à la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme, à compter du 29 mai 2004 ;
Mme Veyssier (Ghislaine), à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 31 août 2004 ;
M. Monchamp (Jean-Pierre), à la direction des services fiscaux du Var, à compter du 1er mars 2004 ;
Mme Cau (Régine), à la direction des services fiscaux de l'Ain, à compter du 1er mars 2004 ;
M. Le Roux (Jean-Jacques), à la direction des services fiscaux de l'Aube, à compter du 1er mars 2004 ;
M. Bereau (Marc), à la direction des services fiscaux du Calvados, à compter du 1er mars 2004 ;
M. Le Du (Philippe), à la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor, à compter du 1er mars 2004 ;
M. Perrier (Patrick), à la direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir, à compter du 1er mars 2004 ;
M. Bonnel (Didier), à la direction des services fiscaux du Gard, à compter du 1er mars 2004 ;
M. Guyot (Daniel), à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire, à compter du 1er mars 2004 ;
M. Marme (Jean-Michel), à la direction des services fiscaux de la Manche, à compter du 1er mars 2004 ;
Mme Simon (Eliane), à la direction des services fiscaux du Haut-Rhin, à compter du 1er mars 2004 ;
M. Funel (Jean-Louis), à la direction des services fiscaux du Rhône, à compter du 1er mars 2004 ;
M. Julien (Yves), au centre de services informatiques d'Angers, à compter du 1er mars 2004 ;
Mme Meunier (Martine), à la direction de contrôle fiscal Centre, à compter du 1er mars 2004 ;
M. Delplans (Jean-Luc), à la direction de contrôle fiscal Ouest, à compter du 1er mars 2004 ;
M. Nesa (Thierry), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 31 août 2004 ;
M. Degrange (Jean-Jacques), à la direction des services fiscaux de la Loire, à compter du 31 août 2004 ;
M. Deville (Michel), à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à compter du 10 avril 2004 ;
M. Casabianca (Daniel), à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest, à compter du 26 avril 2004 ;
M. Gelin (Jean-Michel), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2004 ;
M. Pain (Claude), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2004 ;
M. Escarras (Frédéric), à la direction des services fiscaux de la Réunion, à compter du 30 juin 2004 ;
M. Zoller (Yvon), à la direction des grandes entreprises, à compter du 31 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 février 2004, M. Rouxel (Jean-Pierre), inspecteur principal des impôts, est chargé des fonctions de directeur du centre de services informatiques d'Angers, par intérim, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 janvier 2004, M. Christophe Cormier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du GIP fonds d'aide aux jeunes de la Seine-Maritime, en remplacement de M. Jean-Louis Charassier.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 janvier 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Marietti (Jean-Baptiste), directeur de 3e classe du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone (Haute-Corse), à compter du 1er juillet 2004.
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 février 2004, le tableau d'avancement pour l'année 2004 au grade d'ingénieur des mines de 1re classe est établi ainsi qu'il suit :
Arrêté du 9 juillet 1963 PRISE EN CHARGE ET RECLASSEMENT EN SURNOMBRE DE CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL D'ALGERIE ET DU SAHARA
Arrêté du 8 juillet 1963 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, AU MINISTERE DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES : MODIFIE LE TABLEAU III DE L'ARRETE DU 10-03-1960
Arrêté du 25 avril 1963 BUDGET POUR 1963 DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS
Arrêté du 13 juillet 1963 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE GYNECOLOGIE MEDICALE ET CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OBSTETRIQUE
Arrêté du 10 juillet 1963 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1963 PAR LA SNCF ET LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DE TOUTE NATURE AINSI QUE PAR LES ENTREPRISES AUXILIAIRES DE TRANSPORTS POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Arrêté du 12 juillet 1963 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL.
Arrêté du 12 juillet 1963 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LE CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE 1962-1963 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 7 septembre 1970 FORMATION ET QUALIFICATION DES CONSEILLERS AGRICOLES (DIPLOMES ET EQUIVALENCES, EXAMEN DE SELECTION ET D'ORIENTATION, CONDITIONS DE LA PREPARATION AU METIER, CONTROLE ET SANCTION DE LA FORMATION)
Arrêté du 17 septembre 1970 VALEUR DES PARAMETRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DES TARIFS DE VENTE D'EAU DU CANAL DU VERDON
Arrêté du 15 juillet 1963 MESURES DE SECURITE RELATIVES A LA CONSTRUCTION, L'EMPLOI ET LE CONTROLE DES ECHELLES EN BOIS D'USAGE COURANT DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 26 août 1948 ATION DE L'EXPLOITATION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES EN SARRE
Arrêté du 27 août 1948 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DANGER AU PERSONNEL CHAUFFEUR EMPLOYE AU DEMINAGE
Arrêté du 21 août 1948 MODIFICATION DU TARIF ANNEXE A L'ARRETE DU 21-05-1948
Arrêté du 10 août 1948 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 27 août 1948 RELEVEMENT DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 01-01-1948, EN APPLICATION DES ART.
(1ERE TRANCHE DE RECLASSEMENT)
Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
Arrêté du 27 août 1948 CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AUTORISES A UTILISER LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 27 août 1948 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUPRES DU CHEF DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 27 août 1948 REMPLACE ET ABROGE L'A.
Arrêté du 3 mai 1949 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 14 avril 1949 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COLONIES ET CAMPS DE VACANCES
Arrêté du 28 avril 1949 CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, AINSI QUE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 29 avril 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 7 JUIN 1948 (TARIF ANNEXE)
Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen dans les cas prévus par l'article L.
2343-1, celui-ci examine s'il convient de le renouveler ou d'engager des négociations en vue de la conclusion de l'accord mentionné aux articles L.
Dans cette dernière hypothèse, les membres du comité forment le groupe spécial de négociation habilité à conclure l'accord mentionné au premier alinéa.
L'employeur convoque une réunion à cet effet dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans.
Arrêté du 28 mars 1949 INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ETUDE CHARGEE DE REVISER ET COORDONNER LES PROGRAMMES DES CLASSES DE PREPARATION AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES ET L'ENSEIGNEMENT ET LES PROGRAMMES DES CERTIFICATS PROPEDEUTIQUES D'ETUDES SUPERIEURES
Arrêté du 25 août 1950 REGIE INDUSTRIELLE DE LA CELLULOSE COLONIALE
Arrêté du 24 août 1950 EFFECTIFS DU CADRE GENERAL DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 24 août 1950 COMITES TECHNIQUES
Arrêté du 22 août 1950 REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS
Arrêté du 10 août 1950 CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 25 août 1950 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE 15 AUXILIAIRES PAR DEROGATION A L'ART.
1948, (POUR UNE DUREE D'UN AN)
Arrêté du 1 septembre 1950 CONSTITUTION DE LA SOCIETE ENERGIE AOF
DU 05-10-1945 : VOITURES AUTOMOBILES PERSONNELLES UTILISEES POUR LES BESOINS DU SERVICE
Les équipements de travail sont munis de dispositifs clairement identifiables et facilement accessibles permettant de les isoler de chacune de leurs sources d'alimentation en énergie.
Arrêté du 25 août 1950 ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES CENTRES D'ACCUEIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 1 juillet 1952 NOMINATION DE MAITRES DE CONFERENCE
Arrêté du 4 juillet 1952 ELEMENT DE NOTATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES ADMINISTRATIFS ET DE CONTROLE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 13 juin 1952 RADIATION ET NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES FLEURS AROMATIQUES
Arrêté du 28 juin 1952 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ACHAT DE RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS A L'ETRANGER.
2 DU DECRET DU 30-07-1949; COMPOSITION)
Arrêté du 1 juillet 1952 FIXANT LES MODALITES DE PEREQUATION DES NOTES POUR LE CORPS DES INGENIEURS DES EAUX & FORETS
L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs devant utiliser des équipements de protection individuelle :
1° Des risques contre lesquels l'équipement de protection individuelle les protège ;
2° Des conditions d'utilisation de cet équipement, notamment les usages auxquels il est réservé ;
3° Des instructions ou consignes concernant les équipements de protection individuelle ;
4° Des conditions de mise à disposition des équipements de protection individuelle.
Arrêté du 9 juillet 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES ET TRAITEMENTS APPLICABLES DU 1 JANVIER AU 25 décembre 1950
Arrêté du 30 juin 1952 FIXANT LA REMUNERATION DES EXPERTS SUPPLEMENTAIRES DU SERVICE DE L'INTENDANCE ET DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 4 juillet 1952 RENOUVELLEMENT POUR TROIS ANS DE LA COMPOSITION DU COMITE DE MEDECINE PREVENTIVE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES ECOLES SUPERIEURES DES BEAUX-ARTS
DU 03 MARS 1952 : REGLEMENT DU CONCOURS.
(CONCOURS DIVISES EN SECTIONS : INSTITUTION ET AFFECTATION DES AGREGES ET MAITRES DE CONFERENCE AGREGES)
Arrêté du 11 juillet 1952 LIMITATION A L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 11 juillet 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 8 juillet 1952 INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L.
3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 28 mars 1953 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 9 mars 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26 février 1947, ARTICLE 3 (DESINFECTION DES PRODUITS RECOLTES)
Arrêté du 12 mars 1953 PORTANT NOMINATION DE M. AVELINE, COMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. GUILLEMOT
Arrêté du 12 mars 1953 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES :
Arrêté du 2 mars 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-04-1947 FIXANT LES MODALITES DES EXAMENS EN VUE DU DIPLOME D'ETAT DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 11 avril 1953 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DE LA GUERRE (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 17 avril 1953 CREATION D'UNE COMMISSION DES CORPS GRAS
Arrêté du 18 avril 1953 RELEVEMENT DU TAUX DES VACATIONS ATTRIBUEES AUX MEDECINS VACATAIRES DES CENTRES D'APPAREILLAGE
Arrêté du 2 mars 1953 EMPLOI DE TETRACHLORURE DE CARBONE POUR LA DESTRUCTION DES PARASITES NUISIBLES
Arrêté du 22 avril 1953 PORTANT CREATION,AU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN,D'UNE COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 16 avril 1953 MODIFIE LE PRIX DE JOURNEE ET DU TARIF DES FRAIS DE REEDUCATION DES MUTILES DU TRAVAIL ET ASSURES SOCIAUX ADMIS A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LES ECOLES DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 23 avril 1953 CREATION D'UNE COMMISSION DES PECHES MARITIMES
05-08-1947 FIXANT LES EPREUVES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EXIGES DES CANDIDATS A LA LICENCE DE PSYCHOLOGIE
Arrêté du 3 avril 1953 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE MECANICIEN EN OUTILS A DECOUPER ET A EMBOUTIR
Arrêté du 30 mars 1953 NOMINATION DU CHEF DES SERVICES COMPTABLES
Arrêté du 30 décembre 1953 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Arrêté du 14 septembre 1955 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LES DEUX-SEVRES
Arrêté du 30 septembre 1955 RELATIF AUX INDEMNITES DUES, AUX MEUNIERS SUR LEURS STOCKS DE BLE ET DE FARINE AU 30 JUIN 1955
Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L.
4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 5 octobre 1955 RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN INVENTAIRE PREVU A L'ART.
15 DU DECRET 55-901 DU 7 JUILLET 1955 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-08-1954
Arrêté du 28 septembre 1955 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS L'AIN
Arrêté du 12 octobre 1955 FIXATION DU MONTANT DES FORFAITS APPLICABLES EN CAS DE TRANSPORTS INTERDEPARTEMENTAUX DE FARINE
Arrêté du 20 octobre 1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Arrêté du 14 octobre 1955 RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE SCIENCES INDUSTRIELLES DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES
Arrêté du 10 octobre 1955 APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI NO 461835 DU 22 août 1946 (TAUX D'ABATTEMENT APPLICABLES POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE)
Arrêté du 13 octobre 1955 EFFECTIFS DU CORPS DES INGENIEURS D'AGRICULTURE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER POUR L'ANNEE 1955
481879 DU 10-12-1948 POUR LA RETRIBUTION DES MEMBRES DES JURYS D'EXAMENS D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS CANTONAUX, SECRETAIRES EN CHEF DES PARQUETS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET DES GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET DE CES DEPARTEMENTS
Arrêté du 18 octobre 1955 CLASSEMENT DU JURY DU CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ORIENT, EXTREME-ORIENT ET EUROPE ORIENTALE.
EFFET AU 01-01-1955
Arrêté du 22 juillet 1958 RELATIF A LA PARUTION DES JOURNAUX QUOTIDIENS PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET SEPTEMBRE 1958
Arrêté du 19 juillet 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UNE MISSION D'ETUDES AU SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES
Arrêté du 21 juillet 1958 VALEUR DU POINT DE RETRAITE DU 01-01-1958 AU 30-06-1958 (IRCANTEC)
Arrêté du 24 juin 1958 EPREUVE PRATIQUE DE PHYSIQUE DU CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE MATHEMATIQUES GENERALES DELIVRE PAR LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 23 juillet 1958 RELATIF AU MONTANT DES DROITS PERCUS POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DES COMMISSIONS DE SURVEILLANCE DES TAUREAUX ET DES VERRATS
Arrêté du 16 septembre 1958 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
DU 20-05-53 ET DES ART.
DU 31-12-56 : INDEMNITES DIVERSES ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats.
Il recueille préalablement l'avis des conseillers présents.
Arrêté du 24 septembre 1958 CLASSEMENT DU CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DE SOURS-FRANCOUVILLE (EURE-ET-LOIR) EN PREMIERE CATEGORIE.
(CONTROLE PAR LE MINISTRE DES ARMEES - TERRE)
Arrêté du 8 août 1958 EXTENSION DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1958 SUR LES CONDITIONS TECHNIQUE D'EMPLOI DES AVIONS DE TRANSPORT PUBLIC
DU 20 décembre 1957 : AIR
Arrêté du 1 octobre 1958 LA COMPOSITION DU 1ER COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL TELLE QUE FIXEE PAR L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 27-02-1952 EST COMPLETEE
Arrêté du 5 août 1958 ATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE EMPRUNTANT LE TUNNEL SOUS LA COLLINE DE LA CROIX-ROUSSE ET L'AVENUE DE BIRMINGHAM A LYON
Arrêté du 31 juillet 1958 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 9 août 1958 RECLASSEMENT DES CHEFS DE DISTRICT DES EAUX ET FORETS DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION DES CATEGORIES D ET C
Arrêté du 24 juillet 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL D'EDUCATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'ALGERIE
Arrêté du 26 septembre 1959 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 22 juillet 1959 M. RAPHAEL ABLE EST NOMME CHARGE DE MISSION
Arrêté du 1 octobre 1959 APPROUVANT LA REGLEMENTATION DE SECURITE POUR LES PIPE-LINES PUBLIEE EN ANNEXE
Arrêté du 20 juillet 1959 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE PAU ET DE GELOS-JURANCON ET GAN (BASSES-PYRENEES)
Arrêté du 16 septembre 1959 PORTANT APPROBATION DU TITRE IV BIS DU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUSEES, ARCHIVES, BIBLIOTHEQUES, SALLES D'EXPOSITION, HALLES, ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET DE DIVERS CULTES, BANQUES, ADMINISTRATIONS
Arrêté du 16 septembre 1959 FIXANT LA PROCEDURE D'APPLICATION DE L'ART.
III) DE L'ORDONNANCE 581111 DU 22 NOVEMBRE 1958 ET DU DECRET 591160 DU 16 SEPTEMBRE 1959
Arrêté du 8 août 1958 CHATEAUROUX-VILLERS (INDRE) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 12 août 1958 BELVES-SAINT-PARDOUX (DORDOGNE) : ABROGE ET REMPLACE L'A.
Arrêté du 18 août 1958 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, AU JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CHEF DE CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 11 août 1958 MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 05-03-1952 : JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES ESSENCES
Arrêté du 3 septembre 1958 PRIX DE VENTE MOYEN DU M3 DE GAZ A 4200 CALORIES POUR 1957 FIXE A 22,63 FRS
Arrêté du 26 août 1958 RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-06-1946 POUR LES ELECTIONS DE 1954
Arrêté du 21 août 1958 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE DISCIPLINE DU PERSONNEL MEDICAL DE LA CLINIQUE NATIONALE OPHTALMOLOGIQUE DES QUINZE-VINGTS
Arrêté du 3 septembre 1958 APPRECIATION PAR LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB) DE L'APTITUDE A UN EMPLOI DETERMINE DANS LA CONSTRUCTION DES MATERIAUX, EQUIPEMENTS OU PROCEDES NON TRADITIONNELS QUI LUI SONT SOUMIS
Arrêté du 4 septembre 1958 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS CONTENANT LES OFFRES DANS LES MARCHES SUR APPEL D'OFFRES : AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 3 septembre 1958 UNION DE LA COLONIE TCHECOSLOVAQUE EN FRANCE
Arrêté du 30 janvier 1956 ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.
Arrêté du 24 décembre 1955 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 24 janvier 1956 EXPLOITATIONS,PRODUCTION,MARCHE
Arrêté du 26 janvier 1956 CONTINGENTEMENT DES MOULINS
Arrêté du 21 janvier 1956 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 25 août 1958 DELIMITATION DES SECTEURS DE TRAVAIL MEDICO-SCOLAIRE
Arrêté du 8 août 1958 DES BUREAUX DE DOUANE OUVERTS A L'IMPORTATION ET AU TRANSIT DES MOULES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS-BAS
Arrêté du 26 août 1958 REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT A LA FACULTE DE DROIT DE BEYROUTH
Arrêté du 5 septembre 1958 ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET 57759 DU 06-07-1957
Arrêté du 11 septembre 1958 PROGRAMME DE CONCOURS D'ADMISSION AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES POUR LA SESSION DE 1959 (ORDRE DES LETTRES)
Arrêté du 3 septembre 1958 SOCIETE D'ETUDES POUR L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l'article L.
Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à l'instance qui le demande.
Arrêté du 15 septembre 1958 IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 11 septembre 1958 MODIFIANT LES TARIFS DES INDEMNITES DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT DES TROUPES CHEZ L'HABITANT FIXES A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 23 MARS 1953
Arrêté du 16 septembre 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DES SERVICES ET DES INSPECTEURS D'ETUDE DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 10 janvier 1956 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES MIGRATIONS DANS L'UNION FRANCAISE.
(CREATION, OBJET, COMPOSITION)
Arrêté du 26 décembre 1955 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 16 décembre 1955 CREATION, SIEGE ET COMPOSITION DU COMITE REGIONAL POUR LA REGION DU NORD
Arrêté du 30 décembre 1955 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRALE DES MECANOGRAPHES TITULAIRES DES SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 17 janvier 1956 D'ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 2 mars 1956 EMISSION DE BONS 1956 A LOTS KILOMETRIQUES
Arrêté du 21 janvier 1956 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION ECONOMIQUE ET TECHNIQUE BILATERALE
Arrêté du 17 janvier 1956 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE STRASBOURG
Arrêté du 23 janvier 1956 RACINES VERTES ET COSSETTES SECHES DE CHICOREE A CAFE
Arrêté du 19 janvier 1956 REMUNERATION APPLICABLE, A COMPTER DU 01-10-1956, AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES CLASSES A UN INDICE NET INFERIEUR A 110
Arrêté du 24 janvier 1956 COMITE SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 16 janvier 1956 TAUX DE LA REDEVANCE A PERCEVOIR SUR LES AEROPORTS APPARTENANT A L'ETAT POUR L'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS
Arrêté du 20 janvier 1956 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1950
Arrêté du 6 janvier 1956 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2004, M. Ducher (Patrice), chef du bureau de la formation à la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Langlois (Dominique).
Décret du 15 janvier 2004 portant titularisation d'une préfète
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2004, Mme Annie Lheritier, sous-préfète hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2004, M. Jean-François Kraft, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 5 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 janvier 2004, M. Jean-François Savy, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart pour une durée de trois ans.
Arrêté du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de candidature et à la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences (année 2004)
Il est ouvert pour l'année 2004 250 emplois de maître de conférences au titre de la liste d'aptitude prévue par l'article 62 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats à une inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences doivent justifier de la qualité d'assistant de l'enseignement supérieur régi par le décret du 8 mars 1999 susvisé et d'au moins huit années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er janvier 2004.
a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe A.
Les candidats précisent la section (cf. annexe B) du Conseil national des universités dont ils souhaitent que l'avis soit recueilli ;
c) Un ou plusieurs documents indiquant :
- l'échelon atteint dans le corps des assistants de l'enseignement supérieur au 1er janvier 2004 ;
- la durée d'ancienneté dans les fonctions d'assistant ;
- l'ancienneté générale des services dans l'enseignement supérieur ;
d) Une note de dix pages maximum qui développe de manière thématique l'ensemble des missions exercées en matière d'enseignement, de recherche et d'administration ;
Le dossier de candidature prévu à l'article 3 ci-dessus doit être adressé, en recommandé avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE A10), 110, rue Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 27 février 2004 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le document prévu au d de l'article 3 ci-dessus est adressé en trois exemplaires.
Les candidats adressent également le 27 février 2004 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), le dossier de candidature prévu à l'article 3 ci-dessus à leur président ou directeur d'établissement.
Un récépissé devra leur être délivré.
Ils pourront également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations dans la limite de trois documents.
Le président ou directeur d'établissement transmet au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE A10), 110, rue Grenelle, 75357 Paris 07 SP, un avis motivé avant le 23 avril 2004.
Cet avis sera remis au président de la commission nationale par la direction des personnels enseignants (bureau DPE A10).
Le président de chaque section du Conseil national des universités désignera, pour chaque candidat, un rapporteur.
Son nom et ses coordonnées seront communiqués aux candidats avant le 16 avril 2004 par la direction des personnels enseignants (bureau DPE A10).
Le candidat devra aussitôt adresser au rapporteur qui lui aura été désigné et avant le 30 avril 2004 les éléments du dossier de candidature prévus au d et au e de l'article 3 ci-dessus.
Le président de la commission nationale désignera, pour chaque candidat, un rapporteur.
Son nom et ses coordonnées seront transmis aux candidats au mois de mai 2004 par la direction des personnels enseignants (bureau DPE A10).
Le candidat devra aussitôt adresser au rapporteur qui lui aura été désigné les éléments du dossier de candidature prévus au d et au e de l'article 3 ci-dessus.
Les résultats seront affichés sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », et seront ensuite publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES
N° de la section du CNU dont l'avis sera recueilli (voir liste en annexe B) :
Indiquer en dix lignes maximum vos missions d'enseignement, de recherche et d'administration,
déclare faire acte de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 2004.
Arrêté du 8 janvier 2004 portant nomination à la commission régionale de conciliation de Boulogne-sur-Mer (navigation de commerce et pêche maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 janvier 2004, sont nommées pour une période de trois ans membres de la commission régionale de conciliation de Boulogne-sur-Mer, compétente pour connaître les conflits collectifs de travail dans la marine marchande, les personnes suivantes représentant les armateurs et les personnels navigants :
Représentant des armateurs :
M. Bourgain (Georges-Olivier), Armateurs de France (AF).
M. Lavoix (Pierre-Félix), Armateurs de France (AF).
M. Vanoosten (Francis), Armateurs de France (AF).
M. Jean (Pierre), Armateurs de France (AF).
M. Sulpice (Guy), Armateurs de France (AF).
M. Dano (Jean), Armateurs de France (AF).
M. Leguillard (Alain), Armateurs de France (AF).
M. Conte (Thierry), Armateurs de France (AF).
M. Remoue (Gilles), Armateurs de France (AF).
M. Veche (Eric), Armateurs de France (AF).
M. Payen (Dominique), Armateurs de France (AF).
M. Motin (Philippe), Armateurs de France (AF).
M. Albert (Bernard), Armateurs de France (AF).
M. Devender (Raymond), Armateurs de France (AF).
Mme Thomas-Ciora (Geneviève), Armateurs de France (AF).
M. Bommelaer (Christophe), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
M. Lefevre (Hervé), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
Représentant les personnels navigants :
M. Lopez (Roger), Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT).
M. Adalberon (Daniel), Fédération de l'équipement, des transports et des services (CGT-FO).
M. Nettersheim (François-Xavier), Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CGC).
M. Cuilliez (Christophe), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Wallyn (Louis), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Sagot (Marc), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Peoc'h (Louis), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Mechain (Claude), Fédération de l'équipement, des transports et des services (FO).
M. Thouillez (Yves), Fédération de l'équipement, des transports et des services (FO).
M. Fournier (Sylvain), Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CGC).
M. Defranoux (Gérard), Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CGC).
Représentant les chefs d'entreprise embarqués et non embarqués :
M. Lefebvre (Roger), Syndicat national des marins pêcheurs artisans (CGT).
M. Dubois (Christian), Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche artisanale (SNCEP).
M. Tabeling (Bernard), Syndicat autonome des marins pêcheurs de Dunkerque (SAMPD).
M. Leduc (Patrice), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF).
M. Lagarde (Jean-Christophe), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF).
M. Ramet (Francis), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs (CFTC).
M. Wacogne (Gérard), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs (CFTC).
M. Ramet (André), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs (CFTC).
M. Fournier (Michel), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs (CFTC).
M. Huleux (José), Syndicat national des marins pêcheurs artisans (CGT).
M. Deborgher (Jean-Pierre), Syndicat national des marins pêcheurs artisans (CGT).
M. Bailly (Jean-Luc), Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche artisanale (SNCEP).
M. Lapotre (Christian), Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche artisanale (SNCEP).
M. Lalau (Alain), Syndicat autonome des marins pêcheurs de Dunkerque (SAMPD).
M. Petit (Charles), Syndicat autonome des marins pêcheurs de Dunkerque (SAMPD).
Représentant des marins salariés :
M. Ramet (Dominique), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs (CFTC).
M. François (Patrick), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs (CFTC).
M. Lancry (Eddie), Syndicat autonome des marins pêcheurs de Dunkerque (SAMPD).
M. Bonvoisin (Christian), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs (CFTC).
M. Lepretre (Jean-Christophe), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs (CFTC).
M. Fournier (Philippe), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs (CFTC).
M. Lepretre (Dominique), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs (CFTC).
M. Gosselin (Giovanni), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs (CFTC).
M. Sailly (Christian), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs (CFTC).
M. Bourgain (Jean-Pierre), Fédération nationale des syndicats maritimes des marins (CGT).
M. Dupont (Benoît), Fédération nationale des syndicats maritimes des marins (CGT).
M. Roublic (Patrick), Syndicat autonome des marins pêcheurs de Dunkerque (SAMPD).
M. Therry (Jacky), Syndicat autonome des marins pêcheurs de Dunkerque (SAMPD).
Membres du tribunal administratif de Lille
M. Minne (Patrick), conseiller.
M. de Pontonx (Alain), premier conseiller.
Arrêté du 6 janvier 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2004, les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 2003 :
Centlivre (Bernard).
Dupavillon (Christian).
Indemnisation maladie et maternité.
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Sarthe (UIMS) ;
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Le comité social et économique peut consulter ces documents.
Arrêté du 20 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Institut national du patrimoine (carré Colbert, 2, rue Vivienne, 75002 Paris) à partir du 13 avril 2004.
Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 cm timbrée à 1,90 EUR et libellée à l'adresse du candidat.
Décret n°2004-92 du 27 janvier 2004 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
Au deuxième alinéa de l'article 4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « Analyste, Animation » sont remplacés par les mots : « Analyste, Animation, Urbanisme ».
« Pour les candidats ayant choisi la spécialité Urbanisme, le sujet de la composition porte, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur l'économie générale, soit sur les institutions sociales et les relations sociales, soit sur des questions relatives à la politique de la ville et au développement local (durée : trois heures ; coefficient 3).
- Pour les candidats ayant choisi la spécialité Urbanisme :
3° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : trois heures ; coefficient 3).
3° Rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).
- Au premier 2°, les mots : « c) Droit de l'urbanisme » sont supprimés et le « d » devient le « c ».
- Après le quatrième 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
- Le second 3° est ainsi complété : « Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
Au premier 2° de l'article 8-1, les mots : « c) Droit de l'urbanisme » sont supprimés et le « d » devient le « c ».
Décret n°2004-93 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le chapitre V du titre III du livre VIII du code du travail est ainsi modifié :
- L'intitulé du chapitre V devient « Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ».
835-1, il est inséré après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » les mots : « et à Mayotte ».
a) Il est ajouté au 4°, après les mots : « contrats emploi-solidarité », les mots : « et des contrats emploi consolidé » ;
c) Il est ajouté, après le 8°, les alinéas suivants :
« 9° Le financement du projet initiative-jeune ;
« 10° Le financement de l'allocation de retour à l'activité prévue par l'article L.
832-9 du présent code, et du congé solidarité prévu par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
« 11° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale d'une participation financière aux contrats emploi-développement mentionnés à l'article L.
« 12° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat mentionnées à l'article L.
a) Au quatrième alinéa, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Six » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « et le préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant » sont remplacés par les mots : « et les représentants de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou leurs représentants » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'action sociale ».
a) Aux 1° et 2°, il est ajouté, après les mots : « dans les départements d'outre-mer », les mots : « , à Mayotte » ;
835-9 est ainsi modifié : au quatrième alinéa, les mots : « Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'action sociale ».
Les deux alinéas suivants sont ajoutés à la fin de l'article R.
122-7 du code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
« L'avertissement que la femme doit faire parvenir à son employeur, en application du sixième alinéa de l'article L.
122-48, est envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis directement à l'employeur ou à son représentant, qui est tenu d'en délivrer un récépissé.
« Pour l'application des dispositions du présent article et de celles de la section 6 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie Législative du présent code, les formalités sont réputées accomplies au jour de la présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou au jour de la remise en main propre à l'employeur ou à son représentant des documents nécessaires.
Il est créé après le chapitre III du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre IV ainsi rédigé :
relatives à l'emploi des jeunes
« Projet initiative-jeune
- La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune est adressée au représentant de l'Etat à Mayotte préalablement à la réalisation de ce projet professionnel.
324-9 et permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides énumérées à ces mêmes dispositions, ainsi que sa viabilité.
« Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte précise la composition de ce dossier et les modalités de son dépôt.
« Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une formation en mobilité, le demandeur bénéficie du concours, le cas échéant, d'un organisme agréé dans les conditions prévues par le X du présent article.
- L'instruction du dossier est assurée :
« a) Pour la création d'entreprises, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues à l'article L.
325-1 et peut être examinée conjointement à celles-ci ;
« b) Pour la formation en mobilité, par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues au X du présent article avec, le cas échéant, le concours de l'Agence nationale pour l'emploi.
- Pour l'application des dispositions du a de l'article L.
- Le délai dont dispose le représentant de l'Etat pour statuer sur la demande d'aide à la formation en mobilité est d'un mois.
Le silence gardé par le représentant de l'Etat pendant plus d'un mois vaut décision de rejet.
- L'aide à la formation en mobilité comprend une allocation mensuelle dans la limite d'un montant maximum fixé par décret.
Elle comporte également une prise en charge des frais liés à la formation, notamment des frais d'installation, dans la limite d'un montant fixé par ce même décret.
« L'allocation est versée dans la limite de vingt-quatre mensualités à compter du premier jour du mois où débute la formation jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui où a pris fin la formation, ou, le cas échéant, sur justification de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, jusqu'au terme d'une période de deux mois à l'issue de la formation s'il est attesté d'une recherche effective d'emploi.
- La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du présent paragraphe.
Lorsque la formation en mobilité se déroule à l'étranger, la gestion des crédits et le versement des aides précités peuvent être confiés à un organisme qui passe une convention à cet effet dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent paragraphe.
« La gestion de l'aide pour les frais liés à la formation est assurée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou un organisme agréé dans les conditions prévues par le X du présent article.
« Les modalités de la gestion par les organismes gestionnaires visés au présent article sont précisées par une convention qu'ils passent avec le ministre chargé de l'outre-mer.
- Le bénéfice du versement de l'aide à un projet initiative-jeune est suspendu par décision du représentant de l'Etat à Mayotte lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas suivants :
« 1° En cas d'aide à la création d'entreprises, lorsque l'entreprise a cessé son activité, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise cesse d'être remplie.
« Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du représentant de l'Etat en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision par laquelle l'aide est suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire de l'aide.
- Ne peuvent être cumulés avec l'aide à la création d'entreprise : le contrat d'apprentissage prévu à l'article L.
111-1, le contrat emploi-solidarité prévu à l'article L.
322-1, le contrat emploi consolidé prévu à l'article L.
322-7, le contrat de retour à l'emploi prévu à l'article L.
323-1, le contrat d'insertion-adaptation prévu à l'article L.
324-1, la prime à la création d'emplois prévue à l'article L.
325-2, le contrat de qualification prévu à l'article L.
711-5 ou le contrat emploi-développement prévu à l'article L.
- La formation en mobilité est dispensée sous la forme d'un contrat d'apprentissage prévu à l'article L.
111-1, d'un stage intéressant l'une des actions de formation prévue à l'article L.
711-2, d'un contrat en alternance, ou prend la forme d'un stage en entreprise accompli en France ou à l'étranger.
« Ne peuvent être cumulés avec l'aide à la formation en mobilité : le contrat emploi-solidarité prévu à l'article L.
- Peut être agréé au titre du b de l'article L.
324-9 tout organisme, public ou privé, ayant la capacité de proposer ou de faire accéder à une formation professionnelle, en France ou à l'étranger, ainsi que d'assurer un accompagnement du stagiaire.
« Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte précise la composition du dossier que doit remplir et transmettre l'organisme pour permettre l'instruction de la demande d'agrément, les modalités de son dépôt ainsi que les conditions d'agrément.
« L'agrément est délivré par le représentant de l'Etat pour une durée d'un à trois ans, éventuellement renouvelable.
- L'intitulé du chapitre V du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à la création d'entreprises
et à la création d'emplois »
325-3, les signes : « I.
325-1, avant les mots : « Pour l'application de l'article L.
3° Les mots : « Art. R.
325-9 » sont respectivement remplacés par les signes : « II.
325-3 » sont remplacés par les mots : « fixées par le I et le II du présent article et par les cinq premiers alinéas du III du présent article ».
325-7 » sont remplacés par les mots : « du VII du présent article ».
6° Au IX de l'article R.
325-1 du même code résultant des modifications mentionnées au II ci-dessus constitue une section 1 du chapitre V ainsi intitulée :
« Aide à la création d'entreprises
à l'initiative des demandeurs d'emploi »
- Après la section 1, il est créé dans le même code, au chapitre V, trois sections ainsi rédigées :
« Prime à la création d'emplois en faveur des jeunes
« Agence mahoraise pour le développement
d'activités d'utilité sociale
- Outre le représentant de l'Etat à Mayotte, président du conseil d'administration de l'agence, sont membres du conseil d'administration :
« 1° Quatre représentants des services de l'Etat dans la collectivité départementale, membres de droit :
« - le directeur de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
« - le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant.
« 2° Trois membres du conseil général de Mayotte, désignés par cette assemblée, et un maire désigné par l'association locale des maires.
« 3° Quatre personnalités qualifiées en matière de développement économique et social désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte.
- La durée du mandat des membres du conseil d'administration prévus aux 2° et 3° du I est de trois ans, renouvelable une fois.
« Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.
Il est remplacé dans un délai de deux mois.
En ce cas, le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait dû prendre fin celui de son prédécesseur.
« En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
- Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre chargé de l'outre-mer.
La réunion du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'outre-mer.
« Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
« Toute personne qualifiée dont le président ou le directeur estime utile de recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.
« Est inscrite d'office à l'ordre du jour toute question que le ministre chargé de l'outre-mer ou la moitié des membres du conseil demandent au président d'évoquer.
- Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur.
Les procès-verbaux des séances sont signés du président et adressés par le directeur au ministre chargé de l'outre-mer ainsi qu'aux membres du conseil d'administration dans les quinze jours qui suivent la date de la séance.
« 1° La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence de développement pour l'exécution de ses missions ;
« 2° Le programme annuel de développement prévu à l'article L.
« 3° Les modalités générales de la participation des organismes utilisateurs ;
« 4° La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des actions menées ;
« 5° Le rapport annuel d'activité, qui prend notamment en compte l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus dans le cadre de l'exécution du programme annuel de développement.
Après son adoption, ce rapport est adressé par le directeur aux ministres chargés de l'outre-mer, de l'emploi et du budget ;
« 6° Le budget de l'agence et les décisions modificatives ;
« 8° Le règlement financier et le tableau des emplois ;
« 13° Les baux et locations et les marchés ;
« 14° La fixation du siège de l'agence, dans la collectivité départementale.
« Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le ministre chargé de l'outre-mer n'a pas fait connaître au directeur son opposition motivée.
« Toutefois, les délibérations mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 9° ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget ou, à défaut d'arrêté, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de ces délibérations par les ministres précités.
- Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le président ou par le directeur de l'agence et par le ministre chargé de l'outre-mer.
- Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur de l'agence, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions relatives aux matières définies aux 10°, 11°, 12° et 13° du IX.
Cette délibération devient exécutoire dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du IX.
- Le directeur de l'agence est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
« Le directeur dirige les services de l'agence.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'agence qu'il recrute, nomme et licencie.
« Il conclut, au nom de l'agence, les conventions ou contrats prévus aux articles R.
« Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les délibérations de celui-ci, le tient informé de leur exécution et prend toutes les décisions nécessaires à l'exercice des missions de l'agence.
« Il transmet trimestriellement les statistiques reflétant l'activité de l'établissement au ministre chargé de l'outre-mer.
« 1° Des fonctionnaires placés en position de détachement ou de mise à disposition ;
« 3° Eventuellement, des vacataires.
« En outre, l'agence emploie des salariés dans le cadre des contrats prévus à l'article L.
- Le programme annuel de développement des activités est préparé par le directeur de l'agence qui le soumet au conseil d'administration au plus tard le 31 janvier de l'année pour laquelle il est établi.
« Ce programme évalue les besoins émergents à satisfaire dans la collectivité départementale parmi lesquels ceux relatifs à l'aide au développement de la production agricole et de la pêche, de la production artisanale, de l'activité commerciale.
Pour chaque besoin recensé, le programme précise :
« a) La nature des tâches et la durée prévue pour leur exécution ;
« b) Le lieu d'exécution des tâches ;
« c) L'effectif envisagé ;
« d) Le cas échéant, le nom de la collectivité, personne ou organisme qui pourra être chargé, par voie de convention, d'assurer l'exécution des tâches.
- Lorsque le conseil d'administration n'a pas adopté le programme de développement des activités de l'année en cours avant le 31 janvier, les actions nécessaires à l'exécution du projet non encore adopté sont mises en oeuvre par le directeur, après approbation du ministre de tutelle.
« Le projet de programme non adopté est adressé sans délai par le directeur au ministre chargé de l'outre-mer.
- Le conseil d'administration de l'agence de développement est tenu informé par le directeur de l'état d'avancement et de réalisation du programme annuel de développement des activités.
- Les ressources de l'agence, outre les ressources prévues à l'article L.
- Sont inscrites au budget de l'agence :
« 1° Les dépenses de rémunération du personnel de l'agence, de fonctionnement et d'équipement ;
« 2° Les dépenses afférentes à la mise en oeuvre du programme annuel de développement et, d'une manière générale, toutes celles que justifient les activités de l'établissement.
- Le budget de l'agence est présenté et voté par chapitre.
Il comporte une section de fonctionnement et une section des opérations en capital.
« Il est préparé par le directeur et présenté au conseil d'administration de l'agence, qui en délibère au plus tard le 31 janvier de l'année en cours.
- L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
« Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur de l'agence, sur proposition de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
- L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget détermine les modalités de ce contrôle.
- L'agence mahoraise passe avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention de coopération qui fixe notamment les conditions dans lesquelles, sous réserve de l'examen de leur situation individuelle, les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L.
325-5 font l'objet d'un placement, soit auprès de l'agence mahoraise, soit auprès de tout autre employeur ou dispensateur de formation.
- Le contrat emploi-développement est régi par les dispositions des articles L.
322-6, à l'exception du cinquième alinéa de l'article L.
322-2, lorsque le contrat porte sur le développement d'une activité non salariée dans l'un des domaines visés au I de l'article R.
« En aucun cas, le contrat emploi-développement ne peut avoir pour objet ou pour effet de remplacer un salarié occupant un emploi permanent.
- En cas de mise à disposition dans les conditions prévues à l'article R.
325-8, le contrat mentionne la durée de la mise à disposition, le cas échéant la zone géographique dans laquelle le salarié peut exercer son activité, et la possibilité de devoir exécuter les tâches qui lui sont confiées auprès de plusieurs employeurs successifs.
- La durée du travail hebdomadaire est égale à vingt heures.
« La formation du salarié n'est pas prise en compte dans son temps de travail.
- Le déroulement de chaque contrat emploi-développement fait l'objet d'un suivi régulier assuré par l'agence.
« En cas de mise à disposition dans les conditions définies à l'article R.
325-8, la responsabilité du suivi incombe à l'utilisateur qui rend compte à l'agence.
- L'agence organise un plan de formation des salariés titulaires d'un contrat emploi-développement.
« Les frais engagés pour permettre à ces salariés de suivre une formation complémentaire non rémunérée peuvent être pris en charge par l'agence, dans la limite de deux cents heures et sur la base d'un montant dont le plafond est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer et du budget.
« Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention passée par l'agence avec un organisme de formation.
« Le salarié qui veut bénéficier d'une telle prise en charge en fait la demande au directeur de l'agence.
Sa demande doit préciser la nature de la formation souhaitée.
« La décision du directeur de l'agence doit faire l'objet d'une notification à l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
- Lorsque le contrat emploi-développement porte sur le développement d'une activité non salariée dans l'un des domaines visés au I de l'article R.
325-5, il précise les modalités de l'appui éventuellement apporté par l'agence au titulaire du contrat à l'issue de ce dernier.
- L'agence peut conclure avec les collectivités, personnes et organismes mentionnés à l'article L.
322-1 des conventions de mise à disposition des titulaires de contrats emploi-développement, ayant pour objet de développer des activités d'utilité sociale.
- Chaque convention doit notamment :
« 1° Fixer par activité le nombre de salariés titulaires d'un contrat emploi-développement qui y sont affectés ;
« 2° Mentionner :
« - les conditions dans lesquelles sont assurés l'accueil et l'encadrement des salariés, l'hygiène et la sécurité, la fourniture des équipements de protection individuelle ainsi que la surveillance médicale prévue à l'article L.
« - les tâches à remplir, le lieu de leur exécution et la durée prévisible ;
« - le terme de la mise à disposition de chaque équipe de salariés ou, en tant que de besoin, de chaque salarié ;
« - pour chaque équipe de salariés ou, en tant que de besoin, pour chaque salarié, la répartition de la durée mensuelle du travail entre les semaines du mois et l'horaire de travail ;
« - le nom des personnes chargées par l'utilisateur de suivre et d'encadrer le déroulement de chaque contrat emploi-développement ;
« - les modalités de contrôle par l'agence de l'exécution de la convention et de règlement amiable des difficultés auxquelles elle peut donner lieu ;
« - les conditions dans lesquelles il est procédé, le cas échéant, au remplacement des salariés mis à disposition ;
« - l'obligation de transmission par l'agence à l'utilisateur d'une liste avec le nom et l'adresse ou la domiciliation de chacun des salariés mis à disposition, qui est mise à jour en cas de remplacement de salarié ;
« - les modalités de l'appui apporté par l'agence au titulaire du contrat à l'issue de ce dernier, lorsque le contrat emploi-développement porte sur le développement d'une activité non salariée dans un des domaines visés au I de l'article R.
« La convention de mise à disposition prévoit en outre que l'utilisateur doit adresser mensuellement au directeur de l'agence un document nominatif faisant ressortir les heures travaillées et les absences pour chacun des salariés mis à sa disposition ainsi que les accidents du travail survenus.
« La convention prend effet à compter de la date de mise à disposition effective du premier des salariés qu'elle concerne.
- La convention de mise à disposition ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de remplacer le personnel permanent de l'utilisateur.
- Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail.
« L'utilisateur est également responsable de celles des conditions d'exécution du travail qui ont trait au travail de nuit, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes et des jeunes travailleurs, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, telles que ces conditions sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires applicables à Mayotte.
« Fonds pour l'emploi
- Les ressources qui sont attribuées à Mayotte par le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (FEDOM) proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer.
Les conditions de fonctionnement de ce fonds sont prévues aux articles R.
835-10 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer.
- Les dépenses du FEDOM au profit de Mayotte correspondent aux actions suivantes :
« 1° Le financement des contrats emploi-solidarité prévus à l'article L.
« 2° Le financement des contrats emploi consolidé prévus à l'article L.
« 3° Le financement du projet initiative-jeune prévu à l'article L.
« 4° Le financement de la prime à la création d'emploi prévue à l'article L.
« 5° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat au titre des contrats emploi-développement mentionnés à l'article L.
« 6° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale de la subvention mentionnée à l'article L.
« Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement, l'évaluation et le suivi des actions qu'il finance.
Il est créé, après le chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre VII ainsi rédigé :
« Perte temporaire de salaire
- Les allocations prévues par l'article L.
327-10 sont attribuées par le représentant de l'Etat à Mayotte ou, sur délégation, par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte au vu d'une demande préalable de l'entreprise qui s'engage à assurer le versement au salarié de l'allocation spécifique et de l'allocation complémentaire prévues à l'article L.
« Ces allocations peuvent être attribuées aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison de la conjoncture économique, de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, d'une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
« Ces allocations sont attribuées dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi, du budget et de l'outre-mer.
« Au sein de ce contingent, l'arrêté précité fixe, dans la limite correspondant au volume horaire du nombre de semaines défini au dernier alinéa du présent article, le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise à caractère exceptionnel.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du représentant de l'Etat à Mayotte et du trésorier-payeur général.
« L'arrêté fixe également le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de fermeture temporaire d'un établissement, dans la limite de douze semaines de suspension d'activité.
- Ne peuvent bénéficier des allocations :
« 1° Les personnes dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à dix-huit fois le salaire minimum interprofessionnel garanti ;
« 2° Les personnes dont le chômage est provoqué par un différend collectif de travail intéressant l'établissement qui les emploie ; toutefois, dans le cas d'un lock-out se prolongeant plus de trois jours, le versement des allocations peut être autorisé par décision du représentant de l'Etat à Mayotte ;
« 3° Les chômeurs saisonniers ; toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier des allocations si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l'époque de l'année à laquelle il se produit.
Ils doivent alors faire la preuve qu'au cours d'une des deux années précédentes ils occupaient à la même époque et pendant la même période un emploi salarié dont ils tiraient une rémunération régulière.
- Le nombre d'heures perdues pouvant justifier des allocations attribuées en application de l'article L.
327-10 correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure à la durée collective du travail ou à la durée stipulée au contrat et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée.
« Ces allocations prennent la forme d'indemnités horaires dont le taux est fixé par décret.
- L'employeur doit, préalablement à la mise au chômage partiel de ses salariés, adresser à l'autorité administrative une demande d'indemnisation précisant les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la durée prévisible de la sous-activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement effectuée.
« Toutefois, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande.
« L'autorité administrative dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la demande pour notifier à l'employeur sa décision d'acceptation ou de refus.
« L'allocation pour privation partielle d'emploi est liquidée mensuellement.
Les indemnités sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
« L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par l'autorité administrative compétente, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié ainsi que le montant de l'allocation complémentaire qui lui est versé par l'employeur en application de l'article L.
« Toutefois, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le représentant de l'Etat à Mayotte ou, sur délégation, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut faire procéder au paiement direct des allocations aux salariés.
La procédure de paiement direct des allocations aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle du directeur du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement occupés par plusieurs employeurs.
« A l'occasion du paiement des allocations, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l'employeur ou, en cas de paiement direct, par les services chargés du paiement.
Ce document distingue la partie de l'allocation qui est remboursée par l'Etat, ou allocation spécifique, et la partie de l'allocation qui est à la charge de l'employeur, ou allocation complémentaire.
- Les entreprises appliquant un accord de modulation du temps de travail peuvent bénéficier des allocations de chômage partiel pour chaque heure perdue en deçà de la durée du travail prévue dans le programme indicatif des salariés concernés sur la période considérée dans les limites de la durée légale ou de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année ou sur la période retenue par l'accord ou la convention, si elle est inférieure.
« L'employeur doit adresser une demande d'indemnisation selon la procédure prévue à l'article R.
327-13 ; il doit en outre communiquer à l'autorité administrative compétente le programme indicatif sur la période considérée ainsi que les mesures mises en oeuvre pour éviter le recours au chômage partiel.
« Les indemnités sont versées aux salariés dans les conditions définies à l'article R.
« L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, à la fin de la période de modulation, et au vu des heures effectivement travaillées sur l'année figurant dans le bilan de la modulation du temps de travail, dressé par l'employeur et communiqué à l'autorité administrative.
« Toutefois, l'employeur est remboursé mensuellement dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'il est avéré que l'entreprise ne pourra pas atteindre, au plus, en moyenne, la durée hebdomadaire légale du travail par semaine travaillée, compte tenu des durées maximales du travail et de l'amplitude de la modulation ;
« 2° Lorsque l'autorité administrative estime que la situation exceptionnelle de l'entreprise ou des difficultés économiques sérieuses et avérées nécessitent le remboursement mensuel de l'allocation.
Il est créé dans le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre VII ainsi rédigé :
« Dispositions communes aux contrats de qualification
et aux contrats d'orientation
- Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévue à l'article L.
711-9 lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par les articles L.
« La décision est notifiée à l'employeur.
Elle est également communiquée :
« a) Aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ;
« b) S'ils existent, aux délégués du personnel ;
« c) A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
« d) A l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions d'orientation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 janvier 2004, Mme Brigitte Bouquet, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une période maximale de trois ans à compter du 12 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2004, Mme Phéné (Patricia), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la préfecture de police pour une période de deux ans à compter du 17 novembre 2003, au titre de la mobilité.
Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail de Mayotte (troisième partie : Décrets)
Le décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.
Il est créé au titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets) un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
- Le montant maximum de l'aide prévue au a de l'article L.
324-9 est de 7 320 EUR.
« Le montant maximum de l'aide mensuelle prévue au b de l'article L.
« Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un montant maximum de 762 EUR.
Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprises, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises.
Il est créé au titre II du livre III du même code un chapitre V ainsi rédigé :
« Aide à la création d'entreprises à l'initiative
des demandeurs d'emploi
- Le montant du plafond de l'aide à la création d'entreprises mentionnée à l'article L.
- Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 46 EUR pris en charge par l'Etat.
Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 61 EUR.
- Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création d'entreprises et qui répond aux conditions fixées par l'article L.
235-1 a été mandatée peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil dans la limite de trois, déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié avant la création de l'entreprise pour le même projet.
- Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ils ont une validité de trente-six mois à compter de la date de leur délivrance.
- Les chèques représentant la contribution de l'Etat sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités désignés par le représentant de l'Etat.
Seront habilités les organismes qui, au préalable, auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d'intervention, dont le modèle est arrêté par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Il est créé au titre II du livre III du même code un chapitre VII ainsi rédigé :
- Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article L.
Il est créé au même code un livre VII ainsi rédigé :
711-5 s'adresse aux personnes de moins de trente ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.
« Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.
« Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale de jeunes gens sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions conclues en application des dispositions de l'article L.
« Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en application des dispositions de l'article L.
711-6 est subordonnée au dépôt d'un dossier qui comporte :
« 1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
711-6, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les conditions prévues au même article.
« 2° Lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord cadre, le compte rendu de la consultation des délégués du personnel, s'ils existent.
« 3° L'indication du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de ceux-ci.
« 4° La définition des emplois offerts à ces personnes.
« 5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs, dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux dispositions de l'article D.
« 6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat à Mayotte en application des dispositions de l'article L.
- L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en tenant compte, en outre, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.
- La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au représentant de l'Etat à Mayotte.
« L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée par représentant de l'Etat dans le mois qui suit la réception du dossier.
« L'habilitation peut être retirée par décision motivée du représentant de l'Etat à Mayotte prise après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance des dispositions des sections I et III du chapitre II du livre VII de la partie Législative du présent code ou des engagements pris en la matière par l'employeur.
« Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de l'habilitation, elle présente une nouvelle demande.
- Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation de la formation.
- Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L.
711-5 intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.
« La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.
« L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre chargé du travail.
- Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à une attestation écrite remise par l'employeur au titulaire du contrat de qualification.
Dans le cas où la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective, cette attestation est établie en liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ; dans le cas où la qualification est définie par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte en application de l'article L.
711-5, cette attestation est établie dans les conditions prévues par ledit arrêté.
« Contrats d'orientation
- La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
« La convention doit préciser :
« a) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;
« b) Les modalités d'organisation de ces actions ;
« c) Les modalités de la coordination entre le tuteur et l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces actions.
- Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention mentionnée à l'article D.
712-8 comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
« a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;
« b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
« c) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;
« d) Le nom et la qualification du tuteur ;
« e) La durée hebdomadaire du travail.
« Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet à la personne concernée un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions d'orientation professionnelle.
- Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le titulaire du contrat d'orientation à des actions d'orientation et de désigner un tuteur chargé du suivi de ce salarié et de la coordination avec l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces actions.
« Ces actions d'orientation doivent avoir pour objet de favoriser, par une première expérience en entreprise et l'élaboration d'un projet professionnel, l'orientation des titulaires de contrats d'orientation en vue de leur permettre, à terme, soit d'accéder directement à un emploi, soit d'acquérir une qualification, notamment par la voie d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification.
« Elles peuvent consister en des actions de mise à niveau, de connaissance de l'entreprise et de ses métiers, de bilan de compétences et d'évaluation des acquis, de construction de projet professionnel, de recherche active d'emploi.
« Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du contrat.
« Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75 % de leur durée dans les organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D.
712-8 a été conclue.
« Ces durées peuvent être modifiées par voie d'accord de branche ou interprofessionnel étendu.
- L'employeur est tenu de déposer à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, dès la conclusion du contrat, un dossier composé des pièces suivantes :
« 1° Le contrat de travail accompagné du document d'information mentionné à l'article D.
« 2° La copie de la convention conclue avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
« Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte s'assure que le contrat et la convention sont conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui régissent le contrat d'orientation et que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise sont compatibles avec le déroulement d'un contrat d'orientation.
« Dispositions communes aux contrats
de qualification et d'orientation
- Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision prévue à l'article R.
711-1 doivent être versées au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification.
- Pour chaque personne titulaire d'un contrat de qualification ou d'orientation, l'employeur, à moins qu'il n'assure lui-même le tutorat, choisit un tuteur, avec son accord, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre.
« Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat et de veiller au respect de son emploi du temps.
Il assure la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation, de qualification ou d'adaptation et participe à l'évaluation du jeune.
L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions.
« Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés titulaires des contrats visés au premier alinéa ci-dessus ou de contrats d'apprentissage.
L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés titulaires de tels contrats.
- Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture :
« a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte ;
« b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions de formation ;
« c) Lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
- Les ressources de l'organisme paritaire prévu à l'article L.
711-1 peuvent être destinées :
« a) Au financement des dépenses de formation des bénéficiaires des contrats de qualification prévus à l'article L.
« b) Au financement des actions d'évaluation des bénéficiaires des contrats d'orientation prévus à l'article L.
« c) Aux dépenses exposées à l'occasion de la formation des tuteurs telle que prévue à l'article D.
« d) Au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions suivantes :
« - accueillir, aider, informer et guider les personnes visées au présent chapitre ;
« - initier ces personnes aux différentes activités de l'entreprise ;
« - contribuer à l'acquisition par ces personnes des savoir-faire professionnels ;
« - organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise ;
« - assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement de la personne à l'extérieur de l'entreprise.
« Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte définit l'assiette de prise en charge ainsi que les modalités de la participation de l'organisme paritaire.
- Lorsqu'ils existent, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs des personnes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation et des contrats d'adaptation, leur âge, leur sexe, leur niveau initial de formation, sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions d'appréciation et de validation.
- L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte sur la partie du salaire n'excédant pas le salaire minimum interprofessionnel garanti.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article L.
5141-1 relatif à la création ou à la reprise d'entreprise, l'Etat peut participer au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
5141-5, la région ou la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, celle de Saint-Martin ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon participent, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 14 janvier 2004, sont affectés, à compter du 1er janvier 2004, dans les administrations ci-après :
M. Clergeot (Philippe).
M. Leprince Granger (André).
Mme Kozar (Eliane).
Mme Le Gleut (Valérie).
M. Merignargues (Daniel).
M. Barastier (François).
M. Buisson (Laurent).
M. Geffrin (Vincent).
Mme Labalme (Christiane).
Mme Lemaitre (Marie-Françoise).
Mme Vaillant (Corinne).
Mme Gadrey (Isabelle).
Mme Boussin-Dautant (Fabienne).
M. Caffet (Hervé).
Mme Legrand (Sophie).
M. Barrandon (Thierry).
M. Jopeck (Thierry).
M. Wroblewski (Jean-Michel).
M. Bazile (Claude).
Mme Delaugerre (Frédérique).
Mme Gris (Véronique).
M. Maurel (Serge).
Mme Nativelle (Véronique).
Mme Neel (Odile).
M. Pellé (Thierry).
Mme Wicker (Christiane).
Mme Le Coq Bercaru (Eliane).
M. Paoli (Jean-Dominique).
du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)
M. Le Breton (Gildas).
M. Aubourg (Olivier).
Mme Pelletier (Véronique).
Arrêté du 27 janvier 2004 portant désignation des anciens auditeurs de la 155e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Grenoble, 4 novembre - 18 décembre 2003)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 2004, sont admis comme anciens auditeurs de la 155e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui s'est tenue à Grenoble du 4 novembre au 18 décembre 2003 :
Arandel (Pascal), cadre SNCF, chef de pôle production fret.
Astier (Dominique), cadre dirigeant à la caisse d'épargne de la Loire.
Bal (Maurice), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
Bazaille (Gilles), avocat.
Bergot (Patrice), colonel de la gendarmerie nationale.
Berneron (Franck), cadre de direction en commerce international.
Berthelot (Philippe), directeur des moyens généraux d'une chambre consulaire.
Besson (Jean-Charles), ingénieur civil des mines, directeur général des Houillères de bassin du Centre et du Midi.
Boucharlat (Anne), médecin inspectrice de santé publique.
Bourret (Thierry), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
Bouvard (Denis), ingénieur régional de l'équipement.
Cailloz (Thierry), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
Charosse (Manuel), cadre responsable technico-commercial.
Coates (Hubert), cadre, contrôleur de gestion à EDF.
Colas (Claude), cadre, responsable export d'un groupe industriel.
Cot (Florence), avocate.
Cuminal (Alain), chirurgien-dentiste.
Damitio (Eric), gérant de société.
Daveloose (Denis), ingénieur civil, chef de service au centre de recherche du service de santé des armées, à La Tronche.
de Cazaux (Geneviève), journaliste, chef de rubrique dans une chaîne de télévision privée.
Deleuze (Catherine), professeure certifiée de lettres classiques.
Drumain (Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
Duguet (Olivier), inspecteur principal des douanes et droits indirects.
Fumat (Jacques), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
Garin-Palmérini (Nadine), chargée de mission à l'institut des sciences urbaines, à Lyon.
Giraud-Claude-Lafontaine (Alain), capitaine de vaisseau, de la marine nationale.
Guillemin de Monplanet (Hervé), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
Guyot (Pierre-Alain), responsable adjoint sécurité physique au Conseil de l'Union européenne et à l'état-major militaire de l'Union européenne.
Hamm (Jean-Marc), directeur général d'une chambre d'agriculture.
Hémous (Laurent), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
Jacquemond (Louis-Pascal), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
Janody (Géraldine), médecin inspectrice de santé publique.
Joder (Charles), directeur de cabinet du directeur régional SNCF.
Juillard (René), magistrat, premier conseiller dans une chambre régionale des comptes.
Julian (Anne-Barbara), médecin inspectrice de santé publique.
Lacour (Sylvie), inspectrice principale des impôts.
Lamboley (Jean-Luc), professeur des universités.
Lesbordes (Jean), attaché de direction, chef de projet à EDF.
Marcelli (François), chef d'entreprise.
Marchand (Pierre-Henri), professeur certifié d'histoire-géographie et d'éducation civique.
Mathieu (Benoît), inspecteur principal du Trésor public.
Mazzoni (Philippe), adjoint au directeur de l'association Ecole de la paix.
Meykuchel (André), vice-procureur de la République dans un tribunal de grande instance.
Moreau (Philippe), ingénieur, cadre dirigeant associé d'une entreprise.
Nelva-Pasqual (Bertrand), actuaire.
Ogier (Christophe), directeur d'agence de sûreté-sécurité.
Pachon (Robert), ingénieur civil à la délégation générale pour l'armement.
Paris (Didier), colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
Pasquier (Gilles), inspecteur départemental de sécurité routière.
Paucod (Jean-Charles), ingénieur chercheur au centre de recherche du service de santé des armées, à La Tronche.
Perrier (Patrick), cadre en recherche d'emploi.
Raphel (Christian), médecin chef des services du service de santé des armées.
Regard (Pascal), directeur adjoint des douanes.
Remeur (Patrice), chargé de communication dans une chambre consulaire.
Rouchon (Didier), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
Roux (Jacques), directeur de cabinet de la division ingénierie nucléaire d'EDF.
Sar (Ludovic), professeur certifié.
Sauger (Alain), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
Sayar (Georges), gérant de société.
Surel (François), directeur adjoint du personnel civil de la défense en région terre.
Tanière (Serge), colonel de l'armée de terre.
Tonanny (Daniel), colonel de l'armée de terre.
Tonneau (Pierre), délégué régional adjoint, ANVAR Rhône-Alpes.
Treins (René), ingénieur civil de la délégation générale pour l'armement.
Vannouque (Anne), professeure certifiée d'histoire-géographie.
Vauterin (Suzel), kinésithérapeute ostéopathe.
Vernet (Patrice), directeur adjoint des douanes.
Vionnet (Marie-Christine), présidente du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales.
Vitrolles (Jacques), expert-comptable diplômé et commissaire aux comptes auprès d'une cour d'appel.
Willotte-Dingler (Eric), ingénieur commercial export.
Zirnhelt (Pierre), pharmacien.
Arrêtés du 27 janvier 2004 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
Mme Sophie Herpe-Gaugain, chargée de mission, chargée des relations avec le Parlement et les élus, est nommée conseillère technique, chargée des relations avec le Parlement et les élus.
Mme Clotilde Hue-Derouard, chargée de mission, chargée des relations publiques et de la communication, est nommée conseillère technique, chargée des relations publiques et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2004, M. Villain (Jean-Francis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004 et à compter du 1er novembre 2003, le brevet technique de l'armée de mer, option « études administratives militaires supérieures », est attribué aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
Commissaire en chef de 2e classe Le Conte (Thierry, Marie, Nicole, Maurice) ;
Commissaire en chef de 2e classe Prangé (Marc, Pierre, Marie) ;
Commissaire principal Chardès (Florian, Johannès) ;
Commissaire principal Degrange (Xavier, Charles) ;
Commissaire principal Prache (Xavier, Serge, Marie).
Décret du 10 février 2004 portant nomination du directeur du palais de la Découverte (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2004, M. Jack Guichard, professeur des universités, est nommé directeur du palais de la Découverte pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 2 février 2004 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 février 2004, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
M. Norbert Trichard est nommé représentant suppléant du personnel au titre de Force ouvrière, en remplacement de M. Michel Desissaire.
COMMUNES DE 10 000 HABITANTS OU PLUS DE MÉTROPOLE
DONT LES COMMUNAUTÉS SERONT RECENSÉES EN 2004
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 29 juillet 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
En cas d'absence de M. André-Claude Lacoste, de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt, Jean-Luc Lachaume et de M. Alain Delmestre, délégation est donnée à M. Alain Becquet, attaché d'administration centrale, et à M. Christian Martial, agent contractuel, à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une mission de service public qui financent des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L.
1271-1 pour les usagers du service peuvent, avec l'accord du bénéficiaire ou, si celui-ci ne peut être recueilli, avec l'accord de son représentant légal, décider que le titre spécial de paiement est payable à une association ou entreprise de service dénommée, dès lors que l'incapacité du bénéficiaire à faire le choix d'un intervenant à son domicile est établie.
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 261 200 EUR destiné à la réalisation de travaux inéluctables de mise aux normes de l'aérogare de Perpignan-Rivesaltes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 janvier 2004, M. Bernard Laffargue, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Essonne à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004 :
Il est mis fin, à compter du 13 janvier 2004, aux fonctions de chef de service économique et statistique à la direction des affaires économiques et internationales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer exercées par M. Robin (Yves), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelé à d'autres fonctions.
M. Raoul (Emmanuel), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service économique et statistique à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des affaires économiques et internationales, pour une période de trois ans.
Est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2004 un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Cet emploi est affecté à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la logistique.
Le sous-directeur de la logistique est chargé de tout le secteur logistique de la police nationale et de sa modernisation.
Outre la gestion administrative et financière, il définit la politique à mettre en oeuvre, réalise les choix et arbitrages des équipements à pourvoir dont il assure la mise en place et participe à l'animation de la filière technique des secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Il propose une évolution des prestations logistiques (déconcentration, externalisation, mutualisation avec les autres composantes des forces de sécurité).
Il assure le suivi des crédits d'équipement, procède au suivi et aux études techniques des moyens logistiques de la police, organise et gère les moyens de fonctionnement et informatiques des services de la direction.
La sous-direction comprend cinq bureaux :
- le bureau des moyens mobiles des services de police ;
Lui sont rattachés, par ailleurs, l'atelier central automobile de Limoges, le magasin central de la police nationale et le centre de recherches et d'études de la logistique, implantés l'un et l'autre au Chesnay (78).
Ce poste nécessite un esprit de grande rigueur et un goût certain pour les technologies et moyens modernes.
De même, une réelle aptitude à la gestion est indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social
Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels, le directeur d'un établissement public social ou médico-social peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer sa signature au sein de l'établissement qu'il dirige à un ou plusieurs directeurs membres de l'équipe de direction ou appartenant à l'un des corps de directeurs de la fonction publique hospitalière ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou, en leur absence, dans la catégorie B.
Toute délégation doit être écrite et doit mentionner :
a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation est donnée ;
b) La nature des actes délégués ; les matières précises de la délégation ainsi que sa durée ;
c) Le cas échéant, les conditions et réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation ;
d) L'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Sous réserve des dispositions de l'article 1er, elle doit être en rapport avec les fonctions, la qualification ou le grade du délégataire.
Un même délégant peut donner plusieurs délégations conformes chacune aux prescriptions de l'article 2, notamment pour faire face aux absences.
Les délégations prévues à l'article 1er sont communiquées au conseil d'administration.
Le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration, dans les conditions qu'il prévoit :
a) Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant des 6°, 8°, 11°, 12° et 13° de l'article L.
b) Ainsi que pour l'exercice des attributions relevant du 7° de cet article, sauf lorsqu'elles sont exercées dans le cadre du 4° du même article.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre délégué à la famille, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire d'analyses Centre de biologie médicale, 4, rue Guynemer à Périgueux (Dordogne), pour la poursuite de la pratique des activités de FIV avec micromanipulation, sous la responsabilité de MM. Amouroux (Marc) et Le Calvez (Sylvain).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 décembre 2003, la demande présentée par la SAS Hôpital privé Armand-Brillard, 3-5, avenue Watteau à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire LAMSI à Nice (Alpes-Maritimes), pour la pratique des activités de biochimie sur marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, sous la responsabilité de Mme Delpech (Dominique).
La pratique des activités de biochimie sur marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est transférée du 26, avenue Notre-Dame à Nice au 27, avenue Jean-Médecin à Nice.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 24 février 2004, Mme Beaudot (Annie), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de la défense, auprès du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, à l'effet d'étudier des synergies possibles entre le système de formation du personnel civil et celui du personnel militaire dans l'armée de l'air.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 février 2004, Mme Claude (Claudie), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, placée en position de détachement en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe dans les services du Premier ministre, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, en application des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 5 juillet 2004.
Arrêté du 9 février 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 février 2004, les commissaires principaux de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 2004 :
Jean-René Curta.
Jean-Paul Pecquet.
Jean-Paul Farioli.
Richard Miquelis.
Jean-Louis Figuet.
Jean-Jacques Douez.
Xavier Paldacci.
Sylviane Matheron, épouse Casanova.
Vincent Terrenoir.
Patrick Aujogue.
Alain Couic.
Yannick Brestic.
Gérard Dubois.
Jean-François Bas
Martine Giudice, épouse Clavel.
Jean-Claude Gimel.
Thierry Hartmann.
Alain Martinez.
Alcide Bizarri.
Philippe Salagnac.
Gérard Kointz.
Dominique Ramos, épouse Gines.
Eric Toucas.
Jean Daubrege.
Patrick Glorieux.
Jean-Pierre Monze.
Patrick Moigne.
Catherine Chambon, épouse Elissalde.
Bernard Pasqualini.
Juan-Manuel Palos.
Jean-Emmanuel Galzy.
Pascal Dumas.
Claude Bard.
Jean-François Schaal.
Etienne Durand.
Philippe Veroni.
Jean-Pierre Todesco.
Benoît Desferet.
Jean-François Tessier.
Luc Chalon.
Philippe Menard.
Jean-Loup Chaluleau.
Martine Sanchez, épouse Coudert.
Henri Bourdiol.
Olivier Hedon.
Mario Le Corff.
Bernard Foucre.
Jean-Pierre Sola.
Gilles Rejaud.
Pierre Mahaux.
Claude Cambefort.
Xavier Espinasse.
Jean-Marie Bourry.
Thierry Baron.
Jean-Michel Roncero.
Thierry Delville.
Dominique Laporte.
Daniel Hazdai.
Jean-Claude Thevenot.
Christian Seguillon.
Véronique Gouzon.
Philippe Pommier.
Pierre Kirch.
Marc Kechichian.
Dominique Rodriguez.
Thierry Ourgaud.
Françoise Hardy.
Jean-Louis Chapuis.
Eric Battesti.
Philippe Goffin.
Jean-Louis Fiamenghi.
Bernard Boissière.
Jean-François Gayraud.
Christian Hirsoil.
Rudolph Hidalgo.
Daniel Padoin.
Gilles Casanova.
Marie-Pierre Orlandi, épouse Nicolau.
Claude Hernandez.
Serge Fontaine.
Corinne Groult, épouse Maisto.
Christian L'Homme.
Bernard Antoine.
Pierre Lapaque.
Jean-Luc Bonnard.
Rémi Flayelle.
Muriel Lechat.
André Muhlberger.
Robert Hofmann.
Stéphane Piallat.
Marie, Dominique Greffe.
Alain Grafeuille.
Georges Gasperini.
Jean-Marie Connes.
Marie-Jeanne Eble, épouse Soranzo.
Thierry Guiguet-Doron.
Jacques Weber.
Jean-Claude Heitz.
Romuald Muller.
Amin Boutaghane.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2004, Mme Martinez-Pommier (Maria-Dolorès), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 27 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 janvier 2004, M. Antoine Pitti-Ferrandi, administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale pour exercer les fonctions de directeur adjoint pour une période de trois ans à compter du 7 octobre 2002.
Décret du 16 février 2004 modifiant le décret du 25 novembre 2003 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 25 novembre 2003 portant nomination d'un magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
« M. Guy Riviere, notaire associé à Alençon, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
« M. Guy Riviere, notaire associé à Alençon, est nommé, à compter du 14 janvier 2004, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Le décret du 2 janvier 2004 modifiant le décret du 25 novembre 2003 portant nomination est abrogé.
« M. Gilles Rouzet, notaire associé à Bordeaux, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
« M. Gilles Rouzet, notaire associé à Bordeaux, est nommé, à compter du 14 janvier 2004, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 février 2004, Mme Martine, Madeleine, Alix Mitteau, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, mise à disposition du bureau des ressources génétiques, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mars 2004.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Avenant n° 1 du 17 décembre 2003 à l'accord national du 25 février 1992 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment.
Durée légale du travail ;
Rémunération des heures supplémentaires.
Arrêté du 3 février 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2004, les chargés d'études documentaires ci-après sont inscrits, après examen professionnel, au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2002 (par ordre alphabétique) :
Bonhomme (Brigitte) ; Kneubühler (Michel) ; Leconte (Odile) ; Limousin (Yves) ; Michel (Valérie) ; Perriault (Monique) ; Tanesie (Pascal).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 février 2004, Mme Planade (Sylvie), attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agente comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, en remplacement de M. Della Santa (Bruno), à compter de sa date d'installation.
Par délibération en date du 10 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité de la foire-exposition de matériel agricole d'occasion (FEMAO) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Retiers, du 11 au 14 mars 2004 :
Site : parc des expositions, route de Marcillé-Robert, 35240 Retiers.
Par délibération en date du 10 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant les journées des 19, 20, 27 et 28 février 2004 :
Avis aux importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, d'Inde
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 283/2004 de la Commission du 18 février 2004 (JOUE n° L 49 du 19 février 2004), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de feuilles en polyéthylène téréphtalate relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90 (codes TARIC 3920.62.19.01, 3920.62.19.04, 3920.62.19.07, 3920.62.19.11, 3920.62.19.14, 3920.62.19.17, 3920.62.19.21, 3920.62.19.24, 3920.62.19.27, 3920.62.19.31, 3920.62.19.34, 3920.62.19.37, 3920.62.19.41, 3920.62.19.44, 3920.62.19.47, 3920.62.19.51, 3920.62.19.54, 3920.62.19.57, 3920.62.19.61, 3920.62.19.67, 3920.62.19.74, 3920.62.19.92, 3920.62.90.31 et 3920.62.90.92), expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, contournent les mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n° 2597/1999 (JOCE n° L 316/99 et JO du 18 décembre 1999) sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde.
Arrêté du 9 février 2004 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'Association pour l'enseignement de l'assurance (AEA), 8, rue Chaptal, 75008 Paris.
Secteur d'activité : entreprises d'assurances (sociétés anonymes ou à forme mutuelle), sociétés de réassurances, courtiers d'assurances et de réassurances, agents généraux d'assurances.
L'agrément prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2003.
L'organisme agréé, cité à l'article 1er du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle), au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
ÉTAT DE LA COLLECTE ET DE LA RÉPARTITION DES SOMMES COLLECTÉES AUPRÈS DES ENTREPRISES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Année de collecte
(Collecte assise sur les salaires de l'année )
L'état de la collecte et de la répartition des sommes collectées auprès des entreprises au titre de la taxe d'apprentissage doit être adressé au service de contrôle territorialement compétent au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte N (la collecte est assise sur les salaires de l'année N - 1) :
- pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ayant un champ d'intervention national, à la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle ;
- pour les organismes à compétence régionale, au préfet de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service régional de contrôle).
L'état de la collecte et de la répartition doit être accompagné des documents suivants :
- le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable du dernier exercice comptable clos de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) ;
- un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et de reçu délivré aux entreprises versantes.
Les éléments financiers sont exprimés en euros.
Nom de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2004, M. Jacques Chamignon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 février 2004, M. le professeur Jean Fiet est nommé membre suppléant de la Commission nationale permanente de la biologie médicale, en remplacement de M. le professeur Raymond Ardaillou, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 19 février 2004 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 février 2004, M. Nicolas Gendreau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2004, auprès du conseil général des Haut-de-Seine dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en qualité d'ingénieur en chef, pour exercer les fonctions de directeur de l'eau au sein de la direction générale de l'environnement et du cadre de vie.
Arrêté du 24 janvier 1948 FIXATION DE LA DATE DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LE CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES
Arrêté du 22 janvier 1948 INSTITUTIONS DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES DU TRESOR AU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 19 janvier 1948 REGIME DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS AUXILIAIRE ET CONTRACTUEL
Arrêté du 15 janvier 1948 NOMINATION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION DE RECEPTION DES TYPES DE PROJECTEURS D'AUTOMOBILES ET DE BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE.
(M. FLEURY)
Arrêté du 23 janvier 1948 PRODUITS A BASE D'ALCOOL.
BENEFICE DU DROIT REDUIT DE CONSOMMATION
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour l'employeur, de ne pas procéder au rapatriement de gens de mer dans les conditions mentionnées aux articles L.
Arrêté du 19 janvier 1948 ATION DES MESURES A PRENDRE
4 (TABLEAU 1), 6 (TABLEAU 1 BIS), 10 (AL.
1), ET LES ANNEXES 1, 2, 3 DE L'A.
Arrêté du 4 mai 1949 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE MODERNISATION DES CARBURANTS
Arrêté du 25 mai 1949 CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Arrêté du 25 mai 1949 NOUVEAUX SALAIRES DES AGENTS DU CADRE SPECIAL DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 25 mai 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-05-1948 EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PROVISOIRE DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES CLASSEES ET DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET
Arrêté du 15 avril 1949 CONCHES (EURE) : MODIFICATION DE L'A.
Arrêté du 23 mai 1949 MODIFIANT L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 10-10-1933 SUR LES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE
Arrêté du 23 mai 1949 FIXATION DES CARACTERISTIQUES DE L'ESSENCE "H" AU MOMENT DE LA VENTE
La procédure d'arbitrage prévue à l'article L.
3111-8 est mise en œuvre à la demande du président de l'organe exécutif de l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L.
Arrêté du 28 juillet 1950 CREATION D'UNE SECTION DEPARTEMENTALE AGRICOLE DE CONCILIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 25 juillet 1950 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE BUREAU NATIONAL DE L'ARMAGNAC (REPRESENTANT DES COOPERATIVES)
Arrêté du 1 août 1950 EQUIVALENCE ENTRE LE DIPLOME D'ARCHITECTE DPLG ET CERTAINS DIPLOMES ALLEMANDS D'ARCHITECTE
Arrêté du 10 août 1950 LUBRIFIANTS DETENUS AU 15 MARS 1949
Arrêté du 7 juillet 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LE NOUVEAU GRADE DE COMMIS CREE PAR LE DECRET NO 51705 DU 06-06-1951
Arrêté du 25 août 1950 EFFECTIF DES OUVRIERS ET OUVRIERES TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS DU SERVICE DE L'INTENDANCE
Arrêté du 15 septembre 1950 CRISE DU LOGEMENT
Arrêté du 19 août 1950 NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT
Arrêté du 14 septembre 1950 NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'INSEE
Arrêté du 27 septembre 1950 REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 2 OCTOBRE 1950 ET LE 31 MARS 1951
Arrêté du 14 septembre 1950 CREATION D'UN CERTIFICAT DE MENUISIER EN VOITURES
Arrêté du 2 octobre 1950 SUPPRESSION DU DELAI DE REVENTE, SAUF POUR LES VOITURES VENDUES SOUS LICENCES D'ACHAT PRIORITAIRE
Arrêté du 12 septembre 1950 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 4 octobre 1950 GIM
Arrêté du 18 juillet 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ET DU SERVICE DES MINES DANS LE NOUVEAU GRADE DE COMMIS CREE PAR LE DECRET 51705 DU 06-06-1951
Arrêté du 17 juillet 1952 AUTORISATION AUX CORRESPONDANTS DES DIRECTIONS DES SERVICES AGRICOLES D'UTILISER DANS CERTAINES CONDITIONS LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE
Arrêté du 11 juillet 1952 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES PAR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 23 juillet 1952 REORGANISATION DE LA COMMISSION DES MARCHES
Arrêté du 4 avril 1953 VOTE PAR PROCURATION DES MILITAIRES OU PERSONNELS EN FONCTIONS EN ALLEMAGNE, SARRE OU AUTRICHE DESIGNATION DES LIEUX DE STATIONNEMENT
Arrêté du 3 avril 1953 CLASSEMENT DES EMPLOIS DES TITULAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION
Arrêté du 30 mars 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-05-1952 (PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS)
8 (INSCRIPTIONS) DE L'A.
DU 29-03-1942 RELATIF A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS AUX EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 19 juillet 1952 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX RECEVEURS DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET AU RECEVEUR COMPTABLE DE L'ETABLISSEMENT D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 18 juillet 1952 COMITE NATIONAL A L'OCCASION DU CINQUANTENAIRE DE LA MORT D'EMILE ZOLA
48310 DU 21 février 1948 DETERMINANT LA LISTE DE FONDS ADMISE EN OUVERTURE DE COMPTES COURANTS COLLECTIFS
Arrêté du 24 avril 1953 CONDITIONS D'ACCES ET ORGANISATION DU CONCOURS
Arrêté du 29 avril 1953 VALEUR DU POINT DE RETRAITE DU 01-07-1952 AU 30-06-1953 (IRCANTEC)
Arrêté du 22 avril 1953 PROROGATION JUSQU'AU 30 AVRIL 1954 DU GROUPEMENT NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 11 octobre 1955 S PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 1259 DU 5 NOVEMBRE 1951 EN VUE DE BENEFICIER DE LA DETAXE SUR LES CARBURANTS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1956
Arrêté du 15 octobre 1955 DES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET 55835 DU 23-06-1955 AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 12 octobre 1955 RELATIF A LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT EN CAS DE BLE PRELEVE DANS UN CENTRE INTERMEDIAIRE DE STOCKAGE
Arrêté du 29 avril 1953 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR L'ADMISSION EN 1953 A L'EMPLOI DE MEDECIN ET DE PHARMACIEN SOUS-LIEUTENANT DES TROUPES COLONIALES DE L'ARMEE ACTIVE
Arrêté du 20 avril 1953 CALENDRIER POUR LE DEUXIEME SEMESTRE 1953, DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 29 avril 1953 TRAVAILLEURS A DOMICILE
Arrêté du 5 mai 1953 FIXATION DU TAUX DE CALCUL
Arrêté du 24 avril 1953 A L'ARRETE DU 05-01-1952, LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 24 avril 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 24 avril 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU CANTAL
Arrêté du 30 avril 1953 APPROBATION DU REGLEMENT MODIFIE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES EMPLOYES DES MINES.
(ARRETE DU 05-10-1949)
Arrêté du 18 octobre 1955 DELEGATION DE POUVOIR AUX DIRECTEURS INTERDEPARTEMENTAUX POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE DE PATRIOTE PROSCRIT ET CONTRAINT A RESIDENCE FORCEE EN PAYS ENNEMI ET POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE JUSTIFIANT DE CETTE QUALITE
Arrêté du 15 septembre 1955 LA COMMERCIALISATION, LA VENTE OU L'ECHANGE DES SEMENCES DE VARIETES DE BLE TENDRE ENUMEREES AU PRESENT ARRETE EST INTERDITE
Arrêté du 18 octobre 1955 BAREME DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1955
Arrêté du 3 octobre 1955 TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 10 septembre 1958 MONTANT DES REMISES A ALLOUER PAR LES CAISSES PRIMAIRES, AU TITRE DES FRAIS DE GESTION, AUX SOCIETES MUTUALISTES DE FONCTIONNAIRES HABILITEES A ORGANISER DES SECTIONS LOCALES OU A ASSURER LE ROLE DE CORRESPONDANT, A PARTIR DU 01-01-1958
Arrêté du 16 septembre 1958 AUTORISATION D'EMPLOYER DIVERS FILETS, ENGINS OU LIGNES DANS CERTAINES EAUX DE LA PREMIERE CATEGORIE
Arrêté du 25 septembre 1958 MARGE DE DETAIL DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 17 octobre 1955 ORGANISATION DU CORPS DES GUETTEURS SEMAPHORIQUES
Arrêté du 2 novembre 1955 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 7 novembre 1955 ORGANISATION D'UN CONCOURS POUR 50 EMPLOIS
Arrêté du 4 novembre 1955 APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 01-05-1955 ENTRE L'IPACTE (INSTITUTION DE PREVOYANCE DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT) ET LE REGIME DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 9 novembre 1955 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX PREFETS POUR LA CESSION LES IMMEUBLES CONSTRUITS EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 08-09-1945 ORD.
Arrêté du 4 novembre 1955 EXTENSION DU REGIME AUX ECONOMATS DE L'ARMEE
Arrêté du 21 septembre 1959 DISPENSES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE LA LICENCE DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES, LES FACULTES DES SCIENCES ET LES FACULTES DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 14 septembre 1959 ECOLE NATIONALE DE RADIOTECHNIQUE ET D'ELECTRICITE APPLIQUEE DE CLICHY
Arrêté du 15 septembre 1959 DETERMINATION DES PRIX DANS LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 19 septembre 1959 SOCIETE IMMOBILIERE DES PROSPECTEURS DE PETROLE (SIPP)
Arrêté du 8 septembre 1959 ANNULATION D'UN CREDIT DE 107 MILLIONS AU CHAPITRE 31-64 (SERVICE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS)
Arrêté du 7 janvier 1959 RATTACHEMENT A L'AGRICULTURE DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS
Arrêté du 7 janvier 1959 NO 24-167 RELATIF A LA MAJORATION DU PRIX.
(LA HAUSSE MOYENNE NE POUVANT DEPASSER 4,5%)
Arrêté du 7 janvier 1959 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission titulaire du secrétariat général du Gouvernement
Modifié par Arrêté du 14 mars 1978 JORF 22 mars 1978
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chargés de mission titulaires du secrétariat général du Gouvernement est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977 :
Arrêté du 7 janvier 1959 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION TITULAIRE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 8 janvier 1959 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES COFFRETS DE LUXE DES TABACS FABRIQUES
Arrêté du 7 janvier 1959 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ASSISTANTS ET CHEFS DE TRAVAUX DES FACULTES ET DES PERSONNELS ASSIMILES
Arrêté du 7 janvier 1959 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PROVISOIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS DU CADRE SPECIAL DES CARBURANTS
Arrêté du 7 janvier 1959 RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE NO 950-01 (ELEVES D'ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE)
Arrêté du 15 décembre 1958 ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
Arrêté du 31 décembre 1958 APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTION REGIONALE ETABLI EN APPLICATION DU D.
55873 DU 30 JUIN 1955, POUR LA REGION DU LANGUEDOC (DEPARTEMENTS DE L'AUDE, DU GARD, DE L'HERAULT ET DE LA LOZERE)
Arrêté du 25 septembre 1959 PORTANT APPLICATION DU DECRET 59830 DU 4 JUILLET 1959 RELATIF AUX ESSAIS DE MATERIELS AGRICOLES
1 DE L'ARRETE DU 28-06-1958 FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS PUBLIQUES DONT LES TITULAIRES PEUVENT ETRE ADMIS SUR TITRES DANS LE CADRE DE RESERVE DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
Arrêté du 16 janvier 1956 ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 24 janvier 1956 TARIFS DE CESSION DES GAMMA-GLOBULINES, DE L'ALBUMINE ET DU FIBRINOGENE D'ORIGINE HUMAINE PAR LES ORGANISMES DE TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 24 janvier 1956 DETERMINANT LES MODALITES DE PRESENTATION DES DEMANDES DE CANDIDATS ETRANGERS DESIRANT SUIVRE L'ENSEIGNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 24 janvier 1956 MODIFIE L'ARRETE DU 31-08-1942 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE LOGEMENT ALLOUEES AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE
Arrêté du 25 janvier 1956 COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR UN PROGRAMME EN VUE DE LA PRODUCTION DE FILMS DESTINES A L'ENSEIGNEMENT DE LA PHYSIOLOGIE DANS LES FACULTES (INSTITUTION ; COMPOSITION)
Arrêté du 21 février 1956 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DES DECRETS 551350 DU 14-10-55 ET 551683 DU 30-12-55 (PUBLICITE FONCIERE)
Arrêté du 10 février 1956 RHUM
Arrêté du 23 février 1956 COMMISSION DU RIZ
Arrêté du 28 février 1956 CHASSE AU GIBIER MIGRATEUR
Arrêté du 23 février 1956 NOTATION DES COMMIS, AGENTS DE BUREAU ET AGENTS DE SERVICE EN FONCTIONS DANS LES COURS D'APPEL DES DOM
Arrêté du 27 février 1956 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
481879 DU 10-12-1948 : ENSEIGNEMENT ET JURYS D'EXAMENS ET DE CONCOURS DES PERSONNELS TECHNICIENS AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION
Arrêté du 26 janvier 1956 ORGANISATION DES RECHERCHES FORESTIERES
MONTANT DE L'EMPRUNT 25 MILLIARDS DE FRS
Arrêté du 12 mars 1956 SUPPRESSION DE LA COMPOSITION DE MATHEMATIQUES DANS LES EXAMENS DE FIN DE 3E ANNEE DES ECOLES NATIONALES DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 6 mars 1956 MONTANT MAXIMUM DES ALLOCATIONS QUE LES GROUPEMENTS MUTUALISTES PEUVENT ATTRIBUER EN CAS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE DECES A L'AIDE DE LEURS FONDS DISPONIBLES
Arrêté du 15 mars 1956 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 20-07-1951 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT.
LISTE DES PROFESSIONS CLASSEES
Arrêté du 8 mars 1956 CADRES ET SPECIALITES DANS LESQUELS PEUVENT ETRE ADMIS A SERVIR LES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS
Arrêté du 10 mars 1956 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS A COMPTER DU 1 JANVIER 1956
Arrêté du 13 mars 1956 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION
Arrêté du 6 avril 1956 MODALITES D'UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (DEROGATIONS AUX ARRETES DU 10-08-1951)
Arrêté du 29 mars 1956 ET MODIFICATION AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (ACCESSOIRES ET PANSEMENTS)
Arrêté du 5 avril 1956 ELEMENTS DE NOTATION APPLICABLES AUX INGENIEURS DE LA NAVIGATION AERIENNE, D'EXPLOITATION ET DES TELECOMMUNICATIONS AERIENNES, ET INGENIEURS DES TRAVAUX
Arrêté du 21 mars 1956 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME DES CAPITAINES AU LONG COURS, COMMISSAIRES DE LA MARINE MARCHANDE ET OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 14 mars 1956 ATION DES COURSES
Arrêté du 19 mars 1956 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES.
INDICATION DES GROUPES DANS LESQUELS ILS SONT PLACES
Arrêté du 16 mars 1956 COMITE CENTRAL DES OEUVRES SOCIALES
Arrêté du 23 mars 1956 MODALITES DU CONCOURS DE CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 10 mars 1956 EFFECTIF ET PRIX DE LA PENSION ET DU TROUSSEAU DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 26 mars 1956 TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 28 mars 1956 CALCUL DES COTISATIONS
Arrêté du 30 mars 1956 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Pierre Sardou, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Olivier Mazel, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission actions régionales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Martial Eustache, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à Mme Béatrice Sedillot, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Norbert Holcblat, administrateur civil, sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature, modifié par le décret du 18 décembre 2002, est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants-chefs des services médicaux de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n°2004-79 du 21 janvier 2004 modifiant les dispositions relatives à la réserve militaire.
Le décret n° 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er décembre 2000 susvisé, après les mots : « les réservistes appartiennent », sont insérés les mots : « au contrôle général des armées, ».
- Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre du contrôle général des armées, d'une armée, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement ou d'un service commun des armées.
« Pour le contrôle général des armées, le contrat d'engagement est dressé par le chef du corps militaire du contrôle général des armées et prend effet au jour de sa signature.
- Au premier alinéa, les mots : « officier général chargé des réserves » sont remplacés par les mots : « délégué aux réserves » ;
« En ce qui concerne les sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la gestion du personnel de la réserve militaire, qui établira ledit tableau après avis d'une commission qu'elle présidera et comprenant au moins deux officiers supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des réserves.
- Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient de l'article 18.
« Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et les services communs des armées.
- Le chapitre IV du décret du 16 mai 1974 susvisé est abrogé.
Arrêté du 4 mai 1956 APPROBATION D'UNE REFONTE DU REGLEMENT DE RETRAITES ET MODIFICATION AUX STATUTS DE LA CAISSE QUI PREND LE NOM DE CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL AU SOL DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE
Arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La commission administrative paritaire n° 3 en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de ses membres.
Arrêté du 22 janvier 2004 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger
Il est institué à la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger.
Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté votent par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
L'arrêté du 31 mai 1950, modifié par l'arrêté du 13 janvier 1964, portant création et organisation de la commission administrative paritaire du personnel de l'expansion économique à l'étranger est abrogé.
Toutefois, la commission administrative paritaire en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de ses membres.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général par intérim, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux biens de consommations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Didier Bureau et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Emmanuel Caquot, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux réseaux du multimédia et de la communication en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoît Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux composants, aux logiciels et à l'électronique professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes et décisions relatifs à l'innovation, à l'emploi et au secteur Europe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes et décisions relatifs à la normalisation, à la qualité et à la propriété industrielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes et décisions relatifs aux secteurs international et Europe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Robin, délégation est donnée à MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin, de MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel et de M. Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, à M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, et, en l'absence de M. Jacques Dupendant, à M. Eric Rolland, attaché des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2003 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, et, en l'absence de M. Jacques Dupendant, à M. Eric Rolland, attaché des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 20 février 2004 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP.
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 janvier 2004, est nommé maître de recherches du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 2003, à la suite des concours organisés en 2003 :
Le médecin en chef Tolou (Hugues, Jean, Georges).
Arrêté du 25 novembre 2003 portant délivrance du diplôme d'expertise comptable
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 novembre 2003, ont été admis à l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) au titre de la session 2003 les candidats dont les noms suivent :
Abadie (Frédéric, Teva).
Abbey (Charles, Tevi).
Altbaum (Valérie, Nathalie).
Angliviel de La Baumelle (Elise, Claire).
Arbel (Jean-Marie).
Assolen (Eric).
Atlani (Maryline, Anny), épouse Sfedj.
Aubry-Dumand (Valéry, Marie, Stéphane).
Augarde (Thierry).
Auge (Charles, Henri).
Babaci (Malika).
Bailly (Claire, Monique, Jeanne).
Barsimanto (Stéphane, Albert).
Bassi (Ghyslaine).
Beaumeunier (Jacky, Lucien, Robert).
Becamel (Véronique, Nathalie), épouse Kotlowski.
Bechtold (Nicolas, Marc).
Begenne (Sylvain, André, Paul).
Belin (Alexandra), épouse Guerre.
Benais (Yael), épouse Tobianan.
Benayoun (Audrey).
Bensaid (Gisèle, Elvire), épouse Benayoun.
Bensimon (Hervé).
Berberes (Eric).
Berger (Alexis, François, Ludovic).
Bertin (Jean-Philippe).
Bertolotti (Stéphane).
Besseddik (Cyril).
Bessler (Olivier, Gérard).
Betzinger (François, Pascal, Michel).
Bicard (Gilles, Robert).
Bienvenu (Nausikaa, Adelaïde).
Binder (Céline, Sylvie).
Biron (Franck, Christian, Georges).
Blanchet (Laurent, Daniel, Michel).
Blanck (Jean-Christian, Bernard).
Bohn (David, Stéphane).
Bonnet (Marilyne, Cosette).
Borne (Geoffray, Paul).
Bossard (Yohann, René, Claude).
Boubennec (Alain).
Bouchard (Elisabeth, Catherine, Danielle).
Bougreau (Stéphane, Roger, André).
Boulet (Didier, Robert, Marcel).
Boulic (Claude).
Bouquet (Odile, Marie-Claire), épouse Baud.
Bourdeille (Arnaud, Jacques).
Bourg (Damien, Jean, Marie).
Bourgeno (Jean, Philippe, Henri).
Bouve (Laurence, Eliane), épouse Pain.
Boza (Mireille), épouse Feliziani.
Bresch (Virginie).
Briant (Frédéric, Pierre, André).
Bridot (Pascale, Céline).
Brissier (Alexandre, Maurice).
Brochard (Sylvain, Guy).
Brunault (Frédéric, Robert, Clément).
Buathier (Catherine).
Burban (Cécile, Marie, Rose).
Cabanie (Marie), épouse Illhe.
Caillaud (Sébastien, François, Alain).
Campos (Philippe).
Carle (Frédéric).
Carsenti (Bruno).
Cas (Laurence), épouse Cohn.
Caugant (Bernard).
Caussade (Cécile, Paule, Michelle).
Cazebonne (Laurent, Xavier, Denis).
Cellarier (Marie-Dominique).
Chamberaud (Valéry, Jean, Luc).
Chappuit (Yann).
Chaussy (Jean, Luc).
Chauvineau (François, Robert).
Chavance (Alain, Camille, Louis).
Chhuan (Chanthea).
Chirat (Sébastien, Louis, Daniel).
Clausse (Xavier, François).
Cohen (Philippe, Emile, Samuel).
Coisnard (Paul, Thierry).
Costard (David).
Costes (Carole), épouse Lejas.
Coulonges (Philippe, Jean, Claude).
Courtieu (Benoît).
Courtin (Christophe, Pierre, Maurice).
Coutelier (David, Jack, Yann).
Crespin (Michel, Christian).
Cukiermann (Fabrice).
Curfs (Marie-José, Lia, Geneviève).
Dabrowski (Rémy, Samuel).
David (Emmanuelle, Phanie, Gabrielle), épouse Leguy.
De Gerone (Florence, Martine, Jeanne).
De La Rivoire de la Tourette (Sybille).
De La Rochefordiere (Marc, Bertrand, Louis).
De Lambert (Christophe).
De Luze (Bénédicte, Hélène, Géraldine), épouse Huot.
Defer (Carine, Marie).
Demarelle (Hervé, Yves).
Desbordes (Pascal, Robert).
Desfosses (Laeticia, Mauricette, Renée).
Dhommee (Karine, Anne-Marie).
Dieudonne (Roseline).
Doin (Philippe, Jean, Pascal).
Douchet (Lionel, Emmanuel, Roger).
D'Ovidio (Sandro, Michael).
Duboc (Valérie, Brigitte, Evelyne).
Dubreuil (Bruno, Philippe).
Duchez (Anne-Emmanuelle), épouse Guinet.
Duffau (Julien, Guy, Bertrand).
Duhaze (Stéphane, Nicolas, Pierre).
Dumas (Julien, Fabrice).
Dumenil (Stéphanie), épouse Ferriere.
Dupin (Alexandra).
El Harrif (Khalid).
Elineau (Emmanuel, Bernard).
Emonard (Olivier, Pierre).
Ernoult (Aline, Sylvie).
Escoula (Arnaud, Marie, André, Clément).
Estrade (Blaise, Henri, Paul).
Eyraud (Frédéric, Marie, Joseph).
Fahy (Franck).
Fayret (Valérie, Marie-Rose), épouse Delalandre.
Filippini (Albert).
Flament (Xavier, André, Paul).
Fleury (Xavier).
Fofana (Lamine).
Fratani (Pascal, Pierre, Gérard).
Fruit (Anne).
Gachet (Natacha).
Gaisset (Laurence), épouse Doret.
Galavielle (Caroline).
Galland (Eric, Claude).
Ganem (Laurent, Emile).
Ganzagain (Jean-Michel).
Garcia (Manuel, Alexis).
Garcia (Romain, Richard, René).
Garino (Stéphane).
Giffard (Catherine), épouse Flageul.
Girardet (Roland, Jean, Bernard).
Girardet (Vanessa, Agnès, Jocelyne).
Girault (Serge, Raoul, Charles).
Gizard (Christine, Berthe, Michelle).
Gle (Aurélie, Mariette).
Goffinet (Jean, Rémy).
Gosselin (Stéphane, Jean, Clément, Jules).
Goujon (Anne, Gaëlle).
Gouraud (Didier).
Granger (Christine, Patricia), épouse Chapeley.
Griffi (Stéphane).
Guillemetz (David, Daniel, Pascal).
Hammoutene (Karim).
Harscouet De Saint Georges (Loïc).
Hassid (Franck, Victor, Hai).
Hemery (Véronique, Lucette, Germaine), épouse Brondel.
Henin (David).
Henry (Luc, Dominique, Guy).
Hibon (Fanny, Charlotte, Alice).
Ho Choa (Thierry).
Hoareau (Frédéric, Michel).
Hoyet (Bruno, Jean).
Huchard (Mathilde, Marie, Sylvie).
Huyghes (Marie, France, Yvette, Agnès), épouse Burnog.
Igoudjil (Mouloud).
Israel (Joëlle, Simha), épouse Tubiana.
Jacquet (Virginie).
Jacquier (Christine, Elise, Odette), épouse Billy.
Jansen (Jean-Claude).
Jardot (Isabelle), épouse Fontaine.
Jardy (Henri).
Jolly (Floriane, Sylvie, Marie-Rolande).
Jourdan (Stéphane, Jean-Marie, Raymond).
Kahoul (Mehdi).
Karmel (Myriam, Chantal), épouse Montillot.
Kautzmann (Raphaël).
Keller (Olivier, Eric, François).
Kempf (Brigitte).
Keou Ngassa (Marc).
Keppens (Sylvie, Emilienne, Bernadette).
Kerambellec (Youenn).
Ketterlin (Sandra).
Koelie (Marina, Isabelle, Françoise).
Lacroix (Patrick).
Ladecky (Laurence, Céline, Valérie).
Laffougere (Sophie, Antoinette, Madeleine), épouse Piepers.
Lairy (Christophe, Pierre, Marie).
Lalanne (Sébastien).
Lamarle (Christophe).
Lanau (Jacques, Jean, Michel).
Landelle (Didier, Jacques, Michel).
Larquetoux (Frédéric, Raymond, François).
Lauria (Sylvain).
Le Clair (Anne, Yvonne, Yolande).
Le Fichoux (Eric).
Le Goaster (Bertrand).
Le Maux (Bénédicte, Marie).
Le Piouffle (Marylène, Odile), épouse Tancray.
Lebeau (Emmanuel).
Lefevre (Laurent, Pierre, Joseph).
Legros (Pascal, Claude).
Lepretre (Didier, Guy, Jean-Luc).
Leriche (Caroline, Estelle, Irène).
Levasseur (Alexis, Claude, Georges).
Levy (Eric, Mikael).
L'Hermine (Agathe, Marie, Florence).
Lheureux (Georges).
Lissarrague (Jean).
Lodo (Thierry).
Loizeleux (Sébastien, Stéphane).
Loreille (Valérie), épouse Biancorosse.
Loubieres (Stéphane, Marc, Emile).
Louessard (Ghislaine), épouse Cayroche.
Loustaunau (Yannick).
Loyer (Pierre, Philippe, Léon).
Lyotard (Geneviève).
Mabrouk (Mohamed).
Mack (Yves).
Mahu (Guislaine, Camille, Anna).
Mairey (Delphine, Marie).
Maitre (Pascal).
Mallot (Jérôme).
Maltot (Guillaume, Hubert, Henri).
Mannarelli (Arnaud, Mario, Nicolas).
Marechal (Laurent, Yves, Christian).
Mariller (Thibaut, Georges, Antoine).
Marquaire (Michèle, Liselotte).
Marque (Jean-Bertrand).
Martin (Axel, Marie, Frédéric).
Martin (Eric, Alain).
Martin (Fabrice, Jean, Charles, André).
Martineau (Catherine, Marie, Elisabeth).
Massei (Pascal).
Megard (Jean-Luc).
Mezghani (Skander).
Michel (Jacky).
Miniconi (Jean, Michel).
Misery (Eric).
Monmagnon (William, Richard, Jean).
Monnet (Armelle), épouse Le Provost.
Montier (Christophe, Jean, Jacques).
Mor (Christophe).
Mulin (Benoît).
Muret (Tifenn, Karine).
Najem (Izza, Myriam), épouse Lhatoute.
Nataf (Anne), épouse Fitoussi.
Nguyen (Vilayphone).
Nguyen (Nhu-Lan), épouse Boucoiran.
Noel (Thierry, Gérard, Pierre).
Noirclere (Olivier).
Ollivier (Yann, Jean, Louis).
Ondet (Frédéric, Anthony).
Onfray (Cyrille).
Ory (Audrey).
Pachabeyian (Charlotte), épouse Bernard.
Pages (Maryse, Francine, Aline), épouse Montrot.
Paknia (Nazila).
Papon (Patrick, Marc, André).
Patard (Eric).
Pelissier (Alexandra), épouse Suhas.
Pequignot (Vincent).
Perrin (Hervé, Marie, François).
Peyret (Sophie, Anne, Geneviève).
Pilavian (Eric, Alliocha).
Pinero (Marc).
Plancon (Marc).
Plantey (Philippe, Claude).
Poletti (Frédérique, Renée, Josette).
Ponsart (Marie-Claude), épouse Dureau.
Pontoizeau (Nicolas, Yvon).
Porquet (Laurent, Albert, Etienne).
Prevot (Marie-Pierre), épouse Boileve.
Prigent (Fabrice, René, Charles).
Privat (Christel).
Prosper (Christophe).
Rabenandrasana (Eric).
Rakotovololona (Mavoheritiana).
Remond (Hélène, Julie, Marie, Danièle).
Remond (Hélène, Thérèse, Magda), épouse Banal.
Renaud (Grégory, Guy).
Rieunier (Carole), épouse Charpentier.
Rigoni (Sabine).
Rigoulot (Sandrine, Denise), épouse Passaqui.
Rivet (Hubert).
Rohou (Cécile, Yveline).
Rouault (Nicolas, Yves, Marie).
Rougagnou (Arnaud, Georges, Michel).
Roure (Michael, Bruno).
Roussel (Olivier, Alain).
Roux (Vincent, André, Bernard).
Roux (Véronique, Nathalie), épouse Broigniez.
Ruch (Véronique, Sophie).
Ruet (Cindy, Lydie), épouse Tailly.
Saada (Franck).
Saada (Frédéric, Gustave).
Saghir (Karima), épouse Maali.
Salles (Alexis).
Samsel (Séverine, Valérie, Marie).
Saunier (Carine, Jeanne, Simone).
Schaal (Bérengère).
Schott (Christophe).
Scilien (Jean, Christophe).
Sebellini (Valérie, Sandrine), épouse Mottet.
Sergent (Diane, Marie, Isabelle).
Sirot (Jérôme, Roger).
Sotil (Sophie, Raymonde, Josée), épouse Forgues.
Soubagne (Nicolas, Jean, Bernard).
Soudier (Laurent, Emmanuel).
Soumah (Philippe).
Spira (David).
Stella (Sandra, Hélène, Louisette), épouse Esperon.
Steunou (Gilles, François, Marie, Mathurin).
Tabac (Sabine, Sandrine), épouse Ubersfeld.
Tacher (Stéphane, Claude, Georges).
Tarbouriech (Sylvie), épouse Hattiger.
Tenebre (Corinne, Françoise, Danièle), épouse Vincent.
Terras (Christophe, Georges).
Thaudiere (Magali, Noëlle, Patricia), épouse Gaudron.
Thiakane (Emmanuel).
Tichit (Christophe, Jean, Paul).
Tignon (Vincent, Yvon, Jean).
Tognisso (Afia).
Tougani (Mohammed).
Truchot (Nicolas, Marie).
Tuauden (Sandrine, Christiane), épouse Lecordier.
Tuffigo (Patrice, Robert, Jacques).
Unger (Gontran).
Urbanski (Franck).
Vaisman (Jean, Philippe).
Valverde (Florence, Isabelle).
Vanelle (Renaud, Henri).
Ventrella (Julien).
Vernet (Alexandre, José).
Vidal (Emmanuel, Roger).
Vignon (Bénédicte), épouse Labeyrie.
Vorobieff (Anne, Monique).
Wadagni (Kossi, M'bueke, Romuald).
Wadel (Sylvain, Christophe).
Wahl (Hélène).
Weisrock (Bertrand, Régis).
Zapp (Pierre, Jean-Marie).
Zerr (Sylvie), épouse Llubes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 janvier 2004, M. Constantin Mattei, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2004, Mme Marthe-Elisabeth Oppelt-Reveneau, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2003, M. de Lambert des Granges (Philippe), administrateur principal des affaires maritimes, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 22 janvier 2004 portant nomination au conseil d'orientation de la simplification administrative
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2004, sont nommés membres titulaires du conseil d'orientation de la simplification administrative :
M. Blanc (Etienne), député de l'Ain ;
M. Derosier (Bernard), député du Nord ;
M. de Roux (Xavier), député de la Charente-Maritime.
M. Braun (Gérard), sénateur des Vosges ;
M. Frécon (Jean-Claude), sénateur de la Loire ;
M. Saugey (Bernard), sénateur de l'Isère.
3° Membre désigné par le président de l'Association des régions de France :
Mme Lefrançois (Dominique), conseillère régionale de Basse-Normandie.
4° Membre désigné par le président de l'Assemblée des départements de France :
M. Doligé (Eric), président du conseil général du Loiret, sénateur du Loiret.
5° Membre désigné par le président de l'Association des maires de France :
M. Albertini (Pierre), maire de Rouen, député de la Seine-Maritime.
M. Bourquin (Jean-Claude), professeur agrégé ;
M. Frouin (Jean-Paul), président de sociétés, préfet de région honoraire ;
M. Farthouat (Jean-René), ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ;
Mme de Menthon (Sophie), présidente d'Entreprises de taille humaine indépendantes et de croissance ;
M. Alix (Jean-Pierre), vice-président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
M. Auboin (Alain), vice-président du centre des jeunes dirigeants d'entreprise.
4221-1 qui naviguent sur les eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Le propriétaire d'un bateau ou engin flottant relevant du présent article ou son représentant peut cependant demander à se voir délivrer un certificat de l'Union.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 janvier 2004, M. Laheurte (Renaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est affecté à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, pour exercer les fonctions de secrétaire général pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 janvier 2004, M. Dumont (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), pour y exercer les fonctions de sous-directeur des affaires internationales à la direction des transports aériens pour une période de trois ans.
Par délibération en date du 6 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Effort à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Joué FM pendant la période du 14 janvier au 1er février 2004 :
Site : 6, rue Jacques, 37300 Joué-lès-Tours.
Avis aux importateurs de certains produits originaires d'Egypte
Par décision du Conseil (2003/913/CE) en date du 19 décembre 2003, les dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et l'Egypte entrent en application, à titre provisoire, à compter du 1er janvier 2004.
Dès lors, les marchandises originaires d'Egypte peuvent bénéficier à l'importation sur le territoire communautaire du régime tarifaire suivant :
- les produits relevant des chapitres 1er à 24 sont passibles du droit de douane applicable en régime de droit commun (tarif extérieur commun), à l'exclusion des produits repris en annexe I bénéficiaires du régime tarifaire indiqué en regard ;
- les produits relevant des chapitres 25 à 97 peuvent être importés en exemption totale des droits de douane, à l'exception de ceux repris en annexe II soumis au taux de droit indiqué en regard.
Le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole n° 4 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Egypte (certificat EUR 1 ou « déclaration d'origine sur facture »).
PRODUITS DES CHAPITRES 01 À 24 : TARIF EXTÉRIEUR
COMMUN (TEC) À L'EXCLUSION DES PRODUITS CI-APRÈS :
PRODUITS DES CHAPITRES 25 À 97 : EXEMPTION
SAUF LES PRODUITS REPRIS CI-APRÈS
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, secrétaire général, M. Henri-Michel Comet, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de M. Daniel Canepa.
Décret n° 2004-136 du 6 février 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2003-975 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, est abrogé.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ÉCHANGE DE LETTRES)
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentées, détient, directement ou indirectement, des parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 % des bénéfices de la société.
10. a) Pour la détermination de l'impôt dû à raison de ses revenus ou de ses bénéfices, une société ou une autre entité imposable qui est un résident d'Ouzbékistan et qui est possédée ou contrôlée à hauteur de 10 % au moins, directement ou indirectement, par un ou des résidents de France, est autorisée à déduire :
Arrêté du 19 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 19 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) (femmes et hommes).
Ecologie quantitative
(enjeux environnementaux et gouvernance des territoires)
Mécanique des milieux multiphasiques
Traitement du signal (imagerie)
Les candidats peuvent soit déposer les dossiers, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
Arrêté du 7 janvier 2004 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics
La liste des communes et groupements de communes de Mayotte définie dans la liste publiée en annexe de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé est complétée, à compter du 1er janvier 2004, par la liste publiée en annexe du présent arrêté.
A compter de l'exercice 2004, la procédure de rattachement des charges et des produits à l'exercice décrite par l'instruction budgétaire et comptable M. 14 est applicable à la commune de Mamoudzou et au Syndicat mixte intercommunal d'aménagement de Mayotte.
Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MAYOTTE QUI EXPÉRIMENTENT, À COMPTER DU 1er JANVIER 2004, LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DÉFINIS DANS L'INSTRUCTION M. 14
Communes entre 3 500 habitants et 10 000 habitants
Acoua : 4 605 habitants.
Bandrélé : 5 537 habitants.
Bouéni : 5 151 habitants.
Chiconi : 6 167 habitants.
Chirongui : 5 696 habitants.
Kani-Kéli : 4 336 habitants.
Mitzamboro : 7 068 habitants.
M'Tsangamouji : 5 382 habitants.
Ouangani : 5 569 habitants.
Tsingoni : 7 856 habitants.
Dzaoudzi : 12 311 habitants.
Koungou : 15 383 habitants.
Groupements de communes participant
également à l'expérimentation de l'instruction M. 14
Syndicat intercommunal à vocation multiple du Centre.
Syndicat intercommunal à vocation multiple de Petite-Terre.
Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Nord.
Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Sud.
Syndicat intercommunal de développement du Sud.
Syndicat mixte de gestion du personnel.
2° Seize membres nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Arrêté du 9 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 16 mars 2004 pour le concours externe et au 1er avril 2004 pour le concours interne.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers concours, les métiers du Minefi).
Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. Robert Isnard, adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. Xavier Jarry, général de division aérienne, adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection chargé de l'inspection.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 février 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de transport de gaz de Saint-Vallier et Annonay, sur le territoire des communes de Saint-Uze et de Beausemblant, dans le département de la Drôme.
Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
« L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 190,07 EUR à compter du 1er janvier 2004.
L'arrêté du 9 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2004, M. Claude Mollard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du Centre national de documentation pédagogique afin d'y exercer les fonctions de directeur général, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 11 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 février 2004, Mme Martine Conrad, épouse Schmitt, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'université de Mulhouse pour exercer les fonctions d'agente comptable intérimaire, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Mulhouse pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 décembre 2003, M. Michel Benaben, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er février 2004.
Le ministre chargé des personnes handicapées détermine en tant que de besoin par arrêté les indications et spécifications auxquelles sont soumises les aides techniques pour être inscrites sur la liste des aides dont les tarifs sont fixés en application de l'article R.
245-42 et qui ne figurent pas sur la liste des produits et des prestations mentionnée à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2004, Mme Vilchien (Danielle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 17 novembre 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2004, M. Le Guen (Franck), contrôleur général des armées, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, à compter du 1er février 2004, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 22 du 25 novembre 2003 à l'annexe III de la convention collective nationale susmentionnée relatif aux salaires minima, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 11 juin 2003 portant modification de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme - Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme - Ardèche) du 25 septembre 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la Nièvre (n° 1578)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 mai 1982 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associés à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 1er octobre 2003 (rémunérations effectives annuelles garanties et prime de panier de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susmentionnée.
Douzième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Le présent rapport, le douzième depuis la création de la commission par la loi de 1988, est l'occasion de retracer son activité en 2002 et 2003 mais surtout d'attirer l'attention sur les prochaines échéances électorales de 2004 et les obligations déclaratives qui s'y attachent pour un grand nombre d'élus et de dirigeants d'organismes publics.
Afin de faciliter la diffusion de cette information, et éviter dans la mesure du possible les lourdes sanctions applicables en cas de manquement, la Commission pour la transparence financière de la vie politique a choisi de mettre à la disposition du public et des personnes assujetties un site internet :
« www.commission-transparence.fr »,
sur lequel il est possible de télécharger le formulaire de déclaration, de consulter les textes en vigueur et de trouver des réponses aux questions qui se posent fréquemment.
Le personnel de la commission peut bien évidemment répondre aux demandes d'information ou de formulaire par téléphone (01-40-20-88-61/63).
- L'activité de la commission en 2002 et 2003
Le changement de Gouvernement
et les élections législatives au printemps 2002
L'élection du Président de la République en mai 2002 a provoqué un changement de Gouvernement qui s'est traduit, pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique, par le dépôt de 33 déclarations de fin de fonctions pour les ministres du Gouvernement de M. Lionel Jospin et de 28 déclarations de début de fonctions pour les nouveaux ministres du premier Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin.
Le remaniement ministériel intervenu quelques semaines plus tard s'est traduit par le dépôt de 11 nouvelles déclarations de début de fonctions.
Les élections législatives ont donné lieu au dépôt de 563 déclarations de fin de mandat des députés sortants.
A la date limite du délai de dépôt, 31 déclarations n'avaient pas été déposées.
Ces élus, qui pour la plupart ne se représentaient pas, se sont acquittés de leurs obligations après un rappel téléphonique.
Sur les 577 députés de la XIIe législature, la commission a reçu 246 déclarations patrimoniales des députés nouvellement élus.
Un seul d'entre eux à fait l'objet d'un rappel écrit.
Si les deux années écoulées ont été plutôt calmes par comparaison avec l'année 2001, riche en échéances électorales, la commission n'a pas réduit son activité pour autant, puisqu'elle a examiné sur la période plus de 1 000 dossiers par an, à raison de deux séances par mois.
La commission a examiné pour la troisième année consécutive un nombre élévé de dossiers de situation patrimoniale.
Au cours du premier trimestre 2003, la commission a pu terminer l'examen des dossiers issus des élections de mars 2001 (1 750 dossiers d'élus au total).
Ensuite, elle a poursuivi l'étude des dossiers des députés de la XIe législature (563 dossiers au total).
A ce jour, tous ont été examinés : 13 font encore l'objet d'un complément d'information.
Au total, 9 % d'entre eux ont fait l'objet d'une demande de précisions complémentaires.
Sur la période 2002-2003, la commission a également examiné 490 dossiers de dirigeants d'entreprise et d'organisme public.
Une campagne d'information auprès des grands groupes publics a été entreprise, afin de sensibiliser à nouveau les dirigeants des filiales à leurs obligations déclaratives.
Cette opération, qui a produit des résultats encourageants, se heurte cependant au manque de coopération dont témoignent certains groupes, qui transmettent à la commission des informations complètes ou se révèlent eux-mêmes dans l'incapacité d'appréhender l'ensemble des nominations aux postes de direction de leurs filiales.
En conséquence, ce travail entrepris sans relâche par les services de la commission ne lui permet cependant pas d'identifier de manière exhaustive l'ensemble des dirigeants entrant dans son champ de compétence.
Les assujettis n'ayant pas rempli leurs obligations déclaratives
Un petit nombre de personnes n'a pas, à ce jour, rempli de manière satisfaisante ses obligations déclaratives soit en refusant de produire la déclaration de patrimoine soit en ne répondant pas aux demandes de complément d'information adressées par la commission, et ce malgré de nombreux rappels écrits et téléphoniques.
Il s'agit souvent de personnes ayant achevé leur mandat : la commission a en effet constaté que la menace constituée par la perspective des sanctions prévues, soit une inéligibilité d'un an pour les élus et la nullité de la prochaine nomination dans le secteur public pour les dirigeants, était de peu d'effet à l'égard des personnes dont le mandat s'achevait en raison d'une démission, du départ à la retraite ou du transfert au secteur privé de l'organisme en cause.
Comme elle l'avait déjà envisagé dans ses troisième, quatrième et cinquième rapports, la commission a donc décidé de mentionner les nom et fonction des intéressés dans le présent rapport après les en avoir préalablement avertis.
M. Ibrahim Aboubacar, président de la société immobilière de Mayotte, filiale de l'Agence française de développement ;
M. Gérard Huot, ancien président de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) ;
M. Xavier Paul-Renard, ancien président de l'Onilait ;
M. Jean Musso, ancien président-directeur général de la société Agglonord, filiale des Charbonnages de France.
- Les échéances électorales de 2004
Les élections cantonales et régionales de mars 2004
Dans la perspective des prochaines élections cantonales et régionales qui auront lieu les 21 et 28 mars 2004, la Commission pour la transparence financière de la vie politique souhaite appeler l'attention des élus locaux, mais également des dirigeants de SEM, d'OPAC et l'OPHLM, qui devront déposer une déclaration de patrimoine.
S'agissant des élus locaux, les personnes assujetties à déclaration sont les présidents des conseils généraux (102) et des conseils régionaux (27), ainsi que les conseillers généraux et les conseillers régionaux titulaires d'une délégation de signature (768 et 162), soit un total de 1 055 élus, si l'on tient compte des cumuls de mandats.
Pour satisfaire aux obligations prévues par la loi, les intéressés devront déposer une déclaration de leur situation patrimoniale deux mois au plus avant la date normale d'expiration de leurs fonctions.
S'agissant de leur première réunion de droit de l'assemblée nouvellement élue, les conseillers généraux devront donc adresser impérativement leur déclaration à la commission entre le 1er février et le 1er avril 2004, alors que les conseillers régionaux auront pour intervalle le 2 février et le 2 avril 2004.
Même s'ils ne sont pas renouvelables à cette date, les conseillers généraux titulaires d'une délégation de signature devront déposer une déclaration de patrimoine au titre de la fin de leurs fonctions, car les délégations de signature consenties par le président prendront fin avec le mandat de ce dernier.
Ainsi, les présidents de conseil général élus lors de la séance du 1er avril devront déposer leur déclaration avant le 2 juin 2004, les présidents de conseil régional élus le 2 avril devront déposer avant le 3 juin 2004.
A cet égard, les dispositions de la loi précisent que le président du conseil régional ou général doit notifier sans délai au président de la commission pour la transparence financière de la vie politique les arrêtés de délégation de signature accordées aux conseillers.
La commission souligne également que les conseillers régionaux, les conseillers exécutifs de Corse et les conseillers généraux titulaires d'une délégation de fonction ne sont soumis à cette obligation que si cette délégation comporte bien une délégation de signature proprement dite.
Enfin, à la suite des élections, les dirigeants de sociétés d'économie mixte (cf. note 1) ainsi que les dirigeants d'OPAC et d'OPHLM (cf. note 2) au mandat desquels le conseil d'administration mettra un terme ou qui seront renouvelés dans leurs fonctions devront également déposer une déclaration de patrimoine.
Dans leur cas, la loi prévoit un délai d'un mois à compter de la date du renouvellement du conseil d'administration.
Compte tenu de la gravité de la sanction prévue en cas d'omission de cette formalité (démission d'office et inéligibilité d'un an pour les élus, nullité de la nomination pour les dirigeants), la commission invitera les présidents des conseils généraux et des conseils régionaux à informer et sensibiliser à nouveau les élus sur leurs obligations déclaratives et les conséquences qui s'y attachent.
Ceci ne doit pas dispenser les préfectures de remplir leur devoir d'information à l'égard de ces élus, conformément à la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 1996.
Les élections européennes de juin 2004
Les élections européennes auront lieu, en France, le 13 juin 2004.
A cette occasion, les 87 députés européens sortants devront déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois précédant la fin de leurs fonctions, soit entre le 20 mai et le 20 juillet 2004, date de l'assemblée constitutive.
Les députés français nouvellement élus au Parlement européen auront deux mois à compter du 20 juillet pour produire leur déclaration.
A noter que celle-ci est sans rapport avec le document relatif à leurs intérêts financiers, déposé auprès du Parlement européen.
A compter de ces élections, la France disposera de 78 représentants au Parlement européen.
Consciente que les députés européens ne sont pas forcément familiers de cette procédure, la commission invitera le ministère des affaires étrangères à relayer l'information auprès d'eux.
Les élections sénatoriales de septembre 2004
Les élections sénatoriales auront lieu le 26 septembre 2004 et la date d'ouverture de la session ordinaire est prévue le 1er octobre 2004.
La commission réceptionnera donc les déclarations de patrimoine des 117 sénateurs sortant de la série C entre le 1er août et le 1er septembre 2004.
La série C est la première série à avoir déposé sa déclaration auprès de la commission et non plus auprès du bureau du Sénat conformément aux dispositions de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995.
La Commission pour la transparence financière de la vie politique examinera donc pour la première fois l'évolution patrimoniale des sénateurs sur un mandat de neuf ans.
Depuis le dernier renouvellement de 2001, tous les sénateurs déposent désormais leurs déclarations auprès de la commission.
Les sénateurs nouvellement élus auront deux mois à compter du 1er octobre 2004 pour adresser ce document.
La commission prendra contact avec le bureau du Sénat afin de mieux informer les sénateurs sur leurs obligations déclaratives.
La seule dispense autorisée par l'article LO 135-1 du code électoral concerne les élus ayant déjà déposé une déclaration de patrimoine à quelque titre que ce soit depuis moins de six mois.
Elle s'applique à tous les déclarants.
Ainsi, dans le cas d'une réélection, la déclaration déposée au titre de la fin du mandat vaut pour le début du nouveau mandat.
De même, dans le cadre des élections de 2004, les sénateurs et députés européens qui auront déjà transmis le document au titre de leur mandat de conseiller général ou régional, n'auront pas de nouvelle déclaration à établir.
En revanche, quand la dernière déclaration a été déposée depuis plus de six mois, le fait que le patrimoine de l'intéréssé n'ait pas subi de modification notable ne le dispense pas d'adresser à la commission une nouvelle déclaration dûment remplie dans les délais requis.
- Les questions de principe soulevées à l'occasion
de l'examen des déclarations de patrimoine
La valeur de la déclaration d'impôt de solidarité
sur la fortune au regard de la déclaration de patrimoine
La Commission pour la transparence financière a dû prendre position au cours de l'année 2003, à la suite de questions posées par quelques assujettis et par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la question de savoir si la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune pouvait être communiquée à la commission en lieu et place de la déclaration de patrimoine.
La commission a confirmé, à ce sujet, sa position habituelle.
Aux termes de l'article LO 135 du code électoral, la déclaration de patrimoine adressée à la commission vise la totalité des biens propres de l'intéressé ainsi, éventuellement, que ceux de la communauté ou les biens réputés indivis.
Il est clair, à la lecture des travaux préparatoires de la loi, que cette déclaration doit prendre en compte tous les éléments composant le patrimoine quelle que soit leur nature, leur importance ou leur situation géographique.
Ainsi, contrairement à la déclaration ISF, les oeuvres d'art ou les avoirs constituant l'outil de travail doivent y figurer.
De plus, les biens doivent être évalués à la date du début ou de la fin du mandat, alors que la déclaration ISF prévoit une évaluation des biens au 1er janvier de l'année en cours.
Pour ces motifs, la commission n'a jamais accepté qu'une copie de la déclaration souscrire au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune lui soit transmise en lieu et place de la déclaration de patrimoine.
En effet, la législation sur la transparence financière de la vie politique et la législation fiscale ont un objet et un but différents,
Cependant, dans le souci de faciliter la déclaration du patrimoine, la commission admet que la déclaration ISF lui soit jointe afin de la compléter ou de la justifier.
Elle propose aux assujettis de faire référence, dans leur déclaration de patrimoine, aux rubriques identiques de la déclaration ISF tout en prenant soin, si nécessaire, d'en actualiser les montants.
Dans un tel cas, la déclaration fiscale est transmise spontanément par le contribuable à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
En effet, la législation en vigueur ne prévoit pas de dérogation à la règle du secret fiscal au profit de la commission.
Enfin, il convient de noter que la grande majorité des élus et dirigeants soumis à l'obligation de déclaration patrimoniale ne sont pas assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Ceux qui le sont se plient avec sérieux à cette obligation d'autant plus facilement qu'ils connaissent déjà avec précision l'étendue de leur patrimoine.
Dès lors, la substitution de la déclaration ISF à la déclaration de patrimoine ne concernait que quelques personnes, et ne contribuerait que marginalement à l'amélioration du fonctionnement de la commission.
Le cas des sociétés anonymes d'HLM majoritairement
détenues par un OPAC ou un OPHLM
La commission a estimé qu'il résultait des dispositions de la loi du 11 mars 1988 modifiée et de son décret d'application qu'une société anonyme d'HLM majoritairement détenue par un OPAC ou OPHLM et gérant plus de 2 000 logements faisait partie des organismes dont les dirigeants étaient soumis à l'obligation de déclarer leur patrimoine.
En effet, au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 96-762 du 1er septembre 1996, sont soumis à l'obligation de déposer une déclaration de patrimoine les dirigeants des OPAC et OPHLM gérant un parc comprenant plus de 2 000 logements.
Le 4° de ce même article soumet à cette obligation les dirigeants de sociétés « autres que celles mentionnées au 2° ci-dessus dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute autre personne publique détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, et dont le chiffre d'affaire (...) dépasse 750 000 EUR ».
Cette dernière disposition vient préciser ce que l'article 2 de la loi appelle laconiquement les « sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 750 000 EUR ».
Toutefois, la notion de « société d'économie mixte locale » (SEML) correspond à une catégorie spécifique de personne morale définie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ; or l'étendue du 4° de l'article 2 ne se limite pas à ces seules sociétés.
D'autres SEM répondent ou sont susceptibles de répondre à la définition du décret régissant le champ de compétence de la commission.
C'est le cas en particulier des sociétés anonymes d'HLM lorsque la détention du capital est conforme aux dispositions du 4° de l'article 2.
Dans ce cas, la commission considère que le critère de 2 000 logements leur est applicable et non celui des 750 000 EUR de chiffre d'affaires afin de rester cohérent avec le 3° du même article relatif aux OPHLM.
- Un projet de réforme de la commission
La Commission pour la transparence financière de la vie politique a soumis au Gouvernement les propositions de réforme qu'elle estime indispensables pour améliorer son fonctionnement et l'autorité de ses interventions.
La première de ces réformes vise à restreindre le champ des personnes soumises à l'obligation de déclaration patrimoniale, en ce qui concerne les dirigeants d'organismes et d'entreprises publics.
Il s'avère en effet souvent difficile, en raison de leur nombre, et surtout de l'existence de multiples filiales, d'identifier les organismes dont les dirigeants sont assujettis à cette obligation, puis d'obtenir que ces dirigeants y satisfassent.
Il est donc nécessaire que la commission concentre son contrôle sur un nombre raisonnable de dirigeants d'entreprises.
La seconde proposition vise à compléter les informations transmises à la commission par les assujettis afin de rendre plus efficace son contrôle.
Ainsi, l'information de la commission sur les revenus perçus par les intéressés lui permettrait de mieux appréhender les évolutions de patrimoine, sans l'obliger à formuler auprès d'eux des demandes d'éclaircissements complémentaires souvent vécues comme des mises en cause de leur probité.
La troisième proposition consiste, afin de mieux asseoir l'autorité de la commission, à prévoir une sanction pénale lorsque des déclarations de patrimoine frauduleuses ou sciemment inexactes seraient transmises à la commission.
Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L.
245-3 les frais d'aménagements du logement, y compris consécutifs à des emprunts, qui concourent à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne handicapée par l'adaptation et l'accessibilité du logement dans les conditions définies au référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les coûts entraînés par le déménagement et l'installation des équipements nécessaires lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux au vu de l'évaluation réalisée par l'équipe mentionnée à l'article L.
146-8, et que le demandeur fait le choix d'un déménagement dans un logement répondant aux normes réglementaires d'accessibilité.
- Directeurs ou directrices (chef d'établissement) des établissements ci-après énumérés :
Centre hospitalier, Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes) ;
Centre hospitalier, Cognac (Charente) ;
Centre hospitalier, Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
Centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or, Albigny-sur-Saône (Rhône) ;
Centre hospitalier, Etampes (Essonne).
Centre hospitalier, Lons-le-Saunier (Jura) ;
Centre hospitalier spécialisé, Lorquin (Moselle) ;
Centre départemental de repos et de soins, Colmar (Haut-Rhin) ;
Centre hospitalier, Gray (Haute-Saône) ;
Centre hospitalier intercommunal, Castelsarrazin-Moissac (Tarn-et-Garonne) ;
Centre hospitalier, Avallon (Yonne).
Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re, 2e et 3e classe :
Hôpital local intercommunal, Val du Madon (Vosges).
Postes proposés aux directeurs et directrices de 2e classe :
Centre hospitalier, Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle) ;
Centre hospitalier, Thiers-Courpière (Puy-de-Dôme) ;
Centre hospitalier, Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ;
Centre hosptialier, Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).
Postes proposés aux directeurs et directrices de 2e et 3e classe :
Centre hospitalier, Pont-l'Evêque (Calvados) ;
Centre hospitalier, Pont-Audemer - Beuzeville (Eure) ;
Maison de retraite intercommunale des Abers, Lannilis (Finistère) ;
Centre hospitalier, Lamalou-les-Bains (Hérault) ;
Centre hospitalier, La Châtre (Indre) ;
Hôpital local, Langeac, et maison de retraite, Saugues (Haute-Loire) ;
Hôpital local, Joinville-Wassy (Haute-Marne) ;
Hôpital local, Sud-Ouest mayennais (Mayenne) ;
Institut départemental Albert Calmette, Camiers (Pas-de-Calais) ;
Centre hospitalier, Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire) ;
Hôpital local, Louhans-Cuisery (Saône-et-Loire) ;
- Directeur adjoint ou directrice adjointe de 1e, 2e et 3e classe dans les établissements ci-après énumérés :
Centre hospitalier intercommunal, haut Bugey (Ain) ;
Centre hospitalier, Chauny (Aisne) : 2 postes ;
Centre hospitalier spécialisé, Prémontré (Aisne) ;
Centre hospitalier, Saint-Quentin (Aisne) ;
Centre hospitalier, Moulins-Yzeure (Allier) ;
Centre hospitalier, Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Centre hospitalier, Gap (Hautes-Alpes) ;
Centre hospitalier régional, Nice (Alpes-Maritimes) ;
Centre hospitalier, Privas (Ardèche) ;
Centre hospitalier, Charleville-Mézières (Ardennes) ;
Centre hospitalier, Rethel-Vouziers (Ardennes) : 2 postes ;
Centre hospitalier spécialisé, Brienne-le-Château (Aube) ;
Centre hospitalier, Romilly-sur-Seine (Aube) ;
Centre hospitalier, Decazeville (Aveyron) ;
Centre hospitalier spécialisé, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Centre hospitalier, La Ciotat (Bouches-du-Rhône) ;
Centre gérontologique départemental, Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Etablissements hospitaliers Vals d'Aunis et Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime) ;
Centre hospitalier, Saintes (Charente-Maritime) ;
Centre hospitalier intercommunal de santé mentale du Cher, Bourges (Cher) ;
Centre hospitalier, Beaune (Côte-d'Or) ;
Centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse, Dijon (Côte-d'Or) ;
Centre hospitalier, Paimpol (Côtes-d'Armor) ;
Centre hospitalier, Périgueux (Dordogne) ;
Centre hospitalier, Sarlat-la-Canéda (Dordogne) ;
Centre hospitalier, Pontarlier (Doubs) ;
Centre hospitalier spécialisé Montéléger, Valence (Drôme) ;
Centre hospitalier, Gisors (Eure) ;
Centre hospitalier Henri Ey, Bonneval (Eure-et-Loir) ;
Centre hospitalier Etienne Gourmelen, Quimper (Finistère) ;
Centre hospitalier, Ajaccio (Corse-du-Sud) : 2 postes ;
Centre hospitalier, Alès (Gard) ;
Centre hospitalier, Bagnols-sur-Cèze (Gard) ;
Centre hospitalier régional, Nîmes (Gard) : 2 postes ;
Centre hospitalier régional, Toulouse (Haute-Garonne) ;
Centre hospitalier, Auch (Gers) ;
Centre hospitalier, Arcachon (Gironde) ;
Centre hospitalier, Libourne (Gironde) ;
Centre hospitalier, Redon (Ille-et-Vilaine) ;
Centre hospitalier régional, Rennes (Ille-et-Vilaine) : 2 postes ;
Centre hospitalier régional, Tours (Indre-et-Loire) ;
Centre hospitalier, Blois (Loir-et-Cher) ;
Centre hospitalier, Vendôme (Loir-et-Cher) ;
Centre hospitalier, Le Chambon-Feugerolles (Loire) ;
Centre hospitalier, Montbrison (Loire) ;
Centre hospitalier, Roanne (Loire) ;
Centre hospitalier, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
Centre hospitalier, Châteaubriant-Nozay-Pouancé (Loire-Atlantique) ;
Hôpital local intercommunal, Guérande-Le Croisic (Loire-Atlantique) ;
Centre hospitalier régional, Nantes (Loire-Atlantique) : 3 postes ;
Centre hospitalier, Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ;
Centre hospitalier, Montargis (Loiret) ;
Centre hospitalier, Pithiviers-et-Beaune (Loiret) ;
Centre hospitalier, Cahors (Lot) ;
Centre hospitalier François Tosquelles, Saint-Alban-sur-Limagnol (Lozère) ;
Centre hospitalier régional, Angers (Maine-et-Loire) ;
Centre hospitalier, Saint-Lô-et-Coutances (Manche) ;
Centre hospitalier, Châlons-en-Champagne (Marne) ;
Centre hospitalier, Chaumont (Haute-Marne) : 3 postes ;
Centre hospitalier, Langres (Haute-Marne) ;
Centre hospitalier, Lunéville (Meurthe-et-Moselle) ;
Centre hospitalier régional, Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 4 postes ;
Hôpital local intercommunal, Pompey - Lay-Saint-Christophe (Meurthe-et-Moselle) ;
Centre hospitalier, Verdun (Meuse) ;
Centre hospitalier Charcot, Caudan (Morbihan) ;
Syndicat interhospitalier, Boulay - Forbach - Saint-Avold (Moselle) ;
Centre hospitalier, Decize (Nièvre) ;
Centre hospitalier, Nevers (Nièvre) : 2 postes ;
Centre hospitalier, Cambrai (Nord) ;
Centre hospitalier, Dunkerque (Nord) ;
Centre hospitalier, Fourmies (Nord) ;
Centre hospitalier régional, Lille (Nord) : 2 postes ;
Centre hospitalier, Roubaix (Nord) : 2 postes ;
Centre hospitalier, Beauvais-et-Crèvecoeur (Oise) ;
Centre hospitalier, Compiègne (Oise) ;
Centre hospitalier, Noyon (Oise) ;
Centre hospitalier, Alençon-et-Mamers (Orne) ;
Centre hospitalier, Flers-de-l'Orne (Orne) ;
Centre hospitalier intercommunal des Andaines, La Ferté-Macé-Domfront (Orne) ;
Hôpital local, Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) ;
Centre hospitalier, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) : 2 postes ;
Centre hospitalier régional, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) : 2 postes ;
Maison de retraite, Lezoux (Puy-de-Dôme) ;
Centre hospitalier, Lourdes (Hautes-Pyrénées) ;
Centre hospitalier, Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Centre hospitalier, Bischwiller (Bas-Rhin) ;
Centre hospitalier spécialisé, Erstein (Bas-Rhin) ;
Centre hospitalier, Saverne (Bas-Rhin) ;
Centre hospitalier, Sélestat - Sainte-Marie-aux-Mines (Bas-Rhin) ;
Centre hospitalier régional, Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Centre hospitalier, Thann (Haut-Rhin) ;
Hôpital local, Belleville-sur-Saône (Rhône) ;
Hospices civils, Lyon (Rhône) : 2 postes ;
Centre hospitalier, Villefranche-sur-Saône (Rhône) ;
Syndicat interhospitalier, Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire) : 2 postes ;
Centre hospitalier spécialisé, Sevrey (Saône-et-Loire) ;
Centre hospitalier Sud-Léman-Valserine (Haute-Savoie) : 2 postes ;
Etablissement public de santé Perray-Vaucluse, Epinay-sur-Orge (Paris) ;
Etablissement public départemental, Grugny (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier, Le Havre (Seine-Maritime) : 2 postes ;
Centre hospitalier, Lillebonne (Seine-Maritime) : 2 postes ;
Centre hospitalier régional, Rouen (Seine-Maritime) : 2 postes ;
Centre hospitalier du Rouvray, Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier, Coulommiers (Seine-et-Marne) ;
Hôpital local intercommunal, Jouarre-La Ferté (Seine-et-Marne) ;
Centre hospitalier, Meaux (Seine-et-Marne) ;
Centre hospitalier, Melun (Seine-et-Marne) ;
Centre hospitalier, Nemours (Seine-et-Marne) : 2 postes ;
Centre hospitalier, Mantes-la-Jolie (Yvelines) ;
Centre hospitalier intercommunal, Meulan-les-Mureaux (Yvelines) : 2 postes ;
Institut interdépartemental Théophile Roussel, Montesson (Yvelines) ;
Centre hospitalier intercommunal, Poissy - Saint-Germain (Yvelines) ;
Hôpital local, Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres) ;
Centre hospitalier, Abbeville (Somme) ;
Centre hospitalier, Montdidier (Somme) ;
Centre hospitalier, Péronne (Somme) ;
Hôpital local, Saint-Valery-sur-Somme-Rue (Somme) ;
Centre hospitalier, Cavaillon et Lauris (Vaucluse) ;
Centre hospitalier, Orange-et-Piolenc (Vaucluse) ;
Centre hospitalier départemental, La Roche-Luçon-Montaigu (Vendée) ;
Centre hospitalier régional, Poitiers (Vienne) ;
Centre hospitalier de Ravenel, Mirecourt (Vosges) ;
Centre hospitalier, Neufchâteau-Vittel-Darney (Vosges) : 3 postes ;
Centre hospitalier, Remiremont (Vosges) ;
Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, Auxerre (Yonne) ;
Centre hospitalier, Joigny (Yonne) ;
Maison de retraite Le Chenois, Bavilliers (Territoire de Belfort) ;
Centre hospitalier, Longjumeau (Essonne) ;
Centre hospitalier, Orsay (Essonne) ;
Centre hospitalier intercommunal, Sud francilien (Essonne) ;
Centre hospitalier, Courbevoie-Neuilly (Hauts-de-Seine) ;
Centre hospitalier, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) : 2 postes ;
Centre hospitalier intercommunal, Les Portes de l'Oise (Val-d'Oise) ;
Centre hospitalier du Vexin, Magny-en-Vexin (Val-d'Oise) ;
Centre gérontologique du Raizet, Les Abymes (Guadeloupe) ;
Centre hospitalier intercommunal, Basse-Terre (Guadeloupe) ;
Centre hospitalier régional, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) : 3 postes ;
Centre hospitalier de Colson, Fort-de-France (Martinique) ;
Centre hospitalier, Cayenne (Guyane) : 2 postes ;
Centre hospitalier, Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) : 2 postes ;
Centre hospitalier intercommunal, Saint-André - Saint-Benoît (Réunion) : 2 postes.
- les personnels de direction titulaires des 1re, 2e et 3e classes ;
- les fonctionnaires des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples, et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004, M. Agnel (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 2 février 2004.
Décision n° 2004-66 du 10 février 2004 autorisant la SARL FWDP à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé Superloustic
La SARL FWDP est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé Superloustic.
La présente décision sera notifiée à la SARL FWDP et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Superloustic.
Décision n° 2004-68 du 10 février 2004 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé Radio Orient
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé Radio Orient.
Cette autorisation est délivrée à compter de la date sa publication au Journal officiel et jusqu'au 28 juillet 2008.
Adresse du site : lieudit Les Capitelles, 30000 Nîmes.
Adresse du site : lieudit Fontbonne, 06440 Peille.
Délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore
Arrêté du 16 février 2004 portant nomination à des commissions régionales d'inscription et à des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier :
M. Paul Pellegrin, président de chambre à ladite cour, titulaire.
Mme Annie Plantard, conseillère à ladite cour, suppléante.
M. Guy Piolé, conseiller référendaire à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, titulaire.
M. Olivier Meltz, président de section à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, suppléant.
M. Philippe Pétel, professeur à la faculté de droit de Montpellier, titulaire.
Mme Françoise Pérochon, professeur à la faculté de droit de Montpellier, suppléante.
M. Jean-Jacques Bonniol, expert-comptable, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, titulaire.
M. Albert Menon, expert-comptable, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, titulaire.
Mme Renée Brunel, dirigeante de société, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, suppléante.
M. Jean-François Grasset, administrateur de biens, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, suppléant.
Mme Claude Reisman, trésorière-payeuse générale de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, titulaire.
Mme Béatrice Blanes, chef du département des études économiques et financières à la trésorerie générale de l'Hérault, suppléante.
M. Patrick Foulquier-Gazagnes, commissaire aux comptes à Montpellier, titulaire.
M. Jean-Louis Bonnet, commissaire aux comptes à Montpellier, suppléant.
En cas d'évolution prévisible du handicap, le plan de compensation peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.
Section Afrique subsaharienne et océan Indien : M. Jérémie Robert.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2003, est nommée en qualité de conseillère des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 5 janvier 2004 :
Section Extrême-Orient et Pacifique : Mlle Christile Drulhe.
Arrêté du 10 février 2004 fixant les conditions de recrutement, d'avancement et de gestion des officiers de la réserve militaire du contrôle général des armées.
La hiérarchie des volontaires de la réserve du contrôle général des armées comporte deux grades : contrôleur des armées de réserve et contrôleur adjoint des armées de réserve.
Les réservistes volontaires du contrôle général des armées se recrutent parmi : - les membres du Conseil d'Etat ; - les magistrats de la Cour des comptes ; - les membres d'inspections générales ministérielles ; - les professeurs et les maîtres de conférences agrégés des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion.
Les réservistes volontaires du contrôle général des armées doivent, en outre, posséder l'aptitude physique exigée des contrôleurs des armées.
Pour s'engager dans la réserve du contrôle général des armées, les volontaires doivent être âgés de trente-quatre ans révolus et réunir au moins : - huit ans de services publics effectifs comptant pour la retraite, pour pouvoir être nommés au grade de contrôleur adjoint des armées ; - quinze ans de services publics effectifs comptant pour la retraite, pour pouvoir être nommés au grade de contrôleur des armées.
La prise de rang s'effectue compte tenu du rang des candidats dans la hiérarchie du corps auquel ils appartiennent.
L'avancement dans la réserve du contrôle général des armées a lieu exclusivement au choix.
Le temps à passer dans le grade de contrôleur adjoint des armées de réserve avant d'être promu au grade de contrôleur des armées de réserve est celui exigé des membres du corps militaire du contrôle général des armées en position d'activité.
Les contrôleurs adjoints des armées de la réserve du contrôle général des armées sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade prévue à l'article précédent et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.
Les services ou activités que les réservistes du contrôle général des armées doivent avoir effectués dans le grade détenu pour être proposables au grade supérieur entraînent l'attribution de points par journée effectivement accomplie.
La ministre de la défense (chef du contrôle général des armées) fixe le nombre de points auxquels ouvrent droit, selon leur nature, les services ou activités mentionnés à l'article précédent et détermine, en outre, le nombre de points minimum que les réservistes doivent réunir pour faire l'objet d'une proposition d'avancement.
L'administration et la gestion des réservistes du contrôle général des armées ainsi que l'homologation du contrat d'engagement incombent au contrôle général des armées.
Il peut être mis fin au contrat d'engagement à servir dans la réserve des réservistes du contrôle général des armées dans les cas et les conditions prévus à l'article 36 du décret du 1er décembre 2000 susvisé.
L'uniforme des réservistes du contrôle général des armées est identique à celui des membres du corps militaire du contrôle général des armées en position d'activité.
Les membres du cadre des assimilés spéciaux sont intégrés dans la réserve du contrôle général des armées avec le grade de contrôleur des armées de réserve à compter du 1er janvier 2003.
Ils sont prioritaires pour souscrire, dans l'ordre de leur rang, un engagement pour servir dans la réserve opérationnelle du contrôle général des armées.
A l'issue de leur contrat d'engagement pour servir dans la réserve opérationnelle, les réservistes du contrôle général des armées peuvent être admis dans la réserve citoyenne prévue aux articles 19 à 21 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
A titre transitoire, les anciens membres du cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées peuvent être admis directement dans la réserve citoyenne du contrôle général des armées jusqu'au 31 décembre 2004.
Les réservistes volontaires du contrôle général des armées se recrutent parmi :
- les membres du Conseil d'Etat ;
- les magistrats de la Cour des comptes ;
- les membres d'inspections générales ministérielles ;
- les professeurs et les maîtres de conférences agrégés des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion.
Pour s'engager dans la réserve du contrôle général des armées, les volontaires doivent être âgés de trente-quatre ans révolus et réunir au moins :
- huit ans de services publics effectifs comptant pour la retraite, pour pouvoir être nommés au grade de contrôleur adjoint des armées ;
- quinze ans de services publics effectifs comptant pour la retraite, pour pouvoir être nommés au grade de contrôleur des armées.
Arrêté du 16 février 2004 portant abrogation du certificat d'aptitude professionnelle « conduite de machines automatisées de reliure brochure industrielle »
L'arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conduite de machines automatisées de reliure brochure industrielle » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005.
Arrêté du 20 février 2004 relatif aux conditions de mise à la disposition du public de bases de données portant des résultats statistiques relatifs aux entreprises réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les bases de données électroniques mentionnées aux articles 3 et 4 des arrêtés du 3 novembre 2000 et 26 février 2002 susvisés et celles présentées sous la forme de produits normalisés et sur mesure prévus aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 23 mars 2001 relatif aux tarifs des produits normalisés, des produits sur mesure et des services d'accompagnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réalisées à partir de données sur les entreprises issues d'enquêtes statistiques ou de l'exploitation statistique de sources relatives à la fiscalité et à l'emploi, sont mises à la disposition du public, à compter de la publication du présent arrêté, dans les conditions ci-après : a) Leur prix de mise à disposition est le prix de cession pour usage final ; b) Leur rediffusion, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2001 relatif aux services en ligne et produits spécifiques à ces services de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogées pour ce qu'elles concernent " les produits issus de la base de données structurelles sur les entreprises (ALISSE) ".
Les bases de données électroniques mentionnées aux articles 3 et 4 des arrêtés du 3 novembre 2000 et 26 février 2002 susvisés et celles présentées sous la forme de produits normalisés et sur mesure prévus aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 23 mars 2001 relatif aux tarifs des produits normalisés, des produits sur mesure et des services d'accompagnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réalisées à partir de données sur les entreprises issues d'enquêtes statistiques ou de l'exploitation statistique de sources relatives à la fiscalité et à l'emploi, sont mises à la disposition du public, à compter de la publication du présent arrêté, dans les conditions ci-après :
L'aménagement du domicile de la personne qui l'héberge peut être pris en charge au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article L.
245-3 lorsque la personne handicapée a sa résidence chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré, ou chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie-Dominique de Veyrinas, chef de service, M. Emmanuel Raoul, chef de service, et Mme Marie-Line Meaux, directrice de projet, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Metz
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires (CLOUS) de Metz est actuellement vacant.
Le CLOUS de Metz dépend du CROUS de Nancy-Metz, établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
Le CLOUS regroupe 6 résidences (2 400 logements), 6 restaurants universitaires et des cafétérias (800 000 repas par an), situés à Metz, Longwy et Sarreguemines.
Il est chargé, sous l'autorité de la directrice du CROUS de Nancy-Metz, de la mise en oeuvre de la politique définie au niveau académique.
Il aura en particulier à suivre plusieurs dossiers de réhabilitation et de construction ainsi que la restructuration de deux restaurants universitaires dans le cadre du contrat de plan Etat-région.
Le CROUS de Nancy-Metz est engagé dans une démarche de modernisation de son système d'information et développe une approche marketing de sa restauration.
Le directeur du CLOUS est par ailleurs l'interlocuteur privilégié de l'université de Metz.
Il participe aux réunions des comités de site regroupant les acteurs de l'enseignement supérieur.
Il aura à mettre en oeuvre les orientations définies dans le cadre du contrat d'objectifs actuellement à l'étude.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae avec photographie et d'une copie du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
- au bureau DE A2 ;
- au recteur de l'académie de Nancy-Metz, 2, rue Philippe-de-Gueldres, 54035 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-86-20-20, télécopie : 03-83-86-23-01) ;
- à la directrice du centre régional des oeuvres universitaires de Nancy-Metz, 75, rue de Laxou, 54042 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-91-88-43 ; télécopie : 03-83-27-47-87).
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Kubota, type : ST 2.
Dénominations commerciales : ST-35, ST-30.
Type : ST 3, dénominations commerciales : STV 32, STV 36, STV 40.
Date de l'homologation CEE : 2 février 2004.
Remarques éventuelles : la structure de protection a déjà fait l'objet d'une homologation CE en date du 31 mars 2000 sous le numéro e2 SV1 019.
La présente nouvelle homologation CE est délivrée du fait de l'augmentation de la masse de référence utilisée pour l'essai précédent et du nouvel essai réalisé.
De plus un nouveau type de tracteur est introduit.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Buisard, cabine 273122.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Kubota, type : ST3, dénomination commerciale : STV 40, STV 36, STV 32.
Date : 22 janvier 2004.
Avis de vacance d'emplois de secrétaire général d'académie
Les emplois de secrétaire général d'académie des académies d'Aix-Marseille, Montpellier, Bordeaux, Toulouse, Poitiers, La Réunion et Limoges sont susceptibles d'être prochainement vacants.
A ce titre, une bonne connaissance du système éducatif, de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales est indispensable.
Une expérience confirmée est essentielle au vu de l'importance des académies concernées.
Les candidats devront être immédiatement opérationnels sur la gestion des moyens académiques et, plus généralement, avoir une solide expertise en matière de contrôle de gestion.
Ils devront également posséder un sens aigu du travail en équipe, leur fonction étant appelée à s'exercer en étroite collaboration avec l'équipe de direction.
Ces emplois sont dotés de l'échelonnement indiciaire IB 841-Groupe HEB.
Ils sont ouverts, conformément à l'article 4 du décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, aux :
Les emplois de SGA des académies d'Aix-Marseille, Montpellier, Bordeaux et Toulouse bénéficient d'une NBI de 100 points.
Les emplois de SGA des académies de Poitiers, La Réunion et Limoges bénéficient d'une NBI de 80 points.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé avec photographie, d'une lettre de motivation et d'une copie du dernier arrêté de promotion ou de nomination, doivent être envoyées par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières [DE A 2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, à l'adresse précisée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à :
M. le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, place Lucien-Paye, 13621 Aix-en-Provence Cedex 1, tél : 04-42-91-71-01, télécopie : 04-42-91-70-01.
M. le recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, 31, rue de l'Université, 34064 Montpellier Cedex 2, tél : 04-67-91-48-04, télécopie : 04-67-60-76-15.
M. le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, 5, rue J.-de-Carayon-Latour, BP 935, 33060 Bordeaux Cedex 01, tél : 05-57-57-39-56, télécopie : 05-56-24-19-44.
Mme la rectrice de l'académie de Toulouse, chancelier des universités, place Saint-Jacques, 31073 Toulouse Cedex, tél : 05-61-17-77-13, télécopie : 05-61-17-77-26.
Mme la rectrice de l'académie de Poitiers, chancelier des universités, 5, cité de la Traverse, 86022 Poitiers Cedex, tél : 05-49-54-70-04, télécopie : 05-49-88-77-16.
M. le recteur de l'académie de La Réunion, chancelier des universités, 24 avenue Georges-Brassens, Le Moufia, 97702 Saint-Denis Messag.
Cedex 9, tél : 02-62-48-14-40, télécopie : 02-62-48-10-60.
Mme le rectrice de l'académie de Limoges, chancelier des universités, 13, rue François-Chénieux, 87031 Limoges Cedex, tél : 05-55-11-43-53, télécopie : 05-55-79-52-10.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 18 septembre 2003 (page 16058).
Note 7 : la NF EN 62052-11 (juin 2003) ne donne pas présomption de conformité sans une partie de la série NF EN 62053.
Ne peuvent être pris en compte au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article L.
245-3 : 1° L'aménagement du domicile de l'accueillant familial défini à l'article L.
441-1 ; 2° Les demandes d'aménagements rendues nécessaires par un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accessibilité du logement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, directeur général de l'administration, MM. Xavier Driencourt, Jean-François Desmazières et Patrick Roussel, ministres plénipotentiaires, M. Jean-François Blarel, chef de service, et M. Georges Couhadon, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roussel, ministre plénipotentiaire, M. Marc Ducourneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Elisabeth Lafage, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Georges Lavit, conservateur en chef du patrimoine, inspecteur en chef des monuments historiques, et M. Maurice de Metz, contre-amiral, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Roussel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Conseiller juridique du secrétaire général à la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 30 mai 1948 fixant les modalités d’application de l’article 50 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relatif au ‎nouveau régime des bâtiments provisoires (Additif) ‎
DU 21-05-1945 RELATIF AUX SALAIRES DANS L'INDUSTRIE DE L'ALIMENTATION
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 février 2004, le concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2004-2005 est ouvert selon les modalités suivantes :
Epreuves d'admissibilité : le 16 juin 2004, à 10 h 30, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
Epreuves d'admission : le 7 juillet 2004, à 9 heures, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
Le nombre de postes offerts sera publié à une date ultérieure.
- Les dossiers sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, 71 bis, allée Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : http://www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « DHOS », « internat ».
Arrêté du 5 mars 2004 portant ouverture de concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 mars 2004, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de 3e classe du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 90 (hommes et femmes).
Les épreuves écrites des deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe auront lieu les 19, 20 et 21 juillet 2004 dans les centres suivants :
Des centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats auront demandé à concourir seront supprimés.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au lundi 5 avril 2004, terme de rigueur.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, aux militaires et magistrats, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation intergouvernementale ; les candidats doivent justifier soit de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à la fonction publique, soit de quatre ans de services publics.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés, par écrit (joindre une enveloppe au format 33 cm x 26 cm), aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, pièce 4553), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Ces dossiers dûment complétés devront être renvoyés impérativement au bureau P 3 par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 avril 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 2 mars 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2004, M. Alain Ohrel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, en remplacement, à sa demande, de M. Roland Peylet, conseiller d'Etat.
245-3 : 1° L'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit conducteur ou passager.
Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap ; 2° Les surcoûts liés au transport de la personne handicapée.
Arrêté du 2 juin 1949 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES REDACTEURS STAGIAIRES
Arrêté du 10 juin 1949 ACTION DE LA SOCIETE CINEMA CASINO DES VARIETES A NICE : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT DE PREEMPTION
Arrêté du 7 juin 1949 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DE LA MECANOGRAPHIE
2 DE L'ARRETE DU 15-01-1947 : FIXATION DU FORFAIT D'HEBERGEMENT REMBOURSE AUX ASSURES SOCIAUX EN CURE THERMALE
Arrêté du 13 juin 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PERSONNELS CHARGES DE LA GESTION DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 7 septembre 1950 DISSOLUTION DU PARTI COMMUNISTE ESPAGNOL.
(PCE)
Arrêté du 28 août 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 MAI 1949 : FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'EXTRACTION DE LA FARINE DE SEIGLE
Arrêté du 10 août 1950 FIXANT LE PRIX DE PENSION
S'agissant de l'aménagement du poste de conduite d'un véhicule exigeant la possession du permis de conduire, seule peut bénéficier de l'affectation de la prestation de compensation à cet effet la personne dont le permis fait mention d'un tel besoin ou la personne qui manifeste son intention d'apprendre à conduire en utilisant la conduite accompagnée et qui produit l'avis établi par le médecin, lors de la visite médicale préalable en application de l'article R.
221-19 du code de la route, ainsi que l'avis du délégué à l'éducation routière.
Arrêté du 8 septembre 1950 CREATION DE CAP : MACON - MACON-PLATRIER - CARRELEUR-MOSAISTE - OUVRIER EN CIMENT ARME - COUVREUR-ZINGUEUR - COUVREUR-ARDOISIER - PLOMBIER-SANITAIRE - MONTEUR EN CHAUFFAGE - FUMISTE EN BATIMENT - SERRURIER DE BATIMENT - PEINTRE EN BATIMENT - CONDUCTEUR D'ENGINS - MECANICIEN DE CHANTIER - MENUISIER EN BATIMENT.
CHARPENTIER COFFREUR
Arrêté du 8 septembre 1950 DETERMINE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 2 juin 1949 AUTORISATION AU TECHNICIEN SANITAIRE ET A L'ARCHITECTE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION D'UTILISER LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 21 juillet 1952 CLASSEMENT DE PERSONNELS POUR LES TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS (ADMINISTRATIONS ET MAGISTRATURE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)
Arrêté du 28 septembre 1950 RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE MECANIQUE APPLIQUEE DE ECOLES
Arrêté du 12 octobre 1950 CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT BREVETE STAGIAIRE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 12 octobre 1950 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL : ARRETE INSTITUANT QUATRE SECTIONS AU SEIN DU CONSEIL
Arrêté du 18 octobre 1950 SUCRE METROPOLITAIN POUR LA CAMPAGNE 1950-1951
Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.
Arrêté du 16 octobre 1950 LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF PASSE DE 40 A 41 MEMBRES
Arrêté du 12 octobre 1950 FIXATION A TITRE PROVISOIRE DES CONDITIONS D'ADMISSION ET DU PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 6 octobre 1950 NOMINATIONS D'UN RAPPORTEUR AU COMITE DE REVISION DOUANIERE : M. ARNOULD (CHARLES-JEAN)
Arrêté du 10 octobre 1950 CONDITIONS D'ETIQUETAGE DES RECIPIENTS CONTENANT DES HYDROCARBURES BENZENIQUES OU DES PRODUITS A USAGE INDUSTRIEL QUI EN RENFERMENT
Arrêté du 17 octobre 1950 relatif à la réglementation de la pêche sur le Rhin frontière et le grand canal d'Alsace
Les dispositions du présent arrêté résultent, conformément à la loi du 7 mai 1946 portant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation française en matière de pêche fluviale, de la combinaison des conventions internationales des 30 juin 1885, 18 mai 1887 et 19 décembre 1890 d'une part, et des principes réglementaires énoncés dans le décret du 29 août 1939 et ses modificatifs d'autre part.
Leur application sera rigoureusement limitée : 1° A la partie française du fleuve Rhin, comprise entre les points kilométriques 168.450 et 352.070, située à l'Ouest du Talweg entre celui-ci et la tête de la digue de correction du Rhin, ainsi que le tronçon du grand canal d'Alsace dit "canal de Kembs" déjà existant et les tronçons de canal à construire à l'avenir, à l'exclusion par conséquent des faux bras.
2° Aux eaux françaises de la Lauter.
Dans les eaux désignées ci-dessus, les périodes d'interdiction pour chaque espèce de poissons, les écrevisses et les grenouilles, sont fixées comme suit : Saumon : du 11 novembre au 24 décembre inclus.
Omble chevalier : du 1er novembre au 31 décembre inclus.
Truite commune : du 10 octobre au 10 janvier inclus.
Truite de lac : du 1er octobre au 31 décembre inclus.
Truite arc-en-ciel et ombre commun : du 1er mars au 30 avril inclus.
Corégone : du 15 novembre au 15 décembre inclus.
Sandre : du 1er avril au 31 mai inclus.
Esturgeon : du 1er juin au 31 juillet inclus.
Brochet et perche : du 1er février au 31 mars inclus.
Carpe, tanche et barbeau : du 15 avril au 14 juin inclus.
Autres espèces de poissons : pas de période d'interdiction.
Ecrevisse : du 16 octobre au 13 juillet inclus.
Grenouille : du 1er février au 15 avril inclus.
Lorsque durant une pêche autorisée il est capturé des poissons dont la pêche est interdite, ceux-ci doivent être rejetés à l'eau.
Les jours indiqués ci-dessus sont compris dans la période d'interdiction.
Exceptionnellement, la pêche du saumon et des corégones pourra faire l'objet, par arrêté préfectoral particulier dans les conditions fixées à l'article 20 du présent arrêté, d'autorisations spéciales individuelles pendant la période d'interdiction spécifique de ces poissons à condition que les poissons capturés soient destinés à la pisciculture artificielle.
Dans ce cas, la dispense de la relève hebdomadaire des engins sera autorisée de plein droit.
Des pêches destinées à des études scientifiques pourront également être autorisées, en tout temps, à titre individuel, par arrêté ministériel.
Les filets et engins ne peuvent être placés, manoeuvrés ou relevés que pendant les heures où la pêche est permise ; leur séjour dans l'eau est autorisé à toute heure.
Les préfets peuvent accorder pour la pêche du saumon et de l'alose dans certains emplacements des rivières navigables des dérogations à l'article 5 dans la limite de deux heures au plus avant le lever du soleil et de deux heures au plus après son coucher.
Les poissons et écrevisses ne peuvent être pêchés dans l'étendue des eaux visées à l'article 1er du présent arrêté et doivent être rejetés à l'eau si leur longueur est inférieure à :
0 m 50 pour le saumon ;
0 m 35 pour l'anguille et le sandre ;
0 m 30 pour le brochet et la truite de lac ;
0 m 25 pour l'omble chevalier, l'ombre commun et le barbeau ;
0 m 20 pour la truite commune, la truite arc-en-ciel, le corégone et la tanche, longueur mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la queue.
1 m 30 pour l'esturgeon ;
0 m 25 pour la carpe ;
0 m 20 pour l'ide, la lotte, l'alose et la lamproie ;
0 m 14 pour la brème et la perche, longueur mesurée de la pointe du museau au milieu de l'échancrure de la queue.
0 m 11 pour les écrevisses à pieds rouges ;
0 m 09 pour les écrevisses à pieds blancs, longueur mesurée de la pointe de la tête (pinces et antennes non comprises) à l'extrémité de la queue déployée.
: : COTE DES MAILLES : QUART :
: : en forme de carré : du périmètre :
: ESPECES DE POISSONS : et de losange, : de mailles :
: : petit côté des mailles : hexagonales.
: : espacement des verges.
: a) Pour le saumon : 60 : 60 :
: b) Pour les autres : : :
: gros poissons et : : :
: l'écrevisse : 30 : 30 :
: c) Pour les petites : : :
: espèces : goujons, : : :
: loches, vairons, : : :
: ablettes : 20 : 20 :
Les dimensions minima des mailles (mesurées à l'état mouillé) et l'espacement des verges des filets et engins sont fixés comme suit : Un écart d'un dixième est toléré dans ces mesures, sous réserve que les dimensions réglementaires propres à ces poissons soient respectées.
Pour la pêche des poissons déclarés nuisibles et de ceux des petites espèces destinées ou non à servir d'appât, les préfets peuvent consentir des dérogations en ce qui concerne l'emploi des filets et engins visés à la catégorie c) de l'article 9 ci-dessus.
Les filets et engins de toute nature, qu'ils soient fixes ou mobiles, ne peuvent occuper dans les emplacements où on les emploie plus de la moitié de la largeur du cours d'eau mesuré à l'étiage suivant la ligne la plus courte d'une rive à l'autre.
Ils ne peuvent être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés au moins par une distance égale à deux fois au moins la longueur du plus long d'entre eux.
L'écartement entre les piquets que constituent les barrages destinés à la capture des saumons, ainsi que celui entre les travées transversales à ces piquets, doit être d'au moins 10 centimètres.
Les filets doivent être retirés de l'eau et disposés à terre pendant 24 heures par semaine, du samedi soir à dix-huit heures au dimanche soir à dix-huit heures.
Sont prohibés, tous les filets traînants, c'est-à-dire ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action d'une force quelconque, autre que l'action du courant.
Il y a toutefois exception pour le petit épervier jeté et manoeuvré à la main par un seul homme et pour le filet dit "Treibnetz", mais ce dernier ne pourra, en aucun cas, être jeté ou attaché de manière à rester fixe ou accroché.
Sont interdits : a) Les filets mobiles dont l'écartement entre les bords supérieurs et inférieurs excède 2 m 50, exception faite toutefois pour les filets simples destinés et appropriés uniquement à la pêche aux esturgeons ; b) Le filet hollandais "Zegen".
Toutefois, en dehors de la période de deux mois du 27 août au 26 octobre inclus, l'autorisation d'emploi de ce filet pourra être consentie par arrêté préfectoral soumis à l'approbation des ministres intéressés ; c) Les nasses pendant la période du 20 octobre au 24 décembre ; d) les filets mobiles employés comme filets fixes.
1° D'accoler aux écluses, barrages, chutes naturelles, pertuis, vannages, coursiers d'usines et échelles à poissons, des nasses, paniers et filets à demeure ;
2° De pêcher avec tout autre engin que la ligne flottante tenue à la main par un seul pêcheur, dans l'intérieur des écluses, barrages, pertuis, débouchés de faux-bras, vannages, coursiers d'usines, et échelles à poissons, ainsi que sur une longueur de 50 mètres en amont et en aval des extrémités de ces ouvrages.
Sont encore interdits :
a) Le déversement de résidus de fabrique ou autres matières d'une composition ou en quantité telle qu'elles risquent de porter préjudice au peuplement piscicole ou de chasser le poisson ;
b) L'emploi de pièges avec pennes (pour frapper le poisson), de tridents, de harpons, d'armes à feu ou tous autres engins analogues susceptibles de blesser le poisson, à l'exception des lignes à hameçon ;
c) La mise à sec du fleuve dans un but de pêche ;
d) La pêche de nuit, sauf les exceptions prévues à l'article 7 ci-dessus.
Les préfets peuvent, par des arrêtés spéciaux pris après consultation du comité interdépartemental de la pêche des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin prohiber tous filets, engins, procédés ou mode de pêche autres que la ligne flottante et, pour cette dernière, tous appâts ou amorces de nature à nuire au repeuplement des cours d'eau.
Ces dispositions peuvent être générales ou particulières à certaines espèces de poissons, à certains cours d'eau et à certaines périodes.
Les préfets fixent les espèces de poissons avec lesquelles il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets ou autres engins.
Il est interdit de pêcher dans les eaux dont le niveau est artificiellement ou naturellement abaissé.
Toutefois, les préfets peuvent autoriser toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder le poisson menacé de périr.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du saumon visée à l'article 2 du présent arrêté, les préfets peuvent délivrer, chaque année, conformément à l'article 4 :
a) Aux fermiers de lots de pêche du Rhin, à leurs cofermiers et aux permissionnaires de grande pêche, des autorisations individuelles pour la pêche des saumons à l'aide de filets visés à l'article 9 ci-dessus ;
b) Aux associations de pêche et de pisciculture agréées, locataires de droits de pêche dans le Rhin, un maximum de vingt autorisations par lot de pêche, pour pratiquer la pêche à la ligne du saumon, à charge, par chaque association, d'indiquer, avant de faire usage des autorisations de pêche, au service de la navigation, les noms des bénéficiaires des autorisations accordées par elle.
Les bénéficiaires d'une autorisation individuelle délivrée sous a et b devront :
1° S'être acquittés de la taxe piscicole permettant l'exercice de la pêche au saumon ;
2° Se conformer strictement aux lois et règlements sur la pêche et en particulier au règlement ci-annexé concernant la fécondation artificielle des oeufs de saumons capturés en période d'interdiction spécifique de la pêche ;
3° Présenter séance tenante chaque saumon pris par le permissionnaire à un des postes de contrôle désignés sur le titre de permission pour assurer la prise des éléments de reproduction, la fécondation artificielle des oeufs de saumons capturés et leur livraison à l'établissement de pisciculture désigné par l'administration aux fins de leur mise en incubation ;
4° Faire plomber par les représentants de l'administration chaque saumon pris.
Il est interdit de transporter, de vendre ou de mettre en vente les poissons n'ayant pas les dimensions prescrites ou ceux dont la pêche est interdite pendant une période déterminée, mais pour ces derniers une dérogation est autorisée pour les trois premiers jours de leur période d'interdiction.
Dans les deux cas ci-dessus, il est également interdit de servir de tels poissons dans les auberges.
Cette interdiction ne s'applique pas aux saumons et aux corégones dont la capture aurait été autorisée en période d'interdiction par application des dispositions de l'article 4.
Il en est de même en cas de dépeuplement par suite de phénomènes naturels ou de calamité (assèchement par suite de grande sécheresse) ou lorsqu'il s'agit de poissons vivants destinés à la pisciculture, à la condition que leur transport ou leur vente ait été approuvée par les autorités.
Il sera immergé chaque année un nombre d'alevins de saumons fixé, pour le secteur français du Rhin, à 500000 et réparti, en principe, proportionnellement à la longueur du Rhin comprise dans chacun des deux départements intéressés.
Les conseils généraux doivent être consultés pour les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 7, 10, 17 et 18.
Les arrêtés préfectoraux visés à l'article 7 ne deviennent exécutoires qu'après approbation donnée par le ministre des travaux publics, du logement et de la reconstruction et le ministre de l'agriculture, chacun en ce qui le concerne.
Dans les cas prévus aux articles 10, 17 et 18 la décision est prise par arrêté préfectoral sur avis des services locaux chargés de la pêche fluviale, chacun en ce qui le concerne ; ces arrêtés ne seront exécutoires sans l'approbation des ministres intéressés que si la décision préfectorale est conforme aux avis desdits services locaux ; une ampliation des arrêtés non soumis à approbation sera adressée, dès la publication, à titre de compte rendu, à chaque ministre intéressé.
Un règlement annexé au présent arrêté et visé à l'article 20 (par.
2°) susvisé, d'une part précise les obligations auxquelles sont soumises les personnes se livrant à la pêche du saumon en période d'interdiction, d'autre part, donne des instructions pour la fécondation artificielle des oeufs des saumons capturés au cours de la période d'interdiction spécifique de la pêche du saumon.
Ce règlement sera porté à la connaissance des intéressés par les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et inséré au recueil des actes administratifs de ces départements.
Le ministre des travaux publics et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1950 ATION DE LA PECHE SUR LE RHIN ET LE GRAND CANAL D'ALSACE
Arrêté du 21 juillet 1952 HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT RELATIF AUX VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE DES COTEAUX DE SAINT-CHRISTOL
Arrêté du 31 juillet 1952 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS A COMPTER DU 01-08-1952 ET MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE : APPLICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1943 :
Arrêté du 26 juillet 1952 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 25 avril 1953 FIXE LES INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES, DUES AUX ORGANISMES STOCKEURS POUR LES BLES, ET PRODUITS DERIVES DE LA CAMPAGNE 1952-1953
Ne peuvent être pris en compte les surcoûts liés au transport qui résulteraient d'un non-respect, à la date de la demande, des obligations mises à la charge des autorités compétentes pour l'organisation du transport public afin de mettre à disposition des personnes handicapées ou à mobilité réduite des moyens de transport adaptés en cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité des réseaux existants.
Arrêté du 17 avril 1953 CREATION D'UN CERTIFICAT D'AIDE-CHIMISTE.
Arrêté du 28 avril 1953 ECOLE D'APPLICATION DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX
Arrêté du 5 août 1952 FIXANT L'ECHELLE INDICIAIRE DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX INTEGRES DE LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 2 août 1952 DETERMINANT LE SIEGE ET L'ETENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION DES COMITES D'ASSISTANCE AUX DETENUS LIBERES (TABLEAU EN ANNEXE)
Arrêté du 7 août 1952 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-10-1948 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 11 juillet 1952 CONDITIONS D'ADMISSION EN SIXIEME DANS LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT FRANCO-MUSULMAN EN ALGERIE
Arrêté du 16 juillet 1952 REGIME DISCIPLINAIRE DES ELEVES DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT FRANCO-MUSULMAN EN ALGERIE
Arrêté du 26 juillet 1952 CONDITIONS D'ADMISSIONS D'AUDITEURS LIBRES DANS LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT FRANCO-MUSULMAN EN ALGERIE
Arrêté du 6 août 1952 TAUX DE L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE EN ALLEMAGNE
Sont susceptibles d'être prises en compte comme charges spécifiques les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation.
Sont susceptibles d'être prises en compte comme charges exceptionnelles les dépenses ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation.
Arrêté du 12 mai 1953 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (M. DESROUSSEAUX JACQUES)
Arrêté du 13 mai 1953 DE NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A GDF
Arrêté du 4 mai 1953 CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL DE LA FOM
Arrêté du 30 avril 1953 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. LAMBERT MARCEL EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL GENERAL
Arrêté du 19 octobre 1955 M. JOULIN JACQUES EST DESIGNE POUR ASSISTER A LA REUNION DU SOUS-COMITE MIXTE AERIEN FRANCO-BRITANNIQUE A LAGOS (NIGERIA)
Arrêté du 24 octobre 1955 COTISATION A VERSER, AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 25 octobre 1955 DES CAISSES D'EPARGNE
Arrêté du 24 octobre 1955 FRAIS DE SCOLARITE DUS PAR LES ELEVES DE L'ECOLE NAVALE ET DE L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Arrêté du 27 octobre 1955 NOUVEL ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES
Ne peuvent être prises en compte au titre de cet élément de la prestation de compensation que les aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.
Arrêté du 5 mai 1953 COMMERCE DES SEMENCES DE RIZ
Arrêté du 11 mai 1953 ELEMENTS DE NOTATION APPLICABLES AUX CHEFS ET CHEFS-ADJOINTS DES SECRETARIATS DE PARQUET, AUX GREFFIERS, AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 15 mai 1953 FIXANT LA DATE, LES CONDITIONS D'ADMISSION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS PREVU PAR L'ARRETE DU 15-05-1953
Arrêté du 16 mai 1953 RELATIF A LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 13 mai 1953 MODE ET CONDITIONS DE CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR (VALIDE PAR LA LOI 60769 DU 30-07-1969)
Arrêté du 21 mai 1953 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 16 mai 1953 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ELEVAGE ET DES INDUSTRIES ANIMALES
Arrêté du 21 mai 1953 DU CONSEIL DE CREDIT.
(COMPLEMENT)
Arrêté du 31 octobre 1955 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE POITIERS
Lors du dépôt de sa demande à la maison départementale des personnes handicapées, la personne handicapée fournit les pièces justifiant notamment de son identité et de son domicile ainsi qu'un certificat médical.
Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées.
La personne précise également, à cette occasion, si elle est titulaire d'une prestation en espèces de sécurité sociale au titre de l'aide humaine nécessitée par son handicap.
DU 27-07-1949, MODIFIE PAR LES A.
DU 10-11-1957 ET 07-01-1958, RELATIF AU CLASSEMENT HIERARCHIQUE ET INDICIAIRE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE
Arrêté du 5 janvier 1959 MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF A LA CLOTURE DOUANIERE DES BATIMENTS DU RHIN.
CESSATION D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19 août 1957
Arrêté du 7 janvier 1959 RATTACHEMENT AUX CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES MUNICIPAUX TUNISIENS
Arrêté du 10 octobre 1955 PORTANT NOMINATION DES SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER : MM. SOCIE ANDRE ET DUVINAGE HENRI
Pour l'évaluation des besoins d'aides humaines, le plan personnalisé de compensation précise le nombre d'heures proposées au titre des actes essentiels, de la surveillance, des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective définis dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles en les répartissant selon le statut de l'aidant.
Toutefois, l'ensemble des réponses aux différents besoins d'aide humaines identifiés doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation prévu à l'article L.
146-8 du code de l'action sociale et des familles, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation, afin de permettre à la maison départementale des personnes handicapées de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions.
Le plan personnalisé de compensation précise le cas échéant le nombre d'heures proposées au titre de l'article D.
L'équipe pluridisciplinaire recueille l'avis du médecin du travail sur les éléments du plan personnalisé de compensation qui répondent à des besoins d'aide humaine liés à l'exercice d'une activité professionnelle lorsque l'aidant est susceptible d'intervenir sur le lieu de travail.
Elle s'assure auprès de la personne handicapée de l'accord de l'employeur concernant cette intervention.
Arrêté du 22 novembre 1955 DATE DE RETRAIT FIXEE AU 23 NOVEMBRE 1955 DE LA CIRCULATION DES BILLETS LIBELLES EN FRANCS CIRCULANT DANS LES ZONES D'OCCUPATION EMIS CONFORMEMENT A L'ART.
74 DE LA LOI DU 23-12-46 NO 462914
24 (NOTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE DISTRICT) DE L'ARRETE DU 15-05-1951
30 (PROGRAMMES DES MATIERES DES EPREUVES DU CONCOURS) DE L'ARRETE DU 25-04-1952
Arrêté du 24 janvier 1956 CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE NORMALISATION AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS & TOURISME.
COMPOSITION ET NOMINATIONS
Arrêté du 11 février 1956 COMPLEMENTAIRE DES AUDITEURS ADMIS AU CENTRE (16EME SESSION)
Arrêté du 21 janvier 1956 COMMISSION REGIONALE DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 9 février 1956 CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS POUR LA COMMERCIALISATION DU COPRAH D'OCEANIE AU COURS DE 1956
Pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, le demandeur fait établir plusieurs devis avec descriptif sur la base des propositions de l'équipe pluridisciplinaire.
Arrêté du 8 février 1956 PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES
Arrêté du 23 janvier 1956 TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 6 mars 1956 ARRACHAGE DES POMMIERS ET DES POIRIERS
Arrêté du 27 février 1956 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE MAITRES REPETITEURS ET DE MAITRESSES REPETITRICES DES INSTITUTIONS NATIONALES DE SOURDS-MUETS
Arrêté du 2 mars 1956 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES DONT LA PRESIDENCE SERA EXERCEE PAR M. CAZENEUVE, CONSEILLER D'ETAT, CETTE COMMISSION POURRA SE CONSTITUER EN SOUS COMMISSIONS D'ETUDE, SOUS LA PRESIDENCE DE M. CAZENEUVE PRECITE
Arrêté du 2 mars 1956 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Arrêté du 12 mars 1956 LE BUREAU DE LA MOBILISATION ECONOMIQUE CREE PAR L'ARRETE DU 25-11-1952, EST RATTACHE AU CABINET DU MINISTRE ET EST PLACE SOUS LA DIRECTION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'ECONOMIE NATIONALE
17 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est saisie par le président du conseil général en application de l'article R.
245-71, elle réexamine les droits à la prestation de compensation, après avoir mis la personne handicapée en mesure de faire connaître ses observations dans le cadre des procédures prévues aux articles R.
(DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 23 mars 1956 AGENT COMPTABLE, FONDE DE POUVOIR, CAISSIERS, AGENTS COMPTABLES SECONDAIRES, REGISSEURS DE RECETTES ET DE DEPENSE DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Arrêté du 30 mars 1956 APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1955 : LISTE DES ROUTES INTERDITES A TITRE PERMANENT OU PERIODIQUE
Arrêté du 6 avril 1956 INSCRIPTION DES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'INGENIEUR A LA 1ERE PARTIE DES CERTIFICATS D'APTITUDE AUX PROFESSORATS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Toute personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice, prévue à l'article L.
245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, peut demander le bénéfice de la prestation de compensation.
Lorsque cette demande de prestation est formulée à la date d'échéance de renouvellement du droit à l'allocation compensatrice, l'option mentionnée à l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est exercée par la personne bénéficiaire, préalablement informée des montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.
Arrêté du 10 avril 1956 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-03-1956 : MONTANT DE LA REMUNERATION A PRENDRE COMME BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
Arrêté du 16 avril 1956 AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION
Arrêté du 17 avril 1956 NOMINATION DE M. BARRES, RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 10 avril 1956 CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 21 mars 1956 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME DE LICENCIES EN DROIT, ES LETTRES ET ES SCIENCES
Arrêté du 6 avril 1956 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE CONSULTATIF D'IMPORTATION DE L'AUTOMOBILE ET DU CYCLE
Arrêté du 13 avril 1956 INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié.
Elle fixe le montant de la prestation sans tenir compte des montants déjà attribués pour les éléments concernés.
Arrêté du 28 avril 1956 COMPLETE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1955, ARTICLE 1 (RACES CONCERNEES) (DEPARTEMENT DE L'AIN)
Arrêté du 11 avril 1956 PROGRAMME ET EPREUVES DU CONCOURS POUR L'ACCES AUX FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 4 mai 1956 INSTITUTION A LA DIRECTION GENERALE D'UNE REGIE DE RECETTES
Arrêté du 15 mai 1956 COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE DES ENGRAIS ET AMENDEMENTS
Arrêté du 5 mai 1956 EFFECTIFS DU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ELEVAGE ET DES INDUSTRIES ANIMALES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER POUR L'ANNEE 1956
Arrêté du 7 mai 1956 NO 7 AU PREMIER SUPPLEMENT DU CODEX 1949.
(TABLEAU DES DENOMINATIONS SCIENTIFIQUES)
Arrêté du 1 juin 1956 PORTANT LIMITATION DU NOMBRE DE PAGES DES JOURNAUX (MOIS DE JUIN, JUILLET ET août 1956)
Arrêté du 29 mai 1956 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 mai 1956 CONSEIL CONSULTATIF DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la maison départementale des personnes handicapées demande les pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et à la liquidation de la prestation.
En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents.
Le compromis précise les modalités d'aides incombant à chacun des parents.
Il comporte, de la part du parent ayant la charge de l'enfant, l'engagement de reverser à l'autre parent la partie correspondant à la compensation des charges prévues à l'article L.
245-3 qu'il a exposée, et de la part du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, l'engagement à fournir à l'autre parent les pièces justifiant l'effectivité de ces charges.
Arrêté du 28 mai 1956 APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO ET AU CAMEROUN DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1949 PORTANT REGLEMENTATION DES RECIPIENTS D'EMMAGASINAGE DU PROPANE COMMERCIAL UTILISE A L'INTERIEUR DES IMMEUBLES D'HABITATION
Arrêté du 11 mai 1956 CREATION D'UN BUREAU D'ADJUDICATION ET D'UNE COMMISSION CHARGEE D'OUVRIR LES PLIS CONTENANT LES OFFRES.
Arrêté du 3 mai 1956 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES STATIONS RADIOTELEPHONIQUES PRIVEES FONCTIONNANT AU MOYEN DE FREQUENCES SUPERIEURES A 30 MC-S DANS DES REGIONS PARTICULIEREMENT EXPOSEES A DES BROUILLAGES NUISIBLES AUX RADIOCOMMUNICATIONS
Arrêté du 17 mai 1956 CONCESSION DES ABONNEMENTS TELEPHONIQUES
Arrêté du 17 mai 1956 AFFECTATION DE L'ENSEMBLE DU PRODUIT DES PEAGES PERCUS AU PORT
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 17 décembre 2003, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts est fixée au 25 avril 2004.
Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre en application du 2° du III de l'article L.
245-1 au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D.
Le préfet de la région Pays de la Loire exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale, mentionnées à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, entreposées sur la commune de Combrée, dans le Maine-et-Loire.
Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale, mentionnées à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, entreposées sur la commune de Caudan, dans le Morbihan.
Arrêté du 14 janvier 2004 instituant auprès du Centre national des arts plastiques une commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie critique d'art
Il est institué auprès du Centre national des arts plastiques une commission nationale consultative pour :
- l'attribution des aides à l'édition dans tous les domaines des arts plastiques ;
- l'attribution des aides à la théorie critique d'art ;
- les coéditions.
Les aides à l'édition, les coéditions et les allocations sont financées sur les crédits du budget du Centre national des arts plastiques.
Les aides à l'édition et les coéditions sont exclusivement destinées aux maisons d'édition d'une part, aux sociétés éditrices de revues spécialisées d'autre part.
Les allocations de recherche sont attribuées individuellement aux historiens d'art et aux critiques d'art préparant des ouvrages dans le domaine de l'art contemporain.
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus examine les demandes d'aide à l'édition en art contemporain dans les catégories suivantes :
- ouvrages monographiques ;
- ouvrages théoriques ;
- catalogues raisonnés ;
- écrits d'artiste ;
- ouvrages anthologiques ;
- livres d'artiste ;
- préparation de CD-ROM.
La commission examine les demandes d'allocations de recherche et de séjour en France et à l'étranger dans le domaine de la théorie critique d'art contemporain, toutes disciplines confondues.
La commission propose au directeur du Centre national des arts plastiques l'attribution des aides et allocations dont elle a sélectionné les demandes.
Elle est habilitée à émettre des propositions relatives à la politique éditoriale du Centre national des arts plastiques et à en évaluer l'activité.
Il est créé des groupes de travail, dont les missions sont définies par le règlement intérieur ; ils comprennent des personnalités extérieures à la commission qui instruisent les dossiers qui leur sont soumis.
Ces groupes de travail mènent une réflexion sur les titres envisagés dans le cadre des collections coéditées par le Centre national des arts plastiques et transmettent leurs propositions ainsi que des avis motivés à la commission sur les dossiers qu'ils ont examinés.
Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques de la direction générale de la création artistique assistent en tant que de besoin aux réunions de la commission avec voix consultative.
La Commission nationale consultative d'aide à l'édition et à la théorie critique d'art est composée de :
Huit représentants de l'administration, membres de droit :
-le secrétaire général du Centre national du livre ou son représentant ;
Sept personnalités extérieures nommées pour leurs compétences par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans non immédiatement renouvelable.
Ces personnalités sont remplacées en cas de décès ou de démission ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
La commission se réunit deux fois par an.
Lors de sa seconde session, elle examine notamment les bilans annuels des ouvrages parus ou en cours de parution.
Elle peut entendre, à titre consultatif, tout expert dont elle souhaite recueillir l'avis et qui rapportera les travaux des groupes de travail.
Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques de la délégation aux arts plastiques assistent en tant que de besoin aux réunions de la commission avec voix consultative.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2003, est nommé auprès du préfet de la région Alsace : M. Perego (Michel), attaché d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2003, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 13 juillet 1956 ANNULATION DES BONS D'ATTRIBUTION DE GAS-OIL A PRIX REDUIT POUR LES TRAVAUX AGRICOLES A COMPTER DU 16 JUILLET 1956
Décret du 22 janvier 2004 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2004, le conseil des ministres entendu, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 19 décembre 2003 conférant l'honorariat à d'anciens présidents et à d'anciens membres des conseils de prud'hommes
M. Monfraix (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Figeac.
M. Chausson (Jean-Claude), ancien président du conseil de prud'hommes de Beauvais.
M. Cacaux (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes de Beauvais.
M. Bourdon (Sylvain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Beauvais.
M. Brissot (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Beauvais.
M. Deflers (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Beauvais.
M. Deleersnyder (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Beauvais.
M. Legendre (José), ancien membre du conseil de prud'hommes de Beauvais.
M. Marnay (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Beauvais.
Mme Mazot (Jacqueline), épouse Mennessier, ancien membre du conseil de prud'hommes de Beauvais.
Mme Sourdeau (Marie-France), épouse Boyeldieu, ancien membre du conseil de prud'hommes de Beauvais.
M. Vercraene (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Beauvais.
M. Cavaillé (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bergerac.
M. Cros (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bergerac.
M. Poirier (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bergerac.
M. Quilbeuf (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bergerac.
Mme Seguin (Lina), épouse Delcros, ancien membre du conseil de prud'hommes de Bergerac.
M. Teillet (Denis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bergerac.
M. Chollet (Jean-Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes d'Argentan.
M. Engelhardt (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Colmar.
M. Brulé (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Mme Cluzel (Jacqueline), épouse Spindler, ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Dubel (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Fady (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Mme Mahler (Jeannine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Parmentier (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Remy (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Rudloff (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Schmitt (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
M. Gantier (Michel), ancien président du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
M. Lorentz (Daniel), ancien président du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Mme Hartmann (Gabrielle), épouse Dubois, ancien membre du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
M. Plumère (Alfred), ancien membre du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
M. Monnot (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Beaune.
M. Paget (Jean-Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Beaune.
M. Proutry (André), ancien président du conseil de prud'hommes de Mâcon.
M. Rozand (Charles), ancien président du conseil de prud'hommes de Mâcon.
M. Courbet (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mâcon.
M. Deguisne (Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mâcon.
M. Doumet (Lucien), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mâcon.
M. Goutenoire (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mâcon.
M. Joly (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mâcon.
M. Journet (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mâcon.
M. Legrand (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mâcon.
M. Perrin (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mâcon.
M. Vincent (Marius), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mâcon.
M. Vincent (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mâcon.
M. Colombier (Antoine), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Armentières.
M. Pryen (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Armentières.
M. Taffin (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Armentières.
M. Wexsteen (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Armentières.
M. Bracq (Michel), ancien président du conseil de prud'hommes d'Arras.
M. Debeugny (René-Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Arras.
M. De Diesbach de Belleroche (Stanislas), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Arras.
M. Durand (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Arras.
M. Dusaussoy (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Arras.
Mme Lefevre (Martine), épouse Coppin, ancienne présidente du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer.
M. Coppin (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer.
M. Fasquel (Gilles), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer.
M. Lelieur (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer.
M. Noyon (Marc), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer.
M. Sart (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer.
M. Sauvage (Emile), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer.
M. Turck (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer.
M. Carlu (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Calais.
M. De Vooght (Emile), ancien membre du conseil de prud'hommes de Calais.
M. Envain (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Calais.
M. Marquant (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Calais.
M. Saison (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Calais.
M. Leboucq (Denis), ancien président du conseil de prud'hommes de Fourmies.
M. Dupont (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fourmies.
M. Hubière (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fourmies.
M. Decoster (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Haubourdin.
M. Deladerière (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Haubourdin.
M. Dhedin (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Haubourdin.
M. Lesaffre (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Haubourdin.
M. Laurent (Patrick), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lannoy.
M. Merveille (Charles), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lannoy.
M. Delahousse (Thierry), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lille.
M. Delannoy (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lille.
M. Lemaire (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lille.
M. Hayet (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Maubeuge.
M. Saint-Säens (Christian), ancien président du conseil de prud'hommes de Maubeuge.
M. Mondin (Gimi), ancien membre du conseil de prud'hommes de Maubeuge.
M. Branquart (Maurice), ancien président du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer.
M. Martin (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer.
Mme Bigot (Anne-Marie) épouse Ramet, ancien membre du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer.
M. Fichaux (Alexandre), ancien président du conseil de prud'hommes de Roubaix.
M. Dewaleyne (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
M. Glottaux (Edmond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
Mme Merchez (Evelyne), épouse Janssens, ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
M. Salomé (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
M. Sorez (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
M. Zajda (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
M. Mathan (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
M. Neyton (Georges), ancien président du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
M. Rodamel (Georges), ancien président du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
M. Bailly (Jean-Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
M. Buisson (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
M. Didier (Richard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
M. Boutherand (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Firminy.
M. Rivière (Marc), ancien membre du conseil de prud'hommes de Firminy.
M. Spanoudis (Constantin), ancien membre du conseil de prud'hommes de Firminy.
Mme Baril (Maryvonne), épouse Grospiron, ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
M. Bécameil (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
M. Guillemaud (Etienne), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
M. Laurent (Patrick), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
M. Pidoux (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
M. Thiévon (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
M. Vincendon (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
M. Brunon (Jean-Paul), ancien président du conseil de prud'hommes de Montbrison.
M. Agou (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montbrison.
M. Barlet (Gustave), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montbrison.
M. Bertier (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montbrison.
Mme Couchet (Fernande), épouse Lombard, ancien membre du conseil de prud'hommes de Montbrison.
M. Daspect (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montbrison.
M. Forestier (Jean-Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montbrison.
M. Goyet (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montbrison.
M. Lajarige (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montbrison.
M. Nourrisson (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montbrison.
Mme Rondel (Marie-Josèphe), épouse Jacquemont, ancien membre du conseil de prud'hommes de Montbrison.
M. Faverjon (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Rive-de-Gier.
M. Callet (Didier), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
M. Deleage (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
M. Naacke (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
M. Pascal (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
Mme Poyeton (Raymonde), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
M. Vignon (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
M. Batifoulier (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
M. Coudour (Antoine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
M. Drevet (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
M. Mathonnet (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
M. Merle (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
M. Mijno (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
M. Vergeat (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
M. Engler (Théophile), ancien membre du conseil de prud'hommes de Forbach.
M. Antoine (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Thionville.
M. Contencin (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay.
M. Daspet (Philippe), ancien président du conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay.
M. Bardet (Maurice), ancien président du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Biet (Roland), ancien président du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Morin (Georges), ancien président du conseil de prud'hommes de Tours.
Mme Dagoneau (Nadine), épouse Janssens, ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Delaunay (Marc), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Driaux (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Fauché (Jean-Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
Mme Fraleux (Monique), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Moussard (Jean-Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Péron (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Toquet (Edmond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Travouillon (Jean-Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
Mme Veber (Brigitte), épouse Saby, ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Ouvré (Vincent), ancien président du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
M. Constantin (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
M. Glise (Charles), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
M. Gomez (Manuel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
M. Badeigts (Jean-Jacques), ancien président du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Pelletier (Robert), ancien président du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Beauvais (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Bodin (Bernadette), épouse Lemaistre, ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Bouillet (Sylviane), épouse Larousse, ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Chéron (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Chipot (Roger-Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Couëdelo (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. David (Patrick), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Demarly (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Dolbeau (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Dournel (Adolphe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Dubois (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Duclos (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Ducoin (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Dufailly (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Dufour (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. de Fraguier (Emmanuel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Fraissignes (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Frémaux (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Frerson (Patrice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Genty (Christiane), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Grellet (Gilles), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Guiot (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Guyon (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Haroutuinian (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Humbert (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Koch (Marie-Claire), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Lambel (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Lambert (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Lanéelle (Jean-Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Larousse (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Legrand (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Lemerle (Jeanine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Le Ray (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Leroux (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Libes (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Lille (Paule), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Lizet (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Mercet (Jean-Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Pasquelin (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Pavy (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Pivet (Christiane), épouse Sabatier, ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Pollet (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Reignault (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Rembaud (Eric), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Riou (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Robart (Evelyne), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Robert (Camille), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Salamonowicz (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Schuller (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Soubrier (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Tanguy (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Toupet de Klairwal (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Ducard (Jacques), ancien président du conseil de prud'hommes de Sens.
M. Lavit (Robert), ancien président du conseil de prud'hommes de Dax.
M. de Gouttes (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan.
M. Laborde (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan.
M. Zamanski (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan.
M. Salardaine (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
M. Perrier (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
M. Gacon (Jean-Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Niort.
M. Gervais (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Niort.
M. Le Chevoir (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Niort.
M. Arquoit (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poitiers.
M. Augé (Noël), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poitiers.
M. Autier (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poitiers.
M. Huot (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poitiers.
M. Husser (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poitiers.
M. Hug (André), ancien président du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.
M. Charmont (Patrick), ancien membre du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.
Mme Gautron (Michelle), ancien membre du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.
M. Gente (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.
Mme Guignard (Maryvonne), épouse Le Guille, ancien membre du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.
M. Renaud (Pierre-Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.
M. Senecat (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saintes.
M. Agnésina (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
M. Cuingnet (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
M. Faréniaux (Raoul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
M. Freyermuth (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
M. Hans (Jean-Pol), ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
Mme Martin (Dominique), épouse Amrani, ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
M. Jehanno (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lorient.
M. Kerric (Hervé), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lorient.
M. Le Gallic (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lorient.
M. Merrien (Roland), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lorient.
Mme Olier (Anne), épouse Langaney, ancien membre du conseil de prud'hommes de Lorient.
Mme Savary (Danielle), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lorient.
M. Le Bec (André), ancien président du conseil de prud'hommes de Quimper.
M. Le Coz Clet (François), ancien président du conseil de prud'hyommes de Quimper.
M. Belbéoch (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Quimper.
M. L'Helgoualc'h (Yvon), ancien membre du conseil de prud'hommes de Quimper.
Mme Péron (Marie-Ange), épouse Marc, ancien membre du conseil de prud'hommes de Quimper.
M. Prigent (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Quimper.
M. Quélen (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Quimper.
M. Cholet (Jean-Claude), ancien président du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Mainguet (Pierre), ancien président du conseil du prud'hommes de Rennes.
M. Battini (Antoine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Beaugeard (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Bellec (Albert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Chéron (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Diot (Théodore), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Fily (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Gautier (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Guillemois (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Guinard (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Jouault (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Lécrivain (Amand), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
Mme Legendre (Jeanne), épouse Coustou, ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Le Goff (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Le Poulichet (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
Mme Niochet (Odile), épouse Savigny, ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Pilon (Jean-Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Roul (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Thevret-Guillaumin (Edmond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Bourg (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Thiers.
M. Baylaucq (Jean-Claude), ancien président du conseil de prud'hommes de Vichy.
Mme Desfemmes (Andrée), ancienne présidente du conseil de prud'homme de Vichy.
M. Lepers (Paul), ancien président du conseil de prud'hommes de Vichy.
M. Radjef (Patrick), ancien président du conseil de prud'hommes de Vichy.
M. Lacour (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
M. Promeyrat (Fernand), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
M. Saulnier (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
M. Robert, ancien président du conseil de prud'hommes de Bernay.
M. Bunel (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fécamp.
M. Lebaillif (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Demuth (Gérard), ancien président du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
M. Mesure (André), ancien président du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
M. Quefféléant (Hervé), ancien président du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
M. Bouté (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Mme Durné (Bernadette), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
M. Loret (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
M. Tacquin (Henri-Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
M. Zoccoli (Dominique), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
M. Leveau (Jean-Louis), ancien président du conseil de prud'hommes de Montmorency.
Mme Bedjaoui (Dominique), épouse Piedoue, ancien membre du conseil de prud'hommes de Montmorency.
M. Coquerie (Patrick), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montmorency.
M. Delapierre (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montmorency.
M. Le Bras (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montmorency.
M. Le Guern (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montmorency.
M. Truchon (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montmorency.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant nomination du délégué aux usages de l'internet
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 22 décembre 2003, M. Benoît Sillard est nommé délégué aux usages de l'internet à compter du 10 décembre 2003.
Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
241-5 indiquent pour chacun des éléments de la prestation de compensation attribués :
1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en précisant, pour l'élément lié à un besoin d'aides humaines, la répartition des heures selon le statut de l'aidant ; ou, le cas échéant, l'attribution d'un forfait prévu à l'article D.
2° La durée d'attribution ;
3° Le montant total attribué, sauf pour l'élément mentionné au 1° de l'article L.
4° Le montant mensuel attribué ;
5° Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire ;
Lorsque la prestation de compensation est attribuée en application du 1° du III de l'article L.
245-1, les décisions font mention du choix effectué en application du I de l'article D.
Lorsqu'une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision précédente en cours de validité, le droit à cet élément est maintenu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2004, M. Alain Le Roy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires économiques et financières à l'administration centrale de ce même département ministériel pour une période de cinq ans à compter du 2 décembre 2002.
Arrêté du 27 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre de postes offerts sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes par spécialité.
Les spécialités au titre desquelles seront recrutés les techniciens sont les suivantes :
- concours externe : biologie, informatique ;
- concours interne : biologie, chimie, dactyloscopie, gestion d'une scène d'infraction.
Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité auront lieu respectivement le 30 mars 2004 et le 3 septembre 2004 dans les centres d'examens mis en place :
- par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles ;
- par les délégations régionales de Dijon et Tours ;
- par les services administratifs et techniques de la police nationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouméa et de Papeete.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et des délégations régionales de Dijon et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
- des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et de l'Ile-de-France ;
- des centres régionaux de formation de Toulouse et Tours ;
Décret n°2004-95 du 27 janvier 2004 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
- L'Etat délègue l'exercice de son monopole de production et de vente de nitroglycérine à la société SNPE jusqu'au 31 décembre 2004 et, à compter du 1er janvier 2005, à la société SNPE Matériaux énergétiques.
Le monopole de la production et de la vente des poudres et substances explosives suivantes destinées à des fins militaires est délégué à la société SNPE Matériaux énergétiques : poudres composites et esters nitriques à taux d'azote supérieur à 12,6 %, à l'exception des nitrocelluloses.
Le monopole de la production et de la vente des autres poudres et substances explosives destinées à des fins militaires est délégué à la société Eurenco France.
Toutefois, la société SNPE Matériaux énergétiques est autorisée, pour ses besoins de recherche, à produire et à vendre les substances explosives à haute performance.
Arrêté du 14 janvier 2004 relatif à l'avancement dans la réserve opérationnelle de la marine nationale des officiers, des officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots et à la nomination au premier grade d'officier et d'officier marinier
Les réservistes conditionnant pour un avancement de grade doivent appartenir à la réserve opérationnelle au titre d'un engagement à servir dans la réserve (ESR) à la date d'effet du décret ou de la décision de promotion.
Les conditions minimales d'ancienneté à réunir dans le grade pour faire l'objet d'un avancement dans la réserve opérationnelle sont établies conformément aux dispositions de l'article 104 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les modalités annuelles d'application des dispositions du présent arrêté sont fixées par circulaire, et notamment :
- les conditions minimales d'ancienneté de grade à réunir pour faire l'objet d'une proposition ;
- les conditions particulières de brevets, de temps de service à la mer et d'activités dans la réserve à remplir par les officiers de réserve appartenant aux corps navigants de la marine marchande ;
- les procédures de nomination au premier grade d'officier ou d'officier marinier.
Conformément à l'article 20 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix.
En conséquence, les promotions sont étroitement liées aux appréciations portées sur la manière de servir.
Les activités prises en compte pour l'avancement sont celles effectuées dans la réserve au cours des six dernières années précédant la proposition d'avancement ou depuis le 1er janvier de l'année de promotion au grade détenu.
Conformément à l'article 19 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel :
-au premier grade d'officier, les officiers mariniers ayant :
-au moins deux ans de grade ;
-obtenu un titre ou un diplôme de niveau II de l'éducation nationale, ou des compétences professionnelles de ce niveau, ou des responsabilités dans un emploi comparables à celles confiées à un officier ;
-au grade de second maître, les quartiers-maîtres et matelots ayant :
-au moins un an de grade ;
-obtenu un diplôme national correspondant au moins au baccalauréat, ou un titre ou diplôme de niveau IV de l'éducation nationale.
Pour les nominations au grade de major, les maîtres principaux doivent être âgés de 40 ans au moins au 1er janvier de l'année, et pour ceux ayant effectué au moins 15 ans de service actif être titulaires du brevet supérieur (BS) de leur spécialité ou du brevet supérieur technique (BST) quand la spécialité, avant le 1er septembre 1994, ne comportait pas de BS.
Peuvent être promus quartier-maître de 2e classe les matelots ayant débuté leur activité dans un emploi de la réserve opérationnelle depuis au moins un mois.
Peuvent être promus quartier-maître de 1re classe les quartiers-maîtres de 2e classe ayant au moins six mois d'ancienneté dans le grade.
Les commandants des centres d'information de la réserve de la marine (CIRAM) adressent à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM, bureau de la réserve [PM/3]) et aux directions des services de soutien pour leurs réservistes :
- leurs propositions d'avancement pour les officiers ;
- les dossiers de proposition de nomination au premier grade d'officier et d'officier marinier ;
- la liste nominative des instructeurs de la préparation militaire marine ;
- la liste, avec avis motivé, des réservistes qui exercent - en sus de leurs activités opérationnelles - des responsabilités importantes dans le milieu associatif ou dans tout autre secteur en rapport avec la défense ou la marine.
Le classement des officiers de réserve qui remplissent les conditions pour un avancement de grade est approuvé par une commission de classement composée des commandants de CIRAM, réunie par le bureau réserve de la DPMM (PM/3) sous la présidence du délégué aux réserves.
Après examen du procès-verbal de la commission de classement, la commission d'avancement propose au ministre de la défense les inscriptions au tableau annuel d'avancement.
La composition de la commission d'avancement fait l'objet d'un arrêté particulier conformément à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé.
Les personnels de la réserve sont promus ou nommés :
- par décret pour les officiers ;
- par décision ministérielle pour les officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots.
L'arrêté du 4 juillet 2001 portant avancement dans la réserve opérationnelle de la marine nationale des officiers, des officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots de réserve et nomination au premier grade d'officier est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femme ou homme).
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des sciences géographiques, 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-30-01, télécopie : [33] 01-64-15-31-07).
Arrêté du 26 décembre 2003 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien en tant que Conservatoire botanique national
L'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien en tant que Conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2003 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Massif central en tant que Conservatoire botanique national
L'agrément du conservatoire botanique du Massif central en tant que Conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des règles relatives à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que de définition des engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche et des modes de pêche, d'autorisation de certains types ou procédés de pêche en vue d'une gestion rationnelle de la ressource de pêche, de définition du pourcentage de prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins et de réglementation de l'emploi des appâts.
Sont aussi définies par décret les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des navires.
Arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national de l'origine et de la qualité au titre des services rendus
Le montant de la redevance prévue à l'article R.
641-46 du code rural et relative aux frais de dossier des demandes de plantations, de replantations ou de surgreffage de vignes destinées à produire des vins d'appellation est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 : Plantations, replantations, y compris replantations anticipées, surgreffage : 170 euros ; Changements de programme : 40 euros.
641-46 du code rural et relative à la fourniture des reproductions de plans parcellaires de délimitation, autres que celles délivrées initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 : Plan parcellaire de délimitation : 15 euros la reproduction (frais d'envoi inclus).
641-46 du code rural et relative à la fourniture d'attestations de classement de parcelles ou de communes en zone de production d'appellation d'origine ou d'indication géographique protégée, autres que celles délivrées aux administrations, est fixé à 10 euros par parcelle ou commune à dater du 1er janvier 2005.
641-46 du code rural et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 : Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellations d'origine (deux tomes) : 100 euros (frais d'envoi inclus) ; Autres publications ou documents relatifs aux appellations d'origine contrôlée et aux indications géographiques protégées : prix fixé par le directeur de l'INAO.
L'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus
641-46 du code rural et relative aux frais de dossier des demandes de plantations, de replantations ou de surgreffage de vignes destinées à produire des vins d'appellation est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Plantations, replantations, y compris replantations anticipées, surgreffage : 170 EUR ;
Changements de programme : 40 EUR.
641-46 du code rural et relative à la fourniture des reproductions de plans parcellaires de délimitation, autres que celles délivrées initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Plan parcellaire de délimitation : 15 EUR la reproduction (frais d'envoi inclus).
641-46 du code rural et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellations d'origine (deux tomes) : 100 EUR (frais d'envoi inclus) ;
Autres publications ou documents relatifs aux appellations d'origine contrôlée et aux indications géographiques protégées : prix fixé par le directeur de l'INAO.
Arrêté du 9 février 2004 relatif à la lutte contre le virus de la mosaïque du pépino (PepMV)
Tout détenteur, producteur ou utilisateur de semences de tomates ou de plants de tomates est tenu en cas de présence ou suspicion de présence de cette maladie, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
L'introduction et la circulation et utilisation en France de semences de tomates Lycopersicon lycopersicum (L.)
Karsten ex Farw., destinées aux professionnels de la production de tomates et de plants de tomates, qui sont contaminées par le virus de la mosaïque du pépino sont interdits.
Lorsque des semences ou des plants de tomates sont déclarés contaminés par le virus de la mosaïque du pépino suite à l'obtention d'un résultat d'analyse officielle positif, les mesures décrites dans le présent arrêté sont appliquées immédiatement.
Tout détenteur, producteur ou utilisateur d'un lot de semences déclaré contaminé est tenu soit de faire détruire par incinération, soit de faire procéder à un traitement de décontamination dudit lot avec un produit autorisé pour cet usage.
Si le lot de semences reste positif après une analyse officielle, son détenteur, producteur ou utilisateur est tenu de faire procéder à sa destruction par incinération.
Dans les exploitations productrices de plants de tomates, le lot de plants déclaré contaminé est détruit en totalité par incinération ou par enfouissement selon les recommandations de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Tout propriétaire ou exploitant de serres de production de plants de tomates est tenu de mettre en oeuvre les mesures de prophylaxie décidées par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Un lot de plants est défini par les caractéristiques suivantes : un lot de semence et une date de semis.
Tout détenteur, producteur ou utilisateur de semences de tomates ou de plants de tomates est tenu en cas de présence ou suspicion de présence de cette maladie, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Dans les exploitations productrices de plants de tomates, le lot de plants déclaré contaminé est détruit en totalité par incinération ou par enfouissement selon les recommandations de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Tout propriétaire ou exploitant de serres de production de plants de tomates est tenu de mettre en oeuvre les mesures de prophylaxie décidées par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Arrêté du 26 janvier 2004 portant détachement (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2004, est nommé auprès du préfet de la région Lorraine : M. Roque (Claude), inspecteur du travail, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er avril 2003 pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Aline Birck.
Arrêté du 16 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2004, l'arrêté du 23 mai 2003 conférant le grade de médecin en chef en qualité de spécialiste dans le corps des médecins du service de santé des armées à M. Charpentier (Roland, Noël) en vue d'occuper un emploi de chirurgien auprès de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, à Marseille, est modifié comme suit :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2004, M. Muller (Paul, Eugène) est nommé au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'aumônier de réserve du culte protestant au profit de la brigade du génie de Strasbourg.
Arrêté du 22 janvier 2004 (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 janvier 2004, M. Yahiel (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la commune de Paris en qualité de directeur de la commune de Paris pour une période de cinq ans à compter du 15 octobre 2002.
M. François Benaroya, conseiller technique, est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des consultations électorales prévues aux articles L.
M. Diego Colas, conseiller technique, est nommé conseiller auprès de la ministre déléguée.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Petit (François), admis au concours d'accès au corps des professeurs des universités réservé aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant accompli un mandat de président d'université, ouvert au titre de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités, 19e section (disciplines littéraires et de sciences humaines), à l'université Grenoble-II, à compter du 1er décembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) dans les établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2003-2004.
M. Bonjour (Dominique).
M. Vieu (Alain).
M. Finel (Alphonse).
Mme Dron (Simone), épouse Cassette.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Housieaux (Eric) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2003 à l'université d'Amiens.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'augmentation de la puissance installée d'une centrale éolienne, qui porterait la capacité de production à 10,4 MW.
Cette installation est localisée sur la commune de Fitou (Aude).
Décret n°2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 10 un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« - une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°).
Sont ajoutés à l'article 11, après les mots : « lande, maquis et garrigue », les mots : « et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°).
Il est ajouté après l'article 22 un chapitre 6 intitulé : « De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ».
- le président du conseil général compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller général désigné par lui ;
3° Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées le président de la chambre de commerce et d'industrie.
Le président de la section compétente du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe B).
Université Lille-II : droit international privé : 0777.
Université de Poitiers : droit commercial ou social de l'entreprise : 1686.
Université de Bretagne Sud : Vannes, droit des affaires : 0027.
Université de Perpignan : Afrique francophone : 0161.
Université Strasbourg-III : histoire du droit et des institutions de l'espace rhénan : 0032.
Université de Metz : méthodes économétriques, méthodes statistiques de l'économie : 0419.
Université d'Amiens : stratégie et réseaux organisationnels : 0800.
Université Montpellier-I : management de l'information : 0936.
Université de Reims : logistique, gestion des flux : 1294.
Université d'Evry-Val d'Essonne : finances : 0486.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : formations initiale et continue des enseignants du premier et du second degré : 0005 S.
Université de Rouen : théâtre romantique : 0240.
Université Bordeaux-III : histoire de l'art contemporain, arts du xxe siècle : 0254 S.
Université de Rouen : histoire politique, sociale et culturelle du xviiie siècle, Révolution, Empire, France et Normandie en particulier : 0302.
Université d'Orléans : géographie, aménagement géomatique : 0178.
Université de Rouen : topologie : 0369.
Université Paris-VI : analyse des équations aux dérivées partielles, analyse numérique, modélisation, calcul scientifique : 0035.
Université Grenoble-I : et 29e section, 30e et 34e section, physique générale : 0269 S.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie de Périgueux) : chimie physique, électrolytes polymères et matériaux d'électrodes : 0430.
Université Aix-Marseille-III : réactivité interfaciale et des phases nanométriques : 0823 S.
Université Lyon-I : structure et dynamique des systèmes macromoléculaires : 0004.
Université Toulouse-III : nanocomposites et nanotubes de carbone : 1701 S.
Université Aix-Marseille-I : mécanique fondamentale et cosmologie : 0313.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : automatique, informatique industrielle : 0255.
Université Bordeaux-I : institut des sciences et techniques des aliments, rhéologie milieux dispersés alimentaires : 0733 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : électrochimie dans les milieux extrêmes, électrochimie du solide : 1385.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Pau) : Mont-de-Marsan, physiologie animale, biochimie métabolique, biologie moléculaire : 0414.
Université Lyon-I : statistiques appliquées à la biologie : 1612 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2004, chimie analytique : 1289 S.
Université de Poitiers : pharmacologie générale et appliquée : 1261.
Université de Caen : bactériologie, virologie : 0139.
Université Aix-Marseille-III : économie des médias, communication numérique : 0334 S.
Université Clermont-Ferrand-II : anthropologie des pratiques corporelles et de leur transmission : 1413.
A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur l'un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé doit alors classer selon un ordre décroissant de préférence.
Université Aix-Marseille-III : droit des affaires : 0657.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de l'Aisne) : Laon, droit commercial, droit civil : 1106 S.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, droit fiscal interne et communautaire : 0016.
Université de Besançon : droit privé : 0279.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : droit des affaires : 1455.
Université Bordeaux-IV : 1er octobre 2004 : 0196 S.
Université Paris-XII : droit civil, droit commercial, droit social : 0534.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : droit privé, droit du travail : 0057 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : droit civil : 0293.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : droit social : 0730.
Ecole normale supérieure de Cachan : antenne de Bretagne, droit des entreprises : 0242.
Université Grenoble-II : 1er novembre 2004 : 0463 S.
Université Lille-II : droit privé : 1089.
Université Lille-III : droit du travail : 0409.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Lens) : droit des affaires : 0469.
Université de Valenciennes : protection sociale : 0197.
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes (EPA Nîmes) : 0024.
Université Montpellier-I : 1er octobre 2004 : 0193 S.
Université Montpellier-I : droit privé, droit des affaires : 0940.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : droit privé : 0303 S.
Université de Nantes : droit des affaires : 1767.
Université d'Angers : droit du commerce international : 0430.
Université de Toulon : droit social : 0324.
Université de Toulon : droit pénal : 0456.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Chartres) : droit des transports et des contrats : 0684 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Châteauroux) : droit privé : 0677.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : et 3e section, droit privé, risques industriels : 0149 S.
Université Paris-I : droit international et européen : 0283.
Université Paris-VII : droit du travail, de la propriété artistique et de la création : 0453 S.
Université Rennes-I : droit de l'environnement : 0355.
Université de La Réunion : 1er octobre 2004, Saint-Denis : 0041 S.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : droit commercial : 0435.
Université Toulouse-II : droit privé, droit des affaires internationales, langue étrangère appliquée : 0400 S.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées, centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : Albi et Rodez, droit privé, juriste d'entreprise, cyberenseignement : 0036.
Université Paris-XI : 1er octobre 2004, droit privé, droit social : 0168 S.
Université Aix-Marseille-III : droit associatif, partenariat public et privé : 0969.
Université Paris-VIII : études européennes et relations internationales : 1032.
Université de Dijon : droit public général : 1276.
Université de Valenciennes : institut de préparation à l'administration générale : 0582 S.
Université de Perpignan : droit comparé des pays francophones : 0166 S.
Université de Perpignan : droit de l'urbanisme : 0308.
Université de Toulon : droit comparé : 0306.
Université de Toulon : contentieux et théorie du droit : 0455 S.
Université Paris-I : centre audiovisuel : 0436.
Université Paris-III : droit public, institutions comparées Europe et Amériques : 0291.
Université de Poitiers : droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques : 0220 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : droit de la culture : 0289.
Université de Valenciennes : histoire du droit : 0147.
Université de Rouen : histoire du droit : 0693 S.
Université de Tours : 1er octobre 2004 : 0537 S.
Université de Marne-la-Vallée : sciences politiques générales et analyse des conflits : 0239.
Université Lyon-II : sociologie politique : 0786.
Université de Nice : Europe et relations internationales : 1081.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : économie générale : 1329.
Université d'Amiens : histoire de la pensée : 0777.
Université des Antilles-Guyane (institut d'enseignement supérieur de la Guyane) : 0585.
Université de Besançon : Belfort-Montbéliard, enchères électroniques : 1362.
Université de Caen : économie financière : 1159.
Université Paris-XII : institut de préparation à l'administration générale, économie du développement, francophonie : 1066.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : économie des stratégies industrielles des entreprises, formation continue : 0627 S.
Université de Dijon : économie urbaine : 0192.
Université de Chambéry : développement local et économie des transports : 0048 S.
Institut d'études politiques de Lille : économie de la justice : 0030.
Université Lille-III : économie sociale : 0746.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : Brive, économie générale, analyse macro-économique et micro-économique, histoire de la pensée économique, monnaie et systèmes financiers, aspects internationaux : 0834.
Université Lyon-II : histoire de la pensée économique et techniques quantitatives en économie : 0432.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : économie générale, économie des transports, approche modale et intermodale des transports : 0195.
Université du Mans : 1er octobre 2004 : 0219 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Chartres) : économie et économie des transports : 0506.
Université Paris-I : statistiques économiques et économétrie : 1225.
Université Paris-III : économie européenne et économie sociale : 0633.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : économie industrielle, territoire, développement local : 0161.
Université Strasbourg-III : économie du travail : 0203.
Université Paris-XI : économie d'entreprise : 1761 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : Rambouillet, micro-économie du développement durable et gouvernance : 0385.
Université de Cergy-Pontoise : 0006 S.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : Brétigny-sur-Orge : 0195 S.
Université d'Avignon : systèmes d'information organisationnels et informatique de gestion : 0338.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : Gap, gestion : 0676.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : distribution produits culturels : 1550.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de Beauvais) : Creil, distribution et négociation : 1151.
Université de Besançon : Belfort, management des ressources humaines : 0353.
Université de Besançon : Belfort, management des ressources humaines : 0625 S.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : gestion des ressources humaines et théorie des organisations : 0020.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie de Périgueux) : 0304 S.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie Bordeaux-IV) : études et recherches commerciales : 0330 S.
Université de Caen : stratégie et marchés financiers : 0826 S.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : Sénart, marketing : 1241.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : Fontainebleau, comptabilité, finance : 1386.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : Meaux, marketing : 0397.
Université Paris-XII : finances, finances internationales : 0644.
Université Paris-XII : ressources humaines, formation, médiation : 1374.
Université Paris-XII : management et stratégie : 1400.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : et 1re section, marketing : 0026 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : et 1re section, marketing : 0062.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : et 5e section, économie générale d'entreprise, gestion juridique de l'entreprise : 0294 S.
Université de Dijon : comptabilité, contrôle : 1168.
Université de Dijon : gestion des ressources humaines, management : 1278.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Vienne, gestion juridique et fiscale : 0627.
Université d'Artois : Béthune, marketing, économie : 0466.
Université de Valenciennes : institut d'administration des entreprises, stratégies et entrepreneuriat : 0567.
Université Lyon-III : et 71e section, management des systèmes d'information : 0392 S.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : systèmes d'information : 0237.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : 1er octobre 2004, commerce et marketing : 0591.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : finance comptabilité : 0819.
Université Montpellier-I : comptabilité et gestion d'entreprise : 0758 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Béziers, méthodes quantitatives : 0098.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Thionville) : 0789.
Université de Nantes : Institut d'administration des entreprises : 1257.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : marketing : 0887 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : et 5e section, logistique, transport : 1406.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : politique générale, stratégie et fonctionnement opérationnel de l'entreprise : 0215.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : stratégie, organisation, méthodes et outils de gestion intégrés : 0957 S.
Université de Toulon : management stratégique des ressources humaines : 0215.
Conservatoire national des arts et métiers : finance de marché, économie bancaire et financière : 0062.
Conservatoire national des arts et métiers : gestion des établissements de santé : 0524.
Université Paris-I : gestion juridique internationale : 1216.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : contrôle de gestion, comptabilité approfondie et comptabilité internationale : 0350.
Université de Poitiers : gestion de production, logistique, commerce international : 0219 S.
Université de Poitiers : contrôle de gestion : 1510.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie d'Angoulême) : 1er novembre 2004, marketing : 0843.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : négociation vente et achat, logistique : 0062.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : marketing des services : 0073 S.
Université de La Rochelle : logistique : 0320.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : mercatique, logistique, distribution, négociation, organisation : 0762.
Université de technologie de Troyes : gestion des risques de l'environnement : 0088.
Université Rennes-I : finance, contrôle : 0618.
Université de Brest : organisation et gestion de production : 0596 S.
Université de Brest : Quimper, marketing, analyses de données, études de marché, méthodologies de l'innovation, management : 0980 S.
Université de Brest : systèmes d'information : 1119.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : Morlaix, gestion de l'information et des opérations : 1092 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : systèmes d'information et logistique : 0887.
Université de Bretagne-Sud : Vannes, marketing : 0405.
Université de La Réunion : Saint-Denis, finance d'entreprise : 0202.
Université de Rouen : management public, marketing, environnement : 0938.
Université Toulouse-III : 1er novembre 2004, Tarbes : 0812 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : compétences qualité : 0265.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : comptabilité : 2133.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : Cergy-Saint-Christophe, marketing fondamental et stratégique : 0176.
Université Paris-XI : contrôle de gestion, finance : 0394.
Université Paris-XI : 1er octobre 2004, gestion des organisations de santé : 0569 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : management et organisation : 0797.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, phonétique et phonologie : 0641 S.
Université Aix-Marseille-I et 27e section, Aix-en-Provence et Marseille, traitement automatique des langues : 1097.
Université d'Amiens et 9e section, Amiens et Beauvais, langue française : 0229.
Université de Besançon : linguistique et traitement automatique des langues : 0635.
Université de Besançon : didactique et appropriation du français langue étrangère en contextes différents : 0838 S.
Université Bordeaux-III : français langue étrangère : 0420.
Université Clermont-Ferrand-II : traitement automatique de la langue : 0438 S.
Université Clermont-Ferrand-II : phonétique, phonologie et français langue étrangère : 1414.
Université Paris-VIII : contacts de langues et linguistique créole : 0329.
Université Paris-VIII : linguistique générale et langue des signes : 0330 S.
Université Paris-VIII : didactique du français langue étrangère, français langue seconde, technologies de l'information et de la communication en éducation : 0965 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil et 70e section : français didactique : 0041.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon et 9e section : Auxerre, linguistique et didactique du français, formations initiale et continue des maîtres des premier et second degrés : 0102.
Université de Dijon : linguistique française, didactique du français langue étrangère, enseignement présentiel et à distance, relations internationales : 1224 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble et 11e section : Valence, Privas, didactique des langues, anglais : 0164.
Université Grenoble-III : syntaxe générale et française : 0110.
Université Grenoble-III : 1er octobre 2004, sociolinguistique : 0197 S.
Université Grenoble-III : didactique des langues : 0282.
Université Lille-III : linguistique française et traitement automatique des langues : 0106.
Université Lille-III : linguistique française, grammaire et stylistique : 0600.
Université de Metz : sociolinguistique des discours, didactique de l'écrit : 0180.
Université de Nice : sciences du langage : 0877.
Université de Tours : unité et diversité des langues : 0325 S.
Université Paris-IV et 9e section : linguistique et français langue étrangère : 0072 S.
Université Paris-IV et 9e section : langue française et nouvelles technologies : 0969.
Université Paris-V : linguistique générale, énonciation, sémantique et lexicologie : 0082.
Université Paris-V : linguistique générale, phonologie et diachronie : 1672.
Université Paris-VII : phonétique expérimentale : 0466 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims et 9e section : Charleville, didactique et formation des enseignants : 0049 S.
Université de Rouen : 1er octobre 2004, traitements de corpus sociolinguistiques : 0185 S.
Université Toulouse-II : français langue étrangère, multimédia, pratiques de l'évaluation : 0131.
Université Toulouse-II : science du langage et français langue étrangère : 0438 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue et littérature latines, centre télé-enseignement : 0545 S.
Université Bordeaux-III : latin : 0544 S.
Université de Caen : langue et littérature grecques : 0484.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : poésie latine classique et tardive : 0016.
Université de Nantes : linguistique latine et grecque : 0221 S.
Université de Tours : langue et littérature latines : 0294.
Université de Tours : 1er octobre 2004, langue et littérature grecques : 0298 S.
Université Paris-III : langue et littérature latines : 0390 S.
Université Paris-IV : linguistique latine : 0335.
Université de Reims : littérature latine et civilisation romaine : 0317.
Université de Rouen : langues et littératures anciennes : histoire des mots, histoire des idées : 0621 S.
Université de Mulhouse : langue et littérature latines : 0308.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : et 7e section, Aix-en-Provence et Marseille, français, langue, discours et textes, formations initiale et continue des professeurs des écoles : 0178.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, littérature française du xxe siècle, théâtre : 0240.
Université d'Amiens : Amiens et Beauvais, littérature française du xixe siècle : 0237.
Université de Besançon : stylistique et analyse textuelle : 1105.
Université de Pau : langue et littérature du Moyen Age : 0332.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : didactique des lettres pour les enseignants du premier et du second degré en formations initiale et continue : 0097.
Université Paris-VIII : littératures et arts de l'image : 0195 S.
Université Paris-XIII : littérature du xviiie siècle : 0279 S.
Université Grenoble-III : grammaire et stylistique françaises du xvie au xviiie siècle : 0330.
Université Lille-III : langue et littérature du Moyen Age : littératures et savoirs : 0170 S.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : littérature française du xviie siècle : 0008.
Université Lyon-II : grammaire française : 0167.
Université de Saint-Etienne : littérature française du xviiie siècle : 0044.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : expression et communication : 0214.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nice : formations initiale et continue des enseignants du second degré : 0108.
Université de Nice : et 7e section, français langue étrangère : 1443.
Ecole normale supérieure : 0100 S.
Université Paris-II : français langue étrangère : 0242.
Université Paris-III : littérature française du xviie siècle : 0073.
Université Paris-III : littérature française du xxe siècle, théâtre : 0141.
Université Paris-III : littérature française et didactique du français langue étrangère : 0538.
Université Paris-III : littérature française du xxe siècle, poésie : 0655.
Université Paris-IV : littérature française du xviie et du xviiie siècle : 0307.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, Quimper et Brest, formation des enseignants du premier degré : 0156.
Institut universitaire de formation des maîtres de La Réunion : Saint-Denis et Le Tampon, formations initiale et continue des enseignants du premier et du second degré, recherche en enseignement et formation : 0002 S.
Université Toulouse-II : littérature française, poésie et théâtre de la seconde moitié du xxe siècle : 0104.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, littérature générale et comparée : 0549 S.
Université Paris-VIII : littérature générale - littératures comparées : 0492.
Université de Dijon : littérature comparée : 1280.
Université Grenoble-III : Grenoble et Valence, littérature générale et comparée : 0045 S.
Université de Nantes : domaine hispanique et/ou moyen-oriental ou slave : 0419 S.
Université Rennes-II : histoire du livre, des bibliothèques, de la lecture : 0696.
Université de Rouen : littérature comparée, littérature européenne : 0899 S.
Université Strasbourg-II : 1er octobre 2004, littérature générale et comparée : 0176 S.
Université Paris-X : littératures européennes : 0470.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue, culture et traduction : 0589 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue, secteur langue étrangère appliquée : 0590 S.
Université d'Amiens : littérature britannique et traduction : 0243.
Université d'Amiens : langue et culture des pays anglophones : 0249.
Université d'Amiens : Beauvais, langue et culture des pays anglophones : 1051.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Martinique : préparation au certificat d'aptitude au professorat d'enseignement secondaire, formation continue, enseignement pour adultes : 0470.
Université de Besançon : littérature américaine des xixe et xxe siècles : 0161.
Université de Besançon : traduction et langue de spécialité : 0336 S.
Université de Pau : civilisation britannique : 0122 S.
Université de Pau : langue étrangère appliquée : 0135.
Université Bordeaux-II : anglais : 0967.
Université Bordeaux-III : 1er décembre 2004, anglais et langue anglaise pour spécialistes d'autres disciplines : 0156 S.
Université Bordeaux-III : 1er octobre 2004, américain, civilisation : 0223 S.
Université de Caen : langue de spécialité : 0506.
Université Paris-XII : littérature des îles Britanniques : 0359.
Université Paris-XII : civilisation et économie : Amérique du Nord : 0632.
Université Paris-XIII : littérature et traduction : 0297 S.
Université Grenoble-II : anglais : 0228 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : anglais : 0275 S.
Institut d'études politiques de Lille : civilisation britannique : 0014.
Université Lille-III : civilisation des Etats-Unis d'Amérique : 0073.
Université Lille-III : didactique de l'anglais et multimédia : 0092.
Université Lille-III : traduction, traductologie : 0124 S.
Université Lille-III : Roubaix, civilisation américaine : 0205.
Université Lille-III : civilisation du Royaume-Uni : 0208.
Université Lille-III : civilisation des pays anglophones : 0213 S.
Université du Littoral : civilisation américaine : 0074.
Université de Valenciennes : pratique de la langue, phonétique, phonologie : 0335.
Université de Limoges : civilisation : 0378.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 70e section, formations initiale et continue des enseignants du premier et du second degrés, recherche en didactique de la discipline : 0218.
Université Lyon-I : terminologie et traduction, analyse de textes scientifiques santé et sciences, conception d'outils linguistiques pédagogiques adaptés aux techniques d'information et de communication éducatives : 0542 S.
Université Lyon-II : anglais, langue étrangère appliquée : 0415.
Université Lyon-II : langue étrangère appliquée, langues de spécialités, terminologie : 0433 S.
Université Lyon-III : anglais, phonétique et stylistique : 0628.
Université de Saint-Etienne : langues étrangères appliquées, langues, culture, tradition : 0127 S.
Université Montpellier-I : anglais de spécialité en économie : 0772.
Université Montpellier-III : langue dominante, langue étrangère appliquée : 0069.
Université Montpellier-III : linguistique, traduction : 0118.
Université Montpellier-III : anglais pour spécialistes d'autres disciplines : 0385.
Université Montpellier-III : civilisation britannique contemporaine : 0434.
Université Montpellier-III : traduction, théorie et pratique : 0654.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : didactique de l'anglais à l'école, au collège et au lycée : 0008.
Université Nancy-II : littérature et civilisation nord-américaines : 0277.
Université Nancy-II : anglais pour non-spécialistes : 0390 S.
Université d'Angers : phonologie : 0117 S.
Université de Nice : traduction et linguistique anglaises : 0569 S.
Université de Nice : et 7e section, anglais langue de spécialité, didactique des langues : 0886 S.
Université d'Orléans : langue étrangère appliquée, commerce international : 0171.
Université d'Orléans : linguistique : 0179 S.
Université de Tours : civilisation américaine : 0621.
Université Paris-II : anglais juridique : 0283 S.
Université Paris-III : phonétique et phonologie : 0166 S.
Université Paris-III : linguistique anglaise : 0177 S.
Université Paris-III : civilisation et arts du monde anglophone : 0865.
Université Paris-IV : anglais, études américaines : 0404.
Université Paris-IV : anglais, études médiévales : 0411 S.
Université Paris-VII : langue pour spécialistes d'autres disciplines scientifiques : 1574 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : didactique de l'anglais à l'école élémentaire : 0002 S.
Université de Poitiers : littérature du xvie et du xviie siècle : 0486.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, Brest, anglais, formation des enseignants du premier et du second degrés : 0142.
Université Rennes-II : phonologie anglaise : 0100 S.
Université Rennes-II : civilisation des pays de langue anglaise : 0144.
Université Rennes-II : littérature, civilisation britanniques des xviiie et xixe siècles : 0400.
Université de Bretagne Sud : Lorient, littérature britannique : 0261.
Université de La Réunion : Saint-Denis, Afrique du Sud et Commonwealth : 0204.
Université de La Réunion : Saint-Denis, langue anglaise : 0265.
Université de La Réunion : Saint-Denis, langue anglaise, morphosyntaxe et phonologie de l'anglais : 0390.
Université Strasbourg-II : langue, linguistique, littératures et civilisation de langue anglaise : 0278.
Université Paris-X : cinéma : 0260.
Université Paris-X : linguistique et/ou phonologie, langue orale : 0517.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, allemand, littérature et civilisation : 0620 S.
Université d'Amiens : histoire des idées, histoire culturelle des pays de langue allemande : 0258.
Université de Caen : langues, littérature et civilisation scandinaves, dominante islandais (ancien et moderne) : 0668.
Université Paris-VIII : linguistique et culture allemande - langues, littératures et civilisations étrangères/langues étrangères appliquées - traduction : 0246 S.
Université de Dijon : allemand, langue étrangère appliquée, grammaire et enseignement pour non-spécialistes : 1113.
Université de Chambéry : langue et linguistique allemandes : 0067.
Université Grenoble-III : allemand : didactique et/ou grammaire : 0134.
Université Lille-III : Roubaix, langue étrangère appliquée, multimédia et traduction spécialisée : 0225 S.
Université Lille-III : pôle européen de Lille, langue et littérature néerlandaises : 0833.
Université du Littoral : civilisation allemande : 0004.
Université Montpellier-III : allemand : 0163 S.
Université Paris-IV : histoire et civilisation des pays de langue allemande : 0193.
Université Paris-IV : histoire et civilisation contemporaine des pays de langue allemande : 0198 S.
Université Paris-IV : littérature allemande et autrichienne : 0206.
Université Paris-IV : allemand, langue étrangère appliquée : 0364 S.
Université de Poitiers : civilisation et langue allemandes : inter-culturalité : 1708.
Université Rennes-I : langue pour spécialistes d'autres disciplines : 0850 S.
Université de Brest : linguistique allemande : 0265 S.
Université Strasbourg-II : langues et littératures germaniques, au téléenseignement : 0149.
Université Strasbourg-II : civilisation allemande du xxe siècle : 0205 S.
Université Paris-X : allemand juridique, droit public : 0491 S.
Université Bordeaux-III : russe, langue étrangère appliquée, langue et civilisation contemporaines : 0173.
Université Clermont-Ferrand-II : russe, civilisation du xxe siècle et langue de spécialité : 0270.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et littérature bulgares : 0396 S.
Université Paris-IV : langue russe : 0394 S.
Université Paris-IV : serbo-croate, langue, littérature, géopolitique : 0965.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue, littérature et civilisations roumaines : 1081.
Université de Besançon : espagnol, langue et langue étrangère appliquée : économie, société et culture hispaniques : 0320.
Université de Caen : italien : histoire de la langue et/ou didactique : 1176.
Université Paris-VIII : langues étrangères appliquées : économie et commerce : 0167.
Université Paris-VIII : portugais : langues, littératures et civilisations étrangères et langues étrangères appliquées : 0386.
Université Paris-XII : espagnol : littérature ou civilisation : 0638.
Université de Dijon : espagnol, langue étrangère appliquée : 0995.
Université de Chambéry : italien : 0081 S.
Université Grenoble-III : espagnol, littérature et/ou civilisation espagnole contemporaine : 0151.
Université Grenoble-III : espagnol, littérature ou civilisation latino-américaine : 0263.
Université Grenoble-III : espagnol : traduction spécialisée : 0342.
Université Lille-III : Roubaix, italien langue étrangère appliquée, linguistique : 0093.
Université du Littoral : espace économique, commercial et international : 0566.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : littérature et civilisation espagnoles du Siècle d'or : 0058.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : langue italienne : pensée politique : 0088.
Université Lyon-II : espagnol, Amérique latine : 0221.
Université Lyon-II : espagnol, langue étrangère appliquée : 0503 S.
Université Lyon-III : italien : 0166 S.
Université de Saint-Etienne : portugais, langue, littérature et civilisation : 0052.
Université de Saint-Etienne : civilisation espagnole : 0458.
Université Montpellier-III : 1er octobre 2004, espagnol : 0208 S.
Université de Perpignan : littérature espagnole des xixe et xxe siècles : 0091.
Université de Metz : espagnol : 0027.
Université Nancy-II : littérature et civilisation de l'Amérique latine contemporaine : 0294.
Université Nancy-II : italien : 0538 S.
Université de Nantes : civilisation et littérature espagnoles du Moyen Age : 0445.
Université de Nice : Espagne siècle d'or : 0267.
Université de Nice : Espagne, littérature du xxe siècle : 0269.
Université de Nice : langue, littérature et civilisation italiennes : 0841.
Université de Tours : espagnol, langue étrangère appliquée : 0986.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et littérature roumaines : 0487 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : espagnol, formation des enseignants du premier et du second degré : 0170.
Université Paris-III : littérature italienne contemporaine : 0194.
Université Paris-III : langue, littérature et civilisation italiennes du Moyen Age : 0198 S.
Université Paris-IV : civilisation de l'Espagne classique : 0371.
Université Paris-IV : Espagne contemporaine : 0375.
Université de Reims : littérature espagnole : 0179.
Institut d'études politiques de Rennes : espagnol : 0029.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, Rennes, espagnol, formation des enseignants du second degré : 0155.
Université Rennes-II : littérature italienne jusqu'au XIXe siècle : 0223.
Université Strasbourg-II : langue, littérature et civilisation italiennes du Moyen Age : 0221.
Université Toulouse-II : langue et civilisation italiennes, littérature : 0177 S.
Université Paris-X : italien langue étrangère appliquée : 0320 S.
Université de Cergy-Pontoise : civilisation espagnole contemporaine : 0152.
Université de Cergy-Pontoise : langue étrangère appliquée, civilisation espagnole : 0249.
Université de Cergy-Pontoise : langue étrangère appliquée, civilisation latino-américaine : 0399.
Université Clermont-Ferrand-II : langues étrangères appliquées, langues et civilisations arabes, arabe moderne niveau grand débutant, civilisations arabo-musulmane, problèmes contemporains du monde arabe : 0519 S.
Université Paris-VIII : langue arabe moderne et traduction : 0247.
Université Paris-VIII : linguistique hébraïque : 0512.
Université Grenoble-III : arabe, arabe moderne appliqué : 0326.
Université Lille-III : langue et littérature japonaises : 0084.
Université Lille-III : littérature et civilisation arabes : 0484.
Université Lyon-III : arabe, langues étrangères appliquées : 0251.
Institut national des langues et civilisations orientales : littérature moderne malgache : 0264.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et littérature albanaises : 0324.
Institut national des langues et civilisations orientales : 1er octobre 2004, grec moderne : 0395.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et linguistique wolofes : 0470.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et littérature grecques modernes : 0603 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : cinghalais : 0638.
Université Paris-VII : langue et didactique du japonais : 0180 S.
Université Paris-VII : Corée, études classiques : 1729 S.
Université Aix-Marseille-III : psycho-sociologie, méthodologie d'enquête d'étude de terrain : 0972.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie cognitive : 0212 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent : 0529 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychopathologie clinique : 0535 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie clinique et psychopathlogie : 1031.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guyane : Cayenne, psychologie des enfants et des adolescents en milieu pluriculturel : 0467.
Université de Besançon : clinique et psychopathologie de l'adulte et de la personne âgée : 1108.
Université Bordeaux-II : développement, vieillissement normal et pathologique, psychogérontologie clinique : 0737 S.
Université Bordeaux-III : psychologie sociale et communication : 0354.
Université de Caen : 1er octobre 2004, psycho-linguistique développementale : 0524 S.
Université Clermont-Ferrand-II : psychologie scientifique expérimentale dans l'un des 4 domaines suivants : psychologie du développement, psychologie clinique et santé, psychologie sociale, psychologie cognitive : 0473 S.
Université Clermont-Ferrand-II : psychologie scientifique expérimentale dans l'un des 4 domaines suivants : psychologie clinique et santé, psychologie du développement, psychologie cognitive, psychologie sociale : 1261.
Université Paris-VIII : psychopathologie cognitive et clinique : 0601.
Université Paris-XIII : et 69e section, psychologie du développement : 0229.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : psychologie sociale, psychosociologie : 0636.
Université de Dijon : psychologie clinique et psychopathologie de l'adulte : 0932.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : psychologie sociale : 1214.
Université de Chambéry : et 74e section, 1er octobre 2004, psychologie du sport et activités physiques et sportives : 0322 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : psychologie sociale de la communication, gestion des conflits : 0062.
Université Lille-III : psychologie et statistique : 0750.
Université Lyon-II : psychologie socio-cognitive : 0566.
Université Paris-V : psychologie cognitive expérimentale, psycholinguistique : 0115.
Université Paris-V : psychologie cognitive expérimentale : 0120.
Université Paris-V : psychopathologie du développement de l'enfant : 0122.
Université Paris-V : psychopathologie de l'enfant d'âge scolaire : 0128 S.
Université Paris-V : psychopathologie et clinique de l'adulte âgé : 0129.
Université Paris-V : analyse statistique des données et modélisation en psychologie : 1257.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Angoulême, formations initiale et continue des enseignants du premier degré, sciences humaines et sociales pour l'éducation : 0094.
Université de Reims : psychologie sociale, psychologie du travail et des organisations : 0586.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : psychologie sociale et psychosociologie des entreprises : 0583.
Université Rennes-II : psychologie de la santé : 0785.
Université de Brest : psychologie clinique et pathologique, orientation analytique : 0253.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : ergonomie, métrologie ergonomique, évaluation des risques : 0149 S.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : sociologie des organisations et management : 0167 S.
Université de Rouen : et 64e section, psychobiologie animale des émotions : 0396 S.
Université de Rouen : évaluations, accompagnement du changement, relations de travail : 0579.
Université de Rouen : régulation émotionnelle, formations des actions, psychopathologie développementale : 1176.
Université Strasbourg-I : psychologie clinique et psychopathologie : 0895 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : Tarbes, formation initiale des enseignants du premier et du second degré : 0194.
Université Paris-X : psychologie de la musique : 1022.
Université de Besançon : philosophie de l'Antiquité à la Renaissance, philosophie des pratiques : 0315.
Université Paris-VIII : psychanalyse clinique et logique du signifiant : 0128 S.
Université Paris-VIII : philosophie allemande, moderne et contemporaine : 0536.
Université Grenoble-II : logique et philosophie contemporaine : 0251.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : philosophie politique, éducation à la citoyenneté : 0325.
Université Lille-III : philosophie moderne et contemporaine : 0065.
Université Paris-I : philosophie de l'art : 0260 S.
Université Paris-I : 1er octobre 2004, philosophie du droit : 0267 S.
Université Paris-IV : histoire de la philosophie médiévale : 0143.
Université Paris-IV : logique et cognition : 0957 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : philosophie de l'éducation et de la laïcité dans le premier et le second degré : 0151.
Université Strasbourg-II : histoire de la philosophie du Moyen Age à l'Age classique : 0038.
Université Toulouse-II : philosophie ancienne et médiévale : 0186.
Université Paris-X : philosophie des sciences et techniques : 0218.
Université Aix-Marseille-I : Aubagne, sciences et technologies de la prise de vue, supports argentique et numérique : 0844.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, film et réalités sociales : 1128.
Université d'Amiens : arts de la scène et de l'écran : 0939.
Université Bordeaux-III : 1er octobre 2004, arts appliqués : 0350 S.
Université Bordeaux-III : théorie et pratique du documentaire : 0475.
Université de Caen : études cinématographiques : 1233.
Université Paris-VIII : opéra et dramaturgie musicale : 0641 S.
Université Lille-III : Tourcoing, arts plastiques : 0859.
Université de Saint-Etienne : arts plastiques et histoire de l'art : 0399.
Université de Metz : économie des arts et du spectacle : 0618.
Université de Metz : pratique des arts plastiques : 0649.
Ecole normale supérieure : musicologie générale, analyse et esthétique musicales : 0006.
Université Paris-I : analyse de l'art moderne et contemporain : 1226.
Université Paris-III : études cinématographiques et audiovisuelles : 0866.
Université Paris-IV : analyse musicale : 0578.
Université Paris-IV : musique baroque : 0645 S.
Université Paris-VII : études cinématographiques : 0682.
Université de Poitiers : théâtre du xviie au xxe siècle, pratique et théorie du jeu et de la mise en scène : 0129.
Université Rennes-II : théorie, analyse du cinéma : 0538.
Université Strasbourg-II : études théâtrales du xxe siècle : 0360 S.
Université Toulouse-II : pratique et théorie des arts appliqués : 0710.
Université Paris-X : arts du spectacle, cinéma : 0557 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : musique matières techniques : 0490.
Université d'Amiens : méthodes quantitatives et démographie : 0962.
Université de Marne-la-Vallée : sociologie du travail : 0195.
Université Paris-VIII : sociologie des pratiques culturelles et religieuses : 0217 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : et 70e section, sociologie de l'éducation : 0008.
Université Lille-I : sociologie de la ville et des déviances : 0577.
Université Lille-I : sociologie de l'emploi : 1489.
Université Lille-III : sociologie quantitative, sociologie des réseaux : 0695.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : méthodes quantitatives en sociologie : 0066 S.
Université d'Orléans : sociologie des organisations et du travail : 0430.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : sociologie : 0323.
Institut national de recherche pédagogique : et 70e section, Lyon, politique d'éducation et de formation en France et en Europe : 2304.
Université Paris-IV : théorie sociologique : 0692.
Université Paris-V : sociologie des modes de vie urbains : 0039.
Université Paris-V : 1er novembre 2004, sociologie générale : 1939 S.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : histoire des idées et des mentalités : 0323.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : sociologie de l'art et de la culture, sociologie des pratiques culturelles : 0339.
Université Toulouse-II : sociologie générale : 0631 S.
Université Paris-X : sociologie de la culture : 0596 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : et 65e section, travail et biotechnologies : 0488.
Université Bordeaux-II : anthropologie de la santé et anthropologie générale : 0831.
Université Lyon-II : anthropologie : 0510 S.
Université Paris-VII : et 19e section, ethnologie (développement) : 0660.
Université Rennes-I : paléolithique de l'ouest de la France dans son cadre chrono-stratigraphique, techno-typologie lithique, enregistrement et traitement des données en Préhistoire : 1047.
Université Toulouse-II : Amérique latine : 0408.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire ancienne, mondes grec et romain : 0250.
Université de Besançon : archéologie : 0618.
Université de Caen : enseignement et recherche en histoire ancienne, histoire grecque : 0294.
Université de Caen : enseignement et recherche en histoire médiévale : 0496.
Université Paris-XIII : histoire romaine : 0178.
Université d'Artois : Arras, histoire grecque : 0249.
Université Montpellier-III : égyptologie : 0051.
Université Montpellier-III : histoire médiévale : 0211.
Université Nancy-II : 1er octobre 2004, antiquités nationales : 0086 S.
Université de Nantes : protohistoire européenne, âges du bronze et du fer : 1578.
Université de Nice : archéologie médiévale : 0879 S.
Université de Tours : histoire de l'art du Moyen Age, art visuel : 0536.
Université de Tours : histoire du Moyen Age : 1120.
Université Paris-I : archéologie de l'Antiquité tardive et du monde byzantin : 0402.
Université Paris-I : histoire de l'Occident médiévale : 0469.
Université Paris-I : protohistoire européenne et méthodes de l'archéologie : 0801.
Université de Poitiers : histoire grecque : 0246.
Université Rennes-II : histoire ancienne, histoire grecque : 0666.
Université de Brest : histoire antique : 0145 S.
Université de Rouen : histoire ancienne, identités et pratiques sociales dans le monde grec archaïque et classique : 0945.
Université Strasbourg-II : et 22e section, histoire de l'Alsace : 0357.
Université Strasbourg-II : histoire de l'art et archéologie de Byzance : 0416.
Université Paris-X : 1er octobre 2004, histoire grecque : 0570 S.
Université Paris-X : histoire de l'art médiéval : 0619 S.
Université d'Avignon : xixe siècle : 0231.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2004, Aix-en-Provence et Marseille, histoire culturelle de l'Europe méditerranéenne des xixe et xxe siècles : 0893 S.
Université Aix-Marseille-II : 1er octobre 2004, histoire de l'environnement, histoire économique et sociale contemporaine : 0515 S.
Université d'Amiens : histoire moderne : 0260.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Martinique : formation des enseignants du second degré, formation continue des adultes : 0534.
Université de Besançon : histoire de l'art moderne : 1187.
Université Bordeaux-III : histoire de la musique du xixe siècle : 0275 S.
Université Bordeaux-III : histoire sociale contemporaine : 0680.
Université Clermont-Ferrand-II : tourisme, patrimoine et histoire culturelle : 0297.
Université de Marne-la-Vallée : histoire politique de l'Amérique latine : 0255.
Université Paris-XII : histoire des xviiie et xixe siècles : 0780 S.
Université Paris-XIII : histoire moderne : 0938.
Université Grenoble-II : histoire de la musique : 0108.
Université Lille-III : histoire de l'art contemporain du xxe siècle : 0079 S.
Université Lille-III : histoire internationale des xixe et xxe siècles : 0860.
Université d'Artois : Arras, histoire contemporaine : 0256.
Université de Limoges : histoire de l'Europe au xxe siècle : 0372.
Université Lyon-II : histoire de l'art contemporain du xxe siècle : 0472.
Université Lyon-III : histoire de l'art contemporain : 0629.
Université Montpellier-III : histoire moderne : 0106 S.
Université de Metz : histoire et technique (écriture) de la musique : 0363.
Université d'Angers : 1er octobre 2004, histoire contemporaine, histoire sociale du xixe et du xxe siècle : 0440 S.
Université d'Angers : 1er octobre 2004, archivistique : 0595.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : 1er octobre 2004, Orléans-Tours, formation des enseignants, histoire contemporaine, patrimoine, culture et environnement : 0066 S.
Université Paris-I : histoire de l'Afrique à l'époque contemporaine : 0223 S.
Université Paris-I : histoire de l'art moderne, première Renaissance : 0674 S.
Université Paris-I : histoire du judaïsme et des mondes juifs, monde moderne et contemporain : 0747.
Université Paris-IV : histoire moderne, xviiie siècle : 0135 S.
Université Paris-IV : histoire moderne (histoire diplomatique, politique et des relations internationales à l'époque moderne) : 0502.
Université de Poitiers : histoire de l'art moderne du xvie siècle : 0554 S.
Institut d'études politiques de Rennes : histoire contemporaine : 0030.
Université Rennes-II : peinture moderne : 0575.
Université de Brest : histoire moderne : 0251.
Université de Brest : Quimper, histoire de l'art moderne : 0252 S.
Université Toulouse-II : histoire des pays européens (France exclue), xix-xxe siècles : 0253.
Université Paris-X : histoire contemporaine des pays européens : 0545.
Université Paris-X : 1er octobre 2004, histoire moderne : 0572 S.
Université de Cergy-Pontoise : histoire des relations internationales et de la construction européenne au xxe siècle : 0507.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2004, Aix-en-Provence et Marseille, géographie humaine des pays développés : 1253 S.
Université d'Amiens : géographie physique : 0259.
Université de Besançon : géographie humaine : 0160.
Université Bordeaux-III : 1er novembre 2004, aménagement et environnement : 0090 S.
Université Bordeaux-III : géographie du développement : 0377.
Université Bordeaux-III : vigne et vin : 0558.
Université de Caen : et 24e section, analyse spatiale : 1072.
Université Clermont-Ferrand-II : et 24e section, géographie humaine et nouvelles technologies : 1299.
Université Paris-XII : géographie humaine, urbaine et régionale (pays développés) : 0262.
Université Grenoble-I : et 24e section, gestion et évaluation environnementale en milieu montagnard : 0327 S.
Université Grenoble-I : et 24e section, géomatique et aménagement : 0583 S.
Université Lille-I : mutations économiques et sociales des territoires : 0169.
Université Lille-I : géographie économique : 0381.
Université Lille-I : biogéographie, environnement, paysages : 0399.
Université du Littoral : géophysique, signalitique, télédétection : 0567.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : géographie humaine : 0041.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : géographie : 0130 S.
Université Nancy-II : géographie, préparation des concours : 0455 S.
Université du Mans : géographie physique et climatologie : 0093.
Université de Nantes : climatologie : 1292.
Université de Nantes : géographie urbaine, aménagement et développement urbain : 1450.
Université de Nice : géographie humaine : 0254.
Université de Nice : géographie humaine : 0495 S.
Université d'Orléans : et 24e section, géographie, géomatique : 0732.
Université de Tours : environnement et milieux anthropisés : 0055 S.
Université de Tours : géographie urbaine du monde arabe : 0558.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : géographie, formation des enseignants du premier et du second degré : 0176.
Université Paris-I : géographie, aménagement, environnement : 1151.
Université Paris-IV : géographie humaine : 0964.
Université Paris-VII : géographie, cartographie et sémiologie graphique : 0409.
Université Paris-VII : et 24e section, géographie du développement et géomatique : 0727.
Université Rennes-II : territoires, villes et systèmes d'information géographique : 0545.
Université de Brest : dynamique spatiale des pratiques et usages en zone littorale : 0133.
Université de La Réunion : Saint-Denis, géographie humaine et régionale en milieu tropical (océan Indien) : 0072.
Université du Havre : aménagement régional : 0449.
Université de Rouen : géographie physique : 0198.
Université Strasbourg-I : géographie urbaine : 0799.
Conservatoire national des arts et métiers : transports de voyageurs, tourisme, géographies et territoires des services publics de transport : 0565.
Université Toulouse-II : et 5e section, technologies de l'information et de la communication et développement territorial : 0223 S.
Université Aix-Marseille-II : 1er novembre 2004, singularités, arithmétique ou groupes réductifs : 0332.
Université d'Amiens : et 26e section, probabilités, systèmes dynamiques : 0925.
Université des Antilles-Guyane : et 26e section : 0131.
Université Paris-XIII : et 27e section, Institut Galilée, mathématiques, informatique : 0090 S.
Université Grenoble-I : 1er novembre 2004 : 0350 S.
Université Lille-I : géométrie : 0420.
Université Lille-I : analyse : 0434.
Université de Limoges : enseignement des techniques de l'information et de la communication : 0464 S.
Université Lyon-I : analyse, physique mathématique et géométrie : 0348.
Université Lyon-I : et 26e section, équations aux dérivées partielles et modélisation : 0707 S.
Université Lyon-I : combinatoire, arithmétique, logique : 0709.
Université Lyon-I : 1er octobre 2004, algèbres de Hecke, algèbre non commutative : 0714 S.
Université Lyon-I : 1er novembre 2004, théorie des petits diviseurs : 1541 S.
Université de Saint-Etienne : algèbre : 0054.
Université de Nantes : 1er novembre 2004, géométrie algébrique : 1065 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nice : et 26e section, formations initiale et continue des enseignants, didactique du premier degré : 0107.
Université Paris-VI : théorie des nombres : 0416.
Université Paris-VII : logique : 0289.
Université Paris-VII : arithmétique, algèbre : 0304.
Université Rennes-I : équations aux dérivées partielles : 0215.
Université Strasbourg-I : analyse ou géométrie : 0260.
Université Strasbourg-I : 1er octobre 2004, algèbre ou arithmétique : 0352 S.
Université Toulouse-III : et 26e section, 1er octobre 2004, histoire des mathématiques ou statistiques : 0439 S.
Université Paris-XI : et 26e section, mathématiques fondamentales et appliquées : 0435 S.
Université Aix-Marseille-I : probabilités, statistiques, mathématiques financières : 0693.
Université d'Amiens : et 25e section, analyse numérique, équations aux dérivées partielles, calcul scientifique : 0664.
Université de Besançon : probabilité ou calcul scientifique : 0698.
Université Bordeaux-I : calcul scientifique : 0278.
Université Paris-XII : probabilités et statistiques : 1117.
Université Grenoble-I : équations aux dérivées partielles appliquées à la physique : 0363.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées, modélisation aléatoire et probabilités : 0415.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées, modélisation aléatoire et statistiques : 0675.
Université Lille-I : équations aux dérivées partielles : 0227 S.
Université Lille-I : analyse numérique : 0248.
Université Lille-III : mathématiques appliquées, statistiques : 0861.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : modélisations mathématiques, méthodes numériques : 0062.
Université Montpellier-II : modélisation mathématique en économie et finances, optimisation : 0317.
Université de Tours : et 29e section, 1er octobre 2004, physique mathématique, relativité générale et théorie des champs : 0334 S.
Université Paris-I : mathématiques appliquées, statistiques : 0585.
Université Paris-VI : théorie des jeux : 0148.
Université Paris-VI : analyse des équations aux dérivées partielles, analyse numérique, modélisation et calcul scientifique : 0903.
Université Paris-VII : probabilités et modèles aléatoires : 0270 S.
Université Paris-IX : probabilités et statistiques : 0218.
Université Rennes-II : 1er octobre 2004, statistiques : 0277 S.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : optimisation numérique discrète et continue : 0058.
Université Strasbourg-I : statistiques, modèles aléatoires : 0470.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : modélisation et calcul scientifique : 0055 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : calcul scientifique, modélisation : 0252.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : équations aux dérivées partielles, modélisation, calcul : 0596 S.
Université Paris-X : statistiques, théorie de l'apprentissage, théorie de l'information : 0193.
Université Paris-X : probabilités, statistiques : 0443 S.
Université Paris-XI : probabilités et statistiques : 0440.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : mathématiques appliquées : 1227 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, analyse numérique : 0139.
Université Aix - Marseille-I : apprentissage, logique et complexité : 1291.
Université Aix - Marseille-II : 1er octobre 2004, base de données, logique : 0350 S.
Université Aix - Marseille-II : logique, contraintes, complexité : 0976 S.
Université Aix - Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : base de données, data-mining : 1204.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, informatique générale : 0116 S.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, parallélisme et systèmes répartis : 0583.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : modélisation et optimisation des performances des réseaux radio-mobiles : 0061.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : modèles et architectures multi-agents : 0146.
Université de Besançon : Montbéliard, multimédia : 0235 S.
Université de Besançon : systèmes distribués, génie logiciel : 0699.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : et 71e section, technologie de l'information et communication dans les organisations : 1005 S.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : 0403.
Université Bordeaux-I : 1er décembre 2004 : 0493 S.
Université de Marne-la-Vallée : Serris-Val d'Europe, image : 0400.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : et 61e section, génie informatique : 0067 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : génie informatique : 0222 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : génie informatique, formation continue : 0630.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Bobigny) : et 61e section, 1er octobre 2004, enseignements réseaux et programmation multimédia : 1173 S.
Université de Chambéry : réseaux en filières professionnalisantes, télécommunications, réseaux, informatique : 0031 S.
Université de Chambéry : Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy, informatique, génie logiciel : 0174.
Université Grenoble-I : systèmes de calcul et stockage réparti à grande échelle : 0946 S.
Université Grenoble-I : systèmes embarqués : 1006.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : L'Isle d'Abeau : 1319.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes, protocole et interface, architectures des réseaux : 0595.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées, image, perception, réalité virtuelle : 0664.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 61e section, gestion des connaissances : 0697.
Université Lille-I : Centre université-économie d'éducation permanente, environnement informatique pour l'apprentissage humain : 0278.
Université Lille-I : systèmes embarqués : 0502.
Université Lille-I : génie logiciel : 0889.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : conception orientée objets : 0624 S.
Université Lille-III : informatique pour sciences humaines : 0577.
Ecole centrale de Lyon : indexation multimédia : 0105.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : système d'information communiquant : 0048.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : bases de données et système d'information : 0170.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : systèmes distribués : 0545.
Université Lyon-I : analyse des données fonctionnelles et des données symboliques : 0361.
Université Lyon-I : et 69e section, modélisation et réalité augmentée : 0818 S.
Université Lyon-I : bases de données, systèmes d'information et intelligence artificielle : 0876.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, génie logiciel : 2041.
Université Lyon-III : informatique appliquée à la gestion : 0372.
Université de Perpignan : et 61e section : 0082.
Université Nancy-I : 1er décembre 2004 : 0308 S.
Université Nancy-I : Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, bases de données : 1136.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Saint-Dié) : 1er octobre 2004, modélisation 3D, géométrie projective : 1408 S.
Université du Mans : et 61e section : 0057.
Université de Nantes : contraintes, langues naturelles : 1296.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : et 61e section, système, réseaux : 1066.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : 1839.
Université de Toulon : protection de l'information : cryptographie, codage, compression, watermarking, sécurité : 0218.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : 0143 S.
Université de Tours : école polytechnique de l'université de Tours : 1018.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : systèmes d'information et bases de données, technologies de l'information et de la communication : 0464 S.
Conservatoire national des arts et métiers : bases de données : 0093.
Conservatoire national des arts et métiers : réseaux et systèmes répartis : 0247.
Conservatoire national des arts et métiers : systèmes d'information : 0422.
Conservatoire national des arts et métiers : systèmes d'exploitation, systèmes distribués : 0457.
Université Paris-I : systèmes d'information : 0343 S.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : systèmes d'information, méthodologies objet : 1632.
Université Paris-VI : modèles décisionnels et optimisation combinatoire : 0615.
Université Paris-VI : logiciels objet et agents adaptatifs : 0897.
Université Paris-VI : assistants intelligents et recherche d'information pour le web : 1279.
Université Paris-VI : architectures des systèmes intégrés multiprocesseurs : 1437.
Université Paris-VI : agents virtuels et robotique autonome : 1457.
Université Paris-VI : réseaux-modélisation et évaluation de performances : 3069.
Université Paris-VII : sémantique et programmation : 0543.
Université Paris-VII : modélisation en algorithmique ou programmation : 0649.
Université Paris-VII : algorithmique ou programmation : 1785 S.
Université de La Rochelle : traitement de données pour l'image : 0303.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : 1er octobre 2004, modélisation informatique en biologie : 0159 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : imagerie et programmation objet : 0445 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : traitement et synthèse d'images : 0446.
Université de technologie de Troyes : systèmes d'information, travail coopératif : 0090.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, Rennes, formation des enseignants des premier et second degrés : 0005.
Université de Brest : architectures logicielles, systèmes temps réels, robotique, environnements de programmation, ingénierie du logiciel : 0127 S.
Université de Brest : logique, systèmes intelligents : 0205 S.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : programmation, objet et bases de données : 0363.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : 0284 S.
Université de Rouen : et 64e section, bio-informatique, algorithmique, répétitions dans les génomes : 0176.
Université de Rouen : informatique théorique orientée sécurité et cryptographie : 0389.
Université Strasbourg-I : informatique géométrique et graphique : 0491.
Université Strasbourg-I : parallélisme : 1108.
Université Strasbourg-II : informatique générale et traitement automatique des langues : 0572.
Université Toulouse-III : modèles formels de la sécurité : 0417 S.
Université Toulouse-III : analyse d'images, vision par ordinateur : 0815.
Université Toulouse-III : interaction homme et machine basée sur les plans : 0823 S.
Université Toulouse-III : architecture et compilation en temps réel : 0859 S.
Université Toulouse-III : modèles formels pour le raisonnement : 1487 S.
Université Toulouse-III : méthodes formelles de développement : 1669.
Université Toulouse-III : approche orientée modèle et composants logiciels, conception, transformation et validation : 1817.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, systèmes et réseaux en temps réel : 0234 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : informatique, logiciel, architecture : 0194.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : bases de données : 0241 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : parallélisme, recherche opérationnelle : 0302.
Université de Cergy-Pontoise : et 61e section, bases de données : 0293.
Université Aix-Marseille-I : et 62e section, physique de la fragmentation : 0375 S.
Université Bordeaux-I : physique théorique, nanophysique : 0427 S
Université Bordeaux-II : 1er novembre 2004, physique, spectrométrie et imagerie in vivo par résonance magnétique nucléaire : 0355 S.
Université de Caen : modélisation de structures atomiques et électroniques : 0245.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : science des matériaux, thermodynamique métallurgique, modélisation thermodynamique : 0090 S.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : dépôt d'oxydes par voie chimique, caractérisation des couches, matériaux supraconducteurs : 0378.
Université Grenoble-I : et 30e section, interface physique et biologie : 0391.
Université Grenoble-I : magnétisme, nano-objets et phénomènes aux interfaces : 0681.
Université Grenoble-I : et 30e section, informatique quantique expérimentale : 0696.
Université Lille-I : physique des matériaux thérapeutiques : 0181.
Université Lille-I : Ecole polytechnique universitaire de Lille, physique et mécanique des polymères : 1256.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : science et génie des matériaux : 0066.
Université Lyon-I : nanostructures et organisation, structures, propriétés électroniques, optiques et applications : 0423.
Université Lyon-I : physique de la matière condensée, modélisation numérique et approches multi-échelles : 0432.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : didactique de la physique : 0150.
Université Montpellier-II : matière mal ordonnée, spectroscopies : 1041.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Sète, matière molle, rhéophysique : 0371 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : et 63e section, nanosciences, physique du rayonnement aux fréquences térahertz : 1045.
Université Nancy-I : nanomatériaux, surfaces : 0636 S.
Université Nancy-I : cristallographie des matériaux poreux : 0699.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : physique et contrôle des matériaux : 0396.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : contraintes résiduelles et diffraction des rayons X : 1096 S.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : modélisation et mathématiques appliquées : 1894.
Université de Nice : colloïdes granulaires : 0174.
Université Paris-VI : dynamique et structure des solides faibles, systèmes à seuil, fluides complexes ou confinés : 0446.
Université Paris-VI : interfaces physique-biologie : 0875.
Université Paris-VI : stabilités des liaisons et transitions de phase en conditions extrêmes de pression, études en dynamique vibrationnelle : 1184.
Université Paris-VI : couches minces pour l'électronique de spin et la luminescence : 1450.
Université Paris-VI : nouvelles spectroscopies de systèmes fortement corrélés : 1649.
Université Paris-VII : et 60e section, et 62e section, mécanique et hydrodynamique physiques, interfaces ou dynamique lente des solides faibles : 0243.
Université Paris-VII : et 60e section, et 62e section, microfluidique des fluides complexes ou biologiques : 0508 S.
Université Paris-VII : et 29e section, et 30e et 33e section, manipulation transport à l'échelle moléculaire : 1184.
Université Paris-VII : et 33e section, nanomatériaux organisés, de la structure aux propriétés : 1500 S.
Université de Poitiers : physique des films minces d'oxydes : 0309.
Université de Poitiers : défauts dans les semi-conducteurs : 1236.
Université de Poitiers : propriétés mécaniques des films minces : 1494.
Université de Reims : microscopie à champ proche et nanocaractérisation des propriétés mécaniques : 0202.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : simulation de composants opto-électroniques : 0026 S.
Université Rennes-I : expériences, matière molle, fluides complexes, rhéologie : 1160.
Institut universitaire de formation des maîtres de La Réunion : et 30e section, Saint-Denis, formations initiale et continue des enseignants du premier et du second degré, didactique, recherche en enseignement et formation : 0053 S.
Université du Havre : énergies renouvelables : 0042.
Université de Mulhouse : physique de la matière condensée, surfaces : 0295.
Université Strasbourg-I : transport et magnétisme à l'échelle nanoscopique : 1232.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : physique : 0300.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : spectroscopie et propriétés de spin de nano-objets uniques : 0060 S.
Université Toulouse-III : phénomènes relaxionnels lents dans les polymères : 0868.
Ecole centrale des arts et manufactures : et 60e section, physique et mécanique des matériaux, application, microscopie et techniques nanométriques : 0207.
Université Paris-XI : et 63e section, synthèse de nanostructures par irradiation ionique : 0397 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2004, physique des milieux denses : 0478 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : et 30e section, physique et élaboration des semi-conducteurs à large bande interdite : 0337.
Université Aix-Marseille-II : 1er octobre 2004, gravitation et cosmologie quantiques : 0537 S.
Université de Nantes : physique nucléaire expérimentale, astroparticules : 0511.
Université de Tours : relativité générale, théorie des champs : 0192.
Université Paris-VI : et 30e section, physique théorique, cohérence, corrélations et information quantiques : 0949.
Université Paris-VI : et 34e section, astroparticules, astronomie gamma observationnelle multiTev : 2840.
Université Paris-VII : et 34e section, théorie des astroparticules ou de la cosmologie : 0713 S.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la Terre) : physique des ions lourds ultra-relativistes : 0580.
Université Aix-Marseille-III : photonique de puissance : 0290.
Université Aix-Marseille-I : optique électromagnétique diffractive et guidée : 0376 S.
Université de Besançon : théorie physique moléculaire : 0220.
Université Bordeaux-I : sources rayonnement X : 0432 S.
Université de Caen : matériaux et structures pour l'optique et les lasers : 0408 S.
Université Paris-XIII : et 63e section, institut Galilée : 0039 S.
Université Lille-I : spectroscopie et physicochimie de l'atmosphère : 0476.
Université Lille-I : atomes froids, ordinateur quantique : 1332.
Université Paris-VI : systèmes quantiques en interaction avec le rayonnement électromagnétique : 0454.
Université Paris-VI : plasmas denses et chauds : 1512.
Université de technologie de Troyes : et 28e section, modélisation électromagnétique, champ proche : 0089.
Université de Rouen : physique des lasers : 0216.
Université Toulouse-III : physicien expérimentateur en optique : 0468.
Ecole centrale des arts et manufactures : nano-optique, source de lumière, optique diffractive, plasmons de surface : 0004 S.
Université Paris-XI : physique atomique et moléculaire et applications : 0187.
Université Paris-XI : instrumentation en optique, optométrie ou ophtalmologie : 0215 S.
Université Paris-XI : propriétés opto-électroniques de molécules et de nano-objets individuels : 0525.
Université Paris-XI : milieux dilués et optique : 1873.
Université Paris-XI : et 63e section, Institut d'optique théorique et appliquée, optique instrumentale : 2186.
Université de Cergy-Pontoise : et 34e section, astrophysique : 0408 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : physique : 0185.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2004, spectrométrie de masse, méthodologie et applications à la chimie moléculaire : 0316 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2004, absorption dans des matériaux poreux de molécules d'intérêt biologique : 0790 S.
Université Aix-Marseille-I : spectrométrie de masse, méthodologie et applications à la chimie moléculaire : 0827 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guadeloupe : et 32e section, préparation aux concours du second degré : 0089.
Université Bordeaux-I : approches théoriques de la réactivité en chimie hétérogène : 0471.
Université de Caen : catalyse et spectroscopie operando : 0034.
Université de Caen : 1er novembre 2004, Cherbourg : 0434 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : 1er octobre 2004, chimie analytique : 0611 S.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : et 32e section, Aurillac, chimie organique, chimie de l'environnement : 1118.
Université de Marne-la-Vallée : chimie théorique, structure électronique et spectroscopie théorique : 0399.
Université Paris-XIII : Bobigny, physico-chimie des transports membranaires : 0551.
Université de Dijon : et 33e section, 1er octobre 2004, maîtrise des matériaux denses nanostructurés, métallurgie des poudres céramiques et/ou métalliques : 0474 S.
Université Grenoble-I : physico-chimie des surfaces et des interfaces : 0737.
Université Lille-I : physicochimie dans l'environnement : 1179.
Université de Limoges : matériaux : 0375.
Ecole centrale de Lyon : et 33e section, chimie des surfaces et interfaces, édifices moléculaires, physicochimie des biomolécules, biopuces : 0155.
Université Lyon-I : et 33e section, institut des sciences et techniques de l'ingénieur de Lyon, cristallographie et ingénierie de matériaux à base moléculaire : 0679.
Université Lyon-I : 1er octobre 2004, chimie analytique, environnement, spéciation : 0802 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Villeurbanne, irradiation et solubilisation, diffusion des radio-éléments : 1301 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2004, Villeurbanne, analyses spectroscopiques, chimiométrie, analyse en ligne : 1315 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2004, Villeurbanne, dégradation photochimique de polluants organiques : 1317 S.
Université Montpellier-II : élaboration de nouveaux matériaux, structuration et organisation des phases métalliques et composés intermétalliques, dispositifs de conversion de l'énergie : 0678 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : chimie analytique et des solutions, procédés membranaires : 0491 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : didactique des sciences (chimie) à l'école, au collège et au lycée : 0202.
Université Nancy-I : chimie théorique, chimie quantique et réactivité : 0652.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure des industries chimiques, physico-chimie des phénomènes de surfaces et d'interfaces : 0408.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de La Roche-sur-Yon) : chimie de l'environnement, rudologie : 1989.
Université de Nice : radiochimie, radio-écologie : 0806 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : 1er janvier 2005, sciences et technologies de l'environnement, chimie analytique, méthodes séparatives, traitement des eaux : 1751 S.
Université Paris-VI : modélisation de la réactivité et de la liaison chimique dans les systèmes étendus : 0439.
Université Paris-VI : nanomatériaux, de la particule isolée à l'auto-assemblage : 0511.
Université Paris-VI : spectroscopie des molécules d'intérêt atmosphérique : 1454.
Université Paris-VI : études physico-chimiques à l'échelle de cellule vivante unique, synapses artificielles : 1567.
Université Paris-VII : surfaces bio-actives - capteurs électrochimiques : 0204.
Université Paris-VII : géochimie des environnements marins côtiers : 0364 S.
Université de La Rochelle : corrosion en milieu marin : 0047.
Université de Brest : chimie physique générale : 0197.
Université de Brest : et 37e section, océanographie, chimie des métaux traces : 0962.
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse : chimie physique, photochimie moléculaire : 0201.
Université Strasbourg-I : 1er octobre 2004, chimie physique : 0310 S.
Université Toulouse-III : magnétisme moléculaire et d'agrégats métalliques par des méthodes de chimie quantique : 0374.
Université Toulouse-III : et 32e section, conception ciblée et physicochimie d'amphiphiles labiles (catanioniques) dérivés du phosphore et du bore : 1287.
Université Paris-XI : phénomènes photo-induits en phase condensée : 0242.
Université Paris-XI : femtochimie en milieu confiné, simulations mixtes classiques - quantique : 0376 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2004, thermodynamique expérimentale : 0543 S.
32e section : chimie organique,
minérale, industrielle
Université Aix-Marseille-III : chimie bio-organique, nouvelles cibles biologiques, synthèse organique : 0307 S.
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille : synthèse asymétrique, catalyse énantiosélective : 0002.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, chimie organique, spectroscopie appliquée à l'identification des biomolécules : 0076 S.
Université Bordeaux-I : chimie organométallique et synthèse de radiotraceurs : 0459 S.
Université Bordeaux-I : méthodologie en synthèse organique, catalyse asymétrique : 1255.
Université Clermont-Ferrand-II : chimie organique et bio-organique : 0334 S.
Université de Dijon (Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) : et 64e section, chimie des substances naturelles : 0917.
Université Grenoble-I : synthèses de biomolécules et ingénierie : 1243.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : et 62e section, chimie bio-organique industrielle : 0407.
Université Lille-I : chimie organométallique et bio-organométallique : 0579.
Université Lille-I : modification contrôlée de matériaux : 0593.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : sucrochimie : 0149 S.
Université de Limoges : chimie organique : 0584 S.
Ecole normale supérieure de Lyon : chimie organique : 0056.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : synthèse organique fine : 0193 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er novembre 2004, synthèse et modélisation de biomolécules : 0336 S.
Université Lyon-I : institut des sciences et techniques de l'ingénieur de Lyon, thermodynamique des systèmes multiconstitués : 0778.
Université Lyon-I : 1er octobre 2004, méthodologie en chimie hétérocyclique, chimie organométallique, synthèse multi-étapes : 0797 S.
Université Montpellier-II : chimie des biomolécules : 0128.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : chimie moléculaire et supramoléculaire, matériaux hybrides organiques et inorganiques, ingénierie cristalline : 0285 S.
Université de Perpignan : 1er octobre 2004, chimie des biomolécules et de l'environnement : 0068 S.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : technologie, chimie analytique, chimie organique : 0047.
Université de Nice : chimie des substances naturelles bio-actives : 0208 S.
Université Paris-V : synthèse organique : 2175.
Université Paris-VI : matériaux moléculaires multifonctionnels : 0833.
Université Paris-VI : chimie inorganique, réactivité de surfaces modèles : 1229.
Université Paris-VI : résonance magnétique nucléaire de macromolécules biologiques : 1334.
Université Paris-VII : physicochimie bio-organique et bio-inorganique : 0705.
Université Paris-VII : transferts d'électron par électrochimie et photochimie dans les systèmes d'intérêt biologique : 1721.
Université de Poitiers : matériaux catalytiques, fluoration : 0570.
Université Rennes-I : méthodologies en synthèse organique, synthèse asymétrique et chimie combinatoire : 0488.
Université Rennes-I : chimie organométallique, catalyse, polymères et polymérisation : 0495 S.
Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux) : chimie inorganique : 0534 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse : chimie organique de synthèse : 0388.
Université de Mulhouse : synthèse, caractérisation et applications (catalyse, dépollution) de composés nanoporeux à charpente bi-dimensionnelle : 0045.
Université de Mulhouse : chimie organique de synthèse : 0079 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2004, Castres, chimie organique, inorganique, bio-inorganique médicale : 1577 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : 1er janvier 2005, chimie, physico-chimie des procédés, catalyse par les métaux de transition : 2217 S.
Université Paris-XI : chimie inorganique moléculaire : 0510 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2004, catalyse asymétrique et complexes de métaux de transition ou de lanthanides : 0581 S.
Université Paris-XI : méthodologie en synthèse organique et synthèse totale : 0796 S.
Université de Cergy-Pontoise : chimie organique : 0358.
Université Aix-Marseille-I : synthèse de polymères à architecture complexe via la technologie de polymérisation radicalaire contrôlée, matériaux hybrides structurés à l'échelle nanométrique : 0805.
Université de technologie de Compiègne : lois de comportement, modélisation, matériaux et procédés de fabrication : 0278.
Université Bordeaux-I : résonance magnétique nucléaire du solide et des matériaux : 0226.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2004, conception, élaboration, caractérisation et modélisation de matériaux nanostructurés : 0462 S.
Université Bordeaux-I : matériaux, du volume à la surface, grands instruments : 1222.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : formations initiale des enseignants du second degré en chimie : 0114.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : matériaux inorganiques, résolution de structures par diffraction des rayons X : 0609.
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand : matériaux inorganiques : 0574.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : et 31e section, Le Puy-en-Velay, chimie, métallurgie, synthèse inorganique essais mécaniques, alliages et polymères : 0935.
Université Grenoble-I : physico-chimie des biopolymères : 0347 S.
Université Lille-I : Ecole polytechnique universitaire de Lille, traitement des surfaces métalliques : 0325 S.
Université Lille-I : 1er octobre 2004, relation microstructure, propriétés mécaniques des alliages métalliques des structures : 0423 S.
Université Lyon-I : épitaxie et caractérisation de couches minces semi-conductrices : 0440.
Université Lyon-I : surfaces et interfaces macromoléculaires fonctionnelles : 0453.
Université Lyon-I : chimie des matériaux hybrides multifonctionnels : 0858 S.
Université de Saint-Etienne : et 62e section, rhéologie des polymères : 0241 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : matériaux inorganiques pour des applications séparatives : 1046.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : 1er décembre 2004 : 0048 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : sciences des matériaux : 0404.
Université de Nantes : matériaux pour la catalyse : 1638.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : physicochimie des surfaces : 0424.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : chimie et physique, verres et vitrocéramiques pour le nucléaire : 1378 S.
Université Paris-VI : synthèse des polymères : 1247.
Université Paris-VII (institut universitaire de technologie de Paris-VII) : propriétés et caractérisation des matériaux, matériaux inorganiques, méthodes d'analyse : 2220.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : chimie inorganique et analytique, matériaux : 1102.
Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux) : physicochimie des polymères : 1051.
Université Paris-XI : modélisation par chimie quantique des mécanismes d'interactions actinides et surfaces minérales : 0444 S.
Université de Besançon : astrophysique : 0374 S.
Université Grenoble-I : météorologie de l'espace et planétologie comparée : 0407.
Université Lyon-I : 1er octobre 2004, formation et évolution des premières structures, étoiles, galaxies, modélisation et observations : 1657 S.
Université de Nice : haute résolution angulaire et astrophysique, détection d'exoplanètes : 0831 S.
Université Paris-VI : étude comparée des systèmes atmosphériques planétaires et instrumentation spatiale associée : 1299.
Université Strasbourg-I (observatoire astronomique) : 1504.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : 1er décembre 2004, physique, instrumentation, physique stellaire : 2216 S.
Université de Besançon : Montbéliard, géosciences : 0189 S.
Université Bordeaux-III : et 36e section, hydrologie : relations surface-subsurface : 0170.
Université Clermont-Ferrand-II : sciences de la Terre : 0965.
Université Grenoble-I : observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, pétrographie, minéralogie, géochimie : 0637 S.
Université Grenoble-I : observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, géophysique interne : 1220.
Université Lille-I : et 36e section, paléo-environnements : 0612.
Ecole normale supérieure de Lyon : physique et chimie de la Terre, géochimie : 0119.
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes (EPA Nîmes) : géochimie isotopique : 0050.
Université Montpellier-II : et 36e section, océanographie physique côtière et littorale : 0357 S.
Université Montpellier-II : minéralogie et propriétés physiques des roches de hautes pressions, hautes températures : 0450.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure de géologie, tectonique, néotectonique, géomorphologie : 0184.
Université de Nantes : planétologie et géodynamique : 0142.
Université de Toulon : chimie de l'environnement, photochimie des matières organiques naturelles et relations aux métaux, notamment mercure : 0120.
Conservatoire national des arts et métiers : et 36e section, hydrogéologie, géochimie, risques naturels et industriels : 0188 S.
Université Paris-VI : processus minéralogiques en géochimie de surface : 1198.
Université Paris-VI : géophysique appliquée de subsurface : 2973.
Université Paris-VII : sédimentologie quantitative : 0575.
Université Toulouse-III : outils modernes de la minéralogie : 1685.
36e section : terre solide : géodynamique des
enveloppes supérieures, paléobiosphère
Université Bordeaux-I : et 37e section, 1er octobre 2004, processus hydrosédimentaires : 0843 S.
Université Bordeaux-I : géophysique de subsurface : 1021.
Université de Dijon : et 68e section, institut universitaire de la vigne et du vin, viticulture et pédologie viticole : 0749.
Université du Littoral : géochimie et minéralogie de la surface : 0313.
Université Montpellier-II : et 31e section, école polytechnique universitaire de Montpellier, chimie des eaux et des milieux aquatiques : 0687.
Université de Perpignan : sédimentologie du domaine littoral : 0077.
Université de Perpignan : 1er octobre 2004, modélisation des transferts particulaires aux interfaces des environnements côtiers : 0081 S.
Université d'Angers : paléoenvironnement marin, micropaléontologie tertiaire et actuel : 0691.
Université d'Orléans : mécanique des sols, géomatériaux : 0132.
Université Paris-VI : paléontologie des invertébrés ou micropaléontologie : 0340.
Université Paris-VI : et 35e section, tectonique active et modélisation : 0488.
Université Paris-VI : sédimentologie : production carbonatée pélagique : 0828.
Université Rennes-I : paléontologie : paléoécologie, paléoclimatologie : 0503.
Université Toulouse-III : hydrogéochimie des sols, pédologie : 0793 S.
Université Grenoble-I : observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, chimie de l'atmosphère et interaction avec la neige : 0639 S.
Université Grenoble-I : 1er octobre 2004, observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, précipitations et hydrosystèmes continentaux : 0938 S.
Université Lille-I : physique de l'atmosphère : 0481.
Université Paris-VI : et 31e section, physico-chimie marine, processus physico-chimiques d'échange et de transformation de matières dans la couche de surface de l'océan et à ses interfaces : 1407.
Université d'Avignon : transport de matières en milieux poreux très hétérogénes : 0099.
Université Aix-Marseille-I : et 62e section, école polytechnique universitaire de Marseille, modélisation des fluides compressibles : 0750.
Université Aix-Marseille-I : et 62e section, école polytechnique universitaire de Marseille, simulation numérique des écoulements à surface libre : 1136 S.
Université Aix-Marseille-II : et 74e section, 1er novembre 2004, biomécanique appliquée : 0342 S.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : La Ciotat, simulation en hydrodynamique : 0022.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : 1er octobre 2004, génie mécanique : 0587 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de l'Aisne) : et 61e section, Soissons-Cuffies, mécatronique : 1209.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : et 61e section, mécatronique, matériaux, habitat intelligent : 0376 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : et 61e section, mécatronique, matériaux, habitat intelligent : 0484.
Université de technologie de Compiègne : modélisation : 0212.
Université de technologie de Compiègne : biomécanique des solides : 0247.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : mécanique des solides, génie mécanique : 0961.
Université Bordeaux-I : 1er novembre 2004, Institut de maintenance aéronautique : 0623 S.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2004, génie mécanique : 0554 S.
Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand : mécanique et modélisation : 0011.
Université de Marne-la-Vallée : mécanique dynamique et vibration : 0136.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : 1er octobre 2004, mécanique, génie mécanique, productique : 0731 S.
Institut supérieur de mécanique de Paris : Saint-Ouen, vibro-acoustique, isolation, couplage fluide-structure : 0023 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : génie mécanique : 0014.
Ecole normale supérieure de Cachan : mécanique : 0144 S.
Université de Dijon : Nevers, institut supérieur de l'automobile et des transports : 0415.
Université Grenoble-I : 1er janvier 2005, mécanique des fluides : 0630 S.
Université Grenoble-I : génie mécanique : 0663.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble, fluides complexes : hydraulique et procédés industriels : 0593.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 37e section, Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble, qualité des eaux en milieux naturel et urbain : 0684.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble, hydrologie des risques : 0698.
Ecole centrale de Lille : mécanique, génie mécanique, mécanique des matériaux : 0103.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : génie mécanique : 0194.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : Tulle, mécanique, thermique, thermodynamique : 0747.
Ecole centrale de Lyon : génie civil, géomatériaux, milieux granulaires : 0020 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : méthodes numériques et dynamique appliquées aux systèmes mécaniques, mécanique des contacts : 0093.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : dynamique non linéaire et machines tournantes : 0216.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : mécanique des fluides, hydrodynamique appliquée aux phénomènes environnementaux : 0238.
Université Lyon-I : mécanique des solides, application de la biomécanique au domaine médical : 0493.
Université Lyon-I : mécanique des matériaux et des structures en génie civil : 2131.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : traitement des signaux multicapteurs et analyse dynamique multi-échelles des champs aérodynamique et acoustique : 1450.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : 0788 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : usinage à grande vitesse, rectification : 0062.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole européenne d'ingénieurs en génie matériaux, mécanique du solide : 0268.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure de géologie, hydrogéologie quantitative : 0405.
Ecole centrale de Nantes : génie civil, mécanique : 0568 S.
Ecole centrale de Nantes : et 62e section, dynamique des fluides, combustion interne : 2033.
Université de Nantes : mécanique, génie civil : 0536 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : conception, mécanique générale : 0722.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : génie civil : 0843 S.
Université d'Angers : génie industriel : 0432 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : construction mécanique, conception assistée par ordinateur : 0400 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Angers, mécanique des structures, déformation plastique : 0024 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Lille, mécanique des fluides, énergétique : 0038.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Bordeaux, mécanique des matériaux, endommagement : 0126 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, conception de produits, design, méthodologie de conception : 0200 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Bordeaux, mécanique des fluides, dynamiques des fluides supercritiques : 0204.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, procédés de fabrication rapide, usinage, découpage : 0282.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Aix-en-Provence, ingénierie intégrée, fonderie, modelage, systèmes mécaniques et dynamiques : 0329 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Metz, assemblage, soudage, rechargement : 0335.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, biomécanique, modélisation : 0373 S.
Université Paris-VI : acoustique physique appliquée à l'ingénierie pour la santé, caractérisation ultrasonore de l'os : 0317 S.
Université Paris-VI : calcul des structures : 0913.
Université Paris-VI : simulation numérique en dynamique des fluides et des transferts : 1389.
Université Paris-VI : thermo-mécanique et phénomènes non linéaires : 1451.
Université Paris-VI : acoustique expérimentale : 2933.
Université de Poitiers : modélisation et analyse numérique des écoulements instationnaires, aéro-acoustique : 0746 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : génie mécanique : 1243.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : mécatronique : 0025 S.
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg : et 61e section, technologie, projet simulation en filières mécanique, plasturgie et mécatronique : 0014.
Université Strasbourg-I : fabrication mécanique et productique : 1209.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : 1er octobre 2004, génie mécanique, mécanique : 0003 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie mécanique : 0048.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie mécanique appliqué et technologie : 0139.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2004, conception, fabrication, structure : 0737 S.
Université Toulouse-III : comportement différé des matériaux et ouvrages de génie civil, requalification : 0760 S.
Université Toulouse-III : mécanique des fluides : 1670 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : matériaux mécanique, bois, usinage : 2219.
Université Paris-XI : dynamique des fluides expérimentale : 0590 S.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : et 62e section, mécanique et assemblages : 0255.
Université d'Evry-Val d'Essonne : génie mécanique : 0489.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2004, automatique et commande des machines : 0455 S.
Université d'Amiens : commande et véhicules intelligents : 0068.
Université de technologie de Compiègne : temps réel, adéquation algorithme, architecture : 0068.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : et 63e section, commande de systèmes et de composants : 0147.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : systèmes numériques : 0717.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : électricité, électronique, automatique : 0550 S.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : et 27e section, sécurité et transactions sécurisées : 1496.
Université de Caen : acquisition, traitement, analyse d'images : 0416.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : traitement du signal, acquisition et traitement d'images : 1415.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Cherbourg) : et 27e section, Cherbourg, Saint-Lô, traitement et analyse de l'image et réseau : 1096.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) : génie industriel et système d'information : 0895.
Université Paris-XIII : Institut Galilée, réseaux informatiques : 0244.
Institut supérieur de mécanique de Paris : et 60e section, gestion de production, logistique, atelier interuniversitaire de productique : 0057.
Institut supérieur de mécanique de Paris : et 60e section, production logistique : 0059.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : amélioration industrielle, supply chain management et enterprise ressource planning : 0237.
Université Grenoble-I : traitement du signal pour les transmissions numériques : 0440.
Université Grenoble-I : et 63e section, Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I, informatique industrielle : 0697.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2004, réseaux et génie informatique : 0788 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure de génie industriel, gestion intégrée de l'entreprise : 0137 S.
Ecole centrale de Lille : et 27e section, informatique, génie informatique, projet : 0102.
Université Lille-I : 1er octobre 2004, Ecole polytechnique universitaire de Lille : 0564 S.
Université d'Artois : Béthune, automatique : 0233.
Université de Valenciennes : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique et énergétique, automatique et informatique industrielle : 0439.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 27e section, systèmes industriels et entreprise communicante : 0204.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : informatique système, bases de données, systèmes à événements discrets : 0323 S.
Université Lyon-I : automatique des systèmes continus et à événements discrets : 0755 S.
Université de Saint-Etienne : Institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne, image, signal, informatique : 0110 S.
Université de Saint-Etienne : Institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne, réseaux et architecture : 0403.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Roanne) : planification, ordonnancement, gestion hospitalière : 0549.
Université Nancy-I : Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois : 1037.
Université Nancy-I : Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, réseaux, télécommunications : 1184.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : informatique industrielle, automatique : 0388.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique, traitement du signal : 0402.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure de géologie, automatique et diagnostic des systèmes : 0407.
Université d'Angers : système à événements discrets et analyse par intervalles : 1217.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : mathématiques de l'ingénieur, génie informatique, modélisation, système à événements discrets, réseaux de Pétri : 0092.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : informatique industrielle, asservissements, modélisation, système à événements discrets, réseaux de Pétri : 0213 S.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : électrotechnique, électronique de puissance : 0058.
Conservatoire national des arts et métiers : automatique, systèmes à événements discrets : 0257.
Université Paris-VI : automatique et commande référencée vision : 3049.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : et 27e section, Châtellerault : 1706.
Université de Reims : systèmes dynamiques hybrides et systèmes à événements discrets : 0707.
Université de Reims : et 30e section, 1er janvier 2005, traitement des signaux spectrométriques : 0772 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : traitement du signal : 0242.
Université de technologie de Troyes : 0013 S.
Université Rennes-I : traitement du signal, traitement de l'image, technologies pour la santé : 1060.
Université de Bretagne Sud : Lorient, génie informatique : 0215 S.
Université de Mulhouse : modélisation et identification des systèmes complexes et dynamique véhicule : 0265 S.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : 0056 S.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : génie logiciel, systèmes et réseaux : 1252.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : productique : 0058.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : et 63e section, micro-informatique : 0155 S.
Université Toulouse-III : qualité du logiciel : 0878 S.
Université Toulouse-III : conception et optimisation de réseaux : 2086.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : informatique industrielle, modélisation : 0614.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : informatique industrielle : mise en oeuvre, architecture : 0621.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : et 63e section, informatique industrielle, réseaux industriels : 0863 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : et 63e section, analyse et mise en oeuvre de systèmes de contrôle/commande/supervision des chaînes de conversion d'énergie : 2183.
Université d'Evry-Val d'Essonne : électronique, électrotechnique automatique et informatique industrielle : 0286.
Université d'Evry-Val d'Essonne : génie informatique : 0335.
Université Aix-Marseille-III : génie des procédés : 0402 S.
Université Aix-Marseille-I : et 60e section, école polytechnique universitaire de Marseille, transferts et matière molle : 1535.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de l'Aisne) : Saint-Quentin, génie des procédés, environnement : 1114.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, physique du solide et cristallographie, transfert couple de masse et de chaleur : 0037 S.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, transfert de masse et de chaleur, application à l'utilisation des énergies renouvelables et à la production d'énergie : 0109 S.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Pau) : et 60e section, énergétique et transferts thermiques : 0514.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Cherbourg) : Saint-Lô, thermique énergétique : 1242.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : Champs-sur-Marne, relations entreprises, relations internationales, enseignement combustion/environnement, formation de formateurs, informatique : 0110.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole française de papeterie et des industries graphiques, génie des procédés et recyclage des papiers : 0129.
Université Lille-I : Ecole polytechnique universitaire de Lille : 0271.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : chimie analytique et industrielle : 0361 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 32e section, physico-chimie du solide et des interfaces, modélisation géochimique : 0103.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : synthèse, caractérisation céramique et monocristaux ferro-électriques : 0145.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : bioprocédés, traitement des déchets et sols pollués : 0206.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, modélisation des systèmes biologiques : 0404.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure des industries chimiques, génie chimique, génie des procédés : 0409.
Université d'Orléans : Bourges, mécanique : 0667.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : génie des procédés : 0147.
Conservatoire national des arts et métiers : froid, qualité de l'air et environnement : 0050.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : simulation et modélisation des procédés de l'industrie chimique : ingénierie des risques industriels : 1376.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : combustion dans les moteurs à allumage commandé ou par compression : simulation numérique, développement de diagnostics, applications : 1518.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : 1er octobre 2004, Saint-Etienne du Rouvray, diagnostics optiques et émissions polluantes des systèmes de combustion en particulier les particules de suies : 0070 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse : combustion de solides, incinération, génie des procédés : 0262.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie des procédés, génie des réactions biologiques, techniques analytiques, écologie quantitative : 0072 S.
Université Toulouse-III : systèmes diphasiques-thermodynamique du changement de phase liquide-vapeur : 1521.
Ecole centrale des arts et manufactures : et 60e section, mécanique des fluides : écoulements réactifs, combustion, diagnostic, mécanique, aéronautique, énergie : 0011 S.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : et 60e section, Brétigny-sur-Orge, réduction modèles contrôle : 0193.
Université Aix-Marseille-I : école polytechnique de Marseille, micro-électronique, tests de circuits intégrés : 1334.
Université de technologie de Compiègne : conception optimale d'actionneurs électriques innovants : 0021.
Université des Antilles-Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Guyane, génie électrique et informatique industrielle, physique des semi-conducteurs, systèmes : 0277.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : et 61e section, modélisation de systèmes et de composants : 0058.
Université de Besançon : 1er octobre 2004, micro-instrumentation et microsystèmes : 0187 S.
Université de Besançon : instrumentation et microsystème bio-médicaux : 0387.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : électronique générale : 1339.
Université Bordeaux-I : fiabilité : 0207 S.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2004, électronique : 0736 S.
Université de Caen : et 33e section, école d'ingénieurs de Cherbourg, technologie couches minces et composants : 1211.
Université Clermont-Ferrand-II : étude de structures capteurs de gaz à semi-conducteurs : 0317.
Université Clermont-Ferrand-II : centre universitaire des sciences et techniques, électrotechnique, électronique de puissance, compatibilité électromagnétique : 1043.
Ecole normale supérieure de Cachan : systèmes de puissance : 0126.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : 1er novembre 2004, instrumentation, systèmes mécatroniques, dispositifs piézoélectriques : 0103 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : génie électrique : 0797.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : électronique : 1275.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, micro-électronique, circuits intégrés radiofréquence : 0626 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, photonique, micro-électronique, circuits intégrés : 0638.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille : 0310.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, spectroscopie de matériaux et nanocomposants : 0598.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : électronique numérique, systèmes informatisés : 0651.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : électronique analogique, traitement du signal : 1463 S.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Calais-Boulogne) : Calais, électronique, conception de circuits micro-ondes, développement : 0156.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : électronique : 0145.
Université de Valenciennes : électronique, physique, instrumentation : 0162.
Université de Limoges : électronique : 0071.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : outils informatiques appliqués à la gestion, nouvelles technologies, commerce électronique, communication directe, gestion et maintenance de réseau : 0336 S.
Ecole centrale de Lyon : systèmes électroniques : 0068.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : systèmes électro-actifs, modélisation, caractérisation, application : 0325.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : électronique, informatique industrielle, développement d'une instrumentation spécifique pour caractériser localement les propriétés des matériaux en basse et moyenne fréquence : 1444 S.
Université de Saint-Etienne : Institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne, opto-électronique : 0669.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, électronique analogique et numérique : 0621.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : thématique signal et bruit : 0630.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : télécommunications et électronique : 0985.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie d'Epinal) : instrumentation électronique, bio-électromagnétisme : 0643 S.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique, électronique, électronique de puissance : 0403.
Université de Nantes : 1er octobre 2004, microtechnologies, nano-technologies, procédés plasmas, microdispositifs électroniques et opto-électroniques : 0902 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : électrotechnique et électronique de puissance, physique appliquée, qualité de l'énergie, énergies renouvelables : 0345 S.
Université de Nice : micro-électronique : 0746.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : électronique analogique et numérique, télécommunications, micro-électronique : 0616 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : et 61e section, Lille, génie électrique, réseaux et machines électriques, mécatronique : 0386.
Université Paris-VI : Institut des sciences et technologies, électronique, système sur puce (system on chip) : 2898.
Université Paris-VI : couches minces pour applications spatiales et télécommunications : 2914.
Université de Poitiers : modélisation et commande des machines électriques et des dispositifs d'électronique de puissance : 0287.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : 1er octobre 2004, Châtellerault : 0661 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : électronique analogique, numérique, de puissance, recherche en couches de silicium appliquée à la microtechnologie, micro-électronique et électronique de grande surface : 0554.
Université de Brest : et 61e section, Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, signaux et systèmes : 1098 S.
Université de La Réunion : électronique analogique, hyperfréquence : 0031 S.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : électronique : 1502.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : Rangueil, formation initiale des enseignants du second degré : 0068.
Université Toulouse-III : microsystèmes silicium : technologie d'assemblage, simulation comportementale et conception système : 0396.
Université Toulouse-III : réactivité des plasmas : 0452 S.
Université Toulouse-III : rayonnement et propriétés des plasmas : 0759.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées, centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : Albi, conversions de l'énergie, alimentation électrique, conception assistée par ordinateur, électronique analogique : 0035.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : électronique de puissance, microsystème : 0275 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : électronique de commande, traitement numérique, systèmes embarqués : 2218.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : opto-électronique et instrumentation associée : 0048 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : et 27e section, 1er octobre 2004, mathématiques appliquées, optimisation globale, problème inverse : 0052 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : et 61e section, diagnostic et automatique, informatique industrielle : 0053.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : circuits micro-ondes : 0096 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : micro-ondes : 0188.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : Neuville, électronique, instrumentation : 0197.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : Sarcelles, électronique, électronique embarquée : 0506.
Université Paris-XI : nanodispositif pour l'électronique : 0200.
Université Paris-XI : matériaux pour génie électrique et conversion de l'énergie : 0356 S.
Université Paris-XI : et 30e section, informatique pour la modélisation et l'interfaçage : 1754.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : électronique numérique : 0454.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : électronique, capteurs : 0463.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : 1er octobre 2004, électronique et nanophotonique : 0847 S.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : électronique large bande, composants, circuits, systèmes, instrumentation : 0024.
Université de Cergy-Pontoise : génie électrique : 0255.
Université d'Avignon : et 65e section, génétique moléculaire protéomique, biochimie des systèmes intégrés : 0339.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2004, biochimie structurale et enzymologie : 0857 S.
Université Aix-Marseille-II : biochimie : 0581 S.
Université de technologie de Compiègne : nanobiotechnologies et enzymes membranaires : 0189.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, biomathématiques : 0364.
Université Bordeaux-I : 1er novembre 2004, Institut des sciences et techniques des aliments, développement musculaire, approche génétique : 0488 S.
Université Bordeaux-I : Institut des sciences et techniques des aliments, nutrition lipidique : 0894.
Université Clermont-Ferrand-I : biotechnologie, nutrition : 1146.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : biochimie structurale et métabolique : 0751.
Université de Dijon : biochimie et analyse moléculaire : 0264.
Université de Dijon : biochimie et signalisation cellulaire : 0452.
Université de Dijon : et 62e section, Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux, matériaux macromoléculaires : 1043.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : biologie, biochimie appliquée : 0587.
Université Grenoble-I : enzymologie, biologie structurale : 0286.
Université Lille-I : glycobiologie des micro-organismes : 0528.
Université Lyon-I : biochimie et dynamique des assemblages protéiques : 0483 S.
Université Montpellier-II : 1er novembre 2004, biochimie structurale : 0312 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : et 66e section, 1er octobre 2004, physico-chimie des aliments, qualité : 0694 S.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : microbiologie appliquée et biologie cellulaire, outils de biologie moléculaire, immunologie : 0152 S.
Université de Nice : bio-informatique : 0865.
Université d'Orléans : embryologie, biologie différenciat : 0009 S.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : biochimie clinique : 0521 S.
Conservatoire national des arts et métiers : et 30e section, biophysique appliquée aux sciences et techniques de l'analyse et de la mesure : 0040.
Université Paris-VII : enzymologie et complexes macromoléculaires : 0989.
Université de Reims : lutte biologique : 0204.
Université de Reims : signalisation cellulaire et matrice extracellulaire : 0909.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2004, contrôle de l'expression génique : 0739 S.
Université Toulouse-III : biologie structurale : 0744.
Université Paris-XI : 1er octobre 2004, enzymologie de la paroi bactérienne : 0502 S.
Université Paris-XI : génomique structurale : 0762 S.
Université Aix-Marseille-I : microbiologie et biochimie appliquées à la transformation des parois végétales : 0786 S.
Université de technologie de Compiègne : génie tissulaire : 0133.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2004, biologie cellulaire et protéomique : 0490 S.
Université Bordeaux-I : angiogénèse : développement et physiopathologie : 0498.
Université Bordeaux-II : bio-informatique : 0679 S.
Université Lyon-I : immunologie, étude de l'activation lymphocytaire : 0527 S.
Université Lyon-I : génomique fonctionnelle et leucémogenèse : 1887.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Villeurbanne, virologie moléculaire et cultures cellulaires eucaryotiques : 0570.
Université Nancy-I : génétique, génomique bactérienne : 1093.
Université Paris-VI : biologie cellulaire et biologie du développement : 0608.
Université Paris-VI : et 66e section, génétique moléculaire des eucaryotes photosynthétiques : 0789.
Université Paris-VI : régulation de l'expression des gènes et fonction des facteurs de transcription, modèle murin : 0835.
Université Paris-VI : biothérapie : thérapie cellulaire et génétique, vaccination génétique : 1054.
Université Paris-VI : et 66e section, génétique moléculaire des plantes : 1135.
Université Paris-VI : régulation de l'expression génique par la structure de la chromatine, modèle drosophile : 1300.
Université Paris-VII : génétique moléculaire et pathogénie : 0249.
Université Paris-VII : communications et interactions cellulaires : 0344.
Université Paris-VII : 1er octobre 2004, épigénétique : 0513 S.
Université Paris-VII : et 64e section, interactions moléculaires et métabolisme : 1633.
Université de Reims : biologie cellulaire : 1325.
Université Strasbourg-I : génomique et génomique comparative : 0558 S.
Université Strasbourg-I : virologie, biologie végétale : 0561 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2004, approches génétiques et génomiques de la signalisation bactérienne : 0379 S.
Université Paris-XI : développement du nématode C elegans : 0587 S.
Université Paris-XI : régulations post-transcriptionnelles et contrôle du potentiel des cellules souches de mammifère : 0764 S.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : contrôle de la prolifération cellulaire et de l'apoptose chez la drosophile : 0265.
Université d'Avignon : physiologie végétale : 0066.
Université d'Amiens : biologie végétale et génétique moléculaire : 0169 S.
Université d'Amiens : physiologie, biologie cellulaire et moléculaire végétales : exploitation du génome des végétaux supérieurs : 0299.
Université d'Amiens : études cellulaires et moléculaires du métabolisme azoté végétal : 0303 S.
Université d'Amiens : biologie et physiologie végétales : 0815.
Université Clermont-Ferrand-II : physiologie végétale : 0356.
Université Lille-I : neuro-endocrinologie cellulaire et moléculaire : 0512.
Université Lille-I : biochimie moléculaire végétale : 1451.
Université Lyon-I : 1er décembre 2004, implication des lipides dans le métabolisme énergétique, la signalisation cellulaire et la cytoprotection en conditions extrêmes marines : 0904 S.
Université Montpellier-II : et 65e section, physiologie fonctionnelle intégrée : 0424.
Université Nancy-I : physiologie moléculaire végétale : 0290.
Université Nancy-I : biochimie et biologie moléculaire végétale : 1364.
Université de Nice : neurobiologie cellulaire, tolérance hypoxique : 0400.
Université de Nice : 1er décembre 2004, interactions plantes-micro-organismes pathogènes : 0401 S.
Université Paris-VI : exploration fonctionnelle et biothérapie de la rétine : 0483.
Université Paris-VI : physiologie des régulations : 0502.
Université Paris-VI : Roscoff, génomique végétale marine : 1045.
Université Paris-VI : et 69e section, physiologie du motoneurone : 2885.
Université Paris-VII : et 68e section, physiologie et pathologie de l'exocytose : 0590.
Université Paris-VII : pharmaco-immunologie : 1541.
Université de Poitiers : biologie cellulaire et moléculaire végétale : 0521.
Université Rennes-I : 1er octobre 2004, différenciation neuronale au cours de l'embryogénèse : 0307 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : et 65e section : 0654 S.
Université de Rouen : neuropeptides, régulations neuro-endocriniennes : 0018.
Université de Rouen : trafic des protéines dans le système endomembranaire des végétaux : 0750.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Auch, physiologie végétale, agronomie, qualité des céréales : 0095 S.
Université Paris-XI : développement et évolution des organes végétaux : 0501.
Université Paris-XI : endocrinologie : 0627.
Université Aix-Marseille-III : écologie microbienne : 0399 S.
Université Aix-Marseille-I : écologie fonctionnelle, flux dans les écosystèmes terrestres : 0489.
Université Aix-Marseille-I : dynamique des populations, écologie quantitative, biométrie : 0909.
Université des Antilles-Guyane : 1er octobre 2004, Guadeloupe, biologie animale, halieutique tropicale : 0035 S.
Université de Besançon : écologie du paysage et des transferts de contaminants : 0737.
Université de Pau : microbiologie et biodiversité moléculaire : 0248 S.
Université Clermont-Ferrand-II : biodiversité réseaux trophiques microbiens : 0598 S.
Université de Dijon : écologie évolutive des interactions hôtes-parasites : 0277.
Université Lille-I : et 66e section, 1er octobre 2004, écologie des algues et physiologie des algues : station marine de Wimereux : 0531 S.
Université Lille-I : génétique et génomique des populations : 0542.
Université Lille-I : 1er octobre 2004, biologie et génétique des populations végétales : 0584 S.
Université de Limoges : 1er octobre 2004, biologie végétale : 0258 S.
Université Lyon-I : théorie et modélisation des systèmes parasitaires et symbiotiques : 0506 S.
Université Lyon-I : 1er décembre 2004, génétique des populations théorique, génomique comparative : 0855 S.
Université Lyon-I : le risque microbiologique en agroalimentaire : 0868 S.
Université Lyon-I : phytochimie, réactions de défense et symbiose chez la plante : 0880 S.
Université Paris-VI : biostatistiques - écologie benthique : 0825.
Université Paris-VII : et 68e section, écologie et évolution des interactions spécifiques : 0704.
Université de La Rochelle : écologie des oiseaux limicoles : 0377.
Université Rennes-I : mécanisme de structuration des communautés végétales : 0534 S.
Université du Havre : et 68e section, biologie des organismes, écotoxicologie : 0135 S.
Université de Rouen : relations interspécifiques dans les éco-systèmes terrestres : 0951.
Université Toulouse-III : écologie quantitative : 0749 S.
Université Paris-XI : écosystèmes et écotoxicologie : 0705 S.
Université Paris-XI : biodiversité végétale, écologie, évolution : 1803 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : et 64e section, génétique multifactorielle : 0348.
Université de Nouvelle-Calédonie : biologie végétale appliquée : 0014 S.
Université de Besançon : et 67e section, biologie des organismes et physiologie : 0202.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Pau) : Mont-de-Marsan, sciences du bois et chimie générale : 0451.
Université de Caen : physiologie et métabolisme carboné des micro-algues marines : 1027.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : microbiologie et technologie alimentaires : 0204 S.
Université de Dijon : et 64e section, institut universitaire de la vigne et du vin, physico-chimie des systèmes biologiques : 1182.
Université Lille-I : régénération nerveuse chez les invertébrés : 0254.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : biologie des systèmes, analyse du transcriptone : 0230 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : biologie appliquée, chimie alimentaire : 0199.
Université de Nantes : écophysiologie des mollusques marins, écosystèmes côtiers, biodiversité : 0538 S.
Université de Tours : 1er octobre 2004, physiologie intégrative intervenant dans les relations biotiques : 0725 S.
Université Paris-VI : biologie en milieux extrêmes : 0550.
Université Paris-VI : Roscoff, taxonomie et phylogenie, zoologie : 0763.
Université Paris-VII : évolution et développement : 0760.
Université de Reims : écotoxicologie et comportement des pesticides : 0240.
Université Rennes-I : interactions biotiques impliquant les invertébrés : 0372.
Université Strasbourg-I : biologie animale : 0341 S.
Université Toulouse-III : végétation riveraine : 0317 S.
Université Toulouse-III : biologie des poissons d'eau douce : 0752 S.
Université Toulouse-III : biodiversité de la faune aquatique continentale : 1681 S.
Université Toulouse-III : symbioses végétales : 1958 S.
Institut national polytechnique de Toulouse : et 6e section, Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, gestion des entreprises agroalimentaires : 0185 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : phytopathologie : 0071.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : sciences animales : 0222.
Université Aix-Marseille-III : et 66e section, système neurovégétatif, électrophysiologie cellulaire et moléculaire, imagerie cellulaire, in vitro, tronc cérébral : 0164 S.
Université Bordeaux-II : toxicologie : 0643 S.
Université d'Angers : 1er octobre 2004, neurophysiologie cellulaire et moléculaire : 0079 S.
Université de Nice : neurobiologie comportementale : 1444.
Université de Rouen : peptides neurotrophiques : 0100.
Université Paris-XI : et 68e section, développement du système nerveux : 0648.
Université de Besançon : pharmacie galénique : 0480.
Université Bordeaux-II : chimie physique et minérale : 0736.
Université de Caen : et 40e section, biophysique pharmaceutique et structurale : 0343.
Université Clermont-Ferrand-I : biopharmacie, pharmacie galénique : 0980 S.
Université de Dijon : pharmacie galénique : 1456.
Université Grenoble-I : physico-chimie de molécules d'intérêt thérapeutique : 0892.
Université Lille-II : biostatistiques, bio-informatique en aide à la décision : 0497.
Université Lille-II : stéréo-isométrie, séparations chirales : 0511.
Université Lyon-I : biomathématiques, biostatistiques, bio-informatiques pharmaceutiques : 0557.
Université Montpellier-I : pharmacie galénique : 0233 S.
Université Montpellier-I : chimie analytique, oenologie : 0660.
Université de Nantes : cosmétologie, galénique : 0717 S.
Université de Reims : pharmacotechnie : 0643.
Université Rennes-I : physique et applications pharmaceutiques : 0960 S.
Université Paris-XI : polymères pour la santé : 1306.
Université Aix-Marseille-II : chimie organique, chimie radicalaire orientée vers la synthèse de cibles pharmacologiques : 1010.
Université de Besançon : pharmacologie : 0393 S.
Université de Besançon : et 39e section, bio-organique, biochromatographie et modélisation moléculaire : 0475.
Université de Dijon : pharmacie clinique : 1457.
Université Lille-II : chimie combinatoire et synthèse organique rapide : 0490 S.
Université Lille-II : pharmacologie et pharmacie clinique : 0827.
Université Lyon-I : chimie et réactivité des molécules organiques, synthèse de composés bio-actifs : 1261.
Université Montpellier-I : chimie organique pharmaceutique : 0885.
Université Nancy-I : santé publique : 0223.
Université Nancy-I : pharmacologie : 0440.
Université de Nantes : pharmacochimie et modélisation moléculaire : 0703.
Université de Nantes : pharmacognosie marine : 1480.
Université de Tours : pharmacie clinique : 0211.
Université de Tours : pharmacologie cardiovasculaire : 0213 S.
Conservatoire national des arts et métiers : et 26e section, modélisation des risques toxiques professionnels et environnementaux : 0044.
Université Paris-V : chimie organique : 1272 S.
Université de Reims : chimie thérapeutique et modélisation : 0383 S.
Université Rennes-I : chimie pharmaceutique : 0670.
Université de Rouen : évaluation et développement de nouvelles molécules à activité anti-thrombotique : 0740.
Université Strasbourg-I : pharmacologie : physiopathologie et innovation thérapeutique : 0461.
Université Toulouse-III : pharmacocinétique et pharmacologie appliquée à la thérapeutique : 1804 S.
Université Paris-XI : chimie analytique appliquée santé et environnement : 1308.
Université Paris-XI : pharmacologie : 1411 S.
Université d'Amiens : biochimie cellulaire, signalisation calcique : 0183.
Université d'Amiens : biologie cellulaire et métabolisme végétal : 0363.
Université d'Amiens : biologie humaine et animale : 0553 S.
Université de Besançon : biochimie et biologie moléculaire : 1379.
Université Bordeaux-II : hématologie, oncogenèse, leucémies : 0197.
Université de Caen : biotechnologies et applications en santé humaine : 0603.
Université Grenoble-I : biochimie pharmaceutique et nutritionnelle : 0771 S.
Université Lille-II : diversité, toxicité et rôle environnemental des champignons supérieurs : 0253 S.
Université Montpellier-I : hématologie : 0227.
Université Montpellier-I : biologie générale et nutrition : 0615.
Université Nancy-I : microbiologie clinique : 0343.
Université de Nantes : immunologie à orientation biotechnologies : 1370.
Université Paris-V : bactériologie, virologie : 1255 S.
Université Paris-V : 1er octobre 2004, biotechnologie des champignons : 1298 S.
Université Paris-V : biologie des agents transmissibles non conventionnels : 2445.
Université de Rouen : parasitologie, immunologie des infections parasitaires : 0254.
Université de Rouen : biologie clinique : 0675.
Université Strasbourg-I : parasitologie : 0766.
Université Toulouse-III : biochimie et biologie moléculaire : 0754.
Université Paris-XI : sémiologie et pathologie infectieuse : 1398.
Université Paris-XI : biologie cellulaire : 1436.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : Marseille et Aix-en-Provence, didactique de la technologie : 0010.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, didactique : 0418.
Université de Pau : et 74e section, 1er octobre 2004, didactique des activités physiques et sportives, judo : 0350 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : situations difficiles et enseignement : 0159.
Université de Caen : identités et compétences en éducation et formation : champ de la santé, champ du travail social : 1084.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : et 72e section, épistémologie et didactique des sciences physiques : 0154.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : enseignement et apprentissage disciplinaires et transversaux : 0344.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : Gravelines, didactique du français : 0351.
Université Lille-III : didactique du français : 0685.
Université du Littoral : français langue étrangère, autoformation, nouvelles technologies : 0358.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : formation professionnelle transversale des enseignants, recherche documentaire : 0203.
Institut national polytechnique de Nancy : et 16e section, Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels, sciences de l'éducation, développement personnel et cognitif : 0413.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : et 19e section, Nantes - La Roche-sur-Yon, microsociologie des acteurs de l'école, des séquences de classe : 0009.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : 1er octobre 2004, nouvelles technologies, ingénierie pédagogique : 0191.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : didactique des sciences : 0192.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : et 16e section, 1er octobre 2004, psychologie de l'éducation : 0633 S.
Université Rennes-II : formation des adultes : 0375.
Université Rennes-II : psycho-sociologie de l'éducation : 0546.
Université Rennes-II : et 6e section, ingénierie de la formation et gestion de la formation continue universitaire : 0752.
Université de Rouen : formation des cadres éducatifs et professionnalisation : 0869.
Université de Mulhouse : formation des adultes et travail social : 0301 S.
Université Toulouse-II : dispositifs pédagogiques et didactiques dans l'apprentissage du français : 0441.
Université Toulouse-II : formation continue, diplôme d'accès aux études universitaires-A : 0593 S.
Université d'Avignon : politiques culturelles et analyse socio-sémiotique des phénomènes culturels et politiques : 0189.
Université d'Amiens : technologies de l'information et de la communication, gestion de l'information multimédia : 0808.
Université de technologie de Compiègne : sciences de l'information et de la communication appliquées aux usages : 0279.
Université de Besançon : et 74e section, éducation et motricité : 0627.
Université de Besançon : Montbéliard, multimédia : 0799.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : communication, animation, rhétorique de la promotion dans les métiers du livre : 0281 S.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : presse, média, développement et animation : 0660.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : audiovisuel numérique : 0674.
Université Paris-VIII : génération automatique de textes, hypertexte et interactivité, nouvelles technologies dans les arts du spectacle : 0337.
Université Paris-VIII : approche cognitive de la recherche d'informations et records management : 0615 S.
Université Paris-XIII : linguistique et communication : 0418.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : communication, expression, psychosociologie et gestion de projets : 0449 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : approche des techniques de l'information, pratique de l'audiovisuel : 0647 S.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : communication : 0595.
Université Grenoble-III : sciences de l'information : 0334.
Université Lille-III : systèmes d'information : 0080.
Université Lille-III : métiers de la documentation : 0360 S.
Université Lille-III : médiation culturelle, métiers des arts et de la culture : 0388.
Université de Valenciennes : ingénierie de l'audiovisuel et informatique : 0273.
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de Lyon : informatique documentaire : 0007.
Université Lyon-I : recherche et valorisation de l'information scientifique et technique : 1647.
Université Lyon-II : communication politique et publique : 0321.
Université Lyon-II : socio-économie de la communication : 1027.
Université Montpellier-III : formation continue : 0403.
Université Nancy-II : information scientifique et technique : 0517.
Université Nancy-II : communication d'entreprise : 0544.
Université de Nice : et 9e section, écritures des arts visuels et des hypermédias : théorie et pratique : 0475.
Université de Tours : communication délibérative dans les organisations : 1362.
Université Paris-III : et 19e section, communication des organisations - l'écrit et le travail : 0591.
Université Paris-IV (centre d'études littéraires et scientifiques appliquées) : communication et supports numériques : 0401.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : bibliothèques, sciences de la communication et produits culturels : 0322.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : communication d'entreprise, aspects éditoriaux graphiques et sonores du multimédia : 1816.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : communication des organisations, nouvelles technologies de l'information et de la communication : 0115.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Haguenau) : infographie, multimédia : 1540.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : stratégies de recherches informatisées et de veille : 0116.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : expression et communication, communication : 0588 S.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : Sarcelles, théorie des médias, nouvelles technologies de l'information et de la communication : 0111.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : conception et méthodologie de projet hypermédia : 0027 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Mantes-la-Jolie) : communication des organisations : 0546.
Université Lille-I : histoire et épistémologie de la physique du xviie siècle au début du xxe siècle : 0308.
Université Paris-V : histoire de la psychiatrie et société : 2066.
Université Paris-XI : histoire et épistémologie des sciences de la matière : 1221 S.
Université d'Amiens : activités physiques adaptées : 0980.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, biologie musculaire et cellulaire de l'activité physique, compétences en activités physiques et sportives : 0284 S.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, sciences de la vie et de la santé, compétences en une activité physique et sportive : 0444.
Université de Pau : et 24e section, psychologie du sport : 0516.
Université Bordeaux-II : 1er novembre 2004, histoire des activités physiques et sportives, histoire des sciences : 0774 S.
Université de Caen : psychologie du développement : 0533 S.
Université de Caen : psychophysiologie : 0833.
Université de Caen : éducation, motricité : 0901.
Université Clermont-Ferrand-II : physiologie, activités physiques, enfant, nutrition : 1091.
Université Clermont-Ferrand-II : anthropologie cognitive et analyse de l'enseignement : 1262.
Université Clermont-Ferrand-II : sciences sociales et management du sport : 1338.
Université de Marne-la-Vallée : management du sport et sciences sociales : 0402.
Université Paris-XII : sciences sociales et activités physiques et sportives : 1401.
Université Paris-XIII : et 66e section, Bobigny : 0613.
Université de Dijon : management des pratiques et des organisations sportives : 0485 S.
Université Grenoble-I : et 66e section, physiologie de l'exercice physique : 0533 S.
Université Grenoble-I : histoire sociale du sport : 1092.
Université Grenoble-I : et 69e section, neurophysiologie, mouvement humain normal et pathologique : 1276 S.
Université Lille-II : 1er octobre 2004 : 0619 S.
Université Lyon-I : et 69e section, psychophysiologie cognitive de l'apprentissage moteur : 0473.
Université Lyon-I : psychosociologie des enseignements de l'éducation physique et sportive : 0518.
Université Lyon-I : psychologie du sport : 0663 S.
Université Lyon-I : histoire du sport et de l'éducation physique : 2007.
Université Montpellier-I : sociologie du sport et des organisations : 0805.
Université Montpellier-I : psychologie et sports : 0877 S.
Université Nancy-I : physiologie du travail : 0682.
Université de Nantes : physiologie ou psychologie de la motricité humaine : 1600.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : formation des enseignants du premier et du second degré, motricité et didactique de l'éducation physique et sportive : 0012 S.
Université Paris-V : analyse du mouvement, apprentissage et contrôle moteur : 1738.
Université de Poitiers : 1er octobre 2004, mécanique humaine et activités physiques et sportives : 1211 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, Brest et Quimper, formation des enseignants des premier et second degrés : 0154.
Université de Brest : didactique de l'éducation physique et sportive, action motrice et apprentissages : 1122.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : préparation aux concours de recrutement du second degré : 0060.
Université de Rouen : transformation des activités physiques et sportives : 1279.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : préparation au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive : 0122.
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie de Figeac) : orientation pleine nature : 0962.
Université Toulouse-III : adaptation perceptive et motrice et apprentissage : 1493 S.
Université Paris-X : activité physique adaptée, contrôle moteur : 0197 S.
Université Paris-X : management du sport : 1373.
Université Paris-XI : vieillissement sensorimoteur : mouvement et adaptation : 0503 S.
Université Paris-XI : contrôle moteur et dynamique du geste : 0598 S.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : droit canonique : 0029.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : histoire de la littérature chrétienne ancienne et médiévale : 0295.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À LA MUTATION, AU DÉTACHEMENT OU AU RECRUTEMENT (1) SUR UN EMPLOI DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES (ANNÉE 2004)
CANDIDATURE À UN EMPLOI DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES
(3) Pour les personnels du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
(4) Pour les candidats au recrutement uniquement.
(5) Les modifications d'adresse ne peuvent être prises en considération sauf sur le site internet ANTARES durant le dépôt de la saisie des voeux.
Arrêté du 4 février 2004 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1982 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Les organismes créés pour l'application des articles L.
912-6 sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.
Décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire et du code pénal
Dans le titre, les mots : « et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire » sont supprimés.
Il est ajouté après l'article 1er un article 1er-1 :
- Le présent décret définit les modalités de contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, conformément à l'article L.
131-12 du code de l'éducation, afin de garantir aux enfants soumis à l'obligation scolaire le respect du droit à l'instruction.
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « au sens de l'article 5 modifié de la loi du 28 mars 1882 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L.
131-5 du code de l'éducation pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.
« Sont également habilitées à signer lesdits manquements à l'inspecteur d'académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3.
Il est ajouté, après l'article 5, les articles 5-1, 5-2 et 5-3 ainsi rédigés :
« En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.
131-8 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement, adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent.
« Le contenu et les modalités des actions d'aide aux parents sont définis par une instance départementale présidée par le préfet et qui comprend en outre des représentants de l'Etat, de la communauté éducative, des caisses d'allocations familiales et des associations familiales.
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 5-2 aux élèves relevant de l'enseignement agricole, la saisine de l'inspecteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 5-2 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Il est inséré après la section III du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code pénal une section ainsi rédigée :
- Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par l'inspecteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article 5-2 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2004 portant homologation du règlement n° 2001-01 du Comité de la réglementation comptable
Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 1er mars 2001 n° 2001-01 modifiant le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural annexé au présent arrêté est homologué.
RÈGLEMENT N° 2001-01 DU 1er MARS 2001 MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 2000-05 DU 7 DÉCEMBRE 2000 RELATIF AUX RÈGLES DE CONSOLIDATION ET DE COMBINAISON DES ENTREPRISES RÉGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE RÉGIES PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE OU PAR LE CODE RURAL
Vu le code rural, et notamment son article 727-2 ;
Vu le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural ;
Vu l'avis n° 2000-06 du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 relatif aux règles de consolidation des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural, modifié et complété par les avis du Conseil national de la comptabilité du 20 octobre 2000 n° 2000-13 relatif à la méthode dérogatoire du paragraphe 215 ; n° 2000-15 relatif à l'introduction du paragraphe 2801 « Adaptation de la méthode visée au paragraphe 215 aux opérations aboutissant au contrôle conjoint à l'issue de l'opération » ; n° 2000-17 relatif au remplacement des termes TIAP (titres immobilisés de l'activité de portefeuille) ; n° 2000-18 relatif à la section VI : Combinaison ;
Vu les avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 mai 2000 et du 17 novembre 2000,
Le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
- A l'article 2, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale ».
- Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi complété : « Pour les institutions mentionnées à l'article 2, il s'applique à compter de l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article L.
- Au deuxième alinéa du préambule de l'annexe, intitulé « Pour l'application du présent texte », les mots : « l'article R.
- Au deuxième alinéa du paragraphe 301 de l'annexe, intitulé « Secteurs d'activités - Secteurs géographiques », les mots : « principes généraux définis au premier alinéa du paragraphe 300 » sont remplacés par les mots : « principes généraux définis au paragraphe 3000 ».
- Au paragraphe 63 de l'annexe, le dernier alinéa est supprimé.
AMBOISE VOR-DME (AMB) : 47° 25' 44,1'' N - 001° 03' 52'' E ;
OMARI : 47° 10' 00'' N - 000° 49' 29'' E ;
TMA POITIERS : 46° 55' 00'' N - 000° 35' 55'' E.
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Poitiers, lorsqu'elle est active)
POITIERS BIARD VOR (POI) : 46° 34' 51,6'' N - 000° 17' 53,5'' E ;
VERAC : 46° 17' 25'' N - 000° 06' 17'' E ;
COGNAC CHATEAUBERNARD VORTAC (CGC) : 45° 39' 34,4'' N - 000° 18' 41,9 W.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Oger, domicilié 340, rue du Petit-Verger, 34000 Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2004, M. Vincent (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 mai 2004.
Décision n° 2004-85 du 4 mars 2004 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004 sont programmées en Corse par France 3 Régions et par France Bleu Radio Corse Frequenza Mora aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
Campagne pour le premier tour
Programmation sur les antennes de France 3 Régions - Corse vers 20 heures
Programmation sur les antennes de France Bleu Radio Corse Frequenza Mora vers 18 h 45
Semaine du lundi 8 mars au vendredi 12 mars 2004
Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et de l'adaptation des textes à caractère statutaire, réglementaire et indemnitaire pour les personnels relevant de la direction de l'encadrement.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement, dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un décret détermine les mesures propres à prévenir l'apparition, enrayer le développement et à favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux et végétaux marins.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
Elle comprend le département de la décentralisation, le département de la modernisation et la cellule des consultants internes.
C'est une sous-direction de mission, composée essentiellement de chargés d'études et de catégorie A et A+.
Le titulaire du poste assurera en outre le suivi de la cellule de communication de la direction.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Arrêté du 13 février 2004 autorisant la mutation d'une concession de mines de sels de sodium
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 février 2004, la mutation de la concession de mines de sels de sodium de Lenoncourt, située sur partie du territoire du département de Meurthe-et-Moselle, est autorisée au profit de la société NOVACARB, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Arrêté du 20 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints sanitaires (femmes et hommes) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées dans les régions suivantes : Guadeloupe, Martinique, Réunion.
Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 36 (18 postes pour les concours externes, 18 postes pour les concours internes), se répartissant ainsi qu'il suit :
Guadeloupe : 3 externes, 3 internes ;
Martinique : 4 externes, 4 internes ;
Réunion : 11 externes, 11 internes.
Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2004, page 114, 1re colonne :
En ce qui concerne l'annexe VIII, à la première ligne du I et du IV, et, en ce qui concerne l'annexe IX, à la première ligne du I, II et III, remplacer les mots : « Taux mensuel » par les mots : « Taux annuel ».
Bénéficiaire : Ouest Distribution Service, ZA de Château-Gaillard, 35470 Bain-de-Bretagne, importateur.
Arrêté du 24 septembre 1948 DU PREFET DE LA SEINE
Arrêté du 20 septembre 1948 MODALITES DE CIRCULATION ET DE PAYEMENT DES CEREALES SECONDAIRES DE LA CAMPAGNE 1948-1949
Un décret détermine les conditions générales d'installation et d'exploitation des établissements de cultures marines, y compris de ceux alimentés en eau de mer provenant de forages ainsi que des établissements permanents de capture et des structures artificielles.
Arrêté du 29 septembre 1948 RELATIF A LA PARUTION, EXPOSITION ET MISE EN VENTE DES JOURNAUX QUOTIDIENS
Arrêté du 28 septembre 1948 CATEGORIES D'ACTIVITES ECONOMIQUES EXONEREES DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES
Arrêté du 19 avril 1948 REMUNERATION DU PERSONNEL DES COURS PROFESSIONNELS RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret du 5 mars 2004 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances
M. Fuehrer (Guy, Daniel), receveur des finances de 1re catégorie de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de Seine-et-Marne.
M. Viossat (Philippe, Marie, Charles), receveur des finances de 1re catégorie de Cherbourg (Manche), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Manche.
M. Cossais (Francis, Raymond, Paul), receveur des finances de 1re catégorie de Béziers (Hérault), est affecté à la recette des finances d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Gilbert Frachet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Avrillon (Bernard, Adrien, Marie, Joseph), receveur des finances de 1re catégorie de Lorient (Morbihan), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Morbihan.
M. Bertoni (Jacques, Lucien, Raymond), receveur des finances de 1re catégorie de Saintes (Charente-Maritime), est affecté à la recette des finances de Castres (Tarn), en remplacement de M. Paul Barré, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Alba (Paul, André), receveur des finances de 1re catégorie de Senlis (Oise), est affecté à la recette des finances de Saintes (Charente-Maritime), en remplacement de M. Bertoni.
M. Menou (Christian, Georges, Yves), receveur des finances de 1re catégorie, trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, est affecté à la recette des finances d'Haguenau (Bas-Rhin), en remplacement de M. Bernard Gaboriau, appelé à d'autres fonctions.
M. Vandewoestyne (Patrick, Albert, Michel), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Flamicourt (Michel, Ernest, René, Jean), receveur des finances de 1re catégorie de Dax (Landes), est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Clergue (Madeleine), receveuse des finances de 1re catégorie des Sables-d'Olonne (Vendée), est affectée à l'adminis- tration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Demangeat (Christian, Michel), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Marne, est affecté à la trésorerie auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, en remplacement de M. Menou.
M. Denis (Laurent, Jean-Marie), receveur des finances de 1re catégorie de Saint-Quentin (Aisne), est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Bouniol (Gérard, Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud, est affecté à la recette des finances de Béziers (Hérault), en remplacement de M. Cossais.
M. Pagat (Jean-Claude), receveur des finances de 1re catégorie de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Delmas (Régis, Fernand, Alfred, Albert), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à la recette des finances de Poissy (Yvelines), en remplacement de M. François Léonard, appelé à d'autres fonctions.
Mme Amfray (Jacqueline, Monique), épouse Jacquemin, receveuse des finances de 1re catégorie, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée à la recette des finances de Sarcelles (Val-d'Oise), en remplacement de M. Daniel Chadelaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Taillefer (Christian, Marie, Noël), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Kieffer (Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de La Réunion, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Bas-Rhin.
M. Danguy (Christian, Marius, Marcel), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Martinique, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Doubs, en remplacement de M. Alain Thomas, appelé à d'autres fonctions.
M. Martin (Jean-Louis), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Vienne.
M. Faure (Patrick), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault, en remplacement de M. Marcel Masmejean, appelé à d'autres fonctions.
M. Stradiotto (Serge, Henri), receveur des finances de 1re catégorie de Montbéliard (Doubs), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône.
M. Laulagnier (Jean-François, Marie), receveur des finances de 1re catégorie de Thiers (Puy-de-Dôme), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Loiret.
M. Malnuit (Jean-Pierre, Georges, Gabriel), receveur des finances de 1re catégorie d'Abbeville (Somme), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Somme.
M. Mazars (Jean-Pierre, André), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis pour être mis à la disposition du trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement.
M. Nicol (Jean-François, Yves, Etienne), receveur des finances de 1re catégorie de Cholet (Maine-et-Loire), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de Loire-Atlantique.
M. Michel (Christian, Marcel, André), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Martinique, en remplacement de M. Danguy.
M. Demasy (Alain, Jean), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Gironde, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Gironde.
M. Babut (Jean-Claude, André), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de La Réunion, en remplacement de M. Kieffer.
M. Alfonsi (Dominique), directeur départemental du Trésor public en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu en service détaché.
M. de Santini (Gilles, Georges), directeur départemental du Trésor public, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions.
M. Defays (Alain, Christian), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale pour l'étranger.
M. Cercellier (Guy, Jean, Pierre), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Reif (Evelyne, Paule, Marcelle), receveuse des finances, chargée de mission spéciale à la trésorerie générale du Loiret, est affectée en qualité de chargée de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône.
M. Conan (Michel, François), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Somme, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine.
M. Ball (Jean-Louis, Philippe), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Somme.
Mme Laguerre (Laure, Anne), receveuse des finances, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée en qualité de chargée de mission spéciale à la recette générale des finances de Paris.
M. Mariemberg (Jean-François, Roger, Léon, Nicolas), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Côte-d'Or, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Moselle.
M. Boyer (Simon, Pierre, Joseph), directeur départemental du Trésor public, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Côte-d'Or, est nommé receveur des finances et maintenu dans ses fonctions.
M. Ribière (Michel), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et maintenu dans ses fonctions.
M. Menou (Pierre), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la trésorie générale de la Corse-du-Sud, est nommé receveur des finances, payeur territorial en Polynésie française.
Mme Bizouarn (Nicole), directrice départementale du Trésor public, fondée de pouvoir à la trésorerie générale de la Vendée, est nommée receveuse des finances et affectée en qualité de chargée de mission spéciale à la trésorerie générale de la Gironde.
M. Verdier (Jean-Marc), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Loiret.
Arrêté du 23 février 2004 portant nomination à la commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2004, sont désignés pour siéger en qualité de salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Limoges instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
M. Jacobs (Marc), en remplacement de M. Jean (Yves) ;
M. Allary (Hervé), en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2004, Mme Lhote (Anne) est désignée pour siéger en qualité de salariée exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Lorraine instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Vernay (Lucien).
Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux, les règlements de l'Union européenne et le droit interne français.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2004, M. Jean-Claude Bara, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 20 novembre 2003.
Arrêté du 1 septembre 1948 FIXATION DES NOUVELLES SOLDES DES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Arrêté du 27 août 1948 FIXATION, ASSIETTE ET RECOUVREMENT DES REDEVANCES COMPENSATRICES PERCUES SUR LES STOCKS DE CEREALES AU 31-12-1947
Arrêté du 27 août 1948 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX ARTICHAUTS
Arrêté du 7 janvier 1960 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DE VINS HORS QUANTUM POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
Arrêté du 5 janvier 1960 ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE PREVUS AU D.
591339 DU 23-11-1959 EN FAVEUR DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES ANCIENS CADRES TUNISIENS ET CHERIFIENS
Les dispositions du présent livre s'appliquent, en conformité avec les dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements internationaux de la France, dans les zones sous juridiction ou sous souveraineté française, ainsi qu'en tout lieu aux ressortissants français et aux navires battant pavillon français dans le respect des accords internationaux et de la souveraineté des pays tiers.
Arrêté du 16 novembre 1959 CONDITIONS D'APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX POMMES DE TERRE PRIMEUR
Arrêté du 5 janvier 1960 MODALITES D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET SAHARIENS DES DISPOSITIONS DU DECRET 59909 DU 31 JUILLET 1959 RELATIF AUX PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES
Arrêté du 2 juin 1949 NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE MIXTE EDF-CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 20 juin 1949 APPLICATION DU DECRET 48593 DU 30-03-1948 : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DANS LES DOM (REMUNERATIONS)
Arrêté du 23 juin 1949 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 49817 DU 23 JUIN 1949 AU 1 JUILLET 1949
Arrêté du 14 juin 1949 CONCERNANT LES AUBERGES DE LA JEUNESSE
Arrêté du 15 juin 1949 ET FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 23 juin 1949 RELEVEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX, NOTAMMENT DU CNRS ET DE LA REUNION DES BIBLIOTHEQUES NATIONALES DE PARIS
Toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures.
Arrêté du 22 juin 1949 COMITE PROVISOIRE NATIONAL DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 23 juin 1949 REVALORISATION DES SALAIRES ENTRANT EN COMPTE DANS LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 5 octobre 1950 RENOUVELLEMENT DES CARTES GRISES POUR LES VEHICULES D'UNE CHARGE UTILE EGALE OU SUPERIEURE A UNE TONNE ET INFERIEURE A DEUX TONNES
Arrêté du 4 octobre 1950 FIXANT LES COMPETENCES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 9 octobre 1950 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE AU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 10 octobre 1950 RELATIF AU BUDGET RECTIFIE DE L'ECOLE POUR L'EXERCICE 1949
Arrêté du 6 octobre 1950 REDUCTION DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EN FONCTION DES RESSOURCES
Arrêté du 7 octobre 1950 ATION DE LA VENTE DES PRODUITS A BASE DE CHLORALOSE
Arrêté du 28 septembre 1950 RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE MATHEMATIQUES DES ECOLES
Arrêté du 14 février 1949 CREATION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE D'UNE COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE PREPARER LES MESURES D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Les dispositions contenues aux articles 9, 10, 12, et 92 du règlement CE n° 1224 / 2009 du Conseil du 20 novembre 2009 sont rendues applicables à une date antérieure au 1er août 2011 fixée par décret en Conseil d'Etat aux navires battant pavillon français non immatriculés dans l'Union européenne.
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 92, sont rendues applicables dans les mêmes conditions aux navires battant pavillon étranger opérant dans les eaux françaises de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Clipperton, Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 26 juillet 1952 SECOND CONCOURS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE PROPRE AU SECRETARIAT D'ETAT A L'AIR
Arrêté du 21 juillet 1952 EQUIVALENCE AVEC LE DIPLOME D'ARCHITECTE DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DE BUENOS-AIRES
Arrêté du 26 octobre 1950 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU VAR
Arrêté du 30 septembre 1950 FIXATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT D'UN HECTARE DE BETTERAVES SUCRIERES POUR LA RECOLTE DE 1950
Arrêté du 3 novembre 1950 COMMISSIONS PARITAIRES LOCALES, INTERLOCALES, INTERLOCALES SPECIALES, REGIONALES ET NATIONALE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 23 octobre 1950 MODIFICATION A L'ARRETE DU 20-02-1946 CREANT UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DE CHAQUE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 31 juillet 1952 INSTITUTION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES MATIERES MUSULMANES DANS LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT FRANCO-MUSULMAN
Arrêté du 9 août 1952 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DES MEUNIERS ECRASANT DU SEIGLE
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être prises toutes mesures :
1° D'ordre et de précaution propres à assurer la conservation et la gestion durable des ressources et à régler l'exercice de la pêche, et notamment toutes mesures d'interdiction permanente ou temporaire ou de réglementation de l'exercice de la pêche de certaines espèces ou avec certains engins dans certaines zones.
2° De classement des gisements naturels coquilliers et de définition de leurs conditions d'exploitation.
Un décret détermine les mesures de délimitation des réserves ou des cantonnements interdits à toute pêche ou de définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ou à protéger les exploitations de cultures marines.
Arrêté du 7 août 1952 DROIT DE PRESCRIPTIONS POUR LES SAGES-FEMMES
Arrêté du 4 août 1952 COTISATION SUPPLEMENTAIRE POUR CONSTITUTION DE DOSSIER DUE PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 12 août 1952 PROTECTION SANITAIRE DES GARDERIES ET JARDINS D'ENFANTS (APPLICATION DU DECRET NO 52968 DU 12-08-1952)
Arrêté du 26 juillet 1952 COTISATION ET ABATTEMENT POUR LA PERIODE DU 01-07-1952 AU 30-06-1953
Arrêté du 14 août 1952 DUREE DES ETUDES A L'ECOLE D'APPLICATION DES POUDRES
Arrêté du 27 avril 1953 CREATION DE CERTIFICATS DE: MECANICIENNE-GANTIERE,COUPEUR-GANTIER,SELLIER-GARNISSEUR
Arrêté du 13 mai 1953 APPLICATION DU DECRET DU 22 décembre 1952.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 15 MAI 1953
Arrêté du 7 mai 1953 RELATIF AUX PRIX DE PENSION ET DROITS DE SCOLARITE DES ELEVES DES ECOLES TECHNIQUES DES MINES DE DOUAI ET D'ALES
Arrêté du 18 août 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-02-1947 FIXANT LE RESSORT ET LE SIEGE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 22 août 1952 CLASSEMENT INDICIAIRE DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 11 août 1952 COMMISSION DES DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES ET RACIAUX
Arrêté du 22 août 1952 RELEVEMENT DU TAUX DES PEAGES PERCUS AU PROFIT DU PORT
Arrêté du 1 août 1952 COMPLETE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1951 CREATION DU DIPLOME DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR
Arrêté du 21 mai 1953 APPLICATION A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR DU DECRET 50196 DU 06-02-1950 RELATIF A CERTAINES INDEMNITES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 5 mai 1953 INSTITUT INDUSTRIEL D'ALGERIE (DEVENU EN 1960 L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS D'ALGER)
Arrêté du 20 mai 1953 BUREAUX DE DOUANE - LISTE ET ATTRIBUTIONS
Arrêté du 9 mai 1953 BORDEAUX-YVRAC (GIRONDE) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 28 mai 1953 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 14 novembre 1955 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 31 octobre 1955 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 25 octobre 1955 DIPLOMES SUPERIEURS EXIGES POUR L'ACCES DIRECT DANS LA 3EME CLASSE DES CADRES MILITAIRES FEMININS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 4 novembre 1955 FRACTION DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL DESTINEE AU FINANCEMENT DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 1 juin 1953 ABROGE ET REMPLACE L'A.
Arrêté du 26 mai 1953 INSTITUTION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE COMMISSION EN VUE DE L'EXAMEN DES REQUETES DES FONCTIONNAIRES VICTIMES DES LOIS D'EXCEPTION
L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L.
1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles, les membres sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections ;
2° Pour les organes dirigeants du comité national représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles, les membres sont nommés sur proposition des comités régionaux, parmi leurs membres ;
3° Les membres des organes dirigeants des comités régionaux et du comité national représentant les salariés d'exploitation et les entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.
Arrêté du 19 mai 1953 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT POSTSCOLAIRE AGRICOLE
Arrêté du 20 mai 1953 POUR LE BREVET DE TECHNICIEN DE FONDERIE
Arrêté du 23 novembre 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 1 AVRIL 1949 PORTANT CLASSEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, MODIFIE PAR A.
Arrêté du 23 novembre 1955 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Arrêté du 17 novembre 1955 RELEVEMENT DES TAXES DE VISITES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 15 novembre 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-06-1955 : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD : SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LES EMPLOYEURS D'ASSURES SOCIAUX OBLIGATOIRES AGRICOLES
Arrêté du 22 novembre 1955 LES SECRETAIRES GENERAUX DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, SONT AUTORISES A UTILISER LEUR AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés de représentants :
1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles, formant la majorité des membres de ces organes ;
2° Des salariés employés à titre permanent dans ces exploitations ;
Arrêté du 23 février 1956 PROGRAMME DES EPREUVES DU GROUPE II "BIS" DE LA SECTION SCIENCES DU CONCOURS INSTITUE PAR LE D.
Arrêté du 28 février 1956 MODIFICATION DE L'ART 8 DE L'ARRETE DU 17-09-51
Arrêté du 29 février 1956 AFFECTATION DE PEAGE PERCU AU PROFIT DU PORT
Arrêté du 7 mars 1956 RHUM
1ER DE L'ARRETE DU 07-10-1952 : INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES ALLOUEES AUX MEDECINS SPECIALISTES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 24 novembre 1955 INDEMNITES ANNUELLES ALLOUEES AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE ET DES JUSTICES DE PAIX
Arrêté du 28 novembre 1955 COMITE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS DEVENU COMITE DE L'AVIATION LEGERE, DE TOURISME ET PRIVEE
Les activités de pêche maritime sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre IV du code de l'environnement relatives à la protection de la flore et de la faune et aux dispositions du livre III et du livre VII du même code prévoyant la protection des habitats menacés.
Arrêté du 21 novembre 1955 COMMISSION DE REFORME DU CODE DE COMMERCE ET DU DROIT DES SOCIETES
Arrêté du 20 avril 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE A COMPTER DU 01-01-1948 AUX RECEVEURS CENTRAUX DE 1ERE ET DEUXIEME CATEGORIE DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE.
1 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 07-11-1955
Arrêté du 24 avril 1956 INTERDICTION TEMPORAIRE D'ARRACHAGE DES OLIVIERS JUSQU'AU 1 OCTOBRE 1956
Arrêté du 12 avril 1956 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN OPTICIEN LUNETIER
Arrêté du 23 avril 1956 NOMINATION DE M. CAREL, MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. DUCES-DE-LA-HAILLE
Arrêté du 11 avril 1956 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AGENT DES TRANSMISSIONS, RESERVE A L'ALGERIE
Arrêté du 12 avril 1956 PORTANT ORGANISATION DU MARCHE DE LA FERRAILLE
Arrêté du 11 avril 1956 NOMINATION DE M. PEIGNIER EN REMPLACEMENT DE M. BAUMGARTNER, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 5 avril 1956 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 11 avril 1956 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION POUR LA DEMOCRATISATION DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, TECHNIQUE ET SUPERIEUR
Arrêté du 9 avril 1956 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 14 avril 1956 MODIFICATION DES ARRETES DES 09-07-1948, 09-12-1948, 20-02-1952, 24-04-1954 ET 28-04-1954
Arrêté du 15 mai 1956 NO 23 337 RELATIF A LA REFACTION TEMPORAIRE SUR LES PRIX DE VENTE DU GAZ DE VILLE
Arrêté du 4 juin 1956 DELIMITATION, POUR LE MAROC ET LA TUNISIE DES ZONES D'APPLICATION DU DECRET 56287 DU 26-03-1956 PORTANT CREATION D'UNE SURPRIME FAMILIALE EN FAVEUR DE CERTAINS MILITAIRES EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 24 mai 1956 PRODUITS FORESTIERS, DROIT DE CHASSE ET DROIT DE PECHE
Arrêté du 18 mai 1956 CORPS GRAS FLUIDES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 12 avril 1956 MODALITE DES STAGES, PROGRAMME DE L'EXAMEN, CONDITIONS DE CLASSEMENT
Arrêté du 23 mai 1956 TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 22 mai 1956 CREATION DE QUATRE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU CONSEIL ECONOMIQUE :
Arrêté du 25 mai 1956 NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES ALCOOLS
Arrêté du 25 mai 1956 PREVENTION DES ACCIDENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PROVOQUES PAR L'ELECTRICITE DANS LES CHANTIERS NAVALS
Arrêté du 28 mai 1956 CONDITIONS MINIMA D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES CHASSEURS :
Arrêté du 16 mai 1956 ORGANISMES SOUMIS A LA REGLEMENTATION COMPTABLE DEFINIE PAR LE D.
(NOUVELLES NOMINATIONS)
Arrêté du 29 octobre 1957 POUR L'APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES FRANCAIS DU CORPS ENSEIGNANT AFFECTES AU MAROC OU EN TUNISIE DES DISPOSITIONS DU DECRET 57183 DU 16-02-1957 (PRIME DE RECRUTEMENT ET D'INSTALLATION)
Arrêté du 2 novembre 1957 PROHIBITION DE L'ENTREE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER METROPOLITAIN DE TOUS CARNIVORES VIVANT, DOMESTIQUES OU SAUVAGES EN PROVENANCE DE TOUS PAYS
Arrêté du 26 octobre 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 août 1952 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE
Arrêté du 30 septembre 1957 DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE MARCHES : TERRE
911-2, la récolte des végétaux marins, les opérations de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la pêche à pied à titre professionnel ou non peuvent être soumis à la délivrance d'autorisations.
Ces autorisations ont pour objet de permettre à une personne physique ou morale pour un navire déterminé, d'exercer ces activités pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces et, le cas échéant, avec des engins et pour des volumes déterminés.
Elles couvrent une période maximale de douze mois.
Elles ne sont pas cessibles.
Arrêté du 29 mai 1956 ALFORT,LYON,TOULOUSE,INSTITUT DE MEDECINE VETERINAIRE EXOTIQUE,INSTITUT DE RECHERCHES VETERINAIRES
Arrêté du 7 juin 1956 ALCOOLS
Arrêté du 31 mai 1956 VISITES PERIODIQUES DES VEHICULES
Arrêté du 31 mai 1956 REMPLACEMENT DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954 - VISITES PAR EXPERTS INDEPENDANTS, DESIGNES PAR PREFET
Arrêté du 6 juillet 1956 FIXANT LA LIMITE DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES A COMPTER DU 1 août 1956 : MODIFICATION DES ARTICLES 8, 10, 22 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 DETERMINANT LES COMPETENCES DES DITES COMMISSIONS
Arrêté du 5 juin 1956 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 25 juin 1956 TARIF DE BASE NATIONAL ET REGLES D'ADAPTATION DES TARIFS DE VOYAGEURS
Arrêté du 29 juin 1956 ORGANISATION DE L'INSPECTION DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Arrêté du 6 juillet 1956 CAMPAGNE 1956-1957 OUVERTURE GENERALE DE LA CHASSE
Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sont précisées par décret.
Arrêté du 13 juillet 1956 APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTION REGIONALE POUR LA REGION DE BRETAGNE (DEPARTEMENTS DES COTES-DU-NORD, DU FINISTERE, D'ILLE-ET-VILAINE ET DU MORBIHAN) EN APPLICATION DU D.
Arrêté du 28 novembre 1957 PREVOIT LE RECRUTEMENT DES ELEVES PROFESSEURS DES IPES POUR 1957-1958
Arrêté du 21 décembre 1957 ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET 57759 DU 06-07-1957
Arrêté du 8 juin 1956 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE POUR LES EXERCICES 1954 ET 1955
71 ET 73 DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1954, MODIFIE PAR ARRETE DU 4 MAI 1956 TRANSPORT D'ENFANTS (CONDITIONS POUR LE TRANSPORT D'ENFANTS DEBOUT)
Arrêté du 27 juin 1956 PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES ET AUX ECOLES D'INGENIEURS
En ce qui concerne les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense et celles qui sont couvertes par le secret de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense, les pouvoirs prévus par les articles R.
2352-95 sont exercés par le ministre de la défense.
Arrêté du 26 octobre 1957 DES DEMANDES DE LICENCES D'IMPORTATION RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (LISTE JOINTE DES PRODUITS ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES COMITES TECHNIQUES : ANNEXE)
Arrêté du 12 janvier 2004 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de l'année 2003
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 janvier 2004, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de l'année 2003 les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite décroissant :
Tardy (Sandra).
Santilli (Claire).
Gerbe (Benoît).
Fracque (Julien).
Bahman (Hassan).
Barhoumi-Andréani (Yacine).
Brosset (Emmanuel).
Boudard (Sébastien).
Gaudremeau (Julien).
Haurie (Mathieu).
Grouset (Florian).
Pressiat (Cécile).
Montérymard (Marielle).
Prigent (Guillaume).
Frichet (François).
Leonard (Delphine).
Richir (Mathieu).
Kaufman (Arnaud).
Somville (Laurent).
Nollet (Marie).
Desvignes (Guillaume).
Fraczkiewicz (Mathieu).
Tellier (Guillaume).
Hoppe (Thomas).
Fezzaga (Adnane).
Krafft (Sébastien).
Ben Salem (Nizar).
Simour (Mohcine).
Umansky (Colin).
Etcheverry (Christophe).
Winnik (Pierre).
Ouragini (Hani).
Ducros (Mathieu).
Michaux (François-Xavier).
Poulet (Benoît).
Jégou (Mathieu).
Vasseur (Michaël).
Ouattara (Oumar Aziz).
Brauchli (Ugo).
Rasoanaivo (Lala Ombana).
Mahtat (Mehdi).
Stefanini (Guillaume).
Salmon (Julien).
Molin (Claire).
Gogu (Christian).
Gueydan (Camille).
Goulard de Curraize (Brice).
Bétrix (Valentin).
Roualdes (Mathieu).
Croville (Martin).
Hantcherli (Muriel).
Mitha (Réhana).
Chaumatte (Geoffrey).
Théron (Pierre).
Cohade (Guillaume).
Enault (Marie).
Charpillon (Nils).
Moncollin (Matthieu).
Niang (Famory).
Micaelli (Flore).
Lefeubvre (Thibault).
Max (Pauline).
Diouf (Amadou Lamine).
Ba (Papa).
Tritschler (Adrien).
Mougard (Thomas).
Desmont (Julien).
Loknar (Julien).
Auger (Jean-Marc).
Roy (Grégory).
Deon (Emilie).
Payen (Gilles-Rémi).
Lefebvre (Jean-Baptiste).
Epelbaum (David).
Guffroy (Nicolas).
Collier (Sylvain).
Bonhomme (Antoine).
Chanon (Nicolas).
Dominioni (Stefan).
Schneider (Ludovic).
Herrmann (George).
Toselli (Frédéric).
Dumont (Emmanuel).
Couleur (Michaël).
Ravet (Sébastien).
Martins (Alexandre).
Parriaud (Benoît).
Chambert-Loir (Philippe).
Khamsing (Frédéric).
Schneider (Stéphane).
Di Maio (Sébastien).
Castagna (Grégoire).
Pavie (Thibaut).
Tressol (Julien).
Bourhy (Yannick).
Bouhot (Claire).
Mazeau (Antoine).
Pouchard (Fabien).
Riffart (Romain).
Puget (Charlotte).
Rabatel (Yoann).
El Kadiri (Youness).
Taithe (Nicolas).
Boutin (Olivier).
Catherine (Charles).
Maucotel (Arnaud).
Teissèdre (Claire).
Schamasch (Thomas).
Véret (Caroline).
Gehl (Bertrand).
Viguier (Vincent).
Guerin (Gwénaëlle).
Pelletier (Alix).
Bouvier (Hélène).
Amadi (Christophe).
Del Socorro (François).
Dumas (Benoit).
Verdon (Laurent).
Sobocinski (Maxime).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 décembre 2003, M. Max, Henri Giraud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 décembre 2003, Mme Jacqueline, Marie-Louise Cornec, veuve Boulud, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 janvier 2004, M. Claude, René Dautrey, attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Vosges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 février 2004.
Arrêté du 7 janvier 2004 portant titularisation (élèves ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 janvier 2004, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2003 :
Dagorn (Flore).
Mauris-Demourioux (Christelle).
Rethore (Jean-Louis).
En cas d'infraction aux règles mentionnées aux articles R.
2352-94, le préfet du département où est en service une installation fixe ou mobile de produits explosifs peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner par décision motivée l'interruption de l'exploitation de cette installation.
Il prescrit alors que les produits explosifs qui se trouvent dans l'installation fixe ou mobile soient transférés dans une ou plusieurs autres installations qu'il désigne.
Le transport de ces produits est effectué aux frais de l'exploitant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 janvier 2004, Mlle Cornaille (Laurence) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 janvier 2004, M. Martin (Franck) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du 26 décembre 1957 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES REFORMES DE NATURE A AMELIORER LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DES THEATRES NATIONAUX
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, complétée par son avenant n° 1
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, la convention collective de travail du 8 novembre 2002 complétée par son avenant n° 1 du 21 novembre 2003, conclu à Niort entre :
Le texte de ces accords a été déposé le 21 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant n° 153 du 10 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
Les organisations syndicales intéressés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 12 (Classification des emplois et coefficients de base), 13 (Rémunération), 14 (Avantages en nature) et 15 (Prime) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage et les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, des exploitations d'élevage et des exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature, champignonnières) du département de la Loire, l'avenant n° 93 du 2 septembre 2003 à ladite convention, conclu à Saint-Etienne entre :
La chambre professionnelle horticole du département de la Loire ;
Le Syndicat des pépiniéristes-sylviculteurs ;
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 42 (Nourriture) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire, où il peut être consulté.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 janvier 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2004) est modifié comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2004, M. Jean-Louis Mattera, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 24 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 janvier 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Mission laïque française », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2004, M. Mills (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé du secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle auprès du directeur de la prévision et de l'analyse économique, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont informés par l'exploitant de la localisation et de l'exploitation des installations mobiles de produits explosifs.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règles relatives à l'information du maire de la commune intéressée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2004, M. Stéphane Halbique, chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Côte-d'Or, est réintégré dans le corps des directeurs départementaux du Trésor public et placé en service détaché auprès du conseil général de la Mayenne, en qualité de chargé de mission, pour la période du 15 septembre 2003 au 31 janvier 2004 inclus.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 janvier 2004, Mme Françoise Bruyas, directrice adjointe (1re classe) au centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er novembre 2004.
Décret du 10 février 2004 portant nomination (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2004, les inspectrices stagiaires de la santé publique vétérinaire de la promotion 2002-2003 de l'Ecole nationale des services vétérinaires dont les noms suivent sont nommées inspectrices de la santé publique vétérinaire :
Mme Françoise Sokal.
Mme Eva Petit.
Mme Cécile Squarzoni.
Décision n° 2004-33 du 20 janvier 2004 modifiant la décision n° 2001-853 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sud Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bretagne
Site d'émission : Lar, lieudit Kermeur Coataudon, 29490 Guipavas.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sud Bretagne Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-35 du 20 janvier 2004 modifiant la décision n° 2002-745 du 12 novembre 2002 autorisant l'association Pulse SDF à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pulse
Site d'émission : lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-du-Corbéis.
La présente décision sera notifiée à l'association Pulse SDF et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 27 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR du 7 au 23 février 2004 :
Site : centre Bonne-Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
Par délibération en date du 27 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'organisation du pays cycliste à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cholet Pays de Loire FM le 21 mars 2004 :
Site : Le Nez de Cochon, Saint-Georges-des-Gardes, 49300 Cholet.
Avis n° 2003-904 du 22 juillet 2003 sur le projet de loi relatif à l'évolution des conditions d'attribution des missions du service universel des télécommunications, des conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom et du statut de France Télécom
Sur la fourniture du service universel :
L'Autorité note que le I de l'article 1er du projet de loi modifie l'article L.
35-2 du code des postes et télécommunications, transposant en partie la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, et notamment son article 8.
Cet article introduit la mise en place d'un régime d'appel à candidatures pour désigner les opérateurs en charge de missions de service universel en modifiant l'article L.
Il modifie aussi les articles L.
35-2 tel que rédigé dans le présent projet de loi est cohérent avec la directive sur le service universel, l'Autorité considère qu'il pourrait être modifié afin d'introduire davantage d'efficacité sur deux points :
- s'agissant des appels à candidatures, la rédaction de l'article L.
35-2 fait référence aux composantes du service universel ; un opérateur répondant à un appel à candidatures sur une composante devrait donc s'engager à fournir l'ensemble des éléments la constituant ; or, s'agissant en particulier de la composante « renseignements et annuaire d'abonnés », elle comporte différents éléments (annuaire imprimé, annuaire électronique, service de renseignements) qui sont dans des situations économiques et concurrentielles différentes ; il devrait donc être envisagé de laisser au ministre la possibilité de désigner des prestataires différents pour chacun de ces éléments ;
- en ce qui concerne la procédure d'appel à candidatures, la rédaction actuelle impose au ministre de désigner les opérateurs à l'issue d'appels à candidatures.
Or, il se pourrait que dans certaines hypothèses, et en particulier pour la composante « annuaire et renseignements », le fonctionnement du marché engendre des offres dont le contenu et les tarifs permettent de satisfaire l'obligation de service universel et qu'il ne soit par conséquent pas nécessaire de désigner en tant que tel un opérateur.
Ainsi il pourrait être envisagé que le ministre, après avoir mené une analyse des conditions dans lesquelles le service universel est effectivement assuré, dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à la nécessité de lancer ou non une procédure d'appels à candidatures.
Une telle modification serait par ailleurs conforme à l'article 8 de la directive service universel en vertu duquel « Les Etats membres peuvent désigner une ou plusieurs entreprises [...]
» pour la fourniture du service universel.
Ces deux observations conduisent l'Autorité à suggérer la formulation suivante pour l'article L.
« Après avoir réalisé une analyse des conditions dans lesquelles le service universel est effectivement assuré, le ministre peut désigner les opérateurs chargés de fournir les éléments du service universel parmi ceux mentionnés à l'article L.
35-1, à l'issue d'appels à candidatures précisant les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations.
Sur le maintien en vigueur des obligations contenues dans le cahier des charges de France Télécom :
L'Autorité note que le VII de l'article 2 du projet de loi conduit à abroger, pour ce qui concerne France Télécom, l'article 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, qui prévoit l'existence et le contenu du cahier des charges de l'opérateur.
Cet article 8 dispose que le cahier des charges fixe, pour l'entreprise, « ses droits et obligations, le cadre général dans lequel sont gérées ses activités, les principes et procédures selon lesquels sont fixés ses tarifs et les conditions d'exécution des services publics qu'il a pour mission d'assumer ».
Cette disposition se traduit pour France Télécom par son cahier des charges approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996.
L'exposé des motifs souligne que les obligations qui s'imposeront au titre des missions de service universel seront imposées aux opérateurs qui seront désignés en application de la procédure d'appel à candidatures introduite par le nouvel article L.
Il précise également que l'actuel cahier des charges de France Télécom (à l'exception des obligations en matière de défense et de sécurité, qui font l'objet de dispositions spécifiques dans le projet de loi) restera en vigueur jusqu'à la première désignation.
L'Autorité est favorable à un tel dispositif, qui permet de garantir les conditions de fourniture du service universel et le maintien des obligations jusqu'à la désignation des opérateurs chargés du service universel selon les nouvelles procédures.
Toutefois, le projet de loi ne semble contenir aucune disposition transitoire suffisamment explicite sur ce point.
En effet, le III de l'article 7 du projet de loi dispose que le Gouvernement est autorisé à prendre par décret les mesures nécessaires, le cas échéant, pour assurer la continuité de la fourniture du service public des télécommunications défini à l'article L.
Or, le cahier des charges de France Télécom contient des dispositions relatives aux services fournis par France Télécom au titre du service universel mais également d'autres dispositions qui s'imposent à France Télécom à d'autres titres, et notamment au titre de sa position sur le marché.
C'est le cas en particulier du contrôle tarifaire, qui porte sur les services relevant du service universel, mais également sur d'autres services fournis par France Télécom en l'absence de concurrence sur le marché.
L'Autorité suggère que la formulation du texte proprement dit soit explicitée afin de permettre de façon assurée la garantie de la nécessaire continuité des obligations au titre du contrôle tarifaire qui figurent à l'heure actuelle dans le cahier des charges de France Télécom, sachant qu'il importe d'éviter toute rupture dans ce domaine dans l'attente de la mise en place du nouveau cadre, et notamment des résultats de l'analyse des marchés.
Elle propose en conséquence la modification suivante du III de l'article 7 du projet de loi :
« Le Gouvernement est autorisé à prendre par décret les mesures nécessaires, le cas échéant, pour assurer la continuité de la fourniture du service public des télécommunications défini à l'article L.
35 du code des postes et télécommunications et des obligations de contrôle tarifaire incombant à France Télécom au titre de la mise en oeuvre de l'article 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Sous réserve des remarques énoncées ci-dessus, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de loi.
Le présent avis sera transmis à la ministre déléguée à l'industrie et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 août 2003, est approuvée la disposition figurant à l'article 26, alinéa 2, des statuts de la Société anonyme d'économie mixte locale Nantes aménagement, ainsi rédigée :
« Les emplois de directeur général, de directeur technique, les deux emplois d'agent chargé d'opération (ACO) et de gestionnaire de marchés publics peuvent être confiés à des fonctionnaires de l'Etat en détachement, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Arrêté du 28 janvier 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts aux concours de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2004, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2004 aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 4.
Les règles techniques relatives à la sûreté varient selon la masse nette de matière active et la quantité de détonateurs dont la conservation est autorisée.
Décision n° 2004-69 du 15 janvier 2004 modifiant la décision n° 2001-647 attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES À LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE
DU RADIOTÉLÉPHONE (CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)
Avis aux importateurs de lampes fluorescentes compactes originaires de la République populaire de Chine soumises à droits antidumping
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2004/C 37/08 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° C 37 du 11 février 2004, les importateurs de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) relevant des codes NC ex 8539.31.90 (code TARIC 8539.31.90.91) sont informés du changement d'adresse de la société Sanex Electronics Co, Ltd.
Il convient donc de rectifier comme suit l'adresse de la société dans l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2001 :
1 Xiangyang Road, Xiangcheng Town, Xiangcheng District, Suzhou, République populaire de Chine.
Le code additionnel TARIC A 239 précédemment attribué à Sanex Electronics Co, Ltd continue de s'appliquer.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII La BD Culte » fait le 12 février 2002 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « XIII La BD Culte » ayant le code jeu 19102, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 16 février 2004.
Bouchons en liège.
- Analyse sensorielle (indice de classement : B57-102PR).
- Antibiogrammes.
- Détermination in vitro de la sensibilité des bactéries aux anti-infectieux par la méthode de dilution en milieu gélosé (indice de classement : U47-106PR).
- Guide de réalisation des antibiogrammes par la méthode de diffusion en milieu gélosé (indice de classement : U47-107PR).
- Isolement et identification de Taylorella equigenitalis à partir de prélèvements et produits génitaux d'équidés (indice de classement : U47-108PR).
- Isolement et identification de Brucella ovis (indice de classement : U47-109PR).
- Guide de bonnes pratiques pour les cultures cellulaires (indice de classement : U47-200PR).
- Protocole de contrôle des réactifs pour la recherche des anticorps dirigés contre la brucellose par la technique de l'épreuve à l'antigène tamponné, de fixation du complément ou de séroagglutination lente dans les sérums individuels ou pour la recherche des anticorps dirigés contre la brucellose bovine par la technique de l'épreuve de l'anneau en mélange de lait (indice de classement : U47-304PR).
- Protocole de contrôle des réactifs pour la recherche des anticorps dirigés contre la brucellose bovine par la méthode ELISA dans des sérums (individuels ou mélange de 10 sérums) (indice de classement : U47-307PR).
- Protocole de contrôle des réactifs pour la recherche des anticorps dirigés contre la brucellose bovine par la méthode ELISA dans des mélanges de laits (indice de classement : U47-308PR).
- Détermination de la masse volumique (méthode de routine) (indice de classement : V04-204PR).
Déverminage sous contraintes.
- Partie 1 : assemblages réparables fabriqués en lots (indice de classement : C20-301-1PR).
Techniques d'analyse pour la sûreté de fonctionnement.
- Diagramme de fiabilité et méthodes booléennes (indice de classement : C20-341PR).
Spécifications pour liquides isolants silicones non utilisés pour usages électrotechniques (indice de classement : C27-131PR).
Méthodes d'essais non électriques pour câbles électriques (indice de classement : C32-041PR).
- Partie 1 : lignes directrices et exigences générales (indice de classement : C46-970-1PR).
- Partie 2-2 : règles particulières pour les dispositifs thermiques de protection des moteurs (indice de classement : C47-732/A1PR).
- Partie 2-12 : règles particulières pour les serrures électriques de portes (indice de classement : C47-742/A2PR).
- Partie 5-3 : exigences pour les équipements d'alarme intrusion utilisant des techniques radio (indice de classement : C48-331-5-3PR).
- Appareil d'arrêt d'urgence électrique à accrochage mécanique (indice de classement : C63-148/A1PR).
- Prescriptions pour dispositifs de détection de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut (PDF) (indice de classement : C63-153/A1PR).
PR NF EN 61000-4-3/IA.
- Essais d'immunité aux champs électromagnétiques rayonnés aux fréquences radioélectriques (indice de classement : C91-004-3/IAPR).
- Immunité aux perturbations conduites, induites par les champs radioélectriques (indice de classement : C91-004-6/IAPR).
- Partie 30 : préconditionnement des composants pour montage en surface non hermétiques avant les essais de fiabilité (indice de classement : C96-022-30PR).
- Partie 4 : parafoudres à oxyde métallique sans éclateurs pour réseaux à courant alternatif (indice de classement : C65-101PR).
- Spécifications des produits et méthodes d'essai (indice de classement : P39-305PR).
- Partie 1-1 : verres borosilicates (indice de classement : P78-109-1-1-PR).
- Partie 2-1 : vitrocéramiques.
- Définition et description (indice de classement : P78-109-2-1-PR).
- Verres étalons pour l'étalonnage des frontonfocomètres.
- Partie 1 : verres étalons pour frontofocomètres utilisés pour le mesurage des verres de lunettes (indice de classement : S12-134-1PR).
- Partie 2 : verres étalons pour frontofocomètres utilisés pour le mesurage des lentilles de contact (indice de classement : S12-134-2PR).
- Topographes de la cornée (indice de classement : S12-135PR).
- Exigences générales (indice de classement : S94-001PR).
- Démarché précoce d'insertion.
- Engagements de service (indice de classement : S99-137PR).
Conteneurs pour utilisation en mer et dispositifs de levage associés.
- Partie 1 : conception, construction et marquage (indice de classement : H90-050-1PR).
- Conception, construction et marquage (indice de classement : H90-050-2PR).
- Partie 3 : contrôle périodique, inspection et essais (indice de classement : H90-050-3PR).
- Partie 201 : contrôle d'aspect (indice de classement : L58-405-201PR).
- Partie 202 : dimensions et masses (indice de classement : L58-405-202PR).
- Partie 301 : chute de tension (indice de classement : L58-405-301PR).
- Partie 302 : résistance d'isolement (indice de classement : L58-405-302PR).
- Partie 303 : rigidité diélectrique (indice de classement : L58-405-303PR).
- Partie 304 : limites de déclenchement (indice de classement : L58-405-304PR).
- Partie 305 : tenue en court-circuit (indice de classement : L58-405-305PR).
- Partie 307 : comportement avec mécanisme bloqué (indice de classement : L58-405-307PR).
- Partie 308 : foudre (indice de classement : L58-405-308PR).
- Partie 501 : course du bouton de commande (indice de classement : L58-405-501PR).
- Partie 502 : efforts de manoeuvre (indice de classement : L58-405-502PR).
- Partie 509 : forces d'insertion et d'extraction des connexions enfichables (indice de classement : L58-405-509PR).
- Systèmes de retenue pour enfants.
- Méthode d'essai de choc latéral (indice de classement : R10-106PR).
- Dispositifs porte-charges arrière.
- Partie 4 : porte-vélos (indice de classement : R18-904-4PR).
Identification des animaux par radiofréquence.
- Structure du code (indice de classement : U05-001/A1PR).
Méthode et simulation de l'usure et de la corrosion pour la détermination du nickel libéré par les objets revêtus (indice de classement : A06-223PR).
- Partie 1 : type I (indice de classement : J95-041-1PR).
- Partie 2 : type II (indice de classement : J95-041-2PR).
- Partie 3 : matériaux (indice de classement : J95-041-3PR).
- Bruit aérien émis par les navires de plaisance motorisés.
- Partie 2 : évaluation du bruit à l'aide de navires de référence (indice de classement : J95-042-2PR).
Crochets de gouttières pendantes.
- Prévision du bruit des transports terrestres.
- Descriptif technique des logiciels (indice de classement : S31-131PR).
- Essai relatif à la détection de l'émergence des plantules de laitue (Lactuca sativa L.)
(indice de classement : X31-223PR).
Réseaux de distribution par câbles destinés aux signaux de radiodiffusion sonore, de télévision et aux services interactifs.
- Partie 11 : prescriptions de sécurité (indice de classement : C90-101-11PR).
- Partie 1 : exigences techniques et méthodes de mesure (V1.1.1) (indice de classement : Z84-208-1PR).
- Partie 2 : norme harmonisée sous couvert de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-208-2PR).
- Sous-partie 12 : mise en garde (V1.1.2) (indice de classement : Z84-392-11-12PR).
- Sous-partie 4 : renvoi d'appel (V1.1.1) (indice de classement : Z84-392-11-4PR).
- Partie 28 : conditions spécifiques pour les liens visuels numériques sans fil (V1.1.1) (indice de classement : Z84-489-28PR).
- Partie 1 : coudes d'induction (indice de classement : M87-245-1PR).
Robinets thermostatiques d'équipement du corps de chauffe.
- Méthode titrimétrique (indice de classement : A06-841-1/A1PR).
- Caractérisation et vérification de l'appareillage de contrôle par ultrasons.
- Partie 1 : appareils (indice de classement : A09-320-1/A1PR).
- Partie 2 : traducteurs (indice de classement : A09-320-2/A1PR).
- Partie 3 : équipement complet (indice de classement : A09-320-3/A1PR).
- Produits plats en acier destinés à entrer au contact des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
- Acier avec revêtement organique (indice de classement : A36-713PR).
Echangeurs thermiques pour réchauffeurs air-gaz et gaz-gaz à empilement de panneaux émaillés remplaçables et démontables.
- Spécifications (indice de classement : A92-122PR).
- Partie 2 : détermination de la précision et de la répétabilité de positionnement des axes en commande numérique (indice de classement : E60-097PR).
- Presses mécaniques.
- Dimensions des coupelles de valves (indice de classement : H44-041PR).
- Partie 3 : détermination du rapport du contraste (pouvoir masquant) des peintures claires à un rendement surfacique déterminé (indice de classement : T30-092-3PR).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA NANTES lorsque celle-ci est active :
SABLE : 47° 51' 11'' N - 000° 15' 00'' W ;
ARDOD : 47° 43' 53'' N - 000° 54' 21'' W ;
TMA NANTES : 47° 39' 39'' N - 001° 14' 23'' W ;
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA PARIS et de la zone LF-R 89 B2 lorsque celles-ci sont actives :
BENAR : 48° 15' 11'' - 000° 44' 40'' E ;
CHATEAUDUN VORTAC (CDN) : 48° 03' 32,3'' - 001° 23' 13,3'' E.
Les certificats d'acquisition et bons de commande prévus à l'article R.
2352-74, les autorisations et habilitations prévues aux articles R.
2352-87 peuvent être retirés à tout moment sans mise en demeure ni préavis.
VOR-DME « RLP » : 47° 54' 23'' N - 005° 14' 57'' E ;
VOR « EPL » : 48° 19' 04'' N - 006° 03' 34'' E ; 48° 42' 00'' N - 006° 26' 06'' E ;
VOR-DME « GTQ » : 48° 59' 11'' N - 006° 42' 58'' E .
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point 46° 13' 39'' N - 002° 11' 54'' E et VOR-DME « RLP » ;
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre VOR-DME « RLP » et le point situé à 6 NM (11,1 km) à l'ouest du VOR « EPL » ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point situé à 6 NM (11,1 km) à l'ouest du VOR « EPL » et le point : 48° 42' 00'' N - 006° 26' 06'' E ;
- niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le point 48° 42' 00'' N - 006° 26' 06'' E et VOR-DME « GTQ ».
VOR-DME « GTQ » : 48° 59' 11'' N - 006° 42' 58'' E ; 49° 10' 20'' N - 007° 02' 22'' E.
- niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le VOR-DME « GTQ » et le point situé à 10 NM (18,5 km) au nord du VOR-DME « GTQ » ;
- niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Décret du 18 février 2004 portant nomination à la commission instituée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002
Par décret en date du 18 février 2004, M. Philippe Duboscq, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé membre de la commission instituée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002, en remplacement de M. Jean-François Guillot, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2004, Mme Berardi-Malbec (Véronique), magistrate, est nommée sous-directrice de l'organisation judiciaire et de la programmation à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 décembre 2003 portant radiation des contrôles (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2003, M. Peron (Muriel), ingénieur d'études et de fabrications relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, en absence non justifiée depuis le 1er février 1997, est radié des contrôles du ministère de la défense à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 février 2004, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre titulaire : M. Rischette (Pascal), en remplacement de Mme Weber (Monique).
Membre suppléant : Mme Weber (Monique), en remplacement de M. Rischette (Pascal).
Arrêté du 10 février 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 février 2004, M. Pierre Pouvil, professeur des universités, est renouvelé en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy pour une durée de cinq ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Coulon, domicilié au lieudit Le Colombier, route de Wasigny, 02110 Bohain.
Pour les travaux souterrains relevant du régime des mines et carrières, les prescriptions fixées par le ministre chargé des mines dans le cadre des règlements de sécurité prévus par le code minier pour l'entreposage des produits explosifs en vue de leur prochaine utilisation se substituent aux dispositions des articles R.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits antiparasitaires visés à l'article L.
Par une décision en date du 24 février 2004, il a été procédé :
- au retrait des autorisations provisoires de vente pour tous leurs usages des produits Regent TS et Regent 5 GR ;
- à la suspension des autorisations de mise sur le marché pour tous leurs usages jusqu'à ce que la décision communautaire relative à l'inscription de la substance active fipronil intervienne des produits Schuss, Jumper, Metis, Texas, Zoom.
Les semences traitées avec les produits Regent TS, Jumper, Metis, Texas, Zoom, pour tous leurs usages, bénéficient d'un délai d'écoulement à la distribution et à l'utilisation des stocks pour les semis de printemps jusqu'au 31 mai 2004.
M. Pierre Steinmetz est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Monique Pelletier.
Arrêté du 17 février 2004 portant nomination du directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer et du directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 17 février 2004 :
M. Jean-Marc Schindler, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer pour une durée de cinq ans à compter du 29 janvier 2004.
M. Jean-Gérard Koenig, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre pour une durée de cinq ans à compter du 29 janvier 2004.
Mme Lucette Michaux-Chevry, sénatrice de la Guadeloupe, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée à l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 février 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er septembre 2003 et reclassés comme suit compte tenu d'un an de scolarité, éventuellement de services antérieurs et du service national :
Mlle Alcade (Stéphanie), 2e échelon, sans ancienneté.
Mlle Boudias (Nathalie), 2e échelon, sans ancienneté.
M. Canniccioni (Sébastien), 2e échelon, sans ancienneté.
Mlle Doray (Nathalie), 4e échelon, avec 1 an 3 mois 8 jours d'ancienneté conservée compte tenu de services antérieurs.
Mlle Florent (Estelle), 2e échelon, sans ancienneté.
Mlle Fromentin (Gwladys), 2e échelon, sans ancienneté.
M. Jayr (Pierre), 2e échelon, avec 6 mois 12 jours d'ancienneté compte tenu du service militaire.
M. Parisot (Bertrand), 2e échelon, sans ancienneté.
M. Poupard (Michaël), 3e échelon, avec 9 mois d'ancienneté compte tenu de services antérieurs et du service militaire.
M. Prioux-Lesniewski (Arnaud), 12e échelon, avec 1 an 6 mois 15 jours d'ancienneté compte tenu de services antérieurs.
Mlle Saillard (Marianne), 2e échelon, sans ancienneté.
Mlle Zaroui (Dalila), 2e échelon, sans ancienneté.
M. Guigues (Sébastien, Pascal, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Badia et Catherine Sarica, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Badia et Catherine Sarica, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Marc Badia, Catherine Sarica et Sébastien Guigues, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2004, M. Le Fur (Patrick) est nommé huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Segond (Jean-Louis, Marie, Paul), démissionnaire.
Arrêté du 2 février 2004 portant ouverture en 2004 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 2 février 2004, un concours interne, un concours externe et un troisième concours sur épreuves (spécialités administration générale et secteur sanitaire et social) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
- épreuves facultatives : 22 et 23 novembre 2004 ;
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 1er avril jusqu'au 29 avril 2004 (date limite de retrait des dossiers).
La date limite des demandes de dossiers par voie postale est fixée au 22 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le B (Marine) est complété par un VII ainsi rédigé :
Lorsqu'ils ne sont ni en cours d'utilisation, ni en cours d'incorporation à un autre produit, ni en cours de transformation en un autre produit, ni en cours de transport, les produits explosifs doivent être conservés dans des dépôts, fixes ou mobiles, ou dans des débits.
Le présent article ne s'applique pas à la détention d'une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil ne dépassant pas 2 kilogrammes.
Arrêté du 4 février 2004 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux en 2004 (spécialité administration générale)
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vienne en date du 4 février 2004, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2004 pour les départements de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Toute demande écrite de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe format 23 x 32 cm, affranchie au tarif lettre en vigueur (100 g) et libellée aux nom et adresse du candidat.
Ils devront être adressés au centre de gestion, avenue René-Cassin, téléport 2, BP 20205, 86962 Futuroscope Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 11 février 2004 portant ouverture au titre de l'année 2004 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 11 février 2004, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2004.
Epreuves orales d'admission : mercredi 1er décembre 2004.
Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place ou sur demande écrite du 15 mars au 5 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Centrex, Lognes (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 décembre 2003, M. Gilles Grolleau est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 décembre 2003, M. Didier Michot est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 décembre 2003, M. Benoît Grossiord est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2004, M. Jean-Pierre Couderc est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er janvier 2004.
Sur les lieux d'emploi, les produits doivent rester sous la surveillance de l'utilisateur ou d'une personne désignée par lui.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 20 février 2004 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Astro » ayant le code jeu 36001, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 11 mars 2004.
Arrêté du 14 octobre 1948 NO 19910 : OVINS ET CAPRINS, VIANDE DE MOUTON ET DE CHEVRE
Arrêté du 14 octobre 1948 APPOINTEMENTS MINIMA DES PROFESSEURS : ECOLES DE LANGUES VIVANTES
Arrêté du 14 octobre 1948 APPOINTEMENTS MINIMA DU PERSONNEL TECHNIQUE ENSEIGNANT
Arrêté du 15 octobre 1948 COMITE CENTRAL DES OEUVRES SOCIALES
Arrêté du 20 octobre 1948 ANNULE ET REMPLACE L'A DU 9 août 1946
Arrêté du 14 octobre 1948 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 14 octobre 1948 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
2352-82 s'appliquent également à l'utilisateur de produits explosifs qui est autorisé, en application de l'article R.
2352-110, à exploiter un dépôt ou pour le compte duquel un dépositaire a accepté de prendre les produits en consignation.
Résultats de l'événement n° 53 Cote & Match du samedi 6 et du dimanche 7 mars 2004
- Détermination de l'indice de peroxyde (indice de classement : T60-220).
- Beurre, émulsions d'huile alimentaire et matières grasses tartinables.
- Détermination de la teneur en matière grasse (Méthode de référence) (indice de classement : V04-318).
- Méthodes d'essai pour éléments en pierre naturelle.
- Détermination de la résistance au vieillissement accéléré au SO2 en présence d'humidité (indice de classement : B10-629).
- Partie 2 : actions sur les ponts, dues au trafic (indice de classement : P06-120-1).
- Performance thermique des fenêtres, portes et fermetures.
- Détermination du coefficient de transmission thermique par la méthode de la boîte chaude.
- Partie 4 : coffres de volets roulants (indice de classement : P50-775-4).
- Conception des systèmes de chauffage à eau (indice de classement : P52-602).
- Méthode de calcul des déperditions calorifiques de base (indice de classement : P52-612).
- Performances non acoustiques.
- Partie 1 : performances mécaniques et exigences en matière de stabilité (indice de classement : P98-481).
- Partie 2 : exigences générales pour la sécurité et l'environnement (indice de classement : P98-482).
- Partie 2 : évaluation visuelle des défauts (indice de classement : P98-852-2).
- Mesurage par intensité de l'isolation acoustique des immeubles et des éléments de construction.
- Partie 1 : mesurages en laboratoire (indice de classement : S31-098-1).
- Partie 2 : propriétés autres que la filtration (indice de classement : S95-172-2/A1).
- Partie 2 : exigences pour la conception géométrique (indice de classement : F52-010-2).
- Partie 3 : exigences pour l'interaction roue/rail (indice de classement : F52-010-3).
- Produit de projetage.
- Corindon blanc (indice de classement : L06-828).
- Corindon brun sans fer (indice de classement : L06-829).
- Caractéristiques en traction (indice de classement : T70-315).
- Guide pratique (indice de classement : E90-253).
- Partie 4 : raideur dynamique en translation des éléments autres que les supports élastiques (indice de classement : S31-030-4).
- Largeurs et longueurs (indice de classement : T47-100-1).
- Contrôle et caractérisation des erreurs de pesée des aérosols collectés (indice de classement : X43-266).
- Prestations d'accueil externalisées.
- Engagements de services des prestataires d'accueil (indice de classement : X50-575).
- Partie 2 : essai par impact (indice de classement : D90-216-2/A1).
- Partie 5 : avaloirs et siphons avec arrêt de liquide à basse densité (indice de classement : P16-330-5).
- Installations électrolytiques avec anodes en aluminium.
- Exigences de performances, de sécurité et d'essais (indice de classement : P41-601).
- Silicate de sodium (indice de classement : T94-362).
- Lignes directrices relatives à la caractérisation écotoxicologique des sols et des matériaux du sol (indice de classement : X31-603).
- Tubes et raccords en acier pour canalisations enterrées et immergées.
- Turbines thermiques pour applications industrielles (turbines à vapeur, turbines à dilatation de gaz).
- Amendement 1 : feuilles de données pour turbines thermiques pour applications industrielles (indice de classement : E37-601/A1).
- Brides de raccordement carrées monobloc à quatre vis pour des pressions d'utilisation de 25 MPa et 40 MPa (250 bar et 400 bar) (indice de classement : E48-054).
- Distributeurs à cinq orifices.
- Dimensions d'interchangeabilité des embases (indice de classement : E49-085).
- Pinces de serrage avec angle de réglage de 8° pour queues d'outil.
- Pinces, écrous de serrage et dimensions d'assemblage (indice de classement : E62-513).
- Plastiques renforcés verre textile.
- Détermination des propriétés mécaniques sur joncs de stratifils.
- Partie 1 : notions générales et préparation des joncs (indice de classement : T57-160-1).
- Partie 2 : détermination de la résistance en flexion (indice de classement : T57-160-2).
- Partie 3 : détermination de la résistance en compression (indice de classement : T57-160-3).
- Partie 4 : détermination de la résistance en cisaillement interlaminaire apparent (indice de classement : T57-160-4).
- Détermination de la résistance à la flexion et à la compression (indice de classement : T76-210).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2004, des dix-huit normes françaises suivantes :
- Détermination de l'indice de peroxyde (homologuée le 20 septembre 1995) (indice de classement : T60-220).
- Partie 1 : performances mécaniques et exigences en matière de stabilité.
(homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : P98-481).
- Partie 2 : prescriptions générales pour la sécurité et l'environnement (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : P98-482).
- Partie 1 : mesurages en laboratoire (homologuée le 20 mai 2000) (indice de classement : S31-098-1).
- Partie 3 : détermination de l'efficacité des freins (homologuée le 20 juillet 1989) (indice de classement : S90-606).
NF L06-828 (avril 1990).
- Produits de projetage.
- Corindon blanc (homologuée le 20 mars 1990) (indice de classement : L06-828).
- Corindon brun sans fer (homologuée le 5 juin 1988) (indice de classement : L06-829).
- Caractéristiques en traction (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : T70-315).
- Largeurs et longueurs (homologuée le 5 août 1988) (indice de classement : T47-100-1).
- Silicate de sodium (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : T94-362).
- Brides carrées monobloc avec collets encastrés PN 250 et PN 400.
- Dimensions (homologuée le 5 novembre 1998) (indice de classement : E48-054).
- Embases (homologuée le 5 novembre 1991) (indice de classement : E49-085).
- Embases juxtaposables à orifices d'utilisation inférieurs et à fixation par les extrémités (homologuée le 5 novembre 1991) (indice de classement : E49-086).
- Pinces de serrage avec angle de réglage de 8 degrés pour queues d'outil.
- Pinces, écrous de serrage et dimensions d'assemblage (homologuée le 5 octobre 1997) (indice de classement : E62-513).
- Partie 1 : notions générales et préparation des joncs (homologuée le 20 mai 1994) (indice de classement : T57-160-1).
- Partie 2 : détermination de la résistance en flexion (homologuée le 20 mai 1994) (indice de classement : T57-160-2).
- Partie 3 : détermination de la résistance en compression (homologuée le 20 mai 1994) (indice de classement : T57-160-3).
- Partie 4 : détermination de la résistance en cisaillement interlaminaire apparent (homologuée le 20 mai 1994) (indice de classement : T57-160-4).
Arrêté du 25 octobre 1948 FIXATION DU CAUTIONNEMENT D'AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Arrêté du 30 octobre 1948 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES POUR L'OBTENTION DU TITRE D'AVEUGLE DE LA RESISTANCE (ART.
Arrêté du 20 novembre 1959 CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Arrêté du 28 décembre 1959 AU PARAGRAPHE "E" DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 07-10-1948 : (RELATIF AUX ZONES INTERDITES AU SURVOL,) (PARAGRAPHE B, ZONES INTERDITES AU SURVOL EN AFRIQUE DU NORD : REGAN, DEPARTEMENT DE LA SAOURA)
Arrêté du 16 juin 1960 INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 25 MARS 1960 (PLAQUETTE D'IDENTIFICATION PORTEE PAR LES ANIMAUX VACCINES)
L'utilisation de produits explosifs dès réception, qu'elle soit ou non subordonnée à autorisation, implique l'obligation d'en faire usage au cours de la période journalière d'activité.
A défaut, les produits explosifs qui n'ont pu être utilisés en totalité dans ce délai doivent être placés en dépôt.
Lorsque la mise en dépôt des produits explosifs non utilisés n'a pu être faite à la fin de la période journalière d'activité, l'utilisateur est tenu de prendre toutes mesures utiles pour en assurer la conservation et la protection contre tout détournement.
Lorsqu'il s'agit de produits explosifs soumis à autorisation d'acquisition, il doit en outre avertir sans délai la gendarmerie ou les services de police.
L'emploi, la destruction ou la mise en dépôt des produits ainsi conservés doit intervenir dans les trois jours.
Arrêté du 29 juin 1960 TRANSFERT DE CREDITS DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES CHAP.
20-41 AUX RELATIONS AVEC LES ETATS DE LA COMMUNAUTE CHAP.
Arrêté du 30 juin 1960 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE QUATRE VARIETES DE CIGARES
Arrêté du 9 mai 1960 DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMUNES DE LARROQUE-DES-ARCS ET DE VALROUFIE
Arrêté du 11 janvier 1960 MONTANT DES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX
Arrêté du 7 janvier 1960 FORMATION PROFESSIONNELLE DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE
Arrêté du 24 décembre 1959 CESSATION, EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 551074 DU 06-08-1955 RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDEE AUX PERSONNELS MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES
Arrêté du 11 janvier 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCES EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 : DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 15 janvier 1960 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP
Arrêté du 9 juillet 1949 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS LE 03-10-1949 ET REPARTITION DE CES PLACES
2352-79 ne sont pas applicables aux transports de produits explosifs effectués sous le contrôle des forces de police.
2352-79 ne sont pas applicables aux dépôts mobiles d'explosifs.
DU 22-05-1947 FIXANT LE REGIME DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX EMPLOYES AUXILIAIRES ET AUX EMPLOYES CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (ART.
4 : COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE)
Arrêté du 11 juillet 1949 TAUX DES COTISATIONS DES ENTREPRISES POUR L'ANNEE 1949
Arrêté du 21 octobre 1950 INDEMNITES A VERSER AUX TEILLEURS DE FILASSE VERTE DE CHANVRE
Arrêté du 19 octobre 1950 ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
Arrêté du 23 octobre 1950 CLASSEMENT DES AUMONIERS TERRITORIAUX DANS LES GROUPES POUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT
Arrêté du 21 octobre 1950 COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES SEMENCES DES PLANTES OLEAGINEUSES
Arrêté du 11 octobre 1950 LESSAY (MANCHE) : MODIFICATION DE L'A.
Arrêté du 28 octobre 1950 REORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS.
Arrêté du 18 octobre 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONAL D'INGENIEURS DE STRASBOURG
Le transport des produits explosifs doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur pour le transport des marchandises dangereuses.
Tout transport routier de produits explosifs ne peut se faire qu'avec au moins deux personnes à bord du véhicule.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des transports et de l'industrie détermine les modalités de surveillance des véhicules de transport en stationnement, avec ou sans chargement de produits explosifs, ainsi que la liste des équipements permettant d'assurer la sûreté du transport.
Cette liste mentionne notamment les équipements de protection contre le vol, de communication, de repérage à distance et de mise en panne dont doivent être munis les véhicules transportant des produits explosifs.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des transports et de l'industrie fixe les modalités de transport des artifices non détonants auxquels les deux alinéas précédents ne sont pas applicables.
Arrêté du 6 novembre 1950 MODIFICATION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DEVANT FONCTIONNER AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (CREATION D'UNE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES CONSERVATEURS, CONSERVATEURS ADJOINTS DES ARCHIVES ET ARCHIVISTES PALEOGRAPHES) PREVU DANS L'ARRETE DU 19-11-1947
Arrêté du 7 novembre 1950 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS AU SECOND CONCOURS D'ENTREE OUVERT LE 15-09-1951 ET LE 15-10-1951 POURRONT BENEFICIER DES FACILITES PARTICULIERES PREVUES PAR LE DECRET 50-1305 DU 20-10-1950
Arrêté du 24 juillet 1949 M. DE LAPANOUSE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE REFORME DU CODE CIVIL, EN REMPLACEMENT DE M. LABBE
Arrêté du 20 juillet 1949 CREATION DE LA COMMISSION PARITAIRE INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 12 août 1952 FIXE LA REPARTITION DE LA PART DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES REPRESENTATIVE DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Arrêté du 4 août 1952 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART.
Arrêté du 13 novembre 1950 ET ATTRIBUTIONS DU COMITE DU FESTIVAL NATIONAL DU CHATEAU DE VERSAILLES CREE PAR L'ARRETE DU 04-03-1950
Arrêté du 25 novembre 1950 ATTRIBUTION DES BUREAUX DE FINANCES DES ZONES FRANCHES DE, LA HAUTE-SAVOIE ET DU PAYS DE GEX
Arrêté du 20 novembre 1950 EN VUE DU RECRUTEMENT AU CONSEIL ECONOMIQUE D'UNE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE
Arrêté du 10 novembre 1950 CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
A l'exception des artifices non détonants, le transport des produits explosifs est subordonné à l'établissement préalable d'un titre d'accompagnement, qui prend la forme soit :
1° D'un bon d'accompagnement destiné à accompagner les produits explosifs sur le territoire national en cas de circulation intérieure, d'exportation, d'importation ou de transfert et permettant l'identification à tout moment des détenteurs d'explosifs.
Il est établi, selon les cas, soit par le producteur, soit par un dépositaire ou un débitant, soit par la personne qui consigne des produits explosifs, soit par leur utilisateur lors du retour en dépôt des produits non utilisés, soit par l'importateur ou l'exportateur autorisé, soit par le fournisseur ou le destinataire, établi en France, des produits explosifs soumis à autorisation de transfert ;
2° D'une mention sur le registre d'accompagnement du moyen de transport utilisé qui remplace le bon d'accompagnement dans les cas particuliers prévus à l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent article ;
3° D'un bon de transit destiné à l'accompagnement des produits explosifs en provenance et à destination des pays tiers à la Communauté européenne et des produits explosifs non mentionnés aux articles R.
2352-42, en provenance et à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui transitent par le territoire français.
Il est établi par le transporteur et visé par l'administration des douanes.
Le bureau de douane d'entrée sur le territoire informe de tout transit le bureau de douane de sortie du territoire.
Le titre d'accompagnement ne peut en aucun cas porter sur une quantité supérieure à celle que la personne qui l'établit est habilitée à détenir.
Sous quelque forme qu'il soit établi, le titre d'accompagnement doit être détenu à bord du moyen de transport servant à l'acheminement des produits explosifs et doit être présenté à toute réquisition.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe les modalités d'établissement des titres d'accompagnement.
Arrêté du 30 octobre 1950 HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 13 août 1952 CASTELNAU-MAGNOAC (HAUTES-PYRENEES) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 26 août 1952 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUER SUR L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL DES CANDIDATS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE
Arrêté du 26 juillet 1952 CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE GESTION DE LA CITE "SHAPE-VILLAGE" A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (SEINE-ET-OISE)
Arrêté du 11 septembre 1952 FIXATION DU MONTANT DES SOMMES AFFECTEES SUR LE PRODUIT DU PRELEVEMENT SUR LES LOYERS : ANNEES 1950 ET 1951
Arrêté du 12 septembre 1952 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DES MINES DU CEA
37, 44, 46 ET 49 DE L'INSTRUCTION DU 18 MAI 1909 (NON PUBLIEE).
FIXATION DU PRIX DES TICKETS
Arrêté du 10 septembre 1952 SECTION DE CONCILIATION
Tout transport de produits explosifs donne lieu à l'information, par le transporteur, des services de police et de gendarmerie territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 18 mai 1953 FONCTIONS OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE POUR TRAVAIL SPECIAL, PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 20 mai 1953 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
2352-74 l'acquisition de produits explosifs est soumise à autorisation, le fournisseur doit s'assurer, avant de les livrer, que l'acquéreur possède celle-ci.
Arrêté du 17 juin 1953 ALCOOL DE CIDRE : CAMPAGNE 1952-1953
Arrêté du 18 juin 1953 COMMISSION DU CONTENTIEUX POUR LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL : COMMISSION D'APPEL DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 3 novembre 1955 PORTANT DESIGNATION DE RAPPORTEURS PERMANENTS AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS :
SECRETARIAT ASSURE PAR M. COQUAND ING.
EN CHEF DES P ET C
Arrêté du 14 novembre 1955 EMPLOIS ET EFFECTIFS MAXIMA DU PERSONNEL DES MINES ET DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES (CHIMISTES) ET DU CADRE GENERAL DES GEOLOGUES
Arrêté du 22 novembre 1955 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (PROTHESE, ORTHOPEDIE)
L'acquisition, le transport et la détention d'une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil au plus égale à 2 kg ainsi que sa mise en œuvre en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir à usage civil sont libres.
L'acquisition, le transport et la détention d'artifices non détonants ne sont pas soumis à autorisation.
Ces artifices sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie.
Arrêté du 20 mai 1953 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE COMMERCE DANS LES ECOLES TECHNIQUES
Arrêté du 2 juillet 1953 INDEMNITES DUES AUX AYANTS-DROIT DES ENTREPRISES NATIONALISEES
Arrêté du 24 novembre 1955 INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE SPECIALE
Arrêté du 30 novembre 1955 BUDGET DEFINITIF POUR L'EXERCICE 1954
Arrêté du 17 novembre 1955 BREUIL-SUR-MARNE (HAUTE-MARNE) : AGREMENT D'UN AERODROME PRIVE
Les arrêtés fixant les règles techniques de sûreté précisent les délais et les conditions selon lesquels les règles qu'ils édictent s'appliquent aux installations existant à la date de leur entrée en vigueur.
Arrêté du 25 novembre 1955 BAREME DES COTISATIONS PREVU AUX ART.
Arrêté du 26 novembre 1955 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 3 décembre 1955 EMPLOIS OFFERTS A LA PROMOTION "GUY-DESBOS"
Arrêté du 20 avril 1956 DEFINITION DES SERVICES OUVRANT DROIT AUX AVANTAGES PREVUS PAR LE D.
551277 DU 29-09-1955 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DE LA PENSION DES FONCTIONNAIRES DE L'ALGERIE INTEGRES DANS LES CADRES DU PERSONNEL DE L'ETAT
DU 14-04-1956 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 9 avril 1956 TRANSPORT DE MATIERES RADIOACTIVES (MATIERES DANGEREUSES 1956 - NO 3)
Arrêté du 26 avril 1956 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE CENTRAL D'AGREMENT DES COOPERATIVES AGRICOLES PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 12-10-1945
Les ministres de l'intérieur et de la défense et le ministre chargé, du travail fixent, par arrêtés, les règles techniques et de sûreté relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs.
Les règles techniques relatives à la sûreté ont pour objet la prévention des crimes et délits susceptibles d'être commis à l'intérieur d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs à l'extérieur de cette installation au moyen de produits explosifs qui y ont été volés.
Elles visent notamment à assurer la protection du périmètre, des accès et des bâtiments de l'installation, à détecter les intrusions et tentatives d'intrusion, en privilégiant le recours à des dispositifs techniques et à faciliter l'intervention des forces de l'ordre.
Arrêté du 26 novembre 1955 ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DES FABRICATIONS ET PROGRAMMES DES FORCES ARMEES
Arrêté du 29 novembre 1955 CREDIT DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Arrêté du 23 novembre 1955 NOMINATIONS
Arrêté du 11 juin 1956 EFFECTIFS MAXIMA POUR 1956 DES OFFICIERS DE PORTS DE LA FOM
Arrêté du 25 juin 1956 PROROGATION DE LA SUSPENSION DE PERCEPTION DES TAXES VISEES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE DES IMPOTS POUR CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS
Arrêté du 21 juin 1956 FORMES, CONDITIONS ET DELAIS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN ALGERIE
Arrêté du 15 mai 1956 SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DU FONDS LES REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS ET DES PROFESSIONNELS
L'exploitant d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs doit en assurer la sûreté, en application des règles mentionnées à l'article R.
Il doit donner libre accès, aux autorités compétentes chargées du contrôle de l'application des règles mentionnées à l'article R.
Arrêté du 12 juin 1956 COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE PROVISOIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS TEMPORAIRES DES SECRETARIATS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET DES CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 13 juin 1956 PROCEDURE SPECIALE D'EXPORTATION ET DEROGATIONS A CETTE PROCEDURE POUR LES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES.
LISTE DES MATERIELS SOUMIS
Arrêté du 11 juin 1956 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU PROGRES TECHNIQUE
Arrêté du 23 mai 1956 TAUX ET RECOUVREMENT DES TAXES DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE L'OSTREICULTURE ET DES CULTURES MARINES
Arrêté du 30 mai 1956 ATION DES DISPOSITIFS DE SECURITE DES BOUTEILLES A GAZ MEDICAUX
Arrêté du 21 juin 1956 EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU PERSONNEL OCCUPE AUX TRAVAUX DE RECHERCHES DE CUIVRE ET METAUX CONNEXES DANS LA REGION DE MAS-CABARDES
Arrêté du 21 juin 1956 PROGRAMMES DE L'EXAMEN D'ADMISSION PREVU PAR LE D.
Arrêté du 2 juillet 1956 REMUNERATION ET RECRUTEMENT DU PERSONNEL NON FONCTIONNAIRE DE RENFORCEMENT DU REMEMBREMENT
DU 27-02-1952 (DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES)
Le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la circulation des produits soumis aux règles d'identification et de traçabilité ainsi que des produits mentionnés à l' article R.
557-6-2 du code de l'environnement à l'intérieur du territoire national et le ministre chargé des douanes en ce qui concerne le transfert de ces produits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Arrêté du 5 décembre 1957 CLASSEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL DES CADRES D'EXECUTION
Arrêté du 13 décembre 1957 IL EST OUVERT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR 1957 UN CREDIT DE 1 944 MILLIONS DE FRANCS APPLICABLE AU CHAPITRE 84-28 : "ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS" DU BUDGET DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 21 octobre 1957 INSTITUTION DE SECTIONS "GRAMINEES FOURRAGERES" ET MODIFICATION DES SECTIONS "VESCES" ET "POIS FOURRAGERS" AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES
Arrêté du 17 octobre 1957 INSIGNE DE L'ORDRE DU MERITE SPORTIF
Arrêté du 30 octobre 1957 COMPLETE L'ARRETE DU 27-05-1957 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL CHARGE DE L'INFORMATION (RADIODIFFUSION) : RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES D ET C, DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION INSTITUEES PAR LE DECRET 57174 DU 16-02-1957
Arrêté du 31 octobre 1957 CREATION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR UN BAREME DE LOCATION DES MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 18 novembre 1957 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DU GREFFIER EN CHEF ET SECRETAIRE EN CHEF DE PARQUET A LA GUADELOUPE, A LA GUYANE ET A LA MARTINIQUE
Arrêté du 25 novembre 1957 RHUMS, KIRSCHS, EAUX-DE-VIE
Arrêté du 20 novembre 1957 CONSEIL D'ADMINISTRATION (NOMINATIONS DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS)
Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.
PRIX DES BOISSONS SOUMISES AU DROIT DE CONSOMMATION SUR L'ALCOOL
PRIX DES COKES DE GAZ
Arrêté du 31 décembre 1957 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Arrêté du 11 décembre 1957 ORGANISATION DES CONCOURS MEDICAUX HOSPITALIERS DES REGIONS SANITAIRES D'ORLEANS ET DES ANTILLES ET DE LA REUNION
Arrêté du 10 décembre 1957 DU COMITE SCIENTIFIQUE CONSULTATIF DU CONSEIL EUROPEEN POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE
Arrêté du 24 décembre 1957 MAJORATION DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES
Arrêté du 24 décembre 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CATEGORIES DE MAGISTRATS DE LA FOM VISEES PAR LE DECRET 571302 DU 24-12-1957
Arrêté du 18 décembre 1957 MODALITES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES D'HLM AU SEIN DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES PRETS
Arrêté du 18 décembre 1957 DEPARTEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE
334-7 ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles intégralement réassurées par une union mentionnée à l'article L.
322-26-3, ainsi qu'aux sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles dispensées de l'agrément administratif dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 27 décembre 1957 REMUNERATION DES DEBITANTS
Arrêté du 27 décembre 1957 AUTORISATION DE PARTICIPATION (24 MILLIONS) DANS LE CAPITAL DE LA STE ANONYME DU LABORATOIRE CENTRAL D'HYDRAULIQUE DE FRANCE A MAISONS-ALFORT
Arrêté du 20 décembre 1957 SOCIETE HOTELIERE DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Arrêté du 31 décembre 1957 TRANSFORMATION DU CENTRE NATIONAL POUR LA LUTTE CONTRE LE VARRON EN CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DENOMME : CENTRE TECHNIQUE DU CUIR BRUT
Arrêté du 30 décembre 1957 COMPLETANT L'ARRETE DU 4 JUIN 1957
Arrêté du 30 décembre 1957 CALCUL DES PRIMES AUX ELEVEURS-NAISSEURS POUR LES COURSES DE 1958
Arrêté du 29 décembre 1957 MODALITES D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article L.
441-1, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation.
L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non.
Il est grevé à cet effet :
a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ;
b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de l'article L.
Arrêté du 11 janvier 1958 PRIX DES RIZ DE LA CAMPAGNE 1957-1958
Arrêté du 30 décembre 1957 MARGE DE MOUTURE DU BLE A COMPTER DU 1 JANVIER 1958
L'emploi de chef du service des pensions à la direction des affaires financières du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sera vacant à compter du 1er février 2004.
Le poste est localisé à La Baule (département de la Loire-Atlantique).
Le titulaire du poste sera responsable pour l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports du suivi des retenues et des cotisations pour la retraite, de la validation des services, de la liquidation et de la révision des pensions pour ancienneté et des pensions de réversion et d'invalidité.
Il sera également chargé de la mise en oeuvre au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de la réforme du code des pensions civiles et militaires.
Le service des pensions, qui compte 177 agents, est constitué de quatre bureaux :
- le bureau des pensions d'ancienneté ;
- le bureau des pensions d'invalidité et des affiliations.
Doté de grandes capacités d'organisation, de rigueur et de sens de l'initiative, le candidat devra faire preuve d'une réelle aptitude à l'encadrement et à la gestion des ressources humaines.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un emploi de chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Ouest à Bordeaux est offert par le ministère de la défense, au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les qualités requises pour occuper ce poste sont les suivantes :
- connaissance du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers, de la politique et de la problématique de la formation, de la gestion budgétaire et des finances publiques ;
- capacité à négocier avec les organisations syndicales ;
- aptitude au travail en équipe, à la communication et capacité d'écoute de nombreux interlocuteurs de tous niveaux ;
- capacité de synthèse, d'anticipation, d'autonomie et de ténacité.
Les tâches et responsabilités qui suivent seront confiées au titulaire du poste :
- conduite et politique générale en matière de personnel civil ;
- réalisation des actes relatifs à la gestion, à l'administration collective et individuelle et à la formation des agents ;
- pilotage du dialogue interchaînes sur la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- présidence des diverses commissions participatives, paritaires ou non ;
- fixation des objectifs périodiques en matière de mobilité, de recrutement, d'avancement et de formation ;
- application de la réglementation concernant les personnels civils dans l'ensemble des organismes et corps de troupe de la RTSO ;
- suivi de la réalisation des effectifs ;
- responsabilité de l'organisation des concours en RTSO ;
- pilotage et suivi des opérations de reclassement des agents dans le cadre des restructurations ;
- conduite de la concertation avec les partenaires sociaux ;
- liaison avec les autres services de l'Etat et des collectivités territoriales.
Pour tous renseignements, s'adresser au général Frère (téléphone : 05-57-85-21-31), chef d'état-major de la région terre Sud-Ouest, ou consulter le site internet : www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « travailler dans la fonction publique/bourses aux emplois ».
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 janvier 2004 a ouvert en 2004 un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
- à partir du lundi 26 avril 2004 : admissibilité (examen des dossiers de candidature) ;
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 x 33 cm) affranchie à 0,75 EUR, au ministère de l'intérieur, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 15 mars 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles.
Avis relatif aux dates à partir desquelles la liste électorale et la liste électorale rectificative des sections du Comité national de la recherche scientifique seront consultables au siège du Centre national de la recherche scientifique et dans ses délégations régionales
Une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique fixant au 19 février 2004 la date à partir de laquelle la liste électorale des sections du Comité national de la recherche scientifique, et au 12 mars 2004 la date à partir de laquelle la liste électorale rectificative des sections du Comité national de la recherche scientifique, établies conformément à l'article 8 de l'arrêté du 5 janvier 1995 modifié, sera consultable au siège du CNRS et dans ses délégations régionales, et publiée au Bulletin officiel du CNRS n° 2 du mois de février 2004.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 3 novembre 2003, la Mutuelle nationale de l'administration publique (MUNAP), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 668 747, dont le siège social se situe à Paris (75016), 86, avenue Kléber, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret du 19 janvier 2004 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
Par décret en date du 19 janvier 2004, est approuvée la fusion de la congrégation des Religieuses hospitalières de Besançon, Filles de Notre Dame des Sept Douleurs avec la congrégation des Soeurs de la charité, à Besançon (Doubs), et sont abrogés les décrets du 15 novembre 1810 et du 14 février 1985 ayant approuvé les statuts de la congrégation des Religieuses hospitalières de Besançon.
Arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République
Il peut être alloué, à l'occasion de l'élection du Président de la République, au secrétaire de chaque commission locale de contrôle une indemnité de 0,21 EUR par centaine d'électeurs inscrits et par tour.
L'indemnité perçue par le même agent, à l'occasion de l'élection du Président de la République, en application de l'article 1er ci-dessus, ne peut excéder 939,21 EUR pour les deux tours de scrutin.
Le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.
L'arrêté du 19 janvier 1996 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 1958 AGREMENT D'HELISTATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC (HAUTE-SAVOIE)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
- Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubriques « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».
Arrêté du 16 décembre 2003 portant nomination au comité d'experts spécialisés « évaluation des riques liés aux substances chimiques » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003 :
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisés « évaluation des risques liés aux substances chimiques » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale pour une durée de trois ans :
M. Baan (Robert), expert en toxicologie génétique, unité d'identification et d'évaluation des cancérogènes au Centre international de recherche sur le cancer ;
Mme Baldi (Isabelle), épidémiologiste, maître de conférences à l'université Bordeaux-II ;
M. Bédouin (Jacques), conseiller technique à la commission de la sécurité des consommateurs ;
M. Belzunces (Luc), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique d'Avignon ;
M. Berny (Philippe), professeur de pharmacie-toxicologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
Mme Cézard (Christine), pharmacienne toxicologue au centre antipoison de Lille ;
Mme Casellas (Claude), professeure en environnement-santé à l'université Montpellier-I ;
M. Cravédi (Jean-Pierre), toxicologue, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, à Toulouse ;
M. Dally (Sylvain), professeur, toxicologue, chef de service à l'hôpital Fernand Widal de Paris ;
M. Danel (Vincent), professeur de toxicologie à l'unité de formation et de recherche de pharmacie de Grenoble, médecin hospitalier au centre hospitalier universitaire de Grenoble ;
M. Déroubaix (Gérard), responsable environnement au centre technique du bois et de l'ameublement ;
M. Descotes (Jacques), professeur, toxicologue, chef de service du centre antipoison de Lyon ;
M. Empereur-Bissonnet (Pascal), médecin, responsable de l'unité « méthodes et investigations » au département santé-environnement à l'Institut de veille sanitaire ;
Mme Enriquez (Brigitte), enseignante-chercheuse en pharmacie-toxicologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
Mme Fouilhé Sam-Laï (Nathalie), pharmacienne toxicologue au centre de toxicovigilance de Grenoble ;
Mme Fréry (Nadine), épidémiologiste au département santé-environnement de l'Institut de veille sanitaire ;
M. Garrigues (Philippe), directeur de recherche en chimie et toxicologie de l'environnement au Centre national de la recherche scientifique, université Bordeaux-I ;
M. Hoellinger (Henri), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, chargé de mission au ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies ;
M. Karg (Franck), géochimiste, directeur scientifique de HPC Envirotec SA ;
M. Marchandise (Patrick), ingénieur, directeur adjoint de la division nuisances, ressources, sécurité à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
M. Maris (Pierre), pharmacien, chef de l'unité « produits d'hygiène antimicrobiens » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Mme Ménétrier (Florence), pharmacienne, chef de projet au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Mouvet (Christophe), chef de projet au Bureau de recherches géologiques et minières ;
M. Multigner (Luc), épidémiologiste, chargé de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. Pailler (François-Marie), professeur agrégé au Val-de-Grâce, expert-évaluateur pour l'unité de veille toxicologique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Mme Pichard (Annick), responsable de l'unité d'expertise toxicologique des substances chimiques à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
M. Picot (André), ancien directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Roy (Stéphane), chef de projet au Bureau de recherches géologiques et minières ;
Mme Steenhout (Anne), professeure à l'Université libre de Bruxelles, directrice du groupe d'études écotoxicologiques sur les polluants, la santé et les impacts sur l'homme ;
Est nommé président du comité d'experts spécialisés « évaluation des risques liés aux substances chimiques) placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale :
Le match suivant a été annulé ce matin, puisqu'il ne sera pas rejoué avant le 25 février 2004 :
Arrêté du 26 décembre 2003 fixant la liste des associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire par les services déconcentrés jeunesse et sports bénéficiant de l'habilitation nationale à compétence régionale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs à compétence régionale est accordée au sein des régions suivantes aux associations suivantes :
Fédération éducative de recherche et d'expression d'Ile-de-France (FERE) ;
Cocktail Evasion.
L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) de centres de vacances et de loisirs à compétence régionale est accordée au sein des régions suivantes aux associations suivantes :
Le Merlet.
Union nationale des centres de vacances et de loisirs (UNCVLS - LUC).
Région Paris - Ile-de-France :
Guides et scouts d'Europe (GSE) ;
Paris pour les jeunes.
Fédération sportive et gymnique du travail - Alpes Méditerranée (FSGT).
Association Le Mât.
Vu l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, l'habilitation nationale à compétence régionale est accordée à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2006.
Arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels titulaires et non titulaires exerçant dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi, dès lors qu'ils sont employés de manière continue depuis au moins un an dans une administration de l'Etat ou un établissement public en relevant.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps, dès lors qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert auprès d'un service ou établissement public relevant du ministre chargé de la recherche ou d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps est ouvert au titre de l'année correspondant à la date de dépôt de la demande par l'autorité administrative désignée par le directeur général ou le directeur de l'établissement qui tient un décompte des jours de congés pris par l'agent.
Elle informe l'agent une fois par an des droits épargnés et consommés et du solde de jours disponible sur le compte épargne-temps.
L'agent affecté dans un des établissements publics mentionnés à l'article 1er, qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant, conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps, et continue d'alimenter et d'utiliser le compte conformément aux modalités de gestion précisées ci-après qui lui deviennent applicables.
Pour les besoins de l'alimentation du compte épargne-temps, l'année servant de référence pour le calcul des droits à congés est l'année civile.
Dans les limites indiquées ci-après, l'agent peut demander, une fois par an à la fin de l'année civile de référence et au plus tard le 31 décembre, que soient versés sur son compte épargne-temps les jours de congés annuels et les jours de réduction du temps de travail non pris à cette date.
L'unité de compte des jours épargnés et consommés dans le compte épargne-temps est le jour ouvré.
Pour un agent exerçant à temps partiel, le nombre de jours pouvant alimenter le compte épargne-temps est affecté de la même quotité que celle applicable au temps de travail de l'agent.
Pour utiliser des jours épargnés sur son compte épargne-temps, l'agent doit présenter sa demande de congés à son chef de service dans un délai suffisant pour permettre le traitement normal de sa demande.
La prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.
Si l'une des conditions de l'article 6 ci-dessus n'est pas remplie, le chef de service peut s'opposer à la demande de l'agent ou en demander la modification.
Une telle décision doit être motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
Pendant ses congés au titre du compte épargne-temps, l'agent conserve ses droits aux congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Lorsqu'il bénéficie de l'un de ces congés, le congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendu.
Pendant la durée d'un congé de présence parentale, congé de longue maladie, congé de longue durée ou d'une période de stage, l'agent ne peut ni alimenter son compte épargne-temps ni utiliser des jours préalablement épargnés.
La période de congé prise au titre du compte épargne-temps n'ouvre pas droit aux jours de réduction du temps de travail.
Les directeurs généraux et directeur d'établissement public à caractère scientifique et technologique et du centre d'études de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle informe l'agent une fois par an des droits épargnés et consommés, du solde de jours disponible sur le compte épargne-temps, ainsi que, le cas échéant, de la date d'expiration du délai défini à l'article 6, alinéa 1, du décret du 29 avril 2002 susvisé.
L'utilisation des jours épargnés dans le compte épargne-temps est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
- l'agent doit avoir été informé par l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 du présent arrêté qu'il a épargné au moins quarante jours ouvrés sur son compte épargne-temps pour la première fois depuis l'ouverture du compte ;
- l'agent doit présenter sa demande de congés au titre du compte épargne-temps à son chef de service en respectant un délai au moins égal au double de la durée du congé sollicité, sans que ce délai puisse être inférieur à un mois ni supérieur à six mois ;
- quelle que soit la quotité de service travaillée par l'agent, la durée totale du congé n'est pas inférieure à cinq jours ouvrés consécutifs ;
- la demande ne peut avoir pour effet de rendre négatif le solde du compte épargne-temps ;
Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration du délai prévu aux articles 6 et 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé, qui se décompte à partir de la date à laquelle l'agent a été informé par l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 ci-dessus qu'il dispose d'au moins 40 jours épargnés sur son compte.
A compter de cette même date, l'agent peut demander à utiliser les droits à congés épargnés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
A l'issue du délai mentionné à l'article 8 ci-dessus, le compte épargne-temps doit être soldé.
Les congés non pris du fait de l'agent à la date de clôture du compte épargne-temps sont perdus.
L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps à la date de clôture du compte, en bénéficie de plein droit préalablement à cette date, sur sa demande, et, s'il le souhaite, de manière continue.
Il est informé de ce droit dans des délais qui en permettent l'exercice, et au moins trois mois avant la date utile de début du congé.
Le congé de présence parentale, le congé de longue maladie, le congé de longue durée ainsi que la période de stage prévue par le décret du 7 octobre 1994 susvisé prorogent le délai décennal d'exercice du compte épargne-temps d'une durée égale à celle desdits congés ou du stage.
Pendant la durée de ces mêmes congés ou du stage, l'agent ne peut ni alimenter son compte épargne-temps ni utiliser des jours préalablement épargnés.
Les agents qui souhaitent reverser sur un compte épargne-temps, dans les conditions prévues au présent arrêté, les jours de congés annuels et les jours de réduction du temps de travail non pris au titre de l'année civile 2002 et 2003 et non reportés, disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour déposer une demande d'ouverture et d'alimentation de leur compte épargne-temps auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, est insérée à l'article 3 des statuts de l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales de l'Oise la disposition suivante :
« Le poste de directeur de l'institut médico-éducatif (IME) et de l'institut médico-professionnel (IMPRO), le poste de directeur du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) et du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSD) et le poste du directeur général de l'ADAPEI 60 pourront, le cas échéant, être pourvus par voie de détachement de fonctionnaires.
Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de l'Oise et au siège social de l'association.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2004, M. Sogno (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Décret du 11 février 2004 portant déclassement du domaine public de la « batterie du Graillon et poste photoélectrique », sise sur le territoire de la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes) et en tant que poste militaire de deuxième série
Par décret en date du 11 février 2004, l'immeuble dénommé « batterie du Graillon et poste photoélectrique », d'une superficie de 22 500 mètres carrés, cadastré CE 2, 52 et 53, sis sur le territoire de la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes), est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série.
Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 28 mars 1933 portant classement d'ouvrages militaires.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2004, le nombre de places offertes en 2004 aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées prévus à l'article 9 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 [1°, a]) : 150 places ;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales (art. 9 [1°, b]) : 12 places ;
c) Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de trente-cinq ans au plus, servent en qualité de médecins des armées, ont effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs et ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière (art. 9 [3°]) : 3 places.
Les places non attribuées au titre de l'un des concours ci-dessus peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement conformément aux dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 9 du décret du 17 mai 1974 précité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2004, le nombre de places offertes en 2004 au concours de recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévu à l'article 22 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 22 [1°, a]) : 4 places.
« 8° Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur.
Arrêté du 29 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 modifié pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
Les dispositions de l'article 5 sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
- Lors d'une opération de mesurage des stocks, le titulaire de l'entrepôt doit mettre à la disposition des agents des douanes :
« - un casque de chantier avec coiffe ;
« - une paire de chaussures ou de bottes de sécurité ;
« - une paire de gants ;
« - un vêtement antistatique à manches longues ;
« - une paire de lunettes de protection.
Arrêté du 2 février 2004 autorisant la SNC Oréade à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 février 2004, la SNC Oréade dont le siège social est situé ZI de Port-Jérôme, 76170 Saint-Jean-de-Folleville, est autorisée à exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 14,7 MW localisée à la même adresse.
Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 autorisant le traitement informatisé des dossiers médico-économiques et épidémiologiques de l'immunodéficience humaine dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine et autres établissements hospitaliers
- Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « fournir au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux), et en particulier au médecin nommément désigné à la direction des hôpitaux, » sont remplacés par les mots : « fournir au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins), et en particulier au médecin nommément désigné à cet effet, après traitement par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, ».
- A l'alinéa 2 de l'article 3, les mots : « à la direction des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « au ministère chargé de la santé, à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ».
- A l'alinéa 3 du même article, les mots : « Le ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux) n'est destinataire » sont remplacés par les mots : « Le ministère chargé de la santé et l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ne sont destinataires ».
- A son alinéa 4, les mots : « au ministère des affaires sociales et de l'intégration » sont remplacés par les mots : « au ministère chargé de la santé, à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ».
M. Fort (François), université Paris-IX - Dauphine.
M. Girardet (Alain), université Paris-XII.
M. Ingall-Montagnier (Philippe), université de Rouen.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 janvier 2004, Mme Blond (Janine), assistante technique de 2e classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2004.
- Association ADESSA, branche aide à domicile
- Association ABAPA, A noste le Gargale,
aide aux personnes âgées (64300 Boucau)
Avenant n° 10-2003 du 23 septembre 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail de nuit.
- Association roussillonnaise d'aide sociale
Accord du 30 juin 2003 ayant pour objet l'extension de la durée quotidienne du travail.
Avenant n° 4 du 19 septembre 2003 ayant pour objet l'augmentation de la quotité de travail des salariés à temps partiel et à la mise en place du dispositif de modulation du temps de travail.
Accord du 3 septembre 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne-temps.
Deux accords du 7 juillet 2003 ayant pour objet l'attribution de congés pour enfants malades et la mise en oeuvre du droit d'expression des salariés.
Avenant n° 2 du 18 juillet 2003 à l'accord du 13 mars 2003 relatif à l'apprentissage.
Accord du 20 octobre 2003 ayant pour objet la revalorisation du point.
Arrêté du 3 février 2004 modifiant l'arrêté du 2 juin 2000 relatif à l'admission à l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Marseille
A l'article 4 de l'arrêté du 2 juin 2000 susvisé, la phrase : « Elle est limitée à trois années universitaires.
» est remplacée par : « Elle est limitée à six années universitaires.
Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 23 septembre 2003 à l'avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure- brochure-dorure relatif à la nouvelle classification conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
- l'avenant n° 5 du 24 avril 2003, relatif à l'incapacité temporaire totale de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 29 janvier 2003, relatif aux avantages en nature, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles II (Avantages en nature repas) et III (Avantages en nature logement) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
- l'avenant n° 7 du 24 avril 2003, relatif au recrutement, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 9 du 24 avril 2003, relatif aux indemnités pour sujétion spéciale, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 10 du 24 avril 2003, relatif à la rémunération des absences, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 24 avril 2003, relatif à la détermination du travail effectif, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 22 du 8 septembre 2003 relatif à l'indemnité de licenciement, à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion des termes « avant 60 ans » figurant au premier alinéa de l'article 1er qui contreviennent à l'article L.
Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'un accord prorogeant un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2003 prorogeant l'accord du 17 novembre 2000 (capital de temps de formation), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (n° 1947)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant du 16 juin 2003 à l'accord du 11 janvier 2001 sur la formation des chauffeurs-livreurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis aux importateurs de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 237/2004 du Conseil du 10 février 2004 (JOUE n° L 40 du 12 février 2004), les mesures antidumping, notamment l'enquête de réexamen des mesures, concernant les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène relevant des codes NC 6305.32.81, 6305.33.91, ex 3923.21.00 (code TARIC 3923.21.00.10), ex 3923.29.10 (code TARIC 3923.29.10.10) et ex 3923.29.90 (code TARIC 3923.29.90.10) originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande sont abrogées à compter du 13 février 2004.
Arrêté du 6 février 2004 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et départements (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2004, au sommaire et page 2727, 1re colonne, compléter le titre ainsi qu'il suit : « et départements ».
Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
L'article 1er du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.
La publication des actes mentionnés à l'article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés définit les actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, qui, en l'état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique.
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes administratifs dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.
- la loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois ;
- l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances ;
- l'ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances ;
- le décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des décrets ;
- la loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois.
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, M. Philippe Lezer, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Ecole centrale des arts et manufactures pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Décret du 23 février 2004 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2004, la démission de M. Sauviat (Cédric), ingénieur des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 1er décembre 2003.
Décret n° 2004-166 du 16 février 2004 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Israël (ensemble cinq annexes), signé à Paris le 11 octobre 2002 (1)
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Israël (ensemble cinq annexes), signé à Paris le 11 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'ISRAËL (ENSEMBLE CINQ ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Israël, ci-après dénommés les Parties,
Considérant leur volonté commune de renouveler et de renforcer les relations cinématographiques entre la France et Israël ;
Pour la Partie israélienne : le Directeur de la culture et de l'administration des arts du ministère des sciences, de la culture et des sports en consultation avec le Centre israélien du film.
Les oeuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent Accord bénéficient, de plein droit, sur le territoire de chacune des Parties, des avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique en vigueur.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les oeuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie en salles du film en France ou en Israël, l'approbation des autorités compétentes des deux Parties.
Les entreprises de production, pour être éligibles au bénéfice du présent Accord, doivent, en outre, satisfaire aux conditions imposées par les réglementations françaises ou israéliennes selon la Partie dont elles relèvent.
Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité israélienne ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat Partie au traité de l'Espace économique européen.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats susmentionnés justifiant de la qualité de résident depuis plus de cinq ans en France ou en Israël sont pour l'application du présent alinéa assimilés aux ressortissants français et israéliens.
Les prises de vues doivent être effectuées dans des studios établis sur le territoire de l'une ou l'autre des deux Parties, parties au présent Accord.
Les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la France ni Israël peuvent être autorisées et ce après accord des autorités compétentes des deux Parties si le scénario ou l'action de l'oeuvre cinématographique l'exige.
La proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Partie dans une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 % (vingt pour cent) à 80 % (quatre-vingt pour cent) du coût définitif de l'oeuvre cinématographique.
Toutes facilités seront accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique ou technique collaborant à ces films ainsi que pour l'importation ou l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des films de coproduction (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors matériels de publicité).
Pour la mise en oeuvre de ce bilan, chaque autorité - lors de la procédure d'admission d'une oeuvre cinématographique au bénéfice du présent Accord - établit un récapitulatif de l'ensemble des aides et financements tels que prévus aux annexes 2 et 3 du présent Accord.
- par le décompte des investissements français, d'une part, et des investissements israéliens, d'autre part, dans les films de coproduction franco-israéliens.
Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la France et Israël.
La présentation dans les festivals d'oeuvres cinématographiques coproduites doit être assurée par la Partie auquel appartient le producteur majoritaire sauf dispositions différentes prises par les deux autorités compétentes.
Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit tous les deux ans alternativement en France et en Israël.
Le présent Accord abroge et remplace l'accord cinématographique franco-israélien du 28 avril 1970.
Chacun des Etats notifie à l'autre par écrit et par voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée d'une année à dater de son entrée en vigueur.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de même durée.
Fait à Paris, le 11 octobre 2002 en deux exemplaires, chacun en langues française et hébraïque, les deux textes faisant également foi.
DES AIDES ET FINANCEMENTS EN ISRAËL
Titre de l'oeuvre Budget part israélienne
Aides des/avec les organisations à but non lucratif et des entités publiques.
Distribution en Israël et à l'étranger, incluant les festivals.
Investissement du secteur privé israélien :
Avantages fiscaux et conditions similaires donnés par le Gouvernement au producteur augmentant les gains en minorant les dépenses.
LISTE DES ÉTATS AVEC LESQUELS ISRAËL
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 février 2004, la commune de Goulier (Ariège), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif NITROROC, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine de la station de Goulier Neige.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 février 2004, M. Jacques Savatier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général du GREF, est placé en position hors cadre auprès de La Poste pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2004, sont nommés conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris issus des concours de recrutement organisés au titre de l'année 2003, à compter du 1er janvier 2004 :
1 Fourment (Nathalie).
2 Saint-Genez (Francis).
3 Jacquot (Edouard).
1 ex aequo Iline (Anastasia).
1 ex aequo Schmauch (Joseph).
3 Garcon (Ségolène).
1 Blanchetiere (François).
2 Bergbauer (Bertrand).
3 Nunez-Regueiro (Paz).
4 Cantarutti (Stéphanie) (ville de Paris).
1 Morfoisse-Guenault (Fleur).
1 Gragez (Carole).
1 Allavena (Stéphane).
– Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats de retraite professionnelle supplémentaire par une entreprise d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise ou du fonds cessionnaire des contrats.
– Le I ne s'applique pas aux transferts de portefeuille de contrats de retraite professionnelle supplémentaire prévus à l'article L.
– Dans le cadre des opérations de transferts de portefeuille prévues aux articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2004, M. Spengler (Robert), attaché d'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mars 2004.
Classifications et grille indiciaire.
Arrêté du 23 février 2004 modifiant l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps de fonctionnaires relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
Dans le tableau d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé, les mots : « Infirmières et infirmiers » sont remplacés par les mots : « Infirmières et infirmiers de classe normale ».
Arrêté du 23 février 2004 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
Dans le tableau d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2002 susvisé, les mots :
« Infirmière à partir du 4e échelon » sont remplacés par les mots : « Infirmière et infirmier de classe normale à partir du 4e échelon » ;
« Infirmière principale » sont supprimés ;
« Infirmière en chef » sont remplacés par les mots : « Infirmière et infirmier de classe supérieure ».
Arrêté du 23 février 2004 modifiant l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Dans les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé, les mots :
« Infirmières et infirmiers à partir du 4e échelon » sont remplacés par les mots : « Infirmières et infirmiers de classe normale à partir du 4e échelon » ;
« Infirmières et infirmiers principaux » et « Infirmières et infirmiers en chef » sont remplacés par les mots : « Infirmières et infirmiers de classe supérieure ».
Par décret en date du 3 mars 2004, M. Philippe Lacoste est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Alain Le Roy.
Par un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 27 janvier 2004, la mutuelle Premiris, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 280 970, dont le siège social se situe à Revin (08500), 76, rue W.-Rousseau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Arrêté du 30 octobre 1948 MARGES DE DISTRIBUTION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
1 DE L'ARRETE DU 29-10-1948 RELATIF AU PRIX DE CESSION DE CERTAINS ALCOOLS.
Arrêté du 5 novembre 1948 ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-10-1948
Arrêté du 9 novembre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS RELEVANT DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 4 novembre 1948 CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS VEGETAUX
Arrêté du 25 octobre 1948 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL : M. LE CERF, EN REMPLACEMENT DE M. ICHEBIAN, ET M. BRIEND, EN REMPLACEMENT DE M. DESBRUERES
Arrêté du 12 novembre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DU CONSERVATOIRE
Arrêté du 12 novembre 1948 FIXANT LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE
AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le 11 février 2004, par M. Claude Estier, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, André Lejeune, Claude Lise, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Véhinzet, Marcel Vidal et Henri Weber, sénateurs,
et, le même jour, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Évin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira, MM. François Asensi, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jacques Brunhes, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz, Georges Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, François Liberti, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès, Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, députés ;
Vu la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000, signée par la France à Palerme le 12 décembre 2000 et publiée par le décret n° 2003-875 du 8 septembre 2003 ;
Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la première saisine, enregistrées le 27 février 2004 ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 27 février 2004 ;
Vu les nouvelles observations du Gouvernement, enregistrées le 28 février 2004 ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution, en tout ou partie, de ses articles 1er, 14, 48, 63 et 137 ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le livre IV du code de procédure pénale un titre XXV intitulé : « De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées » ; que, dans un article 706-73 nouveau, il dresse une liste de crimes et délits relevant de cette catégorie ; que, pour l'identification de leurs auteurs, il prévoit des règles spéciales intéressant l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement ; que l'article 14 complète ces dispositions en matière de garde à vue et de perquisitions ;
En ce qui concerne les normes constitutionnelles applicables :
Considérant, en premier lieu, que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : « La loi est l'expression de la volonté générale...
» ; que son article 7 dispose : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites...
» ; qu'aux termes de son article 8 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...
» ; que son article 9 dispose : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; qu'en vertu de son article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'enfin, aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
Considérant, en deuxième lieu, qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir, l'inviolabilité du domicile privé, le secret des correspondances et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que la liberté individuelle, que l'article 66 de la Constitution place sous la surveillance de l'autorité judiciaire ;
Considérant, enfin, que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; que cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si le législateur peut prévoir des mesures d'investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d'une gravité et d'une complexité particulières, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, c'est sous réserve que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que les restrictions qu'elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n'introduisent pas de discriminations injustifiées ; qu'il appartient à l'autorité judiciaire de veiller au respect de ces principes, rappelés à l'article préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ;
En ce qui concerne la définition des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées :
Considérant que l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ;
Considérant que la liste de ces infractions comprend :
- 1° Le crime de meurtre commis en bande organisée, passible de la réclusion criminelle à perpétuité en application de l'article 221-4 modifié du code pénal ;
- 2° Le crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée lorsqu'il est commis de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, crime passible de trente ans de réclusion criminelle en application de l'article 222-4 modifié du code pénal ;
- 4° Les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, passibles de trente ans de réclusion criminelle ou de réclusion criminelle à perpétuité en application de l'article 224-5-2 nouveau du code pénal ;
- 5° Les crimes et délits aggravés de traite des êtres humains sanctionnés par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal, les peines encourues allant de dix ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ;
- 6° Les crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal, les peines encourues allant de dix ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ;
- 7° Le crime de vol commis en bande organisée qui, en vertu de l'article 311-9 du code pénal, est passible de quinze à trente ans de réclusion criminelle ;
- 8° Les crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal, lorsque les violences ont entraîné une mutilation, une infirmité, la mort, des tortures ou actes de barbarie, ou lorsqu'elles ont été commises avec usage ou menace d'une arme, les peines encourues allant de vingt ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité ;
- 9° Le crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée, lorsque celles-ci sont provoquées par une substance explosive, un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, la peine allant de vingt à trente ans de réclusion criminelle en vertu de l'article 322-8 modifié du code pénal ;
- 10° Les crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 modifiés du code pénal, passibles de dix ans d'emprisonnement à trente ans de réclusion criminelle ;
- 11° Les crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-5 modifiés du code pénal, la peine encourue allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité ;
- 12° Les délits en matière d'armes commis en bande organisée prévus par des lois spéciales, passibles de dix ans d'emprisonnement en vertu des XVI à XXI de l'article 6 de la loi déférée ;
- 13° Les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, puni par l'article 21 bis de la même ordonnance de dix ans d'emprisonnement ;
- 14° Les délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées ci-dessus, passibles de cinq ou dix ans d'emprisonnement ;
- 15° Les délits d'association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation d'une des infractions mentionnées ci-dessus, punis par l'article 450-1 du code pénal de cinq ou dix ans d'emprisonnement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 132-71 du code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions » ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 450-1 du même code : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement » ;
Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que la liste des infractions retenues par l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale méconnaît l'article 8 de la Déclaration de 1789, les principes de nécessité et de légalité des délits et des peines, ainsi que le droit au recours qui résulte de l'article 16 de la Déclaration ; que, selon eux, la notion de « bande organisée » serait floue et imprécise ; qu'ils estiment que « si les infractions de trafic de stupéfiants, de proxénétisme aggravé, de traite des êtres humains, de terrorisme relèvent indéniablement de la criminalité organisée au sens criminologique du terme, tel n'est certainement pas le cas de la destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée, incrimination susceptible d'être retenue pour les violences urbaines ou des actions syndicales excessives, du vol, de l'extorsion de fonds, de l'aide à l'entrée et au séjour d'un étranger en situation irrégulière » ;
Considérant qu'en adoptant l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale, le législateur a établi une liste limitative des crimes et délits appelant, selon lui, eu égard à leur gravité comme aux difficultés que présente la poursuite de leurs auteurs, lesquels agissent dans un cadre organisé, des règles de procédure pénale spéciales ; que ces règles intéressent l'enquête, la poursuite, l'instruction, le jugement de ces crimes et délits ;
Quant à la clarté et à la précision des infractions retenues :
Considérant que les articles 265 et 266 du code pénal de 1810 qualifiaient déjà de crime contre la paix publique « toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » en définissant ce crime « par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits » ; que la notion de bande organisée a été reprise comme circonstance aggravante par l'article 385 de l'ancien code pénal, issu de l'article 21 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et selon lequel constituait une bande organisée « tout groupement de malfaiteurs établi en vue de commettre un ou plusieurs vols aggravés par une ou plusieurs des circonstances visées à l'article 382 (alinéa 1) et caractérisé par une préparation ainsi que par la possession des moyens matériels utiles à l'action » ; que les lois n° 83-466 du 10 juin 1983 et n° 94-89 du 1er février 1994, ainsi que le nouveau code pénal de 1994, ont étendu la circonstance aggravante de commission en bande organisée à d'autres infractions ; que la notion de bande organisée a été retenue dans le cadre de la garde à vue par l'article 3 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 qui, en complétant l'article 63-4 du code de procédure pénale, a porté de 20 heures à 36 heures le délai à l'expiration duquel une personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat, lorsque l'enquête a pour objet une infraction commise en bande organisée ; que l'article 59 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a complété l'article 145-2 du code de procédure pénale pour fixer à quatre ans la période maximale de détention provisoire pour les crimes commis en bande organisée ; que la jurisprudence dégagée par les juridictions pénales a apporté les précisions complémentaires utiles pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée, laquelle suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée de leurs auteurs ; qu'enfin, la convention susvisée des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée par la France, a adopté une définition voisine en invitant les Etats adhérents à prendre les mesures adéquates pour lutter efficacement contre tout « groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente Convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel » ;
Considérant, dans ces conditions, que les infractions que le législateur a retenues sont rédigées en termes suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité ; qu'en particulier, n'est ni obscure, ni ambiguë l'expression « bande organisée », qui est définie par l'article 132-71 du code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions » et qui se distingue ainsi de la notion de réunion ou de coaction ;
Quant à la gravité et la complexité des infractions retenues :
Considérant, d'une façon générale, que la difficulté d'appréhender les auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale tient à l'existence d'un groupement ou d'un réseau dont l'identification, la connaissance et le démantèlement posent des problèmes complexes ;