Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 19 mai 2016 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Epreuves d'admissibilités :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 24 novembre 2016 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Mme Julie BURGUBURU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directrice adjointe du cabinet.
Arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation
I.-Pour les activités prévues aux I des articles L.
214-6-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier l'une des qualifications professionnelles suivantes, soit :
a) La possession d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
b) Le suivi d'une action de formation constituée d'une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale ;
c) La possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (" CCAD ") délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
I.-Les certifications professionnelles visées au a du I de l'article 1er du présent arrêté sont répertoriées à l'annexe II du présent arrêté.
II.-L'action de formation est mise en œuvre par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
La réussite à l'évaluation nationale permet l'attribution au candidat d'une attestation de connaissance relative à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région ou par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans laquelle s'est tenue la formation.
L'attestation de connaissances mentionne les catégories d'animaux pour lesquelles l'évaluation a été validée.
III.-Tout titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité " CCAD " délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
I.-L'action de formation, sans niveau requis de connaissances, se qualifie comme action d'adaptation et de développement des compétences, conformément à l'article L.
Elle se déroule en face à face.
Elle vise à sensibiliser les stagiaires aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux des animaux de compagnie d'espèces domestiques, à leur sélection, leur entretien et à la réglementation les concernant.
Le stagiaire s'inscrit à l'action de formation auprès de l'organisme de formation habilité de son choix.
Cette inscription lui permet d'accéder à la formation et à l'évaluation pour les catégories d'animaux de compagnie d'espèces domestiques requises, identifiées au II de l'article 3 du présent arrêté.
II.-La formation et l'évaluation se réfèrent aux catégories d'animaux suivantes :
La durée minimale de l'action de formation est de 14 heures, 18 heures et 22 heures respectivement pour une, deux ou trois catégories d'animaux.
III.-L'évaluation des connaissances est réalisée, selon une procédure et des modalités identiques sur tout le territoire, à l'issue de la formation par l'organisme de formation habilité.
Le programme d'évaluation est précisé dans l'annexe I du présent arrêté.
L'organisme de formation vérifie l'identité du candidat avant l'évaluation.
L'évaluation est administrée par tirage aléatoire dans une banque de questions actualisées d'une application informatique sécurisée, accessible en ligne par identifiant et mot de passe.
Ce questionnaire à choix multiples concerne une ou plusieurs des catégories d'animaux du II de l'article 3 du présent arrêté et porte sur les seules catégories d'animaux pour lesquelles le candidat a suivi la formation.
Le candidat qui suit la formation sur plusieurs catégories d'animaux peut choisir de n'être évalué que sur certaines d'entre elles.
Le nombre de réponses correctes nécessaires pour la réussite à l'évaluation est une modalité de l'évaluation, précisée par instruction ministérielle.
Lorsque plusieurs catégories d'animaux sont évaluées simultanément, un seuil minimal de bonnes réponses est également requis pour chacune des catégories d'animaux soumises à l'évaluation.
Un seuil de réussite non atteint sur l'une des catégories d'animaux conduit à un échec à une évaluation portant conjointement sur plusieurs catégories d'animaux.
En cas d'échec, le candidat dispose d'un deuxième essai à la suite de la première évaluation, sans obligation de suivre une nouvelle action de formation.
L'évaluation porte sur les huit thèmes suivants :
Les champs de connaissances associés à ces huit thèmes et les capacités minimales attendues des candidats sont formulés dans le programme d'évaluation qui figure à l'annexe I du présent arrêté.
La durée maximale de l'épreuve d'évaluation est de 30,45 et 60 minutes respectivement pour une, deux ou trois catégories ou plus d'animaux sujettes à évaluation.
IV.-A l'issue de l'épreuve d'évaluation, l'organisme de formation habilité remet au candidat :
V.-L'organisme de formation habilité établit un procès-verbal de la session d'évaluation transmis à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée par l'action de formation.
A réception du procès-verbal de l'évaluation mentionnant les catégories d'animaux pour lesquelles l'évaluation a été validée, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt envoie aux candidats l'attestation de connaissances relative aux activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
VI.-Le titulaire d'une attestation de connaissance, d'une certification professionnelle ou d'un " CCAD " référencés à l'article 2 du présent arrêté qui souhaite élargir son champ de connaissances à des catégories d'animaux qui n'y sont pas mentionnées, doit assister aux formations correspondant à ces nouvelles catégories d'animaux et réussir les évaluations correspondantes, comme prévu au II de l'article 2 du présent arrêté.
I.-La personne titulaire, soit :
a) D'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et répertoriée à l'annexe II du présent arrêté ;
b) D'une attestation de connaissances délivrée par la D (R) AAF ;
c) D'un certificat de capacité " CCAD " délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016 ;
d) D'un titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2015,
est tenue d'actualiser ses connaissances au plus tard dix ans après la date d'évaluation ou à défaut, de délivrance de l'un des documents cités aux points a, b, c et d du présent article.
II.-Pour proposer l'actualisation des connaissances aux stagiaires, l'organisme de formation vérifie auprès du stagiaire qu'il est titulaire de l'un des documents a, b, c ou d indiqués au I du présent article.
III.-L'actualisation des connaissances requiert le suivi d'une formation d'une durée minimale de sept heures auprès d'un organisme de formation habilité, quel que soit le nombre de catégories d'animaux concernées.
Les domaines de connaissances couverts par cette actualisation tiennent compte des nouveautés scientifiques, techniques et réglementaires dans les différents domaines listés à l'annexe I du présent arrêté.
A l'issue de cette actualisation des connaissances, le stagiaire reçoit une attestation de formation conforme à l'article L.
6353-1 du code du travail qui précise l'actualisation des connaissances dans les objectifs de formation.
Cette attestation de formation d'actualisation des connaissances doit être tenue à disposition des services de contrôle.
- L'habilitation des organismes de formation est accordée pour une période de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les demandes d'habilitation, d'extension ou de renouvellement de l'habilitation s'effectuent tous les cinq ans à compter de l'année de première ouverture de l'habilitation.
La prochaine période d'ouverture de demandes d'habilitation, d'extension ou de renouvellement de l'habilitation est prévue du 1er septembre 2019 au 31 octobre 2019.
Le dossier de demande précise les catégories d'animaux d'espèces domestiques retenues au II de l'article 3 du présent arrêté, entrant dans le champ d'application de l'habilitation.
- L'organisme de formation qui sollicite l'habilitation adresse simultanément :
- son dossier de demande d'habilitation, conformément à l'article 3 du présent arrêté, au bureau des partenariats professionnels à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) ;
- la copie de ce dossier de demande d'habilitation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation dont dépend son siège social.
Celle-ci formule un avis et le transmet au bureau des partenariats professionnels à la DGER.
Le bureau des partenariats professionnels à la DGER et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt accusent réception de la demande d'habilitation.
- L'organisme de formation, occasionnel ou non, dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est dispensé d'envoyer copie de son dossier de demande d'habilitation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le dossier de demande d'habilitation, dont un modèle est fourni par instruction du ministre en charge de l'agriculture, contient au minimum les pièces suivantes :
- de se conformer aux caractéristiques de l'action de formation définie à l'article 3 du présent arrêté ;
c) Chacun des programmes et cours de formation élaborés par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux champs de connaissances des huit thèmes du programme d'évaluation de l'annexe I du présent arrêté ; ces contenus de formation tiennent compte des évolutions de la réglementation nationale et européenne et des progrès scientifiques et techniques ;
d) La présentation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement des stagiaires de la formation mis en œuvre ;
f) La liste des intervenants, leurs qualifications en matière de formation relative aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et leurs participations à des actions de formation continue.
L'évaluation se réfère à une ou des catégories d'animaux de compagnie d'espèces domestiques et repose sur les huit thèmes du logement, de l'alimentation, de la reproduction, de la santé animale, du comportement, de la sélection, du transport et du droit.
Aptitude au transport.
Distinguer les animaux aptes des animaux inaptes.
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES RÉPONDANT À LA CONDITION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ INSCRITE AUX I DES ARTICLES L.
Pour la catégorie " chien "
Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial, support " animaux d'élevage et de compagnie ".
Baccalauréat professionnel " technicien-conseil vente en animalerie ".
Brevet professionnel option éducateur canin.
Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " travaux de l'élevage canin et félin ".
Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " élevage canin et félin ".
Brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialité " vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie ".
Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " conseil-vente " (rattaché au baccalauréat professionnel spécialité " technicien conseil-vente en animalerie ").
Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " aide technicien en expérimentation animale ".
Pour la catégorie " chat "
Pour la catégorie " autres que chiens et chats "
Brevet de technicien supérieur agricole option productions aquacoles.
Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial, animaux d'élevage et de compagnie.
Baccalauréat professionnel spécialité " productions aquacoles ".
Baccalauréat professionnel spécialité " cultures marines ".
Brevet d'études professionnelles agricole spécialité " travaux aquacoles ".
Titres et certificats à finalité professionnelle
Agent cynophile de sécurité (EPLEFPA des Combrailles).
Agent de sécurité conducteur de chien d'intervention (Centre canin de Cast).
Assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières).
Auxiliaire spécialisé (e) vétérinaire (GIPSA, SNVEL).
Educateur de chiens-guides d'aveugles (Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles-FFAC).
Certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur jardinerie-graineterie option animalerie.
TITRES ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2014, RÉPONDANT À LA CONDITION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ INSCRITE AUX I DES ARTICLES L.
- Pour les activités prévues aux I des articles L.
- Les certifications professionnelles visées au a du I de l'article 1er du présent arrêté sont répertoriées à l'annexe II du présent arrêté.
- L'action de formation est mise en œuvre par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
- Tout titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
- L'action de formation, sans niveau requis de connaissances, se qualifie comme action d'adaptation et de développement des compétences, conformément à l'article L.
- La formation et l'évaluation se réfèrent aux catégories d'animaux suivantes :
- L'évaluation des connaissances est réalisée, selon une procédure et des modalités identiques sur tout le territoire, à l'issue de la formation par l'organisme de formation habilité.
- L'organisme de formation habilité établit un procès-verbal de la session d'évaluation transmis à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée par l'action de formation.
- Le titulaire d'une attestation de connaissance, d'une certification professionnelle ou d'un « CCAD » référencés à l'article 2 du présent arrêté qui souhaite élargir son champ de connaissances à des catégories d'animaux qui n'y sont pas mentionnées, doit assister aux formations correspondant à ces nouvelles catégories d'animaux et réussir les évaluations correspondantes, comme prévu au II de l'article 2 du présent arrêté.
- La personne titulaire, soit :
- Pour proposer l'actualisation des connaissances aux stagiaires, l'organisme de formation vérifie auprès du stagiaire qu'il est titulaire de l'un des documents a, b, c ou d indiqués au I du présent article.
- L'actualisation des connaissances requiert le suivi d'une formation d'une durée minimale de sept heures auprès d'un organisme de formation habilité, quel que soit le nombre de catégories d'animaux concernées.
L'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action est abrogé.
Arrêté du 15 février 2016 portant agrément de l'association Bergerie de Berdine
Il est délivré à l'association Bergerie de Berdine, dont le siège social est situé à Saint-Martin-de-Castillon (84750), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maîtrise d'ouvrage, limité à l'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) situé à Saint-Martin-de-Castillon (84750).
Le nombre de postes offerts à ce concours professionnel sera fixé ultérieurement.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 16 mars 2016.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au lundi 22 août 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 18 février 2016 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Délégation permanente est donnée à M. Cyril MOURIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Guillaume LACROIX est nommé conseiller pour les territoires (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre.
M. Laurent Pic.
M. Guillaume Ollagnier.
Conseiller spécial chargé des affaires européennes
Mme Véronique Aulagnon.
M. Alexandre Escorcia.
Conseiller développement, commerce extérieur, négociations commerciales internationales, G20, tourisme
M. Florian Escudié.
Mme Anaëlle Guillen-Meyer.
Conseiller Asie, Amériques
M. Frédéric Laplanche.
Conseiller diplomatie culturelle et d'influence
M. Christophe Musitelli.
Mme Marianne Zalc-Muller.
Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
L'autorité responsable du site internet public rend publics les rapports mentionnés à l'article L.
3512-7 au plus tard le 1er juillet de l'année de réception de ces rapports.
Ces rapports demeurent accessibles au public, dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 22 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Il est mis fin aux fonctions de M. Bertrand Walckenaer, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
M. Pierre Hausswalt est nommé directeur adjoint et conseiller affaires multilatérales et européennes du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 février 2016, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 14 janvier 2016, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
M. Ludovic ROUSSEL, en remplacement de M. Alexandre DUNOYER.
Arrêté du 9 février 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Mme Ghislaine ESCOBAR, adjointe d'administration principale première classe de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile centre-est (budget annexe), à compter du 1er mars 2016.
Mme Ghislaine ESCOBAR est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 6 100,00 € (SIX MILLE CENT EUROS).
Mme Ghislaine ESCOBAR percevra une indemnité de responsabilité fixée à 640,00 € (SIX CENT QUARANTE EUROS).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 février 2016, M. Jean Ganiage, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mai 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 février 2016, Mme Mireille Vincent, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016.
Arrêté du 26 janvier 2016 portant nomination de membres du conseil de la médaille de l'aéronautique
- M. le général (2S) Goutx (Yvon) est nommé membre titulaire du conseil de la médaille en qualité de « personnalité comptant des services exceptionnels en matière d'aéronautique », pour une période de deux ans, à compter du 7 mars 2016.
- Son suppléant, M. Deprez (Pierre) est nommé à la même date pour la même période.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 2016, M. Laur (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 10 février 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2016, Mme Aubert (Françoise), conseillère technique de service social du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 12 février 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Romain, Bernard, Pascal NAUFLE, né le 8 septembre 1984 à Paris XIIe, décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Le groupement d'intérêt économique est dissous : 1° Par l'arrivée du terme ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L.
251-10 ; 4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ; 5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Emmanuel, Henri BONNET, né le 3 décembre 1967 à Dugny (Seine-Saint-Denis), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Elodie, Francine, Clémentine BREUIL, née le 10 avril 1992 à Lyon (8e) (Rhône), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès Mme Emilie MEAUD, née le 15 janvier 1986 à Limoges (Haute-Vienne), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Anne-Laure, Julie, Suzanne ARRUEBO, née le 20 août 1979 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination et renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, sont nommés dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er février 2016 : M. Philippe CALLEN, premier vice-président à la cour d'appel de Versailles, Mme Michèle-France COLIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, M. Alain GIROT, premier président à la cour d'appel d'Amiens, Mme Marie-Thérèse LESEUR DE GIVRY, première avocate générale honoraire à la Cour de cassation, M. Didier LIONET, premier vice-président au tribunal de grande instance de Meaux, M. Gérard LORHO, président de chambre à la cour d'appel de Paris, Mme Christine NICOLAS, juge d'instance au tribunal d'instance du Mans, Mme Diane OTSETSUI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers, M. Michel ROCHE, conseiller honoraire à la Cour de cassation, M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général honoraire à la Cour de cassation, et M. Daniel TROUVE, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, ainsi que Mme Annie GRENIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, qui est nommée à compter du 25 mars 2016.
Par le même arrêté, sont renouvelés dans leurs fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile : Mme Brigitte HORBETTE, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, à compter du 8 février 2016, M. François DU BOIS DE LA SAUSSAY, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, à compter du 30 mars 2016, M. Hubert DALLE, magistrat honoraire, et Mme Michelle SIGNORET, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 16 avril 2016.
Si l'un des membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle ou de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, quelle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé non commerçante, le groupement est dissous, à moins que sa continuation ne soit prévue par le contrat ou que les autres membres ne la décident à l'unanimité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Hugo, Jean, Alain SARRADE, né le 11 février 1992 à Orange (Vaucluse), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Isabelle, Bernadette MERLIN, née le 2 septembre 1971 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Mohamed, Amine IBNOL MOBARAK, né le 1er novembre 1986 à Rabat (Maroc), décédé le 13 novembre 2015 à Paris.
M. BONNETTE (Florian, Mathieu) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BANQ et Alain PELLOUX-PRAYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard BANQ et Alain PELLOUX-PRAYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gérard BANQ, Alain PELLOUX-PRAYER et Florian BONNETTE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. RAGUET (Luc, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, Vincent LINET, Carole DELBOS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, Vincent LINET, Carole DELBOS, notaires associés est ainsi modifiée : « Frédérique ROBIN, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, Vincent LINET, Carole DELBOS, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARTIN (Cécile, Marie), épouse BENARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COLNET (André-Paul, François, Marie) à la résidence de Villequier-Aumont (Aisne).
La démission de M. COLNET (André-Paul, François, Marie), notaire à la résidence de Villequier-Aumont (Aisne), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Cécile MARTIN-BÉNARD et Anne-Caroline BLAISE, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villequier-Aumont (Aisne), en remplacement de M. COLNET (André-Paul, François, Marie).
Mme MARTIN (Cécile, Marie), épouse BENARD, et Mme BLAISE (Anne-Caroline, Véronique, Marie, Simonne, Ghislaine) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2016, Mme FALLONE (Ornella, Jane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DAUVISIS (Michel, Pierre) à la résidence de Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2016, Mme DROUART (Florence, Ingrid, Marine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Rémy BOUTHORS et Natacha HECQUET-NOUGEIN Notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT et François DESJARDINS à la résidence d'Amiens (Somme).
La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation.
La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2016, M. BIHR (Nicolas, Gustave) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claudine BOSSENNEC-LE ROUX et Corinne RIMASSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2016, Mme HADIDA (Sabrina, Emmanuelle, Rica), épouse PASSEMARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2016, Mme POTOCKI (Sarah, Marie, Henriette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BÉNÉAT (Emmanuel, Jean, François) à la résidence de Vannes (Morbihan).
Sont nommés au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 22 février 2016 :
Conseiller services judiciaires et réformes statutaires : M. Samuel Lainé.
Conseiller droit civil et droit social : M. Grégoire Lefebvre.
Conseillère politique pénale et action publique : Mme Nathalie Vergez.
Conseillère pénitentiaire : Mme Karine Lagier.
Est nommée au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 27 février 2016 :
Conseillère justice des mineurs et protection judiciaire de la jeunesse : Mme Carol Bizouarn.
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Sont nommés au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
M. Fabien Sudry, directeur du cabinet, à compter du 18 février 2016.
Mme Sophie Duval-Huwart, directrice adjointe du cabinet.
M. Pierre Bergès, directeur adjoint du cabinet.
M. Maximilien Mézard, conseiller spécial, conseiller chargé des relations avec le Parlement.
M. Nicolas Delaunay, conseiller aménagement du territoire, ruralité et Grand Paris.
M. Marc Inquimbert, conseiller discours et affaires réservées.
Mme Nathalie Kouyate, conseillère presse et communication.
Mme Soraya Hamrioui, conseillère chargée des finances locales, à compter du 16 février 2016.
Mme Julie BURGUBURU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre à compter du 1er mars 2016, en remplacement de M. Thomas CAMPEAUX, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 février 2016 portant admission au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine (session du 19 au 20 janvier 2016)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2016, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session du 19 au 20 janvier 2016 dont les noms suivent :
DANOY (Fabrice).
DENYS (Marie).
DICOP (Marion).
EZZAR (Sofiane).
FLORI (Céline).
JOSSON-SCHRAMME (Anne).
KLOPOCKI (Laurent).
MARCHAND (Audrey).
SABBAGH (Margot).
SNINA (Cassandre).
VIGNAUD (Laurent).
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Christophe ROUBIN, conseiller diplomatique et chargé des outre-mer, au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
La liquidation s'opère conformément aux dispositions du contrat.
A défaut, un liquidateur est nommé par l'assemblée des membres du groupement ou, si l'assemblée n'a pu procéder à cette nomination, par décision de justice.
Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est réparti entre les membres dans les conditions prévues par le contrat.
A défaut, la répartition est faite par parts égales.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 février 2016, M. Bernard Desoutter, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
Conseiller spécial : M. Gilles ALAYRAC.
Chef de cabinet : M. Cyril MOURIN.
Délibération n° 2015-337 du 24 septembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée » (LSL) (demande d'avis n° 1853561)
La commission a été saisie, par le ministère en charge de l'éducation nationale, d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée » (LSL).
Dans la mesure où le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation du livret scolaire du lycée, mis en œuvre pour le compte de l'Etat, met à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique, il relève des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
Le présent projet d'arrêté vise notamment à abroger l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 10 juillet 2014, qui a créé le traitement LSL, destiné à être expérimenté pour une filière du baccalauréat technologique, dans quatre académies.
Ainsi que la commission l'avait demandé dans son avis, un bilan de cette expérimentation lui a été transmis.
Le ministère souhaite désormais autoriser la généralisation progressive, au niveau national, du traitement LSL à l'ensemble des filières des baccalauréats généraux, technologiques et professionnels, à l'exception de la filière « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant », qui dépend du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et de la filière « technique de la musique et de la danse », qui n'utilise pour le moment pas de livret scolaire.
Dès lors, compte tenu du changement d'échelle envisagé, du nombre et de la qualité des personnes concernées par le traitement, il convient de porter une attention particulière à la proportionnalité du dispositif, notamment au regard de la durée de conservation retenue, des droits des personnes concernées et des mesures de sécurité mises en œuvre.
336-10 du code de l'éducation, le livret scolaire du lycée contient, pour chaque enseignement, les évaluations chiffrées obtenues durant les classes de première et de terminale pour les filières générales et technologiques et pour les trois années précédant l'examen s'agissant des filières professionnelles, les évaluations des compétences en référence aux programmes d'enseignement, les appréciations des professeurs sur le niveau d'implication et la progression de l'élève ainsi que l'avis de l'équipe pédagogique en vue de l'examen du baccalauréat.
Il a pour objet d'offrir aux jurys des différents baccalauréats une aide à l'évaluation et à l'appréciation des candidats.
Dans ce cadre, le traitement LSL, qui permet la dématérialisation du livret actuellement sous format papier, a pour finalité première « l'aide à l'évaluation et à l'appréciation des candidats pour les jurys des baccalauréats ».
Cette dématérialisation doit permettre de faciliter le travail de saisie, par les personnels enseignants et administratifs, des informations contenues dans le livret scolaire et, via des échanges interapplicatifs, de limiter les risques d'erreur de retranscription de ces informations.
Elle vise également, selon le ministère, à réaliser des économies budgétaires en réduisant considérablement le nombre de livrets au format papier.
La commission relève que LSL permet ainsi une simplification et une modernisation des outils d'aide à l'évaluation et à l'appréciation des jurys des baccalauréats.
Le projet d'arrêté prévoit que LSL a également pour finalité d'offrir un téléservice facultatif aux élèves et à leurs responsables légaux, leur permettant de consulter le livret scolaire du lycée et, une fois les délibérations des jurys d'examen du baccalauréat clôturées, de disposer du livret sous format numérique.
Le téléservice LSL permettra ainsi aux élèves et à leurs responsables légaux de bénéficier de délais satisfaisants pour prendre connaissance du livret.
Enfin, le LSL a une finalité statistique.
Il doit en effet permettre la mise en place d'un outil de pilotage pédagogique permettant d'étudier les corrélations entre les performances des élèves, les notes obtenues pendant le cycle terminal et les orientations proposées au candidat dans l'enseignement supérieur.
Les livrets, occultés des éléments nominatifs relatifs aux lycéens, sont ainsi versés dans une base de données nationale à laquelle ont accès les agents habilités des services statistiques académiques et du service statistique ministériel.
La commission prend acte que, à sa demande, le ministère s'est engagé à ce que cette finalité statistique soit expressément mentionnée dans le projet d'arrêté.
La commission considère que les finalités du LSL sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données à caractère personnel enregistrées dans LSL sont relatives aux élèves, aux personnels des lycées (chef d'établissement, conseiller principal d'éducation, enseignant et, le cas échéant, chef de travaux), aux président et vice-président du jury du baccalauréat et, pour les lycées professionnels, du diplôme intermédiaire associé, ainsi qu'au responsable des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) dans les entreprises accueillant des élèves des filières professionnelles.
Concernant les élèves, sont enregistrées des données et informations relatives à l'identité (notamment l'identifiant national) ; aux établissements fréquentés depuis la classe de sixième ; au détail de la scolarité de l'élève en classes de première et terminale (spécialité, détail des enseignements obligatoires, spécifiques, facultatifs) ; à l'évaluation chiffrée ; aux compétences attendues ; aux appréciations générales sur le niveau d'implication et les progrès de l'élève et, le cas échéant, sur les périodes de stage ; aux engagements et responsabilités de l'élève au sein de l'établissement ; à la délivrance du brevet informatique et internet « lycée » ; à l'avis de l'équipe pédagogique et aux éventuelles observations du chef d'établissement en vue de l'examen du baccalauréat.
En outre, il est prévu d'enregistrer les éventuelles sanctions disciplinaires prononcées par la commission de discipline du baccalauréat assorties d'une inscription au livret scolaire en application de l'article D.
334-32 du code de l'éducation, le détail des motifs de ces sanctions n'étant pas traité.
Le livret scolaire contient des zones de commentaires libres pour permettre la saisie des appréciations.
A cet égard, afin d'éviter la saisie de mentions subjectives ou excessives, le projet d'arrêté précise que « les données à caractère personnel collectées ne font directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des élèves ou de leurs responsables légaux, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de ceux-ci ».
Les données et informations relatives à l'élève permettant au jury du baccalauréat d'avoir une vue d'ensemble des connaissances, compétences, progrès et implication d'un candidat sur la période de scolarité concernée par cet examen, la commission considère qu'elles sont adéquates, pertinentes et non excessives, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour les autres catégories de personnes concernées, seules des données relatives à l'identité et, le cas échéant, à l'enseignement dispensé sont enregistrées.
Ces données n'appellent pas d'observations particulières de la part de la commission.
L'article 9 du projet d'arrêté prévoit que les données et informations sont conservées cinq ans à compter de la fin de la scolarité de l'élève dans l'enseignement du second degré, à l'exception des mentions relatives aux sanctions qui sont effacées au terme de la période d'interdiction prononcée ou au terme d'un an après leur prononcé.
Les traces de consultation du téléservice sont également conservées pendant cinq ans à compter de leur enregistrement.
Néanmoins, la commission prend acte que, à sa demande, le ministère s'est engagé à modifier cette durée de conservation qui n'apparaît pas conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ainsi, les données seront conservées, en base active, pendant deux mois après la proclamation des résultats du baccalauréat.
A l'issue de cette durée de conservation, les données seront versées dans une base d'archives intermédiaire, hébergée par chaque académie, et conservées pendant six mois supplémentaires, à des fins probatoires dans le cadre d'éventuels contentieux.
A l'expiration de cette période de six mois, les données seront supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
S'agissant des sanctions, il est prévu que les données relatives au blâme et à la privation de mention seront effacées au terme d'une période maximale d'un an après leur prononcé.
Dans le cas des autres sanctions, l'effacement interviendra au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
La commission rappelle que, en toute hypothèse, ces données ne pourront être conservées, tant en base active qu'en base d'archives intermédiaire, au-delà des durées précitées, sans préjudice des dispositions prévues par le code du patrimoine.
En ce qui concerne les traces de consultation du téléservice, elles seront conservées huit mois à compter de la proclamation des résultats.
Le ministère a également indiqué que, pendant les deux mois suivant la proclamation des résultats, l'élève aura accès à son livret scolaire définitif grâce au téléservice LSL et pourra ainsi le télécharger et l'imprimer afin d'en conserver une copie.
A l'issue de la durée de conservation en base active, les usagers du téléservice n'auront plus accès à leur compte.
La commission prend acte que l'élève sera informé, par le chef d'établissement, de la date limite d'accès au téléservice.
Elle rappelle en outre que les élèves qui ne souhaiteraient pas utiliser le téléservice facultatif, ou dont l'établissement ne le mettrait pas à disposition de ses usagers, devront recevoir une version papier de leur livret définitif, au moment de la proclamation des résultats.
Sous réserve que l'article 9 du projet d'arrêté soit modifié sur ces points, la commission considère que les durées et modalités de conservation des données traitées dans LSL sont conformes à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les personnes accédant aux données et les destinataires :
Les élèves et leurs responsables légaux accèdent aux données et informations qui les concernent, dès lors qu'il s'agit de l'une des finalités du traitement.
L'article 6 du projet d'arrêté précise que les personnes autorisées à accéder au livret scolaire afin d'enregistrer, modifier ou traiter les données à caractère personnel sont les personnels administratifs (le chef d'établissement et son adjoint, le conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux) et le personnel enseignant.
L'article 7 dudit projet prévoit en outre que les destinataires des informations et données contenues dans LSL sont le président et les membres du jury de l'examen ; le chef de centre d'examen aux fins d'organisation de l'évaluation des candidats ; les agents habilités de la division des examens et concours de l'académie aux fins d'organisation de l'examen du baccalauréat ; le président de la commission de discipline du baccalauréat en cas de sanction dans le cadre d'une procédure disciplinaire liée à l'examen du baccalauréat ; les agents habilités des services statistiques ministériel et académiques, à des fins exclusivement statistiques.
La commission relève que les membres du jury de l'examen du baccalauréat n'auront pas accès aux nom, prénom et établissement d'origine du candidat.
En effet, LSL permet de transmettre aux jurys des livrets scolaires numériques qui identifient le candidat par un seul numéro, sans élément directement nominatif, dans le but, selon le ministère, d'éviter le risque d'éventuelles discriminations.
Sous réserve de ne pas accéder librement au livret scolaire d'un élève après la durée nécessaire à l'exercice de leurs missions, ces accédants et destinataires sont légitimes à connaître des données et informations traitées.
LSL vient renforcer l'offre de téléservices scolaires du ministère dont l'utilisation est facultative.
Le compte de l'utilisateur pourra par ailleurs être clôturé à tout moment par le responsable légal.
Le caractère facultatif de ce téléservice et ses modalités de mise en œuvre permettent de recevoir l'expression du consentement des personnes concernées, participant ainsi, sur ce point précis, de la proportionnalité du dispositif.
La commission rappelle qu'afin que ce consentement reste libre et éclairé, les établissements devront continuer de mettre à disposition des élèves et responsables légaux qui ne seraient pas en capacité d'accéder au téléservice proposé, ou qui ne souhaiteraient pas l'utiliser, un autre moyen d'accès aux données traitées dans le téléservice.
En outre, il importe de ne pas permettre l'activation d'un compte élève mineur avant celui d'au moins l'un de ses représentants légaux.
Enfin, la commission recommande que LSL, comme tout téléservice scolaire, soit accessible sur l'ensemble des principaux systèmes d'exploitation et navigateurs.
S'agissant de l'information des personnes concernées, le ministère a indiqué qu'elle serait réalisée par voie d'affichage dans les établissements, par une mention sur le document remis aux usagers du téléservice et par une mention figurant également sur le portail des téléservices, au sein des conditions générales d'utilisation (CGU).
La commission rappelle que tous les élèves et leurs responsables légaux doivent recevoir une information complète, conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette information doit ainsi porter tant sur l'application métier LSL que sur le téléservice.
Cette information doit dès lors être réalisée même lorsque l'établissement n'offre pas à ses usagers le téléservice LSL, mais utilise l'application métier.
A cet égard, la commission prend acte qu'une mention informative conforme à l'article 32 de la loi susvisée sera insérée dans le livret scolaire.
Elle recommande néanmoins que les mentions informatives rappellent le caractère non obligatoire pour les élèves de la transmission de leur livret scolaire au jury du baccalauréat.
Par ailleurs, avec le livret numérique, la signature, par l'élève, de son livret scolaire avant sa transmission au jury du baccalauréat, qui permet de s'assurer qu'il en a pris connaissance et qu'il n'est pas entaché d'erreurs, n'est plus requise.
Selon le ministère, la consultation du téléservice devrait valoir validation implicite du livret.
La commission relève cependant qu'une telle validation n'est pas satisfaisante, le téléservice pouvant ne pas avoir été consulté ou le livret pouvant avoir été contesté sans qu'une trace de cette contestation ne figure dans le téléservice.
Elle recommande que des mesures soient prises afin de garantir que l'élève a bien pris connaissance de son livret scolaire avant sa transmission au jury du baccalauréat, telle qu'une case à cocher dans l'interface élève/parent permettant d'indiquer dans l'application l'existence d'un problème.
S'agissant des droits d'accès, de rectification et d'opposition, prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il est prévu qu'ils s'exercent directement auprès du chef d'établissement.
Un formulaire téléchargeable, sous format pdf, sera mis à disposition des lycéens sur le site de l'établissement et au sein du téléservice LSL afin de faciliter l'exercice du droit de rectification et du droit de s'opposer à la transmission au jury de son livret scolaire.
Ce formulaire pourra être remis, par tous moyens, au chef d'établissement.
La commission prend acte de ces modalités d'exercice des droits par les personnes concernées.
Elle rappelle néanmoins que ce formulaire ne fait pas obstacle à ce que l'élève puisse exercer ces droits sous une autre forme (papier libre), conformément aux dispositions des articles 92 et 93 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié.
A titre liminaire, la commission rappelle que, conformément à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, la conformité du téléservice LSL au référentiel général de sécurité (RGS) doit être assurée avant sa mise en œuvre.
Par ailleurs, la commission rappelle qu'elle avait demandé, dans sa délibération relative à l'expérimentation du LSL, une analyse de risques couvrant l'intégralité du dispositif.
Elle regrette dès lors qu'une telle analyse ne lui ait pas été fournie, des risques spécifiques, relatifs en particulier à la validation d'un examen national, pouvant peser sur ce traitement.
Néanmoins, elle relève que des analyses de risques relatives à des traitements similaires mis en œuvre par le ministère lui ont été communiquées et démontrent une prise en compte générale satisfaisante, par ce dernier, des risques sur les personnes concernées.
En outre, elle relève que des mesures fortes de sécurité sont mises en œuvre, telles que des mesures de défense en profondeur pour limiter les risques d'indisponibilité du livret le jour des délibérations ou pour limiter les risques de modification non désirée de celui-ci après sa validation par le chef d'établissement.
A cet égard, le visa du chef d'établissement, attestant que l'ensemble de la procédure applicable au livret scolaire a bien été respectée, se matérialise par un cachet électronique conforme au RGS.
De même, il est prévu que le président du jury appose, après la consultation du livret par le jury, un cachet électronique présentant le plus haut degré de sécurité prévu par le RGS, chaque candidat dont le livret scolaire a été produit, devant, conformément au code de l'éducation, pouvoir s'assurer qu'il n'a pas été ajourné sans que son livret ait été examiné.
La commission prend en outre acte que les éditeurs de logiciels privés de gestion de notes sont certifiés par le ministère à chaque rentrée afin de détecter en amont les obstacles éventuels à la transmission des données de ces applications vers le traitement LSL.
Elle constate enfin que sont journalisés les accès en consultation, création et modification des données.
Délibération n° 2016-008 du 14 janvier 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé « SEVESO 3 » (demande d'avis n° 1909571)
Saisie par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé « SEVESO 3 » ;
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, notamment ses articles 7 et 21 ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 modifiée portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSEL1N, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements dits « Seveso » dénommé « SEVESO 3 ».
Ce traitement vise à faciliter le recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans les installations classées qui présentent des risques d'accidents majeurs et qui sont mentionnées à l'article L.
Le traitement « SEVESO 3 » comporte un téléservice à destination des exploitants d'installations classées de type Seveso, qui comprend des données à caractère personnel parmi lesquelles figure un identifiant des personnes physiques.
L'article 1er du projet d'arrêté indique que le traitement projeté a pour objet « le recensement portant sur les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans les installations classées mentionnées à l'article L.
La directive du 4 juillet 2012 susvisée, transposée en droit interne dans le code de l'environnement par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, établit des règles pour la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour la santé humaine.
A cet effet, l'article L.
515-32 du code de l'environnement prévoit expressément que l'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour.
515-86 du même code, ce recensement est effectué tous les quatre ans.
A l'issue de cette procédure, l'exploitant informe le préfet du résultat de ce recensement.
En pratique, le traitement projeté a vocation à permettre aux exploitants d'installations classées, définies à l'article L.
515-32 du code de l'environnement comme les installations « dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs », qui correspondent à des établissements dits « Seveso », de déposer et de consulter en ligne la liste des substances dangereuses présentes dans leurs installations et de suivre leur déclaration jusqu'à sa validation par les autorités compétentes.
Sur ce point, le ministère a indiqué que la dématérialisation des procédures sur le recensement des matières dangereuses, assurée par le traitement « SEVESO 3 », doit permettre de faciliter le recensement de ces substances au sein desdits établissements.
De manière générale, la commission considère que le traitement projeté est de nature à simplifier les démarches administratives réalisées, en matière de recensement des substances dangereuses, auprès de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement et à améliorer les relations entre les usagers et l'administration,
Enfin, elle prend acte de l'absence de transferts de données vers un pays situé hors de l'Union européenne et n'assurant pas un niveau suffisant de protection des données.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement « SEVESO 3 » sont relatives au représentant de l'exploitant télé-déclarant susceptible de déposer et de consulter en ligne les déclarations de recensement.
Il s'agit de ses nom et prénom.
Ce même article prévoit également que des données relatives à l'exploitant (personne morale) télé-déclarant sont collectées ainsi que des données relatives à l'établissement ou encore aux substances, mélanges ou déchets dangereux présents sur le site de l'établissement concerné.
La commission considère que les données et informations traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées pendant vingt ans à compter de la déclaration.
Interrogé sur ce point, te ministère a indiqué que cette durée doit permettre de conserver les archives des précédents recensements effectués par les exploitants de sites Seveso.
La commission prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera modifié afin d'indiquer que les données sont conservées en base active (ou archive courante) pour une durée maximale de deux ans et en base inactive (ou archivage intermédiaire) pour une durée de vingt ans, afin de permettre un suivi du recensement national des sites classés Seveso.
- les agents au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) ;
- les agents au sein du bureau des risques des industries, de l'énergie et de la chimie de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
- les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
- les agents des services départementaux d'incendie et de secours ;
- les agents de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
Ce même article énonce également que la Commission européenne est destinataire, à raison de ses attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées, d'une partie des données mentionnées à l'article 2 du projet d'arrêté.
Cette transmission n'appelle pas d'observation particulière, dans la mesure où la directive du 4 juillet 2012 susvisée prévoit, en son article 21, que la Commission européenne doit tenir une base de données des établissements soumis à cette directive.
La commission rappelle que le développement de l'administration électronique doit permettre la mise en place d'outils de simplification des démarches administratives et d'amélioration des relations entre les usagers et l'administration, sans que ces outils soient exclusifs d'autres canaux d'échanges.
Elle prend dès lors acte que, dans le cadre de la mise en œuvre du traitement projeté, l'utilisation du téléservice est facultative et qu'une procédure alternative doit permettre l'accès à la même prestation de service.
L'information des personnes concernées par le traitement est réalisée par le biais de mentions spécifiques sur le site internet à partir duquel est accessible le téléservice, conformes aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, l'article 7 du projet d'arrêté prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
S'agissant de l'accès au téléservice, la commission relève que le téléservice « SEVESO 3 » s'appuie sur le composant d'authentification et de sécurité CERBERE.
Seuls les exploitants pourront accéder au suivi des déclarations de recensement adressées via cette application.
L'accès à l'application « SEVESO 3 » sera rendu possible par l'attribution d'un numéro de compte permettant d'accéder au portail d'authentification des applications web « CERBERE » du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui a déjà fait l'objet d'une formalité préalable à sa mise en œuvre auprès de la commission.
Elle prend acte que l'authentification des usagers sur le portail « CERBERE » s'effectuera à partir d'un mot de passe régulièrement renouvelé, strictement personnel, de complexité minimale suffisante (au moins huit caractères parmi majuscule, minuscule, chiffre et caractère spécial).
Elle recommande que des mesures techniques soient mises en place pour que ce mot de passe ne fasse aucunement référence aux nom et prénom de l'usager et rappelle qu'afin de respecter l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée il est nécessaire de se conformer à l'état de l'art en matière de transmission chiffrée des données sur internet.
Décision n° 2015-LY-03 du 24 septembre 2015 modifiant la décision n° 2011-865 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Montagne FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montagne FM
L'annexe VIII de la décision n° 2011-865 du 27 septembre 2015 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
Adresse du site : ancienne station d'épuration Mollard Albert, Montricher-Albanne (73).
Décision n° 2015-LY-04 du 30 octobre 2015 modifiant la décision n° 2011-805 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Présences chrétiennes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 01
Secteur d'implantation : Hauteville-Lompnès.
Décision n° 2016.0033/DC/SA3P du 10 février 2016 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la dispensation en officine
Le référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la dispensation en officine est modifié comme suit :
- au début du document, les mots : « VERSION 2015.2 CRITÈRES 2015.2 » sont remplacés par les mots : « VERSION 2016.1 CRITÈRES 2015.2 » ;
- au bas du tableau « Historiques des modifications », la ligne « Version 2015.2 Critères 2015.2 », « 09/12/2015 », « Prise en compte de la concertation institutionnelle » est ajoutée ;
- avant le sommaire, la phrase : « La version électronique du référentiel est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé et comprend des liens hypertextes qui renvoient à une définition des termes techniques utilisés » est ajoutée ;
- au chapitre 2.1, la phrase : « L'audit de certification n'a pas pour objectif de vérifier le respect intégral de ces critères mais l'observation de leur non-respect durant l'audit est un motif de refus de la certification » est supprimée ;
- à l'annexe 5, au paragraphe 3 « Relecture publique », les mots : « ce qu'aucun n'a fait » sont supprimés.
Arrêté du 12 février 2016 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2016)
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen en région parisienne du 23 au 26 août 2016 pour les spécialités ouvertes.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le vendredi 1er avril et le samedi 30 avril 2016, dernier délai.
Ces dossiers pourront être retirés, soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (siège) ou de l'Institut national du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le samedi 30 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi, et accompagnée d'une enveloppe grand format (A4) affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
La spécialité archéologie ne fait pas l'objet d'ouverture de postes aux concours externe et interne 2016.
La spécialité monuments historiques et inventaire ne fait pas l'objet d'ouverture de postes au concours interne.
Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet.
L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.
La date d'ouverture de la période de pré-inscription par voie de téléprocédure est fixée au 4 mars 2016.
Avis relatif au concours professionnel pour l'accès au titre de 2016 au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En conséquence, pourront se présenter à ce concours, les contrôleurs de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur corps.
» ayant le code jeu 593, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 25 février 2016.
Dans le titre du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal !
» précité, les mots « (code jeu 585) » sont supprimés.
L'émission n° 01, code jeu 561 des tickets du jeu « MORPION » est clôturée le mercredi 24 février 2016 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 25 mars 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « MORPION » fait le 25 juin 2014 avec publication au Journal officiel du 22 juillet 2014 est abrogé à compter du samedi 26 mars 2016.
Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE LIMITED, ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EVOLUPHARM, LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIPHA SANTE, MYLAN, SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
ESOMEPRAZOLE BIOGARAN 20 mg, gélules gastrorésistantes en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LES LABORATOIRES SERVIER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Cette décision entre en vigueur le 1er avril 2016.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés GRUNENTHAL, MSD FRANCE, PFIZER, PIERRE FABRE, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
CONTRAMAL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules (B/30) (laboratoires GRUNENTHAL)
NEURONTIN 600 mg (gabapentine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) B/90 (laboratoires PFIZER)
SERTRALINE PFIZER 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
XANAX 0,50 mg (alprazolam), comprimés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés AMBAPHARM SAS, ARROW GENERIQUES, BB FARMA, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EISAI SA, GLAXOSMITHKLINE, INTER TRADE PHARMA LTD, JANSSEN-CILAG SA, LUNDBECK SA, PHARMA LAB, ROCHE SA, UCB PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ARICEPT 10 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires AMBAPHARM)
DUROGESIC 100 microgrammes/heure (16,8 mg/42 cm2) (fentanyl), dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
INOVELON 100 mg (rufinamide), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires EISAI SAS)
LEXOMIL ROCHE comprimé-baguette (bromazépam), comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires ROCHE)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACTAVIS, EVOLUPHARM, KRKA D.
D, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
AMISULPRIDE ACTAVIS 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
DONEPEZIL KRKA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires KRKA D.
DONEPEZIL KRKA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires KRKA D.
NIMVASTID 3 mg (rivastigmine), comprimés orodispersibles Gé (B/28) (laboratoires KRKA D.
NIMVASTID 3 mg (rivastigmine), gélules Gé (B/28) (laboratoires KRKA D.
VENLAFAXINE KRKA LP 75 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires KRKA D.
ALPRAZOLAM EVOLUGEN 0,50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES et CRISTERS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ALPRAZOLAM ARROW 0,50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ALPRAZOLAM CRISTERS 0,50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
FENTANYL ARROW 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MIRTAZAPINE ARROW 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OLANZAPINE ARROW 5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RISPERIDONE ARROW 4 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SERTRALINE ARROW 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SERTRALINE CRISTERS 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires CRISTERS)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS et LES LABORATOIRES SERVIER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ALPRAZOLAM BIOGARAN 0,50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
ALPRAZOLAM BIOGARAN 0,50 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
ALPRAZOLAM EG 0,50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMISULPRIDE EG 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
BROMAZEPAM EG 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CITALOPRAM EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DONEPEZIL EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ESCITALOPRAM EG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ESCITALOPRAM EG 15 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FENTANYL EG 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FLUOXETINE EG 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
GABAPENTINE EG 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
GABAPENTINE EG LABO 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MIANSERINE EG 60 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MIRTAZAPINE EG 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
OLANZAPINE EG 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
OLANZAPINE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PAROXETINE EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
RISPERIDONE EG 4 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
RIVASTIGMINE EG 1,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
SERTRALINE EG 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRAMADOL EG 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRAMADOL EG LP 100 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
VENLAFAXINE EG LABO LP 75 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
VENLAFAXINE EG LP 75 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRAMADOL/PARACETAMOL EG LABO 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ALPRAZOLAM MYLAN 0,50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ALPRAZOLAM MYLAN 0,50 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
MIRTAZAPINE MYLAN 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
MIRTAZAPINE QUALIMED 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
OXCARBAZEPINE MYLAN 600 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires MYLAN SAS)
Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont prises par l'assemblée des membres du groupement.
Toutefois, les statuts peuvent stipuler que ces décisions, ou certaines d'entre elles, peuvent être prises sous forme de consultation écrite.
Les demandes d'admission à concourir s'effectueront du lundi 14 mars au vendredi 13 mai 2016 inclus, date de clôture des inscriptions et délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/Nos-activites/Nous-rejoindre/Concours-de-conseiller-de-chambre-regionale-des-comptes2 ou écrire sur la boîte fonctionnelle " concours-magistratsCRC@ccomptes.fr ".
Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L.
Avant le 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de l'article L.
631-1 du code de l'énergie est transmis au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie.
L'obligation de justification de capacité de transport maritime prévue à l'article L.
Les capacités de transport de pétrole brut dont disposent les assujettis au titre de l'obligation de capacité de transport de pétrole brut fixée par la loi du 31 décembre 1992 susvisée peuvent être mises à la disposition de nouveaux assujettis recourant aux modalités de l'article D.
631-5 dans sa rédaction issue du présent décret à condition que les contrats de propriété ou d'affrètement correspondant aient été signés avant la date de publication du présent décret ou qu'ils arrivent à échéance au plus tard le 31 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
631-6 du code de l'énergie sont remplacés par les dispositions suivantes :
631-1, sont pris en compte les navires autopropulsés susceptibles de naviguer en haute mer, armés au long cours ou au cabotage international et destinés au transport de pétrole brut ou à celui des produits pétroliers mentionnés à l'article L.
« Ne sont pas pris en compte les navires d'un tonnage de moins de 5 000 tonnes de port en lourd, les navires de stockage non autonomes, les navires immobilisés à l'occasion d'un arrêt technique pour une durée supérieure à 180 jours, pour la durée de l'arrêt, ou les navires désarmés, pour la durée de leur désarmement.
631-2.-La capacité de transport mentionnée à l'article L.
631-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande dans la limite d'un tonnage de port en lourd qui ne peut excéder 8 % des quantités de produits mises à la consommation au cours de la dernière année civile.
« La capacité de transport de chaque assujetti ou regroupement d'assujettis peut comprendre une part de navires destinés au transport de pétrole brut.
Cette part ne peut excéder, en tonnage de port en lourd, un pourcentage maximum de la capacité de transport, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande, dans la limite de 90 % de la capacité.
« Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15 mars précédant le début de la période d'obligation.
631-3.-La capacité de transport maritime des assujettis ou regroupements d'assujettis ainsi que la capacité dont fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligation s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.
« La capacité de transport peut varier au cours de l'année.
Toutefois, sauf cas de force majeure, elle ne peut être inférieure à celle résultant de l'obligation mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 % ni pendant plus de 90 jours consécutifs.
631-4.-Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant des navires en pleine propriété ou par affrètement de plus d'un an, sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
« Tout assujetti peut se libérer de son obligation directement ou par l'intermédiaire de sociétés dont il contrôle plus de 50 % du capital, ou par l'intermédiaire de toute personne constituée sous une forme juridique reconnue équivalente par le ministre chargé de la marine marchande.
« Les assujettis qui recourent à l'affrètement à long terme ou à la propriété pour satisfaire à leurs obligations peuvent mettre des capacités de transport à disposition d'autres assujettis se libérant de leur obligation de capacité selon ces mêmes modalités.
Le ministre chargé de la marine marchande est informé au préalable de ces mises à disposition.
« Les contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis au ministre chargé de la marine marchande.
631-6.-Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par lequel un armateur s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant une période définie afin de satisfaire à l'obligation de capacité définie à l'article L.
« Le contrat de couverture d'obligation de capacité ne transfère aucun droit ni obligation relatif à l'exploitation du navire.
Il est conclu pour une durée minimum d'un an.
631-7.-Un même navire ne peut simultanément être affrété ou détenu en propriété au titre du 1° du II de l'article L.
631-1 et faire l'objet d'un contrat de couverture d'obligation de capacité au titre du 2° du II du même article.
631-8.-Les assujettis qui recourent à l'affrètement à long terme ou à la propriété communiquent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation, un état comprenant le nom des navires qu'ils détiennent en propriété ou qui font l'objet d'un affrètement à long terme, auquel sont annexés les contrats d'affrètement.
« Les assujettis qui souscrivent des contrats de couverture d'obligation de capacité conservent les éléments permettant de justifier qu'ils se sont acquittés de leur obligation de capacité de transport.
631-1 communiquent au ministre chargé de la marine marchande un état de leurs contrats dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation.
Cet état comprend les noms des assujettis, les noms des armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats de couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées par chacun des armateurs.
Les contrats de couverture d'obligation sont annexés à l'état.
« Les armateurs qui concluent des contrats de couverture d'obligation de capacité transmettent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation, un état des navires qu'ils ont maintenus sous pavillon français.
Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « Objectif CO2, les transporteurs s'engagent » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « Objectif CO2, les transporteurs s'engagent », décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté.
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 ridens et dunes hydrauliques du détroit du pas de Calais (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ridens et dunes hydrauliques du détroit du pas de Calais » (zone spéciale de conservation FR 3102004) l'espace délimité sur la carte au 1/250 000 ci-jointe et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ridens et dunes hydrauliques du détroit du pas de Calais figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la direction interrégionale de la mer Manche est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais-Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de basse Bourgogne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de basse Bourgogne » (zone spéciale de conservation FR 2600962) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/60 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Yonne, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bazarnes, Charentenay, Coulanges-la-Vineuse, Fontenay-sous-Fouronnes, Trucy-sur-Yonne, Val-de-Mercy, Vincelles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de basse Bourgogne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne et Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables au groupement, soit des violations des statuts, soit de leurs fautes de gestion.
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Cîteaux et environs (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Forêt de Cîteaux et environs » (zone spéciale de conservation FR 2601013) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/80 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de la Côte-d'Or, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Agencourt, Argilly, Aubigny-en-Plaine, Auvillars-sur-Saône, Bagnot, Bessey-lès-Cîteaux, Boncourt-le-Bois, Bonnencontre, Broin, Charrey-sur-Saône, Chivres, Corberon, Corcelles-lès-Cîteaux, Corgengoux, Flagey-Echézeaux, Gerland, Glanon, Izeure, Labergement-lès-Seurre, Magny-lès-Aubigny, Montmain, Noiron-sous-Gevrey, Pouilly-sur-Saône, Saint-Bernard, Saint-Nicolas-lès-Cîteaux, Villebichot, Villy-le-Moutier ;
- dans le département de Saône-et-Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ecuelles, Palleau.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Forêt de Cîteaux et environs figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfecture de Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne et Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 19 février 2016 portant suspension de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société Air Méditerranée
La licence d'exploitation de transporteur aérien octroyée à la société Air Méditerranée par l'arrêté du 12 août 1997 susvisé est suspendue à compter du 19 février 2016, à minuit.
Arrêté du 19 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chargé de recherche du développement durable de 1re classe
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en date du 19 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche du développement durable de 1re classe.
Le nombre total de place offerte, au titre de l'année 2016, au concours pour le recrutement de chargés de recherche du développement durable de 1re classe est fixé à 1.
Chargé(e) de recherche en " changements comportementaux et déplacements favorables à l'environnement " département AME - Laboratoire LTE
IFSTTAR BRON
La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 25 mars 2016 délai de rigueur.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de chargés de recherche de première classe se dérouleront à partir du 30 mai 2016.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, unité administrative A-C, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 19 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche du développement durable de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en date du 19 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche du développement durable de 2e classe.
Le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2016, au concours pour le recrutement de chargés de recherche du développement durable de 2e classe est fixé à 12.
Chargé(e) de recherche en traitement de
signaux acoustiques
Cerema/Dter Est/laboratoire
régional de Strasbourg
Photogrammétrie, traitement d'images, vision 3D par ordinateur
Chargé(e) de recherche en photogrammétrie
Direction recherche et enseignement, laboratoire MATIS à Champs-sur-Marne
Télédétection, physique des images, traitement du signal, problèmes inverses
Chargé(e) de recherche en physique des images de télédétection
Service de la recherche en information géographique, laboratoire MATIS à Saint-Mandé
Géodésie, mathématiques
appliquées
Chargé(e) de recherche en géodésie spatiale
Service de la recherche en information géographique, laboratoire LAREG, université Paris-Diderot, 75013 Paris
Chargé(e) de recherche modélisation et outils pour la mobilité intelligente
ENTPE, Vaulx-en-Velin
Génie civil, bâtiment
Chargé(e) de recherche en génie civil et bâtiment
Sciences de la Terre, sciences de l'environnement
Chargé de recherche en sédimentologie de l'environnement
Chimie des matériaux, génie civil
Chargé(e) de recherche en " liants alternatifs "
IFSTTAR, Marne-la-Vallée
Hydrologie, hydraulique
Chargé(e) de recherche en " risque hydrologique/hydraulique "
IFSTTAR, Nantes-Bouguenais
Informatique, recherche
opérationnelle, intelligence
Chargé(e) de recherche en " planification et gestion de la capacité ferroviaire "
IFSTTAR, Villeneuve-d'Ascq
Chargé(e) de recherche en " biomécanique du corps humain "
IFSTTAR, LBA Marseille
Chargé(e) de recherche en " évaluation économique des politiques publiques de transport et d'aménagement "
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de chargés de recherche du développement durable de 2e classe se dérouleront à partir du 30 mai 2016.
Arrêté du 19 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche du développement durable de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en date du 19 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche du développement durable de 2e classe.
Le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2016, au concours pour le recrutement de directeurs de recherche du développement durable de deuxième classe est fixé à 9.
Ecoulements maritimes et fluviaux, hydrogéologie, manœuvrabilité, schémas numériques, EDPS
Directeur (trice) de recherche en modélisation numérique des écoulements à surface libre appliqués à la sécurité et à l'impact environnemental de la navigation
Cerema/Dtec EMF/Laboratoire d'hydraulique numérique
Thermique, énergie et génie civil
Directeur (trice) de recherche en bâtiment et énergie
Cerema / Dter Ouest / Département Laboratoire et CECP d'Angers
Directeur (trice) de recherche en Génie Civil et Bâtiment
Directeur (trice) de recherche en " Matériaux et structures du génie civil
MAST
IFSTTAR - MARNE LA VALLEE
Géosciences, géophysique du proche sous-sol
Directeur (trice) de recherche en " Géophysique appliquée à l'étude du proche sous-sol
GERS / GeoEND
Physico-chimie des géomatériaux et minéralogie
" Physico-chimie des géomatériaux pour des applications en géotechnique
Mathématiques appliquées et applications des mathématiques (modélisation, calcul scientifique, automatique, traitement du signal), informatique (génie logiciel, traitement d'images, perception, traitement de l'information), énergétique, génie des procédés, génie électrique (électronique, photonique et systèmes, matériaux et composants)
Directeur (trice) de recherche en " Mathématiques appliquées, informatique, électronique, traitement des signaux, énergétique, génie des procédés, génie électrique pour la ville et les transports sobres, sûrs, à haut niveau de service
COSYS
IFSTTAR : 5 sites à préciser (sur demande lors réunion du 29/01 matin)
Mécanique, biomécanique
" Directeur (trice) de recherche en Homme virtuel, modélisation et traumatologie routière
IFSTTAR - BRON et MARSEILLE
Directeur (trice) de recherche en Psychologie (cognitive ou expérimentale)
IFSTTAR - VERSAILLES-SATORY
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de directeurs de recherche de deuxième classe se dérouleront à partir du 30 mai 2016.
Arrêté du 22 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint technique de deuxième classe)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en date du 22 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, dans le grade d'adjoint technique de deuxième classe.
ZONE DE GOUVERNANCIE
La composition des commissions de sélection fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 22 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en date du 22 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe.
ZONE DE GOUVERNANCE
Thérapeutique, médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire de Nantes, urgences SAMU SMUR, Hôtel-Dieu : 484 MCPH 0374, type de concours : 1
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Rennes, service d'hématologie cellulaire - hémostase bioclinique - pôle biologie, hôpital Pontchaillou : 471 MCPH 0405, type de concours : 1
Thérapeutique et anesthésiologie-réanimation et réanimation : option médecine d'urgence, Centre hospitalier et universitaire de Nantes, urgences SAMU SMUR, Hôtel-Dieu : 484 MCPH 0374, type de concours : 1
Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Paris, pôle biologie pathologie hygiène, service anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Cochin : 423 MCPH 0627, type de concours : 1
Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V) (UFR Paris-VI), pôle maladies du système nerveux MSN, département neuropathologie, hôpital Pitié-Salpêtrière, 423 MCPH 2086, type de concours : 1
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle santé publique et prévention, UG santé publique et information médicale, Hôtel-Dieu, 461 MCPH 0806, type de concours : 1
Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle biologie pathologie hygiène, service anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Cochin : 423 MCPH 0627, type de concours : 1
Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle maladies du système nerveux MSN, département neuropathologie, hôpital Pitié-Salpêtrière, 423 MCPH 2086, type de concours : 1
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle santé publique et prévention, UG santé publique et information médicale, Hôtel-Dieu, 461 MCPH 0806, type de concours : 1
diffère de la discipline universitaire
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 29 janvier 2016 sont reportés au 1er mars 2016 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique.
Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Arrêté du 16 février 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-une épreuve écrite qui porte sur les programmes de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie, en tenant compte des spécificités des classes de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel, des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole.
Au huitième alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « un enseignement de complément », sont insérés les mots : « ou un enseignement en langue des signes française, ».
«-une épreuve écrite, notée sur 200, qui porte sur les programmes de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie, en tenant compte des spécificités des classes de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel, des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole.
« Art. 15.-Les sujets des épreuves pour chaque série sont établis en fonction des programmes du cycle 4, en tenant compte, le cas échéant, des spécificités des classes de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel, des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole.
Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
1° Les articles 74-0 K et 74-0 L sont ainsi rétablis :
« Art. 74-0 K.
Le contribuable qui réalise une opération relevant du champ d'application du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts mentionne distinctement sur la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F le montant de la plus-value dont l'imposition est reportée ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
« Le contribuable mentionne en outre les informations suivantes :
« a) La date de l'opération d'apport ;
« b) La dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de la société bénéficiaire de l'apport et, le cas échéant, de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'apport de titres ;
« c) La nature juridique des droits apportés ;
« d) Le nombre de titres apportés ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date de l'apport ;
« e) Le nombre de titres reçus ainsi que leur valeur nominale et leur valeur réelle unitaire à la date de l'apport ;
« f) Le cas échéant, le montant de la soulte reçue ou de la soulte versée.
Le contribuable joint à la déclaration mentionnée au 1 une attestation émise par la société bénéficiaire de l'apport précisant qu'elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d'une plus-value en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Lorsque, dans les trois années suivant la date de l'apport, les titres apportés sont affectés par l'un des événements mentionnés à la première phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, la société bénéficiaire de l'apport mentionne, sur une attestation annexée à sa déclaration de résultat de l'année de survenance de l'événement, les informations suivantes :
« a) La nature et la date de l'événement ayant affecté les titres qui lui ont été apportés ;
« b) Le nombre de titres affectés par cet événement ainsi que, le cas échéant, leur prix de cession à la date de cet événement ;
« c) Le cas échéant, l'engagement d'investir au moins 50 % du produit de la cession des titres concernés au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de la cession dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Lorsque la société qui s'est engagée à investir au moins 50 % du produit de la cession dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts satisfait à cet engagement, elle joint à sa déclaration de résultat de l'année du réinvestissement une attestation mentionnant les informations suivantes :
« a) Le montant du produit de cession réinvesti ;
« b) La nature et la date du réinvestissement ;
« c) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du siège social de la société dans laquelle le produit de la cession des titres a été réinvesti.
Lorsque la société ne respecte pas l'engagement de réinvestissement qu'elle a souscrit, elle joint à sa déclaration de résultat de l'année du non-respect de la condition de réinvestissement une attestation précisant que le produit de la cession des titres apportés n'est pas réinvesti dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Une copie des attestations mentionnées aux 1, 2 et 3 est transmise par la société au contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une plus-value en report d'imposition ou, le cas échéant, au donataire de ces titres.
Pour l'application du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, le donateur communique au donataire les éléments mentionnés à l'article 74-0 K lui permettant de déclarer la plus-value en report d'imposition afférente aux titres transmis.
« Lorsque la donation intervient dans le délai de trois ans suivant la date de l'apport, délai décompté de date à date, le donateur informe la société bénéficiaire de l'apport de l'identité et de l'adresse du donataire.
Le donateur mentionne sur la formule prévue à l'article 74-0 F, souscrite au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donataire, la date de la transmission, le nombre de titres transmis et le montant de la plus-value en report d'imposition afférente à ces titres.
Le donataire mentionne sur la formule prévue à l'article 74-0 F, souscrite au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donateur, la date de la transmission, le nombre de titres transmis, le montant de la plus-value en report d'imposition afférente à ces titres et les éléments mentionnés au premier alinéa du 1.
Le cas échéant, il joint à cette formule l'attestation mentionnée au 2 de l'article 74-0 K.
3° Au 2 de l'article 74-0 M, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article » ;
4° L'article 74-0 N, dont les dispositions sont regroupées sous un 1, est complété par un 2 ainsi rédigé :
Pour l'application du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables joignent, le cas échéant, à la formule prévue au 1 une copie des attestations mentionnées à l'article 74-0 L.
5° A l'article 74-0 O, les mots : « ou de l'article 150-0 B » sont remplacés par les mots : « , de l'article 150-0 B ou du IV de l'article 150-0 B ter ».
Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L.
102 AE du livre des procédures fiscales
Crée Livre des procédures fiscales - art. R102 AE-1 (V)
La section II du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article R.
481-1 du code de la construction et de l'habitation communiquent à la direction générale des finances publiques, en application de l'article L.
102 AE, les informations suivantes :
« 1° Concernant le local :
« a) Le nom du propriétaire ;
« b) Le numéro identifiant interne du bailleur ;
« c) Les identifiants du local du bailleur dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) prévu par l'article L.
411-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'administration des impôts (n° invariant) ;
« d) L'adresse du local ;
« e) La nature et le type du local ;
« f) La surface habitable du local ;
« 2° Concernant les occupants :
« a) Les titre, nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année de la déclaration ;
« b) Les titre, nom, prénom, date de naissance et nouvelle adresse si elle est connue des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année précédente ;
« c) La date de départ des anciens titulaires des baux.
- Les données mentionnées au I sont transmises à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel sont situés les logements concernés, par voie dématérialisée dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité.
Un accord-cadre conclu avec les organisations représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du même code et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L.
481-1 du code précité détermine notamment les modalités de transmission et le format des données transmises.
Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts
- Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise...
- art. 46 quater-0 YZE (V)
- art. 46 quater-0 YZF (V)
La section VI nonies du chapitre Ier bis du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est intitulée : « Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos » et comprend les articles 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF ainsi rédigés :
« Art. 46 quater-0 YZE.-Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes :
« a) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ;
« b) Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;
« c) Frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
« d) Frais d'entretien des vélos ;
« e) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ;
« f) Frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos.
« La réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 undecies A précité s'applique aux cycles et cycles à pédalage assisté au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R.
311-1 du code la route.
« Art. 46 quater-0 YZF.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
Arrêté du 9 février 2016 autorisant la cession par la société GIAT Industries de sa participation dans la société MNR Group
La cession par la société GIAT Industries de 2 727 383 actions détenues au capital de la société MNR Group à la Société nouvelle d'Alsace, soit 21,57 % du capital de MNR Group, est approuvée.
La cession s'effectuera pour un prix de 2 220 089,76 euros, soit environ 0,81 euro par action, étant précisé, d'une part, que GIAT Industries percevra également les intérêts du prêt vendeur consenti à la Société nouvelle d'Alsace au taux fixe de 2,5 % dont la dernière échéance interviendra au plus tard en mars 2017, et, d'autre part, qu'en cas de revente ultérieure par le cessionnaire à un tiers acquéreur, GIAT Industries percevra un complément de prix égal à :
La différence entre le présent prix de cession et le prix de revente si celle-ci intervient dans les huit mois suivant la transaction, montant minoré de tout apport ou financement réalisé par le cessionnaire ;
66 % de la différence entre le présent prix de cession et le prix de revente si celle-ci intervient entre le neuvième mois et le seizième mois suivant la transaction, montant minoré de tout apport ou financement réalisé par le cessionnaire ;
50 % de la différence entre le présent prix de cession et le prix de revente si celle-ci intervient entre le dix-septième mois et le vingt-quatrième mois suivant la transaction, montant minoré de tout apport ou financement réalisé par le cessionnaire.
Les dispositions du chapitre précédent applicables aux groupements d'intérêt économique de droit français relatives aux obligations comptables, au contrôle des comptes et à la liquidation sont applicables aux groupements européens d'intérêt économique.
La date des élections au Conseil national de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.
L'élection des membres du conseil national a lieu dans les conditions fixées aux articles R.
4311-64 et selon les modalités fixées par le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers.
M. Lionel Baret, adjoint administratif principal de 1re classe, assistant de la délégation départementale de l'action sociale des Pyrénées-Atlantiques, reçoit habilitation pour signer, dans la limite de ses attributions, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou toute autre document le concernant directement.
L'arrêté du 22 décembre 2015 portant délégation de signature des assistants collaborant aux missions des structures Chorus (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Pour la région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne : Mme Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, et Mme Régine Wagner, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et des droits indirects, assistantes Chorus de la structure Chorus Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne.
Pour le périmètre couvrant les départements de Gironde, de Dordogne, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (ancienne région Aquitaine) et les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze (ancienne région Limousin), Mme Evelyne Cout, adjointe administrative principale de 1re classe, et M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et, à compter du 1er mars 2016, Mme Danielle Charré, contrôleuse principale des finances publiques, assistants de la structure Chorus couvrant ce périmètre.
Pour la région Bourgogne et Franche-Comté, M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Virginie Delplanque, agent de constatation de 1re classe des douanes et droits indirects, et Mme Annick Crétet, adjointe administrative principale de 1re classe, assistants de la structure Chorus Bourgogne-Franche-Comté.
Pour la région Normandie, Mme Sandra Catherine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante Chorus de la structure Chorus Normandie.
Pour la région Ile-de-France, M. Patrice Maignant, Mme Danielle Le Normand et Mme Nadine Markarian, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, ainsi que Mme Dominique Latapie, contrôleuse principale des finances publiques, assistants Chorus de la structure Chorus Ile-de France.
Pour la région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, M. Christophe Marandet, contrôleur des finances publiques de 2e classe, assistant de la structure Chorus couvrant ce périmètre, et Mme Guylaine Routier, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante Chorus collaborant à la structure Chorus Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et à celle de Bretagne.
Pour la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirects, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale du Nord collaborant aux missions de la structure Chorus du Nord - Pas-de-Calais-Picardie.
Pour la région Centre Val de Loire et le périmètre couvrant les départements de la Vienne, de Charente-maritime, de Charente et des Deux-Sèvres (ancienne région Poitou-Charentes), Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Christiane Chartry, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, et Mme Carole Perrot, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, assistantes de la structure Chorus Centre Val de Loire, Charente-Maritime, Charente et Deux-Sèvres.
Pour la région Rhône-Alpes-Auvergne, Mme Gisèle Neron, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Françoise Bailly, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle du service commun des laboratoires, M. Yannick Joly, contrôleur des finances publiques de 2e classe, et M. Jean-Pierre Bardel, contrôleur principal des finances publiques, assistants de la structure Chorus Rhône-Alpes-Auvergne.
Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er mars 2016.
Après le dix-septième alinéa de l'article 30-0 A de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - implant exovasculaire de gainage ; ».
Décision du 22 février 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense)
M. Franck Pluven, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau de la réglementation des primes et des indemnités, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sylvie Brenac, attachée d'administration de l'Etat au sein du bureau de la préparation et du suivi de l'activité, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Geneviève Jacquelin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau l'instruction des pensions et du contentieux, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sylvie Decoursier, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de secours urgents.
Mme Cécile Bouvier, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau de la cohérence réglementaire et des référentiels, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel François-Xavier Dupont de Dinechin, chef du bureau métiers et système d'information, dans la limite des attributions du bureau.
- Mission en charge des projets de transformation de la fonction ressources humaines :
M. Jean-Luc Cabon, agent sur contrat, chef de la mission, dans la limite des attributions de la mission.
M. Olivier Ganis, administrateur civil, chef de la mission adjoint, dans la limite des attributions de la mission.
- Centre de formation au management du ministère de la défense :
Mme Véronique Peaucelle-Delelis, administratrice civile, directrice du centre, dans la limite des attributions du centre.
M. Jean-François Grégoire, conseiller d'administration de la défense, adjoint à la directrice du centre, dans la limite des attributions du centre.
M. le colonel Hubert Pace, directeur du service, dans la limite des attributions du service.
M. le colonel Bruno Rivière, directeur adjoint du service, dans la limite des attributions du service.
M. Jean-François Roux, attaché d'administration de l'Etat, directeur technique du service, dans la limite des attributions du service.
Mme Emmanuelle Lavergne, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la reconversion.
M. Christophe Lapoléon, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques et des emplois réservés, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Stéphane Chauffert-Yvart, chef du bureau de l'accès à l'emploi en entreprise, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Laurence Beauvisage, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accès à l'emploi en entreprise, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Coing, chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances, dans la limite des attributions du bureau.
M. Stéphane Margat, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances, dans la limite des attributions du bureau.
Département des études générales :
M. le capitaine de vaisseau Emmanuel Gouraud, chef du département, dans la limite des attributions du département.
M. Jean-Philippe Chérel, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage, des études générales, dans la limite des attributions du bureau.
M. Philippe Catherine, ingénieur d'études et de fabrications, chef du pôle « Défense mobilité » de Rennes, dans la limite des attributions du pôle.
M. le lieutenant-colonel Yves Justinien, chef du pôle « Défense mobilité » de Bordeaux, dans la limite des attributions du pôle.
M. le capitaine de frégate Pascal Gilloury, chef du pôle « Défense mobilité » de Paris, dans la limite des attributions du pôle.
M. Olivier Gontard, attaché d'administration de l'état, adjoint au chef du pôle « Défense mobilité » de Marseille, dans la limite des attributions du pôle.
M. le lieutenant-colonel Jean-Baptiste Gizard, commandant du centre militaire de formation professionnelle, dans la limite des attributions du centre.
M. Michel de Lisi, agent sur contrat, chef de la mission reconversion des officiers, dans la limite des attributions de la mission.
M. le colonel Pascal Borie, adjoint au chef de la mission reconversion des officiers, dans la limite des attributions de la mission.
- Sous-direction de la gestion du personnel civil :
M. Jean-Marc Auvray, administrateur civil, chef du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions du département.
M. Laurent Trottet, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions du département.
M. Frantz-Eric Leloup, attaché d'administration de l'Etat, au sein du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale, pour les actes relatifs au pilotage de la masse salariale.
M. le commissaire de 1re classe Nicolas Rus, au sein du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale, pour les actes relatifs au pilotage de la masse salariale.
M. Laurent Delmas, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, dans la limite des attributions du département, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
Mme Sandrine Vayer, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, dans la limite des attributions du département, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
Mme Claire Buret, attachée d'administration de l'Etat, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne le personnels administratifs, les personnels techniques, paramédicaux et sociaux et les ouvriers de l'Etat.
Mme Isabelle Cortes, agent sur contrat du ministère de la défense, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les agents contractuels et les enseignants détachés au ministère de la défense.
M. Olivier Baour, administrateur civil, chef du département des carrières et des compétences, dans la limite des attributions du département.
Mme Isabelle Blache-Mourey, attachée d'administration de l'Etat, au sein de la mission d'accompagnement des réorganisations, pour les actes relatifs au plan d'accompagnement des restructurations.
- Département de la coordination et du soutien :
M. Jean Barthomeuf, attaché d'administration de l'Etat, chef du département, dans la limite des attributions du département.
Mme Albane Sauton, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département, dans la limite des attributions du département.
- Organisme extérieur :
M. Jean-François Munoz, directeur du centre de formation de la défense, dans la limite des attributions du centre.
Mme Nathalie Bernard, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du centre de formation de la défense, dans la limite des attributions du centre.
- Cabinet de la directrice :
M. le lieutenant-colonel Christophe Chomel de Jarnieu, chef de cabinet de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense, dans la limite des attributions du cabinet ainsi que pour l'établissement des ordres de missions.
M. Patrice Gernigon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances, dans la limite des attributions du bureau.
Dans le cadre des conventions pour les périodes d'adaptation en entreprises, l'accompagnement et le suivi d'une création d'entreprise, dans la limite des attributions de leurs pôles « Défense mobilité » respectifs :
M. Philippe Catherine, ingénieur d'études et de fabrications, chef du pôle « Défense mobilité » de Rennes.
M. le lieutenant-colonel Yves Justinien, chef du pôle « Défense mobilité » de Bordeaux.
M. le capitaine de frégate Pascal Gilloury, chef du pôle « Défense mobilité » de Paris.
M. Jean-Marc Auvray, administrateur civil, chef du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale de la sous-direction de la gestion du personnel civil, dans la limite des attributions du département.
M. Laurent Trottet, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale de la sous-direction de la gestion du personnel civil, dans la limite des attributions du département.
M. Frantz-Eric Leloup, attaché d'administration de l'Etat, au sein du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale de la sous-direction de la gestion du personnel civil, dans la limite des attributions du département.
M. le commissaire de 1re classe Nicolas Rus, au sein du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale de la sous-direction de la gestion du personnel civil, dans la limite des attributions du département.
Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce
Conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile, le présent arrêté s'applique aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux transmissions effectuées par voie électronique en exécution de l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce.
Ces communications sont réalisées au moyen d'un système dénommé « SECURIGREFFE » opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et qui garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l'établissement de manière certaine de la date d'envoi et de celle de la réception par le destinataire.
Aux fins d'identification des parties, l'accès par le greffier du tribunal de commerce au portail « SECURIGREFFE » s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification.
L'identification des autres parties s'effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d'authentification.
L'intégrité des documents adressés est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permet, lors de la consultation du document, d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.
La sécurité des échanges est garantie par une fonction de contrôle de l'origine et de la destination des flux transitant par le système « SECURIGREFFE » et par une fonction de contrôle du contenu de ces flux.
La confidentialité des échanges est garantie par un procédé de chiffrement.
La conservation des transmissions opérées est garantie par un procédé qui enregistre, au fur et à mesure et sans délai, l'ensemble des chaînes d'opérations effectuées dans le système « SECURIGREFFE ».
Cet enregistrement est horodaté, il identifie l'utilisateur et l'objet de l'opération concernée.
Une empreinte telle que définie à l'article 4 est affectée à cet enregistrement pour en garantir l'intégrité.
Les dates d'envoi et de réception des documents sont établies par des avis horodatés adressés à l'expéditeur.
La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, à compter du 23 février 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Un groupement européen d'intérêt économique peut être transformé en un groupement d'intérêt économique de droit français ou une société en nom collectif, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Arrêté du 15 février 2016 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2015 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, en remplacement des régies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Une régie d'avances et de recettes unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace à compter du 1er janvier 2016, en remplacement des régies d'avances et de recettes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui sont clôturées à la même date.
Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
Le recours est déposé ou adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile.
Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée au moyen du protocole NTP (Network Time Protocol).
La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite du requérant ou de son avocat, soit par l'apposition, à la cour, de la signature du requérant ou de son avocat au bas du document transmis par voie de télécopie.
Le recours peut également être adressé par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 4.
Les mémoires et les pièces produites par les parties sont adressés à la cour sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions.
733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une application proposant un service de transmission électronique de fichiers, dénommé “ CNDém@t ”.
L'application est disponible sur le réseau internet à une adresse universelle communiquée à l'utilisateur avec ses identifiant et mot de passe.
L'inscription à l'application CNDém@t s'effectue par envoi postal d'un formulaire de demande de « création de compte utilisateur CNDém@t » mis à disposition sur le site internet de la cour.
Ce formulaire doit être renseigné et adressé par courrier postal ou remis en mains propres à l'accueil de la cour durant les heures d'ouverture.
Dans le délai d'un mois, la cour procède à la création d'un compte utilisateur.
A l'ouverture de ce compte, l'application adresse ses identifiant et mot de passe personnels par courriel à l'adresse électronique fournie par le demandeur dans son formulaire d'ouverture de compte.
Ces données lui permettent de se connecter immédiatement à l'application.
La cour n'a pas connaissance du mot de passe de l'utilisateur.
La procédure définie au précédent alinéa ne concerne pas les inscriptions enregistrées au cours de la phase d'expérimentation de l'application qui restent valables après la date initialement prévue.
En cas de demande de modification de son adresse de messagerie électronique ou de résiliation de son accès, le titulaire d'un compte utilisateur doit renseigner un formulaire de « modification/suppression de compte utilisateur CNDém@t » mis à disposition sur le site internet de la cour.
Les modalités de communication de ce formulaire sont identiques à celles énoncées dans l'alinéa précédent pour le formulaire de « création de compte utilisateur CNDém@t ».
En cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe, l'utilisateur peut demander par courriel à la juridiction de procéder à la réinitialisation du mot de passe du compte.
Ce mot de passe est communiqué par courriel à l'adresse électronique fournie par le demandeur dans son formulaire d'ouverture de compte.
Un avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application “ CNDém @ t ” peut adresser les recours, mémoires, pièces et correspondances à la cour au moyen de cette application.
L'identification de l'auteur du recours, selon les modalités prévues par l'article 5, vaut signature pour l'application des dispositions des articles R.
Toutefois, lorsque le recours n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, l'avocat peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire du recours revêtu de sa signature manuscrite.
Les pièces jointes au recours ou aux mémoires sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé.
Lorsque l'avocat transmet, à l'appui de son recours, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus.
S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel.
La réception par la cour du recours, des mémoires, des pièces et des correspondances est horodatée par l'application.
L'avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application CNDém@t , constitué dans une affaire enregistrée à la cour, reçoit par l'application les documents de l'instance communicables au format électronique.
La liste actualisée des documents communicables, au format électronique, aux avocats disposant d'un compte utilisateur sur l'application CNDém@t est consultable sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
Sauf demande contraire de leur part, l'application CNDém@t notifie aux utilisateurs une alerte de tout dépôt de fichier relatif à l'instance, par courriel à l'adresse de messagerie électronique associée au compte utilisateur.
Un rapport récapitulant la liste des fichiers en attente de réception est également adressé quotidiennement aux utilisateurs destinataires selon les mêmes modalités.
La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application CNDém@t sont assurées au moyen de l'utilisation d'un protocole sécurisé.
Les références de ce protocole sont disponibles sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
L'intégrité des documents est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de l'application CNDém@t.
Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis à l'occasion d'un échange dématérialisé puis assure le cryptage et le stockage du document et de son empreinte.
Les informations de traçabilité sur la transmission sont conservées et consultables.
Des opérations similaires sont effectuées lors du processus de téléchargement du fichier.
Les empreintes numériques et les informations de traçabilité sont conservées et mises à disposition de la cour et des utilisateurs destinataires des envois pour apporter la preuve de la date de la communication et de la réception du fichier tout en apportant la garantie de son intégrité.
L'utilisation de l'application CNDém@t requiert la disposition d'un logiciel récent de type navigateur ainsi que de logiciels permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format) et l'accès aux fichiers au format de compression de données ZIP.
La Cour nationale du droit d'asile tient à disposition sur son site internet une liste de logiciels libres et gratuits permettant d'accéder à l'application CNDém@t et compatibles avec les formats de fichier énoncés dans le précédent alinéa.
L'application informatique mentionnée au 4e alinéa de l'article R.
L'arrêté du 22 avril 2014 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
1° A l'article 1er, les mots : « M. Nicolas VALET, directeur des services, chef de cabinet » sont remplacés par : « M. Steevens TETU-DUMAS, directeur des services, faisant fonction de chef de cabinet ».
2° A l'article 2, les mots : « M. Nicolas VALET, directeur des services, chef de cabinet » sont remplacés par : « M. Steevens TETU-DUMAS, directeur des services, faisant fonction de chef de cabinet ».
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Delaporte, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés où décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Alvère-Saint-Laurent, Les Bâtons
Par arrêté du préfet de la Dordogne en date du 22 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Sainte-Alvère et de Saint-Laurent-des-Bâtons (canton du Périgord central, arrondissement de Bergerac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sainte-Alvère-Saint-Laurent, Les Bâtons, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sainte-Alvère.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sainte-Alvère-Saint-Laurent, Les Bâtons sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Sainte-Alvère et onze issus du conseil municipal de Saint-Laurent-des-Bâtons, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Theix-Noyalo
Par arrêté du préfet du Morbihan en date du 5 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Theix et de Noyalo (canton de Séné, arrondissement de Vannes).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Theix-Noyalo, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Theix.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Theix-Noyalo sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-quatre membres dont vingt-neuf issus du conseil municipal de Theix et quinze issus du conseil municipal de Noyalo, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bagnoles de l'Orne Normandie
Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 18 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bagnoles-de-l'Orne et de Saint-Michel-des-Andaines (cantons de Bagnoles-de-l'Orne et de La Ferté-Macé, arrondissement d'Alençon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bagnoles de l'Orne Normandie, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bagnoles-de-l'Orne.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bagnoles de l'Orne Normandie sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente membres, dont onze issus du conseil municipal de Saint-Michel-des-Andaines et dix-neuf issus du conseil municipal de Bagnoles-de-l'Orne pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Haye
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 20 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Haye-du-Puits, de Baudreville, de Bolleville, de Glatigny, de Mobecq, de Montgardon, de Saint-Rémy-des-Landes, de Saint-Symphorien-le-Valois et de Surville (canton de Créances, arrondissement de Coutances).
La commune nouvelle, qui prend le nom de La Haye, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Haye-du-Puits.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de La Haye sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit cent sept dont dix-neuf issus du conseil municipal de La Haye-du-Puits, sept issus du conseil municipal de Baudreville, onze issus du conseil municipal de Bolleville, onze issus du conseil municipal de Glatigny, onze issus du conseil municipal de Mobecq, onze issus du conseil municipal de Montgardon, onze issus du conseil municipal de Saint-Rémy-des-Landes, quinze issus du conseil municipal de Saint-Symphorien-le-Valois et onze issus du conseil municipal de Surville pris dans l'ordre du tableau.
Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, procéder à une offre au public de titres financiers Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le représentant permanent d'une personne morale gérant d'un groupement européen d'intérêt économique de procéder à une offre au public de titres financiers
Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Machecoul-Saint-Même
Par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 23 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes Machecoul et Saint-Même-le-Tenu (canton de Machecoul, arrondissement de Nantes).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Machecoul-Saint-Même, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Machecoul.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Machecoul-Saint-Même sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des actuels conseils municipaux, soit quarante-quatre dont vingt-neuf issus du conseil municipal de Machecoul et quinze issus du conseil municipal de Saint-Même-le-Tenu, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine
Par arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 30 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Auberville-la-Campagne, de Notre-Dame-de-Gravenchon, de Touffreville-la-Câble et de Triquerville (canton de Notre-Dame-de-Gravenchon, arrondissements du Havre et de Rouen).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Port-Jérôme-sur-Seine, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Notre-Dame-de-Gravenchon.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit soixante-cinq conseillers municipaux dont vingt-neuf issus du conseil municipal de Notre-Dame-de-Gtravenchon, dix issus du conseil municipal de Touffreville-la-Câble, onze issus du conseil municipal de Triquerville et quinze issus du conseil municipal d'Auberville-la-Campagne, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 2 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Avenières Veyrins-Thuellin
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 2 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes des Avenières et de Veyrins-Thuellin (canton de Morestel, arrondissement de La Tour-du-Pin).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Les Avenières Veyrins-Thuellin, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune des Avenières.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle des Avenières Veyrins-Thuellin sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit quarante-six conseillers municipaux dont vingt-neuf issus du conseil municipal des Avenières et dix-sept issus du conseil municipal de Veyrins-Thuellin pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chambaron sur Morge
Par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 7 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Cellule et de La Moutade (canton de Riom, arrondissement de Riom).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Chambaron sur Morge, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Moutade.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Chambaron sur Morge sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres dont quinze issus du conseil municipal de Cellule et onze issus du conseil municipal de La Moutade, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 10 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Montmérac
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 10 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Montchaude et de Lamérac (canton de Charente-Sud, arrondissement de Cognac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Montmérac, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Montchaude.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Montmérac sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres dont quinze issus du conseil municipal de Montchaude et onze issus du conseil municipal de Lamérac, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Boulazac Isle Manoire
Par arrêté du préfet de la Dordogne en date du 14 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Atur, de Boulazac et de Saint-Laurent-sur-Manoire (canton d'Isle-Manoire, arrondissement de Périgueux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Boulazac Isle Manoire, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Boulazac.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Boulazac Isle Manoire sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit soixante-trois conseillers municipaux dont dix-neuf issus du conseil municipal d'Atur, vingt-neuf issus du conseil municipal de Boulazac et quinze issus du conseil municipal de Saint-Laurent-sur-Manoire, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord
Par arrêté du préfet de la Dordogne en date du 14 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Brantôme et de Saint-Julien-de-Bourdeilles (canton de Brantôme, arrondissement de Périgueux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Brantôme en Périgord, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Brantôme.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Brantôme en Périgord sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six conseillers municipaux dont dix-neuf issus du conseil municipal de Brantôme et sept issus du conseil municipal de Saint-Julien-de-Bourdeilles, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint Aulaye-Puymangou
Par arrêté du préfet de la Dordogne en date du 14 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Aulaye et de Puymangou (canton de Montpon-Ménestérol, arrondissement de Périgueux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint Aulaye-Puymangou, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Aulaye.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint Aulaye-Puymangou sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Saint-Aulaye et sept issus du conseil municipal de Puymangou, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Ventalon en Cévennes
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 14 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Frézal-de-Ventalon et de Saint-Andéol-de-Clerguemort (canton du Collet-de-Dèze, arrondissement de Florac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Ventalon en Cévennes, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Andéol-de-Clerguemort.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Ventalon en Cévennes sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux membres, dont onze issus du conseil municipal de Saint-Frézal-de-Ventalon et onze issus du conseil municipal de Saint-Andéol-de-Clerguemort, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bourgs sur Colagne
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 15 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chirac et du Monastier-Pin-Moriès (canton de Chirac, arrondissement de Mende).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bourgs sur Colagne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Monastier-Pin-Moriès.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bourgs sur Colagne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente membres dont quinze issus du conseil municipal de Chirac et quinze issus du conseil municipal du Monastier-Pin-Moriès, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Montréverd
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 15 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Mormaison, de Saint-Sulpice-le-Verdon et de Saint-André-Treize-Voies (canton d'Aizenay, arrondissement de La Roche-sur-Yon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Montréverd, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-André-Treize-Voies.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Montréverd sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-cinq membres dont quinze issus du conseil munitipal de Mormaison, quinze issus du conseil municipal de Saint-André-Treize-Voies et quinze issus du conseil municipal de Saint-Sulpice-le-Verdon, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Terre-et-Marais
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 16 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Sainteny et de Saint-Georges-de-Bohon (canton de Carentan, arrondissement de Saint-Lô).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Terre-et-Marais, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sainteny.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Terre-et-Marais sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux membres dont onze issus du conseil municipal de Sainteny et onze issus du conseil municipal de Saint-Georges-de-Bohon, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Longny les Villages
Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 16 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Lande-sur-Eure, de Longny-au-Perche, de Malétable, de Marchainville, de Monceaux-au-Perche, de Moulicent, de Neuilly-sur-Eure et de Saint-Victor-de-Réno (canton de Tourouvre, arrondissement de Mortagne-au-Perche).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Longny les Villages, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Longny-au-Perche.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Longny les Villages sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quatre-vingt-douze membres dont onze issus du conseil municipal de La Lande-sur-Eure, quinze issus du conseil municipal de Longny-au-Perche, onze issus du conseil municipal de Malétable, onze issus du conseil municipal de Marchainville, sept issus du conseil municipal de Monceaux-au-Perche, onze issus du conseil municipal de Moulicent, quinze issus du conseil municipal de Neuilly-sur-Eure et onze issus du conseil municipal de Saint-Victor-de-Réno, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Illtal
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 17 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Grentzingen, de Henflingen et d'Oberdorf (canton d'Altkirch, arrondissement d'Altkirch).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Illtal, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Oberdorf.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Illtal sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante et un conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Grentzingen, onze issus du conseil municipal de Henflingen et quinze issus du conseil municipal d'Oberdorf, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Gavarnie-Gèdre
Par arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées en date du 18 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Gavarnie et de Gèdre (canton de la Vallée des Gaves, arrondissement d'Argelès-Gazost).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Gavarnie-Gèdre, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Gèdre.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Gavarnie-Gèdre sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit dix-neuf membres dont onze issus du conseil municipal de Gavarnie et huit issus du conseil municipal de Gèdre, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Esplantas-Vazeilles
Par arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 18 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Esplantas et de Vazeilles-près-Saugues (canton des Gorges de l'Allier-Gévaudan, arrondissement de Brioude).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Esplantas-Vazeilles, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Esplantas.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Esplantas-Vazeilles sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit quatorze conseillers municipaux dont sept issus du conseil municipal d'Esplantas et sept issus du conseil municipal de Vazeilles-près-Saugues pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Thoras
Par arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 18 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Croisances et de Thoras (canton des Gorges de l'Allier-Gévaudan, arrondissement de Brioude).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Thoras, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Thoras.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Thoras sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit dix-huit conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal de Thoras et sept issus du conseil municipal de Croisances pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Evellys
Par arrêté du préfet du Morbihan en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Naizin, de Moustoir-Remungol et de Remungol (canton de Grand-Champ, arrondissement de Pontivy).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Evellys, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Naizin.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Evellys sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-sept membres dont dix-neuf issus du conseil municipal de Naizin, treize issus du conseil municipal de Moustoir-Remungol et quinze issus du conseil municipal de Remungol, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Tourouvre au Perche
Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Autheuil, de Bivilliers, de Bresolettes, de Bubertré, de Champs, de Lignerolles, de La Poterie-au-Perche, de Prépotin, de Randonnai et de Tourouvre (canton de Tourouvre, arrondissement de Mortagne-au-Perche).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Tourouvre au Perche, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Tourouvre.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Tourouvre au Perche sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de trente-sept conseillers municipaux, dont trois issus du conseil municipal d'Autheuil, deux issus du conseil municipal de Bivilliers, deux issus du conseil municipal de Bresolettes, trois issus du conseil municipal de Bubertré, trois issus du conseil municipal de Champs, trois issus du conseil municipal de Lignerolles, trois issus du conseil municipal de La Poterie-au-Perche, deux isssus du conseil municipal de Prépotin, cinq issus du conseil municipal de Randonnai et onze issus du conseil municipal de Tourouvre, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Loudenvielle
Par arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Loudenvielle et d'Armenteule (canton de Neste, Aure et Louron, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Loudenvielle, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Loudenvielle.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Loudenvielle sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit dix-huit membres dont onze issus du conseil municipal de Loudenvielle et sept issus du conseil municipal d'Armenteule, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rots
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 22 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Lasson, de Rots et de Secqueville-en-Bessin (canton de Bretteville-l'Orgueilleuse, arrondissement de Caen).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Rots, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Rots.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Rots sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante membres dont quinze issus du conseil municipal de Lasson, quinze issus du conseil municipal de Rots et dix issus du conseil municipal de Secqueville-en-Bessin pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Hom
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 22 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Thury-Harcourt, de Saint-Martin-de-Sallen, de Curcy-sur-Orne, de Hamars et de Caumont-sur-Orne (canton de Thury-Harcourt, arrondissement de Caen).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Hom, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Thury-Harcourt.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Hom sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit soixante-deux membres dont dix-neuf issus du conseil municipal de Thury-Harcourt, quinze issus du conseil municipal de Saint-Martin-de-Sallen, onze issus du conseil municipal de Curcy-sur-Orne, dix issus du conseil municipal de Hamars et sept issus du conseil municipal de Caumont-sur-Orne pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-Mont
Par arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 23 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Jours-en-Vaux et d'Ivry-en-Montagne (canton d'Arnay-le-Duc, arrondissement de Beaune).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val-Mont, a son chef-lieu au chef-lieu de l'ancienne commune de Jours-en-Vaux.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val-Mont sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt et un membres dont onze issus du conseil municipal de Jours-en-Vaux et dix issus du conseil municipal d'Ivry-en-Montagne, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-lez-Tatinghem
Par arrêté de la préfète du Pas-de-Calais en date du 23 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Martin-au-Laërt et de Tatinghem (canton de Saint-Omer, arrondissement de Saint-Omer).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint-Martin-lez-Tatinghem, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Martin-au-Laërt.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint-Martin-lez-Tatinghem sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-quatre membres, dont vingt-cinq issus du conseil municipal de Saint-Martin-au-Laërt et dix-neuf issus du conseil municipal de Tatinghem, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val d'Oust
Par arrêté du préfet du Morbihan en date du 24 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Chapelle-Caro, de Quily et du Roc Saint-André (cantons de Moréac et de Ploërmel, arrondissements de Pontivy et de Vannes).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val d'Oust, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Roc-Saint-André.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val d'Oust sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-et-un membres dont quinze issus du conseil municipal de La Chapelle-Caro, onze issus du conseil municipal de Quily et quinze issus du conseil municipal du Roc-Saint-André, pris dans l'ordre du tableau.
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Livarot-Pays-d'Auge
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 24 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Auquainville, des Autels-Saint-Bazile, de Bellou, de Cerqueux, de Cheffreville-Tonnencourt, de La Croupte, de Familly, de Fervaques, de Heurtevent, de Livarot, du Mesnil-Bacley, du Mesnil-Durand, du Mesnil-Germain, de Meulles, des Moutiers-Hubert, de Notre-Dame-de-Courson, de Préaux-Saint-Sébastien, de Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, de Saint-Michel-de-Livet, de Saint-Ouen-le-Houx, de Sainte-Marguerite-des-Loges et de Tortisambert (canton de Livarot, arrondissement de Lisieux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Livarot-Pays-d'Auge, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Livarot.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Livarot-Pays-d'Auge sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de quatre-vingt-cinq conseillers municipaux dont trois issus du conseil municipal d'Auquainville, deux issus du conseil municipal des Autels-Saint-Bazile, deux issus du conseil municipal de Bellou, deux issus du conseil municipal de Cerqueux, trois issus du conseil municipal de Cheffreville-Tonnencourt, trois issus du conseil municipal de La Croupte, trois issus du conseil municipal de Familly, sept issus du conseil municipal de Fervaques, trois issus du conseil municipal de Heurtevent, dix-neuf issus du conseil municipal de Livarot, trois issus du conseil municipal du Mesnil-Bacley, trois issus du conseil municipal du Mesnil-Germain, quatre issus du conseil municipal de Meulles, trois issus du conseil municipal des Moutiers-Hubert, cinq issus du conseil municipal de Notre-Dame-de-Courson, deux issus du conseil municipal de Préaux-Saint-Sébastien, trois issus du conseil municipal de Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, trois issus du conseil municipal de Saint-Michel-de-Livet, trois issus du conseil municipal de Saint-Ouen-le-Houx, trois issus du conseil municipal de Sainte-Marguerite-des-Loges et trois issus du conseil municipal de Tortisambert, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Capavenir Vosges
Par arrêté du préfet des Vosges en date du 24 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Girmont, de Thaon-les-Vosges et d'Oncourt (canton de Golbey, arrondissement d'Epinal).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Capavenir Vosges, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Thaon-les-Vosges.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Capavenir Vosges sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de cinquante-quatre membres soit quinze issus du conseil municipal de Girmont, vingt-neuf issus du conseil municipal de Thaon-les-Vosges et dix issus du conseil municipal d'Oncourt, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Juvigny Val d'Andaine
Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 28 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beaulandais, de La Baroche-sous-Lucé, de Juvigny-sous-Andaine, de Lucé, de Loré, de Saint-Denis-de-Villenette et de Sept-Forges (canton de Bagnoles-de-l'Orne, arrondissement d'Alençon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Juvigny Val d'Andaine, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Juvigny-sous-Andaine.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Juvigny Val d'Andaine sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit soixante-quinze membres, dont onze issus du conseil municipal de Beaulandais, onze issus du conseil municipal de La Baroche-sous-Lucé, quinze issus du conseil municipal de Juvigny-sous-Andaine, sept issus du conseil municipal de Lucé, dix issus du conseil municipal de Loré, onze issus du conseil municipal de Saint-Denis-de-Villenette, dix issus du conseil municipal de Sept-Forges, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Passais Villages
Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 28 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de L'Epinay-le-Comte, de Passais-la-Conception et de Saint-Siméon (canton de Bagnoles-de-l'Orne, arrondissement d'Alençon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Passais Villages, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Passais-la-Conception.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Passais Villages sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-trois membres, dont dix issus du conseil municipal de L'Epinay-le-Comte, quinze issus du conseil municipal de Passais-la-Conception et huit issus du conseil municipal de Saint-Siméon, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives de l'Yon
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 28 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Florent-des-Bois et de Chaillé-sous-les-Ormeaux (canton de Mareuil-sur-Lay-Dissais, arrondissement de La Roche-sur-Yon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Rives de l'Yon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Florent-des-Bois.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Rives de l'Yon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-huit membres dont vingt-trois issus du conseil municipal de Saint-Florent-des-Bois et quinze issus du conseil municipal de Chaillé-sous-les-Ormeaux, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Hauts de Bienne
Par arrêté du préfet du Jura en date du 29 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Mouille, de Lézat et de Morez (canton de Morez, arrondissement de Saint-Claude).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Hauts de Bienne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Morez.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Hauts de Bienne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cinquante membres dont dix issus du conseil municipal de La Mouille, onze issus du conseil municipal de Lézat et vingt-neuf issus du conseil municipal de Morez, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Pechs du Vers
Par arrêté de la préfète du Lot en date du 29 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Martin-de-Vers et de Saint-Cernin (canton de Causse et Vallées, arrondissement de Cahors).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Les Pechs du Vers, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Cernin.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle des Pechs du Vers sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal de Saint-Martin-de-Vers et onze issus du conseil municipal de Saint-Cernin, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Paul-Flaugnac
Par arrêté de la préfète du Lot en date du 29 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Paul-de-Loubressac et de Flaugnac (canton des Marches du Sud Quercy, arrondissement de Cahors).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint-Paul-Flaugnac, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Flaugnac.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint-Paul-Flaugnac sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Saint-Paul-de-Loubressac et onze issus du conseil municipal de Flaugnac, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Porte du Der
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 29 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Montier-en-Der et de Robert-Magny (canton de Wassy, arrondissement de Saint-Dizier).
La commune nouvelle, qui prend le nom de La Porte du Der, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Montier-en-Der.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de La Porte du Der sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-neuf membres dont dix-neuf issus du conseil municipal de Montier-en-Der et dix issus du conseil municipal de Robert-Magny, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 31 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Ingrandes et du Fresne-sur-Loire (canton de Chalonnes-sur-Loire, arrondissement d'Angers).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Ingrandes.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente et un membres dont dix-neuf issus du conseil municipal d'Ingrandes et douze issus du conseil municipal du Fresne-sur-Loire, pris dans l'ordre du tableau.
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.
Arrêté du 12 janvier 2016 portant création de la commune nouvelle de La Ferté Macé
Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 12 janvier 2016, la commune nouvelle de La Ferté Macé est créée en lieu et place des communes de La Ferté-Macé et d'Antoigny (cantons de La Ferté-Macé et de Magny-le-Désert, arrondissement d'Alençon).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 6 203 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Ferté Macé est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 11 février 2016 modifiant l'arrêté du 1er février 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours d'attaché territorial du centre de gestion des Alpes-Maritimes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 11 février 2016, l'arrêté du 1er février 2016 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial est rectifié comme suit :
Ces concours sont ouverts en externe et en interne, pour la session 2016, dans tous les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) suivants :
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2016 approuvé par l'arrêté du 30 novembre 2015 susvisé est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
Arrêté du 11 février 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social
2° Au dernier alinéa de l'article 1er, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 1er mars » et la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mars » ;
Arrêté du 12 février 2016 portant délégation de signature (cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable)
Délégation permanente est donnée à Mme Ariane Azéma, directrice du cabinet, et à M. Thierry Laget, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2016,
Les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1601479A) du 9 février 2016 publié au Journal officiel du 18 février 2016, relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel prêté à l'exposition « Martin de Tours » présentée au musée des beaux-arts de Tours du 7 octobre 2016 au 8 janvier 2017, sont modifiées comme suit :
à la place de :
Arrêté du 12 février 2016 modifiant l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé, après les mots : « corps d'adjoints techniques », sont ajoutés les mots : « dont la liste figure en annexe ».
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
Arrêté du 16 février 2016 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement
Sont nommés au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement :
Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, titulaire ;
Mme Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, suppléante.
M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, titulaire ;
Mme Véronique LEHIDEUX, directrice adjointe chargée du développement durable à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, suppléante.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination d'un représentant du secrétaire d'Etat chargé du budget et de son suppléant à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
M. Vincent CHIP, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin en tant que représentant du ministre chargé du budget.
M. Mehdi AOUAT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin en tant que suppléant du représentant du ministre chargé du budget.
Arrêté du 23 février 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
Il est mis fin aux fonctions de cheffe de cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget exercées par Mme Sophie Donzel, à compter du 1er mars 2016.
L'intéressée sera appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2016, Mme Stéphanie Benoît, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 février 2016, et jusqu'au 14 février 2019.
Arrêté du 13 février 2016 portant nomination d'un directeur interrégional des services pénitentiaires par intérim
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2016, M. Jean-Michel CAMU est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, par intérim, à compter du 13 février 2016.
Arrêté du 18 février 2016 portant désignation des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Sont désignés, en application des dispositions de l'article L.
814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
Mme VAISSETTE (Annie), conseillère à la Cour de cassation, présidente titulaire ;
M. REMENIERAS (Christian), conseiller à la Cour de cassation, président suppléant ;
M. GUERIN (Lionel), conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, président suppléant ;
Mme CHADELAT (Catherine), conseillère d'Etat, membre titulaire ;
M. GALLET (Jean-Louis), conseiller d'Etat, membre suppléant ;
M. VALDIGUIE (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre titulaire ;
M. SCIACALUGA (Jean-Louis), conseiller référendaire de la Cour des comptes, membre suppléant ;
M. GISSLER (Eric), inspecteur général des finances, membre titulaire ;
M. CHAMBODUC de SAINT PULGENT (Noël), inspecteur général des finances, membre suppléant ;
Mme DELBES (Evelyne), conseillère à la cour d'appel de Paris, membre titulaire ;
Mme GUILLOU (Hélène), conseillère à la cour d'appel de Versailles, membre titulaire ;
Mme DUBOIS-STEVANT (Florence), conseillère à la cour d'appel de Versailles, membre suppléante ;
M. POUDEROUX (Noël), juge consulaire au tribunal de commerce de Paris, membre titulaire ;
Mme GAMBIER (Brigitte), présidente du tribunal de commerce de Créteil, membre suppléante ;
Mme BRICARD (Agnès), au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale, membre titulaire ;
Mme DEBOUDE (Edith), au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale, membre titulaire ;
M. DRUMMEN (Jean-Bertrand), au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale, membre suppléant ;
M. MONTERAN (Thierry), au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale, membre suppléant ;
M. SAIDI (Aurélien), maître de conférences à l'université Paris Ouest-Nanterre, membre titulaire ;
M. COME (Thierry), maître de conférences à l'université de Reims Champagne-Ardenne, membre titulaire ;
M. MATHIS (Jérôme), professeur des universités à l'université Paris Dauphine, membre suppléant ;
Mme JAULT-SESEKE (Fabienne), professeur des universités à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, membre suppléante.
Sont également désignés, en tant qu'administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie en application de l'article L.
811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline :
Mme POLI (Catherine), membre titulaire ;
M. LABIS (Vincent), membre titulaire ;
M. PRIGENT (Patrick), membre titulaire ;
Mme CAUCHEMEZ-LAUBEUF (Hélène), membre suppléante ;
M. CABOOTER (Jérôme), membre suppléant ;
M. GORINS (Charles), membre suppléant.
Sont également désignés, en tant que mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie en application de l'article L.
Mme GALL-HENG (Evelyne), membre titulaire ;
M. CANET (Patrick), membre titulaire ;
Mme GUILLOUËT (Sophie), membre titulaire ;
Mme JOUIN (Cécile), membre suppléante ;
M. PETAVY (Raphaël), membre suppléant ;
M. ANCEL (Christophe), membre suppléant.
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage
M. Thomas Rémond est nommé chef de cabinet au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Mme Sophie Delaporte est nommée, à compter du 29 février 2016, directrice du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2016, M. René, Paul AZAMBRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Gers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, M. Jean-Marc, Marcel, Alain Lagrace, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Corrèze, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2016.
Arrêté du 16 février 2016 portant admission à la retraite (inspecteurs des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2016, Mme Claudette Crochet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations de Paris, à temps partiel 80 % depuis le 1er décembre 2014, est réintégrée à temps plein à compter du 1er mai 2016 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable
Mme Ariane Azéma, directrice du cabinet.
M. Thierry Laget, directeur adjoint du cabinet.
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 12 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement, au titre de l'urbanisme :
M. Thierry LAJOIE, président-directeur général de Grand Paris Aménagement (ex-Agence foncière et technique de la région parisienne), titulaire ;
Mme Pastèle SOLEILLE, sous-directrice de la qualité du cadre de vie, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante.
L'arrêté du 19 juin 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, modifiant l'arrêté du 17 juin 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique (NOR : DEVR1415727A), est annulé.
Avis nos 394594, 394595 du 10 février 2016
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le numéro 394594, par un jugement n° 1502898 du 10 novembre 2015, enregistré le 17 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de Mme B…
A… tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le président de l'université de Tours lui a refusé l'inscription aux troisième et quatrième semestres du master « psychopathologie et psychologie clinique », a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article L.
612-6 du code de l'éducation excluent toute possibilité de sélection au cours du deuxième cycle.
Des observations, enregistrées les 28 août, 7 décembre et 19 décembre 2015, ont été présentées par Mme A…
Des observations, enregistrées le 14 décembre 2015, ont été présentées par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
2° Sous le numéro 394595, par un jugement n° 1502396 du 10 novembre 2015, enregistré le 17 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de M. D...
C… tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 2015 par laquelle le président de l'université d'Orléans lui a refusé l'inscription aux troisième et quatrième semestres du master « géologie et gestion durables des ressources minérales », a décidé, par application des dispositions de l'article L.
Des observations, enregistrées les 3 septembre, 23 octobre et 7 décembre 2015, ont été présentées par M. C...
Des observations, enregistrées le 21 octobre 2015, ont été présentées par l'université d'Orléans.
Des observations, enregistrées le 14 décembre 2015, ont été présentées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- le code de l'éducation, notamment son article L.
- l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master ;
- l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes ;
Les jugements visés ci-dessus du tribunal administratif d'Orléans soumettent au Conseil d'Etat les mêmes questions sur le fondement de l'article L.
612-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : « Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles.
Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle (…)
612-6 du même code : « L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle (…)
/ La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (…)
Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'admission à une formation de deuxième cycle au terme de laquelle est délivré le grade de master, en première comme en deuxième année, ne peut dépendre des capacités d'accueil d'un établissement ou être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier des candidats que si cette formation figure sur la liste qu'elles mentionnent.
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master : « Le diplôme de master sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence.
» Il résulte notamment de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus que, pour une formation de deuxième cycle qui n'est pas inscrite à cette fin sur une liste établie par décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, aucune limitation à l'admission des candidats du fait des capacités d'accueil d'un établissement ou par une condition de réussite à un concours ou d'examen du dossier des candidats ne peut être introduite après l'obtention des 60 premiers crédits européens, c'est-à-dire après la première année du deuxième cycle.
L'article 11 du même arrêté dispose, il est vrai, qu'au-delà des 60 premiers crédits européens « (…)
L'admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master recherche s'effectue dans les conditions prévues à l'article 16 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé.
L'admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master professionnel est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du responsable de la formation ».
Ces dispositions ne pouvaient cependant, en tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 4, avoir légalement pour objet ou pour effet de permettre de limiter l'admission des candidats, sauf à ce que la formation en cause ait été inscrite à cette fin sur une liste établie par décret dans les conditions précédemment exposées.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Orléans, à Mme B…
C…, à l'université François Rabelais de Tours, à l'université d'Orléans et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 14 janvier 2016 portant nomination (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 14 janvier 2016, les attachés d'administration de l'Etat relevant des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2016 :
Mme CARRÉ (Isabelle).
Mme DAHOU (Fayrouze).
Mme FLORET (Nathalie).
M. JEUDI (Patrice).
Mme MOUVAND (Marie-Ange).
Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
Avis n° 2015-1570 du 17 décembre 2015 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles
36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier reçu le 15 décembre 2015, la Direction générale des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
Le programme de résorption des zones blanches de services mobiles de deuxième génération (le programme « zones blanches ») a été initié le 15 juillet 2003 par la signature d'une convention nationale entre l'Etat, l'Autorité, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, Bouygues Telecom, Orange France et SFR.
Cette convention prévoyait la couverture en téléphonie mobile des zones qui ne sont couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile.
Ces zones, définies comme les centres-bourgs ou les axes de transport prioritaires n'étant couverts par aucun opérateur mobile, ont été recensées en 2003 et 2008 sous l'égide des préfets de régions.
L'article 129 de la loi n° 2015-990 susvisée a introduit de nouvelles dispositions en faveur de la couverture mobile des zones blanches.
Notamment, la LCEN a été complétée d'un article 52-1 qui dispose que :
- La liste nationale mentionnée au III de l'article 52 est complétée par une liste comportant les zones suivantes :
1° Les centres-bourgs de communes qui répondent aux critères fixés au premier alinéa du même III ;
2° Les anciens centres-bourgs de communes ayant fusionné avec une autre commune au cours d'une période de cinquante ans précédant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques identifiés comme n'étant couverts par aucun exploitant d'un réseau mobile ouvert au public, titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques.
- Cette liste est arrêtée conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée , en concertation avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les représentants des collectivités territoriales et les exploitants des réseaux précités.
- Les zones inscrites sur la liste mentionnée au II du présent article sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération, dans les conditions prévues à l'article 52, avant le 31 décembre 2016, et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
De plus, la LME a été complétée d'un nouvel article 119-2, selon lequel :
« La couverture des zones mentionnées à l'article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en services mobiles de troisième ou quatrième génération est réalisée avant le 31 décembre 2016, et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dans les conditions prévues au II de l'article 119-1 de la présente loi et à l'article L.
Ainsi, en application de l'article 52-1 de la LCEN, et à la suite d'une nouvelle campagne de mesures organisée sous l'égide des préfets de région entre juillet et novembre 2015, le programme « zones blanches » a été complété par un arrêté du 5 novembre 2015.
Celui-ci contient une liste de 171 centres-bourgs non couverts en services mobiles, et devant donc être couverts en 2G et en 3G (ou en 4G) par les opérateurs avant le 31 décembre 2016, et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements, qui doivent notamment mettre à disposition des opérateurs un pylône.
A la suite d'une seconde campagne de mesures, le Gouvernement projette de compléter cette liste, en y intégrant des centres-bourgs de communes qui n'avaient pas été recensées précédemment ainsi que d'anciens centres-bourgs de communes ayant depuis fusionné avec d'autres communes.
C'est l'objet du projet d'arrêté qui est soumis à l'avis de l'Autorité.
Ces nouveaux recensements s'inscrivent dans une série de mesures du Gouvernement visant à amplifier les capacités de développement des territoires ruraux.
Ainsi, trois mesures ont notamment été identifiées lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015.
Le présent avis relatif au projet d'arrêté soumis à l'Autorité s'inscrit dans le cadre de la « mesure 21.
- Résorber les zones blanches (2G et 3G) », et vise donc à assurer une couverture mobile de l'ensemble des centres-bourgs du territoire.
En complément, la « mesure 22 - Ouvrir un guichet “couverture mobile” pour accompagner les projets locaux » se traduira quant à elle par la signature d'une convention entre l'Etat, les opérateurs et les associations de collectivités territoriales qui permettra d'équiper, au-delà des centres-bourgs, 800 zones stratégiques d'activité économique ou touristiques dépourvues de couverture aujourd'hui, favorisant ainsi le développement économique de ces zones.
Enfin, la « mesure 23 - Améliorer la couverture mobile à l'intérieur des logements » doit quant à elle permettre la mise à disposition, par les opérateurs, de solutions de couvertures individuelles adaptées, à faible coût et interopérables, qui viseront à répondre aux différents besoins d'utilisation à l'intérieur des bâtiments, tant à titre personnel (femtocell, par exemple) que professionnelles (répéteurs, par exemple).
La couverture mobile des centres-bourgs, visée par le présent avis, est donc une première étape qui s'inscrit dans une démarche cohérente et complète, et l'Autorité apportera son expertise au Gouvernement pour les autres mesures, notamment celles relatives aux solutions de couverture individuelles, qui doivent permettre de répondre aux nombreuses préoccupations des particuliers, entreprises et collectivités territoriales relativement à la couverture à l'intérieur des bâtiments.
Le projet d'arrêté participe à l'amélioration de la connectivité mobile des zones les moins denses du territoire
L'Autorité est très sensible à toutes nouvelles dispositions tendant à assurer une connectivité mobile étendue des territoires.
Dès lors, elle se réjouit de l'identification de plus de 250 communes couvertes par aucun opérateur et de leur intégration au programme de résorption des « zones blanches ».
Dès l'adoption de cet arrêté, et conformément aux dispositions précitées de l'article 129 de la loi n° 2015-990, les opérateurs seront tenus d'assurer la couverture mobile des centres-bourgs de ces communes, en 2G et en 3G (ou en 4G), d'ici au 31 décembre 2016, et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
L'Autorité rappelle que ces centres-bourgs s'ajoutent aux 3300 centres-bourgs précédemment identifiés, lesquels doivent être couverts en 2G avant le 31 décembre 2016 et en 3G avant le 30 juin 2017, et au plus tard, que cela soit en 2G ou en 3G, six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
L'Autorité joint en annexe de cet avis la liste complète des communes concernées pour lesquelles elle sera amenée à apprécier le respect des obligations de couverture mobile 2G et 3G par les opérateurs, sans préjudice d'une éventuelle évolution de cette liste à l'avenir.
En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises et publié au Journal officiel de la République française.
Liste complète des centres-bourgs du programme « zones blanches » au regard du projet d'arrêté
Liste des 3 300 centres-bourgs identifiés avant 2015
AMBLÉON
BÉNONCES
BRÉNAZ
CHÂTILLON-EN-MICHAILLE
ÉVOSGES
PRÉMILLIEU
SERRIÈRES-SUR-AIN
ANCIENVILLE
ARCHON
AUDIGNICOURT
LES AUTELS
BANCIGNY
BAULNE-EN-BRIE
BELLEAU
BESMONT
BIEUXY
BONNESVALYN
BRAYE-EN-LAONNOIS
BUCILLY
CHACRISE
CHÉRÊT
CHÉRY-CHARTREUVE
CIERGES
COULONGES-COHAN
COURTRIZY-ET-FUSSIGNY
CUIRY-LÈS-CHAUDARDES
DAGNY-LAMBERCY
DAMPLEUX
DROIZY
ÉPAUX-BÉZU
ESSISES
GRANDRIEUX
GUIVRY
HOURY
JEANTES
JOUAIGNES
LAIGNY
LAUNOY
LAVERSINE
LICY-CLIGNON
LIERVAL
LOGNY-LÈS-AUBENTON
LOR
MEURIVAL
MOUSSY-VERNEUIL
MURET-ET-CROUTTES
MUSCOURT
NAMPCELLES-LA-COUR
NAMPTEUIL-SOUS-MURET
NIZY-LE-COMTE
NOUVRON-VINGRÉ
PARGNAN
PRESLES-ET-BOVES
RÉSIGNY
RÉVILLON
SAINT-BANDRY
SAINT-CHRISTOPHE-À-BERRY
SAINT-NICOLAS-AUX-BOIS
SELENS
SEPTMONTS
SEPTVAUX
TORCY-EN-VALOIS
VAUXCÉRÉ
VENDRESSE-BEAULNE
VÉZAPONIN
SAINT-ÉLOY-D'ALLIER
SAINT-LÉOPARDIN-D'AUGY
ANGLES
BANON
BLIEUX
CHÂTEAUNEUF-MIRAVAIL
DRAIX
ENTRAGES
ENTREVENNES
FAUCON-DU-CAIRE
GIGORS
LAMBRUISSE
LARDIERS
MAJASTRES
MONTAGNAC-MONTPEZAT
MONTSALIER
LES OMERGUES
PRADS-HAUTE-BLÉONE
REDORTIERS
LA ROCHEGIRON
HAUTES-DUYES
SAINT-GENIEZ
SAINT-MARTIN-LÈS-SEYNE
SAUSSES
SOLEILHAS
TARTONNE
UBRAYE
UVERNET-FOURS
VALBELLE
VERGONS
BARRET-SUR-MÉOUGE
CHÂTEAUNEUF-D'OZE
CRÉVOUX
ÉTOILE-SAINT-CYRICE
LA CHAPELLE-EN-VALGAUDÉMAR
SALÉRANS
VILLAR-LOUBIÈRE
BRIANÇONNET
COLLONGUES
LA CROIX-SUR-ROUDOULE
CUÉBRIS
DALUIS
GARS
LES MUJOULS
SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE
SAINT-MARTIN-D'ENTRAUNES
ALBON-D'ARDÈCHE
BERZÈME
BORÉE
CHANÉAC
CROS-DE-GÉORAND
DUNIÈRE-SUR-EYRIEUX
GILHOC-SUR-ORMÈZE
ISSARLÈS
LE LAC-D'ISSARLÈS
LACHAMP-RAPHAËL
LACHAPELLE-SOUS-CHANÉAC
LARNAS
MÉZILHAC
PAILHARÈS
PÉREYRES
SAINT-ANDÉOL-DE-FOURCHADES
SAINT-ANDRÉ-EN-VIVARAIS
SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL
SAINT-ÉTIENNE-DE-SERRE
SAINT-JULIEN-BOUTIÈRES
SAINTE-MARGUERITE-LAFIGÈRE
SAINT-MÉLANY
SAINT-VINCENT-DE-BARRÈS
AUFLANCE
AUTHE
AUTRY
BALHAM
BANOGNE-RECOUVRANCE
BEAUMONT-EN-ARGONNE
BEFFU-ET-LE-MORTHOMME
LA BESACE
CHATEL-CHÉHÉRY
CONDÉ-LÈS-AUTRY
CORNAY
DOUMELY-BÉGNY
ÉLAN
LA FÉRÉE
FLÉVILLE
FRAILLICOURT
LE FRÉTY
GIVRON
GOMONT
GRANDHAM
LA GRANDVILLE
HANNAPPES
HANNOGNE-SAINT-RÉMY
IMÉCOURT
LANÇON
LANDRES-ET-SAINT-GEORGES
LÉTANNE
MONTCHEUTIN
MONTMEILLANT
MOURON
LA NEUVILLE-AUX-JOÛTES
NEUVILLE-DAY
OCHES
POURU-AUX-BOIS
SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE
SAINT-QUENTIN-LE-PETIT
SAPOGNE-SUR-MARCHE
SAPOGNE-ET-FEUCHÈRES
SENUC
SÉVIGNY-WALEPPE
THÉNORGUES
THIN-LE-MOUTIER
LE THOUR
TOGES
VAUX-LÈS-MOURON
VAUX-MONTREUIL
VENDRESSE
VERPEL
VILLERS-DEVANT-LE-THOUR
VILLERS-LE-TILLEUL
WAGNON
WARNÉCOURT
ALEU
ANTRAS
ARRIEN-EN-BETHMALE
BAGERT
BALACET
BETHMALE
BONAC-IRAZEIN
BOUSSENAC
BURRET
CARCANIÈRES
CARLA-DE-ROQUEFORT
CÉRIZOLS
CONTRAZY
FABAS
GESTIÈS
LESPARROU
MALLÉON
MAUVEZIN-DE-SAINTE-CROIX
MÉRIGON
MIJANÈS
MONTARDIT
LE PLA
PRADIÈRES
RIVÈRENERT
ROUZE
SIGUER
SOUEIX-ROGALLE
SOULAN
SUC-ET-SENTENAC
TOURTOUSE
AVANT-LÈS-MARCILLY
AVON-LA-PÈZE
BUXIÈRES-SUR-ARCE
COLOMBÉ-LA-FOSSE
ÉTOURVY
MAISONS-LÈS-SOULAINES
SOLIGNY-LES-ÉTANGS
VERPILLIÈRES-SUR-OURCE
ALBIÈRES
BESSÈDE-DE-SAULT
BOURIÈGE
LE BOUSQUET
BUGARACH
CAMPAGNA-DE-SAULT
COUNOZOULS
CUBIÈRES-SUR-CINOBLE
EMBRES-ET-CASTELMAURE
LA FAJOLLE
FÉLINES-TERMENÈS
FESTES-ET-SAINT-ANDRÉ
FEUILLA
FONTANÈS-DE-SAULT
FOURTOU
GINCLA
JOUCOU
LAIRIÈRE
LESPINASSIÈRE
MÉRIAL
MISSÈGRE
MONTFORT-SUR-BOULZANE
NIORT-DE-SAULT
PEYREFITTE-DU-RAZÈS
QUINTILLAN
RODOME
ROQUEFORT-DE-SAULT
SAINT-COUAT-DU-RAZÈS
SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU
SALVEZINES
VALMIGÈRE
ARNAC-SUR-DOURDOU
AYSSÈNES
LA BASTIDE-L'ÉVÊQUE
BROUSSE-LE-CHÂTEAU
MÉLAGUES
MONTSALÈS
MURASSON
PEUX-ET-COUFFOULEUX
PRÉVINQUIÈRES
MOUNES-PROHENCOUX
SAINT-ANDRÉ-DE-VÉZINES
SAINT-CHÉLY-D'AUBRAC
SAINT-SYMPHORIEN-DE-THÉNIÈRES
TAURIAC-DE-CAMARÈS
CASTILLON-EN-AUGE
CHEFFREVILLE-TONNENCOURT
LA FOLLETIÈRE-ABENON
LES ISLES-BARDEL
RAPILLY
SAINT-GEORGES-EN-AUGE
SAINT-JULIEN-LE-FAUCON
SAINTE-MARGUERITE-DES-LOGES
AURIAC-L'ÉGLISE
CÉZENS
GLÉNAT
LACAPELLE-BARRÈS
LIEUTADÈS
MÉALLET
SAINT-ÉTIENNE-DE-CARLAT
SAINT-ÉTIENNE-DE-CHOMEIL
SAINT-MARTIN-CANTALÈS
TEISSIÈRES-LÈS-BOULIÈS
TRÉMOUILLE
VÉDRINES-SAINT-LOUP
VÈZE
BESSÉ
ÉPENÈDE
GUIZENGEARD
LÉSIGNAC-DURAND
POULLIGNAC
VAUX-ROUILLAC
BAZAUGES
DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE
LOIRÉ-SUR-NIE
MARIGNAC
SAINT-MARTIN-DE-COUX
CAMPS-SAINT-MATHURIN-LÉOBAZEL
L'ÉGLISE-AUX-BOIS
LAMAZIÈRE-BASSE
LAVAL-SUR-LUZÈGE
PÉRET-BEL-AIR
SAINT-PANTALÉON-DE-LAPLEAU
SOUDAINE-LAVINADIÈRE
BISSEY-LA-CÔTE
LA BUSSIÈRE-SUR-OUCHE
CHAMBŒUF
CLÉMENCEY
COLLONGES-LÈS-BÉVY
DAMPIERRE-ET-FLÉE
DÉTAIN-ET-BRUANT
DRÉE
ÉCHALOT
ÉTALANTE
L'ÉTANG-VERGY
FAVEROLLES-LÈS-LUCEY
FONTAINES-LES-SÈCHES
FRÉNOIS
FRÔLOIS
GURGY-LE-CHÂTEAU
JEUX-LÈS-BARD
JOURS-LÈS-BAIGNEUX
MASSINGY-LÈS-SEMUR
MASSINGY-LÈS-VITTEAUX
MÉNESSAIRE
PONT-ET-MASSÈNE
PRÂLON
ROCHEFORT-SUR-BRÉVON
SAINT-EUPHRÔNE
SAINT-HÉLIER
TERREFONDRÉE
VERNOIS-LÈS-VESVRES
VERREY-SOUS-DRÉE
PERRET
PEUMERIT-QUINTIN
SAINT-CONNAN
SAINT-NICODÈME
SAINT-THÉLO
ARFEUILLE-CHÂTAIN
FÉNIERS
MAGNAT-L'ÉTRANGE
SAINT-AGNANT-PRÈS-CROCQ
SAINT-ÉLOI
SAINT-GERMAIN-BEAUPRÉ
SAINT-JUNIEN-LA-BREGÈRE
SAINT-MARC-À-LOUBAUD
BELEYMAS
BORRÈZE
CAUSE-DE-CLÉRANS
ÉCHOURGNAC
ÉTOUARS
FESTALEMPS
ISSAC
PONTEYRAUD
SAINT-ANDRÉ-DE-DOUBLE
SAINT-CRÉPIN-ET-CARLUCET
SAINTE-EULALIE-D'EYMET
SAINT-FÉLIX-DE-VILLADEIX
SAINTE-FOY-DE-BELVÈS
SAINT-GENIÈS
SAINTE-INNOCENCE
SAINT-JEAN-D'ESTISSAC
SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE
SAINT-LAURENT-LA-VALLÉE
SAINT-MARCEL-DU-PÉRIGORD
SAINT-PAUL-LIZONNE
SAINT-SAUD-LACOUSSIÈRE
SAINT-SÉVERIN-D'ESTISSAC
SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC
SERVANCHES
SIORAC-DE-RIBÉRAC
VALLEREUIL
ABBENANS
ACCOLANS
AÏSSEY
BATTENANS-VARIN
BURNEVILLERS
CHARMAUVILLERS
CLÉRON
CÔTEBRUNE
CUBRIAL
CUBRY
CUSANCE
DAMBELIN
ÉCHAY
FESSEVILLERS
GÉMONVAL
GLAY
GLÈRE
GOUMOIS
GRAND'COMBE-DES-BOIS
GUILLON-LES-BAINS
HUANNE-MONTMARTIN
INDEVILLERS
ISSANS
LANDRESSE
LAVAL-LE-PRIEURÉ
LONGEMAISON
MAGNY-CHÂTELARD
MONTJOIE-LE-CHÂTEAU
NEUCHÂTEL-URTIÈRE
ORGEANS-BLANCHEFONTAINE
PUESSANS
RAYNANS
RÉMONDANS-VAIVRE
ROGNON
SOLEMONT
SOYE
TRÉPOT
TROUVANS
VAUCLUSOTTE
VAUFREY
LE VERNOY
VILLARS-LÈS-BLAMONT
VILLERS-LA-COMBE
ARNAYON
AULAN
BALLONS
BEAURIÈRES
BELLEGARDE-EN-DIOIS
BOULC
BOUVIÈRES
BRETTE
CHALANCON
CHAMALOC
LA CHARCE
CHARENS
CHASTEL-ARNAUD
CHAUDEBONNE
LA CHAUDIÈRE
CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
CORNILLON-SUR-L'OULE
CRUPIES
ESTABLET
EYGALAYES
EYGALIERS
EYGLUY-ESCOULIN
VAL-MARAVEL
GLANDAGE
GUMIANE
IZON-LA-BRUISSE
JONCHÈRES
LABOREL
LACHAU
LÉONCEL
LESCHES-EN-DIOIS
MOLLANS-SUR-OUVÈZE
MONTAUBAN-SUR-L'OUVÈZE
MONTFROC
MONTGUERS
OMBLÈZE
ORCINAS
PENNES-LE-SEC
LA PENNE-SUR-L'OUVÈZE
LE POËT-CÉLARD
POMMEROL
POYOLS
PROPIAC
RIOMS
ROCHEFOURCHAT
ROTTIER
SAINT-BENOIT-EN-DIOIS
SAINT-BONNET-DE-VALCLÉRIEUX
SAINTE-EUPHÉMIE-SUR-OUVÈZE
SAINT-NAZAIRE-LE-DÉSERT
TEYSSIÈRES
TRESCHENU-CREYERS
VERCOIRAN
VESC
VILLEBOIS-LES-PINS
VOLVENT
LE MÉE
SOUANCÉ-AU-PERCHE
LOCQUÉNOLÉ
SAINT-RIVOAL
L'ESTRÉCHURE
MONOBLET
LA ROQUE-SUR-CÈZE
VISSEC
ARBON
BOURG-D'OUEIL
BOUSSAN
CABANAC-SÉGUENVILLE
CASTELGAILLARD
CIRÈS
COUEILLES
LE CUING
EOUX
IZAUT-DE-L'HÔTEL
JURVIELLE
LABASTIDE-PAUMÈS
MALVEZIE
MONTOULIEU-SAINT-BERNARD
PORTET-D'ASPET
PORTET-DE-LUCHON
POUBEAU
RIOLAS
SALERM
SÉDEILHAC
SÉNARENS
BETCAVE-AGUIN
CANNET
FAGET-ABBATIAL
HAULIES
LAMAGUÈRE
LARTIGUE
LOUSLITGES
MONCORNEIL-GRAZAN
MONPARDIAC
MONTIES
MONTPÉZAT
RIGUEPEU
SAINT-ARAILLES
SAMARAN
TACHOIRES
BALIZAC
BOURIDEYS
CAUVIGNAC
CLEYRAC
ESCAUDES
GOUALADE
LUCMAU
MARANSIN
MASSEILLES
ORIGNE
SAINT-MAGNE
SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU
SAUMOS
LE TUZAN
AVÈNE
BERLOU
CASSAGNOLES
FÉLINES-MINERVOIS
FONTANÈS
PARDAILHAN
LES PLANS
RIEUSSEC
ROMIGUIÈRES
ROQUEREDONDE
ROSIS
SAINT-ÉTIENNE-ESTRÉCHOUX
SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE
NOYAL-SOUS-BAZOUGES
SAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ
SAINT-MAUGAN
PÉRASSAY
CHANCEAUX-PRÈS-LOCHES
CHÉDIGNY
COUZIERS
FERRIÈRE-LARÇON
LOCHÉ-SUR-INDROIS
SENNEVIÈRES
VILLEDÔMAIN
CHANTELOUVE
CHÂTELUS
CHICHILIANNE
LAVALDENS
ORNON
SAINT-ANDÉOL
TRÉMINIS
VALJOUFFREY
LA BALME-D'ÉPY
CHÂTEL-DE-JOUX
CHAVÉRIA
VAL-D'ÉPY
ÉTIVAL
LESCHÈRES
LES PLANCHES-PRÈS-ARBOIS
PRÉNOVEL
ARGELOUSE
ARX
BAUDIGNAN
BÉLIS
BEYLONGUE
CACHEN
CALLEN
CANENX-ET-RÉAUT
CÈRE
CRÉON-D'ARMAGNAC
LALUQUE
LENCOUACQ
LÉVIGNACQ
LÜE
LUGLON
MAILLAS
MANO
OUSSE-SUZAN
RIMBEZ-ET-BAUDIETS
SAINT-GOR
TALLER
VIELLE-SOUBIRAN
CELLÉ
LA CHAPELLE-ENCHÉRIE
ORÇAY
LA BÉNISSON-DIEU
DÉBATS-RIVIÈRE-D'ORPRA
ÉCOCHE
L'HÔPITAL-SOUS-ROCHEFORT
CHAUDEYROLLES
CISTRIÈRES
FÉLINES
MALVIÈRES
PÉBRAC
SAINT-ÉTIENNE-SUR-BLESLE
SAINT-PRÉJET-D'ALLIER
VAZEILLES-PRÈS-SAUGUES
NOYAL-SUR-BRUTZ
CARNAC-ROUFFIAC
FRAYSSINET-LE-GÉLAT
LES JUNIES
LAMOTHE-FÉNELON
MONTCLÉRA
SAINT-LAURENT-LOLMIE
SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT
THÉDIRAC
VILLESÈQUE
ALLONS
ANZEX
BOUSSÈS
CAUBEYRES
FARGUES-SUR-OURBISE
LOUBÈS-BERNAC
VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN
FRAISSINET-DE-LOZÈRE
GATUZIÈRES
MOISSAC-VALLÉE-FRANÇAISE
PRÉVENCHÈRES
PRINSUÉJOLS
SAINT-ANDRÉ-CAPCÈZE
SAINT-LAURENT-DE-TRÈVES
BOUILLÉ-MÉNARD
LA BREILLE-LES-PINS
CHÂTELAIS
LA FERRIÈRE-DE-FLÉE
LONGUÉ-JUMELLES
MOULIHERNE
SCEAUX-D'ANJOU
SOMLOIRE
VERRIE
CHÉRENCÉ-LE-HÉRON
LE MESNIL-ROGUES
BERGÈRES-SOUS-MONTMIRAIL
BOUVANCOURT
LES CHARMONTOIS
CHÂTRICES
CONTAULT
COUPÉVILLE
DAMPIERRE-SUR-MOIVRE
FONTAINE-EN-DORMOIS
LE FRESNE
GRATREUIL
LAVAL-SUR-TOURBE
MARSON
MASSIGES
MINAUCOURT-LE-MESNIL-LÈS-HURLUS
MOIVRE
POSSESSE
ROUVROY-RIPONT
SAINT-JEAN-SUR-MOIVRE
SERVON-MELZICOURT
TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE
VANAULT-LE-CHÂTEL
VENTELAY
VIENNE-LA-VILLE
VILLE-EN-SELVE
VIRGINY
WARGEMOULIN-HURLUS
AILLIANVILLE
ANNONVILLE
BLÉCOURT
BUGNIÈRES
BUSSON
BUXIÈRES-LÈS-CLEFMONT
CHALVRAINES
CHAMBRONCOURT
CHÉZEAUX
CLINCHAMP
COLOMBEY-LES-DEUX-ÉGLISES
CONSIGNY
COUR-L'ÉVÊQUE
DOMMARTIN-LE-SAINT-PÈRE
DOMREMY-LANDÉVILLE
ECOT-LA-COMBE
ÉPIZON
FAYS
FLAMMERÉCOURT
FRESNES-SUR-APANCE
GENEVRIÈRES
GERMAY
GERMISAY
GRAFFIGNY-CHEMIN
HUMBERVILLE
LAFAUCHE
LANEUVILLE-À-RÉMY
LARIVIÈRE-ARNONCOURT
LESCHÈRES-SUR-LE-BLAISERON
LEURVILLE
LEZÉVILLE
MAÂTZ
MALAINCOURT-SUR-MEUSE
MANOIS
MILLIÈRES
MONTREUIL-SUR-THONNANCE
MORIONVILLIERS
NEUVELLE-LÈS-VOISEY
NIJON
NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT
ORQUEVAUX
OSNE-LE-VAL
OUTREMÉCOURT
OZIÈRES
PAROY-SUR-SAULX
PERRUSSE
POINSON-LÈS-GRANCEY
POINSON-LÈS-NOGENT
LE CHÂTELET-SUR-MEUSE
RANÇONNIÈRES
RIVIÈRES-LE-BOIS
RIVIÈRE-LES-FOSSES
ROCHETAILLÉE
SIGNÉVILLE
SOMMERÉCOURT
SOULAUCOURT-SUR-MOUZON
THOL-LÈS-MILLIÈRES
THONNANCE-LES-MOULINS
TROISFONTAINES-LA-VILLE
VAUDRECOURT
VAUDRÉMONT
VAUX-SUR-SAINT-URBAIN
VIÉVILLE
VILLIERS-LÈS-APREY
VITRY-LÈS-NOGENT
VOUÉCOURT
BRAINS-SUR-LES-MARCHES
MARIGNÉ-PEUTON
SAINT-MICHEL-DE-LA-ROË
ALLONDRELLE-LA-MALMAISON
ANCERVILLER
BERTRAMBOIS
ÉPIEZ-SUR-CHIERS
GERMINY
MARTINCOURT
OTHE
VAUCOURT
VAXAINVILLE
XURES
AMANTY
AVIOTH
AVOCOURT
AZANNES-ET-SOUMAZANNES
BAÂLON
BANTHEVILLE
BAUDRÉMONT
BAZINCOURT-SUR-SAULX
BEAULIEU-EN-ARGONNE
BEAUSITE
BELRAIN
BIENCOURT-SUR-ORGE
BILLY-SOUS-MANGIENNES
LE BOUCHON-SUR-SAULX
BOVIOLLES
BREUX
BRIZEAUX
BROUENNES
CHAUMONT-DEVANT-DAMVILLERS
CHAUVENCY-SAINT-HUBERT
CHONVILLE-MALAUMONT
CIERGES-SOUS-MONTFAUCON
COURCELLES-EN-BARROIS
COUVERTPUIS
CULEY
DAINVILLE-BERTHELÉVILLE
DELOUZE-ROSIÈRES
DELUT
DEMANGE-AUX-EAUX
DOMMARTIN-LA-MONTAGNE
DOMPIERRE-AUX-BOIS
ÈVRES
FLASSIGNY
FONTAINES-SAINT-CLAIR
FOUCAUCOURT-SUR-THABAS
GÉRY
GESNES-EN-ARGONNE
GIMÉCOURT
HERBEUVILLE
HÉVILLIERS
IPPÉCOURT
JUVIGNY-SUR-LOISON
LACHALADE
LAHAYMEIX
LAMORVILLE
LAMOUILLY
LAVALLÉE
LIGNIÈRES-SUR-AIRE
LISLE-EN-BARROIS
LOISEY
LOUPPY-LE-CHÂTEAU
MALANCOURT
MANDRES-EN-BARROIS
MARSON-SUR-BARBOURE
MAUVAGES
MÉLIGNY-LE-PETIT
MÉNIL-AUX-BOIS
MOIREY-FLABAS-CRÉPION
MONTIGNY-LÈS-VAUCOULEURS
MONTPLONNE
MORLEY
MOUILLY
MURVAUX
NOYERS-AUZÉCOURT
QUINCY-LANDZÉCOURT
RAMBLUZIN-ET-BENOITE-VAUX
RÉCOURT-LE-CREUX
REFFROY
RESSON
RÉVILLE-AUX-BOIS
RIBEAUCOURT
ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON
RUPT-AUX-NONAINS
RUPT-DEVANT-SAINT-MIHIEL
RUPT-EN-WOËVRE
SAINT-REMY-LA-CALONNE
SALMAGNE
SEUZEY
THILLOMBOIS
SEUIL-D'ARGONNE
VALBOIS
VAUBECOURT
VAUQUOIS
VAUX-LÈS-PALAMEIX
VELOSNES
VERNEUIL-PETIT
VILLE-DEVANT-BELRAIN
VILLE-DEVANT-CHAUMONT
VILLOTTE-DEVANT-LOUPPY
VILLOTTE-SUR-AIRE
WALY
BRIGNAC
ÉVRIGUET
SAINTE-BRIGITTE
TRÉHORENTEUC
LA CHAPELLE-SAINT-ANDRÉ
COLMÉRY
DOMPIERRE-SUR-HÉRY
DOMPIERRE-SUR-NIÈVRE
GÂCOGNE
LAVAULT-DE-FRÉTOY
MARIGNY-L'ÉGLISE
MHÈRE
OUROUËR
SAINT-ANDRÉ-EN-MORVAN
SAINT-LÉGER-DE-FOUGERET
SAINT-RÉVÉRIEN
SARDY-LÈS-ÉPIRY
TROIS-VÈVRES
VILLAPOURÇON
BAIVES
AUTRÊCHES
BUICOURT
COURTIEUX
GRANDRÛ
LHÉRAULE
ROUSSELOY
SAINT-CRÉPIN-AUX-BOIS
SUZOY
VERDERONNE
BELLOU-LE-TRICHARD
BOISSY-MAUGIS
BONNEFOI
BONSMOULINS
BRESOLETTES
LE CHALANGE
LE CHAMP-DE-LA-PIERRE
LES CHAMPEAUX
COLONARD-CORUBERT
LA COURBE
COUVAINS
CROUTTES
LA FRESNAIE-FAYEL
LES GENETTES
LA LANDE-DE-GOULT
LA LANDE-SUR-EURE
LIVAIE
LONGUENOË
LA MADELEINE-BOUVET
LE MAGE
MÉNIL-VIN
MONCEAUX-AU-PERCHE
MOUTIERS-AU-PERCHE
NEUILLY-SUR-EURE
NOCÉ
PONTCHARDON
PRÉPOTIN
LA ROCHE-MABILE
ROUPERROUX
SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
SAINT-CÉNERI-LE-GÉREI
SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU
SAINT-CYR-LA-ROSIÈRE
SAINT-DIDIER-SOUS-ÉCOUVES
SAINT-ELLIER-LES-BOIS
SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS
SAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGES
SAINTE-MARIE-LA-ROBERT
SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES
SAINT-VICTOR-DE-RÉNO
SURVIE
TICHEVILLE
TINCHEBRAY-BOCAGE
LES TOURAILLES
VIEUX-PONT
BLANGERVAL-BLANGERMONT
BRÉXENT-ÉNOCQ
CRÉQUY
FONTAINE-LÈS-BOULANS
GOUY-EN-TERNOIS
HESMOND
LEBIEZ
LIGNEREUIL
MARESVILLE
NIELLES-LÈS-BLÉQUIN
PRÉDEFIN
PREURES
RECQUES-SUR-COURSE
ROYON
SAINS-LÈS-FRESSIN
BORT-L'ÉTANG
CHAMPÉTIÈRES
CHÂTEAU-SUR-CHER
CONDAT-LÈS-MONTBOISSIER
ÉCHANDELYS
ÉGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES
ÉGLISENEUVE-DES-LIARDS
ÉGLISOLLES
RENTIÈRES
SAINT-ALYRE-ÈS-MONTAGNE
SAINT-ÉLOY-LA-GLACIÈRE
SAINT-HÉRENT
SALLÈDES
TRÉMOUILLE-SAINT-LOUP
VALCIVIÈRES
VALZ-SOUS-CHÂTEAUNEUF
ABÈRE
ANOYE
ARGET
ARNÉGUY
AYDIUS
BALEIX
BANCA
BENTAYOU-SÉRÉE
BILHÈRES
CABIDOS
CASTEIDE-DOAT
CASTETPUGON
ESTÉRENÇUBY
FICHOUS-RIUMAYOU
GAROS
GERDEREST
HAUX
L'HÔPITAL-SAINT-BLAISE
HOSTA
LALONGUE
LESPOURCY
LICQ-ATHÉREY
LONÇON
LOURDIOS-ICHÈRE
LUSSAGNET-LUSSON
MASPIE-LALONQUÈRE-JUILLACQ
MAURE
MIALOS
MONASSUT-AUDIRACQ
MONTAGUT
MONTANER
PAGOLLE
PIETS-PLASENCE-MOUSTROU
POMPS
PONSON-DEBAT-POUTS
PONSON-DESSUS
PONTIACQ-VIELLEPINTE
ROQUIAGUE
SAINTE-ENGRÂCE
SAINT-JUST-IBARRE
SAINT-LAURENT-BRETAGNE
SAUBOLE
SÉBY
SEDZE-MAUBECQ
UREPEL
VIALER
ANTIN
ARBÉOST
ARDENGOST
ARRODETS
ASQUE
BATSÈRE
BEAUDÉAN
BONNEFONT
BONNEMAZON
BOURG-DE-BIGORRE
BULAN
CAZARILH
CHEUST
ESPARROS
ESPÈCHE
FERRÈRE
FRÉCHÈDE
GAZOST
GERMS-SUR-L'OUSSOUET
GOURGUE
JUNCALAS
LOMNÉ
NISTOS
OMEX
OSSEN
OURDIS-COTDOUSSAN
OURDON
OUSTÉ
SÉGUS
SÈRE-RUSTAING
AYGUATÉBIA-TALAU
BAILLESTAVY
BOULE-D'AMONT
CALMEILLES
CARAMANY
CASEFABRE
CAUDIÈS-DE-CONFLENT
CONAT
ESTOHER
FELLUNS
MANTET
MOSSET
NOHÈDES
PLANÈZES
PRUNET-ET-BELPUIG
PY
RABOUILLET
RAILLEU
SANSA
TARERACH
TAULIS
URBANYA
VALCEBOLLÈRE
VALMANYA
LE VIVIER
ERCKARTSWILLER
GŒRLINGEN
KIRRBERG
NIEDERSTEINBACH
OBERSTEINBACH
WINDSTEIN
BENDORF
BOURBACH-LE-HAUT
LIGSDORF
OBERLARG
WINKEL
AMONT-ET-EFFRENEY
ANJEUX
BEAUMOTTE-LÈS-PIN
BELFAHY
BEULOTTE-SAINT-LAURENT
BOULIGNEY
BOURGUIGNON-LÈS-MOREY
CERRE-LÈS-NOROY
CHAUVIREY-LE-CHÂTEL
CLAIREGOUTTE
COURMONT
DAMBENOÎT-LÈS-COLOMBE
DAMPVALLEY-SAINT-PANCRAS
DENÈVRE
FAYMONT
FÉDRY
FONTENOIS-LA-VILLE
FONTENOIS-LÈS-MONTBOZON
FOUCHÉCOURT
LANTENOT
LA LANTERNE-ET-LES-ARMONTS
MAILLERONCOURT-CHARETTE
MÉLECEY
MIELLIN
MIGNAVILLERS
MONTARLOT-LÈS-RIOZ
MONTIGNY-LÈS-CHERLIEU
PROVENCHÈRE
RECOLOGNE-LÈS-RIOZ
LA RÉSIE-SAINT-MARTIN
LA ROSIÈRE
SENONCOURT
TRÉSILLEY
VILLARS-LE-PAUTEL
VY-LÈS-RUPT
VY-LÈS-FILAIN
BISSY-LA-MÂCONNAISE
CÉRON
CHÉRIZET
LA GRANDE-VERRIÈRE
LUCENAY-L'ÉVÊQUE
LUGNY-LÈS-CHAROLLES
MARTAILLY-LÈS-BRANCION
OYÉ
SAINT-ANDRÉ-LE-DÉSERT
SAINT-GENGOUX-DE-SCISSÉ
SAINT-LÉGER-SOUS-BEUVRAY
SAINT-LÉGER-SOUS-LA-BUSSIÈRE
SAINT-MAURICE-LÈS-CHÂTEAUNEUF
LA TAGNIÈRE
LA CHAPELLE-GAUGAIN
COGNERS
DEHAULT
DOUILLET
FLÉE
POILLÉ-SUR-VÈGRE
SAINT-DENIS-DES-COUDRAIS
SAINT-GEORGES-DE-LA-COUÉE
SAINT-GEORGES-DU-ROSAY
SAINTE-OSMANE
SAVIGNÉ-SOUS-LE-LUDE
SEMUR-EN-VALLON
VERNIE
BAILLY-EN-RIVIÈRE
BAZINVAL
BEAUSSAULT
BEC-DE-MORTAGNE
DAUBEUF-SERVILLE
DOUVREND
LA FOLLETIÈRE
HAUDRICOURT
HÉRONCHELLES
SAINT-MARTIN-AU-BOSC
SIGY-EN-BRAY
THIOUVILLE
AUGÉ
BEAUSSAIS-VITRÉ
BÉCELEUF
CLAVÉ
GENNETON
LOUBIGNÉ
MARNES
AVESNES-CHAUSSOY
BECQUIGNY
BERGICOURT
BOUILLANCOURT-LA-BATAILLE
BOUSSICOURT
BROCOURT
COIGNEUX
COURCELLES-SOUS-THOIX
DOMINOIS
ESCLAINVILLERS
GRANDCOURT
GRATIBUS
GRIVESNES
GUIZANCOURT
INVAL-BOIRON
MALPART
MARESTMONTIERS
LE MAZIS
MONS-BOUBERT
SAINT-ACHEUL
SAINT-MAULVIS
THOIX
ANGLÈS
ARFONS
BERLATS
GIJOUNET
LAMONTÉLARIÉ
LASFAILLADES
LE MARGNÈS
PADIÈS
PRATVIEL
LE RIALET
ROUAIROUX
SAINTE-CÉCILE-DU-CAYROU
SENAUX
BELVÈZE
CASTELSAGRAT
COMBEROUGER
FAUROUX
FÉNEYROLS
GARIÈS
GASQUES
SAINT-BEAUZEIL
SAINTE-JULIETTE
SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
SAINT-PAUL-D'ESPIS
TOUFFAILLES
TRÉJOULS
VALEILLES
ARTIGNOSC-SUR-VERDON
BRENON
ENTRECASTEAUX
AUREL
BRANTES
BUOUX
LIOUX
MÉTHAMIS
MALLIÈVRE
POIROUX
ASNIÈRES-SUR-BLOUR
SAINTE-RADÉGONDE
SAIX
SÉRIGNY
LUSSAC-LES-ÉGLISES
SAINT-GILLES-LES-FORÊTS
SAINT-LÉGER-LA-MONTAGNE
LES ABLEUVENETTES
ATTIGNÉVILLE
AUTREY
BASSE-SUR-LE-RUPT
BETTEGNEY-SAINT-BRICE
BRECHAINVILLE
CHÂTAS
CHERMISEY
CIRCOURT
CIRCOURT-SUR-MOUZON
LE CLERJUS
CRAINVILLIERS
DERBAMONT
DESTORD
DOMÈVRE-SOUS-MONTFORT
DOMJULIEN
DOMMARTIN-LÈS-VALLOIS
ESTRENNES
FRAIN
FREMIFONTAINE
GEMMELAINCOURT
GENDREVILLE
GIRCOURT-LÈS-VIÉVILLE
GRANDRUPT
GUGNEY-AUX-AULX
HAILLAINVILLE
HARCHÉCHAMP
JAINVILLOTTE
LAVELINE-DU-HOUX
LEMMECOURT
MAZELEY
MÉNIL-SUR-BELVITTE
MORIZÉCOURT
OFFROICOURT
ONCOURT
PALLEGNEY
POMPIERRE
PONT-LÈS-BONFAYS
REGNEY
REHAUPAL
REMICOURT
RENAUVOID
ROMAIN-AUX-BOIS
SAINT-MENGE
SAINT-STAIL
SANS-VALLOIS
SARTES
THIRAUCOURT
TRÉMONZEY
LA VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE
VAUBEXY
VIVIERS-LÈS-OFFROICOURT
ASNIÈRES-SOUS-BOIS
FONTENAY-PRÈS-CHABLIS
VILLENEUVE-LES-GENÊTS
LAMADELEINE-VAL-DES-ANGES
RÉCHÉSY
Liste des 259 centres-bourgs identifiés en 2015
SAINT PRIVAS DES PRES
ST-GERVAIS-SUR-ROUBION
SANT CADOU (ancien centre-bourg de SIZUN)
BARACE
CHATELAIN
BUIRE-AU-BOIS (PAS DE CALAIS)
LACHAAUX
BELLEFONTAINE (+VALLEE SEMOUZE)
LA FORGE DE THUNIMONT (ancien centre-bourgs de HARSAULT)
CHASTENAY LE BAS (ancien centre-bourg de OUANNE)
Délégation permanente est donnée à Mme Nadine REDON, chef du service financier, et à Mme Sandrine Germain-Leclerc, responsable budgétaire, comptabilité et marchés publics, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique, de service fait, d'ordonnancement des dépenses et des recettes.
Décision n° 2015-446 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé LCI
- La société en commandite simple La Chaîne Info est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R3 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 pour la diffusion sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation nationale dénommé LCI, selon les conditions stipulées dans la convention du 10 juin 2003 modifiée figurant à l'annexe 3.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service LCI est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2016-119 du 19 février 2016 modifiant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national dénommé LCI
La décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 dans sa rédaction issue de la décision n° 2015-446 du 18 novembre 2015 est ainsi modifiée : les mots « sous condition d'accès » sont remplacés par les mots « en clair ».
L'avenant n° 6 du 17 février 2016 à la convention du 10 juin 2003 conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La Chaîne Info figure en annexe de la présente décision.
Le numéro 26 est attribué à LCI en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre en métropole.
La présente décision et l'avenant n° 6 du 17 février 2016 à la convention du 10 juin 2003 entrent en vigueur à compter du 5 avril 2016.
AVENANT N° 6 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA CHAÎNE INFO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ LCI
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société La chaîne info, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 est remplacé par les stipulations suivantes :
« LCI est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Au premier alinéa de l'article 1-2 de cette même convention les mots « 54, avenue de la Voie-Lactée, 92656 Boulogne-Billancourt Cedex » sont remplacés par les mots « 1, quai du Point-de-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt ».
L'article 2-1-1 de cette même convention est ainsi modifié :
L'article 2-1-2 de cette même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« La diffusion du service par voie hertzienne terrestre est assurée auprès d'au moins 95 % de la population métropolitaine française.
Le deuxième alinéa de l'article 2-2-4 de cette même convention est supprimé.
« L'éditeur rend publiques la structure de sa grille et ses évolutions dès qu'elles sont déterminées, sauf événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité mentionné à l'article 3-1-1.
1° Au deuxième alinéa, le mot « dangereux » est ajouté après le mot « comportements » ;
2° Au cinquième alinéa du même article les mots « et lutter contre les discriminations ; » sont ajoutés en fin de phrase ;
3° Au sixième alinéa, les mots « de la communauté nationale » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
Il est inséré deux nouveaux articles, 2-3-3 bis et 2-3-3 ter, dans cette même convention, rédigés comme suit :
« Article 2-3-3 bis - Représentation de la diversité
« Le comité diversité du groupe TF1 comprend au moins un représentant de LCI.
« En 2016, une étude sur la représentation de la diversité ethnique et socio-culturelle dans les programmes d'information du groupe TF1 sera réalisée.
Les résultats de cette étude contribueront notamment à la formation des journalistes des rédactions du groupe et participeront aux avancements en termes de meilleure représentation des experts issus de la diversité dans les programmes d'information du service.
« L'éditeur s'efforce d'accueillir de jeunes candidats issus de zones sensibles, en vue de recrutements au sein de la rédaction ainsi que dans les métiers de production.
« Il participe à la journée de la promotion de la diversité de la société française et de la cohésion sociale du 14 juillet, notamment par la diffusion de spots dédiés.
- Représentation des femmes
« L'éditeur respecte la délibération du conseil relative au respect des droits des femmes par les sociétés mentionnées à l'article 20-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
« Il s'engage à ce que la part des femmes intervenant en plateau soit au minimum de 30 % et tende progressivement vers la parité.
« Cette progression est constatée tous les trois ans.
Au huitième alinéa de l'article 2-3-4 de la même convention les mots « de jeu ou de divertissement » sont ajoutés après les mots « des émissions de plateau ».
A ce même alinéa, en fin de phrase les mots « en cas de préjudice » sont supprimés.
A l'article 2-3-6 de cette même convention les mots « dans la mesure du possible, du nom » sont remplacés par les mots « du titre possible ».
« L'éditeur veille à ce que les émissions d'information soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts de ses actionnaires directs ou indirects.
« L'éditeur s'engage à préserver son indépendance éditoriale par les moyens suivants :
« - le président de la société titulaire assure en son nom la direction de la publication de la chaîne ;
« - la direction est exclusivement attachée au service, l'ensemble de ses membres disposant d'un contrat de travail conclu avec la société titulaire de l'autorisation ;
« - la rédaction de journalistes et de rédacteurs en chefs est placée sous la responsabilité hiérarchique de la direction.
La rédaction n'a aucun lien hiérarchique direct avec le groupe TF1.
L'ensemble des membres de la rédaction du service dispose d'un contrat de travail soit conclu avec la société titulaire de l'autorisation, soit conclu avec la société TF1 avec détachement auprès de la société titulaire de l'autorisation.
Tout nouveau contrat de travail est conclu avec la société LCI ;
« - les relations entre le service et les différentes sociétés du groupe TF1 sont formalisées par des contrats, établis dans les conditions du marché validées, le cas échéant, par les commissaires aux comptes.
« Lorsque l'éditeur présente à l'antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités développées par une personne morale ou physique avec laquelle il a des liens capitalistiques directs ou indirects, il s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif.
Les deux premiers alinéas de l'article 2-3-10 de cette même convention sont remplacés par les stipulations suivantes :
« Un comité composé de personnalités indépendantes de la société titulaire et des sociétés qui la contrôlent directement ou indirectement est constitué auprès de la société afin de contribuer au respect du principe de pluralisme et des obligations déontologiques de la chaîne, notamment celles prévues par la présente convention.
« Sa composition est annexée à la présente convention.
Le conseil est tenu informé de toute modification de cette composition qui donne lieu à modification de l'annexe.
« Ce comité peut être saisi à tout moment par la direction de la société ainsi que par les représentants du personnel de la société.
Il peut s'autosaisir.
Le comité établit un bilan annuel communiqué aux organes dirigeants de la société, aux instances représentatives du personnel et au conseil.
Le IV de cette même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« IV : Protection de l'enfance et de l'adolescence
« Les programmes de catégorie V font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
Le premier alinéa de l'article 3-1-1 cette même convention est remplacé par les alinéas suivants :
« Le service est consacré à l'information qui représente au moins 80 % de son offre de programmes.
Il offre un programme, réactualisé en temps réel, notamment par la présence permanente de bandeaux apportant des éléments d'information aisément lisibles, couvrant tous les domaines de l'actualité.
« Les journaux télévisés et rappels des titres n'excèdent pas 30 % du temps total de diffusion.
Ce plafond s'applique également entre 6 heures et minuit.
Ces programmes comprennent au plus un journal d'information par heure et un rappel des titres par demi-heure.
« La programmation comporte, pour au moins 30 % du temps total de diffusion, des magazines d'information spécialisés, abordant les thématiques suivantes : la politique, l'économie, l'actualité internationale, la culture, la consommation et la diversité de la société française.
« Elle comporte par ailleurs d'autres magazines consacrés à la vie européenne, la santé, la technologie, l'écologie et l'environnement, les régions et départements.
« L'éditeur diffuse, chaque semaine, entre 6 heures et 10 heures et entre 18 heures et minuit, une ou plusieurs émissions consacrées chacune à l'un des domaines suivants : culture, actualité internationale, économie, diversité de la société française.
La durée de traitement de chaque thématique est, en moyenne hebdomadaire, d'au moins vingt minutes.
« Il propose, chaque semaine, un magazine d'information accessible aux enfants et adolescents.
« Cependant, ces obligations prennent en compte l'éventualité pour l'éditeur d'adapter sa programmation lorsque survient un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité tel que notamment : attentats, inondations, libération d'otage.
« L'éditeur met à l'antenne quotidiennement, entre 14 heures et 20 heures, trois journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'un journal traduit en langue des signes à 20 heures.
Les articles 3-1-3 à 3-1-6 deviennent les articles 3-1-4 à 3-1-7 et il est inséré un nouvel article 3-1-3 ainsi rédigé :
« L'éditeur diffuse, chaque semaine, un programme d'actualité audio-décrit destiné aux personnes aveugles ou malvoyantes.
« Ce programme est diffusé entre 7 heures et 9 heures ou entre 18 heures et 23 heures.
Le nouvel article 3-1-4 (publicité) est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
A la fin du nouvel article 3-1-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Il est inséré trois nouveaux articles, numérotés 3-1-7, 3-1-8 et 3-1-9 dans cette même convention rédigés comme suit :
« L'éditeur s'engage à ne pratiquer, entre LCI et les autres services de télévision dont les espaces publicitaires sont commercialisés par la régie publicitaire du groupe TF1, aucun couplage “pur” tel que défini par l'Autorité de la concurrence dans son avis 15-A-14 du 21 octobre 2015.
« Il s'engage en outre à ne pratiquer aucune forme de couplage (“pur” ou “mixte” au sens de l'avis 15-A-14 de l'Autorité de la concurrence mentionné ci-dessus), de subordination, d'avantage ou de contrepartie entre la commercialisation de ses espaces publicitaires et ceux du service TF1.
« Ces stipulations prennent effet à compter de la première diffusion effective du service LCI sur la TNT gratuite et pour une durée de deux ans.
« Au plus tard à l'issue d'une période de deux ans à compter de la première diffusion du service LCI sur la TNT gratuite, le conseil engagera une nouvelle analyse de nature concurrentielle afin d'examiner une éventuelle reconduction totale ou partielle de ces dispositions pour deux années supplémentaires.
« Cette analyse, portant notamment sur les évolutions du marché publicitaire télévisuel et ses équilibres, sera rendue publique et fera l'objet d'un débat contradictoire entre l'éditeur et le conseil ainsi que, le cas échéant, d'une demande d'avis à l'Autorité de la concurrence conformément aux dispositions de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986.
« L'éditeur s'engage à accepter cette reconduction si elle paraît nécessaire au conseil au regard de son nouveau diagnostic.
« Au cours de la seconde période de deux ans postérieure à ce réexamen, l'éditeur pourra adresser au conseil une demande de levée ou d'adaptation partielle des présentes stipulations, dûment motivée, en cas de survenance durant cette période d'une modification des circonstances de droit ou de fait prises en compte à l'occasion de la décision autorisant la diffusion du service sur la TNT gratuite d'une ampleur telle qu'elle serait de nature à modifier l'analyse du conseil.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3-2-1 de cette même convention sont remplacés par les stipulations suivantes :
« III - Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
Ces heures sont celles qui sont comprises entre 18 heures et 23 heures.
« L'éditeur n'est pas soumis aux obligations prévues aux articles 7 à 19 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Le deuxième alinéa de l'article 3-2-3 de cette même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
Le premier alinéa de l'article 3-4-3 de cette même convention est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article 3-4-4 de cette même convention les mots « n° 2005-5 du 7 juin 2005 » sont supprimés.
A l'article 3-4-9 de cette même convention, l'année « 2015 » est remplacée par « 2017 ».
Le quatrième alinéa de l'article 4-1-2 de cette même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
Au premier alinéa de l'article 4-1-3 de cette même convention les mots « Aux fins de contrôle du programme diffusé, l'éditeur s'engage à ce que l'un de ses distributeurs fournisse gratuitement au conseil supérieur de l'audiovisuel les moyens d'accès au service, dans la limite de vingt-cinq, quel que soit le support.
1° Après le troisième alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
2° Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « Ce rapport comporte en particulier les informations nécessaires au contrôle de la diffusion et de la production des œuvres ainsi que les rapports du comité d'éthique.
3° Il est inséré, à la fin de l'article, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« L'éditeur transmet au conseil, en vue de l'alimentation de la base de données qu'il met en œuvre, les données relatives à sa programmation selon le format figurant en annexe 3 de la présente convention.
« En cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, le conseil peut prononcer contre l'éditeur l'une des sanctions suivantes, en tenant compte de la gravité du manquement et après mise en demeure :
A l'article 5-1 de cette même convention les mots « qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, » sont remplacés par les mots « en vigueur ».
La composition du comité d'éthique visé à l'article 2-3-12 de cette même convention est annexée à la convention dans un délai de six mois à compter de la signature du présent avenant.
L'annexe du présent avenant constitue l'annexe 3 de la convention.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de diffusion effective du service en clair par voie hertzienne terrestre.
Décision n° 2016-RE-01 du 18 janvier 2016 modifiant la dénomination sociale du titulaire Radio Côte d'Amour
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du titulaire : « Radio Côte d'Amour » est remplacé par : « Régie Com Atlantique ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Com Atlantique et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération du 19 février 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 19 à la convention qu'il a conclue le 8 octobre 2001 avec la société Télévision Française 1.
ANNEXEAVENANT NO 19 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TF1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Télévision Française 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Une section E.
- Engagements pris dans le cadre de la modification des modalités de financement de LCI est ajoutée à la convention.
Elle est ainsi rédigée :
- Engagements pris dans le cadre de la modification des modalités de financement de LCI ».
« Sur son antenne, la société ne procède à aucune promotion croisée des programmes du service LCI.
« La société ne diffuse aucun message publicitaire destiné à promouvoir les programmes de ce service.
« La société s'engage à ne pratiquer aucune forme de couplage (« pur » ou « mixte » au sens de l'avis 15-A-14 de l'Autorité de la concurrence), de subordination, d'avantage ou de contrepartie entre la commercialisation des espaces publicitaires de la chaîne TF1 et ceux de la chaîne LCI.
« Les stipulations figurant aux articles 36 septies et 36 octies prennent effet à compter de la première diffusion effective du service LCI sur la TNT gratuite et pour une durée de deux ans.
« Cette analyse, portant notamment sur les évolutions du marché publicitaire télévisuel et ses équilibres, sera rendue publique et fera l'objet d'un débat contradictoire entre la société et le conseil ainsi que, le cas échéant, d'une demande d'avis à l'Autorité de la concurrence conformément aux dispositions de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986.
« La société s'engage à accepter cette reconduction si elle paraît nécessaire au conseil au regard de son nouveau diagnostic.
« Au cours de la seconde période de deux ans postérieure à ce réexamen, la société pourra adresser au conseil une demande de levée ou d'adaptation partielle des présentes stipulations, dûment motivée, en cas de survenance durant cette période d'une modification des circonstances de droit ou de fait prises en compte à l'occasion de la décision autorisant la diffusion du service sur la TNT gratuite d'une ampleur telle qu'elle serait de nature à modifier l'analyse du conseil.
Pelisson
Délibération n° 2016-02 du 19 février 2016 modifiant la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole
Considérant que par les décisions n° 2014-481 du 24 septembre 2014 et n° 2015-09 du 14 janvier 2015 susvisées, le conseil a abrogé les autorisations d'émettre en télévision numérique terrestre payante des services TF6 et Eurosport ; qu'il convient donc de supprimer à l'annexe de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 les lignes correspondant à l'attribution d'un numéro à ces services ;
Considérant que l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé définit des normes de diffusion et de codage identiques pour des standards de diffusion différents à compter du 5 avril 2016 ; que l'article 16 de la loi du 14 octobre 2015 susvisée prévoit dans une telle situation que « l'éditeur d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d'autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition, délivrées en application de l'article 30-1 de la même loi, met fin à l'une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel abroge l'autorisation correspondante » ; que dans ces conditions, le conseil a abrogé, à compter du 5 avril 2016, les autorisations des services M6 et TF1 en définition standard ; qu'à la suite de la demande du Gouvernement il a également abrogé, à compter de la même date et par décisions du même jour, les autorisations des services France 2 et Arte en définition standard ; que dès lors qu'à compter du 5 avril 2016, aucun service de télévision en haute définition ne sera simultanément diffusé en définition standard, le d de l'article 1er de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 n'a plus d'objet, qu'il convient donc de le supprimer à compter de cette date ;
Considérant que par la décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 susvisée, le conseil a agréé la demande de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne La Chaîne Info (LCI) ; qu'il convient donc de supprimer à l'annexe de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 la ligne correspondant à l'attribution d'un numéro à ce service ;
Le d de l'article 1er de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 susvisée est supprimé à compter du 5 avril 2016.
A l'annexe de la même délibération, les lignes correspondant aux services de télévision dénommés Eurosport et TF6 sont supprimées.
A l'annexe de la même délibération, la ligne correspondant au service de télévision dénommé LCI est supprimée à compter de la date d'effet de la décision de son passage en clair.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, la direction de l'administration pénitentiaire règle l'organisation et le fonctionnement du service public pénitentiaire assuré dans les 188 établissements et les 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation.
L'administration pénitentiaire emploie près de 38 000 magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires.
La direction de l'administration pénitentiaire se compose de 4 sous-directions et d'une inspection.
Au sein de cette direction, la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice et en suit les résultats.
La fonction de sous-directeur des ressources humaines exige une grande organisation, de la rigueur et une capacité avérée de synthèse.
Il est force de conviction pour l'argumentation, vis-à-vis des partenaires qui ont à en connaître, des projets statutaires portés par la direction.
Il impose de surcroît une connaissance fine des problématiques pénitentiaires, dans leurs dimensions organisationnelles et fonctionnelles, ainsi qu'une forte disponibilité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Est vacant un emploi de sous-directeur dans les services centraux des ministères économiques et financiers.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, placée au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
- le bureau du recrutement et de la valorisation des cadres supérieurs et des contractuels qui assure la gestion administrative de l'encadrement supérieur et des agents non titulaires, en liaison avec le délégué à l'encadrement supérieur ;
- le bureau du recrutement et de la valorisation des personnels de catégorie A, B et C qui assure la gestion des personnels de catégorie A B et C, administratifs et techniques de l'administration centrale ;
- le bureau du pilotage et de la gouvernance des ressources humaines qui assure les fonctions transversales de la direction des ressources humaines ;
- le bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation qui conçoit la politique d'emploi en administration centrale et veille à sa mise en œuvre.
Il organise les concours et examens professionnels pour l'administration centrale ;
- le centre de services des ressources humaines (CSRH) qui assure la gestion administrative et prépare les rémunérations des personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale ;
Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : connaissances techniques en matière de gestion des ressources humaines, qualités d'animation et de négociation, capacités d'initiative et d'anticipation, expérience confirmée du management et du dialogue social.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de l'Ain)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de l'Ain est vacant à compter du 1er juillet 2016.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 50 personnes.
Il appuie le directeur dans la mise en œuvre, à l'échelle départementale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional.
- mise en œuvre locale des politiques publiques de l'Etat en matière de logement et d'hébergement avec la déclinaison de tous les dispositifs ;
- déclinaison et gestion des politiques en matière d'hébergement des réfugiés et demandeurs d'asile ;
- supervision de la gestion administrative et immobilière organisée au sein du secrétariat général ;
- coordination de la mission inspection contrôle évaluation ;
- pilotage de la mission handicap ;
Le directeur adjoint assure l'intérim du directeur et la représentation de la DDCS en lieu et place du directeur en tant que de besoin.
Le poste est situé à Bourg-en-Bresse (siège de la DDCS).
Le département de l'Ain compte 636 916 habitants pour une superficie de 5 762 km2 et 410 communes.
Les caractéristiques du département requièrent de la DDCS un investissement prioritaire sur le champ social (hébergement et logement notamment) mais également dans les domaines de la politique de la ville, du soutien aux 7 quartiers prioritaires, du sport, de la jeunesse et des droits des femmes.
Sous l'autorité du préfet du département, la DDCS entretien à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, la DDCS et son directeur adjoint travaillent avec le SGAR, la DDT, le conseil départemental, les collectivités locales, l'OFII, les associations…
Compétences et expérience en management et animation d'équipes pluridisciplinaires.
Travail en réseau, négociation avec les partenaires.
Qualités relationnelles, de communication et d'écoute.
Connaissances en comptabilité et budget des associations.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, à l'attention de la DDCS :
- corinne.gautherin@ain.gouv.fr ;
Mme Corinne GAUTHERIN (directrice départementale de la cohésion sociale), 04-74-32-55-01 corinne.gautherin@ain.gouv.fr
Mme Caroline GADOU (secrétaire générale de la préfecture), 04-74-32-78-75 caroline.gadou@ain.gouv.fr.
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
La demande d'autorisation prévue au III de l'article L.
1245-5 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par un établissement ou un organisme déjà autorisé au titre de l'article L.
1243-2, accompagnée d'une lettre du demandeur justifiant la nécessité d'importer ou d'exporter en urgence les éléments ou produits définis à l'article R.
1245-1 et destinés à un patient.
Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Elle est valable pour une seule opération.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP des Deux-Sèvres)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres sera vacant à compter du 2 juin 2016.
Dans une direction interministérielle constituée au siège d'un secrétariat général pour les fonctions supports et de 2 pôles regroupant 10 services techniques, avec 9 implantations territoriales liées à l'inspection vétérinaire en abattoirs, le directeur départemental contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale et de protection des populations.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 149 agents titulaires et contractuels.
- exercice des responsabilités dans le domaine financier en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
Le poste est situé à Niort, siège de la DDCSPP.
Le département des Deux-Sèvres comprend 302 communes et est peuplé de 371 600 habitants ; c'est un département caractérisé par une faible densité de la population (62 hab/km2), des activités diversifiées dans l'agriculture (nombreux élevages), dans l'industrie (implantations agroalimentaires) et dans les services (siège de grandes mutuelles).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et pour les fonctions supports, le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales de la DREAL et de la DIRECCTE, la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) et la délégation départementale de l'ARS.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@deux-sevres.gouv.fr, avec copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Jérôme GUTTON, préfet des Deux-Sèvres, au 05-49-08-68-68 ou prefet@deux-sevres.gouv.fr ;
M. Christian JEANNE, directeur de la DDCSPP des Deux-Sèvres, au 05-49-17-27-00 ou christian.jeanne @deux-sevres.gouv.fr ;
M. Philippe SEINGER, directeur départemental adjoint de la DDCSP des Deux-Sèvres, au 05-49-17-27-00 ou philippe.seinger@deux-sevres.gouv.fr ;
M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, au 05-49-08-68-68 ou secretaire.general@deux-sevres.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Guyane)
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane sera prochainement vacant.
Le secrétariat général pour les affaires régionales assiste le préfet de région dans l'exercice de ses missions.
Sous son autorité, il coordonne l'action des services de l'Etat.
Il assure l'animation et la coordination des politiques publiques nationales et communautaires.
La Guyane concentre plusieurs types de problématiques économiques et sociales qui compléxifient la mise en œuvre des politiques publiques et obèrent considérablement leur coût : - une évolution démographique exponentielle (7e rang mondial) conjuguée à une pression migratoire intense liée à la porosité des frontières, - un niveau de précarité sociale préoccupant, le PIB par habitant est inférieur de 50 % à la moyenne nationale et l'on dénombre 20 000 logements précaires, - un niveau de formation des jeunes nettement en deçà de la moyenne nationale, 40 % des jeunes d'une classe d'âge quittent l'enseignement secondaire sans diplôme et le taux d'illettrisme s'élève à 20 % - une répartition très déséquilibrée de la population sur un territoire vaste comme le Portugal, avec 80 % de la population concentrée sur le littoral, l'autre partie vivant en sites isolés notamment le long des fleuves, - un tissu économique fragile essentiellement composé de très petites entreprises qui voisine avec les secteurs spatial et du BTP qui représentent plus de 30 % de la valeur ajoutée, mais dépendent en quasi-totalité de la commande publique, - des collectivités territoriales aux ressources très limitées et qui rencontrent pour la plupart des difficultés de trésorerie qui obèrent leur capacité d'intervention.
Dans cet environnement contraint, La Guyane exige un aménagement équilibré du territoire et un renforcement continu des équipements structurants pour accueillir, d'ici 15 ans, les 200 000 habitants supplémentaires attendus.
Elle nécessite un développement économique endogène accru, afin d'offrir durablement de l'emploi alors que le taux de chômage se situe autour de 21 % et celui des jeunes - qui composent plus de la moitié de la population - à plus de 40 %.
Dans ce contexte difficile, le SGAR sera fortement mobilisé notamment par cinq types d'actions :
La mise en œuvre des emplois aidés et la relance de l'apprentissage, pour faciliter l'insertion économique et sociale, et partant, lutter contre le travail illégal qui touchent tous les secteurs de l'économie,
L'exécution du contrat de plan en relation étroite avec les fonds européens et les crédits du CNES, ainsi que la poursuite de l'élaboration du pacte d'avenir ;
L'adaptation du fonctionnement du service en raison de la création début 2016 de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), issue de la fusion du département et de la région, afin notamment d'accompagner celle-ci pour la mise en œuvre de ses projets d'investissement.
La poursuite de l'effort pour le financement des logements sociaux et la mise en œuvre de l'OIN,
Le renforcement de l'insertion de la Guyane dans son environnement immédiat, avec le Brésil (ouverture du pont sur l'Oyapock) et avec le Suriname.
Le SGAR travaillera aussi en mode projet sur des dossiers majeurs pour l'avenir du territoire, tels le développement de la filière aurifère, la relance de la recherche pétrolière, le chantier de la fusée Ariane 6, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), ainsi que la densification et le renforcement de la desserte numérique.
Le préfet de la Guyane est également responsable des opérations de clôture des programmes opérationnels européens 2007-2013 » et assure la coprésidence des comités de programmation et de suivi des nouveaux programmes opérationnels 2014-2020.
Il est autorité de gestion du programme FSE 2014/2020 ainsi que du PO initiative pour l'emploi jeune.
Le SGAR assure ces missions au nom du préfet.
- il coordonne l'action des services de l'Etat et veille à son articulation en cohérence avec les responsabilités du secrétaire général de la préfecture de département ;
- il veille à l'articulation de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de la Communauté européenne qui relèvent de l'Etat et met en œuvre certaines d'entre elles ;
- il anime l'action des services régionaux dans le domaine des études et de l'évaluation ;
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane dispose d'un adjoint, d'une directrice des services administratif et financier et d'une équipe de 15 personnes, dont 4 chargés de mission de niveau A+, un commissaire à la vie des entreprises et au développement productif ainsi que deux agents de la délégation régionale à la recherche et à la technologie.
Les relations de travail sont permanentes avec les services de l'Etat (directions régionales, établissements publics de l'Etat), les collectivités territoriales (collectivité territoriale de Guyane, les EPCI et les 22 communes), les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les chambres consulaires et les organisations socio-professionnelles.
Les liaisons fonctionnelles se font principalement avec les ministères, en particulier le ministère des outre-mer, le commissariat général à l'égalité des territoires et la Commission européenne.
Ce poste nécessite un investissement dans de multiples dossiers, notamment ceux de l'emploi, du développement économique, du logement social et de l'aménagement numérique.
Eu égard aux problématiques de la Guyane, une bonne connaissance des questions liées à l'aménagement du territoire et une forte appétence pour les questions relatives au développement économique sera recherchée.
Une forte implication dans la coordination interministérielle et la gestion des ressources et moyens de l'Etat est indispensable.
Une forte capacité à la négociation particulièrement avec les organisations socio-professionnelles, au management et à la représentation de l'Etat est nécessaire.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de région (M. le préfet de Guyane, secretariat-prefet@guyane.pref.gouv.fr) dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Le dossier de candidature est parallèlement adressé en copie au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre serge.duval@pm.gouv.fr et à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir à la fonction de chef de service à la DGESIP
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conformément à l'article 6 du décret 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 et sur la boîte générique de la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) : mpes.mobilite@education.gouv.fr et sur celle du bureau des emplois fonctionnels et des carrières : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Un emploi fonctionnel de directeur à l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) est vacant.
Il s'agit d'un emploi du groupe II prévu par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des établissements publics de formation sous tutelle du ministre chargé des sports.
L'établissement est situé à Beg Rohu, commune de Saint Pierre Quiberon (Morbihan).
Etablissement public administratif sous tutelle du ministre chargé des sports, doté d'un budget de fonctionnement de 5,7 M€ pour l'année 2016, l'ENVSN emploie 69 agents et exerce trois missions principales (déclinées dans le projet d'établissement 2015-17) :
- elle est centre de formation des acteurs et professionnels de la plaisance et du nautisme (animation, entraînement et développement sportif, gestion des structures…)
- elle accompagne et soutient les politiques sportives des fédérations nautiques ;
- elle est centre de ressources techniques, scientifiques, pédagogiques et juridiques pour la pratique de la voile et des sports nautiques.
Le directeur assure l'animation et le bon fonctionnement de l'établissement en ayant le souci de son adaptation à l'évolution de son environnement et de ses partenaires.
Il s'appuie sur une équipe de direction comprenant deux directeurs-adjoints, un agent comptable-chef des services financiers et un secrétaire général.
Le directeur de l'école exerce notamment les compétences suivantes :
- la direction du personnel et la bonne conduite du dialogue social ;
- la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité ;
- la préparation des travaux et l'exécution des délibérations du conseil d'administration ;
- la mise en œuvre du projet d'établissement et du contrat d'objectifs et de performance ;
- la préparation et l'exécute le budget de l'établissement ;
- la responsabilité de la gestion administrative, technique et financière de l'établissement ;
- la passation des conventions et des marchés.
Il requiert une appétence et une compétence avérée en matière de management.
« DEBEO 5 » (5 EH) ; SOHÉ ASSAINISSEMENT.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " DEBEO 5
SOHÉ ASSAINISSEMENT, Pépinière d'entreprises de Lomagne, ZI La Couture, 32700 LECTOURE
" DEBEO 5 "
Le dispositif " DEBEO 5 " est un filtre compact à écoulement gravitaire qui repose sur l'utilisation d'un massif filtrant et de lombrics.
- d'un poste d'injection, équipé d'une pompe, situé hors de l'habitation ;
- d'un bassin de traitement, équipé de rampes d'alimentation, qui comprend le lombrifiltre, lui-même constitué de différentes couches de matériaux filtrants :
- plaquettes cellulosiques/lombrics ;
- structure d'aération ;
- sable bicouche ;
- système de collecte.
Les eaux usées brutes arrivent dans le poste d'injection afin d'être acheminées vers le bassin de traitement.
La distribution des eaux usées sur la surface du massif filtrant du bassin de traitement est assurée par des rampes d'alimentation.
La collecte des eaux traitées est réalisée en fond du filtre, sous le massif filtrant par un tuyau de collecte.
Une distance minimale de 5 mètres entre l'habitation et l'installation doit être respectée pour limiter les risques sanitaires (nuisances olfactives notamment).
- le dispositif est fermé par un sol en caillebotis et sécurisé par 8 boulons inoxydables afin d'éviter tout contact accidentel avec les eaux usées (humains, animaux) ou chute dans le bassin de traitement ;
- une grille souple (moustiquaire) est positionnée sous le caillebotis et au niveau des aérations du filtre afin d'empêcher toute intrusion d'insectes.
Poste d'injection
Type : FEKAFOS ENTER 271 de la société JETLY
Volume de stockage : 270 L
Dimensions (H × D) : 1,025 m × 0,590 m
Type : SEMISON 125 GR M dilacératrice de la société JETLY
Volume de bachée : 40 L à 60 L (déclenchement par poire de niveau)
Débit : 1,8 L/s (soit 0,03 L/min) pour une htm de 1 m (JETLY)
Hauteur de déclenchement : 60 cm
Matériaux : couvercle et corps de pompe en fonte, chemise moteur et tirants en inox (AISI 304), arbre moteur en acier inox (AISI 416), système dilacérateur en acier inox (AISI 440C), roue en technopolymère chargé de fibres de verre
Indice de protection : IP 68 (pompe)
Caractéristiques : la pompe et le système d'alarme se déclenchent par une poire de niveau.
Caractéristiques : déclenchement par une poire de niveau.
Un interrupteur de trop-plein est relié à une alarme sonore.
Hauteur de déclenchement : 20 cm (niveau bas) et 80 cm (niveau haut)
Indice de protection : IP 40 (boîtier de commande)
Niveau sonore : < 30 dB (pompe immergée, poste d'injection enterré)
Bassin de traitement
Type : tuyau PVC
Nombre : 2 rampes disposant chacune de 4 trous d'alimentation avec diffuseurs
Longueur d'une rampe : 2,07 m
Diamètre des trous d'alimentation : 17 mm
Enveloppe du bassin
Type : chape béton de 15 cm :
- blocs banchés Eclair 1 de la société Point P de 20 × 20 × 60 cm
- ciment Calcia (conforme NF EN 197-1 / 197-4 et 413-1)
- enduit hydrofuge Deltapro (Conforme EN 934-2)
Dimensions extérieures (L × l × H) : 3,26 m × 2,55 m × 2,35 m
Dimensions intérieures (L × l × H) : 2,84 m × 2,13 m × 2,20 m
L'étanchéité des parois internes du bassin est assurée par un enduit de projection (type Deltapro) et l'étanchéité de l'évacuation de l'effluent traité est assurée par un manchon PVC entouré d'un mortier lisse à base de ciment, de sable fin 0/2 mm et d'adjuvant (type Sider Latex de chez Sika).
Caractéristiques : massif constitué de haut en bas :
- d'une grille souple de 1 mm × 1 mm ;
- d'1 m de média comprenant des plaquettes cellulosiques (peuplier et chêne) de 20/50 mm et de lombrics ;
- de 8,5 cm de structure alvéolaire ;
- de 20 cm de sable 02/04 mm (fourchettes de tolérance indiquées dans le guide) ;
- d'une géogrille.
Hauteur de filtration : 148,5 cm
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX, DES DIMENSIONS ET DES CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF (SUITE)
Structure alvéolaire
Type : structure alvéolaire ultra légère permavoid de polypipe
Nombre : 24 plaques de 708 mm × 354 mm
Matériau : polypropylène haute résistance
Epaisseur : 8,5 cm
Résistance : 700 kN/m2
Caractéristiques : 2 cheminées de ventilation, tuyau PVC DN 100
Grille souple
Type : toile moustiquaire de la société PROFILSTRORE
Caractéristiques : grille souple de maille 1 mm × 1 mm
Matériau : fibre de verre enduite de PVC
Résistance pression : 20 kg / 6,5 cm2
Résistance tension : 36 kg / 6,5 cm2
Type : géogrille de séparation de la société Cultisol
Densité : 125 g/m2
Couche de collecte
Type : tuyau PVC DN 100
Localisation : 20 cm de gravier 20/40 mm
Couverture du bassin de traitement
Lame
Type : lame de bois
Matériau : pin sylvestre
Classe de traitement : C4
Classe de résistance : C18
Epaisseur d'une lame : 27 mm
Nombre de lames : 21
Bastaings
Type : bastaing traité autoclave
Epaisseur d'un bastaing : 63 mm
Largeur : 150 mm
Nombre de bastaings : 2
Espacement tous les 71 cm
Supports des bastaings
Type : support en U de la société GAH Alberts
Matériaux : acier galvanisé sendzimir
Dimensions : 64 mm × 128 mm × 134 mm
Système de fermeture
Caractéristiques : 2 barres métalliques en acier traité (galvanisé), positionnées de part et d'autre du bassin de traitement, boulonnées sur des vis double filets inox (A2 ou AISI 304) à l'aide d'écrous borgnes inox (A2 ou AISI 304) (diam 8) en 8 points
Le renouvellement du média filtrant, constitué de plaquettes de bois et de lombrics, est réalisé lorsque la hauteur de ce média est inférieure à 0,7 m.
Ce dispositif est enterré ou non selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Ce dispositif peut être installé sur tout type de parcelle, avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à 5 Equivalent-Habitant (soit 300 g/j de DBO5).
Le guide d'utilisation (Gamme " DEBEO ", Modèle " DEBEO 5 " 5 EH, décembre 2015, 73 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.
Résultats des tirages du Keno du dimanche 21 février 2016
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la définition des conditions de production communes aux produits label rouge « agneau »
641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), les conditions de production communes aux produits label rouge " agneau " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de conditions de production communes aux produits label rouge " agneau " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCPCLRAgneau.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la définition des conditions de production communes aux produits label rouge agneau en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la définition des conditions de production communes aux produits label rouge « veau »
641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), les conditions de production communes aux produits label rouge " veau " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de conditions de production communes aux produits label rouge veau peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCPCLRVeau.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la définition des conditions de production communes aux produits label rouge " veau " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la définition des conditions de production communes aux produits label rouge « porc »
641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), les conditions de production communes aux produits label rouge " porc " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de conditions de production communes aux produits label rouge " porc " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ; ou
- sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCPCLRPorc.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la définition des conditions de production communes aux produits label rouge " porc " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la définition des conditions de production communes aux produits label rouge « Coche »
641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), les conditions de production communes aux produits label rouge " Coche " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de conditions de production communes aux produits label rouge " Coche " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCPCLRCoche.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la définition des conditions de production communes aux produits label rouge " Coche " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la définition des conditions de production communes aux produits label rouge « produits de charcuterie/salaison pur porc »
641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), les conditions de production communes aux produits label rouge " produits de charcuterie/salaison pur porc " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de conditions de production communes aux produits label rouge " produits de charcuterie/salaison pur porc " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCPCLRCharcuterie.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la définition des conditions de production communes aux produits label rouge " produits de charcuterie/salaison pur porc " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la définition des conditions de production communes aux produits label rouge « Gros bovins de boucherie »
641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), les conditions de production communes aux produits label rouge " Gros bovins de boucherie " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de conditions de production communes aux produits label rouge " Gros bovins de boucherie " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCPCLRGrosBovins.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la définition des conditions de production communes aux produits label rouge " Gros bovins de boucherie " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la définition des conditions de production communes aux produits label rouge « œufs de poules élevées en plein air » et « poules fermières élevées en plein air/liberté »
641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), les conditions de production communes aux produits label rouge " œufs de poules élevées en plein air " et " poules fermières élevées en plein air/liberté " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de conditions de production communes aux produits label rouge " œufs de poules élevées en plein air " et " poules fermières élevées en plein air/liberté " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCPCLROeufsEtPoules.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la définition des conditions de production communes aux produits label rouge " œufs de poules élevées en plein air " et " poules fermières élevées en plein air/liberté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la définition des conditions de production communes aux produits label rouge « palmipèdes gavés »
641-4 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), les conditions de production communes aux produits label rouge " palmipèdes gavés " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de conditions de production communes aux produits label rouge " palmipèdes gavés " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCPCLRPalmipedesGaves.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la définition des conditions de production communes aux produits label rouge " palmipèdes gavés " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
AVIS AUX PORTEURS
Société Générale Effekten GmbH (l'« émetteur »)
« EUR 9.760.000 Certificat 100 % Dow Jones Quanto - (Indice.DJI) (les “certificats”) Code ISIN : FR0010453225 - Code mnémonique : 4613S »
« EUR 9.800.000 Certificat 100 % S&P 500 Quanto - (Indice.SPX) (les “certificats”) Code ISIN : FR0010453241 - Code mnémonique : 4614S »
« EUR 9.625.000 Certificat 100 % Nasdaq 100 - (Indice.NDX) (les “certificats”) Code ISIN : FR0010453415 - Code mnémonique : 4615S »
L'émetteur informe les porteurs qu'il met fin à ses obligations au titre des certificats mentionnés ci-dessus.
La date de maturité anticipée (Early Maturity Date) est fixée au 25 mars 2016.
La date de radiation est fixée au 18 mars 2016 ; les titres ne seront plus négociables sur Euronext Paris à l'issue de la séance de cotation du 17 mars 2016.
Le montant de règlement anticipé (Early Settlement Amount) sera calculé et versé aux porteurs conformément aux dispositions relatives aux certificats et indiquées dans les conditions définitives disponibles sur le site sgbourse.fr.
Un avis sera publié au Journal officiel avec un préavis de 30 jours calendaires avant la date de maturité anticipée.
Contact investisseurs : 0 800 30 20 20 - info@sgbourse.fr.
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Arrêté du 15 février 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié « Collèges numériques et innovation pédagogique »
Le cahier des charges de l'appel à projets modifié « Collèges numériques et innovation pédagogique » est approuvé (1).
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 bassin d'Arcachon et Cap Ferret (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassin d'Arcachon et Cap Ferret » (zone spéciale de conservation FR 7200679) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Gironde, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Andernos-les-Bains, Arcachon, Arès, Audenge, Biganos, Gujan-Mestras, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Teich, Teste-de-Buch.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bassin d'Arcachon et Cap Ferret figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susviséles alinéas suivants sont abrogés :
Arrêté du 17 février 2016 pris pour l'application au corps des syndics des gens de mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des syndics des gens de mer régi par le décret du 26 juin 2000 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)
Syndic principal des gens de mer de 1re et de 2e classe
Syndic des gens de mer de 1re et de 2e classe
Les montants maximaux annuels, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2016 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014 MODIFIÉ
EDF LA MAXE
CENTRALE DE SAINT BARTHELEMY
Installation ajoutée
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-dessous est ajoutée :
FR-new-EDF-SPM
Centrale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Changement d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations
ENGIE THERMIQUE FRANCE
Centrale de Dunkerque (DK6)
UNIPER France POWER
UNIPER Centrale Emile Huchet
Centrale électrique SPEM
ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014 MODIFIÉ
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :
MUNKSJÖ ROTTERSAC SAS
MUNKSJÖ ROTTERSAC
GASCOGNE PAPIER
EUROPAFI
EUROPAFI Longues Vic-Le-Comte
GRAND TROYES
Chaufferie Centrale des Chartreux
WEPA TROYES
raffinerie de NORMANDIE
NIPRO PHARMAPACKAGING France
Société de Cogénération de Tavaux
EQIOM
EQIOM Rochefort
CANSON SAS
CANSON Usine de Moulin du Roy
Compagnie de Chauffage Intercommunale de l'Agglomération Grenobloise (CCIAG)
Chaufferie du CEA
LONGLAVILLE DURAFIBER TECHNOLOGIES (DFT) SAS
DURAFIBER TECHNOLOGIES SAS-Longlaville
MUNKSJO STENAY SAS
MUNKSJO STENAY SAS-usine de Stenay
EQIOM Héming
LUCART SAS
Lucart SAS (ex-Novatissue)
SPEM pointe
ASCO INDUSTRIE
ASCO Industrie-Usine de Fos
ENORIS
HOLCIM Haut Rhin
HYET SWEET
VYNOVA MAZINGARBE SAS
ARC INTERNATIONAL FRANCE
EQIOM-Lumbres
WEPA FRANCE
Vallourec Tubes France
Vallourec Tubes France-Acierie de Saint Saulve
GROUPE CERABATI
GROUPE CERABATI (site de Couteuges)
CONSTELLIUM ISSOIRE
EIFFAGE génie civil-GTE
Centrale mobile d'enrobage MI707
Tuberie de Déville
SLV-Ta-SOLEXIS
INOVYN France
SLV-Ta-SOLVIN
SLV-Ta-SFF
SLV-Ta-POC
SITEK Insulation
DILLINGER France
VALLOUREC OIL AND GAS France
VALLOUREC OIL AND GAS France Usine filet
Vallourec Tubes France-tuberie de Saint Saulve
Vallourec Tubes France-tuberie d'Aulnoye-Aymeries
HUNTSMAN P & A France SAS
HUNTSMAN P & A France-usine de Calais
Tereos (ex-SODECA)
Tereos (Boiry)
AIR LIQUIDE HYDROGENE
Air Liquide Pont de Claix
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :
IMERYS TC site de Limonest
IMERYS TC site de Pargny sur Saulx Bois du Roi
EMIN LEYDIER
NOVATISSUE
COMPAGNIE DE COGENERATION DE LA VOLOGNE
ZIPEC
Airforge
SIFDDA BRETAGNE, site de Guer
SOCIETE GARDANNAISE DE COGENERATION
CHRU de Clermont Ferrand
CHRU de Clermont Ferrand CHU Gabriel Montpied
chaufferie de la Rabaterie (ST-PIERRE DES CORPS)
TOURAINE ENROBES
Correction d'allocation
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les dénominations d'exploitant et d'installation des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :
ANNEXE III DE L'ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014 MODIFIÉ
Correction d'identifiant
A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, le numéro d'identification de la ligne concernant l'installation « Aubert et Duval-site de Pamiers » est remplacé par le numéro d'identification suivant (correction de numéro d'identification) :
Aubert et Duval-site de Pamiers
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Décision du 17 février 2016 modifiant la décision du 22 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur(e)s stagiaires des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 février 2016, la décision du 22 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur(e)s stagiaires des travaux de la météorologie est modifiée comme suit :
« La date limite de clôture des inscriptions est fixée au samedi 27 février 2016.
Décision du 17 février 2016 modifiant la décision du 22 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 février 2016, la décision du 22 décembre 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie est modifiée comme suit :
Décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais
- L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont associées à l'Université de Lyon.
- L'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne est associée à l'Ecole centrale de Lyon.
- L'Institut d'études politiques de Lyon est associé à l'université Lyon-II.
- L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne est associée à l'université de Saint-Etienne.
- L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est associée à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et l'Université de Lyon concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° L'intégration des formations de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques dans la carte des formations du site ;
2° La recherche en sciences de l'information et des bibliothèques et la signature sous l'appellation « Université de Lyon » des publications des enseignants-chercheurs ;
3° L'accueil des chercheurs étrangers au sein de l'Espace Ulys ;
4° La diffusion des savoirs ;
5° L'accès à l'offre et aux services documentaires, l'innovation pédagogique et les ressources numériques ;
6° La vie étudiante et la vie du campus de La Doua ;
7° La communication sous la marque « Université de Lyon » ;
8° Des fonctions supports et notamment les achats et marchés publics, les infrastructures réseaux et centres de traitement des données et l'expertise juridique.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et l'Université de Lyon concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° L'intégration des disciplines culturelles, notamment les arts de la scène, dans l'offre de formation permettant des parcours croisés ;
2° La recherche dans le domaine de la création et la politique doctorale ;
3° La stratégie de coopération internationale ;
4° L'amélioration de la vie étudiante ;
5° L'offre de formation en ligne ;
6° L'accès aux ressources documentaires ;
7° L'utilisation des équipements et matériels ;
8° Des fonctions supports tels que l'ingénierie, les achats et les ressources humaines ;
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne et l'Ecole centrale de Lyon concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° La présentation de l'offre de formation intégrée ;
2° Les services d'enseignement statutaire et complémentaire des personnels enseignants ;
3° Les ressources humaines, notamment la gestion des recrutements, les plans de formation et l'action sociale ;
4° La gestion financière, en particulier dans les domaines des achats publics et du service facturier ;
5° Des modalités d'accès aux formations d'ingénieurs sous statut étudiant des deux partenaires et des dispositifs de gestion et de suivi des apprentis ;
6° La direction de la recherche, la préparation du doctorat et la valorisation de leurs activités ;
7° Les services de documentation en cohérence avec la politique mise en place par l'Université de Lyon ;
8° Des actions concertées en matière de relations internationales.
Les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Lyon et l'université Lyon-II concernent les domaines et les actions suivants :
1° Des mentions de master, les enseignements de langue vivante et d'autres formations ;
2° La recherche dans le cadre de la politique de site, la signature des publications scientifiques et les études doctorales ;
3° Des accords internationaux notamment dans le cadre de l'Université de Lyon, ces accords pouvant concerner des étudiants en mobilité ;
4° Des fonctions administratives tels que les achats publics, la formation des personnels administratifs et la gestion immobilière ainsi que des collaborations s'agissant de la scolarité, de la tenue de la comptabilité générale et des systèmes d'information.
Sans préjudice des compétences de l'Université de Lyon, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne et l'université de Saint-Etienne concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° La politique de santé étudiante ;
2° Les services offerts aux étudiants dans le cadre de la vie étudiante concernant notamment les activités culturelles, sportives et associatives ainsi que la diffusion des offres de contrats de travail spécifiques à destination des étudiants ;
3° Des parcours de formation en master et des passerelles de réorientation dans le cycle licence, des enseignements communs ainsi que l'enseignement des langues étrangères ;
4° Une offre de formation en alternance et continue à destination des étudiants ;
5° Une politique de recherche commune au travers notamment d'unités de recherche, des actions de valorisation et de sensibilisation à la recherche sur l'architecture, la ville et le paysage ;
7° Une politique des ressources humaines concertée sur le recrutement d'enseignants-chercheurs ; la diffusion des postes à pourvoir, la formation des personnels et la médecine de prévention ;
8° L'accueil des étudiants étrangers, les programmes d'échanges d'étudiants, d'enseignants, de personnels et de chercheurs et la gestion de projets internationaux ;
9° L'insertion professionnelle des étudiants, la coordination des dispositifs de formation à l'entrepreneuriat et de soutien aux juniors-entreprises ainsi que des actions de diffusion et de formation du statut d'étudiant-entrepreneur ;
10° Des actions d'intérêt commun comme le partage de locaux, la définition d'une communication institutionnelle commune, la définition d'une politique d'achat concertée, des services informatiques, des services de documentation, les réponses à des appels à projets, la carte multi-services et l'aménagement des espaces pédagogiques innovants ;
11° Des fonctions supports telles que la tenue de la comptabilité générale.
Sans préjudice des compétences de l'Université de Lyon, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lyon et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Une politique de formation mettant à profit les complémentarités disciplinaires des services statutaires des enseignants, des chercheurs et des enseignants-chercheurs ainsi que la mise en place d'enseignements communs dans les domaines du paysage, de l'urbanisme et du design ;
2° Une politique de recherche commune dans les domaines de la conception, de la construction et des systèmes technologiques, appliqués aux espaces architecturaux, urbains et paysagers, notamment dans le cadre des LABEX du site, favorisant le développement du doctorat ;
3° Des partenariats internationaux au service des étudiants et une stratégie favorisant la mobilité des étudiants en double cursus ;
4° Les modalités d'admission aux formations communes, le suivi des promotions et l'insertion professionnelle des diplômés ;
5° Des projets de coopération avec le monde socio-économique, une politique de communication et de publication dans le cadre du projet INSA-ENSA Lyon ainsi que des bonnes pratiques en matière de développement durable ;
6° L'usage des services de la fondation et de la société de valorisation de l'INSA de Lyon, et l'accès à ceux des Grands ateliers de l'Isle d'Abeau ;
7° Des locaux partagés dans le cadre du continuum universitaire entre le campus de l'ENSA de Lyon à Vaulx-en-Velin et celui de l'INSA de Lyon à Villeurbanne ;
8° L'accès des étudiants aux associations des deux écoles et à leurs installations ainsi que les services offerts aux étudiants en matière de vie étudiante ;
9° La formation continue des personnels ;
10° Des fonctions supports telles que la gestion documentaire, les services informatiques et les procédures de gestion des ressources humaines.
« 24° L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques à l'Université de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
« 25° L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre à l'Université de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
« 26° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne à l'Ecole centrale de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
« 27° L'Institut d'études politiques de Lyon à l'université Lyon-II par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ; ».
719-190 du code de l'éducation, le mot : « rattaché » est remplacé par le mot : « associé ».
Décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée
Les universités d'Avignon et de Toulon, l'Ecole centrale de Marseille et l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence sont associés à l'université d'Aix-Marseille.
Les compétences mises en commun entre l'université d'Avignon et l'université d'Aix-Marseille concernent les domaines et les actions suivants :
1° Le développement d'une politique scientifique coordonnée de site, la conduite de projets interdisciplinaires et la diffusion de la culture scientifique et technique ;
2° Le suivi annuel de l'insertion professionnelle des docteurs et des initiatives en matière de formation doctorale ;
3° Les initiatives menées en matière d'information et d'orientation des plus jeunes s'agissant notamment des parcours de formation, une offre de formation complémentaire, des outils de formation, des formations professionnalisantes à destination du monde socio-économique, la promotion des parcours en alternance et de la validation des acquis, et les pratiques pédagogiques innovantes ;
4° Le pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) ;
5° La carte culture ;
6° Des actions avec les organismes de recherche renforçant la visibilité et l'attractivité internationale du site, facilitant les échanges scientifiques des enseignants et chercheurs et favorisant l'accueil d'étudiants ;
7° Des échanges d'information et de bonnes pratiques entre leurs services administratifs sur des problématiques partagées ;
8° La publication des postes offerts au recrutement.
Les compétences mises en commun entre l'université de Toulon et l'université d'Aix-Marseille concernent les domaines et les actions suivants :
1° Des unités de recherche, le développement d'une politique scientifique coordonnée de site concernant notamment les sciences de la mer, la conduite de projets interdisciplinaires, l'immobilier à disposition des unités de recherche, le soutien aux grands équipements et plates-formes scientifiques ainsi que leur utilisation, la diffusion de la culture scientifique et technique ;
2° Le suivi annuel de l'insertion professionnelle des docteurs ;
3° Les initiatives menées en matière d'information et d'orientation des plus jeunes s'agissant notamment des parcours de formation, une offre de formation complémentaire, des formations transversales sur des problématiques marines, des formations professionnalisantes à destination du monde socio-économique, la promotion des parcours en alternance et de la validation des acquis, le développement des enseignements par apprentissage et les pratiques pédagogiques innovantes ;
4° Des actions avec les organismes de recherche renforçant la visibilité et l'attractivité internationale du site, facilitant les échanges scientifiques des enseignants et chercheurs et favorisant l'accueil d'étudiants, le développement et le suivi de projets européens ;
6° L'offre de formation continue à destination des personnels et la publication des postes offerts ;
7° Une stratégie d'achat et d'efficacité de la commande publique ;
8° Des échanges et des actions dans le domaine des systèmes d'information.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole centrale de Marseille et l'université d'Aix-Marseille concernent les domaines et les actions suivants :
1° Une offre de formation complémentaire, la politique d'accès aux formations d'ingénieurs, des formations, des parcours d'études croisés, des formations à destination des filières industrielles, la promotion de la validation des acquis, des outils de formation et les pratiques pédagogiques innovantes ;
3° L'accès des étudiants aux événements associatifs, culturels et sportifs, le fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, le développement de lieux de vie et de résidence pour les étudiants et l'utilisation des équipements et installations sportives sur le site du Campus Etoile ;
4° Une politique de recherche commune dans le cadre d'unités de recherche communes ;
5° La formation doctorale et le suivi annuel de l'insertion professionnelle des docteurs ;
6° Des actions avec les organismes de recherche renforçant la visibilité et l'attractivité internationale du site, facilitant les échanges scientifiques des enseignants et chercheurs et favorisant l'accueil d'étudiants, les moyens œuvrant à la production scientifique et à sa diffusion, le développement et le suivi de projets européens, la création d'outils de coopération européens et internationaux ;
7° L'offre de formation continue à destination des personnels, la publication des postes offerts et l'organisation des concours ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation ;
8° La mise en place de systèmes d'information partagés ;
Les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence et l'université d'Aix-Marseille concernent les domaines et les actions suivants :
1° La gestion de diplômes nationaux ;
2° La participation aux salons et manifestations destinés aux étudiants ;
3° Le suivi et la gestion des étudiants ;
4° Des échanges de services statutaires des personnels enseignants ;
5° Des échanges d'informations sur leurs activités scientifiques ainsi que l'élaboration et la conduite de programmes de recherches ;
6° La formation doctorale ainsi que l'accueil des séminaires doctoraux ;
7° Les demandes d'allocation et de bourses ;
« 28° L'université d'Avignon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
« 29° L'université de Toulon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
« 30° L'Ecole centrale de Marseille à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
« 31° L'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ; » ;
719-190, le mot : « rattaché » est remplacé par le mot : « associé ».
Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions
A la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, après l'article R.
225-104-1.-I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L.
225-102-1 précise pour chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :
1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :
a) L'intitulé de l'engagement considéré ;
b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ;
c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ;
d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;
e) Le rythme d'acquisition des droits ;
f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ;
g) Les modalités de financement des droits ;
h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;
i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;
2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :
a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;
b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ;
c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;
d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.
II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :
-la rente est estimée sur une base annuelle ;
-elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de l'exercice ;
-le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;
-elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l'exercice ;
-l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place par la société.
Arrêté du 15 février 2016 autorisant la cession d'un bien immobilier sis 314 calle de Plinio à Mexico, Mexique
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 février 2016, est autorisée la cession d'un bien immobilier sis 314 calle de Plinio, Colonia Los Morales, seccion Alameda, à Mexico, Mexique, inscrit sous le numéro cadastral 91008067, pour une superficie foncière de 525,47 mètres carrés, sur laquelle est implantée une maison de 418 mètres carrés.
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 29 mars 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr;
» - Espace recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
Arrêté du 17 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 15 avril 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, concours.minefi@finances.gouv.fr ;
Le siège du service de publicité foncière de Châteaudun, situé actuellement dans la commune de Châteaudun, est transféré dans la commune de Chartres (Eure-et-Loir).
Les services de publicité foncière de Chartres et de Châteaudun sont respectivement renommés Chartres 1 et Chartres 2 (Eure-et-Loir).
Le siège du service de publicité foncière de Condom, situé actuellement dans la commune de Condom, est transféré dans la commune d'Auch (Gers).
Les services de publicité foncière d'Auch et Condom sont respectivement renommés Auch 1 et Auch 2 (Gers).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 2016, à l'exception des articles 3 et 4 qui prendront effet au 15 mars 2016.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bureaud, administratrice civile, ainsi qu'à M. Alexis Lopes, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, ainsi qu'à M. Lionel Fend, administrateur des douanes, et à MM. Hervé Hulin et Eric Jeanrenaud, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Muriel Meyer, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Marie Boutet et Corinne Lefranc, administratrices civiles, à Mmes Sandra Lemeunier, inspectrice principale des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mmes Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Corinne Lefranc, administratrices civiles, à Mmes Sandra Lemeunier, inspectrice principale des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mmes Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Philippe Scardéoni, attaché d'administration hors classe, et à Mme Zohra Allem, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Blandine Marchand, ingénieure générale des mines, à M. Georges Dudouyt, agent contractuel, et Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, deseaux et desforêts, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Samuel Lavastre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, et à M. Stéphane Pichegru et Mme Magali Robert, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud et à Mme Bénédicte Morel, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud et à Mme Bénédicte Morel, inspecteurs principaux des douanes, à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.
L'arrêté du 4 décembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Quellec, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Benoît Rouppert, administrateur de Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatique, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Raoul Depoutot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Dominique Francoz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique tous actes et ordres de missions pris pour l'exécution du contrat de jumelage n° TN/15/ENI/ST/55 signé avec la Tunisie le 5 janvier 2016, y compris les actes en matière financière, ainsi que les avenants au contrat de jumelage qui ne dépassent pas 25 % du budget total.
Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier.
1° Au premier alinéa, les mots : « destinés à être stockés dans un entrepôt national d'exportation » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'un régime fiscal suspensif » et les mots : « ainsi que les médicaments importés par un particulier par une autre voie que le transport personnel » sont supprimés ;
« Pour les médicaments autres que les produits finis, pour les médicaments bénéficiant du régime fiscal suspensif mentionné à l'article 277 A du code général des impôts et pour les médicaments nécessaires à la réalisation de recherches biomédicales déclarées en vertu de la loi du 20 décembre 1988, l'autorisation d'importation est requise pour une série d'opérations d'importation envisagées pour chaque médicament pendant une période maximale d'un an et pour une quantité globale donnée.
Dans ce cas, l'autorisation précise le nombre d'opérations prévues, la durée de la période pendant laquelle les opérations peuvent être effectuées ainsi que la quantité globale du médicament considéré pouvant être importée.
« Les deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux produits finis et aux médicaments en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, stockés dans des locaux bénéficiant d'un statut d'établissement pharmaceutique et destinés exclusivement à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne.
« Lorsqu'ils importent des médicaments par une autre voie que le transport personnel, ils sont dispensés d'autorisation d'importation dans les conditions prévues à l'article L.
Est dispensé d'autorisation dans les mêmes conditions le médecin d'une équipe sportive qui transporte personnellement un médicament ou qui procède à l'importation d'un médicament par une autre voie.
« Lorsque l'autorisation est requise, elle peut être délivrée pour une série d'opérations d'importation.
L'autorisation précise le nombre d'opérations prévues, correspondant à la durée de traitement prévue par l'ordonnance prescrivant le médicament, ainsi que la quantité globale du médicament considéré pouvant être importée et la période pendant laquelle les opérations peuvent être effectuées.
« L'importation peut être interdite par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé si le médicament présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé publique, y compris dans les cas où l'autorisation d'importation n'est pas requise.
5121-111 du même code, après les mots : « d'importation », sont insérés les mots : « est adressée par tout moyen permettant de lui donner date certaine et ».
« 3° Lorsqu'une autorisation d'importation est requise pour un médicament importé par un particulier, de la copie l'ordonnance prescrivant le médicament, le cas échéant établie conformément aux conditions particulières de prescription et de délivrance applicables à ce médicament en vertu de la réglementation française ; ».
5121-135 du même code, après les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de lui donner date certaine ».
5121-135-1 du même code, après les mots : « demande d'autorisation d'exportation », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, » sont supprimés ;
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux articles R.
L'autorisation est également subordonnée à la transcription par le titulaire de l'autorisation des opérations sur un registre affecté à cet usage qui comporte notamment les quantités reçues et cédées.
Ce registre est tenu à la disposition de l'agence et lui est transmis lorsqu'elle en fait la demande.
« , après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour les établissements pharmaceutiques relevant de sa compétence.
Le directeur général de l'agence notifie au demandeur sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
A l'issue de ce délai, l'absence de décision du directeur général vaut décision de rejet.
« Les dispositions de l'alinéa précédant ne sont pas applicables lorsque le pharmacien délégué mentionné à l'article L.
5124-2, titulaire de l'autorisation prévue à l'article R.
5132-74, change d'établissement pharmaceutique au sein d'une même entreprise pharmaceutique.
Dans ce cas, il en informe sans délai le directeur général de l'agence.
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis et un 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article L.
« 3° ter L'accréditation prévue à l'article L.
6221-2 pour les laboratoires d'analyse médicale ; »
- Sont dispensés, pour l'exercice de leurs missions, de l'autorisation prévue à l'article R.
« 1° Les services de biologie médicale du service de santé des armées ;
« 2° L'Agence française de lutte contre le dopage ;
« 5° Les laboratoires de police technique et scientifique, le laboratoire de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les laboratoires des services communs des laboratoires des ministères chargés de la consommation et des douanes, les directions départementales de la sécurité publique du ministère de l'intérieur, les légions régionales de la gendarmerie nationale, les directions régionales, interrégionales et les services à compétence nationale des douanes, les commandements des forces aériennes et de la direction générale de l'armement du ministère de la défense.
1° Au premier alinéa, après les mots : « pharmacien responsable, », sont insérés les mots : « le pharmacien responsable intérimaire, » et après les mots : « vétérinaire responsable, » sont insérés les mots : « le vétérinaire responsable intérimaire, » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'autorisation prévue à l'article L.
5138-1 a été délivrée » sont remplacés par les mots : « l'établissement a été autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et, s'il y a lieu, soit le représentant, soit le déclarant en douane » sont supprimés ;
5132-74 le prévoit, une autorisation peut être délivrée pour une série d'opérations par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les importations et les exportations des étalons de référence contenant des stupéfiants utilisés exclusivement à des fins scientifiques.
5132-80 du même code, les mots : « et à l'Agence nationale » sont remplacés par les mots : « à l'Agence nationale » et après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les médicaments vétérinaires ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « du 1° au 5° », sont insérés les mots : « du I » ;
3° Au troisième alinéa devenu deuxième, les mots : « Cette acquisition ou cession » sont remplacés par les mots : « L'acquisition ou la cession » ;
4° Le septième alinéa, devenu sixième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une balance mensuelle des entrées et sorties est portée au registre ou éditée.
« Cet état est également adressé à l'agence par les services, établissements et organismes mentionnés au 3° bis et au 3° ter du I et au II de l'article R.
« Cette autorisation est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux articles R.
L'autorisation est également subordonnée à la transcription des opérations sur un registre affecté à cet usage.
5132-88 est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour les établissements pharmaceutiques relevant de sa compétence.
« La modification de l'un des éléments mentionnés dans la demande rend caduque l'autorisation précédemment donnée.
Le titulaire en informe le directeur général de l'agence et lui fait retour du document attestant l'autorisation.
6221-2 pour les laboratoires de biologie médicale ; »
5132-88 ne peut être accordée qu'à une personne physique.
« Dans les entreprises mentionnées aux articles L.
5142-1, l'autorisation peut être demandée pour le pharmacien responsable, le pharmacien responsable intérimaire, les pharmaciens délégués et les pharmaciens adjoints ainsi que pour le vétérinaire responsable, le vétérinaire responsable intérimaire, les vétérinaires délégués et les vétérinaires adjoints.
En cas d'absence des titulaires de l'autorisation pour une durée n'excédant pas quinze jours, l'autorisation bénéficie dans les mêmes conditions à ceux qui les remplacent, dûment inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre national des pharmaciens ou au tableau de l'ordre des vétérinaires.
« L'autorisation indique les substances ou préparations et les plantes ou parties de plantes dont la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi est autorisé.
« Elle peut être assortie de conditions particulières en ce qui concerne la détention des substances ou préparations, des plantes ou parties de plantes classées comme psychotropes et le contrôle de leur extraction, de leur fabrication et de leur transformation.
« Elle fixe la quantité de psychotropes qui peut être cédée ou remise lorsqu'elle est accordée à des fins de recherche ou d'enseignement.
Toutefois aucune quantité n'est fixée pour les programmes gouvernementaux de collecte de psychotropes à des fins de recherche en santé publique.
« Elle ne peut être accordée et elle est retirée d'office à une personne condamnée pour infraction aux dispositions de la présente section.
« Lorsque la substance ou la préparation est une matière première à usage pharmaceutique, l'autorisation ne peut être accordée que si l'établissement a été autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
« Le présent article s'applique aux services, établissements et organismes mentionnés au 8° du I et au II de l'article R.
« Cet état est également adressé à l'agence par les services, les établissements et organismes mentionnés au 8° du I et au II de l'article R.
5212-29 du code de la santé publique, les mots : « au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'agence ».
4211-10 du même code, les mots : « par extrait au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'agence ».
5121-50 du même code de la santé publique est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa devenu premier, les mots : « En outre, » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « par extrait au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'agence » ;
V.-A chacun des premiers alinéas des articles R.
5122-13 du même code, après les mots : « par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », sont ajoutés les mots : « publiée sur le site internet de l'agence ».
Décret n° 2016-184 du 23 février 2016 prorogeant le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique
Il en est de même pour le vice-président du Haut Conseil de la santé publique.
Arrêté du 8 février 2016 portant abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L49 de la base de défense de Bourges-Avord
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° L285 et n° L286 de la base de défense de Bourges-Avord créés par les arrêtés du 8 février 2016 susvisés, se substituant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L49 de la base de défense de Bourges-Avord, l'arrêté du 21 janvier 2015 créant ce dernier est abrogé.
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
Arrêté du 15 février 2016 pris en application des articles R.
Le présent arrêté, pris en application des articles R.
4138-27, fixe la liste des pays et des territoires n'ouvrant pas droit au bénéfice d'une permission d'éloignement ou d'un congé de fin de campagne.
Les pays et les territoires concernés sont les suivants :
Vatican.
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 septembre 2006 pris en application des articles 8 et 11 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires est abrogé.
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée NW-R 2 champ de tir de Plum en Nouvelle-Calédonie dans la région d'information de vol de Nadi
Il est créé une zone réglementée identifiée NW-R 2 champ de tir de Plum en Nouvelle-Calédonie dans la région d'information de vol de Nadi.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les arrêtés du 23 novembre 1994 portant création de zones dangereuses en Nouvelle-Calédonie et du 7 septembre 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée NW-R 2 champ de tir de Plum dans la région d'information de vol de Nadi sont abrogés.
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée SO-D 5 CEFE en Guyane française dans la région d'information de vol de Cayenne
Il est créé une zone dangereuse identifiée SO-D 5 CEFE en Guyane française dans la région d'information de vol de Cayenne.
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14, 16 et 18 du présent décret.
Modifie Code de procédure civile - Section I : L'exercice de l'autorité parentale ...
Crée Code de procédure civile - Section I bis : L'intervention du juge des tute...
Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : La demande (V)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : L'instruction de la demande (V)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 3 : La consultation du dossier et ...
Crée Code de procédure civile - Sous-section 4 : Les décisions du juge des tute...
Crée Code de procédure civile - Sous-section 5 : Les notifications et les copie...
Crée Code de procédure civile - Sous-section 6 : L'appel (V)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 7 : L'amende civile (V)
Crée Code de procédure civile - Section II bis : Dispositions relatives à l'hab...
Crée Code de procédure civile - art. 1260-1 (Ab)
- Les articles 2 et 3 s'appliqueront aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
- Les articles 4 à 13 du décret sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Au dernier alinéa de l'article 1108, les mots : « ainsi que des 1° et 2° de l'article 255 du code civil » sont remplacés par les mots : « ainsi que des 1°, 2° et 10° de l'article 255 du code civil ».
« Art. 1116.-Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance.
Toutefois, le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
« La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs.
Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.
Le chapitre IX du titre Ier du livre III est ainsi modifié :
I.-L'intitulé de la section I : « L'exercice de l'autorité parentale » est remplacé par l'intitulé : « L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ».
II.-Après la section I, il est inséré une section I bis ainsi rédigée :
« Section I bis
« L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
« Art. 1180-6.-Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.
« Art. 1180-7.-Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal de grande instance.
La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse du requérant, son lien avec le mineur, l'identité et l'adresse du mineur et de ses parents.
« Lorsque la requête est fondée sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 387-3 du code civil, elle comporte à peine d'irrecevabilité, les mentions prévues à l'alinéa précédent et l'énoncé précis des faits de nature à porter gravement préjudice aux intérêts patrimoniaux du mineur ou qui compromettent manifestement et substantiellement ceux-ci ainsi que, le cas échéant, les pièces propres à justifier ces faits.
« Art. 1180-8.-Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction.
« Art. 1180-9.-Le juge entend le mineur dans les conditions de l'article 388-1 du code civil.
« Art. 1180-10.-Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
« Art. 1180-11.-Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.
« La consultation du dossier et la délivrance de copies
« Art. 1180-12.-Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant, le mineur capable de discernement, les parents ou leurs avocats, s'ils sont assistés ou représentés, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête.
« Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 387-3,387-4 ou 387-5 du code civil, le mineur capable de discernement ou l'un de ses parents ainsi que leurs conseils peuvent demander à consulter le dossier à tout moment de la procédure.
« Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat.
En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur.
« Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par le requérant ou le mineur lorsque cette consultation serait de nature à causer à ce dernier un préjudice grave.
« Dans tous les cas, la consultation ne peut se faire qu'aux jours et heures fixés par le juge.
« Art. 1180-13.-L'avocat du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier.
Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction au mineur ou à un tiers.
« Le juge peut autoriser, sur leur demande et sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier aux parents ainsi qu'au mineur âgé de seize ans révolus.
La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire.
« Les décisions du juge des tutelles
« Art. 1180-14.-A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application des articles 387,387-3,387-4 et 387-5 du code civil.
« Dans ce cas, le juge statue après avoir entendu ou appelé l'administrateur légal ou les administrateurs légaux.
« Les avocats des parties, lorsqu'elles sont assistées ou représentées, sont entendus en leurs observations.
« Art. 1180-15.-L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
« Les notifications et les copies des décisions
« Art. 1180-16.-Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.
« La décision est notifiée au mineur âgé de 16 ans révolus à moins que son état ne le permette pas.
« Les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge peut toutefois décider qu'elles seront faites par acte d'huissier.
« La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge des tutelles par le greffe contre récépissé daté et signé vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l'intéressé.
« Art. 1180-17.-Il ne peut être délivré copie des décisions du juge qu'au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.
« Le mineur intéressé devenu majeur peut obtenir copie des décisions le concernant.
« Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge.
« Art. 1180-18.-Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.
« L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247.
« L'amende civile
« Art. 1180-19.-L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 3 000 €.
A l'article 1210-1, la référence aux articles : « 388-2 et 389-3 » est remplacée par la référence aux articles : « 383 et 388-2 ».
« Art. 1222-2.-Le dossier du mineur sous tutelle peut être consulté au greffe par le requérant, le tuteur, les parents, ou, le cas échéant, leurs avocats, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête.
« A tout moment de la mesure, le mineur capable de discernement, son tuteur ou l'un de ses parents peut demander à consulter son dossier.
« Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant qu'en présence de son tuteur ou de son avocat.
En cas de refus du tuteur et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur.
1° Après les mots : « L'avocat du majeur à protéger ou protégé », sont insérés les mots : «, du mineur ou de ses parents » ;
2° Les mots : « à son client » sont remplacés par les mots : « au majeur à protéger ou protégé, au mineur ».
A l'article 1223-1, après les mots : « au majeur protégé », sont insérés les mots : «, au mineur âgé de seize ans révolus ».
« Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant.
« Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son état ne le permette pas.
« En outre, dans le cas de l'article 502 du code civil, elle est notifiée au subrogé tuteur.
1° Les mots : « aux articles 389-5 et 507 du code civil » sont remplacés par les mots : « à l'article 507 du code civil » ;
2° Les mots : « à l'administrateur légal ou » sont supprimés.
A l'article 1063, le mot : « mineurs» est remplacé par le mot : « majeurs ».
Au deuxième alinéa de l'article 1187-1, laréférence aux articles : « 1072-2 et 1221-2 » est remplacée par la référence aux articles : « 1072-2,1180-11 et 1221-2 ».
Le huitième alinéa de l'article 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille.
Après la section II du chapitre X du titre Ier du livre III, il est inséré une section II bis ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à l'habilitation familiale
« Art. 1260-1.-Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou faisant l'objet de l'habilitation.
« Art. 1260-2.-Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
« La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse :
«-de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou de la personne faisant l'objet de l'habilitation familiale ;
«-de la personne habilitée.
« Art. 1260-3.-La requête aux fins de désignation d'une personne habilitée ou aux fins de son renouvellement comporte, à peine d'irrecevabilité, les éléments mentionnés aux deux alinéas qui suivent :
« 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;
« 2° L'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 494-2 du même code ;
« Il est également fait mention de tout élément utile concernant la situation familiale de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée et notamment l'identité des proches mentionnés à l'article 494-1 du code civil, la situation financière et patrimoniale de l'intéressé, le nom du médecin traitant si celui-ci est connu du requérant.
« Art. 1260-4.-Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement, il est joint à celle-ci une copie de la décision ayant délivré l'habilitation familiale.
« Art. 1260-5.-Les dispositions des articles 1212 à 1214,1216 et 1256 sont applicables.
Pour l'application de l'article 1256, l'avis du médecin mentionné au premier alinéa de l'article 494-4 est assimilé à l'avis médical mentionné à l'article 432 du code civil.
« Art. 1260-6.-Lorsqu'il statue sur une requête aux fins de délivrance d'une habilitation familiale ou de renouvellement de l'habilitation familiale générale, le juge entend la personne faisant l'objet de l'habilitation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil.
Lorsque la personne à l'égard de qui une habilitation familiale est sollicitée ou qui fait l'objet d'une habilitation familiale est entendue, les dispositions des articles 1220 à 1220-3 sont applicables.
Pour l'application des dispositions de l'article 1220-2, la décision du juge est prise en application des dispositions du premier alinéa de l'article 494-4 du code civil.
« Le juge procède à l'audition :
«-de la personne demandant à être habilitée ;
«-de la personne habilitée en cas de renouvellement de l'habilitation et dans les hypothèses visées au deuxième alinéa de l'article 494-10 du code civil.
« Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à l'audition :
«-de la personne habilitée dans les hypothèses non visées par l'alinéa précédent ;
«-des personnes visées à l'article 494-1 du code civil.
« Art. 1260-7.-En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil après les avoir entendus ou par écrit.
« Art. 1260-8.-Les dispositions de l'article 1221 sont applicables à l'instruction de la requête.
« Art. 1260-9.-Le greffe adresse une convocation à l'audience, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du premier alinéa de l'article 494-4 du code civil, à la personne à l'égard de qui une habilitation familiale est sollicitée ou faisant l'objet d'une habilitation, à la personne habilitée ainsi que, si le juge l'estime utile, à un ou plusieurs des proches visés à l'article 494-1 du même code.
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.
« Toutefois lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse de la personne faisant l'objet de l'habilitation ou de la personne habilitée est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
« Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieux, jour et heure de l'audience.
Lorsqu'il est requérant, le ministère public en est également avisé.
« Art. 1260-10.-A l'audience, le juge entend le requérant, la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou la personne faisant l'objet de l'habilitation, sauf application par le juge des dispositions du premier alinéa de l'article 494-4, et, le cas échéant, le ministère public, qui peut également faire connaître son avis par écrit.
« Les deux derniers alinéas de l'article 1226 et l'article 1227 sont applicables.
« Art. 1260-11.-La décision statuant sur une demande de délivrance d'une habilitation familiale est notifiée à la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée, aux personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil et à la personne demandant à être habilitée ; avis en est donné au procureur de la République.
« Les décisions du juge statuant sur d'autres demandes que celles visées à l'alinéa précédent sont notifiées au requérant, à la personne faisant l'objet de l'habilitation, à la personne habilitée.
Elles peuvent également être notifiées, si le juge l'estime utile, aux proches qu'il désigne parmi ceux mentionnés à l'article 494-1 du code civil.
Avis en est donné au procureur de la République.
« Art. 1260-12.-Un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou ordonnant la mainlevée d'une habilitation familiale générale est transmis par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne faisant l'objet de l'habilitation aux mêmes fins et aux mêmes conditions que celles prévues à l'article 1233.
« Lorsque l'habilitation a pris fin pour une autre cause que celle visée à l'alinéa précédent avis en est donné par tous moyens et aux mêmes fins par le greffe du tribunal d'instance, saisi par tout intéressé, au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne faisant l'objet de l'habilitation.
« Les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision pour les personnes auxquelles la décision a été notifiée et à compter de la remise de l'avis pour le procureur de la République.
« Les dispositions des articles 1242,1243 à 1247 sont applicables.
Toutefois, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 1245, la cour entend la personne à l'égard de qui une habilitation est sollicitée ou faisant l'objet d'une habilitation conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 494-4 du code civil.
217-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : après les mots : « aux articles 426 et 432 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au premier alinéa de l'article 494-4 ».
I.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ».
II.-Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
251 du code de procédure pénale, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 portant simplification et modernisation du droit de la famille ».
III.-L'article 18 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 3 février 2016 ouvrant au titre de l'année 2017 deux emplois de premier conseiller ou de conseiller aux officiers candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016, deux emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts au titre de l'année 2017 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L.
CP Bordeaux-Gradignan
CD Neuvic
MA Amiens
MA Arras
CD Bapaume
MA Béthune
MA Douai
MA Dunkerque
MA Evreux
CP Laon
CP Liancourt
CP Lille-Séquedin
CP Lille-Annœulin
CP Longuenesse
CP Maubeuge
EPM Quiévrechain
MA Rouen
CD Val-de-Reuil
MA Valenciennes
CP Vendin-le-Vieil
CP Metz
CP Nancy
CP Villeneuve-lès-Maguelone
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Arrêté du 11 février 2016 relatif à l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Les fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficient chaque année d'un entretien professionnel et d'un entretien de formation conjoints dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés.
Le présent arrêté, à l'exception de ses articles 9 à 11, est également applicable aux attachés d'administration de l'Etat affectés au sein des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, aux fonctionnaires qui, régis par le statut particulier d'un autre corps que ceux mentionnés au premier alinéa, sont détachés sur un emploi de directeur de service ou chef de service du Conseil d'Etat ainsi qu'aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et faisant l'objet d'un entretien professionnel et d'un entretien de formation dans les conditions prévues par l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et le décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat fixe chaque année la période pendant laquelle se déroulent les entretiens professionnels et de formation.
Des objectifs sont fixés aux agents recrutés, affectés ou réintégrés en cours d'année au plus tard dans le mois qui suit leur prise de fonctions.
L'entretien professionnel et de formation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique transmet à l'agent le formulaire destiné à recueillir le compte rendu de l'entretien.
Ce dernier mentionne l'identité de l'agent, son statut, son grade et son échelon.
L'entretien professionnel et de formation porte sur les thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé pour les fonctionnaires et à l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé pour les agents contractuels ainsi que sur ceux prévus à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Tout autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions de l'agent peut y être consignée.
Les critères au regard desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, au terme de l'entretien, figurent en annexe du présent arrêté.
Le compte rendu de l'entretien professionnel et de formation est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Il est communiqué à l'agent qui le signe après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations.
L'agent qui souhaite obtenir la révision de son compte rendu d'entretien professionnel et de formation doit adresser un recours hiérarchique, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu.
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours.
A compter de la date de notification de cette réponse, l'agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire compétente ou la commission consultative paritaire, dans un délai d'un mois.
L'autorité hiérarchique notifie à l'agent son compte rendu définitif.
Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont réparties annuellement dans les conditions suivantes :
Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée peuvent bénéficier d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
Dans chaque corps mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, au moins 30 % des fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions d'ancienneté bénéficient au minimum d'une réduction d'ancienneté de deux mois.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées et modulées sur décision du secrétaire général du Conseil d'Etat, compte tenu des propositions formulées par le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et les chefs de service du Conseil d'Etat, et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante peuvent se voir attribuer des majorations d'ancienneté de un à deux mois.
Dans l'hypothèse où les réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'auraient pas été entièrement attribuées, la portion non utilisée est affectée à une réserve qui peut être utilisée en cas de suite favorable donnée à un recours et, s'il y a lieu, reportée sur l'exercice suivant.
- connaissances du domaine d'activité ;
- souci de formation et de perfectionnement ;
- connaissance de l'environnement professionnel et capacités à s'y situer ;
Qualités personnelles et relationnelles :
- maîtrise de soi ;
- aptitudes relationnelles et sens des relations humaines ;
- capacité à respecter l'organisation collective du travail et sens du travail en équipe.
Méthodes et résultats :
- fiabilité et qualité du travail ;
- capacités d'analyse ;
- disponibilité et puissance de travail ;
- efficacité et respect des délais.
Aptitude au management et à l'encadrement :
- aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipe ;
- capacité à dialoguer et à communiquer avec ses collaborateurs
- capacité de décision et d'exercice des responsabilités ;
- capacité à conduire des projets ;
- délégation, contrôle et suivi des dossiers ;
- aptitude à former des collaborateurs et à valoriser leurs compétences.
L'arrêté du 26 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, à compter du 23 février 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
Arrêté du 15 février 2016 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours professionnel ouvert pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2016, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 13 novembre 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 89.
Délégation est donnée à Mme Soisic Iroz, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 23 février 2016 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
- sont approuvées les délibérations des 19 juin 2014 et 8 juin 2015 par lesquelles l'assemblée générale a décidé la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Abej-Coquerel », dont le siège est à Grigny (91) ;
- est abrogé le décret du 26 janvier 1891 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique l'association dite « Abej-Coquerel » ;
- le président de la fondation dite « Diaconesses de Reuilly », dont le siège est à Versailles (78), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 24 novembre 2009, a qualité, au nom de l'association, pour accepter l'actif net de l'association dissoute.
Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale
Après le l de l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Dons entrant dans le champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ».
Le i de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, est désormais ainsi rédigé :
« i) Certains frais auxquels sont directement exposés les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention.
Par dérogation au seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le paiement de ces frais est limité à 200 000 euros par opérations.
Le j de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé est désormais ainsi rédigé :
« j) Taxes et droits afférents à l'immatriculation des véhicules.
« Par dérogation prévue à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le paiement des taxes afférentes aux opérations d'immatriculation des véhicules n'est pas soumis au montant maximum par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
Arrêté du 18 février 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours d'accès aux corps et grades des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2016, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours de recrutement et d'avancement :
1° D'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e, 2e et 1re classe ;
2° De délégués et de délégués principaux de 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement et d'avancement susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement et d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Filière permis de conduire et sécurité routière - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4), affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat), au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
- le concours professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe ;
- les concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe ;
- au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, pour :
- le concours professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe ;
- les concours de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ;
- le concours professionnel de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe.
de recrutement et d'avancement
Inspecteur de 3e classe (concours externe)
Inspecteur de 3e classe (concours interne)
Inspecteur de 2e classe (concours professionnel)
Inspecteur de 1re classe (concours professionnel)
Délégué (concours externe)
et le 28 avril 2017
Délégué (concours interne)
Délégué principal de 2e classe (concours professionnel)
et le 24 novembre 2016
Ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, tél.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, bureau du recrutement, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06, tél.
Préfecture de la Corse-du-Sud, bureau du recrutement, rue Sergent-Casalonga, BP 401, 20188 Ajaccio Cedex 1, tél.
(21) CÔTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIÈVRE, (70) HAUTE-SAÔNE, (71) SAÔNE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE DE BELFORT.
Préfecture de la Côte-d'Or, bureau du recrutement, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex, tél.
Préfecture de l'Hérault, bureau du recrutement, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 02, tél.
Préfecture de la Gironde, bureau du recrutement, 2, esplanade Charles-de-Gaulle, CS 41397, 33077 Bordeaux Cedex, tél.
Prefecture d'Ille-et-Vilaine, bureau du recrutement, 3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9, tél.
Prefecture de la Loire-Atlantique, bureau du recrutement, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1, tél.
Préfecture du Loiret, bureau du recrutement, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex, tél.
Préfecture du Nord, bureau du recrutement, 12-14, rue Jean-Sans-Peur, 59039 Lille Cedex, tél.
Préfecture du Bas-Rhin, bureau du recrutement, Petit Broglie, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex, tél.
Préfecture du Rhône, bureau du recrutement, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03, tél.
Préfecture de la Seine-Maritime, bureau du recrutement, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex, tél.
Préfecture, palais d'Orléans, rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex, tél.
Préfecture, 82, rue Victor-Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex, tél.
Préfecture, rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, tél.
Préfecture, 6, rue des Messageries, CS 51079, 97404 Saint-Denis Cedex, tél.
Préfecture, place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, tél.
Préfecture, BP 676, Kawéni, 97600 Mamoudzou, tél.
Haut-commissariat de la République, avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 115 Papeete, 98713 Tahiti, tél.
Haut-commissariat de la République, 1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, tél.
Arrêté du 18 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel de recrutement susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements - Attaché d'administration de l'Etat - Les recrutements ouverts » ;
En vue de l'épreuve d'admission, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les formulaires d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessibles au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT
professionnel de recrutement
Date limite d'envoi des documents en vue de l'épreuve par voie électronique et postale (le cachet de la poste faisant foi)
Attaché d'administration de l'Etat (examen professionnel)
Entre le 27 septembre et le 14 octobre 2016
(75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.
(13) BOUCHES-DU-RHONE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.
(21) CÔTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIÈVRE,(70) HAUTE-SAONE, (71) SAÔNE-ET-LOIRE, (89) YONNE,(90) TERRITOIRE DE BELFORT.
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET MIDI-PYRÉNEES
(31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIEGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (30) GARD, (32) GERS, (34) HERAULT, (46) LOT, (48) LOZERE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE.
(33) GIRONDE, (16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORREZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,(79) DEUX-SÈVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE.
3, av. de la Préfecture
PRÉFECTURE DU RHONE
Pouvanaa a Oopa
1, av. du Maréchal-Foch
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.
Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
Arrêté du 24 février 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du SC Bastia lors de la rencontre du vendredi 26 février 2016 avec l'OGC Nice
Le vendredi 26 février 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du SC Bastia, ou se comportant comme tel, est interdit entre la Corse et la commune de Nice.
Le préfet des Alpes-Maritimes et les préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont chargés, pour chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'OGC Nice.
Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole
Les statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L.
723-3 du code rural et de la pêche maritime, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe.
L'arrêté du 21 février 2002relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est abrogé.
L'assemblée générale de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de réunie
à le, arrête comme suit la teneur de ses statuts :
Constitution-Siège-Durée
723-5 du code rural et de la pêche maritime, entre les caisses de mutualité sociale agricole suivantes :
une association régionale dénommée :
Cette association est régie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale (notamment les articles R.
723-154 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L.
121-1 et suivants du code de la sécurité sociale) de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Il peut être transféré, après modification des statuts sur proposition du conseil d'administration et décision de l'assemblée générale.
L'association est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans.
L'association a notamment pour objet :
-de favoriser la concertation des élus au plan régional et d'organiser et développer la réflexion et l'expression des positions régionales de la mutualité sociale agricole dans le domaine de la protection sociale, sur l'activité des organismes de MSA et les besoins de ses ressortissants ;
-d'assurer la représentation des intérêts communs de la mutualité sociale agricole auprès des différents interlocuteurs régionaux, en particulier dans le domaine de la santé ainsi que dans tout autre domaine relevant des missions confiées à la mutualité sociale agricole ;
-de mettre en œuvre une coordination régionale renforcée en matière de santé : gestion du risque, prévention et santé-sécurité au travail.
Conseil d'administration : composition
L'association est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont désignés comme suit :
Chaque caisse de mutualité sociale agricole composant l'association désigne, en recherchant l'équilibre entre les composantes salariée et non-salariée, 4 représentants parmi les membres du conseil d'administration de la caisse, dont le président et le premier vice-président.
Il est également procédé à la désignation d'un nombre égal de suppléants qui n'ont vocation à siéger qu'en l'absence d'un membre titulaire du conseil d'administration.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'association est limitée à la durée du mandat détenu au sein de l'organisme qu'ils représentent et cesse avec la perte de la qualité d'administrateur et, le cas échéant, de président ou de premier vice-président de cet organisme.
Les administrateurs centraux de la région administrative peuvent être invités à participer aux réunions du conseil de l'association.
Le directeur et l'agent comptable de l'association, le médecin coordonnateur régional, les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole membres et toute personne intervenant à titre d'expert assistent aux séances du conseil d'administration et des comités ou commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Conseil d'administration : attributions
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'association.
A ce titre, le conseil d'administration a notamment pour rôle :
-de définir les orientations générales de l'association dans tous les domaines relevant de sa compétence et déterminer les objectifs à atteindre ;
-d'élaborer le règlement intérieur de l'association ;
-d'élaborer toutes propositions de modification des statuts soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;
-d'arrêter les moyens de l'association, notamment au travers de l'établissement d'un budget annuel de fonctionnement ;
-de décider de conduire des études se rapportant à l'objet de l'association ;
-de nommer, après avis du comité directeur, le directeur et l'agent comptable de l'association, et, après avis du médecin-conseil national et sur proposition du directeur, le médecin coordonnateur de l'association ainsi que, le cas échéant, sur proposition du directeur après avis du comité directeur, l'agent de direction délégué à la santé et le coordonnateur santé-sécurité au travail ;
-de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'association ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
-d'arrêter l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
-de désigner ou proposer ses représentants au sein des différentes instances régionales.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein un bureau ainsi que des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Des administrateurs issus des caisses de mutualité sociale agricole membres peuvent y participer.
Conseil d'administration : fonctionnement
Les membres du conseil d'administration élisent le président ainsi qu'un premier vice-président appartenant au collège des salariés si le président est issu d'un des deux collèges non-salariés et inversement.
L'élection intervient à bulletin secret à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le premier vice-président assure la représentation permanente du conseil d'administration dans l'intervalle des séances de celui-ci.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, ou en cas d'empêchement de son premier vice-président, adressée à tous les membres du conseil d'administration sous la forme d'une lettre simple, d'une télécopie ou d'un courrier électronique, au moins dix jours à l'avance.
La convocation est obligatoire dès lors qu'elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une décision du conseil d'administration.
Il est établi pour chaque séance du conseil d'administration une feuille de présence.
Le conseil d'administration désigne, pour chacune de ses séances, un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises valablement dès lors que la moitié au moins des membres du conseil d'administration est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué à une nouvelle réunion sur le même ordre du jour et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres du conseil d'administration présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le premier vice-président et le secrétaire de séance, et chronologiquement reliés, inscrits sur un registre spécial ou conservés sur un support permettant de garantir leur authenticité et leur intégrité.
Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation de la tutelle.
Assemblée générale : composition
Les représentants des membres de l'association au conseil d'administration composent l'assemblée générale.
Le directeur et l'agent comptable de l'association, les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole membres, ainsi que le médecin coordonnateur régional assistent avec voix consultative aux assemblées générales.
Assemblée générale : attributions-fonctionnement
L'assemblée générale a notamment pour missions :
-d'adopter les statuts ou de leur apporter toute modification sur proposition du conseil d'administration ;
-de décider de la dissolution de l'association ;
-de fixer les modalités de la liquidation de l'association et de désigner un ou plusieurs liquidateurs ;
-de se prononcer annuellement sur la gestion du conseil d'administration ;
-d'entendre le rapport du conseil d'administration sur son activité et ses objectifs et d'approuver ce rapport ;
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le premier vice-président ou par tout autre membre du conseil d'administration de l'association désigné par le président.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation, comportant l'ordre du jour, adressée au moins dix jours à l'avance par le président du conseil d'administration par lettre simple, télécopie ou courrier électronique, ou lorsque le tiers des membres de l'assemblée générale le demande.
Celle-ci ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour joint à la convocation.
L'assemblée générale statue valablement dès lors que le quart des représentants des caisses membres de l'association sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée à une nouvelle réunion sur le même ordre du jour et peut valablement statuer quel que soit le nombre de représentants des membres de l'association présents.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les représentants des caisses membres de l'association présents.
Chaque représentant d'une caisse membre de l'association dispose d'une voix.
Le représentant suppléant d'une caisse membre de l'association est appelé à siéger à l'assemblée générale avec voix délibérative en cas d'absence du représentant titulaire.
Il est établi pour chaque assemblée générale une feuille de présence.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président, ou à défaut le 1er vice-président, et le secrétaire de séance.
Les procès-verbaux sont chronologiquement reliés, inscrits sur un registre spécial ou conservés sur un support permettant de garantir leur authenticité et leur intégrité.
Les délibérations de l'assemblée générale sont soumises à l'approbation de la tutelle.
Les membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration remplissent gratuitement leurs fonctions.
Ils sont toutefois remboursés de leurs frais de séjour et de déplacement et peuvent bénéficier d'indemnités représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat dans les mêmes conditions que les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole.
Directeur.-Comité directeur
Le directeur est nommé par le conseil d'administration après avis du comité directeur.
Il peut être assisté par un agent de direction délégué à la santé ou à défaut assure en propre les fonctions d'agent de direction délégué à la santé.
Le directeur assure le fonctionnement de l'association et met en œuvre les décisions du conseil d'administration.
Le comité directeur constitué des directeurs des caisses membres prépare avec le directeur de l'association les décisions soumises au conseil d'administration et émet toutes propositions et avis sur leur mise en œuvre.
Assistent aux travaux du comité directeur l'agent comptable de l'association, l'agent de direction délégué à la santé, le médecin coordonnateur régional, le coordonnateur santé-sécurité au travail ainsi que toute autre personne dont les compétences nécessitent la présence.
Le comité directeur se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent, notamment à la demande du directeur de l'association.
La réunion du comité directeur est de droit si la majorité des membres de comité le demande.
Le comité directeur prépare avec le directeur de l'association le programme de travail et le budget de l'association.
Il est consulté sur la nomination de l'agent de direction à la santé et du coordonnateur santé-sécurité au travail.
Le médecin coordonnateur régional, désigné par le conseil d'administration de l'association, et un coordonnateur santé-sécurité au travail sont placés sous l'autorité du directeur de l'association régionale.
Moyens de l'association
Les caisses de mutualité sociale agricole membres mettent à la disposition de l'association les moyens nécessaires à la conduite des actions entrant dans son objet.
Ces actions peuvent être également réalisées par les moyens propres de l'association.
La mise à disposition de moyens par les caisses de mutualité sociale agricole membres est organisée par conventions.
L'exercice social se confond avec l'année civile.
Le premier exercice social commence à courir le jour de la constitution définitive de l'association pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Les dépenses de l'association sont couvertes par des contributions des caisses de mutualité sociale agricole membres selon une périodicité et un montant fixés par le conseil d'administration.
Les dispositions financières sont précisées dans le règlement intérieur de l'association.
L'éventuel excédent ou insuffisance constaté en fin d'année donne lieu à une régularisation comptable par les caisses de mutualité sociale agricole membres.
Les recettes et les dépenses font l'objet d'un budget prévisionnel adopté chaque année par le conseil d'administration de l'association.
La comptabilité de l'association doit permettre de dégager avec précision tous les éléments de répartition des charges entre les caisses de mutualité sociale agricole membres.
Le fonctionnement financier et comptable de l'association est régi notamment par les articles D.
L'association peut être dissoute notamment par décision de dissolution anticipée prise par l'assemblée générale dans les conditions fixées par l'article 7 des présents statuts.
La dissolution de l'association entraîne sa liquidation.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
A la fin de l'opération de liquidation, les représentants des membres de l'association sont réunis en assemblée générale afin de statuer sur les comptes, de donner quitus au liquidateur et de déclarer la clôture de la liquidation.
Après dissolution, le reliquat de l'actif est dévolu aux caisses de mutualité sociale membres de l'association.
Formalités.-Déclarations
Les présents statuts :
-sont soumis à l'approbation de la tutelle ;
-sont déposés à la préfecture ou à la sous-préfecture du département du siège de l'association selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901.
- Comité directeur
Arrêté du 16 février 2016 fixant les dates des élections 2017 pour le renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière
Les scrutins pour le renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, délégations régionales du Centre national de la propriété forestière auront lieu aux dates suivantes :
- le mardi 7 février 2017, avant minuit, pour les élections par les collèges départementaux des propriétaires forestiers ;
- le jeudi 9 mars 2017, avant 16 heures, pour les élections par les collèges régionaux des organisations professionnelles.
Arrêté du 17 février 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au raisin de table « maturité »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 novembre 2014 relatif à la maturité du raisin de table produit en France, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2016, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Arrêté du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministère chargé de l'agriculture
Le tableau figurant à l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 19 février 2016 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 25 novembre 2015 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) relatif à la contractualisation et à la majoration de l'aide aux ovins
L'accord interprofessionnel conclu le 25 novembre 2015 dans le cadre d'INTERBEV relatif à la contractualisation et à la majoration de l'aide aux ovins est étendu pour l'année 2016.
- au siège social d'INTERBEV, tour Matéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12.
Délégation est donnée à M. Roland Husson, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Délégation est donnée à Mme Irène Basilis, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification :
M. Pascal Otheguy, directeur du cabinet ;
Mme Laure Lechatellier, conseillère spéciale, à compter du 13 février 2016.
Arrêté du 23 février 2016 portant nomination du secrétaire général du Haut Conseil à la vie associative
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2016, Mme Chantal Bruneau, conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe, est désignée secrétaire générale du Haut Conseil à la vie associative.
Arrêté du 17 février 2016 portant nomination d'un administrateur suppléant, représentant des employeurs de personnel navigant professionnel, au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en date du 17 février 2016, M. Jean-Baptiste VALLE est nommé, en qualité de représentant des employeurs, administrateur suppléant de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en remplacement de M. Christophe BOIRON.
Arrêté du 10 février 2016 portant nomination du directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 2016, M. Michel DIETRICH est nommé directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, école interne de l'université Grenoble Alpes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 février 2016, M. Fonquernie Daniel, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 février 2016, il est mis fin au maintien en activité de M. CONSTANS (Emmanuel), inspecteur général des finances, à compter du 24 juillet 2016.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination de la secrétaire générale de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er janvier 2016, et à compter de la même date, Mme la contrôleuse des armées Quiot (Marie-Noëlle) est nommée secrétaire générale de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire.
Arrêté du 20 janvier 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 janvier 2016, M. Le Briand (Hervé), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juillet 2016.
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
La valeur maximale du délai mentionné au 1° du I de l'article L.
5121-12 est fixée à un an à compter de la date d'octroi de l'autorisation mentionnée à cet article.
Arrêté du 16 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2015 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2015 (modificatif n° 3)
- La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par l'arrêté du 29 octobre 2015 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2015 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Binet (Cédric).
Décision du 1er février 2016 portant attribution du brevet technique des officiers de réserve
Par décision du ministre de la défense en date du 1er février 2016, le brevet technique des officiers de réserve (BTOR) est attribué, à compter du 1er janvier 2016, aux officiers de réserve de l'armée de l'air désignés ci-après :
Commandant Serventon (Serge).
Lieutenant-colonel Gaultier (Bruno).
Commandant Banville (Eric).
Arrêté du 17 février 2016 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 17 février 2016, il est mis fin, à compter du 7 mars 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Bernard Noirot, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 17 février 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 février 2016, M. Philippe BLOT, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2016.
Arrêté du 19 février 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 février 2016, Mme MAHFOUZ (Selma) est nommée membre titulaire au conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme BOUYGARD (Françoise).
M. Laurent KERSTEMONT, lieutenant de police, affecté à la direction départementale de la police aux frontières de l'Oise à Beauvais, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 7 février 2016 des suites de graves blessures reçues le 5 février, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée.
Arrêté du 27 janvier 2016 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 27 janvier 2016, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Marie-Jeanne VILLEROY.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales :
M. Yannick IMBERT, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, titulaire ;
Mme Fabienne BALUSSOU, chargée de mission, chargée d'assurer l'intérim des fonctions d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, chargée du pôle politiques publiques, suppléante ;
M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, titulaire ;
M. Vincent LOUBET, responsable de la mission coordination et performance à la préfecture de l'Essonne, suppléant.
M. Brice HUET, conseiller chargé du développement durable au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est nommé conseiller chargé du développement durable et des outre-mer au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Pierre MARIE est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 18 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 février 2016, M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Mireille JOURGET.
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
Arrêté du 24 février 2016 portant nomination d'une personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2016, M. Jacques PFISTER, président de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence, est nommé au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée.
En qualité de directeur adjoint du cabinet à compter du 16 février 2016
M. Roland Husson.
En qualité de directrice adjointe du cabinet à compter du 25 février 2016
Mme Irène Basilis.
Mme Emilie Lang.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des cadres (n° 652), des ouvriers (n° 398) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, les dispositions de l'accord du 30 juin 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 3-2-3 est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale du sport
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé.
Avenant n° 46 du 10 décembre 2015 (une annexe).
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
Révision de l'accord instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité.
Syndicat national de la communication écrite directe de la data à la logistique (SNCD) ;
Mise en conformité de la condition d'ancienneté ;
Modification partielle de l'article 37 bis de la convention collective nationale.
Négociation annuelle - classifications rémunérations - rémunération conventionnelle.
Deux accords régionaux (Limousin) du 26 novembre 2015.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence-Alpes - Côte d'Azur) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse
Union des industries et métiers de la métallurgie du Vaucluse ;
- l'association de financement de l'Union des démocrates et des écologistes, dont le siège social est situé 112, rue du Chemin-Vert, 75011 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union des démocrates et des écologistes pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'association de financement de la formation politique Agir ensemble pour Viry-Châtillon, dont le siège social est situé 11, avenue de la République, 91170 Viry-Châtillon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Agir ensemble pour Viry-Châtillon pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'association nationale de financement du parti Association de soutien à l'action de Nicolas Sarkozy (ASANS), dont le siège social est situé 1 A, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association de soutien à l'action de Nicolas Sarkozy pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 février 2016, le recours gracieux formé par M. Frédérick Bigrat, secrétaire général du parti politique Rassemblement pour la France, et contestant la décision du 23 novembre 2015 de la commission constatant que le parti n'avait pas satisfait à ses obligations légales pour l'exercice 2014 au motif que ses comptes certifiés n'avaient pas fait l'objet d'un dépôt est accepté.
En conséquence, la commission constate que la formation politique Rassemblement pour la France a satisfait aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, ses comptes certifiés au titre de l'exercice 2014 ayant été déposés à la commission le 30 juin 2015.
Délibération du 17 février 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois de mars 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ENGIE, le 3 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de mars 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er février 2016, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d'ENGIE depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 1,69 €/MWh.
445-4 du code de l'énergie tel que modifié par les dispositions de l'article 25-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kWh par an ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel depuis le 31 décembre 2014, et les sites non résidentiels dont la consommation annuelle est supérieure à 30 MWh par an et les immeubles à usage principal d'habitation consommant plus de 150 MWh par an ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente depuis le 1er janvier 2016.
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'ENGIE sont encadrés par les articles L.
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ENGIE, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er février 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er mars 2016, correspond bien à une baisse de 0,169 c€/kWh.
Impact de l'évolution tarifaire hors taxes et CTA au 1er mars 2016
de la facture annuelle en % pour un client moyen (hors taxes et CTA)
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE MARS 2016 (HORS TAXES ET CTA)
Placé sous l'autorité du préfet, pour lui apporter son concours dans son rôle de représentant de l'Etat, le secrétaire général assure les missions de coordination et d'animation interministérielles des services de l'Etat.
Il sera appelé à décliner les futures contractualisations de la période 2014-2020 (CPER, programmes opérationnels européens et Mayotte 2025).
A la tête d'une équipe composée d'une trentaine d'agents dont cinq en cours de recrutement, il travaillera en étroite collaboration avec les membres de l'équipe préfectorale.
Les dossiers stratégiques de Mayotte recouvrent tout particulièrement le domaine du développement économique, social, environnemental et culturel, les enjeux d'aménagement de son territoire, en termes de renforcement du désenclavement, (infrastructures portuaires, aéroportuaires et routières) d'équipements sanitaires, d'assainissement, de déchets, de préservation de la ressource en eau, d'opérations de rénovations urbaine et de résorption de l'habitat insalubre, de production d'énergies renouvelables, du déploiement du numérique.
Le dossier de candidature est parallèlement adressé en copie au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (sec.serge.duval@pm.gouv.fr).
M. Seymour MORSY, préfet de Mayotte, téléphone : (+ 262) 02-69-63-54-09), télécopie : (+ 262) 02-69-63-54-09) ; seymour.morsy@mayotte.pref.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur interministériel adjoint (DDPP de la Sarthe)
L'emploi du directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Sarthe est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2016.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble des missions de la direction ; il contribue à l'animation et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de prévention et de gestion dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux, au sein d'une direction constituée d'une centaine d'agents dont 40 implantés hors du siège (abattoirs).
La DDPP de la Sarthe est composée de 4 services techniques et d'un secrétariat général.
Le siège de la direction départementale de la protection des populations est implanté 19, boulevard Paixhans à Le Mans au sein d'un pôle administratif.
Le département de la Sarthe, qui totalise un peu plus de 560 000 habitants, se caractérise par l'importance de l'agglomération chef lieu (Le Mans), qui concentre l'essentiel de l'équipement commercial et compte des entreprises importantes du secteur de l'ingénierie technique ou des services (assurance), au milieu d'un tissu rural avec une agriculture caractérisée par un pôle d'élevage important notamment en volailles standard et label.
Le secteur agroalimentaire y a une place prépondérante avec de grandes entreprises nationales dans le secteur du lait, de l'abattage et de la transformation de la viande (boucherie, volailles, plats cuisinés), de l'alimentation animale mais aussi des PME en charcuterie salaisonnerie (rillettes).
- la préfecture, les sous préfectures et les autres services déconcentrés de l'Etat présents au niveau départemental ;
- les directions régionales concernées par ses missions, DRAAF, DIRECCTE, DREAL ;
- l'ensemble des acteurs économiques et sociaux concernés par les domaines d'actions du service.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la préfète de la Sarthe corinne.orzechowsky@sarthe.gouv.fr, place Aristide-Briand, 72041 Le Mans Cedex 9.
Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations (téléphone : 02-72-16-43-30).
Thierry BARON, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe (téléphone : 02-43-39-72-23).
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :
1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L.
322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.
414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ;
2° Pour les autres biens, à l'Etat.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale des chartes
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des chartes sont vacantes à compter du 1er septembre 2016.
Cet établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui constitue un grand établissement, est régi par le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 modifié.
Les candidats aux fonctions de directeur doivent satisfaire aux dispositions précisées à l'article 8 du décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 précité.
Aux termes de cet article, le directeur de l'Ecole est choisi parmi les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ou parmi les professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités.
Le dossier de candidature comprend notamment une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé précisant en particulier les compétences scientifiques et les capacités et expériences professionnelles du candidat en rapport avec les activités de l'Ecole, et une déclaration d'intention.
Il devra être envoyé, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage stratégique et des territoires, département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire, DGESIP-DGRI A1-3, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Cet examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs relevant des ministères économiques et financiers, régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ou affectés dans un service relevant de ces ministères et justifiant, au 1er janvier 2016, d'au moins sept années de services publics.
Un arrêté du 22 février 2011 (Journal officiel du 1er mars 2011) fixe la nature des épreuves de cet examen.
Cet examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le lundi 30 mai 2016 en région parisienne et à Nantes.
Les entretiens se dérouleront en région parisienne à compter du lundi 10 octobre 2016.
La procédure comprend une phase unique d'inscription.
Le candidat enregistre son inscription dans l'application en renseignant l'ensemble des rubriques.
L'application lui attribue un numéro d'enregistrement et un code confidentiel.
Ce numéro d'enregistrement et ce code confidentiel s'affichent à l'écran.
Un accusé de réception de son inscription est également adressé au candidat par messagerie.
A l'aide de ces identifiants, les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur dossier jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions ;
- sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie B », « Secrétaire administratif de classe normale », « Dossier RAEP » ;
- sur l'intranet ministériel : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », « Les concours et examens professionnels…
», Espace recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie B », « Secrétaire administratif de classe normale », « Dossier RAEP ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 27 septembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Avis constatant l'adhésion des communes à la charte du parc national des Pyrénées
Par arrêté préfectoral du 15 février 2016, le préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, constate qu'ont adhéré à la charte du parc national des Pyrénées les communes suivantes :
Depuis le 18 novembre 2013 :
Pyrénées-Atlantiques : Accous, Arudy, Bedous, Bescat, Castet, Cette-Eygun, Escot, Etsaut, Izeste, Louvie-Soubiron, Lys, Sevignac-Meyracq.
Hautes-Pyrénées : Adast, Ancizan, Arras-en-Lavedan, Arbéost, Arcizans-Avant, Arcizans-Dessus, Arrens-Marsous, Artalens-Souin, Aspin-Aure, Aucun, Aulon, Ayros-Arbouix, Bagnères-de-Bigorre, Barèges, Bazus-Aure, Beaucens, Betpouey, Bun, Cadeilhan-Trachère, Campan, Cauterets, Chèze, Esquièze-Sère, Estaing, Esterre, Ferrières, Gaillagos, Gavarnie-Gèdre (commune nouvelle), Guchan, Guchen, Grust, Lau-Balagnas, Luz-Saint-Sauveur, Préchac, Pierrefitte-Nestalas, Saint-Lary-Soulan, Saint-Savin, Saligos, Sazos, Sers, Sireix, Tramezaygues, Uz, Viella, Vielle-Aure, Viey, Vignec, Villelongue, Viscos, Vizos.
A compter du présent arrêté (soit le 15 février 2016) :
Pyrénées-Atlantiques : Bielle, Bilhères-en-Ossau, Borce.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du préfet de région Midi-Pyrénées du 18 novembre 2013 constatant les adhésions de communes à la charte du parc national des Pyrénées.
Dans chaque catégorie, la liste des organisations professionnelles ou syndicales représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le ministre de l'agriculture.
Chaque membre titulaire du Conseil national de l'enseignement agricole a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le titulaire.
Les membres titulaires et suppléants qui perdent en cours de mandat la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés à l'initiative de l'autorité ou de l'organisation qui les a désignés pour la durée du mandat restant à courir.
Avis relatif à la notification de trois avenants au contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la réalisation de services associés et le financement de divers ensembles immobiliers sur le site de Balard
Le 29 juillet 2015, il a été notifié un avenant ayant pour objet de contractualiser les conséquences financières sur les redevances d'exploitation SIC résultant des modifications des dates de mises à disposition objet de l'avenant notifié le 2 octobre 2013.
Le 15 septembre 2015, il a été notifié un avenant ayant pour objet de contractualiser les conséquences financières de trois modifications apportées au programme fonctionnel initial.
Le 28 janvier 2016, il a été notifié un avenant ayant pour objet de compléter le programme relatif aux ouvrages de la Corne Ouest.
Ces avenants peuvent être consultés dans le respect des secrets protégés par la loi au service parisien de soutien de l'administration centrale, uniquement sur rendez-vous (M. Bonnet : téléphone : 09-88-67-71-62).
Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
A compter du 1er juillet 2016, le compte donnant accès à l'espace de stockage accessible en ligne défini par le décret du 18 juin 2009 susvisé dans sa rédaction applicable avant l'intervention du présent décret et accessible en ligne sur le site « mon.service-public.fr » ne sera plus accessible que sur le site en ligne mentionné à l'article 1er du décret du 18 juin 2009 susvisé dans la rédaction résultant du présent décret.
Tout usager bénéficiant de l'espace de stockage en ligne « mon.service-public.fr » et souhaitant le conserver doit assurer manuellement le transfert de son compte vers le site en ligne mentionné à l'article 1er avant le 30 juin 2016 en respectant les modalités techniques définies sur le site en ligne « mon.service-public.fr ».
Les comptes et leur espace de stockage non transférés à cette date sont clos et l'ensemble de leur contenu détruit.
Le présent décret est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La ministre des outre-mer est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 1er, 3 et 4, les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « le portail en ligne personnalisé dénommé “ mon. service-public. fr ” » sont remplacés par les mots : « un portail en ligne » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les phrases : « Ce compte et son espace de stockage en ligne peuvent être clos par l'usager à tout moment.
En l'absence de connexion de l'usager pendant un délai de trente-six mois, ce compte peut également être clos et le contenu de l'espace de stockage en ligne détruit après avertissement adressé à l'usager.
« Art. 1er-1.-Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne :
« 1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ;
« 2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ” ».
1° Au premier alinéa, les mots : « personnalisé “mon.service-public.fr” » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 1er » ;
2° Au deuxième alinéa, les termes : « aux articles 3 et 5 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée » sont remplacés par les termes : « à l'article L.
Les autorités administratives en accusent réception dans les conditions fixées par l'article L.
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de démarche administrative entraînant l'échange de documents entre l'usager et une autorité administrative, l'usager donne son autorisation expresse pour chaque démarche.
« Les autorités administratives peuvent utiliser ces informations dans le but de préremplir les formulaires nécessaires aux démarches administratives.
Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par l'usager lorsqu'il remplit le formulaire.
- L'usage de l'espace de stockage en ligne intégré au “compte association” peut être partagé entre les différents membres de l'association dûment habilités par le créateur du compte.
« Les usagers ayant accès au “compte association” utilisent, sous leur responsabilité, l'espace de stockage en ligne de leur association, dans les conditions définies par le présent décret, au moyen des outils d'identification proposés par le site en ligne mentionné à l'article 1er.
- Les usagers peuvent y déposer et conserver les informations et documents utiles à l'accomplissement des démarches administratives de leur association dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre.
« Ils peuvent utiliser l'espace de stockage en ligne de leur association pour transmettre les informations et documents aux autorités administratives dans les conditions prévues à l'article L.
« Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse des usagers du compte, déposer des documents sur l'espace de stockage en ligne de l'association.
Les usagers du compte peuvent autoriser, sans limitation de durée, le dépôt d'un document jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation.
« En cas de démarche administrative entraînant l'échange de documents entre l'usager et une autorité administrative, les usagers du compte donnent leur autorisation expresse pour chaque démarche.
- Les usagers du “compte association” peuvent enregistrer dans l'espace de stockage en ligne de leur association les informations susceptibles d'être demandées lors de l'accomplissement de démarches administratives.
« Ces informations concernent l'identité, l'adresse et les données et identifiants des usagers, nécessaires à l'accès aux services offerts par le site en ligne mentionné à l'article 1er.
« La liste de ces informations est fixée par arrêté du Premier ministre.
Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par les usagers lorsqu'ils remplissent le formulaire.
« Les fonctions de sécurité applicables à l'espace de stockage en ligne sont définies par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
3° Le troisième et dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités de connexion des démarches en ligne proposées par les autorités administratives, à l'espace de stockage en ligne, sont prévues par des conventions entre ces autorités et le Premier ministre.
Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés
Est autorisée la création d'un téléservice, accessible par le site internet « service-public.fr », permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.
La direction de l'information légale et administrative est responsable de ce traitement automatisé de données à caractère personnel.
Ce téléservice offre notamment les fonctionnalités suivantes :
1° La création et la gestion de comptes « particulier » destinés aux usagers personnes physiques [particuliers] et de comptes « association » destinés aux associations ;
2° La mise à disposition de l'usager, au travers du site « service-public.fr », d'un ensemble de téléservices proposés par l'administration et les organismes partenaires lui permettant d'accomplir ses démarches administratives en ligne et de procéder au suivi de ces démarches ;
3° L'utilisation d'un espace de stockage en ligne, défini par le décret n° 2009-730 susvisé permettant de conserver des documents et pièces justificatives dématérialisés, nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives et d'y recevoir en retour les pièces communiquées par l'administration.
Ces services sont accessibles à l'usager au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe ou d'un code d'accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.
L'usager peut choisir de recourir à l'identification par la fédération d'identité « France Connect ».
L'accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d'autres modalités d'accès.
L'utilisation du compte intégrant l'espace de stockage en ligne est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire qui peut le clore à tout moment.
Hors les cas prévus par la loi, seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son espace personnel de stockage.
L'administration et les organismes partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
- Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de l'accès au téléservice sont les suivantes :
- l'identifiant de connexion (adresse électronique) de l'usager ;
- le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;
- le certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès permettant d'accéder aux services qui requièrent un niveau d'identification plus élevé.
- Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées, notamment grâce à un référentiel de données préétabli, au choix de l'usager, pour l'utilisation du compte, sont les suivantes :
1° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager disponibles sur son compte « particulier » et permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « service-public.fr » :
- l'identité : état civil, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
- la situation familiale : célibataire, marié, veuf, concubin, personne liée par un pacte civil de solidarité, divorcé, séparé, nombre d'enfants, date de naissance et lieu de naissance des enfants, noms et prénoms des enfants ;
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
2° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, créateur du compte « association », disponibles sur son compte « association » et permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « service-public.fr » :
- l'identité : état civil, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, sexe, profession/fonction ;
3° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager ayant un droit d'accès au compte « association », disponibles sur le compte « association » et permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « service-public.fr » :
- l'identité : état civil, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, sexe ;
- les coordonnées téléphoniques et électroniques ;
4° Pour la partie relative à la conservation des documents et pièces justificatives :
- les données à caractère personnel contenues dans ces documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives ;
Lorsque le traitement de données sensibles au sens des articles 8 et 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est nécessaire à l'accomplissement d'une démarche administrative en ligne, la confidentialité de ces données est particulièrement renforcée par des mesures techniques de sécurité supplémentaires.
- Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de la traçabilité des accès :
- l'adresse IP de l'usager ;
- les dates et heures de connexion des usagers au téléservice ;
- les dates et heures de validation par les usagers des démarches administratives.
Ces données ne seront utilisées qu'à des fins statistiques.
Seule est destinataire des données personnelles enregistrées par le traitement l'administration habilitée, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à instruire les démarches administratives des usagers du téléservice.
Les informations contenues dans le compte sont gérées directement par l'usager.
En l'absence de connexion de l'usager à son compte « particulier » ou à son compte « association » pendant une durée de trente-six mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit.
Trois messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager, respectivement un an, deux mois et sept jours avant la suppression du compte.
Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives sont conservées pendant une durée maximale de trente jours.
Au-delà de cette durée, elles seront automatiquement effacées.
- Le droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative située au 26, rue Desaix, 75015 Paris, ou par voie électronique sur le site www.dila.premier-ministre.gouv.fr.
- Au 1er juillet 2016, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement « mon.service-public », autorisé par l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, qui n'auront pas fait l'objet d'un transfert à l'initiative de l'usager vers le nouveau téléservice « service-public.fr » autorisé par le présent arrêté seront supprimées.
L'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon. service-public. fr » est abrogé à compter du 30 juin 2016.
Le ministre de l'agriculture nomme également par arrêté au Conseil national de l'enseignement agricole les personnalités appelées à siéger à titre consultatif, dont le nombre ne peut excéder six et dont le mandat ne peut excéder cinq ans.
Arrêté du 16 février 2016 portant habilitation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protections destinés à être utilisés en atmosphères explosibles prévues à l'article R.
557-7-2 du même code à compter du 20 avril 2016.
Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant ou de son mandataire, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R.
L'INERIS reçoit le numéro d'identification 0080 pour l'application de l'article R.
L'arrêté du 20 décembre 1996 portant habilitation d'organismes pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des matériels et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles est abrogé à compter du 20 avril 2016.
Arrêté du 17 février 2016 portant application aux corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère chargé du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention : « Ministère chargé du développement durable » est inscrite en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
La mention : « Ministère chargé du développement durable » est inscrite en annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
Arrêté du 19 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er avril 2016, terme de rigueur.
Délégation de signature est donnée à M. Ringard-Flament (Jean-Charles), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
- l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de Nouvelle-Calédonie ;
- les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air à l'université de Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article D.
- les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de Nouvelle-Calédonie ;
Arrêté du 14 janvier 2016 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
En application du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
DIRECTION EXPORTATRICE
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.
Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts
- art. 170 septies I (Ab)
L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Après l'article 170 septies H de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 170 septies I ainsi rédigé :
« Art. 170 septies.-I.-Les agréments prévus aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts sont délivrés par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
« L'agrément est délivré par le directeur général des finances publiques lorsque l'affaire est évoquée en administration centrale.
Arrêté du 18 février 2016 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2014
Lorsqu'il n'est pas en mesure de présider une séance du Conseil national de l'enseignement agricole, le ministre de l'agriculture désigne la personne qui est appelée à le suppléer.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#administrateur.
L'accès au site sera ouvert le 3 mars 2016 matin.
L'accès au site sera fermé le 4 avril 2016 à minuit, heure de métropole.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le mardi 22 mars 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription comporte la demande d'inscription complétée et signée et les pièces justificatives.
Il doit être envoyé jusqu'au 8 avril 2016, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Il peut être déposé à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, au plus tard le 8 avril 2016 jusqu'à 17 heures, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, concours@insee.fr.
Arrêté du 18 février 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 février 2016, l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est modifié comme suit :
1° Avant la ligne : « Paris-V 12 », il est inséré la ligne : « Angers 19 ».
Arrêté du 18 février 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 février 2016, l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est modifié comme suit :
Arrêté du 18 février 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 février 2016, l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est modifié comme suit :
1° Avant la ligne : « Université Paris-V : 5.
», il est inséré la ligne : « Université d'Angers : 6.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1 « Implants cardiaques et vasculaires », dans la sous-section 2 : « Implants vasculaires », au paragraphe 9 : « Implant exovasculaire », le code suivant est radié :
Arrêté du 23 février 2016 portant délégation de signature au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales à l'effet de signer les arrêtés de nomination au conseil de surveillance des agences régionales de santé
Délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer les arrêtés de nomination des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé.
Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2016 :
Le Conseil national de l'enseignement agricole ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Un membre suppléant ne peut participer aux séances qu'en cas d'absence du membre titulaire.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai minimum de quinze jours ; à cette séance le quorum n'est pas exigé.
Décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Les demandes d'attribution de l'allocation instituée par l'article 133 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée sont adressées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département du lieu de résidence du demandeur.
Le contenu du dossier de demande est fixé par instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il a habilité prend la décision sur la demande présentée.
En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit adressent une copie de l'acte de décès au service compétent mentionné à l'article 1er.
La rente reste due jusqu'à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.
A l'article 6 du décret du 28 février 2003 susvisé, les mots : « par fraction trimestrielle » sont remplacés par le mot : « mensuellement ».
Arrêté du 18 février 2016 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
- Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après relevant du service de santé des armées peuvent encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
- La régie de recettes et d'avances de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à Paris, placée auprès du service de santé des armées, est instituée en régie de recettes.
Elle peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
L'arrêté du 11 juin 2015 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Arrêté du 23 février 2016 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 pour le recrutement dans le corps des officiers logisticiens des essences
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016, le nombre maximum de places offertes en 2016 aux concours prévus au 3° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences est fixé à 2.
Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés
« 4° Les ressources affectées au plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés peuvent également, selon des modalités précisées par le conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire, être destinées à la prise en charge de la rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation.
« Le conseil d'administration détermine, le cas échéant, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
6331-12 du même code, les mots : « Les taux de 0,3 % et 0,1 % » sont remplacés respectivement par les mots : « les taux de 30 % et de 10 %.
Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
3243-3 du code du travail n'est pas applicable à ces employeurs.
Au plus tard le 1er septembre 2016, un bilan de la phase de volontariat prévue à l'article 3 est établi par les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
b) Au 6°, les mots : « mentionnées aux articles R.
« 8° a) Le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 12° ;
3243-2.-Les informations mentionnées aux a du 8°, 12° et 13° de l'article R.
3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées.
Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution.
Arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2016, au niveau IV et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte.
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de type monopost
Installer, mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de laverie de cuisines professionnelle.
Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de ventilation et de buanderie de cuisines professionnelles.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) D'INTERVENTION EN FROID
et équipements de cuisines professionnelles
Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.
Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte
Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de cuisson de cuisines professionnelles.
Installer, mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de laverie de cuisines professionnelles
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Titre professionnel : technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles.
Code(s) NSF :
227 r - Energie, génie climatique.
Le technicien d'intervention en froid et équipement de cuisines professionnelles assure l'installation, la mise en service et la maintenance d'équipements :
- frigorifiques mono-étagés de type monoposte nécessaires à la conservation de denrées périssables brutes ou transformées,
- de cuisson des denrées ;
- de laverie des couverts et ustensiles de cuisine ;
- de préparation des denrées périssables brutes ;
- de ventilation pour l'extraction des fumées et odeurs ;
- et de buanderie.
Il intervient principalement pour l'hôtellerie et la restauration dans les cuisines et les locaux techniques des grands restaurants et des restaurants collectifs.
Il est exposé aux risques liés au travail sur site : manutention, travail en hauteur, utilisation des postes à souder, risques électriques, risques liés à l'utilisation des gaz combustibles et aux appareils sous pression.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan de prévention, des règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes et du règlement de sécurité contre l'incendie dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).
Préparer et installer un équipement frigorifique mono-étagé de type monoposte.
Mettre en service un équipement frigorifique mono-étagée de type monoposte.
Réaliser la maintenance corrective d'un équipement frigorifique mono-étagé de type monoposte.
Réaliser la maintenance préventive d'un équipement frigorifique mono-étagé de type monoposte.
Installer et mettre en service un équipement de cuisson de cuisines professionnelles.
Réaliser la maintenance d'un équipement de cuisson de cuisines professionnelles.
Installer et mettre en service un équipement de laverie de cuisines professionnelles.
Réaliser la maintenance d'un équipement de laverie de cuisines professionnelles.
Mettre en service un équipement électromécanique de préparation, de ventilation et de buanderie de cuisines professionnelles.
Réaliser la maintenance d'un équipement électromécanique de préparation, de ventilation et de buanderie de cuisines professionnelles.
La restauration, l'hôtellerie, la boulangerie et les points de ventes à emporter.
Agent de maintenance polyvalent.
Monteur - dépanneur de cuisine professionnelle.
Technicien de maintenance polyvalent.
Arrêté du 26 avril 2012 prévue à l'article R.
B2V pour les travaux électriques.
Arrêté du 13 octobre 2008 prévues à l'article R.
Le Conseil national de l'enseignement agricole se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de l'agriculture.
Il se réunit également si un quart de ses membres en fait la demande.
L'ordre du jour est fixé par le ministre.
Sauf en cas d'urgence, il est adressé aux membres titulaires et suppléants quinze jours au moins avant la séance.
Arrêté du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation (FAFSEA)
L'organisme FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté, est agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation.
L'organisme paritaire agréé est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Le point 7 de l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L.
6332-7 du code du travail (FAFSEA) est abrogé.
Secteur d'activité : professions agricoles définies à l'article L.
722-3 du code rural, entreprises relevant de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin, entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries, entreprises relevant de la convention collective des scieries agricoles et des exploitation forestières, entreprises relevant de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.
Décision du 11 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints de protection de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Les modalités de participation seront ultérieurement précisées dans un avis de recrutement publié sur les services de communication publique en ligne de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, du ministère de l'intérieur et dans un journal local.
Arrêté du 17 février 2016 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mogette de Vendée »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mogette de Vendée ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mogette de Vendée » par la Commission européenne.
L'arrêté du 22 juin 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Mogette de Vendée » est abrogé.
Arrêté du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Picodon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Picodon ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
- Fromagerie du Vivarais, Les Pélissons, 07570 Désaignes ;
- Eurial, rue Henri-Barbusse, 26400 Crest.
Abroge Décret du 25 août 2000 - Picodon "affiné méthode Dieulefit".
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Picodon » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picodon » est abrogé.
Arrêté du 17 février 2016 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation au sein de l'enseignement agricole
Les compétences que les professeurs et les personnels d'éducation de l'enseignement agricole doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier sont les suivantes :
1° Compétences communes à tous les professeurs et les personnels d'éducation, compétences communes à tous les professeurs et compétences spécifiques aux conseillers principaux d'éducation définies à l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé ;
2° Compétences spécifiques liées à l'exercice du métier au sein de l'enseignement agricole définies à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 août 2016.
RÉFÉRENTIEL DES COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES LIÉES
À L'EXERCICE DU MÉTIER AU SEIN DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Compétences communes à tous les professeurs et personnels
d'éducation de l'enseignement agricole
- Inscrire son action dans le cadre des politiques publiques portées par le ministère chargé de l'agriculture
Situer les champs d'action du ministère et leur diversité (agriculture, agroalimentaire, alimentation, forêt et bois, aménagements des espaces, services en milieu rural).
Suivre les évolutions des politiques publiques et leur support législatif.
Prendre en compte les évolutions des métiers et contribuer à l'accompagnement du changement.
Intégrer les enjeux liés aux politiques du ministère chargé de l'agriculture dans les pratiques de formation et d'éducation.
- S'impliquer dans la mise en œuvre des différentes missions de l'enseignement agricole
Inscrire son action dans le cadre des principes fondamentaux et dans la réglementation de l'enseignement agricole.
Elargir l'activité professionnelle, dans le cadre des missions de l'enseignement agricole, au-delà de la formation et de l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des apprenants.
Participer à l'élaboration et à la réalisation d'échanges interculturels, d'actions de formation, d'animation ou de développement en relation avec des partenaires de l'Union européenne ou de pays tiers.
Prendre en compte les besoins et projets du territoire (techniques, professionnels, économiques, culturels et socioculturels, sportifs, etc.) et participer à leur animation et leur développement.
Contribuer à des actions de développement, d'expérimentation ou d'innovation mobilisant en particulier l'exploitation agricole ou l'atelier technologique de l'établissement.
- S'insérer dans un enseignement général, technologique et professionnel
Prendre en compte la sociologie des apprenants de l'enseignement agricole dans ses pratiques.
Identifier le périmètre des métiers et des emplois, les différents champs professionnels et les diverses voies de formation.
Situer sa pratique professionnelle relativement aux caractéristiques des publics, scolaires, étudiants, apprentis et adultes dans les établissements.
Développer des pratiques pédagogiques actives et collectives (pluridisciplinarité, pédagogie de projet…).
Favoriser la promotion sociale des apprenants de l'enseignement agricole dans leur diversité par la proposition de parcours promotionnels.
- Mettre en œuvre ses missions dans le cadre de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA)
Identifier le contexte professionnel et territorial pour l'exercice du métier.
Collaborer dans un collectif de travail inscrit dans une structure et un fonctionnement s'appuyant sur différents centres constitutifs.
Intégrer son activité dans le cadre du projet d'établissement.
Valoriser le potentiel pédagogique et éducatif du centre "exploitation agricole" (EA) ou "atelier technologique" (AT).
Coopérer avec les différents partenaires de l'EPLEFPA : familles, acteurs et réseaux du territoire.
Compétences propres aux professeurs documentalistes de l'enseignement agricole
Les professeurs documentalistes exercent leur activité dans l'établissement au sein d'une équipe pédagogique et éducative dont ils sont membres à part entière.
Ils interviennent dans des actions de formation inscrites dans les référentiels, et à ce titre maîtrisent les connaissances et compétences relatives à leur domaine.
Ils assurent la responsabilité et la gestion du centre de documentation et d'information (CDI), lieu de formation, de lecture, de culture et d'accès à l'information.
Ils contribuent à la formation de tous les apprenants en matière d'éducation aux médias et à l'information.
Outre les compétences qu'ils partagent avec l'ensemble des professeurs, ils maîtrisent les compétences spécifiques ci-après :
- Maîtriser les connaissances et les compétences propres à l'information-documentation et aux pratiques documentaires
Maîtriser les concepts des sciences de l'information et de la communication option documentation.
Concevoir et mettre en œuvre une pédagogie de l'information-documentation et des projets pédagogiques adaptés aux différents publics, aux différents référentiels et au contexte de l'enseignement technique agricole en concertation avec les collègues d'autres disciplines.
Développer la culture de l'information des apprenants nécessaire à tout travail documentaire (recherche, traitement, communication, veille…) tout au long de la vie.
Former les élèves aux notions d'identité et de présence numérique personnelle et professionnelle en lien avec les autres professeurs et la vie scolaire.
Proposer des modalités pédagogiques diversifiées et adaptées aux situations.
Accompagner l'évolution des apprentissages et des approches pédagogiques.
Maîtriser la chaîne documentaire, l'informatique documentaire, les outils de recherche d'information, les outils de publication et de communication y compris sur les réseaux sociaux numériques.
Promouvoir l'offre éditoriale y compris celles des nouveaux acteurs du livre numérique et des applications (littérature classique, littérature de jeunesse, livres pour jeunes adultes…).
Connaître le droit de l'information, le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.
Organiser une veille informationnelle et réaliser une diffusion sélective de l'information y compris de l'information scientifique et technique avec les outils de curation appropriés.
Participer à la construction de l'esprit critique par l'analyse comparée des différentes sources d'information.
- Assurer la responsabilité, l'organisation et la gestion du centre de documentation et d'information (CDI) en cohérence avec la politique documentaire de l'établissement
Définir en concertation les orientations pédagogiques et organisationnelles de la politique documentaire de l'établissement dans le cadre du numérique éducatif.
Elaborer, faire vivre, évaluer et communiquer le projet pédagogique du centre de documentation et d'information qui contribue au projet d'établissement.
Co-construire le règlement pour le CDI et le faire respecter.
Animer la commission CDI mise en place par le conseil intérieur.
Structurer et optimiser l'organisation des services des agents travaillant au CDI.
Organiser les accès et les espaces du CDI pour répondre aux besoins des publics et développer leur autonomie.
Accueillir les publics.
Déterminer la politique d'acquisition dans le cadre de la politique documentaire de l'établissement en veillant à proposer des documents sur supports numériques, des ressources en ligne.
Effectuer le traitement documentaire.
Assurer la gestion financière du budget alloué au CDI.
Déterminer les conditions de prêt et les faire respecter.
Valoriser le fonds documentaire et veiller à la sauvegarde du patrimoine culturel et technique.
Assurer une médiation documentaire et une médiation numérique documentaire.
- Contribuer à l'ouverture de l'établissement sur son environnement éducatif, culturel et professionnel
Conduire des projets en prenant en compte les activités permettant à l'établissement de participer à l'ensemble des missions des EPLEFPA.
Participer au maillage culturel territorial en lien avec les bibliothèques, les structures culturelles de proximité.
Collaborer avec les autres membres de l'équipe pédagogique et éducative pour favoriser l'accès à la culture, contribuer à la construction de la citoyenneté.
Organiser des animations, des expositions ouvertes au public.
Participer aux activités de réseaux documentaires au niveau local, régional, national, voire européen et international.
Renforcer les échanges de ressources documentaires, d'outils pédagogiques et de pratiques professionnelles.
Compétences spécifiques aux professeurs de technologies de l'informatique et du multimédia (TIM)
Les professeurs de TIM exercent leur activité dans l'établissement au sein d'une équipe pédagogique et éducative dont ils sont membres à part entière.
Ils interviennent dans des actions de formation inscrites dans les référentiels, et à ce titre maîtrisent les connaissances et compétences relatives à leur domaine, et ont en charge l'animation des activités liées aux TIM.
Ils peuvent se voir confier la mission de Responsable des Technologies de l'information et de la communication (R-TIC), en charge de la mission de développement de l'usage des TIM dans l'établissement.
- Maîtriser les connaissances et compétences propres aux technologies de l'information et du multimédia
Réaliser les enseignements dans le domaine des technologies de l'informatique et du multimédia inscrits dans les référentiels de diplômes.
Donner à l'ensemble des apprenants les bases essentielles pour devenir un citoyen d'une société numérique.
Favoriser auprès de la communauté éducative les pratiques et les ressources éducatives mobilisant les TIM afin d'accroître l'efficacité de l'éducation.
Se tenir informé des évolutions des technologies et des changements sociaux qu'elles permettent et qu'elles induisent.
Assurer la veille dans son domaine, notamment au travers des réseaux au niveau régional et national.
- Animer les activités liées aux TIM
Piloter des projets impliquant les TIM.
Créer et/ou analyser les usages des ressources éducatives utilisant le numérique.
Participer aux activités d'ingénierie de formation autour des TIM et animer des formations.
Participer au projet de communication de l'établissement.
Animer la commission numérique de l'établissement.
Contribuer à l'adaptation locale des projets nationaux et régionaux en liaison avec le délégué régional aux technologies de l'information et de la communication (DR-TIC).
- Assurer la mise en œuvre du système d'information au sein de l'établissement
Piloter un système d'information cohérent et fonctionnel pour répondre aux besoins de la structure en terme de service de qualité rendu à l'usager.
Assurer conseil et appui auprès du directeur de l'établissement pour promouvoir et accompagner l'introduction des TIM dans les usages pédagogiques et administratifs.
Mettre en œuvre et conduire le schéma directeur local des systèmes d'information.
Animer et coordonner un réseau d'assistants aux technologies de l'information et de la communication (TFR IBA) en vue d'assurer la gestion et la maintenance des équipements informatiques et l'administration des réseaux.
Assurer aide et conseil à la définition des besoins et aux choix techniques pour le matériel informatique et les logiciels, ainsi que la mise à jour des procédures et inventaires.
Organiser, en lien avec le délégué régional à la formation continue (DRFC) et le correspondant local, le volet du plan local de formation relatif aux technologies de l'informatique et du multimédia.
Compétences propres aux professeurs d'éducation socioculturelle (ESC)
Les professeurs d'ESC exercent leur activité dans l'établissement au croisement d'une équipe pédagogique et éducative.
Ils exercent leurs missions d'une part dans le cadre des référentiels de diplôme, d'autre part dans le cadre d'un projet d'animation et de développement culturel.
L'ensemble de ces activités se structure autour de trois grands objectifs : l'éducation à l'environnement social et culturel, l'éducation artistique, l'éducation à la communication humaine, à l'autonomie et à la coopération.
- Maîtriser les connaissances et les compétences dans les domaines des sciences humaines et sociales, des médias, de l'éducation artistique et de l'animation
Identifier les enjeux en matière de culture, de rapport à la nature et d'apprentissage de la citoyenneté.
Pratiquer une approche critique des médias et des réseaux sociaux.
Appréhender les questions sociétales contemporaines par la réflexion et le débat.
Etre ouvert aux différentes formes d'expression et de communication pour développer l'imaginaire, l'approche sensible, le jugement et la créativité des apprenants dans le cadre de l'éducation artistique.
Appréhender les processus de communication par la réalisation de projets impliquant des pratiques sociales et d'animation.
Maîtriser les méthodes de l'éducation nouvelle (pédagogie active, constructiviste, pédagogie de/du projet) et des pratiques collectives.
- Conduire un projet d'animation et de développement culturel au bénéfice des apprenants et de l'ensemble de l'établissement
Réaliser un diagnostic de la situation de l'animation et de la vie culturelle dans l'établissement.
Elaborer et mettre en œuvre le projet d'animation et de développement culturel en lien avec le projet d'établissement.
Conduire des activités d'animation et notamment un atelier d'expression artistique ou culturelle.
Concevoir et mettre en œuvre des projets culturels éducatifs en assurant la synergie entre activités d'enseignement et activités d'animation.
- Accompagner la politique d'animation et de développement culturel au sein de l'établissement et en lien avec le territoire
Travailler en synergie avec les autres membres de l'équipe pédagogique et éducative, les acteurs du territoire et les apprenants.
Agir comme conseiller des jeunes en formation dans l'animation socioculturelle et l'accompagnement organisationnel, administratif et financier de l'Association des lycéens, étudiants, stagiaires et apprentis (ALESA) ainsi que dans l'aménagement du centre socioculturel.
Soutenir la vie associative de l'établissement en favorisant les activités et le rayonnement de l'Association.
Concevoir, négocier, évaluer et communiquer les actions d'animation socioculturelle.
Participer aux réseaux d'action culturelle et se situer comme médiateur culturel avec les structures concernées dans le territoire.
Contribuer au développement et à l'animation culturelle du territoire.
Compétences propres aux professeurs chargés d'ingénieries de formation professionnelle (IFP)
Les professeurs chargés d'IFP exercent leur activité dans l'établissement au sein d'une équipe pédagogique et éducative dont ils sont membres à part entière, principalement - mais pas exclusivement - dans les CFA et CFPPA.
Ce sont des formateurs spécialisés chargés d'une mission d'IFP qui vise à concevoir des actions de formation en réponse à des demandes publiques et privées et une fonction d'accompagnement des apprenants lors de leur mise en œuvre.
Ils participent à la promotion et au développement des activités du centre par une activité de veille permanente et de prospection.
Ils peuvent en outre, participer à l'élaboration et à la conduite de projets et de dispositifs transversaux destinés à conforter l'exercice des missions de l'enseignement agricole au sein de l'EPLEFPA.
- Assurer une veille et une prospective en matière de formation professionnelle
Situer son action dans le cadre du projet de centre et de l'EPLEFPA.
Maîtriser la connaissance du contexte socio-économique, professionnel et politique du centre et des acteurs locaux et régionaux.
Maîtriser les dispositifs de formation initiale (scolaire et apprentissage) et continue et des orientations régionales et/ou locales.
Maîtriser l'offre publique de certification du MAAF et du centre (diplômes, référentiels).
Avoir l'aptitude à situer son intervention dans un secteur professionnel donné.
Avoir les aptitudes relationnelles et de communication requises pour assurer la promotion du centre et le développement de ses activités.
- Concevoir des projets de formation en réponse à des demandes publiques ou privées
Maîtriser des méthodes et des démarches de l'ingénierie de formation.
Avoir le respect de la déontologie.
Maîtriser le processus d'élaboration d'actions de formation.
Assurer la gestion et l'organisation des formations.
Participer éventuellement à des travaux de recherche-développement au niveau régional ou national.
- Coordonner et animer des actions de formation
Maîtriser des démarches de conseil, d'orientation et de positionnement.
Mobiliser la connaissance des dispositifs réglementaires, des certifications et des procédures de validation (VAP, VAE) pour proposer des réponses adaptées.
Assurer l'accompagnement individuel et collectif des apprenants dans des parcours.
Participer à l'animation de l'équipe chargée de mettre en œuvre les formations.
Développer des aptitudes de médiation pour gérer des conflits.
Conduire des activités de formation.
Compétences propres aux professeurs chefs de travaux
Les professeurs chefs de travaux exercent leur activité dans l'établissement au sein d'une équipe pédagogique et éducative dont ils sont membres à part entière.
Membres de l'équipe de direction, ils ont la responsabilité du centre Exploitation agricole-Atelier technologique (EA-AT), situé à l'interface avec les autres centres de l'EPLEFPA.
Ils tiennent la place d'expert et de référent technique dans leurs domaines d'activité auprès du directeur d'EPLEFPA et des équipes.
Les salariés de l'exploitation et/ou de l'atelier sont placés sous leur autorité fonctionnelle directe.
Ils assurent la conduite des activités de production, de transformation, de commercialisation de l'exploitation et/ou de l'atelier dont le caractère économique les distingue des ateliers pédagogiques.
En concertation avec l'ensemble de la communauté éducative, ils définissent les modalités et les objectifs de l'utilisation pédagogique de l'EA-AT au sein d'un projet spécifique, intégré au projet d'établissement.
- Assurer la stratégie, le pilotage et la gestion du centre de l'exploitation agricole et/ou de l'atelier technologique (EA/AT)
Intégrer l'activité et le fonctionnement de l'EA-AT dans le cadre global des orientations des politiques publiques en matière de développement durable, de qualité des produits, de l'environnement de l'EPLEFPA et en lien avec le territoire.
Administrer l'EA-AT par délégation du directeur de l'EPLEFPA.
Impulser et conduire le projet de l'EA-AT, le faire partager auprès de l'équipe et des partenaires.
Favoriser les relations de l'EA-AT avec son environnement professionnel et institutionnel.
Assurer la gestion économique, administrative et financière de l'EA-AT, par délégation du directeur de l'EPLEFPA.
Assurer l'encadrement d'une équipe de salariés.
Assurer l'aménagement des locaux et l'agencement des équipements de façon fonctionnelle dans le respect des règles de sécurité.
Organiser sa formation en relation avec le projet d'établissement, celui de l'EA-AT et au regard des évolutions du métier.
- Assurer la conduite de la production de biens, de services, de transformation et de commercialisation
Elaborer un système de production prenant en compte les politiques publiques relatives au développement durable et à la préservation de l'environnement.
Maîtriser la mise en œuvre de la transformation des produits de l'EA-AT.
Déterminer une stratégie de commercialisation en vue d'une mise en marché adapté.
Concevoir la mise en œuvre d'activités de service.
- Développer des activités éducatives, culturelles et pédagogiques impliquant l'EA-AT
Adapter le projet pédagogique de l'EA-AT aux publics en formation, en lien avec le projet d'établissement.
Prendre en compte l'évolution des référentiels dans les choix pédagogiques relevant de l'autonomie des établissements en tant qu'acteur de l'équipe pédagogique et éducative.
Veiller à définir le potentiel pédagogique de l'EA-AT et à mettre en œuvre un programme d'utilisation et de valorisation.
Prendre en compte les attentes sociétales des apprenants et des citoyens en intégrant les dimensions éducatives, culturelle et le fait alimentaire dans le projet de centre.
- Mettre en œuvre des actions de développement, de transfert technologique, d'expérimentation, d'innovation et de coopération internationale
Assurer une fonction de veille technique et technologique sur les filières agricoles et agroalimentaires.
Suivre les appels à projets relatifs à son secteur d'activité.
Identifier et développer des partenariats avec les organismes de développement, d'enseignement supérieur et de recherche régionaux.
Participer à la vie professionnelle, au développement et à la production de références.
Participer à la conduite d'expérimentations, de démonstration, à la production de références et au développement agricole.
Participer au développement local, à l'animation rurale, à la vie culturelle et sociale, à la coopération internationale.
- Favoriser la gestion de l'information et la communication de l'exploitation agricole et/ou de l'atelier technologique (EA/AT)
Assurer une veille sur tous les aspects réglementaires.
Adapter la communication aux différentes catégories de publics.
Produire et diffuser des informations relatives à l'EA-AT à destination des apprenants et personnels de l'établissement comme aux collectivités, aux partenaires du territoire et au grand public.
Contribuer aux échanges et aux rencontres entre pairs.
RÉFÉRENTIEL DES COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES LIÉES À L'EXERCICE DU MÉTIER AU SEIN DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Compétences communes à tous les professeurs et personnels d'éducation de l'enseignement agricole
Arrêté du 23 février 2016 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
Le Conseil national de l'enseignement agricole désigne celui ou ceux de ses membres qui représentent l'enseignement agricole au Conseil supérieur de l'éducation.
6114-1 déterminent les orientations stratégiques des établissements de santé ou des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l'article L.
1434-1, notamment du schéma régional de santé défini à l'article L.
1434-3 ou du schéma interrégional mentionné au 2° de l'article L.
Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs.
Ils précisent leurs engagements relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale d'innovation médicale et de recours, ainsi que leurs autres engagements, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L.
Ils précisent les engagements pris par l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation en vue de la transformation de ses activités et de ses actions de coopération.
Les contrats fixent, le cas échéant par avenant, les éléments relatifs à des missions de soins ou de santé publique spécifiques qui sont assignées à l'établissement de santé ou au titulaire de l'autorisation par l'agence régionale de santé.
Ils fixent également les objectifs quantitatifs et qualitatifs des activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels une autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en œuvre.
Les contrats sont signés ou révisés au plus tard six mois après la délivrance de l'autorisation.
A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de santé fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs et les pénalités prévues à l'article L.
Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
6114-1, les objectifs quantitatifs et qualitatifs mentionnés à l'alinéa précédent sont révisés.
Lors du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L.
6122-10, ou lorsque l'autorisation a fait l'objet de la révision prévue à l'article L.
6122-12, les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans les six mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de l'autorisation.
Le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions consultatives paritaires existantes du ou des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté ou décision de la ou des autorités intéressées et, le cas échéant, siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant, dès lors que cette formation conjointe correspond au périmètre de la commission consultative paritaire à mettre en place au sein du nouveau service.
A l'article 22 du même arrêté, après les mots : « période d'essai » sont ajoutés les mots : «, au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ».
Arrêté du 24 février 2016 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes
Délégation permanente est donnée à M. Rémi BOURDU, directeur du cabinet, et à Mme Claire ROBILLARD, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Sylvain Laval, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 1er mars 2016.
Décret n° 2016-191 du 24 février 2016 relatif à la composition du conseil d'administration et des commissions territoriales du Centre national pour le développement du sport
- Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane (V)
- Chapitre VIII : Dispositions applicables à la M...
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le conseil d'administration est composé, outre son président, des vingt-trois membres suivants : » ;
3° Il est inséré, après le septième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« e) Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ; » ;
« 2° Cinq représentants du ministère chargé des sports nommés par le ministre, dont deux chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés de sports ; » ;
5° Il est inséré, après le seizième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un représentant du personnel de l'établissement nommé par le ministre chargé des sports, désigné par le comité technique de l'établissement.
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois ».
Les quatrième à huitième alinéas de l'article R.
« 3° Dix représentants de l'Etat désignés par le préfet de région ;
« 4° Le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le chef-lieu de la région ou son représentant ;
« 5° Cinq représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le chef-lieu de la région ;
« 7° Un conseiller départemental issu d'un département de la région désigné par l'Assemblée des départements de France ;
« 8° Deux maires ou adjoints au maire de communes de la région désignés par l'Association des maires de France, dont un désigné en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ;
« 9° Un président d'établissement public de coopération intercommunale de la région désigné par l'Assemblée des communautés de France.
« La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué territorial ou son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le chef-lieu de la région ou son représentant.
2° La première phrase du dernier alinéa est supprimée.
« En Guadeloupe et à La Réunion, les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section sont modifiées comme suit : » ;
« 3° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet de région ;
« 8° Un maire ou adjoint au maire de communes de la région désigné par l'Association des maires de France.
Le titre II du livre IV du même code est complété par deux chapitres VIII et IX ainsi rédigés :
« Dispositions applicables à la Martinique
428-1.-Le représentant de l'Etat en Martinique est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial.
« Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport exerce les compétences mentionnées à l'article R.
La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions.
« Dispositions applicables à la Guyane
429-1.-Le représentant de l'Etat en Guyane est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
411-7 du même code, les mots : « et R.
Décret du 24 février 2016 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France
Par décret en date du 24 février 2016, sont renouvelés dans leurs fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France pour un mandat de trois ans commençant à courir le 1er janvier 2016 :
M. BURGUN Pierre.
Mme HEUMANN-BUCHERT Isabelle.
M. SCHWEBEL Nicolas.
M. FOUCO Jean-Luc.
M. VAN ELSLANDE Jean-Baptiste.
M. ZHENDRE Alexandre.
M. BEAL Pierre.
M. LARIVAILLE Frédéric.
Mme MALGUID Valérie.
M. POHER Hervé.
M. PONCHON David.
M. ROLLE Patrick.
Mme SARLIEVE Marie-Claire.
M. SAVIN Frédéric.
M. THIOLLIER Arnaud.
M. DENIS Pascal.
Mme PARENT Anne.
M. SABOURET Denis.
M. MUSELET Bernard.
M. COTHENET Bruno.
Mme LAFOSSE Frédérique.
M. MAILLARD Eric.
Mme MATHIEU Monique.
Mme VERDIER-PRONNIER Joëlle.
Mme ARNAUD DEROMEDI Sophie.
M. BLACHIER Jean-Lou.
M. BONNENFANT Gilles.
M. BOSSE Ludovic.
M. BRUNEAU Franck.
M. CAROFF Jean-Marie.
Mme CELIKEL Ayce.
M. CHENUT Charles-Henry
M. COLLIN DU BOCAGE Arnaud.
M. CORDERO Didier.
M. CROLY-LABOURDETTE Hubert.
M. D'IRIBARNE Benoit.
M. DE BURETEL DE CHASSEY Loïc.
M. DE LESCAZES Sylvain.
M. DEJOUX Pierre.
M. DOREMUS Jacques.
Mme ESCANDE Dominique.
M. FIROZALY GOULAMALY Razid.
M. FOURNIER Etienne.
Mme FULCHIRON Odile.
M. GATEL François.
M. GAUVRIT François.
M. GEORGES François.
Mme GIRARDET Isabelle.
M. GOUJON Alain.
Mme GRAUMANN Sylvie.
M. LAFAYE Olivier.
M. LAURENDEAU Olivier.
M. LE BARON Franck.
M. LE BAUBE Olivier.
Mme LECAT BARBARET Marie
M. LEGRENZI Christophe.
Mme LEMIERE DELAGE Catherine
Mme LIS MEVANT Florence.
Mme MAITRE CESAIRE Bénédicte.
Mme MATIERE KESSLER Sophie.
M. MORILLON Yannick.
Mme NABAT FLECHER Anne-Laure.
Mme PALLIERE CALINE Agathe.
M. PAUL Olivier.
M. QUENET Eric.
M. RANDET Olivier.
M. REMY Gilles.
Mme RENARD Sabrina.
M. RIGUET Fabien.
M. RODRIGUES José.
M. SANTINI Jean-Jacques.
M. SEVAISTRE Patrick.
Mme STUDER LAURENS Joselyne.
M. SURYANARAYANAN Dharman.
Mme TRIBOUILLARD CHASSAING Nathalie.
M. VILLETTE Philippe.
M. SALINIER David.
Mme SCHILDT Pascale.
M. BUONVINO Laurent.
M. GROSS Daniel.
M. POUPON Michel.
M. PRECHEUR Thierry.
M. BOUVIER Marc.
Mme CORBI Pascale.
M. D'HONDT Bertrand.
Mme BRISSET Martine.
M. DUMARGUE Guy.
M. DECAYEUX Stéphane.
M. VANDENBULKE Jean-Marc.
M. CHASSERAY Bertrand.
Mme WINKLER Florence.
M. ALFANDARI Bernard.
M. CHAMBON Guy.
M. JOUVEN Olivier.
M. LE PAGE François.
M. MARGNAT Christophe.
Mme MARTEL REISON Anne.
Mme MELKONIAN Geneviève.
Mme VÈVE Marie-Agnès.
Mme BERLIET Nathalie.
Mme BERRUX Valérie.
Mme BURY Catherine.
M. DE MALLIARD Hervé.
Mme DUTEIL Agnès.
M. EYRAUD Philippe.
Mme FREMION Nathalie.
M. LEGRAND Frédéric.
M. MARIENBACH Edouard.
M. PERRIER Thierry.
M. REY HUET Morane.
Mme SARRAF Carole.
Mme SCHMITT Nathalie.
M. VIVES Bernard.
M. GERMON Guy-Alain.
M. CHOMER Didier.
Mme FAUGERAT-DALAT Vahinerii Maïlee.
M. LAMOOT Didier.
M. MONVOISIN Michel.
M. GUÉNON Yves.
Mme JEANNEAU Nathalie.
M. JORET DES CLOSIÈRES Christian.
M. LANGELLIER Laurent.
M. BEAUCOURT Mathieu.
M. DUTEL Vincent Paul.
M. JOSSELIN Guillaume.
Mme LUCIEN Brigitte.
M. MECELLEM Adelane.
Mme BRUNEAU Sylvaine.
M. CALAIS Philippe.
M. CHASSAGNE Hervé.
M. CUNNAC Michel.
M. DE LA FOUCHARDIERE Aymeric.
M. ELAMINE Olivier.
M. HUMEL VAN DER LEE Bertrand.
Mme LIMPACH Odile.
M. NÉGARET Cyrille.
M. NERI Massimo.
Mme SENGCHANH Mayouri.
Mme STENZEL Pamela.
M. SERRA Gilles.
M. EL CHAFEI Chérif.
M. LEVY-PERRAULT Frédéric.
M. TOUSSAINT Antoine.
M. CASTANIER Eric.
M. PATELIN Patrick.
Mme BOT Corinne.
M. DIETHELM François.
Mme MOTTE Florence.
M. BROUARD François.
M. DUTEIL Paul.
M. LE ROCH' Thierry.
M. PUEL Frédéric.
Mme RENAUDIN Nathalie.
Mme DOSSOU-SAKPONOU Nadine.
M. DU SOUICH Benoît.
M. GENET Pascal.
M. CATTIN Olivier.
Mme ACHÉ Christiane.
M. BERTHELOT Eric.
M. BRUNET Sébastien.
M. CHATENET Christian.
M. ILLY Jean-Paul.
M. JUNCK Frédéric.
M. MURGUET Olivier.
M. ORMANCEY Philippe.
Mme PUTNOKI Caroline.
M. DE LAFARGE Christophe.
M. FAVRE Patrick.
M. PRADES Jean-Louis.
M. DUBIGEON Bruno.
M. MENANTEAU Emmanuel.
M. ANCELIN Grégory.
M. BATISTA Francis.
M. SAMB Loufty Fayez.
M. DE DREUZY Philippe.
Mme DE KERORGUEN Liliana.
M. EAP David.
M. LELLOUCHE Alain.
M. ROUX Xavier.
Mme STROM Solange.
M. BARDOUX Thierry.
M. BARROUX Pierre.
M. BERNARD Guillaume.
M. BLAEVOET Laurent.
M. BOUTEILLER Eric.
Mme GARNIER Laetitia.
M. GOURGUES Jean-Etienne.
M. GROS Emmanuel.
M. HOUA Gérard.
M. JENNY François.
Mme LAULUSA Julie.
M. MOREL Yann.
M. PRADAL Harold
Mme REN Lili
Mme SEVERIN Anne.
M. STEICHEN Jean-Pascal
M. YEH Zheng Sheng.
M. AQALLAL Aniss.
M. RESTREPO LOPEZ Gonzalo Alonso.
Mme BERGODAA Valérie.
M. STOCCHI Olivier.
Mme BALMELLE Céline.
M. BELTOISE Didier.
M. JALICON David-Pierre.
M. MAYRAN Daniel.
M. PUCHERCOS Michel.
M. COURT Thierry.
Mme DUBOY Nathalie.
M. LABBÉ Thierry.
M. MOREAU Hugues.
M. RUELLE Jean-Luc.
M. COTTIN-BIZONNE Jérôme.
M. BERNARD Gaël.
M. BLIAUT Sébastien.
M. CAMPEDELLI Stéphane.
M. BOUIN Xavier.
M. CHALHOUB Patrick.
M. FORTMANN Philippe.
Mme HASHIM Marina.
M. KASSIS Marc.
M. KERVREN Yves.
Mme LECOQ Michèle.
M. BOUDOURESQUES Stéphane.
Mme DE CONTES Maria Luisa.
M. ESPOSITO Philippe.
M. FABRE Patrick.
Mme LAPORTE Candice.
M. RENOUARD Sébastien.
M. SANS Bernard.
M. SIREROL Frédéric.
M. ARBET-ENGELS Christophe.
M. BARRE Jean-Paul.
M. BATTU Pierre.
M. BENCHIMOL Claude.
M. BOULUD Daniel.
Mme BUSQUET Anne.
Mme CADIEUX-FABIAN Isabelle.
M. CAFFIN Jean-Michel.
M. CASTANET Philippe.
M. CHAMPAUZAC Didier.
M. DE CLERCK Hervé.
M. DE MAGNIENVILLE Stanislas.
M. DEROCHE Jean-François.
M. FRANGOS Jean-Marc.
M. FRELAT Bernard.
M. GAMET Frédéric.
Mme GORSE Odile.
M. HOSTACHE Georges.
M. LALEUF Bernard.
M. LEMOINE Dominique.
Mme LONGUEFOSSE Laetitia.
M. MALFROY-CAMINE Bernard.
M. MILLET Christian.
M. MONIER Jean-Hugues.
M. MULLIEZ Nicolas.
Mme NOZIERE Cécile.
M. PETITJEAN Mathieu.
Mme PHILIPPON Valérie.
M. SOMMADOSSI Jean-Pierre.
M. STIP Olivier.
M. WEINDLING Ariel.
M. COULAIS Bernard.
M. MARIE Christophe.
M. DI FRANCIA Luc.
M. LESPINAS Didier.
M. WATREMEZ Erik.
M. HOUOT Eric.
M. DUPONT Cyrille.
Mme LE CLERE - PAPALEXIS Marianne.
M. PIGUET Michel.
M. VOUNATSOS Constantin
M. JULLIEN Jean-Marc.
M. MAHEUT Jean-Michel.
M. CLERC-RENAUD Paul.
Mme HIRN Karine.
M. JEANJEAN Nicolas.
M. LERAILLEZ Bruno.
Mme PREVOT Marie Hélène.
M. SEFRIN Pascal.
M. SEITZ Grégory.
M. VIVANT Emmanuel.
M. GIRARD-REYDET Guillaume.
M. HAY Xavier.
M. MARCEL Laurent.
M. COMTE Christophe.
M. GODIN Laurent.
M. RICOLFI Antony.
M. VOY Christophe.
M. KARGAR Peyman.
M. LESAFFRE Thomas.
M. REITELLI Alessandro.
M. AVRIL Philippe.
M. COUSYN Bernard.
M. GINOUX Stéphane.
M. BON Bernard.
M. CHAMONAL Renaud.
M. DE SAINT-SERNIN Géraud.
M. GOSSART Bertrand.
M. BERTHET Rémi.
M. SAMAHA Roger.
M. BECHEREL Franck.
M. REMY François.
M. BADANO Jean Pierre.
M. BESNARDEAU Guy.
Mme DABEZIES Delphyne.
M. DESOBRY Vincent.
M. PENOUTY Philippe.
Mme PERDIGON Véronique.
M. STARCZAN Jean-Claude.
M. HUSSON Jean Eric.
M. LE MOING Bruno.
M. ACHCAR Cyril.
M. BARON Damien.
Mme SIDIBÉ Maryvonne.
Mme TRAORÉ Magaly.
M. CECCONELLO Eric.
M. LACOMBE Eric.
M. DESLANDES Sylvain.
Mme GRIS Catherine.
M. LAGARDE Vincent.
Mme RENOUARD Anne-Solange.
M. VENIN François.
M. JALOUX Pascal.
M. LAUGRAND Dominique.
M. BRASSART Max.
M. DEBARLE Julien.
M. LEO Michel.
Mme MENU Marina.
M. MÉRIENNE Thierry.
M. PERCETTI Olivier.
M. PETIT Jacques.
M. VILALTA Pierre.
M. LECOY Patrick.
M. COUDERC Laurent.
M. GUILLOU André.
M. TAUZIN Jean-Raoul.
Mme TAVERNIER Laure.
M. AROULE Pascal.
M. PIAIA Cyril.
M. SCHUMANN Ramzi.
Mme JEANTET Florence.
Mme VAN EEKELEN Caro.
Mme VIGREUX Corinne.
M. ALESSI REMEDI Manlio.
M. LEJEUNE Christophe.
Mme BERTHEAU-SOBCZYK Maryline.
Mme MAGNON-JABLONSKA Gabriella.
Mme NAGY Màrta.
M. PRZYKLANG Janusz.
M. BLANCHYS FERREIRA Antoine.
M. COLLOBERT Jean-François.
M. DELPIERRE Pierre.
M. DOS SANTOS Jacques.
M. COHU Eric.
M. DUMOND Christian.
M. BEUVE-MERY Marc.
M. ANTOINE Gilles.
M. PERRIN Richard.
M. BELLON François-Xavier.
M. DE SAINT-AFFRIQUE Antoine.
Mme EALET Isabelle.
Mme GRAPIN Aino-Leena.
Mme MULLENEX Diane.
M. DESPLANCKE François-Xavier.
M. FABRE-MAGNAN Mathieu.
M. LARDY Benoît.
M. PELÉ-CLAMOUR Philippe.
M. PIPON Jean-Luc.
Mme BANCAL Muriel.
M. BIDAULT Fabrice.
M. BROUARD Vincent.
M. FLICHY Thibault.
M. JACQUOT Marceau.
M. BEAUDET Hervé.
M. BEAUGIER Michel.
M. HURBE Jean-Yves.
M. NEJADE Henri.
M. PETITJEAN Pascal.
Mme RIDELLER Catherine.
Mme SNUDERL Marjana.
Mme AL HASAN Zineb.
M. MINAULT Pascal.
Mme SEVESTRE Valérie.
M. VALLET Pascal.
M. DESEVEDAVY Franck.
M. AMBERT Pierre.
M. DE GHELLINCK Eric.
M. DUMONT Paul.
M. LALANDE Gérard.
M. MANNERIE Hervé.
M. CHARVET Didier.
M. POUPON Patrick.
M. SIERRA David.
Mme ANIL ANTONETTI Banu.
Mme DE SORIA Jacqueline.
M. HILD Stéphane.
M. MASSON Laurent.
M. ROY Matthieu.
M. WAUTELET Philippe.
M. PINET Philippe.
Mme CAMPBELL Samantha.
M. FITOUSSI Mathieu.
Sont nommés conseillers du commerce extérieur de la France pour un mandat de trois ans commençant à courir le 1er janvier 2016 :
M. BECKER Marc.
Mme VETTER-TIFRIT Anne.
Mme PASQUET Nathalie.
M. PRIKAZSKY Marc.
M. DEGLON Moïse.
Mme WIERCKX Chantal.
M. CAPELLARI Laurent.
M. BOIDEVÉZI Xavier.
M. GONIDEC Jacques.
Mme DE REYNAL Bernadette.
M. CARLE-EMPEREUR Robert.
M. POIGNY Olivier.
M. AISENBERG Stéphane.
M. BROMBLET Thomas.
M. BUREAU Gérard.
M. CLOCHERET Benoît.
M. DENEGRE Julien.
M. DUBREUIL Jean-Marie.
M. FRAITOT Vincent.
M. GUILLAUME Thibault.
M. JANIQUE DE WAUBERT DE GENLIS Jean-Baptiste.
Mme LAMARQUE Isabelle.
M. LESUEUR Dominique.
M. MOREAU Bruno.
M. PERAGUT Michel.
Mme PFIRTER Audrey.
Mme REINER Julie.
M. RENAULT Patrick.
M. SCHILLER Olivier.
M. VERGNAUD Thierry.
Mme ANDRIEU Stéphanie.
M. CORNILLE Jean-Michel.
M. DESMAREST Xavier.
M. GORNES Cyril.
M. HUETZ Louis.
Mme LACHEZE Christine.
M. MONS Alexis.
M. PINTON Lucas.
M. MARÉCHAL Jean-François.
M. BAUDOUIN François.
M. COCHINI Christian.
M. COURTADE Olivier.
M. TAVITIAN Philippe.
Mme VERSINI Corinne.
Mme ADRA Nadine.
M. BEAUFILS Marc.
M. BEILVERT Jérôme.
M. DE GHAISNE DE BOURMONT Tanneguy.
Mme GASIGLIA LEBRUN Emeline.
M. MALPHETTES Guillaume.
M. POUDEVIGNE Stéphane.
M. NOVOU Olivier.
Mme LEROUX Marietta.
M. THIREL Dominique.
M. ERIAU Yvan.
M. STARKE Marc.
Mme BENNAÏ Odile.
M. BOURKOUK Moncef.
M. CHEVRIER Emmanuel.
M. SABEUR Azzedine.
Mme BELLINA Flora.
M. DE LA HAYE Marcel.
M. GUEZ Antonin.
M. MESSANA Marc.
M. CHATRY Jean-Paul.
M. GALVANI Matthieu.
M. GUIOMAR Johann.
M. HOSANSKI Jean-Marc.
M. URRUTIA DUMAS Martial.
M. WADEL Christophe.
M. YANNI Sébastien.
Mme COLIN Bénédicte.
M. DE MÉNEVAL François.
M. LAMY David
M. RETHORE Loic.
M. LABAT Patrick.
Mme AUZOLLE Marion.
Mme BESANÇON Marie-Anne.
M. CATHELINEAU Marc.
M. LHÉMERY François.
M. AHOUANMENOU Gilles.
M. BOURREAU Adrien.
Mme DIACK Aminata.
M. GROS Frédéric.
M. GARRAUD Julien.
M. CHAMBERT-LOIR Bertrand.
M. COLOMBO Antoine.
M. COSTES Thierry.
Mme DI MENZA Delphine.
M. GUARINO Hubert.
M. MENDES Patrick.
M. RABILLOUD Maxime.
M. BRISON Michael.
M. ASTGEN Denis.
M. TOUCH Franck.
M. WONG Pily.
M. GACHET Benoît.
M. VÉRAN Damien.
M. GHOZLAND Stéphane.
M. DESSAJAN Olivier.
M. MONJON Jean-Michel.
M. RAILLARD Frédéric.
M. RENOU Ludovic.
M. RETROU Matthieu.
M. TORCK Stéphane.
M. VALLIN Jean-Michel.
Mme ZERBIB Sandrine.
M. PINOT Xavier.
M. BEAUCHESNE Olivier.
M. GERVINET Louis-Marcel.
Mme WILEY Laetitia.
M. BARBELLION Alexandre.
M. ANGLADE Marc.
Mme AKMANSOY Sandra.
M. DESCOURS Frédéric.
M. MAURIN Franck.
M. FLATEAU Ludovic.
M. DUBARLE Benoit.
Mme PUEYO Chloé.
Mme CHARDON Catherine.
Mme COINTREAU Béatrice.
M. DORLENCOURT Philippe.
Mme ERTSAAS Chrystelle.
M. IGNASIAK Grégoire.
M. SAUVAGE Philippe.
M. MAETZ Ludovic.
M. NOEL Dominique.
M. LE BORGNE Jean-Yves.
M. RENARDET Christian.
M. VAN PARYS Olivier.
M. GENON-CATALOT Philippe.
M. MANGUSO Cyril.
Mme URQUIA Gisèle.
M. DIOUBATE Guédy David.
Mme BREITBURD Amélie.
M. DELPY Patrick.
M. GUSTAVE Jean-Luc.
Mme JUDET Charlotte.
M. JULIENNE Arnaud.
Mme LIU Hélène.
M. WILLEMYNS Franklin.
M. DUCROT Olivier.
M. FAURY Pierre.
M. MARCHAIS Jérôme.
M. BERGOEND Jean-Pierre.
Mme COLLIN Evelyne.
M. DE BAUSSET Pierre.
Mme DOLHEN Audrey.
M. LE DAMANY Claude.
M. LENGLART Bertrand.
M. VAUCANSON Johann.
M. VEJUX Laurent.
M. LAVOINE Matthieu.
M. PIERREDON Olivier.
M. RASTOUL Paul-Henri.
M. RODOCANACHI Yannis.
M. SYMOENS Alain.
M. BELLANGER Emmanuel.
M. DE PERETTI Jacques.
M. LANFRANCHI Jean-Côme.
M. VANOVERMEIR Stéphane.
M. ENJALBERT Alain.
M. PONTÉ Jean-Marc.
M. MOSNIER Jean-François.
M. SACY Christophe.
M. MACIA Jean-Michel.
Mme ARNOLD Valérie.
M. ROCHEGUDE Alexandre.
Mme BERTUCAT Anouk.
M. SCHOEPP Jean-François.
M. HELLY D'ANGELIN Géry.
M. MAILLET Jean-Marie.
M. COUTEAU Alain.
M. PIANTONI Cyrille.
M. SOULARD Olivier.
M. GUIGUE Rémi.
M. SCHMITT Gérard.
M. THONG VANH Laurent.
M. LORECKI Marek.
M. DOMINÉ Daniel.
M. FISCHER Roland.
Mme GAILDRAUD Isabelle.
M. JANODET Dominique.
Mme VERSTRAETEN Anne Marie.
M. DECAP Vincent.
M. CAMART Stanislas.
M. LEFÈVRE Nicolas.
M. MAZALLON Claude.
M. PERGAY Frédéric.
M. TETE Patrick.
M. CRESPY Lucas.
M. RODES Stéphane.
Mme BOUTELEAU Hélène.
M. DIOT Laurent.
M. JAFFARD Pierre.
M. BREHM Nicolas.
M. GUIDONI Sébastien.
M. NEYTCHEV Boyan.
M. VARELA SOBRADO Francisco Javier.
Mme ZAHORSKA Alena.
M. BORRELL Michael Simon.
Mme BOUTONNAT Kareen.
M. LEBRAT Didier Jean-Marie.
M. DEBROSSE Guillaume.
M. DELEPINE Michel.
M. LHOMME Emeric.
M. COLLEAU Michel.
M. ALLAIN François.
Mme DE LATTRE-EUSTACHE Sabine.
M. GERARD Marc.
M. AUDAN Fabrice.
M. DEVOS Sylvain.
Mme TRONCY Corine.
M. COLLOMB Emmanuel.
M. AH-FA Michel.
M. BAITIEH Rami.
M. BENAIM CAMPBELL Kenneth.
M. DARMOIS Christophe.
M. DUCLOS Philippe.
M. MOUFADDALI Tarik.
M. POTIN Eric.
Mme GERSCHTEIN KERAUDY Nathalie.
M. MADY Jean-François.
M. BOISSIER Laurent.
M. DUBRUEL Thomas.
M. LEJEUNE Guillaume.
M. NOUIRA Dirk.
Mme BOCLÉ Aude.
M. BROSSET Cédric.
M. MAS Jean-Baptiste.
M. NUNES DA SILVA Artur.
M. TIJERAS Jean-Christophe.
M. AULIGNY Sébastien.
M. GUICHARD Arnaud.
M. EUZEN Gwendal.
Mme PICCOLO BRUNELLI Jessica.
M. PRODHOMME Philippe.
Sont nommés conseillers honoraires du commerce extérieur de la France à compter du 1er janvier 2016 :
M. PELON Luc.
M. VOISSIER Jean-Marc.
M. HUET Yves.
M. ABEILLON Jean-Claude.
M. DUPUY Daniel.
M. OFFANT Pierre.
M. BASSELET Xavier.
GUYANE FRANÇAISE
M. PREVOT Ernest.
M. ESTIOT Alain.
M. RENARD Jacques.
M. HEITZ Jean-François.
M. POGNONEC Yves.
Arrêté du 23 février 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 février 2016, M. Marc MORTUREUX, directeur général de la prévention des risques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de Mme Patricia BLANC.
Arrêté du 19 février 2016 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 février 2016, M. WERNER (Patrick), inspecteur des finances, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'inspection générale des finances et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mars 2015.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 16 février 2016, les personnes dont les noms suivent, classées par disciplines, spécialités et par ordre de mérite, sont affectées à compter du 2 mai 2016 pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études médicales dans les subdivisions suivantes :
Mme Riche (Maya), née le 21 mai 1989 à Toulouse.
M. Feliachi (Souheib), né le 18 février à Brest.
M. Sukurdeep (Giridesh), né le 9 mars 1986 à Toulouse.
Mme Belkacemi (El-Djida Lylia), née le 19 septembre 1988 à Toulouse.
M. Ait Kaci (Arezki Amir), né le 17 février 1990 à Toulouse.
M. Kara (Mohamed Sebti), né le 2 novembre 1989 à Bordeaux.
M. Larbani (Salim), né le 13 janvier 1988 à Clermont-Ferrand.
Le ministre de l'agriculture peut, à son initiative ou sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées dont il fixe les compétences et nomme le président et les membres.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARTIN (Aude, Marie), épouse BOUVIER, et de M. BILLET (Florent, Jean, Marie) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry LEJEUNE, Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET et Vincent MORATI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cran-Gevrier (Haute-Savoie).
Mme MARTIN (Aude, Marie), épouse BOUVIER, et M. BILLET (Florent, Jean, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Thierry LEJEUNE, Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET et Vincent MORATI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cran-Gevrier (Haute-Savoie).
Le retrait de M. LEJEUNE (Thierry, Jacques, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry LEJEUNE, Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET et Vincent MORATI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry LEJEUNE, Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET et Vincent MORATI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 février 2016, Mme ARROUY (Cindy) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FIS (Olivier, Jean, François) à la résidence de Salies-du-Salat (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2016, M. THOMAS (Stéphane, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. XIBERRAS (Olivier, Brice, Arnauld) à la résidence de Toucy (Yonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2016, M. MARTIN (Jérémy, Patrick, Aymeric, Marius) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GARDELLE (Jean, François, Albert) à la résidence de Lisle-sur-Tarn (Tarn).
Le retrait de M. TIFFREAU (Pascal, François), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle SCP TIFFREAU-MARLANGE-DE LA BURGADE, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP TIFFREAU-MARLANGE-DE LA BURGADE, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est modifiée comme suit : « SCP MARLANGE-DE LA BURGADE, société civile professionnelle d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2016, M. GINESTA (Christian, Jean-Pierre, Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Laurent GINESTA et Karine DUVIGNAC-DELMAS, notaires associés à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes).
M. BRENAC (Charles, Jean, Jacques), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice GIRAUD et Christophe EDALITI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MOLINIE, Xavier SARRADET, Anne-Sophie ANDRIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. SARRADET (Xavier, Jacques, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MOLINIE, Xavier SARRADET, Anne-Sophie ANDRIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel MOLINIE, Xavier SARRADET, Anne-Sophie ANDRIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel MOLINIE, Anne-Sophie ANDRIEU et Charles BRENAC, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2016, Mme Christine Albanel, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er avril 2016 au 20 mars 2019 inclus.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 février 2016, il est porté commissionnement de Mme Sylvie LAVERGNE pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L.
Mme Sylvie LAVERGNE est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Sylvie LAVERGNE est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 février 2016, il est porté commissionnement de M. Stéphane REMY pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L.
M. Stéphane REMY est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
M. Stéphane REMY est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le ministre de l'agriculture peut désigner au sein du conseil un ou plusieurs rapporteurs pour l'étude d'une question particulière.
Le conseil et ses commissions spécialisées peuvent entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par leur président.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 février 2016, il est porté commissionnement de Mme Stéphanie SCARLATTI-MICHAUD pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L.
Mme Stéphanie SCARLATTI-MICHAUD est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Stéphanie SCARLATTI-MICHAUD est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 février 2016, il est porté commissionnement de M. Moustapha AOUAR pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L.
M. Moustapha AOUAR est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 février 2016, il est porté commissionnement de Mme Laurence HUYNH pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), ainsi que les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001).
Mme Laurence HUYNH est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Laurence HUYNH est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 février 2016, Mme Corinne GUEDON, major, est nommée à compter du 4 mars 2016 régisseuse de la régie d'avances et de recettes placée auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud (DIRF Sud) de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur.
Mme Corinne GUEDON est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Murielle LELOUP, adjointe administrative, et Mme Catherine PERRET, brigadier, sont nommées à compter du 1er février 2016 suppléantes de la régie d'avances et de recettes placée auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud (DIRF Sud) de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de celle-ci.
L'arrêté du 28 août 2015 (NOR : INTF1520773A) portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) et l'arrêté du 15 mai 2014 (NOR : INTF1411213A) portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2016, sont renouvelés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du directeur de l'institut :
M. Stéphane TOUZET, représentant du syndicat FO ;
M. Jean-Claude SOTTIL, représentant du syndicat SNUITAM-FSU.
Arrêté du 24 février 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes
Sont nommés au cabinet de la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes :
Directeur du cabinet : M. Rémi BOURDU ;
Cheffe de cabinet : Mme Claire ROBILLARD.
M. Eddie Aït, conseiller spécial ;
M. Henri Soupa, conseiller presse et communication ;
Mme Marion Fonteny, conseillère en charge de la communication ;
M. Olympio Kyprianou-Perrimond, conseiller technique en charge des relations avec les élus et le Parlement.
Mme Anouck PAUMARD est nommée conseillère presse et communication au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 21 à la convention collective nationale de la conchyliculture
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L.
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'avenant n° 21 à la convention collective nationale de la conchyliculture signé le 20 janvier 2016 entre :
Cet avenant a été déposé le 10 février 2016 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Celles-ci sont à adresser au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 52 du 23 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Les bureaux de vote institués dans les établissements procèdent au dépouillement des votes et établissent un procès-verbal qui est transmis à la commission de contrôle des opérations électorales.
La commission de contrôle procède au regroupement des résultats, répartit les sièges à pourvoir entre les listes et les candidats en présence ; elle proclame ces résultats qui sont publiés par le ministre et affichés dans chacun des établissements.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2015, relatif à la formation professsionnelle des entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le terme : « COM » figurant à l'alinéa 1 de l'article 1er est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.
L'alinéa 7 de l'article 4.2 (partie consacrée aux contributions des employeurs de 10 salariés et plus : 1%) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R.
L'alinéa 4 de l'article 5.2.3 (partie relatif à l'objectif quantitatif) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
6222-18 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de l'accord dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle continue du 22 décembre 2011 conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, les dispositions de l'avenant du 14 septembre 2015 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 7 du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle, vecteur pour le développement des compétences et de l'emploi durable, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 et le troisième tiret de l'alinéa 7 de l'article 5.3.2.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le 3° du II de l'article 5.3.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'alinéa 3 de l'article 5.3.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 30 du 3 septembre 2015 pour l'accès des salariés à l'orientation et la formation tout au long de la vie professionnelle et au renforcement de leurs qualifications, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 16.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de :
-l'accord du 18 juin 2015 relatif à la prise en charge par les AGEFOS PME de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Ledit accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
6332-81 du code du travail qui dispose que l'accord de branche détermine notamment les justifications de demandes présentées par les centres de formation d'apprentis et les conditions d'utilisation des fonds par ceux-ci.
-l'accord du 18 juin 2015 relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3.4 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs ou par le ministre de l'agriculture sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Elle statue dans un délai de dix jours, faute de quoi la protestation est réputée rejetée.
La commission de contrôle des opérations électorales peut : - constater l'inéligibilité d'un candidat et nommer le candidat suivant de la même liste ; - rectifier le nombre de voix obtenues par les listes de candidats ; - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Ses décisions peuvent être déférées au tribunal administratif de Paris dans un délai de cinq jours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la politique et aux moyens de la formation professionnelle et du développement des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième point du troisième alinéa de l'article 4 (les formations éligibles au compte personnel de formation) est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le deuxième point du premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans les secteurs des industries de carrières et de matériaux, de la céramique, des ciments, des tuiles et briques et de la chaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 15 septembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle dans les secteurs des industries des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des ciments, des tuiles et briques et de la chaux, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2014 (3 annexes) portant mise à jour de l'accord interbranches susvisé.
Le huitième alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
6323-5 IV du code du travail.
Les termes : « ou dans le cadre d'une action de formation promotionnelle reconnue par un accord collectif, notamment dans l'industrie cimentière » mentionnés à l'article 4.3 sont exclus de l'extension en ce qu'ils conduisent à ajouter un nouveau critère à l'article D.
Le deuxième alinéa de l'article 10.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 67 du 21 mai 2015, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions des articles R.
Le premier point du premier alinéa de l'article 9-4-5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de l'avenant n° 19 du 18 juin 2015 à l'accord du 19 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle et au financement de la formation profesionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2015 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'agrément ministériel, pris en application de l'article R.
6332-3 du code du travail, du FAFSEA pour les entreprises relevant de la branche des industries du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils sont remboursés des frais occasionnés par leur mandat dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Frais de soin de santé.
L'arrêté du 27 mars 2015 du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1502315A) est annulé.
L'arrêté du 29 décembre 2014 du ministre des finances et des comptes publics relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L.
211-5-1 du code des assurances (NOR : FCPT1410390A) est annulé.
Arrêté du 15 février 2016 portant nomination du secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais-Picardie
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 15 février 2016, M. Claude Lecoq, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais-Picardie à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 18 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie B relevant des juridictions financières pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie B des juridictions financières pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Le dossier de candidature peut être retiré du 14 mars 2016 au 10 mai 2016 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines (DRH), département de gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13 rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours » puis Ressources humaines.
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRH, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 13 mai 2016 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 13 mai 2016 avant 18 heures.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 29 septembre 2016, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures.
L'épreuve écrite se déroulera le 13 juin 2016, à 13 heures 30, à Paris, ou dans sa proche banlieue.
Arrêté du 18 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
Le dossier de candidature peut être retiré du 14 mars 2016 au 10 mai 2016 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines (DRH), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site de l'intranet des juridictions financières « Parcours ».
L'épreuve écrite se déroulera le 14 juin 2016 à 13 heures 30 à Paris ou sa proche banlieue.
En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
Elle informe ce dernier de ses activités et des avis qu'elle a été amenée à rendre.
Arrêté du 18 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 18 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Le dossier de candidature peut être retiré du 2 mai 2016 au 30 juin 2016 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines (DRH), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon,75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site de l'intranet des juridictions financières « Parcours ».
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRH, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 5 juillet 2016, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 5 juillet 2016 avant 18 heures.
Arrêté du 18 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
Le dossier de candidature peut être retiré du 2 mai 2016 au 30 juin 2016 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines (DRH), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours ».
Arrêté du 18 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières.
Délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L.
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage, notamment ses articles 19, 20 et 31 ;
Vu la convention entre l'Etat et l'Agence française de lutte contre le dopage du 7 janvier 2016 relative aux conseillers interrégionaux antidopage, notamment son article 1er ;
Vu la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 fixant les modalités de publication de certaines décisions individuelles prises par les autorités de l'Agence française de lutte contre le dopage et des appels d'offres en procédure adaptée ;
Vu la délibération n° 2014-131 du 22 octobre 2014 portant approbation des conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, ensemble l'article 1er du texte approuvé ;
Sur la proposition du directeur du département des contrôles et du secrétaire général,
232-69 du code du sport, sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage les personnes agréées par elle puis assermentées suivant les modalités définies à l'article R.
Ces personnes reçoivent la dénomination de « préleveur agréé ».
Elles sont soumises aux dispositions de la présente délibération relatives à leur agrément, à leur évaluation et au respect de leurs obligations.
Nul ne peut être agréé en qualité de préleveur s'il ne remplit les conditions de compétence et de moralité énoncées par la présente section.
Ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa de l'article R.
232-68 du code du sport, l'agrément ne peut être accordé aux personnes qui assurent des fonctions de membre d'un organe disciplinaire compétent en matière de dopage au sein d'une fédération sportive agréée.
Pour solliciter son agrément en qualité de préleveur, toute personne doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, de sage-femme, d'infirmier ou d'infirmier de secteur psychiatrique, ou d'un diplôme ouvrant droit à une équivalence, y compris sous la forme d'une validation des acquis de l'expérience ;
b) Avoir suivi un troisième cycle d'études médicales et fournir à cet effet une recommandation d'un chef de service médical au sein duquel l'intéressé a accompli un stage pendant tout ou partie de ce troisième cycle ;
c) Etre titulaire d'un diplôme de technicien de laboratoire comportant un certificat d'aptitude aux prélèvements sanguins ;
d) Avoir servi sous le statut d'infirmier militaire ou de technicien de laboratoire des armées ;
e) Avoir exercé pendant deux ans au moins des fonctions d'officier de police judiciaire au sein d'un des corps des services actifs de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ;
f) Avoir exercé les fonctions d'agent chargé des contrôles pour le compte d'une organisation signataire du code mondial antidopage pendant une durée d'au moins deux ans ;
g) Avoir exercé la fonction de conseiller interrégional antidopage pendant une durée d'au moins deux ans.
Les dispositions ci-dessus n'autorisent la pratique de prélèvements sanguins que sous réserve du respect de la condition exigée par l'article 16 de la présente délibération.
a) S'il est inscrit à un ordre professionnel, une attestation certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années précédentes, soit depuis la date de son inscription à cet ordre lorsque celle-ci remonte à moins de cinq ans ;
L'agrément ne peut être accordé que s'il est satisfait à l'obligation de formation initiale ou, en cas de renouvellement, de formation continue, ainsi que l'exige l'article R.
La formation initiale théorique a pour objet de permettre la maîtrise de la procédure de collecte des échantillons conformément aux règles en vigueur, ainsi que de disposer d'une connaissance des questions administratives et juridiques relatives au dopage.
Son contenu est arrêté par le directeur du département des contrôles.
La formation initiale pratique consiste en l'obligation d'assister un préleveur agréé et assermenté à l'occasion d'au moins deux contrôles.
Au titre de la formation continue, tout préleveur qui sollicite le renouvellement de son agrément est tenu pendant la durée de validité de ce dernier :
a) D'assister à une session au moins de formation organisée en application de l'article 7 ;
b) De réaliser un contrôle antidopage, en présence soit d'un professionnel de santé coordonnateur, soit d'un conseiller interrégional antidopage.
Le dossier de demande d'agrément doit comporter, outre les documents de la nature de ceux mentionnés à la section I du présent chapitre, une déclaration par laquelle l'intéressé indique les liens directs ou indirects qu'il a avec tout organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence.
Le dossier de demande d'agrément est déposé auprès du conseiller interrégional antidopage compétent pour la zone géographique où le demandeur a son domicile.
A l'issue de la formation initiale, le dossier est transmis à l'agence par le conseiller interrégional antidopage, assorti de son avis.
Le directeur du département des contrôles est compétent pour se prononcer sur la demande d'agrément initial ou de tout renouvellement de cet agrément.
La décision accordant l'agrément n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1er de la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 susvisée.
232-68 du code du sport, la durée de l'agrément est de deux ans, hors le cas d'application des mesures transitoires rappelées à l'article 30 de la présente délibération.
232-12 du code du sport, seules les personnes qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins.
En cas de renouvellement d'un agrément précédemment délivré, est exigé le respect des dispositions des articles 9 et 11 de la présente délibération.
La déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 10 doit, s'il y a changement de circonstances, être actualisée.
Il en va de même de l'attestation prévue par l'article 4.
Le directeur du département des contrôles procède, périodiquement, à une évaluation de l'activité des préleveurs agréés.
Aux fins de cette évaluation, peuvent être mises en œuvre les actions ci-après :
a) Suivi de l'activité sur un plan statistique ;
b) Fixation, dans le cadre du programme annuel des contrôles, d'un nombre minimum de missions à accomplir ;
c) Invitation faite à l'intéressé d'avoir à s'entretenir des conditions d'exercice de ses missions avec le conseiller interrégional antidopage ou un professionnel de santé coordonnateur.
La démission d'un préleveur agréé doit être présentée par écrit.
Le directeur du département des contrôles informe par courrier tout préleveur agréé d'éventuels écarts constatés par rapport aux règles applicables en matière de contrôle antidopage.
Est susceptible notamment de constituer une faute professionnelle :
a) Tout manquement du préleveur agréé aux règles juridiques ou techniques applicables au contrôle antidopage de nature à entraîner la nullité ou la non-réalisation de celui-ci ;
b) Le refus, sans motif légitime, de se soumettre à l'une ou l'autre des mesures d'évaluation énoncées au b et au c de l'article 19 ;
c) Le défaut d'actualisation, sans motif légitime, de l'attestation prévue à l'article 4 ou de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 10 ;
d) Le non-respect, sans motif légitime, des dispositions de l'article 9 relatives à la formation continue.
232-71 du code du sport, l'agrément peut être retiré par le directeur du département des contrôles en cas de faute professionnelle de la nature de celles mentionnées à l'article 23.
Préalablement à une mesure de retrait de l'agrément, l'intéressé doit être mis à même par le directeur du département des contrôles de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite, orales.
Une décision de retrait de l'agrément ou de suspension à titre conservatoire doit énoncer les raisons de droit et de fait qui lui servent de fondement.
Elle est notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé réception.
Le conseiller interrégional antidopage compétent pour la zone géographique où le préleveur a son domicile est informé de cette décision.
L'agence met à la disposition des préleveurs agréés une plate-forme documentaire leur permettant de mettre à jour leurs connaissances.
- l'article 3 de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
- la délibération n° 207 du 5 janvier 2012 relative à l'agrément, la formation et aux obligations des personnes chargées des contrôles.
Nonobstant l'abrogation de la délibération n° 207 du 5 janvier 2012, les agréments accordés ou renouvelés sur son fondement, en cours de validité au 1er mars 2016, continuent de produire effet jusqu'à leur terme, ainsi qu'il est dit à l'article 31 du décret du 29 janvier 2016 susvisé.
Les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, et qui n'ont pas donné lieu à une décision du directeur du département des contrôles, seront examinées suivant les modalités définies par cette délibération, sans qu'il y ait lieu de réitérer les formalités accomplies précédemment.
Le président, le secrétaire général et le directeur du département des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 17 février 2016.
Décision n° 2016-007 du 18 février 2016 portant ajout d'un nom de domaine additionnel pour l'accès à l'offre de jeu de la société LA FRANÇAISE DES JEUX
La société LA FRANÇAISE DES JEUX est autorisée à rendre accessible son offre de paris sportifs en ligne exploitée au titre de l'agrément numéro 0013-PS-2010-06-05 depuis le nom de domaine additionnel suivant :
- « enligne.parionssport.fdj.fr ».
Avis sur le suivi de l'état d'urgence
Assemblée plénière du 18 février 2016 (Adoption : unanimité, trois abstentions)
Au lendemain des attentats terroristes qui ont frappé la France, l'état d'urgence a été déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 (1).
Il a ensuite été prorogé pour trois mois à compter du 26 novembre par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, qui a également modifié plusieurs articles de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, y insérant notamment un article 4-1 ainsi rédigé : L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence.
En application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (2), la commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé de mettre en place, dès le 2 décembre 2015, une veille continue destinée à permettre un contrôle effectif et permanent de la mise en œuvre de l'état d'urgence (3).
Ce travail a pour objectif premier d'évaluer la pertinence des mesures adoptées et de formuler, le cas échéant, des recommandations.
Par lettre du 9 décembre 2015, M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, et M. Jean-Frédéric Poisson, vice-président de cette même commission, ont saisi la CNCDH pour recueillir toutes informations que celle-ci jugerait pertinent de leur transmettre.
La CNCDH a aussitôt créé en son sein un groupe de travail sur le suivi de la mise en œuvre de l'état d'urgence.
Elle a sollicité ses membres (personnes qualifiées, associations et syndicats), ainsi que des ONG non membres, afin qu'ils lui fassent part de leurs constats d'éventuelles dérives, voire d'abus, dans la mise en œuvre des mesures concernées.
Parallèlement, la CNCDH a organisé plusieurs auditions et créé un dispositif de signalement accessible sur son site internet (4).
A partir de ces différentes sources, la commission a procédé à un travail de sélection et de recoupement d'informations, qui a révélé un certain nombre de dysfonctionnements pouvant, le cas échéant, être constitutifs d'abus.
La CNCDH s'attachera, dans le présent avis, à en faire une synthèse, voulue la plus objective qu'il soit, en précisant à titre liminaire :
- qu'à défaut de disposer d'un pouvoir d'investigation, elle n'a pas été en mesure de vérifier l'intégralité des allégations qui lui ont été rapportées ;
- qu'il convient de se garder d'extrapoler les constats dressés par le présent avis à l'ensemble du territoire de la République ;
- qu'étant dépourvue de compétence juridictionnelle, elle s'est interdit, en l'absence d'accès aux dossiers contentieux, de porter une quelconque appréciation sur le bien-fondé des décisions prononcées par la juridiction administrative ;
- qu'elle se gardera bien, n'étant pas professionnelle de la sécurité, de formuler des appréciations globales sur l'efficacité des mesures relatives à l'état d'urgence pour lutter contre le terrorisme.
- Les constats de la CNCDH portant sur la mise en œuvre des mesures de police administrative de l'état d'urgence
Depuis la déclaration de l'état d'urgence du 14 novembre 2015, trois types de mesures administratives ont été principalement ordonnées : les perquisitions (source ministère de l'intérieur : 3 284 mesures au 3 février 2016), les assignations à résidence (source ministère de l'intérieur : 392 mesures au 3 février 2016), les fermetures de lieux de culte (source ministère de l'intérieur : 10 mesures au 3 février 2016) et les interdictions de manifester (source CGT : un peu moins d'une dizaine de mesures).
En ce qui concerne ces dernières, la CNCDH regrette, à l'instar de la commission des lois, qu'elles ne fassent pas l'objet d'un recensement par le ministère de l'intérieur (5).
Si la CNCDH peut comprendre l'impératif de sécurité qui gouverne la mise en œuvre de ces mesures administratives relatives à l'état d'urgence, elle rappelle que ces opérations doivent se dérouler dans un total respect de la légalité, ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et des engagements internationaux de la France.
- Les perquisitions administratives
S'agissant des modalités d'organisation des perquisitions, la CNCDH a été informée de nombreux dysfonctionnements.
Le déploiement et la mobilisation des forces de police et de gendarmerie sont parfois apparus démesurés.
A titre d'exemple : la perquisition d'une mosquée à Brest, le 20 novembre 2015 à 3 h 20 du matin, par une centaine de policiers, gendarmes et CRS.
Cette opération n'aurait donné lieu à aucune interpellation.
Par ailleurs, les autorités ont pu manquer de discernement dans le choix du lieu perquisitionné, comme notamment une ferme biologique dans le Périgord.
De plus, des ONG et associations entendues par la CNCDH ont fait état d'un nombre important de perquisitions réalisées au domicile de personnes déjà assignées à résidence.
D'une part, ce manque d'articulation entre ces deux mesures est très vraisemblablement révélateur de leur utilisation précipitée par l'autorité administrative compétente.
D'autre part, se pose la question de l'utilité du recours à une mesure de perquisition à l'égard d'une personne déjà assignée, celle-ci étant nécessairement informée de ce que l'administration la considère comme potentiellement dangereuse.
S'agissant du déroulement des perquisitions, le croisement des informations recueillies par la CNCDH a permis de mettre en exergue des débordements.
Doivent notamment être signalés :
- l'absence de prise en compte de la présence potentielle de mineurs ou de personnes vulnérables (femmes enceintes, personnes âgées, handicapées, etc.) sur les lieux de la perquisition, les opérations pouvant entraîner chez ces dernières un choc, puis des séquelles psychologiques ;
- la commission de violences physiques par les agents de police et de gendarmerie (plaquage au sol des personnes présentes dans le lieu d'habitation, coups, immobilisation physique accompagnée d'une mise en joue avec arme) ;
- les violences psychologiques (par exemple, la mise en joue avec arme d'une femme enceinte ou d'un enfant) ;
- la pratique du menottage dans des conditions contraires aux exigences posées à l'article 803 du code de procédure pénale (6) ;
- la dégradation volontaire ou involontaire d'emblèmes religieux ou d'objets cultuels ;
- des dégâts matériels quasi systématiques (bris de portes en l'absence d'un refus d'ouverture préalable, destruction inutile du mobilier et d'effets personnels) ;
- des propos déplacés, vexatoires, voire injurieux, tenus par les agents de police et de gendarmerie (par exemple : Lisez ça si vous savez lire , On est en état d'urgence alors on fait ce qu'on veut ou encore Il reste encore quelques places à Guantanamo ) ou à effet discriminatoire (par exemple : Vous pratiquez plus qu'il ne faut ) ;
- la durée excessive des opérations (jusqu'à 12 heures), notamment en raison de la lenteur du processus d'enregistrement des données informatiques (7) ;
- l'absence de remise de l'ordre de perquisition et du récépissé récapitulant le déroulement des opérations.
La CNCDH se félicite de ce que le ministre de l'intérieur a, par circulaire du 25 novembre 2015 relative aux perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence, rappelé les forces de l'ordre au strict respect des règles définies dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales (8).
S'agissant enfin des conséquences des perquisitions administratives, le coût des dégradations matérielles évoquées ci-dessus peut s'avérer extrêmement lourd pour les intéressés.
A ce propos, la CNCDH relève que l'engagement de la responsabilité de l'Etat suppose la caractérisation d'une faute lourde (9), sous réserve d'une évolution de la jurisprudence sur ce point.
En outre, du fait des méthodes peu discrètes entourant le déroulement des perquisitions, plusieurs personnes concernées déclarent vouloir déménager en raison de l'inévitable suspicion d'appartenance à la mouvance terroriste engendrée chez les proches et voisins.
A cela s'ajoutent les effets déstabilisants et traumatisants de toute perquisition, accrus lorsque celle-ci a lieu de nuit (10).
- Les assignations à résidence
Tout d'abord, la CNCDH a été informée de pratiques susceptibles de transformer l'assignation à résidence, mesure restrictive de la liberté d'aller et de venir (11), en une privation de liberté relevant de l'article 66 de la Constitution, du point de vue de son contrôle.
C'est le cas notamment de l'obligation pour l'intéressé de se présenter quatre fois par jour dans un commissariat de police, alors même que l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 fixe une limite de trois présentations par jour.
Ensuite, il arrive que les mesures d'assignation à résidence soient insuffisamment individualisées au regard de la situation (personnelle, familiale, professionnelle, sociale, etc.) des assignés.
En ce sens, il a été fait état auprès de la CNCDH :
- de nombreuses entraves à l'exercice de l'activité professionnelle due à la fréquence des pointages (difficulté de se rendre sur son lieu de travail du fait de l'éloignement du domicile, difficultés d'organiser des déplacements, des rendez-vous ou réunions, recherche d'emploi entravée) ; ces entraves sont aggravées par le fait que, souvent, le lieu de pointage est très éloigné du domicile de la personne concernée ;
- d'obstructions à la poursuite d'études, ainsi qu'à l'accès aux formations professionnelles et diplômantes ;
- de bouleversements dans l'organisation de la vie privée et familiale, également du fait des pointages imposés (difficultés dans l'accompagnement scolaire et extrascolaire des enfants en raison de la multiplication des déplacements, notamment lorsque le lieu de scolarisation des enfants est différent du lieu de pointage ; coûts exorbitants engendrés par ces déplacements).
Enfin, l'impossibilité de concilier obligation de pointage et vie professionnelle a donné lieu à plusieurs licenciements.
Plus généralement, le contexte de l'état d'urgence a conduit certains employeurs à mettre fin à des relations de travail.
A titre d'exemple, la CNCDH a été informée de ce que des procédures de licenciement ont été engagées par une société de sécurité à l'égard de deux vigiles exerçant leur métier à l'aéroport d'Orly, au motif que la taille de leur barbe ne serait pas compatible avec les missions définies dans leurs contrats de travail.
Doivent également être signalés les multiples retraits, sans explication, de cartes d'accréditation destinées à permettre l'exercice de fonctions sur les plates-formes de Roissy et de Genève, ce qui aboutit de facto à des pertes d'emploi (12).
- Les pratiques constitutives d'un détournement de l'état d'urgence
En premier lieu, l'autorité administrative peut certes ordonner une interdiction de manifester sur le fondement des articles 5 ou 8 de la loi du 3 avril 1955, mais la CNCDH s'interroge sur la proportionnalité de telles mesures lorsqu'elles sont justifiées par des motifs sans lien avec le péril imminent ayant conduit à la déclaration d'état d'urgence (voir infra § 26).
Tel est notamment le cas d'interdictions de manifester dans le cadre :
- d'une grève de salariés ayant eu lieu à Paris au sein d'une entreprise de multimédias ;
- d'un rassemblement de syndicats de retraités à Toulouse ;
- d'un rassemblement devant la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes, à la suite de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé.
Par ailleurs, lorsqu'elles n'interdisent pas une manifestation ou un rassemblement, certaines préfectures ne les autoriseraient que très tardivement, ce qui a pour conséquence d'entraver considérablement l'organisation de la mobilisation (source : CGT).
De plus, des responsables syndicaux locaux ont subi des pressions pour mettre fin à des conflits et actions collectives (par exemple : la convocation de délégués syndicaux au commissariat avant ou après une manifestation ou un rassemblement).
Pour la CNCDH, de telles pratiques pourraient être constitutives d'une atteinte disproportionnée au droit de manifester garanti à l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (CESDH) et à l'article 21 du Pacte relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
En deuxième lieu, doit être signalé un arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 1er décembre 2015, instituant en application de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 une zone de protection sur l'emprise de la RN 216 dite rocade portuaire de Calais (13).
Concrètement, il s'agit d'interdire aux migrants vivant sur la lande de pénétrer et de circuler sur les voies routières, afin qu'ils ne puissent s'introduire dans des véhicules en partance pour le Royaume-Uni.
De même, un communiqué de presse du préfet de Mayotte indique que des mesures ont été prises dans le cadre de l'état d'urgence pour lutter contre l'immigration clandestine (14).
Pour la CNCDH, le lien avec les circonstances à l'origine de la déclaration de l'état d'urgence (15) n'est, ici encore, pas perceptible.
En troisième lieu, les perquisitions réalisées dans le cadre de l'état d'urgence révéleraient une instrumentalisation par les forces de l'ordre des pouvoirs de police administrative, aux fins de traitement des petite et moyenne délinquances (16).
A titre d'exemple, sur les 571 procédures judiciaires engagées à la suite de la déclaration de l'état d'urgence, 202 concernent des infractions relatives à la législation sur les stupéfiants et 210 des infractions à la législation sur les armes, toutes catégories confondues (source : ministère de l'intérieur).
De plus et surtout, sur les 3 289 perquisitions administratives recensées au 3 février 2016, seules 28 infractions en lien avec le terrorisme ont été constatées, étant précisé que si 5 d'entre elles ont donné lieu à la saisine du parquet antiterroriste de Paris, les 23 dernières relèvent du délit d'apologie ou de provocation à des actes de terrorisme (source : ministère de l'intérieur).
La CNCDH ne peut donc que s'interroger sur l'adéquation de ces mesures de perquisition avec la lutte contre le terrorisme.
Plus généralement, elle se demande si cela ne démontre pas qu'il aurait été juridiquement plus opportun de faire application au premier chef des dispositions du code de procédure pénale spécifiquement consacrées à la lutte antiterroriste.
En quatrième et dernier lieu, il ressort des auditions conduites à la CNCDH que les personnes faisant l'objet des mesures de police administrative évoquées plus haut ne sont pas seulement celles qui pourraient être soupçonnées d'appartenir à la mouvance terroriste.
Sont également et très largement visés les musulmans ayant une pratique certes intense et ostensible de l'islam, mais résolument non violente.
Il a également été fait état de perquisitions ordonnées sur le fondement de la loi de 1955 à l'égard de Roms sans papiers (notamment en Isère) ou, comme cela a déjà été indiqué, à l'égard de migrants.
La CNCDH rappelle qu'aux termes de l'article 4-1 du PIDCP les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ne doivent en aucun cas entraîner une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale .
- Les constats de la CNCDH portant sur le contrôle de l'état d'urgence
- Le contrôle institutionnel
Selon l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa version issue de la loi précitée du 20 novembre 2015, il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial .
Plusieurs auditions conduites à la CNCDH ont permis d'établir qu'il est très largement fait application de ces dispositions.
A cet égard, la Commission formulera deux observations.
D'une part, ces saisies de données informatiques, si elles sont destinées à collecter du renseignement, échappent au contrôle préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mise en place par la récente loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Ce constat renforce les doutes éprouvés par la CNCDH quant à l'effectivité du contrôle exercé par cette nouvelle autorité administrative indépendante (17).
D'autre part, l'article 11 précité énonce que les données auxquelles il aura été possible d'accéder dans les conditions prévues au présent article peuvent être copiées sur tout support , sans davantage de précisions.
Or, dès lors que la collecte de données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre de l'état d'urgence est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit subséquent à la protection des données personnelles (articles 8 de la CESDH et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE), elle doit faire l'objet d'un encadrement strict.
Aussi la loi du 3 avril 1955 devrait-elle impérativement préciser la durée de conservation des données collectées et les modalités de leur destruction, ainsi que les conditions de leur exploitation.
De plus, si cette collecte devait donner lieu à un traitement de données à caractère personnel, la CNCDH estime que celui-ci doit, en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, être loyal (article 8, paragraphe 2) et soumis au contrôle d'une autorité indépendante (article 8, paragraphe 3).
Un tel traitement de données à caractère personnel relèverait plus précisément de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs, s'agissant des pratiques illégales des forces de l'ordre, voire de la suspicion de commission d'actes de violence par ces dernières dans le cadre des perquisitions administratives (voir supra), il convient de préciser que le Défenseur des droits - qui a pour mission de veiller au respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité - a mobilisé ses 400 délégués territoriaux pour recevoir et traiter toutes les réclamations liées à la mise en œuvre des mesures prises en vertu de la législation sur l'état d'urgence (18).
Si la CNCDH peut comprendre les impératifs gouvernant l'application de la loi précitée du 3 avril 1955, et ses incidences, elle rappelle que le déroulement des opérations de police administrative doit avoir lieu dans un total respect de la légalité, ainsi que des règles déontologiques.
Dans ces conditions, la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de ne pas sous-estimer, voire dénier, les atteintes qui pourraient être portées aux libertés et droits fondamentaux des personnes faisant l'objet de mesures liées à l'état d'urgence, celles-là ne devant en aucun cas subir une contrainte étatique disproportionnée.
Entre la date de déclaration de l'état d'urgence et le 17 février 2016, les tribunaux administratifs (environ 20 juridictions sont concernées) ont rendu 119 décisions dans le cadre du contentieux relatif aux mesures prises au titre de l'état d'urgence, à savoir :
- 9 décisions de fond prononcées par des formations collégiales de jugement dans le cadre de recours pour excès de pouvoir (1 annulation, 8 rejets) ;
- 18 ordonnances de référé suspension en application de l'article L.
521-1 du code de justice administrative (1 suspension totale, 1 suspension partielle, 1 non-lieu, 15 rejets) ;
- 92 ordonnances de référé liberté en application de l'article L.
521-2 du code de justice administrative (10 suspensions, 3 injonctions mineures, 4 aménagements d'assignations à résidence, 1 désistement, 8 non-lieux à statuer, 4 rejets pour incompétence territoriale, 11 rejets pour défaut d'urgence, 51 rejets pour défaut d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale).
Au cours de la même période, le Conseil d'Etat a rendu 36 décisions (11 non-lieux, 1 confirmation de suspension, 16 confirmations de rejet, 5 inversions de la solution du tribunal administratif [20], transmission de 3 questions prioritaires de constitutionnalité) et deux affaires restent pendantes devant lui.
Première observation, la faiblesse initiale du nombre de recours eu égard au nombre de mesures ordonnées s'explique très vraisemblablement par la mauvaise connaissance des voies d'accès à la justice administrative pour des personnes peu informées et pour lesquelles se faire assister d'un avocat n'est pas une démarche naturelle (21).
Cette situation est d'autant plus regrettable que l'exercice d'un recours peut conduire l'autorité administrative compétente à reconsidérer la situation et à abroger la mesure ordonnée avant l'audience (22).
Deuxième observation, en matière de perquisition, le nombre de recours formés devant le juge administratif est infime : 1 mesure contestée sur les 3 284 ordonnées au 3 février 2016 (23).
Plusieurs raisons peuvent expliquer ce très faible taux de contestation, notamment l'absence de remise à l'intéressé de l'ordre de perquisition (arrêté préfectoral) contenant les motifs la justifiant ou l'absence de remise d'un récépissé récapitulant les modalités de son déroulement.
Mais se pose surtout la question de l'utilité d'un recours, car le juge administratif se prononcera nécessairement après que la mesure aura produit tous ses effets.
L'utilité des référé liberté et référé suspension n'est donc pas établie en cette matière.
Quant au recours pour excès de pouvoir, il peut cependant avoir une utilité symbolique (24).
Il convient dès lors, pour la CNCDH, d'envisager un régime de contrôle a priori, qui devrait être confié à l'autorité judiciaire, comme c'est déjà le cas pour les perquisitions fiscales (article L.
Troisième observation, la majorité du contentieux porte sur la contestation des mesures d'assignation à résidence (25).
Sur les 392 mesures ordonnées, 103 ont été contestées (en référé et au fond) et ont donné respectivement lieu à 7 suspensions, à 1 suspension partielle, à 4 aménagements et à 1 annulation.
Un état de sidération semble avoir initialement frappé certains tribunaux administratifs au moment du jugement des premières affaires (26).
Sont à déplorer plusieurs rejets de requêtes en référé (liberté et suspension) pour défaut d'urgence (12 affaires) et ce, dans la quasi-totalité des cas, sans audience publique dans le cadre de la procédure spécifique d'ordonnance de tri de l'article L.
522-3 du code de justice administrative (10 affaires sur les 12 précitées).
Dans ces conditions, la CNCDH ne peut que se féliciter de la reconnaissance par le Conseil d'Etat d'une présomption simple d'urgence en matière de référé liberté portant sur une mesure d'assignation à résidence, ainsi que de l'exercice d'un contrôle entier - c'est-à-dire de proportionnalité - sur les motifs justifiant le prononcé d'une telle mesure (27), sous réserve de la condition textuelle de l'illégalité manifeste.
Ces évolutions jurisprudentielles devraient valoir pour le référé suspension, mais la jurisprudence n'est pas encore fixée sur ce point.
Pour autant, la CNCDH se demande s'il ne serait pas juridiquement opportun de transcrire dans la loi précitée de 1955 ces évolutions jurisprudentielles (28) en prévoyant une procédure de référé spécifique à l'état d'urgence, afin d'éviter à l'avenir que certaines juridictions administratives ne manifestent une prudence excessive avant d'aligner leur position sur celle du Conseil d'Etat.
L'effectivité de la garantie des droits en serait renforcée.
Quatrième observation, s'agissant toujours de la procédure d'assignation à résidence, le Conseil d'Etat a pu relever qu'elle est parfois standardisée et ne tient pas compte des différences de situation.
Il a ainsi contrôlé l'adaptation de la mesure à la situation personnelle de l'intéressé avant d'enjoindre au ministre de l'intérieur de moduler les contraintes imposées à l'assigné (29).
Rappelant son attachement au droit au respect de la vie privée et familiale, la CNCDH appelle l'autorité administrative à ne pas omettre de personnaliser les obligations imposées aux personnes assignées à résidence.
En effet, il faut avoir présent à l'esprit que l'insuffisance d'individualisation de la mesure peut engendrer des contraintes disproportionnées pour la personne qui en fait l'objet, disproportion qui risque de transformer cette mesure de police administrative en une véritable privation de liberté relevant du contrôle de l'autorité judiciaire (article 66 de la Constitution).
Il en est de même lorsque l'intéressé se voit imposer des obligations, dont le degré de gravité est tel au regard de sa situation (personnelle, familiale, sociale, etc.) qu'il subit non plus une restriction de sa liberté de circulation (article 2, protocole 4 de la CESDH), mais une privation de liberté individuelle (articles 66 de la Constitution et 5 de la CESDH [30] De plus et surtout, la CNCDH recommande, en amont de toute procédure contentieuse, une meilleure information des personnes assignées à résidence quant à la possibilité de demander à l'autorité administrative une adaptation des modalités de la mesure (31).
Cinquième observation, l'assignation à résidence - comme d'ailleurs les autres mesures de police administrative relatives à l'état d'urgence - est souvent ordonnée à partir des seules informations répertoriées dans des notes blanches rédigées par des fonctionnaires de la DGSI.
Plusieurs auditions conduites à la CNCDH ont établi que les magistrats de l'ordre administratif éprouvent les plus grandes difficultés à apprécier la valeur probante de tels documents, parfois imprécis, laconiques ou empreints de subjectivité et contenant parfois des erreurs factuelles (32).
Quant aux avocats, ils disent avoir souvent le plus grand mal à apporter la preuve contraire (notamment du fait de la difficulté de réunir des éléments de preuve dans des délais très contraints ou de la difficulté de contester des informations non datées ou peu circonstanciées [33].
Aussi la CNCDH doit-elle, une nouvelle fois, rappeler qu'une atteinte aussi grave à la liberté d'aller et de venir que l'assignation à résidence (34) doit toujours, pour éviter tout risque d'arbitraire, être fondée sur des critères objectifs et des éléments tangibles destinés à en permettre le contrôle (35).
En effet, les limitations à la liberté de mouvement doivent être justifiées par l'existence de faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l'individu en cause constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics (article 6 de la loi du 3 avril 1955 [36].
Pour la CNCDH, une note blanche ne peut être considérée comme probante qu'autant qu'elle est suffisamment circonstanciée et précise (37), soumise au débat contradictoire sans être sérieusement contestée et confortée par des éléments complémentaires extrinsèques (38).
En cas de document classifié secret défense , s'il est en pratique extrêmement difficile de faire porter le contrôle sur le contenu, il est néanmoins possible de vérifier la pertinence d'un tel classement (39).
Sixième observation, 7 décisions rendues par les tribunaux administratifs concernent des militants écologistes assignés à résidence en raison de la COP 21.
A cet égard, la loi du 3 avril 1955 distingue clairement entre les motifs justifiant que soit déclaré l'état d'urgence (le péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public , article 1er) et les motifs pouvant justifier que soient prononcées, une fois l'état d'urgence déclaré, des assignations à résidence d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics (article 6).
Partant, le Conseil d'Etat a estimé, dans une affaire relative à l'assignation à résidence d'un militant écologiste, qu'il n'y avait, selon lui, au regard de la loi de 1955, aucun lien entre le péril imminent ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence et les motifs justifiant la mesure d'assignation à résidence (40).
Quant au Conseil constitutionnel, saisi de cette question dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, il a considéré que tant la mesure d'assignation à résidence que sa durée, ses conditions d'application et les obligations complémentaires dont elle peut être assortie doivent être justifiées et proportionnées aux raisons ayant motivé la mesure dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence (41).
L'exigence d'adéquation entre la mesure prise et l'objectif poursuivi n'est donc pas respectée lorsqu'une mesure de police est prononcée sur le fondement de motifs dépourvus de tout lien avec le péril imminent ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence (42).
Afin d'éviter tout risque d'arbitraire, la CNCDH recommande que les motifs du recours à une mesure de police ordonnée dans le cadre de l'état d'urgence soient explicitement et systématiquement reliés au motif déclencheur de ce régime d'exception.
La septième et dernière observation est relative au plein contentieux.
A ce sujet, la CNCDH a été informée du dépôt d'une vingtaine de demandes préalables d'indemnisation par des personnes ayant fait l'objet d'une mesure de perquisition administrative et de ce qu'aucun recours en référé provision n'a été formé, ce qui laisse présumer que l'Etat indemnise les dommages résultant d'une telle mesure dans le cadre de procédures précontentieuses (43).
Toutefois, il ressort parallèlement des auditions conduites à la CNCDH que les intéressés sont peu, voire pas du tout informés des voies de droit disponibles, du fait notamment que bien souvent aucun document ne leur est remis à l'issue de la perquisition.
Dans ces conditions, la CNCDH recommande la remise systématique aux personnes faisant l'objet d'une perquisition administrative d'un récépissé récapitulant le déroulement de la mesure et indiquant, dans un langage clair et accessible, l'ensemble des voies de recours.
- Le contrôle citoyen
En premier lieu, la CNCDH note avec satisfaction que la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, modifiant l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, a supprimé les dispositions qui, antérieurement, prévoyaient la possibilité d'habiliter les autorités administratives à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques .
La liberté de communication se trouve ainsi renforcée (44).
Ce même article 11, dans sa nouvelle rédaction, exclut que des perquisitions soient effectuées dans un lieu affecté à l'exercice de l'activité professionnelle (...) des journalistes .
La protection de leurs sources d'information, chère à la CNCDH (45), est également mieux assurée (46).
C'est ainsi que le blog de Laurent Borredon ( Vu de l'intérieur.
Observatoire de l'état d'urgence [47]), journaliste au Monde, a été mis en fonction à partir du 23 novembre 2015, afin de regrouper des récits de personnes ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une assignation à résidence.
Le but de ce blog est, selon les mots de son auteur, de raconter la banalité de l'état d'urgence (48).
Doit également être signalé le travail de recensement de Mediapart (49), de L'Obs (50) et du Huffington Post (51).
En deuxième lieu, la ministre du travail pilote un autre comité de suivi sur les conséquences des attentats et de l'état d'urgence, qui réunit les organisations syndicales.
Cette instance a été créée afin d'examiner lesdites conséquences - en termes d'activité économique, d'emplois et de conditions de travail - pour les entreprises et les services publics.
Elle a également pour objet d'inciter les partenaires sociaux à une vigilance au sein des entreprises, afin de renforcer les moyens de lutte contre la radicalisation, de définir des mesures de protection à prendre durant l'état d'urgence et d'aider à prévenir les amalgames par l'élaboration d'un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées.
En troisième lieu, plusieurs initiatives innovantes émanant du secteur associatif doivent être tout particulièrement saluées.
Par exemple, La Quadrature du Net a mis en ligne un dispositif d'édition collaborative ( PAD ) en invitant les citoyens à recenser les articles de presse qui évoquent des dérives, voire des abus des forces de l'ordre dans le cadre de la mise en œuvre de l'état d'urgence (52).
Cette initiative citoyenne originale a pour ambition de recouper des informations et d'en faciliter l'accès par un classement chronologique (53).
Pour sa part, le Collectif contre l'islamophobie en France met à la disposition des intéressés un dispositif de signalement (54).
Quant à l'Observatoire juridique de l'état d'urgence , il réunit des membres de syndicats (Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature) et de diverses ONG (notamment : Amnesty International, le GISTI, l'Observatoire international des prisons, La Quadrature du Net), des universitaires et des étudiants, aux fins d'élaborer une analyse à dominante juridique des textes qui ont été ou vont être adoptés sur la question de l'état d'urgence, ainsi que des mesures administratives prises et des décisions rendues en matière administrative et judiciaire, au regard de leurs effets sur les libertés, y compris des d'atteintes potentielles à l'Etat de droit et aux dispositions constitutionnelles.
Parmi les participants à cet Observatoire juridique de l'état d'urgence , le Groupe d'information et de soutien aux immigré(e)s (GISTI) a, dans le champ de sa compétence, mis en place un Observatoire des conséquences de l'état d'urgence sur les personnes étrangères (55).
Par ailleurs, le travail considérable de la Ligue des droits de l'homme (LDH) doit lui aussi être relevé.
La LDH assume une mission de veille par le biais de ses antennes locales - un observatoire des dérives de l'état d'urgence a ainsi vu le jour à Toulouse, Nice, Lyon, plusieurs arrondissements de Paris, Caen, Perpignan, etc.
- en même temps qu'elle est à l'origine de nombreux recours exercés devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel afin de contester la constitutionnalité de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence (56) et de demander la suspension - en tout ou partie - de l'état d'urgence déclaré le 14 novembre 2015 (57).
Enfin, une initiative plus politique, la création d'un Conseil d'urgence citoyenne, appelle les opposants à l'état d'urgence à constituer des comités locaux, soit sur des assises associatives existantes, soit ex nihilo, et à consigner leurs travaux dans des cahiers de vigilance et de propositions .
L'objectif est d'organiser pour chaque comité une délégation afin de participer, à terme, à une convention nationale qui aura pour mission de présenter une série de propositions destinées à l'amélioration du droit en vigueur (58).
Cette présentation non exhaustive témoigne du rôle fondamental de vigie joué par la société civile.
Une fois de plus, la CNCDH se doit de saluer l'engagement exemplaire des associations, ONG et syndicats dans le sens de la garantie des libertés et droits fondamentaux et de la préservation de l'Etat de droit.
Par leurs initiatives et actions innovantes, elles assurent en outre l'information de tous et contribuent à la transparence de la mise en œuvre de l'état d'urgence.
Plus fondamentalement, l'engagement des représentants de la société civile contribue indéniablement à préserver la République du délitement du lien social.
N'oublions pas que les mesures exceptionnelles peuvent susciter un désengagement chez les gouvernés ou représentants associatifs, dès lors qu'ils ne bénéficient plus de l'intégralité des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Constitution (59).
En effet, les gouvernants ne sauraient recourir trop systématiquement aux états d'exception, sous peine de ruiner la déférence que les citoyens éprouvent envers l'ordre juridique ; or le respect de la loi est le ciment de la cohésion sociale (60).
En conclusion, la commission des lois de l'Assemblée nationale a, par deux fois, communiqué sur le travail réalisé dans le cadre de sa mission de suivi.
Le Gouvernement a informé le Conseil de l'Europe conformément aux dispositions de l'article 15 de la CESDH qu' un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la Convention (61).
La CNCDH juge nécessaire qu'il fasse savoir de façon précise au Parlement quelles mesures dérogatoires il a prises ou envisage de prendre.
La CNCDH note au demeurant l'essoufflement de l'état d'urgence , du fait de la diminution considérable du nombre de mesures ordonnées en application de la loi du 3 avril 1955, deux semaines après la déclaration de l'état d'urgence (62).
Se pose alors la question de la sortie de l'état d'urgence, qui est à l'évidence une décision politique difficile à prendre.
Pour autant, la CNCDH rappelle avec force que l'état d'exception, qui doit demeurer provisoire, ne saurait devenir permanent : il a pour seul et unique objectif un retour rapide à la normalité (63).
A cet égard, la prorogation de l'état d'urgence votée par le Parlement (64) interroge sur les finalités réelles d'une telle mesure.
Comment, en effet, justifier la persistance d'une telle mesure alors qu'elle ne devrait s'appliquer qu'en considération d'un péril imminent ?
Considérer que le danger d'attentat terroriste, toujours présent pour une durée imprévisible, et les engagements militaires extérieurs de la France, là encore pour une durée indéterminée, permettent de justifier la prorogation de l'état d'urgence revient à faire d'un état d'exception un état permanent.
La CNCDH ne peut que s'alarmer de ce qui serait une réelle dégradation de l'Etat de droit.
(1) Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, JORF n° 0264 du 14 novembre 2015, p.
21297 ; décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, JORF n° 0268 du 19 novembre 2015, p.
(2) Article 5 ter : I.
- Les commissions permanentes ou spéciales et les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente peuvent demander à l'assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois, de leur conférer, dans les conditions et limites prévues par cet article, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête par l'article 6 ci-dessous.
(3) http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-des-lois/controle-parlementaire-de-l-etat-d-urgence/controle-parlementaire-de-l-etat-d-urgence.
(4) http://www.cncdh.fr/fr/travaux-en-cours/controle-de-letat-durgence.
(5) Voir J.-J.
Urvoas, Deuxième Communication d'étape sur le contrôle de l'état d'urgence.
Réunion de la commission des lois du mercredi 13 janvier 2016, en ligne sur : http://www2.assemblee-nationale.fr/static/14/lois/communication_2016_01_13.pdf.
(6) Article 803 du code de procédure pénale : Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
(7) Assemblée nationale, Rapport n° 3451 fait au nom de la commission des lois (…) sur le projet de loi constitutionnelle (n° 3381) de protection de la Nation par monsieur Dominique Raimbourg, Paris 2016, p.
(8) Circulaire du ministre de l'intérieur (NOR : INTK1522850J) du 25 novembre 2015 relative aux perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence, p.
(9) Voir la circulaire du 25 novembre 2015 précitée relative aux perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence, p.
4, qui précise que le fait pour les forces de l'ordre d'enfoncer une porte ou de causer des dégâts matériels ne devrait pas être, à lui seul, constitutif d'une telle faute, dès lors que les nécessités liées à la lutte contre le terrorisme justifient leur intervention.
(10) 4 % des perquisitions administratives ordonnées depuis la déclaration de l'état d'urgence ont eu lieu de nuit (J.-J.
Urvoas, Deuxième Communication d'étape, op. cit.)
22 décembre 2015, n° 2015-527 QPC, §§ 4-7.
(12) L'un de ces refus d'habilitation peu motivés a été suspendu par le tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil 20 janvier 2016, Douidi, n° 54-035-02).
(13) Préfecture du Pas-de-Calais, Recueil des actes administratifs n° 80 du 1er décembre 2015.
(14) Ce communiqué de presse en date du 24 novembre 2015 mentionne que la lutte contre l'immigration clandestine est une des priorités du Gouvernement qui s'inscrit naturellement dans les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence (en ligne sur : http://goo.gl/esXjBJ).
(15) Telles qu'elles ont été présentées par la France au secrétaire général du Conseil de l'Europe le 24 novembre 2015.
(16) Ce constat a au demeurant également été dressé par la commission des lois de l'Assemblée nationale, voir J.-J.
: Pour l'autre moitié des perquisitions, dans la quasi-totalité des cas à l'initiative des services de sécurité publique, les objectifs sont nettement moins prioritaires.
Pour certains, le rattachement à la problématique de l'islam radical se fait par le biais d'une inscription au fichier dénommé “FSPRT” qu'administre l'UCLAT et qui comprend des personnes d'une très inégale dangerosité.
Pour d'autres perquisitions, les objectifs poursuivis étaient très explicitement des infractions aux législations sur les armes et sur les stupéfiants, soit du droit commun.
La justification tient alors à la porosité souvent évoquée entre radicalisation, terrorisme ou économie souterraine.
(17) CNCDH 16 avril 2015, Avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistrée le 1er avril 2015 à la présidence de l'Assemblée nationale, JORF n° 0171 du 26 juillet 2015, texte n° 43, §§ 32-48.
(18) http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/letat-durgence.
(19) Voir Défenseur des droits, 25 janvier 2016, Avis n° 16-03.
(20) Dans deux cas, le tribunal administratif avait suspendu et le Conseil d'Etat a rejeté.
Dans deux autres cas, le tribunal administratif avait rejeté et le Conseil d'Etat a suspendu.
Dans le dernier cas, le tribunal administratif avait rejeté et le Conseil d'Etat a ordonné un aménagement de la mesure.
Borg (SAF) et L.
Roques (SAF), Audition du 3 février 2016.
(22) Voir par exemple CE (Ord.)
15 janvier 2016, M. B., n° 396044 ; TA Limoges (Ord.)
18 janvier 2016, M. A…
D., n° 1600061 ; CE (Ord.)
15 janvier 2016, M. B., n° 396044.
(23) TA Paris 26 novembre 2015, n° 1519341 (rejet du référé suspension car la mesure a été entièrement exécutée).
(24) M. Guyomar, Audition du 3 février 2016.
(25) Au 17 février 2016, sur le total de 119 décisions rendues par les tribunaux administratifs, 103 étaient relatives à des assignations à résidence.
Livenais (Syndicat de la juridiction administrative), Audition du 14 janvier 2016.
(27) CE 11 décembre 2015, n° 395009, 394990, 394992, 394993, 394989, 394991 et 395002 ; CE (Ord.)
23 décembre 2015, M. B, n° 395229 ; CE (Ord.)
6 janvier 2016, Mme Ci, n° 395622 ; CE (Ord.)
6 janvier 2016, ministre de l'intérieur c.
B., n° 395620 et 395621 ; CE (Ord.)
18 janvier 2016, M. C., n° 396066, CE (Ord.)
(28) Voir Assemblée nationale, Rapport n° 3451 précité, p.93 : La présomption d'urgence théorisée par le Conseil d'Etat, en matière d'assignation à résidence, pourrait être étendue par la loi à l'ensemble du contentieux sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence.
(29) CE (Ord.)
6 janvier 2016, Mme C., n° 395622.
(30) Voir Cour EDH 6 novembre 1980, Guzzardi c.
Italie, Série A n° 39, § 92 ; Cour EDH 25 juin 1997, Amuur c.
France, RSC 1997, p.
Koering-Joulin.
(31) M. Guyomar, Audition du 3 février 2016, qui a utilement précisé que bien souvent les personnes assignées à résidence ignorent qu'elles peuvent demander au préfet une adaptation des modalités de la mesure dont elles font l'objet.
(32) Amnesty International, Rapport : Des vies bouleversées, p.
17, cf. entretien avec Claire.
(34) Remarquons que les juridictions administratives énoncent qu' une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, porte atteinte à la liberté d'aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L.
521-2 du code de justice administrative (voir notamment TA Clermont-Ferrand [Ord.]
15 janvier 2015, M. X., n° 1600065).
9 février 2016, M. C., n° 396570.
(36) Dans ce sens, voir déjà CNCDH 25 septembre 2014, Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, JORF n° 0231 du 5 octobre 2014, texte n° 45, § 9 (à propos de l'interdiction administrative de sortie du territoire).
(37) TA Clermont-Ferrand (Ord.)
15 janvier 2016, M. B., n° 1600065, qui énonce qu' il appartient cependant au juge de s'attacher, dans le cadre du contrôle de la réalité des faits, à ce que seuls les éléments de faits contenus dans la note soient regardés comme probants, à l'exclusion de toute interprétation ou extrapolation, et à prendre en compte, pour l'appréciation à porter sur la consistance de la menace, le caractère sérieux des faits considérés comme constitutifs d'une menace .
(38) Voir TA Cergy-Pontoise (Ord.)
15 janvier 2016, n° 1600238 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre s'est fondé sur une note blanche des services de renseignement qui peut être utilisée comme élément de preuve pour autant qu'elle soit suffisamment circonstanciée et précise ; que la note blanche produite par le ministre comporte les mêmes énonciations que celles de l'arrêté, lesquelles s'agissant du premier motif ne précisent aucun élément de fait ; qu'en réponse à un supplément d'instruction destiné à connaître la nature de la relation alléguée avec les groupuscules Ansar Al Charia et la fréquence des contacts que pourrait entretenir le requérant avec cette organisation, le ministre de l'intérieur n'a pas fourni d'explication supplémentaire autres que l'implantation essentiellement tunisienne de cette organisation terroriste et de ce que M. B… a effectué en Tunisie un séjour de deux semaines au printemps 2014 ; que le requérant, de nationalité tunisienne, qui admet avoir séjourné dans son pays d'origine pour des vacances familiales, conteste toute appartenance à un groupe terroriste ; que le ministre n'allègue pas qu'il serait dans l'impossibilité de faire état des précisions demandées dans le cas précis de M. B… au regard des contraintes liées à l'activité des services de renseignement qu'il évoque de façon générale dans ses écritures ; Considérant qu'en soutenant que le CD-Rom ne contenait que des chants religieux sans propagande djihadiste, le requérant ne conteste pas utilement les énonciations précises de la note blanche sur le contenu de ce CD-Rom ; que toutefois, en se fondant sur ce seul fait, le ministre de l'intérieur ne pouvait retenir à l'encontre de M. B… des liens avec la mouvance djihadiste ; que, par suite, en l'état de l'instruction, le ministre de l'intérieur ne pouvait légalement considérer que ce seul élément caractérisait suffisamment l'existence d'un raison sérieuse donnant à penser que le comportement de M. B… constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ; Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la mesure d'assignation à résidence prise par le ministre de l'intérieur à l'encontre de M. B… par l'arrêté du 17 décembre 2015 doit être regardée, en l'état de l'instruction, comme étant de nature à porter atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de l'intéressé ; qu'il en résulte, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen, que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2015 doit être suspendu.
(39) CE, Ass., 11 mars 1955, Secrétaire d'Etat à la guerre c.
Coulon, n° 34036, Rec., p.
149 : Considérant qu'il appartient aux tribunaux administratifs, saisis d'un recours dirigé contre une décision administrative, de requérir des administrations compétentes la production de tous documents qu'ils jugent de nature à permettre la vérification des allégations du requérant, à la seule exception de ceux dont la communication est exclue par une prescription législative (…)
; Considérant, toutefois, que si, dans le cas où il se trouve placé devant un tel refus de communication, qu'il ne lui appartient pas de discuter, le juge administratif du premier degré est tenu de ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier dont il est saisi, rien ne s'oppose à ce que, dans la mesure où ces renseignements lui apparaissent indispensables pour former sa conviction sur les points en litige, il prenne toutes mesures de nature à lui procurer, par les voies de droit, tous éclaircissements nécessaires, même sur la nature des pièces écartées et sur les raisons de leur exclusion ; qu'il a ainsi la faculté, s'il y échet, de convier l'autorité responsable à lui fournir, à cet égard, toutes indications susceptibles de lui permettre, sans porter atteinte, directe ou indirecte, aux secrets garantis par la loi, de se prononcer en pleine connaissance de cause ; qu'il lui appartient, dans les cas où un refus serait opposé à une telle demande, de joindre cet élément de précision, en vue du jugement à rendre, à l'ensemble des données fournies au dossier.
(40) CE 11 décembre 2015, Cédric D., n° 395009.
Wachsmann, Audition du 14 janvier 2016.
Dérieux, Etat d'urgence et liberté de communication , JCP éd. gén. n° 49, 30 novembre 2015, p.
Dérieux, article précité, p.
(47) http://delinquance.blog.lemonde.fr
Borredon (Le Monde), Audition du 11 janvier 2016.
(49) https://www.mediapart.fr/journal/france/241115/l-etat-d-urgence-dans-tous-ses-etats.
(50) http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/etat-d-urgence/20151127.OBS0323/carte-etat-d-urgence-panorama-des-abus-et-mesures-controversees.html.
(51) http://www.huffingtonpost.fr/2015/11/26/etat-urgence-carte-plaintes-controverses_n_8653882.html.
Sonntag (cofondateur de La Quadrature du Net) et C.
Talib (chargé de campagnes à La Quadrature du Net), Audition du 26 janvier 2016.
(53) https://wiki.laquadrature.net/%C3%89tat_urgence/Recensement.
(54) http://www.islamophobie.net.
(55) observatoire-etat-d-urgence@gisti.org, communiqué du GISTI du 8 février 2016 : http://www.gisti.org/spip.php?article5223.
(56) Notons que la LDH a formé deux recours en premier ressort devant le Conseil d'Etat pour attaquer, d'une part, le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (extension à l'ensemble du territoire hexagonal de la possibilité de prendre des mesures prévues aux articles 6, 8 et 11 de la loi) et, d'autre part, la circulaire du 25 novembre 2015 relative aux perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence.
A l'appui de ces requêtes, la LDH a soulevé trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) critiquant respectivement les articles 6 (assignation à résidence), 8 (fermeture provisoire de salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion ; interdiction de réunion) et 11-I (perquisitions administratives) de la loi du 3 avril 1955.
S'agissant de l'article 6, le Conseil d'Etat a transmis le 11 décembre 2015 une QPC au Conseil constitutionnel qui l'a rejetée le 22 décembre et la LDH a été admise à intervenir dans ces instances (CE, Sect.
11 décembre 2015, n° 395.009 ; Cons. const.
22 décembre 2015, n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015).
S'agissant des articles 8 et 11-I de la loi précitée de 1955, les deux QPC de la LDH ont été transmises au Conseil constitutionnel le 15 janvier 2016 (CE 15 janvier 2016, n° 395091 ; CE 15 janvier 2016, n° 395092).
(57) Par requête déposée le 19 janvier 2016 devant le juge des référés du Conseil d'Etat, la LDH a demandé la suspension de tout ou partie de l'état d'urgence aux motifs que sa persistance - deux mois après les attentats qui ont justifié son déclenchement - porterait une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales.
Une audience se tiendra le 26 janvier 2016 au Conseil d'Etat.
(58) http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/01/18/face-a-l-etat-d-urgence-des-citoyens-font-de-la-resistance_4849014_3224.html#pZjEEszpaEDbqYlT.99.
(59) Benjamin Constant cité par M.-L.
Basilien-Gainche, Etat de droit et états d'exception.
Une conception de l'Etat, PUF 2013, p.
(61) Le Monde du 27 novembre 2015.
(62) Pour les données chiffrées de la commission des lois, se référer à : http://www2.assemblee-nationale.fr/static/14/lois/analyses_chiffrees_1.pdf.
Urvoas, Deuxième Communication d'étape, op. cit., qui indique utilement que 907 perquisitions ont été ordonnées, dans les sept jours qui ont suivi les attentats, sur les 3099, soit près d'un tiers de la mise en œuvre de l'état d'urgence sur ce volet.
Selon ce même document : Partout où nous nous sommes déplacés, nous avons entendu que les principales cibles et les objectifs avaient été traités.
De fait, l'effet de surprise s'est largement estompé et les personnes concernées se sont pleinement préparées elles aussi à faire face à d'éventuelles mesures administratives.
Ces phénomènes d'extinction progressive de l'intérêt des mesures de police administrative se lisent d'ailleurs dans les chiffres, qui montrent bien plus qu'un essoufflement.
(63) Voir N.
Questiaux, Etude sur les conséquences pour les droits de l'homme des développements récents concernant les situations dites d'état de siège ou d'exception, Nations unies (Conseil économique et social), E/CN.4/Sub.2/1982/15, 27 juillet 1982, p.
(64) http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/prorogation_application_loi_55-385.asp.
Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Le 16 novembre 2015, lors de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a annoncé une révision imminente de la Constitution de 1958 prévoyant d'y inscrire l'état d'urgence, comme le proposait le comité présidé par Edouard Balladur en 2007 (1), ainsi que la déchéance de nationalité.
Le 23 décembre 2015, un projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation a été adopté en conseil des ministres (2).
D'emblée, la CNCDH ne peut, une fois de plus, que déplorer son absence de saisine par le Gouvernement, alors qu'une telle démarche se justifiait pleinement étant donné le caractère extrêmement sensible de la matière au regard de la protection des droits et libertés fondamentaux (3).
La Commission a donc décidé de s'autosaisir du projet de révision constitutionnelle.
Un travail législatif de qualité exige une analyse menée avec méthode pendant un temps suffisant (4), à plus forte raison s'agissant d'une loi réformant la Constitution.
Il est donc impératif que la Loi fondamentale soit à l'abri des turbulences réformatrices, surtout en période de crise aiguë.
En effet, toute révision de la Constitution implique un temps de véritable débat pour éclairer durablement les politiques publiques à venir et répondre au souci d'aborder publiquement et en toute sérénité un sujet dont la gravité exclut qu'il soit traité sous l'emprise de l'émotion.
A cet égard, l'évocation récurrente dans le discours politique de la " guerre contre le terrorisme " (5) pour justifier la mise en œuvre de l'état d'urgence, sa prorogation puis un projet de loi constitutionnelle ne peut qu'inquiéter car, si l'expression est employée pour rendre compte de la radicalité de la réponse à apporter à la radicalité de la violence terroriste, elle n'en demeure pas moins sujette à caution au regard de la définition de la guerre en droit international (6).
Dans une Déclaration sur l'état d'urgence et ses suites adoptée le 15 janvier 2016, la CNCDH a souhaité que la France soit exemplaire dans les réponses qu'elle apporte à la crise consécutive aux attentats terroristes, car elle sera observée par tous ceux lui ayant manifesté son soutien et, au-delà, par les instances internationales (7).
A ce propos, la CNCDH réaffirme que l'état d'urgence, et plus généralement tous les dispositifs juridiques destinés à le pérenniser portent intrinsèquement atteinte aux libertés et droits fondamentaux (8).
Depuis longtemps déjà, il a été démontré, notamment dans le cadre de travaux réalisés sous l'égide des Nations unies, que le provisoire se prolonge parfois des mois, parfois des années (10), constat évidemment renforcé depuis le 11 septembre 2001 avec la menace permanente d'un terrorisme mondialisé (11).
Dans ces conditions, l'on peut raisonnablement se demander si la logique spatio-temporelle qui gouverne traditionnellement l'état d'urgence - la loi sur l'état d'urgence du 3 avril 1955 est avant tout conçue pour un contrôle de zone (article 1er) d'une durée limitée (article 3) - est à ce jour efficace et adaptée pour faire face à la menace djihadiste qui n'est, elle, circonscrite ni dans l'espace ni dans le temps (12).
Dans un contexte d'émotion légitime, la constitutionnalisation de l'état d'urgence et de la déchéance de la nationalité, entreprise au nom de la lutte contre le terrorisme, soulève des questions politiques et philosophiques de grandes ampleur et complexité, qui interdisent que des réponses soient apportées de manière précipitée (13).
La CNCDH ne peut donc que s'étonner de l'engagement de la réforme constitutionnelle peu après l'intervention de la déclaration d'état d'urgence (14).
Cette révision constitutionnelle intervient également alors que le Parlement vient de proroger l'état d'urgence pour une durée de trois mois (jusqu'au 26 mai 2016) (15) et qu'une discussion est en cours à l'Assemblée nationale sur un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
En effet, il faut se souvenir que la Loi fondamentale, comme l'a écrit Hannah Arendt, " ombre portée de la fondation ", s'inscrit nécessairement dans le temps long des générations passées, présentes et futures (16), et rappeler que plusieurs constitutions étrangères interdisent la révision de la Loi fondamentale sous l'empire d'un régime d'exception, tel que l'état d'urgence (17).
En France, le Conseil constitutionnel a également estimé qu'une révision de la Constitution ne saurait être engagée ou poursuivie en période d'application de l'article 16 (18).
Au-delà du moment choisi pour procéder à une telle réforme qui fait de la Constitution un instrument de conjoncture politique (19), le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation suscite par son double objet - inscrire dans la Constitution l'état d'urgence (I) et la déchéance de nationalité (II) - les plus vives réserves de la CNCDH.
- L'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution
L'article 1er du projet de loi constitutionnelle prévoit d'insérer, à la suite de l'article 36 de la Constitution, un article 36-1 ainsi rédigé : " L'état d'urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.
La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
Celle-ci en fixe la durée.
Ces nouvelles dispositions soulèvent deux séries de réserves, la première portant sur le principe même de l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution de 1958 (A), la seconde, sur le régime juridique de l'état d'urgence qui est défini par le projet de loi constitutionnelle (B).
- Ne pas inscrire l'état d'urgence dans la Constitution
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce : " Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
" Si l'objet même d'une Constitution est non seulement d'articuler les pouvoirs en les encadrant, mais encore de garantir des droits et libertés fondamentaux (20), force est de s'interroger sur le bien-fondé de la présence de dispositions relatives à l'état d'urgence dans la Constitution.
Constitutionnaliser l'état d'urgence revient à le placer au même niveau dans la hiérarchie des normes juridiques que les droits et libertés fondamentaux, notamment ceux consacrés dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Les pouvoirs d'exception et les droits et libertés fondamentaux sont ainsi mis dans un rapport d'égalité normative (21).
Dans ces conditions, la CNCDH craint que la prééminence de ces derniers ne soit, au moins symboliquement, considérablement fragilisée, par rapport à l'état actuel du droit qui, en consacrant l'état d'urgence dans une loi, le maintient à un niveau inférieur à celui du bloc de constitutionnalité (22).
Pour relativiser ce constat, il est parfois avancé que des dispositions constitutionnelles relatives à l'état d'urgence pourraient, le cas échéant, être appréciées au regard des exigences internationales et européennes, notamment celles découlant de l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme (CESDH) (23) et de l'article 4-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) (24).
Il convient toutefois de relever que le juge ordinaire ne contrôle pas la conventionalité de dispositions constitutionnelles, car la hiérarchie des normes juridiques - qui découle en France des articles 54 et 55 de la Constitution - fait de la Constitution la norme suprême dans l'ordre juridique interne, celle-ci prévalant sur les normes internationales (25).
C'est donc à la seule Cour européenne des droits de l'homme qu'il incombera, le cas échéant, d'apprécier la compatibilité du nouvel article 36-1 avec les exigences de l'article 15 de la CESDH.
Il va de soi que l'exercice d'un tel contrôle sera plus délicat que celui de la Cour sur une loi ordinaire (26), dès lors que dans ce dernier cas l'obligation d'épuisement des voies de recours internes conduit les juges nationaux à procéder, en amont, au contrôle de la conventionalité.
La CNCDH craint également que le nouvel article 36-1 de la Constitution de 1958 ne soit seulement destiné, ainsi que cela ressort explicitement de l'Exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, à servir de fondement constitutionnel à des dispositions législatives futures gravement attentatoires aux droits et libertés fondamentaux (27) par un renforcement considérable des pouvoirs de police au profit des autorités civiles (28).
D'ores et déjà plusieurs dispositions du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale visent à inscrire dans le droit commun certaines mesures inspirées du régime de l'état d'urgence et donc, par leur banalisation, à normaliser l'exceptionnel.
Ainsi que le relevait très justement Guy Braibant, " les crises laissent derrière elles comme une marée d'épais sédiments de pollution juridique ", dès lors que les lois prévoyant des mesures extraordinaires survivent aux circonstances qui les ont fait naître (29).
Bien plus, le Conseil d'Etat a souligné " l'effet utile " (30) de la réforme constitutionnelle, en ce qu'elle donnerait un " fondement incontestable " au renforcement dans la loi des mesures de police administrative prises par les autorités civiles pendant l'état d'urgence (31).
Sans aller jusqu'à imaginer qu'en raison de ce " fondement incontestable " tout contrôle de la constitutionnalité des lois à venir serait irrémédiablement voué à l'échec, la CNCDH redoute néanmoins qu'il n'ait pour conséquence de le déplacer, dès lors que les dispositions constitutionnelles de référence ne seront plus seulement des dispositions protectrices des droits et libertés, mais précisément des dispositions qui, organisant l'état d'urgence, autorisent des restrictions de ces droits et libertés.
De son côté, le Conseil constitutionnel a admis que le régime de l'état d'urgence soit prévu par la loi en énonçant que " si la Constitution, dans son article 36, vise expressément l'état de siège, elle n'a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence pour concilier les exigences de la liberté et la sauvegarde de l'ordre public " (32).
L'état d'urgence, contrairement à l'état de siège de l'article 36 de la Constitution de 1958, a été délibérément tu par la Constitution - parce que non lié à une guerre et ne transférant pas les pouvoirs de police aux autorités militaires (33) - dans le contexte de la " guerre d'Algérie " dont il ne fallait en aucun cas dire le nom (34).
Pour autant, la Constitution de 1958 ne traite pas de manière exhaustive de tous les régimes d'exception et c'est au législateur qu'il revient de garantir le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis dans le cadre de ce régime d'exception particulier qu'est l'état d'urgence.
En effet, la jurisprudence constitutionnelle consacre " une constitutionnalité d'exception, c'est-à-dire un régime temporaire dans lequel la garantie des libertés existe bien tout en étant inférieure à celle dont jouissent les citoyens en période normale " (35).
De plus, dès lors que la loi de 1955 a pu être rapidement adaptée aux nécessités du moment (36) et que les mécanismes de contrôle - du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat - ont globalement fonctionné (37), constitutionnaliser l'état d'urgence n'est d'aucune utilité.
Pour la CNCDH, la première nécessité serait d'améliorer les dispositions de la loi du 3 avril 1955 dans le sens d'une meilleure garantie des droits et libertés fondamentaux aux fins de remédier aux dysfonctionnements et dérives qui ont pu être constatés dans le cadre de la mise en œuvre de l'état d'urgence (38).
- Sur le régime de l'état d'urgence défini par le projet de loi constitutionnelle
A l'instar du Comité Balladur en 2007, une partie de la doctrine s'est prononcée en faveur de l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution (39), dès lors que cela assurerait une portée contraignante aux limites imposées à la concentration des pouvoirs et à la restriction des droits et libertés fondamentaux.
Saisie du projet de loi constitutionnelle, l'Assemblée nationale l'a pour sa part adopté le 10 février 2016.
La CNCDH tient pourtant à souligner les graves défauts qui entachent en l'état ce projet
En premier lieu, la qualité légistique de l'article 1er du projet de loi constitutionnelle pose problème.
D'une part, il s'avère que ces conditions de déclenchement de l'état d'urgence sont définies de manière extrêmement vague (40) : le " péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public " et " les événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ".
De tels motifs sont suffisamment larges pour permettre au chef de l'Etat de déclarer facilement cet état d'exception (41) et vont au-delà des dérogations prévues par les instruments internationaux liant la France.
A cet égard, la CNCDH rappelle que les motifs de mise en œuvre de l'état d'exception prévus par les articles 15-3 de la CESDH et 4-1 du PIDCP en assurent un meilleur encadrement et qu'il convient donc de lever au plus vite les réserves émises lors de la ratification de ces engagements, afin de donner aux organes de surveillance la possibilité d'un véritable contrôle.
D'autre part, les nouvelles dispositions prévoient que les mesures de police administrative relatives à l'état d'urgence peuvent être prises non seulement pour prévenir, mais encore " pour faire face à ces événements ".
Cette formulation ambiguë montre que ces mesures n'auraient pas pour seul et unique objet la prévention d'un trouble à l'ordre public (42), ce qui laisse penser que l'on ne se situerait plus dans un champ de police administrative, mais de police judiciaire.
Pour la CNCDH, il va de soi que de telles mesures devraient, sauf à méconnaître l'article 16 de la DDHC, être placées sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire (43).
En deuxième lieu, l'alinéa 2 du projet d'article 36-1 donne compétence à la loi pour fixer les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre dans le cadre de l'état d'urgence.
La CNCDH considère que le projet de loi constitutionnelle - qui pose le principe de l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution - aurait pu à tout le moins prévoir un renvoi à une loi organique.
Un tel renvoi permettrait un meilleur encadrement du régime de l'état d'urgence, notamment parce qu'une loi organique est obligatoirement soumise à un contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel.
En outre, la technique du renvoi à la " loi " n'est aucunement protectrice, dès lors que la Constitution habilite le législateur à user de son pouvoir discrétionnaire, sans l'encadrer par des dispositions matérielles contraignantes (44).
Enfin, la CNCDH s'étonne d'un renvoi à la loi - critère matériel - plutôt qu'au Parlement - critère organique -, comme c'est le cas à l'article 36 dans le cadre de l'état de siège.
Il ne faudrait pas que l'exécutif puisse sur le fondement d'une loi d'habilitation modifier lui-même le régime juridique de l'état d'urgence par voie d'ordonnance dans les conditions posées à l'article 38 de la Constitution de 1958.
En troisième lieu, l'article 36-1 donne également compétence à la loi pour proroger l'état d'urgence au-delà de douze jours et ce, pour une durée de quatre mois dans la dernière version du texte (45).
Les nouvelles dispositions ne précisent cependant pas que la loi de prorogation détermine la durée " définitive " de l'état d'urgence (comme c'est actuellement le cas dans la loi de 1955, article 3), ce qui autorise implicitement une succession de prorogations de quatre mois sans limite temporelle (46).
A cet égard, la CNCDH met en garde contre la possibilité d'un état d'urgence permanent et ce d'autant que le législateur s'est autorisé à proroger une deuxième fois sans respecter le cadre fixé par les articles 2 et 3 de la loi de 1955 (47), qui exigent, dans un tel cas de figure, de recommencer la procédure par un décret.
Par ailleurs, le projet de révision constitutionnelle prévoit que la prorogation de l'état d'urgence est autorisée par la loi et non par le Parlement.
Pour les mêmes raisons que précédemment, la CNCDH s'oppose à ce que l'exécutif, sur le fondement d'une loi d'habilitation, décide de proroger l'état d'urgence sur la base d'une ordonnance de l'article 38 (49).
En quatrième lieu, il convient de mettre en évidence plusieurs lacunes dans la version initiale du projet de loi constitutionnelle, dont certaines ont été comblées par l'Assemblée nationale le 10 février 2016.
La CNCDH relève en effet l'absence :
- d'obligation, pour l'autorité habilitée à déclencher l'état d'urgence et pour celle habilitée à le proroger, de justifier des finalités de l'état d'urgence (lutte contre le terrorisme, etc.), alors pourtant qu'une telle obligation imposerait à l'autorité administrative d'ordonner les mesures individuelles de police dans le plus strict respect de ces finalités ;
- de limites s'agissant du champ d'application territorial de l'état d'urgence, aucun critère objectif n'établissant une corrélation avec le péril ou les événements invoqués (50) ;
- d'interdiction de dissoudre l'Assemblée nationale pendant la durée de l'état d'urgence, à laquelle toutefois l'Assemblée nationale a souscrit dans le texte adopté le 10 février 2016 (51) ;
- de rappel des exigences d'adéquation (52), de nécessité et de proportionnalité (53), qui implique un réexamen constant de la nécessité des mesures d'exception (54) ;
- de rappel de l'exigence de non-discrimination dans la mise en œuvre de l'état d'urgence, étant précisé que selon l'article 4-1 du PIDCP (55) les mesures dérogatoires ne doivent en aucun cas entraîner une discrimination fondée " uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale " ;
- d'organisation d'un mécanisme de contrôle parlementaire ou autre (Conseil constitutionnel) du suivi de l'état d'urgence.
A cet égard, l'Assemblée nationale a prévu, dans le texte adopté le 10 février 2016, l'organisation d'un contrôle parlementaire (56) ;
- d'évocation de la levée des réserves, afin de permettre le plein contrôle des organes internationaux et européens ;
- d'énumération ou de référence aux droits intangibles.
A ce propos, certaines Constitutions étrangères prévoient dans les états d'exception tantôt une liste limitative de droits fondamentaux pouvant être restreints (57), tantôt un noyau dur de droits intangibles (58).
En droit international et européen (59), l'idée d'établissement d'une liste de droits intangibles, en cas de circonstances exceptionnelles, a été développée en 1982 dans le cadre des Nations unies (60), puis en 1995 par la Commission de Venise sous l'égide du Conseil de l'Europe (61).
Au regard de ce qui précède, la CNCDH recommande que toute loi relative à l'état d'urgence (constitutionnelle, organique ou ordinaire) s'attache à :
S'agissant de la mise en œuvre de l'état d'urgence :
- définir clairement et limitativement les circonstances précises et objectives (62) justifiant le déclenchement de l'état d'urgence ;
- prévoir l'obligation, pour l'autorité habilitée à déclencher l'état d'urgence et pour celle habilitée à le prolonger, de justifier des finalités de l'état d'urgence ;
- fixer des garanties propres à la mise en œuvre spatiale de l'état d'urgence ;
- interdire de dissoudre l'Assemblée nationale pendant la durée de l'état d'urgence (63) et prévoir sa réunion de plein droit ;
- prévoir un contrôle régulier du Conseil constitutionnel, aux fins de vérifier si les conditions du recours à l'état d'urgence demeurent réunies (64) ;
- prévoir un contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l'état d'urgence ;
- énoncer les exigences d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité (65) ;
- garantir l'exigence de non-discrimination dans la mise en œuvre de l'état d'urgence ;
- renvoyer aux droits intangibles consacrés par les engagements internationaux ;
S'agissant de la prorogation de l'état d'urgence :
- interdire que l'exécutif, sur le fondement d'une loi d'habilitation, puisse décider de proroger l'état d'urgence sur la base d'une ordonnance de l'article 38 ;
- encadrer la durée de l'état d'urgence et plus spécifiquement celle de la prorogation au-delà de 12 jours en prévoyant qu'il revient au seul Parlement d'en décider ; que ce dernier en fixe la durée définitive au regard de la persistance des circonstances ayant justifié la mise en œuvre du régime d'exception.
A l'issue de cette prorogation, il est de la responsabilité de l'exécutif de décider de déclencher à nouveau la procédure, si les circonstances le justifient ;
S'agissant des mesures à prendre dans le cadre de l'état d'urgence :
- procéder à un renvoi à la loi organique, et non à la loi, pour définir le régime des mesures de police administrative relatives à l'état d'urgence (66), étant précisé qu'il doit être interdit à l'exécutif de modifier lui-même, sur le fondement d'une loi d'habilitation, le régime juridique de l'état d'urgence par voie d'ordonnance dans les conditions posées à l'article 38 de la Constitution de 1958.
- L'inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution
A ce jour, l'article 34 de la Constitution se contente d'énoncer que " La loi fixe les règles concernant la nationalité ".
Dans sa version adoptée en conseil des ministres, l'article second du projet de réforme constitutionnelle modifie la compétence de la loi, en précisant qu'elle s'applique à " la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ".
L'Assemblée nationale a amendé le texte, désormais rédigé de la manière suivante : la loi fixe les règles concernant " la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ".
D'emblée, la CNCDH se doit d'exprimer sa plus vive opposition à l'extension du champ d'application de la déchéance de nationalité (67) et, à plus forte raison, par la voie d'une révision de la Constitution.
- Sur le principe de l'inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution
L'Exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle justifie la nécessité d'une réforme constitutionnelle par l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République que le Conseil constitutionnel pourrait être amené à dégager si une loi ordinaire organisait la possibilité de déchoir de sa nationalité un Français né français.
Ce pronostic est fondé sur l'idée que " les lois républicaines ont constamment réservé la sanction qu'est la déchéance de nationalité au cas d'un binational devenu français ".
Or ce risque d'inconstitutionnalité est loin d'être avéré, puisque la déchéance de nationalité, au rebours de ce que soutient l'Exposé des motifs, a toujours été prévue par notre droit, y compris s'agissant de Français nés français.
Le recours à la technique de la révision préventive ne se justifie donc pas.
En toute hypothèse, la CNCDH estime que la Constitution vise à assurer, en vertu de l'article 16 de la DDHC, la garantie des droits, et que des mesures restreignant des droits et libertés, telle que la déchéance de nationalité, n'ont pas à y figurer (68).
Si, pour sa part, le Conseil d'Etat a, dans son avis précité du 11 décembre 2015, certes souscrit à un tel projet, il s'est néanmoins montré très mesuré quant à la nécessité d'une révision constitutionnelle visant à inscrire la déchéance de nationalité des binationaux condamnés pour des faits de terrorisme dans la Constitution de 1958, son argument principal se résumant en définitive au constat laconique que " le principe de cette mesure devrait être inscrit dans la Constitution eu égard au risque d'inconstitutionnalité qui pèserait sur une loi ordinaire " (69).
On doit s'étonner que le contrôle de la constitutionnalité soit ici envisagé comme un risque, partant comme un argument en faveur de la constitutionnalisation, alors que ce contrôle a pour seul objet d'assurer le respect de la Constitution, respect qui se pose en termes de devoir.
De plus, la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité limite, ainsi qu'il a été précédemment relevé à propos de l'état d'urgence, le contrôle de sa conventionalité (70).
En conséquence, la CNCDH émet les plus vives réserves sur la pertinence du vecteur retenu, c'est-à-dire la loi constitutionnelle, et donc sur la pertinence de la réforme constitutionnelle elle-même.
Il en va de même de l'extension du champ d'application de la déchéance de nationalité.
- Sur le régime de la déchéance de nationalité défini par le projet de loi constitutionnelle
S'agissant du champ d'application personnel de la déchéance de nationalité
a) Les critiques de la CNCDH portant sur la version du projet de loi constitutionnelle adoptée en conseil des ministres le 23 décembre 2015
L'article 2 du projet de loi constitutionnelle prévoit, dans sa version initiale, d'étendre la déchéance de nationalité à toute " personne née en France qui détient une autre nationalité ".
Au-delà des Français par acquisition dont la déchéance est déjà permise, sous certaines conditions, s'ils sont binationaux, l'extension vise les Français par attribution, c'est-à-dire les personnes nées françaises et qui détiennent une autre nationalité (binationaux voire plurinationaux) (71).
A ce propos, la CNCDH formule plusieurs critiques.
Première critique, l'article 1er de la Constitution de 1958 dispose que " la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Elle assure l'égalité de tous les citoyens (…)
Pourtant les nouvelles dispositions reproduites plus haut instaurent implicitement une différence de traitement, qui n'est plus entre " Français de naissance " et " Français par acquisition " (72), mais entre ceux qui sont exclusivement français (mononationaux) et ceux qui disposent d'une autre nationalité (binationaux).
Ce type de distinction est radicalement contraire à tous les principes républicains, notamment ceux énoncés à l'article 1er de la Constitution (73).
Tous les Français étant également français, la CNCDH réitère son opposition irréductible à la création de catégories de Français (74).
En bref, ce sont les fondements mêmes du pacte républicain qui se voient ainsi remis en cause, alors que, non sans paradoxe, cette remise en cause est l'un des objectifs poursuivis par les auteurs d'actes de terrorisme (75).
Deuxième critique, une distinction supplémentaire est introduite, de manière indirecte, par le projet de loi constitutionnelle, dès lors que tous les binationaux ne sont pas dans la même situation.
En effet, s'il est loisible à certains de renoncer à leur nationalité autre que française, d'autres ne le peuvent pas, car ils sont ressortissants - parfois contre leur gré - d'un Etat dont le droit de la nationalité organise un système d'allégeance perpétuelle.
La Constitution française, par un remarquable abandon de souveraineté, remettrait ainsi le sort de certains Français entre les mains d'Etats étrangers dont le droit contrevient radicalement à un principe fondateur de la République : le caractère électif de la citoyenneté.
Troisième critique, la qualité de bi- ou plurinational de tel ou tel Français n'est pas un élément figurant à l'état civil.
Contrairement aux personnes naturalisées dont l'administration connaît, par définition, la nationalité d'origine, les Français nés français sont, aux yeux de l'Etat, simplement français : on ignore la ou les autres nationalités qui ont pu leur être transmises par un de leurs parents, ou qu'ils ont pu acquérir au cours de leur vie.
A quel type d'investigations l'administration sera-t-elle habilitée à se livrer pour identifier " une personne née française qui détient une autre nationalité " ?
La CNCDH tient à exprimer, sur ce point, ses plus vives inquiétudes.
b) Les critiques de la CNCDH portant sur la version du projet de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 10 février 2016
Dans la version du projet de révision constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale, il n'est plus fait référence aux " personnes nées françaises ", mais aux seules " personnes ".
Cette modification étend le champ d'application personnel de la déchéance de nationalité aux Français par attribution (Français dits de naissance) (76), alors que cette déchéance n'était applicable jusque-là qu'aux Français par acquisition à certaines conditions (notamment celle d'être binational).
Par voie de conséquence, la déchéance couvre désormais, sans exception, tous les cas d'acquisition et d'attribution de la nationalité.
Si la CNCDH se félicite de voir abandonner la distinction entre Français par acquisition et Français par attribution, elle ne peut que déplorer le nivellement opéré par la réduction du droit à la nationalité, dès lors qu'elle est un élément constitutif de la personne et confère à son titulaire des droits fondamentaux (77).
A cela s'ajoute que lorsqu'une personne est déchue de sa nationalité antérieurement acquise (par voie de filiation par exemple), l'on ne dispose pas d'outils juridiques et administratifs permettant d'établir avec certitude si elle dispose d'une autre nationalité, dont l'attribution dépend exclusivement du bon vouloir d'Etats étrangers, souverains dans l'établissement des règles d'attribution de leur nationalité.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a supprimé de l'article 34 la référence à la détention d'une autre nationalité par la personne susceptible de faire l'objet d'une déchéance.
A cet égard, la CNCDH rappelle que l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en énonçant que " tout individu a droit à une nationalité ", interdit l'apatridie.
Si cette Déclaration n'est pas dotée d'une véritable valeur juridique (78), elle fonde néanmoins des valeurs universelles auxquelles la CNCDH est particulièrement attachée.
C'est sur son fondement que la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 sur la nationalité, dite " loi Guigou ", a modifié l'article 25 du code civil, qui, depuis lors, interdit de déchoir une personne de sa nationalité, lorsque cette sanction " a pour résultat de la rendre apatride ".
L'article 25 du code civil réserve ainsi cette sanction aux binationaux.
Ces dispositions ne font que concrétiser des engagements internationaux divers pris par la France pour réduire les cas d'apatridie (79), situation qui peut emporter négation de tout droit.
La France pourrait-elle par l'extension de la déchéance de nationalité à tous les Français, même non binationaux, renoncer à la réserve d'apatridie ?
Certains le proposent, mais il va de soi que si tel était le cas, cette proposition constituerait pour la CNCDH un recul majeur.
Notons que ce risque n'est pas totalement prévenu par l'engagement du Gouvernement de ratifier, dans les plus brefs délais, la Convention du 30 août 1961 des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie (80).
Il ne le serait pas plus avec la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe du 6 novembre 1997 sur la nationalité (81), dès lors que ces deux textes ne garantissent pas la suppression de tous les cas d'apatridie (82).
Dans ces conditions, la CNCDH, rappelant son attachement à l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, est opposée à toute modification des textes qui serait motivée par le souci de donner un fondement constitutionnel à la suppression de la réserve d'apatridie, telle qu'elle est notamment prévue à l'article 25 du code civil.
S'agissant du champ d'application matériel de la déchéance de nationalité
A titre liminaire, la CNCDH relève la totale indétermination des conditions d'application de la déchéance de nationalité.
Rien n'est précisé quant :
- à la nature (administrative ou pénale) de la sanction ;
- aux délais (notamment le délai entre l'acquisition de la nationalité et la commission de l'infraction motivant le prononcé de la déchéance (83), ainsi que le délai entre la commission de cette infraction et le prononcé de la déchéance) ;
- au contenu précis des incriminations motivant le prononcé de la déchéance.
Au-delà, la CNCDH tient à exprimer ses plus vives réserves à l'égard des différentes versions du projet de loi constitutionnelle.
Dans sa version initiale, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la déchéance de nationalité peut être prononcée en cas de condamnation pour une infraction " constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ".
L'Assemblée nationale n'a pas modifié cette dernière formulation, qui définit très largement le champ matériel de la déchéance de nationalité, déchéance qui - qu'elle soit une sanction administrative ou une sanction pénale (84) - est obligatoirement assujettie au respect d'un certain nombre de principes du droit pénal et de la procédure pénale.
Aussi la forte indétermination de l'infraction autorisant la mise en œuvre de la déchéance, à savoir la condamnation pour une infraction " constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ", force-t-elle à s'interroger sur le respect du principe de la légalité des délits et des peines (article 7 de la DDHC).
En effet, le livre quatrième du code pénal (" Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ") comprend un titre premier (" Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation "), sous lequel figure pour commencer un article 410-1 qui définit les intérêts fondamentaux de la nation (85) et couvre pas moins de quatre chapitres définissant une multiplicité de crimes et délits…
Quant au terrorisme stricto sensu, ses différentes incriminations figurent, elles, au sein d'un titre II (" Du terrorisme ") du même livre du code pénal (livre quatrième), aggravant ainsi le manque de lisibilité du comportement infractionnel punissable de la déchéance de nationalité.
Plus grave encore, l'article 34, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, prévoit la possibilité de prononcer une déchéance de nationalité en cas de condamnation pour délit, soit une infraction de gravité moyenne, et ce, alors même que le Conseil d'Etat avait exclu cette possibilité (86).
Cette extension du champ d'application matériel de la déchéance de nationalité paraît contraire aux exigences de nécessité et de proportionnalité de la sanction découlant tant de l'article 8 de la DDHC que du droit de l'Union européenne (87).
A cela s'ajoute la violation potentielle des engagements internationaux qui stipulent qu'un Etat Partie ne peut prévoir dans son droit interne la perte de la nationalité de plein droit ou à son initiative que dans des hypothèses limitatives dont le " comportement portant un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat Partie " (article 7 de la Convention du 6 novembre 1997 sur la nationalité, article 8 de la Convention du 30 août 1961 sur la diminution des cas d'apatridie) (88).
Tel n'est indéniablement pas le cas pour la commission d'un grand nombre de délits du livre quatrième du code pénal évoqué plus haut, en particulier lorsqu'il s'agit d'un abus de la liberté d'expression tel que la provocation à des actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes (article 421-2-5 du code pénal).
Pour toutes ces raisons, la CNCDH condamne l'extension aux délits du champ d'application matériel de la déchéance de nationalité.
Enfin, la Commission relève que l'article 25 du code civil permet déjà, dans sa rédaction actuelle, le prononcé d'une déchéance de nationalité en cas de condamnation " pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ".
Pour les mêmes raisons que précédemment, la CNCDH recommande la suppression du mot " délit " de l'article 25 du code civil.
Pour conclure, l'extension des champs d'application personnel et matériel de la déchéance de nationalité comporte un risque non négligeable de violation des principes d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité, notamment rappelés par le droit de l'Union européenne.
La nationalité est, il faut le souligner, un élément constitutif de la personne conférant à son titulaire des droits fondamentaux.
S'agissant de l'efficacité de la déchéance de nationalité
Tout d'abord, la Commission s'interroge, à l'instar du Conseil d'Etat (89), sur l'efficacité d'une telle sanction administrative ou pénale face à cette nouvelle forme de terrorisme.
La sanction ne dissuadera aucun terroriste potentiel de passer à l'acte.
Elle sera donc inefficace pour prévenir la commission d'infractions.
Il en serait de même :
- du prononcé de la privation des droits civils et civiques qui est une peine complémentaire définie dans le code pénal (article 131-26) ;
- de la réintroduction dans le code pénal de l'indignité nationale qui, au surplus et contrairement à ce qui est fréquemment soutenu, n'est pas une peine, mais un crime créé par l'ordonnance du 26 août 1944 et sanctionné de la dégradation nationale.
L'histoire de cette infraction rappelle des périodes sombres de l'histoire (90) et la définition de ses éléments constitutifs pose en outre de nombreuses questions au regard des exigences du principe de légalité criminelle (article 7 de la DDHC) (91).
Ensuite, la CNCDH s'inquiète des conséquences discriminatoires d'une déchéance de nationalité qui pourrait, en tout état de cause, ne s'appliquer qu'à des binationaux.
La stigmatisation de ces derniers constitue un ferment de division sociale.
Par ailleurs, la déchéance de nationalité ne protégera pas la société française de la présence sur le sol français de ceux qui sont déchus de la nationalité française pour actes de terrorisme, même si c'est là le principal but du projet de révision constitutionnelle.
En effet, les personnes déchues de la nationalité française, devenues étrangères, peuvent certes faire l'objet d'une procédure d'éloignement, mais l'efficacité du dispositif n'est pas garantie, dès lors que cet éloignement n'est possible que dans le respect d'un certain nombre de droits - à commencer par le droit absolu de ne pas être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la CESDH (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants, etc.) -, respect auquel veille en particulier, au-delà des juridictions françaises, la Cour européenne des droits de l'homme (92).
C'est ainsi que la France s'est retrouvée dans l'impossibilité de reconduire dans leur pays des Français déchus de leur nationalité française (93).
De surcroît, dans le cas où la personne déchue de la nationalité française n'a aucune autre nationalité, la mise en œuvre d'une procédure d'éloignement est en pratique vouée à l'échec, dès lors que la détermination du pays de renvoi est impossible.
Au-delà, la CNCDH se doit d'insister sur les responsabilités politique et diplomatique de la France à l'égard des pays d'origine vers lesquels elle décide de renvoyer des personnes condamnées pour des actes de terrorisme et qui peuvent n'avoir jamais vécu dans les pays concernés.
L'image de la France serait ternie si sa politique d'éloignement en la matière devait consister à imposer aux pays de renvoi la charge d'accueillir ces personnes.
Enfin et surtout, la déchéance de nationalité est une sanction inadéquate, au regard de l'extrême gravité des actes commis.
En effet, il importe avant tout que la transgression radicale de l'ordre social, que constituent les crimes de terrorisme, par la violence aveugle qu'ils sèment, ne tombe pas dans l'oubli.
Mais il convient tout autant de réfléchir à une réponse adaptée à cette violence extrême qui met en cause la paix civile et met en danger la société politique.
Cette réponse ne saurait consister à prétendre exclure radicalement ceux qui ont radicalement trahi le contrat social.
En effet, la maturité d'une société politique se mesure à sa capacité à connaître et surmonter ses divisions intérieures, aussi graves soient-elles (94).
La CNCDH recommande l'abandon pur et simple de la révision constitutionnelle.
(1) Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Une Ve République plus démocratique, la Documentation française 2007, p.
20 : " Force est en effet de constater que, même s'il y a lieu de mettre à jour les mécanismes de l'état de siège et de l'état d'urgence - ce que le Comité recommande de faire en modifiant les dispositions de l'article 36 de la Constitution de telle sorte que le régime de chacun de ces états de crise soit défini par la loi organique et la ratification de leur prorogation autorisée par le Parlement dans des conditions harmonisées (Proposition n° 10) - la diversité des menaces potentielles qui pèsent sur la sécurité nationale à l'ère du terrorisme mondialisé justifie le maintien de dispositions d'exception.
(2) Assemblée nationale, Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, n° 3381, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 23 décembre 2015.
(3) Voir M. Delmas-Marty, Libertés et sûreté dans un monde dangereux, PUF 2010, p.
129, qui relève qu'en matière de terrorisme le contournement des droits substantiels s'accompagne parfois de celui des institutions compétentes, telles que la CNIL ou la CNCDH.
(4) Voir CNCDH 15 avril 2010, Avis sur l'élaboration des lois, en ligne sur : www.cncdh.fr
(5) Sur cette question, voir M. Delmas-Marty, " Le paradigme de la guerre contre le crime : légitimer l'inhumain ?
", RSC 2007, p.
Caron, " La bellicisation de la lutte contre le terrorisme : un défi au droit ", Liber amicorum en l'honneur de Renée Koering-Joulin, Nemesis / Anthemis 2014, pp.
Salas, La Volonté de punir, essai sur le populisme pénal, Hachette 2005.
(6) En effet, dans le discours politique, le vocable de " guerre " ne saurait être pris dans son acception technique " d'agression armée ", au sens de l'article 51 de la Charte des Nations unies du 26 juin 1945.
(7) CNCDH 15 janvier 2016, Déclaration sur l'état d'urgence et ses suites, JORF n° 0031 du 6 février 2016, texte n° 57.
Saint-Bonnet, L'Etat d'exception, PUF 2001, p.
Braibant, " L'Etat face aux crises ", Pouvoirs 1979, pp.
Questiaux, Etude sur les conséquences pour les droits de l'homme des développements récents concernant les situations dites d'état de siège ou d'exception, Nations unies (Conseil économique et social), E/CN.4/Sub.2/1982/15, 27 juillet 1982.
Le même constat a été fait en 1997 dans le rapport Léandro Despouy (L.
Despouy, Tenth Annual Report and List of States which, since 1 January 1985, Have Proclaimed, Extended or Terminated a State of Emergency, 23 juin 1997, E/CN.4/Sub.2/1997/19).
(11) M. Delmas-Marty, op. cit., p.
Mastor, " L'état d'exception aux Etats-Unis : le USA PATRIOT Act et autres violations en règle de la Constitution ", CRDF, n° 6, 2007, pp.
Saint-Bonnet, " Etat d'urgence : un statut constitutionnel donné à l'arbitraire ", JCP, éd. gén., n° 4, 25 janvier 2016, p.
71, qui affirme que " les terroristes djihadistes ne sont pas des ennemis spatio-temporels, c'est-à-dire des individus qui entendent contrôler tout ou partie du territoire français selon une rationalité politique ou étatique issue de la modernité.
Leur communauté est celle des croyants qui ont fait allégeance au calife Al Baghdadi, qu'importe leur nationalité.
Leur espace est universel, tout territoire qui ne vit pas sous l'empire de la charia est réputé terre de djihad.
Leurs objectifs ne sont pas terrestres ou politiques, il s'agit de convertir ou rendre la justice en “vengeant les injures” faites au Prophète, en tuant.
Et surtout, ils ne recherchent pas une quelconque sécurité ici-bas car leur véritable sécurité est dans l'Au-delà, auprès d'Allah (…).
Ce sont toutefois pour les Occidentaux des “martyrs” par antiphrase car ils les considèrent avant tout comme des bourreaux, tandis que les véritables martyrs sont les victimes de ce terrorisme aveugle.
L'état d'urgence est largement dépourvu d'efficacité pour faire face à la menace djihadiste ".
Voir également, sur ces questions, F.
Saint-Bonnet, " Le terrorisme djihadiste et les catégories juridiques modernes ", JCP, éd. gén., n° 50, 7 décembre 2015, p.
Morvan, " Le terrorisme djihadiste : regard criminologique ", JCP, éd. gén., n° 1-2, 11 janvier 2016, doct., p.
Paye, La Fin de l'Etat de droit.
La lutte antiterroriste de l'état d'exception à la dictature, La Dispute 2004, p.
(13) Voir M.-L.
238, qui écrit qu'" il y a quelques dangers à prendre des textes sur l'exception dans des contextes de crise aiguë : les gouvernants sont justifiés à prévoir des dispositifs organisant une confusion irraisonnée des pouvoirs et une limitation excessive des libertés ; la définition de conditions trop souples et l'autorisation de concentration de pouvoirs trop prononcés sont de nature à conduire à des usages démesurés voire usurpés ".
(14) Dans ce sens voir B.
François, " La séparation des pouvoirs mise à mal ", Le Monde du 22 décembre 2015.
Salas, Audition du 26 janvier 2016.
(17) Par exemple : article 169 de la Constitution d'Espagne, article 19-7 de la Constitution du Portugal, article 147, alinéa 2, de la Constitution de Lituanie, article 170-5 de la Constitution d'Albanie, article 117 de la Constitution d'Estonie.
2 septembre 1992, n° 92-312 DC, cons.
Boucobza et C.
Girard, " Constitutionnaliser l'état d'urgence ou comment soigner l'obsession d'inconstitutionnalité ?
", La Revue des droits de l'homme [en ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 5 février 2016.
(20) Sur la notion matérielle de Constitution découlant de l'article 16 de la DDHC, voir B.
Mathieu, Constitution : rien ne bouge et tout change, lextenso éditions 2013, pp.
Koubi et R.
Romi, Etat, Constitution, Loi.
Fondements d'une lecture du droit constitutionnel au prisme de la Déclaration de 1789, Editions de l'Espace européen 1991, pp.
Pactet, Institutions politiques et droit constitutionnel, Masson 1989, p.
66 (qui évoque le constitutionnalisme) ; J.
Gicquel et J.-E.
Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, Domat 2015, p.
Fontaine, " La constitutionnalisation des pouvoirs d'exception comme garantie des droits ?
L'exemple des démocraties est-européennes à la fin du XXe siècle ", CRDF, n° 6, 2007, pp.
Fontaine, article précité, p.
56 : " Si l'on prétend imposer aux pouvoirs exceptionnels le respect des droits et libertés avec lesquels ils entrent en conflit, il faut donner aux derniers un statut normatif supérieur : soit en reconnaissant l'existence d'une supra-constitutionnalité, soit en faisant redescendre la normativité des pouvoirs d'exception qui ne doivent donc rester que législatifs.
L'avantage de cette dernière solution peut être de ne pas exclure un éventuel contrôle de l'usage des pouvoirs exceptionnels, en les subordonnant à la Constitution.
Slama, Audition du 14 janvier 2015.
(24) Observation générale n° 29, Etats d'urgence (art. 4) du 24 juillet 2001, Nations unies CCPRCCPR/C/21/Rev 1./Add.
(25) CE, Ass.
30 octobre 1998, Sarran, n° 200286 et 200287 : " la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle " ; Cass. ass. plén.
2 juin 2000, Mme Fraisse, n° 99-60.274.
(27) Exposé des motifs, p.
3 : " Pour combattre efficacement le terrorisme, comme l'Etat se doit de le faire, l'ensemble des responsables politiques ont voulu que soit mis en œuvre et prorogé l'état d'urgence dans les conditions prévues par la loi du 20 novembre 2015, qui a actualisé, soixante ans après son adoption, la loi du 3 avril 1955.
Toutefois, faute de fondement constitutionnel, cette actualisation est restée partielle.
Un tel fondement est en effet nécessaire pour moderniser ce régime dans des conditions telles que les forces de police et de gendarmerie puissent mettre en œuvre, sous le contrôle du juge, les moyens propres à lutter contre les menaces de radicalisation violente et de terrorisme.
Le nouvel article 36-1 de la Constitution relatif à l'état d'urgence, qui est l'objet du premier article du présent projet de loi constitutionnelle, fournit le cadre de ce régime juridique.
(28) Par exemple, les contrôles d'identité sans nécessité de justifier de circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public et, le cas échéant, la visite de véhicules avec ouverture des coffres ; la retenue administrative sans autorisation préalable de la présente dans le domicile ou le lieu faisant l'objet d'une perquisition administrative ; saisie administrative d'objets et d'ordinateurs durant les perquisitions administratives (voir Exposé des motifs, pp.
Braibant, article précité, p.
(30) Conseil d'Etat (Assemblée générale / Section de l'intérieur) 11 décembre 2015, Avis n° 390866 sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, § 10.
(31) Voir Assemblée nationale, Rapport n° 3451 fait au nom de la Commission des lois (…) sur le projet de loi constitutionnelle (n° 3381) de protection de la Nation, Paris 2016, pp.
11-12, qui précise en outre que la constitutionnalisation permettra d'éviter une éventuelle censure des nouvelles dispositions législatives par le Conseil constitutionnel.
25 janvier 1985, n° 85-187 DC ; Cons. const.
(33) Dans ce sens A.-M. Le Pourhiet, Audition du 11 janvier 2015, qui précise en outre que l'article 36 de la Constitution de 1958 fixe une pure règle de compétence parlementaire complétant celle de l'article 35 selon laquelle " la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement ".
Ces deux dispositions sont étroitement liées et figuraient d'ailleurs au même article dans l'avant-projet de Constitution, comme c'était aussi le cas dans l'article 7 de la Constitution de 1946 modifiée en 1954.
(34) Pour plus de détails, voir A.
Heymann-Doat, Les Libertés publiques et la guerre d'Algérie, LGDJ 1972.
Saint-Bonnet, " Etat d'urgence : un statut constitutionnel donné à l'arbitraire ", article précité.
Voir déjà L.
54 ; M. Rouzeau, " Crise extérieure et sécurité intérieure ", Pouvoirs n° 58, 1991, p.
En effet, la loi de 1955 a évolué en fonction des problèmes à traiter et encore très récemment avec la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.
Heymann-Doat, Audition du 11 janvier 2016.
(38) Pour quelques pistes, voir CNCDH 18 février 2016, Avis sur le suivi de l'état d'urgence, en ligne sur www.cncdh.fr
Basilien-Gainche, op. cit., p.
Caille, " L'état d'urgence.
La loi du 3 avril 1955 entre maturation et dénaturation ", RDP 2007, pp.
Rolin, " L'état d'urgence ", in B.
Mathieu (dir.), 1958-2008.
Cinquantième Anniversaire de la Constitution française, Dalloz 2008, pp.
Rousseau, " Un projet recevable mais qui doit être réécrit ", Le Monde du 22 décembre 2015 ; J.-P.
Derosier, " L'état d'urgence : un régime exceptionnel et provisoire ", La Semaine juridique administrations et collectivités territoriales n° 47, 23 novembre 2015, act., p.
Derosier, " Un régime d'exception qui renforce l'Etat de droit et la démocratie ", Le Monde du 2 février 2016 ; S.
Voir déjà R.
Drago, " L'état d'urgence (lois des 3 avril et 7 août 1955) et les libertés publiques ", RDP 1956, p.
704, qui proposait d'inscrire l'état d'urgence dans la Constitution, afin que cela fasse disparaître l'état de siège politique.
240 ; A.-M. Le Pourhiet, Audition du 11 janvier 2016 ; O.
Beaud, Audition du 14 janvier 2016.
Beaud, " Etat d'urgence : un statut constitutionnel donné à l'arbitraire ", JCP, éd. gén. n° 4, 25 janvier 2016, p.
Girard, article précité.
Beaud, " Etat d'urgence : un statut constitutionnel donné à l'arbitraire ", article précité.
Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder quatre mois.
Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Heymann-Doat, Audition du 11 janvier 2016 ; O.
Beaud, Audition du 14 janvier 2016 ; D.
(47) Voir Sénat, Projet de loi n° 356 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Questiaux, op. cit., p.
(49) Dans ce sens A.-M. Le Pourhiet, Audition du 11 janvier 2016.
(50) Dans ce sens, voir le rapport collectif L'Urgence d'en sortir, p.
(51) Article 36-1, alinéa 3 : " Pendant toute la durée de l'état d'urgence, le Parlement se réunit de plein droit et l'Assemblée nationale ne peut être dissoute.
(52) Pour garantir notamment l'adéquation entre les circonstances qui sont à l'origine de l'état d'urgence et les moyens mis en œuvre.
(53) A cet égard, l'on notera que la Cour européenne des droits de l'homme exerce un contrôle de proportionnalité sur le fondement de l'article 15 de la CESDH.
Rappelant que les Etats ne jouissent pas d'un pouvoir illimité, la Cour de Strasbourg énonce qu'elle " a compétence pour décider, notamment, s'ils ont excédé la stricte mesure des exigences de la crise.
La marge nationale d'appréciation s'accompagne donc d'un contrôle européen.
Quand elle exerce celui-ci, la Cour doit en même temps attacher le poids qui convient à des facteurs pertinents tels que la nature des droits touchés, la durée de l'état d'urgence et les circonstances qui l'ont créé " (Cour EDH 26 mai 1993, Brannigan et Mc Bride c.
Royaume-Uni, req. n° 14553/89 et 14554/89, § 43).
(54) Cour EDH 26 mai 1993, affaire précitée Brannigan et Mc Bride c.
Royaume-Uni, § 54, qui énonce que l'article 15-3 " commande un réexamen constant de la nécessité de mesures d'exception ".
(55) Voir également l'article 27-1 de la Convention américaine des droits de l'homme.
(56) Article 36-1, alinéa 4 : " Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l'état d'urgence ".
(57) L'article 91 de la Loi fondamentale allemande précise que les restrictions dans le cadre de l'état d'urgence ne peuvent porter que sur les droits garantis aux articles 10 et 11, à savoir : le secret des correspondances et des communications et la liberté de circulation et d'établissement.
Quant à l'article 116 de la Constitution espagnole, il prévoit que les droits fondamentaux pouvant être restreints ne peuvent être que ceux prévus à l'article 55-1, à savoir : le droit à la liberté et à la sûreté, l'inviolabilité du domicile, le secret des communications, la liberté de circulation et de résidence, la liberté d'expression et d'information, le droit de réunion et le droit de grève.
(58) C'est la technique utilisée dans les constitutions bulgare, hongroise, slovène, russe, polonaise, croate, estonienne et macédonienne (pour une présentation détaillée, voir L.
Fontaine, article précité, pp.
A titre d'exemple, article 233 de la Constitution polonaise : " La loi définissant l'étendue de la restriction des libertés et des droits de l'homme et du citoyen pendant l'état de siège et l'état d'urgence ne peut limiter les libertés et les droits prévus à l'article 30 (dignité de l'homme), aux articles 34 et 36 (nationalité), à l'article 38 (protection de la vie), aux articles 39, 40 et au quatrième alinéa de l'article 41 (traitement humanitaire), à l'article 42 (engagement de la responsabilité pénale), à l'article 45 (accès à la justice), à l'article 47 (biens personnels), à l'article 53 (conscience et religion), à l'article 63 (droit de pétition) et aux articles 48 et 72 (famille et enfant).
Il est interdit de limiter les libertés et les droits de l'homme et du citoyen uniquement en raison de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa religion ou de son incroyance, de son origine sociale, de ses ancêtres et de sa fortune.
La loi définissant l'étendue de la restriction des libertés et des droits de l'homme et du citoyen pendant l'état de calamité peut limiter les libertés et les droits prévus à l'article 22 (liberté économique), aux premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 41 (libertés personnelles), à l'article 50 (inviolabilité du domicile), au premier alinéa de l'article 52 (liberté de circuler et de séjourner sur le territoire de la République de Pologne), au troisième alinéa de l'article 59 (droit à la grève), à l'article 64 (droit de la propriété), au premier alinéa de l'article 65 (liberté de travailler), au premier alinéa de l'article 66 (droit à la sécurité et à l'hygiène sur le lieu de travail) et au deuxième alinéa de l'article 66 (droit au repos).
(59) En droit international et européen, les droits intangibles sont le droit à la vie (article 6 PIDCP, article 2 CESDH, article 4 CADH), l'interdiction de la torture (article 7 PIDCP, article 3 CESDH, article 5 CADH), l'interdiction de l'esclavage (article 8 PIDCP, article 4 CESDH, article 6 CADH), l'interdiction de mesures pénales rétroactives (article 15 PIDCP, article 7 CESDH, article 9 CADH), le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique (article 16 PIDCP, article 18 CADH), et la liberté de conscience et de religion (article 18 PIDCP, article 12 CADH).
Il conviendrait également, ainsi que cela ressort d'une observation générale du Comité des droits de l'homme, Observation générale n° 29 (2001), et des recommandations de la Commission de Venise (Commission européenne pour la démocratie par le droit, op. cit., p.
26.), d'ajouter à cette liste les droits procéduraux (droit d'accès à la justice, droit à un recours effectif, présomption d'innocence, droits de la défense, droit de se taire, etc.).
(61) Commission européenne pour la démocratie par le droit, Les Pouvoirs d'exception, CoE, coll.
Science et technique de la démocratie, 1995, pp.
(62) Dans ce sens Commission européenne pour la démocratie par le droit, op. cit. p.
25 (" Les situations d'urgence capables de donner lieu à la proclamation de telle ou telle forme d'état d'exception doivent être clairement définies et délimitées par la Constitution.
En d'autres termes, il faut que soit spécifiée clairement l'existence d'un danger réel et imminent ").
Notons que la Cour de Strasbourg, interprétant l'article 15 de la CESDH, précise que les mots " en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la Nation " désignent " une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l'ensemble de la population et constitue une menace pour la vie organisée de la communauté composant l'Etat " (Cour EDH 1er juillet 1961, Lawless c.
(63) Dans ce sens Assemblée nationale, Rapport précité n° 3451, p.
(64) Comme cela est prévu au dernier alinéa de l'article 16 de la Constitution de 1958 qui dispose : " Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies.
Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public.
Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.
26 ; Défenseur des droits, 25 janvier 2016, Avis n° 16-03, p.
Beaud, Audition du 14 janvier 2016 ; S.
(67) Voir déjà CNCDH 6 janvier 2011, Avis sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale au projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité, en ligne sur : www.cncdh.fr, § 15.
(68) Dans ce sens A.-M. Le Pourhiet, Audition du 11 janvier 2016 ; O.
Beaud, " Ce projet de réforme constitutionnelle est inutile et inepte ", Le Monde du 2 février 2016.
(69) Conseil d'Etat (Assemblée générale / Section de l'intérieur) 11 décembre 2015, Avis précité, § 5.
(70) En cette matière, l'on doit toutefois relever le contrôle que la Cour de justice de l'Union européenne est susceptible d'exercer lorsqu'un citoyen de l'Union devient apatride à la suite d'un retrait de sa nationalité par un Etat de l'Union car il perd ainsi le statut de citoyen de l'Union conféré par l'article 20 TFUE, qui a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des Etats membres (CJUE 2 mars 2010, Janko Rottman c.
Freistaat Bayern, C-135/08).
(71) Plus précisément, l'extension du champ d'application personnel de la déchéance de nationalité vise les personnes binationales ou plurinationales nées françaises par filiation (articles 18 et 20 du code civil), celles nées françaises d'un parent lui-même né en France (" double droit du sol " prévu par l'article 19-3 du code civil), ainsi que celles nées en France de parents apatrides ou de parents étrangers qui ne leur transmettent pas leur nationalité en raison de lois étrangères s'opposant à cette transmission (article 19-1 du code civil).
16 juillet 1996, n° 96-377 DC qui énonce qu'au " regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ".
Toutefois, aux termes de cette même décision, " le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité " (cons.
Confirmation Cons. const.
23 janvier 2015, n° 2014-439 QPC.
Teitgen-Colly et F.
Julien-Laferrière, " Actes de terrorisme et droit des étrangers " AJDA 1996, p.
86, pour une critique de cette distinction introduite en 1996 par la loi tendant à renforcer la répression du terrorisme (…) et à laquelle le Conseil constitutionnel avait souscrit en 1996 (décision précitée du 16 juillet 1996), distinction qu'il confirme en 2015 (décision précitée du 23 janvier 2015), mais en mettant toutefois l'accent sur les limites posées par la loi à la déchéance de nationalité des Français par acquisition.
Barbou des Places, Droit de la nationalité et des étrangers, PUF 2015, n° 220, pp.
(75) Voir notamment D.
Bénichou, F.
Khosrokhavar et P.
Migaux, Le Jihadisme.
Le comprendre pour mieux le combattre, Plon 2015.
(76) L'extension concerne l'attribution de la nationalité par déclaration, en cas de mariage avec un Français (article 21-2 du code civil) ou d'adoption simple (article 21-12 du code civil) ; par le jeu de l'effet collectif dont bénéficient les enfants mineurs d'un étranger qui acquiert la nationalité française (article 22-1 du code civil) ; par décision de l'autorité publique (article 21-15 du code civil) ; par application du droit du sol simple pour les enfants nés en France de parents étrangers (article 21-7 du code civil).
(78) CE 23 novembre 1984, Roujansky, nos 60106, 60136, 60145, 60191, 60223, 60257, 60353, 60385, 60395, 60398, 60401, 60437, 61273, 61971.
Pour une partie de la doctrine, les principes qu'elle pose relèvent du jus cogens (droit impératif), E.
Decaux, " Le droit à une nationalité en tant que droit de l'homme ", rtdh.eu 2011/86, p.
(79) Voir sur cette question E.
Decaux, article précité, p.
(80) Cette Convention a été signée par la France le 31 mai 1962.
Elle n'a cependant pas été ratifiée jusqu'à ce jour.
(81) Cette Convention a été signée par la France le 4 juillet 2000.
(82) En effet, l'article 8 de la Convention de 1961 et l'article 7 de la Convention de 1997 prévoient, à titre exceptionnel, des cas de perte de nationalité.
(83) A propos de ce délai, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il " ne saurait être allongé sans porter une atteinte disproportionnée à l'égalité entre les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance " (Cons. const.
23 janvier 2015, décision précitée).
20 : " Il reviendra au législateur ordinaire de préciser si la déchéance de la nationalité doit être prononcée par le pouvoir exécutif ou par un juge.
Cette seconde solution a la préférence de votre rapporteur, dans la mesure où elle permettrait une meilleure individualisation de la sanction.
(85) Article 410-1 du code pénal : " Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.
(87) Voir CJUE 2 mars 2010, Janko Rottman c.
(88) Dans ce sens, voir déjà CNCDH 6 janvier 2011, Avis précité sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale au projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité, § 15.
Simonin, Le Déshonneur dans la République.
Une histoire de l'indignité 1791-1958, Grasset 2008.
(91) Pour plus de détails, voir R.
Parizot, " Contre l'indignité nationale ", Rec.
(92) Cour EDH (Gde Chbre) 28 février 2008, Saadi c.
Italie, n° 3701/06.
(93) Cour EDH 3 décembre 2009, Daoudi c.
France, req. n° 19576/08, et mutatis mutandis Cour EDH 6 septembre 2001, Beghal c.
Pour autant, l'on ne saurait conclure que la France respecte toujours les garanties de l'article 3 de la CESDH.
La CNCDH a en effet été informée de renvois récents vers l'Algérie et le Maroc.
Worms, Audition du 3 février 2016.
Délibération n° 2015-411 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intégrés au dispositif dénommé « service-public.fr » pour permettre, en un point d'accès unifié pour l'usager, d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et de bénéficier de services d'informations personnalisées (demande d'avis n° 1878256)
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par la direction de l'information légale et administrative (DILA), pour le compte du Premier ministre, d'un projet d'arrêté portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisées.
Ce projet d'arrêté vise à modifier le fonctionnement de téléservices existants pour les rendre accessibles en un point d'accès unifié pour l'administré (ci-après « dispositif SP2016 »), à savoir les dispositifs « Mon.
Service-Public.fr » (MSP), « Votre Compte Association » (VCA) ainsi que l'« espace de stockage accessible en ligne » créé par le décret du 18 juin 2009 susvisé.
Dès lors, en application de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce dispositif doit être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission.
La commission relève qu'elle est saisie de façon concomitante pour avis sur un projet de décret en vue de modifier le décret du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne précité.
Le projet d'arrêté fixe également certaines conditions d'application dudit décret pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Sur les finalités et les fonctionnalités du dispositif :
Aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté, le dispositif SP2016 poursuit trois finalités principales :
- la création et la gestion de « compte particulier » et/ou de « compte association » ;
- la mise à disposition d'un ensemble de téléservices proposés par des autorités administratives et organismes partenaires du site « service-public.fr » de nature à entreprendre des démarches administratives et à en assurer un suivi par l'usager ;
- l'accès et l'utilisation d'un espace personnel de stockage numérique prévu à l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susmentionnée et associé à chaque compte créé.
Concrètement, SP2016 vise à mettre à la disposition des internautes un point unifié, le site internet « service-public.fr », pour entreprendre un ensemble de démarches administratives relevant de différentes autorités partenaires de la DILA.
En pratique, le dispositif SP2016 repose sur une plate-forme centralisant divers outils pour simplifier l'accomplissement par un usager de démarches administratives, y compris pour organiser des échanges utiles entre usagers et administrations.
Ainsi, pour entreprendre une démarche par voie dématérialisée, un administré peut choisir de se connecter au site « service-public.fr » et non directement au site internet de l'autorité administrative habilitée à instruire cette démarche.
Afin de faciliter les démarches, il est proposé à l'usager, d'une part, de renseigner, dans un compte personnel, une ou plusieurs catégories de données à caractère personnel de façon à préremplir tout ou partie d'un formulaire administratif dématérialisé et, d'autre part, d'accéder à l'espace de stockage associé audit compte pour y conserver une ou plusieurs pièces justificatives susceptibles d'être transmises dans le cadre d'une démarche entreprise.
L'usager peut dès lors, après avoir pu les modifier autant que de besoin, valider l'ensemble des données qu'il souhaite renseigner sur ce formulaire avant de l'adresser à l'autorité compétente pour instruire la démarche.
Outre la possibilité d'adresser ce formulaire renseigné par voie papier, l'usager peut choisir la voie électronique, également pour y joindre une ou plusieurs pièces justificatives.
Enfin, l'autorité en charge d'instruire la démarche entreprise peut, directement à partir du dispositif SP2016, informer l'usager de façon à lui permettre de suivre l'état d'instruction de la démarche entreprise.
De surcroît, elle peut être autorisée expressément par l'usager à accéder à l'espace de stockage, pour y déposer le résultat de la démarche entreprise ou le document administratif produit, et/ou y récupérer une pièce justificative utile pour la démarche entreprise.
Le dispositif « Votre compte professionnel » (VCP) jusqu'alors proposé dans le cadre de MSP ne sera pas repris dans le cadre de SP2016.
Il en va de même s'agissant du mécanisme de liaisons d'identités.
Le projet d'arrêté rappelle expressément le caractère facultatif du dispositif SP2016 ainsi que son caractère « non exclusif d'autres modalités d'accès » aux services publics.
La création d'un compte entraîne certes la création automatique d'un espace de stockage dédié, cette caractéristique liée à l'architecture du dispositif est néanmoins compensée par le fait que le titulaire est mis en mesure d'en maîtriser la mise en œuvre.
La commission considère que ce dispositif est dès lors de nature à simplifier les démarches administratives et à améliorer les relations entre les usagers et l'administration.
Mis en œuvre en application de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisées, le dispositif SP2016 permet ainsi à l'usager d'entreprendre et de suivre différentes démarches dématérialisées sans avoir à créer un compte utilisateur auprès de chaque autorité administrative.
SP2016 s'inscrit dans le cadre d'une logique de « guichet unique » de nature à rationaliser les accès de l'usager aux services publics.
A ce titre, la commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
De façon constante, la commission considère que les traitements mis en œuvre à de telles fins doivent être limités aux données strictement nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives et, en particulier, que l'accès à une information générale qui peut être mise à disposition de tout internaute ne doit pas être subordonnée à l'identification de l'usager.
Elle estime de même que le développement de l'administration électronique ne doit pas conduire à la création d'un identifiant unique des administrés, au plan local comme au plan national, et que les traitements de données mis en œuvre dans ce cadre ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que l'accomplissement de certaines démarches administratives, et tout particulièrement aux fins d'alimenter d'autres fichiers ou de constituer un « fichier de population ».
Dès lors, la commission considère que les finalités de récupération directe par l'autorité administrative concernant des données et pièces justificatives conservées dans l'espace de stockage devrait être formulée de façon plus explicite, tant dans le projet d'arrêté que dans le projet de décret susmentionnés.
Elle observe que le procédé d'identification proposé, par défaut, est un mécanisme déclaratif qui se compose d'un identifiant (une adresse de messagerie électronique vérifiée par l'activation d'un lien à usage unique) et d'un mot de passe choisis par l'intemaute.
Ainsi, un même administré peut légitimement créer plusieurs comptes SP2016 associés à des espaces de stockage distincts dans la mesure où il renseigne différentes adresses électroniques.
D'autres modalités d'identification sont prévues : l'usage d'un code adressé par SMS, l'utilisation d'un certificat électronique et le recours au mécanisme « FranceConnect ».
Dans la mesure où le projet de décret relatif à l'espace de stockage renvoie aux outils d'identification proposés par le site « service-public.fr », elle considère que les différentes fonctionnalités du dispositif devraient être explicitement prévues au projet d'arrêté et notamment s'agissant du mécanisme de liaison d'identités proposé par la DILA dans le dispositif SP2016.
Il est prévu de maintenir explicitement, parmi les conditions générales d'utilisation (CGU) du dispositif SP2016, l'absence de finalité de commercialisation des données et des documents traités.
La commission prend acte que cette limite de finalité, prévue par les CGU auxquelles renvoie le décret portant sur l'« espace de stockage », protège également l'ensemble des données traitées par le dispositif SP2016.
La commission relève que la DILA procède à la réalisation de statistiques basées uniquement sur le nombre de connexions, en vue d'analyser les usages de ce dispositif et d'en améliorer le fonctionnement, sans utiliser ces éléments pour prendre de décision à l'égard des personnes concernées.
Cette finalité statistique doit être mentionnée au projet d'arrêté.
Une fonctionnalité d'alerte peut être paramétrée par l'administré pour suivre l'ensemble des démarches le concernant sans pour autant que le dispositif SP2016 conduise à un suivi des situations individuelles des administrés, au-delà de l'information sur l'enregistrement, le déroulement ou la clôture d'une démarche particulière renseignée dans le dispositif SP2016 par chaque autorité compétente.
Un tel suivi doit être assuré uniquement au sein du service en charge de gérer la démarche administrative entreprise.
Sous ces réserves, la commission considère que les finalités du dispositif « SP2016 » sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ces conditions, elle partage pleinement les objectifs de simplification et de modernisation poursuivis par le responsable de traitement.
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les catégories de données à caractère personnel enregistrées, en distinguant celles nécessaires pour la gestion de l'accès aux téléservices proposés à partir du portail SP2016, celles relatives à l'utilisation d'un « compte particulier » et d'un « compte association » ainsi que celles relatives à l'utilisation de l'espace personnel de stockage et celles traitées pour l'accomplissement des démarches administratives.
Concernant les données obligatoirement traitées pour la gestion de l'accès au téléservice, la commission observe que sont visés uniquement l'identifiant de connexion et le mot de passe choisis par l'usager.
Elle prend acte que la DILA précise qu'à la différence du dispositif MSP l'identifiant de connexion est l'adresse de messagerie renseignée par l'usager.
La commission estime que d'autres modalités d'authentification pourraient être rendues obligatoires pour accéder aux services qui requièrent un niveau d'identification plus élevé.
Outre l'utilisation d'un mot de passe, un usager pourrait s'authentifier via un certificat électronique ou un code d'accès adressé sur un numéro de téléphone portable.
Seul le certificat électronique est cité par l'article 2, à titre d'illustration.
Elle prend acte que la DILA met en cohérence la rédaction de l'article 3 pour compléter tout particulièrement la liste des données dont le traitement est rendu obligatoire.
Elle suggère qu'un alinéa soit ajouté à l'article 3 de l'arrêté pour mentionner les données traitées par la DILA pour reconnaître les usagers recourant au mécanisme de liaisons d'identités.
Concernant les données traitées à titre facultatif, la commission constate qu'elles sont limitées à l'identité civile, à la situation familiale et aux coordonnées de l'usager et que celui-ci est libre de renseigner tout ou partie seulement de ces données comme de les modifier à partir de son compte SP2016.
De plus, le projet d'arrêté prévoit, pour la partie relative aux données à caractère personnel de l'usager, qu'il s'agit de permettre « le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par service-public.fr ».
Il est également prévu, pour « la partie relative à la conservation des documents et pièces justificatives », qu'il s'agit des pièces « nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives ».
La commission relève que ces précisions sont conformes aux recommandations précédemment formulées dans le souci de s'assurer de la proportionnalité des données traitées par le dispositif SP2016 au regard des téléservices partenaires effectivement accessibles.
Elle rappelle que la possibilité pour l'usager de modifier les données pré-remplies avant de valider le formulaire concerné doit être aménagée pour l'ensemble des catégories de données traitées, quelle que soit la fonctionnalité actionnée.
En ce sens, elle considère qu'il devrait en être de même pour les données d'identité civile certifiées RNIPP dans la mesure où elles seraient reçues de façon systématique par la DILA en cas d'éventuel recours à « FranceConnect ».
Les données traitées pour la gestion de la traçabilité des accès ne sont pas mentionnées.
En particulier, l'adresse IP de l'ensemble des utilisateurs accédant à tout ou partie du contenu d'un compte usager, les dates et heures de connexion ainsi que les traces des autorisations accordées par les usagers au regard du contenu de l'espace de stockage et les traces relatives aux actions des différentes autorités habilitées à instruire une démarche entreprise à partir de données traitées par SP2016, ne sont pas listées au projet d'arrêté, qui serait dès lors utilement complété sur ces catégories de données à caractère personnel.
Parmi ces données de traçabilité des accès, est également concerné l'identifiant spécifique de l'usager au sein du dispositif SP2016.
La commission rappelle que l'identifiant connu par SP2016 ne se confond pas avec les identifiants distincts pour chacun des téléservices proposés par d'autres responsables de traitement.
Néanmoins elle rappelle que, dans le cas particulier de portail unique d'accès à l'ensemble des téléservices, une diversification de l'identifiant en fonction de secteurs d'activités pourrait être nécessaire, par exemple dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales (et assimilées) de traitements de données ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, afin de se prémunir contre la génération d'un identifiant unique.
S'agissant des usagers concernés par un compte « association », la commission rappelle que l'utilisation de SP2016 peut nécessiter le traitement de données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne les représentants de ces structures associatives.
A cet égard, elle relève que l'arrêté mentionne la « profession/fonction » de l'usager créateur de ce type de compte.
La commission rappelle que cette « profession » doit uniquement concerner celle exercée dans le cadre de la structure associative concernée.
Enfin, et dans la continuité de ses précédents avis en la matière, la commission prend acte que la DILA a mentionné, au projet d'arrêté, le recours à des référentiels préétablis qui facilitent et fiabilisent la saisie par l'usager des données le concernant.
Elle rappelle que ces référentiels doivent être complétés de « champs libres » afin de prendre en compte toute situation particulière.
Sous ces réserves, la commission considère que les données traitées par le dispositif « SP2016 » sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1 978 modifiée.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les destinataires de données traitées par le dispositif SP2016 sont uniquement « les autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à instruire les démarches administratives des usagers ».
A cet égard, la commission prend acte que ces autorités administratives ne pourront accéder au dispositif que sous réserve d'avoir conclu une convention avec le Premier ministre.
Ces conventions doivent permettre à la DILA de s'assurer que les destinataires n'accèdent qu'aux données strictement nécessaires pour la démarche entreprise, de rappeler qu'il leur appartient de mettre en œuvre des mesures sécurité adaptées à chaque contexte de dématérialisation et de vérifier que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre font l'objet de formalités préalables.
Dès lors, la commission demande à ce qu'un modèle type de ces conventions lui soit communiqué et que les conventions signées soient tenues à disposition.
L'article 5 du même projet d'arrêté décrit plus particulièrement une procédure de gestion de « comptes inactifs » qui prévoit une durée maximale de conservation de trente-six mois, à compter de la dernière connexion de l'usager.
En l'absence de réponse aux trois messages d'informations adressés par la DILA un an, deux mois puis sept jours avant l'éventuelle suppression du compte, le compte est fermé et l'ensemble de son contenu est détruit.
La commission rappelle que ces délais concernent également la conservation des pièces justificatives stockées dans l'espace personnel accessible en ligne.
Pour la DILA, cette durée de conservation de l'ensemble des données et pièces justificatives doit permettre à l'usager d'accéder aux données utiles le temps qui correspond à la durée moyenne des prescriptions en matière de procédure administrative.
S'agissant des données saisies dans un formulaire pour entreprendre une démarche administrative, l'article 5 du projet d'arrêté précise l'effacement automatique des données saisies pour accomplir une démarche administrative, au-delà d'une durée maximale de trente jours.
La commission considère que cette durée répond notamment à l'éventuel besoin de réitérer l'envoi par la DILA, à l'autorité administrative partenaire, des données saisies lors d'une démarche entreprise depuis le portail « service-public.fr ».
Ces données n'ayant pas à être traitées plus avant par la DILA, cette durée de conservation n'appelle pas d'observation particulière.
Le respect des droits prévus par la loi « Informatique et libertés » constitue un impératif essentiel dans le cadre du dispositif SP2016 et, plus généralement, dans le cadre des traitements mis en œuvre aux fins d'administration électronique et de simplification des relations avec les administrés.
A cet égard, la commission prend acte de la garantie, rappelée à l'article 2 du projet d'arrêté, selon laquelle l'utilisation du dispositif pour accéder aux téléservices des partenaires est facultative pour les administrés et non exclusive d'autres modalités d'accès aux services publics qu'il appartient aux autorités partenaires d'organiser.
Elle rappelle dès lors que, sauf lorsque des dispositions légales en disposent expressément autrement, les autorités administratives partenaires du dispositif SP2016 doivent assurer le maintien d'une procédure alternative aux téléservices et aux services dématérialisés.
En outre, ces alternatives doivent alors permettre l'accès, dans des conditions analogues, à la même prestation de service public.
La commission demande à la DILA de s'assurer de ces caractéristiques avant toute adhésion au dispositif SP2016.
La commission observe que toutes les opérations effectuées sur l'espace personnel de stockage (dépôt et conservation de données et de documents, transmission de données ou de pièces dématérialisées utiles à l'accomplissement des démarches administratives) sont placées à l'initiative et sous le contrôle de l'usager.
En ce sens, le projet d'arrêté précise que, hors les cas prévus par des dispositions législatives ou réglementaires, seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son compte et son espace personnel de stockage.
La commission relève que la DILA met à disposition un outil de construction des différents formulaires de démarches administratives qu'une autorité partenaire propose de dématérialiser.
Cet outil permet notamment de faire figurer les mentions d'information prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sur l'ensemble des formulaires du dispositif SP2016, y compris celui relatif à l'inscription au service ou à l'enregistrement de données dans l'espace de stockage.
Ces mentions d'information ont également été intégrées sur le portail « service-public.fr » dans les pages relatives aux conditions générales d'utilisation (CGU) et aux questions fréquemment posées (FAQ) accessibles à tout internaute.
La commission estime que certaines informations contenues dans les CGU devraient être reprises, de façon claire, pour l'activation des différentes fonctionnalités du dispositif SP2016.
En ce sens, il conviendrait notamment de rappeler, avant de valider chaque autorisation, les modalités pratiques alternatives pour effectuer la démarche sans s'appuyer sur l'espace de stockage.
Ces modalités pratiques permettant la maîtrise par l'usager des données le concernant devraient être prévues dans un acte réglementaire, et non uniquement dans des CGU modifiables par le responsable de traitement.
En effet, le présent projet d'arrêté, tout comme le projet de décret examiné par la commission, ne précise pas « les modalités selon lesquelles le titulaire autorise le dépôt d'informations sur son espace de stockage ou leur transmission à partir de celui-ci ».
En tout état de cause elle rappelle que ces modalités doivent être précisément consignées par la DILA.
Enfin, l'article 6-I du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès, de rectification et de suppression s'exercent dans les conditions prévues par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte que ces droits peuvent également être exercés par voie dématérialisée.
En ce sens, elle souligne que l'article 5 du même projet d'arrêté rappelle que les données contenues dans le compte et l'espace de stockage sont gérées directement par l'usager.
De surcroît, elle considère que, pour garantir la maîtrise par l'usager des données le concernant, les fonctionnalités de suivi de l'ensemble des démarches entreprises devraient également lui permettre d'accéder à l'ensemble des traces concernant les actions des autorités administratives relatives à ses données à caractère personnel.
L'accessibilité à ces données doit mettre l'usager en mesure de s'assurer que seules les autorités habilitées à instruire les démarches entreprises et celles autorisées à accéder à son espace de stockage ont pu traiter les données le concernant dans la limite de leurs attributions et de leurs autorisations.
En outre, la commission prend acte qu'aucune disposition du projet d'arrêté ne prévoit d'exclure le droit d'opposition des usagers au traitement automatisé de leurs données.
Au-delà du caractère facultatif de l'utilisation du dispositif et des fonctionnalités mises à disposition pour garantir la maîtrise par l'usager des données le concernant, la commission rappelle dès lors que la DILA devra alors donner suite aux demandes d'opposition exercées pour motifs légitimes par les personnes concernées.
Sur la sécurité et la confidentialité :
La commission souligne qu'a été communiquée une analyse de risques du système d'information mis en œuvre par la DILA, complétée d'une étude des risques spécifique à la protection des données à caractère personnel.
Elle souligne également la qualité de la méthodologie empruntée et considère que l'ensemble de cette documentation permet d'étudier les risques présentés par le traitement en prenant en compte les impacts potentiels à la fois sur le responsable du traitement et sur les personnes concernées.
De manière générale, le dispositif présente un niveau de sécurité satisfaisant.
En effet, la DILA utilise notamment des moyens de chiffrement afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données, informations et documents conservés et transmis depuis l'espace de stockage, ce qui est conforme aux recommandations que la commission a pu formuler dans ses précédents avis.
Elle observe toutefois que ce niveau de sécurité dépendra également des mesures propres aux téléservices mis en œuvre par chaque partenaire.
Par ailleurs, contrairement à ce que prévoit l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le projet de décret, le projet d'arrêté n'évoque aucune mesure de sécurité, organisationnelle ou logique.
II n'indique pas plus que le dispositif est mis en œuvre dans un environnement sécurisé.
Seul l'article 3 (5°) du projet d'arrêté l'évoque, de manière indirecte, en prévoyant que la confidentialité des données « sensibles » au sens des articles 8 et 9 de la loi « Informatique et libertés » est particulièrement renforcée par des mesures de sécurité complémentaires.
La commission estime que l'arrêté devrait préciser la nature des principales mesures de sécurité mises en œuvre, telles que le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires, ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données.
La commission rappelle que la dématérialisation de services publics nécessite d'adapter les procédés d'identification aux usages en ne réservant les niveaux sécurisés qu'aux démarches dématérialisées en tout ou partie qui le requièrent.
Elle rappelle enfin qu'en cas de stockage de données relatives à la santé il conviendrait de solliciter l'agrément d'hébergeur de données de santé conformément à l'article L.
Sous réserve de ces observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du dispositif :
La commission relève que les arrêtés relatifs à MSP seront abrogés à compter du 30 juin 2016 dans la mesure où ils concernent la mise en œuvre de téléservices existants dont les fonctionnalités font, en tout ou partie, l'objet d'intégration au sein du présent dispositif proposé par la DILA.
S'agissant de la fermeture définitive de MSP et de la destruction du contenu des comptes personnels et des espaces de stockages associés qui n'auraient pas migré vers le nouveau dispositif SP2016 faute de démarche entreprise en ce sens par l'usager, la commission suggère à la DILA de consolider la campagne d'information mise en œuvre.
Il s'agirait de recourir à l'ensemble des coordonnées susceptibles d'avoir été renseignées dans le « compte usager » pour adresser une information, par exemple par SMS, en complément du dernier courriel adressé.
Par ailleurs, la commission prend acte que le projet de texte soumis pour avis a vocation à compléter l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création du site sur internet intitulé « service-public.fr » modifié par l'arrêté du 10 août 2001.
Elle rappelle que ce téléservice est accessible à tout internaute, sans collecte de données le concernant, et qu'il met à disposition des informations générales concernant l'administration française ainsi que les droits et démarches administratives.
Ce téléservice accueille également la diffusion de l'annuaire des responsables de l'administration française dont les données sont communiquées à la DILA par l'organisme de rattachement, voire par l'intéressé.
Du fait des modifications intervenues depuis 2000, la commission estime que cet arrêté serait utilement mis à jour afin de garantir la conformité du cadre réglementaire au regard des caractéristiques actuelles du site « service-public.fr ».
Délibération n° 2016-038 du 18 février 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Corning (BCR-023)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Corning (dont le siège social mondial est situé One Riverfront Plaza, Corning, NY 14831, Etats-Unis) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Corning.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Corning, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Corning et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Corning et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des candidats (uniquement pour le recrutement), salariés, dirigeants et autres personnel assimilés (intérimaires, stagiaires, etc.) :
- la gestion des ressources humaines (gestion du recrutement, administration du personnel, annuaire interne au groupe, apprentissage/développement, formation, gestion des carrières, déplacements/mobilité, gestion des performances, promotion, santé et sécurité au travail, etc.) ;
- la gestion de la paie (activités liées à la rémunération, administration des régimes d'achat d'actions (« stock plan »), évaluation et attribution des options et analyse des compensations, traitement de la paie) ;
- la gestion du contrôle d'accès (heures de travail, accès aux locaux, vidéosurveillance, etc.) ;
- la gestion de la téléphonie ;
- les services de support informatique (gestion des dotations individuelles en équipement informatique (logiciels, ordinateurs, etc.) et gestion des droits d'accès au réseau/applications, maintenance et support des applications, activités de sécurité des systèmes d'information) ;
- la gestion du reporting en matière de conformité (hotline Code de Conduite), gestion des programmes d'investigation et de conformité ;
- la gestion de la vérification de l'usage par les employés concernant l'utilisation d'internet et des réseaux (cybersurveillance) ;
- la gestion des relations avec les clients, prospects, fournisseurs et autres parties prenantes (y incluant les activités d'achats, gestion des paiements, activités de marketing, gestion de la qualité, gestion de la formation, etc.).
Finalités relatives aux transferts des données personnelles de la famille du personnel (enfants et conjoints ou autre contact tiers en cas d'urgence) :
- la gestion des ressources humaines (administration du personnel, déplacements/mobilité, santé et sécurité au travail, etc.).
Finalités relatives aux transferts de données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :
- la gestion des relations avec les clients, prospects (y incluant les activités d'achats, gestion des paiements, activités de marketing, gestion de la qualité, gestion de la formation, etc.) ;
- les activités de sécurité des systèmes d'information ;
Finalités relatives aux transferts de données personnelles des fournisseurs, prestataires et autres parties prenantes (partenaires/sous-traitants/prestataires externes) (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales) :
- la gestion des relations avec les fournisseurs et autres parties prenantes (y incluant les activités d'achats, gestion des paiements, activités de marketing, gestion de la qualité, gestion de la formation, etc.) ;
Finalités relatives aux transferts de données personnelles des visiteurs (y incluant ceux du site Internet) :
- la gestion du contrôle d'accès (accès aux locaux, vidéosurveillance, etc.) ;
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Corning et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés, dirigeants et autre personnel (intérimaires, stagiaires, etc.) :
Pour les données relatives aux familles du personnel (enfants et conjoints ou autre contact tiers en cas d'urgence) :
Pour les données relatives aux candidats :
Pour les données relatives aux visiteurs (y incluant ceux du site internet) :
Pour les données relatives aux clients (actuels ou potentiels) :
Pour les données relatives aux fournisseurs, partenaires, sous-traitants, prestataires externes et autres parties prenantes (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales) :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Corning et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés, dirigeants et autre personnel (intérimaires, etc.) ainsi que leurs familles (enfants et conjoints ou autre contact tiers en cas d'urgence) :
- visiteurs (y incluant ceux du site internet) ;
- fournisseurs, partenaires, sous-traitants, prestataires externes et autres parties prenantes (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales).
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Corning juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Corning et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Corning et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Corning, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2016-039 du 18 février 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « sous-traitant » du groupe Salesforce (BCR-024)
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « sous-traitant » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29.
A ce titre, les BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce (dont le siège social mondial est situé The Landmark @ One Market, Suite 300, San Francisco, CA 94105, Etats-Unis) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Salesforce.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à l'autorisation unique n° BCR-024 et adresseront, à cette fin, à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Peuvent seuls adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Salesforce, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ».
De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- les traitements mis en œuvre conformément aux instructions du client (responsable de traitement) stipulées dans le contrat conclu entre ce client et un membre du groupe Salesforce agissant en qualité de sous-traitant ; et
- les traitements initiés par le client (responsable de traitement) dans le cadre de son utilisation des services dénommés Sales Cloud, Service Cloud, Chatter, Communities et Force.com.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et déterminées par les clients (responsables de traitement), les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- infractions, condamnations, mesures de sûreté (lorsque ces données peuvent être collectées localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la possibilité de les collecter conformément au droit applicable) ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, origine raciale (lorsque ces données peuvent être collectées localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la possibilité de les collecter conformément au droit applicable) ;
- données biométriques (lorsque ces données peuvent être collectées localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la possibilité de les collecter conformément au droit applicable) ;
- appréciation sur les difficultés sociales des personnes (lorsque ces données peuvent être collectées localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la possibilité de les collecter conformément au droit applicable) ;
- données de l'assurance maladie (lorsque ces données peuvent être collectées localement par les responsables de traitement qui doivent ou ont la possibilité de les collecter conformément au droit applicable),
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et déterminées par les clients (responsables de traitement), les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (actuels ou anciens), et leurs personnes à charge ;
- stagiaires (actuels ou anciens) ;
- clients finaux des revendeurs ;
- clients finaux des clients ;
- fournisseurs et partenaires commerciaux ;
- candidats à un emploi ;
- travailleurs indépendants (actuels ou anciens) ;
- consultants (actuels ou anciens) ;
- visiteurs du site internet.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Salesforce juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe Salesforce, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du ministre de l'agriculture.
Il peut également se réunir à la demande écrite du quart au moins de ses membres.
Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.
Le conseil est alors réuni dans un délai de deux mois à compter de la demande écrite.
Le conseil et la section permanente siègent valablement quand la moitié de leurs membres est présente.
A défaut, ils sont à nouveau convoqués dans un délai de quinze jours suivant la date prévue pour la première réunion.
Ils siègent alors valablement, quel que soit le nombre des présents.
Délibération n° 2016-040 du 18 février 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe International SOS (BCR-025)
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui, par conséquent, n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS (dont le siège social mondial est situé 331 North Bridge Road, #17-00 Odeon Towers, Singapore, 188720 Singapore) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe International SOS.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe International SOS, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des collaborateurs des sociétés clientes International SOS :
- la gestion des bilans de santé ;
- la gestion des demandes de remboursement pour les services d'assistance.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés d'International SOS et assimilés (candidats à un poste de salarié, intérimaires, stagiaires et apprentis) :
- la gestion de la paie ;
- la gestion des candidatures internes et externes ;
- la gestion administrative du personnel, de la performance et de la formation ;
- le stockage et la mise en ligne des données relatives aux déplacements professionnels ;
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des prestataires d'International SOS et contacts au sein des prestataires d'international SOS :
- la gestion du réseau de prestataires.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des bénéficiaires des programmes d'assistance fournis par International SOS et des médecins d'International SOS :
- la gestion et le suivi des dossiers d'assistance à l'international ;
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux collaborateurs des sociétés clientes International SOS :
Pour les transferts relatifs aux salariés d'International SOS et assimilés (candidats à un poste de salarié, intérimaires, stagiaires et apprentis) :
Pour les transferts relatifs aux prestataires d'International SOS et contacts au sein des prestataires d'international SOS :
Pour les transferts relatifs aux bénéficiaires des programmes d'assistance fournis par International SOS et des médecins d'International SOS :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (candidats à un poste de salarié, intérimaires, stagiaires et apprentis) ;
- collaborateurs des sociétés clientes d'International SOS ;
- prestataires d'International SOS et contacts au sein des prestataires d'international SOS ;
- bénéficiaires des programmes d'assistance fournis par International SOS ;
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe International SOS juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Par délibération en date du 21 avril 2015, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Radio Tour de l'Isle
R-T-I
NOSTALGI
CHERIEFM
Avis d'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2016 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers organise au titre de l'année 2016 un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure ayant atteint au 31 décembre 2016 le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Un arrêté du 22 février 2011 (JO du 1er mars 2011) fixe la nature des épreuves de cet examen.
L'épreuve écrite d'admissibilité est prévue le mardi 31 mai 2016.
- sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « Inscriptions aux concours du secrétariat général », « Accès à la téléprocédure » ;
- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, recrutement par concours, rubrique « Je suis agent public », lien « Concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « Catégorie B », secrétariat général, « Aide à la préparation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle » ;
», Espace recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation « Catégorie B », secrétariat général, « Aide à la préparation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ».
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone.
Avis de concours externe réservé aux élèves des ENS pour le recrutement au titre de 2016 d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Etre " élève des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité ".
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7-a du décret du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement.
- DÉPÔTS CANDIDATURES
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiquessection concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés LAFRAN, LES LABORATOIRES SERVIER et TAKEDA FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
QUININE CHLORHYDRATE LAFRAN 224,75 mg, comprimés (B/20) (laboratoires LAFRAN)
QUININE SULFATE LAFRAN 217,2 mg, comprimés (B/20) (laboratoires LAFRAN)
Le ministre de l'agriculture arrête l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et de sa section permanente.
Cet ordre du jour, accompagné des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres titulaires en même temps que les convocations quinze jours au moins avant la tenue de la réunion.
Pour chaque point à l'ordre du jour, il peut être fait appel à des experts.
Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour.
La décision est prise par le ministre de l'agriculture ou à la majorité absolue des membres du conseil.
Les modalités d'examen de cette question sont fixées par le règlement intérieur du conseil.
Le ministre de l'agriculture peut, de sa propre initiative ou sur la demande du conseil ou de sa section permanente, inviter toute personne compétente, et notamment des fonctionnaires des ministères non représentés, à participer aux séances avec voix consultative.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1604996V, texte 102), publié au Journal officiel du 23 février 2016, les dispositions applicables au 1er mars 2016 sont annulées pour la présentation visée ci-dessous non inscrite au 23 février 2016.
Arrêté du 12 février 2016 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie)
Délégation est donnée à Mme Sandrine de Guio, directrice du cabinet, et à Mme Amélie Girerd, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Balthazar Lionnard, chef du bureau de la gestion administrative et financière du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus Formulaires, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CHMC ainsi que les services faits relatifs à ces dépenses.
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses et forêts du Barséquanais (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses et forêts du Barséquanais » (zone spéciale de conservation FR 2100251) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Aube, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bourguignons, Buxeuil, Gyé-sur-Seine, Mussy-sur-Seine, Neuville-sur-Seine, Plaines-Saint-Lange, Riceys.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses et forêts du Barséquanais figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses de la barbarie à Savigny-sur-Ardres (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses de la barbarie à Savigny-sur-Ardres » (zone spéciale de conservation FR 2100262) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Marne, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Savigny-sur-Ardres.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses de la barbarie à Savigny-sur-Ardres figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil et de sa section permanente fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre de l'agriculture, le cas échéant en dehors des membres du conseil.
Le conseil ou la section permanente se prononce sur le rapport qui lui est présenté.
Les membres du conseil peuvent obtenir du ministre de l'agriculture tous documents et toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 landes et mares de Sézanne et de Vindey (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes et mares de Sézanne et de Vindey » (zone spéciale de conservation FR 2100268) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Marne, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Sézanne, Vindey.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes et mares de Sézanne et de Vindey figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Marais et pelouses du tertiaire au nord de Reims (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais et pelouses du tertiaire au nord de Reims » (zone spéciale de conservation FR 2100274) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Marne, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Berru, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-Reims, Chenay, Châlons-sur-Vesle, Cormicy, Courcelles-Sapicourt, Hermonville, Merfy, Muizon, Pouillon, Prouilly, Pévy, Trigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais et pelouses du tertiaire au nord de Reims figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances.
Ce procès-verbal est adressé à chacun des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l'agriculture.
Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du conseil et de sa section permanente.
Il est arrêté par le ministre de l'agriculture sur proposition du conseil.
Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions de l'article L.
3842-4 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
3422-2 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 le marais de Saint-Gond (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 le marais de Saint-Gond » (zone spéciale de conservation FR 2100283) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Marne, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bannes, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Coizard-Joches, Congy, Courjeonnet, Fèrebrianges, Oyes, Reuves, Talus-Saint-Prix, Val-des-Marais, Vert-Toulon, Villevenard.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le marais de Saint-Gond figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 ruisseaux de Pressigny et de la ferme d'Aillaux (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « ruisseaux de Pressigny et de la ferme d'Aillaux » (zone spéciale de conservation FR 2100345) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Haute-Marne, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Pressigny, Voncourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ruisseaux de Pressigny et de la ferme d'Aillaux figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 11 février 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 février 2016, la société Joul, dont le siège social est situé 55, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
a) Huit représentants de l'Etat, à raison de :
-quatre représentants du ministre de l'agriculture ;
-un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
désignés respectivement par chacun de ces ministres ;
b) Trois conseillers régionaux, désignés par la conférence des présidents des conseils régionaux ;
c) Trois représentants des établissements publics intéressés, à raison de :
-deux représentants des chambres d'agriculture, désignés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agricole public, choisi par le ministre de l'agriculture ;
d) Six représentants des associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations, à raison de :
-trois représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé ;
-deux représentants de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ;
-un représentant de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion,
désignés respectivement par chacun de ces organismes ;
a) Quatorze représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations respectives ;
b) Six représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désignés par leurs organisations respectives ;
a) Trois représentants de l'union fédérale agricole de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ;
Trois représentants de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, désignés respectivement par chacun de ces organismes ;
Trois représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désignés respectivement par la Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé, par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion et par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ;
Un représentant des associations familiales rurales, désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
b) Quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ;
Trois représentants des organisations représentatives des exploitants agricoles ;
Trois représentants des organisations représentatives des salariés de l'agriculture et des industries agroalimentaires, désignés par ces organismes ;
Arrêté du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« La composition du jury, en dehors du président désigné à l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2002, est fixée par le conseil d'administration du groupement d'intérêt public chargé de l'organisation du concours.
Les tableaux figurant à l'article 7 de l'arrêté susvisé comprennent une ligne supplémentaire.
Dans la colonne « nature des épreuves » est insérée la mention « - Epreuve d'informatique commune » en dessous de la mention « - Epreuve de chimie » et dans la colonne « coefficient » est insérée en regard la mention « 1 ».
Le total des coefficients est porté à 29.
Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par :
« Les candidats de la filière PT subissent des épreuves de la banque filière PT et ceux de la filière TSI subissent les épreuves du concours d'admission à Centrale Supélec, sous réserve des conditions particulières énoncées dans les articles 16 et suivants.
I.-Le tableau I figurant à l'article du 16 de l'arrêté susvisé est remplacé par le tableau suivant :
-Epreuve de mathématiques B
-Epreuve de mathématiques C
-Epreuve de physique A
-Epreuve de physique B
-Epreuve d'informatique modélisation
-Epreuve de français B
-Epreuve de langue vivante A
II.-Le tableau II figurant à l'article du 16 de l'arrêté susvisé est remplacé par le tableau suivant :
-1re épreuve de physique-chimie
-2e épreuve de physique-chimie
-Epreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur
-Epreuve de rédaction
-Epreuve de mathématiques I
-Epreuve de travaux pratiques de physique
-Epreuve de travaux pratiques de sciences industrielles
-Epreuve de langue vivante obligatoire
-Epreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés
-Epreuve de travaux pratiques de sciences industrielles pour l'ingénieur
-Epreuve de travaux pratiques de physique-chimie
III.-Le dernier alinéa de l'article du 18 de l'arrêté susvisé est remplacé par : « Les candidats des filières PT et TSI peuvent, en outre, passer une seconde épreuve orale facultative de langue permettant d'obtenir la majoration de points suivante : 2 (n-10) pour la filière PT, 3 (n-10) pour la filière TSI, n'étant la note sur 20 obtenue par le candidat.
Si n est inférieur ou égal à 10, aucune majoration ni diminution n'est appliquée.
Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L.
La compensation financière de l'énergie réservée, mentionnée à l'article L.
522-1 du code de l'énergie, est égale à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire au département multipliée par 35 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
La compensation financière de la part non attribuée de l'énergie réservée, mentionnée à l'article L.
522-2 du code de l'énergie, est égale à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire et non attribuée par le département multipliée par 35 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
Si le cahier des charges de la concession définit les réserves en termes de puissance sans préciser de plafond en énergie, la quantité d'énergie réservée non attribuée est égale au produit de la puissance inscrite au cahier des charges et non attribuée par un facteur de charge égal au rapport entre le productible et la puissance installée de la chute concernée.
Pour les bénéficiaires des réserves mentionnés aux articles L.
522-3 du code de l'énergie ayant souscrit une puissance supérieure à 250 kVA, le règlement financier mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret modifié du 25 mars 1987 susvisé est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire multipliée par 35 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
Pour les bénéficiaires ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 250 kVA, le règlement financier est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire multipliée par 50 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
Pour les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, le règlement financier est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire multipliée par le taux de rabais calculé dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 25 mars 1987 susvisé, après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,4 pour les bénéficiaires dont la puissance souscrite est supérieure à 250 kVA et à 2 pour les bénéficiaires dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA, multiplié par le prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
Pour les réserves attribuées en application de l'article 7 du décret du 26 juin 1959 susvisé, le règlement financier est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire multipliée par le taux de rabais défini dans le tableau ci-après, majoré de 40%, multiplié par le prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
d'énergie consenties en vue de :
L'irrigation et l'assainissement
Autres usages agricoles
Rabais au cas où l'énergie réservée est utilisée dans les départements riverains du Rhône
Rabais au cas où l'énergie réservée est utilisée dans des départements limitrophes des départements riverains du Rhône
Pour l'application des articles 1er à 4, le prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base est la moyenne de la cotation du produit sur le marché boursier français sur les douze mois précédents le trimestre considéré.
Pour l'application des articles 3 et 4, sauf pour les entreprises locales de distribution, si les réserves en énergie sont définies en termes de puissance, la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire à chaque bénéficiaire est égale au produit de la consommation annuelle de ce dernier par le rapport entre la puissance des réserves qui lui a été attribuée et la puissance maximale qu'il a souscrite dans le cadre de l'accès au réseau de son site.
Pour l'application des articles 1 à 4, la quantité d'énergie réservée est réputée livrée à une puissance constante tout au long de l'année.
Les compensations financières mentionnées aux articles 1er et 2 sont versées chaque trimestre de l'année civile.
Les règlements financiers mentionnés aux articles 3 et 4 sont versés par le concessionnaire chaque trimestre de l'année civile aux bénéficiaires ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA et au terme de chaque année civile aux bénéficiaires ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
L'arrêté du 4 avril 2007 fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée prévue à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'arrêté du 4 avril 2007 fixant le tarif prévu à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique pour les distributeurs non nationalisés d'électricité et les clients ayant déclaré leur éligibilité sont abrogés.
Arrêté du 23 février 2016 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours
522-41 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de moustiquaires imprégnées de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la deltaméthrine (n° CAS 52918-63-5) en tant que substance active, sont autorisées dans les départements et collectivités d'outre-mer à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours à compter du premier jour d'utilisation porté à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques, dans les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté.
Les préfets des départements et collectivités d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS D'UTILISATION DES MOUSTIQUAIRES IMPRÉGNÉES À LA DELTAMÉTHRINE DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER DANS LE CADRE DE LA DÉROGATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) NO 528/2012
Seules des moustiquaires recommandées par l'Organisation mondiale de la santé répondent aux critères d'efficacité et de résistance aux lavages définis par le guide d'évaluation du WHOPES (1) sont utilisées dans le cadre de cette dérogation.
Lors de l'utilisation de ces moustiquaires pour protéger des nouveau-nés ou des enfants, la moustiquaire est fixée autour du lit de façon à ce qu'elle ne soit pas accessible au nouveau-né ou à l'enfant, afin d'éviter la mise à la bouche.
Les moustiquaires ne sont pas lavées.
Les moustiquaires ne sont pas ré-imprégnées avec de la deltaméthrine.
Les services responsables de la distribution des moustiquaires communiquent aux utilisateurs les précautions à prendre lors de l'utilisation de ces moustiquaires.
(1) WHO, 2013 Guidelines for laboratory and field-testing of long-lasting insecticidal nets.
Arrêté du 26 février 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Brest, le 27 février 2016 de 07 heures 00 locales à 22 heures 59 locales, une zone interdite temporaire dans la région Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) identifiée ZIT Notre-Dame-des-Landes.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
ZIT Notre-Dame-des-Landes
Active le 27 février 2016 de 07 heures 00 locales à 22 heures 59 locales.
Pénétration et circulation dans la zone interdites à tout aéronef à l'exception des aéronefs d'Etat dont la mission n'est pas compatible avec le contournement et des aéronefs en CAG IFR ayant reçu une autorisation de Nantes Approche.
Décision du 25 février 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet, à Mme Agnès Andrieux-Pastre, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à M. Jonathan Ajavon, attaché principal d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du référent territorial, à M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Géraldine Marchand-Demoncheaux, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Nadine Biolley, attachée d'administration de l'Etat ;
543-128-4 du code de l'environnement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2015, édition électronique, texte n° 47, et édition papier, page 24859, 2e colonne :
Au sommaire, dans le titre et la signature, rétablir la date ainsi qu'il suit : « 22 décembre 2015 ».
Arrêté du 17 février 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Versailles
Le centre d'information et d'orientation départemental (CIO) de Sceaux (UAI 0921203H) sis 10, rue Gaston-Lévy, est fermé depuis le 31 août 2014 (pour régularisation).
Les activités de ce CIO sont reprises par le CIO départemental de Montrouge (UAI 0920663W) depuis le 1er septembre 2014.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
Concours de type 1 organisés en application de l'article 21 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 (cf. annexe II)
Peuvent faire acte de candidature les candidats ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche des fonctions d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
Paradontologie
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 (PAR DISCIPLINE)
au concours (type 1)
Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
- A titre transitoire et sans préjudice des dispositions de l'article R.
131-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du présent décret, les avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant sont tenus de déclarer leur revenu d'activité à la Caisse nationale des barreaux français pour l'appel et la régularisation de la cotisation annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
723-5 du même code due au titre des années 2015 et 2016.
- Pour les professions mentionnées au 3° de l'article L.
131-2 dans sa version issue du présent décret entrent en vigueur au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
131-3, dans leur numérotation issue du présent décret, ainsi qu'aux articles R.
131-1, dans sa numérotation issue du présent décret, est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, après les mots : « chaque année une déclaration de », le mot : « revenus » est remplacé par le mot : « revenu » ;
b) Avant les mots : « du régime social des indépendants » et avant les mots : « de l'organisme auquel a été déléguée la gestion de cette déclaration », le mot : « auprès » est supprimé ;
c) Après les mots : « la Caisse nationale des barreaux français », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes mentionnées à l'article L.
722-1, une convention est passée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organisations autonomes d'assurance vieillesse du groupe des professions libérales concernées.
d) La dernière phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Ces conventions fixent notamment les modalités et les conditions de transmission des informations contenues dans la déclaration du revenu d'activité.
Cette transmission intervient au plus tard dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été souscrite la déclaration de revenu d'activité.
a) Au 4° du I, les mots : « et du calcul du montant des fractions annuelles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
» sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
b) Au II, les mots : « dans le délai de soixante jours suivant la date d'affiliation.
» sont remplacés par les mots : « au plus tard à une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance qu'il mentionne.
a) Les mots : « qui ont fait » sont remplacés par les mots : « qui font » ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les dates et les montants des cotisations et contributions faisant l'objet de l'étalement sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme concerné.
9° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
133-29-2, après les mots : « régime social des indépendants », sont insérés les mots : « ou de tout autre organisme de sécurité sociale » ;
10° Le a du I de l'article R.
622-1, les mots : « l'ensemble des ressortissants d'une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « les activités professionnelles » ;
643-3, les mots : « à partir de la date à laquelle la personne intéressée a rempli pour la première fois les conditions utiles pour être affiliée à l'organisation autonome des professions libérales » sont remplacés par les mots : « à la date mentionnée à l'article R.
643-5, après les mots : « simultanément plusieurs activités », sont insérés les mots : « relevant du groupe des professions libérales mentionné à l'article L.
Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L.
1° Au début de l'article, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« I.-La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales dues par le travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
133-6-8 s'effectuent selon une périodicité mensuelle ou, sur demande de l'intéressé, selon une périodicité trimestrielle.
« La demande prévue à l'alinéa précédent est adressée par le travailleur indépendant à la caisse mentionnée à l'article L.
611-8 dont il relève, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception, dans le délai d'un mois suivant la date à compter de laquelle il est soumis au régime défini à l'article 50-0 ou à l'article 102 ter du code général des impôts.
En cas de création ou de reprise d'une activité, le travailleur indépendant peut présenter sa demande au centre de formalités des entreprises prévu à l'article R.
123-1 du code de commerce qui transmet le formulaire à la caisse.
« L'option pour la déclaration et le paiement trimestriels vaut pour l'année civile.
Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification demandée par le travailleur indépendant à la caisse mentionnée au deuxième alinéa du présent I lors de sa déclaration du chiffre d'affaires ou des recettes et au plus tard à l'occasion de sa déclaration du quatrième trimestre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est effectuée.
2° Au premier alinéa, devenu le quatrième, les mots : « L'option pour le règlement simplifié des cotisations et contributions dues en application des articles L.
644-2 et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ouverte par l'article L.
133-6-8, » sont remplacés par les mots : « II.-La demande prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
3° Les deuxième et troisième alinéas, devenus les cinquième et sixième, sont supprimés ;
4° Le quatrième alinéa, devenu le cinquième, est ainsi modifié :
a) Les mots : « La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour l'année civile.
Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification dont le travailleur indépendant informe » sont remplacés par les mots : « Cette demande s'applique jusqu'à la fin de l'année civile correspondante.
Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf modification demandée par le travailleur indépendant à » ;
b) Après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du présent II » ;
« Le travailleur indépendant ayant effectué la demande de modification mentionnée à la seconde phrase de l'alinéa précédent souscrit la déclaration prévue à l'article R.
131-1 au titre des revenus de la dernière année où il bénéficie des dispositions prévues aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L.
Il reçoit un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales dues au titre de cet exercice.
« III.-Les informations mentionnées au I et au II du présent article relatives aux travailleurs indépendants relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et qui sont soumis aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L.
133-6-8 sont transmises à cette caisse.
a) Les mots : « qui a opté pour l'application des dispositions » sont remplacés par les mots : « relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I » ;
b) Le mot : « périodiquement » est remplacé par les mots : « selon la périodicité mentionnée au I de l'article R.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « procédant au » ;
a) Après le mot : « calculées », il est inséré le mot : « forfaitairement » ;
b) Les mots : « à titre provisoire » sont supprimés ;
c) Les mots : « au quatrième alinéa de l'article L.
133-6-8 » sont remplacés par les mots : « au b du 1° et au b du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts » ;
133-30-2-3 du même code, les mots : « le bénéfice de l'option définie à » sont remplacés par les mots : « relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de ».
133-30-3 du même code, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « procédant au ».
a) Après les mots : « Le créateur d'entreprise », sont insérés les mots : « relevant des professions artisanales et commerciales » ;
b) Après les mots : « en vertu des dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa » ;
c) Les mots : « et, s'il relève des professions artisanales, industrielles et commerciales, des exonérations » sont supprimés ;
d) Les mots : « peut demander le bénéfice de l'option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations et contributions en application de l'article R.
133-30-1, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « et qui relève des dispositions du premier alinéa du I de l'article L.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , qui communique cette information à l'organisme de sécurité sociale concerné » ;
« Dans tous les autres cas d'abandon ou de perte du bénéfice des dispositifs prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, il en informe directement la caisse mentionnée à l'article R.
731-80 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de l'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de l'assurance maladie et maternité et de l'assurance invalidité ».
Rapport relatif au décret n° 2016-194 du 26 février 2016 portant transfert de crédits
Il est destiné au financement de la participation du ministère de la défense aux charges communes à l'étranger.
Le présent décret porte annulation de crédits pour un montant de 2 260 151 € en autorisations d'engagement (AE) et 42 864 € en crédits de paiement (CP), portant sur 12 programmes :
En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits.
Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
L'annulation des crédits proposée à ce titre sur le budget général s'élève à 223 814 € en AE et 42 864 € en CP.
Les annulations se répartissent comme suit :
1 700 € en AE et CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » ;
760 € en AE et CP sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
26 829 € en AE et CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Egalité des territoires et logement » ;
180 950 € en AE sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
102 € en AE et CP sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
2 640 € en AE et CP sur le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
84 € en AE et CP sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
3 194 € en AE et CP sur le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
7 555 € en AE et CP sur le programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire.
Les annulations d'un montant de 2 036 337 € se répartissent comme suit :
304 898 € sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
154 314 € sur le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
1 577 125 € sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Arrêté du 17 février 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
Le tableau annexé au cinquième alinéa du 1° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
Arrêté du 19 février 2016 relatif au comité de l'ordre des experts-comptables dans le Département de Mayotte
Il est constitué un comité départemental de l'ordre des experts-comptables dans le Département de Mayotte.
Le comité est composé d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, d'un fonctionnaire désigné par le ministre en charge de l'économie, de membres de l'ordre désignés dans les conditions prévues par l'article 37 du décret précité.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière des communes de Bilieu, Charavines et Le Pin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Tour-du-Pin, est transférée au comptable de la trésorerie de Voiron (Isère).
La gestion comptable et financière de la commune d'Oyeu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Tour-du-Pin, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Grand-Lemps et Biol (Isère).
Décret n° 2016-196 du 25 février 2016 relatif aux délais prévus par l'article 12 du décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé, les mots : « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2017 » et les mots : « 30 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 30 janvier 2017 ».
Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R.
Décret n° 2016-197 du 25 février 2016 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
« 4° Les représentants des associations regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans, par le ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition des associations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; » ;
« 5° Les représentants des associations ou organismes autres que ceux mentionnés au 4°, œuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans, par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition des associations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; » ;
« 7° Des personnes qualifiées, dans la limite maximale de quinze, nommées pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées.
Ces membres ont voix consultative.
146-2.-Quatre vice-présidents sont nommés pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées parmi les membres du conseil national, dont deux parmi les membres relevant du 4° de l'article D.
« Lorsque l'un des vice-présidents cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, les fonctions du nouveau vice-président prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
146-4 du même code, les mots : « deux réunions » sont remplacés par les mots : « six réunions ».
146-5 du même code, après les mots : « secrétaire général du comité interministériel du handicap », sont insérés les mots : «, avec le concours de la direction générale de la cohésion sociale ».
1° Les mots : « et organiser des commissions spécialisées pour étudier les questions soumises à son examen » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés :
« Pour étudier les questions soumises à son examen, il organise des commissions spécialisées, permanentes ou temporaires, qui couvrent notamment les domaines suivants :
«-l'accessibilité et la conception universelle ;
«-la compensation du handicap et les ressources ;
«-l'éducation, la scolarité, l'enseignement supérieur et la coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée ;
«-la formation, l'emploi ordinaire et adapté et le travail protégé ;
«-les droits et la bien-traitance des personnes handicapées, l'application des conventions, en particulier de la convention relative aux droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations unies ;
«-l'organisation institutionnelle.
« Outre les membres du conseil national participant à ces commissions, celles-ci s'adjoignent des personnes physiques ou morales nommées par arrêté des ministres concernés, en particulier pour la commission relative à l'accessibilité et la conception universelle.
« Le conseil national est assisté d'un conseil scientifique, dont les membres sont nommés pour trois ans par le ministre en charge des personnes handicapées.
1° Après les mots : « vingt membres du conseil, », sont insérés les mots : « dont les vice-présidents, » ;
2° Après les mots : « avec le concours », sont insérés les mots : « du secrétaire général du comité interministériel du handicap et » ;
« Deux membres de chaque commission spécialisée sont invités à la commission permanente.
1° Les mots : « avant le 1er octobre de chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans avant le 30 juin de l'année concernée » ;
2° Les mots : « conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
Arrêté du 25 février 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 28 septembre 2015 susvisé, en annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2015 modifié susvisé, en annexe III de l'arrêté du 4 janvier 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 29 février 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 4 janvier 2016 susvisé, en annexe III de l'arrêté du 27 janvier 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
ASSOC HOPITAL DE FOURVIÈRE
ARBELTIER DE COULOMMIERS
COULOMMIERS SECTEUR LOCAL
HOPITAL NORD FRANCHE COMTE
BELFORT ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
CH DE SAINTE FOY LA GRANDE
CH NOUVION EN THIERACHE
NOUVION-EN-THIERACHE
MSA Picardie
CH DECIZE
CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET MELUN
DES JOCKEYS
SOULTZ- FLORIVAL
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
CH WATTRELOS
UNION DES RÉALISATIONS
CH DE DREUX
Dans l'annexe II de l'arrêté du 27 janvier 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le CH des Vals d'Ardèche, la date de bascule en production est remplacée par la date du 1er mai 2016.
- Délégation permanente est donnée à M. LEURIDAN (Didier), chef du département des services généraux et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions du département des services généraux et de l'immobilier, ainsi que tous les actes, décisions et bons de commande (dans le cadre des marchés publics ou hors marchés publics) d'un montant global inférieur ou égal à 25 000 € HT.
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 122 dans la région de Sarrebourg (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 122 dans la région de Sarrebourg (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 122 dans la région Nord-Est est abrogé.
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 123 dans la région de Bitche (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 123 dans la région de Bitche (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims.
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 73 La Salanque dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 73 La Salanque dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
L'arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 45 La Lauzette dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit.
Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.
Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 43 Rosnay dans la région du Blanc (Indre) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 43 Rosnay dans la région du Blanc (Indre), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone identifiée LF-P 43 Rosnay dans la région du Blanc (Indre), dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite dans la région de Rosnay (Indre), identifiée LF-P 43 Rosnay.
LF-P 43 Rosnay
L'arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest est abrogé.
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or), dans la région d'information de vol de Reims
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or), dans la région d'information de vol de Reims.
Les arrêtés du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or), et du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or), sont abrogés.
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or) identifiée LF-P 37 Valduc.
LF-P 37 Valduc
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée FM-R 1 Champ de tir de Badamiers (Mayotte), dans la région d'information de vol d'Antananarivo
Il est créé une zone réglementée identifiée FM-R 1 Champ de tir de Badamiers (Mayotte), dans la région d'information de vol d'Antananarivo.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Réunion, Mayotte et îles Eparses, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée FM-D 50 (La Réunion) dans la région d'information de vol de Antananarivo
Il est créé une zone dangereuse identifiée FM-D 50 (La Réunion), dans la région d'information de vol de Antananarivo.
L'arrêté du 3 novembre 1997 portant création d'une zone dangereuse en haute mer au large de l'île de la Réunion est abrogé.
Arrêté du 17 février 2016 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 53 dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 53 dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 53 dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Arrêté du 17 février 2016 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 239 La Tour Ronde dans la région de Gap (Hautes-Alpes), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 239 La Tour Ronde dans la région de Gap (Hautes-Alpes), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 10 septembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 239 La Tour Ronde dans la région de Gap (Hautes-Alpes) est abrogé.
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée NT-D 12 Faoone-Utuofai en Polynésie française dans la région d'information de vol de Tahiti
Il est créé une zone dangereuse identifiée NT-D 12 Faoone-Utuofai en Polynésie française dans la région d'information de vol de Tahiti.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Polynésie française, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
L'arrêté du 14 avril 2010 portant création d'une zone dangereuse identifiée NT-D 12 Faoone - Utuofai en Polynésie française est abrogé.
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée NT-D 21 Tahiti-Faa'a en Polynésie française, dans la région d'information de vol de Tahiti
Il est créé une zone dangereuse identifiée NT-D 21 Tahiti-Faa'a en Polynésie française, dans la région d'information de vol de Tahiti.
L'arrêté du 18 avril 1994 portant création de zones dangereuses dans la région de Tahiti (Polynésie française) est abrogé.
Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée NW-D 2 en Nouvelle-Calédonie dans la région d'information de vol de Nadi
Il est créé une zone dangereuse identifiée NW-D 2 en Nouvelle-Calédonie, dans la région d'information de vol de Nadi.
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée SO-D 4 dans la région de Kourou (Guyane française) dans la région d'information de vol de Cayenne
Il est créé une zone dangereuse identifiée SO-D 4 dans la région de Kourou (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
L'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Kourou (Guyane française) est abrogé.
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée SO-R 1 en Guyane française, dans la région d'information de vol de Cayenne
Il est créé une zone réglementée identifiée SO-R 1 en Guyane française, dans la région d'information de vol de Cayenne.
Arrêté du 18 février 2016 portant abrogation de l'arrêté du 11 juin 2012 fixant pour le secrétaire général pour l'administration la liste des chefs d'organismes prévue par l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité du travail au ministère de la défense
L'arrêté du 11 juin 2012 fixant pour le secrétaire général pour l'administration la liste des chefs d'organismes prévue par l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité du travail au ministère de la défense est abrogé.
464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L.
420-5 ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.
Arrêté du 23 février 2016 fixant le nombre de postes ouverts au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense en 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016, quatre postes sont ouverts en 2016 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Arrêté du 23 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale
Arrêté du 23 février 2016 fixant le nombre de places offertes en 2016 pour le concours d'admission dans la section médecine de l'Ecole de santé des armées de Bron
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016, le nombre de places offertes en 2016 pour le recrutement dans la section médecine de l'Ecole de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 2 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certains dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année de formation générale en sciences médicales, la limite d'âge prévue au a) du présent arrêté étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (2° de l'article 2 du décret précité) : 8 places.
Arrêté du 23 février 2016 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 pour le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences
Le nombre maximum de places offertes en 2016 aux concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
- Un poste est ouvert en 2016 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 6 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
- Un poste est ouvert en 2016 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 8-2 du décret du 20 octobre 2010 précité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016, douze postes sont ouverts en 2016 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 4 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
M. Jean-Dominique Paoli, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des transports, de l'impression et de la reprographie, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Jean-Charles Cottez, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Florence Combe, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Emmanuel Briand, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Pierre Géraud, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur, directeur de site de Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Nathalie Piéplus, ingénieure d'études et de fabrications, cheffe de cabinet, dans la limite de ses attributions.
M. Stéphane Brudy-Saintespes, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Rachel Mas, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Anne Berthereau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Mireille Guilhot, administratrice civile, cheffe du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. Alain Arribard, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. Michel Sicard, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Danielle Luzi, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
M. Pierre Guillien, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
M. Frédéric Thibault, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
M. Frédéric Roulleau, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau.
M. Geoffroy Pulizzi, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Chantal Vennat, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Isabelle Bélot, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Albane Borgis, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Evelyne Couloigner, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sophie Varet-Schoelchery, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires médico-administratives, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Canan Yildiz, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau des affaires médico-administratives, dans la limite des attributions du bureau.
M. Sébastien Gans, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Caroline Reumont, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. Martin Fonsagrive, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. Michel Treich, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau « santé, sécurité au travail et environnement », dans la limite des attributions du bureau.
M. Abdeslam Khattab, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la qualité et du contrôle interne, dans la limite des attributions du bureau.
M. Charles Robert, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la qualité et du contrôle interne, dans la limite des attributions du bureau.
M. Mathieu Kerloc'h, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sandrine Vergnes, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la relation client, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Marie-Bénédicte Tournois, attachée d'administration de l'Etat, directrice du site de Paris, dans la limite des attributions de la direction de site.
M. Hervé Decrock, ingénieur cadre technico-commercial, directeur du site d'Arcueil-Vanves, et directeur du site de Bagneux, dans la limite des attributions de ces directions de site.
Mme Lorraine Tournier, agente sur contrat, responsable du fort de Vanves à la direction de site d'Arcueil-Vanves, dans la limite des attributions de la direction de site.
M. Emmanuel Beaufrère, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau multi-services, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Nathalie Maiolini, agente sur contrat, cheffe du bureau pilotage de l'évaluation et du suivi de l'exécution du partenariat public-privé, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur principal de l'infrastructure Jack Gasnier, chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, dans la limite des attributions du bureau.
M. Arnaud Pichon, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sarah Chleilat, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
M. Emmanuel Dossios, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau.
M. Paulo Do Moinho, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau.
M. Emmanuel Boisseau, secrétaire administratif au sein du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau.
M. Franck Rambry, technicien supérieur d'études et de fabrication au sein du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Bénédicte Caillaud, conseillère d'administration de la défense, cheffe du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Thérèse Poirrier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau.
M. Benjamin Teissier, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Myriam Pouzet, secrétaire administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau.
M. Benoît Alcaïde, secrétaire administratif au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Etiennise Coppet, secrétaire administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Muriel Pondaven, secrétaire administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Roseline Abjean, secrétaire administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Lormier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau.
M. Manuel Cavro, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau.
M. Philippe Catelle, secrétaire administratif, au sein du bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Brigitte Caby, secrétaire administrative, au bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau.
M. Patrick Spagnol, ingénieur d'études et de fabrications, au sein du bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Marie-Gabrielle Harcouet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Marguerite Galaya, secrétaire administrative au sein du bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Henrard, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Véronique Lernould, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Loëtitia Loron, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Marina Mortier, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Guegan, secrétaire administrative, sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Laurence Le Caudrec-Malon, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
M. Fréderic Roulleau, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau.
M. Vandadbhe Zarrine-Kafche, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Cécile Fernandes, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Suzy Flainville, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Karine Tallec, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Chantal Vennat, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Laurence Molard, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Canan Yildiz, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires médico-administratives, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Ghislaine Guilbert, secrétaire administrative, au sein du bureau des affaires médico-administratives, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Michèle Dufour-Picard, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, chef du service de la communication, et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du service de la communication à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux par intérim, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. André Cavalla, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Emmanuel Fenard, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Philippe Obligis, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
321-6 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L.
Arrêté du 22 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2016, le nombre total de postes offerts aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), ouverts au titre de l'année 2016, est réparti de la manière suivante :
5219-12 du code général des collectivités territoriales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2016, édition électronique, texte n° 44,au 2e alinéa de l'article 1er :
Au lieu de : « CHAPITRE VII
« METROPOLE DU GRAND PARIS »,
Lire : « CHAPITRE IX
Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation
« Le présent arrêté s'applique aux véhicules d'exploitation de la route des catégories internationales N1, N2 et N3 définies à l'article R.
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ne peut pas excéder 2 m » sont remplacés par les mots : « ne peut pas excéder 2,20 mètres ».
Arrêté du 12 février 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est supprimé.
1° Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, sans limitation de montant.
Les commandants adjoints du commandant de région, commandants de groupement de gendarmerie départementale ayant statut de formation administrative pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils de la procédure adaptée applicables auxdits contrats en fonction de leur objet.
3° Aux 2,4,5,6,7,8,9,10,11,12,14 et 15 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé, les mots : « fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « de la procédure adaptée applicables auxdits contrats en fonction de leur objet ».
4° Le 13 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est supprimé.
123-29 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Si le dossier est incomplet, le centre de formalités des entreprises notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise.
Dans ce dernier cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale.
Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R.
123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.
Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce.
Arrêté du 15 février 2016 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 février 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « ECTI », portant sur le transfert de siège de cette association du 101-109, rue Jean-Jaurès à Levallois-Perret (92300) au 78, rue Championnet à Paris (75018).
Arrêté du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 6 février 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1.-Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006 modifié, la liste des circonscriptions territoriales est fixée comme suit :
-circonscription de Bordeaux : départements de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
-circonscription de Lille : départements des régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Normandie
-circonscription de Lyon : départements de la région Rhône-Alpes-Auvergne
-circonscription de Marseille : départements des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
-circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France
-circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val-de-Loire
-circonscription de Strasbourg : départements des régions Bourgogne-Franche-Comté et Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes
-circonscription de Toulouse : départements de la région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon.»
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Arrêté du 19 février 2016 portant modification de l'arrêté du 8 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs dans les spécialités « assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 19 février 2016, l'arrêté du 8 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, organisé en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude (11), de l'Hérault (34), de la Lozère (48) et des Pyrénées-Orientales (66) au titre de l'année 2016, est modifié comme suit :
Le concours était ouvert pour 43 postes, répartis selon les trois spécialités.
Le recensement effectué auprès des collectivités territoriales fait apparaître de nouveaux besoins d'ouverture de postes.
Le nombre de postes à ouvrir est donc augmenté.
Le concours est donc ouvert pour 118 postes, répartis dans les spécialités comme suit :
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le 6 octobre 2016 à Nîmes ou dans ses environs.
- par internet, à partir du site www.cdg30.fr : du 8 mars 2016 au 6 avril 2016 (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du 8 mars 2016 au 6 avril 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
- sur place, au centre de gestion du Gard : du 8 mars 2016 au 6 avril 2016 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion du Gard est fixée au 14 avril 2016 (sur place au centre de gestion jusqu'à 16 h 30 et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, téléphone : 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98.
Le centre de gestion du Gard est ouvert au public du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30, sauf le mercredi après-midi, fermé au public.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 février 2016, le nombre maximum de places offertes pour la session de mars 2016 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est ainsi fixé :
Arrêté du 17 février 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 03-15 « Cassoulet au porc appertisé »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 février 2016, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 03-15 « Cassoulet au porc appertisé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Arrêté du 17 février 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-15 « Plants de rosier de jardin »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 février 2016, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 06-15 « Plants de rosier de jardin », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Excellence végétale, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.
Betimo.
Brick.
Auroch.
Balzane.
Becasse.
Degas.
Ecureuil.
FD Bunker.
FD Curling.
FD Slice.
Landon.
Laperla KWS.
Lewinia KWS.
Linotte.
Pegaz.
Platina KWS.
Revoluta KWS.
Tellia KWS.
Tetras.
Annabella KWS.
Bambou.
Belluna KWS.
Boileau.
BTS 7640 N.
Charcot.
FD Dribble.
FD Shoot.
FD Tatami.
Orchidee.
Osea KWS.
Curtis.
FD Strap.
Palmier.
Suricate.
Astral.
Giraf.
Piranha.
Betterave fourragère : Rota, Summo ;
Betterave sucrière : Ardan, Helios, Lagon, Mélusine, Rasta, Sporta.
Astral, Baraca, Giraf, Nejma, Persia, Piranha, Ras poly, Rizor, Toundra.
Betterave fourragère : Starmon ;
Betterave sucrière : Belladonna KWS, Cetus, Charleena KWS, Coralia KWS, Danicia KWS, Enolina KWS, Fenella KWS, Finola KWS, Ileana KWS, Julienna KWS, Lexia KWS, Maretia KWS, Pascalina KWS, Rosalinda KWS, Talentina KWS.
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer (1).
Arrêté du 22 février 2016 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant
617-4 du code rural et de la pêche maritime, figurant dans l'annexe de l'arrêté du 20 juin 2011 sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'indicateur « biodiversité » de l'option A est remplacé par l'indicateur suivant :
L'indicateur « stratégie phytosanitaire » de l'option A est complété par la famille de culture :
L'indicateur « gestion de la fertilisation » de l'option A est complété par l'indicateur suivant :
L'indicateur « gestion de l'irrigation » de l'option A est complété par l'indicateur suivant :
Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au secrétariat d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré après le e du II de l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé, l'alinéa suivant :
« La participation financière de l'Etat pour les coûts de la vaccination visés au troisième et au quatrième alinéa du II de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, se limite aux interventions de primo-vaccination dont la première injection a eu lieu avant le 29 février 2016 et aux interventions de rappel effectuées avant le 29 février 2016.
AIGUES-JUNTES
ALLIERES
BAULOU
BEDEILLE
BETCHAT
CADARCET
CAMARADE
CERIZOLS
CRAMPAGNA
GABRE
MERIGON
MONTESQUIEU-AVANTES
MONTFA
SAUTEL
SUZAN
ALBIERES
BRENAC
CAMPS-SUR-L'AGLY
CAVES
COUSTAUSSA
CUBIERES-SUR-CINOBLE
CUCUGNAN
DERNACUEILLETTE
DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE
FRAISSE-DES-CORBIERES
GRANES
MASSAC
NEBIAS
RENNES-LE-CHATEAU
RIVEL
ROUFFIAC-DES-CORBIERES
SAINTE-COLOMBE-SUR-L'HERS
SAINT-FERRIOL
SAINT-JEAN-DE-BARROU
SAINT-JEAN-DE-PARACOL
SAINT-JUST-ET-LE-BEZU
SOUGRAIGNE
SOULATGE
TREILLES
VILLENEUVE-LES-CORBIERES
ANAN
ARNAUD-GUILHEM
AUSSEING
AUZAS
BACHAS
BELBEZE-EN-COMMINGES
BENQUE
BLAJAN
BOISSEDE
BOULOGNE-SUR-GESSE
BOUZIN
CASSAGNABERE-TOURNAS
CASTERA-VIGNOLES
CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY
CAZENEUVE-MONTAUT
CIADOUX
COULADERE
ESCANECRABE
FRANCON
LE FRECHET
FUSTIGNAC
GENSAC-DE-BOULOGNE
GOUZENS
LABASTIDE-PAUMES
LAFFITE-TOUPIERE
LAHITERE
LALOURET-LAFFITEAU
LESCUNS
LESPUGUE
LILHAC
LUNAX
MANCIOUX
MARIGNAC-LASPEYRES
MARSOULAS
MAURAN
MOLAS
MONDILHAN
MONTBERNARD
MONTCLAR-DE-COMMINGES
MONTEGUT-BOURJAC
MONTESQUIEU-GUITTAUT
MONTGAILLARD-SUR-SAVE
MONTMAURIN
MONTOUSSIN
MONTSAUNES
NENIGAN
NIZAN-GESSE
PEGUILHAN
PEYRISSAS
PEYROUZET
PROUPIARY
PUYMAURIN
SAINT-CHRISTAUD
SAINT-ELIX-SEGLAN
SAINT-FERREOL-DE-COMMINGES
SAINT-FRAJOU
SAINT-LARY-BOUJEAN
SAINT-MARCET
SAINT-PE-DELBOSC
SAMAN
SAMOUILLAN
SANA
SARREMEZAN
SEPX
TERREBASSE
ESCOULIS
ABLANCOURT
AIGNY
ALLIANCELLES
AMBRIERES
AOUGNY
ARCIS-LE-PONSART
AUBILLY
AULNAY-L'AITRE
BASSUET
BEAUMONT-SUR-VESLE
BIGNICOURT-SUR-SAULX
BILLY-LE-GRAND
BLESME
BOULEUSE
BOUZY
BRANSCOURT
BREUIL
BROUILLET
BRUSSON
BUSSY-LE-CHATEAU
CHAMBRECY
CHAMERY
CHAMPILLON
LA CHAUSSEE-SUR-MARNE
LA CHEPPE
CHEPY
CONDE-SUR-MARNE
CORMOYEUX
COULOMMES-LA-MONTAGNE
COUPEVILLE
COURCELLES-SAPICOURT
COURMAS
COURTAGNON
COURVILLE
CUPERLY
DAMPIERRE-AU-TEMPLE
DOMPREMY
VAL-DE-VIERE
ECUEIL
FAVEROLLES-ET-COEMY
FAVRESSE
FONTAINE-SUR-AY
LES GRANDES-LOGES
GUEUX
HAUSSIGNEMONT
HEILTZ-LE-HUTIER
HEILTZ-L'EVEQUE
HOURGES
ISSE
JALONS
JOUY-LES-REIMS
JUSSECOURT-MINECOURT
LAGERY
LHERY
LISSE-EN-CHAMPAGNE
LIVRY-LOUVERCY
LOUVOIS
MAGNEUX
MARFAUX
MAURUPT-LE-MONTOIS
MERLAUT
MERY-PREMECY
MONTBRE
MONT-SUR-COURVILLE
MUTIGNY
NANTEUIL-LA-FORET
OUTREPONT
PARGNY-LES-REIMS
LES PETITES-LOGES
PLICHANCOURT
POGNY
POILLY
PONTHION
POURCY
PUISIEULX
REIMS-LA-BRULEE
RILLY-LA-MONTAGNE
SAINT-AMAND-SUR-FION
SAINT-EULIEN
SAINT-EUPHRAISE-ET-CLAIRIZET
SAINT-GERMAIN-LA-VILLE
SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE
SAINT-IMOGES
SAINT-JEAN-DEVANT-POSSESSE
SAINT-LUMIER-EN-CHAMPAGNE
SAINT-LUMIER-LA-POPULEUSE
SAINT-QUENTIN-LES-MARAIS
SAPIGNICOURT
SARCY
SAVIGNY-SUR-ARDRES
SCRUPT
SEPT-SAULX
SERMIERS
SERZY-ET-PRIN
SOGNY-EN-L'ANGLE
SOMME-VESLE
SOMME-YEVRE
SOULANGES
TAUXIERES-MUTRY
THILLOIS
VAL-DE-VESLE
TOURS-SUR-MARNE
TRAMERY
TREPAIL
TRESLON
TROIS-PUITS
UNCHAIR
VADENAY
VANAULT-LE-CHATEL
VANAULT-LES-DAMES
VANDEUIL
VAUDEMANGE
VAVRAY-LE-GRAND
VAVRAY-LE-PETIT
VERNANCOURT
VESIGNEUL-SUR-MARNE
VILLE-DOMMANGE
VILLERS-ALLERAND
VILLERS-AUX-NOEUDS
VOUILLERS
VRAUX
ARDENAY-SUR-MERIZE
ARTHEZE
ASNIERES-SUR-VEGRE
AUVERS-LE-HAMON
AUVERS-SOUS-MONTFAUCON
AVESSE
AVOISE
BEAUMONT-SUR-DEME
BEAUMONT-PIED-DE-BOEUF
BOESSE-LE-SEC
LA BOSSE
BOUER
BRAINS-SUR-GEE
LE BREIL-SUR-MERIZE
BRETTE-LES-PINS
BRIOSNE-LES-SABLES
LA BRUERE-SUR-LOIR
CHALLES
CHAMPROND
LA CHAPELLE-HUON
LA CHAPELLE-SAINT-FRAY
LA CHAPELLE-SAINT-REMY
CHASSILLE
CHATEAU-L'HERMITAGE
CHAUFOUR-NOTRE-DAME
CHEMIRE-EN-CHARNIE
CHEVILLE
CLERMONT-CREANS
CONFLANS-SUR-ANILLE
CONNERRE
COULANS-SUR-GEE
COULONGE
COURCEBOEUFS
COURCELLES-LA-FORET
COURTILLERS
CRISSE
CROSMIERES
DEGRE
DISSE-SOUS-LE-LUDE
DOMFRONT-EN-CHAMPAGNE
DUREIL
ECOMMOY
EPINEU-LE-CHEVREUIL
ETIVAL-LES-LE-MANS
EVAILLE
FATINES
FERCE-SUR-SARTHE
LA FONTAINE-SAINT-MARTIN
FONTENAY-SUR-VEGRE
LE GRAND-LUCE
GREEZ-SUR-ROC
GUECELARD
LA GUIERCHE
JOUE-EN-CHARNIE
JOUE-L'ABBE
JUIGNE-SUR-SARTHE
LAIGNE-EN-BELIN
LAMNAY
LAVARE
LAVENAY
LIGRON
LOUAILLES
LOUPLANDE
LE LUART
LUCEAU
MAISONCELLES
MALICORNE-SUR-SARTHE
MANSIGNE
MAREIL-EN-CHAMPAGNE
MARIGNE-LAILLE
MAROLLES-LES-SAINT-CALAIS
MELLERAY
MEZERAY
MEZIERES-SUR-PONTHOUIN
MEZIERES-SOUS-LAVARDIN
MONCE-EN-BELIN
MONTABON
MONTAILLE
MONTBIZOT
NEUVILLALAIS
NEUVILLE-SUR-SARTHE
NEUVILLETTE-EN-CHARNIE
NEUVY-EN-CHAMPAGNE
NOGENT-SUR-LOIR
NUILLE-LE-JALAIS
OIZE
PARCE-SUR-SARTHE
PARENNES
PARIGNE-LE-POLIN
PARIGNE-L'EVEQUE
PINCE
PIRMIL
POILLE-SUR-VEGRE
PONTVALLAIN
PREVELLES
PRUILLE-L'EGUILLE
LA QUINTE
RAHAY
ROEZE-SUR-SARTHE
ROUESSE-VASSE
RUILLE-EN-CHAMPAGNE
RUILLE-SUR-LOIR
SAINT-AUBIN-DES-COUDRAIS
SAINT-BIEZ-EN-BELIN
SAINT-CELERIN
SAINTE-CEROTTE
SAINT-CHRISTOPHE-EN-CHAMPAGNE
SAINT-CORNEILLE
SAINT-GEORGES-DE-LA-COUEE
SAINT-GERMAIN-D'ARCE
SAINT-GERVAIS-DE-VIC
SAINT-JEAN-D'ASSE
SAINT-JEAN-DES-ECHELLES
SAINT-JEAN-DU-BOIS
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY
SAINT-MARS-D'OUTILLE
SAINT-MARS-SOUS-BALLON
SAINT-MARTIN-DES-MONTS
SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE
SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLE
SAINT-PIERRE-DU-LOROUER
SAINTE-SABINE-SUR-LONGEVE
SAINT-ULPHACE
SAINT-VINCENT-DU-LOROUER
SARCE
SARGE-LES-LE-MANS
SAVIGNE-SOUS-LE-LUDE
SCEAUX-SUR-HUISNE
SILLE-LE-PHILIPPE
SOUILLE
SOULIGNE-FLACE
SOULIGNE-SOUS-BALLON
SOULITRE
SOUVIGNE-SUR-SARTHE
TASSE
TASSILLE
TEILLE
TELOCHE
THELIGNY
THOIRE-SUR-DINAN
THOREE-LES-PINS
THORIGNE-SUR-DUE
TORCE-EN-VALLEE
VALLON-SUR-GEE
VANCE
VERNEIL-LE-CHETIF
VILLAINES-LA-GONAIS
VILLAINES-SOUS-LUCE
VILLAINES-SOUS-MALICORNE
VIRE-EN-CHAMPAGNE
VOIVRES-LES-LE-MANS
VOUVRAY-SUR-HUISNE
YVRE-LE-POLIN
Décret n° 2016-198 du 25 février 2016 modifiant le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ainsi que le décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste
« II.-En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité technique ».
Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette surveillance s'exerce dans les conditions prévues au IV de l'article 29 du décret du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste.
Au dernier alinéa du I de l'article 12 du même décret, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité technique compétent à la majorité des membres présents ».
L'article 29 du décret du 7 septembre 2011 susvisé est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé :
A l'article 34 du même décret, les mots : « chaque comité établit son » sont remplacés par les mots : « le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le ».
Décret n° 2016-199 du 25 février 2016 modifiant le décret n° 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes
A l'article 1er du décret n° 97-840 du 11 septembre 1997 susvisé, le mot : « Sedan » est remplacé par les mots : « Charleville-Mézières ».
-cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
Le bureau de CCI France et les organisations syndicales désignent également des membres suppléants qui ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en remplacement d'un titulaire.
Arrêté du 15 février 2016 relatif à l'augmentation pour la récolte 2015 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B
Au titre de la récolte 2015, le titre alcoométrique volumique total des vins suivants, issus de raisins récoltés dans la zone viticole B, peut être porté, après enrichissement, à 12,5 % vol.
- les vins rouges bénéficiant de l'IGP " Coteaux du Cher et de l'Arnon " ;
- les vins rouges bénéficiant de l'IGP " Val de Loire " issus de raisins récoltés dans les départements Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Sarthe, Vendée, Vienne et dans l'arrondissement Cosne-Cours-sur-Loire ;
- les vins rouges bénéficiant de l'IGP " Côtes de la Charité " issus de raisins récoltés dans l'arrondissement Cosne-Cours-sur-Loire.
Arrêté du 22 février 2016 clôturant le programme philatélique de l'année 2016 et fixant celui de l'année 2017 (2e partie)
- UEFA Euro 2016 ;
- le Front populaire (80e anniversaire) : les premières femmes ministres (Suzanne Lacore, Irène Joliot-Curie et Cécile Brunschvicg) ;
- centenaire de l'hélice Eclair ;
- Léo Ferré (1916-1993).
Emission internationale :
- émission commune France-Italie.
- Cherbourg-Octeville (Manche) ;
- hippodrome de Rambouillet (Yvelines).
- Championnat du monde de lutte ;
- Congrès de la Fédération française des associations philatéliques (FFAP) ;
- Joachim Murat (1767-1815) ;
- Augustin-Alphonse Marty (1862-1940) ;
- Joseph Peyré (1928-2012) ;
- Jeanne Lanvin (1867-1946).
- Geneviève Asse.
- émission commune France-Philippines ;
- Euromed.
Série « jeunesse ».
Série « les métiers d'art ».
Arrêté du 24 février 2016 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Cazenave, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 2 mars 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2016, la société Archives C6 SAS (zone intercommunale Le Camier, 42520 Véranne) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des douze cellules de conservation prévues à cet effet de son siège de Véranne.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2016, la société Pro Archives Systèmes, sise rue de la Guillauderie, zone industrielle de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- des bâtiments nos 3, 4 et 5 de son site de Neuville-aux-Bois (zone industrielle de l'Ardoise, impasse de la Cassinière, 45170 Neuville-aux-Bois) ;
- de son site de Saint-Lambert-la-Potherie (zone industrielle Les Furetteries, 49070 Saint-Lambert-la-Potherie) ;
- de son site de La Ferrière (zone d'activité du Bois Imbert, 85280 La Ferrière).
Arrêté du 19 février 2016 fixant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée est fixée comme suit :
- 17 juin média, immatriculée 419719612 au registre du commerce et des sociétés ;
- 31 décembre presse, immatriculée 502458995 au registre du commerce et des sociétés ;
- 416, immatriculée 504227596 au registre du commerce et des sociétés ;
- A2PRL, immatriculée 381961051 au registre du commerce et des sociétés ;
- Abaca press, immatriculée 389682154 au registre du commerce et des sociétés ;
- AB presse, immatriculée 483255246 au registre du commerce et des sociétés ;
- Accroche-Press', immatriculée 522090000 au registre du commerce et des sociétés ;
- Acti ouest (agriculture cours tendance informations Ouest), immatriculée 423606524 au registre du commerce et des sociétés ;
- Ada presse, immatriculée 394968044 au registre du commerce et des sociétés ;
- ADN médias, immatriculée 522674316 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence austral, immatriculée 452116239 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence de presse et d'informations générales, immatriculée 477493332 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence de presse Lebourg, immatriculée 345175681 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence presse reportage hippique, immatriculée 672031150 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence FEP, immatriculée 410457311 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence forum news, immatriculée 493654578 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence France Presse, immatriculée 775658354 au registre du commerce et des sociétés ;
- AGIR Agence générale d'informations régionales, immatriculée 322249582 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence info, immatriculée 442978540 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence info et news, immatriculée 448027086 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence d'informations de presse, immatriculée 380478206 au registre du commerce et des sociétés ;
- ALP, immatriculée 798327177 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence maxele presse, immatriculée 753467265 au registre du commerce et des sociétés ;
- L'AMI Agence multimedia d'information, immatriculée 790573174 au registre du commerce et des sociétés ;
- ANP, immatriculée 521364554 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence normande d'informations, immatriculée 341728251 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence occitane de Photo-press, immatriculée 503923906 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence ouest éco, immatriculée 381016682 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence Reuter, immatriculée 432646552 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence suisse presse médias, immatriculée 404775009 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence TIP, immatriculée 449034552 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agenciel, immatriculée 484326897 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agriculture information, immatriculée 780153300 au registre du commerce et des sociétés ;
- AIMV, immatriculée 331170183 au registre du commerce et des sociétés ;
- Alchimie médias, immatriculée 503958852 au registre du commerce et des sociétés ;
- Igp2, immatriculée 532378544 au registre du commerce et des sociétés ;
- Alinéa, immatriculée 389166323 au registre du commerce et des sociétés ;
- Allpix press, immatriculée 530860030 au registre du commerce et des sociétés ;
- Alpaca productions, immatriculée 505341461 au registre du commerce et des sociétés ;
- Altius prod, immatriculée 493755466 au registre du commerce et des sociétés ;
- Altius prod Montpellier, immatriculée 499229839 au registre du commerce et des sociétés ;
- AmazonPress, immatriculée 530751064 au registre du commerce et des sociétés ;
- Andia, immatriculée 379564842 au registre du commerce et des sociétés ;
- Antipode, immatriculée 353829062 au registre du commerce et des sociétés ;
- AGyori Presse, immatriculée 453031650 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence de presse agricole du sud est centre, immatriculée 411029283 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence de presse Socopag, immatriculée 326398096 au registre du commerce et des sociétés ;
- Agence France hebdos, immatriculée 410890735 au registre du commerce et des sociétés ;
- API doc, immatriculée 482156148 au registre du commerce et des sociétés ;
- APM média, immatriculée 354016701 au registre du commerce et des sociétés ;
- Archivision, immatriculée 395206949 au registre du commerce et des sociétés ;
- Artcomart, immatriculée 498998913 au registre du commerce et des sociétés ;
- Art presse, immatriculée 393989975 au registre du commerce et des sociétés ;
- ASK media, immatriculée 532450004 au registre du commerce et des sociétés ;
- Associated press limited, immatriculée 775749450 au registre du commerce et des sociétés ;
- Atlanpages infos, immatriculée 429538465 au registre du commerce et des sociétés ;
- AV communication, immatriculée 326738598 au registre du commerce et des sociétés ;
- Babel doc, immatriculée 790283360 au registre du commerce et des sociétés ;
- Bangumi presse, immatriculée 752288266 au registre du commerce et des sociétés ;
- BE presse, immatriculée 434115499 au registre du commerce et des sociétés ;
- BGP editions, immatriculée 794727511 au registre du commerce et des sociétés ;
- Bienvenue !, immatriculée 513419606 au registre du commerce et des sociétés ;
- Bonne Compagnie, immatriculée 488922832 au registre du commerce et des sociétés ;
- Bureau 233, immatriculée 512553744 au registre du commerce et des sociétés ;
- C. productions, immatriculée 407908656 au registre du commerce et des sociétés ;
- Camera subjective, immatriculée 478457385 au registre du commerce et des sociétés ;
- CAPA presse, immatriculée 351647425 au registre du commerce et des sociétés ;
- Cargo culte productions, immatriculée 501174684 au registre du commerce et des sociétés ;
- Cartel presse, immatriculée 793704990 au registre du commerce et des sociétés ;
- Centre d'édition radiophonique francophone, immatriculée 504884560 au registre du commerce et des sociétés ;
- Centre France info région, immatriculée 411252968 au registre du commerce et des sociétés ;
- Channel agence de presse, immatriculée 522088020 au registre du commerce et des sociétés ;
- Chouet'press, immatriculée 523862530 au registre du commerce et des sociétés ;
- CL picture of people, immatriculée 451196463 au registre du commerce et des sociétés ;
- Clair de lune, immatriculée 490703980 au registre du commerce et des sociétés ;
- Contact press images INC, immatriculée 381133206 au registre du commerce et des sociétés ;
- Coopetic médias, immatriculée 804572469 au registre du commerce et des sociétés ;
- Cosmos, immatriculée 316805845 au registre du commerce et des sociétés ;
- Credo, immatriculée 393425939 au registre du commerce et des sociétés ;
- Crystal pictures, immatriculée 524235405 au registre du commerce et des sociétés ;
- Davidniviere photography, immatriculée 801749656 au registre du commerce et des sociétés ;
- Découpages, immatriculée 490535929 au registre du commerce et des sociétés ;
- Destination santé, immatriculée 433695988 au registre du commerce et des sociétés ;
- DGP, immatriculée 431829118 au registre du commerce et des sociétés ;
- DPPI média, immatriculée 533962478 au registre du commerce et des sociétés ;
- Dream way productions, immatriculée 432270304 au registre du commerce et des sociétés ;
- Diffusion d'articles d'informations spécialisées et informatisées DSI, immatriculée 344117510 au registre du commerce et des sociétés ;
- Dioranews, immatriculée 428206189 au registre du commerce et des sociétés ;
- Dupuy Delorme presse, immatriculée 808035919 au registre du commerce et des sociétés ;
- Eclectic presse, immatriculée 435152004 au registre du commerce et des sociétés ;
- Edenpress, immatriculée 510018088 au registre du commerce et des sociétés ;
- Éléphant et cie, immatriculée 424052199 au registre du commerce et des sociétés ;
- Elle est pas belle la vie !, immatriculée 437803950 au registre du commerce et des sociétés ;
- ENA press, immatriculée 388301947 au registre du commerce et des sociétés ;
- En pleine lucarne productions, immatriculée 752389551 au registre du commerce et des sociétés ;
- E-press photo com, immatriculée 794434043 au registre du commerce et des sociétés ;
- Espace info, immatriculée 390896199 au registre du commerce et des sociétés ;
- Est info tv, immatriculée 344923438 au registre du commerce et des sociétés ;
- Europe news, immatriculée 343508750 au registre du commerce et des sociétés ;
- Eyewitness, immatriculée 508080884 au registre du commerce et des sociétés ;
- Fana presse, immatriculée 479115719 au registre du commerce et des sociétés ;
- Fanny productions, immatriculée 411604267 au registre du commerce et des sociétés ;
- Flab presse, immatriculée 499752756 au registre du commerce et des sociétés ;
- Forum-média, immatriculée 789012853 au registre du commerce et des sociétés ;
- France médias international, immatriculée 534270996 au registre du commerce et des sociétés ;
- Galaxie presse, immatriculée 394846984 au registre du commerce et des sociétés ;
- Galilée production, immatriculée 380376343 au registre du commerce et des sociétés ;
- Gamma-rapho, immatriculée 521725424 au registre du commerce et des sociétés ;
- Go fast press, immatriculée 789949492 au registre du commerce et des sociétés ;
- Good news presse, immatriculée 481779783 au registre du commerce et des sociétés ;
- Hanami production, immatriculée 505396960 au registre du commerce et des sociétés ;
- Hikari presse, immatriculée 514226844 au registre du commerce et des sociétés ;
- Horizon médias/Narréa, immatriculée 477669642 au registre du commerce et des sociétés ;
- Hot sports, immatriculée 383678182 au registre du commerce et des sociétés ;
- Icon sport, immatriculée 481077436 au registre du commerce et des sociétés ;
- Idalgo, immatriculée 480778109 au registre du commerce et des sociétés ;
- Idémages production, immatriculée 430455402 au registre du commerce et des sociétés ;
- Imagestadium, immatriculée 490400306 au registre du commerce et des sociétés ;
- Infomédia SAS, immatriculée 344189998 au registre du commerce et des sociétés ;
- Informations documentation et études IDE, immatriculée 327697025 au registre du commerce et des sociétés ;
- Infos, titre & chapô, immatriculée 518569744 au registre du commerce et des sociétés ;
- Internep, immatriculée 413500679 au registre du commerce et des sociétés ;
- Interscoop, immatriculée 326593159 au registre du commerce et des sociétés ;
- Ip3 press, immatriculée 483746996 au registre du commerce et des sociétés ;
- Issue de secours, immatriculée 530605310 au registre du commerce et des sociétés ;
- JBV news, immatriculée 448815225 au registre du commerce et des sociétés ;
- JLP photo agency, immatriculée 500539622 au registre du commerce et des sociétés ;
- KCS presse, immatriculée 421679523 au registre du commerce et des sociétés ;
- Kempinaire millereau sport presse, immatriculée 751596727 au registre du commerce et des sociétés ;
- KM presse, immatriculée 478124068 au registre du commerce et des sociétés ;
- L'agence éducation formation, immatriculée 415103217 au registre du commerce et des sociétés ;
- La cote bleue, immatriculée 702027616 au registre du commerce et des sociétés ;
- La dépêche news, immatriculée 441121191 au registre du commerce et des sociétés ;
- La fabrique à news, immatriculée 789708807 au registre du commerce et des sociétés ;
- La palette à doudouce PAD, immatriculée 501326201 au registre du commerce et des sociétés ;
- La société d'information et diffusion ID, immatriculée 562135566 au registre du commerce et des sociétés ;
- Label info, immatriculée 421343567 au registre du commerce et des sociétés ;
- Label news, immatriculée 794378638 au registre du commerce et des sociétés ;
- Leprince & Pourrias presse, immatriculée 494698590 au registre du commerce et des sociétés ;
- Les bons complices, immatriculée 753520774 au registre du commerce et des sociétés ;
- Les journalistes associés de la méditerranée SARL JAM, immatriculée 317004208 au registre du commerce et des sociétés ;
- Link production, immatriculée 483313284 au registre du commerce et des sociétés ;
- LNJJ, immatriculée 520042334 au registre du commerce et des sociétés ;
- Look at sciences, immatriculée 491570792 au registre du commerce et des sociétés ;
- M2r films, immatriculée 530232065 au registre du commerce et des sociétés ;
- Magneto presse, immatriculée 507543080 au registre du commerce et des sociétés ;
- Magnum photos, immatriculée 572141091 au registre du commerce et des sociétés ;
- Mano a mano, immatriculée 434218483 au registre du commerce et des sociétés ;
- Max PPP, immatriculée 383344355 au registre du commerce et des sociétés ;
- Maximal news télévision, immatriculée 384316907 au registre du commerce et des sociétés ;
- MD presse, immatriculée 392715447 au registre du commerce et des sociétés ;
- Médiacortex, immatriculée 447761586 au registre du commerce et des sociétés ;
- Mediaprod, immatriculée 490837051 au registre du commerce et des sociétés ;
- Média services, immatriculée 803155860 au registre du commerce et des sociétés ;
- Medical devices report - MD report, immatriculée 440749646 au registre du commerce et des sociétés ;
- Melting pot production, immatriculée 478993181 au registre du commerce et des sociétés ;
- Naja, immatriculée 342976925 au registre du commerce et des sociétés ;
- Neria presse, immatriculée 523686038 au registre du commerce et des sociétés ;
- News pictures, immatriculée 513685560 au registre du commerce et des sociétés ;
- NF au carré, immatriculée 388763500 au registre du commerce et des sociétés ;
- NMTV, immatriculée 411032667 au registre du commerce et des sociétés ;
- Nomades, immatriculée 479231375 au registre du commerce et des sociétés ;
- Ô Bob, immatriculée 513526616 au registre du commerce et des sociétés ;
- Objectif press, immatriculée 490684750 au registre du commerce et des sociétés ;
- Objectif une, immatriculée 497575860 au registre du commerce et des sociétés ;
- One shot Brissaud EIRL, immatriculée 512793126 au registre du commerce et des sociétés ;
- Or médias, immatriculée 479986200 au registre du commerce et des sociétés ;
- Ouest info, immatriculée 392776993 au registre du commerce et des sociétés ;
- Ouest médias, immatriculée 443041678 au registre du commerce et des sociétés ;
- P2J information, immatriculée 507490662 au registre du commerce et des sociétés ;
- Pallas tv, immatriculée 494622996 au registre du commerce et des sociétés ;
- Panoramic, immatriculée 394995591 au registre du commerce et des sociétés ;
- Papixs, immatriculée 501216733 au registre du commerce et des sociétés ;
- Paris press, immatriculée 442891123 au registre du commerce et des sociétés ;
- Patrick Robert photo, immatriculée 443314141 au registre du commerce et des sociétés ;
- Patrick Spica presse, immatriculée 450114442 au registre du commerce et des sociétés ;
- Peyre Arse presse, immatriculée 480469923 au registre du commerce et des sociétés ;
- Phaestos presse, immatriculée 352949127 au registre du commerce et des sociétés ;
- Phanie, immatriculée 383021417 au registre du commerce et des sociétés ;
- Philéas info, immatriculée 410832851 au registre du commerce et des sociétés ;
- Piments pourpres productions, immatriculée 434553053 au registre du commerce et des sociétés ;
- PIX4U, immatriculée 499010163 au registre du commerce et des sociétés ;
- Pixel image, immatriculée 434486122 au registre du commerce et des sociétés ;
- Pixplanète, immatriculée 411504202 au registre du commerce et des sociétés ;
- Planète bleue images, immatriculée 448271353 au registre du commerce et des sociétés ;
- Pleins titres, immatriculée 349943100 au registre du commerce et des sociétés ;
- Plurimédia, immatriculée 391817467 au registre du commerce et des sociétés ;
- Point du jour, immatriculée 410571533 au registre du commerce et des sociétés ;
- Premières lignes télévision, immatriculée 492667787 au registre du commerce et des sociétés ;
- Presse infos plus, immatriculée 513812115 au registre du commerce et des sociétés ;
- Presse-sports, immatriculée 552061335 au registre du commerce et des sociétés ;
- Presspepper, immatriculée 801722109 au registre du commerce et des sociétés ;
- Prodinfo, immatriculée 524528973 au registre du commerce et des sociétés ;
- Productions Tony Comiti, immatriculée 390940674 au registre du commerce et des sociétés ;
- Pro tv, immatriculée 325413995 au registre du commerce et des sociétés ;
- Propolis, immatriculée 444513857 au registre du commerce et des sociétés ;
- R&B presse R&B sports, immatriculée 483630034 au registre du commerce et des sociétés ;
- Radio caraïbes international news, immatriculée 450701610 au registre du commerce et des sociétés ;
- Regamedia, immatriculée 530870518 au registre du commerce et des sociétés ;
- Relaxnews, immatriculée 431284835 au registre du commerce et des sociétés ;
- Reporters économiques associés REA, immatriculée 322190950 au registre du commerce et des sociétés ;
- RL tv news, immatriculée 404997827 au registre du commerce et des sociétés ;
- RMC sport, immatriculée 505374728 au registre du commerce et des sociétés ;
- Rosebud productions, immatriculée 513416024 au registre du commerce et des sociétés ;
- Sable rouge, immatriculée 502601347 au registre du commerce et des sociétés ;
- SARL com presse, immatriculée 423502681 au registre du commerce et des sociétés ;
- Sipa press, immatriculée 790490767 au registre du commerce et des sociétés ;
- Société d'assistances informatiques dans le sport, immatriculée 422167346 au registre du commerce et des sociétés ;
- Société H & K, immatriculée 419509138 au registre du commerce et des sociétés ;
- Societe nouvelle agence de presse magazine, immatriculée 799377742 au registre du commerce et des sociétés ;
- Soda presse, immatriculée 523706380 au registre du commerce et des sociétés ;
- SARL Sopress information et rédaction, immatriculée 500592431 au registre du commerce et des sociétés ;
- Sphinx, immatriculée 327787966 au registre du commerce et des sociétés ;
- SPL parisienne de photographie, immatriculée 483835666 au registre du commerce et des sociétés ;
- Sportissimo photo, immatriculée 453070526 au registre du commerce et des sociétés ;
- Sportpixpress, immatriculée 537731317 au registre du commerce et des sociétés ;
- Starface, immatriculée 403340078 au registre du commerce et des sociétés ;
- STP productions, immatriculée 509211033 au registre du commerce et des sociétés ;
- Studio B, immatriculée 327543443 au registre du commerce et des sociétés ;
- Studio X images de presse, immatriculée 712062165 au registre du commerce et des sociétés ;
- Sunset presse, immatriculée 393162797 au registre du commerce et des sociétés ;
- Tangaro, immatriculée 530823293 au registre du commerce et des sociétés ;
- Techno chroniqueurs associés, immatriculée 381112820 au registre du commerce et des sociétés ;
- Technoscope, immatriculée 404742223 au registre du commerce et des sociétés ;
- TGA news, immatriculée 379139553 au registre du commerce et des sociétés ;
- Thomas pictures, immatriculée 507410926 au registre du commerce et des sociétés ;
- Topsud, immatriculée 423625987 au registre du commerce et des sociétés ;
- Tournez s'il vous plaît production, immatriculée 441659778 au registre du commerce et des sociétés ;
- Tout'écrit, immatriculée 485277727 au registre du commerce et des sociétés ;
- Traces écrites, immatriculée 380644047 au registre du commerce et des sociétés ;
- Turfcom, immatriculée 524415635 au registre du commerce et des sociétés ;
- Tv presse productions SAS, immatriculée 479049918 au registre du commerce et des sociétés ;
- Upside, immatriculée 410602049 au registre du commerce et des sociétés ;
- Vision, immatriculée 398083782 au registre du commerce et des sociétés ;
- Visual press agency, immatriculée 392660510 au registre du commerce et des sociétés ;
- Web press agency, immatriculée 431405083 au registre du commerce et des sociétés ;
- We.tv, immatriculée 382193142 au registre du commerce et des sociétés ;
- WikiSpectacle, immatriculée 511320285 au registre du commerce et des sociétés ;
- Wild angle productions, immatriculée 481861201 au registre du commerce et des sociétés ;
- Wipa, immatriculée 753896430 au registre du commerce et des sociétés ;
- Wild horses audiovisuel & cross média, immatriculée 524476728 au registre du commerce et des sociétés ;
- Wostok press, immatriculée 512084286 au registre du commerce et des sociétés ;
- Yemaya, immatriculée 498849231 au registre du commerce et des sociétés ;
- Zoulou compagnie, immatriculée 419904321 au registre du commerce et des sociétés ;
- arrêté du 21 février 1962 fixant la liste des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 13 novembre 1963 fixant la liste des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 28 août 1964 complétant la liste des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée les arrêtés du 21 février 1962 et du 13 novembre 1963 précités ;
- arrêté du 14 septembre 1965 complétant la liste des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 24 janvier 1967 complétant la liste des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 14 février 1968 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 14 juin 1968 complétant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 31 mars 1969 complétant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 5 février 1971 complétant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 10 décembre 1971 complétant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 19 octobre 1973 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 16 octobre 1974 complétant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 13 mai 1975 complétant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 3 mai 1977 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 27 juillet 1977 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 10 novembre 1977 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 21 mars 1978 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 17 avril 1979 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 29 septembre 1979 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 5 janvier 1981 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 30 décembre 1981 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 26 août 1982 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 20 juin 1984 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêtés du 29 novembre 1988 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 1er mars 1989 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêtés du 8 octobre 1998 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêtés du 8 juillet 1999 fixant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 28 juillet 2000 modifiant la liste de organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 6 février 2001 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée (rectificatif) ;
- arrêté du 1er avril 2003 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêtés du 10 septembre 2003 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 27 octobre 2005 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée (rectificatif) ;
- arrêtés du 14 mars 2006 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 1er juin 2006 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêtés du 24 janvier 2008 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêtés du 26 février 2008 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêté du 1er août 2008 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
- arrêtés du 27 août 2012 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance susvisée ;
La ministre de la culture et de la communication et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre.
Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
Le quinzième alinéa (13) de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Mme Véronique PEREZ, agente contractuelle, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Centre de recherche et de restauration des musées de France”.
Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux
Les ingénieurs en chef territoriaux constituent un cadre d'emplois supérieur à caractère technique et scientifique de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux comprend les trois grades suivants :
2° Ingénieur en chef hors classe ;
Les ingénieurs en chef territoriaux exercent des fonctions supérieures dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, et notamment dans les domaines relatifs :
1° A l'ingénierie ;
2° A la gestion technique et à l'architecture ;
3° Aux infrastructures et aux réseaux ;
4° A la prévention et à la gestion des risques ;
5° A l'urbanisme, à l'aménagement et aux paysages ;
6° A l'informatique et aux systèmes d'information.
Ils assurent des missions de conception et d'encadrement.
Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise ou d'études ou la conduite de projets.
Leurs fonctions comportent l'exercice de hautes responsabilités dans les domaines énumérés ci-dessus.
Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs services ou groupes de services.
Seuls les fonctionnaires du cadre d'emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peuvent exercer les fonctions d'architecte.
Les ingénieurs en chef territoriaux exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements.
Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé.
Ils peuvent également occuper l'emploi de directeur général des services techniques des communes ou de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants.
En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Le recrutement en qualité d'ingénieur en chef intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
En application du 1° de l'article 4, sont organisés :
a) Un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L.
642-1 et suivants du code de l'éducation ou d'un autre diplôme scientifique et technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, correspondant aux domaines de compétences mentionnés à l'article 2 et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
La condition de diplôme doit être justifiée à une date fixée, par l'arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale relatif à la date des épreuves, au plus tard à la veille de l'établissement par le jury de la liste des admissibles ;
b) Un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de sept ans au moins de services publics effectifs.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de sept ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les concours sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou pour une place au moins.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.
Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les candidats déclarés admis à l'un des concours mentionnés à l'article 5 sont, à l'issue de la formation définie à l'article 8, inscrits par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 4.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4, après examen professionnel :
1° Les membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comptant quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement.
Sont également pris en compte les services accomplis par ces fonctionnaires, détachés dans un ou plusieurs des emplois énumérés au 2° ci-dessous ;
2° Les membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comptant au moins six ans de services effectifs en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois fonctionnels suivants :
a) Directeur général des services d'une commune de plus de 10 000 habitants ;
e) Directeur général des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;
f) Directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;
g) Directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
h) Directeur des services techniques des communes et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 80 000 habitants ;
i) Emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966.
L'inscription d'un fonctionnaire sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations précisant que l'agent a accompli dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Les candidats inscrits sur la liste d'admission à l'un des concours mentionnés à l'article 5 sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur formation initiale d'application de douze mois.
Au cours de cette période, les élèves effectuent une formation initiale d'application organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Cette formation comporte des sessions théoriques d'une durée totale de six mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprès de collectivités territoriales ou d'établissements publics mentionnés à l'article 3.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, pour partie des sessions théoriques, les élèves suivent des enseignements communs avec les élèves de tout établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 2, ayant conclu une convention avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les modalités d'organisation des enseignements communs sont fixées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
La formation initiale d'application donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues respectivement au 1° et au 2° de l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 3 sont nommés ingénieurs en chef stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
La titularisation des fonctionnaires stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage.
L'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les stagiaires recrutés en application du 1° de l'article 4 et de deux mois pour les stagiaires recrutés en application du 2° de l'article 4.
Les ingénieurs en chef stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaires, réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au premier échelon du grade d'ingénieur en chef sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé, à l'exception des dispositions de ses articles 5 et 6, à la place desquelles il est fait application des dispositions de l'article 16 du présent décret.
Les ingénieurs en chef territoriaux qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Dans un délai de deux ans après la nomination des candidats inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 1° de l'article 4, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de cinq jours.
Dans un délai de deux ans après la nomination des candidats inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 4, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de trois mois.
A la fin du délai de deux ans prévu aux articles 11 et 12, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à raison de deux jours par période de cinq ans.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, les durées des formations mentionnées aux articles 11, 13 et 14 peuvent être portées au maximum à dix jours.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur en chef territorial, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux en appliquant les dispositions du premier alinéa à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Le grade d'ingénieur en chef comprend dix échelons.
Le grade d'ingénieur en chef hors classe comprend huit échelons.
Le grade d'ingénieur général comprend cinq échelons et une classe exceptionnelle.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des trois grades est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELON
INGENIEUR GENERAL
INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE
INGENIEUR EN CHEF
Echelon d'élève
échelon unique
- Peuvent accéder au choix à la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur général après inscription sur un tableau d'avancement :
1° Les ingénieurs généraux comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des communes de plus de 400 000 habitants et des établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé ;
2° Les ingénieurs généraux ayant occupé, pendant au moins deux des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, l'emploi de directeur général des services dans l'une des collectivités mentionnées au 1° ci-dessus.
- Le nombre maximum d'ingénieurs généraux susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au II est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Peuvent être nommés ingénieurs généraux, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
2° Emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B.
Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotée d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également pris en compte pour le calcul des six années requises, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique.
- Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, huit années de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
1° Directeur général des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité ;
2° Directeur général adjoint des services des régions de moins de 2 000 000 d'habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des communes de 150 000 à 400 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité ;
3° Directeur général des services techniques des communes de 80 000 à 150 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité ;
4° Emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A.
Les services accomplis dans les emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des huit années requises.
- Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Une nomination au titre du présent III ne peut être prononcée qu'après quatre nominations intervenues au titre du I ou du II.
- En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre d'ingénieurs généraux ne peut excéder 20 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Toutefois, lorsque aucune promotion n'est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l'année suivante dans les conditions prévues aux I, II et III.
Les fonctionnaires promus au grade d'ingénieur général sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour un avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.
Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné aux I et au II de l'article 19, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade.
Peuvent être nommés ingénieurs en chef hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef territoriaux qui satisfont, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement :
a) De six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ;
b) D'avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement dans les services de l'Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, ou dans les cas prévus à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, à l'exception des détachements prévus aux 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 20° et 21° de ce même article :
- soit un emploi correspondant au grade d'ingénieur en chef ;
- soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 3 ;
- soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l'un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l'un des établissements de cette collectivité.
Les ingénieurs en chef territoriaux ayant bénéficié, à temps complet, pendant au moins deux ans, d'une décharge d'activité de service en application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ou d'une mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 21 du même décret sont réputés satisfaire à la condition mentionnée au b du présent article.
Les fonctionnaires promus en application de l'article 21 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Toutefois, lorsqu'ils sont titulaires d'un indice brut supérieur à celui du dernier échelon de leur nouveau grade, ils sont classés à cet échelon avec l'ancienneté détenue dans leur précédent grade ou emploi, mais conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux titulaires de la classe normale et de la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur en chef sont intégrés dans le nouveau cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux régi par le présent décret respectivement aux grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur en chef hors classe à l'échelon identique avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois régi par le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les services accomplis en position de détachement dans le grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois régi par le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
Les candidats reçus aux concours d'accès au grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois régi par le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois au grade d'ingénieur en chef.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret du 9 février 1990 susmentionné poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
Les tableaux d'avancement aux grades d'ingénieur en chef de classe normale ou d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur en chef hors classe.
Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 23 du présent décret.
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef de classe normale, ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2016 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés au grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois régi par le présent décret.
Le classement des intéressés dans le grade d'ingénieur en chef est opéré en application du deuxième alinéa de l'article 26.
Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret du 9 février 1990 mentionné ci-dessus, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur en chef régi par le présent décret.
Pour l'intégration et l'avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur territorial en chef des ingénieurs de recherche de 1re classe, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont créés les échelons provisoires suivants :
Les agents mentionnés à l'article 31-3 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de cet échelon, dans les échelons provisoires mentionnés à l'article 30.
Les ingénieurs territoriaux régis par le décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé, intégrés, en application de l'article 23 du présent décret, au grade d'ingénieur en chef hors classe, doivent, pour être promus, en application du III de l'article 18 et de l'article 19, justifier avoir satisfait la condition énoncée au b de l'article 21.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs en chef territoriaux constituent un cadre d'emplois supérieur à caractère technique et scientifique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le grade d'ingénieur en chef hors classe comprend sept échelons et un échelon spécial.
1° Les ingénieurs généraux comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des communes de plus de 400 000 habitants et des établissements publics assimilés ;
- Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'ingénieur en chef hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef hors classe comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
- Le nombre maximum des ingénieurs généraux et des ingénieurs en chef hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues respectivement aux II et III ci-dessus est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Peuvent être nommés ingénieurs généraux, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotée d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées au premier alinéa.
- Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, dix ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
3° Directeur général des services techniques des communes de 80 000 à 150 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ;
- La période de référence mentionnée aux premiers alinéas du I et du II est prolongée, dans la limite de trois ans, de la durée des congés mentionnés au 10° de l'article 57, à l'article 60 sexies et à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Le congé mentionné au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée prolonge également, dans la même limite, la période de référence dès lors que sa durée n'a pas déjà été prise en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour être inscrit au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général.
- Les services pris en compte au titre des conditions d'emploi exigées aux I et II ci-dessus doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable, détaché dans l'un des emplois mentionnés.
- En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le nombre d'ingénieurs en chef territoriaux hors classe pouvant être promus au grade d'ingénieur général ne peut excéder 20% de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Les fonctionnaires promus au grade d'ingénieur général sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 7e échelon du grade d'ingénieur en chef hors classe, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné aux I et au II de l'article 19, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade.
b) D'avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement dans les services de l'Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux :
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
ÉCHELONS ET INDICES BRUTS
1° A l'article 5, les mots : « ayant le grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs susvisé » sont remplacés par les mots : « appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux» ;
-les mots : « en chef » sont remplacés par les mots : « hors classe » ;
-après le mot : « territoriaux », sont ajoutés les mots : «, les fonctionnaires du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux » ;
-les mots : « du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité » sont remplacés par les mots : « des décrets portant statut particulier des cadres d'emplois précités » ;
« Art. 7.-Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur, d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 40 000 habitants.
« Art. 7-1.-Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 20 000 habitants.
5° A l'article 8, les mots : « hors échelle C » sont remplacés par les mots : « hors échelle D ».
Le huitième alinéa de l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs hospitaliers ne peuvent bénéficier de ces dispositions que s'ils sont titulaires au moins du grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie.
Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comprend les trois grades suivants :
Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines relatifs :
Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise, des études ou la conduite de projets.
Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d'un service technique, d'une partie du service ou d'une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques.
Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics de l'habitat, les laboratoires d'analyses et tout autre établissement public relevant de ces collectivités.
Ils peuvent également occuper les emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants.
Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements.
Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.
Les ingénieurs principaux peuvent également occuper les emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.
Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur hors classe exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements.
Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs hors classe exercent des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Ils sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.
Les ingénieurs hors classe peuvent également occuper l'emploi de directeur des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 40 000 habitants et de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.
Les ingénieurs principaux et les ingénieurs hors classe peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Le recrutement en qualité d'ingénieur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 75 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L.
642-1 et suivants du code de l'éducation, ou d'un diplôme d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 9 et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
La condition de diplôme doit être justifiée à une date fixée, par l'arrêté du président du centre de gestion fixant la date des épreuves, au plus tard à la veille de l'établissement par le jury de la liste des admissibles ;
2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 25 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs.
Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur.
Le président arrête également la liste d'aptitude.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 7 :
1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B ;
2° Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n'existe pas de membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Peuvent être inscrits au choix sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 7 les techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1re classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2e ou 1re classe.
L'inscription sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 10 et 11 ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Les examens professionnels prévus à l'article 10 sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur.
Ils comportent des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.
Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux articles 10 et 11 peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement, ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, dans les conditions fixées aux articles 30 et 31 du décret du 5 juillet 2013 susvisé.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 7 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 3 sont nommés ingénieurs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux 2° et 3° de l'article 7 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 3 sont nommés ingénieurs stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 15 et 16.
L'autorité territoriale peut décider, à titre exceptionnel, que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 15 et de deux mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 16.
Les ingénieurs territoriaux stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaires, réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Les ingénieurs stagiaires nommés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve des dispositions du chapitre premier du décret du 22 décembre 2006 susvisé.
II.-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est prononcé conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du III, du IV et du V du présent article.
III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, conformément au tableau de correspondance suivant :
du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR TERRITORIAL
du corps ou du cadre d'emplois de categorie B
SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE
IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
V.-Les ingénieurs qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 8 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 et 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue aux articles 15 et 16, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
A la fin du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à raison de deux jours par période de cinq ans.
Le grade d'ingénieur comprend dix échelons ;
Le grade d'ingénieur principal comprend huit échelons ;
Le grade d'ingénieur hors classe comprend cinq échelons et un échelon spécial.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
- Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
1° Les ingénieurs hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ;
2° Les ingénieurs hors classe qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un indice au moins égal à la HEA.
- Le nombre maximum des ingénieurs hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au II ci-dessus est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux justifiant au moins d'un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 conduisant à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
2° Soit de huit années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966 conduisant à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
3° Soit de huit années d'exercice, dans un cadre d'emplois technique de catégorie A, de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité :
a) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur au directeur général des services dans les communes de 10 000 à moins de 40 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilés à ces communes, dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé ;
b) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur aux emplois fonctionnels de direction dans les communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité, dans les départements de moins de 900 000 habitants et les services d'incendie et de secours de ces départements ainsi que dans les régions de moins de 2 000 000 d'habitants ;
c) Du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels dans les communes de 150 000 habitants et plus, les départements de 900 000 habitants et plus et les services d'incendie et de secours de ces départements, les établissements publics locaux assimilés à ces communes et départements, dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité, ainsi que dans les régions de 2 000 000 d'habitants et plus.
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 966 sont prises en compte pour le décompte mentionné au 3° ci-dessus.
Les fonctions mentionnées au 2° de l'article 27-1 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que les fonctions de même niveau exercées dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont également prises en compte pour le même décompte.
Les services pris en compte au titre des conditions prévues aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été accomplis en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable.
- Peuvent également accéder au grade d'ingénieur hors classe les ingénieurs principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Les intéressés doivent justifier de trois ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
Une nomination au grade d'ingénieur hors classe au titre du présent II ne peut intervenir qu'après quatre nominations intervenues au titre du I.
- En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre d'ingénieurs territoriaux principaux pouvant être promus au grade d'ingénieur hors classe ne peut excéder 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Toutefois, lorsque aucune promotion n'est intervenue au titre des 1° et 2° du I au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l'année suivante.
I.-Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR HORS CLASSE
II.-Par dérogation au I, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 25 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi.
Les agents classés, en application du présent alinéa, à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur hors classe.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
- Peuvent être nommés au grade d'ingénieur principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de six ans de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A.
- Les ingénieurs nommés ingénieur principal sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR PRINCIPAL
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont respectivement soumis aux dispositions des titres I et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal.
Les membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux titulaires du grade d'ingénieur et du grade d'ingénieur principal sont reclassés dans le nouveau cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires détachés dans le grade d'ingénieur et le grade d'ingénieur principal du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 28.
Les services accomplis en position de détachement par les agents mentionnés au premier alinéa sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
Les candidats reçus aux concours d'accès au grade d'ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés ingénieur stagiaire dans le présent cadre d'emplois.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le grade d'ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret du 9 février 1990 mentionné ci-dessus poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret du 9 février 1990 mentionné ci-dessus sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur régi par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, pour l'accès au grade d'ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret du 9 février 1990 mentionné ci-dessus, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être nommés dans le grade d'ingénieur du cadre d'emplois régi par le présent décret.
Les tableaux d'avancement au grade d'ingénieur principal établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, au grade d'ingénieur principal.
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial principal des ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef de 1er ou de 2e groupe et des ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement nommés dans l'emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont créés les échelons provisoires suivants :
Le bénéfice des échelons provisoires est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'alinéa précédent.
Si l'agent intéressé cesse d'exercer ses fonctions, l'autorité territoriale dont il relève adopte, lors de sa nomination dans un nouvel emploi une décision motivée mettant fin au classement d'échelon dont il bénéficiait et définit son nouveau classement dans le même grade en prenant en compte la situation qui serait la sienne à cette date s'il était resté dans le grade de la fonction publique de l'Etat détenu à la date du transfert en suivant la durée moyenne d'avancement d'échelon fixée par le statut particulier du corps concerné.
Ces deux décisions sont soumises à l'avis de la commission paritaire compétente pour connaître de la situation du fonctionnaire.
Abroge Décret n°90-126 du 9 février 1990 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Abroge Décret n°90-126 du 9 février 1990 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA...
Abroge Décret n°90-126 du 9 février 1990 - TITRE IV : AVANCEMENT.
Abroge Décret n°90-126 du 9 février 1990 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Abroge Décret n°90-126 du 9 février 1990 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Décret n°90-126 du 9 février 1990 - TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMP...
Abroge Décret n°90-126 du 9 février 1990 - TITRE VII : Dispositions relatives aux titulair...
Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires recrutés dans les conditions fixées à l'article 8 bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à un an.
Le grade d'ingénieur comprend onze échelons ;
- La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit :
- Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 durant les dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement ;
2° Soit de huit années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966 durant les douze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les périodes de référence de dix ans et douze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, mentionnées aux 1° et 2° sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 10° de l'article 57, à l'article 60 sexies et à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles les intéressés n'ont pas été détachés dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article.
- Les services pris en compte au titre des conditions d'emploi exigées au I doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable, détaché dans l'un des emplois mentionnés.
Les fonctionnaires nommés en application de l'article 25 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Par dérogation aux dispositions prévues du premier alinéa, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article 25 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur hors classe.
Peuvent être nommés ingénieurs principaux, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de six ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois.
Les fonctionnaires nommés en application de l'alinéa précédent sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est abrogé.
Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieur en chef élève
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable, pour l'intégration et l'avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur en chef territorial des ingénieurs de recherche de 1re classe, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ECHELONS
Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable, pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial principal, aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef de 1er ou de 2e groupe et des ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Le décret n° 90-127 du 9 février 1990 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux est abrogé.
Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
La formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux prévue à l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
En application de l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé, une convention signée entre le Centre national de la fonction publique territoriale et tout établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 2 du décret précité fixe les conditions d'organisation pédagogique et financière de la partie des sessions théoriques communes aux élèves ingénieurs en chef territoriaux et aux élèves de l'établissement public concerné.
Le contenu des formations mentionnées à l'article 1er, et notamment des sessions théoriques d'une durée d'au moins six mois prévues à l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé, est établi par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des fonctions, activités et emplois mentionnés dans le statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Dans le cadre des fonctions occupées par les ingénieurs en chef territoriaux, telles que mentionnées dans l'article 2 du décret du 26 février 2016 susvisé, des formations de spécialités, d'aide à la décision et d'encadrement sont notamment organisées dans les matières suivantes :
-les connaissances clés des grands champs de l'ingénierie publique territoriale ;
-le développement durable, les transitions énergétiques et climatiques et la gestion des risques ;
-les usages du numérique, la gestion des données et les outils d'observation ;
-le pilotage stratégique, l'ingénierie territoriale et le développement économique ;
-la maîtrise d'ouvrage publique, l'ingénierie de projet complexe et les modes de gestion ;
-l'insertion dans l'environnement européen et international : réglementation et approches comparatives ;
-l'encadrement et la gestion des organisations et des ressources ;
-le sens et les valeurs du service public.
La convention mentionnée à l'article 1er détaille les contenus des formations communes avec l'établissement public concerné qui porteront notamment sur les grands domaines de l'ingénierie publique.
Les stages pratiques prévus à l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
Ce stage peut également s'effectuer à l'étranger, au sein de tout organisme équivalent.
Une convention passée entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'organisme d'accueil de l'agent précise les objectifs et conditions de déroulement de ce stage pratique.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques et les fait connaître aux élèves et aux autorités pouvant être concernées.
Le calendrier des stages pratiques est établi en concertation avec les autorités concernées.
A l'issue de la formation prévue par l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre à chaque élève un certificat d'aptitude.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux lauréats des premiers concours organisés pour l'accès à ce cadre d'emplois.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.
Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités.
Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations et provisions nécessaires.
Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.
Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux
Les candidats au concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L.
642-1 et suivants du code de l'éducation ou d'un autre diplôme scientifique et technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat correspondant aux domaines de compétences mentionnés à l'article 2 du décret du 26 février 2016 susvisé et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne.
Chacun des concours comprend une ou plusieurs des options suivantes :
- constructions publiques, gestion immobilière, énergie ;
- aménagement des territoires, déplacements et urbanisme ;
- réseaux techniques urbains et infrastructures routières ;
Au moment de son inscription, le candidat choisit l'option dans laquelle il souhaite concourir.
- Lors de son inscription, chaque candidat au concours externe constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe I.
- Lors de son inscription, chaque candidat au concours interne constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe II.
Les épreuves du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
1° Une note de synthèse et de propositions visant à faire l'analyse du dossier remis au candidat portant sur un sujet technique à choisir, au moment de son inscription, parmi les cinq options mentionnées à l'article 2 (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
2° Une note de synthèse et de propositions ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse d'un dossier portant sur une conduite de projet et soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
1° Un entretien avec le jury, à partir du dossier mentionné au I de l'article 4, permettant d'apprécier son parcours, ses réalisations, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions et les fonctions dévolues aux ingénieurs en chef territoriaux.
Le dossier n'est pas noté (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective (durée : quarante-cinq minutes, dont trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 2) ;
3° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol et italien (durée : trente minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).
Les épreuves du concours interne de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
1° Un entretien avec le jury, à partir du dossier mentionné au II de l'article 4, permettant d'apprécier son parcours, ses réalisations, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions et les fonctions dévolues aux ingénieurs en chef territoriaux.
3° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol et italien (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1).
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 5 et 6 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
a) Trois fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ou d'un cadre d'emplois équivalent, dont deux au moins relevant du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ;
b) Trois personnalités qualifiées ;
c) Trois élus locaux.
Lorsqu'un jury comprend un nombre de membres supérieur à neuf, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
Le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
Abroge Décret n°90-722 du 8 août 1990 - CHAPITRE II : Des concours externes et des conc...
Abroge Décret n°90-722 du 8 août 1990 - CHAPITRE III : Organisation des concours.
Abroge Décret n°90-722 du 8 août 1990 - LISTE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS CORRESPOND...
Abroge Décret n°90-722 du 8 août 1990 - Section 1 : Des concours d'ingénieur en chef (Ab)
Abroge Décret n°90-722 du 8 août 1990 - Section 2 : Des concours d'ingénieur (Ab)
Abroge Décret n°90-722 du 8 août 1990 - Section 3 : Dispositions communes.
Abroge Décret n°90-722 du 8 août 1990 - Sous-section 1 : Du concours externe.
Abroge Décret n°90-722 du 8 août 1990 - Sous-section 2 : Du concours interne.
Abroge Décret n°90-722 du 8 août 1990 - TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS (Ab)
Abroge Décret n°90-722 du 8 août 1990 - TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.
Abroge Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. ANNEXE I (Ab)
Abroge Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. ANNEXE II (Ab)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux premiers concours organisés pour l'accès à ce cadre d'emplois.
CONTENU DU DOSSIER À FOURNIR PAR LE CANDIDAT AU CONCOURS EXTERNE
Un curriculum vitae détaillé explicitant notamment, pour les titulaires d'un doctorat souhaitant présenter l'épreuve adaptée, les travaux universitaires, les acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche ainsi que le diplôme obtenu ;
Une note de 4 pages maximum dactylographiées présentant les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés et, le cas échéant, un engagement personnel dans une activité associative ou extrascolaire à laquelle il a participé ;
Une lettre de motivation de deux pages maximum dactylographiées explicitant l'intérêt du candidat pour les missions et les fonctions dévolues aux ingénieurs en chef territoriaux.
CONTENU DU DOSSIER À FOURNIR PAR LE CANDIDAT AU CONCOURS INTERNE, RETRAÇANT SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) :
Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI - NON
Si oui, préciser la durée :
Expérience professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé
(désignation, adresse,
domaine d'intervention)
(désignation, nombre d'agents
ou de salariés)
INFORMATIONS SUR LES EMPLOIS
occupés par le candidat
(dates de début
et de fin)
(principales missions, responsabilités confiées, réalisations, publics visés, outils ou méthodes employées,
Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat
DIPLÔME PRÉPARÉ
(intitulé précis)
éventuelle
de certification du diplôme (1)
d'obtention
de délivrance du diplôme
(1) Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du brevet ; niveau IV : baccalauréat, brevet de technicien ; niveau III : BTS, DUT ; niveau II : licence, master 1 ; niveau I : doctorat, master.
INTITULÉ PRÉCIS DU STAGE SUIVI
Attestation établie le :
Cette attestation est la propriété exclusive du candidat, qui en certifie l'authenticité des informations.
Elle est faite pour servir et valoir ce que de droit.
Le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux est abrogé.
Décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
Les candidats au concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues aux articles L.
642-1 et suivants du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne.
Chacun des concours comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :
Lorsqu'un concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
Chaque spécialité comprend plusieurs options dont la liste est fixée en annexe du présent décret.
L'ouverture des concours est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur.
Les épreuves du concours externe de recrutement des ingénieurs territoriaux comprennent l'épreuve écrite d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
- Une épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale.
Cette épreuve consiste, à partir de l'analyse d'un dossier remis au candidat, en la rédaction d'une note tenant compte du contexte technique, économique ou juridique lié à ce dossier.
Celui-ci porte sur l'une des spécialités prévues à l'article 2, choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : cinq heures ; coefficient 5).
L'entretien vise ensuite à apprécier l'aptitude du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à exercer ainsi que sa capacité à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, réparties en quinze à vingt minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5).
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat constitue et transmet, lors de son inscription, une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par celui-ci.
Le modèle de cette fiche est disponible sur le site du centre de gestion organisant le concours.
La fiche n'est pas notée.
Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission.
Les épreuves du concours interne de recrutement des ingénieurs territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
2° La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi l'une de celles figurant à l'article 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur territorial (durée totale de l'entretien : quarante minutes, réparties en quinze à vingt minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5) ;
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date de clôture des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu pour chaque concours par spécialité ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité par arrêté.
Les arrêtés d'ouverture des concours sont également publiés par voie électronique sur le site internet des autorités organisatrices de ces concours.
Cet arrêté rectificatif fait l'objet d'une publication au Journal officiel préalable au commencement des épreuves.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous.
a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un au moins du grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe territorial ;
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur, selon le niveau de recrutement concerné, pour participer, sous l'autorité du jury, à la correction des épreuves.
Pour chacun des concours, le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission pour chacun des concours.
Cette liste fait mention des spécialités choisies par chaque candidat admis.
Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus avec un compte rendu de l'ensemble des opérations au président du centre de gestion organisateur.
Au vu des listes d'admission, le président du centre de gestion organisateur établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne organisés à compter de l'année 2016.
LISTE DES SPÉCIALITÉS ET DES OPTIONS CORRESPONDANTES
Spécialité informatique et systèmes d'information :
Décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 10 du décret du 26 février 2016 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi celles prévues à l'annexe du décret du 26 février 2016 susvisé (durée : quatre heures ; coefficient 5).
L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement hiérarchique ou fonctionnel les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 10 du décret du 26 février 2016 susvisé se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture, qui précise la date de clôture des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice.
- deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un fonctionnaire du grade d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe et un fonctionnaire du cadre d'emplois correspondant désigné dans les conditions prévus à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ;
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication des arrêtés autorisant l'ouverture des examens professionnels organisés à compter de l'année 2016.
Le décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux est abrogé.
Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux
L'examen prévu à l'article 7 du décret du 26 février 2016 susvisé comprend :
Cet examen doit permettre d'apprécier le parcours professionnel du candidat et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Il tient compte notamment des missions et des fonctions d'encadrement ou de conception déjà exercées par les candidats (coefficient 3) ;
2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer les missions et responsabilités dévolues aux ingénieurs en chef territoriaux.
Cet entretien débute par une phase de quinze minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments que ce dernier a présentés dans son dossier ; il se poursuit par une seconde phase de vingt-cinq minutes au moins qui doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les responsabilités dévolues aux membres du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (durée : quarante minutes ; coefficient 5).
Le dossier constitué par le candidat est établi conformément au modèle type figurant en annexe du présent décret.
- une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement ou de conception exercées ;
- un état détaillé des services établi par son employeur selon le modèle joint en annexe du présent décret.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
- deux ingénieurs en chef territoriaux ;
Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter du premier arrêté portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef.
DOSSIER DE CANDIDATURE RETRAÇANT L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
Nom de famille M./Mme :
Date d'avancement de grade :
attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus
- une présentation du parcours professionnel du candidat faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement ou de conception exercées (dactylographiée, rédigée sur deux pages maximum) ;
Le candidat choisira le sujet qu'il souhaite évoquer, décrira précisément cette mission ou réalisation, ses enjeux, le rôle qui lui incombait (initiateur, pilote, contributeur), la méthode qu'il a choisie pour conduire cette mission, en l'explicitant, le résultat obtenu et ce que le candidat en retire ;
- un état détaillé des services du candidat dûment complété par son employeur :
L'arrêté du 16 juillet 1990 fixant les modalités d'organisation de l'examen permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 2e classe est abrogé.
Arrêté du 16 février 2016 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP)
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 février 2016, en application de l'article 9 du décret du 24 décembre 2015, le compte financier de l'exercice 2015 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire joint en annexe au présent arrêté est arrêté et approuvé.
Le compte financier 2015 présente un résultat de fonctionnement déficitaire à hauteur de 1 278 317,32 € ainsi qu'une insuffisance d'autofinancement de 1 266 195,35 €.
Un prélèvement sur le fonds de roulement a été effectué à hauteur de 1 290 679,43 €.
La répartition de l'actif et du passif dévolu d'une part à l'Etat et d'autre part au groupement d'intérêt public « agence de service civique » est annexée au présent arrêté.
Le solde de trésorerie s'élève à 13 279 742,27 € et est réparti comme suit :
Le solde de trésorerie résultant des activités d'observation et d'évaluation, de valorisation et de diffusion ainsi que des missions de documentation et de centre de ressources s'élève à 928 222,79 €.
Il est versé au budget général de l'Etat.
Le solde de trésorerie résultant des autres activités s'élève à 12 351 519,48 €.
Il est versé sur le compte de dépôt des fonds au Trésor du groupement d'intérêt public « agence de service civique ».
DES COMPTES ANNUELS 2015
(Instruction 09-018 du 1er septembre 2009)
- Faits caractéristiques, comparabilité des comptes, principes comptables et méthodes d'évaluation.
- Principes comptables et méthodes d'évaluation (options, dérogations, exceptions).
- Notes relatives aux postes de bilan.
- Notes relatives aux postes du compte de résultats.
- Répartition pour 2016 des comptes de l'INJEP entre le SCN et le GIP ASC.
Faits caractéristiques
Rappel données pluriannuelles :
Le nouveau programme européen Erasmus + jeunesse a démarré en 2014 pour une durée de six ans, jusqu'en 2020.
Par décret n° 2014-1072 du 22 septembre 2014, l'INJEP a été désignée agence nationale pour la mise en œuvre du programme européen « Erasmus + » 2014-2020.
A la demande de la Commission européenne, un compte bancaire a été ouvert spécifiquement pour ce programme.
L'INJEP présente donc la caractéristique d'avoir trois comptes bancaires (ouverts à la direction départementale des finances publiques des Yvelines) :
- pour les opérations de l'INJEP : compte 00001003988 ;
- pour les opérations restantes du programme PEJA : compte 00001006299 ;
- pour les opérations du programme Erasmus + : compte 000010065006.
Comme convenu avec la DGFIP lors de la demande d'ouverture du compte Erasmus +, le compte du programme PEJA sera soldé dès que toutes les opérations seront clôturées.
Dissolution de l'INJEP :
L'INJEP est dissous au 31 décembre 2015.
Le compte financier 2015 est donc le dernier établi pour l'INJEP en tant qu'établissement public.
La présente annexe propose dans sa dernière partie une répartition des données comptables entre le GIP Agence du service civique (ASC), qui reprend les programmes européens, et le service à compétence nationale (SCN), qui reprend les activités de l'INJEP.
En l'absence d'inventaire physique, la répartition des biens entre les deux entités reprenant l'actif en 2016, la totalité des biens sera affectée au GIP.
Il est proposé qu'un rapprochement inventaire physique-inventaire comptable soit mené en 2016 pour permettre les ajustements nécessaires et la régularisation éventuelle des transferts entre établissements.
Il avait été envisagé en 2015 d'utiliser le module Inventaire du logiciel de gestion.
La situation de transition qu'a connue l'INJEP en 2015 a retardé cette mise en œuvre, qui reste pourtant à l'ordre du jour.
Comptes de ressources affectés : modification de la comptabilisation des subventions reçues.
En application des directives notamment rappelées dans la circulaire « opérateurs » 2015, les comptes de ressources affectées (4684xx produits à recevoir et 4682xx charges à payer) n'ont pas été utilisés en 2014 et 2015 pour les nouveaux programmes.
Les subventions reçues sont désormais comptabilisées selon la méthode décrite dans l'instruction du 20 novembre 2013.
Les comptes de ressources affectées (4 684 produits à recevoir sur RA et 4 682 charges à payer sur RA) ont été reclassés selon les dispositions prévues.
Ainsi, les avances reçues qui figuraient dans l'ancien dispositif aux comptes 4682x sont reclassées à des comptes de type 4419x.
Charges à payer - Passifs sociaux.
Compte tenu de la dissolution de l'INJEP, et afin de faciliter le transfert des comptes, il a été décidé de ne pas procéder en 2015 à la comptabilisation de charges à payer.
Les comptes annuels ont été établis conformément aux instructions M9-1 relatives à la réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics.
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité d'exploitation ;
- indépendance des exercices ;
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre (à l'exception des changements de méthode éventuellement mentionnés ci-dessus),
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les immobilisations incorporelles d'une valeur unitaire inférieure à 500 € HT sont comptabilisées en charges de fonctionnement.
Les logiciels acquis sont évalués à leur coût d'acquisition, y compris les frais liés à leur mise en service.
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les biens acquis à titre onéreux (y compris les accessoires).
Tableau de variations des immobilisations
BILAN ENTRÉE
Méthodes utilisées pour le calcul des amortissements
Les immobilisations sont amorties linéairement sur leur durée normale d'utilisation.
Les durées d'amortissement retenues par l'établissement sont les suivantes :
Ordinateurs et tablettes : 5 ans.
Logiciels : 5 ans.
Mobilier de bureau : 10 ans.
Imprimantes et petit matériel inférieur à 500 € HT : 1 an.
Licences : 3 ans.
Ces durées ont été rappelées par le conseil d'administration dans sa séance du 2 octobre 2014.
Tableau de variation des amortissements
Amortissements logiciels
Amortissement autres immobilisations incorporelles
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.
Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la perspective de recouvrement est compromise ou incertaine.
PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATIONS DES CRÉANCES
INJEP
Erasmus +
Ordres de reversement : compte 463204.
ORV Ex antérieurs
ORV Ex courants
Les ordres de reversement correspondent :
- pour 158,05 € au solde restant dû suite à trop-versé sur salaire ;
- pour 657 € et 683 € à la cotisation de pension avancée par l'INJEP et qui doit être remboursée par la bénéficiaire ;
- pour 4 266,99 € à un trop-versé sur salaire ;
- pour 50 € à une demande de remboursement auprès d'un organisme.
L'ensemble des ORV concerne l'activité Erasmus +.
En effet, les personnels concernés sont affectés au GIP ASC.
Solde en écriture au 31 décembre 2015 : 301,59 €.
Solde en caisse : 301,59 € (vérifié le 21/12/2015).
Ces opérations, d'un montant très faible, correspondent à des encaissements de ventes d'ouvrages et aux remboursements de menues dépenses effectuées par des personnels.
Trois comptes DFT sont ouverts dans l'établissement et tenus par la DDFIP 78 :
- un compte bancaire pour l'INJEP - C/51511 ;
- un compte pour le solde des opérations du programme européen PEJA - C/51512 ;
- un compte pour le nouveau programme européen Erasmus + jeunesse - C/ 51513.
La carte bancaire adossée au compte INJEP, établie au nom de Nicole Dairé en tant qu'agent comptable, a été détruite par ses soins et est conservée dans le coffre afin de pouvoir être remise au service teneur de compte sur sa demande.
Virements étrangers - le montant de 337,44 € qui figure en crédit au compte 5159 correspond à la demande de paiement à l'étranger d'une facture.
Le compte sera débité à la réception de l'avis d'opération de la banque.
Une provision doit être comptabilisée pour les risques et charges nettement précisés quant à leur objet et dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixés de façon précise dès lors que :
- l'établissement a une obligation à l'égard d'un tiers ;
- il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice du tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ;
- l'estimation de l'obligation est suffisamment fiable.
Compte tenu de cette analyse, des provisions pour risques sont constituées lorsqu'il y a un risque que les subventions versées soient in fine non éligibles au programme européen.
Provisions pour risques et charge
CONVENTION FR 12 61 2011
Produits et charges constatés d'avance
Compte tenu de la dissolution de l'INJEP et également du changement de régime budgétaire et comptable, il a été décidé de ne pas comptabiliser de produits et charges constatés d'avance ou de charges à payer et produits à recevoir.
Les dépenses se rattachant à l'exercice ont été payées en 2015.
- Compte de résultats
Résultat de fonctionnement.
Le résultat de fonctionnement s'élève à - 1 278 317,32 € (déficit).
Ce résultat déficitaire s'explique par la décision du ministère de tutelle de ne pas verser le solde de la subvention compte tenu de la dissolution de l'établissement.
Compte tenu de ce résultat, l'exercice se termine avec une insuffisance d'autofinancement de 1 266 195,35 € et un fonds de roulement de 2 986 531,72 € calculé de la manière suivante :
SOLDES DEB
SOLDES CRED
FRNG fin 2015
BALANCES SORTIE INJEP 2015
BALANCES D'ENTRÉE 2016
SCN INJEP
GIP ASC
Matériel informatique acquis
Amortissement autres immobilisations
Clients - Exercices antérieurs
Créances contentieuses INJEP
Créances contentieuses Erasmus +
Subventions acquises SALTO SVE 2015
Avances subventions Erasmus + 2014
Avance subvention Erasmus + 2015
Actions et remboursement
Actions et remboursements
Remboursement actions
CATSAM 2010
Avances subventions SALTO
Ordres de reversement ex courant
Recettes SALTO particip.
Recettes SALTO Italie Tool fair
Dépenses SALTO part.
Recettes SALTO part.
Produits à recevoir CATSAM 2010
Provisions pour dépréciation créances
Chèques bancaires à l'encaissement
Compte au Trésor - INJEP
Compte au Trésor - AFPEJA
Compte au Trésor - Erasmus +
Compte au Trésor - virements étrangers
TOTAL BALANCES DE SORTIE/ENTRÉE
En l'absence d'affectation du résultat, les montants indiqués jusqu'en 2015 aux comptes 1068, 110 et 12 ont été regroupés, pour le solde 2016 à reprendre, au compte 110.
La détermination du montant a été obtenue par différence entre la trésorerie et le BFR (besoin en fonds de roulement).
Si des modifications devaient être apportées à la destination des postes composant le BFR (soit les comptes de classe 4), il conviendrait, dès lors, de procéder à la rectification pour le même montant, en sens opposé, du compte 110.
Ces comptes annuels ont été arrêtés par l'agent comptable, Nicole Dairé.
Dairé
M. Boris JAMET-FOURNIER, conseiller numérique et Gouvernement ouvert ;
Mme Sonia BAUDRY, conseillère simplifications ;
M. Christophe ROSSIGNOL, conseiller chargé de la communication, de la presse et des relations institutionnelles ;
M. Mathieu CUIP, chef adjoint de cabinet, chargé des relations internationales et européennes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2016, M. Olivier BAILLY, administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2016, M. Jean-Pierre LALAUT, administrateur général, affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2016.
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie
Sont nommées au cabinet du secrétaire d'Etat :
Mme Amélie Girerd.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 février 2016, Mme Isabelle LENOIR, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire » (création).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 février 2016, Mme Françoise GUILLARME, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en remplacement de M. Jean-François DELAGNES.
Arrêté du 15 février 2016 portant nomination à l'emploi de conseiller technique de service social stagiaire des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense à la suite du concours interne sur épreuves organisé au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2016, sont nommées à l'emploi de conseiller technique de service social stagiaire des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense, les lauréates du concours interne sur épreuves ouvert au titre de l'année 2015 dont les noms suivent :
Futin (Stéphanie).
Pieres (Emilie).
- Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci.
- Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L.
430-5, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération.
Lorsque des engagements ou des modifications apportées à des engagements déjà proposés sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours ouvrés après leur réception, dans la limite de quatre-vingt-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de l'examen approfondi.
En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de vingt jours ouvrés.
Ces délais peuvent également être suspendus à l'initiative de l'Autorité de la concurrence lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l'informer d'un fait nouveau dès sa survenance ou de lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai imparti, ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées.
En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié sa suspension.
- L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée :
-soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante ;
-soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions de nature à apporter au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.
Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues par les parties.
Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai raisonnable est imparti pour présenter leurs observations.
- Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l'opération par une décision motivée.
L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.
- Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'Autorité de la concurrence en informe le ministre chargé de l'économie.
L'opération est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au ministre chargé de l'économie par le II de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2016, Mme Le Saux (Emmanuelle), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2016, M. Lebret (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 mars 2014.
Arrêté du 18 février 2016 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section des officiers généraux de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2016, M. le général de brigade Leimbacher (Daniel, Paul), commandant les forces aériennes de la gendarmerie nationale, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 2016.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2016.
Décision du 12 février 2016 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
Le médecin principal de la Villeon (Bruno, Marie, Bernard).
Le médecin des armées Ezanno (Anne-Cécile, Elisa, Marie, Emma).
Le médecin des armées Reslinger (Vincent, Victor).
Le médecin principal Demoures (Thomas, François, Xavier).
Le médecin des armées Chataigneau (Anais, Alice, Claudette).
Le médecin des armées Baynat (Cécile, Marie-Thérèse, Clémence, Lucie).
Le médecin principal Gorioux (Romain, Paul, Edouard).
Discipline « Spécialités chirurgicales : chirurgie thoracique et cardio-vasculaires »
Le médecin des armées Beranger (Fabien, Jacques, Antoine).
Décision du 12 février 2016 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2015 à des officiers étrangers
Par décision du ministre de la défense en date du 12 février 2016, à la suite du concours sur titres organisé en 2015, l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribuée, à compter du 1er novembre 2015, à l'officier étranger dont le nom est indiqué ci-après.
Le médecin commandant Ouattara (Naklan, Aristide) - Côte d'Ivoire.
M. Duchon-Doris (Jean-Christophe).
M. Mendras (Antoine).
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, M. Moutte (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nîmes, est nommé président du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 17 février 2016 portant radiation (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2016, Mme Muriel Le Duc, attachée principale d'administration de l'Etat, est radiée à compter du 1er janvier 2016 du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de M. GUYOT (Ludovic, Xavier), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ZOBLER (Jean-Paul, Auguste, Eugène) à la résidence de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
La démission de M. ZOBLER (Jean-Paul, Auguste, Eugène), notaire à la résidence de Ribeauvillé (Haut-Rhin), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL JEAN-PAUL ZOBLER ET LUDOVIC GUYOT, NOTAIRES ASSOCIÉS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ribeauvillé (Haut-Rhin), en remplacement de M. ZOBLER (Jean-Paul, Auguste, Eugène).
M. ZOBLER (Jean-Paul, Auguste, Eugène) et M. GUYOT (Ludovic, Xavier) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. DEVICTOR (Nicolas, Marie, Hubert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR, Arnaud COURT-PAYEN et Valérie LUCAS-SARMA, notaires associés à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).
M. DEVICTOR (Nicolas, Marie, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR, Arnaud COURT-PAYEN et Valérie LUCAS-SARMA, notaires associés.
Le retrait de M. DEVICTOR (Francis, Marie, Régis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR, Arnaud COURT-PAYEN et Valérie LUCAS-SARMA, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR, Arnaud COURT-PAYEN et Valérie LUCAS-SARMA, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert DEVICTOR, Arnaud COURT-PAYEN, Valérie LUCAS-SARMA et Nicolas DEVICTOR, notaires associés ».
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2016, M. CASTELLI (Maxime, Edouard, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe HOCHE et Bernard SARRAU, notaires associés à la résidence de Juliénas (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2016, M. LELOUARD (Nicolas, Guillaume) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raphaël BONIN et Hélène DOUDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ault (Somme).
La démission de M. CIRON (Dominique, Jean-Paul), huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AUBERT - GARD LACOUTURE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), en remplacement de M. CIRON (Dominique, Jean-Paul).
Mme AUBERT (Sarah) et Mme GARD (Magalie), épouse LACOUTURE, sont nommées huissières de justice associées.
Arrêté du 24 février 2016 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
814-1 du code de commerce, en qualité de commissaires du Gouvernement titulaires de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. MILLET (Denys), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. BONAN (Fabien), avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant :
M. BRISSET-FOUCAULT (Marc), avocat général près la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 25 février 2016 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 2016, M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 5 février 2016.
M. Thomas Andrieu est mis à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Décret du 26 février 2016 portant admission à la retraite d'un préfet - M. CORDET (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, M. Jean-François CORDET, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2016.
Décret du 26 février 2016 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BONNETAIN (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, M. Jean-Paul BONNETAIN, préfet (hors classe), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2016.
Arrêté du 18 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2012 portant nomination du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2016, sont nommés membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires :
M. le préfet Jean-Pierre CONDEMINE, titulaire, et M. le préfet Alain ESPINASSE, suppléant.
b) Sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France :
M. Dominique TURC, en remplacement de M. Jacques PERRIN.
I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par les articles L.
Cette étude détermine, d'une part l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, d'autre part l'importance économique des circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.
II.-L'étude économique de pondération recueille les données statistiques permettant d'établir, par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, les données suivantes :
1° Le nombre de ressortissants ;
III.-L'étude calcule la proportion que représente au sein de la chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie pour chacun des trois indicateurs économiques énumérés au II du présent article.
Le même calcul est fait, au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, pour établir les proportions représentées, d'une part par les catégories et sous-catégories, d'autre part par les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France.
V.-Les chambres mentionnées au premier alinéa du I transmettent les études économiques de pondération au préfet de région du siège de la chambre concernée au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement général.
Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée à la date requise, ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou défectueux, l'autorité de tutelle fait réaliser l'étude nécessaire dans les meilleurs délais aux frais de la chambre défaillante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 17 février 2016 :
Est nommé membre du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant des organismes de contrôle, M. Lécluselle (Emmanuel) à Saint-Wandrille-Rançon (Seine-Maritime) en remplacement de Mme Petit (Marianne) pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Sont nommés membres du conseil des agréments et contrôles pour la durée de leur mandat au comité national auquel ils appartiennent, en qualité de membre des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité, M. Roustel (Sébastien), en remplacement de M. Valais (Albéric) et Mme Broueilh (Marie-Lise), en remplacement de M. Parguel (Pierre).
Arrêté du 19 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 19 février 2016, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, au titre du logement, Mme Marie-Isabelle ALLOUCH, chef de service à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Marie-Françoise BAZERQUE.
Arrêté du 18 février 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 février 2016, M. Christian Bathelier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis sur demande après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2016.
Arrêté du 24 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique exercées par M. Julien Denormandie, à compter du 2 mars 2016.
M. Thomas Cazenave est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à compter de la même date.
Arrêté du 3 février 2016 portant nomination des membres de la commission consultative pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2016, sont nommés membres de la commission pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque :
Mme Aulagnier (Fabienne), directrice de production, Lieux publics à Marseille ;
M. Le Brun Cordier (Pascal), professeur associé à l'Université de Paris-I, directeur du Master « Projets culturels dans l'espace public » ;
Mme Le Goff (Anne), directrice de l'Atelier 231, Centre national des Arts de la Rue à Sotteville-lès-Rouen ;
Mme Terrier (Laure), directrice artistique de la compagnie Jeanne Simone.
Mme Boccard (Virginie), directrice des Scènes du Jura, scène nationale ;
M. Bourgeois (Yoann), artiste de cirque, co-directeur du Centre chorégraphique national de Grenoble ;
Mme Kapusta (Patricia), secrétaire générale du Prato, Pôle national Cirque à Lille ;
Mme De Magalhaes (Laurence), co-directrice du Monfort théâtre à Paris.
Il est mis fin aux mandats des membres de la commission nommés le 19 mai 2015.
L'arrêté du 19 mai 2015 portant nomination des membres de la commission consultative pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque est abrogé.
Arrêté du 16 février 2016 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2016 relatif au fonds d'urgence pour le spectacle vivant
Sont nommés membres du comité d'engagement :
M. Mehdi El Jaï, pour la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), titulaire, en remplacement de M. Marc Guez ; M. Stéphane Wehrle, suppléant.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2016, M. Patrice Ducher, attaché d'administration hors classe, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Pays de la Loire à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 23 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentants du ministre chargé de la politique de la ville :
M. JALLET (Sébastien), commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, en remplacement de M. LE MEHAUTE (Raphaël), appelé à d'autres fonctions.
M. BAUDOUIN (Jean-Christophe), directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires, en remplacement de Mme BACCAINI (Brigitte).
Mme BACCAINI (Brigitte), sous-directrice de l'observation et des analyses statistiques au Commissariat général à l'égalité des territoires, en remplacement de Mme BROSSEAU (Michelle).
Mme BROSSEAU (Michelle), chargée de mission au bureau du renouvellement urbain et du cadre de vie et de la prévention de la délinquance à la direction de la ville et de la cohésion urbaine du Commissariat général à l'égalité des territoires, en remplacement de Mme COURTOIS (Marine).
Mme BENRABIA (Fadela), préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. LESCHI (Didier), appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension de l'accord du 27 octobre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'accord relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes conclu le 27 octobre 2015 entre :
Le Syndicat maritime des pêcheurs artisans affilié CFDT (SYMPA).
Le Syndicat national des artisans patrons pêcheurs affilié CFTC.
Le Syndicat national des marins pêcheurs artisans affilié CGT.
La Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
Le Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SCEP).
L'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
Le syndicat de marins à la pêche CFTC.
Le Syndicat national des sédentaires CGT affilié à la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
La Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force ouvrière ;
Cet accord a été déposé le 5 février 2016 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées ainsi, le cas échéant, des élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui sont représentées à son assemblée générale en application des dispositions de l'article R.
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R.
II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés.
Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories.
Les effets de cette disposition sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.
III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie.
IV.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse, le même nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
V.-Le nombre de membres des chambres de commerce et d'industrie locales, départementales d'Ile-de-France et territoriales, et leur répartition entre catégories professionnelles et, le cas échéant, sous-catégories, est fixé dans les mêmes conditions.
M. Maxime Hebting est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 22 février 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations ouvert au titre de l'année 2016
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 février 2016, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 21 au titre de l'année 2016.
Arrêté du 22 février 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations ouvert au titre de l'année 2016
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 février 2016, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 15 au titre de l'année 2016.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 18 novembre 2015 sur la demande de règlement de différend présentée par les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC dans le cadre du différend qui les oppose à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) relatif à la consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 14 janvier 2015 sous le numéro 02-38-15, présentée, par :
- la société ANALYSE DEVELOPPEMENT REALISATION CONSEIL (ci-après « la société ADRC »), société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est situé 78, route de Lormes, 89200 AVALLON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Auxerre sous le numéro 379 131 725, représentée par son gérant M. Pierre Baud ;
Les sociétés ADRC et COURREGELEC ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) s'agissant de la consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
Le 8 juillet 2014, estimant que les conditions de la consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 engagée le 17 décembre 2013 n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés ADRC et COURREGELEC ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société RTE.
Le 15 décembre 2014, la société ADRC a fait l'objet d'une décision de dissolution avec effet au 18 janvier 2015 dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine au bénéfice de la société Hydro Diesel Electricite, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 78, route de Lormes, 89200 AVALLON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Auxerre sous le numéro 439 226 317.
Le 28 octobre 2014, la société RTE a lancé une consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
La société RTE a par ailleurs émis un appel à contributions relatif aux modalités contractuelles pour la mise à disposition des réserves rapide et complémentaire à partir du 1er avril 2015.
Le 8 janvier 2015, la société RTE a lancé une consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement dont l'objet est de permettre la contractualisation de réserves de puissance activables en moins de 13 minutes pour la réserve rapide et de 30 minutes pour la réserve complémentaire pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
Estimant que les conditions de la consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés ADRC et COURREGELEC ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société RTE.
Dans leurs observations, les sociétés ADRC et COURREGELEC estiment que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour statuer sur la demande de règlement de différend les opposant à la société RTE en application des dispositions de l'article L.
Elles considèrent en effet que le différend relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions en tant qu'il oppose des exploitants d'installations de production participant aux réserves rapide et complémentaire au gestionnaire du réseau public de transport et porte sur la conclusion des contrats mentionnés à l'article L.
Les sociétés ADRC et COURREGELEC soutiennent que l'appel d'offres lancé par la société RTE ne répond pas à l'obligation légale de la société RTE de mettre en œuvre des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes.
Elles font valoir que l'appel d'offres est ouvert indistinctement aux entités d'ajustement de type injection et aux entités d'ajustement de type soutirage, que peuvent donc répondre à la consultation lancée par la société RTE des moyens de production ainsi que des sites de consommation.
Les sociétés ADRC et COURREGELEC précisent que si l'appel d'offres n'est pas expressément fondé sur les dispositions de l'article L.
321-11 du code de l'énergie, elles estiment que :
- d'une part, seules les dispositions de l'article L.
321-11 du code de l'énergie sont susceptibles d'offrir un fondement à l'appel d'offres querellé et que ces dispositions visent exclusivement les sites de production à l'exclusion des sites de consommation ; et
- d'autre part, les effacements de consommation sont régis par un cadre juridique spécifique propre ; que par conséquent contractualiser des capacités d'effacement en dehors du dispositif NEBEF (« Notification d'Echange de Blocs d'Effacement ») ou des dispositions de l'article L.
Elles font valoir que les dispositions de l'article L.
271-1 du code de l'énergie, précisées par les dispositions du décret n° 2014-764 ainsi que les dispositions de l'article L.
321-15-1 du code de l'énergie imposent que soient définies des modalités et des règles spécifiques à la mise en œuvre des effacements sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement et que le présent appel d'offres ne prévoit aucune disposition spécifique aux effacements.
Les sociétés ADRC et COURREGELEC soulignent que la société RTE a organisé différents appels d'offres dédiés aux capacités d'effacement sur le fondement des articles L.
321-12 du code de l'énergie dont les modalités ont été approuvées par la CRE.
Elles concluent que la contractualisation des capacités d'effacement en dehors de ces deux dispositifs caractérise une méconnaissance des dispositions du code de l'énergie par la société RTE.
Les sociétés ADRC et COURREGELEC soutiennent que la société RTE ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L.
321-15-1 du code de l'énergie selon lesquelles :
Elles font valoir que l'appel d'offres ne prévoit aucune modalité spécifique aux capacités d'effacement.
Les sociétés ADRC et COURREGELEC ajoutent que l'association au sein d'un même appel d'offres des capacités de production et des capacités d'effacement nuit profondément aux capacités de production et favorise les capacités d'effacement, ainsi qu'en témoignent, selon elles, les stipulations de l'article 5.1 du cahier des charges relatif au découpage temporel fondé sur une distinction entre jours ouvrés et jours non ouvrés et les stipulations de l'article 5.4.1 du cahier des charges relatif à la durée maximale d'utilisation.
Elles en concluent que la société RTE devrait réserver la procédure d'appel d'offres aux seuls moyens de production ou, à tout le moins, prévoir des modalités de participation différenciées pour les capacités d'effacement et de production ; qu'ainsi, en permettant aux installations de consommation de proposer leurs capacités d'effacement dans le cadre de l'appel d'offres aux mêmes conditions que les capacités de production, la société RTE méconnaît son obligation de mettre en œuvre des procédures concurrentielles et non discriminatoires.
Les sociétés ADRC et COURREGELEC relèvent qu'en application des dispositions de l'article C-S1 de la politique n° 1 dédiée au réglage de la fréquence-puissance du Manuel de fonctionnement du groupe régional d'Europe continentale publié par le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité, la réserve tertiaire doit permettre au gestionnaire du réseau public de transport de couvrir la perte du plus gros groupe de production raccordé au réseau, soit en France 1 500 MW.
Elles font valoir que l'interclassement des offres et les modalités de rémunération prévus par l'appel d'offres conduiraient à privilégier la réserve complémentaire sur la réserve rapide et ne permettrait pas à la société RTE de disposer des réserves nécessaires pour répondre aux prescriptions du Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et aux dispositions de l'article L.
321-10 du code de l'énergie qui lui confie la mission de veiller à la sûreté et à l'efficacité du réseau public de transport.
Les sociétés ADRC et COURREGELEC estiment par ailleurs que les conditions du cahier des charges favorisent les opérateurs disposant d'un foisonnement important d'installations et ne valorisent pas la flexibilité plus importante de certaines installations, pourtant utiles au système électrique comme cela a pu être le cas dans de précédents appels d'offres.
Elles concluent que la consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement, telle que mise en œuvre ne respecte pas les procédures concurrentielles et non discriminatoires prescrites par l'article L.
Les sociétés ADRC et COURREGELEC relèvent que les conditions techniques imposées par la société RTE s'agissant de la durée maximale d'utilisation « DOmax » et de la durée minimale d'utilisation « DOmin » sont incohérentes avec la mise en œuvre opérationnelle des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre, dites « règles RE / MA », en plus de l'atteinte portée au principe de transparence par cette incohérence.
En conséquence, les sociétés ADRC et COURREGELEC demandent au comité de règlement des différends et des sanctions :
- d'inviter RTE à engager une nouvelle procédure de consultation :
- ne permettant pas aux entités d'effacement de participer à la consultation ou, à défaut, prévoyant des modalités spécifiques pour les capacités d'effacement ;
- permettant l'activation en priorité de la réserve rapide sur une durée de 2 heures ;
- rémunérant la réserve rapide au prix de la réserve rapide sur l'ensemble de la durée de l'offre ;
- corrigeant les imprécisions liées aux DOmin et DOmax ;
- prenant en compte les mérites de chaque type d'installation.
Vu les conclusions d'intervention volontaire accessoire, enregistrée le 20 janvier 2015, présentées par l'Association nationale des producteurs d'électricité d'extrême pointe (ANPEEP) dont le siège est situé au BP 13, 40210 Labouheyre, représentée par son président, M. Michel Courrèges, ayant pour avocat Me Paul Ravetto, cabinet Ravetto Associés, 6, square de l'Opéra-Louis-Jouvet, 75009 Paris.
L'ANPEEP estime qu'il est de jurisprudence constante qu'une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qui entrent dans son objet social.
Elle conclut qu'elle dispose donc d'un intérêt à agir au présent différend et qu'elle est donc recevable à introduire une demande d'intervention volontaire accessoire.
L'ANPEEP souligne que les conditions de l'appel d'offres peuvent conduire à ne retenir les installations que sur des périodes extrêmement fractionnées et pour un très faible nombre d'heures par an.
L'ANPEEP vient au soutien des conclusions des sociétés ADRC et COURREGELEC.
Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- déclarer l'ANPEEP recevable en la forme de son intervention ;
- déclarer l'ANPEEP recevable comme ayant un intérêt à agir ;
- dire que la présente intervention se rattache indiscutablement à l'objet de la demande principale ;
- déclarer, par suite, l'ANPEEP recevable en son intervention volontaire accessoire ;
Et, sur le fond de :
- constater que la société RTE, à travers la procédure de consultation engagée le 8 janvier 2015 pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement :
- a méconnu son obligation de mettre en œuvre des procédures concurrentielles et non discriminatoires (i) en intégrant au sein du même appel d'offres des capacités de production et des capacités d'effacement (ii) et en soumettant les producteurs d'extrême pointe, acteurs dédiés de la réserve rapide, à des conditions ne tenant pas compte de leurs mérites ;
- a manqué au principe de transparence en imposant aux candidats à l'appel d'offres des conditions techniques incohérentes et en restreignant l'information relative aux offres retenues ;
- a contrevenu à sa mission de garantir la sûreté du réseau au vu des prix et de la durée des contrats résultant de l'appel d'offres.
- inviter RTE à remédier aux carences ainsi constatées.
Vu les observations en réponse, enregistrées le 24 février 2015, présentées par la société Réseau de transport d'électricité (RTE), société anonyme, dont le siège social est situé Tour initial, 1, terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant pour avocat Me Marc de Monsembernard, cabinet KGA Avocats, 44, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
La société RTE fait valoir que les dispositions de l'article L.
121-1 du code de l'énergie lui imposent de veiller à accomplir ses missions de service public en respectant les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts et d'efficacité économique.
Elle précise que l'interprétation des dispositions de l'article L.
321-11 du code de l'énergie, inchangées depuis la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, doit se faire à la lumière des articles L.
321-15-1 du code de l'énergie introduits par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes qui permettent la valorisation des effacements sur le mécanisme d'ajustement.
La société RTE fait valoir que les dispositions du code de l'énergie prévoient la conclusion de contrats de réservations de puissance avec les opérateurs d'effacement sans que cet article n'impose à la société RTE de mettre en place deux procédures d'appels d'offres distinctes pour les moyens de production et les moyens de consommation.
Elle soutient que la participation des capacités d'effacement à l'appel d'offres des réserves rapide et complémentaire permet de répondre aux objectifs des politiques européennes d'intégration telles qu'issues des orientations-cadres de l'ACER (Agence de coopération des régulateurs de l'énergie) du 18 septembre 2012 prises en application de l'article 6 du règlement CE n° 714/2009 du 13 juillet 2008.
La société RTE souligne que la CRE, dans sa délibération du 7 mai 2014, a explicitement reconnu la possibilité pour les capacités d'effacement de participer aux appels d'offres résultant des dispositions de l'article L.
Elle considère que les demanderesses se méprennent sur la portée des dispositions du décret n° 2014-764 qui ne visent que la valorisation de la part énergie des effacements sur le mécanisme d'ajustement par un opérateur d'effacement avec les dispositions relatives aux réserves rapide et complémentaire.
La société RTE estime que les dispositions visées par les demanderesses relatives au dispositif NEBEF ne sauraient se confondre avec l'objectif de l'appel d'offres querellé.
Elle précise que conformément aux dispositions du décret n° 2014-764, elle a défini des règles sur la programmation, les responsables d'équilibre et le mécanisme d'ajustement intégrant les règles relatives à la mise en œuvre d'effacements de consommation sur le mécanisme d'ajustement.
La société RTE fait valoir que si elle a mis en place des appels d'offres sur le fondement des dispositions de l'article L.
321-12 du code de l'énergie, c'est dans le cadre d'un besoin différent, le délai de mobilisation étant de 2 heures, et c'est également dans le respect des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 qui impose à RTE de renouveler annuellement des appels d'offres en faveur des effacements en application des articles L.
321-12 du code de l'énergie jusqu'à la mise en place du mécanisme de capacité.
Elle souligne qu'il est inexact de soutenir que les capacités d'effacement bénéficieraient d'un avantage de traitement, celles-ci ne représentant que 7 % des capacités retenues.
La société RTE soutient que les capacités d'effacement ont contribué à la diminution du prix global de l'appel d'offres en ouvrant une plus grande concurrence et en permettant à RTE de remplir sa mission dans les meilleures conditions de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
Elle considère qu'elle a fixé les caractéristiques temporelles et techniques de l'appel d'offres pour répondre aux besoins de l'exploitation du réseau en favorisant une concurrence vertueuse.
La société RTE précise que le découpage temporel permet de refléter au mieux les différences entre les acteurs dans leur profil de consommation ou de production et de susciter une concurrence plus dynamique entre eux, quel que soit le type de capacité proposée.
Elle souligne que les conditions de l'appel d'offres sont objectives et neutres, propres à répondre au besoin du réseau.
La société RTE fait valoir qu'elle a fait le choix, pour des raisons techniques et économiques, de demander aux acteurs de mettre à sa disposition des blocs de réserves d'une durée d'activation garantie de 30, 60, 90 ou 120 minutes.
Elle indique que dans l'hypothèse où une capacité de la réserve rapide n'est pas en mesure de maintenir sa puissance plus de 30 minutes alors elle choisit pour la durée restante l'activation d'une capacité de réserve complémentaire.
La société RTE soutient que l'interclassement des offres conduit RTE à retenir la réserve complémentaire plutôt que la réserve rapide dès lors que cette dernière est plus onéreuse.
Elle estime que ces modalités sont conformes au principe de préséance économique établi par l'article L.
321-10 du code de l'énergie et que les modalités de sélection et de rémunération des capacités mises à disposition traduisent ces possibilités.
La société RTE souligne qu'elle ne peut organiser des appels d'offres adaptés à chaque moyen de production ou d'effacement.
Elle rappelle que si dans le passé elle avait intégré un bonus pour les installations dont la durée d'utilisation minimale était inférieure à 15 minutes, ce mécanisme ne permettait pas une valorisation économique suffisante.
La société RTE souligne qu'elle n'était pas liée par les modalités de ces précédents appels d'offres.
Elle fait enfin valoir que le principe d'égalité n'implique pas que des entreprises se trouvant dans des situations différentes doivent être soumises à des régimes différents.
La société RTE écarte le grief qui lui est fait par les demanderesses de ne pas avoir prévu une tenue au-delà de 30 minutes en soulignant qu'elle a donné la possibilité aux acteurs de déposer des offres de 30, 60, 90 ou 120 minutes.
Elle estime qu'il n'y a pas de contradiction dans le cahier des charges concernant les durées d'activation minimum et les durées d'utilisation effective maximale.
La société RTE souligne qu'elle autorise les opérateurs à s'engager par blocs de 30 minutes jusqu'à 120 minutes, soit une « DOmax » de 30 minutes.
Elle précise que la « DOmin » est l'engagement des acteurs d'ajustement à ne faire supporter à RTE que le coût de l'activation par tranche de 60 minutes maximum.
La société RTE conclut qu'il n'y a pas de contradiction à ce que le cahier des charges prévoit une « DOmax » inférieure à la « DOmin ».
La société RTE demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- rejeter les demandes comme étant non fondées.
Vu les observations en réplique enregistrées le 26 mars 2015 présentées par les sociétés Hydro Diesel Electricité, venant aux droits de la société ADRC, et COURREGELEC.
Les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC estiment que contrairement à ce qu'allègue la société RTE, elles ne souhaitent pas un appel d'offres favorisant les moyens de production mais affirment que leur saisine se borne à mettre en évidence les principes posés par le Code de l'énergie et leur non-respect par la société RTE dans le cadre de l'organisation de la consultation pour la contractualisation des réserves rapide et complémentaire.
Elles soutiennent que leur saisine n'a pas pour objet d'interdire aux capacités d'effacement de participer au mécanisme d'ajustement mais seulement que les capacités d'effacement doivent faire l'objet d'un mécanisme de valorisation obéissant à des modalités spécifiques et dédiées.
Les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC font valoir que le volume de capacité d'effacement retenu ne serait pas de 7 % mais plus proche de 30 % selon la dépêche publiée à l'occasion des résultats de la consultation lancée le 8 janvier 2015.
Elles estiment que la délibération du 7 mai 2014 de la CRE ne saurait valoir validation des modalités d'appel d'offres retenu par la société RTE dès lors que cette délibération avait pour objet de s'assurer de l'indépendance du gestionnaire du réseau public de transport par rapport à son actionnaire.
Les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC soulignent que l'appel d'offres conduit en pratique la société RTE à compléter au-delà de 30 minutes la réserve rapide par de la réserve complémentaire alors que les dispositions applicables prévoient une mobilisation des moyens de réserve rapide sur une durée de 2 heures.
Elles précisent que ce point n'est pas contredit par la société RTE qui conclut que si, au-delà de 30 minutes de fonctionnement, une capacité offrant de la réserve complémentaire est en mesure de fournir le même service qu'une capacité offrant de la réserve rapide à un coût moindre, l'interclassement des offres va conduire RTE à retenir la réserve complémentaire plutôt que la garantie d'énergie complémentaire offerte par la capacité de réserve rapide.
Les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC estiment que cette affirmation révèle un contournement des règles qui s'imposent à la société RTE en tant que gestionnaire de réseau de transport.
Elles font valoir qu'il est impossible qu'une capacité de réserve complémentaire revête les mêmes caractéristiques qu'une capacité de réserve rapide, notamment concernant leur délai de mobilisation.
Les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC soutiennent que la société RTE ne saurait actionner des moyens de réserves rapides pour ensuite les rémunérer comme étant des réserves complémentaires.
Elles allèguent que l'appel à deux capacités successives introduit un risque plus élevé pour la sûreté du réseau lié aux aléas de démarrage et de fonctionnement de la seconde installation.
Les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC précisent que la société RTE ne justifie pas être en capacité de mobiliser jusqu'à 1 500 MW dans un délai inférieur à 15 minutes et de les maintenir pendant 2 heures.
Elles soutiennent que l'appel d'offres de RTE est incohérent et manque de transparence en ce qu'il impose que les offres sont tout à la fois désactivées au bout de 30 minutes maximum tout en étant activées pendant 60 minutes.
Les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC estiment que les explications apportées par la société RTE ne sont pas conclusives car il ne peut être justifié que la sélection entre les offres soit opérée sur la base d'une « DOmax » de 30 minutes alors que la « DOmin » est quant à elle fixée à 60 minutes.
La société RTE persiste dans ces précédentes conclusions concernant la participation des capacités d'effacement aux réserves rapides et complémentaires à l'appel d'offres querellé.
Elle précise que les capacités d'effacement ne semblent représenter qu'environ 7% du montant global en euros de la contractualisation au titre de la consultation de 2014.
La société RTE souligne que le chiffre de 450 MW annoncé dans sa dépêche du 8 janvier 2015 correspond à la puissance contractualisée et non au montant en euros de la contractualisation.
Elle allègue qu'elle ne peut donner un chiffre plus précis concernant le coût de la contractualisation des effacements car elle ne connait pas la répartition d'une offre de réserve rapide entre moyens de production et moyens d'effacement.
Elle fait valoir qu'elle ne remet pas en cause le principe selon lequel les réserves doivent être mobilisées pendant une durée de deux heures.
La société RTE soutient que s'il s'avère qu'une capacité participant à la réserve rapide n'est pas en mesure de maintenir sa puissance plus de 30 minutes, RTE choisit une réserve complémentaire dans le respect du principe de préséance économique.
Elle estime que dans ce cas les réserves rapides et complémentaires sont parfaitement substituables.
La société RTE fait valoir que les offres de réserve rapide dont l'énergie garantie est supérieure à 30 minutes ne sont retenues que si le coût de l'énergie au-delà de ce délai est inférieur au prix offert par une capacité de réserve complémentaire.
Elle persiste dans ses précédents moyens concernant les niveaux retenus des valeurs « DOmin » et « DOmax ».
En conséquence, la société RTE demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les demandes comme étant non fondées.
Vu les conclusions récapitulatives enregistrées le 11 mai 2015, présentées par la société RTE.
La société RTE persiste dans ces précédents moyens et conclusions.
Vu les conclusions récapitulatives enregistrées le 9 novembre 2015, présentées par les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC.
Les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC précisent que la société ADRC a fait l'objet d'une décision de dissolution en date du 15 décembre 2014 avec effet au 18 janvier 2015 dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine au bénéfice de la société Hydro Diesel Electricité SARL laquelle est substituée à ADRC dans l'ensemble de ses droits et obligations.
Les sociétés persistent dans leurs précédents moyens et conclusions.
Vu la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE
Vu la décision du 21 octobre 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC à la société RTE.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 18 novembre 2015, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Françoise LAPORTE, M. Roland PEYLET et M. Claude GRELLIER, membres, en présence de :
Les représentants des sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC, assistés de Me Paul Ravetto,
- les observations de Me Paul Ravetto pour les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC ; les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC persistent dans leurs moyens et conclusions ;
Sur l'intervention volontaire de l'ANPEEP
L'association ANPEEP demande au comité de règlement des différends et des sanctions de reconnaître qu'elle a un intérêt à agir et de la déclarer recevable en son intervention volontaire accessoire.
Aucune des dispositions des décrets susvisés du 11 septembre 2000 et du 24 février 2015 n'interdit l'intervention volontaire devant le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir la partie dont elle appuie les prétentions.
En l'espèce, l'association ANPEEP affirme, sans être contredite, qu'elle a pour objet le soutien et l'accompagnement des producteurs d'électricité d'extrême pointe et l'exercice de toutes autres actions se rapportant directement ou indirectement à cette activité.
Elle a, dès lors, intérêt à agir au soutien des demandes des sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC, adhérentes à l'association.
En conséquence, l'association ANPEEP est recevable en son intervention volontaire accessoire.
Sur l'association des capacités d'effacement et de production au sein d'un même appel d'offres
Les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC estiment que la société RTE a méconnu son obligation de mettre en œuvre des procédures concurrentielles et non discriminatoires en intégrant au sein du même appel d'offres des capacités de production et des capacités d'effacement et en soumettant les producteurs d'extrême pointe, acteurs dédiés de la réserve rapide, à des conditions ne tenant pas compte de leurs mérites.
321-11 du code de l'énergie dispose que : « Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau.
Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE qui dispose notamment que « sous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion des réseaux, les Etats membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de transport […] traitent les fournisseurs de services d'effacement de consommation, y compris les agrégateurs, de façon non discriminatoire, sur la base de leurs capacités technique » et que « les Etats membres promeuvent l'accès et la participation des effacements de consommation aux marchés d'ajustement, aux réserves et à d'autres marchés de services de réseaux…
Il ne saurait résulter des dispositions de l'article L.
321-11 ainsi interprétées que le législateur a entendu exclure les capacités d'effacement de cette procédure d'appel d'offres.
Ni la circonstance que l'article L.
321-12 du code de l'énergie prévoit un appel d'offres supplémentaire et spécifique aux capacités d'effacement dans le but de renforcer la sûreté du système électrique en sus des mesures prévues en application des dispositions de l'article L.
321-11 ni celle que l'article L.
321-15-1 du code de l'énergie qui impose à la société RTE de veiller à la mise en œuvre des capacités d'effacement sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement ne font obstacle à ce que ces capacités soient mobilisées au titre des dispositions de l'article L.
Les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC reprochent à la procédure d'appel d'offres d'avoir appliqué les mêmes modalités aux capacités de production et d'effacement notamment concernant le découpage temporel des capacités.
Elles reprochent également à l'appel d'offres d'avoir nivelé les capacités d'effacement et de production s'agissant de leur durée maximale d'utilisation en ne valorisant pas la tenue au-delà de trente minutes.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la société RTE de fixer dans son appel d'offres des conditions particulières pour chaque acteur du marché.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités prévues, notamment la distinction entre les jours ouvrés et les jours non ouvrés, constituent une discrimination entre les acteurs.
Par ailleurs, il ressort du cahier des charges de l'appel d'offres que les candidats pouvaient proposer des capacités avec une durée maximale d'utilisation de 30, 60, 90 et/ou 120 minutes.
Dès lors, les modalités prévues par l'appel d'offres ont été effectuées selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes telles que prescrites par les dispositions de l'article L.
Sur la répartition entre réserve rapide et réserve complémentaire
Les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC soutiennent que la répartition entre les réserves rapide et complémentaire favorise la réserve complémentaire par rapport à la réserve rapide en méconnaissance de l'obligation faite à la société RTE de disposer de 1 500 MW activables en moins de 15 minutes pour une durée de 2 heures.
Il ressort des préconisations du Manuel de fonctionnement du groupe régional d'Europe continentale du Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E) et notamment de la politique n° 1 dédiée au réglage de la fréquence-puissance que le gestionnaire d'un réseau de transport doit être en mesure de rétablir l'équilibre réseau pour pallier la perte de l'équivalent du plus gros groupe de production, soit 1 500 MW en France.
Selon ces préconisations, c'est en principe la réserve secondaire et non la réserve tertiaire rapide qui doit être dimensionnée de telle sorte à pallier la perte du plus gros groupe de production.
Sur option, la réserve rapide activable en moins de 15 minutes et sur une durée de 2 heures peut compléter la réserve secondaire.
Il ressort des pièces du dossier que la société RTE contractualise 500 MW de réserve secondaire activable en moins de 15 minutes au moyen des services système.
Par ailleurs, afin de parvenir au seuil de 1500 MW et répondre aux préconisations du REGRT-E, RTE contractualise 1 000 MW de réserve tertiaire rapide activable en moins de 15 minutes et pendant 2 heures.
Enfin, la société RTE contractualise 500 MW de réserve tertiaire complémentaire activables en moins de 30 minutes et pendant 1h30.
Il résulte des modalités d'interclassement de l'appel d'offres que RTE conserve la possibilité au-delà de trente minutes de remplacer une réserve rapide par une réserve complémentaire moins onéreuse.
Il résulte de ce qui précède que la société RTE est effectivement en capacité de mobiliser 1 500 MW de réserves en moins de 15 minutes et sur une durée de deux heures au moyen des réserves secondaires et tertiaires rapides conformément aux préconisations du REGRT-E afin de répondre aux dispositions de l'article L.
321-10 du code de l'énergie qui dispose que « Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci.
Cet interclassement permet à RTE de remplir sa mission à un coût moindre conformément aux règles de préséance économique résultant des dispositions de l'article L.
Sur l'inadaptation de l'appel d'offres aux producteurs d'extrême pointe
Les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC soutiennent que le cahier des charges favorise les acteurs disposant d'un foisonnement important d'installations au détriment des exploitants de petites capacités et ne valorise pas les capacités de flexibilité de certaines installations telles que celles des requérants contrairement à ce que de précédents appels d'offres permettaient.
La société RTE n'est pas tenue de proposer un appel d'offres adapté pour chaque acteur du marché mais doit, en application de l'article L.
321-11 du code de l'énergie veiller à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau au moyen de procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes.
Il ressort des pièces du dossier et notamment du cahier des charges que l'appel d'offres organisé par RTE pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 est une procédure concurrentielle, non discriminatoire et transparente.
Dès lors qu'elle pouvait répondre aux objectifs de l'article L.
321-10 du code de l'énergie d'une manière plus efficace, la société RTE n'était pas tenue de renouveler les conditions de ses précédents appels d'offres ni de maintenir un bonus au profit des installations répondant à certains critères.
Sur la transparence de la procédure d'appel d'offres mise en œuvre par RTE
Les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC estiment que l'appel d'offres présenterait une incohérence en tant qu'il prévoit une « DOmin » supérieure à la « DOmax ».
Il ressort du cahier des charges de l'appel d'offres, ainsi que des explications de la société RTE que :
- la notion de « DOmin » correspond à la durée minimale d'utilisation d'une offre, une fois celle-ci activée par RTE.
Cette exigence technique permet à l'acteur d'associer à l'activation de son offre une durée minimale d'utilisation que RTE doit respecter.
RTE exige que cette durée minimale ne soit pas supérieure à 60 minutes.
Cette contrainte est fixée par RTE car ses besoins en termes d'activation des réserves rapide et complémentaire dépassent rarement les 60 minutes.
Des offres qui nécessiteraient de rester activées au-delà d'une telle durée engendreraient par conséquent des coûts inutiles pour dans la mesure où elles resteraient activées même après la fin du besoin de RTE.
- la notion de « DOmax » correspond à la durée maximale d'utilisation d'une offre, une fois celle-ci activée par RTE.
Cette exigence technique permet à l'acteur d'associer à l'activation de son offre une durée maximale d'utilisation que RTE doit respecter.
RTE exige que cette durée maximale ne soit pas inférieure à 30 minutes.
Cette contrainte est fixée pour assurer à RTE que l'offre peut être activée a minima pendant 30 minutes.
Sans cette contrainte, les acteurs seraient libres de proposer à RTE des offres dont la disponibilité serait trop courte (par exemple de quelques minutes seulement).
Cette contrainte garantit un niveau de qualité minimale des offres proposées.
Les valeurs « DOmin » et « DOmax » ont donc des objectifs distincts.
Il n'existe pas de contradiction entre les valeurs retenues pour « DOmin » et « DOmax » susceptible de porter atteinte à la transparence de la procédure d'appel d'offres.
L'intervention de l'Association nationale des producteurs d'électricité d'extrême pointe est recevable.
Les demandes des sociétés Hydro Diesel Electricite et COURREGELEC sont rejetées.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Hydro Diesel Electricite, COURREGELEC et à la société RTE.
Délibération du 18 février 2016 portant décision de modification du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour définir un dispositif transitoire de pointe mobile pour le domaine de tension HTA et portant orientations sur la structure des prochains TURPE
341-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE).
Elles précisent notamment que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et qu'à cette fin, elle « transmet à l'autorité administrative pour publication au Journal officiel de la République française, ses décisions motivées relatives aux évolutions, en niveau et en structure, des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité […] et aux dates d'entrée en vigueur de ces tarifs ».
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité actuels, dits « TURPE 4 HTB » pour le réseau de transport et « TURPE 4 HTA/BT » pour les réseaux de distribution, sont entrés en vigueur respectivement le 1er août 2013 et le 1er janvier 2014 pour une durée d'application d'environ quatre ans (1).
La CRE a engagé des réflexions et travaux sur les prochains tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (tarifs dits « TURPE 5 ») et a lancé une première consultation publique, qui s'est déroulée dès l'été 2015, du 22 juillet 2015 au 25 septembre 2015, sur la structure des prochains tarifs TURPE 5.
La CRE a de plus auditionné les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et organisé une table ronde réunissant les fournisseurs et les consommateurs ayant répondu à la consultation.
Parmi les sujets traités dans la consultation publique, la CRE a analysé l'opportunité d'introduire dans le TURPE 5 des options tarifaires à pointe mobile sur les différents domaines de tension et une option tarifaire à quatre plages temporelles pour le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
Elle a en outre interrogé les acteurs sur un dispositif transitoire de pointe mobile pour le domaine de tension HTA, avec une mise en place dès le TURPE 4.
Les réponses à cette consultation font apparaître un besoin de visibilité et d'anticipation, notamment pour les évolutions les plus importantes de structure tarifaire.
A l'issue de cette première phase de consultation et compte tenu de la complexité des sujets à traiter, du besoin de visibilité et d'anticipation exprimé par les contributeurs à la consultation publique et des délais nécessaires pour adapter les systèmes d'information des opérateurs de réseaux et des acteurs de marché, la CRE décide par la présente délibération, à compter de l'entrée en vigueur des délibérations fixant le TURPE 5 :
- dans le domaine de tension HTB, de ne pas créer d'option à pointe mobile
- dans le domaine de tension HTA, de créer une option à pointe mobile ;
- dans le domaine de la basse tension (dit « BT ») :
- de ne pas créer d'option à pointe mobile ;
- de créer une option à 4 plages temporelles pour la plage de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
En relation avec la décision d'introduire une option à pointe mobile en HTA à l'horizon du TURPE 5 et afin de maintenir une cohérence des signaux tarifaires au cours de l'ensemble de l'année 2017, la présente délibération définit un dispositif transitoire de pointe mobile en HTA pour la période allant du 1er janvier 2017 à l'entrée en vigueur du TURPE 5.
La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité de lancer les travaux d'adaptation de leurs systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu un avis favorable le 16 février 2016.
Calendrier de travail pour l'élaboration du TURPE 5
Introduction d'une option tarifaire à 4 plages temporelles en BT ≤ 36 kVA
Rappel des évolutions envisagées dans la consultation et retour des acteurs sur cette question
Introduction dans le TURPE d'options tarifaires à pointe mobile
Rappel des propositions faites par la CRE dans le cadre de la consultation publique de l'été 2015
Position des acteurs sur la mise en œuvre d'options tarifaires à pointe mobile
Introduction d'un dispositif transitoire de pointe mobile en HTA dans le TURPE 4
Orientations de la CRE concernant le TURPE 5
Option tarifaire à 4 plages temporelles
Options tarifaires à pointe mobile
Décision de la CRE mettant en place un dispositif transitoire de pointe mobile en HTA dans le TURPE 4
341-3 du code de l'énergie définissent la compétence de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE).
341-4, récemment modifiées par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, « la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national.
Enfin, l'article 160 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que « au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe.
Dans sa consultation publique du 22 juillet 2015, la CRE a proposé de synchroniser l'élaboration et l'entrée en vigueur des décisions tarifaires pour les domaines de tension HTB et HTA-basse tension, avec une entrée en vigueur conjointe des TURPE 5 « HTB » et TURPE 5 « HTA/BT » prévue à l'été 2017.
Elle a également présenté le calendrier de travail qu'elle prévoit jusqu'à l'adoption de sa décision tarifaire fin 2016.
Une large majorité des contributeurs est favorable à l'entrée en vigueur conjointe des TURPE 5 HTB et TURPE 5 HTA/BT pour des raisons de visibilité pour le marché et afin de refléter le coût du TURPE dans le tarif réglementé de vente (TRV), dont l'entrée en vigueur est également prévue à l'été 2017.
De même, la quasi-totalité des contributeurs approuve le calendrier de travail proposé par la CRE.
Une grande partie d'entre eux souligne leur besoin de visibilité et d'anticipation sur la future structure du TURPE 5.
Des délais importants, de l'ordre de 12 à 18 mois, sont nécessaires pour adapter les offres commerciales et les systèmes d'information.
ERDF, de son côté, indique des délais de 18 mois pour se préparer à la mise en œuvre des options à 4 index et à pointe mobile en HTA.
La CRE maintient le calendrier proposé lors de la consultation publique.
Elle prévoit le calendrier suivant pour la suite des travaux tarifaires :
- une consultation publique sur la proposition de la nouvelle structure des grilles tarifaires au début du printemps 2016 ;
- une consultation publique sur les cadres de régulation envisagés pour RTE et ERDF (et le cas échéant les ELD et EDF SEI) à la fin du printemps 2016 ;
- une consultation publique sur la version finale de la grille tarifaire, le niveau tarifaire ainsi que les revenus autorisés de RTE et ERDF à l'été 2016.
La CRE prévoit d'adopter à la fin de l'année 2016 une délibération portant décision sur le TURPE 5, après avoir transmis pour avis un projet de décision au Conseil supérieur de l'énergie.
Lors de sa consultation publique, la CRE a reçu 43 réponses, provenant :
- de fournisseurs : Direct Energie, EDF, Engie, Statkraft ;
- d'opérateurs de réseaux : fédération d'ELD, ERDF, RTE ;
- d'autres entreprises du secteur énergétique : budget Telecom, Cofely, Sun R Smart Energy ;
- de syndicats : CFE-CGC, FNME CGT ;
- de consommateurs : CLEEE, CNAFC, Rio Tinto, SNCF, SNCF Mobilité, Uniden ;
- de groupements d'industries de l'électricité : AFIEG, CLER, ENERPLAN, GIGREL, GIMELEC, GPPEP, HESPUL, UFE ;
- d'autorités organisatrices de la distribution d'électricité : FNCCR, SIPPEREC, USERA ;
- de particuliers.
La CRE a proposé dans sa consultation publique portant sur la structure du TURPE la mise en place d'un TURPE à 4 plages temporelles (heures pleines-heures creuses et été-hiver) pour les utilisateurs raccordés en BT ≤ 36 kVA.
Le déploiement des compteurs Linky, qui devrait couvrir 40 % des utilisateurs en basse tension ≤ 36 kVA à la fin de l'année 2018, constitue une opportunité pour faire évoluer la structure du TURPE dans le sens d'un meilleur reflet des coûts de réseau associés aux périodes de pointe, à travers le reflet de la différence de coûts d'utilisation du réseau entre l'été et l'hiver.
La possibilité d'un tarif différenciant été et hiver est un des avantages essentiels de Linky.
En effet, la différence de coûts de réseau entre été et hiver, qui est plus importante que la différence entre heures pleines et heures creuses, ne pouvait pas jusqu'à présent être reflétée dans les tarifs basse tension du fait des limites des compteurs électriques.
Au terme du déploiement des compteurs Linky prévu fin 2021, la question se posera de savoir si les options tarifaires ne différenciant qu'une ou deux plages temporelles devront être supprimées.
Pendant la prochaine période tarifaire cependant, de nombreux utilisateurs ne seront pas encore équipés de compteurs Linky.
Dans la mesure où le plan de déploiement des compteurs Linky ne permet pas aux utilisateurs de choisir la date à laquelle s'effectuera le changement de compteur, il serait difficilement compréhensible que l'installation du nouveau compteur impose à l'utilisateur la souscription obligatoire d'un tarif à 4 plages temporelles.
La CRE a proposé en conséquence dans la cadre de sa consultation publique que la souscription d'un tarif à quatre plages temporelles reste optionnelle, mais a laissé ouverte la possibilité de supprimer l'option base pour les utilisateurs équipés de compteurs Linky.
Seize acteurs ont répondu aux questions concernant le tarif à 4 plages temporelles.
Si le principe d'un tarif mettant en évidence les coûts saisonniers des réseaux a fait largement consensus, un grand nombre d'acteurs a aussi fait part de craintes quant à sa mise en œuvre dès le TURPE 5.
Les acteurs ont évoqué le risque de voir le tarif pénaliser les utilisateurs thermosensibles, notamment ceux équipés de chauffage électrique.
Certains considèrent par ailleurs que le fait que le tarif à 4 plages temporelles ne soit accessible qu'à certains utilisateurs, ceux équipés de Linky, serait discriminatoire.
En outre, un acteur a souligné le fait que certains utilisateurs pourraient chercher à diminuer artificiellement leur facture en souscrivant une option TURPE à quatre plages temporelles uniquement en été, pour revenir à une option TURPE base en hiver.
Pour ces différentes raisons, plusieurs acteurs ne souhaitent pas l'introduction d'un TURPE à 4 plages temporelles dès TURPE 5.
Certains préféreraient attendre le TURPE 6 pour introduire une telle option et la rendre obligatoire à cette échéance, une fois le déploiement de Linky achevé.
En l'absence d'introduction d'une option à 4 plages temporelles dès TURPE 5, les utilisateurs raccordés en basse tension continueraient à ne recevoir aucun signal reflétant la différence entre coûts hivernaux et estivaux, alors que cette différence est structurante pour les réseaux, plus encore que la différenciation entre heures pleines et heures creuses.
En l'absence d'un tel signal-prix, les utilisateurs ne seraient pas incités à modifier leurs comportements de consommation pendant les périodes les plus chères pour le réseau, qui sont concentrées en hiver.
En particulier, les décisions d'investissement qu'ils prendraient au cours des quatre prochaines années pourraient ne pas tenir compte du coût réel pour les réseaux de la consommation lors de la pointe hivernale.
Par ailleurs, introduire dans le TURPE 5 une telle option tarifaire permettra de mieux répondre aux craintes exprimées par certains acteurs quant au risque d'évolutions trop contrastées et trop rapides des montants des factures.
Cette introduction facilitera ainsi la prise en compte de l'objectif d'acceptabilité des évolutions tarifaires, qui reste un des grands principes encadrant les travaux de la CRE en matière de structure tarifaire.
En effet, l'introduction dans le TURPE 5 d'une option à quatre plages temporelles se fera de manière optionnelle pour les utilisateurs qui disposeront d'un compteur Linky.
Ainsi, ce tarif ne sera choisi que par des utilisateurs pour lesquels il conduit à une baisse de facture du TURPE par rapport aux autres options tarifaires, c'est-à-dire les utilisateurs moins présents sur la période hivernale que la moyenne.
Afin de couvrir les coûts du gestionnaire de réseaux, les réductions dont bénéficieront ces utilisateurs devront être compensées par des augmentations des tarifs des autres options, souscrites par des utilisateurs en moyenne davantage présents l'hiver.
Le déploiement de Linky étant progressif sur l'ensemble de la durée du TURPE 5, les transferts d'utilisateurs vers l'option à 4 plages temporelles et les hausses à répercuter sur les autres tarifs seront également lissés dans le temps.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette progressivité naturelle s'avérerait insuffisante et conduirait à des évolutions considérées comme encore trop contrastées, d'autres mesures pourraient également être mises en œuvre, par exemple en ne reflétant dans l'option à 4 plages temporelles, dans un premier temps, qu'une partie de la différenciation saisonnière des coûts.
En conséquence, la CRE considère que la mise en œuvre dès TURPE 5 d'un tarif à quatre plages temporelles permettra de renforcer la progressivité des évolutions qui en découlerait, tout en donnant le plus rapidement possible les bons signaux d'investissement aux utilisateurs.
A compter de l'entrée en vigueur des délibérations fixant le TURPE 5, la CRE introduira donc une option à 4 plages temporelles dans le TURPE 5, tout en étant attentive à l'évolution des factures qui pourra en résulter.
La CRE veillera également à ce que les règles mises en place pour le TURPE 5 ne permettent pas le développement de comportements opportunistes de la part des fournisseurs ou des utilisateurs.
Dans le cadre de la consultation publique du 22 juillet 2015, la CRE a interrogé les acteurs sur la pertinence de la mise en place de tarifs à pointe mobile pour les réseaux.
Dans le document de la consultation publique, la CRE a expliqué qu'un signal tarifaire de pointe mobile serait pertinent, car cohérent avec les heures dimensionnantes pour les réseaux, sur le domaine de tension HTA et envisageable sur les réseaux HTB1 et HTB2.
Elle avait par ailleurs proposé la mise en œuvre d'un dispositif transitoire de pointe mobile des effacements en HTA pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
Trente acteurs (dont 4 fournisseurs) ont répondu à au moins une des questions relatives à la mise en œuvre d'une option tarifaire à pointe mobile sur les domaines de tension BT, HTA et HTB.
Réseaux HTB3
La très grande majorité des acteurs s'est montrée peu intéressée par la mise en œuvre d'une option tarifaire à pointe mobile sur le domaine de tension HTB3.
Réseaux HTB2 et HTB1
S'agissant des domaines de tension HTB1 et HTB2, la plupart des acteurs sont également réservés, voire défavorables à l'introduction d'un signal tarifaire de pointe mobile.
Un seul fournisseur y est favorable et aucun consommateur concerné n'a exprimé d'intérêt pour un tel tarif.
Réseaux HTA
Une majorité d'acteurs est favorable à un signal tarifaire à pointe mobile pour le réseau HTA.
Plusieurs fournisseurs ayant répondu à la consultation publique envisagent de créer des offres commerciales incluant une tarification à pointe mobile.
ERDF se déclare favorable à la mise en œuvre d'un TURPE à pointe mobile en HTA même si, de son point de vue, une option tarifaire à pointe mobile avec gouvernance nationale aurait « une valeur vraisemblablement très faible pour le réseau public de distribution du fait de l'absence de levier de gestion local ».
ERDF estime toutefois qu'un tel dispositif permettrait de « contribuer à maintenir le potentiel d'effacements », « mobilisable à terme avec une part de gouvernance locale qui aura davantage de valeur pour le réseau ».
ERDF y est pour cette raison favorable.
Les entreprises locales de distribution sont réservées quant à l'intérêt d'un tel signal activé à l'échelle nationale et demandent qu'au moins une partie du signal réponde à des contraintes locales.
Dispositif transitoire de pointe mobile en HTA
Une majorité des acteurs est défavorable au dispositif transitoire de pointe mobile en HTA proposé en consultation publique.
Seuls trois acteurs y sont favorables.
Un fournisseur indique qu'il prévoit d'utiliser ce dispositif dans une offre commerciale, mais uniquement à partir de janvier 2017.
Ce fournisseur considère que ce dispositif n'aura d'intérêt que si le TURPE 5 comprend également une pointe mobile et que le signal d'activation se fonde, pour le dispositif transitoire comme pour la pointe mobile dans le TURPE 5, sur le signal PP1 du mécanisme de capacité.
S'agissant du signal d'activation des jours d'effacements, les avis des acteurs sont partagés.
Sept acteurs, dont RTE et deux fournisseurs, sont favorables à ce que le signal d'activation se cale sur les jours PP1 du mécanisme de capacité, afin de maintenir une cohérence temporelle entre les différents signaux tarifaires et donc une lisibilité globale des tarifs.
Quatre déclarent y être défavorables pour des raisons de complexité et de coûts de mise en œuvre.
Selon ERDF, le signal PP1 comprend trop peu d'heures, ce qui réduit son intérêt pour le réseau (tout comme EJP et Tempo (2).
Il pourra néanmoins être utilisé lors du TURPE 5, mais devrait être revu à l'occasion du TURPE 6.
Les entreprises locales de distribution considèrent elles aussi que le signal PP1 n'est pas parfait et qu'un signal localisé devra à terme être mis en place.
Réseaux basse tension
La grande majorité des acteurs s'est prononcée, soit contre le principe même d'un TURPE à pointe mobile en basse tension, soit contre sa mise en œuvre dès TURPE 5.
En particulier, ERDF précise que pour la gestion du réseau basse tension, un TURPE à pointe mobile avec une gouvernance nationale ne présente pas de valeur.
En effet, ce type de signal ne constituerait pas, selon ERDF, une réponse appropriée pour traiter les contraintes sur le réseau basse tension et présenterait au contraire un risque de resynchronisation locale des charges immédiatement après la fin de la période mobile, qui pourrait être potentiellement coûteux.
ERDF reste néanmoins favorable au principe d'une pointe mobile en basse tension à plus long terme et considère qu'un TURPE à pointe mobile pourrait être mis en œuvre une fois les compteurs Linky déployés.
Une meilleure observabilité du réseau permettrait alors le tirage d'un signal local, seul pertinent en basse tension.
Par ailleurs, ERDF rappelle que la possibilité d'un TURPE à pointe mobile en basse tension doit être mise en regard du développement de solutions ciblées de gestion contractuelle des flexibilités, qui pourraient s'avérer plus efficaces, car de portée locale.
Les entreprises locales de distribution émettent également des réserves.
Elles estiment que la mise en œuvre d'un tel signal en basse tension n'a de sens que s'il peut être piloté localement.
Trois acteurs se sont exprimés en faveur de la mise en œuvre d'un TURPE à pointe mobile.
Deux fournisseurs considèrent qu'un TURPE à pointe mobile en basse tension est justifiée a minima par les gains apportés sur les réseaux de tension supérieurs.
Tous deux souhaitent que le signal d'activation soit national et calé sur la période PP1 du mécanisme de capacité afin de maximiser le signal total (réseau et fourniture).
S'ils reconnaissent les bénéfices potentiels d'un signal local, cette solution présente des inconvénients en termes de complexité et de lisibilité du signal tarifaire.
Dans sa consultation publique du 22 juillet 2015, la CRE a indiqué ne pas être favorable à un TURPE à pointe mobile en HTB3.
Par ailleurs, aucun des participants à la consultation n'a apporté d'argument en faveur d'un TURPE à pointe mobile en HTB3.
Le dimensionnement du réseau HTB3 n'est pas directement lié aux pointes de soutirage.
En effet, comme le montre le graphique ci-dessous, les transits en HTB3 varient peu au cours de la journée, avec une variation de 7 % entre le minimum et le maximum des flux.
De plus, cette variation est décorrélée des soutirages aux niveaux de tension inférieurs, en raison de l'importance des transits interrégionaux et internationaux.
Compte tenu de ces éléments, la CRE maintient sa position et n'introduira pas d'option tarifaire à pointe mobile en HTB3 au moment de l'entrée en vigueur du TURPE 5.
Moyenne horaire des transits (3) et soutirages sur le réseau HTB3, 2011
Réseaux HTB1 et 2
S'agissant des réseaux HTB1 et HTB2, la CRE avait indiqué dans la consultation publique que compte tenu du nombre d'heures critiques pour les réseaux HTB1 et HTB2 (2000-2500 heures), un signal tarifaire de pointe mobile calé sur la même période d'activation que celle utilisée pour le mécanisme de capacité (entre 100 et 150 heures) serait particulièrement dilué en HTB1 et HTB2, ce qui diminuerait d'autant l'intérêt d'un tel signal.
La CRE constate par ailleurs que les utilisateurs potentiellement concernés sont moins nombreux qu'en HTA.
Enfin les associations de consommateurs industriels n'ont pas exprimé d'intérêt pour ce type d'option tarifaire, de même que la majorité des fournisseurs.
L'ensemble de ces éléments conduisent à ne pas mettre en œuvre d'option à pointe mobile pour ces domaines de tension au moment de l'entrée en vigueur du TURPE 5.
Dans la consultation publique du 22 juillet 2015, la CRE avait indiqué envisager l'introduction d'un tarif à pointe mobile en HTA dans le TURPE 5.
La CRE considérait que du fait d'un relatif synchronisme des périodes de pointes nationales de consommation et des heures critiques pour le réseau HTA, un tel signal pouvait contribuer à diminuer les besoins d'investissements en réseaux.
Cette option tarifaire serait activée sur la période PP1 du mécanisme de capacité comme période d'activation conformément aux demandes de la majorité des acteurs.
Le choix de la période PP1 présente l'avantage de renforcer la cohérence temporelle entre les « signaux-prix » de fourniture, du marché de capacité et du TURPE.
Certes, le faible nombre d'heures associées à cette période d'activation (de 100 à 150 heures) réduit, comme l'indique ERDF, son intérêt économique pour le réseau HTA, dont les heures critiques sont de l'ordre de 500 heures.
Il ne remet néanmoins pas en cause le principe de reflet des coûts dès lors que les coefficients tarifaires de l'option à pointe mobile sont déterminés à partir des coûts du réseau.
De plus, une partie de ces 500 heures dimensionnantes ne sont critiques qu'au niveau local et ne pourraient être captées par un signal national.
Un signal national de 150 heures reflète donc de façon pertinente les heures critiques au niveau national pour le réseau HTA.
Une majorité d'acteurs est favorable à cette évolution de la structure tarifaire.
La CRE introduira donc à compter de l'entrée en vigueur du TURPE 5 une option tarifaire à pointe mobile fondée sur le signal PP1 pour le domaine de tension HTA.
Les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité sont invités à lancer les travaux d'adaptation de leurs systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre, à compter de l'entrée en vigueur du TURPE 5, d'un TURPE à pointe mobile en HTA dont la période de pointe mobile sera définie par les heures PP1 du mécanisme de capacité.
Si une modification du mécanisme de capacité venait à supprimer la période PP1 ou à la modifier significativement, la CRE pourrait demander à RTE de tirer néanmoins des jours PP1 tels que définis actuellement, à savoir 10 à 15 jours par an, de 7 heures à 15 heures et de 18 heures à 20 heures, afin que l'option tarifaire à pointe mobile puisse être mise en œuvre.
La CRE considère par ailleurs que les travaux menés par les gestionnaires de réseaux pour étudier et expérimenter l'utilisation de flexibilités en HTA doivent être poursuivis et amplifiés.
Ces travaux doivent également porter sur les moyens d'activation de ces flexibilités, qui peuvent notamment reposer sur un signal de pointe mobile activé en partie en fonction de circonstances locales.
En ce qui concerne les réseaux basse tension, la CRE avait indiqué que l'introduction d'une option à pointe mobile sur ces réseaux paraissait prématurée pour le TURPE 5, en rappelant que plus le domaine de tension considéré est bas, plus les pics de consommation pertinents pour dimensionner les réseaux sont locaux.
Un signal local n'est cependant pas envisageable à horizon le TURPE 5.
Son activation nécessiterait en effet que les gestionnaires de réseaux puissent anticiper les jours de fortes sollicitations la veille pour le lendemain à l'échelle locale.
Une telle anticipation nécessite que les dispositifs de comptage évolué aient été déjà largement déployés, afin de disposer de données de consommation journalières à une maille géographique suffisamment fine.
Un nombre important d'acteurs se sont exprimés en défaveur de la mise en œuvre d'un TURPE à pointe mobile en basse tension dès le TURPE 5.
ERDF a par ailleurs indiqué que si les baisses de consommation permises par un TURPE à pointe mobile en basse tension présenteraient des avantages faibles mais non nuls pour les domaines de tension supérieurs, un tel dispositif ne constituerait pas une réponse appropriée en basse tension, compte tenu notamment des coûts que pourrait induire la resynchronisation des charges immédiatement après la fin de la période mobile.
Ce risque de resynchronisation et le risque de reports immédiatement après la fin de la période PP1 sont d'autant plus problématiques pour les réseaux en basse tension que leur dimensionnement (4) est déterminé par la pointe attendue dans la situation considérée comme la plus critique, quelle que soit la consommation prévue dans toute autre situation dans l'année.
Pour une poche de réseau donnée, un signal de TURPE à pointe mobile tiré en fonction de critères nationaux pourrait être utile dès lors qu'il conduirait à diminuer les soutirages pendant l'heure critique, initiale, pour cette poche.
Il permettrait alors de diminuer à long terme les coûts de réseaux.
Toutefois, si l'importance de la resynchronisation et du report conduisait à ce que les soutirages immédiatement après la fin de la période mobile soient supérieurs à ceux de l'heure critique initiale, le dimensionnement de cette poche de réseau pourrait alors s'avérer insuffisant.
Le signal TURPE à pointe mobile conduirait alors à déclencher des renforcements de réseau pour cette poche.
A contrario, pour une poche de réseau basse tension donnée, si l'heure critique ne fait pas partie des heures d'activation du signal PP1, ce signal ne présentera aucun avantage pour cette poche de réseau.
C'est notamment le cas lorsque la situation la plus critique se situe le week-end ou en semaine après 20 heures.
En revanche, le risque de resynchronisation et de report est le même que celui évoqué précédemment.
Les éléments disponibles ne permettent pas d'évaluer l'ampleur de ces phénomènes.
Pour les quantifier, il faudrait identifier les poches pour lesquelles l'effet synchronisation et report conduit à aggraver la situation la plus critique et donc à déclencher des investissements.
On peut penser qu'il en est ainsi notamment pour des poches de réseau essentiellement résidentielles, probablement nombreuses en France, où la consommation est plus élevée en semaine après 20 heures ou le week-end que pendant les plages horaires du signal PP1.
Une resynchronisation ou un report, même d'ampleur limitée, des charges en soirée ou le week-end augmenterait la pointe locale et pourrait donc conduire à un besoin de renforcement.
Ainsi, les études réalisées et les expérimentations menées à ce jour ne permettent pas de s'assurer que les gains espérés de l'introduction d'un TURPE à pointe à mobile en basse tension soient supérieurs aux coûts que pourraient générer le report et la resynchronisation.
En particulier, les inconvénients à court terme au niveau des réseaux basse tension pourraient s'avérer supérieurs aux avantages à long terme pour les réseaux amont.
Par ailleurs, l'introduction d'une option à 4 plages temporelles permettra déjà une amélioration significative du signal de pointe hivernale du reflet des coûts associés, à travers les heures pleines d'hiver, et constitue en elle-même un changement structurant pour le TURPE BT.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la CRE considère que l'introduction d'une option à pointe mobile en basse tension serait prématurée.
La CRE poursuivra cependant ses études sur cette question et plus largement sur celle de la valorisation et de la mobilisation des flexibilités pour répondre aux besoins liés à l'exploitation et au développement des réseaux.
Elle considère par ailleurs que les travaux menés notamment par les gestionnaires de réseaux pour étudier et expérimenter l'utilisation de flexibilités en basse tension doivent être poursuivis et amplifiés.
Ces travaux doivent également porter sur les moyens d'activation de ces flexibilités, qui peuvent notamment reposer sur un signal de pointe mobile.
La CRE avait proposé dans sa consultation publique d'anticiper l'introduction d'une pointe mobile en HTA dans le TURPE 5 en prévoyant dès l'hiver 2016-2017 un dispositif transitoire révélant, pour les utilisateurs qui s'effacent lors des pointes de consommation nationale, la différence en termes de coûts de réseaux entre cette période et les autres périodes de l'hiver, afin notamment de maintenir le gisement d'effacement au moment de la suppression des TRV.
Un fournisseur a clairement exprimé un intérêt pour ce dispositif, sous réserve qu'il démarre au 1er janvier 2017 et que la période d'activation soit calée sur celle du signal PP1 du mécanisme de capacité.
Dans la mesure où la CRE introduira une option tarifaire à pointe mobile fondée sur le signal PP1 pour le réseau HTA dans le TURPE 5, elle estime pertinent d'introduire un signal de pointe mobile de manière anticipée.
De plus, le tirage des jours PP1 étant effectué sur l'année civile, introduire un dispositif transitoire commençant dès le 1er janvier 2017 assure une cohérence des signaux sur l'ensemble d'une année PP1 et permet donc de proposer dès janvier 2017 un dispositif tarifaire calé sur les jours PP1.
Un dispositif transitoire de pointe mobile pour le réseau HTA sera donc mis en œuvre au 1er janvier 2017, avec les caractéristiques suivantes.
Ce dispositif est ouvert aux utilisateurs raccordés au domaine de tension HTA.
Ceux dont la puissance moyenne appelée pendant la période de pointe mobile, définie comme les heures PP1, est inférieure d'au moins 50 % à leur puissance moyenne appelée pendant le reste des mois de janvier à mars, continuent à payer le TURPE, dont le montant reste calculé selon les coefficients correspondant à l'option et à la version qu'ils ont souscrites.
A ces montants s'ajoutent ex post :
- un malus pour leurs soutirages durant les heures de pointe mobile ;
- un bonus pour leurs soutirages durant le reste de l'hiver (soit les mois de janvier à mars).
DISPOSITIF TARIFAIRE TRANSITOIRE
Autres heures de janvier à mars
Heures PP1 de janvier à mars
En % du tarif hiver moyen
Le critère de réduction de 50 % de la consommation pendant les heures PP1 par rapport aux autres heures de janvier à mars permet a minima de cibler les utilisateurs du réseau qui s'effacent significativement lors des pointes de consommation.
Les utilisateurs répondant à ce critère s'effacent suffisamment durant la période de pointe mobile pour que l'application du bonus et du malus ne puisse donner lieu à une hausse du tarif qu'ils paient.
Le bonus et le malus sont calculés de façon à refléter au mieux les coûts que les soutirages de ces utilisateurs engendrent pour le réseau.
Les utilisateurs dont la puissance moyenne appelée pendant la période de pointe mobile, définie comme les heures PP1 de janvier à mars, est comprise entre 50 % et 60 % de leur puissance moyenne appelée pendant le reste des mois de janvier à mars, continuent à payer le TURPE selon l'option et la version qu'ils ont souscrites.
Afin d'éviter que le dispositif ne soit souscrit par les utilisateurs, ou par leur fournisseur dans le cas des contrats uniques, sans réelle volonté de s'effacer pendant la période de pointe mobile, un malus s'applique aux utilisateurs ayant souscrit le dispositif mais dont la puissance moyenne appelée pendant la période de pointe mobile de janvier à mars est supérieure à 60 % de leur puissance moyenne appelée pendant le reste de l'hiver (mois de janvier à mars).
Le malus s'applique aux soutirages durant les heures de pointe mobile de janvier à mars excédant ce seuil (5).
Ces utilisateurs ne bénéficient pas du bonus.
Ce dispositif transitoire entrera en vigueur au 1er janvier 2017, pour une application limitée à la période allant du 1er janvier au 31 mars 2017.
La CRE introduira une option tarifaire à 4 plages temporelles en BT≤ 36 kVA à compter de l'entrée en vigueur du TURPE 5.
La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité de lancer les travaux d'adaptation de leurs systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
La CRE n'introduira pas d'option tarifaire à pointe mobile en HTB3, HTB2 et HTB1 et basse tension au moment de l'entrée en vigueur du TURPE 5.
La CRE introduira à compter de l'entrée en vigueur du TURPE 5 une option tarifaire à pointe mobile fondée sur le signal PP1 du mécanisme de capacité pour le domaine de tension HTA.
La délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, est ainsi modifiée :
1° Après le dernier paragraphe du point « 3.6.
Tarif de soutirage sur le domaine de tension HTA » de la partie E, sont insérées les dispositions suivantes ainsi rédigées :
« Un dispositif transitoire de pointe mobile est ouvert aux utilisateurs raccordés au domaine de tension HTA.
Les utilisateurs ayant souscrit ce dispositif et dont la puissance moyenne appelée pendant la période de pointe mobile, correspondant aux heures de la période PP1 du mécanisme de capacité entre janvier et mars, est inférieure d'au moins 50 % à leur puissance moyenne appelée pendant le reste des mois de janvier à mars, continuent à payer le TURPE, dont le montant reste calculé selon les coefficients correspondant à l'option et à la version qu'ils ont souscrites.
- un malus pour leurs soutirages durant les heures de pointe mobile de janvier à mars ;
- un bonus pour leurs soutirages durant le reste de l'hiver (mois de janvier à mars).
Les utilisateurs ayant souscrit ce dispositif et dont la puissance moyenne appelée pendant la période de pointe mobile, définie comme les heures PP1, est supérieure à 50 % de leur puissance moyenne appelée pendant le reste des mois de janvier à mars, continuent à payer le TURPE selon l'option et la version qu'ils ont souscrites.
A ces montants s'ajoute un malus s'appliquant aux soutirages durant la pointe mobile excédant un seuil de 60 % de la puissance moyenne appelée pendant le reste des mois de janvier à mars.
Ce dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2017, pour une application limitée à la période de janvier à mars 2017 »
2° Après le point « 6.2.2 Tarif HTA optionnel avec différenciation temporelle à 8 classes » de la partie intitulée « Règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT », il est inséré un point « 6.2.3 : Dispositif transitoire de pointe mobile en HTA » ainsi rédigé :
« Pour le dispositif transitoire de pointe mobile, les bonus et malus applicables sont décrit au tableau 6.3 ci-dessous :
Les utilisateurs ayant souscrit le dispositif continuent à payer le TURPE selon l'option et la version qu'ils ont souscrites.
A ce montant s'ajoute :
- pour les utilisateurs dont la puissance moyenne appelée pendant la période de pointe mobile, définie comme les heures de la période PP1 de janvier à mars 2017, est inférieure d'au moins 50 % à leur puissance moyenne appelée pendant le reste des mois d'hiver de janvier à mars 2017
- pour les utilisateurs dont la puissance moyenne appelée pendant la période de pointe mobile, définie comme les heures PP1 de janvier à mars, est supérieure à 60 % de leur puissance moyenne appelée pendant le reste des mois de janvier à mars, un malus s'appliquant aux soutirages durant la pointe mobile excédant ce seuil de 60 % (exprimé en énergie, soit 10 heures * nombre de jours PP1 tirés * 60 % de la puissance moyenne appelée pendant le reste des mois de janvier à mars)
Dans le cas d'un contrat unique, la souscription à ce dispositif nécessitera que les services de courbe de charges et de calendrier fournisseur à période mobile soient activés par le fournisseur préalablement et jusqu'au 31 mars.
En outre, pour permettre aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, pendant cette période, d'assurer une mesure fiable des soutirages en période de pointe mobile, le fournisseur devra définir un calendrier fournisseur comportant un index dédié à la période de pointe mobile.
Par ailleurs, afin de permettre aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité de réaliser les interventions techniques éventuellement nécessaires, la demande de souscription devra être faite avant le 1er novembre 2016 et portera nécessairement sur l'ensemble de la période du 1er janvier au 31 mars 2017.
La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité de lancer les travaux d'adaptation de leurs systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre de cette décision dès le 1er janvier 2017.
Décision n° 2016-40 du 20 janvier 2016 autorisant la SASU Virgin Radio Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vendée (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 janvier 2016, édition électronique, texte n° 120, à l'ANNEXE I :
Les candidats pourront s'inscrire à cet examen sur le site Internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du mardi 29 mars au vendredi 22 avril 2016 à minuit.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le mardi 29 mars et le vendredi 22 avril 2016, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12 et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
En vue de l'épreuve d'admission de l'examen, les candidats déclarés admissibles par le jury devront transmettre les notations et évaluations obtenues au cours des dix dernières années dans les délais fixés par le CNFPT.
Ces documents devront être retournés par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12.
L'inscription des candidats admis sur la liste d'aptitude ne pourra intervenir qu'au vu des attestations précisant que le candidat a bien accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation ou qu'il a bénéficié d'une dispense totale ou partielle des obligations de formations de professionnalisation pour les périodes révolues.
Résultats du tirage Loto du mercredi 24 février 2016
L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège.
Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres II, III et VI du présent livre.
Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel.
Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège.
Il recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l'envoi de la notification des griefs.
Il transmet au président de l'autorité un rapport évaluant ces observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d'améliorer l'exercice de leurs droits par les parties.
Les modalités d'intervention du conseiller auditeur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le président délègue l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au rapporteur général.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le président de l'autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en justice en son nom.
Arrêté du 26 février 2016 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
« Art. 1-3-6 I-T.-Dispositions spécifiques à l'inspection/ filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent.
Les points 4.1.1.1,4.1.2.1 et 4.1.2.8 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé s'appliquent aux personnes autres que les passagers et aux objets qu'elles transportent, sauf :
Aux personnels navigants sans uniforme, en fonction ou en mise en place au sens du règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 sur présentation d'un justificatif de mission et d'un certificat de membre d'équipage d'un transporteur aérien communautaire tel que défini au point 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé.
« Art. 5-3-1 I-T.-Vérification de concordance.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1-3-6 de l'annexe au présent arrêté, pendant la durée de l'état d'urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 susvisés, les points 4.1.2.1 et 4.1.2.8 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé s'appliquent aux personnes autres que les passagers, notamment aux personnels navigants en fonctions ou en mise en place au sens du règlement (CE) n° 859/2008 susvisé, et aux objets qu'ils transportent.
Pendant la durée de l'état d'urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 susvisés, lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport aérien procède à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivants attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe II de l'article 11-5-4 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, jusqu'au 31 mai 2016, le nombre de représentants des services de l'Etat au jury de l'examen de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile peut être réduit à un, auquel cas il est choisi au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA).
Le présent arrêté, à l'exception des dispositions des articles 3 et 4, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Prévention de la perte d'autonom...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adopti...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Contenu du programme (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Public visé et conditions de ressou...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Composition et fonctionnement de la...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence (V)
Le présent décret entre en vigueur au 1er mars 2016.
Au titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IIIainsi rédigé :
« Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention
233-1.-Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article L.
233-1 est établi par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, en tenant compte notamment des orientations nationales de prévention de la perte d'autonomie, du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L.
233-2.-Le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé soumettent, pour avis, le projet de programme mentionné à l'article L.
233-1 au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie rend son avis dans un délai de deux mois.
A défaut, à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
233-1 est adopté à la majorité des suffrages exprimés conformément aux règles fixées à l'article R.
Pour être adopté, le programme doit en outre recueillir la majorité des suffrages des membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article R.
Il est publié par le président du conseil départemental au recueil des actes administratifs du département.
233-4.-Un nouveau programme est élaboré six mois au moins avant le terme du programme en cours et publié au plus tard au terme de ce dernier.
A défaut, le programme en cours est prorogé pour une durée maximale de douze mois en tant qu'il concerne les actions financées par les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus à l'article L.
233-5.-Le programme en cours peut être révisé sans que toutefois cette révision puisse avoir pour effet d'augmenter de plus d'un an la durée initiale du programme.
Le programme révisé est établi dans les conditions prévues aux articles R.
233-6.-Le programme prévu à l'article L.
233-1 définit les objectifs à atteindre sur le territoire départemental ou, le cas échéant, de la métropole ainsi que les mesures et les actions à mettre en œuvre au regard des actions visées aux 1° à 6° de l'article L.
« Ce programme inclut l'ensemble des financements et assure le suivi des actions individuelles et collectives de prévention visées aux 1° à 6° de l'article L.
Il détermine les données transmises par les membres de la conférence au titre du suivi de son activité prévu à l'article R.
233-7.-Les équipements et aides techniques individuelles mentionnés au 1° de l'article L.
233-1 sont tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d'activité, destiné à une personne âgée de 60 ans et plus.
« Ils doivent contribuer :
« 1° A maintenir ou améliorer l'autonomie dans la vie quotidienne, la participation à la vie sociale, les liens avec l'entourage ou la sécurité de la personne ;
« 2° A faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent la personne ;
« 3° A favoriser ou accompagner le maintien ou le retour à domicile.
233-8.-Les actions d'accompagnement des proches aidants mentionnées au 5° de l'article L.
233-1 sont les actions qui visent notamment à les informer, à les former et à leur apporter un soutien psychosocial.
233-9.-Les actions de prévention mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L.
233-1 sont les actions individuelles ou collectives destinées aux personnes de 60 ans et plus, visant à les informer, à les sensibiliser ou à modifier des comportements individuels, en vue d'éviter, de limiter ou de retarder la perte d'autonomie.
Elles peuvent également viser à identifier les personnes destinataires de ces actions.
« Public visé et conditions de ressources
233-10.-La conférence propose les modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L.
233-1 bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L.
233-11.-I.-Les aides individuelles mentionnées au 1° de l'article L.
233-1 sont accordées aux bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L.
232-7 et prises en charge financièrement dans les conditions prévues aux articles L.
232-11, dans la limite, le cas échéant, de plafonds fixés par les financeurs, lorsque les plafonds de l'allocation définis à l'article R.
232-10 ne permettent pas de les financer.
« II.-En Ile-de-France, pour l'application des règles relatives à la participation du bénéficiaire mentionnées au I et au III de l'article R.
232-11, le revenu mensuel du bénéficiaire, et le cas échéant de celui de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a été conclu un pacte civil de solidarité, est diminué de 14 %.
233-1 sont accordées aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article L.
232-2, dont le revenu brut global figurant dans le dernier avis d'imposition, additionné le cas échéant à celui de leur conjoint, de leur concubin ou de la personne avec laquelle elles ont signé un pacte civil de solidarité, est inférieur à 1,291 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L.
355-1 du code de la sécurité sociale pour une personne seule et 1,936 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée pour une personne vivant en couple.
« II.-En Ile-de-France, les plafonds de ressources sont respectivement fixés à 1,472 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne pour une personne seule et 2,207 fois le montant de cette majoration pour une personne vivant en couple.
« III.-Le montant des aides individuelles attribuées est déterminé dans la limite, le cas échéant, de plafonds fixés par les financeurs et modulé en fonction du montant des ressources et du nombre de personnes du foyer selon le barème figurant en annexe 2-11 au présent code.
« Composition et fonctionnement de la conférence
233-13.-La conférence est composée des membres titulaires et suppléants désignés comme suit :
« 1° Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental et, le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné par le président du conseil de la métropole ;
« 3° Le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou son représentant ;
« 4° Des représentants des collectivités territoriales volontaires autres que le département et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires qui contribuent au financement d'actions entrant dans le champ de compétence de la conférence, désignés par l'assemblée délibérante ;
« 5° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.
222-1 du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France, désigné par elle ;
« 6° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par elle ;
« 7° Un représentant de la caisse de base du régime social des indépendants désigné par elle ;
« 8° Un représentant de la Mutualité sociale agricole désigné par elle ;
« 9° Un représentant des institutions de retraite complémentaire désigné par elles ;
« La conférence est présidée par le président du conseil départemental, ou pour toutes les affaires concernant la métropole, par le président du conseil de la métropole.
Pour les affaires qu'ils traitent en commun, la conférence est coprésidée.
« Outre les membres mentionnés aux 1° à 10° du présent article, toute autre personne physique ou morale mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
233-3 peut être membre de la conférence dans les conditions prévues par cet alinéa.
233-14.-I.-Pour l'expression de son suffrage, chaque membre de la conférence dispose d'une proportion de voix comme suit :
« 1° Le conseil départemental dispose au minimum de 25 % des voix.
« L'agence régionale de santé dispose au minimum de 13 % des voix.
« Les caisses des régimes de base d'assurance vieillesse mentionnées aux 5°, 7° et 8° de l'article R.
233-13 disposent au minimum de 13 % des voix.
« La part de voix de chacun est majorée à due proportion lorsque le total des voix des membres de la conférence mentionnés au 2° et au 3° est inférieur à 49 %.
« Dans le cadre des affaires communes d'une conférence départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le conseil de la métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° ;
233-13 disposent chacun au maximum de 8 % des voix, dans la limite de 49 % des voix au total.
La part de voix de chacun est diminuée à due proportion dans le cas où le total de leurs voix dépasse 49 % ;
« 3° Les membres de la conférence mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
233-13 disposent chacun au maximum de 5 % des voix, dans la limite de 20 % au total.
« Le total des voix mentionné aux 2° et 3° s'élève à 49 % au maximum.
Le total des voix attribué aux membres mentionnés au 2° est égal au nombre des voix résultant des alinéas précédents diminué du total des voix attribuées aux membres mentionnés au 3°.
« II.-Le règlement intérieur mentionné à l'article R.
233-16 mentionne la pondération des voix de chaque membre en application des règles prévues au I.
233-15.-La conférence peut associer à ses débats des experts dont les compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie permettent d'éclairer ses décisions.
233-16.-Un règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie précise les règles d'organisation et de fonctionnement de celle-ci ainsi que les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts.
Il est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
233-17.-La convention de délégation de gestion prévue à l'article L.
233-2 comporte les dispositions minimales suivantes :
« 2° Ses modalités d'évaluation, d'adaptation, de renouvellement et de dénonciation ;
« 3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L.
233-2, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle ;
« 4° Les modalités de versement des crédits et l'exécution financière de la délégation ;
« 5° Le contenu et les modalités de transmission des informations par le délégataire au déléguant, permettant au déléguant de satisfaire à ses obligations prévues aux articles R.
« 6° Les conditions de mise en œuvre et de suivi des modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L.
« 7° Les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.
« Suivi de l'activité de la conférence
233-18.-Les données nécessaires au suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnées à l'article L.
233-4 portent sur l'année écoulée.
Ces données présentées par action mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
233-1 sont relatives :
« 1° Au nombre d'actions financées et aux montants financiers accordés, pour les actions et sous-actions suivantes :
« a) Aides techniques, en distinguant les technologies de l'information et de la communication ;
« b) Actions collectives de prévention, en distinguant celles qui portent sur la santé, le lien social, l'habitat et le cadre de vie ;
« c) Actions individuelles de prévention, en distinguant celles réalisées d'une part par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile et d'autre part par les services d'aide à domicile ;
« d) Actions d'accompagnement des proches aidants ;
« 2° Au nombre de bénéficiaires par action ;
« 3° Pour les aides techniques, à la répartition des bénéficiaires :
« a) Par sexe ;
« b) Par tranche d'âge définie par arrêté ;
« c) Par niveau de dépendance, en distinguant les personnes relevant des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L.
232-2 et les personnes ne relevant pas de ces groupes ;
« 4° A l'utilisation du concours mentionné au 1° de l'article L.
14-10-10 précisant :
« a) Le nombre de résidences autonomie bénéficiaires ;
« b) Le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus, non résidentes ayant participé aux actions réalisées ;
« c) Le nombre de personnels en équivalent temps plein financé ;
« d) Le nombre de professionnels mutualisés entre plusieurs résidences ;
« e) Le nombre d'actions financées, en distinguant celles qui portent sur la santé, le lien social, l'habitat et le cadre de vie ;
« f) Le montant des actions financées ;
« 5° Aux montants des crédits non engagés issus des concours mentionnés à l'article L.
233-19.-Le contenu du rapport d'activité mentionné à l'article L.
233-4 est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Il comprend notamment les données mentionnées à l'article R.
« Le rapport d'activité est soumis pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie dans les conditions prévues à l'article R.
Il fait l'objet des modalités de décision et de publication prévues au même article.
233-20.-Lorsque les données mentionnées à l'article R.
233-18 n'ont pas été communiquées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les modalités d'application du dernier alinéa de l'article L.
233-4 sont prévues par la section V du chapitre X du titre IV du livre Ier.
ANNEXE 2.11 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
TAUX DE L'AIDE FINANCIÈRE APPLIQUÉE AU COÛT de l'aide technique (dans la limite le cas échéant, de plafonds fixés par les financeurs)
Jusqu'à 0,758 fois le montant de la majoration pour aide constante tierce personne (MTP)
De 0,759 fois le montant de la MTP à 0,811 fois le montant de la MTP
De 0,990 le montant de la MTP à 1,034 fois le montant de la MTP
Au-delà de 1,291 fois le montant de la MTP
Pas de participation
En Ile-de-France :
Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 bis : Répit et relais des proches ...
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-9, insérée après l'annexe 2-8 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
- Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 93 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée est égal à :
1° 1 260 euros pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L.
2° 1 080 euros pour les personnes classées dans le groupe 2 de cette grille nationale ;
- La majoration mentionnée au second alinéa de l'article 93 de la même loi est égale à 50 % de l'écart entre le montant du plan d'aide accepté par le bénéficiaire et le plafond du plan d'aide, calculé suivant les modalités prévues à l'article R.
232-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du présent décret, afférent au groupe de la grille nationale mentionnée au I du présent article dans lequel est classé le bénéficiaire.
- Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du b du 5° de son article 2, entrent en vigueur le 1er mars 2016.
- Les dispositions du b du 5° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mars 2017.
232-9-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dès sa publication, sans attendre celle de l'arrêté relatif aux référentiels mentionné au 2° de l'article L.
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-9 (M)
La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
232-2, les mots : de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Francesont remplacés par les mots : du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 125 A est remplacée par la référence aux articles 125-0 A et 125-D ;
c) Le quatrième alinéa est précédé d'un II ;
b) Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, les mots : prévue à l'alinéa précédentsont remplacés par les mots : effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale.;
c) Après le troisième alinéa, devenu le deuxième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'appréciation des besoins en matière d'aides techniques et d'adaptation du logement, les membres de l'équipe médico-sociale peuvent recourir, le cas échéant, à des compétences en ergothérapie.;
d) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, après le mot : domicile ,sont ajoutés les mots : prévue au deuxième alinéaet après les mots : d'autonomie , sont ajoutés les mots : et de ses proches aidants et aux modalités de valorisation du plan d'aide;
e) Au quatrième alinéa, devenu le cinquième est précédé d'un II et les mots : assortie de l'indication du taux de sa participation financièresont remplacés par les mots : qui indique notamment la nature des aides accordées, le volume d'heures d'aide à domicile, le montant du plan d'aide, le taux et le montant de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant de son allocation.
- La proposition définitive de plan d'aide est assortie de l'indication des autres aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant mentionnées au 4° de l'article L.
232-6, notamment les aides techniques et les travaux d'adaptation du logement susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge financière dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée à l'article L.
233-1 ou par l'Agence nationale de l'habitat.
L'équipe médico-sociale transmet, sous réserve de l'accord du bénéficiaire et le cas échéant de son aidant, les éléments relatifs à l'évaluation des besoins et aux aides préconisées mentionnées à l'alinéa précédent aux institutions et professionnels compétents pour l'attribution de financements relatifs à ces aides.
g) Le dernier alinéa est précédé d'un IV et complété par une phrase ainsi rédigée :
Il est transmis, si l'équipe médico-sociale le juge opportun et sous réserve de l'accord du demandeur, à la caisse de retraite dont celui-ci relève, assorti des éléments sur l'appréciation de son degré dépendance, et le cas échéant l'évaluation de ses besoins.;
a) Après le mot : l'intervenant , sont insérés les mots : ou du service d'aide;
b) Les mots : du règlement des services rendus par lessont remplacés par les mots : du règlement, en fonction des services prévus par le plan d'aide qu'ils assurent, de tout ou partie de la rémunération des;
c) Après le mot : bénéficiaire , sont ajoutés les mots : définie notamment par le règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L.
- Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct.
Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés.;
7° A la sous-section 2, après le paragraphe 1, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
Répit et relais des proches aidants
- L'équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l'aidant sur la base des référentiels mentionnés au 2° de l'article L.
- Peuvent bénéficier, à ce titre, de la majoration du montant de leur plan d'aide mentionnée à l'article L.
- Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 0,453 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
- Peuvent bénéficier de la majoration du montant de leur plan d'aide mentionnée à l'article L.
232-10, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dont le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable à sa vie à domicile est hospitalisé et ne peut être remplacé pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel.
- Le montant maximum de la majoration mentionnée à l'article L.
232-3-3 est fixé à 0,9 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
- Dans le cas d'une hospitalisation du proche aidant rendant nécessaire un renforcement des prises en charge professionnelles du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, celui-ci ou son proche aidant adresse une demande au président du conseil départemental indiquant la date et la durée prévisibles de l'hospitalisation, assortie des documents en attestant, les caractéristiques de l'aide apportée par l'aidant, la nature de la solution de relais souhaitée et, le cas échéant, l'établissement ou le service identifié pour l'assurer.
Dans le cas d'une hospitalisation programmée, la demande est adressée dès que la date en est connue, et au maximum un mois avant cette date.
- L'équipe médico-sociale, ou un autre professionnel ou organisme mandaté par le président du conseil départemental, propose au bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et à son aidant, après échange avec eux, et au vu des caractéristiques et des besoins d'accompagnement du bénéficiaire, des possibilités de relais de son aidant et de l'offre de service disponible, la ou les solutions de relais les plus adaptées pour la durée de l'hospitalisation de l'aidant.
Elle prend en compte, dans la mesure du possible, les propositions d'organisation formulées par le bénéficiaire, son proche aidant, son entourage familial, ou des professionnels de leur entourage.
En cas d'absence de réponse du président du conseil départemental huit jours avant la date de l'hospitalisation et en cas d'urgence, la majoration est attribuée à titre provisoire jusqu'à la date de notification de la décision, pour un montant correspondant au coût de la solution de relais demandée, dans le respect des limites fixées au II et déduction faite de la participation calculée dans les conditions prévues à l'article R.
La différence éventuelle entre le montant accordé à titre provisoire et le montant prévu par la décision du président du conseil départemental, pour ce qui concerne la période de relais non encore effectuée, peut être récupérée par le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D.
- Lorsque, dans les situations d'urgence, aucune solution n'est proposée, le président du conseil départemental propose et, si nécessaire, organise et met en place la solution de relais.;
a) Au premier alinéa, les mots : Les tarifs nationaux mentionnés à l'article L.
232-3 sont fixéssont remplacés par les mots : Le plafond mentionné à l'article L.
b) Au 1°, la référence à l'article R.
232-2 et le coefficient : 1,19 est remplacé par le coefficient : 1,553 ;
c) Au 2°, le coefficient : 1,02 est remplacé par le coefficient : 1,247 ;
d) Au 3°, le coefficient : 0,765 est remplacé par le coefficient : 0,901 ;
e) Au 4°, le coefficient : 0,51 est remplacé par le coefficient : 0,601 ;
- Le coût des aides techniques et des travaux d'adaptation du logement mentionnés au premier alinéa du III de l'article R.
232-7, dont le financement ne peut être assuré par l'allocation personnalisée d'autonomie compte tenu des plafonds calculés en application de l'article R.
232-10, peut être pris en charge au titre du 1° de l'article L.
233-1 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre II.;
a) Les I à IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La participation financière du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile prévue à l'article L.
232-4 est déterminée par application à la fraction du plan d'aide qu'il utilise, ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
232-4, au plan d'aide accepté, d'un taux de participation fixé de la manière suivante :
1° Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 0,725 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L.
355-1 du code de la sécurité sociale, le taux de participation est nul ;
2° Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois et inférieures ou égales à 2,67 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne susvisée, le taux de participation est déterminé en appliquant la formule suivante :
a) T est le taux de participation financière du bénéficiaire ;
b) P est la participation financière calculée en fonction du plan d'aide accepté par le bénéficiaire ;
c) A est le montant du plan d'aide accepté par le bénéficiaire ;
d) A1, A2 et A3 sont les fractions du montant du plan d'aide accepté par le bénéficiaire :
- A1 correspond à la fraction inférieure à 0,317 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ;
- A2 correspond à la fraction comprise entre 0,317 fois et 0,498 fois ce montant ;
- A3 correspond à la fraction supérieure à 0,498 fois ce montant ;
e) R est le revenu mensuel du bénéficiaire ;
f) S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L.
3° Pour les bénéficiaires dont le revenu mensuel est supérieur à 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le taux de participation est égal à 0,90.
- La valeur des chèques emploi-service universels utilisés, le cas échéant, pour le paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie est déterminée en référence au taux de participation mentionné au I.
b) Au dernier alinéa, la mention : Vest remplacée par la mention : III;
- La mise en œuvre des modalités de calcul de l'allocation et de la participation forfaitaires prévues au troisième alinéa de l'article L.
232-4 est précédée d'un réexamen des besoins d'aide à domicile des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dont la fraction non utilisée de la partie du plan d'aide relative à l'aide à domicile excède 10 % en moyenne sur une période de trois mois et, le cas échéant, d'une révision de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie par le président du conseil départemental.
Celui-ci peut en réduire le taux.
Lorsque l'allocation et la participation sont forfaitaires, le service d'aide et d'accompagnement à domicile assure, le cas échéant par un dispositif de télégestion, le suivi des heures d'aide à domicile réalisées.
Il tient à la disposition du bénéficiaire et du président du conseil départemental les informations relatives à ce suivi, les transmet au moins chaque mois au bénéficiaire et les communique, sur sa demande, au président du conseil départemental.
- Le bénéficiaire de la prestation peut, suivant des modalités fixées par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
313-11-1, bénéficier du report des heures d'aide à domicile non effectuées, ainsi que d'une suspension de sa participation forfaitaire en cas d'absence du domicile du fait d'une hospitalisation, d'un accueil temporaire ou pour convenance personnelle.
En cas d'hospitalisation, le forfait est suspendu dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter du début de l'hospitalisation.
L'interruption et la fin des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile entraînent, respectivement, la suspension et l'arrêt de sa participation forfaitaire.
- La participation forfaitaire afférente à la fraction non utilisée de la partie du plan d'aide relative à l'aide à domicile fait l'objet d'un remboursement au bénéficiaire pour la fraction qui excède 5 % en moyenne sur une période de six mois, dans un délai et selon des modalités fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs de moyens mentionné à l'article L.
Le bénéficiaire fait l'objet, à sa demande ou à celle du service, d'un réexamen de ses besoins d'aide à domicile par le président du conseil départemental dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter du dépôt de la demande.
Au terme de ce délai, à défaut d'une notification, son allocation personnalisée d'autonomie et sa participation sont réputées révisées sur la base de son plan d'aide diminué des heures d'aide à domicile non utilisées, jusqu'à ce que la décision le concernant lui soit notifiée.;
232-12, le mot : deuxièmeest remplacé par le mot : sixième et les mots : agréé dans les conditions fixées à l'article L.
129-1 du code du travailsont supprimés ;
232-16, le mot : cinquièmeest remplacé par le mot : quatrième;
232-19, les mots : mentionné àsont remplacés par les mots : mentionné au I et au premier alinéa du II de.
La section 2 du chapitre II du titre III du livre II du même code est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur » sont supprimés ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° L'annexe 2-3, à laquelle renvoie l'article R.
a) Le B du I « Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie ou en établissement » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Renseignements concernant les revenus et le patrimoine du demandeur
Ressources ne figurant pas dans l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu : revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts.
« Montant à préciser pour le demandeur :
« Montant à préciser pour son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité : …
« Percevez-vous :
La majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) :
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) :
L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) :
La prestation de compensation du handicap (PCH) :
L'aide ménagère versée par les caisses de retraite :
L'aide ménagère au titre de l'aide sociale départementale :
« Attention : Aucune de ces prestations n'est cumulable avec l'allocation personnalisée d'autonomie.
Patrimoine dormant (à renseigner pour le demandeur, et le cas échéant, son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité) (1) :
« a) Biens immobiliers (préciser la nature de ceux-ci, leur adresse et la valeur locative indiquée dans le dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) :
« b) Biens mobiliers et capitaux non placés (dont assurance-vie) (2) :
« Autorisation de transmission par le conseil départemental du dossier aux caisses de retraite (en cas de rejet d'allocation personnalisée d'autonomie).
b) Après le B, sont insérés un C et un D ainsi rédigés :
- Demande simplifiée d'une carte d'invalidité et d'une carte de stationnement
« Souhaitez-vous bénéficier de la carte d'invalidité prévue à l'article L.
« Souhaitez-vous bénéficier de la carte de stationnement prévue à l'article L.
- Renseignements concernant les proches aidants du demandeur (facultatif)
« Ce volet du dossier de demande vise à apporter des premières informations sur les personnes de votre famille ou de votre entourage amical ou de voisinage qui vous apportent une aide dans la vie quotidienne, qu'on dénommera “aidants” dans ce qui suit.
Son remplissage est facultatif.
« Nom et prénom de votre ou de vos aidants :
« Age de votre ou de vos aidants :
« Lieu de résidence de votre ou de vos aidants :
« Nature de votre lien avec votre ou vos aidants :
« Nature de l'aide apportée (par exemple : accompagnement dans les déplacements à l'extérieur de votre domicile, courses…)
« Durée et périodicité approximatives de cette aide pour une journée, une semaine ou un mois (selon ce qui vous paraît le plus pertinent) : » ;
c) Au II « Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de demande », les mots : « La photocopie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, toute pièce justificative des biens ou capitaux relevant du patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, relevé annuel d'assurance vie…)
a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'allocation, », sont ajoutés les mots : « le cas échéant le montant de la majoration mentionnée à l'article L.
232-3-2, » et, après la référence à l'article R.
232-30, sont ajoutés les mots : « , en distinguant le cas échéant les montants liés à la majoration précitée » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la convention prévue au I » sont remplacés par les mots : « le contrat prévu au IV ter » ;
a) A la seconde phrase, après les mots : « personnelle du bénéficiaire », sont ajoutés les mots : « ou de son proche aidant » ;
« Les demandes de révision formulées par les bénéficiaires, leur représentant légal ou leurs proches aidants, sont instruites selon la procédure et dans les délais prévus, selon le cas, pour une première demande ou pour une demande en urgence.
232-29, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième », les mots : « tarif national » sont remplacés par le mot : « plafond » et la référence à l'article L.
232-32 est complété par les mots : « , sauf si le bénéficiaire est hospitalisé à domicile.
a) Au premier alinéa, le mot : « frais » est remplacé par les mots : « prestations de répit ou de relais à domicile ou », après le mot : « effet », il est inséré les mots : « ou en accueil familial » et la référence à l'article L.
232-34, les mots : « des prestations minimales de vieillesse » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
- Le montant mentionné au second alinéa de l'article L.
232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
I.-Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II du même code, il est ajouté, après l'article R.
232-24 permet aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice des cartes d'invalidité et de stationnement mentionnées respectivement aux articles L.
232-27, ainsi que la décision la révisant mentionnée à l'article R.
232-28, lorsqu'elle concerne une personne classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L.
232-2 qui a demandé le bénéfice de l'une des cartes mentionnées aux articles L.
241-3-2, est transmise par le président du conseil départemental au directeur de la maison départementale des personnes handicapées.
- La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II du même code est ainsi modifiée :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, la carte sollicitée est attribuée à titre définitif par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées aux personnes bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
232-1 et classées dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L.
232-2 au vu de la notification de la décision d'attribution de ladite allocation mentionnée à l'article R.
232-27 adressée par le président du conseil départemental au directeur de la maison départementale.
241-13, les mots : « visée au deuxième alinéa de l'article précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnée au sixième alinéa de l'article précédent ou par une personne bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L.
232-1 et classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L.
241-14 est complété par les mots suivants : « ou, pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L.
232-2, par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées.
4° La section est complétée par un article R.
- Le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L.
232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L.
232-2 peut solliciter la carte d'invalidité ou son renouvellement, au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9.
Cette demande est instruite et la carte est délivrée selon les modalités fixées à la présente section.
« Pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
232-2, la notification de la décision d'attribution de ladite allocation adressée par le président du conseil départemental au directeur de la maison départementale des personnes handicapées en application de l'article R.
232-28-1 tient lieu de demande.
a) Au premier alinéa, après le mot : « assurée », sont insérés les mots : « , sauf pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
b) Au cinquième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ;
232-2, la carte est attribuée de plein droit à titre définitif par le représentant de l'Etat dans le département au vu de la notification de la décision d'attribution de ladite allocation mentionnée à l'article R.
232-27 adressée par le président du conseil départemental au directeur de la maison départementale des personnes handicapées.
232-2 peut solliciter la carte de stationnement ou son renouvellement, au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9.
« Formulaire de demande de carte d'invalidité et de carte de stationnement pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie classés en GIR 1 et 2
« I.-Objet de la demande.
« Votre demande concerne :
« La carte d'invalidité prévue à l'article L.
« Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ?
« La carte de stationnement prévue à l'article L.
« II.-Renseignements concernant le demandeur :
« III.-Pièces à fournir :
Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Filiales et prises de participation (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Transparence (V)
Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Les apports auprès d'une filiale mentionnée à l'article R.
6145-74 ainsi que les prises de participation sont inscrits dans ce plan.
6145-66-1.-En cas de décision d'apport en capital auprès des sociétés mentionnées à l'article R.
6145-74 dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté pris par les ministres en charge de la santé et du budget, le directeur général du centre hospitalier universitaire révise le plan global de financement pluriannuel et soumet le plan révisé à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un mois pour s'y opposer.
6145-67-1.-Le directeur général de l'agence régionale de santé peut également s'opposer au projet de plan global de financement pluriannuel lorsque les apports financiers à des sociétés mentionnées à l'article R.
6145-74 d'un centre hospitalier universitaire présentent un risque financier manifestement incompatible avec le maintien ou l'amélioration de la situation financière de l'établissement.
« Filiales et prises de participation
6145-74.-I.-Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales de droit privé au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce et prendre des participations directes au sens de l'article L.
233-2 du même code et des participations indirectes au sens de l'article L.
233-4 de ce code dans des sociétés de droit privé, sous réserve que leur situation financière, appréciée au regard des éléments de leur bilan et de leurs comptes de résultats des deux derniers exercices clos, soit en conformité avec des critères fixés par arrêté pris par les ministres en charge de la santé et du budget.
« II.-Les filiales des centres hospitaliers universitaires prennent la forme soit de sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance définies aux articles L.
225-93 du code de commerce, soit de sociétés par actions simplifiées définies à l'article L.
Lorsque les filiales prennent la forme d'une société par actions simplifiées, cette dernière est dotée d'un conseil de surveillance.
« III.-Dans le cas de détention de participations directes ou indirectes d'un centre hospitalier universitaire dans des sociétés de droit privé, les statuts de ces sociétés assurent la représentation de l'établissement dans les conseils de surveillance ou, à défaut, dans les organes d'administration de ces sociétés.
6145-75.-Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales dont l'objet social entre dans le champ défini par l'article L.
6145-7 et concerne :
« 1° A l'étranger, les activités de formation, d'audit, de conseil et la participation à la gestion de services de santé ;
« 2° La valorisation des activités de recherche et de leurs résultats ;
« 3° L'exploitation commerciale des brevets et licences ;
« 4° La prise de participation dans une société dont l'objet social correspond aux domaines d'activité énumérés aux alinéas 1° à 3°.
6145-76.-Les prises de participation mentionnées à l'article R.
6145-74 ne peuvent intervenir qu'au sein de sociétés dont l'objet social est en lien direct avec les activités mentionnées à l'article R.
6145-77.-Lorsque le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère sur les créations de filiales et les prises de participation directe et indirecte, le projet de délibération qui lui est soumis est accompagné des documents dont la liste et le contenu sont précisés par un arrêté des ministres en charge de la santé et du budget.
6145-78.-I.-Dès que le directeur général de l'agence régionale de santé a connaissance d'un projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte, il transmet pour avis les documents mentionnés à l'article R.
6145-77 au recteur d'académie pour les projets concernant des activités de formation, et au délégué régional à la recherche et à la technologie pour les projets concernant la valorisation des activités de recherche et de leurs résultats.
« II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose à la création de filiale ou à la prise de participation directe ou indirecte par un centre hospitalier universitaire lorsqu'il constate qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte ne respecte pas les conditions fixées à l'article L.
« 2° Le projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte présente un risque financier manifestement incompatible avec l'amélioration ou le maintien de l'équilibre financier du centre hospitalier universitaire.
Le directeur général de l'agence régionale de santé constate ce risque après avis du directeur régional des finances publiques ou, pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, du contrôleur financier ;
« 3° Le centre hospitalier universitaire ne dispose pas d'un état de prévisions de recettes et de dépenses exécutoire ou d'un plan global de financement pluriannuel approuvé.
6145-77, une convention est conclue entre le centre hospitalier universitaire et sa filiale.
« 1° Les apports de toute nature effectués par le centre hospitalier universitaire ;
« 2° La mise à disposition ou le détachement éventuel de personnels du centre hospitalier universitaire ;
« 3° Les modalités opérationnelles de contrôle de la stratégie de la filiale par le centre hospitalier universitaire ;
« 4° Le cas échéant, les locaux et autres moyens mis par le centre hospitalier universitaire à la disposition de sa filiale.
« Un exemplaire de cette convention et, le cas échéant, de ses avenants est transmis par le directeur général du centre hospitalier universitaire au président du conseil de surveillance de l'établissement et au directeur général de l'agence régionale de santé.
6145-80.-I.-Le directeur général du centre hospitalier universitaire représente l'établissement au sein des conseils de surveillance de ses filiales et des conseils de surveillance ou, à défaut, des organes d'administration des sociétés dans lesquelles l'établissement détient des participations directes.
Il peut également désigner une ou plusieurs personnes physiques chargées de le représenter.
« II.-Le représentant légal des filiales et des sociétés dans lesquelles le centre hospitalier universitaire détient des participations directes informe le directeur général du centre hospitalier universitaire :
« 1° De la stratégie de développement des sociétés que le centre hospitalier universitaire contrôle au sens de l'article L.
« 2° De l'identité des personnes désignées pour représenter les filiales du centre hospitalier universitaire dans les sociétés qu'elles contrôlent ou dans lesquelles elles détiennent des participations directes ou indirectes ;
« 3° De tout élément susceptible d'affecter durablement la situation financière et patrimoniale du centre hospitalier universitaire du fait de l'activité des sociétés mentionnées à l'article R.
« III.-Pour la mise en œuvre du 1° du II, le représentant légal transmet au directeur général du centre hospitalier universitaire, pour chacune des sociétés mentionnées au 1° du II, les éléments suivants :
« 1° Tout projet de contrat ou de réponse à un appel d'offres en lien direct avec le développement de la stratégie de ces personnes morales ;
« 2° Le budget annuel et ses éventuelles modifications ;
« 3° Un rapport annuel sur l'activité et la gestion de ces sociétés.
Ce rapport comprend notamment le bilan et le compte de résultat de l'exercice écoulé, les engagements de toute nature contractés par ces personnes morales ainsi que le cas échéant, les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la convention mentionnée à l'article R.
Il comprend également le programme d'activité et d'investissement pour les trois années à venir.
Le rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu, est annexé à ce rapport.
« IV.-Le directeur général du centre hospitalier universitaire présente au conseil de surveillance de l'établissement et transmet au directeur général de l'agence régionale de santé et au directeur régional des finances publiques ou, pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, au contrôleur financier l'ensemble des documents d'information mentionnés aux 1° à 3° du III.
6145-81.-Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire et le directeur général de l'agence régionale de santé sont informés sans délai par les représentants légaux mentionnés au II de l'article R.
Le directeur du centre hospitalier universitaire prend sans délai les mesures que cette situation impose et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.
6145-82.-Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le contrôle d'une société au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce ou participe, directement ou indirectement au sens de l'article L.
233-4 du code de commerce, au capital d'une société en application de l'article L.
6145-7, rend publiques les informations suivantes :
« 1° La forme, la raison sociale et l'objet ainsi que l'adresse du siège de la société ;
« 2° Le montant des participations financières, sous forme de parts, d'actions ou d'obligations détenues et gérées ou de capitaux propres qu'il détient dans le capital de la société ainsi que la part du capital et des droits de vote que cela représente ;
« 3° L'identité du dirigeant de la société ainsi que celle des autres associés en indiquant, le cas échéant, celui qui détient la majorité du capital de la société.
6145-82 sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement.
Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-38-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-40-1
- L'annexe 1 du présent décret constitue l'annexe 2-10, insérée après l'annexe 2-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret.
14-10-38-1, les montants prévisionnels de la seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L.
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles sont fixés, pour les années 2016, 2017 et 2018, dans le tableau figurant en annexe 2 au présent décret.
Ces montants sont estimés sur la base :
1° De données relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2011 collectées auprès des conseils départementaux portant sur leur sexe, leur âge, le fait de vivre en couple, leurs revenus, leur degré d'autonomie, le montant de leur plan d'aide, la date depuis laquelle ils bénéficient de l'allocation ;
2° Des données des enquêtes nationales portant sur le handicap et la santé prévues par le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 ;
3° De données relatives aux activités de médecine, de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale mentionnées à l'article R.
4° De données relatives au taux moyen de participation financière des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à leur plan d'aide ;
5° De données relatives au coût de l'hébergement temporaire.
14-10-38-1, les montants prévisionnels de la fraction du concours mentionné au I attribuée à chaque département au titre des années 2016, 2017 et 2018 sont fixés, sur la base de l'estimation des charges nouvelles résultant des articles D.
232-9-2, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R.
232-10, de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à l'article R.
232-11 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires, dans le tableau figurant en annexe 2 au présent décret.
Les montants des dépenses nouvelles d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnées à l'alinéa précédent sont estimés en prenant en compte les données, résultats et indicateurs prévus au II de l'article R.
- Les acomptes mentionnés à l'article R.
14-10-40-1 sont versés à compter du 1er avril 2016.
14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles , pour les années 2016 et 2017, si le montant de la seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L.
14-10-6 du même code, attribué à un département en application de la méthode de calcul définie au I de l'article R.
14-10-38-1 du même code, est inférieur à la somme de l'évolution de sa dépense d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile entre 2015 et l'année au titre de laquelle le concours est attribué et de la part qui lui est attribuée au titre de l'avenant mentionné au 2° du I de l'article R.
14-10-38-1 du même code, le montant de la seconde part du concours qui lui est attribué est égal à cette somme.
PART DE LA CHARGE NOUVELLE
résultant des dispositions des articles D.
232-10 et de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à l'article R.
232-11, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires (%)
prévisionnel attribué
attribué chaque année
au titre des années
Nouveau Rhone
14-10-38 du code de l'action sociale et des familles, il est créé un article R.
- Le montant de la seconde part du concours mentionné au 2° du I de l'article L.
14-10-6 attribué à chaque département est calculé selon la formule suivante :
« Fd = A × DNd
« 1° Fd : représente le montant attribué à chaque département ;
« 2° A : représente la différence entre le montant de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile réalisée par l'ensemble des départements pour l'année au titre de laquelle le concours est attribué et le montant de cette même dépense au titre de l'année 2015, augmentée de 25,65 M€ (au titre de la prise en compte de l'avenant n° 19/2014 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 27 novembre 2014 étendu par arrêté ministériel du 11 mars 2015), dans la limite de la ressource mentionnée au b du 1° du II de l'article L.
14-10-5 relative à l'année considérée ;
« 3° DNd : représente la part de chaque département dans la charge nouvelle résultant des dispositions des articles D.
232-11, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires, fixée dans le tableau figurant en annexe 2.10, au regard des paramètres définis au II.
- La répartition des dépenses nouvelles d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnées au I est établie en prenant en compte :
« 1° Les données individuelles relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie de 2011 collectées auprès des conseils départementaux portant sur leur sexe, leur âge, le fait de vivre en couple, leurs revenus, leur degré d'autonomie, le montant de leur plan d'aide, la date depuis laquelle ils bénéficient de l'allocation ;
« 2° Les données sur les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile relatives à l'année 2013 ;
« 3° Les résultats, produits par l'Institut national de la statistique et des études économiques, du recensement de la population au 1er janvier 2012 ;
« 4° Les résultats de l'enquête annuelle sur les bénéficiaires et les dépenses d'aide sociale départementale réalisée par le ministère chargé des affaires sociales en 2011 ;
« 5° Les “indicateurs sociaux départementaux” relatifs à l'année 2011, rendus publics par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- La seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L.
14-10-6 fait l'objet d'acomptes mensuels correspondant à 90 % du montant attribué aux départements calculés suivant les modalités de répartition fixées à l'article R.
« Cette répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en retenant le montant définitif de la seconde part du concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie attribué au titre de l'avant-dernière année.
Ces acomptes sont versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant.
14-10-39 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa du I ».
14-10-40 du même code, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa du I ».
14-10-41 du même code, après le mot : « écoulée », sont ajoutés les mots : « , en distinguant pour l'ensemble de ces données celles qui portent sur l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile de celles qui portent sur l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement.
1° Au premier alinéa, après la référence : « R.
14-10-38-1 » et le mot : « documents » est remplacé par les mots : « états récapitulatifs » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article R.
« Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des acomptes restant à lui verser au titre de la part de concours concernée de l'année suivante et, le cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre de la part de concours concernée de la deuxième année suivante.
A la section 5 du chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, sont insérés, après l'article R.
14-10-42-1.-Le montant annuel du concours au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de prévention, fixé par l'arrêté prévu au a du V de l'article L.
14-10-5, est réparti chaque année entre les départements, et, le cas échéant, les métropoles, selon la formule suivante :
« Fd = A × PAd/ ∑ PAd
« 1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou, le cas échéant, métropole ;
« 2° A : représente le montant total des crédits attribués, au niveau national, au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de prévention, en application de l'arrêté prévu au a du V de l'article L.
« 3° PAd : représente le nombre de personnes âgées de soixante ans et plus tel qu'il figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales ou, le cas échéant, métropolitaines, produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques, disponibles au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la répartition est effectuée.
« Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant attribué à un ou plusieurs départements, et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au titre d'un précédent exercice n'ont pas été utilisés.
Les sommes nécessaires aux régularisations sont prélevées sur le montant du concours de l'exercice en cours affecté, après répartition, au département ou, le cas échéant, à la métropole, auquel se rapporte la régularisation.
14-10-42-2.-Le montant annuel du concours alloué au titre du forfait autonomie fixé par l'arrêté prévu au a du V de l'article L.
« Fd = A × PRAd/ ∑ PRAd
« 1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou, le cas échéant, à chaque métropole ;
« 2° A : représente le montant total des crédits attribués, au niveau national, au forfait autonomie en application de l'arrêté prévu au a du V de l'article L.
« 3° PRAd : représente le nombre de places autorisées dans les résidences autonomie éligibles au forfait autonomie dans le ressort du conseil départemental ou, le cas échéant, de la métropole compétente.
Lorsqu'une métropole est compétente, le nombre de places retenues pour le calcul de la part attribuée au département dans le ressort duquel la métropole est compétente est égal au nombre de places autorisées dans le département diminué du nombre de places autorisées dans le ressort de la métropole.
« Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant attribué à un ou plusieurs départements ou, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au titre d'un précédent exercice n'ont pas été utilisés.
14-10-42-2 sont notifiés au plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle ils sont attribués.
Ils font l'objet d'acomptes, versés au plus tard à la même date, et correspondant à 70 % de leur montant annuel.
14-10-42-4.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement du solde dû au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du même exercice, sous réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la métropole a respecté les obligations prévues aux articles L.
14-10-42-5.-A l'issue de l'exercice, le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant, un état récapitulatif pour l'exercice clos, des dépenses réalisées par le département au titre de la conférence des financeurs, en distinguant celles exposées pour des actions prévues aux 1°, 4° et 6° de l'article L.
233-1 et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article, ainsi que les informations mentionnées à l'article R.
« En cas de constat par la caisse d'une incohérence dans les données transmises, le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole transmet à la caisse, sur sa demande, des données corrigées au plus tard le 31 août.
« Le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole communique également à la caisse, à sa demande, toute information complémentaire, relative à la conférence des financeurs, nécessaire à l'exercice de sa mission.
14-10-42-6.-Si, au 30 juin, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'a pas reçu les données prévues à l'article R.
14-10-42-5, relatives à l'exercice précédent, elle adresse un courrier au président du conseil départemental ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, demandant leur transmission et l'informant de la mesure de suspension du solde du concours de l'année en cours susceptible d'être prise en l'absence de réponse dans les délais fixés.
Si le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole n'a pas été en mesure de communiquer à la Caisse les données précitées, il justifie des motifs de la défaillance de transmission.
« Si le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ne s'est pas conformé à la mise en demeure au 15 septembre, la Caisse suspend le versement du solde du concours de l'année en cours mentionné à l'article R.
Elle notifie sa décision au président du conseil départemental ou du conseil de la métropole par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
« La suspension prend fin lorsque le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole s'est conformé à la mise en demeure.
- Le montant de la première part du concours mentionné au II de l'article L.
14-10-6 est réparti dans les conditions fixées au présent article.
- Pour les départements, il est réparti en tenant compte : » ;
2° Au d, après les mots : « collectivités territoriales », sont ajoutés les mots : « , et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L.
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
- Pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la quote-part calculée selon les modalités prévues au II de l'article L.
14-10-6 est répartie en tenant compte :
« 1° Du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, pour 50 % ;
« 2° De la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, pour 20 % ;
« 3° Du nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L.
262-9, pour 30 %, selon la formule suivante :
« Fc = (PAc/∑ PAc) × 50 % + (Dc/∑Dc) × 20 % + (RSAc/∑ RSAc) × 30 %
« a) Fc représente la fraction des crédits attribuée à une collectivité d'outre-mer ;
« b) PAc représente le nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans ou plus de la collectivité d'outre-mer tel qu'il figure dans les statistiques démographiques annuelles produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponibles au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
« c) Dc représente les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie réalisées par la collectivité d'outre-mer au titre de l'année pour laquelle la répartition est effectuée.
Sont seules prises en compte les dépenses consacrées à l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L.
232-1, à l'exclusion de tout complément apporté à cette allocation par le département ;
« d) RSAc représente le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L.
262-9, résidant dans la collectivité d'outre-mer, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la répartition est effectuée.
- Le montant du concours attribué ne peut être supérieur au montant de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie du département.
- Le concours mentionné au III de l'article L.
14-10-5 destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
2° Au g, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L.
14-10-7 est répartie en tenant compte des critères mentionnés aux a à e du II, selon la formule suivante :
« Fc = (PAAc/ ∑ PAAc) × 40 % + (PAESc + PAAHc + PPIc) / (∑ PAESc + ∑ PAAHc + ∑ PPIc) × 30 % + (PCc/ ∑ PCc) × 30 %
« 1° Fc : représente la fraction attribuée à une collectivité d'outre-mer ;
« 2° PAAc : représente le nombre de personnes adultes de la collectivité d'outre-mer dont l'âge est inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L.
245-1 tel qu'il figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponibles au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
« 3° PAESc : représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans la collectivité d'outre-mer, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L.
541-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, disponible au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
« 4° PAAHc : le nombre de personnes bénéficiaires, dans la collectivité d'outre-mer, de l'allocation pour adultes handicapés prévue aux articles L.
821-2 du code de la sécurité sociale, disponible au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
« 5° PPIc : le nombre de personnes bénéficiaires, dans la collectivité d'outre-mer, de la pension d'invalidité prévue à l'article L.
« 6° PCc : représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans la collectivité d'outre-mer, de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
245-1 augmenté, pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas en vigueur ou n'est pas exclusivement en vigueur, du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée à l'article L.
245-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, apprécié au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ; »
- Le montant du concours attribué ne peut être supérieur au montant de la dépense de prestation de compensation du département.
Part de la charge nouvelle résultant des dispositions des articles D.
I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes.
Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du même code est applicable à ces personnes.
II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
– Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L.
228-97 du code de commerce transférée hors de France à une personne ou une entité, directement ou indirectement, par l'entreprise émettrice ou par l'intermédiaire d'un tiers, sont compris dans le résultat imposable de cette entreprise au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 ou, s'il est postérieur, de l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission, sous déduction des intérêts déjà imposés sur cette même fraction postérieurement à la date du douzième anniversaire de l'émission.
Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, le montant de ces produits est réputé égal à la différence entre le montant nominal de l'émission et la fraction transférée hors de France majorée des intérêts capitalisés, jusqu'à ce douzième anniversaire, calculés au taux d'intérêt actuariel défini au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 238 septies E à la date du transfert.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, cette imposition est différée au titre de l'exercice au cours duquel ces valeurs mobilières donnent lieu au paiement d'un montant d'intérêts effectif inférieur au produit du montant nominal de l'émission par le taux d'intérêt légal si cet exercice est postérieur à l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission.
En cas de rachat des valeurs mobilières postérieurement à l'exercice d'imposition défini au premier ou deuxième alinéa, l'annulation de cette dette n'entraîne pas d'imposition supplémentaire.
– Les dispositions du I s'appliquent aux émissions de valeurs mobilières réalisées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ainsi qu'aux émissions réalisées en 1992 sous réserve que les produits mentionnés au I n'aient pas été imposés sur le fondement de l'article 238 bis-0 I, et dont les dettes corrélatives sont inscrites au bilan d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 de l'entreprise émettrice.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
Crée ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 4 ter (M)
Crée ARRÊTÉ du 19 février 2015 - Titre III : DOTATION INCITATION FINANCIÈRE À L'...
Modifie ARRÊTÉ du 19 février 2015 - Titre IV : ANNEXES (V)
Transfère ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 23 (V)
Il est créé une annexe 9 à l'arrêté du 19 février 2015 susvisé, correspondant à l'annexe 9 du présent arrêté.
- Au 1°, les mots : « fixant notamment les tarifs nationaux des prestations » sont supprimés.
- Les mots : « discipline d'hospitalisation du même établissement » sont remplacés par les mots : « unité médicale, au sens de l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé, appartenant au même établissement mais relevant d'un champ d'activité différent, au sens des articles R.
- Les mots : « la discipline dans laquelle le patient est transféré est facturé » sont remplacés par les mots : « l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert ».
« Art. 4 bis.-Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens des articles R.
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 modifié précité, à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z, chaque établissement facture sa prestation.
« Art. 4 ter.-Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé, ne relevant pas du même champ d'activité au sens des articles R.
162-29-3 du code de la sécurité sociale, les prestations réalisées au cours du transfert sont facturées par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine, qui suspend toute facturation durant la période du transfert.
« Art. 6.-A la production d'un seul GHM peuvent correspondre plusieurs GHS qui peuvent être facturés dans les conditions suivantes :
« 25° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production de l'un des GHM d'endoprothèse vasculaire sans infarctus du myocarde ou d'actes diagnostiques par voie vasculaire, la prise en charge du patient donne lieu à la facturation d'un des GHS suivants :
«-dès lors que l'acte de mesure du flux de réserve coronarien au cours d'une artériographie coronaire (DDQF202) a été réalisé en association avec l'un des actes d'artériographie ou de dilatation intraluminale DDQH009, DDQH012, DDAF007, DDAF008 ou DDAF009 :
«-la production du GHM 05K061, 05K062, O5K063, 05K064 ou 05K06T donne respectivement lieu à la facturation du GHS 1854,1855,1856,1857 ou 1858 ;
«-la production du GHM 05K101, 05K102, 05K103, 05K104 ou 05K10J donne respectivement lieu à facturation du GHS 1859,1860,1861,1862 ou 1863 ;
«-dès lors que l'acte d'extraction extracapsulaire du cristallin par phakoémulsification, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l'œil (BFGA004) a été réalisé, la production du GHM 02C021, 02C022, 02C023, 02C024 ou 02C02J donne respectivement lieu à facturation du GHS 470,471,472,473 ou 474 ;
162-32 susmentionné, à l'exception du forfait mentionné au 6° du même article.
Au premier alinéa de l'article 19, après les mots : « en fonction du nombre d'ATU facturé au titre de l'année n-1 », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article L.
Après le titre II est inséré un titre ainsi rédigé :
« DOTATION INCITATION FINANCIÈRE À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L.
« Art. 23.-La dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
Le titre III devient le titre IV.
A l'article 23qui devient l'article 24, les mots : « annexe 9 : (annexe supprimée) » sont remplacés par les alinéas suivants :
Arrêté du 26 février 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministres chargés des affaires sociales
La liste des emplois de chef de service prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
4° Chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général.
5° Chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général.
6° Chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général.
7° Chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale.
10° Chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes
11° Chef du service, adjoint au délégué général.
20° Chef de service, délégué aux affaires européennes et internationales.
1° Sous-directeur, chef de la division des cabinets.
2° Sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins.
3° Sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation.
4° Sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire.
5° Sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques.
6 Sous-directeur de la régulation de l'offre de soins.
7° Sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins.
8° Sous-directeur des ressources humaines du système de santé.
10° Sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté.
11° Sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.
12° Sous-directeur de l'enfance et de la famille.
13° Sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires.
14° Sous-directeur des affaires financières et de la modernisation.
15° Sous-directeur du financement du système de soins.
16° Sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire.
17° Sous-directeur du financement de la sécurité sociale.
18° Sous-directeur des études et des prévisions financières.
19° Sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail.
20° Sous-directeur du pilotage du service public de la sécurité sociale et des systèmes d'information.
21° Sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie.
22° Sous-directeur de l'observation de la solidarité.
23° Sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation.
24° Sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail.
25° Sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail.
26° Sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi.
27° Sous-directeur du financement et de la modernisation.
28° Sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi.
29° Sous-directeur des politiques de formation et du contrôle.
30° Sous-directeur Europe et International.
31° Sous-directeur du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
32° Sous-directeur de l'emploi et du marché du travail.
33° Sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles.
34° Sous-directeur de l'action régionale, de la diffusion et des moyens.
35° Sous-directeur de l'emploi et des formations.
36° Sous-directeur de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport.
37° Sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport.
38° Sous-directeur des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative.
39° Sous-directeur de l'éducation populaire.
40° Sous-directeur, directeur du service à compétence nationale "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire".
41° Sous-directeur du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels.
42° Sous-directeur des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels.
43° Sous-directeur de la qualité de vie au travail.
44° Sous-directeur des services généraux et de l'immobilier.
45° Sous-directeur des affaires budgétaires.
46° Sous-directeur de la comptabilité et du contrôle de gestion.
47° Sous-directeur des achats et du développement durable.
48° Sous-directeur des projets des systèmes d'information.
49° Sous-directeur des infrastructures et du support utilisateurs.
50° Sous-directeur, adjoint au directeur.
2° Chef de service, adjoint au directeur général, secrétaire général.
4° Sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires.
6° Sous-directeur de la prévention des risques infectieux.
7° Sous-directeur chargé de l'appui au pilotage et du soutien des politiques de santé.
22° Sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information.
32° Sous-directeur du Fonds social européen.
39° Sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau.
L'arrêté du 28 avril 2014 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
Arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires
6145-74 du code de la santé publique, les centres hospitaliers universitaires autorisés à créer des filiales et à prendre des participations doivent remplir les critères financiers cumulatifs suivants :
1° Le total des produits du compte de résultat principal est supérieur ou égal à 500 millions d'euros ;
2° Le compte de résultat principal présente un résultat excédentaire ou un déficit inférieur à 1 % des produits ;
3° Une durée apparente de la dette inférieure à dix ans calculée selon les modalités fixées dans l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé.
L'examen de la situation de l'établissement au regard des critères mentionnés ci-dessus est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé en s'assurant qu'ils sont remplis pour chacun des deux exercices qui précèdent la création de filiale ou la prise de participation.
Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le calcul de ces deux indicateurs après vérification de la sincérité des inscriptions de charges et de produits.
6145-77 du code de la santé publique, le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère sur la création de filiales ou la prise de participations à l'appui de l'examen des documents suivants :
1° Le projet de convention mentionné à l'article R.
6145-79 du même code pour les créations de filiales ;
2° Un rapport du directeur général du centre hospitalier universitaire exposant les principales motivations de l'établissement pour créer une filiale ou prendre des participations ;
3° Le programme d'activités des sociétés pour les trois années à venir, comportant notamment pour les activités à l'international les zones géographiques prioritaires d'intervention des sociétés ;
4° Les comptes prévisionnels des sociétés pour les trois années à venir ;
5° L'état prévisionnel des effectifs des sociétés en équivalent temps plein, faisant apparaitre une estimation du coût global des rémunérations.
Cet état prévisionnel précise notamment les effectifs détachés du centre hospitalier universitaire ;
6° le projet de statut ou le statut des sociétés.
En application des dispositions de l'article R.6145-74 du code de la santé publique, les centres hospitaliers universitaires autorisés à créer des filiales et à prendre des participations doivent remplir les critères financiers cumulatifs suivants :
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 au concours sur titres à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 4 du décret susvisé est fixé comme suit :
La catégorie de pièces mentionnée à l'article L.
483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée.
Arrêté du 23 février 2016 relatif au concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le présent arrêté a pour objet de fixer, pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les conditions d'organisation du concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier.
Un arrêté annuel du ministre de la défense autorise l'ouverture du concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Une circulaire annuelle du ministre de la défense précise les modalités d'organisation et de déroulement de ces concours et les modalités particulières de vérification de l'aptitude médicale.
L'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier du personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris s'effectue par concours militaire sur épreuves ouverts aux militaires non officiers :
1° Titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; ou
2° Titulaires d'un titre admis en dispense du baccalauréat en application des articles L.
3° Titulaire du diplôme d'Etat d'aide-soignant et justifiant au minimum de trois ans d'exercice en cette qualité.
Les conditions d'âge et d'aptitude médicale pour l'accès au concours militaire sont précisées par l'autorité militaire compétente.
Les conditions de diplôme et d'exercice doivent être réunies au plus tard à la date d'intégration à l'école du personnel paramédical des armées.
La responsabilité de l'organisation du concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris incombe au directeur central du service de santé des armées.
Les membres du jury du concours sont désignés chaque année par le ministre de la défense.
- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre supérieur de santé, ou du corps des directeur des soins, vice-président ;
Les épreuves de sélection du concours sont au nombre de trois :
Cet entretien, relatif à un thème sanitaire et social, est destiné à apprécier l'aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations, son aptitude à suivre une carrière d'infirmier militaire et son projet professionnel.
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant justifiant au minimum de trois ans d'exercice en cette qualité sont dispensés des épreuves d'admissibilité.
Cette épreuve, notée sur 20, permet d'évaluer l'aptitude à suivre la formation, et notamment d'apprécier les capacités d'écriture, d'analyse, de synthèse et les connaissances numériques, ainsi que l'aptitude à servir en qualité d'infirmier militaire.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit une liste de classement qui comprend une liste principale et une liste complémentaire.
La liste de classement est établie par le jury au vu de la note obtenue à l'épreuve d'admission.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale des candidats admis et la liste complémentaire correspondante et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission.
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont convoqués individuellement par le service de santé des armées à la date fixée par lui pour rejoindre l'école du personnel paramédical des armées.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont convoqués individuellement par le service de santé des armées dans l'ordre de leur classement, en remplacement des candidats démissionnaires, s'étant désistés ou ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude médicale permanente.
Sauf décision particulière du directeur central du service de santé des armées prise après avis de l'autorité militaire compétente, tout candidat qui ne rejoint pas l'école du personnel paramédical des armées à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Les candidats admis intègrent l'école du personnel paramédical des armées en qualité de stagiaire.
La réussite au concours militaire entraîne automatiquement l'admission dans l'un des instituts de formation en soins infirmiers ayant conclu à cet effet une convention avec le ministère de la défense.
L'autorité militaire compétente peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de l'admission d'un candidat pendant une durée d'un an.
Le report de scolarité peut être accordé par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du commandant de l'école du personnel paramédical des armées, après accord du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers devant accueillir le candidat admis.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, faire confirmer par l'autorité militaire compétente l'intention de reprise de la scolarité à la rentrée suivante.
Arrêté du 23 février 2016 fixant le nombre de places offertes en 2016 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
- Le nombre de places offertes en 2016 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr au titre de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé comme suit :
- Pour les concours organisés au titre du 1° de l'article 4 du décret précité, les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, peuvent être reportées en totalité ou de manière alternative sur chacun des autres concours.
Pour le concours scientifique, les places sont reportées alternativement sur :
Pour le concours littéraire, les places sont reportées alternativement sur :
Pour le concours en sciences économiques et sociales, les places sont reportées alternativement sur :
Décret n° 2016-213 du 26 février 2016 portant application de l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Le comité médical national institué par l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée comprend deux spécialistes en médecine générale ou praticiens de médecine générale, un spécialiste en psychiatrie, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice de l'un des congés de maladie mentionnés à l'article 34,2°, 3° ou 4° de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les médecins sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils sont choisis sur la liste établie par le préfet de Paris dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Pour chacun de ces membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les formes mentionnées à l'alinéa 2.
Les fonctions de membre du comité médical national peuvent prendre fin avant expiration de la période prévue, à la demande de l'intéressé, ou lorsque celui-ci a atteint la limite d'âge mentionnée à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé.
En outre, il peut être mis fin, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre du comité.
Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants du comité médical national élisent leur président parmi les membres titulaires permanents du comité.
Le secrétariat est assuré par un médecin désigné à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le garde des sceaux ou le magistrat concerné par les dispositions de l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent transmettre au comité médical national tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.
Le comité peut faire procéder à toutes mesures d'instruction, enquêtes et expertises qu'il estime nécessaires.
Il entend le chef de cour concerné ou son représentant.
Il peut recourir, s'il y a lieu, au concours d'experts, pris en dehors de ses membres.
Les experts sont choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés, prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Ceux-ci peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif.
Les médecins agréés appelés à examiner, au titre du présent décret, des magistrats qu'ils ont été amenés à traiter, sont tenus de se récuser.
Le magistrat est invité à prendre connaissance de son dossier qui peut lui être communiqué directement ou par l'intermédiaire d'un représentant disposant d'un mandat exprès ou d'un médecin désigné à cet effet.
Un délai minimum de huit jours doit s'écouler entre la date à laquelle cette consultation est possible et la date de la réunion du comité médical national ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
Le comité médical national, s'il le juge utile, peut entendre le magistrat intéressé.
Ce dernier peut demander à être auditionné.
L'audition peut se dérouler, le cas échant, avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Le magistrat peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par le comité médical national.
Le secrétariat du comité médical national informe le magistrat :
- de la convocation devant l'expert, le cas échéant ;
- de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;
- de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de se faire entendre par le comité médical national, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix ;
- des voies de recours possibles devant le comité médical national d'appel.
Le comité médical national rend son avis à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'avis est motivé.
Il est rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine du comité.
Il est notifié au magistrat et au garde des sceaux en la forme administrative.
L'avis du comité médical national peut être contesté devant le comité médical national d'appel institué par l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, par le garde des sceaux ou le magistrat dans un délai de dix jours à compter de la notification qui leur en est faite.
Le comité médical national d'appel se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier tel qu'il est soumis au jour où il l'examine.
Le comité médical national d'appel rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Le comité médical national d'appel est composé de cinq membres :
- deux spécialistes en médecine générale ;
- deux spécialistes en psychiatrie ;
- un spécialiste de l'affection considérée.
Les membres du comité médical national d'appel sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de la santé.
Pour chacun de ces membres un ou plusieurs suppléants sont désignés.
Les fonctions de membre du comité médical national d'appel peuvent prendre fin avant expiration de la période prévue sur décision du ministre de la santé pris à la demande de l'intéressé ou d'office.
Le comité médical national d'appel élit son président.
Le secrétariat du comité est assuré par un médecin de la direction générale de la santé.
Lorsque la décision du garde des sceaux concernant le magistrat n'est pas conforme à l'avis du comité médical national ou à l'avis du comité médical national d'appel, le secrétariat du comité médical concerné en est informé.
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret, et les frais éventuels du transport du magistrat examiné, sont à la charge du budget du ministère de la justice.
Les tarifs d'honoraires des médecins agréés sont équivalents à ceux fixés à l'article 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Les conditions de rémunération et d'indemnisation des membres du comité médical national et celles des membres du comité médical national d'appel sont respectivement équivalentes à celles fixées, par le même décret, pour les membres des comités médicaux départementaux et pour les membres du comité médical supérieur.
Ces dépenses sont à la charge du budget du ministère de la justice.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre et des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De l'action publique et de l'act...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Des droits des victimes (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De l'évaluation des besoins et des ...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et me...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Evaluation approfondie (V)
Modifie Code de procédure pénale - Section 4 : Désignation de l'interprète ou du t...
Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Dispositions applicables aux victim...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Dispositions propres aux parti...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1er, il est inséré la division suivante :
De l'action publique et de l'action civile
1er-1, il est inséré les dispositions suivantes :
1er-2.-Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10-3, sont fixées par les articles D.
« De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
« Evaluation personnalisée et mesures de protection
1er-3.-L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale.
1er-4.-L'évaluation personnalisée est effectuée par l'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime.
« Il mentionne, dans le procès-verbal d'audition de la victime ou dans toute autre pièce jointe à la procédure, les éléments d'appréciation retenus parmi ceux mentionnés à l'article D.
1er-3 ou d'autres éléments lui paraissant justifiés d'être pris en compte.
1er-5.-Sous réserve des nécessités de l'enquête, l'autorité qui procède à l'audition de la victime :
« 1° Recueille dès que possible la plainte de la victime ;
« 2° Procède à d'autres auditions de la victime dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à l'enquête en cours ;
« 3° Fait procéder aux examens médicaux de la victime dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à l'enquête en cours.
1er-6.-En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande.
« Toutefois, il n'est pas fait droit à cette demande si son octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment lorsqu'il est nécessaire de procéder en urgence à l'audition de la victime.
1er-7.-Compte tenu de l'évaluation personnalisée, l'autorité qui procède à l'audition de la victime applique les mesures de protection spécifiques suivantes :
« 1° Chaque audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa situation ;
« 2° Lorsqu'il s'agit de violences sexuelles, la victime est entendue par des enquêteurs spécialement formés à ces infractions ou avec l'aide d'enquêteurs ayant reçu cette formation ;
« 3° La victime est entendue à chaque audition par les mêmes enquêteurs.
1er-8.-L'autorité qui procède à l'audition de la victime peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs mesures de protection spécifiques mentionnées à l'article D.
1er-7 si leur octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment lorsqu'il est nécessaire de procéder en urgence à l'audition de la victime.
1er-9.-L'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime communique les éléments de l'évaluation personnalisée à l'autorité judiciaire en charge de la procédure pour lui permettre de décider, le cas échéant, d'une évaluation approfondie.
« Evaluation approfondie
1er-10.-Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction estime approprié de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est réalisée par une association d'aide aux victimes ou par le bureau d'aide aux victimes.
1er-11.-Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.
1er-12.-L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D.
47-11-1.-Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.
« Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3.
Au chapitre II du titre XII du livre V, la section 3 devient la section 4 et l'article D.
« Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles
« Dispositions communes à toutes les victimes
594-11.-Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D.
« Si, à titre exceptionnel, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10-3, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences.
594-12.-Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est remis en application de l'article 15-3.
« Dispositions propres aux parties civiles
594-13.-Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner d'office ou à la demande de la partie civile, la traduction de pièces de procédure contenant des informations considérées comme essentielles à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code, doivent être traduites en application de l'article 10-3, si la partie civile en fait la demande :
« 1° Les décisions de classement sans suite ;
« 2° Les ordonnances de non-lieu ;
« 3° Les décisions de condamnation, de relaxe ou d'acquittement.
594-14.-La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la partie civile d'exercer ses droits.
594-15.-La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la partie civile et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L.
L'annonce de l'ouverture de la procédure prévue par l'article L.
462-4-2 du code de commerce est publiée sur le site internet de l'Autorité de la concurrence.
Elle mentionne l'objet de la procédure et le délai donné aux personnes mentionnées au cinquième alinéa du même article pour recueillir leurs observations.
L'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard des critères suivants :
1° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande :
- l'évolution de l'activité de la Cour de cassation et de la section du contentieux du Conseil d'Etat au cours des cinq dernières années telle que résultant des rapports d'activité publiés annuellement par ces deux juridictions sur le fondement des articles R.
- l'évolution du nombre de décisions prononcées par les juridictions du fond susceptibles de pourvoi en cassation au cours des cinq dernières années ;
2° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre :
- la tendance de l'activité économique ;
- l'évolution du nombre d'offices et du nombre d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, soit en qualité de salarié, au cours des cinq dernières années ;
- le nombre d'offices vacants ;
- le nombre de personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'exerçant pas en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- le chiffre d'affaires global des offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et celui réalisé par chacun d'entre eux au cours des cinq dernières années correspondant à leur activité devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.
L'avis et les recommandations formulés par l'Autorité de la concurrence sur le fondement des dispositions de l'article L.
462-4-2 du code de commerce sont publiés au Journal officiel de la République française.
Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3° de l'article R.
321-18 et de l'examen professionnel mentionné à l'article R.
321-22, l'intéressé subit, à son choix, une épreuve d'aptitude devant le jury prévu à l'article R.
321-23 ou un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil précise celles des matières du programme mentionné à l'alinéa précédent sur lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée de son stage, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle.
Il peut dispenser le demandeur de ces mesures s'il estime que les connaissances, aptitudes et compétences que celui-ci a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle de formation constatée.
Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de l'évaluation du stage.
Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Pour chacune des professions de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, l'Autorité de la concurrence propose au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie une carte identifiant les zones, mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service de ces professions, au regard des critères suivants :
1° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de service :
- nombre et localisation des offices installés ;
- chiffre d'affaires global de ces offices et celui réalisé par chacun d'entre eux sur les cinq dernières années, en distinguant les montants respectifs des émoluments et des honoraires ;
- nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés) ;
- nombre et localisation des offices vacants ;
- âge des professionnels en exercice ;
- caractéristiques démographiques et tendance de leur évolution ;
- évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l'activité des professionnels, dont l'évolution :
- s'agissant des notaires : des marchés immobiliers et fonciers, et du nombre de mariages et de décès ;
- s'agissant des huissiers de justice : de l'activité des juridictions civiles et pénales, et du marché immobilier locatif ;
- s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : de l'activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judicaires.
- Les zones mentionnées au I doivent être délimitées en tenant compte de la localisation géographique des usagers auxquels les professionnels fournissent habituellement des prestations et du lieu d'exécution de la prestation.
L'ouverture de la procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée est publiée sur le site internet de l'Autorité de la concurrence.
Outre l'objet de la procédure, elle mentionne le délai donné aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
462-4-1 du code de commerce pour recueillir leurs observations.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés
Crée Code de commerce - Section 4 : Du siège et du ressort de certains ...
Après l'annexe 7-1 du code de commerce, sont insérées les annexes 7-1-1 et 7-1-2, annexées au présent décret.
Crée Code de commerce - art. Annexe 7-1-1 (M)
Crée Code de commerce - art. Annexe 7-1-2 (V)
721-18 du code de commerce, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés
721-19.-Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L.
721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.
Annexe 7-1-1 du code de commerce
Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés
Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux
Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes
Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul
Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Evry, de Melun, de Sens
Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne
Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône
Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon
Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez
Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles
Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire
Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice
Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours
Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes
Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes
Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes
Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-Octeville, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen
Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse
Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes
Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville
Arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions.
AVENANT DU 18 DÉCEMBRE 2015 À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET À SES TEXTES ASSOCIÉS PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé, les annexes au règlement général annexé et les accords d'application, modifiés par les avenants agréés depuis le 1er juillet 2014 ;
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'ensemble des avenants relatifs à ladite convention et ses textes annexés ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 5 octobre 2015 (sur les requêtes nos 383956, 383957, 383958) ;
Les parties au présent avenant conviennent de ce qui suit :
La récupération des indus
Le paragraphe 2 de l'article 27 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Le traitement des périodes d'activité non déclarées
La modification du règlement général et des annexes II et III
L'article 28 § 1er dernier alinéa du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, est modifié comme suit :
Les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu sont prises en considération dans les conditions définies par un accord d'application.
La modification apportée ci-dessus est reprise à l'article 28 § 1er dernier alinéa modifié des annexes II et III audit règlement général.
La modification des annexes VIII et X
L'article 10 § 1er e) des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, est modifié comme suit :
« e) Les activités qui ont été déclarées par le salarié chaque mois à terme échu sur son document de situation mensuelle et attestées par l'envoi du formulaire visé à l'article 62, sont prises en considération.
La modification des accords d'application nos 9 et 12
Le paragraphe 4 et la dernière phrase du paragraphe 3 de l'accord d'application n° 9 pris pour l'application des articles 9 § 1er, 28 et 29 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, sont supprimés.
Le paragraphe 8 de l'accord d'application n° 12 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 48 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, est supprimé.
Le différé d'indemnisation spécifique
La modification de l'assiette du différé d'indemnisation spécifique
« § 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature.
Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.
a) Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes définies ci-dessus, par 90.
1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'au a), est limité à 75 jours.
c) (inchangé) ».
La modification des annexes II, VIII et X
La modification apportée à l'article 21 § 2 du règlement général à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage (cf. point 3.1.) est reprise :
- à l'article 21 § 2 des chapitres 1er et 2 de l'annexe II audit règlement général ;
- à l'article 29 § 2 des annexes VIII et X audit règlement général.
L'ensemble des autres dispositions prévues par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés sont maintenues en l'état.
Sont annexés l'ensemble des textes modifiés conformément aux dispositions du présent avenant.
5422-20 et suivants du code du travail, le présent avenant et son annexe sont soumis à l'agrément ministériel en vue de l'obtention d'un arrêté d'agrément succédant à l'arrêté du 25 juin 2014 (JO 26.06.14) annulé au 1er mars 2016 par la décision du Conseil d'Etat visée par le présent avenant.
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter du lendemain de la date de publication de l'arrêté d'agrément du présent avenant, et au plus tard le 1er mars 2016.
Annexe (art. 4 de l'avenant)
Pièces jointes à la présente annexe : 42.
La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Les onze annexes audit règlement général.
Les vingt-six accords d'application pris pour application dudit règlement général.
L'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
L'accord du 14 mai 2014 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
L'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque.
§ 1er - Afin de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, et notamment ceux qui alternent périodes de chômage et de travail de courte durée, et de lutter contre la situation souvent précaire des personnes, notamment les jeunes, dont l'insertion dans l'emploi se réalise à la suite d'une succession de contrats courts, un rechargement des droits à l'assurance chômage est prévu au terme de l'indemnisation, dans les conditions fixées par le règlement général annexé.
Toutefois, les taux des contributions des employeurs et des salariés au financement du régime d'assurance chômage seront réduits à effet du 1er janvier ou du 1er juillet de chaque année si, au cours des deux semestres qui précèdent, le résultat d'exploitation de chacun de ces semestres est excédentaire d'au moins 500 millions d'euros et à condition que le niveau d'endettement du régime soit égal ou inférieur à l'équivalent de 1,5 mois de contributions calculé sur la moyenne des 12 derniers mois.
- la mise en œuvre d'une aide spécifique à la reconversion profes-sionnelle et la réforme de l'aide différentielle de reclassement ;
- la réglementation applicable aux assistants maternels employés par des particuliers ;
§ 3 - Par dérogation aux dispositions prévues aux paragraphes 1er et 2 du présent article, l'entrée en vigueur des articles 30 à 33 du règlement général annexé à la présente convention est fixée au 1er octobre 2014.
§ 4 - Par dérogation aux dispositions prévues aux paragraphes 1er et 2 du présent article, l'entrée en vigueur des articles 26, 28, 29 et 34 du règlement général annexé à la présente convention est fixée au 1er octobre 2014.
(Art. 1er à 2)
(Art. 3 à 8)
Titre II - Mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels
Titre III - Autres interventions
Titre IV - Les demandes d'allocations et d'aides, et l'information du salarié privé d'emploi
Titre V - Les prescriptions
Titre VI - Les instances paritaires régionales
Titre VII - Les contributions
Sous-titre I - Affiliation
Sous-titre II - Ressources
Titre VIII - Organisation financière et comptable
Titre IX - Coordination du régime d'assurance chômage avec le régime d'assurance chômage applicable à Mayotte
351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
- être en cours d'indemnisation depuis 1 an au moins ;
§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.
a) de remplir la condition prévue à l'article 4 c) du règlement ou 4 e) ;
§ 2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L.
§ 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie à l'article 3, d'au moins 150 heures de travail au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
Toutefois, si au titre de cette fin de contrat de travail, les conditions visées à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture des droits initiale.
§ 2 - Sous réserve de la condition d'affiliation minimale, le droit versé au titre du rechargement des droits est déterminé selon les conditions et modalités fixées au titre Ier.
§ 1er - La détermination des droits aux allocations du salarié privé d'emploi est effectuée sur la base des informations transmises par les employeurs dans les formulaires dont les modèles sont établis par l'Unédic conformément à l'article R.
§ 3 - La contribution spécifique visée au § 1er et au § 2 du présent article est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article 13 ayant servi au calcul des allocations.
- des démarcheurs - vérificateurs - négociateurs - chefs de service et plus généralement agents rémunérés à la commission, visés par la convention collective nationale du personnel des administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers du 9 septembre 1988 étendue par arrêté du 24 février 1989, mise à jour par un avenant n° 47 du 23 novembre 2010.
Les § 1er, 2 et 4 sont modifiés comme suit :
§ 2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
c) Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
§ 2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou 630 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
§ 2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours d'embarquement administratif depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
§ 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie à l'article 3, d'au moins 30 jours d'embarquement administratif au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
Les paragraphes 1er, 2 et 4 sont modifiés comme suit :
§ 2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 130 vacations depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux salariés qui effectuent, chez un employeur, quel qu'il soit, une ou plusieurs missions de durée limitée qui leur ont été confiées par une entreprise de travail temporaire, dès lors qu'ils sont liés par un contrat de travail exclusivement à cette dernière entreprise.
§ 2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Les organismes paritaires agréés par l'Etat au titre du congé individuel de formation (OPACIF) sont tenus de verser les contributions, en vue de maintenir la protection contre le risque de chômage, pour tout ancien titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation (C. trav., art. L.
AJ minimale4 × [0,50 × SR5 (jusqu'à 12 000 €) + 0,05 × (SR5 - 12 000 €)]
NH6 × SMIC HORAIRE7
AJ minimale4 × [0,30 × NHT8 (jusqu'à 600 heures) + 0,10 × (NHT8 - 600 heures)]
C = AJ minimale4 × 0,40
Salaire de la période de référence - (1,68 × SMIC horaire × Nbre d'heures travaillées)
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27.
• 59.11 B - Production de films institutionnels et publicitaires.
• 59.11 C - Production de films pour le cinéma, sauf studios et animation.
1er assistant réalisateur cinéma
2nd assistant réalisateur cinéma
1er assistant à la distribution des rôles cinéma
1er assistant opérateur cinéma
2e assistant opérateur cinéma
1er assistant décorateur cinéma
2e assistant décorateur cinéma
1er assistant monteur cinéma
2e assistant monteur cinéma
Prestations techniques au service de la création et de l'évènement
• 59.11 C - Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du secteur de l'audiovisuel ;
• 59.12 Z - Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision - sauf studios d'animation et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du secteur de l'audiovisuel ;
• 59.20 Z - Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du secteur de l'audiovisuel ;
1re catégorie : les employeurs titulaires de la licence de spectacle et dont l'activité principale est répertoriée par le code NAF : 90.01 Z - Arts du spectacle vivant.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions au cours des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel est intervenu le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à 1 mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à 30 jours.
Les personnels navigants, dont le contrat d'engagement maritime a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils remplissent, chez une ou plusieurs compagnies maritimes étrangères, des conditions d'activité dénommées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
§ 3 - Le salarié privé d'emploi, qui a été admis à la suite de la fin d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et qui justifie d'une ou plusieurs périodes d'emploi dans les conditions définies au titre 1, peut opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé en l'absence de reliquat de droits.
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité ou sur demande expresse pendant toute la durée du droit initial ; elle est irrévocable.
§ 4 - L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option décrite au § 3 est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.
- 28 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité relevant du régime, s'il est âgé de moins de 50 ans à la date de la fin de son contrat de travail ; ou
Le rechargement au sens de l'article 28 du règlement général annexé est prononcé au titre de la réglementation applicable lors de la précédente ouverture de droits lorsque la condition d'affiliation prévue à l'article 3 du règlement général annexé, recherchée dans les conditions du § 1er du présent accord d'application, n'est pas remplie.
- le dernier emploi correspondant à son activité habituelle ; ou
- le dernier emploi au titre duquel il a reçu des rémunérations qui peuvent être considérées comme normales ; cette disposition s'applique également lorsque les activités exercées relèvent d'une même réglementation ;
§ 2 - Il en va de même lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'une des situations suivantes et dans la mesure où elles ne se sont pas prolongées au-delà d'1 an :
• le montant du droit ouvert ;
• les conditions de récupération des sommes indûment versées ;
En tout état de cause, les demandes d'allocations doivent être accompagnées des justificatifs permettant d'apprécier le caractère involontaire du chômage de l'intéressé.
Elle indique, en outre, que lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée, dans les conditions prévues par l'article 26 § 2 du règlement général annexé.
Accord d'application n° 9 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 9 § 1er, 28 et 29 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations provisionnelles sont dues (C. sec. soc., art. D.
c) Il doit enfin apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entre-prendre des actions de formation.
Si seuls l'année et le mois de naissance sont connus, ces personnes sont consi-dérées nées le 1er jour du mois de leur naissance.
Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Accord d'application n° 16 du 14 mai 2014 modalités d'application de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
• les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse (C. sec. soc., art. L.
Accord d'application n° 19 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 21 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses annexes
Accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014 pris pour l'interprétation de l'article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX
Vu l'article 9 § 3 du règlement général annexé.
Il est décidé que sont pris en compte pour la recherche de la condition des 100 trimestres d'assurance vieillesse prévue à l'article 9 § 3 :
• 9,40 % pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 1 mois conclus pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;
• 7,90 % pour les contrats d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois conclus pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;
Accord d'application n° 26 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 4 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 52 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
La Confédération française démocratique du dravail (CFDT),
La Confédération générale du ttravail (CGT),
§ 1er - Les dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, à l'exclusion de l'article 4 § 1er alinéas 3 et 4 et des articles 49 § 1er, alinéas 2 et 4, 49 § 2 et 3, 52 § 2 et 3, 53 à 61 du règlement général annexé, sont étendues aux employeurs concernés par les arrêtés ministériels pris en Principauté de Monaco suivants :
§ 2 - Sont également exclus de l'extension, pour les allocataires inscrits à Monaco ou les employeurs situés sur ce territoire, les articles 3 § 4 (pour les créateurs d'entreprise seulement), et 4 § 3 et 4 de la convention, ainsi que l'article 36 (pour les créateurs d'entreprise seulement) du règlement général annexé, lorsque la création dont il s'agit est envisagée sur le territoire monégasque.
§ 1er - Pour l'application des dispositions de l'assurance chômage visées à l'article 1er, l'inscription au Service de l'Emploi de Monaco en qualité de demandeur d'emploi produit les mêmes effets que l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des services ou organismes français compétents et ouvre droit à l'ensemble des mesures et aides applicables aux demandeurs d'emploi.
L'article 21 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« En cas de rupture de contrat de travail résultant d'un motif économique tel que défini par la législation monégasque, le différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes visées au § 2 alinéa 1er, diminué éventuellement du montant résultant directement de l'application d'une disposition législative, par 90.
§ 1er - Les employeurs visés par le présent avenant sont tenus de s'affilier auprès de l'organisme de recouvrement monégasque compétent dans les conditions prévues par le règlement intérieur dudit organisme.
Sont exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations visées au 2e alinéa de l'article 51 du règlement général annexé.
§ 1er - Les instances paritaires régionales visées à l'article 7 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à l'article 48 de son règlement général annexé sont compétentes pour examiner les dossiers intéressant les demandeurs d'emploi inscrits au Service de l'Emploi de Monaco.
Décision du 26 février 2016 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
Après le premier alinéa de l'article 11 de la décision du 5 février 2015 susvisée est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Florentin BERTHEAS, attaché d'administration de l'Etat, chef de section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Décision du 26 février 2016 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
- Délégation est donnée à M. Julien BECOULET, ingénieur principal des services d'information et de communication, adjoint au chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
Arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM)
615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières bovines pour la campagne 2015.
Dépôt des demandes d'aides bovines.
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (OP), de l'aide laitière de base hors zone de montagne, de l'aide laitière de base en zone de montagne, de l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne, de l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne, de l'aide de base à la vache allaitante, de l'aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes et/ou de l'aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes doit déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de son exploitation, une demande d'aides avant le 15 mai de l'année concernée.
Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvré du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis.
Définition des femelles prises en compte pour les aides bovines allaitantes et laitières.
Une vache est une femelle de l'espèce bovine âgée d'au moins huit mois ayant déjà vêlé.
Une génisse est une femelle de l'espèce bovine âgée d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé.
L'arrêté du 19 décembre 2012 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande bovine définit le type racial de chaque race bovine.
Au titre des aides laitières, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 de type racial laitier ou mixte.
Au titre des aides allaitantes, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 de type racial allaitant ou mixte.
Définition de « nouveau producteur » pour les aides bovines.
On entend par « nouveau producteur », tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois et selon le cas, un cheptel bovin allaitant ou bovin laitier, depuis trois ans au plus.
La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er janvier de l'année n - 3 et le 15 mai de l'année n pour un cheptel bovin.
Pour 2015, la date de création du troupeau doit être comprise entre le 1er janvier 2013 et le 15 mai 2015.
Définition de la période de détention obligatoire pour les aides bovines.
Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, l'aide laitière de base en zone de montagne et l'aide de base à la vache allaitante, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois à compter du lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides (hors « dépôt tardif ») ou à compter du 16 octobre de l'année de la demande d'aides pour les départements de Corse.
Localisation des animaux au titre des aides bovines.
Liste des labels rouges pris en compte au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.
Les labels rouges retenus sont :
- « viande de veau nourri par tétée au pis », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Le veau sous la mère » (LA n° 03-81) ;
- « viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales - veau de type B », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Le veau sous la mère » (LA n° 08-13) ;
- « veau élevé sous la mère », au nom du groupement « Limousin Promotion » (LA n° 20-92) ;
- « veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique » (LA n° 22-89) ;
- « veau nourri au lait entier - veau de type C », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association pour la promotion et la production du veau des monts du Velay et Forez » (LA n° 30-99).
Définition des veaux éligibles au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.
Les veaux éligibles sont des veaux, correctement identifiés au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 :
- de race à viande ou mixte, telle que définie dans l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande bovine ;
- abattus à un âge compris entre 3 et 8 mois (ou 10 mois par dérogation, la limite d'âge est ainsi fixée dans chacun des cahiers des charges label rouge concernés).
Par dérogation, les veaux de type racial corse (code 36) sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation P ou à l'état d'engraissement 1.
Conditions d'accès à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique.
Le demandeur de l'aide à la production de veaux sous la mère et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique doit au plus tard au cours de l'année précédant la demande :
- être adhérent d'un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d'un label rouge éligible listé à l'article 7 du présent arrêté ;
- ou être certifié en agriculture biologique pour la production de veaux.
L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles labellisables et pour les veaux sous la mère éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 8 du présent arrêté.
- la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ainsi qu'une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisables ;
- ou la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année précédant la demande, ainsi que les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal demandé à l'aide.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.
Conditions d'accès à l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (OP).
Le demandeur de l'aide à la production de veaux sous la mère labellisés et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique commercialisés via une OP doit au plus tard au cours de l'année précédant la demande :
- être adhérent d'un ODG en charge d'un label rouge éligible listé à l'article 7 du présent arrêté ;
- ou être certifié en agriculture biologique pour la production de veaux et être adhérent à une organisation de producteurs dans le secteur bovin reconnue par le ministère chargé de l'agriculture.
L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligible labellisés et pour les veaux sous la mère éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 8 du présent arrêté.
Le demandeur doit fournir avec sa demande d'aide :
- la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ainsi qu'une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisés ;
- ou la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année précédant la demande, ainsi qu'une preuve d'adhésion à l'organisation de producteurs qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés par l'organisation de producteurs.
Les éleveurs ne commercialisant pas la totalité de leurs veaux éligibles via l'organisation de producteurs doivent également transmettre les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal demandé à l'aide.
Le montant de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (OP) est égal au double du montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique.
Conditions d'accès à l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 5 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait, doit avoir produit du lait entre le 1er avril de l'année civile précédant celle de la demande d'aide et le 31 mars de l'année civile de la demande d'aide.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 40 vaches par exploitation.
On entend par animal éligible, un animal répondant à la définition de l'article 3 du présent arrêté et maintenu durant toute la PDO.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses.
Conditions d'accès à l'aide laitière de base en zone de montagne.
Le demandeur de l'aide laitière de base en zone de montagne doit être producteur de lait, doit avoir produit du lait entre le 1er avril de l'année civile précédant celle de la demande d'aide et le 31 mars de l'année civile de la demande d'aide.
Le siège de son exploitation doit également être situé en zone de haute montagne, montagne et piémont, au sens de l'article D.
Le demandeur d'aide doit déposer une demande unique telle que définie à l'article D.
615-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre de la même campagne que celle de la demande d'aide.
En l'absence de dépôt, le demandeur ne bénéficie pas de l'aide laitière de base en zone de montagne, mais de l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Conditions d'accès à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne.
Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Le demandeur doit répondre à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 4 du présent arrêté.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Conditions d'accès à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne.
Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base en zone de montagne.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide laitière de base en zone de montagne.
Conditions d'accès à l'aide de base à la vache allaitante.
Le demandeur est éligible à l'aide de base à la vache allaitante si un nombre de vaches répondant aux critères de l'article 3, égal ou supérieur à 10, est présent chaque jour de la PDO.
Pour 2015, tout demandeur hors départements de Corse qui dépose sa demande d'aide au plus tard le 20 mars 2015, a la possibilité de déposer dans le même délai, une demande visant à ce que la PDO débute le 2 janvier 2015.
Dans le cas où l'éleveur a également un troupeau laitier et qu'il demande à bénéficier des aides bovines laitières, la PDO est également décalée pour lesdites aides.
Le demandeur doit respecter un critère minimum de productivité pour son cheptel bovin, correspondant au quotient du nombre de veaux nés sur l'exploitation sur une période de 15 mois précédant le 1er jour de la période de détention obligatoire (PDO) par l'effectif de vaches primable avant application de l'article 18.
Les veaux pris en compte dans ce calcul sont ceux pour lesquels la durée de détention depuis leur naissance et dans la limite de 180 jours conduit à une durée moyenne d'au minimum 90 jours.
Ce quotient doit être supérieur ou égal à 0,8 pour les cheptels des départements continentaux et à 0,6 pour les cheptels transhumants et les cheptels des départements de Corse.
Un cheptel est dit transhumant si le quotient du nombre des vaches ayant transhumé selon la notification dans la base de données nationale d'identification (BDNI) par le nombre de vaches présentes à la date de dépôt de la demande d'aide est supérieur ou égal à 50 %.
Si le demandeur répond à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 4 du présent arrêté, il a la possibilité de demander la prise en compte de ses génisses dès le jour de la demande d'aide à hauteur de 20 % maximum des vaches présentes, et ce pendant les trois premières années suivant le début de son activité.
On entend par animal éligible, un animal répondant à la définition de l'article 3 du présent arrêté, maintenu durant toute la PDO.
Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit par des génisses dans la limite de 30 % de l'effectif primable avant application de l'article 18.
Conditions d'accès à l'aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes.
Le demandeur est éligible à l'aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes s'il bénéficie de l'aide de base à la vache allaitante.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide de base à la vache allaitante et dans la limite de 99 vaches par exploitation.
Conditions d'accès à l'aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes.
Le demandeur est éligible à l'aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes s'il bénéficie de l'aide de base à la vache allaitante.
Plafond national du nombre de femelles primées au titre des aides aux bovins allaitants.
Le nombre maximal de femelles primées au titre des aides telles que définies aux articles 15, 16 et 17 du présent arrêté est de 3 845 000.
Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles.
615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières bovines mises en œuvre à partir de la campagne 2015.
Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents professionnels de France Télécom.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des collaborateurs de premier niveau mentionnés à l'article 7 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau ou d'agent professionnel qualifié de premier niveau du corps des agents professionnels qualifié de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau ou d'agent professionnel qualifié de premier niveau en application de l'article 12 du présent décret, puis promus dans le grade de collaborateur de premier niveau en application de l'article 7 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
A l'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des agents professionnels qualifiés régis par le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Agent professionnel qualifié de 1er niveau
1/8 de l'ancienneté augmenté de 30 mois
Sans ancienneté augmenté de 18 mois
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des agents professionnels qualifiés de second niveau mentionnés à l'article 11 du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade des agents professionnels qualifiés de premier niveau en application de l'article 12 du présent décret, puis promus dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 9 du décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
A l'entrée en vigueur du présent décret, les agents d'exploitation du service général de France Télécom régis par le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
A l'entrée en vigueur du présent décret, les aides-techniciens des installations de France Télécom régis par le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom en application de l'article 16 du présent décret, puis promus dans le corps des contrôleurs de France Télécom en application de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contremaîtres de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contremaîtres de France Télécom en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs de France Télécom en application de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des techniciens des installations mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des aides techniciens de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le corps des aides-techniciens de France Télécom en application de l'article 19 du présent décret, puis promus dans le corps des techniciens des installations de France Télécom en application de l'article 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des techniciens des installations mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contremaître de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contremaîtres de France Télécom en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le corps des techniciens des installations de France Télécom en application de l'article 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des conducteurs de travaux des lignes mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dessinateurs de France Télécom régis par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des dessinateurs-projeteurs mentionnés à l'article 10 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur du corps des dessinateurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de dessinateur en application de l'article 34 du présent décret, puis promus dans le grade de dessinateur-projeteur en application de l'article 10 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mécaniciens dépanneurs de France Télécom régis par le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs du service automobile mentionnés à l'article 10 du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de mécanicien dépanneur du corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de mécanicien dépanneur en application de l'article 39 du présent décret, puis promus dans le grade de contrôleur du service automobile en application de l'article 10 du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet.
Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent.
Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée :
143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
III.-A Paris, elle est composée :
b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ou son représentant ;
e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ;
2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire.
3° De deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie et une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat.
Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.
Sans prendre part au vote, les personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique.
IV.-En Corse, elle est composée :
143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ;
d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;
e) Un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ;
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de l'autre département.
V.-La chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre d'agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l'Etat dans le département, des études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l'analyse du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Dans ce cas, le représentant de l'Etat adresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la commission départementale d'aménagement commercial.
Dans l'intitulé du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « et au corps des agents professionnels de France Télécom » sont supprimés.
L'article 3 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 est abrogé.
Le tableau figurant au I de l'article 7 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
A l'article 2 du décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé, les mots : « seize échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons » et les mots : « dix-huit échelons » par les mots : « douze échelons ».
A l'article 6 du même décret, les mots : « de conducteur automobile de 1re catégorie ou d'assistant administratif » sont supprimés.
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et 6 mois
A l'article 2 du décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 susvisé, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
A l'article 2 du décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 susvisé, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
L'article 4 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les contrôleurs de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général et de contremaître et justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
« Art. 7.-Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans leur grade conformément aux dispositions suivantes :
« I.-Les agents titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
« II.-Les agents titulaires du grade de contremaître sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
Le deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans le grade de technicien des installations conformément aux dispositions suivantes :
« I.-Les agents titulaires du grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
A l'article 4 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé, les mots : « ou de contremaître » sont supprimés.
« Art. 7.-Les agents d'exploitation du service des lignes nommés dans le corps des conducteurs de travaux des lignes sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
Le tableau figurant dans l'article 4 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« Art. 10.-Les dessinateurs de France Télécom nommés dans le grade de dessinateur-projeteur sont classés dans ce grade dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
« Art. 12.-Peuvent être promus au grade de chef dessinateur, par la voie d'un concours professionnel, les dessinateurs-projeteurs ayant atteint au moins le 10e échelon de leur grade.
L'article 10 du décret du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom nommés dans le grade de contrôleur du service automobile sont classés dans le nouveau grade dans les conditions fixées dans le tableau de correspondance suivant :
Aux II et III de l'article 7 du décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 susvisé, les mots : « d'assistant administratif ou » et les mots : « ou de chef d'atelier » sont supprimés.
Les tableaux VI et VII figurant à l'annexe du même décret sont remplacés par les tableaux de correspondance suivants :
Le corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA comprend le grade unique de contremaître doté de huit échelons.
Les contremaîtres assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution et peuvent être chargés de la conduite et du contrôle de la bonne exécution des travaux.
La durée passée dans chacun des échelons du grade de contremaître de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA est fixée ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires appartenant au grade de contremaître de La Poste régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le grade de contremaître de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le grade de contremaître de France Télécom peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents de service et les chefs surveillants de France Télécom, régis par le décret du 31 décembre 1990 susvisé et les ouvriers d'Etat, régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom, sont intégrés dans le corps des contremaîtres régi par le présent décret et sont classés dans le grade de contremaître conformément au tableau de correspondance suivant :
Chefs surveillants
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
Les services accomplis en position de détachement dans le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret du 29 novembre 2011 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les fonctionnaires du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom demeure compétente pour les membres du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu.
Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées pour les ouvriers d'Etat de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'état de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom, les agents de services et les chefs surveillants régis par le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé, dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
Agent de service et chefs surveillants
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.
15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées :
1° Pour les contremaîtres du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom et pour les assistants administratifs du corps des assistants administratifs de France Télécom régis par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
2° Pour les chefs d'atelier du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
Collaborateur de 2e niveau (corps régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 modifié par le décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011)
15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées pour les agents de services techniques de seconde classe du corps des agents de services techniques de France Télécom régis par le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 susvisé dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
Agent des services techniques de seconde classe
Les assistants administratifs de France Télécom régis par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé, placés dans une position hors activité, qui sollicitent leur réintégration à compter de la date d'application du présent décret, sont nommés dans le grade de contremaître régi par le présent décret et classés dans les conditions fixées par le tableau de l'article 7.
Abroge Décret n°2011-1674 du 29 novembre 2011 - Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Ab)
Abroge Décret n°2011-1674 du 29 novembre 2011 - Chapitre II : Recrutement (Ab)
Abroge Décret n°2011-1674 du 29 novembre 2011 - Chapitre III : Avancement (Ab)
Abroge Décret n°2011-1674 du 29 novembre 2011 - Chapitre Ier : Dispositions communes (Ab)
Abroge Décret n°2011-1674 du 29 novembre 2011 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret n°2011-1674 du 29 novembre 2011 - TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONT...
Abroge Décret n°2011-1674 du 29 novembre 2011 - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES...
Abroge Décret n°2011-1674 du 29 novembre 2011 - TITRE Ier : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OUV...
Le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom est abrogé.
Le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom est abrogé.
L'annexe du décret du 14 avril 2015 susvisé est ainsi modifiée :
1° La ligne relative au décret n° 72-500 du 23 juin 1972 est supprimée ;
2° Il est ajouté, après la dernière ligne, la ligne suivante :
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA.
Le corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA comprend le grade unique d'agent d'exploitation du service des lignes doté de huit échelons.
Les agents d'exploitation du service des lignes effectuent des opérations de différents niveaux de complexité, de pose, de construction, de maintenance des réseaux de télécommunications.
Ils assurent l'équipement des répartiteurs et sous-répartiteurs.
Ils procèdent au raccordement des câbles urbains et interurbains ou au montage des têtes de câbles.
Ils sont chargés de l'installation complexe de terminaux d'abonnés, de la recherche et du relèvement des dérangements et peuvent réaliser certaines mesures électriques.
Ils peuvent, en outre, être chargés d'effectuer des études simples de lignes d'abonnés, de surveiller des chantiers de lignes, de rédiger des rapports sur l'exécution des travaux et sur les incidents survenus à l'occasion de ces travaux.
Ils peuvent également assurer dans les services d'exploitation ou de direction d'Orange SA des fonctions d'exécution.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation du service des lignes est fixée ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents d'exploitation de La Poste régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes régi par le présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents d'exploitation de France Télécom régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont intégrés dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Grade d'agent d'exploitation
Grade d'agent d'exploitation du service des lignes
Les services accomplis dans le corps des agents d'exploitation de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées, pour les agents d'exploitation de France Télécom régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé, dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
Agent d'exploitation (décret n° 72-500 du 23 juin 1972)
Agent d'exploitation du service des lignes (décret n° 2016-220 du 26 février 2016)
Les agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom régis par le présent décret demeurent sur des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé.
Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé demeure compétente pour les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu.
1° La ligne relative au décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 est supprimée ;
Décret n° 2016-221 du 26 février 2016 modifiant le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste
Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de La Poste non radiés des cadres et titulaires du grade de cadre supérieur à la date de son entrée en vigueur.
« Les cadres supérieurs qui, ayant atteint le 16e échelon de leur grade, sont détachés depuis au moins huit ans dans un emploi supérieur de premier niveau et ont atteint le 7e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins quatre ans sont classés au premier échelon fonctionnel.
« Art. 16.-Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
Décret n° 2016-222 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste
A l'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des techniciens supérieurs de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les techniciens supérieurs comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents professionnels de La Poste régis par le décret du 10 septembre 1993 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés dans le corps des agents professionnels de La Poste à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les agents professionnels comptant au 16e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à deux ans sont reclassés, dans ce grade, au 17e échelon sans ancienneté.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des cadres professionnels régis par le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Cadre professionnel
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents techniques et de gestion de premier niveau du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Agent technique et de gestion de premier niveau
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents techniques et de gestion de second niveau du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Agent technique et de gestion de second niveau
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents techniques et de gestion de niveau supérieur sont reclassés dans le corps des agents techniques et de gestion régi par le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les agents techniques et de gestion de niveau supérieur comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
A l'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des agents professionnels qualifiés régis par le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
Ancienneté d'échelon dans la limite
Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de La Poste non radiés des cadres à la date de son entrée en vigueur.
« Art. 3.-Le corps des techniciens supérieurs de La Poste comprend le grade unique de technicien supérieur de La Poste doté de quinze échelons.
Technicien supérieur de La Poste
« Art. 16.-Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
« Art. 3.-Le corps des agents professionnels de La Poste comprend le grade unique d'agent professionnel de La Poste doté de dix-sept échelons.
Le 4° de l'article 5 du décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste est remplacé par les dispositions suivantes :
Les tableaux figurant à l'article 11 du même décret, relatifs aux situations des cadres professionnels, des agents techniques et de gestion du niveau supérieur, et des techniciens supérieurs promus dans le grade de cadre de premier niveau, sont remplacés par les tableaux suivants :
Agent technique et de gestion
de niveau supérieur
« Art. 19.-Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
A l'article 3 du décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste, les mots : « seize échelons » sont remplacés par les mots : « quinze échelons ».
Le b du 4° de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef d'établissement de 3e classe et de conducteur chef du transbordement de 1ère classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade.
Les tableaux figurant à l'article 10 du même décret sont remplacés par les tableaux suivants :
Agent technique et de gestion de niveau supérieur
1/2 de l'ancienneté acquise, augmentée de 1 an
Cadre professionnel de La Poste
1er, 2e, 3e et 4e échelons
« Art. 14.-Les fonctionnaires du corps des cadres professionnels de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
L'article 3 du décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le corps des agents techniques et de gestion de La Poste comprend le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau doté de quinze échelons et d'un échelon exceptionnel, le grade d'agent technique et de gestion de second niveau doté de dix-huit échelons, et le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur, doté de treize échelons.
Le a du 4° de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste justifiant au moins de dix-sept années de services effectifs à la Poste ou dans ses filiales, dont dix ans dans leur grade et ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
Le I et le II de l'article 11 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-I.-Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
« II.-Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ancienneté égale à 1 an
-supérieure ou égale à 1 an
-inférieure à 1 an
Agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste
1er, 2e, et 3e échelons
Agent technique et de gestion de second niveau de La Poste
Agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste
« Art. 13.-Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans le 15e échelon peuvent être promus, au choix, à l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 15e échelon.
Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante.
« Art. 19.-I.-Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
3/4 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an et demi
« II.-Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
A l'article 3 du décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste, les mots : « seize échelons » et : « dix-sept échelons » sont remplacés respectivement par les mots : « douze échelons » et : « quatorze échelons ».
2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'1 an
ancienneté acquise augmentée d'1 an
1/2 de l'ancienneté acquise, augmentée de 2 ans
Agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste
1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e échelons
Agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste
« 2° Par la voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant dix ans d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Décret n° 2016-223 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste
Dans l'intitulé du décret du 30 avril 1956 susvisé, les mots : « et aux corps du service de dessin de France Télécom » sont supprimés.
Les dessinateurs de La Poste sont reclassés dans le corps des dessinateurs régi par le décret du 30 avril 1956 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les dessinateurs comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
Les dessinateurs projeteurs de La Poste sont reclassés dans le corps des dessinateurs projeteurs régi par le décret du 30 avril 1956 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les dessinateurs projeteurs comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.
Modifie Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 - art. 15 quater (V)
Crée Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 - art. 15 quinquies (V)
Crée Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 - art. 18 quater (V)
Les chefs d'établissement de 4e classe sont reclassés dans le corps des chefs d'établissement régi par le décret du 25 août 1958 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les chefs d'établissement de 4e classe comptant au 3e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 4e échelon sans ancienneté.
Modifie Décret n° 58-777 du 25 août 1958 - art. Tableau I (V)
Modifie Décret n° 58-777 du 25 août 1958 - art. Tableau II (V)
Dans l'intitulé du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots : « et aux corps du service automobile de France Télécom » sont supprimés.
Les mécaniciens dépanneurs sont reclassés dans le corps des mécaniciens dépanneurs régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les mécaniciens dépanneurs comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
Les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie sont reclassés dans le corps des conducteurs d'automobiles régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les conducteurs d'automobiles de 1ère catégorie comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
Les contrôleurs du service automobile sont reclassés dans le corps des contrôleurs du service automobile régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les contrôleurs du service automobile comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.
Les chefs de travaux du service automobile sont reclassés dans le corps des chefs de travaux du service automobile à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les techniciens des installations de La Poste sont reclassés dans le corps des techniciens des installations de La Poste régi par le décret du 24 mai 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les techniciens des installations comptant au 13e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 14e échelon sans ancienneté.
Les chefs techniciens des installations de La Poste sont reclassés dans le corps des techniciens des installations de La Poste régi par le décret du 24 mai 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Dispositions modifiant le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications
Modifie Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 - art. 9 bis (V)
Les agents d'exploitation de La Poste sont reclassés dans le corps à grade unique d'agent d'exploitation de La Poste régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les agents d'exploitation comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
Les dispositions du décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation de France Télécom.
Modifie Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 - art. 13 ter (V)
Modifie Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 - art. 11 quater (V)
Les contrôleurs sont reclassés dans le corps des contrôleurs régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les contrôleurs comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.
Les receveurs ruraux sont reclassés dans le corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications régi par le décret du 25 février 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les receveurs ruraux comptant au 11e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 12e échelon sans ancienneté.
Les agents de service sont reclassés dans le corps des agents de service à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les agents de service comptant au 11e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à 4 ans sont reclassés, dans ce grade, au 12e échelon sans ancienneté.
15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Contremaître (arrêté du 11 septembre 1992)
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions.
Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents de service de France Télécom.
Les infirmiers ou infirmières sont reclassés dans le corps des infirmiers ou infirmières des services médicaux de La Poste régi par le décret du 4 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les infirmiers ou infirmières comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans leur grade, au 15e échelon sans ancienneté.
Modifie Décret n°91-105 du 25 janvier 1991 - art. Tableau I (V)
Modifie Décret n°91-105 du 25 janvier 1991 - art. Tableau II (V)
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des agents d'exploitation du service général régis par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les assistants administratifs sont reclassés dans le corps des assistants administratifs régi par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les assistants administratifs comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des assistants administratifs de France Télécom.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des aides-techniciens des installations régis par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Agent technique et de gestion de 2e niveau (décret n° 2007-1332)
Les contremaîtres sont reclassés dans le corps des contremaîtres régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les contremaîtres comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
Les ouvriers d'Etat sont reclassés dans le corps des ouvriers d'Etat régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les ouvriers d'Etat comptant au 11e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à quatre ans sont reclassés, dans ce grade, au 12e échelon sans ancienneté.
Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de La Poste non radiés des cadres à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L.
1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice ;
2° Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société contrôlée par la première au sens de l'article L.
233-3, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ;
3° Un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L.
225-129-2, et faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice ;
4° A l'occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L.
5° La composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ;
6° Lorsque le total de bilan, le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration au regard de critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé.
Cette description est complétée par des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l'assister régulièrement dans l'exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité.
Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le justifiant.
8° Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté, ou, à défaut d'une telle référence à un code, les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas s'y référer ainsi que, le cas échéant, les règles retenues en complément des exigences requises par la loi ;
9° Les modalités particulières de la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modalités ;
10° La description de la procédure mise en place par la société en application du second alinéa de l'article L.
225-39 et de sa mise en œuvre.
Les dispositions des alinéas 5° à 10° ne sont applicables que dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L.
225-102 sont applicables aux informations prévues au présent article.
- Le corps des dessinateurs de La Poste comprend le grade unique de dessinateur de La Poste doté de treize échelons.
« La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de dessinateur est fixée ainsi qu'il suit :
Au troisième alinéa et dans le tableau du 2° de l'article 6 bis du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
- Le corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste comprend le grade de dessinateur-projeteur doté de quinze échelons et le grade de chef dessinateur doté de huit échelons.
« La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de dessinateur-projeteur et de chef dessinateur est fixée ainsi qu'il suit :
1° Le mot : « moyenne » et le mot : « moyennes » sont supprimés ;
2° Les a et b du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 3/12 pour les agents de service et les ouvriers d'Etat de La Poste ;
« b) 8/12 pour les douze premières années et 7/12 pour le surplus, s'il s'agit de grades dotés de mêmes échelles indiciaires.
Les dessinateurs issus du 13e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de dessinateur projeteur sans conservation de l'ancienneté acquise.
3° La dernière phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les agents d'exploitation du service général comptant au moins trois ans d'ancienneté au 14e échelon sont classés au 15e échelon du grade de dessinateur-projeteur, sans ancienneté.
Les aides-techniciens des installations comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 13e échelon sont classés au 14e échelon du grade de dessinateur projeteur, sans ancienneté.
Les aides-techniciens des installations classés au 11e échelon de leur grade, classés au 11e échelon du grade de dessinateur-projeteur conservent, à titre personnel, leur indice de traitement.
L'article 1er du décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « treize échelons » ;
2° Au 2°, les mots : « quatorze échelons » sont remplacés par les mots : « quinze échelons » ;
3° Au 3°, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ;
L'article 15 bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15 bis.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de préposé est fixée ainsi qu'il suit :
Aux articles 15 ter et 15 quater du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
- Le titre Ier du même décret est complété par un article 15 quinquies ainsi rédigé :
- Les préposés sont reclassés dans le corps des préposés régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les préposés comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
- Le titre Ier bis du même décret est complété par un article 18 quater ainsi rédigé :
- Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement sont reclassés dans le corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.
- Le titre II du même décret est complété par un article 23 bis ainsi rédigé :
- Les conducteurs chefs du transbordement sont reclassés dans le corps des conducteurs chefs du transbordement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les conducteurs chefs du transbordement comptant au 9e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 10e échelon sans ancienneté.
- Le titre III du même décret est complété par un article 32 bis ainsi rédigé :
- Les vérificateurs des travaux de la distribution et de l'acheminement sont reclassés dans le corps des vérificateurs des travaux de la distribution et de l'acheminement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les vérificateurs des travaux de la distribution et de l'acheminement comptant au 9e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 10e échelon sans ancienneté.
« Art. 16.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conducteur de travaux est fixée ainsi qu'il suit :
1° Au a du I, les mots : « chef surveillant, agents des services techniques de 2e classe » sont supprimés ;
« b) 8/12 pour les 12 premières années et 7/12 pour le surplus, s'il s'agit de grades de La Poste dotés de la même échelle indiciaire.
Les préposés et les agents d'exploitation issus du 13e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement sans conservation de l'ancienneté acquise » ;
« Toutefois, les agents d'exploitation du service général comptant au moins trois ans d'ancienneté au 14e échelon sont classés au 15e échelon du grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, sans ancienneté.
Les aides-techniciens des installations comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 13eéchelon sont classés au 14e échelon du grade de conducteur de travaux, sans ancienneté.
Les aides-techniciens des installations du 11e échelon de leur grade, classés au 11e échelon du grade de conducteurs de travaux, conservent, à titre personnel, leur indice de traitement.
4° Le mot : « moyenne » est supprimé.
« Art. 23.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conducteur chef du transbordement est fixée ainsi qu'il suit :
« La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conducteur chef du transbordement de 1re classe est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 32.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement est fixée ainsi qu'il suit :
« La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement est fixée ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa du 1° de l'article 34 bis du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 58-776 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications est remplacé par le tableau suivant :
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades de chef d'établissement est fixée ainsi qu'il suit :
Chef d'établissement de 4e classe de La Poste
Chef d'établissement de 4e classe de France Télécom
A l'article 17 bis du même décretle mot : « moyenne » est supprimé.
Dans l'intitulé du décret n° 58-777 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications, les mots : « des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « de La Poste ».
- La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'inspecteur est fixée ainsi qu'il suit :
Aux articles 13.1 et 13.6 du même décret, le mot : « moyenne » et le mot : « moyennes » sont supprimés.
- Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.
Les tableaux figurant à l'annexe n° 1 de l'article 13-2 du décret du 25 août 1958 susvisé sont complétés ainsi qu'il suit :
1° Au tableau I, au-dessus de la ligne afférente au 14e échelon des grades de contrôleur, contrôleur de service automobile, de dessinateur-projeteur, de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement et d'infirmier, est insérée la ligne suivante :
2° Au même tableau, au-dessus de la ligne afférente au 9e échelon des grades de conducteur-chef du transbordement de la distribution et de l'acheminement et de vérificateur de la distribution et de l'acheminement, est insérée la ligne suivante :
Ancienneté acquise (dans la limite de 3 ans 3 mois)
3° Au tableau II, au-dessus de la ligne afférente au 13e échelon du grade de technicien, est insérée la ligne suivante :
« Art. 2.-Le corps des conducteurs d'automobile comprend le grade de conducteur d'automobile de 1ère catégorie doté de treize échelons.
« La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conducteur d'automobile de 1re catégorie est fixée ainsi qu'il suit :
8e, 9e, 10e, 11e échelons
2e, 3e, 4e échelons
« Art. 3.-Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie sont chargés de la conduite des véhicules automobiles.
Ils peuvent accomplir au sein des services d'exploitation ou de direction, des fonctions d'exécution.
« Art. 7.-Le corps des mécaniciens dépanneurs comprend le grade unique de mécanicien dépanneur doté de treize échelons.
« La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de mécanicien dépanneur est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 11 bis du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
« Art. 12.-Le corps des contrôleurs du service automobile comprend le grade unique de contrôleur du service automobile doté de quinze échelons.
« La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur du service automobile est fixée ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « moyennes » est remplacé par le mot : « d'échelon » ;
2° Dans les autres alinéas, le mot : « moyenne » et le mot : « moyennes » sont supprimés ;
Les mécaniciens dépanneurs issus du 13e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de contrôleur du service automobile sans conservation de l'ancienneté acquise.
« Toutefois, les agents d'exploitation du service général comptant au moins trois ans d'ancienneté au 14e échelon sont classés au 15e échelon du grade de contrôleur du service automobile, sans ancienneté.
Les aides-techniciens des installations comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 13e échelon sont classés au 14e échelon du grade de contrôleur du service automobile, sans ancienneté.
Les aides-techniciens des installations du 11e échelon de leur grade, classés au 11e échelon du grade de contrôleur du service automobile conservent, à titre personnel, leur indice de traitement.
Chef des travaux du service automobile
ancienneté acquise diminuée de 1 an
L'article 1er du décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le corps des techniciens des installations de La Poste comprend le grade de technicien doté de quatorze échelons et le grade de chef technicien doté de huit échelons.
A l'article 9 du décret du 24 mai 1972 susvisé, le mot : « moyenne » et le mot : « moyennes » sont supprimés.
La dernière phrase du II de l'article 9 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les agents d'exploitation du service général d'une part, et les aides-techniciens des installations d'autre part, ayant atteint le dernier échelon de leur grade sont classés dans le grade de technicien des installations respectivement au 14e échelon sans ancienneté et au 13e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de trois ans.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de technicien de La Poste et du grade de chef technicien de La Poste est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 16 du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
Dans l'intitulé du décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé, les mots : « du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « du corps des agents d'exploitation de La Poste ».
- Le corps des agents d'exploitation de La Poste comprend le grade unique d'agent d'exploitation doté de treize échelons.
« Les emplois auxquels peuvent être affectés les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de La Poste sont classés dans la branche : “service de la distribution et de l'acheminement”.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation est fixée ainsi qu'il suit :
Dans l'intitulé du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 susvisé, les mots : « des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « de La Poste ».
- Le corps des contrôleurs de La Poste comprend le grade unique de contrôleur doté de quinze échelons.
Aux articles 11 bis, 13 bis et 13 ter du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
La dernière phrase du II de l'article 11 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les agents d'exploitation du service général comptant au moins trois ans d'ancienneté au 14e échelon, sont classés au 15e échelon du grade de contrôleur, sans ancienneté.
Les aides-techniciens comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 13e échelon de leur grade sont classés au 14e échelon du grade de contrôleur, sans ancienneté.
Les aides-techniciens des installations du 11e échelon de leur grade, classés au 11e échelon du grade de contrôleur conservent, à titre personnel, leur indice de traitement.
A l'article 11 quater du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
A l'article 1er du décret du 25 février 1986 susvisé, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « treize échelons ».
« Art. 5.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de receveur rural est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 6 du même décret, le mot : « moyenne » et le mot : « moyennes » sont supprimés.
Dans l'intitulé du décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des agents de service de La Poste et de France Télécom, les mots : « des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps des agents de service de La Poste ».
« Art. 2.-Le corps des agents de service comprend le grade unique d'agent de service doté de douze échelons.
« Art. 3.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de service est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 2.-Le corps des infirmiers et infirmières comprend le grade d'infirmier ou infirmière doté de quinze échelons et le grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef doté de huit échelons.
« Toutefois, les agents d'exploitation du service général comptant au moins trois ans d'ancienneté au 14e échelon sont classés au 15e échelon du grade d'infirmier ou d'infirmière, sans ancienneté.
Les aides-techniciens des installations comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 13e échelon sont classés au 14e échelon du grade d'infirmier ou d'infirmière, sans ancienneté.
Les aides-techniciens des installations du 11e échelon de leur grade, classés au 11e échelon du grade d'infirmier ou d'infirmière conservent, à titre personnel, leur indice de traitement.
« Art. 7.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'infirmier ou d'infirmière et d'infirmier en chef ou infirmière en chef est fixée ainsi qu'il suit :
Aux articles 9 et 10 du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
« Art. 18.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades de réviseur en chef et de réviseur est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 28.-Les membres du corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.
A l'annexe I du décret du 25 janvier 1991 susvisé, les tableaux sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Dans le tableau I, au-dessus de la ligne afférente au 14e échelon du grade de dessinateur-projeteur de La Poste, est insérée la ligne suivante :
2° Dans le tableau II, au-dessus de la ligne afférente au 13e échelon du grade de technicien de La Poste, est insérée la ligne suivante :
A l'article 2 du décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 susvisé, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « quatorze échelons ».
« Art. 12.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation du service général est fixée ainsi qu'il suit :
Dans l'intitulé du décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom, les mots : « et du corps des assistants administratifs de France Télécom » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le corps des assistants administratifs de La Poste comprend le grade unique d'assistant administratif doté de treize échelons.
« Art. 8.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'assistant administratif est fixée ainsi qu'il suit :
L'article 1er du décret n° 92-940 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de La Poste est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le corps des aides-techniciens des installations de La Poste comprend le grade unique d'aide-technicien des installations doté de treize échelons.
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les assistants administratifs et les titulaires de grades dotés de la même échelle indiciaire, situés au 13e échelon de leur grade et nommés au grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade au 12e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
« Art. 10.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'aide-technicien des installations de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
Dans l'intitulé du décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif aux statuts particuliers du corps d'ouvriers d'Etat et du corps de contremaîtres de La Poste et du corps d'ouvriers d'Etat et du corps de contremaîtres de France Télécom, les mots : « et du corps d'ouvriers d'Etat et du corps de contremaîtres de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 2 du même décret, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « douze échelons ».
« Art. 8.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ouvrier d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 9.-Le corps de contremaître de La Poste comprend le grade unique de contremaître doté de treize échelons.
« Art. 10.-Les contremaîtres sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers d'Etat.
« Le président du conseil d'administration de La Poste détermine les champs d'activités professionnelles exercées par les fonctionnaires de ce corps.
« Art. 15.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contremaître est fixée ainsi qu'il suit :
Décret n° 2016-224 du 26 février 2016 modifiant le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom
Le tableau figurant à l'article 5 du décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
2° Dans le tableau figurant à l'article 8, les mots : « Chef d'établissement des installations » sont remplacés par les mots : « Chef technicien des installations » ;
-l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent des services techniques de La Poste et d'agent des services techniques de France Télécom.
Décret n° 2016-225 du 26 février 2016 modifiant le décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom
2° A l'article 2, les mots : « A compter du 1er janvier 2012, » sont supprimés ;
Décret n° 2016-226 du 26 février 2016 portant modification du classement hiérarchique de grades dits « de classification » des personnels de La Poste
L'annexe du décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Cadre supérieur
Echelons provisoires
Décret n° 2016-227 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
2e échelon fonctionnel
1er échelon fonctionnel
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de La Poste régi par le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres professionnels de La Poste régi par le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de La Poste régi par le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents professionnels de La Poste régi par le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
-l'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres de La Poste ;
-l'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien supérieur de La Poste ;
- Arrêté du 10 septembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 7 septembre 2001 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 10 septembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres supérieurs de La Poste ;
-l'arrêté du 7 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre professionnel de La Poste ;
-l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents techniques et de gestion de La Poste ;
-l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste ;
-l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel de La Poste.
Décret n° 2016-228 du 26 février 2016 modifiant le classement hiérarchique de grades dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste
Modifie Décret n°91-58 du 10 janvier 1991 - art. Annexe (V)
En cas de logement en hôtel, pension de famille ou établissement similaire ou lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement payé dans la limite du loyer-plafond.
Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas tenu compte des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie des lieux à l'exercice d'une profession.
Lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage, lorsque le logement est à usage mixte d'habitation et commercial ou lorsqu'il est loué à titre d'accessoire du contrat de travail, l'évaluation du loyer est faite en tant que de besoin par référence à celui de logements similaires dans la même commune ou dans des communes avoisinantes.
Toutefois, le loyer pris en considération ne peut excéder celui qui résulterait des dispositions des articles 27 et 30 de la loi du 1er septembre 1948 si le logement a été construit antérieurement au 1er septembre 1948 et n'est pas situé dans une commune où, en application de l'article 3 bis de ladite loi, les prix des locations nouvelles sont libres.
Jusqu'à la date de transformation de leur contrat dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, les allocations de logement servies aux associés locataires coopérateurs d'une société anonyme coopérative d'HLM de location coopérative sont calculées compte tenu du loyer effectivement payé et, le cas échéant, des annuités de remboursement des emprunts contractés pour participer au financement de la construction dans la limite d'un plafond fixé par l'arrêté prévu à l'article D.
L'annexe du décret du 10 janvier 1991 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
A-Services administratifs
B-Services généraux d'exécution
C-Services des installations
D-Ouvriers d'Etat
E-Révision des travaux de bâtiment
F-Service du dessin
G-Service des locaux
H-Service automobile
I-Emplois comptables
J-Services sociaux
K-Service de la distribution et de l'acheminement
L-Conducteur d'automobiles
Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de La Poste régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de La Poste régi par le décret n° 58-777 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste régi par le décret n° 64-593 du 11 septembre 1964 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs de La Poste régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation du service général de La Poste régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants administratifs de La Poste régi par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs d'établissement de La Poste régi par le décret n° 58-776 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des installations de La Poste régi par le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-techniciens des installations de La Poste régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation de La Poste régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste régi par le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs de La Poste régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs du service automobile de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de travaux du service automobile de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des mécaniciens dépanneurs de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs d'automobile de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contremaîtres de La Poste régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps d'ouvriers d'Etat de La Poste régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de service de La Poste régi par le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Agents de service :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants de service social de La Poste régi par le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste régi par le décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement :
Vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs-chefs de transbordement des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Conducteur chef de transbordement des services de la distribution et de l'acheminement :
Conducteur chef de transbordement de 1re classe des services de la distribution
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs de travaux des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des préposés des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des receveurs ruraux de La Poste régi par le décret n° 86-261 du 25 février 1986 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
-l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs d'établissement de La Poste ;
-l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps des vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste et de conducteur-chef du transbordement de La Poste ;
-l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste ;
l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de receveur rural de La Poste.
-Arrêté du 28 janvier 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 28 janvier 1991 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Conducteur-chef de transbordement de 1re classe des services de la distribution et de l'acheminement :
-l'arrêté du 28 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ;
-l'arrêté du 28 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de La Poste ;
-l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur divisionnaire de La Poste ;
-l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur de La Poste ;
-l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation du service général de La Poste ;
-l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'assistant administratif de La Poste ;
-l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de techniciens des installations de La Poste ;
-l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide-technicien des installations de La Poste ;
-l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation de La Poste ;
-l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste ;
-l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste ;
-l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur de La Poste ;
-l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de chef de travaux du service automobile de La Poste ;
-l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur du service automobile de La Poste ;
-l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste ;
-l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie de La Poste ;
-l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de contremaîtres de La Poste ;
-l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'ouvrier d'Etat de La Poste ;
-l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agents de service de La Poste ;
-l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'assistants de service social de La Poste ;
-l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'infirmiers et d'infirmières de La Poste ;
-l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de préposé de La Poste ;
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Conseil d'Etat, décision n° 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921 du 24 mai 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:398801.20170524), Art. 1 : L’article 2 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, en tant qu’il insère dans la partie réglementaire de ce code l’article R.
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct.
Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, Sct.
Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle , Art. R444-22, Sct.
Paragraphe 1 : Aides à l'installation , Art. R444-23, Art. R444-24, Sct.
Paragraphe 2 : Aides au maintien, Art. R444-25, Sct.
Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R444-26, Art. R444-27, Art. R444-28, Art. R444-29, Art. R444-30, Art. R444-31, Art. R444-32, Art. R444-33, Art. R444-34, Art. R444-35, Sct.
Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice , Art. R444-36, Art. R444-37, Art. R444-38, Art. R444-39, Art. R444-40, Art. R444-41
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires , Sct.
Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires , Art. R444-42, Art. R444-43, Art. R444-44, Art. R444-45, Art. R444-46, Art. R444-47, Art. R444-48, Sct.
Sous-section 2 : Huissiers de justice , Art. R444-49, Art. R444-50, Art. R444-51, Art. R444-52, Art. R444-53, Art. R444-54, Art. R444-55, Art. R444-56, Art. R444-57, Art. R444-58, Sct.
Sous-section 3 : Notaires , Art. R444-59, Art. R444-60, Art. R444-61, Art. R444-62, Art. R444-63, Art. R444-64, Art. R444-65, Art. R444-66, Art. R444-67, Art. R444-68, Art. R444-69, Art. R444-70
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés, Sct.
Section 1 : Fixation des tarifs, Art. R444-1, Sct.
Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs , Art. R444-4, Art. R444-5, Art. R444-6, Art. R444-7, Sct.
Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires , Art. R444-8, Art. R444-9, Art. R444-10, Art. R444-11, Art. R444-12, Sct.
Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels , Art. R444-13, Art. R444-14, Art. R444-15, Art. R444-16, Sct.
Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations , Art. R444-17, Art. R444-18, Art. R444-19, Art. R444-20, Art. R444-21
1° Le décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Le décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Art. 1, Art. 39, Sct.
Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
Titre II : Emoluments., Art. 18, Sct.
Chapitre Ier : Emoluments d'actes, Sct.
Section I : Emoluments proportionnels., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct.
Section II : Emoluments fixes., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Sct.
Chapitre II : Emoluments de formalités., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct.
Titre III : Déboursés., Art. 33, Art. 34, Sct.
Titre IV : Dispositions diverses et finales., Art. 35, Art. 35-1, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct.
Tableau I : Actes, Art. null, Sct.
Tableau II : Formalités, Art. null - Décret n°80-307 du 29 avril 1980 Art. 18 - Décret n°85-382 du 29 mars 1985 Art. 27, Sct.
Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Titre II : Prisées., Art. 9, Sct.
Titre III : Ventes publiques aux enchères de meubles corporels, Sct.
Chapitre II : Droits à la charge de l'acheteur., Art. 16, Art. 16-1, Sct.
Chapitre III : Droits à la charge du vendeur., Art. 18, Art. 20, Sct.
Titre IV : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25 - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 Sct.
Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice, Sct.
Sous-titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Sous-titre II : Rémunérations tarifées, Sct.
Chapitre Ier : Généralités., Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct.
Chapitre II : Droits fixes., Art. 6, Art. 7, Sct.
Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement, Sct.
Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur., Art. 8, Art. 9, Sct.
Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier., Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Sct.
Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites., Art. 13, Art. 14, Sct.
Chapitre V : Frais de gestion des dossiers., Art. 15, Sct.
Chapitre VI : Notifications internationales., Art. 15-1, Art. 15-2, Sct.
Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3, Sct.
Sous-titre III : Rémunérations libres., Art. 16, Art. 17, Sct.
Sous-titre IV : Frais de déplacement., Art. 18, Art. 19, Sct.
Sous-titre V : Débours., Art. 20, Sct.
Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire, Sct.
Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.
Sous-titre II : Obligations des huissiers de justice, Sct.
Chapitre Ier : Obligations de fond., Art. 24, Art. 25, Sct.
Chapitre II : Obligations formelles., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct.
Titre III : Dispositions diverses., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct.
Annexe, Art. Tableau I, Art. Tableau II - Code de commerce Art. R662-18, Art. R662-19, Art. R662-20, Art. R662-21, Art. Annexe 7-5
Conformément aux dispositions du IV de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 susvisée, l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à compter du 29 février 2016.
Pour une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret, dans l'attente du recueil des données et informations prévues aux articles R.
444-3 peut fixer provisoirement des émoluments à partir de ceux applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 10 du présent décret dans la limite d'une variation de 5 %.
444-20 du code de commerce sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
- Sans préjudice du I, les dispositions suivantes entrent en vigueur, en ce qui concerne respectivement chacune des professions concernées, à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L.
1° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : les articles 2 et 12, ainsi que le 5° de l'article 10 ;
2° S'agissant des greffiers de tribunaux de commerce : les articles 2, 5, 6 et 12, ainsi que les 4° et 8° de l'article 10 ;
3° S'agissant des huissiers de justice : les articles 2, 7, 8, 9 et 12, ainsi que les 1°, 2° et 6° de l'article 10 ;
4° S'agissant des notaires, les articles 2, 8, 9 et 12, ainsi que le 3° de l'article 10.
Toutefois, les dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 ainsi qu'à l'article 10, à l'exception de son 7°, restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret :
- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ;
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des professionnels intervenant de frais ou débours avant la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L.
- S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, les articles 2 et 4 ainsi que le 7° de l'article 10 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L.
444-3 du code de commerce, et au plus tard le 31 mai 2016.
Toutefois, les dispositions mentionnées à l'article 4 et au 7° de l'article 10 restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret aux procédures ouvertes avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
444-2.-Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes :
« 1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L.
444-1 au titre de leurs prestations soumises à une régulation ;
« 2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du présent code ;
« 3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré dans un barème, progressif ou dégressif, établi par tranches d'assiettes ;
« 4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application d'un taux à une valeur d'assiette, soit de l'application d'un barème de taux, progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ;
« 5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2° ;
« 6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ;
« 7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ;
« 8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux révisions du tarif applicable à une profession ;
« 9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service ;
« 10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les règlements ;
« 11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office ou d'une étude ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L.
444-1 au sein de cet office ou étude ;
« 12° “ Office ” ou “ étude ” : entreprise individuelle immatriculée au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou plusieurs professionnels.
« 13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de l'office ou l'étude, au :
« a) Bénéfice ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale
« b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat simplifié en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié ;
« c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal.
« 14° “ Bénéfice de la profession ” : somme des résultats des professionnels d'une profession, au titre d'un exercice fiscal.
444-3.-Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement :
« 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, et notaires dont le tarif est régi par le présent titre ;
« 2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au remboursement en application du III de l'article R.
« 3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
444-1, et, le cas échéant, les règles encadrant la perception par les professionnels concernés des honoraires correspondant à ces prestations.
« Méthode de fixation des tarifs
444-3 fixent les tarifs mentionnés à l'article R.
444-1 pour une période de référence.
« Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article annexe 4-7, avant son insertion dans la liste prévue au 1° de l'article R.
444-3 et la publication de l'arrêté pris en application du premier alinéa.
444-6.-Les coûts pertinents pris en compte pour chaque prestation incluent les coûts directs générés par la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent ainsi qu'une quote-part des coûts indirects résultant des charges de structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, calculée en proportion de l'activité régulée par rapport à son activité totale.
444-7.-La rémunération raisonnable prend en compte, pour chaque prestation, la durée moyenne nécessaire à la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent et la quote-part de la rémunération du capital investi au titre de l'activité régulée de ce professionnel.
« Structure et modalités tarifaires
444-8.-Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R.
444-9.-La somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L.
444-10.-I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application du cinquième alinéa de l'article L.
444-2 ne peut excéder 10 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.
« II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie :
« 1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel :
« a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de l'article annexe 4-7 ;
« b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ;
« c) Opérations d'apport d'immeubles ;
« d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière ;
« e) Opérations de financements assorties de sûretés hypothécaires.
« 2° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage résidentiel :
« a) Opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux ;
« b) Opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de développement du parc de logement sociaux.
« 3° Lorsqu'elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise :
« a) Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts.
« III.-Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la limite de 40 % prévue au II s'applique à la portion de l'émolument due au titre de cette prestation pour la part de la surface totale destinée, selon les cas prévus au 1° et au 2° du même II, à un usage non résidentiel ou à un usage résidentiel social.
Dans le cas prévu au 3° du II, cette limite s'applique à la portion de l'émolument correspondant aux seuls parts, actions, ou biens exonérés de droit de mutation.
« IV.-Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à remise.
444-12.-Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R.
444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation.
Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article L.
444-3, sur la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.
« Droits et obligations des professionnels
444-15.-Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, et aux notaires, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
444-16.-Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L.
444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.
« Recueil de données et d'informations
444-17.-Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L.
444-5 sont la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, la Chambre nationale des huissiers de justice, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.
444-18.-Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L.
444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation :
« 1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices ou d'études, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;
« 2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour une installation ;
« 3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité professionnelle, et du montant moyen de ce coût ;
« 4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;
« 5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office ou étude, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence ;
« 6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments perçus au titre de ces prestations ;
« 7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces émoluments ;
« 8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen de ces derniers et de leur répartition par décile ;
« 9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
« 10° Du nombre total d'offices ou d'études, du nombre total de professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en qualité de salarié à cette même date.
444-19.-Les informations statistiques mentionnées à l'article R.
444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan régional et départemental, pour chaque année civile.
444-21.-Les informations et données prévues aux articles R.
444-20 sont transmises annuellement aux autorités mentionnées à l'article L.
444-5 par les instances professionnelles énumérées à l'article R.
444-17, par l'intermédiaire, le cas échéant, des instances professionnelles régionales ou départementales, selon des modalités et à la date fixées par arrêté conjoint.
« Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
« Redistribution interprofessionnelle
444-22.-Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L.
444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R.
« Aides à l'installation
444-24.-Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation.
« Aides au maintien
444-25.-Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Le chiffre d'affaires annuel hors taxes moyen hors aides et hors honoraires réalisé au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur au premier décile de chiffre d'affaires de la profession concernée, constaté à partir des dernières données disponibles sur une période d'au moins deux ans ;
« 2° Le bénéfice moyen au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur à 75 000 € ;
« 3° Le ratio des charges annuelles rapportées au chiffre d'affaires, calculés sur le dernier exercice clos, n'est pas supérieur à 80 %.
« Toutefois, une aide au maintien peut être octroyée à un professionnel ne remplissant pas la condition prévue au 3° sous réserve que, sans compromettre la qualité du service, il mette en œuvre un engagement de réduction de ses coûts selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie quant au délai et aux postes de dépenses concernés.
« L'arrêté conjoint mentionné au précédent alinéa précise notamment les conditions dans lesquelles est vérifiée la mise en œuvre de l'engagement de réduction de coût, préalablement au versement de l'aide.
444-26.-Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation.
« Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins identifiés.
444-27.-Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes :
« 1° Leur émolument est proportionnel ;
« 2° Elles portent sur une assiette monétaire inférieure à un seuil fixé, pour chaque profession concernée, par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, qui n'excède pas 80 000 € ;
444-28.-Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite :
« 1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article R.
444-27, et qui n'excède pas 100 € ;
« 2° D'un plafond global par professionnel de 50 000 € par année civile.
444-29.-Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.
444-30.-Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.
444-31.-Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.
444-32.-Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au cours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.
444-33.-Préalablement à l'octroi de toute aide :
« 1° La société mentionnée à l'article R.
444-36 informe le demandeur que l'aide est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;
« 2° Le demandeur établit, selon un modèle précisé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, une attestation qu'il transmet à la société susmentionnée, précisant le montant total des aides de minimis qu'il a perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours.
444-34.-Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l'article R.
444-33 excède 500 000 €, l'aide n'est pas octroyée.
444-35.-Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions prévues par le présent chapitre ne soient remplies donne lieu à remboursement au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, la société mentionnée à l'article R.
444-36 peut exercer toute action en justice, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
444-38.-Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice ” (CCAADJ), est créé auprès du conseil d'administration de la société de gestion du fonds.
« A la demande du conseil d'administration, le comité donne son avis sur toute question relative à la gestion administrative, comptable et financière du fonds.
444-40.-Les statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du fonds sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Le règlement intérieur du comité consultatif est approuvé dans les mêmes conditions.
« Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
« Commissaires-priseurs judiciaires
444-42.-Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, à l'exception de celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 en ce qui concerne les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
444-43.-Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
« La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.
444-44.-Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.
444-45.-Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.
444-47.-Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué.
« Tous les objets mis en vente sont mentionnés sur le procès-verbal au fur et à mesure de la mise en vente, avec indication du nom et du domicile déclarés par l'acheteur ; si l'objet est retiré après avoir été mis aux enchères, le retrait est mentionné ainsi que le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait.
« L'omission des mentions prescrites par le présent article ou la rédaction du procès-verbal postérieurement à la vente est passible d'une sanction disciplinaire.
444-48.-Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles.
« Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée au premier alinéa à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
« Huissiers de justice
444-49.-Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur.
Les règles de partage des émoluments, hors remises, sont les suivantes :
« 1° L'huissier de justice rédacteur de l'acte perçoit un tiers de l'émolument de la prestation ;
« 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement.
444-50.-La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire.
La transmission qui lui est faite des actes objet de la signification est accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.
444-51.-La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
« Les prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de l'officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.
« 2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;
« 3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire :
« a) Mentionné au 6° de l'article L.
« b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ;
« c) Constatant une créance alimentaire ;
« 4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.
444-54.-Le droit de rétention prévu à l'article R.
444-15 ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'article R.
444-55.-Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.
444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.
« Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :
« 1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article R.
« 2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.
444-56.-Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.
Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
« Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
444-57.-Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux huissiers de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le tableau 3-2 de l'article annexe 4-7 s'y applique exclusivement.
444-58.-Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
444-60.-Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise :
« 1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte dont l'émolument est réglementé ;
« 2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil.
444-61.-Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.
444-62.-S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.
444-63.-L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.
« Le partage des émoluments, hors remises, est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
« La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du deuxième alinéa.
444-64.-Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
444-65.-Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers ou démarches qui ont précédé ou accompagné une convention à laquelle ils interviennent à quelque titre que ce soit.
444-66.-Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.
« Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds, en vertu de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis, sans préjudice des obligations résultant pour eux des articles 547 et 548 du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.
444-67.-Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
444-68.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 %.
444-70.-Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.
462-2 est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
462-2-1, délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence.
La section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
« De la rémunération de l'administrateur judiciaire
663-3.-I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles suivants.
« II.-Pour l'application de la présente section :
« a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R.
663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité.
Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
« b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
« c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
663-4.-Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
« Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.
663-5.-Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur.
Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R.
663-7.-Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R.
« Si, en application de l'article L.
631-12, l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due.
663-8.-La rémunération prévue aux articles R.
663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L.
631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité.
663-9.-Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.
« Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.
« Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
628-8, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de 50 %.
« En cas de nécessité, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'une provision à valoir sur ce droit.
Cette provision ne peut excéder la moitié de ce droit ni les deux tiers du montant mentionné au premier alinéa de l'article R.
663-10.-Il est alloué à l'administrateur judiciaire, lorsque des comités de créanciers sont réunis, un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3 par créancier membre d'un comité, ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R.
626-58, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les comités.
663-11.-Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3, en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan.
« Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.
663-13.-Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 € hors taxes.
« Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies.
Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur.
Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public.
663-4 ainsi que les provisions perçues restent acquises à l'administrateur judiciaire, en tant qu'acomptes sur la rémunération, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.
663-13-1.-Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire.
« De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
663-14.-Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R.
626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R.
« Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.
663-15.-Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan.
Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R.
La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.
« Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.
663-16.-Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan.
« Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est réduite de moitié.
« Les rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux règles de l'article R.
663-13 lorsque le montant de la rémunération calculé en application du premier alinéa du présent article dépasse 15 000 € au titre d'une année.
Dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 €.
« De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
663-19.-Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L.
641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R.
663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l'article R.
663-22, la liste des créances est celle de l'article R.
663-20.-En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R.
663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R.
663-21.-Pour l'application de la présente section, constitue une créance :
« 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;
« 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;
« 3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;
« 4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;
« 5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances.
663-23.-Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R.
663-24.-Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3, par salarié.
663-25.-Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.
« 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R.
« 3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L.
625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.
631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R.
641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.
663-28.-Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L.
663-29.-I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L.
« 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ;
« 2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ;
« 3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, en fonction du montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés.
« II.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession.
Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre l'émolument prévu à l'article R.
« III.-La rémunération prévue au I du présent article n'est pas due au titre de la cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L.
663-30.-Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L.
622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L.
444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
« Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cette rémunération est réduite de moitié.
663-31.-Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
« Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies.
Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public.
663-18 ainsi que les acomptes perçus restent acquis en tant qu'acomptes sur la rémunération dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.
663-31-1.-Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L.
653-8, un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L.
« Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
663-32.-Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R.
444-3, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé.
Ce remboursement peut être trimestriel.
663-33.-Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.
663-34.-Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure.
663-31, le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé.
Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal de grande instance, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.
« A l'exception des rémunérations prévues aux articles R.
663-20 et des provisions et acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées.
« Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur.
Elles ne sont définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué.
Aucune rémunération ne peut être perçue par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L.
643-9, l'arrêté des rémunérations du liquidateur n'est pas définitif.
Des rémunérations complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçues par le liquidateur.
663-35.-Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments dus au titre de cette procédure.
A défaut d'accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
« En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre chacun des mandataires successivement désignés en fonction des diligences qu'il a effectuées, après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
663-36.-En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article R.
663-34, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
« Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments.
« Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R.
663-20, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R.
Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par semestre.
663-37.-S'il advient que des sommes ont été perçues à titre de provision ou d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés au dernier alinéa de l'article R.
663-36, elles sont immédiatement restituées.
663-38.-La décision autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public.
Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquels la contestation peut être portée devant le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent.
663-39.-La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel.
« Le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.
663-40.-Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R.
« Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions.
La rémunération prévue par l'article R.
S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.
713-3.-L'émolument afférent à la prestation prévue au premier alinéa du II de l'article R.
713-1-1 est fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L.
« Les modalités de paiement de cet émolument au greffier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII est remplacée par les dispositions suivantes :
« De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
743-140.-Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumis aux dispositions qui suivent.
« Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
« Les diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée, donnent lieu à un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3, à l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle cette rémunération est égale à un autre émolument déterminé dans les mêmes conditions.
Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de transmission a été prévu par un arrêté pris en application de l'article L.
« Il n'est dû aucune rémunération ni remboursement d'aucuns frais au greffier, au titre des transmissions à l'Institut national de la propriété industrielle prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
123-6 du présent code, hormis les éventuelles bases de données qu'il aurait élaborées dans le cadre de l'exploitation privée des données concernées.
743-141.-Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L.
143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
743-142.-I.-Pour la catégorie des actes judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation :
« 1° Comprend le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie ;
« 2° Fait l'objet d'une minoration en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.
« II.-Pour toutes les prestations mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument déterminé par l'arrêté conjoint pris en application de l'article L.
444-3 s'applique aux redevances perçues par les secrétariats-greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
743-142-2.-Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents commerciaux mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'article L.
444-3 lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R.
743-142-3.-Pour les dépôts mentionnés au tableau 2 de l'article annexe 4-7, respectivement effectués par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés, au registre des agents commerciaux et au registre des entrepreneurs à responsabilité limitée, l'émolument afférent au dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprises ou de transfert n'inclut pas le coût de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
« S'agissant des mentions au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux, il n'est dû aucun émolument au titre du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsque ce dépôt intervient simultanément à la demande d'immatriculation.
« S'agissant des dépôts de déclarations modificatives ou complémentaires d'affectation du patrimoine, l'émolument afférent à la prestation inclut la transmission des documents visés à l'article R.
743-142-4.-Pour la catégorie des prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles, mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, il n'est rien dû au greffier pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
743-142-5.-Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7 :
« 1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas échéant, toute radiation consécutive ;
« 2° L'émolument afférent à l'inscription d'un protêt inclut l'ensemble des formalités, notamment la réception de la copie du protêt, la délivrance d'un récépissé et l'inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République ;
« 3° Lorsque l'inscription ou la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel est requise sur plusieurs bateaux de rivière, l'émolument afférent à cette prestation fait l'objet d'une minoration pour chaque bateau autre que le premier, dans des proportions fixées par l'arrêté conjoint prévu à l'article L.
743-142-6.-I.-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en :
« 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon un barème tarifaire fixe, dont la grille est progressive en fonction, d'une part, du nombre des salariés et, d'autre part, du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, ces deux caractéristiques étant déterminées conformément aux dispositions de l'article R.
621-11 ou, à défaut, au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure ;
« 2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, lorsque l'entreprise concernée dispose d'au moins un établissement secondaire et, pour le second, lorsque le nombre des créanciers de l'entreprise concernée est supérieur à 25.
« II.-Si l'établissement principal et l'établissement secondaire sont situés dans le ressort de greffes différents, le greffier de la procédure principale reverse la moitié du premier émolument accessoire prévu au 2° du I au greffe de l'établissement secondaire.
« III.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni les frais relatifs aux journaux d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
« IV.-Dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire mentionnées au premier alinéa du I, une somme de 200 € hors taxes est versée au greffier, à valoir sur l'émolument principal et le forfait de transmission mentionnés au 1° du I.
Le solde est exigible à la date de clôture de ces procédures.
743-142-7.-I.-Pour la catégorie des actes de la procédure de rétablissement professionnel mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en :
« 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixes par débiteur ;
« 2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, pour chaque procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L.
645-6 et, pour le second, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.
« II.-L'émolument mentionné au I ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des prestations prévues au titre V du livre VI de la catégorie des “ Actes judiciaires ” mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
« IV.-En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L.
645-9, l'émolument applicable est celui prévu à l'article R.
743-142-6, déduction faite des sommes dues au titre de l'émolument principal en application du 1° du I.
743-143.-Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice aux greffiers des tribunaux de commerce.
743-144.-Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.
« 3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision, rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat ;
743-146.-Lorsque la consultation des inscriptions portées aux registres de publicité légale donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est facturée selon les modalités prévues par un arrêté pris en application de l'article L.
« Lorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires, par le ministère de la justice ou par les administrations publiques précisées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, la consultation par voie électronique des inscriptions portées aux registres de publicité légale tenus par les greffes ne peut faire l'objet d'aucune facturation, qu'elle ait donné lieu ou non à la délivrance d'une copie, d'un extrait ou d'un certificat.
743-150.-Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu.
« Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.
« Il est enjoint aux greffiers de recevoir les chèques de toute nature qui leur sont donnés en paiement, sauf, s'ils le jugent opportun, à ne délivrer les pièces ou à ne procéder à la formalité demandée qu'après encaissement.
« Tout papier à en-tête du greffe du tribunal de commerce comporte l'indication du numéro du compte bancaire du greffier.
743-151.-Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et rémunérations afférents à ces actes ou formalités.
743-152.-Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort.
En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et en informent le président du Conseil national des greffiers pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.
« Le président du tribunal de commerce en est avisé.
Il peut procéder à la même vérification.
743-153.-Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4 bis-3 sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus par le greffier.
743-154.-Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.
743-155.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni à l'égard des tribunaux de grande instance qui connaissent des matières attribuées aux tribunaux de commerce.
- Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.
924-3.-Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Mayotte.
924-4.-Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.
950-1, après les mots : « livre IV », sont insérés les mots : «, dont le titre IV bis, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 » ;
II.-Le chapitre IV du titre V du livre IX est complété par les articles suivants :
954-2.-Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna.
954-3.-Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna.
3° Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ;
4° L'article 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R.
5° Le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires ;
6° Le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
8° L'article annexe 7-5 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce.
« Art. annexe 4-7.-La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Tableau 1 annexé à l'article R.
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
Actes de prisée et d'inventaire
Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D.
Inventaire purement descriptif
Récolement d'inventaire
Actes de vente
Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D.
Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
Actes d'assistance
Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
Expéditions
Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R.
Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
Réquisitions et levées d'états
Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
Réquisition d'état de situation des contributions
Vente forcée
Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur
GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Actes judiciaires
Acte de greffe
Envoi et exécution d'une commission rogatoire
Contredit sur la compétence
Vérification de dépens
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
Diligences liées à l'expertise
Convocation ou avis
Visa, cote et paraphe des livres
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
Copie d'un jugement
Copie d'une ordonnance
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
Actes de procédure d'injonction de payer
Ordonnance d'injonction de payer
Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
Opposition à injonction de payer
Actes relatifs
au jugement
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
Transmission d'un jugement, par partie
Actes d'instruction
avant jugement
Procédure devant un juge rapporteur
Contrat ou calendrier de procédure
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
Prestation de serment
aux référés
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L.
651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R.
640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
Convocation devant le juge-commissaire
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R.
611-23, ou devant le tribunal
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
Mention sur l'état des créances
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
Extrait établi en vue des mesures de publicité
Prestations relatives aux registres
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R.
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
Dépôt des comptes annuels
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
Copie certifiée conforme (par page)
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
Prestations relatives au registre des agents commerciaux
Immatriculation, y compris la radiation
Inscription modificative
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L.
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L.
526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L.
526-14 du présent code au registre.
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L.
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L.
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L.
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L.
526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
Privilèges et sûretés
Privilège du Trésor
en matière fiscale
Actes de gage
des stocks
sur meubles corporels
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.
Publicités diverses
Publicité de crédit-bail en matière mobilière
Inscription principale, y compris la radiation
Modification de l'inscription
Report d'inscription par le greffier
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
Publicité de contrat
de location
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.
Publicité de clause de réserve de propriété
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.
Publicité de clause d'inaliénabilité
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
Inscription d'un protêt, y compris la radiation
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
Immatriculation des bateaux de rivière
Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R.
4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Dépôt de procès-verbal de saisie
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R.
Délivrance de tout certificat
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Dessins et modèles
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
Prestations diverses
Séquestre judiciaire
Rapport de mer
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R.
123-211, y inclus la délivrance du certificat
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R.
713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L.
Actes des procédures de liquidation
hors sauvegarde ou redressement judiciaires
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau
Actes des procédures de rétablissement
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau
ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires
Assignations
Significations de décision de justice
Significations des autres titres exécutoires
Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers
Procédure de
Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R.
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R.
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R.
Procédure de saisie-vente
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R.
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R.
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R.
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R.
Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R.
Procédure de saisie par déclaration à la préfecture
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R.
Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R.
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R.
Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R.
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R.
Mesures d'expulsion
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R.
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R.
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R.
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R.
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R.
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R.
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R.
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R.
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R.
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R.
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R.
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R.
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R.
Vente et du nantissement
de fonds de commerce
Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L.
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L.
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Signification de mémoire prévue à l'article 978 du code de procédure civile
Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L.
Mise en demeure de payer et commandement de payer
Saisie-vente
Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R.
Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R.
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L.
Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Saisie de biens placés dans un coffre-fort
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R.
Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R.
Lettres de change.
Billets
à ordre.
Protêt, prévu aux articles L.
Saisie-appréhension
Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L.
Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution
Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R.
Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R.
Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R.
Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R.
Saisie des récoltes sur pied
Acte de saisie, prévu à l'article R.
Saisie par déclaration
à la préfecture
Acte de déclaration, prévu à l'article R.
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R.
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances
Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R.
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés
Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R.
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R.
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L.
Saisie des biens placés
dans un coffre-fort
Saisie-revendication des biens meubles corporels
Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R.
Saisie par immobilisation
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R.
et aéronefs
Acte de saisie, prévu aux articles L.
123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L.
5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
Saisie-contrefaçon
Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L.
Saisie immobilière
Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R.
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R.
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R.
Saisie des fruits prévue à l'article R.
321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R.
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil
Cessions et nantissements
de créances
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil
Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R.
Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R.
Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R.
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R.
Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R.
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R.
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R.
Vente et d'un nantissement de fonds de commerce
Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Successions
Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil
Procédure de reprise des locaux abandonnés
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
Mise en vente forcée des biens saisis
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R.
Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L.
Saisie de biens placés
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R.
Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R.
Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R.
Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
Actes divers
Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R.
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R.
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R.
Offres réelles
Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R.
Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R.
Baux et loyers
Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L.
Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Recouvrement des petites créances
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil
Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R.
Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil
Actes en provenance et à destination d'un autre Etat
Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile
Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile
Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile
Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile
Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile
de tutelle
Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique
Recouvrement forcé de créances
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
Carence
Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
Signification à la diligence
des parties
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
Signification d'une ordonnance de taxe
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
Saisie
Mise en demeure de régulariser la vente
Requête en inscription hypothèque judiciaire
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
Requête en vente forcée immobilière
Requête en adhésion vente forcée immobilière
Requête en administration forcée immobilière
Signification du cahier des charges
Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire
FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L.
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R.
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R.
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R.
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R.
Incidents et difficultés d'exécution
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R.
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R.
Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R.
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R.
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R.
221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R.
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R.
Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R.
En vertu d'un titre
exécutoire
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R.
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R.
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R.
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R.
Sur injonction du juge
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R.
Saisie-revendication
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R.
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R.
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R.
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R.
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R.
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R.
Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R.
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L.
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R.
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R.
Distribution de deniers
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R.
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R.
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R.
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R.
Injonction de payer
ou de faire
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R.
Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R.
Formalités diverses
Levée d'extraits de la matrice cadastrale
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R.
223-1 du code de procédures civiles d'exécution
Réquisitions d'état civil
Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Paiement direct des pensions alimentaires
Demande de paiement direct, prévue aux articles L.
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L.
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L.
Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes
Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile
Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement
Réunion des comités de créanciers
Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau
Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L.
Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R.
Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan
Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R.
MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R.
Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R.
Etablissement des relevés des créances salariales
Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R.
Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L.
625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L.
Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement
Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L.
Cessions d'actifs mobiliers corporels
Encaissement de créance ou recouvrement de créance
Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels
Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L.
622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L.
Arrêté d'un plan de cession
Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L.
Sous-ensemble
Actes relatifs principalement à la famille
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers
Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen
Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant
Déclaration de succession
Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure
Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision
Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau
Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale
Notoriété constatant la prescription acquisitive
Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau
Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
Donation entre vifs non acceptée
Acceptation de la donation entre vifs
Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées
Donation-partage conjonctive
Donation-partage par une seule personne
Donation entre époux, pendant le mariage
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution
Actes concernant la protection des membres de la famille
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil
Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil
Acceptation ou déclarations d'emploi
Déclaration d'emploi par acte séparé
Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil
Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau
Constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère
Compte de tutelle
Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé
Établissement du mandat posthume
Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil
Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
Pacte civil de solidarité initial ou modificatif
Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial
Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil
Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 311-20 du code civil
Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière
Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière
Licitation de gré à gré
Licitation par adjudication volontaire
Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat
Origine de propriété (par acte séparé)
Résiliation ou résolution de vente
Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics
Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.
Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités
Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble
Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix
Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.
Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire
Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau
Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente
Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif
Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif
Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif
Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.
Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau
Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code
Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux
Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage
Renouvellement ou prorogation du bail
Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
Bail à long terme
Premier bail
Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial
Cession du bail cessible en dehors du cadre familial
Bail à cheptel
Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique
Bail à construction ou à réhabilitation
Bail par adjudication, y compris le cahier des charges
Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple
Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix
Cession de bail à construction
Concession immobilière
Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières
Résiliation ou résolution de bail pure et simple
Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix
Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation
Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil
Déclaration de mobilier pour éviter une confusion
Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable
Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes
Abandon de mitoyenneté ou servitudes
Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume
Mise en conformité du règlement de copropriété ou descriptif en volume
Echange bilatéral
Echange multilatéral
Actes relatifs principalement à l'activité économique
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé
Vente à réméré
Partage de sociétés de construction
Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association
Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.
Liquidation sans partage
Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux
Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L.
526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L.
Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L.
Acte de consentement à l'antériorité
Antichrèse par acte séparé
Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail
Crédit-bail
Vente à l'utilisateur
Cession de crédit-bail pure et simple
Cession de crédit-bail moyennant un prix
Délégation de créance parfaite par acte séparé
Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal
Délégation imparfaite
Distribution de deniers par contribution
Acte d'affectation hypothécaire
Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier
Convention de rechargement d'une hypothèque
Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable
Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément
Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage
Translation d'hypothèque partielle
Mainlevée de saisie
Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance
Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement
Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement
Prêt viticole ou agricole
Prêt maritime
Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit
Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L.
Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L.
Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation
Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation
Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau
Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel
Nantissement et gage
Warrant agricole
Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété
Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil
Contrat de franchisage
Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes
Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes
Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil
Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil
Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire
Liquidation de reprise (par acte séparé)
Ordre amiable, avec ou sans quittance
Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion
Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil
Quittance d'ordre judiciaire
Subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil
Transports de droits litigieux
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres
Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres
Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes
Prorogation de délai
Attestation de créancier
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle
Autres formalités diverses
Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code
Vérification du respect des dispositions de l'article L.
711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L.
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L.
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
Mention en marge d'une convention de rechargement
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
Renouvellement d'inscription
Réquisition d'un état
Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire
Demande de renseignements en matière de législation sociale
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité
Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
Demande d'autorisation de cumul
Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
Copie exécutoire, authentique, par extrait
Copie sur papier libre
Archivage numérisé des actes
Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
Notification, sauf en matière de préemption
Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses
Consultation de fichier public
Art. annexe 4-8.-I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :
1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :
a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;
b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.
2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :
a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;
b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.
3° S'agissant des huissiers de justice :
a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;
b) Les droits fiscaux de toute nature ;
c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L.
f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L.
g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;
h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;
i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L.
4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :
a) Les frais de publication et d'insertion ;
b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.
5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;
b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;
6° S'agissant des notaires :
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.
II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.
III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.
IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.
VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
Art. annexe 4-9.-I.-Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
444-1, les prestations dont la liste suit :
1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment :
Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;
Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1139 et 1153 du code civil ;
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :
-dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
-à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
-à l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L.
f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R.
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R.
123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R.
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ;
d) Les contrats d'association ;
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;
g) Les contrats de sociétés ;
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.
II.-Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire.
Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.
III.-Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.
Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique
L'organisme désigné, chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique dans le cadre d'une délégation de service public, pour une durée de cinq ans, et prévu à l'article L.
121-34 du code de la consommation, est la société par action simplifiée OPPOSETEL, sise 92-98, boulevard Victor-Hugo, à Clichy, et représentée par M. Eric Huignard, en sa qualité de président.
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.
Il fixe les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires pour une période transitoire de trois mois, comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 mai 2016.
Crée Code de commerce - Chapitre Ier : Fixation des tarifs (V)
Crée Code de commerce - Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs ju...
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Tarifs des actes (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Tarifs des formalités (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 3 : Remises (V)
Crée Code de commerce - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés ...
Les dispositions de la section 1 du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation au premier alinéa de l'article A.
444-1 du code de commerce, les prestations des commissaires-priseurs judiciaires mentionnées à l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le titre IV du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
444-2.-La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A.
444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
« 1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;
« 2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;
« L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D.
514-2 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D.
444-3.-La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A.
444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :
a) Part à la charge du vendeur
b) Part à la charge de l'acheteur
« Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 46 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs.
« L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D.
514-17 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D.
444-4.-Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A.
444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A.
444-5.-Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 23 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A.
« 1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;
« 2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;
« 3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;
« 4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).
« Tarifs des formalités
444-6.-L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A.
444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,69 € par page.
444-7.-Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A.
« 1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;
« 2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ;
« 3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;
« 4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).
444-8.-I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.
« II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A.
444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € à l'occasion de chaque report.
« III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A.
444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 69 €.
« IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A.
« Remises
444-9.-Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L.
444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A.
444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 10 %.
Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :
« 1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A.
En application du IV de l'article R.
444-10, les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.
L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse est interdit aux anciens membres du conseil ou administrateurs de ces organismes autres que les représentants du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de leurs fonctions de membres du conseil ou administrateurs.
Cette interdiction ne s'applique ni aux salariés des fédérations nationales de caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ni aux personnes qui, avant l'exercice de leur mandat de membre du conseil ou d'administrateurs, étaient salariés d'un organisme de sécurité sociale.
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Il fixe les tarifs des huissiers de justice pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.
Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : Convocations en justice et signi...
Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : Frais de déplacement (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : Significations à la diligence de...
Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de rec...
Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Information des parties et des t...
Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Saisies (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 3 : Divers (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandement...
Crée Code de commerce - Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements,...
Crée Code de commerce - Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens ...
Crée Code de commerce - Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et di...
Crée Code de commerce - Section 2 : Tarifs des huissiers de justice (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de p...
Crée Code de commerce - Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requête...
Crée Code de commerce - Sous-section 4 : Emoluments fixes (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 5 : Remboursement des frais et déb...
La section 2 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entre en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A.
444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :
1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;
2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A.
444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Le chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Tarifs des huissiers de justice
444-10.-Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
« Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.
« Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.
« Convocations en justice et significations
Signification de décision de justice
Signification des autres titres exécutoires
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer
444-12.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R.
444-11, qui remplace celui prévu à l'article A.
Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
DÉLAI DE RÉFÉRENCE
TARIF MAJORÉ
« L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation.
Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
« Information des parties et des tiers
Dénonciation de saisie-attribution
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée
Signification de la date de vente au débiteur
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente
Signification à la société du cahier des charges
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement
Signification pour purge aux créanciers inscrits
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer
Signification de mémoire
Procès-verbal d'offres réelles
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers
Signification d'une proposition de redressement
« Mises en demeure et commandements de payer
« Indisponibilités, nantissements, opposabilités
« Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
444-20.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A.
« Mises en vente forcée des biens saisis
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente
Acte de vérification et d'enlèvement
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
Procès-verbal d'apposition d'avis
Procès-verbal d'inventaire
444-22.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A.
« Suspensions des poursuites et difficultés de signification
Mainlevée quittance au tiers saisi
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur
Procès-verbal de consignation (offres réelles)
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux
Procès-verbal de consignation (expulsion)
Procès-verbal de destruction
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L.
Congés et offres de renouvellement de bail rural
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place
444-27.-L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF
Inférieure ou égale à 50 m2
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)
Opposition à mariage
444-29.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A.
Procès-verbal de description des lieux
444-30.-La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES
comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année
444-31.-La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :
« 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ;
« 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
« Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
« 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
« En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
444-33.-L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,02 €.
« Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
« Significations à la diligence des parties
Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)
444-35.-Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A.
444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A.
« Saisies
444-36.-Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
444-37.-Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A.
444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :
« 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;
« 2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).
444-38.-Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
« 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ;
« 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ;
« 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ;
« 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).
444-39.-Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924
Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924
Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924
444-40.-Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A.
444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A.
444-41.-Les sommations mentionnées à l'article A.
444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A.
444-42.-Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A.
« 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ;
« 2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ;
« 3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).
« Tarifs des formalités, requêtes et diligences
444-43.-Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :
Requête aux fins de recherche des informations.
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution
Réquisition du concours de la force publique au préfet
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable
Information des lieux, jour et heure de la vente
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
Notification à la société d'une copie du cahier des charges
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement
Mention en marge au bureau des hypothèques
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules
Appels de cause
Actes du palais
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux “ locatif ” (loi du 6 juillet 1989)
Demande de paiement direct
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande
Inventaire en cas de succession vacante
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante
444-44.-En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,42 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
« Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
« Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33 €.
444-45.-Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10 € par commandement de payer.
« Emoluments fixes
444-46.-Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
« 1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;
« 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;
« 3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.
444-47.-Les coefficients prévus à l'article A.
444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
« 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil) ;
« 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)
« 3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)
« 4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).
« Remboursement des frais et débours
444-48.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :
« 1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l'huissier de justice ;
« 2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.
444-49.-Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :
« 1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ;
« 2° Egal à 45 centimes d'euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ;
« 3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion.
« Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.
« Indemnités versées en cas de recours à la force publique
444-50.-Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :
444-51.-Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :
« 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A.
444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 10 % ;
« 2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A.
444-32 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 10 %.
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Il fixe les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.
Crée Code de commerce - Section 3 : De la tarification des greffiers de...
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Actes judiciaires (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 10 : Remboursement des frais et dé...
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Prestations relatives aux regi...
Crée Code de commerce - Sous-section 3 : Privilèges et sûretés (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 4 : Publicités (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 5 : Prestations relatives à la pro...
Crée Code de commerce - Sous-section 6 : Prestations diverses (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors...
Crée Code de commerce - Sous-section 8 : Procédure de redressement prof...
Crée Code de commerce - Sous-section 9 : Transmissions (V)
- Entrent en vigueur le 1er mars 2016 :
1° La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce ;
713-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent arrêté.
- Toutefois, en application du 2° du I de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A.
743-8 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément :
1° Aux dispositions de l'article R.
713-3, de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII et de l'article Annexe 7-5 du code de commerce, et de l'article 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R.
821-2 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé ;
2° Aux dispositions de l'article A.
713-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
743-18 du code de commerce, le montant des remboursements au titre des frais engagés lors de la réalisation des prestations mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé conformément aux dispositions mentionnées au 1° de ce II.
Le chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée :
743-8.-Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.
743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
743-9.-I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A.
Copie certifiée conforme d'un jugement
Copie certifiée conforme d'une ordonnance
Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer
Actes relatifs au jugement
Forfait de transmission d'un jugement, par partie
Actes d'instruction avant jugement
Actes relatifs aux référés
Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie
« II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R.
743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R.
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
« II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R.
743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R.
743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R.
« 1° Un émolument de 11,12 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
« 2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
« Publicités
121, décomposé en :
Publicité de contrat de location
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
« II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R.
743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A.
743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :
« 1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;
« 2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;
« 3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.
743-13.-La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A.
743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
a) Par personne physique
b) Par personne morale
« Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
743-15.-I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A.
743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R.
ÉMOLUMENT PRINCIPAL
Aucun salarié
Plus de 150 salariés
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €
« II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :
« 1° D'un montant de 185,25 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
« 2° D'un montant de 12,35 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 123,50 €.
« Procédure de redressement professionnel
743-16.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A.
743-8 donne lieu à la perception :
« 1° D'un émolument principal de 370,50 € ;
« 2° De deux émoluments accessoires :
« a) D'un montant de 61,75 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L.
« b) D'un montant de 74,10 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.
743-17.-I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
« 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,85 € ;
« 2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,62 €.
« II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A.
743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R.
« III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A.
743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 61,75 €.
743-18.-I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix :
« 1° Du transport en 1re classe dans le mode de transport concerné, si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun ;
« 2° Du transport ferroviaire en 1re classe, d'après le nombre de kilomètres parcourus, à défaut de moyens de transport en commun.
« En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à 50 €.
« II.-Le remboursement mentionné au I n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par le greffier de tribunal de commerce lors d'un même déplacement.
« Art. 713-2.-Pour l'application de l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2016, les biens culturels suivants, œuvres de Paula Modersohn-Becker :
Garçon avec un chat dans les bras, 1903, huile sur toile inv.
appartenant au Offentliche Kunstsammlung Basel, Kunstmuseum de Bâle, Suisse ;
Autoportrait avec deux fleurs dans sa main droite levée, 1907, huile sur toile, n° catalogue raisonné WV Nr713,
appartenant au Paula Modersohn-Becker Stiftung, Brême, Allemagne,
prêtés à l'exposition « Paula Modersohn-Becker » organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 7 avril au 21 août 2016 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 7 mars 2016 au 21 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le bien culturel suivant, œuvre de :
Jean-Baptiste OUDRY, Vue d'un jardin avec un canal et la statue d'une divinité fluviale, dessin, PD.54-1958, appartenant au Fitzwilliam Museum de Cambridge, Grande-Bretagne,
prêté à l'exposition « A l'ombre des frondaisons d'Arcueil » organisée et présentée au musée du Louvre, espaces d'exposition Mollien, Paris, du 23 mars 2016 au 20 juin 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 2 mars 2016 au 24 juillet 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La dotation annuelle de financement allouée à l'Institution nationale des invalides, fractionnée en douze allocations mensuelles, est versée par la caisse pivot mentionnée à l'article L.
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs fois entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant.
Toutefois, le total des sommes versées entre le 15 et le dernier jour du mois courant ne peut être inférieur à 60 % de l'allocation mensuelle considérée.
Le calendrier de versement de la dotation annuelle de financement est celui défini par l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Décret du 26 février 2016 portant nomination de la déléguée à la mer et au littoral - Mme CHABAUD (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, Mme Catherine CHABAUD est nommée déléguée à la mer et au littoral.
Décret du 26 février 2016 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. LEMOINE (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, M. Patrice LEMOINE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2016, en remplacement de M. Mathias BOUVIER, muté.
Joubert (Christophe, Sylvain, René).
Doutre (Marine, Marie-Joséphine).
Rassat (Robin, Camille).
Le Masson (Jean, Philippe, Marie).
Sahut (Mathieu, Jean-Marc).
Lyard (Mariane, Jeanine).
Comes (Solveig, Krystel).
Bernadet (Margaux, Anna).
Passerat de la Chapelle (Maxime, Paul, Emile).
Dewar (Charles, Robert, Anthony, Deas).
Chamelat (Clémentine, Julie).
Delannoy (Guillaume, Jean, François, Bruno).
Meusnier (Jean-Guillaume, François, Marie).
Berger (Aude).
Ducombs (Macha, Claude, Michèle).
Dupouy (Amélie).
Vanhaecke (Paola, Marie, Ariane, Diane).
Martineau (Océane, Nanteuaina).
Blanc (Pierre-Antoine, Olivier, Jacques).
Gautier (Juliette, Valérie, Marie).
Paez (Jessica, Anaïs).
Chianea (Hugo, Camille).
Loeffler (Romain).
Nombo (Marianne).
Repellin (Mathieu, Marie, Bruno).
Morin (François, Marie, Jean, Bénédict).
Le Vot (Lénaïg).
K/Bidy (Anaïs, Marie-Dominique).
Bouvet (Geoffroy, Gérard, Michel).
Hakmi (Asmaa).
Saint-Jean (Luc, Pierre, Gérard).
Thomas (Damien, Pierre, Francis).
Charles (Marjorie, Simone, Irène).
Bounat (Rodolphe, Xavier).
Poirier (Vanessa).
Launay (Grégoire, Bertrand, Marie).
Phina-Ziebin (Xavier).
Lamour (Gaëtan).
Maillot (Gaëlle, Amandine).
Howe (Rhiannon, Fiona, Charlotte).
Riesemann (Nicolas, Fernand).
Delannoy (Julie, Audrey, Elisabeth).
Boeuf (Marie-Cecile).
A compter du 1er août 2015 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er août 2013 en application des dispositions de l'article 21-I (1°) du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement
Blois (Romain, Pierre).
Viravau (Thibault, Michel, Robert).
Tessier (Mickaël, Jimmy, André).
Lemaistre (Aldric, Bernard, Roland).
Heng (Socheata, Dayana).
Baudinat (Jean, Baptiste, Thierry, Louis).
Bottiau (Claire, Marie, Monique).
Meurgues (Estelle, Aude, Marie).
Chardon (Florian, Sébastien, Stanislas).
Vandier (Pierre, François, Antoine).
Sogorb (Gabin, Alain).
Lacaton (Matthieu, Raymond, Lucien).
Jacq (Christophe, Jean, Laurent, Marie).
Dufetrelle (Aude, Irène, Christiane).
Stephan (Simon, Yves, Charles).
Boisnard (Xavier, Pierre, Claude, Toussaint).
Rouviere (Cyril, Gilbert, Jean).
Le Deunf (Julian, Simon, Alexandre).
Fulpin (Axel, Côme).
Blanck (Geoffroy, Paul).
Sellier (Delphine, Madeleine, Laure).
Penhirin (Stanislas, Antoine, Marie).
Pinaud (Gaëtan, Mathias).
Deboffe (Alexandre, Charles).
Peyre de Grolee Virville (Maria-Pia, Colette, Thérèse, Anne, Noémie).
Paillarguelo (Clément, Victor).
Lavigne (Antoine, Henri, Bernard).
Rathouin (Pierre-Louis, Gilbert).
Hacquin (Christophe, Louis, Jean-Yves).
Brodu (Pacôme, Azzaro, Enzo).
Bouteiller (Clément, Michel, Jean, Albert).
Fouré (Jean-René, Paul, Marie).
Bellaïche (Adrien).
Marel (Anne-Cécile, Marie).
Mornet (Damien, Tristan, Loïc).
- Les dispositions du décret du 7 décembre 2015 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, au grade de lieutenant-colonel, pour prendre rang du 1er décembre 2015, du commandant Olié (Benoît, Joël, Jean).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2016, M. Fabrice VERRIELE, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice pour une durée d'un an.
Décret du 26 février 2016 portant nomination du sous-préfet de Pamiers - M. BERNIÉ (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, M. Patrick BERNIÉ, directeur du travail détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Ussel, est nommé sous-préfet de Pamiers.
Décret du 26 février 2016 portant nomination de la sous-préfète d'Ussel - Mme SAVY (Adeline)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, Mme Adeline SAVY, ingénieure du génie sanitaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Ussel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 26 février 2016, Mme Maryse-Dominique LEPLAT, administratrice générale, est reconduite dans les fonctions de directrice de projet (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, chargée du projet de système d'information des ressources humaines.
A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale d'un avis dans les délais fixés aux articles R.
200-4, l'avis est réputé rendu.
Arrêté du 26 février 2016 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, les dispositions de l'accord professionnel du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords.
L'article II de l'accord de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A la 2e phrase du 2e alinéa de l'article 9, les mots : « par la section paritaire sectorielle » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 27 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2016 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de l'Indre)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT de l'Indre sera vacant à compter du 25 octobre 2016.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 145 agents qui compose la direction départementale de l'Indre.
Le directeur adjoint travaille en lien avec le corps préfectoral, les élus et les acteurs économiques.
Il est le délégué local adjoint de l'ANAH et directeur territorial adjoint de l'ANRU.
Le département est concerné par un quartier d'intérêt national et un quartier d'intérêt régional.
Le directeur adjoint participe à la direction des services : fixation d'objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, suivi de la démarche d'amélioration continue, mise en œuvre du dialogue social.
Il appuie le directeur et met en œuvre toutes les politiques d'aménagement et de développement durable des territoires de l'Indre.
A ce titre, il assure la promotion du développement durable, de la transition écologique et énergétique, suit le pôle de transition énergétique départemental avec une démarche pédagogique tant interne qu'en externe.
Le poste est situé à Châteauroux, siège de la DDT, qui a en outre des implantations territoriales à Argenton-sur-Creuse (site distant), à Déols (centre d'éducation routière) et dans les sous-préfectures de La Châtre et du Blanc.
Situé au sud de la région Centre-Val de Loire, le département offre une grande qualité de vie, avec un caractère rural affirmé et un milieu naturel préservé (PNR de la Brenne, RN de Chérine).
L'agriculture, avec 4 000 exploitations, est tournée majoritairement vers les céréales et la polyculture-élevage, avec en outre quelques AOP vinicoles et fromagères.
L'industrie, qui a souffert de la crise, se concentre principalement sur l'agglomération de Châteauroux et sur la ville d'Issoudun.
Les autres bassins de vie s'organisent autour des pôles secondaires, centrés sur de villes moyennes ou petites : Argenton-sur-Creuse, Le Blanc, La Châtre, Valençay…
Au plan départemental, elle travaille avec notamment avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité départementale de la DIRECCTE, le STAP et l'unité départementale de la DREAL.
- travail en réseau, négociation avec des partenaires variés, aptitude à la communication, à l'écoute, à la pédagogie et au dialogue social ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : alain.espinasse@indre.gouv.fr
copies à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr
et laurent.wendling@indre.gouv.fr directeur départemental des territoires.
Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires, 02-54-53-20-10, laurent.wendling@indre.gouv.fr.
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, téléphone 02-54-29-50-00, Nathalie, Valleix@indre.gouv.fr.
- Participation à la mise en œuvre d'une offre de formation à distance pour l'ensemble des centres, métropolitains, ultramarins et étrangers.
CHAIRE D'INGÉNIERIE DES SYSTÈMES D'INFORMATION
L'ingénierie des systèmes d'information est un domaine d'activités riche de concepts, méthodes, techniques et outils.
Un ensemble de métiers (consultant en systèmes d'information, urbaniste des systèmes d'information, responsable du système d'information métier, directeur de projets systèmes d'information, chef de projet maîtrise d'ouvrage, chef de projet maîtrise d'œuvre système d'information, concepteur-développeur, administrateur de bases de données, directeur des systèmes d'information, directeur des études, etc.) représentent les compétences ainsi couvertes.
La chaire d'ingénierie des systèmes d'information gère une large palette de formations à ces différents métiers.
De façon générale, ce secteur représente une part très importante de l'activité du département informatique du CNAM.
Le titulaire du poste devra prendre la responsabilité de l'ensemble des activités d'enseignement regroupées au sein de l'équipe pédagogique « Ingénierie des Systèmes d'Information » (ISI) du département Informatique du CNAM.
Il devra en particulier assurer l'encadrement des diplômes relatifs aux différentes filières de l'informatique d'entreprise dans l'ensemble du réseau du CNAM.
Le titulaire devra également encadrer l'évolution de ces diplômes pour faire face aux évolutions rapides des métiers et des professions de ce secteur à la fois tertiaire et industriel.
Devant les mutations continues de ce domaine et pour accompagner les processus de transformation des organisations, notamment dans le domaine digital, le futur titulaire de chaire, en collaboration avec les membres de l'équipe ISI, devra adapter l'offre pédagogique aux attentes des entreprises et à l'employabilité recherchée par nos élèves.
Le PRCM sera implanté à Paris, mais sa mission est à vocation nationale et internationale.
Expert reconnu dans l'ingénierie des systèmes d'information, le PRCM aura pour mission de :
- coordonner et développer les activités pédagogiques des filières relatives à l'ingénierie des systèmes d'information et de décision tant au niveau des cursus conduisant aux différents diplômes professionnels qu'aux titres universitaires LMD ;
- proposer un plan de développement ambitieux des programmes existants afin de faire évoluer l'offre de formation en accord avec les attentes des organismes de tutelle, les besoins des entreprises et l'employabilité de nos élèves ;
- assurer la cohérence des enseignements et leur déploiement sur l'ensemble du réseau CNAM en s'appuyant notamment sur le développement de la Formation Ouverte à Distance (FOD) ;
- s'attacher à accompagner les évolutions du secteur, en partenariat avec les professionnels et les sociétés savantes ;
- développer, au sein de l'équipe de recherche « Ingénierie des systèmes d'information et de décision » (ISID) du Laboratoire CEDRIC, des activités de recherche, de montage de projet et d'encadrement doctoral ;
- mettre en œuvre une politique de diffusion de la culture scientifique et technique sur les enjeux de l'informatique d'entreprise.
La personne recrutée participera aux charges communes liées aux enseignements (organisation, coordination) et à la recherche (participation et coordination de projets de recherche).
Elle devra s'impliquer dans les activités de l'équipe ISI, du département informatique, et plus généralement dans la vie du CNAM et de ses relations avec les milieux industriels.
Elle devra coordonner et développer les activités des centres CNAM en régions.
Le candidat devra posséder une expérience pédagogique importante dans l'enseignement supérieur et devra démontrer sa capacité de pilotage et d'action dans le domaine de l'enseignement supérieur notamment pour adultes.
Le futur titulaire devra avoir fait ses preuves dans le domaine de l'ingénierie des systèmes d'information et de décision soit à un poste de direction dans une entreprise importante (en France et/ou à l'étranger), soit dans l'enseignement supérieur, notamment comme enseignant-chercheur reconnu des universités ou d'une grande école (en France et/ou à l'étranger).
Dans le cas d'un profil universitaire, le candidat devra prouver sa connaissance des métiers de l'informatique d'entreprise notamment lors d'expériences opérationnelles en entreprise ou de missions d'expert et/ou de conseil à haut niveau de responsabilité.
Dans le cas d'un profil professionnel, le candidat sera un spécialiste reconnu de l'ingénierie des systèmes d'information et de décision avec des expériences réussies dans le domaine de la recherche et/ou de la conduite de projets ayant une composante recherche significative.
Il montrera des capacités de leadership et un intérêt pour des projets notamment internationaux.
Dans les deux cas, une capacité démontrée de gestion d'équipe dans un contexte pluridisciplinaire est attendue.
Il est souhaitable que le candidat soit titulaire d'un doctorat en informatique-systèmes d'information notamment dans les domaines de l'ingénierie des systèmes d'information et de décision.
La possession d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) dans le champ des systèmes d'information serait appréciée, mais n'est pas une condition obligatoire.
Il devra démontrer la capacité à publier dans les meilleures revues scientifiques internationales.
Il devra montrer sa capacité à impulser des recherches et publications de haut niveau au sein de l'équipe ISID du Laboratoire CEDRIC.
Il devra montrer sa capacité de collaboration avec les autres équipes du laboratoire CEDRIC ainsi qu'avec des laboratoires extérieurs au CNAM.
Il devra montrer sa capacité d'insertion dans des réseaux d'excellence du domaine, notamment ceux de la COMUE HESAM.
Il devra montrer sa capacité d'ouverture et de collaboration internationale dans les domaines de recherche de l'équipe ISID.
Le candidat devra également montrer qu'il a, par ses propositions et son projet de développement, une vision pour l'avenir de l'enseignement supérieur et de la formation continue destinés aux salariés du secteur informatique et de celui des entreprises utilisatrices, notamment les grands comptes.
Il devra démontrer sa capacité de constitution de liens et faire preuve de qualités pédagogiques et scientifiques avérées.
Le candidat aura montré sa capacité à intervenir comme expert et à organiser des manifestations, conférences, forums et événements, expositions, tant en termes de formation et de recherche que de vulgarisation.
Il devra montrer sa capacité à susciter des débats en lien avec la direction de la culture scientifique et technique du Conservatoire national des arts et métiers.
Le futur titulaire montrera sa capacité à situer son activité dans les missions du CNAM.
Le candidat devra montrer son aptitude à contribuer par son activité à bâtir des interfaces entre les différents domaines de l'informatique, et les autres départements du CNAM dans un but de diffusion de la culture informatique au service de la société et de l'économie.
Il devra montrer sa capacité à conduire des actions de partenariats avec les pouvoirs publics ou les acteurs économiques, notamment au niveau régional dans l'intérêt des centres CNAM en régions et de leurs élèves.
Contacts enseignement et recherche
Isabelle Wattiau (isabelle.wattiau@cnam.fr, téléphone : 01-58-80-87-14).
Pierre Cubaud (pierre.cubaud@cnam.fr, téléphone : 01-40-27-22-47).
Avis relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées sur un projet de décret pris en application de l'article L.
2162-1 du code des transports et relatif au régime de la durée du travail du personnel des entreprises du secteur du transport ferroviaire
3122-46 du code du travail, un projet de décret pris en application de l'article L.
2162-1 du code des transports et relatif au régime de la durée du travail du personnel des entreprises du secteur du transport ferroviaire est soumis à consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées jusqu'au 15 mars 2016.
Ces organisations sont invitées à prendre contact avec les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport, sous-direction du travail et des affaires sociales, courriel : ts.dst.dgitm@developpement-durable.gouv.fr, téléphone : 01- 40-81-17-56, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
Mme Patricia Blancard, désignée par le président du conseil économique, social et environnemental ;
M. Eric Dubois, nommé par le premier président de la Cour des comptes ;
Mme Anne-Marie Brocas, nommée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955.
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (1)
- Pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires une expérimentation visant à résorber fortement le chômage de longue durée en permettant à des demandeurs d'emploi d'être embauchés en contrat à durée indéterminée par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.
Cette expérimentation est, pour les collectivités concernées, complémentaire des politiques publiques en faveur du développement économique et de la lutte contre le chômage.
Elle est mise en place avec le concours financier de l'Etat, des collectivités territoriales volontaires, des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent I et d'organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches, avec pour objectif que ce bénéfice soit supérieur au coût du dispositif.
- Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l'expérimentation, le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée dresse par rapport le bilan de l'expérimentation.
- Au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation, un comité scientifique réalise l'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Son rapport évalue notamment les effets de l'expérimentation sur la situation de l'emploi dans les territoires participants, sur les formations suivies par les personnes ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes mentionnés au second alinéa du I du présent article, par comparaison avec les coûts liés au chômage de longue durée.
Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
Les membres du comité scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Ils siègent à titre bénévole.
- Les rapports mentionnés aux II et III du présent article sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l'emploi et rendus publics.
Dans le cadre de l'expérimentation, peuvent être embauchés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi les demandeurs d'emploi, quel que soit le motif pour lequel leur éventuel précédent contrat de travail a pris fin, qui sont inscrits sur la liste établie en application de l'article L.
5411-1 du code du travail, privés d'emploi depuis plus d'un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliés depuis au moins six mois dans l'un des territoires participant à l'expérimentation.
- Il est institué un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une fraction du montant de la rémunération des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi embauchées par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l'article 1er ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues à l'article 6.
Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par un arrêté du ministre chargé de l'emploi, fixant les critères que doivent respecter les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales mentionnés au I de l'article 1er.
Sur proposition du fonds, un arrêté du ministre chargé de l'emploi dresse la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation et des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des groupes de collectivités territoriales mentionnés au I du même article 1er y participant, au vu du cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du présent I et du projet de programme d'actions mentionné au II du présent article.
La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante :
2° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de son organisation ;
3° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de son organisation ;
4° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national multiprofessionnel, sur proposition de son organisation ;
5° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
6° Un représentant du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
7° Un représentant de l'institution mentionnée à l'article L.
9° Un représentant du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
10° Un représentant de chaque comité local mentionné au II du présent article, après sa mise en place ;
11° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;
14° Un représentant de l'Assemblée des communautés de France ;
16° Un représentant des missions locales désigné par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;
17° Un représentant de l'association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée Alliance Villes Emploi .
Les membres du conseil d'administration siègent à titre bénévole.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein.
Le ministre chargé de l'emploi désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association.
Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d'administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance de l'association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.
- Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation mettent en place un comité local chargé du pilotage de l'expérimentation et de déterminer les modalités d'accompagnement des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi en lien avec les acteurs du service public de l'emploi.
Les modalités de fonctionnement du comité local sont approuvées par le fonds.
Le comité local établit un programme d'actions, approuvé par le fonds, ayant pour objet de promouvoir la création d'entreprises conventionnées ou le conventionnement d'entreprises existantes pour l'embauche des personnes mentionnées au même article 2.
- Le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe, pour la durée de l'expérimentation, des conventions avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi afin qu'elles concluent avec des personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article 2 des contrats de travail à durée indéterminée rémunérés, au moins, au moment du recrutement, au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L.
Chaque convention précise la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et des conditions de son éventuelle dégressivité en fonction de l'évolution de la situation économique de l'entreprise.
Elle prévoit la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente loi.
La convention fixe également les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur le contenu du poste proposé, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour le bénéficiaire du contrat.
- Le contrat de travail conclu dans le cadre de l'expérimentation peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois, ou bien un contrat à durée déterminée de moins de six mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre de l'expérimentation n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.
Le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article 1er de la présente loi pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées à l'article 4.
Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales participant à l'expérimentation une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 3, qui fixe les conditions de leur participation volontaire au financement de l'expérimentation et qui définit l'affectation de cette participation.
L'Etat et l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail sont également cosignataires de ces conventions.
Le fonds signe une convention avec l'Etat et chacun des organismes publics et privés participant à l'expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l'affectation de cette contribution.
Si l'expérimentation n'est pas reconduite au terme du délai mentionné à l'article 1er de la présente loi ou si elle est interrompue avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l'article 3, les entreprises mentionnées à l'article 4 reçoivent une notification du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signifiant la fin de la prise en charge d'une fraction des rémunérations dans le cadre de l'expérimentation.
Dans ce cas, elles peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au même article 4.
Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique.
Le fonds verse à l'employeur la fraction du montant de l'indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée audit article 4.
Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente loi, notamment la méthodologie de l'évaluation de l'expérimentation, les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds et des comités locaux mentionnés à l'article 3 de la présente loi, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article 4 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article 3.
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2016.
Rapport de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3228 ;
Avis de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3220 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2015 (TA n° 631).
Rapport de Mme Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 266 (2015-2016) ;
Rapport de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3466 ;
Rapport de Mme Emery-Dumas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 354 (2015-2016) ;
8° Deux parlementaires désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
Arrêté du 19 février 2016 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 février 2016, le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) est fixé à 9.
Arrêté du 22 février 2016 relatif à la délivrance des attestations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires
Le présent arrêté définit les prescriptions minimales obligatoires pour les formations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté destinées aux gens de mer.
Il fixe les modalités d'organisation de ces formations ainsi que les conditions de délivrance des attestations de formation.
Les personnes tenues de suivre la formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires rouliers à passagers conformément aux dispositions des arrêtés du 22 mai 1998 et du 6 mai 2014 susvisés sont également tenues de suivre les formations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté définies dans le présent arrêté.
1° Avant d'être affectées à des tâches à bord, toutes les personnes, autres que les passagers, employées ou engagées à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance doivent recevoir une formation de familiarisation à la sécurité.
2° La formation de familiarisation à la sécurité doit permettre aux personnes visées au 1° du présent article de :
Une personne tombe à la mer ;
Prendre immédiatement des mesures lors d'un accident ou autre urgence médicale avant de faire appel à une aide médicale complémentaire à bord ; et
3° La formation de familiarisation en matière de sécurité est dispensée soit à bord du navire par le capitaine ou une personne désignée par lui, soit par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
4° La formation visée au 2° du présent article fait l'objet d'une attestation, individuelle ou collective, délivrée aux personnes formées, par la personne ou le prestataire ayant dispensé la formation.
1° Avant d'être affectées à des tâches à bord, toutes les personnes, autres que les passagers, employées ou engagées à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS susvisé doivent recevoir une formation de familiarisation à la sûreté.
2° La formation de familiarisation à la sûreté doit permettre aux personnes visées au 1° du présent article de :
Connaître les procédures à suivre lorsqu'elles reconnaissent une menace pour la sûreté ; et
3° Les gens de mer chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté doivent au préalable recevoir une formation qui leur permette de se familiariser avec les tâches et responsabilités qui leur sont confiées.
4° La formation de familiarisation en matière de sûreté est dispensée soit à bord du navire par l'agent de sûreté du navire ou une personne désignée par lui ayant les mêmes qualifications, soit par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
5° La formation visée au 2° ou au 3° du présent article fait l'objet d'une attestation, individuelle ou collective, délivrée aux personnes formées, par la personne ou le prestataire ayant dispensé la formation.
Les attestations délivrées conformément à l'arrêté 15 janvier 2003 susvisé restent valides après cette date.
« Les candidats doivent en outre être titulaires des certificats ou attestations requis pour les fonctions exercées à bord conformément à l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne (1) pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Un arrêté ultérieur de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat fixera les dates et les lieux des épreuves.
(1) Ce concours s'adresse aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier 2016 quatre années de services publics.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel (1) pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Un arrêté ultérieur de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, fixera le lieu et les dates des épreuves.
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2015 modifiant les définitions d'épreuve de prévention santé environnement, d'économie-gestion, d'économie-droit et les règlements d'examen des spécialités de baccalauréat professionnel
Les pensionnés qui désirent bénéficier de l'assurance maladie-maternité adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans laquelle ils indiquent notamment le ou les avantages de retraite dont ils bénéficient ainsi que les débiteurs de ces avantages.
La demande d'adhésion est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
L'immatriculation est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure au transfert de résidence du pensionné à l'étranger.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité sont tenus d'informer la caisse des Français de l'étranger de toute modification dans leur situation, et notamment de tout nouvel avantage de vieillesse dont ils pourraient bénéficier ultérieurement, de toute reprise d'une activité professionnelle ou de tout changement de pays.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 238 septies A et 238 septies B et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires.
(1) Annexe II, art. 39 EA et 50 A.
Dans les règlements d'examen figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé, la mention « éducation civique » est remplacée par la mention « enseignement moral et civique ».
Dans l'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé, les règlements d'examen relatifs aux spécialités suivantes sont remplacés par les règlements d'examen figurant en annexe du présent arrêté : Maintenance des matériels ; Métiers de la mode ; Métiers du cuir ; Métiers du pressing et de la blanchisserie ; Accueil-relation clients et usagers ; Commercialisation et services en restauration ; Services de proximité et vie locale.
Arrêté du 8 février 2016 fixant le programme d'enseignement de complément de langues et cultures de l'Antiquité au cycle 4
Le programme d'enseignement de complément de langues et cultures de l'Antiquité au cycle 4 est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 9 juillet 2009 relatif à l'enseignement de langues et cultures de l'Antiquité au collège est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016 dans les trois niveaux du cycle 4.
Arrêté du 8 février 2016 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature dans les sections internationales espagnoles au collège
Le programme de langue et littérature des sections internationales espagnoles conduisant à l'option internationale du brevet est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 8 février 2016 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature dans les sections internationales japonaises conduisant au baccalauréat général, option internationale
Le programme de langue et littérature des sections internationales japonaises conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016 pour les trois niveaux d'enseignement.
L'arrêté du 25 mai 2010 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature japonaises en section internationale de japonais au lycée est abrogé.
762-18, les pensions d'invalidité sont régies par les dispositions du titre IV du livre III.
Arrêté du 15 février 2016 fixant le programme des enseignements des classes de première et terminale conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR)
Le programme des enseignements des classes de première et terminale conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
I.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016 pour la classe de première et à compter de la rentrée scolaire 2017 pour la classe terminale.
II.-A l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les conditions prévues au I, toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment les dispositions relatives aux classes de première et terminale de l'arrêté du 14 février 1992 portant création du baccalauréat technologique hôtellerie issu de la transformation du brevet de technicien hôtellerie, mentions cuisine, restaurant, hébergement, ainsi que portant sur l'organisation, les horaires et les programmes des enseignements dispensés dans les classes de première et terminale conduisant à ce baccalauréat technologique.
Les annexes du présent arrêté sont consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 17 mars 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Arrêté du 15 février 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2016, l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, pour les postes à pourvoir au concours externe de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, au lieu de : « au titre de l'année 2015 », lire : « au titre de l'année 2016 » ;
2° Au deuxième alinéa, pour les postes à pourvoir au concours interne de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte prévu à l'article 4 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 modifié, au lieu de : « au titre de l'année 2015 », lire : « au titre de l'année 2016 ».
Arrêté du 15 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à la session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles stagiaires (académie de Créteil)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à la session supplémentaire de recrutement de professeurs des écoles stagiaires est fixé à 500.
Les postes sont offerts dans l'académie de Créteil, au seul concours externe.
Arrêté du 19 février 2016 complétant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2016, tel qu'approuvé par l'arrêté du 21 septembre 2015 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Arrêté du 23 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décision du 19 février 2016 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en € TTC de certains implants orthopédiques visés à l'article L.
Les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant leur publication au Journal officiel.
Implant cranio-maxillo-facial, plaque alvéolée de surfaçage, surface inférieure ou égale à 4 cm2.
Implant cranio-maxillo-facial, plaque alvéolée de surfaçage, surface supérieure à 4 cm2.
Arrêté du 19 février 2016 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours professionnel ouvert pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2016, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française prévu à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française est fixé à 9.
353-6, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre.
Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.
La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.
Arrêté du 22 février 2016 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R.
5122-6 du code du travail pour la société Antonetti à Saint-Denis
En application de l'article R.5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2015 est relevé à hauteur de 3 410 heures pour 11 salariés (soit 310 heures par salarié au-delà du contingent) de la société Antonetti sise 5, rue de Paris, à Saint-Denis (97400).
Arrêté du 11 février 2016 portant habilitation du service de l'action administrative et des moyens pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents organismes dépendant du service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
L'habilitation de formation du service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 10 décembre 2013 modifié portant habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation pour la formation aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 12 février 2016 portant habilitation de la base aérienne n° 104 pour les formations aux premiers secours
sous réserve que celles-ci soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce pour les unités d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveaux 1 et 2 » et élaborés par l'armée de l'air pour l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Les certificats de compétences sont délivrés par la base aérienne n° 104, conformément aux dispositions figurant dans les annexes des arrêtés du 24 juillet 2007, du 24 août 2007 et du 14 novembre 2007 modifiés.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignement figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est délivrée à la base aérienne n° 104 pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 24 avril 2014 portant habilitation de la base aérienne n° 104 pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 15 février 2016 portant ouverture d'un concours d'attaché territorial (session 2016) par le centre de gestion du Rhône
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 15 février 2016, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'attaché territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de la région Auvergne - Rhône-Alpes au titre de l'année 2016 dans quatre spécialités.
La période d'inscription est fixée du mardi 5 avril 2016 au jeudi 19 mai 2016 inclus.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 19 mai 2016 (cachet du prestataire faisant foi pour les dossiers envoyés et tampon du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon pour les dossiers déposés).
Les demandes d'inscription se font sur internet : www.cdg69.fr ou auprès du service concours au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures du lundi au vendredi.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, ainsi que dans des centres d'examen en agglomérations lyonnaise et clermontoise, le jeudi 24 novembre 2016.
Les épreuves orales d'admission auront lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon au plus tard courant avril 2017.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion du Rhône.
sous réserve que celles-ci soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val de Grâce pour les unités d'enseignements « premiers secours en équipe de niveau 1 et 2 » et élaborés par l'armée de l'air pour l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 ».
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est délivrée à la base aérienne n° 188, pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'ambassadeur de France près la République de Djibouti et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2016 portant habilitation du lycée français Pierre Loti (République de Turquie) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français Pierre Loti d'Istanbul (République de Turquie) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français Pierre Loti d'Istanbul est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français Pierre Loti d'Istanbul, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français Pierre Loti d'Istanbul est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 16 février 2016 portant habilitation du lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Madrid - Espagne) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Madrid - Espagne) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Madrid - Espagne) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Madrid - Espagne), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Madrid - Espagne) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 28 mars 2013 portant habilitation du lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Madrid - Espagne) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 10 août 2015 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2016)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 2016, l'annexe II de l'arrêté du 10 août 2015 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2016) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après :
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.
1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L.
2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ;
Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Arrêté du 18 février 2016 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture
Bénéficient d'un parcours de formation organisé par un établissement d'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et de l'éducation de l'enseignement agricole accrédité dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 2 :
1° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole public stagiaires, dont la titularisation n'est pas conditionnée à la détention d'un master ;
2° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole public stagiaires déjà titulaires d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'agriculture ;
3° Les personnels détachés dans les corps de personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole public ;
4° Les personnels lauréats des concours externes de deuxième et quatrième catégories régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime, déjà titulaires d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'agriculture, ou pour lesquels la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique n'est pas conditionnée à la détention d'un master.
Le parcours de formation est défini par une commission présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe la composition de cette commission.
Le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignant et de l'éducation dans l'enseignement agricole, ou son représentant, en est membre de droit.
Le contenu de cette formation s'appuie notamment sur les enseignements dispensés dans le cadre du master " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " (MEEF), fixé par les arrêtés du 27 août 2013 et du 19 décembre 2014 susvisés.
Arrêté du 23 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours troisième voie pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers du premier grade de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours troisième voie pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers du premier grade de l'Office national des forêts.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er avril 2016 pour les deux concours.
La date des épreuves écrites est fixée au 3 mai 2016.
La date de dépôt de la fiche de renseignements pour le concours externe et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours troisième voie est fixée au 6 juin 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales auront lieu à partir du 27 juin 2016.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
En outre, 12 places sont offertes au titre des emplois réservés et 7 places sont offertes au titre des travailleurs handicapés.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur forestier du premier grade de l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R.
Arrêté du 18 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs (INSEP)
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 18 février 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2016 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs.
Les quatre postes sont à pourvoir à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Paris).
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et dans un journal local.
Arrêté du 18 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques (INSEP)
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 18 février 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2016 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques.
Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à trois.
Les trois postes sont à pourvoir à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Paris).
Arrêté du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016, M. Filatoff (Pierre), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
M. Gilles Bœuf, conseiller scientifique pour les sciences de la vie et de la nature, du climat, de l'Océan.
M. Philippe Lacoste, ambassadeur, relations internationales pour le climat, chef de l'équipe COP.
M. Jean-Luc Fulachier, conseiller auprès de la ministre, croissance verte et bleue, Green tech, stratégie et communication.
M. Vincent Jechoux, directeur du cabinet.
Mme Hélène Peskine, directrice adjointe du cabinet en charge de la ville et construction durables et des paysages.
M. Guillaume Choisy, chef de cabinet.
M. Nicolas Mourlon, conseiller infrastructures, transports, partenariats et social.
M. Laurent Bouvier, conseiller biodiversité, eau, risques naturels, agriculture verte.
M. Philippe Bodenez, conseiller prévention des risques chimiques et technologiques, santé, sûreté nucléaire, économie circulaire, déchets.
M. Julien Assoun, conseiller énergies, transition énergétique et numérique, mer, éco-industries, à compter du 1er mars 2016.
M. Laurent Grave-Raulin, conseiller parlementaire et juridique.
Mme Sarah Vidal, conseillère parlementaire, relations avec les élus.
M. Noam Leandri, conseiller budgétaire, finance verte, prix du carbone.
M. Guilhem Isaac-Georges, conseiller Territoires à énergie positive, emplois verts.
Mme Blanka Scarbonchi, cheffe adjointe de cabinet à compter du 7 mars 2016.
M. Raphaël Sart, attaché de presse.
Arrêté du 22 février 2016 portant nomination de la cheffe du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2016, Mme Anne-Marie LEVRAUT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommée cheffe du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2016, M. Perez (Jean-Alain), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2016, M. Vidal (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2016.
L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article L.
162-33 est provoquée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2016, M. Cevalte (Raymond), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mai 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2016, M. le général de corps d'armée Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain), commandant la région de gendarmerie Ile-de-France, la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie nationale jusqu'au 31 juillet 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2016, M. le général de corps d'armée Giorgis (Alain, Marc), commandant des écoles de la gendarmerie nationale, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie nationale jusqu'au 31 août 2016.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2016.
Décision du 19 février 2016 relative à la composition du jury des concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier, cycle 2016-2019
Par décision du ministre de la défense en date du 19 février 2016, la composition du jury des concours d'admission d'élèves sous-officiers infirmiers à l'école du personnel paramédical des armées et à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier est fixée comme suit :
Le médecin-chef des services de classe normale Orthlieb (Jean-Bernard), école du personnel paramédical des armées, Toulon.
La directrice des soins de 1re classe Armero (Corinne), école du personnel paramédical des armées, antenne Lyon-Bron.
Mme Fort (Nathalie), institut de formation en soins infirmiers Le Vinatier, Lyon ;
Mme Fontaine (Catherine), institut de formation en soins infirmiers Rockefeller, Lyon ;
M. Alonso (Jean-Yves), institut de formation en soins infirmiers Esquirol, Lyon ;
L'infirmière cadre de santé Chatelet (Sylvie), école du personnel paramédical des armées, Toulon ;
L'infirmière cadre de santé Bironien (Line), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon ;
La psychologue de classe normale Martinet (Delphine), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon.
Arrêté du 22 février 2016 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2016, Mme DASSONVILLE (Fanny, Rose, Marie), épouse RIBERTY, et M. PUTINE (Thomas) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Charles-Henry GERARD et Frédéric BORIÈS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2016, Mme MILLO (Karine, Barbara) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles MARCH et Emmanuel LIONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2016, M. STARCK (Louis-Xavier, Marie, Antoine, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud HENRY de VILLENEUVE et François-Xavier JANNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2016, M. MANCIER (Lionel, Georges, Michel) est nommé notaire à la résidence du Relecq-Kerhuon (Finistère), en remplacement de M. CHICHEIL (Jérôme, Pierre, Léonce, Fernand), démissionnaire.
Le retrait de M. FLORA (Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard FLORA et François VEYRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard FLORA et François VEYRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François VEYRES, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Une personne ne peut perdre le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité que si elle cesse de remplir la condition de résidence mentionnée à l'article L.
160-1 ou si elle est présumée absente dans les conditions prévues par l'article 112 du code civil.
Arrêté du 22 février 2016 portant nomination de quatre notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2016, Mme BAILET (Stéphanie, Françoise, Paule), Mme GILLÈS de PÉLICHY (Emmanuelle, Yamina, Carmen), épouse VIDAL, Mme BERTHET (Anne, Christel, Julie), épouse COLOMB, et M. FAURIE (Vincent, Marie, François, Robert, Francis) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHEUVREUX ET ASSOCIES (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2016, Mme BAILLEUX (Delphine, Marie-Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maxime BAILLEUX, Bénédicte MULLER et Guillaume DEVRIENDT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2016, M. RACT (Alexandre, Pierre, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Maître Philippe CAPET, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence du Portel (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 février 2016, M. Jean-Louis VANGIONI, contrôleur du travail hors classe, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale des Alpes-Maritimes, est promu au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 février 2016, Mme Béatrice SAUVIAT, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale du Var, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 février 2016, M. Emmanuel JOLY, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale du Var, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 février 2016, Mme Betty CORTOT MATHIEU, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de l'Essonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 11 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2015 modifié portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2015 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)-Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI)
M. Bernard ANTOINE, en remplacement de M. Arnaud BAVOIS.
Arrêté du 26 février 2016 portant modification de l'arrêté du 24 février 2016 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 2016, dans l'arrêté du 24 février 2016 (NOR : INTF1605458A) portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes, les mots : « 1er février 2016 » sont remplacés par les mots : « 4 mars 2016 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 88 du 14 janvier 2015 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 2015 publié au Journal officiel du 16 juillet 2015.
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, la prise en charge des frais de santé est assurée et les prestations en espèces de l'assurance-maladie sont servies à compter de la constatation médicale de l'état morbide dans les conditions prévues aux articles L.
371-1 et aux chapitres 2 et 3 du titre II du livre III sous réserve de l'article R.
Si l'état morbide est constaté avant la période de six semaines précédant l'accouchement, il y a lieu d'appliquer le délai de carence mentionné à l'article L.
En cas de suites de couches pathologiques, le délai de trois ans prévu à l'article R.
323-1 commence à courir à compter de la date d'accouchement.
Arrêté du 23 février 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 décembre 2015
« Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de :
- l'avenant n° 61 relatif à la portabilité des garanties conventionnelles de prévoyance, conclu le 26 janvier 2015 (BOCC 2015/18), audit accord national ».
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les dispositions de :
-l'avenant n° 4 du 19 mai 2015 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » contenus à l'article 1-C sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L.
-l'accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 février 2015 à l'accord du 27 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l'accord du 29 juin 2015 relatif au pacte de responsabilité (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 février 2016 portant extension d'un avenant à l'accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 19 novembre 2015 à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France et l'association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France.
Arrêté du 19 février 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres
160-14, sur proposition du service du contrôle médical.
En l'absence de proposition du service du contrôle médical, le médecin traitant peut établir la demande sur l'ordonnance mentionnée à l'article R.
161-45 et l'adresser au service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie.
Le service médical informe le directeur de l'organisme local servant les prestations qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa participation.
En cas de refus, la notification a lieu par tout moyen donnant date certaine à sa réception, toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.
Arrêté du 19 février 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC de 1947 des entreprises et exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 26 octobre 2015 à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC de 1947 des entreprises et exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 19 février 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 30 juin 2015 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 février 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles
Les dispositions de l'avenant n° 82 du 13 octobre 2015 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 février 2016 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Mme Lucile FOURNEREAU est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 14 mars 2016.
324-1 du code des assurances, la société ARCALIS (SIREN : 347 803 884), dont le siège social est situé à Courbevoie La Défense 1 (92400), 20, place de Seine, tour Neptune, la société AVIP Assurance Vie et Prévoyance (SIREN : 331 458 315), dont le siège social est situé à La Défense (92086 Cedex), 20, place de Seine, tour Neptune, et la société Martin Maurel Vie (SIREN : 423 851 336), dont le siège social est situé à cette même adresse, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion absorption, de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Allianz Vie (SIREN : 340 234 962), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92076), 1, cours Michelet.
Les établissements de santé sont tenus de permettre aux organismes d'assurance maladie d'exercer leur contrôle en vertu de l'article L.
162-30 sur les assurés hospitalisés et sur l'activité des services dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment la teneur, la périodicité et les délais de production des informations qui doivent être adressées à cette fin aux organismes d'assurance maladie.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 février 2016 :
Mme Catherine BURON, née ROSENFELD, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juin 2016.
M. Jean Jacques MILLER, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er juin 2016.
Mme Danièle TICHIT, née LESAULT, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juin 2016.
Décision n° 2015-PO-18 du 28 décembre 2015 portant rectificatif à la délibération du 26 mars 2015 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et valables jusqu'au 10 juin 2016
Sur la liste comportant les radios dont les autorisations ont la possibilité d'être reconduites en catégorie A, est ajoutée « l'Association Centre Diocésain de l'information d'Orléans (RCF Loiret), zone de Pithiviers, fréquence : 95,1 MHz ».
Décision n° 2015-PO-19 du 28 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Loiret
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-350 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Loiret est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 juin 2016.
L'association Centre diocésain de l'information d'Orléans est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RCF Loiret.
Adresse du site : château d'eau Rimpont, Yèvre-la-Ville (45).
Décision n° 2016-PO-01 du 25 janvier 2016 modifiant la dénomination sociale de l'association Radio Saint-Martin
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « association Radio Saint-Martin » est remplacé par : « association Radio Chrétienne Francophone Touraine Saint-Martin ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chrétienne Francophone Touraine Saint-Martin et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-PO-02 du 25 janvier 2016 modifiant le nom du service RCF Saint-Martin
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « RCF Saint-Martin » est remplacé par : « RCF Touraine Saint-Martin ».
La date de prise de fonctions souhaitée est le 5 septembre 2016.
Avis d'ouverture d'un concours externe et d'un concours troisième voie pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers du premier grade de l'Office national des forêts
Un concours externe et un concours troisième voie sont organisés au titre de l'année 2016 pour le recrutement dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
- concours troisième voie : 34 places.
Date limite d'inscription : 1er avril 2016.
Date des épreuves orales : à partir du 27 juin 2016.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront au pôle recrutement et concours, téléphone : 01-40-19-78-23, mél : concours@onf.fr.
Pour les événements Loto Foot 15 dont la fin de validation intervient les samedis 5 mars 2016, 12 mars 2016, 2 avril 2016, 9 avril 2016, 16 avril 2016, 23 avril 2016, 30 avril 2016, 7 mai 2016 et 14 mai 2016, il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement Loto Foot 15.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées par la nature de l'activité des assurés, par la situation des assurés au regard des dispositions du livre III du présent code, par la résidence hors de France, ou par l'appartenance au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou par la durée du séjour de personnes âgées dans les établissements mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Dans ce dernier cas, la durée minimale de séjour fixée par l'arrêté ne peut être inférieure à six mois.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCStNicolasdeBourgueil10022016.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion »
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- par le lien suivant : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCMontagneSaintEmilion10022016.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Chinon " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chinon ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chinon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chinon " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCChinon10022016.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Chinon en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2016-233 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 15 janvier 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 22 février 2016 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Colmar (Haut-Rhin)
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles cadastrées sections MI n° 228 et n° 229, pour une superficie respective de 16,95 ares et 74 ca, situées sur la commune de Colmar et figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 23 février 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 février 2016, en application de l'arrêté du 29 janvier 2013 modifié, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de technicien supérieur du développement durable est ouverte en 2016, en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable.
- la préparation aux épreuves d'admission, destinée aux candidats déclarés admissibles au concours se déroule sur une session spécifique avant les épreuves.
Les dossiers de candidature sont à transmettre le 13 mai 2016 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, établissement de Valenciennes sis 11, rue de Roubaix, BP 20217, 59305 Valenciennes Cedex, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère :
http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ;
ou de l'ENTE : http:///www.ente.developpement-durable.gouv.fr.
382-3 et les personnes mentionnées à l'article L.
382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.
Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres de l'année civile en cours dont le chiffre d'affaires trimestriel déclaré n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, le quart des montants fixés aux mêmes articles.
Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire.
Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la détermination et le calcul du revenu de solidarité active.
Elle peut dans ce cas être accueillie sous réserve d'un accord du président du conseil départemental en tant qu'elle porte sur le calcul du revenu de solidarité active.
En cas de cession de titres mentionnés à l'article 118, aux 6° et 7° de l'article 120 et à l'article 1678 bis ainsi que de bons du Trésor sur formules et inscrits au bilan d'une entreprise à la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1993, le résultat de la cession est sur le plan fiscal calculé par rapport à leur coût d'acquisition, y compris le montant des revenus acquis à la date d'achat des titres et non encore déduits du résultat imposable diminué d'une somme égale au montant des revenus de ces titres, acquis et non imposés à l'ouverture de cet exercice.
Lorsque ces titres sont apportés dans le cadre d'une fusion o u d'une opération assimilée placée sous le régime défini à l'article 210 A, puis font l'objet d'une cession ultérieure, le résultat de la cession des titres par la société absorbante ou par la société bénéficiaire des apports est déterminé selon les modalités prévues au premier alinéa.
Pour chaque exercice, la différence entre le montant des revenus acquis à la date d'acquisition des titres concernés et non encore déduits du résultat imposable et celui des revenus de ces titres, acquis et non imposés à l'ouverture de cet exercice, est indiquée en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A et est déterminée à partir d'un état qui fait apparaître pour chaque catégorie de titres de même nature les deux termes de cette différence tels qu'ils sont définis ci-dessus.
Ces dispositions s'appliquent à la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport pour les titres détenus à la suite d'une fusion ou d'une opération assimilée réalisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Cet état doit être représenté à toute réquisition de l'administration.
Arrêté du 1er mars 2016 portant report de crédits
L'exonération des cotisations d'assurance maladie mentionnées aux articles L.
612-13 prévue au I de l'article L.
756-5 s'applique aux travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont le revenu d'activité est inférieur à 13 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L.
L'exonération des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L.
635-1 prévue au II de l'article L.
751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont le revenu d'activité à prendre en considération pour la détermination de la cotisation est égal ou inférieur à 390 euros.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 6 540 368,41 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 1er mars 2016 portant application des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er mars 2016, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du Comité des sanctions SC/12266 du 29 février 2016 ; vu la position commune 2002/402/PESC modifiée concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ; vu les articles L.
ABD AL-BASET AZZOUZ
Alias : a) Abdelbassed Azouz ; b) Abdul Baset Azouz
Date de naissance : 7 février 1966, Doma, Libye
Passeport : a) libyen n° 223611 ; b) britannique n° C00146605
Adresse : dernière localisation connue en Libye
Renseignements complémentaires : cadre d'Al-Qaida, recruteur
Désigné par la décision SC/12266 du 29 février 2016
GULMUROD KHALIMOV
Date de naissance : a) 14 mai 1975 ; b) vers 1975
Lieu de naissance : a) zone de Varzob, Tadjikistan ; b) Dushanbe, Tadjikistan
Nationalité : Tadjikistan
Adresse : dernière localisation connue en Syrie
Renseignements complémentaires : expert militaire basé en Syrie ; membre et recruteur de l'Etat islamique en Irak et au Levant (Daech, ISIL).
Recherché par le Gouvernement du Tadjikistan
NUSRET IMAMOVIC
Alias : Nusret Sulejman Imamovic
Date de naissance : a) 26 septembre 1971 ; b) 26 septembre 1977
Nationalité : Bosnie-Herzégovine
Passeport : a) de Bosnie-Herzogovie n° 349054 ; b) de Bosnie-Herzégovine n° 3490054
Renseignements complémentaires : réputé combattre avec le front Al-Nusrah en Syrie
MUHANNAD AL-NAJDI
Alias : a) Ali Manahi Ali al-Mahaydali al-Utaybi ; b) Ghassan al-Tajiki
Date de naissance : 19 mai 1984
Lieu de naissance : Al-Duwadmi, Arabie saoudite
Renseignements complémentaires : agit au profit d'Al-Qaida en Syrie ; impliqué dans le développement d'explosifs pour l'Afghanistan et la Syrie, depuis 2010
MORAD LAABOUDI
Alias : a) Abu Ismail ; b) Abu Ismail al-Maghribi
Date de naissance : 26 février 1993, Maroc
Passeport : marocain n° UZ6430184
Numéro d'identification nationale : identification nationale marocaine n° CD595054
Adresse : Turquie
Renseignements complémentaires : facilite la mobilité des combattants terroristes étrangers pour rejoindre l'Etat islamique en Irak et au Levant, et en Syrie
ALI MUSA AL-SHAWAKH
Alias : a) Ali Musa al-Shawagh ; b) Ali Musa al-Shawagh ; c) Ali al-Hamoud al-Shawakh ; d) Ibrahim al-Shawwakh ; e) Muhammad Ali al-Shawakh ; f) Abu Luqman ; g) Ali Hammud ; h) Abdullah Shuwar al-Aujayd ; i) Ali Awas ; j) Ali Derwish ; k) Ali al-Hamud ; l) Abu Luqman al-Sahl ; m) Abu Luqman al-Suri ; n) Abu Ayyub
Lieu de naissance : Sahl, Province de Raqqa, Syrie
Adresse : Syrie
Renseignements complémentaires : cadre de l'Etat islamique en Irak et au Levant (Daech, ISIL) ; en juin 2015, gouverneur d'Alep
HASAN AL-SALAHAYN SALIH AL-SHA'ARI
Date de naissance : 1975, Derna, Libye
Alias : a) Husayn al-Salihin Salih al-Sha‘iri ; b) Abu Habib al-Libi ; c) Hasan Abu Habib
Passeport : libyen n° 542858
Numéro d'identification nationale : libyen 55252, émis à Derna, Libye
Renseignements complémentaires : œuvre au profit de l'Etat islamique en Irak et au Levant
MOUNIR BEN DHAOU BEN BRAHIM BEN HELAL
Alias : a) Mounir Helel ; b) Mounir Hilel ; c) Abu Rahmah ; d) Abu Maryam al-Tunisi
Lieu de naissance : Ben Guerdane, Tunisie
Renseignements complémentaires : combattant terroriste étranger
MOHAMMED ABDEL-HALIM HEMAIDA SALEH
Alias : a) Muhammad Hameida Saleh ; b) Muhammad Abd-al-Halim Humaydah ; c) Faris Baluchistan
Renseignements complémentaires : membre d'Al-Qaida, organisateur d'attentats en Europe.
Arrêté au Caire, Egypte
SALIM BENGHALEM
Lieu de naissance : Bourg-la-Reine, France
Renseignements complémentaires : basé en Syrie, violent extrémiste membre de l'Etat islamique en Irak et au Levant
ABU UBAYDAH YUSUF AL-ANABI
Alias : a) Abou Obejda Youssef Al-Annabi ; b) Abu-Ubaydah Yusuf Al-lnabi ; c) Mebrak Yazid ; d) Youcef Abu Obeida ; e) Mibrak Yazid ; f) Yousif Abu Obayda Yazid ; g) Yazid Mebrak ; h) Yazid Mabrak ; i) Yusuf Abu Ubaydah ; j) Abou Youcef
Lieu de naissance : Annaba, Algérie
Renseignements complémentaires : dirigeant d'Al-Qaida au Maghreb islamique
HARAKAT SHAM AL-ISLAM
Alias : a) Haraket Sham al-Islam ; b) Sham al-Islam ; c) Sham al-Islam Movement
Renseignements complémentaires : organisation terroriste marocaine formée en août 2013 et œuvrant en Syrie, principalement composée de combattants terroristes étrangers.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, tél.
: 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
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Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 février 2016, la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées est ainsi complétée :
1° Au titre des associations ou organismes regroupant les personnes handicapées ou leurs familles :
- Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) ;
- Bureau de coordination des associations des devenus sourds et malentendants (BUCODES) ;
- Femmes pour le dire, femmes pour agir (FDFA) ;
- Advocacy France ;
- Association des professionnels d'accompagnement du handicap dans l'enseignement supérieur (APACHES) ;
- Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) ;
- Conférence des grandes écoles (CGE).
L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, une caisse générale de sécurité sociale et une caisse d'allocations familiales dont le siège est fixé par arrêté interministériel.
Sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale les dispositions des articles L.
Sont applicables aux caisses d'allocations familiales les dispositions des articles L.
Arrêté du 22 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est fixé à 58.
Arrêté du 24 février 2016 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2016
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016, le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2016 est réparti de la manière suivante :
Mme Christine CHAMBAZ, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Laëtitia BRUNIN, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du secrétariat général ;
M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication du secrétariat général ;
Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication du secrétariat général ;
M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
M. Alexandre FONTANA, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias ;
Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
Mme Brigitte PASTOURET, directrice des services de greffe judiciaires, chef de cabinet, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général, à :
Mme Laurence SORRET, administratrice civile, et M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service du ministère de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ;
Mme Lise NECTOUX, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions de la mission Chorus ;
M. Stéphane VANOLI, administrateur civil, Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, et Mme Anne JEAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales ;
Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général à :
M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Solenn LE-GUEN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières ;
Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, ainsi que pour conduire les opérations d'investissement que lui confie le secrétaire général sur la patrimoine immobilier de l'administration centrale ;
Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle marchés et modernisation des achats ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général à :
Mme Isabelle NOVELLI, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
M. Jean PRADERE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
M. Gilles MAYEUX, attaché principal d'administration, et M. Stéphane BAUDOUX, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » :
M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, Mme Isabelle LAFORGIA, ingénieure d'études détachée dans le corps des attachés d'administration, M. Philippe ANDREU, attaché d'administration, M. Vadim MELKA, attaché d'administration, et M. Patrick BONHEUR, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
M. Philippe BORDET et Mme Sarah LECOMTE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Danièle LOCHUS, M. Christian LECRIVAIN, Mme Elodie TAILLER et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 250 000 €.
Mme Sokona TRAORE, Mme Annick GOURNET et Mme Sylvie BRUNEAU, adjointes administratives, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
M. Philippe BORDET et Mme Sarah LECOMTE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Danielle LOCHUS et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratives ; M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Sylvie BRUNEAU, Mme Sandra GIRARDI, M. Olivier HABAUZIT, Mme Juliette MANIOC, Mme Pressylia MARIELLO, M. Christian MERCI, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Marina SANIKA, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Mamounan TOURE, Mme Sokona TRAORE et Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :
Mme Assemaa FLAYOU et Mme Marion CHALAUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
Mme Mélanie BELOT, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit ;
Mme Lise DUQUET, magistrate, M. Enrico CALI, attaché principal d'administration, et M. Sylvain ROUSSEL, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
M. Philippe BOURBON, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs, à :
Mme Aline CHAIX, attachée principale d'administration, coordonnatrice, et Mme Anne COUDERC, directrice des services de greffe judiciaires, et M. Jean-Pierre RICHARD, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse ;
Mme Marie FANET, directrice des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, et Mme Annie LAGARDERE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
Mme Sandie CHILLON, directrice des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, M. Raynald MAISONNEUVE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, et M. Claude BERLAND, attaché d'administration, chef du département informatique et télécommunications, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux ;
Mme Patricia ISNARDON, directrice des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, et M. Ernest NAGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon ;
M. Jacky COUVAL, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Emilio MORALES, attaché principal d'administration, et Mme Florence CHEHRIAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
M. Philippe NATTIER, directeur des services de greffe judiciaires, coordonnateur et M. Didier TAMIEZAN, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement des plates-formes interrégionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
M. Gilles TELLIER, attaché d'administration hors classe, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny ;
Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France ;
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leur ressort géographique respectif, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais de leurs agents, à :
M. Hamidane ASSILA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon, M. Julien REY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à partir du 1er mars 2016 et M. Franck NAUDION, technicien supérieur en chef du développement durable jusqu'au 1er mars 2016 ;
Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, et M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites de leur ressort géographique respectif, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais de leurs agents, à :
Mme Marie-Christine GENDRY, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications des plates-formes interrégionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
M. Claude BERLAND et M. Jérôme VIÉ, attachés d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux ;
M. Gilles TELLIER, attaché d'administration hors classe, M. Olivier SAUVIAT et M. Frédéric VALET, agents contractuels, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R.
La décision du 18 mai 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.
Arrêté du 1er février 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations par submersion marine ou choc mécanique des vagues et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 juillet 2015 au 24 novembre 2015
Communes de Grave (La), Monêtier-les-Bains (Le), Villar-d'Arêne (2).
Communes de Mandelieu-la-Napoule (3), Nice.
Commune de Mélagues (2).
Commune de Pierrefort (1).
Commune de Plaimpied-Givaudins (1).
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er octobre 2015 au 2 octobre 2015
Communes de Bastia (2), Ile-Rousse (L') (1), Saint-Florent (1), San-Martino-di-Lota (1).
Communes de Ile-Rousse (L') (2), Saint-Florent (2).
Communes de Salindres, Saumane (4).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2013 au 19 février 2014
Communes de Beautiran (1), Haux (1).
Communes d'Avène (1), Usclas-du-Bosc.
Communes de Bossay-sur-Claise (1), Chambourg-sur-Indre.
Commune de Vaulx-Milieu.
Communes de Collet-de-Dèze (Le), Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Martin-de-Boubaux.
Commune de Roche-Bernard (La) (1).
Communes de Gondecourt (1), Ronchin (1), Seclin (1).
Commune d'Ully-Saint-Georges (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 5 mars 2014 au 15 avril 2014
Commune de Macaye (1).
Communes de Briscous (1), Ustaritz (1).
Commune d'Aubertin (1).
Commune d'Arbus (1).
Commune de Nibas (1).
Commune de Sérignac.
Commune d'Aups (1).
Commune de Trois-Ilets (Les).
Communes de Ducos, François (Le), Marin (Le), Robert (Le).
Commune de Saint-Esprit.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 mars 2014
Commune de Saint-Vivien-de-Monségur.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 23 août 2015
Commune de Grande-Motte (La).
Communes de Mourèze, Usclas-du-Bosc.
Commune de Sebourg.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 août 2015 au 30 septembre 2015
Commune de Fontaine-au-Pire.
Commune de Liévin.
Commune d'Orin.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014
Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 avril 2014 au 30 avril 2014
Commune d'Izaux.
Commune de Berbérust-Lias.
Commune de Curçay-sur-Dive.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er mai 2015 au 6 mai 2015
Communes de Sainte-Luce, Vauclin (Le).
Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Rivière-Salée.
Arrêté du 24 février 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement national d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 février 2016, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement national d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe au titre de l'année 2016 est fixé à 34 :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 24 février 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2016
Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, à M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, et à M. Pierre-Henri Machet, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à Mme Sylvie Lambert, attachée d'administration de l'Etat, chef des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Pierre-François Guérin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Nadir Némouchi, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Romain Portolano, commissaire de la police nationale, et à Mme Marjorie Sautarel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, placés sous l'autorité du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
La décision du 4 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) (NOR : INTC1529965S) est abrogée.
Au II (sous-direction du séjour et du travail) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée, les mots : « Mme Stéphanie Marivain, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint ».
Décision du 29 février 2016 modifiant la décision du 25 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Jean-Marie Wilhelm, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et chef du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
2° A l'article 11, les mots : « directement placée » sont remplacés par les mots : « et à Mme Laure Desriers, attachée d'administration de l'Etat, directement placées » ;
3° A l'article 31, les mots : « directement placée sous l'autorité du » sont supprimés.
La date limite des préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 avril 2016.
I.-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux articles L.
II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L.
Arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle de convention spécifique prévue à l'article R.
La convention spécifique prévue à l'article R.
331-25-1 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle de convention type annexé au présent arrêté.
CONVENTION SPÉCIFIQUE POUR LES LOGEMENTS AYANT BÉNÉFICIÉ D'UNE SUBVENTION PRÉVUE À L'ARTICLE R.
Conclue entre l'Etat, [prévoir ici les autres réservataires] et le maître d'ouvrage en application de l'article R.
331-25-1 du code de la construction et de l'habitation, pour le programme de [indiquer le nombre de PLAI adaptés] PLAI adaptés situé à [indiquer la commune].
La présente convention est conclue entre les soussignés :
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le préfet de [indiquer le nom du département], ci-après désigné « le préfet » ;
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le président de l'Etablissement public de coopération intercommunale de [indiquer le nom de l'EPCI], ci-après désigné « le président de l'Etablissement public de coopération intercommunale » ;
lorsque le représentant de l'Etat dans le département lui a délégué la signature et le suivi des conventions spécifiques dans les conditions prévues à l'article R.
331-25-1 du code de la construction et de habitation] ;
[Indiquer ici les autres réservataires] ;
Et [indiquer le nom du bailleur] représenté (e) par M. [ou Mme + indiquer le nom du ou de la représentant(e) du bailleur], dénommé(e) ci-après « le bailleur » ;
La présente convention concerne les logements ayant bénéficié d'une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux prévue à l'article R.
331-25-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), d'un montant de [indiquer le montant de la subvention] €, pour le programme de [indiquer le nombre de PLAI adaptés] PLAI adaptés situé à [indiquer la commune], désignés ci-après comme les logements ayant bénéficié d'une subvention spécifique, faisant l'objet de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) n° [indiquer le numéro de la convention APL].
La présente convention porte sur les modalités d'attributions de ces logements lors de la première attribution et en cas de changement de locataire, et le suivi de ces attributions par le préfet [ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en cas de délégation à celui-ci de la signature et du suivi des conventions spécifiques dans les conditions mentionnées au R.
331-25-1 du code de la construction et de l'habitation] et les autres réservataires, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de la gestion locative adaptée et, le cas échéant, des mesures d'accompagnement des occupants.
Prise d'effet et date d'expiration de la présente convention
La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date de leur signature.
La signature de la convention initiale intervient avant la livraison des logements.
Aucune résiliation de la part du bailleur ne peut prendre effet avant la date d'échéance de la convention APL portant sur les logements du programme.
Pour prendre effet à cette date, la résiliation de la présente convention doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six mois avant la date d'échéance de la convention APL.
Si la résiliation de la présente convention intervient à l'initiative du bailleur, elle est effectuée par acte notarié ou par acte d'huissier de justice et notifiée aux signataires, par acte d'huissier de justice ou par décision administrative.
A défaut de résiliation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la présente convention est renouvelée, dans les mêmes conditions que la convention APL, par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de la date d'échéance de la convention APL.
- LES PUBLICS CIBLÉS
Bénéficiaires des attributions de logements
Le public attributaire des logements du programme mentionné à l'article 1er est constitué des ménages qui cumulent les difficultés financières et sociales, c'est-à-dire :
- ayant des ressources inférieures aux plafonds du PLAI ; et
- qui rencontrent des difficultés sociales.
Les logements sont attribués à des ménages répondant aux critères ci-dessus et reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) ou répondant aux critères d'éligibilité au DALO.
Ils peuvent aussi être destinés aux publics cibles identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), un accord collectif d'attribution intercommunal ou départemental ou dans la convention de réservation conclue avec le bailleur mentionnée à l'article R.
[Le cas échéant, préciser les types de public, notamment les publics mentionnés par le PDALHPD et l'accord collectif intercommunal ou départemental, et la procédure de reconnaissance de l'éligibilité à tel ou tel dispositif]
Quel que soit le réservataire du PLAI adapté, les candidats dont les demandes de logement social sont présentées pour l'attribution des logements sont identifiés parmi les ménages auxquels sont destinés les logements sociaux réservés par l'Etat en vertu des dispositions du douzième alinéa de l'article L.
441-1 ou de celles au profit desquelles des engagements annuels quantifiés d'attribution de logements ont été pris dans le cadre de l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L.
Les ménages éligibles aux logements réservés de l'Etat peuvent être identifiés dans l'outil SYPLO ou, à défaut, être déclarés éligibles au contingent de l'Etat par le service de l'Etat compétent ou par une instance locale PDALHPD.
Les ménages dont la demande sera présentée en commission d'attribution sont déterminés d'un commun accord entre le réservataire du logement, les autres réservataires et le bailleur.
Le cas échéant, ces modalités d'identification et de détermination des candidats pour l'attribution des PLAI adaptés seront celles qui sont appliquées dans le cadre des instances locales du PDALHPD et/ou de l'accord collectif départemental ou intercommunal.
[Indiquer la méthodologie adoptée pour identifier les ménages concernés]
Au-delà de la première attribution, les logements continuent à être attribués, à toute nouvelle location pendant toute la durée de la convention, à ces publics cibles.
- RAPPEL DES DROITS À RÉSERVATION APPLICABLES À CES LOGEMENTS
Droits de réservation des réservataires cosignataires de la présente convention
[Pour la gestion en stock :
Les logements PLAI adaptés réservés par les réservataires cosignataires de la présente convention sur ce programme sont les suivants :
DÉSIGNATION DES LOGEMENTS
N° logt
Catégorie Individuel ou Collectif
Date d'expiration de la convention APL
Réservataire
[Pour la gestion en flux :
Sur ce programme, chacun des réservataires cosignataires de la présente convention dispose du taux de réservation suivant sur les PLAI adaptés :]
TAUX DE RÉSERVATION SUR LES PLAI ADAPTÉS
Pour le bailleur
Proportion de logements non réservés
Préciser ici si le calcul des taux concerne plusieurs opérations de PLAI adaptés]
Les modalités de réservation de ces logements sont définies dans des conventions bilatérales entre les réservataires susmentionnés et le bailleur.
- PROPOSITION DE CANDIDATS POUR L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
Gestion et délais des propositions d'attribution lors de la mise en service et de la remise en location des logements
a) La livraison
Le bailleur s'engage à avertir les cosignataires de la présente convention de la date prévisionnelle de la livraison des logements au moins trois mois avant, par SYPLO, pour les organismes HLM et les SEM, s'il est utilisé dans le département ou, à défaut, par voie de messagerie [indiquer l'adresse électronique des cosignataires] ou de courrier.
L'annonce de la livraison est accompagnée des renseignements suivants :
- l'adresse exacte, avec la mention « quartier prioritaire politique de la ville » le cas échéant ;
- le numéro de la convention APL à laquelle est rattaché le logement ;
- la typologie du logement ;
- l'étage ou la mention pavillon ou maison de ville ;
- le financement (rappeler le financement PLAI adapté) ;
- le montant du loyer net pratiqué ;
- le montant des provisions pour charges ;
- la présence ou non d'un ascenseur ;
- le mode de chauffage (si l'information est disponible) ;
- la présence éventuelle d'un parking ainsi que le coût supplémentaire induit (en cas de dérogation accordée, si l'information est disponible) ;
- la mention de l'adaptation ou non aux personnes handicapées ;
- l'accessibilité aux personnes handicapées moteur et l'adaptation éventuelle du logement au handicap moteur.
b) La vacance
Le bailleur s'engage à notifier la vacance de logement aux cosignataires de la présente convention dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, une semaine au plus après avoir eu connaissance de la vacance, par SYPLO, pour les organismes d'HLM et les SEM, s'il est utilisé dans le département ou, à défaut, par voie de messagerie [indiquer l'adresse électronique des cosignataires] ou de courrier.
Le bailleur indique systématiquement le nom du locataire sortant et la date de libération du logement.
La notification de la vacance est accompagnée des renseignements suivants :
c) La proposition de candidats dont les demandes de logement social sont présentées pour l'attribution des logements lors de la première attribution et à chaque vacance
Les candidats doivent être titulaires d'un numéro unique d'enregistrement de la demande de logement locatif social.
Les réservataires et le bailleur vérifieront en particulier lors de l'attribution du logement que le coût d'usage du logement est adapté aux ressources du ménage, compte tenu de sa composition familiale, notamment au regard de la solvabilisation par l'APL et des coûts associés au logement.
Les candidats qui seront proposés à la commission d'attribution du bailleur sont déterminés d'un commun accord entre les réservataires des logements ayant bénéficié d'une subvention spécifique et avec le bailleur selon les modalités suivantes :
[Indiquer la procédure adoptée.
Dans certains territoires, des instances partenariales associant l'Etat, les collectivités territoriales concernées, les bailleurs sociaux et des associations, qui ne se substituent pas aux commissions d'attribution des bailleurs, travaillent en amont à l'adéquation entre l'offre de logements PLAI et la demande de logements des personnes défavorisées.
Le cas échéant, la présente convention pourra prévoir de confier la désignation des candidats à ces instances partenariales.
L'accord sur les candidats présentés peut aussi se réaliser de manière dématérialisée.]
Un ou plusieurs candidats par logement parmi ceux qui ont été choisis d'un commun accord sont ensuite désignés par chaque réservataire au bailleur, en respectant toutefois les délais prévus ci-dessous, nonobstant le délai prévu par la convention de réservation s'il est différent.
Cette proposition est faite dans un délai de [indiquer le nombre de jours correspondant] jours maximum après que le bailleur a informé les réservataires de la livraison ou de la vacance du logement.
Le réservataire ou le bailleur demande au(x) candidat(s) désigné(s) de rassembler les pièces justificatives prévues à l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social et de les tenir à la disposition du bailleur.
Il l'(les) aide si nécessaire à constituer le dossier.
Il informe également les ménages qu'un refus de leur part, non motivé légitimement, ou l'absence de réponse à toute sollicitation du bailleur pourra lui faire perdre le bénéfice de ce type de proposition.
Le bailleur informe dans les délais les plus brefs les réservataires des éventuelles difficultés rencontrées concernant les candidatures (dossiers incomplets, situation ayant évolué, refus du demandeur avant la commission d'attribution, non-respect des conditions réglementaires pour l'accès au parc social, etc.) en amont de la commission d'attribution, de manière à ce que les réservataires puissent régler le problème avec le ménage ou proposer, le cas échéant, d'autres candidats.
Les réservataires s'engagent à faire ces propositions dans un délai maximum de [indiquer le nombre de jours correspondant] jours après information par le bailleur.
d) Commission d'attribution ou instance en tenant lieu (pour les organismes MOI et les collectivités)
La commission d'attribution des logements (CAL) compétente statue dans les conditions prévues à l'article R.
Si la commission décide de ne pas attribuer le logement au candidat présenté ou à aucun des candidats présentés, le bailleur doit en communiquer les motifs aux réservataires.
Le bailleur transmet aux réservataires la décision d'attribution de la CAL dès qu'elle a été prise et dans un délai maximum de [indiquer le nombre de jours correspondant] jours.
Le bailleur procède à la radiation de la demande de logement social dans le système national d'enregistrement dès la signature du bail.
[Ou : Le maître d'ouvrage d'insertion ou la collectivité informe sans délai le gestionnaire du système national d'enregistrement, qui procède à l'enregistrement de l'attribution et à la radiation de la demande.]
e) Les cas d'échec d'attribution
En cas de décision de non-attribution de la commission d'attribution à l'égard des désignations initiales faites par les réservataires, le bailleur en informe immédiatement les réservataires qui disposent alors d'un délai de [indiquer le nombre de jours] jours pour proposer de nouveaux candidats en vue d'une nouvelle commission d'attribution, selon les modalités définies au c.
En cas de désignation de plusieurs candidats et de décision d'attribution classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant alors prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R.
441-10 par le ou les candidats classés devant lui (b de l'article R.
441-3), si tous les candidats refusent, le bailleur en informe immédiatement les réservataires qui disposent alors d'un délai de [indiquer le nombre de jours] jours pour proposer de nouveaux candidats en vue d'une nouvelle commission d'attribution, selon les modalités définies au c.
Si, après deux CAL, l'attribution n'a toujours pas pu être finalisée, le bailleur peut proposer à la validation des réservataires des candidats en vue d'une nouvelle CAL.
Le bailleur peut solliciter le service intégré d'accueil et d'orientation - SIAO - insertion, afin de permettre à un ménage actuellement pris en charge par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou logé en résidence sociale d'être proposé pour l'attribution du logement.
f) Cas particulier des locations - sous-locations
Pour les ménages dont la situation le justifie, il est possible que le logement soit loué à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.
365-4 du CCH qui le sous-loue à un demandeur dans les conditions prévues à l'article L.
- soit en bail glissant [Préciser les ménages concernés et les conditions de glissement du bail] ;
- soit, pour des publics très désocialisés, sans bail glissant à condition que les sous-locataires puissent rester dans les lieux tant qu'ils répondent aux conditions précisées dans le contrat de location.
[Préciser les ménages concernés et les conditions de la sous-location]
La procédure stipulée au présent article et aux articles 8 à 10 est applicable, les obligations du bailleur étant remplies par l'organisme locataire.
En cas de cessation ou de résiliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, les obligations liées au financement de l'opération en PLAI adaptés continuent de s'imposer au bailleur.
- SUIVI ANNUEL, ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI DES LOCATAIRES
Gestion locative adaptée et accompagnements des locataires
Le bailleur s'engage à mettre en œuvre ou à faire mettre en œuvre des actions de gestion locative adaptée (GLA) en faveur des ménages qui occupent ces logements, ainsi que, le cas échéant, des actions d'accompagnement des personnes en mobilisant, si nécessaire, les partenaires associatifs.
[Détailler les actions et des conventions de partenariat pour l'accompagnement des publics]
Suivi annuel du dispositif
La présente convention fera l'objet d'un suivi annuel, à partir des informations transmises annuellement par le bailleur, portant sur :
- l'évolution de l'occupation de ces logements, notamment le nombre de personnes vivant dans les logements, ainsi que leurs ressources ;
- les loyers et les charges ;
- les actions mises en place par le bailleur au titre de la gestion locative adaptée, ainsi que les autres mesures d'accompagnement des ménages occupants et leur évaluation.
[Préciser les modalités de suivi et de rendu compte prévues]
Suivi des ménages logés
En cas d'impayés ou de difficultés rencontrées, le bailleur s'engage à mobiliser les dispositifs de droit commun (en priorité les travailleurs sociaux de secteurs et/ou, le cas échéant, la commission locale d'impayés locatifs puis la CCAPEX) et à alerter le service de l'Etat et les autres partenaires.
Lorsque le suivi de l'occupation fait apparaître une modification de la situation d'un locataire ou d'un sous-locataire (en cas de location/sous-location mise en œuvre dans les conditions de l'article 7 f) telle qu'elle ne lui permettrait plus d'accéder à ce type de logement, notamment une augmentation de ses ressources, le bailleur s'engage à lui proposer une mutation vers un autre logement mieux adapté à sa situation, sans que le droit au maintien dans les lieux puisse être remis en cause.
- CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
Information en cas de changement de propriétaire
Sans préjudice des règles du code de la construction et de l'habitation applicables à la cession de logements sociaux, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information des cosignataires de la présente convention, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
La présente convention est applicable au nouveau propriétaire.
- DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE LA CONVENTION
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur fournit à tout moment à la demande du préfet de département [ou, en cas de délégation à celui-ci de la signature et du suivi des conventions spécifiques dans les conditions mentionnées ci-dessus : du président de l'établissement public de coopération intercommunale] toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Lorsque le bailleur n'exécute pas les engagements prévus par la convention, le préfet peut prononcer pour chaque logement la sanction prévue ci-après après mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du bailleur de satisfaire à son obligation.
331-25-1 du code de la construction et de l'habitation, la méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une convention spécifique relative aux logements faisant l'objet de la subvention prévue à l'article R.
331-25-1 du même code est passible des sanctions pécuniaires prévues au I de l'article L.
Le préfet de [indiquer le département]
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
en cas de délégation à celui-ci de la signature ou du suivi des conventions spécifiques dans les conditions mentionnées ci-dessus]
[Indiquer les autres réservataires]
Le bailleur, représenté par [indiquer le nom du (de la) représentant(e) du bailleur]
Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
Crée Code de la voirie routière - Section 3 : Régulation des tarifs de péage (V)
Modifie Code de la voirie routière - Section 7 : Redevance domaniale.
Crée Code de la voirie routière - Sous-section 1 : Passation des contrats (VD)
Crée Code de la voirie routière - Sous-section 1 : Passation des marchés (M)
Crée Code de la voirie routière - Sous-section 2 : Commission des marchés (V)
Crée Code de la voirie routière - Sous-section 2 : Procédure d'agrément (V)
Crée Code de la voirie routière - Sous-section 3 : Conditions d'organisation du s...
Crée Code de la voirie routière - Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régula...
Transfère Code de la voirie routière - art. R122-27 (V)
Crée Code de la voirie routière - art. R122-35 (M)
122-46, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
- La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'applique aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une publicité est engagée à compter du 1er avril 2016.
122-35 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, jusqu'à l'institution de commissions des marchés conformes à ces dispositions et au plus tard le 1er juillet 2016, les marchés et avenants relevant de l'article R.
122-36 du même code sont soumis à l'avis des commissions de marchés existantes à la date de publication du présent décret.
Les obligations prévues à l'article R.
122-37 de ce code sont remplies par le président de ces commissions.
- L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières reçoit, avant le 30 avril 2016, le rapport d'activité pour l'année 2015 des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art prévues par les conventions de délégations de ces sociétés ainsi que l'ensemble des avis émis et des recommandations formulées par ces commissions sur l'attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services de ces sociétés.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit un rapport sur l'activité de ces commissions en 2015.
Ce rapport est rendu public dans les conditions prévues à l'article L.
2132-3 du code des transports et transmis au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie avant le 31 juillet 2016.
- Les marchés pour lesquels une procédure de publicité est engagée en 2016, avant le 1er avril de cette même année, par un concessionnaire dont le contrat de concession prévoit, avant cette date, une obligation de mise en concurrence de ses marchés et un contrôle de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art sont intégrés au rapport prévu à l'article L.
122-21 du code de la voirie routière pour l'année 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifié :
3° La section 3 devient la section 7, avec le même intitulé, comprenant l'article R.
4° Après la section 2, il est inséré quatre sections ainsi rédigées :
122-8, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale et le ministre chargé de l'économie.
« Le dossier de consultation comprend, outre le projet de texte dont l'autorité est saisie :
« 1° Un rapport de présentation du projet ;
« 2° Une note justifiant la conformité du projet sur les plans technique, juridique, financier et tarifaire avec les dispositions de l'article L.
« 3° Une note justifiant les données macro-économiques et financières ainsi que les principaux paramètres retenus pour déterminer l'équilibre général du projet, s'agissant notamment du coût des sujétions mises à la charge du délégataire existant ou pressenti et des hypothèses d'évolution du trafic.
« II.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières transmet son avis au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie dans le délai de trois mois prévu à l'article L.
122-34.-I.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
122-17, le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières préalablement à toute décision de nomination ou de reconduction dans ses fonctions d'un membre de la commission des marchés.
« Cette saisine comprend, outre l'identité de la personne concernée, la nature des fonctions exercées, celles précédemment exercées, une déclaration d'intérêts ainsi que les conditions, notamment financières et de durée, régissant son mandat.
Il est précisé si la personne pressentie est au nombre des membres indépendants de la commission.
« L'indépendance est appréciée à l'égard de l'ensemble des opérateurs économiques suivants :
« 1° Le concessionnaire ;
« 2° Les entreprises qui y sont liées, au sens du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
« 3° Les attributaires passés ;
« 4° Les soumissionnaires potentiels.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières transmet son avis au concessionnaire d'autoroutes dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
« II.-La commission des marchés est présidée par l'un de ses membres.
Il est nommé par le concessionnaire d'autoroutes.
« Le concessionnaire d'autoroutes informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans un délai de quinze jours de toute décision de désignation, reconduction ou révocation du président de la commission des marchés.
« III.-Le ou les représentants de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'ont pas voix délibérative et ne sont pas pris en compte pour l'application de la règle de majorité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Ils sont invités à chaque séance de la commission et sont destinataires de l'ensemble des documents communiqués par cette dernière.
Ils sont mis en copie des communications adressées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« La représentation à la commission des marchés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est assurée dans les conditions décidées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
122-35.-I.-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« 1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles elle statue ;
« 2° Les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la procédure d'appel d'offre restreint ;
« 3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la passation des marchés ou la conclusion des avenants ;
« 4° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre son avis ;
« 5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis ;
« 6° Les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à l'exécution de ses missions ;
122-38, les conditions dans lesquelles la commission informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières des conditions de passation et d'exécution des marchés ;
« 8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables.
« II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du projet de règles internes établi par la commission des marchés.
« L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
« Les règles définitives établies par la commission sont transmises à l'autorité avant leur entrée en vigueur.
122-36.-Sont soumis à l'avis de la commission des marchés :
« 1° Le projet de marché relevant de l'article L.
122-13 dont la passation doit être effectuée selon l'une des procédures formalisées mentionnées par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
122-12 soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence ;
« 3° Le projet d'avenant entraînant, seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs n'ayant pas été soumis à l'avis de la commission, une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 % de ce montant et à 100 000 € HT ;
« 4° Le projet d'avenant entraînant, seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs, une augmentation du montant initial du marché au-delà du seuil à partir duquel les procédures formalisées mentionnées au 1° s'imposent ou l'obligation de publicité et de mise en concurrence mentionnée au 2° s'applique ; en cas de conclusion de l'avenant, le marché ainsi modifié est considéré comme relevant du 3° du présent article pour la soumission des avenants ultérieurs à l'avis de la commission.
122-37.-Le président de la commission transmet sans délai à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les avis rendus par la commission.
« Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la commission.
122-38.-La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel.
Ce rapport précise notamment les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions et les moyens dont elle dispose.
Il répertorie les marchés attribués au cours de l'année à des entreprises groupées ou liées, y compris ceux pour lesquels la commission n'a pas été saisie pour avis, et mentionne toute information utile relative à ces marchés.
Lui sont annexés la liste des marchés attribués au cours de l'année, les procès-verbaux de chacune des séances de l'année et tout autre document prévu par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque année, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie.
« Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
« 2° Les contrats de concession passés par le concessionnaire d'autoroutes lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
122-41.-Les contrats d'exploitation font l'objet d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues par le titre II du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application du décret mentionné au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession relevant du 1° de l'article 9 de ce même décret, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au concessionnaire ;
« 2° Les dispositions de l'article 3, de l'article 6, du 2° de l'article 9, de l'article 10 et du 2° de l'article 11 du même décret ne sont pas applicables ;
« 3° Au I de l'article 15 du même décret, la publication au Journal officiel de l'Union européenne n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
« 4° Les critères mentionnés aux articles 26 et 27 du même décret sont pondérés et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants :
« a) La qualité des services rendus aux usagers ;
« b) La qualité technique et environnementale ;
« c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire ;
« d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de carburants, la politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération de ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux rémunérations ;
« 5° Au II de l'article 32 du même décret, la publication au Journal officiel de l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
« L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut excéder quinze ans.
122-43.-I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la demande d'agrément en deux exemplaires.
Ce dossier comprend les éléments fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au concessionnaire d'autoroutes toute justification ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation.
« II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine.
Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé.
« III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non limitatifs suivants :
« 1° L'offre présentée ne permet pas de garantir la bonne gestion du domaine public autoroutier ou ne respecte pas les conditions d'organisation du service public arrêtées en application de l'article L.
« 2° La durée du contrat d'exploitation est excessive au regard de la nature et du montant des prestations demandées à l'exploitant, du temps raisonnablement escompté par celui-ci pour qu'il recouvre les investissements réalisés ou au regard de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ;
« 3° L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières prévu à l'article L.
122-27 n'est pas favorable ;
« 4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des missions qui lui sont confiées.
« IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans un délai d'un mois après signature.
« V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières tout projet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant.
Cet avenant est signé au plut tôt onze jours après sa réception par le ministre chargé de la voirie routière nationale.
« VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels du projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré :
« 1° Ne sont pas repris dans le contrat signé entre les parties ;
« 2° Sont remis en cause par un avenant à ce contrat.
122-44.-L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception du dossier prévu au I de l'article R.
Est joint à la demande un exemplaire de ce dossier.
« Passé le délai d'un mois prévu à l'article L.
122-27, l'avis est réputé donné.
« Conditions d'organisation du service public
122-47.-Les rapports et synthèses de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnés aux articles L.
122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication, qui intervient au plus tard le 30 juin de l'année en cours.
Le décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004 portant création de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art est abrogé.
Pablo PICASSO, Glass of absinthe, 1914, bronze peint à l'huile, cuillère à absinthe en métal blanc, appartenant au Leonard A.
Cubist Trust, New York (Etats-Unis),
prêté à l'exposition « Picasso sculptures », organisée et présentée au Musée national Picasso - Paris du 8 mars 2016 au 28 août 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 février 2016 au 1er octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 1er mars 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Géorgie - M. MEUNIER (Pascal)
M. Pascal Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Géorgie, en remplacement de M. Renaud Salins, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 11 décembre 2015, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au titre du quatrième collège et en qualité de représentant des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national :
M. Jean-Michel Cerdan, Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Didier Noël.
Arrêté du 22 février 2016 portant nomination de directeurs régionaux et interdépartementaux adjoints de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (unités départementales de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 février 2016, sont nommés :
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris :
M. Raphaël HACQUIN, administrateur civil hors classe, pour une durée de trois ans.
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine :
M. François DUBOIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, jusqu'au 18 août 2019.
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis :
M. Fabrice LEVASSORT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 17 février 2016 portant réintégration et admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 février 2016, M. Marc FORTIER, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor) est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 24 février 2016 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 février 2016, M. BODON (Alain), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 septembre 2016 et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 24 février 2016 portant fin de fonctions (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 février 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'inspecteur en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales de M. Didier URY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 24 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 février 2016, sont nommées membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en tant que représentantes des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire : Mme ETEVE (Béatrice), en remplacement de Mme SANCERNI (Isabelle).
Suppléante : Mme SANCERNI (Isabelle), en remplacement de M. VANDENBOOMGAERDE (Pierre-Alexis).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 février 2016, sont nommées membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que représentantes des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire : Mme SANCERNI (Isabelle), en remplacement de Mme PATTIER (Marie-Madeleine).
Suppléante : Mme PATTIER (Marie-Madeleine), en remplacement de M. DUBLE (Ludovic).
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 février 2016, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Eléonore LOCATO, à compter du 10 novembre 2015, pour une durée de six mois.
M. Marcel RICHARD, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d'un an.
Mme Caroline BEAUQUIER, à compter du 16 décembre 2015, pour une durée d'un an.
Mme Cécile BONNEFOY, à compter du 19 janvier 2016, pour une durée de dix mois.
M. Gérald PRIVÉ, à compter du 5 décembre 2015, pour une durée d'un an.
M. Michel MOUTOUSSAMY, à compter du 2 novembre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 février 2016, M. Benoît Chamouard, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du département international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 février 2016, Mme Xavière Siméoni, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'exercer les fonctions de cheffe du service central de prévention de la corruption, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, Mme Julie Vigneras, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de première conseillère pour une durée de trois ans, à compter du 7 janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, Mme Cécile Gensac, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice chargée des recrutements et de la validation des compétences pour une durée de trois ans à compter du 18 février 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2016, Mme Marie-Annick PERSELLO, attachée principale d'administration au ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est nommée secrétaire générale du Conseil national des tribunaux de commerce.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 février 2016, est nommée membre suppléant au conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi en qualité de représentant de l'Etat : Mme PROST (Corinne), chef de service, adjointe à la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en remplacement de Mme COLIN (Cristel).
Décret du 29 février 2016 portant admission à la retraite d'un préfet - M. THERY (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, M. Laurent THERY, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
Décret du 29 février 2016 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. AYMERIC (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, M. Michel AYMERIC, inspecteur général de l'administration en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale de l'administration à compter du 24 mai 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Décret du 29 février 2016 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. SANJUAN (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, M. Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2016, Mme Catherine Obis, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement en disponibilité depuis le 1er mai 2015, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2016 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 18 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Normandie
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Normandie en qualité de représentants de l'Etat :
M. Michel GUERY, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, en qualité de titulaire.
Mme Hélène BUHOT, cheffe du bureau aménagement et développement durable à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, en qualité de suppléante.
M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, en qualité de titulaire.
M. Dominique LEPETIT, chef du service énergie climat logement et aménagement durable à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, en qualité de suppléant.
Décret du 29 février 2016 portant nomination du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - M. PETIT (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, M. Gilles Petit est nommé président du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en remplacement de M. Marseguerra (Guy), démissionnaire.
Décret du 29 février 2016 portant nomination du directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) - M. NESTAR (Florus)
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, M. Florus NESTAR est nommé directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'accord du 9 juillet 2015 pour le développement du dialogue social dans le secteur des offices publics de l'habitat.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant du 11 juillet 2014 relatif à l'actualisation de la convention collective susvisée.
L'article 7.1 actualisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609), et dans son propre champ territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu le 20 octobre 2015 (BOCC 2015/50), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant plus de dix salariés-du 8 octobre 1990 (n° 1597), et dans leur propre champ territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) relatif aux salaires minimaux, conclu le 20 octobre 2015 (BOCC 2015/50), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 20 octobre 2015 (BOCC 2015/50), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 22 octobre 2015 (BOCC 2015/50), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875), les dispositions de :
- l'avenant n° 66 relatif à la valeur du point conventionnel (salaires), conclu le 10 novembre 2015 (BOCC 2015/50), à ladite convention collective.
Article 1er : convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609).
Article 2 : convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990 (n° 1597).
Article 4 : convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875).
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de :
-l'avenant n° 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle (5 annexes), à la convention collective nationale susvisée.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 12-12.5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
-l'avenant n° 54 du 15 octobre 2015 relatif à la contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 février 2016, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 16.
Délibération n° 2016-041 du 18 février 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du réseau EY (BCR-026)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du réseau EY (dont le siège social mondial est situé 6 More London Place, London SE1 2DA, Royaume-Uni) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du réseau EY.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités membres du réseau EY (ci-après « EY »), agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » d'EY et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » d'EY et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des activités internes et externes d'EY et en particulier :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des candidats (uniquement pour le recrutement), salariés, associés et autres personnels assimilés (intérimaires, stagiaires, etc.) :
- la gestion des ressources humaines (y incluant notamment la gestion administrative du personnel ; la gestion de la mobilité ; la gestion des évaluations ; la gestion du développement des carrières ; la gestion de la formation ; la gestion des dotations en équipements, véhicules [y incluant contraventions], cartes de paiement, suivi et maintenance du parc informatique ; la gestion des annuaires informatiques et dispositifs destinés à assurer la sécurité informatique ; la gestion de la messagerie électronique ; la gestion des heures de travail, la gestion de l'intranet, etc.) ;
- la gestion de la relation client et prospects y incluant la réalisation de la prestation/mission (notamment la gestion des temps passés et des frais, etc.) ;
- la gestion administrative, comptable et financière concernant les employés, les fournisseurs, les prestataires de services et les clients ;
- la gestion des règles qualité et de conformité (indépendance, lutte antiblanchiment, conflit d'intérêt, contentieux…) et de gestion des risques applicables au sein du réseau EY ;
- la gestion des collaborateurs en mission à l'étranger et la gestion et le suivi des situations d'urgence.
- la gestion des ressources humaines (la gestion administrative du personnel, la gestion de la mobilité, etc.).
- la gestion de la relation client et prospects y incluant la réalisation de la prestation/mission (notamment la gestion des temps passés et des frais, les activités de sécurité des systèmes d'information en cas de mise à disposition d'outils informatiques, etc.) ;
- la gestion administrative, comptable et financière concernant les clients ;
Finalités relatives aux transferts de données personnelles des fournisseurs, partenaires, sous-traitants, prestataires externes et autres parties prenantes (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales) :
- la gestion des relations avec les fournisseurs et autres parties prenantes ;
- la gestion administrative, comptable et financière concernant les employés, les fournisseurs et les prestataires de services ;
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » d'EY et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux familles du personnel (enfants et conjoints ou autre contact en cas d'urgence) :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » d'EY et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (et personnes à contacter en cas d'urgence) ;
- associés (et personnes à contacter en cas d'urgence) ;
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités EY juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » d'EY et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » d'EY et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » d'EY précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Décision n° 2016-NA-02 du 1er février 2016 modifiant la décision n° 2011-469 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Pôle européen communication et culture à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kit FM
Décision n° 2016-222 du 24 février 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Marseille
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la télévision numérique terrestre (TNT) dans la zone de Marseille à compter du 5 octobre 2016.
Cette ressource, qui s'élève à 160 millièmes, permet la diffusion en haute définition (HD) d'un service de télévision à vocation locale.
Le service autorisé devra couvrir la zone géographique de Marseille visée à l'annexe 1.
Pour cela, l'éditeur autorisé assurera la diffusion de son service depuis l'ensemble des sites et lieux d'émission ainsi que sur les ressources radioélectriques dont la liste figure à l'annexe 1, en respectant les caractéristiques techniques rappelées dans la même annexe.
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de sa zone de diffusion par voie hertzienne terrestre tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone.
Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 15 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, notamment aux agglomérations d'Aix-en-Provence, Aubagne, Cassis, Istres, La Ciotat, Manosque, Marignane, Marseille, Martigues et Salon-de-Provence.
Elle est programmée en première diffusion par tranche horaire de 30 minutes exclusivement dans un créneau horaire de 2 heures à définir par le candidat.
En complément de son programme local, le service peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale, métropolitaines ou ultramarines, diffusées par voie hertzienne terrestre, ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non-diffusées par voie hertzienne terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupe plus de 50 % du temps d'antenne quotidien.
L'éditeur conserve l'entière maîtrise éditoriale des émissions qu'il diffuse.
L'identification du service diffusé sur la ressource radioélectrique objet du présent appel doit être permanente à l'écran.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en quatre exemplaires dont un sous forme numérique (CD-Rom ou DVD-Rom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le jeudi 14 avril 2016 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale à l'adresse suivante au plus tard le jeudi 14 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Description de la zone géographique mise en appel : zone de Marseille
DOSSIER DE CANDIDATURE POUR L'ÉDITION D'UN SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE DIFFUSÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN HAUTE DÉFINITION
Le dossier de candidature est déposé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel en trois exemplaires papier et un exemplaire sous forme numérique (DVD ou CD-Rom) dans les conditions fixées par le texte d'appel aux candidatures.
Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du projet présenté par le candidat, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
4° Modalités de financement, plan d'affaires et ressources humaines ;
Principaux éléments à fournir :
- lettre de candidature à l'attention du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- dossier de candidature relié, paginé et accompagné des pièces jointes requises, notamment les éléments relatifs à l'existence de la personne morale candidate.
Le candidat peut joindre à l'appui de sa demande tout document qu'il jugerait pertinent de porter à l'attention du conseil.
Les informations recueillies dans le dossier et lors des échanges avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction des candidatures.
Les destinataires des données sont le collège et les services du conseil.
IDENTIFICATION DU PROJET DÉPOSÉ
Dénomination du projet
Descriptif bref
Adresse postale du siège social
Entrée - Bât.
N° + Libellé de la voie
Boîte postale - Lieudit
Adresse postale (si différente de celle du siège social)
Entrée - Bât.- Immeuble
Programmation locale ou régionale en première diffusion (points a et b du I-5 du texte d'appel) :
Autres programmes locaux ou régionaux (point c du I-5 du texte d'appel) :
- préciser le volume horaire de diffusion de ces programmes locaux ou régionaux qui viennent compléter la programmation en première diffusion : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie.
1er point du III-1.1 « Présentation générale du service » ci-dessus : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement du programme dans la grille, type d'émissions) ;
Répartition des programmes par genre en pourcentage par rapport au volume hebdomadaire total de diffusion
Émissions pour la jeunesse
Le candidat souhaite-t-il bénéficier d'une montée en charge ? oui □ non □
Si oui, il précise au conseil les raisons pour lesquelles il souhaite bénéficier de cette montée en charge et apporte tous les éléments à l'appui de sa demande.
ANNÉEE 2020
ou 12,5 % (régime patrimonial)
ou 8 % (régime musical)
- Modalités de financement et ressources humaines
- Conditions techniques de diffusion du service
Il informe le conseil des démarches éventuellement entreprises auprès des opérateurs techniques chargés du transport et de la diffusion de ses programmes auprès du public.
Le candidat communique au conseil, le cas échéant, les réponses et offres obtenues (études techniques, devis, etc.).
- Moyens techniques de diffusion et de transport du signal
Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service (infrastructure de diffusion).
Il présente, le cas échéant, les solutions techniques qu'il compte mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'aux émetteurs.
Il indique, le cas échéant, les réseaux de communications électroniques, autres que de diffusion par voie hertzienne terrestre, sur lesquels son service est ou sera disponible.
Le candidat indique la date à laquelle il envisage le début des émissions du service.
Le cas échéant, il indique dans quel délai après délivrance de l'autorisation il estime pouvoir démarrer ses émissions.
- Conditions d'utilisation de la ressource numérique
Le candidat détaille les modalités d'utilisation de la ressource numérique disponible.
- Répartition du débit utile
- Formats de diffusion
Le candidat indique les caractéristiques techniques des contenus diffusés :
- format vidéo : image 16/9, résolution d'image…
- format audio : nombre de pistes audio et leurs contenus, type de codage audio pour chaque piste, son stéréo ou multicanal…
Le candidat indique les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour assurer la conformité de son service avec la valeur moyenne d'intensité sonore préconisée par le conseil.
Le candidat indique le dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes malvoyantes ; le candidat décrit également l'infrastructure technique qui lui permettra de réaliser le sous-titrage de programmes.
Le candidat envisage-t-il d'exploiter un moteur d'interactivité ? oui □ non □
Si oui, le candidat indique toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés en TNT.
Décision n° 2016-223 du 24 février 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulon - Hyères
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Toulon - Hyères, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique disponible sur le réseau R1 de la télévision numérique terrestre (TNT) dans la zone de Toulon - Hyères.
Le service autorisé devra couvrir la zone géographique de Toulon - Hyères visée à l'annexe 1.
Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 5 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, notamment aux agglomérations de Bandol, Cavalaire, Hyères, La Seyne-sur-Mer, Le Lavandou, Porquerolles, Six-Fours-les-Plages et Toulon.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale à l'adresse suivante au plus tard le 14 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Description de la zone géographique mise en appel : zone de Toulon - Hyères
PERSONNE A CONTACTER
1er point du III-1.1 « Présentation générale du service » : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement du programme dans la grille, type d'émissions).
« Présentation générale du service » ci-dessus : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement du programme dans la grille, type d'émissions.)
Obligationglobale
- format vidéo : image 16/9e, résolution d'image…
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et valable jusqu'au 8 février 2017
Par une délibération en date du 8 janvier 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 8 février 2017.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et le titulaire au plus tard le 8 août 2016, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Lieudit Aurere Mafate, La Possession (974), fréquence : 89,9 MHz.
Lieudit Rue des Roses, Cilaos (974), fréquence : 87,8 MHz.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et valables jusqu'au 3 mars 2017
Par une délibération en date du 29 janvier 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 3 mars 2017.
Association Frequenza Nostra (Frequenza Nostra)
Corbara, fréquence : 89,6 MHz.
Ile-Rousse, fréquence : 98,6 MHz.
Association Calvi Citadelle (Radio Calvi Citadelle)
Ajaccio, fréquence : 94,5 MHz.
Porto-Vecchio, fréquence : 97,8 MHz.
La Porta, fréquence : 94,5 MHz.
Association ADECEC (Voce Nustrale)
Cervione, fréquence : 95,1 MHz.
Bonifacio, fréquence : 101,2 MHz.
Corte, fréquence : 104,0 MHz.
Propriano, fréquence : 90,0 MHz.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et valables jusqu'au 22 avril 2017
Par une délibération en date du 29 janvier 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 avril 2017.
2° Le titulaire de l'autorisation n'est pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le mercredi 2 mars 2016
- Proposition de loi de M. René-Paul SAVARY et plusieurs de ses collègues, tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d'un titre spécial de paiement, envoyée à la commission des affaires sociales.
- Proposition de loi présentée de MM. David ASSOULINE, Didier GUILLAUME et les membres du groupe socialiste et républicain relative à l'indépendance des rédactions, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable, envoyée à la commission des lois.
Créée le 1er janvier 2011, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion, placée sous l'autorité du préfet de région, met en œuvre les politiques du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), et du ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et au ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de concours externe, concours interne et examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours et examen devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE, Mme Françoise DAVAUX, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-48-89/58-41, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr, francoise.davaux@agriculture.gouv.fr.
RIBAVOX 200 mg, comprimé pelliculé (Laboratoires
RIBAVOX 400 mg, comprimé pelliculé (Laboratoires BIOPROJET PHARMA)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EXPANSCIENCE, GRUNENTHAL, HRA PHARMA, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
PV AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Convention du 1er mars 2016 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Instituts convergences »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Dans de nombreux pays développés, la recherche pluridisciplinaire s'est développée dans des centres de recherche dédiés qui se saisissent d'un défi sociétal global ou qui choisissent de confronter des disciplines diverses dans l'espoir de faire émerger des résultats de recherche en rupture avec la dynamique strictement disciplinaire.
L'enjeu majeur de ce décloisonnement disciplinaire a été souligné de manière systématique dans le cadre des travaux menés avec la communauté scientifique pour préparer la stratégie nationale de recherche.
Au final, les défis et orientations mis en avant par la stratégie nationale de recherche soulèvent des questions scientifiques qui exigent par elles-mêmes un tel décloisonnement.
D'ores et déjà, de nombreux projets de recherche de très haut niveau, notamment dans les laboratoires d'excellence, se sont saisis de questions pluridisciplinaires et ont pensé leur organisation et leur programmation scientifique en fonction de ces questions nouvelles.
Cette dynamique doit être fortement encouragée, gagner en visibilité et en impact scientifique.
La présente action, financée sur les crédits du programme « Ecosystèmes d'excellence » du programme d'investissement d'avenir (PIA2), doit apporter un soutien aux initiatives les plus prometteuses en ce sens.
Versement des fonds aux bénéficiaires
Conventions passés entre l'ANR et le bénéficiaire final
Ainsi que l'a souligné la stratégie nationale de recherche, le décloisonnement disciplinaire est un enjeu majeur pour développer une compréhension plus globale de certains phénomènes et faire émerger de nouveaux domaines de recherches prometteurs.
En France, de nombreux projets de recherche de très haut niveau, notamment dans les laboratoires d'excellence, se sont saisis de questions pluridisciplinaires et ont pensé leur organisation et leur programmation scientifique en fonction de ces questions nouvelles.
La présente action, financée sur les crédits du programme « Ecosystèmes d'excellence » du PIA 2, doit apporter un soutien aux initiatives les plus prometteuses en ce sens.
Elle doit initier une nouvelle démarche visant à structurer et à soutenir cinq à dix centres rassemblant des forces scientifiques pluridisciplinaires de grande ampleur et de forte visibilité, dénommés ici « Instituts Convergences ».
Il s'agit ainsi de mieux répondre à des enjeux majeurs, à la croisée des défis sociétaux et économiques et des questionnements de la communauté scientifique.
Dans cet objectif, les projets d'« Instituts Convergences » réunissent les trois conditions suivantes :
- rassembler, dans un partenariat organisé en un lieu donné, des compétences de recherche diversifiées visant à produire des savoirs nouveaux par la mobilisation conjointe de différentes compétences disciplinaires ;
- développer, en lien avec ces recherches interdisciplinaires, des formations d'excellence innovantes aux niveaux master et doctorat, en formation initiale comme en formation continue ;
- déployer dans la durée une dynamique de structuration autour de l'enjeu central du centre, appuyée sur une ambition scientifique de haut niveau international, sur une véritable stratégie d'emploi scientifique et sur une gouvernance simple et efficace.
L'action prolonge et fructifie ainsi l'effort déjà entrepris par le PIA en faveur de la recherche française en ciblant un enjeu spécifique.
Les financements apportés par la présente action aux instituts ont vocation à leur donner des marges de manœuvre supplémentaires pour promouvoir leur rayonnement international et renforcer leur positionnement stratégique.
Ils s'ajoutent au financement apporté par les organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur et aux financements sur projet, notamment apportés par l'-l'Agence nationale de la recherche (ANR).
La valeur ajoutée des « Instituts convergence » sera d'autant plus importante qu'ils auront su rassembler, à des fins de simplification et de constitution d'une masse critique, des objets qui auront été distingués par ailleurs par le PIA (LABEX, EQUIPEX, projets de recherche en santé et biotechnologies, etc.).
Les financements apportés au titre de la présente action s'ajoutent aux financements du PIA déjà reçus par ces objets.
Le processus de contractualisation, de suivi et d'évaluation prévus aux points 5.1, 7.1 et 7.2 font l'objet de toutes les adaptations nécessaires afin de rechercher la meilleure articulation possible entre les différents objets éventuellement regroupés, notamment par le recours à un conventionnement unique rassemblant tous les objets.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a doté l'action « Equipements d'excellence » (EQUIPEX) d'une enveloppe de 365 M€ dont 200 M€ de dotation consommable et 165 M€ de dotation non consommable, sur le programme 409 « Ecosystèmes d'excellence ».
Sur ce montant, 195 M€ sont redéployés (1) pour être consacrés au financement de l'action « Instituts convergences » (ci-après le « financement PIA »).
Ces fonds prennent la forme d'une dotation consommable de 30 M€ et d'une dotation non consommable de 165 M€.
― Rythme indicatif d'engagement des fonds
DOTATION CONSOMMABLE
DOTATION NON CONSOMMABLE
2016 (vague 1)
- à la baisse dans les conditions prévues à l'article 6.2 de la présente convention ;
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organise un appel à projets compétitifs en plusieurs vagues dont le calendrier prévisionnel de sélection de la première vague est le suivant.
― Calendrier prévisionnel de sélection de la première vague
Le calendrier de la deuxième vague est publié sur le site de l'ANR après la publication des résultats de la première vague.
La première rédaction du texte de l'appel à projets est à l'initiative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement (CGI) conduit la concertation interministérielle sur le texte de l'appel à projets.
- modalités de soumission.
Tous les projets doivent respecter la réglementation communautaire applicable.
Elle fait appel à un jury international dont les propositions de sélection sont rendues publiques.
L'ANR peut à la demande du jury solliciter des expertises externes, fournir des expertises internes, solliciter les expertises existantes du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et fournir les informations rendues publiques par le Haut conseil à l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le jury veille à évaluer les projets en fonction de leur qualité intrinsèque.
Les principaux critères retenus portent sur :
- ambition et pertinence du projet de recherche interdisciplinaires et potentiel d'innovation ;
- qualité des équipes et des infrastructures ;
- intégration recherche-formation - monde économique ;
- intérêt stratégique et qualité de la gouvernance (notamment intégration dans la stratégie d'établissement).
Les critères de sélection sont détaillés dans le texte de l'appel à projets.
L'ANR s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre du projet (cf.
- du directeur général de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
Il en est de même du président du jury, lors de l'examen des résultats des phases de présélection, de sélection ou d'évaluation.
Les recommandations générales du jury sont rendues publiques.
Chaque projet reçoit un avis motivé synthétisant l'évaluation réalisée par le comité d'évaluation de son projet, avis assorti le cas échéant de recommandations individualisés.
- demande au président-directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/bénéficiaires finaux détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
Le comité de pilotage se réunit en tant que de besoin dans la phase de mise en place du dispositif.
Il assure un suivi annuel des projets financés.
Elle veille à ce que le jury soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque texte de l'appel à projets.
et publication
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux représentés par l'organisme ou l'établissement porteur du projet visé sont préparés par l'ANR en liaison avec le MENESR et le CGI.
Les fonds confiés à l'ANR doivent être employés selon les modalités suivantes :
Le capital des fonds conservés pour produire intérêts mentionnés au 6° du A du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (« dotations non consommables ») ne peut être consommé.
Le compte n° FR76 1007 1750 0000 0010 5101 310 TRPUFRP1 intitulé « ANR Dotations non consommables non affectées » reçoit les dotations non consommables allouées en propre à l'ANR et en attente d'affectation à un projet.
Le compte n° FR76 1007 1750 0000 0010 5301 227 TRPUFRP1 intitulé « ANR Dotations non consommables PIA 2 » reçoit les dotations non consommables dédiées au financement de projets dans les conditions précisées au 3.3 au titre du programme « Ecosystèmes d'excellence ».
Le compte n° FR76 1007 1750 0000 0010 5100 728 TRPUFRP1 intitulé « ANR Dotations consommables » reçoit les autres dotations et les intérêts des fonds déposés sur le compte n° FR76 1007 1750 0000 0010 5301 227 TRPUFRP1 intitulé « ANR Dotations non consommables PIA2 ».
Les seules opérations autorisées sur le compte n° FR76 1007 1750 0000 0010 5301 227 TRPUFRP1 intitulé « ANR Dotations non consommables PIA 2 » sont :
- en recettes, le versement par l'Etat de la dotation non consommable au titre du programme « Ecosystèmes d'excellence » (action « Equipements d'excellence ») ;
- en dépenses, le versement des intérêts sur le compte n° FR76 1007 1750 0000 0010 5100 728 TRPUFRP1 intitulé « ANR Dotations consommables » ainsi que les transferts des dotations non affectées à un projet sur le compte n° FR76 1007 1750 0000 0010 5101 310 TRPUFRP1 « ANR Dotations non consommables non affectées ».
Les fonds non consommables sont rémunérés, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté 3 juin 2014 fixant l'ouverture et la rémunération du compte sur lequel sont déposés les fonds non consommables versés à partir des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Les intérêts produits par une dotation sont versés au compte sur lequel cette dotation est déposée avant d'être reversés sur le compte de dépôt n° FR76 1007 1750 0000 0010 5100 728 TRPUFRP1 intitulé « ANR Dotations consommables ».
Les modalités de versement des subventions aux bénéficiaires finaux sont décrites dans les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux.
L'ANR informe le receveur général des finances de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affecte, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Les fonds non consommables dont la gestion est confiée à l'ANR sont comptabilisés, dans les comptes de l'agence, en comptes de tiers et de trésorerie.
Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme de la loi de finances susvisée font l'objet d'une convention financière spécifique.
L'ANR transmet au ministère de tutelle et au CGI les informations financières, selon un format défini entre le CGI et l'ANR, sur les projets sélectionnés incluant a minima :
- les cofinancements déclarés (annuel) ;
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'opérateur :
S'il s'avère, au regard des résultats des différents appels à projets, que la totalité des crédits prévus au titre la présente action ne peut être utilisée, un nouvel appel d'offres peut être organisé dans les conditions prévues supra.
Les dotations non consommables sont engagées pour un maximum de dix ans au bénéfice des lauréats.
Elles sont récupérées par l'Etat au terme de la convention, et reversées par l'ANR au budget de l'Etat.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet annuellement à l'ANR.
La convention prévoit une évaluation régulière du projet au minimum tous les 4 ans permettant d'aboutir à une recommandation « go/no go ».
L'action confère aux bénéficiaires le label « Instituts Convergences », lequel est déposé à l'INPI et soumis à un règlement d'usage.
Elle demeure en vigueur pendant dix ans.
Arrêté du 23 février 2016 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation (direction des ressources humaines, délégation pour la politique sociale)
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mars 2016.
Arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la société NovaWatt à exploiter une installation de production d'électricité au gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er septembre 2015, la société NovaWatt, dont le siège social est situé 1, parvis de la Défense, la Grande Arche, paroi Nord, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une centrale de production d'énergie électrique au gaz naturel d'une capacité de production de 5,4 MW, de l'usine de Flipo Richir, zone industrielle, 13, rue de Lorival, 59473 Seclin (Nord - Pas-de-Calais).
Arrêté du 18 février 2016 autorisant la société JOUL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 février 2016, la société JOUL, dont le siège social est situé 55, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société JOUL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R.
121-7 dudit code, pris pour son application.
Arrêté du 23 février 2016 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2016
Est entendu par « pêcher-relâcher » la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture.
-auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon et Corse ;
-auprès de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Cette demande peut être formulée par envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 1er mars et le 4 juillet 2016.
L'autorisation permettant la pratique du pêcher-relâcher et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différentes et délivrées de manière autonome.
Pêcher-relâcher du thon rouge.
Dans le cadre de la pratique du pêcher-relâcher du thon rouge, la détention du poisson à bord est interdite.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés, dans les conditions précisées aux articles 5, 6 et 8 et limités à un thon par navire et par jour :
Dans le cadre de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge, la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge sont autorisés, dans les conditions précisées aux articles 5, 6 et 8 et limités à un thon par navire et par jour :
La queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu.
Le numéro de la bague ne peut faire l'objet d'aucune modification ou altération.
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux fédérations de pêcheurs de loisir et aux directions interrégionales de la mer citées en annexe du présent arrêté.
Chaque fédération définie en annexe notifie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et aux directions départementales des territoires et de la mer compétentes avant le 13 juin 2016 :
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux organismes suivants :
Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;
280 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;
58 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) ;
8 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (DIRM SA) ;
4 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO).
La délivrance des bagues de marquage est alors effectuée dans l'ordre d'arrivée des demandes, le cachet de la poste faisant foi, ou par voie électronique jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette dernière catégorie.
Le conseil municipal peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l'article 1584, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant : a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ; 2° La mutation porte sur un logement occupé ; 3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition.
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
Cette demande peut être formulée par envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 1er mars et le 20 juin 2016.
Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2015 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016
« Art. 5.-Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
Arrêté du 8 février 2016 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature dans les sections internationales portugaises au collège
Le programme de langue et littérature des sections internationales portugaises conduisant à l'option internationale du brevet est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
- art. 46 AX (V)
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 du même article » sont remplacés par les mots : « mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter » ;
b) Au 1, les mots : « à condensation » sont remplacés par les mots : « à haute performance énergétique » ;
c) Aux 5 et 6, après les mots : « visés au » sont insérés les mots : « 1° du » ;
d) Aux 7 et 8, après les mots : « mentionnées au », sont insérés les mots : « 3° du » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « qui procède à la fourniture et à l'installation » sont remplacés par les mots : « mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter, qui installe ou pose » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « cette entreprise ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 février 2016, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère », ouverts par arrêté du 21 octobre 2015, est fixé à 4.
Arrêté du 1er mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté conjoint des ministres des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er mars 2016, est fixé au titre de l'année 2016 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2016 est fixé 8 et réparti de la manière suivante :
Décision du 1er mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Etablissement publique du palais de justice de Paris.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
La décision (NOR : FCPB1508202S) du 30 mars 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décret n° 2016-236 du 1er mars 2016 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites
1° Au premier alinéa, le mot : « trente-huit » est remplacé par le mot : « trente-neuf » ;
b) Le f est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 janvier 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2015 »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 janvier 2016, est fixé le modèle S2200l de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2015 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12062*14.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des centres régionaux de transfert des données sociales des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.
Arrêté du 15 février 2016 fixant les dates d'arrêt et de transmission mentionnées à l'article R.
Les dates d'arrêt par le directeur de l'établissement et de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé deux fois par an de l'état comparatif de l'activité, des recettes et de dépenses mentionné à l'article R.
6145-6 du code de la santé publique sont établies comme suit :
- un premier état comparatif arrêté au 30 septembre de l'exercice et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 15 novembre de l'exercice ;
- un second état comparatif arrêté au 31 décembre de l'exercice et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 15 février de l'exercice suivant.
L'arrêté du 21 juillet 2010 modifié fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R.
ELVORINE 100 mg/10 ml (lévofolinate de calcium), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
FARMORUBICINE 10 mg (chlorhydrate d'épirubicine), lyophilisat pour usage parentéral, 62 mg en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER)
FARMORUBICINE 10 mg (chlorhydrate d'épirubicine), lyophilisat pour usage parentéral, 62 mg en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
FELDENE 10 mg (piroxicam), gélules (B/30) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
FELDENE 20 mg/1 ml (piroxicam), solution injectable (IM), 1 ml en ampoule (B/2) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
FELDENE 20 mg (piroxicam), suppositoires (B/15) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
FELDENE DISPERSIBLE 20 mg (piroxicam), comprimés sécables (B/15) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
FRAGMINE 10 000 UI anti-Xa/0,4 ml (daltéparine sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/5) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
FRAGMINE 10 000 UI anti-Xa/1 ml (daltéparine sodique), solution injectable (SC et IV), 1 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires PFIZER)
FRAGMINE 10 000 UI anti-Xa/1 ml (daltéparine sodique), solution injectable (SC et IV), 1 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
GELDENE 0,5 % (piroxicam), gel pour application locale, 50 g en tube (Laboratoires PFIZER)
GELDENE 0,5 % (piroxicam), gel pour application locale, 50 g en tube (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
LEDERFOLINE 15 mg (folinate de calcium), comprimés sécables (B/30) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
LEDERFOLINE 25 mg (folinate de calcium), comprimés (B/30) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
LINCOCINE 500 mg (chlorhydrate de lincomycine hydraté), gélules (B/12) (Laboratoires PFIZER)
LINCOCINE 500 mg (chlorhydrate de lincomycine hydraté), gélules (B/12) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
LONOTEN 10 mg (minoxidil), comprimés sécables (B/40) (Laboratoires PFIZER)
LONOTEN 10 mg (minoxidil), comprimés sécables (B/40) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
MEDROL 100 mg (méthylprednisolone), comprimés (B/30) (Laboratoires PFIZER)
MEDROL 100 mg (méthylprednisolone), comprimés (B/30) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
MEDROL 16 mg (méthylprednisolone), comprimés sécables (B/20) (Laboratoires PFIZER)
MEDROL 16 mg (méthylprednisolone), comprimés sécables (B/20) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
MICROVAL (lévonorgestrel), comprimés enrobés en plaquette de 28 (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
MINIDRIL (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
NOVATREX 2,5 mg (méthotrexate), comprimés (B/12) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
OZIDIA 10 mg (glipizide), comprimés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires PFIZER)
OZIDIA 10 mg (glipizide), comprimés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
PIVALONE 1 % (pivalate de tixocortol), suspension nasale, 10 ml en flacon (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
PONSTYL 250 mg (acide méfénamique), gélules (B/20) (Laboratoires PFIZER)
PONSTYL 250 mg (acide méfénamique), gélules (B/20) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
BONTEFEL 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
CELECOXIB PFIZER 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
EXEMESTANE PFIZER 25 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
FLUCONAZOLE PFIZER 100 mg, gélules (B/7) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
FLUCONAZOLE PFIZER 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 24,4 g en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
GABAPENTINE PFIZER 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
GABAPENTINE PFIZER 600 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
LATANOPROST PFIZER 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes avec bouchon à vis et capuchon protecteur en PE jetable (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
LATANOPROST PFIZER 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
LATANOPROST/TIMOLOL PFIZER 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
METFORMINE PFIZER 1000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
VENLAFAXINE PFIZER LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2016 portant répartition des postes offerts au titre de l'année 2016-2017 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er mars 2016, le tableau en annexe de l'arrêté du 9 février 2016 portant répartition des postes offerts, au titre de l'année 2016-2017, au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques, est remplacé par le tableau suivant :
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes d'annulation des décisions de maintien en rétention présentées en application du deuxième alinéa de l'article L.
556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées au même article et au III de l'article L.
Arrêté du 17 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense.
L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Le nombre de postes offerts au recrutement sans concours est fixé à 178, dont 1 poste au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), selon la répartition suivante par CMG :
79, dont 1 poste pour l'ONAC
18 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
11 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La sélection des dossiers, confiée à une commission, se déroule à compter du 25 avril 2016 dans les CMG de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Les candidats dont les dossiers sont sélectionnés sont convoqués en temps utile à un entretien qui débute à compter du 6 juin 2016.
Il est en outre publié, dans le même délai, sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, ainsi que dans un journal local.
Le candidat doit l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de son dossier à l'un des CMG dont les coordonnées postales sont mentionnées ci-après ;
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats envoient, uniquement par la voie postale, leur dossier d'inscription complet (le formulaire d'inscription et les pièces requises) directement à l'un des CMG susmentionnés.
Les candidats qui se sont préinscrits par internet sont considérés comme inscrits seulement à la réception, par le CMG auprès duquel ils se sont préinscrits, des pièces composant leur dossier d'inscription.
- CMG de Bordeaux au 05-57-85-26-58 ;
- CMG de Lyon au 04-37-27-25-65 ;
- CMG de Saint-Germain-en-Laye au 01-39-21-21-59 ;
- CMG de Toulon au 04-22-42-21-50 ou 04-22-43-61-16.
Arrêté du 17 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques du ministère de la défense de 2e classe
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques du ministère de la défense de 2e classe.
L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes et de Saint-Germain-en-Laye.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense de 2e classe ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La sélection des dossiers, confiée à une commission, se déroule à compter du 25 avril 2016 dans les CMG de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes et de Saint-Germain-en-Laye.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats envoient, uniquement par la voie postale, leur dossier d'inscription complet (formulaire d'inscription et les pièces requises), directement à l'un des CMG susmentionnés.
Arrêté du 23 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense
Modifie Arrêté du 22 juin 2007 - art. Annexe A (M)
L'annexe A à l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est remplacée par l'annexe A suivante :
Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest
Chef du détachement de liaison du service des essences des armées, à l'étranger
Chef du service des achats d'armement
Adjoints du chef du service des achats d'armement
(3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées.
(4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger.
(9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application.
L'arrêté susvisé est ainsi modifié :
Au dixième alinéa de l'article 2, après les mots : « un président », sont insérés les mots : « ou un vice-président ».
Arrêté du 17 février 2016 autorisant l'AFDAS à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe et Réunion) et dans les collectivités uniques (Martinique-Guyane)
L'organisme AFDAS, sis 66, rue Stendhal, CS 32016 Paris (75990), est autorisé à recevoir dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe et Réunion) et dans les collectivités uniques (Martinique et Guyane) les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle continue dans les champs d'activités figurant à l'annexe du présent arrêté.
L'AFDAS est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de l'autorisation.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'AFDAS : fonds d'assurance formations des secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs, 66, rue Stendhal, CS 32016, 75990 Paris Cedex 20.
Champ d'activité : intermittents du spectacle et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées ; de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; de la convention collective nationale des théâtres privés ; de la convention collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ; de la convention collective nationale de la production audiovisuelle ; de la convention collective des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique ; de la convention collective nationale des chaînes thématiques ; de la convention collective nationale de la production de films d'animation ; de la convention collective nationale de la radiodiffusion ; de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ; de la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous-titrage ; de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique ; de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique ; de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique ; de la convention collective nationale des cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques ; de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; de la convention collective de la distribution directe ; de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels ; de la convention collective nationale des journalistes ; de la convention collective nationale du portage ; de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information ; de la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée ; de la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée ; de la convention collective des employés de la presse magazine et d'information ; de la convention collective des cadres de la presse magazine et d'information ; de la convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne ; de la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective nationale de travail des employés de presse hebdomadaire régionale ; de la convention collective de travail de l'encadrement de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse ; de la convention collective nationale du travail des employés des agences de presse ; de la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne ; de la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective nationale de l'édition ; de la convention collective nationale de l'édition phonographique ; de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique ; de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique.
Arrêté du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'OPCA 3+ comme organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle continue
Est agréé pour collecter les fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue l'organisme collecteur paritaire figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ territorial et du champ d'activités pour lesquels l'agrément est délivré.
L'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue figurant sur la liste ci-annexée est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
6332-7 du code du travail (OPCA 3+) est abrogé.
OPCA 3+ : Organisme paritaire collecteur, 55, rue de Châteaudun 75009 Paris.
Champ d'activités :
Entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, de la convention collective nationale des industries céramiques de France, de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de ciments, de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux, de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses, de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons de la convention collective nationale des industries de cartonnage, de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons, de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses, de la convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, entreprises relevant des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, entreprises relevant de l'industrie des panneaux à base de bois.
Arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise
L'arrêté du 6 janvier 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 7 mars 2016.
Arrêté du 23 février 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 de trois concours (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux du centre de gestion de la Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 23 février 2016, sont ouverts au titre de l'année 2016 trois concours (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Date et lieu de l'épreuve écrite :
A compter du jeudi 24 novembre 2016 à Cayenne (Guyane française).
- retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du 4 avril 2016 au 29 avril 2016 de 8 heures à 12 heures ;
- retrait par voie postale du 4 avril 2016 au 29 avril 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
- préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du 4 avril 2016 au 29 avril 2016 (à minuit, heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au 13 mai 2016 :
- dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au 13 mai 2016 à 12 h 00 ;
- dépôt par voie postale jusqu'au 13 mai 2016 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : Dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : le 13 mai 2016.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la Guyane.
La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et aux ministres et, s'il y a lieu, les mises en cause, les demandes de pièces et tous autres actes d'instruction sont, avec la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être produites, ordonnés par les chambres.
Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets sont en outre communiqués au Premier ministre.
Arrêté du 29 février 2016 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des voies à tous les véhicules situé entre les points de repère 481,700 et 495,000 sur l'autoroute A 89 et les points de repère 84,830 et 89,200 sur l'autoroute A 72 (Loire)
Il est dérogé aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 14-1,141 et 142 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des voies à tous les véhicules.
Le dispositif de signalisation est implanté entre les points de repère 481,700 et 495,000 sur l'autoroute A 89 et les points de repère 84,830 et 89,200 sur l'autoroute A 72 qui comprennent le nœud autoroutier de Nervieux entre les autoroutes A 89 et A 72, l'échangeur n° 33 de Balbigny entre l'autoroute A 89, la route nationale 82 et la route départementale 1082, et l'aire de service de La Loire sur l'autoroute A 89.
Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et au directeur des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Le préfet de la Loire et le président de la société des autoroutes du Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des voies à tous les véhicules déroge :
-à l'article 14-1 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction des messages délivrés du signal XB18c, XC5 et XC6 ;
-aux articles 141 et 142 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction.
Ce dispositif expérimental est composé de l'affichage dynamique des symboles des signaux de prescription (B0, XB8, XB12 et XB13) sur les panneaux de direction (D52a, D41c et D31f) entre les points de repère 481,700 et 495,000 sur l'autoroute A 89, et les points de repère 84,830 et 89,200 sur l'autoroute A 72.
-la compréhension et la lisibilité du dispositif expérimental implanté, plus particulièrement du signal XB18c ;
-un bilan de l'accidentalité ;
Le cahier des charges de l'évaluation est soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité routière et de la direction des infrastructures de transport, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le cahier des charges de l'évaluation est soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et de la direction des infrastructures de transport, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 3 du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012.
Il aura lieu selon les modalités suivantes :
- épreuve d'admissibilité consistant en l'évaluation des dossiers établis par les candidats : à partir du 1er juin 2016 ;
- épreuves orales d'admission consistant en un entretien avec le jury : à partir du 1er septembre 2016.
L'épreuve d'admission se déroulera en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de sapeurs-pompiers professionnels pour 2016 est de 180 postes.
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de 1re classe et les lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier 2016.
- soit procéder à leur préinscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 5 mars au 28 avril 2016 à minuit, heure de Paris.
- soit adresser une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre prioritaire d'un poids de 50 g et libellée à l'adresse du candidat (format 23 cm × 33 cm).
Cette lettre sera transmise par courrier postal au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, section concours et examens professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le 28 avril 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 5 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 3 du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012.
- épreuves écrites d'admissibilité : à partir du 1er septembre 2016, en Ile-de-France, Corse et outre-mer ;
- épreuves physiques et sportives d'admission : à partir du 1er janvier 2017 ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 1er mars 2017.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est de 80 postes.
Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires, au 1er janvier 2016, d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 13 février 2007 modifié.
Décision du 23 février 2016 modifiant la décision du 14 février 2014 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à la voie spécialisée partagée
Au premier alinéa de l'article 1er de la décision du 14 février 2014 susvisée, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
La présente décision sera notifiée au préfet de région Auvergne Rhône-Alpes, préfet du Rhône, au préfet de l'Isère et à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2016 portant modification de la reconnaissance de la société coopérative agricole AGRIAL en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2016, l'arrêté du 15 décembre 2000 relatif à des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « La Société coopérative agricole et agroalimentaire (AGRIAL) est reconnue pour la catégorie des légumes dans les circonscriptions Nord-Ouest et Est et Bretagne » sont remplacés par les termes : « La Société coopérative agricole et agroalimentaire (AGRIAL) est reconnue pour la catégorie des légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 16 février 2016 portant reconnaissance du groupement d'intérêt économique GIE LÉGUMES SECS BIO DE VENDÉE en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2016, le groupement d'intérêt économique GIE LÉGUMES SECS BIO DE VENDÉE, dont le siège social est situé à Vendrennes (Vendée), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs à compter du 16 février 2016.
Arrêté du 17 février 2016 portant modification de la reconnaissance de la société coopérative agricole maraîchère de MANZIAT en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « La coopérative agricole et maraîchère de Manziat est reconnue pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est » sont remplacés par les termes : « La coopérative agricole et maraîchère de Manziat est reconnue pour la catégorie des légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Les délais prévus aux deux articles précédents peuvent, en outre, être réduits par décision du président de la chambre en raison de l'urgence.
Dans ce cas, la décision est notifiée au signataire de la requête.
Le délai court du jour de la réception de cette notification.
S'il n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai.
NOM DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE
ou de l'Union de coopératives agricoles
Union LIGNEO
17, rue du Château, 08013 CHARLEVILLE-MEZIÈRES Cedex
UCAL Stockage
7, rue du Commerce, 03220 TRETEAU
SCA TOM D'AQUI
Route de Pontenx, 40160 PARENTIS-EN-BORN
Madivial
Immeuble SCI Gremeau, zone de Manhity, 1, rue du Trou-au-Chat, 97232 LE LAMENTIN
CUMA BOUSCARDIT
Le Bigne, 40400 SAINT-YAGUEN
CUMA du PENDEDIS
Col du Pendedis, 48160 SAINT-MICHEL-DE-DÈZE
CUMA de WELDE et des Environs
8, rue de la Montée, 67370 WILLGOTTHEIM
CUMA la Fourragère du Léon
Kerscao, 29420 PLOUVORN
CUMA les Deux Rivières
c/o M. FOUSSENQ, 11, place Gabriel-Péri, 83570 CARCES
CUMA Mer et Côteaux
c/o M. Pascal CORTEZ, 3408, route de Rougiers-la-Rouv, 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
CUMA de GAïA
La Fouillardie, 24800 CORGNAC-SUR-L'ISLE
CUMA des Saveurs de la Baie
La Ville Hervieux, 22950 TREGUEUX
CUMA des Alizés
La Broussette, 35380 PLELAN-LE-GRAND
Union Vignerons des Dentelles
228, route de Carpentras, 84190 BEAUMES-DE-VENISE
ULCA - Union Laitière Centre-Atlantique
La Garenne, 85420 MAILLEZAIS
SCA des Vergers et Jardins tropicaux
Fredon, route de Croix-Rivail, 97224 DUCOS
UAN Union de coopératives agricoles
22, bd Michel-Strogoff, 80440 BOVES
CUMA de FONCAUDE
Mairie lieudit Planau, 33540 SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE
CUMA VITIVINICOLE DE l'ENGRANNE
Urablt 10 l'Olibey, 33420 GREZILLAC
CUMA LEHEN BEZALA
Mairie, 64120 DOMEZAIN-BERRAUTE
CUMA TI SAINT-PIERRE
120 bis Chemin-Gallias, Les Hauts Petit Saint Pierre, 97437 SAINTE-ANNE
CUMA CHLORIS
29, chemin Moulin-Pierrefonds, 97410 SAINT-PIERRE
CUMA TONNERRE
56, bd Saint-Vincent, 49400 VARRAINS
CUMA ANGEVIN CONNECTION
12, rue Rabelais, 49750 BEAULIEU-SUR-LAYON
CUMA du LT GIRONDE
Le Murgey, 02600 COEUVRES-ET-VALSERY
CUMA POLE 2
19, route de Beaumesnil, 27330 LA BARRE-EN-OUCHE
SCA Volaille Bio de l'Ouest - VBO
Le Grand Moulin, 85190 BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE
Union la Compagnie des Vignerons de Burgondie
Quai de l'Yonne, 89560 SAINT-BRIS-LE-VINEUX
CUMA BHTC
Grand Roudie, 47410 SEGALAS
CUMA GREEN TILLAGE
Domaine de Villeneuve, 32130 BEZERIL
CUMA de BARSAC
2, rue du 11-Novembre-1918, 33720 BARSAC
CUMA les PINS
Mas Roig, route de Corbere, 66130 ILLE-SUR-TET
CUMA des Vignerons des Sables
Domaine de la Figueirasse, chemin François-de-Mirman, 30240 LE GRUAU-DU-ROI
CUMA des ROSEAUX
Mas Saint Andiol, 13200 ARLES
CUMA de GALICE
GAEC les Bougainvilliers, route de Galice,
CUMA la Lentilla
Mas Cougat, c/o M. Jean Claude COULET, 66320 BAILLESTAVY
CUMA Maïs Semences du Lac
1, rue de Selles, mairie, 41230 SOINGS-EN-SOLOGNE
CUMA Justine Matériels
Cave de Puisseguin Durand, 33570 PUISSEGUIN
CUMA RIO
9 bis rue de la Liberté-Bellevue, 97441 SAINTE-SUZANNE
CUMA LANDES ENVIRONNEMENT
CUMA de SAINT ENNEMOND
Les Gaulmes, 03400 SAINT-ENNEMOND
CUMA DE CORON
Le Maupas, 22400 HENANSAL
CUMA des CINQ COMMUNES
Le Champ Aubry, 22150 HENON
Centre Informatique de Lamballe - Union CIL
10, route de la Marouette, 22400 LAMBALLE
Union Bio Semences - UBS
Lieudit La Folie Rivière, 91720 MAISSE
SCA Cant'Avey'Lot
Pré de la Grange, 46270 BAGNAC-SUR-CELE
SCA SICA BB
Route de Cosne, 03430 VILLEFRANCHE-D'ALLIER
Société Coopérative Viticole Sauternes Vignerons
Place de la Mairie, 33210 SAUTERNES
CUMA la Chanitoise
c/o M. Jean-Marc CLERGET, lieudit La Ferme du Rhône, 70600 CHAMPLITTE
CUMA de la Madone
Cave coopérative de Fleurie, 69820 FLEURIE
CUMA des Céré-FRUITS
EARL DROTHIER, route de Cravant, 89290 VINCELOTTES
c/o M. Christophe COLAS, Chabanusse,
CUMA de la MOSSIG
3, rue des Vignes, 67310 SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT
CUMA des MARRONNIERS
25, rue Principale, 67390 BOESENBIESEN
CUMA de l'EBERBACH
2, rue de Forstfeld, 67480 ROPPENHEIM
CUMA MAIS SEMENCE KOCHERSBERG
Gimbret, 4, rue de Kienheim, 67370 BERSTETT
CUMA ECOTECH
12, rue du Château-de-Lewarde, 59252 MARCQ-EN-OSTREVENT
CUMA du CLO-RE-SE
La Clauris, 18150 LA GUERCHE-SUR-AUBOIS
CUMA Coteaux de Brèdes
12, impasse Jean Claude Picard, Grande Ferme, 97418 PLAINE-DES-CAFRES
CUMA de Mazers
c/o M. David ASTRUC, 8, chemin de la Mine, 34320 NEFFIES
CUMA des Vaudois
c/o Mme Elisa COTTAZ, 1, rue des Mealans, 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE
CUMA des Enherbeurs
c/o M. Frédéric ALBARET, domaine Saint Antonin-Lentheric, 34480 CABREROLLES
CUMA les Jeunes Eleveurs du Périgord Vert
La Chataigneraie, 24750 TRELISSAC
CUMA HIRU HATS
Mairie, 64130 ROQUIAGUE
CUMA d'EPERNON
104, rue Cazeaux-Cazalet, syndicat viticole la Cloisière, 33410 CADILLAC
CUMA di PIAGHJA
Domaine de Pinia, 20240 GHISONACCIA
CUMA du CAP SIZUN
Kergonan, 29790 BEUZEC CAP SIZUN
CUMA de St MICHEL
Mairie, 61600 SAINT MICHEL DES ANDAINES
SCA SAINFOLIA
1 bis Grande Rue, 10380 VIAPRES LE PETIT
Union Céréales Services
Route de Sarlat, 46200 SOUILLAC
Union Cercle des Vignerons du Rhône
Route des Princes d'Orange, 84110 RASTEAU
CUMA la Printanière
Mairie, 44270 SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
CUMA Terre d'Avenir
La Touche Cadieu, 22640 PLESTAN
CUMA de la LIBAUDE
330, rue de la Ferme-des-Mottes, 59274 MARQUILLIES
CUMA des Potagères
Saintes, 32420 SIMORRE
CUMA PAYS'EN GRAINE
Agrobio Périgord, 20, rue du Vélodrome, 24000 PERIGUEUX
CUMA PERIGORD TABAC
35, avenue Benoît-Frachon, ZI Boulazac Trelissac, 24750 BOULAZAC
CUMA du FESCO
c/o M. Eric PERRIER, chemin de la Clastre, 30260 VIC-LE-FESQ
SCA COFEPS
Domaine du Grand Saint André, 30800 SAINT-GILLES
SCA de la Saude
Belêtre, 22980 PLELAN-LE-PETIT
Union Charentes Alliance
51, rue Pierre Loti, 16100 COGNAC
Groupement coopératif avicunicole de la Haute Loire GCAHL
16, bd Bertrand, Chambre d'agriculture, 43000 LE PUY-EN-VELAY
Union SOFIPORC
Le Fargal, 12220 MONTBAZENS
SCA Laitière de fromagerie Montureux les Gray
Mairie, 70100 MONTUREUX-LES-GRAY
CAM LAIT
18, rue Ampère, ZA de Kermelin Ouest, 56890 SAINT-AVE
Union Production Diffusion
17-19, route des Vignerons, 33790 LANDERROUAT
SCA d'approvisionnement de la Montagne Noire
12, avenue Charles-Sabatié, 81200 AUSSILLON-MAZAMET
COPAFELC
Lieudit les 5 Fermes, 14320 FONTENAY-LE-MARMION
Coop UDP de Juillac et Flaujagues
Lieudit les Guinots, 33350 FLAUJAGUES
SCA SOCOPORC
Zone d'activité de la SEMAIR, 97231 LE ROBERT
Société Coopérative Avicole de la Martinique SCAM
Zone de Manhity, 1, rue du Trou-au-Chat, 97232 LE LAMENTIN
Coopérative des Producteurs de Lait de la martinique COOPROLAM
Quartier Vapeur, 97240 LE FRANCOIS
Société Coopérative groupement des éleveurs de lapins martiniquais- coop GELMA
CUMA d'Assainissement du Roannais
Chambre d'Agriculture du Coteau, 23, bd Charles-de-Gaulle, 42120 LE COTEAU
CUMA Porcs du Terrefort Ariégeois
Mairie, 09100 LESCOUSSE
CUMA de Mont St Martin
c/o M. Hubert PASTE, 08400 VOUZIERS
c/o M. SOUDANT, 08400 MARVAUX-VIEUX
CUMA d'Accueil d'Auty
Mairie, 8220 AUTY
CUMA de Déchiquetage de Millay
Mairie, 58370 MILLAY
CUMA d'ANJUAN
Campagne Bellevue, 83340 LE CANNET-DES-MAURES
CUMA de Montelladonne
Mairie, 23190 CHAMPAGNAT
CUMA de l'Autize
Mairie, 85420 St PIERRE LE VIEUX
CUMA de la Venise Verte
Mairie, 79270 LE VANNEAU IRLEAU
CUMA des Mines
La Guibretière, 44440 TEILLE
Coopérative des Producteurs de Caprins de la Réunion (CPCR)
22, chemin Galet, Piton Hyacinthe, 97418 PLAINE-DES-CAFRES
Union de coopératives agricoles Caves Aze-Vire
En Vercheron, cave de Viré, Cedex 2129, 71260 VIRE
SCA la Graverie Pommes de Normandie
2, avenue du Pays-de-Caen, site Normandial, 14460 COLOMBELLES
SCA des Producteurs de Blé de la Région de St Vaast-Cany
St Vaast Dieppedalle, 76450 CANY BARVILLE
SCA Provence Silvacane
Le Grand Pont, BP 9, 13640 LA ROQUE-d'ANTHERON
SCA Nord et Loire Tabac
70, bd Charles-de-Gaulle, 49800 TRELAZE
Coopérative Agricole de la Beauce et du Perche - CABEP
Le Grand Boissay, 28310 TOURY
SCA d'Achats et d'Approvisionnement de Ste Cécile les Vignes
Route de Bollène, 84290 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
Union Vendée Sèvres Ovins
Allée des Druides, 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Union NORIAP
CUMA la Bonne Pomme
Mairie, 53480 VAIGES
CUMA d'Accueil de la Cuing
Mairie Le CUING, 31210 MONTREJEAU
CUMA de la Vallée des Aillons
Mairie, 73340 AILLON-LE-JEUNE
CUMA du Plan de Ribiers
Le Plan, 05300 RIBIERS
CUMA de Ferbalause
Domaine de la Ferrandiere, 11800 AIGUES-VIVES
CUMA de Val de Poyet
Le Grand Clos Sarrigné, 49800 TRELAZE
CUMA la Rondière
La Rondière Pruillé, 49220 LE LION-D'ANGERS
CUMA des Vignerons réunis
Mairie, M. COURBIERE, 69690 SAINT-JULIEN-SUR-BIBOST
CUMA d'Eveux
c/o M. CROZIER, route de Pont d'Orieux, 69210 EVEUX
CUMA du Hérisson
Les Beaumes, Gaubert, 04000 DIGNES-les-BAINS
CUMA du Barroul
Bd des Ecoles, 34630 SAINT-THIBERY
CUMA la Cavidoule
Domaine de Tamariguière, 34590 MARSILLARGUES
CUMA les Côteaux de Sussargues
14, rue des Aires, 34160 SUSSARGUES
CUMA les Tuileries
Espondeilhan, 34290 SERVIAN
CUMA Lo Tripat
9, chemin de la Bade, 34120 TOURBES
CUMA St Abdon
5, rue de Caunette, 34210 AIGNE
CUMA de Rieupeyroux La Salvetat
Mairie, 12440 LA SALVETAT-PEYRALES
CUMA des 4 Salines
Polder des 4 Salines, 35610 ROZ-SUR-COUESNON
CUMA du Tumulus
Mairie, 49340 TREMENTINES
CUMA du Plessis Grammoire
Mairie, 49124 LE PLESSIS-GRAMMOIRE
CUMA l'Entente du Loir
Mairie, 49364 ANDARD
La Gaborière, 85130 LES LANDES-GENUSSON
Coopérative de vente de lait Chevrilait
Mairie, 03240 SAINT-SORNIN
214, rue Jean-Jaurès, ZI de St-Florent, 79000 NIORT
COPRUMON
Mairie, 47600 MONCRABEAU
FRUALE
Route de Mont-de-Marsan, 47190 AIGUILLON
PRUCOT
SCA Coteaux du Terral
9, chemin de l'Amour, 34660 COURNONTERRAL
SCA d'achat en commun et d'approvisionnement de la Région de Corcieux
68, rue de la Gare, 88430 CORCIEUX
Coopérative Départementale d'Equipement agricole 35 - CDEA
Rue de la Perrière, ZA Confortland, 35520 MELESSE
Coopérative Fruitière Légumière et Horticole des Hauts de Gironde
14, route de Saintes, 33820 ETAULIERS
SCA Li Bagnats
Rue Marcel-Pagnol, 30310 VERGEZE
CUMA la Belleviloise
CUMA la Belle Aventure
La Plouzière, 85310 CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX
CUMA de l'Automne
Mairie, 53240 La BACONNIÈRE
CUMA les Muscadelles
3, rue Tourville, 34370 CAZOULS-LES-BEZIERS
CUMA de la Garenne d'Altillac
La Garenne, 19120 ALTILLAC
CUMA St HUBERT
CUMA des Avenues
Mairie, 50250 COIGNY
CUMA Demain je serai Paysan
RN 568 Petit Léou, 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
CUMA l'Oustalet
Domaine de Picolin, 13114 PUYLOUBIER
CUMA PARAGUAL
Domaine de Paragual, 34630 SAINT-THIBERY
CUMA GBS Coteaux Gabianais
Gabian, 34320 ROUJAN
CUMA de Surgélation
Mairie, 50150 HUDIMESNIL
CUMA de BILHAC
Mairie, 19120 BILHAC
CUMA LE DEPART
Le Petit Bois Clos, 85310 CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX
Coopérative Agricole Normandie Arômes
37, rue de la Libération, 27220 SAINT-ANDRE-DE-L'EURE
Union des coop agricoles de stockage, de conservation et de vente de céréales de Tarn-et-Garonne
130, av. Marcel-Unal, maison de l'agriculture, 82017 MONTAUBAN
SCA Pastorale de Valonne
Mairie, 18, Grande Rue, 25190 VALONNE
Cave Coopérative du Haut Grésivaudan
Lieudit la Gache, 38530 BARRAUX
Union La Tolosane
24, avenue Marcel-Dassault,
BP 25802, 31500 TOULOUSE CEDEX 5
Union BFC Semences
4, bd de Beauregard, BP 4075, 21604 LONGVIC Cedex
COFRUSEC
Coopérative de la Vallée du Rognon
6, rue d'Esnouveaux, 52340 AGEVILLE
SCA UFM Union Fermière Morbihannaise
Le Belvaux, 56500 LOCMINE
CAVE VINICOLE KIENTZHEIM-Kaysersberg
10, rue des Vieux-Moulins, 68240 KIENTZHEIM
SCAF Fruitière de St Pierre en Grandvaux
Fromagerie, 39150 SAINT-PIERRE
Cave la Tour Mont d'Or
La Tour Mont d'Or, 33570 MONTAGNE
SCA Uniprune
Port Ste Foye et Lonchat, 33220 SAINTE-FOY-LA-GRANDE
SCA GEPPAM
Quartier Saint-Andrieux, 26230 SOLERIEUX
Quartier Pierre Longue, route de Puyloubier, 13530 TRETS
PROVALP
Le moulin du pré, route de Barcelonnette, 05000 GAP
CUMA d'AUXERRE
c/o M. Eric THIERRY, ferme de Billy, 89580 VALLAN
CUMA des ORMES
c/o M. Jean-Pierre RIBIERE, 2, rue du Charron, 89110 LES ORMES
CUMA de VALPORTES
c/o M. Robert DELOCHE, quartier le Maret, 26000 VALENCE
CUMA du TRELOD
M. CARRET chef lieu, 73630 LA COMPOTE
CUMA du Rideau
c/o M. Jean-Marie BONAC, route de Villiers, 36700 ARPHEUILLES
CUMA de Lainsecq
32 Le Jarloy, 89520 LAINSECQ
CUMA La Véronique
2, chemin de la Chesnaie-Ronde, 35620 TEILLAY
CUMA de Saint Laurent Nouan
Mairie, BP 52, 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
CUMA de QUESLES
Quesles, 58500 OUAGNE
CUMA de TAVANNES
Mairie, 55400 EIX
CUMA de JUINCOURT
Mairie, 55400 GINCREY
CUMA de BILLY sur OISY
Charmois, 58500 BILLY-SUR-OISY
CUMA du Gros Buisson
1 Route Nationale, 62690 AUBIGNY-EN-ARTOIS
CUMA Epi de la Tonnelle
3, rue du Booth-de-l'Homme, 85370 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
CUMA le Cerisier
Le Cerisier, 85260 L'HEBERGEMENT
CUMA la Champenoise
Mairie, 71260 SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
CUMA de Coulonges
Mairie, 16330 COULONGES
CUMA les Petits Fruits
Mairie, 62170 CAMPIGNEULLE-LES-PETITES
CUMA les Aubépines
Rue de la Cavée, 80510 LONG
CUMA du Vendelais
Mairie, 35210 CHÂTILLON-EN-VENDELAIS
CUMA la Saladelle
Domaine des Peupliers, 34310 MONTADY
CUMA les Cinq Quartiers
Mairie, 40120 RETJONS
CUMA de MAPLE
CUMA des Genêts d'Or
La Roche Mahou Melay, 49120 CHEMILLE-MELAY
La Carrouère, 44680 SAINT-HIALIRE-DE-CHALEONS
Cordel, 22490 PLESLIN-TRIGAVOU
CUMA du Rocher
Mairie, 2 Place Guy-Jourdan
22490 PLESLIN TRIGAVOU
CUMA Loir et Divatte
Mairie La Varenne, 49270 SAINT-LAURENT-DES-AUTELS
SCA Ovine Gascogne Pyrénées SOCOVIGAP
C/O Terre Ovine La Grangette, 32220 LOMBEZ
SCA Fromagerie Biologique La Fruitière des Maitrets
FDCL du Doubs, pôle juridique, 4, rue des Planches, 25660 MORRE
SCA les Vergers de Guyenne
c/o M. BELMONTE, 110-112, av. de l'Aquitaine, 33560 SAINTE EULALIE
SCA de St Maurice de Rotherens
c/o M. Anthony GOJON, GAEC de la DUISSE, 73240 CHAMPAGNEUX
Union Auvergne Plant
c/o M. Jean Michel DARLE, Cour de la Gare, 43500 CRAPONNE-SUR-ARZON
SCAF de Cernans
c/o Coopérative des Monts de Joux, 25560 BANNANS
CAPSOM
c/o CAP SEINE, 16, rue Georges-Charpak, BP 108, 76134 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX
Ste Française des Distilleries union de coopératives agricoles SFD
c/o UDM, 431, rue Philippe-Lamour, 30600 VAUVERT
Sté Européenne de Distillation SCA le Val d'Hérault
Armoricaine Laitière
C/O Coop Even Traon Bihan, 29260 PLOUDANIEL
SCA de Distillation des Vignerons de Portiragnes
c/o ALMA CERSIUS, 3, rue des Vignerons, 34420 CERS
CUMA des CRETES
c/o M. Vincent CORGIER Le Gentil, 69870 CHAMBOST-ALLIERES
CUMA la Fourragère à Laizy
Mairie, 71190 ETANG-SUR-ARROUX
CUMA VAUNAGE VIDOURLE
c/o M. Olivier WARNERY, Mas Rieutord, 30470 AIMARGUES
CUMA du Haut Anjou
ZA Angrié, 49440 CANDE
CUMA du Coudert
La Maison Neuve, 19220 SERVIERES-LE-CHÂTEAU
CUMA des Bains
Union Départementale des CUMA de Lot-et-Garonne
271, rue de Péchabout, 47000 AGEN
CUMA de MAURENS
Mairie, 32200 MAURENS
CUMA de Minuit
Mairie, 32100 CAUSSENS
CUMA AZALEE
Mairie, 32350 BARRAN
CUMA d'EPIERRAGE
Salles, 09100 PAMIERS
CUMA d'Accueil de Mane
Mairie, 31260 MANE
CUMA d'Accueil de FRANCON
Mairie, 31420 FRANCON
CUMA de SAINT PE SAINT SIMON ACCUEIL
Mairie, 47170 SAINT-PE-SAINT-SIMON
CUMA la Forestière
Les Grandes Joyères, 53200 CHEMAZE
CUMA de Melleray
Mairie, 53110 MELLERAY-LA-VALLEE
CUMA de la Haie d'Anjou
Mairie, 53290 BIERNE
CUMA du Bas Villiers
Mairie, 53170 VILLIERS-CHARLEMAGNE
CUMA de Semoine
Mairie, 10700 SEMOINE
CUMA de Neuvillette
c/o M. CREVCOEUR, 11, place Saint-Sauveur, 76910 TOCQUEVILLE
Mairie, 86220 DANGE-SAINT-ROMAIN
CUMA Ronviocamar
CUMA l'Aurore
CUMA la Verdure
c/o Louis VOUILLON, 71800 GIBLES
CUMA L'Union
La Parilière, 85700 SAINT-MESMIN
CUMA la Cressonnière
L'Ermière, 85170 LE POIRE-SUR-VIE
CUMA La Vie
La Ponière, 85170 LE POIRE-SUR-VIE
CUMA de l'Entraide
Mairie, 85120 SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
CUMA Marie La Forêt
Mairie, 85510 LE BOUPERE
CUMA les Deux Fontaines
Mairie, 85120 SAINT-MAURICE-DES-NOUES
CUMA de MIREMONT
La Millade, 24260 MAUZENS-ET-MIREMONT
Arrêté du 26 février 2016 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Morin, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 1er mars 2016 portant délégation de signature (cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable)
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Donzel, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 29 février 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Kupiec et Debergh, immeuble Le Monet Paris-Nord 2, 9, allée des Impressionnistes, BP 56278, Villepinte, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, pour le domaine C1, défini à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :
Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol.
Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce (partie réglementaire) est complété par un article D.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2016, en application de l'article 61 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'insaisissabilité des biens culturels appartenant aux institutions suivantes :
- musée chrétien et byzantin - Athènes - Grèce ;
- musée du céramique - Athènes - Grèce ;
- musée épigraphique - Athènes - Grèce ;
- musée archéologique national - Athènes - Grèce ;
- musée archéologique - Larisa - Grèce ;
- musée archéologique - Chania - Grèce ;
- musée archéologique - Héraklion - Grèce ;
- musée de Rethymnon - Réthymno - Crète,
prêtés à l'exposition « LA GALERIE DE LA MEDITERRANEE » présentée et organisée au MuCEM - Marseille - Môle J4, du 4 juin 2013 au 31 juillet 2016, est prolongée jusqu'au 31 mai 2019.
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2016, l'arrêté d'insaisissabilité relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCC1603237A) du 15 février 2016, publié au Journal officiel du 18 février 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :
399, Khotan, IXe siècle, Khotanais-Saka/Brahmi Sud Turkestan, SI-1928, inv.
6, Khotan, IXe siècle, Sanskrit/Brahmi Sud Turkestan, SI-1927, inv.
Sûtra Kasyapaparivatra, f.
18, Khotan, VII-VIIIe siècles, Sanskrit/Brahmi Sud Turkestan, SI-1905, inv.
Dharmapada, Khotan, III-IVe siècles, Gandhari/Karoshti, SI-3328/2, inv.
Syllabaire Brahmi d'Asie centrale vertical, Khotan, VII-VIIIe siècles, Sanskrit/Brahmi Sud Turkestan, SI-1909, inv.
Dictionnaire Sanskrit, Khotan, VI-VIIe siècles, Sanskrit/Brahmi Nord Turkestan, SI-2042, inv.
Sûtra Pratimoksha, Kucha, V-VIIe siècles, Sanskrit/Brahmi Nord Turkestan, SI-964, inv.
Abhidharma, Kucha, II-IIIe siècles, Sanskrit/Brahmi Kusana, SI-1424, inv.
Udanavarga, Kucha, VIIe siècle, Tokharien B/Brahmi Nord Turkestan, SI-1903, inv.
Livre de vocabulaire Sanskrit-Tokharien, Kucha, VIII-IXe siècles, Tokharien B/Brahmi Nord Turkestan, SI-2088, inv.
Le Sûtra du Lotus, Dunhuang, Ve siècle, Chinois, Ф-50, inv.
Fragment du Sukasutra Jataka, Dunhuang, VII-VIIIe siècles, Sogdien, SI-4766, inv.
Glossaire bilingue Tangut-Chinois, La perle opportune dans la main, f.
19, Khara-Khoto, 1190, Tangut-Chinois, Tang.13/1, inv.
Le Sûtra du Lotus, Dunhuang, Ve siècle, Chinois, F-246/1, inv.
1, 2, Burma, XVII-XVIIIe siècles, Pali, Ms.
Ind.VII, 42, inv.
Avant-propos au Sûtra du Lotus, f.
1, Khotan, VIII-IXe siècles, Saka-Khotanais/Brahmi Sud Turkestan, SI-Khot.
Sûtra Avalokiteshvara, Turfan, IXe siècle, Ouighour, SI-3158, inv.
Le Dharani de la Lumière Dorée, Jungaria, XVIIe siècle, Oirat, B-35, inv.
Sûtra en Quarante-deux chapitres, Chine, XVIIIe siècle, Mandchou Chinois, C-26 mss, inv.
Sûtra Bhadrakalpika (Noms des Mille Bouddhas), Chine, XVIIIe siècle, Sanskrit, Tibétain, Mandchou, Mongol, Chinois, C-104 xyl, inv.
693, (nombre de folios : vol.
1 : 63+1f. cover ; vol.
2 : 65+2ff. cover)
Sûtra du Lotus (fragment), Khara-Khoto, XIIe siècle, Tangut, Tang.
Sûtra Mahaparinirvana, Khara-Khoto, 1154, Tangut, Tang.
4066, (nbre de folios : -)
Extraits du Canon des Sarvastivadins, Cachemire, Ve siècle, Sanskrit/Brahmi indien, SI-6580, inv.
Sûtra Buddhanama, Khotan, IXe siècle, Sanskrit/Brahmi Sud Turkestan, SI-3331/1, inv.
Sûtra de la Lumière Dorée, Khotan, VII-VIIIe siècles, Saka-Khotanais/Brahmi Sud Turkestan primitif, SI-3112, inv.
Sûtra du Diamant, Asie centrale, V-VIe siècles, Sanskrit/Brahmi Sud Turkestan primitif, SI-3032, inv.
appartenant à l'Institut des manuscrits orientaux de l'Académie des sciences de Russie prêtés à l'exposition « SUTRAS BOUDDHIQUES : UN HERITAGE SPIRITUEL UNIVERSEL » organisée et présentée au siège de l'UNESCO à Paris du 2 avril 2016 au 10 avril 2016 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 mars 2016 au 20 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 12 février 2016 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien LIME, directeur du cabinet, et à Mme Mathie ESPARGILIERE, cheffe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'égalité réelle :
Directeur du cabinet : M. Stéphane LE HO, à compter du 1er mars 2016.
Cheffe de cabinet : Mme Nathalie PUVILLAND.
Conseiller parlementaire : M. Pierre DUPUY, à compter du 1er mars 2016.
Conseiller presse et communication : M. Sylvain BRUNO, à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 13 février 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'aide aux victimes :
M. Eric LAJARGE, à compter du 25 février 2016.
Mme Ambre CERNY.
Médecin en chef Claude FUILLA, à compter du 25 février 2016.
Conseillère juridique et parlementaire :
Mme Samira JEMAI, à compter du 16 février 2016.
Conseillère financière et budgétaire :
Mme Pauline GIROT DE LANGLADE, à compter du 24 février 2016.
Conseiller communication et relations avec la presse :
M. Anthony PORCHERON, à compter du 16 février 2016.
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
M. Victor SCHMIDT, conseiller parlementaire, en remplacement de M. François-Stéphane HAMON.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2016, Mme Clara SORIN, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de directrice de projet (groupe III) chargée du projet « Dites-le-nous une fois », placée auprès du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, pour une durée de six mois à compter du 8 mars 2016.
Arrêté du 22 février 2016 portant nomination d'un membre du collège des évaluateurs centraux
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 février 2016, M. Etienne de Montaigne de Poncins est nommé membre du collège des évaluateurs centraux en remplacement de M. Nicolas Warnery.
742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.
M. Olivier Sigaud.
Conseiller Afrique du Nord et Moyen-Orient
M. Damien Cristofari, à compter du 29 février 2016.
Arrêté du 23 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 février 2016, M. Francis GISSINGER est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentant de la chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace-Mulhouse.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 1er mars 2016, M. Emmanuel ACCHIARDI, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an, à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er mars 2016, M. Olivier JOUANS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, pour une durée d'un an, à compter du 15 mars 2016.
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination (service à compétence nationale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er mars 2016, M. Olivier HAMONIC, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur ressources, au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile, service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, pour une période de trois ans à compter du 19 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er mars 2016, M. Serge GUILBAUD, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III), auprès de la secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 19 mars 2016.
Il sera chargé d'assurer la mise en œuvre de la nouvelle version du système d'information ressources humaines de l'Etat au sein de la direction générale de l'aviation civile.
Il devra également améliorer les capacités de pilotage de la fonction ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, en particulier, en matière de pilotage de la masse salariale et des effectifs.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Michel Recor, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault, titulaire.
M. Williams Labat, administrateur des finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, suppléant.
Arrêté du 16 février 2016 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
A compter du 1er janvier 2016, Mme Valérie PLARD, ayant bénéficié d'un report de scolarité au titre de l'année 2015, est nommée élève attachée d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
Valérie PLARD
A compter du 1er janvier 2016, Mme Katia MUNCK, ayant bénéficié d'un report de scolarité au titre de l'année 2015, est nommée élève attachée d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique et rémunérée à compter de cette même date sur la base de l'indice brut : 379.
A compter du 1er janvier 2017, Mme Katia MUNCK sera placée au 2e échelon du grade d'attaché IB : 423.
Nelly BARBE
Sandrine COUTURIER
Sandrine MINCHENEAU
Flore MOITSINGA
Louisiane SCHINDLER
Caroline SOUILLARD
Salim KEBAÏLI
Valérie PERRUZZA
A compter du 1er janvier 2016, la personne ci-après désignée est nommée élève attachée d'administration hospitalière et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
Pauline BEAUFILS
Cyrielle BONNET
Katrina COMAN
Emilie ECOURTEMER
Justine FAUCONNIER
Lorène FEGAR
Yamina FELOUAH
Fabien GERMONT
Nathalie LAMOTTE
Mathilde LE DIUZET
Antoine LORTET
Marine ROSEAU
Amélie SACHOT
Jadir
ALOUANE
ARLOT
BLOCHER
Clara
BOISSAVI
BRACQUART
Edouard
BUZENAC
CAPILLAIRE
CORONA
Coralie
DE JAHAM
Thibaut
DELENEUVILLE
DESVIGNES
Stéphane
DOS ANJOS NETO
Quentin
FRANCIA
GEIN VERSCHUEREN
GREGOIRE
Sacha
Joyce
KHEDNAH
LACORNE
MITRAM
MOLLER-GRASSER
Clémentine
MONDIN
Lucile
MONTAGNIER
MONTERRAT
Bérénice
MOUNAUD
PERRIGAUD
Anouk
PERRO
REYNE
Stéphanie
RINCOURT
Laurine
ROBLOT
THOURAULT
TOUFFET
TUDOR
Floryse
VERHEYDEN
Nadège
VILMUS-HOARAU
Arrêté du 22 février 2016 fixant la composition de la Commission nationale de biologie médicale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2016, le Pr Jean-Louis GUEANT est nommé président de la Commission nationale de biologie médicale.
Le Pr Christine VINCIGUERRA est nommée vice-présidente de la Commission nationale de biologie médicale.
Sont nommées membres de la Commission nationale de biologie médicale les personnes dont les noms suivent :
François-Xavier MAQUART
Marc DELPECH
Académie nationale de pharmacie
Dominique BONNEFONT-ROUSSELOT
Luc CYNOBER
Conseil national de l'ordre des médecins
Jean CANARELLI
Frédérique GALLON
Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Philippe PIET
Anne GRUSON
Conférence des doyens des facultés de médecine
Jérôme ETIENNE
Pascale GUIRAUD
Conférence des doyens des facultés de pharmacie
Virginie FERRE
Dominique PORQUET
Directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence
Emmanuelle VARON
Anne-Sophie LE GUERN
Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires
Bruno BAUDIN
Agnès MAILLOUX
Syndicat national des médecins biologistes des CHU
Jean-Luc WAUTIER
Jean-Paul FEUGEAS
Syndicat national des biologistes des hôpitaux
Vincent ESTEVE
Syndicat des jeunes biologistes
Guilaine BOURSIER
Thomas NENNINGER
Syndicat des biologistes
François BLANCHECOTTE
Syndicat des laboratoires de biologie clinique
Valérie CHEPEAUX
Jean-François PEROTTO
Claude COHEN
Jean-Claude AZOULAY
La Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale siège à titre consultatif.
Les membres de la Commission nationale de biologie médicale sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er mars 2016, M. Jonathan BOSREDON, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduit dans ses fonctions de chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une période de trois ans.
Arrêté du 11 janvier 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Gilles Lara-Adelaïde est nommé conseiller budgétaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er mars 2016, l'ingénieur général de l'armement Prophète (Pascal) est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint au directeur des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 11 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er mars 2016, M. Jaulmes (David), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, à la direction des affaires financières du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 2 avril 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er mars 2016, le général de division Franco (Rémy) est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint à la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 11 mars 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2016, Mme Chantal WAGENAAR, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016, Mme BAZIRE (Aude, Claudie, Frédérique), épouse ROGERET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François KERESTEDJIAN et Arnaud BURGEAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016, M. Thierry Daviau, attaché d'administration hors classe, est à compter du 1er août 2015 radié du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016, M. VERNET (Adrien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. WALTER (Philippe, Jean-Marie, Christian) à la résidence d'Epfig (Bas-Rhin).
Arrêté du 24 février 2016 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016, Mme JOSSAND (Marie-Christine, Dominique) est nommée greffière du tribunal de commerce de Soissons (Aisne), en remplacement de M. NURDIN (Paul, André), démissionnaire.
Mme PRADEAU (Martine, Christine), épouse VERDON, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me Bernard BOIREAU et Me Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Libourne (Gironde).
Le retrait de M. BOIREAU (Bernard, Arnaud, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me Bernard BOIREAU et Me Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me Bernard BOIREAU et Me Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SELARL Philippe SARRAZY et Martine VERDON, notaires associés ».
M. MIR (Stéphane, Jean-Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me CHABAUD François, BIELLMANN Cyril et GUINOT Virginie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de Mme GUINOT (Virginie, Louise), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me CHABAUD François, BIELLMANN Cyril et GUINOT Virginie, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me CHABAUD François, BIELLMANN Cyril et GUINOT Virginie, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Mes CHABAUD François, BIELLMANN Cyril et MIR Stéphane, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 24 février 2016 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUVIER (Julie, Clothilde) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Eric GODFRIN, Stéphane MIR, huissiers de justice associés à la résidence des Villages-Vovéens (Eure-et-Loir).
Mme BOUVIER (Julie, Clothilde) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Eric GODFRIN, Stéphane MIR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Villages-Vovéens (Eure-et-Loir).
Le retrait de M. MIR (Stéphane, Jean-Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric GODFRIN, Stéphane MIR, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric GODFRIN, Stéphane MIR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric GODFRIN, Julie BOUVIER, huissiers de justice associés ».
La transformation de la société civile professionnelle Eric GODFRIN, Julie BOUVIER, huissiers de justice associés, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « ATOUT HUISSIER, GODFRIN, BOUVIER et associés, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Conseiller budget, immobilier, modernisation : M. Romuald Gilet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gilles HARDY, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2015, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Catherine BERTI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2016.
Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
– En cas de transmission à titre onéreux de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire qui ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de la transmission, dans les conditions prévues aux articles 201 et suivants et imposés au nom du cédant selon les règles prévues à l'article 238 quater N.
La différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de ces droits n'a pas d'incidence sur les revenus imposables du cédant.
– Le I s'applique également en cas de décès du constituant, de résiliation ou d'annulation de l'opération de fiducie ou lorsqu'elle prend fin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Michel BARTHELEMY, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 décembre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. ALONSO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 6 juin 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Dominique BONGRAIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 21 mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Patrick BOUCARD, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Serge BLUGE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 juin 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 2016, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Françoise GICQUEL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 juin 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2016, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Nadine JOLY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, à compter du 14 juin 2016.
Mme Sophie Donzel, cheffe de cabinet, à compter du 1er mars 2016.
Mme Madeleine Rezkalla, cheffe de cabinet adjointe.
M. Jonathan Sorel, conseiller spécial.
M. Lionel Primault, conseiller auprès de la ministre, chargé du Grand Paris, des collectivités et de la société civile.
M. Gilles Corman, conseiller communication et discours.
Mme Sophie Lafenetre, conseillère construction, urbanisme et habitat durable.
M. Anthony Briant, conseiller construction, urbanisme et habitat durable.
M. Grégoire Frèrejacques, conseiller budgétaire et social.
M. Tristan Barres, conseiller logement.
M. Aurélien Taché, conseiller hébergement.
Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action mentionnée à l'article L.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 24 février 2016, M. Yannick IMBERT, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales, est nommé premier vice-président du conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société ANCO, 49, boulevard de la Marne, immeuble Panorama, 97200 Fort-de-France - Martinique, pour les domaines A1+D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société ARGOS, 245, avenue Joseph-Cugnot, 04100 Manosque, pour le domaine C1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Arrêté du 29 février 2016 portant nomination de la directrice générale de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 février 2016, Mme Pouget (Diane), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture à compter du 1er mars 2016.
Mme Sybille Mert, conseillère diplomatique ;
M. Marc Gazave, conseiller fonction publique de l'Etat, questions budgétaires et transversales.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 24 février 2016, la liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les ministères des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la famille, de l'enfance et des droits des femmes, de la ville et de la jeunesse et des sports, par les dispositions suivantes :
Véronique GRIS, sous-directrice de la gestion des carrières, service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire
Nadine COLLINEAU, sous-directrice de la gestion des carrières, service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques
Fabienne THIBEAU-LEVEQUE, cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques
Gilles BAL, sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d'encadrement
Nathalie BATTESTI, chef du bureau des affaires contentieuses
Gilles DELTHEIL, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières, service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire
Affaires sociales et santé, travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, famille, enfance et droits des femmes
Zohra SAIH-BOUIALA, chef du bureau de l'appui juridique et du contentieux à la direction des ressources humaines
David BRESSOT, adjoint au chef du bureau de l'appui juridique et du contentieux
Pierre OBADIA, chargé d'études juridiques au bureau de l'appui juridique et du contentieux
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville :
Directeur du cabinet : M. Sébastien LIME.
Cheffe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement : Mme Mathie ESPARGILIERE.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Fédération des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Arrêté du 24 février 2016 portant extension d'un accord relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation dans les coopératives laitières
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 30 septembre 2015 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation dans les coopératives laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur.
Il définit le groupe de personnes à l'égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini.
Il fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.
Arrêté du 24 février 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
Les dispositions de l'avenant n° 199 du 16 juin 2015 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et SYNFOCA, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La section des employeurs de main-d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais.
La Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
La Fédération des entrepreneurs des territoires de Bourgogne ;
La Fédération des CUMA de Bourgogne,
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) des Pays de la Loire,
agissant tant en son nom propre qu'au nom des fédérations et syndicats professionnels desquels elle a reçu mandat à l'effet de les engager dans les termes du présent accord, à savoir :
La Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes de l'Anjou et du Maine.
Le syndicat des horticulteurs, pépiniéristes et maraîchers de la Mayenne.
La fédération régionale des producteurs de fruits.
Les Entrepreneurs des territoires (EDT) des Pays de la Loire.
L'Union des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) des Pays de la Loire,
agissant tant en son nom propre qu'au nom des fédérations professionnelles desquelles elle a reçu mandat à l'effet de les engager dans les termes du présent accord, à savoir :
La fédération départementale des CUMA de Mayenne.
La fédération départementale des CUMA Bretagne Ille Armor.
La fédération départementale des CUMA du Finistère.
La fédération départementale des CUMA du Morbihan.
Le Syndicat des exploitants forestiers scieurs et industriels du Limousin (SEFSIL) ;
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par son suppléant.
Au cas où, pour l'une des causes mentionnées ci-dessus, ce dernier ne peut exercer son mandat, le remplacement est assuré, si cela est possible, par l'autre candidat présenté par la même liste, en qualité de titulaire, pour le grade considéré, et qui n'avait pas été initialement choisi pour siéger, ou, à défaut, par son suppléant.
Si un tel remplacement n'est pas possible, et si le suppléant cesse d'exercer son mandat plus de six mois avant son terme normal, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois.
Le représentant désigné ou élu dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace.
Le remplacement du suppléant d'un titulaire peut également être assuré dans les mêmes conditions, en recourant, si cela est possible, à l'autre candidat présenté par la même liste, en qualité de titulaire, pour le grade considéré, ou, à défaut, à son suppléant.
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur une prévoyance complémentaire (décès - incapacité temporaire - incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non affiliés à l'AGIRC en région Centre-Val de Loire
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Centre-Val de Loire ;
Pôle de coordination et d'appui (PCA) des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Centre, Poitou-Charentes, Limousin ;
Entrepreneurs des territoires - (EDT) du Centre-Val de Loire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO et à la CFTC et à la CFE-CGC.
Arrêté du 22 février 2016 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon (Cour des comptes)
910-1 B du code de commerce, M. Gilles Bizeul, conseiller référendaire, vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de M. François David.
5° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance et assemblées générales des sociétés ou entités visées au 4° de l'article 1er.
2° M. Yves Aguiton, directeur du département de l'appui à la performance de la direction des investissements et du développement local.
M. Serge Bergamelli et M. Yves Aguiton sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Mme Gabrielle Gauthey, M. Serge Bergamelli et M. Yves Aguiton, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur département respectif de la direction des investissements et du développement local, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 50 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
1° Mme Fabienne Moreau, directrice du département finances et participations de la direction des investissements et du développement local ;
Mme Fabienne Moreau, Mme Géraldine Lacroix, M. Pierre Aubouin, M. Ludovic Valadier, M. Emmanuel Legrand, M. Laurent Depommier-Cotton et M. Hammou Allali sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations
« 2° Pour la direction régionale Antilles-Guyane, M. Dominique Mirada, directeur des outre-mer, directeur régional par intérim, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Margareth Gabriel-Régis, adjointe au directeur régional ; ».
« 1° M. Dominique Mirada, directeur des outre-mer, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations par intérim, pour la direction régionale Antilles-Guyane et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
Les autres dispositions de l'arrêté du 5 janvier 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires demeurent inchangées.
Emet un avis défavorable à la déclassification du document communiqué par le ministère de la défense.
Décision n° 2016-220 du 3 février 2016 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter
Zone géographique mise en appel : Uvea.
Adresse du site : Pointe Matala'a, Uvea (Wallis) (986).
Décision n° 2016-221 du 3 février 2016 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wallis et Futuna 1re
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé Wallis et Futuna 1re.
Nom du service : Wallis et Futuna 1re.
Décision n° 2016-224 du 19 février 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
- soit être remis, avant le 14 avril 2016 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy au plus tard le 14 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les deux autres exemplaires peuvent être fournis concomitamment sous forme dématérialisée, soit sur deux clés USB, soit sur deux cédéroms (la transmission de ces exemplaires par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée).
Les dossiers de candidature doivent correspondre à la catégorie de service choisie par le candidat.
LISTE DES FRÉQUENCES DISPONIBLES ET LEURS CONDITIONS D'UTILISATION
La liste des fréquences disponibles correspondant à chaque zone géographique mise en appel figure dans la seconde partie de la présente annexe.
Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy - région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Département : Ardennes (08).
Département : Aube (10).
ALLOTISSEMENT VILLE-SOUS-LA-FERTÉ 93 MHz
Zone géographique mise en appel : Ville-sous-la-Ferté.
ALLOTISSEMENT BAR-SUR-SEINE 93.1 MHz
Département : Marne (51).
Département : Haute-Marne (52).
Département : Meurthe-et-Moselle (54).
Zone géographique mise en appel : Lunéville.
ALLOTISSEMENT ÉPINAL 101.2 MHz ALLOTISSEMENT VITTEL 101.1 MHz
Zone géographique mise en appel : Nancy.
Département : Meuse (55).
Zone géographique mise en appel : Montmédy.
Département : Vosges (88).
Zone géographique mise en appel : Epinal.
ASSIGNATION VITTEL 100.7 MHz
ASSIGNATION VESOUL 100.7 MHz
ZONE DE SERVICE TRÈS LIMITÉE
ALLOTISSEMENT VITTEL 101.1 MHz
ALLOTISSEMENT LUNÉVILLE 101.2 MHz
DE SERVICE LIMITÉE
Zone géographique mise en appel : Neufchâteau.
Zone géographique mise en appel : Vittel.
ALLOTISSEMENT ÉPINAL 101.2 MHz
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie
Un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de la région Normandie est susceptible d'être vacant.
Il est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Il assure la mise en œuvre de la stratégie des politiques publiques en région.
Il assiste le préfet de la région Normandie qu'il supplée en son absence.
Il sera chargé d'un appui général au préfet de région dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation du SGAR consécutive à la réorganisation des services régionaux de l'Etat et selon les principes définis dans la circulaire n° 5812/SG du Premier ministre en date du 29 septembre 2015.
Il contribuera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la nouvelle région Normandie
Les principales missions du SGAR de Normandie sont les suivantes :
- mettre en œuvre, en partenariat avec le conseil régional, le contrat de plan Etat-région 2014-2020, le contrat de plan interrégional Vallée de la Seine 2014-2020 et les programmes européens en intégrant les évolutions de la décentralisation ;
- assurer la fonction « d'autorité nationale » dévolue au préfet de région Normandie dans le cadre du programme de coopération territoriale (France-Manche-Angleterre) ;
- représenter et assister le préfet de région lorsque la région Normandie est concernée par des programmes ou politiques interrégionales.
Le SGAR de Normandie est organisé en deux pôles, l'un chargé de la stratégie et de l'animation régionale et interministérielle des politiques publiques et l'autre dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens.
Il travaille en étroite collaboration avec la délégation interrégionale aux restructurations de la défense, le commissaire au redressement productif et le responsable unique aux investissements.
- par courrier, à l'attention de la préfète de région, 7, place de la Madeleine, CS 16036, 76036 Rouen Cedex ;
Mme Nicole Klein, préfète de la région Normandie et de Seine-Maritime (02-32-76-50-03 ; secretariat-prefet@seine-maritime.pref.gouv.fr).
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Marne
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, responsable de l'unité départementale de la Marne est vacant.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-12 « Moules »
L'association " Breizh Filière Mer (BFM) " a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-12 " Moules ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-12 " Moules " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 04-12 " Moules " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-12 " Moules " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la recherche d'infractions, peuvent être communiqués à la personne destinataire des mesures prévues au présent chapitre.
Décret du 3 mars 2016 modifiant les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement
Dans les décrets du 11 février 2016 susvisés, les mots : « ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes ».
Décret n° 2016-238 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
Par délégation du Premier ministre, M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.
Il prépare le développement de l'administration numérique.
Il coordonne l'action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et appuie le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
En matière de simplification, il coordonne la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les contraintes administratives pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose, au nom du Premier ministre, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Jean-Vincent Placé reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n° 2016-239 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle
Par délégation du Premier ministre, Mme Ericka BAREIGTS, secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle, anime et coordonne l'action du Gouvernement en faveur de l'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel.
A ce titre, elle participe à la détermination, à la promotion et à l'application des mesures en faveur de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires, en liaison avec les ministres concernés, afin de lutter contre toutes les formes de ségrégation et de garantir un accès effectif aux droits sur l'ensemble du territoire.
Elle propose toute mesure destinée à compenser les désavantages économiques, sociaux et culturels qui nuisent à l'égalité des chances et à la réalisation de l'égalité réelle entre tous.
Elle prépare, pour le compte du Premier ministre, les comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté et assure le suivi de la mise en œuvre de leurs conclusions.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle dispose, en tant que de besoin, des directions et services d'administration centrale concourant à la promotion de l'égalité, en particulier :
- le Commissariat général à l'égalité des territoires ;
- le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer ;
- la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
- la direction générale des outre-mer.
Elle peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Ericka BAREIGTS reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-240 du 3 mars 2016 modifiant le décret n° 2014-399 du 17 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
L'article 1er du décret du 17 avril 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2016-241 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes
Par délégation du Premier ministre, Mme Juliette MÉADEL, secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en cette matière.
Elle dispose de la cellule interministérielle d'aide aux victimes et coordonne son action.
Elle préside le comité de suivi des victimes en veillant à la continuité de l'aide apportée dans le prolongement du traitement d'urgence assuré par la cellule interministérielle.
Elle est en particulier chargée de veiller à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales, de faits de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux.
En concertation avec les ministres concernés et plus particulièrement, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, elle veille à l'adaptation permanente :
- du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ; et
- du dispositif d'accueil, d'information, de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.
En concertation avec les ministres concernés, et sans préjudice de leurs attributions, notamment celles du garde des sceaux, ministre de la justice, en matière de définition, d'animation et d'évaluation de la politique pénale d'aide aux victimes, elle conçoit et met en œuvre les actions d'information et de soutien aux victimes d'infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d'une part, les associations de victimes et les associations d'aide aux victimes et, d'autre part, les autorités de l'Etat compétentes en la matière.
A la demande du ministre des affaires étrangères et du développement international, elle apporte son concours à celui-ci dans l'action du centre de crise et de soutien et dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir l'aide aux victimes.
La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes coordonne pour le compte du Premier ministre les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes dispose du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.
- de la direction des affaires civiles et du sceau ;
- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Elle peut faire appel :
- à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- aux services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
- au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Les corps d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Juliette MÉADEL reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-242 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie
M. André Vallini, secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, des questions relatives au développement et à la solidarité internationale, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération technique, d'expertise technique internationale, de développement, d'action humanitaire et de gouvernance démocratique.
Il prépare et met en œuvre, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
A la demande du ministre des affaires étrangères et du développement international, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence ou y participe, et notamment celles relatives à la mise en œuvre du nouveau cadre des Nations unies pour le développement et l'éradication de la pauvreté.
Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de francophonie ainsi que de coopération internationale et de développement.
Il veille à favoriser la cohérence des actions de développement et de solidarité internationale, notamment en matière de biens publics mondiaux.
Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement, de solidarité internationale et d'action humanitaire avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent.
Il suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement, de solidarité internationale et d'action humanitaire.
Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans ce cadre.
En outre, il accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.
Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, la conférence d'orientation stratégique et de programmation créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé et le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R.
Il pilote et coordonne, pour le compte du ministre des affaires étrangères et du développement international, l'action des acteurs de la politique française de développement relevant de son autorité, et contribue à l'exercice de la tutelle de l'Etat sur l'Agence française de développement et sur Expertise France.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment la direction générale du Trésor.
Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-243 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé, au premier alinéa de l'article 1er et aux premiers alinéas des I à III de l'article 2, les mots : « ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat » ;
b) Au IV, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
c) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
d) Au 4° du II, au III, au quatrième alinéa du IV et au 1° du V de l'article 1er, les mots : « ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique » ;
e) Au IV, les mots : « ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social » sont remplacés par les mots : « ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social » ;
a) Au 1° du I, les mots : « ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité » sont remplacés par les mots : « ministre du logement et de l'habitat durable » ;
b) Au 2° du I, les mots : «, de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé » ;
Décret n° 2016-244 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, traite, par délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, des affaires relatives à la biodiversité.
A ce titre, elle concourt à la mise en œuvre des politiques relatives à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine au regard, notamment, des engagements conventionnels conclus par la France à la suite de la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio le 5 juin 1992.
Elle est associée à la gestion de la faune sauvage, à la police de la chasse ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales.
Elle suit la politique de l'Etat concernant les espaces protégés.
Elle propose toute mesure propre à assurer la préservation, la restauration, le renforcement et la valorisation de la biodiversité.
Elle veille au respect des règles nationales et internationales et en particulier de la convention de Ramsar, de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - CITES ainsi que des directives de l'Union européenne relatives à la protection des espèces animales, des habitats, de la faune et de la flore ainsi que du milieu marin.
Elle accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité reçoit délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-245 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 1er du décret du 1er octobre 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Après les mots : « guidés et routiers, » sont insérés les mots : « y compris les transports publics particuliers, » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Dans les articles 1er à 3 du décret du 1er octobre 2014 susvisé, les mots : « ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer » sont remplacés par les mots : « ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ».
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 embouchure du Stabiaccu, domaine public maritime et îlot Ziglione (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 embouchure du Stabiaccu, domaine public maritime et îlot Ziglione » (zone spéciale de conservation FR 9400586) l'espace délimité sur la carte 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Corse-du-Sud, sur une partie du territoire de la commune suivante : Porto-Vecchio.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 embouchure du Stabiaccu, domaine public maritime et îlot Ziglione figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture de Corse-du-Sud, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 février 2016, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2016 est fixé à 15.
Arrêté du 24 février 2016 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2016 portant ouverture des concours sur titres pour le recrutement au grade d'administrateurs en chef de 2e classe dans le corps des administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 24 février 2016, l'arrêté du 20 janvier 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 17 mars 2016.
Arrêté du 26 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable, et fixant le nombre de postes.
Pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre devalorisation des ressources humaines de PARIS (CVRH 75).
Ministère de l'environnement, de l'écologie et de la mer, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, Déprécarisation TS DD 2016, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
L'épreuve orale de l'examen professionnalisé se déroulera à partir du 27 juin 2016.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le 8 juin 2016, terme de rigueur.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée en application du livre IV, l'autorité administrative prend par arrêté les mesures d'urgence qui s'imposent.
Si nécessaire, elle peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions.
Elle peut subordonner la reprise de la prestation de services au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité, qu'elle désigne.
Arrêté du 26 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable et fixant le nombre de postes.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, déprécarisation TS P DD 2016, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Décision du 1er mars 2016 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
Délégation est donnée à Mme Christine Bouchet, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Andrivon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'energie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Xavier Delache, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études et de la prospective, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Pascal Moulet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Christiane Soustre, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Louis Fernique, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des transports intelligents, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Garino, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission des Alpes et des Pyrénées, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Daniel Pfeiffer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à M. Michel Deffayet, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre national des ponts de secours, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du centre national des ponts de secours, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Délégation est donnée à M. Bernard Schwob, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de service de l'agence française pour l'information multimodale et la billetique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret n° 2016-246 du 2 mars 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 portant affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques au bénéfice de France Télévisions
Le IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
Il est créé une direction des achats de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du budget.
La direction des achats de l'Etat :
1° Définit, sous l'autorité du Premier ministre, la politique des achats de l'Etat, à l'exception des marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et s'assure de sa mise en œuvre, après concertation avec les ministères au sein de la conférence des achats créée par l'article 5 du présent décret.
Elle contribue à la réalisation des objectifs prévus pour les ministères par la loi de programmation des finances publiques ou la loi de programmation militaire.
Elle contribue également à la définition et à la mise en œuvre de la politique des achats des organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé et des établissements publics de l'Etat, dans le respect de leur autonomie.
Elle intègre les objectifs de simplification de l'accès à la commande publique ;
2° Elabore, après concertation interministérielle au sein du comité des achats de l'Etat prévu à l'article 6 du présent décret, dans le cadre de la politique des achats de l'Etat, les stratégies interministérielles concernant les achats relevant d'une même famille et portant sur les besoins communs à plusieurs ministères ;
3° Conclut les marchés publics destinés à répondre, dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d'achat interministérielles, aux besoins des services de l'Etat en matière de travaux, services et fournitures, exception faite du cas où elle en confie la conclusion, pour son compte, à un autre service de l'Etat, à l'Union des groupements d'achats publics, à une autre centrale d'achat public ou à un établissement public de l'Etat.
Les services de l'Etat peuvent conclure des marchés publics pour les achats qui n'en ont pas fait l'objet par ou pour le compte de la direction des achats de l'Etat ;
4° S'assure que les achats de l'Etat et, en lien avec les autorités de tutelle concernées, les achats des établissements publics et organismes mentionnés au 1° respectent la politique des achats de l'Etat et sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, qu'ils respectent les objectifs de développement durable et de développement social, qu'ils sont réalisés dans des conditions facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et qu'ils contribuent à la diffusion de l'innovation.
1° S'assure de la bonne exécution des marchés publics qu'elle a conclus ou fait conclure pour son compte ;
2° Conseille les services de l'Etat, établissements publics de l'Etat et organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour leurs stratégies d'achat ainsi que pour l'organisation de la fonction d'achat en se fondant sur un cadre de référence permettant d'atteindre des objectifs d'efficacité et d'efficience des organisations et des moyens consacrés aux achats de l'Etat et sur des processus d'achat, dont ceux mentionnés au 7° ;
3° Définit la stratégie de formation des acteurs de la fonction d'achat de l'Etat et pilote l'offre de formation en la matière, propose toute mesure propre à renforcer la professionnalisation de ces acteurs et à structurer leur parcours professionnel dans le cadre d'une filière d'achats commune aux services de l'Etat et aux établissements publics et organismes mentionnés à l'alinéa précédent ;
4° Met en place et anime le réseau social professionnel des acteurs de la fonction d'achat de l'Etat, identifie et anime le réseau d'experts en achats des services de l'Etat ainsi que celui des établissements publics et organismes précédemment mentionnés ;
5° Formule toute recommandation, dans les domaines budgétaire, juridique, économique ou comptable, de nature à améliorer les modalités et les performances de l'achat public ;
6° Consolide les données relatives aux achats des services de l'Etat et de ces établissements publics et organismes ainsi qu'à la performance des organisations d'achat mises en place par ceux-ci.
Elle met ces informations à disposition des services concernés.
A cette fin, elle accède à toute information, notamment contractuelle, budgétaire, financière, comptable et organisationnelle relative aux achats, détenue par des services de l'Etat et de ces établissements publics et organismes, à l'exception des informations relevant des trois niveaux de classification prévus à l'article R.
Ces informations lui sont communiquées à sa demande et dans les meilleurs délais ;
7° Conçoit et pilote le système d'information des achats de l'Etat permettant, en particulier, une simplification, rationalisation et dématérialisation de la fonction d'achat.
Elle veille, dans le développement des outils constituant ce système d'information, à promouvoir leur interopérabilité avec les systèmes d'information des établissements publics de l'Etat et des organismes précédemment mentionnés.
Les services de l'Etat ainsi que des établissements publics et de ces organismes lui communiquent toute information utile à cette fin et sont associés à ses travaux.
Elle s'assure de la prise en compte des processus d'achat dans le système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ainsi que dans ceux de ses établissements publics et des organismes précédemment mentionnés.
Elle accompagne toute action favorisant la dématérialisation des achats de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de ces organismes.
Le directeur des achats de l'Etat signe tous les marchés publics entrant dans le champ de compétence de la direction.
Il peut déléguer sa signature à son adjoint, le cas échéant, ainsi qu'à tout fonctionnaire de catégorie A ou agent contractuel chargé de fonctions d'un niveau équivalent placé sous son autorité.
Il adresse aux secrétaires généraux des ministères le relevé des actions à conduire pour assurer l'application de la politique des achats de l'Etat, le respect des stratégies interministérielles d'achat, ainsi que l'efficacité et l'efficience des achats du ministère.
Les secrétaires généraux ou les responsables ministériels des achats mentionnés au II de l'article 8 du présent décret informent le directeur des achats de l'Etat de la mise en œuvre de ces actions.
Il rend compte au Premier ministre et au ministre chargé du budget, notamment dans un rapport annuel, des actions mises en œuvre dans les services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé ainsi que des résultats obtenus, au regard notamment des objectifs d'efficacité et d'efficience ainsi que de ceux mentionnés au 4° de l'article 2 du présent décret.
Il prend en compte les rapports d'exécution transmis par les secrétaires généraux des ministères et fait état, le cas échéant, des différences d'appréciation.
A cet effet, il définit les indicateurs et les tableaux de bord des achats que les services de l'Etat et des établissements publics et organismes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget mettent en œuvre.
Il précise, à cette occasion, la contribution de la direction des achats de l'Etat aux résultats obtenus.
Il est créé auprès du Premier ministre une conférence des achats de l'Etat, présidée par le secrétaire général du Gouvernement, qui se réunit au moins une fois par semestre.
Elle délibère des grandes orientations de la politique des achats de l'Etat.
Le directeur des achats de l'Etat l'informe, chaque année, des actions mises en œuvre et des résultats obtenus.
Sont membres de la conférence des achats de l'Etat :
1° Les secrétaires généraux des ministères ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
5° Le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
6° Le directeur interministériel à la transformation publique ;
8° Le délégué interministériel au développement durable.
La conférence peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par son président.
Le comité des achats de l'Etat, présidé par le directeur des achats de l'Etat, comprend les responsables ministériels des achats mentionnés au II de l'article 8 et les responsables des plates-formes régionales des achats de l'Etat mentionnés au II de l'article 9.
A la demande du président, des agents de la direction des achats de l'Etat peuvent y participer, y compris lorsque le comité siège en formation restreinte.
Le directeur des achats de l'Etat consulte le comité sur la mise en œuvre de la politique des achats.
Le comité formule toute proposition de nature à améliorer les modalités de mise en œuvre et les résultats de l'achat public.
Le comité des achats se réunit au moins quatre fois par an.
Il peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par son président.
A l'initiative de son président, le comité peut se réunir en formation restreinte pour examiner des stratégies d'achat interministérielles.
Lorsqu'il siège en formation restreinte, le comité comprend, outre son président, les responsables ministériels des achats et un représentant des responsables des plates-formes régionales des achats de l'Etat.
Il est créé, auprès de la direction des achats de l'Etat, un comité des achats des établissements publics de l'Etat composé des représentants de ces établissements et des organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Il comprend également les responsables ministériels des achats.
Il est présidé par le directeur des achats de l'Etat.
Le comité des achats des établissements publics de l'Etat identifie et examine les opportunités de mutualiser des achats entre établissements publics et organismes mentionnés à l'alinéa précédent avec les services de l'Etat ainsi que toutes les questions intéressant la programmation de leurs démarches d'achat.
Il formule toute proposition de nature à améliorer les modalités, l'efficacité et l'efficience des achats de ces établissements et organismes.
Le comité des achats des établissements publics de l'Etat se réunit au moins quatre fois par an et peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par le président, notamment sur proposition de ses membres.
- Au titre de la responsabilité qu'il exerce conformément aux articles 3-4 et 3-8 du décret du 15 juillet 1987 susvisé, chaque secrétaire général ministériel s'assure que les achats du ministère répondent aux objectifs décrits au 4° de l'article 2 et sont conformes à la politique définie par la direction des achats de l'Etat.
A cet effet, il adresse à chaque service acheteur du ministère les orientations et instructions nécessaires ainsi que leurs objectifs de résultats.
Le secrétaire général s'assure de la mise en œuvre de ces objectifs et de la politique des achats de l'Etat par les établissements publics de l'Etat et les organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé relevant de la tutelle de son ministre.
Chaque année, le secrétaire général détermine, avec le directeur des achats de l'Etat, les moyens et l'échéancier pour améliorer, au sein du ministère, la professionnalisation de la fonction d'achat, la performance des achats ministériels et les politiques de consommation des marchés interministériels, sur la base d'objectifs de résultats définis dans le cadre de la politique des achats de l'Etat.
Le secrétaire général arrête, en conséquence, le nombre approprié de représentants du pouvoir adjudicateur pour le ministère.
- Dans chaque ministère, un responsable ministériel des achats est désigné, après avis du directeur des achats de l'Etat, par le secrétaire général et placé sous son autorité.
Il est l'interlocuteur du directeur des achats de l'Etat auquel il transmet toute information relative aux achats du ministère ainsi qu'à ceux des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé dont son ministre assure la tutelle, ainsi que tout élément utile pour apprécier le respect de la politique des achats de l'Etat, des stratégies interministérielles ainsi que l'efficacité et l'efficience des achats du ministère, conformément aux dispositions du 6° de l'article 3 du présent décret.
Le responsable ministériel des achats :
1° Pilote, organise et anime la fonction d'achat des services centraux et déconcentrés du ministère.
A cet effet, il s'assure notamment du respect du cadre de référence pour l'efficacité et l'efficience des organisations et des moyens consacrés aux achats de l'Etat ainsi que des processus d'achat ;
2° Propose au secrétaire général les objectifs d'achats à arrêter pour chaque service acheteur du ministère et évalue régulièrement les résultats des achats du ministère relevant du présent décret, qu'il traduit en plans d'action ;
3° Etablit, actualise et transmet à la direction des achats de l'Etat la programmation pluriannuelle des achats des services centraux et déconcentrés du ministère ;
4° S'assure de la définition et de la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles dans le cadre de la politique des achats de l'Etat et dans le respect des stratégies interministérielles.
Chaque stratégie d'achat ministérielle précise les services du ministère auxquels elle s'applique ;
5° Etablit les besoins de professionnalisation des agents réalisant des actes liés à l'achat, aux marchés publics ou à l'approvisionnement et définit ainsi que met en œuvre le plan de formation du ministère dans ce domaine.
Le responsable ministériel des achats peut être désigné par le secrétaire général du ministère comme représentant du pouvoir adjudicateur pour certains marchés ministériels.
Les services acheteurs du ministère transmettent au responsable ministériel des achats, à sa demande, tout élément lui permettant d'apprécier le respect de la politique des achats de l'Etat et des stratégies interministérielles et ministérielles des achats ainsi que l'efficacité et l'efficience des achats qu'ils mettent en œuvre.
Le responsable ministériel des achats propose au secrétaire général toute mesure propre à garantir le respect de la politique des achats de l'Etat ainsi que des stratégies ministérielle et interministérielle des achats par tout agent du ministère réalisant des actes liés à l'achat ou aux marchés publics ou à l'approvisionnement, à l'exception des marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au 1° de l'article 2.
Le directeur des achats de l'Etat fait connaître son avis sur la performance du responsable ministériel des achats à l'autorité chargée de l'évaluer.
- Dans chaque ministère, tout projet de marché public d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée publié au Journal officiel de la République française applicable aux autorités publiques centrales pour les fournitures et services et à un million d'euros hors taxe pour les travaux est soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s'assure de sa conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats.
Tout projet de marché public dont le montant se situe au-dessous des seuils mentionnés à l'alinéa précédent peut, à l'initiative du responsable ministériel des achats, être soumis à la procédure prévue à ce même alinéa.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut, pour une durée limitée, prévoir que l'avis conforme du responsable ministériel des achats est requis pour les marchés publics d'un montant différent de ceux prévus au premier alinéa du présent III.
Lorsqu'il est requis, l'avis conforme du responsable ministériel des achats est joint aux actes soumis à l'autorité chargée du contrôle budgétaire dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles 87, 99, 101 et 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- L'avis conforme du responsable ministériel des achats ne constitue pas un contrôle préalable au sens du 3° de l'article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- Les préfets de région mettent en œuvre, dans les régions, la politique des achats définie et conduite par la direction des achats de l'Etat.
Chaque semestre, le directeur des achats de l'Etat les informe des grandes orientations en matière d'achat et les préfets lui présentent les actions mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Le comité de l'administration régionale est consulté, au moins une fois par an, sur la mise en œuvre de la politique des achats de l'Etat et de ses établissements publics dans la région.
- Le préfet de région désigne un responsable de la plate-forme régionale des achats de l'Etat après avis du directeur des achats de l'Etat.
Sous l'autorité du préfet de région, ce responsable est notamment chargé :
1° D'organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés interministériels répondant à des besoins évalués à l'échelon déconcentré lorsque cette mutualisation est demandée par la direction des achats de l'Etat ou lorsqu'il l'estime pertinente dans le respect des stratégies d'achat ministérielles et interministérielles.
Ces supports sont proposés aux établissements publics de l'Etat et aux organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il est destinataire de la programmation exhaustive des achats établie et actualisée par les services de l'Etat dans la région.
Les représentants du pouvoir adjudicateur sont tenus de l'informer de tout projet de passation d'un marché public à l'échelon régional d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le préfet de région, le cas échéant sur proposition du responsable de la plate-forme régionale des achats de l'Etat ou sur proposition des chefs des services déconcentrés concernés, peut proposer au directeur des achats de l'Etat de décider que certains achats communs aux services placés sous son autorité et aux services des administrations civiles de l'Etat qui ne le sont pas feront l'objet d'un marché interministériel.
Pour les marchés interministériels, l'avis conforme du responsable ministériel des achats prévu au III de l'article précédent n'est pas sollicité ;
2° De s'assurer, dans la région, du suivi de l'exécution des marchés qu'il passe ou qui sont passés par la direction des achats de l'Etat ou pour le compte de celle-ci ;
3° De proposer au préfet, pour les achats relevant de sa compétence, toute réduction du nombre des représentants du pouvoir adjudicateur qui lui paraîtra de nature à assurer l'efficacité et l'efficience de la fonction d'achat ;
4° De saisir la direction des achats de l'Etat ou les responsables ministériels des achats de toute difficulté nécessitant leur intervention.
Le secrétaire général du ministère de tutelle veille à ce que l'organisation des achats de chaque établissement public ou organisme mentionné aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 intègre des objectifs d'économie et de performance.
Les établissements publics et organismes mentionnés à l'alinéa précédent dont le montant d'achats est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget rendent compte de leurs résultats à la direction des achats de l'Etat et à leur autorité de tutelle.
Ils leur transmettent une programmation pluriannuelle de leurs achats.
- Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références au service des achats de l'Etat et au directeur du service des achats de l'Etat sont remplacées respectivement par des références à la direction des achats de l'Etat et au directeur des achats de l'Etat.
- Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 4, Art. 3 - Arrêté du 28 août 2006 Art. 3 - Arrêté du 9 juillet 2009 Art. 2 - Arrêté du 12 avril 2013 Art. 20 - DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 Art. 2 - Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 Art. 3-4 - Décret n°2009-300 du 17 mars 2009 Sct.
Titre II : Dispositions relatives à l'Etat, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Titre III : Dispositions relatives aux établissements publics de l'Etat, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 8 juin 2006 Art. Annexe - Arrêté du 3 avril 2008 Art. 27 - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 10-1 - Arrêté du 21 avril 2009 Art. 2 - Arrêté du 30 avril 2010 Art. 15, Art. 16 - Arrêté du 11 octobre 2012 Art. 1, Art. 5 - Arrêté du 28 décembre 2012 Art. 12 - Arrêté du 12 août 2013 Art. 6 - Arrêté du 7 mars 2014 Art. 5 - ARRÊTÉ du 24 juin 2014 Art. 4 - ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 Art. 1 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2014 Art. null - ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 Art. 3 - ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 Art. 1 - Arrêté du 21 décembre 2015 Art. 3 - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 4 - Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 Art. 5 - Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 Art. 7 - Décret n°2012-768 du 24 mai 2012 Art. 2 - Décret n°2012-780 du 24 mai 2012 Art. 5 - Décret n°2014-410 du 16 avril 2014 Art. 2 - DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 Art. 3 - DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015 Art. 2 - DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 Art. 5 - Arrêté du 11 octobre 2012 - Arrêté du 17 juin 2010 Art. 3 - Arrêté du 7 mars 2014 - ARRÊTÉ du 24 juin 2014
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 9 et 12, peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions du II de l'article 11 ne peuvent être modifiées que par un décret en conseil des ministres.
L'application du présent décret fera l'objet d'une évaluation par une mission d'inspection interministérielle au terme d'une période de deux ans.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Définit, sous l'autorité du Premier ministre, la politique des achats de l'Etat, à l'exception des achats de défense et de sécurité au sens de l'article 179 du code des marchés publics, et s'assure de sa mise en œuvre, après concertation avec les ministères au sein de la conférence des achats créée par l'article 5 du présent décret.
Le responsable ministériel des achats propose au secrétaire général toute mesure propre à garantir le respect de la politique des achats de l'Etat ainsi que des stratégies ministérielle et interministérielle des achats par tout agent du ministère réalisant des actes liés à l'achat ou aux marchés publics ou à l'approvisionnement, à l'exception des achats de défense et de sécurité mentionnés au 1° de l'article 2.
- Dans chaque ministère, tout projet de marché public d'un montant supérieur au seuil défini au 1° du II de l'article 26 du code des marchés publics pour les fournitures et services et à un million d'euros hors taxe pour les travaux est soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s'assure de sa conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats.
L'avis conforme du responsable ministériel des achats est transmis à l'autorité chargée du contrôle budgétaire.
I.-Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat est abrogé.
II.-A l'article 3-4 du décret du 15 juin 1987 susvisé, les mots : « en matière de gestion budgétaire, immobilière et des achats » sont remplacés par les mots : « en matière de gestion budgétaire et immobilière ainsi qu'en matière de gestion des achats, conformément à la politique définie par la direction des achats de l'Etat ».
III.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références au service des achats de l'Etat et au directeur du service des achats de l'Etat sont remplacées respectivement par des références à la direction des achats de l'Etat et au directeur des achats de l'Etat.
1° Au III de l'article 36, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La mise en œuvre de la politique des achats par les services de l'Etat et ses établissements publics dans la région ainsi que le respect des objectifs de performance de la fonction d'achat.
- Le préfet de région est responsable de la mise en œuvre dans la région de la politique des achats de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.
Arrêté du 23 février 2016 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des bateliers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale
L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) procède à la collecte d'informations personnelles auprès des bateliers, définis comme étant toutes les personnes vivant sur un bateau pratiquant la navigation fluviale.
La collecte sera réalisée en 2016 et comprendra un bulletin individuel et une feuille de bateau.
Les personnes interrogées doivent répondre à l'enquête au moyen d'un questionnaire à retourner par voie postale par retour direct mentionné à l'article 25 du décret du 5 juin 2003 susvisé.
- des données portant sur les personnes physiques et concernant le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le lieu de résidence, la formation et lieu d'études, les activités professionnelles et lieu de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport ;
Les nom et prénom des personnes ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent créée par l'arrêté du 6 août 2014 susvisé ainsi que les bases images des questionnaires individuels sont détruits avant le 31 décembre 2016 dans les conditions prescrites dans le livre II du code du patrimoine.
Toute mesure prise en application des articles L.
521-20 peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.
A l'annexe C de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé, la ligne :
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle)
Le 8 de l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
Le b du 9 de l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (hors titres d'indus sur le titre 2 des dépenses de personnel) » sont supprimés ;
2° Avant les mots : « du Doubs », est inséré le mot : « interministériels » ;
3° Avant les mots : « du Puy-de-Dôme », est inséré le mot : « interministériel ».
Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, après les mots : « dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016, » sont insérés les mots : « aux dépenses afférentes aux conventions et marchés publics d'achats stockés de munitions en cours d'exécution au 1er janvier 2016 ou conclus à compter de cette date, ».
Arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat
La direction des achats de l'Etat comprend :
- la sous-direction « achats de l'Etat » ;
- le département « achats des établissements publics de l'Etat et autres organismes » ;
- le département « performance des achats et affaires budgétaires » ;
- quatre pôles et deux bureaux.
Le directeur est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un adjoint ayant rang de sous-directeur.
Le directeur peut disposer, en outre, de chargés de mission.
- La sous-direction « achats de l'Etat » définit la politique des achats de l'Etat, élabore les stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre effective par les services de l'Etat.
Elle assure, le cas échéant, le portage de certains supports d'achat interministériels.
Elle élabore avec les services de l'Etat les politiques de consommation sur les marchés publics et les actions visant à la bonne utilisation de ces marchés.
Elle conduit les travaux du comité des achats de l'Etat, conjointement avec le département « performance des achats et affaires budgétaires ».
Elle conseille les ministères sur les stratégies d'achat ministérielles.
Elle anime un réseau d'experts en achat, en coordination avec le département « achats des établissements publics de l'Etat et autres organismes » en ce qui concerne les experts provenant des établissements publics de l'Etat.
- le bureau « achats informatiques et de télécommunications » ;
- le bureau « achats travaux immobiliers, infrastructures, et énergie » ;
- le bureau « achats fournitures, prestations générales et intellectuelles » ;
- la mission interministérielle de gestion du parc automobile ;
- la mission d'appui aux acheteurs de la direction.
- Le département « achats des établissements publics de l'Etat et autres organismes » anime et coordonne les actions de professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il conseille les établissements publics de l'Etat et organismes mentionnés au premier alinéa sur leur organisation des achats.
Il élabore avec eux les politiques de consommation sur les marchés publics et les actions visant à la bonne utilisation de ces marchés.
Il coordonne la sollicitation des établissements publics de l'Etat et des organismes précédemment mentionnés, menée au titre de groupements de commandes proposés dans le cadre des stratégies d'achat de l'Etat ainsi que, le cas échéant, la collecte de leurs besoins.
Il assure le suivi, l'animation et le secrétariat du comité des achats des établissements publics de l'Etat.
Il anime la communauté des centrales d'achat.
Il assure une veille organisationnelle en matière d'achats.
Il est responsable de la définition, de la collecte et de l'analyse des indicateurs afférents à la performance des achats et à l'organisation des achats des établissements publics et organismes mentionnés au premier alinéa qui doivent en rendre compte à la direction.
- le bureau « animation du réseau des établissements publics et conseil en stratégie » ;
- le bureau « performance achat et conseil en organisation » ;
- la mission « achats LAB ».
- Le département « performance des achats et affaires budgétaires » est responsable de la définition, de la collecte et de l'analyse des indicateurs afférents à la performance des achats et à l'organisation des achats des services de l'Etat, ainsi que de leur synthèse avec les indicateurs des établissements publics et des organismes mentionnés au I de l'article 3.
Il élabore le rapport annuel dans lequel la direction rend compte au Premier ministre et au ministre chargé du budget des actions, notamment de performance et d'organisation, mises en œuvre dans les services de l'Etat et dans les établissements publics et organismes précédemment mentionnés, ainsi que des résultats obtenus.
Il assure la veille et le conseil juridiques pour les agents de la direction et des plates-formes régionales des achats de l'Etat.
Il est en lien avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, notamment pour prévenir et traiter les contentieux relatifs aux marchés publics passés par la direction.
Il pilote l'élaboration des guides de l'achat public.
Il anime et coordonne les actions de professionnalisation de la fonction achat de l'Etat.
Il est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la stratégie globale de formation pour les acteurs de la fonction achat de l'Etat en relation avec les ministères et les établissements publics et organismes mentionnés au I de l'article 3.
En liaison avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, il contribue à la structuration des parcours professionnels permettant l'émergence d'une filière professionnelle de l'achat public commune à l'Etat et aux établissements publics et organismes précédemment mentionnés.
En relation avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, il élabore les documents budgétaires de la direction.
Il assure la mise en place et le suivi des actions de la direction dans le cadre de la modernisation de l'action publique ainsi que le contrôle interne des risques.
- le bureau de la performance et du contrôle de gestion achat ;
- le bureau de l'optimisation des processus achat ;
- le bureau du conseil juridique et des guides de l'achat public ;
- la mission « filière achat et formation ».
La direction des achats de l'Etat comprend également :
Le pôle « animation des plates-formes régionales achat »
Il anime les plates-formes régionales des achats de l'Etat placées auprès des préfets de région et veille à la mise en œuvre effective des stratégies d'achats dont la réalisation a été décidée pour l'échelon régional.
Il consolide et transmet au département « performance des achats et affaires budgétaires » les données relatives aux indicateurs de performance d'achat des plates-formes régionales.
Il prépare les réunions semestrielles entre le directeur des achats de l'Etat et les préfets de région.
Le pôle « PME et achats d'innovation »
Il définit et anime des actions interministérielles en matière d'achat aux petites et moyennes entreprises et veille à leur exécution effective.
Il développe et assure le suivi des achats d'innovation.
Il participe à la définition des outils et indicateurs adaptés.
Il assure les relations avec les partenaires concernés, notamment la médiation chargée des marchés publics.
Il définit et anime les actions interministérielles dans le domaine de l'achat responsable et veille à leur exécution effective.
Il assure les relations avec les partenaires concernés, notamment le Commissariat général au développement durable pour l'élaboration et le suivi du volet « achats » du plan national d'action pour des achats publics durables et du plan « administration exemplaire ».
Il définit, en liaison avec les ministères, la stratégie de communication globale afférente aux achats de l'Etat.
Dans le cadre de cette stratégie, il initie et met en œuvre les actions de communication de la direction et coordonne celles relatives aux achats, mises en œuvre par les ministères.
Il est chargé des relations de la direction avec la presse.
Il anime les sites intranet et internet de la direction ainsi que le réseau social professionnel des acteurs de la fonction d'achat de l'Etat, de ses établissements publics et des organismes mentionnés au I de l'article 3.
Le bureau du système d'information achats
Il élabore et pilote le système d'information des achats de l'Etat, en veillant à proposer des outils accessibles aux établissements publics et organismes mentionnés au I de l'article 3.
Il définit et conduit les projets relatifs au système d'information des achats de l'Etat ; il en pilote le déploiement.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications du système d'information des achats de l'Etat et en anime la gouvernance.
Il est chargé du budget et des ressources informatiques de la direction, en liaison avec le département « performance des achats et affaires budgétaires ».
Il est responsable des recrutements et de la politique de formation continue des agents de la direction.
Il est chargé, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la gestion des ressources humaines et de la logistique de la direction.
L'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat est abrogé.
Par arrêté du 3 mars 2016 du ministre de l'économie et des finances portant application des articles L.
714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies n° 1695 (2006), n° 1718 (2006), n° 1874 (2009), n° 2087 (2013), n° 2094 (2013) et n° 2270 (2016) relatives à la prolifération nucléaire en République démocratique populaire de Corée ; vu la position commune 2006/795/PESC du Conseil du 20 novembre 2006 modifiée et le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée,
Sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes et entités mentionnées à l'annexe.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes et entités mentionnées à l'annexe.
CHOE CHUN-SIK
Alias : a) Choe Chun Sik ; b) Ch'oe Ch'un Sik
Nationalité : nord-coréenne
Renseignements complémentaires : était directeur de la deuxième Académie des sciences naturelles et directeur du programme de missiles à longue portée de la République populaire démocratique de Corée.
CHOE SONG IL
Renseignements complémentaires : représentant au Vietnam de la banque commerciale Tanchon ; passeport n° 472320665, date d'expiration : 26 septembre 2017 ; passeport n° 563120356 ;
HYON KWANG IL
Alias : Hyon Gwang Il
Renseignements complémentaires : directeur du département du développement scientifique de l'Administration nationale du développement aérospatial
JANG BOM SU
Alias : Jang Pom Su
Renseignements complémentaires : représentant en Syrie de la Tanchon Commercial Bank
JANG YONG SON
Renseignements complémentaires : représentant en République islamique d'Iran de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID)
JON MYONG GUK
Alias : Cho'n Myo'ng-kuk
Renseignements complémentaires : représentant en République arabe syrienne de la Tanchon Commercial Bank ; passeport n° 4721202031, date d'expiration : 21 février 2017
KANG MUN KIL
Alias : Jiang Wen-ji
Renseignements complémentaires : a mené des activités d'achat de matières nucléaires en tant que représentant de la Namchongang (ou Namhung) ; passeport n° PS 472330208, date d'expiration : 4 juillet 2017
KANG RYONG
Date de naissance : 21 août 1969
Renseignements complémentaires : représentant en République arabe syrienne de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID)
KIM JUNG JONG
Alias : Kim Chung Chong
Renseignements complémentaires : représentant au Vietnam de la Tanchon Commercial Bank ; passeport n° 199421147, date d'expiration : 29 décembre 2014 ; passeport n° 381110042, date d'expiration : 25 janvier 2016 ; passeport n° 563210184, date d'expiration : 18 juin 2018
KIM KYU
Renseignements complémentaires : spécialiste des affaires étrangères de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID)
KIM TONG MY'ONG
Alias : a) Kim Chin-So'k ; b) Kim Tong-Myong ; c) Kim Jin-Sok ; d) Kim Hyok-Chol
Renseignements complémentaires : président de la Tanchon Commercial Bank ; a occupé différents postes au sein de la banque depuis 2002 au moins ; a également joué un rôle dans la gestion des affaires de la banque Amroggang.
KIM YONG CHOL
Renseignements complémentaires : représentant en République islamique d'Iran de la KOMID
KO TAE HUN
Alias : Kim Myong Gi
Renseignements complémentaires : représentant de la Tanchon Commercial Bank ; passeport n° 563120630, date d'expiration : 20 mars 2018
RI MAN GON
Renseignements complémentaires : passeport n° PO381230469, date d'expiration : 6 avril 2016 ; directeur du Département de l'industrie des munitions
RYU JIN
Renseignements complémentaires : passeport n° 563410081 ; représentant en République arabe syrienne de la KOMID
YU CHOL U
Renseignements complémentaires : directeur de l'Administration nationale du développement aérospatial
Académie des sciences de la défense nationale
Renseignements complémentaires : participe au développement des programmes de missiles balistiques et d'armes nucléaires
Chongchonggang Shipping Company
Alias : Chong Chon Gang Shipping Co.
Adresses : a) 817 Haeun, Donghung-dong, district central, Pyongyang (RPDC) ; b) 817, Haeum, Tonghun-dong, Chung-gu, Pyongyang (RPDC) ; numéro d'immatriculation attribué par l'OMI : 5342883
Renseignements complémentaires : a tenté, au moyen de son navire Chong Chon Gang, d'importer des cargaisons illicites d'armes classiques en juillet 2013.
Daedong Credit Bank (DCB)
Alias : DCB ; Taedong Credit Bank
Adresse : a) suite 401, hôtel PotonggangAnsan-Dong, district de Pyongchon, Pyongyang (RPDC) ; b) Ansan-dong, hôtel Botonggang, Pongchon, Pyongyang (RPDC)
Renseignements complémentaires : a) SWIFT : DCBK KKPY ; b) fournit des services financiers à la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) et à la Tanchon Commercial Bank.
Depuis 2007 au moins, la DCB a facilité des centaines de transactions financières représentant des millions de dollars au nom de la KOMID et de la Tanchon Commercial Bank.
Dans certains cas, elle a recouru à des pratiques financières frauduleuses.
Hesong Trading Company
Renseignements complémentaires : est la société mère de la Hesong Trading Corporation.
Ministère de l'industrie de l'énergie atomique
Alias : MAEI
Adresse : Haeun-2-dong, district de Pyongchon, Pyongyang (RPDC)
Renseignements complémentaires : a été créé en 2013 afin de moderniser cette filière et d'accroître la production de matières nucléaires.
Il joue un rôle capital dans la mise au point d'armes nucléaires et est responsable de la gestion au quotidien du programme d'armes nucléaires du pays.
De nombreux organisations nucléaires et centres de recherche en relèvent, ainsi que deux comités : le comité chargé des applications isotopiques et le comité de l'énergie nucléaire.
Le ministère de l'industrie de l'énergie atomique dirige également un centre de recherche nucléaire situé à Yongbyun, où se trouvent aussi les installations de traitement du plutonium.
En outre, selon le rapport de 2015 du Groupe d'experts, Ri Je-son, un ancien directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE) qui avait été désigné en 2009 par le comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) pour sa participation ou son appui à des programmes relatifs à l'énergie nucléaire, a été nommé à la tête du ministère de l'industrie de l'énergie atomique le 9 avril 2014.
Administration nationale du développement aérospatial
Alias : NADA
Adresse : RPDC
Renseignements complémentaires : participe au développement des sciences et techniques spatiales, y compris les lanceurs de satellite et les fusées de porteur.
Alias : a) Bureau #39 ; b) Bureau n° 39 ; c) Bureau 39 du Comité central ; d) Troisième étage ; Division 39
Renseignements complémentaires : entité gouvernementale de la République populaire démocratique de Corée
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Surprises » seront, en principe, possibles à compter du 7 mars 2016 jusqu'au 28 avril 2016.
Si la date du 7 mars 2016 et/ou celle du 28 avril 2016 ne pouvaient pas être respectées, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 10 zones de jeux à découvrir, représentées chacune par une cloche dans laquelle figure un montant en euros inscrit en chiffres.
Le joueur clique, dans l'ordre souhaité, sur chacune des 10 cloches afin de terminer la partie.
Le joueur découvre les montants en euros figurant dans les 10 cloches telles que mentionnées à l'article 4.1.
Décret n° 2016-248 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie
Mme Pascale BOISTARD, secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes âgées et d'autonomie, que lui confie la ministre des affaires sociales et de la santé, auprès de laquelle elle est déléguée.
A ce titre, elle contribue à l'élaboration et à la promotion de toute mesure concourant au soutien des personnes âgées et à prévenir et accompagner la perte d'autonomie.
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Pascale BOISTARD reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L.
521-20 sont à la charge du prestataire de services.
SALAZOPYRINE 500 mg (sulfasalazine), comprimés enrobés gastro-résistants (B/100) (laboratoires PFIZER)
SALAZOPYRINE 500 mg (sulfasalazine), comprimés enrobés gastro-résistants (B/100) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
SOLUMEDROL 1 g (méthylprednisolone), poudre et solvant pour solution injectable, 1 g de poudre en flacon et 15,6 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER)
SOLUMEDROL 1 g (méthylprednisolone), poudre et solvant pour solution injectable, 1 g de poudre en flacon et 15,6 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
SOLUMEDROL 500 mg (méthylprednisolone), poudre pour solution injectable en flacon (B/10) (laboratoires PFIZER)
SOLUMEDROL 500 mg (méthylprednisolone), poudre pour solution injectable en flacon (B/10) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
STEDIRIL (norgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
SYNAREL 0,2 mg/dose (acétate de nafaréline), solution endonasale, 8 ml (60 doses) en flacon pulvérisateur avec embout nasal (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
TERRAMYCINE SOLU-RETARD 250 mg, solution injectable (IM), 3 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PFIZER)
TERRAMYCINE SOLU-RETARD 250 mg, solution injectable (IM), 3 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
TRINORDIOL (lévonorgestrel microfine, éthinylestradiol microfine), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
TROBICINE 2 g (spectinomycine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
UNACIM injectable 0,5 g/1 g (sulbactam, ampicilline), poudre pour usage parentéral, 1,730 g en flacon de 20 ml (B/1) (laboratoires PFIZER)
UNACIM injectable 0,5 g/1 g (sulbactam, ampicilline), poudre pour usage parentéral, 1,730 g en flacon de 20 ml (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
UNACIM injectable 1 g (sulbactam, ampicilline), poudre et solution pour usage parentéral, 1,730 g en flacon de 20 ml + 3,2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PFIZER)
UNACIM injectable 1 g (sulbactam, ampicilline), poudre et solution pour usage parentéral, 1,730 g en flacon de 20 ml + 3,2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
XANAX 0,25 mg (alprazolam), comprimés sécables (B/100) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZARONTIN 250 mg/5 ml (éthosuximide), sirop, 200 ml en flacon (laboratoires PFIZER)
ZARONTIN 250 mg/5 ml (éthosuximide), sirop, 200 ml en flacon (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZARONTIN 250 mg (éthosuximide, macrogol 400), capsules (B/50) (laboratoires PFIZER)
ZARONTIN 250 mg (éthosuximide, macrogol 400), capsules (B/50) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZAVEDOS 10 mg/10 ml (chlorhydrate d'idarubicine), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (polypropylène) (B/1) (laboratoires PFIZER)
ZAVEDOS 10 mg/10 ml (chlorhydrate d'idarubicine), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (polypropylène) (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZAVEDOS 10 mg/10 ml (chlorhydrate d'idarubicine), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires PFIZER)
ZAVEDOS 10 mg/10 ml (chlorhydrate d'idarubicine), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZAVEDOS 10 mg (chlorhydrate d'idarubicine), gélule (B/1) (laboratoires PFIZER)
ZAVEDOS 10 mg (chlorhydrate d'idarubicine), gélule (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZAVEDOS 10 mg (chlorhydrate d'idarubicine), lyophilisat pour usage parentéral (IV) en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER)
ZAVEDOS 10 mg (chlorhydrate d'idarubicine), lyophilisat pour usage parentéral (IV) en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZITHROMAX 250 mg (dihydrate d'azithromycine), comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires PFIZER)
ZITHROMAX 250 mg (dihydrate d'azithromycine), comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZITHROMAX 40 mg/ml Enfant (dihydrate d'azithromycine), poudre pour suspension buvable, 29,3 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires PFIZER)
ZITHROMAX 40 mg/ml Enfant (dihydrate d'azithromycine), poudre pour suspension buvable, 29,3 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZITHROMAX MONODOSE 250 mg (dihydrate d'azithromycine), comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZOLOFT 25 mg (chlorhydrate de sertraline), gélules (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
Arrêté du 26 février 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 9 mai 2016.
La date limite de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au vendredi 1er juillet 2016.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à compter du lundi 19 septembre 2016.
Le formulaire d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 9 mai 2016 à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministères sociaux, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " Examen professionnel APADE ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le 1er juillet 2016 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessus : ministères sociaux, bureau du recrutement (SD1C), " Examen professionnel APADE ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
- Délégation permanente est donnée à M. MOREAU (Alexandre), directeur et à M. BOUDALI (Lotfi), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie.
- Délégation permanente est donnée à Mme YOLDJIAN (Isabelle), chef de l'équipe produits endocrinologie, gynécologie, urologie, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle.
Décret n° 2016-249 du 2 mars 2016 relatif aux corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
Les agents ayant, à la date de publication du présent décret, le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils sont reclassés dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale à égalité d'échelon.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure est établi par le ministère de la défense, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense qui remplissent à cette date les conditions prévues au premier alinéa de l'article 15 du décret du 3 novembre 2009 susvisé.
Jusqu'à la mise en place, au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des nouvelles commissions administratives paritaires, les commissions administratives paritaires du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu.
Le mandat des membres des nouvelles commissions administratives paritaires expirera lors du prochain renouvellement général dans la fonction publique.
Jusqu'à la mise en place de ces commissions administratives paritaires, l'avancement au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure est pris après avis de la commission administrative paritaire dans sa formation restreinte composée des représentants actuellement élus dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils et dans le grade d'aide-soignant de classe normale.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils comprend plusieurs grades classés dans les échelles instituées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat, répartis comme suit :
« 1° Les aides-soignants sont classés en trois grades :
« a) Aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 4 de rémunération ;
« b) Aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 5 de rémunération ;
« c) Aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 6 de rémunération ;
« 2° Les agents des services hospitaliers qualifiés sont classés en deux grades :
« a) Agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération ;
« b) Agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération.
Au premier alinéa des articles 5 et 7, après respectivement les mots : « les agents des services hospitaliers qualifiés civils » et « du grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils », sont ajoutés les mots : « de classe normale ».
A l'article 8, après les mots : « dans le grade d'aide-soignant », sont ajoutés les mots : « de classe normale ».
Au cinquième tiret de l'article 11, la référence à l'article : « R.
« Art. 12.-I.-Le recrutement des aides-soignants civils de classe normale au titre du 2° de l'article 10 s'effectue après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente conformément aux dispositions suivantes :
« 1° Les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale et de classe supérieure qui détiennent l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 11 sont nommés dans le grade d'aide-soignant de classe normale au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée ;
« 2° Les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale et ceux de classe supérieure qui ne détiennent pas l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 11 suivent une formation préparant à ces diplômes.
Leur nomination dans le grade d'aide-soignant de classe normale est subordonnée à l'obtention de l'un de ces diplômes à la fin de la formation qu'ils ont suivie.
Ceux d'entre eux qui n'auraient pas obtenu ce diplôme sont réintégrés dans leur emploi dans leur établissement d'origine.
« II.-L'ancienneté des candidats mentionnés au I du présent article est appréciée au 1er janvier de l'année pour laquelle la sélection est organisée.
« Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de la sélection professionnelle et la durée maximale de formation.
« III.-La formation dispensée au profit des agents sélectionnés en application du 2° du I est financée par l'employeur.
Les modalités de la prise en charge financière peuvent faire l'objet d'une convention entre le ministère de la défense et les établissements publics placés sous sa tutelle dans lesquels les agents sélectionnés pour suivre cette formation exercent leurs fonctions.
« Les intéressés sont maintenus en activité pendant la durée de leur période de formation et continuent de percevoir la rémunération liée à leur grade.
« IV.-Les agents recrutés dans le grade d'aide-soignant civil de classe normale à l'issue de la formation mentionnée au 2° du I s'engagent à servir dans les établissements mentionnés à l'article 2 pendant une période de trois ans.
« Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique de l'Etat avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement qui a financé sa formation les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
- Les candidats recrutés au titre du 2° de l'article 10 sont classés dans le grade d'aide-soignant de classe normale conformément au I de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
« L'avancement au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être promus dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure, dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
« Art. 16.-I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense régis par le présent décret.
« Les services effectués dans leur corps et grade d'origine sont considérés comme étant effectués dans leur corps et grade de détachement.
« Pour exercer les fonctions d'aide-soignant, ils doivent de plus justifier des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à celles-ci.
« II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Art. 17.-Peuvent également être détachés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient des conditions de diplômes, titres ou autorisations requises pour pouvoir exercer les fonctions d'aide-soignant.
Au 10° du II de l'article 5 du décret du 30 octobre 2013 susvisé, les mots : « préparateur en pharmacie hospitalière » sont remplacés par les mots : « manipulateur d'électroradiologie médicale ».
Décision du 1er mars 2016 modifiant la décision du 23 septembre 2015 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air)
M. le général de brigade aérienne Laurent Lesellier, officier général délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ; ».
Arrêté du 23 février 2016 portant approbation du règlement intérieur de la chambre départementale des notaires des Vosges
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2016, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires des Vosges, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 12 novembre 2014.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre des notaires des Vosges, résidence Concorde, 22, quai de Dogneville, 88000 Epinal (téléphone : 03-29-34-44-63, télécopie : 03-29-31-91-72).
En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L.
521-19 jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
– Les dispositions de l'article 238 quater I ne s'appliquent pas en cas de transfert des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire réalisé dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions prévues aux articles 41,151 octies, 151 octies A ou 210 A.
– Les dispositions de l'article 238 quater I ne s'appliquent pas lorsque, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, le constituant :
1° Société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur le revenu, ou s'il change son objet social ou son activité réelle ;
2° Personne morale mentionnée aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies devient passible de l'impôt sur les sociétés ;
3° Cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés.
Les dispositions du présent II s'appliquent à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables relatives aux droits dans la fiducie et que l'imposition des profits et des plus-values définis à l'article 238 quater B demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable au constituant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires prévu par l'arrêté du 23 septembre 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2016 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 17 selon la répartition suivante :
En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2016-250 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Mme Clotilde VALTER, secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, connaît de toutes les affaires en matière de formation professionnelle et d'apprentissage que lui confie la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, auprès de laquelle elle est déléguée.
A ce titre, elle contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l'apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l'expérience.
Elle promeut toute mesure concourant à l'accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l'offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations.
Elle participe à la définition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces matières.
Elle veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle.
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage accomplit toute autre mission que la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Clotilde VALTER reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er mars 2016 modifiant la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature
Après l'article 9 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
- Délégation est donnée à Mme Emilie Guérin, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Thierry Lestrade-Gonzalez, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Décret n° 2016-251 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de développement équilibré du territoire et de solidarité entre les territoires.
Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'intérieur, la politique à l'égard des collectivités territoriales.
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'aménagement du territoire et de la ruralité.
Il concourt à la cohésion économique et sociale des territoires.
Il veille également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement du territoire, permettant d'assurer le développement de chaque type de territoire afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chaque territoire dans l'espace européen.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement du territoire, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est associé à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et d'aménagement foncier.
- Dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
- prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales ;
- anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre ;
- prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles et participe, en lien avec le ministre des finances et des comptes publics, à la préparation des orientations des finances publiques concernant les finances locales ainsi qu'à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales ;
- participe, en lien avec le ministre de la fonction publique, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale.
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.
Il dispose du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il dispose également, pour l'exercice de ses attributions, du secrétariat général mentionné dans le décret du 12 août 2013 susvisé.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales dispose en outre :
2° De la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
3° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
4° De l'inspection générale de l'administration et de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
5° De l'inspection générale des affaires sociales et de la direction générale de l'offre de soins ;
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales peut faire appel :
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « En liaison avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, et sans préjudice des attributions de ce dernier, » sont remplacés par les mots : « Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, » ;
2° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ».
Décret n° 2016-252 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, traite, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, des questions relatives aux collectivités territoriales.
A ce titre, elle contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et par leurs groupements, s'agissant en particulier de leur organisation et des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre.
Elle participe à l'animation du dialogue national avec les collectivités territoriales.
La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales accomplit toute autre mission que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ou dont il dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Estelle Grelier reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement (V)
La convention type prévue à l'article L.
Cette convention peut être modifiée par décret.
CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE PROVISOIRE D'HÉBERGEMENT DE....
L'Etat, représenté par le préfet de (département d'implantation du centre), désigné ci-après par les termes le préfet, d'une part,
et (nom de l'organisme), représenté par, d'autre part, désigné par les termes l'organisme gestionnaire,
Vu le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire,
L'organisme gestionnaire s'engage à faire fonctionner, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un centre provisoire d'hébergement (CPH).
Ce centre ayant qualité de centre d'hébergement et de réinsertion sociale spécialisé dans l'accueil et l'accompagnement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire (ci-après les bénéficiaires d'une protection internationale) a vocation à :
Accueillir et héberger des bénéficiaires d'une protection internationale.
Assurer l'accompagnement social des hébergés, notamment pour faciliter leur accès aux droits fondamentaux (civiques et sociaux) ainsi qu'aux allocations et prestations auxquelles ils peuvent prétendre.
Accompagner les bénéficiaires vers l'accès aux soins et à la santé.
Accompagner les bénéficiaires dans leur action d'insertion par l'accès à l'emploi et/ ou la formation professionnelle selon un projet individualisé.
Assurer l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité.
Assurer la domiciliation des bénéficiaires et leur délivrer l'attestation afférente.
Accompagner vers l'insertion par le logement les bénéficiaires et préparer leur sortie du centre.
Accompagner les bénéficiaires à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social par des actions de coopération avec les acteurs locaux afin de mobiliser les dispositifs de droit commun existants.
Faciliter l'accès à une formation linguistique.
Etre le référent pour des actions d'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale présents sur le territoire, à travers la signature d'une ou plusieurs conventions.
Le centre cherche à atteindre les objectifs suivants :
-mettre en place les conditions optimales pour une intégration durable et réussie du bénéficiaire et de sa famille par un accompagnement global dans la construction d'un projet d'insertion socioprofessionnelle individualisé ;
-faciliter l'accès aux services d'insertion de droit commun à un public plus vulnérable du fait de son parcours d'exil ;
-optimiser la gestion du centre en tendant vers un taux d'occupation d'au moins 97 % et un taux de bénéficiaires ayant dépassé un délai de séjour d'un an de moins de 7 %.
Ces objectifs sont évalués dans les conditions prévues à l'article 15.
Le centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par.............. est situé à.............., il dispose d'une capacité d'accueil de........ places autorisées en vertu de (référence de l'acte valant autorisation)
Les personnes prises en charge sont admises au bénéfice de l'aide sociale d'Etat.
L'organisme gestionnaire s'engage à faire signer aux personnes hébergées un contrat individuel de séjour dans les conditions prévues à l'article D.
Les personnes accueillies en centre provisoire d'hébergement sont des bénéficiaires d'une protection internationale et leur famille (conjoint, concubin reconnu réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides [OFPRA] au titre de l'unité de famille, partenaires dans le cadre d'une union civile, enfants mineurs, enfants majeurs à charge).
A ce titre, elles peuvent être admises en CPH dès la notification d'une décision individuelle favorable de l'OFPRA, de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'Etat.
Les bénéficiaires doivent également répondre aux critères d'admission à l'aide sociale d'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L.
L'admission à l'aide sociale d'Etat est prononcée par le préfet pour une période de neuf mois, renouvelable par période de trois mois.
311-9 du CASF, l'organisme gestionnaire doit rechercher une solution évitant la séparation des conjoints, enfants mineurs ou dans leur dix-neuvième année avec une personne hébergée dans le centre.
Ces derniers peuvent être admis en CPH pour la rejoindre dans les cas suivants :
-ces personnes sont déjà présentes sur le territoire français, en situation régulière, et répondent aux critères d'accès à l'aide sociale de l'Etat ;
-ces personnes sont admises au séjour au titre d'une procédure de réunification familiale, dès lors que leur présence est nécessaire dans le cadre des démarches d'accès au logement engagées par la personne hébergée.
Décisions d'admission et durée du séjour
349-3 du CASF, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) prend les décisions d'admission des personnes orientées dans les centres.
En vue d'assurer les orientations, le responsable du CPH communique à l'OFII sans délai les places disponibles dans le centre ou susceptibles de l'être ainsi que les informations tenues à jour sur les personnes accueillies.
La durée de la prise en charge des personnes admises en CPH est de neuf mois.
Cette prise en charge peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par période de trois mois si la situation de l'hébergé ou celle de sa famille le justifie.
La décision de prolongation est prise par l'OFII, sur le fondement des justifications adressées par le CPH, notamment l'évaluation de la personne ou de sa famille, et notifiée par l'organisme gestionnaire.
Sortie du centre
Lorsqu'il est proposé au bénéficiaire un logement ou un hébergement alternatif, et qu'il dispose de ressources suffisantes à son autonomie, ce dernier libère le logement qu'il occupe au sein du CPH.
Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Ce barème tient notamment compte des ressources de la personne ou de la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de fonctionnement du centre.
Au cas par cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, la contribution de la personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses liées à l'installation dans un logement.
Prestations offertes par le CPH
L'organisme gestionnaire du centre s'engage à fournir à la personne accueillie les prestations suivantes :
-l'accueil, l'hébergement et l'accès au logement ;
-l'accompagnement administratif et dans les actes de la vie quotidienne ;
-l'accès aux droits civiques et sociaux ;
-l'accès à la santé et aux soins ;
-l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle.
L'organisme gestionnaire tient un dossier coté et paraphé mentionnant l'état civil de la personne hébergée avec indication de la date d'entrée et de sortie du centre.
Le dossier de la personne hébergée ainsi que tout document relatif à son accompagnement (excepté le dossier médical et les documents relatifs au contenu de la demande d'asile) est conservé par l'organisme gestionnaire pendant deux années civiles après sa sortie.
349-3 du CASF, l'organisme gestionnaire s'engage à renseigner le système d'information administré par l'OFII, intitulé DN @, mis gracieusement à sa disposition.
L'organisme gestionnaire répond dans les meilleurs délais à toute sollicitation de l'OFII ou des services de l'Etat, notamment aux questionnaires transmis dans le cadre d'enquêtes.
Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et réglementaires suivantes :
a) Respect des droits et liberté de l'usager (1° à 7° de l'article L.
Le centre remet à la personne accueillie les documents suivants :
-la charte des droits et libertés de la personne accueillie prévue par l'arrêté du 8 septembre 2003 publié au JO n° 234 du 9 octobre 2003 ;
Ces documents sont remis dans une langue comprise par le bénéficiaire ou, à défaut, lui sont expliqués à l'oral, à son arrivée au centre, dans une langue qu'il comprend.
c) Conseil de la vie sociale (article L.
Afin d'associer les bénéficiaires au fonctionnement du centre, il est institué un conseil de vie sociale ou d'autres formes de participation dans les conditions prévues à l'article D.
311-8, le CPH élabore, pour une durée maximale de cinq ans, un projet d'établissement résultant d'un travail associant les administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les usagers.
L'organisme gestionnaire devra se garantir en permanence contre tous les risques d'accidents pouvant survenir aux personnes hébergées ou susceptibles d'être causés par ces derniers et dont l'établissement pourrait être responsable selon les dispositions des articles 1240 et 1242 du code civil.
Pour accomplir ses missions, le CPH dispose d'un effectif déterminé conformément aux dispositions des articles L.
Cet effectif est calculé sur la base d'un ratio d'un ETP pour un minimum de dix personnes accueillies : la moitié au moins des personnels sont des travailleurs sociaux attestant des qualités professionnelles requises.
Le recrutement et la gestion des personnels sont soumis, le cas échéant, aux stipulations des accords collectifs ou à un accord d'entreprise.
Les règles comptables et budgétaires applicables sont celles prévues par les articles R.
L'organisme gestionnaire s'engage à en respecter les termes notamment en ce qui concerne les délais de présentation des documents budgétaires.
L'organisme gestionnaire s'engage à adopter le cadre budgétaire normalisé annexé à l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif aux modèles de documents budgétaires, comptables et financiers des établissements et services sociaux et médico-sociaux, publié au JO n° 247 du 24 octobre 2003).
La dotation globale de financement versée par l'Etat tient compte des publics accueillis et des conditions de prise en charge telles qu'elles résultent de la présente convention.
Elle est définie dans des conditions prévues aux articles R.
L'organisme gestionnaire s'engage à respecter les délais de présentation des documents budgétaires et comptables prévus à l'article R.
Il communique au préfet les informations requises en vue de la mise en place d'un contrôle de gestion.
Il est destinataire des informations relatives au centre dans le cadre de la mise en œuvre de sa gestion.
L'organisme gestionnaire tient à la disposition du préfet les dossiers des membres du personnel du centre qui devront comporter tout justificatif permettant de reconstituer leur carrière (diplômes, attestation des employeurs précédents, fiche récapitulative des passages d'échelon, changement de grade, etc.).
Contrôle du respect par le gestionnaire de ses obligations au regard du public accueilli.
L'organisme gestionnaire s'engage à respecter les dispositions des articles L.
349-2 du CASF qui précisent la nature des missions des CPH et la qualité des publics accueillis, et à faire en sorte que le respect de ces dispositions puisse être vérifié.
Mission d'enquête.
Lorsqu'un établissement ou un service connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le préfet peut le soumettre à une mission d'enquête dans les conditions prévues à l'article R.
312-8 du CASF, l'organisme gestionnaire évalue ses activités et la qualité des prestations qu'il fournit, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, à défaut, élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).
Chaque année, l'organisme gestionnaire rend compte au préfet de l'avancement de sa démarche d'évaluation interne (article D.
312-203 du CASF) dans le rapport d'activité prévu à l'article R.
Evaluation externe
L'activité du CPH et la qualité de ses prestations sont évaluées par un organisme extérieur, habilité par l'ANESM.
Au cours de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la lo n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST.
Evaluation préfectorale
Le préfet et l'organisme gestionnaire évaluent l'ensemble des conditions d'accueil des bénéficiaires d'une protection au regard des objectifs définis à l'article 2.
Rapports d'activité et d'évaluation
Dans le rapport d'activité figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées.
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Elle peut être modifiée pendant cette période par avenant conclu par accord entre les deux parties, notamment en cas, d'évolution substantielle des missions définies à l'article 1er.
La convention peut être dénoncée avant son terme par l'organisme gestionnaire du centre sous réserve d'un préavis de six mois notifié au préfet de département par lettre recommandée avec avis de réception ou par l'Etat.
Six mois avant le terme de la convention, les parties engageront les négociations à l'initiative de l'organisme gestionnaire afin d'arrêter les conditions dans lesquelles une nouvelle convention peut être conclue.
Dans le cas d'un centre géré par une association privée, l'organisme gestionnaire s'engage dans le cadre de la présente convention, en cas de cessation d'activité du centre, à verser à un établissement ou service poursuivant un but similaire, le fonds de roulement et les provisions non employés ainsi que la somme correspondant à la plus-value immobilière résultant des dépenses couvertes par la dotation globale.
L'évaluation de la plus-value est confiée à France domaine.
L'organisme attributaire des sommes précitées est choisi par l'organisme gestionnaire avec l'accord du préfet.
A défaut, il est désigné par le préfet.
Les litiges survenant du fait de l'exécution de la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Ils peuvent donner lieu à conciliation dans les conditions prévues à l'article L.
Le titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
349-1.-Les centres provisoires d'hébergement accueillent, sur décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire pour une période de neuf mois.
Après évaluation de la situation de la personne ou de celle de sa famille, cette période peut être prolongée, par période de trois mois, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
« Les centres transmettent sans délai au préfet de département la demande d'admission à l'aide sociale signée et datée par l'intéressé, ainsi que les pièces justificatives.
« 2° De favoriser un accès rapide à la formation linguistique prévue à l'article R.
314-150 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et L.
Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du livre IV, les agents habilités peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent.
Cette mise en conformité peut concerner les produits et équipements mis à disposition des consommateurs dans le cadre de la prestation de services.
Arrêté du 25 février 2016 portant ouverture en 2016 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire) du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 25 février 2016, le concours d'attaché territorial est ouvert au titre de l'année 2016, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire.
- épreuves écrites d'admissibilité : le 24 novembre 2016, dans le Grand Ouest ;
- épreuves orales d'admission : en mars 2017, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à Thorigné-Fouillard (35).
La Haie Gautrais - 35172 Bruz
Salle du Vieux Moulin
Rue de l'Etang - 76190 Yvetot
Parc des sports
2, chaussée du Ritterhude - 27100 Val-de-Reuil
Route de Saint-Joseph - 44300 Nantes
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 19 avril au 11 mai 2016, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 19 avril au 11 mai 2016, minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 19 mai 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
SPÉCIALITÉ GESTION
Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée à M. le président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 3 mars 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du FC Lorient lors de la rencontre du samedi 5 mars 2016 avec le SC Bastia
Le samedi 5 mars 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Lorient ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département du Morbihan, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane, d'Hyères et de Nice, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets du Morbihan, des Alpes-Maritimes, du Var, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et du FC Lorient.
Arrêté du 22 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2016, le nombre de places offertes à l'examen professionnel autorisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 24.
Arrêté du 26 février 2016 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des personnels enseignants et d'éducation stagiaires relevant du ministre chargé de l'agriculture
Le présent arrêté fixe les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation d'une part des lauréats des concours d'accès aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture et d'autre part des candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 26 du décret du 3 août 1992 susvisé.
Le contenu de la formation est défini par les arrêtés du 27 août 2013, du 19 décembre 2014 et 2016 susvisés, selon le parcours antérieur des stagiaires.
Il ne leur sera pas confié la responsabilité de professeur principal ou de coordonnateur de filière, ni de classes terminales.
Ils ne seront pas convoqués en tant que membre de jury aux examens de l'enseignement agricole.
Il est constitué un jury pour chacun des corps visés à l'article 1er ci-dessus, de cinq à dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les jurys sont composés exclusivement de membres qui ne sont pas affectés dans l'école chargée d'assurer la formation des stagiaires.
Le président de chaque jury est désigné par le ministre parmi les ingénieurs généraux et les inspecteurs généraux du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou les inspecteurs généraux de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Chacun des jurys est composé comme suit :
- le vice-président et les autres membres du jury sont désignés parmi les inspecteurs de l'enseignement agricole, les chefs d'établissement, les enseignants-chercheurs et au moins un membre du corps concerné ;
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant, ainsi qu'une personnalité extérieure à l'administration.
Chaque membre du jury intervient aussi bien pour l'examen des dossiers individuels que pour l'épreuve prévue à l'article 5 du présent arrêté.
Chaque jury institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante.
Le jury se prononce sur le fondement des référentiels de compétences relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture respectivement prévus par l'arrêté du 1er juillet 2013 et de l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation au sein de l'enseignement agricole, après avoir pris connaissance des éléments et avis suivants, établis sur la base de grilles d'évaluation :
1° Le rapport, sur la base d'une inspection, et l'avis motivé d'un inspecteur de l'enseignement agricole désigné par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ou d'un inspecteur de l'enseignement maritime, le cas échéant ;
2° L'avis motivé du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage ;
3° Le rapport du ou des conseiller (s) pédagogique (s) ou du conseiller professionnel le cas échéant ;
4° L'avis motivé du directeur de l'école en charge de la formation du stagiaire.
Après délibération, le jury propose au ministre la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés.
Il rend également un avis au ministre sur l'opportunité pour chaque candidat dont la titularisation n'est pas proposée, au regard de ses aptitudes professionnelles, d'effectuer une seconde et dernière année de stage.
En application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté connaissent des propositions de titularisation et de refus de titularisation.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des stagiaires titularisés, sur proposition du jury.
Le ministre prolonge d'un an le stage des stagiaires lauréats des concours externes aptes à être titularisés devant justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture qui ne rempliraient pas, à l'issue du stage, cette exigence.
La titularisation du stagiaire peut être prononcée à l'issue de cette prolongation de stage à la condition qu'il détienne le titre ou le diplôme requis.
Le ministre arrête la liste des stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage.
Les stagiaires qui n'ont été ni titularisés, ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La titularisation vaut délivrance soit du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation (CAFCPE), soit du certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA), soit du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA), soit du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole (CAPLPA).
Le présent arrêté fixe les modalités d'évaluation et de titularisation des lauréats des concours d'accès aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture.
MODALITÉS D'ÉVALUATION ET DE TITULARISATION
Le jury se prononce sur le fondement des référentiels de compétences relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture respectivement prévus par les arrêtés du 1er juillet 2013 et du 17 février 2016 susvisés, après avoir pris connaissance des éléments et avis suivants, établis sur la base de grilles d'évaluation :
1° Le rapport, sur la base d'une inspection, et l'avis motivé d'un inspecteur de l'enseignement agricole désigné par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ;
L'arrêté du 16 juin 1995relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est abrogé.
L'arrêté du 1er juillet 1999 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation de l'enseignement agricole est abrogé.
Décret n° 2016-254 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'habitat durable
Le ministre du logement et de l'habitat durable prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion dans l'habitat, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier ainsi que la politique en faveur du développement d'un habitat durable sur le territoire.
Il veille à la réduction des inégalités territoriales et sociales en matière de logement.
- Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, le ministre du logement et de l'habitat durable exerce notamment les attributions suivantes :
b) Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et au suivi de son application ;
- Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, il exerce notamment les attributions suivantes :
A ce titre, il est chargé, en liaison avec le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, de la politique en matière d'efficacité énergétique, notamment de rénovation énergétique de l'habitat, ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction.
e) Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et au suivi de son application ;
- Au titre du développement d'un habitat durable sur le territoire, le ministre du logement et de l'habitat durable veille à promouvoir une répartition équilibrée de l'habitat sur le territoire, un urbanisme de qualité adapté aux innovations numériques et réseaux intelligents ainsi que la mixité sociale de l'habitat.
Il met en œuvre à cet effet la politique du Gouvernement en matière de construction et d'accès au logement, notamment social.
- Le ministre du logement et de l'habitat durable a autorité, conjointement avec le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Il a autorité sur la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Il dispose des services du délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement et de l'habitat durable dispose en outre :
- Le ministre du logement et de l'habitat durable peut faire appel :
5° A la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Arrêté du 24 février 2016 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est complété par la disposition suivante :
Le premier alinéa de l'article 1-1 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant des droits visés au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1 est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un état de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.»
L'article 1-2 du même arrêté est complété par la disposition suivante :
« Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 000 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.
Arrêté du 24 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées en ce qui concerne Télécom ParisTech, Télécom Bretagne et Télécom Sud Paris.
Le montant des droits visés au deuxième alinéa de l'article 1er est porté à 4 150 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er et 2.
Décret n° 2016-255 du 2 mars 2016 relatif au statut particulier des fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture et de la communication
Le décret du 14 mai 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 et 26 du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et le corps du décret, les mots : « fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche » ou les mots : « fonctionnaires de recherche » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de la filière recherche».
A l'article 1er du décret, les mots : « (mission de la recherche) » sont supprimés.
« Art. 5.-Les fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Ils sont également soumis au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunérations des personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 12-1, les mots : « décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ».
Au troisième alinéa de l'article 14, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : «, des intégrations directes » et les mots : « n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : « du 16 septembre 1985 susvisé ».
2° Les quatorzième et quinzième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« 2° Des concours internes sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une épreuve, sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « concours externes » sont remplacés par les mots : « concours externes et internes mentionnés à l'article 15 ».
« La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs de recherche sont fixées conformément au tableau ci-après.
« Pour au minimum un cinquième et au maximum un tiers des nominations effectuées dans le corps au titre du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, des ingénieurs d'études de 2e classe sont nommés parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs du ministère de la culture ci-après, justifiant de neuf années de services publics, dont au moins trois années en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Art. 28.-Les concours mentionnés à l'article 27 sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après :
« 1° Des concours externes sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une épreuve, sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II.
« 2° Des concours internes sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une épreuve, sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Pour l'ensemble du corps, le nombre des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur au tiers du nombre des postes à pourvoir par voie de concours.
« Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois offerts au concours externe ou au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.»
« La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études sont fixées conformément au tableau ci-après.
A l'article 36-1, les mots : « quatorze échelons » sont remplacés par les mots : « seize échelons ».
A l'article 36-2-1, les mots : « décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ».
Au troisième alinéa de l'article 36-3, après les mots : « du 1° », sont insérés les mots : «, des intégrations directes » et les mots : « n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : « du 16 septembre 1985 susvisé ».
« Art. 36-4.-Les concours prévus au 1° de l'article 36-3 sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes :
« 1° Des concours externes, sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une épreuve, sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III.
« Art. 36-10.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des assistants ingénieurs est fixée conformément au tableau ci-après.
« Sur proposition du chef de service et dans la limite d'un sixième de leur nombre, les assistants ingénieurs peuvent bénéficier, compte tenu de leur évaluation professionnelle annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 56.-Les règles d'organisation générale des concours et examens professionnels prévus par le présent décret et la nature et le programme des épreuves qu'ils peuvent comporter sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique.»
Au premier alinéa de l'article 57, les mots : « de la procédure de notation prévue » sont remplacés par les mots : « de l'entretien professionnel prévu ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
« La mise à disposition auprès d'une entreprise est subordonnée, après une période de six mois au plus, à la prise en charge par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.
« La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par les articles L.
« Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
« Art. 63.-L'intégration directe et le détachement dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectuent selon les dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.»
Les articles 52, 64 à 75-1, 77 et 78 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2016-256 du 2 mars 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs du ministère de la culture et de la communication
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs régis par le décret n° 91-486 susvisé est fixé comme suit :
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-1056 du 10 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
GRADES, ÉCHELONS
Décret n° 2016-257 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux familles, à l'enfance et aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
1° Il prépare et met en œuvre la politique familiale du Gouvernement.
Il est chargé d'élaborer et de promouvoir toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants, des adolescents, des parents et des solidarités intergénérationnelles en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé ou le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance pour ce qui concerne la prévention de la radicalisation des mineurs et l'accompagnement des familles.
Il est compétent en matière de professions sociales, dans la limite de ses attributions.
Il élabore et met en œuvre, en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé, les règles relatives aux prestations familiales ;
Dans ces domaines, il est notamment associé à la préparation, en lien avec les autres ministres compétents, des mesures visant à assurer le droit des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences faites aux femmes et la protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application.
En lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la fonction publique, il prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers.
- Le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a autorité sur la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
- Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité :
1° Sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé ;
2° Sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et avec le ministre des finances et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales.
- Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
- Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
- Il dispose en tant que de besoin de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé » et les mots : « ainsi que la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 1er, les mots : « à la famille, à l'enfance » sont supprimés ;
3° Au 3° de l'article 1er, après les mots : « et maternité, » sont insérés les mots : « conjointement avec le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite des attributions de celui-ci, » ;
5° Au I de l'article 2, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé » ;
7° Au II de l'article 2, les mots : « conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique » sont remplacés par les mots : « conjointement avec le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes » ;
8° Au III de l'article 2, après les mots : « pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales » sont remplacés par les mots : « et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite de leurs attributions » ;
9° Au IV de l'article 2, les mots : « publics et » sont remplacés par le mot : « publics, » et après les mots : « et du dialogue social » sont ajoutés les mots : « et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes » ;
10° Au V de l'article 2, les mots : « l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « l'environnement, de l'énergie et de la mer » ;
11° Au VI de l'article 2, après les mots : « et du dialogue social » sont ajoutés les mots : « et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes » ;
12° Au VII de l'article 2, après les mots : « et du dialogue social » sont ajoutés les mots : « , le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes » ;
13° Le IX de l'article 2 est abrogé.
Le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics est ainsi modifié :
1° Au septième aliéna du III de l'article 1er, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé » ;
2° Au IV de l'article 2, après les mots : « de la santé » sont insérés les mots : « et le ministre des familles, de l'enfance ».
Au IV de l'article 2 du décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les mots : « a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Il dispose, en outre, » sont remplacés par les mots : « dispose de la direction générale de la cohésion sociale».
Le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des droits des femmes » sont supprimés et les mots : « aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes, » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au I de l'article 2, les mots : « des droits des femmes, » sont supprimés ;
3° Au II de l'article 2, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé » ;
4° A l'article 3, les mots : « des droits des femmes, » sont supprimés.
Au 6° du II de l'article 1er et au2° du I de l'article 2 du décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé ».
Aux II et V de l'article 2 du décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les mots : « des droits des femmes » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 1er et au 6° de l'article 2 du décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé ».
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L.
521-14 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.
Décret n° 2016-258 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique
Le ministre de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de fonction publique.
Il exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.
Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers.
Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.
- Le ministre de la fonction publique a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur le service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique dispose :
2° Du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique dispose, en tant que de besoin :
5° Du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
- Le ministre de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2016 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux
La première épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 1° du I de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé repose à la fois sur l'expertise technique du candidat mais aussi sur sa capacité à appréhender les principales problématiques liées au sujet posé.
Il est attendu du candidat qu'il rédige une note de synthèse et de propositions portant sur le sujet proposé dans l'option choisie au moment de son inscription.
Les attendus de la synthèse sont la sélection rapide des informations essentielles contenues dans le dossier dans une perspective d'information ou d'aide à la décision, et leur reformulation structurée, claire, neutre et rigoureuse.
Il est demandé au candidat de formuler des propositions pour montrer sa capacité à aider les dirigeants d'une collectivité à prendre une décision sur un problème lié au sujet technique proposé.
Le programme des options de la première épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux mentionnées à l'article 2 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé est fixé comme suit :
Option : ingénierie environnementale
- connaissance scientifiques générales : anatomopathologie, biologie, hématologie, sérologie, bactériologie, virologie, immunologie, parasitologie, chimie, biochimie et radioactivité ;
- connaissance générale en optique ;
- données fondamentales de ces disciplines appliquées aux activités du laboratoire : les contrôles sanitaires (santé animale, santé végétale), la qualité des eaux, de l'environnement (l'air, les sols) et des produits alimentaires ;
- maîtrise et interprétations des données fondamentales pour réaliser des diagnostics, analyser les impacts sur les milieux et les populations et évaluer les risques sanitaires et environnementaux ;
- principes généraux des méthodes et technologies d'analyse : techniques des prélèvements, analyses chimiques et microbiologiques, disciplines et outils associés : statistiques, description des données, normes ISO, programmes d'accréditation et carte de contrôle.
Connaissance des méthodes de contrôle ;
- métrologie en laboratoire : introduction, organisation et respect des normes ;
- estimation des incertitudes associées à une mesure issue d'un appareil ;
- connaissance des méthodes et techniques de prélèvements, d'échantillonnages, de transport et de conservation des échantillons pour assurer la conformité juridique des résultats.
Cycle de l'eau, déchets et propreté urbaine :
a) Connaissances transversales des eaux, déchets et propreté urbaine :
- scientifiques en physique, chimie, microbiologie, qualité et surveillance sanitaire et environnementale des eaux rejets et pollutions (eaux, déchets et propreté) ;
- modalités de gestion du service public de l'eau, des déchets et de la propreté urbaine ;
- performances énergétique et environnementale des équipements (eaux, déchets et propreté) ;
b) Connaissances des eaux et milieux aquatiques : fonctionnement des milieux aquatiques, usages et fonctions des ressources en eau, gestion quantitative des ressources, prélèvements et localisation des ressources en eau, hydrologie :
- préservation des ressources en eaux, atteinte du bon état des eaux, continuité écologique et morphologique, schémas directeurs de gestion et d'aménagement des eaux, prévention des inondations ;
- construction, gestion patrimoniale, entretien et restauration des réseaux d'eaux et des ouvrages hydrauliques ;
- entretien et restauration des ouvrages de protection contre les crues et les inondations ;
- eaux usées : solutions de traitement, de réutilisation et de valorisation ;
- eau potable : production, transport et distribution, protection des aires d'alimentation des captages ;
c) Connaissances des déchets et de la propreté : analyse territoriales des gisements, flux matières, usages des espaces publics, modes de collecte, traitement, élimination, réemploi et recyclage :
- nouvelles approches de la prévention et gestion des déchets, l'économie circulaire, l'économie sociale et solidaire, les politiques de prévention des déchets ;
- collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets ;
- enjeux et schémas économiques et tarifaires de la gestion des déchets ;
- planification et programmation et entretien des équipements de la gestion des déchets sur un territoire ;
- stratégie d'organisation du service de la propreté urbaine, la montée de l'exigence citoyenne et politique, la professionnalisation et modernisation du service ;
- l'analyse des coûts du service ;
- les enjeux de gouvernance des déchets et de la propreté urbaine.
Paysage, espaces verts, espaces naturels, faune et flore :
- connaissances scientifiques : écologie, faune, flore, génétique, physiologie végétale, pédologie ;
- méthodes et techniques de conception et entretien du patrimoine naturel : art des jardins et du paysage, programmation, études, gestion selon techniques horticoles, écologiques, agricoles, génie écologique, les différents milieux et leur dynamique, contrôle et réduction des pollutions, espaces naturels protégés, forêts, services écosystémiques ;
- qualité de vie, pollutions, nuisances, paysages ruraux et urbains, nature en ville, biodiversité ;
- trame verte et bleue, gestion intégrée de l'eau, noues, l'eau dans la ville, gestion des eaux pluviales, problématique de l'imperméabilisation des sols ;
- sciences participatives, atlas de la biodiversité en ville, nature ordinaire, faune et flore sauvages en ville, « nature ordinaire » ;
- agriculture urbaine, jardins familiaux et partagés, agriculture professionnelle et circuits courts, initiative citoyenne, mesures agri-environnementales ;
- gestion spécifique du personnel pour des effectifs importants et pour des métiers à risque.
Option : constructions publiques, gestion immobilière, énergie
Conception, rénovation et réhabilitation, approche systémique :
- conception et rénovation des bâtiments en coût global : optimisation de la consommation énergétique des bâtiments, conception des installations climatiques et d'éclairage, traitement des équipements en vue d'interventions ultérieures (accessibilité, choix des matériaux et matériels,…), intégration des énergies renouvelables décentralisées et des besoins en mobilité de l'usager ;
- convertibilité et réversibilité des bâtiments, temporalité et approche multi-usages ;
- solutions architecturales, projet architectural et formes urbaines, interface bâtiments et espace public ;
- maquette numérique du bâtiment et domotique.
Construction, rénovation, maintenance, entretien et gestion des consommations :
a) Règlements de la construction et contrôles des édifices existants :
- établissements recevant du public, réglementation incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, conception universelle ;
- code du travail, réglementation thermique, diagnostic bâtiment, normes hygiène sécurité, qualité de l'air et des matériaux, qualité d'usage ;
b) Opérations de construction :
- faisabilité et pertinence des opérations (spatiale, sociale, usage, économique…)
- contraintes et choix (techniques, économiques), procédures administratives relatives au montage et à la réalisation, notions descriptives et estimatives.
Normes hygiène sécurité et labels ;
c) Equipements du bâtiment : notions générales de thermique et d'acoustique dans le bâtiment, d'éclairagisme, courants forts, courants faibles, chauffage, ventilation, climatisation, circulation de fluides ;
d) Organisation d'une politique de maintenance et d'une gestion stratégique, financière et patrimoniale des bâtiments, des centres techniques et des parcs automobiles, centres techniques et des installations de production d'énergie renouvelable décentralisée :
- valorisation et préservation du patrimoine (contrôles techniques, entretien, programmes de travaux) ;
- contrats d'entretien multitechniques et multiservices, contrats de services, évaluation de la qualité de travail des prestataires, partenariats : auto-partage, leasing, mutualisation ;
- outils de la gestion technique du bâtiment (GMAO à détailler, gestion technique centralisée ou GTC), logiciels spécifiques à détailler).
Optimisation en termes de développement durable :
- gestion durable des consommations : énergie, production, transport et consommation (chauffage, électricité, carburants…), eau (potable, arrosage…), communications, matériels et matériaux ;
- qualité environnementale des bâtiments, architecture bioclimatique, prise en compte de l'eau dans le bâtiment gestion écoresponsable du bâtiment et des déchets du bâtiment, y compris du chantier.
Intervenants : rôles respectifs, obligations et responsabilités :
- intervenants de l'acte de construction et rénovation, rôles relatifs, obligations et responsabilités : maîtrise d'ouvrage et conduite d'opération, maîtrise d'œuvre, autres intervenants : programmiste, maîtrise de chantier, contrôle technique, coordination sécurité et prévention de la santé, entreprises…
Option : aménagement des territoires, déplacements et urbanisme
Fait urbain et enjeux de l'aménagement et du développement des territoires :
- dynamiques territoriales : métropolisation, périurbanisation, revitalisation des espaces ruraux ;
- évolutions sociales et sociétales : vieillissement de la population, précarisation, rapport au temps, développement des dispositifs de participation des habitants et citoyens ;
- développement des politiques publiques d'aménagement et de développement transversales, durables et intégrées : articulation entre urbanisme, habitat-logement, planification décentralisée d'énergie, transports-déplacements, développement économique et commercial, environnement (prise en compte de l'eau et de la biodiversité), interventions techniques, santé et politique de la ville ;
- stratégies de renouvellement urbain en centre-ville, dans les espaces périurbains et ruraux ;
Définition et mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement :
- observation, prospective territoriale et outils de l'analyse urbaine ;
- formes urbaines et architecturales, trames paysagères et enjeux énergétiques ;
- définition et traduction du projet urbain en planification stratégique et déclinaison en programmations et actions.
Usages de l'information géographique :
- usage des outils de l'information géographique : traitement et analyse des données ;
- production des données, échanges et conventionnements : aspects juridiques et techniques ;
- topographie : production des données spatiales ;
- ouverture des données : réglementation et gestion de projet.
Planification urbaine et spatiale :
- les différentes démarches de planification et leur articulation (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, Programme local de l'habitat, plan de déplacements urbains et tout autre document de planification d'échelle nationale, régionale ou locale) ;
- élaboration, pilotage, suivi et évolution des documents de planification.
Stratégie foncière et mise en œuvre :
- observation foncière et identification des contraintes et potentialités des sites (pollution, réseaux, archéologie) ;
- définition de stratégies foncières partenariales (Etat, établissement public foncier, SAFER) ;
- outils d'acquisition et de cession foncière et les alternatives à la maîtrise foncière ;
- valorisation des réserves foncières, gestion du domaine public et privé de la collectivité.
Définition et mise en œuvre de la politique locale de l'habitat :
- analyse de l'offre et de la demande de logements, les dynamiques de peuplement, les difficultés d'accès au logement et les enjeux de la rénovation énergétique ;
- traduction de la politique locale de l'habitat dans les documents de planification ;
- politiques et dispositifs d'amélioration de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et insalubre.
Elaboration, coordination et supervision des projets et des opérations d'aménagement urbain :
- relations entre les collectivités territoriales et les partenaires publics et privés de l'aménagement ;
- outils de l'aménagement et leurs critères de choix ;
- financements de l'aménagement et fiscalité de l'urbanisme ;
- choix du mode de réalisation et conduite des opérations d'aménagement.
Autorisations d'urbanisme et organisation de l'instruction du droit des sols :
- évolutions du service d'instruction du droit des sols ;
- relation entre planification urbaine, droit des sols et qualité urbaine.
- observation de la mobilité : les différents types d'enquête et les nouveaux outils d'investigation ;
- approche économique et impacts environnementaux comparés des différents moyens de transport ;
- les différents types de transport collectif et leur adéquation aux zones desservies, l'information des voyageurs et l'impact de l'évolution numérique ;
- aspects techniques du transport collectif (infrastructures) : infrastructures dédiées aux transports en commun en site propre (TCSP), modalités de partage de la voirie ou de mixité des circulations, infrastructures intermodales ;
- outils réglementaires favorisant la sécurité et les déplacements peu énergivores ;
- accessibilité et continuité de la chaîne des déplacements, agendas d'accessibilité.
Option : réseaux techniques urbains et infrastructures routières
Mise en œuvre des politiques d'investissement, d'entretien et d'exploitation :
- définition des niveaux de service d'aménagement et de maintenance ;
- pilotage de la territorialisation et de la sectorisation de la gestion du patrimoine ;
- optimisation de la gestion patrimoniale de la voirie ;
- prise en compte de l'innovation technique, juridique, financière ou organisationnelle ;
- méthodologies et techniques pour des voiries et des routes durables ;
- études d'impacts et enquêtes publiques sur les nouveaux projets ;
- règlement de voirie et acceptabilité des chantiers urbains ;
- adaptation et atténuation liées au changement climatique : techniques routières adaptées, recul du trait de côte et relocalisation d'infrastructures routières, portuaires ou aéroportuaires.
Infrastructures de transport et évolutions des modes de déplacement :
- nouveaux usages de la mobilité et nouveaux modes de transport des biens et des personnes ;
- modes actifs, partage de la voirie et modération des vitesses de circulation automobile ;
- accessibilité de la voirie et des transports publics ;
- stationnement comme outil de la gestion intégrée des déplacements ;
- aménagement numérique du territoire et, réseaux intelligents ;
- route de 5e génération et route à énergie positive.
Exploitation du réseau :
- élaboration du plan global d'exploitation (PGE) du réseau ;
- prévention et gestion des crises liées à des événements exceptionnels ;
- règlement de voirie et relations avec les gestionnaires, les aménageurs et les concessionnaires ;
- organisation du maintien de la viabilité hivernale ;
- pilotage de la collecte et diffusion de l'information routière, management de la sécurité routière ;
- sécurité des déplacements et sécurité des chantiers de travaux.
Aménagement et entretien du réseau :
- élaboration du plan pluriannuel d'investissement (PPI) de la voirie et des infrastructures ;
- pilotage de la conception la voirie urbaine et des routes départementales ;
- ingénierie technique : efficience de la solution choisie (interne ou externe), certification et qualification des prestataires, mutualisation des compétences techniques sur les territoires ;
- approche en coût global et conception modulaire, pour optimiser l'entretien ou le renouvellement ;
- optimisation de l'entretien des équipements de la voirie : signalisation routière, éclairage public, mobilier urbain, équipements de sécurité ;
- utilisation de techniques et matériaux durables et économes en énergie.
Option : systèmes d'information et de communication
- droit d'auteur et propriété intellectuelle ;
- aspects techniques : réseaux et architecture, plates-formes et systèmes, langages et systèmes de gestion de bases de données, logiciels, progiciels et applicatifs ;
- sécurité des systèmes et de l'information, sécurité des données ;
- aspects organisationnels : informatique individuelle, collaborative/coopérative, systèmes d'information, systèmes de gestion, aide à la décision, management de la connaissance ;
- société de l'information et communication : internet-intranet-extranet (aspects stratégiques managériaux et organisationnels), l'informatique au service de l'usager-citoyen.
- aspects techniques : concepts de base et architecture des réseaux, les standards et leur évolution, architecture des réseaux publics et évolutions, infrastructures et câblage, réseau local, d'entreprise, global, réseaux hauts débits, téléphonie et communication numérique, le « sans fil », image, vidéo dans les réseaux, internet-intranet-extranet (aspects techniques) ;
- aspects méthodologiques : schéma directeur, pilotage et conduite de projet réseau/télécoms ; sécurité des réseaux (aspects stratégiques) ;
- rôle de l'ARCEP (autorité de régulation des communications et des postes) dans l'aménagement numérique du territoire.
Systèmes d'information géographiques (SIG) et topographie :
a) Connaissances de base associées à l'option :
- analyses multicritères, simulations spatiales ;
- information : alphanumérique, topographique, cartographique, thématique ;
- topographie : outils et méthodes associées ;
- géométrie des objets : ponctuels, linéaires, surfaciques ;
- géoréférencement, modèles d'abstraction ;
- intranet, extranet, internet ;
b) Gestion de bases de données spatiales, modèles de données et architectures informatiques ;
c) Systèmes télécom géolocalisés : applications en situation de mobilité ;
d) Commercialisation des productions ;
e) Partenaires institutionnels ;
f) Aspects techniques : les architectures informatiques spécifiques aux systèmes d'information géographiques (SIG), l'environnement, les données, leurs origines, les outils d'acquisition et de traitement, leurs structures ;
g) Aspects organisationnels : impacts des SIG sur l'organisation des missions et le fonctionnement des services de la collectivité territoriale ;
h) Applications : logiciels SIG- géomarketing.
Thèmes transversaux à l'option :
a) Aspects juridiques, réglementaires et de partenariat :
- règles applicables à la fonction publique concernant l'acquisition et l'utilisation de solutions informatiques et des prestations associées ;
- réglementation en matière de licences et de droits d'auteur ;
- référentiels, référentiel général d'interopérabilité (RGI), référentiel général de sécurité (RGS), référentiel général et administration (RGA) normes, labels.
b) Résolution de problématiques environnementales.
c) Cartographie des ressources en eau sur les territoires.
d) Connaissances des logiciels systèmes d'informations géographiques (SIG) exigés dans de nombreux postes techniques.
- applicatifs métiers : système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH), gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ;
- dématérialisation, risques psycho-sociaux liés au numérique : hyper-connectivité, BYOD « bring your own device » : utilisation d'objets personnels au travail, santé et numérique « Info-obésité » ;
- numérique et énergie, open data, data center ;
- géolocalisation, système d'information multimodal, informations voyageurs, billettique et système d'information intelligents Information interopérable ;
- vidéo surveillance, télésurveillance, sécurité numérique ;
- réseaux numériques et infrastructures, solidarité numérique.
Pour chacune des options, le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux porte également sur le contenu des thèmes suivants :
Thèmes techniques :
- politiques publiques européennes, nationales et territoriales, de l'environnement professionnel lié à l'option ;
- connaissance des acteurs institutionnels et privés et leurs périmètres d'intervention liés à l'option ;
- cadre juridique national et européen et des métiers liés à l'option ;
- sciences de l'ingénieur et conduite de projets liées à l'option ;
- évaluation des politiques publiques liées à l'option ;
- droit, normes, assurances liés à l'option.
Thèmes transversaux stratégiques :
- gouvernance et décision publique ;
- pilotage de l'action publique et ingénierie ;
- veille, assistance et étude ;
- gestion des risques et de la sécurité ;
La deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, prévue au 2° du I de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé, vise à apprécier les capacités du candidat à identifier, analyser et définir les problèmes posés dans le dossier et indiquer, dans la conduite du projet, les solutions que le droit, les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales et les logiques propres aux politiques publiques locales permettent de leur apporter.
Il est demandé au candidat de formuler des propositions pour montrer sa capacité à aider les dirigeants d'une collectivité à prendre une décision sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale.
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, mentionnée au 2° du I de l'article 5 du décret précité, est fixé comme suit :
a) Historique et enjeux de la décentralisation ;
b) L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
c) Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ;
d) Les exécutifs locaux et la gouvernance des collectivités territoriales ; le maire, agent de l'Etat ;
e) Les organes délibérants des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ;
f) Les relations entre, et les collectivités territoriales, et l'Etat : contractualisations et contrôles ;
g) Les relations entre collectivités : différents modes de coopération entre collectivités, mutualisation…
h) L'intercommunalité et la gestion des territoires ;
i) Les processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ;
j) La communication des collectivités.
a) Les fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : statut de la fonction publique, organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
b) Management des ressources humaines : compétences, rémunération, gestion prévisionnelle, formation ;
c) La gestion des risques et de la santé au travail ;
d) Le dialogue social et la communication interne.
a) Gestion directe et gestion déléguée (régie, délégation de service public, contrat de partenariat public-privé…)
b) Les principes généraux de la commande publique : aspects juridiques et économiques ;
c) Les marchés publics.
a) La législation et les normes européennes ;
b) Les financements et les fonds structurels européens ;
c) La coopération décentralisée.
La troisième épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, prévue au 3° du I de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé a pour objet de vérifier la compréhension du candidat de son environnement social et contemporain.
Les attendus de la première épreuve d'admission du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 1° du II de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
Cette épreuve doit permettre au jury d'interroger le candidat sur ses motivations et ses capacités pour exercer des fonctions prévues par le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Les attendus de la deuxième épreuve d'admission du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 2° du II de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
Les fonctions sont celles exercées par des ingénieurs en chef territoriaux en activité.
Les attendus de la troisième épreuve d'admission du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 3° du II de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
Les attendus de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 1° du I de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont identiques aux attendus de la première épreuve d'admissibilité du concours externe mentionnés à l'article 1.
Les programmes de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux sont identiques aux programmes prévus aux articles 2 et 3.
Lors de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, prévue au 2° du I de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé, une situation concrète est soumise au candidat qui doit dégager des problèmes d'organisation ou de gestion avant d'en proposer la résolution tant aux plans opérationnel que stratégique.
La réponse apportée doit être précise, motivée et raisonnée et s'appuyer sur l'expérience professionnelle du candidat.
Elle doit contenir des solutions concrètes d'aide à la décision au problème posé.
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux fixée au 2° du I de l'article 6 du décret précité est identique au programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe prévu à l'article 5.
La troisième épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, prévue au 3° du I de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé a pour objet de vérifier la compréhension du candidat de son environnement social et contemporain.
Les attendus de la première épreuve d'admission du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 1° du II de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
Elle doit être abordée comme un exercice ayant pour objectif pour le candidat de démontrer sa connaissance du secteur public et son aptitude à travailler au sein des collectivités territoriales.
Les attendus de la deuxième épreuve d'admission du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 2° du II de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
Les attendus de la troisième épreuve facultative d'admission pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 3° du II de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
L'arrêté du 12 avril 2002 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est abrogé.
Arrêté du 27 février 2016 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs, prévu au 1° du I de l'article 5 du décret n° 2016-206 du 26 février 2016 susvisé, est fixé comme suit :
a) Nombres réels :
Opérations usuelles.
b) Nombres complexes :
Application à l'algèbre, à la trigonométrie et à la géométrie.
c) Polynômes et fractions rationnelles à coefficients réels ou complexes :
- division euclidienne ; factorisation ;
- décomposition des fractions rationnelles en éléments simples.
d) Fonction d'une variable réelle :
- ensemble de définition ; limites ; continuité ; dérivées ;
- fonctions usuelles : polynômes, rationnelles, puissances, circulaires directes et réciproques, logarithmes, exponentielles, hyperboliques directes et réciproques ;
- formules de Taylor ; développements limités ;
- intégrales simples.
Intégrales généralisées (notions) ;
- méthodes d'intégrations.
e) Equations différentielles :
- linéaires du premier ordre ;
- linéaires du deuxième ordre à coefficients constants.
f) Algèbre linéaire (sur le corps des nombres réels ou complexes) :
- espaces vectoriels ; bases et dimension ;
- applications linéaires ; matrices ; changement de base ;
- systèmes d'équations linéaires ;
- déterminants ;
- réduction des matrices carrées ; valeurs propres, vecteurs propres ;
- applications aux systèmes différentiels à coefficients constants et aux suites récurrentes.
g) Géométrie du plan et de l'espace :
- repères ; systèmes usuels de coordonnées ;
- barycentre ;
- produit scalaire, produit vectoriel et produit mixte ;
- étude des courbes planes définies par une représentation cartésienne ou paramétrique ; branches infinies ; concavité ;
- longueur d'un arc de courbe ; rayon de courbure ;
- étude des courbes et des surfaces usuelles : droites, cercles, coniques.
Plans, sphères, cônes, cylindres.
h) Fonctions de plusieurs variables réelles :
- dérivées partielles ;
- intégrales doubles ; calcul en coordonnées cartésiennes et polaires ;
- intégrales triples ; calcul en coordonnées cartésiennes et cylindriques ;
- intégrales curvilignes ; cas d'une différentielle ;
- applications aux calculs d'aire, de volume, de masse, de centre et moments d'inertie.
a) Statique du solide :
- principes fondamentaux de la physique ;
b) Dynamique du point matériel :
- principe fondamental ;
- loi de l'attraction universelle ;
- applications du principe aux mouvements ;
c) Mécanique des fluides :
- propriétés physiques des fluides ;
- statique des fluides ;
- cinématique des fluides ;
- systèmes thermodynamiques ;
- premier principe de la thermodynamique ;
- second principe de la thermodynamique ;
- transferts de chaleur ;
- bilans énergétiques.
- les courants en régime variable ;
- régime alternatif sinusoïdal :
- courant alternatif sinusoïdal monophasé ;
- puissances ;
- courants triphasés.
Le programme de l'épreuve d'admission du concours externe prévue au 1° du II de l'article 4 du décret n° 2016-206 du 26 février 2016 susvisé ainsi que le programme de la troisième épreuve d'admissibilité et de l'épreuve obligatoire d'admission du concours interne pour le recrutement des ingénieurs prévues respectivement au 3° du I et au 1° du II de l'article 5 du décret précité sont fixés comme suit :
Option construction et bâtiment :
a) Règlements de la construction :
- établissements recevant du public :
- accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
b) Connaissances générales :
- résistance des matériaux : systèmes isostatiques et hyperstatiques ;
- sols et fondations : notions de géologie, géotechnique et de mécanique des sols ;
- notion sur les structures (règlement de calcul, prédimensionnement…).
c) Clos et couvert :
- technologie, matériaux, maintenance et normes en vigueur ;
- béton armé et béton précontraint.
d) Second œuvre :
- technologie, matériaux, maintenance et normes en vigueur de tous les corps d'état du second œuvre.
e) Equipements du bâtiment :
- notions générales de thermique et d'acoustique dans le bâtiment ;
- notion d'éclairagisme.
Courants forts, courants faibles ;
- circulation de fluides.
f) Opérations de construction :
- contraintes et choix (techniques, économiques) ;
- procédures administratives relatives au montage et à la réalisation ;
- notions descriptives et estimatives.
g) Les intervenants de l'acte de construire (rôles relatifs, obligations et responsabilités) :
- maîtrise d'ouvrage et conduite d'opération ;
- autres intervenants (programmiste, maîtrise de chantier, contrôle technique, coordination sécurité et prévention de la santé, entreprises,…).
h) Organisation et gestion des services.
i) Conduite de projets liés à l'option.
Option centres techniques :
a) Gestion de la production :
- principes de l'organisation, de la gestion humaine et de l'organisation d'équipe de travail ;
- méthodes d'analyse des organisations (notions) ;
- principaux types de structures ;
- moyens de la coordination ;
- systèmes de flux d'informations ;
- moyens de planification et définition d'objectifs ;
- bilan d'activité.
b) Organisation et gestion des services.
c) Gestion financière et comptable :
- analyse des coûts-raisonnement en coût global ;
- notions de marchés publics et cahiers des charges.
d) Mise en place d'une politique d'hygiène et de sécurité :
- la responsabilité pénale des fonctionnaires ;
- les acteurs, les ressources et documents en matière de sécurité ;
e) Mécanique :
- technologie et matériaux mis en œuvre dans les parcs et ateliers ;
- réglementations liées aux équipements de travail ;
- mesures d'organisation et conditions de mises en œuvre.
f) Automatisme et régulation :
- analyse fonctionnelle de tout type d'automatisme, régulation, avertissement et suivi ;
- notion de maintenance des équipements (technique et financier) ;
- processus de diagnostic de dysfonctionnement et de processus de contrôle.
g) Courant fort, courant faible et réseaux :
- normes et réglementations ;
- l'appareillage électrique ;
- les réseaux de distribution ;
- les installations provisoires.
h) Electromécanique-Hydraulique :
- pneumatique : étude des circuits et cellules logiques ;
- hydraulique : lois de base.
i) Choix d'une politique de maintenance technique appliquée aux parcs automobiles et centres techniques :
- problématique générale de la maintenance ;
- différentes stratégies de la maintenance ;
- évaluation et choix d'une politique de maintenance ;
- organisation et mise en œuvre ;
- apport de la maintenance et de la GMAO ;
- établissement d'un programme de maintenance.
j) Organisation et gestion des services.
k) Conduite de projets liés à l'option.
Option logistique et maintenance :
a) Conception des bâtiments en terme de coût global :
- optimisation de la consommation énergétique des bâtiments ;
- conception des installations climatiques et d'éclairage ;
- traitement des équipements en vue d'interventions ultérieures (accessibilité, choix des matériaux et matériels,…)
- utilisation des énergies renouvelables.
b) Réglementation et contrôles des édifices existants :
- contrôles et entretiens réglementaires (réglementation incendie des ERP et code du travail) ;
- le diagnostic bâtiment.
c) Organisation de la maintenance des constructions :
- pérennisation du bâti (contrôles techniques, entretien, programmes de travaux,…)
- contrats d'entretien (multitechniques, multiservices,…)
- contrats de services ;
- outils de la gestion technique du bâtiment (GMAO, GTC, logiciels spécifiques,…)
- évaluation de la qualité de travail des prestataires.
d) Gestion des consommations :
- énergie : production, transport et consommation (chauffage, électricité, carburants,…)
- eau (potable, arrosage,…)
- communications (téléphone, internet, intranet,…)
- matériels et matériaux.
e) Gestion financière et comptable :
- contrôle de gestion ; gestion des stocks ;
f) Organisation et gestion des services.
g) Conduite de projets liés à l'option.
Option voirie et réseaux divers :
a) Réglementation de l'aménagement :
- contexte institutionnel, juridique et social ;
- documents d'urbanisme ;
- documents de protection de l'environnement.
- résistance des matériaux : systèmes isostatiques et notions d'hyperstatique ;
- notions sur les structures d'ouvrages d'art (règlements de calcul, prédimensionnement…).
c) Etudes générales des déplacements :
- recueil des données de trafic : enquête et prévision ;
- utilisation des plans de déplacement.
d) Conception et gestion de la voirie de rase campagne et urbaine :
- élaboration de projet à partir du trafic, de l'environnement, de la sécurité et des données économiques ;
- éléments topographiques et géométriques de calculs de tracés : en plan pour voirie de rase campagne, pour voirie urbaine et espaces publics, pour tous modes de déplacements ;
- conception d'aménagements des voies et des carrefours ;
- terrassement et structures de chaussée : dimensionnements.
e) Equipements de la voirie :
- signalisation routière ;
- éclairage public : notions ;
- mobilier urbain et routier ;
f) Réseaux divers :
- hydrologie : cycle de l'eau, caractéristiques des eaux, notions d'hydraulique et d'hydraulique des sols ;
- construction des réseaux occupant le domaine public ;
- évacuation des eaux pluviales : règlements et technique ;
- gestion des réseaux du domaine public : occupations du domaine public et interventions.
g) Organisation et gestion des services.
h) Conduite de projets liés à l'option.
Option déplacements et transports :
a) Etude générale des déplacements :
- relations entre urbanisme, aménagement et déplacements ;
- prévision de trafic ;
- élaboration de plans de déplacements.
b) Ingénierie de la circulation :
- recueils de données de trafic ;
- organisation de la circulation ;
- conception des aménagements urbains et en rase campagne ;
- stationnement, transport de marchandises, livraisons ;
- la sécurité des rues et des routes ;
- régulation du trafic ;
c) Transports publics et urbains et non urbains :
- contexte institutionnel (les autorités organisatrices, les entreprises…)
- commercialisation du transport public.
d) Organisation et gestion des services.
e) Conduite de projets liés à l'option.
Option sécurité et prévention des risques :
a) Les acteurs de la sécurité et de la prévention des risques :
- organisation générale de la sécurité en France et en Europe ;
- rôles, missions et compétences des acteurs de la sécurité et de la prévention des risques en France ;
- rôles, missions et compétences de l'ingénieur territorial.
b) Les risques naturels :
- typologie des risques naturels ;
- causes et effets des risques naturels ;
- les moyens de prévision et d'intervention ;
- l'information préventive.
c) Les risques technologiques :
- typologie des risques technologiques ;
- causes et effets des risques technologiques ;
- les moyens de prévention, de prévision et d'intervention ;
d) Les risques bâtimentaires :
- typologie des risques bâtimentaires ;
- causes et effets des risques bâtimentaires ;
- les moyens de prévention, de prévention et d'intervention ;
e) La sécurité des chantiers :
- les obligations en matière de sécurité sur les chantiers ;
- les procédures et la prévention.
f) Les risques et l'aménagement et l'urbanisme :
- la prise en compte des risques dans les documents d'urbanisme.
g) Psychosociologie appliquée aux risques :
- éléments de psychologie et de sociologie ;
- application à l'information et la gestion.
h) La sûreté et la sécurité dans la ville :
- les différents acteurs et leurs rôles ;
- les différents pouvoirs de police ;
- les partenariats et les procédures.
i) L'organisation et la gestion de la sécurité dans une commune :
- les acteurs communaux ;
- les commissions de sécurité.
j) L'organisation d'un service de sécurité dans une commune :
- la place du service sécurité dans l'organisation municipale (connexions avec les services) ;
- les manifestations publiques.
l) Organisation et gestion des services.
Option hygiène-laboratoires-qualité de l'eau :
- Connaissances scientifiques générales :
a) Disciplines de base :
b) Maîtrise et interprétations des données fondamentales pour réaliser les documents techniques :
- diagnostics, études des risques ;
- Principes généraux sur les méthodes et technologie d'analyses :
a) Techniques de base :
b) Disciplines et outils associés :
Statistiques appliquées aux analyses :
- description des données ;
- l'échantillonnage statistique ;
- les tests statistiques ;
- les normes ISO et les programmes d'accréditation ;
- la carte de contrôle.
- Métrologie pratique de laboratoire :
- organisation de la fonction métrologie ;
- métrologie et respect des normes.
- décomposition de la lumière, longueur d'onde et fréquence ;
- application aux spectroscopies d'émission et d'absorption atomique ou moléculaire ;
- linéarité, loi de Beer Lambert.
a) Cadre réglementaire et institutionnel :
- connaissance des principaux textes législatifs, réglementaires, normatifs relatifs à l'option ;
- connaissance des acteurs institutionnels en rapport avec l'option : ministères, services déconcentrés de l'Etat, établissements publics nationaux et locaux, collectivités territoriales ;
b) Connaissance des politiques publiques : définition, mise en œuvre, évaluation :
- politiques européennes et nationales ;
- politiques territoriales.
- Organisation et gestion des services publics :
a) Principes et données de base :
- connaissances administratives, financières et comptables de base ;
- gestion d'une unité technique ou d'un service ;
- tableaux de bord et indicateurs de gestion ;
- responsabilités juridiques professionnelles ;
b) Place du service dans l'action locale :
- information et communication interne et externe ;
- gestion des moyens : stratégies, objectifs, évaluation ;
- contribution du service à la réalisation des politiques territoriales.
- Conduite de projets liés à l'option.
Option déchets-assainissement :
a) Relatives aux disciplines de base :
b) Relatives aux activités du domaine :
- éléments techniques, technologiques, économiques, sociologiques, environnementaux (impacts sur les milieux et les populations).
- connaissance des politiques publiques européennes, nationales, territoriales (orientations, évolutions) ;
- fonction publique territoriale : organisation et statut des agents ;
Option sécurité du travail :
a) Les acteurs de la sécurité et de la santé au travail :
- organisation générale de la sécurité et de la santé au travail en France ;
- rôles, missions et compétences des acteurs de la sécurité et de la santé au travail ;
b) Les aspects législatifs et réglementaires :
- les textes législatifs et réglementaires ;
- les spécificités de la fonction publique ;
- la responsabilité de l'employeur et des acteurs dans les collectivités ;
c) L'organisation du travail :
- méthodologie d'étude ;
- organisation et décision.
d) Les risques :
- les risques liés aux équipements de travail ;
- les risques chimiques ;
- les risques électriques ;
- les risques liés aux situations de travail ;
- la manutention ;
- les risques liés au lieu de travail ;
- les risques extérieurs au cadre de travail.
e) Les protections individuelles et collectives.
f) Les entreprises extérieures.
g) Les travaux sur la voie publique et le balisage.
h) La formation des agents et les différentes habilitations.
i) L'accident de service ou la maladie professionnelle :
- la réparation ;
- l'analyse des causes.
j) Les plans de prévention des accidents et des maladies professionnelles :
- élaboration ;
- gestion et suivi.
k) Les conditions de travail des personnels :
- l'analyse des postes de travail et des situations de travail ;
- notion d'ergonomie ;
- notion de psychologie de travail.
l) L'hygiène et la santé du personnel :
m) L'organisation d'un service d'hygiène et de santé au travail :
- gestion des coûts ;
- le management, l'hygiène et la santé au travail.
n) Conduite de projets liés à l'option.
Option urbanisme :
a) Le fait urbain :
- décentralisation et politiques urbaines ;
- la forme urbaine comme résultat des transformations successives de la ville ;
- conséquences économiques et techniques de l'étalement urbain ;
- outils et démarches liées au développement durable (méthodologies, choix des indicateurs, analyse d'impact…) et à la maîtrise de l'étalement urbain.
b) Décentralisation et politiques urbaines :
- conséquences concrètes des grandes lois d'aménagement et de décentralisation dans les décisions locales ;
- évolution du rôle des services extérieurs de l'Etat dans les processus décisionnels ;
- projets adaptés au territoire des structures intercommunales.
c) La planification urbaine :
- la recherche d'une cohérence entre urbanisme, habitat et déplacements ;
- les différentes échelles de la planification urbaine dans l'espace et dans le temps : le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, la carte communale ;
- la prise en compte du principe de respect de l'environnement et de l'équilibre entre développement urbain et développement rural dans les documents d'urbanisme ;
- évolution du contexte législatif et réglementaire ;
- communication et concertation : enjeux et pratiques ;
- les outils de l'analyse urbaine (SIG, bases de données,…).
d) L'action foncière :
- la définition des politiques foncières ;
- le contexte réglementaire ;
e) Les opérations d'aménagement :
- leur définition et leur prise en compte dans les documents d'urbanisme ;
- la relation entre les collectivités territoriales et les acteurs publics et privés de l'aménagement (SEM,…)
- la conduite des opérations d'aménagement ;
- procédures et financement ;
- la recherche d'une plus grande qualité urbaine : la notion de projet urbain.
f) Renouvellement urbain et requalification des espaces :
- des enjeux sociaux aux projets de requalification urbaine (démolition-reconstruction, qualité des espaces publics…)
- dispositifs opérationnels (grands projets de ville, copropriétés dégradées,…)
- requalification des quartiers industriels.
g) Les autorisations d'urbanisme :
- les différentes autorisations d'urbanisme et leur définition réglementaire ;
- l'organisation des circuits d'instruction : l'évolution des compétences (Etat, commune, intercommunalité) ;
- le contrôle de légalité et le contentieux des autorisations d'urbanisme ;
- la relation entre autorisations d'urbanisme et qualité urbaine.
h) Conduite de projet et organisation des services liés à l'option.
Option paysages-espaces verts :
a) Connaissances scientifiques :
- écologie ;
- génétique (notion) ;
- physiologie végétale ;
b) Méthodes et techniques de conception, réalisation et entretien du patrimoine naturel :
- art des jardins et du paysage ;
- horticulture et agronomie : irrigation, fertilisation et protection des cultures, production florale et pépinière ;
- arboriculture forestière et ornementale ;
- génie écologique, les différents milieux et leur dynamique.
c) Cadre juridique des métiers espaces verts et paysage :
- connaissance des principaux textes législatifs et réglementaires concernant l'option ;
- protection de l'espace et des paysages, protection de la flore et de la faune, contrôle et réduction des pollutions.
d) Politiques publiques :
- acteurs des politiques publiques environnementales ;
- notion de développement durable.
e) Organisation et gestion des services :
- tableau de bord et indicateurs (notion de coûts comptables et économiques) ;
- démarche qualité, certification, normes ;
f) Conduite de projets liés à l'option.
a) Aspects juridiques et réglementaires :
- règles applicables à la fonction publique concernant l'acquisition et l'utilisation de solutions informatiques et prestations associées (marchés publics, maîtrise d'œuvre, maîtrise d'ouvrage) ;
- droits du citoyen (CNIL…)
- droit d'auteur, propriété intellectuelle…
- directives européennes, lois et décrets appliqués aux champs de l'informatique et systèmes d'information.
b) Aspects techniques :
- réseaux et architecture ;
- plates-formes et systèmes ;
- langages et systèmes de gestion de bases de données ;
- sécurité des systèmes ;
d) Aspects organisationnels :
- informatique individuelle, collaborative/coopérative ;
- systèmes d'information, systèmes de gestion, aide à la décision ;
- management de la connaissance.
e) La société de l'information et communication :
- internet-intranet-extranet (aspects stratégiques managériaux et organisationnels) ;
f) Aspects méthodologiques :
- schéma directeur, pilotage et management / gestion de projet ;
- conduite du changement ;
- modélisation des données et des échanges ;
- méthodes de développement.
- lois et décrets applicables aux télécommunications ;
- directives européennes ;
- mécanisme de régulation.
- concepts de base et architecture des réseaux ;
- les standards et leur évolution ;
- architecture des réseaux publics et évolutions ;
- infrastructures et câblage ;
- réseau local, d'entreprise, global ;
- les réseaux hauts débits ;
- téléphonie et communication numérique ;
- le « sans fil », image, vidéo dans les réseaux ;
- internet-intranet-extranet (aspects techniques) ;
- sécurité des réseaux (aspects techniques).
c) Aspects organisationnels :
d) Enjeux économiques des télécommunications :
- les acteurs de l'économie électronique.
e) Aspects méthodologiques :
- schéma directeur, pilotage et conduite de projet réseau/télécoms ;
- sécurité des réseaux (aspects stratégiques).
Option systèmes d'information géographiques, topographie :
- l'information : alphanumérique, topographique, cartographique, thématique ;
b) Aspects juridiques, réglementaires et de partenariat :
- commercialisation des productions ;
- les partenaires institutionnels.
c) Aspects techniques :
- les architectures informatiques spécifiques aux systèmes d'information géographiques (SIG) ;
- les données, leurs origines, les outils d'acquisition et de traitement, leurs structures.
- impacts des SIG sur l'organisation des missions et le fonctionnement des services de la collectivité territoriale.
e) Applications :
- logiciels SIG ;
- réseaux, filières, métiers ;
- SIG et aide à l'élaboration, la conduite et l'évaluation des politiques publiques ;
- géomarketing.
- conduite et dimensionnement des projets SIG ;
- démarche d'informatisation ;
- définition et recensement des besoins ;
- processus d'aide à la décision.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel de promotion interne prévue au 2° de l'article 1er du décret n° 2016-207 du 26 février 2016 susvisé est identique au programme mentionné à l'article 2.
L'arrêté du 12 avril 2002 a été abrogé conformément à l'article 18 de l'arrêté du 27 février 2016 (NOR : RDFB1530369A).
Décret n° 2016-259 du 3 mars 2016 modifiant le décret n° 2014-439 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports
Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret n° 2014-439 du 29 avril 2014 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 2 du même décret est complété par les mots suivants : « ainsi que de la délégation interministérielle aux grands événements sportifs ».
Le même décret est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 1er et au second alinéa de l'article 3, les mots : « la ministre des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « le ministre » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « de la ministre des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
Décret n° 2016-260 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'Etat chargée de la ville, traite, par délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, des affaires relevant de la politique de la ville.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la ville dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ou dont il dispose, notamment le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la ville reçoit délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les informations prévues à l'article L.
423-1 sont insuffisantes, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, dans un délai qu'elle fixe, qu'elles figurent sur les produits, sur leurs emballages ou dans les documents les accompagnant.
Décret du 2 mars 2016 portant désignation de personnalité associée au Conseil économique, social et environnemental - M. DAUCE (Noël)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2016, est nommé personnalité associée au Conseil économique, social et environnemental jusqu'au 6 mars 2017, afin de contribuer aux travaux de la section du travail et de l'emploi, M. Noël DAUCE, en remplacement de M. Jean-Charles STEYGER.
Décret du 3 mars 2016 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOLOT (Pascal)
M. Pascal BOLOT, préfet, est nommé directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en remplacement de M. Evence RICHARD, préfet, appelé à d'autres fonctions, à compter du 21 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2016, M. Joël VIDIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Meuse à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2016, M. Benoît DUFUMIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Cher, est nommé directeur départemental des territoires de la Sarthe à compter du 21 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2016, les directeurs départementaux interministériels et directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions, pour une période de trois ans :
Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Isère, à compter du 14 mars 2016.
M. Christophe BUZZI, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor, à compter du 15 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2016, M. André PIERRE-LOUIS est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2016.
Décret du 2 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg - Mme SICHLER-GHESTIN (Françoise)
Par décret en date du 2 mars 2016, Mme Sichler-Ghestin (Françoise), conseillère d'Etat, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg.
Décret du 2 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - Mme SMITH (Agnès)
Par décret en date du 2 mars 2016, Mme Agnès Smith, professeur à l'Ecole nationale des céramiques industrielles de Limoges, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Valérie Cabuil.
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination du directeur du bureau des enquêtes sur les évènements de mer (BEA mer)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 1er mars 2016, M. Jean-Luc LE LIBOUX, administrateur général des affaires maritimes de seconde classe, est nommé directeur du bureau des enquêtes sur les évènements de mer (BEA mer) pour une période de cinq ans, à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 mars 2016, Mme Caroline TRANCHANT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des personnels au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, pour une durée d'un an.
A défaut de réalisation des contrôles ordonnés en application de l'article L.
521-12 avant l'échéance fixée, l'autorité administrative peut y faire procéder d'office aux frais de l'opérateur.
Décret du 3 mars 2016 portant nomination de la rectrice de l'académie de Strasbourg - Mme BÉJEAN (Sophie)
Mme Sophie BÉJEAN, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Strasbourg, en remplacement de M. Jacques-Pierre GOUGEON, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 mars 2016 portant nomination de la rectrice de l'académie de Poitiers - Mme BISAGNI-FAURE (Anne)
Mme Anne BISAGNI-FAURE, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée rectrice de l'académie de Poitiers, en remplacement de M. Jacques MORET, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 mars 2016 portant nomination du recteur de l'académie de Rennes - M. TERRET (Thierry)
M. Thierry TERRET, précédemment recteur de l'académie de La Réunion, est nommé recteur de l'académie de Rennes, en remplacement de M. Michel QUÉRÉ, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 mars 2016 portant nomination du recteur de l'académie de La Réunion - M. MARIMOUTOU (Vêlayoudom)
M. Vêlayoudom MARIMOUTOU, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de La Réunion, en remplacement de M. Thierry TERRET, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mars 2016 portant nomination du recteur de l'académie de Corse - M. LACOMBE (Philippe)
M. Philippe LACOMBE, précédemment recteur de l'académie de la Guyane, est nommé recteur de l'académie de Corse, en remplacement de M. Michel BARAT, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 3 mars 2016 portant nomination du recteur de l'académie de la Guyane - M. TOURÉ (Youssoufi)
M. Youssoufi TOURÉ, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guyane, en remplacement de M. Philippe LACOMBE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 mars 2016 portant nomination de la rectrice de l'académie de la Martinique - Mme CORMIER (Béatrice)
Mme Béatrice CORMIER, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée rectrice de l'académie de la Martinique, en remplacement de Mme Catherine BERTHO LAVENIR, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 3 mars 2016 portant nomination du président-directeur général de la société GIAT Industries - M. SCHLEICHER (Philippe)
M. Philippe Schleicher est nommé président-directeur général de GIAT Industries.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mars 2016 portant nomination du président-directeur général de la société SNPE - M. SCHLEICHER (Philippe)
M. Philippe Schleicher est nommé président-directeur général de SNPE.
Décret du 3 mars 2016 portant nomination du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse - M. VILLARD (Renaud)
M. Renaud VILLARD, administrateur civil, est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en remplacement de M. Pierre MAYEUR, à compter du 21 mars 2016.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs ou à l'obligation générale de sécurité définie à l'article L.
411-1, afin de vérifier le respect de ces obligations, l'autorité administrative peut lui enjoindre par arrêté de faire procéder, dans un délai qu'elle fixe, à des contrôles à ses frais par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
L'autorité administrative peut suspendre par arrêté la mise sur le marché du produit dans l'attente de la réalisation des contrôles.
L'autorité administrative peut ordonner par arrêté la consignation entre les mains d'un comptable public, avant une date qu'elle détermine, d'une somme correspondant au coût des contrôles à réaliser.
Arrêté du 2 mars 2016 portant nomination au comité économique des produits de santé mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 mars 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. le professeur Jean-Yves FAGON en qualité de vice-président du comité économique des produits de santé, en charge du médicament.
M. Jean-Patrick SALES est nommé vice-président du comité économique des produits de santé, en charge du médicament.
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination d'une personnalité qualifiée au comité ministériel de rémunération
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2016, M. Tuot (Thierry) est nommé membre du comité ministériel de rémunération en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Prieur (Denis).
Arrêté du 22 février 2016 portant nomination dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours organisé au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, sont nommés à l'emploi d'infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade stagiaires au sein du ministère de la défense les lauréats du concours organisé au titre de l'année 2015 dont les noms suivent :
A la date du 1er janvier 2016
Mangin (Bérengère, Marie, Gwenolla).
Andorin (Marie, Laura).
Ingannato (Giuseppina).
Gauron (Xavier, Ludovic).
Hanoteau (Priscille, Marie, Catherine).
Salihi (Ketty).
A la date du 1er février 2016
Ruiz (Catherine, Marie-Thérèse).
A la date du 1er mars 2016
Velaidon (Marie-Ange, Gabrielle).
Huguenet (Mélanie, Patricia).
A la date du 15 décembre 2015
Bernaud (Nathalie, Geneviève).
Tronche (Aurélie).
Helies (Karine, Marie-Josée).
Montfort (Pascale, Marie-Line, Georgia).
Troupillon (Karine, Michèle, Jacqueline).
Leduc (Marine, Michèle, Jeanne).
Hall (Géraldine).
A la date du 18 janvier 2016
Roudot (Fabien).
A la date du 4 avril 2016
Le Berre (Morgane, Monique, Claudine, Sandrine).
Mme Florence DEMOLIS, juge de proximité à Martigues.
Mme Sylvie ECUVILLON, ancienne avocate et assistante de justice.
M. Daniel LAFORÊT, notaire à la retraite.
M. Guy DESPRATS, contrôleur général de la police nationale à la retraite.
Mme Bénédicte AUSSOURD, cadre juridique d'entreprise à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aubervilliers
Mme Gwenola de MONPEZAT, juriste d'entreprise et ancienne avocate.
M. Eusèbe LALEYE, inspecteur régional des douanes à la retraite.
M. Jean-Michel LACAN, lieutenant-colonel de gendarmerie radié des cadres.
M. Jean-Marc GAUTIER, juriste d'entreprise à la retraite.
M. Pierre THEVENIN, avocat honoraire.
Mme Laure CHOVET, juge de proximité en disponibilité.
M. Paul CLOUET.
M. Patrice PETITJEAN, à compter du 1er décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 février 2016, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rennes : M. Ollivier JOULIN, président du tribunal de grande instance de Bourges.
Conseillère à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Agen : Mme Béatrice BUGEON-ALMENDROS, présidente du tribunal de grande instance de Cahors.
Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Digne : M. Jean-Paul RISTERUCCI, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Nîmes.
Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier : M. Patrick JEZEGABEL, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Conseillère à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Coutances : Mme Véronique VEILLARD, présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Conseiller à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lisieux : M. Lionel DA COSTA ROMA, vice-président au tribunal de grande instance du Havre.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Arras : M. Manuel RUBIO-GULLON, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseiller à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Limoges : M. Benoit GIRAUD, président du tribunal de grande instance de Dax.
Conseillère à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône : Mme Aurore JULLIEN, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Conseillère à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saintes : Mme Claire LIAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans.
Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cusset : M. Yves-Armand FRASSATI, vice-président au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon chargé du service du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte.
Conseillère à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Puy-en-Velay : Mme Véronique CADORET, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Castres : M. Dominique BARDOU, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Basse-Terre : Mme Marie-Josèphe BART, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
Est déchargé de ses fonctions de président de grande instance à compter du 6 janvier 2016 :
M. Patrick PICQUENDAR, conseiller à la cour d'appel de Caen, président du tribunal de grande instance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2016, Mme Françoise Magnier, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2016, Mme Bénédicte Folscheid, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 2016.
A compter du 16 juillet 2016, Mme Bénédicte Folscheid est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 15 juillet 2019 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2016, M. Robert Lalauze, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 août 2016.
521-10 sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté.
Tableau d'avancement 2013 (magistrature) (modificatif)
Le tableau d'avancement 2013 (magistrature) est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Inscrits : 935 », lire : « Inscrits : 936 ».
Compléter la liste des magistrats inscrits au tableau d'avancement 2013 ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 mars 2016, M. Cédric PUYDEBOIS, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est nommé sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée d'un an à compter du 14 mars 2016.
Décret du 3 mars 2016 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. JEAN (Henri)
M. Henri JEAN, administrateur général, sous-préfet de Dunkerque (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 3 mars 2016 portant nomination du préfet de la Loire - M. RICHARD (Evence)
M. Evence RICHARD, préfet en service détaché, est nommé préfet de la Loire à compter du 21 mars 2016.
Décret du 3 mars 2016 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. GAUDIN (Pierre)
M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var (classe fonctionnelle II), est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 21 mars 2016.
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2016, M. Xavier VANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 18 février 2016 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2016, les conservateurs du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au choix, au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 2016 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de M. Vincent BOUAT et Mme Irène JOURD'HEUIL promus à compter du 1er juillet 2016 et de Mme Roberta CORTOPASSI promue à compter du 4 mai 2016 :
M. Nicolas BEL.
Mme Karole BEZUT.
Mme Lizzie BOUBLI.
Mme Sabine CAZENAVE.
M. Benoît CHARENTON.
M. Vincent COCHET.
M. Christian CRIBELLIER.
Mme Cécile DEBRAY-AMAR.
M. Vincent DOOM.
M. Nicolas DOHRMANN.
Mme Marie-Pierre FEUILLET.
Mme Colette FOISSEY.
Mme Françoise GABORIT.
M. Karim GERNIGON.
Mme Florence GOMBERT.
M. Florent LENEGRE.
Mme Claire MARTIN.
Mme Maïna MASSON-LAUTIER.
Mme Christèle NOULET.
M. Emmanuel POUS.
M. Thomas ROCHE.
M. Joseph SCHMAUCH.
Mme Catherine SCHWAB.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'accord du 26 juin 2015 relatif à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article R.
Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, les agents habilités peuvent en ordonner la mise en conformité, aux frais de l'opérateur, dans un délai qu'ils fixent.
Si la mise en conformité n'est pas possible, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction des produits dans un délai qu'elle fixe.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'industrie hôtelière
Avenant n° 2 du 23 septembre 2014 à l'accord du 5 mai 1999.
Commission nationale paritaire de l'emploi.
Syndicat national de thalassothérapie ;
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Le texte de cette convention pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Convention collective nationale du 16 décembre 2015 (4 annexes).
Convention collective nationale du 16 décembre 2015.
Le régime de complémentaire santé est applicable, à l'ensemble des salariés non cadres et cadres des entreprises de la branche.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (employés techniciens et agents de maîtrise)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics des ouvriers
Union professionnelle des entreprises du commerce à distance UPECAD ;
Avis relatif à l'extension de trois avenants et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et d'un avenant ci-après indiqués.
- avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord du 22 juin 2015.
- pacte de responsabilité, à l'emploi, à l'égalité professionnelle et au contrat de génération ;
- emploi des séniors ;
- création du CQP inter branches vendeur conseil en magasin ;
Concernant les accords du 11 décembre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFTC.
Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision mentionnée à l'article L.
521-7 est tenu d'informer l'opérateur qui lui a fourni les produits et les opérateurs à qui il les a cédés.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et la CGE-CGC.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, la CGE-CGC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
Régime de remboursements des frais de santé.
Concernant l'accord relatif à la prévoyance :
Syndicat Saint-Eloi (SAINT ELOI) ;
Concernant l'accord relatif au régime de remboursement des frais de santé :
Avenant n° 11 bis rectificatif du 17 octobre 2015.
Montants forfaitaires de la prime d'ancienneté.
Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L.
– En cas de cession ou d'annulation de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de cession ou d'annulation, dans les conditions prévues aux articles 201 et suivants et imposés au nom du cédant.
La différence entre le prix de cession et le prix de revient de ces droits n'a pas d'incidence sur le résultat imposable du cédant.
– Les dispositions du I s'appliquent également en cas de décès,cessation ou de dissolution du constituant, en cas de résiliation ou d'annulation du contrat de fiducie ou lorsqu'il prend fin.
Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Trois avenants n° 1 du 16 décembre 2015.
Plans épargne interentreprises (3 annexes).
Règlement du PERCO interentreprises.
Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans.
Concernant les avenants relatifs aux plans épargne interentreprises :
Concernant l'avenant relatif au règlement du PERCO interentreprises :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CG.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale de l'immobilier
Commission d'interprétation.
(M. MICHEL O.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2247 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Michel O., par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L.
Vu l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
Vu la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 17 décembre 2015 ;
Vu les observations produites pour la société Subrini et compagnie, partie en défense, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 24 décembre 2015 ;
Vu la lettre du 2 février 2016 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être relevé d'office ;
Vu les observations en réponse produites pour le requérant, par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, enregistrées le 5 février 2016 ;
Vu les observations en réponse produites pour la société Subrini et compagnie, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 9 février 2016 ;
Vu les observations en réponse produites par le Premier ministre, enregistrées le 9 février 2016 ;
Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 février 2016 ;
3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé payé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé ; qu'aux termes du deuxième alinéa de cet article dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 susvisée : « L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur » ;
Considérant que, selon le requérant, en privant le salarié licencié pour faute lourde de l'octroi de l'indemnité compensatrice de congé payé, les dispositions contestées portent atteinte, d'une part, au droit au repos et au droit à la protection de la santé qui découlent des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et, d'autre part, au principe d'individualisation des peines ;
Considérant qu'en application de l'article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a relevé d'office le grief tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors que leur application est exclue lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L.
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L.
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi… doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant qu'en vertu des dispositions contestées, le salarié licencié pour faute lourde est privé de l'indemnité compensatrice de congé payé ; que, toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés ; que l'article L.
3141-30 du même code prévoit que des décrets déterminent les professions pour lesquelles l'application des dispositions relatives aux congés payés prend la forme d'une adhésion de l'employeur à une caisse de congés et que ces dispositions concernent en particulier les salariés qui ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue par l'employeur pour l'appréciation du droit au congé ;
Considérant que les salariés qui n'ont pas encore bénéficié de l'ensemble des droits à congé qu'ils ont acquis lorsqu'ils sont licenciés se trouvent placés, au regard du droit à congé, dans la même situation ; que, par suite, en prévoyant qu'un salarié ayant travaillé pour un employeur affilié à une caisse de congés conserve son droit à indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde, alors que tout autre salarié licencié pour faute lourde est privé de ce droit, le législateur a traité différemment des personnes se trouvant dans la même situation ;
Considérant qu'il résulte des travaux parlementaires que, d'une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prendre en compte la gravité de la faute ayant justifié le licenciement ; que, d'autre part, en adoptant les dispositions des articles L.
3141-30, le législateur a entendu régler de façon spécifique le régime de gestion des droits à congé payé des salariés exerçant une activité discontinue chez une pluralité d'employeurs afin de garantir l'effectivité de leur droit à congé ;
Considérant que la différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu'ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés est sans rapport tant avec l'objet de la législation relative aux caisses de congés qu'avec l'objet de la législation relative à la privation de l'indemnité compensatrice de congé payé ; que, par suite, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L.
3141-26 du code du travail prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement,
Les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er mars 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
(M. ABDEL MANANE M. K.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 393527 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Abdel Manane M. K., par Me William Woll, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
562-2 du code monétaire et financier, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-524 QPC.
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Woll, enregistrées le 13 janvier 2016 ;
Me Woll pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 février 2016 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée ; que le requérant a contesté l'arrêté ministériel du 29 octobre 2014 par lequel, en application des articles L.
562-2 du code monétaire et financier, il a été procédé au gel de ses avoirs ; qu'ainsi, le Conseil constitutionnel est saisi des dispositions de l'article L.
562-1 de ce code dans leur rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2012 susvisée et des dispositions de l'article L.
562-2 de ce code dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée ;
562-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2012 : « Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L.
562-3 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, définis comme il est dit au 4 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, y incitent, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité.
Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources précités sont également gelés » ;
562-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 30 janvier 2009 : « En application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L.
561-2 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, organismes ou entités qui ont commis, commettent ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre des actes sanctionnés ou prohibés par ces résolutions ou ces actes, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles.
Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources susmentionnés sont également gelés » ;
Considérant que, selon le requérant, en autorisant l'autorité administrative à geler les avoirs des personnes qui commettent ou tentent de commettre une infraction pénale, les dispositions contestées lui permettent de se substituer au juge pénal, en méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs ; qu'elles méconnaîtraient également les droits de la défense et la présomption d'innocence, en permettant que la décision de gel des avoirs soit fondée sur les allégations de l'administration ; qu'enfin, en permettant de prononcer un gel de l'ensemble des avoirs d'une personne, ces dispositions porteraient au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 une atteinte excessive au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que cet article implique le respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement ; que le respect des droits de la défense découle de ce même article ;
562-1 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L.
561-2 du même code, soit notamment les établissements du secteur bancaire et les établissements de paiement régis par ce code, dès lors que ces fonds, instruments et ressources appartiennent soit à des personnes physiques ou morales qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, soit à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées par elles ;
562-2 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l'économie peut également, en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, décider d'une mesure de gel similaire des fonds, instruments financiers et ressources économiques appartenant soit à des personnes physiques ou morales qui ont commis, commettent ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre des actes sanctionnés ou prohibés par ces résolutions ou ces actes, les facilitent ou y participent soit à des personnes morales détenues ou contrôlées par ces personnes physiques ;
Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L.
562-4 du code monétaire et financier, le gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques s'entend « comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert ou utilisation de fonds, instruments financiers et ressources économiques qui aurait pour conséquence un changement de leur montant, de leur localisation, de leur propriété ou de leur nature, ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel » ;
Considérant, en premier lieu, que les mesures de police administrative prises à l'encontre de personnes physiques ou morales sur le fondement des dispositions contestées n'ont pas d'autre finalité que la préservation de l'ordre public et la prévention des infractions ; qu'en faisant référence à des comportements susceptibles de caractériser des infractions pénales pour autoriser l'édiction de ces mesures, les dispositions contestées n'emportent aucune conséquence en cas de poursuites pénales ; qu'en confiant au ministre chargé de l'économie le soin de prononcer ces mesures de police administrative, les dispositions contestées n'empiètent pas sur l'exercice des fonctions juridictionnelles ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées se bornent à énumérer les motifs et à prévoir les modalités selon lesquels sont arrêtées des décisions administratives de gel temporaire des avoirs de personnes physiques ou morales ; que les personnes intéressées ne sont pas privées de la possibilité de contester ces décisions devant le juge administratif, y compris par la voie du référé ; qu'il appartient à ce dernier d'apprécier, au regard des éléments débattus contradictoirement devant lui, l'existence des motifs justifiant la mesure de gel temporaire des avoirs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance de la présomption d'innocence :
Considérant que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'instaurer une présomption de culpabilité ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la présomption d'innocence doit être écarté ;
Considérant, en premier lieu, que les mesures de gel des avoirs prévues par les dispositions contestées, qui ont pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme ou d'actes sanctionnés ou prohibés par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies prise en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression ou par un acte du Conseil européen, poursuivent l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle ;
Considérant, en deuxième lieu, que le législateur a précisément défini les avoirs et ressources susceptibles de faire l'objet des mesures de gel ;
Considérant, en troisième lieu, que les articles L.
562-2 prévoient, à titre préventif, le gel de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes visées ; que dans la détermination des biens et ressources soumis au gel, le ministre chargé de l'économie doit prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l'objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine ;
Considérant, en quatrième lieu, que les mesures de gel peuvent être prononcées pour une durée maximale de six mois ; qu'elles doivent être levées dès lors qu'il apparaît que les conditions nécessaires à leur édiction ne sont plus remplies ; que, si elles peuvent être renouvelées, il appartient au ministre de vérifier que les conditions justifiant leur prononcé sont toujours satisfaites lors de ce renouvellement ; qu'en outre, ces mesures sont soumises au respect d'une procédure contradictoire conformément aux dispositions des articles L.
Considérant, en cinquième lieu, qu'en vertu de l'article L.
562-9 du code monétaire et financier, l'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L.
561-2, des mesures de gel des avoirs prévues par les dispositions contestées ;
Considérant qu'en permettant le gel des avoirs appartenant à des personnes qui ont commis, commettent, incitent à la commission, facilitent ou participent à la commission d'actes de terrorisme ou des actes sanctionnés ou prohibés par une résolution du conseil de sécurité des Nations unies ou par un acte du Conseil européen, le législateur a prévu des mesures nécessaires et fixé des critères en adéquation avec l'objectif poursuivi ; qu'en revanche, en permettant le gel des avoirs appartenant à des personnes qui, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre de tels actes sans qu'il soit nécessaire d'établir que celles-ci ont commis, commettent, incitent à la commission, facilitent ou participent à la commission de ces actes, le législateur a porté à l'exercice du droit de propriété une atteinte manifestement disproportionnée à l'objectif poursuivi ; que, par suite, les mots : « ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre » figurant à l'article L.
562-2 du code monétaire et financier doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
562-2 du code monétaire et financier ne méconnaissent pas le droit de propriété ;
562-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2012 et le surplus de l'article L.
562-2 du même code, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots : « ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre » figurant à l'article L.
562-2 du code monétaire et financier prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement,
Les mots : « ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre » figurant à l'article L.
562-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et le surplus de l'article L.
(SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE PB 12)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 394093 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société civile immobilière PB 12, par la SCP Boutet - Hourdeaux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-525 QPC.
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 305305 du 19 novembre 2008 ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Boutet - Hourdeaux et Me Julien Thiry, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 4 janvier 2016 ;
Vu les observations en intervention produites pour les sociétés PGA Motors et SAFI, par Mes Stéphane Austry et Laurent Chatel, avocats au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées les 4 et 26 janvier 2016 ;
Me Thiry pour la société requérante, Mes Austry et Chatel pour les parties intervenantes et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 février 2016 ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l'article 1496 du code général des impôts et de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code, sont validées les évaluations réalisées avant le 1er janvier 2015 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, selon le cas, le local de référence ou le local-type ayant servi de terme de comparaison, soit directement, soit indirectement, a été détruit ou a changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques » ;
Considérant que la société requérante soutient que les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors que la validation rétroactive qu'elles prévoient n'est pas justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ; que, selon les sociétés intervenantes, les dispositions contestées portent à l'équilibre des droits des parties une atteinte contraire aux exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 dès lors qu'elles ont pour effet de priver à titre rétroactif le seul contribuable de la possibilité d'utiliser comme terme de comparaison un local de référence ou un local-type ayant été détruit ou ayant changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques ;
Considérant que la valeur locative des locaux d'habitation et à usage professionnel autre que commercial est déterminée, en vertu de l'article 1496 du code général des impôts, par comparaison avec celle de locaux de référence ; que la valeur locative des locaux commerciaux est déterminée, en vertu des 1°, 2° ou 3° de l'article 1498 du même code, par référence au loyer de ces locaux ou, à titre subsidiaire, par comparaison avec celle d'un local-type ou, à défaut, par voie d'appréciation directe ;
Considérant que, par la décision du 5 février 2014 susvisée, le Conseil d'Etat a jugé, pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux prévue au 2° de l'article 1498, « qu'un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été entièrement restructuré ou a été détruit ne peut plus servir de terme de comparaison, pour évaluer directement ou indirectement la valeur locative d'un bien soumis à la taxe foncière au 1er janvier d'une année postérieure à sa restructuration ou à sa disparition » ;
Considérant que les dispositions contestées excluent, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la possibilité pour les contribuables de se prévaloir du motif d'irrégularité tiré de ce que le terme de comparaison utilisé pour fonder l'évaluation d'une valeur locative, soit directement, soit indirectement, a été détruit ou a changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques, en vue d'une remise en cause de l'évaluation de la valeur locative des immeubles concernés, y compris pour les impositions postérieures au 1er janvier 2015, dès lors que cette évaluation a été réalisée avant le 1er janvier 2015 ;
Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2014 qu'en adoptant les dispositions contestées le législateur a entendu éviter le développement d'un contentieux de masse susceptible, d'une part, de perturber l'activité de l'administration fiscale et du juge administratif et, d'autre part, d'engendrer un risque financier pour l'Etat et les collectivités territoriales affectataires des impositions assises sur la valeur locative des propriétés bâties ;
Considérant, toutefois, d'une part, qu'il n'est pas établi que, du fait de la décision du Conseil d'Etat du 5 février 2014, le nombre de contestations de la fixation des valeurs locatives s'accroisse dans des conditions de nature à perturber l'activité de l'administration fiscale et de la juridiction administrative ;
Considérant, d'autre part, que selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, le recours à un terme de comparaison jugé inapproprié pour fixer la valeur locative d'un local visé par l'article 1496 ou l'article 1498 du code général des impôts ne conduit pas à la décharge de l'impôt assis sur cette valeur locative ; que, dans le cas d'un local d'habitation ou à usage professionnel autre que commercial, il est substitué au terme de comparaison jugé inapproprié un autre terme de comparaison ; que, dans le cas d'un local commercial, il est substitué au terme de comparaison jugé inapproprié un autre terme de comparaison ou, si aucun terme de comparaison ne peut fonder une évaluation pertinente, il est procédé à une évaluation par voie d'appréciation directe ; que, dès lors, l'issue d'une contestation de la valeur locative d'un local visé à l'article 1496 ou à l'article 1498 du code général des impôts, fondée sur le caractère inapproprié du terme de comparaison utilisé à cette fin par l'administration, est incertaine quant au montant de la cotisation d'impôt fixée finalement ; que, par suite, l'existence d'un risque financier pour l'Etat et les collectivités territoriales n'est pas établie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne justifie l'atteinte au droit des contribuables de se prévaloir du motif d'irrégularité tiré de ce que le terme de comparaison utilisé pour fonder l'évaluation d'une valeur locative, soit directement, soit indirectement, a été détruit ou a changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques en vue d'une remise en cause de l'évaluation de la valeur locative des immeubles concernés ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité du paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement,
Le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 est contraire à la Constitution.
M. Denis MAGUAIN est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er mars 2016.
Délibération n° 2016-01 du 10 février 2016 portant élection du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Après avoir procédé au vote,
M. Christian Phéline est élu président de la Haute Autorité.
La présente délibération sera transmise au ministre de la culture et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Liste des propositions
- Une nouvelle Autorité pour renforcer la transparence de la vie publique
- Des lois ambitieuses et novatrices, votées en urgence
- Une Haute Autorité rapidement opérationnelle
- L'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité
- Une première année d'activité très particulière du fait des dispositions transitoires
- Plus de 20 000 déclarations reçues en l'espace d'un an
- Plus de 2 000 déclarations rendues publiques
- Tirer les enseignements d'un premier cycle de contrôle
- La mise en œuvre, par le Haute Autorité, de ses prérogatives de contrôle patrimonial
- La mise en œuvre d'un contrôle nouveau des intérêts
- Le contrôle des déclarants de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013
- La Haute Autorité, un partenaire déontologique
- Promouvoir une culture déontologique
- La compatibilité d'anciennes fonctions exécutives locales ou nationales et l'exercice d'une activité privée
- L'agrément des associations de lutte contre la corruption
- Des actions croissantes de formation et de pédagogie
- Le développement des contacts institutionnels en France comme à l'international
Règlement général de la Haute Autorité
Charte de déontologie de la Haute Autorité
Organigramme des services
Autorités administratives indépendantes entrant dans le champ des lois relatives à la transparence de la vie publique
Charte de déontologie de la ville de Paris
Avis de la Haute Autorité sur la charte de déontologie de la ville de Paris
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a très amplement justifié sa récente existence comme ce premier rapport d'activité essaie d'en rendre compte.
On entend parfois que la transparence est une dictature ; c'est exact lorsque se trouve injustement exposée la vie privée des citoyens quels qu'ils soient, lorsque leur intimité est violée au nom d'une curiosité malsaine ou d'une morale intolérante.
Ici, il s'agit de tout autre chose.
Il pèse en effet sur celles et ceux dont la mission est de voter les lois ou, au plus haut niveau, de les appliquer, une obligation particulière, un impérieux devoir, d'une part, d'agir dans leur vie quotidienne privée ou professionnelle en accord avec les textes qu'ils connaissent mieux que quiconque et, d'autre part, même si même tout procès d'intention serait vain, d'être irréprochables quant aux tentations auxquelles pourraient les soumettre l'exercice de fonction éminentes.
Pour autant, la Haute Autorité ne se définit pas comme un organe répressif, mais bien de pédagogie, de prévention.
Il serait en effet abusif de s'en tenir aux seuls cas de quelques dossiers emblématiques portés sur la place publique, même s'ils contiennent en eux-mêmes leur part de pédagogie.
Il faut surtout considérer la palette très large des modes d'intervention de la Haute Autorité, dont l'existence même est un facteur fortement incitatif voir dissuasif.
A l'encontre d'éventuels manquements avérés portant atteinte gravement aux objectifs des lois relatives à la transparence de la vie publique, il n'y a pas d'autre choix que celui de la rigueur.
Mais à l'endroit des personnes qui parfois, sans le savoir et à fortiori sans le vouloir, se trouvent à la limite de ce que la loi nouvelle permet, la Haute Autorité peut rappeler ce que sont les repères, les règles applicables et il ne pouvait leur être rendu meilleur service.
L'autorité administrative indépendante que j'ai l'honneur de présider me semble donc avoir prouvé son utilité.
Elle fait désormais partie du paysage politique et administratif.
C'est un atout pour la démocratie car selon une règle simple et bien connue, la confiance n'exclut pas le contrôle.
C'est sur ce seul terrain qui est aussi celui de l'indépendance et de l'impartialité que la Haute Autorité entend se placer, avec la certitude qu'elle trouvera dans ses activités la preuve de la qualité et du dévouement tant du personnel politique que de la fonction publique française.
Dans un domaine où toute généralisation peut devenir un danger pour la démocratie, il est ainsi bon de rappeler que de rares arbres malades ne cachent pas la magnifique forêt qui fait la richesse de notre pays.
Nadal
Le premier rapport d'activité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) couvre une période de deux ans, de sa création par les lois du 11 octobre 2013 à la fin de l'année 2015.
Ce rapport s'attache à retracer, aussi fidèlement que possible, le processus qui a conduit à la création de cette nouvelle institution, les conditions dans lesquelles elle s'est installée et le bilan de ses deux premières années de fonctionnement, notamment dans la mise en œuvre des prérogatives qui lui ont été confiées par le législateur.
Pour chacune des missions de la Haute Autorité, il fait état des difficultés rencontrées comme des propositions d'évolution, qu'il s'agisse de modifications législatives ou règlementaires.
Dans une première partie, le rapport revient sur le contexte de création de la Haute Autorité et l'adoption des lois du 11 octobre 2013, avant de s'intéresser à l'organisation et au fonctionnement de l'institution.
Une deuxième partie est ensuite consacrée à l'entrée en vigueur des dispositions des lois sur la transparence de la vie publique, qui ont impliqué la réception de plusieurs milliers de déclarations dès 2014 et la publication d'une partie d'entre elles sur le site internet de la Haute Autorité.
La troisième partie du rapport s'intéresse quant à elle à la mise en œuvre, par la Haute Autorité, de ses prérogatives de contrôle.
Sont décrites à la fois ses missions en matière patrimoniale et sa mission de contrôle des intérêts des responsables publics.
Enfin, le rapport procède dans une quatrième partie à une revue des missions de la Haute Autorité sur les questions déontologiques, au travers des demandes d'avis qui lui sont adressées par les responsables publics et des actions qu'elle mène en matière de formation et de relations institutionnelles, en France comme à l'étranger.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est née dans un contexte particulier.
Alors que le caractère inadapté du dispositif français de prévention des atteintes à la probité publique était apparu dans le débat public depuis une dizaine d'années, avait été relevé par plusieurs rapports remis aux Présidents de la République successifs et avait donné lieu à de nombreuses propositions de loi, aucune modification d'ampleur de ce dispositif n'avait été sérieusement envisagée avant 2013.
C'est la découverte d'un compte dissimulé à l'étranger par un membre du Gouvernement qui a incité le législateur à adopter deux textes, une loi organique et une loi ordinaire, dans un temps record.
En effet, six mois seulement se sont écoulés entre l'annonce des projets de loi sur la transparence de la vie publique et leur promulgation, malgré un enrichissement important des textes lors de leur passage au Parlement.
Ces lois procèdent à une refonte totale du mécanisme de contrôle de la situation patrimoniale des responsables publics, en donnant notamment à la Haute Autorité la possibilité de solliciter l'administration fiscale, et confient à cette nouvelle autorité administrative indépendante une mission inédite de prévention des conflits d'intérêts.
Elles prévoient également qu'une partie des déclarations adressées à la Haute Autorité seront rendues publiques.
Enfin, sont fixées les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Haute Autorité, laquelle s'est constituée progressivement à partir de leur entrée en vigueur.
La première étape de cette mise place a été la désignation de son président, Jean-Louis Nadal, par décret du Président de la République pris après approbation des deux chambres du Parlement, et des huit membres de son collège, dont six sont issus des plus hautes juridictions françaises et deux désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Une première année d'activité très particulière
Si la mise en place de la Haute Autorité s'est effectuée progressivement, au long des deux années écoulées, l'entrée en vigueur des nouvelles obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 est intervenue très rapidement, dès le début de l'année 2014.
En effet, le législateur avait souhaité que l'intégralité des personnes assujetties à ces obligations dépose une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts en 2014, qu'il s'agisse de nouveaux déclarants comme des responsables publics qui avaient déjà adressé des déclaration à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Ces dépôts se sont échelonnés en trois temps, en février, juin et octobre 2014.
En tout, ce sont près de 18 000 déclarations qui ont été reçues par la Haute Autorité au cours de cette année.
Cette entrée en vigueur rapide a entraîné un triple défi pour cette dernière :
- l'identification des différentes catégories de déclarants : ce travail d'identification était aisé pour certaines catégories connues de déclarants, comme les ministres ou les parlementaires, mais a pu s'avérer complexe pour d'autres catégories, notamment ceux qui n'avaient jamais effectué de déclaration auprès de la précédente commission comme les collateurs des ministres ou les membres des autorités administratives indépendantes ;
- la gestion des obligations déclaratives : une fois les déclarants identifiés, la Haute Autorité a dû procéder à l'enregistrement et la numérisation de leurs déclarations.
Il s'est également avéré nécessaire de relancer ceux qui n'avaient pas adressé de déclaration et, le cas échéant, de les enjoindre à procéder à ce dépôt ;
- l'accompagnement des déclarants : si de nombreux déclarants se sont livrés pour la première fois à l'exercice déclaratif en 2014, la déclaration d'intérêts fut une nouveauté pour tous.
Pour faciliter la mise en œuvre de ces obligations, la Haute Autorité a élaboré et diffusé des notices d'aide à la déclaration et a développé un service de télédéclaration, et une ligne téléphonique dédiée.
Plus de 2 000 déclarations ont été rendues publiques par la Haute Autorité en 2014 et 2015.
La Haute Autorité a ainsi publié sur son site internet les déclarations de deux Gouvernements successifs ainsi que les déclarations d'intérêts de nombreux élus, notamment les parlementaires, les représentants français au Parlement européen et les exécutifs régionaux.
En outre, les déclarations de situation patrimoniale de 735 parlementaires élus avant septembre 2014 ont été adressées en préfecture et peuvent désormais être consultées par l'ensemble des électeurs.
Tirer les enseignements du premier cycle de contrôle
Les deux premières années d'activité de la Haute Autorité lui ont donné l'occasion de mettre en œuvre l'ensemble des prérogatives qui lui ont été confiées par le législateur afin de concourir à renforcer la probité des responsables publics.
Elle a d'abord supervisé la vérification de la situation fiscale des ministres de deux gouvernements.
La loi sur la transparence de la vie publique prévoit en effet que l'administration fiscale se livre à une vérification systématique et approfondie de la situation des ministres dès leur nomination, sous le contrôle de la Haute Autorité.
Si cette procédure a fait la preuve de son efficacité, la pratique a montré que des améliorations restaient possibles, afin d'asseoir le rôle de coordination de la Haute Autorité et de permettre une meilleure information du Président de la République et du Premier ministre.
La Haute Autorité a ensuite procédé au contrôle des déclarations de situation patrimoniale des membres du Gouvernement et des parlementaires dont l'objectif, fixé par le législateur, est de s'assurer du caractère « exhaustif, exact et sincère » de ces déclarations.
Les modalités concrètes de ce contrôle ont été définies au fil du temps, sur trois aspects essentiels :
- les échanges entre la Haute Autorité et l'administration fiscale : si les lois relatives à la transparence de la vie publique prévoient que la Haute Autorité adresse les déclarations des ministres et des parlementaires à l'administration fiscale, qui lui communique en retour les éléments dont elle dispose, ni le contenu précis des avis transmis par la DGFiP ni la liste des informations que la Haute Autorité est en mesure de lui demander ne sont déterminés par les textes ;
- la procédure d'échange avec les déclarants : le contrôle des déclarations a systématiquement donné lieu, dès lors que des divergences apparaissaient entre les éléments déclarés et les informations transmises à la Haute Autorité par l'administration fiscale, à la mise en œuvre d'une procédure contradictoire, fondée sur le dialogue avec le déclarant.
Ces échanges ont eu lieu par écrit et, lorsque c'était nécessaire, les déclarants ont été reçus par les rapporteurs chargés de l'instruction de leur dossier.
Les décisions prises par le collège de la Haute Autorité se sont fondées, en conséquence, sur les résultats de ces échanges ;
- les décisions de la Haute Autorité et leur motivation : les lois du 11 octobre 2013 donnent à la Haute Autorité la possibilité, lorsqu'elle constate des omissions ou des sous-évaluations dans une déclaration, de publier une appréciation ou de transmettre le dossier au procureur de la République, sur le fondement des infractions pénales prévues par ces lois.
C'est toutefois à la Haute Autorité elle-même qu'il est revenu de définir les critères justifiant la mise en œuvre de l'une de ces possibilités.
En outre, lorsque des déclarations contenaient des omissions ou des sous-évaluations de faible ampleur, la Haute Autorité a invité les déclarants à produire des déclarations modificatives, afin que les déclarations publiées donnent une vision complète de leur patrimoine.
Ce premier cycle de contrôle des déclarations de situation patrimoniale a également permis d'identifier des difficultés dans l'articulation entre les compétences de l'administration fiscale et de la Haute Autorité, qui pourraient être résolues en donnant à cette dernière la possibilité de procéder elle-même à certaines vérifications.
Enfin, la Haute Autorité a réalisé en 2014 et 2015, le contrôle des intérêts de plusieurs milliers de déclarants.
En examinant les déclarations d'intérêts qui lui ont été adressées et en recherchant les intérêts qui n'auraient pas été déclarés, elle s'est attachée à identifier les situations potentielles de conflits d'intérêts et à déterminer, en échangeant avec les déclarants, les mesures à mettre en œuvre pour les éviter ou y mettre fin.
Ces échanges ont également permis à la Haute Autorité d'affiner son interprétation de la notion du conflit d'intérêts et de définir des critères pour caractériser ces situations.
Au-delà de ses missions de contrôle, la Haute Autorité a cherché, pendant ses deux premières années d'activité, à diffuser une culture de l'intégrité dans le secteur public.
Elle a ainsi exercé un rôle de conseil auprès des responsables publics sur les questions déontologiques, lorsqu'elle a été saisie à titre individuel, par exemple pour prévenir une situation de conflit d'intérêts, ou lorsque des institutions l'ont sollicitée pour être guidées dans l'élaboration de dispositifs déontologiques internes.
Elle a également accompagné plusieurs anciens membres du Gouvernement qui souhaitaient exercer une activité privée à l'issue de leur fonction, les lois d'octobre 2013 prévoyant qu'ils doivent saisir la Haute Autorité avant de reprendre une telle activité.
Cette dernière a formulé des réserves pour prémunir les intéressés contre tout risque pénal et éviter que l'exercice de leur activité professionnelle ne perturbe le fonctionnement du ministère qu'ils ont dirigé.
Elle a également attiré l'attention des élus locaux sur cette disposition que la plupart d'entre eux ignore.
Pour faire connaître ses missions et sensibiliser le secteur public aux nouvelles exigences posées par les lois sur la transparence de la vie publique, la Haute Autorité a délivré des formations à l'attention des responsables publics.
Elle développe également ses relations internationales, afin d'être identifiée comme point de référence par les organisations internationales compétentes sur ces sujets, de constituer progressivement un réseau avec les institutions similaires dans d'autres pays et de participer à quelques projets de coopération bilatérale.
Proposition n° 1 : prévoir un décret d'application du III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Proposition n° 2 : revoir les délais de dispense, afin, par exemple, de ne pas exiger de nouvelle déclaration avant un délai d'un an, sauf modification substantielle.
Proposition n° 3 : rappeler par une circulaire que la procédure de vérification fiscale des membres du Gouvernement est placée sous le seul contrôle de la Haute Autorité.
Proposition n° 4 : permettre la pleine information du Président de la République et du Premier ministre en cas d'anomalie dans la situation d'un membre du Gouvernement ou d'une personne pressentie pour occuper une telle fonction.
Proposition n° 5 : Rendre obligatoire la télédéclaration et, en conséquence, simplifier et améliorer la liste des informations demandées.
Proposition n° 6 : doter la Haute Autorité d'un droit de communication propre et lui donner accès aux applications de l'administration fiscale lui permettant de mener à bien ses contrôles.
Proposition n° 7 : modifier l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 pour étendre à deux mois le délai dans lequel la Haute Autorité doit rendre ses avis sur le fondement de cet article.
Proposition n° 8 : autoriser la Haute Autorité à publier les avis qu'elle rend sur le fondement de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013.
Depuis le début des années 2000, l'inadéquation du dispositif de prévention des atteintes à la probité publique et des conflits d'intérêts est apparue clairement dans le débat public.
En effet, ce dispositif était à l'époque uniquement centré sur la répression d'infractions pénales (corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence…) souvent inadaptées et l'édiction d'incompatibilités statutaires applicables aux différentes catégories de responsables publics.
Les organes chargés de contrôler la probité de ces derniers, dont les pouvoirs avaient été pour l'essentiel définis dans les années 1980 et 1990, se trouvaient quant à eux dépourvus des moyens juridiques et humains nécessaires à la conduite de leur mission.
Cette inadaptation a été relevée par plusieurs rapports et a suscité le dépôt de nombreuses propositions de loi au Parlement (1).
- le rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, présidée par M. Jean-Marc Sauvé (2), intitulé « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique ».
Ce rapport contient, de manière inédite en France, une étude approfondie de la notion de conflit d'intérêts.
Il aborde tous les aspects de cette notion, de la proposition d'une définition à la création de mécanismes préventifs, ainsi que les régimes d'incompatibilité, l'aspect pénal de la notion ou la rénovation du cadre institutionnel de la déontologie des responsables et des agents publics ;
- le rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin (3), intitulé « Pour un renouveau démocratique ».
Bien que les thématiques abordées par ce rapport dépassent les questions relatives à la probité publique, seize des trente-cinq propositions du rapport, soit près de la moitié, ont trait directement ou indirectement à la prévention des conflits d'intérêts.
Bien qu'ils n'aient pas connu de traduction législative immédiate (4), ces travaux ont permis, avant même l'adoption des lois du 11 octobre 2013, de dessiner les contours de ce que pourraient être les missions et les prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Concomitamment à ces réflexions, les assemblées parlementaires se sont saisies de ces sujets et ont instauré des instances déontologiques internes.
Le Sénat a ainsi instauré un comité de déontologie parlementaire en 2009 (5), tandis que l'Assemblée nationale a créé la fonction de déontologue en 2011 (6).
Pour autant, en dépit de ces différentes initiatives, c'est bien la découverte de la possession d'un compte dissimulé à l'étranger par un membre du Gouvernement qui est directement à l'origine des lois du 11 octobre 2013 et de la création de la Haute Autorité.
La révélation des lacunes du dispositif antérieur
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été créée à la suite de ce qu'on a appelé « l'affaire Cahuzac », qui a impliqué, en 2013, le ministre délégué au Budget : ce dernier, chargé notamment de la lutte contre la fraude fiscale, possédait en effet lui-même un compte à l'étranger qu'il n'avait pas déclaré.
Les faits ont été exposés publiquement par une commission d'enquête parlementaire (7).
En substance, l'affaire débute en décembre 2012 par une révélation du site d'information Médiapart sur le compte suisse de M. Jérôme Cahuzac.
Malgré les démentis répétés du ministre, le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale en janvier 2013, puis le 19 mars, une information judiciaire pour les mêmes faits.
Le jour même, le ministre du budget quitte le Gouvernement.
Quelques semaines plus tard, avant que de nouvelles révélations dans la presse n'en confirment l'existence, M. Cahuzac reconnaît qu'il a bien détenu un compte en Suisse et présente ses excuses dans un communiqué qu'il publie sur son site internet le 2 avril 2013.
Au-delà du comportement individuel d'un membre du Gouvernement, le déroulement de ces faits a immédiatement mis en lumière les lacunes du dispositif de contrôle de la situation patrimoniale des responsables publics.
Ce contrôle était confié, depuis 1988, à la Commission pour la transparence financière de la vie politique instaurée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
Elle-même créée en raison d'une affaire politico-judiciaire (8), cette commission possédait des moyens très limités pour remplir sa mission, tant d'un point de vue juridique que matériel.
Sa mission principale consistait à examiner les variations de patrimoine des responsables publics entre le début et la fin de leurs fonctions, en comparant les déclarations de patrimoine déposées.
Lorsque la commission mettait en évidence une variation de patrimoine inexpliquée, pouvant laisser présumer la commission d'une infraction pénale, elle signalait le dossier au procureur de la République compétent.
Toutefois, ne bénéficiant d'aucun moyen pour contrôler l'exactitude, l'exhaustivité et la sincérité des déclarations, la commission ne pouvait compter que sur la bonne foi des déclarants quant au contenu de leur déclaration et sur leur coopération pour recevoir des éléments d'explication sur les évolutions suspectes de leur patrimoine.
En effet, il n'était pas prévu que des informations extérieures sur les déclarants, notamment, celles recueillies par l'administration fiscale, lui soient transmises pour recouper les données déclarées et déceler des enrichissements illicites.
En outre, le fait de mentir sur les informations déclarées ne constituait pas une infraction (9), pas plus que le fait d'omettre de déclarer certains éléments du patrimoine.
Sans pouvoir d'enquête, sans possibilité de recouper les informations dont elle était destinataire, sans incrimination du fait de fournir une déclaration incomplète ou mensongère et sans les ressources humaines nécessaires au contrôle effectif de ces déclarations (puisqu'elle ne disposait que de six agents), la commission n'a pas eu les moyens d'assumer sa mission pendant les vingt-trois premières années de son existence, malgré ses demandes réitérées, dont elle fait a le bilan dans son seizième et dernier rapport d'activité : « dès son quatrième rapport, publié au Journal officiel du 21 janvier 1993, la commission a proposé d'instaurer une obligation de déclarer les revenus perçus.
Elle avait tout de même été dotée de nouveaux moyens d'action par une loi organique et une loi ordinaire en 2011 (11), notamment la possibilité de demander au déclarant ses déclarations fiscales (au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune).
Si le déclarant ne se conformait pas à la demande, l'administration fiscale pouvait communiquer ces éléments à la commission.
Une infraction pénale avait également été créée en cas de déclaration incomplète ou mensongère (12).
Seules deux transmissions à la justice ont toutefois été décidées sur le fondement de cette incrimination, dont une seule a donné lieu à une condamnation (13).
Les projets de loi déposés au Parlement et la discussion parlementaire
L'affaire Cahuzac donne lieu à une réaction rapide des pouvoirs publics.
Dès le 3 avril 2013, le Président de la République estime qu'il convient d'assurer « la publication et le contrôle sur les patrimoines des ministres et de tous les parlementaires » et que « l'exemplarité des responsables publics sera totale ».
C'est le début du processus qui aboutira à l'adoption des lois du 11 octobre 2013 pour la transparence de la vie publique.
Les grandes orientations du futur projet de loi annoncées une semaine plus tard reposent sur la création d'une « Haute Autorité totalement indépendante » pour contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des ministres, des parlementaires, de certains grands élus et des hauts fonctionnaires.
Un projet de loi organique et un projet de loi sont présentés en Conseil des ministres le 24 avril 2013.
Trois autres projets de lois sont également déposés devant le Parlement durant cette même période dans le but d'aboutir à la constitution d'un dispositif d'ensemble, destiné à garantir la probité des responsables publics.
Il s'agit du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (14), des projets de lois ordinaire et organique relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire (15), et du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (16).
Les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique introduisent plusieurs innovations.
D'un point de vue institutionnel, ils créent une « Haute Autorité de la transparence de la vie publique », autorité administrative indépendante, en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, simple commission administrative.
En outre, les projets de loi renforcent le contrôle de la situation patrimoniale des responsables publics.
Ils donnent notamment à la Haute Autorité la possibilité de solliciter l'administration fiscale pour qu'elle lui communique les informations qu'elle a en sa possession et que cette dernière mette en œuvre, lorsque c'est nécessaire, le droit de communication qu'elle détient en application du livre des procédures fiscales, afin d'obtenir communication de tout document susceptible de lui apporter des informations utiles à son contrôle.
Les projets durcissent en outre les sanctions du délit de déclaration mensongère en les portant à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, alourdies à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les membres du Gouvernement.
Une peine d'inéligibilité définitive ou temporaire des déclarants est également introduite en cas d'infraction portant atteinte à la probité (corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, fraude électorale ou fiscale).
De manière inédite, les projets de loi confient à la Haute Autorité une mission en matière de prévention des conflits d'intérêts.
La notion de conflit d'intérêts y est notamment définie pour la première fois comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction » (17).
La Haute Autorité est dotée d'un pouvoir d'injonction envers les responsables publics pour faire cesser les situations de conflit d'intérêts et, à titre pédagogique, d'une prérogative d'avis pour prévenir ces situations.
Le projet de loi ordinaire instaure également un système de déport des responsables publics susceptibles de se trouver en situation de conflit d'intérêts, l'obligation de recourir au mandat de gestion sans droit de regard pour les membres du Gouvernement et des autorités administratives indépendantes intervenant en matière économique ou encore la mise en disponibilité et non plus en détachement des fonctionnaires élus.
Enfin, le champ des responsables publics concernés est élargi.
Outre les élus et les dirigeants d'organismes publics, entrent ainsi dans le dispositif les collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République ainsi que les membres des autorités administratives indépendantes et les hauts fonctionnaires, titulaires d'emplois à la décision du gouvernement pour lesquels ils ont été nommés en conseil des ministres.
Le débat parlementaire a considérablement enrichi les projets de loi.
Sans prétendre en retracer toutes les évolutions au cours de la discussion parlementaire, on peut noter trois points importants.
En premier lieu, le champ des personnes assujetties a été élargi.
L'Assemblée y a notamment inclus les maires de communes et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, au lieu de 30 000 précédemment, les présidents des syndicats intercommunaux dont les recettes figurant au dernier budget sont supérieures à 5 millions d'euros et les collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
Par ailleurs, les modalités de publicité des déclarations ont été modifiées.
L'Assemblée nationale a ainsi décidé que les déclarations de patrimoine des parlementaires et des présidents d'exécutifs locaux seraient consultables en préfecture par tout citoyen inscrit sur les listes électorales, tandis que leurs déclarations d'intérêts seraient rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité.
Enfin, le champ des projets de loi a été étendu à des thématiques connexes à la transparence de la vie publique.
Ainsi, les projets adoptés par l'Assemblée nationale introduisent des dispositions nouvelles relatives au financement des partis politiques, en renforçant le plafonnement des dons et cotisations aux partis politiques (18).
Le Sénat a introduit, pour sa part, un article prévoyant la publication de la réserve parlementaire, et a renforcé le rôle du bureau des assemblées sur les questions déontologiques.
Au cours de la navette parlementaire, deux principaux points de divergence sont apparus entre les chambres.
Il s'agissait d'abord de la définition de la notion de conflit d'intérêts, dont le Sénat proposait une acception relativement éloignée de celle retenue dans le projet de loi initial et par l'Assemblée nationale en première lecture.
Dans cette définition, constituait un conflit d'intérêts « toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé pouvant indûment influer sur la façon dont les [responsables publics] s'acquittent des missions liées à leur mandat ou fonction, pouvant les conduire ainsi à privilégier leur intérêt particulier face à l'intérêt général et compromettre l'exercice de leurs fonctions ».
Par ailleurs, le Sénat avait opté pour des modalités différentes de publication des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts adressées la Haute Autorité.
Ainsi, les sénateurs avaient rétabli la publication sur internet des déclarations de patrimoine des parlementaires, au même titre que leurs déclarations d'intérêts.
Les lois, après adoption définitive par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013, ont été transmises au Conseil constitutionnel.
LES PRINCIPAUX ASPECTS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 9 OCTOBRE 2013
Après l'adoption définitive des lois, le Conseil constitutionnel en a été saisi.
Il a pour l'essentiel, dans ses décisions du 9 octobre 2013, validé l'équilibre des textes reposant sur la conciliation entre l'objectif de transparence recherché par le législateur et les droits et libertés fondamentaux des personnes assujetties aux obligations déclaratives.
Pour autant, quelques censures ou réserves d'interprétation ont été formulées.
Ainsi, ont été déclarés contraires à la Constitution :
- le fait de mentionner dans les déclarations de situation patrimoniale ou d'intérêts la situation des ascendants et des descendants ainsi que de tout autre membre de la famille, l'atteinte au droit au respect de la vie privée ayant été jugée disproportionnée ;
- sur le même fondement, la possibilité de rendre publiques les déclarations de patrimoine des élus locaux et les déclarations d'intérêts des déclarants qui n'auraient pas été élus ;
- les dispositions relatives à l'obligation de mentionner « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts » au motif qu'en ne remplissant pas cette rubrique, le déclarant s'expose à des sanctions pénales alors que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas suffisamment définis ;
- l'interdiction de commencer une activité privée au cours de l'exercice du mandat parlementaire.
Le Conseil constitutionnel a en outre interprété les dispositions relatives aux pouvoirs de la Haute Autorité en jugeant :
- que l'injonction de faire cesser un conflit d'intérêts ne doit pas pour autant aboutir à la reconnaissance d'une incompatibilité qui n'est pas prévue par les textes ;
- qu'une injonction ne peut être émise à l'encontre d'un parlementaire sur des questions relatives à ses intérêts, en vertu du principe de séparation des pouvoirs.
Les principales dispositions des lois du 11 octobre 2013
Les lois du 11 octobre 2013 rénovent profondément le dispositif français de prévention des atteintes à la probité publique.
Contrairement au système antérieur, ces lois ont instauré un cadre déontologique global applicable aux responsables publics, qui ne se limite pas à une obligation de déclarer leur situation patrimoniale.
Le nouveau dispositif coordonne les règles préventives et répressives et confie à une structure indépendante la mission d'accompagner les principaux décideurs publics dans l'exercice de leurs missions, tout en lui donnant les moyens d'exercer un contrôle sur le respect de leurs obligations.
En premier lieu, les lois du 11 octobre 2013 ont renforcé les obligations déclaratives des responsables publics.
Ces derniers doivent désormais transmettre à la Haute Autorité, en plus d'une déclaration de situation patrimoniale en début et en fin de mandat, une déclaration d'intérêts.
Cette déclaration est conçue comme un moyen d'objectiver, en début de fonction, les intérêts détenus et de faire apparaitre les éventuels conflits d'intérêts.
Les lois ont également profondément rénové les moyens de contrôle des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts.
Pour contrôler le caractère exhaustif, exact et sincère de ces deux déclarations, la Haute Autorité peut ainsi bénéficier d'éléments fournis par l'administration fiscale, laquelle est déliée du secret fiscal à son égard.
Lorsque ce contrôle conduit la Haute Autorité à constater qu'un déclarant a omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou a fourni une évaluation mensongère de son patrimoine, elle transmet le dossier au procureur de la République.
En deuxième lieu, une certaine publicité des déclarations a été prévue.
Les déclarations d'intérêts de tous les déclarants élus (parlementaires nationaux et européens, élus locaux) ainsi que celles des membres du Gouvernement sont publiées sur le site internet de la Haute Autorité.
Les déclarations de situation patrimoniale des membres du gouvernement sont également rendues publiques sur Internet, tandis que celles des parlementaires nationaux sont consultables par tout citoyen en préfecture.
Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation relative à ces déclarations.
La publication de ces déclarations permet, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel, « à chaque citoyen de s'assurer par lui-même de la mise en œuvre des garanties de probité et d'intégrité de ces élus, de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci » (19).
En troisième lieu, les lois relatives à la transparence de la vie publique instaurent des mécanismes de prévention des situations de conflit d'intérêts.
Pour prévenir ces situations, qu'elles ressortent des déclarations d'intérêts ou qu'il s'agisse d'intérêts non déclarés, la Haute Autorité dispose de deux séries de prérogatives.
Dans une perspective pédagogique et de conseil, elle répond aux demandes d'avis qui lui sont adressées par les déclarants sur toute question déontologique, notamment en matière de conflits d'intérêts.
Les règles de prévention des conflits d'intérêts étant encore mal connues, cette mission de conseil de la Haute Autorité est essentielle pour l'apprentissage des bonnes pratiques car elle permet de faire cesser des situations dans lesquelles se trouvent, bien souvent de manière involontaire, certains responsables publics.
Lorsque cela n'est pas suffisant, la Haute Autorité prononce une injonction de faire cesser un conflit d'intérêts, dont le non-respect est une infraction pénale punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Dans une perspective similaire, les lois ont étendu aux anciens ministres et aux anciens titulaires d'une fonction exécutive locale le délit de prise illégale d'intérêts prévu à l'article 432-13 du code pénal, qui punit le fait pour un agent public de partir travailler dans une entreprise dont il a assuré le contrôle ou avec laquelle il a eu des relations contractuelles.
En vue de prévenir la commission de ce délit, le législateur a confié à la Haute Autorité le soin de contrôler la compatibilité de l'exercice d'une activité privée par un ancien ministre ou une ancienne autorité territoriale avec les fonctions publiques exercées dans les trois années précédant cette activité.
Enfin, les instruments financiers (20) des membres du Gouvernement et des membres des autorités administratives indépendantes qui interviennent dans le secteur économique doivent désormais être confiés à un mandataire pendant la durée des fonctions, afin d'éviter toute suspicion.
En quatrième lieu, les lois du 11 octobre 2013 ont procédé au renforcement de plusieurs mécanismes connexes aux missions de la Haute Autorité.
Ainsi, les incompatibilités avec la fonction de membre du Gouvernement ou de parlementaire sont renforcées.
Il est désormais interdit à un parlementaire de siéger, en son nom propre, au conseil d'administration d'une entreprise ou d'un établissement public ou de présider une autorité administrative (ou publique) indépendante.
Lorsqu'un parlementaire siège en cette qualité dans un organisme extérieur, il ne peut percevoir aucune rémunération.
Les membres du Gouvernement et les parlementaires qui sont par ailleurs fonctionnaires sont placés en position de disponibilité et non plus en situation de détachement.
Ces dispositions étant entrées en vigueur en octobre 2014 s'agissant des ministres, la Haute Autorité a pris contact avec tous les corps d'origine des membres du Gouvernement, afin de s'assurer qu'elles ont bien été mises en œuvre.
En outre, l'interdiction d'utiliser l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) pour le financement de dépenses à caractère électoral est affirmée et le régime des dons aux partis politiques est modifié, le plafond annuel s'appliquant non plus par parti politique mais par donateur.
Il est également prévu que l'utilisation des crédits affectés à la réserve parlementaire (21) soit rendue publique chaque année par le biais d'une liste précise des subventions accordées (22).
Enfin, les lanceurs d'alerte sont désormais protégés (23) : toute personne qui fournit de bonne foi des informations à sa hiérarchie, à une association de lutte contre la corruption ou aux autorités judiciaires ou administratives sur une situation de conflit d'intérêts qu'elle a identifiée dans l'exercice de ses fonctions ne peut être inquiétée sur ce fondement.
Le lanceur d'alerte dispose également de la possibilité de saisir une association agréée par la Haute Autorité.
Une adoption rapide des textes réglementaires
Il définit les modalités de tenue des réunions du collège et l'organisation administrative et financière de l'institution.
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité
Il fixe les modèles de déclarations ainsi que leurs modalités de conservation et de publication sur le site internet de la Haute Autorité.
Il précise les modalités de déport des membres du Gouvernement lorsqu'ils sont en situation de conflit d'intérêts.
Il précise les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts pour d'autres catégories de responsables publics, notamment les membres des autorités administratives et publiques indépendantes et les élus locaux.
Il précise les règles régissant les rapports entre la Haute Autorité et l'administration fiscale dans le but de réaliser un contrôle systématique de la situation fiscale des membres du Gouvernement dès leur nomination.
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents des Autorités administratives indépendantes et des Autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
Il fixe les conditions d'application du dispositif de gestion sans droit de regard des instruments financiers, afin de déterminer, notamment, quelles sont les personnes assujetties et ce que constitue une gestion sans droit de regard.
La désignation du président et des membres
L'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précise que celle-ci entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Ce décret, pris le 19 décembre 2013 selon la procédure prévue à l'avant dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, a été publié le 20 décembre et marque la naissance de la Haute Autorité, dont Jean-Louis Nadal devient, après que les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont prononcées en faveur de sa nomination, le premier président.
Outre son président, le premier collège de la Haute Autorité est composé de deux membres élus par le Conseil d'Etat (Catherine Bergeal et Pierre Forterre), de deux membres élus par la Cour de cassation (Marie-Thérèse Feydeau et Grégoire Finidori), de deux membres élus par la Cour des comptes (Marie Pittet et Jean-Luc Lebuy), chaque juridiction élisant un homme et une femme, et de deux membres nommés l'un par le président de l'Assemblée nationale (Danielle Rivaille) et l'autre par le président du Sénat (Alain Delcamp), après approbation par trois cinquièmes des membres des commissions des lois de l'assemblée concernée.
La réunion d'installation du collège de la Haute Autorité a eu lieu le 6 février 2014.
Comme le prévoyaient les articles 15 et 16 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013, un tirage au sort a eu lieu pour désigner les membres dont la durée du mandat sera inférieure à la durée de 6 ans prévue par la loi afin d'échelonner dans le temps les renouvellements du collège.
Ainsi, parmi les membres élus par leurs pairs à la fin de 2013, ceux de la Cour des comptes siègeront au collège pendant deux ans, ceux du Conseil d'Etat pendant quatre ans et ceux de la Cour de cassation pendant six ans.
Les membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires ont quitté le collège respectivement en octobre 2014 et en janvier 2015.
La Haute Autorité est en attente de deux nouvelles nominations par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
La Haute Autorité est en outre assistée de rapporteurs (au nombre de 24 à l'heure actuelle) chargés de présenter au collège les dossiers dont ils sont saisis.
Ce sont des magistrats administratifs, judiciaires ou financiers, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes.
Une entrée en vigueur rapide
Le législateur a fait le choix de soumettre immédiatement aux obligations déclaratives l'ensemble des responsables publics entrant dans le champ de la Haute Autorité, grâce à un dispositif transitoire qui a permis d'échelonner, sur toute l'année 2014, le dépôt des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des 10 000 personnes concernées.
Le calendrier retenu par la loi a été le suivant :
- les membres du Gouvernement, les parlementaires, les représentants français au Parlement européen, les membres des cabinets du Président de la République, des ministres, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ont eu jusqu'au 1er février 2014 pour établir leurs déclarations.
Il s'agissait d'un délai particulièrement contraint, dans la mesure où ils ont eu à peine plus d'un mois, entre la publication du décret fixant les modèles de déclarations et l'échéance du 1er février, pour se livrer à cet exercice ;
- les élus locaux entrant dans le champ des lois sur la transparence de la vie publique devaient déposer leurs déclaration avant le 1er juin 2014 ;
- le reste des déclarants (membres des autorités administratives et publiques indépendantes, personnes titulaires d'un emploi à la décision du gouvernement pour lequel elles ont été nommées en conseil des ministres, et présidents et directeurs généraux de certaines entreprises ou établissements publics) avaient jusqu'au 1er octobre 2014 pour se plier à l'exercice déclaratif.
La Haute Autorité a tenté de mettre en œuvre rapidement, malgré la faiblesse de ses moyens et de ses effectifs initiaux, différentes aides à la déclaration.
Dès le mois de janvier, un numéro de téléphone et une adresse électronique ont été mis à la disposition des déclarants pour joindre les services de la Haute Autorité en cas de difficulté.
En outre, des notices explicatives ont été publiées en avril 2014 afin de préciser le contenu des différentes rubriques des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts (24).
Un règlement général pour garantir le respect d'une procédure contradictoire
Aux termes du VII de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité doit se doter d'un règlement général, publié au Journal officiel, fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.
Un règlement général provisoire adopté lors de la première séance du collège, le 17 février 2014 (25) a rapidement été complété par des dispositions relatives à l'ensemble des procédures applicables devant la Haute Autorité et le premier règlement général a été adopté le 6 mars 2014 puis publié au Journal officiel le 12 mars 2014.
Dans ce règlement général, sont précisées les procédures qui encadrent la mise en œuvre des différentes prérogatives de la Haute Autorité.
Au-delà des particularités de chaque procédure (26), le point commun à tous les mécanismes mis en œuvre par la Haute Autorité se trouve dans la volonté de créer les conditions, à chaque fois que nécessaire, d'un échange avec les déclarants, en leur offrant la possibilité de faire valoir leur point de vue auprès des personnes chargées de l'instruction de leur dossier et en leur garantissant la possibilité d'adresser des observations à tous les stades de la procédure.
En effet, bien que la Haute Autorité ne soit pas une juridiction, elle a estimé nécessaire de mettre en œuvre toutes les garanties attachées à la procédure contradictoire.
Ainsi, qu'il s'agisse de contrôler les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts qui lui sont adressées ou de conseiller les déclarants sur les demandes d'avis qui lui sont formulées, toutes les prérogatives de la Haute Autorité sont exercées dans le respect d'un cadre procédural garanti par son règlement.
LA DÉONTOLOGIE DES MEMBRES, RAPPORTEURS ET AGENTS DE LA HAUTE AUTORITÉ
Les règles déontologiques applicables aux membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité ont été dans leur majorité prévues par les lois sur la transparence de la vie publique et leurs décrets d'application.
Ces règles sont en outre précisées par le règlement général de la Haute Autorité qui est transmis à chaque nouveau membre, rapporteur ou agent au moment de son entrée en fonctions.
Outre la signature d'une attestation sur l'honneur relative au respect des règles déontologiques issues du règlement général, les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité sont soumis à un dispositif précis de prévention des conflits d'intérêts.
Les membres du collège de la Haute Autorité sont, en tant que membres d'une autorité administrative indépendante, soumis aux obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Ils ne peuvent notamment être membre d'aucune autre autorité administrative indépendante.
Ils adressent, au moment de leur prise de fonctions, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts au président de la Haute Autorité.
Le collège de la Haute Autorité a décidé que les déclarations de ses propres membres font l'objet d'un contrôle spécifique et systématique, plus approfondi que celui auquel l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 précitée soumet les déclarations des membres des autres autorités administratives indépendantes.
Ainsi, les déclarations de situation patrimoniale sont transmises à la direction générale des finances publiques et examinées par deux rapporteurs, eux-mêmes membres du collège, désignés par le président de la Haute Autorité.
Lors de la séance du collège au cours de laquelle les déclarations des membres sont examinées, chacun d'entre eux doit naturellement se déporter lorsque les autres membres délibèrent sur ses déclarations.
L'analyse des déclarations d'intérêts permet en outre d'établir pour chaque membre des lignes directrices en matière de déport.
Il résulte en effet de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qu'aucun « membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d'un organisme à l'égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect ».
En pratique, à partir de la déclaration d'intérêts établie par chaque membre lors de son entrée en fonction, le secrétariat général établit, avant chaque séance du collège, la liste des dossiers examinés et, le cas échéant, pour chacun d'entre eux la liste des membres ne pouvant prendre part à la délibération.
En ce cas, ils ne peuvent ni avoir accès au dossier ni émettre un avis à son sujet.
Un tour de table est également organisé à chaque début de séance afin que les membres qui pourraient détenir un intérêt non connu dans les dossiers inscrits à l'ordre du jour puissent le faire savoir et se déporter lorsque ce dossier est examiné.
Le membre concerné se retire de la séance au moment approprié et mention en est faite au procès-verbal de la séance.
Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres sont enfin tenues à la disposition de tous les autres membres du collège.
Comme pour les autres personnes qui entrent dans le champ des lois sur la transparence de la vie publique, les membres de la Haute Autorité doivent adresser une nouvelle déclaration en cas de modification substantielle de leur patrimoine ou de leurs intérêts et, en toute hypothèse, une déclaration de situation patrimoniale à la fin de leurs fonctions.
Les rapporteurs de la Haute Autorité doivent attester ne posséder aucun intérêt dans les dossiers qui leur sont confiés.
S'ils estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils ont l'obligation d'informer, sans délai, le président, qui affecte alors le dossier à un autre rapporteur.
Tous les personnels de la Haute Autorité ont l'obligation d'informer leur supérieur hiérarchique des dossiers pour lesquels ils pourraient se trouver en situation de conflit d'intérêts.
Dans cette hypothèse, le supérieur hiérarchique de l'agent affecte le dossier à un autre agent.
Si l'agent en situation de conflit d'intérêts a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user et, le cas échéant, est suppléé par un délégataire qui ne reçoit aucune instruction du délégant.
Les agents bénéficiant d'une délégation de signature sont en outre soumis à l'obligation de transmettre au président de la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.
Ces déclarations sont conservées par le secrétaire général de la Haute Autorité et tenues à la disposition des membres du collège.
1.4 Ces obligations déontologiques sont précisées et complétées par la charte de déontologie de la Haute Autorité, adoptée par délibération du collège et dont le texte figure en annexe.
Sanction des manquements déontologiques
Le législateur a donné compétence au collège de la Haute Autorité pour délibérer sur le manquement d'un de ses membres à ses obligations.
Ainsi, le collège peut décider de suspendre le mandat d'un de ses membres ou mettre fin à ce mandat.
Cette décision doit recueillir l'avis favorable des trois quarts des membres du collège.
Le règlement général précise que l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine séance du collège est de droit à la demande de l'un des membres.
La personne est mise à même de présenter ses observations et le vote a lieu à bulletin secret hors sa présence.
S'agissant des agents de la Haute Autorité, dans l'hypothèse où ils manqueraient à leurs obligations, il est fait application de leurs clauses contractuelles ou des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis.
Il peut être décidé, pour les fautes les plus graves et dans le respect du droit applicable, de mettre fin à leurs fonctions.
Certains manquements sont en outre des infractions pénales.
C'est le cas par exemple, sur le fondement de l'article 226-13 du code pénal, d'une violation du secret professionnel auquel tous les membres, rapporteurs ou agents de la Haute Autorité sont soumis.
La première année de fonctionnement de la Haute Autorité a permis de tirer quelques enseignements qui ont conduit à une révision du règlement général, adoptée lors de la séance du 10 septembre 2015 puis publiée au Journal officiel du 13 septembre 2015 (voir texte en annexe).
Les recrutements effectués au cours des années 2014 et 2015
Les moyens humains initiaux de la Haute Autorité n'étaient pas adaptés aux nouvelles missions qui lui ont été confiées par le législateur en 2013.
Ainsi, en décembre 2013, les services de la Haute Autorité étaient composés des six agents qui travaillaient initialement pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique, alors que la réception de 20 000 déclarations était attendue en 2014, dont plus de 3 000 avant le 1er février.
Le projet de loi de finances pour l'année 2014 a fixé le plafond d'emploi de la Haute Autorité à 20 emplois temps plein travaillés (ETPT), sans que l'on puisse alors déterminer les moyens humains exacts qui seraient nécessaires pour assumer toutes les missions que la loi lui confiait.
En effet, la Haute Autorité a besoin d'une expertise renforcée en matière de contrôle des déclarations, de caractérisation juridique des conflits d'intérêts et de publication des déclarations.
Deux types de recrutements sont possibles : des fonctionnaires détachés par leur administration d'origine (par la voie du détachement sur contrat, les autorités administratives indépendantes ne disposant pas de corps propre) ou des agents contractuels.
Bien que la Haute Autorité ait atteint, au 31 décembre 2014, un effectif de 23 emplois temps plein (ETP) (27), le nombre d'emplois temps plein travaillés (ETPT) fut en moyenne de 13 pour l'année 2014 compte tenu de la progressivité des recrutements effectués tout au long de 2014.
La loi de finances pour 2015 a porté le plafond de recrutement de la Haute Autorité à 30 ETPT.
Au 1er septembre 2015, 30 personnes travaillent effectivement dans les services de la Haute Autorité.
La Haute Autorité a le statut d'une autorité administrative indépendante, ce qui lui garantit de ne recevoir aucune instruction d'aucune autorité et de jouir d'une autonomie fonctionnelle, sous le contrôle du Parlement et le cas échéant de la Cour des comptes.
Le collège, organe délibérant
Le collège est l'organe délibérant de la Haute Autorité.
Il adopte toutes les décisions de l'institution et se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'au moins trois de ses membres.
Bien que la fréquence des réunions du collège ne soit régie par aucune disposition légale, il se réunit a minima tous les quinze jours.
Quand l'agenda est particulièrement chargé, il se réunit toutes les semaines.
Réunions du collège de la Haute Autorité
NOMBRE DE DÉLIBÉRATIONS
2014 (à partir du 6 février)
PRÉSENTATION DES MEMBRES DU COLLÈGE
Jean-Louis Nadal est procureur général honoraire près la Cour de cassation.
Il a été nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, après que sa candidature a été approuvée par les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ancien élève du Centre national d'études judiciaires (28), diplômé de l'Institut d'études politiques et de la faculté de droit de Toulouse, il est nommé auditeur de justice en 1965 et a été successivement procureur général près la cour d'appel de Bastia (1991-1992), procureur général près la cour d'appel de Lyon (1992-1996), puis procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1996-1997).
En décembre 1997, il est nommé inspecteur général des services judiciaires avant de prendre la responsabilité du parquet général près la cour d'appel de Paris en mars 2001.
En 2004, il est nommé par décret du Président de la République procureur général près la Cour de cassation.
Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, a été élue membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, au même titre que Pierre Forterre, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration (promotion Droits de l'Homme), diplômée de l'institut d'études politiques de Paris et titulaire d'une maîtrise de droit public, Catherine Bergeal a notamment occupé les fonctions de directrice des affaires juridiques du ministère de la défense ainsi que celle de directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances.
Elle exerce actuellement la fonction de secrétaire générale du Conseil d'Etat.
Pierre Forterre est un ancien élève de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Il fut élevé au rang et appellation de général d'armée en 2000 avant d'être nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire de 2004 à 2008.
Il siégeait précédemment à la commission pour la transparence financière de la vie politique.
Marie-Thérèse Feydeau et Grégoire Finidori ont été élus membres du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'assemblée générale de la Cour de cassation.
Ancienne élève de l'Ecole Nationale de la Magistrature, titulaire d'une licence en droit, Marie-Thérèse Feydeau fut nommée auditrice de justice en 1970 et a occupé les fonctions de présidente de chambre à la cour d'appel de Paris avant d'être conseillère à la troisième chambre civile de la Cour de cassation, jusqu'en avril 2015.
Ancien élève de l'Ecole Nationale de la Magistrature, titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, Grégoire Finidori fut nommé auditeur de justice en 1970 et a notamment occupé les fonctions de président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Il exerce désormais les fonctions de conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Marie Pittet et Jean-Luc Lebuy ont été élus membres du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par la Chambre du conseil de la Cour des comptes, où ils exercent les fonctions de conseillers maîtres.
Marie Pittet est une ancienne élève de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole nationale d'administration (promotion Denis Diderot).
Elle a notamment occupé au cours de sa carrière les fonctions de secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes et de rapporteure adjointe au Conseil constitutionnel.
Ancien élève de l'Ecole nationale d'administration (promotion Guernica), Jean-Luc Lebuy a occupé au cours de sa carrière des responsabilités dans des établissements publics, des collectivités locales, une entreprise ainsi que dans une chambre de commerce et d'industrie.
Il a également été membre de la commission de déontologie de la fonction publique.
Les services de la Haute Autorité
Placés sous l'autorité du secrétariat général, les services de la Haute Autorité, dont l'organigramme figure en annexe, sont regroupés en quatre pôles.
En outre, la responsable des affaires générales et l'équipe chargée de la gestion du site internet, de la communication et des relations institutionnelles de la Haute Autorité sont directement rattachées au secrétariat général.
Pôle « Relations avec les publics » : gérer le cycle de vie des déclarations :
Le pôle « Relations avec les publics » est chargé d'identifier les déclarants, de recevoir et d'enregistrer les déclarations et de publier celles qui doivent l'être.
Les agents de ce pôle procèdent à une première vérification, formelle, des déclarations, qui doivent être entièrement complétées, datées et signées.
Ils sont également en contact direct avec les déclarants pour répondre à leurs interrogations sur la manière de remplir leurs déclarations.
En vue de la publication des déclarations, ils assurent la numérisation et l'anonymisation des fichiers.
Les agents de ce pôle sont aussi chargés de relancer les déclarants à l'approche de la date à laquelle ils doivent déclarer, et, le cas échéant, de rédiger les projets d'injonction qui leur sont destinés.
Si les déclarations arrivent de plus en plus sous forme dématérialisée, grâce à la télédéclaration (29), la grande majorité des déclarations parvenues à la Haute Autorité en 2014 l'ont été sous un format papier.
En conséquence, le classement et l'archivage des déclarations, assurés par les agents, sont des enjeux essentiels pour le bon traitement des dossiers mais aussi pour la sécurisation des données confidentielles qu'ils contiennent.
Ce pôle est également chargé de recueillir et d'assurer le suivi des mandats de gestion transmis par certains déclarants ainsi que des arrêtés de délégation de signature pris par les présidents des exécutifs locaux, qui déterminent quelles sont les personnes qui doivent déclarer auprès de la Haute Autorité.
Pôle « Contrôles et procédures » : assurer le contrôle des éléments déclarés :
La mission de ce pôle est de participer au contrôle de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la sincérité des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts.
A partir des sources ouvertes, des informations à la disposition de la Haute Autorité et des données transmises par l'administration fiscale, les agents du pôle contribuent à assurer la vérification des éléments déclarés et à l'analyse des variations de patrimoine au cours des mandats ou des fonctions.
En conséquence, il appartient au pôle de mettre en œuvre les prérogatives d'enquête de la Haute Autorité et de solliciter, à chaque fois que nécessaire, les observations du déclarant quant aux questions que pourrait soulever l'analyse de son dossier.
Pôle « Juridique et études » : apporter une expertise déontologique :
Le pôle « Juridique et études » a notamment pour mission d'apporter une expertise aux déclarants et aux institutions publiques en matière de conflits d'intérêts.
Il participe à l'instruction des demandes d'avis adressées à la Haute Autorité, qu'elles portent sur des questions déontologiques, sur la volonté d'exercer une activité privée dans les trois ans qui suivent la fin d'une fonction ministérielle ou d'une fonction exécutive locale ou sur la mise en œuvre d'un dispositif déontologique dans une institution ou une collectivité.
Le pôle est également chargé des partenariats et des relations internationales de la Haute Autorité ainsi que de l'élaboration des rapports et des études.
Pôle « Systèmes d'information » : améliorer et sécuriser les procédures :
Le pôle « Systèmes d'information » assure le fonctionnement du système d'information de la Haute Autorité et en particulier sa sécurisation.
Il a notamment été chargé, en 2014, de le mettre en place, de créer un site internet puis de développer l'application de télédéclaration.
Les moyens de la Haute Autorité
Dans la loi de finances, une action a été consacrée au budget de la Haute Autorité : l'action n° 10 du programme 308 « Protection des droits et des libertés fondamentales », au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Le budget de la Haute Autorité
CRÉDITS CONSOMMÉS EN 2014
L'écart entre les crédits ouverts en loi de finances 2014 et la consommation constatée s'explique par le contexte de l'installation de la Haute Autorité.
En effet, compte tenu de sa création récente, l'effectif de la Haute Autorité s'est constitué progressivement au cours de l'année.
La sous-consommation en dépenses de personnel (1,26 M€) s'explique par les délais nécessaires au recrutement des nouveaux collaborateurs qui sont intervenus au cours du second semestre 2014, conséquence du lancement des processus de recrutement durant les premiers mois d'activité de la Haute Autorité.
Les dépenses de fonctionnement se sont élevées en 2014 à 0,41 M€ en AE et 0,36 M€ en CP.
Elles correspondent principalement aux dépenses immobilières à hauteur de 0,34 M€ en AE et CP.
Les autres dépenses, réalisées pour un montant total de 0,07 M€ en AE et 0,02 M€ en CP, correspondent aux frais de fonctionnement courant.
Ce montant s'explique par la mise en place progressive du processus d'achat.
En effet, la Haute Autorité s'est d'abord reposée sur l'appui logistique de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, pour diverses prestations de fonctionnement (achats de matériel informatique, location des photocopieurs, etc.) avant de s'autonomiser progressivement en 2015, année pendant laquelle les prestations effectuées en 2014 ont également été remboursées.
La Haute Autorité s'est installée dans les locaux de l'ancienne Commission pour la transparence financière de la vie politique, au 98-102, rue de Richelieu, dans le deuxième arrondissement de Paris, au sein d'un immeuble pris à bail par le Conseil d'Etat.
La surface moyenne par agent est de 13,1 m2, ce qui correspond à une surface utile nette de 394m2 pour 30 agents (hors stagiaires).
Cette surface moyenne se réduit à 11,6 m2 avec la prise en compte des 24 rapporteurs désigné s auprès de la Haute Autorité (ratio de 1 pour 6 rapporteurs).
Le développement informatique de la Haute Autorité, une priorité
La Haute Autorité a hérité de l'installation informatique de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, qu'il a fallu refondre au cours des années 2014 et 2015.
Cette action a constitué une priorité tant budgétaire qu'en termes de recrutements car il est apparu indispensable que le système d'information ne présente aucune faille de sécurité et permette la fourniture des services attendus de la Haute Autorité (anonymisation et publication des déclarations, télédéclaration…).
Ainsi, 10 % des effectifs de la Haute Autorité sont concentrés au sein du pôle « Systèmes d'information ».
Pour atteindre l'objectif de sécurité informatique élevée qu'elle s'était fixé, la Haute Autorité a pris le conseil du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) auprès des services du Premier ministre.
Elle a notamment prévu, outre les protections habituelles, un chiffrage des données échangées par mail ainsi que de son partage de fichiers, grâce au recours à des coffres numériques.
Un réseau sécurisé a ainsi été créé en 2014 et une politique de sauvegarde des données a été instaurée, de même que des protocoles d'échanges cryptés avec les partenaires institutionnels de la Haute Autorité (DGFiP, préfectures…).
Dès la naissance de la Haute Autorité, une page internet dédiée à la nouvelle institution a vu le jour. l'origine sommaire, celle-ci a été complétée avec la création dans l'urgence d'un premier site internet, avec l'aide des services du Premier ministre.
En septembre 2014, a été mis en ligne le nouveau site internet de la Haute Autorité, géré directement par l'institution, qui constitue le support de la publication des déclarations.
Une nouvelle version du site est actuellement en cours de développement.
Le principal projet informatique mené par la Haute Autorité à la fin de l'année 2014 et au début de l'année 2015 a consisté dans le développement de l'application de télédéclaration ADEL, mise en service en mars 2015 (à l'occasion des élections départementales), qui permet aux déclarants d'adresser leurs déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice.
Actuellement, la Haute Autorité travaille à la constitution de son application métier, dont une première version devrait entrer en service au début de l'année 2016.
(1) Par exemple, à l'Assemblée Nationale, proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et à assurer son indépendance vis-à-vis des intérêts privés, n° 2804, déposée le 16 septembre 2010 ; proposition de loi organique de MM. François de Rugy, Yves Cochet, Noël Mamère et Mme Anny Poursinoff relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts, n° 3838, déposée le 18 octobre 2011 ; proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts, n° 67, déposée le 2 juillet 2011.
Au Sénat, proposition de loi organique de Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine, n° 330, déposée le 12 juin 2007 ; proposition de loi constitutionnelle de Jean-Louis Masson tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts, n° 108, déposée le 16 novembre 2010 ; proposition de loi de Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une déclaration d'intérêt pour les membres du Gouvernement et du Parlement, n° 801, déposée le 21 septembre 2011.
(2) Remis au Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, le 26 janvier 2011.
(3) Remis au Président de la République, M. François Hollande, le 9 novembre 2012.
(4) Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique avait été déposé, en juillet 2011, à l'initiative de M. François Sauvadet, alors ministre de la fonction publique, pour traduire dans la loi certaines des propositions du rapport Sauvé.
(5) Créé par le bureau du Sénat le 25 novembre 2009.
(6) Décision du bureau du 6 avril 2011 relative au respect du code de déontologie des députés.
(7) Rapport d'enquête de M. Alain Claeys relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, notamment ceux des ministères de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement.
(8) L'affaire Luchaire, sur la vente illégale d'armes à l'Iran, qui aurait été couverte par le ministre de la défense de l'époque.
Cette affaire a bénéficié d'un non-lieu.
(9) Le tribunal correctionnel de Paris a ainsi relaxé le 24 octobre 2001 Gaston Flosse, ancien président de Polynésie française, soupçonné du délit de faux et usage de faux dans ses déclarations de patrimoine.
(10) Seizième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique du 12 décembre 2013, p.
(11) Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs et loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.
(12) Une sanction de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende assortie de la privation des droits civiques et de l'interdiction d'exercer une fonction publique avait été introduite en première lecture à l'Assemblée nationale à l'issue des travaux parlementaires, en cas de déclaration mensongère.
Cette peine avait été finalement réduite à une amende de 15 000 € assortie d'une inéligibilité de cinq ans après son passage au Sénat.
(13) M. Charles Pasqua a été condamné à 5 000 € d'amende par le tribunal correctionnel de Paris le 13 mai 2014.
Il avait, préalablement à son décès, interjeté appel de cette décision.
(14) Devenu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
(15) Qui n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
(16) Ultérieurement modifié par une lettre rectificative, déposée au Parlement le 17 juin 2015.
(17) Définition de la Commission pour la rénovation et la déontologie de la vie publique.
(18) La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fait état de ces nouvelles dispositions, qu'elle a mises en œuvre à partir de 2014, dans son seizième rapport d'activité.
(19) Conseil constitutionnel, décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013, §19.
(20) Il s'agit principalement des actions et des obligations détenues généralement par l'intermédiaire d'un compte-titres ou d'un plan d'épargne en action.
(21) Ce sont des subventions versées par l'Etat, à la demande d'un parlementaire, en vue de financer un investissement d'une collectivité locale ou les activités d'une association.
(22) Sur le fondement de ces dispositions, les assemblées parlementaires ont rendu publique pour la première fois en 2015 l'utilisation de la réserve parlementaire par leurs membres.
Cette publicité est intervenue le 12 février 2015 à l'Assemblée nationale et le 28 mai 2015 au Sénat.
(23) Cette protection est également valable en matière d'informations relatives à la fraude fiscale, en vertu du titre II de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Il semblerait toutefois que personne n'ait à ce jour bénéficié de ces dispositions.
(24) Pour le bilan des déclarations reçues, cf. infra, deuxième partie.
(25) Ce projet était volontairement restreint à la déontologie des membres, agents et rapporteurs de la Haute Autorité et aux règles de fonctionnement interne immédiatement nécessaires, notamment les règles de déroulement des séances du collège de la Haute Autorité.
(26) Voir pour chaque type de procédure, la partie du rapport afférente.
(27) La Haute Autorité ayant eu l'autorisation de dépasser son plafond d'emploi du fait de son augmentation l'année suivante.
(28) Qui précédait l'Ecole nationale de la magistrature.
(29) Cf. infra, deuxième partie pour la présentation de cette application.
Depuis les premières déclarations de situation patrimoniale instaurées en 1988, la législation a évolué à trois reprises dans le sens d'un élargissement progressif des catégories de responsables publics soumises à des obligations déclaratives.
C'est la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique qui a instauré pour les membres du Gouvernement et les principaux élus locaux (30) l'obligation de déposer des déclarations de situation patrimoniale auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP).
Les députés et sénateurs devaient quant à eux adresser leurs déclarations au bureau de l'assemblée à laquelle ils appartenaient.
La déclaration de situation patrimoniale du Président de la République
Depuis l'adoption de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (31), les candidats à l'élection présidentielle doivent, sous peine de nullité de leur candidature, adresser au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale sous pli scellé et s'engager, en cas d'élection, à déposer une seconde déclaration à la fin de leur mandat.
Seules les déclarations du candidat élu sont publiées au Journal officiel de la République française.
Ces déclarations ne font l'objet d'aucun contrôle, ainsi que le rappelle le Conseil constitutionnel s'agissant de l'élection présidentielle de 2012 : « les attributions confiées au Conseil constitutionnel en la matière se bornent à adresser au Journal officiel les documents qui ont vocation à y être publiés.
Il ne dispose d'aucune compétence de contrôle quant à leur contenu ».
Depuis les lois du 11 octobre 2013, les déclarations de situation patrimoniale des candidats à l'élection présidentielle, de même que la déclaration de fin de mandat du candidat élu, sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées par cette dernière.
Le projet de loi organique de 2013, tel qu'adopté par le Parlement, prévoyait également que la Haute Autorité pouvait assortir cette publication de toute appréciation qu'elle estimait utile sur le contenu des déclarations.
Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré ces dispositions, au motif qu'elles auraient conféré à la Haute Autorité « le pouvoir d'intervenir dans la campagne électorale, dans les derniers jours de celle-ci, dans des conditions qui pourraient porter atteinte à l'égalité devant le suffrage » (32).
La loi n° 95-126 du 8 février 1995 a élargi le champ des assujettis à déclaration de situation patrimoniale aux représentants français au Parlement européen et aux titulaires de certaines fonctions (33).
Elle résulte d'une proposition de loi traduisant les conclusions du groupe de travail « Politique et argent » constitué en octobre 1994 à l'initiative du président de l'Assemblée nationale Philippe Séguin, qui dressait un état de la législation en France et à l'étranger sur le financement de la vie politique.
Par ailleurs, les parlementaires devaient dorénavant adresser leur déclaration non plus au bureau de leur assemblée mais à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Autre innovation importante, le champ des obligations déclaratives a été étendu aux dirigeants de plusieurs centaines de structures publiques (34).
La loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a de nouveau légèrement accru la liste des personnes soumises à déclaration.
L'accroissement d'activité de la commission a véritablement commencé avec l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1995.
Sur les 14 561 dossiers examinés par la commission durant toute son existence, 518 ont été reçus de 1989 à 1996, et 14 043 de 1997 à 2013 (35).
Les lois relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 ont généralisé les obligations déclaratives à l'ensemble des « principaux dirigeants de la sphère publique » (36) en y incluant d'autres responsables non élus.
LES PERSONNES SOUMISES À DÉCLARATION
En application des dispositions combinées des articles LO 135-1 et LO 297 du code électoral, les députés et les sénateurs doivent adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts et d'activités.
Entrent également dans le champ de ces obligations :
- les collaborateurs du Président de la République, des ministres et des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les membres des autorités administratives et publiques indépendantes ;
- les personnes occupant un emploi à la décision du Gouvernement pour lequel elles ont été désignées en conseil des ministres : il s'agit principalement des secrétaires généraux de ministères, des directeurs d'administration centrale ou équivalents, des préfets, des recteurs et des ambassadeurs ;
- les présidents de conseil régional et les conseillers régionaux titulaires d'une délégation de signature ;
- les présidents de conseil départemental et les conseillers départementaux titulaires d'une délégation de signature ;
- les maires de communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants titulaires d'une délégation de signature ;
- les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d'euros, les présidents d'EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d'euros et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature ;
- les présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Corse ainsi que les conseillers exécutifs titulaires d'une délégation de signature ;
- le président de la métropole de Lyon ainsi que les conseillers titulaires d'une délégation de signature ;
- le président de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ;
- le président et les membres du Congrès, le président et les membres du Gouvernement, les présidents et les vice-présidents des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie ;
- le président et les membres du Gouvernement, le président et les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;
- le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le président de l'assemblée de Guyane et les conseillers titulaires d'une délégation de signature ;
- le président de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique ainsi que les conseillers titulaires d'une délégation de signature ;
- les présidents et directeurs généraux des structures dont plus de la moitié du capital social est détenue directement par l'Etat et leurs filiales détenues à plus de 50 % par une personne publique et dont le chiffre d'affaires dépasse dix millions d'euros ;
- les présidents et directeurs généraux des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) et leurs filiales détenues à plus de 50 % par une personne publique dont le chiffre d'affaires dépasse dix millions d'euros ;
- les présidents et directeurs généraux des offices publics de l'habitat (OPH) gérant un parc supérieur à 2 000 logements et leurs filiales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 000 € ;
- les présidents et directeurs généraux des structures dont plus de la moitié du capital social est détenue directement ou indirectement par une ou plusieurs collectivités territoriales et dont le chiffre d'affaires dépasse 750 000 euros.
DÉCLARANTS
CHIFFRES (*)
Elus et responsables politiques
Gouvernement
Parlement
Parlement européen
EPCI à fiscalité propre
EPCI sans fiscalité propre
Collectivité territoriale à statut particulier (Corse, Métropole de Lyon, Guyane, Martinique, Polynésie, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Wallis-et-Futuna, Nouvelle Calédonie)
Emploi à la décision du gouvernement
Autorité administrative indépendante
Cabinet ministériel, du Président de la République et des présidents des assemblées
Société nationale
EPIC de l'Etat
Filiale des sociétés nationales et des EPIC de l'Etat
OPH
Société d'économie mixte et Société publique locale
- Ces chiffres résultent pour partie de données théoriques (par exemple, nombre de membres des assemblées parlementaires) et pour partie de chiffres réels, arrêtés au mois de septembre 2015.
Par ailleurs, il convient de distinguer le nombre de fonctions entrant dans le champ de la Haute Autorité du nombre de personnes soumises à déclarations, certaines personnes pouvant occuper plusieurs fonctions.
Un travail a été effectué par la Haute Autorité afin d'identifier les personnes relevant des trois nouvelles catégories de responsables publics prévus par la loi : les membres d'autorités administratives indépendantes (cf. encadré), les collaborateurs de cabinet et les titulaires de fonctions à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres.
En effet, ces catégories n'ont pas de définition législative ou réglementaire, alors que les personnes en faisant partie sont désormais soumises à des obligations déclaratives sanctionnées par des infractions pénales ce qui n'est pas sans poser des difficultés au regard des principes d'intelligibilité de la norme pénale et de légalité des délits et des peines.
L'identification des membres des autorités administratives indépendantes
L'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 introduit pour la première fois dans la législation la notion de « membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ».
Il a donc été nécessaire d'identifier les autorités administratives et publiques indépendantes et de déterminer ce que recouvre la notion de « membre ».
Le champ des autorités indépendantes concernées
Ni la loi du 11 octobre 2013, ni ses travaux préparatoires ne fixe la liste des autorités concernées mais le législateur avait entendu, dans les travaux préparatoires, donner une acception large à cette notion : avaient en effet été évoquées, dans les débats parlementaires, des institutions non expressément qualifiées d'AAI par la loi, telles que la Commission de régulation de l'énergie ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le site Légifrance a établi une liste parfois prise comme référence pour identifier les autorités indépendantes entrant dans le champ des lois du 11 octobre 2013 car elle regroupe les autorités qui ont été qualifiées comme telles tant par la loi que par la doctrine (37).
Toutefois, deux entités de cette liste ont été écartées : la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) car elle ne dispose pas de pouvoir de décision spécifique et s'apparente davantage à un organe consultatif qu'à une AAI ; et la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, dont l'existence n'est qu'intermittente car limitée à la durée de la campagne présidentielle (38).
La notion de « membre » d'une autorité indépendante
De même qu'il n'existe aucune liste légale ou réglementaire des autorités administratives ou publiques indépendantes, la notion de « membre » de ces autorités n'a jamais été définie par le législateur.
Cette notion ressort en revanche du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (39) et la Haute Autorité considère comme membre d'une autorité indépendante toute personne ayant voix délibérative au sein d'une telle autorité, y compris les membres suppléants, les personnes qui peuvent représenter un membre absent et les membres de commissions chargées de pouvoirs de sanction.
Par exemple, il existe au sein de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en plus du collège, une commission des sanctions et des commissions consultatives.
Les membres des commissions consultatives ne sont pas soumis en tant que tels aux obligations déclaratives car ils ne disposent pas d'un pouvoir de décision.
Les membres de la commission des sanctions, en revanche, y sont soumis.
La Haute Autorité a ainsi recensé 597 membres d'une autorité administrative ou publique indépendante au sens de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013.
Le tableau présentant la liste des autorités indépendantes retenues figure en annexe.
S'agissant des personnes titulaires d'une fonction à la décision du Gouvernement dont la nomination est effectuée en Conseil des ministres (40), la détermination du champ des fonctions concernées nécessite la conjugaison de deux critères :
- une nomination en Conseil des ministres.
Ce critère formel est aisé à déterminer au vu de l'acte de nomination (41) ;
- des fonctions à la décision du Gouvernement.
La détermination de ces fonctions n'est pas aisée, la loi et le règlement n'en ayant jamais déterminé précisément la liste (42).
La Haute Autorité s'est donc attachée à déterminer elle-même cette liste, en application des critères dégagés en la matière par le Conseil d'Etat, notamment le fait que les titulaires de ces fonctions puissent être révoqués ad nutum, ce qui exclut une partie des personnes nommées en Conseil des Ministres sur le fondement de l'article 13, en particulier les plus hauts magistrats.
Sont également nouvellement soumis aux obligations déclaratives les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
La nomination des membres de cabinet ministériel fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel (43).
Toutefois la pratique avérée de longue date des « collaborateurs officieux » nécessite de ne pas se limiter à ces arrêtés.
Les projets de loi actuellement en discussion au Parlement et l'extension du champ de la Haute Autorité
Le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, le 17 juin 2015, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (44).
Mettant en œuvre l'une des propositions du rapport de Jean-Louis Nadal au Président de la République (45), cette lettre rectificative pourrait, si elle est adoptée par le Parlement, accroitre le nombre des déclarants.
En l'état du texte adopté le 7 octobre 2015 par l'Assemblée nationale, deux types d'agents publics seront concernés par ces nouvelles obligations déclaratives.
Certains agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), dont la position hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie, devront remplir une déclaration d'intérêts adressée à leur chef de service qui pourra, en cas de risque de conflit d'intérêts, la transmettre à la Haute Autorité.
Certains fonctionnaires, en contact régulier avec les acteurs de la vie économique, devront transmettre à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale.
En outre, les directeurs, les directeurs adjoints et les chefs de cabinet des élus locaux qui entrent dans le champ des lois du 11 octobre 2013 (46) devront adresser à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.
Enfin, un projet de loi organique déposé par le Gouvernement au Sénat vise notamment à renforcer les règles déontologiques applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire (47).
Ce texte, adopté par le Sénat en première lecture le 4 novembre 2015, instaure l'obligation, pour tous les magistrats de l'ordre judiciaire, d'adresser une déclaration d'intérêts au président de leur juridiction ou au chef du parquet, dans les deux mois de leur installation.
En outre, les plus hauts magistrats de l'ordre judiciaire (48) devront déclarer leur situation patrimoniale à la Haute Autorité.
Enfin, parmi les personnes qui entraient dans le champ de l'ancienne commission pour la transparence de la vie politique, certaines ont posé des difficultés d'identification pour la Haute Autorité.
C'est notamment le cas des personnes visées au III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 précitée.
Ces dispositions prévoient que les obligations déclaratives s'appliquent aux présidents et directeurs généraux de certaines entreprises, organismes ou établissements publics (49).
Le champ de cette catégorie de déclarants mériterait d'être précisé par un décret d'application de l'article 11.
En effet, s'il est aisé d'identifier les grandes entreprises publiques et les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial (EPIC), il en va différemment pour celles de leurs filiales dont « plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, séparément ou ensemble » par des entreprises publiques ou des EPIC de l'Etat.
La mise en œuvre de ce critère est complexe, dans la mesure où elle implique, pour chaque filiale, d'additionner l'ensemble des participations détenues directement ou indirectement par une entreprise publique ou un EPIC, pour vérifier si plus de la moitié du capital social de l'organisme en cause est composé de capitaux publics.
Sur ce point, il serait utile qu'un décret détermine plus précisément dans quel cas la Haute Autorité doit considérer que le capital social est majoritairement détenu « indirectement » par des sociétés publiques ou des EPIC. titre d'exemple pour la détermination des sociétés qui entrent dans le champ de l'Agence des participations de l'Etat, l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique prévoit en son article 2 que « sont regardées comme des sociétés dont plus de la moitié du capital est détenue indirectement par l'Etat ou ses établissements publics, seuls ou conjointement, celles dont plus de la moitié du capital est détenue par des sociétés placées dans une même chaîne ininterrompue de participations majoritaires », ce qui simplifie l'identification de ces sociétés.
Une disposition similaire pourrait être introduite pour les déclarants auprès de la Haute Autorité.
Ensuite, les fonctions dirigeantes dont les titulaires sont soumis aux obligations déclaratives dépendent du type d'organisation retenu par les sociétés en cause et ne correspondent pas toujours au diptyque « président et directeur général » prévu par la loi du 11 octobre 2013.
C'est le cas notamment dans les sociétés à conseil de surveillance et à directoire ou dans les sociétés à responsabilité limitée.
Pour pallier cette difficulté, la loi du 11 mars 1988 prévoyait qu'un décret « détermine la liste des fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l'application de la présente loi », ce décret faisant notamment référence aux fonctions de membre du directoire, de gérant ou de directeur général délégué.
Ce décret ayant été abrogé au moment de l'entrée en vigueur des lois sur la transparence de la vie publique, cette liste n'existe plus à l'heure actuelle.
Les différentes déclarations adressées à la Haute Autorité
Les déclarants doivent adresser à la Haute Autorité, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions ou le début de leur mandat, deux déclarations : une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.
En cas d'absence de déclarations, la Haute Autorité sollicite de l'intéressé qu'il les dépose sous huit jours, en application de l'article 20 du règlement général. défaut de réponse, elle lui adresse une injonction (50).
L'absence de dépôt d'une déclaration dans les délais, comme l'absence de réponse à une injonction, constitue un délit pénal.
Les élus encourent en outre une inéligibilité et les hauts responsables du secteur public l'annulation de plein droit de leur nomination.
Les déclarations d'intérêts constituent une innovation majeure des lois du 11 octobre 2013.
Leur objectif est de permettre la prévention des conflits d'intérêts, puisqu'elles recensent notamment les activités professionnelles actuelles et passées, les participations financières, les responsabilités exercées dans des structures publiques et privées ou l'activité exercée par le conjoint.
Pour les parlementaires, ces déclarations, dites « d'intérêts et d'activités », comportent en plus le nom des collaborateurs et les activités que ces derniers exercent.
Transmises par les parlementaires, non seulement à la Haute Autorité mais aussi au bureau de leur assemblée, elles permettent à ce dernier de contrôler d'éventuelles incompatibilités (51).
Les déclarations d'intérêts constituent un instrument de prévention des conflits d'intérêts de proximité : c'est pourquoi elles sont adressées non seulement à la Haute Autorité qui en contrôle le caractère exhaustif, exact et sincère, mais aussi au « supérieur hiérarchique » de la personne concernée s'il existe (52).
Leur rédaction est l'occasion, pour le responsable public, de s'interroger sur les intérêts qu'il détient, et pour son supérieur, de mieux déterminer les dossiers qui peuvent lui être confiés.
La logique des déclarations de situation patrimoniale est différente.
L'objectif est de garantir que l'exercice du mandat ou des fonctions n'a pas été l'occasion d'un enrichissement inexpliqué.
La Haute Autorité contrôle donc les variations de patrimoine pendant la durée du mandat ou des fonctions.
En conséquence, une nouvelle déclaration doit être déposée en fin de fonctions.
Elle comprend, outre les rubriques de la déclaration initiale, une récapitulation des revenus perçus au cours du mandat et la liste des évènements majeurs ayant affecté leur patrimoine pendant cette période.
Un déclarant n'est toutefois pas tenu de produire de nouvelle déclaration de patrimoine dans un délai de six mois après sa dernière déclaration, hors modification substantielle.
En dépit de cette dispense, certains déclarants ont tout de même dû procéder à plusieurs déclarations pendant la seule année 2014.
Par exemple, un sénateur réélu en septembre 2014 a dû déclarer au 1er février 2014 en vertu des dispositions transitoires, en mars 2014, au titre de la fin de son mandat, et à nouveau en novembre 2014 du fait de sa réélection.
De même, les conseillers départementaux titulaires d'une délégation de signature qui seront élus au sein d'un conseil régional et titulaire d'une délégation de signature, devront, en 2015 procéder à deux vagues de déclaration (53).
Afin d'éviter ces successions de déclarations inutilement contraignantes, le délai de dispense pourrait être porté de six mois à un an.
Durant cette période, seule une modification substantielle ferait l'objet d'une déclaration.
Un délai de dispense pourrait également être ménagé pour les déclarations d'intérêts, afin d'en réduire le nombre : théoriquement chaque déclarant fournit une déclaration d'intérêts dès qu'il occupe de nouvelles fonctions ou un nouveau mandat.
Avec un délai de dispense, l'intéressé pourrait simplement remplir une déclaration de modification substantielle, ce qui simplifierait les obligations déclaratives tout en maintenant un niveau équivalent d'information de la Haute Autorité.
Enfin les déclarants adressent à la Haute Autorité une nouvelle déclaration en cas de modification substantielle de leur situation patrimoniale ou de leurs intérêts.
La loi ne définissant pas la modification substantielle, la Haute Autorité considère que cette notion recouvre a minima les « événements majeurs » qui doivent figurer dans les déclarations de fin de mandat ou de fonctions : les « achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce » (54).
2014, une année exceptionnelle
Dans le cadre d'un dispositif transitoire prévu par la loi (56), toutes les personnes assujetties aux obligations déclaratives devaient adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité en 2014, selon trois échéances différentes :
- le 1er février au plus tard pour les parlementaires, les membres du Gouvernement, les représentants français au Parlement européen et les collaborateurs du Président de la République, des ministres et des assemblées ;
- le 1er juin pour les élus locaux ;
- le 1er octobre pour les autres déclarants.
Ce processus de dépôt en trois temps est illustré par la courbe du nombre mensuel de déclarations reçues en 2014.
Le nombre de déclarations transmises à la Haute Autorité en 2014 a été considérable : près de 18 000 déclarations, soit plus que l'ancienne commission n'en a reçues durant la totalité de son existence.
- Les données 2014 et 2015 incluent les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts.
Cet afflux de déclarations a nécessité, au sein de la Haute Autorité, un patient travail de collecte, d'enregistrement et de numérisation des déclarations.
Priorité avait été donnée en 2014 à l'identification des déclarants et aux éventuelles relances concernant les membres du Gouvernement et les parlementaires nationaux et européens.
En 2015, ce travail a plus particulièrement concerné les élus locaux les membres de cabinet et d'autorités administratives indépendantes ainsi que les personnes occupant des emplois à la décision du Gouvernement.
L'accompagnement des déclarants
Pour une partie des personnes concernées, le dépôt de déclarations constituait un exercice inédit.
Et pour tous, la déclaration d'intérêts était une nouveauté.
Du fait de la brièveté des délais de déclaration, au début de l'année 2014, la Haute Autorité n'a pas pu mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement souhaitables.
En effet, seul un mois a séparé la publication des modèles de déclaration (56) de la première échéance, fixée au 1er février 2014 pour les membres du Gouvernement, les parlementaires et les conseillers ministériels.
Ces mesures ont été déployées au fil des années 2014 et 2015.
Dès le début de l'année 2014, la Haute Autorité a ouvert une adresse mail d'assistance à la déclaration et a élaboré et diffusé des notices d'aide à la déclaration.
Un mécanisme de télédéclaration, ADEL, a été créé en mars 2015 afin de faciliter et de simplifier la déclaration et de pouvoir publier, à terme, des données plus lisibles, structurées et librement réutilisables.
Il a été conçu de manière interactive afin de fournir les explications nécessaires au déclarant au fur et à mesure qu'il avance dans sa déclaration, facilitant ainsi sa démarche par une aide contextuelle.
Aujourd'hui, plus de 50 % des déclarations reçues le sont par le biais de ce téléservice.
La Haute Autorité a également ouvert une ligne téléphonique d'aide à la déclaration et notamment à la télédéclaration.
Un numéro de téléphone unique dédié a été mis en service, permettant un suivi et un conseil individualisés.
L'utilisation d'ADEL, l'application de télédéclaration de la Haute Autorité
Evolution de l'utilisation d'Adel depuis son lancement en avril 2015 : la courbe représente le pourcentage de déclarations reçues par le biais d'Adel par rapport au nombre total de déclarations reçues.
La recherche d'un équilibre entre transparence et respect de la vie privée
La publicité des déclarations a été conçue comme permettant, pour reprendre les termes du Conseil constitutionnel, " à chaque citoyen de s'assurer par lui-même de la mise en œuvre des garanties de probité et d'intégrité de ces élus, de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci " (57).
En pratique, deux modalités différentes de publicité des déclarations ont été retenues : la publication sur le site internet de la Haute Autorité et la mise à disposition en préfecture, le Conseil constitutionnel ayant censuré une large part des dispositions prévoyant la publicité des déclarations.
Modalités de publicité des déclarations
PUBLICATION DES DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS
et des déclarations d'intérêts et d'activités
PUBLICATION DES DÉCLARATIONS
de situation patrimoniale
Membres du Gouvernement
Sur le site internet de la HATVP
Parlementaires
Consultation en préfecture
Députés européens
Pas de publication prévue
Elus locaux
Consultation en préfecture prévue par la loi mais censurée par le Conseil constitutionnel
Collaborateurs du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat et membres des cabinets ministériel
Publication sur internet prévue par la loi mais censurée par le Conseil constitutionnel
Membres des autorités administratives et publiques indépendantes
Personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elles ont été nommées en conseil des ministres
Présidents et directeurs généraux d'organismes publics (sociétés, établissements publics, OPH, etc.)
Les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires, qui sont consultables en préfecture, ne peuvent pas être divulguées, de quelque manière que ce soit, sous peine d'une amende de 45 000 € (58).
Il en va de même pour les autres déclarations dont la loi ne prévoit pas la publicité, la sanction encourue étant alors d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (59).
En revanche, il est loisible à tout déclarant de rendre publiques ses déclarations.
Avant de publier des déclarations sur son site internet ou de les rendre consultables en préfecture, la Haute Autorité doit procéder à l'occultation des données relevant de la vie privée du déclarant.
Les lois du 11 octobre 2013 ont en effet dressé la liste des informations dont la publication est interdite : noms des membres de la famille, adresses ou indications relatives à la localisation d'un bien (autre que le nom du département), numéros de compte bancaire et adresses des établissements financiers, numéros de téléphone et noms de tiers (60).
Des déclarations rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité
Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres du Gouvernement ont été les premières à être publiées sur le site de la Haute Autorité en juin 2014.
Ont suivi les déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires, publiées en juillet 2014 puis celles des représentants français au Parlement européen en octobre 2014.
Après le remaniement ministériel du 25 août 2014, les déclarations des membres du nouveau Gouvernement ont été publiées en décembre 2014.
Les déclarations d'intérêts et d'activités des sénateurs élus en septembre 2014 ont été publiées en mars 2015, celles des conseillers régionaux en octobre 2015 et celles des maires des villes de plus de 20 000 habitants en décembre 2015.
Ces publications constituent une première en France.
Elles ont suscité l'intérêt des citoyens, qui ont consulté plusieurs millions de pages du site internet de la Haute Autorité.
En juillet 2015, les déclarations de situation patrimoniale de tous les députés et des sénateurs élus avant le 1er septembre 2014 ont été ouvertes à la consultation en préfecture.
Les déclarations disponibles sont celles de 735 parlementaires (573 députés et 162 sénateurs).
Les déclarations des parlementaires élus après cette date seront publiées au premier semestre de l'année 2016 une fois leur contrôle achevé par la Haute Autorité.
Les citoyens peuvent vérifier sur le site internet de la Haute Autorité ( www.hatvp.fr) si une déclaration de patrimoine est consultable en préfecture.
Ceux qui sont inscrits sur les listes électorales peuvent ensuite prendre rendez-vous à la préfecture de leur choix afin de prendre connaissance des déclarations des parlementaires du département (consultables pendant toute la durée du mandat des personnes concernées).
Ils peuvent adresser à la Haute Autorité leurs éventuelles observations sur les éléments consultés.
La Haute Autorité a prévu de publier au premier semestre 2016 les déclarations des adjoints au maire, des présidents et membres d'établissement publics de coopération intercommunale et des présidents et vice-présidents des conseils départementaux.
Vers des déclarations accessibles en open data
Le site internet de la Haute Autorité offre la possibilité de réutiliser les informations contenues dans les déclarations qui y sont publiées.
Cette réutilisation s'effectue dans le cadre d'une licence ouverte, libre et gratuite rendant obligatoire la mention de l'origine des données ainsi que leur date de dernière mise à jour " (61).
Les conditions juridiques d'une diffusion sous forme de données ouvertes sont donc réunies.
Toutefois, du fait que les déclarations reçues en 2014 l'ont été exclusivement sous format papier et qu'elles devaient être publiées rapidement, le choix a été fait d'en publier des fac-similés, toute ressaisie nécessitant un travail considérable, notamment de contrôle.
Seuls des fichiers en format pdf ont donc pu être rendus publics.
Toutefois, la Haute Autorité a mis en ligne une liste, en open data, recensant l'ensemble des déclarations publiées sur son site internet et sur la plateforme www.data.gouv.fr.
C'est notamment grâce à ce fichier que l'initiative de l'association Regards Citoyens a été rendue possible, afin d'agréger les données publiées et d'en proposer une mise à disposition en open data.
En effet, la publication des déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires en juin 2014 a pu donner lieu à une opération de saisine informatique des données déclarées de la part de l'association Regards citoyens.
Avec l'aide de près de 8 000 citoyens bénévoles, l'association a dactylographié et numérisé les données manuscrites contenues dans les déclarations des parlementaires, afin de rendre celles-ci plus lisibles et exploitables en open data.
La publication des données des déclarations en open data constitue un objectif stratégique de la Haute Autorité.
La participation de la Haute Autorité à l'OGP
Le Partenariat pour le Gouvernement ouvert (Open Government Partnership - OGP en anglais) est une initiative multilatérale regroupant 65 pays membres ainsi que des ONG et des représentants de la société civile.
Plateforme d'échange et de diffusion de bonnes pratiques destinée à promouvoir la culture d'un gouvernement ouvert, l'OGP vise à faire progresser la transparence de l'action publique et son ouverture à de nouvelles formes de consultation, de participation et de collaboration avec la société civile.
La France prendra la présidence de l'OGP pour un an à partir de l'automne 2016.
La France a remis son plan d'action national à l'OGP le 16 juillet 2015.
Intitulé " Pour une action publique et collaborative ", ce plan d'action a été élaboré par la mission Etalab en concertation avec plusieurs partenaires institutionnels, dont la Haute Autorité, et des représentants de la société civile.
Il s'articule autour des thématiques suivantes : intégrité de la vie publique, transparence de l'action et des comptes publics et participation et engagement citoyens, qui sont déclinés en une série d'actions concrètes.
L'engagement n° 6 du plan d'action national concerne directement la Haute Autorité puisqu'il s'agit de " faciliter l'accès aux données relatives aux obligations de transparence des responsables publics ".
La Haute Autorité s'est ainsi engagée à publier, sous un format ouvert et réutilisable, les déclarations effectuées par l'intermédiaire du téléservice ADEL.
L'évolution de ce service de télédéclaration de la Haute Autorité, permettra la diffusion en open data dès 2016 des informations contenues dans les déclarations.
(30) Il s'agissait notamment des titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président de conseil généra, et de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants.
(31) Modifiant sur ce point le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
(32) Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013, loi organique relative à la transparence de la vie publique, cons.
(33) Il s'agissait des présidents élus d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants, et des parlementaires européens ainsi que, lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature, des conseillers régionaux, des conseillers exécutifs de Corse, des conseillers généraux, des adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants.
(34) Cela concernait les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des entreprises nationales et des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, ainsi que des organismes publics d'habitations à loyer modéré gérant plus de 2 000 logements et des sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinq millions de francs.
(36) Etude d'impact du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1005-ei.asp.
(37) Notamment l'étude du Conseil d'Etat de 2001.
(38) Le président de cette commission, Jean-Marc Sauvé, indiquait lors de son audition par la commission d'enquête du Sénat, le 29 septembre 2015 : " La commission n'existe aujourd'hui qu'à l'état virtuel.
Seuls le Premier président de la Cour de cassation, le Premier président de la Cour des comptes et le vice-président du Conseil d'Etat peuvent être identifiés avec certitude comme faisant partie du collège.
Les autres membres sont désignés avant chaque élection présidentielle.
Cependant, la loi du 11 octobre 2013 est claire et parle d'assujettissement à déclaration de patrimoine et d'intérêts des présidents de collège et des membres des autorités indépendantes.
J'ai tendance à penser qu'il faudra se conformer à cette obligation.
Le décret inclut dans la notion de " membre " les présidents, les membres et les membres des commissions des sanctions.
(40) 7° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
(41) Il peut toutefois être relevé qu'il n'est pas possible de se référer au seul article 13 de la Constitution, qui fixe une liste de fonctions dont la nomination doit être pourvue en Conseil des ministres, pour déterminer précisément les fonctions concernées.
En effet, les nominations à d'autres fonctions, non prévues à l'article 13, sont en pratique effectuées en Conseil des ministres.
(42) L'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat renvoie à en effet un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer, " pour chaque administration et service, les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ", nominations qui sont " essentiellement révocables " aux termes de ces mêmes dispositions.
Le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, prévoit ainsi une liste de fonctions pour lesquelles la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (qui comprend, par exemple, les préfets, les ambassadeurs ou les directeurs d'administration centrale) qui n'épuise toutefois pas la catégorie des emplois à la décision du Gouvernement.
(43) Article 6 du décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels.
(44) Initialement déposé le 17 juillet 2013, le projet de loi a été examiné en première lecture par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale le 1er octobre 2015 et discuté en séance le 7 octobre 2015.
(45) Rapport sur l'exemplarité des responsables publics adressé le 7 janvier 2015 par Jean-Louis Nadal au Président de la République.
(46) Il s'agit des personnes visées au 2° du I de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013.
(47) Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société.
(48) Il s'agit du premier président et des présidents de chambre de la Cour de cassation, du procureur général et des premiers avocats généraux près cette Cour ainsi que des premiers présidents des cours d'appel et des procureurs généraux près ces cour.
(49) Voir encadré ci-dessus.
(50) Sur le fondement des articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 et L.
137 et suivants du code électoral.
En 2015, la Haute Autorité a saisi le bureau de l'Assemblée nationale du cas d'un député susceptible de se trouver en situation d'incompatibilité.
(52) Par exemple, un membre d'autorité administrative indépendante doit transmettre sa déclaration au président de cette dernière.
(53) Une déclaration à l'issue des élections départementales de mars 2015 et une déclaration à l'issue des élections régionales de décembre 2015.
(54) Le modèle de déclaration figure en annexe du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013.
(55) Articles 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et
(57) Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013, Loi relative à la transparence de la vie publique.
(58) Dernier alinéa du I de l'article L.
(59) La direction des affaires criminelles et des grâces a alerté, le 9 juillet 2015, l'ensemble des parquets afin que ces derniers soient attentifs aux risques de fuite.
135-2 du code électoral et de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Quand elles apparaissent dans une déclaration, ces informations sont recouvertes d'un aplat grisé pour la version rendue consultable.
(61) La possibilité pour les citoyens de réutiliser librement les informations contenues dans les déclarations rendues publiques par la Haute Autorité résulte directement des lois sur la transparence de la vie publique (articles LO 135-2 du code électoral et 5 et 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013), et les modalités pratiques en ont été fixées par l'arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité.
Le législateur a instauré une procédure innovante de vérification systématique de la situation fiscale des membres du Gouvernement, sous le contrôle de la Haute Autorité (63).
Si une procédure de contrôle fiscal des membres du Gouvernement était antérieurement mise en œuvre, de manière officieuse, par l'administration fiscale à la demande du ministre chargé du budget, cette disposition a permis " d'élever au niveau législatif une pratique déjà existante "(64) et, surtout, de la placer sous le contrôle d'une autorité indépendante du pouvoir exécutif (65), garantissant ainsi tant l'effectivité du contrôle que son autonomie à l'égard de l'autorité politique.
En pratique (66), la vérification de la situation fiscale est conduite à la demande de la Haute Autorité par la direction générale des finances publiques (DGFiP), dès la nomination de tout nouveau membre du Gouvernement.
Cette procédure a été mise en œuvre pour tous les ministres en poste au moment de la création de la Haute Autorité et nommés depuis cette date (43 membres du Gouvernement en 2014 et 2015).
La procédure demeure sous le contrôle de la Haute Autorité jusqu'à sa clôture, même dans le cas où le membre du Gouvernement concerné a entre-temps quitté le Gouvernement.
Bilan de la vérification de la situation fiscale des membres des Gouvernements de Manuel Valls
NOMBRE DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT CONCERNÉS
NOMBRE DE PROCÉDURES CLÔTURÉES
Dans le mois qui suit l'ouverture de la procédure, l'administration fiscale doit faire parvenir à la Haute Autorité une synthèse de ses premières constatations et analyses, concernant notamment les manquements potentiels, les investigations à conduire et les précisions qui devront être apportées par le membre du Gouvernement concerné.
En cours de vérification, l'administration fiscale informe régulièrement la Haute Autorité de ses investigations et des éventuelles procédures engagées.
Une fois la vérification terminée, l'administration fiscale informe la Haute Autorité de ses conclusions.
Les améliorations envisageables
Ce dispositif globalement efficace pourrait encore être amélioré :
En premier lieu, il serait souhaitable qu'une circulaire du Premier ministre rappelle que les agents de l'administration fiscale, placés statutairement, en temps normal, sous l'autorité du ministre chargé du budget sont, pour les besoins de cette procédure, placés sous l'autorité du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et qu'ils n'ont à rendre compte de leurs résultats qu'à elle seule.
Proposition n° 3 : rappeler par circulaire que la procédure de vérification fiscale des membres du Gouvernement est placée sous le seul contrôle de la Haute Autorité
Il serait également nécessaire qu'un texte délie la Haute Autorité du secret professionnel, à l'égard du Président de la République et du Premier Ministre, dans l'hypothèse où elle détecte un manquement d'un membre du Gouvernement à ses obligations fiscales.
Il serait en effet nécessaire qu'ils en soient avertis afin de pouvoir en tirer d'éventuelles conséquences (67).
Ce mécanisme permettrait en outre au Président de la République et au Premier ministre de solliciter la Haute Autorité et l'administration fiscale préalablement à la désignation d'un nouveau membre du Gouvernement, afin de s'assurer que sa situation fiscale et patrimoniale ne pose pas de difficulté (68).
Cette pratique s'est concrétisée lors des nominations des membres du Gouvernement qui ont eu lieu en 2015 et mériterait d'être ainsi formalisée, notamment pour préciser quelles sont les informations devant faire l'objet d'une vérification préalable (dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu, paiement régulier des impositions dues, dépôt des déclarations auprès de la Haute Autorité pour ceux qui avaient à en faire).
Proposition n° 4 : permettre la pleine information du Président de la République et du Premier ministre en cas de difficulté dans la situation d'un membre du Gouvernement ou d'une personne pressentie pour occuper une telle fonction
Le contrôle des déclarations de situation patrimoniale des membres du Gouvernement et du Parlement
La mise en œuvre du contrôle
Avec près de 10 000 déclarations de situation patrimoniale reçues en 2014, la Haute Autorité a dû déterminer un ordre de priorité et une méthode de travail pour le contrôle des déclarations.
L'ordre de priorité et les délais de publication
Seules les déclarations de situation patrimoniale des membres du Gouvernement et du Parlement sont publiées sur internet ou rendues consultables en préfecture (69).
Leur contrôle a donc constitué la priorité des premiers mois de travail de la Haute Autorité, mobilisant une large part de ses ressources et de ses effectifs.
Délais légaux de publication des déclarations des membres du Gouvernement et du Parlement
ENVOI À LA DGFIP
ENVOI PAR LA DGFIP D'UN AVIS
à la Haute Autorité
PUBLICATION OU ENVOI EN PRÉFECTURE
de la déclaration par la Haute Autorité
Pas de délai prévu dans la loi
Un mois à compter de la réception de l'envoi par la Haute Autorité
Trois mois à compter de la réception de l'avis de la DGFIP
Ces délais ont pu être respectés pour la trentaine de membres du Gouvernement Ayrault, dont les déclarations ont été reçues en février 2014 et publiées, après contrôle, en juin 2014.
Ils ne pouvaient pas l'être pour les déclarations des 577 députés et 348 sénateurs, également reçues en février 2014 (70).
Le DGFIP n'aurait matériellement pas pu, en un mois, vérifier les 925 déclarations reçues, si celles-ci lui avaient été adressées simultanément par la Haute Autorité, dans la mesure où le choix a été fait de ne pas centraliser cette vérification au niveau de la direction nationale d'enquêtes fiscales.
D'un commun accord, ces déclarations lui ont donc été envoyées de manière échelonnée dans le temps.
Les avis de la DGFIP ont été émis de fait entre le mois d'avril 2014 et le mois d'août 2014, et non dans le mois légal.
Une fois ces avis reçus, les délais d'instruction des déclarations ont été très variables, en fonction des difficultés rencontrées et de la longueur des échanges avec les déclarants.
Pour autant, le collège de la Haute Autorité a décidé de rendre publiques les déclarations des parlementaires toutes ensemble, pour éviter que les déclarations de deux parlementaires issus d'un même département soient ouvertes à la consultation des électeurs à des moments différents.
En outre, il n'était pas admissible, pour la Haute Autorité, d'adresser les déclarations en préfecture avant d'avoir procédé à leur contrôle.
En effet, cette solution aurait méconnu les dispositions législatives aux termes desquelles le contrôle des déclarations doit être préalable à leur publication.
Il n'aurait pas non plus, dans ce cas, été possible de formuler des " appréciations , accompagnant si nécessaire une déclaration sous forme d'observations utiles à sa compréhension, de précisions, d'éléments de contexte ou de corrections apportées à son contenu (71).
Or, la loi prévoit explicitement que ces appréciations sont concomitantes à la publication de la déclaration.
Elles ne peuvent lui être postérieures.
Ces différents facteurs ont conduit la Haute Autorité à attendre que le contrôle de la dernière déclaration soit achevé pour publier l'ensemble des déclarations, alors même que la grande majorité d'entre elles, qui ne soulevait aucune difficulté, était prête à être rendue publique dès 2014.
L'objectif du contrôle est en partie nouveau.
Il ne s'agit pas en effet de s'assurer de l'absence de variation inexpliquée à l'occasion des fonctions mais, conformément à la loi, de vérifier le caractère exhaustif, exact et sincère des déclarations reçues.
L'analyse de la Haute Autorité s'est donc concentrée sur le contenu de la déclaration afin de s'assurer, qu'elle reflétait la réalité de la situation patrimoniale de son auteur.
Ce travail doit permettre, au terme des fonctions du déclarant, de disposer d'une référence fiable pour calculer la variation de son patrimoine.
Afin de disposer d'un point de comparaison en fin de mandat, les adresses des terrains déclarés doivent pouvoir être précisément identifiées par la Haute Autorité lorsqu'elles n'ont pas été mentionnées dans la déclaration reçue en début de mandat, alors qu'il s'agit d'une mention obligatoire conformément au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013.
Le choix d'une procédure respectueuse des droits des déclarants
Les informations transmises par l'administration fiscale
Particularité des déclarations de situation patrimoniale des ministres et des parlementaires, le législateur a prévu que la Haute Autorité les transmette à l'administration fiscale, qui lui adresse en retour " tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt de solidarité sur la fortune .
Pour ce faire, les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret à l'égard de la Haute Autorité (72).
Le délai de trente jours dont dispose en principe l'administration fiscale pour faire connaître ses observations à la Haute Autorité ne lui laisse ni le temps ni l'opportunité d'effectuer des recherches approfondies.
Elle ne peut donc transmettre à la Haute Autorité que des données déjà en sa possession, qui n'ont pas fait l'objet de recoupements.
Ce constat illustre les limites que rencontre la Haute Autorité dans le contrôle des déclarations de situation patrimoniale : si l'administration fiscale ne lui communique pas, parce qu'elle les ignore elle-même, des informations de nature à mettre en doute " le caractère exhaustif, exact et sincère "d'une déclaration, la Haute Autorité ne sera pas en mesure de détecter une éventuelle anomalie.
Ainsi, par exemple, si un déclarant détient un compte à l'étranger non déclaré, dont l'administration fiscale n'a pas connaissance, le risque existe que la Haute Autorité n'exprime aucune appréciation sur une situation patrimoniale pourtant non exhaustive.
Le contenu des avis rendus par l'administration fiscale
Le contenu des avis transmis par la DGFIP doit faire état de tous les éléments dont elle dispose et qui sont de nature à éclairer la situation patrimoniale des déclarants.
Ces avis ne contiennent en revanche pas d'information sur leur situation fiscale, à l'exception de celles portant sur l'existence éventuelle d'un passif.
La décision de la Haute Autorité de désigner un rapporteur dans un dossier dépend, pour une large part, du contenu de ces avis.
Lorsque l'administration fiscale fait état d'omissions ou de sous-évaluations importantes, cette désignation est systématique.
Dans le cas inverse, l'examen de la déclaration se déroule généralement selon la procédure simplifiée prévue à l'article 22 du règlement général de la Haute Autorité, dès lors qu'aucune autre circonstance ne justifie un examen approfondi.
L'administration fiscale transmet la liste des biens immobiliers détenus par les déclarants dont elle a connaissance, et des participations que ces derniers peuvent avoir dans des sociétés civiles immobilières. l'aide de l'application PATRIM (73), elle procède à une première estimation de la valeur de ces biens.
L'application FICOBA (74), alimentée par les banques à chaque ouverture ou clôture de compte bancaire, permet de disposer d'une liste des comptes bancaires détenus par le déclarant et, dans le cas où ce dernier est marié sous le régime de la communauté, par son conjoint et par la communauté (75).
- Passif fiscal
La déclaration de situation patrimoniale recense tant les éléments d'actif que de passif.
Les éventuelles dettes fiscales d'un déclarant, qui constituent un élément de son passif, doivent donc figurer dans sa déclaration.
- Contenu des déclarations d'IR et d'ISF
La DGFIP joint à ses avis les dernières déclarations effectuées au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Lorsque des éléments figurant dans ces déclarations divergent du contenu de la déclaration de situation patrimoniale, elle le mentionne.
- Actifs détenus à l'étranger
Lorsque l'administration fiscale détient des données sur des actifs détenus ou ayant été détenus à l'étranger, elle le précise dans l'avis qu'elle transmet à la Haute Autorité.
L'administration fiscale étant déliée du secret à son égard, la Haute Autorité peut lui demander communication d'autres éléments en sa possession : des statuts de sociétés, des éléments cadastraux, l'évaluation de parts sociales, etc.
La Haute Autorité peut également demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre le droit de communication qu'elle détient en application du livre des procédures fiscales " en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle "(76) : par exemple sur des soldes de comptes bancaires, des procédures judiciaires en cours, des actes authentiques ou des bilans de sociétés.
Ce droit de communication, bien que calqué sur celui dont dispose la DGFiP en matière fiscale, est autonome.
Il n'est donc pas soumis aux limites de nature fiscale qui encadrent normalement ce droit de communication, lesquelles ne sont pas pertinentes au regard des missions de la Haute Autorité.
En revanche, le champ d'exercice du droit de communication est analogue : les personnes à l'égard desquelles il peut s'exercer sont celles prévues par le livre des procédures fiscales.
Compte de campagne et déclaration de situation patrimoniale
Le contrôle des comptes de campagne est assuré par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP).
Le compte de campagne est défini comme un document retraçant " selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection "(77).
Outre les dons, les recettes de ce compte de campagne proviennent notamment de l'apport du candidat (c'est-à-dire de son patrimoine personnel propre ou d'emprunts, contractés le plus souvent auprès d'un organisme financier ou d'un parti politique).
Le financement d'une campagne électorale peut donc avoir une incidence sur la situation patrimoniale du candidat, par exemple en augmentant son passif pendant la durée de la campagne, avant un éventuel remboursement par l'Etat.
La Haute Autorité peut enfin demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale aux fins de recueillir des informations concernant certains éléments de patrimoine situés à l'étranger.
Le résultat de ces procédures est subordonné aux conventions bilatérales applicables et à l'accord des autorités du pays concerné.
La mise en œuvre des prérogatives de la Haute Autorité dans les collectivités fiscalement autonomes
Les lois relatives à la transparence de la vie publique prévoient que les obligations déclaratives qu'elles instituent sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, y compris dans les collectivités d'outre-mer (78) et en Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, dans la mesure où ces collectivités sont autonomes au plan fiscal, la procédure de contrôle des déclarations de leurs responsables diffère quelque peu de celle applicable en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer.
En effet, la direction générale des finances publiques ne dispose d'aucune information quant au patrimoine détenu et aux revenus perçus dans ces collectivités.
La Haute Autorité doit donc solliciter directement ces informations auprès des administrations fiscales locales (79).
En outre, le contrôle des déclarations de situation patrimoniale des responsables de ces collectivités doit être adapté aux spécificités de leur règlementation fiscale.
En effet, le dispositif de contrôle des déclarations de situation patrimoniale mis en œuvre par les lois du 11 octobre 2013 repose pour une large part sur le fait que les déclarants sont également des contribuables et que l'administration fiscale peut, dans le cadre du contrôle de l'impôt, vérifier leurs revenus et la composition de leur patrimoine.
Elle dispose à cette fin de bases de données dont la consultation peut fournir des éléments utiles au contrôle mené par la Haute Autorité.
Or, la situation des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie est différente de celle de la métropole, dans la mesure où les revenus et le patrimoine ne font pas toujours l'objet d'une forme d'imposition et, lorsque c'est le cas, cette imposition connaît parfois des modalités bien spécifiques, différente du reste du territoire français.
Une autre particularité de ces collectivités tient aux prérogatives et aux moyens dévolus aux administrations fiscales locales, notamment en matière de contrôle de l'impôt.
Il apparaît ainsi qu'en dépit de prérogatives globalement similaires à celle de la direction générale des finances publiques en métropole (droit de communication notamment), les administrations fiscales locales affectent généralement moins de moyens au contrôle de l'impôt.
Pour la Haute Autorité, il convient donc de tirer les conséquences de ces particularismes sur le contrôle des déclarations de situation patrimoniale des responsables publics issus de ces collectivités.
La mise en œuvre des prérogatives de la Haute Autorité par l'intermédiaire de l'administration fiscale
DROIT DE COMMUNICATION
DONT DEMANDE
de soldes de comptes bancaires
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE INTERNATIONALE
- Ces données portent sur le contrôle des déclarations des parlementaires élus avant septembre 2014.
Le dialogue avec le déclarant
L'ensemble des informations recueillies permet à la Haute Autorité d'engager un dialogue avec le déclarant qui, dans la plupart des cas, conduit à clôturer le dossier.
Ces échanges se déroulement généralement par écrit (par courrier ou par échanges électroniques après vérification du caractère personnel de l'adresse utilisée).
Ils peuvent donner lieu à un entretien lorsque le déclarant en fait la demande ou si la complexité des questions à résoudre le justifie.
Bien que tout déclarant puisse mandater la personne de son choix pour le représenter (80), cette possibilité a été très peu utilisée.
Ces échanges permettent aux déclarants de présenter toute observation qu'ils jugent utiles à la compréhension de leur déclaration.
Echanges avec les parlementaires entre mai 2014 et juillet 2015
Nombre de courriers et messages électroniques envoyés par la Haute Autorité
Nombre d'entretiens
- Ne concerne que les parlementaires élus avant septembre 2014.
Les demandes d'informations adressées aux déclarants ont été harmonisées, afin que tous les déclarants soient traités de la même façon quand leur situation est identique, quel que soit l'agent ou le rapporteur qui analyse leur déclaration.
Les délais accordés ont progressivement été allongés, certaines pièces pouvant nécessiter un délai important pour être obtenues, mais la plupart des déclarants répondent dans la semaine qui suit la réception de la demande.
Quand une déclaration, éventuellement éclairée par un premier échange, soulève des questions sérieuses ou inédites, son examen est confié à un rapporteur chargé de poursuivre la procédure et d'élaborer un projet de décision (81) à l'inverse, quand un dossier ne soulève pas de difficulté particulière, il fait l'objet d'une procédure simplifiée d'examen par le collège (82).
Répartition des dossiers des parlementaires en fonction des modalités d'instruction entre mai 2014 et juillet 2015
Examen simplifié
Dossiers présentés par un rapporteur
L'examen par le collège
Saisi d'un dossier sous forme simplifiée, le collège peut à tout moment demander qu'un rapporteur soit désigné.
Quand c'est le cas, le rapporteur présente un projet de délibération, ainsi qu'un rapport qui expose les éléments de droit et de fait soumis à l'appréciation du collège.
Plusieurs options s'offrent alors au collège, pour les membres du Gouvernement et du Parlement :
- s'il considère que la déclaration n'appelle pas de remarque particulière, elle sera mise à disposition du public en l'état, après occultation des éléments non consultables (numéros de téléphone, nom du conjoint, adresses, etc.).
Tous les parlementaires se trouvant dans cette situation ont été informés de la clôture de leur dossier par un courrier du président de la Haute Autorité ;
- s'il relève un manquement d'une certaine gravité dans la déclaration, il dispose de la possibilité d'assortir sa publication de toute appréciation (83) quant à son caractère exhaustif, exact et sincère.
Cette procédure permet de rendre publique une précision ou une lacune de la déclaration qui ne justifie pas, à elle seule, une saisine du parquet ;
- s'il estime que l'omission porte sur une part substantielle du patrimoine ou que l'évaluation de celui-ci est mensongère ou encore s'il dispose de présomptions quant à la commission d'une autre infraction, il en avise le procureur de la République.
La Haute Autorité a fait une application modulée des nouvelles dispositions des lois d'octobre 2013.
En effet, certains déclarants qui effectuaient depuis de nombreuses années des déclarations auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie publique, sans qu'il lui soit possible de leur poser des questions pertinentes faute de moyens suffisants, ont pu, de bonne foi, reproduire les informations qui y étaient contenues.
Du fait de l'élévation du niveau d'exigence voulue par le législateur, le dialogue avec le déclarant a donc parfois conduit ce dernier à souhaiter modifier des éléments de sa déclaration initiale.
Pour garantir la transparence de la procédure et la pleine information du public, il ne s'est jamais agi, dans ce cas, de substituer une nouvelle déclaration à leur déclaration initiale, mais de les autoriser à compléter son contenu par le dépôt d'une déclaration modificative.
Cette procédure, qui n'annule pas la déclaration initiale tout en permettant de donner une vision fidèle de la situation patrimoniale de l'intéressé, a rencontré l'adhésion des parlementaires : toutes les demandes de dépôt d'une déclaration modificative ont été suivies d'un dépôt effectif.
Exemples de décisions concernant la notion de déclaration modificative
- Modification substantielle de la situation patrimoniale
Le déclarant ayant bénéficié d'une succession depuis le dépôt de sa déclaration initiale doit déposer une déclaration modificative pour en faire état.
Il en précisera la composition et la valeur s'il en a connaissance.
- Clarification en vue de la publication
Quand la déclaration a vocation à être rendue publique, le déclarant est incité à déposer une déclaration modificative s'il résulte de l'échange contradictoire un manquement supérieur à 10 000 €.
A défaut, la déclaration est assortie d'une appréciation faisant état du manquement.
Un déclarant ayant détaillé les actifs détenus par la société qu'il possède, alors qu'il aurait dû déclarer la valeur des parts qu'il détient dans cette société, doit déposer une déclaration modificative pour donner aux électeurs qui viendront la consulter une vision claire de la structure de son patrimoine.
- Absence de possibilité de régularisation
Le fait de déposer un nouveau formulaire de déclaration, hors délais, afin de déclarer des actifs omis, n'est pas de nature à retirer à la déclaration initiale son caractère incomplet ou mensonger, que cette " rectification "ait été faite à la suite d'une interrogation de la Haute Autorité ou en l'absence d'une telle demande.
Décisions de la Haute Autorité concernant les ministres et les parlementaires jusqu'en juillet 2015
Publication en l'état
Demande de dépôt d'une déclaration modificative
Appréciations
Transmissions au parquet (84)
Moins de 4 % des déclarations ont donc fait l'objet d'une appréciation ou d'une transmission au parquet.
Les décisions prises par la Haute Autorité
Sur le fond, la Haute Autorité a progressivement adopté des critères lui permettant de décider de l'orientation des dossiers qui lui étaient soumis.
Les lacunes observées dans les déclarations
L'évaluation des biens immobiliers a concentré l'essentiel des échanges avec les déclarants.
Il s'agit tout d'abord d'omissions de biens détenus en nue-propriété.
En effet, l'ensemble des actifs immobiliers doit figurer dans la déclaration, y compris les biens dont seule la nue-propriété est détenue (85).
Beaucoup de déclarants semblaient ignorer cette règle, sans doute parce qu'elle est différente de celle applicable au titre de l'ISF (seul l'usufruitier devant déclarer ses droits).
Nombre d'entre eux avaient, par ailleurs, oublié être devenus nu-propriétaires de l'immeuble encore occupé par leur parent.
Le formulaire de déclaration fait pourtant état de cette obligation.
En conséquence, le collège a pris la décision, pour ces premières déclarations déposées en 2014, de ne pas tenir compte de l'omission des droits détenus en nue-propriété, sauf si, par leur valeur, leur absence portait une atteinte grave à l'exactitude de la déclaration (ce qu'il a retenu dans un cas, motivant ainsi une appréciation).
Les notices d'aide au déclarant ont désormais été mises à jour pour souligner la nécessité de déclarer les droits en nue-propriété et cette tolérance transitoire est donc amenée à disparaître avec la publication du présent rapport d'activité.
L'évaluation des biens immobiliers a également été une source importante de difficultés pour les déclarants.
Les déclarations doivent en effet donner une image " exhaustive, exacte et sincère "du patrimoine des déclarants au moment où ils l'ont remplie, ce qui suppose que les évaluations immobilières soient réalistes.
Compte tenu de la difficulté inhérente à ces évaluations, en raison notamment de l'évolution du marché immobilier, la Haute Autorité a fait preuve d'une certaine tolérance : seules des sous-évaluations manifestes, susceptibles de porter atteinte à l'exactitude de la déclaration, ont été relevées. cette fin, elle a développé une méthodologie qui a conduit, dans la quasi-totalité des cas, à un accord avec le déclarant.
L'évaluation des biens immobiliers
Les lois sur la transparence de la vie publique prévoient que les biens déclarés doivent être évalués à leur valeur vénale, en précisant que les biens constituant le patrimoine " sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit "(86).
Si la notion de valeur vénale d'un bien n'est pas expressément définie par la loi, car il s'agit avant tout d'une notion économique, il résulte de la disposition précitée que les règles du code général des impôts et la jurisprudence rendue en matière fiscale doivent être appliquées.
Les déclarations doivent être établies à la date du fait générateur de la déclaration, à savoir la date de l'élection ou de la nomination, conformément aux articles 4 de la loi n° 2013-907 et L.
La jurisprudence en cause considère que la valeur vénale d'un bien correspond au prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, abstraction faite de toute valeur de convenance.
Cette valeur est considérée comme le prix normal qu'eût accepté de payer un acquéreur quelconque n'ayant pas une raison exceptionnelle de préférer plus particulièrement le bien en question à d'autres similaires (88).
Ainsi, chaque évaluation dépend des caractéristiques intrinsèques du bien.
La principale méthode de calcul de la valeur vénale des biens immobiliers résulte des cessions récentes de biens comparables situés à proximité du bien en cause (89).
A titre complémentaire, d'autres méthodes peuvent être envisagées (taux de rentabilité, actualisation…).
De même, un déclarant est fondé à faire référence à la valorisation, si elle est récente, de son bien effectuée à l'occasion d'un contentieux fiscal ou d'un acte notarié.
Il peut également faire état d'un avis de valeur notarié ou d'une évaluation immobilière, qui sont pris en compte sauf à ce qu'ils présentent un caractère manifestement biaisé.
Compte tenu de cette difficulté à évaluer les biens immobiliers, notamment quand le bien est atypique ou localisé dans une zone où peu de transactions ont lieu, la Haute Autorité a décidé de ne pas demander d'explication quand la valeur figurant dans la déclaration diffère peu de celle indiquée par l'administration fiscale ou de l'évaluation à laquelle elle peut procéder.
Lorsque la Haute Autorité ne dispose pas d'éléments autres que ceux de la commission départementale de conciliation (qui a évalué le bien quelques mois après la déclaration au titre de l'ISF), dont la motivation justifie la diminution de l'évaluation en raison de la vétusté du bien, elle estime que cette décision est intervenue à une date suffisamment proche du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale pour être prise en compte.
A la différence de l'évaluation des biens immobiliers au titre de l'ISF, aucune décote ne peut être appliquée à la résidence principale, car cette décote n'est pas liée à une caractéristique qui diminue effectivement la valeur du bien en cas de cession.
A l'inverse, conformément à la jurisprudence fiscale, la Haute Autorité a retenu certaines possibilités de décotes, en vertu de critères qui diminuent objectivement la valeur d'un bien immobilier en cas de cession, notamment lorsque le bien immobilier est loué ou détenu en indivision.
L'article 669 du code général des impôts expose enfin la méthode de calcul de la valeur d'une nue-propriété et d'un usufruit en fonction l'âge de l'usufruitier.
Il est applicable aux déclarations de situation patrimoniale.
La motivation des décisions de la Haute Autorité
La Haute Autorité a dégagé des critères lui permettant de choisir les suites données à l'examen des déclarations patrimoniales : soit la publication en l'état de la déclaration, soit la demande d'une déclaration modificative, soit la publication d'une appréciation, soit enfin la transmission au parquet.
Elle tient compte de cinq éléments : la nature des actifs concernés, la valeur absolue des manquements, leur valeur relative, leur caractère isolé ou répété et leur caractère intentionnel.
La Haute Autorité a tenté de faire preuve de discernement et de pédagogie, notamment vis- à-vis des déclarants dont la bonne foi n'était pas en cause mais qui avaient imparfaitement rempli les formulaires (numéros de compte absents, oubli de mention de participation dans des SCI lorsque ces dernières ne possédaient plus aucun actif, etc.).
En revanche, tout manquement délibéré destiné à dissimuler des actifs, notamment à l'étranger, a fait l'objet d'une transmission au parquet.
Exemples de motifs de transmission au parquet
- L'omission d'actifs localisés à l'étranger
Une créance constituant un bien mobilier devant figurer dans la déclaration, l'omission, à l'occasion de plusieurs déclarations successives, de parts sociales puis d'une créance de plusieurs centaines de milliers d'euros localisées à l'étranger entache la déclaration d'un défaut d'exhaustivité, d'exactitude et de sincérité et constitue une omission substantielle justifiant sa transmission au parquet.
L'omission répétée d'un compte situé à l'étranger d'un montant élevé constitue une omission d'une partie substantielle du patrimoine.
L'omission de comptes localisés à l'étranger d'un montant de plusieurs millions d'euros et de parts de capital social également localisées à l'étranger, pour un montant non précisément identifié, constitue une omission d'une partie substantielle du patrimoine.
- L'omission d'actifs localisés en France
L'omission d'un bien d'une valeur vénale de plusieurs millions d'euros constitue une omission d'une partie substantielle du patrimoine.
L'omission d'œuvres d'art, pour un montant de plusieurs centaines de milliers d'euros, constitue une omission d'une partie substantielle du patrimoine.
- La sous-évaluation mensongère
L'évaluation d'un ensemble immobilier à une valeur dix fois moins importante que sa valeur réelle constitue une évaluation mensongère.
La sous-évaluation et l'omission de biens immobiliers et de parts de sociétés civiles immobilières pour un montant de plusieurs millions d'euros constituent une évaluation mensongère.
Les difficultés rencontrées dans le contrôle des déclarations de situation patrimoniale et les évolutions souhaitables
Ce premier cycle de contrôle a permis d'identifier plusieurs séries d'évolutions possibles des lois du 11 octobre 2013.
Le respect des délais de publication
Déjà évoquée, la question du respect des délais de publication revêt un double aspect.
Elle est en partie conjoncturelle, le retard pris dans le contrôle s'expliquant notamment par la mise en place de la Haute Autorité et la nécessité de recruter de nouveaux agents et rapporteurs, mais aussi par la définition des procédures et des règles de contrôle.
Par ailleurs, la Haute Autorité a également pâti du fait que la DGFiP, qui a pourtant mobilisé d'importants moyens humains, n'est pas parvenue à remettre ses avis à la Haute Autorité dans le délai d'un mois prévu par la loi.
Plus généralement, le caractère contradictoire de la procédure mise en œuvre par la Haute Autorité, pour garantir aux déclarants la possibilité d'apporter toutes les observations qu'ils estiment utiles, rend généralement inenvisageable une instruction inférieure à trois mois après réception des éléments transmis par l'administration fiscale.
Les déclarants ont en effet parfois besoin de temps pour rassembler les informations demandées par la Haute Autorité et ne peuvent être contraints à répondre dans des délais trop brefs.
Même avec les effectifs actuels, le respect des délais légaux impliquerait de réduire à un seul échange les contacts avec les déclarants, ce qui nuirait de manière substantielle à la possibilité de faire valoir leurs observations.
De fait, les délais d'examen imposés par la loi à la Haute Autorité et à la DGFiP sont incompatibles tant avec les obligations du contrôle exhaustif voulu par le législateur qu'avec le respect d'une indispensable procédure contradictoire.
Les modalités de déclaration
Les difficultés tiennent également aux formulaires que doivent remplir les déclarants.
Ces derniers sont parfois inutilement complexes et l'intitulé des rubriques peut prêter à confusion.
Cette complexité, outre le fait qu'elle peut déconcerter les déclarants, contribue à accroitre l'hétérogénéité des déclarations reçues par la Haute Autorité et à rendre plus difficile leur contrôle.
Pour pallier cette difficulté, les décrets ayant institué les formulaires pourraient être modifiés, afin de les rendre plus simples et plus lisibles.
Par exemple, la nécessité de déclarer les biens détenus en nue-propriété pourrait être plus clairement expliquée.
Plus généralement, la mise en œuvre des obligations déclaratives pourrait être simplifiée et modernisée, en rendant obligatoire, pour l'ensemble des déclarants, l'utilisation du téléservice ADEL (90) qui permet de déposer ces déclarations en ligne.
Ce téléservice rencontre en effet un réel succès auprès des déclarants, auxquels il propose une aide contextualisée pour les aider à remplir leur déclaration.
Son utilisation permettra en outre, à terme, de simplifier fortement la déclaration des modifications substantielles du patrimoine et des intérêts, le déclarant pouvant modifier directement sa déclaration initiale plutôt que d'envoyer une déclaration modificative.
Enfin, le téléservice ADEL se verra renforcé en termes d'accessibilité et sera, à l'avenir, conforme aux prescriptions posées par le référentiel général d'accessibilité (91).
Au-delà, la généralisation de la télédéclaration permettra d'améliorer substantiellement la lisibilité des déclarations rendues publiques par la Haute Autorité.
Les déclarations adressées par l'intermédiaire d'ADEL pourront en effet être publiées dans un format destiné à en faciliter la lecture et permettant leur réutilisation, conformément à la logique d'open data souhaitée par le législateur de 2013 (92).
La question du patrimoine des enfants mineurs
Les déclarants doivent adresser à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale " concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis "(93).
Certains déclarants ont, sur ce fondement, indiqué, dans leur déclaration de situation patrimoniale, des comptes d'épargne détenus par leurs enfants mineurs ou en indivision avec ces derniers.
Toutefois, dans le respect des dispositions des lois d'octobre 2013, la Haute Autorité n'a pas pris en compte, dans ses contrôles, les éléments de patrimoine détenus par les enfants mineurs.
Le droit civil permet en effet à un enfant mineur de disposer d'un patrimoine distinct de celui de ses parents, que ce patrimoine soit acquis par héritage ou par son travail.
Le simple fait de disposer, pour les parents, de l'administration légale des biens de leurs enfants n'a pas pour conséquence de faire entrer ces biens dans le patrimoine personnel des parents.
Ainsi, les prérogatives dont ils disposent à l'égard des biens de leurs enfants mineurs sont plus limitées que celles qu'ils peuvent exercer sur leur propre patrimoine (94).
Le droit fiscal opère également une distinction entre le patrimoine détenu par l'enfant et le patrimoine détenu par les parents.
Le code général des impôts, dans la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, distingue les biens propres détenus par le contribuable des biens détenus par ses enfants mineurs, même lorsqu'il s'agit d'inclure ces derniers dans la base d'imposition (95).
Ensuite, l'inclusion du patrimoine des enfants mineurs a été écartée par le législateur de 2013, bien que la Commission pour la transparence financière de la vie politique en eût explicitement émis le souhait tant dans son quinzième rapport d'activité que dans son seizième et dernier rapport.
La Haute Autorité s'en est en conséquence tenue aux principes suivants :
- les biens propres des enfants mineurs n'ont pas à être mentionnés par les déclarants dans leur déclaration de situation patrimoniale ;
- l'omission d'un bien appartenant à un mineur ou la sous-évaluation de la valeur de ce bien, lorsqu'il est mentionné, ne peut motiver ni appréciation de la Haute Autorité ni transmission du dossier au parquet ;
- lorsqu'un déclarant détient un bien en indivision avec ses enfants, seule sa part de l'indivision doit être déclarée.
La Haute Autorité estime toutefois souhaitable que le patrimoine d'un enfant mineur puisse être inclus dans la déclaration de situation patrimoniale des assujettis afin d'éviter les stratégies de contournement de la législation.
L'articulation des compétences de la Haute Autorité et de l'administration fiscale
A la lumière des deux premières années de fonctionnement de la Haute Autorité, il apparaît que les modalités de coordination avec l'administration fiscale pourraient être améliorées en poursuivant un double objectif : le renforcement de l'autonomie de la Haute Autorité dans la mise en œuvre de ses investigations et l'élimination des redondances inutiles dans les tâches effectuées par ses agents et par ceux de la DGFiP.
En effet, si l'administration fiscale fournit à la Haute Autorité les éléments en sa possession pour apprécier l'exactitude des déclarations des ministres et des parlementaires, elle demeure naturellement seule compétente pour décider de procéder à tout contrôle fiscal qu'elle estime nécessaire, notamment au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (96).
Or, il est arrivé que la DGFiP, parce qu'elle avait eu communication des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires, exploite à des fins de contrôle les éléments qu'elle avait réunis pour élaborer les avis adressés à la Haute Autorité.
Ceci a pu susciter une incompréhension pour les déclarants : croyant être soumis au seul examen de leur situation patrimoniale par la Haute Autorité, ils ont subi de surcroît un contrôle fiscal, dont ils pouvaient croire qu'il avait été provoqué par cette dernière.
Une meilleure articulation entre ces procédures devrait donc être trouvée.
Au demeurant, ces contrôles simultanés sont susceptibles d'entraîner des divergences, notamment dans l'appréciation de la valeur des biens immobiliers.
En outre, l'obligation pour la Haute Autorité de solliciter l'administration fiscale pour procéder à toute vérification, par exemple pour consulter des soldes de comptes bancaires, se traduit par des délais de traitement excessifs et nuit à l'efficacité du contrôle et à son ciblage.
L'indépendance statutairement reconnue à la Haute Autorité implique au demeurant qu'elle puisse elle-même procéder au contrôle des déclarations de situation patrimoniale qui lui sont adressées, sans pour autant lui conférer des prérogatives de nature fiscale.
Pour accélérer les délais de vérification des déclarations tout en déchargeant la DGFiP de ces tâches, la Haute Autorité pourrait procéder elle-même aux vérifications les plus courantes en accédant directement aux applications fiscales dont elle a besoin, notamment l'application PATRIM qui permet l'estimation de la valeur des biens immobiliers.
De même, les agents de la Haute Autorité pourraient avoir directement accès à la liste des comptes bancaires des déclarants grâce au fichier national des comptes bancaires (FICOBA).
Un tel accès, qui permettrait de réduire les délais de procédure, de contrôler davantage de déclarations et de limiter le nombre d'interlocuteurs informés des investigations de la Haute Autorité, n'est toutefois possible que si le législateur l'autorise expressément, ainsi qu'il l'a fait, par exemple, pour Tracfin (97).
L'application PATRIM
Le service en ligne PATRIM (prévu à l'article L.
107 B du livre des procédures fiscales) apporte une aide à l'estimation de la valeur des biens immobiliers.
Il couvre l'ensemble du territoire à l'exception des départements d'Alsace, de Moselle et de Mayotte.
Il permet notamment à l'administration fiscale d'estimer la valeur de biens immobiliers dans le cadre de ses opérations de contrôle.
Cet outil recense en effet les ventes immobilières intervenues récemment selon certains critères : type de bien (appartement ou maison par exemple), superficie, localisation, périmètre et période de recherche.
Il ne précise toutefois pas les caractéristiques spécifiques des biens vendus qui peuvent avoir une influence sur sa valeur vénale, telles que l'existence de servitudes, son ensoleillement, son étage, son état, etc.
PATRIM est désormais également accessible au public sur le site www.impots.gouv.fr.
La Haute Autorité pourrait également se voir dotée de la possibilité d'obtenir communication de tout document (par exemple des statuts de société, des extraits cadastraux ou des actes notariés), sans que le secret puisse lui être opposé.
Ce droit de communication propre serait strictement limité à l'obtention des informations nécessaires au contrôle des déclarations prévues par les lois sur la transparence de la vie publique.
Enfin, un lien opérationnel devrait être aménagé avec Tracfin, qui peut disposer d'informations utiles à la mise en œuvre des missions de la Haute Autorité.
Cependant les textes ne permettent pas à Tracfin de transmettre ces éléments à la Haute Autorité à l'heure actuelle, comme le service peut le faire pour d'autres administrations.
Il conviendrait donc de prévoir cette possibilité.
Le contrôle de la gestion sous mandat des instruments financiers
Certains éléments du patrimoine, comme la détention d'instruments financiers, peuvent influencer le sens de la décision prise par son titulaire au titre de ses fonctions publiques.
En outre, la gestion de ces titres est susceptible d'exposer leur titulaire à des risques pénaux comme le délit d'initié prévu à l'article L.
C'est la raison pour laquelle dans certains pays, et notamment aux Etats-Unis, les responsables politiques décident souvent, à l'issue de leur élection, de placer l'intégralité de leurs avoirs financiers dans des " blind trusts , montages contractuels qui les privent de toute possibilité d'intervention et de tout droit de regard sur la gestion de ces avoirs.
N'ayant plus connaissance de la composition de leur portefeuille, ils ne peuvent plus être suspectés de servir leur intérêt privé lorsqu'ils prennent des décisions qui ont un impact sur la vie économique du pays.
Afin de prévenir ce type de risques, les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives ou publiques indépendantes intervenant dans un secteur économique sont tenus de gérer leurs instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions (98).
Les autorités administratives ou publiques indépendantes concernées sont le suivantes : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité de la concurrence, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet (HADOPI), la Haute Autorité de santé.
Hors les cas où ils détiennent des instruments financiers dont la gestion est collective (SICAV par exemple), les ministres, présidents et membres de ces autorités doivent conclure des mandats de gestion ne permettant aucun droit de regard sur les titres qu'ils détiennent.
Les membres des autorités administratives et publiques indépendantes peuvent également, uniquement lorsque les instruments financiers détenus ne sont pas en lien avec le secteur d'activité qu'ils régulent, s'engager à les conserver en l'état.
Les mandats de gestion ou les déclarations de conservation en l'état des membres du Gouvernement et des présidents des autorités administratives indépendantes doivent être communiqués à la Haute Autorité.
Pour les autres membres de ces autorités, ces informations sont communiquées à leur président.
La gestion sans droit de regard des instruments financiers des présidents des AAI
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2014. au 1er août 2015, quatre présidents d'autorités administratives indépendantes s'étaient mis en conformité avec ces règles, soit en indiquant ne pas détenir d'instruments financiers, soit en faisant parvenir un mandat de gestion ou une attestation de conservation en l'état.
La Haute Autorité a pris l'attache des huit autres présidents d'autorités administratives independantes au mois d'août 2015 et tous ont adressé les documents nécessaires ou rencontrent des situations particulières en cours de résolution.
Pas d'instrument entrant dans le cadre de l'article 8
Mandat de gestion
Conservation en l'état
Situations en cours de résolution
La Haute Autorité assure sa mission de prévention des conflits d'intérêts dans le secteur public par un examen des intérêts détenus par les quelque 10 000 personnes qui entrent dans son champ de compétence.
Sur les deux premières années d'activité de la Haute Autorité la situation de plusieurs milliers de déclarants a ainsi pu être analysée permettant de détecter des situations de conflit d'intérêts et d'y mettre fin.
Près de 2 000 déclarations d'intérêts examinées en 2014 et 2015
En 2014 et 2015, la Haute Autorité a examiné près de 2000 déclarations d'intérêts.
Cet examen s'est focalisé en priorité sur les déclarations qui doivent être rendues publiques.
Calendrier de publication des déclarations d'intérêts
de déclarations
STADE DE LA PROCÉDURE
Publiées en juin 2014
Membres du Parlement
Publiées en juillet 2014
Parlementaires européens
Publiées en octobre 2014
Elus régionaux
Publiées en septembre 2015
Maires
Publication en décembre 2015
Elus départementaux
Publication d'ici le premier trimestre 2016
Elus communaux
Membres d'EPCI
L'examen des déclarations d'intérêts a donné lieu à des prises de contacts avec ceux présentant des risques de conflit d'intérêts ou étant susceptibles d'avoir omis des intérêts.
Lorsque des intérêts avaient été omis, la plupart des déclarants a adressé à la Haute Autorité, après échanges avec cette dernière, une déclaration modificative.
De même, dans les hypothèses où des situations potentielles de conflits d'intérêts avaient été identifiées, les personnes concernées ont généralement apporté des précisions permettant d'écarter ce risque.
Dans certains cas toutefois, lorsque le risque de conflit d'intérêts est apparu réel, des demandes d'avis ont été formulées par les intéressés, afin que la Haute Autorité les conseille sur les mesures à adopter (99).
Bilan de l'examen des déclarations d'intérêts
COURRIERS ENVOYÉS
DEMANDES D'AVIS
(*) Les courriers ayant été adressés en novembre 2015, la Haute Autorité est encore, à la date de l'édition du présent rapport, en attente des retours des intéressés.
Les déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires ne figurent pas dans ce tableau : la Haute Autorité n'ayant pas la possibilité d'adresser une injonction aux parlementaires en matière de conflit d'intérêts (100), elle ne leur a pas adressé de courrier sur ce fondement.
En outre, à chaque fois que la Haute Autorité a été destinataire d'informations relatives à une situation de conflit d'intérêts de la part d'un déclarant, elle a procédé à l'examen de sa déclaration et a sollicité, lorsque c'était nécessaire, des précisions de sa part.
La nécessité d'une résolution rapide des conflits d'intérêts
Les situations de conflit d'intérêts doivent être repérées par la Haute Autorité dès le début des fonctions des déclarants, afin que les personnes concernées puissent prendre les mesures nécessaires à leur prévention.
Pour cette raison, les déclarations d'intérêts reçues par la Haute Autorité doivent faire l'objet d'un premier examen dès leur réception, un contrôle plus approfondi étant opéré dans un deuxième temps.
Lorsque cet examen conduit à la détection de situations de conflit d'intérêts, la Haute Autorité dispose de prérogatives lui permettant d'y mettre fin, à l'issue d'une procédure menée contradictoirement avec le déclarant.
Un examen en deux temps des déclarations d'intérêts
Au début de leur mandat ou de leurs fonctions, les responsables publics qui entrent dans le champ des lois sur la transparence de la vie publique adressent à la Haute Autorité une déclaration d'intérêts.
Le contenu de la déclaration d'intérêts
Les déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité font apparaître les informations suivantes :
Les déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires comportent en outre les rubriques suivantes :
9° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les activités déclarés par eux ;
10° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le parlementaire envisage de conserver.
Dès leur réception par la Haute Autorité, une fois le contrôle formel des déclarations effectué, elles sont examinées afin d'identifier si certains des intérêts déclarés sont susceptibles de placer le déclarant en situation de conflit d'intérêts, au regard des critères élaborés par la Haute Autorité.
Ce contrôle a été progressivement mis en œuvre au cours de l'année 2015.
Il ne s'agit pas, à ce stade très précoce, de rechercher si le déclarant a omis, volontairement ou non, de déclarer certains intérêts mais simplement d'identifier si, au regard des intérêts qu'il a déclarés, des risques de conflit d'intérêts existent.
Dans une telle hypothèse, la Haute Autorité se rapproche de l'intéressé pour envisager les mesures de nature à prévenir ou à faire cesser le conflit d'intérêts (101).
En revanche, dans un deuxième temps, les déclarations d'intérêts font l'objet d'un contrôle plus approfondi, généralement de manière conjointe avec la déclaration de situation patrimoniale, les deux déclarations s'éclairant mutuellement.
Il s'appuie, le cas échéant, sur la mise en œuvre des prérogatives d'enquête administrative de la Haute Autorité et sur ses échanges avec l'administration fiscale et peut également aboutir à la formulation d'une appréciation ou à la transmission du dossier au parquet.
Par exemple, le dossier d'un déclarant a été transmis au parquet en raison de l'omission de plusieurs centaines de milliers d'euros de participations financières dans sa déclaration d'intérêts.
Cette omission concernant également la déclaration de situation patrimoniale, les deux déclarations ont été transmises simultanément.
La caractérisation des conflits d'intérêts
La notion de conflit d'intérêts est définie (102) comme " toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction .
En vertu de cette définition, l'existence d'une situation de conflit d'intérêts suppose la réunion de trois critères.
La détention d'un intérêt
Chacun détient des intérêts, qu'il s'agisse des biens possédés, des activités exercées ou des engagements personnels.
Au sens des lois relatives à la transparence de la vie publique, cette notion est toutefois plus restreinte.
Si elle ne se limite pas aux intérêts matériels et peut concerner les intérêts moraux, elle ne vise que les intérêts des déclarants qui se manifestent par l'existence d'un lien juridique : par exemple, si la présidence d'une association constitue bien un intérêt, il en va différemment du simple fait d'adhérer aux valeurs de cette association.
Cette interprétation est conforme à la jurisprudence administrative, laquelle considère que sont, par exemple, des intérêts dont la détention peut conduire à placer l'intéressé en situation de conflit d'intérêts : la détention d'actions dans une société (103), la détention d'un contrat de travail (104) ou la participation à un organisme professionnel (105).
Ces intérêts peuvent être directs, l'exercice d'une activité professionnelle annexe par exemple, ou indirects, lorsqu'il s'agit d'un intérêt détenu par un proche, comme un conjoint (106), un enfant (107) ou un ancien employeur (108).
Enfin, les intérêts détenus peuvent être des intérêts publics : c'est le cas notamment des déclarants qui cumulent plusieurs mandats électifs, ou des agents publics qui siègent dans les conseils d'administration d'entreprises publiques.
Constituent notamment, pour la Haute Autorité, des interêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 précitée :
- l'exercice libéral de la profession d'avocat ;
- l'activité professionnelle exercée par un conjoint ou un concubin ;
- la présidence, à titre bénévole, du conseil d'administration d'une société ;
- la participation aux organes dirigeants d'un syndicat intercommunal ;
- l'exercice d'une activité salariée au sein d'une association ;
- l'exercice d'une activité de conseil sous le statut d'auto-entrepreneur ;
- la présidence, à titre bénévole, d'une association ;
- l'exercice d'une activité littéraire ;
- la présidence d'un groupement d'intérêt public.
En revanche, la présidence d'un simple groupe informel, sans structure juridique, chargé de défendre les intérêts d'une association auprès des pouvoirs publics, ne constitue pas un intérêt au sens de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013, dès lors que l'intéressé n'occupe aucune fonction au sein de l'association elle-même.
L'existence d'une interférence entre l'intérêt détenu et les fonctions exercées
Pour qu'il existe un risque de conflit d'intérêts, il doit y avoir une interférence entre l'intérêt détenu et les fonctions publiques exercées, ce qui signifie que l'exercice de ses fonctions par le déclarant doit lui permettre de promouvoir ou de rechercher son intérêt.
Cette interférence revêt trois dimensions :
a) Une dimension matérielle : le champ de compétence du déclarant doit lui permettre de satisfaire, d'une manière ou d'une autre, son intérêt ;
La Haute Autorité considère qu'il n'y a pas, en tant que telle, d'interférence entre l'exercice d'une ancienne activité d'avocat et des fonctions de conseiller en cabinet ministériel, dès lors que les professions du droit n'entrent pas dans le champ de compétence de l'intéressé.
En revanche, il peut y avoir une interférence entre les fonctions de membre de cabinet et les liens qu'entretient éventuellement l'intéressé avec les entreprises qui étaient clientes de son ancien cabinet.
A l'inverse, il existe une interférence entre l'exercice d'une fonction publique et la détention d'un intérêt privé dès lors que :
- l'intéressé traite, en tant qu'avocat, des affaires qui intéressent directement ou indirectement la commune dont il est maire, les établissements publics qui en dépendent ou les entreprises avec lesquelles la commune entretient des liens contractuels, de quelque nature que ce soit ;
- le conjoint de l'intéressé exerce son activité professionnelle dans un établissement public placé sous la tutelle de l'intéressé, dans la collectivité territoriale dont l'intéressé est président ou dans une entreprise privée qui entre dans son champ de compétence ;
- l'intéressé participe aux organes dirigeants d'une société susceptible de recevoir des subventions de la part d'un établissement public dont il assure la tutelle ou exerce une activité salariée dans une association pouvant recevoir des subventions de la part de la collectivité dont il est élu ;
- l'intéressé doit se prononcer, en tant qu'élu, sur la suppression d'un organisme dont il assure la présidence et qui lui assure une rémunération.
b) Une dimension géographique : pour les déclarants dont le champ de compétence est territorialement délimité, comme les élus locaux, seuls les intérêts détenus sur ce territoire peuvent, en principe, les placer en situation de conflit d'intérêts ;
L'exercice, par un élu local, d'une activité de conseil sur le territoire d'une autre collectivité que celle dont il est élu n'est pas susceptible de placer l'intéressé en situation de conflit d'intérêts.
c) Une dimension temporelle : des intérêts passés peuvent interférer avec des fonctions publiques.
La commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique proposait de distinguer entre les types d'intérêts en cause pour définir cette durée : " immédiate pour les intérêts financiers, dont il est aisé de se départir et qui n'engagent pas la personne dans une relation durable, elle est nécessairement plus longue pour les relations professionnelles "(109).
La Haute Autorité considère que le fait d'avoir abandonné la présidence d'un organisme ne suffit pas à faire disparaître toute interférence avec l'exercice d'une fonction publique, dès lors que l'intéressé a été le fondateur de l'organisme en question, en a assuré la présidence pendant plusieurs années, pendant lesquelles il a contribué activement à son développement, et a quitté cette présidence récemment, au moment où il a commencé à exercer sa fonction publique.
L'existence d'un doute sur la capacité du déclarant à exercer ses fonctions de manière objective, indépendante et impartiale
Toute interférence entre un intérêt et des fonctions publiques ne constitue pas une situation de conflit d'intérêts.
En effet, une telle situation n'intervient que si l'interférence fait naître un doute raisonnable sur la capacité de l'intéressé à exercer ses fonctions en toute impartialité.
La Haute Autorité s'attache à déterminer, en fonction des circonstances de l'espèce, si l'interférence détectée est de nature à faire naître un conflit d'intérêts.
Elle s'appuie pour cela sur plusieurs éléments, qui, si aucun n'est déterminant à lui seul, permettent ensemble de qualifier une telle situation.
Il s'agit notamment de la nature et de l'étendue des prérogatives détenues par le déclarant : plus ces prérogatives sont importantes, plus le risque est grand que leur utilisation permette de satisfaire l'intérêt privé du déclarant.
De même, il convient d'examiner dans quelle mesure les intérêts du déclarant peuvent bénéficier de l'utilisation de ces prérogatives : plus ce bénéfice est direct, plus le risque de conflit d'intérêts est grand.
Pour considérer que la présidence d'un organisme public, chargé notamment d'accompagner des entreprises privées dans leur développement, peut placer un responsable public en situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité s'attache ainsi au fait que l'intéressé exerce, même indirectement, la tutelle de cet organisme au titre de ses fonctions publiques, dispose de la possibilité d'attribuer des financements à cet organisme et pourrait, s'il le souhaite, favoriser les entreprises que cet organisme accompagne.
C'est également le cas lorsqu'un responsable public exerce des fonctions dirigeantes, même bénévoles, dans une société dépourvue de but lucratif, alors que l'activité de cette société repose presque exclusivement sur des financements qui lui sont attribués par un établissement public placé sous la tutelle de l'intéressé, lequel dispose donc de la possibilité de favoriser cette société par rapport à celles qui exercent dans le même secteur d'activité.
De la même manière, un conseiller en cabinet ministériel peut se trouver en situation de conflit d'intérêts du fait de la présidence, à titre privé, d'une association, lorsque ses fonctions auprès du ministre lui donnent la possibilité de favoriser cette association au détriment des autres associations poursuivant un objet social similaire et que son rôle de porte-parole de l'association peut le conduire à défendre des positions en contradiction avec celles définies par son ministère.
A l'inverse, le fait pour un élu local d'exercer une activité professionnelle dans une association susceptible de recevoir des subventions de la collectivité dont il est élu ne place pas l'intéressé en situation de conflit d'intérêts, lorsque ce dernier n'exerce ni des fonctions dirigeantes ni des fonctions de représentation dans cette association et que les subventions versées par sa collectivité ne représentent qu'une faible part du budget de l'association.
Une procédure fondée sur l'échange avec le déclarant
A l'issue du premier examen des déclarations d'intérêts, l'attention du déclarant est d'abord appelée sur le risque de conflit d'intérêts identifié.
La Haute autorité sollicite alors de sa part des éléments complémentaires pour qualifier plus précisément ce risque et, le cas échéant, l'interroger sur les mesures qu'il aurait déjà pu mettre en œuvre pour prévenir un conflit d'intérêts.
A l'issue de ce premier échange, et lorsque le déclarant n'a pas déjà mis en œuvre de telles mesures de sa propre initiative, il lui est généralement proposé de saisir la Haute Autorité d'une demande d'avis, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013.
Dans ce cas, l'avis rendu par la Haute Autorité détaille les mesures à mettre en œuvre pour prévenir ou faire cesser le conflit d'intérêts.
Il peut s'agir, selon les cas, de rendre public l'intérêt en cause, de prévoir des modalités de déport pour éviter l'interférence entre l'intérêt et les fonctions publiques ou, dans certains cas, d'abandonner l'intérêt à l'origine de la situation de conflit d'intérêts.
Dans le cadre des avis qu'elle a rendus, la Haute Autorité a ainsi pu préconiser à des responsables publics :
- de demander à être déchargé, par l'autorité compétente, de la tutelle d'un organisme à l'égard duquel l'intéressé se trouve en situation de conflit d'intérêts ;
- de renoncer à la présidence d'un organisme à l'égard duquel l'intéressé se trouve en situation de conflit d'intérêts ou, lorsque c'est possible, de choisir entre les fonctions publiques exercées et la présidence d'un organisme privé ;
- de déléguer à un tiers, auquel aucune instruction ne peut être donnée, la compétence au titre de laquelle l'intéressé se trouve en situation de conflit d'intérêts ;
- de faire état publiquement de l'intérêt détenu à chaque fois que cet intérêt pourrait interférer avec les fonctions publiques exercées par l'intéressé.
La loi a prévu que la Haute Autorité dispose également de la possibilité d'adopter des mesures coercitives prenant la forme d'un pouvoir d'injonction.
Cette prérogative est mise en œuvre dans les cas suivants :
- lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'un déclarant a volontairement omis de déclarer un intérêt qui le place en situation de conflit d'intérêts ;
- lorsque le déclarant refuse d'entamer un dialogue quant aux mesures à mettre en œuvre afin de cesser une telle situation, par exemple s'il refuse de saisir la Haute Autorité d'une demande d'avis à l'issue d'un premier échange, ou s'il ne répond pas aux courriers de la Haute Autorité ;
- lorsque le déclarant ne respecte volontairement pas les conseils qui lui ont été prodigués dans un avis déontologique et se retrouve de ce fait dans une situation de conflit d'intérêts.
Dans ces derniers cas, la Haute Autorité dispose du pouvoir d'enjoindre la personne de faire cesser cette situation de conflit d'intérêts.
Cette injonction peut être rendue publique et ne pas la respecter expose son auteur à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (110).
Toutefois, s'agissant d'un parlementaire, ce pouvoir d'injonction ne peut pas être utilisé par la Haute Autorité, qui doit alors saisir le bureau de l'assemblée en cause.
Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que le législateur ne saurait " sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, permettre à la Haute autorité d'adresser à un député ou un sénateur une injonction dont la méconnaissance est pénalement réprimée, relative à ses intérêts ou ses activités ou portant sur la déclaration qui s'y rapporte "(111).
Le V de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 exclut en outre cette possibilité pour les représentants français au Parlement européen.
La Haute Autorité a défini une méthode pour le contrôle des déclarants dont la liste figure à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Un contrôle étendu à toutes les catégories de déclarants et soumis à des contraintes spécifiques
Par rapport à celle applicable aux membres du Gouvernement et du Parlement, la procédure de contrôle des 9 000 autres déclarants est spécifique (112).
D'abord, ces déclarations de situation patrimoniale ne sont pas portées à la connaissance du public, ni sur Internet ni en préfecture, et le rôle de la Haute Autorité se borne à en contrôler le contenu.
La Haute Autorité devra donc concentrer ses efforts sur la détection d'éventuelles infractions pénales, qu'il s'agisse des infractions spécifiques aux lois du 11 octobre 2013 (113) ou, plus généralement, d'infractions à la probité publique qui auraient eu un effet sur la composition du patrimoine de leur auteur.
Ce travail devra être effectué sous contrainte temporelle puisque ces éventuelles infractions devront faire l'objet d'une transmission au parquet avant leur prescription.
La détection d'infractions pénales par la Haute Autorité
Le contrôle des déclarations de situation patrimoniale déposées auprès de la Haute Autorité peut permettre la détection de faits susceptibles de constituer des infractions autres que celles prévues directement par les lois sur la transparence de la vie publique.
Parfois, les mêmes faits peuvent être constitutifs à la fois d'infractions aux lois sur la transparence de la vie publique et à d'autres infractions.
Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'un bien a été dissimulé à la fois à la Haute Autorité et à l'administration fiscale.
En effet, de tels faits sont susceptibles de constituer l'infraction de fraude fiscale au sens de l'article 1741 du code général des impôts.
C'est le cas notamment lorsque la Haute Autorité a connaissance de comptes bancaires détenus à l'étranger et qui n'ont pas été déclarés à l'administration fiscale.
Le contrôle d'une déclaration d'intérêts ou de situation patrimoniale peut également mettre en lumière des faits constitutifs d'une prise illégale d'intérêts, réprimée par l'article 432-12 du code pénal, lorsque le déclarant prend un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont il est chargé d'assurer la surveillance ou l'administration en tant que responsable public.
Au-delà de la prise illégale d'intérêts, les contrôles menés peuvent attirer l'attention du collège sur des faits susceptibles de constituer des actes de corruption, de trafic d'influence ou de favoritisme.
Les contrôles menés sur les déclarations de situation patrimoniale pourraient également révéler des faits relatifs aux délits d'abus de confiance ou d'abus de bien social.
Il en irait ainsi du dirigeant d'une société ou d'une association, par ailleurs déclarant auprès de la Haute Autorité, qui utiliserait les fonds de cet organisme à des fins étrangères à son objet social, notamment en vue de son propre enrichissement.
Les infractions à la probité publique sont, pour la plupart d'entre elles, des infractions instantanées, c'est-à-dire que le délai de prescription commence à courir le jour où elles sont commises, même si leurs effets peuvent se prolonger dans le temps.
Toutefois, lorsqu'elles impliquent plusieurs actes successifs de la part de leur auteur, le point de départ du délai de prescription est le jour du dernier acte : par exemple, lorsqu'une prise illégale d'intérêts résulte d'opérations successives de la part d'un élu local, comme la modification d'un plan local d'urbanisme, puis la vente d'un terrain communal et enfin la délivrance d'un permis de construire, c'est à la date du dernier acte administratif qu'est déclenché le délai de prescription.
En outre, la Cour de cassation considère que lorsque la commission d'un délit a été dissimulée, ce qui se produit souvent avec les infractions en matière de probité publique, le point de départ du délai de prescription est différé au jour où l'infraction a été découverte (114).
Ce contrôle est rendu d'autant plus complexe que la Haute Autorité ne dispose pas, pour ces déclarations, d'un avis systématique de l'administration fiscale.
Ce dernier n'est en effet prévu que pour les membres du Gouvernement et du Parlement.
Le contrôle de ces déclarations devra donc être conduit sans qu'il soit possible d'effectuer un premier ciblage à l'aide d'éléments extérieurs (115).
C'est uniquement lorsque l'instruction d'une déclaration fait apparaitre des difficultés que la Haute Autorité peut solliciter, au cas par cas, l'administration fiscale pour qu'elle lui communique des informations en sa possession ou mette en œuvre son droit de communication à l'égard d'un tiers.
Il en résulte que la Haute Autorité doit procéder elle-même au premier examen de ces déclarations, alors même qu'elle ne dispose pas des outils lui permettant d'évaluer les biens immobiliers déclarés ou de connaître la liste des comptes bancaires détenus (116).
Les principales étapes du contrôle
La mise en œuvre de contrôles systématiques
La Haute Autorité effectue trois types de contrôles sur les déclarations.
Le contrôle formel
Comme pour les membres du Gouvernement et du Parlement, les déclarations adressées à la Haute Autorité par les déclarants de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 font l'objet, dès leur réception, d'un contrôle formel destiné en priorité à rechercher si l'intéressé est bien soumis aux obligations déclaratives, à vérifier qu'il a adressé la ou les bonnes déclarations et à s'assurer qu'il n'y a aucune omission flagrante dans la déclaration (pages manquantes ou rubriques vides par exemple).
Ce contrôle formel a vocation à être systématiquement effectué à la réception tant des déclarations de situation patrimoniale que des déclarations d'intérêts, soit sur environ 6 000 déclarations chaque année.
L'identification rapide des conflits d'intérêts
Comme indiqué précédemment, la détection des conflits d'intérêts qui peuvent résulter des éléments évoqués dans une déclaration doit être rapide afin que cette situation ne s'installe pas dans le temps.
Il importe donc que la Haute Autorité puisse assurer une identification systématique de ces situations à l'occasion de leur réception.
Ceci représente environ 3000 déclarations à analyser chaque année.
La vérification de la variation de situation patrimoniale à l'issue des fonctions
Les lois du 11 octobre 2013 donnent pour mission à la Haute Autorité de contrôler l'absence de variation inexpliquée de patrimoine entre le début et la fin du mandat ou des fonctions (117).
Elle consiste dans le rapprochement des informations contenues dans des déclarations successives.
L'examen des déclarations initiales de patrimoine déposées sur le fondement des dispositions transitoires ne comprend pas d'analyse de la variation de situation patrimoniale, sauf si cette dernière éclaire l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des déclarations déposées.
Ce contrôle sera effectué systématiquement à la réception de la déclaration de fin de fonctions et constituera un outil d'aide à l'orientation des contrôles plus approfondis.
En effet, il est incontestable que si l'étude de la variation de patrimoine fournit des éléments sur la composition et l'évolution du patrimoine, elle ne permet pas, à elle seule, la détection d'infractions pénales, dans la mesure où elle ne retrace que des informations fournies par le déclarant.
La simple analyse comptable des données comprises dans les déclarations successives ne peut donc constituer qu'un premier acte d'analyse du dossier.
Le fait que l'ancienne Commission pour la transparence financière de la vie politique n'ait pas eu la possibilité d'aller au-delà de cette première analyse explique ainsi pour partie les entraves dont elle a souffert pour mener plus efficacement ses actions de contrôle.
La mise en œuvre de cet objectif de contrôle implique la réalisation et l'examen de 3 000 variations de situation patrimoniale par an.
A terme, la dématérialisation des éléments déclarés pourrait grandement simplifier ce travail de comparaison en l'automatisant en partie.
La priorisation des contrôles approfondis
Ces trois contrôles, pour nécessaires qu'ils soient, ne sont pas suffisants.
En effet, l'expérience de la vérification des déclarations des ministres et des parlementaires montre que seul un examen approfondi des déclarations, appuyé sur des recherches effectuées grâce aux moyens d'enquête de la Haute Autorité, est en mesure de mettre au jour des situations pénalement répréhensibles, qui demeurent invisibles parce que dissimulées au premier abord.
Il est donc essentiel de mettre en œuvre des contrôles approfondis des déclarations (de situation patrimoniale comme d'intérêts).
Ces derniers nécessitent toutefois des moyens importants, notamment humains, car ils impliquent de rechercher les informations pertinentes et d'échanger avec le déclarant.
On peut donc estimer à environ un millier le nombre de dossiers pouvant être contrôlé chaque année de manière approfondie, en l'état des ressources de la Haute Autorité.
Un contrôle systématique étant impossible, il est nécessaire de définir une méthode pour identifier les dossiers à contrôler de manière prioritaire sachant qu'aucune information, en dehors des déclarations, ne permet de guider le choix de la Haute Autorité.
Afin de définir les déclarations dont l'examen devra être réalisé en priorité, trois critères peuvent être retenus afin d'identifier, parmi les milliers de déclarations reçues, celles qui sont les plus susceptibles de poser des difficultés :
- le contrôle formel permettra d'identifier les déclarations qui n'ont pas été effectuées dans les délais légaux ou qui étaient visiblement lacunaires ou erronées (absence de valeurs vénales, aucun compte bancaire…).
Ces déclarations seront contrôlées par priorité ;
- il en ira de même de l'examen de la variation de situation patrimoniale, systématiquement effectué, qui, s'il a fait apparaître des anomalies, pourra motiver un approfondissement des investigations, notamment en cas de variation inexpliquée du patrimoine ;
- l'exploitation des informations extérieures, par exemple des signalements de la part d'associations agréées ou des électeurs, pourront également motiver le contrôle au fond des déclarations.
(63) L'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 dispose en effet que " tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Urvoas, rapport n° 1108 et 1109 du 5 juin 2013, fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique, p.
(65) Il ressort des débats parlementaires relatifs à la loi du 11 octobre 2013 précitée que ce contrôle implique notamment que la Haute Autorité doit être la seule institution informée des investigations menées et des éventuelles suites du contrôle.
En effet, des amendements qui tendaient à préciser que cette information devait s'effectuer par l'intermédiaire du ministre du budget ont été rejetés lors des débats à l'Assemblée nationale.
(66) Sur le fondement des dispositions du décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement.
(67) Comme le prévoit déjà l'article 22 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 s'agissant d'éventuels manquements des membres du gouvernement aux obligations déclaratives.
(68) La démission, quelques jours après sa nomination, d'un secrétaire d'Etat au mois de septembre 2014, du fait de l'existence d'un arriéré fiscal, démontre l'utilité d'un contrôle préalable apte à offrir aux chefs de l'exécutif une parfaite information sur la situation des personnes pressenties.
(69) Articles LO 135-2 du code électoral et 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
(70) Les élections sénatoriales devant avoir lieu en septembre 2014, seule la moitié des sénateurs était, dans les faits, concernée par ce premier contrôle.
(71) Cf. infra pour la description des décisions de la Haute Autorité.
(73) L'application est accessible en ligne sur le site internet de la DGFiP.
Cf. encadré infra.
(74) Qui est également une base de données utilisée par le DGFiP.
(75) Du fait de la maintenance inégale de ce fichier par les établissements bancaires, il n'est pas rare que des comptes semblant omis dans les déclarations soient en fait des comptes clôturés.
(76) Articles LO 135-3 du code électoral et 6 de la loi du 11 octobre 2013 précitée.
(78) Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
(79) Il résulte en effet de l'article 16 de la loi organique du 11 octobre 2013 que " pour l'application de la présente loi, les références à la législation et à la réglementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement./ L'administration fiscale compétente localement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peut être sollicitée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les mêmes conditions que l'administration fiscale compétente au niveau national .
(80) Article 23 du règlement général de la Haute Autorité.
(81) Un rapporteur est systématiquement désigné pour examiner les déclarations des membres du Gouvernement, pratique désormais inscrite à l'article 21 du règlement général de la Haute Autorité.
(82) Article 22 du règlement général.
(84) Seules sont prises en compte les transmissions effectuées sur le fondement des infractions aux lois relatives à la transparence de la vie publique.
D'autres transmissions ont pu être effectuées pour des déclarations déposées avant l'entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013.
(85) Ce qui se produit souvent lors du décès de l'un des parents, l'autre parent continuant d'occuper le bien au titre de son usufruit.
(87) S'agissant des dispositions transitoires, les déclarations sont à compléter à la date de la déclaration et, en tout état de cause, au plus tard à la date limite de déclaration.
(88) Voir en ce sens le bulletin officiel des finances publiques consacré à la notion de valeur vénale.
(89) La Cour de cassation juge en effet que " sauf dans les cas où, en raison de la singularité du bien, toute comparaison est impossible, la valeur vénale réelle d'un bien doit être établie par la comparaison de cessions, à l'époque de la mutation, de biens intrinsèquement similaires , Cass.
10 décembre 2013, n° 12-28421.
(90) Cf. supra, Partie 1 pour la présentation de ce téléservice.
(91) Approuvé, s'agissant des administrations, par un arrêté du 21 octobre 2009.
(92) Sur l'open data, cf. supra, Partie 2.
(93) Voir en ce sens les articles LO 135-1 du code électoral et 4 de la loi du 11 octobre 2013 précitée.
(94) Article 389-5 du code civil : " Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles .
(95) Article 885 E du code général des impôts : " L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.
(96) Seules les procédures fiscales engagées par la DGFiP dans le cas des membres du gouvernement sont communiquées à la Haute Autorité, ces dernières étant placées sont sa responsabilité.
(97) En effet, ce service reçoit, en application de l'article L.
561-27 du code monétaire et financier, " à l'initiative des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L.
134-1 du code des juridictions financières et de toute autre personne chargée d'une mission de service public, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission ou les obtient de ceux-ci à sa demande .
(98) Cette obligation est prévue par le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 portant application de l'article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.
(99) Sur ces demandes d'avis, cf. infra, partie IV.
(100) Cf. infra 2.3.
(102) Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
(103) CE, 31 juillet 2009, M. Choi, n° 299959.
(104) CE, 11 février 2011, Société Aquatrium, n° 319828.
(105) CAA Lyon, 5 avril 2012, Commune de Valence, n° 10 LY02196.
(107) CE, 25 juin 2003, M. Sanchez, n° 235118.
(108) CAA Paris, 12 mars 2012, M. El Beze, n° 10 PA01998.
(109) Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, Pour une nouvelle déontologie de la vie publique, p.
(110) Article 10 de la loi n° 2013-907 précitée.
(112) Cf. supra.
Partie II pour la liste des personnes concernées.
(113) Article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée.
(114) Voir par exemple, s'agissant du délit de corruption, Cass.
Crim., 6 mai 2009, n° 08-84.
(115) L'accès aux applications principales de l'administration fiscale précédemment évoqué permettrait de résoudre en partie cette difficulté.
(116) Les ordres de grandeur pour ce contrôle sont totalement différents de ceux déjà expérimentés par la Haute Autorité.
En effet, on peut estimer qu'environ 3000 déclarations de situation patrimoniale et 3000 déclarations d'intérêts seront reçues, en moyenne, chaque année, par la Haute Autorité, chiffre à mettre en relation avec les 1000 déclarations de situation patrimoniale contrôlées entre juin 2014 et juin 2015, qui, compte tenu des effectifs de la Haute Autorité ne peut pas être accru de manière significative.
Il n'est par ailleurs pas à exclure que le champ de la Haute Autorité soit substantiellement accru par les projets de loi actuellement en discussion au Parlement.
Il n'est donc pas inutile de rappeler que l'efficacité des contrôles menés par la Haute Autorité sur l'ensemble de son champ dépendra des moyens tant humains que juridiques qui lui seront dédiés.
(117) Article 7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Les lois sur la transparence de la vie publique posent les principes déontologiques qui doivent guider l'action des responsables publics, qu'ils soient élus ou nommés.
Ainsi l'article 1er de la loi du 11 octobre 2013 dispose que « les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ».
En vue d'appliquer ces principes, chaque personne entrant dans le champ des lois relatives à la transparence de la vie publique peut solliciter l'avis de la Haute Autorité sur toute question déontologique rencontrée dans l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Les avis ainsi rendus sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics que par leurs destinataires (118).
Les demandes d'avis en matière déontologique ont progressivement augmenté au cours des deux premières années d'activité de la Haute Autorité.
Nombre d'avis
Répartition par type de demande
Demandes exercées à titre individuel
Demandes exercées pour le compte d'une institution
Demande exercée pour le compte de tiers
Les principales questions posées à la Haute Autorité
La plupart des demandes d'avis formulées à la Haute Autorité émanent de déclarants qui s'interrogent sur de possibles situations de conflit d'intérêts.
La Haute Autorité accepte également de délivrer des avis à des institutions, dès lors que les dirigeants de ces institutions entrent eux-mêmes dans le champ des lois relatives à la transparence de la vie publique.
Ces demandes institutionnelles, qui représentent environ le quart des demandes totales reçues par la Haute Autorité, ont en général pour objet la mise en place de règles déontologiques dans l'institution : ce dispositif se traduit par la rédaction d'un code ou d'une charte de déontologie, éventuellement accompagné de la création d'une commission de déontologie (119).
La ville de Paris a par exemple saisi la Haute Autorité d'une demande d'avis relative à un projet de charte de déontologie et de commission de déontologie à destination des membres du Conseil de Paris (120).
La Haute Autorité a également répondu à une demande d'avis portant sur la situation du directeur de cabinet d'un ministre, qui s'interrogeait sur la compatibilité des fonctions qu'il entendait confier à un conseiller avec les anciennes activités professionnelles de ce dernier.
Bien que le nombre de saisines de la Haute autorité soit en augmentation régulière, il reste à ce jour relativement faible, au regard tant du nombre de personnes qui entrent dans le champ des lois relatives à la transparence de la vie publique que des difficultés déontologiques auxquelles elles sont vraisemblablement confrontées.
C'est pourquoi la Haute Autorité s'attache à faire connaître cette mission, aussi bien dans les courriers qu'elle adresse aux déclarants que dans les manifestations auxquelles elle participe ou dans les formations qu'elle délivre.
En outre, elle donne directement des conseils aux déclarants, lorsque les échanges avec ces derniers font apparaître de possibles situations de conflits d'intérêts.
L'examen des demandes d'avis
Dès la réception d'une demande d'avis, la Haute Autorité vérifie qu'elle émane d'une personne entrant dans le champ des lois relatives à la transparence de la vie publique et que la question posée relève de ses compétences (121).
Si la demande soulève une question ayant déjà fait l'objet d'une décision antérieure (122) de la Haute Autorité, il y est répondu par un courrier du président.
Dans le cas contraire, le président nomme un rapporteur (qui peut être un membre du collège, un rapporteur ou un agent) afin d'instruire la demande et de préparer un projet d'avis (123) ensuite soumis au collège.
L'avis adopté par le collège, qui n'est adressé qu'au demandeur, revêt un caractère confidentiel.
Son destinataire peut toutefois choisir de le rendre public à condition, comme mention en est faite dans l'avis, de le faire dans son intégralité, afin d'éviter des citations tronquées susceptibles d'en modifier le sens.
Le contenu des avis
L'appréciation des risques de nature pénale
La Haute Autorité vérifie que la situation de l'intéressé ne lui fait pas courir un risque de nature pénale.
Par exemple, lorsqu'un responsable public interroge la Haute Autorité sur une activité exercée en sus de son mandat ou de ses fonctions, elle vérifie que cette activité n'est pas de nature à le placer en situation de prise illégale d'intérêts, ainsi définie à l'article 432-12 du code pénal : c'est « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ».
En se fondant sur la jurisprudence pénale applicable, la Haute Autorité porte une appréciation sur le risque encouru par l'intéressé, afin de pouvoir, le cas échéant, attirer son attention sur les dispositions pouvant lui permettre d'éviter un tel risque.
L'appréciation, par la Haute Autorité, du risque de prise illégale d'intérêts
Lorsqu'elle est saisie par un élu local envisageant d'exercer une activité d'avocat en parallèle de son mandat, la Haute Autorité lui recommande par exemple de donner pour consigne aux services de sa collectivité et des organismes qui en dépendent, de s'abstenir de toute relation contractuelle avec le cabinet d'avocat où il exerce.
L'intéressé doit également alerter ses associés sur le fait qu'ils ne doivent pas se porter candidats à un éventuel marché public passé par cette collectivité.
Autre exemple, il est recommandé à un élu local qui souhaite exercer un emploi salarié dans une association sur le territoire de sa collectivité, de se déporter systématiquement lorsque sont discutées, au sein de l'assemblée délibérante, des demandes de subventions de la part de l'association.
Le fait de ne pas participer au vote ne constitue pas une modalité de déport suffisante : l'intéressé ne doit pas être présent lors des débats.
Dernier exemple, un conseiller en cabinet ministériel qui occupe à titre bénévole des fonctions dans les instances dirigeantes d'une association doit s'abstenir de prendre part aux décisions relatives à l'octroi d'une aide financière quelconque ou à la conclusion d'une relation de nature contractuelle, entre son ministère et toute association intervenant dans le même secteur que celle dans laquelle il exerce ses fonctions.
L'appréciation des risques de conflit d'intérêts
La Haute Autorité analyse aussi les situations en matière de conflit d'intérêts : lorsque cela s'avère nécessaire, elle émet des recommandations destinées à prévenir ou à mettre fin à de telles situations (124).
Si ces recommandations n'ont pas de portée obligatoire, ne pas les respecter peut donner lieu, lorsqu'une situation de conflit d'intérêts en résulte, à une auto-saisine de la Haute Autorité (125) et à une injonction de faire cesser cette situation.
L'examen des incompatibilités
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'avis par un déclarant désireux d'exercer une activité en parallèle de son mandat ou de ses fonctions publiques, la Haute Autorité est parfois amenée à s'interroger sur l'existence d'une incompatibilité statutaire.
Par exemple, la détention d'un mandat de conseiller municipal ou communautaire est incompatible avec l'exercice de fonctions salariées dans la même collectivité ou certains établissements qui en dépendent (126).
En revanche, la Haute Autorité n'est pas compétente pour apprécier la compatibilité d'une activité privée avec l'exercice d'un mandat parlementaire.
Cette compétence appartient en effet au bureau de l'assemblée concernée (127).
En conséquence, lorsqu'elle constate que les fonctions exercées par un parlementaire apparaissent comme pouvant être incompatibles avec son mandat, la Haute Autorité saisit le bureau de l'assemblée en cause.
La Haute Autorité n'est pas davantage compétente pour se prononcer sur l'existence d'une incompatibilité entre des fonctions de membre du Gouvernement et une activité exercée en parallèle, au regard de l'article 23 de la Constitution.
Seul le Premier ministre en détient la compétence.
La Haute Autorité peut toutefois apprécier, dans ces deux situations, si l'exercice d'une activité privée ne place pas l'intéressé en situation de conflit d'intérêts et, le cas échéant, formuler des recommandations pour qu'il soit mis fin à cette situation.
- La compatibilité entre d'anciennes fonctions exécutives locales ou nationales et l'exercice d'une activité privée
Le départ des responsables publics vers le secteur privé est encadré par d'autres textes que les lois sur la transparence de la vie publique.
A titre préventif, il existe une Commission de déontologie de la fonction publique (128), chargée de contrôler le départ des agents publics, des membres des cabinets ministériels et des cabinets des autorités locales vers le secteur privé et le secteur public concurrentiel.
La saisine de cette commission est obligatoire pour les membres de cabinets ministériels ; elle l'est aussi pour les autres agents publics lorsqu'ils envisagent d'intégrer une entreprise dont ils ont assuré le contrôle ou la surveillance, qu'ils ont conclu des contrats de toute nature avec cette entreprise ou formulé un avis sur ces contrats, proposé des décisions relatives à des opérations effectuées par cette entreprise ou formulé un avis sur ces décisions.
La saisine de la commission est facultative dans les autres cas.
A titre de sanction, une disposition prévue à l'article 432-13 du code pénal (129) punit le fait pour un agent public de prendre des responsabilités dans une entreprise avec laquelle il entretenait des relations dans le cadre de ses fonctions. l'origine, le délai pendant lequel un agent public ne pouvait occuper des fonctions dans une telle entreprise était de cinq ans ; il a été ramené à trois ans en 2007 (130).
Avant l'entrée en vigueur des lois relatives à la transparence de la vie publique, cet encadrement était réservé aux seuls agents publics.
Le Conseil d'Etat avait par exemple estimé en 2005 que l'article 432-13 du code pénal n'était pas applicable aux anciens membres du Gouvernement, qui ne peuvent être assimilés à cet égard à des agents publics (131).
C'est pourquoi le rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique proposait de soumettre les membres du Gouvernement aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal et de substituer au mécanisme d'avis de la Commission de déontologie de la fonction publique un dispositif d'autorisation par une autorité administrative indépendante (132).
Tel est désormais le cas : aux termes de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, la Haute Autorité est compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou privée rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant dans un secteur concurrentiel avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Les compétences respectives de la Haute Autorité et de la Commission de déontologie de la fonction publique
La Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité peuvent être amenées à se prononcer sur le départ dans le secteur privé de mêmes personnes au titre de fonctions différentes.
Par exemple, si un ancien ministre, par ailleurs fonctionnaire en disponibilité, souhaite rejoindre le secteur privé, il doit à l'heure actuelle demander l'avis de la Haute Autorité en qualité d'ancien ministre et celui de la commission en qualité d'agent public.
C'est pourquoi le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que la Haute Autorité serait seule compétente dès lors qu'une personne entrerait dans son champ d'intervention.
Le projet de loi prévoit aussi que la Haute Autorité et la commission de déontologie seront autorisées à s'échanger les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives, comme les avis qu'elles rendent.
Ceci permettra d'assurer la cohérence des jurisprudences et l'efficacité de l'instruction des demandes.
Il est également prévu que les deux institutions se communiquent systématiquement les avis qu'elles rendent à l'égard des personnes dont la situation entre dans le champ de la Haute Autorité lorsqu'elles sont en fonctions mais qui doivent saisir la Commission de déontologie lorsqu'elles quittent leurs fonctions (membres de cabinets ministériels et hauts-fonctionnaires).
La saisine de la Haute Autorité
La Haute Autorité doit être saisie par la personne concernée préalablement au début de l'exercice de l'activité envisagée.
Doivent ainsi obligatoirement saisir la Haute Autorité :
- les anciens membres du Gouvernement ;
- les présidents de conseil régional, de l'Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique, du conseil exécutif de Martinique, d'une assemblée territoriale d'outre-mer ;
- les présidents de conseil départemental, du conseil de la métropole de Lyon, de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer ;
- les maires d'une commune de plus de 20 000 habitants, les présidents élus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros, les présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros.
A défaut, elle peut s'autosaisir, par l'intermédiaire de son président, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de l'exercice d'une activité libérale ou privée rémunérée.
En pratique, les deux premières années de fonctionnement de la Haute Autorité ont montré que cette procédure était largement méconnue, notamment par les élus locaux.
En effet, si trois anciens membres du Gouvernement ayant repris une activité professionnelle ont saisi la Haute Autorité préalablement à cette reprise, aucun élu local n'a fait de même jusqu'à présent.
Les services de la Haute Autorité ont recherché, parmi les élus locaux entrant dans le champ de l'article 23 et n'exerçant plus leurs fonctions depuis moins de trois ans, ceux qui ont repris une activité professionnelle et auraient donc dû, en conséquence, la saisir.
Comme le résume le tableau ci-dessous, il résulte de ces recherches que parmi les 586 élus locaux qui ont quitté leur mandat depuis le 1er octobre 2012 au moins 35 personnes ont repris une activité privée pour lesquelles une saisine préalable de la Haute Autorité était légalement obligatoire.
Des courriers ont été systématiquement adressés aux élus locaux concernés, afin qu'ils sollicitent la Haute Autorité sur le fondement de l'article 23.
S'ils s'en abstiennent, cette dernière procèdera à des autosaisines.
NOMBRE DE FONCTIONS
ayant quitte ces fonctions
depuis octobre 2012
PERSONNES AYANT REPRIS UNE ACTIVITÉ
normalement soumise au contrôle de la HATVP
Exécutif régional
Exécutif départemental
Exécutif municipal
Président d'EPCI
- Ces chiffres sont à jour au 1er octobre 2015 et ne portent que sur les activités dont la Haute Autorité a eu connaissance.
La procédure d'avis
La procédure applicable aux demandes d'avis de l'article 23 est déterminée par les articles 28 à 31 du règlement général de la Haute Autorité.
Il s'agit d'une procédure rapide dans la mesure où la Haute Autorité doit rendre son avis dans un délai de trois semaines à compter de sa saisine, qui peut toutefois être prorogé d'une semaine par une décision de son président (133).
Dès réception, un premier contrôle de la demande d'avis est opéré afin de déterminer si la demande est recevable au regard des deux conditions fixées par l'article 23 :
- la personne doit avoir exercé une fonction exécutive nationale ou locale dans les trois années précédant sa demande ;
- l'activité envisagée doit être une activité libérale ou une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant dans un secteur concurrentiel.
La Haute Autorité considère par exemple comme irrecevables :
- la demande effectuée par un maire d'une commune de moins de 20 000 habitants ;
- la demande d'un maire qui souhaite exercer une activité professionnelle en parallèle de son mandat exécutif local, les dispositions de l'article 23 n'étant applicable qu'aux activités exercées à l'issue du mandat ;
- la demande adressée par un ancien ministre souhaitant participer, à titre bénévole, aux organes dirigeants d'une société commerciale, l'article 23 ne trouvant à s'appliquer qu'aux activités rémunérées ou exercées à titre libéral ;
- la demande d'un ancien ministre relative à une prise de participation dans une société commerciale qui ne s'accompagne d'aucune fonction rémunérée au sein de cette société.
Une fois la recevabilité de la demande établie, son instruction implique généralement que la Haute Autorité échange avec le demandeur, notamment pour obtenir des précisions sur l'activité qu'il envisage d'exercer, et sollicite toute personne susceptible de fournir des informations utiles.
Par exemple, les services anciennement placés sous l'autorité de l'intéressé peuvent être interrogés sur les liens qu'ils entretiennent ou ont pu entretenir avec la structure dans laquelle ce dernier envisage d'exercer son activité.
Si ces échanges sont indispensables à l'instruction des demandes fondées sur l'article 23, ils sont parfois peu compatibles avec le délai d'un mois dont dispose la Haute Autorité pour rendre son avis, les réponses des personnes sollicitées ne pouvant pas toujours être reçues dans ce délai.
DÉLAIS MOYENS D'INSTRUCTION DES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 23
Le contrôle exercé
Lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article 23, la Haute Autorité se livre à un double examen.
Elle vérifie d'une part, que l'activité professionnelle envisagée par le demandeur ne conduirait pas ce dernier à commettre l'infraction pénale de prise illégale d'intérêts prévue à l'article 432-13 du code pénal et d'autre part, que cette activité ne pose pas de difficulté de nature déontologique au regard des fonctions publiques précédemment exercées par l'intéressé.
L'appréciation du risque en matière pénale
Le premier examen auquel se livre la Haute Autorité est de s'assurer, sans se substituer au juge pénal, que le projet envisagé par le demandeur n'est pas constitutif d'une prise illégale d'intérêts à l'issue des fonctions, plus communément appelé délit de pantouflage.
En effet, aux termes des dispositions de l'article 432-13 du code pénal, constitue une infraction pénale « le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions ».
Pour la Haute Autorité, l'examen du risque en matière pénale consiste donc à s'assurer que l'intéressé n'a pas eu à connaître des affaires de l'organisme privé qu'il souhaite rejoindre lorsqu'il exerçait d'anciennes fonctions exécutives locales ou en tant que membre du Gouvernement.
La Haute Autorité a par exemple considéré que :
- la reprise d'une activité d'avocat n'est pas susceptible de constituer une prise illégale d'intérêts, lorsque d'une part, le cabinet dans lequel l'intéressé compte exercer son activité n'existait pas au moment où il occupait ses fonctions publiques et que d'autre part, le cabinet dans lequel l'intéressé sera domicilié atteste n'avoir jamais entretenu de relations contractuelles avec l'administration placée sous son autorité ;
- la participation rémunérée aux organes dirigeants de sociétés privées, qui ne sont soumises à aucune forme de tutelle de la part d'une collectivité publique, n'est pas susceptible de constituer une prise illégale d'intérêts, dès lors que ces sociétés n'ont entretenu, pendant que l'intéressé était en fonction, aucun lien de nature contractuelle avec les services placés sous son autorité ;
- la création de sociétés commerciales n'est pas de nature, en tant que telle, à caractériser le délit de prise illégale d'intérêts.
L'intéressé doit toutefois se montrer particulièrement vigilant dans le choix des entreprises avec lesquelles ces sociétés vont entretenir des relations commerciales.
Aucune relation contractuelle ne doit en effet être nouée, pendant une période de trois ans à compter de la fin des fonctions, avec des entreprises publiques qui étaient sous la tutelle des services placés sous l'autorité de l'intéressé ou des entreprises avec lesquelles ces services ont entretenu des relations contractuelles ou auxquelles ils ont accordé des financements pendant cette période ;
- le fait que des contacts aient eu lieu entre l'intéressé et les dirigeants de l'organisme privé lorsqu'il était en fonctions ne suffit pas à caractériser le délit de prise illégale d'intérêts dès lors que ces contacts ne se sont traduits par aucun engagement contractuel, de quelque nature que ce soit, ni par le versement d'aucune subvention.
L'appréciation du risque en matière déontologique
La Haute Autorité vérifie que le projet professionnel de l'intéressé ne porte pas atteinte aux fonctions publiques qu'il a exercées.
Ainsi, en s'inspirant des critères dégagés par la jurisprudence de la Commission de déontologie de la fonction publique, la Haute Autorité s'assure que ce projet ne remette pas en cause le fonctionnement indépendant, impartial et objectif de l'institution dans laquelle l'intéressé a exercé ses fonctions.
Le respect de cette condition implique à la fois que l'intéressé n'a pas profité de ses fonctions publiques pour préparer sa future activité privée et qu'il n'utilisera pas les liens qu'il entretient encore avec son ancien service au bénéfice de sa nouvelle activité.
La Haute Autorité a ainsi pu estimer que le fait que l'intéressé ait procédé, lorsqu'il était en fonction, à une visite officielle des locaux de l'entreprise qu'il entend rejoindre et qu'il ait rencontré ses dirigeants à cette occasion, ne suffit pas à établir qu'il a profité de ses anciennes fonctions pour préparer sa nouvelle activité privée.
Il en va de même lorsqu'une rencontre entre l'intéressé et les dirigeants de cette société a eu lieu dans un cadre privé.
Les avis rendus
La Haute Autorité peut rendre trois types d'avis :
- un avis de compatibilité ;
- un avis d'incompatibilité.
Dans ce cas, les contrats et actes passés avant la notification de l'avis cessent de produire leurs effets.
Toutefois, si la Haute Autorité a été saisie par son président, ces actes sont nuls de plein droit ;
- un avis de compatibilité assorti de réserves.
Les avis rendus par la Haute Autorité en 2014 et 2015
Irrecevabilité
Avis de compatibilité
Avis de compatibilité sous réserve
Avis d'incompatibilité
En pratique, même lorsqu'elle considère que l'activité envisagée par le demandeur ne pose pas de difficulté majeure, notamment au plan déontologique, par rapport aux fonctions publiques antérieurement occupées, la Haute Autorité formule systématiquement des réserves pour garantir que l'exercice de cette nouvelle activité ne perturbera pas le fonctionnement de la collectivité publique à laquelle appartenait l'intéressé.
Exemples de réserves formulées par la Haute Autorité :
- ne pas se prévaloir de ses anciennes fonctions publiques dans le cadre des nouvelles activités ;
- ne pas utiliser les liens que l'intéressé peut encore entretenir avec les agents des services anciennement placés sous son autorité pour favoriser le développement de son activité ;
- ne pas solliciter ses anciens services, ou les établissements placés sous leur tutelle, dans le cadre d'une demande de subvention ou en vue de l'obtention d'un contrat ;
- ne pas utiliser des informations ou documents non publics auxquels l'intéressé aurait eu accès pendant l'exercice de ses anciennes fonctions ;
- ne pas fournir de prestations payantes à la collectivité publique à laquelle il appartenait.
Ces avis portent sur une période de trois ans à compter de la cessation, par l'intéressé, de ses fonctions exécutives locales.
Lorsque les réserves formulées n'ont pas été respectées, la Haute Autorité, après avoir reçu les observations de la personne concernée, publie au Journal Officiel un rapport spécial auquel est annexé l'avis et transmet ces éléments au procureur de la République.
Un tel cas ne s'est pas encore présenté.
Les avis de la Haute Autorité ne sont toutefois pas rendus publics, ce qui constitue une source de difficulté, notamment pour garantir que les réserves formulées par la Haute Autorité seront bien appliquées.
En effet, la Haute Autorité n'a généralement pas les moyens de s'assurer elle-même que l'intéressé les respecte, dans la mesure où elle n'a pas connaissance des actes qu'il prend dans le cadre de son activité privée.
Il serait en conséquence souhaitable que les avis d'incompatibilité ou de compatibilité sous réserve puissent être publics, afin de diffuser les bonnes pratiques et de sensibiliser le public aux règles déontologiques.
Les lois sur la transparence de la vie publique prévoient que la Haute Autorité peut être saisie par des associations « se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, qu'elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général » (135).
Ce dispositif est complémentaire à celui, prévu par l'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui permet à des associations de lutte contre la corruption agréées par le ministère de la justice d'exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d'infractions à la probité publique (136).
La procédure d'agrément, ainsi que les critères en vertu desquels un agrément peut être délivré, sont fixés par les articles 12 et 13 du règlement général de la Haute Autorité.
En premier lieu, une association sollicitant un agrément doit satisfaire les conditions de droit commun applicables à toutes les procédures de délivrance d'un agrément par l'Etat ou ses établissements publics (137) :
En deuxième lieu, l'association doit justifier de cinq années d'existence à compter de sa déclaration et d'une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et de la tenue de réunions d'information dans ces domaines.
Une demande d'agrément doit être accompagnée des pièces justifiant, notamment au regard de ses ressources, que l'association demanderesse remplit les conditions préalablement exposées.
Après avoir été instruite, la demande d'agrément est inscrite à l'ordre du jour d'une séance du collège et donne généralement lieu à l'audition du président de l'association concernée ou à celle de son représentant.
En 2014 et 2015 la Haute Autorité a délivré cet agrément à trois associations.
Elles ont aujourd'hui la possibilité de saisir la Haute Autorité, selon les dispositions prévues à l'article 20 de la loi précitée.
Les citoyens peuvent ainsi, par l'intermédiaire des associations agréées, adresser des signalements à la Haute Autorité tout en préservant leur anonymat.
Jusqu'à présent, deux signalements ont été transmis à la Haute Autorité par ces associations.
Les associations agréées par la Haute Autorité
Transparency International France est la section française de Transparency International, une organisation non gouvernementale qui se consacre à la transparence et à l'intégrité de la vie publique et économique.
Transparency International dispose de plus de 100 sections dans le monde et d'un secrétariat international à Berlin.
La section française, créée en 1995 et présidée depuis 2003 par Daniel Lebègue, est une association dont les membres sont des personnes physiques ou morales (entreprises, associations) et qui vise à lutter contre la corruption.
L'association, par l'organisation de colloques et de réunions, sensibilise les décideurs et le public aux enjeux de l'intégrité et de la transparence, et milite en faveur du renforcement du cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption selon des orientations que son expertise lui a permis de développer.
Elle a été agréée par la Haute Autorité le 5 juin 2014.
Sherpa est une association basée à Paris, créée en 2001, en vue de protéger et défendre les populations victimes de crimes économiques.
Elle est présidée par William Bourdon.
L'association rassemble des juristes et des avocats, et travaille en collaboration avec des organisations de la société civile.
Elle assiste et soutient les victimes de la criminalité économique (flux financiers illicites en provenance de pays en développement et dommages environnementaux perpétrés par des acteurs économiques notamment), et sensibilise les dirigeants politiques et la société civile à ces questions.
Elle a été agréée par la Haute Autorité le 11 décembre 2014.
L'association pour une démocratie directe a été créée en 2008 et est présidée par Hervé Lebreton.
Elle a pour objet, selon l'article 2 de ses statuts « d'informer, expliquer, proposer et agir afin de montrer dans quelle mesure chaque citoyen a la possibilité ou non de faire véritablement vivre la démocratie ».
Elle soutient notamment les citoyens qui font usage de leurs droits constitutionnels à demander des comptes à l'administration et à connaître l'usage de l'argent public.
Elle a été agréée par la Haute Autorité le 9 juillet 2015.
La Haute Autorité est une institution récente dont le rôle et les missions nécessitent d'être rappelés et expliqués.
A cette fin, la Haute Autorité s'applique à mettre en place des actions de formation à l'égard des personnes qui entrent dans le champ des lois sur la transparence de la vie publique mais aussi auprès des futurs responsables publics, qui seront pour certains d'entre eux déclarants auprès de la Haute Autorité.
Pendant ses deux premières années d'existence, la Haute Autorité s'est principalement attachée à nouer des contacts avec les interlocuteurs compétents sur ces sujets et à répondre, lorsque c'était possible, aux sollicitations qui lui ont été adressées.
Elle approfondira ces activités dans les années à venir.
Former les responsables publics
L'offre de formation de la Haute Autorité doit s'adresser principalement à ceux qui entrent dans le champ d'application des lois sur la transparence de la vie publique, qu'ils soient élus ou nommés.
Il s'agit non seulement d'attirer leur attention sur les obligations qui résultent de ces lois - obligations déclaratives, prévention des conflits d'intérêts, réglementation du pantouflage, etc.
- mais aussi de les sensibiliser à la nécessité de développer une culture déontologique, tant à titre individuel que dans les institutions qu'ils représentent.
Ces actions de formation ont également vocation à toucher les étudiants qui deviendront les futurs dirigeants du secteur public.
A cette fin, des contacts avec plusieurs écoles et instituts de formation (Sciences Po, ENA, ENM, CNFPT, etc.) ont été noués en 2014 et 2015 et ont permis de confirmer l'intérêt de ces institutions pour la délivrance de formations sur la déontologie des responsables publics.
La réalisation de sessions de formations par la Haute Autorité, dans le cadre des formations initiales et continues délivrées par ces établissements, a été initiée en 2015 (138).
La Haute Autorité a en outre présenté son action à plusieurs reprises aux élus locaux, notamment lors de deux séminaires d'information organisés, en 2014 et 2015, à destination des élus municipaux de la ville de Strasbourg.
Une présentation rappelait quelles sont les obligations de certains élus locaux auprès de la Haute Autorité et les services qu'elle met à leur disposition pour les aider dans leurs démarches comme dans l'exercice quotidien de leurs fonctions.
Elle a également pris part au cycle de perfectionnement des collaborateurs parlementaires de l'ENA, en délivrant une formation sur les obligations déclaratives des parlementaires, le 30 novembre 2015.
Débattre et conceptualiser les évolutions en matière de transparence
La Haute Autorité participe également à des colloques et à des séminaires.
L'objectif de ces interventions est pédagogique.
Il s'agit d'expliquer le dispositif prévu par les lois sur la transparence de la vie publique et son utilité, tant pour les responsables publics eux-mêmes que pour la société dans son ensemble.
A titre d'exemples, la Haute Autorité a présenté son activité lors d'un colloque sur la déontologie publique organisé le 14 mai 2014 par le Centre Bentham de l'Ecole de droit de Sciences Po et lors de séminaires organisés par des écoles doctorales, par exemple à l'Université de Rouen le 30 mars 2015 et à l'Université Lille 2 le 15 octobre 2015.
Le développement des partenariats académiques de la Haute Autorité vise à accroître la visibilité de l'institution dans les universités et les instituts de recherche.
Il a vocation à se perpétuer par l'organisation de manifestations scientifiques à l'initiative de la Haute Autorité, par la publication d'études sur les thématiques liées à la déontologie et à la transparence de la vie publique et par l'organisation, dès 2016, d'un prix de thèse récompensant des travaux de recherche sur ces thèmes.
Les relations institutionnelles en France
La Haute Autorité entretient des rapports réguliers avec les pouvoirs publics afin de les informer de son action (dans le respect du secret professionnel qui s'impose à elle) et définir les moyens juridiques, techniques, financiers et humains nécessaires à l'exercice de ses missions.
Par exemple, au début de l'année 2014, la Haute Autorité a noué des relations avec le Secrétariat Général du Gouvernement et les services de plusieurs ministères (Intérieur, Education nationale, Affaires étrangères, …) pour définir la liste des emplois à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres soumis aux obligations de déclarations prévues par les lois du 11 octobre 2013.
Ces échanges passent également par des rencontres avec le collège de la Haute Autorité.
Ont par exemple été invités à intervenir devant le collège le président de la Commission de déontologie de la fonction publique, M. Jacques Arrighi de Casanova (le 6 mars 2014), le déontologue de l'Assemblée nationale, Mme Noëlle Lenoir (le 13 mars 2014) puis M. Ferdinand Mélin-Soucramanien (le 16 avril 2015) ou le directeur général des finances publiques, M. Bruno Bézard, (le 7 avril 2014) puis M. Bruno Parent (le 28 avril 2015).
Par ailleurs, la Haute Autorité est régulièrement sollicitée par les assemblées parlementaires à l'occasion de travaux législatifs ou de contrôle.
En 2014 et en 2015, le président Jean-Louis Nadal a notamment été auditionné, à l'Assemblée nationale et au Sénat, sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ainsi que sur le projet de loi organique relatif à la déontologie des magistrats et sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la Justice du XXIe siècle.
Il a en outre été auditionné, le 15 septembre 2015, par la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, dont le rapporteur, M. Jacques Mézard, s'est également déplacé dans les locaux de la Haute Autorité (139).
En 2015, l'avis de la Haute Autorité a également été sollicité à l'Assemblée nationale par le député Romain Colas sur l'évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques et, au Sénat, par la mission commune d'information sur la commande publique présidée par le sénateur Philippe Bonnecarrère.
Enfin, dans le cadre de l'examen des lois de finances, la Haute Autorité répond chaque année aux questionnaires parlementaires et aux sollicitations des rapporteurs de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » qui inclut le budget de la Haute Autorité.
Cette exigence s'est traduite, pour le projet de loi de finances pour 2015, par la visite, le 10 novembre 2014 dans les locaux de la Haute Autorité, du sénateur Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat ; pour le projet de loi de finances pour 2016, la députée Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances de l'Assemblée nationale, s'est rendue dans les locaux de la Haute Autorité.
Le secrétaire général de la Haute Autorité a également été auditionné le 2 novembre 2015 par le sénateur Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat.
La Haute Autorité à l'international
L'action internationale, encore très récente, de la Haute Autorité se structure progressivement autour de trois grandes orientations : son identification par les organisations internationales, le développement de relations avec des institutions homologues à l'étranger et la mise en œuvre d'actions bilatérales.
L'identification de la Haute Autorité par les organisations internationales
Plusieurs organisations internationales ont une action importante en matière de lutte contre la corruption et, plus largement, en faveur de l'intégrité des responsables publics, aussi bien au plan régional que global.
C'est le cas de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, mais aussi de l'Organisation des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).
Dans ce cadre, la Haute Autorité a cherché, durant ses deux premières années d'exercice, à être identifiée comme un interlocuteur pertinent sur la question de la probité des responsables publics et de la lutte contre la corruption en France.
Des rencontres ont ainsi été organisées afin de présenter les missions et le fonctionnement de la Haute Autorité, par exemple à l'occasion d'un déplacement de son président à Bruxelles, en avril 2015.
De même, le président de la Haute Autorité est intervenu pour présenter l'institution dans le cadre de la seizième conférence internationale anti-corruption, organisée à Putrajaya en Malaisie du 2 au 4 septembre 2015.
La participation de la Haute Autorité au groupe de travail des hauts responsables de l'intégrité publique de l'OCDE
Dans le cadre des travaux du Comité de la gouvernance publique de l'OCDE, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a participé, les 30 septembre et 1er octobre 2015, au Groupe de travail des hauts responsables de l'intégrité publique.
Ce groupe de représentants issus d'une trentaine de pays membres et observateurs de l'OCDE a pour objectif de promouvoir la mise en œuvre de politiques visant à favoriser l'intégrité publique, grâce notamment au partage d'expériences et de bonnes pratiques.
Organisée de manière biannuelle au Centre de Conférence de l'OCDE à Paris, cette réunion complète les travaux menés par l'organisation internationale pour fournir aux différents pays des outils destinés au renforcement de leurs systèmes d'intégrité.
En 2015, les discussions étaient centrées sur la mise à jour de la « Recommandation sur l'amélioration du comportement éthique dans le service public ».
Approuvée par le Conseil de l'OCDE en 1998, elle constituait alors le premier instrument officiel présentant des lignes directrices au niveau international en matière de prévention de la corruption et de promotion de l'intégrité.
Depuis, de nombreux outils et directives ont été élaborés en la matière et mettent en lumière la nécessité de proposer un cadre rénové et adapté aux défis de plus en plus complexes que soulève la lutte contre la corruption.
Au cours des débats, les participants ont pu faire part de leurs observations sur la première version du projet de révision de la recommandation, signaler les questions à examiner en priorité et partager des exemples de bonnes pratiques.
D'une part, la Haute Autorité s'est vu confier la modération d'une table ronde sur l'efficacité des agences autonomes dans la coordination des systèmes d'intégrité.
D'autre part, lors d'une session plénière, La Haute Autorité a présenté le dispositif français de transparence de la vie publique tel qu'il résulte des lois du 11 octobre 2013.
Les conclusions de ces deux jours de débats ont souligné la nécessité de tenir compte des différentes expériences nationales dans la mise en place d'un cadre d'intégrité des politiques publiques.
Ces observations vont permettre l'élaboration d'un nouveau projet de recommandation dans les mois à venir, afin qu'une révision de la recommandation de 1998 soit examinée en marge de la Semaine de l'Intégrité de l'OCDE du 18 au 22 avril 2016.
La constitution progressive d'un réseau des autorités nationales compétentes sur les questions déontologiques
De nombreux pays, en Europe comme ailleurs, ont mis en place des institutions dont l'objectif est de garantir l'intégrité des responsables publics et dont le champ de compétence recouvre en tout ou partie celui que les lois du 11 octobre 2013 ont confié à la Haute Autorité.
L'organisation d'échanges et de rencontres entre ces autorités est un facteur important d'enrichissement mutuel.
Elle permet de comparer le dispositif français à ses équivalents étrangers, d'identifier les aspects sur lesquels ce dispositif est particulièrement avancé et de mesurer les progrès à accomplir dans certains domaines.
De manière plus concrète, il s'agit également, pour la Haute Autorité, de partager son expérience et les difficultés qu'elle peut rencontrer avec d'autres institutions ayant un objet similaire, et d'échanger sur les bonnes pratiques à adopter.
A ce stade, ces échanges ont eu lieu de manière informelle, notamment à l'occasion de déplacements de représentants de la Haute Autorité à l'étranger.
Par exemple, un membre du collège de la Haute Autorité s'est rendu à Québec en septembre 2015, pour participer à la réunion annuelle du réseau canadien en matière de conflits d'intérêts (140).
Ce déplacement a également été l'occasion d'échanger avec les différentes autorités québécoises compétentes sur les questions déontologiques et la lutte contre la corruption.
Ces contacts mériteraient toutefois, à l'avenir, d'être formalisés dans le cadre d'un réseau des autorités compétentes au plan déontologique.
La mise en œuvre d'actions de coopération bilatérale
Au-delà des contacts noués avec des autorités similaires, la Haute Autorité contribue, lorsqu'elle en a la possibilité, à diverses formes de coopération bilatérale.
En premier lieu, elle a été sollicitée à plusieurs reprises pour accueillir des délégations étrangères souhaitant s'informer sur le dispositif français de prévention de la corruption et de transparence de la vie publique, tel qu'il résulte des lois d'octobre 2013.
Ces sollicitations sont en constante augmentation, démontrant la visibilité croissante de la Haute Autorité en la matière.
RÉCEPTION DE DÉLÉGATIONS ÉTRANGÈRES
Algérie ; Brésil ; Burkina Faso ; Chine ; Corée du sud ; Egypte ; Emirats Arabes Unis ; Guinée ; Jordanie ; Malaise ; Moldavie ; Palestine ; Sénégal ; Tunisie.
Au-delà, et compte tenu de ses moyens, notamment humains, la Haute Autorité a pour objectif de formaliser un projet de coopération bilatérale plus approfondi avec un ou deux pays, par exemple un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et un pays du voisinage méditerranéen de l'Union, désireux de bénéficier de l'expérience française sur la question de l'intégrité des responsables publics.
Afin d'initier ce type de coopération, des agents de la Haute Autorité sont par exemple allés présenter l'activité de l'institution, les 11 et 12 juin 2015, lors d'un séminaire sur la lutte contre la corruption organisé à Chisinau en Moldavie.
(118) Cette mission de conseil est déterminée par les dispositions du 3° du I de l'article 20 de la loi de la loi du 11 octobre précitée.
(119) Deux de ces avis ont été rendus publics par leurs destinataires et la Haute Autorité se félicite de cette démarche.
Ils sont relatifs à une demande d'avis de la Mairie de Paris et au projet de charte de déontologie des collaborateurs du Président de la République.
(120) Voir la délibération du Conseil de Paris et l'avis de la Haute Autorité en annexes.
(121) Lorsque la demande n'est pas recevable, un contact est pris avec le demandeur de manière à l'orienter vers l'institution compétente.
(123) Cette procédure, décrite par l'article 34 du règlement général de la Haute Autorité, n'est entrée en vigueur qu'à compter de la publication de la nouvelle version du règlement général, le 13 septembre 2015.
Précédemment, les demandes d'avis faisaient toutes l'objet d'un rapport de la part d'un membre du collège.
(124) Sur les critères du conflit d'intérêts et les recommandations de la Haute Autorité, cf, supra.
(125) 2° de l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 précitée.
(126) Voir par exemple l'article L.
237-1 du code électoral pour les fonctions exercées au sein d'un centre communal d'action sociale.
(127) Article LO 151-2 du code électoral.
(128) Il s'agit de dispositions anciennes, introduites par la loi du 6 octobre 1919 et anciennement codifiées à article 175-1 du code pénal.
(130) Article 17 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
(131) Avis du Conseil d'Etat n° 371475 du 22 mars 2005 (EDCE 2006, p.
(132) Pour une nouvelle déontologie de la vie publique, Rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, remis au Président de la République le 26 janvier 2011, p.
(133) Comme le prévoit l'article 23 précité.
(134) Le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires, dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015, prévoit que la Haute Autorité puisse rendre son avis dans un délai de deux mois, plus cohérent avec le déroulement d'une instruction approfondie.
(135) Deuxième alinéa du II de l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 précitée.
(136) Les conditions de cet agrément ont été précisées par le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.
(138) Deux sessions ont été organisées dans le cadre de la formation continue à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale d'administration.
(139) Voir le rapport n° 126 rendu le 28 octobre 2015 par la commission d'enquête du Sénat sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes.
(140) Qui regroupe chaque année les différentes institutions chargées de l'intégrité des responsables publics dans chaque province du Canada.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL DU 13 SEPTEMBRE 2015)
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ; Vu l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives collégiales ;
Chaque membre, rapporteur et agent signe, à l'occasion de son entrée en fonction, une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les obligations qui découlent du présent chapitre durant comme à l'issue de ses fonctions.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent s'engagent également à respecter la charte de déontologie de la Haute Autorité.
Cette charte est adoptée par le collège sur proposition du président.
La charte de déontologie mentionnée à l'article 2 précise les situations dans lesquelles les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité doivent s'abstenir de traiter un dossier, ainsi que les modalités de déport pour les membres de la Haute Autorité.
(2) Deuxième alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Chacune de ces déclarations est instruite dès sa réception par deux membres du collège désignés par le président.
Chacun des membres du collège se déporte lors de la délibération sur ses déclarations.
Représentation de la Haute Autorité, obligation de secret et de discrétion
Les membres, les rapporteurs et les agents sont soumis au secret professionnel.
» (4) Cette interdiction vaut également pour les rapporteurs et les agents de la Haute Autorité.
La charte de déontologie mentionnée à l'article 2 précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de discrétion qui s'impose aux membres, aux rapporteurs et aux agents, notamment sur les réseaux sociaux.
Les membres et les agents peuvent représenter la Haute Autorité sur demande ou après accord du président.
Le collège adopte les communiqués de presse.
(4) Dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
S'il apparaît qu'un membre est susceptible de se trouver en situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège, après avoir demandé à l'intéressé de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
(5) Avant-dernier alinéa du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Le collège adopte le calendrier semestriel prévisionnel des séances de la Haute Autorité.
La convocation est adressée aux membres par tout moyen, au plus tard trois jours avant la date de la séance, sauf cas d'urgence.
Cette demande est adressée au président ou au secrétaire général au plus tard la veille de la séance concernée.
Le dossier de séance est tenu à la disposition des membres dans les locaux de la Haute Autorité au plus tard trois jours avant la séance concernée, sauf cas d'urgence.
Il peut être en tout ou partie dématérialisé et contient, a minima, le procès-verbal de la séance précédente ainsi que les projets de délibération pour la séance à venir.
Au sein du dossier de séance de chaque membre, sont retirés les dossiers et projets de délibérations pour lesquels le membre doit se déporter.
Pour chaque délibération, « (…) il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts.
Le quorum est vérifié à l'ouverture de la séance.
Le président fait état des dossiers dans lesquels il possède un intérêt puis donne lecture de la liste des dossiers pour lesquels les membres doivent se déporter sur le fondement de l'article 3.
Le président demande ensuite à chaque membre s'il estime se trouver en conflit d'intérêts dans d'autres dossiers.
Le membre du collège qui se déporte ne peut émettre aucun avis en rapport avec le dossier en cause et se retire de la salle de délibération.
Les personnes invitées à s'exprimer devant la Haute Autorité peuvent, après information du président, être accompagnées des personnes de leur choix.
(10) Première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013.
(11) Dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013.
L'examen d'un projet de délibération en séance est précédé par la présentation du rapport oral du membre, du rapporteur ou de l'agent chargé de l'instruire.
En cas d'empêchement d'un membre, son rapport est présenté par le président.
Il doit comporter les éléments suivants : la liste des membres présents et des membres qui se sont déportés, les questions abordées, les interventions des membres lorsqu'ils demandent qu'elles figurent au procès-verbal et le relevé de décisions.
Il est approuvé par le collège lors de la séance suivante.
Modalités de saisine par les associations agréées
Les associations agréées saisissent la Haute Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l'adresse suivante : secretariat.sg@hatvp.fr.
Il est accusé réception de cette demande par voie électronique.
Le président informe, chaque trimestre, le collège de l'exécution du budget de l'année en cours et lui communique les résultats de l'exécution de celui de l'année écoulée.
Ces actes peuvent faire l'objet d'une instruction par une personne désignée par le président parmi les membres du collège, les rapporteurs auprès de la Haute Autorité et le secrétaire général.
Les dossiers ne sont consultés que dans les locaux de la Haute Autorité.
Les services de la Haute Autorité sont à la disposition des membres désignés et des rapporteurs pour l'exercice de leurs fonctions.
Une fois l'instruction achevée, le projet de rapport et, le cas échéant, de délibération sont transmis au président, au plus tard une semaine avant la séance à l'ordre du jour de laquelle le dossier est inscrit.
Les orientations et le programme de contrôle des déclarations adressées à la Haute Autorité sont définis par le collège, sur proposition du président.
En l'absence de déclaration à l'issue du délai légal, le secrétaire général met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception la personne concernée de déposer sa déclaration dans un délai de huit jours.
défaut de réponse dans le délai imparti, le collège est saisi d'un projet d'injonction visant au dépôt de la déclaration en cause.
Instruction des déclarations et désignation d'un rapporteur
Un rapporteur est systématiquement désigné pour examiner les déclarations des membres du Gouvernement.
Dans le cadre des orientations et du programme mentionnés à l'article 19, les services de la Haute Autorité vérifient le caractère exhaustif, exact et sincère des autres déclarations qui lui sont adressées.
A cette fin, ils sollicitent toute précision utile auprès du déclarant et mettent en œuvre les prérogatives accordées par la loi à la Haute Autorité.
Lorsque l'instruction d'une déclaration fait apparaître une question nouvelle ou une difficulté sérieuse, le président désigne un rapporteur.
Les déclarations qui n'ont pas donné lieu à désignation d'un rapporteur sont mentionnées sur une liste comprenant, pour chaque déclaration :
- l'identité du déclarant ;
- sa fonction ;
- une synthèse de ses intérêts ;
- le cas échéant, le résultat des échanges ayant eu lieu lors de l'instruction des déclarations ;
- et, en fin de mandat ou de fonctions, les éléments de variation de la situation patrimoniale.
Cette liste est tenue à la disposition des membres, de même que les dossiers sur lesquels elle porte, trois jours avant la séance à l'ordre du jour de laquelle elle est inscrite.
Lorsqu'un membre estime qu'une déclaration figurant sur la liste doit faire l'objet d'un examen complémentaire, le président désigne un rapporteur.
Tout déclarant peut se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet dès lors que ce mandat est transmis à la Haute Autorité.
Les échanges se déroulent par écrit.
Toutefois, si le rapporteur désigné en application de l'article 21 l'estime utile, il peut proposer au déclarant de l'auditionner dans les locaux de la Haute Autorité, en présence d'un représentant des services.
Cette audition est de droit à la demande du déclarant.
Ce dernier peut se faire accompagner par la personne de son choix.
Quand la Haute Autorité envisage d'assortir une déclaration d'une appréciation ou de transmettre un dossier au procureur de la République sur le fondement de l'article LO.
135-5 du code électoral ou de l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, le président invite le déclarant à formuler, dans un délai qu'il fixe, ses observations par écrit.
Al'issue de ce délai, le président inscrit le dossier à l'ordre du jour du collège et saisit un rapporteur qui accompagne, le cas échéant, son projet de délibération d'un projet de rapport spécial.
Les observations des électeurs relatives aux déclarations mises en ligne sur le site internet de la Haute Autorité ou mises à disposition en préfecture sont instruites par les services de la Haute Autorité quand elles ont été adressées dans les formes légales et réglementaires.
Les constats réalisés par l'administration fiscale sont tenus à la disposition des membres et donnent lieu à une information régulière du collège par le président.
Lorsqu'il apparaît qu'une des personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, à l'exception du Premier ministre (12) et des représentants français au Parlement européen (13), est susceptible de se trouver en situation de conflit d'intérêts, les services de la Haute Autorité recueillent toute information utile pour caractériser la situation.
l'issue de cette instruction, si un risque de conflit d'intérêts est identifié, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège.
Le collège, sur proposition d'un de ses membres, peut, à tout moment, demander au président de mettre en œuvre la procédure mentionnée aux deux alinéas précédents.
Dans ce cas, le collège est informé des suites données à sa demande.
(12) II de l'article 10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
(13) V de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
S'il n'a pas été mis fin à la situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité peut décider de rendre l'injonction publique.
Quand, en application de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, la Haute Autorité est saisie de la question de la compatibilité d'une activité avec d'anciennes fonctions gouvernementales ou exécutives locales, les services recueillent les observations de la personne concernée et le président désigne un rapporteur.
Ils sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception à la personne concernée et, le cas échéant pour les avis d'incompatibilité, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce ses fonctions.
Quand il apparaît qu'une personne exerce une activité professionnelle en violation d'un avis rendu en application du présent chapitre, les services recueillent les observations de l'intéressé et le président désigne un rapporteur.
Quand une personne ne défère pas aux injonctions de la Haute Autorité dans les délais qui lui sont impartis ou n'a pas communiqué les informations, explications ou documents qui lui ont été demandés, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège, sur le rapport du secrétaire général.
Quand la Haute Autorité est saisie d'une demande d'avis sur une question d'ordre déontologique rencontrée dans l'exercice du mandat ou des fonctions (14) et que cette demande soulève une question nouvelle et sérieuse, le membre, le rapporteur ou l'agent désigné par le président rédige un projet d'avis.
Le président répond aux demandes d'avis qui sont dépourvues de caractère sérieux ou qui ne soulèvent pas de question nouvelle.
La Haute Autorité peut confier la rédaction d'un rapport ou d'une recommandation à un ou plusieurs de ses membres ou rapporteurs.
Sont notamment publiés sur le site internet de la Haute Autorité :
- la charte de déontologie mentionnée à l'article 2 du présent règlement général ;
Le président de la Haute Autorité est chargé de l'application du présent règlement, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel et qui remplace le règlement général paru au Journal officiel du 12 mars 2014.
Principes directeurs de la Haute Autorité
Les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité exercent leurs fonctions avec intégrité et probité, dans le respect des principes de transparence, d'impartialité et d'indépendance.
Ils veillent, dans leurs activités professionnelles comme privées, à ne pas contrevenir à ces exigences et principes et à ne pas compromettre la réputation de la Haute Autorité.
Le président de la Haute Autorité est chargé de la mise en œuvre des principes fixés dans la présente charte.
Conformité aux obligations fiscales
Au moment de son entrée en fonction, chaque membre, rapporteur et membre du personnel de la Haute Autorité atteste sur l'honneur être en conformité avec ses obligations fiscales.
Les situations suivantes constituent un lien d'intérêt impliquant le déport du membre, du rapporteur ou du membre du personnel concernant un dossier :
- un lien de parenté, y compris par alliance ;
- une relation professionnelle directe, qu'il s'agisse d'une relation hiérarchique ou non ;
- l'appartenance à un même corps de la fonction publique ;
- l'appartenance à un même organisme public ou privé, à but lucratif ou non.
Chaque membre, rapporteur et membre du personnel doit prendre en compte, pour estimer si un lien d'intérêt est de nature à engendrer un déport, l'intensité du lien, sa nature et ses effets au regard des missions et des valeurs de la Haute Autorité, telles que précisées à l'article 1er.
En cas de doute, il prend l'attache de son supérieur hiérarchique ou, pour les membres et rapporteurs, du président de la Haute Autorité.
Chaque membre du personnel de la Haute Autorité communique au secrétaire général et à son supérieur hiérarchique, au moment de son entrée en fonctions puis à chaque fois que nécessaire, la liste des déclarants avec lesquels il dispose d'un lien d'intérêt.
Activités annexes des personnels de la Haute Autorité
Les personnels de la Haute Autorité peuvent exercer des activités privées, lucratives ou non, à titre accessoire, dans le respect des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Dès lors que ces activités sont susceptibles d'interférer avec l'exercice de leurs fonctions, de quelque manière que ce soit, ils les portent à la connaissance de leur supérieur hiérarchique.
Activités des membres et des rapporteurs
Les membres et les rapporteurs de la Haute Autorité veillent à ce que leurs autres activités, qu'elles soient ou non lucratives, ne les placent pas en situation de conflit d'intérêts.
En cas de doute, ils saisissent le président de la Haute Autorité.
Prévention du pantouflage
Les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité veillent à ne pas utiliser leurs fonctions et les informations auxquelles ils ont accès à des fins personnelles, notamment en vue de favoriser leur nomination ou leur recrutement dans un organisme public ou privé.
Les membres de la haute autorité qui exercent, durant ou à l'issue de leur mandat, une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité.
A l'issue de leurs fonctions au sein de la Haute Autorité, et pendant un délai de trois ans, les personnels de la Haute Autorité saisissent la commission de déontologie de la fonction publique préalablement à l'exercice de toute activité libérale ou de toute activité lucrative, salariée ou non, exercée dans un organisme privé ou dans un organisme public exerçant dans un secteur concurrentiel.
Les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique veillent à faire une utilisation raisonnable des moyens qui sont mis à leur disposition dans l'exercice de leurs fonctions et s'interdisent tout emploi de ces moyens à des fins privées.
Une charte des achats détermine les règles applicables aux achats de la Haute Autorité.
Les recrutements des personnels de la Haute Autorité sont effectués à l'issue d'une procédure transparente et ouverte.
La rémunération des personnels de la Haute Autorité est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle.
Les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité n'acceptent aucun cadeau ni aucune invitation de la part d'un déclarant, à l'exception des cadeaux et invitations protocolaires.
Ils n'acceptent aucun cadeau ou invitation, quelle que soit son origine, dont ils estiment qu'il serait de nature à les placer en situation de conflit d'intérêts.
Les cadeaux qui ne sont pas susceptibles de placer leur bénéficiaire en situation de conflit d'intérêts, notamment les cadeaux protocolaires, font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité et sont remis au responsable des affaires générales, dès lors que leur valeur excède 30 €.
Les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité ne peuvent accepter un déplacement à l'invitation, totale ou partielle, d'une personne morale ou physique, que sur autorisation du président.
Les cadeaux reçus et les voyages à l'invitation de tiers mentionnés aux alinéas précédents sont rendus publics sur le site internet de la Haute Autorité.
Devoir de réserve
Outre le respect du secret professionnel fixé à l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et à l'article 5 du règlement général de la Haute Autorité, les membres, rapporteurs et personnels font preuve de réserve dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de celles-ci.
Ils s'abstiennent de toute prise de position publique, y compris sur les réseaux sociaux, susceptible d'être préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité ou à l'une des personnes assujetties aux obligations prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique.
Transparence des activités de la Haute Autorité
Il est fait mention, sur le site internet de la Haute Autorité, des auditions, rencontres, conférences et autres manifestations publiques auxquelles participent les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité.
ORGANIGRAMME DES SERVICES DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
Bureau central de tarification (BCT)
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
Commission centrale des impôts directs compétente en matière de bénéfices agricoles
Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Commission de la sécurité des consommateurs (CSC)
Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Commission des infractions fiscales (CIF)
Commission des sondages
Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Commission nationale du débat public (CNDP)
Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Conseil supérieur de l'agence France Presse
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Défenseur des droits (DDD)
Haute Autorité de santé (HAS)
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
Médiateur du cinéma
Médiateur du livre
CODE DE DÉONTOLOGIE DES CONSEILLER-E-S DE PARIS
Les dispositions de ce code s'appliquent aux Conseiller-e-s de Paris, membres du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal ou de conseil général, y compris les adjoint-e-s au maire de Paris.
Des valeurs
Les élu-e-s parisiens, dans le cadre de leur mandat, sont tenus de faire prévaloir l'intérêt public dont ils ont la charge et qu'ils représentent.
Ils s'engagent à respecter les principes d'intégrité, de probité, d'impartialité et d'exemplarité.
L'intérêt public
Les élu-e-s parisiens doivent, à l'occasion de leurs fonctions et pour les décisions qu'ils prennent, faire prévaloir l'intérêt public dont ils ont la charge, à l'exclusion de toute considération d'intérêt d'un groupe ou d'intérêt personnel ou familial.
La probité
Les élu-e-s de la Collectivité parisienne doivent exercer leurs missions avec intégrité et probité.
Ils ne peuvent recevoir une quelconque somme d'argent dont ils savent qu'elle n'est pas due.
Les moyens en personnel et en matériel, ainsi que les locaux mis à disposition, sont exclusivement réservés à l'accomplissement des tâches relatives à l'exercice du mandat.
L'ensemble des indemnités et moyens mis à la disposition des élu-e-s fait l'objet d'une publication annuelle au moment du vote du budget.
La maire, les adjoints à la maire et les présidences des groupes politiques du Conseil de Paris déclarent avoir pris connaissance de la Charte du bon usage du service automobile et s'engagent à la respecter.
Les élu-e-s siégeant dans la commission d'appel d'offres de la Collectivité parisienne déclarent avoir pris connaissance de la Charte du service des achats et s'engagent à la respecter.
Les élu-e-s parisiens s'engagent à ne pas accéder ni disposer d'un logement locatif social, au sens de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, géré par un bailleur social de la Ville de Paris, ou, s'ils considèrent être dans une situation les obligeant à demeurer dans un tel logement, à saisir la collectivité parisienne des raisons objectives justifiant ce maintien.
Les élu-e-s de la Collectivité parisienne déclarent avoir pris connaissance de l'article 432-14 (141) du code pénal relatif au délit de favoritisme dans les marchés et délégations de service public.
L'impartialité et l'indépendance
Les élu-e-s parisiens ne peuvent utiliser les prérogatives de leur mandat pour favoriser, ou au contraire, léser tel ou tel administré.
Ils ne peuvent se trouver dans une situation de dépendance à l'égard d'une personne morale ou physique qui les conduirait à ne pas respecter les dispositions du présent code.
Les élu-e-s parisiens renoncent à participer aux débats et aux votes sur toutes les questions, sujets ou dossiers pour lesquels ils ont un intérêt personnel, familial ou professionnel à l'affaire.
Ils déclarent avoir pris connaissance de l'article L.
2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) (142) relatif à l'illégalité des délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil, intéressés à l'affaire.
L'exemplarité
Les élu-e-s parisiens s'attacheront à promouvoir, dans le cadre de leur action, les principes énoncés dans le présent code.
Les élu-e-s s'engagent à participer pleinement et régulièrement aux séances du conseil de Paris et aux commissions auxquelles ils appartiennent ainsi qu'aux instances au sein desquelles ils ont été désignés.
Un tableau recensant les élu-e-s présents fera l'objet d'une publication régulière.
De la prévention des conflits d'intérêts
Constitue un conflit d'intérêt, aux termes de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Afin d'éviter une telle situation, les élu-e-s parisiens :
- doivent faire connaitre tout intérêt particulier susceptible d'interférer avec leur action publique et prendre les dispositions utiles pour mettre un terme au conflit d'intérêt qui en résulte ;
- ne doivent pas solliciter ou accepter des offres, des cadeaux ou des avantages pour eux-mêmes ou pour autrui en contrepartie de l'accomplissement ou de l'abstention de l'accomplissement d‘un acte de leurs fonctions, ou pour abuser de leur influence pour peser sur la décision prise.
Ils déclarent avoir pris connaissance de l'article 432-12 du code pénal (143) relatif à la prise illégale d'intérêt ;
- déclarent tout voyage accompli à l'invitation, totale ou partielle, d'une personne morale ou physique et si les frais exposés lors de ce voyage ont été totalement ou partiellement pris en charge par cette personne.
Ils déclarent aussi tout voyage effectué durant l'exercice de leur mandat en rapport avec leurs fonctions.
Ces éléments sont rendus publics.
Pour les uns comme pour les autres, ils déclarent les frais y afférant (notamment les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement).
Les conseiller-e-s de Paris doivent être en mesure de justifier ces frais (notamment les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement) ;
- refusent les cadeaux, libéralités et invitations d'une valeur supérieure à 150 euros.
Ils déclareront à la collectivité parisienne les cadeaux d'une valeur inférieure à 150 euros reçus, au cours de leur mandat, dans le cadre de leurs fonctions.
Cette déclaration sera annuelle.
Les cadeaux reçus à ce titre seront remisà la collectivité.
La commission de déontologie parisienne précisera la portée de ces obligations, s'agissant notamment des biens consommables et des invitations.
Pour prévenir une situation de conflit d'intérêt, les élu-e-s parisiens sont invités à remplir une déclaration d'intérêts et à l'adresser à la Commission de déontologie dans les 4 mois après l'élection et, par dérogation pour la mise en place de la commission, dans les 2 mois à compter de la nomination de ses membres.
Cette déclaration est conforme au modèle de déclaration déterminé par le législateur et renseigne :
- les activités professionnelles exercées depuis les cinq années précédant l'élection et qui ont donné lieu à rémunération ou contrepartie financière ;
- les participations aux organes dirigeants d'un organisme privé ou public, ainsi que les participations financières dans le capital d'une société, depuis les cinq années précédant l'élection ;
- les activités bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, exercées depuis les cinq années précédant l'élection ;
- les fonctions, mandats électifs et activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin.
Celle-ci sera rendue publique dans les limites définies au III de l'article 5 de la loi du 11 octobre 2013 (144) relative à la transparence de la vie publique et dans le strict respect de la vie privée, après autorisation de la CNIL.
De la transparence
Sur une base volontaire, les élu-e-s parisiens sont invités à communiquer en vue de sa publication sur le site paris.fr, dans le strict respect de la vie privée et après autorisation de la CNIL, une déclaration de patrimoine les concernant, dans les 4 mois après l'élection et, par dérogation pour la mise en place de la commission, dans les 2 mois à compter de la nomination de ses membres, puis un mois avant la fin de leur mandat.
Celle-ci comprendra des informations relatives à l'ensemble des biens détenus, sur le modèle de la déclaration de situation patrimoniale instituée par la loi° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : immeubles bâtis et non bâtis, valeurs mobilières, les valeurs cotées en bourse et les placements divers, assurances-vie, comptes bancaires et divers actifs, les biens mobiliers divers d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros, les véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, les fonds de commerce ou clientèles, charges et offices, les autres biens, dont les comptes courants de société d'une valeur égale ou stock-options d'une valeur supérieure à 10 000 euros, les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger, le passif, les revenus perçus depuis le début du mandat, les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine.
La déclaration de patrimoine ne comprendra pas les informations suivantes :
- le nom du conjoint du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
- le nom des autres membres de la famille.
S'agissant des biens immobiliers :
- les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ;
- les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ;
S'agissant des biens mobiliers :
- les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ;
- les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin.
S'agissant des instruments financiers :
- les adresses des établissements financiers ;
- numéros des comptes détenus.
(141) Article 432-14 du code pénal « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».
2131-11 CGCT « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »
(143) Article 432-12 du code pénal « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.»
AVIS DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE SUR LE CODE DE DÉONTOLOGIE DES CONSEILLER-E-S DE PARIS
Délibération n° 2014-43 du 17 juillet 2014 relative à la demande d'avis de la maire de Paris
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et notamment son article 20 ;
Vu la lettre, en date du 13 juin 2014, par laquelle la maire de Paris a transmis à cette autorité, pour avis, le code de déontologie adopté par le Conseil de Paris lors de sa séance du 29 mai 2014 ;
Vu le projet de délibération relatif à la création d'une commission de déontologie des conseillers de Paris transmis par les services de la direction juridique de la Ville de Paris le 26 juin 2014 ;
Ayant entendu, lors de ses séances du 19 juin et du 17 juillet 2014, Mme Catherine Bergeal en son rapport,
A adopté l'avis dont la teneur suit :
Sur le code de déontologie adopté par le Conseil de Paris :
La Haute Autorité approuve l'initiative de la Ville de Paris d'adopter un code de déontologie des conseillers de Paris.
Elle observe que cette initiative est conforme aux objectifs que le législateur a fixés par les lois n° 2013-906 et 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
Elle est favorable à ce que la pratique de tels codes se développe dans l'ensemble des collectivités publiques et concerne tant les élus que les agents.
La Haute Autorité prend acte que les cinq valeurs d'intérêt public, de probité, d'impartialité, d'indépendance et d'exemplarité sont celles que le Conseil de Paris a tout particulièrement décidé de distinguer comme celles qu'il entend voir guider son action.
La Haute Autorité approuve le rappel exprès dans le code des termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 définissant le conflit d'intérêts, notamment en ce que cette définition met en évidence qu'un conflit d'intérêts peut naitre non seulement entre un intérêt public et un intérêt privé, mais aussi entre deux intérêts publics.
Il résulte de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 que la maire, les adjoints au maire et les conseillers de Paris titulaires d'une délégation de signature sont tenus d'adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts établies dans les conditions prévues à l'article 4 de la même loi.
La Haute Autorité prend acte de ce que l'ensemble des conseillers de Paris ont décidé d'adresser à la Ville de Paris une déclaration d'intérêts dans les quatre mois suivant leur élection et, dans le même délai et un mois avant la fin de leur mandat, une déclaration de situation patrimoniale, pour publication pour ceux qui le souhaitent sur le site www.paris.fr.
Elle observe que ces obligations ont été adoptées à l'unanimité du Conseil de Paris et sur le fondement du volontariat.
En ce qui concerne la déclaration d'intérêt, la Haute Autorité s'interroge sur les raisons ayant conduit le Conseil de Paris à retenir un contenu plus restrictif que celui déterminé par le législateur à l'article 4 de la loi du 11 octobre 2013, en n'incluant pas dans ces déclarations les activités de consultant (3° de l'article 4), les fonctions et mandats électifs (9° de l'article 4) et les activités professionnelles exercées par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (6° de l'article 4).
Ces exclusions ne paraissent pas cohérentes avec les objectifs des lois du 11 octobre 2013 et la définition du conflit d'intérêt donné par son article 2 dont les dispositions sont rappelées par le code adopté par le Conseil de Paris.
La Haute Autorité rappelle enfin qu'en tout état de cause, la maire, ses adjoints et les conseillers de Paris titulaires d'une délégation de signature resteront tenus d'adresser à la Haute Autorité la déclaration complète prévue par le législateur.
En ce qui concerne la déclaration de patrimoine, la Haute Autorité observe que le code devrait indiquer avec davantage de précision le contenu de la déclaration, notamment s'il s'agit de la reproduction exacte de tout ou partie de la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au II de l'article 4 de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013.
En ce qui concerne l'option de rendre publiques, sur la base du volontariat, les déclarations de situation patrimoniale et non les déclarations d'intérêts, la Haute Autorité souligne que le législateur a fait un choix inverse, compte tenu notamment du cadre juridique fixé par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013.
Il résulte en effet de la loi que seuls les membres du Gouvernement voient leurs déclarations patrimoniales et leurs déclarations d'intérêts rendues publiques, sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
En ce qui concerne les parlementaires, seules les déclarations d'intérêts sont rendues publiques sur le site de la Haute Autorité ; les déclarations de situation patrimoniale ne sont rendues accessibles qu'en préfecture et selon des modalités particulières.
Pour les élus locaux mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013, seules les déclarations d'intérêts sont rendues publiques sur le site de la Haute Autorité ; leurs déclarations de situation patrimoniale ne le sont pas.
Par sa décision n° 2013-676 DC, le Conseil constitutionnel a jugé en effet que si la publication de la déclaration d'intérêts des élus ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée au regard de l'objectif de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci, il n'en allait en revanche pas de même pour la publication de leur situation patrimoniale.
La disposition législative prévoyant cette publicité a donc été invalidée par le Conseil constitutionnel.
Le choix fait par le Conseil de Paris aboutit donc à la situation où seraient rendues publiques, d'une part, les déclarations d'intérêt des élus dirigeants de la Ville de Paris sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et sur le site de cette autorité et, d'autre part, des déclarations de situation patrimoniales de quelques élus sur le site de la Ville sous la seule responsabilité des déclarants.
La Haute Autorité suggère, dans ces conditions, de soumettre à une nouvelle réflexion du conseil de Paris tant le contenu de la déclaration d'intérêt, que la question de la publicité.
Elle rappelle qu'en tout état de cause, seront rendues publiques sur son site internet les déclarations d'intérêts de la maire de Paris, de ses adjoints et des conseillers de Paris titulaires d'une délégation de signature.
Elle attire par ailleurs l'attention de la Ville de Paris sur la nécessité, s'il est procédé à la mise sur le site internet de la ville de certaines déclarations, de ne pas publier les éléments mentionnés au III de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du l1 octobre 2013 et, dans tous les cas, de prendre préalablement l'attache de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour déterminer les conditions de cette mise en ligne.
9. la Haute Autorité rappelle que s'appliquent à la maire de Paris, à ses adjoints et aux conseillers de Paris détenteurs d'une délégation de signature les règles de déport mentionnées aux articles 5 et 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013.
Elle approuve le rappel par le code du principe selon lequel les élus ne peuvent participer aux débats et aux votes sur toutes les questions pour lesquelles ils ont un intérêt personnel, familial ou professionnel.
Elle observe que cette règle du déport sera d'autant plus efficace que la déclaration d'intérêts sera remplie avec rigueur (voir point 5.).
La Haute Autorité suggère que la déclaration par laquelle la maire, les adjoints et les présidents des groupes politiques du Conseil de Paris déclarent avoir pris connaissance de la Charte du bon usage du service automobile et s'engagent à la respecter soit complétée par une déclaration de l'ensemble des élus parisiens, à tout le moins de tous ceux appelés à siéger dans des commissions d'appel d'offres, par lesquels ils déclarent avoir pris connaissance de la Charte du service des achats et s'engagent à la respecter.
Elle suggère, de même, qu'à la mention de la connaissance de l'article L.
2131-1 du code général des collectivités territoriales soit ajoutée celle de l'article 432-14 du code pénal relatif au délit de favoritisme dans les marchés et délégations de service public et propose que les textes de ces deux articles soient reproduits.
La Haute Autorité prend acte de l'institution de l'obligation de déclarer les voyages effectués en rapport avec les fonctions lorsque ceux-ci ont été pris en charge par un tiers.
Elle prend acte également de l'obligation de refuser les cadeaux supérieurs à une valeur de 150 euros et de déclarer annuellement les cadeaux inférieurs à cette valeur.
Elle s'interroge sur la portée de l'obligation de remise de ces derniers à la collectivité, lorsqu'il s'agit de biens consommables.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prend acte de l'engagement des élus parisiens de ne pas accéder à, ni disposer d'un logement locatif social dans les limites et conditions prévues par le code de déontologie.
Sur le projet de délibération portant création d'une commission de déontologie :
La Haute Autorité approuve l'initiative de la Ville de Paris de proposer à son Conseil la création d'une commission de déontologie chargée d'aider à la mise en œuvre du code décidé par ce dernier.
Pour que cette commission remplisse son office, il importe que sa composition offre des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité.
Il appartient au Conseil de Paris de décider de cette composition.
Dans le projet envisagé, elle comprendrait un universitaire, deux magistrats administratifs et judiciaires en activité ou honoraire et deux anciens conseillers de Paris n'exerçant plus de fonctions électives.
Cette composition n'appelle pas d'observations.
La Haute Autorité attire cependant l'attention de la Ville de Paris sur la nécessité de se rapprocher des services du ministère de la justice et du Conseil d'Etat en ce qui concerne la participation de magistrats en activité, au regard notamment des dispositions de l'article R.
237-2 du code de justice administrative, aux termes desquelles "toute disposition prévoyant la participation des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à d'autres fonctions que celles mentionnées à l'article R 213-1 est soumise pour avis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ".
La Haute Autorité considère pertinents les choix opérés par le projet en ce qui concerne tant le nombre des membres de cette commission, la durée du mandat et son caractère non reconductible, que le décalage dans la durée des premiers mandats qui permet de ne pas renouveler en même temps l'ensemble des membres, assurant ainsi la continuité de la pratique de la commission, sur le modèle de ce que le législateur a voulu pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique elle-même.
La Haute Autorité ne peut approuver le b° du point 2 du projet aux termes duquel la commission "transmet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les déclarations d'intérêts et de patrimoine des conseillers de Paris qui relèvent du champ de contrôle de cette autorité ".
L'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 fait en effet obligation à ces derniers de transmettre directement ces déclarations et leurs modifications substantielles au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois de leur entrée en fonction, libre à eux, s'ils le souhaitent, d'en adresser par ailleurs copie à la commission de déontologie.
La Haute Autorité peut en revanche être saisie, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 2 du projet de délibération, par la commission de déontologie de tout élément que cette dernière estimerait devoir porter à sa connaissance et relatif à la situation d'un conseiller de Paris relevant du champ de contrôle de la Haute Autorité.
Si la Ville de Paris souhaite se prévaloir ou donner quelque diffusion que ce soit au présent avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique cet avis ne vaut et ne peut, par suite, être mentionné que dans son intégralité.
S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
L'autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
Lorsque le fonctionnement d'un produit nécessite son raccordement ou sa fixation à un élément d'un bâtiment, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, afin d'assurer la sécurité des consommateurs, que des modifications du produit soient effectuées sur place.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Elle assure l'articulation avec les différents acteurs de la justice des mineurs : magistrats, avocats, services de police, collectivités locales, Education nationale, santé et le secteur associatif.
Elle développe la démarche de promotion de la santé pour l'ensemble de la DPJJ et la prise en compte, dans les travaux en cours selon les besoins, des questions de santé relatives à la prise en charge des mineurs sous protection judiciaire.
La mission mineure isolée étranger (MIE), qui assure le fonctionnement de la cellule nationale d'appui et d'orientation ainsi que le pilotage des actions interministérielles qui concourent à la politique publique MIE et à sa mise en œuvre au niveau territorial, est rattachée à la sous direction.
La sous direction compte 73 personnes et comprend, outre le pôle d'administration et gestion (PAGE) trois bureaux et trois services :
- le bureau de la législation et des affaires juridiques (K1) ;
- le bureau des méthodes de l'action éducative (K2) ;
- le bureau des partenaires institutionnels et des territoires (K3) ;
- le service d'audit central national (SACN) ;
- le pôle santé ;
- la mission MIE.
Il participe aux instances de direction de la PJJ : comité de direction national, comité de direction, comité de direction élargi.
Il organise la sous direction à travers l'actualisation d'un projet de fonctionnement dans un souci de transversalité de la conduite des missions.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine SULTAN, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, de M. Hugues TRANCHANT, adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-44-77-72-51, courriel Hugues.Tranchant@justice.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires »
En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Charente » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre »
En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Charente » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Charente » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de mars 2016 dénommée « Bonus Crescendo »
- Règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française de mars 2016 ;
Règlement de l'offre de jeu Euro Millions - My Million, fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française de mars 2016 ;
Règlement du jeu JOKER+®, fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel de la République française du 21 mars 2006, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française de mars 2016 ;
®, fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 15 octobre 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 29 octobre 2015 ;
L'opération " Bonus Crescendo "(ci-après désignée l'" Opération") est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 7 mars 2016 (à 00 h 00) au dimanche 13 mars 2016 (à 23 h 59) (ci-après désignée la " Période de Participation").
Participent à l'Opération les joueurs qui effectuent, sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels qu'ordinateur, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports :
- le lundi 7 mars 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme illiko® d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le mardi 8 mars 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live !
- le mercredi 9 mars 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu à l'offre de jeux Euro Millions - My Million d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le jeudi 10 mars 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Loto® avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options d'un montant minimum total de 12 euros.
Ces joueurs participent également au Tirage au sort n° 1 ; et/ou
- le vendredi 11 mars 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live !
- le samedi 12 mars 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme illiko® d'un montant minimum total de 15 euros.
- le dimanche 13 mars 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live !
Ces joueurs participent également au Tirage au sort n° 4.
Pour participer à l'Opération, le joueur doit avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date de versement du e-crédit telle que définie au sous-article 3.3 et/ou à la date définie au sous-article 3.1.
Quatre tirages au sort seront effectués le 17 mars 2016 à partir de 10 heures parmi les prises de jeu détaillées au sous-article 2.1.
Si la date des tirages au sort ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, les tirages au sort seront réalisés en présence et sous contrôle d'un huissier de justice dans un délai de 30 jours.
Il n'y aura qu'une seule participation au tirage au sort du jour tel que défini au sous-article 2.1 par compte FDJ®.
Modalités d'attribution des lots
Sous réserve des dispositions du sous-article 2.3 et de l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile cité à l'article 1er, les quatre gagnants des tirages au sort organisés dans les conditions prévues au sous-article 2.4 gagneront une dotation conformément aux modalités décrites au sous-article 3.3.1.
Les dotations " e-crédits"
Chaque joueur participant à l'Opération conformément aux modalités détaillées au sous-article 2.1 se verra attribuer un e-crédit versé sur son compte FDJ® selon les modalités suivantes :
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme illiko®, le lundi 7 mars 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 10 euros recevront un e-crédit d'un montant de 5 euros.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live !
®, le mardi 8 mars 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 10 euros recevront un e-crédit d'un montant de 5 euros.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu à l'offre de jeux Euro Millions - My Million, le mercredi 9 mars 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 10 euros recevront un e-crédit d'un montant de 5 euros.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu au jeu Loto® avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options, le jeudi 10 mars 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 12 euros recevront un e-crédit d'un montant de 6 euros.
®, le vendredi 11 mars 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 12 euros recevront un e-crédit d'un montant de 6 euros.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme illiko®, le samedi 12 mars 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 15 euros recevront un e-crédit d'un montant de 8 euros.
®, le dimanche 13 mars 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 15 euros recevront un e-crédit d'un montant de 8 euros.
Chaque lot est utilisable sur les supports visés au sous-article 2.1, sur les jeux mentionnés dans le compte FDJ®, rubrique " Mes porte-monnaie et e-crédits promotionnels", conformément au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Les dotations attribuées par tirages au sort
Les dotations " voyages"
Le gagnant tiré au sort du Tirage au sort n° 1 gagne un séjour de 3 jours/2 nuits (week-end du vendredi au dimanche) à Lisbonne d'une valeur de 2 000 € incluant le transport de Paris vers Lisbonne et de Lisbonne vers Paris, l'hébergement en chambre double avec petit déjeuner, les transferts aéroport ou gare vers hôtel et hôtel vers aéroport ou gare, une excursion en ville ainsi qu'une assurance tous risques.
Le gagnant tiré au sort du Tirage au sort n° 2 gagne un séjour 3 jours/2 nuits (week-end du vendredi au dimanche) à Amsterdam d'une valeur de 2 000 € incluant le transport de Paris vers Amsterdam et le transport d'Amsterdam vers Paris, l'hébergement en chambre double avec petit déjeuner, les transferts aéroport ou gare vers hôtel et hôtel vers aéroport ou gare, une excursion en ville ainsi qu'une assurance tous risques.
Les frais d'acheminement du gagnant jusqu'à l'aéroport de Paris et les frais personnels restent à la charge du gagnant.
Les gagnants des dotations " séjour à Lisbonne "et " séjour à Amsterdam "sont informés par un message électronique envoyé dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®.
Ils devront dans un délai de 15 jours fournir les informations suivantes : adresse postale de livraison, numéro de téléphone, une copie de pièce d'identité pour les gagnants dont le compte FDJ® n'a pas encore été confirmé, ainsi qu'une copie de la pièce d'identité de l'accompagnateur.
Si les gagnants n'ont pas répondu au courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de son envoi, ils perdront tout droit à leur dotation.
Les gagnants dont le compte FDJ® n'a pas été confirmé perdront également tout droit à leur dotation dans l'hypothèse où les informations mentionnées dans leur compte FDJ® (nom, prénom, date de naissance) ne correspondraient pas aux éléments figurant sur la pièce d'identité envoyée.
Dans cette hypothèse, les dotations resteront la propriété de La Française des jeux.
Les gagnants dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la date du tirage au sort et la mise à disposition des dotations " séjour à Lisbonne "et " séjour à Amsterdam "ne pourront prétendre à aucun gain.
Les dotations " séjour à Lisbonne "et " séjour à Amsterdam "décrites ci-dessous seront attribuées aux gagnants par transporteur (à l'adresse indiquée par les gagnants) dans un délai maximum de 4 mois après réception des informations demandées dans le courrier électronique.
Les gagnants des dotations " séjour à Lisbonne "et " séjour à Amsterdam "ne pourront obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain, en nature, de même valeur ou de valeur différente, ni même le céder de quelque manière que ce soit à un tiers.
Par exception à ce qui précède, si le gagnant n'est pas résident de la France métropolitaine ou de Monaco, et uniquement dans ce cas (sous réserve de fournir un justificatif de domicile), il pourra demander à échanger sa dotation contre sa valeur telle qu'indiquée au présent article en chèques Libre Envol.
La provision sur le compte est valable jusqu'au 16 mars 2017 inclus.
Les lots à gagner sont des voyages et séjours organisés par La Française de motivation, 62 bis, avenue André-Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 705 983,50 €, RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages n° LI 092 95 0041, agrément IATA n° 202 2230 0, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit lyonnais, 19, boulevard des Italiens, 75002 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Generali Assurances du groupe Generali, 7, boulevard Haussmann, 75456 Paris Cedex 09.
Les dotations de " 5 000 €"
Le gagnant tiré au sort du Tirage au sort n° 3 reçoit un lot de 5 000 euros versé sur son compte FDJ® dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile cité à l'article 1er en justifiant notamment de son identité par la présentation d'un document écrit probant.
Les gagnants dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la date du tirage au sort et la mise à disposition des dotations de " 5 000 € "ne pourront prétendre à aucun gain.
Pour les dotations " séjour à Lisbonne "et " séjour à Amsterdam "et des 2 lots de " 5 000 euros ", le gagnant est informé par un message électronique envoyé dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 1er mars 2016
Arrêté du 1er mars 2016 portant organisation du cabinet du Président de la République
Les attributions des conseillers ci-après sont modifiées à compter du 1er mars 2016 :
Mme Constance RIVIERE, conseillère spéciale en charge de la culture, de la communication et de la citoyenneté.
M. Adrien ABECASSIS, conseiller études.
M. Jean-Jacques BARBERIS, conseiller affaires économiques et financières nationales et européennes.
M. Patrice BIANCONE, conseiller organisations non gouvernementales.
M. Pierre-Yves BOCQUET, conseiller interventions et commémorations.
M. Bernard COMBES, conseiller projets locaux.
M. David CVACH, conseiller Afrique du Nord-Moyen-Orient.
Mme Nathalie IANNETTA, conseillère sport, jeunesse, engagement et vie associative.
M. Nicolas MACHTOU, conseiller énergie, transports, logement et ville.
M. Cyril PIQUEMAL, conseiller affaires européennes bilatérales, Balkans et enjeux globaux.
M. Julien POUGET, conseiller industrie et numérique.
M. François REVARDEAUX, conseiller affaires stratégiques, Russie, Europe orientale hors UE, Caucase, Asie centrale et politique extérieure de l'UE.
Mme Alice RUFO, conseillère sommets internationaux, Nations unies, Amériques et Asie.
M. Michel YAHIEL, conseiller social et emploi.
Sont nommés conseillers adjoints à la présidence de la République à compter du 1er mars 2016 :
Mme Adrienne BROTONS, conseillère adjointe économie et numérique.
M. Nicolas MACCIONI, conseiller adjoint citoyenneté.
Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, conseillère adjointe affaires intérieures et collectivités territoriales.
M. Frédéric MONTEIL, conseiller adjoint administration de la présidence.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Laurence BOONE, conseillère économie et finances, à compter du 14 mars 2016.
Toute mesure prise en application de l'article L.
521-5, peut prévoir l'obligation pour l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.
Arrêté du 25 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 le recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur le site http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#adjoint-administratif
L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier de candidature comportant la demande d'inscription, une lettre de motivation et un curriculum vitae à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE.
La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 14 avril 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les auditions des candidats se dérouleront à compter du 23 mai 2016 à Paris.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : INSEE, département gestion des ressources humaines, section concours et examens, timbre C269, recrutement réservé d'AA2, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou par courriel : concours@insee.fr.
Arrêté du 25 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur le site http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#controleur du 17 mai au 17 juin 2016.
La date limite de cet envoi est fixée au vendredi 17 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou par courriel : concours@insee.fr.
Arrêté du 29 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 février 2016, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ouverts par un arrêté du 11 décembre 2015, est fixé à 107.
- concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 53 places ;
M. Philippe SAUVAGE, contrôleur général économique et financier de 2e classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable contrôlés? en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Philippe SAUVAGE, contrôleur général économique et financier de 2e classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Philippe SAUVAGE, contrôleur général économique et financier de 2e classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) et de la société ADEME développement en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Johny VENEROSY, attaché principal d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
La décision (NOR : BUDB1323380S) du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
- alirocumab ;
- asfotase alfa ;
- ceftolozane ;
- complexe de coordination de citrate ferrique ;
- dinutuximab ;
- isavuconazole ;
- lévosimendan ;
- sonidégib.
Est radié de la liste II des substances vénéneuses et classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes :
- guanfacine.
Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
Le directeur général de l'offre de soins et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
3° Le 3° nouveau est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les candidats résidant dans les régions Bretagne et Pays de la Loire et à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Centre-Val de Loire ; ».
Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Crée Code de procédure pénale - Section 6 : Du traitement automatisé relatif au...
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
1° Après le troisième alinéa, est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif permet une communication entre le centre de surveillance et la personne assignée qui peut faire l'objet d'un enregistrement aux fins de contrôles complémentaires.
2° Au dernier alinéa, les mots : « vocale ou digitale » sont remplacés par les mots : « biométrique vocale ».
« Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
57-30-1.-Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique est mis en œuvre par le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, sous le contrôle du magistrat mentionné à l'article R.
61-12 du même code et dans les conditions prévues à l'article R.
57-30-2.-Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique a pour finalité d'assurer le contrôle à distance, par un centre de surveillance, ainsi que le suivi des personnes placées sous surveillance électronique, dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique, d'aménagement de la peine d'emprisonnement, ou de libération sous contrainte.
« A cet effet, ce traitement permet :
« 1° D'enregistrer et de suivre les décisions ordonnant ou modifiant des mesures de placement sous surveillance électronique ;
« 2° De contrôler, dans le cadre du suivi de la mesure, la présence de la personne placée au lieu d'assignation selon les modalités fixées par la décision de justice ;
« 3° D'alerter l'administration pénitentiaire qu'une personne placée sous surveillance électronique ne se trouve plus sur son lieu d'assignation ou que le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique est altéré ;
« 4° De vérifier la présence de la personne placée au lieu d'assignation, même en l'absence de l'alerte prévue au 3°, à la demande du procureur de la République, du juge d'instruction ou des officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit, soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, soit d'une enquête en recherche des causes des blessures inconnues ou suspectes, soit d'une procédure pour recherche des personnes en fuite ;
« 5° D'exploiter les données à des fins statistiques.
57-30-4.-Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant la période de douze mois suivant la date de fin du placement sous surveillance électronique, à l'exception des données visées au 10° de l'article R.
57-30-3 qui sont conservées trois mois après leur enregistrement et de celles visées au 11° du même article qui ne sont conservées que jusqu'à la fin du placement sous surveillance électronique.
A l'issue de ces délais, l'autorité responsable du traitement procède à l'effacement de ces données.
57-30-5.-Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont :
« 3° Les personnels habilités des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« 4° Les officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit, soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, soit d'une enquête en recherche des causes des blessures inconnues ou suspectes, soit d'une procédure pour recherche des personnes en fuite.
57-30-6.-Pourront être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice :
« 3° Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
57-30-7.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.
57-30-9.-Le traitement conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées définies à l'article R.
57-30-4, les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.
« Ces informations ne peuvent être consultées que par le directeur de l'administration pénitentiaire ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement.
« Il a pour finalité d'assurer le contrôle à distance, par un centre de surveillance, de la localisation, ainsi que le suivi, des personnes majeures placées sous surveillance électronique mobile dans le cadre :
« 1° D'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile ;
« 2° D'une mesure de suivi socio-judiciaire, de surveillance judiciaire, de surveillance de sûreté ou de libération conditionnelle ;
« 3° D'une permission de sortie accordée au cours d'une rétention de sûreté ;
« 4° D'une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation dans le cadre d'une procédure de révision ou de réexamen.
« 1° D'alerter l'administration pénitentiaire de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve dans un lieu dont la fréquentation lui est interdite dénommé “ zone d'exclusion ”, ou dans une zone intermédiaire dénommée “ zone tampon ”, ou ne se trouve plus dans un lieu qui lui a été assigné, dénommé “ zone d'inclusion ”, ou que le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique mobile est altéré ; » ;
« 3° De connaître la localisation d'une personne, même en l'absence de l'alerte prévue au 1°, à la demande du procureur de la République, du juge d'instruction ou des officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre :
4° Après le 4°, est ajouté l'alinéa suivant :
61-12-1.-Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet d'une décision administrative de placement sous surveillance électronique mobile prise en application des dispositions de l'article L.
571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 41-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et de l'article 43-1 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
1° Au 6° et au 7°, après les mots : « de la juridiction », sont insérés les mots : « ou de l'autorité administrative » ;
2° Au 8°, après le mot : « numéro », sont insérés les mots : « d'identifiant », et la mention « (PSEM) » est remplacée par les mots : « ainsi que le numéro de dossier généré par le traitement dénommé APPI créé par l'article R.
3° Au 11°, les mots : « dispositif prévu à l'article 763-12 porté par la personne » sont remplacés par les mots : « dispositif porté par la personne prévu à l'article 763-12, à l'article L.
571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et à l'article 43-1 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » ;
4° Au 12°, le mot : «, minute » est supprimé ;
5° Après le 12°, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« 14° Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue au cinquième alinéa de l'article R.
61-15, après les mots : « surveillance électronique mobile a cessé », sont insérés les mots : « à l'exception des données visées au 13° de l'article R.
61-14 qui sont conservées trois mois après leur enregistrement, de celles visées au 14° du même article qui ne sont conservées que jusqu'à la fin du placement sous surveillance électronique mobile et des informations enregistrées au titre de l'article R.
61-12-1 qui sont conservées pendant toute la durée de la mesure et pendant un délai de trois mois après que la surveillance électronique mobile a cessé ».
1° Au 2°, les mots : « Les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application des peines et du parquet, ainsi que le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « Les autorités judiciaires ainsi que les agents du greffe chargés de les assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ou de cour » ;
VII.-Après l'article R.
61-17-2.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel des personnes mentionnées à l'article R.
61-12-1 dans le cas où l'étranger ne se trouve plus dans la zone d'inclusion ou lorsque le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique mobile est altéré, l'autorité administrative compétente et les agents des services de police et de gendarmerie compétents.
VIII.-Après l'article R.
« Le traitement conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « enregistrement », sont insérés les mots : « aux fins de contrôles complémentaires » ;
« Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification biométrique vocale à des fins de vérification à distance de la présence de l'intéressé.
Arrêté du 15 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2016, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française, ouverts par l'arrêté du 14 décembre 2015, est fixé à 3 et réparti de la manière suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 667 selon la répartition suivante :
Arrêté du 3 mars 2016 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est fixé à 30.
Décret n° 2016-262 du 4 mars 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de Loire-Atlantique)
Les électeurs de la 3e circonscription de Loire-Atlantique sont convoqués le dimanche 17 avril 2016 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 24 avril 2016.
Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale
Crée Arrêté du 29 juin 2009 - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Arrêté du 29 juin 2009 - Section 2 : Dispositions transitoires (V)
A l'exception des articles 1er et 2, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la 237e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs ou distributeurs des mises en garde et leur demander de mettre les produits qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de sécurité et de les soumettre ensuite au contrôle, dans un délai déterminé et à leurs frais, d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ou, à défaut, désigné par le ou les ministres intéressés.
Lorsque pour un produit déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger ou quand les caractéristiques d'un produit nouveau justifient cette précaution, ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre, dans un délai déterminé et à leurs frais, les produits qu'ils offrent au public au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité désigné par le ou les ministres.
Lorsqu'un produit n'a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l'article L.
421-3 et le ministre peut faire procéder d'office, en lieu et place des professionnels mentionnés au premier alinéa et à leurs frais, à la réalisation de ce contrôle.
Après l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, il est créé une section 1 intitulée :
comprenant les articles 2 à 13.
A l'article 2 du même arrêté, le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« La formation de la 236e promotion des élèves gardiens de la paix est réduite de onze semaines.
A l'issue de cette formation, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « contrôles écrits », sont ajoutés les mots : « , des simulations, » ;
« Ces évaluations sont organisées de la façon suivante :
« a) Trois contrôles nationaux écrits portant sur le domaine général et le domaine judiciaire ;
« c) Des contrôles dans les domaines des techniques et de la sécurité en intervention ainsi que dans ceux du développement de la condition physique opérationnelle ;
« d) Des évaluations portant, d'une part, sur les fondamentaux, d'autre part, sur le domaine informatique.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 5 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il statue sur l'aptitude à être nommés stagiaires des élèves gardiens de la paix signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 du même arrêté ainsi que de ceux qui n'ont pas obtenu, sur la base de la grille de notation figurant à l'annexe 2, dans chacune des matières suivantes la moyenne minimale de :
« - 10 sur 20 aux trois contrôles nationaux écrits ;
« - 10 sur 20 aux trois contrôles nationaux en tir ;
« - 10 sur 20 aux deux contrôles nationaux en techniques de défense et d'interpellation.
« L'élève gardien de la paix dont le dossier a donné lieu à saisine du jury d'aptitude professionnelle en est avisé au moins une semaine avant que celui-ci ne se réunisse.
« Il lui est donné connaissance du ou des motifs ayant fondé la saisine du jury d'aptitude professionnel.
Il est également informé de son droit à obtenir copie du dossier le concernant.
« L'élève gardien de la paix est en outre avisé de son droit d'être entendu par le jury d'aptitude professionnel, assisté de la personne ou du conseil de son choix.
« L'ensemble de ces formalités donne lieu à établissement d'un procès-verbal par la structure de formation dont dépend l'élève.
« La notification de la décision individuelle du jury d'aptitude professionnelle intervient dans les plus brefs délais, à compter de l'établissement définitif du classement des élèves.
Elle est à la charge de la structure de formation dont relève l'élève gardien de la paix concerné.
« La décision individuelle du jury d'aptitude peut faire l'objet d'un recours selon les voies de droit commun.
« Une mesure de report de scolarité est prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à vingt jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à trente jours.»
1° Au troisième alinéa, les mots : « des qualités physiques » sont remplacés par les mots : « de la condition physique opérationnelle » ;
« En cas d'absence de l'élève à l'épreuve de rattrapage, la note zéro lui est attribuée.
« Pour les évaluations relatives aux fondamentaux et à l'informatique, une épreuve de rattrapage est organisée sous la responsabilité du chef de la structure de formation, en lien avec le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Au second alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « aux mêmes périodes » sont remplacés par le mot : « simultanément ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « contrôles nationaux », il est ajouté le mot : « écrits » ;
« Ces contrôles nationaux écrits sont corrigés par un collège composé de représentants de la division de la formation des personnels actifs.
« La correction des autres contrôles est assurée localement, sous la responsabilité de chaque chef de structure de formation.
Après l'article 13 du même arrêté, il est créé une section 2 intitulée : « Dispositions transitoires » comprenant les articles 14 et 15 ainsi rédigés :
« Art. 14.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, la formation initiale des élèves gardiens de la paix se déroule sur une période de :
«-dix mois et demi pour les 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une séquence de cinq mois de formation en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), une séquence d'un mois en service opérationnel suivie d'un retour de deux mois et demi en ENP ou en CFP puis une séquence d'un mois en service opérationnel.
La durée totale de la formation inclut une période de congés.
Au premier jour de la deuxième séquence d'un mois en service opérationnel, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires ;
«-six mois pour les 240e, 242e et 243e promotions d'élèves gardiens de la paix issus du second concours.
Cette formation ne comprend pas de périodes de stages.
A l'issue de cette formation initiale, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.
« Art. 15.-Par dérogation aux dispositions de l'article 3, le nombre de contrôles nationaux écrits est fixé à deux et le nombre de contrôles nationaux en tir est fixé à deux pour les élèves gardiens de la paix issus du second concours des 240e, 242e et 243e promotions.
« La grille de notation des élèves gardiens de la paix issus du second concours des 240e, 242e et 243e promotions figure à l'annexe n° 1 du présent arrêté.
GRILLE DE NOTATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX DES 240E, 242E ET 243E PROMOTIONS
Evaluation armement
Evaluation tir 1
Evaluation TDI 1
EvaluationTDI 2
Développement de la condition physique opérationnelle/ Evaluation parcours police
Evaluation informatique
Contrôle national écrit NR 1 incluant les fondamentaux
Contrôle national écrit NR 2
Contrôle national de simulation
GRILLE DE NOTATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX À COMPTER DE LA 237E PROMOTION
Tout au long de la scolarité
Séquence A
Développement de la condition physique opérationnelle/ Evaluation cardio police
Evaluation sur les fondamentaux
Séquence C
Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Crée Arrêté du 18 octobre 2005 - Section 8 : Dispositions transitoires.
Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, après les mots : « est réduite de huit semaines » sont insérés les mots : « et la formation de la 236e promotion est réduite de onze semaines.
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « sur une période de douze mois » sont supprimés.
« Lors des stages en service opérationnel, l'élève gardien de la paix est doté de son uniforme, d'une arme de service, de son gilet pare-balles et d'un brassard police.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : «, entre autres, limitativement » sont supprimés.
« Art. 7.-La fonction de tuteur constitue une mission normale définie dans le service ordinaire de l'ensemble des personnels actifs encadrants.
« Art. 8.-L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.
A l'article 10 du même arrêté, après les mots : « l'ensemble du dispositif », sont insérés les mots : « de tutorat ».
Au dernier alinéa de l'article 18 du même arrêté, les mots : « gardiens de la paix » sont complétés par les mots : « détaillant notamment les différentes séquences de la formation et les apprentissages qui y sont rattachés.
A l'article 25 du même arrêté, après les mots : « les élèves sont soumis », sont insérés les mots : « à des contrôles et ».
A l'article 26 du même arrêté, les mots : « des contrôles institutionnels » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des contrôles et épreuves d'évaluations ».
« Art. 27.-Au sein de chaque établissement est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves.
Elle se réunit sur convocation du président à tout moment au cours de la scolarité et en tout état de cause avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle visé à l'article 29.
« Cette commission de suivi devra se réunir au moins une fois durant la séquence A.
« Une instruction du directeur des ressources et des compétences de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
« Art. 29.-L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
«-deux représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
« Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le directeur général de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant.
« Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 30 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans ce cadre, il entend les élèves concernés à leur demande.
Cette audition s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 32 du même arrêté, les mots : « à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix ».
A l'article 33 du même arrêté, il est ajouté le second alinéa suivant :
« Ces postes devront être portés à la connaissance des élèves au moins cinq jours avant le choix des postes.
« Art. 37.-Durant leur présence sur les lieux de stage, le directeur de la structure de formation et le chef du service d'accueil se coordonnent pour assurer l'information du parquet compétent de la présence des élèves au sein des services et de la nature des missions qui leur sont confiées.
Après l'article 38 du même arrêté, il est créé une section 8 intitulée : « Dispositions transitoires » comprenant les articles 39 à 45 ainsi rédigés :
« Art. 39.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, la formation des élèves gardiens de la paix est réduite de :
«-un mois et demi pour les 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions ;
«-six mois pour les 240e, 242e et 243e promotions constituées d'élèves gardiens de la paix issus du second concours.
« Art. 40.-I.-En application des dispositions de l'article 2, les élèves gardiens de la paix des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions reçoivent une formation en quatre séquences organisée selon le mode de l'alternance entre établissements de formation (séquence A et séquence C) et services opérationnels (séquence B et séquence D).
La formation initiale comporte deux phases d'alternance :
«-celle de la séquence B d'une durée d'un mois ;
«-celle de la séquence D d'une durée d'un mois, réalisée sur le site de la première affectation.
« Les enseignements directement abordés sur le terrain sont repris et approfondis soit sur le site, soit lors du retour en école des élèves, lors de la séquence C.
« II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la formation des 240e, 242e et 243e promotions des élèves gardiens de la paix issus du second concours ne comporte pas de période de stage.
L'intégralité de la formation initiale est organisée en établissement de formation.
« Art. 41.-Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 3, la durée totale de la formation inclut une période de congés.
« Art. 42.-Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les missions confiées aux élèves gardiens de la paix des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions correspondent, lors de la séquence B, à des situations de travail ayant un caractère formatif.
Ces missions doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur nominativement désigné et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil.
La direction et les formateurs de l'établissement de formation assurent le suivi pédagogique des élèves.
« Art. 43.-Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les formateurs sont chargés, lors de la présence des élèves des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions en service opérationnel de la séquence B, de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
«-au bon déroulement général de la phase pratique de formation initiale des élèves gardiens ;
«-à l'organisation de séances d'entraînement aux techniques et à la sécurité en intervention ;
«-à la mise en place sur site, lorsque cela s'avère nécessaire, d'actions de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
« Art. 44.-Par dérogation aux dispositions de l'article 16, il est formellement prohibé, pendant la période d'alternance de la séquence B des élèves gardiens de la paix des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions :
«-de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;
«-d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.
« Art. 45.-Par dérogation aux dispositions de l'article 21, le livret de suivi permet aux services opérationnels recevant l'élève gardien de la paix des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions :
« Dès la séquence D, il est remis au premier service d'affectation afin de faciliter l'intégration de l'élève.
Délégation est donnée à M. Vincent Niebel, ingénieur général des mines, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et à M. Jeoffrey Rambinintsoa, agent contractuel, chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M Alexandre Météreaud, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Violaine Roques, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Olétic, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des applications, Francis Karagulyan, agent contractuel, chef du bureau de la conception applicative, Madjid Hamza, agent contractuel, chef du bureau des applications métiers, Yannick Barritaud, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des applications transverses et Roger-Pierre Levan, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des tests et de l'intégration, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des applications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Ghislaine Chambre, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des applications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des applications.
Délégation est donnée à M. Olivier Djian, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la conception applicative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la conception applicative.
Délégation est donnée à M. Aymeric Fresko, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des applications transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des applications transverses.
Délégation est donnée à M. Mikaël Meyeur, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des tests et de l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des tests et de l'intégration.
Délégation est donnée à MM. Jean-Luc David, agent contractuel, chef du bureau du pilotage des infrastructures, Alain Mecchi, agent contractuel, chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, Alban Treuffet, agent contractuel, chef du bureau des services et des infrastructures transverses, Philippe Larbi, agent contractuel, chef du bureau des infrastructures d'hébergement, et David Carriou, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Florian Lehoux, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des infrastructures.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Erb, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'urbanisation et des architectures.
Délégation est donnée à Mme Odette Guimaraes, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, et M. Philippe Viollet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des services et des infrastructures transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services et des infrastructures transverses.
Délégation est donnée à Mme Dominique Dezert, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage de la supervision et de la production, et à MM. Christophe Gille, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la supervision, Christophe Hamet, agent contractuel, chef du bureau de l'exploitation, et Franck Tourrette, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la supervision et de la production, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Olivier Podgorski, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la supervision et de la production, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la supervision et de la production.
Délégation est donnée à M. Yannis Orer, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du Centre national de production des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du Centre national de production des titres.
Délégation est donnée à MM. Arnaud Malartic, agent contractuel, chef du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs, Jean-Paul Caes, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des moyens techniques, Serge Casa, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'assistance aux utilisateurs, et Emmanuel Rozand-Leloup, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des services de proximité, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eté Bertié, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs.
Délégation est donnée à Mme Dominique Valentin, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'assistance aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'assistance aux utilisateurs.
Délégation est donnée à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des moyens techniques.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cassius de Linval, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des services de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services de proximité.
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 février 2016, texte n° 49,aux articles 4, 7 et 8 :
Au lieu de : « La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Lire : « La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.
Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 3 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 2016, la deuxième ligne suivante du tableau figurant à l'arrêté du 3 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture (1re session) est supprimée, le concours étant annulé :
Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2016, cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale, dans les services déconcentrés et les établissements d'enseignement technique et agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, à l'Institut français du cheval et de l'équitation et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 est fixé à 13.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2015, édition électronique, texte n° 294, dans les grilles nationales des cas de non-conformité au titre de 2016, pour les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (GUADELOUPE) :
Les portes et portails automatiques comportent un système de sécurité interrompant immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne.
Ils sont conçus de manière à pouvoir être ouverts manuellement, sauf s'ils s'ouvrent automatiquement en cas de panne d'énergie.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction précise, en tant que de besoin, les règles de sécurité auxquelles ces portes et portails obéissent.
Arrêté du 25 février 2016 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Habitat 62/59 Picardie » pour une opération particulière sur la commune de Villennes-sur-Seine (78)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 25 février 2016, la décision d'extension de compétence pour une opération sur la commune de Villennes-sur-Seine (78) de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Habitat 62/59 Picardie », dont le siège social est situé à Coquelles (62), est accordée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 janvier 2016, la société Recall France, sise au 44, rue des Osiers, 78310 Coignières, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de ses emprises :
- de Canly (route départementale 26, lieu-dit La Solette, 60680 Canly) ;
- de Compans (11-12, rue Saint-Exupéry, zone d'activité du Parc, 77290 Compans) ;
- et de Wattrelos (107, rue des Patriotes, quai 21, 59150 Wattrelos).
Arrêté du 24 février 2016 renouvelant l'habilitation du Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l'issue d'une formation diplômante
L'habilitation du Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, options danse classique, danse jazz et danse contemporaine, à l'issue d'une formation diplômante, est renouvelée pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 25 février 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 25 février 2016 :
Bibliothèque universitaire des langues et civilisations (BULAC), 65, rue des Grands-Moulins, 75013 Paris ;
Le Cartable fantastique, 4, hameau de la Vacheresse, 91400 Gometz-la-Ville ;
Institut pour déficients sensoriels et dysphasiques - Le Phare, 16, rue de Kingersheim, 68110 Illzach ;
La Magnétothèque - Centre de production de livres sonores, 97217 Les Anses-d'Arlet ;
Médiathèque départementale d'Ille-et-Vilaine, 1, avenue de la Préfecture, 35042 Rennes Cedex ;
Réseau des médiathèques du Val Maubuée, 5, cours de l'Arche-Guédon, 77201 Torcy Cedex ;
Université Paris-VIII, 2, rue de la Liberté, 93526 Saint-Denis Cedex.
- Sont réinscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L.
Association BrailleNet, 9, quai Saint-Bernard, 75252 Paris ;
Association Lecture pour Tous, 644, route de Chateauvieux, 06440 Peillon ;
Association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants, 5, rue Duroc, 75007 Paris ;
Association Voir Ensemble, 15, rue Mayet, 75006 Paris ;
Bibliothèque nationale de France, quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13 ;
Centre d'éducation spécialisée pour déficients visuels (CESDV) - Institut des jeunes aveugles (IJA), 37, rue Monplaisir, 31400 Toulouse ;
Centre de rééducation pour déficients visuels (CRDV), 30, rue Sainte-Rose, 63038 Clermont-Ferrand Cedex 01 ;
Centre ressource Théâtre Handicap, 163, rue de Charenton, 75012 Paris ;
Centre technique régional pour la déficience visuelle (CTRDV), 150, rue du 4-Août-1789, 69100 Villeurbanne ;
Enregistrements à la carte pour les aveugles (ECA), 71, avenue de Breteuil, 75015 Paris ;
Fédération des aveugles et amblyopes de France - Languedoc Roussillon, 420, allée Henri-II de-Montmorency, 34000 Montpellier ;
Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes (GIAA), 5, avenue Daniel-Lesueur, 75007 Paris ;
Institut Les Hauts-Thébaudières, BP 2229, 44122 Vertou Cedex ;
Le Livre de l'aveugle, 124, boulevard Camélinat, 92240 Malakoff ;
Réseau Canopé, 1, avenue du Futuroscope, 86961 Futuroscope Cedex ;
Service d'aide à l'intégration de personnes déficientes visuelles dans les lieux d'enseignement de la musique (SIDVEM), 88, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris ;
Union nationale des masseurs kinésithérapeutes aveugles et malvoyants (UNAKAM), 85, rue d'Hauteville, 75010 Paris.
Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH Yvelines) - Service d'intégration pour les aveugles et les malvoyants (SIAM 78), 11, rue Jacques-Cartier, 78280 Guyancourt ;
Centre départemental pour déficients sensoriels (CDDS), 15, boulevard François-Fabié, 12000, Rodez ;
Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 49 du 27 février 2016, édition électronique, texte n° 102 :
A l'article 1er, au lieu de : « 23 février 2016 », lire : « 26 février 2016 ».
Arrêté du 24 février 2016 portant nomination à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 février 2016, sont nommés membres titulaires et membres suppléants de la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance :
M. Jean-Paul Ancel, en qualité de titulaire (CSCA).
M. Christophe Hautbourg, en qualité de titulaire (CSCA).
M. Cyril Bayvet, en qualité de suppléant (CSCA).
Mme Chantal de Truchis, en qualité de suppléante (CSCA).
M. Patrick Blanchard, en qualité de titulaire (AGEA).
M. Philippe Lequeux-Sauvage, en qualité de titulaire (AGEA).
Mme Gaëlle Durgeau, en qualité de suppléante (AGEA).
Mme Anne-Sophie Foucras, en qualité de suppléante (AGEA).
Au titre des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
M. Géraud Cambournac, en qualité de titulaire (AFIB).
M. Philippe Taboret, en qualité de titulaire (APIC).
M. Jean-Luc Metz, en qualité de suppléant (AFIB).
Mme Virginie Gaillard, en qualité de suppléante (APIC).
Au titre des conseillers en investissements financiers
M. Michel Fleuriet, en qualité de titulaire (ANACOFI-CIF).
Mme Edith Rossi, en qualité de titulaire (CNCGP).
Mme Annabelle Ledu-Ricard, en qualité de suppléante (ANACOFI-CIF).
Mme Emilie Lemierre, en qualité de suppléante (CNCGP).
M. Jérôme Goelen, en qualité de titulaire (FFSA).
Mme Audrey Plouvier, en qualité de titulaire (FFSA).
Mme Sophie Bouxin, en qualité de titulaire (GEMA).
Mme Caroline Plaute, en qualité de titulaire (FNMF).
Mme Françoise Costinesco, en qualité de suppléante (FFSA).
M. Eric Sailly, en qualité de suppléant (FFSA)
Mme Maud Schnunt, en qualité de suppléante (GEMA)
Mme Laetitia Cesari, en qualité de suppléante (FNMF).
Au titre des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
M. Stéphane Yvon, en qualité de titulaire (FBF).
Mme Marie-Anne Bousquet-Suhit, en qualité de titulaire (AFECEI).
Mme Arabelle Conte, en qualité de titulaire (AFECEI).
M. Gilles Homan, en qualité de titulaire (AFECEI).
Mme Marie-Christine Collin, en qualité de suppléante (FBF)
Mme Sylvie Dariosecq, en qualité de suppléante (AFECEI)
M. Patrice Gobert, en qualité de suppléant (AFECEI)
Mme Karine Rumayor, en qualité de suppléante (AFECEI).
Les portes et portails obéissent aux caractéristiques définies aux articles R.
Leurs dimensions et leurs caractéristiques sont déterminées en fonction de la nature et de l'usage des pièces ou enceintes qu'ils desservent, en tenant compte des dispositions du chapitre VI relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation.
Décret du 3 mars 2016 portant nomination d'un membre et du président du collège de la Haute Autorité de santé
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2016, Mme Agnès BUZYN est nommée membre du collège de la Haute Autorité de santé, désignée par le Président de la République, en remplacement de M. Jean-Luc HAROUSSEAU et pour la durée du mandat restant à courir, à compter du 7 mars 2016.
Mme Agnès BUZYN est nommée présidente du collège de la Haute Autorité de santé à compter du 7 mars 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 février 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme DJERIDI (Maya), née le 7 mai 1977 à Constantine (Algérie).
Mme JABER (Rima), née le 1er septembre 1973 à Moscou (Russie).
M. ABDEH (Ali), né le 5 avril 1977 à Damas (Syrie).
M. ARAUJO-SEPULVEDA (Ailton), né le 23 septembre 1977 à Jecquié (Brésil).
M. BOURAS (Ahmed Fouad), né le 17 août 1978 à Alger (Algérie).
M. NASSOUR (Fajer), né le 16 avril 1974 à Lattaquié (Syrie).
M. SALAZAR LAZO (Martin, Fabino, German), né le 18 septembre 1979 à Lima (Pérou).
Arrêté du 29 février 2016 complétant la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 février 2016, la liste d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissements de transfusion sanguine fixée par l'arrêté du 13 août 2002 modifié est complétée comme suit :
M. le docteur Azzedine ASSAL (réinscrit de droit) ;
M. le docteur Laurent BARDIAUX (renouvelé) ;
M. le docteur Christophe BESIERS ;
M. le professeur Jacques CHIARONI (réinscrit de droit) ;
M. le docteur Rémi COURBIL (renouvelé) ;
M. le docteur Bruno DANIC (renouvelé) ;
M. le docteur Frédéric DEHAUT (réinscrit de droit) ;
Mme le docteur Virginie FERRERA-TOURENC (renouvelée) ;
M. le professeur Thomas-Pierre LECOMPTE ;
Mme le docteur Caroline LEFORT ;
M. le docteur Pascal MOREL (réinscrit de droit) ;
Mme le professeur France PIRENNE (renouvelée) ;
M. le docteur Patrice RASONGLES (réinscrit de droit).
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2016 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Stroh (Thierry, Emile, Frédéric), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Le retrait de M. BOUSQUET (Manuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christophe PEYCHEZ, Laurent GUITOU, Manuel BOUSQUET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe PEYCHEZ, Laurent GUITOU, Manuel BOUSQUET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « société civile professionnelle Christophe PEYCHEZ, Laurent GUITOU, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est modifiée ainsi qu'il suit :
- Personnalité extérieure désignée, membre commun aux trois formations :
Mme Dominique Pouyaud, professeur de droit public à l'université Paris Descartes, désignée par le président du Sénat, en remplacement de Mme Jacqueline de Guillenchmidt, démissionnaire.
M. Christophe BOUISSOU, brigadier-chef principal au sein de la police municipale de Cavalaire-sur-Mer, consciencieux et dévoué, décédé le mardi 8 décembre 2015, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée.
M. Christophe BONNEFOY, brigadier-chef principal au sein de la police municipale de Cavalaire-sur-Mer, consciencieux et dévoué, blessé le lundi 7 décembre 2015, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée.
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination au Conseil supérieur des archives
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2016, M. Debré (Jean-Louis) est nommé président du Conseil supérieur des archives à compter du 5 mars 2016.
Les parois transparentes ou translucides sont signalées par un marquage à hauteur de vue.
Elles sont constituées de matériaux de sécurité ou sont disposées de telle sorte que les travailleurs ne puissent pas être blessés si ces parois volent en éclats.
Arrêté du 17 février 2016 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans la branche ferroviaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions du protocole d'accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
Arrêté du 29 février 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 25 mars 2013 portant adaptation du texte aux modifications intervenues dans le code NAF et le code du travail, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 25 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 26 modifié est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
La Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Creuse ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC, des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lot-et-Garonne ;
Le Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne ;
Le Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne ;
Le Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, des entreprises des territoires de Lot-et-Garonne.
Décision n° 2016-C-07 du 26 février 2016 constatant la caducité de l'agrément administratif d'une entreprise de réassurance
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société CNP International (SIREN : 348 768 698), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, pour pratiquer les opérations correspondant aux activités suivantes, mentionnées à l'article R.
Décision n° 2016-C-08 du 26 février 2016 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Assurances Mutuelles de France (SIREN : 323 562 678), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 148, rue Anatole-France, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R.
3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires).
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Société mutuelle d'assurances maritimes du littoral atlantique (SAMMARLA) (SIREN : 326 446 119), dont le siège social est situé à Auray (56404 Cedex, BP 10405), 28, rue du Danemark, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société MMA IARD Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 126), dont le siège social est situé au Mans (72030 Cedex 9), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, pour pratiquer les opérations relevant de la sous-branche suivante mentionnée à l'article R.
14 a Crédit - Insolvabilité générale.
Délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique et au placement sous surveillance électronique mobile (demande d'avis n° 14027784)
La commission a été saisie par la ministre de la justice d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique et au placement sous surveillance électronique mobile.
Ces mesures décidées par l'autorité judiciaire ou administrative reposent notamment, pour la personne placée sous surveillance électronique, sur le port d'un bracelet électronique.
Tandis que le placement sous surveillance électronique fixe (PSE) permet un simple contrôle de présence au lieu d'assignation, le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) permet la localisation précise de la personne concernée.
Les conditions de mise en œuvre des traitements relatifs au placement sous surveillance électronique fixe et mobile, sur lesquelles la commission a déjà rendu des avis, sont respectivement prévues par l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé et les articles R.
Les conditions générales du prononcé des mesures de surveillance électronique fixe et mobile ont été modifiées à plusieurs reprises.
Par ailleurs, de nouvelles fonctionnalités (enregistrements des conversations téléphoniques et mise en œuvre d'un dispositif biométrique de reconnaissance vocale), constatées dans le cadre de la mise en œuvre du programme annuel des contrôles de la commission pour l'année 2013, seront mises en œuvre.
Il est en outre prévu d'étendre les hypothèses dans lesquelles ces traitements peuvent être consultés et, par conséquent, d'habiliter de nouveaux personnels à accéder aux traitements.
Enfin, le projet de décret vise également à intégrer dans le CPP les modalités de mise en œuvre du traitement relatif au placement sous surveillance électronique fixe, en créant les articles R.
En application des articles 763-14 du CPP et 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les modifications envisagées de ces deux traitements doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Certaines de ces modifications sont similaires pour les traitements relatifs au PSE et au PSEM, accessibles aux personnels habilités via un portail sécurisé dénommé SEQUOIA.
La commission fera dès lors part, dans un premier temps, de ses observations sur les modifications communes aux deux traitements, avant d'évoquer dans un second temps les modifications propres au PSEM et au PSE.
Sur les observations communes aux traitements relatifs aux placements sous surveillance électronique fixe (PSE) et mobile (PSEM) :
Sur les finalités et les fonctionnalités :
En premier lieu, au titre des finalités actuelles, les projets d'articles R.
61-14 du CPP prévoient la mise en œuvre de deux nouvelles fonctionnalités : l'enregistrement des communications téléphoniques, le récepteur placé au lieu d'assignation comportant également une fonction de téléphonie, et un dispositif de biométrie vocale à des fins de vérification à distance de la présence de la personne concernée.
61-22 du CPP en vigueur, relatif à la mise en œuvre du PSEM, prévoit que le dispositif permet une communication entre le centre de surveillance et la personne qui peut faire l'objet d'un enregistrement.
Toutefois, cette fonctionnalité n'était pas mise en œuvre et les dispositions réglementaires relatives au traitement PSEM ne prévoyaient pas la collecte des données nécessaires à la mise en œuvre de cette fonctionnalité.
L'arrêté du 24 juillet 2003 en vigueur, relatif au PSE, ne prévoit quant à lui pas la possibilité de mettre en œuvre un tel enregistrement des communications.
Afin de mettre en œuvre cette fonctionnalité, une modification des dispositions réglementaires relatives à ces deux traitements est donc nécessaire, concernant les articles relatifs aux modalités générales de mise en œuvre de ces dispositifs (articles R.
61-22 du CPP) et aux données collectées pour les deux traitements (articles R.
Les communications téléphoniques permettent, notamment en cas de déclenchement d'une alarme, d'effectuer les premières levées de doute en entendant la personne placée dans ses explications.
Les conversations sont ainsi enregistrées à des fins de contrôles complémentaires, puisqu'elles pourront éventuellement, dans la limite de la durée de conservation prévue, être exploitées en cas d'incident ou d'enquête.
Ces enregistrements pourront ainsi faire l'objet d'une transmission, sur réquisition, aux autorités judiciaires.
Les services de l'inspection judiciaire ou pénitentiaire pourront également être rendus destinataires de ces enregistrements, dans le cadre de leurs missions.
La commission considère que cette nouvelle fonctionnalité ne pose pas de difficulté particulière, le ministère de la justice ayant défini strictement les fins auxquelles les enregistrements peuvent être utilisés ainsi que les personnels habilités à en prendre connaissance.
Concernant le dispositif biométrique, aussi bien pour le PSE que pour le PSEM, le ministère de la justice entend mettre en œuvre une authentification des personnes placées sous surveillance électronique par la biométrie vocale.
Il s'agit ainsi d'authentifier les personnes placées sous main de justice en comparant les caractéristiques de leur voix en ligne avec celles d'une empreinte vocale enregistrée préalablement, afin de s'assurer que la personne en relation téléphonique avec l'administration pénitentiaire est bien la personne placée sous surveillance électronique.
La commission relève que la mise en œuvre d'un tel traitement biométrique, qui permet ainsi de s'assurer du respect par la personne placée sous main de justice des obligations de présence dans un lieu déterminé imposées par l'autorité judiciaire, répond à un impératif de sécurité.
Par ailleurs, elle relève que la procédure d'authentification biométrique ne sera pas systématiquement mise en œuvre : il reviendra à l'agent du pôle centralisateur de déterminer, en cas d'alarme, s'il y a lieu de procéder à l'authentification biométrique.
Enfin, ce dispositif sera, avant toute généralisation, expérimenté sur le placement sous surveillance électronique fixe.
Dès lors, la commission estime, au regard des finalités des traitements PSE et PSEM, que la mise en œuvre d'un tel dispositif ne pose pas de difficulté de principe.
Toutefois, au regard de sa sensibilité et de son caractère innovant, elle considère qu'il convient d'être particulièrement vigilant à l'égard de sa mise en œuvre.
Elle prend dès lors acte qu'un bilan sera réalisé à l'issue de cette expérimentation et que les résultats de cette expérimentation lui seront communiqués.
En deuxième lieu, le projet de décret vise à assigner de nouvelles finalités aux deux traitements concernés.
Il s'agit d'ajouter une finalité d'aide à l'enquête judiciaire à ces traitements, qui constituent des outils de suivi de l'application des peines ou de mesures de sûreté.
En ce qui concerne le PSEM, la commission relève que l'article 763-13 du CPP permet la consultation de ce traitement pour des procédures incidentes, dans le seul cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit.
Le législateur ayant expressément autorisé les officiers de police judiciaire (OPJ) à consulter les données figurant dans ce traitement dans ces cadres d'enquête, la commission estime que l'ajout de cette nouvelle finalité n'appelle pas d'observation.
En revanche, la commission s'interroge sur la possibilité d'étendre la consultation dudit traitement aux recherches menées en application des articles 74 (enquêtes pour mort suspecte et blessures graves), 74-1 (disparitions inquiétantes) et 74-2 (recherche des personnes en fuite) du CPP, en l'absence d'autorisation législative expresse.
En ce qui concerne le PSE, la commission relève qu'il n'existe pas de fondement législatif permettant d'assigner cette nouvelle finalité au traitement, à la différence du traitement PSEM.
Elle estime en effet que l'article 723-9 du CPP, qui permet uniquement aux services de police ou de gendarmerie de constater l'absence irrégulière du condamné et d'en faire rapport au juge de l'application des peines, ne peut justifier la possibilité de consulter le traitement dans des procédures pour crimes ou délits et que cette disposition ne saurait dès lors fonder l'ajout de cette nouvelle finalité d'aide à l'enquête judiciaire au traitement.
En tout état de cause, elle rappelle que le traitement PSE ne constitue pas un outil de police judiciaire mais un traitement mis en œuvre dans le cadre de l'application des peines, permettant de contrôler le déroulement d'une mesure de placement sous surveillance électronique.
Dès lors, en l'absence d'un fondement législatif exprès, la commission est réservée sur l'assignation au traitement PSE, qui ne constitue pas un outil d'aide à l'enquête, de la finalité mentionnée au 4° de l'article R.
57-30-1 du CPP tel que prévu par le projet de décret.
Elle rappelle néanmoins qu'en tout état de cause les officiers de police judiciaire ont la possibilité de procéder, à l'occasion de tous les cadres d'enquête précités, aux actes prévus par les articles 56 à 62 du CPP, de sorte qu'ils peuvent avoir communication des données enregistrées dans les traitements PSEM et PSE par l'intermédiaire d'une réquisition judiciaire.
Sur les données collectées et les durées de conservation :
Le projet de décret procède à des ajustements concernant différents identifiants nécessaires à la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique.
Ainsi, le numéro d'identifiant de placement sous surveillance électronique fixe et le numéro d'identifiant de placement sous surveillance électronique mobile (articles R.
61-14 du CPP tels que prévus par le projet de décret) sont des numéros uniques créés lors du premier enregistrement de la fiche nominative de la personne concernée.
Ainsi, à chaque personne placée sous surveillance électronique est associé un numéro de ce type, permettant, pour le ministère, de s'assurer que seules les personnels ayant à connaître de l'identité des personnes placées le pourront, les autres n'ayant accès qu'au numéro de placement.
Le projet de décret prévoit en outre d'ajouter, au titre des données collectées dans les deux traitements, le « numéro de dossier généré par le traitement dénommé APP1 créé par l'article R.
Le traitement APP1, mis en œuvre par le ministère de la justice, constitue l'outil « métier » des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) leur permettant de gérer l'ensemble de leurs missions.
57-4-10 du CPP prévoit expressément que ce traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec les traitements automatisés relatifs au PSEM et au PSE.
Certaines données sont communes entre ces différents traitements et cette interconnexion permettra ainsi de les fiabiliser et d'éviter les doubles saisies, sources d'erreurs.
La commission prend toutefois acte qu'en pratique, cette interconnexion n'est actuellement pas mise en œuvre et que cette donnée est pour l'instant enregistrée de manière manuelle.
Il est enfin ajouté aux articles R.
61-14 du CPP un nouvel alinéa relatif aux données à caractère personnel concernant « les personnes référentes du suivi de la personne assignée » (noms, prénoms, qualités et coordonnées professionnelles).
Ces modifications n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
S'agissant des durées de conservation des données enregistrées dans ces traitements, la commission relève que les durées actuellement définies par l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé, pour le PSE, et l'article R.
61-15 du CPP, pour le PSEM, ne sont pas modifiées par le présent projet de décret.
En revanche, des durées de conservation spécifiques sont prévues s'agissant des nouvelles catégories de données collectées.
Ainsi, il est prévu que les enregistrements de communication soient conservés trois mois après leur enregistrement.
Cette durée de conservation a été alignée sur celle prévue à l'article 727-1 du CPP relatif à la conservation des communications téléphoniques émises par les détenus depuis les établissements pénitentiaires.
Les données biométriques seront quant à elles conservées jusqu'à la fin de la mesure.
Au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées (authentification de la personne placée), la commission estime que cette durée de conservation ainsi définie est proportionnée.
Par ailleurs, la commission prend acte qu'une fonctionnalité de purge automatique sera mise en œuvre dans le cadre de ces deux traitements, ce qui constitue une garantie importante permettant de s'assurer du respect des durées de conservation définies par le projet de décret.
A titre liminaire, il convient de relever que les futurs articles R.
61-16 du CPP tels que prévus par le projet de décret prévoient que les personnels des services centraux et déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et du secrétariat général (SG) du ministère de la justice pourront « enregistrer, conserver, modifier ou traiter » des données.
Interrogé sur ce point, le ministère de la justice a précisé qu'il s'agissait des personnels techniques du ministère (SDIT, DES) devant intervenir sur les traitements en cause en cas de problème technique.
La commission rappelle néanmoins que si les « fonctions support » ne nécessitent pas d'accéder aux données à caractère personnel, ces personnels ne devraient pas apparaître au titre des destinataires.
Par ailleurs, au regard des précisions apportées par la chancellerie, il apparaît que les personnels mentionnés aux articles R.
61-17-1° du CPP tels que prévus par le projet de décret sont, pour certains, déjà couverts par les articles R.
61-16 du même code, de sorte que l'articulation entre ces dispositions n'est pas claire.
En outre, la commission relève que d'autres personnels (membres de la DAP et de ses services déconcentrés, de la direction des affaires criminelles et des grâces, du cabinet du garde des sceaux et de la protection judiciaire de la jeunesse pour le placement sous surveillance électronique fixe) auront un accès direct aux données enregistrées dans les deux traitements, dans le cadre de l'organisation de permanences.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de la jhustice, conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de compléter le projet de décret afin de les mentionner expressément au titre des personnels habilités à recevoir communication de données.
Enfin, s'il n'est pas nécessaire de le mentionner dans le décret, il convient de relever qu'un prestataire privé, en charge du centre de production technique regroupant des équipements informatiques et de télécommunication, participe de la mise en œuvre du dispositif.
Les personnels du prestataire de télésurveillance auront accès à certaines données à caractère personnel (identifiant unique du placé dans le cadre de la gestion de la mesure et de la gestion des alarmes par exemple), aussi bien concernant le PSE que le PSEM.
Le projet de décret ne modifie pas les modalités d'information des personnes placées sous surveillance électronique fixe et mobile.
La personne est ainsi informée, lors de la pose du dispositif, des modalités de déroulement de la mesure et du fait que ses données à caractère personnel font l'objet d'un traitement, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une information sera en outre délivrée concernant l'enregistrement des conservations téléphoniques.
La commission estime qu'une fois la fonctionnalité de biométrie vocale opérationnelle, les personnes placées sous surveillance électronique devront également en être informées.
Les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification des personnes concernées par ces dispositifs, qui s'exercent de manière directe auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, ne sont pas modifiées.
Enfin, la commission prend acte que le droit d'opposition sera exclu pour les traitements envisagés.
Elle rappelle cependant qu'une disposition doit le prévoir expressément, conformément au dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Au regard du caractère particulièrement intrusif des dispositifs de placement sous surveillance électronique, les mesures de sécurité envisagées et le respect des obligations prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée revêtent une importance particulière.
A cet égard, la commission relève qu'un audit de sécurité a été réalisé dans le cadre de l'homologation du système.
Tous les flux de communications entre les dispositifs, les sous-systèmes et le système d'information sont chiffrés.
Chaque flux est chiffré avec une clé spécifique et les connexions au réseau sont exclusivement initiées par les dispositifs.
Le portail sécurisé nommé SEQUOIA, commun aux deux traitements, est hébergé dans le centre d'hébergement sécurisé du prestataire.
Le prestataire ne dispose pas de droit permettant l'accès aux données nominatives.
L'application permettant l'enregistrement et la consultation des données dans lesdits traitements est quant à elle hébergée dans les locaux du ministère de la justice.
S'agissant de l'accès au système d'information SEQUOIA par les personnels du ministère de la justice, la commission prend acte qu'il se fait au travers d'un portail unique de connexion sécurisé sur la base des autorisations attribuées à chaque utilisateur authentifié à travers les seuls ordinateurs configurés dans les pôles centralisateurs et dans les SPIP.
L'accès des officiers de police judiciaire au système d'information SEQUOIA, dans le cadre d'une une enquête ou une information relative à un crime ou un délit, est réalisé quant à lui par l'intermédiaire d'un code d'accès personnels et sécurisé.
La commission tient par ailleurs à appeler l'attention du ministère de l'intérieur, en charge de ces habilitations, de la vigilance avec laquelle ses personnels devront être habilités.
Les accès nécessitent une clé d'authentification nominative et un code PIN délivrés par l'autorité de certification CertEurope.
Une modification de cette gestion des accès est prévue au premier semestre 2015 ; la connexion au portail SEQUOIA s'effectuera alors avec la carte agent « justice » et se basera sur l'annuaire LDAP du ministère.
Les enregistrements audio conservés sont notamment chiffrés.
Le dispositif biométrique de reconnaissance vocale est activé sur demande pour réaliser une authentification.
Il est composé d'un serveur biométrique d'empreinte vocale et d'un serveur vocal interactif permettant un dialogue direct avec la personne placée.
Le système est installé sur une infrastructure dédiée et sécurisée, hébergée chez le prestataire.
L'ensemble des informations relatives au dispositif biométrique est stocké dans un espace de stockage numérique sécurisé (chiffrement et intégrité), hébergé sur les serveurs de l'administration pénitentiaire.
La liste des personnes ayant accès à cet espace de stockage sécurisé est limitée au besoin d'en connaître, ces personnes étant dûment habilitées et recensées par la direction du projet PSE/M.
Le module de traçabilité dans SEQUOIA liste et garde un historique de toutes les traces liées aux opérations techniques et toutes les informations métiers.
61-19 du CPP tels que prévus par le projet de décret prévoient ainsi que des mesures de traçabilité seront mises en œuvre.
Le serveur de log est confiné dans un espace sécurisé et l'accès aux traces fait également l'objet d'une traçabilité.
Les données hébergées dans la base SEQUOIA sont conservées par le prestataire trois mois à compter de la fin de l'assignation.
La commission estime que ces mesures de traçabilité sont satisfaisantes.
La durée de conservation des traces est paramétrée par défaut à trois ans à partir de la génération de la trace.
Cependant, cette dernière est conservée dans la limite de la période spécifique définie comme durée de conservation, générant ainsi la purge automatique.
La commission rappelle néanmoins la nécessité de mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur le traitement relatif au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) :
Les modifications des modalités de mise en œuvre du traitement relatif au placement sous surveillance électronique mobile, prévues aux articles R.
61-20 du CPP, appellent en outre les observations suivantes de la commission.
Le projet de décret vise à assigner au traitement concerné une finalité statistique (article R.
Le ministère a en outre procédé à des ajustements rédactionnels concernant la finalité mentionnée au 1o dudit article, relative à l'alerte de l'administration pénitentiaire en cas de déclenchement d'une alarme.
L'ensemble de ces modifications n'appelle pas d'observations particulières.
Par ailleurs, le troisième alinéa de l'article R.
61-12 du CPP tel que prévu par le projet de décret tient compte des nouvelles hypothèses dans lesquelles le PSEM peut être mis en place, c'est-à-dire dans le cadre d'une assignation à résidence (ARSEM) et dans le cadre d'une suspension de l'exécution d'une condamnation.
Enfin, il est ajouté un nouvel article R.
61-12-1 au CPP, relatif au placement sous surveillance électronique mis en oeuvre sur le fondement de l'article L.
En application de cet article, l'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L.
541-3 dudit code s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure de placement sous surveillance électronique sont prévues aux articles R.
La commission prend acte que la fonctionnalité permettant la gestion de ces mesures sera logiquement séparée des fonctionnalités permettant la gestion des autres mesures de placement sous surveillance électronique fixe et mobile.
61-14 du CPP, relatif aux données collectées, est modifié afin de prendre en compte la possibilité, pour l'autorité administrative et non plus seulement l'autorité judiciaire, de prononcer une mesure de PSEM (6° et 7° de l'article R.
Le 11° du même article est également modifié afin de prévoir que le relevé à intervalles réguliers des positions concerne également le dispositif prévu par le CESEDA.
Ces modifications visant à prendre en compte des évolutions des conditions de prononcé des mesures de placement sous surveillance électronique mobile, elles n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
61-15 du CPP est modifié afin de prévoir que les données à caractère personnel enregistrées au titre du placement sous surveillance électronique mobile prononcé en application du CESEDA sont conservées pendant la durée de la mesure et pendant un délai de trois mois après que la surveillance électronique mobile a cessé.
La commission estime que cette durée de conservation est conforme aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
61-16 du CPP, relatif aux personnels habilités à « enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations enregistrées dans le traitement », est modifié afin de prendre en compte la disparition de la DAGE (direction de l'administration générale et de l'équipement) au profit du secrétariat général (SG), qui a repris l'ensemble de ses activités.
Cet ajustement rédactionnel ne soulève dès lors aucune difficulté.
61-17 du CPP relatif aux personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations enregistrées dans le traitement est modifié de manière plus substantielle.
En premier lieu, les mots : « les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application des peines et du parquet ainsi que le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « les autorités judiciaires ainsi que les greffes chargés de les assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ou de cour ».
La commission appelle l'attention du ministère de la Justice sur la vigilance avec laquelle les habilitations doivent être délivrées et gérées.
En second lieu, le ministère entend compléter le 3° de ce même article afin de prévoir qu'au-delà des cadres déjà existants permettant aux OPJ de consulter le traitement (information concernant un crime ou un délit, enquête ou information pour recherche des causes d'une mort ou d'une blessure suspectes, disparition suspecte ou inquiétante), cette consultation pourrait désormais intervenir dans le cadre de recherche de personnes en fuite.
La commission estime que ces accès ne sauraient intervenir que sous réserve de la légalité de la finalité mentionnée au 3° de l'article R.
Dans le cas contraire, elle rappelle que les officiers de police judiciaire, dans le cadre de recherches mises en œuvre au titre des articles 74, 74-1 et 74-2 du CPP, ne seraient légitimes à connaître des données enregistrées dans le traitement que dans le cadre d'une réquisition judiciaire leur permettant de recevoir communication de ces données, sans accès direct au traitement.
Sur le traitement relatif au placement sous surveillance électronique fixe (PSE) :
Les modifications spécifiquement prévues concernant les modalités de mise en œuvre du traitement relatif au placement sous surveillance électronique fixe appellent les observations suivantes de la commission.
57-30-1 du CPP tel que prévu par le projet de décret précise les cadres dans lesquels une mesure de PSE peut être prononcée ainsi que la finalité générale poursuivie par le traitement, qui est « d'assurer le contrôle à distance, par un centre de surveillance, ainsi que le suivi des personnes placées sous surveillance électronique ».
D'une part, cet article est modifié afin d'actualiser les conditions du prononcé de ces mesures.
Depuis le 1er janvier 2015, le PSE peut en effet être prononcé à trois titres : au titre de l'assignation à résidence (ARSE), d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte.
D'autre part, les finalités prévues par le projet de décret, énumérées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R.
57-30-1 du code précité, sont proches de celles prévues par l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé.
L'enregistrement et le suivi des décisions, le contrôle de la présence de la personne placée au lieu d'assignation ainsi que l'alerte de l'administration sont en effet des finalités prévues par ledit arrêté, même si le projet de décret les détaille davantage et procède à quelques ajustements rédactionnels.
La commission prend acte de ces modifications.
De même, elle prend acte que l'assignation à résidence administrative avec placement sous surveillance électronique fixe telle que prévue par le CESEDA ne sera pas mise en oeuvre par le ministère de la justice et n'entre dès lors pas dans le périmètre du traitement envisagé.
57-30-2 du CPP tel que prévu par le projet de décret énumère les données collectées.
Les données sont plus détaillées que dans l'arrêté du 24 juillet 2003 précité et de nouvelles catégories de données sont ajoutées.
Ces modifications concernent plus précisément l'ajout de données relatives à la situation professionnelle de la personne assignée, à la décision de placement et aux décisions modificatives du placement (désignation de l'autorité ayant pris la décision, nature et contenu de la décision) et à la décision de condamnation (désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise).
La commission estime que ces nouvelles données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé prévoit que « les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats du tribunal de grande instance, le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et les agents dûment habilités du service chargé de la surveillance électronique ».
57-30-6 du CPP tels que prévus par le projet de décret listent les personnels respectivement habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le traitement et à recevoir communication de certaines de ces données.
S'agissant des personnels habilités à accéder directement aux données, la commission estime que les trois premières catégories ne posent pas de difficulté au regard de leurs missions (les personnels de la direction de l'administration pénitentiaire, les autorités judiciaires et les agents du greffe chargés de les assister, ainsi que les personnels habilités de la protection judiciaire de la jeunesse).
S'agissant des autorités judiciaires et des greffes, la commission relève toutefois que cette modification semble avoir pour conséquence d'étendre à un grand nombre de personnels l'accès direct au traitement.
Dès lors, elle appelle l'attention du ministère de la justice sur la nécessité de gérer avec la plus grande vigilance les habilitations des personnels concernés, afin de limiter au strict nécessaire les personnes qui pourront avoir directement accès aux données.
En revanche, et conformément aux réserves formulées précédemment sur la nouvelle finalité mentionnée au 4° de l'article R.
57-30-1 du CPP tel que prévu par le projet de décret, la commission estime que les OPJ ne devraient pas apparaître au titre des personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le traitement, dans la mesure où ils ne participent pas directement à la finalité de suivi de mesures d'application des peines ou de mesures de sûreté actuellement poursuivie par le traitement PSE.
Les ouvrants en élévation ou en toiture sont conçus de manière à ne pas constituer, en position d'ouverture, un danger pour les travailleurs.
Délibération n° 2016-036 du 11 février 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, abrogeant la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 (décision d'autorisation unique n° AU-010)
Les organismes de droit public ou de droit privé ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont redevables pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation :
- sur le stationnement des véhicules ;
- sur l'acquittement des péages ;
- sur les vitesses maximales autorisées ;
- sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
A cet égard, les organismes publics ou privés précités sont destinataires des procès-verbaux établis par les personnes habilitées à constater les contraventions susvisées.
Ils peuvent néanmoins s'exonérer de leur responsabilité notamment, s'ils fournissent des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Pour ce faire, ils doivent adresser une requête tendant à leur exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention.
Cette requête prend la forme d'une lettre signée précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
En outre, pour faciliter l'identification des contrevenants et donc le recouvrement des contraventions, l'arrêté du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé prévoit que ce système peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements relatifs à la gestion :
- des contrats de location et des véhicules loués mis en œuvre par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ;
- du parc automobile mis en oeuvre par les organismes publics ou privés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients.
Les conditions de cette interconnexion entre des traitements ayant des finalités principales différentes, à savoir d'une part, automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières, et d'autre part, assurer la gestion des contrats de location et du parc automobile, sont prévues par une convention signée avec le Centre national de traitement.
Dès lors, il y a lieu de faire application :
- d'une part de l'article 25 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ;
- d'autre part, de l'article 25 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales et dont les finalités principales sont différentes.
En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant notamment aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
Le responsable de traitement qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités d'une part, l'identification des conducteurs conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route et d'autre part, la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route ainsi que la réalisation de statistiques notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière, dans le respect des dispositions de cette décision unique adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules, qu'ils soient ou non titulaires du certificat d'immatriculation desdits véhicules, ayant pour finalité :
- l'identification des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route et qui sont mis en œuvre dans les conditions prévues par une convention à signer avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;
- la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables pécuniairement les organismes publics ou privés susvisés ;
- la réalisation de statistiques (analyses statistiques des types d'infractions routières et des sinistres), notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière.
a) Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises au Centre national de traitement par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont :
L'adresse postale et électronique.
Le numéro de permis de conduire.
Le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
b) Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises, auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont :
La date et le lieu d'obtention du permis de conduire.
Le numéro, la date et l'heure du contrat de location ou de prêt du véhicule.
Le numéro de procès-verbal.
Le scan du procès-verbal.
Le numéro de l'amende forfaitaire majorée.
Lorsque le véhicule a été loué ou mis à disposition d'un client, personne morale, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs clients peuvent transmettre au service indiqué dans l'avis de contravention l'identité d'un contact au sein de l'organisme concerné.
c) Outre les données susvisées, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules peuvent traiter :
Le montant de la contravention.
Les informations relatives au service émetteur du procès-verbal.
Les données de connexion visant à assurer la traçabilité des accès.
Le type de courrier envoyé.
S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, le destinataire des données à caractère personnel précitées est le Centre national de traitement du contrôle automatisé.
S'agissant des traitements ayant pour finalité la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route :
- le destinataire des données à caractère personnel précitées est le service indiqué dans l'avis de contravention ;
- les personnes en charge de la gestion des contraventions au sein des organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité visée à l'article 1er de la présente décision unique d'autorisation, destinataires de données à caractère personnel susvisées.
Les traces des requêtes effectuées par le Centre national de traitement sur les conducteurs de véhicules ayant commis une infraction au code de la route sont détruites après le retour d'information au Centre national de traitement.
En aucun cas, les organismes publics ou privés visés à l'article 1er et dont les traitements de gestion du parc automobile, des contrats de location et des véhicules loués sont interconnectés, mis en relation ou rapprochés avec le système de contrôle automatisé ne peuvent garder traces de ces requêtes, les consolider ou les archiver.
S'agissant des traitements ayant pour finalité la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules peuvent consulter en ligne les données visées à l'article 2 de la présente décision unique d'autorisation au maximum un mois à compter de la réception de l'avis de contravention.
A l'issue de cette période, ces données peuvent être archivées pendant au maximum dix-huit mois.
En particulier, les accès aux traitements de données s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
Ces accès sont enregistrés et leur régularité est contrôlée.
S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 précité, les contraintes techniques d'échange informatique ainsi que les mesures destinées à assurer la sécurité des systèmes d'information des données et des mécanismes d'échange doivent être mises en œuvre dans les conditions prévues par la convention à signer avec le Centre national de traitement et notamment son Cahier des clauses techniques particulières.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, à l'information des personnes susceptibles d'être concernées par la diffusion à chacune d'entre elles d'une note explicative pouvant figurer, le cas échéant, dans le contrat de location ou de prêt du véhicule.
Par ailleurs, les organismes publics ou privés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs procèdent également, conformément aux dispositions de l'article L.
432-2-1 du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre des traitements visés à l'article 1er.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion, le rapprochement ou la mise en relation de traitements relatifs à la gestion des contrats de location, des véhicules loués ou du parc automobile avec le système de contrôle automatisé qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet de demandes d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 (3°), 25 (5°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2016-225 du 10 février 2016 modifiant la décision n° 2012-45 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
L'avis de concours (NOR : FCPE1529102V) pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, paru au Journal officiel du 19 décembre 2015, est complété comme suit :
Avis de recrutement réservé sans concours au titre de l'année 2016 pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un recrutement réservé est organisé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2016.
Ce recrutement sans concours est réservé aux agents contractuels des services de l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux agents contractuels relevant des services statistiques ministériels listés en annexe au décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé et aux agents contractuels du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
Date prévue du recrutement
Les auditions se dérouleront à compter du 23 mai 2016 à Paris.
Le dossier doit comporter obligatoirement en quatre exemplaires (un original et trois copies) :
- la demande d'inscription ;
- un curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés.
Les demandes d'inscription seront enregistrées par téléprocédure du 10 mars (9h00, heure de métropole) au 14 avril 2016 (17 heures, heure de métropole) sur le site internet de l'INSEE http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#adjoint-administratif.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet les candidats pourront obtenir un imprimé d'inscription sur demande écrite.
Cette demande devra être adressée par voie postale en recommandé simple avant le 4 avril 2016 à l'adresse ci-dessus.
Le dossier de candidature sera adressé à : INSEE, département gestion des ressources humaines, division gestion des statuts, section concours et examens, timbre C269, recrutement réservé d'AA2, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Le dossier de candidature devra obligatoirement être envoyé par voie postale au plus tard le 14 avril 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet ou remis ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Convocation des candidats
La sélection des candidats sera opérée par une commission composée de trois membres, dont un membre au moins appartient à une administration ou un établissement public autre que l'INSEE.
L'entretien de vingt minutes se déroule selon les deux phases suivantes :
Cinq minutes au plus de présentation par le candidat de son parcours professionnel.
Quinze minutes d'entretien avec les membres de la commission permettant d'apprécier les compétences professionnelles et les motivations du candidat.
Les auditions des candidats se dérouleront à partir du 23 mai 2016 sur la base de la lettre de candidature et du curriculum vitae.
Seule la prestation orale sera évaluée par une note comprise entre 0 et 20.
Le dossier du candidat n'est pas noté.
Les candidats recevront une convocation à leur adresse personnelle.
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus par courriel : concours@insee.fr.
L'épreuve écrite se déroulera le 6 septembre 2016 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion.
Dépot des candidatures
Les demandes d'inscription se feront par voie électronique sur http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#controleur.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCAOCgigondas10022016.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds sont conçues de manière à pouvoir être nettoyées ou ravalées en vue d'obtenir des conditions d'hygiène appropriées.
Décret n° 2016-263 du 4 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 29 juin 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 29 juin 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE RELATIF À LA COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 29 JUIN 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie, ci-après dénommés les « Parties » ;
Considérant la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles faite à Paris le 20 octobre 2005, à laquelle la République française et la République de Lituanie sont Parties ;
Considérant la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, à laquelle la République française et la République de Lituanie sont Parties, et notamment son article 2 ;
Considérant l'intention commune des Parties de renforcer la coopération dans le domaine de la cinématographie entre la République française et la République de Lituanie et de valoriser leur patrimoine cinématographique commun ;
Considérant la nécessité d'actualiser le cadre juridique de leur coopération cinématographique et en tenant compte des règles de l'industrie cinématographique en vigueur en France et en Lituanie ;
Le terme « oeuvre cinématographique » désigne les oeuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des Parties et dont la première diffusion a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.
Le terme « coproduction cinématographique » désigne les mesures prises par des coproducteurs visant la réalisation d'une oeuvre cinématographique telle que définie au premier alinéa du présent Article.
Le terme « coproducteur » désigne une société de production cinématographique ou un producteur établi sur le territoire lituanien, ou sur le territoire français, ou sur le territoire d'un Etat lié à la France ou à la Lituanie par un Accord de coproduction, ou membre de la Convention européenne de coproduction cinématographique.
- Pour le Gouvernement de la République française : le Centre national du cinéma et de l'image animée ;
- Pour le Gouvernement de la République de Lituanie : le Centre lituanien du cinéma auprès du Ministre de la Culture.
Les œuvres cinématographiques de coproduction réalisées en vertu du présent Accord ont accès, de plein droit, sur le territoire de l'Etat de chacune des Parties, aux avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique en vigueur sur le territoire de l'Etat de chacune des Parties.
Les membres du personnel artistique et technique participant à la coproduction cinématographique doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité lituanienne, soit être résidents permanents sur le territoire de la République française ou de la République de Lituanie, ou bien avoir la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat Partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.
Les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la République française ni la République de Lituanie peuvent être autorisées si le scénario de l'œuvre cinématographique l'exige.
Les génériques, bandes annonces, publications et matériel publicitaire de l'œuvre cinématographique doivent mentionner la coproduction franco-lituanienne ou lituano-française.
Les autorités compétentes des deux Parties peuvent accepter que les œuvres cinématographiques relevant du présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'Etats avec lesquels l'une ou l'autre Partie sont liées par des accords de coproduction cinématographique.
La Commission mixte se réunit en principe tous les deux ans, alternativement en République française et en République de Lituanie.
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.
Le présent Accord peut être modifié à tout moment par écrit par accord mutuel entre les Parties transmis par voie diplomatique.
Fait à Paris, le 29 juin 2015, en deux exemplaires, chacun en langue française et lituanienne, les deux textes faisant également foi.
FLEUR PELLERIN
Pour le Gouvernement de la République de Lituanie :
ŠARŪNAS BIRUTIS
Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, deux mois avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :
Décret n° 2016-264 du 4 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.338(91) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 (1)
La résolution MSC.338(91) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 30 NOVEMBRE 2012
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-onzième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
1 La nouvelle règle 3-12 ci-après est ajoutée à la suite de l'actuelle règle 3-11 :
« Règle 3-12 - Protection contre le bruit :
La présente règle s'applique aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 600 :
.2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2015 ou après cette date ; ou
sauf si l'Administration juge qu'il n'est ni raisonnable ni possible de satisfaire à une disposition particulière.
A bord des navires livrés avant le 1er juillet 2018 et :
.1. dont le contrat de construction est passé avant le 1er juillet 2014 et dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2009 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2015 ; ou
.2. en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2009 ou après cette date mais avant le 1er juillet 2015,
il faut prendre Des mesures pour réduire le bruit des machines dans les locaux de machines à des niveaux acceptables déterminés par l'Administration.
Si ce bruit ne peut pas être réduit de manière suffisante, la source de l'excès de bruit doit être convenablement calfeutrée ou isolée, sinon un abri contre le bruit doit être prévu s'il faut que le local soit gardé.
Des protège-tympans doivent être prévus pour le personnel qui doit entrer dans de tels locaux, si nécessaire.
Les navires doivent être construits de manière à réduire le bruit à bord et à protéger le personnel contre le bruit, conformément au Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires, que le Comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.337(91) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, sous réserve que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
Aux fins de la présente règle, bien que le Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires soit considéré comme étant un instrument obligatoire, les parties ayant valeur de recommandation qui sont mentionnées dans le chapitre I dudit recueil sont considérées comme facultatives, sous réserve que les amendements qu'il est proposé de leur apporter soient adoptés par le Comité de la sécurité maritime conformément à son règlement intérieur.
Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1, la présente règle ne s'applique pas aux types de navires énumérés dans le paragraphe 1.3.4 du Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires.
L'actuelle règle 36 est supprimée et laissée en blanc.
Au paragraphe 2.4, les nouveaux alinéas suivants sont insérés après l'actuel alinéa 6 :
« .7 les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les navires à passagers construits le 1er février 1992 ou après cette date mais avant le 1er juillet 2002 ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de la règle 19.3.3 s'ils satisfont à celles de la règle 54.2.3, telle qu'adoptée par la résolution MSC.13(57) ; et
.8 les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les navires à passagers construits le 1er septembre 1984 ou après cette date mais avant le 1er juillet 2002 ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions des règles 19.3.1, 19.3.5, 19.3.6, 19.3.9 s'ils satisfont à celles des règles 54.2.1, 54.2.5, 54.2.6, 54.2.9, telles qu'adoptées par la résolution MSC.1(XLV).
Le nouveau paragraphe 2.5 suivant est ajouté :
« 2.5 Les navires construits avant le 1er juillet 2012 doivent aussi satisfaire aux prescriptions de la règle 10.10.1.2, telle qu'adoptée par la résolution MSC.338(91).
Règle 9 - Localisation de l'incendie :
Dans le tableau 9.3, dans la case de la colonne (11) (Locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers) qui correspond à la ligne (2) (Coursives), le symbole « A-15 » est remplacé par le symbole « A-30 g ».
Dans le tableau 9.3, dans la case de la colonne (11) (Locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers) qui correspond à la ligne (4) (Escaliers), le symbole « A-15 » est remplacé par le symbole « A-30 g ».
Dans le tableau 9.3, dans la case de la colonne (11) (Locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers) qui correspond à la ligne (11) (Locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers), le symbole « A-0 » est remplacé par le symbole « A-30 g ».
Dans le tableau 9.4, dans la case de la colonne (11) (Locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers) qui correspond à la ligne (1) (Postes de sécurité), le symbole « A-30 » est remplacé par le symbole « A-60 g ».
Dans le tableau 9.4, dans la case de la colonne (2) (Coursives) qui correspond à la ligne (11) (Locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers), le symbole « A-15 » est remplacé par le symbole « A-30 g ».
Dans le tableau 9.4, dans la case de la colonne (4) (Escaliers) qui correspond à la ligne (11) (Locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers), le symbole « A-15 » est remplacé par le symbole « A-30 g ».
Dans le tableau 9.4, dans la case de la colonne (6) (Locaux de machines de la catégorie A) qui correspond à la ligne (11) (Locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers), le symbole « A-30 » est remplacé par le symbole «A-60 g ».
Dans le tableau 9.4, une nouvelle note est ajoutée, comme suit :
«g Les navires construits avant le 1er juillet 2014 doivent satisfaire au moins aux prescriptions qui s'appliquaient antérieurement au moment où le navire a été construit, ainsi qu'il est prévu à la règle 1.2.
Dans le tableau 9.5, dans la case de la colonne (11) (Espaces rouliers et locaux à véhicules) qui correspond à la ligne (11) (Espaces rouliers et locaux à véhicules), le symbole « *h » est remplacé par le symbole « A-30j ».
Dans le tableau 9.6, dans la case de la colonne (11) (Espaces rouliers et locaux à véhicules) qui correspond à la ligne (10) (Ponts découverts), le symbole « * » est remplacé par le symbole « A-0 j ».
Dans le tableau 9.6, dans la case de la colonne (10) (Ponts découverts) qui correspond à la ligne (11) (Espaces rouliers et locaux à véhicules), le symbole « * » est remplacé par le symbole « A-0 j ».
Dans le tableau 9.6, le texte actuel de la note « h » est remplacé par le mot « Supprimé ».
« j Les navires construits avant le 1er juillet 2014 doivent satisfaire au moins aux prescriptions qui s'appliquaient antérieurement au moment où le navire a été construit, ainsi qu'il est prévu à la règle 1.2.
Les paragraphes 6.2 et 6.3 sont supprimés et les paragraphes qui suivent sont renumérotés en conséquence.
Règle 10 - Lutte contre l'incendie :
L'actuel alinéa.1 du paragraphe 5.6.3 est remplacé par le suivant :
Les parties des machines à combustion interne qui présentent un risque d'incendie ou, dans le cas des navires construits avant le 1er juillet 2014, les parties des machines à combustion interne servant à la propulsion principale du navire et à la production d'énergie qui présentent un risque d'incendie ; »
« 10.1 Types d'équipements de pompier :
.1 les équipements de pompier doivent satisfaire aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie ; et
.2 les appareils respiratoires autonomes à air comprimé des équipements de pompier doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 2.1.2.2 du chapitre 3 du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie avant le 1er juillet 2019.
Le nouveau paragraphe ci-après est ajouté à la suite de l'actuel paragraphe 10.3 :
« 10.4 Communication entre les pompiers :
Dans le cas des navires construits le 1er juillet 2014 ou après cette date, au moins deux émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs doivent se trouver à bord à l'intention de chaque équipe d'incendie pour permettre aux pompiers de communiquer.
Ces émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs doivent être d'un type antidéflagrant ou à sécurité intrinsèque.
Les navires construits avant le 1er juillet 2014 doivent satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe au plus tard à la date de la première visite prévue après le 1er juillet 2018.
Règle 15 - Instructions, formation à bord et exercices :
« 2.2.6 Il faut prévoir à bord un moyen permettant de recharger les bouteilles des appareils respiratoires utilisées au cours des exercices ou bien avoir à bord un nombre de bouteilles de rechange suffisant pour remplacer celles qui sont utilisées.
Règle 20 - Protection des locaux à véhicules, des locaux de catégorie spéciale et des espaces rouliers :
Les paragraphes 6.1.1 et 6.1.2 sont remplacés par ce qui suit :
« (Les prescriptions des paragraphes 6.1.1 et 6.1.2 s'appliquent aux navires construits le 1er juillet 2014 ou après cette date.
Les navires construits avant le 1er juillet 2014 doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 6.1.1 et 6.1.2 qui s'appliquaient antérieurement.)
6.1.1 Les locaux à véhicules et les espaces rouliers qui ne sont pas des locaux de catégorie spéciale et qui peuvent être rendus étanches aux gaz depuis un emplacement situé à l'extérieur des espaces à cargaison doivent être équipés de l'un des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie ci-après :
.1 un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie ;
.2 un dispositif fixe d'extinction de l'incendie à mousse à haut foisonnement conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie ; ou
.3 un dispositif fixe de lutte contre l'incendie à base d'eau destiné aux espaces rouliers et aux locaux de catégorie spéciale conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie et des paragraphes 6.1.2.1 à 6.1.2.4.
6.1.2 Les locaux à véhicules et les espaces rouliers qui ne peuvent pas être rendus étanches aux gaz et les locaux de catégorie spéciale doivent être équipés d'un dispositif fixe de lutte contre l'incendie à base d'eau destiné aux espaces rouliers et aux locaux de catégorie spéciale conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie qui protège toutes les parties des ponts et des plates-formes pour véhicules dans ces locaux et espaces.
Ce dispositif de lutte contre l'incendie à base d'eau doit avoir :
.1 un manomètre sur le collecteur des soupapes ;
.2 sur chaque soupape du collecteur, une marque visible indiquant les locaux desservis ;
.3 des consignes sur l'entretien et l'exploitation du dispositif, affichées dans le local où se trouvent les soupapes ; et
.4 un nombre suffisant de soupapes de vidange pour drainer complètement le dispositif.
« Règle 17-1 - Repêchage des personnes :
Tous les navires doivent être dotés de plans et de procédures de repêchage des personnes qui leur soient propres, établis conformément aux directives élaborées par l'Organisation.
Ces plans et procédures doivent indiquer le matériel destiné à être utilisé pour le repêchage et décrire les mesures à prendre pour réduire au minimum le risque auquel est exposé le personnel de bord qui participe à des opérations de repêchage.
Les navires construits avant le 1er juillet 2014 doivent satisfaire à cette prescription avant la première visite périodique ou de renouvellement du matériel de sécurité du navire à effectuer après le 1er juillet 2014, la date la plus proche étant retenue.
Les navires rouliers à passagers qui satisfont à la règle 26.4 sont considérés comme satisfaisant à la présente règle.
Tous les modèles de certificats et toutes les fiches d'équipement figurant dans l'appendice à l'Annexe sont remplacés par les suivants :
Le présent Certificat doit être complété par une fiche d'équipement pour la sécurité des navires à passagers (Modèle P)
(Cachet officiel)
Pour un/un court (1) voyage international
Délivré en vertu des dispositions de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifiée,
sous l'autorité du Gouvernement
(Nom de l'État)
par (Personne ou organisme autorisé)
Zones océaniques dans lesquelles le navire est autorisé à naviguer (règle IV/2)
Que le navire a été visité conformément aux prescriptions de la règle 1/7 de la Convention.
Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté :
2.1 que le navire satisfaisait aux prescriptions de la Convention en ce qui concerne :
.1 la structure, les machines principales et auxiliaires, les chaudières et autres récipients sous pression ;
.2 les dispositions et les détails relatifs au compartimentage étanche à l'eau ;
3. les lignes de charge de compartimentage suivantes :
déterminées et marquées sur la muraille au milieu du navire (règle II-1/18) (3)
À UTILISER QUAND LES ESPACES RÉSERVÉS
aux passagers comprennent les volumes suivants pouvant être occupés soit par des passagers soit par des marchandises
2.2 que le navire satisfaisait aux prescriptions de la Convention en ce qui concerne la protection contre l'incendie à la construction, les systèmes et dispositifs de protection contre l'incendie et les plans concernant la lutte contre l'incendie ;
2.3 que les engins de sauvetage et le matériel d'armement des embarcations de sauvetage, des radeaux de sauvetage et des canots de secours étaient conformes aux prescriptions de la Convention ;
2.4 que le navire était pourvu d'un appareil lance-amarre et des installations radioélectriques utilisées dans les engins de sauvetage, conformément aux prescriptions de la Convention ;
2.5 que le navire satisfaisait aux prescriptions de la Convention en ce qui concerne les installations radioélectriques ;
2.6 que le fonctionnement des installations radioélectriques utilisées dans les engins de sauvetage satisfaisait aux prescriptions de la Convention ;
2.7 que le navire satisfaisait aux prescriptions de la Convention en ce qui concerne le matériel de navigation de bord, les moyens d'embarquement des pilotes et les publications nautiques ;
2.8 que le navire était pourvu de feux, de marques, de moyens de signalisation sonore et de signaux de détresse, conformément aux prescriptions de la Convention et du Règlement international pour prévenir les abordages en mer en vigueur ;
2.9 que le navire satisfaisait à tous autres égards aux prescriptions pertinentes de la Convention ;
2.10 que le navire a fait/n'a pas fait (1) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application des règles II-1/55/ II-2/17/ III/38 (1) de la Convention ;
2.11 qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour les machines et les installations électriques/la protection contre l'incendie/les engins et dispositifs de sauvetage (1) est/ n'est pas (1) joint au présent Certificat.
Qu'un Certificat d'exemption a/n'a pas (1) été délivré.
Date d'achèvement de la visite sur la base de laquelle le présent Certificat est délivré : (jj/mm/aaaa)
Délivré à (Lieu de délivrance du Certificat)
Le (Date de délivrance)
(Signature de l'agent autorisé qui délivre le Certificat)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre le Certificat)
(2) Les caractéristiques du navire peuvent aussi être présentées horizontalement dans des cases.
(3) Dans le cas des navires construits avant le 1er janvier 2009, il faudrait utiliser la notation de compartimentage applicable « C.1 », « C.2 » et « C.3 ».
FICHE D'ÉQUIPEMENT POUR LA SÉCURITÉ DES NAVIRES À PASSAGERS (MODÈLE P)
FICHE D'ÉQUIPEMENT VISANT À SATISFAIRE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE
Nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter
Nombre minimal de personnes ayant les qualifications requisespour exploiter
les installations radioélectriques
Détail des engins de sauvetage
Nombre total de personnes pour lesquelles sont prévus des engins de sauvetage
Bâbord
Tribord
Nombre total d'embarcations de sauvetage
Nombre total de personnes qu'elles peuvent recevoir
Nombre d'embarcations de sauvetage partiellement fermées (règle III/21 et Recueil LSA, section 4.5)
Nombre d'embarcations de sauvetage partiellement fermées à redressement automatique (règle III/43) (1)
Nombre d'embarcations de sauvetage complètement fermées (règle III/21 et Recueil LSA, section 4.6)
Autres embarcations de sauvetage
Nombre d'embarcations de sauvetage à moteur (comprises dans le nombre total d'embarcations de sauvetage indiqué ci-dessus)
Nombre d'embarcations de sauvetage munies de projecteurs
Nombre de canots de secours
Nombre de canots compris dans le nombre total d'embarcations de sauvetage indiqué ci-dessus
Nombre de canots qui sont des canots de secours rapides
Radeaux de sauvetage exigeant des engins approuvés de mise à l'eau
Nombre de radeaux de sauvetage
Nombre de personnes qu'ils peuvent recevoir
Radeaux de sauvetage n'exigeant pas d'engins approuvés de mise à l'eau
Nombre de dispositifs d'évacuation en mer (MES)
Nombre de personnes qu'ils desservent
Nombre d'engins
Nombre de personnes qu'ils peuvent supporter
Détail des engins de sauvetage (suite)
Nombre de bouées de sauvetage
Nombre de brassières de sauvetage (total)
Nombre de brassières de sauvetage pour adultes
Nombre de brassières de sauvetage pour enfants
Nombre de brassières de sauvetage pour nourrissons
Nombre de combinaisons satisfaisant aux prescriptions applicables aux brassières de sauvetage
Nombre de combinaisons de protection contre les éléments
Nombre de moyens de protection thermique (2)
Installations radioélectriques utilisées dans les engins de sauvetage
Répondeurs radar de recherche et de sauvetage (SART)
Nombre d'émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques VHF
MATÉRIEL À BORD
Systèmes primaires
Installation radioélectrique VHF
Codeur ASN
Récepteur de veille ASN
Installation radioélectrique MF
Installation radioélectrique MF/HF
Radiotélégraphie à impression directe
Station terrienne de navire Inmarsat
Moyens secondaires d'alerte
Dispositifs pour la réception de renseignements sur la sécurité maritime
Récepteur HF de radiotélégraphie à impression directe
RLS VHF
Émetteur AIS de recherche et de sauvetage (AIS-SART)
Méthodes utilisées pour assurer la disponibilité des installations radioélectriques (règles IV/15.6 et 15.7)
4.1 Installation en double du matériel
4.2 Entretien à terre
4.3 Capacité d'entretien en mer
5 Détail des systèmes et du matériel de navigation
Compas magnétique étalon (3)
Compas magnétique de rechange (3)
Répétiteur du cap déterminé au gyrocompas (3)
Répétiteur du relèvement au gyrocompas (3)
Système de contrôle du cap ou de la route (3)
Taximètre ou dispositif de relèvement au compas (3)
Moyens permettant de corriger le cap et les relèvements
Dispositif de détermination du cap à transmission (THD) (3)
Cartes marines/système de visualisation de cartes électroniques et d'information (ECDIS) (4)
Dispositif de secours pour ECDIS
Publications nautiques
Dispositif de secours pour les publications nautiques électroniques
Récepteur fonctionnant dans le cadre d'un système global de navigation par satellite/ d'un système de radionavigation à infrastructure terrestre (3)(4)
Second radar (à 3 GHz/à 9 GHz4) (3)
Aide de pointage radar automatique (APRA) (3)
Aide de poursuite automatique (3)
Seconde aide de poursuite automatique (3)
Aide de pointage électronique (3)
Système d'identification et de suivi à grande distance
Appareil de mesure de la vitesse et de la distance (surface) (3)
Appareil de mesure de la vitesse et de la distance (fond dans les sens avant et transversal) (3)
Indicateur de l'angle de barre, du sens de rotation, de la poussée et du pas de l'hélice, ainsi que du mode de fonctionnement (3)
Indicateur du taux de giration (3)
Dispositif de réception des signaux sonores (3)
Téléphone permettant de communiquer avec le poste de commande de secours de l'appareil à gouverner (3)
Code international de signaux
Manuel IAMSAR, volume III
IL EST CERTIFIÉ que la présente Fiche est correcte à tous égards.
(Lieu de délivrance de la Fiche)
(Date de délivrance) (Signature de l'agent dûment autorisé qui délivre la Fiche)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre la Fiche)
(1) Se reporter aux amendements de 1983 à la Convention SOLAS (MSC.6(48)), applicables aux navires construits le 1er juillet 1986 ou après cette date mais avant le 1er juillet 1998.
(2) A l'exception de ceux qui sont prescrits aux paragraphes 4.1.5.1.24, 4.4.8.31 et 5.1.2.2.13 du Recueil LSA.
(3) D'autres moyens de satisfaire à cette prescription sont autorisés en vertu de la règle V/19.
Si d'autres, moyens sont utilisés, il faut les indiquer.
Pétrolier
Navire-citerne pour produits chimiques
Navire de charge autre que ceux énumérés ci-dessus
Date à laquelle la quille a été posée
ou à laquelle la construction du navire se trouvait à un stade équivalent
Que le navire a été visité conformément aux prescriptions de la règle I/10 de la Convention.
Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que l'état de la structure, des machines et du matériel d'armement tels qu'ils sont définis dans la règle mentionnée ci-dessus était satisfaisant et que le navire était conforme aux prescriptions pertinentes des chapitres II-1 et II-2 de la Convention (autres que les prescriptions relatives aux systèmes et dispositifs de protection contre l'incendie et aux plans concernant la lutte contre l'incendie).
Que le navire a fait/n'a pas fait (3) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application des règles II-1/55 / II-2/17 (3) de la Convention.
Date d'achèvement de la visite sur la base de laquelle le présent Certificat est délivré :
(Date de délivrance) (Signature de l'agent autorisé qui délivre le Certificat)
(2) Seulement pour les pétroliers, les navires-citernes pour produits chimiques et les transporteurs de gaz.
Le présent Certificat doit être complété par une fiche d'équipement pour la sécurité des navires de charge (Modèle E)
Longueur du navire (règle III/3.12)
Date à laquelle la quille a été posée ou à laquelle la construction du navire se trouvait à un stade équivalent ou, le cas échéant, date à laquelle des travaux de conversion ou de transformation ou modification d'une importance majeure ont commencé
2.1 que le navire satisfaisait aux prescriptions de la Convention en ce qui concerne les systèmes et dispositifs de protection contre l'incendie et les plans concernant la lutte contre l'incendie ;
2.7 que le navire a fait/n'a pas l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la règle ll-2/17/111/38 (3) de la Convention ;
2.8 qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour la protection contre l'incendie/les engins et dispositifs de sauvetage (3) est/n'est pas (3) joint au présent Certificat.
3 Que le navire est exploité conformément à la règle III/26.1.1.1 (4) à l'intérieur des limites de la zone d'exploitation
(4) Se reporter aux amendements de 1983 à la Convention SOLAS (MSC.6(48)), applicables aux navires construits le 1er juillet 1986 ou après cette date, mais avant le1er juillet 1998, dans le cas des embarcations de sauvetage partiellement fermées à redressement automatique à bord.
FICHE D'ÉQUIPEMENT POUR LA SÉCURITÉ DU MATÉRIEL D'ARMEMENT DES NAVIRES DE CHARGE (MODÈLE E)
Nombre d'embarcations de sauvetage munies d'un système autonome d'approvisionnement en air (règle III/31 et Recueil LSA, section 4.8)
Nombre d'embarcations de sauvetage munies d'un dispositif de protection contre l'incendie (règle III/31 et Recueil LSA, section 4.9)
Nombre d'embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre
Complètement fermées (règle III/31 et Recueil LSA, section 4.7)
Autonomes (règle III/31 et Recueil LSA, section 4.8)
Munies d'un dispositif de protection contre l'incendie (règle III/31 et Recueil LSA, section 4.9)
Nombre d'embarcations de sauvetage à moteur (comprises dans le nombre total d'embarcations indiqué ci-dessus)
Nombre de radeaux de sauvetage prescrits par la règle III/31.1.4
Nombre de brassières de sauvetage
Émetteurs AIS de recherche et de sauvetage (AIS-SART)
(Date de délivrance) (Signature de l'agent autorisé qui délivre la Fiche)
(1) Se reporter aux amendements de 1983 à la Convention SOLAS (MSC.6(48)), applicables aux navires construits le 1erjuillet 1986 ou après cette date mais avant le 1er juillet 1998.
MODÈLE DE CERTIFICAT DE SÉCURITÉ RADIOÉLECTRIQUE POUR NAVIRE DE CHARGE
Le présent Certificat doit être complété par une fiche d'équipement pour la sécurité radioélectrique des navires de charge (Modèle R)
2.2 que le fonctionnement des installations radioélectriques utilisées dans les de sauvetage satisfaisait aux prescriptions de la Convention.
FICHE D'ÉQUIPEMENT POUR LA SÉCURITÉ RADIOÉLECTRIQUE DES NAVIRES DE CHARGE (MODÈLE R)
Nombre minimal de personnes ayant les qualifications requises
pour exploiter les installations radioélectriques
Dispositif de localisation pour la recherche et le sauvetage
Répondeur radar de recherche et de sauvetage (SART)
MODÈLE DE CERTIFICAT D'EXEMPTION
CERTIFICAT D'EXEMPTION
Que le navire est exempté, en vertu de la règle ....... de la Convention, de l'application des prescriptions de ....... de la Convention.
Conditions, s'il en existe, auxquelles le Certificat d'exemption est accordé :
Voyages, le cas échéant, pour lesquels le Certificat d'exemption est accordé :
Le présent Certificat est valable jusqu'au...... à condition que le Certificat ......., auquel est joint le présent Certificat, reste valable.
Le présent Certificat doit être complété par une fiche d'équipement pour la sécurité des navires de charge (Modèle P)
Date à laquelle la quille a été posée ou à laquelle la construction du navire
se trouvait à un stade équivalent
1 Que le navire a été visité conformément aux prescriptions de la règle VIII/9 de la Convention.
2 Que le navire, qui est un navire nucléaire, satisfaisait à toutes les prescriptions du chapitre VIII de la Convention et était conforme au dossier de sécurité approuvé pour le navire, et que :
2.1 le navire satisfaisait aux prescriptions de la Convention en ce qui concerne :
.1 la structure, les machines principales et auxiliaires, les chaudières et autres récipients sous pression, y compris l'installation de propulsion nucléaire et la structure de protection contre les abordages ;
LIGNES DE CHARGE
de compartimentage déterminées et marquées sur la muraille au milieu du navire (règle II-1/18)(3)
A UTILISER QUAND LES ESPACES RÉSERVÉS
2.2 le navire satisfaisait aux prescriptions de la Convention en ce qui concerne la protection contre l'incendie à la construction, les systèmes et dispositifs de protection contre l'incendie et les plans concernant la lutte contre l'incendie ;
2.3 le navire satisfaisait aux prescriptions de la Convention en ce qui concerne les systèmes et équipements de radioprotection ;
2.4 les engins de sauvetage et le matériel d'armement des embarcations de sauvetage, des radeaux de sauvetage et des canots de secours étaient conformes aux prescriptions de la Convention ;
2.5 le navire était pourvu d'un appareil lance-amarre et des installations radioélectriques utilisées dans les engins de sauvetage, conformément aux prescriptions de la Convention ;
2.6 le navire satisfaisait aux prescriptions de la Convention en ce qui concerne les installations radioélectriques ;
2.7 le fonctionnement des installations radioélectriques utilisées dans les engins de sauvetage satisfaisait aux prescriptions de la Convention ;
2.8 le navire satisfaisait aux prescriptions de la Convention en ce qui concerne le matériel de navigation de bord, les moyens d'embarquement des pilotes et les publications nautiques ;
2.9 le navire était pourvu de feux, de marques, de moyens de signalisation sonore et de signaux de détresse, conformément aux prescriptions de la Convention et du règlement international pour prévenir les abordages en mer en vigueur ;
2.10 le navire satisfaisait à tous autres égards aux prescriptions pertinentes de la Convention ;
2.11 que le navire a fait/n'a pas fait (1) l'objet d'autres conceptions dispositifs en application des règles Il-1/55 / II-2/17 / III/38 (1) de la Convention ;
CERTIFICAT DE SÉCURITÉ RADIOÉLECTRIQUE POUR NAVIRE NUCLÉAIRE DE CHARGE
Le présent Certificat doit être complété par une fiche d'équipement pour la sécurité radioélectrique des navires de charge (Modèle C)
Date à laquelle la quille a été posée ou à laquelle la construction
du navire se trouvait à un stade équivalent
2.1 l'état de la structure, des machines et du matériel d'armement tels qu'ils sont définis dans la règle 1/10 (dans la mesure où elle est applicable pour que le navire satisfasse à la règle VIII/9), y compris de l'installation de propulsion nucléaire et de la structure de protection contre les abordages, était satisfaisant et que le navire était conforme aux prescriptions pertinentes des chapitres II-1 et II-2 de la Convention (autres que les prescriptions relatives aux systèmes et dispositifs de protection contre l'incendie et aux plans concernant la lutte contre l'incendie) ;
2.2 le navire satisfaisait aux prescriptions de la Convention en ce qui concerne la protection contre l'incendie à la construction, les systèmes et les dispositifs de protection contre l'incendie et les plans concernant la lutte contre l'incendie ;
2.9 le navire satisfaisait à tous autres égards aux prescriptions pertinentes des règles dans la mesure où ces prescriptions lui sont applicables ;
2.10 le navire a fait/n'a pas fait (3) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application des règles II-1/55 / II-2/17 / III/38 (3) de la Convention ;
2.11 un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour les machines et les installations électriques/la protection contre l'incendie/les engins et dispositifs de sauvetage (3) est/n'est pas (3)joint au présent Certificat.
(2) Seulement pour les pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz.
FICHE D'ÉQUIPEMENT POUR LA SÉCURITÉ DES NAVIRES DE CHARGE (MODÈLE C)
Station terrienne de navire lnmarsat
5 Détail des systèmes et du matériel de navigation (suite)
Téléphone permettant de communiquer avec le poste de commande de secours de l'appareil à gouvemer (2)
Décret n° 2016-265 du 4 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.344(91) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 (1)
La résolution MSC.344(91) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 30 NOVEMBRE 2012
RECONNAISSANT qu'il est nécessaire d'aligner les modèles de certificats qui figurent dans l'appendice du Protocole SOLAS de 1988 sur ceux qui figurent dans la Convention et dans le Protocole SOLAS de 1978,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-onzième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988,
PRIE le Secrétaire général de transmettre, en application de l'article VIII b) v) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988 ;
PRIE AUSSI le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole SOLAS de 1988.
Délivré en vertu des dispositions de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifiée par le Protocole de 1988 y relatif, sous l'autorité du Gouvernement
(Nom de l'Etat)
(Personne ou organisme autorisé)
déterminées et marquées sur la muraille
au milieu du navire (règle Il-1/18) (3)
À UTILISER QUAND LES ESPACES RÉSERVÉS AUX PASSAGERS
comprennent les volumes suivants pouvant être occupés
soit par des passagers soit par des marchandises
Visa de prorogation du Certificat après achèvement de la visite de renouvellement et en cas d'application de la règle I/14 d)
Le navire satisfait aux prescriptions pertinentes de la Convention et le présent Certificat, conformément à la règle I/14 d) de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au
Signé (Signature de l'agent autorisé) :
Date(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité) :
Visa de prorogation de la validité du Certificat jusqu'à ce que le navire arrive dans le port de visite ou pour une période de grâce en cas d'application de la règle I/14 e) ou I/14 f)
Le présent Certificat, conformément à la règle I/14 e)/I/14 f) (1) de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au
(3) Dans le cas des navires construits avant le 1er janvier 2009, il faudrait utiliser la marque de compartimentage applicable « C.1, C.2 et C.3 »
Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que l'état de la structure, des machines et du matériel d'armement tels qu'ils sont définis dans la règle susmentionnée était satisfaisant et que le navire était conforme aux prescriptions pertinentes des chapitres II-1 et II-2 de la Convention (autres que les prescriptions relatives aux systèmes et dispositifs de protection contre l'incendie et aux plans concernant la lutte contre l'incendie).
3 Que les deux dernières inspections de la face externe du fond du navire ont eu lieu le et (Dates)
(4) sous réserve des visites annuelles et intermédiaires et des inspections de la face externe du fond du navire prévues à la règle I/10 de la Convention.
Attestation de visites annuelles et intermédiaires
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite prescrite par la règle I/10 de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux prescriptions pertinentes de la Convention.
Visite annuelle :
Visite annuelle/intermédiaire effectuée conformément à la règle I/14 h) iii)
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite annuelle/intermédiaire (3) effectuée conformément à la règle I/14 h) iii) de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux prescriptions pertinentes de la Convention.
Attestation d'inspections de la face externe du fond du navire (5)
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une inspection prescrite par la règle I/10 de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux prescriptions pertinentes de la Convention.
Première inspection :
Seconde inspection :
Visa de prorogation de la validité du Certificat s'il est valable pour une durée inférieure à cinq ans, en cas d'application de la règle I/14 c)
Le navire satisfait aux prescriptions pertinentes de la Convention et le présent Certificat, conformément à la règle I/14 c) de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au
Visa de prorogation de la validité du Certificat jusqu'à ce que le navire arrive dans le port de visite ou pour une période de grâce en cas d'application de la règle I/14 e) ou I/14 )
Visa pour l'avancement de la date anniversaire en cas d'application de la règle I/14 h)
Conformément à la règle I/14 h) de la Convention, la nouvelle date anniversaire est fixée au
(4) Indiquer la date d'expiration fixée par l'Administration conformément à la règle I/14 a) de la Convention.
Le jour et le mois correspondent à la date anniversaire telle que définie à la règle I/2 n) de la Convention, sauf si cette dernière date est modifiée en application de la règle I/14 h).
(5) Des inspections supplémentaires peuvent être prévues.
2.7 que le navire a fait/n'a pas fait (3) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la règle II-2/17 / III/38 (3) de la Convention ;
(5) sous réserve des visites annuelles et périodiques prévues à la règle I/8 de la Convention.
Le (Date de délivrance) (Signature de l'agent autorisé qui délivre le Certificat)
Attestation de visites annuelles et périodiques
Visite annuelle/périodique (3) :
Visite annuelle/périodique effectuée conformément à la règle I/14 h) iii)
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite annuelle/périodique (3) effectuée conformément à la règle I/14 h) iii) de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux prescriptions pertinentes de la Convention.
Date à laquelle la quille a été posée ou à laquelle la construction du navire se trouvait à un stade équivalent ou, le cas échéant, date à laquelle des travaux de conversion ou d'une importance majeure ont commencétransformation ou modification :
(3) sous réserve des visites périodiques prévues à la règle I/9 de la Convention.
Attestation de visites périodiques
Visite périodique effectuée conformément à la régle I/14 h) iii)
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite périodique effectuée conformément à la règle I/14 h) iii) de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux prescriptions pertinentes de la Convention.
MODÈLE DE CERTIFICAT DE SÉCURITÉ POUR NAVIRE DE CHARGE
Le présent Certificat doit être complété par une fiche d'équipement pour la sécurité des navires de charge (Modèle C)
1 Que le navire a été visité conformément aux prescriptions des règles I/8, I/9 et I/10 de la Convention.
2.1 que l'état de la structure, des machines et du matériel d'armement tels qu'ils sont définis dans la règle I/10 était satisfaisant et que le navire était conforme aux prescriptions pertinentes des chapitres II-1 et II-2 de la Convention (autres que les prescriptions relatives aux systèmes et dispositifs de protection contre l'incendie et aux plans concernant la lutte contre l'incendie) ;
2.2 que les deux dernières inspections de la face externe du fond du navire ont eu lieu
le et le (Dates)
(5) sous réserve des visites annuelles, intermédiaires et périodiques et des inspections de la face externe du fond du navire prévues aux règles I/8, I/9 et I/10 de la Convention.
Attestation de visites annuelles et intermédiaires relatives à la structure, aux machines et au matériel d'armement visés à la section 2.1 du présent Certificat
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite annuelle/intermédiaire (3) effectuée conformément aux règles I/10 et I/14 h) iii) de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux prescriptions pertinentes de la Convention.
Attestation de visites annuelles et périodiques relatives aux engins de sauvetage et autre matériel visés aux sections 2.3, 2.4, 2.5, 2.8 et 2.9 du présent Certificat
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite annuelle/périodique (3) effectuée conformément aux règles 1/8 et 1/14 h) iii) de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux prescriptions pertinentes de la Convention.
Attestation de visites périodiques relatives aux installations radioélectriques visées aux sections 2.6 et 2.7 du présent Certificat
Visite périodique effectuée conformément à la règle I/14 h) iii)
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite périodique effectuée conformément aux règles I/9 et I/14 h) iii) de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux prescriptions pertinentes de la Convention.
Le présent Certificat, conformément à la règle I/14 c) de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au .................., à condition que le Certificat .................., auquel est joint le présent Certificat, reste valable.
Le présent Certificat, conformément à la règle I/14 d) de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au .................., à condition que le Certificat , auquel est joint le présent Certificat, reste valable.
Le présent Certificat, conformément à la règle I/14 e) / I/14 f) (2) de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au .................., à condition que le Certificat , auquel est joint le présent Certificat, reste valable.
Décret n° 2016-266 du 4 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.340(91) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 (1)
La résolution MSC.340(91) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL IBC) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 30 NOVEMBRE 2012
NOTANT la résolution MSC.4 (48), par laquelle il avait adopté le Recueil international de règles de sécurité relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (ci-après dénommé « le Recueil IBC »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre VII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») ;
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle VII/8.1 de la Convention, qui ont trait à la procédure d'amendement du Recueil IBC ;
CONSIDÉRANT qu'il est vivement souhaitable que les prescriptions du Recueil IBC, qui sont obligatoires à la fois en vertu de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78) et de la Convention, restent identiques ;
NOTANT que le Comité de la protection du milieu marin a adopté à sa soixante-quatrième session des amendements correspondant au Recueil IBC par la résolution MEPC.225 (64) ;
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-onzième session, les amendements au Recueil IBC qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention ;
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Recueil IBC dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er décembre 2013, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Gouvernements contractants à la Convention à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er juin 2014 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
AMENDEMENTS DE 2012 AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL IBC)
Remplacer le texte actuel des chapitres 17, 18 et 19 du Recueil IBC par ce qui suit :
Les mélanges de substances liquides nocives qui présentent des risques de pollution uniquement et qui ont été évalués ou classés provisoirement en vertu de la règle 6.3 de l'Annexe II de MARPOL peuvent être transportés conformément aux prescriptions du Recueil applicables à la rubrique appropriée du présent chapitre visant les substances liquides nocives non spécifiées par ailleurs (n.s.a.).
Nom du produit (colonne a)
Le nom du produit doit être utilisé dans le document d'expédition pour toute cargaison présentée pour être transportée en vrac.
Un nom supplémentaire peut être ajouté entre parenthèses après le nom du produit.
Dans certains cas, les noms des produits ne sont pas identiques à ceux qui figurent dans les éditions antérieures du Recueil.
Numéro ONU (colonne b)
Supprimée.
Catégorie de pollution (colonne c)
La lettre X, Y ou Z correspond à la catégorie de pollution dans laquelle est classé le produit en application de l'Annexe II de MARPOL.
Risques (colonne d)
« S » signifie que le produit figure dans le Recueil en raison des risques qu'il présente pour la sécurité ;
« P » signifie que le produit figure dans le Recueil en raison des risques de pollution qu'il présente ; et
« S/P » siginfie que le produit figure dans le Recueil en raison des risques qu'il présente tant sur le plan de la sécurité que sur celui de la pollution.
Type de navire (colonne e)
1 : navire du type 1 (2.1.2.1)
Type de citerne (colonne f)
1 : citerne indépendante (4.1.1)
2 : citerne intégrale (4.1.2)
G : citerne de gravité (4.1.3)
P : citerne à pression (4.1.4)
Dégagement des citernes (colonne g)
Cont.
: dégagement contrôlé
Ouvert : dégagement ouvert
Contrôle de l'atmosphère des citernes (colonne h)
Inert.
: mise en atmosphère inerte (9.1.2.1)
Isol.
: liquide ou gaz (9.1.2.2)
Séch.
: naturelle ou forcée (9.1.2.4)
Non : aucune prescription particulière ne s'applique en vertu du présent Recueil
Matériel électrique (colonne i)
Classes de température (i')
un « - » signifie qu'aucune prescription ne s'applique ;
un espace vide signifie que l'on ne dispose pas de renseignements.
Groupes (i'‘)
IIA, IIB ou IIC :
Point d'éclair (i'‘')
Oui : point d'éclair supérieur à 60 °C (10.1.6)
Non : point d'éclair ne dépassant pas 60 °C (10.1.6)
NF : produit ininflammable (10.1.6)
Dispositif de jaugeage (colonne j)
O : type ouvert (13.1.1.1)
R : type à ouverture restreinte (13.1.1.2)
C : type fermé (13.1.1.3)
Détection des vapeurs (colonne k)
F : vapeurs inflammables
T : vapeurs toxiques
Non : signifie qu'aucune prescription particulière ne s'applique en vertu du présent Recueil.
Protection contre l'incendie (colonne l)
A : mousse résistant aux alcools ou mousse à usages multiples
B : mousses ordinaires, comprenant toutes les mousses de type non résistant aux alcools, notamment les mousses fluoroprotéiniques et les mousses formant une pellicule aqueuse (AFFF)
C : pulvérisation d'eau
D : produits chimiques secs
Matériaux de construction (colonne m)
Equipement d'urgence (colonne n)
E : voir 14.3.1
Prescriptions particulières et liées à l'exploitation (colonne o)
Lorsqu'il est fait expressément référence aux chapitres 15 et/ou 16, ces prescriptions s'ajoutent aux prescriptions indiquées dans les autres colonnes.
JOnº 0056 du 06/03/2016, texte nº 4a Si le produit à transporter contient des solvants inflammables sans que le point d'éclair ne dépasse 60 °C, il faut prévoir des systèmes électriques spéciaux et un détecteur de vapeurs inflammables.
b Bien que l'eau puisse être un agent approprié d'extinction des incendies à l'air libre mettant en cause des produits chimiques auxquels s'applique la présente note, on doit veiller à ce qu'elle ne contamine pas des citernes fermées contenant ces produits chimiques à cause du risque de production de gaz dangereux.
c Le phosphore (jaune ou blanc) est transporté à une température dépassant sa température d'inflammation spontanée, le point d'éclair n'est donc pas approprié.
Les prescriptions relatives au matériel électrique peuvent être semblables à celles qui sont applicables aux matières ayant un point d'éclair supérieur à 60 °C.
d Prescriptions déterminées en fonction des isomères qui ont un point d'éclair inférieur ou égal à 60 °C ; certains isomères ont un point d'éclair supérieur à 60 °C et ne seraient donc pas soumis aux prescriptions concernant l'inflammabilité.
e S'applique uniquement à l'alcool n-décylique.
f Les produits chimiques secs ne doivent pas être utilisés en tant qu'agents d'extinction de l'incendie.
g Dans les espaces confinés, on doit vérifier qu'il n'y a pas de vapeurs d'acide formique ni de monoxyde de carbone, qui est un produit de décomposition.
h S'applique uniquement au p-Xylène.
i Dans le cas des mélanges ne contenant pas d'autres composants qui présentent des risques pour la sécurité et qui sont classés dans la catégorie de pollution Y ou une catégorie inférieure.
j Seules certaines mousses résistantes à l'alcool sont efficaces.
k Les prescriptions applicables aux types de navires identifiés dans la colonne e pourraient être soumises à la règle 4.1.3 de l'Annexe II de MARPOL 73/78.
l Applicable lorsque le point de fusion est égal ou supérieur à 0 ºC.
m A partir des huiles végétales, des graisses animales et des huiles de poisson indiquées dans le Recueil IBC.
* Indique que, considérant le chapitre 21 du Recueil IBC (paragraphe 21.1.3), on s'est écarté des critères normalement utilisés pour l'assignation de certaines prescriptions de transport.
18.1 On trouvera ci-après une liste des produits qui ont été étudiés sous l'angle des risques qu'ils présentent sur le plan de la sécurité et de la pollution sans que ces risques se soient avérés suffisants pour justifier l'application du Recueil.
18.2 Bien que les produits énumérés dans le présent chapitre n'entrent pas dans le champ d'application du Recueil, l'attention des Administrations est appelée sur le fait que leur transport peut nécessiter certaines précautions de sécurité.
Les Administrations doivent donc établir des règles appropriées de sécurité.
18.3 Certaines substances liquides sont désignées comme entrant dans la catégorie de pollution Z et comme étant, par conséquent, soumises à certaines prescriptions de l'Annexe II de MARPOL.
18.4 Les mélanges liquides qui ont été évalués ou provisoirement classés en vertu de la règle II/6.3 de MARPOL comme entrant dans la catégorie de pollution Z ou OS et qui ne présentent pas de risques pour la sécurité peuvent être transportés conformément à la rubrique appropriée du présent chapitre applicable aux « substances liquides nocives ou non nocives non spécifiées par ailleurs (n.s.a.)
Nom du produit : Le nom du produit doit être utilisé dans le document d'expédition pour toute cargaison offerte au transport en vrac.
Catégorie de pollution : La lettre Z correspond à la catégorie de pollution dans laquelle est classé le produit en application de l'Annexe II de MARPOL.
Le symbole OS signifie qu'après évaluation il a été conclu que le produit ne relevait d'aucune des catégories X, Y ou Z.
Nom du produit et catégorie de pollution :
Acétate de sodium en solutions : Z
Acétone : Z
Alcool n-butylique : Z
Alcool sec-butylique : Z
Alcool éthylique : Z
Alcool isopropylique : Z
Bicarbonate de sodium en solution (moins de 10 %) : OS
Boissons alcoolisées, n.s.a.
Boue d'argile : OS
Boue de carbonate de calcium : OS
Boue de charbon : OS
Boue de kaolin : OS
Boue de microsilice : OS
Boue d'hydroxyde de magnésium : Z
Carbonate d'éthylène : Z
Carbonate de propylène : Z
Chlorure de polyaluminium en solution : Z
Chlorure de potassium en solution (moins de 26 %) : OS
Diéthylèneglycol : Z
Eau : Z
Formiate de potassium en solutions : Z
Glucose en solution : OS
Glycérine : Z
Glycérol éthoxylé : OS
Hexaméthylènetétramine en solutions : Z
Hexylèneglycol : Z
Hydrolysat d'amidon hydrogéné : OS
Jus de pomme : OS
Jus d'orange (concentré) : OS
Jus d'orange (non concentré) : OS
Lécithine : OS
Maltitol en solution : OS
Polyacrylate sulfoné en solution : Z
Protéine végétale en solution (hydrolysée) : OS
Substance liquide nocive, 11) n.s.a.
(appellation commerciale…, contient…)
Substance liquide non nocive, 12) n.s.a.
OS : OS
Mélasses : OS
N-Méthylglucamine en solution (à 70 % ou moins) : Z
Méthylpropylcétone : Z
Monomère/oligomère de silicate de tétraéthyle (à 20 % dans l'éthanol) : Z
Nitrate de calcium en solutions (à 50 % ou moins) : Z
Polyglycérine, sel de sodium de la, en solution (contenant moins de 3 % d'hydroxyde de sodium) : Z
Propylèneglycol : Z
Sorbitol en solution : OS
Sulfate de sodium en solutions : Z
Triéthylèneglycol : Z
19.1 La première colonne de l'Index des produits transportés en vrac (ci-après dénommé l'« Index ») donne le nom sous lequel le produit apparaît dans l'Index.
Lorsque ce nom est indiqué en majuscules et en caractères gras, cela signifie qu'il est identique au nom du produit figurant dans le chapitre 17 ou le chapitre 18.
La deuxième colonne indiquant le nom du produit pertinent est donc vide.
Lorsque le nom sous lequel le produit apparaît dans l'Index est indiqué en minuscules et en caractères normaux, cela signifie qu'il s'agit d'un synonyme ; le nom du produit figurant dans le chapitre 17 ou le chapitre 18 sera alors indiqué dans la deuxième colonne.
Le chapitre pertinent du Recueil IBC est indiqué dans la troisième colonne.
19.2 A l'issue d'une révision du chapitre 19, la colonne où figurait le numéro ONU a été supprimée de l'Index.
Etant donné que les numéros ONU ne sont disponibles que pour un nombre limité de « Noms apparaissant dans l'Index » et qu'il existe des incohérences entre certains noms utilisés dans le chapitre 19 et ceux qui sont liés aux numéros ONU, il a été décidé de supprimer les références aux numéros ONU pour éviter toute confusion.
19.3 L'Index a été mis au point aux fins d'information uniquement.
Aucun des noms sous lesquels le produit apparaît dans l'Index en caractères normaux dans la première colonne ne devrait être utilisé en tant que Nom du produit dans le document d'expédition.
19.4 Les préfixes faisant partie intégrante du nom sont indiqués en caractères ordinaires (romains) et entrent en ligne de compte dans l'établissement de la liste alphabétique.
Ces préfixes comprennent les suivants :
Mono Di Tri Tétra Penta Iso Bis Néo Ortho Cyclo
19.5 Les préfixes dont il n'est pas tenu compte pour l'établissement de la liste alphabétique sont indiqués en italique et comprennent les suivants :
n- (normal-)
sec- (secondaire-)
tert- (tertiaire-)
o- (ortho-)
m- (méta-)
p- (para-)
sym- (symétrique)
uns- (asymétrique)
cis-
alpha- (α-)
bêta- (ß-)
gamma- (γ-)
epsilon- (Ɛ-)
omega- (ω-)
19.6 L'Index utilise une note après le nom de certaines rubriques [(a) ou b)], dont la signification est la suivante :
a) Ce « Nom apparaissant dans l'Index » représente un sous-ensemble du « Nom du produit » correspondant.
b) Le « Nom du produit » correspondant à ce « Nom apparaissant dans l'Index » contient une précision sur la longueur de la chaîne de carbone.
Etant donné que le « Nom apparaissant dans l'Index » représente un sous-ensemble ou est un synonyme exact du « Nom du produit » correspondant, les caractéristiques de la longueur de la chaîne de carbone devraient être vérifiées pour tout produit identifié par ce « Nom apparaissant dans l'Index ».
Décret n° 2016-267 du 4 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme « 1 000 stagiaires », signé à Pékin le 2 novembre 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme « 1 000 stagiaires », signé à Pékin le 2 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF AU PROGRAMME « 1 000 STAGIAIRES », SIGNÉ À PÉKIN LE 2 NOVEMBRE 2015
Considérant que l'expérience acquise par les étudiants dans le cadre d'échanges internationaux constitue pour eux un atout important, que la mobilité internationale constitue un enrichissement personnel, linguistique et culturel, et qu'elle leur permet ainsi d'obtenir une compétence qui sera recherchée sur le marché du travail,
Le programme « 1000 stagiaires » s'adresse aux personnes qui accomplissent un stage en entreprise dans le pays d'accueil, ainsi qu'aux étudiants français et chinois inscrits en dernière année dans des établissements supérieurs et aux jeunes diplômés des deux pays qui accomplissent pour la première fois un stage professionnel.
Le programme « 1 000 stagiaires » permet aux stagiaires français de réaliser un stage dans une entreprise en Chine et aux stagiaires chinois d'effectuer un stage dans une entreprise en France.
Les stages réalisés dans le cadre du programme « 1 000 stagiaires » ne peuvent excéder une durée de six mois.
Les stagiaires du programme « 1 000 stagiaires » doivent être couverts par une assurance santé et rapatriement, conformément aux réglementations nationales du pays dans lequel ils effectuent leur stage.
Les stagiaires du programme « 1 000 stagiaires » s'engagent à respecter la législation en vigueur dans le pays où ils réalisent leur stage.
De même, les entreprises accueillant les stagiaires du programme « 1 000 stagiaires » doivent respecter la réglementation régissant les relations de travail en vigueur dans le pays d'accueil.
Les stagiaires participant au programme « 1 000 stagiaires » ne perçoivent pas de salaire, mais peuvent percevoir des indemnités pour subvenir à leurs dépenses de la vie quotidienne.
Ces indemnités sont soumises en matière de fiscalité à l'Accord de non double imposition et de lutte contre la fraude fiscale conclu entre la République française et la République populaire de Chine ainsi qu'à la réglementation en matière fiscale en vigueur dans chacun des deux pays.
Les places offertes dans le cadre du programme « 1 000 stagiaires » sont attribuées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».
Le programme « 1 000 stagiaires » est applicable au cours de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Il permet la sélection par chacune des Parties de 1 000 jeunes français et de 1 000 jeunes chinois.
Chacune des Parties nomme une agence qui est en charge de l'organisation et de la coordination du programme « 1 000 stagiaires », pour s'assurer de sa mise en œuvre, de son bon déroulement, du suivi des bénéficiaires et de la communication à destination des jeunes français et chinois.
Les Parties s'engagent à s'informer régulièrement du déroulement de ce programme et à se rencontrer, en octobre 2016, pour échanger sur sa reconduction.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification, par la voie diplomatique, de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord est conclu pour une durée d'un an.
Si, avant la fin de cette durée, l'une des Parties n'a pas signifié par écrit à l'autre Partie, par la voie diplomatique, qu'elle souhaitait mettre fin au présent Accord, ce dernier est automatiquement reconduit pour une durée d'un an.
Au-delà, le présent Accord pourra être reconduit de la même manière.
Le présent Accord peut être modifié d'un commun accord, à la demande de l'une des Parties par écrit.
Les modifications adoptées entrent en vigueur conformément à la procédure prévue par le premier paragraphe du présent article.
Les difficultés d'interprétation et d'application du présent Accord sont réglées d'un commun accord entre les Parties, à l'amiable.
Fait à Pékin, le 2 novembre 2015, en deux exemplaires originaux en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Le Ministre des Ressources humaines et de la sécurité sociale,
Yin Weimin
Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire
La délibération mentionnée à l'article L.
2124-2 du code des transports est transmise au gestionnaire de la gare dans un délai de trois mois précédant le début de la période de perception.
Le gestionnaire de la gare en informe les entreprises ferroviaires y fournissant des services dans un délai de trente jours à compter de la réception de la délibération.
2124-4 du code des transports et pour chaque gare pour laquelle une contribution locale temporaire a été instituée, chaque entreprise ferroviaire ou chaque intermédiaire comptabilise sur un état trimestriel le nombre de billets et le nombre d'abonnements vendus en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée.
L'état prévu au premier alinéa est transmis à la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire au plus tard un mois suivant la fin de chaque trimestre.
La personne publique procède à la vérification de cet état.
A cette fin, elle peut demander la production de pièces complémentaires, dans un délai qu'elle mentionne expressément et qui ne peut être inférieur à un mois.
Le produit de la contribution locale temporaire est versé au comptable de la personne publique l'ayant instituée avant la fin du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le produit est collecté.
Tout retard dans le versement du produit de la contribution locale temporaire dans les conditions prévues par l'article 2 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard dont le taux est égal au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
L'indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes.
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait pour toute entreprise ferroviaire ou pour tout intermédiaire mentionné à l'article L.
2124-4 du code des transports de ne pas produire l'état trimestriel mentionné à l'article 2, ou de produire un état trimestriel incomplet ;
2° Le fait pour toute entreprise ferroviaire ou tout intermédiaire mentionné à l'article L.
2124-4 du code des transports de ne pas verser la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l'ayant instituée dans le délai prévu à l'article 2 ;
3° Le fait pour tout gestionnaire de gare de ne pas informer dans le délai prévu à l'article 1er les entreprises ferroviaires de l'institution d'une contribution locale temporaire.
2124-5 du code des transports, tout assujetti qui conteste l'application qui lui est faite de la contribution locale temporaire acquitte néanmoins le montant de la contribution contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.
Les contentieux relatifs à la contribution locale temporaire sont portés devant le tribunal de grande instance dont dépend la personne publique l'ayant instituée et sont jugés sans frais.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale, et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 29 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'environnement, de l'écologie et de la mer, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, déprécarisation SACDD 2016, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 29 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires.
L'épreuve écrite du concours réservé se déroulera à compter du jeudi 16 juin 2016.
L'épreuve orale du concours réservé se déroulera à compter du lundi 26 septembre 2016.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité sera à remettre pour le jeudi 8 septembre 2016 terme de rigueur.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, déprécarisation CED 2016, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux.
Ils sont fixes, stables et non glissants.
Les dépositaires désignés au I de l'article 806, doivent, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.
Décret n° 2016-269 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux communes éligibles à la majoration forfaitaire au titre de l'année scolaire 2014-2015 et qui ont signé la convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé au plus tard le 30 novembre 2015.
Il est ajouté à l'article 3 du décret du 17 août 2015 susvisé l'alinéa suivant :
« Toutefois, le bénéfice de la majoration forfaitaire est maintenu, pour la durée du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la première convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé, et dans la limite de trois années scolaires à compter de sa signature, aux communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire qui suit la signature de cette convention ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations visées à l'alinéa précédent.
Décret n° 2016-270 du 4 mars 2016 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
La durée des fonctions fixée à l'article 7 du présent décret est applicable aux responsables d'unités de recherche et d'unités de services en cours de premier mandat et de deuxième mandat à la date de publication du présent décret.
Les responsables d'unités de recherche et d'unités de services en cours de troisième mandat à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
Les représentants élus, qui siègent aux commissions spécialisées à la date de publication du présent décret, restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
« 3° De conduire des expertises scientifiques et techniques dans les domaines mentionnés au 1°, le cas échéant en venant en appui aux acteurs économiques, aux fondations reconnues d'utilité publique ou aux associations ; ».
« 5° Participer à des structures de recherche conjointes avec d'autres organismes de recherche ou des établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; ».
832-3-2 du même code est complété par la phrase suivante : « Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article R.
832-3-2 du même code, est inséré l'article R.
832-3-3.-La commission d'examen des candidatures est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
« Après examen des dossiers de candidature, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six.
« Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et technique, demande au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L.
114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'institut et de ses unités de recherche, ou de s'assurer de la qualité des évaluations de ceux-ci conduites par d'autres instances.
832-7 du même code, les mots : « autres que les groupements d'intérêt public » et la dernière phrase sont supprimés.
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article R.
832-11 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « La durée maximale de leurs fonctions est de cinq ans, renouvelable dans la limite de dix ans.
832-13 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « La durée maximale de leurs fonctions est de quatre ans, renouvelable dans la limite de douze ans.
« 1° De participer à l'évaluation des travaux et des programmes ainsi qu'à celle des unités dans leur domaine de compétence.
Les commissions spécialisées peuvent être chargées par le conseil d'administration de conduire les évaluations des unités de recherche, en cohérence avec la programmation scientifique de l'institut.
2° Au sixième alinéa, les mots : « élus au conseil scientifique et technique » sont remplacés par les mots : « élus du personnel » ;
« Les modalités d'élection des représentants du personnel au sein de ces commissions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2016-271 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
Il est ajouté à l'article 3 du décret du 17 août 2015 susvisél'alinéa suivant :
« Toutefois, le bénéfice de la majoration forfaitaire est maintenu, pour la durée du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la première convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé, et dans la limite de la durée de l'expérimentation autorisée par le recteur d'académie dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014 susvisé, aux communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire qui suit la signature de cette convention ou de l'exercice précédent, de l'une des dotations mentionnées à l'alinéa précédent.
Arrêté du 16 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « enveloppe des bâtiments : conception et réalisation »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « enveloppe des bâtiments : conception et réalisation » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur"enveloppe des bâtiments : conception et réalisation" sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur "enveloppe des bâtiments : conception et réalisation" et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « enveloppe des bâtiments : conception et réalisation » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur, sous réserve des dispositions figurant à l'alinéa suivant.
Les candidats à l'obtention du brevet de technicien supérieur « enveloppe des bâtiments : conception et réalisation » doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation correspondant aux compétences définies à l'annexe 5 de la recommandation R.
408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative à l'utilisation des échafaudages de pied.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « enveloppe des bâtiments : conception et réalisation » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « enveloppe du bâtiment : façades-étanchéité », et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur " enveloppe des bâtiments : conception et réalisation " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du brevet de technicien supérieur enveloppe du bâtiment : façades-étanchéité organisée conformément aux dispositions de l'arrêté modifié du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2017.
Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle
a) Au premier alinéa du I et au II, les mots : «, et en copie au fonds, » sont supprimés ;
b) Après le III, est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
862-5 communiquent au fonds les éléments portés sur les déclarations mentionnées aux I et II du présent article.
Les modalités de communication de ces éléments sont déterminées par une convention signée entre le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
243-18 n'est pas applicable à la taxe mentionnée à l'article L.
862-11-4.-Le mode de paiement dématérialisé de la taxe mentionnée à l'article L.
L'ordre de virement est accompagné des références permettant notamment l'identification du redevable ainsi que celle de la période au titre de laquelle le versement de la taxe est dû.
Ces références sont conformes à la codification indiquée par l'organisme en charge du recouvrement.
862-11-5.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article R.
862-11-4 entraîne l'application d'une majoration dans la limite de 0,2 % de la taxe mentionnée à l'article L.
862-11-6.-Les pénalités mentionnées aux articles R.
862-11-5 peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R.
Les bâtiments et leurs équipements sont conçus et réalisés de telle sorte que les surfaces vitrées en élévation ou en toiture puissent être nettoyées sans danger pour les travailleurs accomplissant ce travail et pour ceux présents dans le bâtiment et autour de celui-ci.
Chaque fois que possible, des solutions de protection collective sont choisies.
Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Devenir des gamètes et tissus germi...
- Dès publication du présent décret, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux, conservés en vue d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L.
2141-11 du code de la santé publique, dès lors que les personnes concernées sont décédées.
Dans les autres cas, les personnes sont informées par écrit de la possibilité de consentir, en application de l'article L.
1° A ce que les gamètes conservés fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique après vérification des conditions précisées à la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de ce code ;
2° A ce que les gamètes ou les tissus germinaux conservés fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des articles L.
3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux conservés.
Il est mis fin à la conservation des gamètes et tissus germinaux des personnes qui ne sont plus en âge de procréer et qui n'ont pas donné suite à cette information, dans les conditions précisées par l'arrêté prévu aux articles R.
Dans tous les autres cas, le consentement est exprimé par écrit et fait l'objet d'une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la date de signature du consentement initial.
Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes ou les tissus germinaux ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.
2142-34 du même code ne s'appliquent pas aux gamètes en vue de don et aux embryons destinés à être accueillis qui sont conservés à la date de publication du présent décret à condition qu'ils soient mis à disposition au plus tard le 29 octobre 2021 et que leur traçabilité soit pleinement garantie.
Pour ceux qui seront mis à disposition postérieurement au 29 octobre 2021, les établissements de santé et les organismes autorisés à les conserver mettent en œuvre les procédures issues des articles mentionnés à l'alinéa précédent.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2142-11 réalisant le recueil de sperme ou le prélèvement d'ovocytes en vue de don est tenu :
« 1° De s'enquérir des antécédents personnels et familiaux du donneur de gamètes et des données cliniques qu'il estime nécessaire de recueillir.
Le cas échéant, il fait pratiquer les examens complémentaires qu'il juge utiles, en particulier si le donneur a été exposé en zone d'endémie, et peut recourir à un avis spécialisé ;
« Le praticien identifie les donneurs de gamètes à risque potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes, notamment ceux qui déclarent avoir eu dans leurs antécédents familiaux des proches décédés de ces affections, ou qui déclarent avoir reçu des produits extractifs humains susceptibles d'avoir été contaminants ou avoir subi des explorations neurochirurgicales invasives ;
« 2° De s'assurer que les résultats des examens de biologie médicale pratiqués chez le donneur de gamètes ne mettent pas en évidence un risque de transmission virale ou bactérienne responsable d'une pathologie infectieuse et notamment des affections suivantes :
« a) Infection par les virus VIH 1 et 2, HTLV 1 et 2 ;
« b) Infection par les virus des hépatites B et C ;
« c) Infection par le cytomégalovirus ;
« d) Syphilis ;
« e) Infection par chlamydiae.
« 3° S'il s'agit de sperme, d'en faire pratiquer l'examen microbiologique.
« Lorsqu'un risque de transmission est identifié à l'une des étapes prévues aux 1°, 2° ou 3° ci-dessus, confirmé par le praticien mentionné au premier alinéa, le cas échéant à l'issue d'examens complémentaires et de l'avis du spécialiste, le donneur de gamètes ne peut être retenu.
1211-26.-En cas de don de sperme, sauf si un dépistage génomique a été réalisé au moment du don, ou lors du dernier recueil si les dons ont été réalisés à plusieurs dates, le praticien mentionné à l'article R.
1211-25 est tenu de renouveler la recherche des marqueurs biologiques d'infection par les virus VIH 1, VIH 2, VHB et VHC six mois après le don ou après le dernier recueil si les dons ont été réalisés à plusieurs dates.
Il renouvelle également la recherche des marqueurs biologiques d'infection par le cytomégalovirus si le résultat de la recherche au moment du don fait apparaître un doute.
Les paillettes de sperme concernées ne sont cédées qu'au vu des résultats de ce contrôle.
« En cas de don d'ovocytes, un contrôle est réalisé dès les premiers jours de la stimulation ovarienne préalable au don et comporte un dépistage génomique pour les virus VIH 1, VIH 2, VHB, VHC et cytomégalovirus.
L'attribution des ovocytes n'est possible qu'au vu des résultats de ce contrôle.
a) Au premier alinéa, les mots : « et les embryons issus des ovocytes mis à disposition ne peuvent être transférés » sont supprimés ;
1244-2, les mots : « sont précédés d'entretiens avec le donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple » sont remplacés par les mots : « sont précédés d'entretiens avec le donneur et, s'il fait partie d'un couple, avec l'autre membre du couple » ;
1244-9, les mots : « assistance médicalement assistée » sont remplacés par les mots : « assistance médicale à la procréation ».
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2141-1, l'Agence de la biomédecine peut assortir son avis de recommandations afin que soient conduites des recherches, notamment des recherches biomédicales dans les conditions mentionnées aux articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « tel que définie à l'article R.
2142-8 où est conservé cet embryon » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R.
« 4° De les informer que leur consentement doit être confirmé par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la signature du consentement initial, prévu à l'article L.
c) Au début du dernier alinéa, il est inséré la mention « 5° » et les mots : « En cas de refus » sont remplacés par les mots : « De leur préciser qu'en cas de refus » ;
« Les centres non autorisés à conserver les embryons en vue de leur accueil et mettre en œuvre celui-ci remettent les embryons conservés à un centre autorisé ainsi qu'une copie du dossier du couple mentionné à l'article R.
2142-9, dans les conditions propres à garantir la confidentialité des informations qu'il contient.
2141-4.-Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R.
2142-11 exerçant au sein du centre mentionné au premier alinéa de l'article R.
2141-3 s'enquiert des antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons et des données cliniques qu'il estime nécessaire de recueillir.
Le cas échéant, il fait pratiquer les examens complémentaires qu'il juge utiles.
« Si la recherche des marqueurs biologiques pour le VIH 1 et 2, le VHB, le VHC et la syphilis n'a pas été réalisée au moins six mois après la date de la congélation des embryons, une nouvelle recherche de ces marqueurs est prescrite à chaque membre du couple.
Les embryons ne peuvent être accueillis si cette recherche est impossible à réaliser chez l'un ou l'autre des membres du couple.
« Lorsque l'embryon conçu est issu d'un don de gamètes, le praticien s'assure du respect des règles de sécurité sanitaire prévues aux articles R.
« Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que les résultats des examens de biologie médicale pratiqués chez les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons ne révèlent pas un risque de transmission virale ou bactérienne responsable d'une pathologie infectieuse et notamment des affections suivantes :
« 1° Infection par les virus VIH 1 et 2 ;
« 2° Infection par les virus des hépatites B et C ;
« Lorsqu'un risque de transmission est identifié, l'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil.
« L'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil lorsqu'il existe un risque potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes.
Les critères ou antécédents faisant suspecter l'existence de ce risque sont précisés par l'arrêté mentionné aux articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « Après un délai d'au moins trois mois suivant l'entretien prévu à l'article R.
2141-2, » sont remplacés par les mots : « Après un délai de réflexion d'au moins trois mois, » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « praticien agréé » sont remplacés par les mots : « praticien mentionné au premier alinéa » ;
« L'anonymisation du dossier ainsi que l'attribution du code européen unique sont réalisées par le centre mentionné à l'article R.
a) Les mots : « codées et » sont supprimés ;
b) Les mots : « une chambre ou armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation, » sont remplacés par les mots : « des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données, » ;
2141-10, tout accueil d'embryon doit être précédé d'au moins un entretien du couple désireux d'accueillir un embryon avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire du centre, en particulier avec le médecin qualifié en psychiatrie ou le psychologue.
Ce centre est autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil et à mettre en œuvre celui-ci.
«-a été informé des dispositions législatives et réglementaires en matière d'assistance médicale à la procréation ainsi que des contraintes et risques en l'état des connaissances ; » ;
« Le tribunal compétent est, soit celui du lieu où demeure le couple requérant si celui-ci est en France, soit, quel que soit le lieu de résidence du couple, celui du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé le transfert de l'embryon en vue de son implantation » ;
a) Les mots : « des époux ou des concubins » sont remplacés par les mots : « des membres de ce couple » ;
b) Les mots : « nécessitant l'intervention d'un tiers donneur » sont supprimés ;
2141-14.-L'autorisation de déplacement d'embryons mentionnée à l'article L.
2141-9 est délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine à un établissement, organisme ou laboratoire de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R.
2142-1 pour permettre à un couple de poursuivre son projet parental.
2141-15.-La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de l'agence.
« Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
2141-16.-Le directeur général de l'Agence de la biomédecine se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.
Le silence de l'administration à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
Cette demande d'information complémentaire suspend le délai mentionné au premier alinéa.
« Devenir des gamètes et tissus germinaux conservés
2141-18.-I.-Les titulaires de l'autorité parentale d'une personne mineure, dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés pour la préservation de la fertilité, en application de l'article L.
2141-11, sont contactés chaque année par écrit pour recueillir les informations utiles à la conservation dont un éventuel changement de coordonnées.
« Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d'une personne mineure qu'en cas de décès.
« Dans l'année où elle atteint l'âge de la majorité, la personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application de l'article L.
2141-11 est convoquée par le centre où sont conservés ses gamètes ou ses tissus germinaux pour bénéficier d'une consultation pluridisciplinaire au cours de laquelle une information actualisée lui est délivrée.
Cette information porte également sur les consultations écrites mentionnées au II du présent article.
« II.-La personne majeure, dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés pour la préservation de la fertilité, en application de l'article L.
« Si elle ne souhaite plus la maintenir, elle peut alors consentir en application de l'article L.
« 1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code après vérification des conditions précisées à la présente section ; si elle fait partie d'un couple, le consentement de l'autre membre du couple est également recueilli en application de l'article L.
« 2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des articles L.
« 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Dans tous les cas, le consentement est exprimé par écrit au moyen du document de consultation mentionné au premier alinéa du II et fait l'objet d'une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la date de signature du consentement initial.
Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.
« III.-Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas de décès de la personne.
« Les modèles de consultation annuelle de la personne et de confirmation du consentement sont fixés par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
2141-20.-Le consentement écrit mentionné aux articles R.
2141-18 à un don de gamètes est précédé d'au moins un entretien avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire du centre d'assistance médicale à la procréation où sont conservés les gamètes.
« Ces entretiens permettent notamment :
« 1° D'informer les personnes concernées des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes et de leurs conséquences au regard de la filiation ;
« 2° De leur préciser la nature des examens à effectuer en vue d'assurer le respect des règles de sécurité sanitaire mentionnées aux articles R.
« 3° De leur indiquer que leur consentement au don de gamètes implique leur consentement à la conservation des informations relatives à leur santé, mentionnées à l'article R.
« En cas de refus de la personne de satisfaire aux obligations mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, les gamètes ne peuvent faire l'objet d'un don.
2141-21.-Seuls les laboratoires de biologie médicale autorisés pour les activités mentionnées au c et au d du 2° de l'article R.
2142-1 peuvent conserver les gamètes en vue de don.
« Si le laboratoire, sous la responsabilité duquel le consentement a été recueilli dans les conditions fixées à l'article R.
2141-20 n'est pas autorisé à conserver des gamètes en vue de don, il les remet à un centre autorisé.
Il lui transmet également la copie du dossier de la personne concernée, dans les conditions propres à garantir la confidentialité des informations qu'il contient.
« L'anonymisation du dossier du donneur ainsi que l'attribution du code européen unique sont réalisées par le centre autorisé à conserver des gamètes en vue de don.
2142-11 exerçant au sein d'un laboratoire de biologie médicale autorisé pour les activités mentionnées au c et au d du 2° de l'article R.
2142-1 s'assure que les résultats des examens de biologie pratiqués chez la personne faisant un don de gamètes ne font pas apparaître l'un des risques mentionnés à l'article R.
« Ces examens doivent avoir été effectués au moins six mois après la date de congélation des gamètes susceptibles de faire l'objet d'un don.
« Lorsque les résultats de l'un ou plusieurs des examens mentionnés ci-dessus sont en faveur d'un risque de transmission d'une maladie infectieuse, les gamètes ne peuvent faire l'objet d'un don.
« Le praticien mentionné au premier alinéa s'enquiert également des antécédents personnels et familiaux des personnes concernées et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de recueillir.
Au vu de ces antécédents et de ces données cliniques, il fait pratiquer les examens complémentaires qu'il juge utiles.
« Les gamètes ne peuvent faire l'objet d'un don lorsqu'il existe un risque potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes.
2141-23.-Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une assistance médicale à la procréation ou en application de l'article L.
2141-11, font l'objet d'un don, les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code ainsi que les règles de sécurité sanitaire relatives aux gamètes en vue de don, s'appliquent.
2141-26, les mots : « d'analyses » sont supprimés ;
Le directeur général accuse réception du dossier de demande d'autorisation.
« Le demandeur joint à sa demande un dossier qui comprend tous les éléments nécessaires à la vérification du respect des dispositions de l'article L.
2141-11-1 et du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
2141-28.-Les modalités d'instruction du dossier et de réponse du directeur général de l'Agence de la biomédecine sont conformes à l'article R.
a) Au premier alinéa, le mot : « analyses » est remplacé par le mot : « examens » ;
« Sous l'autorité du ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé communique aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la Commission européenne toutes les des informations sur les résultats des inspections et les autres mesures de contrôle relatives aux établissements qui importent des gamètes et tissus germinaux.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Le deuxième tiret du b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-la préparation et la conservation des ovocytes ; » ;
b) Le e du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à usage autologue des tissus germinaux en application de l'article L.
« f) Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2° du II de l'article L.
2142-21-1.-La traçabilité des gamètes en vue de don ainsi que des embryons destinés à être accueillis est assurée par l'utilisation du code européen unique du don dont la structure et les modalités d'attribution sont définies à l'arrêté mentionné aux articles R.
« Ce code est apposé sur la fiche de traçabilité qui accompagne les gamètes et embryons concernés.
2142-21-1, il est inséré des articles R.
2142-21-2.-Les établissements de santé et les organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sont responsables :
« 1° De l'attribution du code européen unique du don au plus tard avant la mise à disposition des gamètes en vue de don et des embryons destinés à être accueillis ;
« 2° De l'apposition du code européen unique du don sur la fiche de traçabilité et, le cas échéant, sur l'étiquette des gamètes et embryons concernés ;
« 3° De l'information de l'Agence de la biomédecine en cas de constat d'un non-respect significatif des exigences relatives au code européen unique du don concernant des gamètes en vue de don ou des embryons destinés à être accueillis.
2142-21-3.-Dans le cadre du dispositif relatif au code européen unique du don, l'Agence de la biomédecine est responsable :
« 1° De l'attribution d'un numéro unique d'établissement à tous les établissements de santé et les organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sur le territoire national ;
« 2° Du choix du ou des systèmes d'attribution de numéros de don uniques utilisés sur le territoire national ;
« 3° Du suivi et de la mise en œuvre du dispositif relatif au code européen unique du don sur le territoire national ;
« 4° De la validation des données relatives aux établissements de santé et aux organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités biologiques d'assistance médicale à la procréation figurant au registre des établissements de tissus de l'Union européenne et de la mise à jour de ce registre sans retard injustifié ;
« 5° De l'alerte de l'autorité compétente d'un autre Etat membre lorsqu'elle découvre des informations inexactes relatives à cet autre Etat membre dans le registre des établissements de tissus de l'Union européenne ;
« 6° De l'alerte de la Commission européenne et des autorités compétentes concernées lorsqu'elle estime que le registre des produits tissulaires et cellulaires de l'Union européenne nécessite une mise à jour.
2142-23, le mot : « ponction » est remplacé par le mot : « prélèvement » ;
2142-25, les mots : « l'intervention » sont remplacés par les mots : « le recours aux gamètes » ;
a) Les mots : « Les procédés de recueil, préparation, conservation et mise à disposition de gamètes ou de tissus germinaux » sont remplacés par les mots : « Les recueil, préparation, conservation et mise à disposition de gamètes ou de tissus germinaux » ;
b) Les mots : « les procédés de préparation, conservation et mise à disposition d'embryons » sont remplacés par les mots : « les préparation, conservation et mise à disposition d'embryons » ;
c) Le mot : « analyses » est remplacé par le mot : « examens » ;
a) Le mot : « analyses » est remplacé par le mot : « examens » ;
« Il doit disposer en outre de l'équipement et du matériel nécessaires à la mise en œuvre de ces activités et conformes aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R.
2142-27 et doit être en mesure d'en assurer la décontamination et la stérilisation.
« Il doit disposer en outre de l'équipement et du matériel nécessaire à la mise en œuvre de ces activités conformes aux dispositions en vigueur, notamment en matière de décontamination, et conformes à l'arrêté mentionné à l'article R.
b) Au 4°, après les mots : « conservation des embryons dans », sont insérés les mots : « les conteneurs dans » ;
2142-35, les mots : « sont tenus de remplir les registres » sont remplacés par les mots : « sont responsables de la tenue des registres » ;
« 3° D'établir le rapport annuel d'activités prévu à l'article L.
2142-2 et de veiller à la qualité des données individuelles transmises à l'Agence de la biomédecine ; » ;
« 5° De veiller au respect des critères médicaux ayant trait à l'évaluation des risques présentés par les donneurs de gamètes et par les personnes qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation ainsi qu'à l'acceptation des donneurs de gamètes ; » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « directeur général de l'Agence de la biomédecine », il est inséré les mots : « ainsi qu'au directeur général de l'Agence régionale de santé » ;
Arrêté du 1er mars 2016 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er mars 2016, le nombre de postes offerts au concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 12.
Arrêté du 3 mars 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement des inspecteurs du travail ouverts au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 mars 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail est fixé à 47, répartis comme suit :
Arrêté du 3 mars 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouverts au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 3 mars 2016, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouverts au titre de l'année 2016 est fixé à 19, selon la répartition suivante :
Décret du 4 mars 2016 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. JOUBERT (Dominique)
Par décret du Président de la République du 4 mars 2016, il est mis fin à la délégation de M. Dominique Joubert, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à compter du 1er mars 2016.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2016, les personnes dont les noms suivent, placées en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, sont intégrées en cette qualité au cours de l'année universitaire 2015-2016 en application de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affectées dans les établissements désignés ci-après :
M. Nikolaos PARAGYIOS, CentraleSupélec.
M. Bruno PALPANT, CentraleSupélec.
M. Jean-François MARCEL, université Toulouse-II.
Par décret en date du 4 mars 2016, sont nommés à compter du 1er janvier 2016 inspecteurs des affaires sociales de 1re classe les inspecteurs des affaires sociales de 2e classe désignés ci-après :
Mme Anne-Claire AMPROU.
Mme Adeline ROUZIER-DEROUBAIX.
M. Simon VANACKERE.
Les bâtiments destinés à abriter des lieux de travail sont conçus et réalisés de manière à pouvoir résister, dans leur ensemble et dans chacun de leurs éléments, à l'effet combiné de leur poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges maximales correspondant à leur type d'utilisation.
Ils respectent les règles antisismiques prévues, le cas échéant, par les dispositions en vigueur.
Par décret en date du 4 mars 2016, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs des affaires sociales de 1re classe désignés ci-après :
M. Thomas AUDIGE (2e tour).
Mme Isabelle ROUGIER (3e tour).
Décret du 4 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang
Par décret en date du 4 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang :
- En qualité de représentants des organismes et associations
a) Au titre de représentants de l'assurance maladie proposés par les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
Mme Lemaure Elisabeth.
b) Au titre de représentant des associations de patients :
M. Sannié Thomas.
c) Au titre de représentants des associations de donneurs de sang nommés sur proposition de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles :
M. Praile Roger.
M. Dalion Bernard.
d) Au titre de représentant de la Fédération hospitalière de France :
M. Wautier Jean-Luc.
e) Au titre de représentant des organismes d'hospitalisation privée :
M. Fèvre Guillaume.
M. Blaise Didier.
Mme Aubron Sophie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 février 2016, M. Firmin (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nîmes, du 1er mars 2016 au 31 mars 2016.
Arrêté du 2 mars 2016 portant renouvellement dans des fonctions de président adjoint de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, M. François Amblard, premier conseiller honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président adjoint des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Centre, à compter du 9 mars 2016, pour une durée de trois ans.
Décret du 4 mars 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (classe fonctionnelle III) - M. DOUHERET (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2016, M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (classe fonctionnelle III).
Décret du 4 mars 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges - M. CAMIER (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges exercées par M. Yves CAMIER, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 4 mars 2016 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme AHRWEILLER (Maxime)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2016, Mme Maxime AHRWEILLER, inspectrice de l'administration, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 4 mars 2016 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne - Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2016, Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne.
Décret du 4 mars 2016 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion - Mme BOUAZIZ (Julie)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, exercées par Mme Julie BOUAZIZ, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à celles des articles L.
111-10 du code de la construction et de l'habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation.
Décret du 4 mars 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Nazaire (classe fonctionnelle II) - M. BORDEAU (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Nazaire (classe fonctionnelle II) exercées par M. Emmanuel BORDEAU, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 2 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 mars 2016, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes :
M. François-Xavier Cereza, directeur départemental des territoires de la Loire, en qualité de titulaire ;
M. Denis Magnard, secrétaire général à la direction départementale des territoires de la Loire, en qualité de suppléant.
Mme Isabelle Lasmoles, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes, en qualité de titulaire ;
M. Fabien Duprez, chef du service Mobilité aménagement paysages à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes, en qualité de suppléant.
Arrêté du 4 mars 2016 portant nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 4 mars 2016, est nommée membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage :
Au titre des représentants des ministres mentionnés au décret n° 2015-563 du 22 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage, notamment son article 2
Mme ANDRAU (Laureline), en remplacement de Mme DI STEFANO (Patricia), représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 24 février 2016, Mme Marie-Laurence TEIL, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la direction générale des outre-mer, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentante du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. Marc DEL GRANDE.
M. Luc BARSKY, adjoint au chef du même bureau est nommé membre suppléant.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (France) et le Serviço de Regulação e Inspeção de Jogos of Instituto do Turismo de Portugal, IP (Portugal), ci-après dénommées ensemble « les Autorités »,
Considérant que le secteur des jeux d'argent, en particulier celui des jeux d'argent en ligne, nécessite un encadrement étatique spécifique eu égard aux enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé des consommateurs et des mineurs ;
Considérant que cet encadrement doit prendre en compte le développement de l'offre de jeux d'argent en ligne sur le plan international ;
Considérant que la Commission européenne a adopté le 24 mars 2011, le Livre Vert sur les jeux d'argent en ligne afin de définir un cadre général de la situation actuelle du marché de l'Union européenne des jeux d'argent en ligne et des différents cadres nationaux de régulation ;
Considérant que la Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée « Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne », publiée le 23 octobre 2012, identifie les principaux défis associés à la coexistence des cadres nationaux de régulation dans le marché intérieur et vise à proposer des réponses à ces défis en réalisant des actions notamment au niveau national, parmi lesquelles la promotion de la coopération administrative transfrontalière entre les Etats membres de l'Union européenne ;
Considérant que la Recommandation de la Commission européenne du 14 juillet 2014 relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d'argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d'argent et de hasard en ligne chez les mineurs (2014/478/UE) recommande aux Etats membres de garantir un niveau élevé de protection aux consommateurs, aux joueurs et aux mineurs par l'adoption de principes sur les services de jeux d'argent en ligne et pour des communications commerciales responsables sur ces services, afin de protéger la santé et à réduire autant que possible le préjudice économique que peut entraîner un comportement de jeu excessif ou compulsif ;
Considérant la nécessité d'assurer le respect des lois et règlements applicables en France et au Portugal en matière de jeux d'argent en ligne ;
Considérant leur volonté de se fournir l'assistance la plus large, afin de renforcer et de coordonner au mieux leurs actions en ce domaine ;
Considérant l'opportunité d'instaurer, à cet effet, une procédure d'échange d'informations et de coopération ;
Considérant les dispositions de l'article 3-I de la loi française n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent en ligne, lesquelles précisent que la politique d'Etat en matière de jeux d'argent vise à limiter et à réguler l'offre et la consommation des jeux ainsi qu'à en contrôler l'exploitation de celles-ci afin de :
- prévenir les comportements de jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
- garantir l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeux ;
- prévenir la fraude ou le crime ainsi que le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
- garantir un développement équilibré et équitable des différents types de jeux, évitant ainsi les facteurs déstabilisants du commerce des secteurs concernés ;
Considérant les dispositions de l'article 34-V de la loi n° 2010-476 susvisée, aux termes desquelles, en vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut conclure au nom de l'Etat des conventions avec les autorités de régulation des jeux d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l'égard d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne ;
Considérant que le Décret-Loi portugais n° 66/2015 du 29 avril 2015 ayant approuvé le cadre légal pour les jeux d'argent et les paris en ligne, définit les principes de la politique étatique destinée à la construction d'un marché régulé qui protège les joueurs et les opérateurs et renforce la citoyenneté et le jeu responsable, tels que notamment :
- garantir la protection des mineurs et des plus vulnérables ;
- éviter la fraude et le blanchiment d'argent ;
- prévenir les comportements criminels liés aux jeux d'argent en ligne ;
- sauvegarder l'intégrité du sport, prévenir et lutter contre la manipulation des compétitions sportives en lien avec les paris sportifs ;
- prévenir le jeu excessif et non régulé ainsi que les comportements et pratiques addictifs et garantir la sécurité et l'ordre publics, en délimitant et en encadrant l'offre et la demande de jeux d'argent et en contrôlant les opérations de jeux d'argent ;
- assurer la compétitivité du marché portugais en couvrant un large spectre de jeux avec pour objectif de réduire le jeu d'argent illégal.
Considérant les dispositions de l'article 20 (2) du Décret-Loi n° 129/2012 du 22 juin 2012, aux termes desquelles, dans le cadre de sa surveillance, de son contrôle et de ses devoirs de régulation en matière de jeux d'argent et de paris en ligne, le Serviço de Regulação e Inspeção de Jogos of Instituto do Turismo de Portugal, IP, peut prévoir des mécanismes de coopération avec d'autres entités publiques et privées, nationales ou étrangères et coopérer avec les organes de régulation des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'Accord sur Espace economique européen afin de réaliser une coopération administrative internationale efficace.
La présente Convention a pour objet l'organisation et la mise en œuvre, entre les Autorités ci-après désignées, d'une procédure de coopération et d'échange d'informations destinée à renforcer leurs contrôles, améliorer la régulation dans le domaine des jeux d'argent en ligne et lutter contre l'offre illégale de jeux d'argent.
Les échanges d'informations comportant la communication de données à caractère personnel devront respecter la législation de l'Union européenne relative à la protection des données personnelles (Directive 95/46/CE) ou toute législation européenne qui viendrait s'y substituer, ainsi que les normes nationales française et portugaise relatives à la protection des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel qui viendraient à être échangées dans le cadre de la présente Convention ne seront pas utilisées par l'Autorité requérante au-delà des limites de la finalité pour laquelle l'Autorité requise a été autorisée à les collecter et à les traiter.
b) Le Serviço de Regulação e Inspeção de Jogos of Instituto do Turismo de Portugal, IP (SRIJ).
« Lois et règlements », l'ensemble des normes en vigueur en France et au Portugal.
« Jeux d'argent en ligne », toute forme de jeu d'argent à distance, impliquant le placement d'une mise ou d'un pari, par voie électronique, informatique, télématique ou de média interactif, à la demande du seul destinataire du service.
« Opérateur », toute personne physique ou morale proposant une offre de jeux d'argent en ligne, conformément aux Lois et règlements applicables.
« Joueur », toute personne physique majeure participant à un jeu d'argent en ligne.
Contenu de la coopération
L'Autorité Requise donne à l'Autorité Requérante accès aux informations qu'elle détient conformément aux Lois et règlements régissant son activité et met en œuvre, le cas échéant, tous les moyens et pouvoirs lui permettant de communiquer les informations sollicitées, sans coût supplémentaire à la charge des joueurs ou des opérateurs.
Les informations communiquées sont destinées à soutenir les contrôles réalisés par les Autorités à l'égard des opérateurs et dans le domaine de la lutte contre l'offre illégale de jeux d'argent.
Ces contrôles portent notamment sur le respect par les opérateurs de leurs obligations dans les domaines suivants ainsi que dans tous autres domaines qui pourraient, dans l'avenir, relever de la compétence des Autorités : l'ouverture, la gestion et la clôture des comptes des joueurs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude, notamment la collusion, la supervision et l'encadrement de la publicité, la protection des consommateurs et la prévention du jeu problématique, la sincérité des paris sportifs.
Les informations sont communiquées conformément aux Lois et règlements régissant l'activité des Autorités.
La coopération prévue par la présente Convention peut être refusée lorsque :
a) La demande de l'Autorité Requérante est de nature à porter atteinte à la souveraineté et/ou à l'ordre public de l'Etat de l'Autorité Requise ;
b) La diffusion de l'information sollicitée est de nature à affecter le déroulement de procédures initiées par l'Autorité Requise à l'encontre d'un opérateur ou d'un joueur ;
c) Les informations sollicitées par l'Autorité Requérante ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Autorité Requise.
Procédure de coopération
Dans le respect des Lois et règlements régissant son activité, chaque Autorité désigne la personne habilitée à agir en son nom et pour son compte aux fins de mise en œuvre de la procédure de coopération prévue par la présente Convention.
Les Autorités s'informent réciproquement, sans délai, de toute modification relative aux personnes habilitées à exercer les fonctions précitées.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 5 du présent article, l'Autorité Requérante définit clairement les informations sollicitées en précisant de manière concrète les données sollicitées ainsi que les finalités pour lesquelles elle entend les utiliser.
L'Autorité Requérante précise le cadre dans lequel elle entend faire usage des informations sollicitées de manière à pouvoir justifier du délai souhaité pour la réponse de l'Autorité Requise.
L'Autorité Requise transmet les informations qu'elle détient à l'Autorité Requérante, dans le respect des normes relatives à la protection des données personnelles en vigueur.
En cas de transmission d'informations contenant des données à caractère personnel, l'Autorité Requise s'assure que cette transmission n'excède pas le champ d'application de la présente Convention et que sont respectés le principe de finalité spécifique de la procédure de coopération ainsi que les principes de pertinence et d'adéquation des informations transmises à la finalité poursuivie.
Dans le respect des Lois et règlements régissant leurs activités, les Autorités peuvent spontanément se communiquer toutes informations qu'elles estiment pertinentes dans la perspective de l'exercice de leurs devoirs de supervision et de régulation, dans la mesure où de telles notifications n'incluent pas de données à caractère personnel.
Si elles l'estiment opportun, les Autorités peuvent créer des groupes de travail à même de renforcer l'efficacité de leurs actions.
La composition, les conditions de fonctionnement et les modalités d'action de ces groupes de travail sont déterminés conjointement par les Autorités.
L'Autorité Requérante peut demander à ce que des informations communiquées soient utilisées pour une autre finalité que celle définie dans la demande initiale.
Cette demande est formulée par écrit, doit être motivée et doit préciser la procédure concrète dans le cadre de laquelle ces informations seront utilisées.
L'Autorité Requérante devra obtenir le consentement exprès de l'Autorité Requise, l'objet de la présente Convention devant en tout état de cause être respecté.
L'Autorité Requérante ne divulguera aucune information communiquée par l'Autorité Requise en application de la présente Convention, sans préjudice des Lois et règlements régissant son activité.
Lorsque les informations communiquées contiennent des données à caractère personnel, l'Autorité Requérante mettra en œuvre les mesures de confidentialité requises pour respecter les normes afférentes à la protection des données personnelles.
L'Autorité Requérante peut demander à l'Autorité Requise, en la forme d'un écrit motivé, la levée de cette confidentialité.
La réponse est transmise par écrit.
L'Autorité Requise peut subordonner la levée de cette confidentialité à certaines conditions qu'elle détermine.
Une telle levée de confidentialité s'effectue dans le respect des Lois et règlements applicables dans l'Etat de l'Autorité Requise, notamment des normes afférentes à la protection des données à caractère personnel.
Sans préjudice des Lois et règlements régissant ses activités, l'Autorité Requérante détruira ou restituera à l'Autorité Requise les données personnelles contenues dans les informations transmises lorsque ces données ne sont plus nécessaires ou pertinentes au regard de la finalité pour laquelle elles ont été transmises.
L'Autorité Requérante informe l'Autorité Requise lorsqu'elle procède à la destruction ou à la restitution de données personnelles.
Lorsque, conformément aux Lois et règlements, il est fait obligation à l'Autorité Requérante de fournir à une tierce partie des informations qui lui ont été transmises en application de la présente Convention, elle en informe immédiatement l'Autorité Requise.
L'Autorité Requérante met en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d'assurer la meilleure protection possible de la confidentialité des informations en cause.
Aucun autre personne, entité ou groupement ne peut se prévaloir des dispositions de la présente Convention.
Les Autorités s'informent mutuellement et spontanément de l'évolution des Lois et règlements applicables la régulation des jeux d'argent en ligne.
Les Autorités organisent des groupes de travail afin de faciliter l'échange d'informations entre elles, conformément aux termes de l'Article 4, alinéa 6 de la présente Convention.
Les Autorités peuvent procéder à des échanges de personnel dans le respect des Lois et règlements.
Le personnel de chaque Autorité est informé des caractéristiques du marché pertinent sur lequel intervient l'autre Autorité, notamment à l'occasion de séminaires de formation.
Des colloques, séminaires ou conférences peuvent être organisés et des rapports d'études peuvent être publiés sous le parrainage des deux Autorités, sous réserve de l'accord préalable des deux Autorités.
Articulation avec d'autres instruments juridiques
La présente Convention ne déroge pas aux instruments internationaux ou européens, contenant des dispositions sur la matière réglée par la présente Convention, auxquels les Etats ayant institué les Autorités sont ou pourraient, dans l'avenir, être parties.
Les Autorités examinent de manière régulière le champ d'application et l'utilité de la présente Convention et en engagent, au besoin, une révision.
Les Autorités conviennent que la présente Convention peut être modifiée épisodiquement afin d'inclure dans son champ d'application des domaines de coopération supplémentaires entre elles et de s'adapter aux changements du droit de l'Union européenne et de l'interprétation de celui-ci par la Cour de justice de l'Union européenne.
Chaque Autorité supporte les frais qu'elle expose pour la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention.
Les Autorités consentent préalablement à l'exposition de tous frais ou débours relatifs aux initiatives prévues à l'Article 8, alinéa 4 de la présente Convention.
La présente Convention entrera en vigueur le jour de sa signature, dans le respect des Lois et règlements applicables.
Il est procédé à la dénonciation en la forme écrite.
Les demandes de coopération formulées avant la dénonciation de la présente Convention seront exécutées dans le respect de cette dernière.
L'application et l'interprétation de la présente Convention n'impliquent, en faveur ou à l'encontre des Autorités, aucuns droits ou obligations susceptibles de donner lieu à un quelconque recours judiciaire ou extrajudiciaire.
Les litiges éventuels seront résolus par consultation entre les Autorités.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention, en français et en portugais,
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination des attachés d'administration de l'Etat stagiaires au vu de la liste principale et complémentaire d'admission établies dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignation au titre de l'année 2015
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er mars 2016, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés d'administration de l'Etat stagiaire :
M. BARDON (Matthias).
Mme DECKER (Bénédicte).
M. LARIVE (Baptiste).
Mme COUDOUIN (Rosiane).
1 siège, en remplacement de M. Alain PRIGENT.
1 siège, en remplacement de Mme Naziha KHEN-DUNLOP.
2) Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans les zones VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.1 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.1.
3) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans la zone VI, VII a-c, e-k est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite dans la zone VI, VII a-c, e-k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans la zone VI, VII a-c, e-k après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
4) Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de la sole est donc interdite dans la zone VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
Du fait de l'obligation de débarquement de cette espèce, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la zone VII d après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière pour les seules captures désirées.
5) Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VII h, VII j et VII k est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de la sole est donc interdite dans les zones VII h, VII j et VII k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les zones VII h, VII j et VII k après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les prescriptions techniques nécessaires à l'application de la présente section.
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et...
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle (VD)
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuel...
Modifie Code du travail - Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à ...
Modifie Code du travail - Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à tr...
I., II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. L314-15 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-5, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-2, Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9-1, Art. L313-4, -Code du travail Art. L5223-1 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-4-1, Art. L313-11-1, Art. L314-1-1, Art. L314-7, Art. L314-8-1, Art. L314-10, Art. L313-7-1, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L314-14, Art. L311-3, Art. L321-4 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13, Art. L311-12 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 DC du 3 mars 2016.]
Modifie LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 - art. 24
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger p...
Modifie Code de justice administrative - Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions...
- Section 1 : Première saisine du juge des libert...
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libert...
- Les dispositions applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français prononcées en application de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L.
213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant la promulgation de la présente loi en application de l'article L.
- L'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L.
La présente loi, à l'exception de l'article 19, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par une référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure, relevant du domaine de la loi, permettant :
1° De rendre applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi ;
2° D'actualiser, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les règles en vigueur en matière d'entrée et de séjour des étrangers.
L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) est ratifiée.
Au terme d'une première année de séjour régulier en France, l'étranger qui a conclu avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration en application de l'article L.
311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéficie de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L.
313-17 du même code dès lors qu'il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations suivies en application de ce contrat, qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République et qu'il remplit la condition posée au 2° du I du même article L.
- Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.
- Les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 6, 7, 8, à l'exception du II, 9 à 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, 20, à l'exception du 2°, du e du 3° et du 10° du I, des II et III, du 1° du IV et du VIII, 21, 22, 27, 28, à l'exception du I, 30, 31, 33 à 37, 39 à 41, 45, 48, 57, à l'exception des 10°, 11° et 12° du I, 61, sous réserve du V du présent article, et66 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.
- Les II et III de l'article 27, le b du 1° de l'article 29, les articles 33, 35 et 36, les deuxième à onzième alinéas du I de l'article 40 et l'article 41 s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er novembre 2016.
- Par dérogation aux I à III du présent article, les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 7, 8, à l'exception du II, et 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, à l'exception de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 20, à l'exception du e du 3° et du 10° du I, des II et III et du 1° du IV, et 22 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2018 .
L'article 1er et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020.
- L'article 5, le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I et le VIII de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
- La présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur.
Le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 s'appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur.
La condition relative au niveau de connaissance de la langue française prévue au premier alinéa de l'article L.
314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 2923 ;
Avis de Mme Valérie Corre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2916 ;
Avis de M. Kader Arif, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2919 ;
Discussion les 20, 21, 22 et 23 juillet 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2015 (TA n° 578).
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 716 (2014-2015) ;
Avis de M. Guy-Dominique Kennel, au nom de la commission de la culture, n° 2 (2015-2016) ;
Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3244.
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 183 (2015-2016) ;
Discussion et rejet le 16 février 2016 (TA n° 92, 2015-2016).
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 février 2016 (TA n° 683).
Décision n° 2016-728 du 3 mars 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.
311-9.-L'Etat met, dans le pays d'origine, à la disposition de l'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu'il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés.
« L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française.
Ce parcours comprend notamment :
« 1° La formation civique prescrite par l'Etat, relative aux principes, aux valeurs et aux institutions de la République, à l'exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu'à l'organisation de la société française ;
« 2° La formation linguistique prescrite par l'Etat, visant à l'acquisition de la langue française ;
« 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration.
« Dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger.
« Ces formations sont prises en charge par l'Etat.
« L'étranger qui s'engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l'Etat un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre ces formations.
« Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée aux articles L.
« Est également dispensé de la signature de ce contrat l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année universitaire.
Il en est de même de l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article L.
« L'étranger n'ayant pas conclu un contrat d'intégration républicaine lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer ultérieurement un tel contrat.
Il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont prescrites.
751-1 du même code, les mots : « accueil et d'intégration » sont remplacés par les mots : « intégration républicaine ».
117-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « d'accueil et d'intégration » sont remplacés par les mots : « d'intégration républicaine ».
1° Au premier alinéa, les mots : « suffisante de la langue française dans des conditions définies » sont remplacés par les mots : « de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « tient compte lorsqu'il a été souscrit du respect par l'étranger de l'engagement défini à l'article L.
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et la carte de séjour pluriannuelle » ;
311-1.-Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L.
121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants :
« 1° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an ;
« 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L.
211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L.
313-21 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ;
« 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ;
« 4° Une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au même chapitre III ;
« 5° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre IV du présent titre ;
« 6° Une carte de séjour portant la mention “ retraité ”, d'une durée de dix ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre VII du présent titre.
« L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L.
314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code.
« Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour.
La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an.
« Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L.
a) Au début, les mots : « Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » sont remplacés par les mots : « Le visa de long séjour » ;
« Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
4° Au cinquième alinéa, les mots : « la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français » sont remplacés par les mots : « les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants » ;
313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
311-11.-Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui :
« 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur.
Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné.
« A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l'article L.
313-10, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ;
« 2° Soit justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.
« A l'issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l'article L.
313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli :
313-2.-Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L.
313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L.
« Le cas échéant, la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L.
313-21 peut être délivrée par l'autorité diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le huitième alinéa de l'article L.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L.
313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être refusée » sont remplacés par les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée ».
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou de sa carte de séjour pluriannuelle » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « code », sont inséré les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention “ étudiant ” ».
La sous-section 2 bis de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L.
313-7-2.-I.-La carte de séjour temporaire est accordée à l'étranger qui vient en France, dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté d'au moins trois mois dans celui-ci, de moyens suffisants et d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
Elle porte la mention “ stagiaire ICT ”.
« La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” est délivrée de plein droit, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, au conjoint de l'étranger mentionné au premier alinéa du présent I ainsi qu'à ses enfants entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L.
« La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
« L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au premier alinéa du présent I peut effectuer une mission en France d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours dans le cadre du 2° de l'article L.
1262-1 du code du travail, afin d'effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie sous couvert du titre de séjour portant la mention “ ICT ” délivré dans le premier Etat membre.
« II.-Lorsque cette mission est d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l'étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d'une carte de séjour portant la mention “ stagiaire mobile ICT ” d'une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d'une durée maximale d'un an diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres Etats membres de l'Union européenne dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L.
« La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire mobile ICT (famille) ” est délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L.
« La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire mobile ICT (famille) ” donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
313-10.-Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger :
« 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L.
« La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
« 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L.
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement.
Elle porte la mention “ travailleur temporaire ” ;
« 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur.
Elle porte la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”.
« L'étranger se voit délivrer l'une des cartes prévues aux 1° ou 2° du présent article sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L.
5221-2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives.
« La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° du présent article est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi, à l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat.
1° Au 1°, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : «, de la carte de séjour pluriannuelle » ;
1° Au premier alinéa, le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur », les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L.
313-11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L.
313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient » ;
2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées :
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde».
313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« La carte de séjour pluriannuelle
« La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
313-17.-I.-Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
« II.-L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article.
313-18.-La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée :
« 1° A l'étranger mentionné à l'article L.
Dans ce cas, sa durée est égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant, sous réserve du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l'intéressé.
Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études ;
« 2° Aux étrangers mentionnés aux 4°, 6° et 7° de l'article L.
Dans ce cas, sa durée est de deux ans ;
« 3° A l'étranger mentionné au 11° de l'article L.
Dans ce cas, sa durée est égale à celle des soins.
313-19.-I.-L'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel a été délivrée la carte de séjour dont il est titulaire bénéficie de la carte de séjour demandée lorsque les conditions de délivrance de la carte de séjour, prévues à la section 2 du présent chapitre, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies.
« II.-Par dérogation au I, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ” ou “ entrepreneur/ profession libérale ” et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée à un autre titre bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies.
« A l'expiration de la durée de validité de cette carte, s'il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention.
« III.-Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues aux I et II du présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L.
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ”
313-20.-La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ”, d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour :
« 1° A l'étranger qui soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit est recruté dans une entreprise définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ;
« 2° A l'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable.
Cette carte, d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail, porte la mention “ carte bleue européenne ”.
« L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une “ carte bleue européenne ” obtient la même carte de séjour, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L.
« 3° A l'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France ;
« 4° A l'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé.
Cette carte porte la mention “ chercheur ”.
« L'étranger ayant été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à la directive 2005/71/ CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique peut mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre s'il séjourne en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes.
S'il séjourne en France pour une durée supérieure à trois mois, il doit justifier remplir les conditions définies au premier alinéa du présent 4°, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L.
« 5° A l'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable et qui, justifiant d'un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France ;
« 6° A l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
« 7° A l'étranger qui procède à un investissement économique direct en France ;
« 8° A l'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe ;
« 9° A l'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L.
212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L.
Lorsqu'il exerce une activité salariée, la durée minimale, exigée pour la délivrance du titre, des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit est fixée par voie réglementaire ;
« 10° A l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.
« L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L.
« Lorsqu'un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” et exerçant une activité salariée prévue aux 1°, 2° et 4° du présent article se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
Il précise notamment les conditions de délivrance de la carte pour les catégories mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du présent article et détermine les seuils de rémunération dont les étrangers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° doivent justifier.
Ces conditions de délivrance et ces seuils de rémunération peuvent différer pour les départements et les régions d'outre-mer afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail.
Les observatoires de l'immigration prévus à l'article L.
111-11 du présent code peuvent être consultés avant la définition de ces conditions et de ces seuils.
313-20 ainsi qu'à ses enfants entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L.
313-22.-L'étranger titulaire d'un document de séjour délivré sur un autre fondement que celui de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L.
313-21 bénéficie de la délivrance de cette carte lorsqu'il en fait la demande et en remplit les conditions.
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ”
313-24.-I.-Une carte de séjour d'une durée maximale de trois ans, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, est délivrée à l'étranger qui vient en France pour effectuer une mission dans le cadre du 2° de l'article L.
1262-1 du code du travail afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle dans celui-ci d'au moins trois mois.
Cette carte est délivrée pour la durée de la mission envisagée sur le territoire français.
« II.-La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” est délivrée de plein droit, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, au conjoint de l'étranger mentionné au I du présent article ainsi qu'à ses enfants entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L.
« III.-L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au I du présent article peut effectuer en France une mission d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours dans le cadre du 2° de l'article L.
« IV.-Lorsque cette mission est d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l'étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d'une carte de séjour portant la mention “ salarié détaché mobile ICT ” d'une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d'une durée maximale de trois ans diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres Etats membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L.
« V.-L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L.
8271-18, les mots : « sans titre de travail » sont remplacés par les mots : « non autorisé à travailler » ;
8251-2, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L.
8252-4, à la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L.
8271-17, les mots : « sans titre » sont remplacés par les mots : « non autorisé à travailler » ;
8252-2, les mots : « employé sans titre l'a été » sont remplacés par les mots : « non autorisé à travailler a été employé » ;
4° L'intitulé du titre V et de la section 5 du chapitre Ier du titre VII est ainsi rédigé : « Emploi d'étrangers non autorisés à travailler ».
5221-2, l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article.
I.-Le livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
b) La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier ;
c) Le chapitre V du même titre Ier ;
311-12, les mots : « après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » ;
a) A la première phrase du premier alinéa du A, les références : « 1° à 3° de l'article L.
b) A la deuxième phrase du même premier alinéa, la référence : « et L.
c) A la fin de la première phrase du second alinéa du A, les références : « aux 1° et 4° de l'article L.
313-10 » sont remplacées par les références : « au 2° de l'article L.
d) A la première phrase du B, les mots : « au 4° de l'article L.
313-10 et à l'article » sont remplacés par la référence : « aux articles L.
e) Au dernier alinéa du 1 du D, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au dernier » ;
« 3° Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent-chercheur ” s'il remplit les conditions définies au 4° de l'article L.
« 4° Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” s'il remplit les conditions définies au 9° du même article L.
313-10 » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « temporaire prévue au 6° de l'article L.
313-10 » sont remplacés par les mots : « pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” prévue au 2° de l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « temporaire prévue au même 6° » sont remplacés par les mots : « pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” prévue au même 2° » ;
c) Au dernier alinéa, la référence : « au 6° de l'article L.
314-8-2, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ;
313-4-1, au I, deux fois, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du II et au IV de l'article L.
314-1-1, aux premier et dernier alinéas des articles L.
314-10, les mots : « résident de longue durée-CE » sont remplacés par les mots : « résident de longue durée-UE » ;
311-12, du 1 du D de l'article L.
313-4-1, à la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L.
313-7-1, à la fin du dernier alinéa du II de l'article L.
313-7, au 2°, à la seconde phrase du 2° bis, au 6°, à la première phrase du 7° et aux 8° à 10° de l'article L.
313-11, au I et au troisième alinéa du II de l'article L.
313-15 et à la deuxième phrase du premier alinéa des articles L.
« Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L.
313-11, la carte de séjour portant la mention “ passeport talent (famille) ” s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L.
313-21 ou une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L.
313-15, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° ».
II.-La deuxième phrase du 1° de l'article L.
1° Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : «, de l'allocation équivalent retraite » ;
III.-Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifié :
b) Sont ajoutés les mots : « ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans » ;
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « résident de longue durée-CE » sont remplacés par les mots : « résident de longue durée-UE » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa, la référence : « 6° de l'article L.
313-20 » et les trois occurrences du mot : « temporaire » sont supprimées.
V.-Au neuvième alinéa de l'article L.
313-8 » est remplacée par les références : « au 4° de l'article L.
VI.-Au début du a du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts, les mots : « Apporter une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l'article L.
314-15 » sont remplacés par les mots : « Procéder à un investissement économique direct en France au sens du 7° de l'article L.
VIII.-Après le 6° de l'article L.
« 7° A la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger malade prévue au 11° de l'article L.
« 11° A l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “ retraité ” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal.
314-8.-Une carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie :
« 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L.
« 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins.
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L.
La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.
821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
« 3° D'une assurance maladie.
II.-Au troisième alinéa de l'article L.
314-8-1 du même code, les mots : « son intention de s'établir durablement en France » sont remplacés par les mots : « ressources stables, régulières et suffisantes ».
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ;
2° Au premier alinéa du 2°, après la référence : « L.
313-11 », sont insérés les mots : « ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L.
313-18 » et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « dans la dernière phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du 2° ».
314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous les mêmes réserves que celles prévues au premier alinéa, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le second renouvellement de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” ;
« La carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s'il n'en fait pas la demande, à l'étranger âgé de plus de soixante ans qui remplit les conditions définies au premier alinéa, titulaire d'une carte de résident et qui en sollicite le renouvellement, sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident mentionnée à l'article L.
« Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé.
Une fois arrivée à expiration, cette carte de séjour temporaire est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection.
316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son » sont remplacés par les mots : « exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien».
1° Au 4° du I, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuel » ;
2° Après le 6° du I, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
a) A la même première phrase, le mot : « et » est remplacé par les mots : « pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible.
Toutefois, lorsqu'il est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'Union européenne ou avec lequel s'applique l'acquis de Schengen.
L'étranger obligé de quitter le territoire français » ;
b) La dernière phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée :
c) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
d) A la seconde phrase du premier alinéa du 3°, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
e) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti.
« Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence des cas prévus au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans.
b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « l'article 96 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » est remplacée par la référence : « l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) » ;
d) Au début du septième alinéa, les mots : « L'interdiction de retour et sa durée sont décidées » sont remplacés par les mots : « La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés » ;
e) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° A la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « quitter le territoire français », sont insérés les mots : « sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L.
511-1 ou sur le fondement de l'article L.
2° La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
« I bis.-L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L.
511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L.
511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.
« L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction de retour prévue au sixième alinéa du III du même article L.
511-1 peut, dans le délai de quinze jours suivant sa notification, demander l'annulation de cette décision.
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.
4° A la fin du deuxième alinéa du II, la référence : « au I » est remplacée par les mots : «, selon les cas, aux I ou I bis » ;
5° Le deuxième alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf si l'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend, s'y oppose, l'audience peut se tenir dans cette salle et le juge siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d'audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission.
La salle d'audience située à proximité du lieu de rétention et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public.
« IV.-Lorsque l'étranger est en détention, il est statué sur son recours selon la procédure et dans les délais prévus au III.
Dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil.
III.-Au deuxième alinéa du I de l'article L.
513-1 du même code, les mots : « le délai prévu au I » sont remplacés par les mots : « les délais prévus aux I et I bis ».
IV.-Le chapitre III du titre III du livre V du même code est abrogé.
V.-A la fin de l'article L.
222-2-1 du code de justice administrative, les mots : « du III de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur ceux formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière » sont remplacés par les références : « des III et IV de l'article L.
« 3° Ou que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
511-3-2.-L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l'article L.
III.-Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé : « L'obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français et l'interdiction de circulation sur le territoire français » ;
2° L'intitulé du chapitre Ier du même titre Ier est ainsi rédigé : « Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français » ;
a) A la première phrase du premier alinéa du I et au premier alinéa du II, après les mots : « retour sur le territoire français », sont insérés les mots : « ou d'interdiction de circulation sur le territoire français » ;
b) A la première phrase du premier alinéa du I, après la référence : « L.
511-1 », est insérée la référence : « ou au sixième alinéa de l'article L.
512-4, les mots : «, la décision de placement en rétention » sont supprimés ;
5° L'intitulé du chapitre III du titre Ier est ainsi rédigé : « Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français » ;
513-1, après le mot : « retour », sont insérés les mots : « ou d'une interdiction de circulation » ;
552-4, après les mots : « retour sur le territoire français en vigueur, », sont insérés les mots : « d'une interdiction de circulation sur le territoire français en vigueur, ».
IV.-A l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « L.
« Pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes : » ;
« 3° L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L.
521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L.
522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.
3° Sont ajoutés les mots : «, en vigueur au 13 janvier 2009 ».
531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Il en est de même de l'étranger et des membres de sa famille, admis à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément à la directive 2014/66/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, lorsque :
« 1° Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'Etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ;
« 2° L'autorité administrative compétente n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger de travailler dans l'un des établissements de son groupe d'entreprises d'origine implanté sur le territoire français ;
« 3° L'autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ;
« 4° L'autorité administrative compétente a rejeté une demande de mobilité d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ;
« 5° Les conditions de délivrance du titre de séjour n'ont pas été respectées ;
« 6° Les conditions auxquelles la mobilité de cet étranger entre deux Etats membres de l'Union européenne a été autorisée ne sont plus réunies.
1° Au 2°, après le mot : « Ou », sont insérés les mots : «, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral,» ;
2° Au 3°, après le mot : « Ou », sont insérés les mots : «, avec son accord, ».
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« III.-En cas de placement en rétention en application de l'article L.
551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention.
La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, suivant la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre et dans une audience commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L.
« L'étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L.
561-2 peut, dans le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être contestées dans le même recours lorsqu'elles sont notifiées avec la décision d'assignation.
514-1 du même code, les mots : « les dispositions des articles L.
512-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de son III, ainsi que les articles ».
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L.
512-1 ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention en application du chapitre II du titre V du livre V.
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement » ;
3° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de placement ou » sont supprimés.
V.-Le livre VII du même code est ainsi modifié :
742-4, les mots : « de placement en rétention ou » sont supprimés.
VI.-Le chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrativeest ainsi rédigé :
I.-Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L.
513-5.-Si l'étranger assigné à résidence en application des articles L.
561-2 n'a pas déféré, sans motif légitime, à une demande de présentation aux autorités consulaires du pays dont il est raisonnable de penser qu'il a la nationalité, en vue de la délivrance d'un document de voyage, l'autorité administrative peut le faire conduire auprès de ces autorités par les services de police ou les unités de gendarmerie en vue de cette démarche, dans les conditions et pour le temps strictement nécessaires à celle-ci.
« En cas d'impossibilité de faire conduire l'étranger auprès des autorités consulaires résultant d'une obstruction volontaire de sa part, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention.
Le juge s'assure de l'obstruction volontaire de l'étranger à la demande de présentation aux autorités consulaires, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant de la non-présentation, sans motif légitime, aux autorités consulaires en vue de préparer l'exécution d'une décision d'éloignement.
La décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est exécutoire dans les conditions fixées aux troisième à sixième alinéas du II de l'article L.
« L'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention.
Le juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans un délai de vingt-quatre heures.
Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter.
La procédure prévue aux troisième à sixième alinéas du II de l'article L.
561-2 est alors applicable.
541-3, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du dernier alinéa de l'article L.
531-2-1.-Pour l'exécution des mesures prévues aux articles L.
« Si le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés n'a pas déféré, sans motif légitime, aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou les unités de gendarmerie en vue de cette démarche, dans les conditions et pour le temps strictement nécessaires à celle-ci.
« En cas d'impossibilité de faire conduire le demandeur résultant d'une obstruction volontaire de sa part, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile du demandeur afin de s'assurer de sa présence, de le conduire pour assurer les présentations nécessaires à la poursuite de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de transfert à destination de l'Etat responsable de sa demande ainsi que, le cas échéant, une décision d'assignation à résidence en application de l'article L.
561-2 ou une décision de placement en rétention.
Le juge s'assure de l'obstruction volontaire du demandeur aux demandes de présentation qui lui sont faites dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile, dûment constatée par l'autorité administrative.
« Les opérations de visite ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autres finalités que celles énumérées au cinquième alinéa du présent article.
551-1.-Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L.
561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L.
511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures.
« La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement.
Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'était soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable à l'étranger accompagné d'un mineur, sauf :
« 1° S'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence ;
« 2° Si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'éloignement, il a pris la fuite ou opposé un refus ;
« 3° Si, en considération de l'intérêt du mineur, le placement en rétention de l'étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l'intéressé et le mineur qui l'accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert.
« Dans les cas énumérés aux 1° à 3°, la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ.
Dans tous les cas, le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles.
« L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale pour l'application du présent article.
Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ;
a) A la première phrase, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » ;
b) A la dernière phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé et le mot : « il » est remplacé par les mots : « le juge » ;
552-3, les mots : « cinq jours fixé à l'article L.
552-1 » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures fixé à l'article L.
4° L'intitulé de la section 2 du même chapitre est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L.
552-1 » sont remplacés par les mots : « vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ;
c) A la seconde phrase du troisième alinéa, la première occurrence du mot : « vingt » est remplacée par le mot : « vingt-huit » et la seconde occurrence du même mot est remplacée par le mot : « quinze » ;
555-1, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».
1° Au premier alinéa, les mots : «, par dérogation à l'article L.
2° Le 4° est complété par les mots : « ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français » ;
Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée.
Par exception, dans le cas prévu au 4° du présent article, elle peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire.
La durée de six mois ne s'applique ni aux cas mentionnés au 5° du présent article, ni à ceux mentionnés aux articles L.
4° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage.
561-2.-I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
« 3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prise en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
« 4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire prise en application de l'article L.
« 6° Doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ;
« 7° Ayant fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence en application des 1° à 6° du présent article ou de placement en rétention administrative en application de l'article L.
551-1, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire.
561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.
« Lorsqu'il apparaît qu'un étranger assigné à résidence en application du présent article ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L.
511-1, notamment parce qu'il n'a pas respecté les prescriptions liées à l'assignation à résidence ou qu'à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'éloignement il a pris la fuite ou opposé un refus, l'article L.
« II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention.
Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution.
« L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute.
Elle est notifiée sur place à l'étranger dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé.
L'acte de notification comporte mention des voies de recours.
« Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.
Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures.
Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la mesure d'éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention.
« Il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés.
Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'étranger ou, à défaut, à l'occupant des lieux.
« Les ordonnances mentionnées au présent article sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
« Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une interdiction judiciaire du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger, prévue au premier alinéa du présent II, n'est pas requise.
« Le présent II est applicable à l'étranger assigné à résidence en application des articles L.
552-4-1 et le chapitre II du titre VI du livre V du même code sont abrogés.
561-2-1.-Les étrangers assignés à résidence sur le fondement des articles L.
561-2 se voient remettre une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, sur les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour.
Après le j de l'article L.
111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence.
624-1-1.-Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français, pénètre de nouveau sans autorisation en France est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
« La même peine est applicable à l'étranger maintenu en zone d'attente ou en rétention administrative qui se soustrait ou tente de se soustraire à la mesure de surveillance dont il fait l'objet.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis par violence, effraction ou corruption et à sept ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis en réunion ou sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.
« La peine prévue au premier alinéa est applicable à tout étranger qui ne présente pas à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, ne communique pas les renseignements permettant cette exécution ou communique des renseignements inexacts sur son identité.
1° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L.
221-6.-Sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité des personnes et aux exigences de sécurité et de bon fonctionnement de la zone d'attente, les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L.
7111-6 du code du travail peuvent être autorisés à y accéder dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les prises d'images et de son des étrangers, des personnels et des intervenants dans les zones d'attente, de même que leur diffusion, ne sont autorisées qu'avec leur accord préalable.
Elles se déroulent dans le respect de l'anonymat patronymique et physique des mineurs et, sauf accord contraire exprès, des majeurs.
2° Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L.
553-7.-Sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité des personnes et aux exigences de sécurité et de bon fonctionnement du lieu de rétention administrative, les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L.
« Les prises d'images et de son des étrangers, des personnels et des intervenants dans les lieux de rétention administrative, de même que leur diffusion, ne sont autorisées qu'avec leur accord préalable.
II.-Au premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, les mots : « centres de rétention» sont remplacés par les mots : « lieux de rétention administrative ».
Après les mots : « d'accès », la fin du second alinéa de l'article L.
223-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « aux zones d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires ou ayant pour objet d'aider les étrangers à exercer leurs droits.
611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le refus de se soumettre à ces opérations est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
611-11 du même code est complété par les mots : «, et en Martinique dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1,2,3,5 et 6 et sur la route départementale 1 ».
II.-L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° En Martinique, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre de la route nationale 1 qui traverse les communes de Sainte-Marie, La Trinité, Le Robert et Le Lamentin, de la route nationale 2 qui traverse les communes de Saint-Pierre, Le Carbet, Le Morne-Rouge, l'Ajoupa-Bouillon et Basse-Pointe, de la route nationale 3 qui traverse les communes de Le Morne-Rouge, l'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis et Fort-de-France, de la route nationale 5 qui traverse les communes de Le Lamentin, Ducos, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin, de la route nationale 6 qui traverse les communes de Ducos, Le Lamentin, Le Robert, Le François et Le Vauclin, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin et de la route départementale 1 qui traverse les communes de Le Robert, Le François et Le Vauclin.
Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L.
611-12.-Sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités ainsi que les personnes privées mentionnées aux 1° à 8° du présent article transmettent à l'autorité administrative compétente, agissant dans le cadre de l'instruction d'une première demande de titre ou d'une demande de renouvellement de titre ou dans le cadre des contrôles prévus à l'article L.
313-5-1, les documents et les informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ou au contrôle de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution d'un droit au séjour ou de sa vérification.
« Ce droit de communication s'exerce sur demande de l'autorité administrative compétente, de manière ponctuelle et à titre gratuit, quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, auprès :
« 1° Des autorités dépositaires des actes d'état civil ;
« 2° Des administrations chargées du travail et de l'emploi ;
« 3° Des organismes de sécurité sociale et de l'institution mentionnée à l'article L.
« 4° Des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur ;
« 5° Des fournisseurs d'énergie et des services de communications électroniques ;
« 6° Des établissements de santé publics et privés ;
« 7° Des établissements bancaires et des organismes financiers ;
« 8° Des greffes des tribunaux de commerce.
« Pour l'application du 5° du présent article, le droit de communication ne peut porter sur les données techniques définies à l'article L.
« L'autorité administrative compétente est tenue d'informer la personne dont elle s'apprête à retirer la carte de séjour sur le fondement d'informations ou de documents recueillis auprès des autorités ou des personnes privées mentionnées aux 1° à 8° du présent article de la teneur et de l'origine des informations et documents ainsi obtenus.
Elle communique une copie des documents susmentionnés à l'intéressé s'il en fait la demande.
« La conservation des données personnelles contenues dans les documents et les informations transmis en application du présent article ne peut excéder la durée cumulée du titre de séjour dont l'étranger est titulaire et, le cas échéant, de la procédure de renouvellement dudit titre.
La durée de conservation est prolongée jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les décisions administratives prononcées sur le fondement d'informations transmises en application du présent article et, si un recours a été déposé, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait statué.
« A la demande de l'étranger, les données à caractère personnel le concernant sont, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées si elles sont inexactes, incomplètes ou périmées ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation n'est pas compatible avec les finalités déterminées au premier alinéa.
Il définit notamment la nature des documents et des informations susceptibles d'être communiqués à l'autorité administrative compétente par chacune des autorités ou des personnes privées mentionnées aux 1° à 8°.
622-10.-En Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le procureur de la République peut, au cours de l'enquête ou si aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, ordonner la destruction ou l'immobilisation, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, des embarcations, des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre les infractions mentionnées aux articles L.
622-2, constatées par procès-verbal.
« Les décisions du procureur de la République prises en application du présent article sont motivées.
« Les décisions d'immobilisation d'un bien peuvent être contestées selon les règles prévues à l'article 41-4 du code de procédure pénale.
« Les décisions de destruction d'un bien prises par le procureur de la République peuvent être contestées par les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, par voie de requête, devant le président de la chambre de l'instruction, qui se prononce dans un délai de quinze jours.
Le recours contre la décision de destruction est suspensif.
La personne mise en cause et les personnes ayant des droits sur le bien peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendues par le président de la chambre de l'instruction.
Lorsque la personne mise en cause n'a pas fait connaître son opposition et que, au terme d'un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de destruction, le propriétaire ou l'ayant droit supposé n'a pu être identifié ou averti et ne s'est pas manifesté, la procédure est réputée contradictoire et la décision du procureur de la République peut être exécutée.
L'avant-dernière phrase de l'article L.
552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée :
« Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « ou L.
Le chapitre V du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
625-1, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et les mots : « autre Etat » sont remplacés par les mots : « Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen » ;
a) A la première phrase, les montants : « 3 000 euros ou 5 000 euros » sont remplacés par le montant : « 10 000 € » ;
b) A la fin de la dernière phrase, les mots : « respectivement à 6 000 euros ou 10 000 euros » sont remplacés par les mots : « à 20 000 € » ;
-à la première phrase, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L.
625-5 » et les mots : « non partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont remplacés par les mots : « avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen » ;
-à la seconde phrase, le montant : « 5 000 Euros » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Au second alinéa, les mots : « d'une des parties contractantes à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont remplacés par les mots : « d'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen » ;
625-7.-Est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 € :
« 1° L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L.
« 2° L'entreprise de transport routier mentionnée à l'article L.
213-7 qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L.
« 3° L'entreprise de transport ferroviaire mentionnée à l'article L.
213-8 qui ne respecte pas les obligations fixées au même article L.
L'article 441-8 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 441-8.-Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer ou de se maintenir sur le territoire de l'espace Schengen ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.
« L'obligation de réacheminer un étranger prévue à l'article L.
213-4 est applicable, en cas de transit aérien ou maritime : ».
222-1 du même code, après le mot : « détention », sont insérés les mots : « statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger ».
« L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc prévu au présent alinéa.
213-1, les mots : « d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L.
533-1, soit d'une interdiction de retour » sont remplacés par les mots : « d'une interdiction de retour sur le territoire français, soit d'une interdiction de circulation » ;
511-4, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle » ;
3° Après le mot : « France », la fin du 10° de l'article L.
511-4 est ainsi rédigée : « si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; »
513-3, les mots : « l'obligation de quitter le territoire français ou l'arrêté de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « la mesure d'éloignement » ;
7° Après le mot : « exécuté », la fin de la première phrase de l'article L.
« Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L.
722-1, l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloignement.
571-1, après les mots : « retour sur le territoire français, », sont insérés les mots : « d'interdiction de circulation sur le territoire français, » ;
624-2, la référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » et, à la fin, les références : « aux deuxième et dernier alinéas du même article » sont remplacées par la référence : « à l'article L.
II.-Le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « et des arrêtés de reconduite à la frontière » sont supprimés ;
2° Après les mots : « et les », la fin de l'article L.
776-1 est ainsi rédigée : « interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L.
532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L.
776-2.-Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français, les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent aux règles définies à l'article L.
III.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 729-2 du code de procédure pénale, les mots : « de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « d'interdiction de circulation sur le territoire français ».
IV.-Aux 3° et 4° de l'article 131-30-1 du code pénal, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle ».
« Art. 21-13-2.-Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
« L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 26, après la référence : « 21-13-1, », sont insérés les mots : « soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, » ;
3° Après les mots : « des déclarations », la fin de l'article 26-1 est ainsi rédigée :
« suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations :
« 1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;
« 2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ;
« 3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.
a) A la fin de la première phrase, la référence : « et 21-13-1 » est remplacée par les références : «, 21-13-1 et 21-13-2 » ;
b) A la seconde phrase, la référence : « ou 21-13-1 » est remplacée par les références : «, 21-13-1 ou 21-13-2 ».
« a) Au 2°, les références aux articles L.
« b) Au premier alinéa du 1°, au 2° et à l'avant-dernier alinéa, les références à l'article L.
« c) Au second alinéa du 1°, la référence à l'article L.
« a) Au quatorzième alinéa, la référence à l'article L.
« 4° ter Au I de l'article L.
313-24, la référence : “ du 2° de l'article L.
1262-1 du code du travail ” est remplacée par la référence : “ de l'article L.
5° Au 7°, la référence : « au 2° de l'article L.
533-1 » est remplacée par la référence : « au 8° du I de l'article L.
« 15° La formation linguistique mentionnée au 2° de l'article L.
311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l'article L.
314-2 font l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une mise en œuvre progressive ;
« 16° La carte de séjour prévue au 11° de l'article L.
313-11 est délivrée, après avis médical, selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles le collège médical, qui comprend un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration exerçant dans le département, peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ;
5523-2.-L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit :
« 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” prévue aux articles L.
« 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” et “ stagiaire mobile ICT (famille) ”, délivrées en application de l'article L.
« 3° De la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L.
« 4° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” et “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrées en application de l'article L.
« 5° De la carte de résident prévue aux articles L.
626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L.
330-6-1.-I.-Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance du premier alinéa de l'article L.
330-5 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
« Dans la limite de cinq mille fois le montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie prévue à l'article L.
141-2, le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans la limite de deux mille fois ce même taux, ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler.
Dans la limite de quinze mille fois ce même taux, il peut être majoré en cas de réitération.
« II.-L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.
« Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« III.-Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des impôts.
« Les créances privilégiées en application du présent III dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante sont inscrites à un registre public dans un délai de six mois à compter de leur date limite de paiement.
« L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée.
Elle ne peut être renouvelée.
« IV.-En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de la contribution spéciale, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.
« Les frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne sont pas dus.
« L'inscription d'une créance privilégiée en application du III du présent article peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle.
« V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
- Par dérogation aux I à III du présent article, les articles 1er, 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 7, 8, à l'exception du II, et 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, à l'exception de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 20, à l'exception du e du 3° et du 10° du I, des II et III et du 1° du IV, et 22 et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2018.
(LOI RELATIVE AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au droit des étrangers en France, sous le numéro 2016-728 DC le 19 février 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, Mathieu DARNAUD, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, MM. Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Michel FONTAINE, Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Claude GAUDIN, Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Alain MARC, Patrick MASCLET, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Claude NOUGEIN, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, Didier ROBERT, Bernard SAUGEY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Abdourahamane SOILIHI, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain VASSELLE et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au droit des étrangers en France ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de la procédure d'adoption de certaines dispositions de ses articles 20 et 40 ;
Sur la procédure d'adoption du paragraphe VII de l'article 20 :
Considérant que les requérants font valoir que les dispositions du paragraphe VII de l'article 20, qui ont été introduites en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, ne présentent pas de lien direct avec les dispositions du projet de loi en cours de discussion ; qu'ainsi, elles auraient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 13 du projet de loi, relatif à des mesures de coordination avec les autres dispositions du chapitre II du titre Ier du projet de loi relatives aux cartes de séjour pluriannuelles, avait été complété, en première lecture à l'Assemblée nationale, par l'adoption d'un amendement de coordination modifiant des références aux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le premier alinéa de l'article L.
120-4 du code du service national ; que cet article 13, devenu l'article 20 de la loi, a été complété, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, par l'adoption d'un amendement introduisant un paragraphe VII qui modifie l'article L.
120-4 du code du service national afin d'ouvrir aux étrangers auxquels certains titres de séjour ont été délivrés la possibilité de souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif et de réduire le délai dans lequel les étrangers titulaires de certains autres titres de séjour peuvent souscrire un tel contrat ; que ces dispositions, qui ont été introduites en nouvelle lecture, ne présentaient pas de lien direct avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; que le paragraphe VII de l'article 20 a donc été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, il est contraire à cette dernière ;
Sur la procédure d'adoption du paragraphe II de l'article 40 :
Considérant que les requérants font valoir que les dispositions du paragraphe II de l'article 40, qui ont été introduites en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, ne présentent pas de lien direct avec les dispositions en cours de discussion ; qu'ainsi, elles auraient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 22 du projet de loi est relatif à la procédure d'assignation à résidence de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ; que cet article 22, devenu l'article 40 de la loi, a été complété, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, par l'adoption d'un amendement introduisant un paragraphe II qui abroge l'article L.
552-4-1 et le chapitre II du titre VI du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique pouvant être ordonnée à titre exceptionnel lorsque l'étranger, qui ne peut être assigné à résidence en application de l'article L.
561-2 de ce code, est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue ; que ces adjonctions étaient, au stade de la procédure où elles ont été introduites, en relation directe avec les dispositions du paragraphe I de l'article 40, modifiant les conditions de l'assignation à résidence prévue par l'article L.
561-2 ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption du paragraphe II de l'article 40 doit être écarté ;
Le paragraphe VII de l'article 20 de la loi relative au droit des étrangers en France est contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative au droit des étrangers en France.
Les sénateurs, auteurs de la présente saisine, considèrent en effet que les dispositions des articles 13 et 22 sont des cavaliers législatifs au sens de la jurisprudence développée par votre conseil, en application de l'article 45 de la Constitution.
Comme l'a indiqué le rapporteur au Sénat, François-Noël BUFFET, dans son rapport élaboré au Sénat (n° 392, 2015-2016), il s'interroge « sur la conformité à la Constitution de trois dispositions introduites par les députés en nouvelle lecture », ayant notamment des effets importants sur le droit d'asile mais aussi sur le service civique, sans relation directe avec les dispositions restant en discussion, après l'échec de la commission mixte paritaire.
C'est notamment la raison pour laquelle le rapporteur au Sénat a proposé d'adopter une question préalable.
Plusieurs orateurs, outre le rapporteur, lors de la discussion générale, en nouvelle lecture au Sénat, ont d'ailleurs invoqué l'inconstitutionnalité des dispositions introduites en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale (1).
S'agissant de l'article 13, modifié en profondeur, selon les requérants, par un amendement du Gouvernement déposé à l'Assemblée nationale afin de modifier le code du service national pour élargir les possibilités pour les étrangers d'accéder au service civique.
Sous couvert de clarification et de coordination, cet amendement comporte un sujet nouveau, abordé pour la première fois dans le cadre de ce texte.
En effet, les dispositions de l'article 13 du projet de loi se bornaient à des coordinations légistiques, celles relatives au code du service national ayant été votées conformes par les deux assemblées en première lecture.
Or, le service civique est à ce jour limitativement ouvert à certaines catégories d'étrangers ayant séjourné de manière régulière en France depuis plus d'un an.
Avec l'amendement adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, quatre nouvelles catégories de personnes pourraient en bénéficier : les mineurs étrangers âgés de seize à dix-huit ans et déclarant vouloir exercer une activité professionnelle salariée, les membres de la famille des titulaires d'un « passeport talent », les bénéficiaires de la protection subsidiaire, et les réfugiés sans se voir opposer la condition de résidence en France d'une année.
II s'agit donc d'une évolution d'ampleur du service civique qui ne saurait être qualifiée de mesure de coordination, telle que l'a présentée le Gouvernement dans l'objet de son amendement (2).
S'agissant du II de l'article 22, introduit par un amendement parlementaire (3) lors de l'élaboration du texte par la commission des lois en nouvelle lecture, il abroge les dispositions de l'article L.
552-4-1 et le chapitre II du titre VI du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créés par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Ainsi les députés ont supprimé la possibilité pour le juge d'assigner à résidence un étranger, parent d'un enfant mineur, ne disposant pas de garanties de représentation, en le soumettant à une mesure de surveillance électronique mobile.
Dans le rapport en nouvelle lecture (4), le rapporteur à l'Assemblée nationale précise simplement que cette mesure est « disproportionnée » et qu'elle n'a jamais été mise en œuvre.
Comme l'a très justement indiqué le rapporteur au Sénat, « justifier la suppression d'une disposition législative en raison de l'absence des textes réglementaires d'application est relativement critiquable ».
Selon les requérants, cette disposition est sans relation directe avec les dispositions restant en discussion après l'échec de la CMP.
Pour l'ensemble de ces motifs, les requérants considèrent que les dispositions nouvelles, ci-dessus énoncées, introduites par les députés lors de l'examen de ce texte en nouvelle lecture, sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion après l'échec de la CMP, et méconnaissent ainsi l'article 45 de la Constitution.
(1) Roger Karoutchi : « D'évidence, les dispositions introduites en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement seront censurées par le Conseil constitutionnel : le Gouvernement s'est fourvoyé.
André Reichardt, discussion générale : « Il a fait introduire en nouvelle lecture de nouvelles dispositions sans lien avec le texte, ce qui est peu constitutionnel.
(2) Amendement n° 148, nouvelle lecture AN : « Il améliore la rédaction et clarifie les dispositions votées en première lecture par le Parlement.
(3) Amendement n° CL92, nouvelle lecture AN, présenté par Mme Chapdelaine, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
(4) Rapport AN n° 3423 (2015-2016).
Arrêté du 4 mars 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre au titre de l'année 2016
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est fixé à 3.
Arrêté du 5 février 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
1° Dans le groupe C, l'alinéa suivant est supprimé :
2° Dans le groupe D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lille-Lesquin (à compter du 1er janvier 2014).
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Mimizan Plage au Vieux-Boucau (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Mimizan Plage au Vieux-Boucau » (zone spéciale de conservation FR 7200711) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Landes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lit-et-Mixe, Mimizan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Mimizan Plage au Vieux-Boucau figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les locaux dans lesquels doivent être installés des équipements de travail susceptibles d'exposer les travailleurs à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 85 dB(A) sont conçus, construits ou aménagés, compte tenu de l'état des techniques, de façon à :
1° Réduire la réverbération du bruit sur les parois de ces locaux lorsque cette réverbération occasionne une augmentation notable du niveau d'exposition des travailleurs ;
2° Limiter la propagation du bruit vers les autres locaux occupés par des travailleurs.
Arrêté du 11 février 2016 autorisant la société MET International AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 février 2016, la société MET International AG, dont le siège social est situé Baarerstrasse 141, 6300 Zug, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
L'arrêté du 10 avril 2014 autorisant la société MET International AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, secrétariat général / direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, Déprécarisation AAE, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 autorisant la société ALBIOMA Marie-Galante à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 février 2016, l'arrêté du 8 décembre 2015 autorisant la société ALBIOMA Marie-Galante à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « 77, esplanade du Général-de-Gaulle, tour Opus 12, 92081 La Défense » sont remplacés par les mots : « usine de Grand'Anse, 97112 Grand-Bourg (Guadeloupe) » ;
2° Les mots : « 15 MW » sont remplacés par les mots : « 12 MW ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 février 2016, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une ligne électrique souterraine Sainneville Pont VII 2 entre les postes RTE de Sainneville et de Pont VII, sur le territoire des communes de Harfleur, Le Havre, Manéglise, Montivilliers, Sainneville et Saint-Martin-du-Manoir, dans le département de la Seine-Maritime.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur l'environnement et les modalités de suivi annexées au présent arrêté.
- Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime, 7, place de la Madeleine à Rouen ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 février 2016, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une double ligne électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts entre le poste en mer des Hautes-Falaises et le poste RTE de Sainneville sur le territoire des communes d'Auberville-la-Renault, Bretteville-du-Grand-Caux, Ecrainville, Epouville, Epreville, Fécamp, Froberville, Goderville, Hermeville, Manéglise, Manneville-la-Goupil, Sainneville, Saint-Léonard, Saint-Sauveur-d'Emalleville, Sausseuzemare-en-Caux et Vergetot, dans le département de la Seine-Maritime.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur l'environnement annexées au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 février 2016, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes RTE de Feurs et de Volvon, sur le territoire des communes de Feurs, Bellegarde-en-Forez, Chambœuf, Cuzieu, Saint-André-le-Puy, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Galmier, Saint-Laurent-la-Conche, Valeille, Veauche, dans le département de la Loire.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement annexées au présent arrêté.
- Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture de la Loire, 2, rue Charles-de-Gaulle à Saint-Etienne ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Arrêté du 25 février 2016 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Solvay Electrolyse France à la société Solvay Tavaux
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 février 2016, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 97,2 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L.
311-6 du code de l'énergie à la société Solvay Electrolyse France, dont le siège social est 25, rue de Clichy, 75009 Paris, à la société Solvay Tavaux, dont le siège social est situé à la même adresse.
La centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel est localisée 1, avenue de la République, 39501 Abergement-La-Ronce.
Le maître d'ouvrage consigne dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur les niveaux minimum d'éclairement, pendant les périodes de travail, des locaux, dégagements et emplacements, ainsi que les informations nécessaires à la détermination par l'employeur des règles d'entretien du matériel.
Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 juin 2015 autorisant la société GDF SUEZ Energie Services Cofely à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 février 2016, l'arrêté du 5 juin 2015 autorisant la société GDF SUEZ Energie Services Cofely à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre chargée de l'environnement de l'énergie et de la mer.
a) En ligne :
Sur intranet pour les agents du ministère à : http://intra.rh.sg.i2, onglet " Concours et examens " puis " Inscriptions ".
Sur internet à l'adresse http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et écoles " puis " Concours " et " Inscriptions " ;
Arrêté du 26 février 2016 autorisant l'ouverture d'un concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié et fixant la date des épreuves orales ainsi que le nombre de postes offerts pour le recrutement au titre de l'année 2016 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours externe sur titres par spécialités prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du mardi 20 septembre 2016.
1 poste en chimie organique
1 poste en traitement du signal et des images
2 infrastructures - technologie de l'information et de la communication
2 en systèmes d'information
1 poste en géologie
- par téléphone, lettre ou visite auprès d'une DEAL : direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement), ou d'une direction régionale (DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DRIEA-IF : direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de l'Ile-de-France) ou centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) selon le lieu de résidence.
- via internet à l'adresse www.developpement-durable.gouv.fr puis " concours et écoles ", rubrique " concours ", puis " inscriptions " ;
- via intranet à l'adresse http://intra.rh.sg.i2 rubrique " concours et examens " puis " inscriptions ".
- via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ rubrique " concours et examens " puis " inscriptions " puis " téléchargement et inscription en ligne ".
Le dossier papier peut être obtenu aux adresses citées en 1 (DEAL, DREAL, DRIEA-IF ou CVRH).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 11 avril 2016 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, SG/DRH/RM1, concours externe par spécialités d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 22 février 2016 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2014 relatif à la création de la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Dans l'annexe IV (Définition des épreuves) de l'arrêté du 14 mars 2014 susvisé, le descriptif de la sous-épreuve E 31 (présentation d'un rapport d'activité) dans l'épreuve E 3 (mise en service, réglage et communication) est remplacé par le descriptif figurant à l'annexe du présent arrêté.
Sous-épreuve E 31 : U31
Présentation d'un rapport d'activité
Sous-épreuve orale : sa durée est de trente minutes.
La prise en compte des travaux réalisés au cours de la formation se fera au travers de la présentation orale, par le candidat, d'un rapport d'activité.
Ce rapport d'activité, individuel et personnel, sera composé de documents permettant de définir techniquement les travaux réalisés par le candidat au cours de sa formation.
Les outils de présentation et de rédaction feront appel aux TICE.
3-Consigner des informations.
1-Emettre et recevoir des informations.
2-Echanger des informations.
Il s'agit, sur une phase précise, d'en faire la description et l'analyse et d'émettre des propositions.
Ce rapport d'activité de 25 à 30 pages hors annexes comprend :
-la présentation succincte de l'entreprise ;
-la présentation concise de l'ensemble des activités pratiquées et/ ou observées ;
-la description de deux activités contextualisées dans chacun des domaines « climatiques et sanitaire » que le candidat a choisi de développer avec les indications suivantes pour chaque activité :
-le choix des activités présentées est argumenté ;
-la présence des documents est justifiée et leur intérêt pour le dossier est précisé ;
-la prise en compte de l'analyse et la prévention des risques professionnels est réelle ;
-la prise en compte des enjeux énergétiques et environnementaux liés au développement durable est indiquée ;
-la plus-value apportée en termes de compétences techniques lors de la réalisation de l'activité est présentée ;
-le degré d'autonomie est justifié.
Un exemplaire de ce rapport sera mis à la disposition du jury deux semaines avant la date prévue pour sa présentation orale.
La présentation du rapport sera faite à l'occasion d'un entretien de trente minutes avec le jury.
Ponctuel : sa durée est de trente minutes et son coefficient est de 2.
Le jury s'attachera à déterminer les compétences figurant au référentiel de certification que le candidat aura mis en œuvre, les conditions de réalisation ainsi que la prise en compte de la sécurité collective et individuelle.
Le niveau de complexité des travaux réalisés sera pris en compte.
L'implication effective du candidat, au niveau d'autonomie attendu d'un brevet professionnel, sera un élément déterminant.
Le jury sera composé d'un professionnel et d'un enseignant.
En fin de formation, le candidat présentera oralement le rapport d'activités individuelles personnel à caractère technique des travaux qu'il a réalisés sur les différents lieux de la formation en entreprise.
La présentation du dossier et l'entretien ne dépassera pas trente minutes, coefficient 1.
En l'absence de rapport d'activité, l'interrogation ne peut avoir lieu.
Le jury sera composé d'un professionnel et d'un enseignant du domaine professionnel.
Contrôle en cours de formation : sa durée est de trente minutes et son coefficient est de 2.
L'évaluation s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée dans l'établissement.
La situation d'évaluation est prévue en fin de formation.
La présentation du dossier et l'entretien ne dépassera pas trente minutes.
Décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur
En application de l'article 191 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur est décidé.
Décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon
En application de l' article 191 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon est décidé.
Les locaux destinés à être affectés au travail comportent à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l'extérieur, sauf en cas d'incompatibilité avec la nature des activités envisagées.
Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) », rattaché au sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le SARC est chargé, pour le compte de l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects, des missions suivantes en matière d'avant-dédouanement, de dédouanement et de fiscalité :
1° Il réalise les analyses de risque ;
2° Il détermine des critères nationaux de ciblage qu'il intègre dans les outils informatiques visant à faciliter la réalisation des contrôles ;
3° Il oriente les contrôles et enquêtes et procède à leur dévolution aux services douaniers les plus appropriés en fonction des risques identifiés ;
4° Sur son initiative ou à la demande d'un autre service douanier, il réalise toute étude ou analyse relative à la fraude.
Le chef du SARC est nommé par le ministre chargé du budget.
Le SARC comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) », rattaché au sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, sous réserve des attributions dévolues au service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) en matière d'avant-dédouanement, de dédouanement et de fiscalité » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « de l'ensemble des services douaniers ; » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des services douaniers.
Elle procède à des analyses de risque et détermine des critères de ciblage dans le respect des attributions dévolues au SARC ; ».
Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours de la DGFiP »
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé les mots : « aux concours de la DGFiP » sont remplacés par les mots : « aux concours organisés par la DGFiP ».
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé les mots : « de la DGFiP » sont remplacés par les mots : « organisés par la DGFiP ».
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« I.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
A l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé, les mots « du service gestionnaire de personnel local de la DGFiP compétent » sont remplacés par les mots « de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex ».
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto®, Joker+® et Keno Gagnant à vie de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « PROMOTION LOTO® - BAV MULTI OPTIONS - MARS 2016 » organisée en points de vente
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous une opération dénommée « PROMOTION LOTO® - BAV MULTI OPTIONS - MARS 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés par La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco ou par La Pacifique des jeux en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Loto® d'un montant minimum de 4 euros (ou d'un montant minimum de 500 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française), ou une prise de jeu Keno Gagnant à vie, ou une prise de jeu Joker+® pendant la période comprise entre le lundi 21 mars 2016 et le dimanche 27 mars 2016.
Les bons de réduction, émis entre le lundi 21 mars 2016 et le dimanche 27 mars 2016 inclus, sont valables à compter du lendemain de leur émission jusqu'au dimanche 24 avril 2016 inclus.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 25 juin 2016 :
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : service Clients FDJ® - PROMOTION LOTO® - BAV MULTI OPTIONS - MARS 2016, TSA 36707, 95 905 CERGY-PONTOISE Cedex 9 ; ou
- à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « PROMOTION LOTO® - BAV MULTI OPTIONS - MARS 2016 », angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Arrêté du 11 février 2016 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane EXPOSITO-CARVOUNAS, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
AMLOR 10 mg (bésylate d'amlodipine), gélules (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
AROMASINE 25 mg (exemestane), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
CADUET 10 mg/10 mg (amlodipine, atorvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
CADUET 10 mg/10 mg (amlodipine, atorvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
CAVERJECTDUAL 10 microgrammes/0,5 ml (alprostadil), poudre et solvant pour solution injectable, poudre + 0,5 ml de solvant en cartouche à double compartiment avec aiguille et compresse imprégnée d'alcool (B/2) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
CELEBREX 100 mg (célécoxib), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires PFIZER)
CELEBREX 100 mg (célécoxib), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
EFFEXOR LP 37,5 mg (chlorhydrate de venlafaxine), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
INSPRA 25 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
LIPUR 450 mg (gemfibrozil), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PFIZER)
LIPUR 450 mg (gemfibrozil), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
NEURONTIN 100 mg (gabapentine), gélules (B/90) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
NEURONTIN 600 mg (gabapentine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/90 (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
LIBELLÉS BROGÉS
CAMPTO 100 mg/5 ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion (IV), 5 ml en flacon (B/5) (laboratoires PFIZER)
CAMPTO 100 mg/5 ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion (IV), 5 ml en flacon (B/5) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
CAMPTO 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion (IV), 15 ml en flacon (polypropylène) (B/1) (laboratoires PFIZER)
CAMPTO 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion (IV), 15 ml en flacon (polypropylène) (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
CAMPTO 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion (IV), 2 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires PFIZER)
CAMPTO 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion (IV), 2 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
CISATRACURIUM PFIZER 2 mg/ml, solution injectable / pour perfusion, 10 ml en ampoule (verre type I) (B/5) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
DOCETAXEL PFIZER 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 13 ml en flacon (Polypropylène) (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
Les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.
Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 463,25 euros ;
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 603,59 euros ;
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 506,32 euros ;
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 664,05 euros ;
e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux réalisée par un médecin ou une sage-femme : 282,91 euros.
Ce forfait inclut la consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente, le cas échéant une injection d'anticorps anti-D, les investigations préalables par méthode biologique et échographiques, la surveillance ainsi que la consultation de contrôle réalisée par un médecin, ou une sage-femme pour l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, associée le cas échéant à une échographie de contrôle, et la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L.
a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;
b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique : 22,95 euros ;
c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;
d) Anesthésie : 77,18 euros ;
e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;
f) Consultation de contrôle : 25 euros ;
g) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :
Créé par Arrêté du 1er décembre 2017 - art. 1
Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l' article L.
a) Consultation comportant le recueil de consentement : 25 euros ;
b) Interruption volontaire de grossesse, associée le cas échéant à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;
c) Consultation de contrôle : 25 euros ;
d) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros ;
e) Accueil et prise en charge ambulatoire, y compris les frais d'intervention : 328,55 euros.
Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé.
En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux c et d ne peuvent être cumulés.
Les investigations préalables et ultérieures à l'intervention réalisées par méthode biologique et/ ou par échographie sont facturées conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
c) Rémunération globale liée à la consultation de prise de médicaments réalisée par un médecin ou une sage-femme :
- prise initiale pendant la consultation d'interruption de grossesse de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en l'absence de surveillance médicale, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule : 95,65 euros ;
- prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, avec surveillance en établissement agréé, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule : 182,61 euros ;
d) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;
e) Consultation de contrôle réalisée par un médecin ou une sage-femme : 25 euros ;
f) Réalisation par un médecin ou une sage-femme d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.
En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.
Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse réalisés par un médecin ou une sage-femme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
a) Investigations préalables à l'intervention par méthode échographique : 35,65 euros ;
b) Investigations préalables à l'intervention par méthode biologique : 69,12 euros ;
c) Consultation comportant le recueil de consentement : 25 euros ;
d) Forfait lié à la délivrance de médicaments et incluant le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 4 et 5 :
- prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse, de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en présence ou en dehors de la présence du médecin ou de la sage-femme et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule : 137,92 euros ;
g) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.
Les tarifs prévus aux c, d, f et g font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au médecin ou à la sage-femme ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg comprimé ou de la boite d'un comprimé de Miffee 200 mg comprimé est fixé à 60 euros.
Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables.
Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R.
2212-16 du code de la santé publique est fixé à 74,32 euros jusqu'au 31 décembre 2015, puis 74,04 euros à compter du 1er janvier 2016 auquel s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation y afférent.
Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé ou de la boîte d'un ovule de Cervageme 1mg est fixé à 10,65 euros.
Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé, de la boîte de un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé ou de la boîte d'un ovule de Cervageme 1mg que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R.
2212-16 du code de la santé publique est fixé à 14,16 euros jusqu'au 31 décembre 2015, puis à 13,88 euros à compter du 1er janvier 2016, auquel s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation y afférent.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sans préjudice des coefficients de majoration applicables à ces collectivités pour ce qui concerne les prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 et 6.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce forfait inclut la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente, le cas échéant une injection d'anticorps anti-D, les investigations préalables par méthode biologique et échographiques, la surveillance ainsi que la consultation de contrôle, associée le cas échéant à une échographie de contrôle, et la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
a) Consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;
d) Anesthésie locorégionale ou générale : 77,18 euros ;
c) Rémunération globale liée à la consultation de prise de médicaments :
e) Consultation de contrôle : 25 euros ;
f) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.
Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse réalisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
- prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse, de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en présence ou en dehors de la présence du médecin et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule : 137,92 euros ;
Les tarifs prévus aux c, d, f et g font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au médecin ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne que se procure le médecin en application de l'article R.
Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé, de la boîte de un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé ou de la boîte d'un ovule de Cervageme 1mg que se procure le médecin en application de l'article R.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse est abrogé et est remplacé par le présent arrêté.
Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
Prélèvements du ou des reins et/ ou du foie sur une personne en état de mort encéphalique
Prélèvements du ou des reins, du foie, du cœur, du pancréas, du ou des poumons et et/ ou de l'intestin, ou prélèvement d'au moins 7 organes sur une personne en état de mort encéphalique
Autres prélèvements d'organes sur une personne en état de mort encéphalique
Prélèvement (s) d'organe (s) sur une personne décédée après arrêt circulatoire
Liste 2 : forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par le chirurgien qui effectue l'acte de prélèvement sur une personne en état de mort encéphalique ou décédé après arrêt circulatoire
Prélèvement de rein (s) sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire
Prélèvement du foie sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire
Prélèvement de poumon (s) sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire
Prélèvement de cœur ou du bloc « cœur poumon » sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire
Prélèvement de pancréas sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire
Prélèvement et mise sous machine à perfusion des deux reins sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire
1° La valeur du seuil mentionné au 1°, exprimée en taux d'évolution, est fixée pour chaque prestations en annexe du présent arrêté ;
RACINE DE GHM
VALEUR DU SEUIL
Amygdalectomies et/ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans
Et interventions sur les amygdales, en ambulatoire
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aigües
Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce qu'ils satisfassent aux règles d'éclairage prévues aux articles R.
Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le taux de convergence du coefficient de transition applicable aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
Arrêté du 22 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2016, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, est fixé à 108 dont 4 postes pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Aéronautique - Etudes techniques
Génie civil - Etudes techniques
Mécanique - Etudes
Dix postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Six postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2016, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense, est fixé à 56 dont 1 poste pour l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Trois postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 22 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2016, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, est fixé à 84.
Cinq postes sont en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 25 février 2016 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2016, la régie d'avances instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Papeete en Polynésie française est supprimée.
Arrêté du 4 mars 2016 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2016
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2016, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires est fixé à 97 selon la répartition suivante :
Arrêté du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L.
6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (OPCA 3+)
Champ d'activité : entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, de la convention collective nationale des industries céramiques de France, de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de ciments, de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux, de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses, de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons de la convention collective nationale des industries de cartonnage, de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons, de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses, de la convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, entreprises relevant des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, entreprises relevant de l'industrie des panneaux à base de bois.
L'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L.
6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir est abrogé.
Arrêté du 17 février 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (FAFSEA)
L'organisme FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté, est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L.
L'organisme collecteur paritaire agréé figurant dans l'annexe au présent arrêté est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
L'arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
722-3 du code rural, entreprises relevant de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin, entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries, entreprises relevant de la convention collective nationale des fleuristes et de la vente et service des animaux familiers, entreprises et associations relevant du secteur du Crédit agricole, de la Mutualité sociale agricole, les entreprises relevant de la convention collective des Maisons familiales et rurales, les entreprises relevant de la convention collective nationale des associations familiales rurales, les structures relevant de la convention collective nationale des structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, entreprises relevant de la convention collective des scieries agricoles et des exploitation forestières, entreprises relevant de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.
Le maître d'ouvrage prévoit dans les locaux sanitaires l'introduction d'un débit minimal d'air déterminé par le tableau suivant :
d'air introduit
par heure et par local)
Cabinet d'aisances isolé (**)
Salle de bains ou de douches isolé (**)
Commune avec un cabinet d'aisances
Bains, douches et cabinets d'aisances groupés
Lavabos groupés
N (*) : nombre d'équipements dans le local
(**) : pour un cabinet d'aisances, une salle de bains ou de douches avec ou sans cabinet d'aisances, le débit minimal d'air introduit peut être limité à 15 mètres cubes par heure si ce local n'est pas à usage collectif.
Arrêté du 17 février 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L.
6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (FAFSEA)
Le FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel sont précisés aux 1° et 2° du présent article, est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
2° Champ professionnel : les professions agricoles définies à l'article L.
722-3 du code rural, entreprises relevant de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage teillage de lin, entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries, entreprises relevant de la convention collective nationale des fleuristes et de la vente et service des animaux familiers, entreprises et associations relevant du secteur du Crédit agricole, de la Mutualité sociale agricole, les entreprises relevant de la convention collective des Maisons familiales et rurales, les entreprises relevant de la convention collective nationale des associations familiales rurales, les structures relevant de la convention collective nationale des structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, entreprises relevant de la convention collective des scieries agricoles et des exploitations forestières, entreprises relevant de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 février 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des donneurs de voix », dont le siège est transféré de Lille (Nord) à Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 février 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien (Fondation Maréchal Foch) », dont le siège est à Suresnes (92).
Arrêté du 4 mars 2016 fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre des années 2016 et 2017
398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements ouverts pour les années 2016 et 2017 des gardiens de la paix de la police nationale est fixé à 5 %.
Arrêté du 4 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au recrutement exceptionnel et temporaire d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2016, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé à 2956 répartis de la manière suivante :
En outre, 156 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Arrêté du 15 février 2016 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs laitiers du Léon et du Trégor « APLLT » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, l'Association des producteurs laitiers du Léon et du Trégor « APLLT », dont le siège social est situé à Brest (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 29 LA 2052, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 15 février 2016 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs de lait livrant à Lactalis dans le Massif central « AP3LMC » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, l'Association des producteurs de lait livrant à Lactalis dans le Massif central « AP3LMC », dont le siège social est situé à Riom-ès-Montagnes (Cantal), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 15 LA 2054, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 15 février 2016 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole « Les Fermiers de Janzé », en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, la société coopérative agricole « Les Fermiers de Janzé », dont le siège social est situé à Janzé (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair sous le numéro 35 63 1441, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 15 février 2016 portant retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole PROV'ALP en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 05 02 2073 à la société coopérative agricole PROV'ALP, dont le siège social est situé à Gap (Hautes-Alpes), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole « Les Bergers du Soleil », devenue « L'Agneau Soleil ».
Arrêté du 15 février 2016 relatif à la reconnaissance de l'association des éleveurs producteurs de lait de Seine-et-Marne en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, l'Association des éleveurs producteurs de lait de Seine-et-Marne, dont le siège social est situé au Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine », sous le numéro 77 LA 2057, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Dans les locaux à pollution non spécifique définis à l'article R.
1 Prévoit un système de filtration de l'air neuf lorsqu'il existe un risque de pollution de cet air par des particules solides et que son introduction est mécanique ;
2 Prend les mesures nécessaires pour que l'air pollué en provenance des locaux à pollution spécifique définis à l'article précité ne pénètre pas.
Arrêté du 19 février 2016 portant modification de la reconnaissance de la société coopérative agricole des Serristes de l'Aube et de l'Yonne - CASAY en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Nord-Ouest et Est » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 19 février 2016 portant modification de la reconnaissance de la société coopérative agricole Fleuron d'Anjou en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié : les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Val de Loire » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 22 février 2016 portant modification de la reconnaissance société à responsabilité limitée des Fruits du Loir en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié : les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription du Val de Loire » sont remplacés par les termes : « pour la catégorie des fruits, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 22 février 2016 portant modification de la reconnaissance de la Société d'intérêt collectif agricole Sèvre Gâtine en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié : les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Val de Loire » sont remplacés par les termes : « pour la catégorie des pommes et des poires, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 22 février 2016 portant modification de la reconnaissance de la SA Société orléanaise de produits agro-alimentaires - SOPA en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription du Val de Loire » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 22 février 2016 portant modification de la reconnaissance de l'Association des producteurs de fruits et légumes de l'Est - FRUILEST en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Les termes : « Maizey (Meuse) » sont remplacés par les termes : « Château-Salins (Moselle) ».
Les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Nord-Ouest et Est » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 29 février 2016 portant agrément de l'association Eole
Il est délivré à l'association Eole, dont le siège social est situé 61, avenue du Peuple-Belge, à Lille (59), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maîtrise d'ouvrage, limité à la rénovation du centre d'hébergement situé 2 bis, rue des Lilas, à Marquette-lez-Lille (59).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2016, les biens culturels suivants, œuvres de Frits Thaulow :
- Village au bord d'une rivière, ca 1897, huile sur toile, n° inv.
appartenant au Walters Art Museum, Baltimore - Etats-Unis ;
- Skieurs au sommet d'une colline enneigée, 1894, huile sur toile, n° inv.
appartenant au Museum of Fine Art, Boston - Etats-Unis ;
- Les Moulins à Montreuil-sur-Mer, 1891, huile sur toile, n° inv.
appartenant au Minneapolis Institute of Art, Minneapolis - Etats-Unis ;
- Moulin à eau, 1892, huile sur toile, n° inv.
- La Rivière, 1895, huile sur toile, n° inv.
appartenant au Memorial Art Gallery, University of Rochester, Rochester - Etats-Unis ;
- Ile de Kragerö : les rochers, 1882, huile sur panneau de bois, n° inv.
- Hiver, 1889, pastel sur papier, n° inv.
- Paysage de neige, 1886, pastel sur papier, n° inv.
: GKM 1221,
appartenant au Göteborgs Konstmuseum, Göteborg - Suède,
prêtés à l'exposition « FRITS THAULOW, PAYSAGISTE PAR NATURE » organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Caen du 16 avril 2016 au 26 septembre 2016 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 mars 2016 au 26 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
Est nommé au cabinet au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification :
M. Laurent Dutheil, directeur adjoint du cabinet.
Les parois internes des circuits d'arrivée d'air ne comportent pas de matériaux qui peuvent se désagréger ou se décomposer en émettant des poussières ou des substances dangereuses pour la santé des travailleurs.
Arrêté du 11 février 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie
Sont nommés au cabinet de Mme la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie :
M. Stéphane EXPOSITO-CARVOUNAS, chef de cabinet.
M. Alexandre CABRAL, chef adjoint de cabinet.
Mme Claire SCHMITT, conseillère parlementaire, chargée des relations avec le monde associatif.
Arrêté du 22 février 2016 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, M. Albergucci (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, détaché auprès de la société DNCS Toulon, est réintégré au ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 2016.
Arrêté du 22 février 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (professeurs agrégés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, M. Petit (Christian), professeur agrégé hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 2016.
Arrêté du 24 février 2016 portant nomination dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours interne sur titres organisé au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2016, sont nommés à l'emploi de cadre de santé paramédical civil stagiaire du ministère de la défense les lauréats du concours interne sur titres ouvert au titre de l'année 2015 dont les noms suivent :
Spécialité : diététicien
Scotti (Marina).
Ibrahimi (Amaryllis).
Arrêté du 24 février 2016 portant nomination dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés du 2e grade (puériculture) du ministère de la défense à la suite du concours organisé au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2016, est nommée dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés de 2e grade en qualité de stagiaire, à compter du 1er avril 2016, la lauréate du concours au titre de l'année 2015 dont le nom suit :
Spécialité puériculture
Barbet (Emilie).
Arrêté du 26 février 2016 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 février 2016, Mme Muriel Gautier, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale adjointe à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » jusqu'au 31 décembre 2016.
En qualité de conseiller chargé des métiers de la presse et de l'information, de l'éducation aux médias, de la diversité et de la citoyenneté
En qualité de conseillère chargée des affaires européennes, internationales et du numérique
En qualité de conseillère chargée du livre, de la lecture, de la musique et du jeu vidéo à compter du 22 février 2016
Mme Silvy Castel.
En qualité de conseiller chargé du spectacle vivant et de la création artistique
En qualité de conseillère sociale et chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes à compter du 29 février 2016
Mme Karine Duquesnoy.
En qualité de conseiller chargé de l'audiovisuel et du cinéma à compter du 29 février 2016
M. Romain Laleix.
Arrêté du 2 mars 2016 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2016, la Confédération syndicale des familles (CSF) est nommée membre de la commission prévue à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des organisations de consommateurs, en remplacement de l'Association Force ouvrière consommateurs (AFOC).
Arrêté du 29 février 2016 portant agrément de l'accord de branche du 17 décembre 2015 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales du crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole
L'accord de branche conclu le 17 décembre 2015 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales du Crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole est agréé pour la durée de validité de l'accord soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Toutes dispositions sont prises lors de l'installation des équipements de ventilation, de captage ou de recyclage pour permettre leur entretien régulier et les contrôles ultérieurs d'efficacité.
Arrêté du 29 février 2016 portant extension d'accords nationaux conclus dans les secteurs de l'industrie du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
-l'accord national du 8 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ;
Les mots : « et gérée par la section professionnelle paritaire » figurant à l'article 8.1 et l'avant dernier point de l'alinéa 2 de l'article 8.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article R.
-l'accord national du 8 juillet 2015 relatif au contrat de génération dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Arrêté du 29 février 2016 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de :
-l'avenant n° 19 du 29 septembre 2014, relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 5 du préambule est étendu sous réserve que les stipulations de l'avenant n° 19 qui mettent en place une modulation du temps de travail se substituent à l'article 19 de l'avenant du 5 février 2007 relatif également à la modulation du temps de travail.
L'article 3 et le point 2 de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect de l'article L.
3141-3 du code du travail relatif au congé payé, et des dispositions légales (articles L.
3133-1 et suivants du code) et conventionnelles relatives aux jours fériés.
-l'avenant n° 22 du 16 décembre 2014, relatif aux cadres autonomes, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.4 est étendu sous réserve que soient précisées, par accord d'entreprise ou d'établissement ou par un nouvel accord de branche, les modalités concrètes de suivi de la charge de travail, dans le respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Arrêté du 29 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 février 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant du 24 mars 2015 relatif à la modification de l'article 58 bis, à la convention collective nationale susvisée sous réserve du respect de l'article L.
Arrêté du 29 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (n°1821)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 février 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 novembre 2015 à l'accord collectif de travail du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 25 février 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 99 du 21 janvier 2015 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les installations de ventilation sont conçues de manière à :
1° Assurer le renouvellement de l'air en tous points des locaux ;
2° Ne pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l'humidité de l'air, des bruits et des vibrations ;
3° Ne pas entraîner d'augmentation significative des niveaux sonores résultant des activités envisagées dans les locaux.
Arrêté du 25 février 2016 portant extension d'un avenant relatif au régime de prévoyance mis en place par l'avenant n° 105 du 1er septembre 2005 modifié par l'avenant n° 112 du 12 mars 2009, l'avenant n° 125 du 12 avril 2012 et l'avenant n° 133 du 15 janvier 2015 de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 135 du 21 octobre 2015 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 janvier 2016 relative à l'exécution de la décision du 19 septembre 2014 statuant sur la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 11-38-13
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 juillet 2013, sous le numéro 11-38-13, présentée par la société DIRECT ENERGIE, anciennement dénommée POWEO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, 75015 Paris, et venant aux droits de la société DIRECT ENERGIE (ancien numéro au registre du commerce et des sociétés n° 448 572 057) à la suite de la fusion intervenue le 11 juillet 2012 entre ces sociétés, représentée par son président directeur général, M. Xavier Caïtucoli, ayant pour avocat Me Jean-Dominique BLOCH, Cabinet Bloch-O'Mahony-Tissier AARPI, 9, rue de Chaillot, 75116 Paris.
Par une décision du 19 septembre 2014, le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que :
Vu le courrier du 29 mai 2015 par lequel la société GRDF a transmis au comité de règlement des différends et des sanctions « trois avenants aux contrats d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel conclus » avec la société DIRECT ENERGIE et a précisé qu'ils entreront en vigueur au 1er juin 2015, après leur signature par la société DIRECT ENERGIE.
Vu le courrier du 10 juillet 2015 par lequel la société DIRECT ENERGIE a indiqué au président du comité de règlement des différends et des sanctions qu'elle considérait que la société GRDF n'avait pas respecté l'injonction du CoRDiS.
La société DIRECT ENERGIE soutient que la société GRDF n'a pas procédé à la rectification structurelle du contrat, notamment en ce qu'elle maintient « la distinction artificielle de la distribution en deux prestations distinctes d'acheminement et livraison ».
Elle affirme également que les projets d'avenants introduisent une nouvelle distinction entre les prestations d'acheminement et de livraison, à travers la notion de « prestations connexes à l'acheminement, dont le gestionnaire de réseaux soutient que l'exécution lui serait « confiée » par le fournisseur ».
La société DIRECT ENERGIE prétend que la société GRDF lui impose un mécanisme d'avance des montants de part acheminement non encore payés par les clients finals et prévoyant, en ce qui concerne les impayés desdits clients, de soumettre leur remboursement « au respect par le fournisseur de conditions unilatéralement définies par GrDF et donc potestatives », et dont les coûts seraient supportés par le fournisseur.
Elle soutient que le remboursement des impayés passés est subordonné au respect des mêmes conditions que le remboursement des impayés à venir, « alors même que, d'évidence, on ne saurait raisonnablement exiger d'un fournisseur qu'il justifie rétroactivement, au cas par cas, de dizaines de milliers d'impayés, lorsque ses systèmes d'information n'ont pas été ab initio paramétrés à cet effet ».
Vu les auditions des sociétés DIRECT ENERGIE, ENI GAS & POWER et GRDF, qui se sont tenues le 17 juillet 2015 à la Commission de régulation de l'énergie sous l'égide de deux membres du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE et M. Roland PEYLET, les autres membres étant excusés, en présence des services de la Commission de régulation de l'énergie.
Vu le nouveau projet d'avenant du 20 octobre 2015 transmis par la société GRDF au comité de règlement des différends et des sanctions.
Vu les courriers du président du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 23 octobre 2015 invitant les sociétés GRDF et DIRECT ENERGIE à transmettre leurs observations sur le nouveau projet d'avenant du 20 octobre 2015.
Vu le courrier, enregistré le 5 novembre 2015, par lequel la société GRDF a transmis au président du comité de règlement des différends et des sanctions une note explicative du projet d'avenant du 20 octobre 2015.
La société GRDF estime que, compte tenu des « difficultés opérationnelles, liées d'une part à la désynchronisation de la facturation au fournisseur de la part acheminement par le distributeur et de la facturation au client de la fourniture de gaz naturel par le Fournisseur ainsi que de son recouvrement et, d'autre part, à des coûts importants d'adaptation et de gestion des systèmes d'information », le remboursement du « flux » de créances irrécouvrables au titre de la part acheminement nécessite de mettre en place un mécanisme d'avance sur trésorerie rémunérée.
Elle précise que l'« Attestation établie par un commissaire aux comptes » permet de valider le schéma de comptabilisation du « stock des Créances Acheminement Irrécouvrables » et que l'« Attestation » permet également de valider le schéma de comptabilisation du flux de « Créances Acheminement Irrécouvrables ».
La société GRDF prévoit la faculté de faire réaliser, à ses frais, un « Audit », afin d'identifier les éventuelles « anomalies significatives » dans les montants et informations communiqués par le fournisseur.
La « Créance Client » recouvre tant les sommes dues au titre de la fourniture qu'au titre de l'acheminement et des prestations annexes, bien que la facture du fournisseur « n'indique cependant pas, à la différence du secteur de l'électricité, la part acheminement facturée par le distributeur ».
La « Créance Client Irrécouvrable » représente la perte « certaine et définitive » pour le fournisseur de la « Créance Client ».
La « Créance Acheminement Irrécouvrable », correspond, quant à elle, à la part acheminement de la « Créance Client Irrécouvrable » et « doit être identifiée, point de livraison par point de livraison ».
Elle précise que la « Pièce justificative », nécessaire au remboursement du fournisseur, doit indiquer « le montant des créances acheminement irrécouvrables par point de livraison », ainsi que le montant des intérêts sur le montant total de ces créances et les éventuels paiements ultérieurs du client.
La société GRDF indique que la « Période considérée » s'entend comme étant la période qui couvre la demande de remboursement de « Créances acheminement irrécouvrables ».
S'agissant du flux, la société GRDF affirme que le mécanisme d'avance sur trésorerie ne conduit pas à faire supporter au fournisseur le risque relatif aux « Créances Acheminement Irrécouvrables », « dans la mesure où le distributeur assume in fine le risque financier résultant du non-paiement par le Client de la part acheminement », et que ce mécanisme est « similaire à celui du contrat d'ERDF ».
Elle considère que, pour prétendre au remboursement des « Créances acheminement irrécouvrables », le fournisseur devra transmettre quatre informations essentielles au travers de la « Pièce justificative », à savoir :
- la liste des points de livraison concernés par la demande de remboursement, afin de déterminer le client correspondant et de s'assurer que lesdits points de livraison étaient bien « rattachés au CAD du fournisseur » ;
- « le montant total de la créance acheminement irrécouvrable par point de livraison » ;
- le montant total des intérêts correspondant à l'ensemble des « Créances acheminement irrécouvrables » ;
- le cas échéant, le montant des règlements des clients postérieurs au remboursement par GRDF des « Créances acheminement irrécouvrables ».
La société GRDF soutient que la méthode de calcul des intérêts sur l'avance de trésorerie effectuée par le fournisseur « est identique à celle du Contrat ERDF ».
Elle indique qu'en l'absence de communication par le fournisseur, dans les délais impartis, de l'« Attestation », elle « sera en droit de suspendre ses remboursements, ainsi que le cours des intérêts ».
Le projet d'avenant prévoit la possibilité, une fois par an, de faire réaliser un audit par un tiers expert indépendant choisi conjointement par les cocontractants.
La société GRDF estime qu'il est nécessaire, « pour des raisons de transparence, de prévisibilité et de sécurité juridique », de détailler les modalités dudit audit.
A cet égard, elle considère que le choix de détailler les modalités d'audit, non retenu dans le « Contrat d'ERDF », relève de la liberté contractuelle des parties.
Elle indique que les frais afférents à cet audit « sont pris en charge en intégralité par GRDF ».
Elle prétend que les modalités relatives à la sélection de l'échantillon visent à « sélectionner un nombre de points de livraison statistiquement représentatif de l'ensemble des points de livraison audités ».
Selon la société GRDF, la méthodologie d'analyse de l'audit permet de « vérifier l'exactitude du montant des Créances Acheminement Irrécouvrables que le Fournisseur a demandé au remboursement sur un échantillon de points de livraison donné ».
Elle considère que, pour ce faire, le tiers indépendant doit calculer, pour chaque point de livraison de l'échantillon :
- le montant de la part acheminement, à partir des factures émises par le fournisseur, sur la période concernée et encadrée par deux index réels ;
- et le montant de la part acheminement irrécouvrable.
Elle précise que l'écart entre la somme des parts acheminement irrécouvrables recalculées et la somme des « Créances acheminement irrécouvrables » dont le fournisseur demande le remboursement pour l'échantillon considéré, permet d'obtenir un « taux d'écart » exprimé en pourcentage.
Ainsi, elle indique qu'un taux d'écart supérieur à 2% entraîne un ajustement du montant de l'ensemble des remboursements effectués par GRDF sur la période.
Concernant le stock, la société GRDF estime qu'en application des règles de prescription en matière commerciale, elle aura à rembourser « les créances acheminement déclarées irrécouvrables entre le 19 septembre 2009 et le 18 septembre 2014 ».
Elle affirme cependant que la société DIRECT ENERGIE a bénéficié, à compter de sa saisine du CoRDiS le 22 juillet 2013, d'une suspension du cours de la prescription, lui permettant de demander le remboursement des « créances déclarées irrécouvrables entre le 22 juillet 2008 et le 18 septembre 2014 ».
Elle précise que le remboursement du stock des créances acheminement irrécouvrables s'effectue après la communication d'une « Pièce Justificative », « fournie au plus tard le 1er juin 2016 ».
Celle-ci doit comporter trois informations essentielles pour que GRDF procède au remboursement, à savoir, la liste des points de livraisons concernés, le montant de « Créance acheminement irrécouvrable » par point de livraison, ainsi que le montant des intérêts correspondants « calculés sur la base réelle ».
Elle précise que « ces informations sont similaires à celles requises pour le flux (sans le [iv] ) et répondent ainsi aux mêmes justifications ».
Elle estime que, conformément à la décision du 19 septembre 2014, le fournisseur doit aussi fournir une « Attestation établie par un commissaire aux comptes ».
La société GRDF considère qu'elle a la faculté de faire réaliser un audit qui, « dès lors que GRDF en a informé le Fournisseur dans les quarante-cinq jours suivant la demande de remboursement, intervient avant le remboursement du montant du stock des Créances Acheminement Irrécouvrables ».
Elle précise qu'aux fins de cet audit, il est procédé à la collecte des « mêmes éléments que pour le flux », ainsi que de deux informations spécifiques au stock des impayés, à savoir, « la date de passage en irrécouvrable », afin de s'assurer que les créances ne sont pas prescrites, et « les mesures de diligences » correspondant aux critères de remboursement définis par le CoRDiS.
Elle prétend que dans l'hypothèse où l'audit révèlerait un taux d'écart supérieur à 2%, « le montant du stock de créances acheminement irrécouvrables, incluant les intérêts, demandé au remboursement par le fournisseur se voit appliquer le ratio correspondant au montant de la part acheminement irrécouvrable reconstituée sur le montant du stock demandé au remboursement ».
Elle considère également que les cocontractants doivent signer un « protocole » qui « formalise l'accord des parties sur les montants à rembourser par GRDF et donne un caractère définitif et irrévocable à ces montants ».
Elle précise qu'elle procède au paiement desdits montants à rembourser dans un délai de trente jours à compter de la signature du protocole.
Elle soutient que l'avenant entrera en vigueur « à la date de la décision du CoRDiS, soit le 19 septembre 2014 ».
Elle affirme que la « clause résolutoire » du projet d'avenant permet de prendre en compte les conséquences potentielles de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.
Vu le courrier, enregistré le 5 novembre 2015, par lequel la société DIRECT ENERGIE a transmis au président du comité de règlement des différends et des sanctions ses observations sur le projet d'avenant du 20 octobre 2015.
La société DIRECT ENERGIE précise que, contrairement à ce qu'indique le préambule du projet d'avenant, il n'y a pas eu de débat préalable à l'établissement dudit projet d'avenant, et qu'elle n'en a ainsi pris connaissance que lors de sa réception.
Elle soutient que le projet d'avenant méconnaît la décision du 19 septembre 2014, en ce que :
- d'une part, s'agissant des créances à venir, il renforce considérablement les stipulations convenues dans le cadre du contrat conclu avec ERDF, « au point d'imposer au fournisseur un processus non objectif et bureaucratique » ;
- et d'autre part, s'agissant du stock de créances, il conduit à imposer rétroactivement au fournisseur « de séparer comptablement pour chaque PCE les parts fourniture et acheminement des impayés » alors que la non-conformité du contrat d'acheminement avec la réglementation l'empêchait de le faire et que GRDF n'a pas transmis les informations nécessaires pour procéder à ladite séparation comptable.
Elle prétend, s'agissant des créances à venir, que le mécanisme d'avance ne représente que l'« une des solutions qui sont compatibles avec la décision du 19 septembre 2014 » et que, s'agissant d'un mécanisme de crédit, il relève de l'exercice de la liberté commerciale du fournisseur.
Elle considère que la société GRDF ne saurait « se prévaloir des principes de la solution ERDF comme une sorte de droit », et en « imposer unilatéralement des modalités opérationnelles différentes ».
Elle affirme que le mécanisme proposé par la société GRDF tend à maintenir le transfert du risque d'impayés liés à la part acheminement sur le fournisseur.
La société DIRECT ENERGIE estime à ce titre, qu'à travers la notion de créance irrécouvrable, le projet d'avenant pose comme condition que la perte de la créance apparaisse « certaine et définitive », « nonobstant sa conformité aux « pratiques fiscales et comptables opposables à l'administration fiscale » ».
Elle précise que cela permet à la société GRDF de contester, facture par facture, le remboursement des sommes avancées.
Elle indique que le caractère irrécouvrable de la facture est incontestable, dans la mesure où le fournisseur facture également ses propres prestations de fourniture, impliquant de passer en irrécouvrable à la fois une créance « réseau » et la part « fourniture » qui lui revient.
La société DIRECT ENERGIE estime également que la définition de l'« attestation » remise par un tiers indépendant revient à demander de garantir « que la créance de part acheminement irrécouvrable corresponde effectivement à ce qui a été facturé PCE par PCE par GRDF au fournisseur ».
Elle affirme qu'une telle cohérence est impossible à garantir, dès lors que la société GRDF n'envoie aucun index mensuel estimé aux fournisseurs.
Elle considère donc que, « compte tenu des modalités imposées pour l'attestation », le fournisseur ne pourra pas obtenir le remboursement des sommes avancées.
Ainsi, elle prétend que la société GRDF continue de transférer le risque d'impayés sur le fournisseur.
La société DIRECT ENERGIE précise que les modalités de remboursement prévues par le projet d'avenant, permettent à la société GRDF de suspendre le remboursement tant que l'ensemble des informations, de l'avis de la société GRDF, n'a pas été communiqué.
De la même manière, elle considère que la société GRDF s'arroge le droit de suspendre tout remboursement en cas de retard de transmission des attestations d'irrécouvrabilité.
La société DIRECT ENERGIE estime que les modalités de l'audit prévues par le projet d'avenant concernent des aspects déjà mis en œuvre par les auditeurs statutaires de la société, et reviennent à prétendre remettre en cause la sincérité des comptes de ladite société.
Lesdites modalités s'écartent ainsi de celles usuellement formulées dans les contrats entre client et fournisseur, qui visent à vérifier l'exactitude des données pouvant échapper au champ des audits légaux et réglementaires.
La société DIRECT ENERGIE soutient donc que l'audit prévu par le projet d'avenant ne peut intervenir que si la société GRDF apporte des éléments mettant en cause le comportement discriminatoire de la société à l'égard de ses propres créances.
Elle affirme également que « les coûts générés par les exigences de GRDF en matière d'audit ne sont pas valorisés par GRDF ».
Elle soutient que, comparées au contrat d'ERDF, les dispositions organisant l'audit révèlent le caractère excessif des demandes de la société GRDF et que le caractère détaillé du mécanisme proposé lui confère le caractère « d'une menace permanente », dont la société GRDF contrôle l'entier processus.
A ce titre, elle souligne que la société GRDF entend « dicter à l'expert les termes précis de sa mission » en lui indiquant la méthodologie de sélection des points, et « en exigeant de lui une vérification « Point de Livraison par Point de Livraison » », et ainsi permettre à la société GRDF « d'orienter les résultats de l'audit ».
Elle ajoute que l'audit exige le recueil d'informations « que le distributeur n'a pas à connaître », car relevant de la politique commerciale du fournisseur.
La société DIRECT ENERGIE prétend également que les conséquences attachées aux conclusions de cet audit sont excessives, en ce qu'il « pré-qualifie comme étant une anomalie significative tout écart de plus 2 % » et prévoit un « mécanisme d'imputation automatique sur facture de ces écarts alors extrapolés sur l'ensemble des flux de paiement », et ce, sans prévoir que ces écarts puissent résulter d'erreurs ou de fautes de la société GRDF.
La société DIRECT ENERGIE estime que si elle concède un mécanisme d'avance au distributeur, cela induit nécessairement un « process » simple de remboursement, dans la mesure où il s'agit de sommes d'argent dues au fournisseur.
Elle ajoute que ledit « process » doit appréhender des modes de facturations distincts choisis par chaque client, ainsi que des situations particulières.
Elle affirme que le processus proposé par la société GRDF aboutit à transférer une partie ses missions sur le fournisseur et constitue « un abus de dépendance économique ».
La société DIRECT ENERGIE affirme que le calcul des intérêts sur les avances prévu par le projet d'avenant conduit le fournisseur, en l'absence de rémunération, à faire « l'avance des impayés à un taux inférieur à celui qu'elle supporte elle-même pour se financer plus une marge commerciale raisonnable ».
La société DIRECT ENERGIE prétend, s'agissant du stock des créances, que le projet d'avenant n'est pas conforme à la décision du 19 septembre 2014.
Elle souligne qu'il applique les définitions retenues pour les créances à venir et soumet le remboursement des créances passées du fournisseur « à un audit substantiellement équivalent », recouvrant les mêmes problématiques juridiques, en ce, y compris en ce qui concerne le calcul des intérêts.
Elle soutient que le calcul de la « Créance acheminement irrécouvrable » facture par facture revient « à effectuer a posteriori un suivi comptable extrêmement lourd, voire impossible » sans engager des « frais colossaux », afin de distinguer rétroactivement la part fourniture de la part acheminement.
Elle considère, en outre, que ces exigences visent à « bloquer tout remboursement, notamment à l'occasion des audits ».
A ce titre, la société DIRECT ENERGIE rappelle que la société GRDF « facturait elle-même ses prestations de manière groupée et mensuelle » sans afficher le montant de la part acheminement, point de livraison par point de livraison, mois par mois, de sorte que « la notion même de créance acheminement irrécouvrable n'existe rétrospectivement pas », et n'a pas permis à la société DIRECT ENERGIE d'isoler « systématiquement et automatiquement » dans ses comptes la part acheminement passée en perte.
Selon elle, cela revient à « faire supporter à Direct Energie les conséquences des propres manquements de GRDF et à vider de toute effectivité » la décision du 19 septembre 2014.
La société DIRECT ENERGIE estime également que la prescription commerciale qu'entend appliquer le projet d'avenant est « assez surprenante ».
Elle soutient que la société GRDF ne fait courir l'effet interruptif de la prescription qu'à compter de la décision du CoRDiS, « et non à partir de la date de la saisine du CoRDiS par Direct Energie », alors qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, « tant que la Décision n'est pas exécutée par GRDF, le cours de la prescription n'a même pas recommencé à courir ».
Elle considère que le stock de créances « s'est constitué jusqu'à la signature d'un Avenant conforme », et que ledit stock de créances comprend « toutes les sommes avancées par Direct Energie, depuis le 22 juillet 2008 et jusqu'à ce jour ».
La société DIRECT ENERGIE, indique que « les conditions d'entrée en vigueur des stipulations concernant le stock sont elles-mêmes inacceptables », dans la mesure où elles « ne feront l'objet d'un protocole permettant le remboursement qu'« une fois le montant déterminé, le cas échéant, après la réalisation d'un audit » ».
Cette clause constitue, selon elle, « une atteinte directe à l'effectivité de la Décision » qui ne prévoit pas un tel audit.
Elle prétend qu'une méthode conforme à la décision du 19 septembre 2014 consisterait à « appliquer un taux moyen de part acheminement constaté » au « montant total de créances passées en irrécouvrables » attesté par les commissaires aux comptes du fournisseur, ou encore, à « réaliser le même type d'attestation mais PCE par PCE ».
Elle considère enfin que la rédaction de la clause résolutoire proposée dans le projet d'avenant « est problématique », puisqu'elle prévoit de « faire disparaître l'Avenant en cas de réformation même seulement partielle de la décision par la cour d'appel », et non amener les parties à discuter de ses conséquences.
La société DIRECT ENERGIE demande, par conséquent, au comité de « tirer les conséquences de ce comportement qui fait injure au respect dû à ses décisions ».
Vu le courrier, enregistré le 13 décembre 2015, par lequel la société GRDF a transmis au président du comité de règlement des différends et des sanctions ses observations sur les commentaires de la société DIRECT ENERGIE relatifs au nouveau projet d'avenant du 20 octobre 2015.
La société GRDF affirme que, contrairement à ce que soutient la société DIRECT ENERGIE, les stipulations du projet d'avenant ont été « discutées et débattues entre les fournisseurs et le distributeur » dans le cadre de « six séances de concertation du sous-groupe de travail « ad hoc CAD » » sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie, donnant lieu à un projet d'avenant en date du 29 mai 2015.
A la suite « d'échanges avec les services de la CRE et le CoRDIS, GRDF a adressé une nouvelle version du projet d'Avenant, le 20 octobre 2015 », circonscrit « au traitement des sommes dues au titre de l'utilisation du réseau de distribution de gaz et des prestations fournies par le Distributeur ».
Elle soutient que dans le cadre de cette concertation, il a été convenu que « la mise en œuvre du principe selon lequel, « pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final » conduirait à des difficultés opérationnelles ».
Elle considère donc qu'un « mécanisme d'avance sur trésorerie rémunérée, comme celui mis en œuvre en matière d'électricité » et « validé par le CoRDIS dans sa décision du 17 décembre 2012 » était nécessaire.
Elle ajoute que ce mécanisme est conforme à la décision du 19 septembre 2014, « puisqu'il met à la charge de GRDF le montant des créances irrécouvrables au titre de la part acheminement ».
Elle indique que le projet d'avenant détermine les modalités d'avance et de remboursement, d'une part, du flux de créances, entendu comme les « créances acheminement déclarées irrécouvrables par le Fournisseur, à compter de la date de la Décision, soit le 19 septembre 2014 » et, d'autre part du stock de créances, entendu comme « les créances déclarées irrécouvrables par DIRECT ENERGIE entre le 22 juillet 2008 et le 18 septembre 2014, compte tenu de sa saisine du CoRDIS » interrompant la prescription.
La société GRDF souligne que, si le projet d'avenant reprend « l'essentiel des stipulations adoptées dans le contrat ERDF et validées par le CoRDIS dans sa décision du 17 décembre 2012 », aucun texte ni principe n'interdisent à la société GRDF « de proposer des rédactions qui ne sont pas strictement identiques à celles retenues dans le contrat ERDF ou de préciser les termes de l'avenant au CAD dans une recherche de transparence, de prévisibilité et de sécurité juridique accrue ».
Elle ajoute que les « spécificités de la distribution du gaz naturel, notamment en matière de facturation », nécessitent des adaptations et ajustements.
Elle prétend que, contrairement à ce qu'affirme la société DIRECT ENERGIE, « le projet d'avenant ne fait pas porter au fournisseur le risque relatif aux créances acheminement irrécouvrables ».
A ce titre, la société GRDF soutient que, s'agissant du flux de créances irrécouvrables, le mécanisme d'avance sur trésorerie prévoit, conformément à la décision du 19 septembre 2014, « une juste rémunération » du fournisseur, en ce que le remboursement des « Créances acheminement irrécouvrables » porte intérêts.
Elle estime, par ailleurs, que la critique de la société DIRECT ENERGIE portant sur la notion de « Créance acheminement irrécouvrable » est infondée, dès lors que sa perte « certaine et définitive » ne permet pas à GRDF « de contester « facture par facture » les demandes de remboursement du Fournisseur ».
Elle souligne que le projet d'avenant « rappelle le sens comptable qu'il convient de donner à une créance non recouvrée pour qu'elle soit qualifiée d'irrécouvrable », laquelle s'oppose, selon la jurisprudence et la doctrine fiscale, à « la créance simplement douteuse ».
La précision rédactionnelle ne vise donc qu'à traduire « une exigence comptable préalable à l'émission d'un certificat d'irrécouvrabilité ».
La société GRDF estime, en outre, qu'il est inexact de considérer que le caractère irrécouvrable d'une créance « serait incontestable » du seul fait que le fournisseur facture également ses prestations de fourniture.
Elle en déduit que la définition de la notion de « Créance acheminement irrécouvrable » dans le projet d'avenant ne remet pas en cause « la prise en charge du risque d'impayés par le distributeur ».
La société GRDF affirme que la détermination des « Créances acheminement irrécouvrables » à travers un « taux moyen » est exclue, dans la mesure où la doctrine fiscale énonce que « l'irrécouvrabilité d'une créance ne peut être admise que « si le fournisseur ou le prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable », la preuve de l'irrécouvrabilité résultant d'un constat d'échec des poursuites ».
Elle soutient, en outre, que la décision du 19 septembre 2014 impose que les « Créances acheminement irrécouvrables » correspondent à « une part acheminement réellement facturée », et non simplement estimée, et « effectivement impayée ».
L'application d'un « taux moyen » aboutit, selon elle, à surévaluer la part acheminement des fournisseurs ayant de nombreux clients T1 et T2, « dont la proportion de la part acheminement dans la facture est dès lors plus élevée ».
Elle en déduit que les observations de la société DIRECT ENERGIE doivent être écartées.
La société GRDF soutient que la définition de l'« Attestation remise par un tiers indépendant » « ne modifie pas le principe validé dans le contrat ERDF » par le CoRDiS, dès lors que la différence de rédaction s'explique par le fait que les factures gaz ne font pas apparaître la « part acheminement ».
Elle ajoute que la définition proposée dans le projet d'avenant n'impose « aucune fréquence de facturation au fournisseur ».
Il en résulte, selon elle, que le risque d'impayés est bien supporté par GRDF.
La société GRDF prétend que les modalités de remboursement reposent sur la communication de la « Pièce justificative » dont le contenu « est équivalent aux informations sollicitées par ERDF pour rembourser ses fournisseurs, lesquelles ont été validées par le CoRDIS ».
Elle précise qu'il s'agit d'« un système purement déclaratif, souple et non contraignant pour le fournisseur ».
Elle considère, en outre, que la suspension du remboursement intervenant en cas de non transmission de l'« Attestation » ne remet pas en cause la charge du risque d'impayés pesant sur la société GRDF.
Elle affirme enfin que cette pièce est « indispensable pour GRDF en cas de contrôle fiscal ».
La société GRDF prétend que, contrairement à ce que soutient la société DIRECT ENERGIE, « la possibilité de faire réaliser un audit a été validée en matière d'électricité par la décision du CoRDIS du 17 décembre 2012 et acceptée par DIRECT ENERGIE », et qu'il permet, au-delà du travail des commissaires aux comptes, de « s'assurer que les demandes de remboursement présentées par le Fournisseur ne comportent pas d'anomalies significatives ».
La société GRDF considère que si elle ne pouvait être en mesure de réaliser un tel audit, « la CRE pourrait considérer que GRDF n'a pas suffisamment contrôlé les sommes demandées au remboursement ».
Cela permet également d'éviter tout « acte anormal de gestion ».
Elle soutient que les modalités de réalisation de l'audit sont également conformes à la décision du 19 septembre 2014, en ce que ledit audit est « réalisé aux seuls frais de GRDF », « se présente comme le corolaire des modalités de remboursement des créances acheminement irrécouvrables », ne conditionne pas le remboursement du fournisseur, et se traduit, en cas d'anomalies significatives, « par un ajustement du montant des remboursements effectués par GRDF », qu'il soit en faveur ou en défaveur de la société GRDF.
Contrairement à ce qu'affirme la société DIRECT ENERGIE, elle estime que la société GRDF se limite à définir les « directives générales » de la mission de l'expert « en vue de calculer la part acheminement réelle des factures impayées ».
En outre, elle précise qu'elle n'aura pas accès aux informations relevant de la politique commerciale du fournisseur, puisque le tiers expert indépendant rend uniquement un rapport d'audit.
La société GRDF considère que si certains refus de paiement des clients sont imputables à GRDF, l'audit a pour objet de vérifier que les sommes remboursées « correspondent effectivement à des sommes impayées par les clients », sans s'attacher aux causes du refus de payer par le client.
Elle prétend, par ailleurs, que « compte tenu des montants en cause », le taux d'écart de 2% est parfaitement justifié.
La société GRDF souligne également que le calcul des intérêts ne peut faire l'objet d'aucune critique, dès lors que « le CoRDIS a validé le taux Euribor 12 mois s'agissant du contrat ERDF » repris dans le projet d'avenant, et que la société DIRECT ENERGIE ne démontre pas que le taux ne permettrait pas « de constituer la juste contrepartie de l'avance de trésorerie consentie sur les Créances Acheminement Irrécouvrables ».
Elle ajoute, en outre, que selon la jurisprudence, le caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre doit être apprécié « par rapport à la rémunération que le préteur pourrait obtenir d'un établissement financier ou d'un organisme assimilé auprès duquel il placerait, dans des conditions analogues, des sommes d'un montant équivalent ».
La société GRDF soutient que, s'agissant du stock de créances, le projet d'avenant « fait supporter à GRDF le risque d'impayés de la part acheminement antérieur à la date de la Décision, selon les mêmes principes que pour le « flux » de créances ».
A ce titre, elle estime erronée l'affirmation de la société DIRECT ENERGIE selon laquelle, au titre du projet d'avenant, l'effet interruptif de prescription « n'aurait commencé à produire ses effets que le 19 septembre 2014 », dès lors que la demande de remboursement peut être présentée « pour des créances déclarées irrécouvrables entre le 22 juillet 2008 et le 18 septembre 2014 ».
Elle précise également que la réalisation éventuelle d'un audit représente « un simple outil de contrôle destiné à sécuriser le remboursement du « stock » des créances, et, en aucun cas, une « menace » de GRDF » incitant le fournisseur à baisser ses prétentions de remboursement.
Elle soutient qu'il en va de même pour « les modalités opérationnelles du remboursement ».
A cet égard, elle considère « parfaitement légitime » que le montant de la créance « soit calculé sur une base réelle », afin de s'assurer qu'il correspond aux montants facturés par le distributeur.
Contrairement à ce qu'affirme la société DIRECT ENERGIE, elle indique que la société GRDF « met à la disposition du Fournisseur 5 documents associés à la facture mensuelle » détaillant le montant qu'elle facture au titre de la part acheminement.
La société GRDF rappelle enfin que la méthode proposée par la société DIRECT ENERGIE, consistant à appliquer un taux moyen de la part acheminement constaté sur une période, aux créances déclarées irrécouvrables sur la même période, ne peut être admise.
Elle considère en effet que le remboursement doit correspondre aux « impayés réellement subis par le Fournisseur », et qu'une telle méthode « ne permettrait pas de prendre en compte une éventuelle évolution de la politique commerciale de DIRECT ENERGIE ».
La société GRDF demande, par conséquent, au comité de « constater et décider que sa décision du 19 septembre 2014 est exécutée par le projet d'Avenant du 20 octobre 2015, le cas échéant, sous réserve de l'application effective de cette nouvelle rédaction ».
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 4 janvier 2016, déposées par la société DIRECT ENERGIE.
S'agissant du paiement du stock des impayés, la société DIRECT ENERGIE soutient que les propositions de la société GRDF « visent à lui imposer de reconstituer à ses frais et risques, des informations de nature comptable portant sur des créances, qui n'étaient pas celles de Direct Energie, alors que son titulaire, GrDF, n'a jamais cru bon de les lui fournir ab initio ».
A cet égard, elle estime que la distinction opérée par la société GRDF entre « acheminement » et « livraison » était « en contradiction avec les textes communautaires » et a conduit la société GRDF « à ne pas respecter ses obligations légales et fiscales en matière de facturation ».
Elle en déduit que tenter de « subordonner les conditions d'exécution de la décision du CoRDiS au traitement comptable et fiscal qui aurait été applicable si GrDF avait correctement tiré les conséquences de la réglementation sectorielle conduit à une dénaturation de la décision du 19 septembre 2014 ».
La société DIRECT ENERGIE soutient que la notion de « créances irrécouvrables » ne doit s'apprécier qu'au regard de sa comptabilité et que la seule preuve qui lui est imposée par la décision du CoRDiS est celle d'une attestation revue par un commissaire aux comptes, sans que la décision ne prévoit que la société GRDF puisse exercer un contrôle sur cette attestation produite par une profession réglementée et assermentée.
Elle rappelle également que « la décision ne prévoit pas davantage que GrDF puisse subordonner le paiement à la réalisation d'un audit par un tiers indépendant ».
La société DIRECT ENERGIE continue de soutenir que, « pour le passé, l'ensemble des conditions posées par GrDF constitue en réalité autant de violations de la décision elle-même ».
S‘agissant des impayés à venir, la société DIRECT ENERGIE soutient que GRDF n'a pas la possibilité de lui dicter des conditions auxquelles la société DIRECT ENERGIE devrait lui faire l'avance des sommes dues par les usagers du service public.
Elle rappelle, en outre, que la décision du CoRDiS ne contient aucune référence à la notion de « créance irrécouvrable » en ce qui concerne les impayés à venir.
Elle considère que la société GRDF conditionne « le droit au remboursement de l'avance consentie par Direct Energie, à l'appréciation par GrDF du caractère effectivement irrécouvrable, au regard de ses exigences comptables, de la créance de part acheminement ».
Elle estime que « l'avance et la part acheminement constituent juridiquement deux créances distinctes », et que si la société DIRECT ENERGIE accepte demain d'avancer une somme à la société GRDF, la créance qu'elle détiendra sera « autonome et indépendante de la part acheminement », même si son quantum est déterminé par la part acheminement non recouvrée.
La société DIRECT ENERGIE estime, à cet égard, que la rémunération de cette avance « s'apparente à une forme d'affacturage » qui ne saurait se résoudre à un simple prêt bancaire entre deux entreprises.
La société DIRECT ENERGIE soutient, enfin, que « les exigences de GrDF en matière de plateforme informatique et de communication d'informations sont irrecevables », et que le fait que la société GRDF en fasse une condition d'acceptation du mécanisme d'avance « révèle un abus d'exploitation caractérisé ».
La société DIRECT ENERGIE propose une solution qui, selon elle, forme un « tout indissociable », et consiste :
- « pour le futur, en un mécanisme d'avance dont la condition essentielle est qu'il reproduise le plus fidèlement possible celui mis en place avec ERDF mais en prévoyant une rémunération au moins égale à celle qu'une entreprise d'affacturage proposerait à GRDF ;
- pour le passé, à ce que GRDF lui rembourse les impayés sur la base de l'attestation qui a été fournie et visée par son commissaire aux comptes ».
Vu la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 9 décembre 2015 fixant la date limite pour produire un mémoire dans le cadre de l'exécution de la décision du 19 septembre 2014.
Les représentants de la société DIRECT ENERGIE, assistés de Me Olivier FREGET,
Les représentants de la société GRDF, assistés de Me Roland de MOUSTIER,
- les observations de Me Roland de MOUSTIER pour la société GRDF et de ses représentants ; la société GRDF persiste dans ses moyens et conclusions ; elle demande au comité de se prononcer sur la conformité du projet d'avenant qu'elle a transmis le 20 octobre 2015 au comité et à la société DIRECT ENERGIE, et ses « améliorations ultérieures » transmises au CoRDiS par un courrier du 15 janvier 2016 ;
- les observations de Me Olivier FREGET pour la société DIRECT ENERGIE et de son représentant ; la société DIRECT ENERGIE persiste dans ses moyens et conclusions ; elle demande que le comité constate que le délai fixé par la décision du 19 septembre 2014 n'a pas été respecté dès lors que le projet d'avenant dont la société GRDF demande qu'il soit regardé comme respectant la décision est daté du 20 octobre 2015, soit postérieurement à la date limite prévue par la décision du 19 septembre 2014.
Rappel des faits :
Aux termes de sa décision du 19 septembre 2014, notifiée aux parties le 28 novembre 2014, le comité de règlement des différends et des sanctions a précisé que la société GRDF devra transmettre à la société DIRECT ENERGIE un « nouveau contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
La société GRDF a transmis le 29 mai 2015 un nouveau projet de contrat au comité de règlement des différends et des sanctions, sur lequel la société DIRECT ENERGIE a émis des observations le 10 juillet 2015 et indiqué qu'elle considérait que la société GRDF n'avait pas respecté l'injonction du CoRDiS.
Un second projet d'avenant a été produit le 20 octobre 2015.
Dans son courrier du 5 novembre 2015, la société DIRECT ENERGIE a manifesté son désaccord sur la rédaction du projet d'avenant du 20 octobre 2015 proposé par la société GRDF.
Enfin, un nouveau contrat signé le 14 janvier 2016 avec un autre fournisseur a été produit par la société GRDF le 15 janvier 2016.
En l'absence de la signature d'un nouveau contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel entre la société GRDF et la société DIRECT ENERGIE, il y a lieu de constater le désaccord des parties et d'apprécier la conformité du projet d'avenant du 20 octobre 2015.
Sur le contrat signé avec un autre fournisseur, enregistré le 15 janvier 2016 :
Le courrier, enregistré le 15 janvier 2016, par lequel la société GRDF a transmis une copie du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel qu'elle a signé le 14 janvier 2016 avec un autre fournisseur ayant été enregistré après la clôture de l'instruction fixée au 4 janvier 2016, est écarté des débats.
Au surplus, le contrat dont il s'agit a été signé avec un autre fournisseur, tiers au litige, alors que la décision du 19 septembre 2014 imposait à tout le moins que l'appréciation du comité porte sur la conformité d'un projet de contrat proposé à la société DIRECT ENERGIE.
Sur la conformité du mécanisme d'avance sur trésorerie des sommes dues à raison du « flux » d'impayés :
Dans sa décision du 19 septembre 2014, le comité de règlement des différends et des sanctions a rappelé le principe selon lequel « pour reverser au gestionnaire de réseaux les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final.
Le projet d'avenant du 20 octobre 2015 transmis au comité de règlement des différends et des sanctions par la société GRDF prévoit de modifier l'article 15 du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel intitulé « Facturation et modalités de paiement » en y ajoutant un point 15.6 ainsi rédigé :
Dispositions concernant les Créances Clients Irrécouvrables :
Dans sa décision du 19 septembre 2014, le CoRDiS a considéré que le contrat conclu entre le Distributeur et le Fournisseur ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire supporter au seul Fournisseur l'intégralité du risque d'impayés.
Dès lors, les Parties conviennent que, pour mettre en œuvre les principes rappelés à l'article 12 et ci-dessus, le reversement, par le Fournisseur, des sommes dues au Distributeur se fait dans les conditions décrites aux articles 12 et 15.1 à 15.5 ci-dessus, sous réserve du respect de la procédure suivante :
(i)Le Fournisseur s'engage à avancer à GRDF mensuellement la contre-valeur des sommes facturées selon les modalités définies aux articles 15.1 à 15.5, sans préjudice du paiement effectif par le Client au Fournisseur des sommes dues tant à son égard qu'à l'égard de GRDF pour l'utilisation du Réseau de Distribution et les prestations fournies par GRDF au titre du Catalogue des Prestations.
GRDF rembourse l'avance consentie par le Fournisseur sur communication de la Pièce Justificative spécifiant le montant des sommes avancées par le Fournisseur à GRDF au titre de l'utilisation du Réseau de Distribution par le Client et des prestations fournies par le Distributeur au titre du Catalogue des Prestations et qui ont été passées en irrécouvrables (Créances Acheminement Irrécouvrables) au cours de la Période Considérée.
La société GRDF propose ainsi que le fournisseur s'engage à avancer mensuellement « la contre-valeur des sommes facturées » par le gestionnaire de réseaux en contrepartie du remboursement des sommes avancées par le fournisseur, assorti d'« Intérêts sur Avances de Trésorerie », à due concurrence des « Créances Acheminement Irrécouvrables » du fournisseur.
La société DIRECT ENERGIE soutient, s'agissant du traitement du « flux » des impayés relatifs à la part acheminement, que le mécanisme d'avance ne représente que l'« une des solutions qui sont compatibles avec la décision du 19 septembre 2014 » et qu'un tel mécanisme n'est acceptable qu'à la condition « qu'il reproduise le plus fidèlement possible celui mis en place avec ERDF mais en prévoyant une rémunération au moins égale à celle qu'une entreprise d'affacturage proposerait à GRDF ».
Indépendamment de la rémunération du fournisseur que suppose la mise en œuvre du mécanisme d'avance, un dispositif d'avance des sommes facturées au fournisseur au profit du gestionnaire de réseaux ne méconnaît pas, en lui-même, les principes énoncés par la décision du 19 septembre 2014, dès lors qu'il n'aboutit pas à faire supporter au fournisseur le paiement du tarif ATRD et de toute autre somme due au gestionnaire de réseaux non couverte par ce tarif.
Sur la notion de « créance irrécouvrable » :
Le projet d'avenant du 20 octobre 2015 transmis au comité de règlement des différends et des sanctions par la société GRDF prévoit de modifier les « Définitions » du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, en ajoutant à la liste :
« Créance Client : montant total facturé par le Fournisseur au Client, comprenant d'une part les sommes dues au titre de la fourniture de Gaz et des services liés à cette fourniture et d'autre part les sommes dues au titre de l'utilisation du Réseau de Distribution et des prestations fournies par le Distributeur au titre du Catalogue des Prestations facturées par le Fournisseur au Client.
« Créance Client Irrécouvrable : une Créance Client est dite irrécouvrable lorsque sa perte apparaît comme certaine et définitive - notamment par la preuve de poursuites, engagées en vue de recouvrer la Créance Client, restées infructueuses, l'émission d'un certificat d'irrécouvrabilité par un tiers assurant les diligences de recouvrement pour le Fournisseur etc.
- et qu'elle est enregistrée en irrécouvrable dans la comptabilité du Fournisseur conformément aux pratiques fiscales et comptables opposables à l'administration fiscale.
Elle s'entend hors toutes taxes et contributions.
Lorsqu'une partie seulement de la Créance Client est passée en irrécouvrable (en cas de paiement partiel de la Créance Client par exemple), la répartition entre la part relative à la fourniture de Gaz et aux services liés à cette fourniture et la part relative à l'utilisation du Réseau de Distribution et aux prestations fournies par le Distributeur au titre du Catalogue des Prestations, facturées par le Fournisseur au Client, se fait au prorata de la répartition de ces parts sur la ou les facture (s) Client correspondante (s).
« Créance Acheminement Irrécouvrable : part de la Créance Client Irrécouvrable correspondant aux sommes, hors toutes taxes et contributions, relative à l'utilisation du Réseau de Distribution et aux prestations fournies par le Distributeur au titre du Catalogue des Prestations.
Une Créance Acheminement Irrécouvrable de la Période considérée P est une Créance Acheminement Irrécouvrable se rapportant à une Créance Client passée par le Fournisseur en irrécouvrable dans sa comptabilité au cours de la Période considérée P.
Le montant passé en irrécouvrable est isolé, Point de Livraison par Point de Livraison dans les systèmes de comptabilisation du Fournisseur avec application le cas échéant d'un prorata en cas de paiement partiel de la facture par le Client dénommé.
Il peut aussi concerner un regroupement de Points de Livraison, à la condition que ceux-ci soient dûment identifiés.
Ce montant est arrêté à l'issue de chaque Période Considérée par le Fournisseur, pour les Créances irrécouvrables de la Période Considérée.
Il en résulte que la société GRDF propose de subordonner le remboursement des impayés de la part acheminement au caractère certain et définitif de la créance irrécouvrable.
Sur le « stock » de créances dues au fournisseur au titre de la mise en conformité rétroactive du contrat :
S'agissant du « stock » de créances dues au fournisseur au titre de la mise en conformité rétroactive du contrat, la société DIRECT ENERGIE soutient que la notion de « créances irrécouvrables » ne doit s'apprécier qu'au regard de sa comptabilité et que la seule preuve qui lui est imposée par la décision du CoRDiS est celle d'une attestation du commissaire aux comptes.
Elle estime que la notion de « créance irrécouvrable » prévue dans le projet d'avenant pose comme condition que la perte de la créance apparaisse « certaine et définitive », nonobstant sa conformité aux pratiques fiscales et comptables opposables à l'administration fiscale.
Il résulte de la décision du 19 septembre 2014 que la condition attachée au caractère irrécouvrable des créances concernées du fournisseur est remplie par la production d'une attestation établie par un commissaire aux comptes.
Cette condition, ainsi que celle attachée à la réalisation des diligences notamment requises par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008, sont les seules auxquelles le fournisseur est soumis pour être remboursé des sommes qui lui sont dues.
Sur le traitement du « flux » des impayés :
S'agissant du traitement du « flux » des impayés relatifs à la part acheminement, le projet d'avenant du 20 octobre 2015 prévoit d'ajouter un point 15.6 aux termes duquel « GRDF rembourse l'avance consentie par le Fournisseur sur communication de la Pièce Justificative spécifiant le montant des sommes avancées par le Fournisseur à GRDF au titre de l'utilisation du Réseau de Distribution par le Client et des prestations fournies par le Distributeur au titre du Catalogue des Prestations et qui ont été passées en irrécouvrables (Créances Acheminement Irrécouvrables) au cours de la Période Considérée.
Certes, ainsi que le souligne la société DIRECT ENERGIE, la décision du 19 septembre 2014 ne contient aucune référence à la notion de « créance irrécouvrable ».
La décision du 19 septembre 2014 indique « que pour reverser au gestionnaire de réseaux les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final.
La notion même de « créance » du fournisseur sur le gestionnaire de réseaux ne résulte que du dispositif d'avance proposé par la société GRDF.
Si un tel mécanisme suppose l'accord des parties, le dispositif d'avance prévu par le projet d'avenant n'est pas sérieusement contesté, dans son principe, par la société DIRECT ENERGIE.
Dans ce cas, la société DIRECT ENERGIE devient le créancier du gestionnaire de réseaux.
Le remboursement de ses créances peut alors être subordonné à leur qualification de « créances irrécouvrables », cette qualification n'aboutissant pas à ce que le fournisseur soit dans une situation trop éloignée de celle qui aurait été la sienne s'il n'avait pas eu à consentir cette avance au gestionnaire de réseaux.
Sur la conformité de l'attestation remise par un tiers indépendant :
S'agissant du traitement du « flux » des impayés relatifs à la part acheminement, le projet d'avenant du 20 octobre 2015 transmis au comité de règlement des différends et des sanctions par la société GRDF prévoit de modifier les « Définitions » du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, en ajoutant à la liste :
« Attestation : document établi par un tiers expert indépendant (commissaire aux comptes notamment) validant le schéma de comptabilisation du montant de Créance Acheminement Irrécouvrable appliqué à l'exercice comptable clos le 31 décembre de l'année civile précédente, c'est-à-dire confirmant que (i) les Créances Acheminement Irrécouvrables déclarées par le Fournisseur dans la ou les Pièces Justificatives sont bien relatives à des Créances Irrécouvrables enregistrées comme telles dans sa comptabilité et que les créances concernées ont bien été sorties du bilan conformément aux règles comptables et fiscales applicables et opposables à l'administration fiscale, (ii) que les Créances Acheminement Irrécouvrables correspondent bien aux sommes dues au titre de l'utilisation du Réseau de Distribution et des prestations fournies par le Distributeur au titre du Catalogue des Prestations facturées par le Fournisseur au Client, (iii) qu'il n'y a pas eu d'encaissement subséquent relatif à des Créances Acheminement Irrécouvrables non déduit du montant de Créances Acheminement Irrécouvrables remboursé par GrDF au titre de cet exercice et (iv) que les créances concernées ont été enregistrées en irrécouvrable conformément à la définition qui en est donnée sous la notion de Créance Client Irrécouvrable (émission d'un certificat d'irrécouvrabilité notamment).
Ces différentes procédures pourront être conduites sur la base de sondages dont le périmètre sera défini entre les Parties et non par des vérifications exhaustives.
La société DIRECT ENERGIE estime que la définition de l'« attestation » remise par un tiers indépendant revient à demander de garantir « que la créance de part acheminement irrécouvrable corresponde effectivement à ce qui a été facturé PCE par PCE par GRDF au fournisseur » et affirme qu'une telle cohérence est impossible à garantir.
L'exigence d'une attestation s'assurant de la conformité des sommes remboursées n'est pas en elle-même contestable.
Toutefois, la société GRDF, selon les modalités définies dans le projet d'avenant, demande que les « créances acheminement irrécouvrables » correspondent exactement aux sommes dues au titre de l'utilisation du réseau de distribution par point de livraison.
La société GRDF n'établit cependant pas que ses propres modalités de facturation permettent d'atteindre un tel degré de précision.
En tout état de cause, si le gestionnaire de réseaux estime que de telles informations sont nécessaires, il lui appartient de les produire.
432-8 du code de l'énergie dispose qu'« un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I du même article L.
Telle que définie dans le projet d'avenant proposé par la société GRDF, l'« attestation » conduit donc à imposer au fournisseur de produire à ses frais et risques une information que celui-ci ne détient pas et ainsi à transférer sur celui-ci le risque financier lié au non-paiement des sommes dues au titre de l'utilisation des réseaux publics de distribution.
S'agissant du « stock » de créances dues au fournisseur au titre de la mise en conformité rétroactive du contrat, le projet d'avenant du 20 octobre 2015 transmis au comité de règlement des différends et des sanctions par la société GRDF prévoit de modifier les « Définitions » du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, en ajoutant à la liste :
« « Attestation établie par un commissaire aux comptes : attestation établie par un commissaire aux comptes validant le schéma de comptabilisation du montant de Créances Acheminement Irrécouvrables appliqué aux exercices comptables concernés, c'est-à-dire confirmant que (i) les Créances Acheminement Irrécouvrables déclarées par le Fournisseur dans la Pièce Justificative sont bien relatives à des Créances Irrécouvrables enregistrées comme telles dans sa comptabilité et que les créances concernées ont bien été sorties du bilan conformément aux règles comptables et fiscales applicables et opposables à l'administration fiscale, (ii) que les Créances Acheminement Irrécouvrables correspondent bien aux sommes dues au titre de l'utilisation du Réseau de Distribution et des prestations fournies par le Distributeur au titre du Catalogue des Prestations facturées par le Fournisseur au Client, (iii) qu'il n'y a pas eu d'encaissement subséquent relatif à des Créances Acheminement Irrécouvrables non déduit du montant de Créances Acheminement Irrécouvrables déclarées par le Fournisseur dans la Pièce Justificative et (iv) que les créances concernées ont été enregistrées en irrécouvrable conformément à la définition qui en est donnée sous la notion de Créance Client Irrécouvrable (émission d'un certificat d'irrécouvrabilité notamment).
La société DIRECT ENERGIE soutient, s'agissant du « stock » de créances, que le projet d'avenant n'est pas conforme à la décision du 19 septembre 2014 dès lors notamment qu'il applique les définitions retenues pour les créances à venir.
Elle soutient en outre que le calcul de la « Créance Acheminement Irrécouvrable » facture par facture revient « à effectuer a posteriori un suivi comptable extrêmement lourd, voire impossible » sans engager des « frais colossaux », afin de distinguer rétroactivement la part fourniture de la part acheminement.
En tant qu'elle correspond à l'une des conditions énoncées par la décision du 19 septembre 2014, il ne saurait être reproché à la société GRDF d'exiger la production d'une attestation établie par un commissaire aux comptes qualifiant les créances concernées d'irrécouvrables.
Toutefois, la société GRDF, selon les modalités définies dans le projet d'avenant, demande que les « créances acheminement irrécouvrables » correspondent exactement aux sommes dues au titre de l'utilisation du réseau de distribution par chaque client final.
Ainsi qu'il a été dit pour le traitement du « flux » des impayés, si le gestionnaire de réseaux estime que de telles informations sont nécessaires, il lui appartient de les produire.
Il ne saurait dès lors imposer, a fortiori rétroactivement, au fournisseur de les reconstituer à ses frais et risques.
Sur la conformité des modalités de remboursement des sommes dues à raison du « flux » d'impayés :
(iv) Le dépôt sur la Plate-Forme, par le Fournisseur, de l'intégralité des informations de la Pièce Justificative vaut, pour la Créance Acheminement Irrécouvrable et le Point de Livraison en question, demande de remboursement.
(vi) Le Fournisseur transmettra une fois par an (si possible en janvier et en tout état de cause au plus tard fin février) une Attestation émise par un tiers expert indépendant (commissaire aux comptes notamment).
En cas d'absence de transmission de cette Attestation à fin février d'une année N, GrDF sera en droit de suspendre tout remboursement à compter de cette date, étant entendu que le calcul des IAT sera également suspendu à compter de cette date au titre de l'ensemble des Créances Acheminement Irrécouvrables non remboursées à cette date.
Il ressort de ces stipulations que la société GRDF conditionne le remboursement des sommes dues à raison du « flux » d'impayés à la production de l'intégralité des informations prévues par la pièce justificative et peut en outre, en l'absence de la transmission dans les délais de l'« attestation » émise par un tiers indépendant, suspendre tout remboursement du fournisseur pour les mois à courir.
La société DIRECT ENERGIE estime que la société GRDF s'arroge le droit de bloquer tout remboursement si la totalité des informations, telle qu'appréciée par la société GRDF, n'est pas produite, ou en cas de retard dans la transmission de l'attestation annuelle.
Ainsi qu'il a été dit, un dispositif d'avance des sommes facturées au fournisseur au profit du gestionnaire de réseaux ne saurait aboutir à faire supporter au fournisseur le paiement du tarif ATRD et de toute autre somme due au gestionnaire de réseaux non couverte par ce tarif.
Le gestionnaire de réseaux ne saurait donc prévoir unilatéralement la possibilité de s'exonérer du remboursement des sommes dues au fournisseur.
Le dispositif d'avance prévu par le projet d'avenant du 20 octobre 2015, qui prévoit la possibilité de suspendre le remboursement des sommes avancées par le fournisseur en cas d'absence de la transmission dans les délais de l'« attestation » émise par un tiers indépendant, est de nature à permettre le transfert du risque qui s'attache à l'exercice de la mission de service public du gestionnaire de réseaux sur le seul fournisseur et de le placer dans une situation différente de celle qui aurait été la sienne s'il n'avait pas eu à consentir l'avance des sommes facturées mensuellement par le gestionnaire de réseaux.
Sur la conformité des modalités de l'audit du « flux » d'impayés :
(vii) GRDF se réserve la possibilité de faire réaliser un Audit par un tiers expert indépendant choisi conjointement par les Parties.
Cet Audit ne pourra avoir lieu plus d'une fois par année civile.
Les modalités de réalisation de l'Audit sont les suivantes :
- sur la (les) demande (s) de remboursement de Créances Acheminement Irrécouvrables de l'année civile objet de l'Audit, le tiers expert indépendant sera chargé d'auditer :
- pour les demandes de remboursement concernant un nombre de Points de Livraison inférieur à 1000 (mille), un échantillon de 10 (dix) % ;
- pour les demandes de remboursement concernant un nombre de Points de Livraison supérieur à 1000 (mille), un échantillon de 2 (deux) %, dans la limite maximale de 100 (cent) Points de Livraison.
- la méthodologie de sélection des Points de Livraison est fournie par GRDF au tiers expert indépendant.
- la méthodologie d'analyse que conduira le tiers expert indépendant est la suivante :
- le tiers expert indépendant collectera, auprès du Fournisseur et de GRDF, aux fins d'analyse pour chaque Point de Livraison de l'échantillon :
- la date de résiliation du contrat de fourniture de gaz naturel, le cas échéant ;
- le montant total de la Créance Client Irrécouvrable ;
- le montant de la Créance Acheminement Irrécouvrable pour lequel le Fournisseur demande le remboursement à GRDF ;
- le dernier index réel ;
- l'index réel précédent le premier incident de paiement ;
- toutes les factures à l'origine de la Créance Client sur la période entre le dernier index réel et l'index réel précédent le premier incident de paiement.
- toute information ou tout élément utile à la réalisation de sa mission (factures d'acheminement de GRDF au Fournisseur incluant les prestations du Catalogue des Prestations, tarif du Point de Livraison sur la période concernée…).
- le tiers expert indépendant vérifiera (i) que, Point de Livraison par Point de Livraison, la proportion du montant de la Créance Acheminement Irrécouvrable sur le montant de la Créance Client Irrécouvrable correspond à la proportion du montant de la part acheminement facturée par GRDF sur le montant de la Créance Client et (ii) sur l'échantillon, le cas échéant, la différence entre le montant de la part acheminement irrécouvrable reconstituée et le montant des Créances Acheminement Irrécouvrables demandé au remboursement par le Fournisseur en pourcentage de ce dernier (dit « taux d'écart »).
- le tiers expert indépendant rend ses conclusions dans un rapport d'audit, qu'il transmet aux Parties et qui précise l'existence d'anomalies suivantes :
- sur chacun des Points de Livraison de l'échantillon, toute anomalie significative, notamment de calcul ;
- sur l'échantillon, le « taux d'écart ».
Dans le cas où cet Audit révèle un « taux d'écart » supérieur à 2 (deux) %, le Fournisseur ou GRDF, selon que le montant des Créances Acheminement Irrécouvrables demandé au remboursement par le Fournisseur s'avère être supérieur ou inférieur au montant de la part acheminement irrécouvrable reconstituée, reverse à l'autre Partie un montant égal à celui résultant de l'application du « taux d'écart » au montant remboursé par GRDF des Créances Acheminement Irrécouvrables augmentées des intérêts versés conformément au point (iii) ci-dessus, de l'année civile objet de l'Audit.
Dans ce cas, GRDF reporte ledit montant sur la facture mensuelle d'acheminement suivante du Fournisseur.
La société DIRECT ENERGIE estime que « les coûts générés par les exigences de GRDF en matière d'audit ne sont pas valorisés par GRDF ».
Elle soutient également que, comparées au contrat d'ERDF, les dispositions organisant l'audit révèlent le caractère excessif des demandes de la société GRDF et que la société GRDF contrôle l'entier processus.
La société DIRECT ENERGIE soutient enfin que les conséquences attachées aux conclusions de cet audit sont excessives, en ce qu'il « pré-qualifie comme étant une anomalie significative tout écart de plus 2% » et prévoit un « mécanisme d'imputation automatique sur facture de ces écarts alors extrapolés sur l'ensemble des flux de paiement », et ce, sans prévoir que ces écarts puissent résulter d'erreurs ou de fautes de la société GRDF.
Pour légitime que soit le principe d'un audit du « flux » des impayés, le projet d'avenant ne saurait prévoir qu'il revient à la société GRDF de fournir unilatéralement au tiers expert indépendant la « méthodologie de sélection des Points de Livraison ».
Il en va de même des modalités de l'audit et de ses conséquences qui relèvent de l'accord des parties.
Sur la conformité des intérêts sur les avances dans le cadre du mécanisme d'avance sur trésorerie des sommes dues à raison du « flux » d'impayés :
(iii) Les Intérêts sur Avances de Trésorerie (IAT) que GRDF verse au Fournisseur en application du c) ci-dessus, sont calculés comme suit :
IAT = M* τ* D/B
IAT = Montant des Intérêts sur Avances de Trésorerie dus pour la Période Considérée pour un Point de Livraison et une Créance Acheminement Irrécouvrable donnés.
M = Montant de la Créance Acheminement Irrécouvrable hors toutes taxes.
τ = Valeur du « taux EURIBOR -12 mois » au premier jour du mois au cours duquel est intervenue la demande de remboursement adressée par le Fournisseur à GRDF moins 365 jours calendaires.
Si le jour pointé n'a pas fait l'objet d'une parution du taux EURIBOR 12 mois pour cause de jour férié bancaire, le taux qui s'applique est celui du premier taux EURIBOR 12 mois après la date pointée.
La valeur τ faisant foi pour le calcul des IAT est celle publiée sur le site internet de la Banque de France exprimé en pourcentage (par exemple, un taux EURIBOR 12 mois publié sur le site internet de la Banque de France de 0,456 correspond à un taux de 0,456% et donc à 0,00456 dans la formule ci-dessus).
D = 18 mois, soit 547 jours calendaires.
B = Durée en jours d'une année calendaire base 365.
La société DIRECT ENERGIE affirme que le calcul des intérêts sur les avances prévu par le projet d'avenant conduit le fournisseur, en l'absence de rémunération, à faire « l'avance des impayés à un taux inférieur à celui qu'elle supporte elle-même pour se financer plus une marge commerciale raisonnable », et que la rémunération de cette avance « s'apparente à une forme d'affacturage » qui ne saurait se résoudre à un simple prêt bancaire entre deux entreprises.
Ainsi qu'il a été rappelé, un dispositif d'avance des sommes facturées au fournisseur au profit du gestionnaire de réseaux ne méconnaît pas, en lui-même, les principes énoncés par la décision du 19 septembre 2014, dès lors qu'il n'aboutit pas à faire supporter au fournisseur le paiement du tarif ATRD et de toute autre somme due au gestionnaire de réseaux non couverte par ce tarif.
Si ce dispositif suppose, en outre, une rémunération au titre de sa mise en œuvre, il revient aux seules parties d'en définir les modalités et à la société GRDF de veiller au respect du principe de non-discrimination entre fournisseurs lors de leur définition.
Sur la période concernée par le « stock » de créances :
Dans sa décision du 19 septembre 2014, le comité de règlement des différends et des sanctions précise qu'« il appartient à la société GRDF de proposer un avenant au contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel remettant la situation contractuelle dans l'état où elle aurait dû être si le contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel avait été ab initio conforme à la réglementation en vigueur ».
Le projet d'avenant du 20 octobre 2015 transmis au comité de règlement des différends et des sanctions par la société GRDF prévoit d'ajouter une Annexe J intitulée « Traitement du stock des Créances Acheminement Irrécouvrables » au contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, dont le point 1 établit les principes suivants :
« Le Fournisseur a facturé simultanément au Client la fourniture de Gaz et l'utilisation du Réseau de Distribution et les Prestations fournies par le Distributeur au titre du Catalogue des Prestations et a recouvré les sommes dues auprès du Client.
Dans sa décision du 19 septembre 2014, le CoRDiS a considéré que le contrat conclu entre le Distributeur et le Fournisseur ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire supporter au seul Fournisseur l'intégralité du risque d'impayés et qu'il appartient au Distributeur de rembourser au Fournisseur les Créances Acheminement Irrécouvrables, sous réserve que le Fournisseur justifie qu'elles ont été qualifiées d'irrécouvrables par un commissaire aux comptes et qu'il a effectué toutes les diligences requises pour recouvrer les sommes concernées, en particulier celles prévues par le décret n'2008-780 du 13 août 2008.
C'est dans ce contexte que le Distributeur s'engage à rembourser les Créances Acheminement Irrécouvrables pour la période antérieure à la décision précitée du CoRDiS dans les conditions précisées ci-après et sous réserve de l'application des règles de la prescription en matière commerciale, laquelle implique que les Créances Acheminement Irrécouvrables n'ont pas été déclarées irrécouvrables plus de 5 (cinq) ans avant la date de la décision du CoRDiS du 19 septembre 2014, soit avant le 19 septembre 2009 (sauf pour le (s) Fournisseur (s) ayant accompli un acte interruptif ou suspensif du délai de prescription).
La société DIRECT ENERGIE soutient que la société GRDF ne fait courir l'effet interruptif de la prescription qu'à compter de la décision du CoRDiS, « et non à partir de la date de la saisine du CoRDiS par Direct Energie », alors que le « stock » de créances « s'est constitué jusqu'à la signature d'un Avenant conforme » et que ledit « stock » de créances comprend « toutes les sommes avancées par Direct Energie, depuis le 22 juillet 2008 et jusqu'à ce jour ».
En application de l'article L.110-4 du code de commerce, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
L'article 2233 du code civil prévoit que « la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ».
En outre, aux termes de l'article 2241 du code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».
L'article 2242 du même code précise que « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».
Il résulte de ces dispositions, ainsi que de l'ensemble des éléments qui précèdent, que la prescription des créances dues à la société DIRECT ENERGIE a été interrompue à compter de la saisine du comité.
A la date de la décision du comité, soit le 19 septembre 2014, un nouveau délai de prescription a commencé à courir.
Par conséquent, et contrairement à ce qu'affirme la société GRDF, le « stock » de créances dues à la société DIRECT ENERGIE ne saurait être arrêté à la date du 18 septembre 2014.
Ledit « stock » de créances continue en effet de se constituer jusqu'à la date de signature de l'avenant remettant la situation contractuelle dans l'état où elle aurait dû être si le contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel avait été ab initio conforme à la réglementation en vigueur.
Sur la conformité du calcul des sommes dues à raison du « stock » de créances :
Dans sa décision du 19 septembre 2014, le comité de règlement des différends et des sanctions énonce que, s'agissant de la mise en conformité rétroactive du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, « l'avenant au contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel ne saurait prévoir la prise en compte d'impayés du fournisseur pour lesquels ce dernier ne justifie pas que les créances correspondantes ont été qualifiées d'irrécouvrables par un commissaire aux comptes et qu'il a effectué toutes les diligences requises pour recouvrer les sommes concernées, en particulier celles prévues par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 ».
Dans ces conditions, les Parties conviennent que le Fournisseur fournit au plus tard le 1e juin 2016 la Pièce Justificative suivante :
a) La liste des Points de Livraison concernés par la demande de remboursement du montant de la Créance Acheminement Irrécouvrable
b) Pour chacun des Points de Livraison, le montant de la Créance Acheminement Irrécouvrable dont le Fournisseur demande le remboursement pour la Période Considérée ;
c) Le montant des intérêts dus au titre de la somme des Créances Acheminement Irrécouvrables mentionnées au point b) ci-dessus pour la Période Considérée et calculé conformément au point 2 ci-dessous ; Par ailleurs, le Fournisseur communique au Distributeur une Attestation établie par un commissaire aux comptes, telle que définie aux présentes Conditions Générales.
La société DIRECT ENERGIE soutient que le calcul de la « Créance Acheminement Irrécouvrable » facture par facture revient « à effectuer a posteriori un suivi comptable extrêmement lourd, voire impossible » sans engager des « frais colossaux », afin de distinguer rétroactivement la part fourniture de la part acheminement.
La société GRDF indique que les remboursements du « stock » de créances dues au fournisseur sont effectués « selon les mêmes principes que pour le « flux » de créances ».
Ainsi qu'il a été dit, il ne saurait être imposé au fournisseur de procéder à ses frais et risques au calcul rétroactif, pour chaque point de livraison, du montant des créances irrécouvrables dues par les clients finals au titre de l'utilisation des réseaux publics de distribution.
En prévoyant un tel calcul, le projet d'avenant du 20 octobre 2015 conduit à transférer le risque financier lié au non-paiement des sommes dues au titre de l'utilisation des réseaux publics de distribution sur le fournisseur.
Eu égard au grand nombre, à la variété et à la faible valeur unitaire des factures concernées, il reviendra aux parties, le cas échéant, d'établir une méthode statistique suffisamment précise afin de déterminer le montant des créances irrécouvrables dues au fournisseur et constituées sur la période antérieure à la mise en conformité du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel.
Sur la conformité des modalités de l'audit du « stock » de créances :
GRDF se réserve la possibilité de faire réaliser un Audit par un tiers expert indépendant choisi conjointement par les Parties.
Dans ce cas, GRDF s'engage à en informer le Fournisseur dans les 45 (quarante cinq) jours suivant la communication par le Fournisseur de l'ensemble des éléments précités.
- sur la demande de remboursement du stock des Créances Acheminement Irrécouvrables, le tiers expert indépendant sera chargé d'auditer :
- le mode de sélection est déterminé par une méthodologie fournie par GRDF au tiers expert indépendant.
- la date de passage en Créance Acheminement Irrécouvrable ;
- les mesures de diligences requises pour recouvrer les Créances Client, en particulier celles prévues par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 et effectuées par le Fournisseur ou le tiers chargé du recouvrement de ses Créances Client (par exemple, les lettres de relances envoyées au Client).
- le tiers expert indépendant vérifiera (i) que, Point de Livraison par Point de Livraison, la proportion du montant de la Créance Acheminement Irrécouvrable sur le montant de la Créance Client Irrécouvrable correspond à la proportion du montant de la part acheminement facturée par GRDF sur le montant de la Créance Client, (ii) sur l'échantillon, le cas échéant la différence entre le montant de la part acheminement irrécouvrable reconstituée et le montant des Créances Acheminement Irrécouvrables demandé au remboursement par le Fournisseur en pourcentage de ce dernier (dit « taux d'écart »), (iii) que le calcul des intérêts est conforme à la méthodologie mentionnée au point 2 et (iv) que le Fournisseur ou le tiers chargé du recouvrement de ses Créances Client a effectué toutes les diligences requises pour recouvrer les Créances Client, en particulier celles prévues par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008.
- sur l'échantillon, le non-respect des diligences prévues par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008.
Dans le cas où cet Audit révèle un écart supérieur à 2 (deux) %, le montant du stock des Créances Acheminement Irrécouvrables à rembourser par GRDF au Fournisseur sera déterminé par application du ratio [montant de la part acheminement irrécouvrable reconstituée / montant des Créances Acheminement Irrécouvrables demandé au remboursement par le Fournisseur] au montant du stock des Créances Acheminement Irrécouvrables demandé au remboursement par le Fournisseur, incluant les intérêts calculés conformément au point 2.
Dans le cas où le rapport d'audit ne serait pas transmis aux Parties dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de conclusion du contrat confiant la mission d'Audit au tiers expert indépendant conjointement désigné par les Parties et ce, du fait exclusif de GRDF, GRDF s'engage à avancer le montant du stock des Créances Acheminement Irrécouvrables avant la transmission dudit rapport d'Audit, soit au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de conclusion dudit contrat, sans préjudice d'un ajustement de ce montant du stock des Créances Acheminement Irrécouvrables, en raison des conclusions de l'Audit, à l'issue de celui-ci.
GRDF soumettra à la taxe sur la valeur ajoutée le montant du stock des Créances Acheminement Irrécouvrables à rembourser au Fournisseur […].
La société DIRECT ENERGIE soutient que le projet d'avenant soumet le remboursement des créances passées du fournisseur « à un audit substantiellement équivalent » à celui des créances à venir, non prévu par la décision du 19 septembre 2014, recouvrant ainsi les mêmes problématiques juridiques.
Pour légitime que soit le principe d'un audit du « stock » des créances dues au fournisseur, les modalités de l'audit prévues par le projet d'avenant ne sauraient, conformément à ce qui a été dit, prévoir qu'il revient à la société GRDF de fournir unilatéralement au tiers expert indépendant la « méthodologie de sélection des Points de Livraison ».
Sur la conformité de l'entrée en vigueur des stipulations relatives au « stock » de créances :
Dans sa décision du 19 septembre 2014, le comité de règlement des différends et des sanctions précise que « les droits et obligations du gestionnaire de réseaux à l'égard du fournisseur ne peuvent, sous couvert de la mission confiée au fournisseur auprès du client dans le cadre de la conclusion du contrat unique, être aménagés de telle sorte qu'ils aboutiraient à faire supporter au seul fournisseur l'intégralité d'un risque qui s'attache à l'exercice par le gestionnaire de réseaux de sa mission de service public ».
« GRDF procèdera, au titre du Protocole, au remboursement du stock des Créances Acheminement Irrécouvrables, y compris les intérêts.
GRDF émettra un avoir spécifique conforme aux termes du Protocole (montant des Créances Acheminement Irrécouvrables à rembourser, montant de la taxe sur la valeur ajoutée relative à ces Créances Acheminement Irrécouvrables et intérêts dus).
GRDF procèdera au paiement dans un délai de 30 (trente) jours après la date de la signature du Protocole par la dernière des Parties.
Par dérogation à ce qui précède, GRDF procèdera à une avance du montant du stock des Créances Acheminement Irrécouvrables dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de conclusion du contrat confiant la mission d'audit au tiers expert indépendant conjointement désigné par les Parties dans le cas où la transmission du rapport d'audit de ce dernier excéderait un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de conclusion dudit contrat et ce, du fait exclusif de GRDF.
Aucune compensation entre les sommes ainsi dues par GRDF et la (les) facture (s) d'acheminement à venir ne pourra être opérée.
En cas de règlement partiel ou total par un Client d'une Créance Acheminement Irrécouvrable pour un Point de Livraison donné, postérieurement au remboursement par GRDF de ladite Créance Acheminement Irrécouvrable au titre du stock, le Fournisseur s'engage à porter cette information à la connaissance de GRDF.
Le Fournisseur s'engage alors à procéder au remboursement du montant de ce règlement à GRDF dans le délai de 30 (trente) jours à compter dudit règlement.
La société DIRECT ENERGIE estime que « les conditions d'entrée en vigueur des stipulations concernant le stock sont elles-mêmes inacceptables », dans la mesure où elles « ne feront l'objet d'un protocole permettant le remboursement qu'« une fois le montant déterminé, le cas échéant, après la réalisation d'un audit » ».
Ainsi rédigé, le projet d'avenant subordonne le remboursement du « stock » de créances à la signature d'un « Protocole » devant notamment définir le montant desdites créances.
Compte tenu de ce qui a été dit s'agissant de la détermination du montant de ces créances, une telle exigence aboutit à suspendre unilatéralement le remboursement des sommes dues au fournisseur et ainsi à transférer sur ce dernier le risque financier lié au non-paiement des sommes dues au titre de l'utilisation des réseaux publics de distribution.
En considération de l'ensemble de ces éléments, la proposition d'avenant du 20 octobre 2015 ne saurait être regardée comme conforme aux principes énoncés par le comité dans sa décision du 19 septembre 2014.
Le contrat signé entre la société GRDF et un autre fournisseur, enregistré le 15 janvier 2016, est écarté des débats.
Il est constaté que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 19 septembre 2014 n'est pas exécutée.
La société GRDF devra transmettre à la société DIRECT ENERGIE un nouveau contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, conforme aux principes rappelés dans la décision du 19 septembre 2014 et dans la présente décision.
La société GRDF communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 3, le nouveau contrat.
La présente décision sera notifiée aux sociétés DIRECT ENERGIE et GRDF.
Délibération du 11 février 2016 portant décision s'agissant des règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie
Dans sa délibération du 17 décembre 2014, la CRE a approuvé les règles, telles que proposées par RTE, pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, dites règles « NEBEF », à l'exception de l'article 7 relatif au régime dérogatoire de gestion de périmètres d'effacement.
Ces règles sont entrées en vigueur le 19 décembre 2014.
Elles ont pris la suite des règles expérimentales de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, approuvées par la CRE dans sa délibération du 28 novembre 2013 en application des dispositions de l'article 14-II de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, pour une durée maximale de douze mois à compter du 18 décembre 2013.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié le cadre juridique applicable aux effacements et à leur valorisation.
L'article 168, III de cette loi prévoit que « les articles L.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires, RTE a poursuivi au cours de l'année 2015 les travaux de concertation avec les acteurs de marché au sein du Comité des utilisateurs du réseau de transport d'électricité (« CURTE »).
Ces travaux ont notamment permis d'instruire des propositions d'améliorations techniques demandées par la CRE dans sa précédente délibération ou par les acteurs eux-mêmes.
Au regard de ces travaux et de leurs résultats, la CRE souhaite que les règles NEBEF évoluent dès à présent afin d'intégrer des améliorations portant sur des points techniques et indépendants des évolutions introduites par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Participation simultanée d'un même site au sein du dispositif NEBEF et sur le mécanisme d'ajustement
Les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie actuellement en vigueur prévoient qu'un site de soutirage peut, sous réserve qu'il soit valorisé par un même opérateur d'effacement, être rattaché simultanément à une entité d'effacement (« EDE ») au sein du dispositif NEBEF et à une entité d'ajustement (« EDA ») sur le mécanisme d'ajustement (« MA »).
Toutefois, un site ne peut pas valoriser simultanément une partie de sa flexibilité au sein du dispositif NEBEF et le reste sur le mécanisme d'ajustement.
La concertation menée par RTE a permis de faire émerger le souhait des acteurs de pouvoir valoriser simultanément sa flexibilité au sein du dispositif NEBEF et sur le mécanisme d'ajustement.
La CRE considère que, dans la mesure où des méthodes de contrôle du réalisé sont mises en œuvre afin de permettre la bonne identification des effacements valorisés sur chacun des mécanismes et d'éviter tout double compte, il est pertinent d'apporter aux acteurs cette possibilité additionnelle de valorisation des effacements.
La CRE souhaite que RTE mette en place un suivi régulier des impacts de cette évolution.
Reconnaissance des opérateurs d'effacement
Les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie actuellement en vigueur prévoient, en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité, devenu l'article R.
271-4 du code de l'énergie, un processus de reconnaissance des capacités techniques des opérateurs d'effacement.
Ce processus de reconnaissance est aujourd'hui réalisé au travers de tests réalisés de manière ad hoc et hors de toute valorisation permettant d'attester la faculté de l'acteur à mettre en œuvre des effacements de consommation selon les caractéristiques techniques conformes à ses déclarations.
Les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie actuellement en vigueur prévoient par ailleurs que les opérateurs d'effacement doivent renouveler leur reconnaissance tous les deux ans.
Dans le cadre de la concertation menée par RTE, certains acteurs ont fait part de leur souhait de pouvoir faire valoir les effacements qu'ils ont réalisés et valorisés dans le cadre du dispositif NEBEF ou sur le mécanisme d'ajustement afin d'obtenir le renouvellement de leur reconnaissance et ce en lieu et place des tests.
La CRE soutient cette demande dans la mesure où les effacements valorisés dans le cadre du dispositif NEBEF ou sur le mécanisme d'ajustement permettent d'attester, au même titre que les tests actuellement en place, de la faculté de l'opérateur d'effacement à mettre en œuvre des effacements de consommation selon les caractéristiques techniques conformes à ses déclarations.
Agrégation des sites de soutirage au sein des EDE
Dans sa délibération du 17 décembre 2014 portant approbation des règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, la CRE avait souligné son attachement au principe de l'élargissement des possibilités d'agrégation des capacités d'effacement, notamment entre sites ayant des caractéristiques hétérogènes (réseau de raccordement, mode de relève, fournisseur ou responsable d'équilibre).
En effet, ces possibilités complémentaires d'agrégation des capacités d'effacement permettraient à l'opérateur d'effacement de foisonner ses capacités afin de se prémunir contre des aléas.
Depuis le 1er avril 2015, RTE a fait évoluer les modalités d'agrégation des sites de soutirage au sein d'une EDA participant au mécanisme d'ajustement.
Le CRE est favorable à ce que les mêmes modalités d'agrégation soient mises en œuvre pour l'agrégation des sites de soutirage au sein d'une EDE permettant la valorisation des effacements dans le cadre du dispositif NEBEF.
Qualification des données utilisées par les opérateurs d'effacement
271-6 du code de l'énergie prévoit que « les données utilisées pour la certification des volumes d'effacement de consommation sont issues des dispositifs de comptage des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Un cahier des charges, prévu par les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, définit les modalités permettant de qualifier les données produites par les opérateurs.
Ce cahier des charges impose notamment que les dispositifs de mesure utilisés respectent la norme AFNOR NF EN 62053 qui permet de s'assurer de la qualité des données produites.
Dans le cadre des travaux préparatoires de la CRE à la présente décision, un acteur a fait part à la CRE de son impossibilité de valoriser les effacements d'une partie de ses sites en raison des prescriptions du cahier des charges ci-dessus rappelées.
En effet, ces sites ne disposent pas, à ce jour, d'un dispositif de comptage du gestionnaire de réseau permettant l'évaluation précise des volumes d'effacement.
Par ailleurs, compte tenu de leurs spécificités techniques, ces sites n'entrent pas dans le champ d'application de la norme AFNOR NF EN 62 053, ce qui empêche la qualification de leurs propres dispositifs de mesure.
Dans l'attente du déploiement par le gestionnaire de réseau de compteurs permettant l'évaluation précise des volumes d'effacement, et pour les sites dont les caractéristiques n'entrent pas dans le champ d'application de la norme AFNOR NF EN 62053, la CRE est favorable à ce que RTE puisse, à la demande d'un opérateur d'effacement, définir un protocole de test permettant de vérifier que les données utilisées pour certifier les effacements respectent des exigences métrologiques au moins équivalentes à celles précisées par la norme AFNOR NF EN 62053.
134-1 (9°) du code de l'énergie, la CRE, par la présente décision, modifie les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie actuellement en vigueur comme suit :
S'agissant de la participation simultanée d'un même site à plusieurs mécanismes de marché :
Afin de permettre la participation simultanée d'un site de soutirage au dispositif NEBEF et au mécanisme d'ajustement, les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie prévoient que :
Si l'EDE et l'EDA ont moins de 10 % de sites en commun (moins de 10 % de sites de l'EDE sont dans l'EDA et réciproquement), l'EDE et l'EDA peuvent réaliser un effacement simultanément.
Le contrôle du réalisé est alors effectué sur la base des sites qui ne sont pas dans l'intersection entre l'EDE et l'EDA, les sites faisant partie de l'intersection n'étant pas pris en compte dans le calcul du volume d'effacement réalisé.
Si l'EDE et l'EDA ont plus de 90 % de sites en commun (plus de 90 % de sites de l'EDE sont dans l'EDA et réciproquement), l'EDE et l'EDA peuvent réaliser un effacement simultanément.
Le contrôle du réalisé est alors effectué sur la base de l'intersection entre l'EDE et l'EDA, les sites hors de cette intersection n'étant pas pris en compte dans le calcul du volume d'effacement réalisé.
Dans ces deux cas, les modalités de contrôle du réalisé sont les suivantes :
Etablissement de la courbe de référence pour le MA selon la méthode du contrôle de réalisé en vigueur pour le MA et utilisée pour l'EDA.
Lorsque la méthode utilisée sur le MA est le simple rectangle, la courbe de référence tient compte du volume déclaré sur NEBEF si la période de prise de référence se situe préalablement à NEBEF.
Calcul du volume réalisé sur le MA par différence entre la courbe de référence MA et la courbe de charge réalisée de l'EDA/EDE
Calcul de la courbe de référence NEBEF selon la méthode du contrôle de réalisé en vigueur dans le cadre NEBEF et utilisé pour l'EDE.
Calcul du volume réalisé dans le cadre de NEBEF par différence entre, d'une part, la courbe de référence NEBEF et, d'autre part, la courbe de charge réalisée de l'EDA/EDE et le volume réalisé dans le cadre du MA.
S'agissant de la reconnaissance des opérateurs d'effacement :
Afin de faciliter le renouvellement de la reconnaissance des opérateurs d'effacement, les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie prévoient que cette reconnaissance est automatiquement renouvelée, si :
- au cours des douze derniers mois civils précédant la date de renouvellement de la reconnaissance, l'opérateur d'effacement a effectué des effacements au sein du dispositif NEBEF au moins trois jours, et que l'ensemble des effacement réalisés au cours de ces douze derniers mois civils précédant la date de renouvellement de la reconnaissance n'ont pas conduit à un écart NEBEF mensuel supérieur à 30 % pour l'opérateur d'effacement concerné ;
- au cours des douze derniers mois civils précédant la date de renouvellement de la reconnaissance, l'opérateur d'effacement a déposé des offres sur le mécanisme d'ajustement, et au moins trois de ces offres ont été activées, et parmi l'ensemble des offres activées au cours des douze derniers mois civils, les offres activées et défaillantes ne représentent pas plus de 1/5 des offres activées.
S'agissant des modalités d'agrégation des sites de soutirage au sein des entités d'effacement :
Les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie prévoient que les sites de soutirage peuvent être agrégés quels que soient leur fournisseur, leur RE, leur réseau de raccordement, leur modèle de versement, leur barème forfaitaire dans le cadre du modèle régulé.
Ces règles prévoient que seule la méthode de contrôle de réalisé reste unique à la maille de l'EDE.
S'agissant de la répartition des volumes d'effacement certifiés :
Les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie prévoient que (i) pour les EDE composées de sites de soutirage télé-relevés, le principe de répartition des volumes certifiés tient compte du comportement mesuré des sites composant l'EDE, et que (ii) pour les EDE composées des sites de soutirage profilés, le principe de répartition des volumes certifies est fondé sur une clé de répartition fixée en fonction des caractéristiques techniques des sites composant l'EDE.
Les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie sont précisées afin de mettre en œuvre les mêmes modalités d'agrégation que celles en vigueur sur le mécanisme d'ajustement depuis le 1er avril 2015, en particulier s'agissant du calcul et de l'affectation aux responsables d'équilibres concernés des volumes d'effacement réalisés.
S'agissant de la qualification des données des opérateurs d'effacement :
Les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie prévoient que, lorsque la norme AFNOR NF EN 62053 n'est pas applicable aux dispositifs de mesure de l'opérateur d'effacement, RTE peut, à la demande d'un opérateur d'effacement, définir un protocole de test permettant de vérifier que les données utilisées pour certifier les effacements de consommation respectent des exigences métrologiques au moins équivalentes à celles précisées par cette norme AFNOR.
Les règles prévoient que lorsque la qualification est délivrée à l'issue de ce protocole, elle peut être assortie de conditions particulières concernant notamment les caractéristiques et le nombre de sites constituant les EDE et les EDA, la durée de validité de la qualification et des limitations de la capacité d'effacement maximale des entités.
RTE notifiera, le cas échéant, à la CRE et aux acteurs de marché dans le cadre du Comité des utilisateurs du réseau de transport d'électricité, les modalités du protocole mis en œuvre et mettra en place un processus de concertation en vue d'une intégration pérenne dans la prochaine version des règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.
Les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie ainsi modifiées entreront en vigueur le 1er avril 2016.
Décision n° 2016-226 du 10 février 2016 portant rectificatif de la décision n° 2016-20 du 6 janvier 2016 relative à la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe II de la décision n° 2016-20 du 6 janvier 2016 est remplacée par l'annexe ci-dessous :
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R5 - MR5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe I.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R5, sur les fréquences indiquées en annexe I, doit débuter à compter de la parution au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-228 du 6 janvier 2016 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
A compter de la parution au Journal officiel de la République française, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015.
du-Bois
Charbonniere
Décision n° 2016-229 du 6 janvier 2016 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
Décision n° 2016-230 du 6 janvier 2016 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Décision n° 2016-231 du 6 janvier 2016 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, délégation est donnée à M. Michel Combot, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint et de Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint et de Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, et de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, et de M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, et à Mmes Nathalie Cossart, Loubna Mohammad et Habiba Chellouf, assistantes administratives à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, pour la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. Christophe Cousin, directeur des études, des affaires économiques et de la prospective, délégation est donnée à Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La décision n° 2015-P-12 du 27 novembre 2015 portant délégation de signature est abrogée.
Avis préalables à l'envoi en possession de successions déclarées vacantes
REQUÊTE N° 16 001 SV BOBIGNY
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice aux successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Bobigny, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Bobigny une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
Mme Dairou (Hélène Léoni), veuve de Darguesse (Pierre Alfred), retraitée, née à Paris (19e), le 7 août 1925, fille de Dairou (Maurice Alphonse Alfred) et de Tabart (Suzanne Charlotte), domiciliée à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 2, avenue Jules-Jouy, décédée le 21 octobre 2002 à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Jugement de nomination du 6 mars 2012.
M. Daumas (René Roger Jean), divorcé de Basdevant (Geneviève Armandine), sans profession, né à Coubron (Seine-Saint-Denis), le 29 juin 1928, fils de Daumas (Raoul Eugène Louis) et de Grillet (Marcelle Jeanne Philomène), domicilié à Coubron (Seine-Saint-Denis), 11, rue du Pressoir, décédé le 9 décembre 1980 à Paris (14e).
Jugement de nomination du 17 avril 2015.
M. Daumas (Robert Marcel Raoul), époux de Bolge (Jeannine), électricien, né à Saint-Maximin (Var), le 25 février 1923, fils de Daumas (Raoul Eugène Louis) et de Grillet (Marcelle), domicilié à Gagny (Seine-Saint-Denis), 15, allée Charles-Martel, décédé le 31 mars 1975 à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Mme Bouchet (Marcelle Hélène), veuve de Duport (Joseph), retraitée, née à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), le 28 octobre 1900, fille de Bouchet (Auguste) et de Gautreau (Marie), domiciliée à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 15, rue Biron, décédée le 22 août 1982 à Seclin (Nord).
Jugement de nomination du 29 juin 2010.
M. Duport (Joseph), époux de Bouchet (Marcelle Hélène), retraité, né à Chalvignac (Cantal), le 13 septembre 1894, fils de Duport (Léonard) et de Parsol (Marie), domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 15, rue Biron, décédé le 29 octobre 1979 à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
REQUÊTE N° 16 003 SV ÉVRY
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice aux successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance d'Evry, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance d'Evry une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
M. Tambédou (Mallé), époux de Koita (Seta), manœuvre, né à Yelimané (Mali), en 1951, fils de Tambédou (Tama) et de Drame (Etuma), domicilié à Evry (Essonne), 3, square Charles-Amouroux, décédé le 21 septembre 1992 à Courcouronnes (Essonne).
M. Kergosien (Fernand Yves), veuf de Brugnon (Madeleine Léticia), retraité, né à Lorient (Morbihan), le 1er mars 1923, fils de Kergosien (Antoine Noel Marie) et de Herbe (Marie Josèphe), domicilié à Sermaise (Essonne), 5, avenue de Paris, décédé le 24 novembre 2006 à Dourdan (Essonne).
Jugement de nomination du 7 novembre 2014.
REQUÊTE N° 16 005 SV VERSAILLES
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice aux successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Versailles, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Versailles une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
Mme Kimmel (Catherine), célibataire, retraitée, née à Souffleheim (Bas-Rhin), le 28 novembre 1896, fille de Kimmel (Aloïse) et de Burger (Joséphine), domiciliée à Versailles (Yvelines), 53, rue des Chantiers, décédée le 30 juin 1984 à Versailles (Yvelines).
Jugement de nomination du 10 janvier 2012.
Mme Paulmier (Georgette Juliette Marcelle), épouse de Pincemin (Fernand Marcel), sans profession, née à Garches (Hauts-de-Seine), le 16 juillet 1922, fille de Paulmier (Victor Alexandre) et de Barbier (Désirée Marthe), domiciliée à Versailles (Yvelines), 12, rue de Nancy, décédée le 3 avril 1998 au Chesnay (Yvelines).
REQUÊTE N° 16 007 SV PARIS
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice à la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Paris une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Martinage (André Georges), époux de Salles (Jeanne),, né à Estrèes (Aisne), le 6 avril 1921, fils de Martinage (André Jean Baptiste) et de Pinchon (Léontine Angélina Rosia), domicilié à Paris (15e), 12, rue Miollis, décédé le 16 avril 1966 à Paris (5e).
L'administrateur général des finances publiques de la région Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon et du département de la Haute-Garonne dont les bureaux sont à Toulouse, cité administrative, bâtiment C, 5e étage, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder lui-même aux formalités de publicités prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Foix une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession des successions suivantes, pour lesquelles il a été nommé curateur par jugements rendus par le tribunal de grande instance de Foix.
M. Cabrera (Cécilio) né à Siguenza (Espagne) le 15 mai 1917, de Cabrera (Segundo) et de Munoz (Maria), célibataire, demeurant en son vivant 38, rue du Gabre à Lavelanet (Ariège) décédé à L'Union (Haute-Garonne) le 6 octobre 1985 (jugement du tribunal de grande instance de Foix en date du 4 décembre 2013).
M. Milhorat (Jean) né à Les Bordes-Sur-Arize (Ariège) le 23 mars 1920 de Milhorat (Augustin, Paul) et de Dupond (Eléonore, Eloïse), célibataire, demeurant en son vivant Lotissement Mailhol à Les-Bordes-Sur-Arize (Ariège), décédé à Saint-Jean-de-Verges (Ariège), le 4 juillet 2005 (jugement du tribunal de grande instance de Foix en date du 16 janvier 2008).
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue Janvier, nommé curateur des successions vacantes ci-après désignées par jugements rendus par le tribunal de grande instance de Lisieux, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 ancien du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Lisieux une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession définitive des successions de :
Mme Catherine (Angèle, Marie, Juliette), veuve de Monsieur Bisson (Emile, Auguste), née à Rabodanges (Orne) le 16 juillet 1894, en son vivant domiciliée à Lisieux (Calvados), décédée à Lisieux le 14 mai 1979, fille de Catherine (Joseph, François) et de Roney (Marie Juliette).
M. Aguilar Rios (Jacinto), veuf de Letellier (Yvonne, Suzanne), né à Cerro-Muriano (Espagne) le 29 février 1912, en son vivant domicilié à La-Rivière-Saint-Sauveur (Calvados), décédé à Equemauville (Calvados) le 3 mars 2000, fils de Aguilar (Jacinto) et de Rios (Emilia).
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue Janvier, nommé curateur des successions vacantes ci-après désignées par jugements rendus par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 ancien du code civil et de présenter au tirbunal de grande instance de Saint-Brieuc une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession définitive des successions de :
M. Picart (Pierre), divorcé de Franchi (Anne, Adèle), né à Tréguier (Côtes-d'Armor) le 1er août 1934, en son vivant domicilié à Tréguier (Côtes-d'Armor), décédé à Tréguier (Côtes-d'Armor) le 10 novembre 2003, fils de Picart (Pierre, Jean) et de Arzur (Marie, Rosalie).
Mme Guilcher (Anne, Marie), veuve de Palancher (Raymond), née à Sizun (Finistère) le 3 avril 1921, en son vivant domiciliée à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), décédée à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) le 2 mai 2000, fille de Guilcher (Alain, Marie) et de Mingam (Jeanne, Valentine, Marie).
M. Le-Meur (Roger, Eugène, Marie), célibataire, né à Saint-Gilles-Vieux-Marché (Côtes-d'Armor) le 3 mars 1927, en son vivant domicilié à Saint-Gilles-Vieux-Marché (Côtes-d'Armor), décédé à Pontivy (Morbihan) le 16 janvier 1997, fils de Le-Meur (Joseph, Armand) et de Rouxel (Rosalie).
Mme Meilleray (Aimée, Françoise), veuve de Marty (Maurice Léon) née à La-Chevrolière (Loire-Atlantique) le 23 août 1901, en son vivant domiciliée à Saint-Alban (Côtes-d'Armor), décédée à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) le 22 mars 1984, fille de Meilleray (Constant, Pierre, Julien) et de Cassin (Aimée, Françoise).
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue Janvier, nommé curateur de la succession vacante ci-après désignée par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guingamp, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 ancien du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession définitive de la succession de :
Mme Reinhard (Josèphe, Odette), célibataire, née à Le-Havre (Seine- Maritime) le 25 avril 1943, en son vivant domiciliée à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), décédée à Plouguernevel (Côtes-d'Armor) le 31 mai 2002, fille de Reinhard (Joseph) et de Joutel (Odette, Germaine, Joséphine).
L'administrateur général des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne dont les bureaux sont à Toulouse, cité administrative, bâtiment C, 5e étage, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder lui-même aux formalités de publicités prévues à l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Toulouse une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession des successions suivantes, pour lesquelles il a été nommé curateur par jugements rendus par le tribunal de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens.
Mme Lagasse (Anne-Marie) née à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne) le 29 janvier 1943, de Lagasse (Jean, Raymond) et de Darris (Odette, Paule, Marie, Antoinette), célibataire, demeurant en son vivant 133, rue de la République à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), décédée à Andraitx (Espagne) le 29 octobre 1988 (jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 27 juin 1991).
M. Jabon-Hanson (Jean, Joseph, Englebert) né à Vottem (Belgique) le 26 novembre 1911, de filiation inconnue, veuf de Bodet (Alexienne, Pauline), demeurant en son vivant 2 impasse Ladoux à Saint-Jory (Haute-Garonne), décédé à Fronton (Haute-Garonne) le 21 février 2005 (jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 2 octobre 2006).
M. Lejeune (Lucien, Charles) né à Sagy (Val-D'Oise) le 12 mars 1925, de Lejeune (Louis, Henri) et de Roussel (Valentine, Thérèse), célibataire, demeurant en son vivant boulevard Aristide-Briand à Muret (Haute-Garonne), décédé à Muret (Haute-Garonne) le 24 septembre 1998 (jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 7 mai 2007).
M. Cyrus (Pierre) né à Encausse-Les-Thermes (Haute-Garone) le 19 octobre 1912, de Cyrus (Alexandre) et de Couret (Maria), veuf de Martin (Marie, Louise), demeurant en son vivant à Soueich (Haute-Garonne), décédé à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) le 4 septembre 2001 (jugement du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens en date du 21 novembre 2006).
L'administrateur général des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne dont les bureaux sont à Toulouse, cité administrative, bâtiment C, 5e étage, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés, fait connaître qu'il a décidé de procéder lui-même aux formalités de publicités prévues à l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance d'Auch une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession de la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Auch.
Mme Barthe (Simone, Théodorine, Jeanne, Josephine) née à La Courtete (Aude) le 27 février 1920, de Barthe (François) et de Amen (Appolonie), veuve de Dupouy (René, Jean, Joseph), demeurant en son vivant à Loussous-Débat (Gers), décédée à Loussous-Débat (Gers) le 11 avril 1996 (jugement du tribunal de grande instance d'Auch en date du 20 novembre 2006).
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue Janvier, nommé curateur de la succession vacante ci-après désignée par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Rennes fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 ancien du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Rennes une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession définitive de la succession de :
Mme Dallerac (Léonie, Marie, Joseph), veuve de Lumeau (Pierre, François, Marie), née à Saint-Just (Ille-et-Vilaine) le 5 septembre 1912, en son vivant domiciliée à Saint-Just (Ille- et-Vilaine), décédée à Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) le 20 mai 1999, fille de Dallerac (Toussaint, Marie) et de Legendre (Clémentine, Marie, Françoise).
L'administrateur général des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne dont les bureaux sont à Toulouse, cité administrative, bâtiment C, 5e étage, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder lui-même aux formalités de publicités prévues à l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Toulouse une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession des successions suivantes, pour lesquelles il a été nommé curateur par jugements rendus par le tribunal de grande instance de Cahors.
M. Seguy (Georges, Marcel, Benoit) né à Toulouse (Haute-Garonne) le 10 juillet 1932 de Seguy (Marcelle, Victorine), époux de Seguy (Fernande, Margurite), demeurant en son vivant à Espere (Lot), décédé le 12 juillet 2001 à Espere (Lot) (jugement du tribunal de grande instance de Cahors en date du 8 octobre 2010).
M. Maillol (Martin, Marcel) né à Martel (Lot) le 4 octobre 1899 de Maillol (Paul), et de Lacheze (Fleurette, Léonie), demeurant en son vivant à Martel (Lot), décédé le 10 octobre 1981 à Brive (Corrèze) (jugement du tribunal de grande instance de Cahors en date du 4 septembre 2009).
Mme Ekimowa (Elisaweta) née à Léningrad (Russie) le 5 mai 1920, de filiation inconnue, veuve de Duporge (Pierre, André), demeurant en son vivant « Cournou » à Saint-Vincent-Rive-d'Olt (Lot), décédée le 24 avril 2006 à Mercues (Lot), (jugement du tribunal de grande instance de Cahors en date du 5 décembre 2008).
Mme Riques (Germaine, Simone) née à Paris (1er) le 16 décembre 1912, de Riques (Félix), et de Ricros (Anna), veuve de Mathau (Firmin), demeurant en son vivant « Orgues » à Cahors (Lot), décédée le 19 décembre 1989 à Saint-Céré (Lot) (jugement du tribunal de grande instance de Cahors en date du 8 avril 2011).
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue Janvier, nommé curateur des successions vacantes ci-après désignées par jugements rendus par le tribunal de grande instance de Coutances, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 ancien du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Coutances une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession définitive des successions de :
Mme Lepeltier (Yvonne, Madeleine, Germaine, Simone), veuve de Nouris (Henri, Jean, Eugène), née à Notre-Dame-du-Touchet (Manche) le 14 avril 1907, en son vivant domiciliée à Mortain (Manche), décédée à Mortain (Manche) le 27 août 1999, fille de Lepeltier (Marie, Louis) et de Hantraye (Marcelline, Marie, Virginie).
M. Fontaine (Lucien, Joseph, Emile), veuf de Dulin (Denise, Marie, Albertine), né à La- Beslière (Manche) le 3 mai 1912, en son vivant domicilié à Saint-Sauveur-la-Pommeraye (Manche), décédé à Saint-Sauveur-la-Pommeraye (Manche) le 20 février 1990, fils de Fontaine (Joseph, Mary) et de Porée (Adeline, Marie, Appoline).
Le directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord dont les bureaux sont à Lille (Nord), 82, avenue Kennedy, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicités prévues par l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Lille (Nord) une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession des successions suivantes, pour lesquelles le directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord a été nommé curateur par jugements rendus par le tribunal de grande instance de Lille (Nord) :
M. Aperlo (Joseph, Marie), né à Croix (Nord) le 30 août 1925, fils de Aperlo (Silvestro) et de Godet (Eugénie, Georgette, Louise), domicilié à Marquette-lez-Lille (Nord), rue d'Ypres, décédé à Marquette-lez-Lille (Nord) le 26 décembre 1987 (jugement du 16 décembre 2010).
M. Chamart (André, Alexis), né à Roubaix (Nord) le 13 décembre 1923, fils de Chamart (Léopold, Pierre), et de Belouineau (Madeleine) domicilié à Roubaix (Nord), 8, rue Newton, décédé à Roubaix (Nord), le 11 décembre 2003 (jugement du 25 janvier 2007).
Mme Valcke (Germaine, Marie, Joseph), née à Wambrechies (Nord) le 29 mai 1901, fille de Valcke (Jean, Baptiste, Joseph) et de Delecourt (Constance, Léontine, Joséphine) et domiciliée à Wasquehal (Nord), 8, rue Victor-Hugo, décédée à Roubaix (Nord) le 26 avril 1997 (jugement du 7 février 2008).
Mme Wattel (Gabrielle, Rosalie), née à Tourcoing (Nord) le 11 mai 1907, fille de Wattel (Henri, Joseph) et de Piat (Hélène, Marie, Joseph), veuve de Dessauvages (Jean Paul), domiciliée à Tourcoing (Nord), 39, rue de Cassel, décédée à Tourcoing (Nord) le 14 septembre 1990 (jugement du 22 avril 2010).
M. Macchioni (François), né à Niccosia (Italie) le 15 décembre 1922, fils de Macchioni (Raffaele) et de Di Sano (Grazia), divorcé de Sturbaut Denise, et domicilié à Wattrelos (Nord), 49, rue François-Mériaux, décédé à Wattrelos (Nord) le 14 novembre 1980 (jugement du 6 novembre 2008).
M. Raud (Jean), né à Fouquières lez Lens (Pas de Calais) le 4 septembre 1924, fils de Raud (Joseph, Marie) et de Burban (Marie), divorcé de Derache (Claudien, Renée, Louise), et domicilié à Fouquières-lez-Lens (Pas de Calais), 139, avenue des fusillés, décédé à Marquette-lez-Lille (Nord) le 6 janvier 1990 (jugement du 19 février 2009).
Le directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord dont les bureaux sont à Lille (Nord), 82, avenue Kennedy, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion des patrimoines privés et de biens privés, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicités prévues par l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Douai (Nord) une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession de la succession suivante, pour laquelle le directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Douai (Nord) :
Mme Manko (Hélène, Joséphine, Jeanne), née à Flers en Escrebieux (Nord) le 17 juillet 1929, fille de Manko (Jean) et de Sobczak (Joséphine), veuve de Urbaniak (Joseph), domiciliée à Auby (Nord), 13, rue Oscar-Halluin, décédée à Auby (Nord) le 3 janvier 1992 (jugement du 6 avril 2006).
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue Janvier, nommé curateur de la succession vacante ci-après désignée par jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Alençon, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 ancien du code civil et de présenter au tribunal de grande instance d'Alençon une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession définitive de la succession de :
M. Desmichel (Jean-Pierre, Aimé, Adolphe), divorcé de Bonnière (Jeannine, Alice), né à Paris (14e) le 30 novembre 1930, en son vivant domicilié à Saint-Denis-sur-Sarthon (Orne), décédé à Alençon (Orne) le 1er juillet 1977, fils de Desmichel (Léonard, Michel) et de Douche (Denise, Aimée).
Le directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord dont les bureaux sont à Lille (Nord), 82, avenue Kennedy, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion des patrimoines privés et de biens privés, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicités prévues par l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Béthune (Pas-de-Calais) une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession des successions suivantes, pour lesquelles le directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord a été nommé curateur par jugements rendus par le tribunal de grande instance de Béthune (Pas-de-Calais) :
Mme Logez (Claire, Flore) née à Billy Montigny (Pas-de-Calais) le 22 mars 1900, fille de Logez (Emile, Victor, Joseph) et Gorin (Flore), domiciliée à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), 23, rue Victor-Hugo, décédée à Arras (Pas-de-Calais) le 28 janvier 1979 (jugement du 2 novembre 2005).
M. Paniez (Francis, François, Joseph) né à Mazingarbe (Pas-de-Calais) le 9 avril 1949, fils de Paniez (Fernand, Jules, Joseph) et de Dufour (Régina, Julienne, Joseph), domicilié à Mazingarbe (Pas-de-Calais), impasse Sintive, décédé à Mazingarbe le 16 juin 2006 (jugement du 4 février 2009).
RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») et les fonctions que le Protocole de 1978 relatif à la Convention (ci-après dénommé « le Protocole SOLAS de 1978 ») confère au Comité de la sécurité maritime en ce qui concerne l'examen et l'adoption d'amendements au Protocole SOLAS de 1978,
RECONNAISSANT qu'il est nécessaire d'aligner la teneur des modèles de certificat de sécurité de construction et de certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge qui figurent dans l'appendice du Protocole SOLAS de 1978 sur celle de ceux qui figurent dans la Convention et dans le Protocole SOLAS de 1988,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-onzième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1978 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article II du Protocole SOLAS de 1978,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention et à l'article II du Protocole SOLAS de 1978, les amendements à l'appendice de l'Annexe du Protocole SOLAS de 1978 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention et à l'article II du Protocole SOLAS de 1978, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2014, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole SOLAS de 1978, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Parties intéressées à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention et à l'article II du Protocole SOLAS de 1978, ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2014 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général de transmettre, en application de l'article VIII b) v) de la Convention et de l'article II du Protocole SOLAS de 1978, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1978 ;
Les modèles existants de Certificat de sécurité de construction pour navire de charge et de Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge sont remplacés par les suivants :
Délivré en vertu des dispositions de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif,
Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que l'état de la structure, des machines et du matériel d'armement tels qu'ils sont définis dans la règle mentionnée ci-dessus était satisfaisant et que le navire satisfaisait aux prescriptions pertinentes des chapitres II-1 et II-2 de la Convention (autres que les prescriptions relatives aux systèmes et dispositifs de protection contre l'incendie et aux plans concernant la lutte contre l'incendie).
Qu'en appliquant la règle I/6 b), le Gouvernement a instauré :
- des visites annuelles obligatoires ;
- des inspections inopinées.
VISITE INTERMÉDIAIRE
(pour les navires-citernes âgés de 10 ans ou plus)
Il est certifié que, lors d'une visite intermédiaire prescrite par la règle I/10 de la Convention, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, il a été constaté que le navire satisfaisait aux prescriptions pertinentes de la Convention.
VISITES ANNUELLES OBLIGATOIRES OU INSPECTIONS INOPINÉES
Il est certifié que le navire a fait l'objet d'une visite effectuée conformément à la règle I/6 b) de la Convention, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et aux recommandations pertinentes de l'Organisation.
Première visite annuelle obligatoire (3), (4)
Première inspection inopinée (3)
Deuxième visite annuelle obligatoire (3), (4)
Deuxième inspection inopinée (3)
Troisième visite annuelle obligatoire (3), (4)
Troisième inspection inopinée (3)
Quatrième visite annuelle obligatoire (3), (4)
Quatrième inspection inopinée (3)
(4) Une visite intermédiaire, mais non une inspection inopinée, peut être effectuée à la place d'une visite annuelle obligatoire.
Date à laquelle la quille a été posée ou à laquelle la construction du navire se trouvait à un stade équivalent ou, le cas échéant,
Date à laquelle des travaux de conversion ou de transformation ou modification d'une importance majeure ont commencé
Que le navire a été visité conformément aux prescriptions de la règle I/8 de la Convention, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif.
2.7. que le navire a fait/n'a pas fait (3) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application des règles II-2/17 / III/38 (3) de la Convention ;
Visite annuelle obligatoire (3), (5)
Inspection inopinée (3)
Conformément aux dispositions de la règle I/14 de la Convention, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, la validité du présent Certificat est prorogée jusqu'au
(4) Se reporter aux amendements de 1983 à la Convention SOLAS (MSC.6 (48)), applicables aux navires construits le ler juillet 1986 ou après cette date, mais avant le ler juillet 1998, dans le cas des embarcations de sauvetage partiellement fermées à redressement automatique à bord.
Arrêté du 1er mars 2016 étendant aux personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les dispositions du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré
Les dispositions du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 susvisé sont applicables à l'étranger pour les personnels enseignants et d'éducation en poste dans les établissements du second degré relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à compter du 1er septembre 2015.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2015 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2016 portant prise en considération du projet de création du Parc national de forêt feuillue de plaine
Le projet de Parc national de forêt feuillue de plaine est pris en considération.
Les espaces qui ont vocation à être classés dans le cœur du parc national de forêt feuillue de plaine sont délimités sur le plan annexé au présent arrêté (1) et comprennent tout ou partie des sections cadastrales suivantes :
Sur la commune d'Aisey-sur-Seine (Côte-d'Or) : section A.
Sur la commune de Beaulieu (Côte-d'Or) : sections A, B, ZA, ZC, ZD.
Sur la commune de Boudreville (Côte-d'Or) : sections C, D, ZD.
Sur la commune de Buncey (Côte-d'Or) : section L.
Sur la commune de Busseaut (Côte-d'Or) : sections A, B.
Sur la commune de Chambain (Côte-d'Or) : section A.
Sur la commune de Chamesson (Côte-d'Or) : section A.
Sur la commune de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or) : section O.
Sur la commune de La Chaume (Côte-d'Or) : sections A, D E, F, G, ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH, ZI.
Sur la commune d'Essarois (Côte-d'Or) : sections A, AA, B, C, ZC, ZE.
Sur la commune de Faverolles-lès-Lucey (Côte-d'Or) : sections A, B, C, D, E, ZA, ZB, ZC, ZD.
Sur la commune des Goulles (Côte-d'Or) : sections A, B, C, ZA, ZB, ZC, ZD.
Sur la commune de Gurgy-la-Ville (Côte-d'Or) : sections A, ZA, ZB.
Sur la commune de Gurgy-le-Château (Côte-d'Or) : sections B, D.
Sur la commune de Leuglay (Côte-d'Or) : sections A, AC, AD, AE, B, C, ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH.
Sur la commune de Lignerolles (Côte-d'Or) : sections A, AB, B, ZA, ZB, ZC, ZD.
Sur la commune de Louesme (Côte-d'Or) : section E.
Sur la commune de Lucey (Côte-d'Or) : sections A, B, C, D, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH, ZI.
Sur la commune de Maisey-le-Duc (Côte-d'Or) : section AE.
Sur la commune de Moitron (Côte-d'Or) : sections A, B, ZL, ZN, ZO.
Sur la commune de Montmoyen (Côte-d'Or) : sections A, B, F, ZB, ZH, ZI, ZK.
Sur la commune de Nod-sur-Seine (Côte-d'Or) : sections E, J, ZE.
Sur la commune de Recey-sur-Ource (Côte-d'Or) : sections D, E.
Sur la commune de Rochefort-sur-Brévon (Côte-d'Or) : sections A, B, C, ZA, ZB, ZC, ZD, ZE.
Sur la commune de Saint-Broing-les-Moines (Côte-d'Or) : sections A, B, D, F, ZA, ZB, ZC, ZL, ZN.
Sur la commune de Saint-Germain-le-Rocheux (Côte-d'Or) : sections A, B, D, ZA, ZC, ZD, ZE, ZH, ZI.
Sur la commune de Terrefondrée (Côte-d'Or) : sections AB, AE, AH, ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH, ZM, ZN, ZO.
Sur la commune de Vanvey (Côte-d'Or) : sections AB, AC, AN, ZA.
Sur la commune de Villiers-le-Duc (Côte-d'Or) : sections B, D, E, F, G, H, I, K, L, M, N.
Sur la commune de Voulaines-les-Templiers (Côte-d'Or) : sections A, B, C, D, ZA, ZB, ZE, ZH.
Sur la commune d'Aprey (Haute-Marne) : sections B, ZI.
Sur la commune d'Arbot (Haute-Marne) : sections A, B, C, ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH
Sur la commune d'Arc-en-Barrois (Haute-Marne) : sections AK, B, C, D, E, ZI, ZK, ZL, ZM, ZN, ZO.
Sur la commune d'Aubepierre-sur-Aube (Haute-Marne) : sections B, D, E, ZK, ZM, ZN, ZO, ZP, ZR.
Sur la commune d'Auberive (Haute-Marne) : sections A, B, C, ZA.
Sur la commune d'Aujeurres (Haute-Marne) : sections C, D, ZA.
Sur la commune d'Aulnoy-sur-Aube (Haute-Marne) : sections A, C, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH, ZI.
Sur la commune de Bay-sur-Aube (Haute-Marne) : sections A, ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH.
Sur la commune de Bugnières (Haute-Marne) : sections A, B, C, ZM.
Sur la commune de Vals-des-Tilles (Haute-Marne) : sections A, B, ZA, ZL.
Sur la commune de Châteauvillain (Haute-Marne) : sections B, D.
Sur la commune de Colmier-le-Haut (Haute-Marne) : sections B, E.
Sur la commune de Coupray (Haute-Marne) : section B.
Sur la commune de Courcelles-en-Montagne (Haute-Marne) : sections E, ZA.
Sur la commune de Cour-l'Evêque (Haute-Marne) : sections A, ZN.
Sur la commune de Dancevoir (Haute-Marne) : sections AK, AL, ZN, ZO.
Sur la commune de Germaines (Haute-Marne) : sections C, D, ZA, ZB, ZC, ZD, ZE.
Sur la commune de Giey-sur-Aujon (Haute-Marne) : sections A, AA, AB, B, C, D, YB, ZA, ZB, ZE, ZH, ZI, ZK, ZL.
Sur la commune de Perrogney-les-Fontaines (Haute-Marne) : sections A, C, ZH.
Sur la commune de Praslay (Haute-Marne) : sections A, B, C, ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH.
Sur la commune de Richebourg (Haute-Marne) : section C.
Sur la commune de Rochetaillée (Haute-Marne) : sections B, D, E, I, YA, ZA, ZB, ZD, ZE, ZH, ZI, ZK, ZL, ZM, ZN, ZO, ZP, ZR, ZS, ZT, ZV, ZW, ZX, ZY.
Sur la commune de Rouelles (Haute-Marne) : sections A, B, ZA, ZB.
Sur la commune de Rouvres-sur-Aube (Haute-Marne) : sections A, B, C, D, E, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH, ZI.
Sur la commune de Saint-Loup-sur-Aujon (Haute-Marne) : sections B, H, I, ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH, ZI, ZK, ZL, ZM, ZN, ZR.
Sur la commune de Vaillant (Haute-Marne) : section AB.
Sur la commune de Vitry-en-Montagne (Haute-Marne) : sections A, B, ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH.
Sur la commune de Vivey (Haute-Marne) : sections A, B, ZA, ZB, ZI.
Sur la commune de Voisines (Haute-Marne) : sections A, D, YA, ZB.
(1) Le plan de délimitation peut être consulté au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, à la préfecture de la Haute-Marne, à la préfecture de la Côte-d'Or, au siège du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national des forêts de Champagne et Bourgogne ainsi qu'au siège de toutes les communes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les planches de sections cadastrales concernées peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, à la préfecture de la Côte-d'Or, au siège du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne ainsi qu'au siège de toutes les communes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 29 février 2016 portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm)
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement dénommé « Jours-amende » (JAm) au sein des services en charge du recouvrement des amendes.
Le traitement a pour finalité le suivi de l'encaissement des jours-amende.
A ce titre, il permet au comptable public d'assurer :
- la prise en charge des jours-amende ;
- l'enregistrement des paiements ;
- les rectifications administratives et comptables ;
- l'information du ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ;
- l'information du service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement ;
- l'édition d'avertissements et de mises en demeure ;
- le suivi statistique et comptable.
Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- les données relatives à l'identification du redevable : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, le cas échéant mention de l'existence d'un changement d'adresse ou de l'absence d'adresse valide ;
- les données relatives à la condamnation de jours-amende : date du jugement, dénomination de la juridiction ayant prononcé la condamnation, code NATINF, nombre de jours-amende et montant à payer par jour, délai d'exigibilité, date de réception par le comptable public du relevé de condamnation, le cas échéant données relatives aux délais de paiement accordés par le juge ;
- les données relatives au suivi de l'encaissement : numéro de dossier, date de création du dossier, année de prise en charge, poste comptable en charge de l'encaissement, montant total de la créance, données relatives aux versements (montants, date, nature), imputations comptables (date, montant, nature), montant restant à encaisser, dates d'envoi de l'avertissement et de la mise en demeure, date de renvoi du dossier au ministère public, date d'information du casier judicaire national, zone bloc-notes (informations nécessaires au suivi et à la gestion du dossier du redevable à l'exclusion de toute appréciation subjective), éventuellement référence du compte du débiteur dans le traitement de suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires AMD.
Les rectifications administratives et comptables, les actions de création et de suppression des dossiers ainsi que les consultations des dossiers effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, des éléments d'identification de l'auteur, la date de l'opération, la nature de l'opération.
Les données traitées mentionnées à l'article 3 sont conservées cinq ans à compter du renvoi du dossier par le comptable public au ministère public.
Les données en provenance du ministère public relatives à la condamnation (motif de la condamnation, numéro de jugement et numéro de parquet) sont conservées, sous forme de dossier papier, cinq ans à compter du renvoi du dossier par le comptable public au ministère public.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux informations mentionnées aux 1 et 2 de l'article 3 les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des amendes.
En outre, sont destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 :
- le ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ;
- le service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du poste comptable chargé de l'encaissement de la créance.
Arrêté du 1er mars 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier régional de Poitiers », issu de la fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon, est confiée au comptable de la trésorerie de Poitiers Etablissements hospitaliers (Vienne).
M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes rattachés au Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
La décision (NOR : FCPB1521034S) du 4 septembre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
RELPAX 20 mg (élétriptan), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés à croquer (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
TAZOCILLINE 2 g/250 mg (pipéracilline, tazobactam), poudre pour solution pour perfusion en flacon (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
TRIFLUCAN 100 mg (fluconazole), gélules (B/7) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
TRIFLUCAN 200 mg/5 ml (fluconazole), poudre pour suspension buvable, 24,4 g en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires PFIZER)
TRIFLUCAN 200 mg/5 ml (fluconazole), poudre pour suspension buvable, 24,4 g en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
TRIFLUCAN 50 mg/5 ml (fluconazole), poudre pour suspension buvable en flacon (24,4 g) avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
XALACOM 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml (latanoprost, timolol), collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
XALACOM 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml (latanoprost, timolol), collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes de 5 ml (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
XALATAN 50 microgrammes/ml (latanoprost), collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZOXAN LP 4 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/28) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
REMIFENTANIL PFIZER 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/5) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ROCURONIUM PFIZER 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
TAZOCILLINE 4 g/500 mg (pipéracilline, tazobactam), poudre pour solution pour perfusion en flacon avec système intégré de transfert pour poches (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
TRIFLUCAN 2 mg/ml (fluconazole), solution pour perfusion, 100 ml en poche (laboratoires PFIZER)
TRIFLUCAN 2 mg/ml (fluconazole), solution pour perfusion, 100 ml en poche (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
TRIFLUCAN 2 mg/ml (fluconazole), solution pour perfusion, 200 ml en flacon (laboratoires PFIZER)
TRIFLUCAN 2 mg/ml (fluconazole), solution pour perfusion, 200 ml en flacon (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZOXAN LP 4 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/50) (laboratoires PFIZER)
ZOXAN LP 4 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/50) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZYVOXID 100 mg/5 ml (linézolide), granulés pour suspension buvable, 66 g en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
ZYVOXID 100 mg/5 ml (linézolide), granulés pour suspension buvable, 66 g en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZYVOXID 2 mg/ml (linézolide), solution pour perfusion, 300 ml en poche (B/10) (laboratoires PFIZER)
ZYVOXID 2 mg/ml (linézolide), solution pour perfusion, 300 ml en poche (B/10) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZYVOXID 2 mg/ml (linézolide), solution pour perfusion, 300 ml en poche (Freeflex) (B/10) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZYVOXID 600 mg, (linézolide), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PFIZER SANTE grand public)
ZYVOXID 600 mg, (linézolide), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, logistiques et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé, les mots : « pour les exercices budgétaires 2011 à 2014 »sont supprimés.
Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Seuls les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 susvisé dont les personnes physique ou morale gestionnaires ont signé des conventions de financement pluriannuelles de retour à l'équilibre pérenne des comptes avec les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent bénéficier des crédits, d'un montant de vingt-cinq millions d'euros, prévus à l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015 susvisée.
Ces contrats sont également signés par les présidents des conseils départementaux et, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale au titre de leur action sociale facultative.
Ces contrats prennent la forme de convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés, à l'initiative du président du conseil départemental, de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens financés par un forfait global.
- le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2012 ou résulte du regroupement de services d'aide à domicile préexistant à cette date ;
Les vingt-cinq millions d'euros mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
14-10-38 du code de l'action sociale et des familles, mais en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2014.
Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue à l'article 116 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée.
Sur la base de l'enveloppe régionale indicative mentionnée à l'article 3, le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux prévue au 2° de l'article L.
La signature des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre entraîne le versement immédiat de cinquante pour cent du montant total de l'aide attribuée.
Le versement des crédits complémentaires s'effectue au regard de la production d'un bilan attestant de la réalisation des objectifs, au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2012, 2013, 2014 et le cas échéant 2015 ;
- pour les services autorisés et tarifés par le conseil départemental, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2012 à 2015 ;
I.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un service de recrutement et de placement mentionné au II de l'article L.
II.-Le fait d'imputer aux gens de mer tous frais directement ou indirectement occasionnés au titre de leur recrutement, de leur placement ou de l'obtention d'un emploi, en méconnaissance de l'article L.
Arrêté du 22 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, est fixé à 38.
Arrêté du 22 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, est fixé à 46.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires réservé aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance prévu au titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui remplissent les conditions requises aux articles 4 et 22 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, au plus tard le 31 décembre 2016.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 8 avril 2016, terme de rigueur.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement, au plus tard le vendredi 3 juin 2016, à minuit heure de Paris.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 29 février 2016 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour l'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France »
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
ou association départementale membre
Arrêté du 2 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l'article R.
Abroge Arrêté du 19 janvier 2004 - CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE N..
Abroge Arrêté du 19 janvier 2004 - LISTE DES CENTRES DE RÉTENTION.
Abroge Arrêté du 19 janvier 2004 - MODÈLE DE REGISTRE DE RÉTENTION (Ab)
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au a de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé, la liste des centres placés sous la surveillance de la police nationale est complétée par une phrase ainsi rédigée :
A l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé, après les mots : « Le Mesnil-Amelot 2 » est ajouté le mot : «, Mayotte ».
L'arrêté du 19 janvier 2004 modifié précisant notamment les conditions d'application des articles 55,59 et 61 du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est abrogé.
Décision du 23 février 2016 modifiant la décision du 7 mars 2014 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à la voie spécialisée partagée sur l'autoroute A 48 (section concédée à la société des autoroutes Rhône-Alpes)
Au premier alinéa de l'article 1er de la décision du 7 mars 2014 susvisée, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
La présente décision sera notifiée au préfet de l'Isère et au président-directeur général de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), directeur général de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
Au III, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Tite MARX, commissaire divisionnaire, coordonnateur opérationnel, adjoint au sous-directeur de la police technique et scientifique » ;
Le onzième alinéa du IV est supprimé.
Au troisième alinéa, les mots : « M. Tite MARX, commissaire divisionnaire », sont remplacés par les mots : « M. Patrick LEONARD, commissaire divisionnaire ».
Au troisième alinéa, les mots : « Mme Marie-France NIER-TURKI, commissaire de police », sont remplacés par les mots : « Mme Marie-France NIER-TURKI, commissaire divisionnaire ».
Au quatrième alinéa, les mots : « Mme Amélie VAN DE LOUW », sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice LEFORT ».
Au deuxième alinéa, les mots : « Eric ARRELA » sont remplacés par les mots : « Eric ARELLA ».
Au sixième alinéa, après les mots : « M. Philippe JOMIER, commandant de police », sont insérés les mots : « à l'emploi fonctionnel ».
Arrêté du 1er mars 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1).
L'arrêté du 29 juin 2010 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2016 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2016, M. Serge RABET, administrateur civil hors classe affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 7 mars 2016 portant nomination d'un membre du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2016, M. POURADIER DUTEIL (Jean), président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, est nommé membre du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, en remplacement de M. BOBET (Philippe).
Mme Karine Manach.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 février 2016, Mme Isabelle BOUCHE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en remplacement de M. Christophe LE MAUX.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 février 2016, M. Yannick BADOR, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, en remplacement de M. Alain SOUVIGNON.
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er mars 2016, M. Bertrand Gaudin, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Arrêté du 3 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 mars 2016, l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions du II de l'article L.
Au lieu de lire : « M. AL ABDUL-RAHMAN (Jamal), né le 1er janvier 1963 à Damas (Syrie) »,
Lire : « M. AL ABDUL-RAHMAN (Jamal), né le 1er octobre 1963 à Damas (Syrie) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, Mme MERGUI (Sarah, Léa) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claudine MAMET - Estelle PONS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de Mme ROSENBAUM (Claudine, Marcelle, Eugénie), épouse MAMET, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claudine MAMET - Estelle PONS, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claudine MAMET - Estelle PONS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Estelle PONS - Sarah MERGUI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, M. QUETTIER (Nicolas, Laurent, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Alain CASAGRANDE et Jean LABROUSSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Arrêté du 1er mars 2016 relatif à la suppression de deux offices d'huissier de justice, à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016 :
La démission de M. LAURENT (Claude, Michel, René), huissier de justice à la résidence d'Avranches (Manche), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Avranches (Manche) dont était titulaire M. LAURENT (Claude, Michel, René) est supprimé.
La démission de M. LEVESQUE (Richard, Philippe, Gilbert, Adolphe), huissier de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche) dont était titulaire LEVESQUE (Richard, Philippe, Gilbert, Adolphe) est supprimé.
Les retraits de Mme LEMEE (Hélène, Agathe), épouse BAIX, et de M. RAIMBAULT (Pascal, Frédéric), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Mes Hélène BAIX-LEMEE et Pascal RAIMBAULT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Coutances (Manche), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme LEMEE (Hélène, Agathe), épouse BAIX, et de M. RAIMBAULT (Pascal, Frédéric), la société civile professionnelle Maîtres Hélène BAIX-LEMEE et Pascal RAIMBAULT, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société civile professionnelle SCP HUISSIERS REUNIS huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Coutances (Manche), en remplacement de la société civile professionnelle Mes Hélène BAIX-LEMEE et Pascal RAIMBAULT, huissiers de justice associés, dissoute.
M. LAURENT (Claude, Michel, René), M. LEVESQUE (Richard, Philippe, Gilbert, Adolphe), Mme LEMEE (Hélène, Agathe), épouse BAIX, M. RAIMBAULT (Pascal, Frédéric) et Mme LE GAC (Fleur, Annie), épouse HELLEU, sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP huissiers reunis huissiers de justice associés à la résidence de Coutances (Manche), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
4° Les périodes antérieures à l'ouverture de l'état des services ou postérieures à la clôture de cet état des services durant lesquelles les marins d'un navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord de ce navire ;
Au sein des organisations professionnelles, sont visées les fonctions permanentes de président des comités mentionnés aux articles L.
Les services du marin dans l'exercice des fonctions précitées peuvent faire l'objet d'un surclassement de deux catégories par rapport à la dernière activité embarquée, dont les conditions et modalités sont fixées par décret.
Ce surclassement fait l'objet d'appel de contributions et de cotisations sur la base du taux applicable aux services embarqués.
La durée de validation de ces services ne peut excéder la durée du mandat ;
Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, Mme LARRÉGUY (Ludivine), épouse DELAFOSSE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine CARELY, Vincent VIE, Xavier CALMET, Loïc GUEZ et Cyril TAILLANDIER, notaires associés, à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, M. AUVERGNAT (Paul-Emmanuel, Roger, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GILLODES, Ariel PASCUAL, Marc IWANESCO, Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, M. LEVET (André, Louis, Antonin, Martial) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Annick GRAILLOT, Frédéric WEIL, Thomas LE BORGNE et Sébastien RAULET, notaires associés à la résidence d'Alençon (Orne).
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, Mme MIGNARD (Chrystel, Hélène), épouse SCOTTI, et Mme CONTARDO-BOUVARD (Stéphanie, Emmanuelle) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle WARGNY KATZ & Associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Le retrait de M. CASSAGNE (Noël, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Noël CASSAGNE et Isabelle VINCENT-MARTIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamure-sur-Azergues (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Noël CASSAGNE et Isabelle VINCENT-MARTIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle VINCENT-MARTIN, notaire ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016 :
La démission de Mme BAILLY (Isabelle, Catherine, Andrée), épouse POMMERY, commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL François WEDRYCHOWSKI, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme BAILLY (Isabelle, Catherine, Andrée), épouse POMMERY.
M. WEDRYCHOWSKI (François, Marie, Joseph) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, Mme PONS (Alice, Marie-Christine, Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOREL (Benoît, Dominique) à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, M. GENESTAR (Matthieu, Simon, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DESHAYES et ASSOCIES à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, Mme SOULIER (Anne, Laure), épouse CASSIAU-HAURIE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel ROBERT, Raphaël RANISIO, Loïc SELLIER et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, M. de la FAYOLLE de la TOURNE (Gilles, Damien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent CHARBONNEAUX, notaire associé à la résidence de Marolles-en-Brie (Val-de-Marne).
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L.
"Le capitaine tient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer, un exemplaire de la convention du travail maritime, 2006 de l'Organisation internationale du travail à bord des navires affectés à la navigation maritime commerciale mentionnés au quatrième paragraphe de l'article II de cette convention."
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, M. SERRAND (Nicolas, Philippe, Marie) est nommé notaire à la résidence de Pontorson (Manche), en remplacement de M. SERRAND (Paul, Jean, Louis, Marie), démissionnaire.
Le retrait de Mme BERLINGHI (Muriel), épouse DOMINGO, commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Muriel BERLINGHI-DOMINGO, commissaire-priseur judiciaire, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de Mme BERLINGHI (Muriel), épouse DOMINGO, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Muriel BERLINGHI-DOMINGO, commissaire-priseur judiciaire, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etienne de Baecque, commissaire-priseur judiciaire, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Muriel BERLINGHI-DOMINGO, commissaire-priseur judiciaire, dissoute.
M. DE BAECQUE (Etienne, Yves) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
La démission de M. HERBINIERE (Bernard, Gustave, Joseph), notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier HERBINIERE & Sylvie SOLANO-HERBINIERE, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement de M. HERBINIERE (Bernard, Gustave, Joseph).
M. HERBINIERE (Olivier, Louis, Michel) et Mme HERBINIERE (Sylvie, Léonie, Paulette), épouse SOLANO, sont nommés notaires associés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, M. SAADA (Yohann, Jimmy), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FAYARD (Jean-Luc, André) à la résidence du Mans (Sarthe), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée RÉSEAU NOTAIRES & CONSEILS, à la résidence d'Arnage (Sarthe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 7 mars 2016, M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, au ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2016, M. Jacques, Yves, Marie PITON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 2016, M. Patrick, Joël Leclercq, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2016.
Décret du 7 mars 2016 portant nomination du directeur général du Laboratoire national de métrologie et d'essais - M. GRENON (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2016, M. Thomas GRENON, ingénieur général des mines, est nommé directeur général du Laboratoire national de métrologie et d'essais à compter du 1er avril 2016, en remplacement de M. Jean-Luc LAURENT.
Arrêté du 1er mars 2016 portant extension et élargissement de l'avenant n° 136 du 8 décembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire en application de l'article L.
5351-4 définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.
1° La description des voies et installations assurant l'interface entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires ;
2° Les modalités de gestion des capacités sur ces voies et installations ;
Délibération n° 2016-032 du 11 février 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm) (demande d'avis n° 1860101)
Le ministre des finances et des comptes publics a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm).
Ce traitement est mis en œuvre au sein des services en charge du recouvrement des amendes de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Il doit permettre aux comptables de suivre l'exécution des jours-amende prononcés par une juridiction.
Le traitement projeté relève des dispositions de l'article 26-1-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission.
L'article 1er du projet d'arrêté indique que le traitement projeté a pour objet « le suivi de l'encaissement des jours-amende ».
L'article 131-5 du code pénal prévoit que, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor public une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
En application des dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié susvisé, les condamnations prononcées par des décisions judiciaires devenues définitives sont recouvrées par les comptables de la DGFiP.
Dans un contexte de hausse du nombre de peines de jours-amende prononcées par les juridictions, le traitement projeté doit ainsi permettre de faciliter le suivi et le recouvrement des sommes dues dans le cadre du prononcé de condamnations à la peine de jours-amende.
A cet effet, l'article 2 du projet d'arrêté prévoit tout d'abord que le traitement projeté doit permettre au comptable public d'assurer « la prise en charge des jours-amende ».
La commission prend acte qu'il s'agit de permettre au comptable public de procéder à l'enregistrement de la condamnation à la peine de jours-amende prononcée par une juridiction, d'effectuer toute recherche et consultation du dossier d'un redevable ou encore d'éditer un bordereau de relance du tribunal pour les dossiers où le relevé de condamnation pénale n'a pas été reçu.
Ce même article prévoit également que le traitement projeté doit permettre les « rectifications administratives et comptables ».
Interrogé sur ce point, le ministère a indiqué qu'il s'agissait des rectifications portant sur l'identité ou l'adresse du redevable, sur la nature de la créance (condamnation prononcée, sur les courriers envoyés au redevable (date et nature de l'acte) ainsi que sur les imputations comptables.
Enfin, l'article 2 du projet d'arrêté prévoit que le traitement projeté doit permettre au comptable d'assurer les missions suivantes : l'enregistrement des paiements, l'information du ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende, l'information du service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement, l'édition d'avertissements et de mises en demeure ainsi que le suivi statistique et comptable.
S'agissant en particulier de la réalisation de ce suivi statistique et comptable, le ministère a indiqué que celui-ci doit permettre, d'une part, aux trésoreries chargées du recouvrement de piloter leur activité de gestion des dossiers de jours-amende et, d'autre part, aux trésoreries précitées ainsi qu'aux directions régionales ou départementales et à l'administration centrale de disposer de données statistiques consolidées quant aux dossiers reçus, aux encaissements obtenus et aux dossiers renvoyés aux tribunaux.
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre du traitement projeté, à savoir :
- des données relatives à l'identification du redevable ;
- des données relatives à la condamnation de jours-amende, des données relatives au suivi de l'encaissement.
La commission relève que parmi cette dernière catégorie de données figurent les informations « nécessaires au suivi et à la gestion du dossier du redevable », enregistrées au travers d'un bloc-notes.
Elle prend néanmoins acte que le traitement de ces données sera entouré des garanties suivantes.
Il s'agira uniquement d'informations objectives nécessaires au suivi des démarches des redevables concernant leur obligation de paiement, à l'exclusion de toute appréciation subjective ou de toute donnée mentionnée à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une note de service à destination des agents habilités à accéder au traitement « JAm » rappellera à ces derniers les règles à respecter et les bonnes pratiques à adopter en matière de renseignement d'informations dans une zone de saisie libre.
Une recommandation spécifique sera en outre intégrée dans les champs du bloc-notes, par le biais d'une « info-bulle » rappelant aux utilisateurs les types d'informations qu'ils ne doivent pas y saisir.
Enfin, toute création, modification ou suppression dans cette zone de saisie fera l'objet d'une journalisation avec indication de l'identité de l'agent effectuant la modification (civilité, nom et prénom).
Par ailleurs, la commission relève que, dans le cadre de la réalisation du suivi statistique et comptable, le traitement projeté a vocation à permettre l'établissement de données statistiques consolidées.
Elle prend acte que, dans ce cadre, aucune donnée nominative ne sera traitée.
Dans ces conditions, la commission considère que les données et informations traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées dans le traitement automatisé pendant cinq ans à compter du renvoi du dossier par le comptable public au ministère public.
La commission prend acte qu'un mécanisme de purge automatique est mis en œuvre.
Ce même article prévoit également que les données en provenance du ministère public relatives à la condamnation (motif de la condamnation, numéro de jugement et numéro de parquet) sont conservées, sous forme de dossier papier, pour une durée identique.
A l'expiration de cette durée, les dossiers papiers seront détruits dans des conditions de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.
Elle prend acte des précisions apportées par le ministère selon lequel cette durée, qui correspond à la prescription de la peine en matière délictuelle, doit également permettre de communiquer au ministère public toute pièce justificative dans le cadre de poursuites judiciaires afin de recouvrer le montant des jours-amende.
La commission considère dès lors que cette durée de conservation est proportionnée au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 5 du projet d'arrêté est relatif aux destinataires des données et énumère les personnels qui, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, auront un accès direct aux données contenues dans le traitement projeté.
La commission relève que ce traitement sera exclusivement utilisé par les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des amendes.
Ce même article énonce également que sont destinataires des données mentionnées à l'article 3-I du projet d'arrêté le ministère public, dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende, et le service du casier judiciaire national, pour l'enregistrement des avis de paiement.
Si la liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission, elle rappelle que le responsable du traitement projeté est tenu de prendre toutes précautions utiles pour empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données qui y sont enregistrées.
C'est pourquoi la commission estime qu'il revient au ministère de s'assurer que la transmission du bordereau de renvoi à la juridiction et de l'avis de paiement au casier judiciaire national fait l'objet de mesures de sécurité satisfaisantes.
La commission relève que le ministère n'entend pas faire application des dispositions dérogatoires prévues à l'article 32-V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la mesure où l'absence d'information des personnes n'apparaît pas nécessaire au respect des finalités poursuivies par le traitement projeté.
Elle prend acte que l'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est réalisée par le biais de mentions spécifiques présentes systématiquement sur tous les avertissements et mises en demeures adressés au redevable par le comptable public.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du poste comptable chargé de l'encaissement de la créance.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de cette même loi ne s'applique pas au traitement projeté.
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment empêcher que des tiers non autorisés y accès.
La commission relève que les mesures de sécurité logique et physique sont mises en oeuvre pour préserver la sécurité des données enregistrées dans le traitement projeté et empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse de celles-ci.
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre afin d'accéder au traitement projeté.
L'authentification des utilisateurs s'effectue à partir d'un mot de passe régulièrement renouvelé, strictement personnel, de complexité minimale suffisante (au moins huit caractères parmi majuscule, minuscule, chiffre et caractère spécial).
La commission recommande néanmoins que des mesures techniques soient mises en place pour que ce mot de passe ne fasse aucunement référence aux nom et prénom de l'usager.
Elle rappelle également que les mots de passe ne devront à aucun moment être conservés en clair mais faire l'objet de mesures conformes à l'état de l'art afin de garantir leur confidentialité.
L'article 3 du projet d'arrêté énonce que les rectifications administratives et comptables effectuées ainsi que les actions de création et de suppression des dossiers réalisées par les agents de la DGFiP font l'objet de mesures de traçabilité.
La commission prend acte que, à sa demande, une journalisation des opérations de consultation sera également mise en œuvre.
Par ailleurs, elle relève que les modifications apportées par le comptable public aux données suivantes ne feront pas l'objet de mesures de traçabilité : la référence du compte du débiteur AMD, la dénomination du tribunal, les dates d'envoi de l'avis de paiement au casier judiciaire national et du bordereau de renvoi au ministère public.
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lequel les modifications apportées à ces données ne donnent pas lieu à traçabilité car il s'agit de données administratives relatives aux relations entre la DGFiP et le ministère public.
En outre, s'agissant de la journalisation des opérations effectuées par les agents de la DGFiP dans le traitement « JAm », la commission rappelle sa recommandation en la matière, qui consiste à ne pas conserver les traces au-delà d'une durée de six mois, sauf justifications particulières.
L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel.
Des sauvegardes incrémentales sont effectuées quotidiennement et des sauvegardes complètes sont réalisées chaque mois.
Celles-ci sont stockées dans un lieu garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Enfin, la commission relève que les données relatives à une infraction ne sont pas chiffrées.
Sur ce point, elle prend acte de l'absence d'enregistrement dans le traitement projeté du motif de la condamnation ainsi que des mesures mises en œuvre par le ministère afin d'assurer la sécurité de ces données.
Sous réserve des précédentes observations, la commission considère que les mesures de sécurité décrites et prévues par le responsable de traitement sont conformes à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2016-232 du 3 février 2016 modifiant la décision n° 2014-293 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes de Meuse et Semoy (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bogny-sur-Meuse
- le multiplex R1 sur le canal 27 ;
Décision n° 2016-233 du 3 février 2016 modifiant la décision n° 2010-878 du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Pierrefeu-du-Var (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pierrefeu-du-Var
« Titulaire : la commune de Pierrefeu-du-Var.
Fréquences : en isofréquence synchronisée les multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Pignans - Notre-Dame-des-Anges, sauf pour le multiplex R1 (canal 39) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La présente décision sera notifiée à la commune de Pierrefeu-du-Var (Var) et publiée au Journal officiel de la République française.
Le nombre total de postes d'ingénieurs de recherche de 2e classe susceptibles d'être vacants est fixé à 5, réparti de la façon suivante :
Concours n° 2016 - IR n° 1
- soit déposé au bureau des ITA, porte 338, avant 18 heures, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris ;
- soit déposer leur dossier au bureau des ITA, porte 338, avant 18 heures, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris ;
Le nombre total de postes d'assistants ingénieurs susceptible d'être vacant est fixé à 8, réparti de la façon suivante :
Concours n° 2016 - AI n° 5
Le nombre total de postes de techniciens de la recherche de classe normale susceptible d'être vacant est fixé à 12, réparti de la façon suivante :
Concours n° 2016 - TR n° 7
- soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue Tolbiac, 75013 Paris ;
Avis de vacance du poste de directeur de la recherche et de l'enseignement à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Le poste de directeur de la recherche et de l'enseignement de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), établissement public de l'Etat à caractère administratif, sera vacant à compter du 15 juin 2016.
L'IGN est placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts, son statut et ses activités sont définis par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié.
Missions de la direction de la recherche et de l'enseignement
Elle prépare les interventions du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, celles de la conférence des grandes écoles et de la commission des titres d'ingénieur et en exploite les recommandations.
Elle dirige par délégation du directeur général les activités dévolues à l'ENSG fixées par l'arrêté du 9 janvier 2006 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'ENSG, modifié.
Une expérience dans les domaines de la formation et de la recherche, la connaissance du milieu des universités et des écoles d'ingénieurs est souhaitée.
Un deuxième emploi de conseiller pour les affaires sociales (CAS), en charge des questions sociales-travail-emploi, à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPFUE) à Bruxelles, sera vacant à compter du 1er mars 2016 (prise de poste souhaitée au plus tard le 1er juillet 2016).
Le titulaire du poste intègre ce département, qui comprend deux autres conseillers (social-travail-emploi et santé) et deux assistants.
Sous l'autorité de l'ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, le titulaire du poste participe à la mise en œuvre de la politique européenne française dans un champ thématique large et diversifié sur les dossiers communautaires en matière de questions sociales, travail et emploi : protection sociale, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, aspects sociaux de la stratégie Europe 2020 et du Semestre européen, cadre financier pluriannuel (Fonds social européen, FEAD, FEAM…).
Porte-parole au groupe des questions sociales (GQS) du Conseil, le Conseiller, qui jouit d'une large autonomie dans le suivi des dossiers confiés, exerce ses activités en relation avec la Commission et le Parlement européen, le Secrétariat général aux affaires européennes et les autorités ministérielles.
Une bonne connaissance et pratique des instances européennes serait un atout pour le poste.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de Mme Nathalie Nikitenko, déléguée aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), ou de son adjointe, Mme Elvire Aronica (téléphone : 01-40-56-45-34), ou encore auprès de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (téléphone : 01-40-56-47-01).
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, de Pont-en-Vaux, d'Hauville et établissements d'hebergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon (Ain), un emploi de « directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier du Haut Bugey » ;
Centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier de Royan (Charente-Maritime), un emploi de « chargé(e) des ressources budgétaires et financières et du dialogue de gestion » ;
Centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or et EHPAD « Les Arcades » à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), un emploi de « chargé(e) du patrimoine, des travaux, des achats et de la logistique » ;
Centre hospitalier d'Alès (Gard), un emploi de « secrétaire général(e) » ;
Centre hospitalier « Le Mas Careiron » à Uzès (Gard), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, service informatique, patrimoine, travaux et affaires générales » ;
« Chargé(e) du département des ressources matérielles » ;
« Chargé(e) du département des ressources humaines » ;
Centre hospitalier universitaire de Montpellier et centres hospitaliers de Millau et de Fenaille (Hérault), un emploi de « directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier de Millau » ;
Hôpitaux du Bassin de Thau à Sète (Hérault), un emploi de « chargé(e) de l'équipement, de la logistique et des achats » ;
Centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers de Luynes et de Chinon (Indre-et-Loire), un emploi de « chargé(e) des opérations au centre hospitalier universitaire de Tours » ;
Centres hospitaliers de Voiron, de Saint-Geoire-en-Valdaine et de Saint-Laurent-du-Pont et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Voreppe et d'Entre-deux-Guiers (Isère), un emploi de « chargé(e) du projet pôle hospitalier, gestion de pôles et des coopérations » ;
Centres hospitaliers de Vendôme et de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales, des ressources humaines et de la formation » ;
Centre hospitalier du Forez à Montbrison et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Champdieu, de Bussières et de Panissières (Loire), un emploi de « chargé(e) du secrétariat général et du système d'information » ;
Centre hospitalier de l'Agglomération Montagoise à Montargis (Loiret), un emploi de « chargé(e) des achats, de la logistique, des travaux et de la communication » ;
Centre hospitalier « François Tosquelles » à Saint-Alban-sur-Limagole (Lozère), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, de la formation, du dialogue social et de la communication » ;
Centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel (Meuse), un emploi de « chargé(e) de la filière gériatrique et psychiatrique » ;
Centre hospitalier de Bar-le-Duc et centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (Meuse), un emploi de « chargé(e) des services financiers, du contrôle de gestion, admission/facturation et système d'information » ;
Centre hospitalier intercommunal de Clermont de l'Oise (Oise), un emploi de « chargé(e) des affaires logistiques » ;
Etablissement public de santé mentale de Camiers (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier et centre hospitalier spécialisé d'Erstein (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) des coopérations, de la contractualisation de la qualité et de la gestion des risques » ;
Centres hospitaliers de Colmar et de Guebwiller (Haut-Rhin), un emploi d'« adjoint(e) au chef du pôle de gestion des relations sociales, de la formation et des écoles et du pôle de gestion de la coopération territoriale et des affaires médicales » ;
Etablissement public de santé de la Sarthe à Allonnes (Sarthe), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, contractualisation, contrôle de gestion et gestion administrative des patients » ;
Centre hospitalier d'Annecy-Genevois à Pringy (Haute-Savoie), un emploi de « chargé(e) du projet territorial » ;
« Directeur(trice) du site de l'hôpital Paul Doumer » ;
« Directeur(trice) du site de l'hôpital Joffre Dupuytren aux Hôpitaux universitaires Henri Mondor » ;
« Adjoint(e) au chef de département de la stratégie financière et patrimoniale et chargé(e) du service « pilotage des budgets d'investissement (travaux, équipements, SI) » et de la cellule « analyse financière » ;
« Contrôleur budgétaire de groupe hospitalier » ;
Groupe hospitalier du Havre, centre hospitalier de la Risle à Pont-Audemer et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beuzeville (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) de la direction du site du centre hospitalier de la Risle de Pont-Audemer et de l'EHPAD « Les Franches Terres » de Beuzeville » ;
Centres hospitaliers de Fontainebleau, de Nemours et de Montereau-Fault-Yonne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé(e) des affaires techniques, économiques et logistiques » ;
Centre hospitalier de Versailles (Yvelines), un emploi de « chargé(e) du contrôle interne et de la qualité comptable » ;
Centre hospitalier de Pontoise, groupe hospitalier intercommunal du Vexin et groupe hospitalier de Carnelle Portes de l'Oise (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et de la patientèle » ;
Etablissement public de santé « Roger Prévot » à Moisselles (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) du secrétariat général et des affaires financières » ;
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre Abymes (Guadeloupe), deux emplois :
« Chargé(e) de la direction organisation, méthodes et gestions des risques » ;
« Chargé(e) de l'ingéniering (coordination des achats, de la logistique des travaux et du patrimoine) » ;
Etablissement public de santé mentale de La Réunion et centre hospitalier Gabriel Martin à Saint-Paul (La Réunion), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines au centre hospitalier Gabriel Martin de Saint-Paul »
Pour l'application de la présente section, sont retenues les définitions suivantes :
1221-1, qui organise un service public régulier assurant cette liaison sans correspondance ; en cas de délégation de la compétence d'organisation à une autre autorité organisatrice, cette dernière est de plein droit l'autorité organisatrice concernée ; en cas de délégation des attributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France à une autorité organisatrice de proximité en application de l'article L.
1241-3, cette autorité n'est une autorité organisatrice au sens de la présente section que si la délégation le stipule expressément dans les conditions prévues à l'article R.
1241-38 ; si l'autorité organisatrice est l'Etat, l'autorité administrative compétente est le ministre chargé des transports ;
Résultats des tirages du Keno du dimanche 6 mars 2016
Pour la France, l'autorité délivrante mentionnée au premier alinéa de l'article R.
3111-58 ou l'autorité compétente mentionnée au second alinéa du même article est le ministre chargé des transports ou un organisme agréé à cet effet.
Pour les services limités à une région frontalière et à l'Etat limitrophe, l'autorité délivrante est le représentant de l'Etat dans la région concernée ou l'organisme mentionné au premier alinéa.
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er avril 2016.
ESOMEPRAZOLE ARROW 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ESOMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
ESOMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
OMEPRAZOLE ARROW GENERIQUES 10 mg, gelules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OMEPRAZOLE ARROW GENERIQUES 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OMEPRAZOLE BIPHAR 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
OMEPRAZOLE DISTRIQUIMICA 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires DISTRIQUIMICA S.
OMEPRAZOLE MYLAN 10 mg, gélules gastrorésistantes en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
OMEPRAZOLE QUALIMED 10 mg, gélules gastrorésistantes en flacon (B/14) (laboratoires QUALIMED)
OMEPRAZOLE QUALIMED 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires QUALIMED)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, SANOFI AVENTIS, TAKEDA FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er avril 2016 :
LANZOR 15 mg (lansoprazole), microgranules gastrorésistants en gélules (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LANZOR 15 mg (lansoprazole), microgranules gastrorésistants en gélules (flacon/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LANZOR 15 mg (lansoprazole), microgranules gastrorésistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LANZOR 30 mg (lansoprazole), microgranules gastrorésistants en gélules sous plaquette thermoformée (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OGAST 30 mg (lansoprazole), gélules gastrorésistantes (B/28) (laboratoires BB FARMA)
LANSOPRAZOLE ALMUS 15 mg, gélules gastrorésistantes (B/15) (laboratoires ALMUS FRANCE)
LANSOPRAZOLE ARROW 15 mg, gélules gastrorésistantes (B/15) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LANSOPRAZOLE CRISTERS 15 mg, gélules gastrorésistantes (B/15) (laboratoires CRISTERS)
LANSOPRAZOLE CRISTERS 15 mg, gélules gastrorésistantes en flacon (B/15) (laboratoires CRISTERS)
LANSOPRAZOLE EG 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LANSOPRAZOLE EG 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE) (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LANSOPRAZOLE EG 15 mg, gélules gastrorésistantes (B/15) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LANSOPRAZOLE ZENTIVA 15 mg, gélules gastrorésistantes (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LANSOPRAZOLE ZYDUS 15 mg, gélules gastrorésistantes (B/15) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Décision du 1er mars 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
Délégation est donnée à M. Romain Ornato, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre dans la limite de ses attributions :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain Ornato, la délégation prévue à l'article 1er (b et c) est dévolue à Mme Carole Guérineau, agent contractuel de l'Etat placé sous l'autorité de M. Romain Ornato.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain Ornato et de Mme Carole Guérineau, la délégation prévue, à l'article 1er (c) est dévolue à Sylvie Laurent et Catherine Guignet, agents contractuels de l'Etat placés sous l'autorité de M. Romain Ornato et de Mme Carole Guérineau.
L'exigence d'établissement est satisfaite par le respect en France des conditions suivantes :
1° Dans les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, dans ceux de son établissement principal sont conservés, sous réserve des dispositions de l'article R.
3113-20, les documents mentionnés au point a de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil ainsi que l'original de la licence de transport mentionnée à l'article R.
3113-8, les conventions passées, le cas échéant, avec des autorités organisatrices de services de transport public de personnes et tous autres documents se rapportant à l'activité de transport de l'entreprise ;
2° L'entreprise dispose d'un ou plusieurs véhicules immatriculés, que ces véhicules soient détenus en pleine propriété, en vertu d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location ou de crédit-bail ;
3° L'entreprise dirige effectivement et en permanence les activités relatives à ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations techniques appropriées.
Décret du 8 mars 2016 portant classement d'un site
Par décret en date du 8 mars 2016, est classé parmi les sites du département de la Haute-Loire le site des gorges du Dolaizon et de la vallée des Chibottes, sur le territoire des communes de Saint-Christophe-sur-Dolaizon et de Vals-près-le-Puy (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et les plans cadastraux annexés peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Loire (6, avenue du Général-de-Gaulle, 43009 Le-Puy-en-Velay) et aux mairies de Saint-Christophe-sur-Dolaizon (Le Bourg, 43370 Saint-Christophe-sur-Dolaizon) et de Vals-près-le-Puy (place du Monastère, 43750 Vals-près-le-Puy).
Arrêté du 29 février 2016 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs et des fédérations régionales des chasseurs suite à la nouvelle délimitation des régions
La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations régionales des chasseurs mettent leurs statuts en conformité avec les modèles de statuts tels qu'ils ont été modifiés par le présent arrêté avant le 15 juillet 2016.
Le modèle de statuts annexé à l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs est ainsi modifié :
« La Fédération nationale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration comprenant vingt-sept membres, élus pour six ans parmi les présidents des fédérations départementales et interdépartementales.
« Le conseil d'administration est renouvelable par moitié tous les trois ans.
« Chacun des membres est élu, en même temps qu'un suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, parmi les présidents des fédérations départementales et interdépartementales d'un groupe de départements, le nombre de membres à élire étant réparti comme suit :
« - Bas-Rhin, Haut-Rhin : 1 membre ;
« - Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne : 1 membre ;
« - Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges : 1 membre ;
« - Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques : 2 membres ;
« - Corrèze, Creuse, Haute-Vienne : 1 membre ;
« - Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne : 1 membre ;
« - Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme : 1 membre ;
« - Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie : 2 membres ;
« - Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne : 1 membre ;
« - Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort : 1 membre ;
« - Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Côtes-d'Armor : 1 membre ;
« - Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret : 2 membres ;
« - Corse-du-Sud, Haute-Corse : 1 membre ;
« - Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise : 1 membre ;
« - Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales : 1 membre ;
« - Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne : 2 membres ;
« - Nord, Pas-de-Calais : 1 membre ;
« - Aisne, Oise, Somme : 1 membre ;
« - Calvados, Manche, Orne : 1 membre ;
« - Eure, Seine-Maritime : 1 membre ;
« - Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée : 1 membre ;
« - Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse : 1 membre ;
« - Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 membre.
2° La première phrase du cinquième alinéa de l'article 6 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
En cas d'absence simultanée d'un administrateur titulaire et de son suppléant, un pouvoir peut être donné à un autre membre du conseil, un membre ne pouvant disposer que d'un pouvoir en plus de sa voix.
A l'article 4.1 du modèle de statuts annexé à l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs susvisé, les mots : « un ou deux administrateurs » sont remplacés par les mots : « un à trois administrateurs ».
Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R.
Transfère Arrêté du 30 juin 2008 - art. 8 (V)
Crée Arrêté du 30 juin 2008 - art. 9 (VD)
Crée Arrêté du 30 juin 2008 - art. Annexe IVD (V)
La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I.-Le tableau figurant au B de l'annexe I est remplacé par celui figurant en annexe I du présent arrêté.
II.-Le tableau figurant au C de l'annexe I est remplacé par celui figurant en annexe II du présent arrêté.
Dans l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, l'article 8 devient l'article 9.
Dans l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un article 8 rétabli ainsi rédigé :
« Art. 8.-I.-L'organisme agréé dont l'accréditation prévue à l'article R.
543-108 du code de l'environnement est retirée par l'organisme d'accréditation n'est plus autorisé à délivrer d'attestation de capacité ni à maintenir les attestations existantes.
Il informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vue de transférer le cas échéant l'attestation de capacité.
Ce nouvel organisme agréé demande à l'organisme qui s'est vu retirer son agrément les dossiers de ces opérateurs (rapports d'audits précédents, non-conformités en suspens, plaintes reçues et suites données).
En l'absence de transfert du dossier des opérateurs, les demandes de ces opérateurs sont traitées comme des demandes initiales.
II.-En cas de cessation d'activité, un organisme agréé informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vue de transférer le cas échéant l'attestation de capacité.
Dans l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'article 8 devient l'article 9.
Dans l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, il est ajouté un article 8 rétabli ainsi rédigé :
« Art. 8.-L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l'article R.
543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté.
Dans l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, il est ajouté une annexe IV ainsi rédigée :
« EXIGENCES SPÉCIFIQUES POUR L'ACCRÉDITATION POUR LA DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITÉ
Pour l'application de la présente annexe, les organismes délivrant les attestations de capacité sont ci-après dénommés organismes agréés.
Ces organismes sont par ailleurs à considérer comme “ organismes certificateurs ” pour l'application de la norme NF EN 17065 : 2012.
Les opérateurs sont à considérer comme les “ clients ” pour l'application de cette même norme.
L'attestation de capacité délivrée par les organismes agréés est à considérer comme “ le certificat ” pour l'application de cette même norme.
Exigences applicables à l'organisme agréé
Demande déposée par l'opérateur
La demande et le contrat de certification au sens de la norme NF EN 17065 : 2012 composent la demande d'attestation de capacité qui est déposée par l'opérateur.
Cette demande de l'opérateur inclut par ailleurs les éléments prévus à l'article 1er du présent arrêté.
Garantie de l'indépendance et de l'impartialité
L'organisme agréé met en place et applique des procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité.
Ces procédures prennent notamment en compte les règles suivantes :
-l'organisme agréé ne peut délivrer d'attestation de capacité à des opérateurs qui appartiennent soit au même groupe que lui, soit à une entité avec laquelle il existe des conflits d'intérêts ;
-il ne peut pas délivrer l'attestation d'aptitude définie à l'article R.
L'organisme agréé traite les demandes en toute impartialité.
Il ne fait pas de différence entre les entreprises qui ont eu recours, pour la délivrance d'attestations d'aptitude, à des organismes évaluateurs qu'il a lui-même certifiés et les autres.
L'organisme agréé n'octroie pas de condition commerciale particulière aux entreprises qui ont eu recours à un organisme évaluateur client de l'organisme.
L'offre de délivrance de l'attestation de capacité n'est pas accompagnée d'une offre concernant le matériel dont la détention est une des exigences de la capacité professionnelle des opérateurs ni d'une offre concernant d'autres prestations de services.
Gestion des compétences du personnel effectuant les audits
Les personnes chargées d'un audit pour une des catégories définies à l'annexe I du présent arrêté sont titulaires d'une attestation d'aptitude mentionnée à l'article R.
543-106 du code de l'environnement délivrée pour cette catégorie.
L'organisme agréé s'assure que les personnes effectuant les audits dans le secteur de la climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.
311-1 du code de la route ont déjà réalisé de tels audits durant l'année précédente ou ont été soumises à un processus de qualification interne au cours duquel il a été vérifié :
-qu'elles ont une expérience professionnelle d'au moins une année dans le domaine de la climatisation des véhicules, engins et matériels, ou qu'elles ont suivi une formation technique intégrée dans le processus de qualification interne de l'organisme ;
-qu'elles connaissent les réglementations en vigueur ;
L'organisme agréé s'assure que les personnes effectuant les audits dans les autres secteurs ont déjà réalisé des audits dans au moins un de ces autres secteurs durant l'année précédente ou ont été soumises à un processus de qualification interne au cours duquel il a été vérifié :
-qu'elles ont une expérience professionnelle d'au moins une année dans le domaine de la réfrigération ou de la climatisation ;
Ressources externes
L'organisme agréé ne peut pas externaliser ses activités d'évaluation.
Programme de certification
Le programme de certification au sens de la norme NF EN 17065 : 2012 est constitué par le présent arrêté et les exigences de l'organisme agréé.
L'instruction de la demande est réalisée par :
Une revue de la demande, au sens de la norme NF EN 17065 : 2012, lors de laquelle l'organisme agréé s'assure que le dossier de demande d'attestation de capacité est complet ;
Une évaluation initiale de la demande, au sens de la norme NF EN 17065 : 2012, lorsque la revue de la demande n'a pas identifié d'incomplétude, lors de laquelle l'organisme agréé, pour les activités exercées :
-vérifie la détention par chacune des personnes qui procèdent aux opérations décrites à l'article R.
543-76 du code de l'environnement de l'attestation d'aptitude prévue à l'article R.
-vérifie la conformité de l'outillage par rapport aux exigences mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
Il vérifie que la quantité d'outils est adaptée au nombre d'intervenants et au volume d'opérations réalisées ;
-évalue les dispositions prises pour assurer la traçabilité des fluides et des interventions sur les équipements contenant ces fluides ;
-évalue les dispositions prises pour répondre aux obligations de déclaration annuelle prévues à l'article R.
-évalue les dispositions prises pour le traitement des plaintes éventuelles.
Conclusions de l'instruction
Dans le cas où l'évaluation initiale est satisfaisante, l'organisme agréé délivre, dans un délai de deux mois après réception de la demande complète, un certificat d'attestation de capacité selon le modèle de l'annexe III du présent arrêté.
Dans le cas contraire, l'organisme agréé indique les motivations du refus dans le même délai.
Annuaire
L'annuaire des produits certifiés au sens de la norme NF EN 17065 : 2012 est constitué de :
-la liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité valide, tenue à disposition du public et des distributeurs dans les conditions prévues à l'article R.
-le rapport d'activité adressé chaque année avant le 31 mars au ministère chargé de l'environnement ;
-les données adressées chaque année à l'ADEME relatives aux quantités de fluides frigorigènes acquises, cédées et stockées par l'ensemble des opérateurs auxquels l'organisme agréé a délivré une attestation de capacité, conformément à l'article R.
Evaluation de surveillance
L'évaluation de surveillance au sens de la norme NF EN 17065 : 2012 consiste en la vérification du respect par les opérateurs des conditions prévues à l'article R.
L'organisme agréé effectue, pour ce faire, au moins un audit par opérateur à qui il a délivré l'attestation de capacité pendant la période de validité de celle-ci.
Lors de cet audit l'organisme agréé réalise au moins :
-une vérification exhaustive du registre du personnel et de ses capacités professionnelles, telles qu'elles sont mentionnées à l'article R.
-une vérification de la présence et du bon fonctionnement de l'outillage prévu par l'annexe II du présent arrêté.
Cette vérification porte sur au moins un outil pour chaque type d'outillage mentionné à la deuxième colonne du tableau de l'annexe II du présent arrêté pour la catégorie d'activité de l'opérateur.
L'organisme vérifie que la sensibilité des équipements de mesure est contrôlée au moins une fois par an ;
-une vérification de la traçabilité des fluides frigorigènes et des interventions sur les équipements contenant ces fluides ;
-un contrôle du respect par l'opérateur des obligations de déclaration annuelle mentionnées au 5° de l'article 1er du présent arrêté ;
-un contrôle de l'application de l'article R.
Ce contrôle porte au moins sur 10 % du nombre total de fiches ;
-un contrôle du bon traitement des plaintes.
A l'issue de l'audit, l'organisme agréé rédige un rapport d'audit qui précise les points contrôlés et les anomalies constatées.
Il en communique les conclusions à l'opérateur et le tient à disposition du préfet et du ministère chargé de l'environnement.
L'organisme agréé peut effectuer des audits complémentaires.
Ces audits complémentaires, qui peuvent se dérouler sur un lieu de l'activité de l'opérateur, peuvent être motivés par d'éventuelles anomalies constatées dans les déclarations annuelles ou par une demande du ministère chargé de l'environnement.
L'attestation de capacité est renouvelée dans les conditions d'une nouvelle demande.
Les conditions de transfert au sens de la norme NF EN 17065 : 2012 sont celles définies par l'article R.
Exigences applicables à l'organisme d'accréditation
Dispositions à prendre en cas de suspension, de retrait d'accréditation ou de cessation d'activité d'un organisme agréé
L'organisme d'accréditation informe sans délai le ministère chargé de l'environnement de toute mesure de suspension ou de retrait d'accréditation d'un organisme agréé, et de toute cessation d'activité d'un organisme agréé.
En cas de suspension d'accréditation, les actions à mettre en œuvre par l'organisme agréé concernant les attestations de capacité en vigueur qu'il a émises sont établies par l'organisme d'accréditation au cas par cas en fonction du motif de la suspension.
Ces actions sont indiquées dans un courrier envoyé par l'organisme d'accréditation à l'organisme agréé pour lui notifier la suspension.
Information du ministre chargé de l'environnement
L'organisme d'accréditation informe dans les trente jours le ministre chargé de l'environnement de toute demande formelle d'accréditation initiale ou d'extension majeure de la portée d'accréditation objet du présent document.
Les informations concernant les décisions d'accréditation initiale, de suspension ou de retrait d'accréditation (y compris les motifs de suspension et de retrait) sont transmises sous un mois au ministère chargé de l'environnement.
I.-A l'annexe III de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé, les références : « (EN 45011 § 5.2.1 et § 9.3) », « (EN 45011 § 8.2.1) », « (EN 45011 § 12.3) » et « (EN 45011 § 10) » sont supprimées.
II.-A l'article 4 et aux annexes II et III de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé, les mots : « EN 45011 » sont remplacés par les mots : « EN 17065 : 2012 ».
Dans le tableau suivant, la lettre « T » désigne une épreuve théorique constituée d'une ou de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances, et la lettre « P » désigne une épreuve pratique durant laquelle le candidat devra exécuter la tâche indiquée à l'aide du matériel, de l'outillage et de l'équipement nécessaires.
COMPÉTENCES ET CONNAISSANCES
Thermodynamique élémentaire
Connaître les unités normalisées ISO pour la température, la pression, la masse, la densité et l'énergie
Comprendre la théorie élémentaire des systèmes de réfrigération : thermodynamique élémentaire (terminologie, paramètres et processus essentiels tels que « surchauffe », « côté haute pression », « chaleur de compression », « enthalpie », « effet de réfrigération », « côté basse pression », « sous-refroidissement »), propriétés et transformations thermodynamiques des fluides frigorigènes, y compris l'identification des mélanges zéotropiques et des états des fluides
Utiliser les tableaux et graphiques correspondants et les interpréter dans le cadre d'un contrôle d'étanchéité indirect (y compris le contrôle du bon fonctionnement du système) : diagramme log p/ h, tables de saturation d'un fluide frigorigène, diagramme d'un cycle frigorifique simple à compression
Décrire la fonction des principales composantes du système (compresseur, évaporateur, condenseur, détendeurs thermostatiques) et les transformations thermodynamiques du fluide frigorigène
Connaître le fonctionnement élémentaire des composantes suivantes utilisées dans un système de réfrigération ainsi que leur rôle et leur importance dans la prévention et la détection des fuites de fluide frigorigène : a) valves (robinets à boule, diaphragmes, robinets à soupape) ; b) contrôles de la température et de la pression ; c) repères transparents et indicateurs d'humidité ; d) contrôles du dégivrage ; e) protecteurs du système ; f) instruments de mesure tels que les thermomètres ; g) systèmes de contrôle de l'huile ; h) réservoirs ; i) séparateurs de liquides et d'huile
Connaître le comportement spécifique, les paramètres physiques, les systèmes, les solutions, les déviances des fluides frigorigènes de substitution dans le cycle de réfrigération et les composants pour leur utilisation
Incidence sur l'environnement des fluides frigorigènes et réglementations correspondantes en matière d'environnement
Posséder des connaissances de base sur la politique européenne et internationale en matière de changement climatique, y compris la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Avoir une connaissance élémentaire du concept de « potentiel de réchauffement planétaire » (PRP), de l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés et d'autres substances en tant que fluides frigorigènes, de l'incidence des émissions de gaz à effet de serre fluorés sur le climat (ordre de grandeur de leur PRP) ainsi que des dispositions correspondantes du règlement (UE) n° 517/2014 et des articles R.
Contrôles à effectuer préalablement à la mise en service ou après une longue période d'interruption, un entretien ou une réparation, ou encore durant le fonctionnement
Effectuer une épreuve de pression pour contrôler la résistance du système
Effectuer une épreuve de pression pour contrôler l'étanchéité du système
Utiliser une pompe à vide
Faire le vide dans le système pour évacuer l'air et l'humidité selon la pratique habituelle
Consigner les données dans le registre de l'équipement et rédiger un rapport portant sur un ou plusieurs des essais et des contrôles effectués durant l'examen
Contrôles d'étanchéité
Connaître les points de fuite potentiels des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur
Consulter le registre de l'équipement avant tout contrôle d'étanchéité et relever les informations pertinentes concernant des problèmes récurrents ou des parties problématiques du système nécessitant une attention particulière
Effectuer un contrôle visuel et manuel de tout le système au sens de l'arrêté du règlement (CE) n° 1516/2007
Effectuer un contrôle de l'étanchéité du système au moyen d'une méthode indirecte conformément à l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et au manuel d'utilisation du système
Utiliser des instruments de mesure portables tels que des manomètres, des thermomètres et des multimètres pour mesurer les volts, ampères et ohms en appliquant des méthodes indirectes de contrôle de l'étanchéité, et interpréter les paramètres mesurés
Contrôler l'étanchéité du système au moyen d'une des méthodes directes visées à l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Contrôler l'étanchéité du système au moyen d'une des méthodes directes ne nécessitant pas d'intervenir dans le circuit de réfrigération et visées à l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Utiliser un dispositif électronique de détection des fuites
Consigner les données dans le registre de l'équipement
Gestion écologique du système et du fluide frigorigène lors de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou de la récupération
Connecter et déconnecter les jauges et lignes en produisant le minimum d'émissions
Vider et remplir un cylindre de fluide frigorigène à l'état liquide et à l'état gazeux
Utiliser un dispositif de récupération des fluides frigorigènes et connecter et déconnecter ce dispositif en produisant le minimum d'émissions
Vider l'huile contaminée par les gaz à effet de serre fluorés d'un système
Déterminer l'état (liquide, gazeux) et les conditions (sous-refroidi, saturé ou surchauffé) d'un fluide frigorigène avant tout remplissage afin de choisir la méthode et le volume de remplissage les plus adaptés.
Remplir le système de fluide frigorigène (à l'état liquide et gazeux) sans provoquer de pertes
Choisir le bon type de balance et l'utiliser pour peser le fluide frigorigène
Consigner dans le registre de l'équipement toutes les informations pertinentes concernant le fluide frigorigène récupéré ou ajouté
Connaître les prescriptions et les procédures de gestion, de réutilisation, de récupération, de stockage et de transport des fluides frigorigènes et huiles contaminés
Composant : installation, mise en service et entretien de compresseurs à piston alternatif, à vis et à spirales, à un ou deux étages
Expliquer le principe de fonctionnement d'un compresseur (y compris le réglage de la puissance et le circuit de lubrification) et les risques de fuite ou d'émission de fluide frigorigène qui y sont liés
Installer correctement un compresseur, y compris le matériel de contrôle et de sécurité, de telle sorte qu'aucune fuite ni aucune émission ne se produisent une fois le système en fonctionnement
Régler les interrupteurs de sécurité et de contrôle
Régler les soupapes d'aspiration
Vérifier le circuit de retour de l'huile
Mettre en marche et arrêter un compresseur et en vérifier le bon fonctionnement, y compris en effectuant des mesures durant son fonctionnement
Rédiger un rapport sur l'état du compresseur en indiquant tout problème de fonctionnement susceptible d'endommager le système et d'entraîner à terme, faute de mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène
Composant : installation, mise en service et entretien de condenseurs à air froid et à eau froide
Expliquer le principe de fonctionnement d'un condenseur et les risques de fuite qui y sont associés
Mettre au point le régulateur de pression de sortie du condenseur
Installer correctement un condenseur/ une unité extérieure y compris le matériel de réglage et de sécurité, de telle sorte qu'aucune fuite ni aucune émission ne se produise une fois que le système fonctionnera
Inspecter les conduites de refoulement et de liquide
Purger le condenseur pour en extraire les gaz non condensables à l'aide d'un appareil de purge pour système de réfrigération
Mettre en marche et arrêter un condenseur et en vérifier le bon fonctionnement, y compris en effectuant des mesures durant son fonctionnement
Inspecter la surface du condenseur
Rédiger un rapport sur l'état du condenseur en indiquant tout problème de fonctionnement susceptible d'endommager le système et d'entraîner à terme, faute de mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène
Composant : installation, mise en service et entretien d'évaporateurs à air froid et à eau froide
Expliquer le principe de fonctionnement d'un évaporateur (y compris le système de dégivrage) et les risques de fuite qui y sont associés
Mettre au point un régulateur de pression d'évaporation de l'évaporateur
Installer correctement un évaporateur, y compris le matériel de contrôle et de sécurité, de telle sorte qu'aucune fuite ni aucune émission ne se produise une fois le système en fonctionnement
Vérifier que les conduites de liquide et d'aspiration sont dans la bonne position
Inspecter le conduit de dégivrage à l'air chaud
Régler la soupape de régulation de la pression d'évaporation
Mettre en marche et arrêter un évaporateur et en vérifier le bon fonctionnement, y compris en effectuant des mesures durant son fonctionnement
Inspecter la surface de l'évaporateur
Rédiger un rapport sur l'état de l'évaporateur en indiquant tout problème de fonctionnement susceptible d'endommager le système et d'entraîner à terme, faute de mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène
Composant : installation, mise en service et réparation des détendeurs thermostatiques et autres composants
Expliquer le principe de fonctionnement de différents types de vannes d'expansion (détendeurs thermostatiques, tubes capillaires) et les risques de fuite qui y sont liés
Installer des vannes dans la bonne position
Régler un détendeur thermostatique mécanique/ électronique
Régler des thermostats mécaniques et électroniques
Régler la soupape de régulation de la pression
Régler des limiteurs de pression mécaniques et électroniques
Vérifier le fonctionnement d'un séparateur d'huile
Vérifier l'état d'un filtre sécheur
Rédiger un rapport sur l'état de ces composants en indiquant tout problème de fonctionnement susceptible d'endommager le système et d'entraîner à terme, faute de mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène
Tuyauterie : monter un réseau de tuyauterie étanche dans une installation de réfrigération
Soudage, brasage fort et/ ou brasage tendre des joints étanches sur des tubes, des tuyaux et des composants métalliques pouvant être utilisés dans des systèmes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur
Fabriquer/ vérifier des supports de tuyaux et de composants
Informations sur les technologies pertinentes permettant de remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou d'en réduire l'utilisation, et sur leur manipulation sans danger
Connaître les technologies de substitution pertinentes permettant de remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou d'en réduire l'utilisation, et savoir les manipuler sans danger
Connaître les systèmes de conception pertinents afin de réduire la charge des gaz à effet de serre fluorés et d'augmenter l'efficacité énergétique
Connaître les réglementations et les normes de sécurité applicables pour l'utilisation, le stockage et le transport des fluides frigorigènes inflammables ou toxiques ou des fluides frigorigènes nécessitant une pression de fonctionnement plus élevée
Comprendre les avantages et inconvénients respectifs, notamment en ce qui concerne l'efficacité énergétique, des fluides frigorigènes de substitution en fonction de leur application prévue et des conditions climatiques des différentes régions
COMPÉTENCES À ÉVALUER
ÉVALUATION T/ P
Avoir une connaissance élémentaire du concept de « potentiel de réchauffement planétaire » (PRP), de l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés et d'autres substances en tant que fluides frigorigènes, de l'incidence des émissions de gaz à effet de serre fluorés sur le climat (ordre de grandeur de leur PRP) ainsi que des dispositions correspondantes du règlement (UE) n° 517/2014, de la directive 2006/40/ CE, et des articles R.
Prise en compte générale de l'équipement
Connaître le fonctionnement des systèmes de climatisation dans les véhicules à moteur
Savoir identifier les principaux composants d'un système frigorifique et connaître leur fonctionnement
Analyser les documents fournis (données du constructeur, registres de l'équipement, plaque signalétique …)
Identifier le fluide contenu dans l'équipement
Vérifier le fonctionnement normal de l'équipement
Savoir associer les dysfonctionnements et les symptômes de fuites
P et T
Tests d'étanchéité
Connaître les différentes méthodes de détection des fuites et choisir la plus appropriée à une situation donnée
Connaître la procédure à suivre en cas de fuite
Remplir les documents attestant que l'équipement a fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité.
Consigner les données dans le registre
Manipuler un cylindre de fluide frigorigène
Effectuer un transfert de fluide d'un cylindre vers une station
Connexion d'un dispositif de récupération aux vannes de service d'un système de climatisation et déconnexion de ce dispositif
Procéder à la récupération totale du fluide
Contrôler la pression finale de récupération
Déterminer la quantité de fluide récupéré
Déterminer la quantité d'huile récupérée
Remonter un élément neuf en respectant les conditions d'étanchéité et de conformité d'origine
Déterminer la quantité d'huile
Procéder au tirage au vide
Savoir en déterminer la durée
Déterminer la qualité et la quantité d'huile à introduire
Introduire l'huile
Déterminer la charge normale de l'installation suivant les données du constructeur
Charger en fluide frigorigène
Remplir la fiche d'intervention
Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Aux périodes définies à l'article 4 du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité :
- les contrôles systématiques sur l'équipement décrits à l'article 4 du règlement (CE) n° 1516/2007 susvisé ;
- la vérification des fiches d'intervention de l'équipement prévues à l'article R.
Le détenteur d'équipement fait réaliser par un opérateur titulaire d'une attestation de capacité le contrôle d'étanchéité prévu à l'article R.
- soit par une des méthodes de mesure directe ou par la méthode de chute de pression à l'azote définies à l'article 2 du présent arrêté, aux périodes définies à l'article 4 ;
- soit par une des méthodes de mesures indirectes définies à l'article 3 du présent arrêté.
– Les méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites sont les suivantes :
– déplacement d'un détecteur mesureur ou d'un détecteur électronique en tout point de l'équipement présentant un risque de fuite.
Le détecteur est adapté au fluide frigorigène contenu dans l'équipement à contrôler ;
– application d'un produit moussant ou d'eau savonneuse à condition que l'ensemble des éléments de l'équipement soit accessible ;
– introduction d'un fluide fluorescent dans le circuit pour repérage à la lampe UV.
Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, une méthode permettant d'obtenir une efficacité équivalente sur la détection de défaillance du confinement est mise en place.
A titre d'illustration, la mise en œuvre des méthodes prévues dans la norme NF EN 378-2 (version de 2017) répond aux exigences du présent paragraphe.
Le seuil de détection des détecteurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article est inférieur ou égal à cinq grammes par an.
Ce seuil de détection est vérifié au moins une fois tous les douze mois en suivant un protocole représentatif de l'ensemble des situations de détection raisonnablement prévisibles sur les sites d'utilisation y compris les cas de présence de gaz interférents, en utilisation statique et en utilisation dynamique.
A titre d'illustration, la mise en œuvre du protocole prévu au chapitre 11 de la norme NF EN 14624 (version de 2012) répond aux exigences du présent paragraphe.
– La méthode de chute de pression à l'azote est menée pendant une durée appropriée pour la taille de l'équipement à contrôler, en choisissant des temps de stabilisation avant mesures et un nombre de mesures permettant de détecter une chute de pression caractéristique des fuites à rechercher.
A titre d'illustration, l'utilisation de la méthode décrite au chapitre 7 de la norme NF EN 13184 (version de 2004) répond aux exigences du présent paragraphe.
Un dispositif de détection de fuites par mesure indirecte est un dispositif permanent qui analyse au moins un des paramètres suivants :
b) La température ;
c) Le courant du compresseur ;
d) Les niveaux de liquides ;
e) Le volume de la quantité rechargée.
Le dispositif est relié à une alarme informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité détecté.
Les dispositifs de détection de fuite sont conçus et mis en œuvre de façon à permettre le déclenchement de l'alarme au plus tard lorsque la fuite conduit à la plus grande des pertes mentionnées ci-dessous :
50 grammes par heure ;
10 % du volume de fluide contenu dans l'équipement.
Toute présomption de fuite de fluide frigorigène donne lieu à une recherche de fuites par méthode de mesures directes :
-dans un délai de douze heures si la charge de l'équipement est supérieure ou égale à 500 tonnes équivalent CO2 ;
-dans un délai de vingt-quatre heures dans les autres cas.
Les dispositifs de détection de fuite sont vérifiés au moins une fois tous les douze mois afin de garantir l'exactitude des informations relatives à la charge de fluide des circuits de l'équipement qu'ils fournissent.
La période maximale entre deux contrôles prévus à l'article 1er est précisée dans le tableau suivant :
CATÉGORIE DE FLUIDE
CHARGE EN FLUIDE FRIGORIGÈNE DE L'ÉQUIPEMENT
PÉRIODE DES CONTRÔLES
en l'absence de dispositif de détection de fuites (*)
si un dispositif de détection de fuites (*) est installé
HCFC
2 kg ≤ charge < 30 kg
300 kg ≤ charge
HFC, PFC
5 t.éq.CO2 ≤ charge < 50 t.éq.CO2
500 t.éq.CO2 ≤ charge
(*) Dispositif de détection de fuites respectant les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté.
L'opérateur qui a effectué les contrôles prévus au premier alinéa de l'article 1er consigne sur la fiche d'intervention prévue à l'article R.
543-82 du code de l'environnement les résultats du contrôle d'étanchéité.
Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement (y compris contrôle de maintenance) l'opérateur qui a effectué les contrôles prévus au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté consigne sur la fiche d'intervention prévue à l'article R.
543-82 du code de l'environnement les réparations effectuées ou à effectuer.
Cette fiche indique en particulier chacun des circuits et des points de l'équipement où une fuite a été détectée.
L'opérateur appose un marquage amovible sur les composants de l'équipement nécessitant une réparation.
Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuites, l'opérateur appose sur l'équipement la marque de contrôle d'étanchéité.
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation des équipements.
La nouvelle vignette est substituée à la précédente.
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité prévue à l'article 4 du présent arrêté.
Si le contrôle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène.
Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement (y compris contrôle de maintenance) et que l'opérateur ne peut y remédier sur-le-champ, il appose sur l'équipement la marque signalant un défaut d'étanchéité.
La marque signalant le défaut d'étanchéité est constituée d'une vignette ayant la forme d'un disque rouge de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Cette marque est apposée sur la marque de contrôle d'étanchéité.
Dans un délai maximal de 4 jours ouvrés après le contrôle d'étanchéité, des mesures sont mises en œuvre pour faire cesser la fuite ou à défaut l'équipement est mis à l'arrêt puis il est vidangé dans le même délai par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité.
Si l'équipement est constitué de plusieurs circuits, les circuits ou parties de circuits sur lesquels aucune fuite n'a été constatée peuvent rester en service et seuls les circuits ou parties de circuits sur lesquels la fuite a été constatée sont mis à l'arrêt et vidangés.
La remise en service ne peut avoir lieu qu'après réparation de l'équipement.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables si la mise à l'arrêt de l'équipement est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement ou d'installations nucléaires de base.
Dans ce cas l'équipement ne fait plus l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène jusqu'à réparation.
- Pour chaque cession d'un fluide frigorigène, l'acquéreur indique au distributeur la liste des numéros SIRET des établissements auxquels il cédera tout ou partie du fluide pour utilisation.
Le distributeur consigne dans le registre mentionné à l'article R.
543-85 du code de l'environnement les informations suivantes :
- la date de la cession ;
- la catégorie du fluide cédé, au sens de l'article R.
- la quantité cédée ;
- la raison sociale de l'acquéreur ;
- le numéro SIREN de l'acquéreur, et la liste des numéros SIRET que l'acquéreur lui a indiquée ;
- si l'acquéreur est un opérateur, le numéro de son attestation de capacité ou de certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
- Pour chaque cession d'équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service, en application de l'article R.
543-78, le recours à un opérateur disposant de l'attestation de capacité ou d'un certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne, tout distributeur d'équipements consigne dans le registre mentionné à l'article R.
- le type d'équipement cédé (climatiseur ou pompe à chaleur) ;
- la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l'équipement, au sens de l'article R.
- si l'acquéreur est un distributeur d'équipements, sa raison sociale et son numéro SIRET ;
- si l'acquéreur est un opérateur, sa raison sociale, son numéro SIRET et son numéro d'attestation de capacité ou de certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
- si l'acquéreur n'est ni un distributeur d'équipements ni un opérateur :
- son nom ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et le numéro d'attestation de capacité ou de certificat équivalent de l'opérateur auprès duquel il a passé un contrat pour l'assemblage et la mise en service de l'équipement en application de l'article R.
Une copie de ce contrat est insérée dans le registre.
- A défaut de numéro de SIREN ou de SIRET, les distributeurs ou distributeurs d'équipements consignent dans le registre le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur.
Le contrat d'assemblage et de mise en service prévu à l'article R.
543-84 mentionne le type d'équipement (climatiseur ou pompe à chaleur) et la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l'équipement, au sens de l'article R.
Le contrat est signé conjointement par l'acquéreur de l'équipement et par l'opérateur effectuant l'assemblage et la mise en service de l'équipement.
Le contrat est établi conformément au formulaire CERFA n° 15498 (2).
543-82 du code de l'environnement mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R.
543-107 ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée.
Elle indique la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement.
Dans le cas où l'intervention relève d'une activité de catégorie I, II, III ou IV, telle que définie à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'opérateur est tenu d'utiliser le formulaire CERFA n° 15497 (2) comme fiche d'intervention.
Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
MARQUE DE CONTRÔLE D'ÉTANCHÉITÉ
Le rectangle figurant sur la vignette indique le numéro d'attestation de capacité de l'opérateur qui l'a apposée.
MARQUE DE DÉFAUT D'ÉTANCHÉITÉ
ous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0059 du 10/03/2016, texte nº 6 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032173989
Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, il sera procédé à un contrôle d'étanchéité des seuls points accessibles et à un suivi des mesures de valeurs caractéristiques du confinement conformément aux normes NF EN 378-2:2012 et NF EN 378-3:2012.
Le seuil de détection est mesuré selon la norme NF EN 14624:2012.
Il est vérifié au moins une fois tous les douze mois.
- La méthode de chute de pression à l'azote est menée conformément à la norme NF EN 13184:2004.
Un dispositif de détection de fuites est un dispositif permanent qui analyse au moins un des paramètres suivants :
Toute présomption de fuite de fluide frigorigène donne lieu à une recherche de fuites par méthode de mesures directes dans les meilleurs délais.
Les dispositifs de détection de fuite ont un seuil de détection équivalent à trente grammes par an.
Ils sont vérifiés au moins une fois tous les douze mois afin de garantir l'exactitude des informations relatives à la charge de fluide des circuits de l'équipement qu'ils fournissent.
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un disque bleu de quatre centimètres de diamètre et conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
La marque signalant le défaut d'étanchéité est constituée d'une vignette ayant la forme d'un disque rouge de quatre centimètres de diamètre et conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Tant que la réparation de l'équipement n'est pas effectuée, l'équipement ne fait alors plus l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène.
L'arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques est abrogé.
- Pour chaque cession d'un fluide frigorigène, tout distributeur consigne dans le registre mentionné à l'article R.
- le numéro SIRET de l'acquéreur ;
- A défaut de numéro de SIRET, les distributeurs ou distributeurs d'équipements consignent dans le registre le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux est remplacé par la disposition suivante :
« Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article R.
541-45 du code de l'environnement utilise le formulaire CERFA n° 12571 (1), sauf, d'une part, pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n° 11861 (1) est utilisé et, d'autre part, pour les déchets de fluides frigorigènes pour lesquels le formulaire CERFA n° 15497 (1) est utilisé.
Arrêté du 29 février 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (Aude)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 29 février 2016 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Alairac, Alzonne, Arzens, Badens, Barbaira, Berriac, Bouilhonnac, Bram, Carcassonne, Caux-et-Sauzens, Cavanac, Cazilhac, Couffoulens, Floure, Fontiès-d'Aude, Lavalette, Montirat, Montréal, Moussoulens, Palaja, Pennautier, Pezens, Roullens, Rustiques, Sainte-Eulalie, Trèbes, Ventenac-Cabardès, Villedubert, Villegailhenc, Villemoustaussou, Villesèquelande et de Villesiscle, dans le département de l'Aude.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFMK_1 à l'échelle 1/25 000 ; un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFMK_1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan des zones dégagées d'obstacles (OFZ) A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFMK_1 à l'échelle 1/10 000; un plan des adaptations A4 n° PSA-A4_SNIA-PEA_LFMK_1 à l'échelle 1/10 000 ; d'une note annexe (1).
Arrêté du 4 mars 2016 portant création du service des grands comptes
Il est créé un bureau de douane désigné sous le nom de service des grands comptes, rattaché à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris.
Le service des grands comptes assure, pour les entreprises relevant de sa compétence, les missions suivantes :
Conseil des entreprises pour leur stratégie douanière ainsi que la recherche des simplifications et procédures adaptées à leur profil ;
Délivrance, gestion et suivi de toutes les autorisations et procédures afférentes au dédouanement.
Le service des grands comptes veille à la cohérence du dispositif mis en place pour les entreprises relevant de sa compétence en apportant son expertise et sa connaissance des opérateurs aux bureaux et services chargés du traitement de leurs déclarations et du contrôle de leurs marchandises.
Il s'assure que ses propositions sont mises en œuvre.
Sont assujettis au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par la présente section les appareils de contrôle, dénommés tachygraphes, mentionnés à l'article R.
317-2 du code de la route et placés sur des véhicules de transport routier pour mesurer et enregistrer la vitesse du véhicule, la distance parcourue et les temps de travail et de repos du personnel.
Ces appareils sont soumis aux dispositions techniques du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
Décision du 8 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre)
Délégation est donnée à M. Michel CHAIX, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 21 janvier 2014 (NOR : BUDE1401909S) portant délégation de signature est abrogée.
La décision du 5 avril 2013 (NOR : BUDE1309029S) portant délégation de signature est abrogée.
Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du chef du département comptable ministériel ;
M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
Mme Soledad Cledera-Pons, chef du service établissements publics nationaux par intérim.
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques ;
Modification du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux « Euro Millions-My Million », des règlements des jeux de La Française des jeux dénommés « Joker +® », « Keno Gagnant a Vie », « Loto® », « Amigo », du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, du règlement du jeu dénommé « Loto Foot » ainsi que du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux
Le règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » fait le 6 janvier 2004, modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013 et le 3 avril 2014 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 21 septembre 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 3 janvier 2007, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2011, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, le 10 juillet 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013 , 24 janvier 2014 et 22 mai 2014) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+® » fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 (avec publications au Journal officiel de la République française des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 septembre 2008, 4 mars 2009, 26 août 2010, 4 mai 2011, 28 juin 2001, 28 septembre 2011, 10 novembre 2011, 8 janvier 2012, 24 janvier 2014 et 22 mai 2014) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno Gagnant à vie » fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 11 janvier 2013, le 3 avril 2014 et le 29 septembre 2015 (avec publications au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008, 18 novembre 2008, 26 août 2010, 28 juin 2011, 17 février 2013 et 22 mai 2014) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® » fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 aout 2013, le 12 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013, le 3 avril 2014 et le 2 février 2015 (avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013, 22 mai 2014 et 10 mars 2015) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » fait le 10 octobre 2011, le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013, le 8 avril 2014, le 23 janvier 2015 et le 24 août 2015 (avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014, du 22 avril 2014, du 30 janvier 2015 et du 28 août 2015) ;
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014 et le 1er juin 2015 (avec publications au Journal officiel de la République française des 3 novembre 2009, 8 juin 2010, 1er décembre 2010, 28 juin 2011, 1er septembre 2011, 16 mars 2012, 21 juin 2012, 11 mars 2013, 6 décembre 2013, 22 mai 2014, 16 décembre 2014 et 21 juillet 2015) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » fait le 28 juillet 2004, le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 août 2004, 17 mars 2005, 14 septembre 2005, 21 juillet 2006, 26 juillet 2007, 31 juillet 2007, 6 octobre 2007, 24 novembre 2007, 24 juillet 2008, 3 novembre 2009, 3 décembre 2010, 28 juin 2011, 22 mai 2014 et 16 décembre 2014)
Ainsi que le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 (avec publications au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014) ;
sont modifiés en principe aux dates indiquées ci-dessous selon les modalités visées aux articles 2 et 3.
Si ces dates ne pouvaient pas être respectées pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les règlements visés à l'article 1er sont modifiés comme suit à compter du 14 mars 2016.
Le sous-article 7.3 du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » est ainsi rédigé :
Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €.
Les lots afférents à un reçu dont le montant est strictement supérieur à 300 € sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans certains Points de Vente jusqu'à 30 000 € inclus et dans tous les centres de paiement pour un montant inférieur à 50 000 €.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du Point de Vente son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone.
Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 5 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le sous-article 7.4 du règlement précité est supprimé.
Le sous-article 7.5 du règlement précité devient le sous-article 7.4 et est ainsi rédigé :
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 5 000 €, conformément au sous-article 7.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant total est supérieur à 300 euros sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et à titre facultatif, son numéro de téléphone.
Au sous-article 11.1.3 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno Gagnant à vie », les mots : « des sous-articles 11.6 et 11.7 » sont remplacés par les mots : « des sous-articles 11.5 et 11.6 ».
Le sous-article 11.3 du règlement précité est désormais rédigé comme suit :
Les lots afférents à un même reçu d'un montant supérieur à 300 euros sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
Dans cette hypothèse, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 5 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 11.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Le sous-article 11.6 du règlement précité devient le sous-article 11.5 pour lequel les.mots : « Conformément au sous-article 11.4 » sont supprimés et remplacés par les mots : « Conformément au sous-article 11.3.3 ».
Au sous-article 12.1 du règlement précité, les mots : « conformément aux dispositions des sous-articles 11.6 et 11.7 » sont supprimés et remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des sous-articles 11.5 et 11.6 ».
Au sous-article 13.9 du règlement précité, les mots : « sous réserve des dispositions des sous-articles 11.6 et 11.7 » sont supprimés et remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions des sous-articles 11.5 et 11.6 ».
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 euros sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 5 000 euros, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
« Les dispositions prévues aux articles 12.1, 12.2 et 12.3, ainsi qu'à leurs sous-articles, sont applicables dans les mêmes conditions à tout reçu remis en vertu d'une prise de jeu incluant la formule “Jeu en groupe”.
A l'exception d'une prise de jeu gagnante incluant la formule “Jeu en groupe”, en cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées.
Les joueurs ayant opté pour la formule “Jeu en groupe” ne peuvent remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif.
Le sous-article 10.3 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » est désormais rédigé comme suit :
Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est strictement supérieur à 300 € sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et à titre facultatif un numéro de téléphone.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui doit être validé par le gagnant.
Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remet une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier.
Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 5 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant.
La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Au sous-article 10.1.2 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 10.5 » sont supprimés et remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 10.4 ».
Le sous-article 10.3 du règlement précité est désormais ainsi rédigé :
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 peuvent être payés au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après, sous réserve de l'article 10.1.2.
Le paiement par virement bancaire pour ces gains peut être effectué dans certains points de vente proposant l'offre de paris à cotes jusqu'à 30 000 € inclus et dans tous les centres de paiement pour un montant inférieur à 50 000 €.
Le sous-article 10.5 devient le sous-article 10.4 et est ainsi rédigé :
Les gains d'un montant supérieur à 300 euros peuvent être payés au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
Le paiement par virement bancaire pour ces gains peut être effectué dans certains points de vente proposant les jeux “Loto Foot” jusqu'à 30 000 € inclus et dans tous les centres de paiement pour un montant inférieur à 50 000€.
Le sous-article 6.3 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux est ainsi rédigé :
Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 200 euros.
Les lots dont le montant est strictement supérieur à 200 euros sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 200 euros pourront être payés par virement bancaire dans certains points de vente jusqu'à 30 000 € inclus et dans les centres de paiement pour un montant inférieur à 50 000 €.
Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 5 000 euros, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 5 000 euros, conformément aux dispositions du sous-article 6.3.3 le porteur du ticket doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Les règlements des jeux de La Française des jeux visés à l'article 1er seront modifiés comme suit à partir du 1er avril 2016.
La mise en œuvre de la modification du montant indiqué ci-après s'appliquera progressivement entre le 21 mars et le 1er avril 2016 :
Aux sous-articles 7.3.3 et 7.4 du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million », aux sous-articles 10.3.3 et 10.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+ », aux sous-articles 11.3.3 et 11.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno Gagnant à vie », aux sous-articles 12.3.3 et 12.5 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto », aux sous-articles 10.3.3 et 10.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo », aux sous-articles 10.3.3 et 10.4 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposées en points de vente, aux sous-articles 13.3.3 et 13.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot », aux sous-articles 5.2.1, 6.3.3 et 6.4 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, la somme de « 5 000 € » est remplacée par la somme de « 3 000 € ».
Décret n° 2016-278 du 8 mars 2016 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoire
1434-25 du code de la santé publique, les mandats des membres des conférences de territoire en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à l'installation des conseils territoriaux de santé, et au plus tard le 30 décembre 2016.
Arrêté du 8 mars 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
Au IV de l'article 3, après le quatorzième alinéa, les mots : « Antenne de Paris : M. Théophile Tossavi » sont ajoutés.
Au IV de l'article 3, « M. François Lodieu » est remplacé par « Mme Valérie Scelo ».
A la subdivision « 02.04.02.06 Correction de troubles réfractifs », les actes suivants sont inscrits :
Pose d'anneaux intracornéens à but thérapeutique
Indication : patients ayant un kératocône et une acuité visuelle non satisfaisante après corrections optique ou par intolérance aux lentilles selon avis de la HAS du 3 juin 2015.
Environnement : réalisation en condition de bloc opératoire.
Facturation : établissement de santé spécialisé répondant aux critères définis par arrêté ministériel dans le cadre de l'article L.
Photopolymérisation de la cornée [crosslinking]
Indication : kératocône évolutif sans opacité cornéenne ; le caractère évolutif n'est pas requis pour le traitement :
- du kératocône de l'enfant,
- de l'ectasie secondaire à la chirurgie réfractive.
Cette technique n'est pas indiquée pour le traitement préventif du kératocône avant chirurgie réfractive selon avis de la HAS du 3 juin 2015.
Recueil prospectif de données : tenue d'un registre pour les enfants et les adultes ayant une ectasie postchirurgie réfractive.
Les formations prévues aux articles R.
3314-10 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés par le préfet de région sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports et définissant les conditions de cet agrément.
Décision du 23 février 2016 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la ROSUVASTATINE
De subordonner la prise en charge de toute instauration d'un traitement par rosuvastatine a l'accord prealable du service du contrôle medical.
La présente décision ainsi que son annexe sont publiées au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur pour tous les traitements initiés à compter de sa publication.
Décision du 23 février 2016 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge des médicaments hypocholestérolémiants suivants : l'EZETIMIBE, qu'il soit pris seul ou en association fixe avec de la SIMVASTATINE
La présente décision sera publiée ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-01 du 3 mars 2016 portant agrément du centre d'ostéopathie ATMAN pour dispenser une formation en ostéopathie
Le centre d'ostéopathie ATMAN est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site situé 2575, route des Crêtes, BP 262, 06905 Valbonne-Sophia Antipolis.
Le responsable de l'établissement est M. Georges LENDEL résidant 2575, route des Crêtes, BP 262, 06905 Valbonne-Sophia Antipolis.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 400 étudiants au maximum par année de formation, dont 90 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements de formation ayant perdu leur agrément.
Décision n° 2016-02 du 3 mars 2016 portant agrément de l'Andrew Taylor Still Academy (ATSA) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'établissement de formation Andrew Taylor Still Academy (ATSA) est agréé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016, pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site situé 280, allée des Hêtres, 69760 Limonest.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 390 étudiants au maximum par année de formation, dont 99 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément au titre de l'année 2016-2017, 50 au titre de l'année 2017-2018, 40 au titre de l'année 2018-2019, puis 30 au titre des années 2019-2020 et 2020-2021.
Décision n° 2016-03 du 3 mars 2016 portant agrément du Collège ostéopathique du Pays basque (COPB) pour dispenser une formation en ostéopathie
Le Collège ostéopathique du Pays basque (COPB) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site situé espace Iraty, 6, rue des Alouettes, 64200 Biarritz.
Le responsable de l'établissement est M. Christian JEAMBRUN résidant espace Mendi Alde, bâtiment B, 48, avenue du 8-Mai-1945, 64100 Bayonne.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 216 étudiants par année pour les années universitaires 2016-2017 et 2017-2018, puis de 288 étudiants pour les années universitaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, dont 65 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour la seule année 2016-2017
Décision n° 2016-04 du 3 mars 2016 portant agrément de l'école Danhier d'ostéopathie pour dispenser une formation en ostéopathie
L'école Danhier d'ostéopathie est agréée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site situé 75, rue Saint-Denis, 93400 Saint-Ouen.
Le responsable de l'établissement est M. Jérôme DANHIER, résidant 35, rue Gambetta, 78250 Meulan.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 250 étudiants.
Décision n° 2016-05 du 3 mars 2016 portant agrément de l'Institut de formation supérieure en ostéopathie (IFSO) de Vichy pour dispenser une formation en ostéopathie
L'Institut de formation supérieure en ostéopathie (IFSO) de Vichy est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte deux sites situés au pôle universitaire LARDY, 1, avenue des Célestins et annexe Gallieni, 4, rue du Général-Gallieni, 03200 Vichy.
Le responsable de l'établissement est M. Guy LEMASSON résidant 40, rue des Percedes, 63670 Orcet.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 97 étudiants au maximum par année de formation pour l'année 2016-2017, 172 étudiants pour l'année 2017-2018, 224 étudiants pour l'année 2018-2019, 249 étudiants pour l'année 2019-2020 et 274 étudiants pour l'année 2020-2021, dont 28 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément au titre de l'année 2016-2017.
Décision n° 2016-06 du 3 mars 2016 portant agrément de l'Institut d'ostéopathie de Bordeaux (IOB) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'Institut d'ostéopathie de Bordeaux (IOB) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site situé 12, sente des Carrelets, 33300 Bordeaux.
Le responsable de l'établissement est M. Vincent STAF, résidant 38, allée des Viviers, 33260 La Teste-de-Buch.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 125 étudiants au maximum par année de formation, dont 24 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour la seule l'année 2016-2017.
Décision n° 2016-07 du 3 mars 2016 portant agrément de l'Ecole européenne d'ostéopathie du campus privé d'Alsace (OSCAR) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'Ecole européenne d'ostéopathie du campus privé d'Alsace (OSCAR) est agréée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte deux sites situés 24 a, rue des Magasins, 67000 Strasbourg, et 18, boulevard Poincaré, 67000 Strasbourg.
Le responsable de l'établissement est M. Robert FEDIDA résidant 2, rue Théophile-Schuler, 67000 Strasbourg.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 66 étudiants au maximum par année de formation pour l'année 2016-2017, 102 étudiants pour l'année 2017-2018, 138 étudiants pour l'année 2018-2019, 174 étudiants pour l'année 2019-2020 et 180 étudiants pour l'année 2020-2021, dont 3 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.
Décision n° 2016-08 du 3 mars 2016 portant agrément de l'établissement de formation OSTEOBIO (SEMEV) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'établissement OSTEOBIO (SEMEV) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site situé 19, rue de la Gare, 94230 Cachan.
Le responsable de l'établissement est M. David DESSAUGE résidant 19, rue de la gare, 94230 Cachan.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 366 étudiants, dont 80 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément au titre de l'année 2016-2017, 65 au titre de l'année 2017-2018, puis 20 au titre des années 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.
Les unions que les sociétés coopératives de transport routier de marchandises et les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, peuvent admettre comme associés les membres de ces sociétés coopératives et les sociétés de caution mutuelle de transporteurs régies par les articles L.
Décision n° 2016-09 du 3 mars 2016 portant augmentation de la capacité d'accueil du Centre international d'ostéopathie (CIDO) pour dispenser une formation en ostéopathie
La capacité d'accueil du Centre international d'ostéopathie (CIDO) est portée à 500 étudiants maximum, toutes promotions confondues, pour la durée de son agrément restant à courir du 1er septembre 2016 au 31 août 2020, pour dispenser une formation en ostéopathie, dont 222 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour la seule année 2016-2017.
Décision n° 2016-10 du 3 mars 2016 portant augmentation de la capacité d'accueil du Collège ostéopathique Sutherland de Strasbourg pour dispenser une formation en ostéopathie
La capacité d'accueil du Collège ostéopathique Sutherland de Strasbourg est portée à 330 étudiants maximum, toutes promotions confondues, pour la durée de son agrément restant à courir du 1er septembre 2016 au 31 août 2020 pour dispenser une formation en ostéopathie, dont 41 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour la seule année 2016-2017.
L'établissement comporte deux sites situés 47, rue du Jeu-des-Enfants, 67000 Strasbourg et 27, rue du Vieux-Marché-au-Vin, 67000 Strasbourg.
Décision n° 2016-11 du 3 mars 2016 portant augmentation de la capacité d'accueil du Conservatoire supérieur d'ostéopathie (CSO Paris) pour dispenser une formation en ostéopathie
La capacité d'accueil du Conservatoire supérieur d'ostéopathie (CSO Paris) est portée à 500 étudiants maximum, toutes promotions confondues, pour la durée de son agrément restant à courir du 1er septembre 2016 au 31 août 2020, pour dispenser une formation en ostéopathie, dont 160 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2016-2017, 108 pour l'année 2017-2018, 75 pour l'année 2018-2019, puis 40 pour l'année 2019-2020.
Décision n° 2016-12 du 3 mars 2016 portant augmentation de la capacité d'accueil du Conservatoire supérieur d'ostéopathie de Toulouse (CSO-Toulouse) pour dispenser une formation en ostéopathie
La capacité d'accueil du Conservatoire supérieur d'ostéopathie (CSO Toulouse), toutes promotions confondues, est portée à 283 étudiants maximum pour la durée de son agrément restant à courir du 1er septembre 2016 au 31 août 2020 pour dispenser une formation en ostéopathie, dont 46 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2016-2017, 30 pour l'année 2017-2018, 18 pour l'année 2018-2019, puis 12 pour l'année 2019-2020.
Décision n° 2016-13 du 3 mars 2016 portant augmentation de la capacité d'accueil de l'Ecole supérieure d'ostéopathie (ESO SUPOSTEO) pour dispenser une formation en ostéopathie
La capacité d'accueil de l'Ecole supérieure d'ostéopathie (ESO SUPOSTEO) est portée à 814 étudiants maximum, toutes promotions confondues, pour la durée de son agrément restant à courir du 1er septembre 2016 au 31 août 2020 pour dispenser une formation en ostéopathie, dont 50 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.
Décision n° 2016-14 du 3 mars 2016 portant augmentation de la capacité d'accueil de l'Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier (ISOGM - IFBO) pour dispenser une formation en ostéopathie
La capacité d'accueil de l'Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier (ISOGM - IFBO) est portée à 260 étudiants maximum, toutes promotions confondues, pour la durée de son agrément restant à courir du 1er septembre 2016 au 31 août 2020 pour dispenser une formation en ostéopathie, dont 50 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.
Décision n° 2016-15 du 3 mars 2016 portant augmentation de la capacité d'accueil l'Institut toulousain d'ostéopathie (ITO) de Toulouse pour dispenser une formation en ostéopathie
La capacité d'accueil de l'Institut toulousain d'ostéopathie (ITO) de Toulouse est portée à 500 étudiants maximum, toutes promotions confondues, pour la durée de son agrément restant à courir du 1er septembre 2016 au 31 août 2020 pour dispenser une formation en ostéopathie, dont 137 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2016-2017, puis 20 pour l'année 2017-2018.
Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 en vue de pourvoir des emplois au sein du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Seuls peuvent se présenter à ce concours réservé les agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Le concours réservé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission organisées conformément à l'arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle.
L'épreuve écrite aura lieu le lundi 9 mai 2016, dans les locaux du Conseil d'Etat.
L'épreuve orale aura lieu à partir du lundi 13 juin 2016 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique « Ressources Humaines - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - Les attachés d'administration ».
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage y sont également disponibles.
Ces documents peuvent également être demandés aux coordonnées suivantes, au plus tard le mercredi 13 avril 2016 :
A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au mercredi 20 avril 2016.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis par les seuls candidats admissibles au plus tard le mercredi 8 juin 2016, selon les mêmes modalités de transmission prévues ci-dessus.
Arrêté du 1er mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 est fixé à 18.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 14 juin 2016, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 18 avril jusqu'au mardi 14 juin 2016, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du lundi 18 avril 2016 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante :www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers » puis protection judiciaire de la jeunesse puis éducateur, postuler, s'inscrire aux concours.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mardi 14 juin, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 7 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou le cas échéant à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
Afin de finaliser leur inscription, les candidats devront adresser les pièces justificatives permettant leur inscription au plus tard le mardi 14 juin 2016, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), par voie postale en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse de la direction interrégionale d'inscription, ou le cas échéant, à la direction territoriale ultramarine.
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettront en trois exemplaires papier, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le mardi 6 septembre 2016 à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section recrutement/concours éducateurs 3e voie, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats adresseront en outre un exemplaire de ce dossier en version dématérialisée à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu d'inscription ou, le cas échéant, de la direction territoriale outre mer (liste jointe) au plus tard le mardi 6 septembre 2016, à minuit, heure de Paris.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
RÉGION(S) ADMINISTRATIVES CONCERNÉE(S)
30, boulevard Clemenceau, CS 27051-21070 DIJON Cedex
371, rue des Arts, BP 57160, 31671 LABEGE Cedex
Centre Maharadja, appartement, 9, av. de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343 97600 KAWÉNI
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur, pour ce qui concerne les compétences dans le domaine de la mer, sont remplacées par des références à la direction de la mer et à son directeur et, pour ce qui concerne La Réunion, à la direction de la mer sud océan Indien et à son directeur ;
2° Les références à la direction départementale des territoires ou des territoires et de la mer, sous réserve du 1° ci-dessus, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur, au service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur ;
5° Pour la Guyane et la Martinique, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique.
Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020
Conformément à l'article 65.1 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, le présent décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses aux programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens (FESI) pour la période 2014-2020.
Les fonds européens concernés sont désignés ci-après par les sigles suivants :
Le présent décret ne s'applique pas aux opérations gérées directement par la Commission européenne.
1° Autorité de gestion : une autorité nationale chargée de la gestion des programmes européens conformément aux dispositions de l'article 125 du règlement général et de l'article 66 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
2° Bénéficiaire : une personne morale ou une personne physique, chargée du lancement ou du lancement et de la mise en œuvre des opérations conformément à l'article 2.10 du règlement général ;
3° Chef de file : une personne morale ou une personne physique, qui coordonne la mise en œuvre d'une opération collaborative telle que définie au 4°, dont elle est responsable devant l'autorité de gestion et qui agit pour le compte de partenaires avec qui elle passe une convention à cet effet ;
4° Opération collaborative : une opération de coopération entre un chef de file et d'autres partenaires, qui contribuent chacun à sa réalisation ;
5° Programme de coopération territoriale : un programme européen de coopération transfrontalière, transnationale, et interrégionale dont l'autorité de gestion se situe en France ou en dehors du territoire national ;
6° Règlement général : le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre susvisé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent sous réserve :
1° S'agissant du FEDER, des dispositions de l'article 8 ;
2° S'agissant du FEADER, des dispositions de l'article 9.
Sous réserve des dispositions de la législation de l'Union européenne applicables à chaque fonds, une dépense est éligible si elle a été engagée par le bénéficiaire et payée, selon les modalités prévues par l'acte attributif mentionné à l'article 6, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023, et se rattache à une opération inscrite dans un programme européen.
Les dépenses sont éligibles si :
1° Elles ne relèvent pas des catégories de charges et de dépenses fixées en annexe au présent décret ;
2° Elles se rattachent, selon les modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 11, à l'opération concernée ;
3° Elles respectent les règles particulières d'éligibilité fixées, pour certaines catégories de dépenses, par l'arrêté précité ainsi que la réglementation nationale en matière d'aides publiques ;
4° Elles sont justifiées, selon les modalités définies par l'arrêté précité ;
5° L'opération satisfait aux objectifs et conditions fixés par le programme européen concerné.
Une même dépense ne peut donner lieu à un double financement au titre des fonds européens.
L'autorité de gestion notifie au bénéficiaire l'acte attributif de l'aide, qui peut revêtir une forme conventionnelle.
L'acte attributif détermine notamment leurs obligations respectives, les catégories de dépenses éligibles et les modalités de versement de l'aide.
Il précise si les dépenses sont prises en compte sur une base réelle ou sur une base forfaitaire en application d'une méthode de coûts simplifiés, dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article 11.
Une personne morale ou physique bénéficiaire peut, sous réserve de l'accord de l'autorité de gestion, être désignée en qualité de chef de file d'une opération collaborative, dont elle assume la responsabilité devant cette autorité.
Elle déclare tant les dépenses qu'elle supporte que celles supportées par ses partenaires.
Une convention est conclue à cet effet entre le chef de file et ses partenaires.
Elle précise notamment le plan de financement de l'opération, les obligations respectives des signataires, les modalités de reversement de l'aide et de traitement des litiges ainsi que les responsabilités des parties en cas de procédure de recouvrement d'indus.
Cette convention est annexée à l'acte attributif de l'aide.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux dépenses relevant des opérations des programmes de coopération territoriale européenne engagées sur le territoire national, lorsqu'elles sont régies par le règlement délégué (UE) n° 481/2014 du 4 mars 2014 susvisé et les règles supplémentaires établies par les Etats membres participant au comité de suivi du programme de coopération concerné en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 1299/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
Sont exclues du champ d'application du présent décret les dépenses éligibles aux programmes soutenus par le FEADER pour les aides du système intégré de gestion et de contrôle défini à l'article 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
Le présent décret s'applique également aux dépenses éligibles aux programmes soutenus par le FEAMP pour les opérations réalisées hors du territoire de l'Union européenne relatives aux mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche en gestion partagée.
Sous réserve des dispositions de l'article 12, un arrêté des ministres chargés de l'aménagement du territoire, du budget, de l'agriculture, de la pêche et du travail précise les conditions d'application du présent décret et notamment conformément aux dispositions des articles 5 et 6, les modalités de prise en compte, de rattachement et de justification des dépenses éligibles et les règles particulières applicables à certaines d'entre elles.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les modalités de mise en œuvre de l'article 17 et de l'article 45 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHARGES ET DÉPENSES INÉLIGIBLES AUX FONDS STRUCTURELS ET D'INVESTISSEMENT EUROPÉENS
Outre les dépenses inéligibles prévues par la réglementation européenne, sont également inéligibles les charges et les dépenses suivantes :
1° Amendes et sanctions pécuniaires ;
3° Réductions de charges fiscales ;
4° Frais de justice et de contentieux, tels que définis par le code de procédure pénale, ne relevant pas de l'assistance technique au sens de l'article 59 du règlement général susvisé ;
5° Dotations aux amortissements et aux provisions, à l'exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles relevant du compte n° 6811 du plan comptable général ;
6° Charges exceptionnelles relevant du compte n° 67 du plan comptable général ;
8° Frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation.
2° Bénéficiaire : une personne morale ou, pour ce qui concerne le FEADER et le FEAMP, une personne physique, chargée du lancement ou du lancement et de la mise en œuvre des opérations conformément à l'article 2.10 du règlement général ;
3° Chef de file : une personne morale ou, pour ce qui concerne le FEADER, une personne physique, qui coordonne la mise en œuvre d'une opération collaborative telle que définie au 4°, dont elle est responsable devant l'autorité de gestion et qui agit pour le compte de partenaires avec qui elle passe une convention à cet effet ;
Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
Au titre du présent arrêté, les fonds structurels et d'investissement européens (FESI) sont désignés par les sigles suivants :
Les coûts éligibles correspondent à des dépenses directes ou indirectes d'une opération.
Par opposition aux dépenses directes, les dépenses indirectes ne sont pas ou ne peuvent pas être directement rattachées à une opération, tout en demeurant nécessaires à sa réalisation.
Pour être éligibles, les dépenses indirectes présentées sur une base réelle respectent les deux conditions cumulatives suivantes :
a) Elles sont affectées à l'opération sur la base d'une clé de répartition justifiée et basée sur des éléments physiques et non financiers permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération soutenue de l'ensemble de ses activités ;
b) La clé de répartition figure dans l'acte attributif de l'aide.
Les pièces justificatives que le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion sont fixées aux 1°, 2° et 3° du présent article, à savoir :
1° Des factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses ;
2° Des copies de pièces non comptables permettant d'attester de façon probante la réalisation effective de l'opération, à l'exception de règles particulières s'appliquant au FEADER ;
3° La fourniture d'une des pièces suivantes permettant d'apporter la preuve de l'acquittement des dépenses éligibles :
a) Des factures ou copies de factures attestées acquittées par les fournisseurs ou des états récapitulatifs des dépenses ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente, attestés par tout organisme compétent en droit français ;
b) Des copies des relevés de compte du bénéficiaire faisant apparaître le débit correspondant et la date de débit ;
c) Des copies des bulletins de paie pour les dépenses de personnel ;
d) Des attestations du fournisseur de réception du numéraire pour les paiements de factures effectués en numéraire dans la limite de 1 000 €.
L'autorité de gestion, l'organisme payeur, les autorités d'audit, de certification et de contrôles nationaux et européens peuvent demander tout document ou pièce originale nécessaire à l'établissement de la preuve de la réalisation de l'opération ou de l'acquittement des dépenses, à des fins de vérifications sur pièces et sur place.
Pour l'application de l'article 140 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, ci-après désigné par l'expression " règlement général " ou de l'article 50 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, le bénéficiaire conserve tout document ou toute pièce justificative à des fins de contrôle et d'audit.
1° Lorsque les dépenses du bénéficiaire sont déclarées sur une base forfaitaire, en application d'une ou plusieurs méthodes de coûts simplifiés énoncées aux articles 67, 68, 68 bis et 68 ter du règlement général, sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, l'autorité de gestion informe le bénéficiaire des modalités de calcul de l'aide et de justification de ces dépenses avant la signature de l'acte attributif.
Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de l'aide et les pièces justificatives qui y sont associées, ainsi que les indicateurs de réalisation ou de résultats à atteindre le cas échéant ;
Dans ce cas, l'autorité de gestion informe le bénéficiaire des modalités de calcul de l'aide et de justification de ces dépenses avant la signature de l'acte attributif.
Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de l'aide et les pièces justificatives qui y sont associées, ainsi que les indicateurs de réalisation ou des résultats à atteindre le cas échéant ;
2° Le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion toute pièce attestant de la réalisation ou des résultats de l'opération.
La production des pièces prévues aux 1° et 3° de l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux montants de dépenses calculés sur la base d'une méthode de coûts simplifiés.
3° Lorsqu'il est fait recours aux coûts simplifiés prévus aux articles 67.1 b, c et d, 67.5 a et a bis et 68. a du règlement général, et sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, l'autorité de gestion est responsable de la méthodologie de calcul.
1° Les dépenses éligibles à l'assistance technique prévue à l'article 59.1 du règlement général, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches, sont définies par les autorités de gestion dans chacun des programmes et sont nécessaires à la mise en œuvre des programmes.
En ce qui concerne le réseau rural, sont éligibles les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues dans le programme spécifique du réseau rural national.
Ces dépenses peuvent être supportées par :
a) Une autorité de gestion ;
b) Un organisme intermédiaire ;
c) Une autorité de certification ;
d) Une autorité d'audit ;
e) Un organisme payeur ;
f) Tout autre bénéficiaire retenu par l'autorité de gestion au titre de l'assistance technique du programme ;
2° Les dépenses d'assistance technique sont affectées à un fonds européen structurel et d'investissement.
Lorsqu'il n'est pas possible d'affecter préalablement ces dépenses directes ou indirectes à un fonds européen structurel et d'investissement en particulier, l'autorité de gestion peut :
a) Affecter ces dépenses à un seul des fonds européens structurels et d'investissement ;
b) Retenir une clé de répartition permettant d'affecter les dépenses sur plusieurs fonds européens structurels et d'investissement.
Dans ces cas, les modalités d'affectation figurent dans l'acte attributif de l'aide.
1° Pour ce qui concerne les dépenses d'infrastructure ou d'investissement productif, dans les cas prévus à l'article 71.1 du règlement général, le délai de cinq ans prévu peut être réduit à trois ans sur décision de l'autorité de gestion ;
2° Pour les dossiers soutenus uniquement par un financement national et pour lesquels la réglementation des fonds structurels et d'investissement européens s'applique, le délai prévu à l'article 71.1 du règlement général court à compter du paiement final de l'aide nationale.
Les règles particulières autres que celles mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et relatives à certaines catégories de dépenses éligibles aux fonds structurels et d'investissement européens figurent en annexe du présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général des finances publiques, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la commissaire générale à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLES PARTICULIÈRES DE CERTAINES CATÉGORIES DE DÉPENSES ÉLIGIBLES AUX FONDS STRUCTURELS ET D'INVESTISSEMENT EUROPÉENS SUR LA PÉRIODE 2014-2020
Les règles particulières de certaines catégories de dépenses sont présentées dans le tableau ci-après, sans préjudice des dispositions prévues directement par la réglementation européenne.
CATÉGORIES DE DÉPENSES
(fonds concerné [s] ou exclu [s])
Personnel (applicable à tous les fonds)
Les dépenses de personnel sont constituées de :
a) Salaires ;
b) Gratifications ;
c) Charges sociales afférentes ;
d) Traitements accessoires et avantages divers prévus par les conventions collectives, accords collectifs (accord d'entreprise, accord de branche, accord national interprofessionnel), par les usages de l'entreprise préexistants à l'aide européenne, par le contrat de travail ou par les dispositions législatives et réglementaires concernées ou par la convention de stage.
Ces dépenses sont justifiées par des pièces :
1° Attestant du temps consacré à la réalisation de l'opération :
a) Pour les personnels affectés, à 100 % de leur temps de travail, à l'opération concernée, les pièces sont des copies de fiches de poste ou des copies de lettres de mission ou des copies des contrats de travail.
Ces documents précisent les missions, la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet et doivent avoir été acceptés par l'autorité de gestion.
b) Pour les personnels dont le temps de travail est consacré en partie à la réalisation de l'opération, les pièces sont :
- des copies de fiches de poste ou des copies de lettre de mission ou des copies des contrats de travail.
Ces documents indiquent les missions, la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet et le pourcentage fixe du temps de travail consacré à l'opération par mois, sans obligation de mettre en place un système distinct d'enregistrement du temps de travail.
Ils doivent avoir été acceptés par l'autorité de gestion.
- lorsque il n'est pas possible d'établir un document indiquant un pourcentage fixe du temps de travail consacré à l'opération par mois, des copies de fiches de temps ou des extraits de logiciel de gestion de temps permettant de tracer le temps dédié à l'opération.
2° Permettant de justifier la matérialité des dépenses par des copies de bulletins de salaire ou du journal de paie ou de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), ou de la déclaration sociale nominative (DSN) ou d'un document probant équivalent.
Pour l'application de l'article 68.2 du règlement général, les douze derniers bulletins de salaire (ou DADS ou tout document probant équivalent) des personnes concernées permettent de justifier le montant des salaires bruts chargés et constituent les pièces justificatives de calcul du coût.
Ces règles d'admissibilité figurent dans le document énonçant les conditions de soutien.
En cas de mise à disposition de personnel à titre pécuniaire, la copie de la convention de mise à disposition nominative doit être fournie.
Déplacement, restauration, hébergement (applicable à tous les fonds)
Sous réserve d'acceptation préalable de l'autorité de gestion, ces dépenses peuvent être présentées sous forme de forfaits journaliers si elles correspondent à un système unique à la structure.
La justification du décaissement se fait selon l'une des modalités définies au 3° de l'article 3 du présent arrêté.
Equipement (applicable à tous les fonds)
1° Les dépenses d'achat de matériel d'occasion sont éligibles lorsque le matériel n'a pas déjà été soutenu par une aide européenne au cours des cinq dernières années à condition que :
a) Le vendeur du matériel fournisse une déclaration sur l'honneur (datée et signée) accompagnée de la copie de la facture initiale relative à l'achat de matériel ;
b) Le vendeur mentionné au a ait acquis le matériel neuf ;
c) Le prix du matériel d'occasion n'excède pas sa valeur sur le marché et soit inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf.
Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis ou sur la base d'un autre système approprié d'évaluation tel que des coûts de référence pour un matériel équivalent ;
d) Le matériel présente les caractéristiques techniques requises pour l'opération et soit conforme aux normes applicables ;
e) Les dépenses soient explicitement prévues dans le programme de développement rural pour le FEADER.
L'achat d'un fonds de commerce et l'acquisition des actifs d'un établissement existant, y compris la reprise d'une exploitation agricole dans le cadre de l'installation, ne sont pas considérés comme un achat de matériel d'occasion ;
2° En ce qui concerne les dépenses de location, la copie du contrat de location doit être produite.
Amortissement de biens neufs (applicable à tous les fonds)
Les dépenses d'amortissement de biens neufs relevant du compte 6811 du plan comptable général " Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles " sont éligibles si les trois conditions suivantes sont réunies :
1° Les dépenses sont calculées au prorata de la durée d'utilisation du bien amorti pour la réalisation de l'opération ;
2° Des aides publiques n'ont pas déjà contribué à l'acquisition de ces biens.
Une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire (datée, signée) atteste que ce bien n'a pas déjà été financé par des aides publiques et indique les dates de début et de fin d'amortissement du bien ;
3° Les dépenses sont calculées selon les normes comptables admises.
Les dépenses d'amortissement et l'achat du bien ne peuvent pas être financés de façon cumulative.
Conseil, notaire, expertise juridique, technique (dont l'aide au montage et au suivi des dossiers d'aide européenne présentés par le bénéficiaire) et financière, honoraires de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire (applicable à tous les fonds)
Ces dépenses sont éligibles si elles sont explicitement acceptées par l'autorité de gestion.
Ouverture et tenue des comptes bancaires (applicable à tous les fonds)
Ces frais d'ouverture et de tenue des comptes sont éligibles lorsque l'ouverture d'un compte ou de plusieurs comptes séparés :
1° Est rendue obligatoire par l'opération ; et
2° Est prévue dans l'acte attributif de l'aide.
Contrat de sous-traitance, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (applicable à tous les fonds)
La copie du contrat de sous-traitance doit être produite.
Contributions en nature (applicable à tous les fonds)
1° Par exception à l'article 2 du présent arrêté, les contributions en nature telles que la fourniture à titre gracieux de biens ou services constituent des dépenses éligibles si les conditions suivantes sont réunies :
a) Elles consistent en l'apport de terrain ou de bien immeuble, de bien d'équipement ou de matériaux, de fournitures, en une activité de recherche, une activité professionnelle ou un travail bénévole ;
b) Les apports en nature sont présentés en équilibre en dépenses et en ressources dans le plan de financement de l'opération ;
c) Le montant de l'aide publique versée à l'opération ne doit pas dépasser le montant total des dépenses éligibles, déduction faite du montant de l'apport en nature ;
2° Les contributions en nature sont déterminées et justifiées :
a) Pour les apports de terrains et de biens immeubles, par la production d'une attestation d'affectation du bien à l'opération et d'un certificat d'un expert indépendant qualifié ou d'un organisme officiel dûment agréé par les autorités administratives compétentes, distinct du bénéficiaire ;
b) La valeur retenue est la valeur à la date de la certification susvisée.
Elle ne dépasse pas les coûts généralement admis sur les marchés concernés ;
c) Pour la fourniture de services, de biens d'équipement, de matériaux ou la mise à disposition de locaux, par tout document permettant de justifier la valeur de la contribution et son adéquation avec les prix pratiqués sur le marché ;
d) Pour le bénévolat dans le cadre associatif ou pour les travaux de construction réalisés par le bénéficiaire (auto-construction), par des documents comptables ou des pièces de valeur probante équivalente, ainsi qu'une attestation détaillant la nature du service concerné et la durée et la période d'activité prévisionnelle du bénévole.
La valeur du travail est déterminée sur la base du temps consacré et justifié, et du taux horaire ou journalier de rémunération pour un travail rémunéré équivalent au travail accompli.
Ce taux est déterminé par les services de l'Etat ou par l'autorité de gestion.
Dans le cas de l'autoconstruction, le calcul de l'aide peut s'appuyer sur des barèmes notamment des barèmes d'entraide ou sur des coûts simplifiés en application de l'article 67.1 du règlement général.
En cas de mise à disposition de personnel à titre gratuit, la copie de la convention de mise à disposition nominative est à fournir.
Taxe sur la valeur ajoutée (applicable à tous les fonds)
Pour l'application de l'article 69.3 c du règlement général, le bénéficiaire doit produire à l'autorité de gestion une attestation de non-déductibilité de la taxe ou toute autre pièce fournie par les services fiscaux compétents.
Achat de terrain bâti et non bâti pour un montant inférieur ou égal à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération (applicable à tous les fonds, hors FSE)
Pour l'application de l'article 69.3 b du règlement général, l'autorité de gestion peut retenir un pourcentage plus élevé dans des cas exceptionnels et dûment justifiés pour les opérations concernant la protection de l'environnement.
Dans ce cas, ce pourcentage peut atteindre 100 % de l'assiette éligible lorsque l'acquisition foncière constitue l'objet même de l'opération soutenue.
Le prix d'achat du terrain, déterminé par France Domaine ou par un barème des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou un expert indépendant qualifié, ne doit pas être supérieur à la valeur du marché.
Achat de biens immeubles (applicable à tous les fonds, hors FSE)
Ces dépenses, telles que des bâtiments déjà construits, sont éligibles si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le prix d'achat ne doit pas être supérieur à la valeur du marché ;
2° Le propriétaire du bâtiment fournit une déclaration sur l'honneur (datée, signée) attestant que ce bien n'a pas déjà été soutenu par une aide européenne au cours des cinq dernières années ;
3° Le bâtiment est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit.
Contrat de crédit-bail (applicable à tous les fonds, hors FSE)
Les dépenses engagées dans le cadre d'opérations de crédit-bail sont éligibles dans les conditions suivantes :
1° Une convention tripartite entre l'autorité de gestion, le bailleur et le preneur est établie pour déterminer les missions et les responsabilités de chaque partie ;
2° Une copie du contrat de bail tenant compte de l'aide est fournie à l'autorité de gestion.
3° Pour l'aide versée au bailleur :
a) Le bailleur est le bénéficiaire du financement européen qui est utilisé pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l'objet du contrat de crédit-bail ;
b) Les contrats de crédit-bail bénéficiant d'une aide européenne doivent comporter une clause de rachat ou prévoir une période de bail minimale équivalente à la durée, de vie utile du bien faisant l'objet du contrat ;
c) En cas de fin de contrat anticipée qui n'aurait pas été approuvée par les autorités compétentes le bailleur rembourse aux autorités concernées la part de l'aide européenne correspondant à la période de bail restant à courir ;
d) L'achat du bien par le bailleur, justifié par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constitue la dépense éligible.
Le montant maximal éligible de l'aide ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué ;
e) Les coûts autres que les dépenses visées au d et liés au contrat de crédit-bail tels que les taxes, marges du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux et frais d'assurance ne sont pas éligibles ;
f) L'aide européenne versée au bailleur doit être utilisée intégralement au profit du preneur, soit par la voie d'une réduction uniforme du montant de tous les loyers sur la période de bail, soit selon un échéancier des réductions fixé par une clause du contrat ou par tout autre document probant, ne pouvant excéder la durée du bail ;
g) Le bailleur apporte la preuve que l'aide sera transférée intégralement au preneur en établissant une ventilation des loyers ou en appliquant une méthode alternative fournissant une assurance équivalente ;
h) L'utilisation des bénéfices fiscaux résultant de l'opération de crédit-bail et les autres conditions du contrat sont équivalents à ceux qui sont applicables en l'absence d'une aide européenne ;
4° Pour l'aide versée au preneur :
a) Le preneur est le bénéficiaire de l'aide ;
b) Les loyers versés au bailleur par le preneur, justifiés par une pièce comptable de valeur probante, constituent une dépense éligible ;
c) En cas de contrat de crédit-bail contenant une clause de rachat ou prévoyant une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, le montant maximal éligible ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué.
Les autres coûts liés au contrat de bail ne sont pas éligibles ;
d) L'aide liée aux contrats de crédit-bail visés au c est versée au preneur en une ou plusieurs tranches selon les loyers effectivement payés.
Lorsque la durée du contrat de crédit-bail dépasse la date finale prévue pour la prise en compte des paiements au titre de l'aide européenne, seules les dépenses liées aux loyers dus et payés par le preneur jusqu'à la date finale du paiement au titre de l'aide sont éligibles ;
e) En cas de contrat de crédit-bail ne comportant pas de clause de rachat et dont la durée est inférieure à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, les loyers sont éligibles proportionnellement à la période de l'opération éligible ;
f) Le preneur doit apporter la preuve que le crédit-bail est la méthode la plus rentable ou la seule accessible pour obtenir la jouissance du bien.
S'il s'avère que les coûts auraient été inférieurs en cas de recours à une méthode alternative, les frais additionnels sont déduits des dépenses éligibles ;
5° Pour la vente et la cession-bail, les loyers versés par un preneur dans le cadre d'un régime de vente et de cession-bail sont éligibles à condition que le preneur n'ait pas reçu tout ou partie de la subvention correspondante.
L'opération peut alors être assimilée à un financement par voie de crédit-bail accordé au preneur conformément 4°.
Les frais d'acquisition du bien ne sont pas éligibles.
Retenues de garantie dans le cadre d'un marché de travaux (applicable à tous les fonds, hors FSE)
La retenue de garantie devient éligible dès lors qu'elle est effectivement versée sur le compte de l'attributaire au plus tard avant la date finale d'éligibilité des dépenses.
Dépenses acquittées par un organisme tiers (applicable au FSE uniquement)
Les dépenses acquittées par un organisme tiers qui concourent directement à la réalisation de l'opération sont éligibles dans les conditions suivantes :
1° Ces dépenses sont justifiées et acquittées conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
Le bénéficiaire conserve l'entière responsabilité des dépenses déclarées au titre de l'opération soutenue ;
2 Un acte juridique entre le bénéficiaire et le tiers indique le montant et les conditions de mobilisation des dépenses du tiers à l'opération soutenue ;
3° La contribution d'un organisme tiers est comptabilisée pour un même montant dans les dépenses et les ressources de l'opération soutenue.
Salaires et indemnités des salariés considérés comme des participants (applicable au FSE, au FEDER et au FEADER uniquement)
Les salaires et indemnités des salariés qui sont considérés comme des participants au regard de la nature de l'opération soutenue ne peuvent être inclus dans les dépenses directes de personnel servant d'assiette aux taux forfaitaires mentionnés aux articles 67, 68, 68 bis et 68 ter du règlement général.
Allocations et aides individuelles (applicable au FSE uniquement)
Les allocations et aides individuelles versées aux participants sont éligibles uniquement dans le cadre d'un parcours d'accompagnement socioprofessionnel, ou de formation, lui-même soutenu par l'Union européenne.
Primes à la création d'activités (applicable au FSE uniquement)
Les primes à la création d'activités versées aux participants constituent des dépenses éligibles.
Investissement (applicable au FEADER uniquement)
1° En ce qui concerne les opérations d'investissement dans le cadre de mesures relevant du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), seules les dépenses qui ont été effectuées après le dépôt d'une demande préalable d'aide auprès d'un financeur sont éligibles, à l'exception des frais généraux tels que définis à l'article 45.2 c du règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé qui peuvent présenter un début d'exécution antérieur ;
2° En ce qui concerne les opérations d'investissement dans le cadre de mesures ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du TFUE, les règles spécifiques relatives aux aides d'Etat s'appliquent ;
3° La demande d'aide contient au minimum les informations listées dans l'article 6.2 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du TFUE ;
4° En ce qui concerne les opérations d'investissement dans le cadre de mesures ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du TFUE et pour lesquelles les règles spécifiques relatives aux aides d'Etat ne s'appliquent pas, l'autorité de gestion peut fixer la date de début d'éligibilité des dépenses.
Cette date est postérieure au 1er janvier 2014.
Le contenu minimum de la demande d'aide est tel que précisé au point 3.
Cotisations payées par les structures porteuses des groupes d'action locale (applicable au FEADER uniquement)
Les cotisations payées par les structures porteuses des groupes d'action locale Leader à des structures favorisant leur mise en réseau sont éligibles.
Remplacement des investissements (applicable au FEADER uniquement)
1° L'acquisition d'un bien en remplacement d'un bien entièrement amorti au plan comptable selon les normes comptables en vigueur est éligible ;
2° Le remplacement d'investissements devenus obsolètes ou endommagés au cours de la période minimale fixée à l'article 71 du règlement général susvisé est possible, à condition que les nouveaux investissements soient acquis à un prix supérieur au prix de revente de l'ancien matériel et que les nouveaux investissements soient conservés jusqu'à la fin de la période minimale d'engagement.
Toutefois, aucune aide ne pourra être accordée pour financer ces nouveaux investissements.
Aide au stockage (applicable au FEAMP uniquement)
Dans le cadre de l'aide au stockage, le FEAMP peut soutenir une compensation.
Les dépenses liées à une opération débutant après le 31 décembre 2018 sont inéligibles.
Compensations de surcoûts (applicable au FEAMP uniquement)
La compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques pour les produits de la pêche et de l'aquaculture peut être supportée par le FEAMP dans le cadre d'un plan de compensation réalisé conformément à l'article 72 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 susvisé.
Seules sont éligibles les dépenses prévues par le plan de compensation concerné.
Plans de production et de commercialisation (applicable au FEAMP uniquement)
Les dépenses liées aux plans de production et de commercialisation approuvés par les autorités compétentes peuvent être éligibles au soutien du FEAMP.
Cession de créance fournisseur (applicable au FEADER uniquement)
Les dépenses engagées dans le cadre d'une cession de créance fournisseur sont éligibles dans les conditions suivantes :
1. le bénéficiaire et son fournisseur signent un accord pour acter la cession de l'aide (créance) au fournisseur (cessionnaire) en stipulant expressément les conditions de mise en œuvre, telle que définies par l'Autorité de gestion dans le programme de développement rural (PDR) en vigueur.
Le bénéficiaire avise le comptable public de l'organisme payeur dans le respect des articles 1321 et suivants du code civil ;
2. le bénéficiaire verse au fournisseur le montant correspondant à sa part d'auto-financement telle que prévue dans le plan de financement conventionné avec l'Autorité de gestion ;
3. le fournisseur livre le matériel (ou réalise les travaux) et transmet au bénéficiaire une facture acquittée à hauteur du montant visé au point 2 ;
4. le bénéficiaire transmet au service instructeur une copie de l'accord bénéficiaire-fournisseur lors de sa demande de paiement ;
5. la cession de créance est enregistrée dans la comptabilité du bénéficiaire comme une dette et dans celle du fournisseur comme une créance ;
6. le bénéficiaire transmet au Service instructeur une copie de la facture acquittée à hauteur du montant total, remise obligatoirement par le fournisseur après le versement de l'aide par l'organisme payeur ; à défaut de production de cette pièce dans un délai de trois mois suivant le versement de l'aide par l'organisme payeur, l'Autorité de gestion émet une décision de déchéance.
c) Des copies des attestations des organismes en charge de la collecte des charges sociales afférentes aux rémunérations ou toute autre pièce de valeur probante équivalente pour les charges sociales afférentes aux dépenses de personnel ;
1° L'autorité de gestion peut mettre en œuvre une ou plusieurs méthodes de déclaration des dépenses définies aux articles 67.1 b, c, d et 68 du règlement général, sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds.
Lorsque les dépenses sont calculées selon les modalités prévues par l'article 67.1 d du règlement général, la production de facture ou de pièce comptable de valeur probante équivalente est requise pour justifier l'assiette de dépenses déclarées au réel sur laquelle est appliqué le taux forfaitaire ;
3° Pour les méthodes de coûts simplifiés prévues aux articles 67.1 b et c et 68.1 a du règlement général, et sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, l'autorité de gestion est responsable de la méthodologie de calcul.
2° Les dépenses d'assistance technique sont affectées à un fonds européen.
Lorsqu'il n'est pas possible d'affecter préalablement ces dépenses directes ou indirectes à un fonds européen, l'autorité de gestion peut :
a) Affecter ces dépenses au seul FEDER ou au seul FSE ;
b) Retenir une clé de répartition permettant d'affecter les dépenses respectivement au FEDER et au FSE.
1° Pour ce qui concerne les dépenses d'infrastructure ou d'investissement productif, le délai de cinq ans prévu à l'article 71.1 du règlement général peut être réduit à trois ans sur décision de l'autorité de gestion ;
(applicable à tous les fonds)
a) Pour les personnels affectés, à 100 % de leur temps de travail, à l'opération concernée, y compris sur une période de temps prédéterminée, les pièces sont des copies de fiches de poste ou des copies de lettres de mission ou des copies des contrats de travail.
b) Pour les personnels dont le temps de travail est consacré en partie à la réalisation de l'opération, les copies de fiches de temps ou les extraits de logiciel de gestion de temps permettent de tracer le temps dédié à l'opération.
Ces copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique ;
Déplacement, restauration, hébergement
Amortissement de biens neufs
Ouverture et tenue des comptes bancaires
Contrat de sous-traitance, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Achat de terrain bâti et non bâti pour un montant inférieur ou égal à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération
(applicable à tous les fonds, hors FSE)
Achat de biens immeubles
Retenues de garantie dans le cadre d'un marché de travaux
Dépenses acquittées par un organisme tiers
(applicable au FSE uniquement)
Salaires et indemnités des salariés considérés comme des participants
Les salaires et indemnités des salariés qui sont considérés comme des participants au regard de la nature de l'opération soutenue ne peuvent être inclus dans les dépenses directes de personnel servant d'assiette aux taux forfaitaires mentionnés aux articles 67 et 68 du règlement général et à l'article 14.2 du règlement n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
Allocations et aides individuelles
Primes à la création d'activités
(applicable au FEADER uniquement)
1° En ce qui concerne les opérations d'investissement dans le cadre de mesures relevant du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), seules les dépenses qui ont été effectuées après le dépôt d'une demande préalable d'aide auprès d'un financeur sont éligibles, à l'exception des frais généraux tels que définis à l'article 45.
2 c du règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé qui peuvent présenter un début d'exécution antérieur ;
Les points 1° et 2° ne s'appliquent pas à l'assistance technique.
Remplacement des investissements
Aide au stockage
(applicable au FEAMP uniquement)
Compensations de surcoûts
Plans de production et de commercialisation
Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de troisième voie pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe du centre de gestion de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la Charente-Maritime en date du 1er mars 2016, l'arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de troisième voie pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe, dans les spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives », est ainsi modifié :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront au sein du parc des Expositions, 1, rue Henri-Barbusse, 17000 La Rochelle.
Pour les candidats reconnus travailleurs handicapés bénéficiant d'un tiers temps, les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans les locaux de la maison du département de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle.
Arrêté du 3 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale en application des décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2014-500 du 16 mai 2014.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur concernés par l'organisation de ces recrutements, le nombre de postes offerts aux recrutements ainsi que leur répartition géographique seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
L'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription et la composition de la commission de sélection feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, organisateurs du recrutement.
Arrêté du 3 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnalisé réservé sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
La date limite de dépôt ou d'envoi postal des dossiers complets est fixée au mercredi 4 mai 2016, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La phase orale d'admission se déroulera le mercredi 21 septembre 2016 à Ecully.
Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'homologation d'indications géographiques déposées avant son entrée en vigueur.
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « organisme » sont ajoutés les mots : « d'inspection ou de certification » ;
2° A la fin du deuxième alinéa est ajoutée la phrase suivante : « L'accréditation doit être obtenue dans le délai maximal d'un an à compter de la notification de cette décision favorable de recevabilité opérationnelle.
3° Au troisième alinéa, après le mot : « organismes » sont ajoutés les mots : « d'inspection ou de certification » ;
721-10.-I.-Les organismes d'inspection accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et à l'organisme de défense et de gestion le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle.
Sur la base du rapport adressé par l'organisme d'inspection accrédité, ou de tout autre élément porté à sa connaissance permettant d'établir que l'opérateur ne respecte pas le cahier des charges, l'organisme de défense et de gestion invite l'opérateur à se mettre en conformité dans un délai déterminé.
L'opérateur indique à l'organisme de défense et de gestion les mesures correctives prises à cette fin.
II.-Les organismes de certification accrédités adressent à l'opérateur contrôlé le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle.
La certification n'est octroyée par l'organisme de certification qu'après correction des manquements majeurs par l'opérateur dans le délai fixé par l'organisme de certification.
La décision de certification est matérialisée par un certificat adressé à l'opérateur.
L'organisme de certification transmet à l'organisme de défense et de gestion une copie de la décision de certification.
L'organisme de certification assure la surveillance de l'opérateur certifié.
En cas de manquement majeur, l'organisme de certification lui adresse une mise en demeure de corriger ce manquement dans un délai déterminé.
L'organisme de certification informe l'organisme de défense et de gestion en cas de modification du certificat ou de réduction, résiliation, suspension ou retrait de la certification.
En cas de non-octroi, résiliation, suspension ou retrait de la certification, l'organisme de défense et de gestion exclut l'opérateur sans délai conformément au 6° de l'article L.
III.-Le rapport de contrôle mentionné aux I et II du présent article et, le cas échéant, le certificat émis par l'organisme de certification contiennent la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation.
IV.-Les informations sur les résultats des contrôles effectués par les organismes d'inspection ou de certification, sur les mesures correctives prises par les opérateurs, sur les décisions de certification, sur les modifications de certificat et sur les réductions, résiliations, suspensions ou retraits de certification sont transmises à l'Institut national de la propriété industrielle par l'organisme de défense et de gestion par voie électronique dans les délais et les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2016, les biens culturels suivants :
JMW TURNER
- Bonneville, Savoie avec vue sur le Mont Blanc, 1803, huile sur bois,1985.97.FA,
appartenant au Dallas Museum of Art, Dallas (Etats-Unis).
ROBERT CARRICK, d'après JMW TURNER
- Fusées, lumières bleues, 1855, Chromolithographie, B1977.14.8422 ;
- Partie de cricket sur la plage de Goodwin Personnages sur le rivage à Margate, non daté, aquarelle, gouache et craie blanche, B1986.29.238 ;
- Plage de Yarmouth/Navire approchant le port de Margate dans une mer agitée, c.1840, aquarelle, crayon et grattage, B1975.4.1417 ;
- Off the Nore, entre 1840 and 1845, Marine, huile sur papier marouflée sur toile, B1978.43.16,
appartenant au Yale Center for British Art, New-Haven (Etats-Unis),
prêtés à l'exposition « TURNER ET LA COULEUR » organisée et présentée à l'Hôtel de Caumont - Aix-en-Provence du 4 mai 2016 au 18 septembre 2016 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 avril 2016 au 28 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
5531-42 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “code de la route,”, les mots : “de la Nouvelle-Calédonie”.
Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, une déclaration comprenant lesdits revenus, la somme à la retenue de laquelle ces revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678 bis, est imputée sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de cette déclaration dans les conditions fixées par l'article 193.
Pour tous les contribuables, qu'ils soient ou non tenus de souscrire une déclaration pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les sommes retenues à la source seront restituées, dans la mesure où elles ne pourront être admises à imputation sur l'impôt sur le revenu par suite de son montant inférieur ou de sa non-exigibilité dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la retenue à la source pratiquée sur les intérêts des obligations émises à compter du 1er octobre 1984 qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies hors du territoire de la République française, de Monaco ou d'un Etat dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opération monétaire.
En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 125, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
La retenue à la source, temporairement prélevée par le Luxembourg et l'Autriche conformément à l'article 11 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, ouvre droit après imputation, le cas échéant, des autres retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux a et b, à un crédit d'impôt égal à cette retenue qui est déduit de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les revenus définis au septième alinéa du 1 de l'article 242 ter, majorés du montant des retenues à la source auxquelles ils ont été soumis, sont déclarés et imposés.
En cas d'excédent, celui-ci est restitué.
I bis (Abrogé).
Les actionnaires des sociétés d'investissement ou des sociétés assimilées visées aux 1° bis et 1° bis A de l'article 208 et des sociétés de capital-risque visés au 3° septies du même article peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux produits et plus-values de cession du portefeuille de ces sociétés dans les mêmes conditions que s'ils avaient perçu directement ces revenus.
Pour chaque exercice, la société calcule la somme totale à l'imputation de laquelle donnent droit les revenus encaissés et les plus-values réalisées par elle.
Le droit à imputation de chaque actionnaire est déterminé en proportion de sa part dans les dividendes et les plus-values distribués au titre du même exercice.
Pour les dividendes, il ne peut excéder celui normalement attaché aux revenus distribués par les sociétés françaises ordinaires.
Le montant à imputer est ajouté pour l'assiette de l'impôt sur le revenu au revenu net perçu par l'actionnaire.
Lorsque les sociétés d'investissement admises au bénéfice du régime prévu aux 1° bis et 1° bis A de l'article 208 ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux produits de leur portefeuille encaissés et aux plus-values de cession réalisées au cours d'un exercice, les crédits non utilisés sont susceptibles d'être reportés sur les exercices suivants.
Décret n° 2016-281 du 8 mars 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives
- Sous-section 1 : Obligation de déclarer l'explo...
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport est ainsi modifiée :
322-6, après les mots : « le préfet » sont insérés les dispositions suivantes :
« a) De tout accident grave ;
« b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
322-8, les mots : « le cas mentionné » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés » ; il est ajouté, après le mot : « survenu » les mots : « ou celle à laquelle la situation est apparue » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées dans la déclaration ou définies en application de l'article R.
b) Au sixième alinéa, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « s'opposer à l'ouverture ou » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « En cas d'urgence, » sont insérés les mots : « l'opposition à ouverture ou ».
1° Au premier alinéa, les mots : « La déclaration mentionnée à l'article R.
322-1 comporte » sont remplacés par les mots : « Chaque établissement établit » ;
« Ce plan est transmis au préfet de département deux mois avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification.
Arrêté du 22 février 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 février 2016, M. Nicolas LAGNOUS est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Denis CHARISSOUX.
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er mars 2016, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Mme Florentina MOATAR, en remplacement de Mme Michèle LEGEAS.
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination au Comité de bassin Artois-Picardie
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er mars 2016, sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
M. Jean-Marc DUJARDIN, en remplacement de M. Emmanuel CAU.
M. Guislain CAMBIER, en remplacement de M. Jacques VERNIER.
Mme Hortense de MEREUIL, en remplacement de M. François VEILLERETTE.
Arrêté du 7 mars 2016 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 mars 2016, est nommée membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat, Mme Pauline Campergue, en remplacement de Mme Charlotte Gounot.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 mars 2016, M. Michel Houdebine, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé expert de haut niveau (groupe I), en qualité de chef économiste placé auprès du directeur général du Trésor, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 mars 2016, M. Gradzig El Karoui, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques au sein du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 février 2016, sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
M. Drouin (Benoît), à Rouez-en-Champagne (Sarthe), en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production de la transformation ou du négoce des produits en cause, en remplacement de M. Cachan (Eric), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Mme Faucou (Sandrine), en qualité de représentante du comité national de l'agriculture biologique, pour la durée de son mandat au sein du comité auquel elle appartient, en remplacement de M. Leheurte (Serge)
1° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit qui n'a pas fait l'objet de la procédure d'évaluation de la conformité prévue au 2° de l'article R.
2° D'importer, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente ou distribuer à titre gratuit un produit qui n'est pas accompagné des instructions et des informations de sécurité mentionnées au 8° de l'article R.
3° Pour un fabricant ou un importateur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés de la surveillance du marché mentionnés au 28° de l'article R.
5113-7 la déclaration " UE " de conformité mentionnée à l'article R.
5113-26, alors même qu'il aurait respecté la procédure d'évaluation de la conformité ;
4° Pour un fabricant, de ne pas être en mesure de présenter au ministre chargé de la mer ou aux agents mentionnés au 28° de l'article R.
5113-7 la documentation technique prévue à l'article R.
5113-29 et à l'annexe VIII du présent livre, et pour un importateur, de ne pas être en mesure de la fournir ;
5° Pour un fabricant, de ne pas réaliser, ni fournir sur demande du ministre chargé de la mer, toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'il aurait mis sur le marché.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2016, M. Pascal Perrault, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an.
Arrêté du 11 février 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Sont nommées au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes :
Conseillère spéciale : Mme Dominique BOUISSOU ;
Cheffe de cabinet adjointe, chargée des relations avec les collectivités locales : Mme Stéphanie LOZANO ;
Conseillère parlementaire : Mme Nina SAVOYE.
Arrêté du 25 février 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur le temps de travail au Crédit agricole portant reconduction de l'annexe 2 à la convention collective nationale du Crédit agricole
Les dispositions de l'avenant du 28 octobre 2015 à l'accord du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail au Crédit agricole portant reconduction de l'annexe 2 à la convention collective nationale du Crédit agricole sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Laure SCHULZ, à compter du 11 avril 2016.
Décision n° 2016-10 du 21 janvier 2016 relative à l'indemnité représentative de frais des délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits
A compter du 1er janvier 2016, le montant de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 750 euros.
Décision n° 2016-11 du 21 janvier 2016 relative à l'indemnité représentative de frais des délégués du réseau territorial du Défenseur des droits
A compter du 1er janvier 2016, le montant de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 400 euros.
Décision n° 2016-30 du 18 février 2016 relative à l'indemnité représentative de frais des délégués du réseau territorial du Défenseur des droits
A compter du 1er janvier 2016, le montant de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 216 euros.
En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fôret.
Il est assisté de deux collaborateurs.
L'expert de haut niveau sera chargé du contrôle budgétaire de l'Agence de service et de paiement, établissement public administratif dont le régime financier est celui d'un EPIC.
L'ASP est placée sous la double tutelle sectorielle des ministères chargés de l'agriculture et de l'emploi et sous la tutelle financière du ministère chargé du budget.
L'ASP est un prestataire pour l'Union européenne, l'Etat et les collectivités locales, et intervient pour le compte de multiples donneurs d'ordre.
Son effectif est de près de 2 000 agents, répartis entre le siège social de Limoges, le site de Montreuil et le réseau de délégations régionales.
Le budget de l'ASP représente 19 milliards d'euros environ dont près de 250 millions d'euros de budget de fonctionnement et d'investissement, le solde étant composé des crédits d'intervention tous financeurs confondus.
Le contrôleur budgétaire agit dans le cadre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la soutenabilité des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement et du respect des autorisations d'emploi.
Les actes qui présentent un enjeu financier pour l'opérateur peuvent faire l'objet d'un visa ou d'un avis.
Le contrôleur assiste aux réunions préparatoires organisées entre l'opérateur et ses tutelles préalablement à la tenue des conseils d'administration.
Il participe aux conseils d'administration de l'ASP avec voix consultative, ainsi qu'aux différents comités et groupes de travail constitués sur des sujets ayant des implications budgétaires.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : capacité à nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein de l'organisme, du ministère chargé de l'agriculture et de la direction du budget.
Le contrôleur exerce ses fonctions sur le site de Montreuil-sous-Bois, et peut être amené à se déplacer au siège de l'établissement à Limoges.
La commission locale des transports publics particuliers peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport, de tout document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la commission.
- centres hospitaliers, à Bourg-en-Bresse, Hauteville et Pont-de-Vaux et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cerdon (Ain), en charge du centre hospitalier de Pont-de-Vaux ;
- centre gérontologique départemental, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en charge des affaires financières et des ressources humaines ;
- centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac, à Cognac et centre hopsitalier, à Chateauneuf-sur-Charente (Charente), en charge des ressources humaines, des affaires médicales et des coopérations au centre hospitalier de Chateauneuf-sur-Charente ;
- centre hospitalier, à Muret (Haute-Garonne), en charge du pôle gériatrique ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La Côte-Saint-André et Beaurepaire (Isère) ;
- centre hospitalier, à Brioude, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Paulhaguet (Haute-Loire), en charge de la filière gériatrique et de l'EHPAD de Paulhaguet ;
- centres hospitaliers, à Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët et Mortain (Manche), en charge du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët et de la filière personnes âgées du centre hospitalier à Avranches-Granville ;
- foyer de l'enfance « Réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle », à Laxou (Meurthe-et-Moselle), en charge des parcours et de l'action éducative ;
- centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel (CHVSM), à Verdun et Saint-Mihiel (Meuse), en charge de la filière gériatrique et de la psychiatrie ;
- centre hospitalier, à Crépy-en-Valois et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La Ferté-Milon (Oise), directeur adjoint du centre hospitalier de Crépy-en-Valois en charge des achats, du patrimoine et du système d'information ;
- centres hospitaliers, à Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais) ;
- établissement public social et médico-social intercommunal (EPSOMS), à Amiens et Gézaincourt (Somme) ;
Avis relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de Lyon
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont décidé la cession de gré à gré, dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente d'appel d'offres sur cahier des charges, par l'Etat, à laquelle pourront se joindre tout ou partie des autres actionnaires publics locaux, d'une participation majoritaire au capital de la société Aéroports de Lyon.
Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître dans les conditions prévues au cahier des charges à compter de la publication du présent avis et au plus tard à 12 heures, le 24 mars 2016, à l'adresse suivante : Agence des participations de l'Etat (pièce 5188D, bâtiment Colbert), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
Modifie Code de l'environnement - Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains...
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages (V)
Transfère Code de l'environnement - art. L554-3 (V)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Sécurité des canalisations de trans...
Modifie Code de l'environnement - Chapitre V : Canalisations de transport de gaz ...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernan...
Abroge Code de l'environnement - Section 3 : Contrôles applicables aux canalisat...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 1 : Contrôles et sanctions adminis...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions pénales (Ab)
Abroge Code de l'énergie - Section 3 : Les mesures de protection des ouvra...
Abroge Code de l'énergie - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouv...
Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement s'intitule « Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques » et il est créé, au sein de ce chapitre, une section 1 intitulée « Travaux à proximité des ouvrages » regroupant les articles L.
554-5 existants, lesquels sont modifiés conformément aux dispositions du présent article.
1° Au I, les mots : « des réseaux » sont remplacés par les mots : « des ouvrages constituant les réseaux », les mots : « ou à proximité des ouvrages mentionnés à l'article L.
562-8-1 » sont insérés après le mot : « distribution » et les mots : « la continuité de fonctionnement de ces réseaux » sont remplacés par les mots : « leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement » ;
2° La dernière phrase du I est supprimée ;
4° Au 2° du IV, les mots : « mises en œuvre par le responsable du projet de travaux, les exploitants de réseaux et les entreprises exécutant les travaux » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II », les 3° et 6° sont abrogés et les 4° et 5° deviennent respectivement les 3° et 4° ;
5° Aux II, III et IV, le mot : « réseau » est remplacé par le mot : « ouvrage », le mot : « réseaux » est remplacé par le mot : « ouvrages » et les mots : « de réseaux » sont remplacés par les mots : « d'ouvrages ».
554-1-1.-I.-En cas d'urgence liée à la sécurité lors de travaux ou activités effectués à proximité des canalisations mentionnées à l'article L.
« II.-Le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de déclaration prévue au quatrième alinéa du II de l'article L.
554-2, les mots : « sécurité des réseaux » sont remplacés par les mots : « sécurité des ouvrages mentionnés au I de l'article L.
554-1 », les mots : « des réseaux mentionnés au I de l'article L.
554-1 » sont remplacés par les mots : « de ces ouvrages et mettant à la disposition du public et des collectivités territoriales des informations et moyens électroniques permettant de remplir les obligations prévues par le présent chapitre ou nécessaires à l'exercice de missions de service public », les mots : « Ces exploitants » sont remplacés par les mots : « Les exploitants de ces ouvrages » et les mots : « leurs réseaux » sont remplacés par les mots : « leurs ouvrages ».
554-2-1 et, au sein de cet article, les mots : « réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques » sont remplacés par le mot : « ouvrages », les mots : « de la sensibilité du réseau » sont remplacés par les mots : « de la sensibilité de l'ouvrage », les mots : « de la longueur du réseau » sont remplacés par les mots : « de ses dimensions » et les mots : « et la maintenance » sont remplacés par les mots : «, la maintenance et l'amélioration ».
554-2-2 et il est inséré après cet article un nouvel article ainsi rédigé :
172-1, les fonctionnaires et agents dûment commissionnés et assermentés des services de l'Etat chargés de la surveillance de la sécurité des ouvrages mentionnés au I de l'article L.
554-1 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application.
Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement est complété par une section ainsi rédigée :
« Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques
554-6.-Une canalisation comprend une ou plusieurs conduites ou sections de conduites ainsi que les installations annexes qui contribuent, le cas échéant, à son fonctionnement.
« Une canalisation de transport achemine des produits liquides ou gazeux à destination de réseaux de distribution, d'autres canalisations de transport, d'entreprises industrielles ou commerciales ou de sites de stockage ou de chargement.
« Une canalisation de distribution est une canalisation, autre qu'une canalisation de transport, desservant un ou plusieurs usagers ou reliant une unité de production de biométhane au réseau de distribution.
554-8.-Les canalisations mentionnées à l'article L.
554-5 peuvent faire l'objet de prescriptions techniques, fixées par voie réglementaire et proportionnées aux enjeux de sécurité, portant sur :
«-leur conception et construction, y compris limitant leurs dimensions et caractéristiques ;
«-leur mise en service ;
«-leur exploitation, surveillance et maintenance ;
«-leur modification ;
«-leur arrêt temporaire ou définitif.
« Ces dispositions peuvent prévoir des délais et conditions d'application particuliers pour les canalisations existantes.
« Elles précisent les conditions dans lesquelles certaines règles de sécurité peuvent être aménagées par l'autorité administrative compétente, dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
554-5 et lorsque les circonstances locales le justifient.
« Elles peuvent prévoir la réalisation de contrôles techniques, d'analyses ou d'expertises, le cas échéant sous la surveillance de l'Etat, à la charge de l'exploitant, préalablement à la mise en service de la canalisation, durant son exploitation ou lors de son arrêt.
« Ces prescriptions techniques peuvent prévoir, pour les canalisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
554-5, la mise en œuvre des programmes de surveillance et de maintenance et des plans de sécurité et d'intervention nécessaires pour assurer, tant pour le fonctionnement normal qu'en cas d'accident, la protection des intérêts mentionnés à cet article.
554-9.-I.-En cas d'urgence liée à la sécurité, l'autorité administrative compétente peut décider la mise hors service temporaire d'une canalisation mentionnée à l'article L.
554-5 ou un abaissement de sa pression de service.
« II.-Lorsqu'une canalisation menace les intérêts mentionnés à l'article L.
554-5, l'autorité administrative compétente impose à l'exploitant de prendre les mesures pour faire cesser le danger dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas satisfait à cette obligation, l'autorité administrative compétente peut faire application des dispositions de l'article L.
Sans préjudice des dispositions du II de cet article, si l'exploitant n'a pas obtempéré dans les délais prévus à la mise en demeure, elle peut prescrire le remplacement ou le retrait de la canalisation ou d'éléments de la canalisation qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité.
« III-Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure prononcée en application du II est passible des peines prévues au 5° du II de l'article L.
Le chapitre V du titre V du livre V du même code s'intitule « Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques » et est ainsi modifié :
555-1, les I, II et IV sont abrogés et le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L.
554-5 qui présentent des risques ou inconvénients notables pour les intérêts mentionnés au même article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des canalisations concernées.
555-9, les mots : « naturel ou assimilé » sont insérés après les mots : « canalisations de transport de gaz » ;
555-10, les mots : « du III » sont supprimés ;
555-13, les mots : « l'organisme habilité mentionné à l'article L.
» sont remplacés par les mots : « le guichet unique mentionné à l'article L.
555-14, les mots : « à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L.
555-1 » sont remplacés par les mots : « le 4 mai 2012 » et, au II de cet article, les mots : « du décret mentionné au IV de l'article L.
555-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de la partie réglementaire du présent chapitre.
555-25, les mots : « ou assimilé » sont insérés après les mots : « canalisations de transport de gaz naturel » et le III du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-La déclaration d'utilité publique ou l'autorisation de transport pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé relevant de la mission du service public de l'énergie confère au titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances.
« Ce droit s'applique également aux projets, non soumis à enquête publique, de canalisations reliant une unité de production de biométhane et un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé et aux modifications, non soumises à enquête publique, de canalisations de transport d'hydrocarbures déclarées d'utilité publique.
« Les occupations du domaine public sont limitées à celles qui sont nécessaires aux travaux de construction, de maintenance et d'exploitation de la canalisation.
555-28, le I est complété par la phrase suivante : « Lorsque la profondeur réelle d'enfouissement de la canalisation le permet, en tenant compte du risque d'érosion des terrains traversés, la déclaration d'utilité publique peut fixer une profondeur maximale des pratiques culturales supérieure à 0,60 mètre mais ne dépassant pas un mètre et permettre, dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d'arbres et arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur.
» et les mots : « des articles L.
555-29, les mots : « naturel ou assimilé » sont insérés après les mots : « canalisations de transport de gaz » et l'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des dispositions législatives instituant les servitudes maintenues en application de l'alinéa précédent.
« L'exploitant d'une canalisation de distribution de gaz résultant de la renonciation à l'usage d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé et de sa cession conserve les droits d'occupation du domaine public ainsi que ceux attachés aux servitudes existantes établies en application de l'article L.
555-27 ou prorogées en application du premier alinéa.
10° Dans l'ensemble du chapitre, les mots : « intérêts mentionnés au II de l'article L.
555-1 » et « intérêts visés au II de l'article L.
555-1 » sont remplacés par les mots : « intérêts mentionnés à l'article L.
555-1 et les mots : « ou de l'article L.
229-31 du même code, les mots : « à la date d'entrée en vigueur de l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont supprimés.
142-19, après le mot : « exercé, », sont insérés les mots : « sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, » ;
433-12, les mots : « au chapitre V » sont remplacés par les mots : « aux chapitres IV et V » ;
4° Les mots : « Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, » sont insérés au début de l'article L.
« L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité administrative.
433-16, les mots : « ou menacent la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement » et les mots : « ou de faire cesser le danger » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
8° La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV est abrogée ;
Décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Crée Code de l'environnement - Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et...
Crée Code de l'environnement - Chapitre III : Installations nucléaires de base (M)
Crée Code de l'environnement - Chapitre MI : Contrôle et sanctions (V)
Abroge Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - Titre II : Organisation administrative.
Abroge Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - Titre III : Dispositions financières et comptab...
Abroge Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre V du code de l'environnement est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE ET LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE
« Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire
« L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection
« et de sûreté nucléaire
592-1.-I.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce, à l'exclusion de toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de recherche dans les domaines suivants :
« 1° La sûreté nucléaire ;
« 2° La sûreté des transports de matières radioactives et fissiles ;
« 3° La protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants ;
« 4° La protection et le contrôle des matières nucléaires ;
« 5° La protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.
« II.-Au titre de ses missions, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
« 1° Réalise des expertises, des recherches et des travaux, notamment d'analyses, de mesures ou de dosages, pour des organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
« 2° Définit des programmes de recherches, menés en son sein ou confiés à d'autres organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer les connaissances et compétences nécessaires à l'expertise dans ses domaines d'activité ;
« 3° Contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées ;
« 4° Apporte un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense et aux autorités et services de l'Etat qui en font la demande ;
« 5° Propose à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical propres à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement et à rétablir la sécurité des installations.
Dans de telles circonstances, l'IRSN fournit également en tant que de besoin un appui technique aux autres autorités de l'Etat concernées ;
« 6° Participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en concourant à la surveillance radiologique de l'environnement et en assurant la gestion et l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
« 7° Assure la gestion de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants ;
« 8° Assure la comptabilité centralisée des matières nucléaires pour les autorités de l'Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et pour les autorités de l'Etat chargées des accords internationaux de coopération et de non-prolifération nucléaire ;
« 9° Apporte son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques.
« III.-Les modalités d'exercice des activités mentionnées aux 4° à 9° du II font l'objet de conventions entre l'établissement et les administrations ou autorités concernées.
592-2.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de la santé.
592-3.-La nature et les résultats des programmes de recherches menés par l'établissement font l'objet d'une communication, dans leur domaine de compétence, aux autorités chargées du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi qu'au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil d'orientation des conditions de travail, à l'exclusion de ceux relevant de la défense.
« L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à la transparence et à l'information du public en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment en élaborant et en rendant public un rapport annuel d'activité.
Ce rapport est transmis aux ministres de tutelle et fait l'objet d'une présentation au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil d'orientation des conditions de travail.
592-4.-Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comprend vingt-cinq membres :
« 2° Dix représentants de l'Etat, nommés par décret, comprenant :
« a) Un membre nommé sur proposition du ministre de la défense ;
« b) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
« c) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la santé ;
« d) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
« e) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
« f) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;
« g) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;
« h) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;
« i) Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
« j) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
« 3° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement ;
« 4° Huit représentants des personnels de l'établissement, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
« Les membres relevant de la catégorie mentionnée au 3° sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
592-5.-Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de cinq ans.
Il est renouvelable une seule fois pour les personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article R.
Le remplacement des membres du conseil d'administration intervenant en cours de mandat s'effectue dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée à l'article R.
592-6.-Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
« Il assure les relations de l'Institut avec les ministres de tutelle et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Il préside le comité d'orientation des recherches prévu à l'article R.
« Il participe aux réunions stratégiques organisées par l'IRSN.
« Il bénéficie d'un régime indemnitaire dont le montant est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.
592-7.-Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement.
Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
« Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du comité d'orientation des recherches prévu à l'article R.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée à l'article R.
A la demande du conseil statuant à la majorité simple ou d'un des ministres de tutelle, l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour.
« Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire, du directeur général et du directeur général adjoint mentionné à l'article R.
« Chaque administrateur représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit mensuel de quinze heures.
592-9.-Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum.
« Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les membres appartenant à l'une des catégories définies à l'article R.
592-4 peuvent se faire représenter par un autre membre appartenant à la même catégorie, un membre ne pouvant représenter qu'un seul autre membre.
« Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, le directeur général, le directeur général adjoint mentionné à l'article R.
592-14 assistent aux séances avec voix consultative.
L'agent comptable y assiste dans les conditions prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
« Le président peut appeler à participer à une partie ou à la totalité d'une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'une question inscrite à l'ordre du jour.
592-10.-I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ;
« 2° Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de l'établissement ;
« 3° Les programmes d'activités de l'établissement ;
« 6° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
« 8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
« 9° Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
« 10° Les règles générales des tarifs pratiqués par l'établissement ;
« 11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ;
« 12° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés ;
« 13° L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ;
« 15° Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine.
« Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration peut déléguer ses compétences au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine compte tenu notamment des dispositions de l'article R.
Le directeur général informe le conseil d'administration des projets relatifs à ces matières et lui rend compte, au plus tôt, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
« II.-Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
« III.-Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil.
Ils ne doivent divulguer notamment aucune information confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
592-11.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire, ainsi que, pour délibérations du 7° au 15° du I de l'article R.
592-10, par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 mentionné à l'article R.
« Lorsque les délibérations portent sur les missions de l'établissement citées au deuxième alinéa de l'article R.
592-14, seuls le ministre de la défense, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du budget peuvent y faire opposition.
592-12.-Le conseil d'administration met en place un comité d'orientation des recherches chargé de le conseiller en matière d'objectifs et de priorités pour les recherches menées par l'Institut dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'exclusion des domaines relevant de la défense.
« Le comité est placé sous la présidence du président du conseil d'administration.
« Il est constitué d'au plus 40 membres représentant les parties prenantes et acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et radiologiques dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration après avis du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire.
Sur proposition des organismes figurant sur cette liste, le président du conseil d'administration nomme les membres pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Les avis du comité sont rendus publics après transmission aux membres du conseil d'administration et aux ministres de tutelle.
« Le directeur général représente l'Institut.
« Le directeur général adjoint est chargé de mettre en œuvre les missions de l'établissement dans les domaines relevant de la défense.
Il est également chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 8° et 9° du II de l'article R.
« Il instruit et délivre, au nom de l'Etat, les accords d'exécution mentionnés à l'article R.
Il assiste aux séances du comité d'orientation.
592-15.-Il est institué un comité d'orientation auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, qui comprend :
« 1° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ou son représentant ;
« Le comité d'orientation examine le programme d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité avant qu'il soit soumis au conseil d'administration.
« Il est consulté sur tout projet de délibération du conseil d'administration ayant pour objet spécifique l'organisation ou le fonctionnement de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
Il peut formuler toute recommandation au conseil d'administration relative aux activités de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
« Il examine la partie du projet de rapport annuel d'activité portant sur la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
592-16.-Il est institué un conseil scientifique, composé d'au plus douze personnalités choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique, nommées, sur proposition du président du conseil d'administration, pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
« Le conseil scientifique examine, pour avis, les programmes d'activités de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et s'assure de la pertinence des programmes de recherche définis par l'établissement et de leur suivi.
592-17.-Il est institué auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire une commission consultative des marchés, chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats, conventions et marchés ayant pour objet la fourniture à l'établissement de produits, de services ou de travaux.
592-19.-I.-Les ressources de l'établissement comprennent :
« II.-Les dépenses de l'établissement comprennent :
592-20.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné à l'article R.
592-21.-Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
592-22.-Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives met en priorité à la disposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour les besoins des programmes de recherches définis et menés par ce dernier, les installations nucléaires de base et les installations individuelles faisant partie d'une installation nucléaire de base secrète qui, avant la publication du présent décret, étaient affectées aux recherches en sûreté.
Les modalités opérationnelles et les conditions financières de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en sa qualité d'exploitant nucléaire des installations, et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
592-23.-Les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soumis au droit privé sont précisées par un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives.
« L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire veille à la qualité de son expertise et de ses recherches notamment en assurant la mobilité des personnels entre l'établissement et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Une convention entre les deux établissements, approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, fixe les modalités, y compris financières, de cette mobilité de leurs personnels.
« Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base
« Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est abrogé.
Arrêté du 2 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable classe supérieure, « spécialité administration générale »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 mars 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, spécialité « administration générale », au titre de l'année 2016, est fixé à 21.
Arrêté du 7 mars 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
Au B du II de l'article 6 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé, les mots : « M. Olivier Boulnois, conseiller d'administration de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ».
Toute personne souhaitant armer un navire ou autre engin flottant répondant aux définitions des articles L.
5232-3 adresse une demande de permis d'armement au directeur départemental des territoires et de la mer du département du port principal d'exploitation ou du port d'immatriculation du navire.
Elle indique la catégorie de permis sollicitée et les genres de navigation envisagés.
Elle transmet à l'appui de sa demande les documents mentionnés à l'article R.
5232-1 qu'elle détient, ou les pièces nécessaires à leur obtention.
La demande de permis d'armement est accompagnée d'une proposition d'effectif conforme aux exigences de l'article L.
Cet effectif est fixé par l'armateur s'il n'a pas été déterminé au préalable par voie d'accord entre les parties intéressées ou leurs représentants.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les autres éléments à communiquer à l'appui de la demande de permis d'armement, selon l'activité pratiquée, notamment les renseignements relatifs au navire, à l'armateur du navire, à l'exploitation du navire, à la personne à terre à contacter en cas d'urgence et aux conditions d'emploi des gens de mer à fournir par le demandeur.
Il indique également les informations complémentaires nécessaires à la délivrance des documents, mentionnés au premier alinéa de l'article R.
5232-5, manquant à l'armement administratif du navire.
Arrêté du 8 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de la chimie »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de la chimie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « métiers de la chimie » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « métiers de la chimie » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « métiers de la chimie » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « métiers de la chimie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux arrêtés du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « chimiste » et du 19 mars 1998 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « peintures, encres et adhésifs », et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 3 septembre 1997 et du 19 mars 1998 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La première session du brevet de technicien supérieur "métiers de la chimie" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session des brevets de technicien supérieur chimiste et peintures, encres et adhésifs organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 3 septembre 1997 et du 19 mars 1998 précités aura lieu en 2017.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 3 septembre 1997 et du 19 mars 1998 précités sont abrogés.
- Arrêté du 19 mars 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe - Arrêté du 3 septembre 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe
Arrêté du 11 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « maintenance des véhicules : option A : voitures particulières, option B : véhicules de transport routier, option C : motocycles »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « maintenance des véhicules : option A : voitures particulières, option B : véhicules de transport routier, option C : motocycles » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe I c au présent arrêté.
L'annexe I c précise les unités communes à plusieurs spécialités de brevets de technicien supérieur et les dispenses d'épreuves au titre d'un autre diplôme.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « maintenance des véhicules : option A : voitures particulières, option B : véhicules de transport routier, option C : motocycles » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « maintenance des véhicules : option A : voitures particulières, option B : véhicules de transport routier, option C : motocycles » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 26 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2007 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La première session du brevet de technicien supérieur maintenance des véhicules : option A : voitures particulières, option B : véhicules de transport routier, option C : motocycles organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du brevet de technicien supérieur après-vente automobile organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur après-vente automobile aura lieu en 2017.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 26 juin 2007 précité est abrogé.
- Arrêté du 26 juin 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Annexes, Art. Annexe II b, Art. Annexe III a, Art. Annexe IV
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 60 du 11 mars 2016, texte n° 9, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032182399
Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables au Bulletin officiel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche du 31 mars 2016, mis en ligne sur les sites et .
Le présent arrêté et l’intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site .
Deux stages de nature très différente peuvent ponctuer la scolarité des étudiants selon leur origine de formation :
-un stage de découverte ;
-un stage métier.
Objectifs du stage de découverte
Le premier stage situé chronologiquement lors du premier semestre de la première année (il pourra se dérouler en partie sur des vacances scolaires), d'une durée de deux semaines, est proposé exclusivement aux étudiants possédant un baccalauréat général ou technologique afin de les immerger dans un environnement d'entreprise.
L'acquisition de compétences propres au référentiel n'est pas requise, il s'agit d'un stage destiné à accroître rapidement le potentiel professionnel du jeune dans un environnement de réalisation propre au BTS maintenance des véhicules.
Le stage de découverte ne fait pas l'objet d'un rapport de stage évalué dans le cadre des épreuves de certification du BTS maintenance des véhicules.
C'est l'établissement qui, dans le volet pédagogique de son projet d'établissement, décide, ou non, d'organiser ce premier stage auquel la réglementation administrative décrite au paragraphe 3.1.1 s'applique.
Le projet pédagogique devra comporter l'organisation pédagogique établie pour les étudiants qui ne font pas ce stage.
Objectifs du stage métier
Le stage en milieu professionnel permet au futur technicien supérieur de prendre la mesure des réalités techniques et économiques de l'entreprise et de construire et développer des compétences dans un contexte industriel réel.
Au cours de ce stage l'étudiant doit être en mesure d'exercer des activités de maintenance des véhicules.
Dans ce cadre, il est conduit à appréhender le fonctionnement d'une entreprise après-vente automobile à travers son organisation, ses équipements, ses différents services internes, ses ressources humaines, …
C'est aussi pour lui l'occasion d'observer la vie sociale de l'entreprise (relations humaines, horaires, règles de sécurité …).
Ces fonctions correspondent à la catégorie technicien supérieur .
Les activités menées lors du stage sont liées à la maintenance automobile et aux services après-vente de l'entreprise conformément au référentiel des activités professionnelles.
Elles contribuent à l'approfondissement des connaissances et à l'acquisition de nouvelles compétences.
Organisation des stages
Réglementation relative aux stages en milieu professionnel
Le stage métier est obligatoire pour les étudiants relevant d'une préparation présentielle ou à distance.
Les stages, organisés avec le concours des milieux professionnels, sont placés sous le contrôle des autorités académiques dont relève l'étudiant et le cas échéant, des services du conseiller culturel auprès de l'ambassade de France du pays d'accueil pour un stage à l'étranger.
Chaque période de stage en entreprise fait l'objet d'une convention entre l'établissement fréquenté par l'étudiant et la ou les entreprise (s) d'accueil.
La convention est établie conformément aux dispositions et décrets en vigueur.
Toutefois, cette convention pourra être adaptée pour tenir compte des contraintes imposées par la législation du pays d'accueil.
Pendant les stages en entreprise, l'étudiant a obligatoirement la qualité d'étudiant stagiaire et non de salarié.
Chaque convention de stage doit notamment préciser :
-les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile ;
-les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier) ;
-les modalités de suivi du stagiaire par les professeurs de l'équipe pédagogique responsable de la formation et de l'étudiant.
Mise en place et suivi des stages
Chaque stage s'effectue au sein d'une entreprise de la filière mécanique.
La recherche des entreprises d'accueil est assurée par les étudiants sous la responsabilité du chef d'établissement.
Le choix des entreprises retenues est validé par l'équipe pédagogique et arrêté par le chef d'établissement.
Afin d'en assurer le caractère formateur, les stages sont placés sous la responsabilité pédagogique des professeurs assurant les enseignements professionnels, mais l'équipe pédagogique dans son ensemble est responsable de l'explicitation de leurs objectifs, de leurs mises en place, de leurs suivis et de l'exploitation qui en est faite.
Elle doit veiller à informer les responsables des entreprises ou des établissements d'accueil des objectifs de chaque stage et plus particulièrement des compétences qu'ils visent à développer.
La période du stage métier en entreprise, d'une durée de six à dix semaines, dont le positionnement temporel est laissé à l'initiative de chaque établissement, doit permettre au stagiaire de mettre en application les compétences acquises durant sa formation.
Les activités à conduire sont conjointement définies par l'enseignant et le stagiaire en accord avec les propositions du tuteur en entreprise et en phase avec les compétences à évaluer.
A la fin de la période du stage métier, un certificat de stage est remis au stagiaire par le responsable de l'entreprise ou son représentant, attestant la présence de l'étudiant.
Un candidat qui n'aura pas présenté cette pièce ne pourra être admis à subir les sous-épreuves Relation client (unité U51) et Connaissance de l'entreprise (unité U61).
Un candidat, qui, pour une raison de force majeure dûment constatée, n'effectue qu'une partie de la durée obligatoire du stage métier prévue dans la convention, peut être autorisé par le recteur à se présenter à l'examen, le jury étant tenu informé de sa situation.
Documents relatifs au stage métier
Les candidats scolaires rédigent, à titre individuel, les documents nécessaires aux sous-épreuves Relation client (unité U51) et Connaissance de l'entreprise (unité U61).
Leur contenu est défini dans la description des sous-épreuves Relation client (unité U51) et Connaissance de l'entreprise (unité U61).
Ces documents relatifs au stage métier en milieu professionnel, visé par l'entreprise, sont transmis selon une procédure mise en place par chaque académie et à une date fixée dans la circulaire d'organisation de l'examen.
Documents pour l'évaluation
Au terme du stage métier, les professeurs concernés et le tuteur de l'entreprise d'accueil échangent sur le travail réalisé en vue de l'évaluation de la sous-épreuve Relation client (unité U51).
Le rapport du stage métier est le seul document qui sera communiqué à la commission d'interrogation de la sous-épreuve Connaissance de l'entreprise (unité U61).
Les objectifs pédagogiques des sous-épreuves Relation client (unité U51) et Connaissance de l'entreprise (unité U61) et les conditions d'évaluation associées sont les mêmes que ceux des candidats de la voie scolaire.
Les candidats qui se préparent au brevet de technicien supérieur maintenance des véhicules par la voie de la formation continue rédigent les mêmes documents relatifs à leurs activités professionnelles et dans le même esprit que celui décrit dans le paragraphe 3.1.3.
Candidats en situation de première formation ou en situation de reconversion
La durée de stage est de 8 semaines.
Elle s'ajoute à la durée de formation dispensée dans le centre de formation continue en application de l'article 11 du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur.
L'organisme de formation peut concourir à la recherche de l'entreprise d'accueil.
Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en milieu professionnel si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel du brevet de technicien supérieur préparé et conformes aux objectifs définis ci-dessus.
Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans le domaine de la maintenance des véhicules de salarié à temps plein pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Les activités effectuées doivent être en cohérence avec les exigences du référentiel du BTS considéré.
3.4 Candidats en formation à distance
Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, formation continue), de l'un des cas précédents.
3.5 Candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle
Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail justifiant la nature et la durée de l'emploi occupé.
Ces candidats rédigent les mêmes documents relatifs à leurs activités professionnelles et dans le même esprit que celui décrit dans le paragraphe 3.1.3.
Aménagement de la durée du stage métier
La durée normale du stage métier est de six à dix semaines.
Pour une raison de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une formation aménagée ou d'une décision de positionnement, la durée de stage peut être réduite, mais ne peut être inférieure à 4 semaines.
Toutefois, les candidats qui produisent une dispense (notamment au titre de la validation des acquis de l'expérience) ne sont pas tenus d'effectuer ce stage.
Le recteur est seul autorisé à valider les aménagements de la durée de stage ou les dispenses.
Candidats scolaires ayant échoué à une session antérieure de l'examen
Les candidats ayant échoué à une session antérieure de l'examen ont le choix entre présenter les mêmes documents relatifs au stage métier, les modifier ou en élaborer d'autres après avoir effectué la période de stage métier correspondante.
Les candidats apprentis redoublants peuvent présenter à la session suivant celle au cours de laquelle ils n'ont pas été admis :
-soit leur contrat d'apprentissage initial prorogé d'un an ;
-soit un nouveau contrat conclu avec un autre employeur (en application des dispositions de l'article L.
continue (établissement privé)
Au titre de leur expérience
E2-Langue vivante étrangère anglais
Compréhension 30 min
E3-Mathématiques et Physique-Chimie
Sous-épreuve : Mathématiques
Sous-épreuve : Physique-Chimie
E4-Analyse des systèmes et contrôle des performances
E5-Gestion d'une intervention
Sous-épreuve : Relation client
Sous-épreuve : Intervention sur véhicule
E6-Epreuve professionnelle de synthèse
Sous-épreuve : Connaissance de l'entreprise
Sous-épreuve : Mesures et analyse
EF1-Langue vivante facultative (1) (2)
20 min de préparation + 20 min
(1) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de l'anglais.
(2) Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
Epreuve E1 (Unité 1)-Culture générale et expression
Cette épreuve est commune aux trois options
Objectif de l'épreuve
L'objectif visé est de certifier l'aptitude des candidats à communiquer avec efficacité dans la vie courante et la vie professionnelle.
L'évaluation a donc pour but de vérifier les capacités du candidat à :
-tirer parti des documents lus dans l'année et de la réflexion menée en cours ;
-rendre compte d'une culture acquise en cours de formation ;
-apprécier un message ou une situation ;
-communiquer par écrit ou oralement ;
-appréhender un message ;
-réaliser un message.
(cf. annexe III de l'arrêté du 17 janvier 2005-BO n° 7 du 17 février 2005.)
Epreuve écrite, durée 4 h
On propose trois à quatre documents de nature différente (textes littéraires, textes non littéraires, documents iconographiques, tableaux statistiques, etc.) choisis en référence à l'un des deux thèmes inscrits au programme de la deuxième année de STS.
Chacun d'eux est daté et situé dans son contexte.
Première partie : synthèse (notée sur 40)
Le candidat rédige une synthèse objective en confrontant les documents fournis.
Deuxième partie : écriture personnelle (notée sur 20)
Le candidat répond de façon argumentée à une question relative aux documents proposés.
La question posée invite à confronter les documents proposés en synthèse et les études de documents menées dans l'année en cours de Culture générale et expression .
La note globale est ramenée à une note sur 20 points.
L'unité de Culture générale et expression est constituée de trois situations d'évaluation.
Les deux premières, de poids identiques, sont relatives à l'évaluation de la capacité du candidat à appréhender et à réaliser un message écrit.
Première situation d'évaluation (durée indicative : 2 heures) :
a) Objectif général : Evaluation de la capacité du candidat à appréhender et réaliser un message écrit.
b) Compétences à évaluer :
-Respecter les contraintes de la langue écrite ;
-Synthétiser des informations : fidélité à la signification des documents, exactitude et précision dans leur compréhension et leur mise en relation, pertinence des choix opérés en fonction du problème posé et de la problématique, cohérence de la production (classement et enchaînement des éléments, équilibre des parties, densité du propos, efficacité du message).
c) Exemple de situation :
Réalisation d'une synthèse de documents à partir de 2 à 3 documents de nature différente (textes littéraires, textes non littéraires, documents iconographiques, tableaux statistiques, etc.) dont chacun est daté et situé dans son contexte.
Ces documents font référence au deuxième thème du programme de la deuxième année de STS.
Deuxième situation d'évaluation (durée indicative : 2 heures) :
a) Objectif général : Evaluation de la capacité du candidat à appréhender et à réaliser un message écrit.
-Répondre de façon argumentée à une question posée en relation avec les documents proposés en lecture.
A partir d'un dossier donné à lire dans les jours qui précèdent la situation d'évaluation et composé de 2 à 3 documents de nature différente (textes littéraires, textes non littéraires, documents iconographiques, tableaux statistiques, etc.), reliés par une problématique explicite en référence à un des deux thèmes inscrits au programme de la deuxième année de STS et dont chaque document est daté et situé dans son contexte, rédaction d'une réponse argumentée à une question portant sur la problématique du dossier.
Troisième situation d'évaluation
a) Objectif général : Evaluation de la capacité du candidat à communiquer oralement.
-S'adapter à la situation (maîtrise des contraintes de temps, de lieu, d'objectifs et d'adaptation au destinataire, choix des moyens d'expression appropriés, prise en compte de l'attitude et des questions du ou des interlocuteurs) ;
-Organiser un message oral : respect du sujet, structure interne du message (intelligibilité, précision et pertinence des idées, valeur de l'argumentation, netteté de la conclusion, pertinence des réponses …).
La capacité du candidat à communiquer oralement est évaluée au moment de la soutenance du rapport de stage.
Chaque situation est notée sur 20 points.
La note globale est ramenée à une note sur 20.
Epreuve E2 (Unité 2)-Langue vivante étrangère anglais
-expression orale en continue et en interaction.
Contrôle en cours de formation, deux situations d'évaluation
Première situation d'évaluation : évaluation de la compréhension de l'oral, durée 30 minutes maximum sans préparation, au cours du deuxième ou du troisième trimestre de la deuxième année.
Les enseignants organisent cette situation d'évaluation au moment où ils jugent que les étudiants sont prêts et sur des supports qu'ils sélectionnent.
Cette situation d'évaluation est organisée formellement pour chaque étudiant ou pour un groupe d'étudiants selon le rythme d'acquisition, en tout état de cause avant la fin du troisième semestre.
-Passation de l'épreuve
La durée de l'enregistrement n'excédera pas trois minutes.
On peut citer, à titre d'exemple, les documents relatifs à l'emploi (recherche et recrutement), à la sécurité et à la santé au travail, à la vie en entreprise, à la diversité et à la mixité dans le monde professionnel, à la formation professionnelle, à la prise en compte par l'industrie des questions relatives à l'environnement, au développement durable, etc.
Deuxième situation d'évaluation : évaluation de l'expression orale en continu et de l'interaction en anglais, au cours de la deuxième année (durée 5 + 10 minutes).
Les documents supports de cette situation d'évaluation peuvent être annexés au rapport de stage de la sous-épreuve Connaissance de l'entreprise (Unité U61).
-Expression orale en continu (durée 5 minutes)
Cette épreuve prend appui sur trois documents en langue anglaise, d'une page chacun, qui illustrent le thème du stage ou de l'activité professionnelle et annexés au rapport : un document technique et deux extraits de la presse écrite ou de sites d'information scientifique ou généraliste.
Le premier est en lien direct avec le contenu technique ou scientifique du stage (ou de l'activité professionnelle), les deux autres fournissent une perspective complémentaire sur le sujet.
Il peut s'agir d'articles de vulgarisation technologique ou scientifique, de commentaires ou témoignages sur le champ d'activité, ou de tout autre texte qui induise une réflexion sur le domaine professionnel concerné, à partir d'une source ou d'un contexte anglophone.
Les documents iconographiques ne représenteront au plus qu'un tiers de la page.
Le candidat fera une présentation structurée des trois documents ; il mettra en évidence le thème et les points de vue qu'ils illustrent, en soulignant les aspects importants et les détails pertinents du dossier (cf. descripteurs du niveau B2 du CECRL pour la production orale en continu).
-Expression orale en interaction (durée 10 minutes)
Pendant l'entretien, l'examinateur prendra appui sur le dossier documentaire présenté par le candidat pour l'inviter à développer certains aspects et lui donner éventuellement l'occasion de défendre un point de vue.
Il pourra lui demander de préciser certains points et en aborder d'autres qu'il aurait omis.
On laissera au candidat tout loisir d'exprimer son opinion, de réagir et de prendre l'initiative dans les échanges (cf. descripteurs du niveau B2 du CECRL pour l'interaction orale).
Les modalités de passation de l'épreuve, la définition de la longueur des enregistrements et de la nature des supports pour la compréhension de l'oral et l'expression orale en continue et en interaction ainsi que le coefficient sont identiques à ceux du contrôle en cours de formation.
Compréhension de l'oral : 30 minutes sans préparation
Modalités : Cf.
Première situation d'évaluation du CCF ci-dessus.
Expression orale en continu et en interaction : 15 minutes
Deuxième situation d'évaluation du CCF ci-dessus.
Epreuve E3-Mathématiques et Physique-Chimie
Cette sous-épreuve est commune aux trois options
La sous-épreuve de mathématiques a pour objectifs d'évaluer :
-la solidité des connaissances et des compétences des étudiants et leur capacité à les mobiliser dans des situations variées ;
-leurs capacités d'investigation ou de prise d'initiative, s'appuyant notamment sur l'utilisation de la calculatrice ou de logiciels ;
-leur aptitude au raisonnement et leur capacité à analyser correctement un problème, à justifier les résultats obtenus et à apprécier leur portée ;
-leurs qualités d'expression écrite et/ ou orale.
Contenu de l'évaluation
L'évaluation est conçue comme un sondage probant sur des contenus et des capacités du programme de mathématiques.
Les sujets portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec les disciplines technologiques ou les sciences physiques appliquées.
Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies.
Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation.
Chaque situation d'évaluation, d'une durée de cinquante-cinq minutes, fait l'objet d'une note sur 10 points coefficient 1.
Elle se déroule lorsque le candidat est considéré comme prêt à être évalué à partir des capacités du programme.
Toutefois, la première situation doit être organisée avant la fin de la première année et la seconde avant la fin de la deuxième année.
Chaque situation d'évaluation comporte un ou deux exercices avec des questions de difficulté progressive.
-chercher ;
-raisonner, argumenter ;
-calculer, illustrer, mettre en œuvre une stratégie ;
L'un au moins des exercices de chaque situation comporte une ou deux questions dont la résolution nécessite l'utilisation de logiciels (implantés sur ordinateur ou calculatrice).
La présentation de la résolution de la (les) question (s) utilisant les outils numériques se fait en présence de l'examinateur.
Ce type de question permet d'évaluer les capacités à illustrer, calculer, expérimenter, simuler, programmer, émettre des conjectures ou contrôler leur vraisemblance.
A l'issue de chaque situation d'évaluation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constitue, pour chaque candidat, un dossier comprenant :
-la situation d'évaluation ;
-les copies rédigées par le candidat à cette occasion ;
-la grille d'évaluation de la situation avec une proposition de note sur 10 points.
L'ensemble des deux situations d'évaluation permet l'évaluation, par sondage, des contenus et des capacités de la totalité du programme.
A l'issue de la seconde situation d'évaluation, l'équipe pédagogique adresse au jury la proposition de note sur 20 points, accompagnée des deux grilles d'évaluation.
Les dossiers décrits ci-dessus, relatifs aux situations d'évaluation, sont tenus à la disposition du jury et des autorités académiques jusqu'à la session suivante.
Le jury peut en exiger la communication et, à la suite d'un examen approfondi, peut formuler toutes remarques et observations qu'il juge utile pour arrêter la note.
Epreuve ponctuelle
Epreuve écrite d'une durée de deux heures.
Les sujets comportent deux exercices de mathématiques.
Ces exercices portent sur des parties différentes du programme et doivent rester proches de la réalité professionnelle.
Il convient d'éviter toute difficulté théorique et toute technicité mathématique excessives.
L'usage de la calculatrice est autorisé selon la réglementation en vigueur.
Unité U32-Physique-Chimie
La sous-épreuve de physique et chimie permet d'évaluer :
-le niveau de maîtrise des connaissances et capacités visées ;
-la maîtrise des différentes étapes de la démarche scientifique ;
-la maitrise de l'outil informatique ;
-l'aptitude à mettre en œuvre cette démarche en autonomie.
Contenus de l'évaluation
L'évaluation est conçue comme un sondage probant sur les connaissances et capacités du programme de physique et chimie.
Les sujets portent sur les domaines de savoirs les plus utiles pour résoudre un problème technique en liaison avec le domaine professionnel correspondant à ce BTS, tout comme avec les disciplines technologiques et professionnelles y préparant.
Il s'effectue sur la base de deux situations d'évaluation contextualisées.
Celles-ci sont complémentaires et évaluent des connaissances, des capacités et des compétences différentes.
L'évaluation des capacités liées aux méthodes expérimentales visées par la formation implique qu'elles soient organisées toutes les deux dans le laboratoire où l'étudiant a l'habitude de manipuler.
Des documentations diverses concernant l'objet de l'étude et le matériel scientifique sont fournies en volume raisonnable.
Pour chacune des deux situations d'évaluation, de poids identique, l'épreuve est constituée de plusieurs parties pouvant être traitées indépendamment, ou non, les unes des autres mais en lien avec une seule situation concrète du domaine professionnel et doit comporter la résolution d'une tâche complexe.
Les situations d'évaluation sont expérimentales, chacune a une durée maximale de deux heures et est notée sur vingt points.
Elles doivent surtout permettre d'évaluer les savoir-faire expérimentaux.
Des connaissances ou des savoir-faire théoriques en lien avec la situation expérimentale peuvent aussi être évalués mais leur part ne doit pas dépasser le quart de la note.
La longueur et l'ampleur du sujet doivent permettre à un candidat moyen de traiter le sujet et de le rédiger posément dans le temps imparti.
L'utilisation de l'outil informatique (acquisition, tracé de courbes, modélisation, simulation) est fortement recommandée.
Il est tout à fait envisageable que le candidat fournisse un document informatisé comme copie.
L'énoncé du sujet commence par une courte description d'une situation concrète et propose ou invite à un questionnement.
Des informations complémentaires (listes de plusieurs protocoles, résultats expérimentaux …) peuvent être fournies de manière à circonscrire le champ de l'étude ou de l'expérimentation.
L'informatique doit fournir aux étudiants les outils nécessaires au traitement des données et à l'évaluation des incertitudes sans qu'ils soient conduits à entrer dans le détail des outils mathématiques utilisés.
Tout au long de l'épreuve, l'étudiant doit agir en autonomie et faire preuve d'initiative.
Lors des appels, l'examinateur peut conforter l'étudiant dans ses choix ou lui apporter une aide adaptée de manière à évaluer les compétences mobilisées par le sujet, même quand l'étudiant n'est pas parvenu à réaliser certaines tâches.
Ces aides peuvent être formalisées lors de la conception de la situation d'évaluation.
La nature de l'aide apportée influe sur le niveau d'évaluation de la compétence.
La correction de l'épreuve tiendra le plus grand compte de la maîtrise de la conduite des manipulations et de la rédaction du compte rendu, de la compatibilité de la précision des résultats numériques avec celle des données de l'énoncé et de celle des appareils de mesure utilisés, du soin apporté aux représentations graphiques éventuelles et de la qualité de la langue française dans son emploi scientifique.
La note finale sur vingt proposée à la commission d'évaluation est la moyenne, arrondie au demi-point supérieur, des notes résultant des deux situations d'évaluation.
La première situation d'évaluation se déroule au premier semestre de la deuxième année de formation, la seconde, au deuxième semestre de la deuxième année de formation.
L'épreuve est une tâche complexe qu'un étudiant de niveau moyen aura à mener en mobilisant des connaissances, des capacités et des attitudes face à une situation qui nécessite, pour être traitée, l'usage de matériel de laboratoire ou d'un ordinateur.
L'étudiant est évalué sur les six compétences suivantes :
-s'approprier : l'étudiant s'approprie la problématique du travail à effectuer et l'environnement matériel à l'aide d'une documentation ;
-analyser : l'étudiant justifie ou propose un protocole, propose un modèle ou justifie sa validité, choisit et justifie les modalités d'acquisition et de traitement des mesures ;
-réaliser : l'étudiant met en œuvre un protocole expérimental en respectant les règles de sécurité ;
-valider : l'étudiant identifie des sources d'erreur, estime l'incertitude sur les mesures à partir d'outils fournis, analyse de manière critique les résultats et propose éventuellement des améliorations de la démarche ou du modèle ;
-communiquer : l'étudiant explique ses choix et rend compte de ses résultats sous forme écrite et orale ;
-être autonome et faire preuve d'initiative : l'étudiant exerce son autonomie et prend des initiatives avec discernement et responsabilité.
Quelques incontournables :
-le sujet laisse une place importante à l'initiative et à l'autonomie ; le sujet ne doit pas donner lieu à un travail expérimental principalement centré sur les techniques de laboratoire.
En effet, il ne s'agit pas de valider uniquement des capacités techniques mais d'évaluer les compétences des étudiants, dans le cadre d'une épreuve expérimentale où ils sont amenés à raisonner, à valider, à argumenter et à exercer leur esprit d'analyse pour faire des choix et prendre des décisions dans le domaine de la pratique du laboratoire ;
-les documents proposés ne doivent pas être trop longs à lire et à exploiter ;
-les productions attendues des étudiants doivent être clairement explicitées dans le sujet.
-Afin de permettre à l'évaluateur de déterminer pour chaque domaine de compétences le niveau du candidat, le sujet laissera la place à l'initiative mais comportera des compléments et des aides que l'examinateur pourra proposer aux candidats selon leurs besoins.
Conditions de mise en œuvre des compétences évaluées
Le sujet doit offrir la possibilité d'évaluer l'étudiant sur les six compétences dans une mise en œuvre explicitée ci-dessous.
Exemples de capacités et d’attitudes (non exhaustives)
S’approprier
Sujet contextualisé, c’est-à-dire fondé sur un système ou sur une problématique.
Des documentations diverses concernant l'objet de l'étude et le matériel scientifique doivent être fournies en volume raisonnable.
énoncer une problématique à caractère scientifique ou technologique.
définir des objectifs qualitatifs ou quantitatifs.
rechercher, extraire et organiser l’information en lien avec une situation.
Le sujet doit permettre une diversité des approches expérimentales et le matériel à disposition doit être suffisamment varié pour offrir plusieurs possibilités à l’étudiant.
Les documentations techniques sont mises à disposition.
formuler une hypothèse.
évaluer l’ordre de grandeur des grandeurs physico-chimiques impliquées et de leurs variations.
proposer une stratégie pour répondre à la problématique.
proposer une modélisation.
choisir, concevoir ou justifier un protocole ou un dispositif expérimental.
Le sujet doit permettre à l'examinateur d'observer la maîtrise globale de certaines opérations techniques et l’attitude appropriée de l’étudiant dans l’environnement du laboratoire.
évoluer avec aisance dans l’environnement du laboratoire.
utiliser le matériel (dont l’outil informatique) de manière adaptée.
exécuter un protocole.
effectuer des mesures et évaluer les incertitudes associées.
Valider
Le sujet doit permettre de s’assurer que l’étudiant est capable d’analyser de manière critique des résultats et de répondre à la problématique.
exploiter et interpréter de manière critique les observations, les mesures.
valider ou infirmer les hypothèses établies dans la phase d’analyse.
proposer des améliorations de la démarche ou du modèle.
L’étudiant explique ses choix et rend compte de ses résultats sous forme écrite ou orale, à des moments identifiés dans le sujet.
présenter les mesures de manière adaptée (courbe, tableau, etc.).
utiliser les notions et le vocabulaire scientifique adaptés.
utiliser les symboles et unités adéquats.
présenter, formuler une proposition, une argumentation, une synthèse ou une conclusion de manière cohérente, complète et compréhensible, à l’écrit et à l’oral.
Être autonome, faire preuve d’initiative
Cette compétence est mobilisée sur l'ensemble de l’épreuve en participant à la définition du niveau de maîtrise des autres compétences.
travailler en autonomie.
mener à bien une tâche sans aide de l’enseignant.
demander une aide de manière pertinente.
La grille doit faire apparaître des items rattachés aux compétences.
Toutes les compétences doivent être évaluées sur l'ensemble des situations de CCF.
L'évaluation permet d'apprécier, selon quatre niveaux décrits ici de manière assez générale, le degré de maîtrise par l'étudiant de chacune des compétences évaluées dans le sujet.
Niveau A : l'étudiant a réalisé l'ensemble du travail demandé de manière satisfaisante selon les critères précisés dans le sujet.
En cas de difficulté qu'il sait identifier et formuler par lui-même, l'étudiant sait tirer profit de l'intervention de l ‘ examinateur pour apporter une réponse par lui-même.
Niveau B : l'étudiant a réalisé l'ensemble du travail demandé de manière satisfaisante selon les critères précisés dans le sujet mais avec quelques interventions de l'examinateur concernant des difficultés ou erreurs non identifiées par l'étudiant lui-même mais résolues par lui une fois soulignées par l'examinateur :
-après avoir réfléchi suite à un questionnement ouvert mené par l'examinateur ;
-ou par l'apport d'une solution partielle.
Niveau C : l'étudiant reste bloqué dans l'avancement des tâches demandées, malgré les questions posées par l'examinateur.
Des éléments de solutions lui sont apportés, ce qui lui permet de poursuivre les tâches.
Niveau D : l'étudiant n'a pas été en mesure de réaliser les tâches demandées malgré les éléments de réponses apportés par l'examinateur.
Cette situation conduit l'examinateur à fournir une solution complète de la tâche.
Il est légitime qu'un étudiant demande des précisions sur les tâches à effectuer, sans pour autant qu'il soit pénalisé.
L'étudiant doit être rassuré à ce niveau, ce qui doit lui permettre de dialoguer sereinement avec l'examinateur.
En tout état de cause, lorsqu'une erreur ou une difficulté de l'étudiant est constatée :
-le professeur doit tout d'abord lui poser une ou plusieurs questions ouvertes dans le but de l'amener à reprendre seul le fil de l'épreuve ;
-si cela n'a pas suffi, le professeur donne un ou plusieurs éléments de solution ;
-si cela est encore insuffisant, le professeur donne, sans l'expliquer, la solution qui va permettre la poursuite de l'épreuve.
Une nécessaire préparation
Les étudiants doivent être formés à cette démarche tout au long des deux années de formation et le professeur doit donc leur proposer des activités permettant la mise en œuvre des compétences dans l'esprit décrit précédemment.
Epreuve écrite d'une durée de 2 heures.
Le sujet de physique et chimie comporte des exercices qui portent sur des parties différentes du programme et qui doivent rester proches de la réalité professionnelle.
L'épreuve porte sur le programme de l'ensemble du cursus, mais on ne s'interdit pas, si cela s'avère nécessaire, de faire appel à toute connaissance acquise antérieurement et supposée connue.
Chaque exercice comporte une part d'analyse d'une situation expérimentale ou pratique permettant d'évaluer les savoir-faire des candidats dans le domaine de la mesure (connaissance du matériel scientifique, des méthodes de mesure) et des applications numériques destinées à tester leur capacité à mener à bien l'étude précédente.
Des questions de connaissance du cours peuvent éventuellement être glissées dans la progression graduée de chaque exercice pour une part ne devant pas dépasser un quart de la note globale.
Il convient d'éviter toute difficulté théorique, toute technicité excessive et tout recours important aux mathématiques.
La longueur et l'ampleur du sujet doivent permettre à un candidat moyen de traiter le sujet en entier et de rédiger sa réponse dans le temps imparti.
En tête du sujet, il sera précisé si la calculatrice est autorisée ou interdite lors de l'épreuve.
La correction de l'épreuve tiendra le plus grand compte de la clarté dans la conduite de la résolution et dans la rédaction de l'énoncé des lois, de la compatibilité de la précision des résultats numériques avec celle des données de l'énoncé, du soin apporté aux représentations graphiques éventuelles et de la qualité de la langue française dans son emploi scientifique.
Epreuve E4 (Unité 4)-Analyse des systèmes et contrôle des performances
Cette épreuve permet de valider tout ou partie des compétences :
2 : Identifier les grandeurs d'entrée/ sortie d'un système ;
3 : Caractériser les performances d'un système.
Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la colonne Indicateurs de performance des tableaux décrivant les compétences.
Il est rappelé que l'évaluation se fait sur toutes les dimensions (savoirs, savoir-faire, attitudes) de la compétence et en aucun cas sur les seuls savoirs associés.
Le support de l'épreuve est un dossier technique relatif à un système complexe ou un sous-système appartenant au véhicule.
Un dysfonctionnement énoncé par un client en relation avec ce dossier est clairement présenté.
L'ensemble des questions posées doit permettre au candidat de proposer une solution de remise en conformité.
Il y a lieu de favoriser autant que possible l'indépendance des questions.
Le candidat est en totale autonomie.
Pour cette épreuve E4, les candidats seront placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches :
Confirmer le dysfonctionnement ressenti et énoncé par le client.
Recenser les informations techniques nécessaires au diagnostic.
Effectuer les contrôles, mesurer et relever les écarts par rapport aux données constructeur / équipementier.
Analyser le système en dysfonctionnement et interpréter les contrôles et mesures.
Compléter, si nécessaire, le diagnostic avec l’aide de la plate-forme d’assistance ou tout intermédiaire équivalent.
2.1 Choix du support
L'épreuve E4 est commune aux options voitures particulières, véhicules de transport routier et motocycles.
Le support pourra être issu de l'un de ces trois champs d'application.
Le support de l'épreuve est un dossier relatif à un système complexe ou un sous-système appartenant au véhicule.
Le support choisi doit être pluri-technologique, s'appuyer sur des technologies actuelles et permettre d'aborder tous les champs caractéristiques de l'épreuve E4.
2.2 Présentation du sujet de l'épreuve
Le sujet doit comporter trois dossiers.
A.-Dossier technique
Il regroupe tous les documents nécessaires à la compréhension du système complexe et à la résolution du dysfonctionnement proposé.
Le dossier comporte principalement des documents constructeurs et éventuellement des documents complémentaires élaborés par les auteurs dans le but de faciliter la compréhension du système complexe (documents issus de modeleurs 3d, logiciels de simulation mécanique …).
B.-Dossier travail
Le dossier travail doit en premier lieu présenter la problématique, initiée par une situation d'après-vente sur laquelle repose le sujet.
Le questionnement doit être de difficulté graduelle et favoriser l'indépendance des questions.
Devront être abordés les trois aspects suivants :
-l'analyse fonctionnelle : il ne doit pas être demandé au candidat de réaliser complètement l'analyse fonctionnelle du système mais de savoir exploiter des documents faisant appel aux outils normalisés de l'analyse fonctionnelle afin de cerner la ou les fonctions relatives au problème technique ;
-l'analyse structurelle : devra comporter des études relatives aux solutions techniques et aux composants présents dans le système (de la notice de montage-démontage-réglage à l'explication du fonctionnement jusqu'à la loi entrée-sortie) ;
-le contrôle des performances : les questions posées doivent amener le candidat à mobiliser tout ou partie de ses connaissances en mécanique des fluides, thermodynamique et mécanique du solide afin de vérifier les caractéristiques du système ou de justifier des solutions technologiques.
C.-Dossier réponses
Ce dossier contiendra les documents nécessaires au candidat pour répondre à certaines questions nécessitant des études graphiques, exploitation de courbes …
Les réponses aux autres questions seront traitées sur feuilles de copie.
-Forme ponctuelle écrite
Epreuve E5-Gestion des interventions
Cette épreuve permet de valider tout ou partie des compétences pour la sous-épreuve U51 :
5 : Proposer des solutions économiquement adaptées ;
4 : Appliquer les mesures de prévention adaptées ;
4 : Accompagner techniquement les collaborateurs ;
1 : Appliquer la relation service client (y compris en anglais) *.
* évalué par l'épreuve E2.
- C2.1 : Valider le dysfonctionnement ;
- C2.2 : Emettre les hypothèses liées aux symptômes ;
- C2.4 : Déterminer les éléments défaillants ;
- C3.1 : Organiser l'intervention ;
- C3.2 : Remettre en conformité, régler, paramétrer ;
- C3.3 : Valider la qualité de l'intervention.
Les indicateurs de performances sont ceux définis dans le référentiel de certification et relatifs aux compétences évaluées.
Unité U51 Relation client
Un livret de compétences et des fiches d'activités sont remis au tuteur en début de stage.
Ils sont complétés au fur et à mesure de la réalisation des actions en entreprise.
Ces actions font l'objet de fiches remplies par l'étudiant et validées par le tuteur.
Une des fiches remplies au cours du stage portera obligatoirement sur des activités concernant la relation-client.
Unité U52 Intervention sur véhicule
Le support est une activité d'intervention sur véhicule, réalisée au sein de l'établissement de formation lors des séances de travaux pratiques.
Tâches correspondantes à U51
Planifier et organiser les interventions.
Superviser et contrôler les interventions.
Réaliser des actions d'accompagnement technique.
Assurer la gestion des outillages, équipements et documentation (mise à jour, conformité…).
Participer à la politique qualité, hygiène, sécurité et environnementale.
Accueillir le client.
Réceptionner le véhicule.
Restituer le véhicule.
Dialoguer, échanger avec des tiers (expert, dépanneur, assureur, contrôleur technique).
Estimer le montant de l'intervention.
Remplacer, réparer et régler les éléments des systèmes complexes.
Paramétrer et configurer les systèmes complexes du véhicule.
Contrôler la qualité de l'intervention.
Unité U51 Relation client - Coefficient 2
- Pour les candidats scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), de la formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités et candidats de la formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS).
Contrôle en cours de formation : une commission constituée du professeur d'économie-gestion et d'un enseignant du domaine professionnel se réunit au cours du troisième semestre de formation pour viser les livrets de compétences et les fiches d'activités.
La visite de stage sera l'occasion d'échanger avec le tuteur sur les appréciations à porter.
L'évaluation s'appuiera sur le livret de compétences et les fiches d'activités.
- Pour les candidats scolaires (établissements privés hors contrat), apprentis (relevant de CFA non habilités), candidats de la formation professionnelle continue (établissements privés), les candidats se présentant au titre de leur expérience professionnelle et les candidats de l'enseignement à distance.
Forme ponctuelle : interrogation orale de 10 min.
La commission d'interrogation est constituée d'un professeur d'économie-gestion et d'un enseignant du domaine professionnel.
Le candidat déposera dans le centre d'examen deux semaines avant le début de l'épreuve un rapport d'activités (5 pages maximum) mettant en évidence la relation client.
Les commissions d'interrogation prennent connaissance des dossiers avant le début des interrogations.
Pendant l'entretien, les examinateurs prendront appui sur le dossier du candidat pour l'inviter à développer certains aspects et lui donner éventuellement l'occasion de défendre un point de vue.
Ils pourront lui demander de préciser certains points et en aborder d'autres.
Unité U52 Intervention sur véhicule - Coefficient 5
Le support de cette sous-épreuve pratique est un véhicule de génération actuelle à remettre en conformité dont un système est en dysfonctionnement.
Il est spécifique à chacune des options, l'ordre de réparation est fourni.
La documentation technique du véhicule est à disposition dans la banque de données fournie.
Les outils d'aide au diagnostic et d'intervention (matériel permettant l'interrogation des calculateurs, banc de géométrie de trains roulants, banc de freinage, station de climatisation,…) et de mesures complémentaires (multimètre, oscilloscope, manomètre,…) sont à disposition.
La durée de l'épreuve, quel que soit le mode d'évaluation est de 6 heures maximum (diagnostic : 2 à 4 heures ; remise en en conformité : 2 à 4 heures).
L'évaluation porte sur le travail réalisé pendant l'épreuve et mettant en relief :
- la remise en conformité ;
- l'organisation de l'intervention.
Le contrôle en cours de formation s'appuie sur une situation d'évaluation mise en œuvre au cours de la deuxième année dans le cadre des travaux pratiques.
La période choisie pour l'évaluation pouvant être différente pour chacun des étudiants, son choix relève de la responsabilité des enseignants.
L'étudiant est informé à l'avance du moment prévu pour le déroulement de la situation d'évaluation.
L'épreuve se déroule selon les mêmes modalités que celle en contrôle en cours de formation.
A l'issue de l''évaluation, l'équipe pédagogique du centre de formation ou les examinateurs constitue (nt) pour chaque étudiant un dossier comprenant :
- les documents produits par le candidat s'il y a lieu ;
- les fiches d'évaluation (U51 et U52) avec les indicateurs et critères ayant permis la proposition de note.
Ces fiches d'évaluation du travail réalisé, rédigées et mises à jour par l'inspection générale de l'Education nationale, seront diffusées aux établissements par les services rectoraux des examens et concours.
L'ensemble de ces documents sera tenu à la disposition du jury et de l'autorité rectorale pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.
Epreuve E6 - Epreuve professionnelle de synthèse
Cette épreuve orale permet d'apprécier l'aptitude du candidat à :
- C2.3 : Effectuer des mesures, des essais (U62) ;
- C4.3 : Collecter les données techniques (U62) ;
- C4.1 : Gérer les équipements nécessaires aux interventions (U61) ;
- C4.2 : Planifier et gérer les interventions (U61) ;
- C5.2 : Echanger avec des professionnels en interne et en externe (U61).
Assurer la gestion des outillages, équipements et documentation (mise à jour, en conformité…).
Elle s'appuie sur un dossier numérique constitué de deux parties comprenant :
Partie 1 : Sous-épreuve U61 Connaissances de l'entreprise
- Une présentation de l'entreprise d'accueil (fiche signalétique, historique bref, organigramme, rôle et statut des collaborateurs, contexte et éléments de concurrence locale…) et du contexte d'activité (5 pages maximum).
- Une analyse de l'activité de maintenance à l'aide de deux indicateurs (par exemple la productivité, le rendement, la satisfaction-client) au choix en fonction du contexte à l'aide de la fiche ressource Indicateurs .
- Une fiche de suivi d'un équipement de mesure, de diagnostic ou de manutention (achat, visite périodique, étalonnage,…) à l'aide de la fiche ressource suivi de matériel .
- L'étudiant procédera à une analyse critique du fonctionnement de l'organisation d'une intervention, d'un constat ou de mesures prises (ex.
: défaillance de livraison, mise en place d'un dispositif de formation, manque d'outillages, prise en charge en urgence d'un client, etc.) (5 pages maximum).
Partie 2 : Sous-épreuve U62 Mesures et analyse
- Une présentation de la problématique posée par l'équipe pédagogique chargée des enseignements de maintenance ou éventuellement issue d'une problématique rencontrée par l'étudiant en entreprise.
- Les mesures réalisées par l'étudiant au cours de la deuxième année.
- Les analyses et conclusions liées à la problématique posée.
Cette partie (10 pages maximum) met en évidence les relations entre les mesures réalisées et les principes physiques mis en jeu dans l'objectif de diagnostiquer des pannes complexes.
Ainsi les étudiants seront amenés à conduire des analyses de fonctionnement, à identifier les paramètres mesurables, à réaliser des mesures et à mettre en évidence les indicateurs de performance liés au diagnostic…
Il contient les productions conduisant à apporter des réponses à la problématique posée (mesures, calculs, simulations).
L'utilisation des outils de diagnostic, d'oscilloscopes, de chaînes et ou de banc de mesure sera privilégiée.
Conditions de réalisation de la partie 2 Mesures et analyse
L'activité développée au sein d'un groupe de 2 à 4 étudiants, d'une durée de 40 heures maximum lors des séances de travaux pratiques de maintenance, sera complétée par un travail personnel.
Ce travail est réalisé au cours du deuxième semestre de la deuxième année et pourra être accompagné par les enseignants d'analyse et mécanique et / ou de physique chimie selon la problématique retenue.
L'activité sera menée sur véhicule ou sur tout système présentant un intérêt pour la résolution de la problématique (montage expérimental, maquette numérique, système didactisé,…).
En aucun cas, cette activité donnera lieu à des fabrications de quelque nature que ce soit.
Contrôle de la conformité des dossiers
Le contrôle de conformité des dossiers est effectué par les autorités académiques avant l'interrogation.
En cas de non-conformité du dossier déposé par le candidat, celui-ci ne peut être interrogé à cette épreuve.
Il est alors considéré comme présent mais son dossier non validé et ne peut se voir délivrer le diplôme.
En l'absence de dossier, l'épreuve ne peut se dérouler.
Tout candidat sans dossier sera donc informé par la commission de l'impossibilité de conduire l'entretien.
Si face à un candidat présent devant elle, la commission d'interrogation considère que le dossier présenté n'est pas conforme ou si un doute subsiste sur la conformité de certains documents, l'interrogation et l'évaluation sont conduites normalement.
En fin d'interrogation, le candidat est informé du doute de la commission, le cas est signalé au président du jury et la notation est mise sous réserve de vérification.
Les différents points du dossier (analyse de l'activité de maintenance, suivi d'un équipement, analyse critique d'une intervention, problématique de mesure et d'analyse) seront validés lors d'une commission académique ou inter académique d'approbation présidée par un IA-IPR responsable de la filière lors du premier trimestre de la deuxième année.
Le dossier numérique réalisé par le candidat est transmis selon une procédure mise en place par chaque académie et à une date fixée dans la circulaire d'organisation de l'examen.
Le contrôle de conformité du dossier est effectué selon des modalités définies par les autorités académiques avant l'interrogation.
La constatation de non-conformité du dossier entraîne l'attribution de la mention non valide à l'épreuve correspondante.
En conséquence, le diplôme ne peut lui être délivré.
Dans le cas où, le jour de l'interrogation, la commission d'interrogation a un doute sur la conformité du dossier, elle interroge néanmoins le candidat.
L'attribution de la note est réservée dans l'attente d'une nouvelle vérification mise en œuvre selon des modalités définies par les autorités académiques.
Si, après vérification, le dossier réalisé par le candidat est déclaré non conforme, la mention non valide est portée à l'épreuve.
La non-conformité du rapport réalisé par le candidat peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :
- absence de dépôt du dossier réalisé par le candidat ;
- dépôt du dossier réalisé par le candidat au-delà de la date fixée par la circulaire d'organisation de l'examen ou de l'autorité organisatrice.
Sous-épreuve U61 Connaissances de l'entreprise - Coefficient 2
- Pour les candidats scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), de la formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités, pour les candidats scolaires (établissements privés hors contrat), apprentis (relevant de CFA non habilités), candidats de la formation professionnelle continue (établissements privés), les candidats se présentant au titre de leur expérience professionnelle et les candidats de l'enseignement à distance.
Epreuve orale d'une durée de 25 minutes maximum dont 10 minutes de soutenance et 15 minutes d'échanges.
Elle s'appuie sur la partie 1 du dossier réalisé par le candidat.
Le dossier relatif à la partie 1 est déposé par le candidat, dans le centre d'examen, deux semaines avant le début de l'épreuve.
La commission d'interrogation est composée :
- d'un enseignant du domaine professionnel ;
- d'un enseignant économie-gestion ;
- d'un professionnel.
La commission pourra néanmoins délibérer en l'absence de ce dernier.
- Pour les candidats de la formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS).
L'épreuve se déroule selon les mêmes modalités que celles de l'épreuve ponctuelle.
Sous-épreuve U62 Mesures et analyse - Coefficient 5
- Pour les candidats scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), de la formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités.
L'épreuve s'articule autour des deux phases suivantes :
- Phase 1 : évaluation par l'équipe enseignante
Le travail réalisé pendant la phase de mesures et d'analyse fait l'objet d'une évaluation par l'équipe pédagogique chargée des enseignements technologiques et professionnels.
La note s'appuie sur une fiche d'évaluation du travail réalisé pendant l'année complétée par l'équipe pédagogique et correspond aux compétences évaluables attendues.
Elle compte pour moitié de la note de cette sous-épreuve.
- Phase 2 : Présentation du projet et entretien avec la commission d'évaluation
La durée cette phase est de 25 minutes maximum (10 minutes de présentation et 15 minutes d'entretien).
Elle s'appuie sur le dossier relatif à la partie 2 réalisé par le candidat, ce dossier est déposé par le candidat, dans le centre d'examen, deux semaines avant le début de l'épreuve.
Le candidat dispose de 10 minutes maximum de présentation de la problématique, des mesures et analyses conduites pendant lesquelles il ne peut être interrompu, suivies de 15 minutes de questions par les membres de la commission d'interrogation.
La note issue de cette partie orale s'appuie sur une fiche d'évaluation complétée par la commission et compte pour l'autre moitié de la note de cette sous-épreuve.
- de deux enseignants du domaine professionnel ;
Les candidats scolaires (établissements privés hors contrat), apprentis (relevant de CFA non habilités), candidats de la formation professionnelle continue (établissements privés) élaborent un dossier relatif à la partie 2 dans les mêmes conditions que celles énumérées pour les candidats scolaires (point A).
Les candidats se présentant au titre de leur expérience professionnelle et les candidats de l'enseignement à distance ont comme support un dossier, constitué d'une problématique et de mesures, remis par l'autorité académique un mois avant le début de l'épreuve.
Le candidat présente le dossier du travail qu'il a réalisé ou expose et analyse les éléments du dossier qui lui a été fourni, dans le même esprit que pour les candidats issus de la voie scolaire (point A).
L'évaluation ne porte alors que sur la phase 2 décrite au point A pour les candidats scolaires.
La soutenance du dossier et l'entretien sont notés sur 20 points.
Pour ces candidats, l'épreuve se déroule dans un établissement public comportant une section de techniciens supérieurs en maintenance des véhicules.
La commission d'interrogation est identique à celle définie pour les candidats scolaires (point A).
- le dossier réalisé par le candidat ;
Epreuve EF1 - Langue vivante facultative
Epreuve orale d'une durée de 20 minutes précédée de 20 minutes de préparation.
L'épreuve orale consiste en un entretien prenant appui sur des documents appropriés.
La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de la langue étrangère obligatoire.
Arrêté du 11 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « pilotage de procédés »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « pilotage de procédés » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « pilotage de procédés » sont définies en annexe II a au présent arrêté ;
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « pilotage de procédés » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « pilotage de procédés » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « pilotage de procédés » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industries papetières », et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur pilotage de procédés organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du brevet de technicien supérieur industries papetières organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1998 précité aura lieu en 2017.
- Arrêté du 2 septembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. Annexe
Arrêté du 16 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception des processus de réalisation de produits, option A : production unitaire, option B : production sérielle »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception des processus de réalisation de produits, option A : production unitaire, option B : production sérielle » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « conception des processus de réalisation de produits, option A : production unitaire, option B : production sérielle » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « conception des processus de réalisation de produits, option A : production unitaire, option B : production sérielle » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux arrêtés des 3 septembre 1997 et 19 juillet 2006 portant respectivement définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « étude et réalisation d'outillages de mise en forme de matériaux » et « industrialisation des produits mécaniques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés des 3 septembre 1997 et 19 juillet 2006 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La dernière session du brevet de technicien supérieur étude et réalisation d'outillages de mise en forme de matériaux et du brevet de technicien supérieur industrialisation des produits mécaniques organisée conformément aux dispositions des arrêté des 3 septembre 1997 et 19 juillet 2006 portant respectivement définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur étude et réalisation d'outillages de mise en forme de matériaux et industrialisation des produits mécaniques aura lieu en 2017.
A l'issue de cette session, les arrêtés des 3 septembre 1997 et 19 juillet 2006 précités sont abrogés.
- Arrêté du 3 septembre 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe - Arrêté du 19 juillet 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Arrêté du 16 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « forge »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « forge » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « forge » sont définies en annexe I c au présent arrêté.
L'annexe I c précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « forge » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « forge » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « forge » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « mise en forme des matériaux par forgeage », et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « forge » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « mise en forme des matériaux par forgeage » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2017.
I.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, entreprises, organismes et matériels en relation avec l'accident ou l'incident et concernant notamment la construction, la certification, l'entretien, l'exploitation des matériels, la préparation du transport, la conduite, l'information et le contrôle du ou des engins de transport impliqués.
Les conditions d'application du I du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 16 février 2016 portant définition et fixant le conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « fonderie »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « fonderie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « fonderie » sont définies en annexe I c au présent arrêté.
L'annexe I c précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « fonderie » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « fonderie » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « fonderie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 avril 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « fonderie », et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 avril 2009 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La première session du brevet de technicien supérieur "fonderie" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du brevet de technicien supérieur "fonderie" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 avril 2009 précité aura lieu en 2017.
- Arrêté du 9 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Arrêté du 16 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception des produits industriels »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " conception des produits industriels " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " conception des produits industriels " comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur " conception des produits industriels " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 15 décembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " conception de produits industriels " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions du 15 décembre 2004 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " conception de produits industriels " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " conception de produits industriels " aura lieu en 2017.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 décembre 2004 précité est abrogé.
Arrêté du 16 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique " sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur " métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien " métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur " métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " géomètre-topographe ", et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur " métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " géomètre-topographe " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2017.
Arrêté du 16 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique » sont définies en annexe I c au présent arrêté.
L'annexe I c précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « contrôle industriel et régulation automatique » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté modifié du 8 septembre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique », et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté modifié du 8 septembre 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La première session du brevet de technicien supérieur "contrôle industriel et régulation automatique" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du brevet de technicien supérieur "contrôle industriel et régulation automatique" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté modifié du 8 septembre 1999 précité aura lieu en 2017.
- Arrêté du 8 septembre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe
Arrêté du 16 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « étude et réalisation d'agencement »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " étude et réalisation d'agencement " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien " étude et réalisation d'agencement " comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur " étude et réalisation d'agencement " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " agencement de l'environnement architectural " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions du 29 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " agencement de l'environnement architectural " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " agencement de l'environnement architectural " aura lieu en 2017.
Chaque centre doit disposer d'une organisation pluridisciplinaire garantissant une prise en charge globale du patient et comprenant au moins des moyens en chirurgie, oncologie médicale, radiothérapie et anatomo-cyto-pathologie.
Arrêté du 19 février 2016 fixant la liste des écoles accréditées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
Les établissements mentionnés dans les tableaux 1 et 2 ci-après sont accrédités à délivrer le ou les titres d'ingénieur diplômé y figurant (situation au 1er septembre 2015).
- écoles accréditées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
Les dates de début et de fin de l'accréditation en cours concernent l'entrée dans la formation des élèves ingénieurs
STATUT TUTELLE
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille de l'université d'Aix-Marseille, spécialité informatique (nouvel intitulé)
Ingénieur spécialisé en génie parasismique, diplômé de l'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics
Ecole d'ingénieurs des sciences aérospatiales, 35, rue Arnaud Bisson, 02100 Saint-Quentin
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs des sciences aérospatiales
Institut supérieur aquitain du bâtiment et des travaux publics Allée du Parc Montaury, 64000 Anglet
L'arrêté du 16 décembre 2014 crée l'Institut supérieur aquitain du bâtiment et des travaux publics en tant qu'école interne de l'université de Pau
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur aquitain du bâtiment et des travaux publics de l'université de Pau
Ingénieur diplômé de l'Institut français de mécanique avancée, spécialité mécanique et génie industriel (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de l'énergie, l'eau et l'environnement de l'Institut polytechnique de Grenoble
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de l'énergie, l'eau et l'environnement de l'Institut polytechnique de Grenoble, spécialité génie électrique et énergétique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de génie industriel de l'Institut polytechnique de Grenoble
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de l'Institut polytechnique de Grenoble
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de physique, électronique, matériaux de l'Institut polytechnique de Grenoble
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de physique, électronique, matériaux de l'Institut polytechnique de Grenoble, spécialité micro et nanotechnologies pour les systèmes intégrés
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de physique, électronique, matériaux de l'Institut polytechnique de Grenoble, spécialité conception des systèmes intégrés
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure en systèmes avancés et réseaux de l'Institut polytechnique de Grenoble
Ingénieur diplômé de l'Ecole internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux de l'Institut polytechnique de Grenoble
Ecole polytechnique de l'Université Grenoble Alpes, 28, avenue Benoît-Frachon, Saint-Martin-d'Hères, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble Alpes, spécialité géotechnique et génie civil (nouvel intitulé)
L'Université Grenoble Alpes est créée par fusion des trois universités de Grenoble, par décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble Alpes, spécialité informatique industrielle et instrumentation
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble Alpes, spécialité prévention des risques
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble Alpes, spécialité réseaux informatiques et communication multimédia
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble Alpes, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble Alpes, spécialité technologies de l'information pour la santé
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble Alpes, spécialité électronique et informatique industrielle
Etablissement créé par la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles
Télécom Lille Cité scientifique, rue Guglielmo Marconi, 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex
Ingénieur diplômé de Télécom Lille
Groupe HEI-ISA-ISEN, Ecole des hautes études d'ingénieur, 13, rue de Toul, 59046 Lille Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole des hautes études d'ingénieur du groupe HEI-ISA-ISEN
Groupe HEI-ISA-ISEN, Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Lille, 41, boulevard Vauban, 59046 Lille Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Lille du groupe HEI-ISA-ISEN
Groupe HEI-ISA-ISEN, Institut supérieur d'agriculture de Lille, 48, boulevard Vauban, 59046 Lille Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille du groupe HEI-ISA-ISEN
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille du groupe HEI-ISA-ISEN, spécialité aménagement paysager de l'espace
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, spécialité génie physique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, spécialité mathématiques appliquées (nouvel intitulé)
Site de Roanne
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire l'université Lyon-I, spécialité génie industriel (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie des installations nucléaires en convention avec l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité énergétique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité microélectronique et informatique (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité systèmes électroniques embarqués
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon, spécialité électronique-informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole catholique d'arts et métiers de Lyon, spécialité génie industriel
Université de Montpellier Ecole polytechnique universitaire de Montpellier, place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 5
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université de Montpellier, spécialité informatique
Université de Montpellier créée par décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014 - Le nouvel établissement créé s'est substitué à compter du 1er janvier 2015 aux universités Montpellier-I et Montpellier-II
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université de Montpellier, spécialité électronique et informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université de Montpellier, spécialité génie de l'eau (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université de Montpellier, spécialité génie biologique et agroalimentaire (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université de Montpellier, spécialité matériaux
Site de Nîmes
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université de Montpellier, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université de Montpellier, spécialité énergétique, en convention avec l'université de Perpignan
Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier SupAgro), ex.
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, 2, place Pierre Viala, 34060 Montpellier Cedex 01
Le nom de l'établissement est modifié par le décret n° 2015-132 du 6 février 2015 modifiant le décret no 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
Ingénieur diplômé de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier, spécialité agronome à vocation générale
Ingénieur diplômé de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier, spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud
Ingénieur spécialisé en innovations dans les systèmes agricoles et agroalimentaires du monde diplômé de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz de l'université de Lorraine
L'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz est intégrée à l'université de Lorraine par décret n° 2015-1133 du 11 septembre 2015
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz de l'université de Lorraine, spécialité mécanique et production
Université de Lorraine (*), Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, 2, avenue de la Forêt de Haye, BP 172, 54505 Vandoeuvre Cedex
Université de Lorraine (*), Ecole nationale supérieure en génie des systèmes et de l'innovation (Ex.
Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels), 8, rue Bastien-Lepage, BP 647, 54010 Nancy Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers de l'université d'Angers, spécialité bâtiment et sécurité
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers de l'université d'Angers, spécialité génie biologique et santé
Université de Toulon, Ecole d'ingénieurs de l'université de Toulon, BP 56, avenue Georges-Pompidou, 83162 La Valette Cedex
EURECOM (école de spécialisation), 2229, route des crêtes, BP 193, F-06560 Sophia-Antipolis Cedex
Académie d'ORLEANS-TOURS
Campus de Blois, 3, rue de la Chocolaterie, CS 23410, 1034 Bois Cedex
Site de Chartres
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université d'Orléans, spécialité génie industriel
L'arrêté du 4 mai 2011 change la dénomination de l'école supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud, 2, rue le Coat-Saint-Haouen, BP 92116, 56321 Lorient Cedex
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (*), 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 09
L'institut Telecom devient l'Institut Mines-Telecom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, grand établissement intégrant les écoles des télécommunications
Institut national des sciences appliquées de Rouen, 685, avenue de l'Université, 76801 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
Ecole supérieure d'ingénieurs en innovation technologique (ESITech) (*), 1, rue Thomas-Becket, 76821 Mont-Saint-Aignan
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en innovation technologique (ESITech) de l'Université de Rouen, spécialité génie physique, en convention avec l'institut national des sciences appliquées de Rouen
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en innovation technologique (ESITech) de l'Université de Rouen, spécialité technologie du vivant, en convention avec l'institut national des sciences appliquées de Rouen
Esitpa, école d'ingénieurs en agriculture
Ingénieur diplômé de l'Esitpa, école d'ingénieurs en agriculture
Ecole et observatoire des sciences de la Terre, 5, rue René-Descartes, 67084 Strasbourg Cedex
Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg, 25, rue Becquerel, 67087 Strasbourg Cedex 2
Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg, parc d'Innovation, boulevard Sébastien-Brant, 67400 Illkirch-Graffenstaden
ECAM Strasbourg-Europe,
allée d'Athènes, BP 65, 67306 Schiltigheim Cedex
Institut national universitaire Jean-François-Champollion, place de Verdun, 81012 Albi Cedex 9
L'Institut national universitaire Jean-François-Champollion est créé par décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015
Ingénieur diplômé de l'Institut national universitaire Jean-François-Champollion spécialité informatique pour la santé
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité mécatronique (nouvel intitulé, remplaçant la spécialité maintenance des véhicules)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, en convention avec l'école nationale supérieure des mines de Paris et l'université Paris VII, spécialité énergétique
Site de Mantes-la-Jolie
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité exploitation ferroviaire (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité métrologie qualité
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité construction et aménagement, en convention avec l'université de Limoges
Site de Poitiers
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité aéronautique et spatial, en convention avec l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique
AEROTEAM
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité construction et aménagement, en convention avec l'université de Reims
Site de Reims
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité informatique en convention avec l'université de Reims
Site de Mulhouse/Eckbolsheim
Site de Metz
Centre d'enseignement et de recherche d'Angers
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI, spécialité informatique et mathématiques appliquées
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs Denis-Diderot de l'université Paris-VI, spécialité architecture de systèmes physiques
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs Denis-Diderot de l'université Paris-VI, spécialité informatique
Ecole nationale supérieure maritime (*), La Grande Arche, 92055 Paris-la Défense
Télécom ParisTech (ex.
: Ecole nationale supérieure des télécommunications), 46, rue Barrault, 75634 Paris Cedex 13
Formations dans les centres d'Angoulême, Arras, Bordeaux, Lyon, Nancy, Paris-Nanterre, Rouen et Saint-Nazaire (voir annexe)
Formations dans les centres d'Aix-en-Provence, Arras, Bordeaux, la Rochelle, Lyon, Nancy, Nice, Orléans, Paris-Nanterre, Pau, Reims, Rouen, Saint-Nazaire, Strasbourg et Toulouse (voir annexe)
Ingénieur diplômé du CESI, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'université Paris XII, spécialité systèmes d'information
Sites de Noisy-le-Grand et de Cergy-Pontoise
CentraleSupélec (*), plateau de Moulon, 3, rue Joliot-Curie, 91192 Gif-sur-Yvette Cedex
Le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 crée CentraleSupélec
Campus de Châtenay-Malabry
Ingénieur diplômé de l'Ecole centrale des arts et manufactures de CentraleSupélec
Campus de Gif-sur-Yvette, Rennes et Metz
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'électricité de CentraleSupélec
Campus de Gif-sur-Yvette
Ecole polytechnique de l'Université Paris-XI, Maison de l'ingénieur, bâtiment 620, plateau du Moulon, 91405 Orsay Cedex
EPF, 3 bis, rue Lakanal, 92330 Sceaux
Ingénieur diplômé de l'EPF
Ingénieur diplômé de l'EPF, spécialité systèmes informatiques et industriels
Site de Montpellier
ECAM-EPMI (ex.
DIPLÔME ÉTRANGERS
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité procédés chimiques et biotechnologiques, en formation initiale sous statut d'étudiant
- Diplômes d'établissements étrangers admis par l'Etat (art. L.
642-7 du Code de l'éducation : les titulaires de ces diplômes sont autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé)
Master en sciences de l'ingénieur de l'Ecole Royale Militaire
Diplôme d'ingénieur de l'Institut international d'ingénierie de l'eau et de l'environnement de l'Institut international d'ingénierie de l'eau et de l'environnement d'Ouagadougou
Diplôme de master en ingénierie de l'eau et de l'environnement de l'Institut international d'ingénierie de l'eau et de l'environnement d'Ouagadougou
Génie civil et hydraulique
Génie électrique et énergétique
Diplôme de master de l'Ecole centrale de Pékin de l'Université de Beihang
Université Shanghai Jiao Toong
Diplôme de master de ParisTech Shanghai Jiao Toong de Shanghai Jiao Toong University
Ingénierie de puissance et de l'énergie
Université Sun Yat-sen
Diplôme de master en sciences et techniques nucléaires de l'Institut franco-chinois de l'énergie nucléaire de l'Université Sun Yat-sen
Diplôme de master de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne portant mention de la spécialité
Génie chimique et biotechnologie (ingénieur chimiste)
Ingénierie physique (ingénieur physicien)
Gestion de l'énergie et durabilité (ingénieur en gestion de l'énergie et durabilité)
Ingénierie financière (ingénieur en sciences financières)
Science et ingénierie computationnelle (ingénieur en science computationnelle)
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/reserves.
Le tableau ci-dessous précise pour chaque concours la branche d'activité professionnelle et l'emploi type dans lesquels il est ouvert ainsi que le nombre d'emplois offerts.
L'organisation de chaque concours est assurée par un établissement ou service, dénommé " centre organisateur ".
Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du mercredi 30 mars 2016, à partir de 12 heures, au mercredi 27 avril 2016, 12 heures, heure de Paris, par internet à partir de l'adresse ci-dessus, où sont également précisées les coordonnées des centres organisateurs.
Les dossiers d'inscription et les deux exemplaires du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dûment complétés, doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur au plus tard le mercredi 27 avril 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur.
Le dossier imprimé d'inscription et les deux exemplaires du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dûment complétés, devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur au plus tard le mercredi 27 avril 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les tableaux ci-dessous précisent pour chaque académie la branche d'activité professionnelle, et l'emploi type dans lesquels chaque examen professionnalisé réservé est ouvert, ainsi que le nombre d'emplois offerts.
Le téléchargement du dossier s'effectue par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/reserves
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :
Le téléchargement du dossier s'effectue par internet à l'adresse suivante :
Ces recrutements, organisés par branches d'activité professionnelle et par emplois types, font l'objet d'un avis qui indique :
NATURELLE PARIS
UNIVERSITÉ ÉVRY-ESSONNE (IUT ÉVRY)
SANTÉ SPORT JEUNESSE EPVA
ÉCO.
UNIVERSITÉ CLERMONT 1 (IUT AUBIÈRE)
Arrêté du 20 février 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »
L'intitulé de l'arrêté du 15 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
-les mots : « direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
-les mots : « traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé “ Gestion des affaires informatisées-GAIA ” » sont remplacés par les mots : « traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des affaires informatisées dénommé “ e-contacts ” ».
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2007 susvisé les mots : « dénommé “ Gestion des affaires informatisées-GAIA ” » sont remplacés par les mots : « de gestion des affaires informatisées dénommé “ e-contacts ” ».
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2007 susvisé l'alinéa suivant :
Les échanges entre l'usager et le service compétent pour traiter sa demande se font notamment par le biais d'une messagerie sécurisée.
Le II de l'article 5 de l'arrêté du 15 juin 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« II.-Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et deux ans en archives.
Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, Mme Géraldine Pouzoulet, attachée principale d'administration, M. Jean Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. Jean-Vincent Marcelaud, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé et pour l'exercice du contrôle budgétaire et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers.
La décision du 4 novembre 2015 (NOR : FCPB1526538S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Les centres de lutte contre le cancer passent avec les universités et les centres hospitaliers universitaires les conventions mentionnées à l'article L.
6142-5 en vue de définir une organisation commune en matière d'enseignement et de recherche cancérologiques.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Marie-Louise Seitz, ingénieur de recherche de 1re classe, M. Loris Ardito, directeur de service, MM. Stéphane Cadoret et Bruno Vitel, attachés principaux d'administration, Mme Corinne Biton, attachée d'administration, M. Jean-Pierre Idczak, inspecteur des finances publiques, et Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
La décision (NOR : BUDB1329383S) du 28 novembre 2013 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Daniel Partouche, attaché principal d'administration, Mmes Liliane Dugenie et Marjorie Autain, attachées principales d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Daniel Partouche, attaché principal d'administration, Mmes Liliane Dugenie et Marjorie Autain, attachées principales d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Sidi Bendiab, attaché d'administration, M. Léonard Deage, agent contractuel, et Mme Brigitte Fleurbaey, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation spéciale de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
La décision du 10 juin 2014 (NOR : FCPB1413489S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 7 mars 2016 portant modification des modalités d'inscription de certains pansements inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations, chapitre 3, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », dans la section 1 :
De remplacer dans la sous-section 1, le paragraphe 2 comme suit :
2.1 Pansements hydrocellulaires à absorption importante (absorp impte)
- inférieur à 100 g/100 cm2/30 min pour les formes plaque ou tridimensionnelle incluant les formes anatomiques.
Les pansements dits de forme anatomique ou cavitaire ne peuvent être pris en charge sous les codes désignés ci-dessous que si leur forme est de forme géométrique standard.
Un pansement hydrocellulaire adhésif comporte une couche externe adhésive dont la superficie est supérieure à celle de la partie absorbante et permet son maintien en place.
Un pansement hydrocellulaire non adhésif doit être associé à un système de fixation permettant son maintien en place.
Pansement hydrocellulaire absorp impte, adhésif, > ou = 25 cm2 et < 50 cm2, B/10
Pansement hydrocellulaire absorp impte, > ou = 25 cm2 et < 50 cm2, B/10
2.2 Pansements hydrocellulaires à absorption moyenne (absorp moy)
Les pansements dits de forme anatomique ne peuvent être pris en charge sous les codes désignés ci-dessous que si leur forme anatomique est de forme géométrique standard.
165-39 du code de la sécurité sociale et compte tenu de l'existence de conditionnements par 10 pansements, il ne peut pas être délivré plus d'une boîte de 5 pansements.
Pansement hydrocellulaire absorp moy, adhésif, > ou = 25 cm2 et < 50 cm2, B/5.
Pansement hydrocellulaire absorp moy, > ou = 25 cm2 et < 50 cm2, B/5.
En cas de plaie cavitaire, le pansement superabsorbant peut être associé à un pansement primaire adapté.
La surface absorbante des pansements superabsorbants doit avoir des capacités d'absorption libre supérieures ou égales à 100 g/100 cm2/30 mn mesurées à partir de la méthode décrite dans le chapitre 3.2 de la norme EN 13726-1.
Les capacités d'absorption sous charge doivent être supérieures ou égales à 50 g/100 cm2 à partir de la méthode décrite ci-dessous.
Les capacités de rétention sous pression après absorption libre doivent être supérieures ou égales à 65 g/100 cm2 mesurées à partir de la méthode décrite ci-dessous.
Méthode de mesure de l'absorption libre et de la capacité de rétention des fluides
1 Intérêt et utilisation
L'essai est destiné à mesurer la performance des pansements, généralement utilisés sur des plaies modérément à fortement exsudatives, où la capacité d'absorption totale des pansements et leur capacité à retenir un fluide absorbé sous compression est une caractéristique importante.
L'essai est seulement approprié pour les pansements qui resteront physiquement intacts et qui atteindront leur capacité d'absorption maximale en 60 minutes, dans les conditions de l'essai.
Remarque : Le test est approprié pour les pansements hydrocellulaires et les pansements contenant des particules super-absorbantes.
2.1 Réservoir, assez grand pour contenir le pansement à l'essai, ainsi que tout équipement associé utilisé pour maintenir le pansement, et un excédent de solution d'essai A.
2.2 Plaque perforée, destinée à être placée dans le réservoir et équipée de butées, permettant à celle-ci d'être surélevée par rapport au fond du réservoir.
La plaque doit être plus large que les pansements à l'essai.
La plaque est utilisée pour maintenir le pansement à l'essai totalement immergé dans la solution d'essai durant l'incubation, mais également en tant que plate-forme pour l'essorage du pansement.
La plaque est perforée de trous circulaires de 3 mm de diamètre, espacés de façon égale, de sorte que le centre de chaque trou se trouve à une distance de 5 mm des centres des trous adjacents, et de moins de 2 mm d'épaisseur dans un matériau résistant à la corrosion.
L'acier inoxydable est un matériau approprié.
Remarque : un matériel perforé adéquat est disponible chez RS, Cat. n°.
447-5329 (feuille perforée en acier, épaisseur 3 mm dimensions 1 x 0,5 m, modèle 5)
2.3 Etuve (incubateur), avec circulation d'air forcée, capable de maintenir une température de (37 ± 1) °C.
2.4 Solution d'essai A, consistant en une solution de chlorure de sodium et de chlorure de calcium contenant 142 mmol d'ions sodium et 2,5 mmol d'ions calcium sous forme de chlorure.
Cette solution a une composition ionique comparable à celle du sérum humain ou de l'exsudat des plaies.
Elle est préparée par dissolution de 8,298 g de chlorure de sodium et 0,3768 g de chlorure de calcium dihydrate dans de l'eau désioniosée et complétée jusqu'à constituer 1 litre de solution dans un flacon volumétrique.
2.5 Balance, capable de peser au minimum 2 000 g avec une résolution de 0,01 g.
Remarque : Il a été démontré qu'il était possible de tester une gamme de pansements super-absorbants de 30 x 20 cm avec une balance de 2 000 g.
2.6 Gabarit rigide, de forme et taille semblable au pansement à l'essai et assez large pour recouvrir celui-ci.
Le gabarit ne doit pas se déformer lors de l'application des masses nécessaires.
2.7 Masses, assez grandes pour exercer une pression de 40 mmHg sur le pansement à l'essai.
2.8 Récipient de pesage, assez grand pour contenir le pansement à l'essai.
3.1 Placer le réservoir dans l'incubateur et ajouter une quantité suffisante de solution de test de sorte que l'ensemble plaque perforée/pansement à l'essai soit complètement immergé.
Laisser le temps nécessaire afin que la solution soit à la température de 37 ± 1 °C.
Remarque : une quantité de solution d'essai A suffisante est nécessaire pour que le récipient contienne un excédent de liquide à la fin de l'essai.
Un thermomètre d'immersion peut être utilisé pour vérifier la température de la solution d'essai.
3.2 Mettre un pansement préalablement pesé (m1) dans la solution d'essai, puis placer la plaque perforée sur le pansement.
Remarque : La plaque perforée assure que le pansement reste totalement immergé dans la solution d'essai sans appliquer une pression sur le pansement.
Des méthodes alternatives pour assurer l'immersion peuvent aussi être utilisées.
3.3 Après 60 minutes d'incubation, s'assurer que le pansement soit toujours complètement immergé dans la solution d'essai, puis retirer la plaque perforée et le pansement de la solution.
Remarque : Si le pansement n'est pas complètement immergé après incubation, l'essai est jugé invalide.
3.4 Placer le pansement sur la plaque perforée et le laisser égoutter pendant 30 secondes.
3.5 Peser à nouveau le pansement (m2) en plaçant le pansement dans un récipient de pesage sur la balance tarée.
3.6 Remettre le pansement sur la plaque perforée.
Positionner le gabarit sur le pansement et ajouter une masse suffisante pour exercer une pression de 40 mmHg pendant 30 s.
Remarque : Par exemple, pour un pansement de 10 x 10 cm (100 cm2), une masse de 5 438 g correspondrait à 40 mmHg.
3.7 Peser à nouveau le pansement comme dans l'étape 3.5 (m3).
3.8 Répéter les étapes 3.1 à 3.7 avec deux autres échantillons.
Calcul des résultats
Calculer la capacité d'absorption sans gonflement (m2-m1) et la rétention d'eau (m3-m1).
Exprimer la capacité d'absorption sans gonflement et la rétention d'eau comme la masse moyenne de la solution (g) retenu par cm2 de surface absorbante (tel que présenté à la plaie).
Rapport d'essai
Le rapport doit comprendre au moins les informations suivantes :
a. type de pansement, y compris le numéro de lot ;
b. tout écart par rapport à la méthode d'essai ;
c. résultats individuels et moyenne ; rapporté comme en g/ cm2 surface absorbante telle que présenté à la plaie ;
d. date de l'essai.
2.4 Autres pansements hydrocellulaires
Les formes plaques et tridimensionnelles doivent présenter des propriétés de drainage (absorption /TTVE), mesurées selon la norme EN 13726-1 (chapitre 3.3) et supérieures ou égales à 30 g/100 cm2/24 h.
Pansements hydrocellulaires, > ou = 25 cm2 et < 50 cm2, forme cavité, boîte de 10.
Pansements hydrocellulaires, 200 cm2, forme talon coude, B10.
10 pansements hydrocellulaires, stériles non adhésifs, structure tri-lamellaire de polyuréthane, préformés en 3 dimensions, adaptés au talon et au coude.
Pansements hydrocellulaires, > ou = 225 cm2 et < 300 cm2, forme talon coude, B10
Pansements hydrocellulaires, > ou = 225 cm2 et < 300 cm2, talon, B10
Pansements hydrocellulaires, > ou = 300 cm2 et < 400 cm2, forme cavité, B10
Pansements hydrogel
Pansements hydrogel, > ou = 1g ou ml et < 5g ou ml, boîte de 5
Pansements hydrogel, > ou = 30 g et < 60 g, boîte de 10.
Pansements hydrogel, > ou = 60 g, boîte de 10.
Pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée (intég)
10.3 Autres pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée
Pansement adhésif stérile, compresse absorb, > ou = 30 cm2 et < 40 cm2, B/5.
Pansement adhésif, stérile, avec compresse intégrée absorbante, > ou = 30 cm2 et < 40 cm2, la boîte de 5.
Pansement adhésif stérile, compresse absorb, > ou = 180 cm2, B/5.
Pansement adhésif, stérile, avec compresse intégrée absorbante, > ou = 180 cm2, la boîte de 5.
De remplacer dans la sous-section 3, paragraphe 1, la rubrique « B - Pansements/compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives » est remplacée comme suit :
B - Pansements absorbants stériles non adhésifs
De remplacer, dans la sous-section 4, paragraphe 1, la rubrique « A - Films adhésifs semi-perméables stériles » est remplacée comme suit :
Le sous-paragraphe 2.4 figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, est radié de la liste des produits et prestations remboursables au 1er septembre 2016.
En conséquence, les codes 1351374, 1316136, 1344428, 1398163, 1350653, 1304736, 1319063, 1366980, 1314723, 1370220, 1310783, 1387188, 1301347, 1371106, 1347875, 1327370, 1354355, 1347823, correspondant aux anciens codes des pansements hydrocellulaires ainsi que les codes 1328085, 1388590, 1315102, 1308094, 1353870, 1381642, 1342240, 1375050 et 1353864 correspondant aux pansements hydrocellulaires de forme anatomique ou cavitaire sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables au 1er septembre 2016.
Les codes 1329618 et 1347800 (tranche > ou = à 150) correspondant aux anciens des codes des films adhésifs semi-perméables stériles figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 4, paragraphe 1, rubrique « A - Films adhésifs semi-perméables stériles » sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables dans un délai de 90 jours après la date d'effet du présent arrêté.
Le sous-paragraphe 10.3 figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 2, paragraphe 10 est radié de la liste des produits et prestations remboursables dans un délai de 90 jours après la date d'effet du présent arrêté.
En conséquence, les codes 1300810, 1374004, 1368015, 1347310, 1316290, 1365264, 1334619, 1375140, 1395868, 1305960 correspondant aux anciens codes des pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables dans un délai de 90 jours après la date d'effet du présent arrêté.
Les codes 1316107, 1360717, 1358399, 1349710, 1392114, 1348946, 1356331, 1384238, 1378048, 1394975, 1356348 et 1310620 correspondant aux codes des pansements hydrocellulaires à absorption moyenne en boîte de 16 figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, sous-paragraphe 2.2 et les codes 1323113 et 1332968 correspondant au code d'un pansement hydrocellulaire superabsorbant en boîte de 16 figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, sous-paragraphe 2.3 sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables à compter du 1er janvier 2017.
Les codes 1343788, 1342926, 1399518, 1362188, 1344859, 1390530 correspondant aux pansements hydrocolloïdes en boîte de 16 figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 1 sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables à compter du 1er janvier 2017.
Les codes 1310300, 1351871, 1393160, 1334737, 1304972 et 1346597 correspondant aux pansements alginates en boîte de 16 figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 3 sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables à compter du 1er janvier 2017.
Le code 1334217 correspondant aux films adhésifs semi-perméables stériles de surface supérieure ou égale à 40 cm2 et inférieure à 120 cm2 en boîte de 20 figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 4, paragraphe 1, rubrique « A.
Les codes 1386042 et 1385321 correspondant aux pansements hydrocolloïdes de forme anatomique figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 1 sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables à compter du 1er septembre 2016.
CIPROFLOXACINE KABI 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (PEBD) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
EPIRUBICINE ALTISO 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon verre (type I) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
EPTIFIBATIDE ACCORD 0,75 mg/ml, solution pour perfusion, flacon (verre) de 100 ml (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
EPTIFIBATIDE ACCORD 2 mg/ml, solution injectable, flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
ESMOCARD 2 500 mg (chlorhydrate d'esmolol), poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion, 2 500 mg de poudre en flacon (verre de type I) (B/1) (laboratoires CORREVIO
FLUOROCHOLINE [18F] CIS BIO INTERNATIONAL 225MBq/mL, solution injectable, 15 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
LINEZOLIDE KABI 600 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/aluminium) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
PANTOPRAZOLE ARROW 40 mg, poudre pour solution injectable (IV), flacon en verre transparent de 15 ml (type I) contenant 40 mg de poudre pour solution injectable (B/5) (laboratoires ARROW FRANCE)
RESPREEZA 1 000 mg (alpha-1 antitrypsine humaine), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) - poudre : 1 000 mg ; solvant : 20 ml - boîte de 1 flacon + 1 flacon + 1 dispositif de transfert (laboratoires CSL BEHRING SA)
Traitement bronchodilatateur continu pour soulager les symptômes chez les patients adultes atteints de bronchopneumopathie chronique obstructive.
ULTIBRO BREEZHALER 85 microgrammes/43 microgrammes (indacatérol, glycopyrronium), poudre pour inhalation en gélule - plaquettes (PA/alu/PVC/alu) - boîte de 10 1 gélules (dose unitaire) + 1 inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- en association au rituximab, au cyclophosphamide, à la doxorubicine et à la prednisone, dans le traitement des patients adultes atteints d'un lymphome à cellules du manteau non traité au préalable, pour lesquels une greffe de cellules souches hématopoïétiques est inadaptée.
VELCADE 1 mg (bortézomib), poudre pour solution injectable en flacon (verre) (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
VELCADE 3,5 mg (bortézomib), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue chez les enfants âgés de 1 mois et plus et les adolescents dans les indications suivantes :
- la prévention des nausées et vomissements aigus associés aux chimiothérapies anticancéreuses hautement émétisantes ;
- la prévention des nausées et vomissements associés aux chimiothérapies anticancéreuses modérément émétisantes.
PANTOPRAZOLE ARROW 40 mg, poudre pour solution injectable (IV), Flacon en verre transparent de 15 ml (type I) contenant 40 mg de poudre pour solution injectable (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale
- Sous-section 2 : Protection des installations n...
L'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, peut être modifié par décret.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié :
1° Il est créé à la section 2 « Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire » une sous-section intitulée « Sous-section 1.-Dispositions générales » et comprenant les articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « que ces moyens dépendent du ministère de la défense ou du Commissariat à l'énergie atomique » sont remplacés par les mots : « que ces moyens dépendent du ministère de la défense, du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou de tout autre opérateur public ou privé » ;
« En vue de l'intégrité des moyens nucléaires concourant à la dissuasion et ne relevant pas du ministre de la défense, la chaîne de mise en œuvre est confiée à l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et la chaîne de sécurité au haut-commissaire à l'énergie atomique.
* 1411-11-1.-Une installation nucléaire répondant aux critères définis au premier alinéa de l'article L.
1411-1 est désignée comme installation nucléaire intéressant la dissuasion par décision du Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense.
« La décision du Premier ministre est protégée dans les conditions prévues par les articles R.
2311-1 et suivants relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Une copie de cette décision est adressée, pour information, à l'inspecteur des armements nucléaires mentionné à l'article R.
« Elle est notifiée par le ministre de la défense à l'opérateur responsable de l'installation concernée.
« La liste des installations nucléaires intéressant la dissuasion est annexée à l'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article R.
* 1411-11-2.-Le dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion, qui doit faire l'objet d'une homologation conformément à l'article L.
1411-3, inclut l'ensemble des dispositifs et des procédures déployés par l'opérateur pour assurer la protection de l'installation, ainsi que des points névralgiques et des cibles situés dans son périmètre, contre les actes malveillants ou hostiles susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire définis par l'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article R.
* 1411-11, et contre les atteintes au secret de la défense nationale.
« Les points névralgiques sont constitués des zones, locaux et ouvrages de l'installation dans lesquels sont détenus à titre permanent ou temporaire les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
« Les cibles comprennent toutes les matières nucléaires, outils de travail et objets, inclus ou non dans un point névralgique, dont la perte, le vol, la destruction ou l'endommagement sont susceptibles de diminuer la disponibilité des moyens de la dissuasion nucléaire.
* 1411-11-3.-Le référentiel de menaces mentionné à l'article L.
1411-2 est élaboré par le ministre de la défense et approuvé par le Premier ministre.
« Il est protégé dans les conditions prévues par les articles R.
« Il est notifié par le ministre de la défense aux opérateurs responsables des installations concernées.
* 1411-11-4.-Le référentiel de menaces est adressé à l'opérateur, accompagné des niveaux de protection à atteindre et des exigences à remplir impliquant les mesures mentionnées à l'article L.
1411-2 et devant être mises en œuvre par l'opérateur pour permettre au dispositif de protection de satisfaire à ce référentiel.
« Ces niveaux de protection et d'exigence sont définis par un arrêté non publié du ministre de la défense.
Ils comprennent notamment les obligations incombant à l'opérateur pour maintenir en condition le dispositif de protection pendant la durée de l'homologation.
* 1411-11-5.-L'opérateur responsable d'une installation désignée comme installation nucléaire intéressant la dissuasion organise la réalisation des travaux et opérations nécessaires pour mettre en œuvre les mesures mentionnées à l'article R.
* 1411-11-4 afin d'atteindre les niveaux de protection et de répondre aux exigences devant permettre au dispositif de protection de satisfaire au référentiel de menaces.
« Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la notification du référentiel de menaces, l'opérateur transmet au ministre de la défense la demande d'homologation mentionnée à l'article L.
1411-11-6.-La demande d'homologation mentionnée à l'article L.
« 1° Les nom, prénoms et adresse du demandeur ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité de son principal dirigeant ;
« 2° La nature et l'organisation de chacune des activités intéressant la dissuasion que le demandeur exerce au sein de l'installation concernée, notamment des activités de transports internes des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ; la demande relative à une installation comprenant plusieurs points névralgiques précise, pour chacun d'eux, les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires ;
« 3° Une description des mesures déjà adoptées et, pour les mesures envisagées, un calendrier de réalisation ;
« 4° Un dossier contenant :
« a) Une description du dispositif de protection, tel que défini à l'article R.
* 1411-11-2, mis en place pour atteindre les niveaux de protection et répondre aux exigences mentionnés à l'article R.
« b) Une analyse détaillée des mesures prévues en cas de concrétisation de chacune des menaces mentionnées par le référentiel de menaces ;
« c) L'organisation et les moyens mis en place pour la protection des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dont le contrôle des matières nucléaires pour l'ensemble de l'installation, des points névralgiques et des cibles, ainsi que pour la protection des transports de ces moyens au sein de l'installation ;
« Les autres modalités de composition de ce dossier sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense ;
« 5° Un plan détaillé, au moins à l'échelle 1/2 000, de l'ensemble de l'installation faisant apparaître les points névralgiques, ainsi que toutes les mesures prévues pour atteindre chacun des niveaux de protection et répondre aux exigences fixées ;
« 6° Les nom, prénoms et qualité d'un représentant spécialement désigné par l'opérateur pour être le correspondant du ministère de la défense s'agissant de la demande, de l'instruction, de la délivrance et du suivi de l'homologation, ainsi que du contrôle du dispositif de protection mis en place par l'opérateur.
* 1411-11-7.-L'examen de la demande d'homologation comprend l'analyse des documents fournis par l'opérateur conformément à l'article R.
1411-11-6 et, si nécessaire, un contrôle sur place des travaux et opérations réalisés pour répondre à chacune des menaces figurant sur le référentiel de menaces propre à l'installation.
« Ce contrôle est exercé par les agents mentionnés à l'article R.
1411-11-8.-Le ministre de la défense se prononce sur l'homologation dans un délai de quatre mois.
Le silence gardé par l'administration à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande d'homologation.
« Art. R* 1411-11-9.-L'homologation mentionnée à l'article L.
1411-3 est prononcée pour une durée de quatre ans.
* 1411-11-10.-La demande de renouvellement de l'homologation est adressée six mois au moins avant l'expiration de l'homologation.
« Elle est présentée et instruite selon les modalités définies aux articles R.
* 1411-11-11.-Tout projet de modification affectant l'un des éléments ayant fondé la délivrance de l'homologation, notamment en cas de modification des conditions d'exploitation de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion, doit faire l'objet sans délai d'une information du ministre de la défense qui lui répond dans un délai de deux mois.
S'il estime que la modification envisagée conduirait à une inadéquation des mesures de protection de l'installation avec le référentiel de menaces, il informe l'opérateur de l'installation qu'un renouvellement de l'homologation est requis avant le terme prévu.
* 1411-11-12.-Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au contrôle des mesures concourant au dispositif de protection mises en œuvre par l'opérateur titulaire de l'homologation.
L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire des comptes rendus conformément à l'article R.
* 1411-11-13.-Toute anomalie affectant le dispositif de protection ou toute détection d'un événement pouvant affecter la protection de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion fait l'objet d'une déclaration immédiate par l'opérateur au ministre de la défense, selon des modalités et des conditions définies par un arrêté non publié du ministre de la défense.
* 1411-11-14.-Les mises en demeure prévues à l'article L.
1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.
* 1411-11-15.-Le ministre de la défense habilite, parmi les agents relevant de son autorité, les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à l'article L.
Cette habilitation, d'une durée maximale de cinq ans, est renouvelable.
* 1411-11-17.-Lorsqu'une installation ne présente plus les caractéristiques ayant conduit à sa désignation comme installation nucléaire intéressant la dissuasion, une décision mettant fin à cette désignation est prise dans les formes prévues à l'article R.
« La décision du Premier ministre est adressée pour information à l'inspecteur des armements nucléaires.
Au 4° de chacun des articles R.
* 1411-11-17 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale.
Arrêté du 23 février 2016 relatif aux fonctions de surveillance exercées par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile
- « auditeur du ministère de la défense », tout personnel désigné « auditeur » par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
- « gestion du trafic aérien (ATM) », le regroupement des fonctions embarquées et au sol (services de la circulation aérienne, gestion de l'espace aérien et gestion des courants de trafic aérien) requises pour assurer le mouvement sûr et efficace des aéronefs durant toutes les phases d'opérations ;
- « prestataire de services de navigation aérienne de la défense », toute entité relevant du ministère de la défense fournissant des services de circulation aérienne et/ou de communication-navigation-surveillance pour la circulation aérienne générale (CAG) en application des dispositions de l'article D.
131-9 du code de l'aviation civile susvisé ;
- « démonstration de sécurité », la démonstration et les preuves qu'un changement proposé pour un système fonctionnel peut être mis en œuvre en tenant compte des objectifs ou des normes établis par le cadre réglementaire existant, d'une manière compatible avec les exigences réglementaires de sécurité ;
- « système fonctionnel », une combinaison de systèmes, de procédures et de ressources humaines organisés aux fins de remplir une fonction dans le contexte de la gestion du trafic aérien.
Au sein du ministère de la défense, les fonctions de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne, dans le cadre des services rendus pour la circulation aérienne générale, sont exercées pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat.
De l'identification des prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale.
De la certification nationale et de la surveillance continue des prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale.
De la désignation des auditeurs du ministère de la défense.
Ceux-ci sont chargés de la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne de la défense.
Ils conduisent les audits de certification et de surveillance de ces prestataires et participent aux audits conduits par la direction de la sécurité de l'aviation civile pour ce qui concerne la surveillance :
- des organismes de formation relevant du ministère de la défense et agissant dans le cadre de la mise en œuvre de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ;
- du prestataire de services de météorologie rendant des services pour la circulation aérienne générale sur les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère de la défense et qui sont assujettis à la redevance des services terminaux de la circulation aérienne ;
- des prestataires de services de navigation aérienne ne relevant pas du ministère de la défense.
La participation à ces audits se fait sur proposition de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Du respect des exigences relatives aux qualifications et au maintien des compétences des auditeurs qu'il désigne.
De la vérification du respect des exigences de sécurité concernant l'évaluation et l'atténuation des risques pour tout changement apporté à leurs systèmes fonctionnels, par les prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale.
De l'acceptation des changements apportés aux systèmes fonctionnels qu'il décide d'examiner conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 1034/2011 susvisé.
De la vérification du respect des exigences essentielles relatives à l'interopérabilité par les prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour le trafic commercial de passagers aériens sur les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère de la défense.
De l'instruction des demandes et l'autorisation de dérogations prévues par les textes en vigueur pour les prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale.
De la formulation de directives à l'attention des prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale afin qu'ils prennent les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité à la réglementation qui leur est applicable et de la vérification de leur mise en œuvre.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe le certificat national de prestataire de services de navigation aérienne délivré aux prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale, ainsi que les autres documents relatifs à l'exercice des fonctions de surveillance définies dans le présent arrêté.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat peut déléguer sa signature au directeur de la circulation aérienne militaire pour tous les actes mentionnés aux articles 2 et 3 qu'il prend pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Le certificat national de prestataire de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale est délivré, après vérification par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAÉ), que le prestataire remplit les conditions prévues à l'article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé pour la délivrance d'un certificat européen de prestataire de services de navigation aérienne.
La détention d'un certificat national de prestataire de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale permet la délivrance par la direction de la sécurité de l'aviation civile, d'un certificat européen de prestataire de services de navigation aérienne, conformément à la réglementation européenne applicable.
Les modalités d'exercice des fonctions de surveillance des prestataires de la défense appliquées par la DSAÉ pour les services rendus à la circulation aérienne générale doivent être approuvées par la DSAC.
Les différences entre les procédures appliquées par la DSAÉ et celles qui sont appliquées par la DSAC doivent être identifiées et soumises par la DSAÉ à la DSAC pour approbation.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut publier des consignes de sécurité particulières applicables aux prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale.
A cet effet, il assure une coordination préalable avec le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, cogestionnaire de l'espace aérien et autorité de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne militaire telle que définie à l'article 7 du décret n° 2013-366 susvisé.
Le cas échéant, si l'urgence de la consigne de sécurité ne permet pas d'identifier, avant sa mise en œuvre, d'éventuelles adaptations préconisées par la DSAÉ pour les besoins de la défense, celles-ci pourront avoir lieu a posteriori.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut demander au directeur de la sécurité aéronautique d'Etat d'émettre des directives à l'attention des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale, afin qu'ils prennent les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité de leurs actions à la réglementation applicable.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat transmet au directeur de la sécurité de l'aviation civile l'ensemble des documents résultant de l'exercice des missions mentionnées dans le présent arrêté et un rapport annuel sur la supervision de la sécurité au sein des prestataires de services de navigation aérienne du ministère de la défense, certifiés pour les services rendus au profit de la circulation aérienne générale.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur de la sécurité de l'aviation civile conviennent des données figurant dans le rapport annuel qui sont communiquées aux autorités européennes compétentes.
Les modalités complémentaires de mise en œuvre du présent arrêté sont définies dans un protocole établi par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur de la sécurité de l'aviation civile.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés coopératives hospitalières de médecins sont des sociétés d'exercice professionnel qui ont pour objet d'exercer en commun la médecine en qualité d'établissements de santé tels que définis par les articles L.
6111-1 et suivants, et ce, par la mise en commun de l'activité médicale de ses associés.
Elles sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et soumises aux dispositions du présent chapitre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celui-ci, aux dispositions des articles L.
Elles sont constituées entre des médecins spécialistes ou généralistes, régulièrement inscrits au tableau du conseil des médecins, ou entre des médecins et d'autres acteurs de santé.
Les associés se choisissent librement et, sauf dérogation prévue par le présent code, disposent de droits égaux quelle que soit l'importance de la part du capital social détenue par chacun d'eux.
L'arrêté du 4 juillet 2006 relatif aux fonctions de surveillance exercées par le directeur de la circulation aérienne militaire est abrogé.
Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvr...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts (VD)
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités techniques et les garanties relatives au mode de communication électronique susceptible d'être utilisé par les huissiers de justice pour la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dans le cadre d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.
Le titre II du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
125-1.-La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article 1244-4 du code civil peut être mise en œuvre :
« 1° Par un huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence ;
« 2° En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département où le débiteur a son domicile ou sa résidence, par un huissier de justice de l'un quelconque des ressorts de ces tribunaux.
125-2.-I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne :
« 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;
« 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
« 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.
« II.-Cette lettre reproduit les dispositions des articles L.
111-3 du présent code et des articles 1244-4 et 2238 du code civil.
Elle rappelle à son destinataire qu'il peut accepter ou refuser cette procédure.
« III.-La lettre indique que :
« 1° Si son destinataire accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, il lui appartient de manifester cet accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre, soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l'envoi, par courrier postal ou par voie électronique d'un formulaire d'acceptation ;
« 2° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ;
« 3° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ;
« 4° Qu'en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire.
« IV.-La lettre et les formulaires qui l'accompagnent sont rédigés conformément à des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
125-3.-L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
125-4.-Lorsque le destinataire de la lettre accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.
125-5.-La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique :
« 1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre, dans les conditions prévues au 2° du III de l'article R.
« 2° L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ;
« 3° Le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiement proposés ;
« 4° La conclusion d'un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement.
125-6.-Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R.
125-5, l'huissier de justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord.
Une copie en est remise sans frais au débiteur.
125-7.-A compter de l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.
125-8.-L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.
I.-A compter du 1er octobre 2016, le chapitre V du titre II du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
125-1, les mots : « 1244-4 du code civil » sont remplacés par la référence : « L.
2° La première phrase du II de l'article R.
II.-A compter du 1er janvier 2017, les trois premiers alinéas de l'article R.
125-1 du même code sont remplacés par l'alinéa suivant :
Arrêté du 18 février 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord
Service territorial éducatif d'insertion (STEI) du Pays du Hainaut sis à Raismes (Nord)
Déplacement des agents au STEI sis à Sin-le-Noble-Maubeuge (Nord) entre le 1er juillet et le 31 décembre 2015
Arrêté du 23 février 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
STEMOI Haute-Savoie, siège à Annecy, UEAJ Meythet
Déplacement des agents du STEMOI Haute Savoie, UEAJ d'Annecy au STEMOI Haute-Savoie, UEAJ Meythet réalisé entre le 1er septembre 2011 et le 1er septembre 2012.
EPE de Clermont-Ferrand
Déplacement des agents de l'EPE de Clermont-Ferrand, UEHC Clermont-Ferrand siège à Beaumont à l'EPE de Clermont-t-Ferrand, UEHC Clermont-Ferrand entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015.
Arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Manche
Dans le département de la Manche, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Saint-Pierre-de-Coutances
L'arrêté du 25 mai 2004portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Manche est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne
Dans le département de Seine-et-Marne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Melun-Val-de-Seine
Melun, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Chartrettes, Dammarie-les-Lys, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine, Maincy, Le Mée-sur-Seine, Melun-Val de Seine, Montereau-sur-le-Jard, Pringy, La Rochette, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vaux-le-Pénil, Villiers-en-Bière, Voisenon.
Moissy-Cramayel, Combs-la-Ville, Lieusaint, Cesson, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Férolles-Attilly, Servon.
Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy, Samois-sur-Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine.
Montereau-Fault-Yonne, Cannes-Ecluse, La Grande-Paroisse, Marolles-sur-Seine, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Salins, Esmans, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Laval, Forges, Courcelles-en-Bassée, Barbey.
Moret Loing et Orvanne
Moret Loing et Orvanne, Champagne-sur-Seine, Montigny-sur-Loing, Saint-Mammès, Thomery, Veneux-les-Sablons, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques.
Nemours, Bagneux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Grez-sur-Loing, La Genevraye, Moncourt-Fromonville, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing, Darvault.
Provins, Chalautre-la-Petite, Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sourdun, Vulaines-lès-Provins.
Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès-Meaux, Fublaines, Mareil-lès-Meaux, Poincy, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Trilport, Villenoy.
Coulommiers, Aulnoy, Beautheil, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Saints.
Villeparisis, Claye-Souilly, Compans, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Messy, Mitry-Mory, Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux.
Noisiel, Torcy, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville ; Lognes.
Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chanteloup, Conches, Dampmart, Ferrières, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne,
Chessy, Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris, Chalifert, Montevrain.
Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Vaires-sur-Marne, Villevaudé.
Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrières, Pontcarré, Roissy-en-Brie.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
L'arrêté du 10 mars 2015 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
La commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles, dont le mandat est en cours à la date de publication du présent arrêté, est renouvelée par élection jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Les sociétés coopératives hospitalières de médecins doivent être inscrites au tableau du conseil départemental des médecins du lieu de leur siège social.
Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative, précédée ou suivie des mots : "société coopérative hospitalière de médecins à capital variable" et accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée ainsi que du numéro d'inscription au tableau du conseil départemental.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé, les mots : « au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales » sont remplacés par les mots : « au ministère chargé de l'agriculture ».
Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit dans une classe, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les personnels appartenant à cette classe, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion de classe, il continue à représenter la classe au titre de laquelle il a été désigné.
Décision du 8 mars 2016 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cisse, adjoint administratif principal de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux recettes et aux opérations de régularisation afférentes, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
« Délégation de signature est donnée, à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à M. Jean-François Marichal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sylvia Gomes et M. Philippe Bebin, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mme Pascale Le Bris et M. Laurent Mechouk, secrétaires administratifs, Mmes Christiane Aubou et Valérie Barachy, adjoints administratifs principaux de 1re classe, Mme Fabienne Ichiza Imaho, adjoint administratif de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2016, M. Gérard PERRAUDIN, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 2016, Mme Véronique LEHIDEUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée dans l'emploi de chef de service, directrice adjointe de la direction de l'information légale et administrative dans les services du Premier ministre, pour une durée d'un an.
Décret du 10 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de SNCF Réseau - M. BEAUDET (Stéphane)
Par décret en date du 10 mars 2016, M. Stéphane BEAUDET est nommé membre du conseil d'administration de SNCF Réseau en qualité de personnalité choisie par l'Etat en raison de sa compétence, en tant que représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en remplacement de M. Pierre SERNE.
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité :
Mme Cécile Bigot-Dekeyzer, directrice du cabinet.
M. Jean-Patrick Le Duc, directeur adjoint du cabinet, à compter du 17 février 2016.
Mme Carine Lalmant, cheffe de cabinet.
M. Eric Fallourd, conseiller spécial auprès de la secrétaire d'Etat, à compter du 1er mars 2016.
M. Léo Cohen, conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus.
M. Loïc Agnès, conseiller gestion des espèces animales et végétales, recherche et connaissance de la biodiversité, à compter du 23 février 2016.
M. Vincent Hulin, conseiller économie et stratégies de la biodiversité, nature en ville, à compter du 2 mars 2016.
M. Laurent Bouvier, conseiller législatif, eau, risques naturels, agriculture verte.
M. Noam Leandri, conseiller budgétaire.
Arrêté du 2 mars 2016 portant nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 mars 2016, M. Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Corse, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 mars 2016, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Daniel DUGLERY, en remplacement de M. Christian BOUCHARDY.
Mme Caroline BEVILLARD, en remplacement de Mme Marie-Hélène RIAMON.
M. Hicham BOUJLILAT, en remplacement de M. André LEFEBVRE.
M. Benoît FAUCHEUX, en remplacement de M. Gilles DEGUET.
Arrêté du 18 février 2016 portant nomination de la directrice de l'école universitaire de maïeutique Marseille Méditerranée
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2016, Mme Carole ZAKARIAN est nommée directrice de l'école universitaire de maïeutique Marseille Méditerranée, école interne de l'université Aix-Marseille.
Les sociétés coopératives hospitalières de médecins sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée, de société anonyme ou de société par actions simplifiée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2016, M. Thierry BERGEONNEAU, administrateur civil hors classe, sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 20 mars 2016.
Décret du 10 mars 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul
M. Michel Grévoul est nommé directeur des achats de l'Etat, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Arrêté du 19 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 février 2016, M. Louis-Augustin Julien, administrateur civil à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de 1a recherche agronomique, en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 19 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 février 2016, M. Louis-Augustin Julien, administrateur civil à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Charles Bélard.
Arrêté du 7 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de Civi.
Pol Conseil
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mars 2016, M. Pierre Jeannin est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de Civi.
Pol Conseil, en remplacement de M. Sébastien Massart.
Arrêté du 8 mars 2016 portant nomination dans les conseils d'administration de Bpifrance Participations et Bpifrance Investissement
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 mars 2016, M. Bertrand Walckenaer est nommé membre des conseils d'administration de Bpifrance Participations et Bpifrance Investissement, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine Saintoyant.
Arrêté du 25 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 25 février 2016, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
En tant que représentants de la SNCF :
Isabelle DELON ;
Véronique CRETE ;
Gwenaël DE CONTI ;
Jean Pierre LOYER ;
Philippe DUPUIS ;
Arnauld HELLUY.
Myriam BISSIE ;
Anne-Christine MANOURY ;
Hervé GUISE ;
Sophie BETBEDER ;
Caroline BERTIN ;
Laurent THEVENET.
Sur proposition de la CGT
Jocelyn PORTALIER ;
Laurent LATOUCHE ;
Sébastien GODIN ;
Pascal CHASSIER ;
Fabien BAUER ;
Bernard ROUVIERE.
André LIMINANA ;
Hervé GIUDICI ;
Hoda LABORDE CASTERO ;
Florence DONERTAS ;
Christophe CARRERE ;
Clara PELOSIN.
Sur proposition de l'UNSA ferroviaire
Denis DONTENVILL ;
Michèle CARTEREAU ;
Christine VASSEUR ;
Marie-Cécile MARCHETTI ;
Philippe MALLEGOL.
Sylvie BON-GARNIER ;
Jean-Pierre ODDOU ;
Xavier MARCHETTI ;
Claude-Béatrice BALLESTE ;
Isabelle SECHET.
Daniel FIRHOLTZ ;
Laurent DURET ;
Philippe BEAUMONT.
Christophe BENET ;
Bazoumana SANOGO ;
Stéphane DERELLE.
Sur proposition du SUD-RAIL
Nathalie BONNET ;
Dominique LEVEAU ;
Patrick ROBIN.
Eric DECAMPS ;
Bruno JAMAULT ;
Sylvie ROUQUETTE.
Décret du 10 mars 2016 portant élévation et affectation, promotion et affectation, promotion dans la 1re section et la 2e section, nomination dans la 1re section, nomination au titre du congé du personnel navigant d'officiers généraux
A M. le général de division Autran (Francis, Roger, Adrien), nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
M. le général de brigade Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph).
M. le général de brigade Martin (Arnaud, Marie, Etienne).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Dapsens (Thierry, Jean, Alfred).
Est promu dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berville (Marc, Pierre, André), nommé secrétaire général du Conseil général de l'armement à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er mai 2019.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Mercier (Bernard, François, Ghislain).
Décret du 10 mars 2016 portant nomination dans la 2e section d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat)
M. l'administrateur en chef de 1re classe Lainé (Philippe, Ernest).
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls peuvent être associés d'une société coopérative hospitalière de médecins : 1° En tant qu'associés coopérateurs : - des médecins libéraux, personnes physiques, régulièrement inscrits au tableau du conseil des médecins ; - des professionnels de santé libéraux non médecins contribuant à la réalisation de l'objet de la société coopérative.
Les statuts fixent les règles relatives à l'obligation qui est faite à chaque associé coopérateur d'apporter son activité hospitalière à la société et d'utiliser exclusivement les services de la société pour une durée déterminée, sauf dérogation expresse accordée selon une procédure définie par lesdits statuts et, corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cette activité, chaque coopérateur ayant ainsi la double qualité d'associé et d'usager ; 2° En tant qu'associés non coopérateurs : - des salariés de la société coopérative, de ses filiales et des organismes coopératifs de santé auxquels elle adhère, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement gérant l'épargne salariale ; - des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, à caractère professionnel ou interprofessionnel contribuant à la réalisation de l'objet de la société coopérative, dans le cadre de l'économie de la santé.
Les associés coopérateurs non médecins et les associés non coopérateurs ne peuvent détenir ensemble plus de 49 % des droits de vote.
Les associés non coopérateurs seuls ne peuvent détenir plus de 35 % des droits de vote.
En outre, aucun associé non coopérateur ne peut disposer ou représenter plus de 10 % des voix.
Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées sous réserve des dispositions statutaires permettant d'assurer le respect des dispositions du présent article.
– Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour :
1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € ;
2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.
Pour l'application du 2°, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 €.
– L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes :
1 L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
2 La personne à l'origine de la transmission est :
a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ou un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu ;
b) Un organisme sans but lucratif ;
c) Une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics ;
d) Une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui répond cumulativement aux conditions suivantes :
1° elle emploie moins de deux cent cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
2° son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du précédent alinéa de manière continue au cours de l'exercice.
Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice ;
3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.
– Est assimilée à une branche complète d'activité l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies.
Lorsqu'il est satisfait aux conditions prévues aux 1 à 3 du II, les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission de droits ou parts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérées pour :
1° La totalité de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts transmis est inférieure ou égale à 300 000 € ;
2° Une partie de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts transmis est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.
Pour l'application du 2°, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des titres transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 €.
Pour la détermination des seuils mentionnés aux 1° et 2°, il est tenu compte de la transmission de l'intégralité des droits ou parts définis au premier alinéa ainsi que des transmissions réalisées au cours des cinq années précédentes.
Par dérogation au V, les dispositions du présent III s'appliquent aux plus-values réalisées sur les droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis affectés par la société à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
En cas de transmission à titre onéreux de droits ou de parts ouvrant droit à l'exonération prévue au deuxième alinéa, le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
– L'exonération prévue aux I et III est remise en cause si le cédant relève de l'une des situations mentionnées au 3 du II et au dernier alinéa du III à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de l'opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article.
– Sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission de l'entreprise individuelle ou de la branche complète d'activité portant sur :
1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ;
2° Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
– Pour l'application des dispositions prévues aux III et V, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
Pour l'application des dispositions prévues au III, les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.
– La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime défini au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;
2° La transmission est réalisée au profit du locataire.
Pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 1° et 2° du I, il est tenu compte de la valeur des éléments de l'activité donnée en location servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou de la valeur des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole mise en location.
– L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au I de l'article 41, au I ter de l'article 93 quater, aux articles 151 septies, 151 octies et 151 octies A, au II de l'article 151 nonies et aux articles 210 A à 210 C et 210 E.
– Les dispositions du présent article s'appliquent aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 3 mars 2016 portant réintégration et admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2016, M. Kervazo (Didier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 12 janvier 2016 et 3 février 2016, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
M. Bernard FARRET, du 23 mars 2016 au 22 mars 2019 inclus.
Juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay :
M. André-Frédéric DELAY, du 14 avril 2016 au 13 avril 2019 inclus.
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry :
M. Pascal LECLERCQ, du 19 avril 2016 au 18 avril 2017 inclus.
M. Patrick MANDROYAN, du 21 avril 2016 au 20 avril 2019 inclus.
M. Michel GAGET, du 7 mai 2016 au 6 mai 2018 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2016, Mme Elodie Jung, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de rédactrice à la sous-direction des droits de l'homme, à compter du 1er mars 2016, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2016, Mme Marie-José Desruelle, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 18 avril 2016, pour une durée de deux ans.
Décret du 9 mars 2016 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Cecconi (Géraldine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er février 2016.
Mme Cecconi (Géraldine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine, à compter du 1er février 2016, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2016, est nommée secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Sylvie GARCIA, appelée à d'autres fonctions : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI, magistrat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2016, est nommée rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative, en remplacement de Mme Anne-Claire HOURTANÉ, appelée à d'autres fonctions : Mme Sonia LAGADEC.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 février 2016, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
Mme Khater (Anne).
Mme Gabarda-Mérino (Muriel).
Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 1er février 2016 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Nouméa et des sections détachées de Koné, de Lifou et de Mata-Utu
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2016, l'arrêté du 1er février 2016 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Nouméa et des sections détachées de Koné, de Lifou et de Mata-Utu est modifié comme suit :
Les mots : « section détachée de Mata-Utu » et « Janine SALUA » sont remplacés par : « Tribunal de première instance de Mata-Utu » et « Jeanine SALUA ».
Les sociétés coopératives hospitalières de médecins peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet.
Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts.
Ce choix de tiers non associés s'effectuera à titre complémentaire et dans l'intérêt économique de la coopérative et de ses associés.
Les opérations réalisées avec des tiers non associés font l'objet d'une comptabilité séparée.
Elles ne peuvent excéder 20 % du chiffre d'affaires total annuel de la coopérative.
Si les comptes font apparaître un dépassement de cette proportion, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.
Arrêté du 1er mars 2016 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, Mme Verley-Cheynel (Geneviève), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Nîmes à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Thibault, Jean-François, Marie ROUSSE-LACORDAIRE, né le 10 avril 1979 à Paris (XVIIe), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Renaud, Jacky LE GUEN, né le 6 août 1986 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Fanny MINOT, née le 19 septembre 1986 aux Ulis (Essonne), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Antoine, Jean, François, Laurent MARY, né le 10 juin 1981 à Caen (Calvados), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Patricia del Carmen SAN MARTIN NUNEZ, née le 31 août 1954 à Moneda (Chili), décédée entre le 13 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Nicolas, Jacques, Henri DEGENHARDT, né le 14 juillet 1978 au Mans (Sarthe), décédé le 13 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Cécile, Christelle, Stéphanie COUDON PECCADEAU de L'ISLE, née le 25 octobre 1978 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Huguette, Lucette, Paulette ROBIN, épouse DUPEU, née le 25 septembre 1940 à Vannes-sur-Cosson (Loiret), décédée le 28 mars 2015 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Guillaume, Bernard, Pascal BARREAU-DECHERF, né le 8 mai 1972 à Bar-le-Duc (Meuse), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Le conseil d'administration ou le directoire nomment un directeur salarié sous contrat.
Le directeur salarié assiste de droit aux réunions du bureau, du conseil d'administration ou, selon le cas, du directoire ou du conseil de surveillance ainsi qu'aux assemblées générales.
Il a autorité sur les personnels salariés.
Il représente le conseil d'administration ou le directoire vis-à-vis des tiers, dans la limite des pouvoirs qui lui sont concédés.
Ses autres pouvoirs sont précisés dans les statuts.
Arrêté du 29 février 2016 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 février 2016, il est mis fin, à compter du 1er mars 2016 et, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Michel WEBER, directeur du travail, responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Décret du 9 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo »
Par décret en date du 9 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo », en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la culture :
M. Roffignon (Arnaud), secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication, en remplacement de Mme Muniesa (Lucie) ;
Arrêté du 2 mars 2016 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 mars 2016, sont désignés, en application du IX de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
M. Laurent BEAUVAIS (FAGE), suppléant, en remplacement de M. Maixent GENET.
Mme Amina ESSAIDI (FSGT), suppléante, en remplacement de M. Lionel FAURE.
Mme Anne-Marie BOURROUILH (FFMJC), titulaire, en remplacement de Mme Danielle GROS.
M. Rodolphe LEGENDRE (UCPA), titulaire, en remplacement de Mme Louise MICHON.
Arrêté du 1er mars 2016 portant extension d'une convention collective régionale de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne
Les dispositions de la convention collective régionale de travail du 11 septembre 2015 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous la réserve et les observations suivantes :
1° L'article 56-1, sous réserve du 1° bis de l'article L.
2° Au dernier alinéa du paragraphe « Contrat de travail à temps partiel variable » de l'article 24, en remplacement de la référence : « au I de l'article 2 du décret du 28 septembre 1995 », lire la référence : « à l'article R.
3° Au troisième alinéa de l'article 53, en remplacement de la référence : « au 1 de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 », lire la référence : « à l'article L.
4° Au troisième alinéa du paragraphe 1 « Santé et sécurité des jeunes travailleurs » de l'article 68, en remplacement des mots : « La déclaration de dérogation doit : », lire les mots : « La demande d'autorisation de déroger doit : ».
Arrêté du 1er mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 28 octobre 2015 à l'accord départemental du 7 septembre 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 4.1, sous réserve de l'article L.
Arrêté du 1er mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pomiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 27 octobre 2015 à l'accord départemental du 21 septembre 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pomiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
3° A l'article 7, sous réserve des dispositions de l'article 6.3.2 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé ;
4° Au septième alinéa de l'article 4.3, en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
5° Au premier alinéa de l'article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
Arrêté du 1er mars 2016 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif aux garanties « maintien salarial », « incapacité de travail et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, viticulture, travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 juillet 2015 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « maintien salarial », « incapacité de travail et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, viticulture, travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 1er des dispositions de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1988 concernant la mensualisation.
Arrêté du 1er mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif concernant une protection sociale complémentaire santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 octobre 2015 à l'accord collectif du 22 juin 2009 sur une protection sociale complémentaire santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Au cinquième alinéa de l'article 1er, sous réserve de l'article L.
2° Au quarante et unième alinéa de l'article 1er, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret du 30 août 1990 susvisé ;
3° L'article 6, sous réserve des dispositions de l'article 6.1.1 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé concernant le financement des garanties optionnelles ou obligatoires.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance et santé des salariés non cadres des entreprises de la production agricole de l'Allier
Fédération départementale des entrepreneurs du territoire de l'Allier ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Allier ;
Les établissements de santé privés constitués sous forme de coopératives hospitalières de médecins établissent un projet d'établissement tel que défini à l'article L.
Il doit faire l'objet d'une traduction dans le règlement intérieur de la société coopérative hospitalière.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Orne (CUMA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachée à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Leur communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance au profit des salariés non affiliés à l'AGIRC de Tarn-et-Garonne
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne ;
La Fédération départementale des CUMA de Tarn-et-Garonne ;
Le Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Délibération du 2 mars 2016 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française et valables jusqu'au 13 mai 2016
Par une délibération en date du 2 mars 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 janvier 2016, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 13 mai 2016.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française et le titulaire au plus tard le 31 mars 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 29 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement dans le grade des assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le grade des assistants ingénieurs fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les registres d'inscription seront ouverts du 6 juin 2016 au 30 juin 2016 inclus.
Tout dossier posté hors délais ne pourra être pris en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 29 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 29 février 2016 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement dans le grade des adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le grade des adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de l'Isère est susceptible d'être vacant à compter du 1er juin 2016.
L'Isère compte, à ce jour, une métropole, 3 communautés d'agglomération et 22 communautés de communes, soit un total de 26 EPCI à fiscalité propre regroupant 526 communes et 1 235 375 habitants.
Placée sous l'autorité du préfet du département, la direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé d'Auvergne - Rhône-Alpes (DD ARS) et le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR).
Au plan départemental, elle travaille principalement avec les services de la préfecture et des sous-préfectures de Vienne et de La Tour-du-Pin, la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UD DIRECCTE) et la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN).
Elle entretient également des liens privilégiés avec le conseil départemental de l'Isère et l'ensemble des collectivités territoriales (communes-EPCI).
Patrick LAPOUZE, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, téléphone : 04-76-60-48-80, patrick.lapouze@isere.gouv.fr.
Anne COSTE DE CHAMPERON, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, téléphone : 04-76-60-48-60, anne.coste-de-champeron@isere.gouv.fr.
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, ou tout groupement d'intérêt économique, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent chapitre n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle.
En cas de transformation d'un établissement de santé exploité sous forme de société commerciale, la décision de transformation est subordonnée au respect de deux conditions : - que le montant de la situation nette soit au moins égal au montant du capital social ; - que l'intégralité des réserves légales ou conventionnelles ait été incorporée au capital préalablement à la transformation.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'emploi de responsable de l'unité départementale du Vaucluse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-D'azur sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 6, rue Jean-Athean à Avignon (84)
L'unité départementale du Vaucluse comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant 23 avril 2016.
Délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,
1) Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est réputé épuisé pour la saison de pêche 2015-2016 conformément à l'arrêté du 20 octobre 2015.
2) Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Estuaire est réputé épuisé pour la saison de pêche 2015-2016 conformément à l'arrêté du 20 octobre 2015.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Estuaire.
3) Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs est réputé épuisé pour la saison de pêche 2015-2016 conformément à l'arrêté du 20 octobre 2015.
Avis relatif aux conditions de dépôt de demande d'autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l'année de gestion 2016
Le présent avis a pour objet de présenter les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge et de déclaration de débarquement de thon rouge pour l'année de gestion 2016, en application de l'arrêté du 23 février 2016 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2016.
Lorsque le dépôt des demandes se fait par voie électronique, il est réalisé grâce à l'application " Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP) accessible à l'adresse suivante :
La procédure de dépôt des demandes par voie électronique fait l'objet d'un guide d'utilisation ainsi que d'un guide d'assistance en ligne, disponibles sur l'application SISAAP.
Le formulaire de demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge, utilisé pour un dépôt de demande d'autorisation au moyen d'un envoi de correspondance, est homologué sous le numéro CERFA n° 15100* 03 et téléchargeable à l'adresse suivante :
Le formulaire de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir est homologué sous le numéro CERFA n° 14938* 04 et téléchargeable à l'adresse suivante :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS, il est constaté que les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis le 1er mars 2016 :
TRILEPTAL 600 mg (oxcarbazépine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BAYER HEALTHCARE, NORDIC PHARMA SAS, THERABEL LUCIEN PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
MONOCRIXO LP 100 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules à libération prolongée (B/15) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
Le directeur général du centre est compétent pour régler les affaires du centre autres que celles énumérées à l'article L.
Il assure la conduite générale de l'établissement et en rend compte au conseil d'administration.
Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le directeur général est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration et de la fédération nationale la plus représentative des centres de lutte contre le cancer.
Le président du conseil d'administration peut demander au ministre chargé de la santé de mettre une fin anticipée au mandat du directeur du centre.
En cas de vacance des fonctions de directeur général, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour une durée d'au plus quatre mois, un directeur général à titre intérimaire après avis du président du conseil d'administration et de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer la plus représentative.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB et en application de l'article L.
162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
Arrêté du 9 mars 2016 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane LE HO, directeur du cabinet, et à Mme Nathalie PUVILLAND, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2016-286 du 10 mars 2016 portant publication de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014 (1)
L'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
CONCERNANT LE TRANSFERT ET LA MUTUALISATION DES CONTRIBUTIONS AU FONDS DE RÉSOLUTION UNIQUE (ENSEMBLE DEUX DÉCLARATIONS), SIGNÉ À BRUXELLES LE 21 MAI 2014
LES PARTIES CONTRACTANTES, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande ;
DÉTERMINÉES à parvenir à mettre en place, au sein de l'Union européenne, un cadre financier intégré dont l'union bancaire est un élément fondamental ;
RAPPELANT la décision du 18 décembre 2013 des représentants des Etats membres de la zone euro, réunis au sein du Conseil de l'Union européenne, concernant la négociation et la conclusion d'un accord intergouvernemental sur le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé « Fonds ») créé en vertu du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles uniformes et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution unique (1) (règlement MRU), ainsi que les termes de référence qui sont annexés à ladite décision ;
(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles uniformes et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil.
Au cours de ces dernières années, l'Union européenne a adopté un certain nombre d'actes juridiques essentiels pour l'achèvement du marché intérieur dans le secteur des services financiers et pour la garantie de la stabilité financière de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, ainsi que pour le processus devant mener à une union économique et monétaire plus intégrée.
En juin 2009, le Conseil européen a appelé à élaborer un « règlement uniforme applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités sur le marché unique ».
L'Union a dès lors établi un ensemble uniforme de règles prudentielles harmonisées que les établissements de crédit doivent respecter dans l'ensemble de l'Union, par le biais du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2).
(1) Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L.
(2) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L.
L'Union a également créé les autorités européennes de surveillance (AES), auxquelles un certain nombre de tâches de surveillance microprudentielle sont confiées.
Il s'agit de l'Autorité bancaire européenne (ABE) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1), de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) et de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).
La création des AES s'est accompagnée de l'institution, par le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), du Comité européen du risque systémique, auquel certaines fonctions de surveillance macroprudentielle ont été confiées.
(1) Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L.
(2) Règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L.
(3) Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L.
(4) Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L.
L'Union a instauré un mécanisme de surveillance unique au moyen du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil (1) confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit et conférant à la BCE, agissant conjointement avec les autorités compétentes nationales, des pouvoirs de surveillance à l'égard des établissements de crédit établis dans les Etats membres dont la monnaie est l'euro et dans les Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro qui ont mis en place une coopération rapprochée avec la BCE à des fins de surveillance (ci-après dénommés « Etats membres participants »).
Au moyen de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (2) (ci-après dénommée « directive BRR »), l'Union harmonise les législations et réglementations nationales relatives à la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement, y compris l'établissement de dispositifs nationaux de financement pour la résolution.
(1) Règlement (UE) nO 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L.
(2) Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, du Parlement européen et du Conseil.
Lors de sa réunion des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a indiqué que « [d]ans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique sera nécessaire, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des Etats membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés ».
Lors de cette même réunion, le Conseil européen a également précisé que «[le mécanisme de résolution unique] devrait s'appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs.
Ce dispositif de soutien devrait être neutre à moyen terme sur le plan budgétaire, en garantissant que l'aide publique soit compensée par des prélèvements ex post sur le secteur financier ».
Dans ce contexte, l'Union a adopté le règlement MRU qui crée un système centralisé de prise de décision de résolution, doté de ressources financières adéquates grâce à la mise en place du Fonds.
Le règlement MRU s'applique aux entités situées dans les Etats membres participants.
Le règlement MRU met en particulier en place le Fonds et définit les modalités de son utilisation.
La directive BRR et le règlement MRU définissent les critères généraux permettant de déterminer la fixation et le calcul des contributions ex ante et ex post des établissements qui sont nécessaires pour financer le Fonds, et prévoient l'obligation pour les Etats membres de percevoir ces contributions au niveau national.
Néanmoins, les Etats membres participants qui perçoivent les contributions auprès des établissements situés sur leur territoire respectif conformément à la directive BRR et au règlement MRU demeurent compétents pour transférer ces contributions au Fonds.
L'obligation de transférer au Fonds les contributions perçues au niveau national ne découle pas du droit de l'Union.
Cette obligation sera établie par le présent accord, qui fixe les conditions dans lesquelles les parties contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, conviennent ensemble de transférer au Fonds les contributions qu'elles perçoivent au niveau national.
Chaque Etat membre participant devrait exercer son pouvoir de transférer les contributions perçues au niveau national de manière à respecter le principe de coopération loyale consacré à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, selon lequel les Etats membres, entre autres, facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
C'est pourquoi les Etats membres participants devraient veiller à ce que les ressources financières soient transférées au Fonds de manière uniforme, ce qui permettra de garantir son bon fonctionnement.
En conséquence, les parties contractantes ont conclu le présent accord par lequel elles établissent, entre autres, l'obligation qui leur incombe de transférer au Fonds les contributions perçues au niveau national, en vertu de critères, modalités et conditions uniformes, en particulier l'affectation, pendant une période transitoire, des contributions qu'elles perçoivent au niveau national à différents compartiments correspondant à chacune des parties contractantes, ainsi que la mutualisation progressive de l'utilisation de ces compartiments de manière à ce qu'ils disparaissent à la fin de la période transitoire.
Les parties contractantes rappellent qu'elles se donnent pour objectif de préserver des conditions équitables et de réduire au minimum le coût global de la résolution pour les contribuables et qu'elles tiendront compte de la charge globale pesant sur les secteurs bancaires respectifs lorsque seront définis les contributions au Fonds et le régime fiscal qui leur sera applicable.
Le contenu du présent accord se limite aux éléments spécifiques relatifs au Fonds qui continuent de relever de la compétence des Etats membres.
Le présent accord n'affecte pas les règles communes établies par le droit de l'Union et ne modifie pas leur portée.
Il est plutôt conçu comme un instrument complétant la législation de l'Union en matière de résolution bancaire et contribuant à la réalisation des objectifs des politiques de l'Union, à laquelle il est intrinsèquement lié, en particulier la mise en place du marché intérieur dans le domaine des services financiers.
Les dispositions législatives et réglementaires nationales mettant en œuvre la directive BRR, y compris celles relatives à la mise en place des dispositifs de financement nationaux, s'appliquent à partir du ler janvier 2015.
Les dispositions concernant la mise en place du Fonds conformément au règlement MRU seront, en principe, applicables à partir du ler janvier 2016.
En conséquence, les parties contractantes percevront les contributions affectées au dispositif national de financement pour la résolution qu'elles sont tenues de mettre en place jusqu'à la date d'application du règlement MRU, date à laquelle elles commenceront à percevoir les contributions affectées au Fonds.
Afin de renforcer la capacité financière du Fonds dès sa création, les parties contractantes s'engagent à transférer au Fonds les contributions qu'elles ont perçues en vertu de la directive BRR jusqu'à la date d'application du règlement MRU.
Il est admis qu'il peut exister des situations où les ressources disponibles dans le Fonds ne suffisent pas pour financer une mesure de résolution donnée et où les contributions ex post qui devraient être perçues pour couvrir les montants supplémentaires nécessaires ne sont pas immédiatement mobilisables.
Conformément à la déclaration de l'Eurogroupe et du Conseil du 18 décembre 2013, afin de garantir un financement suffisant et constant durant la période transitoire, il convient que les parties contractantes concernées par une mesure de résolution donnée fournissent un financement-relais provenant de sources nationales ou du mécanisme européen de stabilité (MES), conformément aux procédures convenues, y compris en rendant possibles les transferts temporaires entre les compartiments nationaux.
Les parties contractantes devraient mettre en place des procédures leur permettant de répondre en temps opportun à toute demande de financement-relais.
Un dispositif de soutien commun sera élaboré pendant la période transitoire.
Il facilitera les emprunts par le Fonds.
Le secteur bancaire sera responsable en dernier ressort des remboursements dans tous les Etats membres participants au moyen des contributions, y compris les contributions ex post.
Ces dispositifs assureront un traitement équivalent, en termes de droits et d'obligations, tant pendant la période transitoire que par la suite, de l'ensemble des parties contractantes qui participent au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique, y compris celles qui adhèrent à ces mécanismes à un stade ultérieur.
Ces dispositifs assureront des conditions équitables avec les Etats membres qui ne participent pas au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique.
Il convient que le présent accord soit ratifié par l'ensemble des Etats membres dont la monnaie est l'euro ainsi que par les Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro, qui participent au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique.
Il convient que les Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro et qui ne sont pas parties contractantes adhèrent au présent accord, avec les mêmes droits et obligations que les parties contractantes, à compter de la date à laquelle ils adoptent effectivement l'euro en tant que monnaie ou bien à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision de la BCE mettant en place la coopération rapprochée visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013.
Le 21 mai 2014, les représentants des gouvernements des Etats membres ont autorisé les parties contractantes à demander à la Commission européenne et au Conseil de résolution unique (CRU) d'accomplir les missions prévues dans le présent accord.
L'article 15 du règlement MRU à la date de son adoption initiale établit les principes généraux régissant la résolution, en vertu desquels les actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution sont les premiers à supporter les pertes et les créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution supportent les pertes après les actionnaires, en fonction de l'ordre de priorité de leurs créances.
En conséquence, l'article 27 du règlement MRU établit un instrument de renflouement interne qui exige qu'une contribution visant à l'absorption des pertes de l'établissement soumis à la procédure de résolution et à sa recapitalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 8 % du total de ses passifs, fonds propres compris, tel qu'il résulte de l'application de la méthode de valorisation prévue à l'article 20 du règlement MRU au moment de la mesure de résolution, ait été apportée par les actionnaires, ainsi que par les détenteurs d'instruments de fonds propres pertinents et d'autres engagements éligibles, au moyen d'une dépréciation ou d'une conversion ou par tout autre moyen, et cet article exige également que la contribution du Fonds n'excède pas 5 % du total des passifs, fonds propres compris, de l'établissement soumis à la procédure de résolution, tel qu'il résulte de l'application de la méthode de valorisation prévue à l'article 20 du règlement MRU au moment de la mesure de résolution, à moins que tous les passifs non garantis et non privilégiés, autres que les dépôts éligibles, aient été intégralement dépréciés ou convertis.
Par ailleurs, les articles 18, 52 et 55 du règlement MRU, à la date de son adoption initiale, fixent un certain nombre de règles de procédure relatives au processus de décision du CRU et des institutions de l'Union.
Ces éléments du règlement MRU constituent une base essentielle du consentement des parties contractantes à être liées par le présent accord.
Les parties contractantes reconnaissent que les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne sur le droit des traités ainsi que le droit international coutumier s'appliquent à l'égard de tout changement fondamental des circonstances intervenu contre leur volonté et affectant la base essentielle de leur consentement à être liées par les dispositions du présent accord, comme mentionné au considérant 17.
Les parties contractantes peuvent donc invoquer les conséquences de tout changement fondamental des circonstances intervenu contre leur volonté, en vertu du droit international public.
Si une partie contractante invoque de telles conséquences, toute autre partie contractante peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée « Cour de justice »).
Il convient que la Cour de justice soit habilitée à vérifier l'existence d'un changement fondamental des circonstances et les conséquences qui en découlent.
Les parties contractantes reconnaissent que l'invocation desdites conséquences après l'abrogation ou la modification de tout élément du règlement MRU visé au considérant 17 qui serait effectuée contre la volonté de l'une des parties contractantes et susceptible d'affecter la base essentielle de leur consentement à être liées par les dispositions du présent accord constituera un différend concernant l'application du présent accord aux fins de l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui peut par conséquent être soumis à la Cour de justice en vertu de cette disposition.
Toute partie contractante peut également demander à la Cour de justice de prescrire des mesures provisoires conformément à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 160 à 162 du règlement de procédure de la Cour de justice (1).
Lorsqu'elle statue sur le différend, ainsi que sur l'octroi de mesures provisoires, la Cour de justice devrait tenir compte des obligations incombant aux parties contractantes au titre du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les obligations relatives au mécanisme de résolution unique et à son intégrité.
(1) Règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012 (JO L.
1), y compris toute modification ultérieure.
Il appartient à la Cour de justice d'établir si les institutions de l'Union, le CRU et les autorités de résolution nationales appliquent l'instrument de renflouement interne d'une manière compatible avec le droit de l'Union, conformément aux voies de recours prévues par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment aux articles 258, 259, 260, 263, 265 et 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Dès lors que le présent accord constitue un instrument de droit international public, les droits et obligations qui y sont prévus sont soumis au principe de réciprocité.
Partant, le consentement de chaque partie contractante à être liée par le présent accord dépend de l'exercice des droits et du respect des obligations d'une manière équivalente par chaque partie contractante.
En conséquence, le non-respect, par une partie contractante, de l'obligation qui lui incombe de transférer les contributions au Fonds devrait entraîner l'exclusion de l'accès au Fonds pour les entités agréées sur son territoire.
Le CRU et la Cour de justice devraient être habilités à établir et déclarer qu'une partie contractante a manqué à son engagement de transférer les contributions, conformément aux procédures prévues dans le présent accord.
Les parties contractantes reconnaissent que le non-respect, par une partie contractante, de l'obligation de transférer les contributions aura pour seule conséquence juridique l'exclusion de la partie contractante concernée du financement au titre du Fonds et que les obligations incombant aux autres parties contractantes en application de l'accord ne seront pas affectées.
Le présent accord établit un mécanisme par lequel les Etats membres participants s'engagent à rembourser conjointement, rapidement et avec intérêts à chaque Etat membre qui ne participe pas au mécanisme de surveillance unique ni au mécanisme de résolution unique le montant que cet Etat membre non participant a versé sur les ressources propres, correspondant à l'utilisation du budget général de l'Union au titre de la responsabilité non contractuelle et des coûts y afférents, dans le cadre de l'exercice par les institutions de l'Union des pouvoirs qui leur sont conférés par le règlement MRU.
En vertu de ce dispositif, la responsabilité de chaque Etat membre participant devrait être distincte et individuelle, et non conjointe et solidaire, chacun d'entre eux ne devant par conséquent s'acquitter que de la part de l'obligation de remboursement qui est la sienne telle que déterminée conformément au présent accord.
Conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice devrait être compétente pour statuer sur les différends entre les parties contractantes portant sur l'interprétation et l'application du présent accord, y compris les différends concernant le respect des obligations fixées dans le présent accord.
Les Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro et qui ne sont pas parties au présent accord devraient pouvoir saisir la Cour de justice de tout différend portant sur l'interprétation et l'application des dispositions relatives au remboursement au titre de la responsabilité non contractuelle et des coûts y afférents prévues dans le présent accord.
Le transfert des contributions par les parties contractantes qui adhèrent au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique à une date ultérieure à la date d'application du présent accord devrait s'effectuer dans le respect du principe d'égalité de traitement avec les parties contractantes qui participent à ces mécanismes à la date d'application du présent accord.
Les parties contractantes qui participent au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique à la date d'application du présent accord ne sont pas censées supporter la charge liée à des résolutions auxquelles auraient dû contribuer les dispositifs de financement nationaux des parties contractantes participant à un stade ultérieur.
De même, ces dernières ne sont pas censées supporter le coût de résolutions intervenues avant la date de leur participation, dont devrait répondre le Fonds.
En cas de résiliation, conformément à l'article 7 du règlement (UE) n° 1024/2013, de la coopération rapprochée mise en place entre la BCE et une partie contractante dont la monnaie n'est pas l'euro, il devrait être procédé à une répartition équitable des contributions cumulées provenant de la partie contractante concernée, en tenant compte à la fois des intérêts de ladite partie contractante et des intérêts du Fonds.
En conséquence, l'article 4, paragraphe 3, du règlement MRU énonce les modalités, les critères et la procédure en vertu desquels le CRU s'accorde avec l'Etat membre avec lequel la coopération rapprochée a été résiliée en ce qui concerne la récupération des contributions transférées par ledit Etat membre.
Dans le plein respect des procédures et exigences prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, l'objectif des parties contractantes est d'intégrer le plus rapidement possible dans le cadre juridique de l'Union les dispositions de fond du présent accord, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Par le présent accord, les parties contractantes s'engagent à :
a) transférer les contributions perçues au niveau national en vertu de la directive BRR et du règlement MRU au Fonds de résolution unique (ci-après dénommé « Fonds ») créé par ledit règlement ; et
b) pendant une période transitoire courant de la date d'application du présent accord, définie en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du présent accord, jusqu'à la date à laquelle le Fonds atteint le niveau cible fixé à l'article 69 du règlement MRU mais ne dépassant pas huit ans à partir de la date d'application du présent accord (ci-après dénommée « période transitoire »), affecter les contributions perçues au niveau national conformément au règlement MRU et à la directive BRR à différents compartiments correspondant à chaque partie contractante.
L'utilisation des compartiments fait l'objet d'une mutualisation progressive de manière à ce que les compartiments disparaissent à la fin de la période transitoire, soutenant ainsi l'efficacité des opérations et le fonctionnement du Fonds.
Le présent accord s'applique aux parties contractantes dont les établissements sont soumis au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique, conformément aux dispositions pertinentes, respectivement, du règlement (UE) n° 1024/2013 et du règlement MRU (ci-après dénommées « parties contractantes participant au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique »).
Le présent accord est appliqué et interprété par les parties contractantes conformément aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et au droit de l'Union européenne, en particulier l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne ainsi que la législation de l'Union relative à la résolution des établissements.
Le présent accord s'applique dans la mesure où il est compatible avec les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et avec le droit de l'Union.
Il ne porte pas atteinte aux compétences conférées à l'Union pour agir dans le domaine du marché intérieur.
Aux fins du présent accord, les définitions pertinentes visées à l'article 3 du règlement MRU s'appliquent.
Les parties contractantes s'engagent conjointement à transférer au Fonds, de manière irrévocable, les contributions qu'elles perçoivent auprès des établissements agréés sur leur territoire respectif en vertu des articles 70 et 71 du règlement MRU, et conformément aux critères fixés auxdits articles et dans les actes délégués et actes d'exécution qui y sont visés.
Le transfert des contributions a lieu conformément aux conditions fixées aux articles 4 à 10 du présent accord.
Les parties contractantes transfèrent les contributions ex ante correspondant à chaque année au plus tard le 30 juin de l'année en question.
Le premier transfert de contributions ex ante au Fonds aura lieu au plus tard le 30 juin 2016 ou, si le présent accord n'est pas entré en vigueur à cette date, au plus tard six mois après la date de son entrée en vigueur.
Tout montant déboursé par le dispositif de financement pour la résolution d'une partie contractante avant la date d'application du présent accord pour des mesures de résolution sur son territoire est déduit des contributions qui doivent être transférées au Fonds par ladite partie contractante conformément au paragraphe 3.
Dans ce cas, la partie contractante en question reste tenue de transférer au Fonds un montant équivalent à celui qui aurait été nécessaire pour atteindre le niveau cible de son dispositif de financement pour la résolution, conformément à l'article 102 de la directive BRR et dans les délais que celle-ci prévoit.
Les parties contractantes transfèrent les contributions ex post immédiatement après leur perception.
Au cours de la période transitoire, les contributions perçues au niveau national sont transférées au Fonds de manière à être affectées à des compartiments correspondant à chaque partie contractante.
La taille du compartiment de chaque partie contractante est égale au total des contributions à verser par les établissements agréés sur son territoire conformément aux articles 69 et 70 du règlement MRU et aux actes délégués et actes d'exécution qui y sont visés.
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le CRU établit, à titre d'information uniquement, une liste précisant la taille du compartiment de chaque partie contractante.
Cette liste est mise à jour tous les ans pendant la période transitoire.
Fonctionnement des compartiments
Lorsque, conformément aux dispositions applicables du règlement MRU, il est décidé de recourir au Fonds, le CRU est habilité à disposer des compartiments du Fonds de la manière suivante.
a) Dans un premier temps, les coûts sont supportés par les compartiments correspondant aux parties contractantes dans lesquelles l'établissement ou le groupe soumis à une procédure de résolution est établi ou agréé.
Lorsqu'un groupe transfrontalier est soumis à une procédure de résolution, les coûts sont répartis entre les différents compartiments correspondant aux parties contractantes dans lesquelles l'entreprise mère et les filiales sont établies ou agréées proportionnellement au montant des contributions que chaque entité du groupe soumis à la procédure de résolution a versé à son compartiment respectif par rapport au montant total des contributions que toutes les entités du groupe ont versé à leurs compartiments nationaux.
Lorsqu'une partie contractante dans laquelle l'entreprise mère ou une filiale est établie ou agréée estime que l'application du critère de répartition des coûts visé au premier alinéa se traduit par une grande asymétrie entre la répartition des coûts entre les compartiments et le profil de risque des entités concernées par la procédure de résolution, elle peut demander au CRU de prendre également en considération, sans tarder, les critères prévus à l'article 107, paragraphe 5, de la directive BRR.
Si le CRU ne donne pas suite à la demande formulée par la partie contractante concernée, il explique publiquement sa position.
Il est recouru aux ressources financières disponibles dans les compartiments correspondant aux parties contractantes visées au premier alinéa à concurrence du coût imputé à chaque compartiment national en fonction des critères de répartition des coûts prévus aux premier et deuxième alinéas, de la manière suivante :
- au cours de la première année de la période transitoire, il est recouru à toutes les ressources financières disponibles dans lesdits compartiments ;
- au cours des deuxième et troisième années de la période transitoire, il est recouru, respectivement, à 60 % et à 40 % des ressources financières disponibles dans lesdits compartiments ;
- au cours des années suivantes de la période transitoire, la disponibilité des ressources financières se trouvant dans les compartiments correspondant aux parties contractantes concernées sera réduite, sur une base annuelle, de 6 2/3 points de pourcentage.
Cette réduction annuelle de la disponibilité des ressources financières se trouvant dans les compartiments correspondant aux parties contractantes concernées est répartie uniformément par trimestre.
b) Dans un deuxième temps, si les ressources financières disponibles dans les compartiments des parties contractantes concernées visées au point a) ne suffisent pas pour remplir la mission du Fonds visée à l'article 76 du règlement MRU, il est recouru aux ressources financières disponibles dans les compartiments du Fonds correspondant à l'ensemble des parties contractantes.
Les ressources financières disponibles dans les compartiments de l'ensemble des parties contractantes sont complétées, comme précisé au troisième alinéa du présent point, par les ressources financières restantes se trouvant dans les compartiments nationaux correspondant aux parties contractantes concernées par la procédure de résolution visées au point a).
Dans le cas d'une résolution de groupe transfrontalier, la répartition des ressources financières mises à disposition entre les compartiments des parties contractantes concernées en vertu des premier et deuxième alinéas du présent point suit la même clé de répartition des coûts entre eux, prévue au point a).
Si l'établissement ou les établissements agréés dans l'une des parties contractantes concernées soumises à la résolution de groupe n'ont pas besoin de la totalité des ressources financières disponibles au titre du présent point b), les ressources financières disponibles non nécessaires au titre du présent point b) sont utilisées pour la résolution des entités agréées dans les autres parties contractantes concernées par la résolution de groupe.
Au cours de la période transitoire, il est recouru à tous les compartiments nationaux des parties contractantes, de la manière suivante :
- au cours des première et deuxième années de la période transitoire, il est recouru, respectivement, à 40 % et à 60 % des ressources financières disponibles dans lesdits compartiments ;
- au cours des années suivantes de la période transitoire, la disponibilité des ressources financières se trouvant dans lesdits compartiments augmente chaque année de 6 2/3 points de pourcentage.
Cette augmentation annuelle de la disponibilité des ressources financières dans l'ensemble des compartiments nationaux des parties contractantes est répartie uniformément par trimestre.
c) Dans un troisième temps, si les ressources financières utilisées en application du point b) ne suffisent pas pour remplir la mission du Fonds visée à l'article 76 du règlement MRU, il est recouru à toute ressource financière restante se trouvant dans les compartiments correspondant aux parties contractantes concernées visées au point a).
Dans le cas d'une résolution de groupe transfrontalier, il est recouru aux compartiments des parties contractantes concernées qui n'ont pas fourni de ressources financières suffisantes au titre des points a) et b) en ce qui concerne la résolution d'entités agréées sur leur territoire.
Les contributions provenant de chaque compartiment sont déterminées en fonction des critères de répartition des coûts prévus au point a).
d) Dans un quatrième temps, et sans préjudice des pouvoirs du CRU visés au point e), si les ressources financières visées au point c) ne suffisent pas pour couvrir les coûts d'une mesure de résolution donnée, les parties contractantes concernées visées au point a) transfèrent au Fonds les contributions ex post extraordinaires provenant des établissements agréés sur leur territoire, perçues conformément aux critères fixés à l'article 71 du règlement MRU.
Dans le cas d'une résolution de groupe transfrontalier, les contributions ex post sont transférées par les parties contractantes concernées qui n'ont pas fourni de ressources financières suffisantes au titre des points a) à c) en ce qui concerne la résolution d'entités agréées sur leur territoire.
e) Si les ressources financières visées au point c) ne suffisent pas pour couvrir les coûts d'une mesure de résolution donnée, et tant que les contributions ex post extraordinaires visées au point d) ne sont pas immédiatement mobilisables, y compris pour des raisons liées à la stabilité des établissements concernés, le CRU peut exercer son pouvoir de contracter pour le Fonds des emprunts ou d'autres formes de soutien conformément aux articles 73 et 74 du règlement MRU, ou son pouvoir d'effectuer des transferts temporaires entre les compartiments conformément à l'article 7 du présent accord.
Dans les cas où le CRU décide d'exercer les pouvoirs visés au premier alinéa du présent point, les parties contractantes concernées visées au point d) transfèrent au Fonds les contributions ex post extraordinaires afin de rembourser les emprunts ou autres formes de soutien, ou le transfert temporaire entre les compartiments.
Les revenus des investissements réalisés avec les montants transférés au Fonds conformément à l'article 75 du règlement MRU sont affectés à chacun des compartiments au prorata de leurs ressources financières disponibles respectives, à l'exclusion de toute créance ou de tout engagement de paiement irrévocable aux fins de l'article 76 du règlement MRU attribuable à chaque compartiment.
Les revenus des investissements liés aux opérations de résolution susceptibles d'être menées par le Fonds conformément à l'article 76 du règlement MRU sont affectés à chacun des compartiments au prorata de sa contribution respective à une mesure de résolution donnée.
Tous les compartiments sont fusionnés et disparaissent à la fin de la période transitoire.
Transfert de contributions ex ante supplémentaires et niveau cible
Les parties contractantes veillent, le cas échéant, à reconstituer le Fonds au moyen de contributions ex ante, qui doivent être payées dans les délais prévus à l'article 69, paragraphes 2 et 3, et paragraphe 5, point a), du règlement MRU à concurrence d'un montant équivalent au montant requis pour atteindre le niveau cible fixé à l'article 69, paragraphe 1, du règlement MRU.
Au cours de la période transitoire, le transfert des contributions liées à la reconstitution est réparti entre les compartiments de la manière suivante :
a) les parties contractantes concernées par la résolution transfèrent les contributions à la partie de leur compartiment qui n'a pas encore fait l'objet d'une mutualisation conformément à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b) ;
b) toutes les parties contractantes transfèrent les contributions à la partie de leur compartiment respectif faisant l'objet d'une mutualisation conformément à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b).
Transfert temporaire entre les compartiments
Sans préjudice des obligations prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) à d), les parties contractantes concernées par une procédure de résolution peuvent, pendant la période transitoire, demander au CRU d'utiliser temporairement la part non encore mutualisée des ressources financières disponibles dans les compartiments du Fonds qui correspondent aux autres parties contractantes.
Dans ce cas, les parties contractantes concernées transfèrent ensuite au Fonds, avant la fin de la période transitoire, des contributions ex post extraordinaires d'un montant équivalent à celui qui a été versé à leurs compartiments, majoré des intérêts courus, afin de réalimenter les autres compartiments.
Le montant temporairement transféré de chacun des compartiments aux compartiments destinataires est proportionnel à leur taille, déterminée conformément à l'article 4, paragraphe 2, et n'excède pas 50 % des ressources financières disponibles non encore mutualisées au titre de chaque compartiment.
Dans le cas d'une résolution de groupe transfrontalier, la répartition des ressources financières mises à disposition entre les compartiments des parties contractantes concernées en vertu du présent paragraphe suit la même clé de répartition des coûts entre eux, telle que prévue à l'article 5, paragraphe 1, point a).
Le CRU prend les décisions relatives aux demandes de transfert temporaire de ressources financières entre les compartiments visées au paragraphe 1 à la majorité simple de ses membres, en session plénière, comme indiqué à l'article 52, paragraphe 1, du règlement MRU.
Dans sa décision relative à un transfert temporaire, le CRU précise le taux d'intérêt, la période de refinancement et les autres modalités et conditions applicables au transfert de ressources financières entre les compartiments.
La décision du CRU approuvant le transfert temporaire de ressources financières visée au paragraphe 3 ne peut entrer en vigueur qu'à la condition qu'aucune des parties contractantes depuis les compartiments desquelles le transfert a été fait n'émet d'objections dans un délai de quatre jours civils à compter de la date d'adoption de la décision.
Au cours de la période transitoire, le droit d'objection d'une partie contractante ne peut être exercé que si :
a) elle est susceptible de demander que les ressources financières du compartiment national lui correspondant financent une opération de résolution à court terme ou si le transfert temporaire compromettrait l'application d'une mesure de résolution en cours sur son territoire ;
b) le transfert temporaire prendrait un montant supérieur à 25 % de sa part du compartiment national non encore mutualisée, conformément à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b) ; ou
c) elle considère que la partie contractante dont le compartiment bénéficie du transfert temporaire ne fournit pas de garanties de refinancement provenant de sources nationales ou ne bénéficie pas d'un soutien du MES conformément aux procédures convenues.
La partie contractante qui a l'intention d'émettre une objection étaie dûment que l'une des situations visées aux points a) à c) s'est produite.
Au cas où des objections sont soulevées conformément au présent paragraphe, la décision du CRU relative au transfert temporaire est adoptée en excluant les ressources financières des compartiments des parties contractantes ayant émis une objection.
Si un établissement d'une partie contractante depuis le compartiment de laquelle des ressources financières ont été transférées en vertu du présent article est soumis à une procédure de résolution, cette partie contractante peut demander au CRU de transférer du Fonds à son compartiment un montant équivalent à celui initialement transféré depuis ce compartiment.
A la suite d'une telle demande, le CRU approuve immédiatement le transfert.
Dans ce cas, les parties contractantes qui ont initialement bénéficié de l'utilisation temporaire des ressources financières sont tenues de transférer au Fonds les montants affectés à la partie contractante concernée en application du premier alinéa, conformément aux modalités et conditions à spécifier par le Conseil.
Le CRU définit des critères généraux permettant de déterminer les conditions dans lesquelles le transfert temporaire de ressources financières entre les compartiments visé au présent article a lieu.
Parties contractantes dont la monnaie n'est pas l'euro
Dans le cas où, à une date ultérieure à la date d'application du présent accord au titre de l'article 12, paragraphe 2, le Conseil de l'Union européenne adopte une décision abrogeant la dérogation dont fait l'objet une partie contractante dont la monnaie n'est pas l'euro, telle qu'elle est définie à l'article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou sa dérogation, telle qu'elle est visée dans le protocole n° 16 sur certaines dispositions relatives au Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé « protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark ») ou si, en l'absence d'une telle décision, une partie contractante dont la monnaie n'est pas l'euro adhère au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique, celle-ci transfère au Fonds la partie des contributions perçues sur son territoire qui équivaut à la part du total du niveau cible pour son compartiment national calculée conformément à l'article 4, paragraphe 2, donc un montant égal à celui qui aurait été transféré par la partie contractante concernée si elle avait participé au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique à compter de la date d'application du présent accord visée à l'article 12, paragraphe 2.
Tout montant déboursé par le dispositif de financement pour la résolution d'une partie contractante visé au paragraphe 1 pour des mesures de résolution sur son territoire est déduit de ceux qui doivent être transférés au Fonds par ladite partie contractante en vertu du paragraphe 1.
Le CRU détermine, en accord avec la partie contractante concernée, le montant exact des contributions que celle-ci doit transférer, en vertu des critères énoncés aux paragraphes 1 et 2.
Les coûts de toute mesure de résolution engagée sur le territoire des parties contractantes dont la monnaie n'est pas l'euro avant la date à laquelle prend effet la décision abrogeant la dérogation, telle qu'elle est définie à l'article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou leur dérogation telle qu'elle est visée dans le protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark ou avant la date d'entrée en vigueur de la décision de la BCE relative à la coopération rapprochée visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013, ne sont pas supportés par le Fonds.
Si la BCE, dans son évaluation complète des établissements de crédit visée à l'article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° 1024/2013, estime que l'un des établissements des parties contractantes concernées est défaillant ou est susceptible de le devenir, les coûts de résolution pour les mesures de résolution concernant ces établissements de crédit ne sont pas supportés par le Fonds.
En cas de résiliation de la coopération rapprochée avec la BCE, les contributions transférées par la partie contractante concernée par cette résiliation sont récupérées conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement MRU.
La résiliation de la coopération rapprochée avec la BCE n'affecte pas les droits et obligations des parties contractantes découlant de mesures de résolution ayant eu lieu pendant la période où les parties contractantes concernées sont soumises au présent accord et qui concernent :
- le transfert des contributions ex post conformément à l'article 5, paragraphe 1, point d) ;
- la reconstitution du Fonds conformément à l'article 6 ; et
- le transfert temporaire entre les compartiments conformément à l'article 7.
Respect des principes généraux et objectifs de la résolution
Le recours aux ressources mutualisées du Fonds et le transfert de contributions au Fonds sont subordonnés à l'existence d'un cadre juridique relatif à la résolution, dont les règles sont équivalentes à celles prévues dans le règlement MRU telles qu'elles sont énoncées ci-après, et qui produisent au moins les mêmes résultats que ces règles, sans qu'elles soient modifiées :
a) les règles de procédure relatives à l'adoption d'un dispositif de résolution conformément à l'article 18 du règlement MRU ;
b) les règles relatives au processus décisionnel du CRU fixées aux articles 52 et 55 du règlement MRU ;
c) les principes généraux régissant la résolution, énoncés à l'article 15 du règlement MRU, notamment les principes selon lesquels les actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution, sont les premiers à supporter les pertes et les créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution supportent les pertes après les actionnaires en fonction de l'ordre de priorité de leurs créances, consacrés au paragraphe 1, points a) et b), dudit article ;
d) les règles relatives aux instruments de résolution visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement MRU, notamment celles concernant l'application de l'instrument de renflouement interne décrit à l'article 27 dudit règlement et aux articles 43 et 44 de la directive BRR et les seuils spécifiques qui y sont établis en ce qui concerne l'affectation de pertes aux actionnaires et aux créanciers et la contribution du Fonds à une mesure de résolution particulière.
Lorsque les règles concernant la résolution visée au paragraphe 1, prévues dans le règlement MRU à la date de son adoption initiale, sont abrogées ou modifiées d'une autre manière contre la volonté de l'une des parties contractantes, y compris l'adoption de règles de renflouement interne d'une manière qui n'est pas équivalente ou qui ne produit pas au moins un résultat identique et pas moins strict que celui découlant de l'application du règlement MRU à la date de son adoption initiale, et que ladite partie contractante exerce les droits que lui confère le droit international public en ce qui concerne l'existence d'un changement fondamental des circonstances, toute autre partie contractante peut, sur la base de l'article 14 du présent accord, demander à la Cour de justice de vérifier l'existence d'un tel changement fondamental des circonstances et les conséquences qui en découlent, conformément au droit international public.
Dans la requête qu'elle formule à cet effet, toute partie contractante peut demander à la Cour de justice de surseoir à l'exécution d'une mesure faisant l'objet d'un différend, auquel cas l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 160 à 162 du règlement de procédure de la Cour de justice sont applicables.
La procédure visée au paragraphe 2 du présent article ne préjuge pas de l'utilisation des voies de recours prévues au titre des articles 258, 259, 260, 263, 265 et 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ni ne l'affecte.
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires dans leurs ordres juridiques nationaux pour veiller au respect de l'obligation qui leur incombe de transférer conjointement les contributions conformément au présent accord.
Sans préjudice du pouvoir de la Cour de justice en vertu de l'article 14 du présent accord, le CRU, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'une des parties contractantes, peut vérifier si une partie contractante n'a pas satisfait à l'obligation qui lui incombe de transférer les contributions au Fonds, prévue par le présent accord.
Si le CRU estime qu'une partie contractante n'a pas satisfait à l'obligation qui lui incombe de transférer les contributions, il fixe un délai dans lequel la partie contractante concernée doit prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ce manquement.
Si la partie contractante concernée ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement dans le délai fixé par le CRU, l'utilisation des compartiments de l'ensemble des parties contractantes conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), est exclue en ce qui concerne la résolution d'établissements agréés dans la partie contractante concernée.
Cette exclusion cesse de s'appliquer à partir du moment où le CRU établit que la partie contractante concernée a pris les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement.
Les décisions du CRU prises en vertu du présent article le sont à la majorité simple du président et des membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du règlement MRU.
Le présent accord est soumis à la ratification, à l'approbation ou à l'acceptation de ses signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé « dépositaire »).
Le dépositaire notifie aux autres signataires le dépôt de chaque instrument et la date de ce dépôt.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation sont déposés par les signataires participant au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique qui représentent au moins 90 % du total des votes pondérés de tous les Etats membres participant au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique, comme prévu par le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le présent accord s'applique aux parties contractantes qui ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sous réserve que le règlement MRU soit déjà entré en vigueur.
Sous réserve du paragraphe 1 du présent article et pour autant qu'il soit entré en vigueur conformément à l'article 11, paragraphe 2, le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2016 aux parties contractantes participant au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique qui ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette date.
Si le présent accord n'est pas entré en vigueur au ler janvier 2016, il s'applique à compter de sa date d'entrée en vigueur aux parties contractantes participant au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique qui ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette date.
Le présent accord s'applique aux parties contractantes participant au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique qui n'ont pas déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à la date d'application visée au paragraphe 2 à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de leur instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation respectif.
Le présent accord ne s'applique pas aux parties contractantes qui ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation mais qui ne participent pas au mécanisme de surveillance unique ni au mécanisme de résolution unique à la date d'application du présent accord.
Ces parties contractantes participent toutefois au compromis visé à l'article 14, paragraphe 2, à compter de la date d'application du présent accord aux fins de saisir la Cour de justice de tout différend concernant l'interprétation et l'application de l'article 15.
Le présent accord s'applique aux parties contractantes visées au premier alinéa à compter de la date de prise d'effet de la décision abrogeant la dérogation dont elles font l'objet, telle qu'elle est définie à l'article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou leur dérogation telle qu'elle est visée dans le protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark ou, en l'absence d'une telle décision, à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision de la BCE mettant en place une coopération rapprochée visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013.
Sous réserve de son article 8, le présent accord cesse de s'appliquer aux parties contractantes qui ont mis en place une coopération rapprochée avec la BCE visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013 à compter de la date de résiliation de cette coopération rapprochée conformément à l'article 7, paragraphe 8, dudit règlement.
Le présent accord est ouvert à l'adhésion des Etats membres autres que les parties contractantes.
Sous réserve de l'article 8, paragraphes 1 à 3, l'adhésion prend effet au moment du dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du dépositaire, qui le notifie aux autres parties contractantes.
Après authentification par les parties contractantes, le texte du présent accord dans la langue officielle de l'Etat membre adhérent, qui est aussi une langue officielle des institutions de l'Union, est déposé dans les archives du dépositaire en tant que texte authentique du présent accord.
Lorsqu'une partie contractante n'est pas d'accord avec l'interprétation que fait une autre partie contractante d'une des dispositions du présent accord ou lorsqu'elle estime qu'une autre partie contractante n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, elle peut saisir la Cour de justice.
L'arrêt de la Cour de justice est contraignant à l'égard des parties à la procédure.
Si la Cour de justice reconnaît qu'une partie contractante n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, la partie contractante concernée prend les mesures nécessaires pour respecter l'arrêt dans un délai à fixer par la Cour de justice.
Dans le cas où la partie contractante concernée ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement dans le délai fixé par la Cour de justice, l'utilisation des compartiments de l'ensemble des parties contractantes conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), est exclue pour les établissements agréés dans la partie contractante concernée.
Les Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro et qui n'ont pas ratifié le présent accord peuvent notifier au dépositaire leur intention de participer au compromis visé au paragraphe 2 du présent article aux fins de saisir la Cour de justice de tout différend concernant l'interprétation et l'application de l'article 15.
Le dépositaire communique la notification de l'Etat membre concerné aux parties contractantes, l'Etat membre concerné devient alors partie au compromis visé au paragraphe 2 du présent article aux fins décrites dans le présent paragraphe.
Les parties contractantes s'engagent à rembourser conjointement, rapidement et avec intérêts à chaque Etat membre qui ne participe pas au mécanisme de surveillance unique ni au mécanisme de résolution unique (ci-après dénommé « Etat membre non participant ») le montant que cet Etat membre non participant a versé sur les ressources propres, correspondant à l'utilisation du budget général de l'Union au titre de la responsabilité non contractuelle et des coûts y afférents, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs des institutions de l'Union en vertu du règlement MRU.
Le montant de la contribution présumée de chaque Etat membre non participant au titre de la responsabilité non contractuelle et des coûts y afférents est fixé au prorata de leur revenu national brut respectif défini conformément à l'article 2, paragraphe 7, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil (1) ou à tout acte de l'Union modifiant ou abrogeant cette décision.
Les coûts du remboursement sont répartis entre les parties contractantes au prorata de leur revenu national brut respectif défini conformément à l'article 2, paragraphe 7, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil ou à tout acte de l'Union modifiant ou abrogeant cette décision.
(1) Décision du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L.
Les Etats membres non participants sont remboursés aux dates des inscriptions aux comptes visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil (1) ou à tout acte de l'Union modifiant ou abrogeant ce règlement des montants correspondant aux paiements effectués sur le budget de l'Union au titre de la responsabilité non contractuelle et des coûts y afférents, à la suite de l'adoption du budget rectificatif s'y rapportant.
Tous les intérêts sont calculés conformément aux dispositions relatives aux intérêts sur les montants mis à disposition tardivement applicables aux ressources propres de l'Union.
Les montants sont convertis des monnaies nationales en euros à un taux de change fixé conformément à l'article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil ou à tout acte de l'Union modifiant ou abrogeant ce règlement.
La Commission coordonne toute mesure de remboursement des parties contractantes conformément aux critères fixés aux paragraphes 1 à 3.
Le rôle de coordination de la Commission inclut le calcul de la base sur laquelle les paiements doivent être effectués, la communication aux parties contractantes d'avis demandant que les paiements soient effectués et le calcul des intérêts.
(1) Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L.
Au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, puis tous les dix-huit mois, le CRU évalue la mise en œuvre du présent accord, et en particulier le bon fonctionnement de l'utilisation des ressources mutualisées du Fonds, ainsi que son incidence sur la stabilité financière et le marché intérieur, et présente un rapport y afférent au Parlement européen et au Conseil.
Au plus tard dans un délai de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, sur la base de l'évaluation de l'expérience acquise dans le cadre de sa mise en œuvre qui figure dans les rapports élaborés par le CRU conformément au paragraphe 1, les mesures nécessaires sont prises, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue d'intégrer le contenu du présent accord dans le cadre juridique de l'Union.
Fait à Bruxelles le 21 mai 2014, en un seul exemplaire original, dont les versions en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque font également foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en transmet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.
DÉCLARATIONS D'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ET DES OBSERVATEURS DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI SONT MEMBRES DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DEVANT ÊTRE DÉPOSÉES AVEC L'ACCORD
Déclaration n° 1
Dans le respect total des exigences procédurales établies par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, les parties contractantes et les observateurs de la conférence intergouvernementale qui sont membres du Conseil de l'Union européenne déclarent que leur objectif et leur intention sont que, à moins qu'elles n'en conviennent toutes autrement :
a) L'article 4, paragraphe 3, du règlement MRU à la date de son adoption initiale ne soit pas abrogé ou modifié ;
b) Les principes et les règles relatifs à l'instrument de renflouement interne ne soient pas abrogés ou modifiés d'une manière qui ne serait pas équivalente ou qui ne produirait pas au moins un résultat identique et pas moins strict que celui découlant de l'application du règlement MRU à la date de son adoption initiale.
Les signataires de l'accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique déclarent qu'ils s'emploieront à mener à bien son processus de ratification conformément à leurs exigences légales nationales respectives en temps utile pour que le mécanisme de résolution unique soit pleinement opérationnel d'ici au 1er janvier 2016.
Décret n° 2016-287 du 10 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.339(91) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 (1)
La résolution MSC.339(91) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (RECUEIL FSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 30 NOVEMBRE 2012
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-onzième session, les amendements au Recueil FSS qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Le texte actuel du paragraphe 2.1.2 est remplacé par les deux nouveaux paragraphes suivants :
« 2.1.2.1 Un appareil respiratoire doit être un appareil respiratoire autonome à air comprimé dont les bouteilles contiennent un volume d'air égal à au moins 1 200 l ou un autre appareil respiratoire autonome qui puisse fonctionner pendant 30 min au moins.
Toutes les bouteilles à air comprimé pour appareil respiratoire doivent être interchangeables.
2.1.2.2 L'appareil respiratoire à air comprimé doit être muni d'une alarme sonore et d'un voyant ou autre dispositif qui avertissent l'utilisateur avant que la bouteille ne contienne plus qu'un volume d'air de 200 l.
Dans le paragraphe 2.1.1.1, la nouvelle phrase ci-après est ajoutée après la deuxième phrase :
« Les locaux adjacents qui sont équipés de dispositifs de ventilation indépendants et ne sont pas séparés par au moins des cloisonnements du type A-0 devraient être considérés comme un même local.
Dans le paragraphe 2.1.1.3, la nouvelle phrase ci-après est ajoutée après la première phrase :
« Il ne doit pas être nécessaire à cette fin de retirer complètement les réservoirs de l'endroit où ils sont fixés.
Dans le cas des dispositifs à gaz carbonique, doivent être prévus des barres auxquelles suspendre un appareil de pesage au-dessus de chaque rangée de bouteilles ou d'autres moyens.
Dans le cas des autres types d'agents d'extinction, on peut utiliser des indicateurs de surface appropriés.
Dans le paragraphe 2.1.3.2, la première phrase est remplacée par ce qui suit :
« Un signal sonore et visuel automatique doit annoncer l'envoi de l'agent d'extinction de l'incendie dans tout espace roulier, toute cale à conteneurs équipée de conteneurs frigorifiques intégraux, tout espace accessible par des portes ou des écoutilles et tout autre local dans lequel du personnel normalement travaille ou auquel il a accès.
Après l'actuel paragraphe 2.2.1.1 est inséré le nouveau paragraphe 2.2.1.2 suivant et les paragraphes qui suivent sont renumérotés en conséquence, y compris les références à ces paragraphes.
« 2.2.1.2 Dans le cas des locaux à véhicules et des espaces rouliers qui ne sont pas des locaux de catégorie spéciale, la quantité de gaz carbonique disponible doit permettre au moins de fournir un volume minimal de gaz libre égal à 45 % du volume brut du plus grand espace à cargaison de ce type pouvant être rendu étanche aux gaz et l'installation doit être conçue de manière à assurer l'arrivée des deux tiers au moins du gaz requis dans le local ou l'espace en question dans un délai maximal de 10 min.
Les dispositifs à gaz carbonique ne doivent pas être utilisés pour la protection des locaux de catégorie spéciale.
Après le paragraphe renuméroté 2.2.1.6 est inséré le nouveau paragraphe 2.2.1.7 suivant :
« 2.2.1.7 Dans le cas des espaces à conteneurs et à marchandises diverses (censés transporter essentiellement une variété de cargaisons assujetties ou chargées séparément), le circuit de tuyautages fixe doit être tel qu'il puisse acheminer au moins les deux tiers du gaz dans l'espace dans un délai de 10 min.
Dans le cas des espaces contenant une cargaison solide en vrac, le circuit de tuyautages fixe doit être tel qu'au moins les deux tiers du volume de gaz puissent être libérés dans l'espace dans un délai de 20 min.
Les commandes du dispositif doivent être configurées de manière à permettre de libérer le tiers, les deux tiers ou la totalité de la quantité de gaz, suivant l'état de chargement de la cale.
« Les dispositifs à gaz carbonique destinés à protéger les espaces rouliers, les cales à conteneurs équipées de conteneurs frigorifiques intégraux, les espaces accessibles par des portes ou des écoutilles et d'autres locaux où du personnel normalement travaille ou auxquels il a accès doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : ».
La section 2.5 est renumérotée « 2.4 » et « 2.2 à 2.4 » y est remplacé par « 2.2 et 2.3 ».
Après l'actuel paragraphe 2.3 est inséré le nouveau paragraphe 2.4 suivant :
« 2.4 Dispositifs fixes de lutte contre l'incendie à base d'eau destinés aux espaces rouliers, aux locaux à véhicules et aux locaux de catégorie spéciale
Les dispositifs fixes de lutte contre l'incendie à base d'eau destinés aux espaces rouliers, aux locaux à véhicules et aux locaux de catégorie spéciale doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
« A cette fin, la surface nominale doit être considérée comme étant la projection horizontale brute de la surface à protéger.
Dans le paragraphe 2.2.1, la nouvelle phrase ci-après est ajoutée après la troisième phrase :
« A bord des navires construits le 1er juillet 2014 ou après cette date, le commutateur doit être disposé de manière telle qu'une défaillance n'entraîne pas la perte des deux sources d'alimentation en énergie.
Le nouveau paragraphe ci-après est inséré après le paragraphe 2.2.1, et l'actuel paragraphe 2.2.2 devient le paragraphe 2.2.3 :
« 2.2.2 A bord des navires construits le 1er juillet 2014 ou après cette date, l'utilisation du commutateur automatique ou la défaillance de l'une des sources d'alimentation en énergie ne doit pas entraîner la perte de la capacité de détection de l'incendie.
Au cas où le dispositif serait détérioré par suite d'une panne de courant momentanée, une batterie d'une capacité suffisante doit être prévue pour assurer la continuité du fonctionnement pendant le passage d'une source d'alimentation à l'autre.
Le paragraphe 2.2.3 est supprimé et les nouveaux paragraphes ci-après sont ajoutés après le paragraphe renuméroté 2.2.3 :
« 2.2.4 La source d'énergie de secours mentionnée au paragraphe 2.2.1 ci-dessus peut être fournie par des batteries d'accumulateurs ou par le tableau de secours.
La source d'alimentation en énergie doit être suffisante pour que le dispositif de détection et d'alarme d'incendie reste opérationnel pendant les périodes prescrites aux règles 42 et 43 du chapitre II-1 de la Convention et, à l'issue de ces périodes, doit être capable d'assurer le fonctionnement de toutes les alarmes d'incendie visuelles et sonores connectés pendant au moins 30 min.
2.2.5 A bord des navires construits le 1er juillet 2014 ou après cette date, lorsque le dispositif est alimenté par des batteries d'accumulateurs, celles-ci doivent être situées dans le tableau de commande du dispositif de détection de l'incendie ou à proximité de celui-ci, ou à un endroit où elles puissent être utilisées en cas d'urgence.
La puissance du chargeur doit être suffisante pour assurer l'alimentation normale en énergie du dispositif de détection d'incendie tout en rechargeant les batteries quand elles sont complètement déchargées.
Dans les paragraphes 2.3.1.2, 2.3.1.3 et 2.3.1.5, la référence à la norme « CEI 60092-505 :2001 » est remplacée par une référence à la norme« CEI 60092-504 ».
Dans le paragraphe 2.5.1.3, la nouvelle phrase ci-après est insérée après la deuxième phrase :
« A bord des navires construits le 1er juillet 2014 ou après cette date qui sont pourvus d'une salle de contrôle de la cargaison, il faut installer un tableau des indicateurs supplémentaire dans cette salle.
« A bord des navires construits le 1er juillet 2014 ou après cette date, les détecteurs installés à l'intérieur d'espaces froids, tels que des chambres frigorifiques, doivent être mis à l'essai à l'aide de méthodes qui tiennent dûment compte de ces emplacements.
« 2.2.2.1 Mise en marche du moteur diesel
Toute source d'énergie entraînée par un moteur diesel et alimentant la pompe doit pouvoir être facilement mise en marche à froid jusqu'à une température de 0 °C à l'aide d'une manivelle.
Lorsqu'une mise en marche rapide de cette source d'énergie ne peut être garantie ou est impossible dans la pratique ou si des températures plus basses sont prévues et que le local dans lequel se trouve cette source d'énergie n'est pas chauffé, un chauffage électrique de l'eau de refroidissement ou du circuit d'huile de graissage du moteur diesel doit être installé, à la satisfaction de l'Administration.
Si un démarrage manuel est impossible dans la pratique, l'Administration peut accepter que de l'air comprimé, de l'électricité ou d'autres sources d'énergie accumulée, y compris de l'énergie hydraulique ou des cartouches explosives, soient utilisés comme moyens de mise en marche.
Ces moyens doivent permettre de mettre en marche la source d'énergie entraînée par un moteur diesel au moins six fois au cours d'une période de 30 min et au moins deux fois pendant les dix premières minutes.
A l'exception des paliers intermédiaires, les paliers prévus au niveau de chaque pont doivent avoir une superficie d'au moins 2 m2, augmentée de 1 m2 pour chaque supplément de 10 personnes au-delà de 20 personnes, mais n'ont pas à avoir une superficie de plus de 16 m2, sauf s'ils desservent des locaux de réunion débouchant directement sur l'entourage d'escalier.
Les paliers intermédiaires doivent avoir les dimensions déterminées conformément au paragraphe 2.3.1.
Le texte actuel du chapitre 14 est remplacé par ce qui suit :
1.1 Le présent chapitre décrit en détail les spécifications applicables aux dispositifs fixes à mousse sur pont qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
2.1.1 Le dispositif générateur de mousse doit être capable de projeter de la mousse sur toute la surface du pont située au-dessus des citernes à cargaison, ainsi que dans chacune des citernes à cargaison située au-dessous d'une partie de pont endommagée.
2.1.2 Le dispositif à mousse sur pont doit pouvoir être utilisé facilement et rapidement.
2.1.3 Alors que le dispositif à mousse sur pont fonctionne au débit requis, le nombre minimal requis de jets d'eau fournis par le collecteur principal d'incendie doit pouvoir être utilisé simultanément à la pression requise.
Lorsque le dispositif à mousse sur pont est alimenté par une conduite commune à partir du collecteur principal d'incendie, une quantité supplémentaire d'émulseur doit être prévue pour permettre le fonctionnement de deux ajutages pendant une durée égale à celle qui est requise pour le fonctionnement du dispositif à mousse.
Il doit être possible d'utiliser simultanément le nombre minimal requis de jets d'eau sur le pont sur toute la longueur du navire et dans les locaux d'habitation, locaux de service, postes de sécurité et locaux de machines.
2.2.1 Solution moussante et émulseur
2.2.1.1 Dans le cas des navires-citernes qui transportent :
.1 du pétrole brut ou des produits pétroliers ayant un point d'éclair inférieur ou égal à 60 °C (creuset fermé), tel que déterminé à l'aide d'un instrument approuvé, et une pression de vapeur Reid inférieure à la pression atmosphérique ou d'autres produits liquides présentant un risque d'incendie analogue, y compris les produits énumérés dans le chapitre 18 du Recueil IBC qui ont un point d'éclair inférieur ou égal à 60 °C (creuset fermé) et pour lesquels un dispositif ordinaire d'extinction de l'incendie à mousse est efficace (se reporter aux règles II-2/1.6.1 et 10.8 de la Convention) ; ou
.2 des produits pétroliers ayant un point d'éclair supérieur à 60 °C (creuset fermé), tel que déterminé à l'aide d'un instrument approuvé (se reporter à la règle II-2/1.6.4 de la Convention) ; ou
.3 des produits répertoriés dans le chapitre 17 du Recueil IBC qui ont un point d'éclair supérieur à 60 °C (creuset fermé), tel que déterminé à l'aide d'un instrument approuvé (se reporter au paragraphe 11.1.3 du Recueil IBC et à la règle II-2/1.6.4 de la Convention),
le taux d'application de la solution moussante ne doit pas être inférieur à la plus élevée des valeurs ci-après :
.1 0,6 l/min/m2 de la surface du pont située au-dessus des citernes à cargaison, cette surface étant constituée par la largeur maximale du navire multipliée par la longueur totale des espaces occupés par les citernes à cargaison ;
.2 6 1/min/m2 de la section horizontale de la citerne ayant la plus grande section horizontale ; ou
.3 3 1/min/m2 de la surface protégée par le canon à mousse le plus grand, cette surface se trouvant entièrement en avant du canon ; toutefois, le débit du canon utilisé ne devrait en aucun cas être inférieur à 1 250 l/min.
2.2.1.2 Dans le cas des navires-citernes qui transportent en vrac des produits chimiques répertoriés dans le chapitre 17 du Recueil IBC qui ont un point d'éclair inférieur ou égal à 60 °C (creuset fermé), le taux d'application de la solution moussante doit être celui que prescrit le Recueil IBC.
2.2.1.3 Il doit y avoir une quantité suffisante d'émulseur pour produire de la mousse pendant 20 min au moins à bord des navires-citernes équipés d'une installation de gaz inerte ou pendant 30 min à bord des navires-citernes qui ne sont pas équipés d'une installation de gaz inerte ou qui ne sont pas tenus d'utiliser un dispositif à gaz inerte.
2.2.1.4 L'émulseur fourni à bord doit être approuvé par l'Administration pour les cargaisons que le navire est censé transporter.
Les émulseurs du type B doivent être utilisés pour protéger les cargaisons de pétrole brut, de produits pétroliers et de solvants non polaires.
Les émulseurs du type A doivent être utilisés pour les cargaisons de solvants polaires répertoriées dans le tableau du chapitre 17 du Recueil IBC.
Un seul type d'émulseur doit être fourni et il doit avoir une action efficace sur le plus grand nombre possible de cargaisons que le navire est censé transporter.
En ce qui concerne les autres cargaisons pour lesquelles la mousse est inefficace ou incompatible, des moyens supplémentaires jugés satisfaisants par l'Administration doivent être prévus.
2.2.1.5 Les cargaisons liquides ayant un point d'éclair inférieur ou égal à 60 °C pour lesquelles un dispositif ordinaire d'extinction de l'incendie à mousse ne serait pas efficace doivent satisfaire aux dispositions de la règle II-2/1.6.2.1 de la Convention.
2.2.2 Canons et cannes à mousse
2.2.2.1 La mousse provenant du dispositif fixe à mousse doit être projetée par des canons et des cannes à mousse.
Les canons et cannes à mousse doivent faire l'objet d'essais sur prototype afin de garantir que le temps de foisonnement et de décantation de la mousse produite ne diffère pas de plus de ± 10 % de celui qui est déterminé au paragraphe 2.2.1.4.
En cas d'utilisation d'une mousse à foisonnement moyen (taux compris entre 21 et 200), le taux d'application de la mousse et le débit de l'installation de canons doivent être jugés satisfaisants par l'Administration.
Au moins 50 % du taux d'application requis pour la solution moussante doit pouvoir être diffusé par chaque canon.
A bord des navires-citernes d'un port en lourd inférieur à 4 000 tonnes, l'Administration peut ne pas exiger d'installer des canons et se contenter d'exiger des cannes à mousse.
Toutefois, dans ce cas, le débit de chaque canne doit être égal à 25 % au moins du taux d'application de solution moussante requis.
2.2.2.2 Le débit d'une canne doit être d'au moins 400 l/min et sa portée en air calme doit être d'au moins 15 m.
2.3.1 Poste principal de commande
2.3.1.1 Le poste principal de commande du dispositif doit être installé à un endroit approprié à l'extérieur de la tranche de la cargaison, être contigu aux locaux d'habitation, être d'un accès facile et pouvoir fonctionner en cas d'incendie dans les zones protégées.
2.3.2 Canons à mousse
2.3.2.1 Le nombre et l'emplacement des canons à mousse doivent permettre de satisfaire aux dispositions du paragraphe 2.1.1.
2.3.2.2 La distance entre le canon et l'extrémité la plus éloignée de la zone protégée située en avant de ce canon ne doit pas dépasser 75 % de la portée de ce canon en air calme.
2.3.2.3 Un canon à mousse et un raccordement pour canne à mousse doivent être installés à bâbord et à tribord au niveau de la façade de la dunette ou des locaux d'habitation donnant sur le pont des citernes à cargaison.
Les canons et raccordements pour cannes à mousse doivent être en arrière de toutes citernes à cargaison mais ils peuvent être situés dans la tranche de la cargaison au-dessus des chambres des pompes, cofferdams, citernes à ballast et espaces vides adjacents aux citernes à cargaison s'ils sont en mesure de protéger le pont qui se trouve au-dessous et à l'arrière de chacun d'eux.
A bord des navires-citernes d'un port en lourd inférieur à 4 000 tonnes, un raccordement pour canne à mousse doit être installé à bâbord et à tribord au niveau de la façade de la dunette ou des locaux d'habitation donnant sur le pont des citernes à cargaison.
2.3.3 Cannes à mousse
2.3.3.1 Au moins quatre cannes à mousse doivent être prévues à bord de tous les navires-citernes.
Le nombre et l'emplacement des distributeurs sur le collecteur de mousse doivent être tels que le jet de mousse d'au moins deux cannes puisse être dirigé sur une partie quelconque de la zone du pont des citernes à cargaison.
2.3.3.2 Des cannes doivent être prévues pour assurer la souplesse des opérations de lutte contre l'incendie et pour atteindre les zones qui ne peuvent l'être par les canons à mousse.
2.3.4 Soupapes d'isolement
2.3.4.1 Des sectionnements doivent être prévus sur le collecteur de mousse, ainsi que sur le collecteur d'incendie si celui-ci fait partie intégrante du dispositif à mousse sur pont, immédiatement en avant de chaque canon à mousse pour permettre d'isoler les parties endommagées de ces collecteurs.
Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets (V)
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gest...
Modifie Code de l'environnement - Sous-Paragraphe 3 : Modalités de gestion des dé...
Crée Code de l'environnement - Section 18 : Déchets de papier, de métal, de pl...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions communes aux déch...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux d...
Crée Code de l'environnement - Section 19 : Déchets issus de matériaux, produi...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Définitions (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Champ d'application et informa...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Mise à disposition des documen...
Abroge Code de l'environnement - art. Annexe II de l'article R541-8 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Section 6 : Stockage de déchets inertes (Ab)
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'appro...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrém...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Sanctions pénales (V)
- Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes :
« Déchets des ménages et autres déchets
« 1° “ Déchet ” : tout déchet tel que défini à l'article L.
« 2° “ Déchets ménagers ” : les déchets ménagers tels que définis à l'article R.
« 3° “ Déchets assimilés ” : les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ;
« 4° “ Ordures ménagères résiduelles ” : les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange ;
« 5° “ Biodéchets ” : les biodéchets tels que définis à l'article R.
« 6° “ Tri à la source ” : le tri à la source tel que défini à l'article D.
« 7° “ Collecte ” : toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ;
« 8° “ Collecte en porte à porte ” : toute collecte à partir d'un emplacement situé au plus proche des limites séparatives de propriétés dans la limite des contraintes techniques et de sécurité du service ;
« 9° “ Collecte séparée ” : la collecte séparée telle que définie à l'article R.
La collecte des ordures ménagères résiduelles n'est pas une collecte séparée ;
« 10° “ Modalités de collecte ” : l'ensemble des caractéristiques techniques et organisationnelles de la collecte ;
« 11° “ Zone agglomérée ” : toute zone au tissu bâti continu ne présentant pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions.
2224-24.-I.-Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.
« II.-Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte.
« III.-Dans les communes touristiques au sens de l'article L.
133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.
« IV.-Les dispositions des I, II et III ne s'appliquent pas dans les zones où a été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte.
2224-25-1.-Les obligations relatives aux fréquences et modalités de collecte prévues aux articles R.
2224-25 ne s'appliquent pas dans les zones où les biodéchets font l'objet d'une collecte séparée, ou d'un tri à la source permettant de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de biodéchets qu'une collecte séparée permet de collecter.
2224-26.-I.-Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.
« II.-L'arrêté mentionné au I précise les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur au sens de l'article L.
« Il précise également la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d'un producteur qui n'est pas un ménage.
« III.-La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans.
2224-27.-Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l'article R.
2224-26 par la mise à disposition d'un guide de collecte.
Dans les communes disposant d'un site internet, le guide de collecte est, sauf si ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique.
2224-28.-Le guide de collecte mentionné à l'article R.
2224-27 comporte au minimum les éléments suivants :
«-les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ;
«-les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ;
«-les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ;
«-les modalités des collectes séparées ;
«-les modalités d'apport des déchets en déchèterie ;
«-les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;
«-le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ;
«-les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté mentionné au I de l'article R.
2224-29.-Le préfet peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R.
2224-25, par arrêté motivé, pris après avis de l'organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour la collecte des déchets des ménages et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
« Ces dispositions sont prises pour une durée ne pouvant excéder six ans.
La sous-section 2 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Dans le titre du paragraphe 4, les mots : « l'enlèvement et au traitement » sont remplacés par les mots : « la gestion » ;
3° Dans le titre du sous-paragraphe 3, le mot : « traitement » est remplacé par le mot : « gestion » ;
543-200-1.-I.-Au sens du présent article, on entend par :
« 1° “ Opérateur de transit ” : un opérateur recevant des déchets et les réexpédiant, sans réaliser d'autre opération qu'une rupture de charge et un entreposage temporaire dans l'attente de la reprise de ces déchets et de leur évacuation vers une installation de gestion des déchets ;
« 2° “ Opérateur de regroupement ” : un opérateur recevant des déchets et les réexpédiant, après avoir procédé à leur déconditionnement et reconditionnement pour constituer des lots de tailles plus importantes.
« II.-Un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'il a conclu préalablement un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets :
«-soit avec un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R.
«-soit avec un producteur ayant mis en place un système individuel approuvé dans les conditions définies à l'article R.
543-192 ou attesté dans les conditions définies à l'article R.
«-soit, pour ce qui concerne un opérateur de collecte, de transit ou de regroupement, avec un opérateur de traitement, auquel il remet les déchets concernés, ayant lui-même conclu un contrat entrant dans le champ des deux alinéas précédents.
Dans ce cas, l'opérateur de traitement fournit à l'opérateur de collecte, de transit ou de regroupement un document justificatif de l'existence et de l'adéquation du contrat.
« III.-Le contrat mentionné au II est conclu avec un éco-organisme agréé pour la catégorie de déchets concernés ou avec un producteur ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté pour les déchets concernés.
« IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie définit les dispositions et clauses minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs mentionnés au I.
« V.-Tout opérateur mentionné au II du présent article est tenu de présenter les contrats ou les documents justificatifs exigés à ce II, à la demande de tout inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article L.
« S'il est constaté qu'un opérateur mentionné au II gère des déchets sans disposer préalablement des contrats ou des justificatifs nécessaires, le préfet du département où exerce l'opérateur concerné l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.
« Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et qui ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets d'équipements électriques et électroniques.
Au chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est inséré une section 18 ainsi rédigée :
« Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
543-278.-La présente section réglemente les conditions de tri à la source des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois afin de favoriser leur réutilisation et leur recyclage.
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ménages.
541-21, elles ne sont pas non plus applicables aux communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs compétences mentionnées aux articles L.
« 1° “ Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ” : les déchets composés majoritairement en masse de papier, de métal, de plastique, de verre ou de bois ;
« 2° “ Tri à la source ” : l'ensemble des opérations réalisées sur des déchets qui permettent de séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver séparément, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature.
« Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
543-280.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables :
« 1° Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui n'ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L.
« 2° Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales, et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine.
Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets, les dispositions de la présente sous-section leur sont applicables s'ils produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine sur l'ensemble de l'implantation.
543-281.-Les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois trient à la source ces déchets par rapport aux autres déchets.
Les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois peuvent être conservés ensemble en mélange.
« Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.
543-282.-Les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois :
«-soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;
«-soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;
«-soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R.
541-54-1 en vue de leur valorisation.
543-283.-Il est interdit de mélanger des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui ont été triés par leurs producteurs ou détenteurs avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même type de tri.
543-284.-Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
« Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article D.
543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
« Les attestations mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être délivrées par voie électronique.
« Dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau
543-285.-Pour l'application de la présente sous-section, sont considérés comme “ Déchets de papiers de bureau ”, les déchets de papiers suivants :
«-les déchets d'imprimés papiers ;
«-les déchets de livres ;
«-les déchets de publications de presse ;
«-les déchets d'articles de papeterie façonnés ;
«-les déchets d'enveloppes et de pochettes postales ;
«-les déchets de papiers à usage graphique.
543-286.-I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, à compter du 1er juillet 2016, aux administrations publiques de l'Etat et établissements publics de l'Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.
« II.-Pour tous les autres producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau, les dispositions de la présente sous-section sont applicables :
«-à compter du 1er juillet 2016, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 100 personnes ;
«-à compter du 1er janvier 2017, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 50 personnes ;
« III.-Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes mentionné au I et au II s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de déchets.
« IV.-Les personnes mentionnées aux I, II, et III sont tout personnel, de droit public ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau au sens de l'article D.
543-285, relevant des catégories socioprofessionnelles précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
543-287.-Les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont soumis aux obligations des articles D.
543-284 pour ces papiers de bureau.
543-226 de la section 13 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
543-226-1.-Il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri.
543-226-2.-Les tiers mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
543-226 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de biodéchets leur ayant confié des déchets l'année précédente, une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation et leur destination de valorisation finale.
« Cette attestation peut être délivrée par voie électronique.
« Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction
« 1° “ Distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels ” : tout exploitant de commerce de matériaux, produits et équipements de construction qui est classé sous les rubriques 4613,4673,4674 ou 4690 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév.
2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques ;
« 2° “ Matériaux, produits et équipements de construction ” : tout matériau, équipement ou produit mis sur le marché en vue d'être incorporé ou utilisé de façon permanente dans des ouvrages de construction ou des parties d'ouvrages de construction, à l'exclusion des équipements électriques et électroniques ;
« 4° “ Déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction ” : déchets issus de l'utilisation des matériaux, produits et équipements de construction du même type que ceux vendus par l'unité de distribution ;
« 5° “ Unité de distribution ” : site de distribution de matériaux, produits et équipements de construction ayant une surface affectée à cette activité.
Une carrière ou un site stockant sa propre production de matériaux avant expédition n'est pas considérée comme un site de distribution de matériaux ;
« 6° “ Surface de l'unité de distribution ” : somme des surfaces au sol des espaces couverts ou non couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, des espaces affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement et des espaces affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public et les parkings.
« Champ d'application et information sur le lieu de reprise
543-289.-Tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'euros, organise la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu'il distribue.
« Cette reprise est réalisée sur l'unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres.
Dans le cas où la reprise s'effectue hors de l'unité de distribution, un affichage visible sur l'unité de distribution et sur son site internet quand celui-ci existe, informe les producteurs ou les détenteurs de déchets de l'adresse où se situe le lieu de reprise de déchets.
« Mise à disposition des documents de contrôle
543-290.-Tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels tient à disposition des agents habilités conformément à l'article L.
541-44 les documents permettant de vérifier le respect des dispositions de la présente section, s'agissant notamment des chiffres d'affaires et des surfaces de ses unités de distribution.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
541-7, les mots : « l'annexe II de l'article R.
541-8 » sont remplacés par les mots : « l'annexe de la décision 2000/532/ CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/ CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/ CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/ CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/ CEE du Conseil relative aux déchets dangereux » ;
541-8, les mots : « l'annexe I au présent article » sont remplacés par les mots : « l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives » et les mots : « de l'annexe II au présent article » sont remplacés par les mots « mentionnée à l'article R.
3° Les annexes I et II de l'article R.
541-9.-Les propriétés qui rendent les déchets dangereux ainsi que les méthodes d'essai à utiliser sont fixées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
541-11, les mots : « de l'annexe II à l'article R.
541-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R.
541-7 » et les mots : « l'annexe I à ce même article » sont remplacés par les mots : « l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives » ;
541-12-1, les mots : « l'annexe I de l'article R.
541-8 » sont remplacés par les mots : « l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives » ;
1° Au III, les mots : « article R.
2° Au IV, les mots : « tri est d'application obligatoire et est » sont remplacés par les mots : « tri, est d'application obligatoire, et est ».
La section 3 et la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code sont ainsi modifiées :
« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas soumises à cette obligation pour les déchets pour lesquels elles sont soumises à une obligation équivalente au titre de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage.
« Ces exploitants ne sont pas soumis à cette obligation pour les déchets entrant dans le champ d'application du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception des déchets dangereux, des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage.
« Ces activités ne sont pas soumises aux dispositions de la présente sous-section pour les déchets soumis à une obligation équivalente au titre des articles 23 ou 24 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage.
« Sont également exclus de ces dispositions les détenteurs de déchets qui remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R.
541-42 à un producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement de ces déchets en application de l'article L.
541-10, ou à un éco-organisme mis en place en application de l'article L.
541-10 qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II de ce même article.
Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco-organisme.
1° Il est ajouté, à la fin du premier alinéa, les mots : « ou une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
2° Il est ajouté, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou par la déclaration de consignation quand les garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les pièces à fournir pour la consignation et la déconsignation.
La section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est abrogée.
La section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est ainsi modifiée :
541-86, les mots : « lorsqu'ils pourvoient au nombre de leurs activités à la gestion des déchets en application du II de l'article L.
A la sous-section 1 de la section 9 du chapitre III du titre IV du livre V du même code, il est ajouté, après l'article R.
543-159-1.-Les associations créées dans le cadre de l'application de l'article L.
541-10 entre les importateurs-grossistes et les concessionnaires dans le secteur automobile dans les départements et régions d'outre-mer étudient toute mesure visant à accompagner l'enlèvement, le traitement et le recyclage des véhicules usagés.
Les associations informent les services de l'Etat et des collectivités territoriales de leurs délibérations.
Les services de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent s'associer à leurs réflexions.
543-170.-Chaque producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour information à l'instance mentionnée à l'article D.
541-6-1 le réseau qu'il a mis en place en application de l'article R.
« b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L.
La section 15 du chapitre III du titre IV du livre V du même code est ainsi modifiée :
a) Les mots : « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
b) Les mots : « en pied des factures de vente ou dans les notes délivrées au consommateur final » sont remplacés par les mots : « sur les factures de vente » ;
2° Dans le titre du paragraphe 2 de la sous-section 3, la mention : « L.
Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 1 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe 3 du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
L'annexe 2 de la fiche d'opération standardisée portant la référence AGRI-SE-101 figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 du présent arrêté portant la même référence.
L'annexe 2 des fiches d'opérations standardisées portant les références TRA-EQ-101, TRA-EQ-103, TRA-EQ-104, TRA-EQ-106, TRA-EQ-107, TRA-EQ-108, TRA-EQ-109, TRA-EQ-110, TRA-EQ-113, TRA-EQ-114, TRA-EQ-115, TRA-EQ-117, TRA-EQ-118, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-104, TRA-SE-105, TRA-SE-106, TRA-SE-107, TRA-SE-108, TRA-SE-109, TRA-SE-110, TRA-SE-111, TRA-SE-112, TRA-SE-113 figurant à l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 du présent arrêté portant la même référence.
Pour l'ensemble des modèles de tableaux récapitulatifs définis à l'article 4 et au présent article, la colonne intitulée « VOLUME CEE “précarité énergétique” (kWh cumac) » reste vide dès lors qu'aucun certificat d'économies d'énergie au titre de la précarité énergétique n'est délivré pour cette opération.
- les fiches BAR-EN-106 et BAR-EN-107 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- les fiches BAR-TH-115, BAR-TH-131, BAT-TH-106 et BAT-TH-119 figurant aux annexes 1 et 2 sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie auprès de l'autorité compétente à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Conformément à l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le rapport de l'organisme d'inspection est établi avant le dépôt de la demande.
Toutefois, pour les opérations engagées avant le 31 mai 2015 et faisant l'objet d'un dépôt avant le 31 mai 2016, ce rapport peut être établi au plus tard jusqu'à deux mois après la date de la demande ;
- la fiche IND-BA-110 figurant à l'annexe 3 est applicable aux opérations faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie auprès de l'autorité compétente à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- les modèles de tableaux récapitulatifs cités à l'annexe 4 entrent en vigueur pour toutes les demandes de certificats d'économies d'énergie adressées à l'autorité administrative compétente à compter du 1er avril 2016.
Lorsqu'il existe des recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale, le biologiste médical assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations, sauf avis contraire du prescripteur.
Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques
Modifie Arrêté du 7 août 2009 - SECTION 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT...
Modifie Arrêté du 7 août 2009 - SOUS SECTION 1 : MODIFICATIONS ET REMPLACEMENTS...
Modifie Arrêté du 7 août 2009 - SOUS SECTION 2 : INSPECTIONS PERIODIQUES DES TE...
1° A l'article 1er, les mots : « celles prévues par le décret du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « ceux prévus par le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 » et les mots : « les dispositions techniques de sécurité applicables » sont remplacés par les mots : « d'une part, les objectifs de sécurité et, d'autre part, la réglementation technique applicable » ; et la mention : « décret du 9 mai 2003 » est remplacée par la mention « décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 » ;
a) Au cinquième alinéa, la mention : « décret du 9 mai 2003 » est remplacée par la mention : « décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 » ;
b) Après le sixième alinéa, sont insérés un septième, huitième et neuvième alinéa ainsi rédigés :
« - exploitant : la ou les personnes mentionnées à l'article R.342-12 du code du tourisme ou au décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports guidés ;
« - exploitation en service normal : exploitation d'une installation dans les conditions normales prévues par le règlement d'exploitation ;
« - exploitation en cas de circonstances exceptionnelles : soit l'exploitation d'une installation lorsque que, à la suite d'une action volontaire de l'exploitant, une ou plusieurs des conditions nominales prévues au règlement d'exploitation ne sont pas remplies, soit l'exploitation pour une courte durée d'une installation dont un ou plusieurs des dispositifs de sécurité sont indisponibles ; » ;
c) Au douzième alinéa qui devient le quinzième, la mention : « décret du 9 mai 2003 » est remplacée par la mention : « décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 » ;
d) Au treizième alinéa qui devient le seizième alinéa, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et la référence : « et R.
e) Après le seizième alinéa tel qu'il résulte du d, il est inséré un dix-septième alinéa ainsi rédigé :
- plan d'intervention et de secours : le document mentionné à l'article 31 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé ; » ;
f) Après le dix-huitième alinéa tel qu'il résulte du b et du e, il est inséré un dix-neuvième alinéa ainsi rédigé :
g) Le quinzième alinéa, qui devient le vingtième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
h) Le seizième alinéa, qui devient le vingt et unième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
342-11 du code du tourisme et à l'article 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ; » ;
i) Après le vingt et unième alinéa tel qu'il résulte du h, il est inséré un vingt-deuxième alinéa ainsi rédigé :
« - règlement de sécurité de l'exploitation : le document mentionné à l'article 28 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé ; » ;
j) Après le vingt-quatrième alinéa tel qu'il résulte du i, il est inséré un vingt-cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La demande est adressée au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) et présente les dispositions auxquelles il est envisagé de déroger et celles dont est souhaitée la mise en œuvre en démontrant, par la production d'analyses de sécurité, qu'elles respectent les exigences prévues à l'article 3, au I de l'article 5 et au I de l'article 26.
- Les exigences prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
-Conception générale et modification substantielle des téléphériques, publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet.
b) Au dernier alinéa du III, les mots : « ou appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « ou dans un pays appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne.
a) Au I, le mot : « passagers » est remplacé par le mot : « usagers » ;
- Tout téléphérique doit être conçu et réalisé de façon que les risques d'incendie générés par l'installation elle-même ou par son environnement n'aient pas de conséquence sur la sécurité des personnes.
« Des mesures constructives et organisationnelles doivent être prises pour prévenir le risque d'incendie des locaux ou équipements du téléphérique et en maîtriser les conséquences.
« Une analyse de risque doit qualifier l'exposition au risque incendie généré par l'environnement et préciser si le risque doit être couvert par :
« - des mesures d'éloignement ;
« - des mesures constructives ou organisationnelles tenant compte de la nature des sources d'incendie identifiées (bâtiments, infrastructures, espaces boisés, activités industrielles…).
« Une marche incendie doit être prévue au niveau de l'architecture de contrôle-commande, comportant une commande manuelle spécifique et permettant de mettre hors service toutes les fonctions de sécurité automatiques qui sont de nature à diminuer la vitesse ou à arrêter automatiquement l'installation en marche d'exploitation avec le moteur principal ou auxiliaire.
« Pour les systèmes de technologie complexe, le périmètre et l'organisation de la marche incendie peuvent être adaptés en fonction de l'analyse de risque précitée et de l'étude de sécurité du système.
- La hauteur de survol par rapport au sol est déterminée, en tenant compte des possibilités d'évacuation ainsi que du relief environnant, notamment de façon à minimiser le risque de gêne ou d'effet de panique lié au vide pour les usagers transportés dans des véhicules ouverts.
« 7,5 m/s pour les téléphériques bi-câbles à mouvement unidirectionnel avec véhicules non accompagnés avec un câble porteur et 8,0 m/s pour ceux avec deux câbles porteurs ; » ;
- La vitesse de marche des véhicules lors de l'embarquement et du débarquement des usagers doit être déterminée en tenant compte de la typologie des appareils et des usagers de façon à limiter les risques de chute ou de heurt.
- L'intervalle entre deux véhicules doit être déterminé en fonction de la configuration de l'installation et de son type, en considérant son débit, ses conditions d'embarquement, de débarquement et de surveillance.
- Pour les téléphériques à mouvement unidirectionnel avec véhicules découplables, un dispositif de surveillance automatique du déplacement des véhicules en gare doit être installé de telle façon que toute anomalie de ce déplacement ne conduise pas à la mise en danger des usagers.
- Dans les zones d'accélération et de décélération et quelle que soit la conception des véhicules, le dispositif mentionné à l'article 12 doit être complété par un système de contrôle de concordance de vitesse entre le câble et les mécanismes d'entraînement des véhicules en gare.
« Toutefois, ce dernier système n'est pas exigé si ces mécanismes sont directement liés au câble et si l'arrivée d'un véhicule à vitesse maximale sur des mécanismes arrêtés n'entraîne pas de balancements engageant l'espace enveloppe du véhicule ou susceptibles de provoquer la chute des usagers.
- Si l'analyse de sécurité met en évidence la nécessité d'une fonction de conduite d'un téléphérique depuis la cabine, un cabinier est indispensable, quel que soit le nombre de personnes transportées dans la cabine.
- L'accompagnement des usagers doit être prévu dans les véhicules de téléphériques d'une capacité unitaire supérieure à 40 personnes.
« Cet accompagnement peut être assuré soit directement par un cabinier, soit par la mise en place de mesures techniques et d'organisation permettant a minima :
« - d'assurer une communication bidirectionnelle entre les usagers et l'exploitant pour informer ou rassurer les usagers en cas de besoin ;
« - de visualiser ce qui se passe dans les véhicules ;
« - d'accéder aux véhicules dans un temps limité et intervenir, le cas échéant, en cas d'immobilisation des véhicules.
- Pour les véhicules ayant une capacité inférieure, des dispositions doivent être prises pour permettre d'accéder dans les véhicules dans un temps limité.
« Pour ces véhicules équipant des téléphériques relevant des titres II et VI du décret 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé, des dispositions techniques permettant d'assurer une communication bidirectionnelle entre les usagers et l'exploitant doivent être prévues pour informer ou rassurer les usagers en cas de besoin.
- L'aménagement des zones d'embarquement et de débarquement (géométrie, dispositifs techniques, …) doit être conçu de telle manière à :
« - faciliter l'embarquement et le débarquement des usagers ;
« - permettre la surveillance de ces opérations et, le cas échéant, la mise en œuvre d'actions correctives ; et
« - limiter les risques de dommage aux usagers.
a) Les mots : « dans des conditions qui seront précisées dans le règlement d'exploitation » sont remplacés par les mots : « afin d'éviter des mouvements dynamiques inacceptables des véhicules et des câbles » ;
15° Le titre de la section 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Dispositions spécifiques concernant l'emploi, la modification et la réutilisation des constituants de sécurité et de génie civil »
- Sauf accord du service de contrôle, seuls des constituants de sécurité et du génie-civil conçus après le 17 mai 1989 peuvent être récupérés.
- Les constituants de sécurité et du génie civil récupérés doivent respecter les exigences ci-dessous :
« a) Le domaine d'utilisation doit être compatible avec les interfaces et, le cas échéant, avec la nouvelle fonction du constituant et du génie civil.
Le domaine d'utilisation est déterminé sur la base du référentiel d'origine du constituant et du génie-civil ;
« b) La récupération d'un constituant de sécurité et du génie civil reste subordonnée à son état (absence de fissures, de déformation, de corrosion, etc.) et à la possibilité d'en juger, notamment vis-à-vis des phénomènes d'usure et de fatigue et particulièrement lorsque les conditions d'emploi sont sensiblement différentes ;
« c) Le comportement antérieur des constituants de sécurité et du génie civil récupérés et les nouvelles sollicitations auxquelles ils sont soumis doivent être pris en compte ;
« d) Tout constituant de sécurité et du génie civil dont la tenue en service a nécessité un suivi particulier ou des modifications ne peut être récupéré, sauf si des prescriptions spécifiques l'autorisent ;
« e) Lorsque des constituants de sécurité récupérés sont issus d'une conception de plus de quinze ans, celle-ci doit être réévaluée au regard des dispositions prévues dans les règles techniques en vigueur, de façon à identifier les éventuels écarts de fonctionnalité ayant un impact significatif sur le niveau de sécurité des constituants et les modifications permettant de résorber ces écarts.
- Sans préjudice du e, lorsque des constituants de sécurité ou de génie civil sont modifiés, la conception de leur modification :
« - respecte les règles techniques en vigueur ou à défaut les règles techniques qui leur étaient applicables à l'origine, sans pour autant être antérieures au 17 mai 1989 ;
- Pour toute réalisation d'un téléphérique nouveau ou toute modification substantielle d'un téléphérique, seuls des câbles neufs peuvent être utilisés, à l'exception des câbles porteurs-tracteurs qui peuvent être réutilisés pour une fonction identique ou comme câble de hauban, sous certaines conditions.
« Notamment tout câble réutilisé fait l'objet :
« - préalablement à sa réutilisation d'un contrôle non destructif et d'un contrôle dimensionnel et d'un examen visuel ;
« - une fois installé, d'un nouvel examen comportant un contrôle non destructif et un contrôle visuel.
Les contrôles sont renouvelés l'année suivante puis aux échéances prévues par l'annexe 1 au présent arrêté et comptées à partir de la première mise en exploitation de ce câble.
« Ces contrôles sont réalisés par un vérificateur agréé.
- Avant la mise en exploitation du téléphérique les câbles doivent faire l'objet d'un contrôle non destructif par un vérificateur agréé.
« Ce contrôle doit être réalisé après la mise en tension du câble, sauf pour les zones de câbles dont le contrôle “pleine bobine” n'est pas possible en place.
« Pour ces zones, ce contrôle peut être réalisé au déroulage du câble.
b) Au début du II, il est inséré les mots suivants : « Avant la mise en exploitation du téléphérique, » et les mots : « L'épissure » sont remplacés par les mots : « l'épissure » ;
- Les véhicules de téléphérique monocâble peuvent être récupérés si leurs nouvelles conditions de sollicitations dynamiques restent compatibles avec celles prises en compte lors de leur justification à la fatigue initiale.
Cette compatibilité est justifiée soit par le respect de l'interface entre les véhicules et les appuis de ligne, soit par la réalisation de mesures de contraintes sur la nouvelle installation.
A défaut, un contrôle par magnétoscopie est réalisé par une personne titulaire de la qualification COFREND II délivrée à cet effet à l'issue de chacune des deux premières années d'exploitation.
Si de nouveaux défauts liés à la fatigue sont découverts, tous les constituants du même type que ceux concernés par les défauts doivent être retirés de l'exploitation sur le téléphérique considéré.
- Sans préjudice du e du II de l'article 17, les balanciers ne peuvent être récupérés que s'ils ont été conçus de façon à permettre :
« - d'empêcher le déraillement intérieur du câble ;
« - le passage des véhicules dans les rattrape-câbles ;
« - la détection du déraillement du câble, que ce dernier soit rattrapé ou non ;
« - la gestion de la perte de chaque galet ;
« - la gestion du blocage du galet d'entrée des balanciers supports.
« Dans le cas d'une modification substantielle, les dispositions précédentes peuvent être adaptées de façon à obtenir un niveau de sécurité homogène sur l'ensemble de la ligne.
a) Au début de la première phrase du premier alinéa du I, il est inséré les mots : « En complément des dispositions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité prévus à l'article R.
342-12 du code du tourisme et aux règlements de sécurité de l'exploitation prévus à l'article 28 du décret 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé, » et le mot : « Les » est remplacé par le mot : « les » ;
b) Au II, le mot : « , modification » est inséré entre les mots : « Exploitation » et « et maintenance des téléphériques » ;
c) A la fin du II, les mots : « , coté et paraphé consultable au siège de ce service » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa du III, les mots : « appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un pays appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne.
- Pour chaque installation, le règlement d'exploitation précise les principales caractéristiques du téléphérique (description sommaire de l'installation, des conditions d'exploitation).
- La signalisation doit comporter au minimum les éléments nécessaires pour renseigner les usagers sur les dispositions à prendre :
« - pour l'embarquement et le débarquement des véhicules ;
« Cette signalisation doit être conforme à la norme NF X 05-100.
« En application de la législation relative à la lutte contre le tabagisme, un pictogramme d'interdiction ne pas fumer est installé dans les gares et dans chaque véhicule fermé.
- L'exploitation d'un téléphérique s'effectue si son évacuation peut être assurée en toute sécurité pour les usagers, notamment en cas de conditions météorologiques difficiles.
« Ce registre doit être disponible en permanence sur le site de l'installation.
Il doit être conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux téléphériques relevant des dispositions des titres II et VI du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé.
a) Au premier alinéa du I, à chaque occurrence, le mot : « passagers » et les mots : « le chef d'exploitation » sont respectivement remplacés par le mot : « usagers » et les mots : « l'exploitant » ;
b) Au deuxième alinéa du I, à chaque occurrence, le mot : « passagers » et les mots : « Le chef d'exploitation » sont remplacés par le mot : « usagers » et le mot : « L'exploitant » ;
d) Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'évacuation de tous les usagers autorisés par le règlement de police doit être prévue.
a) Au premier alinéa, les mots : « Le chef d'exploitation » sont remplacés par les mots : « L'exploitant » ;
b) Après le second alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les téléphériques relevant des dispositions des titres II et VI du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé, ces dispositions relèvent du plan d'intervention et de secours.
« Pour chaque installation dont l'évacuation repose sur la récupération intégrée, des essais fonctionnels des dispositifs mis en œuvre pour assurer cette récupération intégrée doivent être prévus annuellement.
« Le plan d'évacuation des usagers ou le plan d'intervention et de secours sont établis dans le respect des exigences suivantes.
- La durée prévisionnelle totale de l'ensemble des opérations permettant l'évacuation de tous les usagers ne doit pas dépasser trois heures trente minutes.
Toutefois, une durée supérieure peut être fixée pour les installations aux caractéristiques exceptionnelles en service avant le 7 août 2009 ou les installations nouvelles avec véhicules fermés remplaçant des installations existantes aux caractéristiques exceptionnelles.
Dans ces deux cas, des mesures d'accompagnement doivent être prévues afin de permettre aux usagers de patienter dans des conditions acceptables.
« Dans le deuxième cas, il devra être démontré que l'installation nouvelle présente une probabilité d'occurrence d'évacuation verticale significativement inférieure à celle de l'appareil remplacé.
c) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les installations pour lesquelles l'évacuation est exclusivement basée sur la mise en œuvre d'un concept de récupération intégrée, ce délai est porté à trois heures trente.
31° Au dernier alinéa de l'article 36, la phrase : « Ce règlement est proposé par l'exploitant et soumis à l'avis conforme du préfet préalablement à son entrée en vigueur.
b) Après le cinquième alinéa, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Certains contrôles et le parcours d'essai sont à réaliser préalablement à l'ouverture du téléphérique au public.
33° Dans le titre de la sous section 2, les mots : « réalisées en dehors des périodes d'exploitation de l'installation » sont supprimés ;
a) Au I, les mots : « réalisées en dehors des périodes d'exploitation » sont supprimés ;
b) Le II est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Néanmoins, cette faculté est également accordée aux exploitants dont les inspections pluriannuelles et les grandes inspections sont réalisées sous couvert de leur système de gestion de la sécurité, pourvu que celui-ci :
« - formalise les procédures opérationnelles correspondantes ;
« - assure la traçabilité des opérations ;
« - soit contrôlé périodiquement par un organisme d'inspection agréé ou accrédité ou un auditeur agréé.
L'agrément ou l'accréditation requis sont ceux mentionnés à l'article R.342-12-2 du code du tourisme.
c) Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un exemplaire des rapports associés aux grandes inspections ainsi qu'aux inspections réalisées par un vérificateur agréé est transmis au service de contrôle.
« Les rapports associés aux autres inspections périodiques sont conservés par l'exploitant qui adresse annuellement au service de contrôle une synthèse de l'ensemble des inspections réalisées sur ses installations.
« Le service de contrôle peut demander communication de tout rapport dont il n'aurait pas été destinataire.
d) Il est ajouté un V et un VI ainsi rédigés :
- Un plan d'inspection prévoyant des périodicités d'inspections différentes de celles définies dans les articles 45 à 52 peut être proposé par l'exploitant au service du contrôle.
Ce plan d'inspection devra être justifié au regard de sa cohérence avec le référentiel de conception et être couvert par le marquage CE des constituants de sécurité correspondant.
- Pour les téléphériques d'évacuation, des périodicités différentes de celles mentionnées aux articles 46 à 52 peuvent être prévues.
a) Les treize premiers alinéas constituent un I ;
b) Le troisième alinéa constitue un a ;
c) Le quatrième alinéa constitue un b;
d) Le cinquième alinéa constitue un c ;
e) Le sixième alinéa constitue un d ;
f) Le septième alinéa constitue un e ;
g) Le huitième alinéa constitue un f ;
h) Le neuvième alinéa constitue un g ;
i) Le dixième alinéa constitue un h ;
j) Le onzième alinéa constitue un i ;
k) Le douzième alinéa constitue un j ;
l) Le treizième alinéa constitue un k ;
m) Après le treizième alinéa, il est créé un II ainsi rédigé :
- Les dispositions prévues au I s'appliquent aux téléphériques d'évacuation, à l'exception des alinéas b, e, h, i et j.
L'alinéa d vise uniquement à vérifier l'arrêt de l'installation par chacun des freins de sécurité.
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les attaches découplables utilisées plus de 2 000 heures par an, un contrôle annuel par lot est exigé.
Pour ce faire, l'ensemble des attaches d'un même téléphérique est divisé en lots égaux et il convient alors d'établir un roulement entre les lots afin que ces contrôles recouvrent au mieux l'ensemble du parc d'attaches au cours des ans.
En tout état de cause, la périodicité de contrôle d'une même attache ne doit pas excéder 12 500 heures.
b) Le septième alinéa devenu le huitième alinéa est supprimé ;
c) Dans le huitième alinéa tel qu'il résulte du b, les mots : « (démontage et vérification de non-glissement) » sont supprimés ;
a) Au dernier alinéa, après les mots : « l'ensemble des attaches », est inséré le mot : « fixes » ;
« Pour les attaches utilisées plus de 2 000 heures par an, un contrôle annuel par lot est exigé.
a) Au cinquième alinéa, les mots : « trois années » et « un an » sont respectivement remplacés par les mots : « cinq années » et « deux ans » ;
« En alternative aux dispositions des paragraphes précédents, la périodicité de la grande inspection peut être fixée à trois ans.
Dans ce cas, l'installation est alors décomposée en lots homogènes avec un contrôle annuel permettant de couvrir l'installation sur trois ans.
Les contrôles du premier lot sont réalisés avant la fin de la seconde année de fonctionnement.
« Toute anomalie découverte à l'occasion du contrôle d'un lot fait l'objet d'une analyse qui peut entraîner le contrôle de 100 % des composants.
a) Au I, les mots : « au paragraphe 9 de la norme NF EN 12927-8 » et les mots : « au paragraphe 6.10 de la norme NF EN 12927-7 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des normes européennes « installations à câbles » en vigueur » ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « mentionnés au dernier alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « ayant pu affecter l'état des câbles » ;
- Les câbles neufs sont soumis à un contrôle non destructif ainsi qu'aux mesures suivantes des caractéristiques dimensionnelles des épissures :
« a) Mesure de la longueur de l'épissure ;
« b) Mesures des longueurs des torons rentrés à l'âme ;
« c) Mesures du diamètre des nœuds ;
« d) Mesures du diamètre du câble sur les longueurs des torons rentrés à l'âme ;
« e) Mesures de l'ondulation du câble sur les longueurs des torons rentrés à l'âme.
- Les câbles en service sont soumis à un contrôle non destructif ainsi qu'aux mesures suivantes des caractéristiques dimensionnelles des épissures :
« a) Mesures du diamètre des nœuds ;
« b) Mesures du diamètre du câble sur les extrémités des rentrées des torons rentrés à l'âme ;
« c) Mesures du diamètre du câble sur les longueurs des torons rentrés à l'âme.
a) Au premier alinéa, les mots : « fixé dans le tableau ci-dessous : » sont supprimés.
c) Le tableau est supprimé ;
d) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
43° Dans le titre de la sous-section 1 de la section 7, avant les mots : « remplacements des constituants de sécurité », sont insérés les mots : « modifications et » ;
- Les constituants de sécurité récupérés ou modifiés au cours d'une opération de modification respectent les prescriptions du II (à l'exception du e) et du III de l'article 17 et des articles 18 et 19.
a) La première phrase est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un constituant de sécurité neuf non marqué CE peut être ajouté sur une installation ou remplacer un constituant existant différent, non marqué CE si :
« - il fait l'objet d'une vérification en conception réalisée par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant ou un maître d'œuvre ; »
b) Après le deuxième alinéa tel qu'il résulte du a, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« - il respecte, pour la conception de sa modification, les règles techniques en vigueur ou, à défaut, les règles techniques qui lui étaient applicables à l'origine, sans pour autant être antérieures au 17 mai 1989.
c) La dernière phrase devient le quatrième alinéa, tel qu'il résulte du b ;
a) Le troisième alinéa de l'article 63 est complété par les mots : « ou s'il dispose d'un système de gestion de la sécurité faisant l'objet d'un contrôle périodique, pourvu que celui-ci : » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
- Si une architecture électrique est remplacée, alors l'architecture de remplacement doit intégrer une marche incendie, comportant une commande manuelle spécifique et permettant de mettre hors service tous les dispositifs de sécurité automatiques (limités aux capteurs) qui sont de nature à diminuer la vitesse ou à arrêter automatiquement l'installation en marche d'exploitation avec le moteur principal ou auxiliaire.
a) Après le septième alinéa, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
b) Le huitième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, est abrogé ;
c) Au f les mots : « la liste des fonctions de sécurité et » sont insérés entre les mots : « opération sur » et les mots : « l'organigramme de freinage » ;
a) Au I, les a, b, c et d sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) Isolement des organes importants du téléphérique des locaux présentant des risques importants vis-à-vis de l'incendie ;
« b) Equipement des locaux avec des dispositifs de détection d'incendie et, le cas échéant, des possibilités de désenfumage ;
« c) Isolement des locaux à risque important par des structures résistantes au feu.
« Ces mesures sont mises en œuvre en modifiant, le cas échéant, les gares concernées.
b) Au II, les mots : « parois coupe-feu de degré deux heures (respectant les classes de résistance au feu REI 120 ou EI 120 définies par l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé) et éventuellement de sas équipés de blocs-portes pare-flammes de degré une demi-heure avec ferme-portes (respectant la classe de résistance au feu E 30 - C définie par l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé) » sont remplacés par les mots : « structures résistantes au feu » ;
c) Le a du III est ainsi modifié :
- le mot : « unique » est remplacé par le mot : « spécifique » ;
- les mots : « Chaque commande manuelle permet cette mise hors service de façon sûre et déclenche une alarme sonore ou lumineuse spécifique lors de son activation.
La défaillance de cette commande doit être détectée en marche d'exploitation ; » sont remplacés par les mots : « Pour les systèmes de technologie complexe, le périmètre et l'organisation de cette marche incendie peuvent être adaptés en fonction des caractéristiques du système ; »
- Les constituants de sécurité pour lesquels le retour d'expérience a montré qu'ils étaient sujets à des pathologies susceptibles de remettre en cause la sécurité des installations mentionnées au I doivent être remplacés, sécurisés ou contrôlés.
b) Le b du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les thèmes suivants doivent être traités par des fonctions de sécurité, conçues avec un niveau de sécurité adéquat :
« - chaîne cinématique ;
« - tension du câble ;
« - ligne de sécurité ;
« - le cas échéant, portes de cabines ;
« - le cas échéant, pour les téléphériques munis d'attaches débrayables, non-collision en entrée de gare, état et position des attaches, anomalie entraînement.
« Sauf justification, les autres fonctions de contrôle et de visualisation préexistantes sur l'installation sont maintenues avec un niveau de traitement au moins équivalent ; »
c) Le d du III est abrogé ;
d) Les deux derniers alinéas sont conservés ;
MODALITÉS ET PÉRIODICITÉS DES INSPECTIONS DES CÂBLES ET DE LEURS ATTACHES
- Câbles porteurs, culots et câbles de sécurisation des câbles porteurs
Cas des câbles porteurs non repositionnés :
Pour les installations fonctionnant moins de 500 heures par an, la périodicité des contrôles des câbles nécessitant une reprise de tension peut être adaptée avec l'accord du service de contrôle.
CÂBLE OU ATTACHE ET ZONE CONCERNÉE
visuel par l'exploitant
CONTRÔLE NON DESTRUCTIF RÉALISÉ PAR UN VÉRIFICATEUR AGRÉÉ
Fréquence : valeurs en années
Câble porteur en section courante
Câble porteur à l'emplacement des cavaliers
Câble porteur sur sabots de ligne
Câble porteur sur sabots de gare
Avec déplacement (2)
Sans déplacement
Câble porteur sur tambours d'ancrage
Avec sécurisation
Le contrôle non destructif est remplacé par un contrôle visuel, sans déroulage, par un vérificateur agréé, tous les 20 ans
Sans sécurisation
Câble de sécurisation
Câble porteur sur appui mobile
Câble porteur situé entre deux appuis fixes ou entre un appui fixe et un ancrage fixe, sur lequel aucun véhicule ne se déplace (y compris les zones de câble situées sous les mordaches)
Culot et zone du câble porteur située en sortie du culot
(1) Les zones du câble aux emplacements des cavaliers peuvent n'être contrôlées que tous les 10 ans si tous les 5 ans on procède au déplacement des cavaliers et au contrôle visuel du câble dans les conditions suivantes :
- marquage de la zone du câble à l'emplacement des cavaliers avant leur déplacement ;
- contrôle visuel de la zone du câble vers laquelle les cavaliers seront déplacés et qui ne devra présenter aucun défaut ;
- contrôle visuel de la zone du câble dégagée par le déplacement des cavaliers ;
- traçabilité des déplacements (distance, sens) dans le registre d'exploitation.
(2) Zone de câble sollicitée par le roulement des véhicules ou le déplacement du câble (translation/ flexion).
Pour les zones à proximité des appuis fixes, on néglige les déplacements liés aux dilatations thermiques et aux variations de tension du câble dues à la position des véhicules.
Pour chaque téléphérique muni de câble porteur, l'exploitant doit établir un schéma identifiant les différentes sections de câble et permettant de les rattacher aux zones définies dans le tableau précédent.
Ce schéma doit intégrer les câbles principaux et ceux de sécurisation, ainsi que les éventuels câbles de tension.
Cas particulier des câbles porteurs avec repositionnement
Sur certaines installations, les câbles porteurs sont repositionnés (après glissement).
La conception de l'appareil (appuis, ancrages…) doit permettre ce repositionnement.
Cette aptitude est établie par un intervenant indépendant de l'exploitant et compétent en matière de téléphérique bi-câble.
La longueur du repositionnement doit être au moins égale à celle de la zone de contact d'appui la plus longue du câble, augmentée d'une longueur de sécurité.
La direction de repositionnement ne doit pas être modifiée pour un même câble.
On doit prendre soin d'éviter de déplacer des zones de forte contrainte dans une autre zone de forte contrainte.
Les zones accessibles du câble porteur doivent être contrôlées par magnétographie avant déplacement et les zones non accessibles avant déplacement doivent être contrôlées visuellement et par magnétographie après le déplacement.
Les périodicités de contrôles à appliquer sont celles prévues par la norme européenne NF EN 12927.
Cas particulier des appareils en fin de vie
Pour les appareils dont la cessation définitive d'exploitation est programmée moins d'une année après l'échéance théorique de contrôle de câble porteur nécessitant une reprise de tension, le type de contrôle de ce câble peut être adapté pour éviter cette reprise de tension.
Le programme adapté est établi par un maître d'œuvre agréé et soumis préalablement à sa mise en œuvre à l'avis du service de contrôle.
- Câbles tracteurs et leurs culots
ZONE DU CÂBLE OU DU COMPOSANT
par l'exploitant
Câble tracteur en section courante
Hors zone située sur tambour ou sous attache fixe
Câble tracteur sous attache fixe
Après déplacement de l'attache
Câble tracteur sur épissure
Culot démontable
Culot et zone du câble en sortie du culot
Cône après extraction de sa douille et câble sur un pas de câblage
Culot non démontable
Câble tracteur sur tambour d'ancrage
A l'occasion de chaque inspection pluri -annuelle du chariot
- Cas particulier des téléphériques bi-câbles à va-et-vient mono-tracteur sans frein de chariot :
Dans la suite de cet article, on désigne par téléphériques à va-et-vient les téléphériques à va-et-vient et les téléphériques à va-ou-vient.
Dans le cas des téléphériques bicâbles à va-et-vient monotracteur sans frein de chariot, le câble tracteur fait l'objet d'un examen sur toute sa longueur, par la méthode magnéto-inductive, à l'aide d'un dispositif disponible sur l'installation, avec les périodicités suivantes :
- durant la première année d'utilisation du câble tracteur : toutes les 200 heures d'exploitation, et au moins toutes les quatre semaines d'exploitation.
Pour les téléphériques bicâbles monotracteurs sans frein de chariot transportant exclusivement du personnel, tels que définis à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé, la périodicité de quatre semaines peut être portée à trois mois ;
- durant la deuxième année à la dixième année d'utilisation : toutes les 1 000 heures d'exploitation, et au moins une fois par an ;
- après la dixième année d'utilisation : toutes les 200 heures d'exploitation, et au moins tous les trois mois d'exploitation.
Pour les téléphériques bicâbles monotracteurs sans frein de chariot transportant exclusivement du personnel, tels que définis à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé, la périodicité de trois mois peut être portée à un an ;
- avant remise en service après un arrêt d'exploitation de trois mois ou plus.
En outre, le câble tracteur est soumis à un contrôle non destructif sur toute sa longueur une fois par an par un contrôleur ayant la qualification de niveau 2 de la norme NF EN12927.
Ces intervalles doivent être diminués si, lors des contrôles, l'endommagement constaté du câble atteint ou dépasse la moitié de l'endommagement admissible selon l'article 59.
- Câbles porteurs-tracteurs
Câble porteur - tracteur en section courante
Télésiège à attaches fixes
Après déplacement des attaches
Autres téléphériques
Tous les 3 ans jusqu'à la
24e année puis tous les ans ensuite
Câble porteur - tracteur sur épissure
- Câbles de tension, culots et câbles de sécurisation des câbles de tension
Au sens du présent arrêté, un câble de tension est toujours sur appui mobile.
A contrario, la substitution d'une partie d'un câble porteur à renvoi direct au contrepoids ne conduit pas à considérer la partie de câble substituée comme étant un câble de tension.
TYPE DE CÂBLE OU ATTACHE ET ZONE CONCERNÉE
Câble clos
Non sécurisé
Sécurisé
Annuel, avec contrôle de la tension (2)
Câble multi-torons
Culot d'un câble de tension d'un câble tracteur ou porteur, et zone du câble en sortie du culot
(1) Ce contrôle n'est pas requis pour les téléphériques monocâbles à mouvement unidirectionnel.
(2) La pré-tension des câbles de sécurisation doit être suffisante pour éviter les phénomènes dynamiques et être inférieure à 10% de la tension nominale du câble de tension.
- Câbles mobiles
Les câbles mobiles (câbles de secours, câbles de sauvetage) font l'objet d'un contrôle non destructif :
- avant tout exercice de sauvetage lorsque la situation du câble peut faire craindre des dégradations dues à la foudre et en tout état de cause au moins tous les dix ans.
Les zones de câble correspondant aux tours morts de câble sur tambour sont contrôlées au moins tous les vingt ans ;
- après toute opération de sauvetage réelle.
- Câbles de signalisation et câbles porteurs de câbles de signalisation
Les câbles de signalisation et leurs éventuels câbles porteurs font l'objet d'un contrôle visuel annuel qui porte au moins sur les liaisons et les attaches d'extrémités.
- Haubans
Les haubans font l'objet d'un contrôle visuel annuel qui porte au moins sur les liaisons et les attaches d'extrémités et de contrôles non destructif à l'origine, dix, vingt ans et ensuite tous les cinq ans.
- Câbles porteurs d'appui en ligne
A l'exception des zones d'extrémité qui feront l'objet d'un échéancier défini au cas par cas, ces câbles sont contrôlés comme des câbles porteurs, à savoir un contrôle magnétographique tous les cinq ans.
- Câbles de garde
Les câbles de garde font l'objet d'un contrôle visuel annuel qui porte au moins sur les liaisons et les attaches d'extrémités.
Le contrôle visuel de la section courante doit être réalisé a minima tous les quinze ans.
54° Les annexes 2 et 3 sont abrogées.
Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
« Art. 2.-La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
Architecte et urbaniste général de l'Etat
Arrêté du 7 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en charge des relations internationales sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
La date des épreuves écrites est fixée au 27 septembre 2016.
Arrêté du 7 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé sera fixé ultérieurement par arrêté.
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 février 2016, texte n° 8, à l'article 31,au lieu de : « l'article est complété », lire : « le premier alinéa est complété ».
Le biologiste médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ces fonctions et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Arrêté du 16 février 2016 fixant au titre de l'année scolaire 2016-2017 le contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 février 2016, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre de l'année scolaire 2016-2017 est fixé à 250 et se répartit ainsi qu'il suit :
a) Premier concours interne : 25 ;
b) Liste d'aptitude : 225.
Arrêté du 16 février 2016 portant répartition au titre de l'année scolaire 2016-2017 entre les départements du contingent de promotions par la voie du premier concours interne des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2016, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2016-2017, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Répartition par départements des postes au premier concours interne de l'enseignement privé sous contrat pour l'année scolaire 2016-2017
Arrêté du 16 février 2016 portant répartition au titre de l'année scolaire 2016-2017 entre les départements du contingent de promotions par liste d'aptitude, pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2016, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2016-2017, par la voie de la liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Décret n° 2016-289 du 10 mars 2016 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Le b de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac est ainsi rédigé :
« Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants moins le montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au bénéfice du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) conformément au j du 7° de l'article L.
Arrêté du 3 mars 2016 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « site de la caserne Mitrie Sud », sis 11-13, rue de la Mitrie et 2, rue d'Allonville à Nantes (44)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 mars 2016, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dénommé « site de la caserne Mitrie Sud » sis 11-13, rue de la Mitrie et 2, rue d'Allonville à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section CE nos 141, 162, 163 d'une contenance de 25 245 m2.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration, Mme Françoise Lorez, Mme Mireille Lajarige-Majed, attachées d'administration, et Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration, Mme Françoise Lorez et Mme Mireille Lajarige-Majed, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration, Mme Françoise Lorez et Mme Mireille Lajarige-Majed, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature en application de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Mme Cécile Casanova, secrétaire de chancellerie, et Mme Laurence Soual, secrétaire administrative, sont habilitées à effectuer les opérations courantes dans CHORUS.
Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2016, édition électronique, texte n° 15 sur 65, dans le tableau, en ce qui concerne le fournisseur LOGISTA France n° 01 :
Vogue perle bronze, en 20
Vogue perle menthe, en 20
News L spécial cut (seau), en 67 g (anciennement News à tuber, en 67 g)
News L spécial cut (sachet), en 67 g (anciennement News à tuber, en 67 g)
Arrêté du 4 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des épreuves classantes nationales informatisées
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, établissement public administratif de l'Etat, assure la création et la gestion d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Epreuves classantes nationales informatisées (ECNi) » qui a pour finalité de mettre à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique.
- état civil (nom, prénom, date de naissance, e-mail, téléphone portable) ;
- vie professionnelle (scolarité, tiers-temps) ;
- données de connexion (terminaux, utilisateurs).
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
- état civil : personnel administratif du CNG et personnel administratif des facultés qui accueillent l'épreuve ;
- vie professionnelle : personnel administratif du CNG et personnel administratif des facultés qui accueillent l'épreuve ;
- données de connexion : personnel administratif du CNG et prestataires intervenants sur le système d'information.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la directrice générale du CNG, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc 75737 Paris Cedex 15.
Seules peuvent utiliser l'appellation de laboratoire de biologie médicale les structures qui répondent aux conditions fixées au présent livre.
réalisation de l'opération
Clinique mutualiste de Marvejols (clinique du Gévaudan)
19 infirmiers en soins généraux et spécialisé du 1er grade
1 infirmier en soins généraux et spécialisés du 2e grade
1 infirmier en soins généraux et spécialisé du 3e grade
1 attaché d'administration hospitalière
4 assistantes médico-administratives.
Décret n° 2016-290 du 10 mars 2016 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et fixant le cadre de la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française
Le droit à la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française s'exerce dans les conditions fixées par le présent décret.
La négociation collective porte sur l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales.
Ces personnels sont régis, sous réserve de ses articles 16 et 79, par la loi du 17 juillet 1986 susvisée et par un règlement particulier, qui peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements.
Les dispositions du règlement particulier sont définies par arrêté du ministre de la défense, après négociation avec les organisations syndicales des personnels civils de recrutement local, représentatives au sens des dispositions applicables localement en matière de travail.
Il est institué une commission paritaire de négociation.
Cette commission est placée sous la présidence du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française ou de son représentant et comprend cinq représentants de l'administration et cinq représentants du personnel.
Les représentants de l'administration sont désignés par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales des personnels civils de recrutement local, avec une répartition des sièges à la proportionnelle des résultats obtenus lors des dernières élections des délégués du personnel, suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les modalités de convocation et de fonctionnement de la commission paritaire de négociation sont définies dans le règlement particulier.
La commission paritaire de négociation est consultée sur l'élaboration du règlement particulier et sur sa modification.
Elle examine également les questions d'ordre général relatives à sa mise en œuvre.
Arrêté du 10 mars 2016 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2016 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à des praticiens des armées dans le corps des médecins des armées
- En application des dispositions du titre Ier (article 4, 1er alinéa) du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien certifié en médecine d'armée offerts par concours sur épreuves pour l'année 2016.
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2016, dans le corps des médecins des armées pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est défini, par discipline, dans le tableau ci-après :
- L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées définit la composition du jury.
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées seront adressés à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le mercredi 30 mars 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 février 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société archéologique scientifique et littéraire de Béziers », fixant désormais le siège de cette association à Béziers ou dans tout autre lieu du département de l'Hérault.
Arrêté du 2 mars 2016 portant habilitation du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes (République hellénique) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes (République hellénique) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
L'arrêté du 17 février 2014 portant habilitation du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes (République hellénique) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'ambassadeur de France près la République hellénique et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2016 approuvant le transfert de siège et les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association lorraine des personnes gravement handicapées » (ALAGH), dont le siège est à Nancy (54).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société protectrice de l'enfance » qui s'intitule désormais « Structure Petite Enfance » et dont le siège est à Reims (51).
Lorsque la transmission d'un échantillon biologique entre deux laboratoires de biologie médicale, définie à l'article L.
6211-19, s'effectue dans le cadre d'un contrat de coopération mentionné à l'article L.
6212-6, une retransmission de cet échantillon biologique à un autre laboratoire de biologie médicale pour compléter la réalisation de cet examen est autorisée dans les limites des possibilités de transmission qui découlent du deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Médéric Alzheimer », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 4 mars 2016 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Patronage Saint Pierre Actes », qui s'intitule désormais « Fondation de Nice Patronage Saint Pierre Actes », dont le siège est à Nice (06).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association régionale des infirmes moteurs cérébraux Ile-de-France », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « association Cap' devant !
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française du vide », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations de conjoints survivants et de parents d'orphelins (FAVEC) », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des Lions de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 10 mars 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain lors de la rencontre du dimanche 13 mars 2016 avec l'Espérance sportive Troyes Aube Champagne
Le dimanche 13 mars 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du PSG ou se comportant comme tel, à l'exception de celles se déplaçant dans le cadre du dispositif d'accompagnement et d'encadrement mis en place par ce club, est interdit entre les communes de la région Ile-de-France, d'une part, et la commune de Troyes (Aube), d'autre part.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Paris Saint-Germain et de l'Espérance sportive Troyes Aube Champagne.
Délégation de gestion du 25 novembre 2015 entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, la direction des opérations et le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement du ministère de la défense pour la période 2015-2018
Entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur, représentée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités (SEREBC) de la direction des plans, des programmes et du budget de la DGA du ministère de la défense, représenté par le directeur du SEREBC,
Désignés sous le terme « codélégataires », d'autre part,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense,
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie aux codélégataires la réalisation, en son nom, pour son compte et sous son contrôle, d'actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses effectuées au sein des unités opérationnelles créées localement à cet effet, sur le programme 161 « Sécurité civile ».
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement prescrits :
- soit par le délégant ;
- soit par les codélégataires pour les crédits dont ils assurent directement la gestion.
Nature des prestations confiées
Les actes de gestion et d'ordonnancement portent sur :
- l'achat, la location ou la location-vente d'aéronefs ou de simulateurs ;
- l'achat de prestations intellectuelles relatives à des besoins techniques ou opérationnels propres à l'exploitation des aéronefs du délégant ;
- l'achat de prestations et de moyens relatifs à des évolutions ou modifications techniques d'aéronefs ou simulateurs exploités par le délégant ;
- l'achat de moyens et prestations de soutien, de formation ou de prestations de maintien en condition opérationnelle consécutives à l'achat, la location ou la location-vente d'un aéronef ou d'un simulateur.
La direction des opérations est chargée de l'évaluation des ressources budgétaires nécessaires en concertation avec la DGSCGC et de l'exécution des décisions du délégant.
Le SEREBC procède à l'ordonnancement des dépenses dans la limite de leurs délégations de signature respectives.
Le SEREBC assure pour le compte du délégant les actes suivants :
- le traitement de l'engagement juridique qui comporte sa saisie complète et sa validation dans l'outil CHORUS ;
- la saisine, lorsqu'il y a lieu, du contrôleur budgétaire ;
- la saisine et la validation des engagements de tiers et titres de perception ;
- la certification du service fait dans CHORUS ;
- le traitement des factures comprenant la saisie dans CHORUS de la demande de paiement et sa validation valant ordre à payer au comptable.
A ce titre, il est chargé des relations avec le comptable ;
- la réalisation, en liaison avec les services du délégant, des travaux de fin de gestion ;
- la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable au niveau de sa structure ;
- l'archivage des pièces qui lui incombe.
Le délégant reste responsable des crédits et assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) dans le cadre de sa délégation de signature.
Il est chargé à ce titre :
- de la programmation des crédits (AE et CP) et leur mise à disposition ;
- lorsqu'il y a lieu, de la priorisation des paiements, et notamment du contrôle de la consommation des CP en fin de gestion ;
- de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable au niveau de sa structure ;
- du suivi des données de nature patrimoniale notamment pour la valorisation des équipements incorporés aux biens amortissables.
Obligations réciproques
Les codélégataires s'engagent :
- à respecter strictement les prescriptions du délégant ;
- à fournir systématiquement les copies des bons de commande et des factures au délégant ;
- à garantir la qualité, l'exhaustivité et la fiabilité de l'information des écritures saisies ;
- à répondre aux sollicitations du délégant sur la bonne exécution des marchés ;
- à avertir sans délai le délégant en cas d'indisponibilité des crédits.
Le délégant s'engage :
- à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente délégation de gestion ;
- à communiquer dans les plus brefs délais l'ensemble des éléments nécessaires au traitement de ses demandes et à la réalisation des actes de gestion ;
- à procéder à la priorisation des dossiers ;
- à mettre à disposition des codélégataires, les ressources nécessaires à la bonne exécution de ses obligations.
Les moyens financiers alloués par le délégant pour l'exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits du programme 161 « Sécurité civile » dont la gestion incombe au délégant.
Pour tout marché notifié par la direction des opérations, sont associées une mise à disposition d'AE et une mise en place des CP nécessaires.
Le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités (SEREBC) de la direction des plans, des programmes et du budget de la DGA (DP) exerce la fonction de chef de centre de services partagés et ordonnateur secondaire au profit du délégant pour la satisfaction des besoins de la présente délégation.
Le contrôle budgétaire des actes contractuels est réalisé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur.
Le comptable assignataire est l'agence comptable des services industriels de l'armement.
Transmission des informations de nature patrimoniale
Les données comptables de nature patrimoniale affectant la valeur des actifs immobilisables sont transmises par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense, comptable assignataire de la dépense, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, qui reste comptable assignataire en charge des questions patrimoniales.
Ces informations sont transmises a minima une fois par an sans qu'il soit besoin d'en demander la communication.
Modalités de concertation et de pilotage
La direction des opérations organise semestriellement une réunion de dialogue de gestion avec le délégant au cours de laquelle les codélégataires :
- rendent compte de l'utilisation des crédits (AE et CP) qui leur ont été mis à disposition par le délégant, en précisant notamment les dates, bénéficiaires, contrats, références comptables et montant concernés ;
- précisent les ressources budgétaires nécessaires à l'exécution des actes de gestion et d'ordonnancement qui leur ont été confiées et s'assurent de l'accord du service délégant pour le lancement des opérations ;
- évaluent l'application de la présente délégation de gestion et proposent des mises à jour autant que de besoin dans les conditions de l'article 8.
Durée, modification et résiliation de la délégation
La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un délai de préavis de trois (3) mois.
Les codélégataires fourniront en temps utile au délégant l'ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.
Toute modification est définie d'un commun accord entre les parties par voie d'avenant et communiquée aux autorités de contrôle.
Diffusion et publication de la délégation
La présente délégation sera publiée au Journal officiel de la République française et une copie est adressée au contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, au contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense ainsi qu'à l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA).
SERVICE PRESCRIPTEUR DÉLOCALISÉ
CODE CENTRE DE COÛT
du centre de coût
LIMITE MARCHÉS
et accords-cadres
SDMN BMA AV ECHELON CENTRAL
Pas de limite
SDMN BMA HL ECHELON CENTRAL
NATURE ET IMPUTATION DES DÉPENSES OBJETS DE LA DÉLÉGATION DE GESTION
Services prescripteurs associés
référentiel d'activité
prescripteur
Modernisation et équipement des avions
Modernisation et équipement des hélicoptères
Achat avions
Achat hélicoptères
Equip.
Spéci.
Hélicos*
* Dont simulateurs.
Arrêté du 22 février 2016 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er mars 2016, édition électronique, texte n° 68, en annexe rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 mars 2016 fixant la liste des emplois de responsabilité supérieure au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Les emplois de responsabilité supérieure au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité dont les titulaires ne peuvent être nommés pour une période supérieure à trois ans, renouvelable une fois, sont les suivants :
- directeur d'unité territoriale ;
- directeur de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le capital social des sociétés coopératives hospitalières ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les parts des associés coopérateurs et celles des associés non coopérateurs.
Le capital des sociétés coopératives hospitalières de médecins est représenté par des parts sociales nominatives.
Leur valeur nominale est uniforme.
Le capital ne peut être rémunéré, sauf disposition expresse des statuts, dans le cadre fixé par le présent chapitre, et qui ne pourra s'appliquer qu'aux associés non coopérateurs.
Dans les statuts, les règles relatives à la détermination des parts sociales que doivent souscrire les associés coopérateurs sont fixées en proportion de leurs apports ou des honoraires qui leur sont versés par la coopérative en rémunération de leurs apports.
Le retrait d'un associé ou son exclusion oblige la société coopérative au remboursement des parts sociales à leur valeur nominale éventuellement réévaluée dans la limite fixée à l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée et selon une règle qui ne peut être modifiée qu'après cinq ans de mise en oeuvre.
Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits.
Si les droits en cause sont détenus par une société exerçant une activité agricole créée avant le 1er janvier 1997 ou un groupement d'exploitation en commun mentionné à l'article 71 qui relèvent de l'impôt sur le revenu selon le régime prévu à l'article 64 bis ou, sur option, selon le régime du bénéfice réel simplifié d'imposition, les modalités d'imposition des parts de résultat correspondantes suivent les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés.
Il en va de même lorsque cette société ou ce groupement a pour activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Toutefois, si le contribuable apporte la preuve qu'une fraction des droits dans cette dernière société ou ce dernier groupement est elle-même détenue directement ou indirectement par des personnes physiques ou entreprises, qui entrent dans le champ d'application du II, cette règle ne s'applique pas à la part de bénéfice correspondante.
Un décret fixe les conditions d'application du deuxième alinéa, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives (1).
Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement.
M. Laurent GRANDGUILLAUME, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'évolution de la réglementation s'agissant des conditions d'exercice de l'activité de taxi, de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et d'intermédiaires afin de garantir une concurrence saine et loyale.
M. Philippe PERREY est nommé conseiller technique enseignement supérieur, recherche au cabinet du Premier ministre.
M. Yann DEBOS est nommé conseiller technique politique de l'emploi au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 mars 2016, sont nommés en qualité de conseillers des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient), à compter du 29 mars 2016 :
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : M. PENEAU (David).
Section Europe orientale et Asie centrale : M. GOURDIN-SERVENIERE (Alix).
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : M. GALAN (Robin).
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : Mme TERUYA (Mathilde).
Section Europe orientale et Asie centrale : M. BERTIN (Thomas).
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : M. LE BRAS (Gurvan).
Section Europe centrale : Mme GALLET (Emmanuelle).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 février 2016, M. Christophe VIEU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en remplacement de M. Laurent BERTHON.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 mars 2016, M. Frédéric DAUVERGNE, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Groupement interétablissements gériatriques, en remplacement de Mme Agnès BESANCON.
L'arrêté du 18 avril 1994 portant rattachement de la gestion comptable du groupement d'intérêt public Groupement interétablissements gériatriques à la trésorerie d'Ambazac est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Automne THEPOT, conseillère, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion :
M. Matthieu GERAADS, conseiller.
Arrêté du 4 mars 2016 portant nomination au conseil scientifique de l'Etablissement français du sang
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang :
- En qualité de membres du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang :
a) Au titre de membre proposé par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
M. Larghero Jérôme
b) Au titre de membre proposé par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique :
Mme Leturque Armelle
c) Au titre de membre proposé par le président de la Société française de transfusion sanguine :
M. Muller Jean-Yves
d) Au titre de membre proposé par la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine :
M. Berthou Christian
e) Au titre de membre proposé par le président de la Société française de greffe de moelle :
M. Chabannon Christian
f) Au titre des cinq personnalités qualifiées :
Mme Cortey Anne
M. Busch Michael
Mme Durand-Zaleski Isabelle
M. Ausset Sylvain
Mme Williamson Lorna
- Mme Durand-Zaleski Isabelle, en qualité de présidente du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang
Arrêté du 4 mars 2016 portant nomination de la secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mars 2016, est désignée en qualité de secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la mutualité mentionnée à l'article R.
411-2 du code de la mutualité : Mme Charlotte Geay, en remplacement de Mme Laure Alduy.
L'exercice de la médecine par les associés coopérateurs constitue leur apport à la société coopérative de médecins qu'ils forment.
Quel que soit le payeur, le paiement ou le mode de paiement de cette activité médicale, les versements sont effectués à la société coopérative de médecins sur un compte nominatif ouvert à cet effet.
L'assemblée générale fixe les règles de détermination des honoraires payés et les modalités de versement, par ladite société, aux coopérateurs en prix de leurs apports, seuls les associés coopérateurs ayant droit de vote.
Ces règles sont communiquées à l'agence régionale de santé et au conseil départemental des médecins.
Les honoraires ainsi déterminés le sont à titre provisoire et ne deviennent définitifs qu'à la clôture des comptes, après imputation des résultats de l'exercice.
Arrêté du 9 mars 2016 portant nomination dans l'emploi de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 9 mars 2016, Mme Psylvia DEWAS-TASSEAU, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine (groupe III), pour une durée de cinq ans.
Décision du 25 février 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 25 février 2016, M. Lassalle (Gilles, Louis, Gaston), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, Mme LIVERT (Christine, Sylvie), épouse MAUS, Mme ENSUQUE (Hélène, Jeannine) et Mme ARTUS (Frédérique, Renée, Gilberte, Andrée, Udovia), épouse ZEDINI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROCHELOIS - BESINS et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 10 mars 2016, M. Vincent NIEBEL, ingénieur général des mines, est nommé chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur pour une durée d'un an.
M. Renaud LAHEURTE, adjoint au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, à compter du 1er mars 2016, titulaire, en remplacement de Mme Emmanuelle GAY.
M. Michel ANTOINE, chef de la mission foncier au service aménagement énergies renouvelables au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, suppléant, en remplacement de M. Samuel MEUNIER.
Arrêté du 9 mars 2016 portant nomination au cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable
Mme Sarah Laffon est nommée conseillère technique logement.
Arrêté du 9 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 9 mars 2016, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en qualité de personnalités qualifiées titulaires :
Mme Mireille FERRI, directrice générale de l'Atelier international du Grand Paris ;
Mme Marie LEPRÊTRE, secrétaire générale de l'union départementale de la CFDT Essonne.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 9 mars 2016 :
M. Paul DELDUC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme.
Mme Véronique LEHIDEUX est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en qualité de représentante de l'Etat au titre de l'urbanisme.
Arrêté du 3 mars 2016 portant nomination de la présidente et des membres du jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès en 2016 au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 3 mars 2016, Mme Isabelle DE BATZ, responsable relations entités à la direction du marketing Crédit agricole SA, est nommée présidente du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée en 2016 pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. José-Maria AULOTTE, conseil en entreprises ;
Mme Marie-Laetitia BONAVITA, journaliste ;
En cas d'empêchement de Mme Isabelle DE BATZ, la présidence du jury sera assurée par M. Jacques WACKEL.
Arrêté du 3 mars 2016 portant nomination de la présidente et des membres du jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès, en 2016, au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 3 mars 2016, Mme Bénédicte RENAUD-BOULESTEIX, inspectrice de l'administration (1re classe), est nommée présidente des jurys chargée d'apprécier les épreuves instituées en 2016 pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. François HURARD, inspecteur général des affaires culturelles ;
Mme Nathalie LUCCHINI, professeure de chaire supérieure ;
M. Xavier NAU, professeur certifié retraité, CFDT ;
Mme Estelle PIERNAS, conseillère auprès du chef de service - EPIDE, UGFF-CGT ;
M. Pierre-Henri VRAY, administrateur civil hors classe.
En cas d'empêchement de Mme Bénédicte RENAUD-BOULESTEIX, la présidence de ce jury sera assurée par M. François HURARD.
M. Elie PATRIGEON est nommé conseiller parlementaire au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 7 mars 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement près l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 mars 2016, Mme Corinne Desforges, inspectrice générale de l'administration, est nommée commissaire du Gouvernement près l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Arrêté du 9 mars 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
Est nommé au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 14 mars 2016 :
M. Florent CLOUET, conseiller technique.
Arrêté du 1er mars 2016 portant extension et élargissement de l'avenant A 285 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 8 décembre 2015
Arrêté du 23 février 2016 portant extension un accord professionnel conclu dans les branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 14 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans les branches de l'exploitation cinématographique et de la production de films.
L'article 4.1 du titre Ier est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
L'article 4.2 du titre Ier est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 2.2 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 2.5 du titre II est étendu sous réserve que le mode de calcul aboutisse à un résultat plus favorable que celui prévu par l'article D.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'accords nationaux professionnels conclus dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés comprisdans leur propre champ d'application, les dispositions de :
-l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue, conclu dans les industries des panneaux à base de bois ;
-l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans les industries des panneaux à base de bois.
Le premier alinéa de l'article 4.4 de l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Les termes : « et gérée par la section professionnelle paritaire » figurant à l'article 8.1 et les termes : « gérer financièrement l'ensemble des contributions visées par les accords de la branche ainsi que toute contribution ou financement issu de l'OPCA » figurant à l'avant dernier point du deuxième alinéa de l'article 8.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du paragraphe « dépôt » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, CGT-FO et CFTC.
1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;
2° Les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.
Arrêté du 3 mars 2016 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
En application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont :
DIRECTION OU ENTITÉ
Responsable du service du calcul des coûts et de la production de données
Responsable du service des affaires générales et du contrôle des risques
Responsable du secteur emploi-compétences
Responsable du secteur statuts-contrats
Pôle finances, stratégie et participations
Responsable du service agence des consignations au sein du département des agences et des réseaux
Responsable du service des professions juridiques et fonds protégés par la loi, adjoint(e) du responsable du département des clientèles
Responsable du service des organismes sociaux au sein du département des clientèles
Responsable du service juridique (établissement Angers-Paris)
Responsable de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels (établissement Angers-Paris)
Responsable du service actif B (établissement de Bordeaux)
Responsable des moyens et ressources opérationnels (établissement de Bordeaux)
Responsable de la solidarité et des risques professionnels (établissement de Bordeaux)
Responsable communication du projet CPF-CPA (fonctions mutualisées)
Responsable des partenariats au sein de la direction des prêts et de l'habitat
Responsable des risques et engagements au sein de la direction des prêts et de l'habitat
Direction du réseau et des territoires
Directeur(trice) délégué(e) à Nancy
Directeur(trice) délégué(e) à Limoges
Directeur(trice) délégué(e) à Lyon
Directeur(trice) délégué(e) à Besançon
Directeur(trice) délégué(e) à Montpellier
Directeur(trice) délégué(e) à Amiens
Directeur(trice) délégué(e) en charge de l'investissement au sein de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur
Directeur(trice) régional(e) Corse
Directeur(trice) régional(e) Antilles et Guyane
Directeur(trice) régional(e) Réunion et océan Indien
Directeur(trice) délégué(e) à Châlons-en-Champagne
Directeur(trice) délégué(e) à Poitiers
Directeur(trice) délégué(e) à Clermont-Ferrand
En application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont :
Responsable de la direction solidarité et autres fonds (établissement Angers-Paris)
Responsable de la gouvernance des fonds (établissement de Bordeaux)
Directeur(trice) adjoint(e) du réseau et des territoires
Directeur(trice) régional(e) Bourgogne-Franche Comté
Directeur(trice) régional(e) Bretagne
Directeur(trice) régional(e) Centre-Val de Loire
Directeur(trice) régional(e) Normandie
Directeur(trice) régional(e) Pays de la Loire
Directeur(trice) de cabinet et de la communication
L'arrêté du 29 août 2012 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Décision n° 2015-MA-06 du 18 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dialogue RCF
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-471 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dialogue RCF est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
Nom du service : Dialogue RCF.
Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d'étude de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 29 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement dans le grade des ingénieurs d'étude de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le grade des ingénieurs d'étude de 2e classe fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Claude ESTIER, qui fut sénateur de Paris de 1986 à 2004.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS des Pyrénées-Atlantiques est vacant à compter du 1er juillet 2016.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans l'exercice de ses missions.
Il assure la suppléance du directeur en tant que de besoin.
Il exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction composée, de 50 agents (45 au siège, à Pau, et 5 à Bayonne, au sein de la maison des services publics sous-préfecture).
Au sein d'une équipe de direction composée du directeur départemental, de la cheffe de pôle « Politiques de solidarité », du chef de pôle « Jeunesse, sports et vie associative » et de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, le directeur adjoint contribue à la mise en œuvre, à l'échelle départementale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et pilotées au niveau régional.
Il participe à la fixation des objectifs, l'organisation et la répartition des moyens, l'évaluation des résultats et de la performance, la mise en œuvre du dialogue social.
Le directeur adjoint peut enfin se voir confier des missions transversales aux différents pôles.
Il coordonne la mission Inspection-Contrôle-Evaluation.
En application de l'article 8 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, le directeur adjoint est chargé des fonctions de secrétaire général de la direction départementale.
Il dirige à ce titre un service composé de 7 personnes (4 secrétaires administratifs et 3 adjoints administratifs).
Sous la responsabilité du directeur départemental, il assure le pilotage et l'animation :
- de l'organisation logistique et des stratégies d'achat de la direction ;
- des processus de gestion budgétaire et de contrôle de gestion ;
- des processus de gestion des ressources humaines et d'organisation du dialogue social ;
- du comité médical et de la commission de réforme.
Il est l'interlocuteur du SIDSIC en matière de systèmes d'information et de communication.
Responsable de l'organisation et du management du secrétariat général, il exerce également la fonction de responsable sécurité défense et de référent du plan de continuité des activités.
Il assure la mise en œuvre du plan Vigipirate pour la DDCS.
Il est l'interlocuteur de l'ARS en matière de gestion immobilière, dont il assure la responsabilité (locaux communs).
Présentation de la structure
Le poste est situé à Pau, siège de la direction départementale de la cohésion sociale.
Le département des Pyrénées-Atlantiques compte 685 564 habitants (INSEE population totale) pour une superficie de 7 664 km2 et 547 communes.
Il comprend trois arrondissements et 27 cantons.
Le département des Pyrénées-Atlantiques réunit dans une même circonscription administrative deux entités distinctes, à l'histoire et aux caractéristiques fortes : le Béarn et le Pays basque.
Les caractéristiques du département requièrent de la DDCS un investissement prioritaire sur le champ social (hébergement et logement notamment) mais également dans les domaines de la politique de la ville (4 quartiers prioritaires dans deux contrats de ville), du sport, de la jeunesse et des droits des femmes.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'agence régionale de santé (ARS), le conseil départemental, les communautés de communes, les communes, les établissements sociaux, les associations, les comités et clubs sportifs, les bailleurs sociaux, les organismes socioprofessionnels, les organismes de prestations sociales.
Expériences d'encadrement et expériences dans la mise en œuvre de ces politiques publiques.
Aptitude à conduire des projets complexes et à animer des équipes pluridisciplinaires dans un contexte administratif interministériel.
Réactivité, disponibilité et fort investissement personnel, capacité à assurer la représentation du service au nom de l'Etat.
Compétences juridiques, administratives et budgétaires.
- marie.aubert@pyrenees-atlantiques.gouv.fr ;
M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale (05-47-41-33-13) : franck.hourmat@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture (05-59-98-23-01) : marie.aubert @pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale des achats (PFRAchats), est vacant à compter du 1er mars 2016 au SGAR de la région Bretagne.
Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, travaillant en étroite collaboration avec l'adjoint, chargé du pôle modernisation et moyens, le directeur de la PFRAchats, est chargé de la mise en œuvre de la politique d'achats décidée, au niveau national par le SAE, et du pilotage régional des achats.
Il est chargé d'assurer le relais entre le SAE et les services territoriaux de l'Etat ; à ce titre, il anime un réseau régional de correspondants achats dans tous les domaines des achats de l'Etat (hors achats de défense et sécurité).
Son périmètre d'action couvre l'ensemble des services de l'Etat et de ses établissements publics présents dans la région.
Le directeur de la PFRAchats décline, au sein de la région, les orientations stratégiques définies par le SAE : performance économique des achats et soutien aux politiques publiques (développement durable : clauses sociales et environnementales, accès des PME à la commande publique, innovation).
- disposer d'une connaissance exhaustive et actualisée des achats effectués par les services de l'Etat dans la région, en étant informé de tout projet d'un service déconcentré de l'Etat supérieur à 25 000 € ;
- identifier les opportunités de projets d'achats mutualisés interministériels en Région ; identifier les opportunités de groupements avec d'autres acheteurs publics présents sur le territoire
- conduire les projets d'achats mutualisés interministériels en organisant les procédures de consultation adéquates et en concluant les marchés interministériels afférents
- mettre en place des actions de professionnalisation des acteurs de la chaîne d'achat ;
- proposer des ajustements dans l'organisation des processus d'achats relevant de son champ d'intervention (en particulier l'identification des pouvoirs adjudicateurs adaptés aux besoins)
- déployer et suivre localement la mise en œuvre par les services acheteurs ministériels du cadre de référence défini par le SAE pour l'efficacité et l'efficience des organisations, des processus et des moyens consacrés aux achats de l'Etat ;
- mesurer et produire les tableaux de bords des achats à destinations des services de la région et du SAE ; conduire les analyses utiles au suivi des indicateurs essentiels au déploiement de la stratégie d'achats de l'Etat en région,
Pour mener à bien ses missions, le directeur de la PFRAchats anime une équipe de 4 acheteurs, dont certains peuvent être spécialisés sur un secteur géographique déterminé ou/et des segments d'achat définis
Le directeur de la PFRAchats y présente en particulier les éléments de la stratégie d'achat et le compte-rendu de sa réalisation ;
- le comité de l'administration régionale (CAR) où il peut intervenir pour effectuer des points d'actualité sur les achats et présenter le plan d'actions régional en matière d'achats ;
Il peut être amené à participer à des actions de valorisation du volet économique régional des achats réalisés par l'Etat ou à des actions de sensibilisation des acteurs impliqués dans les réseaux d'achat,
Une connaissance des méthodologies et leviers de performance de l'achat ainsi qu'une connaissance des règles de la commande publique et du fonctionnement de l'administration sont nécessaires.
Il disposera également d'une capacité à animer et à mobiliser des réseaux d'acteurs variés, et contribuera à la professionnalisation de son équipe.
Mme Danièle FOURDAN, adjointe de la SGAR (téléphone : 02-99-02-17-04 ; courriel : daniele.fourdan @bretagne.pref.gouv.fr).
Est déclaré vacant un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
Les structures de biologie médicale qui réalisent des examens de biologie médicale et qui relèvent du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur ne sont pas soumises, lors d'opérations extérieures, aux dispositions du présent livre.
Arrêté du 12 février 2016 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Jechoux, directeur du cabinet, Mme Hélène Peskine, directrice adjointe du cabinet en charge de la ville et construction durables et des paysages, et M. Guillaume Choisy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 10 mars 2016 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
BIARRITZ-PAYS BASQUE
SAINT-ÉTIENNE LOIRE
international en correspondance
L'arrêté du 11 février 2015 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport est abrogé à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 8 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 des recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2016, sont autorisés au titre de l'année 2016 des recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques de deuxième classe.
RECRUTEMENTS RÉSERVÉS SANS CONCOURS DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES DE 2E CLASSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
Université Paris 3 (Sorbonne nouvelle)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe est fixé à 3.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront indemnisés.
L'Etat apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation.
Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
M. René Michel, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. René Michel, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mmes Anne Moncet et Christine Jouvanceau, attachées principales d'administration, Mme Christine Gasmi et M. Bruno Veechiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa, des avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mmes Anne Moncet et Christine Jouvanceau, attachées principales d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa, des avis défavorables et des avis ou visa sur les documents budgétaires prévisionnels.
Les décisions des 7 octobre 2011 (NOR : BCRP1127492S) et 21 octobre 2011 (NOR : BCRP1128969S) portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
Délégation est donnée à M. Julien Remy, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, et à Mme Christine Briere, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 3 septembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre) (NOR : FCPE1420965S) est abrogée.
Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les établissements mettent en conformité leur règlement intérieur ainsi que celui des commissions médicales d'établissement.
Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles en exercice à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à ce qu'une durée de quatre ans ait couru depuis leur nomination.
Si ce maintien en fonctions conduit leur mandat à expirer moins d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret, ils sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de ce délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret.
Ils seront ensuite nommés dans les conditions prévues par l'article R.
6146-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du présent décret.
« A ce titre, la commission se prononce notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles de l'établissement.
« Pour l'accomplissement de ses missions, la commission médicale d'établissement établit son règlement intérieur dans le respect de ses compétences.
Elle y définit librement son organisation interne sous réserve des dispositions qui suivent.
a) Les mots : « sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle » ;
« Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable.
Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose à ces responsables une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions.
a) Au premier alinéa, les mots : « , à son initiative » sont supprimés ;
- Le règlement intérieur de l'établissement définit les principes essentiels du fonctionnement des pôles et des relations entre les chefs de pôles, les chefs de services et les responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes, notamment dans les matières suivantes :
« 1° La recherche clinique et l'innovation ;
« 2° L'enseignement, dans le cadre de la formation initiale et continue ;
« 3° La qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ;
« 4° L'organisation de la continuité et de la permanence des soins ;
« 5° La coordination des parcours de soins, l'organisation et l'évaluation de la prise en charge médicale du patient ;
« 6° La gestion des ressources humaines et l'autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures ;
« 7° Les principes de la formation et de l'évaluation des fonctions des chefs de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes.
Arrêté du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Sébastien Maria, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
M. Christophe Reilhac, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des programmes support ;
M. David Poilpot, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des emplois et de la masse salariale ;
M. Bruno Giqueaux, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la maîtrise des risques financiers ;
M. Max Andalon, adjoint administratif principal de 2e classe, chargé de prestations financières ;
M. Christian Défy-Dragin, secrétaire administratif de classe supérieure, chargé de prestations financières ;
M. Denis Jankowiak, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget des services ;
Mme Suzanne Riché, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget des services ;
M. Arnaud Vidal, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des équipements ;
M. Philippe Sambussy, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations de service ;
M. Philippe Gaspais, agent contractuel de niveau 2, adjoint au chef du bureau de la stratégie immobilière ;
M. Philippe Lebon, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau des opérations immobilières ;
M. Stéphane Marguerin, chargé d'études documentaires principal, adjoint à la cheffe du bureau de la politique documentaire ;
M. Stéphane L'Homel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des intendances ;
M. Hassan Iguidar, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des intendances ;
M. Arnaud Beucher, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'accueil et de la sécurité.
Mme Sandrine Gallas, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Stéphanie Dupuy, technicienne de recherche de classe normale ;
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
M. Xavier Regord, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du pôle stratégie, performance des achats et développement durable ;
Mme Françoise Fonkou-Tague, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du pôle stratégie, performance des achats et développement durable.
Mme Laurence Bernheim, agent contractuel de niveau 2, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
Arrêté du 11 mars 2016 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 mars 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 1.
Arrêté du 10 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal à la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 2016, l'arrêté du 4 décembre 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2016 d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal à la direction de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
« La date de clôture des inscriptions et limite des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 7 mars 2016, terme de rigueur.
Le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales.
Décret du 11 mars 2016 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 28 mars 2014 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Œuvre nouvelle des crèches parisiennes » reconnue d'utilité publique par décret du 24 décembre 1909, dont le siège est à Paris (75), a décidé la dissolution de l'association par fusion-absorption et la dévolution de ses biens à la « Fondation Léopold Bellan », reconnue d'utilité publique par décret du 29 mai 1996 et dont le siège est à Paris (75).
Est abrogé le décret du 24 décembre 1909 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Œuvre nouvelle des crèches parisiennes ».
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Tara », dont le siège est à Paris ;
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Handisup - Haute-Normandie », dont le siège est à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) ;
Décision du 3 mars 2016 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières
1° M. Pierre VAISS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle ;
3° M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, administrateur civil, chef du bureau des politiques et de l'animation locales ;
4° Mme Marion JOFFRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la législation et de la réglementation ;
5° M. Rodolphe CHASSANDE-MOTTIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la signalisation et de la circulation.
1° Mme Isabelle BUREL, sous-préfète, adjointe au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire ;
3° M. Christophe HUCK-ASTIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des finances, pour toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que pour toutes pièces comptables ;
4° Mme Nelly VOURIOT, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, chef du pôle comptable, pour toutes pièces comptables ;
5° Mme Katia ISMAEL ZIGHA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, pour toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ;
6° Mme Dorothée NIOGRET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens.
Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agent contractuel, cheffe du département de la communication et de l'information ;
2° Mme Laurence DUDAL, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information.
2° M. Philippe ROUSSEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département du contrôle automatisé ;
3° Mme Catherine BOSSAERT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle administratif.
La décision du 23 avril 2015 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.
Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée
A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2020, un volume complémentaire individuel peut être fixé pour une récolte donnée pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés bénéficiant d'une indication géographique protégée figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du I de l'article 2.
Le volume complémentaire individuel ne peut conduire ni au dépassement du rendement maximum de production augmenté du volume maximum mentionné au quatrième alinéa de l'article D.
646-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour les lies, les bourbes, les éventuels produits non vinifiés et les vins destinés à la distillation ou à tout autre usage industriel, ni à celui du volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné mentionné, pour chacune des indications géographiques protégées, au deuxième alinéa du I de l'article 2.
Les moûts doivent être vinifiés avant le 1er août de l'année suivant la récolte.
- Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué sont inscrits sur une liste établie par le comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation.
Cette liste précise, par indication géographique protégée, le volume complémentaire individuel maximum pouvant être fixé, dans la limite de 5 hl/ha pour une récolte donnée, ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné, dans la limite de 15 hl/ha.
La demande de l'organisme de défense et de gestion précise les objectifs et les éléments techniques justifiant la constitution d'un volume complémentaire individuel ainsi que le volume complémentaire individuel maximum pouvant être fixé pour une récolte donnée et le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné qu'il est proposé de fixer.
La demande comporte l'avis motivé de l'organisation interprofessionnelle intéressée lorsqu'elle existe.
Cet avis est réputé favorable si l'organisation interprofessionnelle n'a pas répondu dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
La demande prévoit, en outre, la mise en place d'un suivi des rendements, du volume complémentaire individuel constitué chaque année, du volume complémentaire individuel total de vins stockés par un producteur et de la libération ou de la destruction de ce(s) volume(s).
Les modalités de contrôle de ces volumes et du respect de leurs conditions de production sont jointes à la demande, en vue de la modification du plan de contrôle ou d'inspection de l'indication géographique protégée concernée mentionné à l'article L.
Dans le cadre de ce plan, l'organisme de défense et de gestion transmet les données issues du suivi des volumes au comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, qui évalue la mise en œuvre des conditions d'application des volumes complémentaires individuels, ainsi qu'aux organismes de contrôle mentionnés à l'article L.
- En cas de non-respect par l'organisme de défense et de gestion ou par les producteurs des dispositions du présent décret, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation peut, sur proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, soit modifier le volume complémentaire individuel maximum pouvant être fixé pour une récolte donnée, soit modifier le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné, soit retirer l'indication géographique protégée concernée de la liste prévue au premier alinéa du I.
La totalité des volumes complémentaires individuels pour cette indication géographique protégée, en cas de retrait, ou les vins, ou les moûts, stockés qui dépassent les nouveaux volumes maximaux, en cas de modification des volumes maximaux initiaux, sont soit libérés dans les conditions fixées au 2° de l'article 5, soit détruits dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article D.
646-13 du code rural et de la pêche maritime précité, avant le 15 décembre qui suit la publication de cet arrêté.
Le volume complémentaire individuel est fixé pour une récolte donnée, sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée concernée, par décision du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO.
La demande de l'organisme de défense et de gestion comporte une argumentation technique fondée sur les caractéristiques de la récolte, ainsi que l'avis motivé de l'organisation interprofessionnelle intéressée lorsqu'elle existe.
La décision du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation.
Tout opérateur constituant un volume complémentaire individuel doit respecter les obligations suivantes :
1° Faire figurer sur sa déclaration de récolte, prévue à l'article 407 du code général des impôts susvisé, le volume complémentaire individuel constitué ;
2° Faire figurer sur sa déclaration de stock, prévue au même article, le volume de vins stockés au titre du présent décret ;
3° Inscrire dans un registre spécifique qu'il tient, précisant notamment les récipients où sont stockés les volumes complémentaires individuels, toute opération relative aux volumes complémentaires individuels.
4° Ne pas céder à un autre opérateur les volumes de vins stockés au titre du présent décret ;
5° Ne pas conditionner les volumes de vins stockés au titre du présent décret ;
6° Séparer les volumes de vins et de moûts, stockés au titre du présent décret, des moûts ou des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée concernée, dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de récolte pour une campagne déterminée, jusqu'au dépôt de sa déclaration de revendication pour la campagne suivante prévue à l'article D.
Les documents mentionnés au 1°, 2° et 3° sont tenus à disposition de l'INAO et de l'organisme de contrôle agréé, selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
Les volumes de vins stockés au titre du présent décret au cours de l'année précédente sont libérés, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume équivalent, par des vins tranquilles de même couleur de la récolte de l'année, dans la limite du rendement maximum de production de l'indication géographique protégée concernée mentionné à l'article D.
646-13 du code rural et de la pêche maritime précité, sauf décision contraire du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, prise après avis de l'organisme de défense et de gestion.
Les vins ainsi remplacés sont revendiqués, dans les conditions de l'article D.
646-6 du code rural et de la pêche maritime précité, dans l'indication géographique protégée au titre de laquelle ils ont été constitués au cours de la campagne suivant celle de leur production, sans que le volume total de vins revendiqués au cours de cette campagne ne dépasse le rendement maximum de production augmenté du volume maximum de production pour les lies, les bourbes, les éventuels produits non vinifiés et les vins destinés à la distillation ou à tout autre usage industriel.
Les volumes de vins remplacés par des vins stockés au titre du présent décret s'ajoutent au volume complémentaire individuel, dans la limite du volume complémentaire individuel pouvant être constitué chaque année et du volume complémentaire individuel total de vins stockés par un producteur ;
2° Compte-tenu des caractéristiques de la récolte, ces vins peuvent être utilisés, en tout ou partie, en complément ou en substitution de vins de la même couleur issus de la récolte de la campagne en cours.
Le volume de vins non utilisé en complément ou en substitution est remplacé dans les conditions mentionnées au 1° ci-dessus.
Lorsque des vins stockés au titre du présent décret sont revendiqués en substitution des vins de la récolte de la campagne en cours, ces derniers sont envoyés à la distillation ou à tout autre usage industriel, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D.
646-13 du code rural et de la pêche maritime précité au plus tard le 15 décembre de l'année qui suit celle de la récolte concernée par la substitution.
Les vins stockés au titre du présent décret au cours de l'année précédente ne peuvent être utilisés dans les conditions définies ci-dessus que s'ils figurent dans la déclaration de revendication mentionnée à l'article D.
646-6 du code rural et de la pêche maritime précité.
Le volume total de vins figurant dans la déclaration ne doit pas dépasser le rendement maximum de production.
Les vins stockés au titre du présent décret au cours de l'année précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en indication géographique protégée dans les conditions définies à l'article D.
Lorsqu'ils ne sont pas revendiqués au 15 décembre de la campagne suivante, ces vins sont détruits par envoi aux usages industriels.
En cas de réduction de la superficie portée sur la déclaration de récolte pour l'indication géographique protégée et le type de vin concerné, l'opérateur détruit par envoi aux usages industriels les volumes de vins stockés au titre du présent décret dépassant le volume total maximum pouvant être stocké par un producteur, pour l'indication géographique protégée considérée, au plus tard le 15 décembre de l'année qui suit celle de la récolte dont ils sont issus.
La rubrique « Désignation du produit » du document d'accompagnement mentionne le millésime du vin envoyé à la distillation ou à tout autre usage industriel, immédiatement après la mention « vins ou moût destinés aux usages industriels ».
Les dispositions du présent article s'appliquent aux moûts stockés au titre du présent décret jusqu'au 1er août de l'année qui suit la récolte.
Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais
- Dans toutes les dispositions réglementaires, les références à la chambre d'agriculture de région Alsace sont remplacées par la référence à la chambre d'Alsace.
- La première élection des membres de la chambre d'Alsace a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre d'Alsace :
1° Les membres de la chambre d'agriculture de région Alsace composent l'assemblée de la chambre d'agriculture d'Alsace ;
2° Les membres du bureau de la chambre d'agriculture de région Alsace composent le bureau de la chambre d'Alsace ;
3° Le président de la chambre d'agriculture de région Alsace en fonctions au 31 décembre 2015 occupe les fonctions de président de la chambre d'Alsace.
- Dans toutes les dispositions réglementaires, les références à la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais sont remplacées par la référence à la chambre du Nord - Pas-de-Calais.
- La première élection des membres de la chambre du Nord - Pas-de-Calais a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre du Nord - Pas-de-Calais :
1° Les membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais composent l'assemblée de la chambre du Nord - Pas-de-Calais ;
2° Les membres du bureau de la chambres d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais composent le bureau de la chambre du Nord - Pas-de-Calais ;
3° Le président de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais en fonctions au 31 décembre 2015 occupe les fonctions de président de la chambre du Nord - Pas-de-Calais.
- La chambre d'Alsace a pour circonscription les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Son siège est situé 2, rue de Rome, à Schiltigheim (67300).
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux chambres départementales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
- La chambre d'Alsace est composée :
2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° du même article ;
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° du même article, répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres :
4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° du même article ;
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste interdépartemental, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
6° Les conseillers du centre régional de la propriété forestière élus pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L.
- Pour l'élection des membres mentionnés aux 1° à 4° du II, le nombre de sièges par liste est le suivant :
à la chambre d'Alsace
- Le bureau de la chambre d'Alsace est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire et onze secrétaires adjoints.
- La chambre du Nord - Pas-de-Calais a pour circonscription les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
- La chambre du Nord - Pas-de-Calais est composée :
2° De quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° du même article ;
4° De quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° du même article ;
5° De seize membres élus au scrutin de liste interdépartemental dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du Nord ou dans le département du Pas-de-Calais, à raison de six représentants ;
6° Du ou des conseillers du centre régional de la propriété forestière élus pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L.
- Pour l'élection des membres mentionnés au 1° à 4° du II, le nombre de sièges par liste est le suivant :
à la chambre du Nord - Pas-de-Calais
- Le bureau de la chambre du Nord - Pas-de-Calais est composé au maximum de seize membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire et sept à neuf secrétaires adjoints.
Décret n° 2016-294 du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune
Les emplois nécessaires au service interacadémique des examens et concours sont délégués à l'académie de rattachement.
Les crédits afférents à la couverture des frais d'examens et concours organisés par le service interacadémique et à celle des dépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement lui sont spécifiquement délégués.
« La demande unique est transmise par voie électronique ».
Arrêté du 9 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l'Office national des forêts.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 15 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront au pôle recrutement et concours, téléphone : 01-40-19-78-23, concours@onf.fr.
Arrêté du 9 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide à la constitution de ce dossier sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/.
Arrêté du 9 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 4 juillet 2016.
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015
« Art. 1.-Contenu de la demande unique.
« Art. 2.-Date de dépôt de la demande unique.
« La date limite de dépôt, à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune, est fixée au 15 mai.
A l'article 3 du même arrêté, le mot : « ouvrable» est remplacé par le mot : « ouvré ».
Le 1 du paragraphe II de l'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Activités minimales exercées sur les surfaces agricoles naturellement conservées.
« II.-Au sens du présent arrêté, on entend par “ surfaces agricoles naturellement conservées ” les parcelles agricoles intégralement situées au-delà des altitudes suivantes :
Décision du 8 mars 2016 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
Le 6 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Armelle Falaschi, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes concernant le contrôle interne et le supplément familial de traitement, dans la limite des attributions du bureau du pilote national de la paie.
Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au premier alinéa, les mots : «, outre le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, » sont supprimés et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Les mots : « du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie, du budget et de l'outre-mer ».
II.-Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
III.-Au cinquième alinéa, les mots : « union mentionnée à l'article L.
452-2 » sont remplacés par les mots : « Union sociale pour l'habitat ».
IV.-Au sixième alinéa, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ».
V.-Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L.
En l'absence de la désignation d'un représentant un mois avant le renouvellement du conseil d'administration, le représentant est désigné par le ministre chargé du logement, après avis de ces fédérations, »
VI.-Au sixième alinéa, les mots : « l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'Union sociale pour l'habitat ».
452-5 du même code, il est inséré l'article R.
452-5-1.-Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant.
« Ces représentants sont nommés et remplacés dans les mêmes conditions que les administrateurs de la caisse ».
452-6 du même codeest modifié comme suit :
I.-Au premier alinéa, les mots : « l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'Union sociale pour l'habitat ».
II.-Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
452-7 du même code, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines », les mots : « deux administrateurs » sont remplacés par les mots : « trois administrateurs » et les mots : « ou à la demande conjointe du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
452-8 du même code, les mots : « voix des administrateurs présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « suffrages exprimés.
I.-Au deuxième alinéa, les mots : «, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant » sont supprimés.
II.-Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article L.
365-2, ainsi que des représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social ou des ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec l'accord du président ».
I.-Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de maîtrise des risques, et celles relatives à l'octroi des concours financiers de la caisse destinés aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte ou aux organismes agréés en application de l'article L.
II.-Au 2°, après le mot : « annuels », il est ajouté les mots : «, après avoir entendu les commissaires aux comptes sur leur rapport ».
III.-Au 3°, le mot : « et » est inséré entre les mots : « cotisation » et « le montant », et les mots : « et sur la fraction des cotisations additionnelles affectée au versement d'une contribution à l'agence nationale pour la rénovation urbaine » sont supprimés.
IV.-Le 6° est remplacé par l'alinéa suivant :
« 6° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers du fonds de soutien à l'innovation mentionné à l'article L.
452-1 et statuer sur les demandes de concours ; ».
V.-Au 10°, les mots : « et aux sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : «, aux sociétés d'économie mixte et aux organismes agréés en application de l'article L.
VI.-Au 18°, les mots : « et délibérer sur leurs rapports » sont supprimés.
VII.-A l'antépénultième alinéa, les mots : « aux 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « aux 5°, 7°, 9° et 11° ».
Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Il fixe les cas dans lesquels le directeur général statue sur avis conforme du comité des aides prévu à l'article R.
VIII.-A l'avant dernier alinéa, les mots placés après le mot : « mentionnés » sont remplacés par les mots : « au 6° du présent article au comité des aides mentionné à l'article R.
IX.-Le dernier alinéa est abrogé.
452-11 du même code, les mots : « trois membres » sont remplacés par les mots : « quatre membres, dont le contrôleur budgétaire.
L'agent comptable assiste aux délibérations du comité d'audit.
452-12, les mots : « nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « sociale pour l'habitat » et après le mot : « mixte », il est inséré les mots suivants : « ou les fédérations d'organismes agréés en application de l'article L.
452-13, après le mot : « mixte », il est inséré les mots : « ni dans les organismes agréés en application de l'article L.
« 11° Il exécute les décisions de la commission mentionnée à l'article L.
452-1-1 et celles des comités de gestion mentionnés aux articles L.
I.-Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
II.-Au quatrième alinéa, les mots : « l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'Union sociale pour l'habitat ».
III.-Au cinquième alinéa, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ».
IV.-Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« D'un par les présidents des fédérations des organismes agréés en application de l'article L.
V.-Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les membres du comité des aides ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration.
VI.-L'antépénultième alinéa est abrogé.
VII.-A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou représentés » sont supprimés.
VIII.-Au dernier alinéa, les mots : « ou représentés » sont supprimés.
I.-Au premier alinéa, les mots : «, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant » sont supprimés.
II.-Le second alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économies mixtes ou les organismes agréés en application de l'article L.
365-2, ainsi que des représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social et des ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances du comité des aides avec l'accord du président ou du directeur général.
452-16-2.-Dans chaque région, un comité composé à parité de représentants de l'Etat et de l'association régionale d'organismes d'habitat social est consulté sur les demandes de modernisation et de professionnalisation des organismes adressées par les organismes d'habitations à loyer modéré au fonds de soutien à l'innovation mentionné à l'article L.
Pour les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article L.
365-2, leurs fédérations respectives consultent les services de l'Etat sur leurs demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation.
Si les services de l'Etat n'ont pas répondu dans un délai de deux mois suivant leur saisine, leur avis est réputé rendu.
Après décision du conseil d'administration de la caisse sur toute demande de financement au titre de ce fonds, le directeur général de la caisse la notifie à l'organisme concerné.
Après que la réalisation de la prestation ou de la livraison a été constatée par le préfet de la région où l'organisme bénéficiaire a son siège, le directeur général de la caisse ordonnance le paiement.
I.-Au quatrième alinéa, les mots : « l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'Union sociale pour l'habitat ».
II.-Au cinquième alinéa, les mots : « groupant les sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « des entreprises publiques locales ».
III.-Au sixième alinéa, les mots : « le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine » sont remplacés par les mots : « les présidents des fédérations des organismes agréés en application de l'article L.
IV.-Au septième alinéa, après le mot : « ans », il est ajouté les mots : « courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration.
452-17-2 du même code, les mots : « , le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant » sont supprimés.
- Au même article, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Des experts peuvent assister aux séances avec l'accord du président.
452-19 du même code, les mots : « ne sont pas remboursés » sont remplacés par les mots : « peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
452-20 du même code, après le mot : « mixte », il est inséré les mots : « les organismes agréés en application de l'article L.
452-25 du même code, les mots : « des déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévues aux articles L.
423-14 » sont remplacés par les mots : « de déclaration ».
I.-Au quatrième alinéa de l'article R.
452-25-1 du même code, le mot : « reçues » est remplacé par le mot : « notifiées » ;
II.-Au cinquième alinéa du même article, le mot : « versées » est remplacé par le mot : « notifiées » et après les mots : « article 10 », il est inséré les mots suivants : « et du troisième alinéa de l'article 10-3 ».
452-25-2.-Les constatations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse effectuées par les personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités au titre du II de l'article L.
342-19 sont consignées dans un relevé transmis au directeur général de la caisse ainsi qu'à l'organisme contrôlé.
Le cas échéant, elles font l'objet de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L.
57 du livre des procédures fiscales, selon les modalités fixées par l'article R.
452-25-3, et ne sont pas soumises aux dispositions prévues à l'article L.
I.-Au premier alinéa de l'article R.
452-25-3 du même code, les mots : « et du prélèvement prévus aux articles L.
423-14 » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements recouvrés par la caisse ».
II.-Au second alinéa du même article, les mots : « et du prélèvement prévus aux articles L.
423-14 » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements recouvrés par la caisse » et les mots : « aux cotisations et au prélèvement mentionnés aux articles L.
452-25-5 du même code, les mots : « supplémentaires et » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements supplémentaires ainsi que » et le mot : « recouvrées » par le mot : « recouvrés ».
452-25-6 du même code, les mots : « et au prélèvement prévus aux articles L.
II.-Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « ou prélèvements recouvrés par la caisse ».
452-37 du même code sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :
« Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Le préfet est l'ordonnateur secondaire des dépenses de ce fonds pour les dossiers qu'il instruit en application des orientations prises par le comité de gestion prévu à l'article L.
Peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat.
Toutefois, ce délai peut être ramené, par décision du préfet du département, à un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs.
442-5, et en ce qui concerne les classes des établissements du second degré, en fonction des schémas prévisionnels, des plans régionaux et de la carte des formations supérieures prévus aux articles L.
Le contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L.
Les conditions fixées par l'article L.
442-13 à la conclusion des contrats s'apprécient, notamment en ce qui concerne les effectifs, dans le cadre du département pour le premier degré et le premier cycle du second degré et dans le cadre de la région pour les lycées.
Les établissements présentent leurs demandes suivant les conditions fixées par les articles R.
Pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, ils disposent de locaux et d'installations appropriés.
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 à 12.
Modifie Code de commerce - Section 1 : De l'insaisissabilité.
Crée Code de commerce - Section 6 : Dispositions relatives au recours à...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 16 à 18 qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 et à l'exception des articles 19 et 20 qui entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
123-211.-L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient :
« 1° Les indications exigées à l'article L.
« 2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
« 3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R.
123-212, les mots : « dans les trois jours de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévue à l'article L.
141-2.-Lorsque l'opposition prévue à l'article L.
141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.»
1° Les mots : « sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou » sont supprimés ;
2° Après les mots : « usage professionnel » sont insérés les mots : « ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale ».
« 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue à l'article L.
526-1, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévues à l'article L.
L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V est ainsi rédigé :
« De l'insaisissabilité »
123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique :
« 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L.
« 2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L.
« 3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.»
« 1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L.
526-1, ou sa révocation prévue à l'article L.
L'article 10 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou » sont supprimés, et après les mots : « non affecté à son usage professionnel, » sont insérés les mots : « ou renonce à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale, » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « la déclaration de remploi des fonds et » sont supprimés et les mots : « ou de remploi » sont remplacés par les mots : « sur les biens autres que la résidence principale et la révocation de la renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale, ».
145-37 du code de commerce, il est ajouté une section ainsi rédigée :
« Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre.
Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.
« L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
232-25 qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en application des dispositions de ce texte.
1° Après les mots : « et aux autorités » sont insérés les mots : « , personnes morales » ;
232-22, après les mots : « en application du premier » sont insérés les mots : « ou deuxième ».
Mme Catherine BOUSSAC-FERRIOL, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la fonction publique.
M. Arnaud CARTRON, attaché principal d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la fonction publique.
Mme Hélène CHARPENTIER, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la fonction publique.
M. Vincent DEMANGE, attaché d'administration hors classe, ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Mme Emmanuelle DESCHÊNES, attachée d'administration hors classe, ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, directrice du travail, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes.
M. Emmanuel DOSSIOS, attaché d'administration hors classe, ministère de la défense.
Mme Christel FIORINA, attachée principale d'administration, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable.
M. Mickaël MAGAND, attaché principal d'administration, ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Mme Houda MAHJOUB-VERNHET, attachée principale d'administration, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable.
M. Alaric MALVES, attaché d'administration hors classe, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes.
M. Eric RISSE, attaché principal d'administration, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable.
Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la fonction publique.
M Philippe ROMAC, ingénieur en chef du génie sanitaire, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes.
M. Stéphane SINAGOGA, attaché principal d'administration, ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
M. Youssef TAHIRI, attaché principal d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la fonction publique.
Mme Stéphanie TALBOT, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la fonction publique.
Mme Ellen VERDURE, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la fonction publique.
Mme Christine ZUFIC-TORRES, attachée principale d'administration, ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Décret du 11 mars 2016 portant radiation des cadres (corps des administrateurs civils) - M. PRUDHOMME (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2016, M. Arnaud Prudhomme, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 4 janvier 2015.
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable
Mme Houda MAHJOUB-VERNHET.
Mme Laetitia de MONICAULT.
M. Eric RISSE.
Mme Catherine BOUSSAC-FERRIOL.
M. Emmanuel DOSSIOS.
M. Philippe SCHONEMANN.
Ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la fonction publique
Mme Hélène CHARPENTIER.
M. Jean-Marc CHNEIDER.
Mme Christel FIORINA.
M. Alaric MALVES.
M. Gérard MARIN.
M. Patrick PERRET.
M Philippe ROMAC.
Mme Ellen VERDURE.
M. François CHATELET.
M. Benoît CHEVRIER.
Mme Emmanuelle DESCHÊNES.
M. Mickaël MAGAND.
M. Cyrille MARTIN.
Ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Vincent DEMANGE.
Mme Laure LE COURVOISIER-BANSEPT.
Mme Stéphanie TALBOT.
Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer
M. Olivier GIROD.
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ.
Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU.
M. Stéphane SINAGOGA.
Mme Christine ZUFIC-TORRES.
M. Cédric MONTESINOS.
M. Arnaud CARTRON.
Arrêté du 11 mars 2016 portant retrait d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2016, l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Normandie occupé par M. Hugues MALECKI, administrateur civil hors classe, lui est retiré dans l'intérêt du service.
Arrêté du 11 mars 2016 portant nomination d'un rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2016, M. Christophe LUPRICH, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 11 mars 2016, Mme Véronique PERRIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice des affaires générales, au sein du service des affaires générales et de la performance de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an.
Arrêté du 7 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de GIAT Industries
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mars 2016, M. Pierre Jeannin est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de GIAT Industries, en remplacement de M. Jean-Séverin Deckers.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 mars 2016, M. Arnaud JULLIAN, sous-directeur à la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en qualité de représentant du ministre chargé du budget et M. Guillaume MICHALOUX, chef du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Les produits attribués à l'établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation.
Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peut être prononcée dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat , les lois et règlements.
Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues peut être autorisée.
Arrêté du 11 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 mars 2016, M. Bertrand Walckenaer est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de La Poste, en remplacement de M. Antoine Saintoyant.
Décret du 11 mars 2016 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales) - M. CARAYON (François)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2016, M. François CARAYON est titularisé dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 1er avril 2016.
Décret du 11 mars 2016 portant affectation d'un officier général
M. le général de brigade Berne (Philippe, René-Marie) est nommé chef de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux à compter du 1er mai 2016.
- M. l'ingénieur général des mines Caquot (Emmanuel), chef de la mission de tutelle des écoles du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
- Mme l'ingénieur en chef de l'armement Pradeilles-Duval (Rachel-Marie), chef du service de la stratégie, des formations et de la vie étudiante à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- M. l'ingénieur de l'armement Cliche (Nicolas) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant des étudiants.
- M. Chabanne (Benjamin), élève civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Simoulin (Antoine), démissionnaire.
Arrêté du 9 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2015 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2016, M. Arnaud MARTINON, professeur des universités à l'université Paris-I, est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux en qualité de membre de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Philippe NEAU-LEDUC, décédé.
M. MARTINON est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 10 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2016, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie : M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Jean CHARBONNIAUD, et M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Manche, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Danièle POLVE-MONTMASSON.
L'organisation des formations conduisant aux diplômes professionnels est diversifiée en tant que de besoin pour tenir compte des acquis des élèves dans la formation générale, technologique et professionnelle.
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies et du 1 de l'article 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;
2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale dans des conditions fixées par décret.
Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est effectué par télérèglement.
Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement.
Par dérogation au 1 de l'article 1681 quinquies, les prélèvements prévus aux VIII, IX et X de l'article 1649 quater B quater sont acquittés par télérèglement.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 8 mars 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition de la ministre chargée de la communication : M. COURANJOU (Matthieu), en remplacement de M. ZEKIAN (Ludovic).
Arrêté du 11 mars 2016 portant nomination à la Commission nationale de concertation du commerce
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 11 mars 2016, sont nommés membres de la commission de concertation du commerce pour une durée de trois ans :
Au titre du collège des entreprises du commerce
Le président du Conseil du commerce de France (CdCF) ou son représentant.
Le président de la Confédération des commerçants de France (CdF) ou son représentant.
Le président de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) ou son représentant.
Le président de l'Union des syndicats de fruits et légumes (UNFD) ou son représentant.
Le président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ou son représentant.
Le président de l'Alliance du commerce ou son représentant.
Le président de la Fédération des magasins de bricolage (FMB) ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale de l'habillement (FNH) ou son représentant.
Le président de la Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ou son représentant.
Le président du Commerce de détail non alimentaire (CDNA) ou son représentant.
Le président de la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) ou son représentant.
Le président de la Fédération des enseignes du commerce associé (FCA) ou son représentant.
Le président de la Fédération française de la franchise (FFF) ou son représentant.
Le président du Conseil national des centres commerciaux (CNCC) ou son représentant.
Le président de la Confédération française du commerce interentreprises (CGI) ou son représentant.
Le président de la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ou son représentant.
Le président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ou son représentant.
M. Olivier BADOT, professeur à l'ESCP de Paris.
Mme Hélène BOULET-SUPAU, directrice générale de Sarenza.
M. Claude GRUFFAT, président de Biocoop.
M. Jean-Michel GRUNBERG, président du groupe Ludendo.
Mme Pascale HEBEL, directrice de département au CREDOC.
Mme Nathalie MESNY, présidente-directrice générale de Rue du commerce.
Mme Catherine PARDO, professeur à l'Ecole de management de Lyon.
M. Claude RISAC, directeur des relations extérieures du groupe Casino.
Au titre du collège des salariés du commerce
Le secrétaire général de la Confédération générale de travail (CGT) ou son représentant.
Le secrétaire général de Force ouvrière (FO) ou son représentant.
La présidente de la Confédération française de l'encadrement-CGC ou son représentant.
Le secrétariat de la commission de concertation du commerce est assuré par le chef du bureau du commerce à la direction générale des entreprises (DGE).
Décret du 11 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris - M. ROFFIGNON (Arnaud)
Par décret en date du 11 mars 2016, M. Roffignon (Arnaud), secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants du ministre chargé de la culture, en remplacement de Mme Muniesa (Lucie).
Décret du 11 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette - Mme LAPLACE (Maryline)
Par décret en date du 11 mars 2016, Mme Laplace (Maryline), chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette au titre du représentant du ministre chargé de la culture choisi au sein du secrétariat général, en remplacement de Mme Muniesa (Lucie).
Arrêté du 3 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2016, M. Roffignon (Arnaud), directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz au titre des représentants du ministre chargé de la culture, en remplacement de Mme Muniesa (Lucie), appelée à d'autres fonctions.
Décision n° 2016-5 du 2 mars 2016 relative au portail internet www.debatpublic.fr
Il est créé par la Commission nationale du débat public un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « portail CNDP (www.debatpublic.fr) ».
Il vise à informer le grand public sur les grands projets d'infrastructures ou les options générales d'intérêt national en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement mis en débat et à recueillir tous les points de vue des participants afférents à ces débats, quels que soient leurs formats (écrits, oraux, en ligne) et à les rendre publics.
- celles relatives à l'état civil : nom, prénom, localisation (adresse pour ceux qui n'ont pas d'adresse électronique ; le nom de la ville et l'adresse électronique dans les autres cas) ;
- l'image (par dépôt volontaire d'une photo ou par captation photo/vidéo des débats) ;
- des éléments de présentations laissés au libre choix de l'internaute (champs facultatifs) ;
- des données de connexion (identifiants des terminaux, identifiants des connexions, informations d'horodatage) recueillies automatiquement ;
- les messages exprimés par les participants au débat (à l'oral au cours des réunions publiques, sous forme de questions déposées sur le site, lors d'échanges sur le forum ou dans le cadre de la rédaction de « points de vue » ou de cahiers d'acteurs, en intervention sur le blog…).
Les destinataires de ces données sont :
- le public pour tout ce qui concerne les éléments publiés sur le portail (verbatim et captations photo/audio/vidéo des réunions, « points de vue » et cahiers d'acteurs, interventions sur le forum et l'espace de questions-réponses des espaces de débat, ou sur le blog du site institutionnel) ;
- la CNDP (et les CPDP) pour tout ce qui concerne l'identité précise de l'ensemble des intervenants et des données de connexion.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Commission nationale du débat public, 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
La secrétaire générale de la Commission nationale du débat public est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-467 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Radio Soleil est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-832 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Arrêté du 9 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mars 2016, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 21 janvier 2016 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 8 postes.
Préparateur en biologie : 1 poste.
Préparateur en anatomie : 1 poste.
« Patrimoine, logistique, prévention, restauration »
Arrêté du 9 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement des techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mars 2016, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 21 janvier 2016 pour le recrutement des techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique est de 35 postes.
Technicien des milieux naturel et ruraux : 1 poste.
Technicien d'exploitation de maintenance et traitement des données : 1 poste.
Technicien en génie climatique : 1 poste.
Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe.
L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le chef d'établissement d'accueil.
L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article D.
341-7 et compte tenu de la formation déjà reçue.
Arrêté du 9 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mars 2016, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 21 janvier 2016 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique est de 15 postes.
Assistant en techniques d'élevage et production animale : 2 postes.
Assistant en techniques analyse de biomolécules : 1 poste.
Assistant en technique d'analyse chimique : 1 poste.
Assistant en gestion administrative : 1 poste.
Arrêté du 9 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mars 2016, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 21 janvier 2016 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 16 postes.
Ingénieur en techniques expérimentales : 1 poste.
Arrêté du 9 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mars 2016, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 21 janvier 2016 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 12 postes.
Ingénieur en production et expérimentation végétales : 1 poste.
Chef de projet ou expert en information statistique : 1 poste.
Responsable de la coopération internationale : 1 poste.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de Paris)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) de Paris est vacant.
Le directeur assure le management de 80 personnes (y compris les agents de la MDPH, maison départementale des personnes handicapées), et est en charge de l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale.
Il anime une équipe aux compétences « métiers » diversifiées, provenant de trois ministères différents avec des agents de la préfecture et de la direction des affaires sanitaires et sociales, hors aspects sanitaire et urgence sociale, ainsi que de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le directeur, avec sa directrice adjointe, manage l'organisation, conduit le changement, et assure la cohésion de ses équipes en tenant compte des contraintes et de l'évolution des missions et effectifs.
- interrogation des populations immigrées ;
La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) est constituée de trois pôles et d'un secrétariat général :
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental met en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction de la cohésion sociale.
Il les adapte au contexte territorial et les intègre dans des stratégies adaptées aux spécificités territoriales, régionales et locales, afin de donner son sens à l'action locale de l'Etat.
Le directeur départemental de la cohésion sociale de Paris est chargé de :
- développer les actions éducatives, la politique familiale, la politique du sport ;
- contribuer à la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et veiller à la sécurité physique et morale des enfants et des jeunes qui y sont accueillis ;
- promouvoir les politiques éducatives territoriales et contribuer à la qualité éducative des activités des enfants et des jeunes dans leur temps de loisir ;
- soutenir et moderniser la vie associative ;
- favoriser l'accès des jeunes à une information de qualité et apporter un soutien à leurs initiatives et développer leur mobilité ;
- de l'égalité des chances : les personnes handicapées, les contrats d'autonomie, les adultes-relais, le parcours des femmes, les actions menées en direction des publics immigrés (BOP 104), la COPEC (commission pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté), les mesures en faveur des populations étrangères, l'aide aux rapatriés ;
- des droits des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le directeur est un collaborateur du préfet, il lui rend compte directement et est amené à le représenter dans des réunions ou manifestations.
Au plan départemental elle entretient des liens avec la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS), l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), ainsi que celle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), l'Académie de Paris, la justice, la préfecture de police.
Le directeur est en contact avec les élus de la ville de Paris, le tissu associatif.
La politique de la ville à Paris est mise en œuvre par la DDCS, en lien avec le directeur chargé de mission pour la politique de la ville au sein de la préfecture de Paris.
Connaissance des méthodes de conduite de projet et expérience dans la conduite de projets innovants.
Connaissance des procédures administratives et judiciaires.
Animation des équipes de cultures ministérielles variées.
Savoir-faire : analyser, écouter, proposer, mobiliser, piloter, négocier, convaincre.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de Paris :
M. le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'attention de Mme Sophie Brocas, préfète de Paris, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15.
Mme Sophie Brocas, préfète, secrétaire générale de la préfecture de Paris, téléphone : 01-82-52-40-20, sophie.brocas@paris.gouv.fr.
Avis relatif à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site internet :
www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 15 mars 2016 et jusqu'au 12 avril 2016.
Chaque candidat recevra une confirmation d'inscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative permettant de justifier de son grade et de son échelon dans le corps des techniciens de formation et de recherche.
Cette pré-inscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat, accompagnée du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), pour le 26 avril 2016 dernier délai (le cachet de la Poste faisant foi).
Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les jours suivant sa pré-inscription devra s'en inquiéter auprès des chargés de ces examens professionnels indiqués ci-après.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide à la constitution de ce dossier sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :
Le dossier d'inscription accompagné du dossier de RAEP en six exemplaires dont un original seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention d'Hervé LÉGER et Christine DUVAL, 78, Rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Mél : herve.leger1@agriculture.gouv.fr - Tél.
Mél : christine.duval@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-53-99, fax : 01-49-55-50-82.
Mél : herve.leger1@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-43-55, fax : 01-49-55-50-82.
Avis d'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts
Un concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts est organisé au titre de l'année 2016.
Date limite d'inscription : 15 avril 2016.
La date limite de dépôt du dossier d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 15 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
III.-Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire de 2016.
Art. L543-3 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11
II.-Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation à l'article L.
247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.
Crée Code civil - Section 5 : De la déclaration judiciaire de dél...
-Code pénal Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Code de procédure pénale Art. 356
112-3.-La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
« Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection.
Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents.
« Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant.
Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant.
Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.
« Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
« La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.
« Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre.
Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L.
112-5.-En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L.
312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L.
312-1, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment avec les caisses d'allocations familiales, les services de l'Etat et les communes.
Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives.
II.-L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu'il autorise, dès lors qu'il est de nature à compromettre la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis.
« Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage scolaire.
Il est l'interlocuteur de ces collectivités et de ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de l'enfant et de prévention de l'absentéisme.
Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L.
226-3-1, les mots : « l'enfance en danger » sont remplacés par les mots : « la protection de l'enfance » ;
226-10, les mots : « de l'enfance en danger » sont remplacés par les mots : « national de la protection de l'enfance » ;
« Dans chaque département, un médecin référent “ protection de l'enfance ”, désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions définies par décret.
« L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet.
A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée.
226-4, les mots : « au quatrième » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;
1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;
« 3° Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance.
1° Au 2°, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « des actions de prévention spécialisée » ;
« 7° Veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de son statut sur le long terme ;
« 8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant.
Le titre II du livre II du même codeest ainsi modifié :
226-3-2, sont ajoutés les mots : « En l'absence d'informations sur la nouvelle adresse de la famille, s'il considère que le mineur qui fait l'objet d'une information préoccupante en cours d'évaluation ou de traitement et dont la famille est bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance est en danger ou risque de l'être, ».
222-5-1.-Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L.
222-5, un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie.
Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.
Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources.
« L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l'évolution des besoins des jeunes concernés.
« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.
222-5-2.-Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional et avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources.
223-3-2.-Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions.
I.-Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L.
543-1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L.
543-2 du même code due au titre d'un enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation.
A cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant.
« Pour l'application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d'être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.
« Les sommes indûment versées à la Caisse des dépôts et consignations sont restituées par cette dernière à l'organisme débiteur des prestations familiales.
II.-A la fin du 10° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « et L.
222-5-3.-Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale.
Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l'enfant.
223-1-1.-Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé “ projet pour l'enfant ”, qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social.
Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance.
« Le projet pour l'enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant.
Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l'identité du référent du mineur.
« Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution.
« L'élaboration du projet pour l'enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document.
« Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ainsi qu'avec toute personne physique ou morale qui s'implique auprès du mineur.
Ce dernier est associé à l'établissement du projet pour l'enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité.
Le projet pour l'enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu'il identifie selon les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
« Le projet pour l'enfant est transmis au juge lorsque celui-ci est saisi.
« Il est mis à jour, sur la base des rapports mentionnés à l'article L.
223-5, afin de tenir compte de l'évolution des besoins fondamentaux de l'enfant.
Après chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre toute intervention de protection.
« Les autres documents relatifs à la prise en charge de l'enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat d'accueil dans un établissement, s'articulent avec le projet pour l'enfant.
« Un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l'enfant.
223-1-2.-Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l'enfant.
« Le projet pour l'enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale.
II.-Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« Il reproduit les dispositions du projet pour l'enfant mentionnées à l'article L.
223-1-2 relatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice.
A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, par décision spécialement motivée, ».
Le quatrième alinéa de l'article 375-7 du même code est ainsi modifié :
a) Le mot : « décider » est remplacé par les mots : «, par décision spécialement motivée, imposer » ;
b) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est » ;
« Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Au premier alinéa de l'article 378-1 du même code, après le mot : « délictueux, », sont insérés les mots : « notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, ».
« Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prévus à l'article L.
223-5, la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins.
La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans.
Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant son référent éducatif et la personne physique qui l'accueille ou l'accompagne au quotidien.
La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l'enfant mentionné à l'article L.
Cet avis est remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l'enfant est remis et au juge, lorsque celui-ci est saisi.
Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel, selon les modalités prévues aux articles L.
« Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision.
Cette disposition ne s'applique ni en cas d'urgence ni, pour l'enfant de deux ans révolus confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, en cas de modification prévue dans le projet pour l'enfant.
a) Après les mots : « par an », sont insérés les mots : «, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, » ;
« Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie.
Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant mentionné à l'article L.
223-1-1 et l'adéquation de ce projet aux besoins de l'enfant ainsi que, le cas échéant, l'accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice.
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités d'élaboration du rapport.
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « préalablement ».
II.-Au dernier alinéa de l'article 375 du code civil, après le mot : « annuellement », sont insérés les mots : «, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, ».
227-2-1.-Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l'âge de l'enfant, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur en application de l'article 375-3 du code civil examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins.
Il en informe le juge des enfants qui suit le placement, en présentant les raisons qui l'amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables.
Au troisième alinéa de l'article 375 du code civil, les mots : «, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, » sont supprimés.
2112-2, les mots : « systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » sont remplacés par les mots : « prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse, prévu au dernier alinéa de l'article L.
« Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal précoce dont l'objet est de permettre au professionnel d'évaluer avec elle ses besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse.
« Art. 370.-S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.
« Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.
Le titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« Lorsqu'un enfant né sous le secret est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective.
« Lorsqu'un enfant pupille de l'Etat est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective.
« Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application des articles L.
224-8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est l'intérêt de l'enfant.
Ce projet de vie s'articule avec le projet pour l'enfant mentionné à l'article L.
2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque ce projet de vie est celui d'une adoption, » ;
« Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet.
Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité.
Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix.
« 3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ;»
« 3° bis D'adoptés majeurs au moment du décès de l'adoptant qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ; ».
« Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation.
Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.
A la première phrase des articles 221-5-5 et 222-48-2 du code pénal, après la référence : « 378 », est insérée la référence : «, 379 ».
I.-L'article 350 du code civil est abrogé.
II.-Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« De la déclaration judiciaire de délaissement parental
« Art. 381-1.-Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
« Art. 381-2.-Le tribunal de grande instance déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental.
La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées.
La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.
« La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le délaissement parental n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.
« Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul.
« Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.
« La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.
III.-A.-Au 3° de l'article 347 du même code, la référence : « par l'article 350 » est remplacée par les références : « aux articles 381-1 et 381-2 » ;
224-4 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « de l'article 350 » est remplacée par les références : « des articles 381-1 et 381-2 ».
Le dernier alinéa de l'article 378-1 du code civil est complété par les mots : «, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié».
« 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;».
L'article 388 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
I.-Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II est ainsi modifié :
a) L'article 222-31-1 est ainsi rétabli :
« Art. 222-31-1.-Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur par :
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
b) Au premier alinéa de l'article 222-31-2, les mots : « ou l'agression sexuelle » sont remplacés par les mots : « incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse » ;
2° La section 5 du chapitre VII est ainsi modifiée :
a) Après l'article 227-27-2, il est inséré un article 227-27-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-27-2-1.-Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :
b) Au premier alinéa de l'article 227-27-3, après le mot : « sexuelle », il est inséré le mot : « incestueuse ».
I.-A la fin du deuxième alinéa de l'article 434-1 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur».
I.-L'article 356 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
221-2-2.-Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département.
Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d'éloignement géographique.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'évaluation de la situation de ces mineurs et la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont définies par décret en Conseil d'Etat.»
L'article 375-5 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l'orientation du mineur concerné.
« Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qu'il apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil adaptées.
Le directeur général des services de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement.
Sous l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet établissement.
L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Il est choisi sur une liste d'aptitude établie conjointement par ces deux ministres.
Il a la qualité de comptable public.
Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration et aux autres instances administratives de l'établissement.
LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1)
L'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.
Rapport de Mme Marie-Hélène Fabre, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3295 ;
Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 310 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Fabre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3488 rect.
Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 383 (2015-2016) ;
« A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être réunies en une seule chambre territoriale dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° du même article L.
Elles disparaissent au sein de la nouvelle chambre territoriale ou peuvent devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent plus, dans ce cas, du statut d'établissement public.
711-1-1, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des » ;
« 1° Elaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie régionale et le schéma régional d'organisation des missions opposable aux chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et de ce schéma ; » ;
- après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « opposable » ;
- après la première occurrence du mot : « territoriales », il est inséré le mot : « locales » ;
- après la première occurrence du mot « économique, », la fin est ainsi rédigée : « de la viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales, ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ; » ;
c) Au 4°, après le mot : « sectoriels », sont insérés les mots : « et avec le schéma régional mentionné au 1° » ;
« 6° Assurent, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d'appui et de soutien ainsi que toute autre mission pouvant faire l'objet d'une mutualisation et figurant dans le schéma régional d'organisation des missions, dans des conditions et des domaines précisés par décret en Conseil d'Etat ; » ;
711-10, les mots : « une partie des fonctions de soutien mentionnées au 6° de l'article L.
711-8 » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des fonctions mentionnées au 6° de l'article L.
711-8, à l'exception de la gestion des agents de droit public sous statut.
711-13, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés ;
a) Au début, sont ajoutés les mots : « A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, » ;
b) Les mots : « à sa demande et en conformité avec le » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du » ;
a) Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ;
b) Le second alinéa du même II est supprimé ;
c) Au premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent vingt » ;
d) Les trois premières phrases du second alinéa du même III sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids économique.
Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, il peut être dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret.
712-4 ainsi que » sont remplacés par la référence : « l'article L.
Le b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le quart au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code et aux chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer.
1° Au premier alinéa de l'article 5-1, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
- Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou une chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
En Corse, la circonscription de l'entité de niveau régional est celle de la collectivité territoriale de Corse.
Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est fixé par décision de l'autorité administrative compétente.
b) Au II, le mot : « devient » est remplacé par les mots : « est une » et les mots : « et exerce ses fonctions à une date fixée par décret » sont supprimés ;
- Dans chaque région où existe une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat qui lui sont rattachées, représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts, peut décider de prendre la forme d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
« Pour l'expression de ce choix, il est procédé au vote à bulletin secret des élus au sein de chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale et de chaque chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
Chaque chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale dispose d'autant de voix que de délégations départementales qui la composent.
« La chambre de métiers et de l'artisanat de région se substitue à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et à l'ensemble des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales qui y étaient rattachées.
Elle est constituée d'autant de délégations départementales que de départements dans la région.
« Il ne peut être institué une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en lieu et place d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Ces chambres sont exclusivement composées de délégations départementales.
« Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret.
« Pour l'application du présent III à la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, le choix exprimé par les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est pondéré du nombre de départements et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
d) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
- Si des chambres de métiers et de l'artisanat départementales d'une même région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
Pour l'expression de ce choix, il est procédé au vote, à bulletin secret, des élus au sein de chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale.
Cette chambre se substitue aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales qu'elle regroupe et est constituée d'autant de délégations départementales que de départements regroupés.
« Le regroupement entre chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ou entre chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et chambres de métiers et de l'artisanat départementales d'une même région intervient sur décision prise à la majorité des élus des établissements concernés.
Pour l'expression de ce choix, la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale dispose d'autant de voix que de délégations départementales qui la composent.
« Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales regroupées, à l'exclusion des personnels qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV du présent article et qui relèvent de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
« Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales sont instituées par décret.
e) Au IV, le mot : « administratives » est supprimé ;
3° A l'article 5-4, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » et les mots : « à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la » sont supprimés ;
b) Au 2°, après le mot : « répartit », sont insérés les mots : « , en fonction notamment des projets de budget départementaux et interdépartementaux, » et, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
5° Au second alinéa de l'article 5-7, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « délégations départementales » et la référence : « du III » est remplacée par les références : « des III et III bis » ;
6° A l'article 7, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » et les mots : « aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « des sections » sont remplacés par les mots : « des délégations départementales » et, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales ».
Arrêté du 25 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 février 2016, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale, au titre de l'année 2016, ouvert par arrêté ministériel du 10 décembre 2015, est fixé à :
Arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation
L'avis médical, prévu au I de l'article 1er du décret n° 2015-1575 susvisé, est prononcé à l'issue d'un examen qui sera complété en tant que de besoin par tous les examens para-cliniques et par tout avis spécialisé pouvant être nécessaires à sa motivation.
Le gens de mer ou le candidat à la profession de marin est tenu de se soumettre aux examens préconisés médicalement justifiables.
A défaut, le médecin examinateur est fondé à refuser tout avis.
A l'entrée dans la profession de marin, les candidats sont tenus de déclarer au médecin examinateur leurs antécédents médicaux et chirurgicaux, personnels et familiaux ainsi que les traitements suivis et fournir toutes pièces médicales qu'ils peuvent détenir pour préciser leurs déclarations.
En cours de carrière, les gens de mer sont soumis à la même obligation concernant tout événement médical survenu au cours ou en dehors de la navigation.
Le certificat d'aptitude médicale à la navigation, prévu à l'article 6 du décret n° 2015-1575 susvisé, est établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
Il est consultable à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr/Visite-medicale-et-certificat.html.
Les certificats d'aptitude médicale à la navigation maritime délivrés en application de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé restent valident jusqu'à leur date d'échéance.
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 16 avril 1986 susmentionné sont remplacées par une référence au décret n° 2015-1575 susvisé.
- Arrêté du 16 avril 1986 Art. 28, Art. Annexe I, Sct.
Chapitre Ier : Conditions d'aptitude physique à la profession de marin., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
Chapitre II : Dispositions diverses., Art. 25, Art. 26, Art. 27 - Arrêté du 24 novembre 2008 Art. 3 - Arrêté du 12 juin 2009 Art. 3 - Arrêté du 2 août 2010 Art. 5 - Arrêté du 27 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 5 juin 2012 Art. 7 - Arrêté du 5 juin 2013 Art. 6 - Arrêté du 24 juillet 2013 Art. 5 - Arrêté du 26 juillet 2013 Art. 2 - Arrêté du 26 juillet 2013 Art. 2 - Arrêté du 26 juillet 2013 Art. 2 - ARRÊTÉ du 30 juin 2014 Art. 6 - ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 Art. 11 - ARRÊTÉ du 12 août 2015 Art. 8 - ARRÊTÉ du 17 août 2015 Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 13 - ARRÊTÉ du 18 août 2015 Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16 - ARRÊTÉ du 20 août 2015 Art. 5, Art. 10, Art. 12 - ARRÊTÉ du 20 août 2015 Art. 5, Art. 10, Art. 14 - ARRÊTÉ du 20 août 2015 Art. 5, Art. 10 - ARRÊTÉ du 20 août 2015 Art. 5, Art. 10 - ARRÊTÉ du 21 août 2015 Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 14 - ARRÊTÉ du 24 août 2015 Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 15 - ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 Art. 4, Art. 7 - ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 Art. 4 - ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 Art. 5, Art. 9, Art. 11
1° L'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
Arrêté du 3 mars 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à participer au capital d'une société
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 mars 2016, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à prendre une participation directe de 2,5 %, soit 625 euros, au capital de la société de droit allemand dénommée « Cherenkov Telescope Array Observatory gemeinnützige GmbH » (CTAO GmbH).
Arrêté du 7 mars 2016 portant abrogation de l'arrêté du 12 août 1997 modifié portant octroi d'une licence de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée et de l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée
Les arrêtés du 12 août 1997 et du 2 août 2007 susvisés sont abrogés.
Arrêté du 15 février 2016 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires au titre de l'année 2016 pour l'accès à certains corps de personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2016, le contingent d'emplois offerts aux militaires au titre de l'année 2016 pour l'accès à certains corps de personnels relevant du ministère en charge de l'éducation nationale est fixé à 17 emplois, répartis comme suit :
- personnels d'encadrement :
- corps des personnels de direction : 2 emplois ;
- personnels enseignants du second degré :
- corps des professeurs agrégés : 5 emplois ;
- corps des professeurs certifiés et corps des professeurs de lycée professionnel : 10 emplois.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2016, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2010, relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM finances
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er mars 2016, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 est modifié comme suit à compter du 1er mars 2016 :
Remplacer : « 4 100 € : régie de Colombo » par « 2 000 € : régie de Colombo » et « 14 000 € : régie de Mexico » par « 6 000 € : régie de Mexico ».
Les termes : « 5 600 € : régie de Damas », « 4 000 € : régie de Dublin », « 6 000 € : régie de Guatemala City », « 3 500 € : régie d'Oslo », « 4 000 € : régie de Port-Louis », « 4 500 € : régie de Tripoli » et « 4 000 € : régie de Vienne » sont supprimés.
ADONESINE MEDAC 6 mg/2 mL, solution injectable, 2 ml en flacon verre (type I) (B/6) (laboratoires MEDAC SAS)
ALPRAZOLAM MYLAN 0,25 mg, comprimés sécables, comprimés en flacon (polyéthylène) (B/100) (laboratoires MYLAN SAS)
CEFAZOLINE HOSPIRA 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion, 1 flacon de 10 ml en verre (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
MIGLUSTAT BLUEFISH 100 mg, gélule, gélules sous plaquettes prédécoupées en aclar-aluminium (PVC/PE/PCTFE-aluminium) (B/84) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
SOLUDACTONE 100 mg (canrenoate de potassium, trométamol), lyophilisat et solution pour usage parentérallyophilisat en flacon (verre) + 2 ml de solvant en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires PFIZER)
- traitement de l'hyperphénylalaninémie (HPA) chez les enfants de moins de 4 ans atteints de phénylcétonurie, qui ont été identifiés comme répondeurs à ce type de traitement.
KUVAN 100 mg (dichlorhydrate de saproptérine), comprimé pour solution buvable, flacon (HDPE) (B/30) (laboratoires MERCK S.
DANTRIUM INTRAVEINEUX (dantrolène sodique), lyophilisat pour préparation injectable en flacon (laboratoires MERCK SERONO)
DANTRIUM INTRAVEINEUX (dantrolène sodique), lyophilisat pour préparation injectable, flacon (verre) (B/1) (laboratoires NORGINE PHARMA)
Arrêté du 11 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 mars 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires est fixé à 8, répartis comme suit :
Décision du 11 mars 2016 relative à la suppression d'un tarif forfaitaire de responsabilité
Les modifications des tarifs forfaitaires de responsabilité à compter du 1er juillet 2016 et du 1er juillet 2017, prévues par la décision du 27 janvier 2016, publiée au Journal officiel du 2 février 2016, sont retirées pour le groupe générique BUSPIRONE (chlorhydrate de) 10 mg (20 comprimés sécables).
Chirurgie urologie
Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale
Santé publique et médecine sociale option épidémiologie
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction mentionnée précédemment seront adressés à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le mercredi 30 mars 2016.
Arrêté du 7 mars 2016 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Coulor » à la Compagnie minière Espérance dans le département de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mars 2016, le permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Coulor », d'une surface de 113 km2, portant sur le territoire de la commune de Mana (département de Guyane), est octroyé à la Compagnie minière Espérance, société par actions simplifiée, sise au lieudit Espérance - Le Bourg 97317 à Apatou en Guyane, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 752 300 euros.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis Coulor » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle - UTM - fuseau 22) :
Le périmètre du permis accordé n'englobe pas les surfaces des autorisations d'exploitation n° 15/2013, n° 16/2013 et n° 17/2013 détenues par la Compagnie minière Espérance.
(1) L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, impasse Buzaré, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex.
Arrêté du 18 février 2016 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2013 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2016, l'arrêté du 26 septembre 2013 (NOR : MCCC1324944A) portant agrément de la Société d'archivage moderne est modifié comme suit :
Les mots : « La Société d'archivage moderne (SAM, 40, rue de la Haie-Coq, 93300 Aubervilliers) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des salles “K” (bâtiment TN02), “P0” et “P1” (bâtiment TE5) de son site de Besançon (place Charles-Guyon, Les Prés de Vaux, 25000 Besançon).
« La Société d'archivage moderne (SAM, 1, place Charles-Guyon, 25000 Besançon) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- des salles “K” (bâtiment TN02), “P0” et “P1” (bâtiment TE5) de son siège de Besançon (1, place Charles-Guyon, 25000 Besançon) ;
Décret du 14 mars 2016 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
M. Yannick VAUGRENARD, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'attractivité des grands ports maritimes de la façade atlantique.
M. Gérard César, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'attractivité des grands ports maritimes de la façade Atlantique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2016, M. Hervé DEPERNE, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour départ anticipé conjoint invalide, à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 14 mars 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'égalité réelle :
Conseiller technique, chargé des discours et des politiques de l'emploi : M. Rémi DARMON.
Arrêté du 2 mars 2016 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 mars 2016, Mme Isabelle DERVILLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement (groupe II) de la région Ile-de-France, chargée de l'aménagement et du développement durable, à compter du 14 mars 2016, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 22 février 2016 portant nomination des présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2016, sont nommés présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouverts par l'arrêté du 8 janvier 2016 :
Droit privé et sciences criminelles : M. le professeur Philippe DELEBECQUE (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne).
Science politique : M. le professeur Yves POIRMEUR (université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 février 2016, est nommée membre du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, au titre de l'article 4 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
Mme Sandra MERCIER, université de Nantes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2016, M. Pierre-Olivier Chotard est nommé membre du conseil de surveillance de la société ARTE France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Komly.
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 mars 2016, l'arrêté du 31 janvier 2013 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
Dans la spécialité « médecine générale » du I, la ligne :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2016, M. Bernot (Maurice), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, détaché auprès de la société DCNS Toulon, est réintégré au ministère de la défense et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2016, M. Etchebarne (Marc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2016.
442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L.
Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l'article L.
L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après accord entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile :
M. Alfonsi (Jean-François) ;
M. Buchin (Philippe) ;
M. Choplin (Didier) ;
Mme Desticourt (Odile) ;
M. Gazio (Jean-Hervé) ;
M. Joecklé (Jean-Louis) ;
M. Meslay (Pierre) ;
M. Pocheron (Michel) ;
M. Pommier (Joseph) ;
M. Quillévéré (Guy) ;
Mme Vinot (Hélène) ;
M. Wegner (Stéphane).
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales :
M. Pierre Bergès, directeur du cabinet.
M. Emmanuel Duru, directeur adjoint du cabinet, à compter du 18 février 2016.
Mme Delphine Cervelle, cheffe de cabinet, à compter du 1er mars 2016.
M. Anthony Pitalier, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire, à compter du 1er avril 2016.
Mme Soraya Hamrioui, conseillère finances locales, à compter du 16 février 2016.
M. Bruno Daller, conseiller gestion publique locale, communes et intercommunalités, à compter du 18 février 2016.
M. Jonathan Morice, conseiller compétences, régions, départements, métropoles et collectivités à statut particulier, à compter du 18 février 2016.
M. Atté Oksanen, conseiller innovation et prospective territoriale, en charge des relations interministérielles, à compter du 1er mars 2016.
Mme Florence Rognard, conseillère communication, à compter du 29 février 2016.
Décret du 14 mars 2016 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. GUERZA (Abdel Kader)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, M. Abdel Kader GUERZA, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 14 mars 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saintes - Mme CAZANOVE (Michèle)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Saintes exercées par Mme Michèle CAZANOVE, sous-préfète hors classe.
Décret du 14 mars 2016 portant nomination du sous-préfet de Saint-Girons - M. LEVERINO (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, M. Patrick LEVERINO, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Girons.
Décret du 14 mars 2016 portant nomination du sous-préfet de Corte - M. CECCHI (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, M. Sébastien CECCHI, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Altkirch, est nommé sous-préfet de Corte.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
Accord du 19 novembre 2015 (trois annexes).
Couverture complémentaire obligatoire frais de santé.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité
Rôles des IRP en matière de formation professionnelle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Pays de la Loire, Normandie et Franche-Comté) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord régional (Normandie) du 14 décembre 2015 ;
Concernant l'accord régional (Pays de la Loire) du 8 décembre 2015 :
Fédération régionale des travaux publics de Pays de la Loire ;
Concernant l'accord régional (Normandie) du 14 décembre 2015 :
Concernant l'accord régional (Franche-Comté) du 17 décembre 2015 :
Fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Pays de la Loire, Normandie et Franche-Comté) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Pays de la Loire, Normandie et Franche-Comté) conclus dans le cadre dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
M. Idrissa SIBAILLY est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er avril 2016.
FM OVERSEAS SAS, 282, avenue du Bois-de-la-Pie, 93290 Tremblay-en-France.
SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE ANTIBES SARL (CRYS), 409, avenue Honoré-Ravelli, route de la Fénerie, 06580 Pégomas.
Avis de vacance d'un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (trompette)
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (trompette) à Paris (75).
CARBAGLU 200 mg, comprimé dispersible
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ORPHAN EUROPE SARL et en application de l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BAYER SANTE et en application de l'article L.
162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
Sont applicables aux collèges et aux lycées relevant du ministre chargé de l'éducation les dispositions des articles R.
Ces dispositions sont applicables aux établissements régionaux d'enseignement adapté relevant du ministère de l'éducation nationale, à l'exception des articles R.
Sont ainsi applicables aux élèves de ces établissements qui fréquentent les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées celles de ces dispositions qui sont applicables aux élèves des lycées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, en application de l'article L.
211-4, et aux établissements municipaux ou départementaux mentionnés à l'article L.
Situation mensuelle de l'Etat (janvier 2015)
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 17 février 2016 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité)
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Bigot-Dekeyzer, directrice du cabinet, à M. Jean-Patrick Le Duc, directeur adjoint du cabinet et à Mme Carine Lalmant, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 7 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 mars 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre de postes offerts est fixé à 2 postes dans la spécialité « instruments et installations ».
Les candidats admis au concours exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Croisiair
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Croisiair dans les services de la direction des créances spéciales du Trésor.
Ce traitement a pour finalité le suivi comptable et administratif des demandes d'assistance mutuelle pour le recouvrement de créances adressées à des services étrangers ou émanant de ces derniers.
- l'enregistrement des demandes ;
- le suivi comptable des recouvrements ;
- le suivi administratif du recouvrement.
Pour les données relatives à la demande d'assistance :
- identification du débiteur, le cas échéant du codébiteur : civilité, nom, prénoms, date de naissance, adresse ;
- identification du service requérant ;
- pays interlocuteur du dossier ;
- dates afférentes à la réception, la prise en charge, l'envoi des demandes ;
- nature et champ de l'assistance ;
- le cas échéant, dates afférentes aux demandes et mises en demeure de paiement.
Pour les données relatives à la créance :
- nature, année, libellé des impositions ;
- date de prescription.
Pour les données relatives au suivi du recouvrement :
- informations relatives aux tiers détenteurs ;
- informations sur les procédures collectives à l'encontre du débiteur ;
- diligences exercées ;
- les éléments du recouvrement (versements effectués, montants restant à recouvrer…)
- zone bloc-notes : informations nécessaires au suivi du dossier à l'exclusion de tout élément subjectif ;
- historisation des rectifications comptables (éléments d'identification de l'auteur, date).
Les actions de création, modification, suppression effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération, la nature de l'action.
Les connexions des agents font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de la connexion, des données de connexion.
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant trois ans suivant l'apurement de la créance en base active, puis archivées pendant une durée de deux ans.
Les données mentionnées au 1 de l'article 4 sont conservées pendant trois ans suivant l'apurement de la créance en base active, puis archivées pendant une durée de deux ans.
Les données mentionnées au 2 de l'article 4 sont conservées pendant un mois.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont, dans la limite de leurs attributions :
- les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ;
- les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion des actes de poursuite.
Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux personnes, autorités ou organismes, saisis dans le cadre du droit de communication des comptables des finances publiques, prévu par les articles L.
81 et suivants du livre des procédures fiscales.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 4 sont les responsables de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du directeur de la direction des créances spéciales du Trésor, 22, boulevard Blossac, BP 40649,86106 Châtellerault Cedex.
M. Vincent Soetemont, contrôleur général économique et financier, et Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Barbara Siguret et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, et Mme Françoise Turpin, administratrice de l'INSEE, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Monique Hamon, Sylvia Toulouse et Elodie Maisonneuve et M. Thierry Pernin, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mme Dominique Rouveron et M. Etienne Darien, attachés d'administration, et Mme Lamia Ben Taleb et M. Michel Foucher, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration, Mme Isabelle Pène et MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin, Véronique Giuntini, Patricia Landais et Nathalie Roit-Levêque, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Mélanie Mellionnec, contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Jean-François Durand-Wallez, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Maguerite Daire et Maryse Sacarabany, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Lydia Bonheur, Sandra Dumont et Marie-Christine Leymarie et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine et M. Pascal Decharte, adjoints administratifs principaux, et Mme Roxane Paris et M. Cédric Cazottes, adjoints administratifs, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Laurent Mathis, administrateur des finances publiques adjoint, M. Guillaume Duchesne et Mme Silvia Lambertucci, attachés principaux d'administration, et M. Patrick Soury, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, MM. Henri Grandjean et Benoît Mahé, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, M. Yohann Péron, inspecteur des finances publiques, Mmes Nathalie Soleilland et Brigitte Le Bouar, attachées d'administration, Mme Justine-Kozue Kubota et M. Thomas Diaz, agents contractuels, et M. Frédéric Barbié, secrétaire administratif de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure et Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mmes Sophie Augier et Régine Charles-Félicité et M. Didier Bouget, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mme Viviane Silo, administratrice civile, et M. Antoine Lestienne, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.
Mmes Pauline Fournet et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mmes Solange Bardot et Caroline Isart et M. Eric Gastellu, attachés hors classe, Mmes Juliette Campos-Oriola, Christine Lemaire et Mathilde Sarthou Vourc'h et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, et MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des mines, MM. Jean-Louis Gallien et Georges Klépatch, attachés d'administration hors classe, Mmes Corine Delcourt et Karine Ichelmann, MM. Bruno Dreyer, Eric Pianosi, Mounir Ould Ghouil et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Emmanuel Bonnet, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye et Alain Repaux, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Stéphane Tellier et Charlotte Voisine et MM. Michel Bessou, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Virginie Lanflisi, Marie-Christine Rotté-Capet, Eliane Sermain, Annie Simalla et Stéphanie Subille et MM. Jean-Charles Agricole, Patrick Artigue, Sylvain Frelet, Francis Méry, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis et Anne Mauzard et MM. Alain Doré, Jérôme Horgue et Christian Pairault, inspecteurs des finances publiques, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Dominique Souply, ingénieur mécanicien électricien, M. Franck Le Goff, agent principal des services techniques de première catégorie, et M. Eric Fournier, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Dominique Boittin et MM. Philippe Baptiste et Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Catherine Bédrossian, Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Danielle David, Chantal Guillamy, Marianne Léger et Mireille Rochereau et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Laurent Obrecht, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 18 décembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, attachées d'administration hors classe, Mme Sophie Emonet-Denand et M. Marc Le Roux, attachés principaux d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Sophie Legrand, MM. Fabrice Dion et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Hélène Galluc, Rosaria Margiotta, Marie Périat, Marielle Schott et Alicia Sedki et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Sylvain Vasseur et Régis Wajsbrot, attachés principaux d'administration, et Mmes Marie-Annick Avarguez, Catherine Drane, Linda Fage, Véronique Leclercq, Pascale Valtre et MM. Didier Grosstephan et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrice Baquey, attaché d'administration hors classe, Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin, Catherine Beaumont et Laëtitia Littaye et MM. Francis Griffe et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, et Mmes Pascale Doucet et Françoise Albin, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mmes Isabelle Roussel et Valérie Vacher et MM. Philippe Mazuel et Thierry Daviau, administrateurs civils, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et Mme Marie-Céline Gaertner, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey et Annie Le Roux, inspectrices des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Mélanie Hoareau, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
L'arrêté du 18 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 1er mars 2021
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 1er mars 2021.
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 1er mars 2016.
JOnº 0064 du 16/03/2016, texte nº 1où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique de l'Union européenne (EUROSTAT).
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef du département comptable ministériel, à Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, et à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
M. Jean François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service dépense DGFIP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Christine Picault, contrôleuse principale des finances publiques, chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Corinne Berardo, contrôleuse principale des finances publiques de 1re classe, adjointe au chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Nathalie Menant, inspectrice des finances publiques, chef du service recettes, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Stéphanie Guénot, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service recettes, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Liliane Flores, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service recettes.
Mme Marjorie Sburlino, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Somphone Silipannha, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Christen Assih, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de mars 2016 dénommée « 100 000 € »
- règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million, fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016 ;
- règlement du jeu JOKER+®, fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel de la République française du 2 mars 2006, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016 ;
- règlement du jeu Keno Gagnant à vie, fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016 ;
- ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française de mars 2016.
L'opération " 100 000 € " (ci-après désignée l'" Opération ") est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du jeudi 17 mars 2016 à 0 heure au jeudi 17 mars 2016 à 23 h 59 (ci-après désignée la " Période de participation ").
Les joueurs faisant enregistrer pour un montant minimum total de 15 euros une ou plusieurs prises de jeux aux jeux de la " gamme illiko® ", aux jeux de la " gamme tirage " et/ou au jeu Bingo Live !® visés à l'article 1er, pendant la Période de participation, sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels qu'ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports, participent à l'Opération.
Aucune prise de jeu par abonnement souscrite en dehors de la Période de participation ne pourra être prise en compte comme une Prise de Jeu Participante.
Les prises de jeux enregistrées dans le cadre du service Abo+ pourront être considérées comme une Prise de Jeu Participante dès lors que l'enregistrement de la prise de jeu, simultané au prélèvement sur le compte FDJ® du joueur, a lieu pendant la Période de participation.
Il y a autant de participations au tirage au sort que de Prises de Jeux Participantes pendant la Période de participation, dans la limite de 12 Prises de Jeux Participantes maximum par personne.
La Période de participation donne lieu, en principe, à un tirage au sort le lundi 21 mars 2016.
Le gagnant tiré au sort (tel que défini au sous-article 3.1) reçoit un lot de 100 000 euros versé sur son compte FDJ® dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile cité à l'article 1er.
Le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant conformément aux dispositions du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
La valeur des avantages en numéraire attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Arrêté du 7 mars 2016 portant radiation du stent TITAN 2 de la société HEXACATH France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites “stents” », au A.
- « Endoprothèse coronaire dite “stent” » enrobé d'un produit sans action pharmacologique », dans la rubrique « Société Hexacath France (Hexacath) »,
a) Dans la nomenclature du code 3180468 relatif au stent TITAN :
La phrase : « Endoprothèse coronaire dite stent, enrobée d'oxynitrure de titane sans action pharmacologique, HELISTENT TITAN 2 ou TITAN OPTIMAX, de la société Hexacath France.
», est remplacée par : « Endoprothèse coronaire dite stent, enrobée d'oxynitrure de titane sans action pharmacologique, TITAN OPTIMAX, de la société Hexacath France.
b) Par conséquent, dans la nomenclature du code 3180468, le paragraphe :
« HELISTENT TITAN 2 :
Arrêté du 26 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la défense.
En vue de l'épreuve orale unique, les candidats adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au centre ministériel de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye au plus tard le 29 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats transmettent également pour le 29 avril 2016, dernier délai, le dossier en version numérique à l'adresse suivante : drhmd-cmg-sgl.brf-apa.fct@intradef.gouv.fr.
Les candidats sont convoqués à l'épreuve par le CMG de Saint-Germain-en-Laye en temps opportun.
L'épreuve orale unique se déroule en Ile-de-France à compter du 13 juin 2016.
Après avoir complété, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats l'envoient à leur service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif du candidat.
Pour les établissements publics administratifs [EPA], il s'agit du service ressources humaines de l'EPA d'affectation du candidat).
Ce dernier vérifie le formulaire, le vise et l'adresse au plus tard le 29 avril 2016, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement-formation du CMG de Saint-Germain-en-Laye à l'adresse susmentionnée.
Les candidats transmettent obligatoirement et directement au bureau recrutement-formation du CMG de Saint-Germain-en-Laye, à l'adresse susmentionnée, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au plus tard le 29 avril 2016.
Pour toute demande d'information sur cet examen professionnel, les candidats peuvent contacter le CMG de Saint-Germain-en-Laye par téléphone au 01-39-21-21-59.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe.
Menuiserie en bâtiment et en agencement du bois, métal et composites
Maintenance électronique, électrotechnique des véhicules, engins et équipements
Conduite d'engins de chantiers du BTP
Les candidats qui se sont préinscrits sur internet sont considérés comme inscrits seulement à la réception, par le CMG auprès duquel ils se sont préinscrits, des pièces composant leur dossier d'inscription.
« Le recrutement en qualité d'élève officier sous contrat du personnel navigant de l'armée de l'air est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-cinq ans et titulaires du baccalauréat.
Les sous-officiers candidats à ce recrutement doivent être titulaires du baccalauréat, avoir accompli au moins deux ans de service effectif dans l'armée de l'air et être âgés de moins de vingt-sept ans.
Les conditions figurant aux deux paragraphes précédents s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.
Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air), dans la limite d'une année, en cas d'inaptitude médicale temporaire des candidats.
Les élèves officiers sous contrat du personnel navigant souscrivent un engagement initial d'une durée de dix ans.
Les dispositions des sous-sections 9 et 14 et celles relatives à la prise en compte des compétences acquises sont applicables aux assistants des hôpitaux des armées, sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente sous-section.
Délégation est donnée à Mme Marie Lambling, magistrate, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Lambling, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Eric Martin-Hersent, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, ses adjoints.
Délégation est donnée à M. Cyril Noël, administrateur civil, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Hilpert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Florence Hermite et à Mme Sophie Rodrigues, magistrates, ses adjointes.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Caroline Azar, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Virginie Brot, magistrate, Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau, Mme Charlotte de Cabarrus, magistrate, chef du bureau du droit des obligations, Mme Marie-Charlotte Dreux, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, M. Gilles Malfre, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, M. Damien Pons et Mme Christine Soudry, magistrats, adjoints au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gautron-Audic, chef du bureau de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gautron-Audic, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Gilles Buffet, magistrat, et à Mme Barbara Maisonneuve, directrice des services de greffe judiciaires, ses adjoints.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, M. Balia Bationo, Mme Lydia Cadu, Mme Juliette Caron, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, Mme Véronique Doucet, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Isabelle Paulik, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à Mme Cécile Viton, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, Mme Julie Saint-Paul, agent contractuel, rédactrice au bureau du droit commercial général, Mme Alice Navarro, magistrate, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, M. Antoine Chabert et M. Nicolas Faas, magistrats, adjoints au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Marie Walazyc, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Jean-François Mellet, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Anne-Cécile Soulard, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Adeline-Lise Khov, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Florence Lifchitz, magistrate, chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Airelle Niepce, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Sandrine Bourdin, magistrate, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, Mme Edwige Gallet, magistrate, et M. Cyrille Dufour, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. Philippe Perrève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 21 avril 2015 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), modifiée par les décisions du 8 juillet 2015 et du 1er octobre 2015 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.
Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail
La durée du mandat des suppléants nommés en application de l'article D.
8121-6 du code du travail, effectué jusqu'à l'échéance du mandat des membres titulaires en fonctions au moment de la parution du présent décret, n'est pas prise en compte pour l'application du premier alinéa de l'article D.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Après instruction du dossier et sous réserve de la recevabilité de la saisine, le conseil rend un avis motivé » sont remplacés par les mots : « Le conseil se prononce sur la recevabilité de la saisine.
Dans le cas où elle est recevable, il procède à l'instruction du dossier, informe l'autorité centrale, qui présente ses observations si elle le juge utile et rend un avis motivé.
2° Les dispositions du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'avis est simultanément adressé à l'autorité centrale et à la commission administrative paritaire du corps interministériel dont relève l'agent.
« Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre chargé du travail, par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail de toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « aux ministres », sont ajoutés les mots : «, à l'autorité centrale ».
1° Au 1°, après les mots : « D'un conseiller d'Etat », sont ajoutés les mots : « en activité ou honoraire ; » ;
2° Au 2°, les mots : « D'un conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « D'un membre de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller, en activité ou honoraire » ;
3° Au 4°, après le mot : « emploi », sont ajoutés les mots : « ou de chef de pôle Travail dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
« Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions, appelé à participer aux travaux en cas d'absence ponctuelle ou d'empêchement, ou à lui succéder en cas de cessation de fonctions.
8121-7 du même code, après les mots : « Les membres », sont ajoutés les mots : « titulaires et suppléants » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « des membres », sont ajoutés les mots : « titulaires et suppléants » et après les mots : « Il est renouvelable une fois », sont ajoutés les mots : « dans l'une ou l'autre qualité.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « un membre », sont ajoutés les mots : « titulaire ou suppléant » et après les mots : « ses fonctions », sont ajoutés les mots : « pour quelque cause que ce soit » ;
8121-9 du même code est complété par les dispositions suivantes : « Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires soumises au conseil.
VII.-Après l'article D.
8121-9 du même code, il est créé un article D.
8121-9-1.-Les membres du Conseil national de l'inspection du travail exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité.
Ils sont soumis au secret des débats de l'instance et ne peuvent intervenir à d'autres titres pendant l'instruction d'une affaire dont le conseil a été saisi en application de l'article D.
« Tout membre du conseil s'abstient de participer aux débats et travaux se rapportant à une demande portant sur une affaire dans laquelle il est partie prenante ou qui le met en cause.
Arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail
Le règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail annexé au présent arrêté est approuvé.
L'arrêté du 20 mai 2008 approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail est abrogé.
CONSEIL NATIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Le Conseil national de l'inspection du travail se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Il est convoqué de plein droit dans le délai d'un mois à la demande d'au moins trois de ses membres titulaires, formulée par lettre adressée au président.
Cette lettre précise l'ordre du jour sur lequel la réunion est demandée.
Sauf urgence motivée, l'ordre du jour, accompagné des pièces afférentes à chaque affaire, est adressé aux membres titulaires du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Lorsqu'un membre titulaire prévoit qu'il ne pourra pas être présent, il lui appartient de transmettre les éléments à son suppléant et d'en informer le secrétariat.
Tout membre titulaire peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
Lorsque cette demande est formulée après l'envoi de l'ordre du jour, le conseil détermine, au début de la séance, s'il ajoute cette question à l'ordre du jour ou s'il l'inscrit à celui de la séance suivante.
Une fois par an, un membre suppléant peut, pour se familiariser avec le fonctionnement de l'instance, demander à assister à une séance, y compris en cas de présence de son titulaire.
Le conseil délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents, parmi lesquels au moins un des membres titulaires ou suppléants désignés sur proposition des commissions administratives paritaires des corps interministériels des inspecteurs et contrôleurs du travail.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, il est convoqué à nouveau dans un délai de cinq jours francs et délibère valablement quel que soit le nombre des présents.
Lors de chaque renouvellement triennal du conseil, il est procédé à l'élection du président, sous la présidence du doyen d'âge.
L'élection du président est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'absence ponctuelle du président lors d'une des réunions du conseil, la présidence de séance est assurée par le doyen des membres présents.
Un compte rendu de chaque réunion, retraçant de manière explicite les questions de principe examinées et les avis formulés, est préparé par le secrétariat du conseil et soumis à l'approbation du conseil lors de sa plus prochaine séance.
Il est adressé à l'ensemble des membres titulaires et suppléants.
Le secrétariat du conseil est identifié distinctement des autres services de la direction générale du travail.
Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du président.
Il est chargé de l'enregistrement des saisines et de leur suivi, des convocations et comptes rendus des travaux du conseil, de la notification des avis et de la préparation du rapport annuel.
Il assiste matériellement les membres du conseil dans l'exercice de leur mandat et dans la réalisation des tâches qui leur sont confiées à ce titre.
La saisine du conseil est effectuée par écrit.
Le secrétariat du conseil appose sur chaque lettre de saisine reçue un timbre à date et un numéro d'enregistrement.
Il adresse au requérant un accusé de réception.
Pour être recevable, la saisine effectuée par un agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail doit être écrite et signée, faire référence à des actes précis émanant d'une autorité administrative désignée et expliquer en quoi l'intéressé estime que ces actes portent directement et personnellement atteinte aux conditions d'exercice de sa mission.
Pour être recevable, la saisine effectuée par le ministre du travail ou par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail doit être signée par le ministre ou par le directeur de son cabinet.
Une saisine effectuée par l'autorité centrale de l'inspection du travail doit être signée par le directeur général du travail.
Elle doit porter sur des questions à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail.
Elle ne peut comporter de référence à des actes qui pourraient permettre de les imputer, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, à un ou plusieurs agents participant aux activités de contrôle.
Le conseil se prononce sur la recevabilité des saisines qui lui sont adressées.
Lorsque la recevabilité ou l'irrecevabilité d'une saisine est manifeste, le président procède à une consultation écrite ou par courrier électronique des membres titulaires du conseil, en leur communiquant une copie de la saisine.
Sauf avis contraire d'un des membres, exprimé dans un délai de sept jours, il informe le requérant de la recevabilité ou de l'irrecevabilité de sa demande.
Lorsqu'il existe un doute sur la recevabilité ou s'il apparaît que des informations complémentaires sont nécessaires pour se prononcer sur la recevabilité d'une saisine, il est statué lors de la plus prochaine réunion du conseil, après, le cas échéant, que le président a écrit au requérant pour solliciter ces informations.
Il en informe les membres titulaires du conseil par écrit ou par courrier électronique, en leur communiquant une copie de la saisine et de sa réponse.
Les saisines sont instruites, à tour de rôle, par un membre titulaire du conseil, en fonction d'un tableau établi au début de chaque mandature.
Lorsque la nature ou la complexité de l'affaire le requiert, ou à la demande du rapporteur désigné, un autre membre peut être affecté à l'instruction du dossier.
Si un membre titulaire à qui il revient d'instruire un dossier prévoit qu'il sera indisponible pour une période de plusieurs mois sans pour autant se trouver en situation d'empêchement, il peut demander à ce que son suppléant le remplace dans cette fonction.
Dans ce cas, un membre titulaire lui est associé pour l'instruction du dossier.
Lorsqu'un membre du conseil estime que des relations personnelles ou professionnelles, actuelles ou récentes, avec l'auteur de la saisine ou avec l'autorité administrative mise en cause seraient de nature à le placer en situation de conflit d'intérêts ou ne lui permettraient pas de réaliser l'instruction de l'affaire en toute indépendance, il en fait part au président et se déporte.
Une fois qu'il a été statué sur la recevabilité de la saisine et qu'un rapporteur a été désigné, le secrétariat en informe le requérant.
Il informe également de la saisine et de la désignation d'un rapporteur la partie mise en cause et lui communique la lettre de saisine et, s'il y a lieu, les pièces annexes.
Le secrétariat communique également ces éléments à l'autorité centrale du système d'inspection du travail et, si la partie mise en cause appartient au système d'inspection du travail, à son responsable hiérarchique.
Il mentionne sur ces courriers de transmission la date limite fixée par le rapporteur pour produire une réponse ou des observations.
L'instruction d'une saisine effectuée par un agent participant aux activités de contrôle consiste à chercher à établir la réalité des faits incriminés, à analyser le contexte dans lequel ils sont intervenus et à apprécier si, et le cas échéant dans quelle mesure, ils ont directement et personnellement porté atteinte aux conditions d'exercice de sa mission.
L'instruction est contradictoire, à charge et à décharge, et réalisée, dans toute la mesure du possible, sur la base de pièces écrites.
Le rapporteur peut procéder à l'audition de l'auteur de la saisine, de l'autorité administrative mise en cause, ou de témoins, personnes physiques ou morales, cités par les parties.
Ces auditions font l'objet d'un compte rendu, qui peut être établi par un membre du secrétariat mais reste réalisé sous la seule responsabilité du rapporteur et qui est tenu à la disposition des membres du conseil.
Lorsque la complexité des affaires le requiert, le conseil peut proposer exceptionnellement au ministre concerné de diligenter une mission d'inspection générale.
Le rapporteur peut aussi, pour les mêmes raisons, proposer au conseil d'entendre les parties.
Si la partie mise en cause répond par écrit aux éléments contenus dans la saisine, le rapporteur peut, s'il je juge utile, communiquer cette réponse au requérant.
Si le requérant fait part de nouveaux éléments au vu de cette réponse, ces nouveaux éléments sont communiqués à la partie mise en cause.
Lorsqu'il estime disposer des éléments nécessaires à son rapport, le rapporteur détermine une date de clôture de l'instruction : celle-ci est communiquée par le secrétariat aux parties en leur précisant qu'aucune observation nouvelle ne sera reçue après cette date.
L'instruction d'une saisine effectuée par un ministre ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail consiste à analyser la question soumise au conseil et à lui apporter des réponses circonstanciées destinées à garantir le respect des conditions d'exercice des missions d'inspection du travail.
Le rapporteur peut procéder, ou proposer au conseil de procéder, à l'audition d'experts.
Il peut solliciter la direction générale du travail pour disposer d'un appui en matière de recherches documentaires.
Lorsque l'instruction est close, le rapporteur rédige un rapport et un projet d'avis motivé.
Ils sont adressés aux membres du conseil avec l'ordre du jour de la séance au cours de laquelle ils seront examinés.
Le conseil se prononce sur le projet d'avis à la majorité.
L'avis est notifié à l'auteur de la saisine, à la partie mise en cause, à l'autorité centrale du système d'inspection du travail, au ministre et, selon les cas, à la commission administrative ou au comité technique paritaire.
Le rapport annuel retrace l'activité du conseil.
Il est délibéré dans les conditions prévues à l'article 18.
Les membres du conseil s'obligent à la discrétion professionnelle et s'abstiennent de prendre des positions publiques en ce qui concerne les affaires individuelles dont le conseil est saisi et les délibérations auxquelles elles donnent lieu.
Le présent règlement intérieur peut être modifié ou complété, à l'initiative du président ou de l'un des membres du conseil, dans les formes qui ont présidé à son adoption et à son approbation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Abri maternel », dont le siège est fixé à Marseille (13).
Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers
Les articles insérés dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 1er et identifiés par un « D » peuvent être modifiés par décret.
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
633-5, les mots : « logeant plus de quinze ménages » sont remplacés par les mots : « comptant au moins trente résidents » ;
633-6 àR.
633-6.-Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R.
633-5, le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire du logement-foyer désignent leurs représentants au conseil de concertation.
« Les membres du comité de résidents prévu à l'article L.
633-4 sont, pour la durée de leur mandat, les représentants des résidents au conseil de concertation.
« Le conseil de concertation siège de manière que les représentants des résidents soient en nombre au moins égal aux représentants du gestionnaire et du propriétaire réunis.
633-6-1.-Dans les logements-foyers autres que ceux mentionnés à l'article R.
633-5, les modalités de concertation entre le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur.
633-5, les représentants des résidents au comité de résidents sont élus.
633-5, le nombre de membres du comité de résidents est fixé par le règlement intérieur, dans la limite d'un minimum de trois et d'un maximum de six.
Le règlement intérieur peut prévoir l'élection de membres suppléants.
« Les membres du comité de résidents sont élus par l'ensemble des résidents du logement-foyer titulaires d'un contrat mentionné à l'article L.
633-2 en cours de validité.
Sont éligibles tous les résidents ayant la qualité d'électeur.
« Le scrutin est uninominal.
Le vote s'effectue à bulletin secret.
« Les membres titulaires et, le cas échéant, les membres suppléants du comité de résidents sont désignés par ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
En cas d'égalité de voix entre deux résidents, il est procédé à un tirage au sort entre les intéressés.
« Lorsqu'un membre titulaire du comité de résidents n'est plus titulaire d'un contrat mentionné à l'article L.
633-2 ou est démissionnaire, il est, le cas échéant, remplacé par un membre suppléant qui devient membre titulaire.
« Lorsque le nombre de membres titulaires du comité de résidents est inférieur à la moitié du nombre prévu par le règlement intérieur, il est dressé un constat de carence, affiché dans le logement-foyer, et il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de six mois.
633-5, le comité de résidents est constitué de l'ensemble des résidents titulaires d'un tel contrat.
633-8.-La première réunion du comité de résidents se tient dans le mois suivant l'élection.
Lors de cette première réunion, le comité de résidents élit son président en son sein au scrutin majoritaire.
« Le comité de résidents se réunit au moins une fois par an, à l'initiative soit de son président, soit d'au moins la moitié des membres titulaires.
« Les comptes-rendus des réunions du comité de résidents sont communiqués aux résidents par voie d'affichage.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a pour objet de permettre l'adoption de la nouvelle partie législative du code de la consommation.
Malgré une codification récente issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, l'architecture du code de la consommation était devenue inadaptée et peu accessible pour ses utilisateurs, du fait des nombreuses réformes intervenues dans le domaine du droit de la consommation et de l'important mouvement de transposition de normes communautaires depuis sa création.
C'est pour remédier à ces faiblesses que le Parlement a autorisé le Gouvernement, par l'article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, à procéder par ordonnance à la refonte du code de la consommation.
Si l'essentiel de cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet, l'habilitation a toutefois permis au codificateur d'aller au-delà du droit constant en matière de pouvoirs d'enquête des agents de contrôle.
Le Parlement l'a en effet autorisé à regrouper, harmoniser et unifier les dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête en vue de créer un régime unique de pouvoirs propres au code de la consommation ainsi qu'à procéder à l'harmonisation et aux adaptations nécessaires des autres codes renvoyant à ces dispositions.
Cette simplification des textes constitue un facteur de sécurité juridique pour les entreprises.
L'harmonisation ainsi réalisée par voie d'ordonnance a été, en réalité, largement préparée en amont par la voie législative, le Gouvernement ayant veillé à soumettre au Parlement, lors de l'examen du projet de loi relatif à la consommation, les dispositions qui dotaient l'administration de nouvelles prérogatives.
Une autre ordonnance destinée à adapter et étendre certaines des dispositions du nouveau code aux collectivités d'outre-mer, sera prise dans un délai d'un an à compter de la publication du nouveau code, conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par le II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 précitée relative à la consommation.
La refonte du code de la consommation proposée par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique a pour objet d'aménager le plan du code et de déterminer une clé de répartition plus rationnelle entre les différents livres afin de clarifier l'ordonnancement des textes et de faciliter ainsi l'accès du droit aux usagers de ce code, consommateurs et entreprises, conformément aux recommandations de la Commission supérieure de codification.
La recodification offre la possibilité de corriger certaines anomalies dans la délimitation des domaines législatifs et réglementaires, de regrouper les dispositions relatives aux sanctions et donner aux dispositions pénales une rédaction correcte.
Elle permet, enfin, d'apporter une clarification au champ d'application du code de la consommation par l'insertion dans l'article liminaire d'une définition complétée de la notion de consommateur, afin de pallier une insuffisance de la définition actuelle qui ne précise pas expressément qu'une activité agricole doit être regardée comme une activité professionnelle et qu'un agriculteur agissant dans le cadre de cette activité ne peut pas se prévaloir de la protection offerte au consommateur par le code de la consommation.
Par ailleurs, cet article liminaire est enrichi de la définition des notions de non-professionnel et de professionnel résultant soit des directives européennes applicables, soit de la jurisprudence nationale.
Il convient de signaler que l'insertion d'une définition du professionnel répond à une exigence de la Commission européenne signifiée récemment aux autorités françaises suite à la transposition en droit national de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs sans cette définition.
Il s'agit donc là d'une mesure d'adaptation au droit de l'Union européenne.
L'aménagement du plan en vue de remédier aux défauts de lisibilité préjudiciables aux utilisateurs, d'en améliorer la cohérence juridique et de permettre de l'adapter avec plus de souplesse aux évolutions futures, a constitué le volet principal de la recodification.
1 087 articles législatifs ont été redistribués dans huit nouveaux livres qui se substituent aux cinq livres actuels :
- livre Ier - Information du consommateur et pratiques commerciales ;
- livre II - Formation et exécution des contrats ;
- livre III - Crédit ;
- livre IV - Conformité, sécurité des produits et services ;
- livre V - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ;
- livre VI - Règlement des litiges ;
- livre VII - Traitement des situations de surendettement ;
- livre VIII - Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.
La structure interne des livres a été modifiée pour regrouper les sanctions pénales, civiles et administratives, aujourd'hui dispersées dans l'ensemble du code, dans un titre ad hoc situé à la fin de chaque livre, pour une meilleure lisibilité.
De même, les dispositions relatives à l'outre-mer seront regroupées à la fin de chaque livre.
La scission du livre Ier actuel en deux nouveaux livres a permis de recomposer et rationaliser les dispositions relatives à la protection des intérêts économiques des consommateurs.
La phase de l'offre précontractuelle fait désormais l'objet d'un livre Ier dédié à l'information précontractuelle et aux pratiques commerciales.
La phase de conclusion du contrat fait l'objet d'un livre II consacré à la formation et à l'exécution des contrats, selon le schéma retenu au niveau européen.
Une reclassification des dispositions générales et des dispositions sectorielles, dans le domaine des contrats notamment, permettra désormais d'anticiper sur l'adoption des réglementations à venir propres à certaines pratiques ou certains contrats issues du droit européen et faciliter ainsi leur intégration ultérieure.
Il était également nécessaire de remédier à des incohérences en réorganisant les dispositions des différents livres, particulièrement l'affectation des dispositions relatives à la protection des intérêts économiques et celles relatives à la conformité et la sécurité des produits et services.
Les dispositions relatives à la garantie des biens sont transférées dans le livre II relatif aux contrats alors que les dispositions relatives à l'étiquetage et à la valorisation des produits et services (ex : label, certification, etc.) sont transférées au livre IV relatif à la conformité, sécurité et valorisation des produits et services ; ces dispositions relevant en effet plus de la logique de conformité des produits que de celle de l'information précontractuelle des consommateurs.
Par ailleurs, l'action en suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive dans un contrat de consommation (nouvel article L.
524-1) fait l'objet d'une clarification rédactionnelle afin de préciser qu'elle vise également les contrats en cours d'exécution et de lever, ainsi, toute ambiguïté sur sa portée curative, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et voulue par le législateur et non suelement préventive.
Le livre III actuel a été scindé en deux livres, à finalité différente, l'un réservé aux opérations de crédit, l'autre au traitement des situations de surendettement, le nouveau livre VII.
Ce livre obéit à une logique différente de celles des autres livres, dès lors qu'il n'a pas pour objet de définir des obligations pour les professionnels, les droits des consommateurs et d'en sanctionner le non-respect, mais de définir les modalités procédurales et les conditions de traitement des situations de surendettement.
La cohérence générale du plan demandait donc à ce que ces dispositions soient reprises au sein d'un livre propre.
Le livre IV regroupe désormais l'ensemble des dispositions relatives à la conformité, à la sécurité et à la valorisation des produits et services.
Le nouveau livre V réservé aux pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles constitue un volet majeur du projet.
Par une réécriture substantielle des dispositions, les moyens d'intervention des administrations de contrôle dans ce domaine ont été simplifiés et harmonisés.
L'harmonisation des pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF, actuellement éclatés, pour des raisons historiques, entre le code de commerce et le code de la consommation, est une avancée majeure, gage de sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises et d'efficacité pour l'autorité publique de régulation.
Les dispositions récentes relatives à la médiation de la consommation et à l'action de groupe ont été intégrées au livre VI qui regroupe les différentes modalités de règlements des litiges à la disposition des parties dans les litiges de consommation.
Le livre VII définit la procédure spécifique de traitement du surendettement.
Le livre VIII regroupe les dispositions relatives aux associations de consommateurs et institutions de la consommation.
Enfin, dans un souci de clarification, le périmètre du code a été redéfini.
Sont désormais mentionnées les dispositions relevant de la protection du consommateur qui figurent dans d'autres codes, sans les reproduire (ex : assurances, banques, éducation, voyage à forfait, soins médicaux, hébergement de personnes âgées, pompes funèbres).
L'article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie législative du code de la consommation.
L'article 2 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 34 par les références correspondantes du nouveau code de la consommation.
L'article 3 prévoit la mise à jour des dispositions des autres codes ou d'autres lois auxquelles renvoie le projet de code dans le cas où ces dispositions seraient modifiées.
Les articles 4 à 32 adaptent les dispositions figurant dans d'autres codes et lois et comportant des références aux pouvoirs d'enquête du code de la consommation et du code de commerce, conformément à l'habilitation parlementaire.
L'article 33 reprend, sans qu'il soit nécessaire de les codifier, des dispositions relatives à l'information des consommateurs sur le contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, figurant actuellement à l'article L.
L'article 34 abroge, dans son I, les dispositions actuelles du code de la consommation à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, dans son II les articles de lois désormais codifiés dans le code de la consommation et dans son III, les lois devenues obsolètes ou sans objet.
L'article 35 comporte des dispositions transitoires relatives à l'outre-mer dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014.
L'article 36 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er juillet 2016 afin de donner aux utilisateurs du code le temps nécessaire à la prise en compte des nouvelles dispositions, tout en respectant le délai de publication de l'ordonnance prévu dans le cadre de l'habilitation donnée au Gouvernement.
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la consommation.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 34 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Les dispositions de la partie législative du code de la consommation qui comportent des références à des articles d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Modifie Loi du 3 juillet 1934 - art. 2 (VD)
Au vu du bilan de l'expérimentation menée en concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, en application de l'article L.
112-10 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de généralisation du dispositif tendant à informer le consommateur, par tout procédé approprié, du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.
Ce décret précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises au regard de l'objectif poursuivi, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d'enregistrement des données et les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.
Il précise également sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d'information ainsi que les référentiels à utiliser.
-la loi du 14 août 1889 sur les vins ;
-la loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;
-la loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
-la loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication et la vente des vins artificiels ;
-la loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;
-la loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;
-l'article 16 du décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé.
Partie législative, Art. préliminaire, Sct.
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats, Sct.
Titre Ier : Information des consommateurs, Sct.
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-5-1, Art. L111-6, Art. L111-6-1, Art. L111-7, Sct.
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-2-1, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Art. L112-7-1, Art. L112-8, Art. L112-9, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Sct.
Chapitre III : Prix et conditions de vente, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-3-1, Art. L113-3-2, Art. L113-3-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Sct.
Chapitre IV : Paiements supplémentaires, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Sct.
Chapitre V : Valorisation des produits et des services, Sct.
Section 1 : Appellations d'origine, Sct.
Sous-section 1 : Définition, Art. L115-1, Sct.
Sous-section 2 : Procédure administrative de protection, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Art. L115-5, Art. L115-6, Art. L115-7, Sct.
Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection, Art. L115-8, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-11, Art. L115-12, Art. L115-13, Art. L115-14, Art. L115-15, Sct.
Sous-section 4 : Actions correctionnelles, Art. L115-16, Art. L115-17, Art. L115-18, Sct.
Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Sct.
Sous-section 1 : Le label rouge, Art. L115-19, Art. L115-20, Sct.
Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie, Art. L115-21, Art. L115-22, Sct.
Sous-section 3 : L'agriculture biologique, Art. L115-23, Art. L115-24, Sct.
Section 3 : La certification de conformité, Art. L115-25, Art. L115-26, Sct.
Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3, Art. L115-26-1, Sct.
Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Art. L115-27, Art. L115-28, Art. L115-29, Art. L115-30, Art. L115-31, Art. L115-32, Art. L115-33, Sct.
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L116-1, Sct.
Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. L117-1, Sct.
Titre II : Pratiques commerciales, Sct.
Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales, Art. L120-1, Sct.
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées, Sct.
Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité, Sct.
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses, Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Sct.
Sous-section 2 : Publicité, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-15-1, Art. L121-15-2, Art. L121-15-3, Art. L121-15-4, Sct.
Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L121-21, Art. L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct.
Sous-section 7 : Sanctions administratives, Art. L121-22, Art. L121-22-1, Sct.
Sous-section 8 : Sanctions pénales, Art. L121-23, Sct.
Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L121-24, Sct.
Sous-section 10 : Dispositions communes, Art. L121-25, Sct.
Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. L121-26, Art. L121-26-1, Art. L121-27, Art. L121-28, Art. L121-29, Art. L121-30, Art. L121-31, Art. L121-32, Art. L121-33, Sct.
Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Sct.
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes, Art. L121-35, Sct.
Section 6 : Loteries publicitaires, Art. L121-36, Sct.
Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct.
Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons, Art. L121-50, Art. L121-51, Art. L121-52, Art. L121-53, Sct.
Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art. L121-61, Art. L121-62, Art. L121-63, Art. L121-64, Art. L121-65, Art. L121-66, Art. L121-67, Art. L121-68, Art. L121-69, Art. L121-70, Art. L121-71, Art. L121-72, Art. L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art. L121-76, Art. L121-77, Art. L121-78, Art. L121-79, Art. L121-79-1, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-79-5, Sct.
Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie, Art. L121-80, Art. L121-81, Art. L121-82, Sct.
Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, Art. L121-82-1, Art. L121-82-2, Sct.
Section 11 : Contrats de services de communications électroniques, Art. L121-83, Art. L121-83-1, Art. L121-83-2, Art. L121-84, Art. L121-84-1, Art. L121-84-2, Art. L121-84-3, Art. L121-84-4, Art. L121-84-5, Art. L121-84-6, Art. L121-84-7, Art. L121-84-8, Art. L121-84-9, Art. L121-84-10, Art. L121-84-10-1, Art. L121-84-11, Art. L121-85, Art. L121-85-1, Sct.
Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-88, Art. L121-89, Art. L121-90, Art. L121-91, Art. L121-91-1, Art. L121-92, Art. L121-92-1, Art. L121-93, Art. L121-94, Sct.
Section 13 : Contrats de transports de déménagement, Art. L121-95, Art. L121-96, Sct.
Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Art. L121-98-1, Sct.
Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L121-105, Sct.
Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art. L121-112, Art. L121-113, Art. L121-114, Sct.
Section 19 : Automobile et transport de personnes, Art. L121-116, Art. L121-117, Art. L121-118, Art. L121-119, Sct.
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites, Sct.
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services, Art. L122-1, Sct.
Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Sct.
Section 3 : Ventes ou prestations " à la boule de neige ", Art. L122-6, Art. L122-7, Sct.
Section 4 : Abus de faiblesse, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Sct.
Section 5 : Pratiques commerciales agressives, Art. L122-11, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Sct.
Section 6 : Frais de recouvrement, Art. L122-16, Sct.
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-5, Art. L123-6, Sct.
Titre III : Conditions générales des contrats, Sct.
Chapitre Ier : Arrhes et acompte, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct.
Chapitre II : Clauses abusives, Sct.
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives, Art. L132-1, Art. L132-2, Sct.
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct.
Chapitre IV : Remise des contrats, Art. L134-1, Art. L134-2, Sct.
Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives, Art. L135-1, Sct.
Chapitre VI : Reconduction des contrats, Art. L136-1, Art. L136-2, Sct.
Chapitre VII : Prescription, Art. L137-1, Art. L137-2, Art. L137-3, Sct.
Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque, Art. L138-1, Art. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5, Art. L138-6, Sct.
Chapitre IX : Droit applicable, Art. L139-1, Sct.
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles, Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Art. L141-5, Art. L141-6, Sct.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L142-1, Sct.
Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Sct.
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Sct.
Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct.
Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation, Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Sct.
Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L154-1, Art. L154-2, Sct.
Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L155-3, Art. L155-4, Art. L155-5, Art. L155-6, Sct.
Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur, Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct.
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L157-1, Art. L157-2, Sct.
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services, Sct.
Titre Ier : Conformité, Sct.
Section 1 : Champ d'application, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Sct.
Section 2 : Garantie légale de conformité, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Art. L211-11, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L211-14, Sct.
Section 3 : Garantie commerciale, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-16-1, Sct.
Section 4 : Disposition commune, Art. L211-17, Sct.
Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L211-18, Sct.
Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente, Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22, Art. L211-23, Sct.
Chapitre II : Obligation générale de conformité, Art. L212-1, Sct.
Chapitre III : Fraudes et falsifications, Sct.
Section 1 : Tromperie, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-2-1, Sct.
Section 2 : Falsifications et délits connexes, Art. L213-3, Art. L213-4, Sct.
Section 2 bis : Obsolescence programmée, Art. L213-4-1, Sct.
Section 3 : Récidive légale, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct.
Chapitre IV : Mesures d'application, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Sct.
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, Sct.
Section 1 : Autorités qualifiées, Art. L215-1, Art. L215-1-1, Art. L215-1-2, Art. L215-2, Art. L215-2-1, Art. L215-2-2, Art. L215-2-4, Sct.
Section 2 : Recherche et constatation, Art. L215-3, Art. L215-3-1, Art. L215-3-2, Art. L215-3-3, Art. L215-3-4, Art. L215-4, Sct.
Section 3 : Mesures d'urgence, Art. L215-5, Art. L215-7, Art. L215-8, Sct.
Section 4 : Expertises, Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L215-12, Art. L215-13, Art. L215-14, Art. L215-14-1, Art. L215-15, Art. L215-16, Art. L215-17, Sct.
Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires, Art. L215-18, Art. L215-19, Sct.
Section 6 : Actions juridictionnelles, Art. L215-20, Art. L215-21, Sct.
Chapitre VI : Dispositions communes, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-6, Art. L216-7, Art. L216-8, Art. L216-9, Art. L216-10, Art. L216-11, Art. L216-12, Sct.
Chapitre VII : Dispositions particulières, Art. L217-1, Art. L217-1-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Sct.
Chapitre VIII : Mesures de police administrative, Sct.
Section 1 : Dispositions générales, Sct.
Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête., Art. L218-1, Art. L218-1-1, Art. L218-1-2, Art. L218-1-3, Art. L218-1-4, Sct.
Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services., Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5, Art. L218-5-1, Art. L218-5-2, Art. L218-5-3, Art. L218-5-4, Art. L218-5-5, Art. L218-5-6, Sct.
Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation, Art. L218-6, Sct.
Section 3 : Dispositions pénales., Art. L218-7, Sct.
Titre II : Sécurité, Sct.
Chapitre Ier : Prévention, Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L221-1-2, Art. L221-1-3, Art. L221-1-4, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Sct.
Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Sct.
Chapitre III : Sanctions, Art. L223-1, Sct.
Chapitre V : Dispositions diverses, Art. L225-1, Sct.
Livre III : Endettement, Sct.
Titre Ier : Crédit, Sct.
Chapitre Ier : Crédit à la consommation, Sct.
Section 1 : Définitions et champ d'application., Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct.
Section 2 : Publicité., Art. L311-4, Art. L311-4-1, Art. L311-5, Sct.
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L311-6, Art. L311-7, Sct.
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. L311-8, Art. L311-8-1, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-10-1, Sct.
Section 5 : Formation du contrat de crédit, Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-17, Art. L311-17-1, Sct.
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Sct.
Section 7 : Exécution du contrat de crédit, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-22-1, Art. L311-22-2, Art. L311-22-3, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-25-1, Art. L311-26, Sct.
Section 8 : Crédit gratuit, Art. L311-27, Art. L311-28, Art. L311-29, Sct.
Section 9 : Les crédits affectés, Art. L311-30, Art. L311-31, Art. L311-32, Art. L311-33, Art. L311-34, Art. L311-35, Art. L311-36, Art. L311-37, Art. L311-38, Art. L311-39, Art. L311-40, Art. L311-41, Sct.
Section 10 : Opérations de découvert en compte, Art. L311-42, Art. L311-43, Art. L311-44, Art. L311-45, Art. L311-46, Art. L311-47, Sct.
Section 11 : Sanctions, Art. L311-48, Art. L311-49, Art. L311-50, Art. L311-51, Sct.
Section 12 : Procédure, Art. L311-52, Sct.
Chapitre II : Crédit immobilier, Sct.
Section 1 : Champ d'application, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-3-1, Sct.
Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Sct.
Section 3 : Le contrat de crédit, Art. L312-7, Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L312-14, Art. L312-14-1, Art. L312-14-2, Sct.
Section 4 : Le contrat principal, Art. L312-15, Art. L312-16, Art. L312-17, Art. L312-18, Art. L312-19, Art. L312-20, Sct.
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur, Sct.
Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Art. L312-21, Sct.
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Art. L312-22, Sct.
Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente, Art. L312-24, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-27, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-30, Art. L312-31, Sct.
Section 7 : Sanctions, Art. L312-32, Art. L312-32-1, Art. L312-33, Art. L312-34, Art. L312-35, Sct.
Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II, Sct.
Section 1 : Le taux d'intérêt, Sct.
Sous-section 1 : Le taux effectif global, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-2-1, Sct.
Sous-section 2 : Le taux d'usure, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Sct.
Section 2 : Les sûretés personnelles, Art. L313-7, Art. L313-8, Art. L313-9, Art. L313-10, Art. L313-10-1, Sct.
Section 3 : Rémunération du vendeur, Art. L313-11, Sct.
Section 4 : Délais de grâce, Art. L313-12, Sct.
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre, Art. L313-13, Sct.
Section 7 : Regroupement de crédits., Art. L313-15, Sct.
Section 8 : Textes d'application., Art. L313-16, Sct.
Section 9 : Dispositions d'ordre public, Art. L313-17, Sct.
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire, Sct.
Section 1 : Définition et champ d'application, Art. L314-1, Art. L314-2, Sct.
Section 2 : Pratiques commerciales, Art. L314-3, Art. L314-4, Sct.
Section 3 : Le contrat de crédit, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L314-7, Art. L314-8, Sct.
Section 4 : Plafonnement de la dette, Art. L314-9, Sct.
Section 5 : Remboursement anticipé, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct.
Section 6 : Terme de l'opération, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-14-1, Sct.
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct.
Section 1 : Crédit à la consommation, Art. L315-1, Sct.
Section 2 : Crédit immobilier, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Sct.
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9, Art. L315-10, Sct.
Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Art. L315-11, Sct.
Titre II : Activité d'intermédiaire, Sct.
Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs, Sct.
Section 1 : Nullité des conventions, Art. L321-1, Sct.
Chapitre II : Dispositions diverses, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Sct.
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L323-1, Sct.
Titre III : Traitement des situations de surendettement, Art. L330-1, Sct.
Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-7-1, Art. L331-7-2, Art. L331-7-3, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-12, Sct.
Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement, Sct.
Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3, Art. L332-4, Sct.
Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel, Art. L332-5, Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7, Art. L332-8, Art. L332-9, Art. L332-10, Art. L332-11, Art. L332-12, Sct.
Chapitre III : Dispositions communes, Art. L333-1, Art. L333-1-1, Art. L333-1-2, Art. L333-2, Art. L333-2-1, Art. L333-3, Art. L333-3-1, Art. L333-4, Art. L333-5, Art. L333-6, Sct.
Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L333-7, Sct.
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct.
Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L334-1, Art. L334-2, Art. L334-3, Sct.
Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, Art. L334-4, Art. L334-5, Art. L334-6, Sct.
Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française, Art. L334-7, Sct.
Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L334-8, Art. L334-9, Art. L334-10, Sct.
Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L334-11, Sct.
Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L334-12, Sct.
Titre IV : Cautionnement, Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-5, Art. L341-6, Sct.
Livre IV : Les associations de consommateurs, Sct.
Titre Ier : Agrément des associations, Sct.
Chapitre Ier : Les associations, Art. L411-1, Sct.
Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation, Art. L412-1, Sct.
Titre II : Actions en justice des associations, Sct.
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs, Sct.
Section 1 : Action civile, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Sct.
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites, Art. L421-6, Sct.
Section 3 : Action en réparation, Art. L421-7, Sct.
Section 4 : Dispositions communes, Art. L421-8, Art. L421-9, Sct.
Chapitre II : Action en représentation conjointe, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Sct.
Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir, Art. L423-1, Art. L423-2, Sct.
Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Sct.
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. L423-10, Sct.
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L423-14, Sct.
Section 5 : Médiation, Art. L423-15, Art. L423-16, Sct.
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Art. L423-17, Art. L423-18, Art. L423-19, Sct.
Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. L423-26, Sct.
Livre V : Les institutions, Sct.
Titre Ier : Les organes de concertation, Sct.
Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation, Sct.
Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation, Sct.
Titre II : Les organes de coordination administrative, Sct.
Chapitre Ier : Le Comité interministériel de la consommation, Sct.
Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation, Sct.
Titre III : L'Institut national de la consommation, Sct.
Chapitre Ier : Organisation administrative, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct.
Chapitre II : Organes consultatifs, Sct.
Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable, Sct.
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. L534-1, Art. L534-2, Art. L534-3, Art. L534-4, Art. L534-5, Art. L534-6, Art. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10, Sct.
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation, Sct.
Chapitre Ier, Art. L541-1, Sct.
Chapitre II, Sct.
Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses, Sct.
Chapitre Ier, Sct.
Titre VI : Le laboratoire d'essais, Sct.
Chapitre Ier : Missions, Art. L561-1, Sct.
Chapitre II : Fonctionnement, Art. L562-1 -Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 Art. 6 -Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 Art. 9 -Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Art. 60 -Loi du 29 juin 1934 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi du 25 juin 1936 Art. 1, Art. 2 -Loi du 3 février 1940 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 48-824 du 14 mai 1948 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Abrogé par Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 8
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Action en représentation conjointe (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Activité d'intermédiaire (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Autres signes d'identification de...
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Clauses abusives (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Crédit à la consommation (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Dispositions particulières aux co...
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Droit applicable aux contrats (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Information sur les prix et condi...
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Inscription et radiation (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Institut national de la consommation (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Les commissions de surendettement...
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Mesures d'application (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Plan conventionnel (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites...
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Processus de médiation des litige...
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de rétablissement perso...
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra...
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Proportionnalité (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Protection des débiteurs et des e...
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Recevabilité de la demande (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Reconnaissance spécifique des ass...
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Règles de formation et d'exécutio...
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Sanctions pénales (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Sécurité (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Action de groupe (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Cautionnement (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Certification de conformité (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d...
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Conservation des contrats conclu...
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Crédit immobilier (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions communes au rétabli...
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Etat du passif (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Falsifications et infractions re...
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Information en cours d'exécution (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Information sur les conditions s...
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Laboratoire national de métrolog...
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Obligations des producteurs et d...
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Opposition au démarchage télépho...
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Statut du médiateur de la consom...
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Transaction (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Valorisation des produits et ser...
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Arrhes et acomptes (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions communes (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à...
Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à...
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions relatives à certains...
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Fraudes (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Obligations de communication du m...
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Orientation du dossier (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Remise des contrats-types (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats...
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ...
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt ...
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Agrément des associations (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Appellations d'origine (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Champ d'application (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Conformité (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Conseil national de la consommation (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et h...
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Dispositions communes (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Définition et champ d'application (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Détermination de la capacité de ...
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Formalisme (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Habilitations (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Information des consommateurs (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Mesures de police administrative (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Objet du fichier (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale d'informatio...
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Opérations de crédit (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Présentation des contrats (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Recherche et constatation (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans li...
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Saisine de la commission de sure...
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Sanctions civiles (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Commission d'évaluation et de cont...
Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions communes (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Groupe interministériel de la cons...
Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Procédures devant les juridictions (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Reconduction des contrats de prest...
Codifie Code de la consommation - Chapitre VI : Information et assistance du cons...
Codifie Code de la consommation - Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre VIII : Prescription (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : Dispositions communes (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : Dispositions relatives aux d...
Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : Médiation (VD)
Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : Tromperies (VD)
Codifie Code de la consommation - Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (VD)
Codifie Code de la consommation - Livre III : CRÉDIT (VD)
Codifie Code de la consommation - Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ...
Codifie Code de la consommation - Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PR...
Codifie Code de la consommation - Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES ...
Codifie Code de la consommation - Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (VD)
Codifie Code de la consommation - Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SUREND...
Codifie Code de la consommation - Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DE...
Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions administratives (VD)
Crée Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (V)
Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (V)
Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Action civile (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Agents de la concurrence, de la con...
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application et définitions (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application et qualité pour...
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Clauses abusives (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Contenu et adoption des mesures imp...
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Contrats conclus à distance et hors...
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Contrats de fourniture d'électricit...
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Crédit à la consommation (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Dispositions communes (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Définition (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Définition et champ d'application (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Définition et condition d'utilisation (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Définitions et champ d'application (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Examen de la recevabilité de la dem...
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Falsifications (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Injonctions de mise en conformité (VD)
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Codifie Code de la consommation - Section 1 : Mesures générales (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Obligation générale d'information p...
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Organisation et missions (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Ouverture de la procédure (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Pratiques commerciales interdites (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Produits agricoles et denrées alime...
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Publicité comparative (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Recommandation aux fins de rétablis...
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Sanctions civiles (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Sanctions pénales (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Taux d'intérêt (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Taux d'intérêt (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 10 : Contrats dans les domaines bancair...
Codifie Code de la consommation - Section 10 : Crédit renouvelable (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 10 : Frais de recouvrement (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 11 : Enseignement (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 11 : Opérations de découvert en compte (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 11 : Publicité portant sur des opératio...
Codifie Code de la consommation - Section 12 : Contrats portant sur les voyages à...
Codifie Code de la consommation - Section 13 : Contrats de prestations de soins m...
Codifie Code de la consommation - Section 14 : Contrats d'hébergement de personne...
Codifie Code de la consommation - Section 15 : Contrats de services funéraires (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Abus de faiblesse (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Action en cessation d'agissements i...
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Appellation d'origine protégée, ind...
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Autres agents habilités (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Contestation de la recommandation a...
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Contestation des mesures imposées o...
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole...
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Crédit immobilier (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Dispositions particulières aux cont...
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Effets de la décision de recevabilité (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Exclusions (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Garantie légale de conformité (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Information sur les prix et conditi...
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Infractions relatives aux produits (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Jugement sur la responsabilité (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Les commissions placées auprès de l...
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Mesures spécifiques (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux...
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Obligation d'information précontrac...
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Offres et opérations promotionnelle...
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Pratiques commerciales réglementées (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Publicité (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Publicité et informations générales (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Reconduction des contrats de presta...
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Regroupements de crédits (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Sanctions administratives (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Services et produits autres qu'agri...
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Crée Code de la consommation - Section 3 : Action conjointe et intervention en...
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Codifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions communes aux mesures i...
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Codifie Code de la consommation - Section 3 : Formation du contrat de crédit (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Formation et exécution du contrat (VD)
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Codifie Code de la consommation - Section 3 : Information précontractuelle de l'e...
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Livraison et transfert de risque (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Opérations de visites et saisies (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Ordre de règlement des créances (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Procédure d'action de groupe simpli...
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Protection administrative (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Refus et subordination de vente et ...
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Règles propres à certaines publicit...
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Rétablissement personnel sans liqui...
Crée Code de la consommation - Section 3 : Sûretés personnelles (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Sûretés personnelles (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Clôture de la procédure (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepre...
Crée Code de la consommation - Section 4 : Délai de grâce (VD)
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Codifie Code de la consommation - Section 4 : Délai de rétractation (VD)
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Codifie Code de la consommation - Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidat...
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Obligation de conformité au contrat (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Prestations de services après-vente (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Protection judiciaire (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Prêt viager hypothécaire (MMN)
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Règles spécifiques à des contrats a...
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Services accessibles par l'interméd...
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque...
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Vente et prestation de services san...
Codifie Code de la consommation - Section 5 : Contrats conclus dans les foires et...
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Codifie Code de la consommation - Section 5 : Démarchage téléphonique et prospect...
Crée Code de la consommation - Section 5 : Lettre de change et billets à ordre (VD)
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Codifie Code de la consommation - Section 5 : Vente ou prestation de services "à ...
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Codifie Code de la consommation - Section 7 : Exécution du contrat de crédit (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 7 : Formation du prêteur (VD)
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Codifie Code de la consommation - Section 7 : Paiement supplémentaire sans consen...
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Codifie Code de la consommation - Section 8 : Crédit gratuit (VD)
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Codifie Code de la consommation - Section 8 : Ventes ou prestations de service av...
Codifie Code de la consommation - Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (VD)
Codifie Code de la consommation - Section 9 : Crédit affecté (VD)
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Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Champ d'application et définit...
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Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Taux effectif global (VD)
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Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité d...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Formation du contrat (VD)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat (MMN)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat (VD)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Information précontractuelle (VD)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Information relative à l'assur...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Informations générales (VD)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Offres et opérations promotion...
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Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Remboursement anticipé (VD)
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Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Sanctions pénales (VD)
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Codifie Code de la consommation - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATION...
Codifie Code de la consommation - Titre III : SANCTIONS (VD)
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Codifie Code de la consommation - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
Codifie Code de la consommation - Titre IV : FRAUDES (VD)
Codifie Code de la consommation - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (VD)
Codifie Code de la consommation - Titre IV : SANCTIONS (V)
Codifie Code de la consommation - Titre IV : SANCTIONS (VD)
Codifie Code de la consommation - Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES...
Codifie Code de la consommation - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (VD)
Codifie Code de la consommation - Titre Ier : CONFORMITÉ (VD)
Codifie Code de la consommation - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU...
Codifie Code de la consommation - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (VD)
Codifie Code de la consommation - Titre Ier : MÉDIATION (VD)
Codifie Code de la consommation - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (VD)
Codifie Code de la consommation - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (VD)
Codifie Code de la consommation - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
Codifie Code de la consommation - Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORM...
Codifie Code de la consommation - Titre V : SANCTIONS (VD)
Codifie Code de la consommation - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
Codifie Code de la consommation - Titre VI : SANCTIONS (VD)
Codifie Code de la consommation - Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
Codifie Code de la consommation - art. L111-1 (VD)
Codifie Code de la consommation - art. L224-11 (M)
Codifie Code de la consommation - art. L251-1 (MMN)
Codifie Code de la consommation - art. L313-11 (V)
Codifie Code de la consommation - art. L313-3 (VT)
Crée Code de la consommation - art. liminaire (VD)
Codifie Code de la consommation - art. liminaire (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Action en représentation conjointe (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Activité d'intermédiaire (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Autres signes d'identification de...
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Clauses abusives (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Crédit à la consommation (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Dispositions particulières aux co...
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Droit applicable aux contrats (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Information sur les prix et condi...
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Inscription et radiation (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Institut national de la consommation (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Les commissions de surendettement...
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Mesures d'application (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Plan conventionnel (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites...
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Processus de médiation des litige...
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de rétablissement perso...
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra...
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Proportionnalité (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Protection des débiteurs et des e...
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Recevabilité de la demande (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Reconnaissance spécifique des ass...
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Règles de formation et d'exécutio...
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Sanctions pénales (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Sécurité (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Action de groupe (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Cautionnement (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Certification de conformité (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d...
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Conservation des contrats conclu...
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Crédit immobilier (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions communes au rétabli...
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Etat du passif (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Falsifications et infractions re...
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Information en cours d'exécution (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Information sur les conditions s...
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Laboratoire national de métrolog...
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Obligations des producteurs et d...
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Opposition au démarchage télépho...
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Statut du médiateur de la consom...
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Transaction (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Valorisation des produits et ser...
Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Arrhes et acomptes (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions communes (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions relatives à certains...
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Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Orientation du dossier (VD)
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Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ...
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt ...
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Agrément des associations (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Appellations d'origine (VD)
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Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et h...
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Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Définition et champ d'application (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Détermination de la capacité de ...
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Formalisme (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Habilitations (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Information des consommateurs (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Mesures de police administrative (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Objet du fichier (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale d'informatio...
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Opérations de crédit (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Présentation des contrats (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Recherche et constatation (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans li...
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Saisine de la commission de sure...
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Sanctions civiles (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre V : Commission d'évaluation et de cont...
Crée Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions communes (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre V : Groupe interministériel de la cons...
Crée Code de la consommation - Chapitre V : Procédures devant les juridictions (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre V : Reconduction des contrats de prest...
Crée Code de la consommation - Chapitre VI : Information et assistance du cons...
Crée Code de la consommation - Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre VIII : Prescription (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre unique : Dispositions communes (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre unique : Dispositions relatives aux d...
Crée Code de la consommation - Chapitre unique : Médiation (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre unique : Tromperies (VD)
Crée Code de la consommation - Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (VD)
Crée Code de la consommation - Livre III : CRÉDIT (VD)
Crée Code de la consommation - Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ...
Crée Code de la consommation - Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PR...
Crée Code de la consommation - Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES ...
Crée Code de la consommation - Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (VD)
Crée Code de la consommation - Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SUREND...
Crée Code de la consommation - Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DE...
Crée Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
Crée Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions administratives (VD)
Crée Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (VD)
Crée Code de la consommation - Partie législative nouvelle (V)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Action civile (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Agents de la concurrence, de la con...
Crée Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application et définitions (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application et qualité pour...
Crée Code de la consommation - Section 1 : Clauses abusives (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Contenu et adoption des mesures imp...
Crée Code de la consommation - Section 1 : Contrats conclus à distance et hors...
Crée Code de la consommation - Section 1 : Contrats de fourniture d'électricit...
Crée Code de la consommation - Section 1 : Dispositions communes (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Définition (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Définition et champ d'application (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Définition et condition d'utilisation (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Définitions et champ d'application (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Examen de la recevabilité de la dem...
Crée Code de la consommation - Section 1 : Falsifications (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Injonctions de mise en conformité (VD)
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Crée Code de la consommation - Section 1 : Mesures générales (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Obligation générale d'information p...
Crée Code de la consommation - Section 1 : Organisation et missions (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Ouverture de la procédure (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Pratiques commerciales interdites (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Produits agricoles et denrées alime...
Crée Code de la consommation - Section 1 : Publicité comparative (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Recommandation aux fins de rétablis...
Crée Code de la consommation - Section 1 : Sanctions civiles (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Sanctions pénales (VD)
Crée Code de la consommation - Section 10 : Contrats dans les domaines bancair...
Crée Code de la consommation - Section 10 : Crédit renouvelable (VD)
Crée Code de la consommation - Section 10 : Frais de recouvrement (VD)
Crée Code de la consommation - Section 11 : Enseignement (VD)
Crée Code de la consommation - Section 11 : Opérations de découvert en compte (VD)
Crée Code de la consommation - Section 11 : Publicité portant sur des opératio...
Crée Code de la consommation - Section 12 : Contrats portant sur les voyages à...
Crée Code de la consommation - Section 13 : Contrats de prestations de soins m...
Crée Code de la consommation - Section 14 : Contrats d'hébergement de personne...
Crée Code de la consommation - Section 15 : Contrats de services funéraires (VD)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Abus de faiblesse (VD)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Action en cessation d'agissements i...
Crée Code de la consommation - Section 2 : Appellation d'origine protégée, ind...
Crée Code de la consommation - Section 2 : Autres agents habilités (VD)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Contestation de la recommandation a...
Crée Code de la consommation - Section 2 : Contestation des mesures imposées o...
Crée Code de la consommation - Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole...
Crée Code de la consommation - Section 2 : Dispositions particulières aux cont...
Crée Code de la consommation - Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (VD)
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Crée Code de la consommation - Section 2 : Mesures spécifiques (VD)
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Crée Code de la consommation - Section 2 : Obligation d'information précontrac...
Crée Code de la consommation - Section 2 : Offres et opérations promotionnelle...
Crée Code de la consommation - Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (VD)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Pratiques commerciales réglementées (VD)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Publicité (VD)
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Crée Code de la consommation - Section 2 : Reconduction des contrats de presta...
Crée Code de la consommation - Section 2 : Regroupements de crédits (VD)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Sanctions administratives (VD)
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Crée Code de la consommation - Section 3 : Agriculture biologique (VD)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Contrats de services de communicati...
Crée Code de la consommation - Section 3 : Dispositions communes aux mesures i...
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Crée Code de la consommation - Section 3 : Dispositions relatives à certains é...
Crée Code de la consommation - Section 3 : Formation du contrat de crédit (VD)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Formation et exécution du contrat (VD)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Garantie commerciale (VD)
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Crée Code de la consommation - Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (VD)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Livraison et transfert de risque (VD)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (VD)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Opérations de visites et saisies (VD)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Ordre de règlement des créances (VD)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Protection administrative (VD)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Refus et subordination de vente et ...
Crée Code de la consommation - Section 3 : Règles propres à certaines publicit...
Crée Code de la consommation - Section 3 : Rétablissement personnel sans liqui...
Crée Code de la consommation - Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (VD)
Crée Code de la consommation - Section 4 : Clôture de la procédure (VD)
Crée Code de la consommation - Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepre...
Crée Code de la consommation - Section 4 : Délai de rétractation (VD)
Crée Code de la consommation - Section 4 : Explications fournies à l'emprunteu...
Crée Code de la consommation - Section 4 : Obligation de conformité au contrat (VD)
Crée Code de la consommation - Section 4 : Prestations de services après-vente (VD)
Crée Code de la consommation - Section 4 : Protection judiciaire (VD)
Crée Code de la consommation - Section 4 : Prêt viager hypothécaire (MMN)
Crée Code de la consommation - Section 4 : Règles spécifiques à des contrats a...
Crée Code de la consommation - Section 4 : Services accessibles par l'interméd...
Crée Code de la consommation - Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque...
Crée Code de la consommation - Section 4 : Vente et prestation de services san...
Crée Code de la consommation - Section 5 : Contrats conclus dans les foires et...
Crée Code de la consommation - Section 5 : Dispositions d'ordre public (VD)
Crée Code de la consommation - Section 5 : Démarchage téléphonique et prospect...
Crée Code de la consommation - Section 5 : Médiation (VD)
Crée Code de la consommation - Section 5 : Plafonnement de la dette (VD)
Crée Code de la consommation - Section 5 : Plan (VD)
Crée Code de la consommation - Section 5 : Vente ou prestation de services « à...
Crée Code de la consommation - Section 6 : Contrat principal (VD)
Crée Code de la consommation - Section 6 : Droit de rétractation applicable au...
Crée Code de la consommation - Section 6 : Informations mentionnées dans le co...
Crée Code de la consommation - Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (VD)
Crée Code de la consommation - Section 6 : Remboursement anticipé (VD)
Crée Code de la consommation - Section 6 : Règles de conduite et rémunération ...
Crée Code de la consommation - Section 6 : Transports et automobile (VD)
Crée Code de la consommation - Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à t...
Crée Code de la consommation - Section 7 : Dispositions diverses (VD)
Crée Code de la consommation - Section 7 : Exécution du contrat de crédit (VD)
Crée Code de la consommation - Section 7 : Paiement supplémentaire sans consen...
Crée Code de la consommation - Section 7 : Terme de l'opération (VD)
Crée Code de la consommation - Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (VD)
Crée Code de la consommation - Section 8 : Crédit gratuit (VD)
Crée Code de la consommation - Section 8 : Location-vente et location assortie...
Crée Code de la consommation - Section 8 : Ventes ou prestations de service av...
Crée Code de la consommation - Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (VD)
Crée Code de la consommation - Section 9 : Crédit affecté (VD)
Crée Code de la consommation - Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère ...
Crée Code de la consommation - Section 9 : Loteries publicitaires (VD)
Crée Code de la consommation - Section I : Champ d'application (VD)
Crée Code de la consommation - Section unique : Mesures de police administrative (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Champ d'application et définit...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Classement énergétique (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Contrats de transport de démén...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pé...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Explications fournies à l'empr...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Fiche d'information standardis...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Information du consommateur (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Information précontractuelle d...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Informations précontractuelles...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicable...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Publicité (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Publicité comparative (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Publicité et informations géné...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Sanctions civiles (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Suspension et interdiction des...
Crée Code de la consommation - Sous-section 10 : Dispositions d'application (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 10 : Enseignement (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 11 : Contrats de prestations de so...
Crée Code de la consommation - Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Contrats de services de commun...
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Contrats de transport hors dém...
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité d...
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Formation du contrat (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat (MMN)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Information précontractuelle (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Information relative à l'assur...
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Informations générales (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Offres et opérations promotion...
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Recueil de renseignements et d...
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Remboursement anticipé (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Sanctions administratives (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Sanctions pénales (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expul...
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Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Abus de faiblesse (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Appellation boulanger et ensei...
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Appellation de boulanger et en...
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Autres effets (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valori...
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens ...
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Dispositions communes (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Exécution du contrat (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Formation du contrat et mentio...
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Services accessibles par l'int...
Crée Code de la consommation - Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foir...
Crée Code de la consommation - Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mi...
Crée Code de la consommation - Sous-section 4 : Entretien et réparation automo...
Crée Code de la consommation - Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 4 : Utilisation de la mention « fa...
Crée Code de la consommation - Sous-section 4 : Vente et prestation de service...
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Crée Code de la consommation - Sous-section 5 : Reconduction (VD)
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Crée Code de la consommation - Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 6 : Prélèvement (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 7 : Consignation et saisie (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans c...
Crée Code de la consommation - Sous-section 8 : Consignation soumise à autoris...
Crée Code de la consommation - Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux pré...
Crée Code de la consommation - Sous-section 8 : Frais de recouvrement (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 9 : Contrats dans le domaine banca...
Crée Code de la consommation - Sous-section 9 : Expertise (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 9 : Publicité portant sur des opér...
Crée Code de la consommation - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS ...
Crée Code de la consommation - Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE (VD)
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Crée Code de la consommation - Titre II : SÉCURITÉ (VD)
Crée Code de la consommation - Titre III : CAUTIONNEMENT (VD)
Crée Code de la consommation - Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE (VD)
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Crée Code de la consommation - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATION...
Crée Code de la consommation - Titre III : SANCTIONS (VD)
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Crée Code de la consommation - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
Crée Code de la consommation - Titre IV : FRAUDES (VD)
Crée Code de la consommation - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (VD)
Crée Code de la consommation - Titre IV : SANCTIONS (V)
Crée Code de la consommation - Titre IV : SANCTIONS (VD)
Crée Code de la consommation - Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES...
Crée Code de la consommation - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (VD)
Crée Code de la consommation - Titre Ier : CONFORMITÉ (VD)
Crée Code de la consommation - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU...
Crée Code de la consommation - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (VD)
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Crée Code de la consommation - art. L251-1 (MMN)
Les établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et ne relevant pas de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales peuvent également être agréés suivant les modalités prévues à l'article R.
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A.
Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter et le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U, ainsi que les éléments nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l'article 1417.
Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer.
Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au 1.
Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septies, l'administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les réductions d'impôt.
Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global.
Ils doivent également faire apparaître le montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction.
Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.
Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global.
Le contribuable qui a demandé l'application des dispositions de l'article 163 A est tenu de déclarer chaque année la fraction des indemnités qui doit être ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
a) La première phrase du huitième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L.
141-1-2 du même code » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation » ;
a) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
347-2, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L.
511-7 du même code » et les mots : « à l'article L.
141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V ».
1° Au deuxième alinéa du VI de l'article L.
112-2-1, les mots : « constatées et poursuivies dans les conditions prévues aux II et IV à X de l'article L.
141-1 » sont remplacés par les mots : « recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L.
112-9, les mots : « dans les mêmes conditions que les infractions prévues au I de l'article L.
141-1 » sont remplacés par les mots : « par les agents mentionnés aux articles L.
310-6-1.-Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L.
« Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L.
321-3, les mots : « V et VI de l'article L.
3° Au second alinéa du III de l'article L.
215-1 » sont remplacés par les mots : « et aux articles L.
141-1-2 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
752-1 et des textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L.
524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite des constatations effectuées.
241-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L.
571-18, les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L.
a) La seconde phrase est supprimée ;
« L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L.
Elle est punie par les peines prévues aux articles L.
153-5, les mots : « les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L.
511-22 du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L.
531-2 » et la seconde phrase est abrogée.
116 du livre des procédures fiscales, les mots : « Conformément à l'article L.
450-7 du code de commerce, » sont remplacés par les mots : « Conformément aux articles L.
512-14 du code de la consommation, » et le mot : « précité » est remplacé par les mots : « de commerce et aux articles L.
317-1, les mots : « des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L.
122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux articles L.
511-21 du code de la consommation sont habilités à » ;
511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L.
612-23, les mots : « de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l'article L.
511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues par le livre V du même code.
631-1, au deuxième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L.
141-1 du code de la consommation » sont supprimés et au troisième alinéa, les mots : « mentionnée au même article L.
221-18 du code de la mutualité, les mots : « constatées et poursuivies dans les conditions prévues aux II et IV à X de l'article L.
141-1 du même code » sont remplacés par les mots : « recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L.
« Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L.
b) Au huitième alinéa, les mots : « à l'article L.
511-22 » et les mots : « aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « prévus au I de l'article L.
311-4-1, les mots : « au II de l'article L.
450-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
511-21 du code de la consommation » et les mots : « fixées à l'article L.
731-4.-Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L.
a) A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante :
511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application.
251-18, les mots : « aux sections 1,2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation ainsi qu'à l'article L.
215-9 de ce même code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L.
511-22 » et les mots : «, dans les conditions prévues au livre II du même code » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en œuvre des dispositions prévues au livre II » sont remplacés par les mots : « disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
« Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L.
511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au I de l'article L.
511-22 » et les mots : « aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « doivent se conformer aux procédures prévues pour la mise en œuvre des dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
643-2, au quatrième alinéa, les mots : « visés à l'article L.
511-22 » et au cinquième alinéa, la référence : « L.
1111-3-5, au premier alinéa, les mots : « au III de l'article L.
511-7 » et au second alinéa, les mots : « à l'article L.
b) Au III, les mots : « définis au livre II » sont remplacés par les mots : « prévus au I de l'article L.
3232-7, les mots : « au 1° du I de l'article L.
215-1 dans les conditions prévues au livre II du même code.
3351-8, les mots : « fixées par les I, IV, V et VI de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des fraudes, notamment les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux articles L.
b) Au second alinéa, les mots : « aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L.
511-22 » et les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L.
5463-1, les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
511-22 du code de la consommation» et les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L.
6324-1, au troisième alinéa, les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L.
511-21 du code de la consommation » et la référence : « L.
165-9-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L.
Ils » et les mots : « à l'article L.
211-23 du code du tourisme, les mots : « à l'article L.
141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
a) Au I et au II, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L.
141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « constatés par les agents mentionnés aux articles L.
b) Au III, les mots : « à l'article L.
a) Au 1° et au premier alinéa du 2°, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L.
b) Au second alinéa du 2°, les mots : « à l'article L.
a) Au I, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L.
326-34 du code du travail applicable à Mayotte, la référence : « L.
A l'article 15-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, les mots : « au 2° du III bis de l'article L.
« Art. 2.-Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L.
A l'article 5 de la loi du 23 mai 1946 susvisée, les mots : « par les articles L.
2° A l'article 8-3, au I, les mots : « à l'article L.
511-7 » et au II, les mots : « l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément à l'article L.
141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux articles L.
3° A l'article 17-1, les mots : « selon les modalités et la procédure prévues au VIII de l'article L.
141-1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V » et les mots : « l'infraction » sont remplacés par les mots : « le manquement ».
Au 1 du II de l'article 108 de la loi de finances pour 1982 susvisée, les mots : « livre II » sont remplacés par les mots : « I de l'article L.
Au II de l'article 10 de la loi du 23 juin 1989 susvisée, les mots : «, les articles L.
313-17 du code de la consommation ainsi que celui prévu à l'article 6 de la présente loi, à l'exception des délais prévus aux articles L.
A l'article 16 de la loi du 4 août 1994 susvisée, les mots : « à l'article L.
215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au IV de l'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les mots : « par les articles L.
Le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L.
Le VII de l'article 21 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
I.-La partie législative du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de cette même ordonnance.
-la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir ;
-la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglementant l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l'emploi de l'expression « bottier » dans l'industrie et le commerce.
Nonobstant les dispositions des articles 1er et 34, la partie législative du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.
ANNEXECODE DE LA CONSOMMATION
LIVRE Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
TITRE Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
CHAPITRE Ier : OBLIGATION GÉNÉRALE D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (ARTICLES L.
CHAPITRE II : INFORMATION SUR LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE (ARTICLES L.
CHAPITRE III : INFORMATION SUR LES CONDITIONS SOCIALES DE FABRICATION DES PRODUITS (ARTICLES L.
CHAPITRE IV : REMISE DES CONTRATS-TYPES (ARTICLE L.
TITRE II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
CHAPITRE Ier : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES (ARTICLE L.
CHAPITRE II : PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES (ARTICLES L.
TITRE III : SANCTIONS
CHAPITRE Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (ARTICLE L.
CHAPITRE II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES (ARTICLES L.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLE L.
TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
CHAPITRE Ier : PRÉSENTATION DES CONTRATS (ARTICLES L.
CHAPITRE II : CLAUSES ABUSIVES (ARTICLES L.
CHAPITRE III : CONSERVATION DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (ARTICLE L.
CHAPITRE IV : ARRHES ET ACOMPTES (ARTICLES L.
CHAPITRE V : RECONDUCTION DES CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES (ARTICLE L.
CHAPITRE VI : LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE (ARTICLES L.
CHAPITRE VII : OBLIGATION DE CONFORMITÉ AU CONTRAT (ARTICLES L.
CHAPITRE VIII : PRESCRIPTION (ARTICLES L.
TITRE II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
CHAPITRE Ier : CONTRATS CONCLUS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT (ARTICLE L.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE PORTANT SUR DES SERVICES FINANCIERS (ARTICLES L.
CHAPITRE III : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (ARTICLES L.
CHAPITRE IV : RÈGLES SPÉCIFIQUES À DES CONTRATS AYANT UN OBJET PARTICULIER (ARTICLE L.
TITRE III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLE L.
CHAPITRE II : DROIT APPLICABLE AUX CONTRATS (ARTICLES L.
TITRE IV : SANCTIONS
CHAPITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (ARTICLES L.
CHAPITRE II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (ARTICLES L.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER ET À CERTAINES COLLECTIVITÉS (ARTICLE L.
TITRE Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS (ARTICLE L.
CHAPITRE II : CRÉDIT À LA CONSOMMATION (ARTICLES L.
CHAPITRE III : CRÉDIT IMMOBILIER (ARTICLES L.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AU CRÉDIT À LA CONSOMMATION ET AU CRÉDIT IMMOBILIER (ARTICLE L.
CHAPITRE V : PRÊT VIAGER HYPOTHÉCAIRE (ARTICLES L.
TITRE II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
CHAPITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION (ARTICLES L.
CHAPITRE II : PROTECTION DES DÉBITEURS ET DES EMPRUNTEURS (ARTICLES L.
TITRE III : CAUTIONNEMENT
CHAPITRE Ier : FORMALISME (ARTICLES L.
CHAPITRE II : PROPORTIONNALITÉ (ARTICLE L.
CHAPITRE III : INFORMATION EN COURS D'EXÉCUTION (ARTICLES L.
CHAPITRE Ier :OPÉRATIONS DE CRÉDIT (ARTICLES L.
CHAPITRE II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE (ARTICLES L.
CHAPITRE III : CAUTIONNEMENT (ARTICLES L.
LIVRE IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
TITRE Ier : CONFORMITÉ
CHAPITRE Ier : OBLIGATION GÉNÉRALE DE CONFORMITÉ (ARTICLES L.
CHAPITRE II : MESURES D'APPLICATION (ARTICLES L.
CHAPITRE III : FALSIFICATIONS ET INFRACTIONS RELATIVES AUX PRODUITS (ARTICLES L.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS (ARTICLE L.
TITRE II : SÉCURITÉ
CHAPITRE Ier : OBLIGATION GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ (ARTICLES L.
CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS ET DES DISTRIBUTEURS (ARTICLES L.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLE L.
TITRE III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
CHAPITRE Ier : APPELLATIONS D'ORIGINE (ARTICLES L.
CHAPITRE II : AUTRES SIGNES D'IDENTIFICATION DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ (ARTICLES L.
CHAPITRE III : CERTIFICATION DE CONFORMITÉ (ARTICLES L.
TITRE IV : FRAUDES
CHAPITRE UNIQUE : TROMPERIES (ARTICLES L.
TITRE V : SANCTIONS
CHAPITRE Ier : CONFORMITÉ (ARTICLES L.
CHAPITRE II : SÉCURITÉ (ARTICLES L.
CHAPITRE III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (ARTICLES L.
CHAPITRE IV : FRAUDES (ARTICLES L.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLES L.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
CHAPITRE Ier : HABILITATIONS (ARTICLES L.
CHAPITRE II : POUVOIRS D'ENQUÊTE (ARTICLES L.
TITRE II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
CHAPITRE Ier : MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE (ARTICLE L.
CHAPITRE II : PROCÉDURE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ARTICLES L.
CHAPITRE III : TRANSACTION (ARTICLE L.
CHAPITRE IV : SAISINE DE LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE (ARTICLES L.
CHAPITRE V : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS (ARTICLE L.
CHAPITRE Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (ARTICLES L.
CHAPITRE II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (ARTICLES L.
TITRE Ier : MÉDIATION
CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (ARTICLES L.
CHAPITRE II : PROCESSUS DE MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION (ARTICLES L.
CHAPITRE III : STATUT DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION (ARTICLES L.
CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DE COMMUNICATION DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION (ARTICLES L.
CHAPITRE V : COMMISSION D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (ARTICLE L.
CHAPITRE VI : INFORMATION ET ASSISTANCE DU CONSOMMATEUR (ARTICLES L.
TITRE II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
CHAPITRE Ier : ACTIONS EXERCÉES DANS L'INTÉRÊT COLLECTIF DES CONSOMMATEURS (ARTICLES L.
CHAPITRE II : ACTION EN REPRÉSENTATION CONJOINTE (ARTICLES L.
CHAPITRE III : ACTION DE GROUPE (ARTICLES L.
TITRE III : COMPÉTENCE DU JUGE
CHAPITRE UNIQUE : MÉDIATION (ARTICLE L.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
CHAPITRE Ier : DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION (ARTICLES L.
CHAPITRE II : LES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ARTICLES L.
CHAPITRE III : COMPÉTENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (ARTICLE L.
TITRE II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
CHAPITRE Ier : SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ARTICLES L.
CHAPITRE II : RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE (ARTICLES L.
CHAPITRE III : ÉTAT DU PASSIF (ARTICLES L.
CHAPITRE IV : ORIENTATION DU DOSSIER (ARTICLES L.
TITRE III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
CHAPITRE Ier : DÉTERMINATION DE LA CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT (ARTICLE L.
CHAPITRE II : PLAN CONVENTIONNEL (ARTICLES L.
CHAPITRE III : MESURES IMPOSÉES OU RECOMMANDÉES (ARTICLES L.
TITRE IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
CHAPITRE Ier : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE (ARTICLES L.
CHAPITRE II : PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE (ARTICLES L.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE ET À LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE (ARTICLES L.
TITRE V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
CHAPITRE Ier : OBJET DU FICHIER (ARTICLES L.
CHAPITRE II : INSCRIPTION ET RADIATION (ARTICLES L.
TITRE VI : SANCTIONS
CHAPITRE Ier : SANCTIONS CIVILES (ARTICLES L.
CHAPITRE II : SANCTIONS PÉNALES (ARTICLES L.
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
CHAPITRE Ier : AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS (ARTICLES L.
CHAPITRE II : RECONNAISSANCE SPÉCIFIQUE DES ASSOCIATIONS
TITRE II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
CHAPITRE Ier : CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
CHAPITRE II : INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION (ARTICLES L.
CHAPITRE III : LABORATOIRE NATIONAL DE MÉTROLOGIE ET D'ESSAIS (ARTICLES L.
CHAPITRE IV : CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION
CHAPITRE V : GROUPE INTERMINISTÉRIEL DE LA CONSOMMATION
Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.
111-2 ne s'appliquent pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, des opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L.
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la même loi.
Les modalités et le contenu de ces informations sont fixés par décret.
Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la personne mentionnée au premier alinéa est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, la personne mentionnée au premier alinéa est également tenue de mettre à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues à l'article L.
112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Elles sont également applicables en cas de manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements du public par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue aux articles L.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande.
La garantie mentionnée à l'article L.
112-5 prend fin :
Tout opérateur de service téléphonique au public au sens des 7° et 15° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service téléphonique au public, une offre dans laquelle les communications au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.
Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications de téléphonie vocale au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national.
Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur.
Le présent article ne s'applique pas aux appels vers les numéros pouvant être surtaxés.
La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi.
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L.
113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation commerciale et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L.
121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ;
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ;
3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ;
4° D'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue ;
5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;
6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :
a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ;
b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;
c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit ou d'un service différent ;
7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;
8° De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction ;
9° De déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas ;
10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;
11° D'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;
12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit ou le service ;
13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas ;
14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ;
15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;
16° D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;
17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;
18° D'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;
19° De décrire un produit ou un service comme étant « gratuit », « à titre gracieux », « sans frais » ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article ;
20° D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ;
21° De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se présenter faussement comme un consommateur ;
22° De créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.
121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels.
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :
1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;
2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;
5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.
Sont réputées agressives au sens de l'article L.
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
7° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
- soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
- soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements :
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;
Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l'article L.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel.
121-12 ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'article L.
312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations.
Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en œuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat.
Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L.
Est interdite toute publicité portant :
310-7 du code de commerce, soit des articles L.752-1 et L.
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code et de leurs textes d'application ;
3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L.
4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L.
762-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration.
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :
1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
La publicité comparative ne peut :
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;
4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.
L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.
Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L.
122-2 ne donnent pas lieu au droit de réponse tel qu'il est défini par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Les publicités et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire ou, en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.
Ces messages indiquent une adresse ou moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent.
Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles.
122-9 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.
Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique européen en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix de vente.
Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.
La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.
Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations.
Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.
Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l'appellation de « boulanger » et l'enseigne commerciale de « boulangerie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel.
La pâte et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.
L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L.
122-17 peuvent être utilisées lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce professionnel remplit les conditions énoncées au même article.
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux articles L.
Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L.
Tout manquement aux obligations d'informations mentionnées à l'article L.
111-6 en matière d'activité de fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison de prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L.
111-7 en matière d'activité de mise en relation par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Tout manquement aux dispositions de l'article L.
112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
112-4 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L.
121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais de la personne condamnée, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives.
Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder.
En cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée.
Le défaut d'exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives prévues à l'article L.
132-3 le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles.
En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée.
Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4 500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.
Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L.
La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office.
L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L.
121-7 est nul et de nul effet.
Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L.
121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L.
Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L.
Tout manquement à l'obligation de recueil du consentement exprès du consommateur dans les conditions prévues à l'article L.
La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article L.
Le fait pour tout annonceur de diffuser ou faire diffuser une publicité interdite dans les conditions prévues à l'article L.
122-5 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L.
132-9, d'autre part, aux articles L.
Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles L.
122-9 relatives aux offres et opérations promotionnelles par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.
Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat.
Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.
Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l'exécution de la prestation de services.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.
Les règles relatives à la tacite reconduction des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.
Les règles relatives à la tacite reconduction des contrats d'adhésion proposées par des mutuelles et des unions de mutuelles sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité.
Les règles relatives à la tacite reconduction des contrats portant sur des opérations individuelles proposées par des institutions de prévoyance sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L.
216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels.
Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.
Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat.
Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.
217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'application des dispositions des articles L.
217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.
La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.
Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.
Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice d'emploi.
Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
- Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
3° Support durable : pour l'application du chapitre Ier du présent titre, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.
II - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix.
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.
Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L.
321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L.
111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L.
221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L.
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L.
A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L.
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L.
Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L.
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.
221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L.
221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L.
221-21 pèse sur le consommateur.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L.
221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.
Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.
Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme support durable, tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Le présent article est applicable sans préjudice de l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
Les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.
Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.
Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L.
A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier.
En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :
222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour où le consommateur reçoit les documents mentionnés au 2° de l'article L.
222-7 n'est pas compté dans le délai ;
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L.
2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L.
4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L.
222-7 ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange mentionnés à l'article L.
Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L.
311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation défini à l'article L.
222-7 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur.
Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité.
Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du montant dû, conformément à l'article L.
Toutefois, il ne peut pas exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.
Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés à l'article L.
222-11, qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.
Le fournisseur rembourse au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au premier alinéa de l'article L.
Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter.
Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au fournisseur sa volonté de se rétracter.
34-5 du code des postes et communications électroniques sont applicables aux services financiers.
Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L.
34-5 du code des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.
Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.
Des règles spécifiques relatives à la fourniture à distance d'opérations d'assurance un consommateur sont par ailleurs fixées par les dispositions :
- du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances pour les opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ;
- du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité pour les opérations pratiquées par les mutuelles et unions de mutuelles régies par le même code ;
- du chapitre II du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale pour les opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par le même code.
Les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'Etat sur l'organisme gestionnaire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les interdictions prévues aux articles L.
223-3 ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an.
224-3 à l'exception des 13° et 16°, des articles L.
224-7 à l'exception du 2°, des articles L.
224-16 sont applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l'article L.
332-2 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité et à l'article L.
442-2 du même code pour la fourniture de gaz naturel.
Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.
L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes :
1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;
3° La description des produits et des services proposés ;
4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;
5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ;
6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;
7° La durée de validité de l'offre ;
8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;
9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'internet ;
10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints ;
11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice des dispositions de l'article L.
12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;
13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L.
14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;
15° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI et les modes de règlement contentieux des litiges ;
16° Les conditions d'accès à la tarification spéciale « produit de première nécessité » pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel ;
224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat.
Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.
Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l'article L.
224-7 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L.
Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L.
Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable.
A la demande du consommateur, il lui est transmis à son choix par voie électronique ou postale.
Outre les informations mentionnées à l'article L.
1° La date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée déterminée ;
2° Les modalités d'exercice du droit de rétractation prévu aux articles L.
3° Les coordonnées du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client ;
4° Le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l'énergie consommée ;
5° Le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont soumis concernant leurs installations intérieures.
Les dispositions du présent article s'appliquent quels que soient le lieu et le mode de conclusion du contrat.
Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel.
Les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation sont précisées par un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l'énergie.
Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée.
Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée.
Un arrêté pris dans les mêmes conditions précise les différents modes de paiement que le fournisseur est tenu d'offrir au client et leurs modalités.
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel aux consommateurs qui bénéficient de la tarification spéciale « produit de première nécessité » de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel.
Dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie.
S'il ne s'agit pas d'un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels matériels.
Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance du matériel.
Toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de trente jours à compter du paiement de la dernière facture.
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens du 6° de l'article L.
Ne sont pas inclus dans cette définition les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique.
Tout fournisseur de services de communications électroniques met à la disposition des consommateurs, sous une forme claire, comparable, actualisée et facilement accessible, et tient à jour dans ses points de vente et par un moyen téléphonique ou électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable les informations suivantes :
Les fournisseurs de services, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.
Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques est accompagnée d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques comporte au moins les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible :
1° L'identité et l'adresse du fournisseur ;
2° Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;
3° Le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues et les modes de paiement proposés ainsi que leurs conditions ;
4° Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;
5° La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ;
7° Les procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service ;
8° Les services après-vente fournis, ainsi que les modalités permettant de contacter ces services ;
9° Les restrictions à l'accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu'à celle des équipements terminaux fournis ;
10° Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de faire figurer ou non ses données à caractère personnel dans un annuaire et les données concernées ;
11° Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions ;
12° Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le fournisseur afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité ou de faire face à des menaces et à des situations de vulnérabilité ;
13° Les droits conférés au consommateur dans le cadre du service universel, lorsque le fournisseur est chargé de ce service.
Ces informations sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes mentionnée à l'article L.
221-20, la demande de conservation du numéro prévue à l'article L.
221-23 pour l'exercice du droit de rétractation, sous réserve du délai de restitution, qui court à compter du portage effectif du numéro.
L'opérateur rembourse les sommes versées dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L.
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés.
Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques mentionnent la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionnent que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue.
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux consommateurs qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources.
Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur de services de communications électroniques proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu avec ce fournisseur, et accessible par un service téléphonique au public au sens du 7° de l'article L.
Ces services sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé.
Lorsque le consommateur appelle ces services depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.
La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation.
Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.
Le fournisseur de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques, ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.
Ces frais ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.
Tout fournisseur d'un service de communications électroniques est tenu de permettre au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Cet outil permet aux consommateurs d'obtenir les informations prévues au premier alinéa pendant une période qui ne peut être inférieure à douze mois à compter de la date d'achat du produit ou du service.
Les abonnés et les fournisseurs de produits ou de services à valeur ajoutée concernés ne peuvent s'opposer à la communication et à la publication par des tiers des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
224-43 en vue de constituer l'outil mentionné au même alinéa.
L'opérateur prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de toute modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer dans le contrat.
Le contrat prévoit également, sous peine de la suspension de l'accès aux numéros concernés, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, que l'abonné fournit à l'opérateur les informations prévues au premier alinéa de l'article L.
224-43 et informe l'opérateur de toute modification avec un préavis suffisant afin que l'outil soit mis à jour.
Un mécanisme de signalement impose à l'opérateur de vérifier les renseignements présents dans l'outil afin de procéder en cas d'inexactitude à la suspension de l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation prévues à l'article L.
224-47 s'appliquent sans préjudice des autres causes légales ou contractuelles de suspension ou de résiliation, notamment déontologiques.
Les coûts de mise en place et de fonctionnement de l'outil sont mutualisés par les professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs des fournisseurs mentionnés au premier alinéa.
Ces fournisseurs agrègent les signalements par numéro des émetteurs des appels et messages textuels non sollicités ainsi que par numéro auquel le consommateur est invité à envoyer un message textuel ou qu'il est incité à appeler.
224-43 sont informés des numéros signalés les concernant.
Aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à un service téléphonique lorsqu'il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l'appel à ce service est gratuit.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute entreprise proposant, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service accessible par un service téléphonique au public.
Sous réserve du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques.
Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation.
Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur.
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L.
224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
311-1, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours à compter de la réception des objets transportés.
Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.
Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.
Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.
L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L.
132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.
133-3 du code de commerce qui éteint tout action contre le voiturier est porté à dix jours.
Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L.
1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat d'une durée de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables ;
2° Le contrat de produit de vacances à long terme est un contrat d'une durée de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à hébergement pour une période déterminée ou déterminable assorti de réductions ou d'autres avantages ou services ;
3° Le contrat de revente est un contrat de service par lequel un professionnel, à titre onéreux, assiste un consommateur en vue de la vente, de la revente ou de l'achat d'un droit d'utilisation de biens à temps partagé ou d'un produit de vacances à long terme ;
4° Le contrat d'échange est un contrat à titre onéreux par lequel un consommateur accède à un système d'échange qui lui permet, en contrepartie de son contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de son contrat de produit de vacances à long terme, d'accéder à la jouissance d'un autre bien ou à un autre hébergement ou à d'autres services.
Pour les contrats visés aux 1° et 2°, la détermination de la durée minimale tient compte de toute clause contractuelle de reconduction ou de prorogation tacite les portant à une durée supérieure à un an.
Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme ou de revente ou d'échange indique la possibilité d'obtenir les informations mentionnées aux articles L.
Toute invitation à une manifestation ayant pour objet la vente ou la promotion d'un des produits ou services ci-dessus mentionnés indique clairement le but commercial et la nature de cette manifestation.
Pendant la durée de celle-ci, le professionnel met à la disposition du consommateur les informations mentionnées aux articles L.
Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement.
En temps utile et avant tout engagement de sa part, le consommateur reçoit du professionnel de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur un support durable aisément accessible, les informations exactes et suffisantes relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter.
Pour l'ensemble des contrats mentionnés et définis aux articles L.
224-70, l'offre indique, conformément aux modèles de formulaire d'information correspondants :
1° L'identité et le domicile du ou des professionnels ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ;
2° La désignation et la description du ou des biens ou services ainsi que de leur situation ;
3° L'objet du contrat ainsi que la nature juridique du ou des droits conférés au consommateur ;
4° La période précise pendant laquelle les droits seront exercés ;
5° La durée du contrat et sa date de prise d'effet ;
6° Le prix principal à payer pour l'exercice du ou des droits conférés par le contrat et l'indication des frais accessoires obligatoires éventuels ;
7° Les services et installations mis à la disposition du consommateur et leur coût ;
8° La durée du droit de rétractation, ses modalités d'exercice et ses effets ;
9° Les informations relatives à la résiliation du contrat, le cas échéant à la résiliation du contrat accessoire, et à leurs effets ;
10° L'interdiction de tout paiement d'avances ;
11° Le fait que le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel ;
12° L'indication de la ou des langues utilisées entre le consommateur et le professionnel concernant toute question relative au contrat ;
14° L'existence, le cas échéant, d'un code de bonne conduite.
Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre mentionnée à l'article L.
224-73 indique en outre :
1° L'existence ou non de la possibilité de participer à un système d'échange et, dans l'affirmative, l'indication du nom de ce système d'échange et de son coût ;
2° Si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives au permis de construire, à l'état et aux délais d'achèvement du logement et de ses services, au raccordement aux divers réseaux, et aux garanties d'achèvement ou de remboursement en cas de non-achèvement.
Pour les contrats de produit de vacances à long terme, l'offre mentionnée à l'article L.
1° Les modalités relatives au calendrier de paiement échelonné du prix ;
2° Les indications relatives à l'éventuelle augmentation du coût des annuités.
Pour les contrats de revente, l'offre mentionnée à l'article L.
224-73 indique en outre le prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services du professionnel et l'indication des frais complémentaires obligatoires.
Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations mentionnées aux articles L.
224-74, au moyen de formulaires propres à chacun des contrats cités aux articles L.
224-70, et dont les modèles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
224-74 et au présent article sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de l'Union européenne.
Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit sur support papier ou sur tout autre support durable.
Il est rédigé au choix du consommateur, dans la langue ou dans une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de l'Union européenne.
En tout état de cause, le contrat est rédigé en langue française dès lors que le consommateur réside en France ou que le professionnel exerce son activité de vente sur le territoire français.
Dans le cas d'un contrat d'utilisation de biens à temps partagé concernant un bien immobilier précis situé sur le territoire d'un Etat membre, le professionnel remet au consommateur une traduction certifiée conforme du contrat dans la langue ou l'une des langues de cet Etat membre.
224-74 font partie intégrante du contrat.
Le professionnel ne peut modifier tout ou partie des informations fournies qu'en cas de force majeure ou d'accord formel intervenu entre les parties.
Toute modification fait l'objet d'une communication au consommateur avant la conclusion du contrat, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable et figure expressément dans ledit contrat.
Avant la signature du contrat, le professionnel attire l'attention du consommateur sur l'existence du droit de rétractation et sa durée, ainsi que sur l'interdiction d'un paiement d'avances pendant le délai de rétractation.
Le contrat comprend :
2° Le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations conformément aux dispositions de l'article L.
3° L'indication de l'identité et du lieu de résidence des parties ;
4° La date et le lieu de sa conclusion, ainsi que la signature des parties ;
5° Un formulaire de rétractation distinct du contrat, conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance sont signées par le consommateur.
Une ou plusieurs copies de l'ensemble du contrat sont remises au consommateur au moment de sa conclusion.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats mentionnés aux articles L.
224-70, sans avoir à indiquer de motif.
Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnité ni frais.
Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli et fourni au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable le formulaire de rétractation prévu au 5° de l'article L.
224-78, le consommateur dispose d'un délai de rétractation d'un an et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception.
Si le formulaire de rétractation est remis au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable dans l'année suivant le jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise dudit formulaire.
Dans le cas où le professionnel n'a pas fourni au consommateur, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable, les informations figurant aux articles L.
224-74 ainsi que le formulaire d'information correspondant, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de trois mois et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception.
Si ces informations sont remises au consommateur dans les trois mois suivant le jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise des informations et du formulaire standard d'information.
Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.
Les délais prévus par les dispositions des articles L.
224-81 qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L.
224-81, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes permettant de prouver cet envoi.
Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire standard de rétractation mentionné à l'article L.
L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.
Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice de son droit de rétractation.
224-81 et la conclusion effective des contrats.
224-70, les interdictions prévues au premier alinéa courent jusqu'à ce que la vente ait effectivement eu lieu ou qu'il ait été mis fin, par tout moyen, au contrat de revente.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de produit de vacances à long terme, tout contrat accessoire, y compris le contrat d'échange, est résilié de plein droit sans frais ni indemnité.
Le contrat accessoire s'entend d'un contrat par lequel le consommateur acquiert des services liés à un contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou un contrat de produit de vacances à long terme, ces services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel.
En ce qui concerne les contrats de produit de vacances à long terme mentionnés à l'article L.
224-70, le paiement se fait selon un calendrier de paiements échelonnés auquel il est interdit de déroger.
Les paiements, y compris toute cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d'égale valeur.
Le professionnel envoie une demande de paiement par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable, au moins quatorze jours avant chaque date d'échéance.
A partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans encourir de pénalités, en donnant un préavis au professionnel dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement pour chaque annuité.
A partir de la deuxième annuité, le professionnel et le consommateur peuvent convenir de l'indexation du prix sur la base d'un indice en lien avec l'objet du contrat.
Lorsque le paiement du prix est acquitté en tout ou partie à l'aide d'un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par l'intermédiaire d'un tiers, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation du contrat d'utilisation de biens à temps partagé, du contrat de produit de vacances à long terme, de revente ou d'échange emporte la résiliation de plein droit, sans frais ni indemnité, du contrat de crédit.
L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, fait l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion.
Le contrat mentionne le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix.
Est annexée au contrat l'indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractant du professionnel.
Ces contrats sont établis pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à un an ; ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction.
Ils prévoient une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties.
221-18, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l'article L.
224-90 peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité.
Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.
Si le délai mentionné à l'article L.
224-91 expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable comporte son nom, son adresse ou celle de son siège social, ainsi que son numéro de téléphone.
Lorsque plusieurs annonces sont diffusées par le même professionnel, son adresse peut ne figurer qu'une seule fois, à condition d'être parfaitement apparente.
Chaque annonce précise le sexe, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, ainsi que les qualités de la personne recherchée par elle.
Le professionnel doit pouvoir justifier de l'existence d'un accord de la personne présentée par l'annonce sur le contenu et la diffusion de celle-ci.
Les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de restitution des sommes versées en cas de résiliation du contrat sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier à l'égard de leurs clients sont fixées par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.
Les règles relatives aux relations contractuelles entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier et celles du chapitre II du titre Ier du livre III du même code.
Les règles relatives au démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier.
Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.
Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.
Les règles relatives aux contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.
Les règles relatives à l'information du patient par les professionnels de santé sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Les règles relatives à l'information du patient et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
Les règles relatives à l'information du patient par un chirurgien-dentiste ou un médecin à l'occasion d'un acte faisant appel à un fournisseur ou un prestataire de services sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale.
Les règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier et du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifié concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne.
Le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises en application de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange lorsque le contrat est régi par la législation d'un Etat membre de l'Union européenne.
Le consommateur ne peut être privé de la protection mentionnée à la section 7 du chapitre IV du titre III du présent livre, y compris lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, dès lors que :
- pour les contrats définis par l'article L.
224-70 et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un bien immobilier, ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- pour les autres contrats définis à l'article L.
224-70, le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que celui-ci dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Dans les contrats mentionnés à l'article L.
212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L.
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L.
215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.
216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant des articles L.
217-20 relatifs à la garantie de conformité des biens, à la garantie commerciale ou aux prestations de services après-vente, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.
217-20 relatifs aux prestations de service après-vente est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L.
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L.
221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
L'absence du formulaire de rétractation détachable prévu à l'article L.
221-9 ou la remise d'un formulaire non conforme aux dispositions du 2° de l'article L.
221-5 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L.
221-10 une contrepartie, un engagement ou d'effectuer des prestations de services avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles L.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L.
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L.
242-7 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L.
Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L.
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L.
221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.
222-15, à l'expiration du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
224-23, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.
224-57 et L.224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.
224-62, la somme due est productive d'intérêts, de plein droit, aux taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Le non-respect des dispositions prévues aux articles L.
224-87 est sanctionné par la nullité du contrat.
Le fait, pour tout annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L.
Le fait, pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats mentionnés aux articles L.
224-70, non conforme aux dispositions des articles L.
Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L.
Le fait pour tout professionnel, directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice du droit de rétractation est puni d'une amende de 300 000 euros.
Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions punies aux articles L.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'une des infractions punies aux articles L.
L'interdiction mentionnée au 2° de même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L.
224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat.
Le fait, pour un professionnel, sous prétexte d'une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, de mettre en présence ou de faire communiquer des personnes dont l'une est rémunérée par lui, ou se trouve placée, directement ou indirectement, sous son autorité, ou n'a pas effectué de demande en vue du mariage ou d'une union stable, est puni des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
Le fait, pour un professionnel, de promettre d'organiser des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable avec une personne fictive, est puni des mêmes peines.
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat prévu à l'article L.
224-97 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions de l'article L.
Le non-respect des obligations prévues à l'article L.
Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies aux articles L.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions punies aux articles L.242-36 et L.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 de ce code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
224-96 et aux textes pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier.
Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code monétaire et financier.
Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le domaine des assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.
Les sanctions relatives aux infractions en matière d'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.
Les sanctions des infractions relatives au démarchage en matière d'enseignement sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'éducation.
Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
Les sanctions relatives aux infractions en matière de contrats de pompes funèbres sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
224-66 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité professionnelle ;
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L.
311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est supérieur à 200 euros et inférieur à 75 000 euros.
Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public ainsi que les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit sont fixés par décret.
Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre :
2° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
4° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ;
Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations mentionnées à l'article L.
312-6 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, à l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même alinéa.
Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention indiquée à l'article L.
312-5, figurent dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrivent dans le corps principal du texte publicitaire.
Lorsque cette publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées à l'article L.
312-8 figurent, sous forme d'encadré, en en-tête du texte publicitaire.
Il est également interdit dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois.
Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L.
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente.
751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.
511-6 ou au 1 du I de l'article L.
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur.
Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L.
1° Le jour de l'acceptation de l'offre n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L.
Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L.
312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours.
Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.
Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur.
La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L.
312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.
Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.
Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client un ou plusieurs contrats de crédit, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.
Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit renouvelable mentionnés à l'article L.
Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur porte, au moins une fois par an, à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L.
312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 du même code qui est réputé non écrit.
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L.
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 9° de l'article L.
Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur.
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L.
312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.
Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.
Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L.
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit.
Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti.
Tout crédit renouvelable au sens de l'article L.
312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : « crédit renouvelable », à l'exclusion de tout autre.
Dans toute publicité, outre les informations mentionnées à l'article L.
312-6, des informations sur le coût du crédit renouvelable sont fournies à l'aide d'un exemple représentatif.
Le contenu et les modalités de présentation de cet exemple sont précisés par décret.
La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts par la carte associée à un crédit renouvelable indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte permet de payer comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, la publicité portant sur cette carte informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit.
La proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement.
Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de toute nature et incluant un crédit proposent par ailleurs au consommateur un autre programme comportant des avantages de toute nature non liés à un crédit.
Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.
312-28, le contrat de crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti et dont les modalités sont définies par décret.
Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.
Il fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.
Le contrat précise également que le taux débiteur qu'il mentionne est révisable et qu'il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public.
Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit.
Est assimilé à une carte tout moyen de paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable.
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L.
Le prêteur porte à la connaissance de l'emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
En cas de révision du taux débiteur, le prêteur en informe préalablement l'emprunteur par courrier avant la date effective d'application du nouveau taux.
L'emprunteur dispose d'un délai de trente jours après réception de cette information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au prêteur.
Dans ce cas, son droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que celui-ci a refusée.
Les dispositions du présent article sont reproduites dans le contrat.
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
312-34, l'emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut lui être réclamée.
Lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.
Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer sont précisées par décret.
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur aux conditions précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.
L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat.
Dans ce dernier cas, il rembourse, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.
Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de l'année écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction.
A défaut pour l'emprunteur de retourner du document mentionné à l'article L.
312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur.
La suspension ne peut être levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l'article L.
Dans le cas où l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit renouvelable, le contrat est résilié de plein droit.
Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
Les dispositions des 1° à 3° de l'article L.
Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité des dispositions du présent chapitre lui est applicable.
La liste et les conditions de présentation de ces informations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Si le prêteur est disposé à consentir un crédit à l'emprunteur, celui-ci reçoit sans frais, à sa demande, les informations prévues au second alinéa de l'article L.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est communiquée dans le relevé de compte mentionné à l'article L.
Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L.
Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L.
311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :
c) Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 euros ;
2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1°.
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L.
1° L'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;
2° Si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux.
Toutes les mentions obligatoires sont présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.
Tout document publicitaire ou tout document d'information remis à l'emprunteur et portant sur l'une des opérations visées à l'article L.
313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur lui rembourse les sommes versées.
Est interdite toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat.
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L.
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L.
Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.
Pour les prêts mentionnés à l'article L.
313-1, le prêteur formule par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.
L'offre mentionnée à l'article L.
1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées ;
2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.
Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.
Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
5° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément aux articles L.
314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L.
8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
9° Rappelle les dispositions de l'article L.
Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L.
313-10 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.
313-14, le prêteur peut émettre une offre modifiée sous réserve des dispositions de l'article L.
313-17, sans que les délais mentionnés à l'article L.
Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L.
313-12 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;
3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte.
Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
Au-delà du délai de douze mois mentionné au premier alinéa, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L.
Si l'offre mentionnée à l'article L.
313-24 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément aux articles L.
314-4, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L.
221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L.
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées.
L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.
L'acceptation est donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts.
Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.
Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L.
313-21, l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus figurent distinctement dans l'offre.
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.
Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir.
Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L.
261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L.
313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
Lorsque l'acte mentionné à l'article L.
313-25 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement.
La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
313-25 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre.
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L.
313-25 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L.
Pour les dépenses désignées au c du 1° de l'article L.
313-1, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L.
313-26 ne peut résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.
Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur porte, une fois par an, à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.
313-33 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.
Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L.
313-36 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
313-2, les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au 1° de l'article L.
313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par les dispositions de la présente section, précise l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat.
Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle mentionne la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération.
Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale au preneur éventuel.
Cette offre mentionne l'identité des parties.
Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation.
Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article L.
Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, l'offre fixe également :
1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part, la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ;
2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.
Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L.
L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par le preneur.
L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a reçue.
L'acceptation est notifiée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du bailleur ou pour le compte de celui-ci.
En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret.
En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital de ce bien.
313-45 ne peuvent être mis à la charge du preneur.
Toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L.
Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien.
314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.
Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale en cours de prêt leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt.
Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
313-13, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini à l'article L.
314-1, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
Pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre II du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé « Taux annuel effectif global », ne comprend pas les frais d'acte notarié.
314-3 ainsi que des modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L.
Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L.
314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L.
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L.
Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L.
314-6, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :
- variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement ;
- modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à l'article L.
314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.
313-1, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III.
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits renouvelables mentionnés à l'article L.
Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L.
314-13 sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Sûretés personnelles
La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
« En me portant caution de X ..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ... n'y satisfait pas lui-même.
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
« En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...
Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre est informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à l'article L.
Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
La garantie autonome définie à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.
Délai de grâce
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Lettre de change et billets à ordre
511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 6 et 8 du chapitre III et des sections 1, 2, 4, 5 et 6 du présent chapitre et de la section 2 du chapitre Ier du titre IV.
Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter.
Formation du prêteur
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.
Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.
Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L.
Le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L.
315-1 est loyale et informative.
A ce titre, elle mentionne :
1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires ;
2° Les modalités du terme de l'opération proposée.
Elle reproduit les dispositions des articles L.
Lorsque la publicité est écrite et quel qu'en soit le support, les informations relatives à la nature de l'opération, aux conditions de détermination du taux effectif global et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique, figurent dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et sont inscrites dans le corps principal du texte publicitaire.
Sont interdites dans toute publicité :
1° La mention qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur ;
2° L'indication de la ressource supplémentaire qu'offre le prêt si elle n'est suivie d'une information sur les modalités du terme de l'opération telles que prévues par les dispositions des articles L.
L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.
Une opération de prêt viager hypothécaire ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L.
L'opération de prêt viager hypothécaire est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes :
1° L'identité des parties et la date d'acceptation de l'offre ;
2° La désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière ;
3° La valeur du bien hypothéqué estimée par un expert choisi par les parties et les frais afférents à l'expertise mis à la charge de l'emprunteur ;
4° La nature du prêt ;
5° Les modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à disposition des fonds ;
6° En cas de versements échelonnés du capital, l'échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;
7° Lorsque le capital est versé en une seule fois, un état des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;
8° A partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, à la durée du prêt, le coût global du crédit, le taux effectif global défini conformément aux dispositions des articles L.
L'offre reproduit les dispositions des articles L.
La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.
L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur.
Elle fait alors l'objet d'un acte notarié.
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l'opération en cause, par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque.
L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.
En application des dispositions de l'article 1188 du code civil, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque, par son fait, il a diminué la valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.
Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou en cas de prêt viager hypothécaire à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.
La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme.
Lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers.
En cas d'aliénation du bien, la valeur de l'immeuble est égale à la valeur indiquée dans l'acte de cession sous réserve des dispositions de l'article L.
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts.
Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées.
Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Dans les cas de remboursement prévus à l'article L.
315-16, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.
L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander une suspension ou une modification de l'échéancier des versements.
Ces aménagements se font au taux conventionnel défini au contrat principal et donnent lieu à l'établissement d'un nouvel état des versements périodiques et des intérêts accumulés sur ces sommes pour la durée prévisionnelle du prêt restant à courir.
La part du capital et celle des intérêts apparaissent de manière distincte.
Les modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir conformément aux stipulations contractuelles.
Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession.
Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.
A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix :
- poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ;
- ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur.
Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante.
En cas d'aliénation de l'immeuble par l'emprunteur ou ses héritiers, le projet de cession est notifié au créancier hypothécaire.
En cas de contestation par celui-ci de la valeur de l'immeuble retenue dans l'acte de cession, il est procédé à l'estimation du bien par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.
Si la valeur de l'immeuble s'avère finalement inférieure à cette estimation, la créance du prêteur est alors plafonnée :
- soit au prix d'adjudication de l'immeuble si le créancier hypothécaire fait procéder à la saisie et à la vente du bien en vertu de son droit de suite ;
- soit à la valeur d'expertise de l'immeuble si le créancier hypothécaire demande l'attribution judiciaire du bien ou se prévaut du pacte commissoire par lui conclu.
Les dispositions du présent article s'appliquent également au démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 3° de l'article L.
Elles ne sont pas applicables :
1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ;
2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L.
322-1 du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ;
3° Aux personnes physiques et morales désignées en application des articles L.
621-139 du code de commerce qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L.
4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au deuxième alinéa de l'article L.
811-2 du code de commerce, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.
Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération :
1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.
3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.
Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L.
312-1, comporte, de manière apparente, la mention suivante :
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Cette publicité indique le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité.
Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens du 3° de l'article L.
311-1 indiquent, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.
Le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.
Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.
312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.
312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.
Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.
312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L.
Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L.
312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.
Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L.
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.
312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L.
312-44, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.
Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir, en infraction aux dispositions de l'article L.
312-25 ainsi que, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L.
312-50, de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Le fait de faire signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions de l'article L.
312-25 et, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L.
Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre est puni d'une amende de 300 000 euros.
Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en infraction aux dispositions de l'article L.
312-22, le nom des personnes faisant usage de la faculté de rétractation, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie est puni d'une amende de 300 000 euros.
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
312-53, de ne pas rembourser les sommes dues à l'acheteur, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.
341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement défini au 11° de l'article L.
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L.
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L.
313-39, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.
341-30, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
313-26, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
313-47 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L.
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L.
313-40 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L.
Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L.
Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L.
313-43 pour un contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L.
313-20 ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L.
313-44, d'accepter de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit ou d'utiliser une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L.
313-23, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L.
313-26 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L.
313-47 pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions des articles L.
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L.
314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.
Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L.
Les personnes physiques coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L.
314-6 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
En cas de condamnation, le tribunal peut en outre ordonner :
1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en application de l'alinéa premier du présent article, assortie éventuellement de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur ;
En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors ; cette durée ne saurait excéder trois mois.
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L.
341-37, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.
315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.
Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L.
315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L.
315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
315-7 est puni d'une amende 150 000 euros.
Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l'article L.
315-15 à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article L.
Les personnes physiques coupables des délits punis par les dispositions des articles L.
Tout démarchage au sens de l'article L.
341-1 du code monétaire et financier en vue de la réalisation d'une opération de prêt viager hypothécaire est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros.
Les personnes coupables du délit mentionné au premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L.
Le non-respect des dispositions de l'article L.
Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L.
Le fait pour l'intermédiaire de crédit de percevoir une somme d'argent à l'occasion d'une des opérations mentionnées à l'article L.
Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue.
Les formalités définies à l'article L.
333-1 sont prévues à peine de nullité.
Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L.
333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L.
333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués.
Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en informe sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les règles auxquelles doivent satisfaire les produits et services, notamment en ce qui concerne :
1° La fabrication, l'importation, la vente, la mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises ;
2° La fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;
3° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;
4° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;
5° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;
6° Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ;
7° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport ;
8° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;
9° La traçabilité des marchandises ;
10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits et denrées destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou électroniques.
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé.
1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels, sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;
3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ;
4° D'inciter à l'emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.
Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale :
1° Des poids ou instruments de mesure faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;
2° Des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons, des produits agricoles ou naturels dont le détenteur sait qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;
3° Des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.
Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine.
En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.
Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Des décrets en Conseil d'Etat :
1° Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, par services ou catégories de services, les conditions dans lesquelles la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation des produits ou des services ou le mode d'utilisation de ces produits ou services sont interdits ou réglementés ;
2° Déterminent les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage, à la vente des produits ou qui assurent des prestations de services ;
3° Peuvent ordonner que ces produits ou services soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs.
Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger ;
4° Précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les produits dont l'importation est prohibée par des décisions de la Commission européenne prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.
Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et de l'article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L.
Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret.
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L.
2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L.
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L.
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L.
721-2 du code de la propriété intellectuelle, en la sachant inexacte ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L.
721-2 est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;
7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation ou de l'indication concernée.
Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo « appellation d'origine contrôlée », au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, est utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires.
Le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité mentionné à l'article L.
En l'absence de décision judiciaire définitive rendue sur le fondement de l'article L.
431-6, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés, peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants.
La publication du décret en Conseil d'Etat fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue à l'article L.
Ce décret peut également interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.
Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
Toute personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit, peut exercer une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation.
La même action peut être introduite par les syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre.
Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit mentionné au premier alinéa.
Les personnes, syndicats et associations mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
431-6 qui se prétendent lésés par les faits prohibés par les articles L.
431-4 peuvent se constituer partie civile conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Les dispositions applicables au label rouge sont prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L.
2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L.
3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'article L.
4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ;
5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ;
6° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label rouge ;
7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un label rouge est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L.
2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles L.
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sachant inexactes ;
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Les dispositions applicables à la mention « agriculture biologique » sont prévues à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
1° De délivrer une mention « agriculture biologique » sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L.
2° De délivrer une mention « agriculture biologique » à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'article L.
641-13 du code rural et de la pêche maritime, pour en bénéficier ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe « agriculture biologique » ;
4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ;
5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L.
640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L.
2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l'article L.
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de conformité ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un certificat de conformité en le sachant inexact ;
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un certificat de conformité ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;
7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément à l'article L.
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.
Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques.
L'élaboration du référentiel de certification incombe à l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.
Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve d'avoir déposé une demande d'accréditation.
Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent est accompagnée d'informations claires permettant au consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux caractéristiques certifiées.
La consultation des référentiels de certification s'effectue soit gratuitement auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance d'exemplaires aux frais du demandeur.
Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque collective de certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service.
1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ;
2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions de la Vème partie du code de la santé publique ;
3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques collectives ou attestations de conformité aux dispositions européennes par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
4° A la délivrance de labels ou marques prévus par l'article L.
2134-1 du code du travail ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et la mise en œuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques.
1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L.
433-7, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ;
2° D'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L.
Les propriétaires de marques de commerce, de fabrique ou de service peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi.
Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.
Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement.
La violation des interdictions prévues à l'article L.
413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros :
1° Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale ;
2° Si les faits ont été commis en bande organisée.
413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.
413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale.
Le montant des peines d'amende prévues aux articles L.
451-4 peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L 451-1 à L.
451-4 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L 451-1 à L.
En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L.
451-2, le tribunal peut prononcer en outre :
1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° La diffusion d'un ou plusieurs messages.
Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ;
3° Le retrait des produits sur lesquels a porté le délit et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services.
Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.
Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L.
451-14 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 de ce code.
En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L.
451-12, le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
414-1 est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L.
En cas de condamnation pour les faits réprimés à l'article L.
3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services.
Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, alors qu'il a connaissance qu'un produit ou une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment pour animaux autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est dangereux, est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros.
La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
643-1 du code rural et de la pêche maritime est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L.
Le délit de tromperie est constitué par la violation de l'interdiction prévue à l'article L.
Il est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
La violation de l'interdiction prévue à l'article L.
441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros si le délit ou la tentative de délit est commis :
1° Soit à l'aide de poids ou d'instruments faux ou inexacts ;
441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit :
1° A eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;
2° A été commis en bande organisée.
Les peines d'amende prévues aux articles L.
454-3 peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L.
441-2 est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.
Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions à l'article 131-35 du code pénal ;
La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions des titres I, II et IV et des textes pris pour leur application peut être ordonnée par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites.
La mesure est exécutoire nonobstant appel.
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision frappée d'appel.
Si la chambre de l'instruction ou la cour d'appel n'a pas statué dans ce délai, et au plus tard dans le délai de quarante jours du prononcé de la décision, les mesures ordonnées cesseront de plein droit.
La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs d'enquête définis au présent livre.
Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.
Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues aux livres Ier, II et III ainsi qu'à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV et à l'article L.
2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1, 2 et 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
3° Les chapitres Ier, II et III du titre II du livre II ;
4° Les sections 1, 2, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;
6° Les sections 1, 2 et 6 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ;
8° Le chapitre II du titre II du livre III.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L.
121-4, ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L.
512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 du chapitre II.
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :
1° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
3° Des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifié, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté ;
4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ;
6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;
112-6 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier,
10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;
12° Des trois premiers alinéas de l'article L.
15° Du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;
16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
17° Du titre I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
18° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
19° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II.
Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres II, IV et V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, lorsqu'une demande d'assistance mutuelle est formulée par un Etat membre de l'Union européenne, la recherche, la constatation et la cessation des infractions ou des manquements sont effectuées dans les conditions prévues au présent livre.
Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV.
Les agents sont habilités à rechercher et à constater :
1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L.
236-4 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;
2° Les infractions et les manquements aux dispositions des règlements suivants et des règlements européens qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire.
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions :
1° Du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ;
2° Du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs ;
4° Des textes pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
5° De la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires.
Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux.
Pour rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés à la présente sous-section, les agents habilités disposent des pouvoirs définis aux sections 1 à 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L.
521-1 et à la section 2 du chapitre Ier du titre II.
Les agents sont habilités à procéder aux contrôles :
- des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale originaires ou en provenance des pays tiers ;
- des matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires, originaires ou en provenance des pays tiers.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à la section 1 et aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.
Les agents habilités ordonnent les mesures consécutives à ces contrôles définies aux articles 19 à 21 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Les agents sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
Les agents habilités disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à la section 1 et aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II.
Ils sont également habilités à prendre les mesures consécutives à ces contrôles définies à l'article 17 du même règlement (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes.
Les contrôles mentionnés aux articles L.
511-17 sont effectués :
2° Lorsque les marchandises sont placées sous l'un des régimes douaniers suivants :
3° Lorsqu'elles sont destinées à être introduites dans des zones franches ou entrepôts francs.
Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.
205-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure sont habilités à constater les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus à la section 1, aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II ainsi qu'à l'article L.
Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions mentionnées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier dans les conditions définies par celles-ci.
1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre III du titre III du livre IV et des textes pris pour son application.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 8 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L.
511-22 sont habilités à procéder aux contrôles des marchandises originaires ou en provenance des pays tiers mentionnés à l'article L.
511-22 sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance des pays tiers dans les conditions définies aux articles L.
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents habilités dans le contrôle de l'application des dispositions du livre IV et des textes pris pour son application.
Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles administratifs.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre.
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.
511-22 sont habilités à rechercher et constater cette infraction.
Les agents habilités peuvent opérer sur la voie publique.
Entre 8 heures et 20 heures, ils peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.
Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux ou accéder à ces mêmes moyens de transport, lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.
Lorsque les lieux mentionnés à l'article L.
512-5 sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et, si l'occupant s'y oppose, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux.
Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents habilités peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction ou d'un manquement.
Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu'ils se trouvent.
Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.
Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.
Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.
Lorsque les documents sont sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions.
Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou d'un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction.
Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement, les agents habilités peuvent relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent.
Les agents habilités peuvent accéder à tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que dans les entreprises ou services concédés par l'Etat, les régions, les départements et les communes.
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses, les agents habilités peuvent exiger du responsable de la pratique la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national.
Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support, la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.
Ces dispositions s'appliquent également à la recherche et à la constatation des infractions en matière de publicité comparative mentionnée à l'article L.
Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent.
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, d'informations de documents détenus et recueillis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l'exercice de leurs missions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application du règlement CE n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifié relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
Cette communication s'effectue selon les conditions et modalités de ce règlement.
Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec les autorités compétentes des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de prévenir ou de faire cesser des pratiques commerciales transfrontières illicites.
Cette coopération consiste en l'établissement de contacts, d'échanges d'informations non couvertes par les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel, et en l'orientation des plaintes des consommateurs dans des pays tiers.
Les agents habilités peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits.
1° A l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionnés à l'article L.
3° A la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité ou l'application de la réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du marché ;
4° A l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L.
1313-1 du code de la santé publique afin qu'elle procède aux évaluations et expertises relevant de son champ de compétence.
Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux officiers et agents de police judiciaire tous les renseignements et documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 modifié relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être opposée l'obligation de secret professionnel.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des douanes et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.
Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
Les agents habilités dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets ou appareils consignés.
Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre heures au procureur de la République.
La mesure de consignation ne peut excéder une durée d'un mois que sur autorisation du procureur de la République.
La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les agents habilités ou par le procureur de la République.
En matière de contrôle microbiologique, le propriétaire ou le détenteur du produit est avisé par le procureur de la République qu'il peut prendre communication du dossier, qu'un troisième prélèvement susceptible de motiver l'ouverture d'une procédure de poursuites sera effectué ultérieurement sur son produit dans le délai d'un mois au maximum et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire et s'il demande, au surplus, que l'expert de son choix participe à l'opération de prélèvement.
Le propriétaire ou le détenteur du produit peut renoncer explicitement à désigner un expert et un suppléant et s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge d'instruction.
Dans le cas où l'expert participe à l'opération de prélèvement, il est invité, par l'agent verbalisateur, à signer le procès-verbal et à y faire insérer éventuellement ses observations.
L'agent achemine, séance tenante, l'échantillon faisant l'objet de ce troisième prélèvement sur le laboratoire compétent qui a déjà examiné les deux premiers échantillons.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction commet deux experts à l'expertise de l'échantillon prélevé, exception faite du cas où l'intéressé a déclaré s'en rapporter à l'expert unique désigné dans les mêmes conditions.
Le premier de ces experts est choisi parmi les directeurs de laboratoires d'Etat compétents.
Le second expert est l'expert ou son suppléant choisi par l'intéressé dans la discipline concernée sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale.
Les deux experts procèdent en commun, dans le laboratoire auquel l'échantillon a été remis, à l'examen de cet échantillon.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction prend toutes mesures pour que le prélèvement et l'expertise qui y fait suite immédiatement soient effectués par le laboratoire d'Etat et les experts à la date fixée par lui.
Le défaut de l'un des experts n'empêche pas l'examen de s'accomplir, avec les effets qui s'attachent à la procédure contradictoire.
Pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés aux articles L.
511-7 et des infractions au livre IV, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de catégories A et B peuvent, sur demande du ministre chargé de l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux.
Chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
Cette demande comporte les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.
Le juge désigne le chef du service qui doit nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires.
Ces officiers de police judiciaire tiendront le juge informé du déroulement des opérations.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de sa juridiction, le juge qui a établi l'ordonnance délivre, pour exercer ce contrôle, une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
A tout moment, le juge peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
Toutefois, les agents habilités peuvent, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, procéder à ces opérations en dehors de ces heures dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, sous réserve que l'ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la détention le prévoie expressément et que ces lieux ne soient pas également à usage d'habitation.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
512-52 est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal.
Au cours de la visite, les agents habilités peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête.
Ils peuvent prélever des échantillons de marchandises.
Les agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des documents et des données contenues dans tout support d'information avant leur saisie.
Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre personne, en vue d'obtenir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.
Le cas échéant, la copie de ces documents est également adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mises en cause par les pièces saisies au cours de l'opération.
La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance mentionnée à l'article L.
512-52 a été prise peut en interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues au code de procédure pénale.
La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance a été prise et les personnes mises en cause par les pièces saisies au cours de ces opérations peuvent former ce recours.
Ce recours est formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l'inventaire ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire.
Lorsque l'ordonnance mentionnée à l'article L.
512-52 concerne la recherche d'infractions aux dispositions du livre IV, le procureur de la République territorialement compétent est informé par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation du projet d'opération de visite et saisie préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention, et peut s'y opposer.
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations.
Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.
L'injonction mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un professionnel soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II est dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations prévues à l'article L.
221-15, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut lui enjoindre, pour une durée initiale ne pouvant excéder deux mois et susceptible d'être renouvelée par période d'au plus un mois :
Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L.
511-22 ou par l'autorité administrative compétente.
Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents habilités peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage.
En cas de nécessité, l'autorité administrative peut prononcer par arrêté la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.
En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger.
Ils ont également la possibilité d'ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
Ces produits peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise.
Ils entendent également les associations nationales agréées de défense des consommateurs.
Ces arrêtés précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des dispositions du présent article.
Ces arrêtés peuvent être reconduits, selon la même procédure, pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.
Lorsque pour un produit déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger ou quand les caractéristiques d'un produit ou service nouveau justifient cette précaution, ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre, dans un délai déterminé et à leurs frais, les produits qu'ils offrent au public au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité désigné par le ou les ministres.
521-17 s'appliquent aux prestations de services.
La prestation de services peut être suspendue dans les conditions fixées à cet article.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L.
511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.
L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative n'excédant pas 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis et s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article L.
Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.
Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L.
522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.
L'autorité administrative informe préalablement cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée à l'article L.
522-5 de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, ces sanctions s'exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative sont communicables uniquement à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour :
1° Les contraventions prévues aux livres Ier, II, III et IV ainsi que celles prévues par leurs textes d'application ;
2° Les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus aux livres I, II et III ainsi que pour les infractions prévues aux articles L.
A la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L.
511-7, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative :
1° d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs ou aux non-professionnels ou dans tout contrat en cours d'exécution ;
2° de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels ;
3° et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux articles L.
En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L.
511-7 ou au livre IV, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête, dans les conditions prévues au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne ou d'un service téléphonique.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Le non-respect de la mesure de consignation mentionnée à l'article L.
Le non-respect de la mesure de saisie mentionnée à l'article L.
En cas de condamnation pour les faits réprimés par les articles L.
Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux articles L.
1° Pour une personne physique :1 500 euros et pour une personne morale : 7 500 euros, lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale ;
2° Pour une personne physique : 3 000 euros et pour une personne morale : 15 000 euros, lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative dont le montant excède pour une personne physique 3 000 euros et 15 000 euros pour une personne morale.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce l'amende dans les conditions prévues au chapitre II du titre II.
Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés à l'article L.
Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou les services concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L.
Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
521-24 est puni d'un d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;
4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ;
5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;
6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;
7° Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention.
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
1° Les services d'intérêt général non économiques ;
2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
1° Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de défense des consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ;
2° A l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ;
3° Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation.
Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par les dispositions de l'article L.
613-1 et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations agréées de défense des consommateurs et de représentants des professionnels.
Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :
1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L.
2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
Action conjointe et intervention en justice
Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l'article L.
811-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Le mandat mentionné à l'article L.
622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée.
Il est donné par écrit par chaque consommateur.
Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L.
622-2, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale.
Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L.
622-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement.
Toute somme reçue par l'association requérante au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou sur un compte ouvert, par l'avocat auquel elle a fait appel en application de l'article L.
Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.
Préalablement à son exécution par le professionnel et selon des modalités et dans le délai fixés par le juge, la décision mentionnée à l'article L.
623-14, lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l'objet de mesures d'information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d'accepter d'être indemnisés dans les termes de la décision.
L'association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l'exécution forcée du jugement statuant sur les demandes d'indemnisation auxquelles les professionnel n'a pas fait droit.
Dans ces cas, les manquements du professionnel sont réputés établis de manière irréfragable pour l'application des articles L.
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L.
616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir dans les mêmes conditions que les associations mentionnées à l'article L.
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
4° Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.
Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.
Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L.
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
741-1, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou prescrire des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L.
761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent livre, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de l'article L.
Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission.
Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L.
711-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation.
Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues aux articles L.
752-3, dans les limites fixées à ces articles.
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L.
721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L.
721-4 s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles L.
La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L.
733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L.
741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement.
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande.
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
A compter de la décision de recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
113-3 du code des assurances, lorsqu'il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt relevant du chapitre II du titre Ier du livre III et figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge.
Le contrat d'assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution et des cessions de rémunération définie à l'article L.
Lorsque ces mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des dispositions des articles L.
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur.
A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L.
724-3 sont acquises jusqu'à l'homologation par le juge de la recommandation en application de l'article L.
733-7, la capacité de remboursement est fixée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.
3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.
Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L.
724-1, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.
Ce plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Lorsque la situation du débiteur, sans qu'elle soit irrémédiablement compromise au sens du deuxième alinéa de l'article L.
724-1, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, celle-ci peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application de l'article L.
En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.
En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L.
La durée totale des mesures mentionnées à l'article L.
733-1 ne peut excéder sept années.
Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.
En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application des dispositions de l'article L.
733-1 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.
Lorsque ces mesures sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les dispositions des articles L.
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement.
Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
733-12, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application des dispositions du 1° de l'article L.
733-8, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées par la commission en application des dispositions du 2° de l'article L.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge du tribunal d'instance l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l'article L.
733-1 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application des dispositions de l'article L.
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.
733-12 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.
Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L.
733-12, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Les mesures recommandées en application des dispositions des articles L.
733-8 et rendues exécutoires par l'application des dispositions de l'article L.
733-15 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.
Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l'article L.
733-1 ou les mesures recommandées en application des dispositions des articles L.
733-8 et rendues exécutoires par application des dispositions de l'article L.
733-15 sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
L'effacement d'une créance en application des dispositions de l'article L.
733-15 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L.
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L.
724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation de la commission, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L.
711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.
S'il constate le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.
724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.
Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
Lorsque le juge d'instance statue en application de l'article L.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie au deuxième alinéa de l'article L.
724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L.
A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L.
Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.
A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.
Les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.
Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif.
Les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.
Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances.
Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L.
112-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.
Il désigne un liquidateur qui peut être le mandataire.
Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens.
Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.
Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.
En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles.
La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second alinéa de l'article L.
742-21, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement.
Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Cette clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Les dettes effacées en application des dispositions des articles L.
742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L.
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L.
Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
751-2, des informations nominatives contenues dans le fichier.
Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
751-2 informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations.
Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L.
Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier.
Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité ou d'orientation rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L.
711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L.
L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans.
733-8 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du juge du tribunal d'instance lorsqu'elles sont soumises à son homologation.
L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans.
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L.
733-8, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans.
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L.
733-7 peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L.
Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
751-2, de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L.
751-1 est puni des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
La collecte des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L.
751-1 par des personnes autres que la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public.
Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles.
Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 modifiée ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de L.
L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est un centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation.
L'Institut national de la consommation a pour objet de :
1° Fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ;
2° Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ;
3° Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés ;
4° Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et recommandations.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation.
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels.
Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés.
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
La commission de la sécurité des consommateurs est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services.
La commission de la sécurité des consommateurs peut être saisie par toute personne physique ou morale.
Si elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, elle peut conclure par décision motivée qu'il n'y a pas lieu, en l'état, d'y donner suite.
Elle notifie sa décision à l'auteur de la saisine.
Les autorités judiciaires compétentes peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs.
Cet avis ne peut être rendu public qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou que le jugement sur le fond a été rendu.
La saisine de la commission reste confidentielle jusqu'à ce que la commission ait statué sur le fond ou classé sans suite, sauf si celle-ci fait usage, par décision motivée, de la faculté qui lui a été donnée par l'article L.
Le laboratoire de métrologie et d'essais est un établissement public national à caractère industriel et commercial.
Le laboratoire est chargé de réaliser tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'expertise, d'essai, de contrôle et toutes prestations d'assistance technique utiles à la protection et à l'information des consommateurs ou à l'amélioration de la qualité des produits.
Ces travaux et études peuvent se rapporter à la métrologie, aux techniques de fabrication et à la qualification des produits industriels, des produits agricoles non alimentaires transformés et des biens d'équipement, ainsi qu'à la mesure des pollutions et des nuisances.
Cet établissement peut également être chargé :
1º D'étudier, pour le compte et à la demande des ministres intéressés, des méthodes d'essais nécessaires à l'élaboration de règlements et de normes, notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de la nature et de l'environnement, d'économie d'énergie et de matières premières, et, plus généralement, d'aptitude à l'emploi des produits ;
2º De délivrer des certificats de qualification ;
3º D'assurer, sous l'autorité et à la demande des ministres intéressés, des relations avec les organismes étrangers ou internationaux ayant charge des questions mentionnées au présent article.
L'établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de l'administration, des activités industrielles, des associations de défense des consommateurs, du personnel de l'établissement ainsi que des personnalités qualifiées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
Arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace
Est approuvé le schéma directeur adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace.
Arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie
Est approuvé le schéma directeur adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie.
Arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France
Décret n° 2016-302 du 14 mars 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévues à l'article 115 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Arrêté du 4 mars 2016 relatif à la composition des commissions territoriales du Centre national pour le développement du sport à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
2° Au huitième alinéa, les termes : « olympique.
» sont remplacé par les termes : « olympique ; » ;
3° Il est inséré après le huitième alinéa trois alinéas ainsi rédigés :
Le troisième alinéa de l'article A.
« b) Trois agents de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ; » ;
2° Au septième alinéa, les termes : « olympique.
» sont remplacés par les termes : « olympique ; » ;
« c) Le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, membre de droit, ou son représentant.
425-3 du même code, les mots : « Le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, ou son représentant, et » sont supprimés.
Arrêté du 4 mars 2016 relatif à la composition des commissions territoriales du Centre national pour le développement du sport en Martinique et en Guyane
Le titre II du livre IV du code du sport est complété par deux chapitres VIII et IX ainsi rédigés :
428-1.-La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport en Martinique comprend :
« 6° Deux élus de la collectivité territoriale de Martinique ou leurs représentants ;
« 7° Un maire ou adjoint au maire de communes de la Martinique désigné par l'Association des maires de France.
L'établissement assure un encadrement pédagogique lors de la période de césure et accompagne l'étudiant dans la préparation de cette période et pour l'établissement de son bilan.
En fonction de la nature du projet, cet accompagnement pédagogique est renforcé afin de permettre d'évaluer les compétences acquises et de délivrer le cas échéant des crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables.
Lorsque la césure donne lieu à l'attribution de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, ceux-ci s'ajoutent au nombre total de crédits européens délivrés à l'issue de la formation.
Ces crédits peuvent faciliter, si nécessaire, la réorientation de l'étudiant vers un cursus de formation différent de celui qu'il suivait avant sa césure.
Décret du 14 mars 2016 portant désignation d'une personnalité associée au Conseil économique, social et environnemental - M. LE GRAND (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, est nommé personnalité associée au Conseil économique, social et environnemental, jusqu'au 16 novembre 2020, afin de contribuer aux travaux de la section des affaires sociales et de la santé : M. Jean-François LE GRAND, en remplacement de Mme Emmanuelle ASSMANN.
Décret du 14 mars 2016 portant nomination du secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental - M. MACHARD (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, M. Luc MACHARD est nommé secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental à compter du 4 avril 2016.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification :
Mme Fiona Texeire, cheffe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2016, sont nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale, en tant que représentants des organisations professionnelles et syndicales :
1° Désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles : M. Robert VERGER, en remplacement de Mme Aude FERNANDEZ ;
2° Désigné par l'Union nationale des professions libérales : M. Yves DECALF, en remplacement de M. Christian GUICHARDON ;
3° Désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes : M. Dominique CORONA, en remplacement de M. François JOLICLERC.
Décret du 14 mars 2016 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. DURAND (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, M. Patrice DURAND, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Eure à compter du 15 mars 2016, en remplacement de M. Emmanuel BOUREL, muté.
Décret du 14 mars 2016 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme SCOPELLO (Maria-Maddalena)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, Mme Maria-Maddalena SCOPELLO (emploi DECU n° 253), est nommée en qualité de directeur d'études cumulant de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affectée à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Décret du 14 mars 2016 portant réintégration et affectation d'une administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, Mme Sophie MAHIEUX, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques en qualité de chargée de mission auprès du directeur général des finances publiques.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 février 2016, M. Alain BRUNET, directeur des services douaniers de 1re classe, chef du pôle « orientation des contrôles » à Paris (direction régionale des douanes de Paris), est détaché, à compter du 1er mars 2016, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Paris (direction régionale des douanes de Paris), pour exercer les fonctions de chef de la recette régionale, en remplacement de Mme Sylvie BOURLHONNE.
Arrêté du 7 mars 2016 portant nomination d'agents comptables de groupement d'intérêt public (GIP)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 mars 2016, sont nommés agents comptables des groupements d'intérêt public :
Mme Hélène FAVARD, administratrice des finances publiques adjointe, GIP Institut de formation en soins infirmiers du Gers ;
Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice des finances publiques, GIP « Conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin », en remplacement de Mme Danielle ANTOINE ;
Mme Catherine DEPERNET, inspectrice des finances publiques, GIP « Conseil départemental de l'accès au droit des Landes », en remplacement de M. Benoît MARCHAL ;
Mme Lucie CANO, inspectrice des finances publiques, GIP « Office public de la langue occitane » ;
Mme Christine DAUVERGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, GIP « Logistique Sud-Marne » ;
Mme Josette GOYETCHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, GIP « Blanchisserie interhospitalière du Haut Quercy » ;
M. Alain KAC, inspecteur des finances publiques, GIP « Service interhospitaliers du Trégor-Goelo » ;
M. Thierry DAVIN, administrateur des finances publiques adjoint, GIP « Atelier technique des espaces naturels », en remplacement de M. Michel MONESTIER ;
M. Didier MATHIEU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, GIP d'Harcourt ;
M. Philippe OLLIER, inspecteur des finances publiques, est renommé agent comptable titulaire du GIP « Groupement stéphanois pour la mise en œuvre du programme de réussite éducative », en remplacement de M. Philippe CHAMBERT agent comptable intérimaire ;
M. Alain MARSCHALL, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du GIP « Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé », en remplacement de Mme Emmanuelle RAEDERSDORFF ;
Mme Jasmine HAUSFELD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire du GIP « Institut universitaire du cancer de Toulouse », en remplacement de Mme Marie-Ange THIBORD.
Pour l'accès à une formation ne relevant pas du VI de l'article L.
612-3, le candidat qui a formulé un vœu en phase complémentaire reçoit, via la plateforme Parcoursup, une proposition d'admission dans le délai prévu par le calendrier mentionné à l'article D.
Lorsque cette proposition est subordonnée à l'acceptation, par le candidat, d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé en application du troisième alinéa du I de l'article L.
612-3, l'établissement en informe le candidat, dans le même délai, en précisant la nature du dispositif d'accompagnement prévu conformément au dernier alinéa du I de l'article D.
Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d'établissement, qui peut être négative, est communiquée au candidat dans le même délai que celui prévu aux deux alinéas précédents.
En l'absence de décision du chef d'établissement à l'expiration de ce délai, la demande du candidat qui remplit les conditions posées à l'article D.
612-1-23 est transmise au recteur d'académie qui peut prononcer son inscription en application des dispositions du VIII de l'article L.
Les propositions d'admission faites au candidat sont soumises aux modalités et délais d'acceptation prévus au III de l'article D.
612-1-14, y compris ceux relatifs au maintien, sur demande du candidat, des vœux placés sur liste d'attente.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 mars 2016, sont nommés agents comptables des groupements de coopération sanitaire :
Mme Hélène GOMES, inspectrice principale des finances publiques, GCS de biologie du territoire de l'Ariège, en remplacement de M. Miguel BRULFER ;
Mme Sandrine GASPAROTTO, inspectrice des finances publiques, GCS « Blanchisserie interhospitalière aveyronnaise », en remplacement de Mme Eve BREZET ;
M. Marc MERY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, GCS « Biologie du territoire Haute-Savoie Nord », en remplacement de Mme Dominique GUILLOTON ;
M. Bruno ROBERT, inspecteur des finances publiques, GCS biologie de l'arc jurassien ;
M. Philippe JEGOU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, GCS « Ophtalmologie en pays de Redon et Vilaine » ;
M. Daniel CLINET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, GCS de moyens de logistique hospitalière du Libournais et du Pays foyen ;
Mme Edwige CODRON, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, GCS de moyens de Mangot-Vulcin ;
M. Pierre MENOU, administrateur des finances publiques, GCS « Blanchisserie toulousaine de santé » ;
Mme Maryline LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, GCS « IRM d'Armorique », en remplacement de M. Pierrick REFLOCH ;
M. Philippe MANDON, inspecteur des finances publiques, GCS « Blanchisserie interhospitalière Vals de Drôme », en remplacement de M. Georges DERU ;
Mme Sandrine ROCHELLE, inspectrice des finances publiques, GCS « Achats santé Bretagne », en remplacement de Mme Marie-Line LE PENRU ;
Mme Cécile MAINGOT, inspectrice des finances publiques, GCS « Pharmacie ligérienne », en remplacement de Mme Christine CHATTON ;
Mme Josiane CASSIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est renommée agent comptable du GCS de gestion administrative et technique, de la restauration et des fonctions logistiques, en remplacement de M. Anthony ANQUETIL, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 mars 2016, Mme Sylvia NARTZ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Repèr'âge 77 », en remplacement de M. Jean-Claude DORIER.
Arrêté du 11 mars 2016 portant désignation de la personnalité qualifiée à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public Institut des données de santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 mars 2016, Mme Chantal Cases, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est désignée en tant que personnalité qualifiée à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public Institut des données de santé, en remplacement de M. Christian Babusiaux.
Arrêté du 15 mars 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 15 mars 2016, Mme Françoise CHRETIEN, directrice du travail, est nommée directrice de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon (groupe IV), pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, Mme POUGET (Sandra, Paule, Danielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Véra MINGUEZ-MAURIN et Florent PAREILLEUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, M. LEMETTI (Laurent, Jacques, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard CANALÈS, Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS et Jean-Baptiste FERRAND, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, Mme DELOS (Julie) est nommée huissière de justice à la résidence de Pouillon (Landes), en remplacement de M. ARLEGUI (Pierre, Paul, Marie), démissionnaire.
Le retrait de Mme GLEIZES (Geneviève, Marie-Thérèse), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Geneviève GLEIZES et Michel ROLLAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Bédarieux (Hérault), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bédarieux (Hérault), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Geneviève GLEIZES et Michel ROLLAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Bédarieux (Hérault), est ainsi modifiée : « Michel ROLLAND, notaire associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, M. EXERTIER (Antoine, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe EXERTIER et Yves EXERTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, Mme PESSEY (Sandra) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre VOLLAND et Pascal FALLARA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Il est mis fin aux fonctions de M. CASTELLANI (Jean-François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CRUCIANI (Jean) à la résidence de L'Ile-Rousse (Haute-Corse).
La démission de M. CRUCIANI (Jean), notaire à la résidence de L'Ile-Rousse (Haute-Corse), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-François CASTELLANI et Marie-Pierre CORIAT-POLETTI, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de L'Ile-Rousse (Haute-Corse), en remplacement de M. CRUCIANI (Jean).
M. CASTELLANI (Jean-François) et Mme CORIAT (Marie-Pierre), épouse POLETTI, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, Mme ROUSSELLE (Nathalie, Marie-Rose, Suzanne), épouse CATTONI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard CHAVANCE, François ESCHBACH, Philippe PÉMONT et Cyril NEVIASKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Amiens (Somme).
Arrêté du 3 mars 2016 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, la transformation de la société civile professionnelle Véronique ALBENQUE - Muriel RAPHA, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Véronique ALBENQUE - Muriel RAPHA, huissiers de justice associés est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2016, M. FABRE (Romain, François, Brice) est nommé notaire à la résidence de Mondragon (Vaucluse), en remplacement de M. COMBETTES (Vincent, Paul, Bernard), démissionnaire.
La démission de M. OLLIVIER (Emmanuel, Guillaume, Henri), notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est acceptée.
La société civile professionnelle Emmanuel OLLIVIER et Vincent COMBETTES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), en remplacement de M. OLLIVIER (Emmanuel, Guillaume, Henri).
M. OLLIVIER (Emmanuel, Guillaume, Henri) et M. COMBETTES (Vincent, Paul, Bernard) sont nommés notaires associés.
M. GASCHIGNARD (Charles-Henri, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume GASCHIGNARD-Pierre MENANTEAU-Delphine VOELKER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. GASCHIGNARD (Guillaume, Michel, Jeanne, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume GASCHIGNARD-Pierre MENANTEAU-Delphine VOELKER, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guillaume GASCHIGNARD-Pierre MENANTEAU-Delphine VOELKER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Charles-Henri GASCHIGNARD - Pierre MENANTEAU - Delphine VOELKER, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2016, M. GARCIA (Emmanuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BARTHELET, Sandra TAMBORINI et Rémy LANDREAU, notaires associés à la résidence de Saint-Priest (Rhône).
Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 4 mars 2016 constatant la reprise de fonctions de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2016, Mme PETTRÉ (Régine, Marcelle, Suzanne), épouse ROBERT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann UGUEN, Agathe MARBAUD de BRENIGNAN, Bénigne de DROUAS, Grégoire DELAMARCHE et Aurélien BOURDET, notaires associés à la résidence de Paris, M. LAURET (Frédéric, Michel), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé DUBREUIL, Béatrice CRENEAU-JABAUD, Philippe BERNARD et Brigitte LATOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), et M. MLYNARSKI (Christophe, Jean, Dominique), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle MICHELEZ et associés, notaires associés à la résidence de Paris, ont repris leurs fonctions en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert THERET, Philippe LEROY, Jean REBERAT et Frédérique BRANDON, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2016, Mme SIMON (Tiphaine, Marie, Patricia) et M. LAINÉ (Frédéric, Olivier, Pierre, Robert) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle NENERT et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Le retrait de M. MONGEOT (Patrick, Auguste, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Véronique LAGÉ-WERNER, Patrick MONGEOT, François PÉNY et François GUILLERMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Véronique LAGÉ-WERNER, Patrick MONGEOT, François PÉNY et François GUILLERMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Véronique LAGÉ-WERNER, François PÉNY et François GUILLERMET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 mars 2016 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2016, la transformation de la société civile professionnelle Denis POISSON et Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral par actions simplifiée Denis POISSON et Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE, notaires associés, est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2016, M. JULLIANT (Jean-Philippe, Roger) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe VEY et Claire SAVIN-RIVIER à la résidence de Tournon (Ardèche).
Le retrait de M. BEGOUEN (Thierry, Edouard, Philippe, Napoléon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Thierry BEGOUEN et Me Jean-François CASTERAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Thierry BEGOUEN et Me Jean-François CASTERAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Jean-François CASTERAN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2016, Mme PODESTA (Véronique, Anne, Jeannine, Suzanne, Marie) est nommée huissière de justice à la résidence de Roquefort (Landes), en remplacement de Mme GARROS (Corinne, Marie, Catherine), épouse CIER, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2016, M. LE BOURG (Thomas, Alain, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés à la résidence de Paris.
Mme STALTER (Anne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Benoît DEMMERLE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît DEMMERLE, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Benoît DEMMERLE - Anne STALTER ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2016, Mme DIAS DE MELO (Isabelle), épouse BONNIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société notariale ROMS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube).
Le retrait de M. LAFONTAN (Michel, François, Paul, Justin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alex VIGNEAUX, Michel LAFONTAN et Franck LEBOUCHER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auch (Gers), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alex VIGNEAUX, Michel LAFONTAN et Franck LEBOUCHER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alex VIGNEAUX - Franck LEBOUCHER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 7 mars 2016 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2016, Mme DARDAUD (Laurence, Josyane), Mme AUGE (Laurence, Emmanuelle, Anne), épouse BALDO, et M. HERVY (Frédéric, Marie, Henri, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier POITEVIN, Pierre DORVAL, Pierre TREMOULET et Stéphanie CAUHAUPÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2016, Mme MOURRET (Pauline, Monique, Marie), épouse DUGA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire M. DUGA (Xavier, Pierre, Yves, Marie), à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 14 mars 2016 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2016, M. Frédéric Lenica, conseiller d'Etat, placé en position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 17 février 2016.
M. Frédéric Lenica, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la ministre de la culture et de la communication pour une durée de trois ans, à compter du 17 février 2016, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Arrêté du 12 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il est mis fin aux fonctions au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de :
Mme Nadjet Boubekeur, conseillère presse et communication à compter du 20 février 2016.
M. Pierre Jacquemain, conseiller stratégie à compter du 1er mars 2016.
Mme Nadine Richard, conseillère formation professionnelle et alternance.
Mme Anousheh Karvar est nommée directrice de cabinet adjointe, chargée de l'emploi et du plan d'urgence pour l'emploi.
M. Laurent Cytermann est nommé conseiller auprès de la ministre en charge du compte personnel d'activité, des solidarités et de la modernisation de l'Etat.
Mme Sophie Delaporte, directrice de cabinet adjointe chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage à compter du 29 février 2016.
M. Laurent Fary, conseiller presse et communication.
M. Mathieu Souquière, conseiller stratégie et discours à compter du 22 février 2016.
M. Renaud Damesin, conseiller en charge des politiques de filières, de l'entreprenariat et des TPE-PME.
Arrêté du 29 février 2016 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 février 2016, M. Georges DECKER, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime, jusqu'au 30 septembre 2017.
Arrêté du 7 mars 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Thomas Brisson est nommé conseiller technique en charge des relations avec le Parlement.
Décret du 14 mars 2016 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. LABROSSE (Daniel)
Par décret en date du 14 mars 2016, M. Daniel LABROSSE, ministre plénipotentiaire de 2e classe honoraire, est reconduit dans les fonctions de président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans à compter du 2 avril 2016.
Décret du 14 mars 2016 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, sont nommés dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique :
Arhanchiague (Côme, Jean, Marie, Olivier).
Benchimol (Yves, Gabriel, Meyer).
Bern (Nathaniel, Henri).
Blancard (Michel, Joseph).
Bordat (Alexandre, Yvon, Marcel).
Chambon (Stanislas, Marcel, Paul).
Coquet (Stéphane, Pierre).
Cornaggia (Laurent, Pierre).
de Javel (Marie-Sibylle, Ghislaine, Claire).
Dellenbach (Sarah, Michèle).
Deo (Vincent, Marc, Pierre).
Ding (Chantal, Junyi).
Ducreux (Thomas, Antoine).
Dupré (Guillaume, Thomas).
Espinet (François, Emile).
Gauthe (Olivier, Clément, Romain).
Guerret (François, Philippe, Marie).
Guiche (Fabien, Pierre, Eugène).
Guinard (Clotilde, Marie, Françoise).
Javaherian (Sam, Bamdad).
Lafont (Ambroise, Emmanuel, Thierry).
Martin (Cédric, Michel, Axel).
Martinez (Thomas, Guillaume).
Messio (Elisa, Hélène, Stéphanie).
Monthulé-Bisson (Robin, Pascal, Rémi).
Négrerie (Alexis, Michel, Charles).
Olivier (Antoine, Jean).
Pierrat (Xavier, Jean-Yves).
Rahier (Thibaud, Jean, Bernard).
Raynal (Vincent, Guillaume).
Raynaud (Caroline, Denise, Françoise).
Skrzypczak (Nathan, Roland, Maryan).
Tixier (Flora, Fanny).
Vanderstichel (Astrid, Bénédicte, Marie).
Visbecq (Jonathan, Sylvain, Jean, Marcel).
Weiss (Michaël, Thomas, Pascal).
Bunel (Simon, Philippe, Mathieu).
Cadiou (Solène, Elisabeth, Anne).
Cloître (Vincent, Paul, Romain).
Fontanier (Paul, Benjamin, Mary).
Heurtel (Matthieu, Georges, Philippe).
Matet (Simon, Paul).
Pauphilet (Jean, Albert, Noël).
Schneider (Emmanuel).
Simon (Flavien, André, Michel).
Zhang (Christophe, Ruikun, Laurent, Stéphane).
Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l'article 4.4. de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l'article 4.4. de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et l'observation suivantes :
2° Le huitième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5, sous réserve du premier alinéa du III de l'article L.
Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un accord national relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle continue dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 24 novembre 2015 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle continue dans les scieries agricoles et les exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1er, sous réserve de l'article R.
2° L'article 11, sous réserve de l'article D.
Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 17 novembre 2015 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve et observations suivantes :
1° Les tableaux de garanties figurant aux articles 1.1.1. et 1.1.2., sous réserve du II de l'article L.
2° En remplacement de l'intitulé de l'article 1.1.1., lire les mots : « Article 1.1.1.
Salariés relevant du régime de protection sociale agricole » ;
Salariés relevant du régime de protection sociale agricole et du régime local d'Alsace-Moselle ».
L'arrêté du 21 mai 2008 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité portant extension de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2007 à la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (NOR : MTST0812366A) est annulé.
Le décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (NOR : AFSS142213ID) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L.
Décision nos 385130 et 385629 du 9 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
La décision du collège des directeurs de 1'UNCAM du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine (NOR : AFSU1400143S) est annulée.
3124-11 du code des transports en tant qu'elles sanctionnent d'une contravention le fait de contrevenir aux dispositions du 1° du III de l'article L.
3120-2 du code des transports, l'article R.
3124-7 du code des transports et le troisième alinéa de l'article R.
113-1 du code de la consommation sont annulées.
Décision n° 2016-C-16 du 11 mars 2016 modifiant la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président et la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général
L'article 1er de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les domaines énumérés ci-après » sont remplacés par les mots : « sauf lorsqu'elles résultent d'une demande de l'organisme assujetti portant également sur une autre décision ou proposition de décision liée ne faisant pas elle-même l'objet d'une délégation de compétences » ;
2° Au I, les mots : « ou de conditions d'exercice des activités » sont ajoutés ;
3° Au c du I, les mots : « à l'exception de l'autorisation intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision de modification de la répartition du capital dudit établissement de paiement » sont supprimés ;
4° Au d du I, les mots : « à l'exception de la cessation intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision de modification de la répartition du capital de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'investissement concerné » sont supprimés ;
5° Au f du I, les mots : « à l'exception du retrait intervenant dans le cadre d'une opération d'agrément examinée par le collège de supervision » sont supprimés ;
6° Au g du I, les mots : « à la demande de celui-ci » sont supprimés ;
7° Le i et le j du I sont remplacés par les i et j ainsi rédigés :
« i) La conclusion des conventions de substitution des mutuelles et unions conformément aux articles L.
211-24 du code de la mutualité, à l'exception des demandes de substitution d'une mutuelle ou d'une union faisant l'objet de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une mesure de police administrative ou d'une ouverture de procédure disciplinaire ;
« j) La constatation de la caducité du (ou des) agrément(s) dans les cas visés à l'article L.
321-10-2 du code des assurances et aux articles L.
931-5 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire d'une mutuelle ou d'une union telle que prévue à l'article L.
8° Il est inséré entre le j et le k du I un j' ainsi rédigé :
« j') L'approbation du transfert intégral de portefeuille de contrats en application des dispositions prévues aux articles L.
931-16 du code de la sécurité sociale lorsque celui-ci intervient dans le cadre d'une opération de fusion-absorption d'une mutuelle substituée par la mutuelle garante ou de deux sociétés d'assurance mutuelle dispensées d'agrément réassurées par la même union, ainsi que, dans les autres cas, lorsque le chiffre d'affaires de l'organisme absorbé est inférieur ou égal au seuil de 10 millions d'euros ; »
9° Au m du I, les mots : « à l'exception des modifications intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision de modification de la répartition du capital de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'investissement concerné » sont supprimés ;
10° Il est inséré entre le m' et le n du I un m'' ainsi rédigé :
« m'') L'opposition à la possibilité pour une entreprise agréée dans la branche 17 “protection juridique” d'opter pour une autre modalité de gestion parmi celles qui sont prévues à l'article L.
224-7 du code de la mutualité que celle précédemment choisie, respectivement en application des articles R.
211-20 desdits codes ; »
11° Au n du II, les mots : « ainsi que de tout franchissement de seuil intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision » sont supprimés ;
12° Au o du II, les mots : « ainsi que de tout franchissement de seuil intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision » sont supprimés ;
13° Le p du II est remplacé par le p ainsi rédigé :
« p) Le franchissement des seuils visés à l'article R.
322-11-1 du code des assurances en application de l'article L.
322-4 et selon les modalités prévues aux articles R.
322-11-3 du code des assurances, à l'exception des opérations conduisant au franchissement du seuil de la moitié des droits de vote ou des parts de capital ou à ce que l'entité devienne ou cesse d'être une filiale ; »
14° Il est inséré après le u du IV un u' ainsi rédigé :
« u') La nomination et le renouvellement, conformément aux dispositions du III de l'article L.
612-29-3 du code monétaire et financier, des dirigeants des organismes d'assurances ne relevant pas du régime dit “Solvabilité II” visés au second alinéa du II de l'article L.
15° Les a à m'' du I, les n à p du II, les q à s du III, les t à u' du IV et le v du V deviennent respectivement les 1 à 16 du I, les 1 à 3 du II, les 1 à 3 du III, les 1 à 3 du IV et le 1 du V.
1° Le i du I est remplacé par le i ainsi rédigé :
« i) La modification des statuts des entreprises mentionnées à l'article L.
310-1-1 du code des assurances selon les modalités prévues aux articles R.
310-10-4 du code des assurances dudit code lorsque la modification prévoit une réduction du capital social de ladite entreprise, à l'exception des réductions de capital non motivées par des pertes ayant un impact supérieur à 2 % des fonds propres de base éligibles au calcul de la solvabilité ; »
2° Le j du I est remplacé par le j ainsi rédigé :
« j) La vérification des conditions d'exemption d'agrément en qualité d'établissement de crédit, d'établissement de paiement ou d'établissement de monnaie électronique dans les conditions fixées respectivement au II de l'article L.
525-5 du code monétaire et financier, sous réserve que le volume des paiements annuels envisagé reste inférieur à 1 million d'euros ; »
3° Le n du I est remplacé par le n ainsi rédigé :
« n) L'approbation, conformément aux dispositions prévues par l'article R.
321-22 du code des assurances ou par l'article L.
212-14 du code de la mutualité, des programmes de liquidation amiables des organismes d'assurance dont l'agrément a été déclaré caduc ou des mutuelles procédant à leur dissolution volontaire, sous réserve que les provisions techniques dudit organisme ou de ladite mutuelle, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation soient inférieures à 25 M€ ; »
4° Les p et x du I sont supprimés ;
5° Au s du I, les mots : « et R.
6° Il est inséré entre le u et le v du I un u' ainsi rédigé :
« u') La demande de communication des comptes annuels avant d'être soumis à l'assemblée générale dans les conditions prévues par l'article R.
7° Au v du I, les mots : « conformément aux articles R.
931-10-42 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « quinquennales conformément au d de l'article R.
8° Le w du I est remplacé par un w ainsi rédigé :
« w) La désignation des actifs dont la valeur est à expertiser ainsi que celle de l'expert chargé d'évaluer lesdits actifs en application de l'article A.
343-2-1 du code des assurances, ou l'acceptation de l'expert chargé de certifier la réévaluation des immeubles selon les modalités prévues aux articles A.
9° Les gg, hh et ii du I sont remplacés par un gg ainsi rédigé :
« gg) Le calcul des contributions aux mécanismes de garantie des dépôts, des cautions et des titres mentionnés au II de l'article L.
312-4 du code monétaire et financier, en application des modalités arrêtées conformément aux dispositions respectivement prévues par les articles L.
322-3 du code monétaire et financier et par l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ; »
10° Au jj' du I, les mots : « remboursables » sont supprimés ;
11° Il est inséré entre le jj' et le kk du I un jj'' et un jj''' ainsi rédigés :
« jj'') L'approbation de la résolution spéciale relative aux projets de rachat des certificats mutualistes ou paritaires mentionnée aux 3° des III des articles L.
931-15-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception des projets de rachat ayant un impact supérieur à 2 % des fonds propres de base éligibles au calcul de la solvabilité desdits organismes ;
« jj''') Les modifications, rachats et remboursements des actions de préférence, des emprunts et des titres subordonnés entrant dans la marge de solvabilité des organismes en application de l'article A.
12° Les ll, mm, nn, oo et pp du I sont remplacés par les ll, mm, nn, oo et pp ainsi rédigés :
« ll) L'autorisation d'utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article R.
341-4 et du 1° de l'article A.
« mm) L'autorisation d'estimer le taux de rendement futur des actifs affectés aux engagements techniques pour évaluer la provision pour aléas financiers prévue au 5° de l'article R.
« nn) L'autorisation de modifier les paramètres de calcul de la provision pour risques en cours définie au 3° de l'article R.
« oo) La dispense d'application de la méthode réglementaire pour l'estimation du coût des sinistres non encore manifestés mentionné au 4° de l'article R.
343-7 du code des assurances et l'autorisation de retenir l'estimation propre à l'entreprise d'assurance, conformément à l'article L.
341-4 et au 2° de l'article A.
« pp) Les dérogations ou autorisations portant sur les valeurs au bilan en représentation de ses engagements réglementés en application des articles R.
13° Il est inséré après le pp du I un pp' et un pp'' ainsi rédigés :
« pp') Les dérogations ou autorisations portant sur l'utilisation des instruments financiers à terme, en application des articles R.
« pp'') Les décisions relatives aux éléments pouvant être pris en compte dans la marge de solvabilité, selon les modalités prévues aux III des articles R.
334-11 du code des assurances, à l'exception des décisions portant sur les cantons RPS bénéficiant des dispositions transitoires visées à l'article R.
14° Il est inséré après le mmm du I les mmm1 à mmm18 ainsi rédigés :
« mmm1) L'autorisation, dans les conditions figurant respectivement au h du point 1 et au point 2 de l'article 71, au d du point 1 et au point 2 de l'article 73 ou au d du point 1 et au point 2 de l'article 76 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, de rembourser, racheter, échanger ou remplacer les titres de créances subordonnées inclus dans les fonds propres de base en application de l'article R.
« mmm2) Pour les organismes ou les groupes autorisés à calculer leur capital de solvabilité requis à l'aide d'un modèle interne, les décisions prises conformément aux dispositions prévues par les articles L.
352-15 du code des assurances ou R.
356-20-1 du code des assurances visant, sauf lorsqu'elles font partie d'une demande globale incluant une autre décision non déléguée en application du présent point :
« a) A autoriser les extensions de périmètre dudit modèle, y compris le cas échéant les décisions intermédiaires permettant d'aboutir à ces décisions, sous réserve que lesdites extensions portent sur de nouveaux éléments et que leur impact sur le calcul du capital de solvabilité requis de l'organisme que l'ACPR supervise soit mineur ou nul au regard de la politique de changement du modèle, à l'exception des décisions relatives à l'extension du modèle d'un groupe dont l'ACPR n'est pas le contrôleur de groupe à de nouvelles filiales françaises ;
« b) A autoriser les modifications majeures du modèle interne telles que définies par la politique de changement du modèle, y compris le cas échéant les décisions intermédiaires permettant d'aboutir à ces décisions, sous réserve que les modifications envisagées soient d'origine locale et que leur impact soit mineur pour les entités françaises ;
« c) A autoriser les changements de la politique de modification dudit modèle, à l'exception des changements conduisant à relever les seuils quantitatifs ou à supprimer des critères qualitatifs pris en considération pour la détermination des modifications majeures du modèle ;
« mmm3) Pour les organismes autorisés à calculer leur capital de solvabilité requis à l'aide d'un modèle interne, l'exigence de communication d'une estimation du capital de solvabilité requis calculé en application de la formule standard, ainsi que le prévoit le dernier alinéa du III de l'article R.
« mmm4) L'application d'une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles, dans les conditions visées aux articles L.
351-16 du code des assurances, à l'exception des demandes relatives aux organismes présentant un taux de couverture du capital de solvabilité requis (SCR) inférieur à 120 % avant application de ladite mesure transitoire ;
« mmm5) L'application d'une déduction transitoire aux provisions techniques prudentielles telle que mentionnée aux articles L.
351-17 du code des assurances, ainsi que l'autorisation ou la demande visant à recalculer les provisions techniques entrant dans le calcul de cette déduction transitoire, tel que mentionné au II dudit article R.
351-17, à l'exception des demandes relatives aux organismes présentant un taux de couverture du capital de solvabilité requis (SCR) inférieur à 120 % avant application de ladite mesure transitoire ;
« mmm6) La demande visant à recalculer le capital de solvabilité requis d'une entreprise ou d'un groupe dont l'ACPR est contrôleur de groupe, conformément aux articles R.
« mmm7) L'autorisation pour les entreprises visées à l'article R.
352-12 du code des assurances d'appliquer un sous-module “risques sur actions” répondant aux conditions mentionnées par cet article, ainsi que l'autorisation de revenir à l'approche prévue par l'article R.
« mmm8) La limitation de la communication régulière par les entreprises soumises un contrôle de groupe en application de l'article L.
356-2 du code des assurances des informations à des fins de contrôle dont la périodicité est inférieure à un an, dans les conditions prévues sixième alinéa de l'article L.
« mmm9) La limitation ou la dispense de la communication régulière d'informations ligne à ligne, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L.
355-4 du code des assurances ainsi que, s'agissant des groupes dont l'ACPR est contrôleur de groupe, aux articles L.
« mmm10) L'exigence de remise par une entreprise d'assurance ou de réassurance du rapport régulier au contrôleur à la fin de tout exercice, selon les modalités prévues au 2° de l'article 312-2 du règlement délégué 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;
« mmm11) L'accord délivré aux entreprises participantes et mères d'un groupe dont l'ACPR est contrôleur de groupe pour procéder à l'évaluation interne des risques et de la solvabilité prévue à l'article L.
354-2 du code des assurances sur la base d'un document unique, dans les conditions prévues aux articles L.
356-46 du code des assurances, ainsi que la demande prévue à l'article R.
356-47 dudit code s'agissant d'une filiale française soumise au contrôle de l'ACPR ;
« mmm12) L'autorisation de publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière d'un groupe dont l'ACPR est contrôleur de groupe, conformément à l'article L.
« mmm13) Les décisions mentionnées aux articles R.
356-30-1 du code des assurances en matière de détermination des concentrations de risques significatives et des transactions intragroupes significatives ;
« mmm14) Les décisions prises en matière de détermination de la langue ou des langues de publication ou de remise des documents relatifs aux groupes, conformément aux dispositions prévues par les articles 360 § 1 et § 2, 366 § 1 et § 2, 366 § 3 et 374 du règlement délégué 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
15° Les a à mmm14 du I, les nnn à rrr du II, les sss à www du III, le xxx du IV, les yyy à zzz du V et le aaaa du VI deviennent respectivement les 1 à 84 du I, les 1 à 5 du II, les 1 à 5 du III, le 1 du IV, le 1 et 2 du V et le 1 du VI.
Décisions du 22 février 2016 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti Union pour la VIIe en date du 16 décembre 2015 :
- l'agrément de l'association de financement du parti Union pour la VIIe, dont le siège social était 3, rue de l'Eglise, 95160 Montmorency.
Est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 18 décembre 2015 :
- l'agrément de l'association de financement du parti Les Alternatifs, dont le siège social était 40, rue de Malte, 75011 Paris.
Décision n° 2016-236 du 24 février 2016 abrogeant la décision n° 2007-201 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-18 du 27 octobre 2011, autorisant l'association Radio Château à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Château FM
La décision n° 2007-201 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-18 du 27 octobre 2011, est abrogée.
Décision n° 2016-237 du 24 février 2016 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
2015 RE A01 Association Valras Comédie-Club (Flam FM).
2015 RE A02 Association Orientation Vivre (Radio Harmonie Cornouaille).
2015 RE A04 Association Maxxi (Maxxi One).
2015 RE A05 Association La Rade (Radio Balises).
2015 RE A06 Association Cultures Satellites (Clic Clac Radio).
2015 RE A07 Association pour la communication dans le pays de Lorient (ACPL) (Grand Large Radio).
2015 RE A08 Association RAJE Lorient (RAJE Lorient).
2015 RE B01 EURL SORETIC (Décibel).
2015 RE B04 SARL Régie Com Atlantique (RCA).
2015 RE B05 SARL Média Bonheur (Radio Bonheur).
2015 RE B06 SARL Radiocéan (Radiocéan).
2015 RE B07 Association comité d'animation de Bretagne (RMN FM).
2015 RE B09 SARL Océane Communication Bretagne Sud (Océane FM).
2015 RE B10 SAS Canal 9 (Chante France).
2015 RE B11 SAS Mistral FM Développement (Bob FM La Radio de Lorient).
2015 RE C01 SARL Oüi FM Réseau (Oüi FM).
2015 RE C02 Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère (ADCAB) (Beur FM).
2015 RE D04 SA La Radio de la Mer (La Radio de la Mer programme Oüi FM).
2015 RE D05 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2015 RE D06 SAS FG Concept (Radio FG).
2015 RE D10 SAS Business FM (BFM Business).
2015 RE D11 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2015 RE D12 SAS Latina FM (Latina FM).
2015 RE D13 SAS Ado (Ado).
2015 RE D14 SARL Groupe Nord Sud communication multimédias (NORSUCOM) (France Maghreb 2).
2015 RE D15 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2015 RE D16 SARL Société nationale 360 (Virage Radio).
2015 RE D17 SARL Générations RNT (Générations).
2015 RE E01 SAS Sud Radio (Sud Radio).
Décision n° 2016-238 du 24 février 2016 modifiant la décision n° 2013-354 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Décision n° 2016-239 du 24 février 2016 portant rectificatif à la délibération du 24 juin 2015 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et valables jusqu'au 12 septembre 2016
Dans la liste des zones pour lesquelles les autorisations délivrées à la SAS Soprodi Radios Régions ont la possibilité d'être reconduites, sont ajoutés les éléments suivants : « zone de Vesoul, fréquence : 100,7 MHz ».
Décision n° 2016-240 du 17 février 2016 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
La SAS Oüi FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM.
Adresse du site : tour de chimie, rue Blaise-Pascal, Strasbourg (67).
Décision n° 2016-241 du 17 février 2016 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Décision n° 2015-TO-11 du 17 décembre 2015 modifiant la décision n° 2011-TO-35 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre culture et loisirs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zéma
Zone géographique mise en appel : Saint-Chély-d'Apcher.
Adresse du site : lieudit Le Vignole, Saint-Chély-d'Apcher (48).
Décision n° 2015-TO-12 du 17 décembre 2015 modifiant la décision n° 2012-TO-26 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Luz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz
Adresse du site : belvédère de la ferme Igau, Cauterets (65).
Décision n° 2015-TO-13 du 17 décembre 2015 modifiant la décision n° 2012-TO-59 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Pays tarnais pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays tarnais
Adresse du site : château d'eau Le Peyral, Saint-Grégoire (81).
Décision n° 2015-TO-14 du 17 décembre 2015 modifiant la décision n° 2012-TO-42 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association cultuelle israélite de Toulouse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kol Aviv
Par délibération en date du 18 février 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Amédia7 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RMV (Radio Marne-la-Vallée), pour la période du 1er mai au 31 juillet 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale électrique à cycle combiné fonctionnant au fioul domestique et au gaz naturel, d'une capacité de production de 250 MW, située sur les parcelles A 142, A 185, A 512 et A 513, 20090 Ajaccio.
Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires
Le titre III du livre Ier de la quatrième partie (partie législative) du même code est applicable aux gens de mer sous réserve des conditions suivantes :
4132-5, les responsabilités dévolues à l'employeur sont exercées par le capitaine ;
4132-4, les responsabilités dévolues à l'employeur sont exercées par l'armateur ;
3° Les attributions exercées selon le cas par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou par un de ses représentants sont dévolues à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à un de ses représentants ;
4132-3, l'armateur informe également le chef du centre de sécurité des navires compétent et, si l'auteur des droits d'alerte et de retrait est un marin, il informe en outre l'Etablissement national des invalides de la marine au lieu et place de l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie.
Le représentant de l'Etablissement national des invalides de la marine et le chef du centre de sécurité des navires peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
5° En l'absence de section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, les délégués de bord exercent à bord du navire les attributions prévues aux articles L.
6° En l'absence à bord du navire de membres de la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués de bord exercent les attributions prévues aux articles L.
Le capitaine informe immédiatement l'armateur :
1° De tout exercice, en application du premier alinéa de l'article L.
4131-1 du code du travail, des droits d'alerte et de retrait ;
2° Des mesures prises en application de l'article L.
Pour garantir la sécurité immédiate du navire et des personnes présentes à bord ou pour porter secours à d'autres navires ou à des personnes en détresse, le capitaine peut suspendre l'exercice du droit de retrait le temps qu'il estimera nécessaire à cet effet.
Le capitaine indique au livre de bord mentionné à l'article L.
5412-7 du code des transports le recours à cet article et relate les circonstances de sa décision.
4132-4 du code du travail sont applicables dans les conditions particulières suivantes :
1° A défaut d'accord entre l'armateur et la majorité de la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou le cas échéant les délégués de bord, sur les mesures à prendre et sur les conditions de leur exécution, le capitaine arrête les mesures commandées par les caractères du danger et nécessaires pour assurer la sauvegarde du personnel et du navire ;
2° Il en rend compte immédiatement à l'armateur, au chef du centre de sécurité des navires compétent et à l'inspecteur du travail compétent ;
3° Dans le cas où il est fait application des dispositions du 1° du présent article, le chef de centre de sécurité des navires compétent peut, à tout moment et à titre conservatoire, prescrire toutes mesures visant à assurer l'application des dispositions du décret du 30 août 1984 susvisé.
Le chef du centre de sécurité des navires en informe l'inspecteur du travail compétent.
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 47 (V)
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-304 du 15 mars 2016 relatif à la définition de la prime de rendement et de son complément versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Les ouvriers des parcs et ateliers dont le niveau salarial acquis pour ancienneté de service excède, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le traitement maximal mentionné à l'article 12-1 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, conservent à titre personnel le bénéfice de ce niveau salarial.
Les ouvriers des parcs et ateliers dont le montant de la prime de rendement excède, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le montant maximal défini à l'article 13-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, conservent à titre personnel le bénéfice de ce montant.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit.
« Art. 12-1.-Le niveau salarial acquis pour ancienneté de service, comprenant le salaire de base et la prime d'ancienneté respectivement prévus aux articles 12 et 9 du présent décret ainsi que, le cas échéant, la prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, ne peut excéder le traitement afférent à l'échelon le plus élevé du grade homologue de la fonction publique territoriale résultant de l'application du tableau de correspondance mentionné à l'annexe du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence selon le taux applicable au lieu d'affectation de l'ouvrier.
« Art. 13.-Les ouvriers des parcs et ateliers peuvent percevoir une prime de rendement.
Elle tient compte de la productivité de l'agent et, le cas échéant, des améliorations qu'il a apportées sur le plan technique.
« Le montant individuel de la prime de rendement est égal au produit du salaire de base par un taux individuel, qui ne peut excéder le double d'un taux de référence fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Art. 13-1.-Un complément à la prime de rendement peut être attribué en raison d'une expertise technique particulière ou de responsabilités spécifiques en termes d'organisation du travail.
« Art. 13-2.-Le montant cumulé de la prime de rendement mentionnée à l'article 13 et du complément à la prime de rendement mentionné à l'article 13-1 ne peut excéder un montant égal au salaire de base affecté d'un taux égal au triple du taux de référence défini à l'article 13.
Décret du 15 mars 2016 portant déclassement de la catégorie des autoroutes d'une section de l'autoroute A 21 et reclassement dans le domaine public routier du département du Pas-de-Calais
Par décret en date du 15 mars 2016, est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département du Pas-de-Calais, la section de l'autoroute A 21 d'une longueur de 643 m, située à Aix-Noulette et comprise entre les PR0+000 et 0+643.
La section ainsi déclassée est reclassée, avec ses dépendances et accessoires, ainsi que les plates-formes de l'ouvrage d'art qui la supporte, dans le domaine public routier départemental sous l'appellation RD301.
L'ouvrage d'art proprement dit reste dans le domaine public autoroutier concédé et est donc exclu du domaine public routier transféré au département du Pas-de-Calais.
- Le plan peut-être consulté à la direction interdépartementale des routes du Nord, 2, rue de Bruxelles, BP 275, 59019 Lille Cedex.
Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie BAR-EQ-111 figurant en annexe du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, pour les opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter du 1er juillet 2016.
La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EQ-112 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est abrogée à compter du 1er mai 2016.
Toutefois, les opérations dont la preuve de réalisation est antérieure à cette date peuvent faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie au titre de cette fiche jusqu'au 31 août 2016.
Lampe à LED de classe A +
Bâtiments résidentiels neufs ou existants en France métropolitaine et en France d'outre-mer.
Utilisation dans un logement d'une lampe à diodes électroluminescentes (LED) de classe A +.
Les lampes à LED répondent aux spécifications suivantes :
-classe énergétique « A + » au minimum ;
-durée de vie d'au moins 15 000 heures ;
-groupe de risque « 0 » selon la norme NF EN 62471-Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes.
Le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final, sauf s'il s'agit d'un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités.
La distribution est réalisée à titre payant (vente) ou à titre gratuit (don).
Le professionnel mettant en œuvre l'opération est la personne morale distribuant (vente ou don) l'équipement à l'utilisateur final.
Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition de lampes à LED par le bénéficiaire.
Ce document mentionne le nombre, la classe énergétique, la puissance, le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 et la durée de vie des lampes acquises.
A défaut, elle mentionne l'acquisition d'un nombre donné d'équipements identifiés par leurs marques et références et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marques et références acquis sont des lampes à LED.
Ce document précise la classe énergétique, la puissance, le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 et la durée de vie des lampes.
Lorsque le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final :
-la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des CEE jusqu'à l'utilisateur final de la lampe.
Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
-la date d'engagement de l'opération correspond à la date de distribution de la première lampe et la date d'achèvement de l'opération correspond à la date de distribution de la dernière lampe.
Le délai entre ces deux dates ne peut dépasser six mois ;
-la preuve de réalisation de l'opération peut être établie au nom d'un tiers ; elle est dans ce cas complétée par un document daté et signé par le tiers et le bénéficiaire attestant de la transmission à titre gratuit du tiers au bénéficiaire des équipements cités par la preuve de réalisation de l'opération ;
-en cas de vente des lampes à l'utilisateur final, la preuve de réalisation de l'opération est complétée par un état récapitulatif des lampes distribuées, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le nombre de lampes distribuées avec leur marque et référence, les lieux de distribution (nom du site, numéro SIRET de l'établissement, adresse) et les périodes de distribution (maximum six mois).
Les périodes de distribution doivent être comprises entre la date d'engagement et la date d'achèvement de l'opération ;
-en cas de distribution des lampes à titre gratuit à l'utilisateur final :
-le nombre de lampes valorisées est limité à cinq par logement.
En particulier, sont considérées comme occupant le même logement les personnes physiques habitant à la même adresse et utilisant le même nom d'usage ; et
-la preuve de réalisation est complétée par un état récapitulatif des lampes distribuées, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le nombre de lampes distribuées avec leur marque et référence, les lieux de distribution, le nom et l'adresse de l'utilisateur final.
Toutefois, dans le cas d'une distribution à titre gratuit par un bailleur aux occupants des logements, la preuve de réalisation est complétée par un état récapitulatif des lampes distribuées, daté et signé par le bailleur, indiquant le nombre de lampes distribuées, les lieux d'installation et le nombre de logements concernés.
PUISSANCE P DE LA LAMPE À LED EN WATT
par lampe à led
NOMBRE DE LAMPES À LED
Pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2018 :
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-111, définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur
* Date d'engagement de l'opération :
* Date d'achèvement de l'opération :
NB : l'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder six mois.
Les lampes à LED sont destinées à être utilisées dans un logement.
Caractéristiques des lampes à diodes électroluminescentes (LED) :
La ou les lampes sont de classe énergétique A + ou supérieure à A +.
La ou les lampes ont une durée de vie supérieure ou égale à 15 000 heures.
La ou les lampes appartiennent au groupe de risque « 0 » selon la norme NF EN 62471-Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes.
Lampes dont la puissance est inférieure à 5 watts :
* MARQUE ET RÉFÉRENCE DE LA LAMPE
* PUISSANCE EN WATTS (W)
de lampes à led
* Nombre total de lampes
Lampes dont la puissance P en watts est telle que 5 ≤ P < 8 :
Lampes dont la puissance est supérieure ou égale à 8 watts :
(Il convient d'ajouter aux tableaux autant de lignes que de types différents de lampes à LED, une même ligne ne portant que sur des lampes de caractéristiques strictement identiques.)
* Le distributeur des lampes à l'utilisateur final est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre des marchandises à des détaillants, des intermédiaires, des grossistes, des utilisateurs professionnels ou des collectivités :
B/ Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie
* Numéro SIREN du bénéficiaire : _ _ _ _ _ _ _ _ _
à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □
(mentionner la raison sociale et numéro SIREN du syndic dans le cas des copropriétés)
* Cocher l'une des deux cases suivantes :
□ Je suis le distributeur des lampes à leur utilisateur final et je n'exerce pas une activité de commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre des marchandises à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités ;
□ Je suis l'utilisateur final des lampes et j'ai acheté ces lampes auprès d'un commerce de gros.
J'atteste sur l'honneur que les lampes ont été installées dans des logements.
-que [raison sociale du demandeur] a apporté une contribution individualisée à l'utilisateur final des lampes (moi-même ou un tiers) l'ayant incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ;
-que j'ai pas distribué ou installé gratuitement plus de cinq lampes par logement ;
-l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de l'opération et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées.
C/ Professionnel ayant distribué les lampes à l'utilisateur final
* En tant que représentant de l'entreprise ayant distribué les lampes à leur utilisateur final, j'atteste sur l'honneur :
-l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie ;
Arrêté du 4 mars 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Béziers-Vias (Hérault)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 mars 2016 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Béziers-Vias.
Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers, Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint-Thibéry, Sauvian, Sérignan, Servian, Vias, Villeneuve-lès-Béziers, dans le département de l'Hérault.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-MED_LFMU_2 à l'échelle 1/25 000 ; plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-MED_LFMU_2 à l'échelle 1/10 000 ; plan des zones dégagées d'obstacles (OFZ) A3 n° PSA-A3_SNIA-MED_LFMU_1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan des adaptations et de repérage des obstacles A4 n° PSA-A4_SNIA-MED_LFMU_2 à l'échelle 1/5 000 ; note annexe (1).
Arrêté du 15 mars 2016 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Le taux de référence défini à l'article 13 du décret du 21 mai 1965 susvisé est fixé à 8 %.
L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes est abrogé.
Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatif aux entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés
Un traitement automatisé, dénommé « MVC-appariement », est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.
Le traitement a pour finalité la caractérisation des entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés et la détermination des usages opérés de ces créances par leurs bénéficiaires.
Le traitement consiste en l'appariement des montants des crédits d'impôts détenus par des entreprises avec les données de fichiers d'entreprises contenant des informations économiques ou comptables (exemple : secteur d'activité, masse salariale, valeur ajoutée…).
Données d'identification des entreprises concernées :
- titre (M. ou Mme), dénomination ou raison sociale du déclarant fiscal ;
- type d'entreprise (PME, pôle de compétitivité…)
- numéro SIREN du déclarant fiscal, de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt, de la tête de groupe, numéro SIREN de la filiale.
- relatives à l'entreprise : secteur d'activité, type d'entreprise, taille de l'entreprise, effectif salarié total, effectif salarié chercheurs et techniciens, chiffre d'affaires hors taxe ;
- relatives à la créance fiscale et à ses mouvements : assiette, date de déclaration, millésime, nature, catégorie, nature du crédit ou du débit, montant du débit ou du crédit signé, date de la dernière intervention, nature du mouvement, code de la modification, dates d'ouverture et de clôture de l'exercice social liquidé, date de journée comptable, indicateur de préfinancement, élément de la clé du dossier du fichier des redevables permanents, numéro de service du dossier, numéro de batch de la liquidation d'origine, numéro d'opération ;
- relatives aux déclarations de crédit impôt recherche : date d'ouverture et de clôture de l'exercice, effectif salarié total, effectif salarié chercheurs et techniciens, chiffre d'affaires hors taxe, type d'entreprise, montant de l'impôt sur le revenu dû ou de l'impôt sur les sociétés dû, montant du crédit d'impôt innovation recherche, montant du crédit d'impôt recherche restituable et remboursé ;
- relatives aux déclarations des relevés de solde d'impôt : date d'ouverture et de clôture de l'exercice, date de dépôt de la déclaration, TVA nette déclarée, chiffre d'affaires hors taxe, régime d'imposition, base d'imposition, taxe brute, taxe déductible, montant de la créance transférée, montant de la créance payée ;
- relatives aux données déclarées par les groupes fiscalement intégrés : date d'ouverture et de clôture de l'exercice, date de dépôt de la déclaration, bénéfice ou déficit de la filiale, plus ou moins values à long terme de la filiale.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale.
Les informations contenues dans le traitement MVC-appariement peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L.
135 D du livre des procédures fiscales susvisé, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.
La durée de conservation des informations est de cinq ans.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent.
Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation
Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la taxe d'habitation est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d'habitation émise à leur profit en application du neuvième alinéa de l'article L.
Concernant le fichier de taxe d'habitation nominatif « fichier TH format 3 » :
a) Données d'identification :
- titre, nom et prénom de l'occupant ;
b) Données de localisation :
- concernant la commune : code département, code direction fiscale, code INSEE, code rural, libellé de la commune ;
- adresse fiscale de taxation ;
- libellé de la voie ou du lieudit où se situe le local, adresse du local (en rural) ou éventuellement profession de l'occupant ;
- description de l'identifiant foncier : code département, code direction fiscale, code INSEE de la commune, numéro de voirie, indice de répétition, code bâtiment, code escalier, code niveau, numéro d'ordre du local par niveau, numéro d'ordre de la déclaration lorsque pour un même local il existe plusieurs déclarations ;
- données cadastrales : code arrondissement quartier, code section, numéro de plan dans la section ;
c) Données d'ordre économique et financier :
- code discordance entre le fichier de taxe d'habitation et le fichier des propriétés bâties ;
- concernant le local : nature du local, nombre de pièces habitables, de pièces professionnelles, superficie réelle totale de la partie habitation, correctif d'ensemble, correctif d'entretien, code ascenseur, nombre de mètres carrés d'équivalences superficielles correspondant aux surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement, superficie réelle des dépendances ordinaires du local, nombre des dépendances d'agrément, code classement du local dans une des catégories figurant sur le procès-verbal d'évaluation des propriétés du secteur locatif de la commune, code affectation (habitation, mixte - habitation et professionnel -, affectation fiscale, biens divers passibles de la taxe d'habitation), code occupation, code pilote pour local majeur ;
- concernant l'imposition du local : code d'intégration fiscale progressive (IFP) dans le cas de fusion de communes avec maintien de taux d'imposition différents, code taxation, numéro de division fiscale le cas échéant, valeur locative du local, valeur locative des locaux communs, code « valeur locative provisoire », valeur locative brute de toute la cote, cotisation totale, nombre total de personnes à charge au sens de la législation sur la taxe d'habitation.
Concernant le fichier de taxe d'habilitation simulation « fichier TH format 4 » :
a) Données de localisation :
- concernant la commune : code département, code direction fiscale, code INSEE de la commune, libellé de la commune ;
- description foncière du local : code département, code direction fiscale, code INSEE de la commune, code arrondissement quartier, code section ;
b) Données d'ordre économique et financier :
- concernant la description foncière du local : nature du local, nombre de pièces habitables, de pièces professionnelles, superficie réelle totale de la partie habitation, correctif d'ensemble, correctif d'entretien, code ascenseur, nombre de mètres carrés d'équivalences superficielles, superficie réelle des dépendances ordinaires du local, nombre de dépendances d'agrément, code classement du local dans une des catégories figurant sur le procès-verbal d'évaluation des propriétés du secteur locatif de la commune ;
- concernant le local : code affectation (habitation, mixte - habitation et professionnelle -, affectation fiscale et biens divers passibles de la taxe d'habitation), code occupation (propriétaire, occupation soumise à bail rural, locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire soumis au droit de bail, local vacant, dépendance non imposable, local meublé soumis à la cotisation foncière des entreprises) ;
- concernant l'impôt sur le revenu : nombre total de personnes à charge au sens de la législation de l'impôt sur le revenu, situation au regard de l'impôt sur le revenu (imposable, non imposable, restitution partielle, restitution totale, cotisation non mise en recouvrement, cotisation non recouvrable) ;
- concernant l'imposition du local : code d'intégration fiscale progressive (IFP) dans le cas de fusion de communes avec maintien de taux d'imposition différents, numéro de division fiscale le cas échéant, code taxation, valeur locative du local, valeur locative des locaux communs, code « valeur locative provisoire », valeur locative brute de toute la cote, présente sur tous les articles de la cote, cotisation totale, nombre total de personnes à charge au sens de la législation sur la taxe d'habitation, code nature des dégrèvements ou exonérations.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
La durée de conservation des informations est de deux ans.
L'arrêté du 18 décembre 2015 portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Mme Pauline Petit, agente administrative de 1e classe des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aisne.
Mme Bernadette Sicard, contrôleuse des finances publiques de 2re classe, déléguée départementale de l'action sociale des Hautes-Alpes.
M. Daniel Gaillot, agent administratif principal des finances publiques de 1e classe, délégué départemental de l'action sociale des Ardennes.
Mme Michèle Motel, contrôleuse des finances publiques de 2re classe, déléguée départementale de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine.
Mme Viviane Venat, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale de l'action sociale du Loiret à compter du 1er mai 2016.
M. Bruno Joignaud, contrôleur de 2re classe des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de la Nièvre.
Mme Caroline Ferre, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de laVendée.
Mme Isabelle Prothais, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Hauts-de-Seine.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, le traitement et la prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie B.
RIXUBIS 1 000 UI (nonacog gamma), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre) - 1 000 UI/5 ml (200 UI/ml) (B/1) (laboratoires BAXALTA)
- traitement et prophylaxie des hémorragies chez les patients atteints d'hémophilie B (déficit congénital en facteur IX).
RIXUBIS est indiqué chez les patients dans toutes les tranches d'âge.
Nonacog gamma
RIXUBIS 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
RIXUBIS 250UI INJ FL+FL5ML
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Edith Wirbel, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe de bureau.
Mme Anne Mydlarz, administratrice civile, cheffe de bureau ;
Mme Armelle Chappuis, directrice du travail, adjointe au chef de bureau.
M. Fabrice Aubry, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Aude King, secrétaire administrative de classe supérieure.
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire :
Mme Christine Bernard, attachée d'administration, les ordres de mission et les états de frais de déplacement dans la limite des attributions du bureau de la formation.
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, les ordres de mission des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports :
M. Nicolas Gomez, attaché d'administration, chef de section des personnels techniques et pédagogiques Sport et des contrats de préparation olympique et de haut niveau ;
Mme Françoise Fève, attachée d'administration, cheffe de la section du corps des contrôleurs du travail.
Mme Danielle Volle, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau ;
Mme Béatrice Dessaints, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de section ;
Mme Marie-France Siche, attachée d'administration, cheffe de la section de la synthèse indemnitaire ;
Mme Séverine Fresquet, secrétaire administrative de classe normale ;
- Délégation est donnée à Mme Maryline Roy, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre de la sous-direction.
- Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
L'arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Arrêté du 19 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé
Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2008 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Elle intervient comme centrale d'achats au sens du code des marchés publics.
Elle est chargée de la valorisation économique des productions, des prestations et des savoir-faire du service de santé.
A la fin de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2008 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En tant que centrale d'achats au sens du code des marchés publics et en ce qui concerne les matériels, médicaments et articles techniques relatifs à la santé, la direction des approvisionnements en produits de santé peut acquérir des fournitures ou des services et passer des marchés publics ou conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Décret n° 2016-305 du 16 mars 2016 relatif au versement des crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle par l'association gestionnaire du fonds paritaire national
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret et du II de l'article 5 du décret du 28 janvier 2015 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions du secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au sein des instances paritaires des organismes paritaires collecteurs agréés prévues au 1° ou au 3° de l'article R.
6332-16 du même code, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution mentionnée à l'article L.
2135-10 du même code acquittée par les entreprises de ce secteur et le montant total de cette contribution.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux crédits attribués et aux contributions acquittées à compter de l'année 2015.
« Dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle :
« a) Par dérogation aux premier et troisième alinéas du 2°, la dotation due aux organisations professionnelles d'employeurs est attribuée aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions de ce secteur.
Ces crédits sont répartis en fonction de leur audience déterminée dans ce secteur, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution mentionnée au 1° de l'article L.
2135-10 versé par l'ensemble des entreprises et des établissements relevant de ce secteur, y compris ceux qui ne relèvent pas du champ d'une convention collective, et le montant total de cette contribution ;
« b) Par dérogation au deuxième alinéa du 2°, les crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de manière uniforme entre chacune d'entre elles, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution mentionnée au 1° de l'article L.
Arrêté du 4 février 2016 relatif au titre professionnel de coffreur bancheur
Le titre professionnel de coffreur bancheur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2016.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Réaliser des radiers, des planchers de type dalle pleine et des tabliers d'ouvrages d'art.
Le certificat de compétences professionnelles n° 1 « Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel » est commun aux titres professionnels de maçon et de coffreur bancheur.
TITRE PROFESSIONNEL COFFREUR BANCHEUR
option bâtiment, option génie civil
(arrêtés du 8 mars 2006 et du 14 février 2011 susvisés)
Option bâtiment :
Réaliser des dallages et des planchers type dalle pleine ou prédalle
Option génie civil :
Réaliser le montage de l'étaiement et le décintrement d'un ouvrage d'art
Le coffreur bancheur procède à la mise en place des coffrages et moules ainsi que leur étaiement.
Quand celui-ci a atteint le niveau de résistance requis, le coffreur bancheur décoffre l'ensemble.
Il utilise des coffrages-outils standards ou des coffrages spécifiques en fonction des caractéristiques de l'ouvrage à réaliser.
Très souvent, il travaille en coordination avec le conducteur de l'engin de levage.
Selon le type de chantier les ouvrages diffèrent, ainsi par exemple :
- sur des chantiers de construction de bâtiments à usage d'habitation ou de locaux à usage tertiaire ou industriel, le coffreur réalise l'ossature en béton armé ;
- sur des chantiers de génie civil ou de construction d'ouvrages d'art, il réalise des ponts, des passages hydrauliques, des équipements industriels.
L'emploi de coffreur bancheur se trouve généralement dans des PME ou grandes entreprises de bâtiment et génie civil.
Le travail s'effectue essentiellement en équipe et en extérieur.
Le coffreur bancheur est amené à exercer ses activités professionnelles dans tous types de milieux :
- milieux urbains ou ruraux, montagneux ou maritimes, en souterrain, sur les voies de circulation (routes, chemins de fer, canaux), dans les ouvrages de traitement de l'eau ;
- suivant des horaires modulables et variables (contraintes liées à la planification du chantier, aux délais d'exécution, au travail posté) ;
- dans des conditions météorologiques et d'environnement variables (pluie, neige, froid, chaleur, poussières, bruit) ;
- parfois sur des sites éloignés, occasionnant des déplacements de moyenne ou longue durée.
Du fait du travail en hauteur et tout particulièrement dans le cas de manutention d'éléments lourds à l'aide d'engins de levage, il doit avoir le souci permanent de sa propre sécurité et de celle de l'équipe dont il fait partie.
Pour toutes ces raisons, il doit posséder une bonne condition physique (station debout prolongée, marche, déploiements d'efforts fréquents).
Il exerce ses activités dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé, du PPSPS s'il existe, ou sinon du plan de prévention, et doit porter les équipements de protection individuelle (EPI).
La législation et les préoccupations environnementales des entreprises imposent au coffreur bancheur le respect systématique du tri des déchets de chantier et la maîtrise de la consommation d'eau, d'électricité, de carburant ainsi que des nuisances telles que le bruit et la poussière.
Coffrer en traditionnel bois ou en éléments manuportables.
Couler le béton d'un ouvrage en béton armé.
Construire un dispositif d'étaiement provisoire.
Réaliser les coffrages de radiers, dalles, planchers et tabliers.
Construction de bâtiments à usage d'habitation ou de bureaux.
Construction de bâtiments industriels.
Constructions de stations d'épuration et de production d'eau potable.
Construction de parkings souterrains.
Constructions d'ouvrages d'art (ouvrages hydrauliques, ponts, viaducs), de tunnels.
Constructions d'ouvrages destinés à la production d'électricité (tels que barrages et centrales hydroélectriques).
Coffreur.
Coffreur bancheur.
Constructeur en béton armé du bâtiment.
Constructeur en ouvrages d'art.
Pour le montage, démontage et utilisation d'échafaudage de pied :
Arrêté du 25 février 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Eurovia academy France
Peintre en finitions
Agent cynophile de sécurité
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles (EPLEFPA)
Matiériste coloriste en décors de sols
Menuisier ébéniste
L'Aronde des oliviers - Ecole supérieure d'ébénisterie de Haute-Provence (ESEHP)
ADIEL-ACF alternance - conseil - formation (ADIEL - ACF)
Artiste de théâtre corporel
Studio Magenia - Académie européenne de théâtre corporel
Conseiller commercial vins et spiritueux
Institut de formation en commerce et œnologie (IFCO)
Gestionnaire en qualité sécurité environnement et développement durable
Peintre en décor techniques ancestrales et contemporaines
EAMV - Ecole d'art mural de Versailles
Gestionnaire de la fonction linge
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Vosges
Etalagiste décorateur marchandiseur
Centre national de promotion horticole (CNPH)
Assistant réalisateur de cinéma d'animation
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Angoulême - Ecole des métiers du cinéma d'animation (EMCA)
Maintenicien(ne) informatique systèmes et réseaux
Développeur intégrateur en réalisation d'applications web
3W academy
Adjoint de direction en hôtellerie
Spécialiste-conseil en biens et services culturels
Graphiste motion designer
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France (CCI Paris - Ile-de-France) - Gobelins, l'école de l'image
Ecole supérieure des arts modernes - ESAM
Styliste designer mode
ESMOD
Créateur(trice) textile
Ecole supérieure de management en alternance (ESM-A)
Chef de projet en marketing internet et conception de site
Chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie
Responsable de développement de clientèle
Responsable d'affaires en immobilier
ECORIS ; ICADEMIE éditions ; Institut pour la formation et le conseil (IFC)
Responsable de clientèle banque, finance, assurance
MHD Formation-Ecole française de coaching
International mozaik
Institut repère
Transformance pro
Coach académie
Agora performance
Convergence conseil RH
Assistant(e) de production (cinéma-audiovisuel)
Centre européen de formation à la production de films (CEFPF)
Sténotypiste de conférences
Sténotype Grandjean SA
Chambres de commerce et de l'industrie (CCI) de Limoges et de la Haute-Vienne - Institut d'ingénierie informatique de Limoges (3IL)
Administrateur(trice) systèmes, réseaux et sécurité
Association pour la formation aux techniques industrielles (AFTI)
Développeur(euse) en génie logiciel web et mobilité
Ecole centrale des techniques de l'environnement industriel
(ECTEI) - ECE Tech
Directeur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Responsable projets et ingénierie en formation
GIP FCIP Aquitaine - Centre académique de formation continue (CAFOC) Bordeaux
Coordonnateur de projet de solidarité internationale et locale
Institut de formation et d'appui aux initiatives de développement (IFAID) - Aquitaine
Manager en ingénierie du design
Expert(e) en ingénierie des biotechnologies
Institut supérieur des biotechnologies de Paris - Sup'Biotech Paris (ISBP)
Manager de projets en infrastructures de recharge et véhicules électriques (MS)
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) ; Ecole nationale supérieure des technologies avancées - ENSTA ParisTech ; Ecole nationale supérieure des mines de Paris - MINES ParisTech
Manager international en industries du luxe et de la mode
Société internationale de gestion éducative-SIGE-Mod'art international
Manager de grands projets de changement (MS)
Etablissement d'enseignement supérieur consulaire ESCP Europe (EESC ESCP Europe)
Groupement d'enseignement supérieur commercial de l'Est Parisien (GESCEP) - Ecole supérieure de commerce international (ESCI)
Manager marketing et communication (MS)
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France (CCI Paris - Ile-de-France) - ESCP Europe
ESGCV - Ecole supérieure de gestion et commerce international (ESGCI)
Weller international
Expert(e) en contrôle de gestion et audit
Sciences-U Lyon - CRESPA ; IPAC
Expert de la performance industrielle
Institut valessentia
Manager en ingénierie de la communication numérique interactive
Directeur de projet communication
ICD - Institut international du commerce et du développement - Institut supérieur de la communication, de la presse et de l'audiovisuel (ISCPA Paris) ; Groupe institut de gestion sociale (IGS) - Institut supérieur de la communication, de la presse et de l'audiovisuel (ISCPA Lyon)
Concepteur(trice) et réalisateur(trice) de films d'animation
Superviseur(euse) en animation 3D
Expert(e) en management des systèmes d'information
IONIS School of Technology and Management
Expert(e) en ingénierie du logiciel
Expert(e) en ingénierie des systèmes et réseaux
Expert(e) en ingénierie et développement de logiciels
Expert(e) en ingénierie informatique
Manager de systèmes d'information et d'infrastructure
Consultant(e) en maîtrise d'ouvrage informatique
Manager des systèmes d'information (MS)
Groupe ESSEC ; Télécom ParisTech
Chef(fe) de projets informatiques
Manager marketing et commercial dans les industries de santé (MS)
Manager(euse) des organisations sportives
CQFD AMOS
Ouvrier qualifié de l'exploitation viticole
Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) en agriculture - Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
Ouvrier spécialisé en productions légumières
Agent de service de remplacement
Ouvrier qualifié en construction d'ouvrages paysagers
Menuisier de fabrication nautique
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche de la navigation de plaisance - Fédération des industries nautiques
Menuisier d'agencement nautique
Ouvrier matériaux composites nautiques
Agent de maintenance et des services des industries nautiques
Mécanicien nautique
Agent d'entretien et rénovation en propreté
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP) propreté - OC propreté (Organisme certificateur de la branche professionnelle propreté)
Chef d'équipe en propreté
Agent machiniste classique en propreté
Association des centres de promotion et reconversion professionnelle agricole (ACPRPA Piverdière)
ESMOD international
MHD formation
Expert de la performance industrielle (MS)
professionnelle (arrêté du 24 mai 2013)
ORGANISME DÉLIVRANTLA CERTIFICATION
A l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2013 susvisé, le code NSF est modifié comme suit :
Grenoble école de management (EM)
professionnelle (arrêté du 20 janvier 2014)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Elbeuf
Institut consulaire de formation (ICF)
INTITULÉ DE DE LA CERTIFICATION
professionnelle (arrêté du 29 juillet2014)
Consultant en organisation : facteur humain et changement
professionnelle (arrêté du 26 novembre 2015)
Délégation permanente est donnée à M. Pierre N'GAHANE, préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité.
Délégation est donnée à M. Philippe Gicquel, administrateur civil hors classe, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Christelle Contaret et Venantie Kuete-Minga, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Didier Legrand et Mmes Sophie Alvarez-Fernandez, Laurence Baille et Edwige Duquesnois, attachés d'administration de l'Etat, M. Philippe Prouveur, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, MM. Nicolas Bichon, Guenaël Chevalier, Jean-Luc Hebert, Jean-François Loignon et Guillaume Motard, et Mmes Josette Fabre, Mickaella Moloza, Odile Poncet, Claude Triffaux et Sylvia Wecker, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Brigitte Jeanneton, adjudante de la gendarmerie nationale, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, et Mmes Carole Abauzit, Véronique Fiaudrin, Salima Gharras, Sonia Grillon, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Frédérique Versele, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Samuel Chaussard, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Amelle Ben Mansour, adjointe administrative stagiaire de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Caroline Bernard, épouse Martins, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Houria Dzunga, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Diana Etik, agent contractuel.
M. Alain Eugène, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Jonathan Orle, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Décision du 15 mars 2016 modifiant la décision du 25 août 2015 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à Mme Eve Perennec-Segarra, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à MM. Adrien Bayle et Yohann Marcon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à Mme Maïa Rohner, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Aude Plumeau, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. François Drapé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2016-306 du 15 mars 2016 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L.
Les tableaux figurant aux annexes I et II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés respectivement par les tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
Le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
2° La deuxième occurrence de la ligne :
Maison forestière de Saint-Rémy
AP 32 en partie, AP 33 en partie, AP 34, AP35 en partie
D126, D127, D128, D129, D130 et D131 en partie, D132 en partie, D133 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L.
AL 173 en partie
AN 0293 en partie
Terrain n° 1-Maison forestière de Gallardon
Arrêté du 7 mars 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mars 2016,
- LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest, Cité mondiale, 6, place du Parvis, 33000 Bordeaux.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest (PALSO), Cité mondiale, 6, place du Parvis, 33000 Bordeaux.
Arrêté du 7 mars 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-15 « Pâtes farcies pur bœuf appertisées »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mars 2016, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 05-15 « Pâtes farcies pur bœuf appertisées », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Arrêté du 9 mars 2016 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Ecole supérieure de design des Landes
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 mars 2016, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé Ecole supérieure de design des Landes, en annexe au présent arrêté.
- Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire Ecole supérieure de design des Landes peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/EESC).
Arrêté du 9 mars 2016 fixant le nombre de places offertes en 2016 aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 9 mars 2016, le nombre de places offertes en 2016 aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé ainsi qu'il suit :
- cycle préparatoire au concours interne : 106 ;
- cycle préparatoire au troisième concours : 33.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2016, M. Damien DEVOUASSOUX, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Un OPCVM ne peut effectuer de ventes à découvert d'instruments financiers mentionnés à l'article L.
Arrêté du 15 mars 2016 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 203e session en région (promotion Gustave Eiffel) de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Paris et à Brest du 11 janvier au 19 février 2016
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2016, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 203e session en région (promotion Gustave Eiffel) de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Paris et à Brest du 11 janvier au 19 février 2016 :
M. ALESSANDRINI (Philippe), responsable national du domaine achat bâtiments et équipements et site du CEA ;
M. ANNIBAL (Renaud), capitaine de vaisseau, directeur du groupe de transformation et de renfort de Brest ;
M. BARTHELEMY (Philippe), colonel de l'armée de terre, chef du bureau systèmes d'information et de communications à l'EMA ;
Mme BEER (Marie-Caroline), ingénieure de recherche, directrice de l'audit interne du CNRS ;
Mme BOUHEY-KLAPISZ (Céline), conseiller relations internationales au Centre national d'études spatiales ;
Mme BRUNO (Emmanuelle), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du pôle affaires générales et discipline à la sous-direction des bureaux des cabinets (ministère de la défense) ;
M. CASSARD (Laurent), responsable du plan produit (Renault Trucks Défense) ;
M. CHAUSSE (Benoît), attaché principal d'administrations parisiennes, chef du service des affaires financières de la direction de la propreté et de l'eau, ville de Paris ;
M. CONCÉ (Damien), juriste ;
M. COUTELLE (Christophe), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, responsable de l'unité d'ingénierie missiles armes et techniques nucléaires de défense, direction générale de l'armement ;
Mme DAVID (Stéphanie), commissaire en chef de 2e classe, chef de division ;
M. de HEERE (Frédéric), directeur commercial export service soutien des équipements (Thales Communications & Security) ;
Mme de ROUBIN (Christine), chef d'une entreprise spécialisée dans la joaillerie à l'international ;
M. FAURE (Lionel), lean manager de la région Moyen-Orient Afrique (PSA Peugeot Citroën) ;
M. FOURNIER (Gilles), chef de projet (Airbus Group Innovations) ;
M. GÉRIN (Philippe), ingénieur en agriculture, directeur du développement ;
Mme GUTHMANN (Camille), juriste, conseil en propriété industrielle, mandataire agréée auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) ;
M. HILAIRET (Sylvain), ingénieur en chef de 1re classe, chef de bureau service des essences des armées ;
M. HUON de KERMADEC (Jérôme), ingénieur commercial, ONERA (Office national d'études et de recherches aérospatiales) ;
M. IMBERT (Emmanuel), directeur du développement (Thales Services) ;
Mme LABRE (Sophie), proviseure du lycée militaire de Saint-Cyr ;
M. LECUPPRE (Patrick), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission de protection contre le terrorisme MEDDE-SDSIE ;
M. LEMOINE (Pierre), commissaire en chef de 2e classe, chef du bureau synthèse performance du CESGA ;
Mme MARECHAL (Michèle), proviseure de lycée ;
M. MARIJON (Robin), responsable offres et projets (Thales Communications & Security) ;
M. MESSAGER (Alain), lieutenant-colonel de l'armée de terre, adjoint au chef de bureau conduite de maintenance de l'état-major du service de la maintenance industrielle terrestre ;
M. METZ (Philippe), ingénieur, responsable de la plate-forme services signalisation (Alstom Transport) ;
M. MIALHE (Antoine), chargé de politique et assistant de la directrice santé, DG recherche et innovation, Commission européenne ;
M. MIREUR (Yannick), consultant, fondateur d'un forum international d'analyse stratégique et commerciale des enjeux énergétiques ;
Mme NOEL (Coralie), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, conseillère diplomatique à la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE ;
M. OSWALD (Jean), chef de projet, direction des lanceurs (CNES) ;
M. PEUCHAUD (Christophe), lieutenant-colonel de l'armée de terre en reconversion, PDG de la société OENOPTIMO ;
M. PILLAN (Lionel), capitaine de vaisseau, division emploi des forces, état-major des armées ;
M. PLANCKE (Olivier), professeur agrégé hors classe d'histoire-géographie, professeur relais défense ;
M. ROBARDET d'ESTRAY (Florian), délégué régional aux technologies de l'information et de la communication à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Mme SORDET (Caroline), administratrice civile hors classe, experte de haut niveau en développement professionnel, chef de la cellule management au cabinet du secrétaire général pour l'administration (ministère de la défense) ;
M. THOMAS (Jean-Marc), administrateur de biens, conseiller municipal et correspondant défense (commune de Landogne) ;
M. VERGEZ-LARROUGET (Claude), médecin en chef, chef du bureau réserves à la direction centrale du service de santé des armées ;
Mme VIGUIÉ (Céline), responsable de la section adulte de la bibliothèque François Villon (ville de Paris).
Arrêté du 15 mars 2016 portant nomination d'un membre du Conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2016, est nommé membre du Conseil d'orientation des retraites en tant que représentant des organisations professionnelles et syndicales :
Représentant l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
M. Yves DECALF, en remplacement de M. Christian GUICHARDON.
Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 1er mars 2016, Mme Corinne TOURASSE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans, à compter du 18 avril 2016.
Décret du 15 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de La Monnaie de Paris - M. ESCOURROU (Jocelyn)
Par décret en date du 15 mars 2016, M. Jocelyn Escourrou est nommé membre du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Sébastien Massart.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 mars 2016, M. David MICALEFF, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles des Hautes-Alpes, en remplacement de Mme Carole COLLETTE-RICARD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 mars 2016, M. Guillaume LAMULLE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable des Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Germinière et de Brette-les-Pins, en remplacement de M. Lionel DEMEZET.
Arrêté du 9 mars 2016 portant nomination (agents comptables) de la caisse de Crédit municipal de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 mars 2016, M. Marc GAUTIER, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de la caisse de Crédit municipal de Paris, en remplacement de Mme Brigitte HEILMANN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 mars 2016, M. Mickaël BRULARD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration interhospitalière Blavet Scorff », en remplacement de Mme Marie LE GAILLARD.
L'investissement d'un OPCVM dans un autre OPCVM de droit français ou étranger ne peut dépasser la limite fixée à l'article R.
214-24 que s'il a été autorisé par l'Autorité des marchés financiers à se constituer sous forme d' OPCVM nourricier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 mars 2016, Mme Fabienne Debaux, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée d'un an à compter du 15 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 mars 2016, M. Eric Preiss, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe II) auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il est chargé du contrôle des opérateurs du pôle santé, écologie, démographie (INSERM, INED, IPEV, GENOPOLE, IHAST) et du pôle organismes divers (CNOUS, INRIA, MNHN, INHA, ANRT).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2016, M. Barlo (Alain) ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 27 décembre 2014.
A cette même date, l'intéressé est admis à la retraite d'office et radié des cadres le 28 décembre 2014.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 février 2016, Mme Elisabeth GROSSIN, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, unité départementale du Loiret, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titre des carrières longues à compter du 1er août 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 février 2016, M. Lionel BARTOUILH DE TAILLAC, directeur du travail, en fonctions à la direction générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 mars 2016, M. Emmanuel GIROD, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 mars 2016, M. Jean Louis GARDIES, directeur adjoint du travail, mis à la disposition du ministère de l'outre-mer, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 mars 2016, Mme Armelle CHAPPUIS, directrice adjointe du travail, affectée à la direction des ressources humaines, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2016, M. Bernard, Paul, Gilbert GAMBLIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 mai 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2016, M. Yves, Pierre BERGER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 mai 2016.
L'OPCVM veille à ce que son risque global lié aux contrats financiers n'excède pas la valeur nette totale de son portefeuille.
Pour les OPCVM nourriciers, ce calcul tient également compte du risque global de l'OPCVM maître par rapport aux contrats financiers.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2016, M. Jacques, Marcel FOURMY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 14 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Dr ALFONSI (François).
Dre ARVIS (Mariam).
Dr LABATUT (Philippe).
Dr LE BRUN (Emmanuel).
Dr PECHBERTY (Brigitte).
Est inscrit en annexe de la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale en application des alinéas 13 et 14 de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié susvisé, le chirurgien-dentiste-conseil, praticien-conseiller technique national de l'échelon national du contrôle médical, qui prend le titre de chirurgien-dentiste-conseil chef de service, pour l'exercice des fonctions d'assesseur à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes organisées par l'article R.
Est inscrit en annexe de la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale mentionnés à l'alinéa 15 de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le praticien-conseiller technique national, docteure en pharmacie, dont le nom suit :
Dre Fare (Sandrine).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2016 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 8 mars 2016, sont nommés à la commission d'agrément des contrôleurs techniques :
M. Romain BORDIER, représentant titulaire du ministre chargé de la construction ;
M. Frédéric BECHARA, représentant titulaire du ministre chargé de la construction ;
Mme Sarah MAUROUX, représentant suppléant du ministre chargé de la construction ;
M. Alexandre ANACHE, rapporteur.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 mars 2016, M. Alain GERARDIN, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2016, Mme Laurence Tison-Vuillaume, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2016.
Arrêté du 11 mars 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Mme Aurore LE BONNEC, conseillère des politiques interministérielles de la ville, en charge de l'animation territoriale ;
M. Victor DAVET, conseiller en charge du développement économique, emploi et formation ;
Mme Anne JESTIN, conseillère en charge du renouvellement urbain et ville durable ;
M. Mathieu PITON, conseiller en charge de la prévention, de la radicalisation et des instances nationales ;
Mme Florence PERRIN, conseillère affaires réservées ;
M. Fabrice PEIGNEY, conseiller collectivités locales et prospective.
Arrêté du 9 mars 2016 portant extension de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (officiers et personnels d'appui)
Les dispositions de l'accord collectif de branche du 30 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application des conventions collectives nationales du groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (personnel officier et personnel navigant d'appui), sous les réserves suivantes :
Les mots : « ou le compte personnel de formation » du dernier alinéa du point 3.1.2 « Bilan de compétences », contraires aux articles L.
6323-16 du code du travail, sont exclus de l'extension de la convention.
La troisième phrase du quatrième alinéa du point 3.1.3 « Validation des acquis de l'expérience » est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le dernier alinéa du point 3.1.4 « L'entretien professionnel » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La dernière phrase du deuxième alinéa du point 3.1.7 « Alimentation du compte personnel de formation », contraire à l'article L.
6323-4-II du code du travail, est exclue de l'extension de la convention.
Le premier alinéa du point 3.1.9 « Utilisation du CPF » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa du point 3.1.10 « Financement du CPF », contraire à l'article 1-IV de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, est exclu de l'extension.
Les septième et huitième alinéas du point 3.1.10 « Financement du CPF » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'alinéa 3 du point 3.1.11 « Contrat de professionnalisation » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'alinéa 3 du point 3.1.11 « Contrat de professionnalisation - Durée du contrat » relatif à la suspension du contrat de professionnalisation, non prévue par les dispositions des articles L.
6325-24 du code du travail, est exclu de l'extension.
L'alinéa 4 du point 3.1.11 « Contrat de professionnalisation - Durée du contrat » est étendu sous réserve de faire application de l'article L.
L'alinéa 1 du point 3.1.11 « Contrat de professionnalisation - Formation » est étendu sous réserve de faire application de l'arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires.
Le premier alinéa du point 4.2 « Organisme paritaire collecteur » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » à l'alinéa 3 du point 4.2 « Organisme paritaire collecteur », contraires à l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sont exclus de l'extension.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
La directrice des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2016 portant extension d'un accord professionnel conclu dans la branche ferroviaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
Les termes « et les collectivités » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'avenant n° 31 portant révision du montant de la prise en charge des frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires, conclu le 9 mars 2015 (BOCC 2015/39), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060), les dispositions de l'accord relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration commerciale libre-service (CPNEFP-RCLS), conclu le 30 juillet 2015 (BOCC 2015/44), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 (n° 211), de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord relatif à la formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers, conclu le 22 mai 2015 (BOCC 2015/52), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586), les dispositions de l'avenant n° 5 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu le 15 avril 2015 (BOCC 2015/24), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 21 novembre 1988 (n° 1536), les dispositions de l'avenant n° 2015-2 portant mise en œuvre du pacte de responsabilité, conclu le 29 septembre 2015 (BOCC 2015/50), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), les dispositions de l'accord n° 14 relatif à l'accompagnement des salariés dans une démarche de formation, conclu le 9 septembre 2015 (BOCC 2015/43) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de l'avenant n° 87 relatif au calcul de l'indemnité conventionnelle de dix pour cent pour tout remplacement d'une durée inférieure à deux mois, conclu le 15 juin 2015 (BOCC 2015/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides accompagnateurs et guides animateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007 (n° 2658), les dispositions de l'accord n° 2015/02 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle, conclu le 14 avril 2015 (BOCC 2015/42) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985 (n° 1391), les dispositions de l'avenant n° 55 relatif à l'indemnité de départ en retraite, conclu le 16 juillet 2015 (BOCC 2015/37), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982), les dispositions de l'avenant n° 1 relatif aux congés familiaux, conclu le 22 mai 2015 (BOCC 2015/37), à ladite convention collective.
-l'avenant n° 103 relatif à l'organisation du dialogue social, conclu le 2 juillet 2015 (BOCC 2015/39), à ladite convention collective ;
-l'avenant n° 102 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP assistant moniteur de voile), conclu le 2 juillet 2015 (BOCC 2015/39), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18), les dispositions de l'avenant du 15 octobre 2015 à l'accord du 1er juillet 2015 relatif à la modification des dispositions relatives aux préavis et aux indemnités conventionnelles de licenciement (BOCC 2015/48), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060).
Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 (n° 211), convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).
Convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides accompagnateurs et guides animateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007 (n° 2658).
Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985 (n° 1391).
Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18).
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 10 juin 2015 relatif à l'actualisation de la grille des salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
4° Les risques qu'ils comportent sont pris en considération de manière appropriée par le processus de gestion des risques de l'OPCVM, ainsi que par ses mécanismes de contrôle interne en cas de risque d'asymétrie de l'information entre l'OPCVM et le cocontractant, résultant de l'accès éventuel de celui-ci à des informations non accessibles au public concernant des entités dont les actifs servent de sous-jacents à des dérivés de crédit.
Un OPCVM peut conclure des contrats financiers répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit qui satisfont aux critères suivants :
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « la gestion et » figurant à l'alinéa 2 de l'article 15 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article R.
L'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 51 du 19 octobre 2015, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 6-1-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Les termes : « en nombre » mentionnés à l'article 11 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 19 novembre 2015 à l'accord collectif de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les observations suivantes :
1° Au quatrième alinéa du paragraphe B de l'article 1er, en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
2° Au cinquième alinéa du paragraphe B de l'article 1er, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
3° Au dix-septième alinéa du paragraphe C de l'article 1er, en remplacement des mots : « acquiert en premier la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du régime, », lire les mots : « bénéficie en premier du régime, ».
Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
Les dispositions de l'avenant n° 200 du 8 décembre 2015 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Au sixième alinéa du préambule, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
3° L'article 5, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6.1.1 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé concernant le financement par l'employeur de l'extension obligatoire de la couverture aux ayants droit ou la mise en place obligatoire de garanties supérieures au socle national minimum.
Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un accord départemental de travail instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône
Les dispositions de l'accord départemental de travail du 4 décembre 2015 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et observations suivantes :
2° Les 1 et 2 de l'article 3-3, sous réserve de l'article R.
3° L'article 4-10, sous réserve de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée concernant l'application de la mensualisation ;
4° Au premier alinéa de l'article 4-4, en remplacement de la référence à « l'article L.
424-1 du code de la sécurité sociale », lire : « l'article L.
5° Au premier alinéa de l'article 4-9, en remplacement de la référence à « l'article 912-3 du code de la sécurité sociale », lire : « l'article L.
Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 novembre 2015 à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observation suivantes :
Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un accord départemental de travail relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations et des entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère
Les dispositions de l'accord départemental de travail du 23 novembre 2015 relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations et des entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et observation suivantes :
1° L'article 4.1, sous réserve de l'article de l'article L.
Décision n° 2016-242 du 19 février 2016 autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A51 et A57
La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes.
Identification de l'émetteur : Beaumont-de-Pertuis.
Adresse du site : A51 PR 58,9, Beaumont-de-Pertuis (84).
Identification de l'émetteur : Château-Arnoux.
Adresse du site : A51 PR 106,6, Château-Arnoux (04).
Identification de l'émetteur : Monêtier-Allemont.
Adresse du site : Grand Beal, A51 Escota PR 143,5, Monêtier-Allemont (05).
Identification de l'émetteur : Peyruis.
Adresse du site : Les Mées A51 Escota PR 102, Peyruis (04).
Identification de l'émetteur : Manosque.
Adresse du site : péage A51 Escota PR 70,3 commune Manosque, Manosque (04).
Identification de l'émetteur : Meyrargues.
Adresse du site : gendarmerie A51 Escota PR 35,5, Meyrargues (13).
Identification de l'émetteur : Monastère.
Adresse du site : monastère A51 Escota PR 89, Lurs (04).
Identification de l'émetteur : Peyrolles-en-Provence.
Adresse du site : A51 Escota PR 44,7, Peyrolles-en-Provence (13).
Identification de l'émetteur : Saint-Martin.
Adresse du site : Saint-Martin A51 Escota PR 133, Upaix (05).
Identification de l'émetteur : Sisteron Nord.
Adresse du site : Sisteron nord A51 Escota PR 121,6, Sisteron (04).
Identification de l'émetteur : Sisteron Sud.
Adresse du site : Sisteron sud A51 Escota PR 115, Salignac (04).
Identification de l'émetteur : Venelles.
Adresse du site : A51 Escota PR 28, Venelles (13).
Identification de l'émetteur : Villeneuve.
Adresse du site : A51 Escota PR 81,4, Villeneuve (04).
Identification de l'émetteur : Cuers.
Adresse du site : Cuers sud A57 Escota PR 17,8, Cuers (83).
Identification de l'émetteur : La Farlède.
Adresse du site : A57 Escota PR 10, La Farlède (83).
Identification de l'émetteur : Gonfaron.
Adresse du site : A57 Escota PR 45, Gonfaron (83).
Identification de l'émetteur : Pignans.
Adresse du site : A57 Escota PR 37,5, Pignans (83).
Identification de l'émetteur : Puget-Ville.
Adresse du site : A57 Escota PR 28,5, Puget-Ville (83).
214-20 comprennent les parts ou actions d'OPCVM de droit français ou étranger ou les parts ou actions de FIA de droit français ou de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, à condition que :
1° Ces autres FIA ou fonds d'investissement de droit étranger soient soumis à une surveillance équivalente à celle applicable aux OPCVM et que la coopération entre l'Autorité des marchés financiers et l'autorité de surveillance de cet organisme ou de ce fonds soit suffisamment garantie ;
2° Le niveau de la protection garantie aux porteurs de parts de ces autres FIA ou fonds d'investissement de droit étranger soit équivalent à celui prévu pour les porteurs de parts d'un d'OPCVM et, en particulier, que les règles relatives à la division des actifs, aux emprunts, aux prêts et aux ventes à découvert de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire soient équivalentes aux exigences de ladite directive ;
4° Les OPCVM, les FIA ou les fonds d'investissement dont l'acquisition est envisagée ne peuvent, aux termes de leur règlement ou de leurs statuts, investir globalement plus de 10 % de leur actif dans des parts ou actions d'autres OPCVM, FIA ou fonds d'investissement.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
La présente ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, qui prévoit que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter le code des relations entre le public et l'administration, afin de codifier, à droit constant, les articles 10 à 19 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dans leur rédaction issue de la loi précitée du 28 décembre 2015.
Cette loi a modifié les articles non codifiés de la loi du 17 juillet 1978 pour transposer la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.
La partie législative du code des relations entre le public et l'administration est issue de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ont été codifiées dans ce code par cette ordonnance, à l'exception de celles des articles 10 à 19 et 25 portant sur la réutilisation des informations du secteur public, qui ne pouvaient être codifiées avant la transposition en droit français de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013.
L'article 1er et l'annexe de la présente ordonnance ont ainsi pour objet d'achever la codification de la loi du 17 juillet 1978 dans le code des relations entre le public et l'administration en prévoyant la codification des articles 10, 12 à 19 et 25 de cette loi, dans leur rédaction issue de la loi précitée du 28 décembre 2015, l'article 11 ayant été abrogé par l'article 3 de cette même loi.
L'article 2 tire les conséquences de cette codification en coordonnant les dispositions de quatre articles du même code qui renvoyaient aux dispositions non encore codifiées de la loi du 17 juillet 1978.
L'article 3 modifie les dispositions relatives à l'outre-mer du même code afin de mettre à jour les tableaux d'application des dispositions du livre III en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 4 prévoit que, dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
L'article 5 abroge les dispositions des articles 10, 12 à 19 et 25 de la loi du 17 juillet 1978 précitée codifiées par la présente ordonnance.
L'article 6 prévoit les dispositions d'application outre-mer de l'ordonnance, conformément à l'article 9 de la loi du 28 décembre 2015 précitée.
Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les articles législatifs du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables :
- Les dispositions mentionnées à l'article 5, intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement, y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
- Chapitre II : Règles générales (V)
- Chapitre III : Etablissement d'une licence (V)
- Chapitre IV : Redevance (V)
- Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation (V)
- Chapitre V : Droit d'exclusivité (V)
- Chapitre VI : Sanctions (V)
Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L.
300-2, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.
Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le titre Ier.
Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents :
a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ;
b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L.
300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;
c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.
Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.
La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Toute décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.
Lorsqu'un tiers est titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur un document sur lequel figure une information publique, l'administration qui a concouru à l'élaboration de l'information ou qui la détient indique à la personne qui demande à la réutiliser l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identité de la personne auprès de laquelle l'information en cause a été obtenue.
Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.
Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L.
324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article L.
300-2 qui ont produit ou reçu ces informations publiques.
Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques.
Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent chapitre sont tenues de mettre préalablement des licences types, par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.
Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.
Toutefois, les administrations mentionnées à l'article L.
La réutilisation peut également donner lieu au versement d'une redevance lorsqu'elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et, le cas échéant, sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement.
325-3 ne s'appliquent pas aux accords d'exclusivité conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence.
Ces accords doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article L.
Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au titre IV.
Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L.
322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence.
Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L.
322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.
Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 euros.
En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 euros.
La commission mentionnée au titre IV peut, à la place ou en sus de l'amende, interdire à l'auteur d'une infraction la réutilisation d'informations publiques pendant une durée maximale de deux ans.
Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.
La commission peut également ordonner la publication de la sanction aux frais de celui qui en est l'objet selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
312-1, les mots : « l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » sont remplacés par les mots : « l'article L.
340-1, les mots : « du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations publiques » sont remplacés par les mots : « du titre II du présent livre » et les mots : « par cette loi, » sont supprimés ;
3° Au quatorzième alinéa de l'article L.
341-1, les mots : « de l'article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
342-3, les mots : « du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations publiques » sont remplacés par les mots : « du titre II du présent livre » et les mots : « l'article 18 de cette même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L.
574-5, les mots : « et aux relations entre le public » sont supprimés et le tableau est ainsi rédigé :
Les articles 10, 12 à 19 et 25 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sont abrogés.
2° Ils peuvent être cédés à coût limité dans un délai court et approprié, compte tenu de l'obligation de l'OPCVM de racheter ou de rembourser ses parts ou actions à la demande de tout porteur ou actionnaire.
a) Ils permettent à l'OPCVM de calculer une valeur d'inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l'instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d'une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale ;
214-11 sauf si l' OPCVM dispose d'informations conduisant à des conclusions différentes.
Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité
Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : Comité de gestion des charges ...
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Comité de gestion des charges de service public de l'électricité
121-34.-Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité est placé auprès du ministre chargé de l'énergie.
« 2° Un représentant de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
« 3° Un représentant de la Commission de régulation de l'énergie désigné par le président du collège de la Commission de régulation de l'énergie ;
« 4° Un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
« 8° Trois personnalités nommées par le ministre chargé de l'énergie en raison de leurs qualifications, notamment économiques, sociales, environnementales et techniques dans les domaines des énergies renouvelables, des zones non interconnectées ou de la protection des consommateurs.
121-35.-Le président du comité ainsi que deux vice-présidents chargés de le suppléer sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie parmi les membres mentionnés au 2°, 3° ou 8° de l'article D.
121-36.-Le mandat des membres du comité est d'une durée de cinq ans.
121-37.-Le secrétaire général du comité est désigné par le ministre chargé de l'énergie au sein de la direction générale de l'énergie et du climat.
« En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, la séance peut être présidée par le secrétaire général du comité.
121-38.-Le président du comité propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du comité de gestion pour l'année suivante.
121-39.-Pour la mise en œuvre des missions prévues aux a, b et c de l'article L.
121-28-1, le comité de gestion s'appuie sur les simulations établies par la Commission de régulation de l'énergie.
« Le comité rend ses avis publics.
Arrêté du 10 mars 2016 fixant les dates et le lieu des épreuves du concours interne au titre de 2016 pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 mars 2016, les dates et le lieu des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :
Arrêté du 10 mars 2016 fixant les dates et le lieu des épreuves de l'examen professionnel au titre de 2016 pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 mars 2016, les dates et le lieu des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès de géomètres au grade des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :
Epreuves écrites et orales : 21 et 22 septembre 2016, dans les locaux de l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG), située 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, 77455 Marne-la-Vallée.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 mars 2016, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres, au titre de l'année 2016 est fixé à :
Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Louis-Valentin Cabuzel, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Gislène Edouard, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Fabienne Gataleta, attachée d'administration de l'Etat.
M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Michel El-Maari, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Gilbert Guicheney, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. Francis Segura, attaché principal d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Georges Welterlin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
A l'article 5 de la présente décision, la délégation donnée à M. Michel El-Maari, attaché principal d'administration de l'Etat, prend effet à compter du 1er avril 2016.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Le présent texte est pris en application de l'article 29 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance avant le 30 mars 2016 les mesures relevant du domaine de la loi, à l'exception de celles intervenant en matière répressive, nécessaires à la transposition de la directive 2014/91/UE, dite directive OPCVM V, modifiant le cadre législatif applicable aux organismes de placement collectif en valeur mobilière pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive.
La directive OPCVM V doit être transposée avant le 18 mars 2016.
L'article 29 de la loi du 30 décembre 2014 précitée permet en outre, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier, du code de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois relatives à la gestion des actifs financiers pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent texte étend et adapte les dispositions du livre II du code monétaire et financier en outre-mer.
La directive OPCVM V vise à refondre les règles européennes relatives aux dépositaires agissant pour le compte d'OPCVM, inchangées depuis leur introduction en 1985.
Les contentieux juridiques nés à l'occasion de l'affaire « Madoff » en 2008 ont donné lieu à des interprétations divergentes au sein des différents Etats membres sur la question de la responsabilité des dépositaires chargés de la conservation des actifs.
Les tribunaux des Etats membres ont pu retenir des approches divergentes sur cette responsabilité, en particulier lorsque les principaux conservateurs des actifs avaient délégué cette mission.
La directive permet donc de clarifier ce régime de responsabilité.
Par ailleurs, la directive introduit une harmonisation européenne du cadre réglementaire applicable aux OPCVM en matière de régime de sanctions et de pratiques de rémunération, en cohérence avec les orientations retenues dans d'autres secteurs financiers, sur des principes inspirés de ceux fixés par le G20 et déjà appliqués pour d'autres types d'organismes de placement collectifs.
La présente ordonnance contient vingt-deux articles.
L'article 1er renforce la protection des actifs conservés par le dépositaire.
L'article 2 aligne les règles applicables aux SICAV autogérées, sous forme d'OPCVM, sur les règles applicables aux gestionnaires d'OPCVM.
- introduit un nouveau paragraphe « Dispositions communes à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire » dans la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du livre II du code monétaire et financier ;
- introduit un nouvel article L.
214-9 qui précise l'obligation des protagonistes de la gestion d'un OPCVM, société de gestion et dépositaire, d'agir dans le seul intérêt des investisseurs, et définit la notion d'organe de direction ;
- introduit un nouveau paragraphe « Dépositaire » et précisent l'obligation de désigner un unique dépositaire, engagé par un contrat écrit ;
- définit les entités éligibles à la fonction de dépositaire, les conditions de leur agrément et de leur contrôle, notamment les critères prudentiels et d'organisation qu'elles doivent vérifier ;
- introduit cinq articles L.
- encadrent les conflits d'intérêts potentiels entre la société de gestion et le dépositaire ;
- encadrent la réutilisation des actifs reçus en garantie financière par le dépositaire ;
- précisent les missions et responsabilités du dépositaire, notamment la surveillance des activités de l'OPCVM, la conservation et vérification des actifs, la conformité des documents et opérations de l'OPCVM ;
- encadrent les conditions de délégation des activités à des tiers ;
- précisent les modalités de responsabilité des dépositaires d'OPCVM et les obligations de restitution en cas de perte des actifs ;
- introduit un nouveau paragraphe « Autres dispositions ».
L'article 4 et l'article 5 précisent les documents à communiquer à l'Autorité des marchés financiers et ajustent les règles de bonne conduite applicables aux gestionnaires d'OPCVM.
L'article 6 prévoit des dispositions transitoires, prévues par la directive, pour la mise en œuvre des dispositions issues de la présente ordonnance.
Les articles 7 à 21 rendent applicables certaines dispositions du code monétaire et financier issues des directives OPCVM IV et AIFM en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et adaptent certaines dispositions faisant notamment référence aux règlements européens ou à la commercialisation par passeport, respectivement pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Ils procèdent également à l'adaptation des références au code de commerce, au code civil, au code général des impôts et au code de la construction, de l'habitation ainsi qu'à diverses adaptations nécessaires à l'application de l'ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM,...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Autres dispositions (V)
Les SICAV ou les sociétés de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM qu'elles gèrent qui, avant le 18 mars 2016, ont désigné en tant que dépositaire un établissement qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L.
214-10-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance désignent, avant le 18 mars 2018, un dépositaire y satisfaisant.
« Les créanciers du dépositaire ou du tiers auquel la conservation des actifs de l'OPCVM a été déléguée ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'un OPCVM conservés par ce dépositaire ou ce tiers.
« Lorsque la SICAV ne délègue pas globalement la gestion de son portefeuille telle que mentionnée au premier alinéa, elle doit remplir l'ensemble des conditions applicables aux sociétés de gestion d'OPCVM et se conformer aux obligations applicables à ces sociétés, sous réserve des dispositions de l'article L.
« Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire
214-9.-L'OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans le seul intérêt de l'OPCVM et des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM.
« Aucune SICAV ni aucune société de gestion ne peut exercer l'activité de dépositaire.
214-9-1.-Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par organe de direction de l'OPCVM, du dépositaire ou de la société de gestion l'organe qui :
« 1° Est investi du pouvoir ultime de décision au sein de l'OPCVM, du dépositaire ou de la société de gestion ;
« 2° Remplit les fonctions de gestion et de surveillance, ou uniquement la fonction de gestion lorsque ces deux fonctions sont séparées.
214-10.-La SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.
214-10-1.-I.-Seuls peuvent exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM :
« II.-Pour exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM, les entités mentionnées au 3° et au 4° du I établissent un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles elles envisagent d'exécuter leurs missions dans le respect des obligations qui leur incombent en application des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section et indique la structure de leur organisation.
« III.-Pour exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM, les entreprises d'investissement mentionnées au 5° du I doivent :
« IV.-Les dépositaires d'OPCVM doivent satisfaire à tout moment aux conditions d'accès à l'activité de dépositaire prévues au présent article.
214-10-2.-Le dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent l'OPCVM ou la société de gestion agissant pour son compte, qui seraient susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts entre l'OPCVM, les porteurs de parts ou actionnaires de cet OPCVM, la société de gestion et le dépositaire lui-même, à moins que le dépositaire n'ait séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire et ses autres tâches et que les conflits d'intérêts potentiels aient été identifiés, gérés, suivis et révélés aux porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM de manière appropriée.
214-10-3.-I.-Les actifs conservés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été déléguée, pour leur propre compte.
« Une réutilisation est toute opération portant sur les actifs conservés notamment, leur transfert, leur engagement, leur vente et leur prêt.
« II.-Les actifs conservés par le dépositaire ne peuvent être réutilisés que si :
« 1° La réutilisation des actifs a lieu pour le compte de l'OPCVM ;
« 2° Le dépositaire exécute les instructions de la SICAV ou de la société de gestion de l'OPCVM ;
« 3° La réutilisation profite à l'OPCVM et est dans l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires ;
« 4° L'opération est couverte par une garantie financière liquide de haute qualité reçue par l'OPCVM en vertu d'un arrangement de transfert de propriété.
« III.-La valeur de marché de la garantie financière correspond, à tout moment, au moins à la valeur de marché des actifs réutilisés majorée d'une prime.
214-10-4.-Le dépositaire d'un OPCVM de droit français a son siège social ou est établi en France.
214-10-5.-I.-Le dépositaire d'un OPCVM :
« 1° Veille à ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts ou actionnaires, ou en leur nom, lors de la souscription de parts ou d'actions d'OPCVM, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées ;
« 2° Veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités de l'OPCVM.
« II.-Le dépositaire à qui est confiée la garde des actifs d'un OPCVM :
« 2° Pour les autres actifs, vérifie qu'ils sont la propriété de l'OPCVM et en tient le registre.
« Le dépositaire fournit régulièrement à la société de gestion ou à la SICAV un inventaire complet de tous les actifs de l'OPCVM.
« III.-Le dépositaire d'un OPCVM :
« 1° S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts ou actions de l'OPCVM se font conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement ou aux documents constitutifs de l'OPCVM ainsi qu'à son prospectus ;
« 2° S'assure que le calcul de la valeur des parts ou actions de l'OPCVM est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement ou aux documents constitutifs de l'OPCVM ainsi qu'à son prospectus ;
« 3° Exécute les instructions de la SICAV ou de la société de gestion de l'OPCVM sauf si elles sont contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement ou aux documents constitutifs de l'OPCVM ainsi qu'à son prospectus ;
« 4° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'OPCVM, la contrepartie est remise à l'OPCVM dans les délais d'usage ;
« 5° S'assure que les produits de l'OPCVM reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement ou aux documents constitutifs de l'OPCVM ainsi qu'à son prospectus.
« IV.-Les conditions d'application du présent article sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions de garde des actifs mentionnées au II de l'article L.
214-10-5 dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
214-11.-Le dépositaire de l'OPCVM est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au II de l'article L.
« En cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue à l'OPCVM des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile.
« La responsabilité du dépositaire n'est pas engagée s'il prouve que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter.
« Le dépositaire est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM, de toute autre perte résultant de sa négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.
214-11-1.-La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'OPCVM mentionnée au II de l'article L.
214-11-2.-La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L.
214-11 ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement.
« Tout accord contraire est nul.
214-11-3.-La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion ou de la SICAV, dans la limite du préjudice subi et sous réserve du respect de l'égalité de traitement des porteurs de parts ou actionnaires.
214-11-4.-L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent obtenir du dépositaire sur simple demande toutes les informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
« Si l'OPCVM ou la société de gestion est agréé par une autre autorité que celle du dépositaire, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communiquent sans délai les informations reçues aux autorités compétentes dont relève l'OPCVM ou la société de gestion.
« 1° Le contrat écrit conclu avec le dépositaire, mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « du présent article », sont ajoutés les mots : « et les sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM » et après les mots : « ou des FIA », sont ajoutés les mots : « ou OPCVM » ;
b) Au 6°, après les mots : « des FIA », sont ajoutés les mots : « ou OPCVM » ;
2° Le dernier alinéa du II est précédé d'un III et après les mots : « gestion de portefeuille », sont insérés les mots : « de FIA et d'OPCVM ».
Il prévoit notamment les modalités de mise en œuvre des articles 14 bis et 14 ter de la directive 2014/91/UE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.
742-6.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
214-24 à l'exception du 3° du II, L.
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
214-24-21 à l'exception du 1° du II
Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
« II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
« 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France ;
« 3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;
« 4° Les références au code civil, au code de commerce, au code général des impôts et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimées en francs CFP ;
« 6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables.
« III.-1° Pour l'application du I de l'article L.
« a) Au 1°, les mots : “ conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits ‘ OPCVM'sont remplacés par les mots : “ par l'Autorité des marchés financiers ” ;
« “ 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L.
214-24, dits : ‘ FIA'” ;
« “ I.-Les fonds d'investissement alternatifs, dits : ‘ FIA': ” ;
« b) Au II, les mots : “ à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions fixées par décret ” ;
214-24-10, au deuxième alinéa du I, les mots : “ et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies.
” sont remplacés par les mots : “ et que l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : ” ;
« a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés conformément au II de l'article L.
214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ;
« b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ;
« c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux et global de la diligence requise ;
214-24-21, au I, les mots : “ sous réserve des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/ CE du 11 mars 2002 : ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve du respect de la confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation entraverait gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article L.
214-24-23 ou lui porterait préjudice : ” ;
214-24-23, au 2°, les mots : “ au sens du d du paragraphe 1er de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004 ” sont remplacés par les mots : “, entité juridique émettant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, ” ;
« IV.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Nouvelle-Calédonie.
« Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en Nouvelle-Calédonie, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers.
341-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
745-11-2-1.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« “ L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « à L.
621-13-2 » sont supprimés, après la référence : « L.
b) Après le premier alinéa du I, sont insérés les alinéas suivants :
« Le d du 3° du II de l'article L.
621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
621-13-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion des actifs.
621-25 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.
« II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
752-6.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« a) Au 1°, les mots : “ conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits : ‘ OPCVM'” sont remplacées par les mots : “ par l'Autorité des marchés financiers ” ;
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : “ I.-Les fonds d'investissement alternatifs, dits : ‘ FIA': ” ;
214-24-23, au 2°, les mots : “ au sens du d du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004 ” sont remplacés par les mots : “, entité juridique émettant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, ” ;
« IV.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Polynésie française.
« Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en Polynésie française, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers.
755-11-2-1.-Est applicable en Polynésie française l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
756-2 du même codeest complété par les dispositions suivantes :
762-6.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2014 relative au dialogue social et à l'emploi
« 4° Les références au code civil, au code général des impôts et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
214-24-23, au 2°, les mots : “ au sens du d du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004 ” sont remplacés par les mots : “, entité juridique dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ” ;
« IV.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé dans les îles Wallis et Futuna.
« Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions dans les îles Wallis et Futuna, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers.
765-11-2-1.-Est applicable dans les îles Wallis et Futuna l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A ou de 10 % en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies.
Décret n° 2016-313 du 16 mars 2016 portant modification de l'article D.
Par arrêté du 11 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
714-1 et suivants ; vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies nos 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) relatives à la prolifération nucléaire en République démocratique populaire de Corée ; vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies nos 1737 (2007), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008), 1929 (2010) et 2231 (2015) relatives à la prolifération nucléaire en République islamique d'Iran ; vu le règlement d'exécution n° 329/2007 du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, dûment modifié ; vu le règlement d'exécution n° 267/2012 du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, dûment modifié ; vu l'arrêté du 10 mars 2015 (NOR : FCPT1503593A), tel que modifié par les arrêtés du 18 janvier 2016 (NOR : FCPT1600278A) et du 25 janvier 2016 (NOR : FCPT1601939A), l'arrêté du 10 mars 2015 (NOR : FCPT1503593A) tel que modifié par les arrêtés du 18 janvier 2016 (NOR : FCPT1600278A) et du 25 janvier 2016 (NOR : FCPT1601939A) est renouvelé.
L'arrêté du 21 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Mme Maryline Elie, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus, responsable de la structure Chorus d'Ile-de- France.
Mme Colette Guiot, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Rhône-Alpes - Auvergne, et son adjointe, Mme Christine Gamez, inspectrice des finances publiques.
Décision du 16 mars 2016 modifiant la décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
A l'article 5 de la décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), au lieu de : « Mmes Anne Moncet et Christine Jouvanceau, attachées principales d'administration, Mme Christine Gasmi et M. Bruno Veechiet », lire : « Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration, Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration, Mme Christine Gasmi et M. Bruno Vecchiet ».
A l'article 6 de la décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), au lieu de : « Mmes Anne Moncet et Christine Jouvanceau, attachées principales d'administration », lire : « Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration et Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration, ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de la Française des jeux denommé « UEFA EURO 2016™ »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « UEFA EURO 2016™ » visés dans les avis correspondants.
Le ticket comporte 3 surfaces de jeux dénommées « Jeu 1 », « Jeu 2 » et Jeu 3 » réparties comme suit :
La 1re surface de jeu dénommée « Jeu 1 » :
La 1re surface de jeu est constituée de 6 lignes horizontales représentant des supporters portant pour chaque ligne un maillot d'une couleur différente auxquelles sont associées pour chacune une case sur laquelle figure la mention « GAIN ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque ligne horizontale de la 1re surface de jeu peuvent être 3 symboles différents : une « coupe », un « supporter bras baissés » et/ou un « supporter bras levés ».
Les 4 premières lignes représentant des supporters contiennent chacune 7 symboles.
Les 5e et 6e lignes contiennent 8 symboles chacune.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chacune des cases sur laquelle figure la mention « GAIN » est une somme en euros avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte chacune des 6 lignes représentant des supporters et découvre 7 à 8 symboles conformément au sous-article 4.2.2.
Il gratte ensuite la case « GAIN » et découvre une somme conformément au sous-article 4.2.2.
Si le joueur découvre parmi les 7 symboles des 4 premières lignes et les 8 symboles des 5e et 6e lignes un nombre de symboles « supporter bras levés » supérieur au nombre de symboles « supporter bras baissés », il remporte la somme découverte sous la case « GAIN » associée à cette ligne.
La 2e surface de jeu est constituée d'une case sur laquelle figure la mention « GAIN ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la 2e surface de jeu est une somme en euros avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Si le joueur découvre sous la zone grattable de la 1e surface de jeu 4 symboles « coupe », il remporte la somme découverte sous la couche grattable de la 2e surface.
La 3e surface de jeu dénommée « Jeu 3 » :
La 3e surface de jeu est représentée par 2 cases dorées représentant un panneau d'affichage de score.
La première case est associée à la mention « VOTRE EQUIPE ».
La seconde case est associée à la mention « EQUIPE ADVERSE ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la 3e surface de jeu sont une somme en euros avec sa transcription en lettres ainsi que 2 nombres entre 0 et 6 avec leurs transcriptions en lettres.
Le joueur gratte la case « VOTRE EQUIPE » et la case « EQUIPE ADVERSE » et découvre sous chacune des cases un nombre.
Il découvre également une somme en euros conformément au sous-article 4.4.2.
S'il découvre sous la case « VOTRE EQUIPE » un nombre supérieur au nombre correspondant à la case « EQUIPE ADVERSE », il remporte la somme découverte sous la couche grattable de la 3e surface de jeu.
A l'issue de ces opérations, les gains correspondant aux différents jeux dénommés « Jeu 1 », « Jeu 2 » et « Jeu 3 » s'additionnent pour former un lot unique indivisible correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
Décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité national du pacte territoire-santé.
Le comité est chargé de contribuer à l'élaboration du pacte territoire-santé et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre.
Il peut également être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question relative à la promotion des soins primaires et de proximité.
Le Comité national du pacte territoire-santé est chargé des missions suivantes :
- émettre toute proposition quant aux orientations générales et mesures visant à promouvoir l'accès aux soins de proximité et le développement des soins primaires en tout point du territoire ;
- émettre toutes propositions quant aux axes de développement du pacte territoire-santé défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- établir le bilan de la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre du pacte territoire-santé, sur la base d'un rapport annuel préparé par la direction générale de l'offre de soins, et contribuer à sa diffusion ;
- analyser l'impact des mesures du pacte territoire-santé sur l'amélioration de l'accès aux soins primaires et aux soins de proximité et proposer, si nécessaire, des mesures complémentaires pour atteindre les objectifs fixés ;
- contribuer à la promotion du pacte territoire-santé, pour en assurer la lisibilité, et contribuer à la diffusion des outils et bonnes pratiques développés pour la promotion des soins primaires auprès des professionnels.
Le Comité national du pacte territoire-santé comprend :
1° 21 membres représentant les professionnels de santé libéraux et les jeunes médecins ;
2° 2 membres représentant les usagers ;
3° 8 membres représentant les personnels médicaux et pharmaceutiques en formation ;
4° 8 membres représentant les structures d'exercice coordonné et d'offreurs de soins de premier recours ;
5° 6 membres représentant des instances régionales ;
6° 2 membres représentant les élus locaux ;
7° 8 membres représentant les acteurs de la formation initiale et continue ;
8° 15 membres représentant les institutions nationales, dont les conseils ordinaux ;
9° 6 membres des services du ministère chargé de la santé ;
La composition du Comité national du pacte territoire santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le Comité national du pacte territoire-santé est présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant.
Le Comité national du pacte territoire-santé se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, à la demande de son président.
Le secrétariat du Comité national du pacte territoire-santé est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« La formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social comporte 504 heures de formation théorique, une période de détermination de parcours et des temps de validation de l'acquisition de compétences.
Le cinquième alinéa de l'article 13 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury composé conformément à l'article D.
451-91 du décret relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, établit la liste des candidats ayant validé l'ensemble des épreuves du diplôme et qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social avec mention de la spécialité acquise.
Arrêté du 15 mars 2016 portant prolongation de la prise en charge des systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », la date de fin de prise des codes 3499030, 3491091, 3433314, 3407713, 3427822, 3414541, 3492564, 3499780, 3456628, 3464579, 3474164, 3435017, 3447925, 3495440 et 3483826 correspondant respectivement aux systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre HOME MONITORING de la société BIOTRONIK, LATITUDE de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, CARELINK de la société MEDTRONIC France SAS, MERLIN.NET de la société SAINT JUDE MEDICAL FRANCE SAS et SMARTVIEW de la société SORIN GROUP France est remplacée par le 1er mars 2017.
1° Au respect par la société de gestion de portefeuille des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, à l'exception des dispositions applicables à la commercialisation de parts ou actions de FIA dans l'Union européenne, en France ou dans un autre Etat membre, ou à la gestion de FIA de l'Union européenne dans un Etat membre autre que la France ;
Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement les montants de référence relatifs à l'échelon fonctionnel, sont applicables, d'une part, pour le régime indemnitaire de l'année 2014, au personnel de direction occupant l'emploi de chef d'établissement de la direction commune entre les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Georges-sur-Loire et de Montjean-sur-Loire (Maine-et-Loire), et d'autre part, pour le régime indemnitaire de l'année 2015, aux personnels de direction occupant les emplois de chef d'établissement des établissements mentionnés à l'article 1-erI du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après :
-centre hospitalier, à Guise (Aisne) ;
-centre de long séjour et maison de retraite, à Vallauris (Alpes-Maritimes), direction commune ;
-établissement public départemental, à Plaintel et établissement public social et médico-social « Jacques Cartier », à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), direction commune ;
-établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Georges-sur-Loire et à Montjean-sur-Loire (Maine-et-Loire), direction commune ;
-centres hospitaliers, à Cluny et à Tramayes (Saône-et-Loire), direction commune.
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après :
-centre hospitalier Sainte-Anne, à Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence), direction commune ;
-centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue (Loire).
II.-Les établissements suivants sont ajoutés à la liste :
-centre hospitalier de Guise (Aisne) ;
-centre hospitalier de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), direction commune ;
-centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue (Loire), direction commune ;
-centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin).
Arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé
La liste des membres du Comité national du pacte territoire-santé prévus du 1° au 9° de l'article 3 du décret du 16 mars 2016 susvisé est établie comme suit :
- le président de la Confédération des syndicats médicaux français ou son représentant ;
- le président de la Fédération des médecins de France ou son représentant ;
- le président de MG France ou son représentant ;
- le président du Syndicat des médecins libéraux ou son représentant ;
- le président du Bloc ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des jeunes médecins généralistes ou son représentant ;
- le président du Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicat national des chefs de clinique assistants des hôpitaux de ville de faculté ou son représentant ;
- le président de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes ou son représentant ;
- le président de la Confédération nationale des syndicats dentaires ou son représentant ;
- le président de la Fédération des syndicats dentaires libéraux ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des infirmiers ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des infirmières et infirmiers ou son représentant ;
- le président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des orthophonistes ou son représentant ;
- le président du Syndicat national autonome des orthoptistes ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des podologues ou son représentant ;
- le président de la Fédération des syndicats de pharmaciens de France ou son représentant ;
- le président de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine ou son représentant ;
1114-1 du code de la santé publique, désignés après appel à candidatures ;
- le président de l'Association nationale des etudiants en médecine de France ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicale nationale des internes ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicale nationale représentative des internes de médecine générale ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France ou son représentant ;
- le président de la Fédération française des maisons et des pôles de santé ou son représentant ;
- un représentant des organisations représentatives des organismes gestionnaires des centres de santé, désigné par celles-ci ;
- le président de l'Union syndicale des médecins de centres de santé ou son représentant ;
- trois représentants désignés respectivement par la Fédération hospitalière de France, la Fédération de l'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés ;
- le président de la Fédération MCS France ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des réseaux de santé ou son représentant ;
- un président d'une union régionale des professionnels de santé, pour la profession de médecin ou son représentant, nommé par ses pairs, ou à défaut par le ministre en charge de la santé ;
- un président d'une union régionale des professionnels de santé, pour la profession d'infirmier ou son représentant, nommé par ses pairs, ou à défaut par le ministre en charge de la santé ;
- un président d'une union régionale des professionnels de santé, pour la profession de pharmacien ou son représentant nommé par ses pairs, ou à défaut par le ministre en charge de la santé ;
- un président d'une union régionale des professionnels de santé, pour la profession de masseur-kinésithérapeute ou son représentant, nommé par ses pairs ou à défaut par le ministre en charge de la santé ;
- deux directeurs généraux d'agences régionales de santé ou leurs représentants ;
- le président de l'Association des départements de France ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, au sein du ministère en charge de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le président du Collège national des généralistes enseignants ou son représentant ;
- le président du Collège de la médecine générale ou son représentant ;
- le président de la Fédération des spécialités médicales ou son représentant ;
- le président de la Conférence des doyens des facultés de chirurgie dentaire ou son représentant ;
- le président de la Conférence des doyens des facultés de pharmacie de France ou son représentant ;
- le président de l'Ordre national des pédicures-podologues ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des professionnels de santé ou son représentant ;
- le directeur général de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
- le directeur général de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- le directeur général du régime social des indépendants ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'urgence hospitalière ou son représentant ;
Les membres mentionnés au 2°, au 5° et les trois représentants des hôpitaux de proximité mentionnés au 3° de l'article 1er sont désignés pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
- le président du Regroupement national des organisations gestionnaires de centres de santé ou son représentant ;
- trois représentants des hôpitaux de proximité désignés respectivement par chacune des trois fédérations hospitalières ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
La présente ordonnance est prise en application de l'article 30 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, et d'assurer la mise en conformité du droit interne au règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission.
L'adoption de ces textes européens a pour objet d'harmoniser le contrôle légal des comptes au niveau européen et d'améliorer la qualité du commissariat aux comptes par un renforcement de l'indépendance des auditeurs.
La directive 2014/56/UE définit le droit commun des règles applicables à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et modifie la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006.
Elle précise les conditions de leur agrément et de leur enregistrement au sein de l'Union européenne et facilite l'exercice de missions de contrôle légal par les sociétés de commissaires aux comptes habilitées à exercer dans un des Etats membres.
Elle développe considérablement la déontologie et les conditions d'indépendance auxquelles sont soumis les commissaires aux comptes.
La directive introduit également de nouvelles règles d'organisation des sociétés de commissaires aux comptes, notamment s'agissant du contrôle interne de qualité.
Elle harmonise le contenu des principaux rapports établis par les contrôleurs légaux et accorde une place prépondérante aux normes d'audit internationales.
Les pouvoirs de l'autorité compétente en matière de supervision sont notablement accrus, le système d'enquêtes et de sanction renforcé par l'instauration de sanctions pécuniaires et l'inclusion, dans le champ des sanctions, de personnes autres que les contrôleurs légaux.
Le règlement (UE) n° 537/2014 concerne le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (EIP), à savoir les sociétés cotées, les établissements bancaires et les entreprises d'assurance.
Ces entités obéissent à une réglementation contraignante car elles sont considérées comme présentant des risques systémiques plus importants.
Le règlement impose à ces entités et aux commissaires aux comptes intervenant auprès d'elles des exigences supérieures à celles prévues par la directive, dans le but de renforcer l'indépendance des commissaires aux comptes et la qualité de leur travail.
Ainsi, la nomination du commissaire aux comptes d'une EIP se fait à l'issue d'une procédure de sélection encadrée par le règlement.
La durée totale de sa mission est limitée dans le temps.
Il est soumis, au terme de cette durée, à une obligation de rotation et au respect d'une période de viduité pendant laquelle il ne peut plus être nommé commissaire aux comptes de la même entité.
Les prestations de services autres que le contrôle légal sont également encadrées.
Le règlement fixe une liste de services dont la prestation est au commissaire aux comptes et aux membres de son réseau à l'entité dont il certifie les comptes et aux personnes qui la contrôlent ou sont contrôlées par elle dans l'Union européenne.
Le commissaire aux comptes peut fournir à l'entité des services autres que la certification des comptes et qui ne font pas partie de cette liste, sous réserve que le comité d'audit de l'entité les autorise.
Cependant, les montants pouvant être facturés au titre de ces autres services sont plafonnés.
Le règlement renforce les exigences d'indépendance des autorités de régulation de la profession en interdisant la participation à l'organe décisionnel de commissaires aux comptes en exercice, et en excluant la possibilité pour ces autorités de déléguer à des organes professionnels certaines de leurs missions, à l'instar de l'assurance qualité des commissaires aux comptes intervenant auprès d'EIP.
Elle renforce également les prérogatives des autorités compétentes en matière de contrôles, d'enquêtes et de sanctions, en leur permettant d'exercer leurs pouvoirs à l'égard d'autres personnes que les commissaires aux comptes, notamment les personnes qui participent aux activités des contrôleurs légaux, les entités contrôlées et certains tiers.
La présente ordonnance modifie ainsi les dispositions législatives de la réglementation actuelle de la profession de commissaire aux comptes prévues au titre II du livre VIII du code de commerce, actuellement composé de quatre chapitres, afin de transposer et de mettre en conformité le droit interne avec la réforme européenne du contrôle légal tout en s'attachant à préserver un cadre cohérent des règles applicables aux professionnels, qu'ils interviennent ou non au sein d'EIP.
Le titre Ier de l'ordonnance contient les modifications apportées au code de commerce.
L'article 1er de l'ordonnance modifie le chapitre préliminaire « Dispositions générales », le chapitre Ier « De l'organisation et du contrôle de la profession », le chapitre II « Du statut des commissaires aux comptes », et le chapitre III « De l'exercice du contrôle légal ».
En outre, est créé un nouveau chapitre IV intitulé « Des enquêtes et sanctions ».
Modification du chapitre préliminaire « Dispositions générales » :
L'article 2 définit les entités d'intérêt public.
La liste de ces entités reprend l'ensemble des sociétés, organismes et entités qui, selon le droit français, entrent dans les catégories mentionnées au point 13 de l'article 2 de la directive 2006/43/CE, à savoir les sociétés cotées, les établissements de crédits et les entreprises d'assurances.
Le d du point 13 de l'article 2 de la directive laissant la possibilité aux Etats membres de qualifier d'EIP d'autres personnes ou entités sont ajoutées à la liste, les sociétés holdings ou têtes de groupe dans le secteur de la banque ou de l'assurance, dès lors qu'elles excèdent une certaine taille qui sera définie par un décret en Conseil d'Etat.
L'article 3 transpose l'article 22 ter de la directive 2006/43/CE modifiée et introduit l'obligation pour le commissaire aux comptes de fournir certaines informations à la personne ou à l'entité qui envisage de le désigner, et de consigner le respect de certaines conditions relatives à son indépendance avant d'accepter un mandat ou de le renouveler.
Il prévoit également la possibilité pour le comité spécialisé d'une EIP de demander au commissaire aux comptes le détail des prestations autres que la certification fournies par son réseau.
L'article 4 est une mesure de coordination.
Modification du chapitre Ier « De l'organisation et du contrôle de la profession » :
L'article 5 modifie la structure du chapitre Ier en créant, au sein de ce chapitre, deux sections : une section 1 intitulée : « De l'organisation de la profession » et une section 2 intitulée : « Du contrôle de la profession ».
L'article 6 modifie les compétences du Haut conseil du commissariat aux comptes.
En application des textes européens, en particulier l'article 32 de la directive 2006/43/CE modifiée et de certaines dispositions du règlement (UE) n° 2014/537, les compétences du Haut conseil sont redéfinies pour l'inscription des commissaires aux comptes, les pouvoirs d'enquête et de sanction, la supervision de la formation continue, et d'élaboration des normes applicables à la profession.
821-1 du code de commerce permet au Haut conseil de déléguer l'exercice de certaines compétences à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans le cadre d'une convention de délégation homologuée par le garde des sceaux.
La composition du Haut conseil est modifiée.
Afin de se conformer à l'article 21 du règlement (UE) n° 2014/537, qui interdit que des professionnels en exercice fassent partie de l'organe de direction de l'autorité de supervision de l'audit, le collège ne comprend plus de membres exerçant la profession de commissaire aux comptes.
Toutefois, la présence de deux anciens commissaires aux comptes ayant cessé leur activité depuis au moins trois années est prévue pour que cette autorité puisse bénéficier de leurs acquis professionnels.
Est également prévue au sein du collège la présence d'un magistrat de l'ordre judiciaire supplémentaire, d'une personne qualifiée en comptabilité nationale et internationale et d'un représentant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Les règles relatives à la composition du collège respectent les exigences de parité telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Le renouvellement par moitié est supprimé et les mandats des membres ne sont renouvelables qu'une fois, à l'exception des anciens commissaires aux comptes, qui ne peuvent effectuer qu'un seul mandat.
Le fonctionnement et l'organisation du Haut conseil sont redéfinis : il est créé un bureau composé du président et de deux membres élus par le collège, qui est compétent pour prononcer certaines décisions administratives individuelles prévues par le règlement européen.
Est également instituée une formation restreinte du collège, présidée par le deuxième magistrat de l'ordre judiciaire et comprenant en outre quatre membres élus au sein du collège, chargée de prononcer les sanctions.
Une commission placée auprès du Haut conseil, composée à parité de membres du collège et de commissaires aux comptes en exercice, a pour mission de préparer les normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes avant leur adoption par le collège.
Les règles d'incompatibilité imposées aux membres du collège sont précisées.
Le Haut conseil est également doté d'un service d'enquêtes avec à sa tête un rapporteur général chargé d'enquêter sur les manquements aux règles applicables au commissariat aux comptes.
L'article 7 soumet à une obligation de secret professionnel les membres du collège, le personnel du Haut conseil ainsi que toute personne qui participe, même occasionnellement, aux missions du Haut conseil.
L'article 8 précise l'intervention du commissaire du Gouvernement lorsque le collège du Haut conseil statue en formation restreinte.
L'article 9 substitue à l'actuel secrétaire général un directeur général.
L'article 10 instaure un régime unique de contrôle des commissaires aux comptes en supprimant l'article L.
821-7 du code de commerce, qui distinguait les contrôles périodiques (diligentés par le Haut conseil ou la Compagnie nationale des commissaires aux comptes), les contrôles occasionnels (diligentés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le Haut conseil en dehors de toute périodicité) et les inspections (diligentées à l'initiative du ministre de la justice).
Cette modification a pour objet d'opérer une distinction entre les contrôles, qui relèvent de l'assurance qualité au sens de la directive et du règlement, et les enquêtes, qui participent de la procédure disciplinaire.
L'article 11 tire les conséquences des articles 24 et 26 du règlement (UE) n° 2014/537 qui interdisent au Haut conseil de déléguer les contrôles des commissaires aux comptes qui interviennent auprès des EIP.
Actuellement, certains de ces contrôles sont effectués par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes selon des modalités définies par le Haut conseil.
La conformité aux exigences du règlement impose donc sur ce point une modification du droit existant.
S'agissant des contrôles des commissaires aux comptes intervenant auprès d'entités qui ne sont pas qualifiées d'intérêt public, une délégation à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sera possible, dans le cadre d'une convention homologuée par le garde des sceaux.
821-12-1 du code de commerce pour tenir compte des modifications portant sur les articles qui précèdent.
L'article 13 déplace les dispositions actuelles relatives à la coopération en matière de contrôle avec les autorités compétentes des pays de l'Union européenne et avec les autorités compétentes des Etats tiers aux articles L.
L'article introduit également une coopération avec les autorités en charge d'une réglementation sectorielle telle que l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de la concurrence conformément aux prescriptions du 4 bis de l'article 36 de la directive 2006/43/CE modifiée.
L'article 14 prévoit l'obligation pour les commissaires aux comptes d'exercer leur mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne.
Sont également définies conformément aux dispositions de l'article 26 de la directive les conditions dans lesquelles le Haut conseil peut imposer des procédures ou des exigences de contrôles supplémentaires à ces normes d'audit internationales.
Est également prévue une application proportionnée de ces normes, dans des conditions fixées par le Haut conseil, pour le contrôle légal des petites entreprises au sens de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013.
L'article 15 décrit le nouveau processus d'élaboration et d'adoption des normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à la mission de certification des comptes.
Ces normes professionnelles seront élaborées par une commission instituée auprès du Haut conseil, composée à parité de professionnels en exercice et de certains membres du collège.
Les normes élaborées seront soumises pour avis à la Compagnie nationale avant leur adoption par le collège.
La norme ainsi adoptée devra ensuite être homologuée par arrêté du garde des sceaux pour intégrer l'ordonnancement juridique.
Modification du chapitre II « Du statut des commissaires aux comptes » :
L'article 16 modifie les subdivisions du chapitre II du code de commerce ; la section 1 « De l'inscription et de la discipline » est remplacée par une section 1 dénommée « De l'inscription » et la sous-section 1 « De l'inscription » et la sous-section 2 « De la discipline » sont supprimées.
Les articles 17 à 21 modifient le système d'inscription des commissaires aux comptes.
Le Haut conseil est désormais chargé de la tenue et de la révision des deux listes, l'une recensant les commissaires aux comptes et l'autre les contrôleurs de pays tiers.
L'inscription sur la liste des commissaires aux comptes est une condition sine qua non à l'exercice de la profession.
Cette inscription relève désormais de la compétence du Haut conseil du commissariat aux comptes, qui peut en déléguer l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes par une convention homologuée par le ministre de la justice.
822-1-3 du code de commerce aligne le droit interne sur les conditions minimales de détention de droits vote et de composition des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance prévues par l'article 3 de la directive 2006/43/CE modifiée.
Désormais au sein des sociétés de commissaires aux comptes, la majorité des droits de vote devra être détenue par des commissaires aux comptes, au lieu des trois quarts actuellement, et une majorité des membres des organes d'administration ou de gestion devront être des commissaires aux comptes, au lieu des trois quarts.
822-1-4 du code de commerce transpose l'article 3 bis de la directive 2006/43/CE modifiée.
Cette disposition permet aux sociétés de commissaires aux comptes exerçant dans l'Union européenne de pouvoir s'inscrire sur la liste des commissaires aux comptes en France et partant d'exercer le commissariat aux comptes sous réserve du respect de certaines conditions.
822-1-5 du code de commerce traite de l'inscription sur la liste des contrôleurs de pays tiers et permet une reconnaissance de la valeur juridique en France des rapports d'audit émis par ces derniers sur des sociétés qui ont leur siège en dehors de l'Union européenne et qui sont cotées en France.
821-1-7 du code de commerce transpose l'article 45 de la directive 2006/43/CE modifiée en prévoyant que les personnes inscrites sur la liste des contrôleurs de pays tiers ne sont pas autorisées à exercer le commissariat aux comptes pour des sociétés dont le siège est en France.
Les conditions de l'inscription de ces contrôleurs de pays tiers, reprenant les exigences européennes des articles 45 et 46 de la directive 2006/43/CE modifiée, sont précisées à l'article L.
822-1-5 du code de commerce et leur appréciation relève du Haut conseil.
822-1-6 du code de commerce relatif à la dispense d'inscription des contrôleurs de pays tiers, transfère la compétence de cette décision, qui relève actuellement au garde des sceaux, au Haut conseil du commissariat aux comptes.
L'article 23 met l'article L.
822-4 du code de commerce, relatif à l'obligation de formation des commissaires aux comptes, en cohérence avec les articles précédents tels que modifiés, et dispense un commissaire aux comptes qui aurait satisfait l'obligation de formation continue de suivre une formation spécifique lorsqu'il n'a pas exercé de mandat pendant au moins trois ans.
Les trois premiers alinéas de cet article, qui traitent des conditions de détention des droits de vote et de la gestion et de l'administration des sociétés de commissaires aux comptes, sont déplacés dans la section précédente.
Les articles 25 et 26 modifient en profondeur l'article L.
822-11 du code de commerce et introduisent trois nouveaux articles, les articles L.
822-11-2 définissent le régime applicable aux services autres que la certification des comptes qui peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou son réseau.
La mise en conformité du droit interne avec les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 2014/537 modifie la conception française de la prestation de ces services.
Actuellement, l'architecture du régime des prestations autres que de certification repose sur une liste de prestations interdites prévue à l'article 10 du code de déontologie.
Si la prestation ne figure pas dans cette liste, elle doit pour pouvoir répondre à une double condition : d'une part, être directement liée à la mission de commissaire aux comptes et, d'autre part, être prévue par une norme d'exercice professionnel homologuée par le garde des sceaux.
Le règlement, dans les articles précités, renverse le mécanisme actuel prévoyant que tout ce qui n'est pas autorisé, est interdit et lui préfère un système où tout ce qui n'est pas interdit, est autorisé.
Ce dispositif distingue les commissaires aux comptes des entités d'intérêt public, pour lesquels le régime applicable fait référence aux articles correspondants du règlement, et les commissaires aux comptes d'autres personnes ou entités, pour lesquels les règles de fond subissent dans l'ensemble peu de changements.
822-11-3 du code de commerce reprend les dispositions de l'article L.
822-11 de ce même code relatives aux restrictions apportées à la prise d'intérêt auprès de l'entité contrôlée par le commissaire aux comptes.
Ces règles sont complétées par des restrictions applicables aux personnes liées personnellement ou professionnellement au commissaire aux comptes, afin de transposer les dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 de la directive.
L'article 26 transpose l'article 22 bis de la directive 2006/43/CE modifiée en prévoyant un délai de viduité obligatoire pour les commissaires aux comptes ayant certifié les comptes avant d'être nommés au sein de l'entité contrôlée.
Conformément à l'article 22 bis de la directive un délai d'un an de viduité est également prévu pour les commissaires aux comptes ayant participé à la mission mais qui ne sont pas les commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants.
L'article 27 relatif à la « rotation » des signataires est conforme à l'article 17 du règlement (UE) n° 2014/537.
L'obligation de rotation désigne l'obligation pour le commissaire aux comptes signataire du rapport d'être remplacé par un autre commissaire aux comptes, qui peut appartenir à la même structure d'exercice, au terme d'une durée déterminée.
Cette règle existe actuellement pour les commissaires aux comptes intervenant auprès des sociétés cotées et des associations faisant appel public à la générosité (article L.
L'article 27 l'étend à tous commissaires aux comptes certifiant les comptes d'une EIP.
Cette obligation s'applique également pour les filiales importantes des entités d'intérêt public, lorsque leurs comptes sont certifiés par la même société de commissaire aux comptes que la société mère.
Il s'agit une transposition du point 16 de l'article 2 de la directive prévoyant la définition d'associé d'audit principal.
L'associé d'audit principal est le commissaire aux comptes personne physique en charge de la certification des comptes.
L'article 28 toilette les dispositions de l'article L.
822-16 du code de commerce, relatif au code de déontologie de la profession.
822-19 renvoyant à un décret en Conseil d'Etat pour les conditions d'application du chapitre II.
Modification du chapitre III « De l'exercice du contrôle légal » :
L'article 30 introduit dans l'article L.
823-1 du code de commerce plusieurs dispositions relatives à la désignation des commissaires aux comptes.
Il transpose l'article 37 de la directive qui interdit la possibilité de limiter par voie contractuelle ce choix à certaines catégories ou listes de commissaires aux comptes.
Il ajoute également des dispositions spécifiques s'agissant de la désignation des commissaires aux comptes d'entités d'intérêt public, en renvoyant à l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 imposant la désignation du commissaire aux comptes à l'issue d'une procédure de sélection.
823-3 du code de commerce relatif à la fin de la mission et précise les informations et documents pertinents auxquels peut avoir accès le commissaire aux comptes succédant à un autre commissaire aux comptes en y incluant spécifiquement ceux relatifs à la certification des comptes la plus récente.
Par ailleurs, cet article introduit une disposition spécifique aux entités d'intérêt public et opère un renvoi à l'article 18 du règlement (UE) n° 537/2014.
L'article 32 introduit une disposition phare du règlement (UE) n° 537/2014 : la « rotation » obligatoire des mandats détenus auprès d'entités d'intérêt public en application de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014.
L'obligation de rotation désigne l'obligation pour la structure qui exerce la mission de certification (commissaire aux comptes personne physique ou personne morale) de mettre fin à son mandat au terme d'une durée déterminée.
Le principe de la rotation des mandats est introduit par le règlement, qui laisse aux Etats membres une certaine marge de manœuvre dans la détermination de la durée maximale.
Ainsi, le nouvel article L.
823-3-1 du code de commerce fixe la durée maximale de présence d'un commissaire aux comptes à dix ans dans le cas où l'entité d'intérêt public désigne un seul commissaire aux comptes, mais permet de le reconduire pour un mandat supplémentaire de six exercices à condition qu'une procédure de sélection soit organisée à l'issue des dix premières années.
En cas de recours à deux commissaires aux comptes en application des dispositions prévues au b du paragraphe 4 de l'article 17 du règlement précité, cette durée de présence est limitée à vingt-quatre ans.
Une prolongation exceptionnelle de ces mandats peut être autorisée par le Haut conseil du commissariat aux comptes à certaines conditions.
Cet article introduit un délai de viduité de quatre ans pendant lequel le commissaire aux comptes atteint par l'obligation de rotation et les membres du réseau auquel il appartient ne peuvent accepter de nouveaux mandats auprès de l'entité d'intérêt public concernée.
L'article 34 précise, conformément à l'article 38 de la directive, qu'une divergence d'appréciation relative à un traitement comptable ou à une procédure de contrôle réalisée par le commissaire aux comptes, ne peut constituer un motif fondé de récusation de ce dernier.
823-9 du code de commerce et prévoit que le contenu du rapport du commissaire aux comptes est défini par voie réglementaire.
L'article 36 transpose l'article 25 bis de la directive 2006/43/CE modifiée en précisant l'étendue de la mission de certification des comptes du commissaire aux comptes dans un nouvel article L.
L'article 37 introduit une référence à l'article 7 du règlement, qui oblige le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public à inviter cette dernière à enquêter au sujet des irrégularités ou inexactitudes qu'il signale.
Les articles 38 et 40 sont des mesures de coordination.
L'article 40 impose aux commissaires aux comptes intervenant auprès de personnes ou d'entités dotées d'un comité spécialisé, de leur fournir un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement précité.
L'article 41 introduit une autre disposition phare du règlement (UE) n° 537/2014.
L'article 4 du règlement prévoit en effet que les « services autres que d'audit » (les services autres que la certification des comptes) fournis à une entité d'intérêt public et, le cas échéant à sa mère et à sa fille, ne peuvent dépasser annuellement un plafond de 70 % calculé sur la base de la moyenne des honoraires facturés au titre de la certification des comptes sur les trois dernières exercices, par le commissaire aux comptes, à l'entité d'intérêt public et le cas échéant à sa mère et à sa fille.
En application du règlement, le Haut conseil peut autoriser un dépassement de plafond à titre exceptionnel et pour une durée limitée.
Cette compétence est confiée au bureau du Haut conseil.
Les services qui sont rendus obligatoires par la législation de l'Union européenne ou par des dispositions législatives ou réglementaires internes ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce pourcentage.
L'article 42 prévoit la compétence des commissions régionales de discipline, et en appel du Haut conseil du commissariat aux comptes, pour connaître du contentieux des honoraires des commissaires aux comptes.
L'article 43 modifie les dispositions relatives au comité spécialisé, en créant une section spécifique au sein du chapitre III.
Il s'agit de la transposition de l'article 39 de la directive précitée relatif au « comité d'audit », qui est dénommé « comité spécialisé » en droit français.
823-19 prévoit que doivent désormais se doter d'un tel comité les entités d'intérêt public ainsi que les sociétés de financement au sens du II de l'article L.
Cet article explicite par ailleurs les missions exercées par ce comité, lesquelles sont modifiées et élargies par la directive.
823-20 liste les personnes et entités qui sont exonérées de l'obligation de se doter d'un tel comité.
823-21 impose une obligation de confidentialité aux membres du comité spécialisé ou de l'organe qui en exerce les fonctions à l'égard de certaines informations.
Création du chapitre IV « Des enquêtes et des sanctions » :
L'article 44 introduit un nouveau chapitre IV, à la fin du titre II du livre VIII, consacré au régime d'enquêtes et de sanctions.
Il est divisé en quatre sections, qui traitent de la nature et des sanctions prononcées par le Haut conseil du commissariat aux comptes statuant en formation restreinte et les commissions régionales de discipline, de la procédure, ainsi que des décisions et voies de recours, et de la coopération en matière de sanctions.
Cet article transpose les articles 30 et suivants de la directive et assure la conformité du droit interne aux articles 23 et 24 du règlement.
Le système disciplinaire auquel sont actuellement soumis les commissaires aux comptes est profondément modifié.
Il intègre désormais des personnes autres que les commissaires aux comptes, notamment les entités d'intérêt public et leurs dirigeants ainsi que les salariés et collaborateurs du commissaire aux comptes.
La section 1 (articles L.
824-3) définit les comportements passibles de sanctions pour les commissaires aux comptes et énumère une liste de manquements spécifiques pouvant être reprochés aux personnes autres que les commissaires aux comptes.
Cette section prévoit également les différentes sanctions pouvant être prononcées par le Haut conseil et la commission régionale de discipline.
Les commissaires aux comptes sont passibles de sanctions en raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.
La définition de la faute disciplinaire actuellement en partie règlementaire du code de commerce est réécrite et transférée en partie législative, pour une plus grande lisibilité de la norme.
Les personnes autres que les commissaires aux comptes sont passibles de sanctions en raison des manquements à certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce ou du règlement.
Ces dispositions sont énumérées pour chaque catégorie de personnes passibles de sanctions au II de l'article L.
Les sanctions applicables font l'objet de deux articles.
824-2 traite des sanctions spécifiques aux commissaires aux comptes et reprend les sanctions actuelles, en y ajoutant des sanctions pécuniaires imposées par la directive.
824-3 concerne les personnes autres que les commissaires aux comptes, qui se trouvent passibles des sanctions, notamment des sanctions pécuniaires prévues par l'article 30 bis de la directive.
Les plafonds des sanctions encourues sont fixés en fonction de la qualité de la personne (commissaires aux comptes ou non) et de la personnalité juridique (personne physique ou personne morale).
Dans tous les cas, il est prévu que le plafond des sanctions soit doublé en cas de réitération du manquement dans les cinq ans.
824-11) décrit la procédure applicable en matière d'enquêtes et de sanctions.
Les pouvoirs d'enquête sont exercés par le rapporteur général, qui peut être saisi par plusieurs autorités ou organes nommément désignés, et qui peut également se saisir des signalements portant sur des fautes ou des manquements dont il est destinataire.
Il peut se faire assister par des enquêteurs et dispose de pouvoirs dans l'exercice de sa mission d'enquête.
Il est tenu de déclarer à la cellule Tracfin, les faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Il peut demander au Haut conseil de suspendre provisoirement un commissaire aux comptes pendant une durée limitée à six mois.
Le rapporteur général établit un rapport d'enquête, après avoir entendu la personne intéressée, et le transmet au collège du Haut conseil qui décide de déclencher les poursuites et arrête les griefs qui sont notifiés à la personne intéressée par le rapporteur général.
Celle-ci dispose alors d'un accès au dossier et peut présenter un mémoire en réponse.
Ce mémoire ainsi qu'un rapport final établi par le rapporteur général sont transmis au collège.
Le collège statuant hors la présence des membres de la formation restreinte peut alors décider de saisir la formation restreinte ou la commission régionale de discipline.
La formation restreinte du collège a une compétence exclusive s'agissant des procédures impliquant des personnes autres que les commissaires aux comptes.
Les commissions régionales de discipline sont compétentes dès lors que seul un commissaire aux comptes est mis en cause.
Dans ce dernier cas, le collège peut toutefois décider de saisir la formation restreinte lorsque la gravité, la complexité de l'affaire ou les nécessités d'une bonne administration le justifient.
Les commissions régionales de discipline sont établies au siège de chaque cour d'appel.
Elles sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprennent un magistrat de la chambre régionale des comptes, un membre de l'enseignement supérieur, une personne qualifiée en matière juridique, économique et financière et un membre de l'organisme local représentatif de la profession.
L'audience de la formation restreinte ou de la commission régionale de discipline est publique mais il peut en être décidé autrement dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
La personne intéressée peut y être assistée ou représentée.
Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne à cet effet assiste à l'audience et peut demander le prononcé d'une sanction.
La décision rendue est motivée.
824-14), relative aux décisions rendues, prévoit le principe d'individualisation de la sanction tel que formulé à l'article 30 ter de la directive.
Elle prévoit également que les sanctions sont publiées, conformément à l'article 30 quater de la directive.
Dans certaines circonstances, l'anonymat des personnes sanctionnées est préservé.
Les décisions de la formation restreinte et des commissions régionales de discipline peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat, à l'initiative des personnes sanctionnées ou du rapporteur général après accord du collège.
La section 4 du chapitre (article L.
824-15) est consacrée à la mise en œuvre de la coopération en matière d'enquêtes avec les autorités compétentes d'autres états.
824-16 renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour les conditions d'application du chapitre IV.
L'article 45 procède à des modifications rédactionnelles du titre II du livre VIII du code de commerce.
Le titre II de l'ordonnance contient les dispositions de coordination modifiant les autres codes.
Ainsi, les articles 46 à 51 modifient le code des assurances, le code monétaire et financier, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.
Les articles modifiés concernent des dispositions spécifiques concernant l'intervention du commissaire aux comptes dans certaines catégories de sociétés, de personnes ou d'entités.
Le code de justice administrative est également modifié pour permettre le recours à l'encontre des décisions rendues par le Haut conseil et les commissions régionales de discipline, devant le Conseil d'Etat.
Le titre III de l'ordonnance contient les dispositions diverses et finales.
L'article 52 liste les articles du code de commerce qui sont abrogés.
L'article 53 concerne l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance.
La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée au 17 juin 2016, qui est également la date d'entrée en application du règlement et la date fixée par la directive pour procéder à la transposition.
Une entrée en vigueur différée est prévue pour les entités d'intérêt public mentionnées au 6° du III de l'article L.
820-1 du code de commerce, qui sont qualifiées ainsi en vertu de la loi française et non en application de la directive.
Des dispositions spécifiques sont également prévues pour la réalisation des contrôles en cours à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, pour l'application des obligations de rotation des signataires et des mandats, pour l'obligation de remettre un rapport complémentaire au comité d'audit, pour l'application du plafonnement des honoraires facturés par le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public au titre des services autres que la certification des comptes.
Des dispositions transitoires portent également sur le sort des instances pendantes devant les commissions régionales d'inscription, les chambres régionales de discipline ou devant le Haut conseil du commissariat aux comptes en matière d'inscription ou de discipline à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
L'article 54 porte sur l'applicabilité des dispositions de l'ordonnance dans les collectivités d'outre-mer.
Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Le titre II du livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 47 de la présente ordonnance.
Crée Code de commerce - Section 1 : De l'organisation de la profession (VD)
Crée Code de commerce - Section 2 : Du contrôle de la profession (VD)
Modifie Code de commerce - Section 1 : De l'inscription (V)
Abroge Code de commerce - Sous-section 1 : De l'inscription.
Modifie Code de commerce - Sous-section 1 : De l'inscription.
Abroge Code de commerce - Sous-section 2 : De la discipline.
Crée Code de commerce - Section 4 : Du comité spécialisé (VD)
Crée Code de commerce - Chapitre IVD : Des sanctions (V)
Crée Code de commerce - Section 1 : De la nature des manquements et des...
Crée Code de commerce - Section 2 : De la procédure (VD)
Crée Code de commerce - Section 3 : Des décisions et des voies de recours (VD)
Crée Code de commerce - Section 4 : De la coopération en matière de san...
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L.
822-1 du code de commerce est remplacée par la référence au I de l'article L.
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 19-9 - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 140 - Code de l'environnement Art. R221-10 - Code de la mutualité Art. D114-10 - Code de la santé publique Art. R6141-58 - Code de procédure civile Art. 30-21 - Code des assurances Art. R512-3, Art. R144-9 - Code monétaire et financier Art. R214-130 - Code rural et de la pêche maritime Art. L527-1-1 - Code de commerce Art. R223-6, Art. R225-7, Art. R225-171, Art. R237-11, Art. R225-160-1 - Décret du 16 août 1901 Art. 15-6 - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-3-2 - Décret du 22 juin 2010 Art. Annexe - DÉCRET n°2015-532 du 13 mai 2015 Art. null - Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 Art. null - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe
1° Les dispositions du 6° du III de l'article L.
820-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017 ;
2° La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales des commissaires aux comptes demeurent compétentes pour l'achèvement des contrôles périodiques et occasionnels commencés avant le 17 juin 2016 ;
822-14 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables aux entités d'intérêt public mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L.
820-1 du code de commerce tel que modifié par la présente ordonnance, à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2016 ;
823-3-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entrent en application conformément aux dispositions de l'article 41 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 susvisé.
Lorsqu'au 16 juin 2016 le commissaire aux comptes a procédé à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public pendant une durée excédant celle prévue au I du même article L.
823-3-1, son mandat relevant du 3 du même article 41 est prorogé jusqu'à la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes de l'exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016.
5° Les dispositions du III de l'article L.
823-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 16 juin 2016 ;
823-18 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du quatrième exercice ouvert postérieurement au 16 juin 2016 ;
7° Les commissions régionales de discipline mentionnées à l'article L.
824-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ont compétence pour statuer sur les procédures de discipline et les procédures en matière d'honoraires pendantes le 17 juin 2016, devant les commissions régionales d'inscription statuant en chambres régionales de discipline ;
8° Le Haut conseil statuant en formation restreinte est compétent pour se prononcer sur les appels formés avant le 17 juin 2016 contre les décisions des commissions régionales d'inscription et contre les décisions des mêmes commissions statuant en chambres régionales de discipline.
I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Le titre Ier et le titre III de la présente ordonnance ;
322-26-4 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
621-22 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
VII.-A modifié les dispositons suivantes :
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
820-1.-I.-Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission.
Elles sont également applicables à ces personnes et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.
« II.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L.
« III.-Pour l'application du présent titre les termes : “ entité d'intérêt public ” désignent :
« 1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L.
511-1 du code monétaire et financier ayant leur siège social en France ;
« 2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
310-1-1 du code des assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de l'article R.
« 3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L.
« 4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L.
« 5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
« 6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret :
« a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L.
517-1 du code monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit ;
« b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L.
517-4 du code monétaire et financier dont l'une des filiales est une entité d'intérêt public au sens du présent article ;
« c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L.
« d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L.
« e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L.
« f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L.
820-3.-I.-En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la personne ou l'entité dont il se propose de certifier les comptes de son affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun.
Le cas échéant, il l'informe également du montant global des honoraires perçus par ce réseau au titre des services autres que la certification des comptes ainsi que de la nature de ces services fournis par ce réseau à la personne ou à l'entité dont ledit commissaire aux comptes se propose de certifier les comptes, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elles, au sens des I et II de l'article L.
Les informations relatives au montant global des honoraires perçus sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L.
Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont mises à la disposition, au siège de la personne dont il certifie les comptes, des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.
« L'information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes est mise, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.
« Pour les entités d'intérêt public, le détail des prestations fournies au titre des services autres que la certification des comptes peut être communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L.
823-19 ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.
« II.-Avant d'accepter le mandat ou son renouvellement, le commissaire aux comptes vérifie et consigne :
« 1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues par l'article L.
822-11-3 et par le code de déontologie mentionné à l'article L.
822-16, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les risques pesant sur son indépendance ;
« 2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution de la mission de certification des comptes.
« III.-Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/ CE de la Commission.
820-3-1 après les mots : « premier alinéa » sont insérés les mots : « du I ».
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « De l'organisation de la profession » comprenant les articles L.
2° Il est créé une section 2 intitulée : « Du contrôle de la profession » comprenant les articles L.
821-1.-I.-Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut conseil du commissariat aux comptes.
« 8° Il statue comme instance d'appel sur les décisions prises par les commissions régionales mentionnées à l'article L.
821-6-2 en matière de contentieux des honoraires ;
« Le bureau est composé du président du Haut conseil et de deux membres élus par le collège en son sein.
« Le président du Haut conseil exerce ses fonctions à plein temps.
« En cas d'impossibilité pour un membre de mener à terme son mandat, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Le membre nommé dans ces conditions est du même sexe que celui qu'il remplace.
« III.-Une commission composée à parité de membres du collège et de commissaires aux comptes est placée auprès du Haut conseil afin d'élaborer le projet des normes prévues au 2° de l'article L.
Le nombre et les modalités de désignation de ses membres ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du Haut conseil.
821-3.-I.-Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres du Haut conseil ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes, avoir détenu de droits de vote, avoir fait partie de l'organe d'administration ou de surveillance ou avoir été salarié d'une société de commissaire aux comptes.
« II.-Les décisions du Haut conseil sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, la voix du président du Haut conseil est prépondérante.
En cas de partage égal des voix au sein de la formation restreinte, la voix de son président est prépondérante.
821-3-1.-Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues au chapitre IV du présent titre.
Ce service est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier.
« Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.
821-3-2.-Le personnel des services du Haut conseil est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
821-3-3.-I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L.
821-12-5 du présent code et au I de l'article L.
631-1 du code monétaire et financier, les membres et les personnels du Haut conseil, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celui-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
« Il est mis fin aux fonctions d'un membre du Haut conseil en cas de violation par celui-ci du secret professionnel, établie par décision de justice devenue définitive.
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
« II.-Le secret professionnel n'est pas opposable au Haut conseil et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.
1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux délibérations du Haut conseil statuant en formation restreinte.
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Il peut demander une seconde délibération quand le Haut conseil ne statue pas en formation restreinte.
1° Les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général » ;
2° Les mots : « et de son secrétaire général adjoint » sont supprimés.
« Art. L 821-10.-Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contrôles.
821-12.-Pour la réalisation des contrôles, les agents du Haut conseil sont habilités à :
« 1° Obtenir du commissaire aux comptes tout document ou toute information, sous quelque forme que ce soit, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifie les comptes.
Ils peuvent en exiger une copie ;
« 2° Obtenir de toute autre personne des informations liées à la mission de certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ;
« 3° Procéder à des contrôles sur place ;
« 4° Avoir recours à des experts, afin notamment de procéder à des vérifications.
« Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion des contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
1° Les mots : « et inspections » sont supprimés ;
821-12-2.-I.-Aux fins mentionnées au 9° de l'article L.
821-12-3.-Aux fins mentionnées au 9° de l'article L.
821-1, le Haut conseil peut communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
« Il peut, sous les mêmes réserve et condition, faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L.
821-9 les opérations de contrôle qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.
« Le Haut conseil peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles mentionnés à l'article L.
821-12-4.-Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le Haut conseil est dispensé de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
821-12-5.-Le Haut conseil peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité des marchés financiers, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'Autorité de la concurrence, à la Banque de France, au Système européen de banques centrales, à la Banque centrale européenne et au Comité européen du risque systémique, lorsque ces informations sont destinées à l'exécution de leurs tâches au titre du règlement (UE) du 16 avril 2014.
« Il peut demander à ces mêmes autorités de lui communiquer toute information nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
« Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions applicables à l'autorité qui les a communiquées et à l'autorité destinataire.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés par l'autorité destinataire que pour l'accomplissement de ses missions.
Lorsque l'autorité destinataire communique, dans le cadre de ses missions, les renseignements ainsi obtenus à des tiers, elle tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires, sans préjudice de l'article L.
821-13.-I.-Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, aux normes françaises venant compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au troisième alinéa du présent article.
« En l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, il se conforme aux normes adoptées par le Haut conseil du commissariat aux comptes et homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« II.-Lorsqu'une norme d'audit internationale a été adoptée par la Commission européenne dans les conditions définies au premier alinéa du I, le Haut conseil peut, dans les conditions prévues à l'article L.
821-14, imposer des procédures ou des exigences supplémentaires, si elles sont nécessaires pour donner effet aux obligations légales nationales concernant le champ d'application du contrôle légal des comptes ou pour renforcer la crédibilité et la qualité des documents comptables.
« Ces procédures et exigences supplémentaires sont communiquées à la Commission européenne au moins trois mois avant leur entrée en vigueur.
Si elles sont déjà en vigueur à la date de l'adoption de la norme internationale qu'elles complètent, la Commission européenne en est informée dans les trois mois suivant cette date.
« III.-Pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, le commissaire aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités dans des conditions fixées par le Haut conseil.
821-13, sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
« Les normes sont adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Le chapitre II du titre II du livre VIII est ainsi modifié :
1° L'intitulé de lasection 1 : « De l'inscription et de la discipline » est remplacé par l'intitulé suivant : « De l'inscription » et cette section comprend les articles L.
2° Les intitulés de la sous-section 1 : « De l'inscription » et de la sous-section 2 : « De la discipline » sont supprimés.
822-1.-I.-Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L.
« II.-Une liste établie par le Haut conseil énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Etre français, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté » sont remplacés par les mots : « Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union » ;
3° Au cinquième alinéa le mot : « frappé » est remplacé par le mot : « frappée » ;
1° Au premier alinéa après le mot : « personnes » est inséré le mot : « physiques » ;
2° Au premier alinéa les mots : « fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
3° Au second alinéa les mots : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
4° Au second alinéa après le mot : « personnes » est inséré le mot : « physiques » ;
5° Au second alinéa les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
822-1-3.-Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une société doit remplir les conditions suivantes :
« 1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L.
822-1 ou des contrôleurs légaux des comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ;
« 2° Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L.
822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes ;
« 3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L.
Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L.
822-1-5.-I.-S'inscrivent sur la liste prévue au II de l'article L.
822-1 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent le contrôle légal des comptes annuels ou des comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et émettant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé en France.
« Toutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont dans l'une des situations suivantes :
« 1° Elles ont, antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 50 000 € ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins équivalente à 50 000 € à la date d'émission ;
« 2° Elles ont, à compter du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000 € ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins équivalente à 100 000 € à la date d'émission.
« II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L.
822-11, les contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir les conditions suivantes :
« 1° La majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction respecte les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l'article L.
822-1-1 ou à des exigences équivalentes ;
« 2° La personne physique qui exerce les fonctions de contrôleur de légal au nom de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de l'article L.
« 3° Le contrôle légal des comptes doit être réalisé conformément aux normes mentionnées à l'article L.
821-13 ou à des normes équivalentes ;
« 4° Le contrôle légal des comptes doit être effectué conformément aux dispositions de la section II du présent chapitre ou à des exigences équivalentes ;
« 5° Les honoraires du contrôle légal des comptes sont conformes aux dispositions du code de déontologie ou à des exigences équivalentes.
« Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L.
822-1, les contrôleurs de pays tiers, personnes physiques, mentionnés au I doivent remplir les conditions mentionnées aux 2° à 5° du II.
« III.-Le Haut conseil du commissariat aux comptes apprécie le respect des conditions mentionnées au II.
« Lorsque la Commission européenne a adopté une décision d'équivalence ou a fixé des critères d'équivalence généraux pour l'appréciation des exigences mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, le Haut conseil s'y conforme.
« IV.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au II de l'article L.
822-1 ou dispensés d'inscription en application de l'article L.
822-1-6 sont soumis aux contrôles définis à la section 2 du chapitre Ier et au régime de sanctions défini au chapitre IV du présent titre.
822-1-6.-Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L.
822-1-5 peuvent être dispensés de l'obligation d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article L.
822-1 par décision du Haut conseil au commissariat aux comptes.
« Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une autorité compétente d'un Etat dont le système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions, a fait l'objet d'une décision d'équivalence de la Commission européenne sur le fondement de l'article 46 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006.
« En l'absence de décision de la Commission européenne, le Haut conseil apprécie cette équivalence au regard des exigences prévues aux articles L.
Lorsque la Commission a défini des critères généraux d'appréciation, le Haut conseil les applique.
822-1-7.-L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L.
822-1-6 conditionne la validité en France des rapports de certification signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L.
Elles ne confèrent pas le droit de conduire des missions de certification des comptes auprès de personnes ou d'entités dont le siège est situé sur le territoire français.
822-4.-I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L.
« II.-Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre une formation particulière avant d'accepter une mission de certification.
2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
3° Au dernier alinéa les mots : « à ces dispositions » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
822-11.-I.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, ce dernier ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L.
233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
« II.-Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel il appartient de fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les services mentionnés au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, ainsi que les services portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie.
« III.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public de fournir directement ou indirectement à celle-ci et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3, et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les services portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie.
« Il est interdit aux membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes de fournir directement ou indirectement ces mêmes services à la personne ou à l'entité dont les comptes sont certifiés.
Il est également interdit à ces membres de fournir aux personnes ou entités qui contrôlent celle-ci ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3 les services portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie.
822-11-1.-I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des services mentionnés au II de l'article L.
822-11 à une personne ou une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L.
233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.
« II.-Le commissaire aux comptes d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public, analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les mesures de sauvegarde appropriées, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit à une personne ou une entité qui contrôle celle-ci ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
233-3, un service autre que la certification des comptes qui n'est pas interdit par le code de déontologie.
822-11-2.-Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L.
822-11-1 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé mentionné à l'article L.
Ce comité se prononce après avoir analysé les risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.
822-11-3.-I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
« Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre II, le code de déontologie prévu à l'article L.
822-16 définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la mission du commissaire aux comptes, incompatibles avec l'exercice de celle-ci.
Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun, par la fourniture de prestations de services à une personne ou à une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L.
233-3, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés par ledit commissaire aux comptes.
Le code de déontologie précise également les restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les personnes mentionnées au II dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par lui.
« II.-Les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui sont étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés, ni réaliser de transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.
« Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
822-9 ne peuvent être nommés dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités qu'ils contrôlent, moins de trois ans après la cessation de leurs fonctions.
« Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 pendant une durée d'un an suivant leur participation à la mission de certification.
822-16.-Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du Haut conseil du commissariat aux comptes.
Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes et entités soumises à la supervision de ces autorités.»
« Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes de commissaires aux comptes est réputée non écrite.
« II.-Dans les entités d'intérêt public, les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
« Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni aux désignations réalisées en application des articles L.
Dans ces cas, l'entité d'intérêt public informe le Haut conseil du commissariat aux comptes des modalités de cette désignation.
« Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.
Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
« Le commissaire aux comptes dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés, notamment ceux relatifs à la certification des comptes la plus récente.
« Lorsque cette personne ou cette entité est une entité d'intérêt public, les dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil sont en outre applicables.
823-3-1.-I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un commissaire aux comptes unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des comptes de l'entité d'intérêt public pendant une période supérieure à dix ans.
« Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
« II.-La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire ou en application d'une obligation légale, recourt à plusieurs commissaires aux comptes, dans les conditions prévues au § 4b de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014, dès lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la certification des comptes.
« III.-A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, le Haut conseil du commissariat aux comptes peut, à titre exceptionnel et si les conditions définies au paragraphe 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 sont remplies, autoriser l'entité d'intérêt public qui en fait la demande à prolonger le mandat du commissaire aux comptes pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années.
« IV.-Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l'Union européenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité d'intérêt public dont il a certifié les comptes avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la fin de son mandat.
« V.-Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée conformément aux prescriptions de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 précité.
Le Haut conseil peut être saisi par tout commissaire aux comptes d'une question relative à la détermination de la date de départ du mandat initial.
a) Après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « et entités » ;
b) Après les mots : « marché réglementé », les mots : « et entités » sont supprimés ;
« Une divergence d'appréciation sur un traitement comptable ou sur une procédure de contrôle ne peut constituer un motif fondé de récusation.
- Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L.
823-9 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L.
823-16, ainsi que des dispositions des articles L.
612-44 du code monétaire et financier, la mission de certification des comptes du commissaire aux comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.
823-12 est complété par les mots : « , et, lorsqu'ils interviennent auprès d'une entité d'intérêt public, l'invitent à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil.
233-3 » sont remplacés par les mots : « au sens des I et II et de l'article L.
823-15, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par la référence : « 2° ».
2° Au premier alinéa, après les mots : « comité spécialisé » sont ajoutés les mots : « mentionné à l'article L.
3° Le sixième alinéa est précédé d'un II ;
4° Au septième alinéa, le mot : « a) » est remplacé par : « 1° » ;
- Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L.
823-18.-I.-Les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes.
« Ces honoraires sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« II.-Lorsque le commissaire aux comptes fournit à une entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes, ou à la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3, des services autres que la certification des comptes, le total des honoraires facturés pour ces autres services se limite à 70 % de la moyenne des honoraires facturés au cours des trois derniers exercices pour le contrôle légal des comptes et des états financiers consolidés de l'entité d'intérêt public et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.
« Les services autres que la certification des comptes qui sont requis par la législation de l'Union ou par une disposition législative ou règlementaire sont exclus de ce calcul.
« Le commissaire aux comptes respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
« III.-Le Haut conseil peut, à la demande du commissaire aux comptes, autoriser ce dernier, à titre exceptionnel, à dépasser le plafond prévu au II pendant une période n'excédant pas deux exercices.
- Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes sont portés devant la commission régionale de discipline prévue à l'article L.
824-9 et, en appel, devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, sans préjudice de l'application des dispositions du cinquième alinéa du 2° du II de l'article L.
Le chapitre III du titre II du livre VIII est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Du comité spécialisé
823-19.-I.-Au sein des entités d'intérêt public au sens de l'article L.
820-1 et des sociétés de financement au sens du II de l'article L.
511-1 du code monétaire et financier, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité, selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance, assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.
« II.-La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.
Elle ne peut comprendre que des membres de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonction dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction.
Un membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.
« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes :
« 1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;
« 2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L.
« 4° Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.
« 5° Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;
« 6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L.
« 7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions.
Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus.
Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.
823-20.-Ne sont pas tenus de se doter du comité spécialisé mentionné à l'article L.
« 1° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et qu'ils n'aient pas publié de prospectus ;
« 2° Les organismes de titrisation, s'ils expliquent publiquement les raisons pour lesquelles ils ne jugent pas opportun de disposer d'un comité spécialisé ou de confier les missions du comité spécialisé à un organe d'administration ou de surveillance ;
« 3° Les organismes de placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exception des organismes mentionnés au 2° ;
« 4° Les personnes et entités disposant d'un autre organe exerçant les missions de ce comité spécialisé, sous réserve d'identifier cet organe, qui peut être l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance, et de rendre publique sa composition ;
« 5° Les personnes et entités contrôlées par une autre personne ou entité au sens des I et II de l'article L.
233-3, lorsque cette dernière est elle-même soumise aux dispositions de l'article L.
823-19 et comporte un organe exerçant les missions de ce comité spécialisé.
« Dans les entités d'intérêt public autres que celles mentionnées au 4° et au 5° qui ne sont pas tenues de désigner un comité spécialisé en application du présent article, les missions de ce comité sont exercées, le cas échéant, par l'organe d'administration ou de surveillance ou par l'organe remplissant des fonctions équivalentes.
« Lorsque les missions confiées au comité spécialisé sont exercées par l'organe chargé de l'administration ou par l'organe remplissant des fonctions équivalentes, il ne peut, pour l'exercice de ces missions, être présidé par le président de cet organe si ce dernier exerce les fonctions de direction générale.
823-21.-Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives :
« 1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, mentionnées au I de l'article L.
« 2° Aux constatations et conclusions du Haut conseil mentionnées au 4° du II de l'article L.
Le titre II du livre VIII est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« De la nature des manquements et des sanctions
824-1.-I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
824-2, les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.
« Constitue une faute disciplinaire :
« 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ;
« 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur.
« II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
824-3 à raison des manquements suivants :
« 1° Les associés, salariés du commissaire aux comptes, toute autre personne participant à la mission de certification ou les personnes qui sont étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du fait des manquements aux dispositions de l'article L.
822-11-3 ainsi qu'aux dispositions du code de déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ;
« 2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, du fait :
« a) De manquements aux dispositions des articles L.
822-11-2 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, relatives aux services fournis par les commissaires aux comptes ;
« b) De manquements aux dispositions de l'article L.
823-1, relatives à la désignation des commissaires aux comptes ;
« c) De manquements aux dispositions des articles L.
823-3-1 et de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, relatives à la durée du mandat ;
« d) De manquements aux dispositions relatives aux honoraires prévues à l'article L.
823-18 et à l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
« 3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification de leurs comptes, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux agents du Haut Conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôles et d'enquêtes par les dispositions du présent chapitre, de la section 2 du chapitre Ier, et de l'article 23 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
« 4° Tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne occupant un poste de direction au sein d'une personne ou entité, ainsi que cette personne ou entité, du fait d'un manquement aux dispositions de l'article L.
824-2.-I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes :
« 3° L'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée n'excédant pas cinq ans ;
« 4° La radiation de la liste ;
« II.-Les commissaires aux comptes peuvent également faire l'objet des sanctions suivantes :
« 1° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport présenté à l'assemblée générale ne remplit pas les exigences imposées par le présent code ou, le cas échéant, par l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
« 2° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaire aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public ;
« 3° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder :
« a) Pour une personne physique, la somme de 250 000 € ;
« b) Pour une personne morale, la plus élevée des sommes suivantes :
«-un million d'euros ;
«-lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne ou à l'entité dont il est chargé de certifier les comptes ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à cette personne ou entité au titre de l'exercice au cours duquel la faute a été commise.
« En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des montants mentionnés aux a et b.
« III.-Les sanctions prévues au 3° du I et au 3° du II peuvent être assorties du sursis total ou partiel.
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.
« IV.-Les sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° du I et aux 2° et 3° du II peuvent être assorties de la sanction complémentaire de l'inéligibilité aux organismes professionnels pendant dix ans au plus.
824-3.-I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L.
824-1 sont passibles des sanctions suivantes :
« 1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et des fonctions de commissaire aux comptes ;
« 2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les montants suivants :
« a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L.
824-1, la somme de 50 000 € ;
« b) Pour les personnes physiques mentionnées aux 2° et 4° du II de l'article L.
« c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L.
« d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L.
824-1, la plus élevée des sommes suivantes :
«-lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.
« En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la sanction pécuniaire prononcée ne peut excéder le double des montants mentionnés aux a, b, c et d.
« II.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou partiel.
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.
824-4.-Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par :
« 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ;
« 2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ;
« 4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
« 5° Le président du Haut conseil du commissariat aux comptes ;
« 6° Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président d'une compagnie régionale.
« Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire.
824-5.-Le rapporteur général procède à une enquête.
Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.
« Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :
« 1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ; ils peuvent en exiger une copie ;
« 2° Obtenir de toute personne tout document ou information lié à la mission de certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ; ils peuvent en exiger une copie ;
« 3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;
« 4° Accéder aux locaux à usage professionnel ;
« 5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par le Haut conseil après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur contrôle ;
« 6° Faire appel à des experts.
« Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix.
824-6.-Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L.
824-7.-Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, saisir le Haut conseil qui délibère hors la présence de la formation restreinte d'une demande de suspension provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes, personne physique.
« Le rapporteur général ou le Haut conseil peut être saisi d'une demande de suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« Le Haut conseil dans sa composition mentionnée au premier alinéa peut à tout moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé.
« La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.
824-8.-A l'issue de l'enquête et après avoir entendu la personne intéressée, le rapporteur général établit un rapport d'enquête qu'il adresse au Haut conseil.
Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le Haut conseil délibérant hors la présence des membres de la formation restreinte arrête les griefs qui sont notifiés par le rapporteur général à la personne intéressée.
La notification expose les faits passibles de sanction.
Elle est accompagnée des principaux éléments susceptibles de fonder les griefs.
« La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations.
Elle peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes de la procédure.
« Le rapporteur général établit un rapport final qu'il adresse au Haut conseil avec les observations de la personne intéressée.
Le Haut conseil, statuant hors la présence des membres de la formation restreinte, désigne la formation compétente pour statuer, conformément aux dispositions de l'article L.
Cette décision est notifiée à la personne poursuivie.
824-9.-Une commission régionale de discipline est établie au siège de chaque cour d'appel.
Elle est compétente pour prononcer des sanctions à l'égard des commissaires aux comptes inscrits auprès de la compagnie régionale du même ressort.
« La commission est composée de la façon suivante :
« 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire qui en assure la présidence ;
« 2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;
« 3° Un membre de l'enseignement supérieur spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;
« 4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière ;
« 5° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
Ils sont soumis au secret professionnel dans l'exercice de leur mandat.
824-10.-I.-Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée à l'encontre des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L.
822-1-5 et des personnes autres que les commissaires aux comptes.
« II.-La commission régionale de discipline connaît de l'action intentée contre un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L.
« III.-Par dérogation aux dispositions du II, le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée contre un commissaire aux comptes lorsque ce dernier est mis en cause en même temps qu'une personne mentionnée au II de l'article L.
824-1, ou lorsque le Haut conseil le décide en raison de la nature des griefs, de leur gravité, de la complexité de l'affaire ou des nécessités de la bonne administration.
824-11.-La formation compétente pour statuer convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.
« Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie ou du rapporteur général.
Toutefois, d'office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
« La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.
« Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne pour le représenter assiste à l'audience.
Toutefois, lorsque l'audience se tient devant la commission régionale de discipline, il peut y participer par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Il expose ses conclusions oralement.
« Il peut proposer une ou plusieurs des sanctions prévues aux articles L.
« La formation délibère hors la présence des parties et du rapporteur général.
Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au manquement et de s'abstenir de le réitérer.
« Des décisions et des voies de recours
824-12.-Les sanctions sont déterminées en tenant compte :
« 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ;
« 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ;
« 3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ;
« 4° De l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne intéressée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;
« 5° Du degré de coopération dont a fait preuve la personne intéressée dans le cadre de l'enquête ;
« 6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée.
824-13.-La décision de la commission régionale de discipline ou du Haut conseil est publiée sur le site internet du Haut conseil.
Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'ils désignent, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et à la sanction infligée.
« La décision est publiée sous forme anonyme dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
« 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne sanctionnée un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles ;
« 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.
« Lorsqu'une décision de sanction fait l'objet d'un recours, le Haut conseil, informé sans délai, le cas échéant, par la commission régionale de discipline, publie immédiatement cette information sur son site internet.
« Le Haut conseil informe sans délai l'organe mentionné au 2° de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires prononcées en application des 3° et 8° de l'article L.
824-2 ainsi que du 2° de l'article L.
824-14.-La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
« De la coopération en matière de sanctions
824-15.-I.-Le rapporteur général communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.
« Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.
« Lorsque l'une de ces autorités le demande, le rapporteur général peut autoriser les agents de cette autorité à assister aux actes d'enquête.
« II.-Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités des Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
« Il peut, sous les mêmes réserve et condition, diligenter des actes d'enquête qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au précédant alinéa.
« Le rapporteur peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux enquêtes.
Ces agents ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents.
Dans toutes les dispositions du titre II du livre VIII, les mots : « Haut Conseil» sont remplacés par les mots : « Haut conseil ».
322-3-1, les mots : « les deuxième et dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa et le 7° du II » ;
322-26-2-3, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le mot : « premier alinéa du II » ;
311-4 du code de la justice administrative est ainsi rétabli :
214-24-31 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L.
823-3-1 du code de commerce sont applicables à la SICAV relevant des dispositions du III de l'article L.
2° Après la première phrase du premier alinéa du 6° de l'article L.
214-133, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L.
823-3-1 du code de commerce sont applicables à la SICAF relevant des dispositions du III de l'article L.
« Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale.
Il doit être choisi conformément aux dispositions de l'article L.
La durée de son mandat est déterminée conformément aux articles L.
513-24 est ainsi rédigée : « Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrôleur sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l'article L.
823-3-1 du code de commerce sont applicables à l'intermédiaire en biens divers relevant des dispositions du III de l'article L.
612-44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut leur demander communication du rapport complémentaire prévu au III de l'article L.
b) Au II le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité des marchés financiers ».
1° Au premier alinéa, les mots : « liste mentionnée à l'article L.
822-1 » sont remplacés par les mots : « liste mentionnée au I de l'article L.
822-18 ainsi que celles des articles de la section 2 du chapitre III » sont supprimés.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions prévues au livre II du titre VIII du code de commerce sous réserve des dispositions du présent code » ;
821-6-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ont compétence pour statuer sur les procédures de discipline pendantes le 17 juin 2016, devant les commissions régionales d'inscription statuant en chambres régionales de discipline ;
« 8° Le livre VIII, dans les conditions suivantes :
« a) Le titre Ier, à l'exception des articles L.
« b) Le titre II dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, à l'exception des articles L.
3° Au quatrième alinéa, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « commission ».
513-24, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
755-12 du code monétaire et financier sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
550-5, les références au III de l'article L.
820-1 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
Arrêté du 9 mars 2016 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée Collectif des victimes de Puisseguin, dont le siège social est situé à 19, Malydure, 33570 Lussac.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne, à compter de la publication du présent arrêté :
Arrêté du 10 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Décision du 14 mars 2016 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
Mme Lucia Alem et Mme Sabine Conré, attachées d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet de la directrice des services judiciaires ;
M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet de la directrice des services judiciaires.
Mmes Natacha Pinoy, Laëtitia Dautel et Sophie Azria, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
Mme Catherine Raynouard et M. Robert Danielsson, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
Mmes Claire Allain-Feydy, Hélène Volant, Marie-Catherine Idiart, magistrates, et Laurence Thibault, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
Mme Christine Jeannin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
M. David Galasso, attaché d'administration, Mme Mélanie Canet, directrice des services de greffe, et M. Vincent Blondelot, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe, et M. Eric Bailly Wildermuth, secrétaire administratif, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » ;
Mme Audrey Hilaire, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
M. Jean-Christophe Gayet, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
La présente décision prend effet à compter du 21 mars 2016.
Arrêté du 29 février 2016 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes
Sont concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes instituée par le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 modifié les départements et les missions locales listés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Les arrêtés du 1er octobre 2013, du 11 décembre 2014 et du 1er avril 2015 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes sont abrogés.
LISTE DES DÉPARTEMENTS ET DES MISSIONS LOCALES ÉLIGIBLES À L'EXPÉRIMENTATION DE LA GARANTIE JEUNES
MISSIONS LOCALES
ML Sedan
ML Sud Ardennes
ML Nord Ardennes
ML Charleville-Mézières
ML Saint-Dizier
ML Chaumont
ML de Langres
ML du bassin de Longwy
ML des Pays de Briey
ML du Val de Lorraine et de Laxou
ML Terres de Lorraine
ML du Grand Nancy
ML du Lunévillois
ML du Nord Meusien
ML du Sud Meusien
ML Haguenau
ML Molsheim
ML Saverne
ML Sélestat
ML Schiltigheim
ML Strasbourg
ML Haut-Rhin Nord
ML Mulhouse
ML Sundgau 3 frontières
ML Thur Doller
ML du Pays de Remiremont
ML Epinal
ML Plaine des Vosges
ML Saint Die-des-Vosges
ML Arc Charente
ML Horte-et-Tardoire
ML La Rochelle
ML Rochefort Marennes Oléron
ML de la Saintonge
ML de la Haute Saintonge
ML du Pays royannais
ML Brive
ML Tulle
ML Ussel
ML Guéret
ML Sud Deux-Sèvres
ML du Thouarsais
ML de Parthenay et de Gâtine
ML du Pays du Bocage bressuirais
ML Bergerac
ML Périgueux
ML Ribérac
ML du Périgord noir
ML Thiviers
ML Arcachon
ML Blaye
ML Bordeaux
ML Cadillac
ML Cenon
ML Langon
ML Lesparre Médoc
ML Libourne
ML Mérignac
ML Pessac
ML des Landes
ML Agen
ML Marmande
ML Villeneuve-sur-Lot
ML Nord-Vienne
ML Poitou
ML rurale Centre et Sud-Vienne
ML Limoges
ML Haute-Vienne
ML Bresse Dombes côtières
ML Bugey Plaine de l'Ain
ML Oyonnax Bellegarde Gex
ML Montluçon
ML Moulins
ML Vichy
ML Ardèche méridionale
ML Centre Ardèche
ML Nord Ardèche
ML d'Aurillac
ML de Saint-Flour
ML Drôme provençale
ML Portes de Provence
ML Drôme des collines Royans Vercors
ML Valence
ML Vallée de la Drôme
ML de Brioude
ML du Velay
ML d'Yssingeaux
ML Beaurepaire
ML Echirolles
ML Fontaine
ML Grenoble
ML Saint-Martin-d'Hères
ML Isère rhodanienne
ML Nord Isère
ML Pays du Sud Grésivaudan
ML du Pays voironnais
ML du Forez
ML Gier Pilat
ML Ondaine et Haut Pilat
ML Roanne
ML Saint-Etienne
ML Cournon d'Auvergne
ML Clermont-Ferrand
ML Thiers
PAIO Ambert
ML Issoire
ML Riom
ML des Monts d'Or et des Monts du Lyonnais
ML rurale Nord Ouest Rhône
ML du Sud Ouest lyonnais
ML Vaulx-en-Velin
ML Villefranche-Beaujolais
ML Lyon
ML Plateau nord Val de Saône
ML Bron Décines Meyzieu
ML Vénissieux
ML Villeurbanne
ML Rhône Sud Est
ML Rhône Sud-MIFIVA
PAIO Aix-les-Bains
ML Albertville
ML Bassin chambérien
ML Saint-Jean-de-Maurienne
ML Annecy
ML Faucigny mont Blanc
ML du Genevois
ML du Chablais
ML de l'arrondissement de Dijon
ML Châtillon-sur-Seine
ML Besançon
ML Montbéliard
ML Pontarlier
ML Bourgogne nivernaise
ML Nivernais Morvan
ML Nevers
ML Lure-Luxeuil-Champagney
ML Vesoul
ML Héricourt
ML Autun
ML Gueugnon
ML Le Creusot
ML Louhans
ML Mâcon
ML du Chalonnais
ML Territoire de Belfort
ML de l'Auxerrois
ML du Sénonais
ML ouest Côtes-d'Armor
ML du pays de Dinan
ML du pays de Saint-Brieuc
ML Centre Ouest Bretagne
ML Brest
ML Morlaix
ML Quimper
ML Fougères
ML Redon
ML Rennes
ML Saint-Malo
ML Vitré
ML Centre Bretagne
ML du Pays d'Auray
ML du Pays de Lorient
ML du Pays de Ploërmel
ML du Pays de Vannes
ML de Bourges
ML Saint-Amand-Montrond
ML du Pays Sancerre Sologne
ML Pays de Vierzon
ML d'Issoudun
ML de Châteauroux
ML Indre Sud
ML du Chinonais
ML Loire Touraine
ML de Touraine
ML de la Touraine côté sud
ML Orléanais
ML Montargis Gien
ML du Pithiverais
ML Ajaccio
ML Porto-Vecchio
ML Bastia
ML Corte
ML Paris
ML Torcy
ML Roissy
ML Melun
ML Mitry-Mory
ML Montereau
ML Provins
ML Sénart
ML Plaisir
ML Saint-Quentin-en-Yvelines
ML Les Mureaux
ML Poissy
ML Conflans
ML Mantes
ML Nord Essonne
ML Corbeil-Essonnes
ML Evry
ML Grigny
ML Massy
ML Les Ulis
ML des 3 Vallées
ML Sud Essonne
ML Sainte-Geneviève-des-Bois
ML Asnières-Villeneuve
ML Clichy-la-Garenne
ML Colombes
ML Gennevilliers
ML Nanterre - Rueil
ML Fontenay-aux-Roses
ML Bobigny
ML Bondy
ML Montreuil
ML Pantin
ML Rosny-sous-Bois
ML Aubervilliers
ML Sevran Tremblay Villepinte
ML Sud 93
ML Ivry-Vitry
ML Bords de Marne
ML Bièvre-Val-de-Marne
ML Beaumont-sur-Oise
ML Ariège
ML Carcassonne
ML Narbonne
ML départementale rurale
ML de l'Aveyron
ML d'Alès Pays Cévennes
ML Beaucaire
ML du Gard rhodanien
ML Nîmes métropole
ML Petite Camargue
ML Haute-Garonne
ML Toulouse
ML du Gers
ML Béziers
ML Lodève - Clermont l'Hérault
ML Montpellier
ML Pézenas
ML Garrigue et Cévennes
ML du bassin de Thau
ML Petite Camargue héraultaise
ML du Lot
ML départementale de Lozère
ML départementale des Hautes-Pyrénées
ML jeunes des Pyrénées-Orientales
ML Tarn Nord
ML Tarn Sud
ML Tarn-et-Garonne
ML Château Thierry
ML Laon
ML Saint-Quentin
ML Soissons
ML Tergnier
ML Vervins
ML Beauvais
ML Clermont
ML Compiègne
ML Creil
ML Oise Sud
ML Oise Sud Ouest
ML Noyon
ML Saint-Just-en-Chaussée
ML Armentières-Vallée de la Lys
ML du Cambrésis
ML du Douaisis
ML de l'agglomération dunkerquoise
ML Flandre intérieure
ML Gravelines Bourbourg
ML Lille
ML Maubeuge
ML Métropole nord-ouest
ML Pévèle Mélantois Carembault
ML Roubaix
ML Tourcoing Vallée de la Lys
ML Val de Marque
ML jeunes du Valencinnois
ML Villeneuve-d'Ascq
ML Wattrelos
ML des Weppes
ML Arras
ML de l'Artois
ML Boulogne-sur-Mer
ML Calais
ML Hénin Carvin
ML Lens-Liévin
ML Saint-Omer
ML Saint Pol-sur-Ternoise
ML Grand Amienois
ML Picardie maritime
ML Santerre
ML Sud Pays d'Auge
ML Caen-la-Mer Calvados Centre
ML Evreux
ML Ouest Eure Bernay
ML Val de Reuil
ML Vernon
ML Cotentin
ML Centre Manche
ML L'Aigle - Mortagne-au-Perche
ML Flers
ML Pays d'Alençon
ML Pays d'Argentan et de Vimoutiers
ML Dieppe Côte d'Albatre
ML Elbeuf
ML Les Grandes Ventes
ML Le Havre Estuaire Littoral
ML Lillebonne
ML Rouen
ML Yvetot
ML Saint-Nazaire
ML Nantes métropole
ML Nord Atlantique
ML Pays d'Ancenis
ML de la presqu'île guerandaise
ML du Sillon
ML du vignoble nantais
ML du pays de Retz
ML Angevine
ML du Choletais
ML du Saumurois
ML de la Mayenne
ML de l'agglomération mancelle
ML Sarthe-et-Loir
ML Sarthe Nord
ML Haut-Bocage
ML Pays Yonnais
ML Sud Vendée
ML Vendée Atlantique
ML Berre-L'Etang
ML La Ciotat
ML Marseille
ML Martigues
ML du Pays salonais
ML de la Seyne et de l'Ouest Var
ML des Jeunes toulonnais
ML du Coudon au Gapeau
ML Ouest Haut Var
ML Dracénie Verdon Bagnols pays de Fayence
ML Est Var
ML du Centre Var
ML Avignon
ML Carpentras
ML Pertuis
ML Valréas
ML Guadeloupe
ML régionale de Guyane
ML Centre
ML Nord
ML Saint-Benoît
ML Saint-Denis
ML Saint-Paul
ML Sud Réunion
Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail
L'évaluation des risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels auxquels les travailleurs sont soumis prévue par l'article R.
4452-7 du code du travail est réalisée à partir des données documentaires techniques disponibles et de toutes sources d'information telles que les données des fabricants, les normes, les guides pratiques et publications scientifiques reconnus et validés par un organisme de référence.
Le classement d'un laser conformément à la norme NF EN 60825-1 « Sécurité des appareils à lasers-Partie 1 : Classification des matériels et exigences » (octobre 2014) satisfait aux exigences du 9° de l'article R.
Si l'évaluation prévue à l'article 1er ne permet pas de conclure à l'absence de risque, une évaluation du niveau d'exposition aux rayonnements optiques artificiels est réalisée et, lorsque cette évaluation ne peut être opérée ou n'est pas conclusive, un mesurage des grandeurs radiométriques caractéristiques de l'exposition est opéré.
L'évaluation du niveau d'exposition aux rayonnements optiques artificiels prévue à l'article 2 du présent arrêté et fondée sur des résultats de simulations numériques ou de calculs est conduite à partir des caractéristiques des sources et des postes de travail.
Elle prend en compte la géométrie et le spectre d'émission de la source fourni par le fabricant ou déterminé en laboratoire, la distance la séparant des travailleurs et la durée d'exposition ainsi que les situations d'exposition complexes provenant de sources multiples et de postes de travail mobiles lorsqu'elles existent.
Le mesurage des grandeurs radiométriques caractéristiques de l'exposition prévu à l'article 2 du présent arrêté, réalisé pour les rayonnements incohérents conformément aux normes suivantes, est réputé satisfaire aux exigences de l'article R.
- NF EN 14255-1 « Mesurage et évaluation de l'exposition des personnes aux rayonnements optiques incohérents - Partie 1 : rayonnements UV émis par des sources artificielles sur les lieux de travail » (mai 2005) ;
- NF EN 14255-2 « Mesurage et évaluation de l'exposition des personnes aux rayonnements optiques incohérents - Partie 2 : rayonnements visibles et IR émis par des sources artificielles sur les lieux de travail » (février 2006) ;
- NF EN 14255-4 « Mesurage et évaluation de l'exposition des personnes aux rayonnements optiques incohérents - Partie 4 : terminologie et grandeurs utilisées pour le mesurage de l'exposition au rayonnement ultraviolet, visible et infrarouge » (décembre 2006).
Pour les rayonnements laser, le mesurage des grandeurs radiométriques caractéristiques de l'exposition est réalisé conformément aux pratiques de la métrologie.
L'employeur consigne la méthode utilisée pour réaliser ce mesurage.
Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail
4722-21 du code du travail sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme mentionné à l'article R.
Pour obtenir l'accréditation :
- les organismes remplissent les conditions prévues par les documents de référence du COFRAC applicables et notamment le document d'exigences spécifiques établi pour le mesurage des niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail ;
- le responsable technique et les techniciens de mesures disposent des connaissances et compétences sur :
- les fondements de la radiométrie et de la spectroradiométrie ;
- les méthodologies de mesurage et la mise en œuvre de l'instrumentation ;
- la méthode d'évaluation des risques d'exposition en milieu de travail ;
- la signification des valeurs limites d'exposition ;
- la réglementation relative à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels.
L'organisme accrédité établit un protocole de mesurage qui tient compte des différentes situations d'exposition de l'activité concernée ainsi que des autres situations de travail susceptibles d'interagir avec cette activité.
La plage du domaine spectral couvert par l'accréditation sera précisée dans la portée d'accréditation de l'organisme.
Celui-ci s'assure que le domaine spectral couvert par son accréditation est en adéquation avec les conditions d'exposition des travailleurs.
Un organisme chargé d'organiser une comparaison interlaboratoires est désigné par décision du ministre en charge du travail.
L'organisme désigné communique à chaque organisme accrédité :
- les modalités organisationnelles au moins trois mois avant la vérification ;
- les résultats au plus tard trois mois après la date de clôture de la vérification.
Il communique un rapport de synthèse de ces modalités et résultats au ministre chargé du travail et au COFRAC ou tout organisme mentionné à l'article R.
Si cette comparaison interlaboratoires ne peut être mise en œuvre, l'organisme désigné met en place, selon les mêmes modalités d'organisation, une procédure alternative permettant d'atteindre les mêmes objectifs de vérification de la qualité des mesures.
Les résultats de l'organisme accrédité à la procédure de vérification alternative sont pris en compte par l'organisme d'accréditation pour le renouvellement, la suspension ou le retrait de l'accréditation.
Les organismes accrédités transmettent au ministre en charge du travail, selon les modalités qu'il a fixées, un bilan de leurs activités précisant par secteur d'activités la nature, les motifs et le nombre de mesurages effectués ainsi que le nombre de mesures supérieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle en fonction du domaine spectral.
L'organisme d'accréditation informe le ministre en charge du travail de toute décision ou modification relative à l'attestation d'accréditation délivrée (octroi, suspension, retrait, extension).
Pendant une période de vingt-quatre mois suivant la prise de contrôle de la société par le FIA et tant que le FIA détient le contrôle pendant cette période, celui-ci ou sa société de gestion :
1° N'est pas autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la société, tels que définis aux articles D.
2° Ne vote pas, au sein des organes directeurs de la société concernée, en faveur d'une distribution, d'une réduction de capital, d'un rachat d'actions ou d'une acquisition de ses propres actions par la société concernée, tels que définis aux articles D.
3° Met tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la société concernée, tels que définis aux articles D.
Zénith Aviation, boulevard Sagnat, 42230 Roche-la-Molière, de 1969 à 1987.
Zénith Fonderie, boulevard Sagnat, 42230 Roche-la-Molière, de1987 à 1992.
Arrêté du 7 mars 2016 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours des attachés territoriaux par spécialité, administration générale, urbanisme et animation, du centre de gestion de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 7 mars 2016, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'attaché territorial par spécialité, administration générale, urbanisme et animation, sont ouverts au titre de l'année 2016.
- épreuves écrites d'admissibilité : le jeudi 24 novembre 2016 ;
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée du jeudi 19 mai 2016 (cachet de la poste faisant foi).
CONCOURS D'ATTACHÉ TERRITORIAL
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe (avenue Pierre-Lacave, Petit-Paris, BP 465, 97108 Basse-Terre Cedex.
Arrêté du 8 mars 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
A l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, les mentions :
Chef de la mission de pilotage de la fonction ressources humaines ministérielle.
Arrêté du 10 mars 2016 pris pour l'application des articles D.
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats novembre 2015 ».
Arrêté du 10 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 31 mars 2015 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Entraide ALAT », dont le siège est fixé à Villacoublay (78).
Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale
Le II de l'article 93 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique
1° Au 1° du II, après les mots : « médicaments vétérinaires », sont insérés les mots : « contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L.
2° Le III est complété par les mots : «, à l'exception de la prescription d'un médicament vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L.
5144-1-1 pour laquelle la durée maximale est d'un mois.
5141-117-1.-I.-Pour l'application du présent article, on entend par :
« 1° “ Traitement préventif ” : tout traitement prophylactique, individuel ou collectif, appliqué à des animaux sains, exposés à un facteur de risque pour une maladie infectieuse considérée ;
« 2° “ Traitement métaphylactique ” : tout traitement appliqué aux animaux cliniquement malades et aux autres animaux d'un même groupe qui, bien que cliniquement sains, présentent une forte probabilité d'infection du fait de leur contact étroit avec les animaux malades ;
« 3° “ Traitement curatif ” : tout traitement, individuel ou collectif, des seuls animaux présentant les symptômes d'une maladie.
« II.-La prescription d'un médicament en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L.
5144-1-1 est réservée aux traitements métaphylactiques et curatifs.
« Le vétérinaire ne prescrit un traitement métaphylactique avec un médicament contenant une ou plusieurs de ces substances que s'il suspecte une maladie présentant un taux élevé de mortalité ou de morbidité pour laquelle, en l'absence de traitement précoce, une propagation rapide à l'ensemble des animaux est inévitable.
« Le vétérinaire ne peut prescrire un traitement curatif ou métaphylactique avec un médicament contenant une ou plusieurs de ces substances qu'en l'absence de médicament ne contenant pas ces substances suffisamment efficace ou adapté pour traiter la maladie diagnostiquée.
« III.-Pour les médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnées au II, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un traitement d'une durée au plus égale à un mois même si la durée figurant dans le résumé caractéristique du produit mentionné à l'article R.
5141-15 est supérieure à un mois.
Dans le cas où cette durée est supérieure à un mois, ce traitement ne peut être prolongé par une nouvelle prescription qu'après un nouvel examen clinique de l'animal ou du lot d'animaux.
5141-117-2.-I.-La prescription d'un médicament utilisé en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L.
« 1° A la réalisation préalable d'un examen clinique effectué par le vétérinaire prescripteur ou d'un examen nécropsique effectué à sa demande, ainsi que d'une analyse du contexte épidémiologique ;
« 2° A la réalisation préalable d'un examen complémentaire visant à identifier la souche bactérienne responsable de l'infection à partir d'un échantillon prélevé par le vétérinaire prescripteur ou à sa demande, sur un ou plusieurs animaux vivants ou morts, sous réserve que la localisation de l'infection, le type d'infection ou l'état général du ou des animaux permettent le prélèvement d'échantillon ;
« 3° A la réalisation préalable d'un examen complémentaire visant à démontrer la sensibilité de la souche bactérienne identifiée à cet antibiotique au moyen d'un test de sensibilité réalisé selon une des méthodes fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture ;
« 4° Au respect des mentions figurant dans les paragraphes « contre-indications » et « précautions d'emploi » du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
« II.-Les résultats d'examens et d'analyses mentionnés au I justifiant une prescription d'un médicament contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnés au I sont conservés par le vétérinaire prescripteur pendant cinq ans.
« III.-Par dérogation au I, le vétérinaire n'est pas tenu de réaliser les examens complémentaires mentionnés aux 2° et 3° si les résultats d'examens complémentaires effectués depuis moins de trois mois pour le même animal ou des animaux du même stade physiologique présents sur le même site et pour la même affection ont été portés à sa connaissance.
« IV.-Par dérogation aux 2° et 3° du I, un médicament contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnées au I peut être prescrit avant connaissance des résultats des examens complémentaires lorsqu'il s'agit d'un cas aigu d'infection bactérienne pour laquelle un traitement avec d'autres familles d'antibiotiques serait insuffisamment efficace.
Dans un délai de quatre jours après la prescription, le vétérinaire adapte le traitement en fonction de l'évolution du contexte clinique et épidémiologique et des résultats des examens complémentaires portés à sa connaissance.
5141-117-3.-I.-La prescription d'un médicament à usage humain en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L.
5144-1-1 et non contenues dans un médicament vétérinaire n'est autorisée que dans les cas suivants :
« 1° La substance figure sur la liste des substances essentielles pour les équidés et pour une des indications prévues par le règlement (CE) n° 1950/2006 ;
« 2° Le médicament contient une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique prévues pour un usage précis figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sous réserve que la prescription respecte les dispositions des articles R.
5141-117-2 et du a du 3° de l'article L.
Cette liste est arrêtée après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« II.-Le renouvellement de la délivrance de ces médicaments est interdit.
Décret n° 2016-318 du 16 mars 2016 modifiant le décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest)
Les dispositions des 6°, 11° et 13° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration de l'établissement.
1° Dans l'intitulé, après le mot : « Institut » est inséré le mot : « national » et les mots : « (Agro campus Ouest) » sont remplacés par les mots : « (AGROCAMPUS OUEST) » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « Institut » est inséré le mot : « national » et les mots : « (Agro campus Ouest) » sont remplacés par les mots : « (AGROCAMPUS OUEST) » ;
719-8 » et les mots : « de celles mentionnées aux articles 4,6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
» sont remplacés par les mots : « des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « L'inspection de l'enseignement agricole exerce » sont remplacés par les mots : « Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent » ;
« Art. 3.-Dans les conditions prévues à l'article L.
« 1° Il dispense principalement des formations conduisant à la délivrance de titres d'ingénieur diplômé dans les domaines de l'agronomie, de l'agroalimentaire, de l'horticulture et du paysage ;
« 4° Il concourt à la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un ou plusieurs directeurs adjoints » sont remplacés par les mots : « de directeurs délégués » ;
« Art. 5.-Le conseil d'administration comprend trente membres ainsi répartis :
« 1° Trois représentants de l'Etat dont :
« b) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« c) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
« 4° Sept personnalités qualifiées représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont au moins une parmi les anciens élèves, une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
« 5° Quinze membres élus dont :
« d) Un représentant des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ou son suppléant ;
« e) Quatre représentants des étudiants, dont un inscrit en doctorat dans l'établissement, ou leurs suppléants.
b) Au 4°, le mot : « habilitations » est remplacé par le mot : « accréditations » ;
c) Au 6°, les mots : « ses décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « les budgets rectificatifs » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « le ou les directeurs adjoints, notamment les directeurs des centres de formation et de recherche » sont remplacés par les mots : « les directeurs délégués » ;
8° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « des centres de formation et de recherche, aux directeurs adjoints » sont remplacés par le mot : « délégués » ;
9° Au dernier alinéa des articles 10,12 et 14, les mots : « des centres de formation et de recherche » sont remplacés par le mot : « délégués » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 13 et au premier alinéa de l'article 15, le mot : « habilitation » est remplacé par le mot : « accréditation » ;
« Pour les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil de l'enseignement et de la vie étudiante, le règlement intérieur fixe les conditions de recevabilité des listes de candidatures afin d'assurer une juste représentation des personnels des différents sites de l'établissement.
A cet effet, il détermine, pour chaque collège électoral, le nombre minimum de candidats titulaires et suppléants affectés sur chaque site que les listes de candidatures doivent comporter.
Ce nombre peut être déterminé en opérant un regroupement de plusieurs sites.
14° Les dispositions des articles 7,16 et 21, du dernier alinéa de l'article 24 et des articles 25 et 26 sont abrogées.
812-42 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au 27° de l'article D.
717-3 du code de l'éducation, après le mot : « Institut » est inséré le mot : « national » et aux articles D.
812-1 du code rural et de la pêche maritime et D.
717-3 du code de l'éducation, les mots : « (Agro campus Ouest) » sont remplacés par les mots : « (AGROCAMPUS OUEST) ».
Décret n° 2016-319 du 16 mars 2016 relatif au Bulletin officiel dématérialisé de l'Office national des forêts
Crée Code forestier (nouveau) - Section 5 : Publicité des délibérations, décisi...
Le chapitre II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code forestier est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Publicité des délibérations, décisions et avis
222-19.-Les délibérations, décisions et avis du conseil d'administration et du directeur général de l'Office national des forêts sont publiés dans un bulletin officiel dématérialisé accessible au public depuis son site internet.
« Les actes mentionnés au précédent alinéa sont accessibles pendant une durée minimale de deux mois à compter de la date de leur première mise en ligne, puis sont archivés.
« Les avis relatifs aux procédures d'adjudication, d'appels d'offres, de mise en concurrence lors de ventes de bois, de location du droit de chasse ou de pêche sont également publiés dans ce bulletin.
« Le directeur général de l'Office national des forêts arrête les modalités de gestion du bulletin officiel dématérialisé de manière à garantir l'authenticité des dates de mise ligne et à sécuriser l'archivage des publications.
Il s'assure de la conservation de la version papier des documents publiés.
Arrêté du 9 mars 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de soja)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées et commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ES Comandor.
ES Gabor.
ES Minotor.
RGT Sangria.
RGT Sinfonia.
ES Mediator.
Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est composé suivant les dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.
Département du Maine-et-Loire (49)
Département des Pyrénées-Occidentales (66)
Arrêté du 3 mars 2016 relatif au retrait d'agrément d'un centre de formation de handball
211-4 du code du sport, délivré par arrêté du 1er août 2013, est retiré au centre de formation relevant de la SAS Union Mios Biganos Bègles ;
2° L'arrêté du 1er août 2013 relatif à l'agrément d'un centre de formation de handball est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 mars 2016, sur la proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-FO en date du 18 janvier 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières : M. Jacques HUGUET, en remplacement de M. Suno NAVARRO.
Arrêté du 9 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 9 mars 2016, M. Jean-Pierre GARINO est nommé membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des transports, en remplacement de M. Thierry LOUIS.
Arrêté du 10 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 mars 2016, M. Michel DELAITRE est nommé administrateur suppléant de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en qualité de représentant des employeurs, en remplacement de M. François MONTEL.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 15 mars 2016, M. Vianney de CHALUS, président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, est nommé au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de personnalité qualifiée représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 mars 2016, Mme Sylvie LUGEZ, contrôleuse des douanes de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guyane.
Arrêté du 1er mars 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Il est mis fin aux fonctions de M. Stéphane CORBIN, conseiller en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et de la cohésion sociale au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Isabelle BILGER est nommée conseillère en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et de la cohésion sociale.
M. Gabriel ATTAL est nommé conseiller politique, Parlement, discours au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Lorsque des denrées exportées sont refoulées vers le territoire français, elles sont soumises, à leur réimportation, aux dispositions fixées en application de l'article L.
Arrêté du 9 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 mars 2016, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
Mme Nathalie MERAI, administrateur titulaire, en remplacement de Mme Marie-Hélène PANTHU, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG).
Mme Isabelle GUGLIELMACCI, administrateur suppléant, en remplacement de M. Claude DUBOIS, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens - chimie mines textile, énergie.
Arrêté du 10 mars 2016 portant nomination du président du comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles et des personnalités qualifiées mentionnées au 2° du I de l'article D.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 2016, sont nommés au comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles :
Président du comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles :M. Paul FRIMAT.
Membres du comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles :
Mme Bénédicte CLIN-GODARD ;
Mme Cécile MANAOUIL ;
M. Denis ALLENBACH ;
M. Marc RONDEAU ;
Mme Pascale LENGAGNE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mars 2016, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ADAEVA (Dagman), née le 16 août 1682 à Alchan (Russie) ;
M. AL ZOUBAYDI (Ammar), né le 1er janvier 1973 à Damas (Syrie) ;
M. BALLOUT EL MAOULA (Ali), né le 15 février 1983 à Zabboud (Liban) ;
M. BEN ISMAIL (Maher), né le 17 décembre 1976 à Tunis (Tunisie) ;
M. BOULAHIA (Ghassen), né le 12 décembre 1981 à Tunis (Tunisie) ;
Mme GATRI (Chaima), née le 24 avril 1979 à Tunis (Tunisie) ;
M. GOUTON (Mahoutin), né le 15 janvier 1968 à Cotonou (Bénin) ;
Mme JNIFEN (Asma), épouse TRABLESI, née le 1er juillet 1979 à Tunis (France) ;
M. KAMBALE MATHE (Jean-Claude), né le 16 mars 1967 à Bukavu (République démocratique du Congo) ;
M. METANGMO (Emmanuel), né le 23 décembre 1972 à Dschang (Cameroun) ;
Mme METHNI (Ahlem), née le 6 mai 1980 à Tunis (Tunisie).
Arrêté du 10 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mars 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit : M. PASQUALI (Sergio), né le 25 février 1969 à Rome (Italie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mars 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ABDALLAH (Fattima), épouse HADJ ARAB, née le 28 décembre 1965 à Tizi Gheniff (Algérie) ;
Mme AKERMA (Houaria), née le 12 décembre 1963 à Mohammadia (Algérie) ;
M. AMOUCHI (Hakim), né le 3 mai 1979 à Boghni (Algérie) ;
Mme BARAKAT (Nahed), épouse IBRAHIM, née le 9 juillet 1970 à Damas (Syrie) ;
M. BELMIHOUB (Bouabdallah), né le 26 novembre 1966 à Ouedrhiou (Algérie) ;
M. BENAISSA (Rachid), né le 6 décembre 1971 à Alger (Algérie) ;
Mme BENDRIS (Assia), épouse BENAISSA, née le 5 avril 1973 à Alger (Algérie) ;
Mme BOURZAM (Mouna), née le 28 décembre 1984 à Alger (Algérie) ;
M. DOUDOU (Llies), né le 26 novembre 1961 à Alger (Algérie) ;
M. KHARCHI (Salah), né le 18 février 1975 à Alger (Algérie) ;
M. MAZOUZI (Mohand Oussaid), né le 18 mai 1978 à Miliana (Algérie) ;
M. MERBAH (Samir), né le 17 octobre 1981 à Tizi Ouzou (Algérie) ;
Mme MOHAMMED-ELHADJ (Nassima), née le 24 août 1967 à Blida (Algérie) ;
Mme RANDRIHASIPARA (Charline), épouse RAJOHNSON RATOMPOALISEHENO, née le 26 juillet 1971 à Antananarivo (Madagascar) ;
Mme RAVOAJANAHARY (Andry Malalaniaina), épouse RAZAFINDRAKOTO, née le 1er octobre 1980 à Tolagnaro (Madagascar) ;
M. REZAEI AVAL (Arash), né le 19 septembre 1968 à Mashhad (Iran) ;
Mme SERIK (Djamila), épouse LABANI, née le 24 novembre 1977 à Ighil Guefri (Algérie) ;
Mme TOZE DJADJA (Tatiana Carolle), née le 14 août 1982 à Yaoundé (Cameroun).
Arrêté du 11 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 mars 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du I de l'article L.
M. GOBANDA (Serge, Constantin), né le 1er juin 1973 à Bouar (République centrafricaine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 mars 2016, M. DEHLAWI (Ammar, Ghazi), né le 18 juillet 1981 à Bangor (Grande-Bretagne), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie digestive et endocrinienne, pôle hépato-digestif aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, Nouvel hôpital civil, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 mars 2016, M. BUSTANGI (Nasir, Mohammed), né le 4 octobre 1980 à Jeddah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie infantile au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - Hôpital Nord, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 11 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 mars 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l'article L.
Mme AHMED (Fatmegyuel), née le 20 avril 1972 à Isperih (Bulgarie).
Mme VISSAULT (Christelle, Angélique), née le 4 septembre 1987 à Firminy (France).
Mme BAUDOIN (Bénédicte), née le 23 mars 1989 à Clamart (France).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2016, M. Poplin (Dominique), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2016.
La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est : 1° La caisse désignée en application de l'article D.
732-107, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L.
722-18 ; 2° La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 2016, M. Szczepanski (Didier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 2016, Mme Gicquel (Joëlle), ingénieure divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 2016.
Arrêté du 8 mars 2016 portant désignation de présidents de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2016, sont désignés à compter du 1er mars 2016 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, les mandats de :
M. Christian Lorrillière.
Mme Laure Nurit.
M. Dominique Rosenberg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2016, le mandat de Mme Marie-Claire Reybel en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est renouvelé, à compter du 7 mai 2016, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 mars 2016 portant renouvellement du mandat d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2016, le mandat de M. André Meffre en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille est renouvelé à compter du 5 mars 2016 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme GALIBERT (Sonia, Suzanne, Marie-Louise), épouse PROUZET, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sonia GALIBERT-PROUZET, notaire, associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montsalvy (Cantal), est accepté.
Par suite du retrait de Mme GALIBERT (Sonia, Suzanne, Marie-Louise), épouse PROUZET, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sonia GALIBERT-PROUZET, notaire, associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Montsalvy (Cantal) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sonia GALIBERT-PROUZET, notaire, associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Marie HENRI et Anaïs MANHES-BLONDEAU à la résidence d'Arpajon-sur-Cère (Cantal) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2016, Mme PAQUET (Clémentine, Colette, Stéphanie) est nommée notaire à la résidence de Chauny (Aisne), en remplacement de M. PAQUET (Emmanuel, Charles, Edouard), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2016, M. DAVID (Stéphane, Lionel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mathieu MASSIE, Loïc DELPERIER et Clément BALLADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Gradignan (Gironde).
Il est mis fin aux fonctions de M. DAGNAN (Jean-Michel, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marion COYOLA, François CAPDEVILLE, Philippe COYOLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes).
M. DAGNAN (Jean-Michel, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marion COYOLA, François CAPDEVILLE, Philippe COYOLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marion COYOLA, François CAPDEVILLE, Philippe COYOLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marion COYOLA, François CAPDEVILLE, Philippe COYOLA, Jean-Michel DAGNAN, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial dont le siège est à Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes) ».
Arrêté du 9 mars 2016 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2016, il est mis fin à la mise à disposition auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, de M. David Gaudillère, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 11 février 2016.
Les modalités de délivrance du quitus à l'agent comptable et à ses délégués sont fixées à l'article D.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, M. Claude Duboz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, Mme Martine Kermorgant, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, M. Philippe Orengo, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 11 mars 2016 portant maintien dans la position de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, Mme Constance Rivière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue à disposition de la présidence de la République, pour une durée de trois ans à compter du 12 février 2016, afin d'exercer les fonctions de conseillère spéciale chargée de la culture et de la citoyenneté.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 mars 2016, Mme Myriam MESCLON-RAVAUD, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des parcours d'accès à l'emploi, au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à compter du 26 mars 2016, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales :
M. Jacques GARAU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes, titulaire, en remplacement de M. Simon BABRE.
M. François SCHRICKE, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes, suppléant, en remplacement de Mme Valérie WALTNER.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2016, M. Yannick IMBERT, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales.
Arrêté du 10 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 10 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France en qualité de représentants de l'Etat, au titre du ministre chargé des collectivités territoriales :
M. Yannick IMBERT, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, titulaire, en remplacement de M. Laurent FISCUS.
Mme Fabienne BALUSSOU, chargée de mission, chargée d'assurer l'intérim des fonctions d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, chargée du pôle politiques publiques, suppléante, en remplacement de M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ.
Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.
Décret du 16 mars 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement - M. LAJOIE (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2016, M. Thierry LAJOIE est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement.
Sont nommés au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes :
Directrice adjointe du cabinet : Mme Elizabeth LE HOT.
Conseillère petite enfance et parentalité : Mme Cécile GROSJEAN.
Conseillère protection de l'enfance : Mme Anne DEVREESE.
Conseillère droits de l'enfant : Mme Marie DERAIN.
Conseillère égalité professionnelle : Mme Céline THIEBAULT.
Conseillère droits des femmes : Mme Claire GUIRAUD.
Conseiller diplomatique et droits des femmes : M. Thomas DUBOIS.
Conseillère familles : Mme Frédérique LEPRINCE, à compter du 8 mars 2016.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 10 mars 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, en qualité de représentant du ministre chargé des sports :
M. Jean-Baptiste DARRACQ, chef du bureau des établissements publics à la direction des sports, en remplacement de M. Alaric MALVES.
Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 53 du 15 juin 2015, relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, à la convention collective susvisée.
1224-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-41.600).
2261-14 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 février 2010, n° 08-44.454).
Arrêté du 29 février 2016 portant extension d'un accord à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord du 4 juin 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation de la CPNEFP, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Barème minimum de pige applicable au sein des SEPM.
Modifications des articles XII-2.1.2 et XII-2.1.8.
Les forces musicales ;
Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs.
Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 11 182 394 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L.
321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements.
Négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Décision n° 2016-VP-14 du 3 mars 2016 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTENSE à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société ACTENSE, dont le siège social est situé à Paris (75017), 42, avenue de la Grande-Armée, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
Délibération du 3 mars 2016 portant modification de délibérations relatives aux règles d'affectation des fréquences standard de relevé des points de comptage et d'estimation (PCE) des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel en vigueur (dits tarifs « ATRD4 » [1]) des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), ont été définis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans ses délibérations du 28 février 2012 (2), du 25 avril 2013 (3) et du 22 mai 2014 (4), en application des articles L.
Ces tarifs sont constitués des options tarifaires T1, T2, T3, T4 et TP, dont le choix revient, au fournisseur, pour le client concerné pour chaque point de livraison.
Aux termes des délibérations tarifaires susmentionnées, une fréquence standard de relevé des compteurs est associée à chaque option tarifaire :
En outre, la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (5) telle que modifiée par la délibération de la CRE du 9 avril 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel précise la description sommaire de la prestation de base intitulée « Relevé cyclique » réalisées par l'ensemble des GRD :
Enfin, la « procédure d'affectation et de changement de la consommation annuelle de référence et du profil de consommation », définie dans le cadre du groupe de travail gaz (GTG), précise les règles d'affectation d'un profil de consommation à un PCE donné en fonction, notamment de sa fréquence de relevé.
En outre, les dispositions de l'article L.
452-3 du code de l'énergie prévoient que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux […] de distribution de gaz naturel […], aux évolutions des tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de réseaux ou d'installations, ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur.
En application de ces dispositions, la présente délibération de la CRE modifie à compter du 1er avril 2016 les règles d'affectation des fréquences de relevé des PCE des réseaux publics de distribution de gaz naturel issues des délibérations susmentionnées.
Pour modifier ces règles, la CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2015 au 18 décembre 2015.
Les contributions à la consultation publique sont publiées (hors les contributions mentionnées comme confidentielles) en même temps que la présente délibération.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 1er mars 2016.
- Règles d'affectation des fréquences de relevé des PCE des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Principes des règles d'affectation des fréquences standard de relevé
a) Propositions de la CRE dans sa consultation publique
Modalités de mise en œuvre des nouvelles règles d'affectation des fréquences standard de relevé
Facturation des consommateurs
Modification des règles d'affectation des fréquences standard de relevé des points de comptage et d'estimation (PCE)
Les règles actuelles d'attribution des fréquences standard de relevé aux options tarifaires impliquent que les consommateurs consommant une quantité importante de gaz naturel se voient en général attribuer une fréquence de relevé plus élevée :
- les compteurs des consommateurs ayant une consommation annuelle de référence (CAR) comprise entre 0 et 300 000 kWh (consommateurs souscrivant très majoritairement aux options tarifaires T1 et T2) sont en général relevés semestriellement ;
- les compteurs des consommateurs ayant une CAR comprise entre 300 000 et 5 000 000 kWh (consommateurs souscrivant très majoritairement à l'option tarifaire T3) sont en général relevés mensuellement ;
- les compteurs des consommateurs ayant une CAR supérieure à 5 000 000 kWh (consommateurs souscrivant très majoritairement à l'option tarifaire T4 ou à l'option tarifaire TP) sont en général relevés quotidiennement.
Le fournisseur n'est cependant pas contraint de souscrire une option tarifaire en fonction du niveau de consommation du client.
En outre, le choix de l'option tarifaire détermine aujourd'hui la fréquence standard de relevé.
Cette dernière est ensuite prise en compte dans la détermination du profil affecté au client, utilisé pour déterminer la répartition de sa consommation entre deux relevés successifs.
En 2015, GRDF a constaté que des fournisseurs choisissaient pour certains clients une option tarifaire, et donc une fréquence de relevé, ne correspondant pas à leur consommation, afin d'optimiser l'ensemble des composantes constituant la facture globale de ces clients.
Dans certains cas, ces choix s'accompagnaient d'une révision de leur CAR.
Une telle situation peut conduire à une dégradation des prévisions des consommations de gaz naturel estimées par le système d'allocation, à une dégradation de la précision des informations fournies au consommateur et à une dégradation des calculs des droits et obligations de stockage et des souscriptions normalisées des capacités de transport aux points d'interface transport distribution (PITD).
- Dégradation des prévisions des consommations de gaz naturel estimées par le système d'allocation des gestionnaires de distribution de gaz naturel
Conformément à la « procédure d'affectation et de changement des consommations annuelles de référence et du profil de consommation », définie dans le cadre du GTG, la fréquence de relevé est prise en compte dans la détermination du profil de consommation affecté au consommateur.
Ce profil de consommation ainsi défini permet de déterminer la répartition quotidienne de la consommation entre chaque relevé.
Un choix par le fournisseur d'une option tarifaire conduisant à une fréquence standard de relevé déconnectée des caractéristiques physiques de consommation de son client tend à dégrader la précision du calcul des allocations.
Ces imprécisions donnent lieu à des fluctuations du compte d'écart distribution (CED) et diminuent l'efficacité de l'équilibrage du réseau par les GRT et les fournisseurs.
- Dégradation de la précision des informations fournies au consommateur
Une fréquence de relevé inférieure à ce qu'elle devrait être au regard des caractéristiques physiques de consommation conduit à ce que le consommateur dispose d'une information moins précise et moins fréquente sur sa consommation.
- Dégradation des calculs des droits et obligations de stockage et des souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD
L'attribution à un consommateur d'un profil et d'une fréquence de relevé qui ne correspondent pas à son niveau de consommation affecte les calculs menés pour déterminer :
- les souscriptions normalisées de capacités aux PITD, utilisées pour la facturation de l'utilisation des réseaux de transport ;
- les volumes de droits et obligations de stockage, utilisés pour la facturation de l'utilisation des infrastructures de stockage.
En conséquence, les souscriptions normalisées et les volumes de droits et obligations de stockage ne correspondent plus aux besoins que nécessite la consommation de gaz naturel du site.
La CRE a organisé du 18 novembre 2015 au 18 décembre 2015 une consultation publique sur le prochain tarif ATRD5 de GRDF qui comportait deux questions relatives à l'évolution des règles d'affectation des fréquences standard de relevé.
Concernant ces deux questions, 20 contributions ont été adressées à la CRE :
8 proviennent de fournisseurs ;
10 de gestionnaires d'infrastructures ;
1 d'une autorité organisatrice de la distribution d'énergie ;
1 d'un syndicat professionnel.
Dans sa consultation publique, la CRE a précisé qu'elle envisageait à compter du 1er avril 2016 :
- d'affecter la fréquence standard de relevé d'un PCE raccordé au réseau public de distribution de gaz naturel en fonction de sa CAR ;
- de définir des bandes de neutralité, au sein desquelles la modification de la CAR n'engendre pas de changement immédiat de fréquence standard de relevé.
Par exception à ces règles, tous les consommateurs pour lesquels les fournisseurs auraient choisi une option tarifaire T4 ou TP continueraient à être relevés quotidiennement.
En outre, les consommateurs pour lesquels les fournisseurs auraient choisi une option tarifaire T3 et qui seraient considérés comme ayant une forte modulation intramensuelle seraient relevés quotidiennement.
Les contributeurs sont partagés sur l'évolution des règles d'affectation des fréquences standard de relevé des PCE des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Une majorité des contributeurs considèrent que le système doit être amélioré afin d'éviter les inconvénients exposés par la CRE.
La moitié des fournisseurs ayant répondu à la consultation publique sont favorables aux niveaux des seuils d'affectation des fréquences standard de relevé proposés par la CRE.
Toutefois, certains contributeurs estiment que ces évolutions conduisent à complexifier excessivement les modalités d'affectation des fréquences standard de relevé.
Par ailleurs, plusieurs contributeurs considèrent que ces évolutions sont redondantes avec l'évolution de la « procédure d'affectation et de changement de la CAR et du profil de consommation » adoptée le 11 décembre 2015 dans le cadre du GTG.
En outre, certains contributeurs considèrent que la future évolution de l'accès des tiers aux stockages et le déploiement des compteurs évolués limiteront ces inconvénients.
Plusieurs acteurs ont proposé de fonder la détermination de la fréquence standard de relevé non pas sur la CAR mais sur la consommation corrigée du climat local.
En effet, la CAR est calculée à partir du climat moyen national, sans prendre en compte le climat local de la zone géographique où se situe le site de consommation.
Enfin, plusieurs GRD estiment que les conditions permettant de caractériser les consommateurs à forte modulation intramensuelle sont trop restrictives.
La CRE considère que les évolutions des règles d'affectation des fréquences standard de relevé décrites dans son document de consultation publique permettront de préserver, voire d'améliorer la précision du système d'allocation, la qualité de l'information des consommateurs de gaz naturel et la fiabilité des calculs des droits et obligations de stockage et des souscriptions normalisées des capacités de transport.
La CAR de chaque consommateur variant d'une année à l'autre, l'introduction de bandes de neutralité est nécessaire pour éviter des effets de seuil se traduisant par des changements répétés de la fréquence standard de relevé et nécessitant des adaptations du dispositif de comptage, sans lien avec une évolution significative de sa consommation.
Dans la mesure où les consommateurs bénéficiant de l'option tarifaire T4 ou TP sont facturés, notamment, en fonction de leur capacité journalière souscrite, il apparaît nécessaire que ces consommateurs conservent une fréquence de relevé quotidienne, quelle que soit leur CAR.
En outre, l'attribution d'une fréquence de relevé semestrielle ou mensuelle aux consommateurs à forte modulation intramensuelle ne permettrait pas, quant à elle, d'estimer correctement leurs consommations quotidiennes.
En conséquence, la CRE considère nécessaire que les compteurs des consommateurs à forte modulation intramensuelle, ayant une CAR supérieure ou égale à 2 GWh quelle que soit leur option tarifaire, soient relevés à une fréquence quotidienne.
Il apparaît toutefois qu'un seuil inférieur à 2 GWh conduirait à contraindre un nombre important de consommateurs à être relevés quotidiennement, sans que cela ne soit justifié par des gains suffisants pour l'exploitation des réseaux.
La CRE a pris note des remarques de plusieurs contributeurs à la consultation publique jugeant les modalités proposées trop complexes.
Après analyse, la CRE a décidé de simplifier les règles envisagées en :
- limitant le nombre de seuils utilisés ;
- réduisant l'historique de CAR de 5 années à 4 années.
En outre, la CRE ajuste le seuil de CAR au-delà duquel un PCE ayant actuellement une fréquence standard de relevé semestrielle sera désormais relevé avec une fréquence standard mensuelle, afin notamment de limiter le nombre de consommateurs concernés par l'évolution de leur fréquence de relevé au 1er avril 2016.
Ce seuil, initialement envisagé à 400 MWh par an, est désormais fixé à 500 MWh par an.
Concernant la prise en compte du climat local pour affecter les fréquences standard de relevé, la CRE considère qu'un tel mécanisme est trop complexe à mettre en œuvre à court terme.
Toutefois, elle considère pertinent qu'une telle évolution fasse l'objet d'une instruction par les GRD dans le cadre du GTG afin d'en évaluer les avantages et les inconvénients.
Enfin, la CRE considère que l'évolution de la « procédure d'affectation et de changement de la CAR et du profil de consommation » adoptée le 11 décembre 2015 dans le cadre du GTG et l'évolution des règles d'affectation des fréquences standard de relevé décrite dans la présente délibération sont complémentaires et visent à améliorer les estimations des consommations de gaz naturel produites par le système d'allocation.
En effet, l'évolution de la procédure du GTG a pour objectif de limiter les cas abusifs de sousdéclaration de CAR ou de profil, tandis que l'évolution des règles d'affectation des fréquences standard de relevé a pour objectif de limiter les situations d'affectation inappropriée de fréquence standard de relevé et de profil de consommation.
A ce titre, l'évolution future de l'accès des tiers aux stockages ne supprimera pas ces situations puisque certains fournisseurs pourraient toujours optimiser les autres composantes de leur facture (factures transport et distribution) et, à travers leur choix, continuer à dégrader les prévisions des consommations de gaz naturel estimées par le système d'allocation et la précision des informations fournies au consommateur.
En conséquence, la présente délibération modifie les règles de détermination des fréquences de relevé des PCE des réseaux publics de distribution de gaz naturel avec les modifications exposées précédemment.
Les règles d'affectation des fréquences standard de relevé des PCE, définies par la présente délibération, peuvent être schématiquement résumées comme suit (hors consommateurs à forte modulation intramensuelle, T4 et TP) :
- pour les sites nouvellement raccordés aux réseaux de distribution de gaz :
- pour les sites déjà raccordés aux réseaux de distribution de gaz :
Dans sa consultation publique, la CRE a précisé qu'elle envisageait que ces règles entrent en vigueur au 1er avril 2016.
Par ailleurs à compter de cette date, un consommateur qui refuserait la réalisation des opérations techniques nécessaires pour passer à une fréquence standard de relevé mensuelle se verrait facturer par le GRD une prestation de relevé à pied.
Enfin, la CRE a précisé qu'elle envisageait de demander aux GRD d'assurer un suivi des surcoûts occasionnés par les consommateurs refusant de passer à une fréquence de relevé quotidienne et des inconvénients que ces refus génèrent pour le système gazier.
Ce suivi permettra dans un second temps la mise en place d'un mécanisme permettant de faire supporter ces surcoûts aux consommateurs concernés.
La majorité des contributeurs à la consultation publique favorables à l'évolution des règles d'affectation des fréquences standard de relevé souhaitent que ces règles entrent en vigueur au 1er avril 2016.
La majorité des acteurs défavorables à une évolution des règles d'affectation de la fréquence standard de relevé considèrent que l'entrée en vigueur de ces règles devrait être reportée afin de laisser plus de temps aux GRD pour faire faire évoluer leurs systèmes d'informations, et aux consommateurs et aux fournisseurs pour prendre en compte l'évolution de ces règles.
Par ailleurs, un fournisseur est favorable à ce que GRDF assure un suivi des surcoûts afin d'envisager ultérieurement la mise en place d'un mécanisme permettant de faire supporter à un consommateur les inconvénients qu'il génère pour le système.
Un GRD émet des réserves sur sa capacité à estimer et suivre le surcoût induit par un consommateur refusant de passer à une fréquence de relevé quotidienne.
Afin de permettre une adaptation des systèmes d'informations des GRD et des fournisseurs, ces règles entreront en vigueur de manière progressive à compter du 1er avril 2016.
Pour les PCE déjà raccordés aux réseaux de distribution de gaz, les seules évolutions d'affectation de fréquence standard de relevé mises en œuvre avant le 1er avril 2017 seront en pratique les suivantes :
- les consommateurs ayant une option tarifaire T1 ou T2 et ayant une CAR comprise entre 500 MWh et 10 GWh auront désormais une fréquence standard de relevé mensuelle ;
- les consommateurs ayant une option tarifaire T3 et ayant une CAR supérieure à 10 GWh auront désormais une fréquence standard de relevé quotidienne.
En conséquence, les évolutions des fréquences standard de relevé consécutives à ces nouvelles règles ne devraient concerner en pratique qu'environ mille consommateurs avant le 1er avril 2017.
Les GRD devront procéder aux évolutions nécessaires de leurs systèmes d'information pour permettre la mise en œuvre de ces règles.
En particulier, ils devront permettre aux fournisseurs d'accéder gratuitement, le cas échéant avec l'autorisation du consommateur, à l'historique des CAR utilisé pour déterminer la fréquence standard de relevé.
A cet effet, ils feront évoluer leur catalogue de prestations pour préciser les modalités pratiques d'accès à cette information.
Par ailleurs, les GRD rencontreront probablement des refus de pose d'équipement de télérelève (passage à une fréquence de relevé mensuelle) ou de convertisseur (passage à une fréquence de relevé quotidienne), notamment si cela nécessite un changement de compteur, qui peut être la propriété du client.
Dans le cas d'un refus de pose d'équipement de télérelève, permettant le passage à une fréquence de relevé mensuelle, il est prévu que la relève puisse se faire à pied et donne lieu à la facturation d'une prestation de relevé à pied dont le montant est actuellement de 19,56 €HT/mois (9).
Pour un consommateur dont la fréquence standard de relevé doit devenir quotidienne, le refus de pose d'un convertisseur conduirait, quant à lui, à devoir maintenir une fréquence de relevé mensuelle, ce qui dégraderait les prévisions du système gazier.
Afin d'éviter une telle situation, la CRE considère donc justifié d'instaurer un mécanisme financier permettant de faire supporter à un tel consommateur le surcoût et les inconvénients que génère pour le système gazier son refus de passer à une fréquence de relevé quotidienne.
Néanmoins, à défaut de connaître l'ampleur de ces surcoûts et de ces inconvénients, ce mécanisme ne peut être mis en place à ce stade.
La CRE demande donc aux GRD un suivi des surcoûts et des inconvénients occasionnés par de telles situations.
Ce suivi permettra dans un second temps la mise en place d'un tel mécanisme.
Comme actuellement, le relevé à une fréquence standard restera couvert par le tarif ATRD.
Si un fournisseur souhaite une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard pour son PCE, il pourra, comme actuellement, en faire la demande auprès du GRD, sous réserve du paiement du tarif de cette prestation annexe (10).
Enfin, le dispositif de télérelève nécessaire à une fréquence de relevé mensuelle (hors consommateur équipé d'un compteur évolué) ou quotidienne ainsi que le convertisseur nécessaire pour un relevé quotidien continueront d'être facturés aux consommateurs selon le tarif des prestations annexes correspondants.
Les points 5 intitulés « Mode de relève d'un point de livraison » des délibérations de la CRE du 28 février 2012 (11), du 25 avril 2013 (12) et du 22 mai 2014 (13), ainsi que le point 1.12 intitulé « Relevé cyclique » de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (14) modifiée par la délibération du 9 avril 2015 (15), sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Pour un PCE nouvellement mis en service, les fréquences standard de relevé d'un point de livraison des réseaux publics de gaz naturel sont les suivantes :
- si la CAR déclarée est inférieure à 300 000 kWh, la fréquence standard de relevé est semestrielle, à l'exception des consommateurs équipés d'un compteur évolué qui ont une fréquence standard de relevé mensuelle ;
- si la CAR déclarée est comprise entre 300 000 et 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
- si la CAR déclarée est supérieure à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est quotidienne.
- Pour un PCE déjà raccordé à un réseau de distribution de gaz, la fréquence standard de relevé d'un point de livraison des réseaux publics de gaz naturel est la suivante :
- si la CAR est inférieure à 500 000 kWh, la fréquence standard de relevé qui était appliquée l'année précédente est conservée, à l'exception des PCE équipés d'un compteur évolué qui ont une fréquence standard de relevé mensuelle ;
- si la CAR est comprise entre 500 000 et 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
- si la CAR est supérieure à 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est quotidienne.
Par exception à ces règles :
- dès lors que le PCE présente pour la troisième année consécutive une CAR comprise entre 300 000 kWh et 500 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
- si la CAR est comprise entre 1 000 000 et 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé qui était appliquée l'année précédente est conservée, dès lors que celle-ci était mensuelle ou quotidienne ;
- dès lors que le PCE, dont la fréquence standard de relevé était quotidienne l'année précédente, présente pour la quatrième année consécutive une CAR inférieure ou égale à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé du point de livraison est mensuelle ;
- dès lors que le PCE présente pour la troisième année consécutive une CAR supérieure à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé du point de livraison est quotidienne.
Pour l'application des règles précédentes, seules les CAR utilisées à partir du 1er avril 2016 sont prises en compte.
- Dans tous les cas, les compteurs des consommateurs à forte modulation intramensuelle sont relevés à une fréquence quotidienne.
Sont considérés comme ayant une forte modulation intramensuelle les consommateurs qui remplissent pour la deuxième année consécutive les conditions suivantes :
- la CAR est supérieure à 2 000 000 kWh ;
- les quantités acheminées sur les 2 mois de plus forte consommation de l'année sont supérieures à 50 % de la consommation annuelle constatée.
Ce ratio est calculé sur la période annuelle comprise entre le 1er avril et 31 mars.
Un consommateur ne pourra voir sa fréquence standard de relevé repasser à une fréquence mensuelle s'il a été considéré comme ayant une forte modulation intramensuelle au cours de l'une des 3 dernières années.
- Les consommateurs ayant souscrit aux options tarifaires T4 et TP ont une fréquence de relevé quotidienne, indépendamment de leur CAR.
Une fréquence de relevé plus élevée que la fréquence standard de relevé définie par les règles ci-dessus peut être choisie par le fournisseur, pour le client concerné et pour chaque point de livraison.
Le tarif appliqué figure dans le catalogue de prestation du GRD.
Chaque GRD de gaz naturel devra procéder à la mise à jour du catalogue des prestations qu'il propose, à la suite de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
La présente délibération entre en vigueur à compter du 1er avril 2016.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, un emploi de chef de service.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service des risques technologiques au sein de la direction générale de la prévention des risques.
La direction générale de la prévention des risques (DGPR) est chargée des risques naturels et hydrauliques, technologiques et sanitaires liés à l'environnement afin de préserver les vies et de protéger les atteintes aux biens et à l'environnement, et ainsi de contribuer au développement durable des territoires.
En particulier, la politique de prévention des risques technologiques vise à prévenir les risques en agissant à la source afin de réduire leur occurrence ainsi que leurs conséquences.
Elle passe notamment par la mise en œuvre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement mais aussi celles relatives à la sécurité des équipements à risques et des réseaux, le transport des matières dangereuses ou le code minier.
Le service assure également le pilotage des réglementations en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection mises en œuvre par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Au sein de la DGPR, le service des risques technologiques (SRT) compte environ 90 agents.
Il anime l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de prévention des risques industriels, qu'ils soient accidentels ou chroniques, il assure en particulier le pilotage de l'inspection des installations classées, du contrôle de la sécurité industrielle, de la sécurité minière et des transports de matières dangereuses.
Il propose les évolutions législatives, réglementaires, financières et en matière de gouvernance du cadre de la politique de prévention des risques technologiques.
Il coordonne les autres services d'administration centrale qui au sein de la DGPR et de la DGEC contribuent à l'inspection des installations classées.
Il définit et met en œuvre les relations du service avec les services déconcentrés (pilotage, appui, formation, etc.), et formule des propositions pour l'évolution des missions et organisations de ceux-ci au regard des priorités assignées et des moyens disponibles.
Il développe les relations de partenariat, tant internes au ministère (en particulier direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, commissariat général au développement durable, direction générale de l'énergie et du climat, ) qu'externes (Autorité de sûreté nucléaire, autres ministères - dont ceux chargés de l'économie et de l'intérieur).
Il veille à la qualité de la concertation avec le monde associatif, les acteurs économiques et les collectivités locales.
Il contribue à la tutelle de certains établissements publics, notamment BRGM, INERIS, IRSN, ANDRA.
Il propose la position de la France dans diverses instances européennes et internationales.
Le chef de service est membre du conseil de direction de la direction générale.
Le service des risques technologiques comprend :
- la sous-direction des risques accidentels dont un des bureaux est localisé à Lyon ;
- la sous-direction des risques chroniques et du pilotage ;
- la mission sûreté nucléaire et radioprotection.
- le département des affaires générales et des systèmes d'information.
Ce poste conviendrait à un cadre supérieur, ayant exercé des fonctions d'encadrement de haut niveau dans des environnements diversifiés, en administration centrale ou en services déconcentrés notamment.
Le candidat devra posséder une connaissance solide des domaines d'activités concernés et une capacité à travailler avec la diversité des acteurs concernés : services de l'Etat, établissements publics, acteurs économiques, autres parties prenantes.
M. Marc MORTUREUX, directeur général de la prévention des risques (téléphone : 01-40-81-86-33), et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état de service, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et marc.mortureux@developpement-durable.gouv.fr.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service des risques naturels et hydrauliques au sein de la direction générale de la prévention des risques.
Au sein de la DGPR, le service des risques naturels et hydrauliques (SRNH) compte environ 80 agents.
Il anime la mise en œuvre et le suivi de la politique de prévention des risques naturels et de la politique en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques (barrages hydroélectriques, autres barrages, digues, etc.).
A ce titre il définit et suit la réalisation des objectifs du service et la mise en oeuvre des moyens afférents.
Il définit les axes stratégiques d'orientation et les programmes de travail à court et moyen terme et en anime et suit la réalisation (dont les programmes prioritaires : mise en oeuvre de la directive inondation, élaboration des PPRL littoraux prioritaires, plan Séisme Antilles, mise en place du volet prévention inondation de la compétence GEMAPI).
Il définit et met en oeuvre les relations du service avec les services déconcentrés (pilotage, appui, formation, etc.), et peut être amené à formuler des propositions pour l'évolution des missions et organisations de ceux-ci au regard des priorités assignées et des moyens disponibles.
- le bureau des risques d'inondations et littoraux ;
Le candidat devra posséder une connaissance solide des domaines d'activités concernés et une capacité à travailler avec la diversité des acteurs concernés : services de l'Etat, établissements publics, collectivités locales et associations.
Un emploi de chargé(e) de mission « directeur (trice) de la plate-forme modernisation » à temps plein, est susceptible d'être vacant à compter du 18 avril 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le SGAR est composé de 2 pôles pilotés par 2 SGAR adjoints.
Le pôle politiques publiques regroupe les missions thématiques.
Le pôle « modernisation et moyens » du SGAR est composé de 4 plates-formes : pilotage budgétaire et stratégie immobilière, achats, appui aux ressources humaines et modernisation.
Placé(e) auprès du préfet de région, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et de l'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle « modernisation et moyens », le/la titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens conduites par l'Etat en région.
- dans le prolongement de la circulaire du premier Ministre relative aux SGAR en date du 29 septembre 2015, le/la chargé(e) de mission portera des actions de modernisation de l'action publique.
En particulier, il/elle impulsera et coordonnera, en lien avec les services déconcentrés de l'Etat, les démarches de simplification et de mise en œuvre de la charte de déconcentration et, d'innovation territoriale (développement du numérique…)
- le/la) chargé(e) de mission impulsera les actions de mutualisations interministérielles des moyens de fonctionnement des services déconcentrés en lien avec les directrices des plate-forme du pôle « modernisation et moyens » du SGAR ;
- le/la) chargé(e) de mission impulsera et accompagnera, en lien avec les services déconcentrés de l'Etat, la stratégie de territorialisation des politiques publiques de la région.
Au sein du pôle « modernisation et moyens », le/la) chargé(e) de mission disposera d'une collaboratrice (A) et aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec l'ensemble des services de l'Etat (préfectures de département, administrations centrales, directions régionales et départementales), ses établissements publics ainsi qu'avec les collectivités territoriales.
Forte aptitude à la conduite de projets complexes.
Excellentes connaissances de l'organisation de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures peuvent être également transmises par courriel à l'adresse : sgar-bgr@paca.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Meuse)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires de la Meuse est susceptible d'être vacant à compter du 16 mai 2016.
- la variété des dossiers à enjeux traités ;
- il assure la promotion de la transition énergétique et de la transition écologique ;
Il organise au sein de ses services la mise en œuvre intégrée des politiques publiques relatives :
- à l'offre de logements, à l'habitat et à la qualité de la construction ;
- à la politique de la ville pour ce qui concerne son champ d'action, en particulier le renouvellement urbain et la mise en œuvre des politiques de mixité sociale, en lien avec la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et les autres services de l'Etat dans le département ;
- à l'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- à la prévention des risques naturels et anthropiques, à la gestion des crises ;
- à l'appui et au conseil auprès des collectivités dans le domaine de l'aménagement, de la planification et de l'application du droit des sols en urbanisme.
Il est également chargé, pour le compte du préfet de la Meuse, du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales dans le domaine de l'urbanisme et de la coordination en matière de sécurité routière.
Le poste est en résidence administrative à Bar-le-Duc, siège de la DDT, qui comprend également une implantation territoriale à Verdun.
La Meuse est un département rural et forestier qui bénéficie d'un réseau performant de grandes infrastructures routières (A4-RN4) et ferroviaires (TGV Est) permettant des échanges aisés entre Paris et les agglomérations de Metz-Nancy.
L'agriculture, basée sur le système de polyculture élevage, constitue la première activité économique.
Le département bénéficie d'une biodiversité à la fois riche et fragile et d'une qualité de paysages qui lui confèrent une attractivité touristique que renforce la présence des sites mémoriels de la Grande Guerre.
Les collectivités, de taille modeste, recherchent un appui auprès des services de l'État, notamment dans les projets visant à dynamiser leur tissu économique.
Au plan départemental, elle entretient principalement des relations avec la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), le service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) ainsi qu'avec les délégations locales de l'office national des forêts (ONF), de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Capacité à piloter des projets et à intégrer et faire prévaloir les enjeux des politiques publiques.
Qualités relationnelles avec des interlocuteurs variés, goût pour la négociation et le travail en réseau, aptitude au travail en équipe.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la Meuse, M. Jean-Michel MOUGARD : jean-michel.mougard@meuse.gouv.fr, copie à M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Jean-Michel MOUGARD, préfet de la Meuse, 03-29-77-55-11, jean-michel.mougard@meuse.gouv.fr.
Avis de recrutement d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale des affaires sociales)
Un poste d'inspecteur général en service extraordinaire est à pourvoir au titre des catégories 4° et 6° de l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales.
Conformément à l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié susmentionné peuvent être nommés en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire :
Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales est fixé à douze, dont au moins sept appartenant aux 4e et 6e catégories énumérées ci-dessus.
Le poste à pourvoir est destiné :
- aux fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
- aux médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L.
Les dossiers de candidature sont adressés, par la voie hiérarchique, au plus tard, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, Quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans les conditions suivantes :
Centre hospitalier intercommunal du Pays de la Roudoule, à Puget-Théniers (Alpes-Maritimes) et à Entrevaux (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Centre hospitalier intercommunal, à Lombez-Samatan, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à L'Isle-Jourdain (Gers) ;
Centre hospitalier, à Tullins (Isère) ;
Centre départemental de soins, d'accompagnement et d'éducation (CDSAE), à Herbault, et centre départemental de l'enfance et de la famille (CDEF), à Blois (Loir-et-Cher) ;
Foyer départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Etienne (Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Mer et Pins », à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
Centre hospitalier intercommunal « Sèvre et Loire », à Vertou (Loire-Atlantique) ;
Centre hospitalier « Layon-Aubance », à Martigné-Briand (Maine-et-Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et établissement public communal, à Saint-Venant (Pas-de-Calais) ;
Centre départemental de repos et de soins, à Colmar, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Turckheim (Haut-Rhin) ;
Etablissement public départemental autonome « Alizé », à Rubelles (Seine-et-Marne) ;
Etablissements départementaux des Yvelines, au Pecq et à Versailles (Yvelines) ;
Centre hospitalier de soins de longue durée « Le Chenois », à Bavilliers (Territoire de Belfort) ;
Centre hospitalier « Maurice Selbonne », à Bouillante (Guadeloupe).
Etablissement départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Quentin (Aisne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Rambert-en-Bugey (Ain) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ebreuil (Allier) ;
Centre hospitalier, à Lamastre (Ardèche) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Marcols-les-Eaux (Ardèche) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Château-Porcien et à Saint-Germainmont (Ardennes) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ervy-le-Chatel (Aube) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Trainel (Aube) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal, à Capdenac-Gare (Aveyron) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pierrefort (Cantal) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Riom-ès-Montagnes (Cantal) ;
Institut médico-éducatif, à Saint-Flour (Cantal) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chateaumeillant (Cher) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Nohant-en-Gout (Cher) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sancoins (Cher) ;
Etablissement public départemental, à Servières-le-Château (Corrèze) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Salignac-Eyvigues (Dordogne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vernou-sur-Brenne (Indre-et-Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bourg-d'Oisans (Isère) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Yvoy-le-Marron (Loir-et-Cher) ;
Foyer d'accueil médicalisé du Pilat, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Julien-Molin-Molette (Loire) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Julien-Chapteuil et à Monastier-sur-Gazeille (Haute-Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Puy-L'évêque (Lot) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Castelmoron-sur-Lot et à Clairac (Lot-et-Garonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Castillonnes (Lot-et-Garonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Nasbinals (Lozère) ;
Foyer de l'enfance « Village Saint Exupéry », à Angers (Maine-et-Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ducey-les-Chéris (Manche) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Magneville et à Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Avize (Marne) ;
Maison d'accueil spécialisée « Les Alouettes », à Châlons-en-Champagne (Marne) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Juvigné et à La Baconnière (Mayenne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Providence », à Meslay-du-Maine (Mayenne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Muzillac (Morbihan) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Benin-d'Azy et à Achun (Nièvre) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Steenvoorde (Nord) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes l'Age Bleu, à Mouy (Oise) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Brassac-les-Mines (Puy-de-Dôme) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cunlhat (Puy-de-Dôme) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pionsat (Puy-de-Dôme) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pontaumur (Puy-de-Dôme) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sauxillanges (Puy-de-Dôme) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Tauves et à La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Alenya (Pyrénées-Orientales) ;
Centre hospitalier intercommunal, à Ensisheim et à Neuf-Brisach (Haut-Rhin) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chalon-sur-Saône et Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal, à Varennes-le-Grand et à Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ballon et à Sainte-Jamme-sur-Sarthe (Sarthe) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Loué (Sarthe) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Yenne et à Novalaise (Savoie) ;
Centre maternel « Ledru Rollin Nationale », à Paris (Paris) ;
Foyer occupationnel pour adultes « Les Fougères », à Maromme (Seine-Maritime) ;
Etablissement social d'aide par le travail, à Yvetot (Seine-Maritime) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Donnemarie-Dontilly et à Nangis (Seine-et-Marne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Rebais (Seine-et-Marne) ;
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Moncoutant (Deux-Sèvres) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Picquigny et à Domart-en-Ponthieu (Somme) ;
Etablissement public intercommunal social et médicalisé (EPISOME), à Monthureux-sur-Saône (Vosges) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Courson-les-Carrières et à Coulanges-sur-Yonne (Yonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sceaux (Hauts-de-Seine) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Luzarches (Val-d'Oise) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Marly-la-Ville (Val-d'Oise).
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Verdun-sur-le-Doubs (Saône et Loire) ;
Chaque dossier de candidature se compose de deux dossiers de candidature par établissement demandé.
Emploi de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social (deux pages maximum)
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié
Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié (recrutement initial sur titres) est ouvert en 2016.
Quatre places sont offertes au titre de ce recrutement.
- diplôme ou autre titre de formation délivré en France et reconnu comme conférant le titre ou le diplôme d'ingénieur par la commission des titres d'ingénieur ;
- formation reconnue du titre d'ingénieur par le conseil national des ingénieurs et scientifiques de France ;
- diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures après le baccalauréat dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, du nucléaire, des marchés de travaux ou industriels ;
- diplôme ou autre titre de formation équivalant à ceux mentionnés ci-dessus et obtenu dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dossiers de candidatures préciseront « recrutement IMI par article 5 » et doivent parvenir en recommandé avec accusé de réception pour le 22 avril 2016 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, bureau de gestion des personnels militaires, section gestion corps des IMI, 3, rue de l'Indépendance-Américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex.
- une copie du (ou des) diplôme(s) ou titre(s) requis ;
- une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport attestant la nationalité française ;
- une copie de l'attestation de participation à la JAPD ou JDC ;
- un certificat d'aptitude médicale délivré par un médecin des armées.
Le certificat d'aptitude médicale délivré par un médecin des armées pourra être envoyé jusqu'au 3 mai 2016, terme de rigueur.
Pour tous renseignements complémentaires, écrire à : dcsid.recrutement.fct@intradef.gouv.fr en indiquant « recrutement IMI par article 5 ».
Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l'article 6 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié (recrutement en cours de carrière, sur titres) est ouvert en 2016.
Une place est offerte au titre de ce recrutement.
Article 6.1 : aux fonctionnaires de catégorie A et B âgé(e)s de trente-cinq au plus (*) au 1er janvier 2016 (candidat[e] s né[e]s à compter du 1er janvier 1981) et justifiant d'au moins quatre années de services civils ou militaires à cette même date ;
Article 6.2 : aux sous-officiers ou officiers mariniers âgés de trente-cinq ans au plus (*) au 1er janvier 2016 (candidat[e]s né[e]s à compter du 1er janvier 1981) et justifiant d'au moins quatre années de services en cette qualité à cette même date ;
Article 6.3 : aux agents publics civils sur contrat être âgés de trente-cinq ans au plus (*) au 1er janvier 2016 (candidat[e]s né[e]s à compter du 1er janvier 1981) et justifiant d'au moins quatre années de services en cette qualité à cette même date ;
Les dossiers de candidatures, précisant « recrutement IMI par article 6.1 ou 6.2 ou 6.3 » suivant sa catégorie, doivent parvenir en recommandé avec accusé de réception pour le 22 avril 2016 au plus tard, le cachet de la Poste faisant foi, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, bureau de gestion des personnels militaires, section gestion du corps des IMI, 3, rue de l'Indépendance-Américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex.
- un état signalétique et des services pour les militaires ;
- l'avis hiérarchique de l'autorité immédiatement supérieure.
Pour tous renseignements complémentaires écrire à dcsid.recrutement.fct@intradef.gouv.fr en indiquant « recrutement IMI par article 6.1 ou 6.2 ou 6.3 » suivant sa catégorie.
Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) au titre du 2 de l'article 8 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié (recrutement en cours de carrière, sur titres) est ouvert en 2016.
Article 8.2.a) : aux officiers du grade de capitaine ou d'un grade correspondant âgés de trente-sept ans (*) au plus au 1er janvier 2016 (candidat(e)s né[e]s à compter du 1er janvier 1979) et justifiant d'au moins trois ans et au plus dix ans d'ancienneté de grade à cette même date ;
Article 8.2.b) : aux officiers du grade de commandant ou d'un grade correspondant âgés de trente-sept ans (*) au plus au 1er janvier 2016 (candidat[e]s né[e]s à compter du 1er janvier 1979) et justifiant d'au plus un an d'ancienneté de grade à cette même date.
Les dossiers de candidature préciseront « recrutement IMI par article 8.2.a ou 8.2.b » suivant sa catégorie et doivent parvenir en recommandé avec accusé de réception pour le 22 avril 2016 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, bureau de gestion des personnels militaires, section gestion du corps des IMI, 3, rue de l'Indépendance-Américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex.
- un état signalétique et des services ;
Pour tous renseignements complémentaires écrire à : dcsid.recrutement.fct@intradef.gouv.fr en indiquant « recrutement IMI par article 8.2.a ou 8.2.b » suivant sa catégorie.
233-4-1 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2017 à raison de quatre postes de conseiller et de sept postes de premier conseiller.
1° Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre 2016, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et cours », « Recrutement et carrière », « Recrutement des magistrats », « Nomination au tour extérieur », ou sur demande, en temps utile, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, tour extérieur TACAA 2017, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Les dossiers de candidature seront adressés, au plus tard le 22 avril 2016, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, tour extérieur TACAA 2017, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
La procédure de sélection, détaillée dans le dossier de candidature, aura lieu en mai et juin 2016.
Les résultats de la sélection seront publiés sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et cours », « Recrutement et carrière », « Recrutement des magistrats », « Nomination au tour extérieur ».
L'ensemble des informations relatives au présent tour extérieur est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et cours », « Recrutement et carrière », « Recrutement des magistrats », « Nomination au tour extérieur ».
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe sont déclarés vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (téléphone : 01-49-55-54-29/01-49-55-49-66), et devront être transmis avant le 11 avril 2016, dûment renseignés et complétés des documents demandés ainsi que de l'avis du supérieur hiérarchique, à l'attention de la secrétaire générale avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « UEFA EURO 2016™ »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et de mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « UEFA EURO 2016™ » fait le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel du 18 mars 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « UEFA EURO 2016™ » ayant le code jeu 594, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 31 mars 2016.
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie A, B ou C est tenu d'informer le laboratoire national de référence compétent en cas de perte ou de suspension de la certification de son système de management de la qualité.
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie B ou C est tenu d'informer le laboratoire national de référence compétent des modifications notables des caractéristiques ou de la performance de ce réactif, dans les circonstances et selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Avis relatif à l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie, signée le 19 avril 1999
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie, conclu le 16 décembre 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le syndicat national autonome des orthoptistes.
Les articles 2 et 3 du titre I, 11 du titre III, 16 et 17 du titre V, 19 du titre VI, 22 du titre VII, 31 du titre X de la convention nationale ainsi que les articles 5 de l'annexe II et 6.1 du titre 6 de l'annexe IV de la convention nationale sont ainsi modifiés :
- après les mots : « organisations syndicales » sont ajoutés les mots suivants : « représentatives des orthoptistes libéraux ».
A l'article 4.2 du titre I de la convention nationale, le paragraphe intitulé « Composition de la commission » est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs des orthoptistes libéraux signataires de la convention et de représentants de l'UNCAM.
Un représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.
Sont membres avec voix délibérative :
Deux collèges comprenant autant de membres chacun :
- le collège professionnel composé de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives des orthoptistes libéraux signataires de la convention ;
- le collège de l'UNCAM comprenant autant de membres, titulaires et suppléants, que le collège professionnel ;
- un président désigné d'un commun accord par les membres de la commission.
- un représentant de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ou de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ;
- un représentant de la Haute Autorité de santé (HAS).
Le secrétariat de la commission est assuré par l'UNCAM.
L'article 16 du titre V de la convention nationale est ainsi modifié :
- le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 4 représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des orthoptistes libéraux et signataires de la présente convention » ;
- le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les organisations syndicales représentatives des orthoptistes libéraux et signataires de la présente convention peuvent désigner un représentant suppléant.
- dans le paragraphe intitulé « indemnité de vacation », les termes : « signataires des orthoptistes » sont remplacés par les termes : « signataires de la présente convention ».
A l'article 17 du titre V de la convention nationale, le paragraphe 1 intitulé « Composition » est ainsi modifié :
- le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 4 représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des orthoptistes libéraux et signataires de la présente convention » ;
- les termes : « signataires des orthoptistes » sont remplacés par les termes : « signataires de la présente convention ».
A l'article 17 du titre V de la convention nationale, le paragraphe intitulé « Durée de mandat » est modifié comme suit :
- après les mots « l'organisation syndicale » sont ajoutés les mots suivants : « représentative des orthoptistes libéraux ».
A l'article 17 du titre V de la convention nationale, le paragraphe intitulé « Indemnité de vacation » est modifié comme suit :
L'article 5 de l'annexe II de la convention nationale est ainsi modifié :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 06-14 « Piment doux »
L'association " Syndicat de défense et de promotion du piment doux du Pays basque et du Seignanx (SPDPBS) " a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 06-14 " Piment doux ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 06-14 " Piment doux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 06-14 " Piment doux " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 06-14 " Piment doux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC du Var et se substituant à l'accord du 11 septembre 2009 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres du Var
2261-15 et suivants et 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Accord départemental du 4 décembre 2015.
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie B ou C doit conserver des échantillons de chaque lot pendant la durée de validité de ce lot et les tenir à la disposition du laboratoire national de référence compétent.
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie B ou C est également tenu de faire pratiquer tout contrôle de conformité demandé par le laboratoire national de référence compétent.
Si ce contrôle démontre une non-conformité, il est tenu de rappeler le ou les lots mis en cause.
Arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Eco-conception, économie de fonctionnalité et réduction des déchets et du gaspillage alimentaire »
Le cahier des charges « Eco-conception, économie de fonctionnalité et réduction des déchets et du gaspillage alimentaire », relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Arrêté du 8 mars 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Instituts Convergences »
Le cahier des charges « Instituts Convergences » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décret n° 2016-326 du 17 mars 2016 portant publication du protocole additionnel sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) concernant l'interprétation et l'application de l'article 24 de l'accord des 14 et 24 avril 2008 relatif au siège de l'organisation sur le territoire français, signées à Paris le 9 février 2016 et à Lyon le 12 février 2016 (1)
Le protocole additionnel sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) concernant l'interprétation et l'application de l'article 24 de l'accord des 14 et 24 avril 2008 relatif au siège de l'organisation sur le territoire français, signées à Paris le 9 février 2016 et à Lyon le 12 février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE (OIPC - INTERPOL) CONCERNANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD DES 14 ET 24 AVRIL 2008 RELATIF AU SIÈGE DE L'ORGANISATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, SIGNÉES À PARIS LE 9 FÉVRIER 2016 ET À LYON LE 12 FÉVRIER 2016
M. Jürgen STOCK Secrétaire Général de l'Organisation Internationale de Police Criminelle INTERPOL 200, quai Charles-de-Gaulle 69006 LYON
J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation Internationale de Police Criminelle (O.
C - INTERPOL) relatif au siège de ladite Organisation sur le territoire français, signé le 14 avril 2008.
Le Gouvernement estime, comme l'Organisation Internationale de Police Criminelle, que la voie de l'arbitrage prévue au paragraphe 1er de l'article 24 de l'accord susmentionné ne s'applique ni aux actes relatifs au traitement des données dans le Système d'information d'INTERPOL, tels que les notices, diffusions et messages d'INTERPOL, qui peuvent être contestés devant la Commission de contrôle des fichiers de l'Organisation, ni aux actes relatifs aux conditions d'emploi des fonctionnaires de l'Organisations qui peuvent être contestés devant le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail.
Aussi ai-je l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement de vous proposer d'amender le paragraphe 3 de l'article 24 afin qu'il reflète notre interprétation commune de ses stipulations.
Il se lirait désormais de la façon suivante :
La procédure prévue au paragraphe 1er du présent article n'est pas applicable aux différends nés de l'application ou de l'interprétation du Statut de l'Organisation ou de ses annexes, et notamment ceux relatifs au traitement des données dans le Système d'information d'INTERPOL ainsi que ceux relatifs aux conditions d'emploi des fonctionnaires de l'Organisation.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre Organisation sur le contenu de cette lettre.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation Internationale de Police Criminelle, conclu sous forme d'échange de lettres, relatif à l'interprétation et l'application de l'article 24 de l'Accord du 14 avril 2008 susmentionné, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse.
ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE
INTERPOL
Lyon, le 12 février 2016
M. Jean-Marc Ayrault
37, quai d'Orsay 75351 Paris
Nos réf.
: LA/58796-5/2.1/OLF/II
Objet : Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (O.
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de M. Laurent Fabius en date du 9 février 2016 dont la teneur suit :
Le Gouvernement estime, comme l'Organisation Internationale de Police Criminelle, que la voie de l'arbitrage prévue au paragraphe 1er de l'article 24 de l'accord susmentionné ne s'applique ni aux actes relatifs au traitement des données dans le Système d'Information d'INTERPOL, tels que les notices, diffusions et messages d'INTERPOL, qui peuvent être contestés devant la Commission de contrôle des fichiers de l'Organisation, ni aux actes relatifs aux conditions d'emploi des fonctionnaires de l'Organisation, qui peuvent être contestés devant le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail.
J'ai le plaisir de vous confirmer l'accord de l'Organisation internationale de police criminelle, sur le contenu de cette lettre.
Jürgen STOCK
Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités
L'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités met à disposition des voyageurs, de manière précise et accessible et dans un délai adapté, toutes les informations utiles portant sur les horaires des trains, les tarifs, les conditions générales d'exploitation des services et les prestations complémentaires qu'il fournit.
Il prend toute disposition visant à la plus large diffusion de ces informations.
L'acheteur est informé des conditions d'utilisation des titres de transport.
Les modifications occasionnelles du service doivent être portées à la connaissance du public.
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux services de transport de voyageurs dans la région Ile-de-France, SNCF Mobilités délivre un titre de transport unique aux usagers qui utilisent, pour les besoins de leur voyage, plusieurs services qu'il exploite, ou, à défaut, leur permet l'achat simultané des titres de transport correspondant aux différents services empruntés.
En cas d'incident, les usagers directement touchés par les modifications apportées au service de transport ferroviaire doivent en être informés dans les meilleurs délais et conseillés, le cas échéant, sur les possibilités qui leur sont proposées pour effectuer ou poursuivre dans les meilleures conditions leur voyage interrompu ou perturbé.
Lorsque SNCF Mobilités est temporairement contraint pour des raisons techniques de réduire de façon substantielle ou de suspendre une relation, il en informe sans délai le ministre chargé des transports, les autorités organisatrices de transport ferroviaire concernées ainsi que, suivant les circonstances de l'incident, les collectivités territoriales et les usagers intéressés.
SNCF Mobilités mène une politique tarifaire visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation, compte tenu des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Cette politique tarifaire favorise la réalisation des objectifs définis par l'Etat pour obtenir la meilleure utilisation du système des transports intérieurs français au plan économique et social.
- Les prix payés par les usagers des services d'intérêt national sont fixés par SNCF Mobilités en application :
2° De tarifs réglementés de référence correspondant au prix du voyage en seconde classe, sur certaines relations, institués dans les conditions définies au II ;
3° De l'ensemble des tarifs comportant diverses modulations par rapport à l'application du tarif de base général et des tarifs réglementés de référence et intégrant notamment les tarifs sociaux nationaux mis en œuvre par SNCF Mobilités à la demande de l'Etat.
- Dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au III, un tarif réglementé de référence peut être institué sur une relation dans les cas suivants :
2° Lorsqu'elle est soumise à une forte concurrence de la part d'un autre mode de transport ou d'un autre exploitant ferroviaire et que l'institution du tarif réglementé de référence est susceptible, en développant l'usage du train, d'éviter la dégradation ou de concourir à l'amélioration des comptes de résultat de SNCF Mobilités.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pris après avis du conseil d'administration de SNCF Mobilités et consultation des associations d'usagers, fixe :
4° Les modalités d'application des tarifs sociaux nationaux.
- Sauf disposition contraire prévue par le présent décret, les conditions générales de vente des billets sont librement fixées par SNCF Mobilités.
SNCF Mobilités communique les tarifs qu'il établit en application de l'article 5 au ministre chargé des transports quinze jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur.
A défaut d'opposition notifiée dans les huit jours suivant leur dépôt, les tarifs établis par SNCF Mobilités sont réputés homologués.
Ces tarifs sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur.
SNCF Mobilités publie et communique de façon claire et complète le tarif le moins élevé et le tarif le plus élevé des billets de seconde classe applicables sur chaque relation.
Avant le 31 janvier de chaque année, SNCF Mobilités transmet au ministre chargé des transports un compte rendu de la politique tarifaire mise en œuvre l'année précédente dans les conditions prévues à l'article 5.
Les informations devant figurer dans ce compte rendu sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pris après avis du conseil d'administration de SNCF Mobilités et consultation des associations d'usagers.
SNCF Mobilités communique au ministre chargé des transports, à sa demande, toutes données ou pièces justificatives de nature à vérifier l'exactitude et la portée des informations fournies.
Si SNCF Mobilités envisage de modifier ses tarifs dans des conditions différentes de celles prévues à l'article 5, il en informe le ministre chargé des transports un mois au moins avant la date à laquelle ces nouveaux tarifs doivent entrer en vigueur.
A défaut d'opposition notifiée dans un délai de quinze jours à compter de la date de communication, ces nouvelles dispositions sont réputées approuvées.
Toutefois, lorsque ces mesures ont le caractère d'offre publique promotionnelle, dont le bénéfice pour les usagers concernés est limité dans le temps, elles font l'objet d'une simple information du ministre.
SNCF Mobilités peut conclure des contrats de transport de voyageurs dont les conditions sont fixées de gré à gré.
Ces contrats peuvent prévoir que le service du transport sera assuré par des voitures ou des circulations spéciales.
Ils peuvent également comporter la fourniture de prestations connexes au voyage, dans le cadre de la réglementation en vigueur relative aux agences de voyage.
Les tarifs établis par ces contrats sont dispensés d'homologation et sont applicables de plein droit dès signature du contrat.
Les tarifs sociaux nationaux mis en œuvre par SNCF Mobilités, à la demande de l'Etat, sur les services d'intérêt national, font l'objet d'une compensation globale destinée à couvrir l'incidence financière nette occasionnée par ces tarifs, établie conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.
La consistance des services d'intérêt national ne relevant pas de l'article 14 est définie par SNCF Mobilités dans le respect des priorités stratégiques fixées par l'Etat en application des articles L.
2141-3 du code des transports et du schéma national des services de transport mentionné à l'article L.
Les trains de voyageurs doivent contenir des places en nombre suffisant pour faire face aux besoins normaux du trafic.
SNCF Mobilités prend les mesures nécessaires pour répondre dans les meilleures conditions possibles aux besoins des usagers sur les liaisons qu'il dessert, lors des pointes de trafic quotidiennes et hebdomadaires.
Il peut limiter l'accès à certains trains qu'il désigne.
2121-2 du code des transports, et selon les modalités définies par les parties à la convention mentionnée à l'article 17 en vertu du 6° de cet article, SNCF Mobilités communique aux autorités organisatrices régionales concernées toute modification qu'il prévoit d'apporter à la consistance générale des services d'intérêt national non conventionnés, avant de prendre la décision correspondante.
Lorsque la modification affecte de façon significative les services d'intérêt régional, SNCF Mobilités en informe préalablement les autorités organisatrices régionales concernées dans un calendrier compatible avec l'ajustement des services qu'elles organisent, et au moins six mois avant la date de son entrée en vigueur.
Lorsque la modification affecte de façon significative les autres services de transport public de personnes, SNCF Mobilités en informe les autorités organisatrices concernées au moins six mois avant la date de son entrée en vigueur.
Pour toute autre modification, notamment pour la création ou la suppression d'une desserte d'une gare ou d'un point d'arrêt ou la création ou la suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains, SNCF Mobilités en informe les autorités organisatrices concernées au moins trois mois avant la date de son entrée en vigueur.
SNCF Mobilités précise les délais dans lesquels les observations des autorités organisatrices concernées doivent être effectuées pour que ses projets puissent être éventuellement modifiés.
Ces délais doivent, autant que possible, tenir compte du calendrier de fonctionnement de ces autorités.
La convention conclue entre l'Etat et SNCF Mobilités conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé définit notamment sa durée ainsi que :
1° La consistance des services conventionnés et les conditions de leur exploitation, notamment les dessertes assurées, la fréquence des circulations, les objectifs de qualité et les prestations inhérentes au voyage devant être proposées ;
2° Les principes et les règles de tarification spécifiques aux services conventionnés, dans le respect des dispositions de la section 1 du présent chapitre ;
3° Les catégories de charges liées à la fourniture des services et leurs modalités d'évaluation ;
4° Les modalités du financement des services conventionnés, y compris pour ce qui concerne le financement du matériel roulant affecté à leur exploitation ;
5° Les modalités de présentation des comptes séparés établis en application de l'article L.
L'exploitation par SNCF Mobilités des services d'intérêt national faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article 14 donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel, dont le contenu est précisé à l'article 18.
L'exploitation des services de transport d'intérêt national faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article 14 est prise en compte par SNCF Mobilités dans son organisation interne, l'information aux voyageurs, les études qu'il mène et les décisions qu'il prend concernant la localisation de ses installations de maintenance et d'entretien et la consistance des autres services qu'il assure.
La convention entre l'autorité organisatrice régionale et SNCF Mobilités prévue à l'article L.
2121-4 du code des transports et la convention entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et SNCF Mobilités prévue à l'article R.
1241-23 du même code définissent leur durée respective ainsi que :
1° La consistance et la nature des services d'intérêt régional demandés par l'autorité organisatrice régionale à SNCF Mobilités ainsi que la décomposition par ligne de ces services et, en particulier, les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités recourt, à la demande de l'autorité organisatrice régionale, à la faculté prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 février 2015 susvisé ;
2° La consistance du parc de matériel roulant affecté aux services d'intérêt régional conventionnés ;
3° Les conditions techniques, économiques et commerciales dans lesquelles SNCF Mobilités délivre les services d'intérêt régional conventionnés ;
4° La politique tarifaire applicable aux services d'intérêt régional conventionnés décidée par l'autorité organisatrice régionale ainsi que ses modalités de mise en œuvre, notamment le délai dans lequel l'autorité organisatrice régionale informe SNCF Mobilités des évolutions qu'elle envisage d'apporter à la tarification et, le cas échéant, le calendrier annuel des modifications tarifaires ;
5° Les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité, ainsi que les indicateurs destinés à apprécier la qualité du service, demandés par l'autorité organisatrice régionale ou proposés par SNCF Mobilités ;
6° Les modalités de concertation lors de modifications de dessertes affectant de façon significative les services d'intérêt national assurés par SNCF Mobilités ou les services d'intérêt régional conventionnés ;
7° Les relations financières entre l'autorité organisatrice régionale et SNCF Mobilités, en particulier les contributions financières dues au titre de l'exécution des services d'intérêt régional conventionnés et calculées conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé ;
8° Les modalités d'utilisation des données relatives aux services d'intérêt régional conventionnés ;
9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des missions confiées par l'autorité organisatrice régionale à SNCF Mobilités ;
10° Des clauses de bonus-malus et de pénalités ;
11° A titre indicatif, un programme des opérations d'investissement relatives aux services d'intérêt régional, avec l'indication de leur nature, de leur montant prévisionnel et de la part de financement incombant à chacune des parties.
La convention peut également porter sur le financement des installations fixes et du matériel roulant utilisés pour les services d'intérêt régional qu'elle définit, dans les conditions prévues par les dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.
2141-11 du code des transports respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année faisant l'objet du rapport et la précédente.
1° Un état comptable détaillant :
a) Le compte annuel de résultat d'exploitation établi conformément aux règles comptables approuvées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans les conditions prévues à l'article L.
2133-4 du code des transports, sauf si la convention en dispose autrement ;
b) Les comptes détaillés ligne par ligne selon la décomposition par ligne définie dans la convention ;
c) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte annuel de résultat de l'exploitation mentionné au a ;
d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des services faisant l'objet de la convention, comportant notamment leur description et faisant apparaître leurs variations intervenues dans le cadre de la convention ;
e) Un état du suivi du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des services faisant l'objet de la convention ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation mentionné au a ;
f) Un compte rendu de l'état d'avancement du programme d'investissements réalisé conformément aux obligations contractuelles ;
g) Les engagements à incidence financière, y compris en matière de personnel, liés à l'exécution de la convention et nécessaires à la continuité du service public ;
2° L'analyse de la qualité du service en regard des objectifs définis dans la convention, comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par SNCF Mobilités pour une meilleure satisfaction des usagers.
La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs demandés par l'autorité organisatrice ou proposés par SNCF Mobilités et définis dans la convention ;
3° L'annexe mentionnée à l'article L.
2141-11 du code des transports, comprenant notamment un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des transports.
Le rapport annuel intègre, le cas échéant, les informations relatives au financement des installations fixes et du matériel roulant utilisés pour les services faisant l'objet de la convention.
La convention peut compléter le contenu de ce rapport annuel.
2121-3 du code des transports, le prix réduit payé sur les services d'intérêt régional par le bénéficiaire de tarifs sociaux nationaux est déterminé en application du tarif de base mentionné au 1° du I de l'article 5.
Lorsqu'un trajet emprunte plusieurs services, dont au moins un service d'intérêt régional, le prix payé au titre de ce service d'intérêt régional est fixé en application du tarif de base mentionné au 1° du I de l'article 5 ou, par dérogation et sur décision de la région concernée, en application d'un tarif qui ne peut être supérieur à celui afférent au service d'intérêt régional qui serait appliqué seul.
Le prix payé au titre d'un éventuel service d'intérêt national est fixé en application d'un tarif qui ne peut être supérieur à celui afférent au service d'intérêt national qui serait appliqué seul.
Lorsque la région envisage de modifier la tarification applicable à un service d'intérêt régional en correspondance avec d'autres services, elle en informe SNCF Mobilités, au plus tard les 1er octobre et 1er avril pour des entrées en vigueur respectives au 1er janvier de l'année suivante et au 1er juillet de la même année.
Conformément à l'article 26 III du décret n° 2016-327 du 17 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Un usager disposant d'un titre de transport pour un parcours assuré soit par un service d'intérêt national, soit par un service d'intérêt régional, peut emprunter indifféremment un train de l'un ou l'autre service, sauf dans le cas des trains à accès limité, quand les tarifications des deux services sont identiques, ou, quand les tarifications sont distinctes, si une convention conclue entre l'Etat et la région concernée le prévoit.
A cette fin, SNCF Mobilités communique à l'Etat et à la région concernée l'évaluation de l'impact financier du projet de convention ainsi que l'impact financier annuel de la convention conclue.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services faisant l'objet de conventions conclues entre SNCF Mobilités et plusieurs autorités organisatrices régionales, prévues par l'article L.
2121-6 du code des transports, ou de conventions conclues entre SNCF Mobilités et un groupement européen de coopération territoriale, prévues par les deux derniers alinéas de l'article L.
Les dispositions du chapitre II, à l'exception des articles 19 à 21, sont applicables aux services ferroviaires d'intérêt régional assurés par SNCF Mobilités dans la région Ile-de-France.
En l'absence de stipulation convenue entre les parties à la convention, au titre du 4° de l'article 17, les dispositions tarifaires applicables aux services d'intérêt national continuent à s'appliquer à la tarification des services d'intérêt régional sans incidence sur les relations financières entre la région et SNCF Mobilités.
II.-Les deux derniers alinéas de l'article 4 du décret du 27 novembre 2001 mentionné au I sont abrogés au 1er juillet 2017.
III.-Les dispositions de l'article 20 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
-Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
DU TRANSPORT DES VOYAGEURS, Art. 6, annexe, Art. 7, annexe, Art. 8, annexe, Art. 9, annexe, Art. 10, annexe, Art. 11, annexe, Art. 12, annexe, Art. 13, annexe, Art. 14, annexe, Art. 15, annexe, Art. 16, annexe, Art. 17, annexe, Art. 18, annexe, Art. 19, annexe, Sct.
RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LA S.
F., Art. 32, annexe, Art. 34, annexe, Art. 43-1, Art. 43-2, Art. 43-3 -Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 Art. 4 -Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 Art. 3, Art. 4, Art. 5
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie (partie réglementaire) du code des transports est ainsi modifiée :
- Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et SNCF Mobilités fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires d'intérêt régional assurés par SNCF Mobilités dans la région Ile-de-France.
1° L'article 3, les deux premiers alinéas de l'article 4 et l'article 5 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;
2° Le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français et le cahier des charges qui lui est annexé.
Décret du 18 mars 2016 prorogeant les effets du décret du 20 mars 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 7 à Orange, entre le giratoire des Pradines (lieudit Saint-Christophe) et le giratoire du Coudoulet et conférant le caractère de route express à cette déviation
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 mars 2006 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la déviation de la RN 7 à Orange est prorogé jusqu'au 22 mars 2026.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2016 listant les informations transmises annuellement par SNCF Mobilités aux autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire
Figurent à l'annexe du rapport mentionné à l'article L.
2141-11 du code des transports, sous réserve qu'elles ne figurent pas déjà dans l'état comptable ou dans l'analyse de la qualité du service mentionnés aux 1° et 2° de l'article 18 du décret susvisé, les informations relatives aux éléments suivants :
1° La description du service, à savoir :
a) L'offre de transport, c'est-à-dire le plan de transport programmé de l'année détaillé par origine-destination, en précisant la composition du matériel roulant affecté et les trains-kilomètres correspondants ;
b) L'évolution des tarifications et le bilan des nouvelles tarifications mises en place ;
c) Les actions engagées par l'exploitant pour améliorer l'information aux voyageurs en situation normale et perturbée ;
2° L'exploitation du service, à savoir :
a) L'offre réalisée de l'année détaillée par origine-destination, ainsi que les trains-kilomètres correspondants ;
b) Le suivi des incidents et de l'offre non réalisée ;
c) Les éléments relatifs à la fréquentation, c'est-à-dire le détail du trafic par origine-destination, la fréquentation des trains, par train et par gare, selon les études de comptage prévues par la convention ;
d) Le bilan des charges et recettes routières du transport routier de substitution, dans le cas où ces charges font l'objet d'une facturation au réel ;
e) Le bilan sur l'année de la continuité de service, notamment le plan de transport adapté ;
f) La ponctualité, au-delà de cinq minutes de retard, des trains de l'offre réalisée, notamment le suivi par numéro de train et par type d'incident, selon les modalités prévues par la convention, ainsi que les taux mensuels de régularité et de ponctualité par origine-destination ;
g) Le bilan des actions commerciales et tarifaires réalisées ;
h) Le détail du chiffre d'affaires par gare et par tarif issu de la vente des titres de transports de l'activité faisant l'objet de la convention, ainsi que les commissions de distribution perçues et versées, par canal de distribution, de l'activité faisant l'objet de la convention ;
i) L'organisation générale des moyens humains, notamment la présentation de l'organisation de l'exploitant sur le territoire et ses principales évolutions, les éventuelles évolutions des compétences mises en œuvre par l'exploitant et le volume des effectifs, en équivalent temps plein, nécessaires à l'exécution des services faisant l'objet de la convention ;
j) Les études réalisées par l'exploitant et payées par l'autorité organisatrice, notamment le rappel des objectifs de chaque étude, la synthèse du contenu, la présentation succincte des résultats et les suites données ;
k) Les actions engagées par l'exploitant en matière de prévention et de lutte contre le vandalisme ;
l) Les actions engagées en termes qualitatifs et quantitatifs par l'exploitant en matière de lutte contre la fraude et de sûreté ;
3° La gestion du patrimoine et des investissements, à savoir :
a) L'utilisation du parc de matériel roulant, c'est-à-dire le nombre de trains-kilomètres effectués dans l'année, l'état du parc, c'est-à-dire son âge, les indications sur sa propreté et les commentaires relatifs à ses équipements pour les personnes à mobilité réduite, ainsi que les mouvements du parc sur l'exercice ;
b) L'organisation de la maintenance, notamment la politique pluriannuelle, les investissements et grosses opérations réalisés et prévisionnels à un an et, le cas échéant, les éléments permettant de justifier le taux de disponibilité du matériel roulant ;
c) Les investissements du parc de matériel réalisés et prévisionnels, le plan à cinq ans de l'évolution du parc, par série et par année ;
d) Les actions engagées par l'exploitant en matière de développement durable et de solidarité ;
e) Le bilan des prêts et emprunts de matériel roulant, détaillés par autorité organisatrice, sur la base des barèmes en vigueur ;
4° La qualité du service, à savoir :
a) La qualité du service ressentie par les usagers, c'est-à-dire les résultats du suivi des réclamations, les résultats des indicateurs définis dans la convention, l'activité du centre de relation clientèle et une synthèse globale précisant les thèmes prioritaires ;
b) La qualité produite au regard du dispositif qualité prévu par la convention, notamment les résultats des indicateurs, les taux de disponibilité des équipements en gare dont le suivi est prévu par la convention, les plans d'information dans le cadre de la continuité de service et le bilan des démarches de certification lorsqu'elles existent ;
c) Le bilan de la démarche qualité ;
d) Le bilan de la concertation des usagers selon les modalités prévues par la convention ;
5° Les recettes directes, réparties d'une part par regroupement tarifaire et d'autre part par origine-destination, et les compensations tarifaires ;
6° Les comptes d'exploitation des services faisant l'objet de la convention, à savoir :
a) Le compte de résultat d'exploitation par nature ;
b) La balance du compte de résultat ;
c) Le compte par destination, ainsi que la matrice de passage du compte de résultat d'exploitation par nature au compte par destination ;
d) Les comptes par ligne, selon la décomposition définie par l'autorité organisatrice ;
e) Les comptes de gare, par catégorie de gares ;
7° L'analyse financière du patrimoine, tel que le matériel roulant et les installations fixes, à savoir :
a) La valeur d'origine et son éventuelle augmentation expliquée, la date d'entrée, la durée d'amortissement, le cumul de l'amortissement et la valeur nette comptable ;
b) Le montant de la subvention associée ;
c) Le montant des dépenses d'investissement de l'année et des subventions reçues ;
d) Le détail des immobilisations ;
8° La terminologie utilisée, à savoir un glossaire définissant le contenu des postes de charges et des produits des comptes par nature et par destination et des comptes de gare ;
9° Des éléments complémentaires disjoints non diffusables, à savoir :
a) Le détail des incidences en matière financière et sur le trafic des changements des règles de répartition des recettes du logiciel utilisé par l'exploitant ;
b) Le justificatif des charges faisant l'objet d'une facturation au réel, en détaillant le calcul des charges de capital et des péages ;
c) Lorsque la convention prévoit la communication de cette information, le décompte des moyens employés pour l'exécution des services faisant l'objet d'une facturation au réel, présenté en unités d'œuvre selon une nomenclature définie dans la convention ;
d) L'impact financier des changements de règles de gestion, par ligne de charge du compte par destination ;
e) La balance générale des comptes, par compte ;
f) Les règles de gestion.
Les éléments figurant à l'article 1er, notamment au 9°, peuvent être transmis à l'autorité organisatrice de transport concernée sous forme dématérialisée, dans un format défini dans la convention.
Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 3 à 23 du présent décret.
Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 24 à 26 du présent décret.
Toutefois, les élèves de second cycle déjà bénéficiaires d'une bourse d'études du second degré de lycée, qui accèdent à la rentrée scolaire 2016 soit en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet des métiers d'art, soit en classe de première ou terminale de baccalauréat ou de brevet de technicien, peuvent conserver jusqu'à la fin de la formation dans laquelle ils se sont engagés, le bénéfice de la bourse obtenue en application des dispositions en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sauf application des dispositions prévues à l'article D.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève.
Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.
« Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires » sont remplacés par les mots : « les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés » ;
531-5.-La ou les personnes mentionnées à l'article D.
531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons.
Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « la personne » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes mentionnées à l'article D.
531-4 » et les mots : « du foyer fiscal dont dépend l'élève » sont remplacés par les mots : « du ou des foyers fiscaux de ces dernières » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la famille ou la personne » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes mentionnées à l'article D.
« Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
1° Au premier alinéa, les mots : « Le montant de la bourse de collège est fixé forfaitairement selon trois taux déterminés » sont remplacés par les mots : « Chacun des trois échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de collège est déterminé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces taux sont les suivants » sont remplacés par les mots : « Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants » ;
3° Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « échelon ».
1° Au premier alinéa, les mots : « aux familles » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées à l'article D.
2° Au second alinéa, le mot : « trimestriellement » est supprimé.
531-9, les mots : « à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées à l'article D.
531-4 » et les mots : « après déduction éventuelle » sont remplacés par les mots : « après déduction ».
531-10, les mots : « à l'inspection académique » sont remplacés par les mots : « à l'autorité académique chargée de la gestion des bourses nationales » et les mots : « aux familles » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées à l'article D.
1° Au premier alinéa, les mots : « à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées à l'article D.
« Dans le cas où les personnes mentionnées au premier alinéa auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de pension ou de demi-pension.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le dossier de candidature » sont remplacés par les mots : « Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « la famille, la personne assumant la charge effective de l'élève ou l'élève majeur » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes mentionnées à l'article R.
531-19 » et les mots : « de l'établissement mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de l'établissement fréquenté par l'élève » ;
5° Au quatrième alinéa, les mots : « aux familles » sont remplacés par les mots : « aux personnes présentant la demande ».
531-25.-La décision accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré de lycée est prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
« Ces décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande et mentionnent les voies et délais de recours.
« En cas de rejet, le demandeur de la bourse peut, dans le délai de quinze jours qui suit la notification de la décision, former un recours auprès du recteur d'académie.
531-26.-Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée.
« Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.
531-27.-Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une bourse d'études, le recteur notifie les attributions de bourses d'études du second degré de lycée.
Ces notifications précisent pour chaque boursier l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages complémentaires éventuellement accordés.
531-28.-Les transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements mentionnés aux articles L.
531-5 sont de droit.
« Lorsque l'élève boursier ou l'élève qui s'est vu reconnaître le droit de bénéficier d'une bourse d'études change d'académie, la ou les personnes mentionnées à l'article R.
531-19 en informe le service académique des bourses par l'intermédiaire de son établissement d'accueil.
531-29.-Chacun des six échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de lycée est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire.
Le montant annuel de la bourse pour chaque échelon est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de trois le plus proche en vue de chaque versement trimestriel.
« Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :
« 1° 96,75 % (premier échelon) ;
« 2° 118,90 % (deuxième échelon) ;
« 3° 140,32 % (troisième échelon) ;
« 4° 161,74 % (quatrième échelon) ;
« 5° 183,16 % (cinquième échelon) ;
« 6° 205,31 % (sixième échelon).
« Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de la spécificité de leur scolarité.
« Les filières de formation ouvrant droit aux primes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que leurs montants sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « lors de l'envoi de l'état trimestriel des bourses attribuées » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il valide la liste des boursiers pour le trimestre, reçue du service académique des bourses » ;
531-33.-Dans les établissements publics d'enseignement, la bourse nationale d'études du second degré de lycée est versée aux personnes mentionnées à l'article R.
531-19 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
531-37.-Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
« Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D.
531-29, le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse.
Le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement publics est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2016, le recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2016 et dans la limite de 2 emplois.
Les emplois précités sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par le Muséum sur un site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie ".
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2016 : le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2016 et dans la limite de 1 003 emplois.
Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " GALAXIE ".
Décret n° 2016-329 du 17 mars 2016 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne commandant Bulle », reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Bourg-Saint-Maurice (73)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Bourg-Saint-Maurice, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
et localisation des ensembles
Caserne commandant Bulle (fraction) - Commune de Bourg-Saint Maurice
Section AR nos 178, 258 et 259
Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2016 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2016 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :
3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans et schémas de Mayotte ;
La décision du 14 mars 2016 (NOR : FCPE1607343S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013 et le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015 et le 28 octobre 2015 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015 et 3 octobre 2015) est modifié comme suit, en principe, à compter à partir du 1er avril 2016.
Au sous-article 11.2, les mots : « Pour les lots des jeux de loterie d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros, les dispositions supplémentaires du sous-article 11.4 s'appliquent » sont supprimés et remplacés par les mots : « Pour les lots des jeux de loterie d'un montant supérieur à 3 000 euros, les dispositions supplémentaires du sous-article 11.4 s'appliquent ».
Au sous-article 11.4, les mots : « montant supérieur ou égal à 5 000 € » sont supprimés et remplacés par les mots : « montant supérieur à 3 000 € ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « MENEZ L'ENQUETE : CHAMONIX »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « MENEZ L'ENQUETE : CHAMONIX » seront, en principe, possibles à compter du 21 mars 2016 jusqu'au 17 mai 2016.
Si la date du 21 mars 2016 et/ou du 17 mai 2016 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Si, grâce à ses 8 lettres, le joueur reconstitue entièrement de un à cinq mots dans la grille de mots croisés, ce ou ces dernier(s) apparaisse(nt) en surbrillance dans la grille de mots croisés et l'unité de jeu est gagnante.
A la suite de la collecte d'indices, le joueur pourra tenter de résoudre une énigme à titre récréatif en se connectant sur fdj.fr.
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
PAYS OU ENTITÉ ADMINISTRATIVE
Dispense de visa ne s'appliquant pas aux titulaires de passeport ordinaire pour entrer sur le territoire du département de la Guyane, à l'exception des cas suivants :
-dispense de visa pour les séjours d'une durée inférieure à quinze jours pour les ressortissants dont le voyage et le séjour sont organisés par l'intermédiaire d'un opérateur de voyages et de séjours établi en Guyane et immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours ou par un opérateur ayant conclu un accord de partenariat avec une telle agence ;
-dispense de visa pour les séjours d'une durée n'excédant pas trois jours à l'occasion d'une escale au cours d'un trajet aérien à destination du territoire européen de la France, du Brésil ou d'un autre territoire ultramarin français.
Outre les documents prévus à l'article R.
211-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, le billet d'avion nécessaire à la poursuite du voyage vers la destination finale doit être présenté.
Dans les conditions précisées par instructions du ministre de l'intérieur, sont autorisés à se rendre pour une durée qui ne pourra pas excéder 72 heures d'affilée, sur le territoire du bourg de Saint-Georges-de-l'Oyapock en Guyane, dans les limites définies, les ressortissants brésiliens :
-présentant aux points de passage autorisés, Saint-Georges-de-l'Oyapock pont et Saint-Georges-de-l'Oyapock débarcadère, ou tout autre lieu défini postérieurement par les autorités compétentes, une carte, délivrée par les autorités françaises, attestant leur statut de frontalier, valable deux ans et renouvelable.
Pour la Guadeloupe, la Martinique et de la Guyane : dispense de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent vingt jours cumulés sur une période de douze mois.
Pour La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport pour le territoire du département de La Réunion.
Saint-Vincent et Grenadines
Pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane : dispense de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent vingt jours cumulés sur une période de douze mois.
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
Le 1 de l'annexe II de l'arrêté du 4 février 2015 est ainsi rédigé :
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Liste des pays ou des régions administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer et séjourner sur le territoire des îles Wallis et Futuna pendant trois mois par période de six mois, sauf disposition plus favorable prévue par un accord de circulation, et limites de cette dispense :
CATÉGORIE CONCERNÉE PAR LA DISPENSE DE VISA
Décret n° 2016-330 du 17 mars 2016 relatif aux régimes de soutien couplé du domaine végétal dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Mesures de soutien couplé aux ...
En outre, ne sont pas applicables à Mayotte les articles R.
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
A la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Mesures de soutien couplé aux productions végétales
615-38.-En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, sont mis en place les soutiens couplés aux productions végétales suivantes :
« 1° Une aide à la production de blé dur, destinée à enrayer la déprise des surfaces cultivées dans la zone traditionnelle de culture, qui fait peser un risque réel de fragilisation de toute la filière ;
« 2° Une aide à la production de prunes destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
« 3° Une aide à la production de cerises destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
« 4° Une aide à la production de pêches destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
« 5° Une aide à la production de poires destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
« 6° Une aide à la production de tomates destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
« 7° Une aide à la production de pommes de terre féculières, visant à soutenir la production et à maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
« 8° Une aide à la production de chanvre, visant à soutenir la production et à maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
« 9° Une aide à la production de houblon, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter l'abandon de la production traditionnelle de houblon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
« 10° Une aide à la production de semences de graminées, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de semences et à permettre d'approvisionner le marché en semences, en vue d'assurer l'autonomie fourragère des exploitations ;
« 11° Une aide à la production de légumineuses fourragères, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de légumineuses fourragères et à favoriser l'indépendance protéique des exploitations d'élevage ;
« 12° Une aide à la production de soja, destinée au maintien des surfaces consacrées à la production de soja, afin de favoriser l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage ;
« 13° Une aide à la production de protéagineux, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de protéagineux, afin de favoriser l'indépendance protéique des filières de l'élevage ;
« 14° Une aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère dans les filières de l'élevage ;
« 15° Une aide à la production de semences de légumineuses fourragères, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de semences de légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère et l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage.
615-38, notamment les critères d'éligibilité d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, et détermine la surface éligible aux soutiens couplés.
« 1° Pour l'aide à la production de blé dur, les zones de production éligibles, les variétés de semences certifiées de blé dur éligibles, la quantité minimale de semences certifiées ainsi que les conditions d'ensemencement que le demandeur doit s'engager à respecter ;
« 2° Pour l'aide à la production de prunes destinées à la transformation, le rendement minimum à respecter sur les surfaces en verger ainsi que les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la prune d'ente ;
« 3° Pour l'aide à la production de cerises destinées à la transformation, les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la cerise bigarreau ;
« 4° Pour l'aide à la production de pêches destinées à la transformation, les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la pêche pavie ;
« 5° Pour l'aide à la production de poires destinées à la transformation, les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la poire Williams ;
« 6° Pour l'aide à la production de tomates destinées à la transformation, les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la tomate d'industrie ;
« 7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, la liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles ainsi que les conditions, en particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter ;
« 8° Pour l'aide à la production de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées à respecter en culture industrielle ainsi que, pour la production de semences certifiées de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées et les conditions de contractualisation que le demandeur doit s'engager à respecter ;
« 9° Pour l'aide à la production de semences de graminées, la liste des variétés de semences certifiées de graminées prairiales éligibles ainsi que les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter ;
« 10° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères, les légumineuses fourragères éligibles ainsi que le seuil minimal d'unités gros bovins (UGB) et les conditions de contractualisation à respecter ;
« 11° Pour l'aide à la production de protéagineux, les cultures éligibles à l'aide ;
« 12° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter ;
« 13° Pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères, les variétés de semences certifiées de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter.
615-40.-En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine un plafond par exploitation ou un montant unitaire définitif des soutiens couplés aux productions végétales à octroyer.
Arrêté du 7 mars 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 31-05 « Saumon Atlantique »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mars 2016, est abrogé l'arrêté du 23 février 2012 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 31-05 « Saumon Atlantique », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion PAQ, 33, rue Marbeuf, 75008 Paris.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 31-05 « Saumon Atlantique », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Arrêté du 7 mars 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 01-85 « Poulet blanc fermier entier et découpes »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mars 2016, dans l'arrêté du 25 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, la ligne suivante est supprimée :
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 01-85 « Poulet blanc fermier entier et découpes », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Qualicnor, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L.
Les phrases de risques visées au premier alinéa de l'article L.
- R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59 (classification selon l'arrêté du 9 novembre 2004) ;
- H400, H410, H411, H412, H413, EUH059 (classification selon le règlement [CE] n° 1272/2008).
Arrêté du 11 mars 2016 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mâche nantaise »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mâche nantaise ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mâche nantaise » par la Commission européenne.
L'arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 1er août 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Mâche nantaise » est abrogé.
752-5 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, à 12 809,03 €.
752-26 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pour les personnes mentionnées au II de l'article L.
Arrêté du 16 mars 2016 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs de l'Hérault suite aux pluies et inondations du 12 septembre 2015
Par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont portés à 75 % pour les pertes de fonds subies suite aux pluies et inondations du 12 septembre 2015 par les exploitations agricoles du département de l'Hérault considérées comme plurisinistrées.
Sont considérées comme plurisinistrées les exploitations de l'Hérault éligibles à la fois :
- au titre d'un arrêté de reconnaissance de calamité agricole relatif à l'un des phénomènes climatiques suivants : pluies et inondations de septembre et octobre 2014, pluies et inondations de novembre 2014, orage du 23 août 2015 ; et
- au titre de l'arrêté de reconnaissance portant sur les pluies et inondations du 12 septembre 2015.
Le président de la caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre chargé de l'économie et le préfet du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux assurent la mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre national et les programmes de développement rural régionaux de la France pour la période 2015-2020.
Les caractéristiques de chaque opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux et les règles de détermination des territoires sur lesquels ces opérations peuvent être mises en œuvre sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 16 mars 2016 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs du Lot et de Tarn-et-Garonne suite à l'orage avec violentes rafales de vent du 31 août 2015
Par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et prise en charge des frais afférents sont portés exceptionnellement à 75 % pour les pertes de fonds subies par les exploitations agricoles des départements du Lot et de Tarn-et-Garonne suite à l'orage avec violentes rafales de vent du 31 août 2015.
Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
Les renseignements doivent être transmis à l'échelle des communes pour l'ensemble du département.
Chaque formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale des territoires ou direction départementale de la cohésion sociale) du département concerné au plus tard le 30 juin 2016.
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0067 du 19/03/2016, texte nº 42 à l'adresse suivante :
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2016, M. Laurent MARCOS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de Meurthe-et-Moselle (groupe IV) à compter du 21 mars 2016.
M. Vincent Sciama, à compter du 8 mars 2016.
Chef de cabinet adjoint, conseiller presse et communication
M. Vincent Deshayes.
M. Orod Bagheri.
Conseiller action humanitaire, crises, droits de l'homme, ANMO
M. Julian Clec'h, à compter du 22 février 2016.
Conseiller politiques sectorielles et questions européennes
M. David Levaï, à compter du 24 février 2016.
Conseiller Afrique et francophonie institutionnelle
M. Olivier Richard, à compter du 7 mars 2016.
Conseiller francophonie culturelle et coopération décentralisée
M. Jérôme Duplan, à compter du 11 mars 2016.
Arrêté du 25 février 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :
En qualité de représentant suppléant de la direction générale de l'offre de soins :
M. Frédéric UHL, chef du bureau Synthèse stratégique et appui au pilotage, en remplacement de M. Jean-Marc BRAICHET.
En qualité de représentant suppléant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
M. André BOUVET, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord - Pas-de-Calais et Picardie, en remplacement de M. Jean-Luc LEBEUF.
Arrêté du 4 mars 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mars 2016, Mme Charlotte GEAY, cheffe du bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est nommée commissaire du Gouvernement titulaire suppléant.
Arrêté du 11 mars 2016 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, M. DROUELLE (Fabien, Benoît, Ludovic, Florent) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CHAMPION et Françoise GUILLE, épouse KUSEL, commissaires-priseurs associés à la résidence de Nîmes (Gard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, Mme PAILLETTE (Maud, Solange, Madeleine) est nommée huissière de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), en remplacement de M. LÈCHES (André, Jean-Claude), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, M. PIQUEREZ (Jimmy, Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick HENNART, Régis LEGRAND et Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lure (Haute-Savoie).
Le retrait de M. LEGRAND (Régis, René, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick HENNART, Régis LEGRAND et Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick HENNART, Régis LEGRAND et Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick HENNART, Mary-Line LEGRAND-MAMPEY et Jimmy PIQUEREZ, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Préalablement à tout recours contentieux, les réclamations auxquelles donnent lieu les élections aux conseils de l'ordre sont adressées par les électeurs ou les candidats dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats au ministre chargé de l'agriculture, auquel il appartient d'y statuer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de M. LEMIRE (Baptiste, Maximilien) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Brigitte GOUTORBE et Vincent TERRIEUX, huissiers de justice associés, à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
M. LEMIRE (Baptiste, Maximilien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte GOUTORBE et Vincent TERRIEUX, huissiers de justice associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Brigitte GOUTORBE et Vincent TERRIEUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Brigitte GOUTORBE, Baptiste LEMIRE, Vincent TERRIEUX, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, M. DEVINGT (Benoit, André, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphanie MALAVAL et Anne de VILMORIN, notaires associés, à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, Mme BUREAU (Elsa, Véronique, Nathalie), épouse GLEMIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier MARTEAU, Viviane REFFAY et Nathalie TRÉVISIOL-TOKKA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chatou (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, M. FEURER (Simon, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FEURER (Martial, Aimé) à la résidence d'Obernai (Bas-Rhin).
Arrêté du 11 mars 2016 constatant la reprise de fonctions d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, Mme BAYLE (Alexia, Claudine), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Joël LEROI, Philippe WALD, Fabrice REYNAUD et Arnaud AYACHE, huissiers de justice associés à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELETTRE, Louisette COLAERT, Nicolas GOUSSEAU, huissiers de justice associés à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de Mme DUPUIS (Sandrine, Muriel), épouse RICHARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc PICARD, Gilles JEZIORSKI, Jean-Louis HOUDARD, Chantal BOUCHÉ et Guillaume DANTENY, notaires associés (société titulaire d'un office notarial), à la résidence d'Epernay (Marne).
Mme DUPUIS (Sandrine, Muriel), épouse RICHARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Loïc PICARD, Gilles JEZIORSKI, Jean-Louis HOUDARD, Chantal BOUCHÉ et Guillaume DANTENY, notaires associés (société titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epernay (Marne).
Le retrait de M. PICARD (Loïc, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc PICARD, Gilles JEZIORSKI, Jean-Louis HOUDARD, Chantal BOUCHÉ et Guillaume DANTENY, notaires associés (société titulaire d'un office notarial), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Loïc PICARD, Gilles JEZIORSKI, Jean-Louis HOUDARD, Chantal BOUCHÉ et Guillaume DANTENY, notaires associés (société titulaire d'un office notarial), est ainsi modifiée : « Gilles JEZIORSKI, Jean-Louis HOUDARD, Chantal BOUCHÉ, Guillaume DANTENY et Sandrine RICHARD-DUPUIS, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) ».
Arrêté du 25 février 2016 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Les dispositions de l'arrêté du 25 février 2016 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont rectifiées comme suit :
Décret du 18 mars 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Aubusson - Mme TESSIOT (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Aubusson exercées par Mme Florence TESSIOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 18 mars 2016 portant nomination de la sous-préfète de Bayonne (classe fonctionnelle II) - Mme SÉGUIN (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire (classe fonctionnelle III), est nommée sous-préfète de Bayonne (classe fonctionnelle II).
Décret du 18 mars 2016 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle II) - Mme CHAUVIN (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle II) exercées par Mme Corinne CHAUVIN, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 18 mars 2016 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire - Mme GERMAIN (Marlène)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, Mme Marlène GERMAIN, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Condom, est nommée directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Décret du 18 mars 2016 portant nomination du sous-préfet de Saint-Flour - M. DELRIEU (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, M. Serge DELRIEU, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Flour.
Décret du 18 mars 2016 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Nazaire (classe fonctionnelle II) - Mme VALENTE (Marie-Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, Mme Marie-Hélène VALENTE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II), est nommée sous-préfète de Saint-Nazaire (classe fonctionnelle II).
Décret du 18 mars 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II) - M. BIDEAU (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, M. Serge BIDEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II).
Décret du 18 mars 2016 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet de la préfète du Cher - Mme CERVELLE (Delphine)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète du Cher exercées par Mme Delphine CERVELLE, administratrice territoriale hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 18 mars 2016 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire - Mme GUTHLEBEN-CECCARONI (Sandra)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire exercées par Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète.
Arrêté du 16 mars 2016 portant nomination à l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2016, sont nommés membres de l'Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers, outre les représentants désignés à l'article D.
En qualité de député et de sénateur :
Mme Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault ;
M. Joël Labbé, sénateur du Morbihan.
En qualité de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
Mme Dominique Aribert, de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
M. Jean-Claude Bévillard, de France Nature Environnement ;
M. Alain Belloy, de la Fédération nationale des chasseurs.
En qualité de représentant des parcs naturels de France :
M. Bernard Devic.
M. François Beaupère ;
Mme Florence Desillière.
En qualité de représentants de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions :
M. Henri Bies-Péré, de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
M. Michel Apostolo, de la Confédération paysanne ;
M. François Lucas, de la Coordination rurale.
En qualité de représentant de la propriété agricole :
M. Bruno de la Roche Saint André, de la Fédération nationale de la propriété privée rurale.
En qualité de représentant de la propriété forestière :
M. le président de l'association Forestiers privés de France (Fransylva).
112-1-14 du code rural et de la pêche maritime, Mme Fanny Dombre-Coste est nommée présidente de l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Décret du 7 mars 2016 portant nomination du directeur général du Laboratoire national de métrologie et d'essais - M. GRENON (Thomas) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2016, édition électronique, texte n° 58, au lieu de : "… ingénieur général des mines …"
, lire : "… ingénieur en chef des mines…"
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2016, M. Charles Desservy, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine exerçant les fonctions de responsable du pôle création, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du château de Fontainebleau :
1° Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
M. Gall (Hugues), membre de l'Institut de France ;
Mme Gustin-Gomez (Clémentine), docteur en histoire de l'art, membre de la commission des dations et des trésors nationaux ;
M. Jobert (Barthélémy), président de l'université Paris-Sorbonne - Paris-IV, spécialiste de l'art du XIXe siècle européen.
2° Au titre des membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine :
Mme Lazaj (Jehanne), conservatrice du patrimoine au musée du château de Fontainebleau ;
M. Piéchaud (Simon), conservateur général du patrimoine ;
M. Cochet (Vincent), conservateur en chef au musée du château de Fontainebleau ;
Mme Sire (Marie-Anne), conservatrice générale du patrimoine.
812-1 du présent code lorsqu'il est auteur ou complice :
a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve prévue par le règlement des études, d'un examen ou d'un concours dans un établissement mentionné à cet article ;
b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement d'un établissement mentionné au même article.
Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.
Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 182 394 €, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 782 768 € par ensemble intercommunal concerné.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code.
Les limites mentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Arrêté du 7 mars 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de la fonction publique
M. Yohan Wayolle est nommé conseiller affaires réservées au cabinet de la ministre de la fonction publique.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 9 mars 2016, Mme Dominique Vachey, professeure des écoles, est renouvelée dans ses fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon à compter du 1er avril 2016.
Avis relatif à l'extension de l'accord national relatif à la protection sociale complémentaire dans les industries du bois et l'importation des bois et à la création d'un régime frais de santé conclu le 4 novembre 2015
911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord national relatif à la protection sociale complémentaire dans les industries du bois et l'importation des bois et à la création d'un régime frais de santé conclu le 4 novembre 2015.
L'accord a pour objet d'instaurer un régime frais de santé.
Fédération nationale du bois (FNB), Fédération française de la brosserie (FFB), Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois, Fédération nationale des syndicats du liège (FNSL), Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée, Fédération nationale de l'injection de bois, Union nationale des fabricants de farine de bois, Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis, Union française des fabricants et entrepreneurs du parquet, Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, Le commerce du bois, Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois, Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos, Syndicat national des applicateurs de préservation du bois, Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS), Fédération des bois tranchés, Syndicat national du charbon de bois, Fédération des tonneliers de France, Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB CFDT), Fédération générale Force ouvrière construction (FG FO Construction).
Arrêté du 7 mars 2016 relatif à l'agrément de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 prorogeant l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 30 avril 2016, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
ANNEXEAVENANT NO 5 DU 18 DÉCEMBRE 2015 À L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 OCTOBRE 2012 RELATIF À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE À MAYOTTE
Vu l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l'Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
« § 1er - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2013 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et au plus tard le 30 avril 2016, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles du département de l'Allier
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 24 novembre 2015 à l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observation suivantes :
Cet emploi est affecté à la direction des achats de l'Etat et rattaché directement au directeur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des achats de l'Etat.
Elle assure, le cas échéant, le portage de certains supports d'achats interministériels.
Elle contribue à orienter l'action des plates-formes régionales des achats de l'Etat dans leur rôle de relais de la direction des achats de l'Etat, conjointement avec le département « performance des achats et affaires budgétaires » et avec le pôle « animation des plates-formes régionales achat ».
Elle apporte aux plates-formes régionales des achats de l'Etat l'appui qui leur est nécessaire dans la mise en œuvre de stratégies et de mutualisations d'achat au niveau régional.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux et deux missions :
- passionné par la transversalité et le sens du travail en équipe, forte expérience du management, force de proposition, imaginatif, curieux et faisant preuve de forte réactivité ;
- le candidat devra avoir une solide culture achats, et notamment une excellente maîtrise des leviers achat, afin de bien saisir les enjeux de la politique des achats de l'Etat ;
- il devra encadrer des managers achats de haut niveau et faire preuve, dans la gestion des fournisseurs stratégiques et dans la gestion du réseau des responsables ministériels achats, d'une très bonne capacité à travailler en mode projet compte tenu de la nature éminemment interministérielle de sa mission.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Nicole Mingone, chef du bureau des ressources humaines de la DAE (01-44-97-28-43).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des finances et des comptes publics, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines , bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France 75573 Paris Cedex 12.
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher sera vacant à compter du 25 avril 2016.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la cohésion sociale (jeunesse et sports, inclusion sociale et lutte contre l'exclusion, politique de la ville, égalité entre les femmes et les hommes) et à la protection des populations (sécurité et protection économique des consommateurs, sécurité sanitaire de l'alimentation, santé et protection animales, protection de l'environnement et de la faune sauvage captive).
La direction interministérielle est constituée de 5 services techniques, de 2 missions, et d'un secrétariat général (fonctions supports), sur 4 implantations géographiques (siège à Blois et 3 implantations territoriales auprès d'abattoirs).
Le poste est situé à Blois, siège de la DDCSPP, qui a en outre des implantations territoriales : Vendôme, Savigny-sur-Braye et Droué.
Le département de Loir-et-Cher comprend 283 communes et est peuplé d'environ 340 000 habitants.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) et les unités départementales de l'ARS, de la DREAL et de la DIRECCTE.
Les coopérations sont fortes avec les services du conseil départemental, des principales villes, des intercommunalités et des établissements publics, tout comme avec les organisations professionnelles et le tissu associatif dynamique dans ce département.
Aptitude confirmée à l'encadrement et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Connaissance solide d'un ou plusieurs domaines d'action de la DDCSPP, et capacité à appréhender l'ensemble des politiques publiques relatives à la cohésion sociale et à la protection des populations portées par la DDCSPP.
PREF41 Prefet
Yves LE BRETON, préfet de Loir-et-Cher : 02-54-81-54-00, PREF41 Prefet ,
Janique BASTOK, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations : 02-54-90-97-58, ddcspp-directeur@loir-et-cher.gouv.fr,
Nathalie BASNIER, secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher : 02-54-81-55-00, pref-secretaire-general@loir-et-cher.gouv.fr,
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « MENEZ L'ENQUETE : LAS VEGAS »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « MENEZ L'ENQUETE : LAS VEGAS » sont arrêtées dans la journée du 21 mars 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « MENEZ L'ENQUETE : LAS VEGAS », fait le 3 septembre 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 11 septembre 2015, est abrogé à compter du 22 mai 2016.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 25 du samedi 19 mars 2016 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
I.-Les chambres d'agriculture remboursent :
1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ;
2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au 3° de l'article R.
511-6 , ainsi qu'aux employeurs des salariés désignés comme membres associés en application des dispositions des articles L.
511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L.
II.-Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :
1° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat en dehors des horaires de travail aux élus des deux collèges de salariés et aux salariés désignés comme membres associés, en application des dispositions des articles L.
2° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux élus des autres collèges et aux membres associés non salariés ;
3° De frais de mandat à leur président et, éventuellement, aux membres du bureau de la chambre.
Ces indemnités sont fixées en points de l'indice servant de calcul de la rémunération du personnel sous statut des chambres d'agriculture.
Le montant de l'indemnité de frais de mandat ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Pour la détermination de ce plafond, les chambres départementales d'agriculture sont classées par cet arrêté en fonction, d'une part, du nombre d'électeurs des collèges prévus à l'article R.
511-8 et, d'autre part, du montant du budget de fonctionnement.
Un membre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ne peut percevoir à la fois une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de son mandat et une indemnité de frais de mandat.
Lorsque le bénéficiaire opte pour l'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de son mandat, celle-ci ne peut être supérieure au plafond de l'indemnité de frais de mandat.
Les indemnités perçues au titre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent être cumulées dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Décret du 18 mars 2016 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2016 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Mme Chatelain (Aurélie), animatrice sportive ; 13 ans de services.
Tuée le 19 avril 2015.
M. Cornara (Hervé, Gilbert), dirigeant d'une société de transport ; 36 ans de services.
Tué le 26 juin 2015.
Arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME 2016 - recyclage et valorisation des déchets »
Le cahier des charges « Initiative PME 2016 - recyclage et valorisation des déchets », relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 18 mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
L'arrêté du 2 du février 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Au F. de l'article 4, les mots : « B 1 » sont remplacés par les mots : « A 2 ».
« Art. 5.-L'examen est organisé sous le contrôle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
3122-12 du code des transports par les centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur agréés en application de l'article R.
1° Les sessions d'examen sont, suivant la programmation de chaque centre, organisées à 14 heures le premier mardi de chaque mois ou le premier jour ouvrable suivant lorsque ce mardi est férié ;
2° Les centres de formation informent le ministre chargé des transports de la programmation d'un examen au moins dix jours avant la date de session ;
3° Les questionnaires d'examens sont élaborés pour chaque session d'examen à partir d'une base nationale de questions établie par le ministre chargé des transports ;
4° Le ministre chargé des transports transmet les questionnaires aux centres, sous forme dématérialisée et cryptée, au plus tard quatre jours avant la date de la session ;
5° Le corrigé des questionnaires d'examen est adressé par le ministre chargé des transports aux centres de formation, accompagné d'un référentiel d'harmonisation de la notation le lendemain de la date de session, sous forme dématérialisée et cryptée ;
6° Les centres assurent la correction des épreuves conformément au corrigé et au référentiel d'harmonisation de la notation, sous le contrôle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
8° Lors de la session d'examen, les questionnaires sont imprimés et reproduits par les centres et remis en support papier aux candidats qui complètent, pour ce qui les concerne, l'en-tête défini en annexe III ;
9° Le centre doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que soit dressé un constat objectif et fiable des bonnes conditions de déroulement des épreuves, en recourant à cette fin aux services d'un huissier de justice ou de toute autre personne présentant des garanties d'honorabilité suffisantes.
La personne chargée de ce constat doit, à l'issue de chaque épreuve, remettre au responsable du centre une attestation sur l'honneur de sa présence physique tout au long de cette épreuve dans le local où elle s'est déroulée, de l'exactitude de ce constat et de sa connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse attestation ;
10° Le centre adresse à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
3122-12 par voie postale ou électronique avec accusé de réception au plus tard sept jours après la session, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
d) Le constat du déroulement des épreuves ainsi que la mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;
e) Le dossier d'inscription à l'examen du candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que de la copie d'examen ;
2° Au quatrième alinéa du II, le mot : « 3° » est remplacé par le mot : « 2° ».
1° Les mots : « 1er mars 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2016 » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « La date de la première session d'examen organisée en application du chapitre II du présent arrêté est fixée au mardi 5 avril 2016.
Arrêté du 14 mars 2016 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Filière technico-pédagogique
Filières santé environnement et de laboratoire
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Arrêté du 18 mars 2016 portant délégation de signature (division des cabinets)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés :
Mme Cécile Garnier, adjoint administratif principal de 1re classe ;
Mme Claire Rousselet, adjoint administratif principal de 2e classe ;
Mme Valérie Arnaud, adjoint administratif de 1re classe ;
Mme Samiha Garichi, adjoint administratif de 2e classe,
M. Jean-Paul Bohème, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation »
- Chapitre 1er bis : Mention “ Mort pour le servi...
- art. D401 quater (Ab)
- art. D401 ter (Ab)
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le chapitre 1er du livre IV de la partie réglementaire (décrets simples) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
401 bis.-Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
492 ter du présent code peuvent bénéficier de la mention “ Mort pour le service de la Nation ” si elles sont décédées des suites de l'acte volontaire d'un tiers.
« Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles.
« La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public peut être rapportée par tout moyen.
401 ter.-La mention “ Mort pour le service de la Nation ” est portée sur l'acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe :
« 1° Du ou des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l'organisme dans lequel servait l'agent public ou le militaire ;
« 2° Du ministre de la défense, pour les militaires ;
« 3° Du ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de ceux dont le décès est survenu lors de l'exécution d'une mission militaire, conformément à l'article L.
3225-1 du code de la défense, ainsi que pour les sapeurs-pompiers et agents publics des services d'incendie et de secours ;
« 4° Du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;
« 5° Du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics des collectivités territoriales ;
« 6° Du ministre chargé de la santé, pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière ;
« 7° Du ministre chargé de l'outre-mer, lorsque l'agent public ou le militaire était en fonctions dans une collectivité relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
8° Du ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics ne relevant pas des cas précédents.
401 quater.-Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention “ Mort pour le service de la Nation ” au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées à l'article D.
401 bis du présent code.
« La demande est adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui en accuse formellement réception au demandeur.
« A compter de l'accusé de réception du dossier complet délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande.
En l'absence de réponse du ministre compétent à l'issue de ce délai, la décision est réputée favorable.
« La décision est notifiée au demandeur par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par les dispositions suivantes :
- A la demande de l'autorité mentionnée à l'article D.
401 ter, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre instruit les demandes d'attribution de la mention “Mort pour le service de la Nation” prévue à l'article L.
Son directeur général transmet le dossier à l'autorité mentionnée à l'article D.
401 ter, accompagné d'un avis, et assure l'exécution de la décision prise par l'autorité compétente.
Décret n° 2016-332 du 18 mars 2016 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application des alinéas 1 et 2 de l'article D.
751-123 doivent être médicalement motivées.
Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'article R.
751-64 sont notifiées à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
A l'article 4 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, la partie du tableau relative à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint technique de 2e classe du corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires
Les pôles de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), services placés sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du directeur interrégional des services pénitentiaires, sont chargés d'exécuter les extractions et translations requises par l'autorité judiciaire.
Les principales missions exercées par les agents en PREJ sont les suivantes :
- réaliser les extractions judiciaires, dans les conditions prévues aux articles D.
- réaliser les translations judiciaires, dans les conditions prévues aux articles D.
- exécuter, le cas échéant, les autorisations de sortie sous escorte délivrées par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues aux articles 148-5 et 723-6 du code de procédure pénale.
Les PREJ sont composés de personnels du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance.
Ces personnels sont placés sous la responsabilité de l'officier en charge de l'Autorité de régulation et de planification des extractions judiciaires (ARPEJ) qui organise leurs missions et leur service, lui-même placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Les agents affectés en PREJ sont amenés à exercer des missions en dehors de la direction interrégionale de rattachement.
Tout agent du corps d'encadrement et d'application qui souhaite être affecté en PREJ en qualité d'agent d'extraction judiciaire (EJ) doit préalablement avoir fait l'objet d'une présélection validée en commission interrégionale des extractions judiciaires (CIEJ).
Toutefois les agents bénéficiant d'une habilitation à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS), ainsi que ceux affectés en unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) ou en unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont dispensés de cette présélection.
La CIEJ est l'instance de validation de la présélection des agents d'extraction judiciaire.
Placée dans chaque direction interrégionale, elle est composée d'un président et de trois autres membres désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires, dont un psychologue.
Parmi ces membres, figurent un agent du corps des directeurs des services pénitentiaires (DSP), un agent du corps de commandement et un agent du corps d'encadrement exerçant ses fonctions au sein d'un PREJ ou d'une ARPEJ.
La composition d'une CIEJ est détaillée par une note d'ouverture d'une session de présélection des agents d'extraction judiciaire.
La présélection a pour but de déterminer, parmi l'ensemble des agents du corps d'encadrement et d'application, ceux qui seront susceptibles de réagir dans les meilleures conditions possible sur la voie publique, en sachant préserver à la fois leur propre intégrité physique, celles des personnes placées sous main de justice dont ils ont la charge, ainsi que celle du public environnant.
Tous les personnels du corps d'encadrement et d'application peuvent se porter candidat à ces épreuves, quel que soit leur grade.
Les agents stagiaires sont également autorisés à se présenter aux épreuves.
Pour prétendre à une affectation en PREJ, ces derniers devront toutefois être titulaires au jour de la commission administrative paritaire (CAP) de mobilité.
Seuls les agents titulaires du permis B valide peuvent se présenter aux épreuves de pré-sélection.
Les épreuves de présélection se composent :
- de tests psychotechniques ;
- d'un entretien avec le psychologue ;
- d'un entretien de motivation avec les autres membres de la CIEJ.
Après avoir reçu les résultats des épreuves de présélection de chaque CIEJ, le bureau chargé du recrutement et de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire établit la liste nationale des agents présélectionnés et des candidats non retenus.
Un agent présélectionné conserve le bénéfice de la présélection pendant cinq ans à compter de la date de publication de la note portant résultat des CIEJ sur laquelle apparaît son nom.
Si, à l'expiration de ce délai, il n'a toujours pas obtenu de mutation en PREJ, il perd le bénéfice de la présélection.
Les agents qui n'ont pas satisfait aux épreuves de présélection ne pourront prétendre repasser ces épreuves avant un délai minimal d'un an à compter de la date de publication de la note d'ouverture de la session de présélection.
L'agent présélectionné par la CIEJ peut prétendre être affecté au sein d'un PREJ dans le cadre d'une CAP de mobilité afférente à son grade.
En cas d'avis favorable de la CAP de mobilité, l'agent est affecté en PREJ.
L'affectation de l'agent en PREJ est subordonnée à la validation de la formation d'adaptation à l'emploi dispensée à l'ENAP, à laquelle l'agent a obligation de se présenter.
En cas de situation exceptionnelle dont il serait justifié auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, le fait de ne pas se présenter ou de se désister de la formation d'adaptation à l'emploi emporte la perte du bénéfice de sa présélection et l'interdiction de se présenter à une nouvelle session de présélection EJ avant l'expiration d'une durée de cinq ans.
La formation d'adaptation à l'emploi est définie avec précision dans un cahier des charges élaboré par l'ENAP.
La formation d'adaptation à l'emploi à destination des agents bénéficiant d'une habilitation à exercer au sein d'une ERIS et de ceux affectés en UHSI ou en UHSA pourra être réduite pour tenir compte des modules déjà validés dans le cadre de la formation dispensée pour ces fonctions.
A l'issue de la formation d'adaptation à l'emploi, la commission nationale pour les extractions judiciaires (CNEJ) se réunit afin de procéder à la validation de la formation pour chaque agent concerné.
Les résultats de la CNEJ sont publiés par voie de note.
La CNEJ se compose comme suit :
- d'un représentant du bureau chargé du suivi des extractions judiciaires à la direction de l'administration pénitentiaire, président de la CNEJ ;
- d'un représentant de la sous-direction des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- d'un représentant du bureau chargé du recrutement et de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ;
- d'une personnalité qualifiée nommée par la sous-direction des métiers.
L'avis favorable de la CNEJ à la validation de la formation d'adaptation à l'emploi lève la réserve formulée en CAP de mobilité.
Si la CNEJ rend un avis négatif, l'agent perd le bénéfice de l'affectation en PREJ et reste affecté dans son service ou établissement d'origine.
Il est retiré de la liste des agents présélectionnés et ne pourra pas se présenter à une nouvelle session de présélection avant l'expiration d'une durée d'un an à compter de la note de parution des résultats de la CNEJ.
Les agents du corps de commandement qui souhaitent exercer en PREJ doivent faire acte de candidature sur les postes profilés au sein des CAP dédiées à leur corps.
Suite à leur affectation, ces agents suivent une formation d'adaptation obligatoire, dont les modalités sont précisées par voie de circulaire.
Une fois la formation d'adaptation à l'emploi validée en CNEJ, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
L'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire est valable dix-huit mois.
Elle est prorogée en cas de réunion des trois conditions suivantes :
- l'agent doit avoir exercé en PREJ plus de vingt jours sur l'année écoulée ;
- l'agent doit avoir été en mesure de suivre au moins quatre sessions de formation continue ;
- l'agent doit avoir validé la session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques.
La mise en œuvre de ces trois conditions est déclinée par voie de circulaire.
L'habilitation à exercer les mission d'extractions judiciaire peut être suspendue par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine du directeur interrégional par le biais d'un rapport circonstancié, en cas de manquement grave du fonctionnaire à ses obligations professionnelles ou dans l'intérêt du service.
Le directeur interrégional ou son représentant peut également, en cas d'urgence, suspendre cette habilitation.
La direction interrégionale dispose alors d'un délai de 48 heures pour prévenir de cette suspension la sous-direction des ressources humaines et la sous-direction des métiers au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
Un formulaire dédié et commun à l'ensemble des DISP est renseigné et remis à l'agent pour lui notifier les motifs invoqués et la mesure envisagée.
L'agent pourra présenter des observations écrites.
Nonobstant toute procédure disciplinaire, le fonctionnaire est alors affecté sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, dans l'établissement le plus proche du PREJ où exerçait l'agent, sur un emploi correspondant à ses corps et grade d'appartenance.
Le directeur de l'administration pénitentiaire rend, dans le mois suivant la suspension, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation, après avoir sollicité par écrit, dans un délai raisonnable, les observations de l'agent habilité, l'avis du supérieur hiérarchique de l'agent, du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent et du bureau chargé du suivi des extractions judiciaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire
L'habilitation peut être retirée par le directeur de l'administration pénitentiaire pour les motifs suivants :
- non-compatibilité au poste de travail constatée par le médecin de prévention ou le psychologue, l'agent ayant la possibilité de contester cet avis et de solliciter l'avis d'un autre psychologue agréé par l'administration ;
Dès lors qu'un retrait est envisagé, le directeur interrégional ou son représentant adresse à l'agent une lettre l'en informant, et une date d'entretien lui est communiquée.
L'intéressé peut consulter son dossier administratif et se faire assister par la personne de son choix.
Il peut, s'il le souhaite, présenter des observations écrites.
L'ensemble de la procédure (rapports, avis, compte rendu d'entretien) de retrait est alors transmis au bureau chargé du suivi des extractions judiciaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire, afin que celui-ci puisse émettre un avis sur la demande formée par le directeur interrégional.
L'avis de ce bureau ainsi que l'ensemble des pièces du dossier sont ensuite transmis au bureau du recrutement et de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire pour instruction et mise en état de la décision prise par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Lorsqu'un retrait d'habilitation est prononcé, le bureau en charge de la gestion des personnels et de l'encadrement de la direction de l'administration pénitentiaire propose à l'agent une affectation sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, sur trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, dont l'établissement le plus proche du PREJ où il était affecté, sur un emploi correspondant à son corps et grade d'appartenance, jusqu'à la commission administrative paritaire compétente suivante.
L'agent est dans l'obligation de rejoindre l'un de ces établissements.
Il doit ensuite obligatoirement postuler à la CAP de mobilité compétente suivante.
Si ses vœux ne sont pas satisfaits ou si l'agent a omis d'en formuler, l'administration lui proposera une affectation sur des postes restés vacants à l'issue de la CAP.
Si l'agent ne formule pas de vœux de changement de résidence, l'administration peut procéder à la mutation de l'intéressé dans l'intérêt du service.
La démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire peut être acceptée en cas de circonstances exceptionnelles graves.
S'il n'obtient pas un des vœux qu'il a exprimés, l'agent se verra réaffecté sur un poste resté vacant à l'issue de la CAP, ou à défaut en surnombre, sur trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation Il sera dans l'obligation de rejoindre l'un de ces établissements.
Dans le cadre de la fermeture d'un PREJ, l'agent pourra choisir :
- soit d'être affecté sur le PREJ le plus proche de celui qui ferme ou sur le PREJ de son choix au sein de la DISP ou dans un PREJ hors DISP proposé par l'administration.
Il garde alors le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire et n'a pas à faire l'objet de session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques ;
- soit d'être affecté sur l'établissement à proximité du PREJ qui ferme ;
- soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre).
En cas de fermeture d'un PREJ et d'affectation de l'agent concerné sur un établissement, l'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire durant cinq années à compter de la date de fermeture du PREJ.
Son éventuelle affectation sur un nouveau PREJ, dans la limite de ces cinq ans, et après validation par la commission administrative paritaire de mobilité, sera soumise à la réussite d'une session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques.
Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R.
6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage habilités au titre des articles L.
6242-2 du code du travail ainsi que des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi sont constitués par :
a) Les dépenses réelles attachées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ;
- défraiement des membres de l'instance définie au 2° de l'article R.
6242-8 du code du travail chargée d'émettre des propositions de répartition des sommes collectées ;
- coûts de structure éventuellement déterminés en fonction d'une clef de répartition établie selon les temps et les locaux affectés à la gestion de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
- site internet d'information générale sur la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage à destination des entreprises et des établissements bénéficiaires desdites taxe et contribution.
Les frais relatifs aux opérations de promotion ou de publicité réalisées par le collecteur dans le but d'augmenter le volume de sa collecte ne sont pas du nombre des dépenses énumérées ci-dessus.
1,10 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est égal ou supérieur à 68 millions d'euros, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1 101 600 euros.
a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage définies respectivement aux articles 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts, à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au I de l'article L.
6241-2 du code du travail, dans la limite de 1,5 % des fonds précités ;
b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter des opérations de collecte de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2015, pour les organismes visés à l'article 1er.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R.
6242-2 du code du travail et l'arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté précité sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 mars 2016, l'organisation des recrutements d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) cités ci-après.
SGAMI
Zone de défense et de
sécurité de Paris
La date d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date limite d'envoi du dossier d'inscription, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés des préfets des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur organisateurs de ces recrutements.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord, Sud-Ouest, Sud-Est, Sud, Est, Ouest et de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr), soit en composant le 0800 22 0800, numéro d'information sur les carrières de la police nationale (gratuit depuis un poste fixe), soit en prenant attache auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur organisateurs (voir tableau ci-après).
ADRESSES DES SGAMI
Délégation régionale du SGAMI Sud : ZI en Jacca, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex
SGAMI ZDS Paris : préfecture de police, bureau du recrutement, 9, boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 4, accueil public : 11, rue des Ursins, 75004 Paris
Arrêté du 15 mars 2016 fixant la date des prochaines élections au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports
La date des élections pour le renouvellement du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports est fixée au 30 juin 2016.
Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2013 portant organisation interne de la direction générale des outre-mer
L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2013 portant organisation interne de la direction générale des outre-mer est modifié comme suit :
1° Au 2° du III les mots : « qui comprend la section de l'état civil » sont supprimés ;
- Le conseil d'orientation permanent comprend, outre son président :
b) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
2° Six représentants de personnes publiques :
a) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
b) Le président du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;
c) Le président du comité permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant ;
d) Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
e) Le président du conseil d'administration de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ou son représentant ;
f) Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;
3° Les présidents ou, en cas d'empêchement, les vice-présidents des conseils spécialisés de l'établissement mentionnés à l'article D.
4° Les présidents ou, en cas d'empêchement, les vice-présidents des commissions thématiques interfilières mentionnées à l'article D.
5° Six personnalités représentant la production agricole dont cinq choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R.
514-39 et une personnalité représentant les producteurs en agriculture biologique, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;
6° Deux personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
7° Trois personnalités représentant les industries agroalimentaires, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
8° Une personnalité représentant le secteur de l'alimentation animale, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
9° Une personnalité représentant la production du secteur de la pêche et de l'aquaculture, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale représentatives ;
10° Le président de la Confédération française du commerce interentreprises ou son représentant ;
11° Une personnalité représentant le commerce et la distribution, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
12° Une personnalité représentant le secteur de la restauration hors domicile, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
14° Une personnalité représentant les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national en application de l'article L.
141-3 du code de l'environnement, choisie parmi les personnes proposées par celles de ces associations qui ont pour objet la protection de la faune, de la flore, du sol, de l'air ou des milieux aquatiques ;
16° Le président du conseil d'administration de l'association des centres techniques agricoles ou son représentant.
- Le conseil d'orientation permanent est présidé par le président du conseil d'administration de l'établissement.
Les membres du conseil d'orientation permanent mentionnés aux 5° à 9° et aux 11° à 15° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent assister aux séances, à titre consultatif, des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'agriculture, désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 2016, M. Jean-Marc BIDET, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Sarthe, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Vendée (groupe III) à compter du 1er avril 2016.
L'exequatur est accordé à Mme Feriba Duygu HOKKACI, en qualité de consule générale de la République de Turquie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Antonio Manuel ALBUQUERQUE DE VILHENA MONIZ, en qualité de consul général de la République portugaise à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, les Côtes-d'Armor, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Mayenne, le Morbihan, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, la Haute-Vienne, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise et les départements d'outre-mer suivants : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte.
L'exequatur est accordé à M. Abdoulaye DIANE, en qualité de consul général de la République du Mali à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français y compris les départements, collectivités et territoires d'outre-mer.
L'exequatur est accordé à M. Sergey MOLCHANOV, en qualité de consul général de la Fédération de Russie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, les Pyrénées-Orientales et le Var.
L'exequatur est accordé à Mme Virna Januris AYALA FLORES, en qualité de consule générale de la République du Panama à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à M. Khalid AFKIR, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Orléans, avec juridiction sur les départements suivants : le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret.
L'exequatur est accordé à Mme Malika ALAOUI, en qualité de consule générale du Royaume du Maroc à Orly, avec juridiction sur les départements suivants : l'Essonne, la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Zoubeir FREJ, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Pontoise, avec juridiction sur les départements suivants : l'Eure, l'Oise, la Seine-Maritime, les Yvelines et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Fouad KADMIRI, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Alberto ANTON CORTES, en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Francis, Louis, André HIRN, en qualité de consul honoraire de la République de Lituanie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
Décret du 18 mars 2016 portant nomination au collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - M. PETEL (Yann)
Par décret en date du 18 mars 2016, M. Yann PETEL, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en remplacement de M. Nicolas Machtou.
Arrêté du 18 mars 2016 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 18 mars 2016, M. François LORIOT est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen en qualité de personnalité qualifiée représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie, en remplacement de M. Christian HERAIL.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2016, M. Michel MONNERET, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé des technologies et des systèmes d'information à la direction du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 17 mars 2016 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de CNP Assurances
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 mars 2016, M. Bertrand Walckenaer est nommé membre du conseil d'administration de CNP Assurances en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine Saintoyant.
Arrêté du 18 mars 2016 portant nomination des membres du jury des épreuves classantes nationales anonymes et du jury du concours spécial d'internat de médecine à titre européen donnant accès au troisième cycle des études médicales organisés au titre de l'année universitaire 2016-2017
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2016, en application respectivement des 1°, 2° et 3° de l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du jury des épreuves classantes nationales anonymes et, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine à titre européen, du jury du concours spécial d'internat de médecine à titre européen donnant accès au troisième cycle des études médicales organisés au titre de l'année universitaire 2016-2017 :
1° En qualité de président et de vice-présidents, nommés par le ministre en charge de la santé, sur proposition du président du conseil scientifique en médecine :
Pr Marc Braun, président.
Pr Pascale Jolliet, 1re vice-présidente.
Pr Jean-Paul Fournier, 2e vice-président.
2° En qualité de représentants du conseil scientifique en médecine nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président du conseil scientifique en médecine :
Pr Damien Jolly.
3° En qualité de membres titulaires et suppléants, tirés au sort dans chaque unité de formation et de recherche de médecine (UFR) parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers rattachés à ces UFR et appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités, fixées par l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques :
Pr Henri Copin, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR d'Amiens.
Pr Hervé Dupont, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR d'Amiens.
Pr Nicolas Lerolle, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR d'Angers.
Pr Ludovic Martin, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR d'Angers.
Pr Pascal Blanchet, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR d'Antilles-Guyane.
M. Christophe Deligny, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR d'Antilles-Guyane.
Pr Gilles Capellier, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Besançon.
Pr Eric Toussirot, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Besançon.
Pr Pierre Merville, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Bordeaux.
Pr Jean-François Viallard, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Bordeaux.
Pr Véronique Kerlan, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Brest.
Pr Karine Lacut, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Brest.
Pr Emmanuel Touzé, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Caen.
Pr Christian Marcelli, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Caen.
Pr Marc Ruivard, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Clermont-Ferrand.
Pr Jacques Olivier Bay, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Clermont-Ferrand.
Pr Frédéric Huet, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Dijon.
Pr Sylvain Ladoire, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Dijon.
Pr Philippe Chaffanjon, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Grenoble.
Pr José Labarere, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Grenoble.
Mme Bénédicte Roquebert, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de La Réunion.
Pr Marc Gigante, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de La Réunion.
Pr Didier Gosset, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Lille.
Pr Patrick Truffert, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Lille.
Pr Patrick Hautecoeur, professeur des universités-praticien hospitalier, Institut catholique de Lille.
Pr Jean-Louis Salomez, professeur des universités-praticien hospitalier, Institut catholique de Lille.
Pr Jean-Jacques Moreau, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Limoges.
Pr Pierre-Yves Robert, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Limoges.
Pr Gilles Rode, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Lyon-Est.
Pr Laurent Argaud, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Lyon-Est.
Pr Pascal Seve, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Lyon-Sud.
Pr Olivier Chapet, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Lyon-Sud.
Pr Stéphane Berdah, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Marseille.
Pr Pierre-Emmanuel Morange, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Marseille.
Pr Catherine Cyteval, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Montpellier.
Pr Cécile Gaujoux, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Montpellier.
Pr Bruno Chenuel, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Nancy.
Pr Pierre-Edouard Bollaert, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Nancy.
Pr Pierre Pottier, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Nantes.
Pr Olivier Bouchot, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Nantes.
Pr Pascal Staccini, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Nice.
Pr Vincent Esnault, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Nice.
Pr Alain Cariou, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-V.
Pr Véronique Abadie, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-V.
Pr Alain Carrie, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-VI.
Pr Vincent Calvez, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-VI.
Pr Didier Dreyfuss, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-VII.
Pr Martin Flamant, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-VII.
Pr Christophe Penna, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-XI.
Pr Olivier Lambotte, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-XI.
Pr Marc Michel, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-XII.
Pr Georges Guellaen, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-XII.
Pr Florence Cymbalista, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-XIII.
Pr Christophe Meune, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-XIII.
Pr Dominique Lamarque, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Pr Olivier Dubourg, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Pr Jean-Pierre Richer, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Poitiers.
Mme Marion Albouy-Llaty, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Poitiers.
Pr Bach-Nga Pham, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Reims.
Pr Marc Labrousse, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Reims.
Pr Yves Le Tulzo, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Rennes.
Pr Marc Antoine Belaud Rotureau, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Rennes.
Pr Benoît Veber, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Rouen.
Pr Gaetan Prevost, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Rouen.
M. Christian Boissier, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Saint-Etienne.
Pr Natacha Germain, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Saint-Etienne.
M. Vincent Castelain, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Strasbourg.
M. Nicolas Meyer, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Strasbourg.
M. Jacques Moscovici, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Toulouse Purpan.
M. Guillaume Portier, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Toulouse Purpan.
M. Philippe Galinier, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Toulouse Rangueil.
M. Fabrice Muscari, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Toulouse Rangueil.
Pr Patrice Diot, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Tours.
Pr Henri Marret, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Tours.
Pr Gabriel Choukroun, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR d'Amiens.
Pr Pascal Rousseau, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR d'Angers.
Pr Bruno Hoen, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR d'Antilles-Guyane.
Pr Bernard Parratte, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Besançon.
Pr Jean-Rodolphe Vignes, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Bordeaux.
Pr Loïc De Parscau du Plessix, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Brest.
Pr Thierry Lobbedez, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Caen.
Pr Jean Marc Garcier, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Clermont-Ferrand.
Pr Yannick Bejot, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Dijon.
Pr Carole Schwebel, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Grenoble.
Pr Malik Boukerrou, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de La Réunion.
Pr Dominique Lacroix, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Lille.
Pr Jacques Chevalier, professeur des universités-praticien hospitalier, Institut catholique de Lille.
Pr Vincent Guigonis, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Limoges.
Pr Isabelle Durieu, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Lyon-Est.
Pr Sébastien Couraud, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Lyon-Sud.
Pr Katia Chaumoitre, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Marseille.
Pr Anne Wojtusciszyn, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Montpellier.
Mme Laure Joly, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Nancy.
Pr Patricia Lemarchand, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Nantes.
Pr Charles-Hugo Marquette, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Nice.
Pr Guy Meyer, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-V.
Pr Eric Leguern, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-VI.
Pr Agnès Lefort des Ylouses, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-VII.
Pr Yann Mikaeloff, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-XI.
Mme Violaine Planté-Bordeneuve, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-XII.
Pr Géraldine Falgarone, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-XIII.
Pr Laurent Lechowski, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Pr Pascal Roblot, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Poitiers.
Pr Pierre Nazeyrollas, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Reims.
Pr Claude Guiguen, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Rennes.
Pr Agnès Liard, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Rouen.
Mme Elisabeth Botelho-Nevers, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Saint-Etienne.
M. Yves Hansmann, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Strasbourg.
M. Didier Carrie, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Toulouse Purpan.
M. Jean-Michel Laffosse, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Toulouse Rangueil.
Pr Denis Angoulvant, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Tours.
Arrêté du 17 mars 2016 portant suppression d'un office d'huissier de justice et nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme VERHILLE (Audrey, Denise, Marie), huissière de justice à la résidence de Rougemont (Doubs), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rougemont (Doubs) dont était titulaire Mme VERHILLE (Audrey, Denise, Marie) est supprimé.
Mme VERHILLE (Audrey, Denise, Marie) est nommée huissière de justice à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs), en remplacement de M. GAIHIER (Jean-Marc, Joseph), démissionnaire.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme VERHILLE (Audrey, Denise, Marie) à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret en date du 19 mars 2016, M. Jean-François Mary est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission de classification des œuvres cinématographiques et Mme Catherine Ruggeri est renouvelée dans ses fonctions de présidente suppléante de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Délibération du 10 mars 2016 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre
Par courrier du 22 février 2016, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) a saisi, en application des dispositions des articles L.
321-14 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en vue de l'approbation de nouvelles règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (ci-après les « Règles »).
Les Règles modifient les sections 1, 2 et 3 du précédent jeu de règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre et prévoient notamment des évolutions visant à rendre plus efficaces les flux financiers liés à l'équilibrage (en modifiant en particulier le prix de règlement des écarts) et à finaliser les travaux relatifs à la sécurisation financière du dispositif de responsable d'équilibre.
Par ailleurs, cette évolution vise à mettre en cohérence les Règles avec la dernière version des règles Services Système approuvée par la CRE dans sa délibération du 3 décembre 2015 (1) (ci-après les « Règles SSY ») et avec les évolutions des règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie telles que fixées par la CRE dans sa délibération du 11 février 2016 (2) (ci-après les « Règles NEBEF »).
Dans le cadre de la commission d'accès au marché, RTE a mené un large travail préalable de concertation des acteurs afin de préparer l'évolution de ces modalités.
RTE a notamment mené un appel à contributions du 15 juillet au 4 septembre 2015, ainsi que deux consultations publiques, du 22 septembre au 13 octobre 2015, puis du 19 octobre au 16 novembre 2015.
Le 25 février 2016, la CRE a auditionné RTE et a organisé une table ronde avec les acteurs ayant participé à la concertation menée par RTE.
- Règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement (section 1)
Evolution des flux financiers liés à l'équilibrage
Dans sa délibération du 12 mars 2014 (3), la CRE avait recommandé à RTE de « mettre en place un cadre de réflexion, en concertation avec les acteurs de marché, traitant de l'évolution de l'ensemble des flux financiers relatifs à l'équilibrage ».
La CRE a par ailleurs demandé à RTE de se concentrer sur le règlement financier de l'activation d'énergie d'équilibrage, la question du financement de la contractualisation des capacités étant traitée par la CRE dans le cadre de la préparation des prochains tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (ci-après « TURPE »).
Par ailleurs, le projet de code de réseau relatif à l'équilibrage élaboré en 2014 par ENTSO-E (4) ainsi que la recommandation d'adoption de ce code publiée en 2015 par l'ACER (5) définissent des principes concernant le règlement financier des flux d'énergie d'équilibrage.
RTE propose ainsi des évolutions concernant les flux financiers entre gestionnaire de réseau de transport (GRT) et responsables d'équilibre, et plus particulièrement :
- le périmètre des flux financiers comptabilisés dans le Compte Ajustements Ecarts (ci-après le « CAE ») ;
- le calcul du prix de référence pour les écarts ;
- le calcul de la tendance du système électrique ;
- la matrice de règlement des écarts.
RTE propose des modifications visant principalement à intégrer dans ces trois premiers éléments (périmètre des flux financiers comptabilisés dans le CAE, calcul du prix de référence pour les écarts, calcul de la tendance du système électrique) l'ensemble des énergies de réglage et d'ajustement.
Aujourd'hui, le financement des charges d'équilibrage dans le CAE, le prix de référence pour les écarts et la tendance du système électrique sont fondés uniquement sur les actions d'équilibrage manuelles entreprises par RTE.
Or les actions liées au réglage automatique du système électrique (énergies des réserves primaires et secondaires, énergies issues des « écarts aux frontières » (6), énergies compensées entre GRT via la participation de RTE au projet de compensation des déséquilibres entre GRT, dit « iGCC » (7), contribuent également à l'équilibrage du système électrique par le GRT.
Aussi, RTE propose, dans le cadre des Règles, de mettre en œuvre un traitement similaire pour l'ensemble des énergies d'équilibrage, quel que soit leur mode d'activation.
Ce traitement consiste à :
- intégrer le règlement financier des actions de réglage automatique dans le CAE : la rémunération versée aux acteurs d'ajustement fournissant des énergies de réglage (ou la rémunération versée par les acteurs d'ajustement recevant des énergies de réglage) sera portée par le CAE ;
- refléter les coûts associés à cette rémunération dans le prix de référence des écarts supporté par les responsables d'équilibre : chaque responsable d'équilibre verra ses écarts, sur chaque pas demi-horaire, facturés à un prix qui prend en compte le coût des actions d'ajustement manuelles et de réglage automatique.
RTE propose que ces coûts (actuellement portés par le TURPE) soient imputés aux responsables d'équilibre qui sont à l'origine du déséquilibre du système sur le pas demi-horaire concerné ;
- prendre en compte, dans le calcul de la tendance du système électrique, l'ensemble des énergies activées pour l'équilibrage du système, qu'elles soient issues du réglage automatique ou de l'équilibrage manuel.
S'agissant de la matrice de règlement des écarts, RTE propose une modification structurante.
La matrice actuelle inclut deux sous-jacents pour le règlement des écarts : un prix fondé sur les coûts des actions d'équilibrage, tel que décrit précédemment, et un prix fondé sur celui du marché spot.
L'application de ces sous-jacents dépend de la position du responsable d'équilibre par rapport à la tendance du système électrique : le prix fondé sur les coûts des actions d'équilibrage est appliqué aux responsables d'équilibre qui aggravent le déséquilibre du système électrique (position « dans la tendance »), tandis que le prix fondé sur le marché spot est appliqué aux responsables d'équilibre qui contribuent à résorber le déséquilibre du système (position « à contre tendance »).
RTE propose d'utiliser un unique prix de référence pour le prix de règlement des écarts (fondé sur les coûts des actions de réglage et d'ajustement).
Ce prix de référence unique est utilisé comme sous-jacent dans la matrice de règlement des écarts proposée par RTE, quelle que soit la position du responsable d'équilibre par rapport à la tendance du système électrique.
Un coefficient k est appliqué à ce sous-jacent pour obtenir le prix de règlement des écarts.
Ce coefficient est fixé ex ante à une valeur publiée sur le site internet de RTE, et permet ex post de mutualiser les coûts de l'équilibrage dont l'origine ne peut être imputée à un responsable d'équilibre donné.
RTE propose de mettre en œuvre l'ensemble des modifications décrites ci-dessus au 1er janvier 2017, à l'exception de l'intégration au CAE des flux financiers relatifs à l'activation d'énergie de réserve secondaire et au projet de compensation des déséquilibres entre GRT, qui est prévue dès l'entrée en vigueur des Règles.
b) Position des acteurs.
La majorité des acteurs s'est exprimée en faveur des propositions de RTE concernant l'évolution des flux financiers liés à l'équilibrage.
Trois acteurs ont cependant exprimé des réserves concernant l'intégration au CAE des flux financiers liés aux actions de réglage automatique, notamment les flux liés aux « écarts aux frontières synchrones », sur lesquels ils estiment que les responsables d'équilibre n'ont pas de levier.
Deux acteurs sont opposés aux évolutions de la matrice de règlement des écarts proposées par RTE et doutent des bénéfices escomptés.
En outre, un acteur s'interroge sur la pertinence de mettre en œuvre cette évolution dès le 1er janvier 2017.
La CRE est favorable aux propositions de RTE concernant le périmètre des flux financiers comptabilisés dans le CAE, le calcul du prix de référence pour les écarts et le calcul de la tendance du système électrique : l'ensemble des modifications proposées par RTE permettra de calculer les charges de l'équilibrage de façon plus exacte, pour en affecter les coûts aux acteurs qui en sont à l'origine.
Par ailleurs, ces modalités répondent de manière anticipée à certaines exigences du projet de règlement européen relatif à l'équilibrage (8).
S'agissant de la matrice de règlement des écarts, la CRE est favorable à la cible d'une matrice utilisant un unique sous-jacent pour le prix de règlement des écarts.
Un prix de règlement des écarts unique est plus incitatif pour les responsables d'équilibre, ce qui devrait permettre à terme une réduction du volume de déséquilibre net du système électrique à gérer par le GRT, générant ainsi une réduction globale des coûts de l'équilibrage.
Il est par ailleurs préconisé dans le projet de règlement européen relatif à l'équilibrage.
La CRE est favorable à la proposition de RTE, qui doit être considérée comme une première étape.
Des évolutions complémentaires seront nécessaires pour parvenir à un système règlement des écarts qui soit plus efficace et davantage incitatif, notamment concernant les flux financiers entre GRT et acteurs d'ajustement : à terme, le projet de règlement européen relatif à l'équilibrage prévoit que la rémunération des offres d'ajustement standardisées devra être fondée sur le principe du prix marginal.
Ces évolutions seront traitées dans le cadre des travaux menés par RTE en 2016 sur la refonte du mécanisme d'ajustement français (travaux dits « Feuille de route pour le mécanisme d'ajustement », cf. partie IV « Autres éléments »).
La CRE demande par ailleurs à RTE de présenter un retour d'expérience sur ces évolutions, au plus tard douze mois après leur mise en œuvre, soit le 1er janvier 2018.
a) Contexte.
Dans sa délibération du 11 février 2016 précitée, la CRE a modifié les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie actuellement en vigueur afin de prévoir des dispositions permettant la participation simultanée d'un même site de soutirage à plusieurs mécanismes de marché (dispositif NEBEF et mécanisme d'ajustement).
Les Règles proposées par RTE intègrent les évolutions des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre permettant la participation simultanée d'un même site au dispositif NEBEF et au mécanisme d'ajustement.
Les dispositions proposées par RTE dans les Règles permettent la mise en cohérence des Règles avec les évolutions décidées par la CRE concernant les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, dans sa délibération du 11 février 2016 précitée.
La CRE y est donc favorable.
Autres modifications de la section 1
RTE propose plusieurs autres évolutions, notamment :
- la participation simultanée au mécanisme d'ajustement et au dispositif d'interruptibilité ;
- une correction de la matrice de règlement des écarts permettant des incitations cohérentes lors des situations de prix négatifs, durant la période transitoire entre l'entrée en vigueur des Règles et le 1er janvier 2017 (date de mise en œuvre des modifications de la matrice décrite ci-dessus) ;
- la publication dès le mois de février de l'année A + 1 d'une estimation de la nouvelle valeur du coefficient k permettant l'annulation du solde du compte ajustements écarts pour l'année A, fondée sur les volumes disponibles en M + 1, M + 3, M + 6 et M + 12 ;
- une évolution de la formule de rémunération des factures de reversement et réconciliation temporelle en cohérence avec la recommandation de la CRE du 16 juin 2011 (9) ;
- une mise à jour des indicateurs nécessaires au suivi de l'équilibrage, au 1er janvier 2017 ;
- des évolutions visant à clarifier les règles de la préséance économique (interclassement économique des offres, activation d'une offre d'ajustement sur plusieurs plages de prix) ;
- des évolutions concernant les échanges de données entre RTE et les gestionnaires de réseau de distribution (évolution du processus de transmission des données de périmètres visant à harmoniser le traitement des périmètres injection et soutirage, introduction d'un régime de mandat) ;
- une simplification de la gestion des périmètres d'ajustement (suppression d'un support contractuel signé mensuellement par RTE et l'acteur d'ajustement pour formaliser les périmètres d'ajustement).
La CRE est favorable aux évolutions proposées par RTE qui améliorent et simplifient les règles actuelles, et dont elle note qu'elles n'ont pas fait l'objet d'opposition des acteurs de marché.
- Règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre (section 2) et au service d'échange de blocs (section 3)
Finalisation des travaux relatifs à la sécurisation financière du dispositif
Conformément à la demande de la CRE dans sa délibération du 26 février 2015 (10), RTE propose de compléter le calcul du volume d'énergie journalier (ci-après « VEJ ») de chaque responsable d'équilibre (ci-après « RE ») en prenant en compte les transactions d'importation et d'exportation, ainsi que les transactions déclaratives sur le marché court terme infrajournalier.
Cette évolution serait effective à compter du 30 juin 2016.
RTE propose également de supprimer les formulaires d'ouverture a priori et de résiliation d'échanges de blocs entre deux RE : un RE pourra échanger des blocs d'énergie avec n'importe quel autre RE, sous réserve qu'il dispose d'un accord de participation en qualité de RE valide.
Afin de prévenir tout risque de fraude, en cas de programmes d'échanges de blocs discordants transmis par deux RE souhaitant réaliser un échange, le volume minimum déclaré par les deux RE sera pris en compte, au lieu de la moyenne des valeurs déclarées actuellement.
Enfin, RTE propose d'inscrire dans les règles les dispositions du processus cible d'échange de blocs.
La cible envisagée est un processus d'acceptation continu des programmes entre 14 heures et 16 h 30 en J - 1 puis entre 16 h 31 J - 1 et 23 h 30 en J.
Dans ce dispositif, les fichiers détaillant les caractéristiques des échanges peuvent être envoyés en continu et sont pris en compte par ordre d'arrivée ; en cas de dépassement du VEJ autorisé, seul le programme d'échange de blocs qui entraîne un dépassement est annulé.
RTE a proposé, dans le cadre de la concertation menée en 2015, de fixer les modalités d'envoi des fichiers, leur structure, la description fine du processus et des spécifications lors d'ateliers dédiés qui auront lieu en 2016, en s'appuyant notamment sur les processus et fichiers standards de programmation européens tels que définis par ENTSO-E et en s'orientant vers un format de fichier robuste à une éventuelle modification du pas de règlement des écarts.
Le dispositif cible ne sera pas mis en place avant juillet 2017, à une date « E » à notifier par RTE aux acteurs.
RTE propose de l'inscrire dès cette version des règles pour permettre aux acteurs d'anticiper cette évolution dont les impacts (SI et opérationnels) sont lourds.
Lors de la consultation menée par RTE sur la version précédente des règles, qui introduisait le suivi du VEJ, une majorité d'acteurs avait demandé que le calcul soit complété par la prise en compte des importations, exportations et transactions déclaratives sur le marché court terme infrajournalier.
A l'occasion de la dernière consultation de RTE, seul un acteur s'est exprimé sur ce sujet ; il a émis un avis favorable.
Concernant la suppression des formulaires d'ouverture et de résiliation des échanges de blocs, les cinq acteurs qui se sont exprimés à ce sujet à l'occasion de la dernière consultation de RTE ne sont pas opposés à la suppression des formulaires, mais cette évolution n'est pas jugée prioritaire.
Néanmoins, trois acteurs sur les cinq sont opposés à l'application de la règle du minimum en cas de déclarations discordantes, notamment pour des raisons de simplification opérationnelle.
Concernant le dispositif cible d'échange de blocs, deux acteurs ont indiqué être favorables à cette évolution et trois acteurs ont indiqué n'y être pas opposés, bien que cette évolution ne soit pas jugée prioritaire.
La CRE est favorable à l'évolution du calcul du VEJ, qui répond à une demande explicite de la CRE et permet une prise en compte exhaustive des transactions effectuées par un responsable d'équilibre.
Concernant la suppression des formulaires, la CRE est favorable à cette évolution, qui constitue une simplification opérationnelle satisfaisante.
Compte tenu des risques de fraude que pourrait faire porter cette suppression en l'absence de règle stricte de gestion des déclarations discordantes, la CRE considère que la mise en place de la règle de mise au minimum proposée par RTE est un prérequis nécessaire à la suppression des formulaires.
Par conséquent, la CRE est également favorable à cette évolution.
Enfin, concernant le dispositif cible d'échange de blocs d'énergie, la CRE est favorable à l'inscription de la solution cible dans les Règles, ce qui répond à une demande de la CRE dans sa délibération du 26 février 2015 précitée.
En effet, cette évolution présente l'avantage de permettre d'adopter un écrêtement des échanges de blocs en cas de dépassement, plutôt qu'une annulation de tous les programmes d'échange, ce qui réduit le risque d'annulation de transaction et donc de déséquilibre des périmètres des responsables d'équilibre.
Conformément à la proposition faite par RTE lors de la concertation menée en 2015, la CRE demande à RTE de poursuivre, en concertation avec les acteurs, les travaux visant à définir des modalités techniques du dispositif cible d'échange de blocs d'énergie adaptées à l'ensemble des responsables d'équilibre.
Comme évoqué lors de la concertation, la refonte du dispositif d'échange de blocs d'énergie devra s'accompagner d'une révision des modalités de facturation du service d'échange de blocs.
C'est pourquoi la CRE demande à RTE de lancer les travaux visant à identifier les modalités cibles de facturation du service d'échange de blocs et de saisir la CRE de l'évolution de la prestation correspondante.
Mise en cohérence de la section 2 avec les règles Services Système et avec les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie
La dernière version des règles Services Système (v3) a été approuvée par la CRE dans sa délibération du 3 décembre 2015 précitée.
Cette évolution des Règles Services Système permet, à partir du 1er avril 2017, d'appliquer aux sites de soutirage raccordés à un réseau public de distribution, de manière optionnelle, les mécanismes issus des modèles régulé et contractuel (au sens du mécanisme dit « NEBEF », notifications d'echanges de blocs d'effacements) s'agissant de la correction des périmètres d'équilibre et des flux financiers associés à l'activation des énergies des réserves primaire et secondaire.
La proposition de RTE prévoit donc d'intégrer dans le dispositif de reconstitution des flux la prise en compte de la participation des sites raccordés à un réseau public de distribution aux réglages primaire et secondaire de fréquence à partir du 1er avril 2017.
Par ailleurs, dans sa délibération du 11 février 2016 précitée, la CRE a fait évoluer les règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.
Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur au 1er avril 2016, permettent la participation d'un même site à plusieurs mécanismes de marchés (NEBEF et mécanisme d'ajustement) comme décrit ci-dessus, ainsi que l'agrégation au sein d'une entité d'effacement de plusieurs sites, indépendamment de leurs caractéristiques.
Ces évolutions ont des effets sur le dispositif de responsable d'équilibre, c'est pourquoi RTE propose de les prendre en compte en détaillant les modalités de décompte des effacements pour prise en compte dans la reconstitution des flux.
D'une part, la CRE considère que la proposition de RTE intègre de manière satisfaisante les énergies de réglage primaire et secondaire fournies et absorbées par les sites raccordés à un réseau public de distribution dans les calculs effectués aux différentes étapes de la reconstitution des flux, à partir du 1er avril 2017.
L'inscription de cette évolution très en amont de sa mise en œuvre effective vise à garantir la cohérence entre les Règles et les Règles SSY au fil de l'eau et permet une anticipation des acteurs sur l'évolution des mécanismes.
D'autre part, la CRE considère que la proposition de RTE explicite des méthodes de prise en compte adaptées des effacements liés à NEBEF en tenant compte des modalités d'agrégation assouplies dans les Règles.
Cette évolution apparaît comme un prolongement de l'intégration des effacements dans la reconstitution des flux amorcée par certaines évolutions introduites dans la version précédente des Règles.
Par conséquent, la CRE est favorable aux évolutions des Règles proposées par RTE pour mise en cohérence avec les règles SSY et NEBEF.
Autres modifications des sections 2 et 3M
- la reformulation des dispositions simplifiées de reconstitution des flux, dites de « RE bouclant » ;
- la suppression du dispositif de gestion en ligne des périmètres d'équilibre, pour des raisons opérationnelles.
La CRE est favorable aux évolutions proposées par RTE qui améliorent les règles actuelles en apportant des clarifications à certains points opérationnels, et dont elle note qu'elles n'ont pas fait l'objet d'opposition des acteurs de marché.
Dates ultérieures d'entrée en vigueur des dispositions
Lors de la consultation publique menée par RTE, plusieurs acteurs ont soulevé la complexification croissante des jeux de règles et demandé que soit clarifié l'emploi de « dates X » ultérieures de mise en œuvre et leurs modalités de notification.
La CRE partage cette analyse sur la complexification liée à l'inscription dans les règles de certaines modalités en amont de leur mise en œuvre.
Cependant, une telle pratique est justifiée lorsque l'évolution à venir nécessite des adaptations conséquentes opérationnelles ou des systèmes d'information de la part des acteurs.
C'est pourquoi la CRE demande à RTE de limiter les cas d'utilisation de « dates X » à notifier ultérieurement à ce type d'évolution et d'inscrire dans les règles, à l'occasion d'une prochaine évolution, les modalités pratiques de notification de ces « dates X » aux acteurs, tant responsables d'équilibre que gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), en prévoyant un délai de prévenance raisonnable entre la notification et la date effective d'entrée en vigueur.
Feuille de route relative aux évolutions du mécanisme d'ajustement dans la perspective de la mise en œuvre du projet de règlement européen relatif à l'équilibrage
A la suite de la publication de la Recommandation d'adoption du code de réseau relatif à l'équilibrage publiée par l'ACER en juillet 2015, RTE a engagé des travaux visant à définir une feuille de route avec un programme de travail pluriannuel sur les évolutions qui seront directement ou indirectement requises pour assurer la mise en œuvre du projet de règlement européen relatif à l'équilibrage.
RTE remettra à la CRE un rapport en mars 2016.
La CRE mènera une consultation publique sur la base de ce rapport et envisage de délibérer pour donner des orientations concernant le programme de travail pour les prochaines évolutions des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre à l'été 2016.
321-14 du code de l'énergie, la CRE approuve les modifications des Règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre qui lui ont été soumises par RTE par courrier du 22 février 2016.
Les Règles telles que modifiées entreront en vigueur le 1er avril 2016.
Elles sont publiées sur le site de RTE.
Autres demandes de la CRE
La CRE demande à RTE de mener un retour d'expérience sur les évolutions concernant les flux financiers liés à l'équilibrage : périmètre des flux financiers comptabilisés dans le CAE, calcul du prix de référence pour les écarts, calcul de la tendance du système électrique et matrice de règlement des écarts.
S'agissant de la sécurisation financière du dispositif de responsable d'équilibre, la CRE demande à RTE :
- de mener, à compter du deuxième trimestre 2016, les ateliers nécessaires à la définition des modalités techniques du dispositif cible d'échange de blocs d'énergie ;
- de saisir la CRE d'une proposition d'évolution de la prestation d'échange de blocs, tant dans ses modalités que dans ses conditions tarifaires.
Enfin, la CRE demande à RTE de limiter les cas d'utilisation de « dates X » à notifier ultérieurement aux évolutions qui nécessitent des adaptations conséquentes opérationnelles ou des systèmes d'information de la part des acteurs et d'inscrire dans les règles, à l'occasion d'une prochaine évolution, les modalités pratiques de notification de ces « dates X » aux acteurs, tant responsables d'équilibre que gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), en prévoyant un délai de prévenance raisonnable entre la notification et la date effective d'entrée en vigueur.
Les chambres mentionnées aux articles R.
221-6 sont présidées soit par le président, soit par un vice-président du tribunal, et, au tribunal administratif de Paris, par le président ou le vice-président du tribunal, le président ou le vice-président de la section.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, celle-ci peut être présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal et ayant au moins le grade de premier conseiller.
Décision n° 2016-277 du 24 février 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société 7L pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Montpellier
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société 7L sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont annexés à la présente décision.
- mettre à jour l'article 3-1-1 (Programmation) avec les nouvelles caractéristiques de la programmation locale ;
- introduire dans les conventions deux nouveaux articles qui concernent le placement de produit et les communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
- introduire ou modifier dans les conventions l'article relatif aux données associées ;
Décision n° 2016-278 du 24 février 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures les autorisations délivrées à l'établissement de coopération culturelle d'Issoudun pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Bip TV
La reconduction des autorisations délivrées à l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Résultat de délibération relatif à l'audition publique de l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun dans le cadre de la reconduction de ses autorisations hors appel aux candidatures
Par délibération en date du 24 février 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique des représentants de l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun éditant le service de télévision à vocation locale Bip TV, le 23 mars 2016 à 15 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le présent résultat de délibération sera notifié à l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et publié au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération relatif à l'audition publique de la société 7Ldans le cadre de la reconduction de son autorisation hors appel aux candidatures
Par délibération en date du 24 février 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique des représentants de la société en nom collectif 7L éditant le service de télévision à vocation locale TV Sud Montpellier, le 23 mars 2016 à 15 h 20, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39/43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le présent résultat de délibération sera notifié à la société 7L et publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe est vacant.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (SD2B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Une version dématérialisée de la candidature complète devra également être impérativement et conjointement adressée aux deux adresses électroniques suivantes : DRH-ESD@sg.social.gouv.fr et ig@jeunesse-sport.gouv.fr.
Avis divers
Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française
Les actionnaires de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française, RCS Paris B 682 001 235, sont convoqués en assemblée générale ordinaire pour le dimanche 10 avril 2016, à 9 h 30, dans les locaux de la Direction de l'information légale et administrative, salle Crémieux Brilhac (ancienne librairie), 26, rue Desaix, 75015 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-dessous :
1° Rapport moral et de gestion du conseil d'administration ;
2° Rapport du commissaire aux comptes : approbation du bilan et des comptes annuels ;
3° Affectations du résultat de l'exercice, des réserves, etc.
4° Renouvellement du mandat du cabinet LGA en qualité de commissaire aux comptes ;
5° Renouvellement du mandat de trois administrateurs ;
Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L.
551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal OTHEGUY, directeur de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Fiona TEXEIRE, cheffe de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du deuxième alinéa de l'article L.
597-27 du code de l'environnement peut bénéficier du montant réduit de responsabilité prévu à l'article L.
597-28 du même code lorsque ce site ne comporte que des installations présentant un risque réduit en application de l'article 2 et figure sur la liste établie en application de l'article 3 du présent décret.
Peuvent être qualifiées d'installations à risque réduit au sens de l'article L.
597-28 du code de l'environnement les installations nucléaires mentionnées à l'article L.
597-27 du même code qui ne font pas l'objet d'un plan particulier d'intervention, pour lesquelles l'étude de dimensionnement du plan d'urgence interne au sens de l'article 10 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ne fait pas mention d'incidents ou d'accidents nécessitant des mesures de protection de la population et qui entrent dans l'une au moins des catégories suivantes :
1° Les réacteurs nucléaires en cours d'exploitation ou de démantèlement, d'une puissance thermique installée autorisée inférieure à 100 mégawatts ;
2° Les installations de préparation de fabrication ou de transformation de l'uranium, en cours d'exploitation ou de démantèlement, d'une capacité de traitement autorisée de moins de 100 tonnes par an d'uranium enrichi à moins de 10 % en uranium 235 ;
3° Les installations en cours d'exploitation ou de démantèlement, à l'exclusion des réacteurs, pour lesquelles l'activité totale des radionucléides présents dans l'installation ou susceptibles de l'être ne conduit pas à une valeur du coefficient Q, calculé selon les modalités définies en annexe du décret n° 2007-830 du 11 mai 2007, supérieure à vingt fois la valeur du seuil de classement en installation nucléaire de base fixé par les dispositions des 1° à 4° de l'article 2 du même décret pour la catégorie d'installations concernée et pour lesquelles aucune quantité de plutonium n'est présente ou susceptible d'être présente dans l'installation ;
4° Les installations de stockage de déchets radioactifs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
593-2 du code de l'environnement, à l'exception des centres de stockage de déchets radioactifs de haute activité et des centres de stockages de déchets radioactifs de moyenne ou faible activité à vie longue tels que définis par l'annexe du décret 2013-1304 du 27 décembre 2013 ;
5° Les installations figurant à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article R.
6° Les installations intéressant la défense relevant du 3° de l'article L.
1333-15 du code de la défense en cours d'exploitation ou de démantèlement ;
7° Les installations dont le démantèlement a été autorisé en application de l'article L.
593-26 du code de l'environnement et répondant aux conditions d'exclusion des installations en cours de déclassement définies par le Comité de direction de l'agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire (AEN) en application de l'article 1er b de la convention de Paris du 29 juillet 1960 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Les installations nucléaires relevant de l'une des catégories mentionnées ci-dessus qui font l'objet d'un plan particulier d'intervention peuvent néanmoins être qualifiées d'installations à risque réduit au sens de l'article L.
597-28 du code de l'environnement à condition que l'exploitant fournisse une étude démontrant qu'un accident nucléaire susceptible de survenir dans l'installation ne peut entraîner des dommages, au sens de la convention de Paris, d'un coût supérieur à 70 millions d'euros.
En vue de bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité, l'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur le même site au sens du deuxième alinéa de l'article L.
597-27 du code de l'environnement transmet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire un dossier justificatif démontrant que ce site ne comporte que des installations répondant aux conditions définies à l'article 2.
Le cas échéant, l'étude prévue au dernier alinéa de l'article 2 peut être soumise à tierce expertise sur demande conjointe des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire.
La liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie, après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire lorsqu'il s'agit d'installations relevant du régime des installations nucléaires de base, ou de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L.
1333-18 du code de la défense lorsqu'il s'agit d'installations ou activités nucléaires intéressant la défense qui ne sont pas placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense.
En cas de modification des caractéristiques ou du régime d'une installation susceptible de remettre en cause le classement du site ou les critères retenus pour son classement sur la liste mentionnée au précédent alinéa, l'exploitant en informe les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire et leur transmet un nouveau dossier justificatif pour demander soit le maintien du classement du site à risque réduit, soit son déclassement.
Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en application de l'article 3 vaut décision de rejet.
- Décret n°91-355 du 12 avril 1991 Art. 1, Art. 2
Les exploitants des sites ne comportant que des installations répondant aux caractéristiques définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent continuent à bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité dans l'attente de leur classement sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
Ils perdent le bénéfice de ce régime au 31 décembre 2016, dans l'hypothèse où, à cette date, ils ne figureraient pas sur cette liste.
Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de son article 4.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1333-18 du code de la défense lorsqu'il s'agit d'installations ou activités nucléaires intéressant la défense et relevant du ministre chargé de l'industrie.
Le décret n° 91-355 du 12 avril 1991 définissant en application de l'article 4 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée les caractéristiques des installations à risque réduit est abrogé.
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Biogaz : gaz produit par la décomposition des déchets non dangereux stockés dans les casiers ;
Casier : subdivision de la zone à exploiter assurant l'indépendance hydraulique, délimitée par des flancs et un fond ;
Casier exploité en mode bioréacteur : est considéré comme exploité en mode bioréacteur un casier dont la zone en cours d'exploitation est équipée d'un système de captage du biogaz, mis en place dès le début de la production de biogaz, et d'un système de recirculation des lixiviats ; le casier est équipé au plus tard six mois après la fin de sa période d'exploitation d'une couverture dont les modalités sont définies à l'article 55 ;
Mono-déchets : déchets de même nature non mélangés.
Les déchets biodégradables ne peuvent pas être considérés comme des mono-déchets ;
Déchet à radioactivité naturelle renforcée : déchet issu d'activités industrielles mettant en œuvre des matières premières contenant naturellement des radionucléides non utilisés en raison de leurs propriétés radioactives ;
Déchet biodégradable : tout déchet pouvant faire l'objet d'une décomposition aérobie ou anaérobie, tels que les déchets alimentaires, les déchets de jardin, le papier et le carton ;
Ordures ménagères résiduelles : déchets des ménages et assimilés collectés en mélange ;
Déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante : déchets générés par une activité de construction, rénovation ou déconstruction d'un bâtiment ou par une activité de construction, rénovation ou déconstruction de travaux de génie civil, tels que les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité, les déchets de terres naturellement amiantifères et les déchets d'agrégats d'enrobés bitumineux amiantés ;
Déchet de plâtre : déchet de construction contenant au moins 95 % en masse de plâtre ;
Déchet ultime : déchet non valorisable dans les conditions techniques et économiques du moment.
Lorsqu'une collectivité ne met en place aucun système de collecte séparée, les ordures ménagères résiduelles qu'elle collecte ne peuvent pas être considérées comme des déchets ultimes.
Les déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée à des fins de valorisation ne peuvent pas être considérés comme des déchets ultimes, à l'exception des refus de tri ;
Equivalence entre deux barrières passives d'étanchéité : deux barrières passives d'étanchéité sont considérées comme équivalentes lorsqu'elles assurent un même niveau de protection en termes d'impact potentiel de l'installation de stockage sur une ressource en eau souterraine dans les mêmes conditions et pour les mêmes objectifs de protection ;
Gestion passive des lixiviats et du biogaz : mode de gestion ne nécessitant pas d'énergie électrique ;
Installation de stockage de déchets non dangereux : installation d'élimination de déchets non dangereux par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre ;
Installation nouvelle de stockage de déchets non dangereux : une installation autorisée après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
Lixiviat : tout liquide filtrant par percolation des déchets mis en installation de stockage et s'écoulant d'un casier ou contenu dans celui-ci ;
" Macropolluant " : Ensemble de substances comprenant les matières en suspension, les matières organiques et les nutriments, comme l'azote et le phosphore.
Par opposition aux micropolluants, l'impact des macropolluants est visible à des concentrations plus élevées.
Période d'exploitation d'un casier : période commençant à la date de réception des premiers déchets dans un casier et se terminant à la date de réception des derniers déchets dans ce même casier ;
Période de post-exploitation d'un casier : période d'une durée minimale de 10 ans pour les casiers mono-déchets et de 20 ans pour les autres casiers, commençant à la date de notification à l'inspection des installations classées par l'exploitant de l'achèvement de la couverture finale du casier et s'achevant dès lors que les données de suivi des lixiviats et du biogaz ne montrent pas d'évolution des paramètres contrôlés tant du point de vue de l'air que des eaux souterraines et de la qualité des lixiviats qui nécessiterait des dispositifs actifs de gestion des effluents ;
Période de suivi long terme : période comprenant la période de post-exploitation et la période de surveillance des milieux, sa durée ne pouvant être inférieure à 15 ans pour les casiers mono-déchets et 25 ans pour les autres casiers ;
Période de surveillance des milieux : période d'une durée minimale de 5 ans débutant au terme de la période de post-exploitation, au cours de laquelle les milieux dans lesquels s'intègre l'installation sont suivis ;
Réaménagement final : ensemble des travaux, complétant la couverture finale et permettant le confinement d'une zone exploitée ;
Refus de tri : déchet issu d'une opération de tri effectuée par une installation de transit regroupement ou tri, non valorisable sous forme de matière dans les conditions techniques et économiques du moment ;
" Substance dangereuse " ou " micropolluant " : substance ou groupe de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autres substance ou groupe de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution.
Zone à exploiter : emprise foncière maximale affectée au stockage des déchets non dangereux, sans prendre en compte la surface occupée par les équipements connexes nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
Zone en cours d'exploitation : zone à exploiter ouverte à la réception des déchets ;
Zone isolée : portion du territoire ne comptant pas plus de 500 habitants et dont la densité de population est inférieure ou égale à 5 habitants par kilomètre carré.
Cette portion du territoire est située à plus de 100 km de l'agglomération urbaine la plus proche comptant plus de 250 habitants par kilomètre carré et n'est pas reliée à cette dernière par une voie classée dans le domaine public routier.
A l'exception des articles 65 et 66, le présent arrêté s'applique aux installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, que les déchets proviennent d'un ou plusieurs producteurs, y compris aux installations exploitées par un producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production.
Le préfet peut décider que les articles 8 à 14, l'article 16 (II, III, IV et V), les articles 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30 (à l'exception du contrôle visuel et de l'information en cas de refus), 31, 33-II, 34, 35, les articles 40, 47, 48, 49 et les chapitres 4 et 5 du titre V ne sont pas, en tout ou partie, applicable à une installation desservant une zone isolée lorsque le site est destiné à recevoir exclusivement les déchets provenant de cette zone.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté :
- les cavités géologiques profondes stockant des déchets ;
- les installations de stockage de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines et des carrières ainsi que du traitement des minéraux sur le site d'extraction ;
- les installations stockant des déchets non dangereux :
- pour une durée inférieure à un an si les déchets sont destinés à élimination ; ou
- pour une durée inférieure à trois ans si les déchets sont destinés à valorisation ;
- les installations de stockage de déchets inertes ;
- les installations de stockage de déchets de sédiments ;
- les travaux d'aménagement ou de réhabilitation ou de remblai à des fins de construction avec des déchets inertes, même ceux situés dans les installations de stockage visées par le présent arrêté ;
- les bassins de décantation ou de lagunage en fonctionnement ;
- les épandages sur le sol de déchets ou de boues, y compris les boues d'épuration et les boues résultant d'opérations de dragage, ainsi que de matières analogues dans un but de fertilisation ou d'amendement.
Les déchets autorisés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets non dangereux ultimes, quelle que soit leur origine, notamment provenant des ménages ou des entreprises.
Les déchets suivants ne sont pas autorisés à être stockés dans une installation de stockage de déchets non dangereux :
- tous les déchets dangereux au sens de l'article R.
541-8 du code de l'environnement, y compris les déchets dangereux des ménages collectés séparément, mais à l'exception des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante ;
- les déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée à des fins de valorisation à l'exclusion des refus de tri ;
- les ordures ménagères résiduelles collectées par une collectivité n'ayant mis en place aucun système de collecte séparée ;
- les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 %.
Dans le cas d'une part des installations de stockage mono-déchets et d'autre part des installations de stockage de déchets non dangereux de Mayotte, cette valeur limite peut être revue par le préfet, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement fournie par l'exploitant ;
- les déchets radioactifs au sens de l'article L.
- les déchets d'activités de soins à risques infectieux provenant d'établissements médicaux ou vétérinaires, non banalisés ;
- les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche et de développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.) ;
- les déchets de pneumatiques, à l'exclusion des déchets de pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles définis à l'article R.
L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement mentionne notamment :
- les références cadastrales et les surfaces des parcelles d'implantation de l'installation ;
- les références cadastrales et les surfaces des parcelles constituant la bande d'isolement mentionnée à l'article 7 ;
- la capacité totale de stockage exprimée en masse de déchets pouvant être admis sur l'installation ;
- la durée de la période d'exploitation ;
- la durée prévisionnelle de la période de post-exploitation ;
- la capacité annuelle de stockage exprimée en masse de déchets pouvant être admis sur l'installation ;
- la capacité journalière de stockage exprimée en masse de déchets ;
- la nature des déchets qui peuvent être stockés ;
- l'origine géographique des déchets pouvant être admis ;
- les caractéristiques des équipements de valorisation ou de destruction du biogaz ;
- casier par casier :
- la superficie à la base du casier ;
- la superficie de la couverture du casier ;
- la hauteur de déchets stockés ;
- le mode d'exploitation du casier ;
- la nature des déchets admis.
L'installation est implantée sur des terrains au contexte géologique, hydrologique et hydrogéologique favorable.
Le sous-sol de la zone à exploiter constitue une barrière de sécurité passive qui ne doit pas être sollicitée pendant l'exploitation et permet d'assurer à long terme la prévention de la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et les lixiviats.
L'implantation ne perturbe pas les régimes d'écoulement des eaux souterraines.
Les zones épaisses d'alluvions sont notamment à éviter.
S'il n'est pas possible d'éviter une zone épaisse d'alluvions, l'étude d'impact mentionne les dispositions techniques susceptibles d'être prises pour prévenir les amenées d'eau dans la zone à exploiter.
Dans de telles situations, les éventuels réseaux de drainage des eaux sont implantés de manière à ne pas rompre la continuité de la barrière passive mise en place selon les modalités spécifiées à l'article 8.
Les terrains d'implantation sont compatibles avec la nature et l'intensité des risques d'inondation, de faille, d'avalanche ou de mouvements de terrain, tel qu'affaissement, glissement de terrain ou éboulement.
Ils ne sont pas situés à l'intérieur des périmètres de protection immédiat et rapproché des captages d'eau destinée à la consommation humaine.
Dans les outre-mer, dans le cas particulier, justifié dans le cadre de la demande d'autorisation établie en application de l'article L.
512-2 du code de l'environnement, où ces risques ne peuvent être écartés, la demande d'autorisation décrit d'une part les mesures de conception et de construction prévues pour limiter les effets d'une inondation, d'un affaissement ou d'un glissement de terrain ou d'une avalanche et, d'autre part, les dispositions particulières de surveillance des milieux qu'il convient de mettre en place.
L'ensemble de ces dispositions est mis en œuvre par l'exploitant pendant la période d'exploitation et de suivi long terme.
L'installation n'est pas implantée sur des terrains comportant un patrimoine naturel ou culturel à protéger, sauf si des mesures de compensation sont mises en œuvre pour en garantir la protection.
Afin d'éviter tout usage des terrains périphériques incompatible avec l'installation, les casiers sont situés à une distance minimale de 200 mètres de la limite de propriété du site.
Cette distance peut être réduite si les terrains situés entre les limites de propriété et la dite distance de 200 mètres sont rendus inconstructibles par une servitude prise en application de l'article L.
515-12 du code de l'environnement pendant la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site, ou si l'exploitant a obtenu des garanties équivalentes en termes d'isolement sous forme de contrats ou de conventions pour la même durée.
Une bande d'isolement de 50 mètres est instaurée autour de l'ensemble des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats.
Cette bande peut être incluse dans la bande de 200 mètres instituée autour des casiers.
La bande d'isolement de 200 mètres peut être réduite à 100 mètres pour les casiers de stockage recevant uniquement des déchets ayant une fraction soluble inférieure à 5 %.
Dans le cas où le demandeur de l'autorisation d'exploiter ne serait pas propriétaire des terrains d'emprise de l'installation, le demandeur de l'autorisation d'exploiter justifie à l'administration, pour la zone à exploiter, qu'il dispose de l'accord écrit sous forme d'un acte notarié des propriétaires des terrains pour un usage d'installation de stockage de déchets non dangereux, et de mono-déchets spécifiques le cas échéant, valide pour la période d'exploitation et de suivi long terme.
Les documents afférents sont joints à la demande d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L.
Pour la bande d'isolement, la demande d'établissement de servitudes d'utilité publique est jointe à la demande d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L.
La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite "barrière de sécurité passive" constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants :
- le fond d'un casier présente, de haut en bas, une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur et une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-6 m/s sur au moins 5 mètres d'épaisseur ;
- les flancs d'un casier présentent une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur.
La géométrie des flancs est déterminée de façon à assurer un coefficient de stabilité suffisant et à ne pas altérer l'efficacité de la barrière passive.
L'étude de stabilité est jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploiter.
Lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle est complétée et renforcée par d'autres moyens présentant une protection équivalente.
L'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour le fond de forme et à 0,5 mètre pour les flancs jusqu'à une hauteur de 2 mètres par rapport au fond.
L'ensemble des éléments relatifs à l'équivalence de la barrière de sécurité passive est décrit dans la demande d'autorisation d'exploiter.
- Sur le fond et les flancs de chaque casier, est mis en place un dispositif complémentaire assurant l'étanchéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats.
Ce dispositif est appelé "barrière de sécurité active".
Le dispositif mentionné à l'alinéa précédent est constitué d'une géomembrane résistante aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine.
Si ce revêtement présente des discontinuités, les raccords opérés résistent à l'ensemble des sollicitations citées au deuxième alinéa, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long terme.
- En fond de casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert d'une couche de drainage d'une épaisseur minimale de 50 centimètres, constituée d'un réseau de drains permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur principal complété d'une structure granulaire artificielle ou naturelle dont la perméabilité est supérieure ou égale à 1.10-4 m/s.
Cette couche de drainage résiste aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, il est établi que les casiers n'entraînent aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant, les exigences mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être adaptées en conséquence par arrêté préfectoral.
- Un géotextile antipoinçonnant est intercalé entre la géomembrane et le matériau constitutif de la couche de drainage si celle-ci présente un risque d'endommagement de la géomembrane.
Sur les flancs du casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert de géotextile de protection ou de tout dispositif équivalent sur toute sa hauteur.
Ce dispositif est résistant aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
Une extension de la zone exploitée au droit ou en appui sur des casiers existants ne peut être réalisée que sur un massif de déchets ne présentant pas de risque de tassements qui par leur amplitude peuvent affecter le bon fonctionnement des barrières de sécurité passive et active.
L'exploitant en apporte la preuve.
L'exploitant apporte également la preuve de la stabilité du casier construit au droit ou en appui sur des casiers existants.
Si les dispositifs d'étanchéité du casier existant ne sont pas conformes aux prescriptions du présent arrêté, une barrière de sécurité passive conforme à l'article 8 est mise en place sur le fond et les flancs des nouveaux casiers.
- L'installation est équipée d'un dispositif de collecte et de traitement des lixiviats de manière à prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines.
Le fond de chaque casier est équipé d'un réseau de collecte gravitaire des lixiviats vers un puisard disposé en point bas.
En cas d'impossibilité technique d'évacuation gravitaire, les lixiviats sont pompés puis rejetés dans le bassin de stockage de lixiviats.
Dans ce cas, chaque système de collecte des lixiviats est équipé des dispositifs nécessaires au contrôle du bon fonctionnement des équipements de collecte et de pompage et de leur efficacité pendant la période d'exploitation et de suivi long terme.
Pour les casiers en sortie gravitaire, le collecteur alimentant le ou les bassins de stockage des lixiviats est muni d'une vanne d'obturation.
Le dispositif de collecte des lixiviats est conçu de manière à ce que la hauteur maximale de lixiviats au point bas du fond de chaque casier n'excède pas de préférence 30 centimètres au-dessus de la géomembrane mentionnée à l'article 9, sans toutefois pouvoir excéder l'épaisseur de la couche drainante.
Ce niveau doit pouvoir être contrôlé.
Le risque de pollution des sols en cas de rupture de tout élément du réseau de collecte des lixiviats implanté à l'extérieur des casiers est pris en compte selon des modalités définies dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
- Les bassins de stockage de lixiviats sont étanches et résistants aux substances contenues dans les lixiviats.
Leurs dispositifs d'étanchéité sont constitués, du haut vers le bas, d'une géomembrane et d'une barrière d'étanchéité passive présentant une perméabilité égale ou inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur une épaisseur d'au moins 50 centimètres ou tout système équivalent.
Leurs capacités minimales correspondent à la quantité de lixiviats produite en quinze jours en période de pluviométrie décennale maximale qui pourra être adaptée au territoire.
Le bassin de stockage des lixiviats est équipé des dispositifs dédiés nécessaires au relevage des lixiviats.
Cette capacité intègre un volume de réserve qui n'est utilisé qu'en cas d'aléa.
Un repère visible en permanence positionné en paroi interne du bassin matérialise le volume de réserve.
La zone des bassins de stockage des lixiviats est équipée d'une clôture sur tout son périmètre.
L'exploitant positionne à proximité immédiate du bassin les dispositifs et équipements suivants
- une bouée ;
- une échelle par bassin ;
- une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.
Le bassin de stockage de lixiviats est équipé d'un dispositif permettant d'arrêter l'alimentation en lixiviat pour prévenir tout débordement.
- Les équipements de traitement des lixiviats sont conçus pour satisfaire les critères minimaux définis à l'annexe I.
Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions, les dispositions du premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Les lixiviats collectés sur le site sont traités avant d'être rejetés dans le milieu naturel ou réinjectés dans les conditions prévues au chapitre 4 du titre V.
Seuls les lixiviats respectant les critères fixés à l'annexe I sont rejetés dans le milieu naturel.
Les points de rejet dans le milieu naturel des lixiviats traités sont en nombre aussi réduit que possible.
Ils sont aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation du milieu à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Les boues issues du traitement des lixiviats sont admissibles dans les casiers de l'installation uniquement dans le cas où elles sont non dangereuses.
- Pour les installations nouvelles, le traitement des lixiviats est réalisé selon la hiérarchie suivante :
Traitement dans une installation implantée dans le périmètre de l'installation génératrice de lixiviats.
Traitement dans une installation implantée dans une installation de stockage de déchets non dangereux disposant des autorisations nécessaires.
Uniquement en cas de défaillances ponctuelles des traitements prévus aux deux points précédents : traitement dans une installation autorisée à recevoir ce type d'effluents.
- L'installation est équipée d'un dispositif de collecte des effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses issues de la dégradation des déchets.
Chaque casier recevant des déchets biodégradables est équipé d'un dispositif de collecte du biogaz dès la production de celui-ci.
Le dispositif de collecte et gestion du biogaz mentionné aux deux alinéas précédents est complété de manière à assurer la collecte du biogaz pendant toute la durée de la phase d'exploitation du casier.
Ce dispositif est conçu et mis en place selon les modalités présentées dans le dossier de demande d'autorisation déposé en application de l'article L.
Le réseau de collecte du biogaz est raccordé à un dispositif de mesure de la quantité totale de biogaz capté.
Le biogaz capté est prioritairement dirigé vers un dispositif de valorisation puis, le cas échéant, d'élimination par combustion.
- Les équipements d'élimination du biogaz sont conçus de manière à respecter les critères fixés à l'article 21.
Chaque équipement d'élimination du biogaz est équipé d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz éliminé et la température des gaz de combustion.
Chaque équipement de valorisation est équipé d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz valorisé.
A l'amont de ces équipements de mesure sont implantés des points de prélèvement du biogaz munis d'obturateurs.
Lorsque le biogaz est utilisé dans des véhicules en tant que carburant de substitution ou réinjecté dans le réseau de distribution de gaz, le biogaz est épuré selon les normes en vigueur.
Les effluents gazeux issus de l'épuration, s'ils contiennent plus de 5 % de méthane, subissent une oxydation préalablement à leur rejet dans l'atmosphère.
En cas de stockage du gaz avant utilisation, les réservoirs utilisés satisfont les prescriptions de l'arrêté ministériel relatif au stockage de gaz en vigueur.
La surveillance des eaux souterraines est opérée au moyen d'un réseau de piézomètres implantés en périphérie de l'installation.
Ce réseau est constitué de puits de contrôle dont le nombre est fixé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Ce nombre ne peut être inférieur à trois et doit permettre de suivre les conditions hydrogéologiques du site.
Au moins un de ces puits de contrôle est situé en amont hydraulique de l'installation de stockage et deux en aval.
Dans tous les cas, les études hydrogéologiques précisent le nombre de puits de contrôle nécessaires.
Les piézomètres sont réalisés conformément aux spécifications techniques prévues par la réglementation ou la norme française en vigueur relative à la réalisation d'un forage de contrôle de la qualité de l'eau souterraine au droit d'un site potentiellement pollué.
- Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures au site sur le site lui-même, un fossé extérieur de collecte est implanté sur toute la périphérie de l'installation à l'intérieur de celle-ci, sauf si la topographie du site permet de s'en affranchir.
Le fossé est dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale de 24 heures en intensité et raccordé à un dispositif de rejet dans le milieu naturel.
Un second fossé de collecte est implanté sur toute la périphérie de la zone à exploiter pour recueillir les eaux de ruissellement internes susceptibles d'être polluées, ce fossé ne porte pas atteinte à l'intégrité de la tranchée d'ancrage de la géomembrane.
Les eaux collectées dans ce second fossé sont dirigées vers un ou plusieurs bassins de stockage.
Le fossé est dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale de 24 heures en intensité et raccordé à un dispositif de contrôle et de traitement le cas échéant avant rejet dans le milieu naturel.
Les eaux issues des éventuels réseaux de drainage des eaux superficielles ou souterraines sont collectées et rejetées au milieu naturel sans traitement, après contrôles.
Elles ne peuvent en aucun cas être mélangées aux eaux de ruissellement collectées dans les fossés mentionnés aux deux alinéas précédents.
Les eaux issues des voiries internes sont dirigées vers un dispositif dimensionné de traitement, de type séparateur à hydrocarbures, avant d'être rejeté au milieu naturel ou vers un des bassins de collecte des eaux internes.
Les points de rejet dans le milieu naturel des eaux de ruissellement sont en nombre aussi réduit que possible.
Ils sont aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation du milieu à proximité immédiate et à l'aval de celui, et à ne pas gêner la navigation.
- Le bassin de stockage des eaux de ruissellement internes au site est étanche et dimensionné pour contenir au moins la quantité d'eau de ruissellement résultant d'un événement pluvieux de fréquence décennale maximale qui pourra être adaptée au territoire.
La zone des bassins est équipée d'une clôture sur son périmètre.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires et de stockage des lixiviats.
La capacité de rétention est étanche aux produits ou déchets qu'elle pourrait contenir.
Elle résiste à la pression statique du produit ou déchet éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits ou déchets pouvant être recueillis.
Les produits ou déchets récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux prescriptions applicables à l'installation en matière de rejets ou sont éliminés comme des déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits ou des déchets incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage et la manipulation de produits ou de déchets dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets dangereux générés par l'exploitation susceptibles de contenir des substances polluantes sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
- L'accès à l'installation de stockage est limité et contrôlé.
L'installation de stockage est clôturée par un système en matériaux résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres.
La clôture est positionnée à une distance d'au moins 10 mètres de la zone à exploiter.
Les accès au site sont équipés de systèmes qui sont fermés à clef en dehors des heures de travail.
La clôture protège l'installation des agressions externes et empêche l'intrusion de personnes et de la faune.
- L'installation est équipée d'un instrument de pesage d'une portée maximale suffisante pour peser les véhicules apportant des déchets.
Les voies d'accès à la zone à exploiter ou aux installations connexes imposent le passage des véhicules sur cet équipement, à l'exception des voies de secours.
Ce dispositif est d'un modèle approuvé pour les transactions commerciales.
- Toute canalisation de rejet à l'extérieur de l'installation est équipée d'un dispositif, synchronisé avec les rejets, mesurant le pH, la conductivité et la quantité d'effluents rejetés.
- L'installation est équipée d'un dispositif fixe de détection des rayonnements ionisants.
Ce dispositif est implanté de telle manière que tous les déchets entrants soient contrôlés.
Il est associé à un système informatique permettant l'autocontrôle et à un système d'alarme visuelle et sonore.
L'alarme est réglée en fonction du bruit de fond radiologique local (BDF).
L'alarme doit être réglée au maximum à 3 fois le BDF sur un terrain sédimentaire et à 2 fois le BDF sur un terrain cristallin.
L'installation est dotée d'une aire étanche de stationnement temporaire des véhicules dont le chargement a déclenché l'alarme décrite à l'alinéa précédent.
Le véhicule ou, si possible, seulement sa benne est immobilisé tant qu'une équipe spécialisée en radioprotection n'a pas récupéré le(s) déchets(s) responsable(s) de cette radioactivité anormale.
Si elle est nécessaire pour isoler la source, l'opération de déchargement sera réalisée sur une aire étanche afin d'éviter toute contamination.
L'exploitant dispose de moyens permettant de matérialiser sur cette aire un périmètre de sécurité avec une signalétique adaptée, établi avec un radiamètre portable, correspondant à un débit d'équivalent de dose de 0,5 µSv/h.
La benne doit être protégée des intempéries afin d'éviter toute dispersion avant l'intervention de l'équipe spécialisée.
- Des moyens efficaces sont prévus pour lutter contre l'incendie et sont précisés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation sur la base de l'étude de dangers du dossier de demande d'autorisation.
A cette fin, une réserve de matériaux de recouvrement est disponible à proximité de la zone exploitée.
Si nécessaire, les bassins de stockage des eaux de ruissellement mentionnés à l'article 14 et les bassins de stockage de lixiviats traités conformes aux critères minimaux définis à l'annexe I peuvent également constituer une réserve d'eau d'extinction en cas d'incendie.
Dans ce cas, ils sont équipés de dispositifs permettant le raccordement des moyens de secours internes et externes au site autorisant un débit de 60 m3/h pendant 2 heures.
Leur niveau est maintenu de manière à répondre au volume et débit précités en préservant la capacité de stockage décennal mentionnée à l'article 14.
Avant la mise en service des installations, l'exploitant réalise une analyse de la qualité des eaux souterraines.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement.
Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.
Cette analyse porte sur les paramètres définis ci après :
- paramètres physico-chimiques : pH, potentiel d'oxydoréduction, conductivité, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), NO2-, NO3-, NH4+, SO4 2-, NTK, Cl-, PO4 3-, K+, Ca2+, Mg2+, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
- paramètres biologiques : DBO5 ;
- paramètres bactériologiques : Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles ;
- autres paramètres : hauteur d'eau.
Les résultats d'analyse sont transmis à l'inspection des installations classées, au plus tard trois mois après la réalisation des prélèvements, et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.
L'exploitant de toute installation recevant des déchets biodégradables procède avant la première réception de déchets à une mesure de la qualité de l'air au droit du site.
Le programme de mesures ainsi que les méthodes de mesures retenues sont spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Un relevé topographique de la zone à exploiter et un plan d'exploitation sont réalisés préalablement à la première réception de déchets.
L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de la barrière de sécurité passive.
Ce programme spécifie le tiers indépendant de l'exploitant sollicité pour la détermination du coefficient de perméabilité d'une formation géologique en place, de matériaux rapportés ou artificiellement reconstitués, et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues.
L'exploitant transmet ce programme à l'inspection des installations classées pour avis, a minima trois mois avant l'engagement de travaux de construction du premier casier.
En cas de modification du programme d'échantillonnage et d'analyse, l'exploitant transmet le programme modifié à l'inspection des installations classées pour avis, a minima trois mois avant l'engagement de travaux de construction de chaque casier concerné.
Le programme d'échantillonnage et d'analyse est réalisé selon les normes en vigueur.
Le début des travaux pour la réalisation de la barrière passive fait l'objet d'une information à l'inspection des installations classées.
Pour chaque casier, les résultats des contrôles réalisés conformément aux dispositions des deux alinéas précédents par un organisme tiers de l'exploitant sont transmis au préfet avant la mise en service du casier Ils sont comparés aux objectifs de dimensionnement retenus par l'exploitant et sont accompagnés des commentaires nécessaires à leur interprétation.
L'exploitant joint aux résultats précités le relevé topographique du casier, après achèvement du fond de forme.
Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un organisme tiers indépendant de l'exploitant.
Il s'assure que les matériaux mis en place ne présentent pas de défaut de fabrication avant leur installation sur le site et procède à leur contrôle après leur positionnement.
Une inspection visuelle de la géomembrane est réalisée et complétée a minima par le contrôle des doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression et par le contrôle des soudures simples.
Les contrôles précités sont réalisés par un organisme tiers.
L'exploitant met en place une procédure de réception des travaux d'étanchéité.
Les résultats des contrôles sont conservés sur le site et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
- Avant le début de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement de l'installation par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d'établir la conformité de l'installation aux conditions fixées par le présent arrêté et l'arrêté préfectoral d'autorisation notamment l'existence :
- de la géomembrane et du dispositif de drainage (article 9) ;
- des équipements de collecte et de stockage des lixiviats (article 11) ;
- du réseau de contrôle des eaux souterraines (article 13) ;
- de plusieurs fossés extérieurs de collecte, des bassins de stockage des eaux de ruissellement et de la procédure permettant de s'assurer de la réalisation d'une analyse avant rejet (article 14) ;
- des procédures et équipements permettant de respecter les conditions de l'article 16, du débroussaillement des abords du site (article 33) et du chapitre 4 du titre III (admission des déchets) ;
- d'une analyse initiale des eaux souterraines et du relevé topographique prévus à l'article 17 ;
- de la procédure de détection de la radioactivité visée à l'article 31.
- Avant tout dépôt de déchets, le préfet fait procéder par l'inspection des installations classées à une visite du site afin de s'assurer de la fiabilité du dossier établi par l'organisme tiers.
L'admission des déchets ne peut débuter que si le rapport conclut positivement sur la base des vérifications précitées.
Avant l'exploitation de chaque nouveau casier, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement du casier par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d'établir la conformité de l'installation aux conditions fixées par le présent arrêté et l'arrêté préfectoral d'autorisation notamment l'existence :
- Avant tout dépôt de déchets dans un nouveau casier, le préfet fait procéder par l'inspection des installations classées à une visite du site afin de s'assurer de la fiabilité du dossier établi par l'organisme tiers.
L'admission des déchets dans le casier ne peut débuter que si le rapport conclut positivement sur la base des vérifications précitées.
- Pour chaque nouveau bassin de stockage des lixiviats, l'exploitant fait procéder au contrôle du parfait achèvement des travaux d'aménagement.
Le contrôle précité est réalisé par un ou des organismes tiers, indépendants de l'exploitant.
Le rapport de contrôle est transmis à l'inspection des installations classées accompagné des commentaires de l'exploitant avant la mise en service du bassin.
- L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du biogaz.
Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble du réseau, compte tenu de l'évolution de la production de biogaz.
Il dispose en permanence sur le site des moyens de contrôle portatifs permettant la mesure de la dépression de puits de collecte de biogaz.
Les résultats des contrôles précités sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté.
Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
La qualité du biogaz capté est mesurée tous les mois a minima selon les modalités prévues à l'annexe II.
- L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de valorisation et de destruction du biogaz et des organes associés.
Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.
Le délai entre deux vérifications d'un même dispositif est précisé dans l'arrêté préfectoral.
Les résultats des contrôles et les relevés réalisés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté.
Le contrôle des installations de traitement du biogaz est assuré a minima selon les modalités prévues à l'annexe II.
- Les équipements de destruction du biogaz sont contrôlés par un laboratoire agréé annuellement ou après 4 500 heures de fonctionnement si ces installations fonctionnent moins de 4 500 heures par an.
Ils sont conçus de manière à assurer que les gaz de combustion soient portés à 900 °C pendant au moins 0,3 seconde.
Ils sont munis des dispositifs de mesure en continu de cette température.
La qualité du gaz rejeté par les équipements d'élimination du biogaz n'excède pas :
SO2 (si flux supérieur à 25 kg/h) : 300 mg/Nm3 ;
CO : 150 mg/Nm3.
Les résultats des analyses et le temps de fonctionnement des installations de destruction du biogaz sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté.
Les concentrations en polluants sont exprimées par m3 rapportées à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) à 11 % d'oxygène.
Les valeurs limites de rejet s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'effluent contrôlé, de l'appareil utilisé et du polluant, et voisine d'une demi-heure.
- Au plus tard deux ans après la première réception de déchets biodégradables, l'exploitant de toute installation recevant des déchets biodégradables réalise une cartographie des émissions diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place.
Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz, l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois.
L'efficacité de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au plus tard deux ans après la mesure précédente.
L'ensemble des résultats de mesures et des actions correctives est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard trois mois après leur réalisation.
Dans le cas où la cartographie des émissions diffuses de méthane ne révèle pas de défaut d'efficacité du système de collecte du biogaz, elle est renouvelée tous les cinq ans jusqu'à la fin de la période de post-exploitation.
- L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de collecte, de stockage et de traitement des lixiviats.
Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté.
- L'exploitant tient également à jour un registre sur lequel il reporte une fois par mois :
- le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats ou dispositif équivalent ;
- la hauteur de lixiviats dans le bassin de collecte ;
- les quantités d'effluents rejetés ;
- dans le cas d'une collecte non gravitaire des lixiviats, l'exploitant relève une fois par mois les volumes de lixiviats pompés.
Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
- Les données météorologiques sont enregistrées et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Elles comportent la pluviométrie, la température, l'ensoleillement, l'évaporation, l'humidité relative de l'air et la direction et force des vents.
Ces données météorologiques, à défaut d'instrumentation sur site, sont recherchées auprès de la station météorologique locale la plus représentative du site.
- Lorsque les lixiviats sont traités dans une installation externe, conformément au point 3 de la hiérarchie de traitement de l'article 11, l'exploitant s'assure, avant tout envoi des lixiviats, de la conformité de la qualité des lixiviats avec le cahier des charges de cette installation de traitement.
La composition physico-chimique des lixiviats stockés dans le bassin de collecte est contrôlée tous les trimestres selon les modalités prévues à l'annexe II.
Au moins une fois par an, les mesures mentionnées au paragraphe précédent sont effectuées par un organisme agréé auprès du ministère chargé de l'environnement.
Cet organisme est indépendant de l'exploitant.
Il comprend au minimum le contrôle des lixiviats, des rejets gazeux et des eaux de ruissellement, selon les modalités définies en annexe II.
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées, selon une fréquence déterminée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores.
Les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
Une convention avec un tiers indépendant de l'exploitant peut définir les modalités de réalisation de ces contrôles inopinés à la demande de l'inspection des installations classées.
Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de surveillance des milieux.
L'exploitant réalise, en période de basses eaux et de hautes eaux, a minima tous les six mois, une analyse des eaux souterraines sur les paramètres définis ci-après :
- physico-chimiques suivants : pH, potentiel d'oxydoréduction, résistivité, conductivité, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), NO2-, NO3-, NH4+, SO4 2-, NTK, Cl-, PO4 3-, K+, Ca2+, Mg2+, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
Tous les cinq ans, l'exploitant réalise une analyse de la radioactivité par spectrométrie gamma afin de contrôler le bruit de fond radiologique des radionucléides présents dans les eaux souterraines.
Cette analyse est réalisée soit par un laboratoire agréé par l'autorité de sûreté nucléaire, soit par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les résultats des analyses des eaux souterraines sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté.
Toute dérive significative des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation, l'exploitant procède au plus tard trois mois après le prélèvement précédent à de nouvelles mesures sur le paramètre en question.
En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesures nécessaires pour identifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires.
Ces mesures sont communiquées à l'inspection des installations classées avant leur réalisation.
A minima une fois par an, l'exploitant met à jour les relevés topographiques et évalue les capacités d'accueil de déchets disponibles restantes.
Ces informations sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentées dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté.
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportant une synthèse des mesures et contrôles réalisés sur le site pendant l'année écoulée et, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation de stockage.
L'exploitant adresse le rapport annuel d'activité à la commission de suivi de site.
Plus généralement, l'exploitant informe immédiatement l'inspection des installations classées en cas d'accident et lui indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Pour être admis dans une installation de stockage les déchets satisfont :
- à la procédure d'information préalable visée à l'article 28 ou à la procédure d'acceptation préalable visée à l'article 29 ;
- à la production d'une attestation du producteur justifiant, pour les déchets non dangereux ultimes, d'une opération préalable de collecte séparée ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique ;
- au contrôle à l'arrivée sur le site visé à l'article 30.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets.
Les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature provenant d'autres origines sont soumis à la seule procédure d'information préalable définie au présent article ainsi qu'à la production de l'attestation du producteur telle que définie à l'article précédent.
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant demande au producteur de déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable sur la nature de ce déchet.
Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base définie au point 1 de l'annexe III.
Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, dans ce recueil les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'un déchet.
Les déchets non visés à l'article précédent sont soumis à la procédure d'acceptation préalable définie au présent article.
Cette procédure comprend deux niveaux de vérification : la caractérisation de base et la vérification de la conformité.
Le producteur ou le détenteur du déchet fait en premier lieu procéder à la caractérisation de base du déchet définie au point 1 de l'annexe III.
Le producteur ou le détenteur du déchet fait procéder ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, à la vérification de la conformité.
Cette vérification de la conformité est à renouveler au moins une fois par an.
Elle est définie au point 2 de l'annexe III.
Un déchet n'est admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur ou au détenteur du déchet d'un certificat d'acceptation préalable.
Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité.
La durée de validité d'un tel certificat est d'un an au maximum.
Pour tous les déchets soumis à la procédure d'acceptation préalable, l'exploitant précise lors de la délivrance du certificat la liste des critères d'admission retenus parmi les paramètres pertinents définis au point 1 d de l'annexe III.
Le certificat d'acceptation préalable est soumis aux mêmes règles de délivrance, de refus, de validité, de conservation et d'information de l'inspection des installations classées que l'information préalable à l'admission des déchets.
Pour les installations de stockage internes, le certificat d'acceptation préalable n'est pas requis dès lors qu'une procédure interne de gestion de la qualité dans la gestion des déchets est mise en place.
Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité tels que définis aux points 1 et 2 de l'annexe III restent nécessaires.
- Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
- vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec l'article 28 ou d'un certificat d'acceptation préalable en conformité avec l'article 29 en cours de validité ;
- vérifie, le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- réalise une pesée ;
- réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement, et un contrôle de non-radioactivité du chargement.
Pour certains déchets, ces contrôles sont pratiqués sur la zone d'exploitation préalablement à la mise en place des déchets, selon les modalités définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
- Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination.
Pour les déchets stockés par un producteur de déchets dans une installation de stockage dont il est l'exploitant et dans la mesure où il dispose d'une procédure interne de gestion de la qualité dans la gestion de ses déchets, cette vérification peut s'effectuer au point de départ des déchets et les documents requis peuvent ne pas être exigés.
- En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet.
Le chargement est alors refusé, en partie ou en totalité.
L'exploitant de l'installation de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet, au préfet du département du producteur du déchet et au préfet du département dans lequel est située l'installation de traitement.
L'exploitant établit une procédure « détection de radioactivité » relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement du dispositif de détection et il organise des formations de sensibilisation sur la radioactivité et la radioprotection pour le personnel du site, sans préjudice des dispositions applicables aux travailleurs qui relèvent du code du travail.
La procédure visée à l'alinéa précédent mentionne notamment :
- les mesures de radioprotection en termes d'organisation, de moyens et de méthodes à mettre en œuvre en cas de déclenchement du dispositif de détection ;
- les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs et de l'organisme compétant en radioprotection devant intervenir ;
- les dispositions prévues pour l'entreposage des déchets dans l'attente de leur gestion.
Toute détection fait l'objet d'une recherche sur l'identité du producteur et d'une information immédiate de l'inspection des installations classées.
Le chargement ayant provoqué le déclenchement du dispositif de contrôle de la radioactivité reste sur le site tant qu'une équipe spécialisée en radioprotection (CMIR, IRSN, organismes agréés par l'ASN) n'est pas intervenue pour séparer le(s) déchet(s) à l'origine de l'anomalie radioactive du reste du chargement.
Une fois le(s) déchet(s) incriminé(s) retiré(s) du chargement, le reste du chargement peut poursuivre son circuit de gestion classique après un dernier contrôle.
Tant que l'équipe spécialisée en radioprotection n'est pas intervenue, l'exploitant isole le chargement sur l'aire mentionnée à l'article 16-IV en mettant en place un périmètre de sécurité correspondant à un débit d'équivalent de dose de 0,5 µSv/h.
L'organisme compétent en radioprotection doit identifier sa nature, caractériser les radionucléides présents, mettre en sécurité le(s) déchet(s) incriminé(s), puis le(s) entreposer temporairement dans un local sécurisé sur le site, permettant d'éviter tout débit d'équivalent de dose supérieur à 0,5 µSv/h au contact des parois extérieures.
Suivant la nature des radionucléides présents dans le déchet, le déchet pourra être traité dans la filière adaptée :
- s'il s'agit de radionucléides à période radioactive très courte ou courte (< 100 jours), en général d'origine médicale, le déchet peut être laissé en décroissance sur place pendant une durée qui dépendra de la période radioactive des radionucléides présents puis éliminé par la filière conventionnelle adaptée quand son caractère radioactif aura disparu ;
- s'il s'agit de radionucléides à période radioactive moyenne ou longue (> 100 jours), le déchet est géré dans une filière d'élimination spécifique, soit des déchets radioactifs avec l'ANDRA, soit de déchets à radioactivité naturelle renforcée avec une installation de stockage de déchets qui les accepte.
Le déchet est placé dans un container adapté, isolé des autres sources de dangers, évitant toute dissémination ou si possible, directement dans un colis permettant sa récupération par l'ANDRA.
Ce container ou colis est placé dans un local sécurisé qui comporte a minima une porte fermée à clef, une détection incendie, un système de ventilation et, lorsque des déchets radioactifs sont présents, une signalisation adaptée.
La prise en charge et l'élimination du déchet radioactif ne peuvent être réalisés par l'ANDRA qu'après une caractérisation et un conditionnement répondant aux critères de l'ANDRA.
Cette prise en charge peut prendre plusieurs mois afin de prendre en compte les modalités administratives, les modalités de conditionnement spécifique pour l'acceptation dans une installation de stockage de déchets radioactifs de l'ANDRA et les modalités d'emballage spécifique pour le déchet et son transport dans les conditions de l'accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par route (ADR) avec un chauffeur ayant un permis classe 7.
La division locale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) doit être informée de toute découverte de déchets radioactifs.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des admissions, un registre des refus et un registre des documents d'accompagnement des déchets (information préalable et résultats de caractérisation de base ou du contrôle de conformité).
En complément des prescriptions générales applicables aux registres des installations de traitement de déchets, l'exploitant consigne sur le registre des admissions, pour chaque véhicule apportant des déchets :
- le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et contrôle des documents d'accompagnement des déchets) ;
- la date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le cas échéant, le motif du refus.
- Afin de limiter les entrées d'eaux pluviales au sein du massif de déchets et les éventuelles émissions gazeuses, la superficie de la zone en cours d'exploitation est inférieure ou égale à 7 000 m2.
Cette superficie peut être adaptée par arrêté préfectoral notamment pour des motifs de sécurité de la circulation en sécurité.
- Le mode de stockage permet de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes.
Si nécessaire, l'exploitant met en place un système, adapté à la configuration du site, qui permet de limiter les envols et de capter les éléments légers néanmoins envolés.
Il procède régulièrement au nettoyage des abords de l'installation.
L'exploitant dispose en permanence d'une réserve de matériaux de recouvrement au moins égale à la quantité utilisée pour 15 jours d'exploitation.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les modalités de mise en place des déchets, la fréquence et le mode de leur recouvrement et la quantité minimale de matériaux de recouvrement qui doit être présente sur le site.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le bilan matière des matériaux de recouvrement.
Afin d'empêcher tout envol de déchets ou de limiter les odeurs, les déchets biodégradables stockés dans un casier sont recouverts par des matériaux ou des déchets non dangereux ou inertes ne présentant pas de risque d'envol et d'odeurs.
Le compost non conforme aux normes en vigueur, les mâchefers ou les déchets de sédiments non dangereux peuvent être notamment utilisés.
- Tout brûlage de déchets à l'air libre est strictement interdit.
Les abords du site sont débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur le stockage.
L'exploitant établit une procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation et organise des formations de sensibilisation au risque incendie pour le personnel du site, sans préjudice des dispositions applicables aux travailleurs qui relèvent du code du travail.
- Toutes dispositions sont prises pour éviter la formation d'aérosols.
- Toute humidification des déchets autre que celle visée au chapitre 4 du titre V est interdite.
L'aspersion des lixiviats est interdite.
- Les activités de tri, chiffonnage et récupération des déchets sont interdites sur la zone en cours d'exploitation.
Elles ne peuvent être pratiquées sur le site que sur une aire spécialement aménagée et disposant de prescriptions techniques appropriées.
- L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rongeurs, des insectes et des oiseaux, en particulier, pour ces derniers, au voisinage des aérodromes, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.
L'installation est exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Tout casier est muni dès la fin de sa période d'exploitation d'une couverture intermédiaire dont l'objectif est la limitation des infiltrations d'eaux pluviales et la limitation des émissions gazeuses.
Cette couverture est constituée d'une couverture minérale d'épaisseur de 0,5 mètre constituée de matériaux inertes d'une perméabilité inférieure à 1.10-7 m/s.
La couverture intermédiaire est mise sur tout casier n avant la mise en exploitation du casier n + 2.
Au plus tard deux ans après la fin d'exploitation, tout casier est recouvert d'une couverture finale.
Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant transmet au préfet le programme des travaux de réaménagement final de cette zone.
Le préfet notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux, ou le cas échéant, impose des prescriptions complémentaires.
La couverture finale est composée, du bas vers le haut de :
- une couche d'étanchéité ;
- une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une épaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques ;
- une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre.
L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de l'épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale.
Ce programme, valable pour l'ensemble des futures surfaces à couvrir, spécifie le tiers indépendant de l'exploitant pour la détermination de ce coefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues.
Il est transmis à l'inspection des installations classées, a minima trois mois avant l'engagement de travaux de mise en place de la couverture finale.
Si la couche d'étanchéité est une géomembrane, l'exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité.
Pour chaque casier, les résultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées trois mois après la mise en place de la couche d'étanchéité.
Les travaux de revégétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de la couverture finale, selon les modalités décrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
La flore utilisée est autochtone et non envahissante, elle permet de maintenir l'intégrité de la couche d'étanchéité, notamment avec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de terre de revêtement et l'usage futur du site.
Les dispositions de cet article peuvent être adaptées par le préfet sur demande de l'exploitant, sous réserve que les dispositions constructives prévues garantissent une efficacité équivalente à celle qui résulte de la mise en œuvre des prescriptions de cet article.
En tout état de cause, la somme de l'épaisseur de la couche de drainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de revêtement est supérieure à 0,8 mètre.
Au plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant confirme l'exécution des travaux et transmet au préfet le plan topographique de l'installation et un mémoire descriptif des travaux réalisés.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets pendant la période de suivi long terme.
Ce programme comprend au minimum le contrôle des lixiviats, des rejets gazeux et des eaux de ruissellement, selon les modalités définies en annexe II, et de la qualité des eaux souterraines.
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées chaque année, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Dès la fin de d'exploitation d'un casier, un programme de suivi post-exploitation est mis en place.
Ce programme permet le respect des obligations suivantes :
- la clôture et la végétation présentes sur le site sont maintenues et entretenues ;
- l'article 21 concernant le contrôle des équipements de collecte et traitement du biogaz s'applique jusqu'au passage en gestion passive du biogaz ;
- l'article 22 concernant le contrôle des équipements de collecte et de traitement des lixiviats s'applique jusqu'au passage en gestion passive des lixiviats ;
- les articles 23, 24 et 25 (hors capacités d'accueil de déchets disponibles restantes) concernant respectivement la surveillance des rejets dans le milieu, la surveillance de la qualité des eaux souterraines et le relevé topographique s'appliquent durant toute la période ;
- la fréquence des contrôles prévue à ces articles est adaptée selon les fréquences suivantes :
- volumes des lixiviats collectés : semestriel ;
- composition des lixiviats collectés : semestriel ;
- composition du biogaz CH4, CO2, O2, H2S : semestriel.
Cinq ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au préfet un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-exploitation accompagné de ses commentaires.
Sur cette base, l'exploitant peut proposer des travaux complémentaires de réaménagement final du casier.
Le cas échéant, le préfet notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux.
Sur la base du rapport de synthèse et de l'éventuelle proposition de travaux complémentaires, le préfet peut définir une modification du programme de suivi post-exploitation par arrêté complémentaire.
Dix ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au préfet un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-exploitation, accompagné de ses commentaires.
Vingt ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant arrête les équipements de collecte et de traitement des effluents encore en place.
Après une durée d'arrêt comprise entre six mois et deux ans, l'exploitant :
- mesure les émissions diffuses d'effluents gazeux ;
- mesure la qualité des lixiviats ;
- contrôle la stabilité fonctionnelle, notamment en cas d'utilisation d'une géomembrane.
L'exploitant adresse au préfet un rapport reprenant les résultats des mesures et contrôle réalisés et les compare à ceux obtenus lors des mesures réalisées avant la mise en exploitation de l'installation, aux hypothèses prises en compte dans l'étude d'impact, aux résultats des mesures effectuées durant la période de post-exploitation écoulée.
Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, l'exploitant peut proposer au préfet de mettre fin à la période de post-exploitation ou de la prolonger.
En cas de prolongement, il peut proposer des modifications à apporter aux équipements de gestion des effluents encore en place.
Pour demander la fin de la période de post-exploitation, l'exploitant transmet au préfet un rapport qui :
- démontre le bon état du réaménagement final et notamment sa conformité à l'article 35 ;
- démontre l'absence d'impact sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles ;
- fait un état des lieux des équipements existants, des équipements qu'il souhaite démanteler et des dispositifs de gestion passive des effluents mis en place.
Le préfet valide la fin de la période de post-exploitation, sur la base du rapport transmis, par un arrêté préfectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes prévues à l'article R.
512-33 du code de l'environnement qui :
- prescrit les mesures de surveillance des milieux prévues à l'article 38 ;
- lève l'obligation de la bande d'isolement prévue à l'article 7 ;
- autorise l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions d'usage du sol.
Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la période de post-exploitation, la période de post-exploitation est prolongée de cinq ans.
La période de surveillance des milieux débute à la notification de l'arrêté préfectoral actant la fin de la période de post-exploitation et précisant les mesures de suivi de ces milieux.
Elle dure cinq années.
A l'issue de cette période quinquennale, un rapport de surveillance est transmis au préfet et aux maires des communes concernées.
Si les données de surveillance des milieux ne montrent pas de dégradation des paramètres contrôlés tant du point de vue de l'air que des eaux souterraines et, au vu des mesures de surveillance prescrites, en cas d'absence d'évolution d'impact au vu des mesures de surveillance prescrites, sans discontinuité des paramètres de suivi de ces milieux pendant cinq ans, le préfet prononce la levée de l'obligation des garanties financières et la fin des mesures de surveillance des milieux par arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article R.
Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la surveillance des milieux, la période de surveillance des milieux est reconduite pour cinq ans.
Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante sont admis dans une installation de stockage de déchets non dangereux dans des casiers mono-déchets dédiés, sous réserve qu'ils ne contiennent pas de substance dangereuse autre que l'amiante.
Les casiers dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante ne sont pas soumis aux dispositions des articles 8 à 12, l'article 16-III, les articles 18, 19, 21, 22, 36 et 37.
Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, l'exploitant établit que l'exploitation des casiers dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante n'entraîne aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant, les durées prescrites fixées aux articles 35 et 38 peuvent être adaptées.
La bande d'isolement de 200 mètres peut être réduite à 100 mètres pour les casiers de stockage recevant uniquement des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante.
Pour les casiers mono-déchets dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, la protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite "barrière de sécurité passive" constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants :
- le fond des casiers de stockage présente une perméabilité inférieure à 1.10-7 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur ;
- les flancs des casiers de stockage présentent une perméabilité inférieure à 1.10-7 m/s sur au moins 0,5 mètre d'épaisseur.
Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, il est établi que l'installation dédiée au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante n'entraîne aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, les exigences mentionnées aux alinéas précédents peuvent être assouplies en conséquence par arrêté préfectoral.
Pour les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, l'exploitant indique dans le registre des admissions, en plus des éléments indiqués à l'article 32 :
- le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets d'amiante ;
- le nom et l'adresse de l'expéditeur initial, et le cas échéant son numéro SIRET ;
- l'identification du casier dans lequel les déchets ont été entreposés.
Le déchargement, l'entreposage éventuel et le stockage des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante sont organisés de manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante.
A cette fin et conformément à la réglementation sur le travail, une zone de dépôt adaptée à ces déchets est aménagée.
Elle est équipée, si nécessaire, d'un dispositif d'emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés.
Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac souples sont déchargés avec précaution à l'aide de moyens adaptés tel qu'un chariot élévateur, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres.
Les opérations de déversement direct au moyen d'une benne sont interdites.
Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante sont stockés avec leur conditionnement dans des casiers dédiés.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée du site et lors du déchargement du camion.
L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grands récipients pour vrac…) permet de préserver l'intégrité de l'amiante durant sa manutention vers le casier et que l'étiquetage « amiante » imposé par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 est bien présent.
Les déchets ainsi conditionnés peuvent être admis sans essai.
Lors de la présentation de déchets contenant de l'amiante, l'exploitant complète le bordereau de suivi de déchets d'amiante CERFA n° 11861.
- Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, stockés dans les casiers dédiés, sont recouverts avant toute opération de régalage à la fin de chaque jour de réception par des matériaux ou des déchets inertes de granulométrie adaptée à la prévention de toute dégradation de leur conditionnement.
L'épaisseur de recouvrement est supérieure à 20 centimètres.
- Une mesure de fibres d'amiante dans les bassins de stockage des eaux de ruissellement est réalisée tous les ans, afin de vérifier l'absence de dispersion de fibres d'amiante sur l'installation.
En cas de détection de fibres d'amiante, l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à six mois.
Pour les casiers mono-déchets dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, la couverture finale comprendra une couche anti-érosion composée d'éléments minéraux grossiers, d'une épaisseur minimale d'un mètre.
- Le programme de suivi post-exploitation mentionné à l'article 37 est adapté pour les casiers mono-déchets dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante.
- le cas échéant l'article 22 concernant le contrôle des équipements de collecte et de traitement des lixiviats s'applique jusqu'au passage en gestion passive des lixiviats ;
- le cas échéant la fréquence des contrôles prévue à ces articles est adaptée selon les fréquences suivantes :
- volume des lixiviats collectés : semestriel ;
- Pour les casiers dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, lorsque le rapport de synthèse à dix ans de suivi post-exploitation montre qu'il n'y a pas d'évolution des paramètres de surveillance des milieux contrôlés, le préfet acte la fin de la période de post-exploitation dans les formes prévues à l'article R.
L'arrêté préfectoral prescrit les mesures de surveillance des milieux en appliquant l'article 38.
Pour les casiers mono-déchets, la bande d'isolement de 200 mètres pourra être réduite, sur demande de l'exploitant, par arrêté préfectoral s'il est établi l'absence d'inconvénients pour le voisinage et la santé humaine, en tenant compte des usages des terrains environnants.
Pour les casiers de stockage mono-déchets dédiés à des déchets présentant une fraction soluble inférieure à 5 %, mesurée selon les normes en vigueur autres que ceux visés au chapitre Ier du présent titre, les dispositions de la barrière de sécurité passive définie à l'article 8 sont adaptées dans les limites suivantes :
- Le fond des casiers de stockage présente une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur ;
- Les flancs des casiers de stockage présentent une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur.
Lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle peut être complétée artificiellement et renforcée par d'autres moyens présentant une protection équivalente.
Le dimensionnement de ce système équivalent est justifié par une étude d'équivalence.
En tout état de cause, l'étude montrant que le niveau de protection sur la totalité du fond et des flancs de la barrière reconstituée est équivalent aux exigences fixées au premier alinéa du présent article figure dans le dossier de demande d'autorisation.
En tout état de cause, l'épaisseur du système équivalent ne peut être inférieure à 0,5 mètre pour le fond et les flancs jusqu'à une hauteur de 2 mètres par rapport au fond.
Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, il est établi que les casiers de stockage mono-déchets n'entraînent aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant, les exigences mentionnées aux alinéas précédents peuvent être assouplies en conséquence par arrêté préfectoral.
Lorsqu'il est établi, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, que les casiers de stockage mono-déchets autres que ceux visés au chapitre Ier du présent titre n'entraînent aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant, les exigences relatives à la barrière de sécurité active mentionnée à l'article 9 peuvent être adaptées en conséquence par arrêté préfectoral.
Les déchets stockés dans un casier mono-déchet sont recouverts par des matériaux ou des déchets non dangereux inertes de manière à limiter tout envol de déchets et de limiter les odeurs.
- Le programme de suivi post-exploitation mentionné à l'article 37 est adapté pour les casiers mono-déchets.
- Pour les casiers dédiés au stockage de mono-déchets, lorsque le rapport de synthèse à dix ans de suivi post-exploitation montre qu'il n'y a pas d'évolution des paramètres de surveillance des milieux contrôlés, le préfet acte la fin de la période de post-exploitation dans les formes prévues à l'article R.
Les déchets de plâtre sont admis dans des casiers dédiés aux déchets de plâtre, conformes aux prescriptions du chapitre II du présent titre, dès lors qu'ils sont non dangereux et respectent les valeurs limites ci-après : le test de potentiel polluant est basé sur la réalisation d'un essai de lixiviation et la mesure du contenu total.
Le test de lixiviation à appliquer est le test de lixiviation normalisé en vigueur.
800 mg/kg de déchet sec (*)
(*) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai avec un pH compris entre 7,5 et 8,0.
Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le COT sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 800 mg/kg.
La bande d'isolement de 200 mètres peut être réduite à 100 mètres pour les casiers de stockage recevant uniquement des déchets de plâtre.
Les casiers contenant des déchets biodégradables peuvent être équipés des dispositifs de réinjection des lixiviats.
Seule la réinjection de lixiviats n'inhibant pas la méthanogénèse peut être réalisée sans traitement préalable des lixiviats.
Dans le cas contraire, les lixiviats sont traités avant leur réinjection.
Les lixiviats ne sont jamais réinjectés dans des casiers dédiés au stockage des mono-déchets.
Les lixiviats ne sont réinjectés que dans un casier dans lequel il n'est plus apporté de déchets et où la collecte du biogaz est en service dès la production du biogaz.
Le dispositif de réinjection est conçu pour résister aux caractéristiques physico-chimiques des lixiviats et dimensionné en fonction des quantités de lixiviats à réinjecter.
Chaque réseau d'injection peut être isolé hydrauliquement et équipé d'un dispositif de mesure du volume de lixiviats réinjectés.
Le ou les débits de réinjection tiennent compte de l'humidité des déchets.
Le réseau d'injection est équipé d'un système de contrôle en continu de la pression.
En cas d'augmentation anormale de la pression dans le réseau d'injection, un dispositif interrompt la réinjection.
Le bon état de fonctionnement du réseau d'injection doit pouvoir être contrôlé.
Le risque de pollution des sols en cas de rupture de tout élément du réseau d'injection des lixiviats implanté à l'extérieur des casiers est pris en compte selon des modalités définies dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Dans le cas d'un casier exploité en mode bioréacteur, l'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de réinjection des lixiviats et de leurs équipements.
Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
- L'exploitant d'une installation gérée en mode bioréacteur tient à jour un registre sur lequel il reporte quotidiennement, outre les informations précisées à l'article 22, les volumes de lixiviats réinjectés dans le massif de déchets et le contrôle de l'humidité des déchets entrants.
- Lorsqu'un casier est exploité en mode bioréacteur, la composition physico-chimique des lixiviats réinjectés est contrôlée tous les trois mois.
Dans ce cadre, les paramètres suivants sont analysés : pH, DCO, DBO5, MES, COT, hydrocarbures totaux, chlorure, sulfate, ammonium, phosphore total, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), N total, CN libres et phénols.
Tout casier exploité en mode bioréacteur est équipé d'une couverture d'une épaisseur minimale de 0,5 mètre et d'une perméabilité inférieure à 5.10-9 m/s au plus tard six mois après la fin d'exploitation de la zone exploitée en mode bioréacteur.
L'acceptation de déchets à radioactivité naturelle renforcée dans une installation de stockage de déchets non dangereux est faite conformément à l'annexe IV du présent arrêté.
L'étude d'acceptabilité est réalisée conformément au guide méthodologique IRSN/DEI/SARG/2006-009.
Dès lors que le déchet respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral de l'installation et que l'étude d'acceptabilité montre qu'il peut être négligé du point de vue de la radioprotection tant pour les personnes présentes sur le site que pour la population voisine, le déchet peut être éliminé dans cette installation.
Avant la mise en service des installations, outre les analyses définies à l'article 17, l'exploitant qui reçoit des déchets à radioactivité naturelle renforcée réalise des mesures de la qualité des eaux souterraines concernant les paramètres radiologiques : spectrométrie gamma pour mesurer tous les radionucléides détectables, en particulier ceux des chaînes de l'uranium-238, du thorium-232 et de l'uranium-235 ; ces analyses doivent être réalisées soit par un laboratoire agréé par l'autorité de sûreté nucléaire, soit par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Avant la mise en service, l'exploitant fait mesurer le radon dans l'air du site et exhalant du sol dans des conditions favorables à sa mesure et représentatives de son activité moyenne.
Lorsque l'installation reçoit des déchets à radioactivité naturelle renforcée, outre les dispositions de l'article 21, la concentration en Rn222 dans le biogaz capté est mesurée tous les six mois.
Les résultats sont exprimés en Bq/m3.
Dans le cadre de la réception de déchets à radioactivité naturelle renforcée, l'exploitant met en œuvre un programme de contrôle radiologique adapté incluant les limites de propriété de l'installation.
Ce programme comporte a minima :
- un contrôle permanent de l'exposition externe sur le site : par des dosimètres environnementaux (dosimètre d'ambiance), relevé trimestriellement, permettent de surveiller l'exposition externe pour les personnes présentes sur le site (qui ne doit jamais dépasser 1 mSv/an) ;
- un contrôle annuel du radon pour la qualité de l'air intérieure et extérieur (en Bq/m3) : soit sur plusieurs mois avec une méthode intégrée, soit en continu avec un appareil de mesure en continu.
L'exploitant définit, au regard des déchets à radioactivité naturelle renforcée acceptés dans l'installation et des études d'impact radiologiques correspondantes, la liste des paramètres à contrôler et leur fréquence, en particulier, les besoins en prélèvements et analyses (eau, air, sol).
Le système informatique associé au dispositif de détection de rayonnement gamma ambiant doit permettre de contrôler les dérives potentielles des détecteurs par rapport au bruit de fond ambiant.